QUESTION ÉCRITE E-3719/98

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Report de la libéralisation du cabotage pour l'Italie à l'an 2004

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a conscience de la situation dramatique qu'entraîneront pour l'Italie les nouvelles dispositions en matière de cabotage européen, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999? La "libéralisation" prévue ne s'appliquant pas à la Grèce (qui a obtenu un report à l'an 2004), celle-ci s'apprête en effet à coloniser le secteur du cabotage italien, qui représente 80 % du cabotage de passagers et 45 % du cabotage de marchandises, et qui sera "libéralisé" le 1er janvier 1999. En Italie, ce secteur emploie (cfr l'article de Giorgio Lonardi publié en page 35 de "La Repubblica" du 17 de ce mois), "15 000 marins engagés sur 470 navires", sans compter "les 2 000 employés au sol et les 29 000 personnes non spécialisées", de sorte que l'Italie risque de perdre 5 000 milliards de lires par an au bénéfice de la Grèce, pays qui enfreint les règles en matière de concurrence en recourant à des équipages "hétéroclites" composés de ressortissants non communautaires, obligés de travailler dans des conditions de semi-esclavage.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il serait juste, voire correct sur les plans éthique et social, d'imposer à la Grèce la même échéance qu'à l'Italie ou de reporter, également pour cette dernière, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à l'an 2004?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission ne partage pas l'analyse de la situation présentée par l'Honorable Parlementaire.

Premièrement, le règlement (CEE) 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1) autorise l'État d'accueil à imposer, pour toutes les questions relatives à l'équipage, des conditions particulières aux armateurs communautaires qui assurent des services de cabotage avec les îles. Or, d'après la législation italienne, il est interdit d'employer des ressortissants de pays tiers à bord de navires pratiquant le cabotage. En outre, ces armateurs communautaires devront remplir toutes les conditions requises pour pouvoir pratiquer le cabotage dans l'État membre où le navire est immatriculé. La législation grecque prévoit elle aussi que seuls des ressortissants grecs ou communautaires peuvent être employés sur les navires pratiquant le cabotage. Des armateurs grecs ne peuvent donc pas exploiter des navires dont l'équipage est constitué de ressortissants de pays tiers pour faire du cabotage avec les îles italiennes.

Deuxièmement, d'après les deux rapports élaborés par la Commission en 1995(2) et 1997(3) sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) 3577/92, la part de marché des navires étrangers battant pavillon communautaire est restée très limitée dans les secteurs libéralisés du cabotage des cinq États membres méridionaux. Il est donc très improbable que la situation évolue vers une sorte de "colonisation", par la flotte d'un État membre quelconque, du cabotage avec les îles italiennes.

Le règlement du Conseil est obligatoire dans tous ses éléments. La Commission n'est habilitée ni à imposer des délais plus courts, ni à prolonger les périodes transitoires décidées par le Conseil.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.

(2) Rapport de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres - 1993-1994 - COM(95) 383 final.

(3) Rapport de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) 1995-1996 et sur l'impact économique et social de la libéralisation du cabotage avec les îles - COM(97) 296 final.