QUESTION ÉCRITE E-0539/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Questions touchant à l'affaire ECHO laissées sans réponse

Au point 49 de l'arrêt rendu le 15 janvier 2001 dans l'affaire T-236/00 R, le président du Tribunal de première instance souligne expressément le droit dont bénéficie tout député au Parlement en vertu de l'article 197 troisième alinéa du traité CE de poser des questions à la Commission et d'obtenir des réponses à celles-ci, réponses comportant le cas échéant la communication d'informations confidentielles.

Aux questions écrites E-3613/98, E-3614/98, E-3615/98, E-3616/98, E-3617/98, E-3618/98 et E-3619/98(1) touchant à l'affaire ECHO, la Commission n'a pas répondu sur le fond, préférant renvoyer aux travaux de la commission du contrôle budgétaire.

Entretemps, ces questions n'ont rien perdu de leur actualité. La Commission est-elle à présent disposée à y répondre point par point?

(1) JO C 182 du 28.6.1999, p. 108.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Dans son ordonnance du 15 janvier 2001, rendue dans l'affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner et autres/Parlement et Commission, le Président du Tribunal a relevé, au point 49:

Le fait que l'accord-cadre prévoie que certaines informations peuvent être délivrées seulement aux instances parlementaires visées au point 1.4 de son annexe 3 à savoir le président du Parlement, les présidents des commissions parlementaires intéressées, le bureau et la conférence des présidents ne prive pas les membres du Parlement, agissant à titre individuel, de leur droit de poser à la Commission des questions et d'obtenir de celle-ci des réponses impliquant, le cas échéant, la transmission d'informations confidentielles, comme cela était le cas avant l'adoption dudit accord-cadre. À ce sujet, il importe de relever que le pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose pour décider de communiquer des informations confidentielles dans la réponse qu'elle apporte à la question d'un membre du Parlement agissant à titre individuel, posée en vertu de l'article 197, troisième alinéa, CE et conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement, n'est pas visé, même de manière indirecte, par l'accord-cadre.

Cet attendu doit être lu à la lumière des points 50 et 51 qui énoncent:

En revanche, lorsqu'une demande d'informations confidentielles émane du Parlement, c'est-à-dire d'une des instances parlementaires visées au point 1.4 de l'annexe 3 de l'accord-cadre, la transmission de ces informations de la Commission est désormais régie par les dispositions de l'accord-cadre. Il s'ensuit que, à première vue, l'accord-cadre, qui se limite à régir les relations entre la Commission et le Parlement, n'a pas modifié la situation juridique des députés agissant à titre individuel en ce qui concerne leur droit visé par l'article 197, troisième alinéa, CE, ne porte pas atteinte au droit garanti par cette disposition et ne produit donc pas d'effet juridique vis-à-vis des députés agissant à titre individuel.

Ainsi, le Président du Tribunal rappelle que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission approuvé par le Parlement le 5 juillet 2000 ne change pas la manière dont la Commission doit traiter les questions posées par les membres du Parlement européen en vertu de l'article 197 du traité CE. Il rappelle également que la Commission dispose d'une marge d'appréciation pour décider de communiquer des informations confidentielles dans une réponse à une question posée en vertu de l'article 197 du traité CE.

Compte tenu des constatations ainsi faites par le Président du Tribunal, la Commission considère qu'elle n'a rien à ajouter aux réponses qu'elle a données aux questions visées par l'Honorable Parlementaire et aux informations circonstanciées qu'elle a fournies à diverses reprises sur ce dossier.