QUESTION ÉCRITE E-1475/00

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Nationalisation du programme Leonardo

Il apparaît que le basculement d'une part importante du programme Leonardo vers les agences nationales a pour conséquence de modifier les règles d'attribution des aides à la mobilité des étudiants.

Ces aides sont de fait nationalisées et ne sont plus éligibles à l'accueil d'étudiants étrangers, mais au départ d'étudiants nationaux.

Il en découle que les étudiants de pays et d'universités insuffisamment familiers des procédures européennes, en particulier des pays candidats à l'élargissement, se voient privés de possibilités d'accueil dans les pays de l'Union.

Dès lors que cet état de fait, observable en France en particulier, serait confirmé dans d'autres pays, quelles dispositions la Commission européenne envisage-t-elle pour y remédier, conformément à l'esprit et aux objectifs fondateurs du programme Leonardo?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La décision du Conseil 1999/382/CE du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci(1), prévoit l'attribution à chaque État membre d'une subvention globale annuelle pour la gestion de la mesure mobilité. Cette subvention est attribuée à chaque État membre sur la base d'un plan opérationnel qui doit spécifier les modalités de gestion, les mesures à prendre pour assister les organisateurs et pour assurer la bonne préparation, l'organisation et le suivi des placements et des échanges. Ce plan doit recevoir préalablement l'accord de la Commission. Il appartient ensuite aux agences nationales de lancer les appels à propositions et de sélectionner les projets sur la base d'un cahier des charges établi au niveau communautaire.

La Commission, après avoir consulté les membres du comité de programme, a en effet précisé dans les différents documents de mise en oeuvre de la mesure mobilité (formulaires de candidature et guides du promoteur) que seuls les organismes de départ peuvent promouvoir un projet de mobilité. Toutefois, ces documents précisent aussi que la partie du budget réservée aux frais de gestion et de suivi d'un projet peut être répartie entre les différents partenaires du projet, y compris par conséquent les organismes d'accueil. Cette disposition particulière a en effet été prévue afin d'apporter un soutien adéquat aux initiatives visant à favoriser l'accueil des bénéficiaires des actions de mobilité du programme Leonardo da Vinci.

La Commission veille au respect des objectifs du programme, du principe de la transnationalité et de la formation tout au long de la vie. Elle pourra proposer au comité de suivi du programme Leonardo da Vinci des orientations générales dans le cadre de sa responsabilité sur la mise en oeuvre du programme si le risque signalé par l'Honorable Parlementaire devait se manifester dans la pratique.

Enfin, la Commission a adopté les programmes de mobilité pour l'année 2000 des États membres et des pays de l'espace économique européen (Liechtenstein, Norvège et Islande) le 24 mai 2000. Les programmes des pays candidats à l'élargissement seront formellement approuvés dès l'entrée en vigueur des décisions des conseils d'association relatives à la participation de ces pays aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, la formation et la jeunesse.

(1) JO L 146 du 11.6.1999.