QUESTION ÉCRITE E-1617/02

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Troisième Satellite à l'aéroport de Malpensa (Milan, Italie)

La construction d'un Troisième Satellite à l'aéroport milanais de Malpensa viole ouvertement la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Le gouvernement italien, dans une lettre de l'Office national pour l'aviation civile (ENAC) enregistrée sous le numéro 20439/S.P/M7 du 7 février 2002, envoyée au Représentant permanent de l'Italie à Bruxelles soutient que le Troisième Satellite ne doit pas être soumis à l'EIE, en ce sens que l'achèvement de l'aérogare relève des superficies et les volumes de trafic correspondants déjà autorisés en vertu du schéma directeur (PRG) de 1985. En revanche, dans une note datée du 9 avril 2002, enregistrée sous le numéro 4124, les maires et comités populaires des zones intéressées dénoncent cette position comme étant fallacieuse, car en réalité la superficie en construction s'avère bien supérieure à celle qui est mentionnée dans l'autorisation donnée dans le cadre du schéma directeur en 1985, tant en ce qui concerne l'aérogare que les infrastructures (pistes et plates-formes)?

Quelles appréciations la Commission a-t-elle portées sur la documentation et sur les prises de position des maires et comités populaires de la région, lesquels font état de violations graves du droit européen, en particulier de la directive sur les EIE?

En outre, la société SEA, société de gestion des aéroports milanais a refusé l'accès aux informations relatives à l'achèvement de l'aéroport sur deux projets au moins (celui de septembre 2001 enregistré sous le numéro 582/3/01 et celui de juin 2001, c'est-à-dire les projets 003-11000 et 006-Info1). La Commission ne considère-t-elle pas qu'il s'agit d'un comportement incompatible avec la directive 90/313/CE(1) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

Enfin, la société SEA ayant déjà ouvert, sans EIE préventive, l'avis d'adjudication y relatif (travaux EX L.109/94) avec expiration au 30 juin 2002; la Commission ne considère-t-elle pas que l'absence d'EIE rend cet appel d'offres illicite?

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Selon la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) qui la modifie, les États membres sont obligés prendre les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par la directive sont recensés dans les annexes. La Commission est chargée d'assurer l'application correcte du droit communautaire et donc, en l'espèce, d'évaluer si la législation communautaire sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) a été correctement appliquée dans l'État membre concerné.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, le projet cité un nouveau bâtiment appelé le troisième satellite à l'aéroport de Malpensa de Milan, affecté aux infrastructures de l'aérogare et aux opérations de chargement et déchargement des passagers et des marchandises est différent du projet Malpensa de base approuvé en 1987. Les travaux évoqués ici pourraient relever de la classe 12 Modification des projets de développement figurant à l'annexe I de l'annexe II de la directive 85/337/CEE avant sa modification, ou de la classe 13 Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement de l'annexe II de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE.

Selon la directive 85/337/CEE avant modification, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une EIE lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Néanmoins, les États membres sont jugés tenus de faire une évaluation préalable afin d'établir si les projets énumérés à l'annexe II doivent être soumis à une procédure d'EIE. Selon la directive 85/337/CEE modifiée, pour les projets relevants de l'annexe II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base d'un examen au cas par cas, sur la base de seuils ou de critères qu'ils fixent, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

La Commission a déjà engagé une plainte contre le projet et deux lettres ont été envoyées aux autorités italiennes pour demander des informations sur la question. L'affaire est à l'examen et la Commission prendra les mesures appropriées afin d'assurer le respect du droit communautaire. Après examen de l'affaire, si la Commission considère que le droit communautaire n'a pas été respecté, une procédure d'infraction pourrait être lancée.

En ce qui concerne l'application de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, les informations données par l'Honorable Parlementaire ne sont pas suffisamment détaillées pour se permettre de se prononcer. Faute de motifs de plaintes sur l'application de la directive 90/313/CEE, aucune infraction à la directive mentionnée ci-dessus ne peut être constatée à l'heure actuelle.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.