QUESTION ÉCRITE E-2213/99

posée par Guido Viceconte (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Umberto Scapagnini (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Jas Gawronski (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE) et Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Réforme du fonctionnement de la Commission

Selon des informations de source officieuse, relayées notamment par la presse européenne, un haut fonctionnaire, membre du cabinet de la présidence, s'apprêterait à devenir, dans le cadre de la restructuration interne de la Commission européenne, directeur général de la DG Entreprises.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que cette nomination est non seulement en contradiction avec les déclarations faites à maintes occasions par son Président, M. Prodi, mais qu'elle est également susceptible de relancer le népotisme et le parachutage, qui ont été condamnés à plusieurs reprises par le Parlement européen et sont l'une des causes de la mauvaise gestion reprochée à la Commission Santer?

2. M. Prodi a souligné que la suppression des quotas nationaux en ce qui concerne les hauts fonctionnaires représente une grande victoire. La Commission ne considère-t-elle pas que cette approche, du reste prématurée étant donné que la construction européenne est encore loin d'être achevée, peut donner lieu à des déséquilibres nationaux et favoriser les pays dont la contribution au processus d'intégration européenne est la plus faible du point de vue politique et financier?

3. La Commission n'estime-t-elle pas enfin qu'en introduisant un système similaire de cooptation l'on finira par favoriser uniquement les intérêts particuliers et certains groupes de personnes?

Réponse commune aux questions écrites P-2165/99 et E-2213/99 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

Les informations suivantes indiquent en détail la procédure suivie pour pourvoir le poste de Directeur général de la DG Entreprises:

- l'organigramme de la nouvelle DG Entreprises, née de la fusion de l'ancienne DG Industrie et de l'ancienne DG Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie sociale dans le cadre de la réorganisation interne de la Commission, a été approuvé par une décision de la Commission du 3 novembre 1999;

- l'avis COM/116/99 annonçant la vacance du poste de Directeur général de la DG Entreprises, approuvé par la Commission le 5 octobre 1999, a été publié dans les Vacances d'emplois no 40 du 5 octobre 1999, conformément à l'article 29, paragraphe 1a) et 1c) du Statut; la date limite d'introduction des demandes était fixée au 19 octobre 1999;

- en réponse à l'avis de vacance susmentionné, six candidatures ont été introduites conformément à l'article 29, paragraphe 1a) du Statut et une candidature conformément à l'article 29, paragraphe 1c) du Statut;

- conformément à la nouvelle procédure à appliquer en ce qui concerne les nominations aux grades A1 et A2, adoptée par la Commission le 18 septembre 1999, le Comité consultatif des nominations a examiné, lors de sa séance du 28 octobre 1999, toutes les candidatures au poste de directeur général de la DG Entreprises en fonction de l'avis de vacance définissant les qualifications requises pour ce poste.

À la lumière de cet avis, le Comité a décidé de convoquer trois des candidats retenus lors de ce premier stade de la procédure de sélection pour un entretien approfondi avec le Comité consultatif des nominations, en présence d'un assesseur spécial et d'un spécialiste externe du recrutement.

Sur la base de l'avis préliminaire du 28 octobre 1999 et à la suite des entretiens avec les candidats convoqués, le Comité a conclu que deux des postulants remplissaient toutes les conditions requises pour ce poste et que l'on pouvait dès lors envisager leur nomination.

Suivant l'avis du Comité et après un examen approfondi des dossiers des postulants, la Commission a nommé M. Fabio Colasanti au poste de Directeur général de la DG Entreprises le 8 décembre 1999.

La rigueur de la procédure suivie, sans égale au sein des institutions, confirme la détermination absolue de la Commission à respecter tous les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne les nominations à des postes de haut niveau. Les règles en la matière contiennent des dispositions empêchant toute forme de discrimination à l'égard de certaines catégories de personnel lors de la procédure de nomination.

La Commission a ouvertement fait savoir qu'elle privilégiait avant tout le mérite et qu'une représentation équilibrée de toutes les nationalités de l'Union à tous les échelons du personnel des institutions était indispensable pour refléter la richesse culturelle et la cohésion du service public multinational de l'Union. Pour cette raison, il faut éviter qu'une nationalité donnée ne subisse durablement de graves déséquilibres.

La Commission tient à rassurer les Honorables Parlementaires de sa détermination à rendre transparent et équitable le processus de l'intégration européenne.