QUESTION ÉCRITE E-2518/99

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Utilisation de lasers dans la ville de Modène

Depuis de nombreuses années, pour éloigner les étourneaux, les pigeons et autres oiseaux de la zone urbaine de la ville de Modène, des fusils lasers (récemment rebaptisés instruments lasers) sont utilisés.

De nombreux citoyens et des associations ont eu beau protester déjà et prendre des initiatives, même au niveau européen, pour empêcher cette pratique, rien n'y a fait.

Les autorités italiennes ont déclaré en mai 1999 (ministère de l'intérieur) et en décembre 1997 (ministère de la santé) que ces instruments lasers présentaient des dangers, selon la norme européenne CEI EN 60825.

Ladite norme, qui régit la construction et l'utilisation des lasers, ne prévoit que trois domaines d'application, à savoir:

- le domaine industriel,

- le domaine des télécommunications,

- le domaine médical,

à l'exclusion, donc, de l'usage qu'en fait la commune de Modène, comme vraisemblablement d'autres villes. En outre, les instruments lasers utilisés à Modène sont pourvus d'un système optique réglable manuellement qui ne figure pas dans les modes d'emploi de l'entreprise de construction française, Desman.

Suite aux réponses données par Mme Bjerregard, au nom de la Commission, le 28 janvier 1997 (E-3175/96)(1) et le 16 décembre 1997 (E-3800/97)(2) à deux questions de M. Tamino sur le sujet, la Commission a-t-elle demandé et obtenu des autorités italiennes le complément d'information réclamé notamment en ce qui concerne la sécurité tant des habitants de Modène que du personnel qui manipule des appareils comme les instruments lasers, information que les autorités italiennes devaient fournir conformément à l'article 9 de la directive 79/409/CEE(3) du Conseil?

La Commission n'estime-t-elle pas que, étant donné que cette pratique persiste, il est nécessaire et urgent de mener des enquêtes sur place et, le cas échéant, de mettre en demeure les autorités italiennes afin qu'elles fassent observer pleinement les normes communautaires applicables en la matière?

(1) JO C 186 du 18.6.1997, p. 41.

(2) JO C 187 du 16.6.1998, p. 59.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2000)

En ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs qui manipulent des appareils comme les instruments lasers, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses données aux questions écrites E-3175/96 et E-3800/97 de M. Tamino. En effet, il appartient aux autorités italiennes d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent les directives santé et sécurité du travail. Il convient dès lors que ces autorités soient saisies à cet égard par les parties intéressées.

En ce qui concerne l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, les autorités italiennes ont informé la Commission que les actions entreprises n'ont causé aucune perturbation majeure à la population d'oiseaux sauvages concernée. Ces actions ont été exécutées après la fin de la période de reproduction et les oiseaux n'ont été ni blessés, ni tués. Aucune perturbation significative n'ayant été causée, l'article 9 de la directive 79/409/CEE ne s'applique pas à ce cas.

La Commission a estimé que l'information reçue au sujet de ladite directive était tout à fait suffisante et a, par conséquent, clôturé le cas.

Une lettre, complétant les informations données dans la réponse à la question écrite E-3800/97, a été envoyée à M. Tamino au printemps 1998.