QUESTION ÉCRITE E-2721/96 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Sécurité et santé à bord des bateaux de pêche

1. La Commission a-t-elle connaissance des articles parus dans la presse néerlandaise («Visserijnieuws», notamment du 13 et du 20 septembre 1996) concernant des accidents mortels survenus à bord de bateaux de pêche?

2. Les accidents à bord des bateaux de pêche font-ils l'objet de statistiques? Dans l'affirmative, combien d'accidents ayant entraîné une issue fatale se sont-ils produits parmi les marins pêcheurs au cours des deux dernières années, et peut-on faire état d'une tendance à la hausse? La Commission peut-elle ventiler ces accidents selon leurs causes?

3. La pêche est-elle une industrie plus dangereuse que les autres secteurs de la navigation?

4. Qu'en est-il de l'application des directives relatives à la santé et à la sécurité à bord des bateaux de pêche? Ces directives contribuent-elles à une diminution du nombre d'accidents?

5. Si aucune tendance à la baisse n'est perceptible, la Commission est-elle disposée à envisager d'autres mesures de sécurité à bord des bateaux de pêche?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 décembre 1996)

1. La Commission n'a pas connaissance des articles parus dans la presse néerlandaise auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire.

2. Les accidents du travail font l'objet dans tous les États membres de statistiques nationales qui incluent les accidents à bord des bateaux de pêche. Etant donné que les techniques actuelles de déclaration et d'enregistrement d'accidents diffèrent d'un État membre à l'autre, le degré de comparabilité des statistiques nationales est faible. C'est pourquoi la Commission travaille depuis 1992 avec les États membres à l'élaboration d'un système harmonisé de collecte et d'exploitation de statistiques sur les accidents de travail dans l'ensemble de la Communauté.

Les données statistiques nationales dont dispose la Commission ne permettent pas de conclure que les accidents mortels dans le secteur de la pêche soient en hausse. À titre d'exemple et pour la période de 1990 à 1994 (dernières données disponibles), aucun accident mortel ne s'est produit aux Pays-Bas dans le secteur de la pêche (centraal bureau voor de statistiek). Dans l'ensemble de la Communauté, la fréquence des accidents mortels dans le secteur est restée stable pendant la période considérée (6,5 pour 100 000 personnes employées).

Les études des données statistiques sur les circonstances des accidents dans le secteur de la pêche révèlent que, approximativement, la moitié des accidents mortels était liée à la perte du navire, l'autre moitié consistant en accidents dus aux conditions propres au poste de travail et à des circonstances particulièrement éprouvantes du milieu (conditions météorologiques, mouvements, bruit, etc).

3. La fréquence élevée d'accidents mortels et d'accidents avec arrêt de travail permet d'affirmer que la pêche, conjointement avec l'agriculture, les industries extractives et la construction, constitue un secteur d'activité à haut risque qui a mérité une action législative spécifique.

4. L'objectif principal de la directive 93/103/CEE ((JO L 307 du 13.12.1993. )) relative à la santé et à la sécurité à bord des bateaux de pêche est précisément la prévention des risques d'accident du travail, de sorte qu'une application effective et équivalente par les États membres devrait nécessairement conduire à la diminution des accidents du travail à bord des bateaux de pêche.

Compte tenu du caractère récent de la transposition, le délai n'ayant expiré que le 23 novembre 1995, ni la Commission ni les États membres ne disposent encore de données qui permettent de juger de l'efficacité des dispositions des directives communautaires en la matière.

5. L'article 13, paragraphe 3 de la directive 93/103/CE prévoit que les États membres communiqueront à la Commission, au plus tard le 23 novembre 1999, un rapport concernant la mise en oeuvre pratique des dispositions de la directive.

À la lumière des informations contenues dans les rapports des États membres et de sa propre évaluation, la Commission sera en mesure d'apprécier si, le cas échéant, d'autres mesures de sécurité à bord des bateaux de pêche sont nécessaires.

En outre, conformément à sa communication «Une politique commune de la sécurité maritime» du 24 février 1993 ((Doc. COM(93) 66 final. )), dans laquelle elle a souligné la nécessité d'instaurer une mesure communautaire instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, à la suite de la non-ratification sur le plan international du protocole de Torremolinos de 1993 sur la sécurité des navires de pêche, la Commission a adopté le 12 juillet 1996 une proposition de directive du Conseil à ce sujet ((JO C 292 du 4.10.1996. )). Cette proposition détermine les exigences communes de sécurité pour les navires de pêche neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, quel que soit leur pavillon, en exploitation dans des eaux intérieures ou territoriales d'un État membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un État membre. Ses exigences portent essentiellement sur la construction, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques, la protection contre l'incendie et les engins de sauvetage et sont fondées, dans toute la mesure du possible, sur le protocole de Torremolinos de 1993, en tenant compte autant que possible des particularités régionales et locales. La proposition fixe également les procédures de certification de conformité par des organismes qualifiés, pour assurer que le niveau de sécurité et l'égalisation des conditions de concurrence voulus soient atteints.