QUESTION ÉCRITE E-1642/98

posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Respect des exigences de la Commission européenne relatives à l'octroi d'aides au secteur sidérurgique

1. Le 19 octobre 1994, la Commission a adopté une décision concernant la loi no 481 du 3 août 1994 par laquelle le gouvernement italien entendait procéder à la restructuration du secteur sidérurgique. La Commission a formulé les conditions dans lesquelles l'octroi d'un soutien est autorisé. Des aides publiques ont ainsi été octroyées dans plus de 30 cas. La Commission a-t-elle vérifié que ses exigences avaient été respectées (réduction des capacités, etc.)?

2. Certaines entreprises italiennes se sont vu refuser les aides prévues par la loi no 481. De quels instruments la Commission dispose-t-elle pour contrôler que les entreprises intéressées n'ont pas bénéficié d'aides par une autre filière?

3. La Commission juge-t-elle opportun d'informer l'opinion publique sur le point de savoir si les États membres ont respecté l'interdiction des aides ou les conditions d'octroi de ces dernières et de quelle manière? Estime-t-elle qu'une transparence accrue à ce propos améliorerait la discipline relative aux aides dans l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Dans le cadre de l'application de la loi italienne no 481 du 3 août 1994, portant sur le démantèlement du secteur sidérurgique privé italien, la Commission a reçu 44 cas d'aides d'État notifiés au termes de l'article 4 de l'ancien code des aides à la sidérurgie.

Lors de l'autorisation de ladite loi italienne, la Commission, après avoir constaté que celle-ci était conforme au code des aides à la sidérurgie et notamment aux dispositions prévues par son article 4, imposa aux autorités italiennes la notification préalable de chaque cas d'application de la loi en question. Dans la même décision, il était prévu qu'afin de pouvoir bénéficier des aides à la fermeture, une entreprise devait avoir été en production, en moyenne, pour au moins une tour par jour, c'est-à-dire pour au moins 8 heures par jour, 5 jours par semaine, pendant toute l'année 1993 et jusqu'au mois de février 1994, lors de la notification à la Commission du décret loi no 103.

La Commission a, d'une part, autorisé 34 cas - qui ont entraîné des réductions de capacités supérieurs à cinq millions de tonnes de laminés à chaud - et, d'autre part, refusé l'autorisation dans dix autres cas car il ressortait des éléments dont la Commission disposait que les dix entreprises en question, tout en remplissant les autres conditions établies par le code des aides à la sidérurgie, n'avaient pas été en production régulière au moment de leur fermeture.

Les autorités italiennes informent de façon systématique la Commission du processus de démantèlement entrepris qui a entraîné la mise en ferraille de toutes les installations productives d'acier des entreprises bénéficiaires des aides. Par ailleurs, il ressort des informations à la disposition de la Commission que les entreprises italiennes qui se sont vues refuser les aides en question, n'ont point bénéficié d'autres aides, sous quelque forme que ce soit.

Pour ce qui est du dernier point qui a été soulevé par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu d'observer que, au cours de ces dernières années, la Commission a fait des efforts considérables afin que les procédures administratives en matière d'aides d'État soient aussi transparentes que possible dans le respect du droit communautaire. Dès lors que des infractions aux règles communautaires sont constatées, la Commission adopte des décisions qui sont publiées intégralement dans le Journal officiel, accompagnées le plus souvent par un communiqué de presse.