QUESTION ÉCRITE E-0495/00

posée par Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Caractères spécifiques des produits alimentaires

L'application de la réglementation mise en place par les règlements du Conseil (CEE) 2081/92(1) et 2082/92(2) semble accuser un retard considérable s'il est vrai que, les textes fondamentaux ayant été adoptés en 1992, la première demande de reconnaissance d'une spécificité n'a été déposée qu'en 1996.

En revanche, des demandes déposées il y a plus d'un an sont restées sans réponse.

Vu l'importance des répercussions de cette réglementation sur la compétitivité économique et sur le territoire, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Confirme-t-elle la véracité des affirmations ci-dessus?

2. Dans l'affirmative, est-elle en mesure de mentionner la véritable raison de ces retards?

3. Toujours dans l'affirmative, peut-elle préciser s'ils sont dus à la complexité des procédures ou au fonctionnement des appareils européens ou nationaux?

4. Estime-t-elle dès lors opportun de présenter des propositions visant d'une part à assouplir les procédures et, d'autre part, à assurer une plus grande certitude au niveau de la définition de l'instruction des demandes susmentionnées?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2000)

Dans le cadre de la réorientation de la politique agricole commune, le Conseil a adopté le 14 juillet 1992 les règlements (CEE) no 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection d'une part des indications géographiques (IGP), des appellations d'origine (AOP) et d'autre part des spécialités traditionnelles garanties (STG) des produits agricoles et des denrées alimentaires. Ces règlements sont entrés en vigueur le 26 juillet 1993.

Le règlement (CEE) no 2081/92 (AOP/IGP) prévoit deux types de procédures d'enregistrement: la procédure normale et la procédure simplifiée. Dans le cadre de la procédure simplifiée, le règlement a accordé aux États membres un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur, ou de date d'adhésion des nouveaux États membres en 1995, pour qu'ils communiquent à la Commission quelles sont les dénominations déjà protégées à titre national pour lesquelles ils demandent un enregistrement au niveau communautaire. Les États membres ont communiqué à la Commission plus de 1 500 dénominations à enregistrer, selon la procédure simplifiée. L'examen de ces 1 500 dossiers a représenté pour la Commission un travail de plusieurs années. Suite à cet examen la Commission a enregistré environ 500 AOP/IGP. En outre certaines demandes ont été retirées par les États membres (environ 700) et plus de 300 demandes pour les eaux minérales n'ont pas pu être enregistrées pour un problème de compatibilité entre la réglementation sur les eaux minérales et la réglementation sur les appellations d'origine et indications géographiques. Concernant les dossiers italiens transmis selon la procédure simplifiée au nombre de 155, il en reste deux pour lesquels la procédure n'est pas encore terminée. Ces dossiers se sont avérés être particulièrement complexes et ont donné lieu à de nombreuses correspondances et de nombreuses réunions soit bilatérales avec l'Italie soit multilatérales avec les États membres.

En ce qui concerne la procédure normale il faut que le règlement prévoit deux délais de six mois successifs après la notification de la demande à la Commission. Le premier délai de six mois (article 6 du règlement (CEE) no 2081/92) est nécessaire pour des raisons pratiques et administratives (demande de traduction des différents dossiers, demande d'avis d'autres services de la Commission, demande de compléments d'information, consultation éventuelle du comité scientifique, etc.). Le deuxième délai de six mois qui s'ouvre après la publication de la demande au Journal officiel est prévu pour la procédure d'opposition (article 7 (1) du règlement (CEE) no 2081/92). En effet, il est essentiel de savoir quelle est la situation dans les États membres pour le produit pour lequel un État membre demande l'enregistrement au niveau communautaire, et de leur donner la possibilité de s'opposer s'il existe un motif valable.

Dans le cas où il y a une opposition recevable, un délai supplémentaire de trois mois (article 7(5) du règlement (CEE) no 2081/92) a été prévu pour que les États membres concernés recherchent un accord. Si à l'expiration de ce délai un accord n'est pas trouvé, la Commission doit préparer une décision qui sera soumise à l'avis du comité de réglementation. Ces procédures sont longues et peuvent varier selon la complexité du dossier, mais il est essentiel de veiller à ce que les demandes soient conformes à la réglementation et que les droits des tiers soient sauvegardés.

Depuis le règlement (CE) no 535/97 les États membres peuvent accorder une protection nationale transitoire jusqu'à ce qu'une décision sur la demande d'enregistrement de la dénomination ait été prise au niveau communautaire. Cette mesure est de nature à protéger les intérêts des producteurs qui ont demandé l'enregistrement de la dénomination.

Compte tenu des intérêts en jeu et de la nécessité d'assurer la meilleure crédibilité à l'enregistrement communautaire qui donne l'exclusivité de l'utilisation de la dénomination sur un marché de 373 millions de consommateurs, la Commission n'estime pas opportun de proposer un assouplissement de la procédure précédant l'enregistrement des AOP et IGP.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2082/92 (STG), la Commission a transmis au mois de juillet 1999 un rapport au Conseil sur son application. Suite à ce rapport, des travaux ont été entrepris en vue d'améliorer le fonctionnement de ce règlement.