QUESTION ÉCRITE E-3011/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Libre concurrence entre les entreprises privées

La loi de la région de Toscane no 67/95 impose une période minimum de "fermeture pour jours fériés" à toutes les pharmacies opérant dans la région de Toscane, qu'elles soient municipales ou privées.

Il est inadmissible d'imposer par voie législative des jours fériés à un professionnel ou à un entrepreneur dans la mesure où il apparaît discriminatoire et attentatoire à la liberté d'entreprise et d'exercice d'une profession d'imposer par la loi un nombre de jours fériés minimum.

En conséquence, la Commission pourrait-elle émettre un avis à ce sujet et charger le commissaire Van Miert, chargé de la concurrence, d'intervenir en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire n'apparaît pas contraire au droit communautaire.

En effet, la directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie(1) a procédé à une coordination minimale des conditions de formation et d'accès à la profession de pharmacien ainsi que des conditions d'exercice de cette profession.

Toutefois, cette coordination n'a pas été totale et, notamment, elle n'a pas concerné les conditions d'exploitation des pharmacies d'officine. À ce sujet, la Commission se permet d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le deuxième considérant de la directive susmentionnée. Ce considérant dispose que "la présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice; que, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispensation des médicaments continuent de relever de la compétence des États membres".

En effet, en l'absence d'une législation communautaire d'harmonisation ou de coordination, les États membres restent seuls compétents pour adopter une réglementation en matière de conditions d'exploitation des officines, pourvu que cette réglementation soit compatible avec le droit communautaire.

À cet égard, la Commission considère que des mesures nationales telles que celle dont il est fait état (obligation de fermeture annuelle pendant une période minimale) à partir du moment où elles s'appliquent de façon non discriminatoire et sont proportionnées par rapport à l'objectif recherché, et ceci dans le contexte spécifique du droit d'établissement au sein de la Communauté, ne sont pas contraires au principe du libre établissement figurant à l'article 52 du traité CE.

Enfin, la mesure évoquée par l'Honorable Parlementaire n'apparaît pas contraire au droit communautaire de la concurrence. En effet, les articles 85 et 86 du traité CE concernent uniquement les comportements des entreprises et ne visent pas les mesures publiques. Il faut également exclure une application conjointe des articles 3, sous g), 5, deuxième alinéa et 85 du traité CE.

À ce propos, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle une application conjointe desdits articles est possible uniquement en présence d'une mesure étatique qui impose ou favorise la conclusion d'une entente contraire à l'article 85 ou en renforce les effets ou retire à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention en matière économique (voir l'arrêt Meng du 17.11.1993, affaire C-2/91, Recueil I-5751 et l'arrêt Ohra du 17.11.1993, affaire C-245/91, Recueil I-5851).

(1) JO L 253 du 24.9.1985.