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QUESTION ÉCRITE E-3342/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Dispositions relatives aux zones éligibles à Konver après 1999

D'après la décision de la Commission datant de 1997, le programme Konver II a été prorogé jusqu'en 1999.

1. La Commission prévoit-elle des dispositions spécifiques pour les zones éligibles au financement de Konver II après 1999, c'est-à-dire pour Konver III?

2. En l'absence de Konver III, la Commission envisage-t-elle d'autres crédits de substitution pour ces zones?

3. Quelles dispositions transitoires la Commission prévoit-elle, pour les années postérieures à 1999, pour les zones qui ont bénéficié d'une aide au titre de Konver?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

La Commission n'a pas proposé la poursuite de l'initiative communautaire Konver au-delà de 1999. Elle considère en effet que les actions du type de celles qui sont cofinancées par Konver devraient être englobées à l'avenir dans les programmes intégrés se rapportant aux différents objectifs des Fonds structurels.

Les zones actuellement éligibles au financement de Konver II et qui satisfont aux critères d'éligibilité pour les zones d'objectif 1 et 2 pourront bénéficier de ces programmes. D'autres zones confrontées à des problèmes socio-économiques à la suite de la restructuration de l'industrie de défense bénéficieront également des mesures d'aide objectif 3 en faveur de l'emploi. La Commission a également proposé une possibilité d'aide à la coopération interrégionale dans l'ensemble de la Communauté dans le cadre de la prochaine génération d'initiatives communautaires.

La Commission considère qu'il n'est par conséquent pas nécessaire d'offrir aux régions un financement transitoire sur la base de leur éligibilité dans le cadre de l'actuelle initiative Konver.
QUESTION ÉCRITE E-4085/98

posée par Giulio Fantuzzi (PSE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Importations de riz

D'après les informations dont dispose l'auteur de la présente question, la Commission entend appliquer, à partir du 1er janvier 1999, un nouveau régime en ce qui concerne l'importation de riz de pays tiers, lequel impliquera une diminution moyenne des droits de douane de 25 euros par tonne.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. comment elle entend compenser cette nouvelle baisse des droits de douane à l'égard des producteurs communautaires et respecter le principe de la préférence communautaire,

2. comment elle justifie l'augmentation de 8 % des prix pris en compte pour déterminer les droits de douane, étant donné que la référence de qualité est liée au meilleur produit disponible sur le marché, et

3. si elle prévoit de présenter, à court terme, une proposition de modification de l'organisation commune du marché du riz, qui améliore la situation économique des producteurs communautaires, étant donné que les semailles doivent être effectuées au plus tard en mars prochain?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 février 1999)

Le système de recouvrement cumulatif pour le riz décortiqué (SCR) institué par le règlement (CE) 703/97 de la Commission du 18 avril 1997 instituant au titre d'une période d'essai du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à l'importation dans le secteur du riz et modifiant le règlement (CE) 1503/96(1) jusqu'au 31 décembre 1998 n'a pas été prolongé, notamment pour des questions de complexité administrative et de risques de distorsion de concurrence. À partir du 1er janvier 1999, les droits à payer pour le riz indica décortiqué importé seront désormais déterminés à partir du prix représentatif de riz décortiqué indica sur le marché des États Unis majoré de 8 %.

Cela comporte une amélioration du système de prélèvement des droits à l'importation par rapport au système prévu par le SRC, qui devrait se traduire par une application plus correcte de la protection communautaire à la frontière.

Cette majoration des prix représentatifs se base sur les résultats de l'application du SRC et de l'évolution des cotations du marché mondial, notamment pour le riz ayant une qualité supérieure.

La Commission est en train d'évaluer différentes hypothèses de modification de l'organisation commune de marché (OCM) riz afin de pouvoir résoudre les problèmes structurels de ce secteur. Une proposition de la Commission sera préparée le plus tôt possible afin que les riziculteurs européens puissent prendre leurs décisions avant la date prévue pour les ensemencements.

(1) JO L 104 du 22.4.1997.
QUESTION ÉCRITE P-3992/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Interdiction des antibiotiques

Sur la base d'avis scientifiques, la Commission envisage d'interdire les quatre produits suivants:

- la bacitracine de zinc,

- la virginiamycine,

- la spiramycine,

- la tylosine

Le problème est que cette interdiction risque de rendre moins compétitive l'agriculture européenne tandis que ces quatre produits pourront continuer à être utilisés pour les animaux et la volaille élevés dans les pays tiers. En cas d'abus ou de surdosage, ils continueront à menacer la santé publique.

La Commission peut-elle expliquer par quels moyens elle empêchera les importations de viande, d'animaux et de volaille traités à l'aide de ces antibiotiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Lors de la réunion du Conseil au cours de laquelle il a été décidé de suspendre l'utilisation des substances citées par l'Honorable Parlementaire en tant que facteurs de croissance, les conséquences de cette mesure sur les importations d'animaux vivants et d'aliments animaux en provenance de pays tiers ont également été étudiées.

Le Conseil et la Commission ont reconnu l'importance de la dimension extérieure de ce dossier. Tous deux ont fait part de leur détermination commune à assurer la protection de la santé des consommateurs tout en respectant les engagements internationaux de la Communauté.

À la suite des discussions, la Commission a été invitée à présenter, avant le 30 juin 1999, un rapport sur les implications économiques, juridiques et sanitaires que pourrait avoir, vis-à-vis de l'extérieur, le problème de la résistance aux antibiotiques.
QUESTION ÉCRITE E-3828/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) au Conseil

(15 décembre 1998)

Objet: Demande de report d'un an de l'impression et de l'émission des billets de 500 euros

L'euro entrera dans la vie quotidienne de tous les citoyens à partir du 1er janvier 2002 avec l'émission de billets de banque et de monnaie. Au cours des trois prochaines années, durant lesquelles il n'y aura ni obligation ni interdiction, il conviendra de se préparer au mieux, avec la participation du secteur privé et du secteur public, en mettant en oeuvre des actions d'information à l'attention des citoyens et de formation à l'intérieur des entreprises.

Le billet de 500 euros (environ 1 million de lires) a une valeur nominale trop élevée par rapport aux billets qui sont actuellement en circulation dans les onze pays de la zone euro: en effet, aucun billet circulant actuellement dans l'UEM ne correspond à 500 euros. Ceci pourrait entraîner des difficultés d'acceptation de la part des citoyens (qui doivent déjà utiliser 7 nouveaux billets) et du secteur commercial, effrayés par la valeur trop élevée de la coupure de 500 euros. Il faut ajouter à cela la rumeur selon laquelle de faux billets pourraient déjà être en circulation étant donné qu'une plaque d'impression a déjà été dérobée, sans parler des risques de recel. C'est pourquoi l'introduction de l'euro doit être planifiée en aidant les citoyens à affronter toute difficulté d'ordre psychologique ou pratique qu'ils pourraient rencontrer.

En conséquence le Conseil peut-il intervenir en vue d'obtenir le report d'un an de l'impression et de l'émission du billet de 500 euros, du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003?

Réponse

(29 mars 1999)

Conformément à l'article 105 A du traité CE, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans la Communauté.

Le Conseil n'est, dès lors, pas compétent pour statuer sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, lors de sa session du 23 novembre 1998, le Conseil a souligné la nécessité de lutter efficacement contre la contrefaçon de billets de banque et de pièces en euros et a invité les États membres à intensifier leurs préparatifs à cet égard, en coopération étroite avec la BCE et la Commission européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3691/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Droits en matière de procréation dans les pays candidats à l'adhésion

La Commission dispose-t-elle d'informations sur la situation des droits en matière de procréation dans les pays candidats à l'adhésion? Existe-t-il, dans ces pays, des projets de l'Union européenne visant à développer les services dans le domaine de la planification de la famille?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La Commission n'a pas mené d'études spécifiques sur les droits en matière de procréation dans les pays candidats à l'adhésion. Personne, à sa connaissance, ne s'est vu dénier ses droits en matière de procréation dans ces pays.

La définition de la politique familiale ne relève pas de la compétence de la Communauté. Elle reste du ressort des États membres. Nonobstant ce principe général, la planification familiale s'inscrit dans le cadre des activités de quelques micro-projets financés au titre du programme LIEN qui vise les organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans le secteur social.
QUESTION ÉCRITE P-3695/98

posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Brochure énonçant les règles de la circulation routière

Eu égard au nombre sans cesse croissant d'accidents et d'accidents mortels de la circulation et dans la perspective de son programme visant à promouvoir la sécurité routière, la Commission peut-elle indiquer si elle envisage de présenter une brochure, dans toutes les langues, énonçant les règles de la circulation routière dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la plupart des règles de la circulation routière applicables en Europe ont été harmonisées dans le cadre des conventions de Genève et de Vienne sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.

Cependant, il existe toujours des différences qui peuvent avoir leur importance pour les personnes qui voyagent sur les routes d'Europe. La Commission a donc publié en 1991 une brochure, en partenariat avec l'"Alliance internationale de tourisme" (AIT), indiquant les plus importantes différences que présentent les règles de circulation et la signalisation routière. La brochure, disponible en anglais, français et allemand, a été largement diffusée auprès de tous les membres des associations nationales de l'AIT. Les conseils figurant dans cette brochure sont toujours d'actualité.

Les coûts et l'efficacité potentielle du type de publication que propose l'Honorable Parlementaire font l'objet d'une évaluation et ces éléments seront appréciés par rapport à d'autres campagnes de publicité.
QUESTION ÉCRITE E-4051/98

posée par Eolo Parodi (PPE) et Guido Viceconte (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Législation italienne relative à l'assujettissement à l'impôt des ressortissants italiens résidant à l'étranger

Le projet de loi sur les mesures de finances publiques pour la stabilisation et le développement, adopté par la Chambre des députés italienne le 20 novembre dernier, prévoit, en son article 10, qu'à partir du 1er janvier 1999, les ressortissants italiens qui ont été radiés des registres de la population résidente et qui ont émigré vers des pays ou des territoires étrangers ayant un régime fiscal privilégié sont assujettis en Italie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

La Commission peut-elle indiquer si cette double imposition est compatible, des points de vue juridique et fiscal, avec les accords bilatéraux en vigueur et avec la jurisprudence européenne en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 mars 1999)

Les dispositions de la législation fiscale en question prévoient, selon les informations dont dispose la Commission, que le citoyen italien ayant transféré sa résidence dans un territoire étranger disposant d'un régime fiscal privilégié, doit apporter la preuve à l'administration des finances qu'il n'a plus sa résidence fiscale en Italie.

Par rapport à la législation antérieure, il existe un renversement de la charge de la preuve, étant donné que l'administration devait précédemment prouver que le contribuable résidait toujours en Italie.

La Commission estime que la nouvelle législation italienne s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale et elle ne peut pas percevoir, à première vue, que cette législation puisse constituer une infraction au droit communautaire. D'ailleurs, selon les informations dont dispose la Commission, l'administration italienne n'a pas encore fait connaître ce qu'elle considère comme un territoire étranger disposant d'un régime fiscal privilégié. Toutefois, d'après l'attitude antérieure des autorités fiscales italiennes dans ce domaine, il est à supposer que les autres États membres ne seront pas visés. La Commission suivra les conditions d'application de cette loi par les autorités italiennes.

En ce qui concerne le second problème soulevé par les Honorables Parlementaires, c'est-à-dire la compatibilité de cette mesure avec les conventions fiscales, il est à remarquer que très souvent il n'existe pas de conventions avec les États à régime fiscal privilégié. Cependant si de telles conventions existent, les dispositions de ces conventions établissent généralement une résidence fiscale unique en vue de l'application de la convention, si le contribuable est considéré selon la législation nationale des deux États contractants comme résident fiscal (voir l'article 4 de la convention modèle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)).
QUESTION ÉCRITE E-3854/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Programme de visiteurs de l'Union européenne (PVUE)

Dans le total des personnes ayant participé au PVUE l'année dernière, la Commission pourrait-elle indiquer le pourcentage représenté par celles qui visitaient les pays de l'Union européenne pour la première fois?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 février 1999)

Sur les 160 ressortissants non-communautaires invités à participer au programme de visiteurs de l'Union européenne (PVUE) en 1998, 141 auront visité Bruxelles et, soit Strasbourg, soit l'un des États membres, avant la fin de l'année. Sur ces 141 participants, 27 % ne se sont pas rendus dans la Communauté au cours des cinq dernières années, 42 % ont assisté à des conférences ou des séminaires, ou se sont rendus ponctuellement dans la Communauté pour de brefs voyages d'affaires, 4 % se sont rendus régulièrement dans la Communauté (c'est-à-dire au moins une fois par an), 3 % ont été affectés dans des États membres pour une période de plus de six mois, 11 % ont visité l'Europe lors de voyages privés et 1 % ont séjourné pendant plus de six mois dans une université d'un État membre. Pour 12 % d'entre eux, les informations correspondantes ne sont pas disponibles.

Le PVUE inter-institutionnel a pour objectif de permettre à de jeunes décideurs de pays tiers de visiter la Communauté, et notamment ses institutions, en vue d'acquérir une expérience directe et une meilleure compréhension de la Communauté, de ses institutions et de ses politiques, dans l'espoir qu'ils en retireront un profit à la fois professionnel et personnel. De nombreux participants au PVUE sont sélectionnés précisément en raison de l'intérêt professionnel que présente pour eux la Communauté, par exemple en leur qualité de responsables politiques, de fonctionnaires, de journalistes ou d'universitaires. Il est donc inévitable qu'un nombre conséquent de participants se soient déjà rendus dans un État membre précédemment. Ces visites antérieures ne signifient toutefois pas nécessairement qu'ils ont pu acquérir une connaissance approfondie des institutions communautaires. Quant aux participants provenant de pays voisins en Europe, ils seront certainement plus nombreux à s'être rendus auparavant dans les États membres.

Le comité directeur du PVUE, sous la coprésidence d'un vice-président du Parlement et d'un membre de la Commission, n'approuvera pas la participation au programme de candidats au PVUE qui auraient séjourné longuement ou récemment dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-4030/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Contrôle de l'interdiction de la production et de l'utilisation d'aliments pour animaux d'origine bovine

À partir du 1er janvier 1999, la production et l'utilisation dans l'ensemble du territoire de l'UE d'aliments pour animaux à base de tout élément ou sous-produit d'origine bovine sont interdites.

Il semble toutefois que l'utilisation d'aliments pour animaux, à l'exception des aliments pour bovins, produits à base d'éléments ou de sous-produits d'une autre origine animale, notamment de porc ou de volaille, restera autorisée.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles mesures de contrôle effectif elle compte mettre en oeuvre pour empêcher la production ou l'utilisation d'aliments à base d'éléments ou de sous-produits de bovins dans tous les pays de l'Union européenne sans exception, notamment en Espagne, où, selon les informations généralement disponibles, ces aliments continuent à être largement utilisés dans l'alimentation des porcs?

2. s'il se confirme que la production d'aliments pour animaux à base d'éléments ou de sous-produits d'origine animale autre que bovine restera possible?
QUESTION ÉCRITE E-4049/98

posée par Eolo Parodi (PPE) et Guido Viceconte (PPE) à la Commission

(13 janvier 1999)

Objet: Publicité et composition de pains à base d'huile d'olive

Les qualités diététiques de pains de graisse solide à base d'huile d'olive, à usage alimentaire, ont été vantées lors de campagnes publicitaires organisées dernièrement dans différents pays européens. En réalité, selon des études scientifiques effectuées pour le compte d'une revue spécialisée, ces pains, composés essentiellement d'acides gras saturés, ne sauraient, compte tenu du faible pourcentage d'huile d'olive qu'ils contiennent, être considérés comme un substitut, sous une forme solide, de l'huile d'olive traditionnelle, contrairement à ce que la publicité qui en est faite laisse supposer.

Cela étant, quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin d'assurer la protection des consommateurs ainsi que pour protéger l'image de marque de l'huile d'olive extra vierge, dont les propriétés diététiques sont universellement reconnues?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et sur la base du règlement (CEE) 1970/80, du 22 juillet 1980, portant les règles générales d'application pour les actions visant à la promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté(1), l'Union européenne met en oeuvre des programmes de promotion depuis le début des années 1980. L'objectif est d'accroître la consommation de produits excédentaires et de contribuer ainsi à la stabilisation des marchés. Dotée d'un budget total d'environ 15 millions d'euros par an, pendant trois années consécutives, la septième campagne de promotion de la consommation d'huile d'olive dans la Communauté qui sera lancée au printemps 1999 dans tous les États membres, comprendra des actions de diffusion des connaissances scientifiques sur les qualités nutritionnelles de l'huile d'olive ainsi que des actions de publicité, de relations publiques et de promotion. Toutes les informations mises à la disposition du public se fondent sur des données scientifiques objectives et exactes concernant les aspects nutritionnels de l'huile d'olive. Toutes ces informations sont contrôlées par un institut de recherche spécialisé dans les aspects sanitaires de l'alimentation. La "diète méditerranéenne", dont les effets bénéfiques sur la santé sont avérés, servira de cadre à la promotion de l'huile d'olive.

De plus, la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(2), spécifie en son article 2 que l'étiquetage ne doit pas être de nature à induire l'acheteur en erreur notamment en attribuant à la denrée des effets ou propriétés qu'elle ne posséderait pas. Le respect de cette disposition relève de la compétence des autorités de contrôle des États membres.

(1) JO L 192 du 26.7.1980 et JO L 288 du 31.10.1980.

(2) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3975/98

posée par Raphaël Chanterie (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Taxe sur la valeur ajoutée sur les services vétérinaires

Suite à l'application obligatoire du taux de TVA standard aux services vétérinaires, ces derniers se voient imposer une TVA allant de 15 % minimum à 25 % dans certains États membres.

L'article 13 de la sixième directive TVA, la directive 77/388/CEE(1), permet aux États membres d'exonérer "l'hospitalisation et les soins médicaux" et les "prestations de soins à la personne" à l'exclusion donc des services vétérinaires encore que l'annexe H de ladite directive prévoit un taux réduit de TVA pour les produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires.

Comment la Commission justifie-t-elle cette différence pratiquée entre les produits pharmaceutiques utilisés à des fins vétérinaires, qui bénéficient d'un taux réduit, et les services vétérinaires, qui ne bénéficient pas de ce taux réduit, et ne pourrait-elle procéder à une modification de la directive existante sur la base du protocole relatif à la protection et au bien-être des animaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 février 1999)

Les États membres peuvent, sous certaines conditions, appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques utilisés pour des soins de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires en vertu des dispositions de l'article 12(3)(a) et de l'annexe H de la sixième directive TVA 77/388/CEE. Ils peuvent également en vertu de ce texte appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services destinés à être utilisés dans la production agricole. Cette disposition concerne les soins dispensés aux animaux dans le cadre du processus de production agricole et les médicaments qui s'y rattachent. Toutefois, la Commission a pris bonne note des observations de l'Honorable Parlementaire et en tiendra compte lors des prochains travaux sur les taux de TVA.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.