QUESTION ÉCRITE E-2520/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2001)

Objet: Valeur exemplaire d'un enseignement et d'une administration dans la langue d'un peuple comme moyen d'éviter l'émergence de nationalismes qui s'opposent

1. La Commission sait-elle que les deux tiers des 48 États que compte actuellement l'Europe, dont six États aujourd'hui membres de l'UE la Grèce, la Belgique, l'Italie, l'Allemagne, la Finlande et l'Irlande de même que la Norvège, l'Albanie, la Pologne, la Lituanie, l'Islande, Malte, la Slovénie, l'Ukraine, la Moldavie et la Tchéquie, ne sont nés qu'après le Congrès de Vienne de 1815, lequel s'était efforcé de délimiter les frontières des États européens pour l'éternité, l'important pour ce faire n'étant pas de tenir compte des frontières linguistiques et culturelles expérimentées par les populations, mais d'entériner les résultats des guerres, des mariages royaux et des traités fixant des chaînes de montagnes ou des fleuves comme frontières d'État?

2. La Commission a-t-elle également connaissance du fait que le mécontentement social qui a conduit à la création de nouveaux États et à la fusion d'anciens États provenait généralement du fait que dans un grand nombre de régions, ce n'était pas la langue du peuple qui était utilisée dans l'administration et l'enseignement, mais une langue étrangère, celle des princes, des fonctionnaires et des militaires? Le clivage que cette situation provoquait entre les citoyens de première et de deuxième catégories a maintes fois suscité des mouvements nationalistes et parfois aussi des combats violents avant d'aboutir à des changements administratifs réalisés par le biais de la fédéralisation des États et par la modification des frontières?

3. La Commission convient-elle que la libre pratique, dans l'enseignement et l'administration, de la langue parlée par la majorité autochtone, à l'échelle locale ou régionale, est le meilleur moyen d'éviter l'émergence de nationalismes qui s'opposent? En ce qui concerne la coexistence pacifique et fondée sur le respect mutuel de peuples voisins, nous avons beaucoup à apprendre

des changements effectués dans les décennies passées après des luttes linguistiques en Flandre, en Frise, en Catalogne, au Pays basque et dans le Sud-Tyrol (Alto Adige), et ces exemples positifs sont aujourd'hui d'actualité, notamment pour la région située au sud de la Slovaquie, le pourtour nord de la Serbie, le centre de la Roumanie et le nord-ouest de la Macédoine?

4. La Commission juge-t-elle qu'une situation telle que celle de Croswitz actuellement (voir question écrite E-2519/01) illustre bien la façon dont les futurs États membres de l'Union européenne doivent aborder les droits des populations régionales et locales majoritaires parlant une langue minoritaire?

Réponse communeaux questions écrites E-2519/01 et E-2520/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

En ce qui concerne le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 (ex article 4) du traité CE. La Commission rappelle que l'article 149 (ex article 126) du traité CE prévoit que la responsabilité pour l'organisation de l'éducation ainsi que sa diversité linguistique relève des États membres. La Commission rappelle les efforts menés en vue de promouvoir la diversité linguistique dans le cadre notamment de l'Année européenne des langues et la contribution de la Communauté à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale en vertu de l'article 151 (ex article 128) du traité CE.

Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-2538/01 de M. Modrow(1) sur le même sujet.

(1) Voir page 27.