QUESTION ÉCRITE E-0715/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(11 mars 2003)

Objet: Prestige: Renforcement des sanctions en matière de délits environnementaux et de pollution marine

Le naufrage du pétrolier Prestige exige des réponses concrètes afin d'éviter la répétition d'accidents de ce type. Plusieurs organisations réclament l'aggravation des sanctions pénales en matière de délits environnementaux et de pollution marine.

La presse espagnole (la Voix de La Galice du 4 février 2003, page 6) se fait l'écho d'une réunion entre les ministres de la justice espagnol, italien et français au cours de laquelle il a été décidé d'appuyer les initiatives du Conseil de l'Union européenne et d'aggraver les sanctions pénales contre les personnes coupables de la pollution des côtes européennes.

Quelles sont les mesures examinées au sein du Conseil ou qu'il compte prendre en la matière?

Réponse

(29 septembre 2003)

En réponse à l'accident du pétrolier Prestige, le Conseil Transport, télécommunications et énergie a adopté le 6 décembre 2002 des conclusions sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution. À cette occasion, le Conseil, évoquant la communication de la Commission du 3 décembre 2002 sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige, a accueilli favorablement l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à garantir que toute personne convaincue d'avoir causé ou contribué à causer des dommages par pollution par une négligence grave soit soumise à des sanctions appropriées. Le Conseil européen qui s'est tenu à Copenhague les 12 et 13 décembre 2002 s'est également félicité de l'intention de la Commission d'examiner la nécessité de prendre des nouvelles mesures spécifiques, entre autres des mesures se rapportant à la responsabilité et aux sanctions correspondantes, pour faire face aux conséquences du naufrage du Prestige. La Commission a récemment transmis au Conseil une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. En outre, le 27 janvier 2003, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette décision-cadre prévoit que les États membres devraient établir une compétence étendue à l'égard desdites infractions, de manière à éviter que des personnes physiques ou morales n'échappent aux poursuites en raison du simple fait que l'infraction n'a pas été commise sur leur territoire.

Dans la proposition de directive qu'elle a présentée en mars au Conseil, la Commission vise deux objectifs principaux:

- introduire dans le droit communautaire les règles internationales applicables en matière de rejets polluants provenant des navires et réglementer l'application de ces règles en détail;

- établir que les infractions aux règles en matière de rejets seront des infractions pénales et fournir des indications sur la nature des sanctions à infliger.

Après avoir entendu la Commission qui a présenté, le 27 mars 2003, la proposition au Conseil Transports, télécommunications et énergie, le Conseil a entamé l'examen technique de cette proposition, répondant ainsi à la demande du Conseil européen tenu à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003, qui appelait à adopter, avant fin 2003, un système de sanctions, y compris pénales, en cas d'infractions de pollution s'appuyant sur une base juridique appropriée. Par ailleurs, la Commission a récemment présenté une proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

L'Honorable Parlementaire peut donc être assurée qu'à la suite du naufrage le 19 novembre 2002 du Prestige, pétrolier à simple coque, au large de la Galice, les institutions européennes se sont engagées, dans un même effort, dans la lutte contre les conséquences de la pollution massive provoquée par ce terrible accident.

En outre, lors de sa session du 4 mars 2003, et tenant compte des rapports de la Commission, de l'Espagne et de la France, le Conseil Environnement a adopté des conclusions relatives à une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin et a, notamment, invité la Commission à prendre en considération, au besoin, d'autres mesures liées à la sécurité des transports maritimes afin de protéger l'environnement marin et à envisager des questions connexes en matière de responsabilité et, le cas échéant, de sanction.