QUESTION ÉCRITE P-1102/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (25 avril 1996)

Objet: Construction de l'aéroport de La Gomera

Quel bilan dresse la Commission des investissements réalisés avec les fonds communautaires (plus de 27 millions d'écus provenant du FEDER pour les différents projets exécutés dans l'île de La Gomera, (îles Canaries, Espagne))?

Estime-t-elle que les différents projets en matière d'infrastructures de transports (construction de l'aéroport de l'Ile, réalisation de routes avec un nouveau tracé, création de zones portuaires, etc.) contribuent à améliorer le développement global de l'Ile et prennent en compte la protection de l'environnement?

Que pense-t-elle du rapport de la Cour des comptes européenne de 1994 dans lequel figure l'exposé exhaustif des irrégularités commises au cours de l'exécution des différents travaux d'infrastructure engagés dans l'île de La Gomera?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 mai 1996)

Pendant la période de programmation 1989-1993, les fonds structurels ont cofinancé dans l'île de la Gomera plusieurs interventions qui s'intègrent dans le cadre communautaire d'appui (CCA) Espagne objectif no 1.

Parmi ces interventions, il y en a une spécifique et exclusive pour ladite île, le programme opérationnel intégré (POI) de la Gomera, la seule intervention mentionnée par la Cour des comptes aux points 4.33 et 4.34 du rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.

Par l'approbation du POI la Gomera, le 30 juillet 1990, la Commission a octroyé une aide communautaire de 47,175 Mécus (prix 1989) - dont 38,847 du Fonds européen de développement régional, 2,562 du Fonds social européen et 5,766 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - face à un investissement total de 95,025 Mécus.

En ce qui concerne les résultats dudit POI, même si on peut déjà avancer quelques orientations que la Commission estime positives, il faudra attendre le rapport final pour évaluer de manière globale et objective le véritable impact du programme ainsi que des projets cofinancés dans le cadre d'autres interventions.

La Commission considère que les stratégies de développement définies pour l'île de la Gomera quant aux infrastructures de transport contribueront globalement d'une manière positive au développement intégral de l'île.

D'autre part, il est utile de souligner qu'en raison des conditions écologiques particulières et de l'orographie de l'île de la Gomera, tout projet d'infrastructure routière et aéroportuaire réalisé sur l'île a inévitablement des répercussions sur l'environnement. Compte tenu de ce fait, au cours de la période de programmation 1989-1993, le gouvernement des îles Canaries, à la suite d'observations formulées par la Commission, a décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l'impact environnemental et restaurer les éventuels dégâts qui pourraient être occasionnés lors de la réalisation des actions prévues dans ledit programme.

Pour la période 1994-1999, le CCA Espagne objectif no 1 dans lequel s'intègrent les aides des Fonds structurels aux îles Canaries, précise clairement les règles auxquelles l'Etat membre doit se conformer en vue du respect de la législation communautaire, y compris en matière d'environnement.

La Commission prie l'honorable parlementaire de bien vouloir se référer à ses réponses détaillées ((JO C 303 du 14.11.1995. )) aux observations de la Cour des comptes.