QUESTION ÉCRITE E-2316/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Subordination de la lutte contre le sida en Afrique du Sud aux intérêts de l'industrie pharmaceutique européenne

1. Le quotidien Trouw du 22 juin 2000 a publié un article alarmant de Sietse Bosgra, de l'Institut néerlandais pour l'Afrique australe, et d'Ellen t'Hoen, de Médecins sans frontières. Ces deux personnes avancent que l'industrie pharmaceutique organise, avec le soutien de l'Union européenne, un lobby médical qui fait pression sur le gouvernement d'Afrique du Sud pour qu'il adapte la législation nationale au détriment du traitement médical des malades du sida. La Commission a-t-elle connaissance de cet article?

2. Il est fait état dans l'article en question d'une lettre adressée le 23 mars 1998 par l'ancien commissaire Léon Brittan au vice-président Mbeki. Dans cette lettre, le commissaire exprime ses préoccupations au sujet de la nouvelle législation sud-africaine parce que celle-ci porterait atteinte aux intérêts de l'industrie pharmaceutique européenne.

La Commission a-t-elle connaissance de cette lettre?

3. D'aucuns avancent que cette lettre a été délibérément tenue secrète. La Commission peut-elle indiquer si tel est le cas et, dans l'affirmative, préciser pour quelles raisons il en a été ainsi?

4. Est-elle disposée à communiquer cette lettre au Parlement européen?

5. Si le commissaire a effectivement tenu de tels propos dans cette lettre, la Commission est-elle disposée à revoir ou à retirer cette prise de position?

6. La Commission convient-elle que tout doit être mis en oeuvre pour lutter contre le fléau que constitue le sida en Afrique du Sud (chaque année, 60 000 enfants naissent contaminés par le virus dans ce pays) et que la mise à disposition de médicaments bon marché en quantité suffisante représente la première condition du succès?

7. Est-elle disposée à faire en sorte que tant les enfants que leurs parents bénéficient de l'aide nécessaire en matière de lutte contre l'épidémie de sida et que les intérêts humains prennent clairement le pas sur la rentabilité de l'industrie pharmaceutique?

Réponse commune aux questions écrites E-2316/00 et P-2672/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission confirme que l'ancien commissaire chargé du commerce, Sir Leon Brittan, a envoyé en mars 1998 une lettre à M. M'Beki, à l'époque vice-président de la République d'Afrique du Sud. Il y exprimait sa crainte d'une possible incompatibilité entre, d'une part, une loi modifiant la loi sud-africaine relative aux médicaments et produits assimilés, et d'autre part, les obligations incombant à l'Afrique du Sud dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il exprimait également sa préoccupation de voir la mise en oeuvre de cette loi porter atteinte aux intérêts de l'industrie pharmaceutique européenne. Une copie de cette lettre est transmise directement aux Honorables Parlementaires et au secrétariat du Parlement.

Pour la Commission, la protection internationale des droits de propriété intellectuelle est une condition essentielle pour encourager l'investissement dans des activités de recherche et développement de médicaments et de vaccins contre les maladies mortelles telles que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. La Communauté s'efforce de parvenir à une application complète de l'accord ADPIC par l'ensemble des pays membres de l'OMC. Il convient de faire observer, sur ce point, que cet accord est suffisamment souple pour protéger les impératifs de santé publique, y compris, à certaines conditions, par la délivrance obligatoire de licences. Bien que la Commission attache une grande importance à l'adoption par tous les pays membres de l'OMC d'une législation en matière de propriété intellectuelle qui soit pleinement compatible avec leurs obligations internationales, elle ne pousse pas les pays à adopter des lois plus strictes que ne l'exige l'accord ADPIC.

La question de l'accès à la santé dans les pays en développement est toutefois beaucoup plus profonde et complexe qu'une simple accumulation d'éléments ayant trait au commerce. Elle doit être traitée sur plusieurs fronts. La Commission actuelle, pour laquelle l'accès à la santé constitue une priorité majeure, a adopté le 20 septembre 2000 une communication qui définit un nouveau cadre pour accélérer les actions communautaires de lutte contre les principales maladies transmissibles (VIH/sida, paludisme, tuberculose) dans un contexte de réduction de la pauvreté.

Cette communication met l'accent sur trois grands axes:

- développer au maximum l'accès et le recours effectif aux interventions existantes en renforçant les infrastructures de services sanitaires;

- améliorer l'accès aux médicaments essentiels et les rendre d'un coût plus abordable par une approche globale qui pourrait notamment comporter une tarification différenciée, des accords d'octroi volontaire de licences, une commercialisation parallèle, une augmentation des productions locales, le démantèlement des tarifs douaniers et une révision des régimes fiscaux nationaux;

- accroître l'investissement dans la recherche et développement axée sur ces trois maladies, notamment par des partenariats innovants entre les secteurs public et privé.

La Commission poursuit actuellement un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées concernant ce cadre d'action. Une table ronde de haut niveau, à laquelle participeront l'OMS, Onusida et l'OMC, des hauts représentants du gouvernement des pays en développement et des États membres, des représentants de la société civile, des entreprises pharmaceutiques et des instituts de recherche européens, est prévue pour le 28 septembre 2000.