FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/383

(2004/C 84 E/0446)

QUESTION ÉCRITE P-0385/04

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Activités commerciales de l'Ordnance Survey

L'Ordnance Survey, le Service National de Cartographie du Royaume-Uni, reçoit des fonds substantiels à travers des subventions publiques et des contrats gouvernementaux de cartographie dans le cadre d'appels d'offres restreints. Depuis 1999, il a lancé sa propre entreprise de levés aériens. Avant cette date, les levés aériens étaient effectués exclusivement par des sociétés privées et il existait une séparation très nette entre les tâches de l'Ordnance Survey (cartographie) et celles du secteur privé (levés aériens). On prétend cependant maintenant que l'OS utilise les deniers qu'il reçoit du gouvernement pour financer en partie sa propre entreprise de levés aériens. Les concurrents de l'Ordnance Survey font valoir qu'ils ont beaucoup pâti de cette concurrence déloyale et subventionnée avec le secteur privé.

1. Aucune des subventions accordées à l'Ordnance Survey ne saurait-elle être considérée comme une aide publique abusive? Les activités commerciales déployées par l'Ordnance Survey depuis 1999 n'enfreignent-elles aucune règle de concurrence de l'UE? Dans l'affirmative, quelles dispositions la Commission est-elle en mesure de prendre pour garantir, à l'avenir, une concurrence équitable entre l'Ordnance Survey et le secteur privé?

2. Les règles de l'UE sur la transparence de la comptabilité des organismes qui combinent activités subventionnées par l'État et activités du secteur privé ne s'appliquent-elles pas à l'Ordnance Survey? Les règles de l'UE n'exigent-elles pas en particulier, que l'OS rende séparément compte de ses activités commerciales et de celles subventionnées par l'État? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle la conviction que l'OS respecte pleinement ces règles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 mars 2004)

La Commission n'a pas été informée de l'octroi, par les autorités britanniques, de subventions au service national de cartographie. Dès lors, elle n'est pas en mesure d'affirmer si les subventions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire constituent des aides d'État au sens du traité CE et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec le marché commun. En effet, de telles subventions pourraient être considérées comme constituant la contrepartie de prestations données et non comme des aides d'État.

Dans le cas où les activités du service national de cartographie sont considérées comme services d'intérêt économique général, tel sera notamment le cas:

— si le service national de cartographie est chargé de l'exécution d'obligations de service public et que ces obligations sont clairement définies,

— si les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont préalablement établis de façon objective et transparente,

— si la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public,

— et si le service national de cartographie a été choisi pour assurer l'exécution d'obligations de service public, dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité ou, à défaut, que le niveau de la compensation nécessaire soit déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'aurait encourus une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public (voir l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00).

Le fait que le service national de cartographie développe depuis 1999 des activités commerciales ne constitue pas, en soi, une infraction aux règles de concurrence. Il est, toutefois, interdit que le service national de cartographie utilise des fonds reçus en contrepartie d'éventuelles activités de service public pour subventionner des activités purement commerciales. De telles surcompensations, pour autant qu'elles affecteraient la concurrence et le commerce entre les États membres, pourraient constituer des aides d'état incompatibles avec le marché commun.

La directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (1) impose l'obligation de tenir des comptes séparés:

— à «toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par un État membre au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité ou qui est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une aide de l'État sous quelque forme que ce soit — subvention, soutien ou compensation — en relation avec ce service et qui exerce d'autres activités»;

— à condition que son chiffre d'affaires total annuel net ne soit pas inférieur «à 40 millions d'euros pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au cours de laquelle elle bénéficie de droits spéciaux ou exclusifs ou au cours de laquelle elle est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général»;

— et à condition qu'elle reçoive des aides qui n'ont pas été fixées, pour une période appropriée à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire.

Par conséquent, le service national de cartographie pourrait être soumis à l'obligation de tenir des comptes séparés pour autant qu'il est chargé de la gestion d'un service d'intérêt économique général.

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'elles ont mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer le respect des obligations de transparence imposées par les directives communautaires.

(1) Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980 (JO L 195 du 29.7.1980) telle que modifiée par les directives 85/413/CEE du 24 juillet 1985 (JO L 229 du 28.8.1985), 93/84/CEE du 30 septembre 1993 (JO L 254 du 12.10.1993) et 2000/52/CE du 26 juillet 2000 (JO L 193 du 29.7.2000).