FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/295

(2004/C 88 E/0302)

QUESTION ÉCRITE P-3496/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Aides d'État au petit cabotage aux Açores

Le 26 novembre, vers treize heures, le petit cargo «Rival», âgé d'une centaine d'années, a sombré dans le canal entre les villes de Horta et de Madalena, dans la région autonome des Açores, entraînant la mort du capitaine, Manuel Fernando Costa.

Des marins de la petite entreprise de cabotage Cristiano Lda., propriétaire de l'embarcation m'avaient déjà fait part de leur souhait de moderniser leurs deux embarcations et d'obtenir la licence pour le transport de passagers.

Les autorités régionales m'ont néanmoins affirmé que le programme actuel de développement régional financé par les fonds structurels — le principal mécanisme financier disponible aux Açores pour l'aide publique à la modernisation économique — ne prévoyait pas la possibilité d'aider les entreprises locales de transport maritime, étant donné que la proposition présentée dans ce sens par les autorités régionales des Açores n'a pas été approuvée à temps par les autorités européennes compétentes pour la surveillance de la concurrence.

La Commission européenne considère-t-elle qu'il y a lieu d'examiner la possibilité d'accorder d'éventuelles aides d'État à de minuscules entreprises de transport maritime aux Açores comme c'est le cas pour les grandes entreprises européennes de transport maritime?

La Commission européenne a-t-elle connaissance de l'importance capitale et irremplaçable pour les populations des plus petites îles des Açores des petites entreprises de cabotage maritime encore opérationnelles, ainsi que des conditions de sécurité maritime en vigueur dans la région autonome des Açores et de la nécessité d'améliorer la sécurité offerte par les transports locaux?

La Commission tient-elle dûment compte de l'article 299, paragraphe 2, dans ses procédures relatives aux aides d'État dans les transports maritimes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

En ce qui concerne le financement structurel, le Programme opérationnel des Açores (Prodesa) inscrit dans le cadre communautaire d'appui pour le Portugal 2000-2006, prévoit dans son axe 5, mesure 5.4, la possibilité d'appuyer l'achat d'équipements d'appui au transport aérien et maritime de passagers entre îles, à condition de maintenir ces équipements au service de ses finalités initiales pendant toute la période de leur vie utile.

De même, et afin d'accroître la sécurité et l'accessibilité aux îles, il a été prévu dans la mesure 1.1 de l'Axe 1 du même Programme Opérationnel la possibilité de financer des projets de construction/renouvellement de ports commerciaux, de gares maritimes et autres projets d'appui à l'activité portuaire, ainsi que l'achat d'équipements, moyens de transport et machines pour la manutention et transport de marchandises et de passagers dans les ports et aéroports. Cet ensemble de possibilités offertes devraient permettre l'augmentation de la sécurité d'accès et faciliter les transports entre îles.

La Commission est prête à étudier toute modification utile que les autorités nationales et régionales estiment devoir proposer dans ce domaine dans le Prodesa lors de la révision à mi-parcours qui aura lieu dans un an.

En ce qui concerne le contrôle des aides d'État, la Commission n'a pas connaissance d'une saisine relative à un projet de régime d'aides spécifiquement adressé aux besoins des compagnies maritimes sur place assurant des liaisons entre les différentes îles de l'Archipel des Açores, au titre des règles de concurrence en matière d'aides d'État.

L'année passée la Commission a reçu une notification concernant la (re-)création d'un régime d'aides de la Zone franche de Madère pendant la période 2003-2006 qui était suspendu pendant les années 2000 et 2001 par les autorités portugaises. Dans les termes de cette notification, la Zone franche de Madère comportera un registre maritime international, une zone franche industrielle et un centre de services internationaux. La Commission vient d'adopter, le 11 décembre, une décision autorisant les lignes principales. La décision relative au registre maritime international suivra avant la fin du mois. Ces aides favorisent cependant plutôt les secteurs internationaux des îles.

Quoi qu'il en soit, les règles applicables aux aides au transport maritime («les orientations communautaires sur les aides au transport maritime» (1)) permettent l'octroi d'aides sous certaines conditions et la Commission, lorsqu'elle examine de telles aides, prend en considération le contexte socio-économique dans lequel s'inscrit le régime d'aides. Si jamais un projet d'aides en faveur des compagnies maritimes assurant des liaisons entre les différentes îles de l'Archipel des Açores lui était notifié, la Commission examinerait le cas avec toute la bienveillance requise.

La question de la prise en compte de l'article 299, paragraphe 2, dans l'application des règles communautaires de concurrence est encore en cours d'examen au sein de la Commission. En effet, de manière générale, la Commission considère que les transports constituent un élément stratégique du développement des régions ultra périphériques, comme le soulignent les conclusions du Conseil européen de Séville et la récente déclaration des Présidents des régions ultra périphériques adoptée à La Palma le 15 octobre 2002. À ce titre, ils feront l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre du rapport sur l'avenir des régions ultra périphériques qui sera présenté par la Commission fin 2003 conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville. Les travaux et les réflexions porteront notamment sur les aides d'État et les obligations de service public dans le secteur des transports, ainsi que sur la mobilisation des fonds structurels, afin de maintenir et développer les moyens de transport destinés à combler le handicap que constitue la situation ultra périphérique de ces régions.

Comme elle l'a annoncé dans son Livre blanc sur «la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (2), la Commission s'apprête d'ores et déjà à alléger les règles communautaires applicables au service public maritime lorsque la desserte d'une petite île est en jeu.

(1) JO C 205/5 du 5.7.1997.

(2) COM(2001) 370 final.