QUESTION ÉCRITE E-4104/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Système du travail forcé au Népal, au Pakistan et en Inde

La Conférence de l'Organisation internationale du travail qui aura lieu en 2001 offrira l'occasion d'attirer l'attention sur le fait que les gouvernements indien, népalais et pakistanais n'ont pas aboli le travail forcé.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. comment pourrait être menée une enquête indépendante pour établir le nombre et la localisation des personnes ainsi mises en esclavage?

2. quelles mesures elle pourrait prendre pour assurer que les lois interdisant toute forme de travail forcé sont comprises et appliquées?

3. ce qu'elle pourrait faire pour que l'OMT établisse un système de contrôle de l'efficacité de sa contribution à la lutte entre le travail forcé?

Réponse commune aux questions écrites E-4104/00 et E-4114/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 février 2001)

La Commission partage pleinement les préoccupations des Honorables Parlementaires concernant les pratiques du travail forcé en Asie du Sud. La complexité de ce problème et ses liens étroits avec des facteurs sociaux, économiques et culturels résultent d'une très grande pauvreté qui touche encore les groupes sociaux les plus vulnérables du sous-continent.

Afin de traiter les problèmes du travail forcé, la Commission pense que les stratégies de coopération au développement devraient se concentrer sur des initiatives spécifiques visant à réduire la pauvreté, et par conséquent, améliorer le statut de la main-d'oeuvre dans des secteurs critiques de l'activité économique.

La Commission reconnaît également l'importance du rôle des agences internationales spécialisées et de l'usage approprié d'instruments multilatéraux existants pour améliorer les conditions de travail générales de la main-d'oeuvre victime de discrimination.

La prochaine Conférence internationale du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2001 constituera le forum le plus approprié pour évaluer, à l'échelle mondiale, la situation du travail forcé et faire des recommandations pour compléter, suivre et mettre en application des

conventions du travail déjà existantes. Plus particulièrement, la présentation du premier rapport global de l'OIT sur le travail forcé, faisant partie du suivi de la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, fournira une plate-forme pour aborder les questions soulevées par les Honorables Parlementaires.

En Inde, l'Acte d'abolition du système de travail forcé de 1976, le programme IPEC de l'OIT pour l'élimination du travail des enfants ainsi que les efforts soutenus de la Communauté et de diverses organisations non-gouvernementales (ONG) pour se concentrer sur l'éducation primaire universelle et les programmes de santé ont été des initiatives majeures pour l'amélioration des droits et des conditions de vie des groupes sociaux les plus défavorisés et les plus discriminés.

Au Pakistan, le gouvernement a exprimé son intention de renforcer le contrôle de l'application des lois. Des projets de ratification de la Convention 182 de l'OIT relative aux pires formes du travail des enfants, et un plan d'action pour la réinsertion des travailleurs forcés, est en préparation. Le ministère du Travail a également pour projet de réactiver les comités de vigilance afin d'aborder la question du travail forcé au niveau local. La Commission soutient le gouvernement par un projet mis en oeuvre par l'OIT dans le cadre du programme IPEC, qui aborde le problème aux facettes multiples du travail forcé et de celui des enfants par le biais de mesures de prévention et de réinsertion.

Au Népal, outre une base constitutionnelle et juridique claire (article 20), 7 conventions de l'OIT ont déjà été ratifiées pour garantir le droit contre toute exploitation d'êtres humains. Le 17 juillet 2000, des comités de contrôle du gouvernement, aux niveaux central et local, étaient mis en place. Une équipe gouvernementale, en charge du contrôle de la réinsertion des personnes libérées du travail forcé a également été créée, tandis que la Convention 29 de l'OIT relative au travail forcé est débattue actuellement par le Parlement népalais en vue de sa ratification.

La Commission aimerait confirmer aux Honorables Parlementaires que sur la base des accords-cadre de coopération existants avec ces pays, les réunions de la commission mixte ont offert et continueront d'offrir le contexte le plus approprié pour suivre régulièrement la mise en oeuvre de la législation sur le travail forcé et pour promouvoir les initiatives de réinsertion.