QUESTION ÉCRITE E-1812/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Incidences de l'euro sur la zone du franc CFA et les accords de Lomé

Depuis 1990, le processus d'introduction de la monnaie unique a considérablement progressé et de multiples questions se sont posées qui étaient alors simplement esquissées. En dépit de la réponse de la Commission à une précédente question du même auteur concernant les incidences de l'UEM sur le franc CFA (question no 119, H-832/90, réponse apportée par la Commission le 21.11.1990 ((Débats du Parlement européen 396 (novembre 1990).)), de nombreuses interrogations subsistent qui ont été formulées lors de la récente assemblée paritaire ACP-UE de Windhoek. Cela étant,

- quelles sont les études effectuées sur l'impact de l'instauration de l'euro sur le franc CFA et la convention de Lomé dans le cadre du traité sur l'Union européenne et des décisions qui en découlent?

- quelles sont, le cas échéant, les conclusions principales de ces études?

- quelles sont les conséquences pour l'euro de la garantie de convertibilité franc CFA/franc français donnée par la France, dans l'hypothèse où l'euro remplacerait le franc français?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (18 septembre 1996)

Les dispositions du traité CE n'affectent pas le système de la zone franc. Au moment de la fixation irrévocable de parités au début de la troisième étape de l'union économique et monétaire (UEM), le taux de change du franc CFA (communauté financière africaine) sera fixé vis-à-vis de l'euro et des monnaies nationales des Etats membres participant à l'union monétaire. Le franc CFA sera automatiquement défini par sa parité vis-à-vis de l'euro lorsque le franc français sera remplacé par la monnaie unique. Ce changement de référence ne représentera pas une contrainte de change supplémentaire pour les pays africains de la zone, dans la mesure où la politique monétaire de l'euro sera conduite selon les mêmes principes que l'actuelle politique monétaire du franc français (FF).

Le franc CFA n'est donc pas concerné par l'article 109 du traité CE qui organise la politique de change de l'union monétaire vis-à-vis d'autres monnaies. La France pourra continuer à apporter sa garantie, via son budget, à la convertibilité du franc CFA, dans le cadre des règles générales du traité CE relatives aux finances publiques (articles 104, 104a, 104b, 104c).

Le lien du franc CFA avec le FF (et après avec l'euro) ne devrait pas avoir de conséquences pour la politique monétaire de la Communauté. En effet, la masse monétaire des pays de la zone franc ne dépasse pas 2 % de la masse monétaire de la France et leur produit intérieur brut cumulé représente moins de 4 % de celui de la France. De plus, la consolidation du processus d'intégration de l'union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), notamment de la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, réduit les risques de déséquilibres économiques et financiers des pays de l'Uemoa. Si pour des raisons exceptionnelles, des effets sur la politique monétaire de la Communauté se faisaient sentir, la Banque centrale européenne devrait assurer que le fonctionnement de la zone franc n'interfère pas avec sa politique monétaire.

En ce qui concerne l'impact de la transformation de la zone franc en zone euro, il n'existe pas d'études publiées par la Commission. Toutefois, les travaux que la Commission mène dans le cadre de L'Uemoa, notamment la mise en place d'un dispositif de surveillance multilatérale visant à favoriser la convergence des politiques macro-économiques, montrent qu'il ne devrait pas y avoir de conséquences pour l'UEM. L'impact pour les pays africains concernés serait plutôt positif, leur permettant de bénéficier des avantages liés à une extension de leur zone monétaire, notamment moindres coûts de transactions avec des partenaires de la Communauté, accès à une monnaie de réserve internationale de premier plan et disposition d'un marché monétaire plus performant. Le rôle international que jouera l'euro leur offrira la possibilité de faire accepter cette devise dans la facturation de leurs exportations au reste du monde, de façon à limiter les risques de change liés à l'utilisation presque exclusive du dollar.

Le lien du franc CFA avec l'euro permettra aux Etats membres de la zone euro de disposer d'une monnaie stable et convertible comme c'est déjà le cas dans le cadre de la zone franc. Cet ancrage leur permettra de mener une politique monétaire propre à éviter l'inflation, qui prive d'autres pays en voie de développement des bénéfices de la croissance.