QUESTION ÉCRITE E-1193/00

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Distorsions de concurrence provoquées par les différences de prix du diesel agricole

Les prix du carburant diesel agricole varient fortement dans l'UE. C'est ainsi qu'il est de 0,40 euros en France, 0,35 euros aux Pays-Bas, 0,31 euros au Danemark et, depuis le 1er janvier 2000, de 0,61 euros en Allemagne.

La Commission entrevoit-elle une possibilité de rétablir l'égalité des chances entre les agriculteurs communautaires dans ce domaine? Comment pourrait-on éliminer les distorsions de concurrence en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 mai 2000)

Le prix du gazole utilisé comme carburant dans l'agriculture pour des engins tels que des tracteurs ou des machines fixes varie considérablement d'un État membre à un autre. Ces différences de prix s'expliquent en partie par des raisons fiscales et, en particulier, par la façon dont chaque État membre applique les dispositions fiscales existantes de la législation communautaire.

Dans les faits, la législation communautaire, notamment la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1) autorise les États membres, en vertu de son article 8, paragraphe 2, point f, à appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles du taux de l'accise sur les huiles minérales utilisées, sous contrôle fiscal, exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce. Par conséquent, les États membres sont habilités à ne pas appliquer le taux minimal de l'accise sur le gazole utilisé comme carburant, fixé à 245 par 1 000 litres (en vertu de l'article 5, paragraphe 1 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(3)) mais à appliquer un taux compris entre zéro et 245.

En mars 1997, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(2), dont l'idée maîtresse était, d'une part, la nécessité de moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales et d'étendre son champ d'application à tous les produits énergétiques et, d'autre part, de permettre à la Communauté de tirer pleinement parti du marché unique et d'atteindre ses objectifs dans le domaine de l'environnement.

Cette proposition autorise, en vertu de son article 7, l'application dans toute la Communauté d'un taux minimal réduit d'accise sur le gazole utilisé comme carburant dans l'agriculture. Ce taux ne doit pas être inférieur, dans un premier temps, à 32 par 1 000 litres. Si cette proposition est adoptée, elle devrait contribuer au rapprochement des taux de taxation appliqués par chaque État membre aux carburants agricoles.

Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Jusqu'à présent, la Commission a déployé des efforts considérables pour rendre son adoption possible et a déclaré qu'elle était prête à examiner toute solution de compromis visant à réduire les conséquences économiques négatives subies par certains États membres. Il pourrait s'agir de dispositions prévoyant certains mécanismes tels que la fixation de taux minimaux réduits de taxation de certains produits énergétiques, la mise en place de périodes de transition ou l'octroi d'exonérations ou de réductions pour les industries grandes consommatrices d'énergie.

Enfin, en ce qui concerne la TVA, étant donné la situation actuelle (absence de rapprochement des taux, nombre élevé de régimes spéciaux, options, dérogations), il semble peu probable que des avancées significatives puissent être faites, dans un proche avenir, quant à la fixation d'un taux unique pour toute la Communauté. Les taux de TVA applicables aujourd'hui au gazole utilisé dans l'agriculture varient entre 12 % et 25 %.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) JO C 139 du 6.5.1997.

(3) JO L 316 du 31.10.1992.