QUESTION ÉCRITE E-3089/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Centre de conduite sûre au Grand-Duché de Luxembourg

À la faveur de la question E-0690/00(1) relative à la réglementation luxembourgeoise concernant l'installation d'un centre de conduite sûre au Grand-Duché de Luxembourg, l'auteur de la présente question signalait que ladite législation privilégiait de manière patente le Centre de formation complémentaire de Colmar-Berg par l'application de règles faites sur mesure pour le Centre même.

La Commission a procédé à une enquête à ce sujet et jugé utile d'ouvrir à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg une procédure pour infraction (no 1999/4982), sur la base de l'article 226 du traité CE. Une mise en demeure a été envoyée au gouvernement grand-ducal le 12 septembre 2000, à laquelle fit suite après que ce dernier eut répondu de manière insatisfaisante une deuxième lettre, le 20 décembre 2001. Les autorités luxembourgeoises n'ont pas encore répondu à celle-ci.

Perdure par voie de conséquence une discrimination de fait puisque la situation de monopole dont jouit le Centre dont il s'avère qu'il est dirigé par un holding dont le chef de file est l'entreprise autrichienne Test und Training est fondée sur une réglementation grand-ducale rédigée sur la base des caractéristiques techniques de la structure de Colmar-Berg et fondée exclusivement sur les prestations offertes par elle. Cette législation est discriminatoire à l'égard des autres opérateurs, qui, pour pouvoir ouvrir un centre au Grand-Duché, seraient tenus de réaliser à un coût extrêmement élevé et sans aucune nécessité ni justification des installations en tout point identiques à celles de Colmar-Berg, dont les caractéristiques la Commission l'a démontré ne sont pas du tout indispensables pour la sécurité effective des usagers.

S'ajoute à cela le fait que, puisqu'au Grand-Duché de Luxembourg les cours de conduite sûre sont obligatoires pour l'obtention du permis, tous les usagers potentiels sont mis dans l'impossibilité pratique de choisir le centre auquel s'adresser puisque le seul centre existant est précisément celui de Colmar-Berg.

Puisque cette situation vide de toute signification les principes communautaires du droit d'établissement et de libre prestation des services tout en créant une situation de monopole au mépris des règles de la libre concurrence, la Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de mettre fin à cet état de choses? Dans l'affirmative, quand a-t-elle l'intention d'envoyer au gouvernement luxembourgeois un avis motivé, condition indispensable à la poursuite de la procédure d'infraction ouverte en son temps?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 135.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Comme l'a rappelé l'Honorable Parlementaire, la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre des autorités luxembourgeoises concernant une réglementation qui fixe des critères d'agrément pour dispenser une formation complémentaire de l'instruction préparatoire au permis de conduire.

Cette procédure a donné lieu à l'échange de plusieurs lettres entre les autorités luxembourgeoises et la Commission. Cette dernière, après avoir procédé à un examen approfondi et à une évaluation des nombreux arguments techniques invoqués par les autorités luxembourgeoises, étudie actuellement les éléments qui ont été fournis très récemment par le plaignant.

L'analyse de cet ensemble complexe d'informations a pour but d'évaluer le caractère nécessaire et justifié des normes applicables aux installations dans lesquelles pourraient être organisés des cours de formation post-permis, à la lumière du traité CE et notamment du principe de la liberté d'établissement prévu à son article 43.

La Commission devrait décider dans les meilleurs délais des suites à donner à ce dossier. Elle veillera à en informer sans retard l'Honorable Parlementaire et le plaignant.