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QUESTION ÉCRITE E-3259/97 posée par Rosemarie Wemheuer (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Production et exportation d'objets de torture

Selon des articles publiés dans la presse au mois de juillet 1997, la Grande-Bretagne a modifié ses dispositions applicables au commerce international d'armes de fabrication britannique et a interdit l'exportation d'objets de torture.

1. Existe-t-il, dans les différents États membres de l'UE, une définition des produits qui, au sens le plus large du terme, relèvent de la catégorie des «objets de torture»?

2. Dans quels États membres de l'UE des objets de torture sont-ils produits et commercialisés?

3. Existe-t-il, dans l'UE, des dispositions juridiques pouvant permettre d'interdire la production, la commercialisation et, surtout, l'exportation d'objets de torture?

4. Est-ce que, dans ce domaine, des initiatives européennes communes ont déjà été prises dans le passé ou bien sont prévues dans un proche avenir?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (20 novembre 1997)

1. et 2. La Commission ne dispose malheureusement pas d'informations suffisantes pour pouvoir répondre à ces questions.

3. Dans la Communauté, les dispositions permettant d'interdire la production, la vente et l'exportation des instruments de torture sont essentiellement celles prévues dans les législations des États membres.

L'article 36 du traité CE autorise les États membres à appliquer des interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit dans la Communauté, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et de la vie des personnes. Par ailleurs, le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations ((JO L 324 du 27.12.1969. )) permet aux États membres d'adopter, pour les mêmes raisons, des interdictions ou des restrictions d'exportation vers les pays tiers. Une interdiction d'exportation pour la Communauté dans son ensemble pourrait découler de l'article 113 du traité CE.

4. En réponse aux questions écrites posées par MM. David (E-664/92 ((JO C 247 du 24.9.1992. ))) et Nicholson (E-741/97 ((JO C 139 du 5.6.1995. ))) portant sur l'exportation des instruments de torture, la Commission avait déjà précisé que tout objet peut, en fonction des circonstances, se transformer en instrument de torture même si, au départ, il n'a pas été conçu à cet effet. La possibilité de légiférer pour empêcher la production, la vente ou l'exportation des produits effectivement utilisés à des fins de torture est donc strictement limitée.

À la lumière des informations fournies par les États membres concernant la manière dont ils définissent les instruments de torture et la politique qu'ils appliquent à leur production, leur vente et leur exportation, la Commission serait néanmoins disposée à prendre une initiative visant à l'élaboration d'une position commune.
QUESTION ÉCRITE E-3674/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Activités de la compagnie pétrolière Total au Myanmar

La compagnie pétrolière française Total et la compagnie américaine Unocal sont toutes deux associées à la construction d'un gazoduc au Myanmar. Elles ont formé un partenariat avec la MOGE (la compagnie nationale de pétrole et de gaz), contrôlée par la junte militaire au pouvoir, le Conseil d'État pour la restauration de l'ordre public (SLORC).

Les deux compagnies auraient eu recours à l'armée pour assurer la sécurité et contrôler la construction du gazoduc. De nombreuses accusations lancées contre les troupes font état de leur participation à des violations des droits de l'homme, telles que travail forcé, déplacements forcés, tortures, viols et, dans certains cas, meurtres.

Les compagnies pétrolières, dont font partie Total et Unocal, constituent pour le SLORC la première source légale de devises étrangères. La communauté internationale a largement condamné les violations des droits de l'homme et de la démocratie commises par le régime militaire en place.

Puisqu'une compagnie établie dans l'UE est accusée d'être liée à de graves violations des droits de l'homme au Myanmar, la Commission compte-t-elle examiner ces accusations et quelles mesures propose-t-elle de prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M.Marin au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission n'est pas compétente pour entreprendre l'action exigée par l'Honorable Parlementaire contre des particuliers ou des sociétés domiciliés au sein de la Communauté.

Au cours de l'enquête menée au sujet du travail forcé au Myanmar, dans le cadre de l'article 9 du règlement (CE) no 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG) pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires des pays en voie de développement ((JO L 348 du 31.12.94. )) qui a abouti, au retrait des préférences tarifaires généralisées au Myanmar, la Commission a pu vérifier les allégations de l'Honorable Parlementaire.

Cependant, l'enquête n'a pas confirmé les liens présumés de la compagnie Total avec les atteintes aux droits de l'homme perpétrées par les troupes du Myanmar. De plus, il faut rappeler que le seul but de cette enquête administrative était d'établir l'existence de pratiques de travail forcé au Myanmar et non pas d'identifier les responsabilités individuelles.
QUESTION ÉCRITE E-3397/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Droits de l'homme

«Ici, les règles ne sont pas claires, ni en ce qui concerne le droit de photographier les femmes, ni en ce qui concerne d'autres questions.» Tel est le premier commentaire d'Emma Bonino, Commissaire européen chargé des droits de l'homme en mission à Kaboul, arrêtée hier pendant quelques heures par la milice intégriste des Talibans. Mme Bonino a raconté à la chaîne de télévision américaine CNN qu'elle avait été enfermée avec toute la délégation qui l'accompagnait aux alentours d'un hôpital féminin qu'elle venait à peine de visiter. Il semblerait que cette arrestation ait été décidée parce que certains membres de la délégation avaient photographié et filmé les femmes, ce qui serait interdit par la législation islamique des Talibans.

La Commission voudrait-elle faire rapport d'urgence sur le déroulement des faits?

Voudrait-elle également indiquer s'il est exact que certains membres de la délégation aient pris des photographies et effectué des prises de vues?

Enfin, peut-elle dire si le programme Echo demeure inchangé?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 décembre 1997)

L'incident du 29 septembre 1997 survenu alors que le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et sa délégation visitaient une clinique à Kaboul repose sur un malentendu entre les représentants de la presse qui l'accompagnaient et la milice religieuse. Les excuses présentées par deux membres de l'administration des Talibans ont clos l'incident.

Lors de sa mission d'évaluation humanitaire en Afghanistan, le membre de la Commission a pu constater que les besoins humanitaires restent énormes et qu'il est donc urgent de poursuivre l'assistance à la population afghane, tant dans le territoire contrôlé par les Talibans que dans la région contrôlée par l'Alliance nordiste.

La Commission continuera à apporter son concours aux agences et programmes des Nations unies, aux organisations humanitaires internationales et aux ONG européennes afin de venir en aide à la population afghane, pour autant que cette aide puisse être distribuée librement, sans contrainte et conformément aux conventions internationales relatives à l'aide humanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-3657/97 posée par Anne McIntosh (PPE) au Conseil (19 novembre 1997)

Objet: Dispositions en matière d'asile

Les États membres appliquant des normes et contrôles différents à l'égard des demandeurs d'asile, le Conseil envisage-t-il la mise en oeuvre de critères communautaires minima destinés à dissuader les faux demandeurs d'asile de revendiquer les prestations accordées à l'échelle nationale?

Réponse (12 février 1998)

Le Conseil a adopté un certain nombre de mesures destinées à harmoniser les procédures d'examen des demandes d'asile appliquées par les États membres. Ces mesures visent à offrir à tout demandeur d'asile un traitement équitable et prévoient la possibilité de ne pas accorder le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 aux personnes qui ne sont pas en mesure d'établir qu'elles font l'objet de persécutions aux termes de cette convention. Les mesures suivantes ont notamment été adoptées:

1. Position commune du 4 mars 1996, définie par le Conseil, sur l'application harmonisée de la définition du terme «réfugié» au sens de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ((JO C 63 du 2.3.1996, p. 2. )).

2. Résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile ((JO C 274 du 19.9.1996, p. 13. )).

3. Résolution sur une approche harmonisée des questions relatives aux pays tiers d'accueil ((Doc. 4464/1/95 CIREA 3. )).

4. Résolution sur les demandes d'asile manifestement infondées ((Doc. 4464/1/95 CIREA 3. )).

5. Conclusions relatives aux pays où, en règle générale, il n'existe pas de risque sérieux de persécution ((Doc. 4464/1/95 CIREA 3. )).

Le Conseil suit actuellement la mise en oeuvre de ces mesures dans les États membres et ce suivi permettra de savoir si des modifications ou d'autres mesures sont nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-2920/97 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Établissement de zones sûres

Il s'est révélé presque impossible pour un certain nombre de pays de l'Union européenne de renvoyer des demandeurs d'asile, principalement en provenance de pays africains, en raison de l'absence de zones sûres dans le pays d'origine ou dans les pays voisins permettant de leur assurer protection et assistance.

La Commission peut-elle envisager sérieusement d'utiliser les fonds affectés au développement et aux catastrophes ou de rechercher de nouveaux crédits pour l'établissement de telles zones?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (17 novembre 1997)

En ce qui concerne l'aide au développement, la Commission met actuellement en oeuvre la résolution du Conseil du 5 juin 1997 sur la cohérence. À cet effet, elle convoque des réunions d'experts au cours desquelles l'ensemble des problèmes liés à la migration et au développement sont discutés. Pour le moment, la Commission n'envisage pas de suivre l'approche particulière suggérée par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne l'aide humanitaire, la Commission (Office humanitaire de la Communauté européenne) apporte son soutien à des actions visant à faire face aux conséquences des déplacements de populations (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) consécutifs à des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, ainsi que de mener à bien les actions de rapatriement et d'aide à la réinstallation dans leur pays d'origine lorsque sont réunies les conditions prévues par les conventions internationales en vigueur. Dans ce contexte, la Commission soutient également le travail de réhabilitation à court terme et de reconstruction, particulièrement en matière d'infrastructures et d'équipements, en collaboration très étroite avec les structures locales et en vue de faciliter l'arrivée des secours, de prévenir l'aggravation des effets de la crise et de commencer à aider les populations affectées à retrouver un degré minimal d'autosuffisance.
QUESTION ÉCRITE E-3201/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Huile d'olive extravierge

L'Union nationale italienne des consommateurs dénonce la modification prochaine des règles du commerce international de l'huile d'olive, règles qui seront formellement intégrées dans un règlement communautaire qui doit être publié prochainement.

1. Est-il vrai que, selon cette modification, une huile extravierge importée en Italie en provenance de tout pays étranger pourra porter l'appellation «italienne» si elle est simplement filtrée en Italie et additionnée d'une faible quantité d'huile vierge nationale?

2. Dans l'affirmative, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle pratique constitue une «tromperie légalisée» à l'égard du consommateur, qui ignorera de quelle zone provient l'huile extravierge qu'il a achetée?

3. Le principe du contrôle de l'origine qui est respecté pour d'autres produits comme le vin ou le fromage ne sera-t-il plus appliqué pour l'huile d'olive?

4. Que compte faire la Commission pour garantir la transparence et le respect de la dénomination d'origine également pour l'huile, en évitant la légalisation de pratiques confuses et incorrectes?

Réponse commune aux questions écrites E-3201/97 et E-3383/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Il est opportun de préciser avant toute chose que la norme commerciale applicable à l'huile d'olive et à l'huile de grignons d'olive du conseil oléicole international (COI) permet actuellement que les pratiques auxquelles font référence les Honorables Parlementaires peuvent conférer au produit ainsi obtenu l'origine du pays où sont réalisés le filtrage et le mélange avec l'huile d'olive nationale.

C'est précisément pour éviter que ne se reproduisent de telles pratiques que la Commission a demandé au COI d'étudier une révision de cette norme qui prévoirait entre autres l'introduction de conditions plus restrictives et transparentes pour conférer l'origine.

La révision de la norme commerciale du COI sur la notion du pays d'origine sera examinée dans le cadre des travaux de la 77e session du COI, qui se déroulera en Turquie du 17 au 21 novembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3135/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Pour la mise en fichier des pédophiles dans toute l'Europe

La Commission a-t-elle procédé à une évaluation correcte de l'évolution des choses, qui a vu la création, en Grande-Bretagne, d'un fichier sur les pédophiles dans le cadre d'une nouvelle législation votée en août dernier et immédiatement entrée en vigueur? Selon le premier quotidien belge «Le Soir» (édition du 2 septembre dernier), en vertu des nouvelles dispositions, «toute personne purgeant actuellement des peines pour des actes de pédophilie, ou actuellement en liberté conditionnelle ou surveillée dans le pays, devra fournir son nom et adresse à la police d'ici deux semaines. Tout changement d'adresse à l'avenir devra être communiqué».

La nouvelle législation permettra également de poursuivre en justice en Grande-Bretagne des pédophiles britanniques pour des actes commis à l'étranger, une mesure destinée à combattre le «tourisme sexuel». Près de 6 000 personnes devront s'inscrire dès maintenant dans le fichier et près de 3 500 noms supplémentaires devraient y être ajoutés chaque année. Ceux qui ne conformeraient pas aux obligations fixées par la nouvelle loi pourraient se voir condamner à des peines allant jusqu'à six mois de prison ferme et une amende de 15 millions de lires. De plus, dans certains cas, «la police aura la possibilité d'indiquer à des écoles, des groupes de jeunes ou des organisations locales qu'un homme considéré comme potentiellement dangereux s'est installé dans le voisinage».

Sachant que de nouvelles législations sont en cours d'élaboration dans plusieurs États européens, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de prendre l'initiative, en s'inspirant de la législation anglaise, d'élaborer une réglementation commune à l'ensemble de l'Europe des quinze et préconisant notamment la création d'un «fichier européen pour les pédophiles», qui indiquerait également les voyages et les déplacements dans quelque pays que ce soit?

Réponse donnéee par Mme Gradin au nom de la Commission (21 novembre 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire concernant les abus sexuels déplorables dont sont victimes les mineurs.

L'Unité Drogue Europol (EDU), précurseur d'Europol, pourrait, sur la base de son mandat en matière de lutte contre la traite des êtres humains, proposer des moyens pour améliorer la situation actuelle dans les États membres, en se fondant sur l'expérience acquise par ces pays qui ont créé un fichier spécifique pour les délinquants sexuels.

Dans le cadre de l'initiative Daphné de 1997, une étude de faisabilité est en cours sur la collecte, l'échange et l'utilisation de données personnelles concernant les pédophiles afin de mieux protéger les mineurs contre les réseaux nationaux et internationaux de délinquance sexuelle dans l'Union européenne.

Actuellement, la Commission n'envisage pas la création d'un fichier du type proposé par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3412/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Application en Italie de la réglementation européenne relative à l'élimination des déchets

En réponse à la question E-2350/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 12.)), la Commission européenne a fait savoir que la législation italienne présente des aspects de non conformité par rapport à la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.)) relative aux déchets et qu'il y a quelques cas spécifiques qui font l'objet de procédures d'infraction.

La Commission voudrait-elle:

1. préciser les éléments de non-conformité par rapport à la directive 91/156/CEE que présente la législation italienne?

2. communiquer les cas spécifiques qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 décembre 1997)

Une procédure d'infraction à l'encontre des autorités italiennes est actuellement en cours concernant la non-conformité de la législation italienne par rapport à la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )). La teneur des procédures d'infraction est confidentielle. Le point principal de non-conformité concerne l'exclusion de certaines catégories de déchets du champ d'application de la législation nationale.

Les cas spécifiques faisant l'objet d'une procédure d'infraction en matière d'élimination des déchets concernent l'abandon de déchets non autorisé dans une zone protégée (Vallone di S. Rocco) la conformité de l'ordre juridique italien à la directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux ((JO L 365 du 31.12.1994. )), et la conformité de l'ordre juridique italien aux directives 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )) et directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-3109/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Passage du RER Roma-Pantano à Tor Bella Monaca

Les habitants de Tor Bella Monaca, quartier populaire de la périphérie de Rome, se sont dernièrement mobilisés pour demander à la Mairie de Rome de suspendre la construction du RER Roma-Pantano et de revoir le projet. Le projet actuel dont le tracé devrait traverser en surface le quartier de Tor Bella Monaca, prévoit la construction d'une voie ferrée encaissée entre deux murs de protection en béton, hauts de plusieurs mètres. Sur la base de ce tracé, ces murs seraient édifiés pratiquement devant les maisons et immeubles des habitants de Tor Bella Monaca, ce qui, en termes d'incidence sur l'environnement, représente une nuisance extrême. Sur les plans officiels du projet ne figureraient pas la plupart des immeubles à côté desquels il est précisément prévu d'élever ces murs.

Compte tenu de ces données, la Commission voudrait-elle dire:

1. si ledit projet entre dans les projets visés à l'annexe II de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)) sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;

2. si la non-concertation des citoyens pour l'évaluation des incidences sur l'environnement du projet de construction d'un RER Roma-Pantano constitue une violation de la directive 85/337/CEE;

3. si, en cas de violation avérée de celle-ci, elle ne juge pas nécessaire de faire faire un nouveau projet conforme à la réglementation européenne;

4. si elle compte prendre des mesures à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 novembre 1997)

Le projet visé rentre dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Pour ce type de projet, la procédure d'évaluation d'impact environnemental n'est pas obligatoire. Toutefois, la Cour de justice, par arrêt du 2 mai 1996, dans l'affaire C-133/94, Commission/Belgique, a établi qu'une législation nationale excluant a priori certaines classes de projets de l'annexe II de la possibilité d'une évaluation d'impact environnemental, lorsqu'il ressort que les caractéristiques des projets desdites classes exigent l'évaluation susmentionnée, est contraire à la directive 85/337/CEE et, en particulier, aux articles 2, 1er alinéa et 4, 2e alinéa.

Il est clair que si la procédure d'évaluation d'impact est nécessaire, l'absence de mesures permettant aux citoyens d'exprimer leur avis sur le projet, selon les formes prévues par la directive 85/337/CEE, constituerait une violation de celle-ci.

En cas de violation de la directive 85/337/CEE, la Commission n'a pas le pouvoir d'exiger la réalisation d'un nouveau projet. Néanmoins, elle peut exiger que l'État membre intéressé se conforme aux obligations découlant de la directive pour ce qui concerne le projet en question, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

La Commission interviendra auprès des autorités italiennes pour obtenir des informations sur les faits présentés par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3032/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Droit communautaire en matière d'environnement

Dans sa communication sur «la mise en oeuvre du droit communautaire en matière d'environnement» (doc. COM(96) 500 final), (doc. CES 455/97), la Commission estime qu'étant donné que dans plusieurs pays de la Communauté, la mise en oeuvre du droit communautaire en matière d'environnement présente des faiblesses, il est nécessaire d'intensifier les actions en vue d'améliorer la situation actuelle.

Il convient de porter une appréciation positive sur la proposition de la Commission formulant des recommandations en vue d'harmoniser le système d'inspection environnemental à travers l'IMPEL et l'Agence européenne de l'environnement.

La Commission est invitée à renforcer ses pouvoirs de contrôle et d'inspection (article 155 du Traité) en se dotant également d'instruments qui faciliteront l'exercice de ces derniers.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La proposition figurant dans la communication intitulée «Mise en oeuvre du droit communautaire en matière d'environnement» ((Doc. COM(96) 500 final du 22.10.1996. )) stipulait que les organes d'inspection des États membres pourraient établir et publier des rapports annuels sur l'expérience acquise dans l'exécution de leurs missions, qui serviraient de base à des lignes directrices de la Commission. Les travaux en vue de l'établissement des critères minima pour les inspections ont débuté, avec la participation du réseau IMPEL. Les rapports évaluant la performance des organes d'inspection sur la base de ces critères permettront la mise en place d'un suivi. Comme le précisait la communication, «la Commission examinera la nécessité éventuelle de créer un organe communautaire de taille réduite exerçant des compétences de vérification» une fois qu'elle aura acquis une expérience suffisante des critères minima.