QUESTION ÉCRITE E-3767/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Difficultés financières auxquelles seront confrontés les familles et les vacanciers âgés originaires de Russie qui lorsqu'ils se rendront à Kaliningrad devront traverser un territoire qui fera partie de l'Union européenne

1. La Commission peut-elle confirmer que par suite de l'accord conclu en novembre 2002 par l'Union européenne et la Fédération de Russie, les habitants de Kaliningrad et les autres citoyens russes devront payer respectivement 16 et 35 euros sommes certes raisonnables pour des citoyens de l'Union européenne mais très élevées pour des Russes pour obtenir un visa de transit valable pour les déplacements en Russie qui impliquent la traversée du territoire de l'Union européenne?

2. Est-ce l'Union européenne ou la Russie qui est à l'origine de la différence de prix évoquée au point 1? L'intention est-elle de rendre plus facile les déplacements entre le district de Kaliningrad et d'autres parties de la Russie que les déplacements dans l'autre sens? Quel objectif serait ainsi poursuivi?

3. La Commission sait-elle que cette réglementation sera à l'origine de difficultés financières pour les habitants à faible revenu des autres parties de la Fédération de Russie, qui souhaitent se rendre dans le district de Kaliningrad autrement que par les liaisons maritimes ou aériennes plus onéreuses, et qu'il pourra en résulter des problèmes pour les parents qui habitent dans d'autres régions et pour les personnes âgées qui passaient jusqu'ici leurs vacances dans cet endroit du littoral de la mer Baltique?

4. Pourquoi est-il demandé aux citoyens concernés d'un pays tiers de payer un document de voyage, qui s'il constitue certes un moyen important de protéger l'Union européenne contre un afflux de criminels et de profiteurs n'en est pas moins considéré par ces citoyens comme une atteinte au droit, acquis il n'y a pas si longtemps, de se déplacer librement à l'intérieur de leur pays? Ne serait-il pas plus logique que le coût de cette réglementation soit entièrement supporté par l'Union européenne?

5. De l'avis de la Commission est-il possible de réduire au moins pour les parents, les retraités et les chômeurs de Russie le coût de ce document au niveau applicable aux habitants de Kaliningrad voire en deçà de celui-ci, sans risquer d'ouvrir aux criminels et aux profiteurs le territoire de l'Union européenne?

Source: quotidien néerlandais De Volkskrant, numéro du 4 décembre 2002.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 février 2003)

1. à 5. Comme l'ont confirmé le Conseil Affaires générales et relations extérieures du 22 octobre 2002 et le Conseil européen de Bruxelles du 24 octobre 2002, l'Union européenne introduira la réglementation nécessaire pour établir, au plus tard le 1er juillet 2003, un régime reposant sur un document facilitant le transit (FTD) et sur un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD), applicable au transit de tous les citoyens russes par voie terrestre entre Kaliningrad et d'autres territoires russes.

Le FTD sera valable pour le transit direct, par tout moyen de transport terrestre, entre un pays tiers et le même pays tiers pendant une durée limitée. Le FRTD ne sera valable que pour un seul voyage aller-retour en train.

Conformément à la déclaration conjointe adoptée lors du sommet UE-Russie du 11 novembre 2002, le FTD et le FRTD seront tous deux délivrés gratuitement, ou pour une somme modique, à tous les citoyens russes éligibles.

La déclaration conjointe précise également que la République de Lituanie a accepté de délivrer les deux types de documents de transit sur la base des passeports internes russes jusqu'au 31 décembre 2004.

Par ailleurs, le 30 décembre 2002, la Lituanie et la Russie ont signé un accord intergouvernemental sur la circulation de leurs citoyens entre leurs territoires, qui prévoit l'obligation de détenir un visa pour l'entrée, le transit et le séjour dans l'autre État. En ce qui concerne la province de Kaliningrad et ses résidents, le régime des visas entrera en vigueur le 1er juillet 2003 et les visas seront délivrés gratuitement sur une base de réciprocité. En particulier, des visas annuels multiples seront délivrés gratuitement aux résidents de Kaliningrad, sans que ceux-ci soient tenus de présenter une invitation. En règle générale, tant pour les citoyens russes que pour les citoyens lituaniens, aucun frais consulaire ne sera demandé pour la délivrance de visas à certaines catégories de voyageurs, notamment les personnes de plus de 60 ans et les enfants de moins de 16 ans.