QUESTION ÉCRITE P-1980/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(7 juin 2000)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

Sur la base d'un deuxième rapport soumis par la Commission européenne et attirant à nouveau l'attention sur l'existence d'une crise mondiale engendrée par les pratiques de concurrence déloyale sud-coréennes dans le domaine de la construction navale, le Conseil de ministres de l'UE a, le 18 mai dernier, invité la Commission à ne pas relâcher sa vigilance concernant le marché mondial de la construction navale, et notamment les pratiques coréennes, et à proposer d'ici le mois de septembre des mesures concrètes visant à protéger les chantiers navals européens dans l'hypothèse où la Corée du Sud persisterait à adopter des pratiques déloyales dans le secteur naval.

Par ailleurs, dans sa réponse à ma question P-0729/00(1), M. Lamy a affirmé, au nom de la Commission, que, pour sa part, cette dernière mldr serait prête à ouvrir une enquête qui pourrait se conclure devant l'organe de règlement des différends de l'OMC mldr.

La Commission peut-elle fournir des précisions sur les mesures concrètes de suivi et de surveillance qu'elle a adoptées à l'égard de la Corée du Sud et sur les résultats ainsi obtenus à ce jour?

Plus précisément, la Commission peut-elle fournir des précisions sur les mesures de suivi et de contrôle adoptées au regard de l'engagement pris par la Corée du Sud de ne pas intervenir en faveur de ses chantiers navals en faillite, ainsi que sur l'application des normes de transparence et des normes comptables internationales permettant de couvrir l'ensemble des coûts pour la fixation du prix des navires?

La Commission peut-elle fournir des précisions sur cet engagement et sur la mesure dans laquelle ce dernier a été, à ce jour, respecté?

La Commission peut-elle fournir des précisions sur les mesures qu'elle compte adopter dans l'hypothèse où la Corée du Sud s'obstinerait à adopter des pratiques de concurrence déloyale à compter de septembre prochain?

La Commission peut-elle fournir des indications sur les conditions qui devront être concrètement réunies pour que, à compter du mois de septembre, elle soit en mesure de dénoncer la Corée du Sud auprès de l'organe de règlement des différends de l'OMC? Ces conditions sont-elles actuellement réunies?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 210.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 juin 2000)

Le dialogue bilatéral engagé en décembre 1999 s'est conclu par un accord international sous forme d'un procès verbal agréé entre l'Union européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale. Ce texte, qui a été paraphé le 10 avril 2000, a été approuvé par le Conseil le 19 juin 2000 et signé par les deux parties, le 22 juin 2000.

Dans ses conclusions du 18 mai 2000, le Conseil Industrie a demandé entre autres à la Commission d'engager immédiatement des consultations avec la Corée, dans le cadre de ce procès verbal. Cette requête sera soumise officiellement à la Corée dès l'entrée en vigueur de l'accord, soit le jour de sa signature. La Corée a, en principe, accepté de tenir de telles consultations, les 18 et 19 juillet 2000, à Séoul. La délégation de la Commission qui se rendra à Séoul sera accompagné d'une équipe d'experts de la Commission couvrant les différents aspects des questions soulevées.

Ces consultations devraient porter sur la vérification du respect des engagements pris par les Coréens en matière de transparence, de non-subventionnement et de pratiques de prix commercialement viables.

Comme le prévoit le texte de l'accord, un réexamen du fonctionnement de l'accord aura lieu en septembre 2000, lors d'une seconde réunion à Bruxelles.

Conformément aux conclusions du Conseil du 18 mai 2000, la Commission devra faire rapport au Conseil fin septembre 2000 pour évaluer les résultats de ces consultations et les solutions trouvées pour répondre de façon satisfaisante aux problèmes rencontrés par l'industrie communautaire en proie à la concurrence des chantiers coréens.

En tout état de cause, la Commission continuera à exercer une surveillance constante du marché de la construction navale et du comportement concurrentiel des chantiers coréens. Elle fera, le moment venu, rapport au Conseil des résultats de ses investigations.