QUESTION ÉCRITE E-3236/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Budget

1. Où, dans le budget, les recettes des amendes infligées aux entreprises ayant enfreint la législation relative au marché intérieur sont-elles inscrites?

2. Par qui les comptes sur lesquels sont inscrites les sommes sont-ils administrés?

3. Depuis 1990, quels montants la Commission a-t-elle perçus chaque année au titre des amendes infligées aux entreprises ayant enfreint la législation relative au marché intérieur?

4. Depuis 1990, quels montants la Commission a-t-elle transférés chaque année des comptes sur lesquels sont inscrites les recettes des amendes infligées aux entreprises ayant enfreint la législation relative au marché intérieur vers d'autres comptes?

5. Quel est, au 1er novembre 2002, le montant total en compte des recettes des amendes infligées aux entreprises ayant enfreint la législation relative au marché intérieur?

6. Quelle base juridique régit les comptes susmentionnés, ainsi que les encaissements et les paiements?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

1. Lorsque les amendes infligées aux entreprises n'ayant pas respecté les règles de la concurrence sont payées à titre définitif, les recettes correspondantes sont imputées à l'article R 710 du budget général.

Les amendes qui ont fait l'objet d'un recours, par les entreprises concernées, devant la juridiction compétente doivent être garanties, soit par un paiement provisoire qui est comptabilisé sur un compte du bilan, soit par une garantie bancaire.

2. Sur le plan budgétaire et comptable, la Direction générale Concurrence agit comme ordonnateur et établit les ordres de recouvrement à charge des entreprises concernées.

Sur le plan financier, les amendes sont payables sur un compte de la Commission auprès d'une banque commerciale qui a été choisie par offre publique. Ce compte est géré par les services du Comptable.

3. Les montants des amendes encaissés à titre définitif sont repris ci-dessous:

>TABLE>

4. Les sommes reprises ci-dessus ont été utilisées par la Trésorerie de la Commission aux fins de l'exécution budgétaire des crédits de paiement et ont donc servi à des paiements.

Sur le plan budgétaire, les sommes imputées à l'article R 710 forment un des éléments du solde budgétaire de l'exercice et réduisent implicitement le recours aux ressources propres Produit national brut (PNB) dans l'année n+1.

5. La Commission publie les chiffres relatifs aux amendes dans son compte de gestion annuel. Au 31 décembre 2001, le montant des amendes encore pendantes devant la juridiction compétente ou non encore échues s'élevait à 2 914 millions d'euros.

6. Les bases juridiques sont les suivantes:

- Les articles 73 et 74 du nouveau règlement financier applicable à partir du 1 janvier 2003. Avant, les articles 28 et 28 bis du règlement financier de 1977 étaient applicables;

- les Dispositions de procédure interne relatives au recouvrement des créances nées de la gestion directe arrêtées par la Commission le 17 décembre 2002(1). Avant cette refonte les dispositions de procédure interne relatives au recouvrement des créances nées de la gestion directe, des amendes et astreintes de la Commission au titre du traité CE arrêtées par la Commission le 29 octobre 1986 étaient d'application.

(1) SEC(86) 1748.