QUESTION ÉCRITE P-0893/02

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2002)

Objet: Accord de partenariat ADP-SAB

En mars 1999, un accord de partenariat a été signé entre la société ADP (Aéroports de Paris) et la société SAB, gestionnaire de l'aéroport de Liège-Bierset. Certaines clauses de cet accord montrent que le site liégeois pourra accueillir des vols initialement destinés à Paris au cas où il y aurait saturation des aéroports parisiens.

Sachant que l'aéroport de Roissy peut, au sens de la proposition de directive(1) relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, telle qu'amendée par le Parlement européen, être inclus dans la liste des aéroports urbains (annexe 1), contrairement à celui de Liège-Bierset, des restrictions d'exploitation plus sévères visant les avions hushkittés pourront y être adoptées. Il est logique de penser que ces avions hushkittés seront déroutés vers Liège, avec comme conséquence un accroissement des nuisances sonores pour les riverains de cet aéroport.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il s'agit là d'un transfert de nuisances qui résulte d'une forme institutionnalisée de dumping environnemental?

L'accord de partenariat en question est-il conforme aux exigences de la politique communautaire de l'environnement et notamment aux articles 174 et 175 du traité?

(1) COM(2001) 695 final.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 avril 2002)

La question fait référence à un accord de partenariat, signé en mars 1999, entre les aéroports de Paris (ADP) et la SAB, gestionnaire de l'aéroport de Liège-Bierset.

La Commission n'a pas connaissance du détail de cet accord; toutefois, selon ses informations, l'accord ne contiendrait aucune référence quant aux caractéristiques des avions en matière de bruit. Il est évident que les avions qui seraient éventuellement détournés de l'aéroport de Roissy (ainsi que ceux en provenance d'autres aéroports) devront de toute façon respecter les mêmes normes en matière de bruit que celles qui sont applicables aux autres avions arrivant à Liège-Bierset.

Contrairement à ce qui est dit dans le deuxième paragraphe de la question de l'Honorable Parlementaire relatif à la proposition de directive, l'aéroport de Roissy n'est pas inclus dans la liste des aéroports urbains.

De toute façon, pour introduire une interdiction des avions hushkittés à la limite entre les deux normes de bruit, il n'est pas nécessaire qu'un aéroport figure sur la liste des aéroports urbains. Les autres aéroports peuvent aussi, selon les critères de la directive, interdire des vols avec de tels avions hushkittés, c'est-à-dire les avions qui ne respectent pas les valeurs limites de certification définies dans le volume I, partie II, du Chapitre 3, de l'Annexe 16, de la Convention relative à l'aviation civile internationale, majorées d'une marge de cinq décibels.

La Commission estime que cette directive mettra à la disposition de chaque État-membre les outils nécessaires pour pallier une croissance excessive du bruit des avions autour des aéroports.

Pour ces raisons, la Commission est de l'opinion qu'il n'y a aucun risque d'institutionnaliser un dumping international et que la question de la conformité aux articles 174 et 175 du traité CE ne se pose pas.