QUESTION ÉCRITE E-3523/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Mauro Nobilia (UEN), Raffaele Costa (PPE-DE) et Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie au motif de transposition incorrecte de la directive 97/67/CE

La Commission affirme dans sa réponse précédente P-2132/00(1), que la procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie tend à maintenir la dynamique concurrentielle existante sur le marché italien des services postaux avant l'entrée en vigueur du décret 261/99. Cependant, la base juridique sur laquelle la Commission fonde ses accusations nous semble très peu solide.

En effet, pour distinguer les produits librement offerts sur le marché de ceux qui peuvent être retirés de celui-ci, dans la mesure nécessaire pour en garantir la fourniture généralisée à des prix universellement accessibles il est fait appel au critère de la limite du prix pour déterminer la valeur ajoutée qui détermine précisément cette distinction. Ce critère, indiqué entre autres par le législateur européen et adopté dans tous les États membres a été entièrement négligé par la Commission.

1. La Commission est-elle d'accord avec cette affirmation?

2. N'estime-t-elle pas que le concept de service spécial qui n'est pas encore introduit dans le cadre juridique communautaire, tient une place abusive dans les motivations qui ont amené la Commission à entamer la procédure d'infraction? Si celui-ci n'apparaît en fait que dans la proposition de deuxième directive, comment peut-il constituer un motif d'infraction? Est-il possible d'imputer à quelqu'un une responsabilité pour quelque chose qui n'a pas encore été défini?

3. La Commission est-elle dès à présent en mesure de fournir des informations sur les résultats de l'enquête qui a été entamée aux Pays-Bas sur l'aide présumée accordée à TPG?

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 155.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

Le 21 décembre 2000, la Commission a clos la procédure à laquelle font référence les Honorables Parlementaires par une décision prise conformément à l'article 86, paragraphe 3, du traité CE (cf. le document IP/00/1522). Dans cette décision, la Commission conclut que l'extension au titre de l'article 4, paragraphe 4, du décret italien no 261/99, mais sans raison objective du monopole général de la poste aux lettres au marché connexe, très concurrentiel, de la distribution à date ou heure garantie, qui relève des services postaux électroniques hybrides, est interdite en tant que telle par l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82 du traité CE.

La Commission a pris un soin extrême pour définir, aussi précisément que possible, le marché de la distribution à date ou heure garantie: elle opère ainsi une distinction entre les services postaux traditionnels et ceux assortis d'une garantie quant au jour ou au moment de remise du courrier. Les premiers, qui obéissent à des objectifs généraux ne précisant jamais la date ou l'heure exacte de la livraison, ne sont donc pas interchangeables avec les seconds. En principe, la valeur ajoutée de la distribution à date ou heure garantie peut donner lieu à un prix supérieur au tarif de base. Cela ne signifie pas pour autant que cette prestation doive faire l'objet d'un prix plancher représentant cinq fois le tarif de base.

Aucune raison objective ne justifie la fixation d'un prix plancher unique en la matière. La libre concurrence sur le marché de la distribution à date ou heure garantie ne menace pas l'équilibre financier de l'opérateur public: n'y étant actuellement pas présent, il ne peut y subir de perte de gains. En outre, cette prestation fait l'objet d'une demande hautement spécialisée. Les gains que peut dégager la distribution ponctuelle de courrier urgent à une date ou une heure convenue sont minimes, en comparaison de l'investissement nécessaire pour pouvoir fournir ce type de services. Par ailleurs, il s'agit de services nouveaux, qui créent un volume de courrier additionnel; ils ne se substituent pas aux services postaux traditionnels (domaine réservé) ni n'en détournent la demande. Par conséquent, ils ne réduiront pas

le volume du courrier classique ni les gains que dégage l'opérateur public dans ce domaine réservé. La Commission estime que sa décision offre un bon compromis entre, d'une part, la nécessité de garantir l'équilibre financier de l'opérateur postal public et, d'autre part, le besoin qu'ont les entreprises italiennes de disposer de services de distribution rapide du courrier.

La décision du 21 décembre dernier a exclusivement trait au respect des règles de concurrence, non à la directive sur les services postaux. Elle vise à régler les problèmes de concurrence particuliers posés par le décret italien no 261/99. Sans préjudice des discussions politiques au Parlement et au Conseil quant à une nouvelle directive sur les services postaux, la Commission a le devoir de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour garantir le respect des règles de concurrence (cf. notamment l'affaire T-266/97 Vlaamse Televisie Maatschappij NV, point 75).

La Commission a lancé une enquête informelle, en adressant une demande d'informations aux autorités néerlandaises. En réponse, celles-ci ont fourni les renseignements requis. La Commission procède actuellement à l'examen de ces données, en accordant une attention particulière aux résultats économiques dans le domaine réservé en question, ainsi qu'au surcoût généré par la prestation d'un service universel.