QUESTION ÉCRITE E-0362/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Position de la Commission concernant l'épuisement du droit conféré par la marque et le caractère licite des importations parallèles

En application de l'article 7 de la directive de l'UE sur les marques (89/104/CEE)(1), le principe d'épuisement international, qui était en vigueur dans la législation relative aux marques d'un grand nombre d'États membres de l'UE, a été remplacé, en 1995 au plus tard et dans tous les États membres, par le principe d'épuisement européen. Depuis lors, il n'y a plus de place pour les importations parallèles de produits de marque moins chers en provenance de pays tiers, en particulier compte tenu des arrêts Silhouette et Sebago de la Cour de Justice. Dans son rapport du 1er décembre 1999, la Commission résume les arguments avancés dans le cadre du débat sur une éventuelle modification de la directive et examine les différentes options, sans toutefois se prononcer pour le maintien ou la modification de l'actuel principe d'épuisement.

1. S'agissant de l'évaluation de l'opportunité d'autoriser à l'avenir les importations parallèles en provenance de pays tiers, quelle importance la Commission accorde-t-elle à l'offre croissante de produits de marque moins chers provenant de pays tiers qui est faite directement à l'utilisateur final via Internet? Partage-t-elle l'avis selon lequel l'accroissement de la demande de la part d'acheteurs privés via Internet est susceptible de mettre sérieusement en difficulté les secteurs de la vente au détail et de la vente par correspondance de produits de marque si les entreprises concernées ne peuvent, de leur côté, bénéficier de ces importations parallèles plus avantageuses et offrir des produits à un prix plus avantageux?

2. La Commission a-t-elle pris note des arguments avancés par les milieux commerçants concernés selon lesquels l'actuelle situation juridique porte préjudice au commerce parallèle de produits de marque autorisé à l'intérieur de l'Union et le fragilise de fait dans la mesure où des produits importés illicitement de pays tiers peuvent également se trouver, à l'insu des commerçants, parmi les stocks achetés, de sorte que les fabricants de produits de marque sont susceptibles d'engager des poursuites judiciaires contre les commerçants? La Commission n'a-t-elle pas l'intention de tirer rapidement les conclusions de ces arguments et de remédier à cette situation?

3. Compte tenu des critiques qui ont accueilli le rapport n/e/r/a, la Commission n'envisage-t-elle pas de faire procéder à une nouvelle enquête ou étude afin de préciser certains points avant qu'une décision ne soit prise?

4. La Commission a-t-elle l'intention d'inscrire le thème des règles internationales en matière d'épuisement dans le domaine de la législation relative aux marques à l'ordre du jour des prochaines négociations de l'OMC? Dans la négative, pour quelle raison?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0362/00 et E-0363/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La discussion sur l'épuisement se poursuit sur la base d'un document de travail de la Commission traitant certains problèmes clés qui ont été soumis au Conseil et au Parlement. À la lumière de ces discussions et de tous les facteurs pertinents, la Commission définira sa position sur la question de l'épuisement du droit conféré par la marque dès que cela sera approprié et faisable.

L'Honorable Parlementaire a posé une question intéressante et importante relative à l'impact éventuel du commerce électronique sur le problème de l'épuisement. La Commission procède en priorité à son examen. La situation des importations parallèles dans la Communauté dépend du résultat des discussions en cours sur l'épuisement. Si un changement éventuel du régime d'épuisement ne résolvait pas ce problème, la Commission pourrait réfléchir au besoin de prendre d'autres mesures.

La Commission est satisfaite de l'étude NERA (national economic research associates) et l'utilise comme base pour les travaux sur l'épuisement. Il n'existe pas, du moins pour le moment, de besoin immédiat de réaliser des études supplémentaires. Le document de travail de la Commission énumère diverses options pour modifier le régime d'épuisement actuel. L'une d'elles consiste à poser la question au niveau bilatéral ou multilatéral avec des pays tiers. Lorsque la Commission aura défini sa position sur l'épuisement, le problème de l'inclusion ou non de cette question dans le cadre des prochaines négociations de l'organisation mondiale du commerce sera examiné.

La Commission adoptera une position après la fin des discussions en cours. Il serait donc prématuré de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne la référence qu'il fait à la réintroduction des importations parallèles, la Commission souligne que ce n'est pas là le véritable problème. Beaucoup d'autres facteurs déterminent les importations parallèles, telles que les droits à l'importation, les contingents d'importation et les relations verticales. Le calcul des effets éventuels sur les prix à la consommation présenté par l'Honorable Parlementaire ne correspond pas aux informations fournies par l'étude NERA.

La Commission considère que le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie est un problème grave. L'impact possible des régimes d'épuisement sur ce problème doit être soigneusement analysé. La Commission n'a pas encore reçu d'information sur l'effet possible d'une interdiction des exportations parallèles. La question de l'impact éventuel sur l'emploi d'un changement du régime d'épuisement est encore en cours de discussion et il est trop tôt pour tirer des conclusions.