QUESTION ÉCRITE E-1506/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Contribution de l'UE pour la restructuration de l'entreprise Enichem de Manfredonia - Italie

Le 21 juin 1995, la Commission a accordé à l'Italie un financement en vue de mettre en oeuvre un plan détaillé de restructuration de l'entreprise Enichem agriculture SpA de Manfredonia, afin d'obtenir l'assainissement de l'entreprise et sa reconversion à d'autres productions, étant donné la crise frappant le secteur des engrais. En réponse à une demande précise concernant le respect des conditions de concurrence, le gouvernement italien a déclaré que les 2 818 milliards de livres accordés à l'Enichem ont été employés pour vider, assainir et mettre au niveau de sécurité requis tous les établissements concernés. L'article 1 de la décision de la Commission prévoit d'accorder une aide financière à l'Enichem, l'alinéa 2 stipulant que celle-ci doit respecter toutes les mesures prévues dans le programme de liquidation, restructuration et privatisation présenté à la Commission, alors que l'alinéa 3 spécifie quels sont les sites industriels qui seront fermés, à coup sûr et de manière irréversible, en vue de réduire la capacité de production et qui seront à cette fin mis hors d'état de production ou convertis à un autre usage. Le 25 mars 1997, le quotidien «il Sole 24 ore» a révélé que le ministère italien de l'industrie avait procédé avec l'UE à une vérification en vue de rouvrir l'installation dans les sites qui devaient être définitivement condamnés, à la suite d'une proposition d'achat de la Probant & Associates.

Ces informations sont-elles exactes? La proposition de réouverture de l'entreprise faite par le ministère italien est-elle compatible avec les investissements effectués par l'UE pour démanteler les installations? Ne serait-il pas en outre nécessaire d'entreprendre une vérification avec le gouvernement italien sur le respect des engagements souscrits, étant donné que l'entreprise de Manfredonia n'a été ni démantelée ni même assainie?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 juin 1997)

Par décision du 21 juin 1995 ((JO L 28 du 6.2.1996. )), la Commission a arrêté que l'aide accordée par l'État italien à Enichem Agricoltura, à savoir les apports de capitaux effectués entre 1991 et 1994 qui s'élèvent au total à 1 918 000 millions de LIT, et le coût final de la liquidation d'Enichem Agricoltura estimé à 900 000 millions de LIT, remplit les conditions prévues par les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Dans la décision susmentionnée, la Commission a souligné que, en contrepartie de l'aide accordée, la réduction de capacités résultant des fermetures d'installations que les autorités italiennes ont présentées comme définitives, doit être réelle et irréversible. Les usines concernées ne pourront pas être remises en service, même par leurs repreneurs, car cela reviendrait à réintroduire sur le marché des capacités subventionnées, ce qui constituerait une sérieuse distorsion de concurrence.

Face à la demande des autorités italiennes concernant la possibilité éventuelle de réouverture des installations de Manfredonia à la suite de la proposition d'achat de la société Probant & Associates, la Commmission a rappelé que, conformément à la décision du 21 juin 1995, l'engagement de fermer certaines installations a été considéré comme une des conditions nécessaires à l'autorisation du plan de restructuration d'Enichem Agricoltura.

En outre, en ce qui concerne le respect des conditions prévues par la décision susmentionnée, les autorités italiennes coopèrent au contrôle du respect de la décision en fournissant des rapports semestriels indiquant notamment l'état d'avancement des opérations de liquidation, la situation de chacune des usines qui ont été fermées, l'état d'avancement des opérations de restructuration et de privatisation. S'agissant du site de Manfredonia, les informations à disposition de la Commission révèlent que les installations sont en cours d'assainissement afin de permettre le démantèlement.

Toutefois, afin de vérifier l'exactitude des informations à sa disposition, la Commission fera une demande d'éclaircissement concernant l'état d'avancement du processus d'assainissement des installations de Manfredonia.