QUESTION ÉCRITE E-2561/01

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(20 septembre 2001)

Objet: Problèmes enregistrés dans la mise en oeuvre du FSE pendant les périodes 1994-1996 et 1996-1999

1. La Commission pourrait-elle indiquer le nombre d'irrégularités constatées dans l'utilisation des ressources du FSE et communiquer, pour chaque État membre, les montants correspondant à la période de programmation 1994-1996? Toutes ces sommes ont-elles été récupérées? Dans la négative, pour quelles raisons ne l'ont-elle pas été?

2. S'agissant des cas cités au paragraphe précédent, la Commission a-t-elle, sur la base des irrégularités constatées, effectué une extrapolation à l'ensemble de la période de programmation 1994-1996 ou a-t-elle l'intention de le faire? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il et quels sont les États membres concernés? Quelle est, dans chaque cas, la grandeur de l'échantillon sur la base de laquelle une extrapolation a été effectuée? Quelles sommes ont été réclamées? Quels États membres étaient concernés? Les sommes réclamées ont-elles été effectivement reversées à la Commission?

3. S'agissant des cas cités au premier paragraphe, la Commission a-t-elle proposé un arrangement aux États membres? Dans l'affirmative, dans quels cas et sur la base de quels critères?

4. La Commission a-t-elle constaté des irrégularités qui n'ont pas débouché sur une demande de remboursement à l'État membre concerné? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer de quels cas il s'agit, pour chaque État membre, ainsi que les montants en cause?

5. La Commission considère-t-elle, à l'exception des cas dans lesquels il y a eu récupération, que tous les projets du FSE de la période 1994-1996 ont été mis en oeuvre dans le respect des règles en vigueur?

6. La Commission pourrait-elle répondre à chacune de ces mêmes questions pour ce qui concerne la période de programmation 1996-1999?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

1. Des irrégularités dans la mise en oeuvre du Fonds social européen (FSE), qui a cofinancé plusieurs milliers de projets dans toute la Communauté à hauteur d'un montant de 7 000 millions d'euros en moyenne par an au cours de la période 1994-1999, sont constatées dans tous

les États membres. Des mesures correctives sont élaborées en partenariat avec les États membres. Lorsque la Commission et l'État membre concerné se sont mis d'accord sur les corrections à apporter, l'État membre intègre les mesures nécessaires dans sa déclaration annuelle des dépenses. Il n'y a pas de données consolidées disponibles sur les mesures correctives adoptées par les États membres. Lorsque la Commission et l'État membre concerné ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la mesure corrective nécessaire, la Commission lance une procédure de correction financière conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88(1) du Conseil. Le rapport le plus récent sur les corrections financières adoptées dans le cadre de l'application de l'article 24 est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement. Chaque fois que le soutien du FSE doit être recouvré, les mesures nécessaires à cet effet sont prises.

Conformément au règlement (CE) no 1681/94(2) de la Commission, les États membres doivent notifier chaque trimestre à la Commission toutes les irrégularités ayant fait l'objet d'une première enquête administrative ou judiciaire ainsi que le recouvrement des montants indûment versés. Au 31 décembre 2000, les États membres avaient communiqué les données suivantes concernant les opérations du FSE pour la période de programmation 1994-1999:

>TABLE>

2. Lorsque la Commission estime que les irrégularités constatées dans un échantillon de projets reflètent une faiblesse générale dans les systèmes de gestion ou de contrôle, ceci justifie l'adoption d'une mesure corrective qui ne se limite pas aux seules irrégularités constatées. Dans six autres cas en rapport avec le FSE, l'extrapolation a été utilisée pour déterminer le montant de la correction (les États membres concernés sont la Belgique, la France, l'Irlande à deux reprises, les Pays-Bas pour 1997, et le Portugal). Tous ces cas concernent la période de programmation 1994-1999. Dans chacun de ces cas, les mesures correctives nécessaires ont été ou sont en train d'être prises par les États membres concernés. Des données consolidées sur les mesures correctives adoptées par les États membres ne sont pas disponibles.

3. La Commission n'a pas fait de propositions aux États membres concernant un arrangement. Dans tous les cas, des mesures correctives sont prises afin de sauvegarder complètement les intérêts financiers de la Commission.

4. Lorsque l'État membre prend toutes les mesures correctives nécessaires et les intègre dans sa déclaration annuelle des dépenses, les irrégularités n'entraînent aucune correction financière par la Commission en application de l'article 24. Dans tous les autres cas, les mesures nécessaires sont prises pour recouvrer les fonds.

5. Dans le cadre du partenariat, la Commission doit s'appuyer dans une large mesure sur les systèmes de gestion et de contrôle mis en oeuvre par les États membres.

Conformément à l'article 23 du règlement (CEE) no 4253/88, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour:

- vérifier que les opérations ont été menées correctement,

- prévenir et poursuivre les irrégularités,

- récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence.

Le contrôle financier a été consolidé encore davantage dans tous les États membres par le règlement (CEE) no 2064/97(3) de la Commission. Conformément à l'article 8 de ce règlement, les États membres doivent certifier la validité, la légalité et la régularité des opérations concernées par le certificat final des dépenses pour la période de programmation 1994-1999.

Les irrégularités constatées à l'issue de ces contrôles par la Commission entraînent des mesures correctives par l'État membre ou une correction financière par la Commission en application de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88

Vu le nombre de projets bénéficiant d'un soutien du FSE dans toute la Communauté et malgré les contrôles réalisés par les États membres et par la Commission, la Commission n'est pas en mesure de donner l'assurance que tous les projets du FSE qui n'ont pas fait l'objet de contrôles satisfont pleinement à toutes les règles en vigueur.

6. Les réponses ci-dessus s'appliquent à la période de programmation 1994-1999.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part JO L 374 du 31.12.1988.

(2) Règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine JO L 178 du 12.7.1994.

(3) Règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels JO L 290 du 23.10.1997.