QUESTION ÉCRITE E-3122/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Fuite de matériel radioactif dans la centrale de Kozlodoui et construction de nouveaux réacteurs en Ukraine

Une dépêche de l'AFP, du 6 septembre 2000, signale une fuite de matériel radioactif dans la centrale nucléaire bulgare de Kozlodoui: deux travailleurs ont été contaminés. Les autorités bulgares ont confirmé la chose et reconnu, quoiqu'elles fussent restées muettes sur la date exacte et sur l'ampleur de la contamination du personnel, que la sécurité de la centrale atomique laissait à désirer. Chacun sait que le Parlement européen demande avec insistance la fermeture immédiate de toutes les centrales nucléaires dangereuses et vétustes dans les pays candidats à l'adhésion et que, jusqu'il y a peu, la Commission, elle aussi, professait une politique analogue, laquelle, si l'on en croit The Guardian, journal britannique réputé, semble devoir être abandonnée. Le même journal rapporte que M. Chris Patten, membre de la Commission chargé des relations extérieures de l'Union européenne, fait pression sur les autorités ukrainiennes pour qu'elles remplacent le réacteur atomique de Tchernobyl, qui sera mis hors service à la fin de l'année, par deux nouveaux réacteurs atomiques, ce que l'Ukraine elle-même a cessé depuis longtemps de réclamer.

1. Qu'a fait la Commission à la suite de la fuite de matériel radioactif à Kozlodoui, incident qui met en péril la santé non seulement des citoyens bulgares, mais aussi de ceux des pays voisins, la Grèce, par exemple?

2. Qui est chargé de contrôler l'application du mémorandum de Sofia (1999) sur la fermeture des réacteurs dangereux (du type VVER-440/230 de la première génération) de Kozlodoui et comment la Commission va-t-elle garantir l'exécution des travaux de déclassement des réacteurs dangereux tout en décaissant le prêt Euratom de 212,5 millions d'euros pour la modernisation des réacteurs 5 et 6 (VVER-1000)?

3. La Commission sait-elle si la Bulgarie a élaboré un programme de déclassement des réacteurs dangereux, auquel elle est tenue en vertu du mémorandum de Sofia (1999)?

4. Quels crédits ont été accordés dans le cadre du programme PHARE à l'appui de mesures visant à la mise hors service des réacteurs 1 et 2 et quelles démarches compte-t-elle entreprendre auprès des autorités bulgares au cas où seraient avérés les articles de la presse bulgare à propos de la modernisation des réacteurs 3 et 4, alors même que ceux-ci sont voués à la fermeture définitive?

5. La Commission pourrait-elle dire s'il est exact qu'elle souhaite la construction de nouveaux réacteurs atomiques en Ukraine?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom ce la Commission

(1er décembre 2000)

La Commission partage pleinement la position communautaire quant à l'importance d'un degré élevé de sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale dans le cadre de l'élargissement, ainsi qu'il a été souligné, tout récemment encore, lors du Conseil européen d'Helsinki. Les actions de la Commission concernant les réacteurs de pays candidats ne pouvant être modernisés à un coût raisonnable pour répondre aux normes internationales de sûreté visent à mettre ceux-ci hors service dans les meilleurs délais, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 1998. Dans ce contexte, la Commission et le gouvernement bulgare ont conclu un protocole d'accord en vertu duquel la Bulgarie s'est engagée à ce que les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy soient fermées de manière anticipée.

Alors que le gouvernement bulgare est chargé de la mise en oeuvre de ses engagements de fermeture dans le cadre du protocole de novembre 1999, la Commission suit de près les progrès accomplis dans ce domaine et collabore activement en ce sens avec les autorités bulgares, notamment dans le cadre du groupe de travail mixte Commission-Bulgarie pour la fermeture et le déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Ce groupe s'est réuni deux fois en l'an 2000.

Le respect, par la Bulgarie, de ses engagements de fermeture est, en outre, contrôlé par la Commission dans le cadre de ses rapports réguliers, ainsi que dans le contexte de la mise en oeuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il figurera également en bonne place parmi les recommandations de la Commission relatives à l'ouverture et à la fermeture du chapitre énergétique dans les négociations d'adhésion.

Le décaissement du prêt Euratom destiné à la modernisation des unités 5 et 6 du site de Kozloduy, signé en juin 2000, est subordonné au respect des engagements de fermeture concernant les unités 1 à 4. De la même manière, l'aide financière accordée, conformément au protocole d'accord, dans le cadre du programme PHARE spécifique est subordonnée au respect, par la Bulgarie, de ses engagements. Ces éléments sont pris en compte lors de la programmation de cette aide dans le cadre de l'établissement du budget annuel. En outre, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), en sa qualité de gestionnaire du fonds international d'assistance au déclassement, par lequel transitera la plus grande partie de l'aide financière communautaire, rendra compte du respect, par la Bulgarie, de ses engagements de fermeture.

La formulation du plan de déclassement des unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy est bien avancée. Dans ce contexte, les autorités bulgares, en coopération avec la Commission, ont mis au point, en juillet 2000, un plan de travail, assorti d'un calendrier, énonçant les mesures à prendre en vue de la fermeture définitive de ces unités d'ici 2003. Des activités similaires concernant la fermeture et le déclassement des unités 3 et 4 ne pourront être engagées qu'après 2002, lorsque la date exacte de la fermeture définitive de ces deux unités aura été adoptée, conformément au protocole d'accord. Il convient de rappeler que la Commission part du principe que la fermeture définitive de ces unités interviendra au plus tard en 2006.

Dans le cadre du protocole d'accord, la Commission s'est engagée à mettre en oeuvre un programme d'aide pluriannuel pour le secteur de l'énergie bulgare. Ce programme prévoit une subvention de PHARE d'un montant de 200 millions d'euros pour la période 2000-2006, l'attribution de la deuxième partie de cette subvention devant être entérinée en 2002, en cas de confirmation de l'accord sur les dates de fermeture définitive pour les unités 3 et 4. En 2000, la Commission prévoit d'engager la somme de 30,2 millions d'euros à cette fin. Sur ce montant, 5,2 millions d'euros sont destinés à des projets de renforcement des institutions (dont 3,3 millions ont déjà été engagés), tandis que 25 millions d'euros constituent une première partie de la contribution communautaire au fonds international d'assistance au déclassement.

Pour les unités 3 et 4 de Kozloduy, il est nécessaire d'assurer le maintien de niveaux de sûreté adéquats pour le reste de la durée de vie prévue. La Commission n'est pas compétente pour ce qui est des travaux que les autorités bulgares peuvent effectuer sur ces unités. Aucune aide communautaire ne sera, toutefois, envisagée pour les projets qui pourraient contribuer à prolonger l'exploitation de ces réacteurs au-delà de ce qui est prévu par les engagements de fermeture convenus.

L'incident survenu le 27 août 2000 dans l'unité 3 de la centrale nucléaire de Kozloduy a été classé au niveau 1 sur l'échelle de gravité de l'Agence internationale de l'Énergie Atomique, soit le niveau le plus faible de cette échelle. De tels incidents ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des personnes à l'extérieur de la centrale ni dans les pays voisins. La Commission n'a donc pas

jugé nécessaire de prendre de quelconques mesures à la suite de cet incident, se contentant de demander des informations à la Bulgarie, qui lui en a fourni. Cependant, la Commission a pris note des déclarations faites à cette occasion par le chef de l'instance de réglementation bulgare, relayées par la presse et selon lesquelles les autorités bulgares auraient constaté un accroissement du nombre d'incidents ayant trait à la sécurité dans la centrale. Les autorités bulgares continueront de surveiller la situation, conscientes de l'importance que revêt un degré élevé de sûreté nucléaire dans les pays candidats, dans le contexte de l'élargissement de l'Union, ainsi que de son caractère prioritaire au niveau du partenariat pour l'adhésion avec la Bulgarie.

En décembre 1995, le gouvernement ukrainien, le groupe des sept pays les plus industrialisés (G7) et la Commission ont signé un protocole d'accord les engageant à achever le projet K2R4. Ce protocole d'accord comporte plusieurs engagements de part et d'autres, le plus important étant l'engagement de l'Ukraine à fermer le site de Tchernobyl en 2000. Cet engagement sera honoré par le gouvernement ukrainien, qui a décidé de fermer la centrale au 15 décembre 2000.

Le protocole d'accord comporte aussi un point relatif à un programme d'investissement énergétique, qui comprend la préparation de projets financés par des prêts, se fondant sur les principes de la planification au moindre coût, pour l'achèvement de réacteurs K2R4, pour des projets de réhabilitation de centrales thermiques, hydrauliques et à réserve pompée, ainsi que pour des projets d'économies d'énergie, conformément à la stratégie du secteur énergétique ukrainien.

Fidèle à ses engagements, la Commission apporte son soutien aux autorités ukrainiennes responsables de la sûreté, ainsi qu'aux exploitants de centrales nucléaires et aux bureaux d'étude ukrainiens, dans la préparation d'éventuels prêts de la BERD et d'Euratom destinés à achever et à moderniser les unités nucléaires K2R4 en conformité avec les normes de sûreté internationales.

Sans anticiper les résultats des actions en cours, qui permettront aux différentes parties de prendre une décision concernant les prêts proposés, ceux-ci seront soumis à certaines conditions, comme la nécessité d'un degré acceptable de sûreté nucléaire, ainsi que des progrès satisfaisants dans la réforme du secteur énergétique.