QUESTION ÉCRITE E-0573/98 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Recommandation de la Commission du 8 juin 1995 concernant de la sécurité des ascenseurs existants (95/216/CE)

Lorsque le Parlement européen a examiné, en 1995, la proposition de directive Ascenseurs, qui définissait notamment les exigences essentielles en matière de sécurité des ascenseurs neufs qui sont installés dans les États membres, il a clairement conditionné son accord à une action de la Commission pour améliorer la sécurité du parc existant.

La Commission a ainsi édicté la recommandation 95/216/CE ((JO L 134 du 20.6.1995, p. 37. )) et de la directive Ascenseurs (95/16/CE) ((JO L 213 du 7.9.1995, p. 1. )) publiée peu après, a mentionné, dans ses attendus, la mise en oeuvre de cette recommandation. Or, nous constatons, plus de deux ans après sa publication, que les États membres, dans leur majorité, n'ont pas vraiment pris en compte, dans leur réglementation, les améliorations prévues par la recommandation.

Si la mise en oeuvre de la directive va permettre de garantir un niveau correct de sécurité aux personnes qui utilisent les 50 000 ascenseurs installés chaque année, il n'en est malheureusement pas de même pour les millions de gens qui prennent chaque jour un des 3 000 000 ascenseurs déjà installés. Des accidents graves, souvent mortels, vont continuer de se produire pendant les dizaines d'années qui seront nécessaires au renouvellement complet du parc.

Par ailleurs, les heures de travail nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration de la sécurité contribueraient significativement à l'amélioration de l'emploi dans ce secteur. Pas moins de 30 000 emplois nouveaux répartis sur 5 ans, pourraient ainsi être créés dans l'Union.

Que compte faire la Commission pour que les États membres accordent à la recommandation 95/216/CE le même degré de priorité que celui donné à la directive Ascenseurs neufs et qu'ainsi soit respectée la volonté du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire et est pleinement consciente de l'importance que revêt l'amélioration de la sécurité du parc des ascenseurs déjà installés et en service.

La directive 95/16/CE du Parlement et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs ((JO L 213 du 7.9.1995. )) a considérablement contribué à améliorer la sécurité et la santé des personnes en assurant un niveau élevé de sécurité pour les ascenseurs neufs mis en service sur le territoire de la Communauté.

Par ailleurs, la Commission a adopté la recommandation 95/216/CE ((JO L 134 du 20.6.1995. )) qui prévoit différentes mesures pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants et en service, en se basant sur les principes énoncés à l'annexe I de celle-ci. Indépendamment de la question concernant la sécurité, la mise en application de cette recommandation devrait permettre la création de nombreux emplois spécialisés.

La Commission a estimé nécessaire de prévoir un certain laps de temps afin de permettre aux États membres la mise en place d'un plan d'action visant à prendre les dispositions utiles. Trois années se sont écoulées depuis l'adoption de cette recommandation et la Commission a l'intention d'interroger les États membres, d'une part sur les actions déjà entreprises et les résultats obtenus en matière de sécurité et d'emploi et d'autre part, sur les actions qu'ils ont encore l'intention d'entreprendre. Ceci permettra d'obtenir une vue d'ensemble de l'état actuel de la situation au sein de la Communauté.

Par ailleurs, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les dispositions de la directive 89/655/CEE ((JO L 393 du 30.12.1989. )) relative à l'utilisation d'équipements de travail par les travailleurs, modifiée par la directive 95/63/CE ((JO L 335 du 30.12.1995. )). Le point 3.2.4 de l'annexe 1 de cette directive comporte plusieurs prescriptions minimales qui devront être observées au plus tard le 5 décembre 2002 dans tous les lieux de travail et qui assureront une sécurité satisfaisante des monte-charges et ascenseurs utilisés par les travailleurs.