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QUESTION ÉCRITE E-2185/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Possibilité d'accords de pêche avec le Front Polisario

Étant donné l'attitude constamment dilatoire du Maroc à l'égard des accords de pêche de l'UE dans les eaux du Maroc et du Sahara occidental et ses manoeuvres d'obstruction au référendum de l'ONU au Sahara occidental, la Commission européenne ne pense-t-elle pas que la conclusion d'accords de pêche avec le Front Polisario en tant que représentant légitime et souverain du peuple du Sahara occidental constituerait une action positive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2000)

Le Front Polisario est une des parties impliquées dans le plan de règlement du conflit du Sahara Occidental, tel qu'adopté et suivi par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

L'Union a, à ce jour, manifesté son appui à la mise en oeuvre de ce plan et aux efforts menés actuellement par M. Baker, représentant du Secrétaire Général des Nations Unies pour ce conflit.

La Commission, dans l'éventualité d'un futur arrangement dans le secteur de la pêche avec le Maroc, et par conséquent lors de possibles négociations, fera référence à la zone de pêche du Maroc, cette zone étant définie par les eaux relevant de la souveraineté et/ou de la juridiction du Maroc.

Par conséquent, actuellement le seul interlocuteur pour un éventuel arrangement dans le secteur de la pêche reste le Maroc.
QUESTION ÉCRITE E-1146/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Pour des raisons historiques, des réglementations différentes sont d'application pour les produits végétaux et les produits animaux. Un nouveau règlement global sera proposé qui fixera à nouveau les exigences légales actuelles en matière d'hygiène (point 72). Le principe de base sera que les opérateurs du secteur alimentaire seront responsables de la sécurité des aliments qu'ils produisent. Cette approche est conforme aux évolutions au niveau international.

Quels objectifs la Commission, outre les critères microbiologiques, s'est-t-elle fixés pour le nouveau règlement global?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1880/00

posée par Brian Crowley (UEN) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Élections au Pérou

Compte tenu du retrait du deuxième tour des élections présidentielles péruviennes du candidat Alejandro Toledo et de la décision de la mission d'observation électorale de l'Organisation des États américains visant à suspendre son observation auprès du Bureau national des scrutins électoraux en raison du déroulement du processus électoral au Pérou, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle entend prendre si la situation ne trouve pas une issue satisfaisante, dans la perspective de la tenue d'un deuxième tour ouvert, démocratique et contrôlable?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission a suivi de près l'ensemble du processus électoral péruvien.

La décision, prise par l'Union, de retirer sa mission d'observation du pays constitue une manifestation d'insatisfaction quant aux conditions dans lesquelles s'est déroulé le scrutin.

La Commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'adresser au Pérou un message ferme quant à son intention de veiller à une application stricte des principes de démocratie et de respect de l'État de Droit, notamment à un moment où différents pays de la région connaissent une fragilisation de leurs systèmes démocratiques.

L'Union a rendu public, dans une récente déclaration, son point de vue quant à la nécessité de renforcer le processus de participation démocratique au Pérou, et s'est déclarée disposée à appuyer tout effort en ce sens.

L'Union appuie l'action de la mission de l'Organisation des États américains (OEA) qui se rendra prochainement dans le pays et souhaite qu'elle puisse aboutir à des avancées concrètes.

À ce titre, et comme le souligne la déclaration du 9 juin, il faut encourager et appuyer la mission de l'OEA qui se rendra prochainement dans le pays. Mais également il faut être extrêmement vigilant quant à l'évolution de la situation dans le pays et entamer, le cas échéant, dans cette perspective une réflexion sur nos relations avec le Pérou.

En parallèle, la Commission accordera une grande importance à la mise en oeuvre d'actions et projets concrètes susceptibles de renforcer les institutions démocratiques et de faire progresser le pluralisme politique au Pérou.
QUESTION ÉCRITE E-1128/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Le Livre blanc indique trois raisons pour ne pas inclure la gestion des risques dans le mandat de l'Autorité (point 33). On suppose implicitement que le processus actuel de prise de décisions prévoit dans une mesure suffisante la responsabilité démocratique et la transparence, ce qui ne correspond pas à la réalité. La plupart des États membres n'exercent guère de contrôle démocratique sur les prises de décisions au sein des comités. On ne peut généralement disposer des ordres du jours, procès-verbaux et documents de travail des réunions de ces comités. La prise de décisions est donc actuellement opaque.

La Commission prendra-t-elle des initiatives pour augmenter le contrôle démocratique de ces comités? a) Dans l'affirmative, lesquelles? b) Dans la négative, pourquoi se montre-t-elle réticente à l'égard de ce contrôle démocratique?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1670/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs

Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission peut-elle indiquer, pour tous les départements, la durée moyenne des paiements, depuis la date de réception de la facture jusqu'au jour où le compte bancaire de la Commission est débité, et ce pour les paiements exécutés au cours des quatre années antérieures (c'est-à-dire 1998, 1997, 1996 et 1995)?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001.

Réponse commune aux questions écrites E-1669/00 et E-1670/00 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Délais de paiement moyens et leur évolution depuis 1995 (statistiques globales)(1):

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La Commission a commencé à enregistrer la durée du délai de paiement des factures en 1995. L'apparente détérioration que révèlent les statistiques publiées pour 1996 et 1997 est sans aucun doute liée à la discipline accrue dont font preuve les services dans l'encodage des données dans le système comptable, aux fins du suivi des factures.

(1) Ces statistiques ne comprennent pas les avances versées aux États membres au titre du FEOGA-Garantie, qui figurent sur un compte hors budget sur lequel elles sont effectivement versées.
QUESTION ÉCRITE E-1757/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Maintien des aides au secteur des fruits à coque et des caroubes

Vu la persistance des effets dus aux importations, la Commission a reconnu la nécessité de soutenir le secteur des fruits à coque et des caroubes en ayant recours aux instruments prévus dans le règlement concernant le développement rural. Or, ceci ne satisfait pas le secteur des fruits à coque et des caroubes car les plans de développement rural ont déjà été rédigés par les États membres et ne bénéficient pas d'une enveloppe budgétaire suffisante pour garantir la survie du secteur. Il s'agit du reste d'un problème commercial qui, à ce titre, doit être réglé par des mesures commerciales qui pourraient être appliquées de façon homogène dans toutes les régions de production afin d'éviter l'apparition de distorsions de concurrence entre les producteurs.

Au vu de cette situation, n'existe-t-il pas, pour la Commission, de bonnes raisons de maintenir les aides au secteur des fruits à coque et des caroubes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Nous avons l'honneur de renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses de la Commission aux questions écrites E-0524/00 de M. Pittella et consorts(1), P-0989/00 de M. Martinez(2), E-1356/00 de M. Hernández Mollar(3) ainsi qu'à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-0428/00 de M. Esteve au cours de l'heure des questions lors de la période de session du mois de mai 2000 du Parlement(4).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 57.

(2) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 50.

(3) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 29.

(4) Débats du Parlement européen (mai 2000).
QUESTION ÉCRITE E-1147/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

L'UE a peu légiféré sur les contaminants. En revanche, il existe de nombreuses réglementations nationales en la matière (point 73). C'est dire qu'il y a inégalité de protection des consommateurs dans l'UE et que les autorités de contrôle ainsi que l'industrie rencontrent des problèmes pratiques. Il faut arrêter des normes pour les contaminants dans toute la chaîne de production, depuis les aliments pour bétail jusqu'au produit final. Il faut en priorité définir les bases scientifiques permettant de fixer ces limites.

1. Quels sont les projets de la Commission en matière de normes pour les contaminants?

2. Pours quels contaminants l'UE veut-elle fixer des limites?

3. Comment la Commission arrêt-t-elle ses priorités?

4. La Commission envisage-t-elle d'habiliter l'Autorité à fixer le limites pour les contaminants? Dans la négative, qui sera chargé de définir ces limites?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1871/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Risques du piercing et information

Un culte du corps mal compris a répandu parmi les jeunes la mode auto-mutilante du piercing. Certains États membres réglementent l'exercice de cette pratique pour garantir des normes d'hygiène et de sécurité. Faute de respecter certaines règles relatives aux matériaux et aux façons de les appliquer sur certaines parties du corps, les personnes qui suivent cette mode courent de graves risques, dont les plus fréquents sont les infections et les hépatites.

1. La Commission voudrait-elle indiquer les États membres qui appliquent une réglementation en la matière?

2. Voudrait-elle engager les autres États membres à introduire une telle réglementation?

3. Ne juge-t-elle pas opportun d'organiser des campagnes d'information dans les écoles en soulignant les risques du piercing afin de dissuader les jeunes du recours sauvage à cette pratique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La pratique du piercing en tant que telle ne fait pas l'objet à l'heure actuelle d'aucune réglementation communautaire. Toutefois la directive 94/27/CEE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1994 portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membre relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), qui est récemment entrée en vigueur, interdit l'utilisation du nickel dans le piercing. Cela est important puisque 15 % des femmes dans la Communauté sont actuellement sensibilisées au nickel et cela est en partie du à son utilisation dans le piercing.

La Commission ne dispose pas d'informations concernant des réglementations spécifiques en la matière éventuellement appliquées par certains États membres. Elle procédera à une enquête à ce sujet auprès des États membres afin de déterminer si des initiatives communautaires dans ce domaine sont justifiées et nécessaires et quelles pourraient être ces initiatives. La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats de son enquête.

(1) JO L 188 du 22.7.1994.
QUESTION ÉCRITE P-2950/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2000)

Objet: Respect de la législation sur les marchés publics

Deux propositions de directive (COM(2000) 0275 et COM(2000) 0276), parues au mois de mai de cette année et récemment amendées par rectificatif, visent à simplifier la législation sur les marchés publics. Cependant, divers faits concrets donnent à penser que le non-respect de ladite législation est monnaie courante. La Commission a certes reconnu l'existence d'un problème à cet égard, mais aucune des propositions évoquées ci-dessus ne règle complètement la question.

Quelles mesures la Commission entend-t-elle prendre pour mieux assurer le respect de la législation sur les marchés publics? Des amendements à cet effet pourraient-ils être introduits dans les propositions à l'étude?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

Comme l'a déclaré l'Honorable Parlementaire, la Commission a reconnu la nécessité de mieux assurer le respect de la législation communautaire actuelle sur les marchés publics. Toutefois, la Commission pense également que le non-respect est en grande partie dû à un manque de connaissance et de compréhension des règles. Par conséquent, elle considère l'effort de clarification et de simplification des dispositions, qui constitue l'une des principales caractéristiques des deux propositions(1) présentées au Parlement et au Conseil, comme un moyen d'améliorer le respect des règles.

Plusieurs raisons sont invoquées. D'une part, les modalités relatives aux pouvoirs adjudicateurs seront plus faciles à comprendre et, d'autre part, la Commission pourra se concentrer de manière plus intensive sur l'application de règles claires. À cet égard, un autre avantage réside dans le fait que les parties intéressées, les participants ou participants potentiels à des procédures d'adjudication spécifiques pourront mieux exercer leurs droits au niveau national ou communautaire.

(1) COM(2000) 275 final COM(2000) 276 final.
QUESTION ÉCRITE E-1795/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Propositions du ministre allemand Joschka Fischer concernant l'avenir de l'UE

Les médias, notamment en France, ont publié des déclarations du commissaire Michel Barnier dans lesquelles celui-ci exprime un jugement largement positif et marque son appréciation concernant les propositions qui ont été présentées publiquement à Berlin le 12 mai dernier par le ministre des affaires étrangères allemand, M. Joschka Fischer, concernant l'avenir de l'Union européenne.

Les propositions du ministre allemand Fischer diffèrent sur pratiquement tous les points les plus importants des positions indiquées antérieurement dans le contexte du débat en cours concernant la prochaine CIG par la Commission et en particulier par le commissaire Michel Barnier chargé de responsabilités et disposant de compétences spécifiques en ce qui concerne la préparation de la CIG. Ces propositions s'inscrivent surtout en contradiction, de manière très marquée, avec l'avis officiel de la Commission et les propositions de révision des traités qui, conformément aux dispositions de l'article 48 du traité UE ont été présentées publiquement par le Président Romano Prodi et par le commissaire Michel Barnier lui-même au cours de la cérémonie organisée le 26 janvier dernier au Parlement européen à Bruxelles, précisément pour en souligner le caractère particulier.

La Commission peut-elle par conséquent indiquer quelle est actuellement sa position effective ainsi que celle du commissaire Michel Barnier sur les questions de fond soulevées dans les propositions récentes du ministre allemand Joschka Fischer concernant l'avenir de l'Union européenne et de ses organes? Maintient-elle ou a-t-elle déjà révisé les propositions qu'elle a faites antérieurement? Si elle confirme son soutien aux propositions du ministre Fischer, comme l'ont rapporté les médias, compte-t-elle procéder à une révision complète de l'avis et des projets qu'elle a présentés le 26 janvier dernier conformément à la procédure prévue par les traités?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

M. Fischer a indiqué de façon expresse que son discours ne concernait pas les défis à relever au cours des mois prochains, mais les perspectives de l'intégration européenne bien au-delà de la Conférence intergouvernementale actuelle. La Commission ne voit pas de raison de revoir l'avis qu'elle a émis le 26 janvier 2000 au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne sur la réunion d'une Conférence intergouvernementale en vue de modifier les traités.
QUESTION ÉCRITE E-2308/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Niveaux d'engagement et exécution de la ligne B7-546

Quel est le dernier chiffre dont dispose la Commission concernant le niveau d'exécution de la ligne B7-546, tant au niveau des crédits d'engagement que des crédits de paiement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

À la date du 9 juillet 2000 la situation de l'utilisation des crédits sur la ligne B7-546 Aide à la reconstruction du Kosovo était que les crédits d'engagement disponibles (reports inclus) étaient utilisés à 95 % et les crédits de paiement de l'exercice étaient utilisés à 71 %.

Comme convenu avec l'autorité budgétaire lors de l'adoption du budget 2000, la Commission prépare à brève échéance une demande de virement visant à finaliser la mobilisation des 40 millions d'euros supplémentaires en crédits d'engagement annoncés au début de l'année. Une autre demande de virement sera proposée visant à renforcer les crédits de paiement pour lesquels existe la prévision d'épuisement avant septembre.
QUESTION ÉCRITE E-1111/00

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Campagne publicitaire en faveur des oranges espagnoles

À la lumière de l'enquête publiée par l'organisation danoise Grøn Information révélant que les oranges espagnoles ont une teneur élevée en résidus de pesticides, qui est alarmante, la Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle a décidé d'octroyer des fonds communautaires pour la campagne de promotion de ces oranges et si, dans le cas où les informations publiées par Grøn Information sont exactes, elle envisage de retirer son soutien à la campagne publicitaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la campagne de promotion en faveur des agrumes d'origine communautaire est régie par le règlement (CEE) no 1201/90 du Conseil du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes(1), qui considère notamment que les fruits et légumes sont des produits sains dont il convient d'encourager la consommation dans le cadre d'une alimentation saine et équilibrée. Son article 2 stipule que les actions de promotion ne doivent pas faire référence à un État membre. En conséquence, la campagne citée est destinée à promouvoir la consommation d'agrumes récoltés dans la Communauté.

La Commission n'a pas connaissance d'enquêtes révélant que des oranges originaires d'une de ses régions ont une teneur élevée en pesticides. Elle prie donc l'Honorable Parlementaire de lui transmettre toute information fiable sur ce sujet.

En outre, elle souligne que les oranges commercialisées dans la Communauté doivent respecter la réglementation communautaire en matière de résidus de pesticides. Les autorités danoises sont chargées de vérifier le respect de cette réglementation sur le territoire danois. Le système communautaire d'alerte rapide pour l'alimentation permet un échange rapide d'information entre la Commission et les États membres quand des taux élevés de pesticides ou d'autres contaminants sont détectés dans les aliments. Au cours des six derniers mois, la Commission n'a pas reçu de notification danoise relative à des pesticides dans des oranges espagnoles.

(1) JO L 119 du 11.5.1990.