QUESTION ÉCRITE P-1234/02

posée par Professor Sir Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(23 avril 2002)

Objet: Timbres fiscaux et lutte contre la contrebande

Face au problème de la contrebande de boissons spiritueuses en bouteilles dans l'Union, certains États membres envisagent la possibilité de recourir au système des timbres fiscaux, rendant obligatoire l'apposition de ceux-ci sur toutes les bouteilles de spiritueux légalement vendues.

La Commission peut-elle indiquer:

a) si une mesure de cette nature peut constituer un moyen efficace de lutter contre la contrebande, et

b) s'il y a quelque risque d'incompatibilité avec les règles du marché unique en matière de non-discrimination?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 mai 2002)

En ce qui concerne la première question posée par l'Honorable Parlementaire, l'efficacité des marques fiscales à des fins de contrôle de la contrebande et de la fraude varie non seulement

d'un État membre à l'autre et d'un produit à un autre mais aussi, la situation évoluant, au cours du temps. La Commission souhaiterait donc ne pas émettre d'avis à propos de leur utilité globale. Dans le domaine spécifique des boissons spiritueuses vendues en bouteille, selon les informations dont elle dispose, seuls le Danemark, l'Espagne, l'Italie et le Portugal exigent actuellement l'apposition de marques fiscales.

En ce qui concerne la deuxième question, les règles précises applicables à l'utilisation des marques fiscales sont fixées à l'article 21 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1). Cet article prévoit notamment que:

1. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les produits destinés à être mis à la consommation sur leur territoire sont munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance utilisées à des fins fiscales.

2. Tout État membre qui prescrit l'utilisation des marques fiscales ou des marques nationales de reconnaissance au sens du paragraphe 1 est tenu de les mettre à la disposition des entrepositaires agréés des autres États membres. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que les marques fiscales sont mises à la disposition d'un représentant fiscal agréé par les autorités fiscales de cet État membre.

Sans préjudice des dispositions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte du présent article et d'éviter toute fraude, évasion et abus, les États membres veillent à ce que les marques ne créent pas d'entrave à la libre circulation des produits soumis à accise

3. Les marques fiscales ou de reconnaissance, au sens du paragraphe 1, sont uniquement valables dans l'État membre qui les a délivrées. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance réciproque de ces marques.

L'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE visé ci-dessus dans le paragraphe 1, de l'article 21, prévoit que l'accise devient exigible lors de la mise à la consommation [ (définie en détail par la disposition) ] ou lors de la constatation des manquants qui devront être soumis à accise [].

En conséquence, l'obligation éventuellement imposée par un État membre d'apposer des marques fiscales sur les produits n'affecte pas le moment à partir duquel l'accise devient exigible.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.