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QUESTION ÉCRITE E-0929/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Mutation de M. Brix Knudsen

M. Brix Knudsen, fonctionnaire à la Commission, occupait le poste de directeur de l'Uclaf. Il a été directement mis en cause par certains commissaires dans le cadre du débat sur les fraudes liées aux projets administrés par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) en Bosnie. Aujourd'hui, M. Knudsen n'assure plus la direction de l'Uclaf, pour laquelle aucun successeur n'a encore été désigné. Sa mutation est-elle la conséquence des critiques formulées à son égard par certains commissaires dans le cadre du débat susmentionné?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juin 2001)

M. Brix Knudsen a été nommé directeur de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (Uclaf) en octobre 1993. Institué par un règlement de 1999, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est devenu opérationnel le 1er juin de la même année. M. Knudsen est resté en fonction comme directeur de ce nouvel organisme jusqu'à la fin du mois de mai 2000, de manière à assurer une transition harmonieuse avec le directeur général de l'OLAF, nommé le 1er mars 2000.

En juin 2000, M. Knudsen a été nommé, à sa demande, conseiller principal ad personam du directeur général du personnel et de l'administration. Il a ensuite demandé et obtenu, en janvier 2001, d'être nommé à un poste de directeur à la direction générale EuropeAid - office de coopération.

Dans sa décision de nomination, la Commission s'est exclusivement fondée sur l'examen des qualifications du candidat au regard des exigences du poste de directeur à pourvoir. Contrairement à ce que suggère l'Honorable Parlementaire, M. Knudsen ne s'est jamais trouvé sans affectation.
QUESTION ÉCRITE E-0438/01

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Marché unique

Un ressortissant de l'Union européenne souhaitant acheter un billet Eurostar Londres-Bruxelles aller-retour s'est rendu compte que l'achat de ce billet lui reviendrait moins cher à Bruxelles. Les raisons avancées par Eurostar pour expliquer cette différence de prix tiennent à la variabilité des conditions du marché dans les deux pays. Après avoir contacté la billetterie Eurostar en Belgique dans l'espoir d'acheter son billet en indiquant son numéro de carte de crédit par téléphone il a cependant eu la surprise de constater qu'Eurostar refusait de lui envoyer le billet par voie postale à l'extérieur de la Belgique bien qu'il ait été pleinement disposé à acquitter le coût de l'envoi postal et de l'emballage. Faute de contact personnel en Belgique ce ressortissant a été contraint d'acheter le billet en Angleterre, d'où un coût plus élevé pour le même service.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Ne s'agit-il pas en l'occurrence d'une violation du marché unique? L'attitude d'Eurostar est-elle juridiquement valable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que les pratiques commerciales qui ont pour objectif de fractionner le marché unique en fonction des frontières nationales ou de provoquer une discrimination à l'encontre des consommateurs dans certains États membres, sont pour la Commission une préoccupation constante.

La question a trait à une pratique commerciale privée qui devrait être évaluée à l'aune des règles communautaires de concurrence. En vertu de celles-ci, il n'est pas illégal pour un fournisseur de services de transport d'appliquer des prix différents sur différents marchés, tels qu'un trajet dans des directions différentes sur le même itinéraire. De même, il n'y a pas nécessairement de violation de la réglementation communautaire lorsqu'une société vend un produit identique à des prix différents dans différents États membres.

Toutefois, le refus de vendre ou de faire parvenir un ticket à un consommateur dans un autre État membre peut être illégal dans certaines circonstances. En particulier, ce comportement pourrait être contraire aux règles de concurrence si Eurostar a conclu un accord de non concurrence avec des distributeurs indépendants de ses services ou s'il existe une pratique concertée en vue de les empêcher de vendre des tickets en dehors des États membres où ils se trouvent. Il pourrait également y avoir violation des règles de concurrence si le comportement d'Eurostar résulte d'un accord horizontal avec ses concurrents ou s'il est possible de démontrer qu'il a abusé d'une position dominante sur le marché.

Bien que la Commission n'ait pas d'éléments de preuve dans ce sens, elle serait heureuse, en l'occurrence, d'obtenir d'autres informations.
QUESTION ÉCRITE E-0331/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Compétitivité de l'aéroport de Spata

La presse grecque s'est faite l'écho du renchérissement considérable des tarifs imposé par la société d'exploitation de l'aéroport de Spata pour l'utilisation de ses emplacements et de ses services. En outre, les taxes aéroportuaires dépassent de beaucoup celles qui sont en vigueur dans d'autres aéroports concurrents: si elles s'ajoutent aux taxes aéroportuaires imposées aux voyageurs, elles les accroissent et empêcheront sans doute le nouvel aéroport d'être compétitif et d'attirer des transporteurs aériens.

1. La Commission est-elle d'avis que cette politique tarifaire est susceptible de susciter un problème de compétitivité et de viabilité de cet aéroport?

2. Le relèvement des tarifs des taxes aéroportuaires et les charges nouvelles imposées par voyageur sont-ils justifiés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 avril 2001)

C'est aux autorités nationales et locales concernées qu'il appartient au premier chef de décider du montant et de la composition des redevances aéroportuaires. En attendant l'adoption de la proposition de directive concernant les redevances aéroportuaires, présentée par la Commission(1), les principes généraux du droit communautaire peuvent s'appliquer aux mesures prises dans ce domaine; selon ces principes, il est notamment impératif que les redevances soient fixées d'une manière non discriminatoire. Jusqu'à présent, aucune plainte n'a été déposée à ce sujet. Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer les effets sur la compétitivité de l'aéroport du montant proposé des redevances aéroportuaires.

En l'absence d'informations précises, la Commission n'est pas à même d'examiner si, pour les usagers du transport aérien, les taxes et redevances perçues à l'aéroport de Spata sont justifiées.

(1) JO C 257 du 22.8.1997.
QUESTION ÉCRITE P-1593/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Financement de places de stationnement par les troisième et quatrième cadres communautaires d'appui à Athènes

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les actions relevant du deuxième cadre communautaire d'appui qui ont couvert la construction de places de stationnement à Athènes, ce qui a été réalisé en fin de compte par rapport à ce qui était prévu au départ, quels sont les montants qu'il était prévu d'exécuter et les montants qui ont été effectivement exécutés? La Commission pourrait-elle également indiquer ce qu'elle prévoit en ce qui concerne la construction de places de stationnement à Athènes au titre du troisième cadre communautaire d'appui?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 juin 2001)

Aucune construction de places de stationnement à Athènes n'a été cofinancée au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce couvrant la période de programmation 1994-1999.

En ce qui concerne le CCA pour l'actuelle période 2000-2006, l'autorité grecque en charge de la gestion du programme opérationnel (PO) Attique n'a pas encore défini les mesures et critères de sélection des projets qui seront cofinancés au titre dudit PO.
QUESTION ÉCRITE E-0603/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Statut de l'Union européenne pour les capitales des États membres

La représentativité des capitales des États membres par rapport aux services institutionnels et administratifs qu'elles doivent fournir au titre, précisément, de leur statut de capitale dans l'environnement institutionnel de l'Union n'est pas sans importance. Ainsi, il existe un certain déséquilibre entre les capitales et les autres villes communautaires, s'agissant des obligations auxquelles doivent se plier les premières. Toutefois, cette charge supplémentaire n'a pas donné lieu, jusqu'ici à une compensation qui permettrait auxdites capitales de mieux s'acquitter de leurs fonctions grâce à une assistance institutionnelle et financière accrue.

Le Conseil pense-t-il que l'Union européenne doit promulguer un statut à l'usage des capitales des États membres, de manière à revaloriser le statut de celles-ci? Si tel est le cas, ne pense-t-il pas qu'un tel statut doit aussi donner droit à une compensation économique et au rang institutionnel requis pour faire face aux obligations qu'implique la condition de capitale?

Réponse

(13 juillet 2001)

Le Conseil n'a jamais été amené à discuter de cette question.
QUESTION ÉCRITE P-0070/01

posée par Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Utilisation de munitions à l'uranium appauvri dans les Balkans

L'OTAN a-t-elle informé la Commission, au même titre que les États membres de l'Alliance et des organisations humanitaires exerçant leurs activités dans les Balkans, en juillet 1999, de l'éventualité d'un risque toxique associé à l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri(1)?

Dans l'affirmative, qu'a fait la Commission pour protéger ses collaborateurs présents dans les Balkans d'éventuels effets nocifs?

Dans la négative, est-elle disposée, à la lumière des informations qui ont été fournies récemment, à prendre des mesures afin de protéger ses collaborateurs?

Convient-elle que, eu égard aux activités qu'elle a menées dans les Balkans, elle a un rôle à jouer dans l'enquête internationale qui a été annoncée?

Convient-elle que l'enquête internationale doit porter non seulement sur les éventuels effets de l'uranium appauvri sur la santé du personnel de l'OTAN, mais aussi sur ses effets sur la santé des populations des régions contaminées, où le PNUE a effectué une visite(2)?

(1) Voir NRC Handelsblad du 8 janvier 2001 et Berliner Morgenpost des 7 et 8 janvier 2001.

(2) Voir Le Monde du 6 janvier 2001.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2001)

L'organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) a récemment confirmé l'utilisation de munitions contenant de l'uranium appauvri. La Commission avait déjà connaissance des risques toxiques que cela pourrait représenter, notamment sur base du rapport provisoire des Nations unies (UNEP) en octobre 1999, basé essentiellement sur des extrapolations des données connues après l'utilisation de telles armes dans le Golfe.

La Commission s'est souciée des inquiétudes que ceci pourrait causer auprès du personnel envoyé en mission dans les Balkans ainsi qu'auprès d'autres coopérants dans la région, et a pris les mesures qui convenaient pour informer les personnes concernées de la nature du risque ainsi que pour faire les analyses et examens qui s'imposeraient si le risque était confirmé.

Le groupe d'experts établi sous l'article 31 du traité Euratom se prononcera bientôt sur le risque radiologique éventuel. La Commission est aussi en étroit rapport avec toutes les organisations internationales qui ont entamé des enquêtes et études dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1054/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Transferts de footballeurs - fonds de solidarité

La Commission peut-elle indiquer quelle est, selon ses estimations, l'importance de ce fonds, et décrire son système de distribution?

Réponse commune aux questions écrites E-1052/01, E-1053/01 et E-1054/01 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2001)

Le 5 mars 2001, la Fédération internationale des associations de football (FIFA) s'est engagée à modifier son règlement concernant les transferts internationaux de joueurs de football. Selon les

principes généraux de cet engagement, il lui appartient de mettre en place, entre autres, un système d'indemnités de formation pour les joueurs de moins de 23 ans; ce système est destiné à encourager et à récompenser les efforts de formation des clubs, en particulier des petits clubs et des clubs amateurs, sans entraver outre mesure la liberté de mouvement des joueurs. La FIFA va également instaurer un mécanisme de solidarité qui permettra de redistribuer un pourcentage important des indemnités aux clubs qui se chargent de la formation et de l'éducation d'un joueur, y compris les clubs amateurs.

La Commission a toujours été favorable au principe d'un fonds de solidarité afin d'encourager la formation des jeunes joueurs et de réduire l'écart entre les petits et les grands clubs, ainsi qu'entre le football professionnel et amateur.

À ce stade, aucun chiffre précis ou estimation n'a été communiqué à la Commission.

En ce qui concerne le marchandisage, et selon les principes généraux de l'engagement de la FIFA, la perte de revenus de marchandisage n'est pas retenue comme facteur pour le calcul des indemnités de formation. Quant à l'indemnité pour rupture unilatérale de contrat, c'est le droit national applicable qui prévaut.

La FIFA s'est engagée à effectuer une révision générale des nouvelles dispositions au bout de deux saisons d'expérience.
QUESTION ÉCRITE E-0315/01 posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil. Groupes de travail sur l'éducation et l'euro.



Journal officiel n° 261 E du 18/09/2001 p. 0086 - 0087



QUESTION ÉCRITE E-0315/01 posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil (14 février 2001) Objet: Groupes de travail sur l'éducation et l'euro Quand a eu lieu la dernière réunion du groupe de travail sur l'éducation et l'euro? Quels ont été, depuis sa première réunion, ses objectifs et son ordre du jour? Réponse (31 mai 2001) Étant donné que le groupe dont il est question a été créé en 1998 à l'initiative de l'ancienne direction générale XXII de la Commission européenne (actuellement DG Éducation et culture), l'Honorable Parlementaire est invité à adresser sa question à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1040/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Dogmatisme budgétaire du gouvernement central espagnol, qui impose par voie législative le déficit zéro pour le budget national et pour celui des communautés autonomes

La Commission estime-t-elle approprié, nécessaire et légitime que, pour respecter le pacte de stabilité et de croissance adopté par le Conseil d'Amsterdam de 1997, le gouvernement espagnol impose par voie législative le déficit zéro au moment d'élaborer le budget national et celui des communautés autonomes, ignorant dans ce dernier cas l'autonomie que leur accorde la constitution?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 juin 2001)

L'Espagne, en tant que membre de l'Union monétaire, s'est engagée à respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire du gouvernement central proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément au pacte de stabilité et de croissance(1). Il est largement admis que la réalisation de cet objectif permet de fournir un cadre macroéconomique stable et sain et contribue à améliorer les perspectives à moyen terme de l'économie espagnole.

Dans son avis sur le programme de stabilité de l'Espagne actualisé en janvier 2001, le Conseil a encouragé la poursuite de l'assainissement budgétaire et considéré que l'ajustement budgétaire serait facilité si tous les niveaux de gouvernement y étaient associés.

Cependant, la Commission ne préconise aucune forme spécifique de coordination interne entre les différents niveaux de gouvernement, central et locaux, aux fins de la réalisation des objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Cette décision appartient à chaque État membre.

De même, la Commission ne saurait apprécier la constitutionnalité du projet de loi visant à réformer la loi de finance (loi relative à la stabilité budgétaire) qui est actuellement examiné par le parlement espagnol.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0557/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Affaires économiques et financières

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé des affaires économiques et financières pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-1268/01 posée par Richard Corbett (PSE), Baroness Sarah Ludford (ELDR), Roy Perry (PPE-DE) et William Newton Dunn (ELDR) au Conseil. Respect de la Convention de Vienne en Arabie Saoudite.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0208 - 0208



QUESTION ÉCRITE E-1268/01 posée par Richard Corbett (PSE), Baroness Sarah Ludford (ELDR), Roy Perry (PPE-DE) et William Newton Dunn (ELDR) au Conseil (27 avril 2001) Objet: Respect de la Convention de Vienne en Arabie Saoudite Le Conseil peut-il indiquer s'il considère que l'Arabie Saoudite remplit ses obligations conformément à la Convention de Vienne en ce qui concerne l'accès des autorités consulaires auprès des personnes en détention préventive? Réponse (20 juillet 2001) Le Conseil n'a pas connaissance de problèmes qui se poseraient en Arabie Saoudite en ce qui concerne l'accès des autorités consulaires des États membres de l'Union européenne auprès des personnes en détention préventive qui sont ressortissantes d'États membres de l'UE.
QUESTION ÉCRITE P-1375/01

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge dans le domaine de la recherche-développement

Un des grands thèmes abordés lors du sommet de Stockholm était le défi que pose le vieillissement de la population. On y a déclaré qu'il y avait lieu d'agir en vue d'accroître le taux d'emploi, notamment parmi la population âgée.

En outre, la section 2.2 du 6e programme-cadre pluriannuel 2002-2006, consacrée au développement des ressources humaines et au renforcement de la mobilité, reconnaît la nécessité de tirer le meilleur parti du potentiel représenté () par toutes les composantes de la population dans le cadre des sciences et des technologies.

Au vu de ces objectifs, la Commission peut-elle garantir qu'il n'y aura pas de limite d'âge pour les programmes de formation du 6e programme-cadre, contrairement à ce qui fut le cas lors du 5e programme-cadre?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission ne prévoit aucune limite d'âge supérieure en ce qui concerne les ressources humaines et les activités de renforcement de la mobilité du programme-cadre pluriannuel 2002-2006 pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Les demandes envoyées par les chercheurs en vue de participer aux actions qui relèvent de l'activité seront examinées sur la base des qualifications et de l'expérience des candidats aux différents stades de leur carrière. Dans certains cas, les éléments de formation envisagés s'adresseront inévitablement aux chercheurs qui n'en sont encore qu'au début de leur carrière de recherche (par exemple, dans le cas de certaines mesures générales de soutien telles que des réseaux de formation par la recherche), ce qui n'exclut pas pour autant la participation d'autres chercheurs qui ont commencé leur carrière à un âge plus avancé ou qui ont connu une interruption de carrière. D'autres actions, telles que l'assistance à des équipes de recherche ayant le niveau d'excellence le plus élevé ou encore des prix scientifiques récompensant des travaux de recherche effectués viseront généralement des chercheurs plus chevronnés et plus avancés dans leur carrière.