QUESTION ÉCRITE E-2169/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Éléments supplémentaires concernant les actions urgentes en faveur de la protection de la ZPS Valloni et Steppe pedegarganiche, région des Pouilles (Italie)

Il convient de noter qu'en attente d'actions concrètes de la part de la Commission (la réponse à la question E-0406/03(1)), le site en question continue de faire l'objet d'interventions qui portent des dommages graves et souvent irréversibles à des espèces et à des habitats protégés par les directives communautaires.

En particulier:

- les travaux de construction de hangars se poursuivent à l'intérieur de la ZPS, sans aucune mesure de compensation;

- la commission technique mise sur pied par le ministère de l'Environnement, ne s'est réunie que trois fois et n'a plus, en fait, poursuivi ses travaux après la réunion du 10 avril 2001;

- la commune de Manfredonia a présenté d'autres projets qui compromettent ultérieurement la ZPS et, malgré cela, ces projets ont été financés par la région des Pouilles avec des fonds communautaires (POR Puglia 2000-2006 Axe prioritaire I Ressources naturelles FEOGA mesure 1,4 action B Aménagement agraire et hydraulique forestier extensif pour la défense du sol);

- l'ANAS et la commune de San Giovanni Rotondo ont présenté un projet d'élargissement à quatre voies de la route nationale pour la commune précitée, ce qui entraînera de très graves dommages pour les zones rupicoles de la ZPS;

- la région des Pouilles a publié une orientation du secteur écologique du 4 février 2003 no 21 (BUR, 11 mars 2003, no 27) portant vérification de l'assujettissement à l'évaluation de l'impact environnemental et l'évaluation d'incidences pour l'intervention Pacte de la zone de Manfredonia, qui n'aborde pas de façon adéquate l'impact sur l'habitat et les espèces protégées par les directives communautaires, qui ne prévoit pas des mesures adéquates de compensation et qui vise à légitimer les interventions déjà effectuées en violation des directives. La LIPU a déjà présenté un recours devant le tribunal administratif de Bari contre cet acte;

- le plan de gestion de la ZPS, élaboré dans le cadre du projet LIFE Actions urgentes pour la protection des sites Nature 2000 du parc national de Gargano LIFE Natura no 43200/98/491, n'a jamais été adopté par la région des Pouilles ni par la commune de Manfredonia;

- selon les déclarations des parties intéressées par le pacte de zone, le protocole supplémentaire du contrat ne prévoit aucun investissement pour les actions de compensation mais uniquement de nouveaux investissements productifs.

1. Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer quelles actions elle entreprend pour mettre immédiatement un coup d'arrêt à la dégradation du site en objet,

2. quelles mesures elle prend pour garantir que les fonds communautaires ne sont pas utilisés pour la réalisation de projets en contradiction avec les directives communautaires à l'intérieur du site en question?

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 54.

Réponse donné par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 août 2003)

La Commission poursuit son enquête dans le cadre du dossier de plainte qui a été ouvert et dans les limites du pouvoir qui lui confère le traité CE.

L'information donnée par l'Honorable Parlementaire a été versée au dossier de plainte précité et sera prise en considération dans l'évaluation de celle-ci. La décision de la région d'Apulie du 4 février 2003 sur l'application de l'évaluation de l'incidence et des risques pour l'environnement aux projets relevant du Pacte de la zone de Manfredonia a été envoyée à la Commission qui l'examine actuellement.

Le projet transmis par l'ANAS (administration nationale italienne des routes) et la municipalité de San Giovanni Rotondo d'élargir l'autoroute urbaine à quatre voies pourrait être examiné au regard de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2), de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(3) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages(4).

Considérant toutefois qu'aucun motif susceptible de motiver une plainte n'a été fourni, une violation de ces directives ne saurait être constatée pour l'instant. Si l'Honorable Parlementaire pouvait fournir des renseignements détaillés permettant à la Commission d'évaluer la question de l'autoroute urbaine au regard des directives précitées, elle serait également en mesure d'examiner cet aspect de la question.

Quant à LIFE, il est un fait que la région des Pouilles et la municipalité de Manfredonia n'ont pas adopté le plan de gestion établi comme un volet du projet LIFE. Toutefois, son bénéficiaire, le parc national de Gargano, a informé la Commission que des négociations étaient en cours pour veiller à ce que tout projet ou plan situé dans la ZPS Valloni et steppe pedegarganiche serait soumis à l'administration du parc pour avis. L'influence du parc serait ainsi étendue à l'ensemble de la ZPS. Comme le plan de gestion a été adopté par le parc et que, selon la gestion de celui-ci, il constituera le fondement du futur plan de parc obligatoire, la Commission considère que les garanties fournies sont les mêmes que celles qui existeraient si le plan avait été adopté par les autorités régionales et locales. Il est également à noter que, dans un projet LIFE-Nature distinct, le ministère italien de l'environnement a développé des orientations pour l'étude et l'adoption de plans de gestion. Les orientations qui en ont résulté n'ont été publiées au journal officiel italien qu'en septembre 2002 et son manuel technique d'accompagnement n'est pas attendu avant la fin de 2003.

En ce qui concerne l'éventuel financement par les Fonds structurels communautaires, mesure 1.4 du Programme opérationnel régional (POR) Puglia 2000-2006 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) orientation, d'un plan additionnel proposé par la commune de Manfredonia, la Commission n'est pas informée à ce stade des projets individuels visés par cette mesure. À ce sujet, il est à souligner, en effet, que la mise en oeuvre sur le terrain des projets cofinancés par les Fonds structurels relève de la compétence des États membres dans le cadre de la subsidiarité.

La mesure 1.4 du POR Puglia vise des actions en faveur de la récupération des fonctions hydrologiques et géologiques des systèmes naturels, forestiers et des terrains agricoles. Cette mesure est basée sur l'article 33, tiret 11, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(5). Dans le cadre de cette mesure, le Complément de programmation du POR Puglia prévoit un critère de sélection qui accorde une priorité aux projets des zones protégées (SIC, ZPS et Parcs).

Les projets cofinancés par cette mesure qui, par sa nature, devrait avoir un impact positif sur l'environnement, doivent respecter, entre autres, les dispositions communautaires et nationales en matière d'environnement, comme, par ailleurs, tous les projets cofinancés par les Fonds structurels communautaires.

La commission n'hésitera pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures qui s'imposent, y compris les procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect de la législation communautaire pertinente.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.

(5) JO L 160 du 26.6.1999.