QUESTION ÉCRITE E-2775/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Protection de la profession de guide touristique en Grèce

Il n'existe pas jusqu'ici en Grèce de mécanisme pour certifier la profession de guide touristique et établir les conditions de la délivrance d'un document spécifique attestant que son détenteur est guide touristique.

Étant donné qu'au cours de l'année écoulée, des discussions ont été entamées entre les intéressés et le gouvernement autour du dépôt d'un projet de loi fixant les conditions de la reconnaissance de ladite profession, il serait utile, pour faciliter le dialogue, que la Commission réponde aux questions suivantes:

1. Estime-t-elle suffisante, comme condition de la délivrance du document certifiant la profession de guide touristique, une simple déclaration de l'employeur, alors qu'il existe d'autres moyens plus valables d'attester l'exercice de cette profession, comme la déclaration fiscale de l'intéressé ou les registres de l'association, reconnue, de ceux qui exerçent actuellement ce métier?

2. Juge-t-elle indispensable que le projet de loi reprenne comme critères ceux visés à l'article 7 de la directive 75/368/CEE(1), comme l'obligation d'avoir exercé la profession pendant deux ans?

3. Pour ce qui est de la formation professionnelle, juge-t-elle indispensable que la reconnaissance des certificats doivent passer par un agent de l'État ou une association professionnelle, ou un simple certificat de fréquentation des cours ne suffirait-elle?

(1) JO L 167 du 30.6.1975, p. 22.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2000)

Seule la profession d'accompagnateur touristique relève effectivement de la directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(1), à l'exclusion de celle de guide touristique qui est couverte, selon le niveau de formation exigé dans les différents États membres, soit par la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2), soit par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE(3).

S'agissant des questions spécifiques soulevées par l'Honorable Parlementaire à propos des dispositions qui devraient figurer dans le projet de loi fixant les conditions de reconnaissance de la profession d'accompagnateur touristique en Grèce, la Commission est en mesure de fournir les réponses suivantes:

En premier lieu, il convient de préciser que chaque État membre est libre de réglementer ou non une profession sur son territoire. Par ailleurs, les règles applicables aux ressortissants qui ont acquis leur qualification professionnelle dans cet État membre échappent au droit communautaire et restent à la discrétion de l'État membre. La directive ne s'applique par conséquent qu'aux ressortissants communautaires ayant acquis leur qualification professionnelle dans un État membre autre que celui où ils entendent exercer leur profession.

L'article 9 de la directive 75/368/CEE prévoit que la preuve que les conditions énoncées à l'article 5 et 7 paragraphe 1 sont remplies (ces conditions concernent la nature et durée de l'activité exercée par le demandeur dans son État membre d'origine) résulte d'une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance. La Commission estime que les termes autorité ou organisme compétent de l'État membre d'origine vise une autorité étatique ou un organisme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de cette autorité étatique. Selon les États membres, il peut s'agir notamment des ministères, des préfets ou des chambres de commerce et d'industrie. Selon la Commission, une simple déclaration de l'employeur ne suffit pas, à moins que cet employeur soit précisément l'organisme qui a reçu une délégation de pouvoirs de la part de l'autorité étatique. De même, une déclaration fiscale de l'intéressé ne saurait tenir lieu d'attestation au sens de la directive 75/368/CEE, dans la mesure où il s'agit d'un acte purement unilatéral de la part du migrant.

Selon les dernières informations communiquées à la Commission, les autorités actuellement compétentes en Grèce pour délivrer ces attestations sont les préfets, en vertu du décret présidentiel 33/1993.

La Commission juge indispensable que, pour les professionnels migrants, la loi nationale transposant la directive 75/368/CEE reprenne les critères visés à l'article 7, ouvrant l'accès à la profession d'accompagnateur touristique et son exercice aux ressortissants des autres États membres. Par ailleurs, suite à l'adoption de la directive 1999/42/CE du Parlement et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes(4), les ressortissants des autres États membres pourront également faire valoir les diplômes et autres titres de formation qu'ils ont acquis dans leurs États membres d'origine ou de provenance, selon les principes qui régissent le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (article 3 de la directive 1999/42/CE). Il y a également lieu de prévoir cette possibilité pour les migrants dans la loi nationale de transposition.

S'agissant du certificat prévu à l'article 7, paragraphe 1, lettre b) de la directive 75/368/CEE, attestant de la formation professionnelle suivie par le migrant, celui-ci doit être reconnu par l'État ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent. Le terme certificat n'a pas fait l'objet d'une définition précise dans la directive 75/368/CEE et rien n'indique que la formation reçue par le migrant doit avoir fait l'objet d'une évaluation. L'organisation des cycles de formation relevant par ailleurs de la compétence des États membres, la Commission estime par conséquent que la question de savoir si un simple certificat de fréquentation des cours suffit est une question de fait qui relève de l'appréciation de l'organisme professionnel compétent de l'État membre d'origine.

(1) JO L 167 du 30.6.1975.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.

(4) JO L 201 du 31.7.1999.