QUESTION ÉCRITE E-1441/01

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Reconnaissance des diplômes

A-t-on enregistré des progrès dans le domaine de la reconnaissance des diplômes de l'enseignement dans l'UE et en particulier en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes pour les professeurs de musique au sein de l'Union? Si oui, quels sont-ils?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

La reconnaissance des diplômes d'enseignement est régie par la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1), ainsi que par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2). Le système général s'applique à un large éventail de professions nécessitant des niveaux de qualification divers, dont les enseignants. En vertu de ce système, les ressortissants des différents États membres ont le droit d'exercer, dans un autre État membre, la profession pour laquelle ils se sont pleinement qualifiés dans leur État membre d'origine. La reconnaissance au titre des directives n'est pas accordée de façon automatique; en effet, l'État membre d'accueil peut imposer au migrant une mesure de compensation (à savoir un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude) lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation suivie par le migrant et celle requise dans l'État membre d'accueil. Conformément aux directives, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application des directives. Il ressort de ces rapports que le corps enseignant est l'un des principaux groupes professionnels à avoir bénéficié du système général. De 1991 à 1994, plus de 5 000 enseignants ont obtenu la reconnaissance de leurs qualifications au titre des directives. Pour plus de détails à ce sujet, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter les rapports qu'elle a soumis au Parlement européen et au Conseil sur l'application des directives relatives au système général(3). Les rapports statistiques portant sur les années 1997-1998 font état de 2 431 décisions de reconnaissance de diplômes d'enseignement. Sur ce total, 2 158 dossiers ont été acceptés sans mesure de compensation. Selon les derniers rapports statistiques (pour dix États membres et trois pays de l'Espace économique européen), 2 031 enseignants ont obtenu la reconnaissance de leur qualifications conformément au système général en 1999-2000, et ce sans mesure de compensation pour 1 850 d'entre eux. La Commission ne dispose pas de données spécifiques concernant les professeurs de musique, les chiffres étant communiqués pour l'ensemble du corps enseignant sans ventilation par catégorie de professeurs. En tout état de cause, la Commission n'a pas connaissance de problèmes généraux concernant les professeurs de musique.

La Commission a ouvert des procédures d'infraction contre la France et l'Allemagne pour non-respect de la directive en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes d'enseignement. Ces procédures ont toutes été clôturées après l'adoption par les États membres en cause des modifications nécessaires de leur législation et/ou de leurs pratiques administratives.

Sur le plan législatif, le fonctionnement du système général a été amélioré par l'adoption, le 26 février 2001, de la directive visant à simplifier la législation relative au marché intérieur(4) qui prévoit l'obligation, pour l'État membre d'accueil, de tenir compte, lors de l'examen de la demande de reconnaissance, de l'expérience acquise par la personne concernée après l'obtention de son diplôme. Parallèlement, la Commission lance actuellement une consultation publique afin de préparer l'élaboration d'une nouvelle directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. En outre, la proposition de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un système plus uniforme, plus transparent et plus souple pour la reconnaissance des qualifications professionnelles devrait être adoptée avant le Conseil européen du printemps 2002.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) COM(96) 46 final et COM(2000) 17 final.

(4) Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (non encore publiée) modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO C 28 du 26.1.1998).