QUESTION ÉCRITE E-2302/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Continuation des déversements en mer de déchets de navires et de résidus de cargaison en raison d'un faible niveau de contrôle et de l'insuffisance des poursuites contre les contrevenants

1. La Commission se rappelle-t-elle que, en réponse à ma question E-2246/01(1), elle a exprimé l'espoir que la mise en oeuvre de la directive 2000/59/CE(2), à compter de 2002, entraînerait une forte augmentation des quantités de déchets livrés par les navires aux installations portuaires de réception européennes et une forte diminution du nombre des déversements illégaux en mer?

2. Parmi les contrevenants qui procèdent à des déversements, rares sont ceux qui peuvent être pris en flagrant délit, parce que les déversements ont souvent lieu la nuit et que, au moment où une nappe d'hydrocarbures devient visible, le navire fautif est déjà loin. Il s'ensuit, entre autres, que, pour ce qui est de la partie néerlandaise de la plate-forme continentale de la mer du Nord, c'est seulement dans cinq cas, au cours des quatre dernières années, que l'on a pu identifier le navire qui avait procédé au déversement?

3. Sont-ce principalement les capitaines de navires battant pavillon russe ou pavillon d'autres pays tiers qui refusent de livrer leurs déchets, s'obstinant à voir dans les déversements en mer un droit acquis et une pratique naturelle, inoffensive et peu onéreuse?

4. La Commission peut-elle confirmer que, sur les 50 000 navires de haute mer qui, chaque année, font relâche dans les ports néerlandais, la garde côtière néerlandaise n'en contrôle que 400, dont sept sont mis à l'amende, alors que, sur la partie néerlandaise de la plate-forme continentale, de 400 à 500 navires déchargent hydrocarbures, cordages, filets, bois, plastique, batteries et, parfois même, des appareils tels que des photocopieuses, avec, pour conséquence, non seulement que les fonds marins et les côtes sont pollués, mais aussi que du plastique et des substances toxiques se retrouvent dans la chaîne alimentaire des oiseaux et des poissons?

5. La Commission peut-elle aussi confirmer que, en matière de déversements en mer de déchets d'exploitation et de résidus de cargaison, les Pays-Bas exercent des contrôles moindres que d'autres États membres de l'Union européenne et, de plus, poursuivent moins les contrevenants, d'une part, parce que la législation nationale interdit de pénaliser les capitaines étrangers pour cause de mentions incorrectes dans le registre des hydrocarbures et, d'autre part, parce que un seul magistrat est en charge des poursuites? Comment s'explique cette différence par rapport à d'autres États membres? Comment y mettre fin?

6. En ce qui concerne le contrôle exercé par les États membres, leur législation et leur jurisprudence, quelles dispositions complémentaires la Commission juge-t-elle nécessaires pour améliorer la collecte des déchets de navires, de sorte que les résultats visés puissent être effectivement obtenus?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 86.

(2) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 septembre 2002)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la pollution générée par les navires lors de leur exploitation dans les eaux communautaires. La Commission a jugé que des mesures s'imposaient, en plus de celles prises à l'échelon international,

pour mettre fin aux déversements de pétrole et d'autres substances en mer. C'est pourquoi elle a fait en 1998 une proposition de directive relative aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison(1). Cette directive, adoptée par le Parlement et le Conseil en novembre 2000(2), sera mise en oeuvre par les États membres d'ici au 28 décembre 2002 au plus tard.

Comme la Commission l'expliquait dans sa réponse à la question écrite E-2246/01 de l'Honorable Parlementaire, cette directive garantit l'accès à des installations adéquates de réception des déchets dans tous les ports de l'Union européenne et introduit l'obligation pour les navires de décharger leurs déchets à terre. La directive introduit également l'obligation pour les navires de notifier au port les quantités de déchets se trouvant à bord avant leur arrivée au port. Cette mesure, associée à des contrôles effectués dans les ports et à des sanctions appropriées, améliorera grandement les possibilités de vérifier le respect des règles internationales. Toutefois, la directive n'ayant pas encore été transposée dans le droit national des États membres, la Commission ne dispose pas à ce stade des chiffres concrets demandés par l'Honorable Parlementaire, pas plus qu'elle ne connaît la nationalité des navires impliqués dans ces déversements.

Outre la directive 59/2000/CE, un certain nombre de mesures complémentaires ont été prises pour réduire les déversements illicites provenant de navires:

- la directive établissant un système communautaire de suivi et d'information sur le trafic maritime(3) prévoit que les États membres doivent échanger des informations sur les navires pour lesquels il existe une preuve ou une présomption de déversements délibérés de pétrole et procéder à des inspections appropriées à bord de ces navires quand ils entrent dans un port communautaire.

- la Commission a également inclus dans la directive susmentionnée relative au suivi et au contrôle du trafic maritime l'obligation pour les navires de fournir des informations sur les nappes de pétrole détectées et l'obligation pour les autorités de prendre les mesures nécessaires. La Commission étudie également à l'heure actuelle d'autres manières d'établir un système de suivi des nappes de pétrole, notamment au moyen d'instruments de surveillance et de localisation.

- la création de l'agence européenne pour la sécurité maritime jouera un rôle important à cet égard, en particulier pour assurer une mise en oeuvre harmonisée de la législation communautaire ainsi que pour collecter et gérer les données relatives à la pollution produite par les navires.

- enfin, la décision no 2850/2000/CE du Parlement et du Conseil, du 20 décembre 2000, établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle(4), améliorera l'échange d'informations sur l'efficacité des poursuites judiciaires engagées dans les différents États membres. Ce cadre permettra également d'élaborer des initiatives conjointes, comme des ateliers ou des formations, afin d'améliorer les techniques d'identification des navires en infraction. Cela créera des synergies à l'échelon communautaire et permettra en fin de compte d'appliquer des sanctions dissuasives contre les parties responsables de ces délits.

Par ailleurs, la Commission finalise actuellement une communication au Parlement et au Conseil concernant une stratégie de protection et de conservation de l'environnement marin (prévue par le sixième programme d'action pour l'environnement). Dans ce cadre, des propositions seront présentées et des actions seront lancées pour éliminer progressivement les déversements illicites en mer.

(1) JO C 271 du 31.8.1998.

(2) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

(3) Directive 2002/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, JO L 208 du 5.8.2002.

(4) JO L 332 du 28.12.2000.