QUESTION ÉCRITE E-0798/00

posée par Sami Naïr (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Communication de la Commission sur ses objectifs stratégiques 2000-2005 et sur son programme de travail pour l'année 2000 (Document COM(2000) 154 final)

1. Dans son introduction, la Commission évoque la modernisation de notre modèle social:

a) Pourquoi considère-t-elle que la réforme de l'État-providence est indispensable?

b) De quelle façon cet État doit-il être modernisé pour rester solidaire (mldr) juste, soucieux du bien être des citoyens et refusant l'exclusion dans un contexte de modération des dépenses publiques?

2. Dans le cadre du Pacte de stabilité, la Commission se dit prête à présenter des propositions visant à approfondir et élargir le contrôle sur les finances publiques:

a) Qu'entend-elle par l'approfondissement et l'élargissement de son contrôle?

b) Quelles mesures envisage-t-elle de prendre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 juin 2000)

1. a) La Commission a présenté les raisons pour lesquelles elle estime qu'une modernisation des systèmes de protection sociale est nécessaire dans sa communication du 14 juillet 1999 intitulée Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale(1).

b) Les besoins de réforme ainsi que les modalités précises varient d'un État membre à l'autre. Néanmoins, la Commission estime que les défis fondamentaux auxquels sont confrontés les systèmes de protection sociale sont les mêmes dans tous les États membres. Dès lors, la Commission estime qu'il peut être utile d'établir une coopération plus étroite dans le domaine de la protection sociale fondée sur l'échange d'expériences, la concertation mutuelle et l'évaluation des développements politiques récents en vue d'identifier les meilleures pratiques. La Commission n'envisage donc pas de recommander une voie de modernisation qui s'appliquera à tous les États membres. Toutefois, elle estime que les réformes devraient contribuer à l'objectif fondamental de la Communauté d'assurer un niveau d'emploi et de protection sociale élevé (article 2 du traité CE).

2. a) La Commission et le Conseil sont sur le point d'achever l'évaluation des programmes actualisés de stabilité et de convergence. Ils confirment que presque tous les États membres sont en passe d'atteindre l'objectif premier du pacte de stabilité et de croissance pour 2002, à savoir avoir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires. Ce résultat témoigne de l'efficacité du cadre, et de ce fait, la Commission n'a pas l'intention de présenter une proposition visant à modifier le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission considère toutefois qu'un contrôle étroit du budget des États membres est nécessaire. Compte tenu des perspectives de croissance favorables, il convient d'accorder une attention particulière à l'évolution des finances publiques pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'assouplissement procyclique de la politique budgétaire. De plus, étant donné que les budgets sont proches de l'équilibre, les possibilités de réduire les impôts seront plus nombreuses. La Commission reconnaît qu'il importe de réduire la fiscalité au sein de la Communauté, en particulier la fiscalité sur les bas salaires. Cependant, lorsqu'ils évalueront les propositions de réduction des impôts que contiendront les prochains programmes de stabilité et de convergence, la Commission et le Conseil devront veiller au respect des engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance.

En outre, comme le récent Conseil européen spécial réuni à Lisbonne l'a demandé, il importe de prendre davantage en considération la qualité et la viabilité des finances publiques. Les travaux sur la question de la viabilité ont commencé, et la Commission travaille activement avec le comité de politique économique à l'élaboration de projections comparables en matière de retraites à l'horizon 2050.

b) La Commission a publié un rapport sur les finances publiques dans l'UEM(2). Ce rapport contient une analyse approfondie des résultats budgétaires en 1999 ainsi que les perspectives à court terme pour 2000, une évaluation d'ensemble des objectifs à moyen terme et des stratégies budgétaires des programmes actualisés de stabilité et de convergence, un examen détaillé du fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance au cours de la première année, et enfin, une évaluation en profondeur des systèmes d'imposition et des taux d'imposition effectifs dans la Communauté, élément clé de la qualité des finances publiques.

(1) COM(1999) 347 final.

(2) SEC(2000) 849.