QUESTION ÉCRITE E-2860/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Interventionnisme d'État sur la Bourse des valeurs d'Athènes et dilapidation des deniers publics

Il ressort d'articles publiés dans la presse grecque et demeurés à ce jour sans réponse, ainsi que d'un rapport présenté par l'un des dirigeants de l'opposition parlementaire et à la suite duquel le procureur de la Cour suprême de Grèce a ordonné l'ouverture d'une enquête judiciaire, qu'il existe de fortes raisons de penser que l'Entreprise publique des valeurs mobilières (DEKA) et certains établissements de crédit contrôlés par l'État sont, avant les élections du 9 avril dernier, intervenus sur la Bourse d'Athènes afin d'influer sur l'issue du scrutin. Plus précisément, les organismes d'État précités ont acheté jour après jour des actions d'entreprises publiques afin d'en soutenir artificiellement les cours, avant les élections, pour les revendre ensuite à un prix inférieur en portant ainsi préjudice, par les sommes colossales mises en jeu, à la fois aux contribuables et aux actionnaires des entreprises en question.

1. Ces actions, et notamment la participation de la DEKA visant à influer sur l'indice de la Bourse d'Athènes, ne constituent-elles pas des tentatives de manipulation de la Bourse, qui vont à l'encontre de l'esprit de la recommandation 77/534/CEE(1) sur l'instauration d'un code européen de bonne conduite concernant les transactions dans le domaine des valeurs mobilières?

2. Dans la mesure où le conseil d'administration de la société précitée et d'autres établissements sont nommés par le gouvernement, qui leur dicte leur politique d'investissement, n'y a t-il pas, en l'occurrence, atteinte à la concurrence et distorsion dans la libre fluctuation des actions et valeurs de l'indice boursier?

3. Quelles mesures la Commission compte adopter à cet égard? Se propose t-elle d'empêcher de telles situations à l'avenir dans le cadre des mesures visées par la proposition de directive en cours d'élaboration contre la manipulation des marchés et qui, selon le programme d'action concernant les établissements de crédits (rapport intermédiaire 1999), devrait être soumise d'ici la fin de l'an 2000?

(1) JO L 212 du 20.8.1977, p. 37.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

Afin de créer un marché commun européen des capitaux et des valeurs mobilières, plusieurs directives ont été adoptées en vue d'harmoniser les législations nationales relatives aux valeurs mobilières. Néanmoins, au niveau communautaire, il n'existe pas encore de dispositions traitant spécifiquement de la manipulation des marchés.

La directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(1) se borne à interdire l'utilisation illicite des informations privilégiées. Il existe d'autres directives relatives à la protection des marchés et des investisseurs: la directive 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(2), la directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(3), et la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(4).

Aucune de ces directives ne confère à la Commission une quelconque compétence dans le domaine de la manipulation des marchés.

La recommandation 77/534/CEE de la Commission du 25 juillet 1977 portant sur un code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières(5) se limite à recommander aux États membres de veiller au respect d'un certain nombre de principes, déjà très largement admis. Au point 13 de son chapitre IV, elle précise que En édictant le code de conduite européen sous la forme d'une recommandation adressée aux États membres, la Commission est bien consciente du fait que la recommandation ne lie pas les États quant aux résultats à atteindre.

Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour intervenir en cas de soupçons de manipulation du marché. Ce sont les autorités nationales qui disposent de tous les pouvoirs en matière de détection, d'enquête et de sanction. La manipulation des marchés est interdite et sanctionnée dans la plupart des États membres par le droit national. La législation grecque interdit la manipulation des prix par le biais de certaines pratiques et prévoit que des sanctions administratives et pénales peuvent être infligées par les autorités nationales.

Dans son plan d'action pour les services financiers, la Commission annonçait que, d'ici la fin 2000, elle présenterait une proposition de directive sur la manipulation des marchés. Cette proposition est en cours d'élaboration. L'objectif d'une telle directive serait d'assurer l'intégrité des marchés financiers européens, de mettre en place des normes communes à toute l'Europe et de renforcer la confiance des investisseurs dans ces marchés. La proposition de la Commission fixera des normes européennes communes pour lutter contre la manipulation des marchés, applicables à tous (c'est-à-dire à toutes les personnes physiques et morales) ainsi qu'aux gouvernements.

(1) JO L 334 du 18.11.1989.

(2) JO L 66 du 16.3.1979.

(3) JO L 100 du 17.4.1980.

(4) JO L 141 du 11.6.1993.

(5) JO L 212 du 20.8.1977.