QUESTION ÉCRITE E-2756/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Produits alimentaires contenant des OGM dans les magasins suédois

En janvier 2001, l'association suédoise pour la protection de la nature (SNF) a présenté les résultats d'une enquête qu'elle avait menée auprès de certaines communes suédoises. Elle est arrivée à la conclusion que le contrôle de l'étiquetage des produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés n'est pas assuré comme il devrait l'être. Or le règlement européen de 1997 portant sur la question prévoit que les denrées alimentaires contenant plus de 1 % d'organismes génétiquement modifiés doivent être étiquetées en conséquence. Alors que la responsabilité de ce contrôle incombe aux communes, l'enquête conduite par SNF indique que, sur les 214 communes ayant répondu, seules 4 (Stockholm, Landskrona, Torsås et Skurup) avaient effectivement procédé à des contrôles au cours de l'année 2000.

La Suède n'est probablement pas un cas isolé pour ce qui est du contrôle de l'étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM. La Commission pourrait-elle préciser si elle a mené une enquête sur la manière dont est réalisé l'étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM dans les États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), qui couvre les denrées alimentaires génétiquement modifiées, le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(2), le règlement (CE) no 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE(3) et le règlement (CE) no 50/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, concernant l'étiquetage des denrées et ingrédients alimentaires contenant des additifs et arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés(5) sont directement applicables dans les États membres. Les exigences relatives à la commercialisation et à l'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées sont donc uniformes dans tous les États membres. Conformément au traité CE, la responsabilité de leur application et de leur contrôle appartient aux États membres.

La Commission effectue des enquêtes sur le fonctionnement de l'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées dans les États membres, dans le cadre de sa responsabilité consistant à veiller au bon fonctionnement et au développement du marché unique européen.

La Commission a l'intention d'intégrer le contrôle de l'étiquetage correct des denrées alimentaires susceptibles de contenir des ingrédients génétiquement modifiés dans le programme de contrôle coordonné pour 2002, en vertu de la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires(4). Le but de cette directive est de veiller à ce que la législation alimentaire européenne soit appliquée avec la même rigueur dans tous les États membres. Cette initiative est conçue pour améliorer la mise en oeuvre harmonisée des contrôles officiels par les États membres.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a également commencé à effectuer des missions dans les États membres pour évaluer les systèmes de contrôle officiels des denrées alimentaires génétiquement modifiées, y compris l'étiquetage.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) JO L 159 du 3.6.1998.

(3) JO L 6 du 11.1.2000.

(4) JO L 186 du 30.6.1989.

(5) JO L 6 du 11.1.2000.