QUESTION ÉCRITE E-0972/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Contrôle exercé par la Commission sur l'utilisation des fonds structurels en province de Hainaut

Pour la période de programmation 2000-2006, les projets conduits dans la province de Hainaut dans le cadre du Phasing out sont financés au moyen de fonds alloués au titre de l'Objectif 1. La province reçoit également des moyens au travers d'autres programmes tels que le FSE, le FEDER ou le FEOGA. Les projets soutenus intégralement ou en partie par de tels fonds sont sélectionnés et subventionnés par l'État membre et ses organes respectifs. La Commission est compétente pour contrôler les projets ainsi sélectionnés.

Quelles directions générales sont habilitées à effectuer les contrôles qui sont déjà réalisés en province de Hainaut, et quels sont les critères sous-tendant un tel contrôle?

La Commission a-t-elle déjà procédé au contrôle de projets financés par la Communauté (au titre des différents fonds) en province de Hainaut, pour la période de programmation 2000-2006?

1. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle donner un aperçu de ces contrôles et en communiquer les résultats?

2. Dans la négative, de tels contrôles sont-ils programmés et, si tel est le cas, quels projets sont concernés? Pour quelle raison ces contrôles n'ont-ils pas pu être réalisés?

La Commission dispose-t-elle d'un aperçu des contrôles qui ont été effectués en province de Hainaut pendant la période de programmation 1994-1999, ainsi que des résultats de tels contrôles?

Les rapports qui ont été rédigés à la suite des contrôles font-ils spécifiquement référence, pour les deux périodes en question, aux exécutants et aux entrepreneurs qui ont réalisé certains projets pour le compte des autorités administratives?

1. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle en donner un aperçu?

2. Dans la négative, la Commission sait-elle auprès de quelles instances ce type d'information peut être demandé?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 juin 2002)

Les directions générales (DG) habilitées à effectuer les missions de contrôle des programmes cofinancés au titre des Fonds structurels sont:

- la DG Politique régionale, pour les aides provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER);

- la DG Emploi et affaires sociales, pour les aides provenant du Fonds social européen (FSE);

- la DG Agriculture, pour les aides provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section Orientation;

- la DG Pêche, pour les aides provenant de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

La responsabilité principale du contrôle des programmes financés par l'Union incombe aux autorités compétentes des États membres.

De plus, les services de la Commission procèdent à des contrôles à deux niveaux:

- contrôle des systèmes;

- contrôles d'un échantillon de programmes et de projets.

La sélection des programmes à contrôler est réalisée sur la base d'une analyse de risques en assurant une couverture géographique adéquate de tous les États membres et de tous les types de programme.

Par ailleurs, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est compétent en matière d'enquêtes pour irrégularités et fraudes. Pour la période de programmation 2000-2006, un projet mis en oeuvre dans la province de Hainaut fait actuellement l'objet d'une enquête de l'OLAF.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, la DG Politique régionale met à présent la dernière main au plan de travail qui servira de base à la sélection et à l'exécution des audits sur la clôture des programmes individuels. Des projets individuels seront également sélectionnés et mentionnés dans les rapports de contrôle.

La DG Pêche effectuera un audit de la période de programmation 1994-1999 sur la base d'une sélection individuelle après l'introduction de la demande de paiement final en vue de la clôture des programmes. Les résultats de ces contrôles seront mentionnés dans le rapport final.

En ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, l'OLAF a clôturé ses enquêtes liées à des projets mis en oeuvre dans la province de Hainaut.

Compte tenu de la décentralisation des responsabilités en matière de gestion des Fonds structurels, pour les informations relatives aux opérateurs des projets et éventuellement aux maîtres d'oeuvre, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités responsables de la gestion des programmes, à l'adresse suivante: Ministère de la région wallonne, Direction générale de l'économie et de l'emploi, Division de la politique économique, Direction des programmes européens, Place de la Wallonie 1, B-5100 Jambes Namur (Belgique).