QUESTION ÉCRITE E-2991/97 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Interdiction de la chasse et protection légale du Marjal del Moro (Valence)

Le Marjal del Moro (Valence) est classé zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages et accueille une diversité et une densité importantes d'espèces d'oiseaux. Deux d'entre elles sont près de s'éteindre: ainsi, ont été comptabilisés 5 couples et 28 petits de Marmaronetta angustirostris, et 4 mâles et 2 femelles de fuligules nycora. D'autres espèces menacées en Europe trouvent un refuge dans le Marjal del Moro au cours de leur migration.

Le Marjal del Moro est une zone où la chasse est contrôlée au terme d'une licence qui expirera au cours de la prochaine saison 1997-98, mais qui pourrait être prolongée. La pratique de la chasse fait courir un risque énorme à ces espèces ainsi qu'aux autres espèces protégées.

Dans une question posée par Mme María Sornosa Martínez et M. Pedro Marset Campos (QE-2682/97), la Commission était invitée à mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour déclarer la zone du Marjal del Moro «site naturel» (conformément à la demande de la municipalité de Sagonte de 1994).

1. Le Marjal del Moro étant classé zone de protection spéciale et, partant, entrant dans le champ du programme Natura 2000, n'y-a-t-il pas infraction à la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

2. Quelles mesures la Commission peut-elle mettre en oeuvre pour persuader l'administration centrale et l'administration autonome de la nécessité de protéger légalement le Marjal del Moro?

3. Des mesures d'urgence pourraient-elles être appliquées pour interdire la pratique de la chasse au cours de la saison prochaine et prévenir ainsi la disparition de ces espèces?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 novembre 1997)

1. Les faits cités - chasse à l'intérieur d'une zone de protection spéciale (ZPS) - ne constituent pas, en tant que tels, une infraction à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La chasse de toutes les espèces citées, protégées par les lois nationales et régionales, est interdite. La présence de ces espèces et leur reproduction sur le site, en nombre supérieur à celui qui existait lors de la déclaration de la ZPS (par exemple, 5 couples de marmaronetta angustirostris au lieu de 1/2; ou 6 exemplaires de aythya nyroca, au lieu d'aucun), semble démontrer une capacité d'accueil du milieu satisfaisante.

2. La déclaration de zones protégées, dans le cadre des législations nationales ou régionales espagnoles, relève exclusivement des autorités de cet État membre.

3. Les autorités régionales de Valence ont annoncé, lors d'une récente visite sur place de la Commission, que la chasse ne sera plus autorisée une fois la concession de chasse actuelle, d'une durée de dix ans, arrivée à sa fin en février 1998.

La Commission restera vigilante sur l'application de cette mesure à partir de la date prévue.