QUESTION ÉCRITE E-1546/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors qu'elle n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite la Commission à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Que faut-il faire lorsque des propriétaires d'animaux sont empoisonnés? Qui assume la responsabilité des atteintes chroniques à leur santé? Quelles sont les dispositions prévues en matière d'indemnisation? Quelles sont les preuves à apporter?

Réponse commune aux questions écrites E-1546/97 et E-1548/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Depuis 1985, il existe une législation communautaire relative à la responsabilité du producteur pour des dommages causés du fait de ses produits défectueux ((Directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210 du 7 août 1985. )). Cette législation a été mise en oeuvre dans tous les États membres, sauf la France. En Allemagne, c'est le cas de la Produkthaftungsgesetz (loi du 15 décembre 1989, publiée au Bundesgesetblatt 1989 I 2198) ((Dans le cas des morts ou des lésions corporelles dérivés d'un produit pharmaceutique pour l'administration humaine, la responsabilité du producteur dérive en Allemagne de la loi relative aux produits pharmaceutiques (Arzneimittelgesetz, du 24.8.1976). )). En 1995, la Commission a adressé un premier rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de cette directive ((doc. COM(95) 617. )), selon lequel cette législation est perçue comme un acte législatif important ayant contribué à accroître la sensibilisation à la sécurité des produits et à faciliter la charge de la preuve pour la victime (la faute du producteur ne doit pas être prouvée).

En vertu de cette législation, un régime de responsabilité sans faute est ajouté aux régimes de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non-contractuelle existants dans les États membres. Ce nouveau régime prévoit que tout producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. La responsabilité du producteur découlant de cette législation ne peut être écartée ou limitée par la volonté des parties.

Une action en justice peut être intentée par toute victime qui prouve l'existence du dommage, du défaut du produit et du lien entre les deux. Lorsque la victime a fourni des preuves sur tous ces éléments, le producteur ne peut réfuter sa responsabilité que s'il peut invoquer l'une des causes exonératrices prévues à l'article 7 de la directive (par exemple, qu'au moment de la mise en circulation du produit, l'état des connaissances scientifiques et techniques n'a pas permis de déceler l'existence du défaut: «risques de développement» ((CJCE, 29.5.1997, C-300/95, Commission contre Royaume-Uni, non-publié. ))).

Il faut signaler qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la présentation, de l'usage raisonnablement attendu et du moment de la commercialisation du produit. Cette législation couvre, parmi d'autres, les dommages causés par la mort ou par des lésions corporelles pendant les dix ans qui suivent la mise sur le marché du produit en cause.

La législation communautaire ne prévoit pas l'établissement d'un système de couverture des risques (soit un régime d'assurance du type «pool», soit un fonds d'indemnisation alimenté par des revenus publics).

La Commission étant tenue de présenter des rapports périodiques au Conseil et au Parlement tous les cinq ans, elle continue de surveiller la mise en oeuvre et les effets de cette législation pour le fonctionnement du marché intérieur et la protection des consommateurs. Dans ce contexte, une consultation des milieux concernés sera lancée afin d'évaluer la nécessité de réviser certains aspects de la directive (par exemple, les risques de développement, et la limite financière de la responsabilité totale).