FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/355

(2004/C 84 E/0413)

QUESTION ÉCRITE P-0293/04

posée par Maria Bergaz Conesa (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Menaces pesant sur la source du Güe en raison du projet de construction du tronçon de route AS17, Puente del Arco-El Condado (Asturies, Espagne)

Au début des travaux conernant le tronçon de route AS17, Puente del Arco-El Condado (Asturies, Espagne), il a été découvert que le projet choisi par les autorités compétentes risquer de provoquer des dommages irréparables à la source du Güe, laquelle approvisionne en eau potable plus de onze mille riverains.

La Commission, dans sa réponse à la question P-1825/03 (1) posée par l'auteur de la présente question, affirme en substance qu'en tout état de cause, il semble que le projet ait été soumis à l'examen de ses conséquences sur l'environnement. Toujours selon la Commission, il convient d'indiquer que la directive 85/337/CEE (2) ne définit aucun critère destiné à orienté le choix d'un projet parmi les différentes solutions étudiées, dès lors que ledit projet a été évalué correctement.

La Commission estime-t-elle, à la lumière de ces nouvelles informations concernant sur la source Güe, que le tracé choisi par les autorités espagnoles est le plus correct d'un point de vue environnemental?

Ne pense-t-elle pas, compte tenu de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des eaux souterraines, qu'il conviendrait d'adopter un autre tracé ne mettant pas en danger la source en question?

La Commission pourrait-elle s'adresser aux autorités compétentes afin de recueillir toutes les informations utiles sur ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2004)

D'après les informations disponibles, le projet sur lequel l'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission pour la troisième fois consiste en l'aménagement d'un tronçon de trois kilomètres sur une route existante. Il convient de signaler que ce type de projet ne figure dans aucune des annexes de la directive 85/337/CEE (3). Les autorités espagnoles ont néanmoins soumis le projet à une procédure d'évaluation d'impact. La «déclaration d'impact environnemental» (Declaración de Impacto Ambiental) établit clairement qu'aucune incidence sur les eaux souterraines n'est à prévoir du fait de ce projet.

En outre, la directive 85/337/CEE ne définit aucun critère devant être respecté par les États membres au moment de déterminer la solution à retenir au terme de la procédure d'évaluation d'impact. C'est pourquoi il n'appartient pas à la Commission de donner son avis sur le tracé choisi.

De plus, la législation communautaire actuelle concernant la protection des eaux souterraines ne contient aucune disposition applicable au cas présent étant donné qu'elle vise uniquement à prévenir et, si possible, réduire la pollution des eaux souterraines causée par les substances inscrites sur la liste I ou II de l'annexe à la directive 80/68/CEE (4).

Par conséquent, il n'existe en l'occurrence aucun élément constitutif d'une infraction à la législation communautaire sur l'environnement.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 174.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(4) Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, JO L 20 du 26.1.1980.