QUESTION ÉCRITE P-1835/03

posée par Jean-Thomas Nordmann (ELDR) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Taxations des spiritueux en Irlande

En décembre dernier, le gouvernement irlandais a pris la décision d'augmenter les droits et taxes sur les spiritueux de 42 %, dans le cadre du budget 2003 de la République d'Irlande.

Les droits et taxes irlandais sur les spiritueux s'élèvent à présent à 39,25 euros par litre d'alcool pur, ce qui représente le double de la taxation sur la bière et le cidre (19,87 euros par litre d'alcool pur).

Près de 90 % de la bière et du cidre consommés en Irlande sont produits localement, alors qu'une partie non négligeable des spiritueux est importée, c'est notamment le cas du cognac, pour lequel la République d'Irlande représente un marché d'exportation significatif d'environ 2 millions de litres.

Quelle est la raison de cette mesure discriminatoire envers les spiritueux consommés en Irlande, et notamment le cognac, alors qu'au demeurant les spiritueux exportés par l'Irlande et notamment le whiskey irlandais bénéficient d'une taxation sensiblement moins élevée dans la plupart des autres pays européens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juin 2003)

Les taux d'accises que les États membres appliquent à l'alcool et aux boissons alcoolisées doivent être conformes aux taux minimaux fixés par la directive 92/84/CEE(1) concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Au-delà de ces taux minimaux, les États membres sont en principe libres de déterminer les taux d'accises qu'ils appliquent à chaque catégorie de boissons alcoolisées. La directive précitée n'exige donc pas des États membres qu'ils fixent ces taux à des niveaux comparables par degré alcoométrique.

En outre, les taux fixés par les États membres doivent respecter les dispositions de l'article 90 du traité CE, avec pour conséquence qu'aucun État membre ne doit frapper, directement ou indirectement, les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre aucun État membre ne doit frapper les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.

La décision de l'Irlande d'appliquer aux spiritueux un taux nettement plus élevé par degré alcoométrique que celui qui frappe la bière ou le cidre n'apparaît pas contraire à l'article 90 du traité CE, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice(2). Ce nouveau taux s'applique aussi bien aux spiritueux produits en Irlande qu'à ceux qui y sont importés à partir d'autres États membres. Au surplus, l'Irlande étant elle-même gros producteur de spiritueux, le taux plus élevé appliqué aux spiritueux ne paraît pas conférer une protection illégale aux autres boissons alcoolisées produites en Irlande, telles que bière et cidre.

La Commission a l'intention de présenter, sous peu, un rapport sur les taux d'accises appliqués à l'alcool et aux boissons alcoolisés. Ce rapport, qui doit être soumis en application de l'article 8 de la directive 92/84/CEE, examinera, entre autres aspects, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées.

(1) Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992; JO L 316 du 31.10.1992.

(2) Voir, en particulier, les arrêts de la CJE dans les affaires C-170/78 et C-166/98.