QUESTION ÉCRITE E-1400/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Quatrième conférence des Nations unies sur les femmes - Plate-forme d'action

À la suite de l'adoption de la «plate-forme d'action» par la quatrième conférence des Nations unies sur les femmes, en septembre 1995, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour aider les États membres à mettre en oeuvre cette plate-forme et quelles sont, selon elle, les autres mesures qui s'imposent tant au niveau européen qu'à l'échelon national pour en garantir la pleine application, compte tenu des mesures négatives récemment prises par les États membres, s'agissant par exemple de la décision du Conseil de réduire de moitié le budget alloué au quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Suite à la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes qui s'est déroulée à Pékin en septembre 1995, un certain nombre d'initiatives ont été prises au niveau communautaire afin de mettre en oeuvre la plate-forme d'action adoptée à Pékin.

La décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) ((Décision 95/593/CE - JO L 335/37 du 30.12.1995. )) couvre un certain nombre d'objectifs stratégiques définis dans la plate-forme et vise à promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et les actions, à mobiliser tous les acteurs de la vie économique et sociale en vue de réaliser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans une économie en mutation, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et du marché du travail, à concilier les vies professionnelle et familiale, à promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision et à renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité.

Une communication de la Commission ((COM(95) 423 final du 18.09.1995. )) sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement propose un certain nombre de recommandations en vue de consolider l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement en suivant l'approche de la plate-forme de Pékin. Une résolution ((Adoptée le 20 décembre 1995 - Pas encore publiée au JO. )) du Conseil et des États membres confirme l'analyse et les recommandations de la communication comme «une traduction, dans le domaine de la coopération au développement, des engagements politiques pris lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes». Elle définit également des orientations politiques communes pour la Commission et les États membres sur la base de la communication. Les progrès enregistrés dans ce domaine seront passés en revue lors de la réunion des Directeurs généraux des agences de développement de la Commission et des États membres qui aura lieu à la fin de 1996 et par le Conseil en 1997.

Une proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision ((COM(95) 593 final du 29.11.1995. )) invite les États membres à adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux lieux de pouvoir, d'influence et de décision et de développer ou instaurer pour y parvenir les mesures appropriées, législatives, réglementaires ou d'incitation.

La communication de la Commission «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des Droits de l'Homme: de Rome à Maastricht et au-delà» ((COM(95) 567 final du 22.11.1995. )) reconnaît le principe que les droits fondamentaux de la femme et de la jeune fille forment une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de l'être humain. Cette communication comporte plusieurs références aux droits fondamentaux de la femme.

Une résolution du Conseil concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias ((Résolution 95/C 296/06 du 5 octobre 1995 - JO C 295/15 du 10.11.1995. )) invite les États membres et autres instances compétentes, dans le respect de leurs règles constitutionnelles et/ou des approches et pratiques nationales, à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société et à entreprendre des actions visant à diffuser cette image.

Une communication de la Commission sur l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires ((COM(96) 67 final du 21.02.1996. )) est une première réponse à l'objectif de «maintreaming» de la plate-forme de Pékin. Elle présente une vue d'ensemble des initiatives prises par la Commission afin de promouvoir l'égalité des chances et d'inclure la dimension du genre dans les politiques et programmes communautaires pertinents, et suggère certaines stratégies pour l'avenir. Un groupe interservices de la Commission sur l'égalité des chances assurera le suivi de cette communication.

Une directive du Conseil a été adoptée le 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et le CES ((JO L 145 du 19.6.1996, p. 4. )). L'accord conclu entre ces trois organisations vise essentiellement à garantir aux travailleurs des États membres un congé parental non rémunéré d'au moins trois mois, indépendamment du sexe. En outre, il autorise les travailleurs à s'absenter de leur travail en cas de «force majeure» pour des raisons familiales urgentes. C'était la première fois qu'un accord conclu par les partenaires sociaux au niveau européen a été soumis au Conseil pour adoption.

La Commission publiera, au début de 1996, un rapport annuel sur l'égalité des chances dans lequel seront passés en revue les développements intervenus dans ce domaine au niveau des États membres et de l'Union européenne, et qui servira d'instrument de suivi des politiques mises en oeuvre en matière d'égalité des chances. Le rapport 1996 comportera un chapitre consacré à la quatrième conférence mondiale, qui analysera le rôle de la Communauté dans l'ensemble du processus de Pékin.

Au cours des dernières semaines, la Commission a pris de nouvelles initiatives dans le domaine de l'égalité entre les sexes. Elle a adopté une nouvelle proposition de directive relative au fardeau de la preuve dans des cas de discrimination basée sur le sexe, elle a lancé un processus de consultation des partenaires sociaux en ce qui concerne le problème du harcèlement sexuel au travail et a adopté un code de bonnes pratiques (destiné aux employeurs et aux partenaires sociaux en général) sur le thème de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.