QUESTION ÉCRITE E-1444/03

posée par Francesco Rutelli (ELDR), Mariotto Segni (UEN), Graham Watson (ELDR),Enrique Barón Crespo (PSE), Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE), Monica Frassoni (Verts/ALE),Francis Wurtz (GUE/NGL), Teresa Almeida Garrett (PPE-DE), Guido Bodrato (PPE-DE),Luciano Caveri (ELDR), Luigi Cocilovo (PPE-DE), Armando Cossutta (GUE/NGL),Paolo Costa (ELDR), Luigi De Mita (PPE-DE), Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL),Antonio Di Pietro (ELDR), Carlo Fatuzzo (PPE-DE), Fernando Fernández Martín (PPE-DE),Marco Formentini (ELDR), Fiorella Ghilardotti (PSE), Florence Kuntz (EDD),Franco Maríni (PPE-DE), Mario Mastella (PPE-DE), Reinhold Messner (Verts/ALE),Luisa Morgantini (GUE/NGL), Pasqualina Napoletano (PSE), Giorgio Napolitano (PSE),Juan Ojeda Sanz (PPE-DE), Elena Paciotti (PSE), Giuseppe Pisicchio (PPE-DE),Giovanni Pittella (PSE), José Pomés Ruiz (PPE-DE), Giovanni Procacci (ELDR),Giorgio Ruffolo (PSE), Guido Sacconi (PSE), Luciana Sbarbati (ELDR),Bruno Trentin (PSE) et Gianni Vattimo (PSE) à la Commission

(24 avril 2003)

Objet: Liberté et pluralisme de l'information

Rappelant:

- que la liberté d'information, essentielle pour garantir le principe démocratique sur lequel se fonde l'Union européenne (article 6, paragraphe 1, du traité UE) doit s'accompagner, notamment en vue de l'élargissement, de la définition d'un cadre de garanties juridiques qui protège tous les citoyens européens et qui limite la constitution de monopoles de droit ou de fait;

- que la nature spécifique du marché de l'information justifie une protection particulière tant dans le cadre des négociations internationales (Doha) que dans le droit interne de l'Union, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux (paragraphe 58 de la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2003);

- la nécessité de garantir le respect du pluralisme et de l'exactitude de l'information par les médias, en particulier s'ils ont la qualité de service public;

- l'urgence de résoudre les situations dénoncées dans la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2003;

- que cette position est soutenue par le Conseil de l'Europe, lequel estime que en Italie, le conflit d'intérêts potentiel () constitue une menace pour le pluralisme des médias si des mesures claires de sauvegarde ne sont pas mises en place, et montre le mauvais exemple aux jeunes démocraties (paragraphe 12 de la recommandation 1589 du 28 janvier 2003), et considérant que

- la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, entré en vigueur le 1er février 2003, concerne également la protection des droits fondamentaux à l'information protégés par l'article 6 du traité UE,la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quand elle entend présenter une communication sur l'état du pluralisme des médias dans l'Union européenne et la directive pour la protection de celui-ci, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2002;

2. quand elle entend soumettre à la Convention européenne, comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2002, une proposition visant à donner, dans la nouvelle Constitution, au principe du pluralisme et de la liberté des moyens d'information, un fondement plus solide?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

La Commission ne peut que réitérer la position qu'elle a déjà fait parvenir au Parlement (courrier du 2 mai 2003 de Mme de Palacio à l'attention de M. Rocard) en ce qui concerne le suivi pouvant être donné à la résolution du 20 novembre 2002.

Ainsi, la Commission n'entend pas donner suite à la résolution du Parlement car la résolution porte sur le pluralisme en tant que valeur démocratique et institutionnelle au sein de chaque État membre, avec le souhait du maintien de médias libres et diversifiés dans tous les États membres.

Or, les instruments communautaires existants, fondés sur les bases juridiques du traité de Rome, visent à assurer un certain équilibre économique entre les opérateurs économiques et de ce fait, affectent directement les médias, en tant qu'activité économique mais non, ou très indirectement, en tant que vecteur d'information à l'attention des citoyens.

Dès lors, la Commission ne dispose pas des instruments juridiques lui permettant de prendre en considération les problèmes soulevés par les Honorables Parlementaires.

La Commission a soutenu l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux dont l'article 11, paragraphe 2 pose clairement le principe du respect par l'Union de la liberté et du pluralisme des médias dans le projet de traité Constitutionnel. Cette demande a été prise en compte et l'inclusion figure parmi les résultats des travaux de la Convention.

Enfin, la Commission rappelle que le Livre Vert sur les Services d'intérêt général, adopté le 21 mai 2003, aborde, entre autres, la question de la protection du pluralisme en posant la question de savoir si la possibilité de prendre des mesures concrètes pour protéger le pluralisme doit être réexaminée au niveau communautaire et quelles mesures pourraient être envisagées. Toutes les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs observations jusqu'au 15 septembre 2003.