QUESTION ÉCRITE P-3493/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (29 octobre 1997)

Objet: Surveillance de l'offre de nouveaux services de télécommunication par des opérateurs dominants du marché

Le 21 octobre 1997 ont été publiées dans la presse néerlandaise des informations sur la surveillance du marché néerlandais des télécommunications. Il était indiqué qu'il est parfois difficile, voire impossible à l'autorité nationale compétente d'examiner l'offre de nouveaux services (apparentés à Internet) fournis par des opérateurs détenant une position dominante sur le marché des télécommunications et susceptibles de porter préjudice à de plus petits opérateurs. Des problèmes similaires se posent aussi dans d'autres États membres.

1. Que pense la Commission de l'offre de nouveaux services par des opérateurs dominants du marché des télécommunications, notamment au regard de l'article 8 de la directive 97/33/CE ((JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. )) du 30 juin 1997 (interconnexion) en liaison avec les articles 5, 86, 90 du traité CE?

2. La Commission a-t-elle eu des entretiens à ce sujet avec le gouvernement néerlandais?

3. Estime-t-elle que les directives relatives aux télécommunications font obligation aux États membres de donner à l'autorité nationale compétente des compétences suffisantes pour contrôler l'offre de nouveaux services?

4. Est-elle disposée à effectuer sans délai une enquête générale sur la compatibilité de l'offre de nouveaux services par des opérateurs dominants avec le droit européen?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (24 novembre 1997)

1. Il n'y a rien dans la législation communautaire qui interdit à des opérateurs historiques de télécommunications (TO) d'offrir de nouveaux services. En effet, plus le nombre de nouveaux fournisseurs est grand, plus les consommateurs peuvent profiter d'un choix accru de services. La législation sur la concurrence, en particulier l'article 86 du traité CE, tend à empêcher des opérateurs occupant une position dominante sur le marché à se comporter de telle manière que de nouveaux arrivants éprouveraient des difficultés ou se trouveraient dans l'impossiblité à tenir la concurrence dans de nouveaux segments de marché. Dans la mesure où ces nouveaux arrivants dépendent des équipements des opérateurs historiques pour la fourniture de nouveaux services, les principes généraux de l'article 86 sont d'application, et notamment l'interdiction des subventions internes illégales et de toute forme de discrimination.

Ni la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications ((JO L 192 du 24.7.1990. )), ni la directive 97/33/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) n'exigent des entreprises occupant une position significative sur le marché de tenir une comptabilité séparée pour toute nouvelle activité entreprise. La directive 97/33/CE exige de l'opérateur historique d'établir une distinction entre les coûts de ses activités d'interconnexion et ceux d'autres activités, et elle exige aussi qu'il fournisse des moyens et des informations dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que ceux qu'il assure pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires.

2. Dans le cadre de l'application décentralisée des règles de concurrence, la Commission établit des contacts réguliers avec les autorités néerlandaises, à la fois celles qui s'occupent de questions réglementaires dans le domaine des télécommunications que les autorités compétentes en matière de concurrence. Les problèmes abordés à l'occasion de ces contacts s'étendent aux diverses plaintes formulées au titre des règles de concurrence, et notamment sur les comportements abusifs d'un éventuel opérateur historique à l'égard de nouveaux arrivants sur le marché.

3. Les directives actuelles en matière de télécommunications demandent aux États membres d'attribuer à leurs autorités réglementaires compétentes les pouvoirs nécessaires dans plusieurs domaines, comme les litiges d'interconnexion. Certains cas spécifiques de comportement abusif par des sociétés à position dominante sont réglés par des autorités compétentes en matière de concurrence au niveau communautaire ou national. Ceci dit, il est dans la législation communautaire un principe général et important qui veut que toutes les autorités nationales, et donc aussi les autorités réglementaires dans le domaine des télécommunications, veillent à ce que toute mesure prise par elles soit compatible avec le droit communautaire de la concurrence. Elles doivent donc s'abstenir de toute mesure de nature à compromettre la protection effective des droits que confère la législation communautaire dans le cadre des règles de concurrence ((Voir le projet de communication sur les accords d'accès dans le secteur des télécommunications, JO C 76 du 11.3.1997. )).

4. L'article 12 du règlement du Conseil no 17/62: premier réglement portant application des articles 85 et 86 du traité CE ((JO 13 du 21.2.1962. )) autorise la Commission à procéder à un inventaire général des secteurs économiques dans lesquels des signes de restriction ou de distortion de la concurrence sont observés. Mais cet inventaire doit, conformément au réglement no 17/62, concerner un secteur particulier de l'économie et ne peut donc être entrepris à l'égard d'une notion aussi large et indéfinie que celle de «tout nouveau service» offert par des opérateurs historiques.