ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Commission,deconcertavecleLCR,élaboreactuellementunemodificationdeladécision91/180/CEE
qu’elleproposeradansunprocheavenirpourapprobationparlesÉtatsmembres.CettemodificationserabaséesurlalistelaplusrécentedesméthodesderéférencerecommandéesparleLCR.Cettelisteseraenvoyéedirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlementpourinformation.
Enoutre,lesopérateursdusecteurdel’agro-alimentairepeuventutiliser,pourlestestscourants,d’autres
méthodesd’analyselorsquecelles-cifournissentdesgarantieséquivalentesetontétévalidéessurlabasedesméthodesderéférencesusmentionnées.Cesméthodesalternativesnefontpasl’objetd’unelisteofficielledanslalégislationcommunautaire.
(1) JOL268du14.9.1992.
(2) JOL93du13.4.1991.
(2004/C33E/239) QUESTIONÉCRITEP-2202/03
poséeparFodéSylla(GUE/NGL)àlaCommission
(27juin2003)
Objet:Lesélectionsdejuin2003auTogo
1. Danslecadredesmissionsd’observationdesélections,leTogofait-ilpartiecetteannéedespaysdits
prioritaires?
2. Àquelledatel’Uniona-t-elleétéinvitéeàenvoyerdesobservateursdanslecadredesélectionsau
Togo?Quelleaétélaréponsedonnéeetpourquelleraisoncettemissiond’observationa-t-elleétérefusée?
3. LaCommissionpeut-elledonnerdesinformationsconcernantl’existenced’un«protocolepourune
rencontredesforcespolitiquestogolaises»àcaractèreconfidentiel,quiémaneraitdesespropresinstances?
4. QuelleestlapositondelaCommissionconcernantlesélectionsdejuin2003auTogo?5. La Commission a-t-elle eu connaissance du rapport de son représentant au Togo, sur les
intimidationsqu’asubiesM.PaulBIGAH(ACAT)etlesviolencesquisesontproduiteslorsduscrutindu1
erjuin2003?
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(14juillet2003)
1. LeTogonefiguraitpassurlalistedespaysprioritairespourl’envoidemissionsd’observationsdes
électionsen2003.Ilcomptaitnéanmoinsparmiceuxquiauraientpuyêtreajoutéssilesconditionspréélectoralesavaientpermisl’envoid’unetellemission.
2. Lesautoritéstogolaisesontofficiellementdemandéàl’UEd’envoyeruneéquiped’observationdes
électionsle6mai2003.Cependant,débutavril,laCommissionavaitdéjàfaitsavoiraugouvernementquel’envoid’unetellemissionseraitimpossible,cariln’avaitaccepténilesdatesnilemandatd’unemissionexploratoiredelaCommission.Cettemissionauraitévaluélasituationpréélectorale,lasituationdesdroitsdel’hommeetlapossibilitéd’envoyeruneéquiped’observationdesélections.
3. La Commission n’a participé à la rédaction d’aucun «protocole pour une rencontre des forces
politiquesduTogo»àcaractèreconfidentiel.
4. LaCommissionestimequeleprocessusélectoraln’étaitpascrédible.
5. LaCommissionreçoitrégulièrementdesrapportspolitiquesdesesreprésentantsàLomé.Elleena
notammentreçussurlecasdeM.Bigahainsiquesurlesévénementsquisesontdérouléslejourdu
scrutin.6.2.2004FR C33E/233 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/164

(2004/C 33 E/162)

QUESTION ÉCRITE E-1748/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mai 2003)

Objet: Contrôle technique obligatoire des voitures particulières

La Commission pourrait-elle indiquer la position actuelle de chaque État membre par rapport à la mise en œuvre, tous les deux ans, du contrôle technique obligatoire des voitures particulières de plus de quatre ans, prévu par la directive 96/96/CE du Conseil (1)? Compte-t-elle réviser cette directive?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Le contrôle technique dans l'Union est régi par la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, qui inclut maintenant dans son champ d'application le contrôle des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers et contient également des exigences détaillées pour le contrôle des freins et des émissions des véhicules.

Aujourd'hui, tous les États membres et pays candidats à l'adhésion ont transposé et mis en œuvre la directive. Ils incluent en conséquence le contrôle des voitures de tourisme dans leurs programmes nationaux de contrôle technique, conformément à la directive 96/96/CE, telle qu'elle a été modifiée (2). Étant donné que la directive n'impose que des normes minimales, certains États membres ont introduit des exigences plus strictes en matière de contrôle, ou exigent un contrôle plus fréquent, ou ont étendu le champ d'application du contrôle technique pour englober d'autres types de véhicules, tels que les motocyclettes.

Au cours de la dernière décennie, la construction des véhicules a beaucoup évolué, en particulier dans le domaine des systèmes de commande électroniques, et la Commission étudie comment les exigences en matière de contrôle technique pourraient évoluer à l'avenir. Pour faciliter cette analyse, la Commission va lancer à bref délai une étude d'évaluation sur les futures options en matière d'application du contrôle technique des véhicules routiers, compte tenu de la complexité des dispositifs actuels de sécurité des véhicules et de contrôle de l'environnement, ainsi que leur future évolution, et d'autres développements, tels que la «reconnaissance réciproque» et la possibilité de programmes d'assurance de la qualité dans certaines circonstances.

À la lumière des résultats de l'étude, qui s'étendra probablement sur deux ans, la Commission décidera de l'opportunité de modifier la directive relative au contrôle technique.

(1) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

(2) JO L 48 du 17.2.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/168

(2004/C 33 E/167)

QUESTION ÉCRITE E-1769/03

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Indemnisation par le FIPOL des dommages causés par le naufrage du Prestige

Le naufrage du Prestige a eu lieu le 13 novembre 2002. Le 9 mai, le FIPOL a annoncé que les victimes de la marée noire du Prestige percevraient, dans un premier temps, 15 % de l'estimation de leurs dommages, dont le coût total avoisine 1 milliard d'euros.

L'auteur de la question partage l'indignation des victimes qui, six mois après la catastrophe, se voient proposer une compensation dérisoire face aux dégâts subis et aux efforts consentis. La Commission a proposé, dans le paquet législatif Erika II, la création d'un fonds d'indemnisation communautaire, le Fonds COPE. Ce texte a été adopté par le Parlement européen en première lecture en juin 2001 et semble bloqué au Conseil depuis.

1. La Commission peut-elle indiquer si des avancées ont eu lieu au sujet de cette proposition?

2. Dans le cadre de l'indemnisation des dommages du Prestige, les contribuables des États membres vont devoir financer le reste du remboursement des dégâts. Le recours au Fonds COPE aurait permis de remédier à cette situation scandaleuse. Le Fonds COPE n'ayant pas été mis en place du fait du blocage au Conseil, la Commission serait-elle en mesure de proposer des solutions alternatives?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/125

(2004/C 65 E/139)

QUESTION ÉCRITE E-2282/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(9 juillet 2003)

Objet: Possibilités de pêche

La Commission est-elle en mesure de fournir des informations sur le degré d'utilisation par les pêcheurs britanniques des possibilités de pêche qui leur sont allouées, à la fois dans la zone de 200 milles au large des côtes britanniques et au-delà de 200 milles?

De plus, pourrait-elle fournir des données sur l'utilisation des possibilités de pêche par d'autres pêcheurs de l'Union européenne à moins de 200 milles des côtes britanniques et par les pêcheurs n'appartenant pas à l'Union européenne dans ce même périmètre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées.

Le règlement relatif aux contrôles (1) (règlement (CEE) no 2847/93) dispose que chaque État membre est tenu d'informer la Commission des quantités de poissons de chaque stock ou groupe de stocks débarquées au cours du mois antérieur lorsque les stocks concernés sont soumis à un total admissible des captures (TAC) ou à des quotas. Pour les autres stocks (non soumis aux TAC et quotas et capturés dans les eaux communautaires, dans les eaux de pays tiers ou en haute mer), les États membres doivent communiquer trimestriellement à la Commission les quantités de poissons de chaque stock qui ont été débarquées. La Commission peut ainsi contrôler les possibilités de pêche utilisées par les États membres.

Les informations relatives aux débarquements communiquées par les États membres n'opèrent aucune distinction entre les captures provenant de la zone des 200 milles au large d'un État membre et celles prises au-delà de cette limite, étant donné que ces informations sont fondées sur les zones établies par le règlement concernant les TAC et quotas.

Les zones de pêche ou de capture définies par ce règlement correspondent généralement à des divisions ou sous-divisions complètes établies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ou aux zones de pêche définies à des fins statistiques par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Elles ne sont pas définies en suivant la ligne des 200 milles.

(1) Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, JO L 261 du 20.10.1993.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/235

(2004/C 65 E/251)

QUESTION ÉCRITE P-2872/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(22 septembre 2003)

Objet: Renflouage du ferry «Le Joola»

Il y a un an, le ferry «Le Joola» coulait devant la côte sénégalaise. 1 863 personnes ont trouvé la mort dans cet accident, parmi lesquelles des dizaines d'Européens. Jusqu'à ce jour, le navire gît toujours au même endroit, avec, dans ses flancs, les corps des victimes. En dépit des demandes pressantes des proches et du Parlement européen, il n'a toujours pas été renfloué. Le Président sénégalais Wade a récemment promis qu'il ne s'opposerait plus au renflouage. Toutefois, les moyens financiers font défaut. Pour les proches, l'opération de renflouage revêt une très grande importance, car elle seule peut leur permettre de faire dignement leur deuil.

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises au cours de l'année écoulée pour que soient récupérés les corps des victimes africaines et européennes? L'Union européenne, et donc le Conseil, n'ont-ils pas l'obligation morale de coordonner le renflouage en coopération avec le Sénégal? Le Conseil abandonne-t-il les proches et les victimes? Qu'est-ce que le Conseil pense encore pouvoir entreprendre?

Réponse

(17 novembre 2003)

Le règlement no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire ne prévoit pas l'octroi d'une aide aux familles des victimes du malheureux naufrage du ferry «Le Joola», comme l'a rappelé le Commissaire Nielsen dans sa réponse à la question parlementaire écrite E-3166/02 (15 janvier 2003).

L'Union européenne n'a pas été contactée par les autorités sénégalaises pour aider à renflouer «Le Joola». L'UE n'a pas octroyé d'assistance financière directe aux victimes et à leurs familles, mais elle fournit régulièrement une aide au Sénégal dans le cadre du Fonds européen de développement. La Banque européenne d'investissement envisage de contribuer (en coopération avec l'Allemagne) au rétablissement total de la liaison maritime entre Dakar et Ziguinchor, qui a été interrompue à la suite de l'accident.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/164

(2004/C 65 E/179)

QUESTION ÉCRITE E-2502/03

posée par Martin Callanan (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Projet de règlement de l'UE relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

La commissaire Wallström a déclaré, lors d'un entretien accordé le 10 juillet à la station BBC Radio 4 dans le cadre de l'émission «Today»;

nous ne sommes bien sûr pas obligés de tester toutes les substances chimiques; seules devront l'être celles pour lesquelles un essai est indispensable et celles qui pourraient comporter des risques pour la santé humaine et l'environnement …

Cette prise de position traduit-elle une nouvelle politique de la Commission à l'égard du projet de règlement de l'UE relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

La déclaration du membre de la Commission chargé de l'environnement reflète effectivement la politique de la Commission en matière d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques (système REACH). Cette politique a été exposée dans le Livre blanc de février 2001 sur la stratégie pour la future politique dans le domaines des substances chimiques (1) et a ensuite été développée dans le projet ayant servi de base pour la récente consultation par l'internet. Il n'est pas nécessaire de tester les substances chimiques sur lesquelles on dispose déjà d'informations suffisantes ou pour lesquelles ces informations peuvent être obtenues par d'autres moyens. D'autre part, lorsque l'exposition à une substance chimique est très limitée, comme dans le cas de certains types de produits intermédiaires, le risque potentiel ne justifie généralement pas la réalisation de tests.

(1) COM(2001) 88 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/167

(2004/C 33 E/166)

QUESTION ÉCRITE E-1765/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Licenciements décidés par la société Palco

La décision, prise par la société Schiesser-Palco, de mettre fin à ses activités productives en Grèce le 30 mai 2003 et de transférer ses moyens de production en Bulgarie réduit au chômage plus de 500 travailleurs, en majorité des femmes, pour qui, après des décennies passées dans cette entreprise, il sera difficile de retrouver du travail. De plus, alors que cette société avait été intégrée dans plusieurs programmes subventionnés par l'Union européenne, elle avait déjà licencié 360 autres personnes au cours des trois dernières années.

1. Dans quel type de programmes subventionnés la société Schiesser-Palco a-t-elle été intégrée et cette intégration implique-t-elle l'obligation pour l'entreprise de conserver ses postes de travail?

2. Étant donné que, jusqu'à une époque récente, la société Schiesser-Palco était implantée dans plusieurs États membres de l'Union européenne, la Commission a-t-elle recommandé l'institution d'un comité d'entreprise européen pour la consultation des travailleurs, conformément à la directive 94/45/CE (1)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juillet 2003)

La société en question n'a été financée par aucun programme opérationnel du Fonds social européen (FSE) au cours de la période 2000-2006.

En ce qui concerne l'application de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le déclenchement des négociations visant la constitution de cette instance exige une demande écrite de la part de 100 travailleurs ou de leurs représentants en provenance d'au moins deux États membres, ou alors une initiative de la part de la direction centrale des groupes d'entreprises visés. Il n'appartient donc pas à la Commission de promouvoir ces négociations, qui dépendent d'une simple manifestation de volonté de la part des bénéficiaires des droits créés par la directive.

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
/dash Un engagement de progresser suffisamment dans la définition et la mise en œuvre des mesures
contraignantes du code de bonnes pratiques agricoles (CBPA) en matière de nitrates et/ou duprogrammed’actionetdansl’adaptationet/oulecomplètementduCBPAgénéraltelquedéfinidanslerèglement(CE)n
o1750/1999delaCommission,du23juillet1999,portantmodalitésd’application
durèglement(CE)no1257/1999duConseil(3).
Dansseslignesdirectrices,laCommissionaindiquéqu’elleinformeraitofficiellementlesÉtatsmembres
lorsqu’elleseraitsurlepointdeprendreunemesureimmédiateetappropriéeencasd’irrégularitésrelativesaux conditionsde mise en œuvre, conformémentau règlement (CE) n
o1257/1999du Conseil et au
règlement(CE)no1258/1999duConseil,du17mai1999,relatifaufinancementdelapolitiqueagricole
commune(2),c.-à-d.,enl’espèce,lenon-respectdel’engagementdedésignerdeszonesvulnérablesaux
nitrates.
L’Irlande a pris ces engagements dans son programme de développement rural approuvé par la
Commissionàlafin2001.
Le 23février2003,les autorités irlandaises ontfait part de leur intention d’appliquer un programme
d’action sur tout le territoire de l’Irlande, comme l’autorise l’article 3, paragraphe 5, de la direc-tive91/676/CEE.Ilétaitindiquéqu’unprogrammed’actionseraitdéveloppéd’icijuin2003.
Encequiconcernedesdérogations,ilestprématurédefairedescommentairespuisqueleprogramme
d’actionauquelilseraitdérogén’existetoujourspas.
Encequiconcernelespayscandidatsàl’adhésion,toussesontengagés,danslecadredesnégociations
d’adhésion,àtransposeretmettreœuvreintégralementladirectiveauplustardlorsdeleuraccession,et
notammentàmettreenplacedesprogrammesd’action.LaCommissionsurveilledeprèscespréparatifs.
(1) AffaireC-2001/396,CommissioncontreIrlande.
(2) JOL160du26.6.1999.
(3) JOL214du13.8.1999.
(2004/C65E/099) QUESTIONÉCRITEE-1684/03
poséeparJens-PeterBonde(EDD)àlaCommission
(20mai2003)
Objet:Définitionde«contrataveclaCommission»
DansleprolongementdelaréponsedelaCommissiondu11févrieràmaquestionrelativeàunconcours
général (question E-2968/02(1)), la Commission pourrait-elle donner des précisions sur l’expression
«contrataveclaCommission»?
Laréponseseprésentecommesuit:«xcandidatsontétéconvoquésàl’épreuveorale.Parmiceux-ci,x
avaientouonteuuncontrataveclaCommission».
LaCommissionpourrait-ellediresiladésignationde«jeuneexpertnational»entredansladéfinitionde
«contrataveclaCommission»?
(1) JOC192Edu14.8.2003,p.88.
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(20juin2003)
DanslaréponsedelaCommissiondu11février2003,laréférenceauxcandidatsayantouayanteu«des
contratsaveclaCommission»signifiaitquecescandidatsavaientouavaienteuuncontrat«permanent»,«temporaire» ou «d’auxiliaire» avec la Commission, conformément aux dispositions de l’article 1
er,
paragraphe 18 et de l’article 2, paragraphe 18 du titre I /dash régime applicable aux autres agents desCommunautés.
Lescontratsd’«expertnationaldétaché»nesontpasencodésdanslabasededonnéesdelaCommission,et
cetteinformationn’estpasdemandéeauxpersonnesparticipantàdesconcours.C65E/88 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/95

(2004/C 65 E/107)

QUESTION ÉCRITE E-1847/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Construction de l'autoroute Milan-Bergame-Brescia — Respect des dispositions de la directive 2001/42/CE

La directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), récemment présentée par la Commission, prévoit, pour tous les projets d'infrastructures majeures de transport, le passage en revue de toutes les solutions de substitution envisageables — de manière à pouvoir retenir celle dont les incidences environnementales sont les moins graves — et l'association des populations concernées, de leurs organisations et des autorités locales, qui doivent être pleinement informées et consultées.

Or, ce droit à l'information et à l'expression continue à être battu en brèche dans le contexte du projet de construction de l'autoroute Milan-Bergame-Brescia (MIBEBRE), projet d'origine gouvernementale. En matière d'information, les habitants, les associations de citoyens et les autorités locales ne disposent guère que des articles parus dans la presse.

Or, la teneur des articles en question est particulièrement préoccupante: l'autoroute défigurerait ou détruirait des sites d'une grande importance culturelle ou environnementale, dont pas moins de quatre parcs régionaux. Parmi ces parcs figure le prestigieux Naviglio Martesana, qui est sur le point d'être inclus par l'Unesco dans le patrimoine de l'humanité.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si elle ne juge pas utile d'intervenir auprès des autorités italiennes pour s'assurer, s'agissant du projet MIBEBRE, que les dispositions de la directive 2001/42/CE et, plus généralement, la réglementation européenne sur le plan environnemental soient respectées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

La directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement stipule, en son article 13, que les États membres devront prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 21 juillet 2004.

À ce stade, cette directive n'est donc pas applicable et l'Italie n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures adoptées pour s'y conformer.

Indépendamment de la directive mentionnée ci-dessus, les information fournies par l'Honorable Parlementaire n'ont fait apparaître aucun motif spécifique de plainte concernant l'application d'autres dispositions environnementales communautaires en l'espèce. Par conséquent, compte tenu des considérations qui précèdent, aucune infraction à la législation environnementale communautaire ne peut actuellement être relevée.

(1) Directive 2001/42/CE - JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.