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QUESTION ÉCRITE E-1258/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Discrimination dans la vente de billets pour la Coupe du monde de football

1. Que pense la Commission de la discrimination dont fait l'objet la vente de billets pour la Coupe du monde de football qui se déroulera en France en 1998?

2. Quelles sont les initiatives que la Commission a prises pour rémédier à cette situation, de manière à ce que les citoyens de l'UE puissent accéder dans les mêmes conditions à l'achat des billets de la Coupe du monde de 1998?

3. Quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas à l'avenir lors de manifestations de même type organisées dans l'UE?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(24 juin 1998)

Les services de la Commission ont terminé leur évaluation préliminaire des arrangements pris par le Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 (CFO) pour la vente des billets, et ont conclu, en première analyse, à leur non-conformité avec les règles de concurrence du traité CE, dans la mesure où ils exigeaient des personnes qui souhaitaient acheter des billets directement auprès du CFO qu'elles fournissent une adresse en France à laquelle pourraient être envoyés ces billets. Il s'avère que cette exigence a lésé les consommateurs ne résidant pas en France qui n'ont pu se procurer de billets auprès des voyagistes agréés ou auprès de leur fédération nationale de football. Les services de la Commission ont donc informé le CFO de leur conclusion préliminaire selon laquelle il a abusé de sa position dominante sur le marché des billets pour la Coupe du monde, en violation de l'article 86 du traité CE.

La Commission, en vue de remédier, autant que possible, aux effets de ce comportement discriminatoire, a demandé au CFO de mettre tous les billets restant encore à la vente à la disposition exclusive des personnes résidant hors de France. Le CFO a indiqué le 23 mars 1998 qu'il ne pouvait satisfaire à cette demande et qu'il offrirait ces billets à tous les intéressés, sans discrimination, qu'ils résident en France ou hors de France. Suite à ce refus, la Commission s'apprête à ouvrir une procédure formelle contre le CFO portant sur le système discriminatoire de vente des billets mentionné ci-dessus.

L'Honorable Parlementaire peut avoir l'assurance que la Commission n'hésitera pas à prendre des mesures contre les organisateurs d'événements sportifs internationaux si de telles circonstances devaient se représenter à l'avenir. La Commission préférerait toutefois résoudre les problèmes éventuels à un stade antérieur et ne peut donc que se féliciter de l'initiative prise récemment par l'Union européenne des Associations de Football (UEFA) d'ouvrir un débat en profondeur sur le système de vente de billets pour les championnats d'Europe de football de l'an 2000 en vue de s'assurer de sa conformité au droit communautaire de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-1339/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Perte de parts de marché dans le secteur touristique

La Commission est-elle informée de ce que l'Europe en général perd des parts de marché dans le secteur mondial en plus forte expansion, à savoir le tourisme?

Quelles sont les mesures envisagées pour faire porter le gros de l'effort sur l'allongement de la saison touristique: promotions de basse saison, relèvement des concours octroyés aux zones connaissant des problèmes saisonniers graves et subventionnement de l'emploi afin d'assurer le recyclage du personnel hautement qualifié au cours des mois d'hiver?

Réponse donnée par M.Papoutsis au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission est consciente que la part de l'Europe dans le marché mondial du tourisme diminue en termes d'arrivées internationales et de revenus engendrés par les touristes internationaux en visite dans l'Europe, et elle est consciente de l'importance croissante du tourisme européen dans le cadre du commerce international de services.

La Commission a transmis au Conseil en 1996 une proposition relative à un programme pluriannuel(1) ("Philoxenia") visant à stimuler la qualité et la compétitivité du tourisme européen afin de contribuer à la croissance et à l'emploi. Les instruments prévus par cette proposition permettraient de traiter plus efficacement les problèmes liés à la saisonnalité du tourisme européen. Les implications de la saisonnalité pour l'emploi et la formation figureront parmi les problèmes abordés par un groupe de travail de haut niveau sur le tourisme et l'emploi récemment créé par la Commission. Ce groupe soumettra son rapport et ses recommandations à la Commission en octobre 1998 au plus tard.

D'autre part, la Communauté vise, à travers son action structurelle, à aider les régions qui sont trop dépendantes du caractère saisonnier de l'activité touristique. Elle soutient les efforts de diversification de leurs activités, par exemple par la promotion de l'héritage culturel et de produits de qualité commercialisables tout au long de l'année, favorisant ainsi un développement économique alternatif.

(1) JO C 222 du 31.7.1996.- JO C 13 du 14.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1231/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Limitation du bruit des aéronefs dans les zones situées à proximité des aéroports

Dans sa résolution A-0183/97(1) sur le Livre vert de la Commission européenne intitulé "La politique européenne future de lutte contre le bruit", adoptée le 10 juin 1997, le Parlement européen demande à la Commission "d'établir et d'uniformiser des normes contraignantes en matière de limitation du bruit des aéronefs et des zones situées à proximité des aéroports" (paragraphe 29).

La Commission:

1. quelles mesures ou initiatives a-t-elle entre-temps prises pour donner suite à cette demande?

2. estime-t-elle que des normes européennes contraignantes concernant la limitation des nuisances sonores représentent la seule façon d'éviter que certains aéroports régionaux mènent une politique plus laxiste à l'égard de la lutte contre le bruit, afin de renforcer ainsi leur position concurrentielle face aux grands aéroports?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Dans la suite de son Livre vert sur "La politique européenne future de lutte contre le bruit"(2), la Commission est en train de mettre en place des groupes de travail responsables de la préparation technique de la future politique en étroite coopération avec les experts des États membres. À l'issue de cette évaluation technique, la Commission devrait disposer des éléments nécessaires pour définir les actions les plus appropriées à entreprendre dans les domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission a l'intention de publier une communication sur les transports aériens et l'environnement vers la fin de cette année. Les questions environnementales qui se posent à l'intérieur et aux alentours des aéroports figureront parmi les thèmes traités dans ce document.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.

(2) COM(96) 540 final.
QUESTION ÉCRITE E-0961/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Bicyclette

La Commission a-t-elle l'intention de presser les États membres d'élaborer un schéma directeur relatif à la circulation à bicyclette, sur le modèle de ceux des Pays-Bas et du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(25 mai 1998)

La Commission connaît et apprécie les plans détaillés de circulation cycliste adoptés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Elle n'envisage pas de créer un plan similaire à l'échelle européenne, étant donné que ce domaine est sans contexte du ressort des États membres.

Toutefois, dans le cadre du suivi du Livre vert "Un réseau pour les citoyens"(1), la Commission parraine la création d'une base de données informatisée concernant les bonnes pratiques dans le domaine du transport local et régional de passagers. Cette base de données, intitulée "Service d'information sur le réseau des citoyens", devrait être accessible à partir du milieu de l'année 1998. La circulation cycliste fait partie des sujets couverts.

La Commission mène également, à l'échelle pilote, une analyse comparative des systèmes locaux de transport de passagers. Là encore, la contribution du vélo aux performances de ces systèmes fera partie des questions étudiées.

En ce qui concerne les déplacements à vélo à longue distance, la Commission apporte son soutien à une évaluation de la possibilité de créer et de financer le réseau Eurovélo de cycloroutes internationales. Ce réseau servirait avant tout au cyclotourisme, mais permettrait également d'améliorer l'infrastructure cyclable à l'intérieur et aux alentours des villes.

(1) COM(95) 601 final.
QUESTION ÉCRITE E-0749/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Programmes publics d'investissements

Dans les États membres, quels programmes publics d'investissements ne sont pas imputés sur les besoins de financement du secteur public?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(12 mai 1998)

Le besoin de financement du secteur public est une notion qui n'est utilisée ni dans le système européen de comptes économiques intégrés (SEC), ni comme critère dans le traité CE. De plus, c'est une notion qui n'est pas harmonisée au sein de la Communauté, en raison des difficultés de définir la limite de l'inclusion des entreprises publiques dans le secteur public.

Toutefois, si la question vise le besoin net de financement des administrations publiques, elle concerne le terme clairement défini dans le SEC qui est utilisé comme critère de déficit public dans le traité CE. Cette dernière notion ne recouvre que les unités institutionnelles productrices de services non marchands et exclut les entreprises publiques.

En règle générale, les programmes d'investissement (c'est-à-dire la formation brute de capital fixe des administrations publiques) sont de nature non financière et sont donc prises en compte pour le calcul du besoin net de financement des administrations publiques. Dans certains cas, cependant, où de grands programmes d'infrastructures publiques sont mis en oeuvre avec l'aide du secteur privé, les lignes directrices en matière de comptabilité utilisées pour enregistrer de telles opérations sont plus complexes et doivent tenir dûment compte des conditions précises dans lesquelles l'investissement est réalisé. Cela s'applique avant tout à des aspects comme le plan de financement, les droits de concession accordés à l'entreprise et l'échelle de temps de ces opérations. Si, par exemple, l'État, au lieu d'acquérir un actif et de l'exploiter, acquiert des services auprès d'un opérateur du secteur privé qui a construit et préfinancé l'investissement, seuls les versements annuels effectués par l'État en faveur de l'entreprise devraient se répercuter sur le déficit des administrations publiques.

Dans ce contexte, Eurostat, l'office statistique de la Communauté, a dû récemment prendre des décisions concrètes en matière de comptabilité concernant plusieurs programmes d'investissement dans différents États membres, tels que la construction du pont entre la Suède et le Danemark, celle du pont sur le Tage au Portugal, les "Private Finance Initiatives" (PFI) ou financement privé au Royaume-Uni et le préfinancement de routes en Allemagne et en Espagne.
QUESTION ÉCRITE E-1273/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Accès à la connaissance et aux technologies de l'information

De grandes entreprises multinationales comme Siemens-Nixdorf et IBM ont interdit à leurs personnels l'accès à Internet et ce, alors même que l'activité de ces entreprises consiste à vendre les technologies de l'information.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une initiative communautaire est nécessaire afin de garantir qu'il ne soit pas imposé de limites aux salariés européens dans l'utilisation des technologies de l'information et l'accès à la connaissance?

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(18 juin 1998)

À l'instar de l'Honorable Parlementaire, la Commission est d'avis qu'il est indispensable que les entreprises et organisations de toute taille ainsi que leurs salariés aient accès à la connaissance et aux technologies de l'information.

Même lorsqu'elle dispose de l'infrastructure nécessaire en termes de réseaux, une entreprise peut toutefois se refuser à accorder un accès illimité à l'Internet à chacun des membres de son personnel, compte tenu de plusieurs facteurs.

En premier lieu, c'est l'entreprise qui finance l'obtention de la bande passante nécessaire pour permettre la connexion à l'Internet. En Europe, le coût des lignes louées demeure malheureusement beaucoup plus élevé qu'aux États-Unis, pour un service équivalent, même si la libéralisation des télécommunications est censée entraîner les prix à la baisse. La charge imposée aux réseaux des entreprises par le trafic lié à l'utilisation de l'Internet peut également soulever des réticences.

Enfin, les entreprises peuvent reculer devant les risques de sécurité que pose le téléchargement de virus informatiques, les questions de responsabilité liées au téléchargement de documents pornographiques ou de logiciels copiés sans permission et les éventuelles " pertes de temps " qu'elle subit lorsque le personnel consulte pendant les heures de travail des sites qui n'ont pas de rapport direct avec ses activités professionnelles.

En l'état actuel des choses, il ne semble pas opportun de légiférer à l'échelon européen pour dicter aux entreprises l'attitude qu'elles doivent adopter en la matière. La Commission est néanmoins favorable aux initiatives prises par les entreprises confrontées à ce type de problèmes pour rechercher des solutions concrètes en se concertant avec d'autres entreprises et avec leur personnel ou ses représentants.
QUESTION ÉCRITE E-1229/98

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Normes européennes visant à limiter les vols de nuit

Dans sa résolution A-0183/97(1) sur le Livre vert de la Commission européenne intitulé "La politique future de lutte contre le bruit", adoptée le 10 juin 1997, le Parlement européen demande que les mouvements nocturnes d'avions soient réduits (paragraphe 31). Pour les aéroports de plus grande importance, dont la position concurrentielle n'est pas menacée, une interdiction de mouvements au-delà d'une certaine heure est introduite. En conséquence, les vols de nuit sont de plus en plus souvent détournés vers des aéroports de moindre importance, qui, pour des raisons économiques, n'appliquent pas des normes aussi strictes. La population visant à proximité de ces aéroports plus petits sont dès lors en butte à ces nuisances sonores nocturnes supplémentaires.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, à la lumière de cette situation caractérisée par une distorsion de la concurrence, d'harmoniser les législations nationales et régionales en matière de réduction des vols de nuit?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

En ce qui concerne le bruit, les conditions varient sensiblement d'un aéroport à un autre, selon la proximité des zones résidentielles et le volume du trafic. C'est pourquoi, la Commission n'a, à ce jour, pas envisagé d'harmoniser les réglementations nationales et régionales relatives à la limitation des vols de nuit. Toutefois, elle continuera à surveiller de près les développements du marché dans ce secteur en vue de réexaminer l'opportunité d'une action au niveau de la Communauté et continuera, en même temps, à veiller au respect de toutes les interdictions qu'impose la législation communautaire en matière de bruit.

La Commission à l'intention de publier une communication sur les transports aériens et l'environnement vers la fin de l'année. Les questions environnementales qui se posent à l'intérieur et aux alentours des aéroports feront partie des thèmes abordés dans ce document.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.
QUESTION ÉCRITE E-0948/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Réexportation de bétail sur pied au sein de l'UE et conditions d'abattage

La Commission est-elle au courant d'allégations suivant lesquelles des moutons britanniques seraient exportés vers d'autres États membres pour être réexportés ensuite en Espagne, où ils sont abattus dans des conditions qui ne correspondent en rien à la législation de l'UE? La Commission est-elle en mesure de confirmer que les conditions d'abattage dans les abattoirs espagnols correspondent aux normes fixées par la législation de l'UE? À quels contrôles les autorités procèdent-elles en vue de veiller au respect de cette législation?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(6 mai 1998)

La Commission n'a pas eu connaissance de problèmes concernant des moutons britanniques expédiés vers un autre État membre pour y être réexpédiés vers l'Espagne. Suivant la catégorie de moutons concernée, la longueur du séjour dans le premier État membre et le certificat accompagnant les animaux au moment de l'expédition à partir de cet État membre, une telle réexpédition n'enfreint pas nécessairement les règles communautaires applicables en la matière.

La Commission n'a reçu dernièrement aucune plainte concernant le non-respect par des abattoirs espagnols des dispositions en matière de bien-être des animaux fixées par la législation communautaire. La responsabilité première de la bonne application de la législation susmentionnée incombe aux États membres. La Commission demandera aux autorités espagnoles de lui indiquer les types de contrôle qu'elles accomplissent actuellement en vue de veiller au respect de ladite législation.
QUESTION ÉCRITE E-0926/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Dégâts occasionnés au barrage de Contreras par les travaux de l'A-3

Les travaux de l'autoroute A-3 Valence-Madrid, à leur passage le long du barrage de Contreras, ont une grave incidence sur l'environnement et le paysage et il est clair qu'ils ne respectent pas la déclaration d'incidence sur l'environnement (DIE) du projet.

La déclaration d'incidence sur l'environnement établie par l'ancienne Direction générale de la qualité et de l'évaluation de l'environnement précisait en son paragraphe premier que "afin de ne pas avoir d'incidence significative sur les caractéristiques hydrologiques du barrage de Contreras, il ne sera pas établi de carrières ni d'excavations, ni déversé des matériaux quels qu'ils soient, ni placé d'installations auxiliaires de chantier dans les zones où le barrage serait affecté soit directement soit par écoulement ou érosion".

Les travaux donnent lieu à des terrassements de plus de 40 m de hauteur et le matériau sorti des excavations se déverse dans les eaux du barrage. En même temps, on ouvre des pistes dont le tracé devra être rectifié ultérieurement.

Ces pratiques ont pour résultat la destruction totale de la végétation autour d'une zone dénommée Rabo de la Sartén ainsi que dans les endroits où prennent appui les viaducs.

En dépit des protestations des partis politiques et de la Confédération hydrologique du Júcar, les travaux continuent en ignorant systématiquement les recommandations de la DIE.

Ces dommages à l'environnement et au paysage se produisent en raison de l'urgence pour les autorités de respecter les délais d'exécution des travaux. Dans ce cas, en raison des dégâts qui en résultent pour l'environnement, cette urgence n'est pas justifiée.

Considérant que ces travaux sont financés en partie par l'Union européenne:

1. la Commission a-t-elle connaissance des effets des travaux?

2. la Commission peut-elle envoyer une délégation évaluer la destruction et la dégradation de l'environnement provoquées par les travaux?

3. la Commission peut-elle s'adresser au ministère espagnol des travaux publics pour lui demander de procéder immédiatement à la restauration du paysage et de l'environnement et de faire en sorte que la poursuite des travaux respecte la DIE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 juin 1998)

La Commission considère qu'il appartient aux autorités de l'État membre de vérifier le respect des conditions établies par la déclaration de l'évaluation d'impact sur l'environnement. C'est dans ce souci, qu'elle s'est adressée à l'État membre afin de s'informer, comme le demande l'Honorable Parlementaire, sur les effets que les travaux pourraient avoir.

Par ailleurs, lors du comité de suivi du Fonds de cohésion, la Commission demandera des éclaircissements et des précisions afin de s'assurer que les travaux se dérouleront en conformité avec l'étude d'impact environnemental.
QUESTION ÉCRITE E-0900/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Vente de billets pour l'Euro 2000

Étant donné que l'UEFA a indiqué qu'elle avait l'intention de consulter des experts juridiques de la Commission européenne pour négocier les modalités de répartition des billets pour le championnat de football Euro 2000 qui se déroulera en Belgique et en Hollande, la Commission pourrait-elle garantir que nous n'aurons pas, trois mois avant le début de l'Euro 2000, le même micmac que celui que nous connaissons aujourd'hui par rapport à la législation européenne sur la concurrence et par rapport à la Coupe du monde?

Réponse donnée par M.Van Miert au nom de la Commission

(15 mai 1998)

À la lumière des événements récents, une rencontre a eu lieu entre des représentants de l'Union européenne des associations de football (UEFA) et la Commission, en vue de discuter des modalités de répartition des billets pour les championnats de football qui se dérouleront en l'an 2000. Au cours de ces discussions, l'UEFA a réaffirmé sa volonté de tenir pleinement compte des préoccupations exprimées par la Commission, ces derniers mois, à propos de la vente des billets pour la coupe du monde de football qui aura lieu cette année en France. L'Honorable Parlementaire peut toutefois être certain que la Commission examinera en détail les propositions de l'UEFA concernant les modalités de répartition des billets, dès que celles-ci auront été définies, afin de garantir leur compatibilité avec les règles communautaires de concurrence.