QUESTION ÉCRITE E-0790/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Organisme gouvernemental d'intervention (Intervention Board Executive Agency) au Royaume-Uni - Crédits de la PAC

L'Organisme gouvernemental d'intervention rend compte au gouvernement britannique du coût de la mise en oeuvre dans ce pays des réglementations de marché et des mesures de soutien à la politique agricole commune, ainsi que des frais administratifs entraînés par celle-ci.

Dans sa réponse à la question E-3331/98(1) relative à l'exercice 1996/1997, que l'auteur de la présente question avait posée précédemment, la Commission a déclaré qu'elle n'était pas entièrement satisfaite de la gestion des crédits de la PAC au Royaume-Uni.

1. La Commission est-elle satisfaite de la gestion de ces crédits par l'Organisme d'intervention au cours de l'exercice 1997/1998?

2. A-t-elle jugé nécessaire, dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, de refuser de rembourser des dépenses consenties par l'Organisme gouvernemental d'intervention au cours de cette période? À combien s'élevaient les dépenses en cause?

3. Compte-t-elle publier un rapport succinct sur la procédure d'apurement des comptes en ce qui concerne le Royaume-Uni pour l'exercice 1997/1998 et les exercices suivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 1999)

La réforme de l'apurement des comptes prévoit la division de la procédure en deux parties à compter de l'exercice 1996: une première décision relative à l'apurement des comptes concerne la véracité, l'exactitude et l'intégralité des comptes annuels transmis (article 5, paragraphe 2, point b) du règlement (CEE) 729/70 du Conseil, du 21 avril 1990, relatif au financement de la politique agricole commune(2) - l'"apurement comptable"), et une seconde vise à exclure du financement communautaire toute dépense n'ayant pas été effectuée conformément aux règlements communautaires (article 5, paragraphe 2, point c) du règlement (CEE) 729/70 du Conseil - l'"apurement de conformité").

1. Concernant l'apurement comptable, la Commission est généralement satisfaite de la gestion des crédits durant l'exercice 1997/1998. On enregistre une amélioration sensible par rapport à l'exercice précédent et l'organisme d'audit national, l'organisme certificateur du Royaume-Uni, a émis un avis favorable sans réserve sur les comptes de l'organisme payeur.

2. La décision relative à l'apurement comptable pour l'exercice 1997/1998 n'a pas encore été prise. Elle devrait être adoptée par la Commission avant le 30 avril 1999 puis publiée. Les travaux liés à l'apurement de conformité pour l'exercice 1997/1998 sont entamés mais aucune décision ne sera prise avant un certain temps. Une fois adoptées, les décisions seront publiées.

3. Un rapport succinct est élaboré pour accompagner chaque décision d'apurement de comptes. Les rapports sont automatiquement transmis à la commission de contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement. Le rapport succinct pour l'apurement comptable de l'exercice 1997/1998 sera élaboré au moment de l'apurement. En attendant, une copie du rapport succinct sur l'apurement comptable de 1996/1997 (article 5, paragraphe 2, point b)) a été envoyée sous pli séparé à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 53.

(2) JO L 94 du 28.4.1970.