QUESTION ÉCRITE E-1351/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE)et Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Tracés alternatifs de l'autoroute reliant Sofia et Kulata

Pour la construction de l'autoroute reliant les villes de Sofia et de Thessalonique, les autorités bulgares ont retenu un tracé traversant la vallée du fleuve Struma, à proximité de la petite ville de Kresna. Si, à l'origine, cinq tracés différents avaient été proposés pour la construction de la route, il apparaît que, dans les faits, seule a été prise en considération l'option prévoyant l'élargissement et l'aménagement de l'autoroute existante, laquelle suit le cours du fleuve Struma en traversant les gorges de Kresna.

La Commission a certainement connaissance de l'existence de l'étude de faisabilité de l'autoroute E-79 Sofia-Kulata (réalisée en novembre 2000 par l'entreprise SPEA Ingegneria Europea), laquelle exclut deux tracés envisagés pour le projet de construction de l'autoroute, avançant leur coût excessif. Par ailleurs, l'étude en question ne donne aucune description des deux tracés alternatifs contournant les gorges de Kresna.

1. Que pense la Commission de la qualité de l'étude précitée, dont la longueur n'excède pas deux pages et dont le financement a été assuré par le programme PHARE à hauteur de 394 000 euros?

Dans ses réponses aux questions écrites posées respectivement par Erik Meijer (E-3147/00(1)) et Alexander de Roo (E-0220/01(2)), la Commission fait référence à un rapport d'EIE qui devait être

rédigé et qui a été effectivement rendu public à la fin du mois de décembre 2001, rapport à l'égard duquel les organisations bulgares de défense de l'environnement se montrent très critiques, dans la mesure où les solutions de rechange ne sont pas dûment détaillées et où les principes énoncés aux directives sur les oiseaux sauvages et les habitats naturels sont à peine pris en compte.

2. Comment la Commission évalue-t-elle la qualité du rapport d'EIE susmentionné?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 20.

(2) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 65.

Réponse donnée par Wallström au nom de la Commission

(20 juin 2002)

Les clauses du contrat PHARE pour l'étude de faisabilité du projet d'autoroute E-79 entre Sofia et Kulata ne demandaient pas à SPEA d'examiner d'autres possibilités en dehors du tracé et de l'assiette existants de l'E-79 dans l'étude de la section de l'autoroute de la Struma entre Kresna et Kulata, mais SPEA devait tenir compte du fait que la présence d'espèces de flore protégées dans la gorge de la Struma était avérée. À l'époque, il était entendu que cette gorge, à travers laquelle passe la route existante, n'était pas une zone protégée, à l'exception d'une partie de cette gorge (réserve de Tisata) enregistrée comme étant un sous-site Corine.

Le projet d'étude de faisabilité relatif à l'autoroute de la Struma, avec l'étude d'impact sur l'environnement (EIE), a été soumis à la Commission en décembre 2000. La Commission n'a pas accepté l'EIE, qu'elle considérait comme incomplète. Le ministère bulgare de l'environnement et de l'eau a également décidé de rejeter l'EIE pour la même raison.

Le projet de rapport de faisabilité comportait aussi une évaluation très préliminaire, au niveau de la préfaisabilité, d'autres itinéraires évitant la gorge de Kresna. Le projet de rapport indiquait que cette évaluation préliminaire avait été effectuée par SPEA de sa propre initiative, apparemment sur une demande verbale de l'administration bulgare des ponts et chaussées. De toute manière, la Commission a estimé que cette initiative ne constituait pas un examen adéquat des solutions de remplacement. Tant SPEA que les ponts et chaussées bulgares ont confirmé que cette évaluation très préliminaire n'a fait l'objet ni d'un contrat ni de frais supplémentaires.

Il y a pas eu d'étude complémentaire financée par PHARE pour identifier des itinéraires de remplacement en dehors du corridor existant de l'E-79, et aucun projet de ce genre n'a encore été proposé en vue d'un financement par un instrument communautaire. Si de telles propositions devaient être faites, la Commission serait certainement disposée à les examiner.

L'EIE préliminaire pour l'autoroute de la Struma a été finalisée par SPEA en novembre 2001 et soumise au ministère de l'environnement et de l'eau. Les réunions publiques ultérieures exigées par le droit bulgare ont eu lieu en mars 2002, avec la participation d'organisations publiques et non gouvernementales (ONG) intéressées. Le ministère de l'environnement et de l'eau examine toujours l'EIE après la réunion publique. La Commission ignore si des décisions ont déjà été prises.

La Commission n'interviendra qu'après que la procédure interne bulgare aura été menée à bien.