QUESTION ÉCRITE E-0835/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Mafia de l'environnement dans les pays européens

- considérant que le pouvoir de la mafia de l'environnement s'est accru démesurément dans de nombreux pays européens, Italie incluse, et qu'elle gagne des centaines de milliers de milliards grâce à l'élimination illégale de déchets hautement toxiques, lesquels se transforment en véritables bombes environnementales qui détruisent la santé non seulement de la population actuelle, mais aussi des générations futures, que la contamination de l'eau, de l'air et du sol condamnera sans appel,

- considérant, outre les exemples que rapportèrent aussi, ces derniers jours, les chaînes publiques de télévision en Italie, la dernière plainte en date que présentèrent des membres du conseil municipal et de l'administration décentralisée de Milan sur la possibilité, inquiétante, que de la dioxine se trouve dans des fûts illégalement enfouis en profondeur, à proximité de la nappe phréatique, dans la zone où l'on doit construire la nouvelle station d'épuration de Milan, problème qui a d'ores et déjà amené l'Union européenne à demander l'ouverture de travaux,

- considérant que la construction de cette station d'épuration est désormais urgente,

- considérant que l'éco-mafia n'a pas son pareil pour déjouer les contrôles,

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle pense activer son aide à la ville de Milan afin que les travaux d'assainissement puissent être effectués avec la plus grande sûreté, pour que soit entreprise immédiatement la construction de la station d'épuration,

2. si elle juge nécessaire de constituer, avec la collaboration de tous les États membres, une équipe de spécialistes, afin de repérer et d'assainir les décharges illégales de déchets toxiques et d'engager les poursuites judiciaires, tant dans les divers États membres qu'au niveau communautaire, contre les gangs de l'environnement, en faisant appel à Interpol et aux structures sanitaires et environnementales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2001)

Déchets

En vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), il incombe aux États membres d'assurer que les déchets, y compris les déchets toxiques, soient éliminés sans risque pour l'homme et pour l'environnement. Par conséquent, les autorités italiennes doivent organiser la gestion, l'enlèvement, le transport et la mise en décharge de déchets de telle façon que des décharges non autorisées ou illégales n'existent pas.

Les autorités italiennes n'ont pas demandé l'assistance de la Commission dans l'assainissement du site en question. La Commission n'a pas l'intention de prendre une initiative dans ce sens.

En vertu de l'article 8 de la directive 75/442/CEE, les États membres sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets les remette à un ramasseur privé ou public ou à un tiers effectuant des opérations de valorisation ou d'élimination, sauf si le détenteur des déchets en assure lui-même la valorisation ou l'élimination. Lorsque l'identité du détenteur de déchets n'est pas connue (par exemple dans le cas des décharges illégales), ce sont les autorités nationales qui doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 8. La mise en décharge incontrôlée de déchets sur une période prolongée constitue également une infraction à l'article 4 de la directive 75/442/CEE, qui stipule que les déchets doivent être valorisés ou éliminés sans nuire à la santé humaine ou à l'environnement(2).

Traitement des eaux usées

En ce qui concerne le traitement des eaux usées dans la ville de Milan et ses environs, la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3) prévoit normalement un traitement secondaire et un traitement plus poussé dans le cas des zones sensibles, notamment lorsqu'il s'agit d'eaux sujettes à eutrophisation. Les dates limites fixées par la directive pour mettre en place un traitement adéquat sont 1998, 2000 et 2005, en fonction du volume des déversements et des caractéristiques des eaux affectées.

Vu la taille de la ville de Milan et les caractéristiques du nord de la mer Adriatique, les installations de traitement des eaux usées de Milan auraient dû être opérationnelles à la fin de 1998. La Commission ayant procédé à un examen approfondi de la situation, elle est consciente du fait qu'une partie considérable de la région de Milan déverse des eaux usées non traitées de manière appropriée dans le bassin du Pô, et donc dans le nord de l'Adriatique. En tant que gardienne du traité CE, la Commission a engagé les actions en justice qui s'imposent conformément au traité.

Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement Environnement 2000: notre avenir, notre choix pour la période 2001-2010(4) prévoit expressément de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale(5) .

Dans le cadre de son action au titre du premier pilier du traité CE, la Commission a adopté le 13 mars 2001 une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal(6). Cette proposition, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement, doit permettre d'assurer une application plus efficace du droit communautaire protégeant l'environnement, en établissant dans toute la Communauté un ensemble minimal d'éléments des infractions pénales au droit de l'environnement dans chaque État membre.

La Commission s'emploie d'une part, à réunir toutes les informations les plus fiables sur l'existence et l'ampleur du crime organisé en matière environnementale. D'autre part, elle encouragera les États membres, dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (titre VI du traité sur l'UE), à compléter la proposition de directive par des mesures adéquates, notamment pour fixer le taux minimal des peines minimales encourues dans tous les États membres et faciliter l'extradition des éco-criminels entre États membres.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) Cour de justice européenne, affaire C-365/97 - S. Rocco.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.

(4) COM(2001) 31 final.

(5) Voir p. 15 du sixième programme.

(6) COM(2001) 139 final.