Àmaconnaissance,enjanvier1999,WordsworthTechnologiesavaitdéposéauprèsdelaCommission
européenneuneplainteportantsurlatarificationdeMotorola,pourl’avoiréjectéedumarché.
L’examendecetteplaintea-t-ilprogressé?Dansl’affirmative,quelsenontétélesrésultats?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(21mai2003)
Comme l’Honorable Parlementaire le sait, la Commission a ouvert une enquête sur les systèmes de
distributiondeMotorolaComputerGroup,quiestladivisioncommercialedeMotorolaInc,encequiconcernecertainsdesesproduits?afindedéterminersicessystèmessontconformesauxarticles81et82dutraitéCE.CetteenquêtefaitsuiteàuneplaintedéposéeparlafirmeWordsworthTechnologiesLtd
auprèsdelaCommissionenjanvier1999.
La Commission a examiné activement la plainte. Elle a envoyé un nombre important de demandes
formelles d’informations à Motorola Computer Group, ainsi qu’à ses distributeurs, ses clients et àWordsworth Technologies Ltd, afin d’être en mesure d’analyser tous les faits dans leur contexteéconomique et juridique. La Commission a également organisé différentes réunions avec les partiesconcernées,ycomprisWordsworthTechnologiesLtd.
Ilintéresserapeut-êtrel’HonorableParlementairedesavoirqu’enconséquencedirectedesenquêtesmenées
parlaCommissiondanscetteaffaire,MotorolaComputerGroupaintroduitdesmodificationsdanslefonctionnementdesonsystèmededistribution.
LaCommissionrédigeactuellementuneanalysefinaledetouslesproblèmesquiontétésoulevéspar
WordsworthTechnologiesLtd.Cebilantiendracomptedessujetsabordésnonseulementlorsdelaplainteinitiale, mais aussi dans la correspondance ultérieure, notamment dans le courrier auquel se réfèrel’Honorable Parlementaire et qui n’a été porté à la connaissance de la Commission qu’à la fin del’année2002.
LaCommissionestconvaincuequ’ellepourratrèsprochainementinformerWordsworthTechnologiesLtd
sur la position qu’elle a arrêtée dans cette affaire. La société aura alors l’occasion de présenter sesobservationsàcesujet.
(2004/C70E/036) QUESTIONÉCRITEE-1146/03
poséeparPauloCasaca(PSE)àlaCommission
(1eravril2003)
Objet:Suppressiondescoefficientscorrecteurspourlespensions
EncontradictiondirecteettotaleaveclesdéclarationsdureprésentantdelaCommissionàlaréuniondela
commissionducontrôlebudgétairedu28novembredernier,ainsiqu’aveclaréponsedelaCommissionà
laquestionparlementaireE-0088/03(1),ilestparfaitementclairquel’arrêtdu14décembre1995,dans
l’affaireT-285/94,neconfirmepaslathèsedelanécessitédecoefficientscorrecteurspourlespensions.
L’argument avancé par le requérant au paragraphe 28de l’arrêt n’apasété examiné par leTribunal,
commeilressortduparagraphe52dumêmearrêt.
Danscesconditions,laCommissioneuropéennepourrait-elleindiquerquellesmesuresdisciplinairesellea
l’intentiondeprendreàl’égardd’unfonctionnairequi,toutd’abord,travestitdélibérémentlesfaitset,ensuite,impliquelapersonned’uncommissairedanslarépétitiondecescontrevérités?
Commeils’agitdel’uniqueargumentavancéjusqu’àprésentparlaCommissioneuropéennepourdéfendre
ce système absurde et injuste, peut-elle préciser également quand elle a l’intention de supprimer lescoefficientscorrecteurspourlestitulairesdepensions?
(1) JOC192Edu14.8.2003,p.155.C70E/32 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(4juin2003)
Se référant au point 28 de l’arrêt du 14décembre1995 concernant l’affaire T-285/94, l’Honorable
Parlementaireaffirmequelaquestionsoulevéeparlerequérant,M.Pfloeschner,n’apasétéexaminéeparlaCour.Serapportantensuiteaupoint52duditarrêt, ildemandeàlaCommissiondeluiindiquer lesmesuresdisciplinairesqu’elleentendprendreàl’encontred’unfonctionnairequiauraitfalsifiédesfaitsenyimpliquantunmembredelaCommission.Ilsedemandeégalementquandlesystèmedescoefficientscorrecteursserasupprimé.
L’Honorable Parlementaire semble avoir mal interprété certains aspects juridiques qui sont loin d’être
négligeablesdansl’affaireenquestion.
Ilestexactquel’argumentinvoquéparlerequérantn’apasétéprisencompteparlaCour:toutefois,ceci
neconstitueaucunementunfacteurdécisif.Eneffet,laCourn’aenaucunemanièrerejetél’argumentdeM.Pfloeschner.Ellen’atoutsimplementpaseuàl’examinerdèslorsquel’affairepouvaitêtrerégléesurlabase du premier argument, soit l’illégalité du règlement n
o2175/88 du Conseil. Néanmoins, lors de
l’analysedecepremierargument,laCourafaitexpressémentréférenceàlajustificationdescoefficients
correcteurs,soitl’égalitédetraitementselonlestermesexplicitesduStatut.C’estlaraisonpourlaquellelaCommissions’estréféréeàl’affairePfloeschnerdanslepasséetcontinueàs’yréféreractuellement.
LeraisonnementdelaCourformuléauxpoints46-47del’arrêtreposesurlefaitquel’article82duStatut
actuelprévoituniquementquelecoefficientdecorrectionseraégalà100enl’absencedelafixationd’unautre facteur. Néanmoins,leditStatutn’autorise paslesInstitutionsàfixer leditcoefficient à100.Ceraisonnementétaitfondénonseulementsurl’analysetextuelledel’article82,maiségalementsurlafinalitédusystèmedescoefficientscorrecteurs.Lepoint47disposeque«cettedispositionnepermetpaslafixationd’uncoefficientspécifique,égalà100,pourlespensionnésrésidanthorsdelaCommunauté.Eneffet,un
tel coefficient équivaut, dans un cas comme celui de l’espèce, à la non-application d’un coefficient
correcteur.Àcetégard,ilyalieuderelever,d’unepart,quecelui-ciestuninstrumentdecorrectiondestraitementsetémoluments,ayantprécisémentpourfonctiond’assurerl’équivalencedupouvoird’achatdesfonctionnairesdanslesdifférentspaysoùilssontétablis».
L’équivalencedupouvoird’achatestuneexpressionduprincipefondamentaldel’égalitédetraitement.La
référencedelaCommissionàl’affairePfloeschnerétaitparconséquenttoutàfaitpertinenteetfondée.NilemembredelaCommissionprésentaucomitéducontrôlebudgétairenileParlementn’ontétéinduitsenerreuretaucunfaitn’aétéfalsifié.
Dans l’actuel contexte des négociations sur la réforme du Statut, l’Honorable Parlementaire est
certainement conscient du fait que la question des coefficients correcteurs applicables aux pensionsconstituel’undesthèmesprincipauxdediscussionetqueleurcaractèrenon-discriminatoireaétéremisenquestion.Ils’ensuitque,pourl’heure,lesprécédentsjuridiquesetlavolontépolitiquenecoïncidentpas.L’avenirdusystèmedescoefficientsresteraincertain,tantquelalégislationsurlespropositionsrelativesauStatut,actuellementdevantleConseil,n’aurapasétédéfinitivementadoptée.
LaCommissionestconvaincuequel’HonorableParlementairecomprendraquelorsquedesfonctionnaires
delaCommissionseréférentàdesaffairessurlesquelleslaCours’estdéjàprononcée,ilssonttenusderendrecomptedelasituationjuridiquecrééeouclarifiéeparcelles-ci.Ilsnesontpasautorisés,sousl’angledudroitoudelaprocédure,àfonderdesrecommandationsoudesactionssurdesspéculationsconcernantleschangementséventuelssusceptiblesd’affecterlesdroitsàpensionetlesindemnités.
(2004/C70E/037) QUESTIONÉCRITEE-1228/03
poséeparJoséRibeiroeCastro(UEN)àlaCommission
(2avril2003)
Objet:InondationsauMozambique
Ilressortd’informationscommuniquéesparlesmédiasquelepassageducycloneJaphetau-dessusdu
Mozambique,audébutdecemois,s’esttraduitpardespluiestorrentiellesetdesventsviolentsquiontravagélecentredupays.20.3.2004FR C70E/33 Journalofficieldel’Unioneuropéenne