QUESTION ÉCRITE E-0773/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs

Le 22 juillet 1999, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1621/1999(1) réglementant l'aide pour la culture de raisins destinée à la production de certaines variétés de raisins secs.

Depuis la mise en application du règlement et malgré ses dispositions favorables, dans la province de Malaga, la superficie attribuée au raisin moscatel destinée à la production de raisin sec a diminué.

Le règlement prévoit l'octroi de l'aide sur la base d'un contrat. Cependant, les dates prévues pour les contrats sont source d'insécurité pour le producteur étant donné que la date du 1er août est trop prématurée pour fixer un prix adapté à la demande (les raisons moscatel sont traditionnellement vendus à Noël) et que le mécanisme du contrat oblige donc le producteur à conclure un contrat sous peine de ne pas percevoir l'aide communautaire.

Au cours de la dernière campagne, il a été proposé en novembre à des producteurs n'ayant pas conclu de contrats des prix supérieurs de 100 pesetas/kg aux prix moyens figurant dans les contrats signés trois mois auparavant. Le règlement établit la possibilité de négocier, mais tel n'est pas le cas dans la pratique puisque l'acheteur n'est pas d'accord, et que c'est le prix inscrit dans le contrat.

Dans certains contrats homologués, la date de paiement est prévue six mois après la livraison des raisins secs, délai trop long pour des économies fragiles comme celles de ce secteur, à cela s'ajoute la tentative de l'acheteur de lier la date du paiement de l'aide communautaire (31 mai) à la date de paiement du produit.

La Commission pourrait-elle proposer de modifier les dates des contrats en ce qui concerne les raisins moscatel de Malaga destinés à la production de raisins secs en fixant une date (par exemple le 31 octobre) mieux adaptée à la demande du produit?

Au cas où cela ne serait pas possible, la Commission envisage-t-elle de définir un système visant à mettre fin à la position dominante de l'acheteur dans le secteur des raisins secs?

La Commission pourrait-elle proposer que le délai de paiement ne figure pas dans le contrat, puisqu'il n'est pas requis par le règlement (CE no 1621/1999) et que, s'il y figure, il n'ait pas lieu aussi longtemps après la date de livraison?

(1) JO L 192 du 24.7.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 2001)

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs(1), prévoit que l'aide est accordée pour les parcelles spécialisées dont la production a été livrée à un transformateur au titre d'un contrat.

Cette disposition répond au besoin de sécurité aussi bien des producteurs quant à l'écoulement de leur production que des transformateurs quant à l'approvisionnement de leurs usines.

La date limite de signature du contrat est un juste équilibre entre la nécessité que le contrat soit établi assez tôt pour être pleinement efficace et celle, contradictoire, que les opérateurs disposent de données suffisantes sur la récolte à venir.

S'agissant de cultures pérennes et de produits non périssables, les fluctuations de prix sont peu marquées au cours d'une campagne. Néanmoins, la Commission a prévu, à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement que le prix convenu dans le contrat puisse être révisé jusqu'au 30 novembre 2001.

Le prix de vente est à convenir entre les parties contractantes. Le délai de paiement est un élément de ce prix. La Commission va examiner l'opportunité d'aligner ce délai sur celui existant pour d'autres régimes d'aides aux produits transformés à base de fruits et légumes.

Mais c'est surtout par une meilleure organisation des producteurs et une plus forte concentration de l'offre que se fera le renforcement de la production face à la distribution et à la transformation. C'est dans cette perspective que le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(2) prévoit des mesures spécifiques favorisant la création et le développement des organisations de producteurs.

(1) JO L 192 du 24.7.1999.

(2) JO L 297 du 21.11.1996.