QUESTION ÉCRITE E-0585/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Progrès en matière de normalisation et de compatibilité des trains à grande vitesse en Europe

1. Comment la Commission peut-elle avoir la certitude que la LGV-Est française, qui reliera Paris à Nancy, Metz et Strasbourg en 2006, pourra être utilisée pour assurer les services transfrontaliers de la façon prévue, non seulement avec des rames françaises TVG PDSE modernisées, mais aussi avec du matériel allemand ICE?

2. Comment la Commission peut-elle avoir la certitude que la ligne internationale Perpignan-Figueras, par le tunnel du Perthus, qui doit être ouverte en 2006, pourra aussi bien être utilisée par des variantes du TGV français que par les trains espagnols Velaro/AVE S 103 et Talgo 350?

3. Comment garantir que les techniques des rames à caisse inclinable, d'entraînement des essieux, d'attelage, la hauteur des quais et les vitesses maximales des trains à grande vitesse seront harmonisées de telle sorte que, dans la mesure où leurs installations permettent leur raccordement à différentes tensions de réseaux, ces trains puissent parcourir toutes les lignes à grande vitesse européennes?

4. Le Talgo 350 espagnol et l'automotrice à grande vitesse Elisa française, mis au point récemment, sont-ils les premiers trains répondant aux exigences de compatibilité totale et aux exigences de sécurité les plus élevées, ou faudra-t-il attendre pour cela les trains de la génération suivante ou d'une génération ultérieure?

5. Comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que, dans toute l'Europe, les voies et le matériel satisfassent, à brève échéance, aux exigences de sécurité les plus élevées et soient réellement entièrement compatibles et accessibles? Quel est le rôle, à cet égard, du projet High Speed Europe, de la SNCF, DB et Trenitalia, qui affirment vouloir mettre au point un type unique de train à grande vitesse? Pourquoi les autres pays européens disposant de trains à grande vitesse (Espagne, Suède) n'y sont-ils pas associés?

6. Dans quel délai attend-elle des résultats du projet mentionné à la question 5, pour le matériel existant et pour le nouveau matériel?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Comme déjà indiqué dans les réponses de la Commission aux questions écrites E-0473/03(1), E-0580/03(2), E-0583/03(3) et E-0584/03(4) de l'Honorable Parlementaire, un processus de développement de règles communautaires a été enclenché sur base des directives 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(5) et 2001/16/CE du Parlement et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(6). Ces directives mettent en place une procédure pour l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI). Dans le domaine de la grande vitesse, la première génération de STI a été adoptée par la Commission le 30 mai 2002, et s'appliquent à tout nouveau projet d'infrastructure et de matériel roulant à partir du 1er décembre 2002. Ces STI s'appliquent également à des projets de réaménagement et renouvellement sous certaines conditions.

Par conséquent, les différentes lignes et matériels roulants cités par l'Honorable Parlementaire, dont la mise en service est prévue à partir de 2006, devraient pouvoir circuler à travers le réseau sans entraves de type technique.

En ce qui concerne le projet High Speed Europe, il s'agirait de développer un cahier de charges commun aux entreprises qui y participent en vue de la commande d'une nouvelle génération de trains à grande vitesse. Si tel était le cas, ce projet contribuerait aux objectifs d'interopérabilité et de marché unique visés par le traité CE. Toutefois, la Commission ne dispose pas, à ce jour, de l'information qui lui permettrait de répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire sur ce projet; par ailleurs, il s'agit d'informations de nature commerciale.

(1) Voir page 134.

(2) Voir page 149.

(3) Voir page 150.

(4) Voir page 151.

(5) JO L 235 du 17.9.1996.

(6) JO L 110 du 20.4.2001.