QUESTION ÉCRITE E-1847/01

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Appel d'offres de la société Trambus

La société Trambus (anciennement ATAC) a lancé un appel d'offres en vue de l'adjudication du marché des services de nettoyage des voitures, dépôts, etc. pour la période d'octobre 2001 à décembre 2003 avec, comme conditions, un montant de départ des enchères de 53 375 millions de lires, soit 25 500 millions de lires par an, et que le marché sera adjugé à l'offre la plus avantageuse par l'attribution de 55 points au prix le plus bas et 45 points au projet (dont 28 points pour les heures offertes). Depuis cinq ans, ce marché est géré par un consortium qui, pour cette tâche, emploie environ 750 employés, pour un total de 950 000 heures de travail nécessaires. En prenant en compte ces données, il ressort que le salaire horaire choisi pour calculer le montant de départ des enchères serait de 26 842 lires, soit le coût d'une heure de travail, de jour, d'un opérateur de catégorie 5. Les opérateurs nécessaires, actuellement employés, sont en majorité de catégorie 4 ou 3. Le travail se fait en équipe de nuit (majoration de coût de 30 %) et pendant les jours fériés (majoration de coût de 50 %). Il faut prévoir de notables investissements dans les appareils, la sécurité, les produits d'entretien et les autres fournitures, etc. Le contrat-type de travail, approuvé le 25 mai 2001 postérieurement à la publication de l'appel d'offres, augmentera encore le coût de la main d'oeuvre. L'appel d'offres ne prévoit aucune révision de prix pendant la durée entière du rapport contractuel, lequel peut s'étendre jusqu'à cinq années.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle estime que cet appel d'offres est conforme à la législation communautaire en vigueur, surtout si l'on considère que l'évaluation erronée du montant de départ pourrait inciter les entreprises déshonnêtes à recourir au travail au noir ou à des formes de fraude sur l'impôt et les cotisations sociales, et que le fait de n'avoir pas prévu l'obligation de réemployer tout le personnel actuellement employé, condition pourtant prévue dans le contrat national de travail dans cette catégorie, pourrait avoir de sérieuses répercussions sur l'emploi,

2. comment elle entend agir à ce propos?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

1. Concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que, en l'état actuel du droit communautaire, les directives en matière de marchés publics ne prévoient pas des obligations pour les pouvoirs adjudicateurs en relation à la fixation du prix de base d'un marché.

2. En tout état de cause, le fait que le transfert se fasse suite à une procédure d'attribution ne pose pas de problèmes spécifiques quant à l'application de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(1). En outre, cette directive et la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2) ne sont pas inconciliables en raison de leurs objectifs, comme le confirme l'arrêt récent de la Cour de justice dans l'affaire Oy Liikenne(3). Les droits acquis des travailleurs concernés devront donc être sauvegardés si les éléments qui déterminent l'existence d'un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE sont présents dans le cas d'espèce.

En tenant compte que la législation italienne a transposé en droit interne le contenu de la directive de référence dans les points soulevés par l'Honorable Parlementaire, il appartient à la juridiction nationale de résoudre les questions litigieuses qui pourraient découler de cette affaire.

(1) JO L 82 du 22.3.2001.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) Arrêt du 25.1.2001, affaire C-172/99, notamment point 21/22.