QUESTION ÉCRITE E-2059/01

posée par Per Gahrton (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Non-respect des articles 155 et 169 du traité CE par la Commission

En vertu de l'article 155 du traité CE, la Commission veille à ce que les États membres transposent les directives du Conseil dans leurs législations respectives, adaptation juridique qui est pour eux contraignante. En outre, conformément à l'article 169, la Commission est tenue d'engager un recours juridique à l'encontre des États membres qui ne respectent pas ces directives.

Les articles 48 et 100 interdisent, dans la vie professionnelle, toute discrimination fondée sur le sexe ou visant les citoyens d'autres États membres. Ainsi, le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale consacré par l'OIT doit être appliqué dans l'ensemble de l'Union européenne. Le Conseil a donc élaboré une série de directives afin de transposer les interdictions susvisées.

Il y a quelques années, une question avait été adressée à la Commission à propos d'une affaire de discrimination salariale dont elle avait été saisie. Dans sa réponse, le commissaire Padraig Flynn promettait un traitement rapide de cette affaire.

Il ressort d'une enquête plus poussée - non entreprise par la Commission - que, malgré son adhésion à l'accord sur l'EEE et, plus tard, à l'Union européenne, la Suède n'a pas transposé les directives visées ci-dessus dans la législation nationale sur le travail, ayant, au contraire, introduit le principe de discrimination salariale dans tout le secteur public. Qui plus est, la Commission a connaissance de ces éléments au moins depuis que le commissaire Padraig Flynn a répondu à la question devant le Parlement.

Quand la Commission compte-t-elle respecter les dispositions contraignantes des articles 155 et 169 et, partant, réprimer la pratique de discrimination salariale contraire au traité qui a cours en Suède? Au contraire, la Commission compte-t-elle - en marge de la législation - généraliser ce modèle à l'échelle de l'Union?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

Se référant aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission souligne que le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur constitue un principe fondamental établi par le traité CE (article 141, paragraphes 1 et 2, ex-article 119), principe qui est d'application directe, c'est-à-dire que les citoyens peuvent se prévaloir de cette disposition devant leurs instances nationales afin d'éviter l'application de toute législation nationale discriminatoire.

En outre, la directive 75/117/CEE(1) et la directive 96/97/CE(2) modifiant la directive 86/378/CEE(3) spécifient le champ d'application exact de ce principe. La Suède a déjà pris des mesures pour la mise en oeuvre de la législation communautaire susmentionnée.

La Commission, dans le cadre des tâches qui lui sont conférées par l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre de ces directives dans tous les États membres et n'hésitera pas, si elle constate qu'un État membre n'a pas rempli les obligations qui lui incombent tant aux termes du traité que des directives susmentionnées, à engager des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 (ex-article 169).

L'égalité des rémunérations constitue l'un des éléments principaux de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)(4). Conformément au programme relatif à la stratégie, 2001-2002 sera consacré à l'égalité de rémunération et sera l'occasion d'identifier les lacunes existantes et les mesures possibles à prendre, par exemple la mise à jour de la législation existante.

(1) Directive du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, JO L 45 du 19.2.1975.

(2) Directive du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, JO L 46 du 17.2.1997.

(3) Directive du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, JO L 225 du 12.8.1986.

(4) COM(2000) 335 final.