QUESTION ÉCRITE P-1974/99

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Interreg, URBAN, partenariat et développement durable

Ce 14 octobre 1999, la Commission adopte les directives relatives aux nouvelles initiatives communautaires Interreg et URBAN. Les principes du partenariat et du développement durable sont les piliers de la réforme des fonds structurels de cette année. Deux communications récentes de la Commission vont dans le même sens: le schéma de développement de l'espace communautaire, examiné à la réunion informelle que les ministres ont tenue à Tampere les 4 et 5 octobre, qui porte sur la planification urbaine et régionale, et le Cadre d'action pour un développement urbain durable. Les résolutions du Parlement sur ces deux textes invitent la Commission à y donner les suite concrètes qui s'imposent(1).

La Commission peut-elle expliquer comment elle compte faire en sorte que la plus large partie des partenaires nationaux, locaux et régionaux y compris les autorités locales et les organisations non gouvernementales puissent participer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des projets financés au titre d'Interreg et d'URBAN?

Le partenariat aura-t-il une fonction sélective dans le choix des projets?

Comment la Commission veillera-t-elle à ce que la philosophie du schéma de développement de l'espace communautaire et du Cadre d'action pour un développement urbain durable, ainsi que les recommandations formulées par le Parlement au sujet de ces deux communications, inspire les interventions structurelles financées, respectivement, par Interreg et URBAN?

En particulier, l'établissement de plans locaux et régionaux durables de transport sans automobiles et la rénovation urbaine écologique seront-ils considérés comme des secteurs prioritaires?

(1) Voir rapports de M. Novo Belenguer (A4-0206/98, résolution adoptée le 2 juillet 1998 JO C 226 du 20.7.1998, p. 42 et de M. Orlando (A4-0247/1999, résolution adoptée le 4 mai 1999).

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

L'adoption, le 13 octobre 1999, par la Commission des projets de communications définissant les orientations pour les initiatives communautaires Interreg et URBAN(1) constitue le premier stade de la procédure générale d'approbation de ces deux initiatives. Conformément au code de conduite concernant la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles, la Commission veillera à ce que les avis du Parlement soient pris en considération avant l'adoption finale de ces orientations.

Comme il l'est dit aux points 7 et 9 des projets de communication concernant respectivement les orientations pour Interreg et URBAN, la Commission veillera à ce qu'un partenariat étroit constitue l'un des principes directeurs des deux initiatives communautaires durant la prochaine période de programmation.

La Commission estime que le Schéma de développement de l'espace communautaire et le Plan d'action en faveur du développement urbain durable doivent comporter des informations relatives à la préparation des deux initiatives précitées. Cela est clairement énoncé aux points 14 et 6 des projets concernant respectivement les orientations Interreg et URBAN.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient au partenariat local de décider des types de mesures et de projets à financer. Toutefois, la création de zones piétonnes et les actions de rénovation urbaine sont spécifiquement mentionnées dans la liste indicative des mesures éligibles figurant à l'annexe 1 du projet de communication URBAN.

(1) COM(1999) 479 final et COM(1999) 477 final.