QUESTION ÉCRITE E-2124/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Données statistiques sur le financement de la PAC

Compte tenu:

- des sommes budgétaires affectées à la PAC dans le cadre du FEOGA-Garantie et du FEOGA-Orientation sur la période 1994-1999;

- de la réforme de la PAC de 1992, dans le cadre de laquelle la Commission européenne a confirmé que les aides de la PAC étaient fortement concentrées, 20 % des agriculteurs percevant 80 % des aides;

- des derniers rapports sur la cohésion, dans lesquels la Commission a employé l'expression contribuable liquide pour désigner la PAC, notamment pour le Portugal;

la Commission pourrait-elle:

1. indiquer les montants globaux agrégés des dépenses du FEOGA-Garantie et du FEOGA-Orientation réellement engagés sur la période 1994-1999, pour chaque type de production et pour chaque États membre;

2. confirmer le degré de concentration des aides existant actuellement au niveau européen, et indiquer quel est le pourcentage des aides perçues par les 5 % des agriculteurs de chaque État membre recevant le plus d'aides;

3. indiquer le solde final par État membre et par an, pour la période 1994-1999, des contributions et des montants reçus dans le cadre de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

1. Pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie les dépenses prises en compte sont reprises dans les tableaux 1-6 par chapitre et par État membre et pour le FEOGA-Orientation, l'exécution en crédits d'engagement, ventilée par année et par État membres, est reprise dans les tableaux 7-14 envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

L'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se référer aux rapports financiers pour plus d'information.

2. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1766/99 de M. Campos(1). La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le système juridique qui régit la prise en compte des aides agricoles communautaires par le budget communautaire et plus particulièrement par le FEOGA-Garantie (règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(2) et règlement (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88(3)) prévoit une large délégation des tâches vers les organismes payeurs des États membres.

De ce fait, ce sont ces organismes payeurs (étant, par ailleurs, agréés par les États membres suivant les dispositions du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie(4), qui gèrent directement les demandes d'aides agricoles et qui ont, par conséquent, toutes les données relatives aux bénéficiaires.

En revanche, la Commission ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. La Commission, pour ses besoins de contrôle, reçoit des États membres des données comptables bien spécifié dans la réglementation. Ces données pourraient être traitées de manière à individualiser les bénéficiaires des aides. Toutefois, les dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, qui en vertu de l'article 286 (ex-article 213B) du traité CE lient les institutions communautaires, ne permettent pas à la Commission de divulguer ces informations.

3. Les dépenses FEOGA-Garantie ne présentent qu'environ la moitié du budget général. Ceci implique que la comparaison de ces dépenses avec les contributions des États membres ne donne pas la solde final que les États membres reçoivent des ou bien paient aux Communautés. Il faut également tenir compte des dépenses des autres instruments communautaires.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 14.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 39 du 17.2.1996.

(4) JO L 158 du 8.7.1995.