QUESTION ÉCRITE E-3413/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Aides d'État à des clubs professionnels

Un très grand nombre de clubs sportifs professionnels européens survivent par la grâce des autorités locales. C'est ainsi que des municipalités accordent des subventions, se portent garantes de prêts bancaires et financent la construction de stades, et l'on en passe.

Quelle est l'attitude de la Commission à cet égard?

Les aides publiques aux clubs professionnels ressortissent-elles à la réglementation européenne sur la concurrence et les aides d'État?

Si tel est le cas, quelle en est la conséquence pour les autorités locales et pour les clubs professionnels?

Les clubs professionnels sont-ils tenus de faire savoir à la Commission qu'ils ont reçu des aides publiques? Le font-ils tous?

Quel type d'aide publique ressortit, de l'avis de la Commission, à la réglementation européenne? Peut-on, par exemple, soumettre les subventions accordées à des équipes de jeunes aux mêmes règles que les subventions accordées aux clubs professionnels?

La Commission peut-elle demander aux clubs professionnels de rembourser les aides publiques?

Les aides publiques accordées à des clubs professionnels belges sont-elles conformes à la réglementation européenne? Dans la négative, quels dossiers sont en cause?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, les clubs sportifs professionnels doivent être considérés comme des entreprises car ils exercent une activité économique(1). Par conséquent, tout type de soutien public apporté à ces entreprises relève, en principe, des règles relatives aux aides d'État, pourvu que tous les autres critères prévus par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE soient également remplis. À titre d'exemple, les aides octroyées à des clubs sportifs professionnels qui n'ont aucun effet sur le commerce entre les États membres ne relèvent pas de l'article mentionné plus haut.

En revanche, si les aides remplissent tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, elles sont soumises aux mêmes règles que les aides accordées à n'importe quel autre type d'entreprise. Cela implique que les États membres sont tenus de les notifier à la Commission. Elles ne peuvent être accordées à des entreprises qu'avec l'autorisation de la Commission. Si elles sont incompatibles, la Commission peut ordonner à l'État membre de les récupérer auprès du bénéficiaire, lorsqu'elles ont été versées illégalement, en infraction à l'obligation de notification mentionnée ci-dessus.

L'appréciation du soutien financier apporté aux clubs sportifs professionnels varie en fonction de certaines caractéristiques. Si, par d'exemple, des aides sont accordées pour compenser le coût de la formation de jeunes joueurs(2), elles ne sauraient être considérées comme des aides à une activité économique. Sous certaines conditions strictes, le soutien financier apporté pour la construction de stades peut lui aussi être considéré comme un financement d'une infrastructure, et donc ne pas constituer une aide.

Par conséquent, la Commission ne saurait dire d'une manière générale si des aides d'État, telles que définies à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, ont ou non été accordées à des clubs sportifs professionnels en Belgique. Pour pouvoir répondre à cette question, il faudrait procéder à un examen au cas par cas visant à déterminer si certaines formes du soutien public constituent des aides d'État et si elles sont compatibles avec le traité CE.

(1) Affaires C-415/93, Bosman, et C-41/90, Höfner.

(2) Décision de la Commission N 118/2000, France, aides d'État aux clubs sportifs professionnels, JO C 333 du 28.11.2001.