cet objectif, et notamment de dØfinir les modalitØs de linsertion de celles des fonctions de lUEO qui seront
nØcessaires à lUE pour assumer ses responsabilitØs nouvelles dans le domaine des «missions de Petersberg».Lobjectif est dadopter les dØcisions nØcessaires dici la fin de lan 2000. La PrØsidence de lUE prØsentera unrapport sur lØtat davancement des travaux lors de la rØunion du Conseil europØen dHelsinki.
3. LHonorable Parlementaire se rappellera que larticle J.1 du traitØ sur lUnion europØenne cite, parmi
les objectifs de la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune, le maintien de la paix et le renforcement dela sØcuritØ internationale, conformØment aux principes de la Charte des Nations Unies. Le Conseil europØende Cologne a rØaffirmØ ce principe.
Lobjectif du Conseil europØen Øtait clairement de renforcer la politique ØtrangŁre et de sØcuritØ commune
en la dotant des moyens nØcessaires pour mener à bien les missions de gestion des crises.
La question de la dØfense collective des États membres na manifestement pas ØtØ abordØe, les conclusions
du Conseil europØen rappelant que lOTAN reste le fondement de la dØfense collective des États membreset non pas la politique de lUnion..
(2000/C 27 E/042) QUESTION ÉCRITE P-1385/99
posØe par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Discrimination des entrepreneurs nØerlandais par la lØgislation fiscale allemande
1. La Commission sait-elle que le Bundesrat a adoptØ, le 19 mars 1999, une proposition de loi
instituant de nouvelles normes fiscales, qui recouvre Øgalement les dispositions visØes aux paragraphes 7et 8 de larticle 50a de la loi sur les impôts sur les revenus?
2. Est-il exact quaux termes de cette rØglementation, ceux qui confient des travaux en Allemagne à des
entreprises ØtrangŁres (y compris en tant que sous-traitants) doivent retenir et transfØrer au fisc 25 % dumontant brut du contrat?
3. La Commission convient-elle que, par suite de cette mesure, les entreprises ØtrangŁres peuvent hØsiter
à accepter des travaux en Allemagne, et quil y a là, partant, un obstacle à la libre circulation despersonnes, des marchandises et des services?
4. Quelle est la position de la Commission europØenne quant à cette rØglementation et à ladmissibilitØ
de celle-ci, et quelles mesures envisage-t-elle de prendre, le cas ØchØant?
(2000/C 27 E/043) QUESTION ÉCRITE E-1389/99
posØe par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission
(1
erseptembre 1999)
Objet: Discrimination à lencontre des citoyens de lUnion europØenne en RØpublique fØdØrale dAllemagne
Aux termes de larticle 50 a, paragraphe 7, de la loi allemande sur limpôt sur le revenu, qui a ØtØ modifiØe
le 1eravril, ceux qui, en RØpublique fØdØrale dAllemagne, font appel à des Øtrangers  notamment des
citoyens ou des entreprises de lUnion europØenne  pour effectuer un travail, sont tenus de ne leur payerque 75 % du prix convenu et de verser directement les 25 % restants au fisc allemand pour couvrirdØventuelles dettes fiscales de ces Øtrangers. Cette rŁgle Øquivaut à une discrimination à lencontre desfournisseurs dautres États membres de lUnion europØenne.
DŁs lors, la Commission voudrait-elle:
1. prØciser son point de vue en ce qui concerne ces nouvelles dispositions de la lØgislation fiscale
allemande;
2. indiquer les mesures quelle compte prendre contre ces dispositions qui ont des effets discriminatoires
pour les autres citoyens de lUnion europØenne?29.1.2000 FR C 27 E/37 Journal officiel des CommunautØs europØennes