QUESTION ÉCRITE E-3713/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Activités de conseil exercées par d'anciens fonctionnaires de la Commission

L'ancien commissaire Bangemann a rejoint le secteur privé pour entrer au service de l'entreprise de télécommunications espagnole Telefonica en tant que consultant et membre bien rémunéré de la direction. Le réseau de contacts et les connaissances qu'il avait acquis pendant son mandat de commissaire européen étaient très précieux et représentaient bien évidemment un avantage pour Telefonica. Un débat a dès lors eu lieu quant aux activités que les anciens commissaires peuvent légitimement exercer au terme de leur mandat à la Commission.

Cependant, il est au moins aussi fréquent que d'anciens directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de la Commission exercent des activités bien rémunérées de conseil dans l'industrie et le commerce directement après avoir quitté leur poste à la Commission et il y a même des échanges directs entre la Commission et les entreprises. L'ancien fonctionnaire de la Commission n'est bien évidemment pas enchaîné à celle-ci. Mais il convient d'exiger qu'après avoir quitté la Commission, les personnes en question ne puissent utiliser les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance à l'époque où elles y travaillaient d'une manière qui fausse la concurrence sur le marché intérieur.

La Commission pourrait-elle préciser si elle a élaboré des principes éthiques quant aux activités que les anciens directeurs généraux et directeurs généraux adjoints peuvent légitimement exercer après avoir quitté l'institution?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 mars 2002)

Les obligations d'honnêteté et de délicatesse que doivent respecter les fonctionnaires et autres agents qui ont quitté le service sont clairement énoncées dans les articles 16 et 17 du statut. Ceux-ci définissent dans leurs grandes lignes les principes éthiques auxquels les anciens doivent se conformer.

Ces principes sont rappelés au personnel, lors du départ à la retraite, dans le vade-mecum associé au régime des pensions, lequel dispose expressément que les fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas accepter des fonctions ou des charges après la cessation de leurs fonctions qui seraient incompatibles avec les intérêts de l'Union. Si, au cours des trois ans suivant son départ à la retraite, un fonctionnaire ou un autre agent retraité doute de la conformité d'une activité prévue à cette réglementation, il doit en informer la Commission. De telles notifications sont examinées au cas par cas et la procédure suivie comporte un examen par le service juridique, le secrétariat général et les directions générales concernées, surtout celle pour laquelle l'ancien fonctionnaire ou l'autre agent a travaillé. La Commission autorise un ancien fonctionnaire ou un autre agent à entreprendre une activité uniquement si elle estime que cette dernière ne va pas à l'encontre des intérêts de la Commission.

Dans le contexte de la réforme du statut, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime actuel n'était pas toujours facile à appliquer dans la pratique et que l'article 16 du statut nécessitait donc une importante révision. Le 20 décembre 2001, la Commission a adopté un projet de proposition de règlement du Conseil modifiant le statut, qui prévoit des modifications de l'article 16(1). La proposition suppose l'introduction d'une obligation générale d'informer l'institution de l'activité ou de l'occupation à laquelle le fonctionnaire a l'intention de se consacrer une fois qu'il quitte le service, et l'établissement de critères permettant de déterminer si l'activité proposée est susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts.

Conformément à la législation en vigueur, la Commission a transmis le 1er février 2002 son projet de proposition au comité interinstitutionnel du statut, en lui demandant son avis pour la fin de mars 2002. La Commission tiendra dûment compte de cet avis avant de transmettre officiellement sa proposition, révisée si besoin est, au Conseil et au Parlement.

(1) Le texte est disponible sur le site de la Commission consacré à la réforme (http://www.cc.cec/home/admref/en/index.html).