QUESTION ÉCRITE P-0702/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Infraction de l'Italie à la réglementation communautaire sur les produits laitiers

En juillet 2001, la Commission a ouvert, en vertu de l'article 226 du traité CE, une procédure contre l'Italie pour infraction à la directive 92/46/CEE(1) relative aux produits laitiers, notamment parce que l'Italie a omis de lui communiquer, ainsi que le prévoit l'article 8 de ladite directive, les dérogations aux normes sanitaires pour la fabrication de fromage d'une durée de maturation d'au moins soixante jours.

La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade se trouve la procédure d'infraction et à quelles conclusions elle est arrivée, après avoir pris connaissance de la réponse du gouvernement italien à sa lettre de mise en demeure?

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La Commission a effectivement, en décembre 2000, engagé à l'encontre de l'Italie la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE parce que cet État membre a transposé d'une manière erronée la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.

La directive prévoit notamment dans son article 8, que par voie de comitologie, les États membres peuvent, dans la mesure où certaines exigences de la directive seraient susceptibles de porter atteinte à la fabrication de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, être autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales à certaines exigences de la directive.

L'Italie n'ayant pas introduit, comme la directive l'exigeait, avant le 1er octobre 1993, une demande à cet effet, la Commission a jugé que l'Italie n'était pas autorisée à maintenir dans sa législation la dérogation permettant la fabrication de beurre ou d'autres produits à base de lait à partir de crèmes ou de lactosérum provenant du processus de transformation de lait cru ne répondant pas aux normes sanitaires communautaires prévues par la directive 92/46/CEE.

L'Italie ayant soutenu que la dérogation n'est pas de nature à créer un risque pour la santé humaine, la Commission a entamé un dialogue technique avec cet État membre pour examiner les conséquences de la mesure italienne. À cet égard, il convient de noter que le Conseil est arrivé en décembre 2002 à un accord politique sur une proposition de règlement concernant l'hygiène des denrées alimentaires qui remplacera notamment la directive 92/46/CEE.

Ce projet de règlement prévoit une possibilité pour les États membres de solliciter, sous certaines conditions, une dérogation aux règles d'hygiène prévues dans le règlement.

La Commission est en relation étroite avec les autorités italiennes, auxquelles elle a demandé de lui fournir un dossier technique détaillé pour vérifier si une telle dérogation est envisageable dans le cadre du nouveau règlement.

Vu ce qui précède et dans l'attente de ce dossier, la Commission a reporté provisoirement la prise d'une décision sur la poursuite de la procédure d'infraction.