ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3891/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Gestion des dépenses du FEOGA-Garantie

La Commission peut-elle fournir des détails sur les organismes accrédités par chaque État membre, en vertu des règlements 1287/95 ((JO L 125 du 8.6.1995, p. 1. )) du Conseil et 1663/95 ((JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. )) de la Commission, pour la gestion des dépenses du FEOGA-Garantie (paiements, certification et coordination), avec les indications suivantes: produits pour lesquels ils sont accrédités, nature juridique, contrôles techniques assurés par eux-mêmes ou confiés à d'autres organismes, etc.?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 janvier 1998)

Les informations détaillées demandées à propos des organismes de coordination et de certification des paiements créés en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune ((JO L 94 du 28.4.1970. )), ainsi qu'en application des articles premier, 2 et 3 du règlement (CE) no 1663/95 du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA section «garantie», sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. L'exactitude de la situation exposée au 1er mai 1997 a été confirmée par les États membres. Les données devraient être révisées et actualisées après l'adoption de la décision concernant l'apurement des comptes de l'exercice 1997, en avril 1998.

Tous les organismes payeurs s'en remettent à des services techniques, que ce soit au niveau interne ou par délégation de tâches à d'autres autorités nationales. En général, les contrôles physiques concernant les demandes de restitutions à l'exportation sont effectués par les autorités douanières. Les mandats confiés à des services techniques pour l'exécution d'autres mesures le sont conformément à la procédure administrative adoptée par chaque État membre. Tous les services techniques (internes ou mandatés) doivent respecter le critère d'agrément défini au point 4 de l'annexe du règlement (CE) no 1663/95.

La Commission a déjà évalué le fonctionnement de tous les grands organismes payeurs à la lumière du critère d'agrément défini dans l'annexe du règlement (CE) no 1663/95 et a obtenu des améliorations là où des lacunes avaient été constatées. Le travail se poursuit sous la forme de visites directes sur place ainsi qu'au moyen des rapports d'audit annuels présentés par les organismes de certification et évalués par la Commission, tout problème identifié étant traité si nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-3936/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Hygiène alimentaire

Maintenant que, à la suite des pressions exercées par le Parlement dans le contexte de la crise de l'ESB, la Commission a procédé à une réorganisation des responsabilités en matière de sécurité alimentaire, convient-elle que le moment est venu de présenter la proposition, attendue depuis longtemps, de directive-cadre relative à l'hygiène alimentaire et quand entend-elle présenter cette proposition?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (27 janvier 1998)

La Commission souhaiterait rappeler à l'Honorable Parlementaire la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires ((JO L 175 du 19.7.1993. )). Celle-ci, en vertu de son article premier, paragraphe 1, «établit les règles générales d'hygiène alimentaire».

Conformément à l'article premier, paragraphe 2 de la directive en question, la Commission examine les voies et moyens permettant de réaliser une meilleure cohérence entre cette directive et les règles plus spécifiques applicables à certaines catégories de denrées alimentaires. Ces travaux devraient aboutir dans le courant de 1998.
QUESTION ÉCRITE E-4018/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Création d'une section grecque dans la troisième école européenne, actuellement en construction

En dépit du fait que la communauté grecque de Bruxelles est nombreuse, il n'existe qu'une seule section grecque dans les deux écoles européennes de cette ville. Or, un accroissement important du nombre d'hellénophones y est à prévoir dans un avenir immédiat, dans la perspective du transfert de la Cour des comptes de Luxembourg à Bruxelles et de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne; on observe par ailleurs une augmentation constante du nombre de Grecs qui s'installent à Bruxelles.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour qu'une deuxième section grecque soit créée dans la troisième école européenne de Bruxelles, actuellement en construction, revendication déjà soutenue par un très grand nombre de parents (320 signatures) et à l'égard de laquelle la représentation permanente de la Grèce n'a soulevé aucune objection?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (4 février 1998)

Le Conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable des écoles européennes, est le seul compétent pour définir l'orientation des études et leur organisation. Il lui incombe par conséquent de décider, le moment venu, des sections linguistiques dont disposera la 3e école européenne de Bruxelles, actuellement en cours de construction. Cette décision devra être prise conformément aux principes qui inspirent le système éducatif de ces écoles.

La Commission qui est membre de ce Conseil supérieur et très attachée au bon fonctionnement des écoles européennes, veillera à ce que ces principes soient respectés.
QUESTION ÉCRITE E-3628/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en France

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en France de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3816/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Comptabilité verte

La Commission pourrait-elle informer le rapporteur du Parlement européen sur la communication COM(94) 670, concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte, des démarches et des réponses obtenues de la part du Conseil au sujet des mesures adoptées en vue de mettre en application la communication citée?

Réponse de M. Santer au nom de la Commission (20 janvier 1998)

La communication à laquelle l'Honorable Parlementatire fait référence a abouti à un programme de travail qu'il a, jusqu»ici, été possible de mener à bien, comme prévu et sans référence spécifique au Conseil, avec les crédits opérationnels existants dont dispose la Commission. La communication a été transmise officiellement au Conseil en janvier 1995. Depuis lors, la collaboration avec les représentants des États membres s'est déroulée au niveau des groupes de travail, le plus fréquemment au cours des réunions habituelles des comités chargés des statistiques en matière d'environnement. Un rapport oral portant sur leurs réalisations a été présenté à la réunion du Conseil «Environnement» à Luxembourg, le 16 octobre 1997, à la suite duquel la Commission a préparé un rapport ((Doc. SEC(97) 2314. )) plus substantiel sur la situation actuelle, rapport qui a été envoyé au Parlement et au Conseil. Ce dernier rapport a été discuté le 16 décembre 1997 au Conseil qui, tout en appréciant le travail réalisé, n'a fait aucun geste significatif en faveur du financement de ces travaux.
QUESTION ÉCRITE E-4203/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Agenda 2000 et Objectif 1: Investissements 1993-1997

Le directeur général de la Politique régionale et de la Cohésion, Eneko Landáburu, a laissé entendre devant la presse, à la fin du mois de novembre, que onze régions européennes, parmi lesquelles Valence (Espagne), allaient perdre leur statut de région Objectif 1, conformément aux propositions de la Commission visant à réduire la dotation des Fonds structurels avant l'adhésion de nouveaux pays.

Disant cela, il se référait à des données provisoires dont dispose la Commission. Néanmoins, dans le cas concret de Valence, les statistiques officielles d'Eurostat laissent apparaître qu'en 1993, cette communauté autonome avait un PIB de 74,9 % inférieur à la moyenne européenne et qu'en 1994, cette proportion était encore plus faible: 73,6 %. Pour qu'une région relève de l'Objectif 1, le seuil se situe à 75 %; dès lors, rien ne laisse penser que dans l'immédiat Valence ne va plus remplir les conditions objectives.

Dans le cas où le revenu moyen des régions pendant la période 1993-1997 serait pris en compte comme critère pour calculer le PIB, il est essentiel de connaître les données macroéconomiques de ces régions pour chacune des années envisagées.

En 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, quel a été le montant des investissements réalisés, à charge de l'Objectif 1, par le FEDER dans les régions mentionnés ci-après:

- Anatolie, Macédoine, Thessalie, Crète, Péloponèse, Grèce centrale, Ipeiros, Attique, îles Ioniennes, Achaïe, Grèce Stéréo (Grèce),

- Hainaut (Belgique),

- Thuringe, Brandebourg, Berlin-Est, Saxe-Anhalt, Saxe, Munster (Allemagne),

- Galice, Estrémadure, Casille la Manche, Castille et Leon, Ceuta et Melilla, communauté valencienne, Asturies, Andalousie, Canaries, Murcie (Espagne),

- Valenciennes, Avesnes, Douai, Corse, départements d'Outre-mer (France),

- Ulster, Connaught, Leinster (Irlande),

- Molise, Apulie, Sicile, Basilicate, Sardaigne, Calabre, Campanie (Italie),

- Flevoland (Pays-Bas),

- Burgerland (Autriche),

- Nord du Portugal, Alentejo, Algarve, Lisbonne, vallée du Tage, Centre (Portugal),

- Iles Enterprise, Highlands, Merseyside, Irlande du Nord, (Royaume-Uni)?

Réponse commune aux questions écrites E-4202/97 et E-4203/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 février 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3630/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» en Grèce

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit en Grèce de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE P-3714/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Obstacles à la libre circulation des médecins au Royaume-Uni

Plusieurs ressortissants de la Communauté ont été victimes de flagrantes discriminations de la part des autorités britanniques dans l'accès à la profession médicale alors qu'ils étaient titulaires d'un diplôme régulier de médecine et de chirurgie ainsi que d'une attestation d'aptitude à exercer des activités médicales ou qu'ils avaient obtenu une spécialisation médicale.

Il arrive plus précisément que, pour pouvoir exercer des activités professionnelles ou de formation, des médecins d'autres États membres soient fréquemment tenus d'être en possession du titre de membres du Collège royal des médecins (MRCP), délivré uniquement au Royaume-Uni après deux ans de pratique de la médecine générale, alors que la réciproque ne vaut pas dans les autres pays de la Communauté.

Cette situation étant manifestement contraire aux principes de la libre circulation des travailleurs et aux directives horizontales et verticales relatives à l'accès aux professions réglementées, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. A-t-elle connaissance de ces discriminations?

2. A-t-elle entrepris ou compte-t-elle faire des démarches auprès des autorités britanniques pour résoudre ces problèmes?

3. Quels sont les recours à la disposition des citoyens communautaires victimes de telles discriminations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

1. et 2. En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à sa question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser davantage le fait incriminé.

3. Les ressortissants communautaires qui s'estimeraient discriminés par une décision des autorités d'un État membre en matière d'accès à une formation ou à une activité professi juridictionnel en droit interne. En cas de doute sur la compatibilité d'une disposition de droit interne avec le droit communautaires, la juridiction nationale concernée peut, le cas échéant, saisir la Cour de justice d'une ou plusieurs questions préjudicielles. De plus les ressortissants communautaires peuvent également introduire une plainte auprès de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3694/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Utilisation des crédits alloués à la Slovénie au titre du programme PHARE

L'Union européenne soutient les pays d'Europe centrale et orientale au moyen du programme PHARE. Cette aide a sans doute été très précieuse pour le développement des pays candidats à l'adhésion. La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'utilisation des crédits alloués à la Slovénie en 1997 au titre du programme PHARE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 décembre 1997)

La Commission fournit à l'Honorable membre les informations suivantes concernant le programme Phare en Slovénie en 1997:

Dans le cadre du programme national Phare, le programme opérationnel national proposé pour 1997 (17,75 millions d'écus) a été adopté par le gouvernement slovène le 17 juillet 1997 et présenté au comité de gestion Phare le 2 octobre de la même année. Le tableau qui suit indique la répartition générale des fonds proposée pour le POP 1997:

>TABLE>

Une allocation budgétaire supplémentaire de 1,25 millions d'écus est prévue pour le programme Tempus.

Dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière (PCT), 6 millions d'écus ont été affectés à la coopération avec l'Italie et l'Autriche en 1997. L'attribution des fonds est la suivante:

>TABLE>

Le budget général engagé par Phare en faveur de la Slovénie pour 1997 est de 25 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-3488/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 novembre 1997)

Objet: Essex Returners Unit - Rejet d'une offre faite à la DG V

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a reçu une plainte officielle de la «Essex Returners Unit» portant sur le traitement incorrect qu'elle aurait réservé à son offre 97/D4/UK/171-2, et notamment l'indication d'une référence de projet erronée et différentes autres erreurs?

Peut-elle confirmer qu'elle fera un rapport complet et circonstancié sur les raisons du rejet de l'offre, et indiquer la date à laquelle il sera présenté?

Compte tenu de l'existence manifeste de circonstances atténuantes, la Commission peut-elle spécifier d'autres lignes budgétaires qui pourraient être utilisées pour contribuer au financement des coûts du projet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 décembre 1997)

La Commission a effectivement reçu une plainte de l'Essex Returners Unit concernant le rejet de sa demande d'aide dans le cadre de l'Année européenne contre le racisme. Des explications détaillées sur les raisons motivant la décision de la Commission ont été transmises à l'Essex Returners Unit le 31 juillet 1997.

La Commission rejette l'idée selon laquelle cette demande n'aurait pas été traitée comme il se doit. Son refus se fonde sur le non-respect de plusieurs critères de forme et de qualité qui étaient clairement précisés dans tous les documents relatifs aux demandes de financement dans le cadre de l'Année européenne. Le demandeur a été inscrit dans la liste d'adresses de la Commission et sera informé de toute autre possibilité de financement en vue d'actions de lutte contre le racisme.
QUESTION ÉCRITE E-3379/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: ALURE, Synergie et Amérique latine

La première année de mise en oeuvre du programme ALURE, créé par la Commission pour aider à rationaliser et moderniser les systèmes d'exploitation énergétique en Amérique Latine, vient de s'achever. Ajoutons qu'un volet du programme Synergie est consacré à ce même objectif.

La Commission pourrait-elle présenter les données de base relatives au déroulement de cette expérience jusqu'à ce jour, notamment en ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables, en indiquant les sommes investies, les bénéficiaires et les experts engagés ainsi que les résultats de cette première phase?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (13 novembre 1997)

ALURE (Amérique latine - utilisation optimale des ressources énergétiques) est un programme de coopération économique sous le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ((JO L 52 du 27.2.1997. )). Il établit des relations, pour l'essentiel, entre compagnies d'électricité et de gaz de la Communauté et d'Amérique latine ainsi que des relations entre investisseurs des deux régions. ALURE n'intervient dans les questions institutionnelles que dans la mesure où est détecté un obstacle aux relations d'affaires. La taille type des projets est d'environ un million d'écus dont 500 000 écus à la charge d'ALURE.

Le comité consultatif d'ALURE propose une préselection des projets à la Commission par voie de recommandations. La sélection finale des projets est réalisée par la Commission. Pour la phase 1 d'ALURE (1995-1997), treize projets ont été sélectionnés pour 7 millions d'écus de contribution communautaire et autant de la part des consortiums d'entreprises. Les projets éligibles pour ALURE s'inscrivent dans une perspective de développement durable. Pour autant, son centre d'intérêt n'est pas la promotion des énergies renouvelables.

Synergie se situe en amont d'ALURE. Il se préoccupe de politique énergétique, y compris en Amérique latine. Le montant habituel de la contribution communautaire est de 150 000 à 200 000 écus pour des études ou des séminaires ou des activités de conseil.

Les énergies renouvelables font partie des priorités de Synergie au titre de la sécurité d'approvisionnement européen et de la protection de l'environnement. En ce qui concerne ces énergies, Synergie a cofinancé pour 220 000 écus, avec la commission des Nations unies pour l'Amérique latine (CEPAL), une étude sur le potentiel de la géothermie dans cette région et les barrières à son développement. Ce travail débouche sur le plan régional de développement qui sera discuté à Santiago du Chili du 10 au 12 novembre 1997. Deux experts italien et français ont contribué à ce travail.

Il y a relativement peu d'actions de coopération en matière de politique énergétique pouvant s'appliquer aux renouvelables. La demande dans ce secteur concerne plutôt des études de faisabilité pour des projets.