FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/362

(2004/C 88 E/0367)

QUESTION ÉCRITE E-1641/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Non-attribution de la nationalité slovène aux personnes qui, en 1991, étaient de nationalité yougoslave en tant qu'habitants de la république yougoslave de Slovénie

1. La Commission peut-elle confirmer qu'après sa déclaration d'indépendance en 1991, la Slovénie, futur État membre de l'Union européenne, a rayé un grand nombre de ses habitants de ses registres de population, de sorte que ces personnes n'ont plus droit à l'enseignement, à un emploi, au logement, aux soins de santé et à la retraite?

2. Peut-elle également confirmer que les habitants de Slovénie de nationalité yougoslave qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas demandé la nationalité slovène lors des six premiers mois d'indépendance, n'ont ensuite plus pu l'obtenir, à moins qu'ils n'aient eu le droit, pendant une courte période, en 1998, d'introduire une nouvelle demande en tant que résidents permanents?

3. La création d'un nouvel État slovène a-t-elle donné lieu à l'augmentation du nombre d'apatrides? Quels groupes de population en ont été le plus victimes? Ce phénomène touche-t-il particulièrement des personnes dont les parents sont issus des minorités italienne, hongroise, allemande, bosniaque, macédonienne et rom?

4. Les nouveaux États membres sont-ils tenus de permettre à leurs habitants et anciens habitants qui avaient la nationalité d'un État précédent d'obtenir la nouvelle nationalité et de veiller à ce qu'ils ne risquent pas de ne pouvoir exercer ce droit en pratique pour cause d'absence provisoire, d'ignorance, de maladie ou d'autres circonstances? Les intéressés ont-ils la possibilité de réintroduire une demande?

5. La Commission a-t-elle, à ce jour, mené une politique de lutte contre la perte de nationalité et l'abolition des droits ordinaires des résidents permanents? Quelles mesures a-t-elle prises afin d'éviter que l'émergence d'un groupe de citoyens de second ordre, apatrides et sans droits, ne crée de nouveaux problèmes?

Source: TV Nederland 2, émission d'actualité 2-vandaag, 2.5.2003.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 juin 2003)

Quand l'indépendance de la Slovénie a été proclamée en 1991, la possibilité a été donnée aux citoyens de la République fédérale socialiste de Yougoslavie résidant en Slovénie de demander la nationalité slovène. Une date limite de présentation des demandes a été fixée et un grand nombre de personnes ont introduit une demande et ont reçu la nationalité slovène. Certains ont opté pour la nationalité d'un des autres États successeurs de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, d'autres ont quitté la Slovénie pour vivre dans d'autres États successeurs de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et d'autres encore sont restés en Slovénie sans demander la nationalité slovène. Les personnes n'ayant pas demandé la nationalité slovène ont été rayées des registres de la population. D'après le ministère slovène de l'Intérieur, le nombre de personnes concernées s'élève à 18 300. Toutefois, la Commission ne dispose pas de statistiques sur les groupes de population concernés.

Une loi a été adoptée en 1999 pour essayer de régulariser le statut de ces anciens citoyens de la République fédérale socialiste de Yougoslavie vivant en Slovénie (appelés les «personnes rayées des listes») en leur offrant la possibilité de demander un permis de séjour permanent dans les trois mois. Selon les autorités slovènes, environ 13 000 demandes de permis de séjour permanent ont été reçues. En septembre 2002, 10 200 décisions avaient été prises, dont 9 800 favorables. En outre, un certain nombre de personnes qui avaient demandé un permis de séjour permanent ont, entre temps, reçu la nationalité slovène.

En avril 2003, la Cour constitutionnelle a jugé que le délai de présentation des demandes de nationalité au titre de la loi de 1999 était trop court et, par conséquent, non conforme à la Constitution. Elle a donné six mois au parlement pour mettre la législation en la matière en conformité avec la Constitution.

Les amendements apportés à la loi d'octobre 2002 sur la nationalité visent également à contribuer à la résolution du problème des «personnes rayées des listes» en simplifiant les procédures d'obtention de la nationalité slovène par les apatrides.

La question de la nationalité dans les États nouvellement créés est particulièrement complexe. L'octroi de la nationalité d'un État membre relève uniquement de l'État membre concerné, comme la déclaration relative à la nationalité d'un État membre annexée au traité de Maastricht le confirme (1). Il appartient par conséquent à chaque État membre, en tenant compte de la législation communautaire, de fixer les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité (2). Toutefois, la Commission a encouragé les autorités slovènes à résoudre cette question et a suivi les progrès réalisés dans ses rapports réguliers annuels, à la section des critères politiques.

(1) Déclaration no 2 sur la nationalité d'un État membre, JO C 191 du 29.7.1992.

(2) Voir arrêt rendu le 7.7.1992 par la Cour de justice dans l'affaire C-369/90 Micheletti, Rec. 1992.