QUESTION ÉCRITE E-2497/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Censure médiatique en Suède

L'adhésion d'un État à l'Union européenne est subordonnée au caractère démocratique de son régime. L'Union européenne n'a cessé de rappeler son soutien à la démocratie et à la liberté, et le préambule du traité sur l'Union européenne confirme l'attachement [des États membres] aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit.

Dans quelque pays que ce soit, il est d'une extrême importance, pour que la démocratie et la liberté soient protégées et préservées, de garantir la liberté, l'impartialité et l'objectivité de la couverture médiatique. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme le confirme, en disposant notamment que Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. La Cour européenne des droits de l'homme a en outre plusieurs fois précisé dans ses arrêts que la liberté d'expression valait non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population, car il n'est pas de société démocratique sans pluralisme, tolérance et esprit d'ouverture.

Le 15 septembre 2002, des élections législatives, régionales et municipales auront lieu en Suède. Elles promettent de n'être qu'une mascarade, car les médias suédois ont d'emblée boycotté les partis qui font part de leurs inquiétudes face au nombre croissant d'immigrés du tiers-monde.

Les partis qui critiquent l'immigration sont ignorés par les médias. Ils sont délibérément exclus des émissions électorales télévisées et ne peuvent faire paraître d'annonces électorales dans la presse. Récemment, il est même apparu que Radio Suède avait imposé à ses journalistes de qualifier systématiquement de xénophobes les partis critiques face à l'immigration.

La démocratie implique le droit pour tous les groupes de la société de faire entendre leur voix, aussi longtemps qu'ils utilisent des méthodes pacifiques pour poursuivre leurs buts. Il revient notamment au service public, financé par des fonds publics, de garantir ce droit: en Suède, il s'agit de la télévision suédoise, alors que celle-ci a d'emblée exclu que certains partis puissent faire entendre leur voix dans la campagne électorale.

La censure en Suède est contraire à tous les principes que l'Union européenne affirme défendre, ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Commission prendra-t-elle des mesures visant à contraindre la Suède à instaurer une presse libre, afin que ce pays remplisse les exigences que lui impose sa qualité de membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

L'article 6, paragraphe 2 du traité CE prévoit que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La liberté d'expression et d'information figurent parmi ces principes généraux. La Charte des droits fondamentaux de l'Union, solennellement proclamée à Nice le 7 décembre 2000, reprend également le droit à la liberté d'expression et d'information dans son article 11.

Cependant, la Commission n'a pas de compétence générale en ce qui concerne les questions relatives à l'orientation de la presse dans les États membres. Dans les limites des compétences de l'Union, la Commission s'efforce de promouvoir le pluralisme politique et culturel des médias, afin que le niveau très élévé de cette liberté soit préservé. Naturellement, il ne lui est pas possible d'intervenir, ou même de commenter, à propos de la ligne éditoriale des médias dans l'un ou l'autre État membre. L'évaluation d'une telle ligne incombe notamment aux lecteurs. En tous cas, il revient aux États membres de veiller au respect des différents principes, tels que le pluralisme des médias et la liberté d'expression.

De même, il est impossible d'établir en l'espèce une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

Dans ces conditions, la Commission ne s'estime pas habilitée à prendre les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

Néanmoins, si la situation en cause constituait une violation d'un droit ou d'une liberté, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pourrait être saisie, après l'épuisement des voies de recours internes.