QUESTION ÉCRITE E-2259/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Diversité et sécurité d'approvisionnement énergétiques

Dans son Livre vert Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1), la Commission considère que l'harmonisation de la fiscalité de l'énergie dans la Communauté constitue un instrument indispensable pour éviter des distorsions de concurrence dans le secteur énergétique. Or, la consommation énergétique des divers États membres varie aujourd'hui en fonction de leur structure industrielle et de leurs besoins énergétiques quotidiens. Ainsi, les pays scandinaves, du fait de leur situation septentrionale, ont mis au point une production énergétique efficace et respectueuse de l'environnement dont les prémisses ont été la diversité et la sécurité d'approvisionnement énergétiques. Ces travaux de développement sont désormais visibles en tant qu'amélioration notable de l'environnement, de gain de rendement énergétique et de renouvellement permanent des infrastructures des installations de production. Une fiscalité excessive aurait une incidence négative sur le développement de l'industrie et de la production énergétique, ainsi que sur l'environnement.

Les orientations imprimées par la fiscalité de l'énergie sont perceptibles, notamment en Finlande, du fait des décisions prises en 1997 dans le secteur de l'énergie. En effet, l'imposition des biocarburants domestiques, entre autres, fut relevée à cette occasion. Malheureusement, ces informations des plus récentes ne sont pas mentionnées dans le Livre vert. Comme suite à ces décisions fiscales, l'utilisation des carburants domestiques a même décru d'un tiers entre 1997 et 2000. Dans le même temps, le recours à des carburants et à des sources énergétiques d'importation s'est intensifié. Il est clair qu'une harmonisation fiscale dans le secteur de l'énergie ne cherche pas à atteindre cet objectif-là. Il apparaît au contraire que le but poursuivi par le Livre vert est d'accroître le degré d'autosuffisance énergétique de l'Union européenne. La menace qui se profile est que la part de l'énergie importée pourrait s'accroître au bas mot de 70 % d'ici à 2030. La part de l'énergie importée en Finlande est déjà de 72 %, soit plus que ce qui est prévu pour l'Union européenne elle-même dans ce scénario catastrophe. Il ressort donc que la fiscalité de l'énergie est une question importante et qu'il convient de réserver aux États membres une certaine marge de manoeuvre pour son harmonisation.

1. De quelle manière les importations énergétiques dans la Communauté peuvent-elles être traitées équitablement et de telle sorte que l'industrie dans les États membres septentrionaux et dans les zones ultrapériphériques ne se retrouve pas dans une situation défavorable?

2. Comment peut-on préserver le développement et les spécificités des sources énergétiques locales?

3. Selon quelles modalités la dimension septentrionale et la sécurité d'approvisionnement énergétique de la région baltique peuvent-elles être coordonnées avec la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne dans son ensemble?

(1) COM(2000) 769.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

L'analyse des importations énergétiques faite dans le Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement énergétique évalue la situation de la Communauté dans son ensemble. En effet, presque la moitié des États membres ont une part d'énergie importée supérieure ou égale à 70 %. Toutefois, cette donnée est contrebalancée par l'utilisation, dans certains États membres, de réserves domestiques d'énergie, principalement des combustibles fossiles. L'un des thèmes abordés dans le Livre vert de la Commission est la réduction des risques dus à l'importation massive d'énergie, y compris venant de destinations plus lointaines. Parmi les instruments politiques les plus prometteurs, citons l'amélioration du rendement énergétique, les économies d'énergie et l'exploitation des sources d'énergie renouvelables domestiques.

Pour ce qui est de leurs prix, la production, le transport et la distribution d'énergie, domestique ou d'importation, font l'objet d'accords commerciaux entre des entreprises du secteur public ou du secteur privé. Cela signifie que le prix de l'énergie importée est déterminé en tenant compte des coûts encourus et des caractéristiques spécifiques du marché énergétique et du secteur énergétique concernés. Le régime fiscal couvrant la production, l'importation et l'utilisation d'énergie est généralement laissé au pouvoir discrétionnaire des États membres; sauf en ce qui concerne les huiles minérales. Pour ces produits, les directives du Conseil 92/81/CEE du 12 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1) et 92/82/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(6), établissent une série de règles, comprenant notamment des niveaux minimaux de taxation. À ce jour, les niveaux de taxation bruts dans les pays scandinaves dépassent largement ces niveaux minimaux.

Comme la Commission le souligne dans son Livre vert, les taxes sur les produits énergétiques varient en fonction du produit et de l'État membre. Cette situation n'est pas toujours compatible avec les objectifs du marché intérieur et est souvent en contradiction avec les objectifs de la politique environnementale. Pour aborder ce problème, la Commission a présenté, en 1997, une proposition(2) de restructuration du cadre législatif communautaire en matière de taxation des produits énergétiques, qui viserait à augmenter les niveaux minimaux pour les huiles minérales et à étendre ces dispositions à d'autres produits, tels que l'électricité, le gaz naturel et le charbon, afin de réduire les distorsions. Cette proposition est en attente au Conseil.

L'exploitation des ressources énergétiques intérieures est un instrument important pour assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques et elle peut avoir un impact positif sur l'économie locale. Toutefois, il faudra aussi considérer les incidences d'une telle exploitation sur l'environnement. Il est important que la production locale d'énergie puisse se développer dans un cadre économique et environnemental sûr, tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter aux circonstances et besoins locaux. En matière de recherche et de production de ressources énergétiques domestiques, en particulier renouvelables, les États membres ont défini des régimes spécifiques, adaptés aux besoins nationaux. L'exploitation efficace des sources d'énergie renouvelables joue un rôle important dans l'accroissement de la production locale d'énergie et dans l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique dans les zones éloignées. La proposition de la Commission(3) en faveur de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, adoptée en juillet 2001, devrait contribuer à accélérer l'adoption des technologies liées aux sources renouvelables, dans toute la Communauté. De la même manière, les directives relatives au Gaz(4) et à l'Electricité(5), conçues pour libéraliser le marché du gaz et de l'électricité afin d'établir un marché unique de l'énergie, ont pour but d'empêcher la discrimination des petits fournisseurs locaux.

La majorité des États de la région baltique sont des États membres ou désirent adhérer à la Communauté européenne dans un futur proche. Dans son rapport sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action pour la Dimension septentrionale, adopté au Conseil européen de Feira (19 et 20 juin 2000), la Commission a souligné l'importance de l'énergie pour la Dimension septentrionale. La sécurité d'approvisionnement aura de plus en plus d'importance. Un calendrier de réunions et une coopération étroite entre la Commission et les organisations et institutions principales représentant les pays de la Dimension septentrionale assurent que les besoins de la sécurité d'approvisionnement et les autres sujets importants, liés à la question de l'énergie, sont traités de façon appropriée et intégrés à la politique générale de sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement énergétique, le Livre vert de la Commission analyse l'approvisionnement pour les 15 États membres actuels, mais aussi pour une Union élargie comprenant 30 États membres dont la majorité des États appartenant

à la région baltique. Ceci représente la première étape dans la définition d'un cadre stratégique pour un approvisionnement énergétique sûr et durable pour l'ensemble de la Communauté élargie. La sécurité d'approvisionnement dans les régions éloignées sera l'une des priorités de cette stratégie. Le Livre vert confirme l'importance primordiale de la Dimension septentrionale, en ce qui concerne les approvisionnements énergétiques de l'Union. Il invite tous les partenaires intéressés à participer au débat; le résultat de ce processus influencera indubitablement les activités futures dans le domaine énergétique de la Dimension septentrionale.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) JO C 139 du 6.5.1997.

(3) COM(2001) 445 final.

(4) http://europa.eu.int/comm:energy/en/gas_single_market/index_en.html.

(5) http://europa.eu.int/comm/energy/en/elec_single_market/index_en.html.

(6) JO L 316 du 31.10.1992.