QUESTION ÉCRITE E-0216/00

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Concours internes COM/TA/99, COM/TB/99 et COM/TC/99

Les directeur général de l'administration et du personnel de la Commission a décidé, en date du 2 décembre 1999, de réouvrir les délais des trois concours internes sous objet jusqu'au 22 décembre, contrairement à ce qui avait été spécifié dans les annonces correspondantes (lesquelles fixaient l'échéance pour le dépôt des candidatures au 30 juillet 1999 à 16 heures), et de ne pas organiser les épreuves du 6 et 7 décembre 1999 comme prévu, en les renvoyant à une date à fixer. Cette décision a été communiquée au personnel de la Commission par courrier électronique.

1. La Commission peut-elle faire savoir:

a) quel est le motif exact qui a conduit à cette décision, laquelle viole les avis de concours sous objet par ailleurs fixés par la Commission elle-même; une clarification semblable s'impose, en particulier au vu que la décision de réouvrir les délais d'inscription aux concours internes a été motivée, en partie, dans le but de réadmettre des candidats qui, selon le texte de la décision susmentionnée du 2 décembre 1999, n'auraient pas respecté le point XII des avis concernant le délai prévu par ceux-ci (30 juillet 1999, 16 heures) pour pouvoir participer aux concours;

b) le motif pour lequel cette décision n'a été prise que deux jours ouvrables avant les épreuves fixées aux 6 et 7 décembre, avec des conséquences facilement imaginables pour les candidats, entre autres ceux qui ont été informés en temps utile (c'est-à-dire avant de la date initialement prévue) ne sont que ceux en service à la Commission;

c) comment la Commission entend-elle résoudre les problèmes causés par ce retard, lequel reste toujours inexpliqué, dans l'organisation des épreuves pour les candidats qui sont en fin de contrat ou pour lesquels le contrat est déjà de toute façon arrivé à échéance;

d) comment entend-elle, de ce point de vue, fournir des garanties valables pour un déroulement régulier et transparent des concours sous objet, dans le respect total des règles fixées par la Commission elle-même et qu'elle viole?

2. À la lumière de ce qui précède, et considérant que la décision de la Commission du 2 décembre 1999 aura comme conséquence prévisible une augmentation du nombre des candidats aux concours sous objet, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est opportun et souhaitable d'augmenter le nombre de postes disponibles? Cette mesure permettrait de ne pas porter un plus grand préjudice aux candidats aux concours internes actuels, lesquels, contrairement aux années antérieures, sont ouverts à toutes les catégories de personnel statutaire et, qui prévoient des conditions d'admission moins rigoureuses et qui, par conséquent, visent un nombre de candidats nettement moindre par rapport aux concours internes précédents, vu le nombre de postes disponibles.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 mars 2000)

1. a) Le 2 décembre 1999, le directeur général du personnel et de l'administration de la Commission a décidé de prolonger l'échéance pour le dépôt des candidatures du 30 juillet à 16 heures jusqu'au 22 décembre 1999 à 16 heures, et de ne pas organiser les épreuves des 6 et 7 décembre 1999 comme prévu. Le directeur général a pris cette décision en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et conformément au statut du personnel. La décision a été pleinement approuvée par le vice-président responsable des questions de personnel. Le directeur général du personnel et de l'administration a envoyé un message à l'ensemble du personnel, le 2 décembre 1999, expliquant qu'il avait pris cette décision parce que de nombreux candidats avaient attiré son attention sur des problèmes de procédure, qui avaient entraîné pour eux un refus d'admission aux épreuves, parce qu'ils n'avaient pas présenté les documents justificatifs requis (conformément au point XII des avis de concours). Comme les conditions applicables au dépôt des documents justificatifs avaient été plus rigoureuses que pour les concours antérieurs, le directeur général a estimé que ce changement avait pu être à l'origine d'un manque de clarté pour un bon nombre de candidats. En résumé, après avoir pris en considération tous les éléments pertinents, le directeur général a décidé que les candidats habilités à tous autres égards à participer au concours ne pouvaient se voir refuser cette possibilité en raison d'erreurs d'inattention de leur fait ou de lacunes dans le dépôt des documents requis.

b) Le directeur général voulait s'assurer que toutes les solutions possibles avaient été prises en considération. Il n'a donc pris cette décision qu'à l'issue des travaux des trois jurys en ce qui concerne l'admission des candidats, après consultation de différents services de la direction générale concernée et après une réunion avec les membres des trois jurys, qui s'est tenue le 1er décembre 1999. Ensuite, l'information a été communiquée aux candidats dans les plus brefs délais.

Le 2 décembre 1999, un message de courrier électronique a été envoyé à tout le personnel et chaque délégation a été informée par télécopie. Les 6 et 7 décembre 1999, des représentants de l'unité chargée du recrutement étaient présents dans les trois lieux de concours (Bruxelles, Luxembourg et Ispra), au cas où des candidats n'ayant pas reçu l'information en temps utile seraient arrivés pour participer aux épreuves. Seuls 4 candidats (sur un total de 538) se sont présentés et la Commission considère donc que les mesures prises à cette occasion pour informer les candidats de sa décision ont été appropriées.

c) Le message adressé à tout le personnel le 2 décembre 1999 indiquait clairement que les candidats ayant déjà été admis aux trois concours ne devaient pas introduire de nouvelle candidature. Les candidats ayant été admis avant le 2 décembre 1999 et dont le contrat est arrivé à échéance entre-temps conservent le droit de participer au concours.

Les épreuves écrites des concours internes ont eu lieu à la mi-mars 2000, comme annoncé dans un message envoyé à l'ensemble du personnel le 12 janvier 1999. La date spécifique communiquée par la suite à l'ensemble du personnel était le 15 mars pour les concours COM/TA/99 et COM/TC/99 et le 15 mars pour le concours COM/TB/99.

d) Comme indiqué ci-dessus, la décision a été prise par le directeur général en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et conformément au statut du personnel. En conséquence, la Commission considère qu'aucune règle n'a été violée.

2. Au cours d'une réunion avec la commission paritaire, le 17 décembre 1999, le directeur général du personnel et de l'administration a accepté de réexaminer le nombre des lauréats de chaque concours, à la lumière du nombre de candidats supplémentaires pouvant être admis au concours compte tenu de la réouverture des délais, afin de ne pas désavantager les candidats ayant été admis initialement en raison de l'admission d'autres candidats. L'ensemble du personnel en a été informé par un message du directeur général du personnel et de l'administration, le 12 janvier 2000.