QUESTION ÉCRITE E-0613/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(6 mars 2002)

Objet: Formation des gens de pêche

Le 4 avril 2001, la Commission a présenté une communication au Conseil et au Parlement européen sur la formation et le recrutement des gens de mer(1). Cette communication se proposait d'offrir une étude exhaustive de la situation actuelle et, dans le cadre de l'éducation et de la formation maritimes, d'indiquer les mesures législatives et autres déjà adoptées par la Commission, ainsi que de promouvoir l'adoption de mesures pour améliorer la situation aussi bien en ce qui concerne les interlocuteurs sociaux dans le transport maritime qu'en ce qui concerne les systèmes d'éducation et de formation maritimes.

En dépit toutefois de son intitulé, cette communication se référait uniquement aux professionnels du transport maritime, en excluant l'ensemble du secteur européen de la pêche, malgré le nombre élevé de travailleurs que celui-ci emploie, les conditions difficiles dans lesquelles ceux-ci effectuent leur travail, ainsi que le taux élevé de sinistres intervenant dans ce secteur.

Quelle est la raison pour laquelle le Conseil n'a-t-il pas insisté auprès de la Commission pour que celle-ci inclue le secteur de la pêche dans cette initiative?

La présidence espagnole du Conseil compte-t-elle demander à la Commission de présenter une initiative qui vienne compléter celle déjà présentée et qui envisage des propositions pour la formation et le recrutement des professionnels de la pêche?

(1) COM(2001) 188 final.

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la communication de la Commission sur la formation et le recrutement des gens de mer, présentée en avril 2001, entend s'inscrire dans une stratégie globale en vue d'accroître la compétitivité de la navigation communautaire, dont la nécessité a été soulignée par la résolution du Conseil du 24 mars 1997(1). Cette stratégie est focalisée sur la navigation comme instrument de transport maritime et non sur l'industrie de la pêche.

La distinction entre transport maritime et pêche est commune à une grande majorité des instruments législatifs, internationaux, communautaires ou nationaux. Ainsi, dans les diverses conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que dans la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), les termes gens de mer se réfèrent exclusivement aux équipages des navires utilisés à des fins de transport maritime, à l'exclusion des pêcheurs.

C'est la même optique qui a, d'ailleurs, été suivie par le Parlement et le Conseil lors de l'adoption de la directive 2001/25/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal des gens de mer.

Celle-ci, en effet, s'applique: aux gens de mer [] servant à bord de navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d'un État membre, à l'exception:

- des navires de guerre [],

- des navires de pêche,

- des yachts de plaisance [],

- des navires en bois de construction primitive, (article 2 champ d'application).

Nonobstant cette approche générale, comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, le règlement no 2792/1999 du Conseil concernant les actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche prévoit déjà un soutien en faveur de la formation des travailleurs dans l'industrie de la pêche. À l'article 11, le soutien à la requalification ou formation professionnelles devient partie intégrante du soutien communautaire à la petite pêche côtière. L'article 15, paragraphe 3, point k), prévoit la possibilité d'accorder une aide aux organisations de producteurs pour l'accès à la formation, notamment à la formation à la qualité, organisation de la transmission du savoir-faire à bord des navires et à terre, et enfin des actions de formation sont également visées à l'article 17, paragraphe 1.

(1) JO C 109 du 8.4.1997, p. 1.