QUESTION ÉCRITE E-2736/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Remplacement des entreprises privées par les pouvoirs publics pour la sécurisation des aéroports

1. La Commission sait-elle que, aux États-Unis, depuis que, le 11 septembre, des avions destinés au transport de passagers ont été utilisés comme bombes volantes, on discute à nouveau du rôle à jouer par les pouvoirs publics pour sécuriser les aéroports contre les attaques ou l'embarquement de terroristes? À cet égard, on demande instamment que les services de police ou l'armée jouent un rôle accru, au lieu que les pouvoirs publics se bornent à assumer une responsabilité finale théorique pour un travail qui a été fait par des services de surveillance privés?

2. Dans quels États membres de l'Union européenne a-t-on recours à des services de sécurité privés, et non aux pouvoirs publics, pour sécuriser aéroports et/ou avions? Y-a-t-il des États membres qui, sans l'avoir encore fait, ont néanmoins envisagé de suivre ce modèle?

3. Comment, en cas de recours à des entreprises privées, empêche-t-on que, pour préserver la marge bénéficiaire, des économies soient réalisées au niveau de la main-d'oeuvre utilisée par l'entreprise concernée, de sorte que les contrôles porteraient sur des échantillons de plus en plus réduits?

4. Comment, en cas de recours à des entreprises privées, empêche-t-on que soient prises des dispositions qui servent les intérêts des entreprises aéroportuaires (accessibilité des boutiques) ou des compagnies aériennes (accélération des procédures d'embarquement), mais assurent moins bien la sécurité des passagers et de la société dans son ensemble?

5. En ce qui concerne la sécurisation du trafic aérien, la Commission juge-t-elle souhaitable de promouvoir, à l'échelon de l'Union européenne, le renforcement du rôle des pouvoirs publics et la réduction du rôle des entreprises privées? À cet égard, voit-elle des possibilités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

1. Les États membres sont responsables de la sûreté du transport aérien. C'est le ministère des Transports qui assume cette responsabilité dans presque tous les États membres sauf dans deux d'entre eux, où elle est confiée au ministère de la Justice et au ministère de l'Intérieur.

En réalité, la sûreté du transport aérien est assurée grâce à une coopération étroite et indispensable entre les services de renseignement, de police, de transport et de sûreté de l'aviation.

2. Il est vrai que les activités de sûreté spécialisées mises en oeuvre dans les aéroports (contrôle des passagers, contrôle des bagages à main) ont été concédées à des entreprises de sécurité privées et à leur personnel. Toutefois, la supervision et le contrôle de qualité restent du ressort des autorités nationales responsables de la sûreté du transport aérien, conformément aux normes et aux exigences reconnues à l'échelon international. Les États membres sont responsables de l'organisation des services de sûreté et il n'existe aucune possibilité d'intervention de la Communauté dans ce domaine.

3. Le nombre minimal de contrôles physiques des bagages à main des passagers est fixé dans des recommandations internationales (document 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile, CEAC) et l'objectif actuel des États participants est de parvenir, pour le 31 décembre 2002, à contrôler 100 % de l'ensemble des bagages de soute. Les indications les plus récentes montrent que cet objectif sera largement atteint dans la Communauté.

4. Pour renforcer les mesures de sûreté du transport aérien dans l'ensemble de la Communauté, la Commission a proposé un instrument législatif(1) afin d'assurer la mise en oeuvre des objectifs précités en transposant, dans la législation communautaire, les recommandations contenues dans le document 30 de la CEAC et en établissant un mécanisme de contrôle garantissant leur application effective. Cette proposition tient compte de la nécessité d'améliorer les techniques de recrutement, la formation et le contrôle de qualité du personnel concerné, mise en lumière par le rapport qu'a présenté le 16 octobre 2001 le groupe ad hoc créé par la Commission conformément à la demande du Conseil du 14 septembre.

5. Lorsque le règlement sera adopté, toutes les compagnies aériennes et tous les aéroports seront tenus de se plier aux normes communautaires et ne pourront décider eux-mêmes de l'équilibre à adopter entre mesures de sécurité et mesures de facilitation. S'ils souhaitent continuer à offrir à leurs passagers un niveau de qualité acceptable et éviter l'apparition de files susceptibles de détériorer l'image du transport aérien, ils devront accepter d'augmenter les ressources affectées à la sûreté du transport aérien.

(1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, COM(2001) 575 final du 10.10.2001.