QUESTION ÉCRITE E-0765/03

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Proposition suédoise d'interdiction de la pêche au cabillaud

Eu égard à la proposition de la Suède de ne pas participer à la pêche au cabillaud dans plusieurs zones, la Commission encourage ce pays à envisager l'adoption de mesures techniques de substitution. Les règlements (CE) no 88/98(1) (mesures techniques de conservation dans les eaux de la mer Baltique) et (CE) no 850/98(2) (mesures techniques dans d'autres secteurs) contiennent des dispositions permettant aux États membres de prendre des mesures qui vont au-delà des exigences minimales définies dans ces règlements (article 13 du règlement (CE) no 88/98 et article 46 du règlement (CE) no 850/98).

La Commission pourrait-elle fournir une liste des cas dans lesquels les États membres ont usé de cette possibilité et préciser chaque fois:

- quelle(s) pêcherie(s) est (sont) concernée(s), en mentionnant espèces visées, zone et type d'engin de pêche,

- quand et pendant combien de temps les mesures ont été appliquées,

- quelles mesures l'État membre a adoptées par rapport aux exigences de la PCP, et

- si une étude quelconque a été effectuée pour déterminer l'impact éventuel de ces mesures?

À cet égard, il est intéressant de noter que la proposition de la Commission de nouveau règlement relatif à des mesures techniques(3), remplaçant le règlement (CE) no 850/98, ne comprend apparemment pas d'article correspondant à l'article 46. L'exposé des motifs indique toutefois que la Commission a veillé au maintien de toutes les () conditions appropriées du règlement (CE) no 850/98. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi cet article a disparu?

(1) JO L 9 du 15.1.1998, p. 1.

(2) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(3) COM(2002) 672, du 3.12.2002.

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Depuis la création de la politique commune de la pêche en 1993, un certain nombre de mesures techniques nationales ont été notifiées à la Commission. La liste transmise directement par la Commission à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement énumère les mesures notifiées à la Commission au cours de la période 2000-2002. Cette liste indique la nature de ces mesures, en ce qui concerne, par exemple, les espèces visées, la zone ou le type d'engin de pêche.

Étant donné que l'adoption de ces mesures est de la responsabilité des États membres, la Commission n'était pas tenue d'en vérifier l'impact éventuel, et elle n'a donc effectué aucune évaluation à cet égard. Il est apparu au cours des dernières années que l'intérêt de la Communauté pour le type de mesures appliquées exclusivement aux pêcheurs des États membres qui les adoptent, ne justifie pas une analyse systématique préalable de la part de la Commission.

La possibilité accordée aux États membres d'adopter des mesures nationales, comme le prévoit l'article 46 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, relève maintenant en partie des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1). L'article 10 dudit règlement ne prévoit plus aucune analyse préalable des mesures de la part de la Commission avant leur application, mais il limite la faculté des États membres d'adopter des mesures nationales concernant les règles applicables à leurs pêcheurs lorsqu'ils exercent leur activité dans des eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.

La Commission est favorable au maintien de la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures techniques applicables à leurs propres pêcheurs dans le cadre d'une disposition analogue à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, permettant l'application de ces mesures également à l'extérieur des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'État membre concerné.

Toutefois, les lourdes procédures prévues aux paragraphes 2 à 5 de l'article 46 du règlement (CE) no 850/98 concernant l'analyse préalable des mesures par la Commission, ne se justifient plus, l'expérience des dernières années ayant démontré que ces procédures ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de la politique commune de la pêche. La Commission se félicite par conséquent que ce type de procédure ne soit plus prévu par l'article 10 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil.

(1) JO L 358 du 31.12.2002.