QUESTION ÉCRITE P-0975/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (22 avril 1996)

Objet: Interdiction des contrats de parrainage à titre individuel dans le football danois

Dans une réponse à une précédente question, la Commission me fait savoir qu'il lui est impossible, en l'absence d'une enquête approfondie, de déterminer si l'accord que l'Union danoise des jeux de ballon impose aux footballeurs de l'équipe nationale en matière de contrats publicitaires à titre individuel présente ou non un caractère illégal.

Ma question à la Commission est la suivante: envisage-t-elle, et dans quels délais, de recourir à de nouvelles mesures pour faire procéder à une telle enquête?

Qu'il me soit permis, eu égard à l'importance de l'affaire, de suggérer la mise en route d'une enquête urgente.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (21 mai 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-434/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 40. )). Elle indiquait clairement que ce n'est que dans le cadre de l'instruction d'une affaire en pleine connaissance des faits qu'elle peut apporter une réponse précise à ce type de questions.

La Commission porte maintenant à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'instruction d'une affaire au titre des articles 85 et 86 du traité CE se régit par les règles de procédure établies par le règlement no 17 ((JO 13 du 21.2.1962. )) du Conseil, du 6 février 1962 - premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité modifié et complété par le règlement no 59 ((JO 58 du 10.7.1962. )), par le règlement no 118/63/CEE ((JO 162 du 7.11.1963. )) et par le règlement no 2822/71 ((JO L 285 du 29.12.1971. )).

En vertu de ce règlement la Commission peut agir tant sur la base de notifications ou de demandes d'attestations négatives (articles 2 et 4) présentées par les entreprises ou associations d'entreprises intéressées que sur la base de plaintes présentées par les Etats membres ou par des personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime (article 3 paragraphe 2). La Commission peut aussi constater des infractions aux dispositions des articles 85 et 86 d'office (article 3 paragraphe 1). Les procédures d'office sont entamées lorsqu'il existe des éléments suffisants de présomption d'entente illicite ou d'abus de position dominante sur un marché.

L'article 85 paragraphe 1 et l'article 86 du traité CE sont directement applicables tant par les autorités nationales en matière de concurrence des Etats membres que par les tribunaux nationaux. Dans le cadre de la politique de décentralisation d'activités que la Commission a mis en oeuvre au sujet de l'application de ces dispositions du traité, la Commission n'intervient pas, en principe, dans des situations essentiellement nationales.

Dans ces circonstances, étant donné que la situation que l'honorable parlementaire évoque dans sa question ne concerne qu'un seul Etat membre, que la présomption d'entente illicite ou d'abus de position dominante n'est pas évidente, que la Commission n'a pas été saisie ni de plaintes ni de notifications dans le cas d'espèce, que les personnes intéressées peuvent invoquer directement l'application des articles 85 paragraphe 1 et 86 du traité devant les autorités ou les juridictions nationales et qu'il n'est pas exclu que l'appréciation de la situation en cause à l'égard du seul droit de la concurrence national donne une réponse aux questions, la Commission estime, sur la base des données dont elle dispose actuellement, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procedure d'office.