QUESTION ÉCRITE E-1807/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Marquage CE de conformité

Le marquage CE de conformité est indispensable pour assurer la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne. Au départ, ce marquage était initialement conçu comme un passeport européen pour les produits. Les principales réserves émises à l'encontre de la proposition initiale de la Commission tenaient au risque que le marquage CE ne soit perçu par les consommateurs comme une marque de qualité, comme le fait par exemple observer le rapport de la commission compétente du Parlement européen sur la décision du Conseil concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation et l'utilisation du marquage CE de conformité (décision (93/465/CEE). Dans sa résolution du 12.2.1999, le Parlement européen plaide en faveur d'un système différencié de label européen de conformité comprenant, outre le label CE, des labels de conformité volontaires, particuliers ou légaux (ce qui vise également le marquage CE de conformité).

Au point 14 de ses réponses au questionnaire du Parlement européen, le commissaire désigné Erkki Liikanen constate également qu' un recours plus important à la standardisation, à la certification et à l'homologation européennes est un élément important pour améliorer la transparence et la confiance dans les marchés par des moyens réglementaires et volontaires.

Malgré ces déclarations, les opérateurs économiques n'en restent pas moins dans l'incertitude face aux tentatives de réforme de la Commission ou aux erreurs de traduction.

1. Quelles sont les mesures et modifications concrètes envisagées par la Commission pour ce qui est des directives et autres documents relatifs au marquage CE de conformité et, à cet égard, entend-elle accéder à l'avenir aux desiderata du Parlement, lequel souhaite que des labels volontaires privés, largement connus, soient autorisés parallèlement au marquage CE de conformité?

2. Dans l'optique d'une direction générale de l'industrie sensible aux impératifs économiques, n'est-il pas exclu de limiter voire d'interdire l'utilisation de labels privés à côté du marquage CE, dès lors que cette interdiction ne peut guère être imposée aux concurrents de pays tiers (s'agissant par exemple du label UL aux États-Unis) et que les conditions de concurrence s'en trouveraient donc faussées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

1. Le marquage CE matérialise la conformité des produits industriels mis sur le marché communautaire à l'ensemble des obligations qui incombent aux fabricants en vertu des directives d'harmonisation technique qui prévoient son apposition au titre du respect des exigences en matière de sécurité, de santé publique, de protection des utilisateurs. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le traité CE prévoit, par son article 95 (ex-article 100A), un haut niveau de protection et que le marquage CE communique, par conséquent, ce message.

Dans la mesure où le marquage CE souffre d'une interprétation divergente dans les États membres tant dans sa signification que dans sa portée, la Commission a pris des initiatives en vue de clarifier la situation pour déterminer en particulier les chevauchements potentiels entre le marquage CE et les marques nationales volontaires. Elle publiera incessamment, par ailleurs, un guide relatif à la nouvelle approche et à l'approche globale.

La Commission laisse au marché le soin de confirmer le rôle important des marques volontaires qui ont une réelle plus-value pour l'ensemble des opérateurs économiques. Toutefois, la Commission s'oppose à l'apposition de marques qui empiètent sur le champ d'application du marquage CE.

2. La multiplication des marques sur le marché communautaire, parfois devenue de facto nécessaire pour assurer l'accès aux points de ventes, impose aux producteurs européens des frais importants. Dans la mesure où il y a un chevauchement entre les marques, ceci constitue un gaspillage de moyens. Cette multiplication des marquesrend la libre circulation des produits plus difficile et se fait au détriment de la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, la Commission n'est pas convaincue qu'une profusion des marques favorise une bonne information desconsommateurs.

C'est pourquoi la Commission s'est prononcée en faveur d'une évolution qui permettrait d'éviter cette profusion des marques.

Par ailleurs, la Commission prévoit d'établir un rapport sur la mise en application de la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993(1) relative aux procédures d'évaluation de la conformité utilisées dans les directives d'harmonisation technique et le marquage CE afin d'évaluer globalement la situation tant sur le plan interne que dans les relations avec les pays tiers suite à la mise en oeuvre de certains accords de reconnaissance mutuelle.

(1) JO L 220 du 30.8.1993.