QUESTION ÉCRITE E-4004/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Réforme de la Commission européenne

Le 30 novembre écoulé, le Parlement européen a adopté les quatre rapports sur le Livre blanc relatif à la réforme de la Commission, que celle-ci lui avait transmis le 13 mars. Le Parlement européen contribue ainsi de manière très constructive à la réforme de la structure organisationnelle et des méthodes de fonctionnement de la Commission, sans porter atteinte à l'autonomie de principe accordée à la Commission, comme à toutes les institutions de l'Union, lorsqu'il s'agit pour elles de se doter des moyens nécessaires pour s'acquitter au mieux des tâches que leur assignent les traités.

Compte tenu tout à la fois de cette autonomie et du contrôle que le Parlement doit exercer sur la Commission, dans combien de temps celle-ci pense-t-elle présenter au Parlement les descriptions de fonctions de tous les fonctionnaires de grade A1 et A2? Quand lui communiquera-t-elle le tableau provisoire des effectifs avec tous les mouvements de personnel (retraites, retraites anticipées, transferts internes, engagements, etc.) pour la période de mise en oeuvre de la réforme administrative? Enfin, quand pense-t-elle que le service d'audit interne commencera à fonctionner à plein régime de sorte que les rapports d'audit soient établis le plus rapidement possible et avec une certaine régularité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 février 2001)

L'exercice pilote de description des fonctions lancé l'été dernier s'applique à tous les postes, y compris les postes des grades A1 et A2. La tâche complexe d'évaluation de cette phase pilote pour l'ensemble des postes de la Commission, initialement programmée pour le mois de novembre 2000, n'a pas encore été achevée.

Au terme de cette évaluation, prévue pour le mois de mars 2001, des lignes directrices définitives seront établies en ce qui concerne la description des fonctions et la fixation d'objectifs, ce qui permettra de compléter l'exercice au plus tard pour la fin de l'été.

En ce qui concerne les effectifs de la Commission, le nombre de postes autorisés dans le budget 2000 s'élevait à 17 087 dans le budget de fonctionnement, à 2 080 pour le Centre commun de recherche et à 1 624 pour les actions indirectes.

Le budget 2001 autorise 400 postes supplémentaires, auxquels s'ajoutent 100 postes à financer par la transformation des crédits pour le personnel externe en postes permanents, soit un total de 500 postes additionnels dans le budget de fonctionnement. La ventilation indicative des postes autorisés par domaine d'action figure dans le budget 2001 de la Commission (chapitre A-11 Personnel en activité).

La Commission a proposé un régime de dégagement ad hoc en vertu duquel 600 fonctionnaires cesseraient définitivement leurs fonctions auprès de la Commission en 2001-2002. La Commission ne conserverait que 43 postes pour chaque tranche de 100 postes ainsi libérés, ce qui supposerait une réduction nette de 57 postes occupés pour chaque tranche de 100 fonctionnaires partis en dégagement.

Le nombre réel de postes occupés dépendra du recrutement pour les nouveaux postes demandés et du nombre de départs. Ces derniers sont estimés à:

>TABLE>

Ces chiffres sont purement indicatifs puisqu'il est impossible de déterminer à l'avance les dates exactes des départs.

En tenant compte des postes supplémentaires autorisés pour 2001 et du régime de dégagement susmentionné, l'estimation du recrutement nécessaire est d'environ 1 200 personnes en 2001 et un peu moins en 2002.

La Commission tient à souligner qu'elle a recruté 1 110 personnes au total en 1997, 1 030 en 1998 et 950 en 1999.

On peut donc s'attendre à ce que les objectifs de recrutement soient atteints.

Le 11 avril 2000 la Commission a créé officiellement le nouveau service d'audit interne (SAI), dont elle a arrêté l'organigramme(1). Avant le 1er mai 2000, toutes les mesures nécessaires avaient été prises en ce qui concerne la logistique, les crédits administratifs et les matériels de traitement de l'information; la méthodologie de base avait été définie et les dix-huit premiers membres de l'équipe d'audit avaient été sélectionnés. Parfaitement opérationnel à la mi-septembre 2000, le service d'audit interne comptait un directeur (A2), deux superviseurs d'audit (A3) et dix-huit auditeurs.

À l'issue d'une procédure complète de publication du poste et de sélection, la Commission a nommé, le 21 décembre 2000, le nouveau chef du SAI, M. Jules Muis (A1). Il devrait entrer en fonctions vers la fin du mois de mars 2001. Le SAI atteindra son niveau d'effectif complet, soit 80 personnes, dans le courant de l'année 2001, lorsque les lauréats auront été sélectionnés par un concours ouvert, qui est actuellement en cours de préparation. Les trois postes de superviseurs d'audit devraient être attribués avant le mois de septembre 2001.

À partir du mois d'avril 2001, le SAI adoptera une méthode de travail basée sur une évaluation du risque en même temps qu'il effectuera un cycle complet d'audits approfondis des systèmes de contrôle interne de la Commission. Le SAI prévoit la fin du cycle pour la fin de l'année 2002(2).

(1) SEC(2000) 560.

(2) Sans tenir compte du régime de dégagement susmentionné.