QUESTION ÉCRITE P-2410/98

posée par Guido Podestà (PPE) à la Commission

(17 juillet 1998)

Objet: Réseaux transeuropéens de transport: inauguration de l'aéroport de Malpensa

Les recours présentés par certaines compagnies aériennes européennes concernant le transfert du trafic aérien de Linate à Malpensa pourraient donner à penser qu'il existe un préjugé à l'égard de l'aéroport lombard en dépit du fait que ce dernier fasse partie des 14 projets prioritaires, que son inauguration soit désormais proche et que sa situation en Europe, notamment à la lumière du récent accord conclu entre les compagnies Alitalia et KLM, ait un caractère stratégique dans l'axe nord-sud. En admettant qu'il n'y ait pas de retards supplémentaires dans la réalisation des infrastructures desservant ce nouvel aéroport,

1. la Commission estime-t-elle que le transfert graduel du trafic aérien de Linate à Malpensa permettra de résoudre de façon positive les problèmes soulevés par certaines compagnies aériennes européennes, étant entendu qu'à court terme, l'aéroport de Malpensa devra pleinement assumer son rôle de pivot européen, selon les dispositions arrêtées par le Conseil européen d'Essen?

2. la Commission estime-t-elle que le transfert du trafic aérien de Linate à Malpensa aura des retombées positives pour toutes les compagnies aériennes européennes, étant donné que l'aéroport de Linate est actuellement saturé et n'est plus en mesure de répondre à la demande?

3. la Commission estime-t-elle que certaines déclarations concernant le monopole d'Alitalia sur la ligne Linate-Fiumicino sont tout à fait injustifiées si l'on considère qu'à partir du 25 octobre prochain, la compagnie aérienne italienne assurera 492 vols par semaine entre Rome et Milan alors que quatre autres compagnies seront en mesure d'offrir 672 vols?

4. la Commission n'estime-t-elle pas que les actions qu'elle a prises elle-même, qui modifient substantiellement les positions jusqu'alors arrêtées en ce qui concerne le transfert de Linate à Malpensa du trafic aérien, à l'exception de la ligne Milan-Rome, ont été tardives et ont eu un effet négatif sur la liberté de concurrence entre les compagnies aériennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

La Commission soutient pleinement le transfert d'une partie substantielle du trafic de l'aéroport de Linate à celui de Malpensa, entre autres parce que c'est nécessaire pour assurer le succès de la plateforme de Malpensa.

Tout transfert doit, cependant, se faire dans le respect du droit communautaire, et notamment des principes de non-discrimination et de proportionnalité en ce qui concerne l'objectif fixé. La création de la plateforme de Malpensa permettra de résoudre les problèmes de congestion à l'aéroport de Linate (qui a accueilli 14 millions de passagers en 1997 alors que sa capacité optimale n'excède pas 8 millions). L'aéroport pivot de Malpensa fournira également aux voyageurs se trouvant à Milan et dans les régions voisines des services aériens mieux adaptés à la demande, en particulier grâce à l'ouverture de lignes intercontinentales directes.

Le transfert de trafic de l'aéroport de Linate à celui de Malpensa profitera aux transporteurs aériens puisqu'ils disposeront d'infrastructures aéroportuaires modernes d'une capacité suffisante pour faire face à l'accroissement de trafic prévu pour les années à venir. Toutefois, pour atteindre cet objectif, l'aéroport de Malpensa doit être doté d'infrastructures de transport terrestres permettant d'y accéder normalement. Ces infrastructures n'existent pas encore. C'est la raison pour laquelle la Commission a déclaré les règles de répartition du trafic incompatibles avec le droit communautaire dans une décision du 16 septembre.

La Commission n'a pas reçu de plaintes selon lesquelles Alitalia agirait en contravention des règles de concurrence sur la ligne Milan-Rome (abus de position dominante). Bien qu'Alitalia ait sans conteste une position forte sur cette ligne en raison de la part de marché importante qu'elle y a conquis et des connexions existantes de chaque côté, cela n'est pas suffisant pour affirmer qu'elle détient un monopole car la ligne Milan-Rome est ouverte à tous les transporteurs communautaires en vertu des principes énoncés dans le règlement (CEE) 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1). Plusieurs compagnies l'exploitent actuellement en concurrence avec Alitalia.

Alors que les autorités italiennes ont communiqué à la Commission des informations concernant les critères attachés aux règles de répartition, cette dernière n'a été informée de la date prévue de mise en oeuvre de ces règles (le 25 octobre 1998) que le lendemain de l'adoption du décret fixant cette date. C'est pourquoi elle n'a pu prendre position plus tôt sur la question.

En outre, il est important de souligner que la Commission a contacté les autorités italiennes peu de temps après avoir reçu des plaintes, c'est-à-dire au début du mois de mars 1998.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.