ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
/dash l’adoption,làoùcelaestnécessaire,demesuresd’urgenceprévuesàl’article7dumêmerèglement;
/dash l’adaptation de la capacité de pêche et l’élimination des aides structurelles qui mènent à son
augmentation, ainsi que le prévoient le chapitre III du même règlement et les textes ultérieursd’application.
Pourcompléterlastratégieprécitéeetafind’améliorerl’efficacitédesactions,laCommissionenvisageen
outre:
/dash une amélioration de la base scientifique des décisions de gestion, fondée sur les analyses de la
communication«Améliorationdesavisscientifiquesettechniquesdestinésàlagestiondelapêchecommunautaire»(2003/C47/06);
/dash uneaméliorationdelaparticipationdesdifférentsacteursconcernésauprocessusdedécisionparla
mise en place de conseils consultatifs régionaux ainsi que le prévoient l’article 31 du règle-ment (CE) n
o2371/2002 et la proposition pour un règlement du Conseil instituant des conseils
consultatifsrégionauxdanslecadredelapolitiquecommunedelapêche(2);
/dash une amélioration de l’application des mesures de gestion de la pêche conformément aux lignes
directricesdéfiniesdanslacommunication«Versuneapplicationuniformeetefficacedelapolitique
communedelapêche»(3).
S’agissant des stocks en dehors des eaux communautaires, la Commission s’efforcera d’atteindre les
conditionsdurablesmaximalesàtraverslamiseenœuvredelapolitiqueesquisséedansuncertainnombrededocumentsrécents,etnotammentdanslacommunicationdelaCommissionrelativeàuncadreintégréapplicableauxaccordsdepartenariatdansledomainedelapêcheconclusavecdespaystiers(
4)etdansla
communication«Pland’actioncommunautaireenvued’éradiquerlapêcheillicite,nondéclaréeetnonréglementée»(
5).
(1) Règlement(CE)no2371/2002duConseildu20décembre2002relatifàlaconservationetàl’exploitationdurable
desressourceshalieutiquesdanslecadredelapolitiquecommunedelapêche,JOL359du31.12.2002.
(2) COM(2003)final607.
(3) COM(2003)final130.
(4) COM(2002)final637.
(5) COM(2002)final180.
(2004/C78E/0911) QUESTIONÉCRITEE-3796/03
poséeparChrisDavies(ELDR)àlaCommission
(11décembre2003)
Objet:MaríneStewardshipCouncil
Quelsoutien,financierouautre,laCommissionaccorde-t-elleauMaríneStewardshipCouncil(Conseil
pourlabonnegestiondesmers)?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(23janvier2004)
LesystèmedecertificationMaríneStewardshipCouncil(MSC)estuneinitiativeprivéequirécompenseàla
demandedesopérateurscertainespratiquesdepêcheparl’attributiond’unlabeldistinctifpermettantauxconsommateursd’orienter leurchoixsur cesproduits.La Commissionn’aaucune possibilitéjuridiqued’apporterunsoutienfinancieràcetyped’initiativesprivées,bienqu’ilsoitétabliqu’ellespeuvent,danscertainesconditions,contribueràl’objectifd’unepêchedurable.LaCommissionprépareactuellementunecommunicationquiproposeralesprincipesetlesconditionsd’applicationdessystèmesdecertificationetdeslabelsécologiquesdanslecadredelapolitiquecommunedelapêche.C78E/858 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(16décembre2003)
Endépitderécentesaméliorations,laCommissionpartagel’avisdel’HonorableParlementairequantaux
efforts supplémentaires que la Grèce devrait consentir afin de promouvoir l’utilisation des nouvellestechnologiesetdessystèmesd’informationmodernesdansleservicepublic.
D’aprèslesinformationsdontdisposelaCommission,leservicepublicprincipalenGrècecompteprèsde
270000fonctionnaires.Selonlesestimations,20%d’entreeuxenvironutilisentunPC.Cesdernièresannées,uneffortconsidérableaétéfournipouraméliorerlasituation.10000PContétéinstallésdanslecadredusystèmeTAXISet2500dansceluiduprogrammedemodernisationdesdouanes.3500PContrécemmentétémisenplacedanslescentresdeservicesauxcitoyens(KEP).Unnombrecorrespondantdefonctionnairesontétéformésàl’utilisationdesnouveauxsystèmes.
En outre, le Fonds social européen prévoit une aide financière dans ce contexte. Le programme
opérationnel«Sociétédel’information»2000-2006comprendcommeaxeprioritaire l’améliorationdesservicespublicsoffertsauxcitoyensparlebiaisdel’utilisationdestechnologiesdel’informationetdelacommunication(TIC),àlaquelleiloctroieunmontantde850millionsd’euros.Ceprogrammecontribueraàfairepasserà70%laproportiondefonctionnairesquiseserventd’unPC.Ilparticiperaégalementàinterconnecter 100% des services publics, y compris les autorités locales. Un autre programmeopérationnelconsacréàl’emploietàlaformationprofessionnellecompteparmisesobjectifsd’enseignerauxfonctionnairesduservicepubliclescompétencesdebaseenmatièredeTIC.
Enfin, certaines organisationsde recherche grecques participent activement à la recherche portantsur
l’administrationenligne,etcedanslecadreduprogrammederechercheenmatièredetechnologiesdelasociétédel’informationquesoutientlaCommunauté.Cecipermetausecteurpublicgrecderesteràlapointeduprogrèstechnologiquedansledomainedel’administrationenligne.
(2004/C78E/0520) QUESTIONÉCRITEE-3237/03
poséeparKonstantinosHatzidakis(PPE-DE)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:Accèsdesménagesgrecsàl’internet
En dépit de l’augmentation fulgurante de l’utilisation de l’internet, le niveau d’accès/de connexion des
ménagesgrecsauréseaurestepeuélevé.
DequelschiffreslaCommissiondispose-t-ellesurlapossibilitéd’accèsetl’accèseffectifdesménagesgrecs
auréseau?QuelleplaceoccupelaGrèceparrapportauxautresÉtatsmembresencequiconcerneletaux
d’accès(enpourcentage)àl’internet?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(18décembre2003)
Laquasi-totalitédesménagesgrecsdisposentd’uneinfrastructuretechniquesusceptibledeleurdonnerun
accèsauréseauinternet.Eneffet,99%desménagesdupayspossèdentuneconnexiontéléphoniquefixeselonlesinformationsdesservicesdelaCommission.
Enrevanche,laconnexioneffectivedesménagesauréseauinternetresteassezfaible.LaGrècesesitueàla
dernièreplaceauniveaueuropéen(15Étatsmembres)avecuntauxd’accèsdesménagesdel’ordrede12%(fin2002)tandisquelamoyennecommunautaires’élèveà43%.
Encequiconcerneletauxdeconnexioninternettotaldupays(ménagesetautres),laGrèceauntaux
d’accèsdel’ordrede32%,endernièreplacedespayseuropéensaveclePortugal(35%)etlaFrance(37%),lamoyenneeuropéennes’élevantà52%.27.3.2004FR C78E/499 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

quelles démarches a-t-il entreprises auprès du gouvernement colombien pour le sensibiliser à la situation des otages et dans le but de protéger leur vie et d'assurer leur libération?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/82

(2004/C 78 E/0081)

QUESTION ÉCRITE E-2173/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Respect de la législation européenne sur l'amiante

Dans sa réponse à la question écrite E-1551/03 (1), la Commission a fait part de son intention de contacter les autorités portugaises afin de veiller à l'adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la législation communautaire sur l'amiante, faisant ainsi apparaître comme fondées les préoccupations exprimées en la matière par l'auteur de la présente question.

À quelle date la Commission compte-t-elle traduire dans les faits son intention de «veiller à ce que soient adoptées les mesures nécessaires pour faire respecter la directive» précitée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Conformément à sa récente réponse à la question écrite E-1551/03 (1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a envoyé une lettre, datée du 16 juin 2003, aux autorités portugaises, invitant celles-ci à vérifier la mise en œuvre correcte et complète, au Portugal, de la législation communautaire sur l'amiante, comme requis par la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2).

La Commission attend, à présent, la réponse des autorités portugaises, avant de prendre, le cas échéant, toute mesure supplémentaire nécessaire.

(1) Voir page 37.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/530

(2004/C 78 E/0551)

QUESTION ÉCRITE E-3367/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2003)

Objet: Technologie laser et émission de rayonnements

Au cours des dix dernières années, la technologie laser a connu un développement spectaculaire dans le domaine de la fabrication des pièces d'acier destinées à l'industrie mécanique. La Commission sait-elle que cette technologie repose sur la production d'une lumière amplifiée au moyen de l'émission stimulée de rayonnements et que les substances et les particules électromagnétiques qui entrent en jeu dans ce procédé sont projetées dans l'atmosphère?

À titre de comparaison, la technique du «jet d'eau» n'utilise que de l'eau et du sable pour accomplir la même opération, à une vitesse inférieure, il est vrai. Toutefois, il s'agit d'un procédé parfaitement respectueux de l'environnement et qui ne produit pas d'émanation de gaz.

La Commission peut-elle indiquer si des crédits ont été prévus pour financer des procédés techniques respectueux de l'environnement comme celui-ci ou, dans le cas contraire, suggérer d'autres directions dans lesquelles s'orienter pour trouver des financements de ce type?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

La Commission connaît bien les avantages et les inconvénients des techniques de découpage au laser et au jet d'eau.

Une recherche dans la base de données des projets Cordis (http://dbs.cordis.lu/search/en/simple/ EN_PROJ_simple.html) montre qu'un nombre non négligeable de projets portant sur la technique au jet d'eau (plus de 20) ont été financés dans divers programmes des derniers programmes-cadres. Du fait de la relative maturité des applications de découpage au laser et au jet d'eau, les activités actuellement poursuivies par la DG Technologies industrielles sont peu nombreuses et se concentrent sur des domaines plus spécialisés (p. ex.: G1ST-CT-2002, Développement d'une méthode de décapage de revêtements durs au jet d'eau afin de remplacer le décapage chimique nuisible à l'environnement; G1RD-CT2002-00746, (Laser) Découpage de matériaux transparents par absorption multiple).

Dans le sixième programme-cadre, la priorité thématique «nanotechnologies et nanosciences, matériaux multifonctionnels basés sur la connaissance et nouveaux procédés et dispositifs de production» (priorité NMP) pourrait offrir des possibilités de financement pour des travaux de recherche supplémentaires sur la technique au jet d'eau, à condition que les propositions de recherche et de développement technologique (RDT) soient suffisamment novatrices et permettent de dépasser l'état de l'art actuel. D'une manière plus générale, le programme de travail concernant cette priorité thématique comprend un domaine de recherche spécifique visant à améliorer le caractère durable de la fabrication industrielle et à réduire les incidences sur l'environnement et la santé.
(2004/C78E/0245) QUESTIONÉCRITEE-3255/03
poséeparMarieIslerBéguin(Verts/ALE)
etYvesPiétrasanta(Verts/ALE)àlaCommission
(3novembre2003)
Objet:RespectdesdroitsetdelajusticeaprèsledramedeBhopalenInde
Lacatastropheindustrielledel’usineUnionCarbide(UC)deBhopal(Inde),endécembre1984,s’esttraduite
parladispersionde40tonnesdeproduitstoxiquesquiontprovoqué20000mortsetempoisonnéundemi-milliondepersonnes.
Lesdirigeantsd’UCpratiquaientunepolitiquecupidederestrictionsentermesd’équipementsdesécurité,
de formation du personnel et d’effectifs. De plus, une rétention d’informations sur la nature et ladangerosité des substances chimiques échappées dans l’atmosphère du fait des responsables d’UC aumomentdel’explosioncompliqualesdécisionsd’évacuationetd’interventionmédicaled’urgence.
Lesséquellesdurablesetinexorablesdecettecontaminationécologiquesemanifestentpardespathologies
gravespour120000citoyens,etsesoldentparunedizainededécèschaquemois.
Lastratégied’esquivejudiciairepoursuivieparlesresponsablesd’UCaprisunenouvelletournureen2001
parlafusionaveclegroupeindustrielDow.
CetteterremartyredeBhopaln’incite-t-ellepaslaCommissionàmobiliserd’urgencetoussesmoyens,et
ceux des États membres, pour endiguer et éradiquer de telles catastrophes écologiques, sanitaires etmédicalestraumatisantes,etàassurerunsuiviépidémiologiquedelapopulationcontraintederésiderdanslazonetouchée?
Lescandaledudénidejusticeaprèscedrameindustrielengagera-t-illaCommissionàs’investir,ense
prévalantdesesprérogativesetdecellesdesÉtatsmembres,danslerétablissementdesdroits,danslaréparationdueauxvictimesetdanslapoursuitejudiciairedesresponsablesdecettecatastrophe,instruisantlescausesdecelle-ciautantquelepasséetlepassifécologiqued’UnionCarbideautitredesesactivitésmondiales?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(5décembre2003)
LaCommissionestprofondémentpréoccupéeparlesconséquencesauniveauhumanitaire,écologiqueet
médicaldudramedûàladispersiondegazàBhopal(Inde).LaCommissionintervientenqualitédedonateurenIndeetprévoitdecontribueràunprogrammeàl’échellenationalepourlapréparationauxcatastrophesetl’atténuationdeleurseffets.Ceprogrammeconcernerasurtoutlescatastrophesnaturelles,etilétabliradesplansd’urgenceàancragecommunautairepouraiderlepaysàmieuxfairefaceauxcatastrophesdèsqu’ellesseproduisent.
La Commission soutient également une série d’organisations non gouvernementales, dont certaines
travaillentdansledomainedeslitigesd’intérêtpublicetdesproblèmesrelatifsauxDroitsdel’hommedanslepays.
Ilfautégalementsoulignerque,depuislacatastrophedeBhopal,legouvernementindienaadoptéune
législationplusstricteenmatièred’environnement.
LaCommissionainstauréundialoguesurlesquestionsrelativesàl’environnementaveclegouvernement
indien, et un groupe de travail à haut niveau constitué de représentants des deux parties se réunitrégulièrementafind’évaluerlesprogrèsréalisés.
LaCommissionpeutdoncassureràl’HonorableParlementaireque,danslecadredesacoopérationavec
l’Inde, elle observe attentivement le drame de Bhopal, ainsi que d’autres questions relatives au cadre
réglementaireetauxpréoccupationsenmatièred’environnement.27.3.2004FR C78E/243 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(2février2004)
La Commission a recueilli des informations sur les pratiques et les prescriptions juridiques actuelles
concernant la transplantation d’organes dans les États membres et les pays adhérents, et est en traind’analyser les résultats. Ces résultats seront intégrés dans un rapport plus complet sur la stratégiecommunautaireàadopterdansledomainedelatransplantationd’organes,quelaCommissionprésenteraunefoisqu’elleauraeffectuél’analyseetlapréparationnécessaires.
(2004/C78E/0702) QUESTIONÉCRITEE-3850/03
poséeparJanAndersson(PSE)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:Isocyanatesnocifsetprotectiondestravailleurs
Lesisocyanatessontdessubstanceschimiquesdebaseutiliséesprincipalementdanslaproductiondes
polyuréthanesmoussesetdespolyuréthanesélastomères,etc.Lesisocyanatesseretrouventdoncdansdesproduits chimiques tels que les peintures, les vernis, les revêtements, les adhésifs et les produitsd’étanchéité.Ilaétérécemmentdécouvertqu’onétaitégalementexposéauxisocyanatesenchauffantdelalainederoche,delalainedeverreoudelabakélite,etc.
Laproductionetl’utilisationdesisocyanatesaugmententdelonguedate.Laplupartdespaysd’Europe
occidentaleappliquentlesmêmeslimitesd’expositionprofessionnelle(0,005ppm).DesétudesmontrentpourtantquelesméthodesutiliséesdepuisdenombreusesannéesenEuropepourmesurerlesisocyanatessontinadéquates.Aussicertainssyndicatsdel’Unioneuropéenneréclament-ilsquel’utilisationindustriellede produits qui contiennent, ou qui peuvent dégager, des isocyanates soit soumise à des règleseuropéennes.
1. La Commission a-t-elle connaissance de la nocivité des isocyanates et des risques d’exposition
qu’encourentlestravailleursdansdenombreusesindustries?
2. LaCommissionenvisage-t-elledeprendredesmesuresetd’établirdesrègleseuropéennesvisantà
protégerlestravailleursdesisocyanates?
RéponsedonnéeparM
meDiamantopoulouaunomdelaCommission
(29janvier2004)
LaCommissionaconnaissancedelanocivitédesisocyanatespourlestravailleurs.
PlusieursisocyanatesfigurentsurlalisteprioritairedestinéeauxtravauxduComitéscientifiquepourles
limitesd’expositionprofessionnelle(CSLEP)(1).
En2004,leCSLEPprévoitdelanceruneévaluationdesdonnéestoxicologiquesdisponiblesdanslebutde
recommanderdesvaleurslimitesd’expositionprofessionnellepourlesisocyanates.Unefoiscestravauxterminés, la Commissionproposera, le cas échéant, desvaleurs limites indicatives d’expositionprofes-sionnellepourlesisocyanates,conformémentauxdispositionsdel’article3deladirective98/24/CEdu
Conseildu7avril1998concernantlaprotectiondelasantéetdelasécuritédestravailleurscontreles
risquesliésàdesagentschimiquessurlelieudetravail(
2).
(1) JOL188du9.8.1995.
(2) JOL131du5.5.1998.27.3.2004FR C78E/659 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/643

(2004/C 88 E/0660)

QUESTION ÉCRITE E-3357/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2003)

Objet: Atteintes portées à l'église Sainte-Sophie à Istanbul

À Istanbul, l'église Sainte-Sophie (qui fait partie intégrante du patrimoine culturel mondial et constitue un symbole éminent de la chrétienté, hors toute question de dogme) est, une fois encore, la cible de la politique destructrice et insultante des autorités turques. Ces jours derniers, la presse internationale a révélé qu'une «serre» totalement inesthétique en matière plastique, dans laquelle sont exposées des «œuvres d'art» d'un quelconque artiste asiatique faites en … salade, avait été mise en place à l'intérieur de cette église où, en complément de l'ensemble de l'«intervention plasticienne», des postes de télévision ont également été disposés en divers endroits, qui retransmettent bruyamment des offices musulmans. Cette attitude insultante affichée par les autorités turques envers une église (dont l'histoire s'étend sur de nombreux siècles et qui a par ailleurs symbolisé un grand empire chrétien, l'empire byzantin, à son apogée pendant plus de 1 000 ans) illustre une nouvelle fois le peu de cas que la Turquie (pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne) fait des symboles d'autres religions.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre d'urgence pour que cette église, symbole de la chrétienté, soit placée sous la protection d'un organisme européen (auquel la Direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission apporterait éventuellement sa participation) et soit ainsi préservée de profanations et de destructions du type de celle qui est décrite ici?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 décembre 2003)

Dans sa réponse aux questions écrites E-2962/03 de M. Alavanos (1) et E-2995/03 de M™ Kratsa-Tsagaropoulou (2), la Commission a réagi à des préoccupations similaires à celles exprimées par l'Honorable Parlementaire. La Commission suit les progrès réalisés par la Turquie dans l'adoption de l'acquis en vigueur en matière culturelle dans le cadre de sa préparation à l'adhésion. La préservation du patrimoine national ne relève pas des compétences de la Communauté.

En ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises, le programme communautaire d'assistance financière en faveur de la Turquie ne permet pas d'accorder des aides à la conservation et à la restauration d'œuvres religieuses ou culturelles comme celles qui se trouvent à Sainte-Sophie.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 771.

(2) Voir page 125.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/280

(2004/C 84 E/0326)

QUESTION ÉCRITE E-3995/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Projet concernant la société de l'information

Le cinquième Programme-cadre de recherche scientifique prévoyait une action concernant les évaluations et des tests ainsi que cinq appels à propositions à présenter pendant la période de juillet 1999 à mars 2002 pour un montant global de 46 millions d'euros.

La Commission pourrait-elle faire connaître les projets bénéficiaires de ces avis, leur nationalité, le nombre des projets exclus ainsi que les motifs d'exclusion? D'autre part, les résultats obtenus ont-ils été vérifiés?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(16 février 2004)

Le programme spécifique «Croissance compétitive et durable» [5e Programme-cadre de recherche et de développement technologique (RTD) 1998-2002] a débouché sur la conclusion de plus de 2 400 contrats dont 245 pour l'activité générique «Mesures et essais».

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur les appels spécifiques publiés dans le cadre de l'activité générique «Mesures et essais» doté d'un budget indicatif de 47 millions d'euros.

Au total, 75 projets bénéficiant d'une aide communautaire totale de 56 millions d'euros ont été financés dans le cadre de cinq appels spécifiques consécutifs relevant du 5e programme-cadre de RDT. La base de données du site internet de Cordis (http://www.cordis.lu) fournit des informations détaillées sur tous les projets.

Soixante propositions n'ont pas reçu d'aide financière soit parce que les évaluateurs indépendants les ont trouvées de qualité insuffisante, soit parce qu'ils ont estimé qu'une proposition concurrente sur le même sujet était de meilleure qualité.

La plupart des contrats sont toujours en cours d'exécution et leurs résultats seront utilisés dans le cadre de l'étude en cours des résultats et des incidences socio-économiques de projets terminés relevant du programme «Croissance compétitive et durable».
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/430

(2004/C 78 E/0451)

QUESTION ÉCRITE E-2793/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Définition et interdiction de «l'air chaud» par le protocole de Kyoto

Actuellement, la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les règles de concurrence du traité CE (articles 87 et 88) interdisent d'attribuer aux entreprises davantage de droits que ceux dont elles ont besoin vraisemblablement. C'est pourquoi on espère qu'il n'apparaîtra pas sur le marché européen d'air chaud, autrement dit de droits d'émission dont la cession ne se fonde pas sur une réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Le protocole de Kyoto n'interdit pas expressément la «vente d'air chaud», puisqu'il ne la définit même pas.

L'Union européenne a-t-elle les moyens d'empêcher les États membres de vendre directement de l'air chaud (sans l'attribuer d'abord à des entreprises)?

Sinon, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, pour cette raison mais également pour garantir une pratique uniforme au niveau international, de développer la définition de l'air chaud et de proposer une modification du protocole de Kyoto de façon à y introduire la définition de l'air chaud et l'interdiction de sa vente?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/121

(2004/C 78 E/0122)

QUESTION ÉCRITE E-2521/03

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Pluralisme linguistique de l'État espagnol et passeports

La résolution du 10 juillet 1995 (1) enjoint tous les États membres d'adapter leurs passeports en remplaçant les mots «Communautés européennes» par «Union européenne».

Dans le cadre de cette adaptation, le parlement espagnol a été saisi d'une proposition visant à attester la pluralité de langues officielles dans les passeports de citoyens résidant dans une communauté autonome comptant plus d'une langue officielle. Toutefois, le gouvernement espagnol s'y oppose en invoquant la résolution du 23 juin 1981 (2).

Étant donné que le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne stipule en son article I-3 que «l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et ajoute en son article II-22 que «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», faisant ainsi écho à la Charte des droits fondamentaux, et vu les conclusions de l'Année européenne des langues décidée par le Parlement et le Conseil, la Commission n'envisagerait-elle pas de proposer que ladite résolution soit modifiée de manière à y inclure, le cas échéant, toutes les langues officielles que compte un État de l'Union?

(1) JO C 200 du 4.8.1995, p. 1.

(2) JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.