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QUESTION ÉCRITE E-1362/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: OMC et bien-être des animaux

En 1999, la Communauté a reconnu l'importance de s'efforcer de réaliser des réformes dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour atténuer les répercussions négatives des réglementations de l'OMC sur les efforts entrepris pour garantir l'application de normes améliorées concernant le bien-être des animaux.

Quelle démarche la Commission entend-elle adopter, pendant les négociations visant à réviser l'accord de l'OMC sur l'agriculture et pendant la tentative de lancer un nouveau cycle complet de l'OMC, pour convaincre les partenaires de l'UE au sein de l'OMC que les préoccupations formulées par l'UE au sujet du bien-être des animaux sont réelles et n'ont aucune visée protectionniste?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Rien dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'empêche ses membres de prendre, à l'intérieur de leurs frontières, des mesures qu'ils jugent essentielles au bien-être des animaux, à savoir l'adoption de normes élevées. Aussi la Communauté a-t-elle adopté des dispositions qui ont progressivement amélioré les normes de protection des animaux dans la Communauté ces dernières années. Il est exact cependant que les règles de l'OMC n'autorisent pas ses membres à interdire les importations de produits au seul motif que ceux-ci ont été fabriqués conformément à des règles différentes de protection des animaux. Nos partenaires commerciaux risqueraient certainement d'interpréter l'adoption par la Communauté d'une telle mesure comme une forme de protectionnisme à peine déguisée.

Pour ces raisons, la création de normes multilatérales de protection des animaux est un objectif que la Commission a reconnu comme utile. Ces normes, fondées sur des avis scientifiques, offriraient également la meilleure garantie que les normes de protection des animaux ne seraient pas utilisées abusivement à des fins protectionnistes.

La Communauté s'est efforcée de veiller à ce que la question de la protection des animaux soit abordée lors des négociations agricoles du cycle du millénaire. Aucun mandat n'ayant pu être convenu à Seattle pour le lancement d'un cycle global, la Commission devra réfléchir à la façon de pousuivre ces objectifs relatifs au bien-être des animaux dans le contexte de l'après-Seattle. Une chose est claire: les efforts de la Commission pour promouvoir ces objectifs au sein de l'OMC se poursuivront.
QUESTION ÉCRITE E-2744/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Agents de médiation immobilière

Considérant que le secteur de la médiation immobilière s'est beaucoup développé au cours de ces dernières années, aussi bien en termes de prestations accomplies que de personnel, la Commission voudrait-elle fournir toutes les informations concernant les nouvelles dispositions européennes relatives aux agents de médiation immobilière et, plus spécialement aux examens permettant d'accéder à cette profession?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

S'agissant de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la profession d'agent immobilier est couverte par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2). L'application de l'une ou l'autre de ces deux directives dépend du niveau de formation exigé dans l'État membre où le professionnel a acquis ses qualifications (État membre d'origine) et dans celui où il souhaite exercer la profession (État membre d'accueil).

Ces directives n'ont pas harmonisé les conditions de formation des agents immobiliers, de sorte que chaque État membre reste libre de réglementer la profession sur son territoire, et notamment d'en subordonner l'exercice à la possession d'un diplôme ou de qualifications déterminés. Néanmoins, en vertu de ces directives, un professionnel pleinement qualifié pour exercer la profession concernée dans son État membre d'origine doit en principe pouvoir exercer la même profession dans un autre État membre qui en réglemente l'accès ou l'exercice. Toutefois, en l'absence d'harmonisation des conditions de formation, l'État membre d'accueil peut exiger, en cas de différences substantielles entre la formation suivie par le migrant et celle requise dans l'État membre d'accueil, que le migrant justifie d'une expérience professionnelle ou qu'il se soumette à une mesure de compensation qui peut prendre la forme d'un test d'aptitude ou d'un stage d'adaptation, le choix entre l'une ou l'autre de ces mesures de compensation appartenant en principe au migrant.

Le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles fonctionnant de manière satisfaisante dans l'ensemble, la Commission n'envisage pas d'en modifier les principes.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2122/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Politique européenne de l'emploi

Compte tenu des résultats positifs de mesures telles que l'instauration en France d'une législation favorable à la généralisation de la semaine de 35 heures, le Conseil envisage-t-il d'introduire dans la réforme des traités prévue dans le cadre de la conférence intergouvernementale la question de la politique européenne de l'emploi, ce qui constituerait un pas supplémentaire par rapport aux dispositions prises au Conseil européen d'Amsterdam?

Réponse

(23 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil n'intervient en rien dans les travaux de la conférence des représentants des gouvernement des États membres et qu'il n'est, par conséquent, pas en mesure de faire des observations sur les travaux de la conférence. Par contre deux observateurs du Parlement européen sont étroitement associés aux travaux préparatoires de la conférence.

Afin d'avoir une vue d'ensemble complète du programme de la conférence, l'Honorable Parlementaire devrait consulter le rapport élaboré sous la responsabilité de la présidence pour le Conseil européen de Feira, ainsi que les conclusions du Conseil européen de Feira, relatives à ce point.
QUESTION ÉCRITE E-3149/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Utilisation des fonds communautaires

L'unité industrielle portugaise Preceram SA, sise à Pombal (Portugal), spécialisée dans les produits en céramique, utilise à ce jour encore des procédés de fabrication hautement polluants

qui causent d'immenses préjudices aux agriculteurs de la région, ainsi qu'il ressort de rapports élaborés par des techniciens de la Direction générale de l'agriculture du district de la Beira Litoral. Les agriculteurs concernés n'ont pourtant jamais été indemnisés. Les cultures (pinèdes, vignes, maïs ou arbres fruitiers) présentent régulièrement des signes manifestes de brûlures ainsi que de graves difformités.

Il semble pourtant que cette entreprise ait déjà bénéficié de fonds communautaires destinés à financer l'introduction de technologies non polluantes. Or, selon les agriculteurs de la région, la situation demeure inchangée.

La Commission pourrait-elle dès lors fournir des informations sur le montant des fonds communautaires alloués à cette entreprise et sur les mesures prévues pour obliger cette dernière à mettre un terme à la pollution des zones agricoles de la région où elle est établie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1381/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(5 mai 2000)

Objet: Mise en place d'un Conseil des ministres responsable de l'égalité des hommes et des femmes

Il existe au sein du Parlement européen une commission chargée exclusivement des questions intéressant les femmes; de même, au sein de la Commission européenne, une commissaire est responsable en la matière.

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de mettre en place un Conseil des ministres consacré aux femmes de manière à encourager les États membres qui ne disposent pas encore d'un ministère chargé des questions spécifiques aux femmes à en créer un?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

Le Conseil européen d'Helsinki est convenu, dans la recommandation no 9, de l'annexe III, de ses conclusions, que le nombre de formations du Conseil devrait être réduit afin d'améliorer la coordination et la cohérence des travaux du Conseil. Il a chargé le Conseil, formation Affaires générales, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

Le 10 avril 2000 le Conseil, formation Affaires générales, a décidé de regrouper certaines des formations afin de limiter à 16 leur nombre(1) dans la ligne des conclusions adoptées par le Conseil européen d'Helsinki.

Le Conseil rappelle que les questions relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sont abordées par le Conseil dans sa formation Emploi et politique sociale(2). En outre, le Conseil considère que la prise en compte dans toutes les politiques pertinentes de l'Union, de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, garantit d'avantage la réalisation de l'objectif repris dans le TCE.

Enfin, il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au niveau du Conseil conformément à l'article 203 du traité CE. Il ne revient donc pas au Conseil de s'exprimer sur ce point. Tout au plus le Conseil européen d'Helsinki (6.10-11.12.99) a envisagé que chaque État membre procède régulièrement au réexamen de ses modalités de coordination interne des questions relevant de l'Union européenne et les ajuste de manière à assurer un fonctionnement optimal des rouages du Conseil.

(1) La liste de ces formations figure au document 7039/1/00 REV 1 et sera publiée au Journal officiel en juin 2000.

(2) L'appellation de cette formation a été changée en fonction des modifications introduites au traité CE par le traité d'Amsterdam.
QUESTION ÉCRITE P-2504/00

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Micro-crédits et femmes chefs d'entreprise

Vu la réponse donnée à ma question (heure des questions du 5 juillet 2000, H-0546/00)(1) et compte tenu de la réalité de mon pays où les femmes qui souhaitent créer une entreprise ont besoin d'un capital minimum qui ne soit pas inférieur à 500 000 ESP, les questions suivantes sont posées à la Commission:

Combien de femmes européennes, dans quels États membres, ont réellement bénéficié d'un micro-crédit? Les États membres et les responsables régionaux répercutent-ils ces politiques de micro-crédits sur les femmes ou, au contraire, ces bénéfices sont-ils dilués et englobés sous les conditions générales de cofinancement?

(1) Question répondue par écrit le 5.7.2000.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

La Commission n'a pas de données disponibles sur le nombre de femmes européennes ayant bénéficié d'un micro-crédit, soit globalement, soit pour chaque État membre. La gestion de tels programmes de micro-crédits est normalement conduite par les États membres eux-mêmes selon le principe de subsidiarité.

Néanmoins, il est à noter que la Commission a soutenu de 1987 à 1995 le Programme d'Initiatives locales pour l'emploi des femmes (ILE). Une évaluation menée sur 1619 projets a analysé l'évolution des femmes aidées dans le cadre de ce programme. Bénéficiant de l'expérience accumulée dans le cadre du programme ILE, l'initiative NOW a été lancée pour soutenir des projets de création d'entreprises par les femmes. Un CD-ROM recueillant une description détaillée des projets NOW sur l'entrepreneuriat des femmes a été élaboré. Une copie de cette étude sur CD-ROM est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. D'autres évaluations ont été menées dans le cadre du soutien offert par les fonds structurels. Toutefois, ces évaluations fournissent des informations agrégées sur les aides en faveur de la création d'entreprises sans spécifier s'il s'agit de micro-crédits.
QUESTION ÉCRITE E-1553/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Prix et valeurs du marché

Dans sa réponse à la question E-0273/00(1), la Commission européenne semble confondre deux phénomènes distincts: l'existence de différences de prix résultant de contraintes administratives et/ou de contrôle macro-économique, traitées notamment dans l'ouvrage The Purchasing Power of Money de Irving Fisher, et les différences de valeurs du marché pour des biens et services égaux ou similaires produites par différents compartiments de l'offre et/ou de la demande, dont la meilleure synthèse se trouverait dans les Cris de Cassandre, de Maynard Keynes.

Keynes cite le Dr. Watson en visite sur l'île de Skye qui déclarait:si les oeufs, sur votre île misérable, sont si bon marché, ce n'est pas parce qu'ils existent en abondance, mais parce que l'argent est rare.

Le problème posé ici est impossible à résoudre dans le contexte de méthodologies statistiques, parce que sa nature participe de la théorie économique.

Quant à l'application des PPA, comme le conçoit Fisher, c'est la méthode adéquate pour surmonter les différences de prix qui ne résultent pas des mécanismes du marché, ce n'est pas le cas lorsque c'est le marché qui valorise les biens de manière différenciée.

Comme l'avait compris le Dr. Watson grâce à son bon sens, la valeur des biens et services varie non seulement avec les conditions de l'offre, mais aussi avec les conditions de la demande, à plus forte raison lorsque leur mobilité est faible.

Par conséquent, la Commission européenne ne juge-t-elle pas absurde de corriger le rendement global d'une région géographique donnée par la valeur du marché supposée par les biens et services de cette zone géographique, dans la mesure où les éventuelles différences de prix ne reflètent pas les actions administratives?

La Commission européenne ne considère-t-elle pas qu'il serait utile de se fonder sur la connaissance profonde de la théorie économique avant de proposer des mesures de correction au rendement réel comme les PPA?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 114.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire semble faire allusion à la distinction entre l'évolution du niveau des prix (c'est-à-dire l'inflation), d'une part, et l'évolution des prix relatifs, d'autre part. La première est essentiellement une conséquence des politiques macroéconomiques, notamment de la politique monétaire, et la seconde résulte des conditions de l'offre et de la demande sur les marchés. Dans une union monétaire, les différences entre les taux d'inflation sont généralement faibles en raison d'une politique monétaire unique et d'une politique économique coordonnée; cependant, les différences entre les prix relatifs peuvent toujours être importantes en raison des coûts de transaction qui ne permettent pas l'arbitrage, notamment pour les biens non marchands. Par conséquent, dans une union monétaire, les principales différences entre les parités de pouvoir d'achat (PPA) des pays sont dues aux écarts entre les prix relatifs.
QUESTION ÉCRITE P-2244/00

posée par Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Pêche au thon blanc dans l'Atlantique nord

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant des mesures techniques pour corriger la situation de certaines populations d'espèces hautement migratoires.

Entre autres mesures, ce règlement transpose les recommandations de l'ICCAT (Conseil international pour la protection du thon de l'Atlantique) de 1998 et de 1999 sur les restrictions concernant la capacité ou les activités de pêche pour le thon blanc et limite le nombre de navires pouvant désormais pêcher à la moyenne établie pour la période 1993-1995.

Étant donné que les activités de pêche ont débuté sur cette zone pour la campagne en cours, la Commission a sans nul doute reçu les données correspondant à chacun des États membres qui y prennent part, et elle les a à coup sûr vérifiées et validées pour établir la moyenne de référence pour la période 1993-1995 à partir de laquelle elle peut définir le nombre maximum de bateaux autorisés à pêcher pour l'année 2000 en cours.

La Commission peut-elle donc fournir pour chaque État membre de l'UE le total annuel de bateaux autorisés à pêcher qui ont réellement opéré de manière continue et complète pendant les campagnes de pêche du thon blanc de l'Atlantique nord pour chacune des années de la période de référence, c'est-à-dire en 1993, 1994 et 1995?

Sur la base de ce qui précède, quelle est la moyenne de référence établie pour chaque État membre concernant les bateaux qui ont réellement pêché le thon blanc de manière continue et après y avoir été autorisés pendant la période 1993-1995?

Pour chaque État membre, quel est le nombre total de bateaux autorisés à pêcher le thon blanc dans cette zone pendant l'année 2000 en cours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Dans le cadre de l'application de la recommandation du Conseil international pour la protection du thon de l'Atlantique (ICCAT)concernant le nombre de navires pouvant pêcher le thon blanc, la Commission a reçu des États membres les données correspondant aux niveaux de référence pour la période 1993-1995, ainsi que des données provisoires concernant le nombre de navires qu'ils ont l'intention d'autoriser à participer à la campagne de pêche 2000.

La Commission procède actuellement à la vérification de ces informations avec les États membres de manière à appliquer dès que possible cette recommandation de l'ICCAT. Dès que les données auront été confirmées elles seront transmises à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1420/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Corruption au sein de la Commission européenne

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les procédures disciplinaires, s'il en est, qui ont été prises, contre des personnes travaillant pour le compte de la Commission, suite aux dénonciations de M. Paul van Buitenen?

Réponse commune aux questions écrites E-1404/00 et E-1420/00 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission examine toutes les allégations d'actes de fonctionnaires pouvant donner lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Dans les cas mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire, des procédures disciplinaires ont été engagées il y a quelques temps et, le cas échéant, des dossiers ont été transmis aux autorités judiciaires de certains États membres.

Après avoir entendu la défense, les procédures disciplinaires engagées à l'encontre de six fonctionnaires visés dans le livre de M. van Buitenen ont été clôturées. Dans deux cas les fonctionnaires ont été acquittés, dans un cas le fonctionnaire s'est vu infliger un blâme, dans deux autres cas les fonctionnaires ont été licenciés, tandis que dans le dernier cas le fonctionnaire a été licencié avec réduction partielle des droits à la pension de retraite.

Dans un certain nombre d'autres cas, des procédures disciplinaires et des enquêtes administratives, engagées avant et après la date de publication du livre en question, sont encore toujours en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1214/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Questions parlementaires concernant M. Van Buitenen

Combien de questions écrites concernant les allégations de M. Van Buitenen restent sans réponse?

Depuis combien de temps sont-elles en souffrance dans chaque cas?

Quelle est la cause de ce retard dans chaque cas?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 juillet 2000)

La Commission répond à toutes les questions écrites dans les meilleurs délais et de la manière la plus complète possible et consacre des ressources considérables à cet exercice.

Cette année, la Commission a répondu à 2 064 questions écrites, dans un délai moyen de 6 semaines et un jour. Elle s'efforce de respecter les délais qui lui sont impartis par le Parlement (3 semaines pour les questions prioritaires, 6 semaines pour les autres questions), et elle y parvient dans de nombreux cas. En 1999 et cette année, elle a répondu à 20 questions posées par l'Honorable Parlementaire, dont 12 dans les délais impartis par le Parlement, le temps de réponse le plus long ayant été de 8 semaines et 2 jours.

La Commission ne voit pas exactement à quelles questions l'Honorable Parlementaire fait allusion, aucune question écrite concernant les allégations de M. Van Buitenen n'étant, à sa connaissance, restée sans réponse à la date de la question de l'Honorable Parlementaire, ou restée sans réponse à ce jour. Elle a recensé six questions écrites posées à ce sujet cette année avant la question de l'Honorable Parlementaire et transmet à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement une copie de ces questions accompagnées de leurs réponses, dont il ressort que, pour la moitié d'entre elles, le délai imparti par le Parlement a été respecté.
QUESTION ÉCRITE E-0229/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Exclusion du nome d'Arta de l'initiative communautaire Interreg

Selon les renseignements que j'ai en ma possession, le nome d'Arta n'a pas été pris en compte dans les plans opérationnels communiqués par la Commission au titre de l'engagement no 1 de l'initiative communautaire Interreg. Or, le nome d'Arta remplit la condition fondamentale d'admission fixée en la matière (à savoir, l'existence de frontières terrestres ou maritimes extérieures), dès lors que le golfe Amvrakikos en constitue l'extrémité sud et qu'il fait partie, parallèlement, de la mer Ionienne. La Commission peut-elle indiquer ce qu'il en est et préciser si, en définitive, le nome en question sera ou non intégré dans l'initiative Interreg, comme le reste du nord-ouest de la Grèce?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0150/00, E-0229/00 et E-0336/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2000)

La Commission considère que Arta et Élide ne sont pas des régions transfontalières au sens de l'initiative communautaire Interreg III et elle n'a par conséquent pas le sentiment que ces régions ont été injustement omises dans la liste des régions éligibles.

Les orientations pour Interreg III ont été adoptées par la Commission le 28 avril 2000(1). Sous le volet transfontalier de l'initiative, les zones éligibles englobent toutes les zones situées le long des frontières terrestres intérieures et extérieures de la Communauté et certaines zones maritimes visées à l'annexe I des orientations. Toutefois, des dépenses représentant jusqu'à 20 % du budget total du programme peuvent être effectuées dans des régions limitrophes des régions éligibles. Étant donné que les nomes d'Arta et d'Élide sont tous deux limitrophes de régions éligibles, les autorités compétentes ont la possibilité de les inclure dans des programmes transfontaliers futurs dans le cadre d'Interreg III.

(1) JO C 143 du 23.5.2000.