QUESTION ÉCRITE P-2824/00

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Exploitants de ferries transmanche

La Commission sait-elle que les compagnies de ferries opérant dans le Sud-Est de l'Angleterre, à savoir les sociétés P&O/Stena Line et Sea France ont doublé leurs tarifs (de 100 GBP à 200 GBP) en l'espace de deux ans et qu'il n'y a plus d'écart, en termes de prix ou de concurrence, entre les compagnies de ferries précitées et Euro Tunnel?

La Commission reconnaît-elle qu'il existe un risque de voir tous les opérateurs transmanche se livrer à des pratiques monopolistiques, qui seraient strictement contraires à la législation de l'UE? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle adopter?

Les compagnies de ferries assurant le trajet entre Portsmouth et la France ont des tarifs analogues aux compagnies assurant la liaison entre Douvres et Calais, et ce bien que le trajet des premières soit deux fois plus long. Or, les compagnies de ferries assurant la liaison entre Portsmouth et la France n'ont augmenté leurs tarifs que dans une proportion raisonnable. La Commission pourrait-elle enquêter sur cette anomalie?

La Commission admet-elle qu'on ne peut pas exiger des compagnies commerciales de transport de passagers de l'UE qu'elles limitent la vente de billets en la subordonnant à la nécessité de fournir une adresse sur le continent comme destination finale, ni le volume des bagages transportés par les passagers en voiture qui utilisent un billet aller-retour d'une validité d'un jour?

Enfin, la Commission reconnaît-elle que la suppression des franchises sur les marchandises en vente sur les ferries transmanche ne s'est traduite par aucune baisse du volume des ventes, dans la mesure où ces marchandises demeurent notablement moins chères que celles acquises sur le continent?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

Dans sa première question, l'Honorable Parlementaire indique qu'en l'espace de deux ans, P&O Stena Line et SeaFrance ont doublé leurs tarifs (qui sont passés de 100 à 200 livres sterling) et qu'il n'existe ni différence de prix ni concurrence entre ces entreprises et Eurotunnel. Malheureusement, l'Honorable Parlementaire ne mentionne pas à quel type de billet ces prix s'appliquent (aller simple, aller-retour, nombre de passagers dans la voiture, etc.). Une comparaison rapide des prix proposés par les trois exploitants en cause effectuée par la Commission montre qu'ils offrent un éventail de tarifs allant de 37 livres sterling pour les plus bas à 332 livres sterling pour les plus élevés, Eurotunnel semblant pratiquer, en moyenne, des prix sensiblement plus élevés que les deux exploitants de transbordeurs. De plus, toujours selon cette comparaison, il est incontestable que les deux exploitants de transbordeurs se font concurrence par les prix.

En ce qui concerne la deuxième question de l'Honorable Parlementaire, la Commission estime comme lui qu'il devrait y avoir une concurrence effective entre les exploitants de services de transport transmanche. Bien qu'une comparaison des tarifs semble indiquer qu'une telle concurrence existe actuellement, la Commission sera évidemment attentive à cet aspect lorsqu'elle devra se prononcer sur le renouvellement éventuel de l'exemption dont bénéficie l'entreprise commune P&O Stena Line, exemption qui, comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, expire en mars 2001.

Dans sa troisième question, l'Honorable Parlementaire indique que les sociétés de transbordeurs pratiquent des prix analogues pour les services entre Portsmouth et la France et pour des services entre Douvres et Calais, bien que le trajet depuis Portsmouth soit deux fois plus long qu'au départ de Douvres. De l'avis de la Commission, il n'y a sans doute pas de corrélation directe entre la longueur du trajet et son coût pour l'exploitant du transbordeur. De plus, pour la majorité des passagers traversant la Manche, un trajet au départ de Portsmouth n'a probablement pas une valeur économique supérieure à un trajet depuis Douvres. Dès lors, il ne serait pas anormal que les niveaux de prix soient dans l'ensemble analogues pour les deux services.

La quatrième question fait référence aux restrictions appliquées aux ventes de billets transmanche aller-retour d'une validité d'un jour. Si l'Honorable Parlementaire fait allusion à une pratique réelle d'un ou de plusieurs exploitants, la Commission souhaiterait obtenir des précisions au sujet de cette pratique afin de pouvoir, après en avoir apprécié tous les éléments, donner une réponse complète et dûment motivée.

Si la Commission comprend bien la dernière question de l'Honorable Parlementaire, les marchandises précédemment vendues hors taxes continueraient à être proposées à des prix (taxes comprises) sensiblement inférieurs à ceux pratiqués à terre et en conséquence, les ventes n'auraient pas diminué. La Commission n'est pas en mesure de confirmer cet état de fait et serait donc extrêmement reconnaissante à l'Honorable Parlementaire de lui communiquer les informations sur lesquelles il s'est fondé.