ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
estque,pendantlaphased’introductiond’unnouveautypedeculturedansunerégion,cetteresponsabilité
devrait incomber aux agriculteurs qui introduisent le nouveau type de production. Quant à laresponsabilitéencasdedommageéconomiqueimputableàunmélanged’OGMavecd’autrescultures,laCommissionrecommandequelesÉtatsmembresexaminentleurlégislationenmatièrederesponsabilitécivilepourvérifiersilesloisnationalesexistantesoffrentdespossibilitéssuffisantesetéquitablesàcetégard.
(1) Directive2001/18/CEduParlementeuropéenetduConseildu12mars2001relativeàladisséminationvolontaire
d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil,JOL106du17.4.2001.
(
2) Directive90/220/CEEduConseildu23avril1990,JOL117du8.5.1990.
(3) CommuniquédepresseduDEFRA:http://www.defra.gov.uk/news/2003/031013b.htm
(4) JOL189du29.7.2003.
(2004/C78E/0848) QUESTIONÉCRITEP-3298/03
poséeparIanHudghton(Verts/ALE)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:Répercussionsduchangementclimatiquesurlesstocksdecabillauds
Lapreuvealargementétéfaitequelesstocksdecabillaudssedéplacentverslenordaufuretàmesure
quelatempératuredeseauxaugmente,phénomènecorroborépardespêcheursquipossèdentuneréelleexpériencedelapêchedansleseauxseptentrionales.C’estcequeconfirmentlesrecherchesscientifiques,notammentcellespubliéesparlarevueSciencemagazine(volume296,numéro5573)surlestravauxréalisésparlafondationSirAlisterHardyFoundationforOceanScience.
LaCommissionentend-elleconsidérertoutenouvellepreuveanaloguecommeunparamètre,lorsqu’elle
présenterasesrecommandationsauConseilavantlaréunionduConseil«Pêche»dumoisdedécembre?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(19novembre2003)
LaCommissionapprécielesconnaissancesetl’expériencedespêcheursprofessionnelsetlesencourageà
faireconnaîtreleurspointsdevueaussibienauxorganismesscientifiquesquiconseillentlaCommission
qu’àlaCommissiondirectement.Cependant,lorsqu’ils’agitd’établirdespropositionsdeconservationqui
aurontunlarge impact sur l’ensembledespêcheurs, ilconvientd’accorder aux résultatsdesenquêtesconçues scientifiquement et menées systématiquement ainsi qu’aux systèmes de suivi davantaged’importancequ’àdesobservationsponctuelles.
L’étudecitéefaitétatd’undéplacementverslenorddanslesdistributionsdecopépodes;lesconséquences
de ce phénomène sur les distributions de poissons ne sont pas évidentes. Cependant, les milieuxscientifiquesetlesecteurprofessionnels’accordentpourreconnaîtrequelesbancsdecabillaudrestantssontsituésdésormaisplusaunordparrapportàleursmodestraditionnelsdedistribution.Dansdescasantérieursd’effondrementdesstocks,onaconstatéque,aufuretàmesurequelesstocksdepoissondiminuaient,leurzonededistributionseréduisait,lesderniersetrarespoissonsseconcentrantdansleszoneslesplusfavorables.
Lesindicationsd’uneréductiondansladistributiondespoissonssurunezonepluspetiteconstituentdonc
un avertissement supplémentaire donnantà penser que le stockest à un bas niveau et qu’il est trèsvulnérableàl’exploitation.
La Commission ne manquera pas de garder ces facteurs présents à l’esprit lorsqu’elle élaborera les
propositionsdeconservationcorrespondantes.27.3.2004FR C78E/799 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/613

(2004/C 88 E/0633)

QUESTION ÉCRITE P-1555/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Lutte contre les dommages liés à l'alcool en Finlande

L'auteur de la présente question tient à remercier M. Frits Bolkestein pour la réponse donnée le 14 avril 2003, au nom de la Commission, à la question P-0870/03 (1).

M. Frits Bolkestein n'a cependant pas répondu à la question pour ce qui est des possibilités d'utilisation des articles 30 et 95 du traité CE.

Aussi la dernière partie de cette question est-elle ici réitérée:

— si un État membre peut démontrer que la libération complète des importations privées [de boissons alcooliques] entraînerait de graves problèmes dans les domaines de la moralité publique, de l'ordre public, de la sécurité publique et de la protection de la santé, décrits à l'article 30 du traité CE, ou des problèmes spécifiques en matière de santé publique, visés à l'article 95 du traité CE, peut-il mettre en œuvre des mesures visant à remédier à la situation;

— quelles sont les mesures qu'il est possible de prendre dans un tel cas?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 juin 2003)

L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (2) autorise le Danemark, la Finlande et la Suède à appliquer des restrictions à la quantité de produits soumis à accise que les voyageurs en provenance d'autres États membres sont autorisés à introduire sur leur territoire pour leur propre usage, sans avoir à payer de nouveaux droits d'accise. Ces dérogations expireront fin 2003. Cette directive se base sur l'article 99 (devenu article 93) du traité CE. Toute prorogation des dérogations autorisées par l'article 26 de la directive exigerait que cet article soit modifié sur la base de la même disposition du traité et ne pourrait pas être fondée sur les articles 30 ou 35 du traité CE.

Attestation faite de la fiscalité, toute mesure non fiscale se fondant sur des motifs de santé publique qui serait adoptée par un État membre et qui pourrait entraîner une restriction des importations de boissons alcoolisées devrait être étudiée au cas par cas afin d'en mesurer la conformité avec les conditions figurant à l'article 30 du traité CE, ou à l'article 95 si le domaine en question fait déjà l'objet de mesures d'harmonisation au niveau communautaire.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 85.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.
Réponse
(4mars2004)
Commel’HonorableParlementaire,leConseilestimequeladémissionduPremierministreAbouMazena
montréqu’ilrestaitd’importantsobstaclesauprocessusdepaixauMoyen-OrientetquelesIsraéliensetles
Palestiniensnes’étaientpasencoresuffisammentattachésàmettreréellementenœuvrelafeuillederoute.
Pourcequiestdesautrespoints,leConseileuropéenaprisunepositionclairelorsdesaréuniondes16et
17octobre2003:
/dash il a engagé Israël à s’abstenir de toute mesure punitive ne respectant pas le droit international,
notammentlesexécutionsextrajudiciaires;
/dash leConseileuropéens’estenoutredéclaréparticulièrementpréoccupéparletracédela«clôturede
sécurité»enCisjordanieoccupée.Si,commecelaestenvisagé,cetracédevaits’écarterdeceluidela«ligneverte»,celarisqueraitdepréjugerlesnégociationsàveniretderendrematériellementimpossible
à mettre en œuvre la solution fondée sur la coexistence de deux États. En outre, la situation
humanitaireetéconomiquedesPalestiniensenseraitencoreaggravée;desmilliersdePalestinienssetrouvantàl’ouestdelaclôturesontprivésdeservicesdepremièrenécessitéessentielsdisponiblesenCisjordanie;quantauxPalestiniensquisetrouventàl’estdelaclôture,ilsperdrontleuraccèsàdesterresetàdesressourceseneau;
/dash l’UEsoulèverégulièrementcesquestionsavecIsraël,notammentdanslecadreduConseild’association
UE-Israël (dontune réunion est prévue le 18novembre 2003)qui constitue une bonneoccasiond’adresserunmessagefermeaugouvernementd’Israëlsurcesquestions;
/dash leConseileuropéenaengagétouteslespartiesdelarégionàmettreenœuvreimmédiatementdes
politiquespropresàfaciliterledialogueetlanégociation.
(2004/C78E/0821) QUESTIONÉCRITEE-2962/03
poséeparAlexandrosAlavanos(GUE/NGL)àlaCommission
(8octobre2003)
Objet:DestructiondetrésorsinestimablesàSainte-Sophie
Unarticledujournalturc«Miliyet»révèlequeprèsde550icônesetreliquesd’unevaleurinestimable
(ornementssacerdotaux, manuscritsdesévangiles, etc.)ontété trouvées entrèsmauvaisétat danslesréservesdel’égliseSainte-SophieàIstanbul,etcelafauted’unentretienleplusélémentaire.Cesreliquesinestimables, provenant d’églises de différentes régions de Turquie désaffectées, ont été rassemblées àSainte-Sophielorsquecelle-ciaététransforméeenmuséeen1935.
LaCommissionpourrait-elleindiquers’ilexistedespossibilitésdefinanceret,sitelestlecas,autitrede
quelprogramme,uneffortdepréservationetdemiseenvaleurdecesbiensculturels,encollaborationaveclesautoritéscompétentes?
RéponsedonnéeparM.VerheugenaunomdelaCommission
(3novembre2003)
Leprogrammecommunautaired’assistancefinancièreenfaveurdelaTurquienepermetpasd’affecterdes
ressourcesàlaconservationetàlarestaurationd’œuvresreligieusesouculturelles,commecellesquisetrouventdanslesréservesdeSainte-Sophie.CeprogrammeviseavanttoutàaiderlaTurquieàs’alignersurlesnormesenvigueurdansl’Unioneuropéennedanslesdomainespolitique,économiqueetlégislatif.Desprojets de propositions sont élaborés par le gouvernement turc et soumis pour approbation à laCommission;celaneconcernequedesprojetsayantpourobjectifdesatisfaireauxprioritésdupartenariatd’adhésion,adoptéparleConseildeministresdu15mai2003.27.3.2004FR C78E/771 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/65

(2004/C 84 E/0071)

QUESTION ÉCRITE E-3524/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2003)

Objet: Système des écopoints en Autriche

Après l'échec de la dernière tentative de concilier les prétentions de l'Autriche avec celles des autres pays de l'Union européenne, l'examen du problème posé par le transit des produits pondéreux en Autriche et le régime des écopoints a été renvoyé au 25 de ce mois pour une nouvelle tentative de dégager un accord.

De tout ce qui ressort, il semble que le nouveau problème soit imputable à la position de l'Allemagne et de la France qui, contrairement aux positions passées semblent aujourd'hui favorables à la prorogation du système des écopoints au-delà de l'échéance prévue pour le 31 décembre de cette année. Au sein du Comité de conciliation, le gouvernement italien, représenté par son sous-secrétaire Paolo Uggè, a rappelé la position du Parlement européen et de la Commission qui, à deux reprises, se sont montrés favorables à l'abandon du système des écopoints.

L'Italie souhaiterait parvenir à un accord avec l'Autriche, en acceptant de conserver, pour une année encore, 20 % des écopoints pour les véhicules EURO 1 et EURO 2 et de libérer la catégorie EURO 3. La France et l'Allemagne ont marqué leur désaccord parce qu'elles disposent d'un parc de véhicules de transport plus vétuste, les véhicules fortement polluants y jouant une influence notable.

1. La Commission est-elle au courant des nouvelles difficultés auxquelles s'est dernièrement heurtée la réalisation d'un accord et quel jugement porte-t-elle sur la position des autorités autrichiennes?

2. Que compte-t-elle faire pour promouvoir un accord sur le régime des écopoints?

3. A-t-elle évalué le préjudice économique qui en découlera pour les sociétés de transport européennes à la suite de ce nouveau et dernier report de l'examen d'un problème qui appelle une solution européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 janvier 2004)

La Commission a présenté, en décembre 2001, une proposition de prolongation du système des écopoints pour le transit des poids lourds à travers l'Autriche. Depuis lors, elle n'a cessé de déployer les efforts nécessaires pour aider les parties à trouver un accord. Cet accord a été obtenu lors de la réunion du comité de conciliation du 25 novembre 2003. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que quatorze États membres et la délégation du Parlement se sont montrés en faveur d'une option proposée par la Commission. Le règlement a finalement été adopté le 22 décembre 2003 (1).

(1) Règlement (CE) no 2327/2003, JO L 345 du 31.12.2003.
4.

On trouve des dispositions sur l'information et la consultation des travailleurs dans la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1), dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2) et dans la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/195

(2004/C 78 E/0200)

QUESTION ÉCRITE E-2946/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Programme de recherche spécifique

Dans l'exposé des motifs de la Commission européenne inclus dans la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (1), une évaluation est prévue, au cours de l'examen éthique, pour savoir si le consentement exprès, libre et éclairé des donneurs a été obtenu.

Étant donné que les cellules souches seront obtenues pour la recherche à partir d'embryons humains à un stade précoce, la Commission peut-elle apporter les précisions suivantes:

— qui donnera les cellules souches? Sur qui seront-elles prélevées?

— comment compte-t-elle obtenir le consentement des êtres humains qui donneront leur cellules souches s'ils ne sont pas en mesure de communiquer, verbalement ou oralement, à ce stade spécifique de leur évolution?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(7 novembre 2003)

La Commission souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de la proposition de la Commission (2) et de la condition (e) de l'annexe à laquelle elle fait allusion, le terme «donneur(s)» désigne la ou les personne(s) qui est (sont) juridiquement responsable(s) des embryons humains conçus par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et qui ne seront plus utilisés à cette fin (embryons surnuméraires).

La ou les personne(s) qui est (sont) juridiquement responsable(s) est définie différemment dans les législations nationales sur la fécondation in vitro. C'est la raison pour laquelle la proposition de la Commission (3), dans le cadre de la subsidiarité, fait référence aux législations nationales qui imposent des exigences spécifiques en ce qui concerne la procédure de consentement du (des) donneur(s).

(1) COM(2003) 0390 final.

(2) COM(2003) 390.

(3) COM(2003) 390 final — Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006).
2.

L'Union a une position commune ferme vis-à-vis du Myanmar, adoptée initialement en 1996 et renforcée ensuite à diverses occasions. La position commune comprend une interdiction de visa et un gel des fonds détenus dans les pays de l'Union pour les membres du gouvernement et leur famille, les hauts responsables militaires et des forces de l'ordre ainsi que d'autres personnes ou entités bénéficiant des programmes publics. Toute aide bilatérale, autre que strictement humanitaire, est supprimée. En outre, l'UE a retiré, en 1997, ses concessions commerciales préférentielles en protestation contre le travail forcé institué dans le pays. La position commune institue également un embargo sur les armes imposé en 1990 et la suspension de la coopération dans le domaine de la défense depuis 1991. Cet embargo a de nouveau été renforcé en 2003 et comprend désormais l'interdiction de la formation ou de l'assistance techniques en relation avec l'armement et les équipements militaires. En outre, la Commission et les États membres se sont engagés à encourager d'autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes restrictifs du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements de mai 1998. La Commission a également exhorté de nombreux pays tiers d'éviter de prendre toute initiative susceptible de renforcer le contrôle militaire à Rangoon.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/722

(2004/C 84 E/0811)

QUESTION ÉCRITE P-1398/03

posée par Arie Oostlander (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2003)

Objet: Publication du bimensuel d'information Europa van Morgen

Le bimensuel d'information Europa van Morgen, publié par la représentation de la Commission aux Pays-Bas, ne paraît plus depuis la fin du mois de février 2003, à la suite d'une erreur administrative, semble-t-il. Cette publication est pourtant très appréciée de ses lecteurs: facilement accessible, elle ouvre la voie à de plus amples informations. Dans la perspective des élections européennes, notamment, la Commission est invitée à rendre possible la poursuite de la publication de cette feuille d'information en pourvoyant à court terme à une solution provisoire dans l'attente de la nouvelle adjudication.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de ses commentaires positifs au sujet du bimensuel d'information «Europa van Morgen».

Il incombe à la Commission d'adapter en permanence ses documents d'informations aux exigences de ses lecteurs, en constante évolution. Publier un bimensuel imprimé est onéreux et la Commission doit donc évaluer régulièrement son contenu et sa présentation, par rapport à d'autres moyens de communication; c'est la seule manière de faire en sorte que l'argent du contribuable soit utilisé en respectant les principes de bonne gestion financière.

La Commission veillera à ce que sa représentation aux Pays-Bas fournisse des informations aux groupes cibles concernés, sous la forme la plus adaptée.
1.

Le Conseil estime que la conclusion d'un accord de paix global et largement représentatif entre les différentes factions somaliennes est le moyen le plus efficace de parvenir à une paix durable et de mettre en place un gouvernement fédéral. L'UE a soutenu activement le processus de paix et de réconciliation parrainé par l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), en exprimant clairement sa position dans des conclusions et des déclarations rendues publiques, ainsi qu'en entreprenant des démarches diplomatiques auprès des principaux protagonistes. En tant que membre du groupe d'observateurs internationaux assistant à la conférence de Nairobi, l'UE est déterminée à contribuer à ce que cette conférence soit menée à bonne fin. Malgré les revers répétés que connaissent les pourparlers, elle poursuivra ses efforts et fera comprendre à tous les responsables somaliens qu'ils doivent préserver la dynamique du processus de paix et s'abstenir de toute action susceptible de perturber le bon déroulement de la conférence. Venant s'ajouter aux contributions bilatérales apportées par les États membres, un important soutien financier a été fourni par l'UE, la Commission ayant versé 5,6 millions d'euros en faveur du processus de paix.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/250

(2004/C 84 E/0296)

QUESTION ÉCRITE E-3661/03

posée par Konrad Schwaiger (PPE-DE) et Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Importation de conserves de champignons en provenance de Chine

Le règlement (CE) no 2125/95 (1) a fixé à 22 750 tonnes par an le contingent tarifaire pour l'importation de conserves de champignons en provenance de Chine. Ce contingent était déjà appliqué depuis quelques années et il n'a pas été majoré lors de l'arrivée des nouveaux Länder allemands, malgré un supplément de près de 16 millions de nouveaux consommateurs. Il n'a pas non plus été majoré lors de l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche. Par conséquent, la quantité de produits importés est restée inchangée, alors que le nombre de consommateurs a augmenté. Les possibilités commerciales des importateurs des premiers États membres ont donc été réduites.

1. La Commission convient-elle que, en vue de l'adhésion des dix nouveaux États membres qui ont jusqu'à présent couvert une grande partie de leurs besoins en important essentiellement des produits en provenance de Chine, une majoration correspondante du contingent s'impose?

2. Convient-elle également que, lors de cette majoration, il faudrait procéder à un ajustement afin de compenser l'absence d'augmentation lors de la réunification allemande et de l'adhésion de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 février 2004)

Dans le contexte de l'adhésion prochaine de dix nouveaux États membres, la Communauté entend respecter les obligations contractées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), comme elle l'a fait lors des précédents élargissements. La Communauté a, en particulier, notifié à l'OMC qu'elle était disposée à entamer les négociations avec les membres de l'OMC sur l'article XXIV. 6 du GATT. Ces négociations devraient porter sur différents produits et il est possible que les champignons en conserve en fassent partie.

L'actuel contingent tarifaire pour les champignons en conserve a été instauré et reste en place conformément aux règles de l'OMC, et il n'existe aucune obligation de l'augmenter en raison d'événements passés touchant à des modifications territoriales de la Communauté.

(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.