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QUESTION ÉCRITE E-3762/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Communication COM(2002) 681 final

Dans sa communication du 3 décembre COM(2002) 681 final, la Commission fait part de son intention de déposer une proposition qui interdira aux bateaux-citernes à coque simple de plus de quinze ans de naviguer dans les eaux européennes à compter de 2010.

La Commission pourrait-elle dire combien de bateaux-citernes à coque simple de plus de sept ans, c'est-à-dire construits en 1995, il y a actuellement dans le monde?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 février 2003)

Dans la suite des propositions faites par la Commission dans sa communication du 3 décembre 2002(1), le Conseil Transports du 6 décembre 2002 a affirmé sa volonté de voir bannir des ports de l'Union les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds.

La Commission a transmis, le 20 décembre 2002, au Parlement et au Conseil une proposition de règlement(2) visant à interdire le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque en provenance ou à destination des ports de l'Union et à raccourcir le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque adopté dans le cadre d'Erika-I. Il a été demandé à ces Institutions d'examiner ce texte d'urgence, en vue de son adoption lors du Conseil Transports du 27 mars 2003.

Selon les chiffres fournis par les bases de données internationales (notamment celle du Lloyds Register/Fairplay qui concerne les pétroliers(3) de plus de 5 000 tonnes de poids lourd en port ou dwt), il y aurait encore en activité plus de 2 000 bateaux-citernes à coque unique construits avant 1995. Une grande partie de ces navires sont des pétroliers de moins de 20 000 tonnes.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) COM(2002) 780 final.

(3) Pétroliers: il s'agit des bateaux-citernes selon la définition établie par l'Organisation maritime internationale (OMI) (cf. Convention internationale pour la prévention de la pollution par des navires (Marpol)).
QUESTION ÉCRITE P-2456/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Accusations de mauvaise gestion de fonds relevant des Communautés européennes

Marta Andreasen a été directeur chargé de l'exécution du budget et comptable à la Commission européenne, un poste de très haut rang. Selon les dispositions pertinentes, elle assumait l'entière responsabilité des fonds relevant des Communautés européennes. Toute accusation de mauvaise gestion portée par elle est donc extrêmement grave.

Combien de membres du personnel de la DG Budgets sont-ils comptables dûment formés et qualifiés?

Qui est le comptable le plus haut en grade de la Commission et quel poste occupe-t-il?

Qui est en ce moment le comptable de l'institution et quelles sont ses qualifications pour ce poste?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

Le personnel de la direction générale du budget (DG BUDG) dont les tâches concernent directement le système et les procédures comptables possède les qualifications professionnelles appropriées, une expérience de terrain et/ou a suivi une formation interne. Les chefs d'unité responsables des services comptables ont tous une formation et/ou une expérience dans le domaine de la comptabilité ou de l'économie.

Ces dernières années, la DG Budget a organisé des formations internes destinées tout particulièrement au personnel du secteur comptable (notamment Comptabilité générale, Module I, Le cadre comptable de la Commission). Ces formations sont organisées régulièrement, plusieurs fois par an, et sont ouvertes à l'ensemble du personnel.

En ce qui concerne l'utilisation du système comptable officiel Sincom2, une formation spécifiquement destinée au personnel comptable utilisant le module SAP R/3 est organisée par des consultants externes, lorsque la demande se présente.

Le comptable dont le grade est le plus élevé à la Commission et occupant un poste dans le domaine financier est M. Jules Muis (de grade A1), directeur général du service d'audit interne.

M. Oostens (de grade A2) a été nommé Comptable de la Commission le 1er septembre 2002. Bien que d'autres fonctionnaires de grade supérieur possèdent également des qualifications en matière de comptabilité, ils n'exercent pas leurs fonctions dans ce domaine. La formation universitaire de M. Oostens est celle d'ingénieur commercial (de l'École de commerce Solvay à l'Université Libre de Bruxelles) et lui confère des compétences pour travailler dans le domaine comptable. L'ensemble de sa carrière, tant dans le secteur privé qu'à la Commission, a été axé sur la gestion financière, l'audit et la comptabilité, ce qui a motivé sa nomination à ce poste.
QUESTION ÉCRITE E-3274/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Registre viticole en Grèce

La Commission pourrait-elle indiquer où en sont les travaux d'établissement du registre viticole en Grèce, quelles difficultés se sont présentées, quelles sommes ont été affectées à sa mise en place et si elle est satisfaite des progrès accomplis jusqu'à présent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

Conformément au règlement (CEE) no 2392/86(1), la date limite pour l'établissement du casier viticole en Grèce avait été fixée au 31 décembre 2000. À cette date, le casier viticole n'avait pas été établi.

Sur base des informations reçues de la part des autorités grecques, en novembre 2002, la première phase de la constitution du casier, comprenant les photos aériennes, les ortophotos ainsi que les travaux relatifs à l'îlotage aurait été achevée.

Le retard dans la mise en place du casier est notamment dû à deux éléments: un démarrage tardif des travaux et l'absence de cadastre foncier.

À ce jour, le financement communautaire s'élève à 710 341 EUR versé à la Grèce, à titre d'avance, au cours des années 1988 à 1990.

La Commission regrette le retard considérable pris dans la réalisation de cet instrument essentiel au contrôle du secteur viti-vinicole.

(1) Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire, JO L 208 du 31.7.1986.
QUESTION ÉCRITE E-3325/02

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(25 novembre 2002)

Objet: Bilan officiel de la prise d'otages à Moscou

Selon les chiffres avancés par le procureur de Moscou le jeudi 7 novembre, le nombre de personnes mortes à l'issue de la prise d'otages qui a eu lieu du 23 au 26 octobre dernier dans le théâtre de la rue Melnikova s'élèverait à 128 personnes (120 Russes et 8 étrangers). Parmi ces victimes, cinq personnes, toutes russes, ont succombé à des blessures par balles, ce qui signifie implicitement que 123 victimes sont décédées des suites de l'inhalation du gaz utilisé lors de l'assaut. Toujours selon ce dernier bilan des autorités russes, tous les preneurs d'otages (19 femmes et 22 hommes) ont été tués lors de l'assaut. Précédemment, les autorités russes avaient affirmé que deux terroristes avaient été faits prisonniers.

Que pense le Conseil du fait que les autorités russes, qui avaient fait état dans un premier temps de la capture de deux terroristes, affirment maintenant que tous les terroristes sont morts durant l'assaut? Le Conseil a-t-il déjà demandé la liste complète des noms des personnes décédées à l'issue de la prise d'otages, y compris les noms des terroristes ainsi que, pour chacune de ces personnes, les causes de leur mort? Plus généralement, le Conseil a-t-il déjà tiré des conclusions de ce dernier bilan fait par les autorités russes et de la manière dont a été conduite l'opération antiterroriste et, si oui, quelles sont ses conclusions?

Réponse communeaux questions écrites E-3209/02 et E-3325/02

(20 février 2003)

La prise d'otages de Moscou du 23 au 26 octobre 2002, qui a concerné plus de 700 personnes a, comme en Russie, suscité de graves préoccupations dans l'UE. Les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen a exprimé sa position sur ces événements, dans une déclaration diffusée le 25 octobre et figurant à l'annexe III des conclusions y afférentes de la présidence.

À l'occasion du Sommet UE-Russie tenu à Bruxelles le 11 novembre 2002, l'Union européenne et la Russie ont fait une déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme, dans laquelle elles déclarent qu'elles sont unies dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect de l'État de droit, des principes démocratiques et de l'intégrité territoriale des États. Sur la base d'engagements communs, elles ont fixé des objectifs communs en vue de développer leur partenariat stratégique dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la définition de la coopération UE-Russie dans la lutte contre le terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-3209/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(12 novembre 2002)

Objet: Massacre en Russie

Quelle est la position du Conseil et quelles mesures a-t-il adoptées eu égard à l'action criminelle et irresponsable du Président Poutine et du gouvernement russe qui a causé la mort non seulement des rebelles tchétchènes auteurs de la prise d'otages, mais aussi de centaines d'otages séquestrés?

Réponse communeaux questions écrites E-3209/02 et E-3325/02

(20 février 2003)

La prise d'otages de Moscou du 23 au 26 octobre 2002, qui a concerné plus de 700 personnes a, comme en Russie, suscité de graves préoccupations dans l'UE. Les 24 et 25 octobre 2002, le Conseil européen a exprimé sa position sur ces événements, dans une déclaration diffusée le 25 octobre et figurant à l'annexe III des conclusions y afférentes de la présidence.

À l'occasion du Sommet UE-Russie tenu à Bruxelles le 11 novembre 2002, l'Union européenne et la Russie ont fait une déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme, dans laquelle elles déclarent qu'elles sont unies dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect de l'État de droit, des principes démocratiques et de l'intégrité territoriale des États. Sur la base d'engagements communs, elles ont fixé des objectifs communs en vue de développer leur partenariat stratégique dans ce domaine, y compris en ce qui concerne la définition de la coopération UE-Russie dans la lutte contre le terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-3580/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Liberté de circulation et coopération entre les États membres en matière d'éducation

L'Union européenne a reconnu depuis plusieurs années la nécessité d'établir une coopération entre les États membres en matière d'éducation, en vue, notamment, d'améliorer l'accueil et l'adaptation des enfants de citoyens européens qui se déplacent en faisant usage de la liberté de circulation, afin de faciliter leur intégration dans le système scolaire et dans la vie sociale du pays d'accueil.

Le 9 février 1976, le Conseil des ministres de l'Éducation a approuvé une résolution comportant un programme d'action en matière d'éducation destiné à promouvoir notamment les actions suivantes:

- organiser et développer un enseignement d'accueil incluant un apprentissage accéléré de la langue ou des langues du pays d'accueil;

- faciliter de manière appropriée à ces enfants, si possible dans le cadre de l'école et en liaison avec le pays d'origine, un enseignement de leur langue maternelle et de leur culture.

La Commission peut-elle indiquer quels progrès ont été réalisés dans le sens de cette résolution et quelle est la situation dans chaque État membre en ce qui concerne le soutien apporté à l'enseignement de la langue et de la culture du pays d'origine des enfants de citoyens provenant d'un autre État membre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 février 2003)

La Commission prend acte des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant l'enseignement de la langue maternelle dans les pays d'accueil pour les enfants de citoyens européens qui changent de pays, en particulier à une époque où la mobilité est au coeur des politiques européennes. Néanmoins, comme la résolution en question ne prévoit pas de procédure d'information par les États membres, la Commission ne possède pas d'informations récentes relatives à la situation actuelle ou aux différentes mesures prises dans les États membres.

En ce qui concerne l'enseignement des langues en général, il va de soi que la Commission est en train de mettre en oeuvre la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates(1) et la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci(2). Ces programmes comportent un large éventail d'actions destinées à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues. Il s'agit notamment des échanges d'enseignants, de la production de nouveau matériel pédagogique, de l'amélioration des méthodes et outils, ainsi que des mesures destinées à encourager la connaissance des langues étrangères dans des situations et des contextes particuliers.

(1) Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, JO L 28 du 3.2.2000.

(2) Décision no 382/1999/CE du Conseil, du 26 avril 1999, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci, JO L 146 du 11.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3830/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Médicaments produits dopants

Des sportifs sont sans cesse convaincus de doping, parce qu'ils ont absorbés des médicaments contenant des substances figurant sur la liste officielle des produits dopants du Comité international olympique.

Ne pourrait-on rendre tous ces produits reconnaissables grâce à un signe distinctif (par ex., un point rouge sur l'emballage), afin de faciliter le travail des sportifs et de leurs soigneurs, mais aussi de priver de toute excuse les sportifs pris en flagrant délit de dopage?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 février 2003)

L'actuelle législation communautaire concernant l'étiquetage, c'est-à-dire les informations inscrites sur l'emballage primaire ou extérieur, et les notices des médicaments à usage humain figure au titre V de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(1).

Conformément à l'article 59, paragraphe 1, point c) de la directive 2001/83/CE, la notice doit inclure, entre autres choses, une énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament, ce qui comprend les mises en garde spéciales et les précautions d'emploi appropriées. La mention que l'utilisation du produit pourrait avoir un effet sur les tests antidopage est un exemple particulier de ces mises en garde spéciales et précautions d'emploi. La notice doit notamment indiquer si l'utilisation du produit pourrait donner lieu à un résultat analytique positif lors d'un tel test. L'obligation de fournir ces informations dans la notice s'applique aux médicaments approuvés au niveau national comme à ceux couverts par une autorisation communautaire. Cela signifie que les sportifs et leurs équipes disposent déjà de toutes les informations nécessaires.

Contrairement à ce qui se passe pour la notice, les dispositions relatives à l'emballage extérieur ne prévoient pas la mention de mises en gardes spéciales ou de précautions d'emploi appropriées. Le titre V de la directive 2001/83/CE n'autorise donc pas l'apposition d'un symbole spécifique sur les effets potentiels du produit lors des tests antidopage. Cette situation est appropriée dans la mesure où les informations figurant sur l'emballage extérieur doivent être réduites au minimum et comprendre uniquement les données générales les plus importantes, afin d'attirer l'entière attention de l'utilisateur. Les informations plus détaillées doivent être réservées à la notice.

Par conséquent, la Commission estime que les modalités prévues par la directive 2001/83/CE sont suffisantes pour fournir au consommateur une information pertinente sur les risques de contrôle positif. La Commission n'envisage pas à l'heure actuelle de modification des dispositions en vigueur.

(1) JO L 311 du 28.11.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3366/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(20 novembre 2002)

Objet: Exigences de l'UE dans le cadre des négociations de l'AGCS

Pour quelles raisons n'a-t-on pas publié la liste des secteurs dont l'UE a demandé la libéralisation dans d'autres pays, dans le cadre des négociations sur l'AGCS?

Cette liste va-t-elle être publiée et, dans l'affirmative, quand le sera-t-elle?

Réponse

(20 février 2003)

En juillet 2002, la CE et ses États membres ont présenté aux autres membres de l'OMC leurs demandes initiales concernant l'amélioration de l'accès au marché dans les secteurs des services au titre de l'Agenda de Doha pour le développement.

Il va sans dire que l'objectif de la CE et de ses États membres est d'être aussi transparent que possible en ce qui concerne des négociations sur l'AGCS. C'est pourquoi la société civile et les parties prenantes ont été largement consultées, déjà avant la présentation des demandes afin d'obtenir leur contribution au processus. En outre, un résumé détaillé des demandes a été publié en juillet dernier par la Commission.

L'UE a plus de 140 partenaires au sein de l'OMC. Par conséquent, les négociations sur l'AGCS doivent être conduites d'une manière permettant de laisser aux pays tiers le temps de définir leurs propres positions et leur en donner les moyens. Par ailleurs, la confidentialité entre les négociateurs est nécessaire pour permettre à chaque partenaire de décider souverainement de la manière de traiter les demandes et de faire des contrepropositions.

Ainsi, tout en visant à la transparence la plus large possible avec toutes les parties prenantes et le public, il est nécessaire d'établir un équilibre approprié entre la transparence et la capacité de l'UE à négocier dans des conditions propices à des discussions franches et ouvertes.
QUESTION ÉCRITE E-3166/02

posée par Emma Bonino (NI) à la Commission

(6 novembre 2002)

Objet: Catastrophe du bateau le Joola

Le jeudi 26 septembre 2002, le bateau le Joola, qui assurait la liaison entre Ziguinchor et Dakar, en passant par l'île de Karabane, a sombré au large des côtes de la Gambie. Sur les 1 034 personnes que le bateau transportait, on ne compte à ce jour que 64 rescapés, si bien que cette tragédie, certainement une des plus meurtrières de l'histoire de la navigation civile, a fait environ 1 000 morts.

Le gouvernement du Sénégal a certes mis en oeuvre des moyens importants pour permettre de secourir les naufragés, rapatrier les sinistrés et assister les familles des victimes et des disparus, mais il est bien évident que l'ampleur de la catastrophe frappe l'ensemble du pays de plein fouet.

Quelles sont les mesures prises par la Commission européenne pour venir en aide aux familles des victimes et au gouvernement du Sénégal, en démontrant ainsi la solidarité concrète de l'Union européenne avec l'un des pays associés à l'Union par la Convention de Cotonou?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

La Commission ne dispose pas des instruments afin d'apporter une aide éventuelle aux familles des victimes d'un désastre.

Pour ce qui concerne l'aide humanitaire d'urgence, la Commission n'est pas en mesure de répondre à une telle situation dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire(1). Ce règlement vise surtout à sauver et préserver des vies humaines dans les situations d'urgence et de posturgence immédiate suivant une catastrophe. L'assistance aux familles des victimes de l'accident du bateau Joola telle que requise dans le cas présent, ne tombe pas dans le champs d'application du règlement.

(1) JO L 163 du 2.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2315/02

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) au Conseil

(26 juillet 2002)

Objet: Base juridique de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme

Le Conseil pourrait-il donner son avis sur la base juridique choisie pour la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie(1), en particulier sur la référence à l'article 31, point e), du traité sur l'Union européenne, étant donné que cette disposition ne cite pas le racisme et la xénophobie parmi les domaines visés?

L'article 31, point e), ne concerne que la criminalité organisée, le terrorisme et le trafic de drogue. Le Conseil pourrait-il dire si son service juridique a rendu un avis sur le sujet? Le cas échéant, pourrait-il annexer cet avis à la réponse?

(1) COM(2001) 664 JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, pour laquelle la Commission propose l'article 31, point e), du traité UE comme base juridique, fait encore l'objet de discussions au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-1670/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Utilisation de crédits de l'UE dans les territoires palestiniens

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a des raisons de penser que l'affirmation du gouvernement israélien, selon laquelle des fonds de l'UE gérés par l'Autorité palestinienne sous le contrôle direct du Président Arafat ont servi à financer des attentats terroristes contre des civils israéliens, est fondée? Dans la négative, la Commission a-t-elle étudié les preuves fournies par les autorités israéliennes à l'appui de cette affirmation?

La Commission pourrait-elle également commenter les allégations selon lesquelles des enfants palestiniens ont reçu des manuels scolaires, financés par l'Union européenne, contenant des passages incendiaires tels que:

Le résultat final et inévitable sera la victoire des Musulmans sur les Juifs(1).

Cette religion vaincra toutes les autres religions et se propagera, par la volonté d'Allah, grâce à l'action des combattants de la Djihad islamique(2)?

(1) Notre langue arabe, classe de 5e,

542, p. 67.

(2) Éducation islamique, classe de 7e,

564, p. 125.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La Commission a examiné les allégations des autorités israéliennes sur l'utilisation abusive des crédits communautaires. La Commission a examiné attentivement les éléments mis en avant par le gouvernement israélien (le ministre Naveh) et par les Forces de défense israéliennes. La Commission a également invité le Fonds monétaire international (FMI) et l'Autorité palestinienne (AP) à réagir à ce sujet. Son examen des éléments matériels n'a pas permis de démontrer que les fonds de l'Union européenne ont été utilisés à d'autres fins que celles convenues entre l'Union et l'Autorité palestinienne. La Commission prend cette affaire au sérieux et continuera à accorder la plus grande priorité à l'examen de toute allégation ultérieure sur l'utilisation abusive de fonds communautaires.

La Commission n'a jamais financé les manuels employés par l'Autorité palestinienne. En ce qui concerne le contenu de ces manuels, la Commission renvoie au document du Conseil Palestinian Schoolbooks: The EU view (Livres scolaires palestiniens: La position de l'UE) accessible sur le site Web du Conseil http://ue.eu.int/newsroom/NewMain.asp?LANG=1.