QUESTION ÉCRITE E-0902/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Diminution du Reste à liquider

Il semble, d'après les premières informations sur l'exécution du budget 2001, que le montant des crédits non utilisés (Reste à liquider) se soit encore considérablement accru. Quel est

le chiffre actuel? Comment la Commission entend-elle améliorer son action afin de le réduire radicalement, plutôt que de laisser seul le temps faire son oeuvre (par le mécanisme de l'annulation automatique des crédits au bout d'un certain délai)? Peut-elle donner une estimation de l'évolution du Reste à liquider pour la période 2002-2006?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Le montant total des engagements restant à liquider (RAL pour les crédits dissociés) a en effet considérablement augmenté en 2001 passant de 65,6 milliards d'euros au début de l'année à 86,8 milliards d'euros à la fin de l'année, soit une hausse de 21,2 milliards d'euros (chiffres préliminaires).

Cette augmentation est principalement due au nouveau système d'engagements automatiques pour les Fonds structurels, en vigueur depuis 2000. Au début de chaque année, le montant total des dotations annuelles des programmes pour les Fonds structurels est directement inscrit dans les comptes en tant qu'engagements. Ces engagements sont ensuite consommés par le versement des acomptes et le remboursement des coûts supportés par les États membres pour mettre en oeuvre les programmes des Fonds structurels. Tant en 2000 qu'en 2001, le volume des remboursements était fort modeste car, jusqu'ici, les États membres n'ont présenté qu'un nombre limité de demandes en ce sens. En conséquence, le RAL pour les Fonds structurels a augmenté en 2001, passant de 32,9 milliards à 50,2 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 17,3 milliards d'euros. Cela explique plus de 80 % de l'augmentation totale du RAL.

L'augmentation du RAL est également imputable, pour l'essentiel, au Fonds de cohésion (+ 1,1 milliard d'euros), aux politiques internes (+ 1,0 milliard d'euros) et à l'aide de préadhésion (+ 1,8 milliard d'euros). Dans ce dernier cas, la hausse est principalement due à la phase de démarrage des nouveaux programmes ISPA et Sapard (Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural). Quant aux actions extérieures, le volume du RAL n'a pas augmenté en 2001, et ce pour la première fois.

Conformément à la déclaration commune de novembre 2001, dans le cadre de la procédure budgétaire de 2002, la Commission se concentrera en particulier sur la gestion du RAL qui remonte à plus de cinq ans et/ou n'ayant pas fait l'objet de paiements au cours des deux années qui précèdent. Une partie de ce RAL potentiellement anormal est injustifiée et devrait être dégagée, ce qui réduira le RAL global. La Commission établira un plan d'action afin d'examiner environ 16 000 engagements, qui représentent 11,7 milliards d'euros au total. La Commission transmettra à l'autorité budgétaire le premier rapport en juin 2002, qui sera suivi de rapports réguliers sur l'état d'avancement, sur un certain nombre de lignes budgétaires retenues, comme l'a spécifié l'autorité budgétaire.

Pour la période allant jusqu'en 2006, l'évolution du RAL dépendra de manière déterminante du rythme d'exécution des Fonds structurels par les États membres. Il est encore trop tôt pour faire des prévisions en la matière. Néanmoins, la Commission améliore ses prévisions annuelles en coopération avec les États membres, afin d'obtenir une budgétisation plus réaliste. Les nouveaux règlements sur les Fonds structurels, qui prévoient un système de dégagements d'office au cas où les États membres n'ont pas utilisé les dotations des programmes dans un certain délai, stabiliseront également le RAL pour les Fonds structurels.