QUESTION ÉCRITE E-0569/96 posée par James Janssen van Raay (PPE) au Conseil (13 mars 1996)

Objet: Position commune (J2) du Conseil de ministres portant condamnation matérielle de l'Indonésie pour violations des droits de l'homme

Le Conseil de ministres vient d'adopter, en vertu de l'article J 2 du traité de Maastricht, une position à l'égard de l'Indonésie comportant notamment une condamnation matérielle de ce pays pour violations des droits de l'homme.

1. Quels autres pays sont concernés, pour les mêmes raisons, par le recours à cet article?

2. Sur les dix pays asiatiques (7 membres de l'ANASE + République populaire de Chine, Japon et Corée du Sud), l'Indonésie est le seul pays à avoir eu cet honneur. Pourquoi pas la République populaire de Chine, par exemple, où la situation des droits de l'homme est bien plus mauvaise encore?

3. Que cette décision ait été tenue confidentielle jusqu'au dénouement de la prise d'otages d'Irian Jaya, cela honore le Conseil, mais celui-ci peut-il expliquer pourquoi ce n'est pas la décision elle-même qui a été ajournée?

4. Pourquoi la délégation de l'Union européenne en Indonésie, à Singapour et à Bornéo n'a-t-elle que le statut inférieur de «représentation» et non, comme c'est le cas dans tous les autres pays au monde, comme la Thaïlande, le statut supérieur de «délégation»?

5. Répondant aux questions d'un parlementaire, le ministre australien des affaires étrangères a indiqué que les États membres de l'Union européenne suivants ont reconnu la souveraineté de l'Indonésie sur le Timor oriental: le Danemark, l'Allemagne, la Finlande, la France, l'Italie, l'Autriche et la Suède. Cette liste est-elle exacte?

Réponse (2 août 1996)

1. L'Union européenne a, à ce jour, adopté des positions communes, pour diverses raisons, sur les pays suivants: Ukraine, Ex-Yougoslavie, Nigéria, Rwanda, Soudan, Libye, Burundi et Angola.

2. L'adoption de positions communes par l'Union européenne s'effectue au cas par cas suivant des critères d'actualité et d'opportunité politique.

Concernant le cas spécifique de la Chine mentionné par l'Honorable Parlementaire, l'Union européenne entretient un dialogue institutionnalisé avec la Chine sur les droits de l'homme. La RPC a d'ailleurs fait l'objet depuis 1990 de projets de résolutions à la commission des droits de l'Homme de Genève condamnant la situation des droits de l'Homme.

Pour rappel: la mauvaise situation des droits de l'homme à Timor Est a été régulièrement évoquée au moyen de déclarations de la Présidence à la CDH de Genève. La dégradation continuelle de la situation des droits de l'homme à Timor Est a d'ailleurs été constatée par le Haut Commissaire pour les droits de l'homme de l'ONU, M. Ayala Lasso, lors de sa mission du 4 au 8 décembre 1995.

3. Un accord politique a été réalisé sur le texte d'une position commune sur Timor Est lors de la session du Conseil «Affaires générales» du 29 janvier, tenant compte des négociations entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide du Secrétaire général de l'ONU.

4. La décision de conférer à la mission de la Commission européenne le titre de «représentation» plutôt que de délégation remonte à une décision interne du Conseil en 1986, tenant notamment compte des relations particulières entre un Etat membre et l'Indonésie.

5. Tous les États membres de l'Union européenne soutiennent les résolutions de l'ONU concernant Timor Est (résolution du Conseil de Sécurité du 22.12.1975 et résolution de l'Assemblée Générale 3130 du 30.11.1982).