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QUESTION ÉCRITE E-3388/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Construction de l'autoroute néerlandaise A73 à travers des espaces naturels de la bande de terre située entre la Meuse et la frontière allemande

1. La Commission sait-elle que le gouvernement néerlandais, qui a conçu de longue date le projet de construire une nouvelle autoroute A73-Sud entre Venlo et l'embranchement de l'autoroute A2 existante au sud de Roermond, a accordé une dérogation pour la traversée d'espaces naturels protégés le long de la rive orientale de la Meuse, afin de permettre de faire passer cette nouvelle liaison à travers la bande de terre située entre la Meuse et la frontière néerlando-allemande?

2. Sait-elle par ailleurs que le secrétaire d'État néerlandais à l'environnement reconnaît non seulement que tant la loi néerlandaise relative à la protection de la nature que la directive européenne relative aux habitats interdisent de porter atteinte aux habitats d'espèces de faune et de flore protégées mais aussi que cette question revêt une grande importance pour l'ensemble de la collectivité et qu'il n'y a pas de solution de rechange satisfaisante?

3. Estime-t-elle que l'absence de solution de remplacement est pertinente en l'espèce étant donné que, en 1995 déjà, un projet complètement élaboré, relatif à la construction de cette liaison à l'ouest de la Meuse, avait été présenté par le gouvernement, projet qui n'a été troqué pour la variante actuelle, sur la rive occidentale, qu'à la suite des pressions exercées sur le Parlement néerlandais par des entreprises régionales qui considéraient la variante orientale, défavorable à l'environnement, comme plus avantageuse?

4. Comment, de l'avis de la Commission, serait-il possible de faire en sorte que, pour la construction de cette liaison, soit retenue la variante posant le moins de problèmes du point de vue de l'environnement et des espaces naturels?

Source: De Volkskrant (quotidien néerlandais) du 16 novembre 2001.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2244/01 de M. de Roo(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 137.
QUESTION ÉCRITE E-1927/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Financement communautaire en Grèce

La Grèce se trouve financée par l'Union européenne du fait de sa participation aux initiatives communautaires, aux programmes communautaires et aux cadres communautaires d'appui (CCA).

La Commission pourrait-elle indiquer pour quels initiatives communautaires, programmes, actions et programmes opérationnels des CCA (de 1989 à ce jour) ses services ont détecté des anomalies d'ordre financier ou une réalisation lacunaire ou insuffisante des travaux projetés et pour lesquels de ceux-ci (désignés concrètement, notamment par leur nom) la restitution des fonds communautaires déjà octroyés a été demandée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

Les anomalies d'ordre financier (projets ou dépenses non éligibles, non réalisation des objectifs initiaux, déclaration de dépense finale insuffisante) détectées, dans le cadre du partenariat avec l'État membre, au titre des programmes opérationnels du cadre communautaire d'appui et des initiatives communautaires de la période de programmation 1989-1993 pour la Grèce ont fait l'objet de dégagements et de recouvrements par la Commission. La liste de ces cas est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les anomalies éventuelles de la période de programmation 1994-1999 seront rectifiées au moment de la clôture des dossiers prévue pour la fin de l'année 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2872/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Contrôles aux frontières

Au cours du mois de juillet dernier, João Teixeira de Moura, ressortissant portugais émigré en Suisse, a entrepris de se rendre au Portugal pour ses congés. N'ayant pu obtenir un vol direct Zurich/Porto, il s'est fait enregistrer sur un vol faisant escale à Madrid. À son arrivée à l'aéroport de Bajaras, le 16 juillet, à 16 h 20, il s'est présenté aux services de contrôle des passeports, où la police espagnole a déclaré son passeport non valable au motif que, selon leurs affirmations, son titulaire n'était pas citoyen portugais. Il a eu beau leur présenter sur-le-champ d'autres documents (permis de conduire, carte d'identité, fiche fiscale); la police espagnole l'a arrêté et renvoyé, le lendemain, à 17 h 10, d'où il venait.

Curieusement, l'acte dressé par la police du poste de Barajas indique, d'une part, que ce citoyen portugais s'est présenté en possession d'un passeport, mais il ajoute d'autre part qu'il ne remplissait la condition qui l'oblige à présenter un document valable, exigé par la législation en vigueur pour lui permettre de pénétrer sur le territoire de la Communauté.

Si l'on comprend qu'il faut opérer un contrôle rigoureux aux frontières extérieures de la Communauté, on conçoit plus difficilement cette attitude d'un service policier qui déclare non valables des documents délivrés par d'autres États membres de l'Union européenne.

Ceci étant posé, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle pense adopter pour que l' espace de sécurité qu'elle souhaite créer ne vienne pas empiéter sur l'espace de liberté et de justice qu'elle entend instaurer à l'intérieur de la Communauté?

Pour ce qui est du citoyen portugais susmentionné, quelle est la position de la Commission quant aux mesures à prendre pour que celui-ci puisse être indemnisé pour les préjudices qui lui ont été causés du fait de l'attitude de la police espagnole?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 novembre 2001)

La Commission prendra les contacts nécessaires avec les autorités espagnoles afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1873/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Finlande)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Finlande ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Finlande ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2524/01

posée par Diemut Theato (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2001)

Objet: Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Conformément à l'article 139 du règlement financier applicable au budget des Communautés européennes, la Commission établit, en consultation avec le Parlement et le Conseil, les modalités d'exécution du règlement financier.

Le 21 août 2001, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 1687/2001(1) modifiant les modalités d'exécution. Dans ce contexte, la majeure partie des amendements à la proposition initiale de la Commission(2) adoptés par le Parlement au cours de sa séance du 15 mai 2001 n'a pas été retenue.

1. Que pense le Conseil du fait que la Commission ne se soit en rien efforcée de parvenir à un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur les amendements?

2. Que pense le Conseil du fait que la Commission:

a) n'a pas retenu les propositions du Parlement visant à garantir et à renforcer l'indépendance de l'auditeur interne (en particulier un droit d'ester en justice analogue aux dispositions applicables au contrôleur financier)?

b) est finalement en deçà de sa proposition initiale et a renoncé à des dispositions selon lesquelles l'auditeur interne devrait évaluer non seulement l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, mais également la régularité des opérations et la bonne gestion financière?

c) n'a pas transposé la disposition du nouvel article 24 bis du règlement(3) selon laquelle les modalités d'exécution pour la vérification de la régularité des opérations par l'audit interne doivent être fixées conformément à l'article 139?

(1) JO L 228 du 24.8.2001, p. 8.

(2) SEC(2000) 1890.

(3) JO L 111 du 20.4.2001, p. 2.

Réponse

(10 décembre 2001)

Le Conseil rappelle que, conformément à l'article 139 du règlement financier, les avis du Parlement européen et du Conseil pour l'adoption par la Commission de modalités d'exécution de ce règlement revêtent un caractère consultatif et qu'un accord entre les trois institutions n'est donc pas requis par cet article.

Il constate que la Commission a tenu compte dans le texte final du règlement (CE) no 1687/2001 qu'elle a arrêté le 21 août 2001(1) des avis qui ont été rendus respectivement par le Parlement européen et le Conseil sur le projet de règlement portant modalités d'exécution, lequel avait été soumis au Conseil le 17 novembre 2000. Il n'appartient pas au Conseil de porter une appréciation sur le texte final de ce règlement qui a été arrêté par la Commission sous sa propre responsabilité.

(1) JO L 228 du 24.8.2001, p. 8.
QUESTION ÉCRITE E-1884/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Italie)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Italie ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Italie ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2015/01

posée par Chris Davies (ELDR) et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Mines de cuivre à Lefke, Chypre

La Commission est-elle préoccupée par la pollution possible de l'écosystème de la Méditerranée par le cyanure et d'autres polluants qui s'échappent des chantiers situés autour des mines de cuivre abandonnées de Lefke dans la zone occupée au nord de Chypre?

La Commission compte-t-elle examiner la possibilité d'utiliser les fonds alloués aux activités bi-communautaires à Chypre pour réaliser une étude sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission est informée de la situation de la zone des mines de cuivre du nord de Chypre, et est consciente des préoccupations environnementales exprimées par certains milieux. La Commission jugera de l'opportunité de lancer une initiative communautaire dans la région concernée sur la base des résultats d'une étude d'évaluation entreprise par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS).
QUESTION ÉCRITE E-2324/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Footballeurs âgés de moins de dix-huit ans et autres secteurs d'activité

À la lumière de la réponse fournie par le commissaire Diamantopoulou à la question E-1051/01(1), d'où il ressort que la Commission maintient sa position selon laquelle les dispositions juridiques de la Communauté sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent à tous les citoyens de l'Union ayant atteint l'âge minimum fixé par l'État membre d'accueil pour accéder au marché du travail, et fait état de certaines conditions visant à garantir la protection des joueurs de football âgés de moins de dix-huit ans, la Commission peut-elle indiquer si les conditions en question seront également applicables aux travailleurs des autres industries? Dans l'affirmative, quelles sont ces conditions?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 156.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

La Commission souhaite faire remarquer qu'en vertu des principes définis dans les conclusions de ses discussions avec la Fédération internationale des associations de football/l'Union des associations européennes de football (FIFA/UEFA), les transferts internationaux de joueurs ayant atteint l'âge minimum fixé par le pays du nouveau club de formation et l'âge de 18 ans seront autorisés et la protection des joueurs sera assurée au travers d'un code de conduite qui déterminera le traitement dont ils doivent bénéficier au sein de leur club de formation. Il incombe aux autorités du football d'établir ce code dans le respect des législations communautaires et nationales d'application.

Cette disposition tient compte des spécificités du secteur du football et n'est donc pas transposable automatiquement aux autres industries.
QUESTION ÉCRITE E-2618/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Dangerosité d'un médicament anticholestérol

Les effets secondaires du Cerivastin, médicament anticholestérol commercialisé sous le nom de Lipobay, sont à l'origine de plusieurs issues fatales survenues il y a peu en Grèce. Il ressort d'articles de presse que l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments disposait depuis le mois d'avril d'éléments relatifs à ce médicament, que lui avaient communiqués les groupes de travail compétents des États membres.

La Commission pourrait-elle dire si les informations ad hoc ont été fournies par la Grèce et si les autorités européennes ont informé ce pays de la dangerosité de ce médicament?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

Depuis un certain temps, tous les États membres disposent d'informations sur les effets secondaires rares mais potentiellement mortels du Cerivastatin, médicament anticholestérol commercialisé sous le nom de Libobay. De nouvelles questions inhérentes aux informations disponibles ont été soulevées en avril 2001 lors d'une réunion à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, à laquelle ont assisté tous les États membres. Il s'en est suivi une nouvelle analyse de la situation et une discussion approfondie avec tous les États membres en juin 2001 à l'issue de laquelle tous les États membres ont adopté une décision visant à contre-indiquer la prise de ce médicament avec un autre médicament, le gemfibrozil. Cette décision, censée réduire considérablement le risque de décès, est entrée en vigueur à la fin de juin 2001, c'est-à-dire avant que l'entreprise n'ait décidé de retirer le produit dans le monde entier.

D'après les renseignements de la Commission, la Grèce a fourni toutes les informations nécessaires et utiles et a participé sans réserve aux discussions menées à l'échelle européenne au sujet de ce médicament.
QUESTION ÉCRITE E-2622/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil des 27 et 28 juin 2001

La Commission pourrait-elle indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil Transport et Télécommunications des 27 et 28 juin 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-elle communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2620/01, E-2622/01, E-2624/01, E-2626/01 et E-2628/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

La Commission indique à l'Honorable Parlementaire qu'il appartient au Conseil, conformément à l'article 9 de son règlement intérieur, de rendre public les résulats et les explications de vote des membres du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2139/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(20 juillet 2001)

Objet: Massacres de civils en Tchétchénie

Deux ans après l'invasion de la Tchétchénie par les troupes russes, ignorant la volonté de tout un peuple et de son gouvernement légitimement élu, 80 000 soldats russes continuent de perpétrer des massacres de civils tchétchènes et 200 000 réfugiés se trouvent encore dans la république voisine d'Ingouchie subissant toutes sortes de brimades.

Face au comportement cruel et colonialiste de cet État, le Conseil prévoit-il, à l'instar du parlement danois, de dénoncer la Russie devant la Cour des droits de l'homme du Conseil de l'Europe?

Réponse

(29 novembre 2001)

Le Conseil a suivi avec la plus grande attention la situation en Tchétchénie depuis le début du conflit. Il n'a pas hésité à condamner ouvertement et avec la plus grande fermeté les violations des droits de l'hommes commises dans la région. À maintes reprises, le Conseil a demandé que toute la lumière soit faite sur ces cas. Récemment, l'UE a effectué une démarche auprès des autorités russes suite aux graves exactions commises contre les populations civiles par les troupes russes début juillet.

En outre, le Conseil a insisté pour que la situation en Tchétchénie soit discutée dans toutes les réunions appropriées entre l'UE et la Russie, et à tous les niveaux. Le Sommet UE-Russie du 3 octobre à Bruxelles sera la prochaine occasion pour réaffirmer au plus haut niveau la préoccupation de l'UE à l'égard de la Tchétchénie et pousser la Russie à prendre les mesures nécessaires pour assurer des investigations rapides et efficaces sur les violations des droits de l'homme.

Par ailleurs, l'UE n'a pas hésité à soutenir les efforts des organisations internationales en ce qui concerne le conflit en Tchétchénie. Elle a adopté une résolution au sein de la 57e Commission des droits de l'hommes des Nations unies et soutenu avec succès le retour du Groupe d'Assistance de l'OSCE ainsi que l'envoi de trois experts du Conseil de l'Europe dans l'équipe de M. Kalamanov en Tchétchénie. Pour des raisons juridiques, le Conseil en soi ne peut dénoncer la Russie devant la Cour des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, seuls les États membres de l'Union ayant la capacité d'agir à cet égard.