QUESTION ÉCRITE E-1539/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Importation de bois d'oeuvre

La Commission pourrait-elle spécifier quelles dispositions existent actuellement pour empêcher l'importation illégale de bois d'oeuvre dans l'Union européenne?

La Commission envisage-t-elle de proposer une nouvelle législation visant à empêcher de telles importations dans l'Union européenne et dans l'affirmative, ces nouvelles propositions éventuelles font-elles l'objet d'un calendrier?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Les seules dispositions actuellement en vigueur qui interdisent l'importation dans la Communauté de bois abattu illicitement sont celles qui figurent dans les règlements de mise en oeuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Les dispositions de la CITES sont mises en oeuvre dans la Communauté par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) et par le règlement (CE) no 1808/2001 de la Commission, du 30 août 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(2). Le règlement (CE) no 338/97 du Conseil prévoit des règles plus strictes que la Convention et l'introduction dans la Communauté des espèces inscrites aux annexes n'est autorisée que si les documents requis (permis d'importation pour les espèces inscrites aux annexes A et B; notification d'importation et documents supplémentaires pour les espèces inscrites aux annexes C et D) peuvent être présentés au bureau de douane d'introduction. Diverses espèces de bois sont inscrites dans ces annexes, parmi lesquelles: Pericopsis elata (Assemala), Guaiacum officinale (Lignum-vitae), Gonystylus macrophyllum (Ramin) et Swietenia macrophylla (Mahogany brésilien).

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée Vers un partenariat mondial pour un développement durable(3) prévoyait que la Communauté allait élaborer un plan d'action de l'Union européenne

d'ici à la fin 2002 concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) afin de combattre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce illicite qui y est associé, et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions aux législations forestières et de sanctionner les délits commis à l'encontre du patrimoine forestier.

La Commission s'y emploie depuis septembre 2001 et elle a notamment organisé, en avril 2002, un atelier auquel un large éventail d'acteurs et de parties intéressées ont été invités (experts des États membres, autres gros producteurs et importateurs de bois: Chine, Japon, États-Unis, Canada, Indonésie, Ghana, , organisations non gouvernementales (ONG) et industries forestières). L'atelier a permis aux participants de trouver un terrain d'entente concernant l'identification et la vérification de la légalité de la production de bois, ce qui pourrait déboucher sur des propositions dans les domaines suivants: un certificat de légalité pour l'importation dans la Communauté; le devoir de diligence pour les banques, organismes de crédit à l'exportation et autres institutions financières; des procédures appropriées de passation des marchés publics et d'autres aspects liés à l'achat légal de produits dérivés dans la Communauté.

Dans la foulée de cet atelier, la Commission travaille actuellement à la mise sur pied du plan d'action FLEGT, qui couvre tous les aspects pertinents. L'élaboration de programmes de coopération conclus avec les pays en voie de développement producteurs de bois, avec leur accord, constituera un volet essentiel de ce plan.

La Commission présentera son plan d'action FLEGT avant la fin de cette année. Celui-ci devrait inclure des propositions pour l'introduction d'une nouvelle législation communautaire interdisant, de manière légitime, l'achat illégal de bois et dérivés dans la Communauté. Le calendrier concernant l'introduction de la nouvelle législation dépendra du soutien de l'ensemble des acteurs et des parties intéressées; et en particulier du Parlement et des États membres au sein du Conseil.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.

(2) JO L 250 du 19.9.2001.

(3) COM(2002) 82 final.