QUESTION ÉCRITE E-2601/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Règlement sur les paiements transfrontaliers en Europe

Le 1er juillet 2002, le règlement relatif aux paiements transfrontaliers est entré en vigueur, ce qui implique que les clients ne devront plus payer plus chers les retraits d'euros dans les caisses automatiques ou les paiements par carte bancaire dans d'autres États membres de l'UE que ces mêmes services dans leur pays de résidence. Ce principe sera étendu aux transferts bancaires à compter du 1er juillet 2003.

Selon un communiqué de presse de la Commission, en date du 27 juin 2002 (IP/02/941), grâce à ces nouvelles règles communautaires, les retraits d'argent et les paiements par carte bancaire à l'étranger seront moins coûteux, en partant de l'hypothèse que les retraits et les paiements internes sont gratuits et que ces mêmes opérations en externe coûteraient en moyenne près de quatre euros. Or, la presse portugaise et étrangère a récemment rapporté des plaintes non seulement sur l'application de la directive mais aussi à l'encontre de certaines banques qui ont choisi d'augmenter le coût des opérations de retrait ou de paiement internes. De ce fait, les clients aujourd'hui payent plus. Il faut aussi rappeler que les commissions et autres prélèvements bancaires ont été créés ou augmentés dans le but de remplacer des sources de recettes, à savoir les commissions de change. Autrement dit, l'un des avantages de la monnaie unique, en l'occurence la réduction du coût des transactions, ne semble pas près de se matérialiser.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

- est-elle en mesure de communiquer des données sur l'évolution, au cours des dix dernières années, des commissions et autres prélèvements bancaires pour chaque pays de la zone euro?

- confirme-t-elle que les commissions et autres prélèvements bancaires ont augmenté dans la zone euro?

- quelle évaluation fait-elle de l'application aux paiements internes et transfrontaliers du règlement sur les paiements transfrontaliers et sur les commissions et prélèvements?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Le 1er juillet 2002, les dispositions relatives aux cartes de paiement du règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros(1) sont entrées en application. Sur base de l'information dont la Commission dispose, elle considère(2) que les dispositions de ce règlement ont été mises en pratique de façon tout à fait satisfaisante, sauf quelques exceptions.

La Commission ne dispose pas de banques de données sur l'évolution des prix des services bancaires au cours des dix dernières années pour les 12 États membres de la zone euro. Elle a cependant eu l'occasion d'étudier les tarifs des services de paiement pour certaines banques avant et après le 1er juillet 2002. Il apparaît de ces renseignements une baisse substantielle des frais prélevés pour les opérations transfrontalières dans la zone euro, par alignement sur les frais des opérations strictement nationales. Dans quelques cas, il y a eu une réorganisation de la tarification qui se traduit par une hausse du prix de certains services rendus par les distributeurs automatiques de billets. Mais ces cas sont en nombre très limité.

Comme le prévoit le règlement, la Commission présentera en juillet 2004 un rapport sur l'application du règlement et notamment ses effets sur les frais relatifs aux paiements effectués à l'intérieur des États membres. À cette fin, plusieurs enquêtes statistiques seront lancées.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.

(2) Situation en Septembre 2002.