Lemarquagebritanniqueest-illégalementvalableenFrance?
LaCommissionpourrait-ellefournirdesdétailssurlalégislationcommunautaireenlamatière?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(10décembre2003)
Iln’existeactuellementaucunelégislationcommunautaireharmonisantlesnormesrelativesàl’ignifugation
destextiles.LesÉtatsmembressontdonclibresd’adopterleurspropresnormes.Lalibrecirculationdestextiles entre les États membres est néanmoins garantie, dans une large mesure, par le principe dereconnaissancemutuelle,quidécouledelajurisprudencedelaCourdejusticeeuropéenne,etnotammentdesarticles28etsuivantsdutraitéCE.
Envertudeceprincipe,unÉtatmembredoitpermettrelamisesursonmarchéd’unproduitlégalement
fabriquéoucommercialisédansunautreÉtatmembre,àmoinsqu’ilnepuisseprouverqueleproduitenquestionn’offrepasundegrédeprotectiond’unintérêtpubliclégitimeéquivalentàceluigarantiparsespropresdispositionslégislativesouréglementaires.
Parconséquent,silesautoritésfrançaisesdécidentdenepaspermettrelamisesurlemarchéfrançaisde
produitsconformesàlanormebritannique,ellesdevrontjustifieruntelrefusenapportantlapreuvequecesproduitsn’assurentpasuneprotectionsuffisanteduconsommateur.
UneabsencedejustificationssatisfaisantespeutconstitueruneviolationdutraitéCE,telqu’interprétépar
laCourdejustice.
(2004/C78E/0244) QUESTIONÉCRITEE-3231/03
poséeparDoretteCorbey(PSE)àlaCommission
(31octobre2003)
Objet:ProgrammesdesubventionsPC5etPC6
Les projets financés au moyen des programmes-cadres 5 et 6 bénéficient en général d’une grande
considération. Ils sont souvent innovateurs et, étant donné que les partenaires ou institutions qui yparticipentdoiventprovenirdedifférentspays,ilsecréeunesynergiepositivequicontribueàl’édificationdevaleurscommunes.
Malheureusement,j’aiégalementeuconnaissancedecritiquesquisontparfoissigravesqu’ellessontde
natureàaffaiblirl’impactpositifdesprogrammesetdesprojets.Dansdenombreuxcas,cespointsnégatifs
débouchentsurdesdéceptionsetdécouragentl’introductiondenouveauxprojets.
Lesplaintesportentsurtoutsurlaprocédureadministrative:
/dash Lesystèmeadministratifestcomplexeetopaqueetabsorbetropdetemps,d’argentetd’efforts;
/dash Pour lespetites institutions,la charge administrative est devenue un obstacleinsurmontable et le
pourcentage des frais généraux admis est trop faible. Ceci vaut malheureusement aussi pour denombreusesinstitutionsdespayscandidats;
/dash Parfoisdesinformationscomplémentairessontdemandéesauderniermomentavantl’expirationd’une
échéance.Ilenrésulted’énormesretardsdanslesliquidationsetlespaiements;
/dash L’évaluationdesprojetscandidatssemblearbitraire.Unequalitéélevéenedébouchepasforcémentsur
l’acceptationduprojet,tandisqu’unefaiblequalitén’entraînepastoujourssonrejet.
Jereconnaisbienentenduquedesprocéduresrigoureusessontnécessairesafindeprévenirlesfraudeset
lesutilisationsimpropresdesfondscommunautaires.27.3.2004FR C78E/241 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Néanmoins,jesouhaiteraisposeràlaCommissionlesquestionssuivantes:
1. Reconnaît-ellelespointsnégatifsénumérésci-dessus?
2. A-t-elleinstaurédanssesservicesdesprocéduresdestinéesàrecueillirlescritiques?
3. Quelles mesures les services de la Commission ont-ils pris pour améliorer et/ou simplifier les
procéduresadministratives?
4. QuellesmesureslaCommissioncompte-t-elleprendre?
RéponsedonnéeparM.BusquinaunomdelaCommission
(16décembre2003)
La Commission reconnaît que certaines organisations sont confrontées à des problèmes relatifs aux
questionssoulevéesparl’HonorableParlementaire.Ilconvientdenotertoutefoisqued’importantsefforts
ontétéfaitspouraméliorerlatransparenceetladisponibilitédesinformationsdestinésauxproposants
potentiels,notammentlesinformationsdesréseauxdepointsdecontactnationauxetainsiquelessessionsde formation et d’information qui devraient contribuer à alléger les tâches administratives liées auxdemandes de financement des activités de recherche. Plus particulièrement, en ce qui concerne lepourcentagedefinancementaccordépourcouvrirlesfraisgénéraux,aucuneorganisationnedevraitavoirdedifficultéàimputerlesfraisgénérauxréelsrésultantd’unprojet.Cen’estquedanslecasdequelquesinstrumentsparticuliersquelepourcentagedefraisgénérauxestlimitéetce,enraisondelanaturedecesinstrumentsetdufaitqu’ilspermettentderembourser100%descoûtséligibles.
Comme indiqué plus haut, tous les efforts sont déployés pour que toutes les informations soient
disponiblesbienàl’avanceetpouréviterquedesinformationscomplémentairesdoiventêtredemandéesà
ladernièreminute.Lorsdelanégociationdesprojets,ilsepeutquedesinformationssupplémentairessoient requises en raison de la découverte d’éléments nouveaux au cours des phases initiales de lanégociation.Maisdanslaplupartdescas,lesdélaissontsuffisammentlongspourquelescontractantspotentielspuissentfournircesinformationsentempsvoulu.
LaCommissionmarquesondésaccordavecl’affirmationselonlaquellelespropositionsseraientévaluéesde
manière arbitraire. Au contraire, l’évaluation des propositions de recherche repose sur le principe del’«examenparlespairs»,quiestlargementreconnuetappliquédanslesinstitutionsscientifiquesdumondeentier, etlesprocédures etcritères utiliséssontparfaitement connus.La Commissionarecoursàdes
expertsindépendantspourévaluerlespropositionssurlabasedesdiverscritèresdéfinisdanslestextes
juridiquesquirégissentleprogramme-cadre.Enparticulier,l’excellencescientifiqueettechnologiqueestuneconditionsinequanonpourl’acceptationd’unepropositionautitredusixièmeprogramme-cadre(6
ePC).Lahautequalitéduprocessusd’évaluation,desexpertsutilisésetdespropositionssélectionnéesa
été confirmée par les observations et les rapports des observateurs indépendants qui assistent auxévaluations, par les points de contact nationaux et les autres évaluateurs. Les propositions de qualitéinsuffisantenesontpasfinancées;ilarrivecependantquelesprojetsdequaliténepuissentpastousêtrefinancés,enraisondelimitationsbudgétaires.
Toutproblèmesignaléestprisencomptesérieusementetattentivementetfaitl’objetd’unexamenenvue
dedéterminers’ilestfondéous’ilestdûàuneinterprétationerronéedesprincipesfondamentaux.Encas
deproblèmeréel,toutestmisenœuvrepouryremédier.Uncertainnombredemesuresontétéprises,enparticulierdanslecadredu6
ePC,afindeveilleràcequelesconsortiumsderechercheassumentuneplus
grande responsabilité dansla gestion de leurs propres projets et se consacrent davantage aux aspectsscientifiquesetderechercheplutôtqu’auxaspectspurementadministratifs.Cetteapprocheestpriseenconsidérationdanslesrèglesdeparticipationetlecontrattypepourle6
ePC.
Des mesures générales ne sont pas considérées comme nécessaires à l’heure actuelle, sauf en ce qui
concernel’objectifgénérald’améliorerlaqualitédesinformationsmisesàladispositionsdescontractantspotentiels.
D’autrepart,ilconvientdenoterque,audébutdelamiseenœuvredu6
ePC,unetask-forceinterservice
spécifiqueaétécrééepoursurveillerl’applicationdesinstrumentsduprogramme-cadre,notammentdesnouveaux instruments (projets intégrés et réseaux d’excellence). Parallèlement, un certain nombre degroupes de travail interservices suivent en permanence l’état d’avancement du 6
ePC dans différents
domaines(évaluation,guidepourlesproposantsoulesévaluateurs,etc.)etréagissentenrésolvantlesproblèmequiseposentetenmettantàjourladocumentationcorrespondante.C78E/242 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne