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QUESTION ÉCRITE P-0439/02

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Aides d'État octroyées aux entreprises qui s'établissent en République tchèque

Selon des informations parues dans la presse, le gouvernement de la République tchèque offrirait des avantages importants pour tout investissement réalisé sur son territoire. À l'heure actuelle, des négociations seraient en cours avec 50 entreprises souhaitant s'établir en République tchèque, à proximité de la frontière allemande.

Il est question d'investissements qui représenteraient, en tout, quelque 300 millions d'euros.

Le gouvernement tchèque offrirait les avantages suivants:

- les coûts exposés pour créer un emploi sont pris en charge jusqu'à hauteur de 6 000 euros pendant un an et demi,

- les dépenses de reconversion sont prises en charge à hauteur de 35 %,

- les entreprises sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pendant dix ans,

- les terrains industriels aménagés sont vendus à des prix symboliques, qui ne correspondent pas à leur valeur,

- aucun droit d'entrée ne frappe les produits de haute technicité.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Ces subventions sont-elles compatibles avec l'accord d'association? Le seront-elles avec les obligations que crée l'appartenance à l'Union européenne?

Que compte faire la Commission?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 mars 2002)

La Commission a connaissance des questions relatives aux aides à l'investissement que soulève l'Honorable Parlementaire et elle prend les mesures de contrôle qui s'imposent.

La Commission contrôle la réglementation des aides à l'investissement dans le cadre des négociations d'adhésion, afin d'assurer que la République tchèque s'aligne sur les règles communautaires dans le domaine des aides d'État, ainsi que l'application de ces règles par l'Office tchèque de la protection de la concurrence économique.

Le contrôle de la Commission vise à établir si les aides d'État qui ont été effectivement octroyées sous forme d'aides à l'investissement, ont, tout d'abord, été correctement notifiées à l'Office de la concurrence, et si l'Office a dûment appliqué les règles de l'acquis. Ce contrôle est actuellement en cours.

La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire que les articles de presse tels que ceux qu'il cite sont évoqués avec l'Office et vérifiés.

Toute question de compatibilité avec l'acquis qui pourrait apparaître dans ce contexte, peut être examinée avec les autorités tchèques, par le biais des mécanismes de consultation prévus par l'Accord européen.
QUESTION ÉCRITE E-1928/02 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Paiement des contractants et des fournisseurs.



Journal officiel n° 092 E du 17/04/2003 p. 0119 - 0119



QUESTION ÉCRITE E-1928/02 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (3 juillet 2002) Objet: Paiement des contractants et des fournisseurs Dans le prolongement des réponses de Mme Schreyer aux questions écrites E-0505/00(1), E-1669/00 et E-1670/00(2), la Commission peut-elle mettre à jour les chiffres communiqués au titre des résultats et modifications relatifs au délai moyen de liquidation des factures présentées par les contractants et les fournisseurs en 2000 et 2001, années pour lesquelles des données sont désormais disponibles? (1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 10. (2) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 70. Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission (17 juillet 2002) Résultats et modifications relatifs au délai moyen de liquidation des factures depuis 1995 (statistiques globales): >TABLE> >TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2114/02

posée par Janelly Fourtou (PPE-DE) au Conseil

(17 juillet 2002)

Objet: Adhésion de l'Union européenne au protocole de Madrid

En juillet 1996, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil visant à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le protocole de Madrid(1), ainsi qu'une proposition visant à modifier le règlement 40/94 sur la marque communautaire afin de permettre l'établissement d'un tel lien(2). Le Parlement a adopté les deux propositions en mai 1997.

Lorsque la Commission a présenté ces propositions, seuls six États membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Suède et Royaume-Uni) étaient membres du protocole de Madrid. Aujourd'hui, tous les États membres de l'Union européenne et tous les États candidats à l'adhésion, à l'exception de Chypre et de Malte, ont adhéré au protocole.

L'adhésion de l'Union européenne permettrait à l'industrie de bénéficier des avantages de la marque communautaire dans tous les pays membres du protocole de Madrid. Elle assurerait également une protection de la marque dans les pays tiers signataires et favoriserait un climat propice aux échanges entre l'Union européenne et les pays tiers.

Eu égard à tous les avantages que l'adhésion de l'Union européenne au protocole de Madrid apporterait aux propriétaires de marques européens, à la marque communautaire, à la consolidation du marché intérieur et au commerce avec les pays tiers, et considérant que tous les États membres ont adhéré individuellement au protocole, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il entend prendre pour établir enfin le lien entre la marque communautaire et le protocole de Madrid?

(1) COM(96) 367 final JO C 293 du 5.1.1996, p. 11.

(2) COM(96) 372 final JO C 300 du 10.10.1996, p. 11.

Réponse

(16-19 décembre 2002)

La proposition de décision et la proposition de règlement visées par la question de l'Honorable Parlementaire requièrent l'unanimité au sein du Conseil pour leur adoption. Il n'a pas encore été possible de réunir cette unanimité sur l'ensemble des dispositions contenues dans ces propositions.
QUESTION ÉCRITE E-2005/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Nauru

La Commission peut-elle, d'une part, dresser la liste des projets concernant ce pays dont le financement sur le budget communautaire de 2001 a été approuvé et, d'autre part, préciser le montant total des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-2011/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(2 juillet 2002)

Objet: Nombre et taille des réunions du Conseil

Le nombre et la taille des réunions du Conseil et des différents Conseils spécialisés font actuellement l'objet d'un débat.

L'actuelle présidence du Conseil estime-t-elle que le Conseil et les Conseils spécialisés se réunissent trop souvent ou pas assez souvent?

Quels changements l'actuelle présidence du Conseil souhaiterait-elle à cet égard?

Est-elle satisfaite de la fréquence et du temps de présence des chefs de gouvernement ou des ministres spécialisés?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Dans ses conclusions de Séville (21/22 juin 2002), le Conseil européen a adopté un certain nombre de mesures visant à améliorer le fonctionnement du Conseil et du Conseil européen. Parmi ces mesures figure en bonne place une réduction très sensible du nombre des formations spécialisées du Conseil qui sont maintenant ramenées à neuf au lieu de seize, ce qui devrait conduire à réduire le nombre des réunions. Dans le même temps, cette mesure devrait contribuer à rationaliser les travaux du Conseil en les concentrant sur l'essentiel et à accroître la cohérence indispensable des différentes politiques de l'Union à la veille de l'élargissement. En ce qui concerne la présence des ministres ou des chefs de gouvernement dans les réunions précitées, l'Honorable Parlementaire pourra se référer aux communiqués de presse qui en font état et qui font apparaître, d'une façon générale, une grande assiduité.

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer à sa décision en date du 22 juillet 2002 par laquelle il a transposé la nouvelle liste des formations spécialisées dans son Règlement intérieur(1).

(1) JO L 230 du 28.7.2002, p. 7 et suiv.
QUESTION ÉCRITE E-2069/02

posée par Bob van den Bos (ELDR)et Lousewies van der Laan (ELDR) au Conseil

(12 juillet 2002)

Objet: traité d'adhésion

Au paragraphe 22 des conclusions du Conseil européen de Séville, il est question d'un traité d'adhésion, alors que, au paragraphe 10 des conclusions du Conseil européen de Laeken, il est question de traités d'adhésion.

1. Le Conseil peut-il confirmer qu'un seul traité d'adhésion est en cours de rédaction?

2. Dans l'affirmative, quand la décision de rédiger un seul traité d'adhésion a-t-elle été prise, et sur la base de quelles considérations?

3. Le Conseil convient-il que, en l'occurrence, il n'y a pas précédent, puisqu'il s'agit de l'adhésion simultanée de pays dont le nombre pourra aller jusqu'à dix?

4. Comment peut-on concilier le principe de l'évaluation de chacun des pays candidats avec l'établissement d'un seul traité d'adhésion pour tous ces pays?

5. Le Conseil convient-il qu'il est ainsi porté atteinte au contrôle démocratique du processus d'adhésion, puisque les parlements nationaux ne pourront plus dire que oui ou non au traité tout entier, et non à chacun des pays candidats séparément? Considère-t-il que c'est donner là aux pays candidats un bon exemple de démocratie?

6. Le Conseil a-t-il l'intention de permettre encore aux parlements nationaux d'avoir leur mot à dire dans le cadre de l'évaluation de chacun des pays candidats? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?

Réponse

(19 décembre 2002)

Les Honorables Parlementaires n'ignorent certainement pas que le Conseil européen de Luxembourg a lancé le processus d'élargissement actuel, qui est un processus global de nature inclusive. Depuis lors, cette approche a été régulièrement confirmée au niveau du Conseil européen.

La structure des instruments juridiques donnant effet à l'adhésion est restée la même lors de chaque élargissement précédent de l'Union européenne, en cas d'adhésion de plusieurs pays: un court traité d'adhésion prévoit que les nouveaux États membres deviendront membres de l'Union européenne aux conditions fixées dans un acte d'adhésion annexé. Cette approche a été confirmée tout récemment par le Conseil européen de Séville. Il convient de noter que le traité d'adhésion est un accord international, qui est ratifié par les États membres existants et les nouveaux États membres agissant en tant qu'États souverains, conformément à leurs procédures constitutionnelles.

Le principe de différenciation selon lequel les différents pays candidats son appréciés uniquement selon leurs mérites propres reste pleinement applicables. Le Conseil européen de l'automne 2002 décidera par conséquent, sur la base des rapports périodiques que doit présenter la Commission, quels seront les pays candidats avec lesquels les négociations pourront être conclues à la fin de 2002. En outre, seuls les pays qui auront mené à bien les négociations sur la base du principe de différenciation seront parties au traité d'adhésion.

En vertu de l'article 49, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les demandes de ces pays sont soumises à l'avis conforme du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-1741/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(19 juin 2002)

Objet: Positions du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, M. Jack Straw, concernant les décisions à prendre sur l'élargissement de l'Union à de nouveaux États

Le ministre britannique des affaires étrangères n'attend pas seulement que le Conseil de décembre prochain, sous la présidence danoise, décide de l'adhésion de dix nouveaux États membres mais il juge également possible de relancer les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, d'examiner la candidature de la Turquie et d'envisager dans le même sens les réformes nécessaires en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie, affirmant même que tout cela fait partie des priorités de la présidence danoise. Ces positions correspondent-elles à l'état d'avancement de ce dossier au sein du Conseil européen?

Réponse

(5 novembre 2002)

Le Conseil ne commente jamais les déclarations faites par les autorités nationales. Le Conseil européen réuni à Séville les 21 et 22 juin 2002 a confirmé que, si le rythme actuel des négociations et des réformes est maintenu, l'Union européenne est déterminée à conclure les négociations avec Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la République Slovaque, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie d'ici à la fin de 2002, si ces pays sont prêts, le but demeurant qu'en 2004 ces pays participent aux élections au Parlement européen en tant que membres à part entière.

Le Conseil européen a réaffirmé son engagement à soutenir pleinement la Bulgarie et la Roumanie dans leur préparation à l'adhésion. À cette fin, une feuille de route actualisée et une stratégie de préadhésion révisée et renforcée devraient être adoptées à Copenhague pour les pays candidats encore en négociation. Une augmentation de l'aide financière de préadhésion pourrait aussi être envisagée. Par ailleurs, si le rythme actuel est maintenu, un calendrier plus précis pourrait être fixé pour le processus d'adhésion de ces pays d'ici à la fin de l'année.

Le Conseil européen a en outre conclu que de nouvelles décisions pourraient être prises à Copenhague quant à l'étape suivante de la candidature de la Turquie compte tenu de l'évolution de la situation entre les Conseils européens de Séville et de Copenhague et sur la base du rapport régulier que la Commission présentera en octobre 2002 et conformément aux conclusions d'Helsinki et de Laeken.
QUESTION ÉCRITE E-2973/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Poulets de chair

Le rapport 2000 du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de la Commission révèle que les efforts de production de poulets de chair en vue d'une productivité rapide constituent un des principaux facteurs à l'origine des problèmes de santé et de bien-être constatés chez ces animaux, souffrant principalement de troubles douloureux au niveau des pattes et d'insuffisance cardiaque.

La Commission entend-elle évoquer la question de ces troubles et des taux de croissance rapides dans sa prochaine proposition en vue de l'adoption d'une directive du Conseil fixant des normes minimales pour la protection des poulets de chair?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

La Commission est en train d'élaborer sa proposition pour la protection des poulets destinés à la production de viande.

La proposition de la Commission prendra en considération les principales recommandations émises par les experts scientifiques dans leur dernier rapport, y compris les dispositions spécifiques pour traiter les questions liées au taux de croissance rapide des animaux.

En outre, en préparant sa proposition, la Commission cherche à promouvoir de bonnes pratiques de gestion et à intégrer la surveillance du bien-être des animaux lors des contrôles déjà réalisés actuellement dans les abattoirs. Le suivi des résultats pourrait remplacer les spécifications trop détaillées relatives aux exploitations.
QUESTION ÉCRITE E-2012/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Iodation

Dans le cadre de l'examen de la proposition de modification de la directive 2000/13/CE(1) relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, la Commission sait-elle que l'iodation de denrées alimentaires, même à de très faibles concentrations, risque de provoquer de nombreuses affections telles que des allergies, le Morbus Basedow, l'hyperthyroïdie, voire un choc anaphylactique pouvant entraîner la mort?

1. La Commission entend-elle régler le problème que pose l'étiquetage actuel des denrées alimentaires contenant de l'iode?

2. Compte-t-elle inclure l'iode dans la liste des substances provoquant des allergies?

(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

La proposition(1) actuellement en discussion en vue de la modification de la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, permettra d'assurer que tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires soient indiqués dans la liste des ingrédients.

L'iode utilisé comme ingrédient devra donc figurer comme tel dans l'étiquetage et ne sera pas concerné par les dérogations limitées susceptibles de subsister.

L'iode n'est pas une substance connue comme intervenant dans de nombreux cas d'allergie ou intolérance alimentaire.

Dans le cas où cette situation venait à se modifier à l'avenir, la règle figurant dans la proposition de modification susmentionnée, qui prévoit que la liste des ingrédients à l'origine d'allergies ou d'intolérances est mise à jour lorsque cela est justifié d'un point de vue scientifique, s'appliquerait également à l'iode.

(1) JO C 332 E du 27.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1094/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Gestion du FSE par l'Institut madrilène pour l'emploi et la formation à la gestion des entreprises (IMEFE)

La Commission peut-elle faire le point en ce qui concerne les accusations qui ont été portées publiquement au sujet de détournements de crédits du FSE pour la période de programmation 1994/99, qui se seraient produits à l'IMEFE, s'agissant notamment des points suivants:

1. corrections financières,

2. soupçons concernant des irrégularités frauduleuses, et

3. dispositions prises par les autorités chargées de lutter contre les abus?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Unidad Administradora del Fondo Social Europeo (UAFSE) a informé la Commission que la Intervención General de la Administración del Estado (IGAE) a donné un caractère définitif a son rapport de contrôle sur l'Institut Municipal pour l'emploi et la formation de l'entreprise (IMEFE), dans lequel ce service a détecté des irrégularités pendant la période 1994-1997 pour un montant de 3 783 033 EUR du Fonds Social Européen (FSE).

À la suite de l'audit de l'IGAE, l'UAFSE a lancé pour sa part un contrôle complémentaire sur l'IMEFE (actions propres plus actions externalisées) dont les conclusions financières pourraient mener à des corrections plus importantes encore, bien que le rapport provisoire n'ait pas encore été transmis à la Commission.

À la suite de ces conclusions provisoires, l'UAFSE a informé la Commission qu'un contrôle complémentaire dont l'objet était d'augmenter la taille de l'échantillon audité initialement par ses services était en train d'être effectué en ce qui concerne les cours externes Asistencias Técnicas.

L'UAFSE a également informé la Commission qu'une fois qu'elle disposera des rapports finals des audits, elle devrait être en mesure de déterminer le montant total affecté, et de présenter à ce moment-là à la Commission le dossier de correction financière correspondant.

Dans cette attente, la Commission va lancer une procédure de suspension en application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88(1).

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.
QUESTION ÉCRITE E-1504/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Méthodes d'enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF)

La Commission est-elle en mesure de fournir des statistiques rendant compte du nombre de cas dans lesquels, depuis sa création en 1999, l'Office de lutte antifraude (OLAF):

a) a fait procéder à des écoutes téléphoniques et

b) a fait analyser le courrier électronique envoyé ou reçu par des membres, fonctionnaires et agents des institutions européennes dans le cadre d'enquêtes internes ou externes?

La Commission pourrait-elle indiquer si les écoutes téléphoniques ou l'analyse du courrier électronique sont subordonnées à l'existence d'un soupçon concret à l'encontre d'une personne donnée?

Pourrait-elle préciser sur quelles dispositions de droit s'appuient de telles mesures et qui décide de leur application?

Pourrait-elle mentionner les cas pour lesquels l'accord des autorités nationales responsables a été sollicité?

Pourrait-elle faire savoir quand et sous quelle forme les personnes concernées ont été informées de telles mesures?

Pourrait-elle indiquer si de telles mesures ont également été prises dans le cadre de l'enquête interne ouverte fin mars 2002 visant à identifier des fonctionnaires qui ont transmis des documents confidentiels à des journalistes?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La Commission a reçu les informations ci-dessous de l'OLAF en réponse à la question de l'Honorable Parlementaire relative aux fonctions d'enquête de l'OLAF:

L'OLAF fait toujours en sorte que ses méthodes d'enquête respectent le droit applicable, qu'il s'agisse du droit européen ou du droit de l'État membre sur le territoire duquel une opération en particulier peut avoir lieu; l'Office est heureux que l'occasion lui soit donnée d'assurer l'Honorable Parlementaire de l'importance qu'il attache à ces questions. Si l'OLAF respecte totalement la

législation applicable et les droits des personnes et veille particulièrement à ne pas outrepasser ses pouvoirs, il ne s'exprime pas sur des questions spécifiques de nature opérationnelle dans la mesure où de tels propos pourraient porter atteinte à l'efficacité des enquêtes en cours et à venir. Seuls les États membres, et non l'OLAF, sont en mesure de répondre aux questions relatives à l'utilisation, par les services des États membres, de leurs pouvoirs dans le cadre des enquêtes auxquelles l'OLAF participe.
QUESTION ÉCRITE E-2544/02

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(12 septembre 2002)

Objet: Violations de la liberté de circulation des citoyens commises par les autorités françaises à la frontière franco-italienne à l'occasion du Technival du 15 août en Italie

À l'occasion du festival techno Technival pendant le week-end du 15 août en Italie, les autorités françaises ont, pendant plusieurs jours, empêché, à la frontière franco-italienne au col de Larche La Maddalena, des camions d'artistes et de sound systems de rejoindre la manifestation en Italie. La préfecture des Alpes de Haute-Provence a même empêché l'accès au territoire italien à des piétons pendant plusieurs heures entre le 14 et le 15 août.

Que compte faire le Conseil concernant les violations de la liberté de circulation des citoyens et des biens qui sont survenues en cette occasion?

Réponse communeaux questions écrites E-2544/02 et E-2546/02

(19 décembre 2002)

Le Conseil rappelle que les mesures prises par ou dans les États membres pour assurer le maintien de l'ordre public ne relèvent pas de sa compétence.