QUESTION ÉCRITE E-1246/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Soutien des actions en faveur des jumelages de villes

Dans le cadre de l'appel à propositions DG EAC no 75/00 soutien aux actions en faveur des jumelages de villes 2001(1), une réclamation a été transmise à l'auteur de la présente question concernant le traitement du projet no 01/153, première tranche 2001.

Le projet n'a pas été pris en considération en raison du fait qu'il n'était pas conforme aux conditions d'inscription mentionnées dans le texte de l'appel. Ces conditions ont été modifiées le 1er janvier 2001. Les promoteurs du projet ont assuré à la Commission ainsi qu'à l'auteur de la présente question qu'ils n'avaient pas été informés de cette modification.

1. La Commission estime-t-elle à l'instar de l'auteur de la présente question que, abstraction faite de la question de la responsabilité de la non-information des promoteurs de projets, en vertu des principes de bonne administration, les promoteurs de projets doivent avoir la possibilité de réparer leurs erreurs avant que leur demande fasse l'objet d'une décision définitive? Dans l'affirmative, pourquoi les promoteurs du projet susmentionné n'ont-ils pas bénéficié de ce principe?

2. Quel est le nombre des demandes de projets qui ne satisfaisaient pas aux conditions d'inscription dans l'appel susmentionné?

(1) JO C 320 du 9.11.2000, p. 7

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Les nouvelles conditions régissant la procédure d'attribution des aides en faveur des actions de jumelages de villes ont été adoptées après consultation des fédérations nationales représentatives du mouvement de jumelages, en octobre 2000. Ces conditions, qui sont inspirées des principes qui régissent l'octroi de subventions dans le cadre d'autres actions communautaires, visent à rendre le système plus transparent et efficace.

Dans le but d'obtenir une diffusion maximale de l'information, la Commission a publié le texte de l'appel à propositions au Journal officiel(1), ainsi que sur Internet à la page de la direction générale de l'éducation et de culture au serveur Europa. Cette dernière possibilité permet aux intéressés de télécharger directement la version électronique des formulaires à remplir. Le texte de l'appel à propositions est également joint à tout envoi de formulaires de demande de subvention aux intéressés.

En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par l'Honorable Parlementaire:

1. Selon la Commission, les principes de bonne gestion imposent l'application uniforme et sans exception des règles contenues dans l'appel à proposition à toutes les demandes introduites, d'autant plus que cette pratique améliore et accélère leur gestion au profit des bénéficiaires eux-mêmes.

Dans l'appel à propositions une date de clôture est fixée pour l'introduction de demandes de subvention complètes; cette date est la même pour tous les intéressés. C'est donc pour des raisons d'égalité, qu'il est clairement prévu dans le dernier paragraphe du texte de l'appel que: aucune modification du dossier ne pourra intervenir après le délai fixé pour l'introduction de la demande.

2. Le nombre de demandes introduites dans le cadre de la première tranche de l'appel qui ne satisfaisaient pas aux conditions d'admission était de 187.

(1) JO C 320 du 9.11.2000.