QUESTION ÉCRITE E-0799/00

posée par Sami Naïr (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Communication de la Commission sur ses objectifs stratégiques 2000-2005 et sur son programme de travail pour l'année 2000 (document COM(2000) 155 final)

1. Concernant les échanges multilatéraux, la Commission indique que son objectif premier reste de chercher à étendre la libéralisation des échanges pour stimuler la croissance (mldr) en renforçant le système commercial réglementé mldr.

a) Quelles mesures envisage-t-elle concrètement, notamment dans le cadre des négociations au sein de l'OMC?

2. La Commission va lancer une première phase de consultations des partenaires sociaux sur l'adaptabilité et la modernisation de l'organisation du travail.

a) Peut-elle donner des précisions sur les mesures qu'elle entend promouvoir?

b) Peut-elle préciser sa conception de la modernisation des régimes de protection sociale?

c) Considère-t-elle que l'introduction de la flexibilité et de la précarité est le prix à payer pour lutter contre le chômage?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(9 juin 2000)

1. La Communauté souhaite étendre la libéralisation des échanges et renforcer le système multilatéral réglementé par l'intermédiaire d'un programme en quatre points en vue d'un nouveau cycle commercial.

Premièrement, en ce qui concerne l'extension de la libéralisation des échanges, tant les pays développés que les pays en voie de développement cherchent à améliorer l'accès au marché de leurs produits et leurs services, afin de stimuler la croissance économique. Par conséquent, la Communauté souhaite un processus de libéralisation qui, en couvrant tous les secteurs, permette à tous les États membres d'exploiter leurs avantages comparatifs et d'augmenter ainsi leurs échanges commerciaux.

Deuxièmement, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a également besoin de mettre à jour ses règles pour faire face aux effets de la mondialisation, de telle sorte que les opérateurs et les investisseurs puissent disposer d'un cadre stable, transparent et non discriminatoire pour prendre leurs décisions économiques et entrer en concurrence. Des règles de base en matière d'investissements et de concurrence font nécessairement partie de ce programme et contribueront à créer cet environnement. Un grand nombre de membres de l'OMC continue de souscrire pleinement à l'intégration de ces questions dans le nouveau cycle, et il est regrettable qu'à Seattle, les négociations sur deux sujets d'importance systémique et revêtant un grand intérêt pour les entreprises du monde entier n'aient pas pu être engagées. De même, il est regrettable qu'il n'ait pas été possible d'ouvrir des négociations en ce qui concerne la facilitation des échanges ou l'amélioration des règles dans des domaines tels que la défense commerciale ou les entraves techniques aux échanges, qui sont tous susceptibles de contribuer à une plus grande stabilité des conditions d'accès au marché et à une plus grande liberté de circulation des marchandises. La Communauté entend toujours inclure toutes ces questions de réglementation dans le nouveau cycle qu'elle souhaite voir lancé dans les plus brefs délais.

Troisièmement, Seattle a également clairement souligné la nécessité de mieux intégrer les pays en voie de développement dans le système commercial par le biais d'un meilleur accès au marché, d'un traitement spécial et différencié plus efficace, d'un développement des compétences mieux coordonné et d'un rôle plus actif dans les mécanismes de l'OMC. Le nouveau cycle permettra d'examiner le programme commercial des pays en voie de développement, y compris les questions plus sensibles, de manière globale. La priorité de la Communauté est donc d'intégrer les préoccupations des pays en voie de développement dans ce nouveau cycle.

Enfin, le programme de la Communauté pour ce cycle porte sur plusieurs thèmes fondamentaux aux yeux des gouvernements et du grand public. L'incidence potentielle du système commercial sur l'environnement, le développement durable, les problèmes sociaux, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs continuent de préoccuper nos sociétés, qui recherchent des solutions permettant de sauvegarder à la fois le système commercial et ces intérêts sociétaux. Vu le faible soutien d'autres membres de l'OMC sur ces points, la Communauté se doit d'expliquer plus clairement et plus spécifiquement les objectifs qu'elle poursuit dans ces domaines compte tenu des suspicions importantes existant dans les pays en voie de développement quant aux fins ou aux conséquences réelles des propositions soumises par la Communauté pour répondre aux préoccupations de la société civile.

2. a) La Commission se propose de consulter les partenaires sociaux sur l'orientation possible de l'action communautaire en ce qui concerne l'établissement d'une série de principes convenus, destinés à moderniser et à améliorer les relations du travail, ainsi que d'un cadre d'action. Elle souhaite également consulter les partenaires sociaux sur l'adoption de dispositions-cadres au niveau communautaire dans des domaines spécifiques, tels que le télétravail.

b) Depuis de nombreuses années, la Commission encourage un échange entre les États membres, sur la base d'une coopération, concernant les défis communs auxquels ils doivent faire face en ce qui concerne l'évolution future de leurs systèmes de protection sociale. En juillet 1999, la Commission a présenté une communication(1) proposant une coopération nouvelle et renforcée reposant sur quatre objectifs principaux: assurer un travail rémunérateur et fournissant des revenus stables, garantir des retraites sûres et des régimes de retraite viables, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé. La proposition de la Commission a été approuvée par le Conseil avant Noël 1999 et par le Parlement en février 2000. L'un des aspects de cette nouvelle coopération, telle qu'elle est proposée dans la communication de la Commission intitulée Programme de travail de la Commission pour 2000(2) (et telle qu'elle a été approuvée par le Conseil et le Parlement) est d'inviter les partenaires sociaux à participer à cet échange.

c) Non. La Commission pense qu'une amélioration de la flexibilité et de la sécurité peuvent et doivent aller de pair avec des mesures destinées à stimuler l'emploi. Dans de nombreux cas, une flexibilité accrue, notamment dans l'organisation du travail au sein de l'entreprise, peut procurer des avantages tant aux employeurs qu'aux travailleurs. L'entreprise est avantagée car le travail peut être organisé de manière plus productive, tandis que les travailleurs disposent d'une meilleure sécurité de l'emploi et d'une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur vie privée, en ce qui concerne le temps de travail par exemple. Cette flexibilité améliorera la compétitivité des entreprises et

pourra ainsi avoir des répercussions positives sur le niveau de l'emploi. Dans d'autres cas, par exemple lorsque les entreprises se proposent d'adopter des stratégies de recrutement et de licenciement agressives, il est particulièrement important de s'assurer que les travailleurs concernés sont protégés de manière appropriée. De plus, il n'est pas certain que ce type de flexibilité conduira à des augmentations du niveau global de l'emploi.

(1) COM(1999) 347 final.

(2) JO C 81 du 21.3.2000.