QUESTION ÉCRITE P-0355/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Nouvelles informations préoccupantes concernant la mauvaise utilisation des fonds communautaires destinés à la formation et à l'emploi faite par l'Imefe, dépendant de la municipalité de Madrid

Les médias espagnols, faisant suite aux informations diffusées par eux depuis le 29 janvier écoulé, font aujourd'hui savoir que Ricardo Peydró, qui dirige l'Instituto Municipal de Empleo (Imefe) dépendant de la municipalité de Madrid, a annoncé hier que cet organisme entend engager une action en justice contre l'entreprise Ifomar pour escroquerie et faux et il a affirmé que des indices suffisants donnent à penser que cette entreprise a simulé l'organisation de cours dans les prisons tout en encaissant des aides de la municipalité et de la Communauté européenne.

Ces données confirment la gravité des informations parues dans les médias depuis le 29 janvier, qui avaient déjà motivé la présentation d'une première question prioritaire par l'auteur de la présente.

Il est indispensable que la Commission agisse avec la plus grande célérité et efficacité afin que les entreprises qui utilisent à bon escient les fonds gérés par l'Imefe, accomplissant ainsi une action sociale de la plus haute importance en faveur de la formation et de l'emploi, comme leurs élèves ne subissent aucun préjudice du fait des agissements d'indélicats déterminés.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, en vertu de la réglementation en vigueur dans l'Union, pour connaître dans toute leur extension les faits allégués, garantir pleinement la bonne utilisation des deniers du contribuable européen et assurer ainsi la continuité des programmes de formation et d'emploi face aux fraudes qui auraient été commises? S'est-elle déjà adressée aux autorités espagnoles compétentes ou concernées comme la municipalité de Madrid ou celles-ci se sont-elles mises en contact avec elle?

Réponse commune aux questions écrites P-0303/01 et P-0355/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 mars 2001)

En conformité avec le sixième considérant du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1) et de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant sur les dispositions générales sur les Fonds structurels(2) pour la période de programmation 2000-2006, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres.

À ce titre, la Commission qui ne fait pas la gestion directe des Fonds a demandé à l'Autorité espagnole responsable de la mise en oeuvre du Fonds social européen, par une note datée du 1er février 2001, de procéder aux vérifications nécessaires liées aux informations parues dans les éditions des 29, 30 et 31 janvier du quotidien El país.

Par une télécopie datée du 1er février 2001, le Ministère du Travail espagnol a informé la Commission, que ses services ont demandé le 31 janvier 2001 à l'Instituto Municipal de Empleo de Madrid des informations relatives à un éventuel cofinancement par le Fonds social européen de cours de formation relatifs aux informations parues dans la presse.

Dès la transmission officielle des conclusions du Ministère du Travail à la Commission, et dans le cas où il apparaîtrait que le Fonds social européen a été utilisé de façon irrégulière, l'État membre et la Commission procéderont aux corrections financières pertinentes selon les procédures prévues par les normes communautaires et nationales en vigueur.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué être informé des articles parus dans la presse et qu'il prend contact avec les autorités nationales chargées de l'introduction des communications au titre du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(3).

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 161 du 21.6.1999.

(3) JO L 178 du 12.7.1994.