QUESTION ÉCRITE E-0072/00

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Résidus de bois dans les panneaux d'aggloméré

Il ressort expressis verbis de la lettre référencée NL 94141 du Directoraat-Generaal Milieubeheer (direction générale de l'environnement) section DGM/A/GA du ministère néerlandais de la

Santé publique, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement que l'entreprise néerlandaise Van der Galiën a livré 1 500 tonnes de résidus de bois à la firme belge Unilin S.A. pour la fabrication de panneaux d'aggloméré: de aanvraag heeft betrekking op uitvoer uit Nederland van 1 500 000 kg geshredderd behandeld hout naar Unilin N.V. in België met het oogmerk deze afvalstof in te zetten bij de productie van spaanplaat (la demande concerne l'exportation des Pays-Bas de 1 500 000 kilos de résidus de bois traités à destination de l'entreprise belge Unilin S.A., dans le but d'utiliser ces déchets pour la production de panneaux d'aggloméré) fin de citation.

Le ministère néerlandais a, conformément aux exigences et critères du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), enregistré ces résidus comme déchets non dangereux (wordt niet aangemerkt als gevaarljk afval zoals bedoeld in het Besluit aanwijzing gevaarlijke afvalstoffen = non signalés comme déchets dangereux au sens visé dans la décision relative à la désignation des déchets dangereux) et excipe d'une analyse que l'entreprise Van der Galiën a confiée au laboratoire Koch Bodemtechniek Eurolab de Deventer. Cette analyse, qui portait sur deux échantillons d'un kilogramme de résidus de bois, a omis de s'assurer de la présence de substances telles que cadmium, baryum, chrome, cuivre, cobalt et nickel. De surcroît, l'analyse conclut à la présence de taux trop élevés et de HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques: 72 et 146 mg/kg valeur limite: 40 mg/kg) et de pentachlorphénol (0,73 mg/kg valeur limite: 0,002 mg/kg), en sorte qu'il est licite de conclure qu'il y a du bois imprégné (vernis) (= déchets toxiques) dans les résidus de bois.

1. La Commission est-elle en mesure de garantir, au sens du règlement (CEE) no 259/93, à chaque acheteur que les panneaux d'aggloméré fabriqués avec ces résidus de bois ne lui font pas courir le moindre risque sanitaire (par le traitement de produits de conservation du bois cancérigènes présents dans ces résidus)?

2. Pourrait-elle faire procéder à une enquête exhaustive, au cas où elle ne serait pas en mesure de fournir des assurances de cette nature, afin de dissiper les soupçons des consommateurs?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2000)

Le règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 régit la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. La procédure applicable aux transferts de déchets destinés à être valorisés au sein de la Communauté est déterminée par la classification des déchets établie aux annexes II à IV du règlement. Les déchets de bois non traités figurent sous la rubrique GL 010 de l'annexe II. Les déchets de bois traités sont classés à la rubrique AC 170 de l'annexe III. Selon une idée très répandue parmi les experts réunis dans le cadre du groupe de correspondants établi en vertu de l'article 37 du règlement (CEE) no 259/93, les déchets de bois doivent être considérés comme traités si le bois a subi un traitement autre qu'un traitement purement mécanique. Inversement, les déchets de bois doivent être considérés comme non traités seulement si le bois n'a subi absolument aucun traitement, à l'exception des traitements purement mécaniques.

Il ressort pour la Commission, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, que les déchets de bois en question sont bien des déchets de bois traités. En vertu du règlement (CEE) no 259/93, leur transfert est soumis à une procédure de notification. Cette procédure autorise le transfert des déchets en question à des fins de valorisation au sein de la Communauté, moyennant consentement préalable des autorités d'expédition, de destination et de transit.

Le règlement (CEE) no 259/93 fixe le régime applicable au contrôle et à la surveillance des transferts transfrontaliers de déchets. La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(1), telle qu'elle a été modifiée, fixe les principes régissant la gestion des déchets dans la Communauté. L'article 4 de cette directive impose aux États membres l'obligation de veiller à ce que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé humaine et sans avoir recours à des processus ou des méthodes susceptibles de nuire à l'environnement.

Cependant, ni le règlement (CEE) no 259/93 ni la directive 75/442/CEE n'établissent de normes pour les produits issus d'une opération de valorisation des déchets. Les produits recyclés doivent satisfaire aux normes générales en vigueur pour le type de produits en question. En l'absence de normes spécifiques au niveau communautaire pour les panneaux d'aggloméré, la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(2) s'applique.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si les panneaux d'aggloméré produits avec les déchets en question constituent ou non un danger pour la santé. Tout comme elle ne peut déterminer si les dispositions de la directive 92/59/CEE sont respectées dans l'affaire en question.

L'Honorable Parlementaire est invité à présenter des informations complémentaires.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.