QUESTION ÉCRITE E-0309/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) au Conseil

(11 février 2002)

Objet: Directives environnementales et régions ultra-périphériques

Le patrimoine naturel mondial se dégrade considérablement et la biodiversité s'appauvrit de façon alarmante. Nonobstant notre responsabilité vis-à-vis des générations futures, la disparition définitive d'espèces végétales et animales risque de compromettre le développement économique de certains pays ou encore la recherche médicale.

Les zones ultra-périphériques, parties de certains États membres, représentent pour l'Union européenne un apport considérable en termes de biodiversité et de ressources naturelles.

Cependant, les directives communautaires environnementales Habitats, Oiseaux et les programmes Life ne s'appliquent pas à ces territoires.

Comment le Conseil peut-il expliquer et justifier cette distorsion législative communautaire, portant un dangereux préjudice au patrimoine naturel détenu par ces zones et ne permettant pas ainsi d'assurer la préservation de l'ensemble de la biodiversité des pays de l'Union européenne?

Un État membre peut-il faire obstacle à la législation communautaire en dérogeant à l'application des directives européennes, sans heurter l'esprit de cohésion communautaire, sans créer de précédents juridiques et sans décrédibiliser les actions et la fonction même du Conseil?

Le Conseil envisage-t-il d'évaluer le patrimoine naturel des zones ultra-périphériques, préalablement à la mise en oeuvre d'une politique communautaire fondée sur des objectifs patrimoniaux cohérents?

Réponse

(25 juin 2002)

1. Le Conseil prend acte des préoccupations de Mme Béguin concernant la biodiversité dans les régions ultra-périphériques de l'Union européenne.

2. Au moment d'y répondre, il peut être utile d'identifier de manière plus précise les diverses régions ultra-périphériques car elles ne sont pas toutes traitées de la même manière dans les directives environnementales. Le Conseil présume que l'Honorable Parlementaire se réfère aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère, et aux Îles Canaries (régions couvertes par l'article 299 du traité). Dans la pratique, ces régions sont traitées différemment.

3. Les principaux actes juridiques communautaires relatifs à l'environnement sont à cet égard les suivants:

- la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn, 1979);

- la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Berne, 1979);

- la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (Rio, 1992);

- la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages;

- la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages;

- le règlement no 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique;

- le règlement no 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies;

- le règlement no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement, modifié par le règlement no 1404/96 (règlement LIFE); et

- le règlement no 938/97 modifiant le règlement no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (règlement CITES).

4. Sur le plan biogéographique, la partie continentale de l'Europe, les îles Canaries, les Açores et Madère sont incluses dans l'aire du paléarctique occidental. Par ailleurs, des territoires tels que la Guyane française sont inclus dans l'aire biogéographique des néotropiques. Chaque aire biogéographique a ses propres caractéristiques concernant la flore, la faune et les habitats. Par conséquent, la Convention de Berne, la directive Oiseaux, la directive Habitats, le règlement concernant la pollution des forêts et le programme LIFE témoignent d'une approche écologiquement cohérente à l'égard des préoccupations concernant la conservation du paléarctique occidental, une approche biogéographique permettant de répondre mieux à ces préoccupations dans le cadre de ces instruments. Ces caractéristiques peuvent ne pas être les mêmes dans d'autres aires biogéographiques telles que les néotropiques. Dès lors, les directives auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer ni au Groenland.

Le règlement concernant les incendies de forêts pourrait s'appliquer aux régions ultra-périphériques mais les autorités françaises n'ont jamais désigné des territoires tels que la Guyane française comme régions à risque.

5. D'autres actes juridiques communautaires relatifs à l'environnement tels que la Convention de Bonn, le règlement CITES et la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) traitent de questions plus générales telles que la conservation des espèces migratrices dans toute leur aire de répartition, le commerce des animaux sauvages, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et le partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques. Par conséquent, les instruments adoptés pour mettre en oeuvre cette législation au niveau communautaire ne se limitent pas à des aires biogéographiques spécifiques telles que le paléarctique occidental et les néotropiques. À cet égard, il convient de mentionner, par exemple, la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique(1) et ses plans d'action sectoriels(2) mis au point conformément à l'article 6 de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Le champ d'application de cette stratégie et des plans d'action englobe donc les régions ultra-périphériques et complète les stratégies et plans d'action nationaux en faveur de la diversité biologique établis par les États membres.

6. La conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique se réunit tous les deux ans et fournit aux parties de nouvelles orientations sur la manière de mettre en oeuvre la convention. Les États membres et la Communauté s'emploient à assurer le succès de la 6e conférence des parties à la CDB, qui doit se tenir du 8 au 19 avril à La Haye. Ils s'efforceront en particulier de faire adopter un plan stratégique pour la mise en oeuvre de la Convention au cours des dix prochaines années. La mise en oeuvre, de manière adéquate, de cette convention constituera un pas important pour garantir la conservation de la diversité biologique dans tous les États membres de l'UE.

7. En ce qui concerne la question de l'application effective de la législation communautaire (cinquième alinéa de la question), il n'appartient pas au Conseil, mais à la Commission, en tant que gardienne du traité, de s'assurer de la bonne application de la législation communautaire par les États membres.

8. En ce qui concerne, en particulier, le patrimoine naturel des régions ultra-périphériques, c'est à la Commission qu'il appartient d'examiner cette question au regard de la politique communautaire actuelle, qui est fondée sur des objectifs cohérents, de faire rapport au Conseil et, le cas échéant, de présenter une proposition concrète.

(1) COM(98) 42 final.

(2) COM(2001) 162 final.