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QUESTION ÉCRITE E-2025/97 posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Chômage dans le secteur des services de l'Union européenne

La Commission admet-elle qu'actuellement le Fonds social européen (FSE) se contente d'aider les secteurs industriels en difficulté et qu'il est également de plus en plus nécessaire de venir en aide à ceux qui perdent leur emploi dans le secteur des services?

Actuellement, l'aide du FSE au titre de l'objectif 3 est attribuée aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail, à ceux qui s'en trouvent exclus et aux femmes qui se remettent à travailler. Ne pourrions-nous pas aussi aider ceux qui ont perdu leur emploi et ceux dont l'emploi peut être menacé dans le secteur des services?

La Commission pourrait-elle par conséquent envisager l'extension des programmes du FSE au secteur des services, de sorte que l'aide puisse être destinée en particulier aux activités de type portuaire ainsi qu'aux chômeurs du secteur du tourisme?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La position adoptée par la Commission est que l'aide du Fonds social européen (FSE) est disponible pour tous les secteurs.

Les interventions au titre de l'objectif 3 concernent en priorité les chômeurs, et notamment les personnes exposées au chômage de longue durée (article 1 du règlement no 2084/93/CEE ((JO L 193 du 31.7.1993. )) concernant le Fonds social européen). Les interventions au titre de l'objectif 3 visent à promouvoir l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des chômeurs, des jeunes et de toutes les personnes menacées d'exclusion du marché du travail dans tous les secteurs d'activité, c'est-à-dire dans le secteur des services ainsi que dans les industries manufacturières. Les interventions au titre de l'objectif 3 couvrent toutes les personnes à la recherche d'un premier emploi ainsi que celles qui ont perdu leur emploi.

L'objectif 4 est destiné aux travailleurs ayant un emploi, notamment ceux qui sont menacés de chômage. Le règlement du Fonds social européen spécifie que l'objectif 4 couvre «l'ensemble de l'économie sans référence à priori à des industries ou des secteurs spécifiques». En outre, «les actions concernées par l'objectif 4 s'attaquent aux causes profondes des problèmes liés aux mutations industrielles, y compris les services».

Il est évident que le FSE contribue également à la réalisation des objectifs 1, 2, 5b et 6 des fonds structurels dans le cadre des programmes opérationnels mis en place au titre de ces objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2009/97 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Lutte contre le bruit des machines et dans les salles des machines

La Commission autorise-t-elle le Danemark à exiger des mesures de lutte contre le bruit

1. dans les locaux où sont installées des machines, mais sans intervention sur les machines proprement dites,

2. en prescrivant l'enfermement des machines dans les imprimeries ou les salles de machines afin d'abaisser le niveau sonore en deçà des seuils prescrits par les directives relatives aux machines,

3. en prescrivant des protections personnelles, des protèges-tympans, etc.?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La directive 86/188/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail ((JO L 137 du 24.5.1986. )) stipule que tous les États membres (et, par conséquent, le Danemark) doivent protéger les travailleurs contre les risques pour leur ouïe et, dans la mesure où elle le prévoit expressément, contre les risques pour leur santé et leur sécurité, y compris la prévention de tels risques découlant ou pouvant découler d'une exposition au bruit pendant le travail.

Cette directive ne porte pas préjudice à la faculté du Danemark d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs ou visant à une réduction du niveau de bruit subi pendant le travail en agissant à sa source, en vue notamment d'atteindre des valeurs d'exposition qui évitent des nuisances non nécessaires.

En outre, la directive 89/656/CEE du Conseil ((JO L 393 du 30.12.1989. )) fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.

Les directives susmentionnées n'obligent pas de manière spécifique le Danemark à prendre des actions dans le domaine mentionné dans la question, mais elles l'obligent à veiller au respect des directives par les employeurs de la manière la plus efficace possible en incorporant des mesures de prévention du bruit dans la conception des installations et en choisissant des matériaux, des procédures et des méthodes de travail qui produisent moins de bruit.
QUESTION ÉCRITE E-1134/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Objet: Nouvelle organisation de recherche et de technologie de l'OTAN

Le nouveau Comité de recherche et de technologie, qui a tenu sa première réunion en tant qu'organe directeur de l'organisation de recherche et de technologie de l'OTAN, remplace les précédents Conseils de gestion du groupe des plans de défense et l'AGARD (groupe consultatif pour la recherche et les réalisations aérospatiales).

Vu l'importance que l'on veut accorder à la technologie aéronautique dans le Ve programme-cadre et la nécessité croissante, dans le contexte communautaire, d'évaluations technologiques fondées sur des données scientifiques rigoureuses,la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de procéder à un suivi des rapports sur la coordination technologique, élaborés depuis 1995, et de tirer des conclusions quant aux incidences que cette source d'information, dont disposent la plupart des États membres, peut avoir sur le développement de la technolgie civile?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 juin 1997)

Les informations recueillies sur les rapports concernant la coopération technologique dans le cadre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) indiquent que ces rapports portent principalement sur la réorganisation des activités de science et technologie menées dans le cadre de l'organisation.

La question de l'Honorable Parlementaire est pertinente au vu de l'existence de domaines à double usage d'intérêt commun pour les recherches civiles et de défense. L'aéronautique constitue un exemple typique de tels domaines.

Des travaux de recherches menés dans le cadre d'organisations de défense telles que l'OTAN peuvent également avoir une incidence sur le développement des technologies civiles soutenu par les programmes communautaires.

Cependant, les informations concernant les activités de recherche de défense dans des domaines à double usage sont généralement sensibles et non publiques. C'est donc au niveau des États membres ainsi que des entreprises et des organismes de recherche impliqués qu'une coordination est possible afin d'assurer la complémentarité entre ces activités de recherche.

Dans le domaine de l'aéronautique, la Commission a mis en place une Task Force qui assure l'interface avec les industries et les centres de recherche impliqués à la fois dans les activités civiles et de défense. Cet échange d'information permet d'éviter les duplications, notamment dans les domaines à double usage.
QUESTION ÉCRITE E-1438/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Tenue d'un registre de navigation parallèle dans certains États membres

Dans certains États membres de l'Union européenne (Danemark, Pays-Bas, Allemagne, etc..), un registre de navigation parallèle a été ouvert, où peuvent être inscrits les cargos et pétroliers qui effectuent des voyages à destination d' autres pays que celui dont ils arborent le pavillon.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les réglementations communautaires applicables quant à la tenue de registres parallèles dans les États membres de l'Union? Quelles sont, dans leurs grandes lignes, les dispositions figurant dans les registres parallèles en question, s'agissant de la composition des équipages et des obligations financières des armateurs?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 mai 1997)

Au niveau communautaire, il n'existe pas de législation particulière régissant l'établissement de registres parallèles par les États membres. Cependant, un registre régi par la législation d'un État membre et établi sur une partie de son territoire incluse dans le territoire de la Communauté est soumis à la législation communautaire, notamment lorsque la sécurité en mer est en cause.

De même, il n'existe pas de législation communautaire définissant des conditions minimales d'immatriculation pour les registres maritimes des États membres. Le document de stratégie maritime de la Commission, du 13 mars 1996 ((SEC(96) 486. )) examine l'opportunité d'une telle législation. La Commission continue d'examiner cette question.

La Commission ne dispose pas d'un inventaire détaillé des registres parallèles ou de seconde immatriculation des États membres. Elle se trouve donc dans l'impossibilité de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire au sujet de ces registres.
QUESTION ÉCRITE P-1619/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Ouverture des frontières et pornographie concernant les enfants

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa réaction face à l'affaire récemment découverte en France où un homme, accusé d'être possesseur de documents pornographiques mettant en scène des enfants, invoque comme argument pour sa défense le marché unique?

N'estime-t-elle pas que cette affaire souligne les dangers accrus auxquels sont exposés les enfants du fait du marché unique et que des mesures s'imposent en vue de combler le vide actuel?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission est consciente de la gravité des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

Le marché intérieur ne peut avoir un effet négatif sur la protection des mineurs, étant donné que les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises et des services (articles 30 et 59 et suivants) autorisent les États membres à interdire la production, la distribution et la possession de documents de ce type en vue de protéger les mineurs, pour autant que ces interdictions ne constituent ni un moyen de discrimination ni une restriction disproportionnée de la libre circulation des marchandises et des services entre les États membres. Les principes du marché intérieur ne sauraient en l'occurence être invoqués pour justifier la possession de documents de ce type.
QUESTION ÉCRITE E-1797/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Ouverture dominicale des car wash en Allemagne

La Commission sait-elle que, en Allemagne, l'ouverture des car wash et laveries automatiques est interdite le dimanche et les jours fériés?

Cette interdiction établie par la législation nationale n'est-elle pas en contradiction avec le droit communautaire?

La Commission ne voit-elle pas dans cette situation, quelle que soit la réponse aux questions ci-dessus, une occasion de procéder à une harmonisation de l'ouverture de ces services le dimanche et les jours fériés?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 juillet 1997)

La question de savoir si les restrictions imposées par la législation d'un État membre sur l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche sont compatibles avec le droit communautaire, a été examinée à plusieurs reprises par la Cour de justice. La Cour estime que l'article 30 du Traité CE ne s'applique pas à de telles réglementations nationales qui sont opposables à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national (voir en particulier les arrêts Punto Casa Spa du 02/06/94, C-69/93 et C-258/93, Rec. 94 p.I-2355 et DIP Spa du 17/10/95, C-140/94, Rec. 95 p.I-3257).

Il n'est pas actuellement envisagé de proposer une harmonisation communautaire. Compte tenu des différences de tradition culturelle et historique, la législation en la matière varie d'un État membre à l'autre.

Le livre vert sur le commerce adopté par la Commission le 20 novembre 1996 ((COM(96) 530. )) a lancé un vaste débat sur les défis auxquels doit faire face le commerce à l'aube du 21e siècle. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire est donc susceptible d'être examinée au vu des résultats de la consultation, et en particulier de l'avis qui sera rendu par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1629/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Nationalité du personnel de la «Fondation européenne pour la formation» et du CEDEFOP

Une récente exposition sur ces deux agences de la Commission a permis d'en connaître un peu plus à leur sujet, notamment sur la répartition de leur personnel par nationalité. On peut ainsi se rendre compte que les États membres méridionaux sont peu représentés. Par exemple, seules dix personnes en provenance d'Espagne, du Portugal et de la Grèce travaillent à la «Fondation européenne pour la formation», parallèlement à 14 Belges, 10 Néerlandais et 8 Irlandais. On ne sait rien de la catégorie ni des responsabilités de chacune d'entre elles.

La Commission peut-elle fournir un rapport complet sur les fonctionnaires et les employés des deux agences ainsi que sur la mission et le grade de chacun d'entre eux? Peut-elle préciser par ailleurs si la «Fondation européenne pour la formation» se chargera à l'avenir de gérer les programmes MEDA, pour lesquels elle semble bien située dans la mesure où elle se trouve à Turin?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 juin 1997)

Les conditions d'emploi du personnel de la Fondation européenne pour la formation et du Cedefop sont régies par les règlements et réglementations applicables aux agents temporaires et autres agents des Communautés. Le personnel est recruté en fonction de critères de compétence et d'intégrité, de même que sur une base géographique aussi large que possible. Le recrutement vise à garantir la capacité du Cedefop et de la Fondation à remplir leur mission - laquelle consiste, dans le cas de la Fondation, à apporter une assistance aux pays d'Europe de l'Est et à l'ex-Union soviétique dans le domaine de la formation - d'une manière aussi efficace que possible. Le directeur de la Fondation est en charge du recrutement et de toutes les autres matières relatives au personnel, tandis que dans le cas du Cedefop, cette responsabilité incombe au conseil d'administration, s'exprimant par la voix de son directeur.

Une ventilation des effectifs de la Fondation et du Cedefop, par grade et par nationalité, est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La Commission a adopté, le 28 avril 1997, une proposition visant à étendre le champ d'action géographique de la Fondation européenne pour la formation aux pays bénéficiaires du programme MEDA ((COM(97) 117 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-1321/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Législation communautaire concernant la délivrance d'un permis aux opérateurs/conducteurs de grues

La Commission pourrait-elle indiquer quelle législation communautaire fait obligation aux opérateurs/conducteurs de grues de détenir des permis tel que le permis de catégorie C en vigueur au Royaume-Uni pour véhicules de transport de marchandises que les opérateurs de grues devront posséder au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 1998; quelles mesures la Commission a-t-elle prises en vue de consulter l'industrie au moment de définir la législation et de particper aux coûts de formation exposés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (27 mai 1997)

Il convient de distinguer les grutiers des conducteurs de grues mobiles. Aucune législation communautaire n'exige des grutiers qu'ils possèdent un permis C.

En revanche, la directive du Conseil 91/439/CEE ((JO du 24.8.1991. )) relative aux permis de conduire pose une exigence pour la conduite des grues mobiles sur la voie publique entre les chantiers de construction. Ces grues sont capables de vitesses bien supérieures au seuil des 25 km/h habituellement adopté pour exclure certains véhicules de la définition de véhicule à moteur.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 91/439/CEE définit les véhicules de la catégorie C comme des «automobiles autres que celles de la catégorie D, dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kg». Or, les grues mobiles dépassent habituellement ce poids. C'est pourquoi la directive en question impose le permis C pour la conduite de grues mobiles.

Les autorités du Royaume-Uni qui, par le passé, n'exigeaient qu'un permis B ont cependant décidé d'inclure les grues mobiles dans la catégorie C lors de la transposition de la directive, au début de cette année. Le projet de règlement a fait l'objet des procédures de consultation normales. Des consultations spécifiques sont en cours pour préciser la position des conducteurs de grues mobiles expérimentés britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-1027/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Fondements juridique de la commercialisation de produits génétiquement modifiés

La directive 90/220/CEE ((JO C 117 du 8.5.1990, p. 15. )) et le règlement no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) du Parlement et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires (règlement Novel-Food) régissent la commercialisation de denrées alimentaires fabriquées par génie génétique ou génétiquement modifiées.

1. De quelle réglementation relève la commercialisation des plantes transgéniques, utilisées dans l'alimentation animale, et qui parviennent ainsi jusqu'à l'homme par le biais de la chaîne alimentaire?

2. a) De quelle manière est réglementée la commercialisation des plantes transgéniques utilisées tant pour la consommation directe par l'homme que pour nourrir les animaux ou produire des matières premières renouvelables?

b) Existe-t-il en la matière une ou plusieurs procédure(s)?

c) Quel rapport ces procédures ont-elles entre elles?

Réponse (14 juillet 1997)

1. La directive 90/220/CEE et le règlement (CE) 258/97 régissent entre autres, respectivement, la mise sur le marché contenant des organismes génétiquement modifiés (o.g.m.), et d'aliments et ingrédients alimentaires contenant des o.g.m. au sens de la directive 90/220 ou consistant en de tels organismes, sous réserve des exclusions prévues par ces textes.

2. La directive 90/220/CEE n'établit pas, à priori, de distinction en fonction de l'usage du produit à commercialiser, étant entendu que, le cas échéant, la législation communautaire pertinente pour ce produit s'applique et qu'une information sur l'usage envisagé doit être fournie. Le règlement 258/97 vise les aliments ou ingrédients destinés à la consommation humaine.

3. L'articulation des conditions d'application de cette directive et de ce règlement est précisée aux articles 1, 3 et 9 du règlement.
QUESTION ÉCRITE E-1769/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Entraves aux échanges avec la Chine

Une nouvelle fois, les entreprises européennes protestent contre les entraves à l'activité commerciale avec la Chine imposées par les autorités de ce pays: tarifs douaniers élevés, limitations quantitatives, violation de la propriété intellectuelle, etc.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa réaction face à cette situation?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (17 juin 1997)

La République Populaire de Chine demeure pour les entrepreneurs et investisseurs communautaires un partenaire commercial dont le marché s'avère certes attractif mais souvent aussi difficile d'accès.

La Commission partage avec la Chine l'objectif de l'intégration de l'économie chinoise dans le système ouvert multilatéral que garantit l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Sans attendre la conclusion satisfaisante de cette négociation, la Commission évoque aussi très régulièrement l'ensemble des difficultés liées à l'accès au marché chinois avec les autorités chinoises, dans le cadre de son dialogue bilatéral.

La Commission compte poursuivre sur ces deux voies d'action qui ont permis, au cours des derniers mois, de réaliser certains progrès substantiels, quoi qu'encore insuffisants, en matière d'ouverture du marché chinois aux entrepreneurs et investisseurs européens. Les dernières réunions de négociation d'adhésion de la Chine à l'OMC ont en particulier permis d'espèrer certains progrès en matière de réduction de tarifs douaniers, de suppression de quotas, de libéralisation des conditions d'octroi de licences à l'établissement d'entreprises de services ou bien encore d'application de dispositions plus efficaces en matière de protection de la propriété intellectuelle. La Communauté attend de son partenaire chinois qu'il confirme ces engagements de libéralisation dans les mois à venir.
QUESTION ÉCRITE P-1771/97 posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Obligation faite par la Commission européenne aux bénéficiaires de subventions communautaires de conserver les documents relatifs à ces subventions

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles elle exige des personnes ayant obtenu des subventions communautaires qu'elles gardent les originaux des documents relatifs à l'octroi pendant sept ans au moins et juge nécessaire d'insister pour que ces documents soient conservés sur support papier plutôt que sur microfilm ou sous une autre forme d'archivage? La Commission ne se rend-elle pas compte des problèmes de stockage que cette réglementation pose aux organisations?

Sachant que pour le citoyen européen, la Commission européenne offre l'image d'une institution bureaucratique à l'excès, la Commission ne partage-t-elle pas l'avis selon lequel il relèverait d'une initiative aussi constructive que populaire de revenir sur cette exigence apparemment abusive et d'autoriser la conservation de ce type de document sous une forme moins encombrante, pour faire pièce par la même occasion à la bureaucratie et à la paperasserie omniprésentes?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 juin 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire vise l'octroi de subventions européennes, sans préciser le secteur concerné par l'aide communautaire. Toutefois, le fait que les pièces justificatives relatives à l'octroi doivent être conservées pendant sept ans, comme l'indique la question, désigne les programmes de financement des Fonds structurels. L'Honorable Parlementaire semble se référer notamment au règlement du Conseil (CEE) no 4283/88 modifié par le règlement du Conseil (CEE) no 2082/93 concernant les Fonds structurels ((JO L 193, 31. 7. 1993. )) et dont l'article 23 dispose que:

«Au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une action, l'organisme et les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'action à la disposition de la Commission.»

Etant donné que pour les Fonds structurels, les opérations organisées en programmes peuvent s'étendre sur six ans, il est possible que les documents, en application de l'article susmentionné, doivent être conservées pendant toute la période mentionnée dans la question. Vu le mode de financement des programmes qui prévoit une série d'engagements annuels et de versements d'avances, les contrôles sur place sont inévitablement effectués longtemps après l'engagement des dépenses et concernent de nombreux types de bénéficiaires. Dès lors, il est très important que les pièces justificatives restent disponibles.

Le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire pourra être examiné lors de la révision des règlements concernant les opérations des fonds structurels après 1999. Etant donné cependant la nécessité, reconnue par tous, de surveiller étroitement la gestion des fonds communautaires, il est peu probable qu'on puisse envisager une réduction de la période de trois ans ou une quelconque modification des modalités de maintien à disposition des documents.