QUESTION ÉCRITE E-0844/01

posée par Malcolm Harbour (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Cotisations à la sécurité sociale dans les États membre de l'Union européenne

La Commission sait-elle qu'un citoyen britannique qui se rend dans un autre État membre de l'Union européenne ne peut bénéficier, sur la base de la réciprocité, des soins de santé auxquels il aurait droit au Royaume-Uni à moins de pouvoir apporter la preuve qu'il a payé ses cotisations à la sécurité sociale britannique? Aussi un formulaire différent est-il nécessaire pour chaque pays où il se rend, ce en quoi il faut voir un excès bureaucratique.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Comment une telle situation a pu se produire?

2. Si, à l'avenir, les citoyens britanniques pourront effectuer des déplacements professionnels en ayant en leur possession un seul document valable dans tout le marché intérieur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire soulève une question qui concerne le droit aux soins de santé pour les résidents du Royaume-Uni lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre. Cette question implique que le droit à bénéficier de prestations dépendrait du paiement des cotisations de sécurité sociale et qu'un formulaire différent serait nécessaire pour chaque État membre visité.

Dans le domaine de la sécurité sociale, le rôle du droit communautaire, et plus précisément du droit aux soins de santé, est le suivant. Aux termes des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72,(1) qui sont les instruments juridiques de la Communauté en matière de coordination des régimes de sécurité sociale des États membres, le principe de base est qu'une personne couverte par les dispositions de ces règlements a le droit de recevoir des soins médicaux dans l'État membre dans lequel elle réside, selon les dispositions de la législation de cet État membre. Toutefois, si au cours d'un séjour temporaire dans un autre État membre, la nécessité de recevoir des soins survient, les personnes couvertes par les règlements ci-dessus en tant que travailleurs salariés ou non salariés ont le droit de recevoir les soins d'urgence nécessaires, alors que les titulaires de pension ont le droit de recevoir des soins appropriés à leur état sans cette limite.

Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale offrent une protection appréciable aux citoyens européens qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en particulier aux personnes qui résident temporairement hors de l'État membre dans lequel elles sont assurées. En règle générale, c'est l'État membre dans lequel une personne est assurée qui doit supporter le coût des soins et rembourser l'institution du lieu de séjour.

Pour faire valoir ces droits, le citoyen de l'Union doit se procurer le formulaire E111 (disponible dans les bureaux de poste au Royaume-Uni) avant de se rendre à l'étranger et le remettre à l'institution du lieu de séjour car ces formulaires sont destinés à garantir une communication transfrontières rapide et efficace entre les institutions de sécurité sociale et à éviter de longues procédures.

La question semblerait suggérer que les États membres n'appliquent pas correctement ces dispositions, mais la Commission n'a pas connaissance des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire dans sa question. Plus d'informations sont donc nécessaires pour que la Commission sache si le droit communautaire a été respecté comme il se doit dans des cas particuliers.

La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à lui fournir davantage de détails afin qu'elle puisse les examiner à la lumière du droit communautaire.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971 et règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, JO L 74 du 27.3.1972 - tel que mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du 2 décembre 1996 - JO L 28 du 30.1.1997.