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QUESTION ÉCRITE E-2625/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil des 16 et 17 juillet 2001

Le Conseil pourrait-il indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Affaires générales des 16 et 17 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-il communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/01, E-2621/01, E-2623/01, E-2625/01 et E-2627/01

(12 février 2002)

À titre préliminaire, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses données à ses questions E-3938/00 et E-3939/00, dans lesquelles il est précisé que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Depuis le 1er janvier 2001, ce relevé précise également la procédure de vote suivie pour l'adoption par le Conseil des actes concernés (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple). Ces relevés mensuels peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé des actes du Conseil). En outre, les résultats des votes sur les actes législatifs sont publiés dans les communiqués de presse diffusés à l'issue des sessions du Conseil.

Pour ce qui concerne les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire concernant les votes qui sont intervenus lors d'un certain nombre de sessions du Conseil tenues en juin et en juillet 2001, le Secrétariat général du Conseil peut lui communiquer les informations ci-après:

- 2 362e session du Conseil des 25/26 juin 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 364e session du Conseil des 27/28 juin 2001:

- Adoption du règlement du Conseil complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, avec trois voix contre (DK, FIN, S) et une abstention (A).

- Adoption d'une position commune en vue de l'adoption de la directive portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec trois voix contre (B, DK, NL).

- 2 365e session du Conseil du 10 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 367e session du Conseil du 16 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 368e session du Conseil du 20 juillet 2001;

- Aucun vote n'est intervenu.
QUESTION ÉCRITE E-2266/01

posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse problèmes commerciaux avec les pays candidats à l'adhésion à l'UE

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises ou se propose de prendre en sorte que les restrictions imposées par les pays candidats à l'adhésion à l'égard des importations en provenance des États membres de l'UE où des foyers de fièvre aphteuse sont actuellement déclarés, ou qui ont été récemment touchés par cette maladie, n'aillent pas au-delà des restrictions instituées par la décision 2001/356/CE(1) ou autres décisions pertinentes de l'UE, telles que modifiées?

(1) JO L 125 du 5.5.2001, p. 46.

Réponse communeaux questions écrites E-2266/01, E-2267/01, E-2268/01 et E-2269/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Les décisions communautaires adoptées en matière de sauvegarde dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire font partie intégrante de l'acquis communautaire. Les négociations d'adhésion se fondent sur le principe de la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats. Dès l'adhésion, ces derniers sont liés par cet acquis, y compris en matière de sauvegarde, par exemple en ce qui concerne les dispositions relatives à la fièvre aphteuse ou à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'ensemble des pays candidats a souscrit à ce principe. En outre, la Commission insiste pour que les pays candidats procèdent à une intégration progressive de l'acquis communautaire pendant la période de préadhésion.

Pendant la période de préadhésion, les relations entre la Communauté et les pays candidats sont régies par les accords d'association. Dans ce contexte, ainsi que dans le cadre de différents forums internationaux, la Commission a soulevé la question des mesures restrictives parfois excessives mises en oeuvre par les pays candidats. La Commission fait son possible pour que ces mesures n'aillent pas au-delà des mesures préventives adoptées par la Communauté. La Commission confirme que les dispositions à prendre par les pays candidats ne doivent pas constituer des discriminations arbitraires ou des restrictions déguisées dans les échanges. À cet égard, les accords d'association constituent un élément fondamental de la stratégie de préadhésion. La Commission a l'intention de poursuivre dans cette voie. De plus, lors de ses fréquents contacts avec les autorités vétérinaires des pays candidats, la Commission fournit des informations régulières sur les derniers développements de la situation dans les États membres et sur les mesures mises en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE P-2878/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Soutien financier accordé à Sabena

La Commission pourrait-elle faire état des discussions menées avec le gouvernement belge en liaison avec la subvention accordée à la compagnie Sabena? Ce soutien financier contrevient-il à la réglementation de l'UE relative aux aides d'État et, dans l'affirmative, quelle mesure d'urgence la Commission a-t-elle l'intention de prendre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

Le Gouvernement belge a notifié à la Commission, le 5 octobre 2001, une aide au sauvetage au profit de la compagnie Sabena sous la forme d'un crédit de 125 millions d'euros visant à faire face aux besoins de trésorerie courants de l'entreprise pour une période maximale de trois mois. La Commission a examiné cette mesure de façon urgente compte tenu de la mauvaise situation de la compagnie.

Le 17 octobre 2001, la Commission a décidé d'autoriser l'aide au sauvetage en considérant que toutes les conditions posées par les lignes directrices(1) pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté étaient en l'espèce satisfaites.

Les aides au sauvetage sont soumises à un encadrement strict. Pour être autorisée, une aide au sauvetage doit, entre autres, satisfaire les cinq conditions suivantes:

- prendre la forme de garantie de crédits ou de crédits portant intérêt, aux taux observables sur le marché;

- se limiter dans son montant au strict nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple la couverture des charges salariales ou des approvisionnements courants);

- être d'une durée inférieure ou égale à six mois;

- être justifiée par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir d'effets graves de débordement négatif dans d'autres États membres;

- être accompagnée d'un engagement de restructuration ou de liquidation de l'entreprise aidée, ou d'un engagement de remboursement des crédits.

Les aides au sauvetage ont pour vocation de permettre à l'entreprise aidée de survivre pendant une courte période. Cette période doit être mise à profit pour étudier de manière approfondie les perspectives de viabilité future des activités économiques menacées.

La Commission souligne que les aides d'État à la restructuration de compagnies aériennes sont soumises à des lignes directrices comportant des conditions très strictes, parmi lesquelles le principe dit de l'aide unique. La Commission examinera toute éventuelle aide à la restructuration de la Sabena à la lumière de ces conditions.

(1) JO C 288 du 9.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2553/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Mesures visant à rapprocher les citoyens de l'Union des institutions européennes

Les ministres des Affaires étrangères des quinze se sont récemment mis d'accord pour constater qu'il existait un abîme entre le citoyen et les institutions de l'Union européenne et qu'une réaction rapide s'imposait en vue d'une plus grande prise de conscience des Européens face à l'objectif historique de la construction d'une Europe unie.

L'une des principales conclusions du débat a été de mettre l'accent sur la nécessité d'inscrire l'Union européenne aux programmes d'enseignement et de formation dans tous les États membres.

La Commission peut-elle indiquer si, usant de son pouvoir d'initiative, elle estime nécessaire que les États membres consacrent de façon obligatoire une matière d'enseignement à l'essence même de l'Union européenne, à ses institutions et à l'immense réussite d'avoir assuré la paix pendant de si nombreuses décennies et d'avoir fait de l'Union européenne le plus grand espace de paix et de liberté dans le monde, accompagné d'un développement économique impressionnant?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'organisation des systèmes éducatifs, y compris les contenus de l'enseignement, relève de la compétence des États membres. En effet, comme prévu dans l'article 149 (ex-article 126) du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres () tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ().

Néanmoins, si les contenus de l'enseignement sont de la pleine responsabilité des États membres, il est clair que les acquis de la construction européenne dont fait écho l'Honorable Parlementaire, méritent que leur soit donnée une grande visibilité, et ceci à travers tous les moyens utiles, y compris l'éducation. Par ailleurs, Socrates, le programme européen de coopération en matière d'éducation, contribue au développement d'une dimension européenne notamment à travers ses actions dans le domaine de l'enseignement scolaire.
QUESTION ÉCRITE E-3292/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Discrimination éventuelle des femmes en matière d'assurance contre les accidents du travail en Suède

En octobre 1999, il avait été mentionné dans la presse que la Commission avait décidé de vérifier si les femmes étaient discriminées par le régime d'assurance contre les accidents du travail en vigeur en Suède. En effet, la Confédération syndicale des employés (TCO) avait introduit une plainte à ce sujet auprès de la Commission, laquelle avait alors demandé au gouvernement suédois de donner son avis. Par ailleurs, la Commission avait également invité la TCO à étayer son argumentation.

Celle-ci s'articulait autour de deux points:

1. D'une part, s'agissant de la méthode de calcul des indemnités, la TCO estimait que les femmes travaillant à temps partiel étaient défavorisées, notamment celles qui réduisent leur temps de travail pour s'occuper d'enfants, une situation qui concerne essentiellement les femmes.

2. D'autre part, selon la TCO, les critères déterminant ce que recouvre la notion d'accident de travail excluent des lésions qui, souvent, touchent uniquement les femmes et, dans 70 pour cent des cas, ce sont des hommes qui obtiennent que leurs blessures soient reconnues comme des accidents du travail.

La Commission voudrait-elle indiquer quelle a été l'issue de la plainte susvisée, en précisant si les suites données se sont révélées satisfaisantes pour l'ensemble des parties concernées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'elle a été saisie d'une plainte mettant en cause la validité, au regard du droit communautaire, du régime légal d'assurance contre les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle applicable en Suède.

Selon le plaignant, les nouvelles règles de preuve (fondées sur des présomptions) visant à ce qu'un accident et une maladie soient reconnus comme un accident du travail et une maladie professionnelle, d'une part, et la méthode de calcul des indemnités dépendant de l'occupation à temps plein ou à temps partiel du travailleur au moment de la survenance de l'accident, d'autre part, seraient indirectement discriminatoires à l'égard des travailleurs féminins.

La Commission examine, à l'heure actuelle, le contenu de cette plainte à la lumière du droit communautaire applicable, à savoir la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, garantissant la mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les régimes légaux de sécurité sociale(1), ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice en ce domaine.

Elle ne manquera pas de tenir au courant l'Honorable Parlementaire du résultat de l'examen en cours de cette plainte dès que l'ensemble des démarches d'investigation et de consultation avec toutes les parties concernées auront été dûment accomplies.

(1) JO L 6 du 10.1.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2844/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Autoroute Aoste-Milan

Alors que la réouverture du tunnel du Mont-Blanc approche, les préoccupations restent vives en ce qui concerne l'interruption de la circulation sur cet axe routier intégré au réseau transeuropéen de transport en raison de son importance sur la bretelle de raccordement entre les autoroutes A4 et A5 (en provenance et en direction de Milan), dont l'exploitation a été confiée à la société Ativa, car cette situation affecte tout un tronçon, situé à la hauteur de la commune de Pavone Canavese (Turin), qui a été détruit il y a un an par une inondation et où les travaux de reconstruction n'ont toujours pas été entamés. De quelles informations la Commission dispose-t-elle à ce sujet? Entend-elle entreprendre des démarches officielles, eu égard à l'importance de cet axe dans le réseau transeuropéen?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

La Commission confirme que la section d'autoroute entre Milan et Aoste fait partie du réseau transeuropéen de transport et que cette section est à ce titre susceptible de comporter des projets d'intérêt communs au sens des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune demande de la part du gouvernement italien concernant un possible soutien communautaire aux travaux de réhabilitation de la voie nécessaires après les dégâts provoqués il y a un an par une inondation.

La Commission rappelle que l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des voies appartenant au réseau transeuropéen de transport relèvent de la responsabilité des autorités nationales des États membres ou des institutions auxquelles ces autorités ont confié la gestion de ces voies. En particulier, les États membres doivent assurer un haut niveau de sécurité routière.

La Commission est prête à examiner plus en détail la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire sur la base d'un dossier complet qu'il conviendrait de lui adresser.
QUESTION ÉCRITE E-2415/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 septembre 2001)

Objet: Pensions versées par la société Equitable LIFE

En raison d'une stratégie d'investissement mal menée, la société britannique de placements financiers Equitable LIFE a dû revoir à la baisse le montant que ses investisseurs espéraient pouvoir toucher comme pension.

Ainsi, des milliers de personnes ont vu leur pension, pour laquelle ils avaient économisé pendant de longues années, considérablement réduite.

La Commission entend-elle réexaminer la question des pensions versées par des sociétés privées?

Envisage-t-elle l'adoption de dispositions de telle sorte que les fonds de pension soient correctement gérés et remplissent leurs objectifs ou, tout au moins, ne se dévalorisent pas et que leurs bénéficiaires ne se trouvent dans la gêne, l'heure de la retraite venue?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

La Commission regrette qu'à la suite des difficultés rencontrées par Equitable LIFE, de nombreux affiliés risquent de voir diminuer le montant des prestations de retraite sur lesquelles ils comptaient. La Commission est informée que le gouvernement britannique a annoncé qu'une enquête entièrement indépendante, dirigée par Lord Penrose, serait menée sur les circonstances qui ont conduit à la situation dans laquelle Equitable LIFE se trouve actuellement. La Commission n'envisage pas de revoir les conditions de fourniture de retraites privées par les entreprises d'assurance vie.

La Commission a présenté récemment une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle(1). Elle doit s'appliquer aux institutions qui opèrent sur la base du principe de la capitalisation dans le but de fournir des prestations de retraite en vertu d'un accord entre l'employeur et ses salariés. Elle ne vise pas les régimes de retraite auxquels des particuliers adhèrent sur la base d'un contrat conclu directement avec un fournisseur de produits, généralement une entreprise d'assurance vie, et lorsqu'il n'y pas de lien entre cette affiliation et un emploi ou l'exercice d'une profession.

L'un des premiers objectifs de la proposition de directive est d'établir un cadre prudentiel sain pour la surveillance des fonds de retraite afin que ceux-ci soient bien gérés et que les intérêts de leurs affiliés et bénéficiaires soient efficacement protégés dans toute la Communauté. La proposition, qui est l'une des priorités du plan d'action pour les services financiers, doit encore être adoptée par le Conseil et le Parlement.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001.
QUESTION ÉCRITE P-2483/01

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(5 septembre 2001)

Objet: Commerce de diamants dans des régions en conflit

La capacité internationale à limiter le commerce de diamants dans des régions en conflit est étroitement liée à la réussite du processus de Kimberley. Jusqu'à présent, ce processus a été laborieux, en raison notamment de l'absence de définition d'une position communautaire par l'Union européenne. Dans quels délais le Conseil pense-t-il donner mandat à la Commission pour les négociations dans le cadre du processus de Kimberley?

Par ailleurs, le contrôle frontalier sur l'importation de diamants exige une connaissance pointue des services douaniers afin de prévenir l'importation, dans l'Union européenne, de diamants provenant de régions en conflit. Le Conseil estime-t-il judicieux de limiter le nombre de points d'entrée pour les diamants à un par État membre afin de concentrer l'information sur un nombre restreint de points?

Réponse

(12 février 2002)

Le Conseil suit avec grand intérêt les travaux menés dans le cadre du processus de Kimberley. Il examinera tout projet de recommandation de négociation présenté par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3033/01

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Liste des fonctionnaires de la Commission par nationalité et catégorie professionnelle

La Commission pourrait-elle fournir une liste indiquant le nombre total de ses fonctionnaires et leur répartition par nationalité et catégorie professionnelle?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Deux tableaux ventilant le personnel par catégorie, selon la définition du statut, les budgets et les autres catégories professionnelles aux services desquels la Commission a recours, sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-2959/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Soutien aux organisations qui travaillent avec des malades mentaux ou qui apportent une aide psychogériatrique

Le 10 octobre a été proclamé Journée mondiale de la santé mentale. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) considère que les maladies mentales représentent 12,5 % de la charge globale des maladies, dépassant le cancer et les troubles cardio-vasculaires. En Espagne, il y a plus de 800 000 malades mentaux et il faut ajouter à ce chiffre les personnes âgées qui nécessitent une attention psychogériatrique.

Au cours des dernières années, l'assistance sanitaire dans les hôpitaux a été réduite et est passée dans le domaine de la communauté, avec une assistance à domicile, des mini-résidences, des ateliers professionnels, etc. En même temps, vu le manque de ressources et la nécessité d'un plus grand engagement de la société envers ces malades, le nombre d'institutions, de fondations et d'organisations sociales qui travaillent avec ce type de malades s'est multiplié.

La Commission a-t-elle prévu une ligne pour promouvoir la recherche sur les maladies mentales ou de type psychogériatrique?

La Commission compte-t-elle une ligne de soutien pour la création d'infrastructures communautaires destinées à ces malades?

La Commission dispose-t-elle de programmes d'aide aux associations, aux fondations ou aux institutions qui travaillent dans ce secteur social?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Le programme communautaire de santé publique soutient les mesures visant à promouvoir des modèles adéquats de bonnes pratiques dans le domaine de la santé mentale, en vue de l'élaboration de stratégies de traitement et de prévention à mettre en oeuvre dans les États membres. Par ce programme, la Commission a également accordé son soutien au développement de la coopération entre les organisations qui travaillent activement à la promotion de la bonne santé mentale et à la prévention des troubles mentaux.

Un projet qui vient d'être mis en route sous la direction de l'université de Deusto à Bilbao élabore des stratégies de traitement et de prévention de la dépression pendant tout le cycle de vie. Un volet de ce projet vise à prévenir la dépression pendant la période de transition entre la vie professionnelle et la retraite.

Un autre projet en cours de réalisation vise à établir une synthèse européenne des cas de patients atteints de troubles psychiatriques ayant fait l'objet d'une admission forcée et soumis à un traitement contre leur gré sur la base de la législation et des pratiques nationales.