QUESTION ÉCRITE E-0045/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Application de la directive sur le trafic aérien

Aux termes de son article premier, la directive 93/65/CEE du Conseil ((JO L 187 du 29.7.1993, p. 52. )) «... s'applique à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, et notamment: des systèmes de communication, des systèmes de surveillance, des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien, des systèmes de navigation.»

En vertu de son article 8, paragraphe 2, «Les États membres communiquent chaque année à la Commission les mesures qu'ils ont prises pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive.» et, aux termes de son article 9, paragraphe 1, «... mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à compter de la date de son adoption.» (c'est-à-dire le 19 juillet 1994).

Dans cette considération que la standardisation européenne constitue un élément déterminant de l'obtention d'un niveau uniforme de sécurité dans la gestion du trafic aérien, la Commission pourrait-elle dire dans quelle mesure la Grèce a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 93/65/CEE, si elle observe les normes Eurocontrol, intégrées dans l'ordre juridique de la Communauté, et si elle lui communique chaque année, comme elle y est tenue, les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par cette directive et quelles elles sont?

Il ressort du rapport de la Commission sur l'application du droit communautaire qu'elle a envoyé aux autorités grecques compétentes une lettre d'avertissement en 1995 et un avis motivé en 1996: quelle suite a été réservée à ces démarches?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mars 1998)

La directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien définit le cadre général dans lequel les normes Eurocontrol doivent être incluses dans la législation communautaire.

Elle définit l'obligation fondamentale des organismes adjudicateurs de faire référence, dans les documents généraux ou les spécifications relatives à chaque contrat de fourniture de systèmes et d'équipements de gestion du trafic aérien, aux spécifications adoptées conformément à cette directive.

La transposition de cette dernière dans la législation nationale de chaque État membre devait être achevée au 20 juillet 1994. À cette date, la Grèce n'avait encore notifié aucune mesure de transposition à la Commission. Aussi la Commission a-t-elle engagé la procédure d'infraction. Les autorités grecques ont répondu à la lettre de mise en demeure par un courrier du 3 octobre 1996 dans lequel elles ont communiqué la publication au journal officiel (no 230, du 17 septembre 1996) de leur acte législatif (no 351) transposant en droit grec la directive 93/65/CEE du Conseil. À la suite de cette notification, qui a été jugée adéquate, la Commission a clos la procédure d'infraction contre la Grèce.

L'adoption effective de normes Eurocontrol dans la législation communautaire s'effectue par des actes législatifs spécifiques pris dans le cadre de la procédure de comité visée à l'article 6. Deux normes Eurocontrol (OLDI, échange de données en ligne et ADEXP sur la présentation des services de transport aérien) sont désormais obligatoires en vertu de la directive de la Commission 97/15/CE du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE ((JO L 95 du 10.4.1997. )). Ces normes ne traitent pas d'aspects liés à la sécurité, mais sont essentielles pour réaliser l'interopérabilité des systèmes de contrôle du trafic aérien. Les États membres devaient avoir mis en vigueur les mesures de transposition de cette directive au 1er décembre 1997. À ce jour, la Grèce n'a notifié à la Commission aucune mesure de transposition de cette directive et recevra donc une lettre de mis en demeure en temps opportun.

Dans la pratique toutefois, la Commission n'a aucune preuve que la Grèce n'applique pas les normes Eurocontrol.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive porte sur les mesures prises par les États membres pour réaliser les objectifs de la directive. Le Comité institué par cette directive discute actuellement de l'interprétation de cette disposition et devrait prendre très prochainement position sur le type de mesures à notifier, afin que les États membres sachent ce que l'on attend d'eux. Il est probable que les mesures à notifier seront à caractère organisationnel.