QUESTION ÉCRITE P-1975/99

posée par Hélène Flautre (Verts/ALE) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Toreros mineurs d'âge en Espagne

En Andalousie comme dans le reste de l'Espagne, les arènes engagent systématiquement des mineurs de moins de seize ans pour toréer et mettre à mort en public de jeunes taureaux de combat d'environ deux cents kilos en exécutant toutes les passes et les figures d'une corrida de taureaux adultes, avec les risques de lésions graves irréversibles, voire mortelles, que cela suppose. La seule condition exigée est la présentation d'un certificat d'aptitude physique, d'une autorisation des parents, d'une attestation de scolarité, d'un document certifiant que le taureau à combattre n'est pas dangereux et d'une assurance couvrant les cas de décès et d'invalidité et prévoyant une assistance médicale. L'exigence d'une telle assurance montre bien que ces corridas présentent des risques, et les blessures infligées le 30 août dernier à l'un de ces enfants toreros le confirment. Il faut savoir que le célèbre torero chevronné qu'était Antonio Bienvenida est mort après avoir reçu un coup de corne d'un jeune taureau du même genre.

La directive 94/33 du Conseil en date du 22 juillet 1994(1) relative à la protection des jeunes au travail a été incorporée dans la législation espagnole par la loi 31/95 sur la prévention des risques sur le lieu de travail. Celle-ci exige uniquement, pour les mineurs de moins de dix-huit ans, une évaluation préalable de l'emploi à pourvoir, afin de déterminer la nature, l'intensité et la durée de l'exposition de l'intéressé à une activité susceptible de présenter un risque spécifique pour sa sécurité ou sa santé. Pour les autres cas envisagés dans la directive 94/33/CEE, c'est la loi sur le statut des travailleurs, publiée en 1980, qui reste d'application, tandis que les spectacles publics sont régis par le décret royal 1435/85 du 1er août 1985, qui autorise la participation de mineurs sans limite d'âge pour autant que ladite participation n'entraîne aucun danger pour leur santé physique ou pour leur formation professionnelle et humaine. Le 10 septembre 1999, l'Asociación Gaditana para la Defensa de la Naturaleza (Association gaditane pour la défense de la nature) a déposé une plainte au sujet de cette pratique auprès du Conseil de l'Union européenne.

La Commission ne pense-t-elle pas que l'engagement d'enfants et d'adolescents toreros en Andalousie comme dans le reste de l'Espagne est en contravention totale avec la réglementation communautaire en matière de protection des jeunes au travail? Est-elle disposée, par conséquent, à ouvrir une procédure d'infraction contre les autorités espagnoles pour non-respect de la directive 94/33/CEE, ainsi que le prévoit l'article 226 du traité sur l'Union européenne? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour garantir la protection des jeunes au travail en Andalousie?

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

En ce qui concerne la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, en Espagne, la Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que l'âge minimal pour l'admission au travail est fixé, par la législation espagnole, à 16 ans.

L'Espagne a fait usage de la possibilité de dérogation à l'interdiction de travail en dessous de cet âge pour des jeunes qui se produisent dans des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire. Conformément à la directive communautaire, l'embauche de ces jeunes est soumise à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'administration du travail dans des cas individuels. La législation espagnole stipule, dans ce contexte, que les travaux en question ne peuvent être autorisés qu'à condition de ne pas porter préjudice à la santé physique, à la formation professionnelle et au développement personnel du mineur.

La Commission estime que cette législation oblige les autorités espagnoles, conformément à la directive 94/33/CE, à examiner, dans chaque cas individuel, si notamment les conditions en termes de santé et de sécurité des jeunes sont respectées et si les mesures de protection adéquates sont prises avant de délivrer une autorisation.