QUESTION ÉCRITE E-1953/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Pornographie impliquant des enfants

Sur Internet, la pornographie impliquant des enfants constitue à l'heure actuelle l'un des plus grands problèmes, outre la diffusion de contenus d'extrême-droite et d'extrême-gauche.

Dans ce contexte et vu le débat animé entourant actuellement ce sujet:

1. Au-delà des procédures législatives actuellement en cours, la Commission a-t-elle élaboré de nouvelles propositions et initiatives permettant de maîtriser ce problème?

2. Dans la négative, quand la Commission compte-t-elle prendre une initiative?

3. Dans l'affirmative, qu'en est-il de la responsabilité des fournisseurs des informations diffusées?

4. Quel est le concept fondamental de la Commission pour détecter les contenus illégaux sur Internet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

1. La Commission est préoccupée depuis longtemps par la pornographie impliquant des enfants sur Internet. Afin de maîtriser ce problème, elle a proposé un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, qui a été adopté par le Conseil et le Parlement le 25 janvier 1999(1).

Le plan d'action fournit un soutien dans quatre domaines: un réseau européen de lignes directes, l'autorégulation par l'industrie, le filtrage et le classement et la sensibilisation. De plus, les États membres se sont engagés à fournir un cadre approprié conformément à la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(2).

La Commission estime qu'il convient de plus d'encourager la coopération internationale. Elle est donc étroitement impliquée dans des initiatives internationales consacrées à ce problème.

Une conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur Internet, organisée conjointement par le gouvernement autrichien, le gouvernement américain et la Commission dans le cadre du programme Stop: un programme d'encouragement et d'échange destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (action commune 96/700/JAI(3) s'est tenue à Vienne les 29 septembre-1er octobre 1999. La conférence a adopté des conclusions et recommandations(4) qui feront l'objet d'un suivi actif.

Le groupe des huit pays les plus industrialisés a inclus le problème de la pornographie impliquant des enfants sur Internet dans le cadre de ses discussions sur la criminalité utilisant les technologies avancées. Le Conseil de l'Europe prépare une convention sur la criminalité informatique, qui permettra une approche commune dans toute l'Europe.

2. Son implication dans les activités décrites sous 1) permet à la Commission de contrôler la gestion du problème de la pornographie impliquant des enfants.

Le cas échéant, la Commission envisagera de prendre des initiatives supplémentaires, et notamment de s'impliquer dans le suivi du projet du Conseil d'actions conjointes en vue de combattre la pornographie impliquant des enfants, ayant fait l'objet d'un avis du Parlement le 13 avril 1999(5).

3. En ce qui concerne le problème de la responsabilité du fournisseur, la Commission renvoie à sa proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur(6), qui contient des dispositions détaillées sur la responsabilité des intermédiaires tels que les prestataires de services Internet.

4. L'approche de la Commission du problème posé par l'Honorable Parlementaire est demeurée inchangée depuis sa communication sur le contenu illégale et préjudiciable sur Internet(7) et le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information(8), auquel l'Honorable Parlementaire se réfère.

(1) Décision 276/1999/CEE du Parlement et du Conseil du 25.1.1999 JO L 33 du 6.2.1999.

(2) JO L 270 du 7.10.1998, HYPERLINK http://europa.eu.int/comm/dg IO/avpolicy/new_srv/recom-intro_en.html.

(3) JO L 322 du 12.12.1996 HYPERLINK http://europa.eu.int/comm/justice_home/project/stop_en.htm.

(4) HYPERLINK http://www.stop-childpornog.at/conc.asp.

(5) Résolution législative intégrant l'avis du Parlement sur le projet d'action commune adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, pour combattre la pornographie impliquant des enfants sur Internet (10850/5/98 C4-0674/98 98/0917(CNS)) (procédure de consultation) 13 avril 1999, rapport de la Commission des libertés publiques (rapporteur Gerhard Schmid) A4-0141/1999.

(6) COM(1999) 427 final HYPERLINK http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/dat/1999/en_599PC0427.html.

(7) COM(96) 487 final HYPERLINK http://www2.echo.lu/legal/en/internet/communic.html.

(8) COM(96) 483 final HYPERLINK http://europa.eu.int/en/record/green/gp9610/protec.htm.