QUESTION ÉCRITE E-1285/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Subventions pour le charbon et l'énergie atomique

Des subventions directes et indirectes représentant des montants considérables sont accordées aux secteurs de l'énergie nucléaire et du charbon au sein de la Communauté européenne, et ce tant par l'Union européenne que par différents États membres. La Commission a fourni une réponse tout à fait insuffisante à une question à ce sujet qui lui a été adressée le 13 décembre 1999. La Commission porte en outre largement atteinte à sa propre crédibilité lorsqu'elle affirme qu'il n'a pas été possible jusqu'à présent de démontrer que des subventions publiques sont accordées au secteur de l'énergie nucléaire au sein de la Communauté européenne.

1. Convient-il par conséquent de considérer que la Commission ou certains de ses services n'ont pas une connaissance suffisante des programmes d'aide et des subventions prévus par l'Union européenne et les États membres? Doit-on dès lors tabler sur l'ignorance de la Commission en la matière?

2. L'énergie nucléaire bénéficie de subventions indirectes, par exemple sous la forme:

- d'aides de l'Union européenne pour la recherche sur la fusion nucléaire ainsi que pour la sécurité des réacteurs et la protection contre les rayonnements;

- d'aides nationales pour la recherche sur la fusion nucléaire ainsi que pour la sécurité des réacteurs et la protection contre les rayonnements.

L'énergie nucléaire bénéficie de subventions directes, par exemple sous la forme:

- de limitations de responsabilité, assorties de plafonds de garantie, prévues au sein de la Communauté européenne pour les exploitants de centrale nucléaire;

- de financements accordés pour les essais de sécurité des centrales nucléaires conformément aux dispositions du traité de l'Euratom;

- de possibilités de constitution de provisions offertes aux exploitants de centrale nucléaire par la législation de la République fédérale d'Allemagne (une question ad hoc suivra).

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et prévoit-elle de prendre contre ces subventions directes et indirectes?

Si aucune mesure n'a été prise, la Commission peut-elle indiquer dans quel délai des démarches concrètes seront entreprises?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 juin 2000)

1. À propos de subventions à l'énergie nucléaire, la Commission confirme que lorsque des allégations ont été avancées concernant l'attribution d'aides d'État à la production d'électricité nucléaire, sur le territoire de la Communauté, la matérialité des faits n'a jamais pu être établie par les plaignants. Par ailleurs, certaines dispositions du traité CE permettent l'attribution d'aides ou l'adoption de mesures ayant un effet équivalent. En cas de plainte, il est nécessaire d'effectuer dans chaque cas un examen précis pour déterminer la compatibilité des aides.

2. Les exemples avancés par l'Honorable Parlementaire répondent aux critères établis par la Commission dans son encadrement des aides à la recherche, notamment pour les aides d'État.

Les règles applicables au plan international en matière de responsabilité civile nucléaire ont été fixées dans les Conventions de Paris, de Bruxelles et de Vienne sur la responsabilité civile nucléaire. Tous les États membres n'en sont pas signataires; il ne peut dès lors pas y avoir de limitations prévues au sein de la Communauté.

La Commission ne peut identifier quels tests de sécurité seraient financés en vertu des dispositions du traité Euratom.

L'obligation pesant sur les exploitants de centrales nucléaires de constituer des réserves financières afin de pouvoir financer ultérieurement l'aval du cycle du combustible et le démantèlement des installations, représente une méthode largement utilisée d'internalisation des coûts externes de l'énergie nucléaire. Il s'agit de provisions pour charges futures qui, en principe, ne constituent pas des subventions. La Commission est toutefois en train d'examiner une plainte à ce sujet. Par ailleurs, le marché intérieur bénéficierait des efforts d'harmonisation dans ce domaine.

Vu les informations dont elle dispose, la Commission ne voit pas quelles mesures spécifiques au secteur du nucléaire pourraient être lancées autres que l'application du droit communautaire tel qu'il découle des traités.

En ce qui concerne le charbon, la Commission ne peut que réaffirmer le fait que les aides directes et indirectes à l'industrie houillère sont examinées dans le cadre de la décision no 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère(1); décision qui est basée sur des principes de transparence. Il convient également de rappeler que les aides de nature régionale, visant à la reconversion des bassins charbonniers affectés par les restructurations, ne sont pas analysées dans ce contexte, mais dans celui de l'article 87 (ex-article 92), paragraphe a) et c) du traité CE.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.