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QUESTION ÉCRITE E-3087/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Aides d'État à l'industrie papetière allemande

Selon le journal Dagens Industri du 17 septembre 2002, la Commission a approuvé une aide d'État ainsi que des garanties de prêts d'un montant global de 6,5 milliards de SEK en faveur d'une

vaste usine de pâte à papier à Stendal (Allemagne). La société suédoise Södra affirme que les aides d'État allemandes mettent directement en péril ses projets d'expansion. Les sociétés suédoises du secteur de la sylviculture ne reçoivent en effet aucune aide d'État pour leurs investissements et affirment dès lors que les aides accordées par l'Allemagne sont à l'origine d'une distorsion de concurrence sur le marché intérieur.

Si elle approuvait à l'avenir le lancement de nouveaux projets sylvicoles industriels à l'aide des revenus de la fiscalité, la Commission ne croit-elle pas qu'elle risquerait de porter préjudice aux entreprises suédoises de ce secteur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

En juin 2002, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide à la société Zellstoff Stendal pour la construction d'une nouvelle usine de pâte à papier. Le coût de l'investissement s'est élevé à quelque 800 millions d'euros et le montant de l'aide à environ 250 millions d'euros.

Le projet est situé dans l'Est de l'Allemagne, région considérée comme l'une des moins favorisées au sein de la Communauté. Dans ces régions, les États membres peuvent accorder des aides, dont le plafond est fixé par la Commission, afin de promouvoir le développement économique de la région en encourageant les investissements et la création d'emplois.

Le projet de Zellstoff Stendal a été approuvé sur la base de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. Pour apprécier la compatibilité de l'aide conformément à l'encadrement multisectoriel, la Commission doit prendre en considération la capacité et la situation du marché dans le secteur industriel considéré. Elle a donc étudié la capacité, ainsi que la situation et l'évolution du marché au cours des cinq dernières années. Dans le cadre du projet Stendal, la Commission a constaté que le secteur de la pâte à papier ne souffrait pas de surcapacités.

Si un autre projet dans le même secteur est notifié à la Commission par un État membre avant le 31 décembre 2003, la Commission l'étudiera individuellement, en examinant, conformément aux règles actuelles de l'encadrement multisectoriel, la capacité et la situation du marché au moment où le projet sera réalisé ainsi que son impact régional. Si le projet est notifié après le 1er janvier 2004, les nouvelles règles multisectorielles seront appliquées.
QUESTION ÉCRITE P-2119/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Contrôles d'identité à l'aéroport de Malpensa

Au cours de ces jours derniers à l'aéroport de Malpensa la police nationale a rétabli pour l'ensemble des passagers en provenance des pays de Schengen et d'autres pays, moyennant l'installation de barrières et la vérification des papiers d'identité, non seulement de la carte d'embarquement, un contrôle qui s'ajoute aux procédures d'identification déjà prévues, y compris dans la zone Schengen, par les compagnies aériennes. La Commission voudrait-elle indiquer si cette suspension des Accords de Schengen a été notifiée aux autorités européennes?

Réponse complémentairedonnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

L'article 2, paragraphe 1, de la Convention d'application de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union prévoit que les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué au seul motif du passage d'une frontière intérieure.

L'article 2, paragraphe 2 permet de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace à l'ordre public ou la sécurité nationale d'un État membre.

L'article 2, paragraphe 3 stipule que la suppression des contrôles aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l'exercice des compétences policières en vertu de la législation d'un État membre sur l'ensemble de son territoire, y compris donc aux aéroports.

D'après les informations recueillies auprès des autorités italiennes, celles-ci n'ont pas invoqué la clause de sauvegarde de l'article 2, paragraphe 2, mais elles ont effectué des contrôles policiers en vertu de l'article 2, paragraphe 3.

Pour autant que ces contrôles visés par la question de l'Honorable Parlementaire sont destinés à s'assurer de la concordance entre la carte d'embarquement et le document d'identité aux différents endroits de l'aéroport telles qu'aux portiques de sécurité et aux portes d'embarquement pour des raisons de sécurité suite aux actes terroristes du 11 septembre 2001, ils peuvent être considérés comme des contrôles effectués conformément à l'article 2, paragraphe 3.
QUESTION ÉCRITE E-3666/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Incident relatif au pétrolier Moskovskii Festival

Alors qu'il croisait à la hauteur de Gibraltar, le 28 ou le 29 novembre dernier, un pétrolier à simple coque battant pavillon maltais, le Moskovskii Festival, s'est vu escorter par des bâtiments de guerre espagnols et portugais en dehors de la zone des 200 milles nautiques.

Ce comportement s'explique par la volonté de la France, de l'Espagne et du Portugal d'interdire la traversée de leurs eaux territoriales respectives par des pétroliers à simple coque.

Or, le Moskovskii Festival avait fait l'objet de vérifications approfondies, le 30 octobre de cette année, à Santa Cruz de Tenerife, en Espagne!

La Commission compte-t-elle prendre des mesures contre cette décision unilatérale de trois États membres de l'Union, décision qui constitue une grave violation de la législation communautaire en même temps qu'un geste de désobéissance?

Réponse communeaux questions écrites E-3666/02 et E-3667/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission a exprimé sa préoccupation, dans sa communication du 3 décembre 2002(1) concernant les navires qui évitent d'ores et déjà les ports de l'Union, afin de se soustraire aux inspections et continuent à naviguer au large de nos côtes, y compris dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives (ZEE) des États membres. La Commission a demandé une action coordonnée des États membres afin d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin.

De fait, les États membres doivent pouvoir défendre leur littoral contre la menace que peuvent faire courir des navires manifestement sous-normes ou représentant un risque majeur pour l'environnement. Dans ce contexte et comme annoncé dans sa communication du 3 décembre 2002, la Commission prendra une initiative pour réviser la Convention internationale sur le droit de la mer.

Lors de sa réunion du 6 décembre 2002, le Conseil Transports a approuvé unanimement ces orientations et a aussi affirmé sa volonté de voir bannir des ports de l'Union, les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds.

Dans ce contexte, la Commission a transmis, le 20 décembre 2002, au Parlement et au Conseil une proposition de règlement(2) visant à interdire le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou en provenance des ports de l'Union et à raccourcir le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque adopté dans le cadre d'Erika-I.

La Commission a demandé que le Parlement et le Conseil examinent d'urgence ce texte en vue de son adoption lors du Conseil Transports du 27 mars 2003.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) COM(2002) 780.
QUESTION ÉCRITE P-3926/02

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Taxe sur la fabrication prélevée en France

À la suite de ma question P-2720/01(1), la Commission voudrait-elle détailler les mesures qui ont été prises à propos de l'objet sous rubrique, en précisant les raisons qui les ont motivées.

Par ailleurs, pourrait-elle indiquer à quelle date une solution devrait être apportée?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 179.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Les autorités françaises ont fourni à la Commission des éléments de réponse concernant la cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France. L'examen de la mesure est toujours en cours et la Commission espère pouvoir prendre position à son égard très prochainement. La Commission réitère qu'elle ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de son examen.
QUESTION ÉCRITE E-3628/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Construction d'un musée dans le jardin public Rizaris

Sur proposition du ministère de la Culture, la Chambre des députés hellénique a décidé de céder sous conditions le jardin public Rizaris (lequel constitue l'un des tout derniers espaces verts au centre d'Athènes) à la Fondation Goulandris (en contournant par là-même un arrêt contraire rendu du Conseil d'État) afin d'y permettre la construction d'un musée d'art contemporain.

Ce projet concernant une superficie supérieure à 6 000 m2, la Commission pourrait-elle indiquer s'il a été procédé à une étude d'impact environnemental et si les conditions environnementales sont respectées, conformément aux dispositions visées par la directive 97/11/CE(1)?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2), prévoit que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive.

Toutefois, dans la mesure où la construction de musées ne figure dans aucune des annexes de la directive 85/337/CEE, celle-ci n'est donc pas d'application. En l'espèce, il s'agit d'une affaire qui relève de la compétence des autorités grecques, qui sont les seules responsables pour décider des suites à donner à ce projet en fonction de la législation nationale en vigueur.

(1) JO C 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2284/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE)et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Europol

Il y a peu était arrêté en Grèce, après l'explostion d'une bombe, au Pirée, M. Savvas Xiros. Tous les indices le concernant démontrent qu'il appartient à l'organisation terroriste 17 Novembre, laquelle figure, on le sait, sur la liste européenne des organisations terroristes. Les enquêtes effectuées ont prouvé que l'intéressé entretenait même des relations avec des organisations terroristes actives dans des pays tiers, les Frères musulmans au Soudan, par exemple, dévoilant ainsi la collaboration internationale des organisations terroristes.

Europol dispose-t-il d'éléments et d'informations sur les mouvements de l'intéressé ainsi que sur d'autres personnes liées à des organisations terroristes et sur leurs mouvements sur le plan international? Depuis quand ces informations existent-elles? A-t-il été fait usage du système Échelon pour acquérir ces données et pour pister les terroristes? Ont-elles été transmises en temps utile aux autorités grecques?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 octobre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour les informations fournies et lui confirme qu'elle a déjà pris les dispositions nécessaires pour les transmettre à Europol.

L'accès aux informations demandées par l'Honorable Parlementaire, dans le cas où elles existeraient, est limité à des cas très concrets repris dans la Convention Europol. La Commission ne se trouve pas parmi les instances ayant accès aux informations à caractère personnel en possession d'Europol.
QUESTION ÉCRITE E-3833/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Régime d'aide à la préretraite en agriculture

1. Pourquoi le principe de l'indexation n'a-t-il été incorporé ni dans l'ancien ni dans l'actuel régime d'aide à la préretraite en agriculture?

2. La Commission convient-elle que la valeur monétaire des retraites que perçoivent aujourd'hui les agriculteurs qui se sont affiliés à ce régime en 1994 est sensiblement érodée et que, à cause de l'absence d'indexation, nombre de paysans âgés répugnent à passer la main au profit d'une génération d'agriculteurs plus jeune, plus productive et mieux formée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 février 2003)

Ni l'ancien règlement du Conseil (CEE) no 2079/92(1) ni la législation actuellement en vigueur, le règlement du Conseil (CE) no 1257/1999(2), ne s'opposent a l'indexation du régime d'aides à la préretraite. Si un État membre veut introduire l'indexation dans son programme de développement rural pour garantir au bénéficiaire le même niveau de revenu en termes réels tout au long de la période de programmation, il peut le faire pourvu que les montants maximaux des aides prévus dans le règlement soient respectés.

En outre, il faut observer qu'avec l'introduction du nouveau règlement (CE) no 1257/1999, les conditions financières de la mesure préretraite sont devenues beaucoup plus attractives.

Ainsi les montants maximaux que les États membres peuvent accorder aux bénéficiaires du régime susmentionné ont fortement été augmentés en comparaison avec l'ancienne législation (de 10 000 EUR à 15 000 EUR par cédant par an). La durée totale pendant laquelle l'aide peut être versé a été relevée de 10 à 15 ans, et sous la législation actuelle le cédant peut toucher une indemnité jusqu'à l'age de 75 ans (70 ans sous la législation ancienne). Le règlement (CE) no 1257/1999 prévoit aussi la possibilité de doubler les plafonds annuels, sous réserve du plafond total par cédant qui est fixé à 150 000 EUR.

La mesure d'aide à la préretraite en agriculture sera revue comme les autres mesures de développement rural pour la prochaine période post 2006.

(1) Règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture, JO L 215 du 30.7.1992.

(2) Règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2774/02

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Euro

Une étude récente menée en Suisse (The Times, 12.9.2002) révèle que les pièces en euros libèrent jusqu'à 320 fois plus de nickel que les seuils autorisés par la réglementation de l'Union

européenne, ce qui provoque divers troubles cutanés chez une personne sur dix allergiques à ce métal. Ce phénomène est dû au caractère bicolore des pièces, qui augmente les risques de corrosion et d'émission de nickel, particulièrement lorsque ces pièces sont en contact avec la sueur.

La Commission a-t-elle examiné si les pièces de 1 et de 2 euros peuvent présenter un risque pour la santé?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

Cette conclusion des auteurs de l'étude en question est trompeuse, puisque la directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1) se réfère à des objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau humaine, tels que des bijoux ou des boîtiers de montres-bracelets. Cette directive ne vise pas les pièces de monnaies. Par ailleurs, les résultats ont été obtenus en maintenant des pièces de un et deux euros en contact avec la peau de patients souffrant d'une allergie au nickel connue pendant une période de 48 à 72 heures, à l'issue de laquelle une réaction allergique s'est manifestée. Ces conditions ne reflétant manifestement pas l'utilisation normale des pièces en euro, la Commission ne voit pas la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne ces pièces.

Cette récente publication ne modifie pas le point de vue de la Commission selon lequel l'utilisation normale des pièces en euro ne présente pas de danger pour les citoyens européens. La Commission n'a eu connaissance d'aucun cas particulier de patient souffrant d'une allergie au nickel pouvant être attribuée à la manipulation ou à l'utilisation des pièces de un et deux euros. En outre, il n'existe aucune preuve scientifique d'une augmentation récente des cas d'allergie au nickel parmi les citoyens européens.

Ces conclusions ont été confirmées par une étude indépendante récente, qui a montré que la quantité de nickel libérée par les pièces de un et deux euros est nettement inférieure à celle qui l'était par les pièces nationales en circulation avant l'introduction de l'euro.

(1) JO L 188 du 22.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3658/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Marée noire en Galice: déversements occasionnels

La catastrophe du Prestige a bouleversé une fois encore l'opinion publique européenne, qui contemple sans comprendre la succession régulière de marées noires sur les côtes européennes. Après chaque catastrophe, les gouvernements s'élèvent pour demander le durcissement de la législation jusqu'à la catastrophe suivante.

Or, les marées noires représentent moins de 20 % du pétrole et des produits dérivés déversés en mer chaque jour. Plus de 80 % correspondent à des pratiques quotidiennes, comme par exemple la vidange et le lavage des réservoirs en haute mer. C'est un fait avéré que chaque fois que se produit une catastrophe comparable toute une série de navires en profitent pour nettoyer leurs soutes.

Certains affirment que cette pratique n'est pas occasionnelle mais quotidienne et qu'elle est observée seulement en cas de véritable marée noire, en raison des moyens présents sur la zone.

La Commission compte-t-elle présenter une proposition officielle ou engager une action spécifique, en vue d'interdire que cette pratique ne se répète, à la fois dans le cadre de l'Union et au sein de l'Organisation maritime internationale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2003)

La Commission est particulièrement sensible au problème posé par les dégazages illégaux et leurs effets sur l'environnement marin. Elle considère que des sanctions pénales doivent être introduites pour toute personne qui, délibérément ou par négligence grave, cause une pollution marine.

Des initiatives sur ce point ont été proposées dans la communication de la Commission au Parlement et au Conseil présentée le 3 décembre 2002(1). De plus, le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a affirmé, dans ses conclusions, son intention d'examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives notamment en matière de responsabilité pénale des auteurs de pollution.

Dans ce cadre, la Commission a entamé la préparation d'un projet de règlement visant notamment à imposer des sanctions pénales à toute personne (c'est-à-dire pas seulement l'armateur, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne concernée) responsable d'une pollution en raison de sa négligence grave.

Cette proposition s'attaquera aux opérations (délibérées) de déversement effectuées par les navires, les dégazages et sera complétée par des dispositions sur la collecte des preuves et la poursuite des responsables.

(1) COM(2002) 681 final.
QUESTION ÉCRITE E-0725/02

posée par Ralf Walter (PSE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Aides de l'UE au Land de Rhénanie-Palatinat en 2001

Quelle a été le montant des aides communautaires dont le Land de Rhénanie-Palatinat a bénéficié en 2001, en particulier au titre des fonds et programmes suivants:

1. Fonds européen de développement régional (FEDER);

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section orientation;

3. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section garantie;

4. Fonds social européen (FSE);

5. Programmes de recherche communautaires;

6. Programmes communautaires dans le domaine de l'environnement;

7. Autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-0725/02 et E-1943/02donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux les Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3922/02

posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Mise en oeuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne lors de catastrophes

Au titre de l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002, la création d'un Fonds de solidarité de l'Union européenne (règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002(1)) a été récemment approuvée afin que la Communauté puisse faire face de manière rapide, efficace et souple à des situations d'urgence. L'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit fonds prévoit que 7,5 % du montant annuel seront affectés à une région touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves sur ses conditions de vie et sa stabilité économique.

Au-delà du respect des dispositions dudit règlement, et une fois les décisions adoptées en conséquence par l'Autorité budgétaire, certaines conditions sont-elles requises pour que soient alloués les fonds prévus pour l'aide aux sinistrés et la réhabilitation d'une zone touchée par une catastrophe?

La constitution d'une commission d'enquête, créée en vertu de l'article 151 du règlement du Parlement européen, afin d'enquêter sur une catastrophe, peut-elle faire obstacle à l'exécution des aides en question, quand le Parlement et le Conseil ont approuvé formellement l'utilisation du Fonds de solidarité?

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 février 2003)

Le but principal du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est d'accorder une assistance financière immédiate en cas de catastrophe majeure pour aider les personnes, les régions et les pays concernés à retrouver des conditions de vie aussi normales que possible.

Le règlement relatif au FSUE(1) expose les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité qui doivent être respectées par la Commission pour sa mise en oeuvre.

En ce qui concerne la participation du Parlement relative au FSUE, la Commission présentera, avant le 1er juillet 2003, au Parlement et au Conseil un rapport sur les activités du Fonds de solidarité au cours de l'année précédente. Ce rapport contiendra notamment des informations concernant les articles 3, 4 et 8.

(1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.