QUESTION ÉCRITE E-1253/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Modalités d'octroi d'aides d'État à la société Mecklenburger Metallguss

La société britannique Stone Manganese Maríne, leader mondial dans son domaine, a fourni des hélices pour le Queen Mary, le Queen Elizabeth, le QE2 et nombre des porte-avions et navires de guerre les plus célèbres de la Royal Navy. Cette société est toutefois sur le point de licencier la majeure partie de ses employés, car il est apparu que des offres plus avantageuses sont systématiquement soumises par la société Mecklenburger Mettallguss qui, au cours des trois dernières années et grâce à des aides directes approuvées par la Commission, est passé du statut de vestige en difficulté de l'ère communiste en Allemagne de l'Est, à celui de plus grand fabricant mondial d'hélices marines.

Dans certaines circonstances, des subventions sont autorisées conformément aux dispositions régissant les aides d'État. Le commissaire Monti s'est d'ailleurs forgé une solide réputation en agissant sans crainte ni favoritisme dans le domaine des demandes relatives à des aides d'État. La Commission pense-t-elle cependant qu'il convient d'autoriser des subventions permettant à une entreprise sinon en difficulté de supplanter ses principaux concurrents en présentant des offres inférieures de

quelque 20 %? Dans la négative, existe-t-il des dispositions permettant de réduire le niveau des subventions pour faire en sorte que les aides d'État, même approuvées par la Commission, viennent favoriser la concurrence dans l'UE et non la réduire? En particulier, les règles applicables en la matière sont-elles suffisamment souples pour qu'une contestation soit possible plus de deux mois après que la Commission s'est prononcée sur la légalité d'une aide d'État lorsqu'un changement significatif est intervenu dans la situation soit du bénéficiaire de l'aide d'État soit d'un soumissionnaire?

Pour finir, la Commission est-elle certaine que le niveau des aides versées à la Mecklenburger Metallguss n'excède pas celui qu'elle a approuvé, en indiquant quelle est la marge dont elle dispose quant au niveau précis des aides d'État qui peuvent être autorisées à un moment donné?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juin 2002)

En vertu des règles actuelles relatives aux aides d'État, les États membres peuvent, sous certaines conditions strictes, accorder des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La Commission fonde son évaluation de la compatibilité de ces aides sur les lignes directrices communautaires en la matière adoptées en 1999. Les aides d'État octroyées à de telles entreprises sont toutes examinées avec soin par la Commission, à la lumière desdites lignes directrices.

La raison pour laquelle une aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté peut être autorisée est que cette aide doit leur permettre de rétablir leur viabilité à long terme afin qu'elles puissent livrer concurrence sur le marché sans nouvelle intervention de l'État. Tel était précisément l'objectif de la restructuration de la société Mecklenburger Metallguss. En même temps, l'aide ne doit pas fausser la concurrence, et la Commission exige que l'entreprise bénéficiaire réduise en contrepartie sa capacité de production. À l'époque, il n'avait pas été considéré que la restructuration de Mecklenburger Metallguss fausserait indûment la concurrence. Cette société a en outre réduit de 40 % sa capacité concernant les produits en fonte standards.

En ce qui concerne les possibilités de modifier la décision de la Commission, cette dernière peut révoquer de son propre chef sa décision si celle-ci reposait sur des informations inexactes fournies au moment de la procédure et déterminantes pour ladite décision. Par ailleurs, la décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal de première instance par une partie intéressée dans un délai de deux mois suivant la publication de la mesure.

En vertu des lignes directrices en la matière, l'aide fournie doit se limiter au strict minimum nécessaire pour mener à bien le plan de restructuration, elle ne doit pas s'étendre dans le temps au-delà de la période de restructuration et elle doit aller exclusivement à des mesures prévues dans le plan de restructuration. Lorsqu'elle évalue une aide, la Commission doit s'assurer que ces critères sont remplis. La Commission ne possède aucune information quant à la possibilité que Mecklenburger Metallguss ait reçu d'autres aides que les 13,75 millions de DEM approuvés dans la décision de 1999 et une partie de l'aide accordée à la société Dieselmotorenwerk Rostock GmbH, elle aussi partiellement approuvée en 1999(1).

(1) Décision de la Commission 1999/600/CE du 21 avril 1999 relative à l'aide accordée par l'Allemagne à Dieselmotorenwerk Rostock GmbH JO L 232 du 4.9.1999.