RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission
(3 septembre 2001)
À la diffØrence de 1999 et 2000, il ny a pas eu dappel de propositions prØvu pour les RTE-TØlØcom en
mars 2001 avec date de clôture en juin. En revanche, un appel a prØcØdemment ØtØ lancØ en octobre 2000(budget 2001) avec le 29 janvier 2001 comme date limite, afin dØviter que laffectation du budgetcorrespondant ne souffre de la prØcipitation de fin dannØe. Deux appels de propositions sont encoreprØvus en 2001: lun dont la date de clôture est le 7 septembre (financØ avec le reste du budget 2001 etune partie du budget 2002) et lautre qui doit Œtre lancØ à la fin octobre 2001 avec une date de clôture à lafin janvier 2002 (financØ avec le reste du budget 2002).
(2002/C 40 E/036) QUESTION ÉCRITE E-1409/01
posØe par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission
(14 mai 2001)
Objet: Statut de pays en dØveloppement de la Chine
Dans le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europØen sur la mise en uvre de la
communication «Vers un partenariat global avec la Chine» (1), la Commission dØcrit la Chine comme un cas
unique de pays «en dØveloppement», qui a bØnØficiØ dun niveau de croissance sans prØcØdent, lequel aapportØ la prospØritØ dans beaucoup de secteurs. En outre, la Chine fournit dØsormais elle aussi une aideau dØveloppement à dautres pays asiatiques.
La Commission estime-t-elle que la Chine a un statut de pays en dØveloppement et doit le garder, à la
lumiŁre notamment de ladhØsion de ce pays à lOMC?
(1) COM(2000) 552.
RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission
(5 juillet 2001)
Comme expliquØ dans le rapport de la Commission de septembre 2000 sur la mise en uvre de la
Communication de 1998 «Vers un partenariat global avec la Chine» (1), la Chine est un cas unique de pays
«en dØveloppement»: elle ne prØsente pas toutes les caractØristiques de pays en dØveloppement, mais elle nepossŁde non plus toutes les qualitØs de pays dØveloppØ.
En ce qui concerne son adhØsion à lOrganisation mondiale du commerce (OMC), lapproche adoptØe par la
Commission consiste à examiner sil convient que la Chine obtienne le statut de pays en dØveloppementpour chaque secteur, auquel cas elle devrait bØnØficier des avantages prØvus par laccord de lOMC.
(1) COM(2000) 552 final.
(2002/C 40 E/037) QUESTION ÉCRITE E-1428/01
posØe par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission
(17 mai 2001)
Objet: Nouvel attentat en Israºl
Les journaux daujourdhui font Øtat dun ØniŁme attentat perpØtrØ par un kamikaze palestinien dans la ville
de Kfar Saba en Israºl. Lattentat confirme que chaque fois que les nØgociations entre Israºl et lautoritØpalestinienne tendent à reprendre, les extrØmistes les boycottent. Cela met en Øvidence, dune part, lemanque de poids des dirigeants palestiniens en tant quinterlocuteurs diplomatiques valables et, de lautre,lincapacitØ persistante de la communautØ internationale (lUE est pratiquement absente) dentreprendre desactions concrŁtes en vue de rØtablir la paix et la sØcuritØ dans la rØgion.C 40 E/40 FR 14.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Dans ce contexte, la Commission est invitØe à rØpondre aux questions suivantes:
1. LUnion a-t-elle entrepris des dØmarches diplomatiques pour que les deux adversaires en arrivent à une
paix attendue maintenant depuis de longues annØes?
2. A-t-elle lintention dexercer des pressions politiques pour que lautoritØ palestinienne intervienne à
lencontre des franges les plus extrØmistes qui, en fait, rompent les nØgociations entre les deux pays?
3. Vu le caractŁre international du terrorisme islamique et les risques quil implique pour lEurope, quelles
mesures lUnion entend-elle adopter, notamment en saisissant Europol, pour prØvenir des attentats surle territoire des États de lUnion?
4. A-t-elle a prØvu des rencontres avec les dirigeants israØliens et ceux de lOLP pour Øvaluer leurs
positions et leurs exigences respectives et pour Ølaborer un projet de paix europØen, qui, avec celui desautres pays, États-Unis en tŒte, puisse constituer une base valable pour la fin du conflit?
RØponse donnØe par M. Patten au nom de la Commission
(24 juillet 2001)
1. LUnion est demeurØe active tout au long de la crise en cours. La prØsidence reste en contact Øtroit
avec les parties, les incitant vivement à poursuivre les discussions de paix sur la base des rØsultats desprØcØdentes nØgociations visant à trouver une solution dØfinitive en matiŁre de statut reposant sur le droitinternational et notamment les rØsolutions 242 et 338 des Nations unies.
LUnion a considØrØ que les IsraØliens recouraient à la force de maniŁre excessive et sans faire preuve de
discernement. Elle a Øgalement condamnØ les attaques palestiniennes sur des civils israØliens. LUnion na eude cesse de prôner la fin de la violence et le retour à la table des nØgociations. AprŁs lincident de KfarSaba, le 22 avril 2001, la prØsidence de lUnion a, en outre, publiØ une dØclaration condamnant lesattaques terroristes de toute nature.
Le 14 mai 2001, le Conseil a discutØ de la situation au Moyen-Orient et soutenu le rapport et les
propositions de la commission dØtablissement des faits constituØe à Charm el-Cheikh («comitØ Mitchell»),ainsi que linitiative jordano-Øgyptienne. Il a chargØ le haut reprØsentant dexaminer les moyens dassurerun suivi politique des conclusions de ce rapport.
2. À maintes reprises, la Commission a adressØ un message clair à lAutoritØ palestinienne, lenjoignant à
faire tout ce qui Øtait en son pouvoir pour mettre un terme aux attaques contre les IsraØliens et notammenten prØvenant toute forme dincitation à la violence. La Commission a Øgalement insistØ auprŁs de cetteAutoritØ pour quelle effectue un vØritable contrôle de ses services de sØcuritØ.
3. Larticle 29 du traitØ dAmsterdam place la lutte contre le terrorisme au nombre des moyens
permettant datteindre lobjectif de lUnion doffrir à ses citoyens un niveau ØlevØ de protection dans unespace de libertØ, de sØcuritØ et de justice. Les États membres au sein du Conseil, avec la participationhabituelle de la Commission, coopŁrent face à la menace interne et externe que reprØsentent pour eux lesgroupes terroristes. La coopØration entre États membres samØliore grâce à un nouveau systŁme dØchangedinformations sur les sites Internet terroristes.
Avant la fin de lannØe, la Commission soumettra des propositions en vue de rapprocher les dispositions
des États membres en matiŁre de droit pØnal concernant les dØlits de terrorisme et de simplifier laprocØdure dextradition de personnes accusØes dactivitØs terroristes.
Europol, dont le mandat comprend la lutte contre le terrorisme, soutient les services des États membres
chargØs de faire appliquer la loi au moyen dun Øchange dinformations et de la fourniture danalysesstratØgiques et opØrationnelles. Europol met actuellement au point un programme destinØ à aider les Étatsmembres en leur procurant des informations sur le mode de fonctionnement des organisations terroristes.
4. Faisant suite à une initiative de lUnion, des reprØsentants des parties se sont rØunis à AthŁnes en
avril 2001. Le prØsident Arafat sest rendu à Bruxelles fin mai 2001. En outre, la prØsidence, laCommission, le haut reprØsentant Javier Solana et des reprØsentants des États membres se sont rendus àplusieurs reprises dans la rØgion. LenvoyØ spØcial Miguel Moratinos a ØtØ Øtroitement impliquØ danslorganisation du cessez-le-feu. En collaboration avec les autres États concernØs, lUnion continuera de jouerun rôle actif dans le processus de paix.14.2.2002 FR C 40 E/41 Journal officiel des CommunautØs europØennes