QUESTION ÉCRITE E-1310/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Étiquetage des textiles

La Commission peut-elle indiquer quelle est la réglementation en ce qui concerne les critères d'étiquetage des textiles, au niveau européen ou multilatéral, pour les produits textiles en

provenance de pays tiers? Quelles mesures propose la Commission pour améliorer cette réglementation et introduire des critères d'étiquetage contraignants de façon à ce que les consommateurs européens de produits textiles originaires de pays tiers disposent de davantage d'informations sur le pays d'origine et les méthodes de production des produits textiles qu'ils achètent?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 juin 2000)

À l'échelon européen, le seul instrument légal concernant l'étiquetage des produits textiles est la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles(1), modifiée par la directive de la Commission 97/37/CE du 19 juin 1997(2). Les produits textiles, indépendamment de leur pays d'origine, peuvent être mis sur le marché communautaire si ceux-ci sont conformes aux dispositions de cette directive qui prévoit l'indication correcte de la composition des fibres des produits textiles. Par ailleurs, il est loisible aux États membres d'appliquer les dispositions nationales relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux appellations d'origine et à la répression de la concurrence déloyale (article 14), pour autant que ces dispositions sont conformes aux principes de base du marché intérieur de la Communauté.

Au niveau multilatéral, aucune législation spécifique n'existe sur l'étiquetage des produits textiles. Par conséquent, toute législation nationale adoptée dans ce domaine doit être examinée sur la base des principes généraux de l'Organisation mondiale du commerce tels que la règle de la non-discrimination. En outre, conformément à l'accord sur les entraves techniques au commerce, les membres de l'OMC doivent obligatoirement garantir que les dispositions techniques ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce international.

C'est pourquoi, si le règlement de l'OMC prévoit qu'une disposition relative à la dénomination obligatoire d'origine est applicable dans des conditions non discriminatoires tant aux marchandises communautaires que non communautaires, une disposition prévoyant l'indication précise du pays d'origine à tout le moins dans la Communauté ne serait pas compatible avec la législation européenne.

En ce qui concerne le cas spécifique de la marque d'origine, la Cour de justice a décidé que la dénomination obligatoire des origines nationales (telle que fabriqué au Royaume-Uni) est incompatible avec la législation communautaire, étant donné qu'elle doit être considérée comme une mesure ayant un effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 28 (ex-article 30) du traité CE. Toute obligation d'indication de l'origine dans la Communauté pourrait inciter le consommateur à donner sa préférence aux produits nationaux, et aurait donc pour effet de ralentir l'interpénétration économique dans la Communauté(3).

En plus de ces restrictions législatives, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'impact probable de telles mesures sur d'autres parties, comme les constructeurs de la Communauté, dans la mesure où des obligations supplémentaires de dénomination ne peuvent pas être imposées uniquement à des pays tiers. L'obligation de satisfaire à différents ensembles de normes pour des marchés géographiquement différents impliquerait une charge administrative sur les constructeurs opérant sur les marchés mondiaux. L'absence de disposition sur la dénomination obligatoire dans des domaines tels que l'indication de l'origine, n'empêche pas cependant les constructeurs de fournir des informations supplémentaires sur une base volontaire.

Tout en s'efforçant de réduire au minimum les dispositions administratives obligatoires, la Commission reste ouverte évidemment à l'examen de toute suggestion pour améliorer le régime existant sur les dénominations qui pourraient être présentées par des parties intéressées.

(1) JO L 32 du 3.2.1997.

(2) JO L 169 du 27.6.1997.

(3) Affaire 207/83.