QUESTION ÉCRITE P-3389/00

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Fraude électorale en Albanie

Des fraudes de grande ampleur ont caractérisé le second tour des élections municipales qui ont eu lieu le 15 octobre dans la région de Himarë, en Albanie. C'est ce que dénoncent six députés grecs qui s'étaient rendus sur place à titre d'observateurs, en compagnie d'autres observateurs internationaux. Tous étaient chargés de suivre les élections en question, après que le parti Concorde-KEAD se fut plaint des violences et des fraudes commises au premier tour, le 1er octobre dernier.

1. La Commission sait-elle que, le 14 octobre, les autorités albanaises ont, sous prétexte d'exercices navals et de procédures de routine, fermé leurs frontières maritimes et terrestres, empêchant ainsi de nombreux habitants de la région en question d'aller voter? Sait-elle aussi que, dans le même temps, les forces de police albanaises ont procédé à des arrestations et terrorisé la population locale et que, le jour même des élections, elles ont, dans un déchaînement de violence sans précédent, roué de coups des électeurs devant les observateurs et, notamment, en présence des députés? Sait-elle que les mêmes forces de police ont ensuite bourré les urnes, chassé les assesseurs, modifié les listes électorales et procédé à de multiples arrestations, au point que le candidat Vassilis Bolanos et le parti Concorde-KEAD ont déclaré qu'ils refuseraient de se soumettre aux résultats du scrutin?

2. Quelles est la position de la Commission, face aux flagrantes manoeuvres de fraude qui ont entaché le second tour des élections municipales, manoeuvres entreprises avec le soutien du gouvernement de M. Nano et tolérées par le parti de l'opposition que dirige M. Berisha? Quelles démarches la Commission entreprendra-t-elle auprès des autorités albanaises pour que de nouvelles élections soient convoquées dans la région?

3. La Commission peut-elle suspendre l'application de la décision du Conseil concernant l'octroi d'une assistance financière macro-économique à l'Albanie(1) en raison de la violation des principes liés à l'instauration de l'État de droit et au respect des droits de l'homme?

4. Envisage-t-on de reconsidérer les relations avec l'Albanie, s'agissant plus spécialement de la décision du Conseil habilitant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec ce pays?

(1) JO L 110 du 28.4.1999, p. 13.

Réponse commune aux questions écrites E-3349/00 et P-3389/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

La Commission est consciente des irrégularités et des insuffisances qui ont entaché les élections municipales d'octobre 2000 en Albanie notamment le second tour du scrutin signalées par la mission d'observation des élections effectuée conjointement par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) et le Conseil de l'Europe. Plus particulièrement, la Commission partage l'inquiétude exprimée par les Honorables Parlementaires au vu des irrégularités constatées dans la région d'Himara et du ton de la campagne électorale marquée par des accents nationalistes et l'intimidation d'un candidat du parti de la minorité grecque et de ses électeurs potentiels. Elle estime que le gouvernement albanais doit veiller à ce que toutes les irrégularités fassent l'objet d'une enquête approfondie dans le respect de l'État de droit et du nouveau code électoral. Il doit également suivre les recommandations de l'OSCE et du BIDDH en vue de mettre en place de véritables voies de recours et d'assurer le bon fonctionnement de la commission électorale centrale.

L'aide macrofinancière approuvée par le Conseil en avril 1999 est subordonnée au respect, par l'Albanie, des droits de l'homme et des principes démocratiques et peut être suspendue par la Communauté. Cette aide est actuellement en attente, les autorités albanaises devant encore donner leur accord sur certains détails techniques de mise en oeuvre.

Actuellement, la Commission n'a pas été officiellement mandatée par le Conseil pour négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie. Le respect des droits de l'homme et des pratiques démocratiques, également lors d'élections, est bien entendu un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne. Il en est notamment tenu compte pour l'éventuelle ouverture de négociations portant sur la conclusion de ce type d'accord.

L'Albanie bénéficie déjà d'un programme complet d'aide communautaire à l'appui du renforcement des institutions, des droits de l'homme et des minorités ainsi que de l'État de droit dans les domaines de la police, de l'administration publique et du système judiciaire en vue d'aider le pays à s'adapter aux normes européennes. De plus, les organisations non gouvernementales reçoivent une aide dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Les projets ont trait, entre autres, à la sensibilisation au rôle des droits de l'homme dans l'édification d'une société civile, à la production de programmes radiophoniques et télévisuels prônant la tolérance et à l'aide aux réseaux de journalistes. L'Albanie participe également à des activités spécifiques visant à promouvoir les droits des minorités au niveau régional dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.