QUESTION ÉCRITE E-0373/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Octroi de ressources des Fonds structurels à la suite de la détermination des zones d'habitat (directive 92/43/CEE) dans les Länder de l'est de l'Allemagne

Étant donné que la République fédérale d'Allemagne et certains Länder de celle-ci n'ont pas transposé à ce jour la directive 92/43/CEE(1) du 21 mars 1992 (directive habitats), les Länder qui ont pour leur part satisfait à cette obligation risquent de ne pas bénéficier des ressources des Fonds structurels de l'UE. Le Mecklembourg-Poméranie-antérieure, par exemple, a défini 136 zones d'habitat représentant 181 000 hectares (7,9 % de sa superficie). L'attitude annoncée par la Commission aurait à tout le moins pour effet de retarder, en particulier dans les Länder de l'est de l'Allemagne accusant des faiblesses structurelles, le versement des aides de l'objectif 1 et des ressources du FEOGA en faveur des régions rurales. Cela entraînerait des conséquences extrêmement défavorables eu égard aux problèmes économiques et sociaux préoccupants que connaissent ces régions.

Qu'entend faire la Commission pour que les Länder de l'est de l'Allemagne qui ont satisfait à leurs obligations au titre de la directive habitats n'aient pas à pâtir des carences du gouvernement fédéral et des autres Länder?

Estime-t-elle nécessaire ou possible d'examiner et de décider l'octroi des aides à des Länder ou à des projets précis?

Est-elle consciente qu'une décision défavorable aurait des conséquences économiques et sociales très graves et, en outre, compromettrait durablement la volonté de la population d'oeuvrer à la protection de l'environnement alors qu'une décision favorable serait certainement perçue comme la reconnaissance d'une politique environnementale active?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'établissement de la liste Natura 2000 des sites d'importance communautaire, qui couvre également les sites relevant de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(1), qui devait être conclu pour juin 1998, a été retardé par le fait que plusieurs États membres, dont l'Allemagne, n'ont pas présenté les propositions requises. Le délai de présentation de ces propositions a expiré en juin 1995.

Étant donné le retard intervenu dans la désignation des sites protégés et dans le but de garantir que la Commission soit en mesure de s'acquitter des tâches qui lui incombent au titre de l'article 6 du traité CE, la Commission a formellement rappelé à tous les États membres, le 23 juin 1999, qu'ils étaient tenus d'assurer que leurs programmes et projets soient conformes à ces deux directives.

Entre-temps, en Allemagne, les Länder y compris le Mecklembourg-Poméranie occidentale ont désigné certains sites protégés et préparent d'autres notifications.

Eu égard aux dispositions légales, les documents de programmation ne peuvent être approuvés que s'il contiennent l'engagement formel des autorités allemandes compétentes pour la région considérée que toutes les conséquences négatives possibles pour les sites protégés ou à protéger dans le cadre de Natura 2000 seront dûment évaluées et que les mesures appropriées seront prises. En tout état de cause, la Commission évaluera chaque plan ou programme d'après son contenu individuel.

L'objectif de la Commission est de promouvoir le développement socio-économique des zones éligibles de façon compatible avec les principes de base du développement durable.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.