QUESTION ÉCRITE E-1319/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Précision des aspects liés au concept de service universel des télécommunications

Dans le cadre de la libéralisation des télécommunications qui est en cours au sein de l'Union européenne et alors que la Commission s'est prononcée sur le concept de service universel en fixant des niveaux minima de qualité de services à prester, il demeure qu'en ce qui concerne les coûts, la seule précision donnée est qu'ils doivent se fonder sur des prix raisonnables et accessibles en laissant aux États membres la liberté de décider de constituer à cet effet un fonds ou de fixer des compensations en faveur des grands opérateurs. Cela étant,

1. Quelles orientations précises pourrait apporter la Commission pour évaluer les positions nationales concernant les questions de coût et de financement?

2. De quelle manière la Commission quantifierait-elle le concept de prix raisonnable et accessible?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (3 juillet 1996)

Le 13 mars 1996, la Commission a adopté une communication sur le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé ((COM(96) 73 final. )). Elle définit le domaine d'application du service universel sur le plan communautaire, soulignant notamment l'importance de l'accessibilité du service à tous les utilisateurs. Elle propose également des principes applicables à l'évaluation des coûts et au financement du service universel, auxquels ont donné une forme législative la directive 96/19/CE de la Commission ((JO L 74, du 22.3.1996. )) du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ((JO C 313, du 24.11.1995. )).

La proposition de directive relative à l'interconnexion présente une méthodologie à employer pour calculer le coût du service universel en prenant pour base le coût net (pour un organisme, la différence entre le coût net de fonctionnement en respectant les obligations de service universel et le coût de fonctionnement sans service universel). Une telle approche est applicable aussi bien aux réseaux de télécommunications bien développés qu'aux réseaux encore en cours d'établissement dans certains États membres.

Les deux directives permettent aux États membres de financer le service universel soit grâce à un fonds de service universel indépendant mis en place au niveau national, soit par un système de charges supplémentaires s'ajoutant aux frais d'interconnexion, à payer à l'opérateur fournissant le service universel. La Commission donnera des précisions sur les approches à suivre pour le calcul des coûts et le financement du service universel dans une communication qui sera présentée à l'automne 1996.

L'accessibilité est essentiellement une question à résoudre au plan national, compte tenu de sa relation étroite avec les conditions nationales particulières comme le revenu moyen, le coût de la vie, les politiques nationales de développement régional et l'existence de régimes tarifaires spéciaux ou ciblés. Par ailleurs, la communication indique un certain nombre de moyens permettant de mieux garantir l'accessibilité grâce à une plus grande souplesse des paiements ou par l'extension des régimes tarifaires spéciaux et ciblés existant actuellement dans tous les États membres.