QUESTION ÉCRITE P-3372/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Aides d'État et survie de la compagnie aérienne Olympic Airways

Selon certains articles parus dans la presse grecque et internationale, la compagnie aérienne Olympic Airways S.A. serait actuellement en état de faillite, et ce malgré le traitement particulier dont elle a bénéficié conformément à la réglementation communautaire, malgré le plan de restructuration voué à l'échec qui avait été soumis en 1994 en vue de sauver l'entreprise et malgré la soumission, en 1998, d'un deuxième programme révisé de restructuration.

Considérant que le gouvernement grec était chargé de la programmation et de l'exécution des programmes visant à sauver l'entreprise en question, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles conditions préalables et quels engagements visés dans la décision 1999/332/CE(1) sur l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways S.A. mldr n'ont pas été respectés par les autorités grecques?

2. La Grèce a-t-elle soumis à la Commission, comme elle devait le faire à la fin du mois d'octobre 2000, un rapport sur le respect de toutes les conditions qui lui avaient été imposées afin de garantir la compatibilité de l'aide, ainsi que sur la mise en oeuvre du programme de restructuration? Dans quelle mesure les résultats escomptés ont-ils été atteints en ce qui concerne les indicateurs de coût et de productivité, compte tenu des objectifs fixés dans la décision précitée?

3. La deuxième tranche a-t-elle été intégralement versée, quand bien même les objectifs du programme révisé n'ont pas été respectés ou atteints? Dans quelle mesure les autorités grecques pourraient-elles soumettre à l'approbation de la Commission un troisième programme de restructuration pour la compagnie aérienne précitée, et selon quel calendrier?

4. À qui faut-il imputer la responsabilité de la déchéance, de la dévaluation commerciale et de la décomposition administrative de la compagnie, ainsi que la dilapidation des deniers publics grecs et des déficits qui s'en sont ensuivi au détriment des contribuables de ce pays?

5. Quel est le montant des aides d'État perçues, sous toutes leurs formes, par la compagnie au cours des huit dernières années? À combien s'élève le coût financier des déficits de fonctionnement de la compagnie dans l'économie grecque durant la même période?

6. Les services de la Commission ont-ils été saisis d'une plainte contre Olympic Airways pour distorsion de la concurrence ou abus de position dominante dans le secteur du transport aérien?

(1) JO L 128 du 21.5.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

La Commission a approuvé, en 1994, un ensemble d'aides en faveur d'Olympic Airways, d'un montant total de 500 milliards de drachmes grecques, destinées à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration et assorties de nombreuses conditions. La même aide, accompagnée d'un plan de restructuration révisé, a été autorisée à nouveau en 1998.

La Commission continue à recevoir des informations faisant état des difficultés auxquelles Olympic Airways a été confrontée et de l'intention du gouvernement grec de privatiser cette compagnie. Cela étant, le rapport de suivi concernant le respect des conditions énoncées dans la décision 1999/332/CE du 14 août 1998 concernant les aides accordées par la Grèce à la compagnie Olympic Airways ne lui a pas encore été soumis. En revanche, le gouvernement grec a demandé à la Commission de suspendre toute décision quant au paiement de la dernière tranche de recapitalisation d'un montant de 7,8 milliards de drachmes grecques.

La Commission réexaminera le plan de restructuration au vu des dispositions relatives aux aides d'État. Dans ce contexte, toutes les possibilités de distorsion de la concurrence qui pourraient résulter du maintien, de la part du gouvernement grec, d'un concours financier ou d'un traitement préférentiel en faveur d'Olympic Airways devront être envisagées.