QUESTION ÉCRITE E-1792/99

posée par Winfried Menrad (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Contrôle des eaux de baignade conformément à la directive 76/160/CEE

L'auteur de la présente question a été interpellé par différentes autorités locales de sa région concernant le problème du contrôle des eaux de baignade conformément à la directive 76/160/CEE(1).

Ces organismes critiquent l'actuel système d'évaluation, basé uniquement sur l'échantillonnage et qui nécessite, le cas échéant, le prélèvement de 20 échantillons.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il est prévu d'introduire, au niveau européen, une législation remplaçant l'actuel système d'évaluation par une procédure permettant d'obtenir un profil de qualité reflétant la qualité des eaux de baignade sur des périodes plus longues, et

2. quand il est prévu d'amender la directive 76/160/CEE et quelle forme prendra cette opération?

(1) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 novembre 1999)

Les rapports annuels obligatoires prévus par la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, comprennent une évaluation par saison balnéaire de la qualité des eaux de baignade dans les États membres.

Pour évaluer la qualité des eaux, les échantillons doivent être conformes au valeurs des paramètres fixés dans l'annexe de la directive, ainsi qu'aux valeurs statistiques visées à l'article 5. 95 % des échantillons prélevés dans une zone de baignade doivent être conformes aux critères de la directive, c'est-à-dire que si l'on prélève 20 échantillons au cours d'une saison balnéaire, un échantillon non conforme n'annule pas la conformité de la zone.

Cependant, dans la pratique, 10 échantillons sont prélevés en moyenne dans une zone de baignade, ce qui veut dire que tous les échantillons doivent être conformes pour respecter les critères de la directive. Si un échantillon ne respecte pas les valeurs prescrites en raison de conditions extérieures, comme des pluies importantes ne présentant pas de risques durables pour la santé, la zone de baignade peut être jugée non conforme. Ce résultat ne refléterait cependant pas la qualité générale de l'eau, notamment si tous les autres échantillons prélevés durant la saison balnéaire respectent les valeurs paramétriques et que la qualité de l'eau a été jugée bonne pendant les saisons antérieures.

Il paraît donc plus approprié d'observer l'évolution sur une période plus longue, trois ou quatre ans, par exemple, plutôt que durant une seule saison, et d'effectuer une analyse plus fine en se fondant sur un calcul de tendance. Ce type de calcul permet de mieux apprécier les variations de la qualité de l'eau et de conseiller les États membres sur les mesures qu'ils doivent prendre. Il a été proposé de réviser la directive actuelle en ce sens.

À la suite des discussions menées au sein du Conseil sur la proposition initiale de la Commission du 16 février 1994(1) (proposition modifiée adoptée par la Commission le 17 décembre 1997(2)), la Commission a ouvert une procédure de révision de la directive 76/160/CEE. Cette procédure prévoit une série de consultations avec les États membres, des organismes non gouvernementaux, des consommateurs, des représentants du secteur du tourisme, ainsi qu'une participation active du Parlement. La Commission prévoit de présenter une nouvelle proposition au cours du deuxième semestre de l'an 2000. Cependant, si les consultations faisaient apparaître la nécessité de prolonger les délais pour préparer une proposition de directive exploitable et efficace, la Commission adapterait son calendrier immédiatement.

(1) JO C 112 du 22.4.1994.

(2) JO C 6 du 10.1.1998.