FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/515

(2004/C 84 E/0592)

QUESTION ÉCRITE E-3976/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Difficulté liée à la simplification de l'acquis communautaire

Dans deux communications (1), la Commission a informé les institutions de ce qu'elle considérait comme un objectif majeur de son Livre blanc sur la gouvernance européenne: la simplification.

Cette simplification, telle qu'elle ressort d'un calendrier présenté à la page 7 du COM(2003) 71, du 11 février 2003, culminera avec l'adoption de «la méthodologie et des procédures» vers la fin de l'année 2004.

Entretemps, conformément au COM(2003) 623, du 24 octobre 2003, la révision intermédiaire de la PAC et de sa législation connexe est définie comme l'un des progrès réalisés en matière de simplification, ce qui est quelque chose de véritablement extraordinaire.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait important de commencer par simplifier ce processus qu'elle dit «de simplification» pour le rendre intelligible, clair et concis?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 mars 2004)

Dans la partie concernant la méthodologie et les procédures de la communication «Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire» (2), la Commission a proposé des indicateurs afin de déterminer l'ordre de priorité des travaux de simplification. Le Conseil et le Parlement ont été invités à s'exprimer sur ces indicateurs. À l'heure actuelle, ces institutions n'ont pas encore répondu à l'invitation de la Commission.

Dans son premier rapport intérimaire sur la mise en œuvre de l'action cadre «Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire» (3), la Commission a fait rapport sur l'implémentation des différentes actions proposées dans sa communication de février 2003 (2). Il ressort de ce rapport que la Commission a adopté 14 propositions de simplification pendant la mise en œuvre de la première phase d'implémentation de l'action cadre (février 2003-septembre 2003) ainsi que quatre nouvelles propositions de simplification qui n'étaient pas prévues dans la communication de février 2003. Ces nouvelles propositions s'ajoutent aux 18 propositions de simplification pendantes auprès du législateur. La Commission souhaite que le législateur pourra examiner rapidement les propositions de simplification pendantes.

En vue de l'identification de nouveaux secteurs de politique et d'actes ayant un potentiel de simplification, la Commission avait aussi souhaité, suite à sa communication de février 2003, pouvoir compter sur les commentaires du Conseil et du Parlement. À l'heure actuelle, ces institutions n'ont pas encore fait part à la Commission de leurs suggestions.

La Commission souligne, en outre, qu'à son initiative, les trois institutions ont signé le 16 décembre 2003 l'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» qui fixe un cadre pour l'activité législative en matière de simplification y compris l'utilisation des instruments dits «alternatifs». La Commission souhaite que cet accord soit mis en œuvre le plus rapidement possible notamment avec la définition des procédures opérationnelles pour examiner les propositions de simplification pour lesquelles le Parlement et le Conseil se sont donnés un délai de six mois.

(1) COM(2003) 71 et COM(2003) 623.

(2) COM(2003) 71 final.

(3) COM(2003) 623 final.