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QUESTION ÉCRITE E-0422/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Agriculture et l'accord avec le Maroc

La Commission est-elle en possession d'une étude sur les effets que pourrait avoir sur l'agriculture communautaire le nouvel accord d'association avec le Maroc qui octroye à ce pays des concessions pour certains produits agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 mars 1996)

La Commission a mesuré l'impact sur l'agriculture communautaire du nouvel accord d'association avec le Maroc, à la fois concernant les concessions que la Communauté a octroyées ainsi que la contrepartie que le Maroc lui a consentie.

Cependant une étude réservée uniquement au secteur agricole à laquelle se réfèrent les honorables parlementaires ne viserait qu'une partie des répercussions dudit accord sur l'économie communautaire. Or étant donné le nombre de produits concernés ainsi que les effets de synergie pouvant résulter de la mise en oeuvre de cet accord, il est nécessaire d'évaluer les conséquences d'un tel accord dans son ensemble (secteurs agricole et industriel).

En ce qui concerne plus particulièrement les concessions agricoles réciproques octroyées de part et d'autre dans ce nouvel accord avec le Maroc, la Commission ainsi que le Conseil les estiment équilibrées. Une augmentation marginale de la concurrence à l'égard de la production agricole communautaire est possible, mais elle est largement compensée grâce, notamment, au principe de réciprocité des concessions, qui permettra de préserver les exportations traditionnelles de produits agricoles communautaires vers le Maroc.
QUESTION ÉCRITE E-0230/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Tenues ignifugées des sapeurs-pompiers grecs

Il a été démontré à de multiples reprises que l'amiante sous toutes ses formes est une matière dangereuse et cancérigène. Or, il continue à entrer dans la composition des tenues ignifugées qu'utilisent les sapeurs-pompiers grecs.

1. Existe-t-il une matière qui, s'agissant de cet usage précis, pourrait se substituer à l'amiante?

2. Que font les autres États membres à ce propos? Quelles mesures est-il envisagé de prendre au niveau communautaire pour que les utilisateurs de ces tenues puissent éviter de les porter, de manière à ne plus être exposés à un quelconque danger?

3. La Commission pense-t-elle que le champ d'application de la directive 87/217/CEE doive être élargi à l'emploi de l'amiante dans la confection des tenues ignifugées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 mars 1996)

La Commission a connaissance du fait que l'amiante continue à être utilisé dans certaines tenues ignifugées des sapeurs-pompiers.

1. Le remplacement de l'amiante par des agents non dangereux ou moins dangereux est un principe de prévention qui est bien connu et qui figure, par exemple, dans la directive du Conseil 90/394/CEE ((JO L 196 du 26.7.1990. )) concernant les agents cancérigènes sur les lieux de travail.

Le remplacement de l'amiante dans les tenues ignifugées des sapeurs-pompiers est techniquement possible si la température d'exposition n'est pas extrêmement élevée. Au contraire, pour les températures qui sont souvent atteintes lors d'un incendie impliquant des agents chimiques, l'amiante paraît encore la seule solution possible.

2. La Commission ne dispose pas de renseignements sur la situation dans les Etats membres. Néanmoins, il est à signaler que, dans les conditions optimales, les tissus contenant de l'amiante sont fabriqués de telle sorte que l'amiante est englobé dans le tissu avec des produits chimiques qui en garantissent la non dispersion dans l'air ambiant. Ce n'est seulement que si l'entretien de ces tenues n'est pas bon que le risque d'exposition peut devenir réel et la santé des travailleurs être mise en danger.

3. En ce qui concerne un possible élargissement de la directive 87/217/CEE ((JO L 85 du 28.3.1987. )) concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante pour couvrir l'emploi de l'amiante dans la confection de ces tenues, il est à noter que l'article 2 de ladite directive entend par «l'utilisation de l'amiante» les activités qui entraînent la manipulation de quantités supérieures à 100 kilogrammes d'amiante brut par an et qui concernent:

a) la production d'amiante brut liée à l'exposition minière ou

b) la fabrication et la finition industrielle de certains produits industriels dont les textiles d'amiante.

L'utilisation ultérieure de ces produits ne rentre pas dans le champ d'application de la directive 87/217/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-0445/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: «Free miners» de la forêt de Dean (Royaume-Uni)

Les «Free miners» constituent un groupe traditionnel de travailleurs, formé de personnes originaires du «hundred» (division administrative) de St Briavels, dans la forêt de Dean (Gloucestershire, Angleterre), qui ont travaillé dans les mines pendant un an et un jour. Depuis 1283, c'est-à-dire pendant 7 siècles, ces personnes ont eu le droit d'exploiter librement le sol dans la forêt. Aujourd'hui, une société privée veut imposer des droits de licence exorbitants et fermer ainsi les deux mines encore en exploitation dans la région.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle manoeuvre va à l'encontre aussi bien de la tradition que des règles de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (26 mars 1996)

Lors de la privatisation des charbonnages britanniques, c'est la «Coal Authority», organisme indépendant créé par la loi, qui est devenu l'autorité responsable de la délivrance des licences d'exploitation charbonnière au Royaume-Uni.

La Commission croit savoir que les «free miners» de la forêt de Dean ont été traités de la même façon que d'autres sociétés ou particuliers déposant une demande de licence pour extraire du charbon. Il semblerait en outre que la «Coal authority» étudie actuellement la possibilité d'établir des dispositions spéciales en faveur des «free miners» étant donné les quantités extrêmement faibles de charbon qu'ils produisent.

Il n'y a apparemment aucune raison de conclure à une quelconque discrimination envers les «free miners» ou infraction aux règles de concurrence communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0705/96 posée par Eolo Parodi (UPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Importation de bière de pays tiers

L'importation en Italie de bière de pays tiers est soumise à la délivrance par un organisme officiellement reconnu par les autorités italiennes d'un certificat de production du pays d'origine qui n'est pas exigé, par contre, par les autres pays membres de l'Union européenne.

Par conséquent, certaines qualités de bière, pour être librement importées en Italie sans la délivrance d'aucun certificat, doivent d'abord transiter par un des autres États membres de l'Union douanière.

Sur la base de ces considérations:

1. La Commission ne considère-t-elle pas que les limitations techniques imposées en Italie soient contraires à la directive 92/83/CEE ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.))?

2. N'estime-t-elle pas que ces pratiques pénalisent gravement les importateurs italiens de bière de pays tiers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 avril 1996)

L'honorable parlementaire se réfère vraisemblablement au certificat de conformité que l'Italie prévoit lors de l'importation de bière des pays tiers, sur la base de l'article 19 de la loi no 1354 du 16 août 1962, modifié par l'article 7 de la loi no 329 du 14 juillet 1974.

La Commission considère que l'imposition de l'obligation de produire un tel certificat, dans le but de s'assurer que la bière importée répond aux caractéristiques requises par la législation italienne, n'est pas en contradiction avec la directive 92/83/CEE qui se borne à harmoniser la structure de certaines accises des Etats membres.

La Commission attire cependant l'attention de l'honorable parlementaire sur la disposition de l'article 58, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ((JO L 302 du 19.10.1992. )). Cette disposition prévoit la faculté d'appliquer certaines restrictions qui relèvent, soit du droit national, soit du droit communautaire. Dans le cas en question, il s'agit de restrictions à caractère national. Cependant, la Commission est d'avis que l'opportunité de leur maintien devrait être réexaminée par les autorités italiennes, compte tenu des principes qui président au fonctionnement du marché intérieur.
QUESTION ÉCRITE E-0458/96 posée par Gianni Tamino (V) au Conseil (29 février 1996)

Objet: Lenteur des procès en Italie

M. Friso Guerrino, né à Padoue le 14 avril 1913, attend depuis plus de quinze ans que lui soit reconnu son droit légitime à recueillir sa quote-part du patrimoine légué par son frère, décédé le 6 septembre 1980 à Trente. Un désaccord initial avec l'épouse de son frère, Mme Iris Friso-Sandroni, quant aux biens constituant l'héritage a conduit M. Friso à porter l'affaire devant le tribunal de Trente, lequel a prononcé, en première instance, deux jugements en sa faveur, en date respectivement des 18 novembre 1982 et 22 novembre 1988.

Mme Friso-Sandroni a fait appel de ces deux jugements le 28 novembre 1989 et, le 29 décembre 1993, la Cour d'appel de Trente a rendu un jugement plus favorable à celle-ci en décidant, par ordonnance séparée, la poursuite de la procédure. Cette partie de l'instance est pendante depuis lors (la dernière audience a eu lieu le 29 septembre 1995).

La Cour de justice des Communautés européennes a fait grief à plusieurs reprises à l'Italie de la lenteur excessive des procédures en justice.

Le Conseil estime-t-il que, en l'occurrence, il est en droit d'intervenir auprès des organes judiciaires italiens afin que le litige soit rapidement tranché, eu égard au fait que deux personnes attendent une décision depuis plus de quinze ans et que, de surcroît, M. Friso est maintenant âgé de 83 ans?

Considère-t-il qu'il doit, d'une manière générale, intervenir auprès des États membres où les procès sont encore excessivement longs?

Réponse (20 mai 1996)

Le Conseil n'a pas de compétence dans le domaine visé dans cette question.
QUESTION ÉCRITE E-0652/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Projets de l'UE dans la région du Gran Chaco

Le Gran Chaco s'étend sur plus ou moins un million de km2 dans la région située aux confins du Paraguay, de l'Argentine et de la Bolivie. Les experts et les ONG craignent que l'évolution issue de Mercosur n'entraîne pour la région des mutations profondes et ne risque, en particulier, de réduire considérablement les espaces de vie des populations indigènes.

À quels projets situés dans le Gran Chaco la Commission participe-t-elle par des cofinancements ou par l'intermédiaire de la BEI?

Existe-t-il, à propos de ces projets, des études concernant leurs effets possibles sur les populations indigènes?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (19 avril 1996)

L'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay ont signé le 26 mars 1991 le traité d'Asunción dénommé «Mercosur». Ce traité, inspiré du modèle de la Communauté, est un accord d'intégration régionale dont les objectifs visent, entre autres, le développement économique et social, et par conséquent celui de toutes les régions, comme c'est le cas dans le cadre de la Communauté.

Il y a deux projets financés par la Commission, le projet Ramón Lista (Formosa) en Argentine qui a pour but principal l'aide au développement des indigènes et le projet «développement durable du Chaco paraguayen» (protection de l'habitat des indigènes et de l'environnement) au Paraguay. Pour plus de détails sur ce dernier projet, la Commission prie l'honorable parlementaire de bien vouloir se référer également aux réponses données aux questions écrites E-563/95 de M. Howitt ((JO C 179 du 13. 7.1995. )), E-2333/95 ((JO C 340 du 18.12.1995. )) et E-2334/95 de M. Vandemeulebroucke ((JO C 9 du 15. 1.1996. )), P-2470/95 de Mme Castellina ((JO C 66 du 4.3.1996. )) et E-2463/95 de M. Kreissl-Dörfler et Mme Alvoet ((JO C 40 du 12.2.1996. )).

A la connaissance de la Commission, la Banque européenne d'investissement (BEI) n'intervient pas dans la région du Grand Chaco.
QUESTION ÉCRITE E-0681/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Réforme pénale à Cuba et ailleurs

Selon certaines informations parues dans la presse britannique, M. Manuel Marin, membre de la Commission, a récemment eu un entretien de dix heures avec le Président de Cuba, Fidel Castro. Le but de l'entretien était de promouvoir la coopération économique. L'on dit que M. Marin a évoqué la question des «réformes à apporter au système pénal de l'île». La Commission pourrait-elle dire si sa politique est désormais de soulever la question de la réforme pénale à propos des échanges commerciaux et, dans l'affirmative, si elle a agi de la sorte avec chacun des pays ACP, dont presque tous comptent plus de prisonniers politiques détenus dans des conditions pires que celles prévalant à Cuba: avec le gouvernement turc, avec lequel l'Union a récemment conclu un accord d'union douanière et qui est à la tête d'un régime pratiquant systématiquement la torture, comme l'attestent de nombreux témoignages, avec le gouvernement de la République populaire de Chine, pays où le travail forcé est chose courante? La Commission envisage-t-elle aussi de soulever d'autres questions concernant les droits de l'homme avec d'éventuels partenaires commerciaux? (Il pourrait, par exemple, s'agir de la mortalité infantile, de l'accès aux soins, des possibilités d'accéder à l'éducation et des taux d'alphabétisation qui en résultent).

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 avril 1996)

Lors de la récente visite à Cuba, le vice-président Marin a effectivement évoqué auprès des autorités cubaines la question d'une éventuelle modernisation du code pénal, en soulignant qu'une telle initiative serait sans doute de nature à influencer favorablement le rapprochement et le dialogue avec Cuba.

Le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a demandé à la Commission de préparer et de soumettre au Conseil un projet de mandat de négociation d'un accord de coopération entre la Communauté et Cuba, en précisant que le Conseil devra examiner ce projet à la lumière de l'évolution de la situation interne à Cuba.

C'est à la lumière de ces lignes directrices définies par le Conseil européen que le vice-président Marin a estimé opportun d'évoquer avec les autorités cubaines la problématique de leur code pénal.

Tout accord de coopération doit contenir une référence explicite au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme comme élément essentiel de l'accord. Les rapports entre ceux-ci et la législation pénale, notamment dans sa dimension procédurale, sont évidents.
QUESTION ÉCRITE E-0721/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Conseil de coopération CE-Syrie

Quels sont, selon la Commission, les avantages spécifiques, outre les bienfaits habituels du dialogue, que l'on est en droit d'attendre du conseil de coopération CE-Syrie? Dans quels cas ce dialogue a-t-il fait progresser la situation des droits de l'homme, et comment la Commission envisage-t-elle de donner suite aux cas qui ont été signalés à son attention, dont celui de Youssef Obeid?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 avril 1996)

L'institution, les objectifs et les responsabilités spécifiques du conseil de coopération sont expressément prévus par l'accord de coopération conclu avec la Syrie le 18 janvier 1977 (articles 5, 35 et suivants) ((JO L 269 du 27.9.1978. )).

La question des droits de l'homme, bien que non formellement inscrite à l'ordre du jour du conseil de coopération qui s'est tenu le 28 novembre 1994, avait été évoquée informellement par les ministres des Affaires Etrangères des Etats membres avec le ministre des Affaires Etrangères syrien.

La Commission a pu constater, notamment à la suite de l'initiative du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation du 4ème protocole, certaines améliorations dans ce domaine. Des progrès ultérieurs ont été enregistrés récemment. En novembre 1995, environ 1500 prisonniers politiques et 500 prisonniers de droit commun furent libérés et, pour d'autres, des peines furent allégées.

Une libération ultérieure d'environ 2000 prisonniers est prévue.

Toutefois, malgré ces signes d'allègement et d'ouverture, également en ce qui concerne la liberté d'expression, la situation n'est toujours pas satisfaisante. L'Union Européenne suit attentivement son évolution et utilise toutes les occasions pour manifester aux autorités syriennes sa préoccupation à ce sujet, notamment dans le cadre de la négociation éventuelle d'un nouvel accord d'association qui contiendra, conformément au dispositif arrêté par le Conseil le 29 mai 1995, et aux conclusions de la conférence euroméditerranéenne de Barcelone une référence stipulant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de cet accord.
QUESTION ÉCRITE E-0438/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (29 février 1996)

Objet: PME

Compte tenu des graves problèmes que connaissent tous les pays membres de la Communauté européenne sans exception, aussi bien sur le plan économique qu'en matière d'emploi, accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises constitue aujourd'hui le seul moyen de susciter une éclaircie dans le ciel économique et social. Dans ce sens, la Commission a-t-elle l'intention, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996:

1. d'inclure la politique en faveur des PME et de l'artisanat dans l'article B du traité (objectifs de l'UE);

2. d'étendre l'article 130 du traité pour y intégrer toutes références utiles aux PME;

3. de renforcer le droit des PME et de l'artisanat d'exprimer des avis et de participer au processus décisionnel de l'UE?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 mars 1996)

La Commission a pris connaissance avec grand intérêt des suggestions de l'honorable parlementaire concernant les modifications du traité relatives aux petites et moyennes entreprises.

Certaines des suggestions exposées par la Commission dans son avis sur la convocation de la conférence, notamment celles relatives à la simplification du système décisionnel, auront certainement un impact bénéfique sur les petites et moyennes entreprises.

En outre, la Commission s'est notamment prononcée en faveur du renforcement de l'implication des acteurs sociaux dans les activités de la Communauté et a souligné le rôle important des entreprises dans la lutte contre le chômage. Par ailleurs, elle a confirmé son engagement continu à la stratégie proposée dans son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ((COM(93)700. )), dont la réalisation dépend surtout de l'apport des petites et moyennes entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-0159/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Agrumes siciliens

Considérant que, dans l'Union européenne, l'importation d'agrumes en provenance des pays tiers est réglementée par les contingentements prévus par les accords de coopération, comment la Commission compte-t-elle intervenir pour empêcher que des pays membres comme l'Espagne réinjectent littéralement sur le marché les agrumes achetés au Maroc ou en Afrique du Sud en les commercialisant sous leur marque, contournant ainsi le régime du contingentement prévu et causant aux pays producteurs comme l'Italie (agrumiculture sicilienne) de graves préjudices en termes de qualité et de capacité de production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1996)

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que les contingents tarifaires ne servent qu'à délimiter les concessions sur les droits de douane octroyées à certains pays tiers et non à limiter quantitativement les importations de quelque pays tiers que ce soit.

La Commission constate que le renforcement des échanges intracommunautaires est une conséquence attendue du marché unique, gage de progrès et d'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes.

Les normes prévoient, au stade de la vente au détail des fruits, l'indication de l'origine géographique des produits. La Commission n'a pas connaissance d'infractions dans le cas évoqué et, en l'absence d'informations précises que l'honorable parlementaire pourrait apporter, elle estime qu'il n'y a pas lieu d'effectuer des recherches complémentaires sur la présente question.
QUESTION ÉCRITE P-0314/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) au Conseil (7 février 1996)

Objet: Personnes disparues au Tibet

1. Le Conseil a-t-il effectué ces derniers temps des démarches diplomatiques pour obtenir des informations sur le sort de M. Chadrel Rinpoche, supérieur du monastère de Tashi Lunpo, arrêté le 18 mai dernier?

2. Quelles démarches diplomatiques le Conseil a-t-il effectuées pour garantir la vie et l'intégrité physique de Gedhun Chaekyi Nyima, âgé de 6 ans, reconnu comme le nouveau panchen-lama par le dalaï-lama?

3. Qu'entend faire le Conseil en ce qui concerne la décision du gouvernement chinois de reconnaître un autre enfant comme nouveau panchen-lama? Ne considère-t-il pas ce geste du gouvernement chinois comme une ingérence flagrante dans les affaires religieuses des Tibétains, cette reconnaissance s'étant même accompagnée de menaces non voilées à l'encontre de la communauté bouddhique tibétaine du Tibet occupé?

Réponse (20 mai 1996)

La question du sort du jeune Panchen-Lama désigné par le Dalaï-Lama et de son tuteur, M. Rinpoche, a été au centre des discussions d'experts sur les Droits de l'Homme entre l'UE et la Chine, qui se sont déroulées du 21 au 25 janvier 1996 à Pékin. Les autorités chinoises ont répondu que Gedhun Chaekyi Nyima se trouvait en bonnes conditions et en lieu sûr, ce dernier ne pouvant cependant être rendu public qu'après le consentement préalable du jeune Panchen-Lama lui même. Quant à M. Rinpoche, il se trouverait hospitalisé dans un lieu non communiqué.

L'UE estime ces réponses insatisfaisantes et se réserve le droit de préparer des démarches et actions ultérieures dans les meilleurs délais concernant cette question.
QUESTION ÉCRITE E-0206/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (7 février 1996)

Objet: Européens séquestrés en Papouasie

Sept Européens sont séquestrés en Papouasie par le Mouvement pour la libération de la Papouasie (OPM).

Le Conseil pourrait-il donner des éclaircissements sur les circonstances de cette séquestration? Quelles mesures a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour obtenir la libération des personnes concernées?

Réponse (20 mai 1996)

La question de la prise d'otages en Irian Jaya a été évoqué par le Conseil, notamment au Conseil Affaires Générales des 29/30 janvier 1996. Des contacts bilatéraux intensifs entre les États membres concernés par cette séquestration sont poursuivis depuis le début de cette affaire, ayant pour but une solution rapide et efficace de la prise d'otages.