QUESTION ÉCRITE E-1828/98

posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Élimination décentralisée des eaux urbaines résiduaires

Aux termes de la directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE)(1), "..... toutes les agglomérations (sont) équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires..... au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'EH (équivalent habitant) se situe entre 2 000 et 15 000". Le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 est libellé comme suit: "Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés."

Dans certaines régions d'Allemagne, cette directive est ainsi interprétée: c'est du choix de l'organisme public chargé de l'élimination des eaux urbaines résiduaires de raccorder ou de ne pas raccorder au système de collecte que dépend la décision d'appliquer aux territoires municipaux comptant moins de 2 000 habitants l'obligation de procéder à l'élimination sur une base centralisée. Le raccordement à de grandes installations centrales de traitement des eaux urbaines résiduaires entraînerait dans ces zones municipales, du fait de la pose de canalisations, un coût exorbitant et pour le citoyen et pour l'État.

1. Cette interprétation est-elle compatible avec la directive?

2. Qu'entend la Commission par "systèmes individuels ou autres systèmes appropriés"?

3. Envisage-t-elle à l'avenir d'étendre le champ d'application de la directive aux municipalités comptant moins de 2 000 habitants?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2) ne contient aucune disposition concernant l'installation de systèmes de collecte dans les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est inférieur à 2 000. Son article 3, paragraphe 1, 3e alinéa, s'applique uniquement aux agglomérations ayant un EH de plus de 2 000.

En ce qui concerne l'interprétation de l'article 3 de la directive, on notera que le terme "Gemeinde" désigne une zone au sens de la définition de l'article 2, point 4, qui n'est pas nécessairement identique à l'unité administrative appelée "municipalité". La délimitation de l'agglomération aux fins de la directive incombe aux États membres.

Les "systèmes individuels" couvrent la collecte et le traitement des eaux résiduaires d'une ou plusieurs propriétés. Les "autres systèmes appropriés" couvrent toutes les mesures en aval du rejet qui permettent aux eaux réceptrices de respecter les objectifs de qualité concernés et les dispositions applicables de la directive susmentionnée et d'autres directives communautaires. Il peut s'agir, par exemple, de la réutilisation des eaux résiduaires.

Voilà comment les exigences énoncées dans l'article premier et l'article 3, paragraphe 2, 3e alinéa, de la directive doivent être respectées. Les États membres sont tenus de fournir à la Commission la preuve que le système utilisé respecte ces exigences.

En vertu de l'article 7 de la directive, le traitement des eaux résiduaires concerne les municipalités ayant un EH inférieur à 2 000 dans la mesure où elles sont équipées de systèmes de collecte.

La Commission ne compte pas présenter une proposition de modification de la directive pour le moment.

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.