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QUESTION ÉCRITE E-3566/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'harmonisation fiscale (COM(97)0495)

La communication précitée de la Commission a été examinée pour la première fois lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 13 octobre dernier. Ce document prévoit un ensemble de mesures visant à remédier à ce qu'elle qualifie de concurrence fiscale préjudiciable. Le Conseil a invité la Commission à soumettre d'ici au 12 novembre prochain une nouvelle communication qui tienne compte des résultats de cette réunion ainsi que de ceux de la réunion du groupe «Politique fiscale» qui s'est tenue le 20 octobre dernier. Les ministres ont exprimé unanimement leur volonté de parvenir à un accord politique sur ce sujet lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 1er décembre prochain.

En ce qui concerne l'imposition des revenus du capital, la Commission déclare au paragraphe 19, point III, de sa communication, que «chaque État membre pourrait soit instituer une retenue à la source minimum, soit fournir des informations sur les revenus de l'épargne aux autres États membres».

1. Comment sera-t-il procédé, à des fins fiscales, aux ajustements entre la retenue à la source minimum dans un État membre et le taux normal d'imposition des revenus du capital dans le pays de résidence d'un citoyen?

2. Quelles études la Commission a-t-elle effectuées pour déterminer le coût de ces ajustements?

Réponse commune aux questions écrites E-3563/97, E-3564/97, E-3565/97, E-3566/97 et E-3567/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 février 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa nouvelle communication du 5 novembre 1997 ((Doc. COM(97) 564 final. )), ainsi que sur les conclusions de la réunion du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale.

Dans ces conclusions, le Conseil a adopté un texte en quatre points sur la taxation de l'épargne, qui pourrait constituer la base d'une nouvelle proposition de directive.

Comme elle le prévoyait déjà dans sa propre communication susmentionnée, la Commission a l'intention de présenter cette proposition très rapidement, en principe d'ici avril 1998.

La Commission considère donc qu'il est prématuré, à ce stade, de commenter les questions sensibles et délicates soulevées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission poursuit actuellement sa réflexion; sa position sera clairement exposée dans la proposition de directive.
QUESTION ÉCRITE P-3917/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Mesures pouvant faire l'objet d'une aide communautaire au titre d'Interreg II C

Dans le prolongement de la résolution que le Parlement européen a adoptée à l'unanimité au cours de la séance plénière du 20 novembre 1997 (résolution B4-0932/97) et de la réponse de la Commission à ma question H-853/97 ((Débats du Parlement européen (novembre 1997). )), réponse qui a manifestement un caractère purement technique, la Commission envisage-t-elle de proposer une modification des critères appliqués pour l'octroi d'une aide communautaire au titre de l'initiative Interreg II C, de telle sorte que le Portugal et l'Espagne puissent bénéficier d'un concours en cas d'intempéries et d'innondations, comme cela est prévu pour certains États membres de l'Union, et pas uniquement en cas de sécheresse?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 janvier 1998)

La Commission n'a pas l'intention de modifier les critères d'éligibilité des dépenses au titre de l'initiative communautaire Interreg II C pour les trois raisons énoncées ci-après:

Premièrement, l'objectif de l'initiative Interreg II C est de soutenir la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire. Les mesures et actions à promouvoir doivent avoir un caractère structurel ou préventif et être justifiées par le développement économique de la zone considérée. Il n'a pas encore été envisagé d'octroyer des fonds réservés à l'initiative Interreg II C en cas de risques ou de catastrophes naturels.

Deuxièmement, ladite initiative a été approuvée par la Commission en mai 1996 et ses lignes directrices publiées en juillet 1996 ((JO C 200 du 10.7.1996. )). Pour la période 1997-1999, aucun concours n'a été alloué à l'Espagne ni au Portugal au titre de la prévention des inondations, faute de demandes formulées dans ce sens. Les propositions de programmes opérationnels ont été soumises à la Commission au cours du premier semestre 1997. Le programme portugais de lutte contre la sécheresse a été approuvé le 29 septembre 1997, l'approbation du programme espagnol étant prévue au cours des mois prochains. Il convient de noter, qu'à la différence des programmes de lutte contre la sécheresse, strictement nationaux, les programmes de prévention des inondations ont un caractère transnational.

En dernière lieu, les programmes actuels contre la sécheresse peuvent contribuer (même si uniquement de manière indirecte) à l'amélioration de la gestion des ressources en eau et, partant, à la prévention des inondations, dans la mesure où ils cofinancent, entre autres, l'étude hydrologique des bassins versants, des études relatives aux ressources en eau et à l'équilibre écologique de zones spécifiques, la mise au point de stratégies de lutte, des actions de planification et des mesures concernant l'utilisation des sols et une gestion durable des ressources hydriques.
QUESTION ÉCRITE E-3894/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Promotion d'études spécifiques par la Commission

La réalisation d'études spécifiques constitue un des éléments les plus importants de l'élaboration de certaines politiques communautaires. Ces études sont confiées en de nombreux cas à des organismes ou à des groupes externes, en fonction de critères de sélection déterminés.

Les groupes ou les particuliers qui ignorent l'existence de tels documents ne peuvent bénéficier des résultats qu'ils procurent; aussi serait-il souhaitable de disposer d'un guide des études élaborées par la Commission indiquant dans quelle mesure les intéressés peuvent avoir accès à ces documents.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les critères présidant à l'élaboration de ces études, portant sur des thèmes précis, confiées à des organismes ou à des personnes externes, préciser quels en sont les destinataires et si elle estime qu'il conviendrait de centraliser l'élaboration, l'archivage et la mise à disposition de ces documents auprès d'un Institut européen d'études communautaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 janvier 1998)

C'est à juste titre que l'Honorable Parlementaire souligne le fait que de nombreuses études sont réalisées hors de la Commission. Un tel état de fait s'explique notamment par la nécessité d'avoir recours à des compétences extérieures pour des sujets spécifiques nécessitant une haute connaissance technique ou scientifique que la Commission ne possède pas.

Jusqu'à présent, il n'existe pas un catalogue des études réalisées par la Commission mais depuis septembre 1997, la base de données ADAM reprend certaines données relatives aux études entreprises par la Commission. Cette base est accessible par le serveur Europa à tout citoyen (et pas seulement européen) et reprend pour chaque étude son titre, un résumé suivi des conclusions ainsi que le service responsable et d'autres informations utiles. Cette base contient des données relatives aux études postérieures à 1987.

Dans un souci d'ouverture vers l'extérieur et de transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union, la Commission - en date du 8 février 1994 - a pris la décision no 94/90/CECA/CEE/Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission ((JO L 46 du 18.2.1994. )). Conformément à cette décision, toute personne physique ou morale peut s'adresser à la Commission pour obtenir accès à un de ses documents, en ce compris une étude qu'elle a commanditée. L'accès lui sera accordé à moins que le document en question ne soit couvert par une des exceptions prévues pour protéger certains intérêts publics ou privés, ou garantir le secret des délibérations de la Commission.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission n'estime pas, pour l'instant, nécessaire de procéder à la création d'un «Institut européen des études communautaires».
QUESTION ÉCRITE E-3222/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Recyclage des véhicules hors d'usage

Le recyclage des véhicules hors d'usage est l'une des questions qui suscitent actuellement le plus de polémiques dans le domaine de l'environnement.

Les propositions ne manquent pas: certains préconisent de laisser le marché établir, avec la collaboration de tous, les meilleures solutions cependant que d'autres proposent l'imposition d'écotaxes, comme aux Pays-Bas, même si, à entendre les détracteurs de cette dernière mesure, le risque n'est pas à exclure que le propriétaire «oublie» son véhicule sur la voie publique.

La Commission peut-elle indiquer quel est l'état actuel de la réglementation en la matière, quels pays ont choisi d'imposer le recyclage et si elle envisage de formuler des propositions aux États membres afin de parvenir à des solutions admises par tous?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Le 9 juillet 1997, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage ((Doc. COM(97) 358. )), qui prévoit des mesures dans le domaine de la prévention, de la collecte, du traitement, de la récupération, du contrôle et de l'information, et qui fixe notamment des objectifs chiffrés en ce qui concerne la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.

Par cette proposition, la Commission entend favoriser l'harmonisation des approches nationales relatives au problème des véhicules hors d'usage. Des initiatives ont été prises par les pouvoirs publics ou par les agents économiques dans certains États membres. Ces initiatives diffèrent considérablement entre elles quant à leur contenu, le délai dans lesquels les objectifs fixés doivent être atteints, la période couverte et la nature des engagements. Des initiatives (dont certaines comportent des objectifs de recyclage et de valorisation) ont été lancées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Suède, et au Royaume-Uni.

Afin d'éviter que des véhicules hors d'usage ne soient simplement abandonnés dans la nature, la directive proposée exige que l'annulation de l'immatriculation d'un véhicule ne puisse se faire que sur production d'un certificat de destruction délivré par un démonteur agréé. Seuls les démonteurs satisfaisant aux exigences de la directive recevront un permis d'exploiter et auront l'autorisation de délivrer des certificats de destruction.
QUESTION ÉCRITE P-3353/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (15 octobre 1997)

Objet: Traité d'Amsterdam: déclaration sur la qualité de la rédaction de la législation de l'UE

1. Que compte faire la Commission pour établir des lignes directrices concernant la qualité de la rédaction de la législation communautaire, comme elle y avait été invitée par le Conseil européen d'Amsterdam?

2. Quelles mesures organisationnelles appropriées compte-t-elle prendre pour veiller à ce que ces lignes directrices soient appliquées?

3. Va-t-elle faire figurer au nombre de ses priorités le remaniement de la formation du personnel, l'attribution de compétences spécifiques à des personnes de chaque section qui devront s'assurer de l'intelligibilité des textes ainsi que l'examen du travail du service juridique de la Commission?

4. Quand la Commission compte-t-elle mener à bien ses initiatives en ce qui concerne la qualité de la rédaction de la législation communautaire et présentera-t-elle au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les résultats de ses initiatives?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 novembre 1997)

1. La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la déclaration 39 annexée au traité d'Amsterdam relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire invite le Parlement, le Conseil et la Commission à «arrêter d'un commun accord des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation communautaire».

2. et 4. La réponse à ces questions découlera des travaux mentionnés ci-dessus. La Commission rappelle, par ailleurs, qu'elle prend d'ores et déjà de nombreuses initiatives visant à améliorer la qualité de la législation en sens large. Ces initiatives sont mentionnées dans le rapport annuel «Mieux légiférer» ((Doc. CSE(96) 6007. )) et dont l'édition 1997 sera établie dans les prochaines semaines.
QUESTION ÉCRITE E-3670/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Brouillage d'émissions transmises par satellite et règlement communautaire sur les barrières commerciales

Les émissions de MED-TV transmises par Eutelsat, un fournisseur de services par satellite, ont été brouillées en permanence du 1er au 23 juillet dernier. Cette chaîne transmet des émissions en kurde à partir de Londres avec l'autorisation de la Commission britannique indépendante de la télévision.

La Commission voudrait-elle confirmer que le brouillage de MED-TV était contraire au règlement communautaire sur les barrières commerciales?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3449/97 de M. De Vries ((Voir page 60. )).
QUESTION ÉCRITE E-3506/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) et Giacomo Santini (UPE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme en Grèce

En vacances en Crète, une jeune Italienne nommée Valeria Zagato a été impliquée dans un accident de la route. Arrêtée sur-le-champ, elle a été mise abusivement en détention préventive, pour être ensuite condamnée à la suite d'un procès mené exclusivement en langue grecque, au mépris des droits les plus élémentaires de la défense et des droits fondamentaux, simplement parce qu'elle était étrangère.

De par son adhésion à la Communauté européenne en 1981, la Grèce ne s'est-elle pas engagée à respecter les droits de l'homme?

La Commission peut-elle vérifier si, dans le cas présent, la justice grecque n'a pas fait preuve d'abus de pouvoir et de xénophobie?

En cas de violation avérée des droits de l'homme, la Commission compte-t-elle engager un recours contre l'État grec devant les instances compétentes?

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour éviter la répétition d'incidents aussi scandaleux et déplorables pour toute l'Union européenne?

Réponse de Mme Gradin au nom de la Commission (16 janvier 1998)

La Commission accorde beaucoup d'importance au respect des droits de l'homme. Aux termes de la législation communautaire, elle est compétente dans ce domaine.

Pour ce qui est des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, il relève de la compétence nationale de chaque État membre de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce par le biais de ses dispositions internes et des mécanismes prévus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la coopération entre les systèmes judiciaires des États membres, l'article K. 1 (7) du Titre VI du traité sur l'Union européenne précise que la coopération judiciaire en matière pénale est bien sûr d'intérêt commun. L'article K.2 prévoit explicitement que cette coopération doit s'insérer dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Commission y participe activement mais selon l'Article K.3 elle ne dispose pas d'un droit d'initiative. Elle n'a, évidemment, pas non plus le pouvoir d'imposer le respect des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3735/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Programme JEM

L'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission lui fournisse un premier bilan de ce programme, présentant:

1. le nombre de candidats ayant participé aux échanges entre l'Union européenne et les pays d'Asie dans les deux sens, depuis que ce programme existe,

2. le nombre d'entreprises et leurs domaines recevant les participants.

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 décembre 1997)

Le programme JEM (Junior EU-ASEAN managers exchange programme) a été mis en place au cours de l'année 1996 et est devenu pleinement opérationnel en novembre 1996. Il donne l'opportunité à des entreprises des deux régions d'accueillir de jeunes cadres de la région partenaire, permettant ainsi un échange mutuel d'expérience professionnelle et de culture.

Depuis novembre 1996, trois groupes de jeunes cadres asiatiques (14,17 et 10 participants) ont été reçus dans 19 entreprises européennes de 6 États membres, respectivement dans les secteurs du commerce et de la distribution, du transport et des systèmes électroniques et de l'énergie et de l'environnement. L'envoi d'environ 15 jeunes cadres européens en Asie et de 15 jeunes cadres asiatiques en Europe est également planifié pour janvier-février 1998, dans les secteurs de distribution et de micro-électronique pour l'Asie et de distribution, média et banques pour l'Europe.

Cette première année de fonctionnement du programme a produit d'excellents résultats, les firmes et les jeunes cadres participant ayant exprimé leur réelle satisfaction sur base de cette expérience. La Commission a en outre chargé un consultant indépendant d'établir un premier bilan sur cette base.
QUESTION ÉCRITE E-3710/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Essais de produits cosmétiques sur les animaux

La Commission voudrait-elle envisager de donner au label écologique une dimension dépourvue de toute cruauté?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 janvier 1998)

Le système communautaire d'attribution du label écologique établi par le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique ((JO L 99 du 11.4.1992. )), ne prévoit pas de critères visant particulièrement le bien-être des animaux. Un label écologique peut toutefois être refusé à des produits qui ne respectent pas la législation communautaire applicable à l'expérimentation animale, comme la directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1996. )).

Le problème reste pour l'instant purement hypothétique dans la mesure où aucun critère d'attribution de label écologique n'a été fixé pour des produits tels que les cosmétiques.

La proposition de la Commission ((Doc. COM(96) 603 final. )) visant à modifier le règlement (CEE) no 880/92 ne formule aucune exigence sur la protection des animaux de laboratoire.
QUESTION ÉCRITE E-3849/97 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Pollution par les eaux de mines

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue des autorités britanniques en ce qui concerne la directive 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. )) et les infiltrations d'eau polluée provenant des mines qui ne sont plus exploitées?

Sachant qu'au Royaume-Uni plusieurs mines souterraines risquent encore d'être fermées, ce qui entraînerait l'arrêt du traitement et du pompage des eaux, quelles sont les possibilités offertes par la directive 80/68/CEE ((JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. )) sur le plan de la protection des nappes phréatiques contre la pollution causée par les mines à l'abandon?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 janvier 1998)

En ce qui concerne la directive 76/464/CEE, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ((JO L 129 du 18.5.1976. )), la Commission peut d'ores et déjà faire savoir à l'Honorable Parlementaire qu'elle est en train d'étudier cette affaire dans le cadre des procédures visées à l'article 169 du traité. Étant donné leur nature confidentielle, la Commission n'est malheureusement pas en mesure d'en dire davantage à ce sujet.

Le but de la directive 80/68/CEE, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ((JO L 20 du 26.1.1980. )), est d'empêcher la pollution des eaux souterraines par les substances de la liste I et II. Les articles 4 et 5, en particulier, traitent du rejet indirect de substances de la liste I ou II. Cette directive pourrait donc s'appliquer en partie aux rejets provenant de mines abandonnées.
QUESTION ÉCRITE E-3762/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Bain parasiticide pour ovins à base d'OP et pollution des eaux souterraines

S'agissant de la lettre de la Commission P1242/90 (DG XI), quelles mesures ont été entreprises ou sont en passe de l'être par la Commission européenne en réaction à l'infraction commise par le Royaume-Uni contre la directive sur les eaux souterraines?

Plus particulièrement, quelles mesures ont été adoptées en ce qui concerne l'Écosse et le recours à des bains parasiticides pour ovins à base d'OP qui polluent les eaux souterraines?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La plainte enregistrée sous le no P1242/90 a été instruite sous le no 90/5242. A l'issue d'une correspondance entretenue avec le gouvernement britannique au titre de l'article 169 du traité, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni. Cette décision est en cours d'exécution.

La Commission estime que la transposition dans la législation du Royaume-Uni (Écosse comprise) de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ((JO L 20 du 26.1.1980. )) est inadéquate, notamment parce que l'autorisation et le contrôle préalables des rejets ne sont pas prévus dans tous les cas visés dans la directive. Il apparaît par ailleurs que les exigences de la directive relatives au rejet des bains parasiticides pour ovins (y compris en Écosse) n'ont pas été correctement appliquées.
QUESTION ÉCRITE E-4122/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Étiquetage écologique

La Commission a-t-elle entrepris, dans chacun des États membres, des études auprès des consommateurs quant à la manière dont ils perçoivent l'étiquetage écologique décidé par l'UE? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission n'a entrepris aucune enquête sur la manière dont les consommateurs perçoivent le label écologique communautaire dans quelque État membre que ce soit.

À l'heure actuelle, il semble prématuré de réaliser une telle enquête.