QUESTION ÉCRITE E-4134/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Éclaircissements concernant la directive 96/92/CE

A propos de la directive 96/92/CE ((JO L 27 du 30.0.1997, p. 20. )) du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la Commission est invitée à éclaircir les points suivants.

1. Étant donné que les producteurs indépendants nouveaux venus sur le marché ont besoin de trois ou quatre ans au moins pour être prêts à participer à l'ouverture du marché de l'électricité, la Commission n'estime-t-elle pas que le délai prévu à l'article 27, paragraphe 1, en rapport avec l'article 19, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE, est extrêmement réduit et équivaut à un traitement discriminatoire en faveur des entreprises de production d'électricité déjà installées et développées? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cette situation, incontestablement peu compatible avec la liberté et la loyauté de la concurrence?

2. Considérant que, sur le plan purement technique, le gaz naturel est le seul combustible que, dans un environnement concurrentiel, les producteurs indépendants aient la possibilité d'utiliser, en raison de son caractère à la fois économique et compatible avec la protection de l'environnement, la Commission pourrait-elle dire si la directive relative à la libéralisation du marché du gaz naturel comportera une disposition explicite prévoyant que les dérogations qui seront éventuellement accordées à des États membres relativement à l'ouverture de ce marché ne devront pas valoir pour la production d'électricité au moyen de gaz naturel par des producteurs indépendants agissant conformément aux dispositions de la directive 96/92/CE?

3. Enfin, l'installation d'une entreprise de production d'électricité appartenant à des entrepreneurs communautaires, devant permettre aux clients éligibles au sens des dispositions de la directive 96/92/CE d'être alimentés par l'énergie électrique produite, est-elle autorisée sur le territoire d'un pays non membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (6 mars 1998)

1. L'Honorable Parlementaire émet des réserves sur la date limite visée à l'article 27, paragraphe 1, en ce qui concerne l'article 19, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, car il estime que parce qu'elle est trop stricte, elle n'autorise pas les producteurs indépendants à se préparer à participer à l'ouverture du marché de l'électricité. L'article 27, paragraphes 1 et 2, fixe le délai de transposition de la directive dont disposent les États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. L'article 19 fixe la méthode à utiliser pour calculer la part de marché des clients finals à 40 gigawatts/heure (GWh), et dispose que les États membres doivent indiquer ceux des clients établis sur leur territoire représentant cette part de marché qui ont la capacité juridique de passer des contrats de fourniture d'électricité. Cette disposition n'entraîne aucune discrimination à l'égard des producteurs indépendants. Les demandes déposées devant la Commission jusqu'ici par les producteurs indépendants étaient motivées par leur souhait de voir ouvrir les marchés de l'électricité dans les plus brefs délais pour qu'ils puissent profiter des avantages d'un marché ouvert. En outre, la directive elle-même n'opère absolument aucune discrimination à l'égard des producteurs indépendants. Elle prévoit au contraire que même si les États membres ont choisi la procédure de l'appel d'offres pour l'ouverture de la production d'électricité à la concurrence, les producteurs indépendants doivent pouvoir obtenir l'autorisation de construire de nouvelles capacités de production. Par ailleurs, en ce qui concerne l'organisation de l'accès au système, tant par le régime de l'accès des tiers que par celui de l'acheteur unique, les États membres doivent veiller à ce que les producteurs d'électricité, notamment les producteurs indépendants, aient accès au réseau pour pouvoir conclure des contrats de fourniture avec des clients éligibles.

2. Les dérogations contenues dans le texte du projet de directive sur le gaz, sur lequel le Conseil a adopté une position commune le 8 décembre 1997, autorisent les États membres, dans certaines circonstances, à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive. Ces dérogations visent à garantir dans certains cas une protection spécifique, telle que la protection des entreprises gazières en cas de graves difficultés économiques et financières dans le cadre d'engagements de type «take-or-pay» (consommation minimale facturée), ou dans les États membres où l'introduction du gaz est récente et où d'énormes investissements doivent encore être amortis. Dans le premier cas, des dérogations seront octroyées au cas par cas, et le rôle de la Commission sera essentiel. Dans le second cas, qui intéresse particulièrement la Grèce et le Portugal, la dérogation expirera automatiquement dix ans après la première fourniture de gaz naturel dans ces pays. Ces dérogations ne sont pas liées à une catégorie de clients particulière.

3. La directive 96/92/CE ne s'applique qu'au territoire communautaire. Les dispositions de la directive relatives à la construction de nouvelles capacités de production sur la base ou bien de l'autorisation ou bien de la procédure d'appel d'offres ne s'appliquent qu'aux entreprises établies dans des États membres. En ce qui concerne la procédure d'appel d'offres, l'article 6, paragraphe 3, de la directive prévoit expressément que la procédure d'appel d'offres doit être publiée au Journal officiel, et que le cahier des charges doit être mis à la disposition de toute entreprise intéressée installée sur le territoire d'un État membre. Quant aux importations d'électricité dans la Communauté à partir de pays tiers, elles doivent être traitées selon le droit international, par exemple l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et les accords de l'Organisation mondiale du commerce (GATT/OMC), et non dans le cadre de la directive.