QUESTION ÉCRITE E-0268/03

posée par Massimo Carraro (PSE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Rabbit Brain Powder

Le 29 août 2001, on a découvert, à Forlimpopoli, l'existence d'un laboratoire illégal produisant une substance dénommée rabbit brain powder (RBP) à proximité d'un centre spécialisé dans l'abattage des lapins (IT0531M/S CEE).

Au cours de l'intervention du responsable du service vétérinaire de Forli, on a trouvé en outre dans le laboratoire plus de 500 litres d'acétone, qui est une substance toxique inflammable hautement volatile, dont la présence n'est pas admissible dans une structure d'abattage, en raison des éventuelles pollutions aériennes qu'elle pourrait engendrer, qui pourraient affecter les viandes traitées et les animaux sur le point d'être abattus.

Le service vétérinaire de Forli a donc décidé de saisir à la fois le laboratoire concerné et le RBP découvert.

Le tribunal administratif régional de la région d'Émilie-Romagne, établi à Bologne, a d'abord suspendu et ensuite annulé les effets de cette disposition sur la base de motifs de nature économique, sans tenir compte des aspects liés à la protection des consommateurs.

Sur la base de ces considérations, la Commission n'estime-t-elle pas:

1. que le tribunal administratif régional, sans préjudice de ses prérogatives et de ses compétences, est tenu d'effectuer ses propres évaluations dans le respect du principe de précaution en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs, conformément aux dispositions des traités européens,

2. que l'arrêt du tribunal administratif régional va à l'encontre du principe de la primauté de l'intérêt général de la santé publique sur les intérêts économiques, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Alpharma Inc. contre Conseil de l'Union européenne affaire T-70/99R),

3. que les mesures prises par le service vétérinaire de Forli, compétent sur le territoire de Forlimpopoli, étaient conformes au principe de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La Commission n'ayant pas été informée précédemment de l'incident survenu le 29 août 2001 à Forlimpopoli, auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, elle a demandé aux autorités compétentes italiennes des informations complémentaires concernant la production de RBP (rabbit brain powder). Sans la connaissance de la totalité des faits concernés, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le comportement des instances impliquées.

Cependant, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la responsabilité de la mise en oeuvre et de l'application de la législation communautaire incombe essentiellement aux États membres, responsables en dernier ressort des activités de l'ensemble des autorités et des organismes publics, y compris des tribunaux et des juges nationaux. Les responsabilités générales des États membres en matière de denrées alimentaires sont définies à l'article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1). La Commission a le droit d'intervenir uniquement en cas de non-respect ou d'application incorrecte de la législation communautaire par un État membre.

Le principe de précaution fait partie de la législation sur la sécurité alimentaire et peut être invoqué dans certaines circonstances, quand des mesures de gestion des risques doivent être prises. C'est surtout le cas lorsqu'il est nécessaire d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en ce qui concerne les denrées alimentaires, ceci étant, comme le rappellent la Cour et l'Honorable Parlementaire, un principe d'intérêt général qui prime sur les considérations d'ordre économique.

(1) JO L 31 du 1.2.2002.