QUESTION ÉCRITE P-2205/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Disparité de prix dans le secteur des transports

Pour une réservation de billet d'avion effectuée dans l'UE (à destination d'un État membre ou d'un pays extérieur à l'Union), le prix du même vol, soumis aux mêmes modalités de réservation, varie souvent en fonction du pays où le bénéficiaire du paiement est domicilié ou du pays où la réservation est effectuée.

Lorsqu'ils réservent auprès d'un transbordeur de l'UE, les clients sont invités à préciser s'ils résident dans le pays où ils effectuent la réservation et, parfois, à communiquer une adresse.

La Commission peut-elle indiquer si ces situations sont contraires à la politique de l'UE et peuvent être considérées comme des entraves à la concurrence?

Peut-elle indiquer si elle entend examiner la légalité de ces situations, et leur fréquence dans le secteur des transports, et préciser ce qu'elle entend faire pour y mettre fin?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Les pratiques tarifaires décrites par l'Honorable Parlementaire pourraient, dans certains cas spécifiques, constituer une violation des règles de concurrence européennes.

Si une entreprise restreignait certaines de ses offres tarifaires uniquement en fonction du pays ou de la résidence du bénéficiaire, elle appliquerait en fait des tarifs différents à des prestations identiques. De telles pratiques pourraient, dans certaines circonstances, contrevenir aux règles de concurrence européennes. Ce serait le cas si l'entreprise en question se trouvait en position dominante sur la liaison concernée. Il en serait de même si des entreprises de transport se mettaient d'accord entre elles pour mener ce type de politique tarifaire ou si une entreprise de transport empêchait ses distributeurs de vendre une certaine catégorie de billets en dehors de l'État membre dans lequel ils se situent.

Ces pratiques font l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission. Dans le secteur aérien, la Commission examine notamment les règles de l'Association Internationale du Transport Aérien (IATA) qui définissent les conditions auxquelles un agent de voyage doit satisfaire pour recevoir une accréditation IATA et émettre des billets à ce titre. Dans le secteur maritime, la Commission

s'est penchée à plusieurs reprises sur les pratiques tarifaires et de réservation du type de celles décrites par l'Honorable Parlementaire. En réponse aux inquiétudes exprimées par un consommateur, la Commission a ainsi récemment examiné les pratiques tarifaires d'un transbordeur transmanche dans le but de s'assurer qu'elles ne contrevenaient pas aux règles de concurrence européennes.

Il convient également de noter que dans certains cas, les entreprises de transport assurant une liaison entre deux États membres peuvent se trouver obligées, en raison de différences dans les lois nationales sur les ventes promotionnelles, de ne pas offrir une prime à leur client dans l'un de ces États membres afin de ne pas contrevenir à la loi dans ce même pays. Il résulte de ces différences entre les lois nationales des discriminations à l'encontre des clients potentiels résidant dans les États membres ayant les lois les plus restrictives. La Commission a adopté une proposition de règlement en octobre 2001, qui a pour but d'harmoniser ce domaine afin que les restrictions sur les valeurs des primes et rabais soient abolies et remplacées par des obligations de transparence permettant d'assurer que le consommateur est bien informé de la nature de tels offres promotionnelles.