QUESTION ÉCRITE E-3354/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés

L'application du règlement (CE) 1139/98(1) suppose la fixation d'un seuil pour la détection d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique. Par ailleurs, l'article 2 dudit règlement prévoit l'établissement d'une liste des produits non soumis aux exigences spécifiques supplémentaires d'étiquetage.

1. La Commission a-t-elle pu, dans l'intervalle, fixer un tel seuil? Dans l'affirmative, sur quoi se fonde-t-il? Dans la négative, pourquoi n'a-t-elle pas encore pu le faire et dans quel délai ce seuil sera-t-il fixé?

2. Compte-t-elle fixer également un plafond pour la contamination maximale par des OGM dans le cas où sont utilisées des étiquettes ne faisant pas état de la présence d'OGM? Dans l'affirmative, ce plafond coïncidera-t-il avec le seuil susmentionné pour un étiquetage obligatoire des denrées alimentaires contenant des plantes génétiquement modifiées?

3. Peut-elle indiquer si la liste en question existe déjà? Si tel n'est pas le cas, dans quel délai sera-t-elle publiée et comment le respect du règlement sera-t-il alors contrôlé?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(12 février 1999)

1. Le règlement (CE) 1139/98 relatif à l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires produits à partir des fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1998, préconise un étiquetage obligatoire lorsque l'aliment ou l'ingrédient alimentaire présente des traces d'ADN ou de protéine résultat de la modification génétique.

Lors de l'adoption du règlement (CE) 1139/98, le Conseil a invité la Commission à:

- encourager le développement de méthodes validées de détection de l'ADN ou de protéine résultant de la modification génétique;

- étudier la possibilité de fixer un seuil de minimis pour la présence d'ADN ou de protéine résultant de la modification génétique, afin de prendre en compte le problème de la contamination accidentelle;

- établir la liste "négative" prévue à l'article 2(2) du règlement.

2. Comme il a été indiqué précédemment la Commission a été invitée à examiner la possibilité de fixer un seuil de minimis de trace d'ADN ou de protéine en dessous duquel l'étiquetage ne serait pas requis, lorsque cette présence d'ADN ou de protéine dans un aliment résulterait d'une contamination accidentelle. S'appuyant sur toute expérience disponible en la matière, la Commission examine actuellement en concertation avec les États membres et les industriels concernés cette question, afin de parvenir rapidement à une proposition, et ce avant la fin du mois de mars.

3. Parallèlement, la Commission a lancé plusieurs initiatives, notamment sous la responsabilité du Centre Commun de Recherche en vue du développement de méthodes d'analyse de détection. Ainsi, une méthode de détection du matériel génétiquement modifié dans la farine de soja ou de maïs a, d'ores et déjà, été validée. De plus, les travaux continuent visant le développement d'une méthode qualitative pour les aliments contenant du soja et du maïs génétiquement modifiés, une méthode quantitative pour le soja et le maïs génétiquement modifiés ainsi que des méthodes quantitatives pour de nombreux produits transformés.

4. Enfin, en ce qui concerne la liste négative, la Commission a, sur la base des contributions reçues de la part des États membres et des milieux professionnels, soumis à l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine, conformément à l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) 1139/98, un certain nombre d'aliments ou d'ingrédients alimentaires qui ne contiendraient plus de traces d'ADN ou de protéine et qui, par conséquent, ne seraient pas soumis à l'obligation d'étiquetage. Dès que celui-ci aura fourni son avis, la Commission prendra les mesures nécessaires en vue de l'établissement de cette liste.

5. En l'attente de la mise en oeuvre de ces différents éléments, le règlement et ses dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 1998 et imposent donc un étiquetage obligatoire dès lors qu'un aliment ou un ingrédient alimentaire présente des traces d'ADN ou de protéine. En tout état de cause le contrôle du respect et de l'application de ces dispositions réglementaires en matière d'étiquetage relève de la compétence et de la responsabilité de chaque État membre.

(1) JO L 159 du 3.6.1998, p. 4.