QUESTION ÉCRITE E-3337/02

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Reconnaissance des diplômes Libre circulation des musiciens

Il apparaît que les musiciens rencontrent des difficultés pour faire reconnaître la formation qu'ils ont acquise dans un autre État membre.

Ainsi, une musicienne française, élève au conservatoire de musique ne peut pas faire valider les cours qu'elle a suivis en Belgique pour obtenir son diplôme français.

Loin d'être valorisée, l'expérience acquise à l'étranger par un musicien devient donc un obstacle à sa carrière.

À l'heure où la Commission célèbre le millionième étudiant Erasmus, il semble que certaines matières d'enseignement soient encore délaissées et que les étudiants des domaines artistiques, soient lésés par rapport aux autres étudiants. La musique aurait-elle été l'oubliée du programme Erasmus?

À l'heure également où la Commission réforme le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, il est essentiel que le système applicable aux étudiants soit aussi performant que celui réservé aux travailleurs.

La Commission pourrait-elle préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour placer tous les citoyens dans la même situation et favoriser leur mobilité au sein de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Selon les informations dont la Commission dispose, les seules professions réglementées dans le domaine musical sont celles d'organiste et de maître de chorale (Royaume-Uni) et celle de professeur d'orchestre (Italie). La Commission n'a pas connaissance de problèmes spécifiques concernant la reconnaissance professionnelle pour ces professions. La profession de musicien en général n'est réglementée dans aucun État membre. Les directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2) sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ne sont donc pas applicables à cette profession. Ces directives ne s'appliquent que lorsqu'un ressortissant d'un État membre souhaite avoir accès dans un autre État membre à une profession réglementée, c'est-à-dire subordonnée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives à la possession d'un diplôme. Dans ce cas de figure, le migrant doit obtenir la reconnaissance du diplôme délivré dans son pays d'origine pour avoir accès à la profession en question. Si, en revanche, un diplôme n'est pas requis, la reconnaissance professionnelle n'est pas nécessaire.

La proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles(3) vise, pour l'essentiel, à consolider et à simplifier les régimes de reconnaissance des qualifications professionnelles actuellement en vigueur. En outre, cette proposition introduit certains éléments nouveaux, notamment une plus grande libéralisation de la prestation de services, une reconnaissance plus automatique sur la base de plates-formes communes et une amélioration des mécanismes d'information et d'assistance aux citoyens migrants.

D'autre part, la reconnaissance académique des diplômes/qualifications, dans le but de permettre à leurs titulaires de poursuivre une formation, relève de la compétence des États membres. Ce type de reconnaissance n'est pas couvert, au stade actuel, par les dispositions communautaires. Les autorités nationales ont le droit de demander l'obtention de la reconnaissance académique de la qualification acquise dans un autre État membre. Ils sont également libres de fixer les règles de fond et de procédure qui régissent ce type de reconnaissance. Cependant, ils doivent respecter l'article 12 du traité CE qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

La reconnaissance de périodes d'études dans le cadre du programme Erasmus est une question distincte de la reconnaissance académique des qualifications. Dans le cadre de la mobilité Erasmus, la reconnaissance présuppose un accord entre deux institutions participantes selon lequel la partie d'études suivie par l'étudiant Erasmus dans l'une des institutions est reconnue dans l'autre.

Selon les règles et procédures du programme Erasmus, aucune discipline de cours ne peut être désavantagée ou disqualificative en ce qui concerne l'éligibilité à une bourse Erasmus. La Commission est consciente que certaines disciplines de cours se sont avérées plus populaires que d'autres en ce qui concerne la mobilité des étudiants Erasmus. Cependant, les Agences nationales sont encouragées à promouvoir la mobilité dans les disciplines les moins populaires et pour les destinations les moins populaires.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.

(3) COM(2002) 119 final.