QUESTION ÉCRITE E-2901/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Directive relative à la qualité de l'air, concurrence et coopération régionale dans le domaine de l'environnement

Au début du mois d'août, il est apparu que la région de Zelzate, en Belgique, était victime d'une grave pollution des sols due, d'après les mesures effectuées, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances, diffusées par la voie aérienne, ont également pollué, dans une mesure moins importante, la région frontalière de Zeeuws-Vlaanderen, notamment Sas van Gent et Axel, aux Pays-Bas. Une entreprise chimique est soupçonnée d'être à l'origine de cette pollution.

Est-il exact qu'aucune valeur limite n'a encore été définie dans la directive relative à la qualité de l'air en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques?

La Commission est-elle disposée à proposer plus tôt que prévu (1999) des valeurs-limites rigoureuses concernant les HAP autorisés?

Estime-t-elle qu'en cas d'autorisation concernant notamment les HAP, les dispositions relatives à l'environnement doivent être identiques dans tous les États membres ou que ces derniers peuvent appliquer des normes différentes?

Dans ce dernier cas, n'y aurait-il pas distorsion des conditions de concurrence dans les régions frontalières?

Eu égard aux nouvelles compétences prévues dans le traité d'Amsterdam et à la réalisation de l'UEM, dans le cadre de laquelle il y a lieu d'éviter la concurrence en matière d'environnement entre les États membres, est-elle disposée à proposer une nouvelle harmonisation des dispositions relatives à l'environnement?

Estime-t-elle souhaitable que les régions frontalières disposent d'un plan commun pour faire face aux pollutions transfrontalières de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La Commission renvoie les Honorables Parlementaires à la réponse donnée à leur question écrite no E-2900/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 97. )), qui porte sur le même sujet.

La Commission prévoit de présenter en 1999 une proposition sur la définition de normes de qualité de l'air pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Cette date correspond à celle qui a été fixée dans la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ((JO L 296 du 21.11.1996. )). La Commission a l'intention de s'en tenir à cette date.

En ce qui concerne l'octroi de permis et de licences autorisant les émissions de HAP et la nécessité d'adopter une approche harmonisée, nous renvoyons encore une fois à la réponse donnée à la question écrite susmentionnée (1).

Les Honorables Parlementaires souhaiteraient que les États membres puissent aborder ensemble les problèmes d'environnement dans les régions frontalières. La Commission tient à souligner que certaines dispositions de la législation communautaire prévoient des procédures de consultation spéciales dans ce cas de figure (voir l'article 17 de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996. )), ainsi que l'article 8, paragraphe 6, de la directive 96/62/CE). Il existe en outre de nombreuses conventions internationales sur la pollution transfrontalière. La Commission doute que l'incident mentionné dans la question écrite soit de nature à remettre en question les dispositions en vigueur dans la Communauté et sur la scène internationale.