QUESTION ÉCRITE E-3475/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Aides d'État aux entreprises de radiodiffusion et de télévision publiques

L'existence d'un service public de radiodiffusion (SPR) peut se justifier dans la mesure où il assure aux usagers des programmes que ne fournissent pas les entreprises commerciales existantes.

La radiodiffusion relève également de l'application des articles 86, 87 et 88 du traité CE relatifs à la concurrence; par ailleurs, le protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, en établissant la compétence des États membres de pourvoir au financement et à la définition du SPR, pose comme condition que ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun et où est respectée la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.

La définition de service public figurant dans le contrat de prestation de services entre le gouvernement italien et la RAI semble fort éloignée des exigences énoncées par la Commission dans sa communication sur les aides d'État au SPR, en ce sens qu'elle apparaît trop générale et qu'elle va bien au-delà de ce qui est jugé acceptable dans cette même communication.

Toutefois, l'article premier de la directive 80/723/CEE(1) relative à la transparence financière exige la transparence dans la définition du service public et dans l'utilisation des ressources publiques; l'article 5 stipule que les organismes publics de radiodiffusion doivent établir clairement une séparation comptable entre activités publiques et activités commerciales afin que les ressources publiques ne financent pas ces dernières.

Un membre du conseil d'administration de la RAI a publiquement déclaré, le 21 septembre 2002, que la RAI n'était pas en mesure de distinguer quels programmes sont financés par des ressources publiques et quels autres par la publicité.

La redevance de la RAI ne saurait être assimilée à une aide préexistante à l'entrée en vigueur du traité CE, elle n'est donc pas assujettie aux liens imposés par celui-ci, étant donné les changements radicaux intervenus dans le système italien de radiotélévision,

À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-elle indiquer si la RAI s'est conformée à l'injonction formulée par la Commission en juin 2002 et a procédé à la séparation comptable requise par la directive 80/723/CEE?

2. Juge-t-elle compatible avec le principe de séparation des activités de service public et des activités commerciales que des programmes acquis par des ressources publiques soient interrompus par des messages publicitaires?

3. Juge-t-elle acceptable qu'il n'existe pas en Italie d'autorité de contrôle indépendante sur le respect des obligations de service public imposées à la RAI?

4. Peut-elle émettre un jugement sur la proportionnalité des financements publics dont a bénéficié la RAI?

5. Peut-elle indiquer si la séparation comptable et le respect du critère de proportionnalité sont garantis par les organismes publics de radiodiffusion des autres pays de l'UE?

6. Quelles sont les raisons du retard dans le lancement et la conclusion des procédures d'infraction concernant les aides d'État accordées à la RAI et à de nombreux autres organismes publics européens de radiodiffusion?

(1) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 février 2003)

Concernant les questions d'ordre général, les remarques suivantes peuvent être faites.

Le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance du service public de radiodiffusion et confirme que les États membres ont la compétence de définir et d'organiser la mission du service public et son financement. Le choix du régime de financement relève de la compétence de l'État membre concerné, et il ne saurait y avoir aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (régime combinant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (régime comprenant uniquement des ressources publiques). Cela s'applique également aux organismes de radiodiffusion dont la totalité de la programmation est réputée s'inscrire dans une mission de service public.

Les problèmes de la séparation comptable et de la proportionnalité du financement public se posent dans plusieurs cas de radiodiffusion que la Commission examine actuellement et qui concernent plusieurs États membres. La Commission enquête en ce moment sur ces cas, et il n'est par conséquent pas encore possible d'apporter de réponse à cette question.

En ce qui concerne la nécessité d'une autorité contrôlant l'activité de l'organisme de radiodiffusion chargé de la mission d'intérêt général, la Commission a déclaré dans sa communication sur les aides d'État aux services publics de radiodiffusion(1): Il convient aussi que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans le document officiel négocié entre l'État et l'entreprise mandatée. Pour cela, il serait souhaitable qu'une autorité compétente ou un organisme désigné à cet effet contrôle son application. La présence d'une telle autorité permet aux États membres de s'assurer que la mission est remplie et peut faciliter en même temps les tâches confiées à la Commission en vertu des règles relatives aux aides d'État. Cependant, l'absence d'une telle autorité ne permet pas en soi de conclure à l'existence d'aides incompatibles.

En ce qui concerne la longueur des enquêtes de la Commission dans ce secteur, la Commission étudie actuellement plusieurs plaintes concernant le financement par l'État d'organismes publics de radiodiffusion. Alors que la Commission instruisait ces plaintes, une évolution législative a eu lieu (protocole d'Amsterdam, nouvelle communication de la Commission sur les services d'intérêt général(2) et nouvelle directive relative à la transparence(3)). Les procédures concernant les aides d'État ont été ralenties par la nécessité de tenir compte de cette évolution et de traiter les cas de manière cohérente. Dans ce contexte, la Commission a décidé de préparer une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État, qui a été adoptée le 5 novembre 2001. À la suite de cette communication, des décisions ont déjà été prises dans les cas où étaient impliquées la télévision portugaise, les chaînes locales de télévision belges et les chaînes numériques de la BBC. Les décisions concernant la RAI et d'autres organismes de radiodiffusion devraient être prises cette année.

À propos des questions concernant précisément le cas de la RAI, il y a lieu de souligner que l'enquête de la Commission se situe à un stade avancé. Dès que l'enquête sera terminée, la Commission prendra une décision concernant également les points que vous abordez. Il est évident que l'on ne saurait préjuger de la position de la Commission sur ces questions, mais on peut d'ores et déjà faire quelques remarques. En ce qui concerne la question relative à l'existence d'une autorité compétente ou d'un organisme désigné à cet effet qui contrôlerait les activités de la RAI, à la connaissance de la Commission, la RAI est soumise au contrôle d'une commission parlementaire spéciale et au contrôle de la Autorità per le garanzie nelle Comunicazioni. En ce qui concerne la proportionnalité du financement public reçu par la RAI, la Commission l'évaluera dans le cadre de l'affaire pendante relative aux aides d'État concernant la RAI, sur la base de critères fixés dans la communication du 5 novembre 2001 susmentionnée. Enfin, en ce qui concerne la séparation comptable, cette question sera elle aussi traitée dans le cadre de la procédure pendante.

Sur ce point aussi, la Commission a décidé en décembre 2002 d'engager une action contre l'Italie devant la Cour de Justice pour non-transposition de la dernière modification de la directive sur la transparence.

(1) JO C 320 du 15.11.2001.

(2) COM(2002) 689 final.

(3) Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, JO L 193 du 29.7.2000.