QUESTION ÉCRITE E-4013/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (14 janvier 1997)

Objet: Réalignement de la fiscalisation des charges sociales pour 25 communes de la province d'Ascoli Piceno

Le décret ministériel italien du 22 juin 1995, publié au Journal officiel no 256 du 2 novembre 1995, définit pour les entreprises du Sud de l'Italie un plan qui vise à aligner les taux de fiscalisation de leurs charges sociales sur ceux accordés aux entreprises du Centre-Nord et dont l'échéance est fixée au 1er janvier 2000. Basé sur les orientations établies par l'UE, ce plan prévoit la réduction progressive du différentiel de fiscalisation.

Le décret précité ne visait pas 25 communes de la province d'Ascoli Piceno incluses en revanche par l'article premier du texte unique no 218/78 dans le champ d'application de l'intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno et des réglementations connexes et dérivées.

L'assimilation redoutée de ces 25 communes au Centre-Nord en ce qui concerne les effets du décret ministériel entraînerait une brusque augmentation du coût du travail à charge de leurs entreprises de 6,16% avec effet rétroactif au 1er juillet 1995 et avec les conséquences que cela implique pour la compétitivité des entreprises.

Comment la Commission interprète-t-elle le point 15 de la décision 95/455/CE ((JO L 265 du 8.11.1995, p. 23. )) du 1er mars 1995 et, plus précisément, ses déclarations selon lesquelles elle «estime qu'il s'agit ici d'un principe général de prise en compte d'une particularité objective de situations non comparables avec celles des autres régions susceptibles d'une dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) et elle entend continuer à se conformer à ce principe admettant que, dans les mêmes circonstances, de faibles aides au fonctionnement puissent exceptionnellement être admises à titre temporaire»?

Cette interprétation permet-elle de réserver aux 25 communes intéressées le même traitement qu'à la région des Abruzzes qui s'est vu garantir une réduction progressive des charges à compter du 1er janvier 1997?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 février 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que par sa décision du 2 mars 1988 sur l'intervention extraordinaire dans le Mezzogiorno, la réduction des charges sociales dans la province de Ascoli Piceno a été considérée incompatible avec le marché commun.

À cette occasion, la Commission a considéré que les indicateurs socio-économiques de cette province ne justifiaient plus les aides de fonctionnement, telle que la réduction des charges sociales. Ce type d'intervention est en effet réservé aux seuls régions qui répondent à la dérogation de l'article 92.3.a) du Traité CE. Ceci n'est pas le cas de la province de Ascoli Piceno.

Toutefois, compte tenu de la nécessité de favoriser l'adaptation des entreprises de la province vers la nouvelle situation caractérisée par des formes moins incisives du soutien de l'économie, la Commission avait permis au gouvernement italien, à titre de mesures d'accompagnement à caractère temporaire, de continuer à appliquer cette mesure jusqu'au 31 décembre 1990.

La province de Ascoli Piceno a donc déjà bénéficié d'un système progressif de réduction des avantages octroyés par le régime de réduction des charges sociales sur la base des mêmes justifications illustrées dans le point 15 de la décision de la Commission 95/455/CE, rappelées dans la question de l'Honorable Parlementaire.