QUESTION ÉCRITE E-2166/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Interdiction totale des produits contenant de l'amiante

Il y a quelques jours, la France a décidé d'interdire totalement la production, l'importation et la commercialisation de produits contenant de l'amiante. La France est ainsi devenue le sixième Etat membre de l'UE à adopter une telle interdiction (Comme l'a notamment déjà fait la Suède). Sur cette base, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

Que pense la Commission de l'interdiction d'importer des produits contenant de l'amiante qui a été introduite en France et existe déjà en Suède, notamment? Une telle interdiction est-elle compatible avec les principes du marché intérieur? Est-ce que les Etats membres de l'UE où une telle interdiction totale de l'amiante n'a pas été introduite peuvent s'en référer à ce qui est connu sous le nom de principe du Cassis de Dijon pour contraindre la France et la Suède à autoriser l'importation des produits contenant de l'amiante qui sont autorisés dans les pays exportateurs? Est-ce que la Commission a l'intention de présenter une proposition de directive visant à introduire des règles contre l'amiante aussi strictes que celles en vigueur en France, en Suède et dans d'autres Etats membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 octobre 1996)

La Communauté a mis en oeuvre une politique d'utilisation contrôlée applicable à la commercialisation des produits contenant de l'amiante depuis le milieu des années 1980. Ainsi, toutes les fibres d'amiante, à l'exception d'une seule, sont totalement interdites et quatorze catégories de produits contenant la dernière fibre, appelée chrysotile, sont également interdites. Les autres catégories de produits contenant de la chrysotile tombent en dehors du champ d'application de l'harmonisation communautaire et devraient être autorisées à circuler librement, si elles sont correctement étiquetées et sous réserve de l'application des articles 30 à 36 du Traité CE.

La Commission a appris par la presse, la télévision et par une réunion spéciale d'experts qu'elle a organisée à Bruxelles en juillet 1996, que la France avait l'intention d'imposer une interdiction totale de l'amiante, avec certaines exemptions, à compter du 1er janvier 1997. Cependant, les détails du projet français n'ont pas encore été mis au point et la Commission n'a pas encore été formellement notifiée du projet d'interdiction par les autorités françaises.

La Commission rappelle que la France a appliqué la politique communautaire d'utilisation contrôlée à la commercialisation et à l'utilisation de l'amiante. Elle comprend que ce pays veuille maintenant réglementer les produits contenant de la chrysotile qui ne sont pas couverts par la politique communautaire actuelle. La Commission ne peut pas, à ce stade, se prononcer sur les intentions françaises. Elle ne pourra le faire que lorsque la France aura notifié un projet de loi nationale exposant les détails de la proposition.

Quant à la question de la compatibilité d'une interdiction nationale comportant des exemptions avec les principes du marché intérieur, la réponse dépend de chaque cas. Les détails des mesures nationales relevant de l'harmonisation communautaire doivent être comparés aux dispositions des directives communautaires tandis que ceux qui ne relèvent pas de l'harmonisation communautaire doivent être examinés dans le cadre des articles 30 à 36 du Traité CE et de la jurisprudence correspondante (par exemple, affaire Cassis de Dijon).

En 1993, la Commission a élaboré un projet de proposition de directive visant à interdire l'amiante, avec certaines exemptions. Après sept réunions d'experts nationaux, elle s'est rendu compte qu'aucune majorité qualifiée ne pourrait être atteinte sur le projet de proposition et elle a reporté sa tentative d'harmonisation totale jusqu'à l'achèvement d'un vaste programme de travail. Ce programme de travail, qui a été lancé par la Commission pour réunir le consensus des États membres, comprend des études sur l'amiante et sur les fibres de remplacement et requiert la classification de certaines fibres de remplacement. Ces travaux ont peu de chances d'aboutir avant 1998. Entre-temps, la Commission continue à examiner la question de l'amiante avec les experts nationaux et elle proposera une interdiction d'amiante avec des exemptions, dès qu'il y aura une perspective d'adoption du projet à la majorité qualifiée des Etats membres.