QUESTION ÉCRITE P-1143/97 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Application des normes d'hygiène dans les abattoirs britanniques

Vu les allégations contenues dans la lettre de l'Association des inspecteurs des viandes selon lesquelles les normes d'hygiène dans les abattoirs du Royaume-Uni seraient encore insuffisamment appliquées, la Commission est-elle disposée à communiquer les rapports d'inspection réalisés par ses services depuis le début de la crise de l'ESB, préciser le nombre d'inspections qui ont été conduites et indiquer si elle s'estime satisfaite de la mise en oeuvre du plan d'éradication de l'épizootie au Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission a entamé en 1985 des inspections relatives aux normes d'hygiène des établissements de viandes fraîches au Royaume-Uni (comme dans d'autres États membres). Conformément à la directive no 64/433/CEE du Conseil, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ((JO 121 du 29.7.1964. )), elle a informé le Royaume-Uni des résultats des contrôles effectués.

Concrètement, à ce jour, un rapport oral a lieu sur place au terme de chaque visite d'établissement et, lorsque c'est possible, à l'occasion d'une réunion de clôture avec les autorités centrales de l'État membre concerné. Ensuite, des rapports écrits relatifs aux différents établissements visités confirment les comptes rendus oraux. La Commission n'a transmis aucun de ces rapports écrits à des personnes étrangères à ses propres services compétents ou à ceux des États membres. La décision no 96/345/CE de la Commission ((JO L 133 du 4.6.1996. )), fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place, dans le domaine vétérinaire, effectués par des experts de la Commission dans les États membres, qui remplace la décision no 85/446/CEE ((JO L 260 du 2.10.1985. )), consacre cette façon de procéder.

D'octobre 1985 à juin 1996, 11 groupes de missions ont eu pour objet de contrôler les normes d'hygiène en vigueur dans des établissements de viandes fraîches. Vingt-neuf missions d'inspection ont porté sur des établissements agréés, sept sur des établissements ayant bénéficié d'une dérogation. Dans chaque cas, des rapports écrits ont été transmis au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La Commission a également procédé à des visites concernant d'autres secteurs de produits, notamment en 1994, en 1995 et en 1996, que ce soit au Royaume-Uni ou dans les autres États membres.

Pour ce qui est d'un «plan d'éradication» de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des inspections effectuées au Royaume-Uni «depuis le début de la crise», je suis en mesure de donner les informations suivantes:

Entre le 20 mars 1996, date à laquelle la Commission a été informée de dix cas d'une nouvelle forme de maladie de Creutzfeldt-Jakob, et le 7 mars 1997, la Communauté a dépêché six missions vétérinaires au Royaume-Uni pour apprécier la mise en oeuvre de mesures de protection contre l'ESB conformément aux dispositions arrêtées par elle. Aucune de ces missions ne portait sur l'application de normes d'hygiène générales dans les abattoirs du Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni vient seulement d'entamer la mise en oeuvre du programme d'abattages sélectifs qui constitue le volet central de la lutte contre l'ESB sur son territoire. La Commission a dépêché une mission du 4 au 7 mars 1997, pour examiner ce point. Le programme est bien avancé en Irlande du Nord, mais sa mise en oeuvre devrait prendre plusieurs mois en Grande-Bretagne. La Commission aura besoin de nouvelles missions pour s'assurer de la mise en oeuvre pleine et satisfaisante du programme.

La Commission a déjà fourni certains rapports d'inspection à la commission d'enquête provisoire du Parlement et elle est disposée à communiquer d'autres informations utiles.