ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0446/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Étiquetage des médicaments contenant des extraits d'animaux

Des extraits d'animaux étant indispensables à la fabrication d'un grand nombre de médicaments d'où un motif de préoccupation pour certains végétariens, comment le comité pharmaceutique de l'UE envisage-t-il de faire étiqueter les produits médicamenteux pour indiquer s'ils contiennent ou non des extraits d'animaux?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 avril 2001)

Un médicament est un produit administré à l'homme en vue soit de prévenir ou de traiter des maladies soit d'établir un diagnostic médical(1).

La réglementation communautaire a pour objet de garantir que des médicaments sûrs et efficaces soient mis sur le marché ainsi que d'informer le patient.

À cette fin, il est prévu d'une part en ce qui concerne l'étiquetage des médicaments, que soit indiquée la composition qualitative et quantitative en principes actifs, et que soit mentionnée la liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire, c'est-à-dire qui ont soit un effet sur le métabolisme soit un effet allergisant sur certains patients.

D'autre part, afin d'informer pleinement le patient, il est également prévu que la notice pour l'utilisateur mentionne la composition qualitative complète en principes actifs et en excipients(2). Toutes les autres informations figurant sur la notice et l'étiquetage, également très complètes, sont destinées à permettre un bon usage du médicament. Le patient dispose donc d'une information détaillée quant à la composition du médicament.

Conformément aux objectifs de la réglementation communautaire en vigueur, une indication spécifique de l'origine animale des ingrédients n'est donc pas indiquée en tant que telle. Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation.

Toutefois, si le patient désire obtenir davantage d'informations, les professionnels de la santé pourront les lui fournir.

(1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, JO B 22 du 9.2.1965.

(2) Directive 92/27/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain, JO L 113 du 30.4.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1420/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Confédération helvétique

Les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Confédération helvétique constituent un important point de référence pour les rapports réciproques et concernent de nombreux secteurs.

Quelles sont les délais d'entrée en vigueur des différents accords et selon quelles procédures?

Quelles autres discussions ont entre-temps été ouvertes entre les parties et quels secteurs concernent la perspective d'une plus grande intégration?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Les sept accords signés avec la Confédération helvétique le 21 juin 1999 entreront en vigueur ensemble lorsqu'ils auront tous été ratifiés. L'un de ces accords, celui sur la libre circulation des personnes, doit être ratifié par tous les États membres. La procédure n'est pas encore terminée. La Commission espère que les ratifications seront toutes clôturées à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine.

Au cours du printemps, la Commission a mené des discussions exploratoires avec la Confédération helvétique dans huit autres domaines: participation helvétique à l'Agence européenne pour l'environnement, coopération en matière de statistiques, coopération contre la fraude, échanges de produits agricoles transformés, commerce des services, participation helvétique à des programmes communautaires (médias, jeunesse, enseignement, formation), fiscalité de l'épargne et questions relevant de l'acquis de Schengen et de la convention de Dublin. Pour les quatre premiers domaines, le Conseil a donné ou est sur le point de donner des directives de négociation à la Commission et les négociations pourront commencer dès que la Confédération helvétique aura adopté ses propres mandats de négociation. Les entretiens exploratoires dans les autres domaines sont moins avancés.
QUESTION ÉCRITE E-0662/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) au Conseil

(8 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et réseaux d'information

À Lisbonne, en l'an 2000, le Conseil européen invitait le Conseil à renforcer la coopération entre les États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques, sur la base de réseaux d'information améliorés, qui sont les outils de base en la matière [la protection sociale]. Quelles mesures spécifiques ont été prises à cet égard? Comment le progrès est-il guidé?

Réponse

(13 juillet 2001)

À la suite du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a présenté le 19 juin 2000 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale par l'amélioration des connaissances, le développement des échanges d'informations et de meilleures pratiques et l'évaluation des expériences, ainsi que par la promotion du dialogue et le soutien aux réseaux formés au niveau européen par les organismes et organisations travaillant dans ce domaine. La décision n'a pas encore été adoptée, la deuxième lecture étant en cours au Parlement européen.

Selon le projet de programme d'action, un comité chargé d'assister la Commission doit être mis en place; ce comité sera régulièrement informé des progrès réalisés.

En outre, les activités du comité de la protection sociale ont dans une large mesure le même objectif que le programme d'action, et il est prévu d'établir un lien étroit avec ce comité pendant la mise en oeuvre du programme d'action par la Commission et les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1374/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Reconnaissance officielle du langage gestuel britannique

Une campagne est menée depuis longtemps en faveur de la reconnaissance du langage gestuel britannique. Pour la communauté des sourds, il s'agit là d'un problème revêtant une importance culturelle et émotionnelle, ainsi que pratique. En 1988 et en 1998, le Parlement européen a adopté des résolutions sur les langages gestuels, invitant la Commission à proposer au Conseil la reconnaissance officielle desdits langages.

La Commission peut-elle indiquer ou en est cette proposition?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2001)

La Commission est consciente de l'importance de la langue des signes pour les sourds et les malentendants.

En 1997, la Commission a soutenu un projet de recherche de grande envergure mené par l'Université de Bristol (Royaume-Uni). L'objet de cette recherche était de donner une idée précise de l'utilisation des langues des signes au sein de la Communauté et de comparer le statut de la langue des signes utilisée dans les différents États membres.

L'étude a mis en évidence le fait que les langues des signes peuvent bénéficier d'une reconnaissance officielle de différentes manières et qu'il existe d'importantes variations d'un État membre à l'autre quant à leur expérience dans le domaine de la langue des signes et à l'enseignement de celle-ci.

La langue des signes britannique n'est pas reconnue officiellement au Royaume-Uni. Aucune langue n'est reconnue officiellement dans ce pays.

Comme la responsabilité première de la prise de mesures dans ce domaine incombe aux États membres, il n'existe aucun projet à ce jour visant à présenter des propositions spécifiques en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1878/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Luxembourg)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles au Luxembourg ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles au Luxembourg ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1304/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Médicaments qui influent sur le cours de certaines maladies

La Commission compte-t-elle procéder à une enquête sur le coût et la disponibilité d'interférons bêta et d'acétate de glatiramer pour les personnes atteintes de sclérose en plaques dans chaque État membre? La Commission est-elle consciente du fait que cette question revêt la plus grande importance pour les malades de la sclérose en plaques?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(28 juin 2001)

En mai 2001, la Commission a accordé des autorisations communautaires de mise sur le marché à trois interférons bêta comme agents immunostimulants pour le traitement de la sclérose en plaques. Quant à l'acétate de glatiramer, le produit n'a pas été soumis via la procédure centralisée et n'est donc pas encore autorisé dans tous les États membres. Le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(1), accompagné d'une procédure d'autorisation centralisée de mise sur le marché pour les thérapies innovatrices et les thérapies dérivées de la biotechnologie, vise à faciliter la disponibilité de tels produits en permettant leur accès aux marchés de tous les États membres, à l'issue d'une seule évaluation scientifique et de l'octroi d'une autorisation communautaire unique de mise sur le marché.

La détermination des prix et les activités liées à la sécurité sociale demeurent du ressort des États membres et n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil. Néanmoins, la Commission contrôle la disponibilité de tous les médicaments qui ont reçu l'autorisation communautaire de mise sur le marché et veille à ce que ces produits soient effectivement fournis dans tous les États membres. Elle s'est donc assurée que les interférons bêta autorisés pour traiter les personnes atteintes de sclérose en plaque étaient bien disponibles.

(1) JO L 214 du 24.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0067/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Entretiens entre Frank Fischler, membre de la Commission, et le premier ministre marocain ainsi que d'autres membres de son gouvernement, concernant l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc

Lors des entretiens des 3 et 4 janvier 2001 entre le membre de la Commission chargé de l'agriculture et de la pêche et le premier ministre marocain et d'autres membres de son gouvernement, tout comme lors des entretiens organisés ces derniers mois avec d'autres responsables, il semble que la position politique de la Commission européenne n'a eu qu'un seul but, parvenir à un accord qui, pour la première année serait assorti de conditions jugées acceptables, encore que beaucoup plus défavorables que celles prévues dans l'accord en vigueur de 1995 à 1999, mais qui ouvrirait la porte à une élimination rapide et totale, en très peu d'années, des flottes galicienne, andalouse et canarienne, pour l'État espagnol, ainsi que de la flotte portugaise, qui avaient coutume de pêcher le long des côtes marocaines et sahariennes. Or l'impression qu'éprouve toute personne intéressée par ce grave problème est que la Commission, peut-être avec la complicité des États intéressés et au détriment des armateurs et des marins, est en train de négocier les modalités d'un retrait total de ces eaux sans mobiliser dans les entretiens avec le Maroc toute la capacité de négociation de l'Union européenne, au mépris donc de la responsabilité qui lui a été confiée concernant la pêche communautaire.

1. Est-ce bien, comme l'indiquent les apparences, la position de la Commission dans les négociations? Dans la négative, quelle est donc en définitive sa position?

2. Ne pense-t-elle pas que les armateurs et les marins intéressés, ainsi que les députés au Parlement européen, devraient savoir ce qu'elle fait?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2001)

Tout au long de ses contacts avec les autorités marocaines, la Commission a maintenu la même position reflétant le mandat approuvé par le Conseil au mois d'octobre 1999.

Il convient d'ouvrir une nouvelle phase dans les relations avec le Maroc et cela est illustré de la meilleure façon par les propositions concrètes de la Commission visant à aider à la croissance et au développement du secteur marocain de la pêche ainsi qu'à défendre les intérêts européens légitimes.

Lors des différentes réunions entre les deux parties, tant au niveau technique qu'au niveau politique, tous les efforts consentis au cours des derniers mois, en coordination étroite avec les États membres les plus concernés, ont été axés sur la définition d'un nouveau cadre pour un partenariat en matière de pêche qui doit être mutuellement profitable et équilibré.

La Commission maintiendra cette position, conformément aux directives du Conseil.

La Commission réitère son engagement d'informer régulièrement et complètement le Conseil, le Parlement et tous les acteurs intéressés par l'évolution de cette question essentielle au cours des prochaines semaines.
QUESTION ÉCRITE P-1961/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Chargé de coopération avec Macao

Dans sa résolution du 15 février 2001 (A5-0017/200) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: L'Union européenne et Macao: après l'an 2000(1), le Parlement européen a adopté la recommandation suivante (paragraphe 18): invite la Commission, comme elle l'a annoncé dans sa communication précitée, à mettre en place un chargé de coopération CE-Macao à Macao, qui aura pour tâche de soutenir la coordination de la coopération bilatérale, afin de concrétiser pleinement l'engagement qu'elle a pris de renforcer les relations entre les deux parties.

Cette même préoccupation était déjà présente dans les débats précédents du Parlement européen, lors de l'adoption de la résolution du 16 décembre 1999, au moment de la transition du territoire de Macao de l'administration portugaise pour le statut de région administrative spéciale dans le cadre de la République populaire de Chine. Elle s'inscrivait dans le sens de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

Lors du débat qui s'était tenu au Parlement européen, le commissaire Nielson avait alors déclaré à ce sujet: Pour ce qui est de la coopération, la résolution invite la Commission à régler dans les plus brefs délais la question de la nomination d'un chargé de coopération pour Macao. À cet égard, j'aurais voulu être en mesure d'annoncer que le chargé de coopération nommé avait pris ses fonctions en novembre, comme cela avait été prévu. Malheureusement, le candidat sélectionné s'est retiré au dernier moment à la suite d'une procédure de sélection qui a duré plusieurs mois. Nous continuons à considérer que la mise en place du chargé de coopération est très importante.

Le Parlement européen attache la plus grande importance à la désignation et à l'entrée en fonction du chargé de coopération CE-Macao.

La Commission peut-elle indiquer à quel stade se trouve la nomination pour Macao et la date d'entrée en fonction du chargé de coopération CE-Macao?

(1) COM(1999) 484 - C5-0169/2000 - 2000/2099(COS).

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Il est effectivement exact, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire que le candidat sélectionné en tant que chargé de coopération CE-Macao a renoncé à ce poste en novembre 2000.

Après cette nouvelle décevante et, compte tenu de la réorganisation, au début de cette année, du système de coopération extérieure de la Commission, celle-ci prépare la programmation pluriannuelle prévue de la coopération en ce qui concerne Macao, y compris la nomination d'un chargé de coopération.

Dans ce cadre, la Commission se réjouit de pouvoir annoncer que cette programmation en est actuellement au stade final et que la question du chargé de coopération sera bientôt résolue.
QUESTION ÉCRITE E-0128/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Communication en temps voulu des statistiques économiques

1. Suite à la réponse donnée par la Commission le 22 décembre 2000 à la question écrite E-3426/00(1), la Commission pourrait-elle fournir les informations relatives aux profits, comme demandé dans ladite question?

2. La Commission pourrait-elle également indiquer quels engagements elle a reçus, le cas échéant, de la Grèce, de l'Irlande et du Luxembourg que ces pays amélioreront la régularité et la fréquence de la transmission de leurs données relatives au PNB, à l'emploi et à la productivité?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 166.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 mai 2001)

En ce qui concerne la rémunération des salariés, les demandes aux États membres dans le cadre du Plan d'action concernant les statistiques requises pour l'UEM (Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne) sont les mêmes que pour les données du produit intérieur brut (PIB), emploi (et productivité) comme déjà indiqué dans la réponse à la question E-3426/00 de l'Honorable Parlementaire(1) pour ces agrégats.

Le plan d'action proposé par la Commission pour améliorer la qualité et en particulier l'actualité des données de comptabilité nationale (PIB, produit national brut (PNB) et ses sous-agrégats) a été adopté par le Conseil en septembre 2000. La Commission est maintenant chargée de mettre en oeuvre ce plan d'action (voir aussi réponses aux questions E-3426/00 et E-0138/01 de l'Honorable Parlementaire(2)).

Au plan d'action du Conseil, les États membres ont répondu par des plans d'action nationaux indiquant les modalités et les délais de réalisation du plan du Conseil. En général, de grands progrès ont été réalisés dans la fourniture des données de PIB pour la plupart des États membres (voir aussi troisième rapport de progrès du Conseil du 19 janvier 2001), certaines difficultés étant tout de même encore rencontrées par quelques pays.

En ce qui concerne la situation pour la Grèce, le Luxembourg et l'Irlande, la Commission n'a pas encore d'indications précises quant au moment où ces États membres seront en mesure de suivre les exigences du plan d'action aussi bien pour les données de PIB que pour celles relatives à l'emploi (et donc aussi à la productivité).

Ceci sera défini dans cadre d'une proposition de règlement du Conseil à ce sujet qui sera prochainement introduite par la Commission et qui remplacera le règlement actuel (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(3) qui prévoit des dérogations pour ces États membres.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 166.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 193.

(3) JO L 310 du 30.11.1996.
QUESTION ÉCRITE P-1176/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2001)

Objet: Dénatalité

Au cours de la séance plénière du mercredi 14 mars 2001, M. Romano Prodi, Président de la Commission des Communautés européennes, évoqua le problème démographique auquel l'Europe

est confrontée et y vit un des dix domaines où celle-ci est à la traîne. Il ressort d'études ad hoc que la baisse des naissances est due non seulement à la difficulté qu'éprouvent les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle, mais aussi à des causes pathologiques propres aux deux partenaires. Du très petit nombre de statistiques disponibles il apparaît qu'un couple sur dix ne peut avoir d'enfants, alors qu'il en désire.

La Commission envisage-t-elle d'effectuer des études sur l'identification de l'ensemble des facteurs sociaux et pathologiques auxquels est due la dénatalité? Envisage-t-elle de prendre des initiatives en vue d'une politique cohérente et généreuse de lutte contre la dénatalité?

À une époque où la science médicale a mis au point des techniques d'assistance à la procréation, lesquelles, combinées à des médicaments de pointe, apportent des solutions efficaces aux couples infertiles, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage d'encourager les États membres à intégrer de telles pratiques dans leurs régimes de santé et de soins de santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission partage les inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant le faible niveau de fécondité de ces dernières décennies dans la Communauté. Bien que la famille et la fécondité demeurent des questions relevant de la responsabilité des États membres, la Commission s'est toujours déclarée disposée à aider les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour définir des politiques appropriées. Dans ce contexte, la Commission finance un Observatoire des politiques familiales dont les missions comprennent l'examen des questions relatives à la famille et à la fécondité et des politiques des États membres dans ce domaine.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet: http://europa.eu.int/comm/employment_social/family/observatiory/home/html.

En ce qui concerne les problèmes médicaux des couples stériles, la Commission tient à souligner que les États membres sont responsables de l'organisation et de la prestation des services de santé et des soins médicaux.