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QUESTION ÉCRITE E-0752/99

posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Libre circulation des personnes prépensionnées sur le territoire des États membres

Le prépensionné belge est considéré par la loi belge comme un chômeur non demandeur d'emploi et, à ce titre, ne peut quitter le territoire belge plus de 30 jours par an bien qu'il ne soit soumis ni au pointage ni à l'obligation d'accepter un emploi. Sa seule obligation consiste à renvoyer à l'Onem une carte sur laquelle il est prié d'indiquer les dates des congés qu'il s'octroie alors qu'il est obligatoirement en congé permanent et définitif.

Cette situation absurde constitue une sérieuse entrave à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres. Elle est contraire à l'esprit et à la lettre des traités.

Je sais que la Commission est consciente de ce problème et qu'elle a présenté une proposition au Conseil qui vise à introduire les dispositions conventionnelles relatives aux prestations de pré-retraite dans le champ d'application matériel du règlement no 1408/71(1). Le Conseil n'a toujours pas trouvé le consensus nécessaire pour adopter cette proposition.

Pouvez-vous me dire ce que la Commission envisage de faire pour débloquer ce dossier enlisé depuis bientôt cinq ans?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 avril 1999)

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'en effet, la Commission a proposé à plusieurs reprises d'étendre le champ matériel du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2) aux systèmes de la préretraite. La Commission confirme également que sa proposition datant de 1996 n'a pas pu obtenir l'unanimité au niveau du Conseil.

Toutefois, la Commission a adopté récemment une proposition de simplification et de réforme du règlement (CEE) 1408/71(3) dans laquelle un nouveau chapitre a été introduit en vue d'inclure et de coordonner les systèmes de préretraite, conformément au contenu de la proposition antérieure datant de 1996. La nouvelle proposition devrait faire l'objet d'un examen au Conseil dans le courant de l'année 1999.

En même temps, la Commission étudie, au cas par cas, si les législations nationales respectent en la matière les principes garantis par le traité CE tels qu'ils ont été récemment interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice(4).

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, en 1980JO C 169 du 9.7.1980 et en 1996 JO C 62 du 1.3.1996.

(3) JO C 38 du 12.2.1999.

(4) Arrêt Meints C-57/96 du 27.11.1997 et arrêt Commission/France C-35/97 du 24.9.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1005/99

posée par Ian Hudghton (V) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Recherche sur les hormones de synthèse et d'origine végétale

La controverse en matière de bien-être de l'animal fait rage à propos du remplacement des hormones par le médicament Premarin. La Commission peut-elle indiquer si l'UE finance actuellement la recherche sur la production d'hormones de synthèse et d'origine végétale et s'il est envisagé d'augmenter ce financement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission finance actuellement des travaux de recherche qui portent sur l'innocuité des traitements post-ménopause, mais pas sur la production des hormones de synthèse ou d'origine végétale qui sont utilisées dans les traitements substitutifs.

Le cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (1998-2002) prévoit des aides financières pour la recherche sur le développement de nouvelles substances thérapeutiques, notamment de traitements recombinants de synthèse et d'hormones qui sont expressément mentionnés dans le programme de travail, au titre de l'action clé "Usine cellulaire", point 3.1: "Procédés et produits nouveaux et innovants en rapport avec la santé".
QUESTION ÉCRITE P-0247/99

posée par ( Hanja) Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Conférence d'Interpol sur les drogues en Birmanie

1. La Commission sait-elle que le secrétariat général d'Interpol organise du 23 au 26 février la quatrième conférence internationale sur l'héroïne à Rangoon, en Birmanie, et ce en coopération avec la dictature militaire de ce pays?

2. N'estime-t-elle pas absurde qu'Interpol organise une telle manifestation dans un pays qui est généralement considéré comme un des principaux exportateurs de drogue du monde et, qui plus est, qu'elle le fasse avec une dictature militaire qui, notoirement, se maintient en place grâce au trafic de la drogue?

3. N'estime-t-elle pas qu'une telle coopération porte gravement atteinte à la réputation d'Interpol et à la confiance placée dans cet organisme?

4. Peut-elle indiquer qui finance Interpol, quels pays d'Europe participent à cette organisation et qui exerce un contrôle politique sur les faits et gestes d'Interpol?

5. Sait-elle si Europol est associé à cette conférence et, dans l'affirmative, de quelle manière?

6. Peut-elle indiquer qui assume la responsabilité politique de cette participation d'Europol?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La Commission est au courant qu'Interpol organise du 23 au 26 février 1999 sa quatrième conférence internationale sur l'héroïne à Rangoon.

Étant donné la nature non démocratique du régime birman et son rôle dans la récente annulation de la treizième réunion du comité mixte de coopération (ANASE) prévue du 24 au 27 janvier 1999 à Bangkok, la Commission est d'accord avec le Parlement que le choix de Rangoon pour cet événement est malencontreux. La Commission n'y participera pas.

Différents États membres ont fait récemment savoir qu'ils ne désiraient pas envoyer des représentants à la conférence.

Interpol est une organisation intergouvernementale dont tous les États membres de la Communauté font partie. Les ressources de l'organisation viennent des contributions annuelles payées par les gouvernements de tous les pays participants. Le secrétaire général d'Interpol chargé de l'exécution du budget avec l'aide du contrôleur financier est responsable devant le comité exécutif et devant l'assemblée générale.

Le directeur d'Europol est responsable des décisions concernant la gestion des tâches attribuées à Europol et devant le conseil d'administration, composé des représentants des 15 États membres et de la Commission. Europol ne participera pas à la conférence.
QUESTION ÉCRITE E-0157/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Transposition de la législation communautaire dans la législation grecque

Combien de règlements et de directives - et lesquel(le)s - n'ont pas encore, à ce jour, été transposés par la Grèce dans sa législation nationale?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 avril 1999)

Les règlements sont directement applicables dans les États membres et ne nécessitent donc pas de mesures de transposition dans la législation des États membres.

Pour ce qui est des directives, il y avait, au début du mois de mars 1999, 64 procédures d'infraction pour non-communication ouvertes contre la Grèce. Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au XVIe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998) qui sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines.

En attendant, il faut se référer au XVe rapport (1997)(1).

(1) JO C 250 du 10.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0703/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB des îles Canaries qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0856/99

posée par Marilena Marín (UPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Vénitiens incarcérés pour avoir exprimé librement leurs idées

Trois Vénitiens ont été incarcérés après s'être vu refuser la possibilité d'opter pour un service d'utilité générale à l'essai comme prévu par la loi du 8 mars 1999; ils avaient participé à une manifestation de sensibilisation clairement non violente à la place Saint-Marc, à Venise, en 1997 pour une plus grande autonomie du Veneto et ne sont pas dangereux; au contraire, en tant que membres d'une association dûment enregistrée, ils participent à des activités culturelles, sociales et politiques organisées pour débattre de l'autonomie régionale, des droits des peuples et de l'homme.

Depuis la conciliation intervenue entre le juge et les inculpés, ceux-ci exercent leurs activités professionnelles normales et peuvent, étant donné que le procureur général de Venise a porté un recours contre la décision des juges en appel, se prévaloir du principe de la présomption d'innocence, principe sanctionné par la constitution et selon lequel l'incarcération n'est possible qu'après franchissement de toutes les étapes du procès ou en cas de danger grave.

En définitive, les revendications dont ils se font les porte-parole par des actions non violentes et qui sont placées sous le signe de l'autonomie du Veneto, laquelle est ancrée dans la législation italienne depuis 1971, sont tout à fait légitimes et actuelles (il suffit de renvoyer à cet égard à la proposition de loi adoptée cette semaine par le Conseil italien des ministres). Elles sont également l'expression du droit d'exprimer librement et pacifiquement ses idées comme garanti par la constitution.

Quelles actions la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre pour garantir le respect des droits fondamentaux, qui font partie des principes fondamentaux communs aux États membres comme elle y est obligée conformément aux dispositions des traités de Maastricht et d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission tient à rappeler que les relations entre un État membre et ses ressortissants en matière de respect des droits de l'homme sont essentiellement régies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Les ressortissants italiens peuvent, par conséquent, poursuivre leurs actions auprès de la Cour européenne des droits de l'homme après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
QUESTION ECRITE no 1000/99 de Ian WHITE Article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0151



QUESTION ÉCRITE E-1000/99 posée par Ian White (PSE) à la Commission (20 avril 1999) Objet: Article 9 du règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 La Commission peut-elle indiquer les obligations de service public permises aux termes de l'article 9 du règlement (CEE) 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993(1) et préciser si le Sud-Ouest du Royaume-Uni répond actuellement à ces critères? Dans la négative, la Commission peut-elle en confirmer les raisons, étant donné que ces obligations sont essentielles pour obtenir les créneaux dont ces aéroports on besoin pour assurer leur survie? (1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0396/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Détérioration de l'environnement dans le groupe d'îlots rocheux de Gavdos - Gavdopoula

Selon des dénonciations d'organisations écologistes de Crète, il est question de créer, dans le groupe d'îlots rocheux de Gavdos-Gavdopoula qui a été intégré dans le réseau des zones "Natura 2000" sous la catégorie "A", des complexes industriels, des pistes d'hélicoptère, des embarcadères sur tout le périmètre de l'île de Gavdopoula, et des installations de ravitaillement des navires et des habitations pour 400 personnes sur l'île de Gavdos.

Vu que, s'il faut en croire les dénonciations, cela entraînera la destruction d'un biotope important mais également du tissu culturel et social dans toute la région, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle est au courant de ce projet;

2. si elle sait si les études nécessaires d'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement ont été réalisées et s'il a été tenu compte dans ce contexte du fait que ladite zone était protégée; et

3. si elle compte demander aux autorités grecques de prendre les mesures nécessaires pour que l'équilibre environnemental et la beauté exceptionnelle du site concerné puissent être préservés?
QUESTION ÉCRITE E-0213/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Redevances pour les inspections et contrôles sanitaires des viandes conformément à la directive 93/118/CE - ma question E-2988/98

Les redevances forfaitaires que la directive 93/118/CE(1) a fixées pour les inspections sanitaires de viandes peuvent, aux dires de la Commission, être majorées lorsque les frais encourus ont été effectivement plus élevés (cf. la réponse à ma question E-2988/98)(2). En Allemagne, ces redevances sont généralement perçues au niveau communal.

Les communes peuvent-elles fixer les redevances de manière que celles-ci couvrent les frais ou les redevances ne peuvent-elles être fixées que de façon uniforme, à l'échelon national, sur la base de barèmes fédéraux moyens permettant de couvrir les frais?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La question posée par l'Honorable Parlementaire fait l'objet d'une affaire pendante devant la Cour de justice (affaire no C-374/97 - A. Feyrer contre Landkreis Rottal-Inn). Dès lors, la Commission doit attendre l'arrêt de la Cour avant de se prononcer.

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 15.

(2) JO C 297 du 15.10.1999, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-1065/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Conformité avec le droit communautaire des dispositions complémentaires de la loi française 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Dans le prolongement de la réponse à la question E-0301/99(1), j'insiste pour que la Commission me précise, après avoir obtenu et examiné les dispositions complémentaires en objet, si ces dernières - et, notamment, celles qui figurent dans la circulaire sur la stabilité d'établissement - sont conformes au droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire qu'elle estime que la circulaire de l'administration française au sujet des nouvelles conditions fixées pour la pêche des quotas français, qui a été adressée aux entreprises de pêche à la fin de l'année 1998, est conforme au droit communautaire.

La Commission a toutefois attiré à nouveau l'attention des autorités françaises sur la nécessité de faire preuve d'une certaine souplesse dans l'application initiale des nouvelles conditions de manière à permettre aux entreprises de pêche de s'adapter progressivement à la situation nouvelle.

Les autorités françaises ont donné à la Commission l'assurance que cela sera bien le cas.

(1) JO C 341 du 29.11.1999, p. 87.
QUESTION ÉCRITE E-0045/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Traitements médicaux à distance dans le secteur public de la santé en Grèce

L'informatisation du secteur public de la santé en Grèce accuse un retard important, puisque, sur les 143 hôpitaux publics et les 173 centres médicaux ruraux que compte le pays, seuls 15 hôpitaux généraux disposent d'ordinateurs. Non seulement ces ordinateurs ont été fournis dans le cadre des PIM, mais, depuis lors, ils n'ont pas été révisés et ils sont utilisés principalement pour le traitement de texte. Une autre conséquence de leur incompatibilité avec les technologies modernes des télécommunications est l'absence totale des traitements médicaux à distance dans le secteur public de la santé. Dans le même temps, le programme opérationnel pour la santé du deuxième CCA prévoit que 24 hôpitaux généraux seront dotés d'équipements de communication de pointe, avec des applications-pilotes dans sept régions du pays.

La Commission pourrait-elle dire:

1. comment progresse le programme d'équipement dans les sept régions-pilotes ainsi que dans les 17 autres hôpitaux généraux intégrés à ce programme;

2. combien de temps elle estime nécessaire - étant donné qu'elle participe au financement de programmes - pour la mise en oeuvre d'applications en matière de traitements médicaux à distance en Grèce?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 février 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0730/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions d'Autriche qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0975/99

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Abattage rituel d'animaux à l'occasion de fêtes religieuses

La Commission pourrait-elle préciser quelle est la situation juridique en ce qui concerne l'abattage rituel d'animaux, en plein air, lors de fêtes religieuses, dans les États membres, et la manière dont elle est appliquée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 1999)

La directive no93/119/CEE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1), prévoit que les abattages rituels doivent avoir lieu dans un abattoir et être conformes aux autres exigences communautaires en matière de santé publique et de santé et bien-être des animaux.

La Commission n'ignore pas que, dans certains États membres, des abattages d'animaux puissent avoir lieu en dehors des abattoirs pendant la fête religieuse d'Eid-el-Kabir. La Commission a soulevé le problème au sein du Comité vétérinaire permanent. La plupart des États membres ont souligné qu'ils ont transposé la directive de façon à interdire l'abattage en dehors des abattoirs.

Cependant, dans d'une minorité d'États membres, soit l'abattage rituel a lieu illégalement en dehors des abattoirs, soit, fait l'objet d'un certain degré de tolérance de la part des autorités compétentes.

La Commission a l'intention de soulever une nouvelle fois le problème, au sein du Comité vétérinaire permanent, puis, de tirer les conclusions qui s'imposent.

(1) JO L 340 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0079/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Rapport du comité scientifique chargé de la santé animale et du bien-être des animaux sur la production de foie gras d'oie et de canard considérée du point de vue du bien-être des animaux

Ce rapport, rédigé par le comité scientifique chargé de la santé animale et du bien-être des animaux sous les auspices de la DG XXIV a été adopté le 16 décembre 1998.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter sur la base de ce rapport?
QUESTION ÉCRITE E-0516/99

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Fraude

Y a-t-il lieu, selon la Commission, de procéder au licenciement d'un fonctionnaire de la Commission ayant fourni à un élu des informations relatives à des fraudes? La Commission pourra-t-elle par ailleurs veiller à ce que le comité des experts et la commission du contrôle budgétaire aient accès à l'ensemble du dossier sans la moindre exception?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire semble se référer au cas de M. Van Buitenen. Comme la Commission l'a déjà pu préciser dans ses réponses à plusieurs questions parlementaires (questions écrites E-30/99 de M. Kaklamanis et E-42/99 de Mme Piha(1) et E-58/99 de M. Manisco(2)), la décision de suspendre M. Van Buitenen de l'exercice de ses fonctions constitue une mesure conservatoire prise en application du premier alinéa de l'article 88 du statut, une procédure disciplinaire étant en cours. Cette décision trouve sa base dans le non-respect du devoir de confidentialité et de réserve auquel est tenu tout fonctionnaire public.

Pour ce qui est de l'accès du comité d'experts indépendants aux documents détenus par la Commission, la Commission confirme qu'elle a pu transmettre au comité tout document que celui-ci lui a demandé. Quant à l'information de la Commission du contrôle budgétaire, la Commission se permet de référer l'Honorable Parlementaire à l'accord interinstitutionnel sur la transmission d'informations confidentielles au Parlement dans la procédure de décharge ou à toute autre fin dans le cadre du contrôle de l'exercice des compétences de la Commission en matière d'exécution du budget, de gestion et d'administration qui est soumis au Parlement pour approbation.

(1) Voir page 13.

(2) JO C 341 du 29.11.1999, p. 41.
QUESTION ÉCRITE E-0708/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de l'Estrémadure qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.