QUESTION ÉCRITE E-1605/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Jim Currie et la réforme du statut du personnel

1. Quelles conditions la Commission a-t-elle imposées à Jim Currie, ancien Directeur Général de la DG Environnement, pour qu'il puisse accepter une fonction d'administrateur auprès de la British Nuclear Fuels Ltd?

2. En quoi ces conditions diffèrent-elles de celles imposées à d'anciens membres du personnel de la Commission à d'autres occasions et dans des circonstances similaires?

3. De quelle manière les propositions publiées par la Commission quant à une réforme du statut du personnel garantiront-elles que la Commission soit davantage à même de réduire le danger de conflits d'intérêts et d'atteinte à sa réputation d'indépendance qui risque de se produire lorsque d'anciens membres ou des membres actuels de son personnel occupent un autre emploi?

4. À la lumière de l'expérience récente, la Commission entend-elle présenter des propositions complémentaires pour renforcer le statut dans le contexte de tels problèmes?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(7 août 2002)

1. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses données à sa question écrite E-1466/02(1) et à la question écrite E-1708/02 de Mme Ahern(2).

2. Étant donné qu'elles ont chacune leurs particularités, les demandes d'approbation des fonctions appelées à être exercées par les fonctionnaires après que ceux-ci ont quitté les services de la Commission sont examinées au cas par cas. Il n'est donc pas possible d'établir de comparaison précise entre la situation de M. Currie et les situations antérieures. Toutefois, toutes les demandes sont examinées selon les mêmes règles, et il convient de noter qu'en ce qui concerne le délai écoulé entre

le départ de l'institution et l'acceptation d'une nouvelle fonction, ainsi que les engagements précis exigés de la part de M. Currie et acceptés par celui-ci, les conditions imposées étaient équivalentes à celles fixées dans les cas antérieurs, voire plus rigoureuses.

3. Dans le cadre de la réforme du statut, la proposition législative de la Commission comprend une modification des articles 16 et 17. Les modifications proposées sont notamment les suivantes:

- l'obligation pour les anciens fonctionnaires ou agents d'informer l'institution de toute activité professionnelle qu'ils entendent exercer dans les deux années suivant leur départ. La Commission considère que ce délai de deux ans est généralement suffisant pour protéger les intérêts de la Communauté, étant donné qu'il permet à l'institution de garantir une interruption claire entre la cessation de fonctions dans l'institution et la poursuite ultérieure d'activités professionnelles dans le même secteur. Ajoutons que les anciens fonctionnaires restent en tout état de cause liés par l'article 17, qui leur impose la plus grande discrétion sur toutes les informations non encore rendues publiques dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions dans une institution communautaire;

- le remplacement de la notion actuelle de liste d'emplois considérés à priori comme incompatibles avec les obligations des anciens fonctionnaires par un système autorisant l'institution à examiner au cas par cas la compatibilité des activités ultérieures. La proposition de modification de l'article 16 prévoit que dans les cas où l'activité qu'un ancien fonctionnaire se propose d'exercer est liée au travail effectué au cours de ses trois dernières années de service, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut interdire l'exercice de cette activité ou imposer les conditions qu'elle juge nécessaires;

- l'extension à 30 jours ouvrables du délai de réponse de l'institution concernée aux demandes d'autorisation.

4. La Commission considère que sa proposition de modification des articles 16 et 17 du statut tient pleinement compte des préoccupations légitimes de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 110.

(2) Voir page 80.