QUESTION ÉCRITE E-2779/02

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Application des règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération helvétique

La loi fédérale suisse sur l'assurance-vieillesse, l'assurance-invalidité et l'assurance-survie prévoit le versement en faveur des enfants d'un titulaire de pension, d'une rente ou d'une pension complémentaire mais non le versement d'allocations familiales proprement dites.

Considérant qu'à compter du 1er juin 2002 l'application des règlements (CEE) no 1408/71(1) et no 574/72(2) a été étendue à la Confédération helvétique en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique, la Commission pourrait-elle faire savoir comment a été ou sera régi, pour les titulaires de pension ou de rente, le régime de cumul entre la pension suisse en faveur des enfants et les allocations familiales prévues pour ceux-ci par la législation d'autres États membres?

Les dispositions du chapitre 3 (pensions) du règlement no 1408/71 ou celles du chapitre 8 (prestations familiales) sont-elles d'application? Comment résoudra-t-on par exemple le cas d'un retraité résidant en Italie ayant cotisé sa dernière période d'assurance en Suisse et ayant droit, pour ses enfants, à une pension, à la charge de la Suisse, et à une allocation pour son foyer, à la charge de l'Italie? Comment s'appliquent les arrêts de la Cour de justice s'agissant de la détermination de l'éventuelle compensation?

Il ne semble pas que le règlement (CE) no 1399/1999(3) du Conseil du 29 avril 1999 puisse résoudre le problème, étant donné qu'il se contente de régir les droits des orphelins.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(3) JO L 164 du 30.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la réglementation communautaire coordonnant les systèmes nationaux de sécurité sociale, et plus particulièrement les règlements (CEE) no 1408/71(1) et (CEE) no 574/72(2), établissent à leur chapitre 8 des règles détaillées pour le paiement des prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté et la Suisse, le 1er juin 2002, les dispositions suivantes s'appliquent également à la Suisse:

L'article 77 du règlement (CEE) no 1408/71 détermine l'État membre compétent pour le paiement des prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions en faisant une distinction entre le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un seul État membre et le titulaire d'une pension due au titre des législations de plusieurs États membres: si une personne perçoit une pension d'un seul État membre, ce dernier est responsable du paiement des prestations quel que soit l'État membre sur le territoire duquel résident le titulaire de la pension ou les enfants. Si, toutefois, une personne perçoit des pensions de plusieurs États membres et réside dans l'un d'entre eux, c'est l'État de résidence qui est compétent pour le paiement des prestations pour enfants à charge.

Lorsqu'une personne perçoit des pensions de plusieurs États membres, il convient cependant de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice concernant le paiement d'un montant différentiel(3): si le montant des prestations pour enfants à charge versées par l'État membre de résidence à un titulaire de pension est inférieur au montant des prestations qui auraient été octroyées par l'autre État membre versant également une pension à la personne précitée, le second État membre doit payer un montant égal à la différence entre le montant dû au titre de sa législation et le montant dû au titre de la législation de l'État membre de résidence. Néanmoins, ce principe ne s'applique que si la pension accordée par le premier État membre est basée exclusivement sur les périodes d'assurance accomplies dans cet État(4).

Selon les informations dont dispose la Commission, la pension suisse en faveur des enfants auquel l'Honorable Parlementaire fait référence est accordée aux personnes qui perçoivent des prestations suisses pour leurs enfants à charge. En tant que pension complémentaire découlant de la pension principale, elle semble pouvoir être considérée comme une majoration ou un supplément de pension au sens de l'article 77 du règlement (CEE) no 1408/71.

En conclusion, une personne percevant une pension italienne et suisse et résidant en Italie a droit aux allocations familiales italiennes pour ses enfants à charge en vertu de l'article 77. Si l'ouverture de ses droits à une pension suisse est basée uniquement sur les périodes d'assurance accomplies en Suisse sans prendre en considération les périodes accomplies dans d'autres États membres, et si le montant de l'allocation suisse en faveur de ses enfants à charge est supérieur au montant des allocations familiales italiennes, il a néanmoins le droit de recevoir un supplément de la Suisse égal à la différence entre les deux montants.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.

(2) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

(3) Arrêt du 11.6.1991, affaire C-251/89 Athanasopoulos, rec. 1991, p. I-2797; arrêt du 27.2.1997, affaire C-59/95 Bastos Moriana, rec. 1997, p. I-1071; arrêt du 7.5.1998, affaire C-118/96 Gomez Rodriguez, rec. 1998, p. I-2461.

(4) Arrêt du 27.2.1997, affaire C-59/95 Bastos Moriana, rec. 1997, p. I-1071.