QUESTION ÉCRITE E-1670/99

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Protocole de pêche CE/Groenland

Le troisième protocole de pêche conclu entre la Communauté européenne et le Danemark et le gouvernement local du Groenland, en vigueur depuis 1985, comporte deux éléments distincts, le premier axé sur un échange de quotas entre les parties et l'acquisition de quotas supplémentaires et le deuxième destiné à soutenir la constitution de sociétés mixtes et d'associations temporaires d'entreprises du secteur de la pêche au Groenland.

Quel type d'accord de pêche la Commission prévoit-elle de négocier avec le Groenland, compte tenu du fait que l'accord de pêche et le protocole actuellement en vigueur expirent tous deux le 31 décembre 2000?

Réponse commune aux questions écrites E-1669/99, E-1670/99, E-1671/99 et E-1672/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Tant l'accord de pêche de 1985 entre la Communauté économique européenne, d'une part et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, que le troisième protocole couvrant la période de 1995 à 2000 expireront le 31 décembre 2000. Néanmoins, l'accord de 1985 sera automatiquement renouvellé pour une période supplémentaire de six ans (à savoir, pour la période allant de 2001 à 2006) sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins neuf mois avant l'expiration de la période actuelle (c'est-à-dire avant le 31 mars 2000). Dans ce cas, il suffirait de négocier un accord devant lui faire suite établissant les quotas de captures et la compensation financière pour la période supplémentaire en question.

En raison de ces dates limites, des premiers pourparlers ont déjà été menés avec le Groenland et les États membres ainsi qu'à l'intérieur de la Commission. Ce processus n'a cependant pas encore atteint un stade permettant à la Commission de préciser la forme et le contenu possibles des modalités utililisées pour les relations de pêche entre la Communauté et le Groenland après le 31 décembre 2000.

Une documentation contenant des informations détaillées tant sur les quotas de captures autorisés dans le cadre des trois protocoles avec le Groenland pour les périodes allant de 1985 à 1989, de 1990 à 1994, et de 1995 à 2000, que sur les captures correspondantes des États membres concernés est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

La sous-utilisation des quotas de captures dans les eaux du Groenland est un phénomène complexe, déjà observé à l'époque du premier protocole et qui a persisté depuis lors. Les raisons en sont essentiellement biologiques. À cause de la complexité du problème, la Cour de justice européenne a décidé, dans son jugement du 13 octobre 1992, dans l'affaire C-63/90, Portugal contre Conseil, qu'on ne peut pas invoquer le principe de la relative stabilité de l'activité de pêche pour établir que la sous-utilisation suffit à justifier une réattribution des quotas de captures concernés aux autres États membres intéressés.

D'une manière générale, la Commission estime que les quotas de captures disponibles dans les eaux de pays tiers doivent être utilisés de manière rationnelle et optimale et qu'il faut, sans porter atteinte au principe de relative stabilité, élaborer des mécanismes appropriés permettant les transferts des quotas de captures non-utilisés ou sous-utilisés en faveur d'autres États membres intéressés. La controverse porte sur la question de savoir à quel niveau il est possible d'intervenir dans la gestion des quotas des États membres sans porter atteinte au principe de relative stabilité. Ce sujet devra être traité dans le cadre de la prochaine analyse globale coûts/bénéfices des accords de pêche, qui doit être présentée au conseil Pêche, le 26 octobre 1999.