QUESTION ÉCRITE E-1289/00

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Enlèvements d'enfants somaliens confiés à des familles italiennes

Ces dernières années ont été enregistrés de nombreux cas d'enlèvements d'enfants, surtout de nationalité somalienne, qui ont été confiés à des familles italiennes par des parents, vrais ou présumés, et emmenés illégalement vers d'autres pays, dont certains pays membres de l'Union européenne.

Dans certains cas, ces enfants ont pu être retrouvés, mais de grandes difficultés sont survenues avec les familles auxquelles ils avaient été précédemment confiés, pour faire respecter les droits des mineurs dont elles avaient la charge auprès des autorités judiciaires de certains États membres de l'Union.

On peut à juste titre soupçonner que dans bien des cas, ces mineurs ont été enlevés non par les véritables parents, mais par des tiers qui entendent tirer profit de la situation.

Et en particulier, de nombreux problèmes se sont posés en ce qui concerne l'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, cause de la non-application de fait de cette même convention, à laquelle viennent s'ajouter des difficultés liées à la détermination des conditions de traitement et des conditions de santé des enfants, à l'exercice du droit de visite ainsi qu'à l'obtention du rapatriement de ces mineurs, comme le prévoyait pourtant la convention. Tout ceci parce que les autorités judiciaires de certains États signataires ont tendance à examiner sur le fond ces mesures de prise en charge, ce qui contrevient manifestement à l'esprit de la convention, laquelle ne réserve ce réexamen qu'à des cas spécifiques.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures les institutions de l'Union envisagent d'adopter:

- pour assurer une coopération judiciaire efficace en ce qui concerne la prise en charge et le détournement international de mineurs;

- pour garantir une harmonisation des dispositions des États membres en matière de reconnaissance des prises en charge de mineurs;

- pour garantir que les accords internationaux existants (Convention de La Haye et autres) soient effectivement et intégralement respectés par les autorités des États membres?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

Le plan d'action de Vienne, du 3 décembre 1998 et les conclusions du Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, fixent les grandes lignes de travail pour les prochaines années, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles, dans la perspective d'établir un espace de sécurité, de liberté et de justice.

Dans le cadre de ces orientations, il n'est pas prévu de lancer des travaux, jusqu'à 2004, sur la possibilité de la prise en charge et le détournement international de mineurs. Ceci étant dit, si la Commission ou un État membre était amené à soumettre une proposition ou une initiative, conformément aux règles établies à l'article 67, paragraphe premier, du traité, le Conseil l'examinerait avec la plus grande attention.

Par ailleurs, le Conseil vient d'adopter un règlement, le 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs. Dans le cadre de ce règlement, des règles sont définies en ce qui concerne les procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux à l'occasion d'une action matrimoniale visant à dissoudre ou à relâcher le lien matrimonial. Ce règlement crée déjà une certaine harmonisation des dispositions des États membres, notamment en matière de reconnaissance des décisions prises dans un autre État membre.

En ce qui concerne la troisième question, le Conseil a conscience qu'il existe des instruments internationaux auxquels les États membres sont parties et qui relèvent du domaine de la protection des mineurs notamment, comme indiqué à juste titre par l'Honorable Parlementaire, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur des aspects civils de l'enlèvement international des enfants. Il s'agit de conventions que les États membres ont signées et ratifiées. Il incombe à chacun de ces États membres de les respecter de les appliquer, conformément aux règles de droit international public.