QUESTION ÉCRITE E-3777/97 posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) et Jacques Donnay (UPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Le plan textile français

Le plan textile français, instauré en France en 1995 par le précédent gouvernement français et plus communément connu sous le nom de «plan Borotra», qui contenait un dispositif d'allégement des charges sociales pour les entreprises trextiles, a été l'objet de vives critiques de la part de la Commission.

Ce plan, dont ont bénéficié plus de 2 000 entreprises, aurait permis de stabiliser, voire d'accroître légèrement les effectifs dans un secteur qui a perdu la moitié de ses emplois en dix ans.

Or, non seulement il s'avère que Bruxelles juge ce plan illégal, mais, de surcroît, la Commission exigerait le remboursement des aides perçues par certaines entreprises textiles.

Dès lors, la Commission peut-elle faire part des critères et arguments qui ont été retenus et ont permis de considérer le plan textile français comme illégal?

Ne considère-t-elle pas comme incongru et dramatique un tel jugement, au moment où tous les responsables européens réaffirment la priorité absolue qui doit être accordée à la défense et à la promotion de l'emploi dans l'Union européenne?

N'estime-t-elle pas, que face à la situation difficile que connaît l'industrie textile, une solution de remplacement consisterait à remettre en cause les prélèvements obligatoires qui alourdissent indûment le coût du travail, ainsi qu'à mettre en place un droit d'entrée social et fiscal aux frontières de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998)

Par décision adoptée le 9 avril 1997, la Commission a estimé que les aides prévues par les mesures expérimentales de baisse des charges sociales en faveur des secteurs du textile, de l'habillement et du cuir-chaussure, communément appelées «Plan textile» étaient non seulement illégales mais également incompatibles avec le traité CE.

Le caractère illégal de ces aides découle du fait que la France a commencé à les accorder aux entreprises bénéficiaires avant que la Commission ne se soit prononcée à leur sujet et ce, malgré l'article 93 (3) du traité CE et plusieurs mises en garde de la Commission en ce sens.

La Commission considère que les charges qui découlent pour les entreprises d'accords conclus entre les partenaires sociaux d'un secteur déterminé, que ce soit en vue de l'aménagement du temps de travail ou avec d'autres contenus et qui se traduisent par des majorations salariales ou des congés rémunérés non exigés par la réglementation commune, constituent des charges qui auraient dû normalement être supportées par leurs budgets. La Commission estime donc que c'est l'intervention même de l'État membre dans ce contexte qui constitue par sa nature même et dans sa totalité une aide d'État.

Le caractère sectoriel des aides et le fait qu'elles ont été accordées à des secteurs sensibles et en crise non seulement en France mais dans toute la Communauté n'ont pas permis à la Commission d'accorder les dérogations prévues par les lignes directrices en matière d'aides à l'emploi ((JO C 334 du 12.12.1995. )). Seule la généralisation à l'ensemble de l'économie française des mesures en question aurait permis au dispositif français d'échapper au champ d'application de l'article 92 (1) du traité CE.

La Commission a également demandé la récupération des aides illégalement versées pour la partie dépassant le seuil «de minimis» de 100.000 écus sur trois ans. Cette récupération concerne donc uniquement certaines entreprises occupant plus de 50 salariés car, pour les autres, le montant de l'aide ne dépasse pas ce seuil, au-dessous duquel la Commission considère que les aides sont d'importance minime.

Dans sa décision, la Commission a rappelé qu'elle estime que la lutte pour l'emploi est une priorité essentielle dans la Communauté et que le succès de cette lutte passe par la nécessité d'une meilleure intégration des politiques macro-économiques et des politiques industrielles des États membres, lesquels, ainsi que la Commission, doivent faire preuve d'imagination et d'audace dans la recherche de solutions nouvelles pour vaincre ce fléau que constitue le chômage.

La Commission a toujours affirmé que ses remarques sur le dispositif en cause ne portent d'ailleurs pas sur les objectifs poursuivis par la France en matière de création d'emplois (des jeunes notamment) mais sur les modalités par lesquelles elle veut atteindre ces objectifs et sur les effets de ces choix. En effet, l'acceptation de tels dispositifs d'aides sectorielles risque de provoquer un transfert des problèmes que connaissent les entreprises d'un État membre vers ses concurrentes des autres États membres.

À ce titre, la Commission estime nécessaire d'adopter une attitude stricte face aux aides sectorielles afin de prévenir en temps utile toute escalade en la matière dans les différents États membres et, par-delà, la mise en question de la notion même de marché intérieur.

Enfin, pour ce qui est des solutions alternatives en vue d'une réduction des coûts du travail, la Commission rappelle qu'elle a rendu publique une communication sur le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail ((JO C 1 du 3.1.1997. )) où elle indique quelles peuvent être les initiatives en cette matière qui sont conformes au traité. En outre, la Commission souhaite que suite au Conseil européen consacré à l'emploi, les 20 et 21 novembre 1997, des solutions alternatives aux aides sectorielles puissent être proposées pour être mises en oeuvre par les États membres.