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QUESTION ÉCRITE E-1151/96 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Fonds social européen - Royaume-Uni

Suite à la réponse donnée à la question orale H-0231/96 ((Débats du Parlement européen (avril 1996). )), la Commission pourrait-elle répondre à la question posée à l'origine, à savoir: quelles mesures compte-t-elle arrêter pour améliorer les délais dans lesquels sont versés les concours du Fonds social européen au Royaume-Uni et quelles dispositions compte-t-elle prendre, en tant que gardienne des traités, pour que lesdits concours soient versés en temps voulu aux organismes de formation et ne restent pas dans les comptes des ministères des finances nationaux pour y produire des intérêts?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1996)

La réponse donnée à la question orale H-0231/96 de l'honorable parlementaire, décrivait le système de paiement pour le déblocage des crédits du Fonds social européen (FSE) à chaque État membre.

Mise à part la première avance versée lors de l'approbation de chaque programme, le déblocage de fonds supplémentaires du FSE exige que l'État membre présente une demande de paiement fondée sur des données précises et vérifiables quant aux dépenses déjà engagées par les bénéficiaires en accord avec les priorités et le plan de financement du programme. Ainsi, la rapidité de l'allocation des crédits dépend de la capacité des parrains du projet à utiliser les fonds déjà disponibles et à soumettre sans tarder les demandes de paiement, et de la faculté des États membres à les traiter rapidement.

La responsabilité de ces opérations échoit principalement aux États membres. Cependant, la Commission a récemment pris l'initiative d'organiser un séminaire destiné aux autorités chargées de la mise en oeuvre du FSE au Royaume-Uni, parmi lesquelles des représentants du Scottish Office, pour clarifier ses procédures de financement. Dès lors, les autorités britanniques doivent selon toute attente être en mesure de soumettre les demandes nécessaires, dûment justifiées, pour permettre à la Commission d'exécuter avant la fin juillet, les créances correspondant à la demande de paiement final de 1994 et à la première avance de 1996.

Comme cela a déjà été expliqué, la responsabilité de l'exécution des paiements du FSE aux différents bénéficiaires incombe également aux autorités de l'État membre. Selon l'article 21 du Règlement (CEE) de coordination no 2082/93 ((JO L 193, 31.7.1993. )), relatif au paiement des fonds structurels, les autorités sont tenues de faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent les sommes dues dans un délai de trois mois après réception des crédits par l'État membre. Les autorités britanniques ont généralement respecté ce délai. La Commission a récemment rappelé au Scottish Office ses obligations en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1109/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Libre circulation des travailleurs - Allemagne

Les médias ont rapporté, le 16 avril 1996, que des entreprises allemandes de construction civile sont en train de résilier les contrats de travail régulièrement passés avec des travailleurs portugais dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, pour faire face ensuite aux besoins de l'entreprise en faisant appel à des recruteurs de main-d'oeuvre qui engagent des travailleurs au Portugal en leur offrant des salaires et des conditions inférieurs à ceux pratiqués en Allemagne.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour faire respecter la libre circulation des travailleurs et neutraliser cette fraude particulièrement évidente?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 juin 1996)

La question de l'honorable parlementaire intéresse principalement la situation des travailleurs portugais qui se déplacent sur le territoire allemand pour exécuter leur contrat de travail conclu avec leur employeur établi sur ce territoire.

Ces travailleurs exercent la libre circulation au sens de l'article 48 du traité CE et bénéficient donc de l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de salaire, en particulier les dispositions relatives au licenciement des travailleurs, ainsi que le prévoit l'article 7, paragraphe premier du règlement (CEE) no 1612/68 ((JO L 257 du 19.10.1968. )). En cas de discrimination entre le travailleur portugais et le travailleur allemand, le premier est habilité à faire valoir son droit à la non discrimination dans le cadre du droit national.

Il en va différemment lorsque les travailleurs, en l'espèce les travailleurs portugais, sont mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice établie en Allemagne par leur employeur situé au Portugal. Dans le cas où le contrat de travail entre les travailleurs portugais et l'employeur est maintenu durant la période de mise à disposition, la situation de ces travailleurs soulève la question de savoir quelle est la loi applicable à leur contrat de travail. La situation est celle d'un conflit de lois entre la loi allemande et la loi portugaise.

En l'état actuel, c'est dans la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'il convient de chercher les solutions à ce problème. La Commission souligne néanmoins l'existence d'une proposition de directive relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services ((Doc. COM(93) 225. )) qui a récemment fait l'objet d'une position commune du Conseil.

Conformément à cette position commune, les entreprises qui détachent des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre doivent respecter un certain nombre de règles minimales et impératives de droit du travail en vigueur dans cet Etat membre. Parmi ces règles figurent, en particulier, celles relatives aux conditions de mise à disposition des travailleurs et au salaire minimum.
QUESTION ÉCRITE E-0725/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Projets financés par le Fonds de cohésion

Etant donné que la Commission européenne a approuvé, au mois de décembre dernier, 225 projets financés par le Fonds de cohésion en Espagne, Grèce, Irlande et Portugal, voudrait-elle indiquer les projets qui ont été approuvés pour l'Espagne, dire qui les a présentés et préciser les montants alloués à chacun d'eux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 mai 1996)

Au cours de l'exercice 1995, la Commission a adopté, pour l'Espagne dans le domaine des infrastructures de transport: 14 décisions pour un montant de 610 Mécus, dont la répartition budgétaire pour 1995 s'établit comme suit par mode de transport:

>TABLE>

Pour la même période, la Commission a adopté 47 décisions dans le domaine de l'environnement. Les concours dans ce domaine se sont élevés au total à 574 Mécus et couvrent, pour 1995, les secteurs d'intervention ci-après:

>TABLE>

De plus amples informations sont fournies dans le rapport annuel 1995 du Fonds de cohésion qui sera disponible incessamment.

S'agissant de l'origine du projet présenté, le seul interlocuteur de la Commission en la matière est l'Etat espagnol.
QUESTION ÉCRITE E-1354/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5015 (aide de la Communauté aux organisations non gouvernementales intervenant au Cambodge), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 juin 1996)

Dans le tableau ci-dessous sont indiqués les projets d'organisations non gouvernementales (ONG) financés au titre de la ligne budgétaire B7-5015 en 1995:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1414/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Profanation de sépultures

Si l'on en croit le quotidien turc Geni Youzgil, des inconnus auraient, il y a quelques jours, profané des tombes dans un cimetière chrétien de l'îlot de Chalki, en Turquie: non seulement, ces sépultures auraient été profanées, mais des monuments funéraires et des pierres tombales du cimetière auraient été détruits.

La Commission pourrait-elle dire comment elle compte riposter à cet acte bestial, qui s'ajoute à une longue série d'actions turques ayant pour but de faire disparaître tout ce qu'il y a de chrétien à Istanbul?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (1er juillet 1996)

La Commission n'a pas d'information particulière sur le cas cité par l'honorable parlementaire.

La Commission fera part aux autorités turques de l'émotion suscitée par le cas signalé par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0861/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Timor oriental

La Commission pourrait-elle rendre compte des résultats de la réunion Europe-Asie qui a eu lieu à Bangkok au début de ce mois et, plus particulièrement des discussions concernant la question des droits de l'homme au Timor oriental?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 mai 1996)

La rencontre Asie-Europe (ASEM) marque une approche essentiellement nouvelle dans les rapports avec l'Asie, approche basée sur la confiance, le respect et la compréhension mutuels. Le sommet de Bangkok a donné un tour nouveau aux relations avec l'Asie, en illustrant un partenariat d'égal à égal entre deux régions de grande richesse culturelle, économique et politique. En outre, il a consacré la volonté mutuelle de coopérer à tous les niveaux de la scène internationale pour assurer la stabilité, la sécurité, et la prospérité.

Le sommet marque l'importance du dialogue et de la coopération, le besoin de concertation plutôt que d'affrontement, et notamment l'intérêt de débattre dans un climat constructif des différences de vues en matière de valeurs et dans le respect des diversités culturelles.

Dans le cadre du sommet, l'Union a proposé de poursuivre le dialogue politique sur des questions sensibles comme celles des droits de l'homme et sur la nécessité de le faire dans un climat de confiance et de compréhension mutuelles. Cette position apparaît dans le communiqué final de la Présidence - accepté par tous les participants asiatiques à l'ASEM - qui insiste sur la volonté des deux parties de renforcer le dialogue politique en se référant à la promotion des droits fondamentaux.

En ce qui concerne plus spécifiquement la question de Timor Oriental, le sommet de Bangkok a offert l'occasion au Président de l'Indonésie et au Premier Ministre du Portugal d'avoir une conversation directe sur le plan bilatéral. Ce dernier a proposé un accord d'ouvrir une section d'intérêt diplomatique dans les capitales respectives moyennant la libération du leader est-timorais M. Xanana Gusmao et de ses collaborateurs et l'assurance du respect des droits de l'homme en Timor Oriental sous le contrôle effectif des Nations unies.
QUESTION ÉCRITE E-1555/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Omission du drapeau britannique

Combien la Commission fait-elle figurer de types différents d'insignes de boutonnière (badges) portant le drapeau de l'UE et les drapeaux d'autres nations ou régions de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union?

La Commission voudrait-elle expliquer pourquoi, alors que figurent dans cette pléthore l'Écosse et le pays de Galles, le drapeau britannique, lui, en est absent?

S'agit-il d'un simple oubli ou faut-il plutôt y voir une politique de la Commission?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La Commission a commandé 173 207 insignes de boutonnière (badges) en 1995, tous à l'emblème du drapeau européen, sans drapeaux nationaux.

La Commission ne commande pas d'insignes de boutonnière à l'emblème du drapeau des Etats membres. Les insignes de boutonnière auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence, à savoir à l'emblème des drapeaux écossais et du pays de Galles, proviendraient du secteur privé.
QUESTION ÉCRITE E-1128/96 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Nouveau siège de la Commission à Luxembourg

Dans sa réponse à la question écrite E-0417/96 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 37. )) de M. Muscardini sur le problème en objet, la Commission ne répond pas à la question ci-après que je reformule.

Quel est le coût global de l'acceptation de l'offre, non sollicitée, d'acquérir un immeuble, à l'usage exclusif de la Commission, sur un terrain adjacent à son siège actuel?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (6 juin 1996)

A l'heure actuelle, la Commission ne peut malheureusement pas donner de plus amples informations comme le souhaite l'honorable parlementaire.

Afin d'éviter de fournir une réponse incomplète à la demande formulée par l'honorable parlementaire, la Commission souhaiterait avoir la certitude que le soumissionnaire est en mesure d'acquérir le terrain sur lequel porte le projet car, en l'absence de cette information capitale, toute réserve s'impose quant à la validité de l'offre.

Or, jusqu'à présent, la Commission n'a pas eu de réponse précise à sa demande.
QUESTION ÉCRITE E-0818/96 posée par Pieter Dankert (PSE) et Carlos Pimenta (ELDR) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Visite au Portugal du Commissaire à la politique régionale

Le Commissaire à la politique régionale semble avoir l'intention d'effectuer prochainement une visite au Portugal.

Visitera-t-il également le nouveau pont sur le Tage financé par le Fonds de cohésion?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 mai 1996)

Compte tenu du fait que la visite des 25 et 26 mars 1996 au Portugal était la première visite à la suite du changement de gouvernement, le Commissaire à la politique régionale a décidé de faire un premier tour de table avec les ministres concernés à la fois sur des questions générales et sur certains grands projets, notamment celui qui concerne le nouveau franchissement routier du Tage dans la région de Lisbonne.

Dans ce contexte, et dû à un emploi du temps très chargé, le Commissaire n'a pas effectué une visite au projet dont il est question.
QUESTION ÉCRITE E-1044/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Non-application par le gouvernement espagnol de la directive concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Quel commentaire la Commission peut-elle faire en ce qui concerne la non-application par le gouvernement espagnol de la directive 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. )) concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dans le domaine de l'emploi, des relations contractuelles et des affaires sociales?

Réponse commune aux questions écrites E-1041/96, E-1042/96, E-1043/96 et E-1044/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au 13ème rapport annuel de la Commission au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1995 ((COM(96) 600. )), et notamment son annexe «Etat d'application des directives», qui sera transmis prochainement au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1361/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5076 (actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1360/96 et E-1361/96 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (21 juin 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0272/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Publicité pour les jouets à la télévision

Selon l'«Agence Europe» du 11 décembre 1995, d'importants lobbies de publicitaires exercent des pressions sur le Président de la Commission, M. Jacques Santer, et sur de nombreux membres de la Commission, auprès desquels ils protestent contre les lois qui régissent la publicité pour les jouets à la télévision grecque. La Fédération internationale de la publicité demande à la Commission de faire lever l'interdiction qui pèse actuellement en Grèce sur la publicité pour les jouets, en faisant appel devant la Cour de justice européenne.

La Commission peut-elle dire comment elle défend les positions de la Grèce, sachant que celles-ci sont conformes à l'esprit et à la lettre des dispositions sur la publicité destinée aux enfants contenues dans la directive sur la télévision transfrontalière et par câble (89/552/CEE) ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. ))?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 juin 1996)

L'objectif principal de la directive «télévision sans frontières» est de créer le cadre juridique nécessaire à la libre circulation dans la Communauté des émissions télévisées. A cette fin, elle coordonne les règles nationales dans un certain nombre de domaines. Parmi ceux-ci figure son chapitre IV qui a pour objectif de protéger les téléspectateurs, y compris les mineurs d'âge, de tout abus à l'égard de la publicité et du parrainage. Il existe une disposition spécifique (article 16) qui prévoit une série de mesures visant à protéger particulièrement les enfants.

La Commission partage le souci de l'honorable parlementaire sur la nécessité d'assurer la protection des mineurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice. Cependant, la Commission doit aussi s'assurer que ces mesures n'aillent pas au-delà de ce qu'il est indispensable pour atteindre ces objectifs, c'est-à-dire qu'elle ne porte pas atteinte injustifiée à la libre prestation des services. A ce titre, la Commission examine actuellement la compatibilité des mesures adoptées par la Grèce avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1155/96 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Octroi aux chômeurs de «viande d'intervention»

L'Union panhellénique des chômeurs se plaint que, en dépit de la recommandation écrite de la direction concernée du ministère de l'Agriculture, 250 de ses membres, au chômage, n'aient pas bénéficié de la distribution de «viande d'intervention». Tout au contraire, déplore-t-elle, cette viande est distribuée à des personnes qui ont un emploi. Le bureau athénien de l'Union européenne a déjà reçu des plaintes à ce sujet.

La Commission pourrait-elle dire si elle a la possibilité d'intervenir pour s'assurer de ce qu'il en est exactement et quelles mesures, rectificatives ou préventives, elle pourrait éventuellement prendre pour que ces pratiques cessent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 mai 1996)

Le régime de fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté est bien implanté dans les Etats membres depuis sa mise en oeuvre fin 1987 par le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil ((JO L 352 du 15.12.1987. )), modifié par le règlement (CE) no 2535/95 ((JO L 260 du 31.10.1995. )), ainsi qu'un règlement d'application de la Commission, qui depuis lors a été remplacé par le règlement (CEE) no 3149/92 ((JO L 313 du 30.10.1992. )), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 267/96 ((JO L 36 du 14.2.1996. )).

La Commission adopte chaque année avant le 1er octobre un plan annuel de distribution de denrées alimentaires ventilé par Etat membre et par produit provenant des stocks d'intervention. C'est l'Etat membre lui-même qui assure la gestion du régime et qui désigne les organisations caritatives nationales pour la distribution des produits aux plus démunis. En Grèce, le ministère de l'Agriculture est l'institution responsable.
QUESTION ÉCRITE E-0760/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Programme opérationnel pour l'environnement

Dans le programme opérationnel pour l'environnement adopté par la décision E(94)1834/3 de la Commission, du 29 juillet 1994, et doté d'un budget global de 150 milliards de drachmes ont été intégrés, comme l'a déclaré le ministre Laliotis, 130 projets, d'une valeur de 110 milliards de drachmes, qui couvrent toutes les mesures du programme. Le ministère grec compétent affirme que, pour 1995, des crédits de 26 milliards de drachmes avaient été approuvés.

En ce qui concerne plus particulièrement les régions extrêmement sensibles du delta de l'Axios, des lacs de Koronia et de Volvi, les financements programmés s'élèvent jusqu'à présent à 700 millions de drachmes.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si ces informations correspondent à la réalité;

2. si les fonds de 26 milliards de drachmes pour 1995 ont été décaissés;

3. si elle veille à l'application du programme;

4. pourquoi l'on n'a pas jusqu'à présent mis les crédits à disposition pour le delta de l'Axios, un biotope exceptionnel, et pour les lacs de Koronia et Volvi?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 mai 1996)

La Commission n'a pas connaissance des declarations du ministère grec auxquels se réfère l'honorable parlementaire.

Le programme opérationnel «Environnement» a été approuvé par la Commission avec un budget total de 512 Mécus, et ensuite l'inclusion des mesures destinées au privé a porté le budget total à 515 Mécus. En mars 1996, 131 projets étaient en principe considérés par les autorités grecques comme pouvant être cofinancés par ledit programme. Le budget total de ces projets était estimé à 330 Mécus. En mars 1996 l'absorption effective de l'ensemble du programme s'élevait à 10 Mécus environ. Cette absorption est modeste, mais elle pourrait s'améliorer sensiblement dans les mois à venir.

La Commission suit de près les travaux liés audit programme qui a présenté des problèmes de démarrage. Ces problèmes étaient dus notamment aux travaux complexes nécessaires pour le lancement de son sous-programme le plus important qui est le cadastre foncier national. Afin d'accélérer les travaux et suite à des suggestions de la Commission, un «programme manager» a été engagé récemment, et un «project manager» spécialisé sera engagé pour aider les travaux du sous-programme cadastre foncier national.

En ce qui concerne la protection des biotopes grecs, la Commission estime que la fixation de priorités en la matière relève essentiellement de la compétence des autorités grecques. Elle rappelle toutefois que, mis à part le programme en cause, d'autres programmes et initiatives communautaires tels que Life, Leader II, Interreg II et les programmes opérationnels plurifonds régionaux, peuvent cofinancer des travaux de protection des biotopes.