QUESTION ÉCRITE P-1358/00

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Dommages causés par la sécheresse persistante en Sicile

La durée et l'intensification de la sécheresse qui frappe la Sicile démontrent que ce phénomène n'est dorénavant plus épisodique, mais devient une constante avec laquelle l'agriculture de cette région devra apprendre à vivre dans les années à venir.

Plusieurs cultures d'hiver ont été détruites, tandis que les cultures printanières sont gravement compromises et s'accompagnent de retombées négatives pour les exploitations, qui devront faire leurs comptes dans le cadre de la mondialisation des marchés et d'une situation déjà dramatique de l'emploi dans ce secteur.

Considérant qu'une grande partie des ressources hydrauliques est de plus en plus utilisée à des fins civiles,

1. la Commission a-t-elle l'intention de prévoir un projet spécifique visant à augmenter les ressources hydrauliques grâce à l'utilisation de sources d'approvisionnement non conventionnelles, l'approvisionnement à partir de nappes grâce à des forages, la réalisation de bassins collinaires pour les zones internes et l'adoption de mesures incitant les exploitations à utiliser davantage les systèmes d'irrigation à faible débit (équipements goutte à goutte);

2. l'Union européenne peut-elle inviter les États membres à lui communiquer l'état d'avancement de la mise en oeuvre des réglementations concernant l'uniformisation des compétences en matière de gestion des eaux au niveau régional?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Les aspects quantitatifs de la gestion des eaux relèvent de l'article 175 (ex-article 130s), paragraphe 2, du traité CE. À ce jour, cet article n'a pas encore servi de base à une législation communautaire en matière de gestion des eaux. De ce fait, il n'existe à l'heure actuelle aucune législation communautaire relative à l'unification des compétences en ce qui concerne la gestion des eaux au niveau régional. Par ailleurs, la Commission n'envisage pas de proposer des dispositions législatives en matière de gestion quantitative. En effet, la gestion des eaux en tant que telle, et, par conséquent, la répartition des ressources hydrographiques, demeurent du ressort des différents États membres.

Une proposition de directive-cadre relative à la qualité des eaux(1) franchit actuellement les dernières étapes de la procédure de codécision associant le Parlement et le Conseil, et devrait être adoptée en juillet ou septembre 2000. En vertu de cette proposition, le district hydrographique, considéré dans son ensemble, devient l'entité géographique de base dans le domaine de la gestion des eaux. Cependant, la quantité est considérée comme un paramètre auxiliaire contribuant au bon état écologique et chimique de l'écosystème aquatique. Cette proposition vise à protéger et à améliorer la qualité écologique et chimique des eaux, mais ne confère aucune compétence à la Communauté pour ce qui est des aspects quantitatifs de la gestion des eaux.

La proposition favorise une gestion saine des eaux, et notamment la mise en oeuvre de pratiques et de techniques permettant de réaliser des économies d'eau, dont les systèmes d'irrigation à faible débit (équipements goutte à goutte), dans l'optique des mesures auxquelles les États membres peuvent avoir recours lorsque le bon état écologique et chimique des eaux risque de ne pas être garanti.

La redéfinition des objectifs de la politique agricole commune à laquelle il a été procédé récemment, vise notamment à consolider les collectivités rurales et à renforcer la protection de l'environnement. Entreront notamment dans ce cadre: des mesures agroenvironnementales, la politique de développement rural ainsi que des programmes de développement régional bénéficiant, entre autres, d'un soutien au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, dès lors que des solutions adaptées aux diverses conditions auxquelles est confrontée une région donnée peuvent faire l'objet d'aides communautaires.

Conformément au cadre communautaire d'appui aux régions italiennes relevant de l'objectif 1 (y compris la Sicile), il est prévu de mettre en oeuvre des mesures dont le but sera de renforcer l'infrastructure hydrographique destinée aux terres agricoles des régions rurales, dans la perspective d'améliorer à la fois l'accès à cette ressource et l'efficacité des systèmes de gestion.

(1) JO C 342 E du 30.11.1999.