FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/422

(2004/C 84 E/0493)

QUESTION ÉCRITE E-0530/04

posée par Bernd Lange (PSE), Karin Scheele (PSE) et Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Normes EURO et émissions de particules par les véhicules diesel

La législation communautaire fixe des limites pour les émissions de particules de diesel et d'oxydes d'azote par les véhicules automobiles, qui présentent un danger pour la santé. La norme EURO 4 entrera en vigueur en 2005 pour les véhicules particuliers. Les émissions de substances toxiques par les moteurs de poids lourds seront aussi réduites grâce à l'introduction des normes EURO 4 (à partir de 2005) et EURO 5 (à partir de 2008) pour les poids lourds. Les effets négatifs de ces particules sur la santé ont été prouvés par plusieurs études internationales menées sur de longues périodes. Une réduction supplémentaire des émissions de particules étant à présent techniquement possible, le temps est venu d'instaurer de nouvelles normes.

Dans une perspective de protection sanitaire et pour permettre une meilleure planification de la part de l'industrie automobile, il convient de donner dans les meilleurs délais des indications claires concernant l'introduction des normes EURO 5 pour les véhicules particuliers et EURO 6 pour les poids lourds.

1. La Commission serait-elle en mesure de présenter d'ici au 1er juin 2004 une proposition relative à la norme EURO 5 pour les véhicules particuliers, afin que de nouvelles valeurs plus strictes soient introduites pour les particules et l'oxyde d'azote au plus tard à partir de 2010? Serait-elle également en mesure de présenter en 2004 une proposition relative à la norme EURO 6 pour les poids lourds? La Commission pourrait-elle veiller à intégrer dans les mesures législatives relatives aux gaz d'échappement des dispositions limitant de façon efficace les émissions en dehors des cycles de tests?

2. La Commission est-elle disposée à autoriser dans sa proposition les États membres à promouvoir le passage à des véhicules «propres» par des incitations fiscales ou des compensations?

3. Qu'envisage la Commission en ce qui concerne l'introduction de nouvelles méthodes de mesure normalisées pour la fixation de seuils d'émissions de particules par les véhicules diesel (prise en compte du nombre, de la taille et de la masse des particules)? De l'avis de la Commission, dans quelle mesure serait-il envisageable d'instaurer des programmes visant à promouvoir l'équipement des véhicules diesel déjà en circulation en filtres à particules?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La Commission travaille à une proposition relative à la norme EURO 5 pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers qui fixera le cas échéant les limites obligatoires d'émission de particules pour les nouveaux véhicules de ce type autour de 2010. La Commission ne sera toutefois pas en mesure de faire une proposition au Parlement et au Conseil d'ici le 1er juin 2004 car cela nécessiterait une évaluation d'impact séparée. Une proposition relative à la norme EURO 5 est incluse dans la stratégie thématique «Air pur pour l'Europe» qui prévoit une proposition concernant EURO 5 d'ici la mi-2005. En outre, la Commission travaille à une proposition relative à la norme EURO 6 pour les véhicules lourds qui fixera le cas échéant les limites obligatoires d'émission de particules pour les nouveaux véhicules de ce type à l'horizon 2012-2013. Ici aussi, une proposition concernant EURO 6 est prévue plus tard courant 2005 dans le cadre de la stratégie thématique «Air pur pour l'Europe».

Les directives existantes concernant les émissions des véhicules particuliers, des véhicules utilitaires légers (1) ainsi que des véhicules lourds (2) interdisent d'ores et déjà l'utilisation de dispositifs de manipulation capables de moduler la performance des moteurs au détriment des émissions de particules pour tout mode de fonctionnement. Ces mesures seront renforcées dans la future législation et se fonderont probablement sur les travaux internationaux visant à l'harmonisation mondiale dans ce domaine. La Commission travaille également au développement de nouvelles procédures destinées aux véhicules lourds fondées sur des systèmes portables de surveillance des émissions (PEMS) qui permettront de tester les émissions des véhicules lourds dans des conditions d'utilisation réelles, c'est-à-dire sur route et non, comme c'est le cas actuellement, en laboratoire sur des cycles d'essais spécifiques. La Commission pense que l'approche PEMS jette les bases d'instruments législatifs de meilleure qualité.

Les futures propositions pourraient consolider le cadre pour l'octroi d'avantages fiscaux par les États membres en vue d'encourager les fabricants à produire les véhicules satisfaisant aux futures normes avant même que celles-ci deviennent obligatoires.

La Commission examine la possibilité d'introduire des contrôles de la taille des particules ultra-fines et/ou du nombre de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers (EURO 5) et de véhicules lourds (EURO 6). Les nouvelles procédures de mesures sont finalisées au sein d'un groupe de travail de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-NU).

La législation actuelle de la Commission ne prévoit pas de programme visant à favoriser l'installation, sur des véhicules anciens, de nouveaux moteurs ou de dispositifs de traitement des émissions tels que les filtres à particules. Ces mesures sont toutefois prises en compte dans le programme «Air pur pour l'Europe» parmi les options examinées. Actuellement, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales visant à favoriser l'équipement de véhicules déjà en circulation à condition d'en informer la Commission.

(1) Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, JO L 76 du 6.4.1970, modifié en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission, du 11 août 2003, modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil, JO L 206 du 15.8.2003.

(2) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules, JO L 36 du 9.2.1988, modifié en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission, du 10 avril 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions des gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, JO L 107 du 18.4.2001.