QUESTION ÉCRITE E-3833/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Menaces à l'encontre des vétérinaires officiels et des organisations de protection des animaux

Les menaces dont est actuellement victime le directeur de l'Association de protection des animaux GAIA, parce qu'il a publié une vidéo relatant les conditions régnant dans certains abattoirs belges et celles proférées maintes fois par le lobby des transporteurs à l'encontre de vétérinaires officiels et de contrôleurs des transports d'animaux dans l'UE, en raison de leur engagement à respecter la directive 91/628/CEE(1), incitent à poser les questions suivantes:

1. La Commission a-t-elle connaissance des pratiques d'intimidation et/ou de chantage à l'encontre de vétérinaires officiels ou d'autres administrations publiques et organisations, dont le but est de contourner, totalement ou partiellement, les dispositions souvent coûteuses relatives à la protection des animaux, afin d'obtenir des restitutions à l'exportation?

2. Peut-elle imaginer que des organisations criminelles commettent ponctuellement ou même de façon systématique des infractions qui entraînent le versement à tort de fonds communautaires?

3. En cas de réponse affirmative, même partielle, aux deux questions précedentes, la Commission voudrait-elle bien dire quelles mesures elle compte prendre au niveau communautaire pour mettre un terme à une situation aussi insoutenable?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 février 2001)

La Commission a été informée à plusieurs reprises par des organisations de protection des animaux qui étudiaient le bien-être des animaux en cours de transport, des menaces que celles-ci avaient reçues de la part de transporteurs ou de leur personnel.

La Commission ne possède cependant pas de preuves concluantes démontrant que des fonctionnaires des États membres aient été empêchés d'accomplir leurs tâches en relation avec les exigences de la législation communautaire en matière de transport des animaux ou de paiement des restitutions à l'exportation de bovidés vivants, comme le prévoit le règlement (CE) no 615/98(1).

À l'heure actuelle, la Commission enquête, dans plusieurs États membres, sur l'application du règlement de la Commission (CE) no 615/98 du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(2).

Il incombe aux États membres de veiller au respect de la législation pénale en ce qui concerne les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. En revanche, il est de la responsabilité de la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent et fassent respecter de manière appropriée la législation communautaire applicable. Dans l'hypothèse où les autorités d'un État membre s'avéreraient incapables d'assurer dans ce domaine, en raison de comportements tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire, le respect de leurs obligations au regard de la législation communautaire, la Commission devrait certainement envisager des mesures appropriées.

À cet égard, la Commission est, bien entendu, disposée à examiner attentivement toutes les preuves que l'Honorable Parlementaire pourrait lui fournir à l'appui de ses déclarations.

(1) JO L 82 du 19.3.1998.

(2) JO L 82 du 19.3.1998.