QUESTION ÉCRITE P-2343/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

Dans sa réponse à la question E-1371/01(1) du 13 juillet 2001, la Commission a indiqué qu'elle déciderait de l'opportunité d'engager une procédure devant l'OMC si les négociations avec la Corée du Sud n'aboutissaient pas d'ici au début du mois de juillet 2001.

Bien que M. Lamy, membre de la Commission chargé du commerce, ait annoncé le 18 juillet la suspension des négociations en question, la Commission n'a pas encore adopté ni décidé d'adopter quelque action que ce soit à l'encontre de ce pays. En effet, certains États membres se montrent réticents à l'application de mesures de soutien provisoires pendant la durée de la procédure à l'OMC. Or, la Commission estime qu'il faut jouer sur les deux tableaux et qu'il s'agit, selon M. Lamy, d'un menu fixe. Le commissaire a précisé qu'avec son collègue chargé de la concurrence, M. Monti, il avait indiqué aux Quinze, le 16 juillet, la position de la Commission à ce sujet. Il a ajouté: Soit il y a un accord politique clair et, dans ce cas, ma position de négociation est forte, soit il n'y en a pas, et dans ce cas, ma position est faible.

Le Conseil peut-il indiquer quels sont les États membres à ne pas avoir souscrit à la stratégie de la Commission et les raisons qu'ils ont invoquées à cet effet?

Le Conseil ne pense-t-il pas que l'heure est venue de conférer à la Commission un mandat politique sans ambiguïté et qu'il y va de la crédibilité de l'Union européenne et de son aptitude à défendre les intérêts de son industrie, ainsi que de la solidarité entre États membres?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 38.

Réponse

(29 novembre 2001)

1. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que, lors de sa session du 16 juillet 2001, le Conseil a pris connaissance, sous point Divers de son ordre du jour, des informations des Commissaires Lamy et Monti sur l'état actuel des négociations avec la Corée concernant la construction navale et des discussions au sein de la Commission concernant, d'une part, la procédure dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (procédure ROC) pour une action au sein de l'OMC et, d'autre part, la proposition sur un mécanisme de soutien temporaire en faveur de l'industrie de la construction navale de l'Union européenne. L'échange de vues qui a suivi la présentation des Commissaires a fait apparaître une large majorité sous réserve de la mise au point des modalités

en faveur de l'action à entreprendre dans le cadre de l'OMC tandis que l'élément soutien temporaire aux industries communautaires a rencontré un accueil contrasté. En conséquence, le Comité des Représentants Permanents a été chargé de procéder à l'examen des propositions de la Commission dès que le Conseil en sera saisi formellement.

Un tel échange de vues, intervenu sous point Divers de l'ordre du jour du Conseil et en l'absence de proposition formelle, ne présente qu'un caractère préliminaire et indicatif dès lors qu'il n'offrait pas aux États membres les conditions leur permettant de prendre une position définitive.

2. L'article 12 du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, du 29 juin 1998(1), concernant les aides à la construction navale précise que la Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et détermine si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles. S'il est établi que l'industrie subit un préjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles de quelque nature que ce soit, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, des mesures visant à régler ce problème.

C'est dans ce cadre que la Commission a officiellement transmis au Conseil et au Parlement, en date du 30 juillet 2001, une proposition de règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale(2). Ce texte fait actuellement l'objet d'un examen attentif par les instances appropriées du Conseil.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.

(2) Doc. 11335/01 COM(2001) 401 final.