FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/333

(2004/C 84 E/0392)

QUESTION ÉCRITE E-0241/04

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Discrimination linguistique des locuteurs de langue maternelle

La Commission reconnaît, dans sa réponse à la question E-2764/02 (1) que «l'exigence d'un locuteur natif» dans les offres d'emplois «n'est pas acceptable au regard des dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs, car elle constitue une discrimination contraire au droit. La Commission considère donc que l'utilisation de ce terme dans les offres d'emplois est interdite par la législation communautaire».

Il se trouve que des bureaux d'assistance technique, des organisations non-gouvernementales et de firmes privées financées par la Commission européenne ont, au cours de l'année écoulée, annoncé plus de 700 postes vacants au niveau européen réservés exclusivement à des «native English speakers» et à des candidats d'«English mother tongue». Ces annonces ne s'adressent jamais à des personnes ayant une connaissance «excellente» ou «très bonne» de l'anglais, mais expressément et exclusivement à des personnes de langue maternelle anglaise. Il s'avère toutefois que les annonces de ce type restent aujourd'hui très nombreuses. Des organisations remplacent l'expression «English mother tongue» par «English mother tongue equal» et «English native speaker level» et n'engagent que les candidats de langue maternelle anglaise.

1. La Commission compte-t-elle intervenir à cet égard? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi pas?

2. La Commission envisagerait-elle dorénavant de travailler avec des organisations qui discriminent les personnes qui ne sont pas de langue maternelle anglaise?

Réponse commune

aux questions écrites E-0201/04, E-0210/04, E-0236/04 et E-0241/04

donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(22 mars 2004)

La Commission renvoie les Honorables Parlementaires à sa réponse aux questions écrites E-0046/04 de M. Dhaene et E-0086/04 de M™ Maes (2) sur le même sujet.

Le programme communautaire d'action de lutte contre la discrimination adoptée par décision du Conseil du 27 novembre 2000 est basé sur l'article 13 du traité d'Amsterdam qui donne compétence à la Communauté pour lutter contre toute forme de discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. En conséquence, la discrimination fondée sur la langue ne relève pas des activités potentiellement couvertes par le Programme, et donc la Commission n'entend pas financer de telles activités.

La Commission a écrit aux sociétés Intrasoft et Ogilvy pour attirer leur attention sur ce problème et les informer de prendre cet aspect en compte lors du recrutement.

Concernant la société Intrasoft, que la Commission avait sensibilisée à ce sujet soulevé par de précédentes questions parlementaires, la Commission constate, à travers les avis de vacances publiés sur le site de la société, que celle-ci ne recourt plus à la formulation critiquée; une lettre de la Commission a toutefois été adressée à cette société, pour rappeler les exigences en la matière.

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 207.

(2) Voir page 302.