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QUESTION ÉCRITE E-4098/97 posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge, pratiquée par des compagnies aériennes

De nombreuses compagnies de transport pratiquent des tarifs inférieurs pour les étudiants à plein temps. Dans certains cas, ces tarifs avantageux ne s'appliquent pas aux étudiants au-delà d'un certain âge.

La Commission accepte-t-elle cette pratique de discrimination fondée sur l'âge et quelle action peut-elle éventuellement entreprendre en pareil cas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 février 1998)

Par suite de la libéralisation du marché communautaire des transports aériens, en 1993, les compagnies aériennes sont libres de fixer leurs tarifs en fonction de leur stratégie commerciale et des conditions du marché. Pour optimiser leurs recettes, la plupart ont tendance à proposer des produits différents selon la structure de la demande. Ainsi, certaines proposent des prix très intéressants pour des catégories particulières de passagers, telles que les enfants, les personnes âgées, les militaires et les étudiants. L'établissement de ces tarifs se fonde sur un certain nombre de critères précis, parmi lesquels on trouve parfois des limites d'âge. Une telle situation ne constitue pas une discrimination illégale au regard des dispositions du traité instituant la Communauté européenne. Dans ce contexte, le seul moyen de régir les prix des billets à l'échelle communautaire est d'appliquer le droit de la concurrence et les dispositions du règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ((JO L 240 du 24.8.1992. )).
QUESTION ÉCRITE E-3862/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Soutien des actions en vue de la promotion du commerce et de la consommation équitables et solidaires

La promotion du commerce et de la consommation équitables et solidaires est devenue au cours des dernières années un instrument important tant dans le domaine de la sensibilisation au développement des citoyens européens que du soutien aux producteurs indépendants et aux collectivités locales dans les pays en voie de développement.

La Commission peut-elle indiquer

1. le nombre des projets soutenus à cette fin au cours des dernières années;

2. si elle a l'intention de renforcer le soutien en faveur de telles actions;

3. si elle entend entreprendre des actions en vue de faciliter le commerce équitable et solidaire (par exemple à travers des dérogations et la réorganisation des quotas d'importation, des avantages fiscaux, etc.)?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission soutient, depuis plusieurs années, des projets de sensibilisation au développement liés à la question du commerce équitable par le biais du système de cofinancement des organisations non gouvernementales (ONG).

Durant les trois dernières années, 46 projets ont été soutenus grâce à une contribution communautaire de 6,6 millions d'écus.

En 1995, 19 projets ont été financés grâce à une contribution communautaire de 2,9 millions d'écus. En 1996, 16 projets grâce à une contribution de 1,9 million d'écus. En 1997, 11 projets grâce à une contribution de 1,8 million d'écus. Trois autres projets en sont au stade final de leur évaluation.

Des ONG de Belgique, du Danemark, d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Irlande, d'Italie, des Pays-Bas, d'Autriche, de Suède et du Royaume-Uni ont toutes bénéficié d'un cofinancement.

L'initiative pour ces projets revient aux ONG qui en font la demande. Les chiffres de 1996 et de 1997 sont le reflet d'une période de consolidation consécutive à l'approbation d'un certain nombre d'initiatives majeures en 1995.

La Commission continue de dialoguer avec les ONG actives dans ce domaine, dans le but d'améliorer la cohérence et soutient des initiatives en vue de faciliter la coordination aux niveaux régional et européen. Dans le cadre de la révision des conditions générales, des mesures visant à favoriser une mise en oeuvre plus facile des programmes des ONG déployés tant dans le Nord et que dans le Sud sont étudiées.

Cependant, la Commission ne pense pas qu'il y ait des mécanismes commerciaux utilisables pour encourager les initiatives de commerce équitable, étant donné que toute proposition doit être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Ces règles empêchent une différenciation des régimes d'importation en fonction des méthodes de production et, par conséquence, interdisent la création de contingents spéciaux à l'importation pour les produits du commerce équitable.
QUESTION ÉCRITE E-4103/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Application du superprélèvement en Italie

1. La Commission a-t-elle connaissance d'informations selon lesquelles les autorités italiennes seraient disposées à prendre en charge 80 % du superprélèvement que doivent payer les producteurs laitiers?

2. Si ces informations sont exactes, ne se trouve-t-on pas en présence d'un contournement de l'objectif du système du superprélèvement, en vertu duquel c'est le producteur qui assume la responsabilité du dépassement du quota qui lui a été attribué?

3. La Commission convient-elle que les producteurs laitiers de tous les États membres doivent s'acquitter de la même manière des obligations du système de quotas laitiers, et peut-elle indiquer dans quelle mesure le système actuellement appliqué en Italie répond à cet objectif?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 février 1998)

Le 4 décembre 1997, les autorités italiennes ont notifié à la Commission le décret-loi qui prévoyait de rembourser aux producteurs environ 80 % du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers collecté pour la période 1996/1997. Ce décret-loi, entré en vigueur le 2 décembre 1997, devait être, selon la législation italienne discuté au Parlement et donc converti en loi. Cette conversion en loi a été effectuée par le Parlement italien en date du 23 janvier 1998. Entre temps, la Commission a invité les autorités italiennes à communiquer d'urgence leurs observations.

La Commission convient parfaitement que le producteur doit payer le prélèvement supplémentaire dans le respect de l'article premier du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ((JO L 405 du 31.12.1992. )) en cas de dépassement de sa quantité de référence individuelle. Toute infraction présumée fera l'objet d'une vérification attentive de la part de la Commission et donnera lieu, en cas de non-conformité, à l'ouverture d'une procédure d'infraction comme cela a d'ailleurs été fait le 12 janvier 1998 contre l'Italie. L'Italie dispose d'un mois pour répondre aux observations formulées et s'y conformer.
QUESTION ÉCRITE E-4083/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Hormones d'engraissement

À propos du litige avec les États-Unis concernant les hormones, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Avec quels arguments l'Union européenne est-elle allée en appel?

2. Que disent les avis scientifiques produits par l'Union européenne, et de qui sont-ils?

3. Avec quels arguments deux des scientifiques auxquels l'OMC avait fait appel ont-ils soutenu les rapports d'expertise de l'Union européenne, et qui sont ces scientifiques?

4. Avec quels arguments trois des scientifiques auxquels l'OMC avait fait appel ont-ils soutenu les rapports d'expertise de l'Union européenne, et qui sont ces scientifiques?

5. Sur quelle base les membres du groupe spécial se sont-ils fondés pour se prononcer pour ou contre tel ou tel avis?

6. Dans quelle mesure le comité d'arbitrage n'a-t-il pas interprété correctement les mesures SPS?

7. À quoi rime-t-il d'appliquer à des importations les mêmes exigences sanitaires qu'aux produits domestiques, si, au regard des normes de l'OMC, il n'existe aucun risque pour la santé?

8. En matière de denrées alimentaires, dans quelle mesure l'accord SPS peut-il permettre aux membres de l'OMC d'aller au-delà des normes internationales?

Réponse (11 mai 1998)

C'est la Commission qui, en vertu du traité CE, est compétente pour représenter la Communauté européenne dans les négociations de l'OMC et, en conséquence, devant le Groupe spécial et son organe d'appel.

Les questions de l'Honorable Parlementaire devraient donc être adressées à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3606/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux (COM(97) 337 final)

La troisième partie du rapport contient plusieurs considérations sur l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des actions. Sous le titre des opérations en Bourse, l'une des considérations est la suivante:

En l'absence de tout lien significatif entre la valeur nominale d'une action et le cours auquel elle est cotée, aucun argument valable ne peut être avancé pour réclamer que les titres soient cotés et négociés partiellement en euros et partiellement en monnaie nationale.

La Commission peut-elle préciser ce point?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 janvier 1998)

La communication de la Commission relative à l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux ((Doc. COM(97) 337. )) aborde la question du relibellé de la valeur nominale des actions en euros. L'impact du relibellé des actions à valeur nominale en euros sera très limité. La valeur nominale d'une action n'a pas d'incidence sur le cours auquel celle-ci est négociée sur le marché. Les actions représentent seulement des unités du capital social total. Le relibellé de ces unités ne modifie ni leur taille ni leur nombre relatifs. L'incidence de cette opération sur la liquidité du marché et les opérations qui y sont effectuées devrait être très limitée, voire nulle. Néanmoins, il existe un solide argument en faveur du relibellé: la valeur nominale est une caractéristique permanente de l'action qui n'est pas appelée à disparaître à l'échéance comme dans le cas des autres titres et des contrats financiers.

La communication de la Commission souligne aussi qu'un passage à des actions sans valeur nominale (c'est-à-dire à de simples fractions du capital social) permettrait d'éviter tout relibellé. Cette solution nécessiterait une modification de la législation nationale dans la plupart des États membres.

Les bourses européennes ont fait connaître leur intention de relibeller, dans le cadre d'une approche de type «big bang», toutes leurs transactions et toutes leurs cotes en euros à compter du 1er janvier 1999. Cette date a été fixée de commun accord pour permettre aux participants de modifier leur système, sachant que tous les titres seront négociés en euros. Pour de nombreuses bourses, ce choix est également lié à leur incapacité à gérer des opérations multidevises (certaines bourses seraient dans l'incapacité de gérer des opérations partiellement en euros et partiellement en monnaie nationale). Étant donné qu'il n'existe pas de lien entre la valeur nominale d'une action et le cours auquel elle est cotée, le passage à l'euro sera total.

Il convient de noter qu'alors que les actions seront négociées en euros dès le début de la période transitoire de l'Union économique et monétaire (UEM), les intermédiaires devront, le cas échéant, effectuer des conversions pour adresser à leurs clients des relevés de compte dans la monnaie que ceux-ci auront choisie.
QUESTION ÉCRITE E-4035/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission convient-elle que la responsabilité pénale prévue dans cette réglementation britannique outrepasse les dispositions contenues dans la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. ))?

Réponse commune aux questions écrites E-4033/97 et E-4035/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 février 1998)

Les directives sont certes contraignantes pour les États membres, mais c'est à eux qu'il appartient de choisir la forme et les modalités de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, en vertu de l'article 5 du traité CE, les États membres sont tenus de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du Traité. Par conséquent, l'imposition de sanctions pour non-application d'une directive est une matière qui relève largement des autorités nationales. Il est utile de mentionner à cet égard l'arrêt de la Cour de justice concernant l'affaire C-48/95, dans lequel la Cour a considéré que l'article 5 et l'article 189, paragraphe 3, du traité CE devaient être interprétés comme n'excluant pas qu'un État membre impose des peines de droit pénal pour assurer la conformité avec les directives sur les déchets, à condition que ces sanctions soient analogues à celles qui s'appliqueraient à des infractions d'une nature et d'une importance comparables à la législation nationale et qu'elles soient, en tout état de cause, efficaces, proportionnées et dissuasives.
QUESTION ÉCRITE E-4049/97 posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Dossier CGTP/IN - FSE

Il y a deux ans, la Commission européenne a décidé de suspendre le financement d'actions de formation professionnelle d'une des centrales syndicales portugaises, l'UGT, en raison d'irrégularités présumées commises par celle-ci, irrégularités qui, à ce jour, n'ont été démontrées devant aucun tribunal portugais.

À cette occasion, la presse portugaise a évoqué les irrégularités commises par l'autre centrale syndicale, la CGTP/IN, et en particulier l'existence de fausses factures pour justifier l'utilisation indue de fonds structurels. Ultérieurement, un directeur, de nationalité portugaise, à la DG V - FSE, a indiqué à l'auteur de la question que cette centrale syndicale finançait la quasi-totalité de ses dépenses de fonctionnement à l'aide des crédits du FSE.

À ce jour, la Commission n'a annoncé aucune procédure et n'a fourni aucun éclaircissement à ce sujet. Peut-elle faire d'urgence le point sur l'état d'avancement du dossier CGTP/IN - FSE?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 mars 1998)

Dans le cadre de ses activités normales de contrôle, la Commission a vérifié à différentes reprises les actions mises en oeuvre par la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP-IN) qui étaient cofinancées par le Fonds social européen (FSE).

La Commission a demandé en avril 1997 aux autorités nationales de procéder à un contrôle venant s'ajouter au contrôle réalisé par la Commission. En juillet 1997, ces autorités nationales ont informé la Commission que sa demande de vérification était acceptée et que l'opération était déjà en cours.

La Commission attend les résultats de cette vérification. Au besoin, elle prendra des mesures pour protéger ses intérêts financiers.

Entre-temps, la Commission a systématiquement étudié des dossiers pour lesquels des irrégularités avaient été relevées et, depuis le début de 1998, a pris des décisions visant à réduire le cofinancement dans 14 cas et à le suspendre dans 2 autres. Les montants visés sont de 218 658 132 escudos et 49 360 078 escudos respectivement.
QUESTION ÉCRITE E-3696/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à la Pologne au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués en 1997 à la Pologne au titre du programme PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Au sujet du programme PHARE 1997 pour la Pologne, la Commission est en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les indications suivantes:

1. Programme national Phare

Le programme opérationnel national pour 1997 a fait l'objet d'un avis favorable du comité de gestion Phare le 30 octobre 1997. La ventilation des allocations figure dans le tableau ci-dessous:

(en millions d'écus)

>TABLE>

De plus, une attribution de 20 millions d'écus et de 1,5 million d'écus respectivement a été approuvée pour le programme Tempus et pour le collège de l'Europe à Natolin.

2. Programmes de coopération transfrontalière PL/D (49 millions d'écus) et PL/région de la mer Baltique (3,4 millions d'écus)

Les programmes de coopération transfrontalière entre la Pologne et l'Allemagne, d'une part, et entre la Pologne et la région de la mer Baltique, d'autre part, qui ont été présentés au comité de gestion Phare en avril et en octobre 1997, ont fait l'objet d'un avis favorable. Ces programmes comportent les priorités et mesures suivantes:

a) Programme de coopération transfrontalière PL/D

(en millions d'écus)

>TABLE>

b) Programme de coopération transfrontalière PL/Région de la mer Baltique

(en millions d'écus)

>TABLE>

Le budget total Phare pour la Pologne en 1997 s'élève donc à 149,4 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-4092/97 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Crédits octroyés au Hertfordshire, au cours de la période 1994-1997, pour les réseaux transeuropéens

La Commission peut-elle indiquer le montant des crédits dont le Hertfordshire a bénéficié au titre des réseaux transeuropéens en 1994, 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 février 1998)

Un financement communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) est attribué à des projets spécifiques plutôt qu'à des régions.

Il n'existait pas de financement communautaire dans le cadre des RTE avant 1995, date à laquelle a été adopté le règlement (CE) no 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228 du 23.9.1995. )). Pour être éligibles à un concours financier dans le domaine des RTE, les projets doivent se situer sur un des itinéraires routiers ou ferroviaires, ou à un des moyens de transport désignés comme faisant partie du RTE de transport fixé dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ((JO L 228 du 9.9.1996. )). Dans le Hertfordshire, ces itinéraires comprennent la ligne de chemin de fer «West coast main line» (WCML). La transformation de la WCML en une liaison pour trains à grande vitesse est un projet prioritaire à développer dans le cadre des RTE. Ce projet a bénéficié de 8,6 millions d'écus en 1995, de 7,2 millions d'écus en 1996 et de 7,4 millions d'écus en 1997. Aucun autre projet dans le Hertfordshire n'a fait l'objet de demandes de concours communautaire dans le domaine des RTE.
QUESTION ÉCRITE E-3477/97 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Loi sur l'établissement des pharmaciens

En Belgique, les pharmacies relèvent d'une loi sur l'établissement; en d'autres termes, le nombre de pharmacies dans chaque commune est fonction du nombre d'habitants et la liberté d'établissement est donc limitée.

La loi en vigueur en Belgique n'est-elle pas contraire aux dispositions relatives au droit d'établissement, tel qu'il est défini au Chapitre 2 (article 52 à 58) du traité instituant la Communauté européenne? La Commission compte-t-elle élaborer une législation visant à abroger les limitations découlant de cette loi sur l'établissement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Des réglementations similaires à la législation belge mentionnée par l'Honorable Parlementaire existent dans la grande majorité des États membres.

À ce sujet, la Commission se permet d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le deuxième considérant de la directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ((JO L 253 du 24.9.1985. )). Ce considérant dispose que «la présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice; que, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispensation des médicaments continuent de relever de la compétences des États membres».

En effet, en l'absence d'une législation communautaire d'harmonisation ou de coordination, les États membres restent seuls compétents pour adopter une réglementation en la matière, pourvu que cette réglementation soit compatible avec le droit communautaire.

À cet égard, la Commission considère que des mesures nationales telles que celles dont il est fait état, à partir du moment où elles s'appliquent de façon non discriminatoire et sont proportionnées par rapport à l'objectif recherché, ne sont pas contraires au principe du libre établissement figurant à l'article 52 du traité CE.

Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de présenter des propositions visant à harmoniser ou coordonner les législations nationales concernées.
QUESTION ÉCRITE P-2729/97 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (30 juillet 1997)

Objet: Règlement compensatoire à l'intention des exploitants de stations-service néerlandais établis le long de la frontière belge et allemande

C'est aujourd'hui (23 juillet 1997) que devrait entrer en vigueur un règlement destiné aux exploitants de stations-service néerlandais établis le long de la frontière belge et allemande, les dédommageant de la perte subie du fait de la hausse de la taxe sur l'essence aux Pays-Bas.

La Commission peut-elle indiquer si ce règlement, qui ne s'applique pas à l'ensemble du territoire des Pays-Bas mais est limité aux zones frontalières, n'est pas en contradiction avec les règles de concurrence communautaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 février 1998)

En complément de sa réponse du 11 septembre 1997 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 133. )), la Commission est aujourd'hui en mesure de fournir les informations ci-après.

Les autorités des Pays-Bas ont notifié le 18 août 1997 une aide (N 558/97) en faveur des exploitants de stations service néerlandais établis le long de la frontière allemande. Peuvent prétendre à ces subventions les personnes physiques ou morales, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple exploitant une ou plusieurs stations-services, de même que les entités qui leur succèdent. Cette aide vise à dédommager les propriétaires de ces stations-services de la baisse du chiffre d'affaires qu'ils auraient subie suite au relèvement de l'accise sur les huiles légères intervenu le 1er juillet 1997 aux Pays-Bas. La durée de l'aide envisagée est de trois années au maximum, jusqu'au 1er juillet 2000.

Le 22 septembre 1997, la Commission a demandé un complément d'information afin d'examiner: (i) dans quelle mesure l'aide notifiée est susceptible de fausser la concurrence dans d'autres États membres, en particulier en Allemagne et en Belgique; et (ii) si l'aide peut avoir un effet cumulatif. En outre, il existe des doutes concernant la compatibilité de ces contrats avec le règlement de la Commission no 1984/83 (CEE) du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords d'achat exclusif ((JO L 173 du 30.6.1983. )). Les autorités hollandaises ont répondu le 30 octobre 1997. Le 17 décembre 1997, la Commission a demandé un complément d'information, le gouvernement des Pays-Bas n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à toutes les questions posées dans la lettre de la Commission du 22 septembre 1997. La Commission, n'ayant pas encore reçu de réponse du gouvernement des Pays-Bas à sa lettre du 17 décembre 1997, n'est pas en mesure à l'heure actuelle de définir sa position.