QUESTION ÉCRITE E-1713/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Producteurs d'oeufs suédois désavantagés sur le plan de la concurrence

En Finlande, est autorisée pour la production d'oeufs l'utilisation de farines animales et de colorants. De telles substances sont interdites en Suède. Les exigences relatives à la dimension des cages sont également moins sévères qu'en Suède. Est-il équitable que les producteurs suédois soient désavantagés d'un point de vue concurrentiel parce qu'ils accordent plus d'importance aux consommateurs et au bien-être des animaux?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

La Commission n'a pas connaissance d'une interdiction générale en Suède d'alimenter les animaux d'élevage, y compris les poules pondeuses, avec de la farine de viande et d'os de mammifères.

Depuis 1986, la Suède interdit l'utilisation de certains matériels animaux (à savoir des animaux morts de mort naturelle ou des matériels provenant de parties de carcasses d'animaux abattus qui présentent des modifications pathologiques) dans la fabrication d'aliments pour animaux. Cette dérogation à la législation communautaire a fait l'objet de négociations dans l'acte d'adhésion de la Suède au moment elle a rejoint l'Union européenne. La Commission étudie actuellement la possibilité d'introduire une interdiction analogue dans la Communauté.

Selon les informations recueillies par la Commission, l'utilisation de substances pour la coloration des oeufs conformément aux dispositions de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), a été autorisée en Suède.

En ce qui concerne la protection des poules pondeuses, la Commission s'intéresse beaucoup au bien-être des animaux, auquel elle accorde une grande priorité.

Quant à la dimension des cages et à la législation sur la protection du bien-être des animaux en Suède, la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie)(2), dispose, à l'article premier, que la présente directive établit les normes minimales relatives à la protection des

poules pondeuses en batterie. Le même principe est énoncé par la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999(3), qui remplacera la directive 88/166/CEE et qui dispose que les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité CE, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions en matière de protection des poules pondeuses plus strictes que celles prévues par la présente directive.

Il va de soi que l'objectif de la directive est d'établir des normes minimales relatives au bien-être des animaux, en conséquence les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, aller plus loin dans le respect des règles générales du traité. Ceci est conforme à l'arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 1995, dans l'affaire C-128/94, Hans Hönig contre Stadt Stockach.

Il est incontestable que certains aspects de l'amélioration des normes relatives au bien-être des animaux, telles que les dispositions en matière de meilleures conditions d'élevage, peuvent influer sur les coûts de production. Toutefois, concrètement, le protocole no 33 du traité d'Amsterdam demande à la Commission et aux États membres de tenir compte du bien-être des animaux lors de l'élaboration de la politique communautaire dans les domaines des transports, du marché intérieur et de la recherche.

En conséquence, sur la base des informations disponibles, il ne semble pas que la législation en vigueur mentionnée par l'Honorable Parlementaire enfreigne le droit communautaire applicable au bien-être des animaux ou à l'organisation commune des marchés agricoles.

(1) JO L 270 du 14.12.1970.

(2) JO L 74 du 19.3.1988.

(3) JO L 203 du 3.8.1999.