ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2855/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Villes pour un développement durable

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a, dans une certaine mesure, double emploi entre les projets "Villes et agglomérations pour un développement durable", financé sur l'article B4-304, et "Forum urbain pour un développement durable", émargeant à l'article B4-306, et juge-t-elle que la coordination est suffisamment étroite entre les deux unités distinctes de la DG XI et de la DG IV qui gèrent ces deux projets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Il y a une différence importante entre la campagne "Villes et agglomérations européennes pour un développement durable" et les activités du réseau des "Forums urbains pour un développement durable".

L'objectif général de la campagne "Villes et agglomérations européennes pour un développement durable" est de promouvoir un développement durable par l'"Action 21 locale" et par des processus semblables en intensifiant le partenariat entre tous les acteurs des pouvoirs locaux ainsi que la coopération entre les autorités. Cinq réseaux internationaux ou associations de collectivités locales soutiennent la campagne en mettant sur pied des projets pour un développement durable. Ces projets couvrent des domaines tels que la sensibilisation et les échanges d'expérience, au moyen, par exemple, de séminaires sur des codes de bonnes pratiques, de la diffusion d'informations sur des sites internet ou dans les bulletins d'information, de conseils et de formations techniques et de la distribution de matériel didactique. Dans le cadre de la campagne, ces activités et ces projets, coordonnés par le bureau de la campagne sont ouverts à toute autorité locale y participant.

Les forums urbains pour un développement durable ont été créés en 1995. Ils représentent un réseau expérimental de 20 villes dirigé par la Commission. L'objectif de chaque forum urbain est d'apporter dans la vie de la cité des informations relatives aux politiques communautaires et de créer des partenariats locaux afin de mettre en pratique ces politiques. Ils s'adressent non seulement aux autorités locales, mais aussi à l'ensemble de la société civile et sollicitent surtout l'engagement du citoyen. Ces activités exploitent souvent des techniques innovatrices d'information et de communication.

Les activités des forums urbains se situent ainsi à une échelle beaucoup plus petite que la plupart de celles entreprises par la campagne "Villes et agglomérations européennes pour un développement durable" et s'orientent vers des actions plus directes dans les villes participantes.

La coopération entre les deux unités concernées de la Commission est étroite et efficace.
QUESTION ÉCRITE E-2731/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide communautaire en faveur du lait entier à l'école

Dans sa réponse, donnée le 13 septembre 1996, à la question E-2246/96(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission estime qu'il n'est pas justifié de payer un montant d'aide uniforme pour chacun des produits laitiers.

Le gouvernement danois a remis au Parlement danois un rapport sur les régimes de santé préventifs, que le ministère de la Santé a transmis aux écoles le 13 janvier 1998. Les denrées alimentaires dans les cantines scolaires ne doivent être composées que de 30 % de matières grasses afin de donner aux élèves de saines habitudes alimentaires. Le règlement communautaire sur le lait à l'école va à l'encontre des efforts entrepris au Danemark pour habituer les élèves à une alimentation saine et pauvre en matières grasses, puisque les produits laitiers maigres ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel.

Sur la base de ces éléments, la Commission peut-elle indiquer si elle est toujours convaincue que la gamme existante est suffisamment large et variée pour contribuer à une alimentation saine, variée et équilibrée des élèves, ou si l'aide aux produits riches en matières grasses sera supprimée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission peut confirmer que les éléments contenus dans la question de l'Honorable Membre n'affectent pas la validité de sa réponse à la question écrite no E-2246/96. En ce qui concerne la règle des 30 % citée dans la présente question, étant donné que cette règle vise l'ensemble des denrées alimentaires consommées dans les cantines scolaires, la Commission estime que la gamme de produits laitiers subventionnés dans le cadre du programme lait scolaire communautaire est tout à fait compatible avec le respect de cette règle.

Par ailleurs, la Commission tient à rappeler que le régime d'aide au lait scolaire est une mesure dont les objectifs et les moyens d'action s'inscrivent dans le cadre de l'organisation commune du marché laitier. S'agissant d'objectifs qui se situent en dehors de ce cadre, il convient d'assurer que le régime lait scolaire reste neutre à leur égard. La Commission veille attentivement à ce que cette condition soit remplie.

(1) JO C 11 du 13.1.1997, p. 71.
QUESTION ÉCRITE E-3827/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Déclaration finale du Forum parlementaire euroméditerranéen (Bruxelles, 27.10.1998)

La Commission peut-elle indiquer quelles suites elle entend donner à la déclaration finale du Forum parlementaire euroméditerranéen qui s'est tenu à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998 et, en particulier comment elle entend procéder en ce qui concerne la demande spécifique formulée au point 12 de la déclaration, appelant à ce que la Libye puisse participer en tant que partenaire à part entière au processus de Barcelone, mettant ainsi fin à une exclusion désormais dépassée par les temps et les événements?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission a pris acte de la déclaration finale du Forum parlementaire euro-méditerranéen, tenu à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998, et accueille favorablement la contribution positive que ce forum a apportée au renforcement de la dimension démocratique du Partenariat. La Commission coopérera avec le Parlement dans la mise en oeuvre des principes exprimés dans cette déclaration finale, notamment en ce qui concerne l'association de la société civile dans le Partenariat.

S'agissant de la participation de la Libye "au processus de Barcelone dans sa totalité" (paragraphe 12 de la déclaration finale) la Commission rappelle que cette question relève en premier lieu de la responsabilité des 27 membres du Partenariat.

Pour ce qui la concerne, la Commission agit en conformité avec la déclaration de la Présidence faite au nom de l'Union européenne le 28 août 1998 sur "l'évolution récente de l'affaire Lockerbie", selon laquelle l'Union "attend de la Libye qu'elle,..., applique intégralement les dispositions de la résolution 1192 ainsi que toutes les autres résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité". À la connaissance de la Commission, des conversations sont toujours en cours entre les parties concernées en vue de l'application desdites résolutions dans leur totalité.
QUESTION ÉCRITE E-3594/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Taslima Nasrin, écrivain du Bangladesh

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, en réponse à la résolution adoptée en septembre 1998 par le Parlement européen, pour assurer la sécurité de Mme Taslima Nasrin lorsque celle-ci a rendu visite à sa mère, très gravement malade, au Bangladesh?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

La Commission, par l'entremise de sa délégation à Dhaka, suit très attentivement l'évolution de la situation de l'écrivain Taslima Nasrin.

On se souvient des développements récents de cette affaire. Le 22 novembre 1998, Mme Nasrin a comparu devant la Cour suprême, qui lui a accordé une mise en liberté sous caution dans le cadre de l'action intentée à son encontre par un citoyen bangladais. On se souviendra aussi que, lors de la première action intentée à son encontre par l'État du Bangladesh en 1994, Mme Nasrin avait déjà obtenu une mise en liberté sous caution. À la suite de cette mise en liberté sous caution et d'après son avocat, elle est désormais libre de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du Bangladesh. Cette liberté de mouvement est cependant limitée par le risque que lui font courir des groupes extrémistes pro-islamistes.

La délégation de la Commission à Dhaka maintient un contact étroit avec les missions diplomatiques des États membres et est prête à participer à toute initiative jugée opportune dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3279/98

posée par Freddy Blak (PSE) et John Iversen (PSE) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Réglementation des aides

Le propriétaire d'une entreprise de céréales et de fourrages au Danemark a été victime de la réglementation des aides faute d'avoir pris les mesures de sécurité nécessaires concernant des contrats de colza à usage non alimentaire. En effet, la sécurité exigée représente 120 % de l'aide octroyée par hectare par l'UE concernant les contrats en question. Une Direction générale de l'UE l'a condamné à une amende de 200 000 couronnes danoises pour ne pas avoir, dans les délais prescrits, pris les mesures de sécurité nécessaires. Cette amende semble injuste d'autant qu'en l'occurrence il s'agit d'une faute minime qui n'a rien coûté à l'UE, ni à l'État danois, ni à des tierces personnes. En outre, l'entreprise concernée n'a tiré aucun profit de cette erreur.

Auparavant, la Direction générale concernée de l'UE indiquait habituellement par téléphone s'il fallait, avant une échéance donnée, prendre des mesures complémentaires de sécurité. En 1996, cette procédure a été modifiée sans préavis et les notifications téléphoniques ont été abandonnées. La gestion de la réglementation a été durcie de telle sorte qu'il n'est désormais plus possible d'éviter le versement, à titre de pénalité, de 15 % des stocks de sécurité, si la date butoir du 15 avril n'est pas respectée en ce qui concerne la constitution de ce stock de sécurité.

La Commission ne juge-t-elle pas qu'il s'agit en l'espèce d'une interprétation déraisonnable de la réglementation et du mode de gestion de l'UE si l'on songe qu'une négligence mineure peut entraîner une pénalité de 200 000 couronnes danoises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

Le règlement de la Commission (CE) 1586/97 du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale(1) ("jachère industrielle") prévoit des dispositions à l'égard des cautions et de leur libération.

Des mesures strictes, visant à assurer le respect des conditions établies, s'imposent afin d'éviter toute utilisation abusive des matières premières en question dans le circuit normal de vente de ces produits. Les États membres gèrent et contrôlent l'application de ces mesures, y compris les conditions de libération de la caution.

Dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, il s'agirait de l'acquisition de la garantie en application du règlement horizontal régissant le régime de garanties pour les produits agricoles, et notamment le respect de la preuve de l'accomplissement de l'exigence principale. La Commission ne peut qu'exprimer une interprétation qui confirme la validité de la réglementation, instaurée après examen approfondi dans les enceintes appropriées avec les représentants des États membres.

(1) JO L 215 du 7.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3363/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Qualibat - barrière française à la libre prestation de services dans les marchés publics de la construction

Dans le cadre des appels d'offres publics, il est d'usage pour le maître d'ouvrage et, respectivement, le pouvoir adjudicateur, de demander aux entreprises candidates de fournir un certain nombre d'informations essentielles à la passation des marchés, servant notamment à s'assurer de la qualité des prestations de l'entreprise concernée.

Cette procédure, somme toute assez transparente, est cependant souvent étendue par les pouvoirs adjudicateurs, par le fait que ceux-ci introduisent des conditions minimales supplémentaires, comme par exemple la conformité des services de l'entreprise avec les certificats de qualification délivrée par l'association professionnelle française "Qualibat" (sous tutelle du ministère de l'équipement). Les entreprises étrangères, sans siège social en France, sont exclues d'office de la qualification "Qualibat" et souffrent donc d'un désavantage compétitif important. Même si le certificat "Qualibat" n'est pas à strictement parler obligatoire pour la participation à un appel d'offres, les entreprises luxembourgeoises se voient confrontées à un manque de transparence face aux avis formulés par les pouvoirs adjudicateurs. Dans la pratique, les marges de manoeuvre de ces entreprises sont réduites en vue d'accéder aux marchés publics en France.

La Commission a-t-elle connaissance de ces barrières à la libre prestation de services? Que compte faire la Commission pour éviter que sous le couvert de garanties de qualité, de telles barrières n'entravent la libre circulation des services?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission connaît le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire, qui couvre en fait deux situations.

Dans l'hypothèse où il n'y a pas des normes européennes ou internationales qui couvrent le domaine de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut faire référence à des systèmes comme ceux du type Qualibat ou Qualiferlec, pour autant qu'il précise qu'il s'agit d'indications et qu'il admet les équivalences de systèmes d'autres États membres à chaque fois. En ne respectant pas ces limites, il enfreint effectivement les règles communautaires relatives à la libre prestation de services et le principe de reconnaissance mutuelle que la Cour de justice a dégagé de ces règles.

Lorsque des normes européennes ou internationales couvrent le domaine de l'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur est tenu de s'y référer, en vertu des directives communautaires applicables à la passation de marchés publics. Toutefois, il est tenu également d'accepter la validité des systèmes de qualifications équivalents délivrés dans les autres États membres, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle précité.

La Commission a saisi la Cour de justice de cette question (affaire C-225/98 Commission c. France actuellement pendante).
QUESTION ÉCRITE E-3429/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Subventions au secteur du vin

La Commission est invitée à se référer à la réponse donnée par le commissaire Fischler à la question E-2198/98(1) portant sur le thème en objet.

Elle mentionne qu'une proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole prévoit une augmentation de la dépense moyenne des dernières campagnes. S'agit-il d'un complément à l'aide qui est envisagée en vertu des propositions contenues dans l'Agenda 2000?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

Les prévisions initiales des dépenses du secteur viticole dans le cadre de l'Agenda 2000(2) présentées le 15 juillet 1997 ne prenaient pas en compte la proposition de réforme du secteur. Ces prévisions correspondaient à la dépense estimée compte tenu des prévisions de production de la campagne viticole suivante et sur base des dispositions en vigueur.

La proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) viti-vinicole présentée par la Commission le 16 juillet 1998(3) (un an après l'Agenda 2000) prévoit des actions de reconversion du vignoble afin de l'adapter au marché et d'éviter à terme les excédents. La dépense liée à cette reconversion renforce légèrement les dépenses du secteur les premières années après la réforme mais à moyen terme produira un assainissement du marché.

Le cadre financier de l'Agenda 2000 est soumis à des mises à jour au fur et à mesure que des informations plus précises sont connues. Cela a été le cas pour l'OCM viti-vinicole laquelle sera traitée dans les nouvelles perspectives financières de l'Agenda 2000.

(1) Voir page 3.

(2) COM(97) 2000 final.

(3) JO C 271 du 31.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3296/98

posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil

(10 novembre 1998)

Objet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Forces armées

En 1975, le Portugal a retiré ses forces armées du territoire de Macao, dont les dimensions ne justifient pas une présence militaire. Bien que la déclaration conjointe sino-portugaise attribue au gouvernement central de la République populaire de Chine une compétence exclusive en matière de défense et de politique extérieure, les deux parties sont convenues que des troupes chinoises ne seraient pas déployées sur le territoire de Macao. Cela a été confirmé, en avril 1997, par M. Lu Ping devant le Parlement européen, en réponse à une question posée par le soussigné.

Toutefois, M. Qian Qichen, vice-premier ministre, vient d'annoncer à la commission préparatoire, réunie à Pékin, que la Chine enverra des troupes à Macao comme symbole de sa souveraineté.

Quelles conclusions le Conseil en tire-t-il du point de vue de la crédibilité de l'engagement pris par la Chine de maintenir en vigueur deux systèmes dans le même pays?

Réponse

(8 février 1999)

Lors du sommet d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Conseil européen a exprimé le souhait que le processus de transition du territoire de Macao continue de se dérouler conformément à la déclaration commune sino-portugaise de 1987, ce qui aidera à ce que le transfert de responsabilités se fasse sans à-coups le 20 décembre 1999.

L'Union européenne accorde une attention particulière, dans ce contexte, au principe consistant à maintenir deux systèmes dans le même pays.

Le Conseil a pour sa part le sentiment que la période de transition s'est déroulée jusqu'ici de manière favorable. Le Conseil est convaincu que le plein respect d'un degré élevé d'autonomie de la future Région administrative spéciale continuera de garantir la préservation de l'identité sociale, juridique, économique et culturelle spécifique de Macao.

En outre, tout en notant que la déclaration commune sino-portugaise confère au gouvernement chinois une compétence exclusive en matière de défense et de politique extérieure, le Conseil veut croire que les autorités chinoises n'engageront aucune action unilatérale en violation de la déclaration commune et est persuadé que tout déploiement de troupes à Macao après le changement d'administration se fera conformément à la déclaration commune et dans le seul but de renforcer la défense du territoire.
QUESTION ÉCRITE E-3487/98

posée par Anne McIntosh (PPE) au Conseil

(24 novembre 1998)

Objet: Matériel publicitaire de l'Union européenne

Le Conseil peut-il indiquer le coût du matériel publicitaire actuellement distribué dans les écoles britanniques concernant l'Union européenne et préciser qui supporte ce coût?

Le Conseil est-il d'accord pour estimer que ce type de matériel publicitaire distribué dans les États membres, concernant les avantages de l'adhésion à l'UE et de la participation à l'euro, devrait présenter les deux aspects de la question, à savoir les avantages et les inconvénients?

Réponse

(8 février 1999)

Le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur la question de la distribution de matériel publicitaire sur l'Union européenne que ce soit dans les écoles britanniques ou ailleurs, puisqu'il n'est aucunement impliqué dans de telles activités.

L'Honorable Parlementaire vise peut-être le matériel produit par la Commission européenne, auquel cas ses questions doivent être posées directement à la Commission.

Dans ce contexte, il convient de signaler que, le 29 juin 1998, le Conseil s'est déclaré "favorable à un renforcement de la coopération entre les institutions de l'UE en matière de politique d'information". Or, à l'heure actuelle, une telle coopération n'est pratiquée de façon substantielle qu'entre le Parlement et la Commission.

Par la suite, le Conseil a adopté, le 7 décembre 1998, les conclusions suivantes:

"Le Conseil fait observer qu'il appartient aux États membres de fournir des informations concernant l'Union européenne.

Le Conseil reconnaît le rôle que joue la Commission dans la promotion de la coopération interinstitutionnelle en matière d'information sur l'Union européenne.

Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de créer des mécanismes permettant aux responsables de l'information des États membres et des institutions de l'UE d'échanger leurs expériences, de communiquer entre eux et de mener des consultations en matière d'information sur l'Union européenne, et de lui faire périodiquement rapport sur les progrès accomplis.

Le Conseil prend note de l'intention de la Commission de présenter des suggestions en vue de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, notamment avec le Parlement européen et le Conseil."
QUESTION ÉCRITE E-2360/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Émissions de gaz à effet de serre produites par l'élevage bovin

1. La Commission dispose-t-elle d'informations sur les gaz à effet de serre et les substances attaquant l'ozone, et en particulier le protoxyde d'azote (N20), qui sont produits par l'élevage bovin? Sait-elle quel est le rôle joué par les émissions de protoxyde d'azote de l'élevage bovin en ce qui concerne l'effet de serre et la destruction de la couche d'ozone? Dans la négative, compte-t-elle réaliser prochainement une étude à ce propos?

2. A-t-elle déjà pris des mesures pour réduire les émissions de protoxyde d'azote de l'élevage bovin? Dans l'affirmative, quelles sont-elles? Dans la négative, envisage-t-elle d'en prendre prochainement?

3. Quelle est sa position quant à la possibilité de mener une politique d'extensification de l'élevage dans l'Union européenne, compte tenu des effets positifs que celle-ci peut avoir sur les émissions de gaz à effet de serre et de la volonté de l'Union, qui est exprimée dans le cinquième programme d'action pour l'environnement, d'intégrer les objectifs environnementaux dans les autres domaines politiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ECRITE no 1995/98 de Anita POLLACK à la Commission. Gène Terminator (REPONSE COMPLEMENTAIRE)



Journal officiel n° C 207 du 21/07/1999 p. 0002



QUESTION ÉCRITE E-1995/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 juin 1998) Objet: Gène Terminator La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses estimations en ce qui concerne les effets du gène Terminator de Monsanto au cours des prochaines années sur les ressources des agriculteurs dans les pays en développement?