QUESTION ÉCRITE E-0050/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Échange de lettres entre M. Byrne, membre de la Commission des Communautés européennes, et la FIA au sujet de la publicité en faveur du tabac

Il ressort de la copie d'une lettre, datée du 13 décembre 2002, adressée par M. Max Mosley, président de la FIA, ou Fédération internationale de l'automobile, à M. David Byrne, membre de la Commission chargé de la protection des consommateurs, que celui-là trouve que celui-ci a ignoré les intérêts des parraineurs du sport automobile en fixant au 31 juillet 2005 la date d'entrée en vigueur de l'interdiction européenne de la publicité pour le tabac. La directive de 1998, annulée par la Cour de Justice des Communautés européennes, fixait cette échéance finale au 1er octobre 2006. M. Mosley invoque, dans sa missive, les intérêts des parraineurs du sport automobile: on peut y lire entre les lignes que l'Europe pourrait bien, et pour longtemps, être privée de Formule 1. De manière parfois agressive, il en impute la responsabilité complète et personnelle à M. Byrne.

Il ressort de la lettre de M. Mosley que cette date d'entrée en vigueur de l'interdiction a fait l'objet de contacts manifestement intenses entre la FIA et les services de la Commission européenne, en général, et avec ceux de M. Byrne, membre de celle-ci, en particulier. M. Mosley écrit, entre autres choses, qu'il a communiqué, en décembre 2001, par lettre à M. Byrne les recommandations données aux écuries et fait part de la préoccupation qui est celle de la FIA que danger il y ait que l'anticipation de la date compromette l'interdiction mondiale de la publicité en 2006. À en croire M. Mosley, le membre de la Commission répondit que son institution était consciente du problème et que le Parlement et le Conseil devaient encore se prononcer sur la date d'entrée en vigueur. À la faveur d'une concertation avec le membre de la Commission et ses services, la FIA fut incitée à obtenir du Parlement européen, grâce à des groupes de pression, qu'il adopte un amendement visant, selon M. Mosley, à reporter à 2006 la date d'entrée en vigueur de l'interdiction.

M. Mosley considère, pour terminer, que la façon actuelle d'agir de l'Europe fera obstacle à une interdiction mondiale de la publicité pour le tabac étant donné que des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne tirent parti de la confusion pour faire des propositions en faveur de manifestations pour lesquelles il n'y a aucune restriction au parrainage. M. Mosley espère que la convention de l'OMS réussira à rétablir des conditions de concurrence équitables, dont on a actuellement un besoin urgent à l'échelle mondiale.

La Commission pourrait-elle dire si la description des faits faite par M. Mosley est conforme à la réalité? M. Byrne et/ou ses services ont-ils effectivement recommandé à la FIA d'intervenir par pressions auprès du Parlement européen et du Conseil?

Quel est le point de vue défendu en la matière par la Commission auprès de l'OMS?

Quelles initiatives a-t-elle dans l'entrefaite prises afin de protéger la santé des citoyens européens non seulement en édictant l'interdiction de la publicité pour le tabac, mais aussi en réduisant les subventions accordées à la culture du tabac?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 février 2003)

M. Mosley, président de la Fédération internationale de l'automobile (FIA) s'est adressé à plusieurs reprises au membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, ainsi qu'à ses services, pour leur faire part de ses préoccupations concernant la date de transposition de la proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(1).

À ces occasions, la FIA a été informée du fait que cette question était à l'examen au Conseil et au Parlement, dans le cadre normal de la procédure de codécision.

Le rapport de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement, qui a été présenté et voté en séance plénière le 20 novembre 2002, contenait deux amendements allant dans le sens manifestement voulu par la FIA. Le membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs avait indiqué au Parlement européen que la Commission serait disposée à accepter ces amendements. Le Parlement n'a adopté aucun des deux.

Dans le cadre des négociations de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac, un grand nombre de pays ont manifesté avec beaucoup d'insistance leur attachement à l'interdiction de la publicité et du parrainage en faveur du tabac. La Commission partage ce point de vue et fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que le texte final rende compte de la législation communautaire existante dans ce domaine. Le fait que la Communauté ait décidé d'interdire le parrainage de manifestations internationales par les sociétés de l'industrie du tabac montre qu'elle est sérieusement engagée dans la lutte contre la consommation de tabac, ce qui renforcera espérons-le la détermination d'autres pays à faire de même.

En ce qui concerne les subventions en faveur du tabac, la Commission a souligné, dans sa communication intitulée Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable(2), la nécessité à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, [d'] adapter ce régime [de la Communauté] de manière à permettre une

élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et [d'] arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché. La Commission a donc présenté au Conseil et au Parlement une proposition(3) qui contenait une référence explicite à l'élimination progressive des subventions en faveur du tabac. Tant le Parlement que le Conseil se sont opposés à ce qu'une telle référence figure dans le texte.

(1) JO C 270 E du 25.9.2001.

(2) COM(2001) 264 final.

(3) Proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) no 2075/92, COM(2001) 684 final.