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QUESTION ÉCRITE E-2965/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Station de télévision à l'intention des agriculteurs

Le deuxième Cadre communautaire d'appui avait, à l'initiative du ministre grec de l'Agriculture, affecté des crédits à la création d'une station de télévision qui eût pour objectif d'informer les agriculteurs grecs de tout ce qui concerne leur activité.

Puisque, sur la base des informations dont dispose l'auteur de la présente question, cette station n'est pas en activité à ce jour, la Commission pourrait-elle dire:

1. combien de crédits ont été libérés pour l'activité de cette station et quand ils le furent;

2. pour quel motif cette station n'est pas en activité et ce qu'il en advient; et

3. si elle est satisfaite de la gestion desdits crédits et, dans la négative, ce qu'elle a fait pour que leur utilisation fût transparente?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

1. Une action pilote a été programmée dans le Programme opérationnel national développement du secteur agricole dans le contexte du deuxième Cadre communautaire d'appui (1994-2000) pour la Grèce. Cette action concernait la numérisation des données existantes du ministère de l'agriculture concernant le développement rural ainsi que l'achat d'un nombre limité de décodeurs. Ce n'est qu'à l'été 2001, après un important retard, que cette action a été réalisée par le ministère de l'agriculture.

2. La création d'une station et l'élaboration d'un programme de télévision rurale, y compris l'acquisition de 20 000 décodeurs et antennes satellites (10 000 pour les entités collectives et 10 000 pour un groupe sélectionné de particuliers), ont été proposées par le ministère de l'agriculture dans le cadre du Programme opérationnel national développement rural (2000-2006) dans le contexte du troisième Cadre communautaire d'appui. Dès le début, cette action s'est heurtée à d'importantes difficultés de programmation et de mise en oeuvre et elle a été retirée du programme à la demande de la Commission au printemps 2002. Cette action n'a donné lieu à aucune dépense dans le contexte troisième Cadre communautaire d'appui. La mesure correspondante sera supprimée dans le Programme opérationnel national développement rural (2000-2006), tandis que le montant initialement prévu pour cette action sera réaffecté à d'autres actions dans le cadre de la modification du programme qui est déjà en cours.

3. La Commission examinera le résultat et la gestion par le ministère de l'agriculture de la première action pilote de numérisation et prendra une décision quant au suivi financier dans le contexte du rapport final concernant le Programme opérationnel national développement du secteur agricole, qui n'a pas encore été soumis par les autorités grecques et de la fin de la période d'application du deuxième Cadre communautaire d'appui (1994-1999) pour la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-2916/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Palau

La Commission peut-elle établir, pour Palau, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3225/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: Pays candidats à l'adhésion et projets d'application conjointe (mécanisme de Kyoto)

L'Union européenne a-t-elle conclu des accords dans le cadre des négociations d'adhésion pour les dix nouveaux États membres afin de promouvoir les projets d'application conjointe au cours de la période initiale du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (2005-2007) ou ultérieurement?

Connaît-on les estimations de taille de ces projets qui commenceront à être appliqués au cours de chacune des périodes d'échange de quotas d'émission (en valeur absolue et en pourcentage de l'air chaud)? L'Union européenne a-t-elle élaboré des modèles pour savoir dans quelle mesure une mise en oeuvre efficace des projets d'application conjointe affectera le prix des permis d'émission (et les réductions réelles d'émissions dans l'Union européenne). Si ces modèles existent, où sont-ils publiés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

Aucun accord spécifique n'a été conclu dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne sur des projets d'application conjointe au sens de l'article 6 du protocole de Kyoto. La Commission a néanmoins lancé une étude destinée à identifier les besoins spécifiques de création de capacité et les priorités dans les pays d'Europe centrale et orientale pour l'établissement de programmes d'application conjointe nationaux. Cette étude sera achevée au début de 2003 et fournira une base solide pour recommander une nouvelle aide technique visant à faciliter le développement de projets d'application conjointe.

Conformément aux dispositions du protocole de Kyoto en matière de transposition, les unités de réduction des émissions engendrées par les projets d'application conjointe ne seront pas disponibles avant 2008. De ce fait, la reconnaissance de crédits d'application conjointe en vue de leur utilisation au stade initial du futur régime d'échange des droits d'émission de l'Union (2005-2007) n'est pas praticable. Comme le rappelle le programme de travail de la Commission pour 2003, les modalités de liaison des crédits provenant des mécanismes basés sur des projets du protocole de Kyoto (mécanisme d'application conjointe et mécanisme de développement propre) seront définies dans une proposition de directive qui sera formulée en 2003.

La Commission n'a entrepris aucun exercice de modélisation sur le volume potentiel des projets d'application conjointe ni sur l'influence que pourrait avoir la disponibilité de crédits d'application conjointe sur le prix des allocations. Il est toutefois à supposer que la disponibilité de crédits diminuera le prix des allocations.
QUESTION ÉCRITE E-2830/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(9 octobre 2002)

Objet: Manoeuvres militaires Espagne/OTAN à Fuerteventura (Îles Canaries)

Au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre 2002, le ministère espagnol de la défense a organisé des manoeuvres militaires avec la participation de l'OTAN, dans les eaux de l'île de Fuerteventura (Canaries) région ultrapériphérique de l'Union européenne.

Ces manoeuvres disproportionnées ont suscité le grand étonnement, à la fois de la population locale et des touristes séjournant sur l'île et des autorités canariennes, lesquelles n'avaient pas été informées officiellement. Dans le même temps, les cadavres d'une vingtaine de cétacés rares vivant dans les eaux canariennes étaient rejetés sur les côtes de l'île.

La très vive émotion de la population locale et la surprise des touristes, qui ont amené les institutions canariennes à intervenir politiquement auprès des autorités espagnoles, n'ont pas empêché la poursuite des manoeuvres.

Quoi qu'il en soit, s'agissant d'un événement lié à un domaine tel que celui de la défense, et relevant des dispositions communautaires en matière de politique extérieure et de sécurité commune, plus particulièrement des articles 21 et 28 du traité sur l'Union européenne, ne serait-il pas pertinent que le Conseil:

1. suggère au gouvernement espagnol et à l'OTAN d'adopter les mesures nécessaires visant à réparer les dommages, tant économiques que sociaux, causés sur l'île de Fuerteventura, et veiller à ce que de telles situations ne se reproduisent plus?

2. veille à ce que, dans le cadre des relations entre l'UE et l'OTAN, les manoeuvres militaires intègrent la dimension environnementale, ce qui éviterait des conséquences écologiques significatives?

Réponse

(18 février 2003)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les relations entre un État membre et une organisation internationale dont celui-ci est membre.
QUESTION ÉCRITE P-2749/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(24 septembre 2002)

Objet: Adaptation du quartier européen de Bruxelles à l'élargissement

Lors du Conseil européen qui s'est tenu à Séville en juin dernier, le premier ministre belge a présenté les plans de son gouvernement quant à la construction d'un nouvel immeuble destiné à accueillir les sommets européens à Bruxelles. Charge a ensuite été donnée à Javier Solana de développer ces plans devant les différents gouvernements. Cette manière de procéder tiendrait notamment au fait que la Belgique ne supporterait pas seule les coûts du financement de pareil projet.

Dans ces circonstances, le Conseil pourrait-il dresser un bilan de ce dossier?

- Quels sont les États membres qui ont déjà promis une coopération (financière)?

- Si certains États membres ont d'ores et déjà refusé de contribuer, sur quelles bases l'ont-ils fait?

- Quelles démarches la Belgique devra-t-elle entreprendre avant d'adjuger ces travaux, conformément à la législation communautaire, une fois que les États membres auront donné leur aval pour la construction de cette infrastructure?

Réponse

(18 février 2003)

L'initiative en matière immobilière que le gouvernement belge a prise et présentée lors du Conseil européen de Séville, fait l'objet en ce moment d'un examen technique au sein d'un groupe de travail dans lequel sont représentés des représentants des autorités belges et du Secrétariat général du Conseil.

Il s'agit notamment de préciser, à l'intention du Conseil, les aspects urbanistiques, de programmation et de coût inhérents à cette initiative. Le Conseil ne sera saisi de ce dossier qu'une fois que tous ces aspects auront été clairement définis.

Aussi, le Conseil n'est-il pour l'instant pas en mesure de répondre aux questions formulées par l'Honorable Parlementaire.

Il peut toutefois d'ores et déjà indiquer que la mise en oeuvre de tout projet immobilier dont il aurait la maîtrise d'ouvrage doit se faire en respectant les réglementations de l'État hôte sous réserve du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que les dispositions du Règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses dispositions relatives à la passation des marchés publics.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-1679/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Violences à Kisangani

Suite aux actes de violence qui se sont produits à Kisangani le 14 mai 2002, il n'est pas exclu, selon des sources de l'ONU, que des troubles éclatent également dans d'autres villes sous contrôle du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma). La population est de plus en plus mécontente que le mouvement des rebelles, sous la pression du Rwanda, continue d'ignorer l'accord politique qui a été conclu entre le Président Joseph Kabila et les rebelles du MLC.

La communauté internationale fait preuve de beaucoup de clémence à l'égard du Rwanda, qui continue de se rendre coupable de violations graves des droits de l'homme au Congo.

Quand la Commission va-t-elle mettre en oeuvre les décisions de la communauté internationale à savoir la démilitarisation de la ville de Kinsangani, la réouverture du fleuve Congo, la réunification du pays et le retrait des armées étrangères?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

La mise en oeuvre des décisions de la communauté internationale concerne essentiellement les parties impliquées dans le conflit.

La Commission soutient pleinement les Nations unies mais ne peut appliquer des mesures telles que la démilitarisation de Kisangani, la réouverture du fleuve Congo ou le retrait des armées étrangères.

Concernant la réouverture du fleuve Congo au trafic commercial durant le mois d'avril, les représentants du gouvernement de la République démocratique du Congo, le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma) et le Mouvement pour la libération du Congo (MLC) ont signé un accord proposé par la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC). Le premier convoi a déjà rejoint Kisangani, escorté par les unités fluviales de la MONUC.
QUESTION ÉCRITE P-3482/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Népotisme au sein de la direction générale Agriculture de la Commission

La Commission a nommé M. Fabrizio Barbaso directeur général adjoint à la direction générale Agriculture. Il est notamment appelé à assumer la responsabilité des marchés.

M. Barbaso a été nommé directeur général adjoint chargé des marchés en octobre 2002, mais il a été suspendu en juillet 2002 après que le Tribunal de première instance ait déclaré qu'il ne disposait pas de l'expérience nécessaire dans le domaine des marchés agricoles.

Comment la Commission peut-elle justifier que cette même personne ait été désignée une nouvelle fois pour ce poste alors que, selon la décision de la Cour de justice, elle n'est pas compétente dans son domaine de responsabilité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire observera que la décision du Tribunal de première instance a annulé la nomination du fonctionnaire cité sur la base de la description de fonction pertinente à ce moment. Le Tribunal n'a cependant pas suspendu ce fonctionnaire comme il est prétendu et le fonctionnaire n'a été suspendu d'aucune autre manière.

La nomination récente à la Direction générale agriculture (DG AGRI) a été effectuée en pleine conformité avec les règles de procédure adoptées par la Commission en décembre 2000 and exposées dans la communication intitulée Évaluation, sélection et nomination du personnel d'encadrement supérieur de la Commission(1). Cette communication sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. L'avis de vacance à l'origine de cette nomination a été rédigé sur la base de la politique, introduite par la Commission en décembre 2000, de recruter des personnes possédant les capacités pour exercer différents types de fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'institution. La Commission a également tenu compte de changements intervenus dans la structure organisationnelle de la DG AGRI durant cette période.

Après un premier examen des candidatures au poste concerné et des entretiens opérés par le Comité consultatif des nominations, ce dernier s'est conformé à la pratique habituellement en vigueur de dresser une liste de présélection de candidats suggérés en vue d'une sélection ultérieure. Cinq candidats ont été présélectionnés, et ils ont eu chacun un entretien avec le Membre de la Commission responsable de l'agriculture ainsi qu'avec moi, en tant que Membre responsable du personnel et de l'administration. La Commission a décidé que M. Barbaso possédait la meilleure combinaison de compétences et de qualités telles que décrites dans l'avis de vacance. Il a donc été nommé conformément aux règles en vigueur.

(1) SEC(2000) 2305/5.
QUESTION ÉCRITE E-2552/02

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Stockage de pesticides dans des conditions inadaptées

Selon certaines estimations, la Russie compte actuellement 24 000 tonnes de pesticides périmés qui ne sont pas stockés de manière appropriée, dont certains composés de polluants organiques persistants (POP). Les effets néfastes de ces substances pour l'environnement s'étendent à toute la région arctique, ce qui implique notamment que les populations vivant dans cette zone sont exposées à des risques puisqu'elles consomment une quantité importante de poisson et de viande de phoque dans lesquels de telles substances toxiques se sont accumulées. Au Pôle Nord, la présence, chez certains ours polaires, à la fois d'organes reproducteurs mâles et femelles a même été constatée. En outre, dans la décharge située à proximité de l'usine de traitement de déchets de Krasbyj Bor, près de Saint-Pétersbourg, des tonnes de pesticides périmés sont à l'heure actuelle stockés dans des conditions inadaptées.

La Commission s'est-elle entretenue avec les autorités russes des conditions inadaptées dans lesquelles le stockage de ces polluants est effectué? Dans la négative, envisage-t-elle plutôt de soulever cette question dans le cadre, par exemple, de l'accord de partenariat et de coopération existant entre l'UE et la Russie? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que la Convention de Stockholm sur les POP soit ratifiée et entre en vigueur dans les meilleurs délais et pour que les dispositions qu'elle contient soient appliquées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Fédération de Russie a signé, le 22 mai 2002, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP). Bien que la Commission se réjouisse de cette démarche, elle n'a jusqu'à présent reçu aucune information sur les intentions de la Russie en ce qui concerne la ratification et la mise en oeuvre de cette convention.

Les propositions de la Commission concernant, d'une part, une décision du Conseil relative à la ratification de la Convention par la Communauté et, d'autre part, l'adoption des dispositions d'application nécessaires sont en cours de préparation et devraient être adoptées dans le courant du premier trimestre 2003. Il faudrait que la Communauté devienne une partie à la Convention avant la première conférence des parties, qui pourrait se tenir milieu 2004.

La Commission va soulever la question de la ratification et de la mise en oeuvre par la Russie de la Convention lors des prochaines réunions multilatérales ainsi que dans des réunions bilatérales organisées dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération. Elle va également envisager de financer des projets dans ce domaine à la lumière des progrès réalisés.
QUESTION ÉCRITE E-1990/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Octroi du droit de vote aux ressortissants non communautaires

Selon des articles parus dans la presse grecque, les habitants de nombreuses régions de Grèce se déclarent vivement préoccupés par le fait que les émigrants économiques qui ont afflué par centaines de milliers en Grèce au cours des dernières années (dont bon nombre ont obtenu la carte verte de travail, c'est-à-dire un permis de travail) acquerront aussi rapidement le droit de vote aux élections municipales et régionales. Cela porterait naturellement atteinte à la souveraineté populaire en Grèce et aurait pour effet de restreindre le mandat que les communautés locales confèrent aux autorités municipales.

Existe-t-il un rapport de cause à effet entre la carte verte de trvail et l'octroi du droit de vote aux ressortissants non communautaires, selon la législation communautaire?

La Commission connaît-t-elle des cas de ressortissants non communautaires employés à titre temporaire qui auraient obtenu le droit de vote en Grèce et dans les autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 août 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur le droit de vote des ressortissants de pays tiers dans les États membres.

Cette question du droit de vote des ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre aux élections organisées par cet État relève exclusivement de la compétence des États membres. En ce qui concerne les élections municipales, c'est ce que confirme explicitement la directive 94/80/CE(1), qui prévoit que ses dispositions n'affectent pas les dispositions de chaque État membre concernant le droit de vote et d'éligibilité de ressortissants de pays tiers qui résident dans cet État.

En raison de cette incompétence, il n'existe aucune législation communautaire sur le droit de vote des ressortissants de pays tiers ou sur le rapport entre le fait d'être titulaire d'une carte verte et l'octroi du droit de vote.

Naturellement, le droit communautaire n'empêche pas un État membre d'accorder aux ressortissants non communautaires qui résident sur son territoire le droit de voter lors d'élections. La Commission a connaissance de certains exemples d'États membres, comme l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède, qui ont accordé le droit de vote à certains ressortissants non communautaires pour certaines élections. Toutefois, comme il ne s'agit pas d'une matière relevant de sa compétence, la Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur les élections, les personnes ayant obtenu le droit de vote ou les conditions à remplir pour pouvoir voter.

(1) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, JO L 368 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3562/02 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission. Directive sur les additifs alimentaires.



Journal officiel n° 137 E du 12/06/2003 p. 0226 - 0227



QUESTION ÉCRITE E-3562/02 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission (12 décembre 2002) Objet: Directive sur les additifs alimentaires Certains s'étant inquiétés du fait que les récentes directives aient été élaborées à l'instigation des grands groupes pharmaceutiques souhaitant augmenter leur part de marché, la Commission voudrait-elle préciser la contribution apportée par les laboratoires pharmaceutiques dans la rédaction de la directive sur les additifs alimentaires (2002/46/CE(1)) et citer leurs noms? (1) JO L 183 du 12.7.2002, p. 51. Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission (23 janvier 2003) Aucun groupe pharmaceutique ou autre n'a participé à l'élaboration de la directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires(1). (1) JO L 183 du 12.7.2002.