QUESTION ÉCRITE E-1728/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Réorientation de la politique de la santé

Dans le cadre de la politique agricole commune, l'Union européenne accorde chaque année 1 000 millions d'euros pour subventionner la culture du tabac. En revanche, seuls 11 millions d'euros sont prévus pour financer le programme L'Europe contre le cancer. Parallèlement, on constate toutefois une augmentation constante du nombre de cancers.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention:

- de modifier progressivement la répartition des ressources financières en faveur de la santé publique en général;

- d'augmenter les prix des produits du tabac afin de faire baisser la consommation de nicotine;

- d'améliorer, grâce à des mesures législatives pertinentes, le contrôle des différentes substances entrant dans la composition des produits du tabac et

- de considérer à l'avenir le contrôle du tabac comme un objectif prioritaire de la politique européenne de la santé, comme l'a déclaré, lors de son audition, David Byrne, le nouveau commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudrait se référer au rapport(1) de la Commission de septembre 1999 concernant les actions qu'elle avait entreprises à l'échelon communautaire depuis la publication de sa communication de 1996(2). Maintes actions sont spécifiquement en rapport avec la question de l'Honorable Parlementaire. Le fonds de recherche et d'information, qui a été mis en place en 1994 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(3), appliqué par le règlement (CEE) no 2427/93 de la Commission(4) a été renforcé en portant de 1 % à 2 % le prélèvement imposé aux cultivateurs de tabac à titre de contribution au fonds.

Concernant la taxation des produits de tabac, la directive 1999/81/CE du Conseil a été adoptée le 29 juillet 1999, modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(5).

En 1997, la Commission a demandé à tous les États membres des informations concernant leur politique en matière d'additifs contenus dans les cigarettes. L'analyse des réponses, révèle une grande disparité entre les règles en vigueur et expose la situation juridique des États membres en matière d'additifs dans le tabac. Cette situation devrait être prise en compte dans toute future législation communautaire.

Depuis l'adoption de la directive 98/43/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(6), la Commission s'est attachée à réexaminer les directives en vigueur concernant l'étiquetage des produits du tabac et les teneurs maximales en goudron des cigarettes. Étant donné les propositions formulées dans la communication, dans l'avis du Parlement, du Conseil et du Comité économique et social, et dans les recommandations du haut comité d'experts cancérologues, et à la lumière des observations formulées par l'industrie et les organisations non gouvernementales, ce réexamen est à présent terminé. La proposition qui en résulte sera transmise au Parlement et au Conseil dès son adoption par la Commission.

(1) COM(1999) 407 final.

(2) COM(96) 609 final.

(3) JO L 215 du 30.7.1992.

(4) JO L 223 du 2.9.1993.

(5) JO L 211 du 11.8.1999.

(6) JO L 213 du 30.7.1998.