QUESTION ÉCRITE E-3455/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Caractère inattendu du régime de propriété et des prérogatives en résultant propre à contrarier le tourisme transfrontalier dans l'Union européenne (exemple de Manchester)

Voici peu, l'auteur de la présente question s'est vu communiquer les doléances d'un citoyen néerlandais, victime de faits surprenants et consternants au cours de l'été dernier au Royaume-Uni. En vacances à Manchester, il avait garé sa voiture sur une partie de la voie publique (Princess Street), où il n'y avait aucun signal d'interdiction de stationnement. Toutefois, il est ensuite apparu qu'il s'agissait d'un terrain privé, appartenant à l'entreprise de gardiennage Checquemade Security, qui est chargée de l'enlèvement des automobiles en stationnement et dont les services ne sont accessibles que les jours ouvrables, pendant les heures de bureau. Aussi, n'a-t-il été possible, en l'occurrence, de récupérer l'automobile qu'en prolongeant le séjour à Manchester et en payant la somme de 180 livres. Pour des personnes présentes sur les lieux, ce comportement s'apparentait à une arnaque, la police locale constatant pour sa part que la chose était légale. Le touriste néerlandais, dont la surprise et l'indignation demeurent intactes, ne retournera pas de sitôt à Manchester.

Dès lors, la Commission:

1. estime-t-elle, à l'instar de l'auteur de la question, que si dans l'Union européenne, les autorités locales, régionales et nationales ont certes le droit de réglementer, sur le territoire qui est le leur, des questions de ce genre comme elles l'entendent, il n'empêche que des cas tels que celui-ci peuvent être à l'origine de surprises désagréables et d'un préjudice imprévisible pour le touriste d'une autre région, ce qui est de nature à le mettre très mal à l'aise lorsqu'il se rend dans des endroits dont il ne connaît pas les usages;

2. ne pense-t-elle pas que des situations de ce genre font obstacle à la promotion du tourisme entre les États membres;

3. est-elle disposée à faire en sorte de dresser le relevé des règles établies par les autorités et des dispositions spécifiques prises par des particuliers, dont le statut de propriétaire n'est pas directement perceptible, qui risquent d'exposer des visiteurs étrangers à des surprises désagréables, afin de s'assurer, en concertation avec les autorités compétentes, si certaines adaptations ou harmonisations sont nécessaires;

4. sait-elle comment elle peut contribuer à améliorer l'information des touristes sur le risque d'être confrontés dans d'autres États membres à des règles qui sont pour eux inattendues et inexplicables?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Le stationnement et les règles y afférentes sont du ressort des États membres conformément au principe de subsidiarité. Bien que dans ces conditions, les visiteurs puissent difficilement connaître toutes les réglementations locales, la Commission n'a ni l'intention ni le pouvoir d'examiner le besoin d'ajustement ou d'harmonisation de ces règles dans le cadre du tourisme. Elle est d'avis que cette situation n'a pas d'incidence mesurable sur le tourisme européen en général, même si elle peut poser des problèmes dans des cas particuliers.

De récentes études de la Commission sur la gestion intégrée de la qualité (GIQ) des destinations touristiques rurales, côtières et urbaines montrent, d'une part, que les gens voyagent pour se rendre compte et faire l'expérience de la diversité européenne et, d'autre part, qu'il est également important pour les visiteurs de recevoir un nombre suffisant d'informations locales leur assurant un séjour agréable. La Commission veille à une large diffusion des résultats de ces études, destinés à fournir un outil de gestion aux responsables du développement touristique au niveau local. Un résumé des recommandations sur la mise en oeuvre d'une approche GIQ dans chaque type de destination est disponible dans toutes les langues communautaires.

Par ailleurs, la Commission soutient actuellement les travaux de quatre sous-groupes du Comité consultatif du tourisme, constitués d'experts désignés par les États membres, dont

l'un est chargé d'examiner en particulier les besoins et la fourniture d'informations dans le contexte du tourisme. Le rapport de la Commission concernant l'état d'avancement sur la suite donnée aux conclusions du Conseil relatives à Tourisme et Emploi(1) repose sur les résultats intermédiaires de ces groupes. Il a été récemment adopté et est disponible sur la page d'accueil du site web de la Commission.

(1) COM(2000) 696 final.