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QUESTION ÉCRITE E-1755/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Grève du personnel de la Commission

La Commission peut-elle confirmer que son personnel était en grève le 30 avril? Est-il exact que cette grève ne portait pas sur une proposition spécifique mais sur un document de réflexion sur lequel l'opinion du personnel était demandée et bienvenue? La Commission estime-t-elle qu'une grève est justifiée dans ces conditions? Est-elle consciente de l'impact sur l'opinion publique, du fait notamment que la date de la grève, immédiatement avant un jour de congé, permettait au personnel de disposer d'un week-end de quatre jours? Quel a été le résultat du vote sur la décision de faire grève?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 juin 1998)

Une grève a eu lieu à la Commission le 30 avril 1998.

Le conflit portait sur un document de réflexion dépourvu de statut officiel. La Commission n'avait pas présenté de proposition concernant le statut des fonctionnaires. Les réactions à ce document étaient les bienvenues, ce dernier ayant été mis à la disposition du personnel sur l'Intranet de la Commission.

Étant donné que la grève était dirigée contre la Commission, celle-ci refuse de se prononcer sur la légitimité de la grève.

La grève a eu lieu à la veille d'un jour férié et du week-end au cours duquel le Conseil européen a désigné les participants à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Quelques articles critiques ont paru dans les médias concernant les questions de personnel à la Commission.

La décision de faire grève en cas d'échec des négociations a été votée lors d'une assemblée générale du personnel organisée par les syndicats. À la connaissance de la Commission, la grande majorité du personnel présent lors de l'assemblée générale a voté en faveur de cette résolution. Le résultat exact n'est cependant pas connu, puisque l'on n'a pas utilisé de bulletins de vote.
QUESTION ÉCRITE E-0323/98

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(17 février 1998)

Objet: Obligation d'annoncer les changements de billets de banque

L'Union européenne (UE) voit fonctionner sur son territoire le marché intérieur et la libre circulation des services, des personnes, des travailleurs et des capitaux. Néanmoins, l'annonce aux citoyens des États membres de l'UE d'un changement de billets de banque n'est même pas obligatoire. Ainsi, le changement des billets de banque belges de mille francs et de dix mille francs n'a fait l'objet d'aucune publicité en dehors de la Belgique et cela crée des difficultés excessives pour les voyageurs.

Vu que des changements de billets de banque sont encore susceptibles de se produire avant l'adoption de la monnaie unique, que compte entreprendre la Commission pour que l'UE impose l'obligation d'annoncer tout changement de billets de banque?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(1er avril 1998)

Conformément à l'article 105 A du traité CE et à l'article 16 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), le conseil des gouverneurs de la BCE est seul habilité, à compter du démarrage de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), à autoriser l'émission de billets de banques dans la zone euro. Ce droit est indépendant du fait que, durant la période transitoire, qui s'étendra du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, seuls les billets de banque libellés dans les unités monétaires nationales seront en circulation. Il est ainsi exclu que des billets de banques nationaux soient introduits dans un État membre de la zone euro sans l'intervention de la BCE.

En outre, d'après les informations obtenues auprès de l'Institut monétaire européen, qui supervise les préparatifs techniques des billets de banque en euros, les banques centrales nationales n'ont pas l'intention, durant la période transitoire, d'émettre de nouveaux billets de banque ou de nouvelles versions de billets existants. La Commission ne voit donc pas la nécessité d'intervenir à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1209/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la Communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission concernant une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), il est constaté que les prix des services clés sont plus élevés en Europe qu'aux États-Unis et au Japon et qu'en dépit des progrès accomplis depuis l'instauration du marché unique, des restrictions d'accès demeurent encore dans certains secteurs tels que celui de la distribution.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter pour éliminer ces restrictions en matière d'accès?
QUESTION ÉCRITE P-2239/98

posée par Franco Malerba (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Mesures visant à parer aux risques présentés par les astéroïdes

Même s'il est rare qu'un astéroïde de grandes dimensions entre en collision avec la Terre, plus de 150 cratères produits par l'impact d'astéroïdes sur les terres émergées de notre planète, qui ont été recensés sur la base d'éléments sérieux, ainsi que les innombrables cratères visibles sur la Lune nous rappellent que ces phénomènes se produisent en permanence dans la région de l'espace dans laquelle gravite la Terre. Si un astéroïde de grandes dimensions (10 km environ de diamètre) heurtait la terre, de nombreuses espèces vivantes risqueraient de disparaître. Il serait possible de parer à ce danger avec de bonnes chances de succès en déterminant la trajectoire de cet astéroïde longtemps à l'avance. Toutefois, il n'est pas facile de détecter et de surveiller les astéroïdes en raison de leurs dimensions relativement réduites et, partant, de leur faible luminosité.

Le Conseil de l'Europe a adopté le 20 mars 1996 la résolution Lorenzi 1080/96, dans laquelle il invitait les États européens à financer, dans le cadre d'une coopération internationale, la recherche sur la protection de la planète contre les risques liés aux astéroïdes.

En Europe, plusieurs centres de recherche étudient les astéroïdes, mais une demande de financement pour l'étude des NEO (Near Earth Objects), qui avait été présentée en janvier 1997 à la DG XII de la Commission par neuf groupes de huit pays membres de la Communauté, a été écartée, alors que les États-Unis ont investi 10 millions de USD dans trois programmes de recherche en cours d'application: Spacewatch, Loneos et NEAT

La Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire face aux risques présentés par les astéroïdes à l'échelle planétaire, quels études et programmes elle entend financer et quels sont ses projets en matière de coopération internationale?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1578/98 de M. Ford(1).

(1) Voir page 150.
QUESTION ÉCRITE E-1048/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Aides à l'industrie minière

Dans le cadre de la révision imminente des règlements régissant l'octroi des aides de l'Union européenne, la Commission a-t-elle prévu des aides spécifiques aux régions qui subiront les conséquences sociales et économiques de la fermeture de mines métalliques, aides qui seraient destinées à favoriser le reconversion de ces zones de tradition industrielle?

La Commission sait-elle que les mines de Reocín en Espagne, de Kirnna en Suède, de Tara en Irlande et de Pyhäsalmi en Finlande se trouvent toutes dans cette situation difficile par suite de l'épuisement de leurs réserves de minerai?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 mai 1998)

Dans ses propositions relatives à un nouveau règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement le 18 mars 1998(1) un nouvel objectif 2 pour les zones "confrontées à des problèmes structurels de reconversion économique et sociale". Sur la base des critères du règlement, une liste des zones susceptibles de bénéficier d'une aide des Fonds structurels destinée à promouvoir la diversification économique et la création d'emplois, serait établie par la Commission, en étroite consultation avec les États membres,

Les critères incluent des dispositions permettant de faire figurer dans la liste à établir au titre du nouvel objectif 2 les régions en difficulté parce qu'elles sont tributaires de certains secteurs industriels en déclin. Il pourrait notamment s'agir en l'espèce de régions dont les problèmes sont liés au déclin de l'industrie minière. Les décisions finales sur l'éligibilité ne pourront cependant être prises qu'une fois les règlements formellement arrêtés et sur la base des dernières données disponibles à ce moment-là. Il est encore trop tôt, à l'heure actuelle, pour faire des conjectures sur l'éligibilité des régions auxquelles se référe l'Honorable Parlementaire.

(1) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-1436/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Coopération européenne pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quels projets de coopération ont été menés à bien, dans quels pays d'Afrique occidentale et pour quel volume d'aide en ce qui concerne:

1. le développement de la pêche artisanale

2. l'évaluation des ressources

3. le financement des campagnes de recherche

4. la lutte contre les activités illégales de pêche

5. la formation des pêcheurs?

Réponse commune

aux questions écrites E-1430/98, E-1431/98, E-1432/98, E-1433/98,E-1434/98, E-1435/98 et E-1436/98 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la conception de la coopération, notamment en matière d'appui au secteur de la pêche, a considérablement évolué. L'approche de "l'État moteur du développement" a laissé la place à une autre dynamique, dans laquelle le rôle de l'État est d'assurer un cadre réglementaire et des conditions de base pour les autres acteurs, privés et émanations de la société civile, afin que ceux-ci puissent pleinement jouer leur rôle.

La reconnaissance de l'interdépendance des différents secteurs économiques et les évolutions commerciales ont récemment amené les pays d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP) et les instances communautaires à porter une considération attentive au développement de la capacité analytique et à l'encouragement d'un partenariat entre institutions et acteurs européens et ACP. Ceci se reflète par exemple dans les résolutions de l'assemblée paritaire entre les pays ACP et la Communauté sur l'avenir de la coopération en matière de pêche et l'initiative de recherche halieutique entre les pays ACP et la Communauté qui en découle.

Le souci de cohérence se traduit par une approche par thèmes prioritaires, à laquelle contribuent les différents instruments indépendamment du dispositif de gestion, la promotion du partenariat entre public et privé assurant une complémentarité.

S'ils ne sont pas exclusivement exprimés dans les "chiffres d'affaires" de la coopération, ces principes le sont dans l'évolution des thèmes abordés au fil des années. Pour néanmoins donner une indication des montants alloués à des projets dans le secteur de la pêche au titre des différents Fonds européen du développement (FED), ceux-ci s'élèvent à:

- 185 millions d'écus pour les projets FED terminés,

- 127 millions d'écus pour les projets en cours et

- 39 millions d'écus pour ceux des projets en préparation pour lesquels existent déjà des estimations de montants.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement la liste par pays de l'ensemble des projets de coopération halieutique financés en Afrique occidentale ainsi que la liste des indicateurs économiques et du secteur pêche pour l'ensemble des pays ACP.
QUESTION ÉCRITE E-0795/98

posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Insuffisance de personnel à la DG VI

Suite à l'expérience acquise lors de la crise de l'ESB, la Commission a entrepris une profonde réorganisation de ses services.

Peut-elle indiquer:

- Quels sont les changements de personnel qui ont eu lieu à l'intérieur de la DG VI et de la DG XXIV?

- Combien de postes ont été transférés de la DG VI à la DG XXIV?

Le rapport spécial adressé par la Commission au Parlement européen sur les recommandations en matière d'ESB le 30 janvier 1998 signale que certains dossiers n'ont pu être correctement traités à la DG VI en raison d'une insuffisance de personnel (p. 7, paragraphe C: "...Néanmoins, par manque de personnel, une proposition n'a pu encore être finalisée, mais elle reste l'une des priorités du dossier ESB.")

La Commission peut-elle indiquer quand la procédure de sélection indispensable à l'augmentation des postes des services vétérinaires sera-t-elle enfin entamée, étant donné que l'engagement d'agents temporaires ne permet pas de résoudre ce problème de manière satisfaisante à long terme?

La Commission est-elle disposée à tenir plus largement compte de ces problèmes notoires lors de l'établissement de l'organigramme à la suite de l'avant projet de buget de 1999 ou à les résoudre par transfert de postes vacants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mai 1998)

À la lumière de l'expérience acquise dans le contexte de l'ESB, la Commission a transféré la totalité du personnel de l'office vétérinaire et phytosanitaire à la DG XXIV, soit 42 A, 7 B et 13 C, plus trois experts nationaux affectés à l'office, ainsi que du personnel supplémentaire composé de 5 A et 14 C. À titre de compensation, 8 postes A ont été attribués à la DG VI.

Les mesures permettant de disposer d'un nombre suffisant de vétérinaires à embaucher en qualité d'effectifs permanents sont actuellement à l'examen. Pour éviter des problèmes à court terme, un appel a été lancé aux États membres pour qu'ils transmettent des listes d'experts vétérinaires pouvant satisfaire aux critères applicables aux agents temporaires.

Conformément au projet de budget 1999, 10 postes permanents seront mis à la disposition de la DG VI. Celle-ci envisage d'affecter quatre de ces postes au service de l'apurement des comptes (l'augmentation du personnel dans ce secteur est également jugée prioritaire par le Parlement). La plupart des six postes restants seront destinés au renforcement des unités chargées de la santé publique, de la santé animale et des questions phytosanitaires, qui constituent une priorité absolue.
QUESTION ÉCRITE P-0889/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 mars 1998)

Objet: Abattage illégal de moutons en France à l'occasion de l'Aïd-el-Kebir

Dans sa question no 90 (H-0013/98)(1), l'auteur de la présente question faisait remarquer à la Commission que cette dernière reconnaissait que les autorités françaises avaient contrevenu au droit communautaire en permettant l'abattage brutal de milliers de moutons dans des champs situés à l'extérieur de Paris, à l'occasion de l'Aïd-el-Kebir, en avril 1997. La Commission était invitée à indiquer quelles garanties elle avait reçues des autorités françaises que celles-ci se conformeront à la législation européenne et veilleront à ce que cet abattage barbare et illégal ne se reproduise pas cette année.

Dans sa réponse, la Commission indiquait: "Il est tout à fait possible que la célébration de l'Aïd-el-Kebir ait lieu d'une façon conforme aux règles applicables en matière de bien-être des animaux" - lesquelles règles ne permettraient pas que ces abattages soient effectués à l'air libre, ni en dehors d'abattoirs -, mais, bien qu'elle indique que "la Commission est encore intervenue auprès des autorités françaises", elle ne répond pas à ma question précise quant aux garanties données par les autorités françaises.

La Commission pourrait-elle préciser d'urgence les garanties qu'elle a reçues des autorités françaises concernant le fait que ces dernières veilleront à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la législation communautaire, et quelles mesures les Français prendront-ils contre toute personne qui enfreint la loi?

De plus, la Commission pourrait-elle préciser les dispositions qu'elle prendra contre les autorités françaises en application de l'article 100 du traité CE, et avec quelles conséquences, au cas où elle aurait connaissance d'infractions commises lors de la célébration de l'Aïd-el-Kebir de cette année?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 1998)

La Commission continue à surveiller la situation en ce qui concerne le problème des abattages illégaux de moutons en dehors des abattoirs dans le cadre de la célébration de la fête musulmane mentionnée par l'Honorable Parlementaire. À la fin de 1997, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises indiquant qu'elle attendait de la France qu'elle veille au respect des règles communautaires pertinentes concernant l'abattage des moutons durant la célébration de la fête en 1998. Une lettre de rappel a été envoyée le 13 mars 1998, fixant un délai de deux semaines pour la réponse. Jusqu'à ce jour, la Commission n'a pas reçu les informations demandées.

La France a également été avertie que, si elle ne veillait pas au respect des règles, une procédure au titre de l'article 169 du traité CE serait ouverte. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu de plainte concernant la célébration de l'Aïd-el-Kébir cette année.

(1) Débats du Parlement européen (février1998).
QUESTION ÉCRITE E-1534/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Pollution des eaux souterraines dans l'Attique

D'après les conclusions d'une étude réalisée par l'École polytechnique d'Athènes pour le ministère grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, les eaux souterraines de l'Attique sont pour une grande part polluées et impropres à tout usage. Cette étude a montré l'absence de politique de gestion durable de l'eau. Elle signale par exemple que, sur les 5 000 puits existants, seuls 345 disposent d'un tarif pour l'irrigation, tandis que la surexploitation provoque une baisse importante des niveaux hydrauliques et des infiltrations d'eau de mer dans les nappes aquifères, sans compter les risques d'affaissement dans certaines zones.

Quelles mesures compte prendre la Commission pour faire en sorte que les autorités grecques respectent la législation communautaire dans le secteur de l'eau et appliquent le principe de la gestion et du développement durables dans ce secteur?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 juin 1998)

Le captage excessif d'eaux souterraines, qui cause des remontées d'eau de mer et une diminution constante des masses d'eau disponibles, devient de plus en plus problématique dans la Communauté.

Pour assurer la cohérence du droit communautaire dans le domaine de l'eau et résoudre les problèmes environnementaux susmentionnés, la Commission a présenté en février 1997 une proposition de directive-cadre sur l'eau destinée à prévenir une dégradation supplémentaire et à protéger et à améliorer la qualité et la quantité de l'eau des écosystèmes aquatiques et des eaux souterraines(1).

Cette proposition vise à centrer la politique de l'eau sur le parcours naturel suivi par l'eau à travers les bassins fluviaux jusqu'à la mer, en tenant compte de l'interaction naturelle existant entre les eaux de surface et les eaux souterraines tant du point de vue quantitatif que qualitatif.

La proposition définit pour la protection des eaux un cadre communautaire, qui consiste en une approche commune mettant en oeuvre des objectifs et des principes communs ainsi que des mesures de base. Elle introduit un principe commun concernant la pleine récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Les États membres doivent établir des plans de gestion pour tous les bassins fluviaux, et notamment des programmes coordonnés de mesures visant à assurer le bon état des eaux d'ici à 2010, ainsi que le contrôle systématique des incidences de ces programmes. Dans le cadre des programmes de mesures, les contrôles doivent porter sur le captage et les retenues d'eau.

L'adoption de la directive-cadre sur l'eau permettra d'assurer la mise à jour adéquate du droit communautaire dans le domaine de l'eau, en fondant sur des bases solides la politique communautaire de l'eau, par le respect du principe d'utilisation durable, en vue de mener une action à long terme qui se poursuivra au siècle prochain.

(1) JO C 184 du 17.6.1997modifié par le JO C 16 du 20.1.1998et par le JO C 108 du 7.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0999/98

posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Concours organisés par les institutions communautaires

Est-il exact que la Commission admet ou a admis les candidatures des titulaires d'un "Fachhochschuldiplom" dans les concours généraux pour le recrutement de fonctionnaires de la catégorie A/LA dans la fonction publique européenne?

Estime-t-elle que le titre le plus élevé en Allemagne est le "Fachhochschuldiplom" ou le "Hochschuldiplom"?

Considère-t-elle que le "Fachhochschuldiplom" représente une qualification supérieure à celle du titre espagnol d'ingénieur techique? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Pour quel motif affirme-t-elle que le diplôme d'ingénieur technique espagnol est assimilé au diplôme obtenu dans une "Fachhochshule", alors que ce dernier est admis pour la majorité des concours généraux pour la catégorie A/LA?