QUESTION ÉCRITE E-2544/99

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Ratés dans la réalisation des projets TACIS

La réalisation des projets TACIS, porteurs de grands espoirs, n'a pas forcément connu les résultats escomptés, ce en partie à cause de la lourde bureaucratie de l'Union européenne (UE). Cette dernière envisage, dorénavant, de ne plus accorder de nouveaux fonds TACIS aux régions limitrophes tant que les programmes plus anciens n'auront pas abouti. La mise en oeuvre de ces programmes subit, en fait, les conséquences de ce que les possibilités d'effectuer des investissements directs sont extrêmement réduites. En effet, conformément au règlement actuel, seulement 10 % de la somme accordée peuvent servir aux investissements, ce qui contribue à expliquer pourquoi bon nombre de programmes TACIS acceptés restent toujours gelés. Si cette menace de mettre fin à l'attribution de nouvelles ressources venait à se concrétiser, cela porterait atteinte tout particulièrement aux programmes TACIS de coopération transfrontalière qui visent notamment à l'amélioration de la surveillance des frontières et à l'élimination des problèmes de développement découlant de l'éloignement des zones frontalières.

L'une des plus grandes lacunes des programmes de coopération transfrontalière est leur isolement par rapport à l'initiative Interreg qui, elle aussi, s'attache à promouvoir la coopération transfrontalière et à réduire les problèmes dus à la périphéricité des zones frontalières. Les subventions TACIS, contrairement aux ressources Interreg, sont destinées à l'usage de la Russie; il n'empêche que la majeure partie des montants octroyés dans le cadre de TACIS ont malgré tout été empochés par des cabinets de planification et de conseil occidentaux. Il conviendrait donc de mettre l'accent non pas tant sur ces cabinets, mais sur les investissements directs.

1. Quelles actions la Commission entend-elle engager afin que les projets TACIS puissent se poursuivre de manière ininterrompue et sans accrocs?

2. Quelle a été ou quelle est l'influence de la Commission sur la synergie et la coordination, déjà proposées auparavant, entre le programme TACIS et l'initiative Interreg?

3. De quelle manière la Commission envisage-t-elle d'améliorer la mise en oeuvre d'investissements directs et de réduire le recours excessif aux cabinets de conseil?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2000)

La Commission tient à assurer d'emblée les Honorables Parlementaires qu'elle n'a pas l'intention de suspendre les projets TACIS en cours, ni d'arrêter le financement de nouveaux projets. Il en est de même pour le programme de coopération transfrontalière. Au contraire, le nouveau règlement(1) qui vient d'entrer en vigueur souligne la priorité que la Commission accorde au programme TACIS. Le plafond d'investissement de 10 % fixé dans l'ancien règlement (Euratom, CE) no 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996(2) n'a pas eu d'effet pervers sur l'exécution des projets. Il importe aussi de rappeler que l'initiative Interreg et le programme de coopération transfrontalière ont des objectifs et des bases juridiques différents, ce qui a une incidence sur la coordination entre ces deux programmes.

Les réponses suivantes sont fournies aux trois questions posées:

1. Il n'est pas question d'interrompre la coopération dans sa globalité. Le nouveau règlement marque, à l'inverse, un nouveau départ pour une importante coopération entre la Communauté et les États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale. Ce nouveau règlement souligne avec force la coopération régionale et transfrontalière, dans la perspective, plus particulièrement, de l'élargissement. Des mesures sont également prévues pour accroître l'efficacité, grâce à une concentration sur un nombre réduit d'activités et à une sélection d'un petit nombre d'actions, mais plus importantes.

2. La coordination entre Interreg et TACIS est déjà en cours et va se poursuivre au niveau des projets, à la fois dans le cadre de la conception de ceux-ci et de la nette priorité qui sera accordée aux projets bénéficiant des ressources complémentaires des programmes considérés. Cette expérience a été satisfaisante dans le cadre du financement des points de passage transfrontaliers entre la Finlande et la Russie. Par ailleurs, la synergie entre les deux programmes se verra améliorée grâce à une coopération accrue aux niveaux de la programmation et de la définition des objectifs et des domaines de coopération.

3. Le principal objectif du programme, tel qu'il est énoncé dans le règlement, reste le transfert du savoir-faire technique. Cependant, jusqu'à 20 % du budget peuvent désormais être utilisés pour la promotion de l'investissement, sous réserve de certaines conditions. La Commission pense que ce plafond, qui a été revu à la hausse, ouvre des perspectives significatives à un investissement accru.

(1) JO L 12 du 18.1.2000.

(2) JO L 165 du 4.7.1996.