QUESTION ÉCRITE E-2552/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Accidents professionnels dans l'Union européenne

La Commission est-elle en mesure de préciser le nombre d'accidents professionnels graves et mortels qui se sont produits dans chacun des États membres au cours de l'année 1996? Combien d'accidents ont-ils eu lieu en raison de l'inapplication ou de la non-transposition de la législation socio-professionnelle communautaire dans la réglementation nationale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Sur la base de la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) et de la résolution du Conseil du 21 décembre 1987(2), la Commission a mis en oeuvre dès 1990 un projet pour l'harmonisation des statistiques sur les accidents de travail dans l'ensemble de la Communauté. Il s'agit du projet SEAT (statistiques européennes sur les accidents de travail). Le Conseil a reconnu l'importance de cette action à travers de la résolution du 27 mars 1995(3).

Les premiers résultats de ce projet se rapportent aux accidents survenus en 1993 et en 1994 qui sont les derniers chiffres disponibles. En 1993(4) et sur un total de 122,4 millions de personnes ayant un emploi, un total de 4,8 millions accidents du travail ayant occasionné un arrêt de travail de plus de 3 jours ont été déclarés, dont 5 977 ont entraîné le décès de la victime. En 1994(5) et sur une population couverte portée à 131,9 millions de personnes ayant un emploi, le nombre d'accidents du travail avec arrêt de plus de 3 jours est estimé à 4,9, dont 6 423 mortels. Si on analyse l'indice de fréquence global européen pour 100 000 personnes ayant un emploi, il s'élève à 4 505 accidents ayant entraîne un arrêt de travail de plus de 3 jours pour ce qui concerne l'année 1993 et à 4 539 pour l'année 1994, donc une très faible augmentation. Toutefois, l'indice de fréquence des accidents mortels indépendamment du type d'activité, s'est en réalité amélioré puisqu'en en 1993 il était de 5,3 pour les accidents mortels contre 4,9 en 1994.

Les résultats par État membre pour ces deux années 1993 et 1994 sont détaillés dans les deux publications correspondantes éditées par Eurostat. Une copie de chacune de ces informations est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. En revanche, les mêmes données harmonisées n'ont pas encore été établies pour les années 1995 et suivantes, et en particulier elles ne sont pas disponibles à ce jour pour les acidents qui se sont produits en 1996.

Les États membres ont communiqué à la Commission les mesures prises pour transposer en droit national les directives relatives à la protection des travailleurs sur le lieu de travail.

Le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sont informés périodiquement par la Commission des résultats de la mise en oeuvre pratique de ces dispositions sur base des rapports fournis par les États membres.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO C 28 du 3.2.1988.

(3) JO C 168 du 4.7.1995.

(4) Source: Eurostat, "Statistiques en bref", population et conditions sociales 1997/2.

(5) Source: Eurostat, "Statistiques en bref", population et conditions sociales 1998/2.