QUESTION ÉCRITE E-1313/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Exception suédoise relative au chanvre

Actuellement, la législation suédoise ne contient aucune disposition relative à la culture du chanvre. Le 27 avril 1995, les autorités suédoises ont notifié à la Commission leur intention d'exclure le chanvre du régime défini au règlement (CEE) no 334/93(1) de la Commission portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale, et ce conformément à l'article 4 dudit règlement. L'absence de réaction, rapportée par le ministère suédois des affaires sociales, à la notification suédoise traduit l'approbation de cette dernière par la Commission, toujours en vertu des dispositions du règlement.

Dans ce contexte, la Commission n'estime-t-elle pas également que, par voie de conséquence, la Suède n'est pas tenue d'introduire dans sa législation nationale des dispositions relatives à la culture du chanvre?

(1) JO L 38 du 16.2.1993, p. 12.

Réponse communeaux questions écrites E-1313/02, E-1315/02 et E-1316/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Le chanvre (Cannabis sativa) apparaît dans la législation agricole communautaire suivante:

- règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil, du 27 juillet 2000, portant organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(1). Cette organisation commune des marchés prévoit une aide à la transformation de chanvre destiné à la production de fibres;

- règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1672/2000 du Conseil, du 27 juillet 2000(5);

- règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune de marché dans le secteur des semences(3). Une aide à la production de semences certifiées peut être accordée pour le chanvre destiné à la production de fibres;

- règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale(4).

Dans le cadre de tous ces règlements, la législation agricole communautaire d'une part, soutient le chanvre destiné à la production de fibres et d'autres matières premières et d'autre part, supprime le risque pour la santé en soumettant le paiement de l'aide à des conditions très strictes. En effet, seules les variétés qui ont une très faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) (0,2 %) sont éligibles.

En outre, le Conseil impose aux États membres l'instauration d'un système de contrôle rigoureux qui peut aboutir à la suppression de certaines variétés si la teneur en THC dépasse les 0,2 %.

La législation suédoise, par contre, interdit la production même, ainsi que la transformation, de tout chanvre sauf autorisation pour des utilisations très spécifiques.

L'interdiction de la production du chanvre a pour effet de rendre impossible l'importation de semences de chanvre destinés à la production des fibres en Suède.

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice a été saisie par les autorités suédoises de certaines questions préjudicielles concernant la conformité de l'interdiction nationale de la culture du chanvre avec le droit communautaire.

En attendant l'arrêt de la Cour la Commission n'a pas l'intention de proposer des modifications à la réglementation en la matière.

(1) JO L 193 du 29.7.2000.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 246 du 5.11.1971.

(4) JO L 299 du 20.11.1999.

(5) JO L 193 du 29.7.2000.