QUESTION ÉCRITE E-2471/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Aéroport militaire de Zweibrücken

1. La Commission sait-elle que les mesures d'infrastructure financées au moyen de ressources de Konver I sur l'ancien aéroport militaire de Zweibrücken n'ont pas concerné principalement les petites et moyennes entreprises (PME) mais ont servi essentiellement à mettre sur pied et à relier un point de vente où d'importantes entreprises de confection écoulent sur une superficie de quelque 48 000 m2 des stocks restants et des articles spéciaux. Le financement de ces actions au moyen de ressources du programme Konver est-il conforme aux principes de l'initiative communautaire Konver, qui visait à aider en premier lieu les PME?

2. Sur quelle base juridique la Commission s'est-elle fondée pour autoriser, à l'article 2 de la décision du 22.12.1993 (FEDER no 93.02.10.013) relative à la contribution de la Communauté au programme opérationnel dans le cadre de l'initiative Konver en faveur de la Rhénanie-Palatinat, une aide Konver d'un montant maximal de 1,37 million d'écus pour des mesures relatives à l'utilisation de l'ancien aéroport militaire de Zweibrücken?

3. Quelle est la base juridique qui permet à la Commission de s'écarter des conditions d'octroi normal dans le cadre de projets-pilotes (article 3 de la décision)? S'il n'y a pas de base juridique, quelles conséquences cela entraîne-t-il en ce qui concerne les montants déjà versés?

4. L'aide communautaire a été accordée par la Commission à condition que l'aéroport ne soit pas reconverti dans l'intérêt du trafic régulier ou nolisé. La Commission sait-elle si l'ouverture de services nolisés ou réguliers à l'aéroport de Zweibrücken a fait l'objet d'une demande ou d'une autorisation ou si elle est envisagée?

5. Dans le cadre du réexamen régulier du concept «Aéroville-Zweibrücken», la Commission a-t-elle vérifié si, en ce qui concerne la zone «Aéroport nord», il y avait divergence par rapport à la formule de base autorisée? Dans l'affirmative, quelles conséquences a-t-elle tirées de ce fait pour ce qui est de l'éligibilité du projet à une aide?

6. L'aéroport de Zweibrücken bénéficie-t-il encore d'une aide communautaire au titre du programme Konver II? Dans l'affirmative, quel est le montant de cette aide, à quoi doit-elle être affectée et quand sera-t-elle versée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 septembre 1997)

1. D'après le rapport final concernant Konver, que la Commission a reçu de la part des autorités de la Rhénanie-Palatinat, les mesures cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) sur l'ancienne base aérienne de Zweibrücken visaient à préparer le terrain pour l'aviation civile. Ceci est conforme à la décision du 22 décembre 1993 et ne nuit nullement à l'intention, exprimée dans les lignes directrices de la Commission pour Konver, de mettre l'accent sur la création ou le développement de petites et moyennes entreprises par la promotion de nouvelles activités économiques. Au contraire, le concept de la reconversion de la base aérienne fait partie d'un plan global de développement du site et sert en particulier à intégrer les possibilités offertes par le terrain d'aviation pour attirer des sociétés spécialisées et créer des emplois.

2. et 3. L'article 3 de la décision du 22 décembre 1993 (et non l'article 2 comme indiqué dans la question) prévoit l'octroi d'un concours pouvant aller jusqu'à 1,37 million d'écus pour les mesures concernant l'aviation.

Ni les règlements relatifs aux Fonds structurels ni les lignes directrices de la Commission pour Konver n'excluent le financement de mesures concernant les activités en rapport avec l'aviation. Cela dit, il est vrai qu'à l'époque la politique de la Commission en matière de transport aérien et en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens de transport, développés en collaboration avec les États membres, voulait que les aéroports à faible volume de trafic ne puissent bénéficier d'une aide communautaire que dans des zones éloignées, à plus de 100 km d'un aéroport enregistranteillant plus d'un million de passager par an, et que Zweibrücken ne remplit pas cette condition. Cependant, le concept élaboré ne prévoyait pas l'utilisation de la base pour des vols réguliers ou des charters. Comme indiqué ci-dessus, les investissements servaient à concrétiser un concept novateur, et notamment à attirer des sociétés spécialisées dans des activités liées à l'aviation. En raison de cette nouvelle approche, la Commission a accepté le projet en tant que projet-pilote dans le cadre du programme opérationnel.

4. La Commission ne dispose d'aucune information concernant l'introduction ou non de telles demandes.

5. La Commission a reçu des informations concernant une modification du concept général de base de la part des autorités de la Rhénanie-Palatinat. Elle estime que cette modification est compatible avec le programme approuvé.

6. Oui. Dans le cadre de la mesure «Rénovation et reconversion d'anciens bâtiments militaires», cinq bâtiments de l'aérodrome de Zweibrücken ont jusqu'à présent été rénovés et transformés pour un usage civil. La mesure en question bénéficie d'un concours du FEDER d'un montant total de 1,574 million d'écus pour la période 1994-1999.