QUESTION ÉCRITE E-0889/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Évaluation de la crise de la dioxine en Belgique

La crise de la dioxine en Belgique a montré une nouvelle fois la vulnérabilité de la chaîne et du contrôle alimentaires. Une évaluation, telle qu'elle a été effectuée par la commission dioxine de la Chambre des représentants, peut contribuer au règlement des points problématiques. Tant l'Union européenne que les quinze États membres de l'UE ont un rôle important à jouer à cet égard.

Dans ces neufs pages sur les dysfonctionnements, il est stipulé, dans la petite phrase qui saute le plus aux yeux, que la réglementation imposant aux États membres d'informer l'Union européenne en cas de contamination d'aliments pour animaux manque de clarté.

La Commission est elle convenue avec la commission dioxine que la réglementation sur l'obligation d'informer les autorités de l'UE n'est pas satisfaisante?

a) Dans la négative, quels arguments la Commission fait-elle valoir pour estimer, contrairement à la conclusion de la commission dioxine, que la réglementation sur l'obligation d'informer est satisfaisante?

b) Dans l'affirmative, la Commission serait-elle disposée à apporter des modifications à la réglementation sur l'obligation d'informer aux fins de meilleure prévention et/ou gestion des crises?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 mai 2000)

La directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(1), sert de base juridique à la notification immédiate à la Commission des infractions liées à l'alimentation animale, lorsque des irrégularités sont constatées au cours de contrôles effectués à l'importation et que ces irrégularités entraînent le refoulement du produit, ou bien lorsque la procédure prévue pour régler les différends entre États membres ne suffit pas à résoudre un problème et que des irrégularités répétées sont constatées lors de contrôles effectués sur le lieu de destination.

Des dispositions portant sur la notification obligatoire à la Commission, dans le cas d'une contamination des aliments pour animaux, sont également prévues par la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(2). Toutefois, cette notification est obligatoire uniquement dans les situations impliquant au moins deux États membres.

En outre, la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(3), impose aux États membres de notifier immédiatement aux autres États membres et à la Commission toute maladie ou tout autre facteur susceptible de constituer, sur son territoire, un risque grave pour les animaux ou pour la santé humaine.

Les conditions de notification prévues par la législation communautaire en vigueur sont donc claires bien que limitées.

D'autre part, afin de compléter et d'améliorer les dispositions actuelles, comme le prévoit le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(4), la Commission a adopté le 21 mars 2000 une proposition de directive(5) modifiant les directives 95/53/CE et 1999/29/CE du Conseil. Selon cette proposition, les informations concernant un produit à utiliser dans l'alimentation animale seront, en cas d'urgence, échangées au moyen du système d'alerte rapide pour l'alimentation humaine établi par la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits(6).

Les États membres seront notamment tenus d'informer la Commission dès qu'une contamination ou qu'un risque de contamination sérieuse est détecté et s'est étendu à la chaîne alimentaire tant animale qu'humaine ou est susceptible de s'étendre à d'autres pays, et de fournir cette information sous une forme harmonisée. En outre, les États membres seront tenus d'informer la Commission si la fréquence d'une contamination ou d'un risque déterminés augmente.

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a également exprimé son intention de présenter une proposition concernant un système d'alerte rapide intégré s'appliquant à la fois au secteur de l'alimentation animale et à celui de l'alimentation humaine, ce qui constituera une amélioration supplémentaire conforme au concept de la ferme à la table.

(1) JO L 265 du 8.11.1995.

(2) JO L 115 du 4.5.1999.

(3) JO L 224 du 18.8.1990.

(4) COM(1999) 719 final.

(5) COM(2000) 162 final.

(6) JO L 228 du 11.8.1992.