QUESTION ÉCRITE E-0368/00

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Cession d'une partie de la capacité de production d'électricité de l'ENEL, ex-monopole d'État italien

Poursuivant le lent processus de privatisation et de libéralisation du secteur de la production d'énergie électrique, le gouvernement italien a décidé récemment, en sa qualité d'actionnaire de contrôle, de retirer selon les dispositions législatives à l'ENEL, ex-monopole d'État, 21 unités de production, dotées d'une capacité totale de 15 000 mégawatts (soit environ un quart de la capacité de production de l'ENEL), et de répartir ces unités de production entre trois sociétés distinctes, nouvellement constituées, Eurogen SPA, Elettrogen SPA et Interpower SPA.

Le 25 janvier 2000, le Conseil des ministres a adopté le décret contenant les procédures relatives à la cession des trois sociétés. Ce décret stipule que la cession aux entreprises privées doit être effectuée de gré à gré, la procédure étant menée par l'ENEL lui-même, sous la supervision du ministre du Trésor et du ministre de l'Industrie et avec l'assistance du comité consultatif et d'assistance pour les privatisations.

Pour assurer une transparence et une efficacité supérieures, le gouvernement italien aurait pu opter pour une procédure d'adjudication internationale ou pour une offre publique de vente en bourse; cette solution aurait en outre permis le placement auprès d'acheteurs, italiens ou étrangers, qui, sachant gérer au mieux les sociétés privatisées, auraient été disposés à payer un prix plus élevé.

Eu égard à ce qui précède, la Commission n'estime-t-elle pas que la procédure suivie par le gouvernement italien trahit la volonté de contrôler la structure de la propriété chez les acteurs qui opéreront sur le marché national de l'électricité et qu'elle enfreint donc les règles communautaires protégeant la concurrence et la liberté de circulation des capitaux ainsi que les droits des consommateurs de l'Union européenne?

N'estime-t-elle pas en particulier que l'attitude du gouvernement italien vise à permettre à l'ENEL d'abuser de la position dominante dont il bénéficie, en infraction à l'article 82 du traité CE, qui, au point b), interdit les pratiques consistant à limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, c'est-à-dire les pratiques visant à faire obstacle à l'entrée de concurrents indésirables sur le marché?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 mars 2000)

La Commission a examiné le décret pris par le ministre du Trésor italien, en date du 25 janvier 2000, définissant les modalités de vente des installations de production de l'Agence nationale italienne de l'énergie électrique (ENEL).

En ce qui concerne la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement, la Commission a défini sa position de façon détaillée dans sa communication relative à certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires(1). Elle s'est interrogée sur certains aspects du régime juridique de privatisation en Italie, ainsi que dans certains autres États membres. Ces interrogations se reflètent dans plusieurs affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice (C-58/99 dans le cas de l'Italie). Il convient de noter que les litiges portent en général sur les pouvoirs spéciaux réservés à l'État dans les entreprises privatisées, ou en voie de l'être, ou sur des restrictions explicites à une participation étrangère. À partir du moment où les règles communautaires sur la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement et où les principes établis dans les arrêts de la Cour et dans la communication sont respectés, la Commission ne pense pas que les principes de la libre circulation des capitaux et du droit d'établissement doivent s'étendre aux modalités d'une privatisation ou, dans l'éventualité où celle-ci ne serait pas faite par voie d'offre publique, à la liberté de l'État membre de choisir la partie acquéreuse d'une entreprise donnée. Néanmoins, l'application d'une telle décision, si celle-ci restreint la libre circulation des capitaux, doit reposer sur des mesures satisfaisant aux quatre conditions établies dans la jurisprudence susmentionnée: elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire; se justifier par des exigences impérieuses d'intérêt général; être propres à garantir le réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent; et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

En analysant le décret ministériel à la lumière des règles communautaires de concurrence, la Commission relève avant tout le fait que, quelle que soit la procédure choisie, la cession permettra à de nouveaux opérateurs d'acquérir des capacités productives qui étaient jusqu'à présent aux mains de l'ENEL. L'objectif final du décret est donc la naissance de nouveaux concurrents sur le marché de la production d'électricité. Il s'agit par conséquent d'une mesure qui, en soi, poursuit un objectif favorable à la concurrence.

L'Honorable Parlementaire a mis en exergue le risque que les modalités de vente choisies par le gouvernement permettent l'exploitation abusive de la position dominante que l'ENEL détiendrait. À cet égard, toutefois, la Commission est d'avis que, pour le moment, il n'existe pas d'éléments qui confirmeraient qu'en conséquence de la procédure choisie, l'ENEL puisse abuser de sa position dominante.

(1) JO C 220 du 19.7.1997.