QUESTION ÉCRITE E-1345/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Transit, par le territoire des États membres, de travailleurs de pays tiers résidant légalement en Suisse

Quelque 365 000 personnes originaires de Yougoslavie ou de Turquie travaillent et résident actuellement en Suisse en toute légalité puisqu'elles sont en possession des documents requis.

Nombre de ces immigrants se rendent chaque année dans leur pays d'origine, pour y passer des vacances ou pour d'autres raisons, et effectuent ce voyage par la voie terrestre, ce qui les oblige à traverser le territoire de certains États membres de l'Union européenne, comme l'Allemagne, l'Autriche ou l'Italie.

Or, conformément aux dispositions en vigueur, ces travailleurs sont contraints de demander un visa auprès de l'ambassade de chacun des pays qu'ils comptent traverser, et, partant, de préparer leur voyage longtemps à l'avance (il faut entre trois et huit semaines pour obtenir un visa), ce qui les empêche de se déplacer en cas d'urgence, leur occasionne des dépenses supplémentaires et leur fait perdre des journées de travail.

En septembre 2000, le Syndicat de l'industrie et du bâtiment a adressé à la Commission une pétition pour demander que désormais, les ressortissants yougoslaves et turcs qui résident légalement en Suisse ne soient plus tenus de demander un visa pour traverser le territoire des États membres, lesquels ne courent aucun risque puisque ces ressortissants ont un travail et un domicile en Suisse. Par ailleurs, les ressortissants d'un pays tiers qui résident légalement dans l'Union européenne depuis août 2000 n'ont pas besoin d'un visa pour traverser le territoire suisse.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à cet égard de manière à faciliter le transit, par le territoire de certains États membres, de personnes qui se rendent dans leur pays d'origine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En droit, tous les États membres liés par les dispositions du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(1), doivent soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'Annexe 1. Les ressortissants de ces pays tiers établis légalement en Suisse doivent solliciter par conséquent un visa Schengen pour le transit par les États membres. La Commission constate qu'aucune des dérogations nationales laissées à l'appréciation des États membres par le règlement (CE) no 539/2001 ne permet d'exempter de visa les travailleurs étrangers titulaires d'un permis de séjour en Suisse, lorsque leur nationalité figure sur la liste de l'Annexe 1 du règlement.

Toutefois, sans modifier les règles de droit actuellement en vigueur, la Commission constate que lorsque la situation individuelle des personnes mentionnées par l'Honorable Parlementaire le justifie, les États membres pourraient délivrer des visas Schengen à entrées multiples utilisables pendant une période de validité plus longue, ce qui faciliterait leur transit.

La Commission entend examiner cette question afin d'en apprécier tous les aspects institutionnels, juridiques et politiques, en tenant également en considération la récente demande de la Suisse de participer à l'acquis de Schengen.

(1) JO L 81 du 21.3.2001.