RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(19juin2003)
La Commission n’a pas reçu de réponse formelle de la part du gouvernement irlandais concernant
l’application delaTVA surlesservices postaux,proposée danssacommunication:«Stratégie visantàaméliorerlefonctionnementdusystèmedeTVAdanslecadredumarchéintérieur»(
1).
(1) COM(2000)348final.
(2004/C78E/0772) QUESTIONÉCRITEE-1720/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(23mai2003)
Objet:Formation d’un bloc commun entre l’UE et les États-Unis contre le reste du monde par
l’élargissementdelamissiondudialoguecommercialtransatlantique(TABD)
1. Danslecadredelarelancedudialoguecommercialtransatlantique(TABD),laCommissions’efforce-
t-elle de faire suffisamment la distinction entre les intérêts divergents de l’UE et des États-Unis, des
différences importantesexistant dansledomainedusystèmesocial,desengagements deKyoto,de laconceptiondelaprocédurepénaleinternationale,del’attitudefaceàlaguerreetàl’armement,desaidesaudéveloppementdutiersmondeetdurespectdesNationsunies?
2. UnélargissementdelamissionduTABDest-ilcompatibleavecsamissionoriginalequivisaità
favoriserlacréationdepasserellesentrelesdécideurspolitiquesetlesacteursprivésdesdeuxcôtésdel’Océan atlantique, ou s’agit-il maintenant de préparer autant que possible la formation par l’UnioneuropéenneetlesÉtats-Unisd’unbloccommercialuniqueàl’échellemondiale?
3. Contrequelsautrespaysdumondeceseffortscommunsdel’UnioneuropéenneetdesÉtats-Unis
sont-ils dirigés? Quels intérêts communs s’agit-il de défendre contre le Japon, la Russie, la Chine etl’ensembledespaysdutiersmonde?Pourquoi?
4. En rapport notamment avec les considérations qui précèdent, la Commission applique-t-elle des
critèrespourdéterminerlescasdanslesquelslacoopérationéconomiqueentrel’UnioneuropéenneetlesÉtats-Unisestsouhaitableounon?Peut-ellecommuniquerquelssontcescritères?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(4août2003)
1. LaCommissionseréfèreàlaréponsedonnéeàl’HonorableParlementairedanslaquestionécrite
E-1719/03(
1).LaCommissionsalueetsoutientlarelancedudialoguecommercialtransatlantique(TABD).
Son objectif spécifique est d’aider à la résolution des différends dans les relations économiquestransatlantiquesetdecontribueraudémantèlementdesentravesauxéchanges.
2. Iln’estpasprévudedonneruneportéeplusvasteauTABD.LeTABDcontinueradejouerunrôlede
passerelleentrelesentreprisesetlesgouvernementsdel’UnioneuropéenneetdesÉtats-Unis.Enoutre,dansledomainedumultilatéralisme,leTABDestenmesuredejouerunrôledansleprocessusdeDOHAetdanslesquestionsdel’Organisationmondialeducommerce(OMC)engénéral,pourlebénéficed’autrespaységalement.Sonrôlen’estdoncenaucuncasd’assurerl’existenced’unbloccommercialuniqueauniveauinternational.
3. LeTABDn’estdirigécontreaucunautrepaysdanslemonde.Lesintérêtscommerciauxcommuns
aveclespaysmentionnésparl’HonorableParlementaire,ainsiqueceuxquiexistententrel’UnionetlesÉtats-Unis,sontdiscutésdansdiversforumsmultilatérauxetbilatéraux.Sicesquestionsintéressaientlesentreprises,ellespourraientêtretraitéesauseinduTABD.Parexemple,lesnégociationsdel’OMContétélargementdiscutéesdansleTABDparlepassé.C78E/722 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
4. DansleprocessusduTABD,ilappartientauxentreprisesd’identifierlesquestionssurlesquelleselles
souhaitentformulerdesrecommandationsàl’intentiondesgouvernements.LaCommissionconsidèreleTABDcommeuninterlocuteur importantdanslesrelationséconomiquestransatlantiques.LamiseenœuvredesrecommandationsduTABDsefaitsurlabasedeleurpropremériteetdanslerespectdel’acquisetdescompétencesdelaCommission.Enrèglegénérale,laCommissionvoitd’unœilpositiftousles efforts visant à supprimer les entraves aux échanges transatlantiques et à réduire les coûts detransactiondesentreprises.Cefaisant,elleprendégalementencompted’autresconsidérationsstratégiques,liéesnotammentàlapolitiquecommercialecommuneetàlacompétitivitédesentrepriseseuropéennes.
(1) JOC11Edu15.1.2004,p.219.
(2004/C78E/0773) QUESTIONÉCRITEE-1747/03
poséeparAnnaKaramanou(PSE)àlaCommission
(26mai2003)
Objet:Israël/dashSuppressiondesrestrictionsàl’ouverturedesterritoiresoccupés
SelondesinformationsfourniesparAmnestyInternational,legouvernementisraélienadécidérécemment
d’obliger tous les étrangers entrant à Gaza à signer une «décharge» qui exempte Israël de touteresponsabilitéaucasoùilsseraientblessésoutués.AmnestyInternationaldénoncelefaitquel’entrée
danslesterritoiresoccupésaétéinterditeàcertainsdesesmembresquiavaientrefusédesignercette
déclaration,cequiasérieusemententravél’actiondel’organisation.CertainscraignentquecettetactiqueconstitueunetentativepourexempterlesautoritésisraéliennesdudevoirdegarantirquelesforcesarméesrespectentlesDroitsdel’hommequellesquesoientlescirconstances.Certainsestimentégalementquel’enjeu probable est d’empêcher qu’une surveillance et un contrôle soientexercés de l’extérieur sur lecomportementdel’arméeisraélienneetcraignentquel’onconstatesouspeuunaccroissementdunombredesassassinatsàGaza.
LaCommissiona-t-ellel’intentiond’exercerdespressionssurlegouvernementisraélien,afinquecelui-ci:
1. supprimecettenouvellerestrictionàl’ouverturedesterritoiresoccupés;
2. accepte l’installation d’observateurs internationaux en Israël et dans les territoires occupés, pour
s’assurerqu’Israëlseconformeauxnormesinternationales?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(26juin2003)
Àlasuitedesdémarchesentreprisesparla«troïka»européenneenIsraëletparlaPrésidencegrecqueà
Athènes,laCommissioninformel’HonorableParlementairequ’elleadéjàsaisiformellementl’ambassadeurd’Israël auprès de l’Union des mesures de sécurité restrictives mises en place au point de passagetransfrontalierd’Erezle23mai2003.
LaCommissionasoulignéquelapratiqueactuelleconsistantàrefuserl’accès,àexigerdesrenseignements
allantau-delàdesrègleshabituellesetàdemanderaupersonnelinternationalentrantàGazalasignatured’unedéchargeétaitsourcedepréoccupationsparticulières,carlepersonneldelaCommission/d’ECHOetlescontractantsnesontgénéralementpasmunisdepasseportsdiplomatiques.LaCommissionaindiquéqu’elleétaitconscientedesproblèmesdesécuritéd’Israëletqu’ellecomprenaitparfaitementlasensibilitéaccruesuscitéeparlesrécentesattaquesàlabombeperpétréesàTelAvivpardestitulairesdepasseportsétrangers. Toutefois, elle estime qu’un bouclage presque total est disproportionné et que différentes
mesures introduites récemment /dash telles que la signature de décharges et l’obligation de fournir des
informations détaillées sur les projets humanitaires /dash n’ont pas de lien apparent avec les questionssécuritaires.
La Commission a ensuite ajouté que si ces mesures restrictives étaient maintenues, les donateurs
internationauxseraientamenésàsuspendreleursopérationsdanslabandedeGazaetqu’unenouvelledétériorationdelasituationhumanitairen’étaitpasdansl’intérêtdelasécuritéd’Israël.27.3.2004FR C78E/723 Journalofficieldel’Unioneuropéenne