QUESTION ÉCRITE E-2414/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Enfouissement illégal de déchets toxiques

Habitants et autorités de la région de la baie de Geras, dans l'île de Lesbos, dénoncent le fait que les installations de la société Mamidakis dans la zone de Skala Loutron fonctionnent en toute illégalité, deux ans après la décision de fermeture prise par le Conseil d'État (le 10 novembre 1997).

On a aussi dénoncé récemment le fait que les déchets provenant des réservoirs de combustibles de la société Mamidakis, qui, conformément à l'arrêté ministériel 72751/3064/84, sont classés comme toxiques et dangereux, étaient enfouis illégalement. En effet, durant plusieurs années, les résidus provenant du nettoyage des réservoirs de la société Mamidakis dans la zone de Skala Loutron étaient enfouis illégalement dans une fosse d'environ cinq mètres de profondeur, alors que l'étude d'impact sur l'environnement prévoyait que les résidus des réservoirs seraient stockés dans un endroit spécialement protégé, dans des fûts sur lesquels serait indiqué le caractère dangereux du contenu, avant d'être déplacés hors de l'île de Lesbos, sur un site prévu pour le stockage des déchets toxiques et dangereux.

Il faut également noter que les installations de cette société de produits pétroliers sont intégralement situées dans la zone construite de Skala Loutron, sans que les distances de sécurité fixées par la loi soient respectées, et qu'elles présentent des risques d'explosion et de fuites de substances toxiques en cas d'accident.

Étant donné que la baie de Geras constitue un écosystème terrestre et marin fragile, d'une grande valeur écologique, dont la survie est incompatible avec le fonctionnement d'installations de stockage de combustibles liquides, et sachant que l'enfouissement illégal des déchets a de réels effets sur le milieu aquatique et plus généralement sur l'environnement de la région, la Commission considère-t-elle dire que ces pratiques de la société Mamidakis constituent une infraction à la législation communautaire en la matière, justifiant l'ouverture d'une procédure de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Quelles sanctions économiques entend-elle imposer aux autorités grecques compétentes, qui ne se sont pas encore conformées à un arrêt de la Cour de justice relatif au non-respect de l'article 7 de la directive 76/464/CEE(1) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2000)

La Commission n'avait pas d'information concernant les conditions de fonctionnement des installations de la société Mamidakis dans la région de la baie de Geras, dans l'île de Lesbos. Suite à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission s'adressera aux autorités helléniques demandant des précisions quant aux conditions de fonctionnement de cette entreprise et notamment sur le stockage des déchets dangereux provenant de cette installation.

Quant à l'arrêt de la Cour de justice du 11 juin 1998 reconnaissant que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, en omettant d'arrêter les programmes comprenant des objectifs de qualité et fixant les délais de leur mise en oeuvre pour réduire la pollution des eaux du lac de Vegoritis et de son affluent, la rivière Soulos, ainsi que des eaux du golfe de Pagasétique, par les substances dangereuses relevant de la liste II de la directive, la Commission avait adressé une mise en demeure sur base de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE à la Grèce le 18 décembre 1999. Les autorités helléniques avait répondu le 23 mars 1999 et le 16 septembre 1999 en soumettant à la Commission une série de mesures prises pour exécuter l'arrêt précité. L'examen des documents communiqués est en cours.

Par ailleurs, la Commission, constatant l'absence générale en Grèce de programmes comprenant des objectifs de qualité et fixant les délais de leur mise en oeuvre pour réduire la pollution des eaux, par les substances dangereuses relevant de la liste II de la directive 76/464/CEE, a saisi la Cour le 11 novembre 1997. La Cour n'a pas encore rendu son arrêt.