QUESTION ÉCRITE E-2660/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Inculpation de criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie

Il y a à peine plus de deux ans, la ville de Srebrenica, déclarée «zone de sécurité» par l'ONU, tombait et on estime que des milliers de personnes y ont été massacrées. Nombre d'entre elles étaient des réfugiés qui ont survécu aux campagnes de «purification ethnique» de 1992.

Deux ans plus tard, 75 personnes ont été inculpées dans tous les camps de crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie. Neuf seulement ont été traduites devant le tribunal internationale de la Haye chargé de juger les criminels de guerre Nombre d'entre elles continuent d'exercer un pouvoir économique et politique important.

Même si les troupes SFOR placées sous l'égide de l'OTAN en Bosnie Herzégovine ont promis d'arrêter les criminels de guerre inculpés «rencontrés au cours de l'exercice normal de leurs fonctions» et même si elles ont le devoir de le faire dans le cadre du droit international, un seul a été arrêté et un autre tué au cours d'une opération rapide, en dépit de plusieurs combats entre les troupes et les suspects.

Quelles mesures le Conseil des ministres propose-t-il de prendre afin d'assurer que les criminels de guerre inculpés dans l'ex-Yougoslavie soient traduits devant la justice en vue d'empêcher que de nouveaux actes de génocide soient perpétrés? L'UE a-t-elle déjà évalué l'efficacité de l'opération SFOR?

Le Conseil considère-t-il, à la lumière des évaluations faites jusqu'à présent, que l'ONU a eu raison de confier à l'OTAN le contrôle de l'application de l'accord de paix de Dayton? L'UE est-elle entrée en contact avec l'OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) en ce qui concerne le contrôle de l'application de Dayton? Quelles conclusions a-t-elle tirées suite à cette prise de contact?

Réponse (26 novembre 1997)

Pour l'Union européenne, le jugement des criminels de guerre devant le Tribunal pénal international reste une des préconditions pour une véritable réconciliation et une paix durable dans la région. Par conséquent, dans ses conclusions du 29 avril 1997 concernant l'application de la conditionnalité en vue de développer une stratégie cohérente pour les relations de l'UE avec les pays de la région, le Conseil a explicitement mis en valeur le respect des obligations découlant des accords de paix, y compris la coopération avec le TPI, comme une des conditions préalables pour le développement de ces relations. L'Union continue d'appliquer des pressions et d'exiger de toutes les parties concernées que les criminels de guerre soient traduits devant le TPI. Cette exigence a aussi été soulignée par le Comité directeur du «Peace Implementation Council» à Sintra dont l'Union européenne appuie pleinement les conclusions. D'ailleurs, l'Union européenne apporte une contribution financière au TPI.

L'Union favorise une coordination étroite entre toutes les institutions internationales, y compris l'OSCE et l'OTAN. Le Conseil européen, réuni à Amsterdam en juin 1997, a réaffirmé la détermination de l'Union européenne à coopérer avec les autres membres de la communauté internationale pour amener les parties concernées en Bosnie Herzégovine à mettre en oeuvre intégralement leurs engagements dans le cadre des accords de paix. L'Union européenne estime que les efforts du Haut Représentant ainsi que des organisations et institutions internationales comme l'OSCE, le HCR, le Conseil de l'Europe et d'autres sont décisifs afin de créer les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre des accords de paix. Par conséquent, elle est d'avis que ces organisations et institutions devraient rester engagées dans la région jusqu'à ce qu'une véritable stabilisation de la situation puisse être constatée.

Néanmoins, ces efforts n'ont été possibles que grâce à la présence d'un dispositif militaire sur le terrain, tel qu'il est actuellement assuré par la SFOR, qui, en tout cas, n'est responsable que pour la mise en oeuvre du volet militaire des accords de paix de Dayton/Paris. Cette opération a été un succès, car la SFOR a réussi à empêcher que la guerre éclate de nouveau, rétablissant ainsi une situation de sécurité nécessaire pour la mise en oeuvre du volet civil. L'Union européenne estime que le maintien d'une présence militaire est nécessaire à cette fin.

L'Union européenne estime que les efforts de l'OSCE ont été essentiels pour la mise en oeuvre du volet civil des accords de paix. L'OSCE, dans le cadre de la supervision qu'elle a assurée, a préparé et organisé les élections nationales et municipales. Lors de sa réunion à Dublin en décembre 1996, le Conseil européen s'est notamment déclaré favorable à ce que l'OSCE continue à jouer son rôle. Par conséquent, l'Union européenne est en faveur d'une supervision, par l'OSCE, d'autres élections dans la région, notamment en Serbie et au Monténégro, ainsi qu'en Republika Srpska, le cas échéant. Suite aux pressions exercées par l'Union européenne à cette fin, telles qu'exprimées dans ses déclarations des 31 juillet et 7 août 1997, les autorités de Belgrade ont invité l'OSCE à superviser les élections du 21 septembre 1997.