QUESTION ÉCRITE P-2853/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: ESB en Allemagne

En juillet dernier, le comité scientifique directeur a classé la République fédérale d'Allemagne parmi les pays à risques en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'Allemagne, quant à elle, se considère comme non touchée par l'ESB. Or, jusqu'à présent, aucune preuve scientifique n'atteste l'absence d'ESB en Allemagne.

1. La Commission sait-elle qu'aucune preuve scientifique n'atteste l'absence d'ESB en Allemagne?

a) Comment la Commission compte-t-elle réagir face à cette déclaration manifestement erronée de la République fédérale d'Allemagne?

b) Que compte faire la Commission, compte tenu en particulier des conclusions du comité scientifique directeur, pour rectifier cette affirmation erronée et trompeuse?

2. La Commission sait-elle que pratiquement aucun contrôle de l'ESB n'est effectué en République fédérale d'Allemagne, si ce n'est dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie?

3. La Commission sait-elle que la réalisation des tests est même délibérément freinée dans certains Länder, notamment en Bavière?

4. La Commission est-elle d'avis, à l'instar de l'auteur de la présente question, que l'absence délibérée de tests en vue de ne pas révéler l'existence éventuelle de cas d'ESB constitue une infraction au principe de précaution et qu'il est inacceptable que cette situation fasse courir un danger considérable aux consommateurs?

5. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre face à l'absence de contrôles et à cette situation délibérée de mise en danger des consommateurs?

6. La Commission compte-t-elle soutenir l'introduction des tests d'ESB dans les abattoirs allemands contre le gré de l'administration? Dans la négative, pour quelles raisons?

7. Quelles sont les garanties que les boucheries et les restaurateurs ne proposent pas de viande contaminée par l'ESB?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission n'a connaissance d'aucune preuve étayant les allégations de déclarations erronées et de mise en danger délibérée des consommateurs de la part des autorités allemandes. La situation épidémiologique en Allemagne, en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), doit être comprise à la lumière de l'avis rendu le 6 juillet 2000 par le comité scientifique directeur (CSD). Suite à une analyse des informations existant sur les principaux facteurs de risque, le CSD a conclu qu'il était impossible d'exclure l'existence de cas d'ESB dans n'importe quel état membre. Le comité est également arrivé à la conclusion que la présence d'ESB dans les cheptels bovins allemand, italien et espagnol était probable, même si aucun cas n'y avait été décelé jusque là. Cet avis, ainsi que les

rapports nationaux qui l'appuient et qui exposent en détail les raisons de cette évaluation, ont été entre-temps publiés sur l'Internet. Il faut bien comprendre que cet avis du CSD est un avis scientifique indépendant et ne constitue pas en tant que tel un acte juridique officiel. Par conséquent, il n'est pas opportun d'envisager de prendre des mesures à l'encontre de pays qui ont une perception différente de leurs propres risques géographiques d'ESB.

La Commission, pour sa part, a adopté à titre de mesure conservatoire, la décision 2000/418/CE réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(1). Ce faisant, elle a tenu compte, d'une part, des cas d'ESB qui continuent à se produire dans la Communauté, même dans des états membres n'ayant pas encore décelé de cas indigènes par le passé et, d'autre part, des déclarations répétées du CSD, recommandant d'exclure les matériels à risques spécifiques (MRS) des chaînes de l'alimentation humaine et animale. Cette décision s'applique aussi à l'Allemagne et portera, à partir du 1er octobre 2000, sur une liste de matériels à risques spécifiques.

La législation communautaire relative à la surveillance des manifestations d'ESB est applicable depuis l'été 1998. De plus, l'obligation de faire subir des tests à un grand nombre de bovins morts sur l'exploitation ou abattus d'urgence, sélectionnés de manière aléatoire, a été adoptée par la Commission le 5 juin 2000, dans sa décision 2000/374/CE modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(2). Un des objectifs majeurs de cette décision consiste à faire subir un test de dépistage à un nombre significatif de bovins sur le plan statistique, parmi ceux qui sont les plus susceptibles de présenter des niveaux d'ESB décelables. Cela permettra d'effectuer une meilleure évaluation de la situation épidémiologique dans les états membres. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'appliquera aussi à l'Allemagne. Les résultats, qui seront suivis de près par la Commission, fourniront des informations précieuses sur l'ampleur des ESB dans les états membres. Les autorités allemandes ont déjà informé la Commission qu'elles avaient l'intention d'effectuer un nombre de tests beaucoup plus élevé que celui requis au titre de la décision de la Commission.

De manière plus générale, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) effectue régulièrement des missions visant à évaluer l'application des contrôles d'ESB sur place, dans tous les états membres. Les preuves rassemblées dans le cadre de ces missions faisaient partie intégrante de l'évaluation scientifique du CSD mentionnée ci-dessus. Dans le cadre d'une série de missions visant à évaluer le système de surveillance épidémiologique des ESB dans tous les pays membres, l'OAV effectuera une mission dans plusieurs länder allemands en septembre 2000. Le rapport de cette inspection sera mis à la disposition du Parlement et publié sur Internet.

La Commission reconnaît que la non exécution sélective de tests d'ESB en vue de ne pas révéler l'existence éventuelle de cas d'ESB, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, serait en effet très préoccupante, si tel était le cas. Cette éventualité induit en effet un risque sérieux pour la santé des consommateurs et constitue une violation de la législation communautaire. La Commission ne possède toutefois pas d'informations indiquant que cette attitude inacceptable a été adoptée en Allemagne.

(1) JO L 158 du 29.7.2000, p. 76.

(2) JO L 135 du 8.6.2000, p. 27.