QUESTION ÉCRITE E-2300/02

posée par Guido Bodrato (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Libre circulation et pièces d'identité

Répondant aux questions posées par MM. Speroni et Gobbo le 22 octobre 2001 (P-2996/01 et P-3010/01(1)), la Commission confirme () que la carte d'identité ou le passeport en cours de validité sont les seuls documents reconnus par tous les États membres lorsqu'un citoyen de l'Union quitte son propre pays pour se rendre dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité (). Rien à redire sur ce point mais le problème, à s'en tenir à ce que demandent les citoyens européens, concerne plus particulièrement la situation du ressortissant européen qui a établi sa résidence habituelle dans un État membre dont il ne possède pas la nationalité et obtenu de l'administration dudit État un document d'identité (carte de séjour), conformément à la directive 68/360/CEE du 15 octobre 1968(2). Pourquoi diantre ce document d'identité ne serait-il pas valable pour constater, lorsque l'intéressé se rend dans un autre État membre ou y transite, qu'il est ressortissant de l'Union européenne et jouit, par voie de conséquence, du droit de libre circulation?

Il appert de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97 (Wijsenbeek) que les États membres conservent le droit de procéder à des contrôles d'identité pour s'assurer que la personne contrôlée est ressortissant de tel État membre et a, par voie de conséquence, le droit de circuler librement dans le territoire des États membres.

Puisque le droit communautaire l'emporte sur le droit national, pourquoi un document officiel délivré en vertu d'un texte de loi communautaire ne suffirait-il pas pour constater l'identité d'une personne quand ladite personne, titulaire d'une pièce d'identité délivrée par l'État dans lequel elle réside habituellement, se trouve provisoirement dans un autre État, en villégiature ou pour des motifs familiaux, par exemple? N'y a-t-il pas contradiction entre droit à la libre circulation et refus de reconnaître la validité d'un document justement délivré en vertu d'un texte de loi qui établit le droit de libre circulation?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 211.

(2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Tout citoyen ayant la nationalité d'un État membre a le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres de l'Union. La carte d'identité ou le passeport, nécessaires à l'exercice de ce droit, servent, en premier lieu, à confirmer sa qualité de citoyen de l'Union.

Chaque État membre détermine les conditions d'octroi de la nationalité et délivre à ses propres ressortissants un document d'identité, qui peut être une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, attestant de leur nationalité.

La carte de séjour, qui est octroyée au citoyen de l'Union résidant dans un autre État membre sur base des dispositions du droit communautaire, n'est pas un document visant à confirmer la nationalité du titulaire, mais à constater qu'il a un droit de séjour dans l'État membre d'accueil. La carte de séjour est établie sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport, qui sont les seuls documents pouvant confirmer la nationalité du titulaire, et donc sa qualité de bénéficiaire des droits qui lui sont conférés par les dispositions du traité CE et par les règles de droit dérivé.