QUESTION ÉCRITE E-2353/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Réduction des frais de gestion des exploitations agricoles

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'encourager l'élaboration d'un règlement autorisant le versement anticipé des aides et des paiements compensatoires dus en vertu du règlement no 1765/92/CEE(1) et du règlement no 2078/92/CEE(2) (regroupés dans le règlement no 1775/99/UE(3) à la suite de la réforme Agenda 2000), à l'instar de ce que prévoient déjà les règlements no 2080/92/CEE(4), no 565/80/CEE(5) et no 3665/87/CEE(6)?

Cela permettrait d'éviter la tension générée par l'incapacité notoire de l'organisme payeur, l'office de l'État italien pour les interventions (AIMA, rebaptisé AGEA), de respecter les délais prévus, ainsi que de réduire les frais des exploitations agricoles, qui doivent obtenir des avances bancaires à concurrence des sommes concernées.

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.

(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

(3) JO L 212 du 12.8.1999, p. 9.

(4) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.

(5) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.

(6) JO L 351 du 14.12.1987, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La Commission est consciente du fait que le paiement en temps utile des aides ou primes au bénéfice des ayants droit est un élément important pour l'efficacité de la politique agricole commune (PAC).

Le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, obligeait les organismes payeurs des États membres de payer des aides des cultures arables dans des délais fixés par ledit règlement. Le nouveau règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1) applicable à partir de l'exercice 2000 fixe à nouveau des délais de paiements pour ces aides. Une anticipation du paiement de ces aides aux bénéficiaires impliquerait un remboursement

anticipé de ces paiements de la part de la Commission aux États membres. Elle impliquerait la double prise en charge d'un montant très important au titre de l'exercice de transition, ce qui conduirait au dépassement des plafonds fixés dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Il n'est donc pas possible de fixer un paiement anticipé de ces aides.

En ce qui concerne le paiement des aides des cultures arables par l'organisme payeur italien AGEA, l'attention des Honorables Parlementaires est attirée sur le fait que la Commission a demandé à l'Italie un renforcement des contrôles dans ce secteur. Étant donné que ces contrôles ont dû être exécutés avant de procéder au paiement, la Commission a autorisé l'Italie de retarder les paiements en question et de les effectuer également dans la période de premiers six mois après le délai réglementaire de paiement.

En outre, en ce qui concerne le paiement des anciennes mesures d'accompagnement, les règlements (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, et (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, n'avaient pas fixé des délais de paiements. En effet, ces règlements avaient laissé la liberté aux États membres de fixer au niveau national les dispositions administratives les mieux adaptées aux spécificités des programmes.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.