FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/10

(2004/C 70 E/011)

QUESTION ÉCRITE E-3469/02

posée par Ward Beysen (NI) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Concentration sur le marché tchèque de l'électricité dans le contexte du processus d'élargissement

Le gouvernement tchèque prépare actuellement une concentration de la concurrence au travers de l'acquisition, par la société par actions CEZ a.s. de parts dans huit compagnies régionales de distribution de l'électricité, détenues par le Fonds des biens nationaux. Cette information a été publiée dans le Bulletin commercial le 24 juillet 2002.

Cette initiative entraînera, d'une part, une intégration verticale de la production et de la fourniture d'électricité sur le marché tchèque et, d'autre part, une intégration horizontale dans le secteur de la distribution. Il s'ensuit que le nouveau groupe CEZ contrôlera plus de 70 % de la production d'électricité et les 2/3 de l'approvisionnement national en électricité.

Il est donc utile de clarifier les points suivants:

1. La concentration proposée pourrait-elle avoir des incidences négatives sur les marchés concernés, notamment en ce qui concerne la production, les ventes et les échanges entre les concurrents et les consommateurs tchèques et ceux de l'UE?

2. La concentration proposée pourrait-elle exercer une influence négative sur la concurrence, voire annuler les avantages de la libéralisation du marché de l'électricité? Aurait-elle une influence sur le choix et sur les prix pour les concurrents et pour les consommateurs? Affecterait-elle le degré d'intérêt manifesté par les investisseurs potentiels et actuels? Pourrait-elle nuire au développement de conditions de marché objectives, transparentes et non discriminatoires?

3. Le prix d'acquisition correspond-il au prix du marché qui pourrait être obtenu si les actions des compagnies régionales de distribution étaient vendues sur la base d'un appel d'offres public? Dans la négative, cette concentration n'équivaut-elle pas à une aide publique sous la forme d'une vente d'actions à prix réduit?

4. En relation avec la concentration, la société CEZ est censée vendre une partie des parts qu'elle détient dans la CEPS, la principale compagnie tchèque de distribution d'électricité, au ministère du Travail et des Affaires sociales et à une autre société appartenant totalement au Fonds des biens nationaux. Si le prix à payer à la CEZ pour ces parts est sensiblement supérieur au juste prix du marché, s'agit-il d'un soutien accordé à la CEZ à partir de fonds publics? En liaison avec la vente à prix réduit mentionnée ci-dessus au point 3, s'agit-il d'une pratique de subvention croisée de la part de l'État? Les échanges commerciaux entre la République tchèque et l'UE pourraient-ils s'en trouver affectés, du fait de l'avantage compétitif conféré à la société CEZ?

5. Cette concentration relève-t-elle de l'article 79 de l'accord d'association République tchèque-UE, aux termes duquel la République tchèque doit développer le secteur de l'énergie conformément aux règles d'une économie de marché? Enfin, cette concentration respecte-t-elle l'acquis communautaire et les règles européennes de concurrence?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

La Commission continue à suivre l'évolution du secteur de l'énergie de la République tchèque au regard de l'acquis énergétique, des obligations lui incombant en matière de politique de la concurrence dans le cadre de l'accord européen et des engagements pris pendant les négociations pour l'adhésion.

Néanmoins, la concentration à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence relève de la compétence des autorités tchèques de la concurrence, le règlement relatif aux fusions ne s'appliquant qu'aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires d'un montant minimal de 250 millions d'euros dans la Communauté.

Sous réserve de ce qui précède, les remarques suivantes peuvent être formulées en réponse aux questions soulevées:

1. La concentration de la production, des ventes et de la distribution peut limiter quelque peu l'intensité de la concurrence sur le marché national et, par conséquent, ne constituerait pas une solution idéale.

2. La concentration proposée n'annule pas les avantages du processus de libéralisation qui est en cours. Il est à noter que les clients potentiels conserveront le droit de choisir librement un producteur auquel la loi garantira par la suite l'accès au réseau de transport et de distribution. De plus, la création de conditions de marché transparentes et non discriminatoires reste du ressort de l'Autorité de réglementation de l'énergie établie conformément à l'acquis.

3. L'autorité nationale de la concurrence a le devoir de garantir que le prix d'acquisition des actions des compagnies régionales de distribution n'est pas une subvention déguisée.

4. De manière similaire, l'autorité nationale de la concurrence se doit d'assurer que le prix de vente des parts de la compagnie de distribution d'électricité CEPS n'est pas une subvention déguisée.

5. Cette concentration relève de l'article 64 de l'accord d'association conclu entre la République Tchèque et l'Union, article qui régit l'application de l'acquis relatif à la concurrence.

La politique menée par le gouvernement tchèque n'est pas en contradiction avec l'acquis relatif à la concurrence/libéralisation de l'Union. Certaines compagnies européennes des secteurs de l'électricité sont intégrées verticalement et les directives de libéralisation de l'Union européenne actuellement en vigueur ne requièrent qu'une séparation entre la gestion et la comptabilité et non une dissociation juridique ou de propriété. Les propositions communautaires d'une nouvelle directive relative aux marchés du gaz et de l'électricité exigeraient de plus une dissociation juridique, mais celle-ci existe déjà en République tchèque.

L'opérateur tchèque de distribution d'électricité constitue une entité juridique indépendante, compatible avec la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (1).

(1) JO L 27 du 30.1.1997.