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QUESTION ÉCRITE E-1686/03

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(21 mai 2003)

Objet: Tortures et traitements inhumains infligés à deux femmes incarcérées en Turquie

Le 13 juin prochain débutera en Turquie le jugement en première instance de deux jeunes femmes Nociye oaltay, 22 ans, et Sunay Yeilda torturées pendant leur détention à Istanbul. Elles avaient été incarcérées le 23 septembre 202 au motif qu'elles appartenaient à une organisation illégale. Les traces des sévices dont elles ont été les victimes ont été dûment constatées par les services médico-légaux. Plus précisément, les deux femmes ont d'abord été rouées de coups. Elles ont ensuite été soumises à des décharges électriques. Puis, elles ont été contraintes d'ouvrir la bouche et d'avaler les crachats qu'y projetaient leurs tortionnaires.

La barbarie des conditions d'emprisonnement dans certaines prisons turques contrevient aux droits fondamentaux de l'homme et constitue une violation flagrante des conventions internationales et des principes de la démocratie et de la liberté. Le Conseil envisage-t-il d'intervenir pour qu'un terme soit mis aux tortures dans les prisons, pour que le système carcéral de la Turquie, pays candidat à l'adhésion, soit humanisé et pour que la priorité soit accordée au respect des droits de la femme?

Réponse

(7 octobre 2003)

Le Conseil est régulièrement informé de cas de torture et de mauvais traitements infligés en Turquie. Il semble en effet, selon les rapports établis récemment par des organisations internationales de défense des Droits de l'homme et des organes des Nations unies, que la torture et les mauvais traitements y compris les violences sexuelles à l'encontre des femmes placées en détention se poursuivent et que si ces pratiques régressent, elles sont encore largement répandues en Turquie, en particulier lors des gardes à vue, dans le cadre d'allégations d'infractions à caractère politique et dans le sud-est du pays. Cette situation suscite de vives préoccupations.

Le Conseil attache une importance prioritaire à la question de la torture et des mauvais traitements en Turquie. Lors des réunions qui se tiennent dans le cadre de l'accord d'association et du dialogue politique, le Conseil exhorte constamment la Turquie à s'attaquer réellement à ce problème, à la fois en adoptant de nouvelles mesures ciblées et en veillant à ce qu'elles soient pleinement mises en oeuvre et dûment appliquées. Il importe particulièrement, à cet égard, que des sanctions appropriées soient infligées aux auteurs d'actes de torture et que les membres des forces de l'ordre reçoivent une formation en matière de Droits de l'homme. S'il est vrai que la Turquie a fait des progrès dans ces domaines, notamment en ce qui concerne la formation des membres des forces de l'ordre, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires.

La version révisée du partenariat pour l'adhésion de la Turquie fixe des priorités portant précisément sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Les progrès accomplis par la Turquie sur la voie du respect des critères politiques d'adhésion seront évalués à l'aune des exigences énoncées dans ce document.
QUESTION ÉCRITE E-1284/03

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(4 avril 2003)

Objet: Intervention de l'Union européenne pour assurer aux prisonniers de guerre en Irak un traitement digne et civilisé

Dès les premiers jours de la guerre en Irak, des images bouleversantes du traitement inhumain auquel sont soumis les prisonniers de l'alliance anglo-américaine ont été montrées. Le comportement des autorités irakiennes est, à l'évidence, contraire aux dispositions de la Convention de Genève sur le respect dû aux prisonniers de guerre. Bien vite, des citoyens de l'Union européenne pourraient également être prisonniers de guerre des autorités irakiennes.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles initiatives il entend prendre à cet égard?

Réponse

(29 septembre 2003)

1. Le Conseil est fermement attaché au respect intégral de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre par toutes les parties à un conflit, notamment en ce qui concerne la protection générale des prisonniers de guerre en vertu du titre II de la convention, et en particulier de son article 13, qui prévoit entre autres que les prisonniers de guerre doivent être traités en tout temps avec humanité et qu'ils doivent être protégés en tout temps, notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation et contre les insultes et la curiosité publique.

2. En ce qui concerne le dernier élément de la question, la guerre en Iraq s'étant terminée par la défaite du régime iraquien et la libération de tous les prisonniers détenus par les forces iraquiennes, aucune mesure particulière n'est plus nécessaire pour assurer la protection des prisonniers de guerre captifs des Iraquiens.
QUESTION ÉCRITE E-2002/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Promotion d'une culture européenne de l'enseignement

L'Université doit jouer un rôle clé dans la création de l'Europe en promouvant un sentiment d'identité européenne chez ceux qu'elle forme à la vie professionnelle mais aussi à la vie citoyenne et en développant une nouvelle culture enseignante.

Si l'on s'est déjà attaqué aux aspects techniques de la construction de l'espace commun européen de l'éducation, il n'en va pas de même sur le plan politique. Il faut encore, au sein des États membres, promouvoir un sentiment d'identité européenne, développer des nouveaux contenus et méthodes d'enseignement et intégrer les valeurs européennes dans l'enseignement universitaire.

Dans quelle mesure la Commission contribue-t-elle à la réalisation de ces objectifs auxquels souscrivent la majorité des recteurs universitaires européens étant entendu que seuls ces objectifs permettront d'atteindre une réelle convergence, ce qui passe par cette nouvelle culture enseignante?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire concernant la nécessité d'entretenir un esprit européen dans les États membres, d'élaborer différents contenus et pratiques pédagogiques et d'introduire des attitudes et des valeurs européennes dans l'enseignement universitaire.

La Commission contribue à la réalisation de ces objectifs en soutenant, par l'intermédiaire de programmes tels que Socrates-Erasmus et Leonardo da Vinci, une série de projets et de réseaux permettant à des enseignants des quatre coins de l'Europe de collaborer à des thèmes pédagogiques dans leur domaine de compétence. Par exemple, dans le cadre du projet Harmonisation des structures éducatives en Europe, des professeurs de 135 universités de 29 pays travaillent en étroite collaboration afin de définir des références communes pour l'enseignement et l'apprentissage de neuf matières différentes. Par le biais du projet Jean Monnet, la Commission encourage la sensibilisation aux questions d'intégration européenne dans des universités de l'ensemble du continent européen et d'autres régions du monde.
QUESTION ÉCRITE E-2292/03

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Visite du commissaire Lamy en Chine

Le 13 juin, le commissaire Pascal Lamy s'est rendu en Chine, pour y avoir des conversations sur le thème du renforcement de la coopération entre l'Union européenne et ce pays. M. Lamy a rencontré, entre autres, M. Jiabao Wen, Premier ministre, M. Lu Fuyuan, ministre du Commerce, et M. Li Changjiang, ministre chargé des quarantaines.

Dans quelle mesure le commissaire a-t-il subordonné le développement des relations commerciales avec la Chine à une amélioration de la situation dans le domaine des Droits de l'homme?

Quels engagements les représentants du gouvernement chinois ont-ils pris, en matière de Droits de l'homme, à l'occasion de la visite de M. Lamy? Quelle appréciation le commissaire porte-t-il sur ces engagements?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 août 2003)

La visite en Chine du Membre de la Commission en charge du Commerce, les 13 et 14 juin 2003, avait pour unique objectif de discuter avec le nouveau gouvernement chinois des questions commerciales: questions commerciales multilatérales, avec la recherche d'une coopération plus étroite avec la Chine sur l'agenda de Doha; questions commerciales bilatérales, avec d'une part la mise en oeuvre par la Chine des engagements pris dans le cadre de son adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC) et d'autre part la résolution de problèmes spécifiques tels que les mesures chinoises dans le domaine sanitaire et phytosanitaire à l'encontre des exportations européennes.

La question des droits de l'Homme n'a donc pas été abordée à l'occasion de cette visite. Elle figure cependant au coeur des relations de l'Union avec la Chine. Les préoccupations de l'Union en la matière sont régulièrement évoquées, notamment à l'occasion des réunions au titre du dialogue politique avec la Chine. En outre, l'Union conduit depuis 1997 un dialogue structuré sur les droits de l'Homme avec la Chine, qui est l'occasion, tous les six mois, de réitérer ces préoccupations et d'encourager la Chine à apporter des améliorations au respect et à la promotion des droits de l'Homme dans ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-1446/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(24 avril 2003)

Objet: Position de l'Union européenne à l'égard des États-Unis sur l'administration de l'Irak pendant la période de l'après-guerre

Alors que nous assistons quotidiennement à la mort d'enfants des deux sexes, victimes innocentes des bombardements des armées britannique et nord-américaine, et que des journalistes sont assassinés dans l'exercice de leur profession, les représentants du Conseil et le Haut-Représentant pour la PESC souscrivent dans les faits, sans formuler la moindre critique, à l'action belliqueuse, illégale et inique des États-Unis et du Royaume-Uni, en prônant docilement une participation soumise de l'UE à l'administration de l'État irakien et en volant au secours des vainqueurs au lieu d'exiger sans ambiguïté la pleine responsabilité de l'ONU en la matière, unique institution habilitée à exercer cette fonction.

Quelles sont les raisons de cette attitude du Conseil et du Haut-Représentant pour la PESC? Pourquoi ceux-ci n'exigent-ils pas, sans ambiguïté, la pleine responsabilité de l'ONU, dès lors que l'action unilatérale des États-Unis et du Royaume-Uni est notoirement contraire à la légalité internationale?

Réponse

(7 octobre 2003)

1. L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas le contexte dans lequel s'inscrit la définition de la position quant à la légitimité et à l'opportunité de l'action militaire contre l'Irak. En ce qui concerne l'Irak de l'après-guerre et en particulier la question du rôle que doit jouer l'ONU, il est rappelé que les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars et la déclaration faite par la présidence lors du Conseil européen d'Athènes du 16 avril appellent l'ONU à jouer un rôle essentiel.

2. à l'occasion de la session du Conseil du 20 mai 2003, les ministres ont discuté de la situation en Irak. Ils se sont félicités qu'un projet de résolution sur l'Irak ait été présenté au Conseil de sécurité des Nations unies; ils considèrent qu'il s'agit là d'une étape pour placer le débat sur la situation d'après-guerre dans le cadre des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-1004/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité d'Ancône du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité d'Ancône, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1514/03

posée par André Brie (GUE/NGL) au Conseil

(5 mai 2003)

Objet: Augmentation sensible des actes de violence antisémite dans l'UE en 2002

En se référant à diverses études (entre autres de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, EUMC), l'auteur de la présente question souhaite rappeler au Conseil l'augmentation dramatique des actes de violence antisémite qui a été observée l'année dernière dans les pays membres de l'UE (avec son point culminant entre la fin mars et la mi-mai 2002). Dans la recherche des causes de ce phénomène, les études renvoient entre autres de façon catégorique au rapport existant entre la radicalisation du conflit du Proche-Orient (notamment la critique de la politique du gouvernement israélien, recourant parfois à des stéréotypes antisémites), d'une part, et la nouvelle vague d'antisémitisme, d'autre part.

Selon ces différentes études, les deux aspects suivants sont à noter:

- le danger se situe moins dans le nombre d'incidents antisémites que dans la gravité des actes;

- les auteurs de ces actes de violence se retrouvent certes aussi dans les milieux d'extrême droite, mais plus souvent encore parmi les islamistes radicaux ou les jeunes musulmans, eux-mêmes victimes de discriminations et de violence raciste.

Il y est également clairement souligné que la volonté politique de prendre des mesures contre de telles vagues de violence antisémite est la plupart du temps de courte durée et qu'on oublie, ce faisant, qu'il faudrait développer et financer des perspectives à long terme.

Le Conseil pourrait-il indiquer:

- s'il est conscient de cette évolution et quelles conclusions en ont à ce jour été tirées?

- si des mesures ont été prises (ou le seront) pour améliorer le recensement/l'observation de ces actes de violence antisémite ainsi que pour les combattre/les endiguer, et dans l'affirmative, lesquelles?

- si des mesures ont été prises (ou le seront) pour contribuer à mieux faire comprendre l'histoire juive, les différentes dimensions des relations judéo-chrétiennes ainsi que de l'holocauste aux élèves, en prenant en considération le caractère multiculturel des classes, et dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil condamne vigoureusement tout acte de violence antisémite et est préoccupé par l'augmentation possible de tels actes.

C'est précisément afin de surveiller les incidents racistes ou xénophobes, parmi lesquels figurent les actes antisémites, que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a été créé. Il n'est prévu d'établir aucun autre mécanisme d'observation.

L'enseignement de l'histoire aux populations ne relève pas des compétences du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1012/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pise du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pise, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pise a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Pise a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1011/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pesaro du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pesaro, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pesaro a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Pesaro a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1014/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Prato du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Prato, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.