QUESTION ÉCRITE E-0385/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Puce anti-publicité dans les téléviseurs

À l'heure actuelle, certains téléviseurs sont munis d'une puce électronique qui permet de bloquer automatiquement les messages publicitaires et de capter des images de remplacement. La technique s'apparente à celle qui, sur les autoradios, permet de recevoir les informations routières. Du point de vue du consommateur, ce dispositif offre l'avantage de la soustraire aux séquences publicitaires. Les annonceurs, quant à eux, y gagnent des téléspectateurs motivés. Le financement des images alternatives peut-être assuré en réduisant progressivement la déductibilité fiscale des coûts de publicité.

L'activation de la puce nécessite une modification de la législation à l'effet de prévoir l'émission d'un signal au moment de l'arrivée du message publicitaire. De plus, il faut mettre en place l'infrastructure nécessaire aux émissions de substitution.

Des dispositions communautaires imposant l'obligation d'équiper de la puce les postes de télévision mis sur le marché sont dès lors souhaitables.

La Commission peut-elle indiquer si des dispositions communautaires rendant obligatoire l'installation d'une telle puce sont impossibles ou souhaitables?

Qu'entend faire la Commission pour mettre en place de telles dispositions?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire mentionne la nouvelle possibilité technique de permettre aux téléspectateurs de bloquer des messages publicitaires télévisés et de capter des images de remplacement. Cette approche nécessiterait l'insertion dans les téléviseurs d'une puce électronique permettant de détecter la publicité. La Commission n'a pas connaissance qu'il ait été élaboré un système correspondant, bien que certains éléments du RDS puissent fournir une base technique à cette possibilité pour la radiodiffusion.

L'Honorable Parlementaire estime que cette possibilité présenterait un intérêt d'une part, pour les téléspectateurs qui souhaiteraient éviter la publicité et de l'autre, pour les annonceurs intéressés à atteindre uniquement les consommateurs réceptifs à leurs messages commerciaux. L'Honorable Parlementaire propose que le financement des images de remplacement soit assuré par une réduction progressive de la déductibilité fiscale des coûts de publicité. L'Honorable Parlementaire estime qu'une modification de la législation serait nécessaire pour prévoir l'émission d'un signal au moment de l'arrivée du message publicitaire et pour mettre en place l'infrastructure nécessaire aux émissions de substitution. L'Honorable Parlementaire demande donc à la Commission si elle estime qu'il serait souhaitable de légiférer pour rendre obligatoire l'insertion de ces puces électroniques sur les téléviseurs.

Premièrement, la Commission est consciente de l'utilité de ce dispositif technique pour les consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir de publicité télévisée. Elle convient également que les annonceurs préfèrent cibler les consommateurs qui sont le plus réceptifs à la publicité. Il semblerait donc que ce concept devrait intéresser tant les téléspectateurs que les annonceurs et donc disposer d'un marché. Au cas où cette innovation représenterait une proposition viable pour tout fabricant de téléviseurs, la Commission ne voit pas de raison de légiférer en ce domaine. Il convient également de prendre en considération que les techniques de la radiodiffusion sont en évolution. L'introduction de la télévision numérique permettra de nouvelles formes de publicité mais donnera aussi plus de contrôle aux consommateurs grâce à l'interactivité. Tout système élaboré pour la télévision analogue risquerait donc de devenir périmé.

Deuxièmement, il est évident que les sociétés de radiodiffusion commerciale dont la seule source de financement est la vente de publicité et de temps de parrainage répondraient à l'extension de cette technologie soit par un changement de leurs tarifs, soit en faisant payer aux consommateurs ce service spécial sans publicité. La Commission ne croit pas là non plus qu'il faille légiférer pour les obliger à offrir un service qui présente une valeur ajoutée évidente pour les téléspectateurs et les annonceurs.

Enfin, la Commission ne croit pas que la proposition de l'Honorable Parlementaire de réduire progressivement la déductibilité fiscale des coûts de publicité serait utile dans ce cas. Au contraire, cela réduirait encore la demande d'espace publicitaire par les annonceurs, qui, à leur tour, accentueraient la pression sur les sociétés de télédiffusion commerciale et réduiraient ainsi leur capacité de développer une méthode de financement appropriée pour diffuser une technologie aussi intéressante. De plus, à l'heure actuelle, la Commission ne voit aucune perspective d'adoption d'une réglementation communautaire qui reviendrait en fait à une harmonisation partielle des législations nationales relatives à la déductibilité des dépenses de publicité en ce qui concerne la fiscalité directe.