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QUESTION ÉCRITE E-2993/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 18, il invite instamment la Commission à exiger des États membres la transparence de leurs informations relatives aux navires et à leur exploitation, de manière à pouvoir les intégrer dans le système Equasis d'information en temps réel, lancé par la Commission elle-même.

La Commission a-t-elle adopté une initiative à cet égard?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

Concernant la recommandation du paragraphe 18 de la résolution adoptée par le Parlement le 5 avril 2001, par laquelle celui-ci invite instamment la Commission à exiger des États membres la transparence de leurs informations relatives aux navires et à leur exploitation, de manière à pouvoir les intégrer dans le système Equasis d'information en temps réel, lancé par la Commission elle-même, il convient de rappeler que le système d'information Equasis ne concerne que les navires de commerce, et ne comprend pas d'informations sur l'exploitation des navires.

La Commission n'a pas, à ce jour, pris de nouvelles initiatives à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-2220/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Création d'une autorité de gestion des responsabilités

Quelles conversations ont-elles eu lieu avec les pouvoirs publics du Royaume-Uni à propos des répercussions des subventions nationales à la British Nuclear Fuels plc (BNFL) en liaison avec les propositions du Ministère du commerce et de l'industrie visant à créer une autorité de gestion des responsabilités (LMA), telle que présentée dans Managing the Nuclear Legacy [Cm 5552] (la gestion de l'héritage nucléaire), publiée le 4 juillet 2002?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire concernant les discussions qui ont eu lieu avec les autorités britanniques à propos de l'aide d'État en faveur de British Nuclear Fuels, j'ai l'honneur d'informer Mme Ahern qu'une réunion avec la Commission s'est tenue en novembre 2001. Ces discussions, qui ont été menées sans la documentation pertinente, n'ont toutefois abouti à aucune conclusion.
QUESTION ÉCRITE E-3118/02

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Financements de l'Union européenne dans le domaine de l'eau

À l'occasion du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est achevé à Johannesburg le 4 septembre dernier, la Commission européenne a souligné, dans un communiqué de presse daté du 3 septembre, que l'Union européenne investit déjà 1,4 milliard d'euros par an dans l'aide au développement et la coopération scientifique dans le domaine de l'eau (source: communiqué IP/02/1265).

La Commission pourrait-elle préciser:

- quels sont les instruments communautaires de financement au titre desquels cet investissement de 1,4 milliard d'euros a été mobilisé?

- quelle est la répartition annuelle de cet investissement entre les différents programmes de financement européens concernés?

- dans l'affirmative, pour quels montants annuels respectifs?

- quels sont, par pays, les projets dans le domaine de l'eau qui ont été financés par l'Union européenne dans le cadre de chacun de ces programmes?

Lors du Sommet de Johannesburg a été adoptée une initiative européenne sur l'eau. La Commission européenne pourrait-elle indiquer comment elle compte développer et mettre en oeuvre cette initiative? Le cas échéant, la Commission pourrait-elle préciser si des financements européens seront mobilisés en complément de ceux qui sont déjà investis et, dans l'affirmative, au titre de quels programmes de financement et pour soutenir quels types de projets?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à s'en référer à la réponse donnée à la question orale H-0696/02 à l'heure des questions de la session d'octobre 2002(1) et ajoute les éléments suivants pour répondre aux interrogations spécifiques qui ont été formulées:

- Le montant de 1,4 milliard d'euros constitue une moyenne de l'aide apportée par l'Union (Communauté et États membres) dans le domaine de l'eau. Ce chiffre se base sur les informations communiquées par les États membres pour les allocations de 2002, et sur les données tirées des rapports de l'Organisation de coopération et de développement économiques/Comité d'aide au développement (OCDE/CAD).

- Pour 2002, la Commission a alloué 135 millions d'euros, provenant du budget communautaire et du Fonds européen de développement (FED), pour le domaine de l'eau. Cette estimation ne comprend pas les activités connexes se rapportant à l'eau, qui relèvent d'autres secteurs d'activité tels que la santé, l'environnement, le développement rural et urbain, ou les programmes de recherche.

- Un inventaire est actuellement réalisé dans le cadre de l'initiative européenne sur l'eau, et donnera lieu à une présentation plus détaillée des projets de la Communauté et des projets bilatéraux des États membres dans le domaine de l'eau.

(1) Réponse écrite du 22.11.2002.
QUESTION ÉCRITE P-3550/02

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2002)

Objet: Glutamate monosodique E 621

La Commission pourrait-elle confirmer que le glutamate monosodique E 621 n'est pas un arôme naturel selon le système de classification établi pour les aromatisants en vertu de la législation européenne? Dans l'affirmative, le fait que des produits contenant de l'additif E 621 soient étiquetés comme ne contenant pas d'arômes artificiels n'induit-il pas le consommateur en erreur et n'est-il pas contraire à l'article 2, point 1 a) i), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil(1)?

(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

L'utilisation du glutamate monosodique E 621 en tant qu'additif alimentaire dans certaines denrées alimentaires est autorisée par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(1). Le glutamate monosodique est un exhausteur de goût. L'article 1, point l), de la directive 95/2/CE définit les exhausteurs de goût comme suit: les substances qui renforcent le goût et/ou l'odeur d'une denrée alimentaire. La catégorie et le nom spécifique ou numéro E des exhausteurs de goût doivent figurer sur les emballages des denrées alimentaires.

Le glutamate monosodique ne figure pas dans le répertoire des substances aromatisantes définies chimiquement créé par la décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/113/CE de la Commission du 23 janvier 2002(3), et il n'est dès lors pas une substance aromatisante.

La présence de glutamate monosodique dans des denrées alimentaires n'exclut dès lors pas que celles-ci soient étiquetés comme ne contenant pas d'arômes artificiels.

La législation citée peut être consultée sur les pages du site de la direction générale Santé et protection des consommateurs consacrées aux additifs alimentaires et aux arômes: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/addit_flavor/index_fr.html.

(1) JO L 61 du 18.3.1995.

(2) JO L 84 du 27.3.1999.

(3) JO L 49 du 20.2.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2839/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Aides à la libéralisation des baux ruraux

Tant les administrations publiques de l'UE que les agriculteurs signalent que le nombre d'agriculteurs exploitant directement leurs propres terres ne cesse de diminuer. Aussi est-il de plus en plus fréquent que la quasi-totalité des professionnels de l'agriculture exploitent une grande partie de leurs terres en location.

L'expansion des baux ruraux se heurte toutefois à la crainte de nombreux propriétaires agricoles de perdre le contrôle de leurs propres terres. Aussi, l'ensemble du secteur estime-t-il qu'il faudrait débattre de la question de la libéralisation des baux ruraux, afin de donner un coup de fouet à l'agriculture.

La Commission n'estime-t-elle pas opportun, étant donné l'état actuel des exploitations agricoles, de lancer un débat qui créerait les conditions voulues pour un aménagement des législations nationales en matière de baux ruraux, qui permettrait aux locataires de se consacrer à l'agriculture et aux propriétaires d'avoir la garantie de pouvoir récupérer leurs terres pratiquement à tout moment?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire quant à l'importance économique cruciale des disponibilités foncières en location pour l'avenir de l'agriculture et notamment pour l'installation des jeunes dans ce secteur. Il importe effectivement que les producteurs puissent disposer de suffisamment de terres maintenues ou mises en location.

Toutefois, les conditions contractuelles agrées entre bailleurs et fermiers relèvent des régimes de droit national souvent extrêmement différents d'un État membre à l'autre et ceci pour des raisons tant historiques que culturelles. De plus, les dispositions contractuelles parfois dérogatoires qui régissent les baux ruraux sont étroitement liées à d'autres corpus juridiques qui relèvent de la compétence exclusive des États membres, comme le droit patrimonial et fiscal, dont de nombreuses dispositions sont également fondamentalement différentes au sein de l'Union.

Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de proposer au niveau communautaire un aménagement des législations nationales en matière de baux ruraux.

La Commission continuera à tenir compte de cette diversité et à veiller à ce que les mesures proposées au niveau communautaire puissent atteindre leurs objectifs tout en respectant ces domaines de compétence nationale.
QUESTION ÉCRITE E-3266/02

posée par Renzo Imbeni (PSE)et Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Siège de l'autorité alimentaire européenne

Sachant que la composition des sommets responsables de la politique européenne de sécurité alimentaire a été achevée aussi bien au sein de la Commission qu'au sein de l'autorité alimentaire européenne, la Commission est-elle prête à intervenir afin que soit prise à bref délai la décision relative au choix du siège définitif de l'AAE, de manière que celle-ci puisse accomplir sa tâche dans les meilleures conditions?

Comment la Commission estime-t-elle devoir intervenir auprès du Conseil et des chefs d'États et de gouvernement pour faire respecter, dans ce choix, les critères de fonctionnalité exprimés aussi bien par la Commission elle-même que par le Parlement européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

La Commission regrette que le Council n'ait pu prendre de décision concernant le siège définitif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Elle regrette également que cette absence de décision ait conduit le Parlement à mettre en réserve une partie substantielle du budget de l'Autorité jusqu'à ce qu'une solution ait été trouvée à la question de son siège. Ces éléments négatifs empêchent indiscutablement l'établissement rapide de l'Autorité souhaité par les trois institutions. L'incertitude quant au siège a eu des incidences négatives sur la capacité de recruter et de conserver le personnel hautement qualifié et expérimenté dont dépendra en définitive le succès de l'Autorité. La nécessité d'établir un siège provisoire entraîne également des difficultés d'ordre pratique.

Selon les désirs du Conseil, la Commission a pris les mesures nécessaires pour que l'Autorité commence ses activités à Bruxelles. Elle a entrepris les travaux préparatoires nécessaires pour fournir à l'Autorité l'essentiel de son infrastructure administrative et technique de base.

C'est au Conseil qu'il appartient en dernier lieu de décider du siège de l'Autorité. La Commission a déclaré à plusieurs occasions qu'à son avis, le siège de l'Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être déterminé en fonction de ses besoins opérationnels. La Commission estime donc que sa situation devrait être centrale pour faciliter les échanges entre les évaluateurs des risques, les gestionnaire des risques et les autres parties prenantes de l'ensemble de la Communauté. Il importe également que l'Autorité soit aisément et rapidement accessible aux nombreux scientifiques volontaires de l'ensemble de l'Union qui participeront régulièrement aux réunions destinées à l'établissement des avis scientifiques de l'Autorité.
QUESTION ÉCRITE P-2949/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Réductions de la flotte

À la suite de la publication des propositions de la Commission concernant la réforme de la politique commune de la pêche et, en particulier, de la proposition relative à l'établissement d'une mesure d'urgence pour la démolition des navires de pêche(1), des fonctionnaires de la Commission ont donné oralement, au secteur écossais de la pêche, l'assurance que les réductions substantielles qui ont été opérées en Écosse au cours des deux dernières années seraient prises en compte s'agissant des réductions prévues dans la proposition susmentionnée.

La Commission pourrait-elle confirmer par écrit ces assurances et indiquer les niveaux exacts à atteindre compte tenu des déclassements qui ont été opérés/sont en cours en Écosse?

(1) COM(2002) 190 JO C 227 E du 24.9.2002, p. 333.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), les propositions de la Commission visent à réduire l'effort de pêche et à mettre fin aux programmes obligatoires de démolition. Des dispositions améliorées seront prévues pour le déclassement dans le cadre du Fonds pour la démolition, si les États membres souhaitent y avoir recours. Il sera également prévu un système d'entrée/sortie pour le remplacement des navires, mais aucun objectif ne sera fixé pour la réduction de la capacité de pêche dans un État membre.

Tout programme de déclassement mis en oeuvre en Écosse depuis le début de 2001 contribuera clairement à la réalisation des objectifs de mortalité par pêche requis, et facilitera donc le respect des limites futures de l'effort de pêche concernant la flotte écossaise.
QUESTION ÉCRITE E-1827/02

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Dossier ouvert en vertu de l'article 88, paragraphe 2, au titre des aides publiques accordées à Terra Mítica

La Generalitat de Valence a autorisé l'octroi d'un nouveau crédit de 145 millions d'euros destiné à la Sociedad Parque Temático d'Alicante, ce qui porte le montant des crédits accordés à cette entreprise à 556 millions de pesetas, destinés essentiellement à Terra Mítica, le reste étant affecté à la Ciudad de la Luz, les deux projets étant d'une certaine manière liés.

Par ailleurs, selon certaines informations, Terra Mítica ne verse pas les intérêts des prêts octroyés pour Parque Temático, qui, à l'origine, ont été avalisés par la Generalitat.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits? Dans l'affirmative, les faits susmentionnés ont-ils une importance dans le dossier concernant les aides publiques à Terra Mítica?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission n'a pas eu connaissance des informations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la garantie qui aurait été octroyée par la Generalitat Valenciana à la Sociedad Parque Temático de Alicante pour un nouvel emprunt de 145 millions d'euros que cette dernière aurait contracté, la Commission souligne qu'une telle garantie ne peut constituer, en elle-même, une aide d'État, la Sociedad Parque Temático de Alicante n'ayant pas d'activité commerciale. En revanche, les éventuelles interventions financières additionnelles que la Sociedad Parque Temático de Alicante serait en mesure d'avoir effectuées, au moyen de son emprunt garanti, en faveur de Terra Mítica, seraient susceptibles de receler des éléments d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission va donc s'adresser aux autorités espagnoles afin de vérifier cette information, et leur demander, si elle se révèle fondée, si des interventions financières nouvelles ont été effectuées par la Sociedad Parque Temático de Alicante en faveur de Terra Mítica.

La Commission estime, comme elle l'a déjà indiqué à l'Honorable Parlementaire(1), que les projets Terra Mítica et Ciudad de la Luz, sont des projets distincts.

En ce qui concerne le fait que Terra Mítica ne paierait pas les intérêts correspondant au prêt octroyé par la Sociedad Parque Temático de Alicante, la Commission va écrire aux autorités espagnoles afin de vérifier cette information.

La Commission ne manquera pas d'informer directement l'Honorable Parlementaire du résultat de ses recherches en ce qui concerne les deux aspects de la question posée. Elle note que cette question soulève l'éventualité d'aides nouvelles illégales octroyées à Terra Mítica qu'elle traitera comme un dossier distinct de celui pour lequel elle a déjà ouvert la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE(2), et sur lequel la Commission a adopté le 2 août 2002 une décision finale (non aide et aide compatible).

(1) Lettre du 5.2.2002 de M. Monti à l'Honorable Parlementaire.

(2) JO C 300 du 26.10.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2267/02

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Vin maltais et négociations d'élargissement

De quelle manière la Commission entend-elle réagir au programme de politique de marché spécifique à l'agriculture maltaise (Special Market Policy Programme for Maltese Agriculture) visant à introduire des dérogations à l'acquis communautaire en ce qui concerne la production viti-vinicole?

En particulier, comment la Commission considère-t-elle le souhait exprimé par le gouvernement maltais:

- de subventionner les importations de moût de raisins (notamment en provenance d'Italie)?

- d'autoriser indéfiniment les viticulteurs maltais à pratiquer la chaptalisation afin de respecter les normes minimales internationales en matière d'alcoométrie?

- d'interpréter sur une base moins stricte la réglementation relative à l'appellation d'origine des vins de qualité produits dans la région spécifique de Malte (Quality Wines Produced in the Specific Region of Malta), afin de l'étendre à des vins qui sont le résultat de la combinaison de moûts de raisins importés, de raisins, de sucre, etc?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 septembre 2002)

Lors des négociations relatives à l'adhésion, la Commission n'a cessé de rappeler sa position générale selon laquelle les régimes transitoires doivent être de portée et de durée limitées, et accordés à titre exceptionnel. La Commission veille à garantir que ces régimes transitoires n'entraînent pas de modification des règles ou politiques de l'Union, ne perturbent pas leur bon fonctionnement et ne conduisent pas à d'importantes distorsions de la concurrence.

La Commission applique les mêmes principes aux négociations d'adhésion menées avec Malte sur le chapitre de l'agriculture. Elle analyse donc individuellement toutes les demandes de ce pays pour évaluer si les conditions spécifiques qui y prévalent justifient un régime spécial, et si c'est le cas, pour trouver une solution compatible avec l'acquis communautaire et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Ce faisant, la Commission doit aussi tenir compte de la taille exceptionnellement réduite du secteur agricole maltais, des contraintes naturelles de l'île et des disparités qui existent entre produits locaux et communautaires en matière de prix à la production. Compte tenu de ces conditions, la Commission n'exclut pas l'adoption de mesures temporaires visant à garantir la restructuration réussie de l'agriculture maltaise et sa viabilité dans le cadre de la politique agricole commune.

En ce qui concerne le secteur viti-vinicole maltais, la Commission examine les demandes particulières de Malte en fonction des mêmes orientations générales. Les négociations ne sont néanmoins pas terminées et il est encore trop tôt pour en prévoir l'issue.
QUESTION ÉCRITE E-2533/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Contrôle des règles d'origine pour l'importation de sucre ACP

En vertu du protocole sur le sucre, certains pays ACP peuvent exporter du sucre dans l'UE à des prix avantageux pour eux.

1. La Commission peut-elle confirmer que ce sucre est produit exclusivement dans les pays ACP concernés?

2. La Commission peut-elle également confirmer qu'il s'agit bien de sucre excédentaire produit dans les pays ACP, et non d'excédents dus au fait que le pays ACP concerné importait également du sucre sur le marché mondial?

3. La Commission peut-elle préciser les modalités de contrôle ainsi que le nombre des missions de contrôle éventuelles envoyées par Bruxelles?

4. La Commission peut-elle enfin indiquer si des études récentes précisent quelles catégories de la population des pays ACP sont les principales bénéficiaires du protocole sur le sucre?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

1. La Commission n'a aucune raison de penser que le sucre importé en vertu du protocole sur le sucre n'est pas exclusivement originaire des pays concernés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

2. Le protocole sur le sucre n'interdit pas aux ACP d'importer du sucre de pays tiers, tout en exportant leur propre production vers la Communauté.

3. L'origine du sucre provenant des ACP est certifiée et vérifiée conformément aux dispositions applicables du protocole no 1 de l'annexe V de l'accord de Cotonou, notamment de son titre IV relatif à la preuve de l'origine et de son titre V relatif aux méthodes de coopération administrative. Des missions de contrôle peuvent être organisées en vue de détecter et de prévenir toute violation des dispositions du protocole no 1, mais cela n'a pas encore été le cas en ce qui concerne l'origine du sucre importé en vertu du protocole sur le sucre.

4. La Commission n'a pas connaissance d'études récentes sur les avantages retirés du protocole sur le sucre par les diverses catégories de population des pays ACP. Cependant, la Commission est régulièrement informée, par l'intermédiaire d'une communication annuelle (présentée par les États ACP signataires du protocole sur le sucre) des efforts réalisés par les pays ACP pour accroître leur efficacité et leur compétitivité, ainsi que de l'importance du rôle joué par le sucre dans leurs économies et sociétés respectives.