QUESTION ÉCRITE P-3068/01

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Politique en matière de ports d'éclatement pour conteneurs

Quelle est la politique de la Commission à l'égard de l'aménagement de ports d'éclatement pour conteneurs en Europe?

En particulier, la Commission convient-elle:

- que le développement de porte-conteneurs géants posera de graves problèmes environnementaux et d'autres natures aux principaux ports d'Europe?

- que l'augmentation des frais de dragage posera de sérieux problèmes en ce qui concerne les aides d'État?

Réponse communeaux questions écrites P-3068/01 et P-3069/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

Plusieurs plate-formes portuaires sont actuellement en exploitation en Europe. Pour que les grands navires porte-conteneurs et les navires de collecte soient utilisés de manière satisfaisante et efficace, il faut que ces ports-pivots remplissent une série de conditions, parmi lesquelles la profondeur de l'eau figure en bonne place.

La Commission ne pense pas qu'il revienne à un organisme central de décider quel est ou quels sont les ports qui doivent jouer le rôle de ports d'éclatement. La diversité des ports, actuels et futurs, et les nécessités du marché permettront le développement du réseau de ports-pivots déjà en place en Europe, réseau qui se modifie en permanence en fonction de l'évolution des caractéristiques des transports et des échanges commerciaux.

La Commission est consciente des problèmes environnementaux que posent une série d'infrastructures portuaires. Elle considère néanmoins qu'il existe des instruments législatifs adéquats pour y faire face. Dans le cas des zones protégées du réseau Natura 2000, l'article 6 de la directive Habitats(1) établit une procédure claire pour garantir que les travaux susceptibles d'affecter ces zones soient correctement évalués et ne soient mis à éxécution que lorsque certaines exigences de protection de la nature sont respectées.

La Commission est informée des projets de développement destinés à transformer en plate-forme portuaire européenne le port de Scapa Flow, à Orkney. Elle considère que le choix des ports sera déterminé par le jeu du marché, tout comme le réseau le meilleur pour les ports-pivots et leur liaisons avec les ports de collecte.

La politique en matière d'aides d'État au transport maritime ne prévoit pas d'aides d'état en faveur des activités de dragage. Cependant, bien que dans certaines circonstances limitées, on puisse accorder des aides sous forme de réduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu pour les gens de mer de la Communauté qui travaillent à bord de dragues, de telles aides ne devraient normalement pas être liées au volume des opérations de dragage effectuées. Ces aides devraient plutôt être considérées comme un soutien concret à l'emploi de gens de mer de la Communauté, comme le prévoit le cadre plus général de la politique de la Commission en matière d'aides d'état au transport maritime. Cependant, au cas où les autorités publiques souhaiteraient accorder des aides d'état aux activités de dragage proprement dites, elles devraient préalablement le notifier à la Commission.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.