QUESTION ÉCRITE P-2749/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Mesures de précaution face aux irrégularités dans la gestion du FSE en Catalogne (Espagne)

En réponse à des questions antérieures, la Commission a reconnu l'existence d'importantes irrégularités dans la gestion du Fonds social européen de la part de l'exécutif de la Communauté autonome de Catalogne, irrégularités qui ont débouché sur plusieurs affaires actuellement à l'examen devant des instances juridiques catalanes et à des interventions de l'OLAF.

Compte tenu de l'importance de ces irrégularités et de leur répétition prolongée, quelles mesures la Commission a-t-elles prises ou a-t-elle l'intention d'adopter? Est-il exact qu'elle a décidé de suspendre ou de reporter les paiements du FSE en Catalogne et, plus particulièrement, ceux afférents à la formation professionnelle? La Commission a-t-elle pris d'autres mesures de précaution?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

En complément aux réponses que la Commission a données aux questions écrites P-1071/00 et P-2009/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission est maintenant en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu des autorités espagnoles une première communication relative à des irrégularités impliquant le Fonds social européen en Catalogne sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994(2).

Dans le cadre de la concertation entre les autorités espagnoles et de la Communauté Autonome (CA) de Catalogne, cette dernière c'est engagée à fournir des réponses aux questions de la Commission. En outre celles-ci assuraient que les critères de sélection pour la nouvelle période de programmation seraient modifiés en vue d'assurer une mise en oeuvre plus efficace et transparente.

En ce qui concerne les cas qui font l'objet d'une enquête judiciaire, les autorités de la CA de Catalogne ont informé la Commission que les centres de formation affectés ont été écartés de la liste agrée par l'État membre. Néanmoins, les résultats des enquêtes internes menées par les autorités régionales ainsi que les informations concernant le système de mise en oeuvre et de contrôle appliqués dans le passé et envisagés pour l'avenir n'ont pas, à ce stade, été fournis à la Commission.

Dès que la Commission a pris connaissance des éventuelles irrégularités et fraudes, elle a initié une procédure article 24 du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93(3) et a suspendu à titre préventif, aux fins de la sauvegarde de ses intérêts financiers, les paiements prévus à l'article 21 de ce règlement en faveur de la CA de Catalogne.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 151 et 171.

(2) Règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine JO L 178 du 12.7.1994.

(3) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque Européenne d'Investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part JO L 193 du 31.7.1993.