QUESTION ÉCRITE P-3533/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (4 décembre 1996)

Objet: Délocalisation de GIP (Grundig Indústria de Portugal), usine de produits audio/hifi à Braga (Portugal)

Selon des informations récentes, Grundig Indústria de Portugal, usine de produits audio/hifi, aurait l'intention de vendre ses installations de Braga et de délocaliser sa production en Hongrie. Cette manoeuvre mettrait en cause l'emploi de quelque 700 travailleurs qui pourraient faire l'objet d'un licenciement collectif.

Ajoutons que cette multinationale a reçu pendant la seule période 1989-1992 une aide du PEDIP d'un montant total de quelque cinq millions d'écus, dont 75% au titre du cofinancement communautaire et que la construction des installations qui seraient prochainement mises en vente a été financée par ces crédits. soulignons aussi que Grundig n'a créé que 34 emplois sur les 59 promis et qu'elle a même procédé a d'importantes réductions de personnel.

On peut supposer que Grundig Indústria de Portugal n'aura pas hésité à présenter ultérieurement de nouvelles demandes d'aides communautaires par le biais du PEDIP II du sous-programme industriel du deuxième CCA.

La Commission compte-t-elle intervenir dans cette tentative de délocalisation, notamment dans la vente des installations financées par le PEDIP I, de manière à contraindre éventuellement Grundig à rembourser les crédits communautaires et nationaux dont elle a bénéficié?

Y a-t-il eu depuis 1994 de nouveaux projets de Grundig éligibles au concours de financements communautaires? Dans l'affirmative, que compte faire la Commission?

Si la délocalisation de la production de matériel audio/hifi vers la Hongrie se confirme, la Commission estime-t-elle que Grundig pourra continuer à bénéficier de crédits communautaires?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 mars 1997)

La Commission est à présent en mesure de fournir les informations suivantes pour compléter sa réponse du 9 janvier 1997 ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 131. )).

Dans le cadre du Programme spécifique de développement industriel au Portugal (Pedip I), des subventions ont été accordées à Grundig et à des entreprises qui lui sont associées. Elles ont été cofinancées par la ligne budgétaire spéciale du Pedip (Linha orçamental especifica - Loe), par le Fonds européen de développement régional et par le Fonds social européen. Les paiements ont été effectués par les autorités portugaises responsables de l'exécution des contrats négociés avec les entreprises concernées. D'après les informations que lesdites autorités ont communiquées à la Commission, les 53 emplois créés ont été maintenus par Grundig et les entreprises qui lui sont associées durant les quatre années de validité des contrats d'investissement. Grundig a donc respecté ses obligations contractuelles à l'égard des autorités portugaises. En ce qui concerne la vente possible d'un établissement cofinancé par le Pedip I, la Commission poursuit son enquête avec les autorités portugaises.

Grundig a récemment introduit de nouvelles demandes de financement dans le cadre du Pedip II. Ces demandes ont été traitées par les autorités portugaises, qui ont signalé à la Commission qu'une étude relative à des investissements et trois petits projets concernant la certification et le calibrage ont été admis au bénéfice de subventions d'un montant total de 350 000 écus au total, mais qu'un grand projet d'investissement a été déclaré inéligible par le comité de sélection.

Pour ce qui est de la question du transfert éventuel d'activités de Grundig en Hongrie, il n'existe actuellement aucun régime d'aide cofinancé par la Communauté susceptible d'appuyer des investissements de ce type.