FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/595

(2004/C 88 E/0608)

QUESTION ÉCRITE P-0264/03

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Discrimation des investisseurs de l'UE dans la République tchèque

Depuis l'ouverture des frontières, les ressortissants et les petites et moyennes entreprises de l'UE cherchent à investir dans la République tchèque. Dans la perspective de l'élargissement de l'UE prévue pour mai 2004, la République tchèque s'est engagée à s'adapter aux normes juridiques de l'UE et à mettre en place un système administratif et judiciaire efficace pour satisfaire aux critères de Copenhague.

La Commission a-t-elle connaissance de cas en ce qui concerne la création d'entreprises commerciales et de services où des ressortissants de l'UE ont été discriminés par rapport aux citoyens tchèques?

Est-il exact que le système juridique tchèque ne prévoit pas la possibilité d'un recours en justice contre des actes des autorités?

Est-il exact que le versement d'un pot de vin peut écourter d'un an la procédure d'inscription dans le registre de commerce?

La Commission a-t-elle connaissance du cas de M. Engert à Bozi Dar qui, parce qu'il gère une école de ski, est en butte à des tracasseries continues?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission signale à l'Honorable Parlementaire qu'un petit nombre de plaintes lui ont été adressées par des citoyens ou des entreprises de l'Union concernant l'établissement d'entreprises commerciales ou de services en République tchèque. Les plaintes pour discrimination sont toutefois rares, la plupart des questions soulevées portant sur des problèmes généraux liés à l'environnement juridique des entreprises.

Sachant que ces dernières années, la République tchèque a été, parmi les pays candidats, la principale bénéficiaire des investissements directs étrangers par habitant, le nombre de plaintes est en tout état de cause remarquablement faible.

Les plaintes, quels qu'en soient les motifs, sont prises au sérieux et examinées au cas par cas. La Commission a connaissance d'imperfections dans le cadre juridique tchèque applicable aux entreprises et en a fait part dans ses rapports réguliers. La République tchèque remanie actuellement son cadre législatif grâce à de nouvelles lois sur les entreprises, sur les marchés publics et sur la faillite. La Commission suit de près cette dernière loi, en cours d'élaboration, pour veiller à ce qu'elle soit pleinement alignée sur la législation communautaire.

Il n'est pas correct de dire que le système juridique tchèque ne prévoit aucune disposition concernant les recours en justice contre des actes des autorités administratives. Les décisions et autres actes des administrations (centrales, locales et d'autres entités investies d'une mission de puissance publique) qui touchent aux droits et obligations subjectifs des personnes physiques ou morales sont en principe soumis à un contrôle juridictionnel complet, sauf disposition contraire prévue par la loi. Les exceptions à cette règle générale, qui figurent dans la loi 150/2002 relative au code de procédure des tribunaux administratifs, sont relativement peu nombreuses et concernent surtout les informations classées secrètes et les questions ayant trait à la sécurité de l'État (par exemple les décisions sur les enquêtes de sécurité, importantes pour les personnes qui se présentent à des postes dans la fonction publique).

Les tribunaux civils sont compétents pour se prononcer sur les décisions des administrations dans les domaines du droit civil, du droit de la famille, du droit du travail et de relations de droit commercial (voir les articles 7 et 244 et suivants du code de procédure civile), tandis que les tribunaux administratifs (en principe des chambres spéciales des cours régionales) sont compétents pour tous les autres litiges — contestations de décisions, infractions ne constituant pas des décisions et absence de mesures prises par toute entité publique ou privée agissant en qualité d'organe administratif (voir les articles 2 à 4 et 65 et suivants de la loi 150/2002).

Le contrôle juridictionnel des décisions administratives est une notion relativement nouvelle dans le contexte juridique tchèque et sa mise en œuvre concrète est parfois inégale, même si les textes de base sont raisonnablement clairs. La cour administrative suprême, qui devrait unifier la jurisprudence administrative des cours régionales, entre actuellement en fonction.

La République tchèque dispose également d'un office du médiateur, qui fonctionne bien, et auquel peuvent être adressés les recours liés à des affaires administratives.

En ce qui concerne les pots-de-vin auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion, la Commission ne dispose d'aucun élément de preuve confirmant ces allégations.

Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer le fonctionnement du registre du commerce, mais sans succès pour le moment. Une proposition de loi déposée par un député en vue de privatiser ce registre (pour des raisons d'indépendance et de responsabilité) a été rejeté par le parlement en décembre 2001.

Les représentants du monde de l'entreprise (tchèques et communautaires) et les chambres de commerce de la République tchèque ont régulièrement soulevé des questions concernant le registre du commerce. L'efficacité de son fonctionnement a fait l'objet d'observations dans le rapport régulier de 2002 et la Commission continue à suivre la situation.

Enfin, la Commission n'a pas connaissance du cas, mentionné par l'Honorable Parlementaire, qui est survenu à Bozi Dar et serait disposée à examiner un recours dûment motivé de M. Engert.