QUESTION ÉCRITE E-0266/03

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Monopoles des sociétés de gestion collective des droits d'auteur

Dans les États membres de l'Union européenne, il existe des sociétés nationales de gestion collective qui s'occupent de la gestion fiduciaire des droits d'auteur ou droits voisins, y compris des droits d'exploitation. Ces sociétés de gestion collective surveillent les manifestations publiques et se chargent du recouvrement des rémunérations convenues. Afin de sauvegarder les droits d'auteur à l'étranger, les sociétés de gestion collective des différents États membres ont conclu des accords de réciprocité. Selon ces accords, chaque société nationale de gestion collective représente aussi les sociétés étrangères de gestion collective dans son pays, sert d'intermédiaire en ce qui concerne les droits d'auteur étrangers et assure le recouvrement des rémunérations, qui font alors l'objet d'une compensation réciproque. De par ces accords de réciprocité avec exclusivité territoriale, dans chaque État membre, le droit de représentation ne peut être acheté qu'auprès d'une seule société de gestion collective des droits. Cette absence de concurrence conduit à une augmentation constante des droits.

Grâce aux crédits des programmes PHARE et TACIS, la Commission a lancé dans les pays candidats un programme de protection des droits d'auteur, dont l'objectif est entre autres de mettre en place un système viable de protection des droits d'auteur.

1. Quelle est la position de la Commission sur ce monopole des sociétés de gestion collective?

2. Dans le contexte de la mise en place d'un cadre juridique en matière de protection des droits d'auteur dans les pays candidats, la Commission encourage-t-elle la création de telles structures monopolistiques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les monopoles des sociétés de gestion collective ont dans le passé, à plusieurs reprises, fait l'objet d'une analyse par la Commission. La Commission, aussi bien que la Cour de justice, a considéré, dans des affaires concrètes,(1) certains comportements de sociétés de gestion collective comme restrictifs de la concurrence. Parallèlement, il est reconnu de façon générale que les sociétés en cause jouent un rôle important dans la gestion des droits d'auteur et des droits voisins, notamment parce qu'elles sont en mesure d'offrir à leurs membres et aux utilisateurs un mécanisme de guichet unique qui facilite significativement l'accès aux oeuvres et autres objets protégés. Concernant les accords de réciprocité, ils permettent aux sociétés d'offrir un catalogue mondial aux utilisateurs, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de la concurrence(2).

Par ailleurs, les aspects de concurrence et les règles du marché intérieur étant fortement liés, la Commission souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'elle a abordé la question de la gestion des droits de propriété intellectuelle, spécialement la gestion collective depuis plusieurs années. La Commission, qui est d'avis que la gestion collective doit être pleinement efficace au sein du marché intérieur, rédige actuellement une communication sur la gestion des droits de propriété intellectuelle. Cette communication fera le point sur l'analyse de ce secteur, les questions soulevées et les réponses que l'on peut formuler.

Quant au deuxième point soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle que l'article 295 du traité CE stipule que le présent traité ne préjuge en rien de la propriété dans les États membres. Si l'existence des droits de propriété intellectuelle ne peut être remise en cause, il est toutefois du rôle de la Commission de veiller à ce que l'exercice et la gestion de ces droits ne soient pas contraires aux règles de concurrence et du marché intérieur. D'autre part, la Commission tient à préciser, dans la mesure où les sociétés de gestion collective sont nécessaires pour exercer efficacement certains droits de propriété intellectuelle et qu'il n'existe bien souvent pas d'autres solutions légales ou de fait pour la délivrance de licences d'exploitation, qu'elle considère comme utile l'existence de telles entités au sein de la Communauté tout comme dans les pays candidats à l'adhésion, pour autant que l'activité de ces entités soit bien encadrée par certaines règles légales, spécifiques et soit soumise au contrôle des autorités compétentes, spécialement des autorités créées à cet effet et des autorités de concurrence.

(1) GEMA, décision de la Commission du 2 juin 1971, JO L 134 du 10.6.1971; Tournier, aff. 395/87, jugement de la Cour de justice du 13 juillet 1989; Lucazeau, affs, 110/88, 241/88, 242/88, jugement de la Cour de justice du 13 juillet 1989.

(2) Voir, par exemple, la décision de la Commission du 8 octobre 2002 dans l'affaire 38 014 IFPI Simulcasting, disponible sur: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/38014/en.pdf.