QUESTION ÉCRITE P-2247/99

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Fonds structurels et aide régionale

1. La Commission confirme-t-elle que l'octroi à un État membre de financements structurels au titre (par exemple) de l'objectif 1 ou de l'objectif 2 est soumis à la règle de l'additionnalité, en vertu de laquelle l'État membre est tenu de s'assurer que ces financements ne sont pas utilisés par des collectivités locales ou régionales en remplacement de crédits budgétaires existants mais qu'ils viennent en complément de ceux-ci? Cette règle implique-t-elle l'affectation de fonds de contrepartie dans les budgets des collectivités locales, pour compléter des dépenses couvertes par des financements structurels?

2. La Commission prend-elle des mesures pour que la règle de l'additionnalité (de quelque manière qu'on l'entende) soit respectée par les États membres? Dans l'affirmative, à quel mécanisme a-t-elle recours? Dans la négative, pourquoi?

3. Si une collectivité locale ou régionale, un représentant élu siégeant au sein d'une telle collectivité ou un député européen ont de bonnes raisons de penser que des financements sont mal employés, c'est-à-dire affectés au mépris de la règle de l'additionnalité, quels voies et moyens leur sont, selon elle, ouverts pour dénoncer cette situation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

1. Il est axact que le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d' autre part(1) dispose que les crédits des Fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre. Cependant, il dispose également que l'additionnalité est établie dans l'ensemble des territoires éligibles à un objectif plutôt qu'au niveau local ou régional. À condition que l'État membre maintienne, dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente, le principe d'additionnalité est respecté. Des dispositions similaires s'appliquent au cours de la prochaine période de programmation pour les régions d'objectif 1 alors que le principe d'additionnalité pour les objectifs no 2 et no 3 pris ensemble sera évalué sur la base des dépenses à consacrer à la politique active du marché du travail (règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2)). Le niveau des fonds de contrepartie au niveau local est une question séparée de l'additionnalité et dépend de la structure du programme ou de la mesure en question.

2. Le cadre communautaire d'appui ou le document unique de programmation régissant les dépenses au titre des fonds structurels n'est pas adopté à moins qu'il ne contienne des dispositions visant à assurer la conformité ex ante au principe d'additionnalité. En conséquence, au cours de la période de programmation, l'État membre fournit à la Commission les informations financières appropriées afin de permettre la vérification du principe d'additionnalité sur une base permanente. Les règlements ne prévoient pas de sanction spécifique en cas de non-respect de la vérification en cours du principe d'additionnalité.

3. Comme il n'est pas possible de tirer de conclusion au niveau local ou régional en ce qui concerne le respect du principe d'additionnalité, la question de signaler le non-respect à ce niveau ne se pose pas.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.