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QUESTION ÉCRITE E-0297/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Situation des minorités en République tchèque

Dans ses rapports 1998 et 1999 relatifs aux progrès accomplis par la République tchèque sur la voie de l'adhésion, la Commission juge satisfaisante la situation des minorités, à l'exception de celle des Roms.

La Commission sait-elle que les populations de souche allemande expropriées et déplacées après la guerre continuent de subir une violation de normes obligatoires du droit international public, situation qui porte sensiblement atteinte aux droits des membres de la communauté allemande vivant aujourd'hui en République tchèque?

Réponse commune aux questions écrites E-0293/00, E-0294/00, E-0295/00, E-0296/00, E-0297/00, E-0298/00, E-0299/00, E-0300/00, E-0301/00, E-0302/00, E-0303/00 et E-0398/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les négociations d'adhésion avec la République tchèque concernent principalement son acceptation de l'acquis communautaire et l'alignement de sa législation sur celui-ci, ainsi que sa capacité à remplir les conditions d'adhésion fixées par le Conseil européen. Une fois admise comme État membre, la République tchèque devra adopter et appliquer tous les domaines de la législation et de la politique communautaires, y compris les principes de libre circulation des personnes et de liberté d'établissement. Le problème posé par l'Honorable Parlementaire doit tout d'abord être vu sous cet angle. Mais il est évident que les critères politiques de Copenhague jouent aussi un rôle étant donné qu'ils prévoient la protection des droits de l'homme ainsi que celle des droits des minorités. La Commission suit avec attention les développements relatifs à ces questions dans tous les pays candidats.

Il importe cependant de noter que le problème évoqué dans ces questions concerne des événements survenus avant l'entrée en vigueur du traité CE. Les décrets dits Benes ne joueront par conséquent aucun rôle dans les négociations d'adhésion. En outre, l'article 295 (ex-article 222) du traité CE stipule que le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir dans les questions relatives à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

Cela étant, la République tchèque est partie depuis 1992 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mise en oeuvre de cette convention incombe au Conseil de l'Europe et les questions y relatives doivent dès lors être adressées à cette instance.

La Commission renvoie par ailleurs l'Honorable Parlementaire aux dispositions pertinentes de la déclaration germano-tchèque sur les relations mutuelles, adoptée le 21 janvier 1997.

Compte tenu de ces différents éléments, la Commission estime qu'il lui est difficile d'adopter une position sur les problèmes spécifiques posés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1126/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire en Europe et Autorité alimentaire

En janvier 2000 est paru le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 final) qui prévoit, en son chapitre 4, la création d'une Autorité alimentaire européenne (AAE) et, en son chapitre 5, les aspects réglementaires de la question.

Les comités scientifiques actuels sont surchargés et ont besoin de temps pour rendre leurs avis (points 22 et suivants). La future Autorité alimentaire doit être consciente de ce problème. Le recrutement par cette autorité de personnel qualifié en nombre suffisant doit permettre la formulation plus rapide d'avis scientifiques.

1. Comment la Commission assurera-t-elle la transition avant la création et le début du fonctionnement de l'Autorité?

2. Comment la Commission organisera-t-elle la répartition des tâches entre le personnel de l'Autorité et les comités scientifiques?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0521/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Réglementation sur la fabrication de gaze médical

La directive 93/42/CEE(1) relative aux produits sanitaires exige que tous les produits médicaux sanitaires commercialisés au sein de l'UE portent la marque CE, qui garantit que le produit remplit les critères de la directive en question. Pour répondre à ces critères, les entreprises européennes ont dû consentir d'importants investissements et prendre en charge des frais supplémentaires pour la gestion de la qualité.

En revanche, les produits en provenance de Chine parviennent aux hôpitaux communautaires avec la marque CE, mais sans qu'ils doivent répondre aux critères sanitaires imposés aux entreprises communautaires, de sorte qu'ils ne correspondent pas aux normes sanitaires qu'est censée garantir la marque CE, et que les entreprises chinoises ne sont pas tenues de procéder à ces investissements considérables qu'ont à effectuer les fabricants européens.

La Commission est-elle au courant de cette situation? Si tel est le cas, quelles mesures a-t-elle l'intention d'adopter dans ce contexte?

(1) JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La Commission entend souligner que les dispositifs médicaux mis sur le marché et mis en service dans la Communauté et dans l'Espace Économique Européen (EEE) sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes exigences, qu'ils soient fabriqués dans la Communauté ou l'EEE, ou importés d'un pays tiers.

Par conséquent, le fabricant ou son mandataire, lorsque le fabricant n'a pas de siège social dans un État membre, doit se conformer aux dispositions de la directive 93/42/CEE, et assurer et déclarer la conformité des produits en conséquence. Ceci fait, il peut apposer le marquage CE.

D'autre part, il appartient aux autorités des États membres d'assurer que le fabricant respecte dûment ses obligations.

Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et mis en service seulement que s'ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients et des utilisateurs. Ils sont tenus d'appliquer la clause de sauvegarde chaque fois que la santé ou la sécurité des patients et des utilisateurs est mise en danger. En vertu de cette clause, des mesures peuvent être prises pour retirer de tels dispositifs du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en service.

Enfin, la directive prévoit que les États membres ne créent aucune entrave à la mise sur le marché ou à la mise en service sur leur territoire des dispositifs portant le marquage CE.
QUESTION ÉCRITE E-0812/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Déclarations de M. Louis Michel, ministre belge des Affaires étrangères, à l'égard du gouvernement autrichien

M. Louis Michel, ministre belge des Affaires étrangères a finalement qualifié de sottises ses déclarations critiques à l'égard du gouvernement autrichien et les a retirées. Les agences de presse internationales ont communiqué qu'il avait qualifié l'appel lancé aux touristes belges de ne pas se rendre en Autriche en raison de la nouvelle coalition gouvernementale de maladresse, voire de faute de goût. Toutefois, les personnes qui avaient espéré que cela amènerait à repenser la stratégie d'isolement de la Belgique à l'égard de l'Autriche ont dû déchanter deux jours plus tard.

Dans une interview parue dans l'édition du 29 février de l'hebdomadaire belge Le Journal du Mardi, M. Louis Michel a exprimé le voeu que les sanctions des 14 États membres de l'UE à l'égard de l'Autriche provoquent la chute du gouvernement de Vienne. À la question qui lui était posée de connaître l'objet de sa stratégie à l'égard de l'Autriche, il a répondu textuellement qu'il voulait précipiter la chute de l'actuel gouvernement autrichien, que Haider était sans aucun doute un néonazi mais que Wolfgang Schüssel était son complice par pure ambition personnelle. Par ses déclarations contradictoires qui sont en opposition radicale avec l'idéal européen de bonnes relations partenariales fondées sur la responsabilité entre les États membres, M. Louis Michel a créé un précédent dans les relations des États membres de l'Union européenne. Le projet Europe, projet de paix et de stabilité fondé sur une coopération économique, politique et sociale marqué par la responsabilité et la confiance est compromis par ces déclarations à l'emporte-pièce à la Louis Michel.

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour mettre un terme au processus de désintégration avancé que l'on constate au sein de l'Union depuis le lancement de cette stratégie d'isolement à l'égard de l'Autriche?

Réponse

(25 mai 2000)

Le Conseil n'a pas de position sur ce sujet et ne peut donc pas s'exprimer sur la problématique soulevée dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0582/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

Les gouvernements nationaux et les institutions communautaires, qui sont habituellement en désaccord sur les questions touchant aux transports, peuvent-ils, dans la pratique, parvenir à un consensus acceptable?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 avril 2000)

La question des transports durables est d'un intérêt vital pour tous les États membres ainsi que pour la Communauté dans son ensemble. Ce n'est que par le dialogue et l'ouverture que l'on pourra parvenir à un accord de volontés suffisant. C'est pourquoi la Commission a mis sur pied un groupe d'experts conjoint des transports et de l'environnement pour la conseiller sur les questions de transports durables et respectueux de l'environnement, qui constituent l'un des principaux sujets de préoccupation de la politique commune des transports. La Commission entend publier cet automne une nouvelle communication qui présentera la politique commune des transports dans le contexte nouveau du 21e siècle. Elle devrait tenir compte des profonds changements qui affectent l'économie européenne et de la tendance à la mondialisation en général. Outre cette initiative, la Commission a l'intention de publier une autre communication cette année sur le thème des transports urbains non polluants. Ces deux documents seront l'occasion, pour la Communauté, de réévaluer les mesures à prendre pour que les transports contribuent efficacement à l'effort général visant à assurer une croissance durable dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0795/00

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Lucent Technologies

À la mi-1999, Angela Elliot Mathis, une citoyenne britanique exerçant les fonctions de cadre supérieur et de membre du conseil d'administration de Lucent Technologies en Belgique, a été licenciée sans préavis et sans être informée du motif de ce licenciement. Il y a tout juste treize mois, la société l'avait fait venir de l'étranger en raison de ses excellents antécédents dans le domaine des technologies de l'information et ses états de service au sein de la société ne fournissent aucune explication concernant son licenciement. En droit belge, elle ne disposait d'aucune protection et d'aucun droit contre un licenciement dans ces conditions.

La Commission convient-elle que les individus hésiteront de plus en plus à tirer parti de la possibilité de circuler et de travailler librement au sein de l'UE tant que des garanties sociales minimales, par exemple en cas de licenciement individuel, font défaut dans l'Union?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 avril 2000)

En ce qui concerne la protection contre les licenciements individuels dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,

relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1) dispose que le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.

D'après les informations dont dispose la Commission, la protection contre les licenciements individuels en Belgique dépend, dans certains cas, du revenu du travailleur concerné. Pour les travailleurs dont les revenus sont supérieurs à un montant déterminé, la protection contre le licenciement est définie dans leur contrat d'emploi.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-1537/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0001/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant, du 28 janvier 1999,le Parlement européen demandait à la Commission de faire connaître le bilan de l'application de la directive 94/33/CE(2) du Conseil sur la protection des jeunes au travail.

La Commission pourrait-elle notamment indiquer son appréciation de la transposition de cette directive dans les quinze États membres?

Concernant le cas de la France, la Commission pourrait-elle préciser si les mesures de transposition indiquées par cet État membre lui semblent suffisantes?

Enfin, la Commission a-t-elle l'intention de présenter prochainement une proposition complétant cette directive?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

(2) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0684/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Allumage des phares de voiture pendant la journée

La Commission pourrait-elle préciser l'état d'avancement des discussions du groupe de haut niveau de la Commission sur la sécurité routière en ce qui concerne le problème de l'allumage des phares de voiture pendant la journée et l'introduction éventuelle d'une législation communautaire dans ce domaine? La Commission est-elle en mesure de continuer à faire pression en vue de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent apparemment aujourd'hui les États membres dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission a examiné les résultats des recherches disponibles concernant l'efficacité de l'allumage des phares de voiture durant la journée en tant que mesure permettant de réduire le nombre d'accidents. Les résultats des très nombreuses recherches réalisées en la matière ne sont pas définitifs mais ils indiquent que, pour tous les usagers de la route, l'allumage des phares de voiture durant la journée constituerait une mesure de sécurité routière utile dont les effets sont directement proportionnels au niveau de la lumière diurne ambiante. Les estimations de la réduction du nombre d'accidents sont extrêmement variables et font encore l'objet de longs débats théoriques.

La Commission conclut que, si l'allumage des phares durant la journée est de nature à constituer une mesure de sécurité routière efficace sur le plan économique, celle-ci ne produira pas autant d'effets positifs que, par exemple, la réduction de la vitesse, de l'alcool au volant ou l'augmentation du port de la ceinture. L'avis de la Commission sur la portée de ces mesures est décrit plus en détail dans la communication relative à la sécurité routière qu'elle a adoptée le 18 mars 2000(1).

La Commission a par ailleurs estimé que l'allumage des phares durant la journée entraîne une consommation supplémentaire maximale de carburant et, par conséquent des émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 1,5 % et 2 %, ces chiffres pouvant varier selon les spécifications techniques.

Lors de la dernière réunion du groupe de haut niveau sur la sécurité routière, il est apparu que les États membres avaient toujours des avis différents quant à l'efficacité de l'allumage des phares durant la journée. On a pu notamment relever des avis différents sur la question de savoir si l'augmentation de la consommation de carburant et des émissions de CO2 entraîne un coût social élevé susceptible de contrecarrer les bénéfices escomptés de cette mesure. Par conséquent, la Commission a communiqué au groupe qu'elle envisagerait de mettre au point une législation communautaire sur l'allumage des phares durant la journée lorsqu'elle obtiendrait un soutien plus important de la part des États membres.

(1) COM(2000) 125.
QUESTION ÉCRITE P-1189/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Sanctions consécutives à l'utilisation d'agents toxiques sur les oranges espagnoles

En réponse à la question P-0357/98(1) du soussigné, la Commission a confirmé que la colophane modifiée par l'anhydride maléique et estérifiée avec du pantaérythritol ne devait pas être employée dans le secteur alimentaire.

Compte tenu du fait que la substance précitée est utilisée pour le traitement et la conservation d'oranges espagnoles et considérant que la Commission s'était réservé le droit d'effectuer une analyse détaillée afin de vérifier l'éventuelle sanction à appliquer pour l'infraction aux normes communautaires,

la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si en l'espace de deux ans, les informations nécessaires ont été collectées afin de procéder à un examen approfondi de ce problème préoccupant?

2. Quelles initiatives elle envisage de prendre à l'égard des responsables espagnols en raison de la violation réitérée de la directive 95/2/CE(2) du Parlement européen et du Conseil?

3. Quelles initiatives a-t-elle l'intention d'encourager en vue d'un contrôle sérieux des barrières phytosanitaires afin d'empêcher l'arrivée de produits nocifs pour les consommateurs?

(1) JO C 223 du 17.7.1998, p. 170.

(2) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 mai 2000)

À la suite des informations que l'Honorable Parlementaire avait communiquées à la Commission dans sa question écrite P-0357/98, la Commission a engagé des démarches auprès des autorités espagnoles pour obtenir toutes les précisions souhaitables, et a ouvert un dossier préinfractionnel dans ce cadre.

Les autorités précitées, en réponse, ont admis avoir autorisé pour le traitement des agrumes après récolte une substance contenant des résines transformées à l'aide d'anhydride maléïque et estérifiées avec du pentaérythritol. Elles ont toutefois précisé qu'elles considéraient que la substance en cause était couverte par les dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1).

La Commission ayant indiqué que la pratique en cause est contraire à la législation communautaire applicable, en particulier la directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, les autorités espagnoles ont confirmé récemment qu'elles procédaient au retrait des autorisations d'utilisation des substances contestées. La Commission procède par conséquent au classement de ce dossier.

D'une manière générale, le contrôle de l'application correcte de la législation précitée par les opérateurs économiques relève de la responsabilité des États membres.

En cas de manquement à cette obligation, il appartient à la Commission de décider l'engagement éventuel de la procédure prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0402/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Arrestation d'un patron de pêche à la Réunion

M. José Ramón Hombre Sobrido, galicien, patron du navire de pêche Camouco, a été arrêté il y a plus de deux mois à la Réunion, placée sous la souveraineté de la France, où il est encore retenu.

Le Directeur général de la pêche de la Commission n'a pas répondu de manière précise lorsque je l'ai interrogé à ce sujet devant la commission de la pêche du Parlement européen.

La Commission a-t-elle connaissance de cet état de fait et des raisons pour lesquelles ce citoyen européen a été arrêté par les autorités d'un État membre de l'Union, la France?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 avril 2000)

En septembre 1999, M. Hombre Sobrido, capitaine du navire de pêche Camouco navigant sous pavillon panaméen et appartenant à la société Merce Pesca SA, a été arraisonné par une frégate française pour avoir soi-disant pêché illégalement la légine dans la zone économique exclusive (ZEE) des Îles Crozet (Réunion). M. Hombre Sobrido a ensuite été remis en liberté mais il est assigné à résidence sur l'île puisque les autorités lui ont retiré son passeport.

Le 14 janvier 2000, le Panama a demandé au Tribunal international du Droit de la Mer, à Hambourg, la libération du navire et de son capitaine. Ce tribunal a été institué par la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. Il a rendu son jugement le 7 février 2000, ordonnant la libération immédiate contre dépôt d'une caution de 8 millions FRF. À ce jour, les autorités françaises n'ont pas exécuté ce jugement et se déclarent non satisfaites des conditions entourant la caution. Un jugement est prévu à la cour d'appel de la Réunion pour le 24 mars 2000 et le tribunal y étudiera l'affaire de la restitution du passeport de M. Sobrido. Un examen de fond de la question est prévu pour le 4 avril 2000.
QUESTION ÉCRITE P-1302/00

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Déclaration du secrétaire général adjoint du Conseil

En sa qualité de membre du Conseil européen, le Président de la Commission partage-t-il l'avis de M. Philippe de Boissieu, secrétaire général adjoint du Conseil, qui a déclaré le 3 avril, devant la commission des affaires constitutionnelles, que le Conseil européen n'a jamais lu les conclusions de la présidence et ne pourrait les commenter?

Pense-t-il, à l'instar de M. de Boissieu, que le Conseil européen n'est pas à même de jouer un rôle efficace quant à la coordination des affaires générales du Conseil?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 mai 2000)

La Commission n'a pas coutume de porter des jugements sur des questions internes concernant d'autres institutions de la Communauté.