QUESTION ÉCRITE E-0276/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Fuite de produits toxiques dans une centrale d'Électricité de Grèce

Un accident survenu dans une centrale d'Électricité de Grèce (DEI) à Kozani a provoqué la dispersion de gaz chimiques de la catégorie des polychlorobiphényles (PCB) toxiques, à laquelle appartient le Clophen. La DEI a étouffé l'affaire, de sorte qu'aucun institut scientifique n'a été appelé à vérifier l'existence d'une pollution environnementale due à la combustion de liquides toxiques et que les travailleurs concernés n'ont pas subi d'examen médical. En 1991, déjà, la question s'était posée du remplacement des liquides contenus dans les condensateurs par des matières un peu moins dangereuses.

Dès lors que les dioxines produites par la combustion du Clophen ont des effets cancérigènes:

1. quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour protéger la santé publique, compte tenu des conséquences de l'accident évoqué ci-dessus pour les travailleurs et pour les habitants de la région, qui n'ont pas été prévenus et n'ont pas été soumis en temps utile à des examens médicaux?

2. Les règles relatives à la conduite à tenir en cas d'accident mettant en cause des matières dangereuses (directive 96/82/CE(1)) et à la prévention intégrée et au contrôle de la pollution (directive (96/61/CE(2)) ont-elles été respectées?

3. A-t-on aménagé en Grèce des lieux d'entreposage pour déchets toxiques, conformément à la directive 78/319/CE(3)? Si tel est le cas, où se trouvent-ils?

4. A-t-on effectué en Grèce des transports de déchets dangereux selon les dispositions de la directive 84/631/CEE(4) sur le transport, la conservation et le contrôle des matières dangereuses par les industries et autres entreprises à l'extérieur de l'Union européenne? Si tel est le cas, les bordereaux d'expédition (lesquels contiennent les renseignements requis sur les mesures à prendre dans le domaine de la sécurité des transports) sont-ils disponibles?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour obtenir de la Grèce qu'elle se conforme à la directive 96/59/CE(5), étant donné que les PCB sont considérés comme des déchets toxiques et dangereux produisant des dioxines?

6. La Grèce a-t-elle pris, en application de la directive 91/689/CEE(6), les mesures nécessaires pour dresser et notifier l'inventaire des déchets dangereux sur les lieux mêmes où ils sont entreposés?

7. La Grèce se conforme-t-elle aux règles de la directive 75/439/CEE(7) sur l'élimination des huiles minérales usagées?

(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(3) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.

(4) JO L 326 du 13.12.1984, p. 31.

(5) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

(6) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(7) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2002)

1. Les directives communautaires suivantes visant à la protection de la santé des travailleurs sont applicables au cas présent: directive cadre 89/391/CEE(1), directive 90/394/CEE sur les agents cancérigènes (modifiée)(2) et directive 98/24/CE(3) sur les risques liés à des agents physiques. Ces directives établissent clairement la responsabilité de l'employeur pour ce qui est de la fourniture aux travailleurs de l'information nécessaire et définissent les mesures de prévention à prendre pour éviter que ce type d'accident ne survienne. Une surveillance renforcée de la santé des travailleurs est prévue dans les directives sur les agents cancérigènes et chimiques. Les autorités nationales ont pour mission de faire appliquer les mesures nationales de transposition de ces directives et de rendre leur application effective. En cas de non-respect des dispositions nationales, les États membres sont alors tenus de réagir. S'il est avéré qu'un État membre n'assure pas l'application pratique des mesures de transposition, la Commission est autorisée à réagir. Des mesures supplémentaires destinées à protéger plus spécifiquement les populations riveraines d'établissements contenant des substances dangereuses sont prévues dans le cadre de la directive 96/82/CE du Conseil, comme expliqué ci-après.

2. La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses s'applique aux établissements où les quantités de substances dangereuses dépassent des seuils spécifiques. En fait, la directive définit deux seuils pour chaque substance ou catégorie de substances dangereuses. Lorsque la quantité dépasse le seuil supérieur, les dispositions de la directive s'appliquent pleinement (établissements dits de limite supérieure). Lorsqu'elle ne dépasse que le seuil inférieur, seules s'appliquent certaines dispositions de la directive (établissements dits de limite inférieure). En dessous du seuil inférieur, la directive 96/82/CE ne s'applique pas.

Si la directive 96/82/CE s'applique, il y a lieu de prendre, en plus des mesures visant directement à éviter les accidents, des mesures supplémentaires concernant par exemple l'information du public et l'aménagement du territoire. Pour les établissements dits de limite supérieure, des plans d'urgence externes doivent être établis et testés à intervalle régulier.

La centrale électrique DEI de Kozani ne semble pas faire partie de la liste des établissements grecs de limite supérieure transmise par les autorités grecques. La Commission leur a néanmoins demandé un complément d'information afin, plus précisément, d'en savoir plus sur les accidents majeurs dont parle l'article 15 de la directive 96/82/CE.

La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) couvre les installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 50 MW (annexe I, point 1.1). Dans l'hypothèse où l'installation en question est une installation existante au sens de la directive, c'est-à-dire une installation en service, ou du moins une installation autorisée ou ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité compétente avant la fin d'octobre 1999, les autorités grecques doivent s'assurer pour la fin octobre 2007 au plus tard qu'elle fonctionne conformément aux exigences de la directive.

3. Comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission la liste des entreprises qui assurent l'élimination et/ou la valorisation des déchets dangereux (ce qui englobe les sites où des déchets sont stockés en attendant d'être éliminés ou valorisés). La Commission a engagé en septembre 1998 une procédure d'infraction contre la Grèce pour non-communication à la Commission des entreprises gérant des déchets dangereux en Grèce. L'affaire (C-33/2001) est pendante devant la Cour.

4. Quant au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(4), modifié ultérieurement et appelé ci-après règlement sur les transferts de déchets, aucune procédure d'infraction n'a été engagée contre la Grèce au titre de l'article 226 du traité CE. La Commission ne dispose d'aucune information prouvant que la Grèce ne remplit pas les exigences procédurales du règlement. Elle examine néanmoins deux plaintes contre la Grèce. Le règlement sur le transfert des déchets n'est toutefois pas au centre de ces questions dont il ne constitue qu'un élément secondaire.

Si l'Honorable Parlementaire dispose d'autres informations tendant à établir que la Grèce manque aux obligations prévues par le règlement sur le transfert de déchets, il est invité à les communiquer à la Commission.

5. En avril 2000, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Grèce pour violation des articles 4.1 et 11 de la directive 97/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB/PCT) et, en particulier, pour n'avoir pas remis un résumé de l'inventaire des appareils, un plan d'élimination des appareils inventoriés ainsi qu'un projet concernant la collecte et l'élimination des appareils non inventoriés. Si les autorités grecques ont bien transmis certaines informations à la Commission dans le cadre d'un échange de courrier, celle-ci a toutefois estimé que les informations en question étaient insuffisantes au regard des obligations fixées dans la directive et a dès lors décidé, le 20 décembre 2001, de porter l'affaire devant la Cour.

6. Les autorités grecques ont effectivement communiqué le plan de gestion des déchets dangereux et non dangereux en juillet 2000 mais n'ont pas pris les mesures nécessaires pour identifier et inventorier tous les sites où sont déversés des déchets dangereux, conformément à l'article 2 de la directive 91/689/CEE. Agissant sur la base d'une plainte, la Commission a envoyé en décembre 2001 une nouvelle lettre de mise en demeure au titre de l'article 226 du traité CE, estimant que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6 de la directive précitée.

7. En octobre 2001, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Grèce pour défaut de transposition de la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées et, en particulier, pour non-transposition des articles 2, 3, 4, 5 et 11 relatifs à la collecte et à la régénération des huiles usagées.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 196 du 26.7.1990, JO L 138 du 1.6.1999.

(3) JO L 131 du 5.5.1998.

(4) JO L 30 du 6.2.1993.