vocationetuneaptitudeévidentesàlamodernisationet,enrevanche,paruneinsuffisanceabsoluede
quotaslaitiersquiluipermettraientd’aspireràundéveloppementquinesoitpasmalthusien?Dequellemanièrelesmesuresprisesenmatièrededéveloppementruralvont-ellesaffecterlasociétégalicienne?Legouvernementgalicienayantdéclaréque,pourcompenserlabaissedesprixdulait,laGalicerecevraitjusqu’en2014,enaidesdirectesausecteurlaitier,unmontantde530millionsd’euros,quelsensfaut-ildonneràcetteannonceetd’oùcesmontantspeuvent-ilsprovenir?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(11septembre2003)
LaCommissionestimequeladernièreréformedelapolitiqueagricolecommunefournitauxagriculteurs
européensuncadreclairdeplanificationàlongtermepourlesdécisionsconcernantleursexploitations,cequileurdonnelaflexibiliténécessairepourrépondreauxfuturesdemandesdumarchétoutencontribuant
à la stabilité de leurs revenus. La Commission est convaincue que la réforme renforcera la qualité,
permettraauxprixdedavantagerefléterlademandedumarchéetàlaPAC,demieuxrépondreauxpréoccupationsdelasociétéenmatièred’environnementetdebien-êtredesanimaux.CelarenforceralesoutiendesconsommateursetdescontribuablesàlaPAC,améliorantainsil’imagedesagriculteursdanslasociétéeuropéenne.
En ce qui concerne la réforme du secteur du lait, l’Honorable Parlementaire se souviendra que la
propositiondelaCommissiond’augmenterlesquotasde1%en2007eten2008aétérejetéeetqueleConseiladécidédereporterd’unan,jusqu’en2006,lesaugmentationsde1,5%prévuesdanslaréformede l’Agenda 2000 et équivalentes à 0,5% en 2005, 2006 et 2007. Cependant, les réductionssupplémentairesconvenuesdansleprixd’interventionpourlebeurreontétécompenséespardesniveauxplusélevésdesprimesauxproduitslaitiersetdespaiementssupplémentairesauxproducteurs,atteignantactuellement jusqu’à 35,5 euros par tonne, qui seront intégrés dans le régime de paiement unique àcompterde2007.Cesprimesauxproduitslaitiers,quiserontoctroyéesauxproducteurslaitiers,sontcalculéessurlabasedutauxdepaiementmultipliéparlaquantitéderéférenceindividuellepourlelaitdontdisposel’exploitationle31marsdel’annéecivile.
Encequiconcerneledéveloppementrural,laréformeglobaledelaPACcomprendplusieursmesures
nouvelles ou renforcées qui pourraient être utiles à l’agriculture galicienne pendant le passage auxnouvellesconditionséconomiques.Cesmesurescomprennentlesoutienàlaparticipationàdesrégimesdequalité, lesoutienprovisoire en faveur durespect desnouvellesnormeslégales etlaparticipation ausystèmevolontairedeconseilagricole.Enoutre,lesmesuresdesoutienauxjeunesagriculteursserontrenforcées ainsi que le soutien communautaire aux mesures agroenvironnementales. Un financementsupplémentaireenfaveurdudéveloppementruralseradisponibledès2006aumoyendumécanismedemodulationobligatoire.
(2004/C78E/0107) QUESTIONÉCRITEE-2356/03
poséeparRiaOomen-Ruijten(PPE-DE),CarolineJackson(PPE-DE),
JohannesBlokland(EDD),AlexanderdeRoo(Verts/ALE)
etKarl-HeinzFlorenz(PPE-DE)àlaCommission
(17juillet2003)
Objet:Interprétationdeladirective2002/95/CE(RoHS)
Répondantle8mai2003aunomdelaCommissionàlaquestionécriteE-0789/03(1),MmeWallström
constatait que l’article 2, paragraphe 3, ne prévoyait pas «leur réutilisation» dans des équipementsélectriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 1
erjuillet2006. Elle entendait par là
l’utilisationdepiècesdétachées.Or,laquestionneconcernaitpaslaréutilisationsousformedepiècesdétachéesdansdeséquipementsmissurlemarchéavantle1
erjuillet2006.Elleportaitsurleréemploi
dans de nouveaux équipements de composants qui contiennent des substances visées par la direc-tive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans leséquipementsélectriquesetélectroniques(RoHS)(
2)maisquiproviendraientd’équipementsusésmissurle
marchéavantle1erjuillet2006.C78E/106 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Lepointd),del’article3,deladirective2002/96/CErelativeàlacollecte,autraitement,aurecyclageetà
l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)(3) définit la «réutilisation»
comme«touteopérationparlaquelledesDEEE,ouleurscomposants,sontutiliséspourlemêmeusagequecelui pour lequel ils ont été conçus, y compris la poursuite de l’utilisation des équipements ou descomposants déposés». L’application de cette définition permet l’utilisation permanente de composantsrécupérésdanstoutéquipement,qu’ilsoitdéjàenusageouneuf.Delasorte,onévite,conformémentauxobjectifsdepréservationdel’environnementdeladirective,lamiseaurebutprématuréedecomposantsusésquiconviennentparfaitementàuneréutilisation
Sileparagraphe3,del’article2,deladirectiveRoHSestinterprétéstrictementcommeinterdisanttoute
réutilisation,tellequ’elleestdécriteci-dessus,c’estencontradictionpatenteavecl’article4,«Conceptionduproduit»,deladirectiveDEEEquidispose:«LesÉtatsmembresencouragentlaconceptionetlaproductiond’équipements électriques et électroniques qui tiennent compte de leur démantèlement et de leurvalorisationetlesfacilitent,enparticulierlaréutilisationetlerecyclagedesDEEE,deleurscomposantsetmatériaux». Autrement dit, la mise en décharge ou la destruction précoces de composantsprovenantd’équipementsélectriquesetélectroniquesmissurlemarchéavantle1
erjuillet2006,quicontiennentdes
substances visées par la directive RoHS mais sont, par ailleurs, bien adaptés à une réutilisation,contreviennentauxobjectifsdel’article4deladirectiveDEEE.
La Commission partage-t-elle l’avis qu’il sera permis d’inclure dans les équipements électriques et
électroniquesneufsmissurlemarché,pourlapremière fois,aprèsle1
erjuillet2006descomposants
issusdelaréutilisationd’équipementsmissurlemarchéavantcettedate,mêmesilesditscomposants
contiennentdessubstancesviséesparladirectiveRoHS?
(1) JOC11Edu15.1.2004,p.118.
(2) JOL37du13.2.2003,p.19.
(3) JOL37du13.2.2003,p.24.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(11septembre2003)
DupointdevuedelaCommission,l’undesprincipauxobjectifsdeladirective2002/95/CEduParlement
européenetduConseildu27janvier2003relativeàlalimitationdel’utilisationdecertainessubstancesdangereusesdansleséquipementsélectriquesetélectroniques(
1)estdefaireensortequelesnouveaux
équipementsélectriquesetélectroniques(c’est-à-direleséquipementsmissurlemarchépourlapremièrefoisle1
erjuillet2006necontiennentpasdeplomb,decadmium,demercure,dechromehexavalent,de
polybromobiphényles(PBB)oudepolybromodiphényléthers(PBDE).Aussiuneinterdictionexpresseest-elleformuléedanscesensàl’article4,paragraphe1,deladirective.Ladirectiveprévoitcependantdeuxtypesdedérogationsàcettedisposition.Toutd’abord,l’interdictionnes’appliquepasauxapplicationsénuméréesàl’annexedeladirective2002/95/CE(
2).Enoutre,l’article2,paragraphe3,stipuleque«La
présente directive ne s’applique pas aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements
électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1erjuillet2006 ni à la réutilisation de ces
équipements».L’objectifestdepermettrelaréparationdesancienséquipementsàl’aidedepiècesdétachéesainsi que la réutilisation des anciens équipements électriques et électroniques. Cette dérogation estexpressémentlimitéeauxéquipementsanciens,c’est-à-diremissurlemarchéavantle1
erjuillet2006.La
directiveautorisedonclamisesurlemarchédepiècesdétachéescontenantlessubstancesdangereusesenquestion pour la réparation deséquipements anciens, ainsi que la commercialisation deséquipementsanciensenvuedeleurréutilisation.
Toutefois,pourrépondreàlaquestiondel’HonorableParlementaire,laCommissionnejugepasacceptable
que des équipements électriques ou électroniques neufs contiennent des composants issus de laréutilisationd’équipementsanciensetquicontiennentlessubstancesviséesparladirective.
Del’avisdelaCommission,celaseraittoutd’abordcontraireàl’objectifprincipalsusmentionnédela
directiveetégalementincompatibleaveclelibelléprécisdel’article2,paragraphe3,decettedernière.Endéfendant un autre point de vue, la Commission prendrait le risque d’autoriser la modificationd’équipements neufs par des composants contenant des substances dangereuses. Cela prolongerait laprésencedessubstancesdangereusesdanslefluxdedéchetsetlimiteraitleseffortsenfaveurdurecyclage.Cela rendrait également difficile la mise en application de la directive 2002/95/CE et de la direc-tive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27janvier2003 relative aux déchetsd’équipementsélectriquesetélectroniques(DEEE)(
1).27.3.2004FR C78E/107 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Parailleurs,lamodificationd’équipementsneufspardescomposantscontenantdessubstancesviséesparla
directive2002/95/CEaétéenvisagéelorsdelaprocéduredeconciliation,maisaétérejetée.
Dupointde vue de la Commission,l’interprétation susmentionnéede l’article 2,paragraphe 3, de la
directive 2002/95/CE n’est pas en contradiction avec l’article 4 de la directive DEEE. La direc-tive2002/95/CEviseàlimiterl’utilisationdessubstancesdangereusesdansleséquipementsneufs,etladirectiveDEEEàéviterlesrisquespourlasantéhumaineetpourl’environnementquisontassociésauxdéchetsd’équipementsélectriques etélectroniques.Laprésence decessubstancesdangereusesdansleséquipementsélectriquesetélectroniquesneufsseraitincompatibleaveclesobjectifsénumérésàl’article4deladirectiveDEEE,àsavoirencouragerlerecyclageetledémontage,pourlesraisonssusmentionnées.
(1) JOL37du13.2.2003.
(2) Article4,paragraphe2,article5etannexe.
(2004/C78E/0108) QUESTIONÉCRITEE-2380/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(18juillet2003)
Objet:Créationd’entreprises
LaCommissionpourrait-elledonneruneestimationdelapartdelapopulationactiveprésentedansde
nouvellesentreprises/dashquellequ’ensoitlaforme/dashdanschacundesÉtatsmembres,dansl’UniondanssonensembleetauxÉtats-Unis?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(12septembre2003)
Àl’heureactuelle,aucunecollectededonnéesrégulièren’estréaliséeauniveaueuropéensurlesnouvelles
entreprises ou le nombre de personnes occupées dans de nouvelles entreprises. La direction générale«Entreprises»etEurostatontdonclancédanslesÉtatsmembresunecollectededonnéesharmoniséessurla«démographiedesentreprises».Untableauprésentantlespremiersrésultatspourl’annéederéférence2000etcouvrantdixÉtatsmembresestenvoyédirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
DanslesdixÉtatsmembrespourlesquelsdesdonnéessontdisponibles,lesnouvellesentreprisesdans
l’économiedemarchéontcréé environ1,5milliond’emplois,soitenviron2,8%dunombretotaldepersonnesoccupéesdansl’économiedemarchédecesÉtatsmembres.DanslaplupartdesÉtatsmembres,lesnouvellesentreprisessurtoutdanslaconstructionetlesservicesauxentreprisesontcrééunnombrerelativementimportantdenouveauxemplois,àsavoirrespectivement4,7et4,5%dunombretotaldepersonnesoccupéesdanscesecteur.Ilconvientdenoterquelesdonnéesdel’emploiduDanemark,desPays-BasetdelaFinlandesontfourniesenéquivalentstempsplein(lenombredepersonnesdontladuréedetravailestinférieureàladuréedetravailnormaled’unsalariéàtempscompletàl’annéeestconvertien
équivalentstempsplein).Ilfautentenircomptelorsquel’oncomparelesdonnéesdesdifférentspayset
quel’onutiliselestotauxdesdixÉtatsmembres.
La direction générale «Entreprises» et Eurostat envisagent de poursuivre cette collecte de données
harmoniséesdanslesÉtatsmembressurlacréationdenouvellesentreprises/dashavecpourobjectifd’élargirlacollectededonnéesàtouslesÉtatsmembres/dashet,entreautresindicateurs,leurimpactsurl’emploi.Parsa conception, cette collecte inclut des données sur la part de la population active présente dans denouvellesentreprises.Ilestprévud’intégrerlesrésultatsdanslesindicateursstructurelsdurapportdeprintemps2004.
PourlesÉtats-Unisd’AmériqueetleJapon,onnedisposepasdedonnéessurlenombredepersonnes
occupéesdansdenouvellesentreprises.C78E/108 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne