QUESTION ÉCRITE E-3813/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Restitutions à l'exportation pour le bétail

La Commission a-t-elle connaissance des traitements souvent cruels qui sont infligés au bétail exporté vivant vers des pays tiers pour abattage? Ignore-t-elle que cette pratique cesserait si l'encouragement des restitutions à l'exportation était limité à l'exportation de viande et si les exportations d'animaux vivants en étaient exclues? A-t-elle l'intention de formuler des propositions en vue de changer la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 février 2001)

La Commission est consciente du fait que le droit communautaire relatif à la protection des animaux en cours de transport fait encore l'objet de violations sur le territoire de la Communauté. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-3765/00, posée par Mme Maes(1), s'il veut obtenir de plus amples informations à ce sujet.

En ce qui concerne la question des restitutions à l'exportation de bétail vivant vers des pays tiers, le règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998(2) prévoit, depuis le 1er octobre 1998, un mécanisme spécifique visant à garantir, lors du transport du bétail destiné à l'exportation vers des pays tiers, le respect des exigences en application dans la Communauté en maière de bien-être des animaux en cours de transport. Ladite mesure constitue la base juridique permettant de refuser l'octroi de l'aide si au cours du transport et jusqu'au moment du premier déchargement dans le pays de destination, les conditions prévues par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(3) ne sont pas satisfaites. La Commission procède actuellement au contrôle de la mise en oeuvre de ces règles par les États membres.

Quant à la question de savoir si l'existence des restitutions à l'exportation influence le commerce de bétail vivant, la réponse ne peut être que négative. L'expérience tirée de plusieurs crises que nous avons traversées, et notamment de la première grande crise de 1996 concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), nous montre que les pays importateurs se sont immédiatement adressés à d'autres pays, principalement en dehors de la Communauté, pour l'achat de bétail.

La Communauté n'a pas le pouvoir d'intervenir pour ce qui concerne les choix faits par les pays tiers quant au bétail abattu dans leurs propres abattoirs. Il serait toutefois utile de se référer aux conclusions adoptées par le Conseil des ministres de l'agriculture les 20 et 21 novembre 2000, qui a approuvé la proposition de la Commission en vue des négociations sur l'agriculture à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), proposition dans laquelle la Commission se dit fermement convaincue que dans le cadre du commerce international, toutes les parties intéressées doivent prendre en considération le bien-être des animaux. La Communauté semble pour l'instant faire partie de la minorité des membres de l'OMC à considérer ce point comme étant l'un des objectifs à atteindre au cours des négociations relatives à la libéralisation des échanges.

Finalement, il convient de souligner que le montant des aides à l'exportation est calculé avec un grand soin et est limité au strictt nécessaire. Au cours de l'année écoulée, les taux de restitution ont été réduits aux deux tiers du montant des aides accordées en 1999. La réduction aurait été encore plus importante en l'absence des crises récentes qui ont affecté le secteur de la viande bovine.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 137.

(2) JO L 82 du 19.3.1998.

(3) JO L 340 du 11.12.1991.