QUESTION ÉCRITE P-1449/03

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(16 avril 2003)

Objet: Frais d'inscription des enfants des assistants parlementaires aux écoles européennes

Malgré l'opposition de la Commission, le Conseil supérieur des écoles européennes a décidé, lors de sa réunion des 28 et 29 avril 1998, à Copenhague, de classer les enfants des assistants parlementaires dans la catégorie III, ce qui implique que leurs parents paient l'intégralité des frais d'inscription, soit, pour l'année scolaire 2003-2004, 1 886 euros pour l'école maternelle, 2 622 euros pour l'école primaire et 3 578 euros pour le collège et le lycée.

Auparavant, les enfants des assistants parlementaires relevaient de la catégorie I, ce qui leur permettait d'être exemptés du paiement des droits d'inscription.

L'auteur de la présente question est bien consciente du fait que cette décision a été prise par le Conseil supérieur des écoles européennes. Toutefois, étant donné que la Commission a délégué un représentant au Conseil, la Commission ne pourrait-elle pas expliquer ce qui a conduit le Conseil supérieur à modifier la catégorie d'appartenance des enfants d'assistants parlementaires, lesquels étaient depuis des années considérés comme relevant de la catégorie I?

La Commission sait bien que la rémunération des assistants parlementaires provient directement du budget général de l'Union: la rubrique 3910 du chapitre 39 de la section I, intitulée Parlement, Dépenses liées aux assistants parlementaires, correspond aux crédits destinés à couvrir les dépenses liées à l'engagement et à l'utilisation des services d'un ou de plusieurs assistants. Par ailleurs, le contrat des assistants est, conformément à l'article 14 de la réglementation relative aux frais et aux indemnités des députés du Parlement européen, établi entre le député et son assistant, ou bien entre un tiers payant et l'assistant.

Étant donné que sous la catégorie I apparaissent également les enfants du personnel n'entretenant aucune relation contractuelle publique ou privée avec les Institution européennes, qui n'est même pas rémunéré sur le budget général de l'Union, et qui ne travaille pas quotidiennement non plus au siège de l'une des institutions comme c'est le cas des assistants parlementaires la Commission ne pense-t-elle pas qu'il existe des raisons suffisantes pour inclure les enfants des assistants dans la catégorie I?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 juin 2003)

La question de savoir dans quelle catégorie devraient être classés les enfants des assistants parlementaires a été soulevée par l'école européenne de Bruxelles I au moment de l'inscription, pour l'année scolaire 1997-1998, des enfants de deux assistants parlementaires. À cette occasion, le directeur de l'école s'est interrogé sur le bien-fondé de l'admission des enfants des assistants parlementaires dans la catégorie I.

La question a été soumise au Conseil supérieur, lors de sa réunion des 28 et 29 avril 1998. Comme le fait observer très justement l'Honorable Parlementaire, la Commission a privilégié le classement dans la catégorie I, en invoquant les arguments suivants: S'il est vrai que, d'un point de vue formel, il n'y a pas un lien direct entre les assistants et le Parlement, le lien direct étant entre les assistants et les parlementaires, il n'est pas moins vrai que, d'un point de vue substantiel, ces parlementaires, lorsqu'ils engagent leurs assistants, n'agissent pas en tant que particuliers ou personnes externes à l'institution mais comme partie intégrante de celle-ci, compte tenu de leur qualité de membres du Parlement.

À l'exception de l'Italie, seule délégation nationale à s'est ralliée à la position de la Commission, toutes les délégations ont estimé qu'en l'absence de relation d'emploi directe entre les assistants et le Parlement européen, il convenait d'assimiler ces enfants aux élèves de la catégorie III, en attendant une modification du statut des assistants.

Le passage du compte rendu de la réunion relatif à cette question énonce ce qui suit: Le représentant de la Commission et la délégation italienne ont soutenu que ces enfants devraient être considérés comme faisant partie de la catégorie I, mais plusieurs délégations s'y sont opposées. La délégation néerlandaise a attiré l'attention sur le caractère illégal des décisions qui semblent avoir été prises comme l'indique le document en admettant certains de ces enfants dans la catégorie I. Le Conseil a décidé que les enfants déjà admis pouvaient rester, dans les écoles européennes, dans la catégorie dans laquelle ils avaient été admis. Pour les admissions futures, le Conseil supérieur a décidé, bien que la Commission ne soit pas d'accord, d'approuver la proposition du comité administratif et financier, à savoir, que ces enfants devraient être classés dans la catégorie III, dans laquelle ils devraient avoir la priorité.

Dès que l'occasion se présentera, la Commission continuera néanmoins à plaider en faveur de l'inclusion des enfants des assistants parlementaires dans la catégorie I, en particulier si le statut de ces assistants évolue dans le sens des changements proposés par le Parlement européen dans le cadre de la réforme du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Comme le sait probablement l'Honorable Parlementaire, selon la convention du 21 juin 1994, les écoles européennes sont des établissements d'enseignement créés essentiellement pour les enfants du personnel des Communautés européennes. D'autres enfants peuvent également fréquenter ces écoles, dans les limites fixées par le Conseil supérieur.

Le Conseil supérieur, organisme intergouvernemental non communautaire responsable de ces écoles, est chargé de l'application de cette convention et dispose, à cet effet, des pouvoirs de décision nécessaires dans les domaines pédagogique, budgétaire et administratif. Dans l'exercice de ces pouvoirs, le Conseil supérieur a adopté une règle qui classe les élèves dans trois catégories, aux fins de leur admission et du paiement de la contribution scolaire.

La catégorie I concerne les enfants des agents au service des institutions communautaires et des organisations jugées comparables par le Conseil supérieur, employés directement et d'une manière continue pour une période d'au moins un an. Ces enfants doivent être admis dans les écoles européennes et sont exemptés de la contribution scolaire.

La catégorie II s'applique aux élèves couverts par des décisions ou des accords particuliers, prévoyant des droits et obligations spécifiques en ce qui les concerne.

La catégorie III comprend les élèves qui ne relèvent pas des catégories I et II. Ces élèves sont admis dans la mesure des places disponibles, selon un ordre de priorité, et sont soumis au paiement de la contribution scolaire.

L'application de cette règle du Conseil supérieur au moment de l'inscription des élèves relève de la compétence des directeurs des écoles.