FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/597

(2004/C 84 E/0672)

QUESTION ÉCRITE E-0474/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Suppression de sections linguistiques des écoles européennes

Il semble qu'il soit envisagé dans un document de la Commission de fermer les sections italiennes, hollandaises et allemandes de quatre écoles européennes (Bergen, Culham, Mol et Karlsruhe).

La Commission:

1. peut-elle confirmer la nouvelle et expliquer les raisons d'une telle mesure?

2. n'estime-t-elle pas que de telles fermetures puissent léser les droits des familles des fonctionnaires qui travaillent près de ces centres à ce que leurs enfants soient éduqués dans la culture de leur pays d'origine et donc dans leur langue maternelle?

3. n'estime-t-elle pas que les enfants qui n'ont pas la possibilité de fréquenter une section de leur langue et qui sont donc obligés de fréquenter une autre section, pourraient devenir les hôtes d'une colonisation culturelle dans des langues qui, en raison notamment de mesures de ce type, deviennent de plus en plus prédominantes?

4. n'estime-t-elle pas que le respect de la diversité culturelle et linguistique, tant proclamé dans les discours officiels et les textes écrits, devrait être garanti notamment dans le système des écoles européennes, système qui offre, entre autres, des possibilités intéressantes de stimuler la réalisation de la dimension européenne de l'enseignement?

5. pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte proposer aux gouvernements des États membres pour faire en sorte que le système trouve des solutions organisationnelles et financières de manière à garantir le droit au respect de la diversité culturelle?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 mars 2004)

La Commission est l'un des seize membres du conseil supérieur des écoles européennes, les autres membres étant désignés par les gouvernements nationaux. À ce titre, elle a inscrit à l'ordre du jour de la réunion de janvier 2004 du conseil supérieur une demande visant à appliquer à certaines sections linguistiques des écoles européennes de Culham, de Mol, de Bergen et de Karsruhe les critères retenus par le conseil supérieur au mois d'octobre 2000 en ce qui concerne l'ouverture, le maintien et la fermeture des sections linguistiques dans les écoles européennes (critères du rapport «Gaignage»).

Ces critères, qui ont été adoptés à l'unanimité en 2000 par le conseil supérieur représentant l'ensemble des gouvernements des États membres, prévoient que la fermeture d'une section linguistique peut être décidée si, durant une période de deux ans, le nombre total d'élèves est inférieur ou égal à 37 en section primaire et à 42 en section secondaire, ou encore si le nombre d'élèves de la catégorie I (enfants du personnel de l'UE) est faible.

Ces deux critères, qui peuvent s'appliquer séparément, s'appliquent tous les deux aux sections italienne et néerlandaise de Culham, à la section italienne de Mol, aux sections italienne et allemande de Bergen et aux sections néerlandaises de Karlsruhe. Dans la section italienne de Karlsruhe, le nombre d'élèves est légèrement supérieur au minimum établi dans le cadre des critères de Gaignage, mais ces élèves appartiennent pour la plupart à la catégorie III (enfants dont les parents n'ont aucun lien avec les institutions européennes). Par conséquent, le second critère de Gaignage s'applique.

La Commission communiquera dès que possible à l'honorable membre les chiffres précis du nombre d'élèves inscrits dans chaque école et dans chaque section. À titre d'exemple, la section italienne de l'école européenne de Mol ne compte actuellement que cinq élèves en section primaire et 13 élèves en section secondaire, dont deux seulement sont des enfants de membres du personnel de l'UE; quant à la section néerlandaise de l'école européenne de Culham, elle compte 32 élèves en primaire et 33 élèves en secondaire, dont aucun fils ni aucune fille de membres du personnel de l'UE.

La Commission reste fondamentalement attachée au principe visant à offrir aux enfants des membres du personnel de l'UE un enseignement européen plurilingue dans tous les lieux dans lesquels sont sises les institutions européennes, et elle ne souscrit à aucune forme de «colonisation culturelle». Cependant, en ce qui concerne le problème des sections linguistiques, la Commission et les autres membres du conseil supérieur des écoles européennes considèrent que, là où les membres du personnel de l'UE sont peu nombreux, l'enseignement européen plurilingue offert dans les écoles européennes peut être dispensé de différentes manières et ne peut pas toujours l'être dans la langue maternelle de tous les enfants. La situation à Culham est d'autant plus complexe que cette ville ne compte plus aucune institution européenne ni aucun membre du personnel de l'UE.

La Commission fait observer à l'Honorable Parlementaire que, selon les critères adoptés, les sections linguistiques sont toujours supprimées non pas instantanément mais progressivement Après l'adoption d'une décision de ce type sur la base des critères applicables, les sections linguistiques restent encore ouvertes pendant au moins six années scolaires, jusqu'à l'achèvement des cycles primaire et secondaire et du baccalauréat (en l'espèce, juillet 2011).

La Commission ne voit aucune raison valable qui justifierait le maintien artificiel et à grands frais pour le contribuable européen et pour le budget de l'Union européenne de sections linguistiques très restreintes dans des petites écoles européennes, notamment compte tenu du rapport Bösch (adopté en 2002 par le Parlement) relatif au financement des écoles européennes et à la nécessité d'en améliorer la gestion financière, en vue de l'augmentation des dépenses liées à l'élargissement du l'Union européenne et à la création inévitable de sections polonaises, hongroises et tchèques dans les écoles européennes de Bruxelles et de Luxembourg.