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QUESTION ÉCRITE E-2297/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Révision du Livre blanc sur les transports en 2004

Quelles possibilités existe-t-il que la révision annoncée pour 2004 par la Commission dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports permette d'inclure dans la carte des réseaux la province de Teruel sur la ligne à grande vitesse Madrid-Cuenca-Valence, afin d'éviter que cette province espagnole ne soit isolée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 août 2002)

La Commission a annoncé son intention de proposer en 2004 une révision de la décision 1692/96/CE(1) sur les orientations communautaires du réseau transeuropéen de transport. Ainsi qu'indiqué dans le Livre blanc, cette révision visera à concentrer l'action de la Communauté sur un nombre réduit de priorités le long des grands axes, à intégrer le réseaux des pays candidats ainsi qu'à intégrer des couloirs maritimes. Le domaine des réseaux transeuropéens étant une compétence partagée avec les États membres, la Commission travaillera en étroite collaboration avec les administrations nationales afin de préparer cette proposition de révision.

La Commission attire par ailleurs l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la proposition de révision intermédiaire des orientations(2) en cours d'examen par le Conseil. Cette proposition inclut dans les cartes de l'annexe I de la décision précitée la liaison ferroviaire Huesca-Saragosse-Teruel en tant que ligne planifiée à grande vitesse, dont la réalisation contribuera au désenclavement de la Province de Teruel, et a déjà fait l'objet d'un avis positif du Parlement.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO C 362 E du 18.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0193/02

posée par Bert Doorn (PPE-DE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Discrimination pour des raisons de citoyenneté

Dans plusieurs États candidats à l'Union européenne, sont en vigueur des lois relatives à la restitution des biens expropriés après la guerre qui n'autorisent la restitution de ces biens qu'aux personnes ayant la nationalité du pays.

De l'avis du Conseil, ne s'agit-il pas là d'une discrimination fondée sur la citoyenneté, à laquelle il convient de remédier avant l'adhésion?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas discuté de la question de savoir si des lois relatives à la restitution des biens expropriés après la guerre seraient compatibles avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2343/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Mesures de développement rural en Catalogne 2000-2006

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour les mesures de développement rural (Rubrique B1-4 du budget communautaire) destinés à la communauté autonome de Catalogne (Espagne) pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2002?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, fonctionne sur base de crédits non dissociés; les crédits d'engagement sont donc identiques aux crédits de paiement. Durant la période mentionnée par l'Honorable Parlementaire, trois programmes de développement rural sont d'application sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne: un programme régional de développement rural dont le territoire d'application couvre exclusivement la Communauté Autonome de Catalogne et deux programmes dits horizontaux qui couvrent plusieurs Communautés Autonomes: l'un pour l'amélioration des structures de production agricoles et l'autre pour les mesures d'accompagnement.

Pour le programme horizontal de mesures d'accompagnement, l'État membre n'a pas ventilé les montants par région; par conséquent, la Commission peut uniquement les fournir au niveau horizontal: 910,47 millions d'euros pour la période 2000 à 2002.

Pour les deux autres, les contributions du FEOGA section Garantie, prévues à titre indicatif dans ces programmes pour les exercises budgétaires 2000, 2001 et 2002, sont les suivantes:

- programme horizontal pour l'amélioration des structures de production agricole: 165,15 millions d'euros dont 59,94 pour la Catalogne.

- programme régional de développement rural: 82,03 millions d'euros.

En ce qui concerne les dépenses déclarées au 30 juin 2002, les paiments suivants ont été effectués par l'organisme paieur catalan (DARP), pour l'ensemble de ces trois programmes (rubrique B1-40 du budget communautaire):

- Exercice budgétaire 2000 (16 octobre 1999-15 octobre 2000): 28,771 millions d'euros;

- Exercice budgétaire 2001 (16 octobre 2000-15 octobre 2001): 56,998 millions d'euros;

- Exercice budgétaire 2002 (16 octobre 2001-30 juin 2002): 20,002 millions d'euros;

- Total jusqu'au 30 juin 2002: 105,771 millions d'euros
QUESTION ÉCRITE E-0772/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Directive sur les agents physiques (bruit)

La Commission européenne a-t-elle procédé à une évaluation réglementaire d'impact complète sur le projet de directive sur les agents physiques (bruit), dans la mesure notamment où la proposition touchera les PME? Dans la négative, pourquoi?

Réponse communeaux questions écrites E-0772/02 et E-0773/02donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-3212/01 de M. Bowis et autres(1), et E-0703/02 de M. Bushill-Matthews et autres(2).

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 132.

(2) Voir page 38.
QUESTION ÉCRITE E-2218/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE sur les émissions de solvants

La Commission pourrait-elle communiquer, pour chaque État membre, l'état actuel de la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE(1) sur les émissions des solvants?

La Commission pourrait-elle indiquer comment le site informatique qui a été créé pour faciliter la mise en oeuvre de la directive doit être développé et tenu à jour et dire s'il peut constituer une base de départ utile pour la mise en oeuvre d'autres directives sur l'environnement?

(1) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

Les résultats obtenus par les États membres dans la transposition de la directive du Conseil 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, sont loin d'être satisfaisants. La Commission a engagé, en vertu de l'article 226 du traité CE, des procédures d'infraction à l'encontre des États membres pour non-notification des mesures de transposition dans les délais prévus par la directive. Entre-temps, huit procédures d'infraction ont été clôturées, l'Autriche s'est vu adresser un avis motivé pour manquement à la transposition de la directive, et des recours ont été introduits auprès de la Cour de justice contre la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni. En outre, la procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique est toujours à l'examen.

En ce qui concerne le site web qui a été créé pour faciliter la mise en oeuvre de la directive et qui est accessible à partir du site web de la Commission, cette dernière examine actuellement différents moyens d'assurer que l'information sur ce site reste d'actualité. Il serait pour le moment prématuré de se prononcer quant à la question de savoir si la configuration de ce site web particulier constitue un bon modèle pour appuyer la mise en oeuvre d'autres directives dans le domaine de l'environnement. Toutefois, d'une manière générale, des outils s'appuyant sur l'internet, tels que des sites web, ont de toute évidence un rôle à jouer à la fois dans la communication sur la législation environnementale et dans la mise en oeuvre de cette dernière.
QUESTION ÉCRITE E-1256/02

posée par Alejandro Cercas (PSE) au Conseil

(6 mai 2002)

Objet: Salaire minimum interprofessionnel

Le modèle social européen et le processus de Lisbonne exigent la mise en place d'un cadre de cohésion et de seuils minimaux de revenus qui permettent de lutter contre la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale. Or, des données récentes sur le salaire minimum dans divers pays de l'Union européenne ne font que confirmer l'existence d'un modèle consacrant et légalisant une situation de pauvreté pour les travailleurs.

Le Conseil peut-il communiquer des statistiques actualisées concernant le salaire minimum dans les pays de l'Union européenne? Dans l'hypothèse où l'existence de seuils de pauvreté serait avérée, compte-t-il prendre une initiative pour remédier à ces situations?

Réponse

(3 octobre 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire souligne l'importance de la nouvelle approche adoptée par le Conseil et la Commission dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette approche est généralement désignée sous l'expression méthode ouverte de coordination, telle que définie par les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. La coordination des activités menées dans ce cadre est assurée par le Comité de la protection sociale, que le Conseil a décidé de créer au mois de juin 2000.

Dans ce contexte, les États membres ont établi leurs premiers plans d'action nationaux en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au mois de juin 2001 et, sur la base de ces plans, le Conseil et la Commission ont présenté au Conseil européen de Laeken, au mois de décembre 2001, un rapport conjoint sur l'inclusion sociale. Les préparatifs en vue de l'élaboration d'une deuxième série de plans d'action nationaux ont déjà commencé.

Toutes les mesures destinées à améliorer la situation des personnes qui sont en situation de pauvreté ou exposées au risque de pauvreté seront prises par les États membres concernés, en tenant compte, le cas échéant, de l'expérience et des meilleures pratiques dans les différents États membres.

En ce qui concerne les salaires et leurs niveaux, le Conseil souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que les questions de rémunération sont explicitement exclues de la compétence de la Communauté (article 137, paragraphe 6, du traité CE). Le Conseil quant à lui ne possède aucunes données statistiques concernant les salaires, y compris les salaires minimum, celles-ci étant recueillies par Eurostat. Le Conseil souhaite également attirer l'attention sur le fait que, si dans certains États membres les salaires minimums sont fixés par la législation, dans certains autres, mais pas dans tous, les niveaux de salaire minimum font l'objet de conventions collectives à divers niveaux entre la direction et les travailleurs.
QUESTION ÉCRITE P-1399/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) au Conseil

(8 mai 2002)

Objet: Objectifs concrets en matière de capacité d'accueil des crèches dans les États membres de l'UE

Le Conseil peut-il confirmer que des objectifs chiffrés en matière de capacité d'accueil des crèches dans les États membres de l'Union européenne figurent dans les conclusions de la présidence du récent Conseil européen de Barcelone?

Peut-il indiquer de façon précise quels sont ces objectifs?

Peut-il présenter la situation concrète actuelle de chaque État membre dans ce domaine (c'est-à-dire le nombre de places d'accueil disponibles par habitant) et préciser (en données chiffrées) les efforts que chaque État membre doit fournir en vue d'atteindre les objectifs définis à Barcelone?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil est en mesure de confirmer que le cinquième tiret du point 32 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone, qui s'est tenu en mars 2002, prévoit ce qui suit:

Les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans;

Le Conseil n'a pas connaissance de la situation concrète qui prévaut dans chaque État membre, et n'est pas en mesure de définir les efforts qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs. Toutefois, la Commission européenne, et les États membres eux-mêmes, pourraient peut-être fournir ces chiffres.
QUESTION ÉCRITE E-1002/02

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Homologation des indicateurs de violence liée à l'appartenance à un sexe

Quelles sont les initiatives et projets concrets de la Commission au sujet de l'établissement d'une liste d'indicateurs principaux se rapportant à la violence liée à l'appartenance à un sexe, et comment pense-t-elle garantir la coordination, l'homologation et l'harmonisation requise sur le plan de la collecte et de la mise à disposition des données pour élaborer des statistiques et des indicateurs qui permettent d'avoir une vision exacte de la violence liée à l'appartenance à un sexe dans l'UE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 juin 2002)

Il n'y a pas eu jusqu'à présent de demande définie de collecte de données statistiques permettant de calculer des indicateurs se rapportant à la violence contre les femmes et la Commission ne dispose donc pas de l'information demandée. Cependant, la Présidence danoise prévoit d'élaborer des indicateurs sur la violence fondés sur les activités de la Présidence espagnole relative à la violence contre les femmes et Eurostat est prêt à coopérer dans ce domaine. Eurostat est effectivement prêt à entamer une réflexion sur l'élaboration de statistiques dans le domaine de la victimisation, de la sécurité personnelle et du crime dans son programme de travail pour 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1894/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Décès de jeunes dans des accidents de la circulation en Finlande

Le nombre de jeunes conducteurs, âgés de 21 à 25 ans, décédés dans des accidents de la route a augmenté de façon dramatique en Finlande en 2001. Ainsi, le nombre d'accidents mortels est passé de 21 en 2000 à 38 en 2001.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour réduire le nombre des accidents de la circulation provoquant la mort de jeunes conducteurs?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 août 2002)

Selon les estimations provisoires dont la Commission a connaissance, la moyenne de l'Union est de 104 personnes tuées sur la route par million d'habitants en 2001.

En Finlande, où le ratio correspondant est de 85, le chiffre absolu (nombre total de tués sur la route) fluctue depuis 1995 entre 400 et 440. Le mauvais résultat de l'année 2001, qui n'a pas touché que les jeunes conducteurs, ne révèle aucune tendance significative sur le plan statistique.

Au niveau de l'ensemble de l'Union et pour la décennie passée, la mortalité des jeunes dans les accidents de la route connaît la même évolution que celle des autres classes d'âge. Il n'en demeure pas moins vrai que la Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant cette population dont la mortalité sur la route est particulièrement élevée.

Au-delà des actions en cours ou prévues qui ne ciblent pas de catégories d'usagers en particulier, la Commission apporte actuellement un soutien financier à plusieurs actions visant spécifiquement les jeunes conducteurs, notamment des campagnes contre l'usage de l'alcool au volant (Euro-Bob) et une campagne d'amélioration du comportement, coordonnée au niveau de l'ensemble des Croix-Rouges des États membres.

Par ailleurs, la Commission a mené, et continue de mener une réflexion approfondie sur l'apprentissage des conducteurs novices après obtention du permis. Dans cette catégorie figurent les projets ANDREA et DAN (terminés) et ADVANCED (en cours) qui visent à évaluer l'impact des mesures éducatives sur le comportement des jeunes conducteurs (formation obligatoire après obtention du permis de conduire et cours de rééducation pour les contrevenants). ANDREA analyse en particulier les mesures concernant ceux ayant conduit en état d'ébriété.
QUESTION ÉCRITE E-1808/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Destruction du lit du fleuve Nedas (Grèce)

Une grave catastrophe écologique est en train de s'accomplir, dans la région de Phigalie-Platania, aux confins des nomes d'Élide et de Messénie (Grèce), dans le lit du fleuve Nedas. En cause, les travaux de construction d'une route qui reliera les deux nomes. Lors de devoirs de contrôle effectués dans le passé, une équipe du ministère grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics a constaté la gravité des dégâts occasionnés à l'environnement (voir son document no 119900/3.11.2000 adressé à la Région du Péloponnèse). À ce jour, aucune mesure de protection de l'environnement n'a, hélas, été prise dans la région concernée et les travaux de construction de la route se poursuivent et mettent derechef en péril l'écosystème du fleuve.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour protéger l'environnement dans la région concernée?

Réponse communeaux questions écrites E-1808/02 et E-1809/02donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La responsabilité de sélectionner les projets dans le cadre des programmes cofinancés par les Fonds structurels appartient aux autorités nationales ou régionales compétentes.

Selon les informations reçues des autorités grecques, lors de la décision d'inclure le projet en question dans le programme opérationnel régional Péloponnèse du deuxième cadre communautaire d'appui pour la période 1994-1999, le ministère grec de l'environnement a exempté la préfecture (Nomarchia) de Messinia de l'obligation d'une étude d'impact environnemental. Cette exemption aurait été conditionnée par à un certain nombre de dispositions obligatoires en matière de protection de l'environnement qui ont été clairement notifiées au bénéficiaire final.

Durant la mise en oeuvre du projet, tant le ministère précité que le service régional auraient procédé à une série de contrôles et visites sur place afin de vérifier, entre autres, le respect de ces conditions.

Lors de ces contrôles, il serait apparu que les dispositions exigées n'étaient pas prises de façon satisfaisante. C'est pourquoi en janvier 2001, le service régional responsable de la mise en oeuvre du programme a fait arrêter les travaux et a demandé au contractant de réaliser certaines études complémentaires en tant que base technique pour l'achèvement du projet et la restauration du site.
QUESTION ÉCRITE E-2180/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Priorités assignées à la réforme de la politique commune de la pêche

En conclusion de sa communication relative à la réforme de la politique commune de la pêche(1), la Commission, après avoir cité les règlements et plans d'action inclus dans le premier train de propositions de réforme, annonce entre autres des propositions législatives et des actions concernant la lutte contre les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur, la gestion de la pêche, l'amélioration des avis scientifiques en matière de gestion de la pêche, les rejets, l'évaluation des stocks dans les eaux non communautaires et la structure commune d'inspection.

Toutes ces actions devraient avoir un caractère prioritaire, de sorte que leur approbation et leur mise en oeuvre devraient précéder les règlements et plans relevant du premier train de propositions, dans lesquelles, sans disposer des informations et instruments de la deuxième série de propositions, la Commission prétend réglementer des aspects aussi décisifs que la conservation des ressources halieutiques, la démolition des navires de pêche ou l'utilisation des Fonds structurels aujourd'hui destinés à la modernisation des flottes. Quels motifs inspirent cet ordre des priorités étrange et irrationnel?

(1) (COM(2002) 181 final.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 août 2002)

La Commission a fait des propositions pour réformer la politique commune de la pêche (PCP) elles sont énumérées dans sa communication feuille de route(1) qui sont nombreuses et techniquement complexes. C'est pourquoi il serait pratiquement impossible de présenter en même temps trois règlements et 13 communications/plans d'action.

La Commission a donc décidé de présenter un certains nombre de propositions pendant le premier semestre 2002 et les autres pendant le second semestre 2002.

Dans le premier paquet de propositions, la Commission a inséré toutes les propositions légalement contraignantes (projets de règlement) dont l'adoption est une condition préalable à l'entrée en vigueur de la nouvelle PCP au 1er janvier 2003.

Les autres propositions prévues pour le second semestre 2002, qui sont non contraignantes, ne sont pas moins importantes, mais elles supposent d'autres analyses techniques et travaux préparatoires, notamment une discussion avec chaque État membre sur l'impact économique et social possible des mesures proposées.

La Commission s'efforcera de garantir que ces propositions soient présentées au Conseil et au Parlement le plus tôt possible, et en tout cas avant fin 2002.

(1) COM(2002) 181 final.
QUESTION ÉCRITE P-1270/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Malfaçons dans la réalisation des travaux cofinancés par le CCA et réaction des autorités grecques

Dans la réponse par elle réservée aux questions E-3197/01 et P-2890/01(1) posées par l'auteur de la présente question, la Commission fait savoir qu'elle ne dispose pas d'éléments neufs en ce qui concerne les malfaçons constatées dans des travaux bénéficiant d'un cofinancement et réalisés en Grèce et fait observer que le gouvernement grec n'a pas répondu aux deux lettres qu'elle lui a envoyées, les 29 janvier et 2 juillet 2001. Aussi reviendra-t-elle à la charge, comme indiqué dans la réponse, par l'envoi d'une nouvelle lettre aux autorités grecques.

La Commission dispose-t-elle d'éléments récents quant au nombre de malfaçons à compter du mois d'avril 2000?

A-t-elle connaissance de l'aboutissement concret des dossiers relevant des catégories 2 et 3, telles qu'elles sont décrites dans la question E-3197/01?

Les autorités grecques ont-elles transmis une communication (outre celle dont il est fait état dans la réponse à la question écrite E-1894/01(2)), conformément au règlement (CE) no 1681/94(3) de la Commission, du 11 juillet 1994, à l'Office européen de lutte antifraude à propos des irrégularités et du recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des fonds structurels ainsi que de l'organisation d'un système d'information dans ce domaine? Si tel n'est pas le cas, quelles en sont les conséquences et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

(1) Voir page 2.

(2) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 5.

(3) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mai 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.