(2000/C 27 E/126) QUESTION ÉCRITE E-1509/99
posØe par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Carences de la transposition, dans la lØgislation brandebourgeoise relative aux infrastructures
routiŁres, de la modification de la directive concernant lØvaluation de lincidence de certains projetspublics et privØs sur lenvironnement
1. La modification de la lØgislation brandebourgeoise relative aux infrastructures routiŁres, qui a pour
objet de transposer la modification de la directive communautaire concernant lØvaluation des incidencessur lenvironnement (97/11/CE) (
1) et qui porte notamment sur larticle premier, paragraphe 6, modifiant
larticle 4, paragraphes 2 et 3, a-t-elle ØtØ soumise pour examen à la Commission?
2. Dans laffirmative, quelle est la position de la Commission quant à la transposition des critŁres de
lannexe III de la directive concernant lØvaluation des incidences sur lenvironnement, sur la base desquels
il ne saurait Œtre permis (!) de renoncer à la rØalisation dune EIE?
3. Dans la nØgative, quand la Commission rØclamera-t-elle la communication de cette loi, sachant en
particulier que la modification de la directive devait Œtre transposØe par les États membres au plus tard le14 mars 1999 et que les dispositions rØgissant les dØrogations à la directive devaient lui Œtre notifiØes?
4. La Commission pense-t-elle que les critŁres de lannexe III sont respectØs quand le gouvernement du
Land de Brandebourg ne reconnaît, dans sa nouvelle lØgislation, à une zone le statut de zone protØgØe quesi le tracØ dune route laffecte sur une distance dau moins 2,5 km, alors que, dans le Land de Brandebourg,la superficie moyenne des sites naturels protØgØs et des autres zones protØgØes est infØrieure à 2 x 2 km?
5. Juge-t-elle que les critŁres de lannexe III sont respectØs quand ladite lØgislation du Brandebourg ne
range pas au nombre des critŁres justifiant une EIE le risque de dommages pour les zones humides(biotopes de premiŁre importance trŁs nombreux dans cette rØgion)?
6. Que compte faire la Commission pour que le gouvernement du Brandebourg transpose intØgralement
la modification de la directive concernant lØvaluation des incidences sur lenvironnement?
(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
RØponse donnØe par MmeWallström au nom de la Commission
(8 octobre 1999)
1. et 2. LAllemagne a envoyØ à la Commission, par lettre datØe du 16 septembre 1999, le texte de loi
concernant la construction dinfrastructures routiŁre dans le Land de Brandebourg. Ce texte est en traindŒtre examinØ.
3. et 6. Les États membres devaient mettre en vigueur la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars
1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant lØvaluation des incidences de certains projets publicset privØs sur lenvironnement au plus tard le 14 mars 1999 et en informer la Commission. LAllemagne napas encore informØ la Commission.
4. et 5. En ce qui concerne les effets Øventuels sur les zones humides ØvoquØs par lHonorable
Parlementaire, la Commission rappelle quil convient de dØterminer, pour les projets ØnumØrØs à lannexeII de la directive 97/11/CE, si le projet doit Œtre soumis à une Øvaluation des incidences sur lenvironne-ment conformØment aux prescriptions de la directive. Les États membres doivent tenir compte, pour cefaire, des critŁres de sØlection visØs à lannexe III de la directive. Lannexe III, point 2 a) dispose quil fautconsidØrer la sensibilitØ environnementale des zones gØographiques susceptibles dŒtre affectØes par leprojet, notamment en tenant compte de la capacitØ de charge de lenvironnement naturel, en particulierdans le cas des zones humides. La lØgislation visant à appliquer la directive doit donc tenir compte de cetype denvironnement particulier.C 27 E/102 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes