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QUESTION ÉCRITE E-0528/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que, lorsque les relations commerciales extérieures de l'Union ou la politique de coopération au développement exigent, dans l'intérêt général, le maintien de certaines importations qui, par les conditions dont elles bénéficient pour leur accès au marché communautaire, exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des conserves communautaires, que celles-ci soient déclarées produits sensibles et que soient prévues des aides compensatoires pour ce secteur d'activité.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises pour satisfaire à la demande du Parlement européen et quels résultats ont été obtenus?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0177/99

posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Ligne électrique Maroc-Espagne

1. Que pense la Commission, du point de vue de la politique énergétique, de la proposition d'inscrire sur la liste des projets de réseaux transeuropéens un projet consistant à mettre en place entre le Maroc et l'Espagne une ligne électrique qui alimenterait ensuite le réseau électrique européen, ce qui permettrait de produire de l'énergie électrique à faible coût et dans le respect de l'environnement, étant donné que l'on utiliserait des éoliennes implantées dans les vastes zones extrêmement ventées du Sahara occidental?

2. Ce projet pourrait-il être financé au titre du programme MEDA?

3. La Commission considère-t-elle qu'il soit possible de négocier auparavant avec le gouvernement marocain le financement ou le cofinancement d'une étude de faisabilité portant sur tous les aspects économiques, techniques et juridiques du projet?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(17 mars 1999)

1. Le projet dont parle l'Honorable Parlementaire a déjà été réalisé. L'interconnexion électrique entre le réseau national marocain et le réseau électrique espagnol a été inaugurée en 1998. Celle-ci permet maintenant un transit allant jusqu'à 700 mega-watt dans les deux sens par tranches de 20 minutes.

2. Ce projet a reçu une aide financière de 80 millions d'euros accordée dans le cadre des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le IVe protocole financier Communauté-Maroc (1992-1996).

La BEI est intervenue grâce au volet de la "Coopération financière horizontale", instrument financier de la politique méditerranéenne rénovée, destiné aux investissements présentant un intérêt commun aux États membres et aux pays tiers méditerranéens de la rive sud de la Méditerranée.
QUESTION ÉCRITE P-0355/99

posée par Giacomo Leopardi (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Numerus clausus dans les universités italiennes proposant une formation en odontologie et prothèses dentaires

Depuis trois ans, les universités italiennes offrant une formation en odontologie et prothèses dentaires inscrivent un nombre excessif d'étudiants qui, n'ayant pas réussi l'examen d'entrée, ont introduit un recours devant le tribunal administratif régional et obtenu du juge une ordonnance d'inscription "sous réserve", l'évaluation définitive dépendant d'un jugement au fond.

Afin de se conformer aux directives 78/686/CE(1) et 78/687/CE(2) sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, le décret no 135 de 1980 du Président de la République a introduit en Italie un diplôme universitaire en odontologie et prothèses dentaires. Ce décret fixe notamment le nombre d'étudiants admissibles et règle les modalités d'accès à ces études. Dans son arrêt 383/98, la Cour constitutionnelle, se référant aux obligations communautaires, a reconnu la légitimité d'un numerus clausus en ce qui concerne l'accès aux études universitaires.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour que le nombre d'inscriptions prévu soit respecté et les lauréats d'un concours d'entrée protégés, afin qu'ils aient la possibilité de suivre un cycle d'études conformes aux normes européennes et que leur diplôme puisse être reconnu dans les États membres de l'Union européenne?

La Commission pourrait-elle vérifier dans quelle mesure la formation susmentionnée est effectivement disponible, ainsi que les méthodes de calcul du rapport infrastructures/étudiants, adoptées par les recteurs des universités italiennes pour justifier le choix du numerus clausus?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La question du numerus clausus à l'accès aux études en art dentaire évoquée par l'Honorable Parlementaire relève, pour autant que soit respecté le principe de non discrimination en raison de la nationalité, de la seule compétence nationale et en aucun cas du droit communautaire.

(1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.

(2) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.
QUESTION ÉCRITE E-0994/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Responsabilité de la protection contre les incendies au sein de la Commission

La Commission peut-elle indiquer de manière exhaustive et précise son service ou ses services compétent(s) pour la protection contre les incendies dans l'Union européenne?

S'il s'agit de plusieurs services, peut-elle expliquer pourquoi un secteur aussi important de la sécurité fait l'objet d'une législation européenne aussi faible et est géré par la Commission avec une telle désinvolture et une telle inconséquence, comme si la vie des citoyens européens ne revêtait guère d'importance?
QUESTION ÉCRITE E-0542/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que l'industrie de la conserve de thon constitue le secteur le plus important de la conserve communautaire en terme d'emploi et de chiffre d'affaires et que pour permettre à ce secteur d'activité de tirer parti des immenses perspectives de développement qui s'offrent à lui, il est nécessaire de procéder à un contrôle rigoureux de l'origine et de la qualité des produits ainsi que des conditions techniques et sanitaires dans lesquelles les produits importés ont été confectionnés afin d'éviter toute fraude à la consommation et toute concurrence déloyale au détriment de l'industrie communautaire.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées pour faire droit à cette demande du Parlement européen et permettre ainsi à l'industrie de la conserve de thon communautaire de tirer parti des perspectives de croissance qui s'offrent à elle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 avril 1999)

La Commission peut donner à l'Honorable Parlementaire l'assurance que la législation communautaire permet le contrôle rigoureux des produits de la pêche importés.

Conformément à la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(2), les dispositions appliquées aux importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles régissant la production et la mise sur le marché des produits communautaires (article 10).

Les importations de produits de la pêche sont uniquement autorisées à partir de pays tiers qui remplissent les conditions prévues par la directive 91/493/CEE et la décision 97/296/CEE de la Commission, du 22 avril 1997, établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(3), modifiée en dernier lieu par la décision 99/136/CEE(4).

Enfin, il y a la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(5), qui est remplacée depuis le 30 juin 1999 par la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997(6).

(1) JO C 210 du 6.7.1993, p. 295.

(2) JO L 268 du 24.9.1991.

(3) JO L 122 du 14.5.1997.

(4) JO L 44 du 18.2.1999.

(5) JO L 373 du 31.12.1990.

(6) JO L 24 du 30.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0610/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Travaux relevant du POR "Péloponnèse" à Stemnitsa, en Arcadie

En réponse à ma question E-2365/98(1) sur l'altération de l'architecture traditionnelle du village de Stemnitsa, en Arcadie, Mme Wulf Mathies, membre compétent de la Commission, avait répondu que la procédure concernant l'attribution des marchés publics et l'évaluation de l'impact sur l'environnement avait été correctement suivie.

Or, il ressort d'informations nouvelles qui ont dû être entre-temps communiquées à la Commission, que la réponse ainsi fournie reposait sur des éléments erronés dans la mesure où il est désormais établi que certains documents des autorités régionales contredisent l'ensemble des décisions préalables portant approbation des travaux. Si l'on en croit le médiateur grec, "le réaménagement et la réfection de la voierie à Stemnitsa" n'ont sans doute "pas été conformes aux critères requis", puisqu'elles n'avaient pas reçu l'autorisation d'urbanisme préalable et qu'elles n'avaient pas été précédées d'une étude d'impact environnemental, d'où une dénaturation arbitraire du caractère historiquement classé de l'habitat. Par ailleurs, les documents relatifs à la création d'un parc de stationnement automobile se sont révélés inexacts.

La Commission dispose-t-elle d'autres informations dont elle souhaiterait faire état? Quelles mesures compte-t-elle adopter en l'occurrence?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 avril 1999)

La Commission a informé l'Honorable Parlementaire par lettre en date du 9 février 1999 que, suite à de nouveaux renseignements qu'elle a reçu du mediateur grec, elle s'est à nouveau adressée aux autorités nationales au sujet du projet visé par la question écrite E-2365/98(2).

Pour le moment et en attente d'informations supplémentaires, la Commission et les autorités régionales ont convenu d'exclure du cofinancement communautaire la partie du projet relative à l'aménagement du lit du torrent.

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 11.

(2) JO C 142 du 21.5.1999, p. 11.
QUESTION ÉCRITE E-0446/99

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Organisation mondiale du commerce

Malgré le "FAIR Act" de 1996 (loi relative à la liberté de l'exploitation agricole), qui établissait l'élimination progressive des aides aux agriculteurs américains, l'administration américaine a versé plus de 6 milliards de dollars d'aides directes en 1998.

La Commission européenne entend-elle engager la procédure d'arbitrage prévue par l'Organisation mondiale du commerce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 avril 1999)

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont entrepris de réduire les aides nationales selon des engagements quantifiés. Cependant, les subventions conformes aux critères spécifiques fixés dans l'accord sur l'agriculture (les mesures dites de la boite verte et de la boite bleue) ne sont pas soumises à ces engagements de réduction. Les informations disponibles n'indiquent pas que les États-Unis accordent des aides en contradiction avec les critères convenus ou au-delà de leurs engagements. Les États-Unis devront néanmoins notifier leurs subventions à l'OMC. La Communauté examinera alors avec soin si la notification américaine respecte les règles établies.
QUESTION ÉCRITE E-0332/99

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Directive 98/58 du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages

La Chambre des députés italienne a approuvé définitivement, le 28 janvier dernier, la "loi communautaire de 1998".

La directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages(1), dont l'article 10 stipule qu'elle doit être transposée dans les législations nationales au plus tard le 31 décembre 1999, ne figure pas au nombre des textes à incorporer dans le droit italien.

Il apparaît évident que la prochaine "loi communautaire de 1999" qui arrivera à échéance à la fin de l'année et prévoit généralement un délai d'un an pour la transposition d'une directive à compter de la date du vote de ladite "loi communautaire" ne permettra pas à l'Italie de mettre en oeuvre cette importante directive dans le temps requis.

La Commission est-elle au courant de cette situation, qu'en pense-t-elle et quelles initiatives compte- t-elle prendre?

A-t-elle engagé les travaux nécessaires pour respecter l'échéance du 30 juin 1999 prévue à l'article 8 de la directive en question et se propose-t-elle d'informer le Parlement des réactions constatées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La Commission n'était pas au courant du problème mentionné. La pratique suivie par la Commission consiste à rappeler aux États membres qu'ils ont l'obligation de mettre en oeuvre les directives pour la date prévue. Si une directive n'est pas correctement mise en oeuvre à cette date, la procédure d'infraction est automatiquement ouverte.

La Commission a commencé à préparer le rapport qu'elle doit présenter au Conseil avant le 30 juin 1999, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages(2). La Commission a demandé à tous les pays tiers autorisés à exporter des animaux ou des produits d'origine animale vers la Communauté, de lui faire parvenir des informations au sujet des dispositions législatives ou autres qu'ils appliquent en matière de bien-être des animaux dans les élevages, en cours de transport et au moment de l'abattage. Lorsque ces informations auront été reçues, elles seront examinées à la lumière de l'article 8 de la directive 98/58/CE et des obligations prévues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce rapport sera également transmis au Parlement.

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(2) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0008/99

posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Régime des restitutions à l'exportation et modification du règlement communautaire

Les flux d'exportations agricoles et alimentaires vitaux pour les régions des États de l'UE sont aujourd'hui menacés par l'évolution de la réglementation relative au régime des restitutions à l'exportation. Par exemple, 60 % de l'activité du premier secteur industriel de la France sont concernés par les restitutions, régime qui, il faut le rappeler, a été validé par l'Organisation mondiale du commerce.

Aujourd'hui, la gestion du marché intérieur favorisant l'exportation est remise en cause, priorité étant donnée aux intérêts financiers de l'UE au préjudice du premier secteur industriel.

Dans ces conditions, la Commission a-t-elle l'intention de réexaminer ses propositions dans le cadre de la modification du règlement 3665/87(1) en prenant en considération, dans la négociation et la gestion des accords préférentiels négociés, les conséquences de ces accords sur l'activité des exportateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 février 1999)

Le risque de la mise en place d'opérations économiques à caractère spéculatif existe pour des produits bénéficiaires de restitutions à l'exportation lorsque les coûts de réimportation de ces produits (frais de transport et d'éventuelle transformation dans le pays tiers ainsi que droits de douane à acquitter à l'importation) sont inférieurs au montant de la restitution octroyée.

Afin d'éviter que des fonds communautaires soient alloués à des opérations économiques qui ne correspondent pas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation, la Commission a pris des mesures, par le règlement (CE) 313/97 de la Commission du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(2), visant à éviter les détournements de trafic. Ces mesures, qui s'appliquent depuis le 1er mars 1997, n'ont pas remis en cause les flux d'exportations agricoles. La perte de certains marchés d'exportations en 1998 est due, notamment, à la crise économique et financière internationale (Russie, Asie du Sud-Est).

Le projet de refonte du règlement (CEE) 3665/87, en ce qui concerne les accords préférentiels, a repris ce qui existait depuis le règlement (CE) 313/97.

(1) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.

(2) JO L 51 du 21.2.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0781/99

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(22 mars 1999)

Objet: Subventionnement par l'UE de la délocalisation d'entreprises

Grâce à un subventionnement s'élevant à SEK 20 millions, LEAR, le fabricant américain de composants automobiles, s'est installé à Bengtsfors. Aujourd'hui, il implante une partie de ses ateliers de production au Portugal, alléché par environ SEK 75 millions de crédits de l'UE et de SEK 75 millions d'allègements fiscaux consentis par le Portugal. Au moins 350 personnes, pour la plupart des femmes, perdent leur emploi à Bengtsfors. Les employés sont furieux. Les subventions octroyées par l'UE doivent-elles effectivement favoriser les délocalisations? Si l'on songe que, de notoriété publique, les Suédois sont ceux qui financent le plus l'UE, voilà qui confère un goût plus amer aux délocalisations opérées au détriment de la Suède.

Dans le cas d'espèce, que peut faire concrètement la Commission? Que peut faire la Commission pour éviter à l'avenir la répétition de faits analogues?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions orales H-0274/99, H-0286/99 et H-0288/99 respectivement de Mme Schörling, M. Andersson et de Mme Sandberg-Fries lors de l'heure des questions de la session d'avril 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (Avril 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0537/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que l'industrie de la sardine représentait une activité économique de grande importance pour de nombreuses régions communautaires et constatait que ce secteur traversait une crise qui requiert l'adoption d'urgence de mesures de protection telles que:

"la mise à disposition des crédits nécessaires pour la période 2000-2006 afin de faciliter la restructuration de ce secteur d'activité, qui s'ajoutent au financement prévu au titre des fonds structurels existants."

La Commission peut-elle indiquer les actions qu'elle a menées en liaison avec ces demandes du Parlement européen en vue de remédier à la crise grave qui frappe le secteur de la conserve de sardine.

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0398/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Réhabilitation du lac de Karla

L'assèchement du lac de Karla en Thessalie, en 1963, a permis de confirmer que "la nature punit les hommes lorsque, dans leurs interventions, ils ne tiennent pas compte de l'ensemble de leur impact sur l'environnement"; ainsi, l'assèchement de ce lac a-t-il créé des problèmes énormes comme une modification du climat dans la région, une chute rapide du niveau de la nappe phréatique, la création de failles et une suralimentation du golfe Pagasétique.

Pour résoudre tous ces problèmes et restaurer l'équilibre écologique dans la région, il a été décidé par les autorités régionales (nomarchies de Larissa et de Magnissia), avec l'assentiment de toute la population, de procéder à des travaux de réhabilitation complète du lac de Karla.

Étant donné que la Grèce a présenté à la Commission une proposition d'intégration de ce projet "Recréation du lac de Karla" dans le deuxième CCA, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage de cofinancer cet ouvrage et de l'encourager au titre du CCA actuel?

Réponse commune

aux questions écrites E-0217/99 et E-0398/99 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La Commission a examiné récemment une demande présentée par le gouvernement grec en vue du cofinancement, dans le cadre du programme opérationnel (PO) "Environnement" du cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour la Grèce, d'un grand projet visant la "Restauration du Lac de Karla".

Le projet pose toutefois des problèmes sous l'aspect environnemental. Pour cette raison, la Commission, sensible aux conséquences des grands travaux de drainage qui ont conduit à l'assèchement dudit lac, a demandé aux autorités grecques une nouvelle proposition révisée et complétée devant avoir pour but principal la protection de l'environnement et d'éviter, dans le même temps, l'intensification des cultures agricoles en Thessalie.

Cette nouvelle proposition, axée sur la restauration du biotope du lac de Karla, nécessitera de nouvelles études qui pourraient être cofinancées, à la demande des autorités grecques, dans le cadre du CCA en cours, notamment par le PO "Environnement".

Si le nouveau projet était jugé acceptable pour cofinancement, les travaux sur le terrain pourraient faire partie du CCA pour la prochaine période de programmation 2000-2006.