QUESTION ÉCRITE E-2351/01

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Mise en oeuvre du dispositif d'assistance technique et financière des producteurs de bananes ACP

L'Union européenne a adopté en 1999, et pour une durée de 10 ans (jusqu'en 2008), un dispositif d'assistance technique et financière en faveur des fournisseurs traditionnels ACP de bananes (règlements (CE) 856/1999(1) du Conseil et (CE) 1609/1999(2) de la Commission) afin d'améliorer leur compétitivité et de favoriser leur adaptation aux nouvelles conditions du marché qui entreront en vigueur en 2006.

Les producteurs ACP doivent en bénéficier le plus rapidement possible.

Or, il apparaît que des dysfonctionnements dans la gestion du dispositif, et la complexité de ses procédures, sont à l'origine de retards dans l'examen des dossiers et le versement des fonds correspondants. À ce jour, aucun versement n'a été effectué.

Des clarifications sont donc nécessaires.

Quelles sont les dispositions prévues par la Commission pour remédier à ces retards et pour accélérer les décaissements?

Quelles sont les intentions de la Commission quant à l'échéancier retenu pour le versement des fonds du dispositif d'assistance? La Commission envisage-t-elle en particulier de concentrer le versement de ces fonds sur le début de la période (avant 2006)? Quelles sont les mesures spécifiques prévues pour le soutien et l'accompagnement financier en faveur des producteurs ACP qui ont peu de références historiques sur le marché européen?

(1) JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.

(2) JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

Jusqu'au 15 août 2001, les Règlements (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes, et (CE) no 1609/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 856/1999, ont été exécutés de la façon suivante.

Dans son budget pour l'année 1999, la Commission a réservé un montant de 45 millions d'euros au financement de projets se rapportant au Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs des pays d'Afrique, Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels de bananes créé par les règlements susmentionnés. Dans les budgets suivants, les montants alloués ont été respectivement de 44,475 millions d'euros pour l'année 2000 et de 44 millions d'euros pour 2001. Dans l'avant-projet de budget pour 2002, il est prévu 45 millions d'euros.

Sur le Budget 1999, des conventions pour le financement de projets ont été signées pour un total de 44,5 millions d'euros, avec neuf des 12 pays considérés comme fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Pour 2000, le nombre de conventions a été de 10, pour un montant total de 44,075 millions d'euros. Globalement, les pays signataires ont réservé à l'amélioration de la compétitivité de leurs bananes 77 % des crédits de 1999 et 73 % de ceux de l'année suivante, le restant étant destiné à la diversification.

Quant au budget 2001, les projets étaient encore à l'instruction au 15 août 2001.

À cette date, le total des décaissements effectifs était de 9,862 millions d'euros. Ce chiffre doit être apprécié à la lumière du fait que les premières conventions de financement de projets n'ont été signées qu'en août 2000 pour la Commission et dans la période de septembre 2000 à février 2001 pour les pays bénéficiaires. La conclusion de ces accords s'est en effet heurtée à de nombreux problèmes d'ordre juridique: s'agissant d'un nouveau programme, s'étalant sur 10 ans, avec 12 pays bénéficiaires et pouvant dès lors entraîner l'élaboration de 120 conventions, la Commission a dû élaborer un système qui soit aussi simple et aussi harmonisé que le permettaient les réglementations en vigueur; du côté des pays signataires, des problèmes ont découlé du fait que le statut des bénéficiaires finaux était fort différent d'un pays à l'autre: d'une unique société de production, entièrement étatique, au Suriname, jusqu'aux milliers de petites exploitations familiales dans les Windward Islands.

Avec 19 conventions signées, chacune détaillant les modalités spécifiques de l'aide, il est prévu que les décaissements s'accéléreront pendant le second semestre de 2001.

Pour ce qui est de l'échéancier retenu pour le versement des fonds du dispositif d'assistance, rappelons que la Commission a respecté l'Article 1.2 du règlement (CE) no 856/1999 du Conseil, en dotant le dispositif d'une allocation globale annuelle à partir de l'année budgétaire 1999 et que cette allocation a varié de 45 à 44 millions d'euros sur les quatre premières années. Pour celles à partir de 2004, l'Article 7.2 du même règlement stipule: un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué .

En ce qui concerne les producteurs ACP traditionnels qui ont peu de références historiques sur le marché européen, il est ainsi qu'en application de l'Article 3 du Règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission, l'écart de compétitivité, et dès lors l'allocation financière, n'est pas seulement déterminé par la différence entre le prix de référence pour les pays tiers et le prix de référence ACP, mais également par la quantité de référence; or, cette quantité n'est que de 0 tonnes pour Madagascar, 20 tonnes pour le Cap Vert et 2 222 tonnes pour Grenade. Toutefois, l'Article 6 du même Règlement stipule que lorsque le calcul de l'allocation individuelle donne un résultat inférieur à 0,5 million d'euros par an, un montant minimal de 0,5 million d'euros est octroyé d'office. Cette règle a été appliquée en faveur des trois pays mentionnés ci-devant pour les années budgétaires 1999, 2000 et 2001 et constitue donc une protection spécifique pour ces producteurs à faibles références historiques.