QUESTION ÉCRITE P-3527/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(3 décembre 2002)

Objet: Parc national de Biebrza, Pologne

La Commission a-t-elle mesuré l'impact environnemental de l'itinéraire de l'autoroute Helsinki-Varsovie (la Via Baltica) à travers le Parc national de Biebrza au nord-est de la Pologne, ainsi que le risque que présente cet itinéraire pour les écosystèmes uniques de cette région? Dans quelle mesure la Commission a-t-elle été associée à la délimitation du tracé de cet important moyen de liaison ainsi qu'à la décision de modifier les plans initiaux qui prévoyaient de faire dévier le tracé de l'autoroute à l'ouest de ce parc national? Enfin, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les pertes indirectes, en termes de faune et de flore, du Parc national de Biebrza cadrent avec l'engagement de l'UE de préserver les habitats naturels et la nécessité, pour la Pologne, en tant que pays candidat à l'adhésion, de se conformer à cette législation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission estime que tous les pays candidats doivent appliquer et mettre en oeuvre, dès la période de préadhésion, les dispositions de l'acquis, dont la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) (directive évaluation de l'impact sur l'environnement ou directive EIE), ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive habitats)(2) et la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux)(3). Cette nécessité est d'autant plus forte lorsque les investissements portent sur des infrastructures à grande échelle telles que la Via Baltica.

La Commission sait que les autorités de la voïvodie de Podlaskie ont récemment décidé d'aligner la Via Baltica (corridor TINA no 1) au nord-est de la Pologne. Selon l'alignement proposé, la voie exprès Via Baltica risquerait d'affecter le parc national Biebrzañski.

Conformément à la directive EIE, la construction d'une voie express(4) relève de l'annexe I, point 7 b). L'article 4, paragraphe 1, s'applique dans ce cas. Cet article dispose que les projets énumérés dans l'annexe I doivent faire l'objet d'une évaluation conformément aux procédures mentionnées dans les articles 5 à 10. Une évaluation de l'impact sur l'environnement est donc obligatoire.

Le parc naturel national de Biebrza constitue de toute évidence un site naturel d'une valeur exceptionnelle. Il est d'ailleurs plus que probable qu'il sera considéré comme un site Natura 2000 au moment de l'adhésion, ce qui signifie l'application de règles de conservation strictes. Conformément

à l'article 6 de la directive habitats, il convient d'effectuer une évaluation en bonne et due forme des incidences sur l'environnement lorsque l'investissement risque d'avoir d'importantes répercussions sur un site appartenant au réseau Natura 2000. S'il ressort que le projet a des incidences néfastes, l'investissement ne peut être autorisé que s'il n'y a pas d'autres solutions et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur.

La Commission a écrit aux autorités polonaises afin d'attirer leur attention sur ces points et de s'assurer que les exigences définies à l'article 6 de la directive habitats ont bien été appliquées dans ce cas précis. Les autorités polonaises ont déclaré que les deux municipalités concernées avaient préparé une évaluation des incidences sur l'environnement de la route proposée. Aucune décision n'a encore été prise sur les conditions d'aménagement et d'exploitation du territoire permettant de déterminer la localisation de la route. Les autorités polonaises ont indiqué qu'elles tiendraient la Commission informée des développements en la matière.

La Commission souhaite faire remarquer qu'aucun financement PHARE ou ISPA n'a été accordé pour faire passer la Via Baltica à travers le parc national polonais de Biebrza. Par ailleurs, ce projet n'entre pas dans le cadre d'un projet ISPA ou PHARE. En ce qui concerne les financements communautaires intervenant pendant la période de préadhésion, la Commission peut assurer à l'Honorable Parlementaire que les pays candidats sont tenus de respecter des normes similaires avant qu'un financement communautaire leur soit accordé pour réaliser des projets d'infrastructures de cette ampleur. Il faudrait dans ce cas appliquer la directive 97/11/CE précitée et le pays candidat devrait également examiner si des zones écologiquement sensibles susceptibles d'être protégées à l'avenir par les directives habitats et oiseaux sont affectées par le projet.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) Une voie express est une route au sens qui en est donné dans la définition figurant dans l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international du 15 novembre 1975.