QUESTION ÉCRITE P-3107/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Destruction des richesses naturelles de l'Europe de l'Est au travers de l'octroi de subventions par l'Union européenne au secteur du transport

Si l'Union européenne soutient de nombreux projets mûrement réfléchis en Europe centrale et orientale, s'agissant de TINA (Transport Infrastructure Needs Assessment évaluation des besoins en infrastructures de transport), réseau conçu sur le modèle du réseau transeuropéen, les ONG et les spécialistes s'inquiètent toutefois des effets dévastateurs que peut avoir le développement du transport sur d'importantes réserves aviaires en Europe centrale et orientale. Si ces craintes devaient se vérifier, cette situation serait par ailleurs contraire à la législation européenne en vigueur sur la conservation de la nature. L'insuffisance des études de l'impact sur l'environnement de divers projets, avant le financement de ces derniers par les autorités publiques, est notamment à l'origine de tels problèmes. Ainsi TINA bénéficie-t-il, entre autres, du soutien de l'Union européenne, par l'intermédiaire de la Banque centrale européenne et de l'instrument de soutien à la préadhésion (ISPA).

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle préciser si elle entend faire en sorte qu'une évaluation stratégique environnementale du réseau TINA soit réalisée avant de renouveler le financement du développement des infrastructures? Pourrait-elle également donner l'assurance que les projets d'infrastructures de transport financés par l'Union européenne ne mettent pas en péril les réserves aviaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 décembre 2001)

Le réseau de Transport TINA constitue le résultat d'une réflexion technique conduite à l'initiative de la Commission entre 1995 et 1999 avec les pays candidats à l'adhésion en vue d'identifier les éléments du futur réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui couvrira ces pays lors de leur accession. À ce titre, le réseau TINA a été développé suivant les objectifs et priorités des orientations communautaires relatives au RTE-T, qui sont rassemblés dans la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) récemment amendée par la décision no 1346/2001/CE du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2001(2). Ces orientations intègrent explicitement la protection de l'environnement et la prise en compte de l'acquis communautaire environnemental comme des axes essentiels de la mise en place du réseau.

La mise en oeuvre du programme Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et des financements de la Banque européenne d'investissements doit de plus se conformer à l'ensemble des politiques et des législations communautaires en matière environnementale. Dans ce contexte, il convient de signaler l'obligation du respect par les pays bénéficiaires des procédures établies dans la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4). Cette directive impose notamment une large consultation du public qui peut aussi comprendre les organisations non gouvernementales. Par ailleurs, une procédure similaire à celle prévue par les directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(5) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(6), est aussi d'application dans le cadre de ces projets.

S'agissant de l'évaluation environnementale stratégique évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission précise que la conception du réseau TINA n'a pas intégré cette approche à l'époque dans la mesure où aucune méthodologie recommandée et agréée n'était alors disponible. Cependant, des règles de respect des zones déjà identifiées comme sensibles écologiquement furent appliquées. Depuis lors, des méthodes d'analyse en vue de conduire l'évaluation stratégique environnementale des plans d'infrastructures de transport ont été développées et testées, notamment dans le 4e programme cadre de recherche et développement technologique (RDT) et par des études pilotes de corridors.

La récente directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(7), qui couvre l'évaluation environnementale stratégique, doit être appliquée par les États membres et prévoit sa transposition en droit national à compter de juillet 2004. Comme l'ensemble de l'acquis communautaire, cette législation s'appliquera aux pays candidats d'Europe centrale et orientale au moment où ils rejoindront l'Union. De plus, ainsi que prévu dans la proposition de modification de la décision no 1692/96/CE adoptée par la Commission le 2 octobre 2001(8), la Commission prendra en compte dans toute future proposition de révision des orientations les évaluations environnementales stratégiques couvrant les parties sensibles du réseau selon les principes de cette directive.

Entre-temps, l'application de la législation communautaire en vigueur ainsi que le dialogue étroit que la Commission a développé avec les organisations non gouvernementales actives en matière de protection de l'environnement permettront la préservation des zones écologiquement sensibles, en particulier les réserves aviaires d'importance internationale, lors de la mise en place, avec cofinancement communautaire, du RTE-T dans les pays candidats.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 185 du 6.7.2001.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.

(6) JO L 206 du 22.7.1992.

(7) JO L 197 du 21.7.2001.

(8) COM(2001) 544 final.