QUESTION ÉCRITE E-1229/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Importation de jus d'orange du Mexique

La Commission a donné récemment son accord à un important volume d'importations à des conditions préférentielles, portant notamment sur 31 000 tonnes de jus d'orange du Mexique, 750 tonnes de fleurs coupées, 400 tonnes de fleurs exotiques, 30 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de melons. Cette mesure absurde, venant après l'accord euroméditerranéen, représente une pénalisation supplémentaire très dure à l'égard de l'aquaculture de l'Italie méridionale et de la Sicile en particulier, où la crise dans le secteur des agrumes a suscité le mécontentement des dizaines de milliers de personnes travaillant dans ce domaine.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle préciser:

1. sur quels critères la concurrence déloyale peut être considérée comme étant compatible avec la coopération avec les pays moins développés;

2. si elle envisage, compte tenu de la modification des conditions du marché, d'enrayer les effets dévastateurs des accords agricoles bilatéraux et d'adopter en conséquence des mesures compensatoires, comme le prévoient ces mêmes accords avec les pays tiers.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2000)

La Commission estime que l'accord commercial récemment conclu avec le Mexique se solde pour l'agriculture par un bilan global bien équilibré. De fait, il est permis de dire que dans le secteur des fruits et légumes et dans celui des fleurs coupées, le résultat obtenu est favorable à la Communauté. Pour bon nombre de produits ressortissant à ces deux secteurs, le Mexique consentira à une libéralisation immédiate des importations en provenance de la Communauté. Hormis un petit nombre de contingents qu'elle accordera au Mexique, la Communauté continuera de faire figurer la plupart de ces produits sur une liste de produits pour lesquels la libéralisation n'est pas encore à l'ordre du jour.

La Commission considère en outre que les contingents accordés n'auront de conséquences fâcheuses ni sur les pays moins développés, ni sur les producteurs européens. La question d'une compensation en leur faveur ne se pose donc pas. À noter également que la Commission, dans une déclaration faite dans le contexte de l'accord, a accepté de suivre l'évolution des importations sur le marché communautairaire effectuées au titre du contingent jus d'orange évoqué par l'Honorable Parlementaire. Il faut aussi rappeler que l'accord prévoit en son article 15 certaines procédures de sauvegarde applicables dans l'éventualité où les importations vers le marché communautaire ou vers le marché mexicain feraient surgir des difficultés particulières.

Les négociateurs de la Commission ont de surcroît fait en sorte que le régime communautaire de prix d'entrée puisse continuer à fonctionner. Il n'échappera certainement pas à l'Honorable Parlementaire que c'est là un aspect qui revêt une importance particulière dans le secteur des fruits et légumes.

Il convient enfin de relever que l'accord a débouché sur un résultat excellent quant aux règles d'origine pour les produits agricoles, le Mexique ayant accepté les règles d'origine de la Communauté pour de nombreux produits. Cela signifie par exemple que le jus d'orange importé au titre du contingent précité devra provenir d'oranges produites au Mexique.