QUESTION ÉCRITE P-3789/00

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Intervention du 16 novembre 2000 de Mme de Palacio, commissaire, à propos du rapport Cashman

Lors de son intervention relative au rapport Cashman au cours de la séance du 16 novembre 2000, Mme Loyola de Palacio del Valle-Lersundi, commissaire, a évoqué la question de la stérilisation de personnes en Suède. Se référant au débat sur la stérilisation, elle a indiqué que des problèmes peuvent survenir même dans un pays qui recherche la plus grande transparence possible.

En Suède, le principe de l'accès du public aux documents est garanti par la constitution. Il implique que les documents sont publics et qu'ils peuvent être demandés par toute personne, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une des exceptions définies par la loi. Grâce à ce principe, dont on trouve trace dès 1766, transparence et contrôle n'ont cessé de marquer l'administration suédoise. En outre, il est clairement prouvé qu'un degré élevé de transparence entraîne une baisse de la corruption.

Tout comme la commissaire, nous avons été consternés d'apprendre que des stérilisations forcées avaient eu lieu au sein des services médicaux suédois. Par contre, nous ne partageons pas son affirmation selon laquelle le recours à la stérilisation aurait été secret ni la conclusion qu'elle en tire, à savoir qu'il n'existe aucun système de transparence parfait. C'est précisément grâce à la transparence de l'administration suédoise que le recours à la stérilisation a pu être découvert et débattu!

Nous estimons choquant qu'un commissaire ait choisi de critiquer un État membre en particulier au cours d'un débat parlementaire, d'autant que la base de ses affirmations est erronée. Le président de la Commission estime-t-il qu'au cours d'un discours sur la transparence, il y a lieu de faire référence à un pays facilement identifiable et à une période tragique de son histoire pour tenter de faire valoir que des doutes pèsent sur le caractère démocratique de ce pays? Quel est le rapport entre la question de la stérilisation et le débat actuel sur l'accès du public aux documents de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 janvier 2001)

La vice-présidente de la Commission a clairement expliqué que la remarque qu'elle a faite lors de son intervention au Parlement n'avait pas pour but de faire obstacle aux efforts visant à renforcer la transparence au sein des institutions communautaires ni de critiquer un État membre en particulier. Au contraire. Le seul objectif était de souligner que ce que l'on appelle communément la transparence relève de législations et de traditions différentes d'un endroit à l'autre de la Communauté et que chacune d'entre elles doit être respectée. Il n'existe pas de modèle unique en matière de transparence. Par ailleurs, chaque État membre et chaque parlementaire peut et doit contribuer, par son expérience, à améliorer la transparence au sein des institutions communautaires.

À cet égard, la meilleure façon de réaliser des progrès en ce qui concerne la proposition de la Commission sur l'accès aux documents est de dialoguer et d'essayer de comprendre les préoccupations des autres plutôt que de tenter d'imposer son propre point de vue. Ce fut là le seul objectif de ses propos.

Elle a cependant conscience que ses propos peuvent aisément être mal interprétés hors-contexte, ce qu'elle déplore. La Commission espère néanmoins que cette réponse aura permis de préciser ses intentions. La Commission et la Suède ont, en effet, bon nombre d'opinions communes quant à la manière d'améliorer la transparence au sein des institutions. C'est pourquoi la Commission est convaincue que sa proposition sur l'accès aux documents, actuellement en phase d'examen, fera l'objet de nombreuses contributions politiques de la part du Parlement européen et de la nouvelle présidence suédoise, étant donné que la Suède a la réputation bien méritée d'être un État membre jouissant d'une longue tradition en la matière et qu'elle est au premier rang de ceux qui s'efforcent d'améliorer la transparence dans la Communauté. La Commission attend ces contributions avec grand intérêt.