QUESTION ÉCRITE E-0020/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Accords internationaux de pêche: pays Baltes

La gestion distincte à laquelle se livre la Commission à l'égard des accords internationaux de pêche avec les pays du Nord et ceux du Sud provoque une situation préjudiciable pour les armateurs de l'Union européenne, selon qu'ils opèrent dans le cadre des uns ou des autres.

La Commission peut-elle confirmer qu'il existe une contrepartie financière pour les pays Baltes qui découle de l'attribution de possibilités de pêche?

De quelle manière l'utilisation de cette contrepartie par le pays tiers est-elle contrôlée?

La Commission estime-t-elle que le paiement de cette contrepartie devrait faire appel aux pêcheurs communautaires qui tirent avantages des quotas accordés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2001)

Une grande partie des ressources halieutiques de la mer Baltique inclut des stocks communs ou des stocks étroitement liés entre eux, exploités par les pêcheurs de plusieurs pays. Il en résulte un échange équilibré des possibilités de pêche et des accords d'accès réciproques dans le cadre des systèmes de gestion commune des stocks communs, qui constituent la pierre angulaire des accords de pêche conclus en 1996 entre la Communauté et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie(1). Dans le cas d'un excédent de ressources, le pays concerné peut accorder des possibilités de pêche supplémentaires dans sa zone économique exclusive. En contrepartie, la Communauté accorde des contributions financières conformément à l'article 4 de tous les accords de pêche susmentionnés. Les possibilités de pêche et les contributions financières sont déterminées sur une base annuelle, dans le cadre des consultations bilatérales sur les accords de pêche.

L'article 4 de tous les accords de pêche susmentionnés prévoit que les contributions financières seront utilisées par le pays concerné pour soutenir le développement de son secteur de la pêche. Les contributions sont transférées sur un compte en banque désigné par les autorités nationales responsables de la pêche, et administré par elles. La Communauté est informée sur l'utilisation des contributions financières dans le cadre des consultations bilatérales annuelles sur les accords de pêche.

Les accords de pêche avec les États baltes, qui resteront en vigueur jusqu'en 2003 (Lettonie, Lituanie) et 2006 (Estonie), ne prévoient pas un partage des coûts entre la Communauté et ses pêcheurs. Lors de la négociation de ces accords de pêche, aucune des parties contractantes concernées n'a demandé l'introduction de paiements effectués par les pêcheurs. Il convient de se rappeler que les accords de pêche dans la mer Baltique sont très complexes, permettant entre autres aux pêcheurs communautaires de pêcher sur les quotas de pays tiers à la fois dans les eaux des pays tiers et, dans des circonstances spéciales, dans les eaux communautaires. En outre, dans le cadre des accords d'accès réciproque, ils peuvent pêcher dans les eaux des pays tiers sur les quotas communautaires. Outre le problème politique constitué par le fait que les pêcheurs communautaires pêchant dans le même secteur pourraient être soumis à des conditions financières différentes si certains devaient payer et d'autres non, la charge administrative de paiements effectués par les pêcheurs serait très lourde, en particulier compte tenu des quantités plutôt limitées qui seraient concernées. En outre, toute une série de problèmes juridiques en découlerait. Néanmoins, la Commission estime que l'examen de cette question pourrait être placé dans le contexte plus large de la réforme de la politique commune de la pêche.

(1) Règlements (CE) no 2394/96, 2395/96 et 2396/96 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 332 du 20.12.1996.