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QUESTION ÉCRITE P-2467/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Aide C35/02 Adaptation du système fiscal national aux spécificités de la Région autonome des Açores

La Commission se décidera-t-elle enfin à répondre à la question E-1703/02(1), posée par l'auteur de la présente, qui à ce jour n'a reçu que le commentaire suivant: La demande de l'Honorable Parlementaire sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 1049/2001(2) du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission?

Il va de soi que la question a été posée dans le cadre dudit règlement, applicable depuis le 3 décembre 2001; elle demeure à ce jour sans réponse.

Il s'agit de documents dont l'existence a été rendue publique, à l'initiative de la Commission, dans le Journal officiel, certainement parce que les dispositions de l'article 4 du règlement susmentionné n'étaient pas applicables; du reste elles n'ont été invoquées par la Commission en aucune circonstance.

Quoi qu'il en soit, la Commission pourrait-elle fournir les informations demandées dans la question E-1703/02, naturellement, en conformité avec le règlement no 1049/2001?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 129.

(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 octobre 2002)

La Commission a examiné soigneusement la demande de l'Honorable Parlementaire, concernant une demande d'accès à la correspondance échangée entre ses services et les autorités portugaises dans le cadre de l'examen préliminaire d'un régime d'aides d'État. Cependant, elle ne peut que confirmer qu'une telle demande devra être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 concernant l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, selon les procédures idoines.

À cet effet, la Commission s'adressera incessamment à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3625/02

posée par Paolo Costa (ELDR), Giovanni Procacci (ELDR), Luciano Caveri (ELDR),Francesco Rutelli (ELDR), Dirk Sterckx (ELDR), Rosa Miguélez Ramos (PSE),Gilles Savary (PSE), Luciana Sbarbati (ELDR), Marco Formentini (ELDR),Giovanni Fava (PSE), Massimo Carraro (PSE)et Helena Torres Marques (PSE) au Conseil

(16 décembre 2002)

Objet: Sécurité maritime

Les mesures réglementaires et législatives adoptées suite à la catastrophe de l'Erika, il y a 3 ans, n'ont pas permis d'éviter une nouvelle catastrophe maritime, sans précédent, dans l'Union européenne.

Bien que doté d'une simple coque et âgé de 26 ans, le pétrolier Prestige a échappé à tout contrôle depuis 1999. Face à ce nouveau sinistre, le Conseil est-il disposé à proposer, lors du sommet européen de la mi-décembre, une anticipation du calendrier prévu par le règlement relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalente pour les pétroliers à simple coque et à interdire, dès à présent sur les côtes européennes, en particulier atlantiques et méditerranéennes, la navigation de tous les pétroliers et chimiquiers à simple coque?

Lors de la finalisation des paquets Erika I et II, le principe d'un engagement politique des États Membres de l'UE en vue d'appliquer immédiatement les mesures prévues, avant la transposition des directives, avait été avalisé par les Quinze. Quels moyens le Conseil est-il prêt à mettre en oeuvre pour garantir que cela soit effectivement le cas?

Par ailleurs, il ressort des premières enquêtes que le Prestige était parti de Saint-Pétersbourg pour se rendre à Singapour. Les responsabilités pour faire respecter les principes de sécurité maritime ne sont donc pas seulement européennes, et agir localement ne doit pas empêcher d'intervenir globalement. Le Conseil est-il favorable à la convocation d'une réunion d'urgence avec l'Organisation maritime internationale (OMI), afin que soient mises en place les conditions permettant de légiférer au niveau mondial?

Enfin, quelle est la position du Conseil face à une stratégie de type coopération renforcée entre certains États Membres en ce qui concerne la sécurité maritime? Le Conseil serait-il prêt à accepter que, dans certaines zones maritimes particulièrement sensibles, comme par exemple en Méditerranée, l'obligation de double coque soit immédiatement applicable?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE P-2848/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: État d'avancement de la procédure d'infraction 2000/4879

Mise en demeure (article 226) concernant le décret de la communauté de Madrid 34/1/1999 portant approbation du règlement sur la prévention des incendies de la communauté de Madrid.

La Commission pourrait-elle préciser où en est cette procédure?

A-t-elle reçu une quelconque réponse de la communauté de Madrid suite à cette procédure?

Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour régler ce dossier de manière à assurer le respect de la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 octobre 2002)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que, en réponse à la lettre de mise en demeure qui leur a été adressée au titre de l'article 226 du traité CE, les autorités espagnoles ont notifié, le 26 juillet 2002, dans le cadre de la procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE(1), un nouveau projet prévoyant notamment l'abrogation du décret 341/1999 approuvant le règlement pour la prévention des incendies de la Communauté de Madrid.

Le délai de statu quo de trois mois prévu par la directive 98/34/CE se termine le 28 octobre 2002. Ce délai a pour objet de permettre aux autres États membres et à la Commission d'examiner la compatibilité du projet en cause avec le droit communautaire; les milieux intéressés peuvent, durant cette période, leur soumettre leur position sur ce document. Si la Commission ou certains États membres estiment que le texte présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des produits, incompatibles avec les règles du traité CE ou avec la directive 89/106/CEE(2), ceux-ci sont en droit d'émettre un avis circonstancié pour demander à l'Espagne d'adapter les dispositions mises en cause au droit communautaire. L'Espagne est tenue de répondre à cet avis circonstancié.

La Commission ne manquera pas de veiller au bon déroulement de la procédure de notification et s'assurera que les autorités espagnoles adoptent le texte, au besoin modifié, afin de garantir le respect du droit communautaire.

(1) Directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques JO L 204 du 21.7.1998.

(2) Directive 89/106/CE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction JO L 40 du 11.2.1989.
QUESTION ÉCRITE E-3605/02

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE)et Torben Lund (PSE) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Euro et allergies au nickel

Les pièces de un et de deux euros contiennent une concentration élevée de nickel. La structure bimétallique des pièces qui explique leur aspect bicolore en fait des éléments galvaniques, extrêmement corrosifs une fois devenus conducteurs au contact de la transpiration. Il s'avère que ceci entraîne des réactions chez les personnes allergiques au nickel.

Les employés de banque, les commerçants, etc., qui sont appelés à manipuler fréquemment de la monnaie, constituent un groupe particulièrement exposé qui, à terme, pourrait développer des allergies au nickel. En outre, la situation des personnes allergiques au nickel risque de s'aggraver.

Que compte faire la Commission pour remédier aux nuisances liées à l'utilisation des pièces en euros évoquées ci-dessus? A-t-elle entamé une enquête afin de déterminer les effets sur la santé de la manipulation des pièces en euros en circulation? La Commission a-t-elle l'intention de retirer de la circulation les pièces actuelles et de les remplacer par des pièces qui ne provoquent pas de réactions allergiques?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

La question des Honorables Parlementaires fait référence à une étude publiée dans le magazine Nature de septembre 2002 qui a testé la quantité de nickel libérée par les pièces en euros dans un environnement galvanique. La conclusion tirée par les auteurs de cette étude est trompeuse, car les résultats ont été obtenus en maintenant des pièces de un et de deux euros sur la peau de patients atteints d'une allergie connue au nickel pendant une période de 48 à 72 heures, à l'issue de laquelle des réactions allergiques se sont manifestées. Ces conditions ne reflétant manifestement pas les conditions normales d'utilisation des pièces en euros, la Commission ne juge pas utile de revenir sur sa position selon laquelle une utilisation normale des pièces en euros ne présente aucun danger pour les citoyens européens. Même les citoyens appelés à manipuler fréquemment des pièces (employés de banque et caissiers par exemple) ne sont pas, loin s'en faut, exposés aux conditions simulées dans le test, puisqu'il ne peut y avoir d'environnement galvanique que si une pièce est en contact permanent avec la peau de l'homme.

L'introduction des pièces en euros a réduit la part des pièces en circulation contenant du nickel de 75 % à 15 %. La Commission n'a eu connaissance d'aucun cas particulier de patient souffrant d'une allergie au nickel due à la manipulation ou à l'utilisation des pièces de un ou de deux euros. De plus, il n'existe aucune preuve d'une augmentation récente des cas d'allergies au nickel parmi les citoyens européens.

Une étude indépendante récente, réalisée sous l'autorité du professeur Pierre-Gilles de Gennes, prix Nobel de physique, a montré que la quantité de nickel libérée par les pièces de un et de deux euros est nettement inférieure à celle dégagée par les pièces de monnaie nationales utilisées avant l'introduction de l'euro.
QUESTION ÉCRITE P-2873/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Aide financière de l'UE à l'Autorité palestinienne

Depuis plusieurs années, l'UE octroie une aide financière à l'Autorité palestinienne afin de l'aider à s'acquitter des obligations qui lui incombent, cette évolution étant considérée comme indispensable à l'instauration de la paix dans la région.

Une série d'articles parus dans la presse révèlent que Yasser Arafat aurait lui-même administré la majeure partie des ressources financières qui ont été allouées à l'Autorité palestinienne et qu'il se serait approprié une part considérable de celles-ci pour son usage personnel. Ainsi, le Parlement européen a été mis au courant des difficultés énormes rencontrées dans la réalisation, sur le territoire palestinien, d'un projet hospitalier financé par l'UE. Par ailleurs, il n'est pas rare de lire dans la presse internationale que les activités de l'Autorité sont entachées par la corruption et que les projets censés être financés par des aides étrangères ne sont pas menés à bien.

Il est souhaitable de se voir préciser quels ont été, pour chaque année, les montants des subventions européennes octroyés à l'Autorité palestinienne. Par ailleurs, il importe de savoir dans quelle mesure la Commission peut vérifier que les fonds sont consacrés aux fins prévues.

La Commission voudrait-elle présenter un récapitulatif des montants des aides octroyées en précisant à quelles fins celles-ci ont été utilisées? Estime-t-elle que l'Autorité palestinienne est à même de gérer les aides reçues en respectant les critères généralement applicables à l'aide bilatérale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

L'Union a octroyé plus de 1,6 milliard d'euros en subventions et en prêts aux Palestiniens, au cours de la période entre 1994 et septembre 2002. L'assistance financière de la Communauté est fournie dans le cadre des projets d'aide au développement, de l'aide humanitaire (par l'intermédiaire de l'Office d'aide humanitaire ECHO), de l'appui budgétaire à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), et de l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestinienne.

Un tableau récapitulatif de l'aide financière allouée par la Communauté aux Palestiniens, depuis la conclusion des accords d'Oslo en 1993, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

L'Honorable Parlementaire est également invité à prendre connaissance des résultats de la réunion tenue le 4 novembre 2002 entre des représentants du Parlement européen (COCOBU, COBU, AFET) et des fonctionnaires de la Commission, sur l'aide de l'UE aux Palestiniens. À cette occasion, une série de documents relatifs à la gestion des fonds octroyés par l'UE aux Palestiniens ont été transmis aux membres du Parlement, notamment un document sur le rôle du FMI dans le cadre de l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestinienne, qui vous sera également envoyé.
QUESTION ÉCRITE E-3335/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Vaccinations et sécurité

Pour de nombreuses raisons, les animaux domestiques reçoivent, tout au long de leur existence, de multiples injections, au moyen de produits pharmaceutiques et de vaccins.

Aux Pays-Bas, la pratique habituelle des vétérinaires et agriculteurs est de faire le plus d'injections possible en n'utilisant qu'une seule seringue. Celle-ci n'est remplacée que si l'aiguille est rompue ou si, pour l'une ou l'autre raison, il n'est plus possible de l'extraire de la peau de l'animal.

Selon la déclaration commune OMS-Unicef-FNUAP (WHO/V&B/99.25), cette façon de vacciner ne devrait pas s'appliquer aux humains, compte tenu des risques importants de contamination, notamment lors de campagnes massives de vaccination. Les risques de contamination (croisée) sont beaucoup trop grands dans la pratique vétérinaire actuelle.

La Commission européenne estime-t-elle que dans un proche avenir, le principe de précaution en cas de vaccination massive à titre préventive devra lui aussi être également appliqué?

Convient-elle que lors de la vaccination d'animaux domestiques, l'aiguille doit être totalement aseptisée ou désinfectée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 janvier 2003)

La Commission partage en grande partie le point de vue de l'Honorable Parlementaire.

Dès lors que des effets potentiellement dangereux dérivant d'un phénomène, d'un produit ou d'un processus sont constatés, et qu'une évaluation scientifique ne permet pas de déterminer les risques avec une certitude suffisante, le recours au principe de précaution est toujours appliqué.

L'utilisation d'aiguilles stériles ou convenablement désinfectées sur les animaux auxquels des médicaments ou des vaccins doivent être injectés, ainsi que pour de nombreux actes vétérinaires autres, est une bonne pratique pour empêcher la transmission d'agents pathogènes parmi les animaux.

Cependant, la mise en oeuvre appropriée des mesures d'hygiène requises en cas de vaccination en masse du bétail incombe tout d'abord au vétérinaire ou à toute autre personne suffisamment formée qui procède à la vaccination. Ces mesures doivent notamment être proportionnées et s'appuyer sur un rapport équilibré entre coûts et avantages.
QUESTION ÉCRITE E-2567/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Augmentation des prix dans la zone euro

La Commission voudrait-elle présenter les chiffres, ventilés par État membre, de l'estimation fournie par Eurostat concernant une augmentation possible des prix pouvant atteindre 0,2 % survenue suite à l'introduction de l'euro?

Voudrait-elle examiner ces prix à la lumière des dispositions institutionnelles qui ont été adoptées dans chaque État membre de la zone euro afin de protéger les consommateurs, en indiquant pour chacun des pays concernés les exigences en matière de contrôle des prix et de double affichage obligatoire ou volontaire et toute autre mesure prévue pour éviter d'éventuels effets inflationnistes temporaires?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

Les analyses d'Eurostat de l'impact du passage à l'euro sur l'inflation reposent sur l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'ensemble de la zone euro. Il n'existe pas de chiffres ventilés par État membre.

Les analyses relatives à la zone euro ont été réalisées à l'aide de la technique statistique des séries chronologiques, qui, en cas de ventilation des données par État membre, aboutiraient à des estimations moins fiables.

Il est donc impossible d'effectuer la comparaison demandée.
QUESTION ÉCRITE P-3397/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Diminution de la superficie du vignoble italien

Selon de récents articles de la presse, le vignoble italien a perdu plus de 20 % de sa superficie pratiquement du jour au lendemain. Il ressort d'enquêtes statistiques effectuées dernièrement en Italie que la superficie totale du vignoble n'est plus que de 675 000 hectares, contre 862 400 hectares en 1990. Cette diminution radicale de la superficie du vignoble italien donne lieu à nombre de spéculations et de suppositions.

De quelles données la Commission dispose-t-elle en ce qui concerne la diminution annuelle du vignoble italien entre 1990 et 2000? Concrètement, comment se présente-t-elle? Dans quelles régions et pour quelles variétés de vigne a-t-on enregistré des changements en ce qui concerne la superficie du vignoble pendant cette période?

De quelles subventions la viticulture italienne a-t-elle bénéficié, chaque année, de 1990 à 2000, et au titre de quelles superficies viticoles? Qu'en est-il de la distillation des vins italiens pendant cette décennie?

La Commission voit-elle un rapport avec l'augmentation des ventes de vins italiens et la culture de superficies viticoles qui ne sont pas reconnues légalement? À cet égard, quelles mesures entend-elle adopter pour mettre un terme à d'éventuels abus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

La Commission ne dispose d'aucune précision particulière en ce qui concerne les informations dont fait état l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole (OCM), mise en place par le règlement CEE no 1493/1999(1) du Conseil du 17 mai 1999, les États membres ont été amenés à fournir à la Commission un inventaire de leur potentiel viticole.

Pour l'Italie, les données font ressortir une superficie viticole de 792 440 hectares au début de la campagne 1999/2000, répartis en 263 817 ha pour la production de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et en 528 623 hectares (ha) pour la production de vins de table.

Les mêmes données pour la campagne 1990/1991 font état d'une superficie viticole de 936 457 ha répartis en 228 525 ha pour la production de VQPRD et en 707 932 ha pour la production de vins de table.

Selon ces chiffres, le vignoble italien a diminué de 16 % sur les dix dernières campagnes ( 26 % pour les vins de table)

Si les données que rapporte l'Honorable Parlementaire étaient confirmées, la Commission ne manquerait pas d'interroger l'État membre concerné sur les écarts constatés.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3444/02

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) au Conseil

(3 décembre 2002)

Objet: Agression publicitaire dans les pays membres de l'Union européenne

Afin de frapper les esprits du public cible, mais sans penser aux effets néfastes sur l'éducation des plus jeunes, certaines compagnies n'hésitent pas parfois à afficher dans les rues des villes européennes de la publicité avec des images obscènes. Les affiches vulgaires placées aux endroits publics (arrêts de bus, entrées de métro) deviennent chaque année de plus en plus nombreuses.

Est-ce que cela veut dire que, pour vendre, tous les moyens sont bons et que tout est permis?

Quelles sont les normes d'éthique publicitaire dans les différents États membres de l'Union européenne?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil comprend le souci qui anime l'Honorable Parlementaire de défendre les intérêts du public européen en ce qui concerne la détermination de normes d'éthique publicitaire. Néanmoins, l'éthique publicitaire relève de la compétence des États membres. Le Conseil ne dispose pas de renseignements sur les normes applicables dans chaque États membres.

En ce qui concerne la compétence communautaire et conformément à l'article 153 du traité, et en vue de la protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

En tout état de cause, le Conseil ne saurait agir en l'absence d'une proposition de la Commission allant dans ce sens. À ce jour, le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1906/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Subordination de l'octroi de prêts aux étudiants au Royaume-Uni au critère de résidence permanente

La Commission estime-t-elle que le critère de résidence permanente appliqué par les autorités britanniques pour déterminer l'éligibilité à l'octroi de prêts aux étudiants est conforme aux traités européens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

D'après les informations disponibles sur Internet(1), pour pouvoir prétendre à un prêt étudiant au Royaume-Uni, le demandeur doit remplir différentes conditions et, notamment, avoir le statut de résident permanent au Royaume-Uni. En d'autres termes, il doit être établi au Royaume-Uni au sens de l'Immigration Act (loi sur l'immigration) de 1971, sans que la durée de son séjour ne soit soumise à une quelconque limitation en vertu de la législation en matière d'immigration.

La Commission demandera un complément d'information au Royaume-Uni en vue d'évaluer la compatibilité du critère de résidence permanente et du système britannique d'aide aux étudiants avec la législation communautaire en général et, plus particulièrement, avec l'article 12 du traité CE, avec le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2) et avec la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants(3). La Commission informera l'Honorable Parlementaire lorsqu'elle aura reçu une réponse.

(1) Pour de plus amples renseignements concernant l'aide financière accordée aux étudiants de l'enseignement supérieur au Royaume-Uni, veuillez consulter les sites Web suivants: http://www.dfee.gov.uk/support/support2000/ch01.htm et http://www.dfee.gov.uk/loan2000/.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.

(3) JO L 317 du 18.12.1993.