FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/22

(2004/C 84 E/0024)

QUESTION ÉCRITE E-2434/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) au Conseil

(22 juillet 2003)

Objet: Pénalisations imposées aux agriculteurs portugais

Lors d'une récente entrevue avec des producteurs laitiers du nord du Portugal, l'auteur de la présente question a été informée de l'injustice qui menace les agriculteurs portugais dont la production avait dépassé, à la fin du mois de mars dernier, le quota qui leur avait été attribué.

De fait, ils se sont vu imposer des pénalisations alors même que, en Italie, vient d'être rendue publique la signature d'un accord réglant le problème des agriculteurs italiens confrontés à une situation comparable.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les conditions spécifiques de l'accord italien et sur les mesures actuellement prévues ou en passe d'être adoptées afin de réparer cette injustice dont les agriculteurs portugais risquent d'être victimes?

Réponse

(8 mars 2004)

Le règlement (CEE) no 856/84 du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers a institué un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur. Le régime a été prolongé à diverses reprises, notamment par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans ce secteur. Tous les États membres sont obligés de respecter leur quantité de référence respective et doivent verser à la Communauté, au titre du prélèvement supplémentaire, un montant correspondant aux quantités produites dépassant cette référence.

Les conditions spécifiques de la décision du Conseil du 16 juillet 2003, qui déclare la compatibilité de l'aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait, figurent dans le texte même de la décision qui a été publiée (1) et sont notamment les suivantes:

— avance du Gouvernement italien des montants dus par les producteurs de lait italiens à la Communauté, au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002,

— report du paiement de la dette sans intérêts, échelonné par annuités constantes sur une période ne dépassant pas quatorze ans.

Cette décision spécifique, qui est basée sur l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité CE, a obtenu l'accord unanime des membres du Conseil qui a apprécié le caractère exceptionnel des circonstances de la mesure objet de la demande du Gouvernement italien. Par conséquent, son application dans d'autres cas qui pourraient être considérés comme similaires devrait faire l'objet d'une appréciation ad hoc du Conseil.

Le Conseil invite en outre, l'Honorable Parlementaire à se reporter aux conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003 et plus précisément au paragraphe 38 de celles-ci dans lequel le Conseil européen se félicite de la proposition de la Commission visant à proroger le régime relatif aux problèmes liés au développement de la production laitière dans la région des Açores et invite le Conseil à examiner cette proposition dans les meilleurs délais.

(1) JO L 184 du 23.7.2003.