QUESTION ÉCRITE E-0337/99

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Système d'espionnage des États-Unis en Europe

La Commission est-elle informée de la retentissante et solide dénonciation par Stefano Rodotà, "garant de la vie privée" en Italie, de la persistance d'un espionnage généralisé que pratique les États-Unis au moyen du "système Échelon"? Expert au niveau mondial, consultant spécialisé auprès du Conseil de l'Europe à Paris et à Strasbourg durant plusieurs années, M. Rodotà a annoncé, à l'occasion d'un entretien sur Internet, un rapport au Parlement italien (qui - si l'on en croit l'enquête publiée dans "la Repubblica" du 2 février dernier sous la plume d'Andrea Di Nicola - contiendra "des dizaines de pages exposant de nouveaux scenari" et comportera "une dénonciation") et jugé grave le fait que les États-Unis continuent à se taire sur le système hautement secret d'espionnage civil intitulé Échelon, système planétaire extrêmement perfectionné d'interception, capable de s'introduire n'importe où et de surveiller les télécopieurs, les téléphones et le courrier électronique et recourant - comme l'a dénoncé notamment le Parlement européen - à 25 satellites géostationnaires et aux satellites espions "Vortex" de l'Agence de sécurité nationale des États-Unis.

Devant une telle situation, la Commission entend-elle agir et, en tout cas, faire savoir ce dont elle a certainement connaissance à ce sujet?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(24 mars 1999)

Il existe deux directives (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995(1) et directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997(2)) relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Leur période de mise en oeuvre a expiré.

Ces directives reflètent la position de la Communauté sur ces questions sensibles et visent à garantir les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, notamment la protection de leur vie privée, ainsi que la libre circulation de ces données dans la Communauté. Leur champ d'application se limite aux domaines relevant des compétences de la Communauté. Elles prévoient toutes deux des exceptions visant à sauvegarder des intérêts particuliers tels que la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales. Tout citoyen estimant que sa vie privée est menacée peut porter plainte auprès des autorités nationales de contrôle ou d'une juridiction nationale.

En ce qui concerne Échelon, l'Honorable Parlementaire est renvoyé aux réponses aux questions écrites E-1039/98 et E-1040/98 de Mme Van Dijk(3), E-1306/98 de Mme Muscardini(4), entre autres, E-1429/98 de Mme Raschhofer(5), E-1776/98 de M. Manisco(6) et E-1987/98 de M. Kaklamanis(7) ainsi qu'aux questions orales H-1067/98 de Mme McKenna(8) et H-0092/99 de M. Theonas(9), posées respectivement pendant l'heure des questions de la session de décembre 1998 et de février 1999 du Parlement.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.

(2) JO L 24 du 30.1.1998.

(3) JO C 354 du 19.11.1998, p. 55.

(4) JO C 402 du 22.12.1998, p. 109.

(5) JO C 50 du 22.2.1999, p. 35.

(6) JO C 50 du 22.2.1999, p. 90.

(7) JO C 13 du 18.1.1999, p. 130.

(8) Débats du Parlement (décembre 1998).

(9) Débats du Parlement (février 1999).