QUESTION ÉCRITE E-0898/01

posée par Renato Brunetta (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Vitaliano Gemelli (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE), Cristiana Muscardini (UEN), Francesco Speroni (TDI) et Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Divergences entre prévisions et bilans concernant les données macroéconomiques italiennes: impact sur l'évaluation de la Commission

L'ISTAT (Institut italien de statistiques) a publié le 1er mars 2001 le bilan annuel de la comptabilité nationale et communiqué ses estimations concernant le produit intérieur brut (PIB) pour 2000 ainsi que la correction de ces estimations pour les années 1997-1999 par rapport à celles de l'année précédente.

Ces données font apparaître des variations, parfois importantes, relatives à la consommation des ménages (+ 1,5 %), aux importations (+ 1,5 %), aux investissements (+ 1,3 %) et au PIB (+ 0,7 %).

Les données relatives à l'année 2000 qui ont été divulguées sont rarement compatibles avec les informations statistiques disponibles jusqu'à présent. Ils font apparaître un taux de croissance moyen du PIB pour la période 1997-1999 de plus de 14 %, un taux de croissance de la consommation des ménages de plus de 30 % et un taux de croissance des investissements de plus de 70 %.

En outre, l'ISTAT a communiqué la liste des nouvelles sources statistiques sur lesquelles se fonde la révision de ces estimations. Cette liste fait apparaître des disparités importantes entre les signaux résultant des données conjoncturelles (y compris les comptes économiques trimestriels nationaux) et les données concernant le bilan annuel.

Les disparités entre l'information conjoncturelle et les données annuelles font craindre que les indicateurs conjoncturels sur lesquels l'ISTAT s'appuie pour établir ses propres comptes trimestriels soient de plus en plus partiaux et de moins en moins fiables.

La Commission peut-elle indiquer:

- si les nouvelles sources statistiques utililisées par l'ISTAT sont connues des institutions communautaires;

- si les révisions opérées par cet institut ont un impact sur des évaluations de l'économie italienne auxquelles il lui appartient de procéder en vertu du traité CE;

- quelles sont les actions à mettre en oeuvre dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Effectivement, l'Institut italien de statistiques (ISTAT) a publié en mars les chiffres italiens du produit intérieur brut (PIB) pour l'année 2000 avec des révisions pour les années 1977-1999, révisions qui se sont avérées être assez importantes.

L'ampleur de ces révisions, peut être due à plusieurs facteurs comme par exemple la phase difficile de la mise en oeuvre du nouveau système de comptabilité nationale, le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95), qui comprend la prise en compte de nouvelles sources statistiques et des changements importants des concepts par rapport à l'ancien système. D'autres États membres sont dans la même situation et il faudra attendre encore un peu de temps avant une stabilisation satisfaisante des systèmes de calcul.

Pour d'autres États membres, des révisions importantes des taux de croissance (estimations 2000 par rapport à 1999 et relatives à l'année 1998) ont concerné les agrégats suivants:

PIB:

- Belgique: 0,3

- Espagne: + 0,4

- Pays-Bas: + 0,4

- Royaume-Uni: + 0,5

- Italie: + 0,2

Consommation des ménages:

- Belgique: 0,5

- Espagne: + 0,4

- Royaume-Uni: + 0,8

- Italie: + 0,5

Investissements:

- Belgique: + 0,9

- Allemagne: + 1,6

- Espagne: + 0,5

- Pays-Bas: 1,1

- Italie: + 0,7

Un autre élément pouvant causer des révisions importantes est constitué par le fait que les États membres sont de plus en plus sollicités (voir Plan d'Action du Conseil du 29 septembre 2000 concernant les statistiques requises pour l'Union économique et monétaire (UEM)) de fournir les données trimestrielles du PIB dans des délais de plus en plus brefs: l'Italie est ainsi passée en l'espace d'un an des délais de 80 à des délais de 70 jours après l'échéance du trimestre avec des estimations rapides à 45 jours.

Une chose est certaine, c'est que dans le cadre du SEC 95, les comptes des États membres sont maintenant établis selon des concepts harmonisés et la tâche de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) est de veiller à une application correcte de ces concepts.

En ce qui concerne les questions sur des points précis des Honorables Parlementaires, les éléments suivants peuvent être fournis:

- les nouvelles sources statistiques pour l'établissement des comptes nationaux sont en partie connues par la Commission (Eurostat), mais la description détaillée doit encore être complétée par l'ISTAT avant d'être officiellement communiquée à Eurostat. (Les États membres sont en effet obligés de fournir, dans le cadre du nouveau SEC, des descriptions détaillées des sources et méthodes pour l'établissement du produit national brut (PNB) comme cela avait été fait pour l'ancien système au début des années 1990. Ce travail est actuellement en cours dans les États membres et les rapports sont attendus sous peu);

- dans son évaluation des économies des États membres, la Commission se base bien sûr sur les derniers chiffres disponibles communiqués par les États membres à Eurostat. La révision des comptes nationaux pour la période 1997-1999 intervenue le 1er mars 2001 a donné lieu à une nouvelle évaluation de la dynamique et de la composition de la croissance sur cette période. Toutefois, la révision à la croissance du PIB en termes réels, donnée la plus importante dans tout exercice d'évaluation, ne s'est pas avérée exceptionnellement forte à la fois en comparaison des révisions faites par le passé et par rapport à celles faites pour les autres États membres (cf. données du premier paragraphe). En outre, l'estimation finale pour la croissance du PIB en termes réels pour l'année 2000 est égale à la prévision de la Commission réalisée à l'automne 2000. Enfin, l'évaluation de la Commission en ce qui concerne la situation économique actuelle n'est pas affectée par cette révision;

- Eurostat, pour ce qu'il en est de sa compétence concernant la collecte, la vérification et la validation des données des États membres dans les différents domaines de la statistique, continuera à poursuivre cette tâche en particulier en ce qui concerne les inventaires des sources et méthodes qui lui seront communiqués sous peu. Ces inventaires permettront une évaluation plus fine de la conformité des pratiques italiennes aux normes communautaires.