QUESTION ÉCRITE E-4221/97 posée par Karin Jöns (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Attribution de marchés publics sous réserve de la mise en oeuvre par les entreprises de mesures en faveur de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

1. Quels textes du droit européen empêchent, selon la Commission, de subordonner l'attribution de marchés publics à l'engagement des soumissionnaires de mettre en oeuvre dans leur entreprise certaines dispositions relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, dès lors que les entreprises en question auraient la possibilité de choisir dans un catalogue (où figureraient des stages de formation continue et de perfectionnement professionnel, la promotion prioritaire à qualification égale, l'accroissement du nombre de postes de formation, la réintégration prioritaire au terme d'un cycle de formation accompli avec succès, les facilités offertes par l'entreprise pour la prise en charge des enfants, l'extension des possibilités de travail à temps partiel aux postes de direction, etc.) un nombre minimal de mesures en faveur des représentants du sexe sous-représenté?

2. Dans l'hypothèse où elle jugerait que des actes communautaires interdisent, dans l'état actuel du droit, l'établissement d'un tel lien, la Commission n'estime-t-elle pas que la nécessité de réviser ces actes s'imposera après que sera entré en vigueur le traité modifié à Amsterdam, et particulièrement en vertu du nouvel article 141 (ex-article 119)?

3. La Commission compte-t-elle prendre, après l'entrée en vigueur du nouveau traité, des initiatives à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 mars 1998)

Les directives relatives aux marchés publics ((Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures; JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux; JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; JO L 199 du 9.8.1993. Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services; JO L 209 du 24.7.1992. Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux; JO L 395 du 30.12.1989. Directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; JO L 297 du 29.10.1990. Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; JO L 199 du 9.8.1993. Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; JO L 76 du 23.3.1992. )) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives à l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

En 1996, la Commission a publié un Livre vert sur les marchés publics ((Doc. COM(96) 583 final. )) qui décrit de manière plus détaillée la législation et la jurisprudence européennes en vigueur en la matière. Ceci montre que les directives ne s'opposent pas aux actions positives en faveur des femmes ni ne les encouragent. À la lumière des réponses au Livre vert, la Commission examine actuellement si de telles mesures devraient être davantage prises en considération dans le domaine des marchés publics