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QUESTION ÉCRITE E-1925/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Fonctionnaires du Comité des régions

La Commission peut-elle indiquer à quelle autorité, quel organe ou quelle institution il convient de s'adresser pour connaître les critères sur la base desquels ont été sélectionnés, engagés et nommés les fonctionnaires du Comité des régions actuellement en service?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 juillet 1996)

La politique de recrutement des fonctionnaires du Comité des régions relève de la stricte compétence de celui-ci. La Commission suggère donc à l'Honorable Parlementaire de s'adresser au Comité des régions lui-même.
QUESTION ÉCRITE E-1325/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Entreprise de production d'asphalte d'Orotovay Galdar - Canaries

La Commission est-elle au courant des travaux d'agrandissement de l'autoroute TF5 au nord de l'île de Ténériffe (Canaries) et des incidences sur l'environnement de ce projet sur la «Vallée de l'Orotava»?

La Commission est-elle dûment informée de l'illégalité de l'installation dans cette vallée, aux fins du prolongement de l'autoroute, de l'usine d'aggloméré d'asphalte? De nombreux groupements écologistes et sociaux se sont plaints que l'entreprise susmentionnée n'était pas conforme au règlement administratif et écologique des îles.

La Commission peut-elle dire si les travaux de prolongement de l'autoroute TF5, du kilomètre 32,900 au kilomètre 39,300, section la Orotava-Los Realejos, bénéficient d'un quelconque financement communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission a eu connaissance des travaux d'élargissement de l'autoroute TF-5 (Tenerife) par plusieurs plaintes. Il ressort des informations dont dispose la Commission que le projet en question a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Dans le cadre de cette procédure, le public concerné a pu exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé conformément à ce qui est prévu par la directive. La déclaration d'impact environnemental du projet a été publiée dans le Boletín oficial de Canarias no 73 du 5 juin 1992.

Par contre, la Commission n'a pas connaissance de l'installation d'une usine d'aggloméré d'asphalte aux fins du prolongement de l'autoroute. Toutefois, ce type d'installation n'est pas couvert par la directive 85/337/CEE qui n'est donc pas applicable. En ce qui concerne d'éventuelles violations des dispositions nationales ne trouvant pas leur origine dans le droit communautaire, la Commission n'a pas compétence pour agir à l'encontre de l'Etat membre concerné. Sur base des informations en sa possession, la Commission n'a pas pu établir de violation aux obligations découlant de la directive 85/337/CEE.

Dans le cadre du programme opérationnel Canaries (1994-1999) la Communauté cofinance le projet «autoroute TF-5 Orotava-Los Realejos». Il s'agit de la prolongation de l'autoroute existante d'une longueur de 6.400 m.

Cet ouvrage, exécuté à 70%, contribue à l'amélioration du trafic dans la zone nord de l'île et réduit considérablement le temps de voyage entre La Orotava et Los Realejos.
QUESTION ÉCRITE E-1199/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Voie de liaison portuaire à Canvey (Essex)

La Commission convient-elle que la circulation de camions à partir et en provenance des entrepôts pétroliers Oikos et du site industriel de Charfleets constitue une nuisance écologique et un danger routier pour les habitants de ma circonscription de Canvey (Essex)? La Commission pourrait-elle envisager de prêter son concours financier à l'établissement d'une liaison routière desservant le site portuaire envisagé à West Canvey et quels sont précisément les programmes européens de financement susceptibles d'être mobilisés à cet effet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (18 juillet 1996)

La responsabilité juridique de l'évaluation et de la réduction des nuisances environnementales incombe aux États membres. Les incidences sur l'environnement résultant de l'utilisation des infrastructures existantes ne relèvent pas du champ d'application de la législation communautaire actuelle et la Commission n'est donc pas en mesure d'émettre un avis sur cette question.

La liaison proposée ne semble pas faire partie du réseau routier identifié dans les orientations proposées pour les réseaux transeuropéens (RTE) et, en tout état de cause, la demande d'aide communautaire exigerait un concours du gouvernement britannique, comme le prévoit l'article 129C du Traité de Maastricht.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que l'île de Canvey n'est pas actuellement une zone susceptible de bénéficier de l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER) et donc le type de projet cité dans la question ne serait pas financé par le FEDER au titre des programmes actuels du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-1594/96 posée par Christine Crawley (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Contrôles frontaliers à caractère raciste

Un groupe scolaire de l'East Birmingham College a récemment été soumis, de la part de la police française, à des contrôles frontaliers et à des fouilles qui visaient manifestement les étudiants noirs du groupe et présentaient un caractère raciste évident.

Quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour s'assurer qu'aucun pays ne procède à des contrôles frontaliers de cette nature?

Réponse (14 octobre 1996)

L'Union européenne respecte, conformément à l'article F, paragraphe 23, du traité sur l'Union européenne, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. Les États membres de l'Union ont, par ailleurs, ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York le 7 mars 1966. Les contrôles frontaliers sont à effectuer en tenant compte de ces dispositions.

Enfin, le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a réaffirmé la détermination de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie. Il a approuvé le principe qui sous-tend la création d'un observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et a invité le Conseil à examiner le statut juridique et budgétaire du futur observatoire.
QUESTION ÉCRITE E-1553/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Coût du stockage de la viande bovine

La Commission voudrait-elle indiquer, pour chacune des années de 1990 à 1995 et chacun des États membres, le montant des aides à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour

1. les animaux sur pied,

2. les carcasses (fraîches et congelées),

3. la viande transformée?

Réponse commune aux questions écrites E-1550/96, E-1551/96, E-1552/96 et E-1553/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les données demandées. Celles concernant les questions écrites E-1550/96, E-1551/96 et E-1553/96 sont extraites du rapport financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie, soumis chaque année à l'autorité budgétaire.

En ce qui concerne la réponse à la question écrite E-1552/96, il convient simplement de préciser que l'organisation commune de marché de la viande bovine ne comprend pas de financement du type «aide à la transformation».
QUESTION ÉCRITE E-2176/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Projet de passeport pour les plus de soixante ans

La Commission voudrait-elle fournir des informations sur le projet de passeport européen auquel cinq États membres sont disposés à participer? Qu'entend-elle faire pour assurer que les résultats du projet soient exploités pour imposer dans toute l'Union un passeport réservé au plus de soixante ans?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission cofinance le projet de passeport pour les plus de 60 ans auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. Le projet vise à mettre au point des modèles que les États membres pourraient adapter à leurs circonstances spécifiques et obtenir ainsi une base commune pour des avantages réciproques et une reconnaissance mutuelle au sein de la Communauté. Les résultats d'une étude de faisabilité seront disponibles vers la mi-1997. La Commission réexaminera la situation sur la base du rapport de cette étude. L'objectif poursuivi est d'identifier des mesures concrètes grâce auxquelles des progrès pourraient être enregistrés dans la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission du 10 mai 1989. Cette recommandation, qu'aucun État membre n'a encore mise en oeuvre à l'heure actuelle, recommandait l'introduction d'un «passeport européen pour les plus de 60 ans» qui rendrait plus visibles les droits existants des personnes âgées, notamment lorsque celles-ci voyagent dans les autres États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1973/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Initiatives communautaires en matière de mines antipersonnel

Le Parlement européen, tant dans ses résolutions que par la création d'une ligne budgétaire spécifique, a réclamé la mise en oeuvre de programmes de déminage dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie de développement.

1. Quels sont les projets déjà adoptés en matière de déminage?

2. La Commission entend-elle promouvoir ou co-promouvoir avec d'autres organismes (agences internationales, gouvernements, organisations non gouvernementales, etc.) des programmes de déminage d'une plus vaste portée?

3. Comment la Commission justifie-t-elle la proposition, contenue dans l'avant-projet de budget pour 1997, visant à supprimer la ligne budgétaire B7-615 «Action de l'Union européenne relative aux mines antipersonnel»?

Réponse donné par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 août 1996)

Pour la période 1995/96, quelque 50 millions d'écus provenant du budget communautaire ainsi que du Fonds européen de développement ont été affectés aux actions de déminage dans le monde.

La Commission souhaite utiliser environ 6-7 millions d'écus sur la ligne budgétaire B7-615 pour des actions de déminage en Bosnie-Herzégovine, région qui a besoin d'aide de toute urgence et où la Commission a sélectionné quatre projets spécifiques qu'elle désire lancer le plus rapidement possible. Elle a publié des appels d'offres pour les deux premiers et attend des propositions d'organisations non gouvernementales pour les deux autres. En outre, un certain nombre de projets en faveur d'autres pays ont été sélectionnés en vue d'un éventuel financement au titre de la nouvelle ligne budgétaire. Ces projets portent sur des domaines tels que la formation en matière de détection et de neutralisation des engins explosifs et la prévention des accidents dus aux mines.

La ligne budgétaire B7-615 de 1996 a été transformée en B7-661 (actions spécifiques avec des pays tiers - participation communautaire aux actions relatives aux mines antipersonnel) afin d'améliorer la gestion interne, d'où son apparente «suppression». L'intention est de créer un fonds central pour les activités liées au déminage (notamment l'aide aux victimes) tant en ex-Yougoslavie que dans les autres régions du monde touchées par ce fléau.

D'un point de vue pratique, grâce à ses efforts politiques, la Communauté joue un rôle de premier plan dans les actions internationales qui luttent le plus efficacement contre la tragédie des mines antipersonnel, notamment dans les pays en développement. La Commission continue à jouer un rôle essentiel dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE P-1997/96 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Ergots et parasites des balles de paille entreposées en silos

Les recherches tendent à prouver que l'ensilage des balles de paille entraîne l'apparition d'ergots et de parasites vivant en anaérobie en nombre plus élevé que par ensilage horizontal ou stockage en plein air.

La Commission pourrait-elle examiner quelles en sont les incidences pour la santé animale, la qualité du lait et de la viande, et en quoi la santé des consommateurs s'en trouve affectée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission n'a pas connaissance que la technique de l'ensilage en balles de la paille puisse affecter le bien-être des animaux ou altérer la qualité des produits animaux.

Si ce procédé d'ensilage se révélait effectivement dangereux pour l'animal ou pour le consommateur, la Commission ne manquerait pas de prendre les mesures qui s'imposeraient.
QUESTION ÉCRITE P-1103/96 posée par Stylianos Panagopoulos (PSE) au Conseil (26 avril 1996)

Objet: Attentat terroriste du Caire contre des touristes grecs

L'attentat terroriste perpétré dans la matinée du jeudi 18 avril 1996 à l'hôtel cairote EUROPA - bilan, 18 morts et 14 blessés parmi des touristes grecs - remet à la une de l'actualité la question de la sécurité des touristes originaires de l'Union européenne voyageant dans des pays tiers. Une fois de plus, l'humanité pleure, pendant la période pascale, la mort injuste de citoyens innocents, victimes d'un fanatisme absurde.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. comment il réagit aux actions terroristes de cette nature; et

2. quelles mesures il compte prendre pour assurer la protection des touristes ressortissants des États membres de l'Union européenne qui voyagent dans des pays tiers?

Réponse (14 octobre 1996)

1. Suite à l'attentat terroriste du Caire du 18 avril 1996, la Présidence a fait la déclaration suivante, au nom de l'Union européenne, sur l'assassinat de touristes grecs au Caire:

«Le Conseil exprime sa plus profonde sympathie aux familles des victimes de l'attentat meurtrier perpétré jeudi dernier au Caire contre des touristes grecs innocents.

L'Union européenne condamne une fois de plus les actes de violence gratuits. Elle confirme que tous ses membres sont résolus à s'attaquer de manière décisive au terrorisme sous toutes ses formes».

2. Le Conseil européen de Madrid des 15/16 décembre 1995 a accueilli avec une vive satisfaction l'approbation par le Conseil du 23 novembre 1995 de la déclaration de la Gomera sur le terrorisme. Cette déclaration témoigne de la ferme volonté de l'Union de renforcer la collaboration dans la lutte contre le terrorisme qui constitue l'un des objectifs principaux de la coopération dans le domaine de la Justice des Affaires intérieures. Le Conseil européen a appelé le Conseil à traduire cette coopération en mesures concrètes et efficaces.

3. Le Conseil procède régulièrement à l'évaluation de la menace intérieure et extérieure que représente le terrorisme pour les États membres. Une attention particulière est consacrée actuellement à la menace que représente les groupes extrémistes du Moyen-Orient ainsi qu'á l'utilisation de technologie avancées par des groupes terroristes. Afin de renforcer la sécurité des touristes originaires des États membres de l'Union européenne, des consultations périodiques ont lieu entre les chefs de mission en poste dans les régions exposées à la menace terroriste dans le but de réunir des informations destinées aux touristes. Le cas échéant, le public et les organisateurs de voyages sont avertis.

4. Le Conseil est conscient de la nécessité de lutter contre le terrorisme tant sur le plan opérationnel que le plan politique. C'est ainsi que la Présidence coordonne les positions des États membres dans les enceintes internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe et les Nations Unies.
QUESTION ÉCRITE E-1918/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière

1. Où se trouvent les abattoirs?

2. Qui exploite les abattoirs?

3. Quelle est la capacité des abattoirs?

4. Quels sont les lieux d'origine des animaux abattus?

5. Quels transporteurs approvisionnent les abattoirs?

Réponse commune aux questions écrites E-1917/96, E-1918/96, E-1920/96 et E-1922/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission ne disposant pas d'informations ou d'informations suffisantes et mises à jour, elle n'est pas en mesure de pouvoir répondre aux questions posées. Pour cette raison, ainsi que pour des raisons de compétence, la Commission recommande à l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux autorités allemandes et parmi elles aux autorités du Freistaat Bayern.
QUESTION ÉCRITE E-1073/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Problèmes de la pêche dans l'Essex et le Kent

Est-il exact que les dispositions britanniques actuelles relatives à l'impôt sur les revenus de capitaux permettent au gouvernement britannique de faire un bénéfice, au lieu de contribuer au régime communautaire d'arrêt définitif? Dans l'affirmative, pourquoi la Commission n'insiste-t-elle pas pour que ces fonds soient réaffectés au soutien des communautés de pêcheurs défavorisées?

Réponse commune aux questions écrites E-1071/96, E-1072/96 et E-1073/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 juin 1996)

Une aide communautaire est prévue pour des mesures adoptées dans les programmes communautaires relatifs au secteur de la pêche dans le cadre du règlement (CE) no 3699/93, du 21 décembre 1993 ((JO L 346 du 31.12.1993. )). Des projets individuels dans le secteur de la pêche, y compris la construction ou la modernisation de navires de pêche, cités par l'honorable parlementaire, sont considérés par l'État membre conformément au programme susvisé et compte tenu des objectifs de réduction de capacité fixés dans les programmes d'orientation pluriannuelle (POP) pour la flotte de pêche du Royaume-Uni.

La Commission n'a pas le sentiment que les interventions susvisées servent pour la construction ou à la modernisation de navires d'une longueur, et d'une conception déterminées ou équipés de certains engins de pêche. De même, il n'est pas juste de dire que les incitations sont utilisées pour financer la construction de navire de moins de dix mètres de longueur afin d'échapper à des mesures de conservation ou à des limites géographiques.

L'objectif d'une mesure telle que le déclassement est de réduire la capacité de pêche conformément à l'objectif des POP. Le programme de déclassement du Royaume-Uni exige la restitution et la suppression de la licence attachée aux navires déclassés. La capacité de la flotte est donc réduite, que le propriétaire achète ou non une autre licence existante. La mesure répond à l'objectif pour lequel elle avait été instaurée en réduisant la taille de la flotte de pêche du Royaume-Uni.

Pour autant que la législation nationale ne s'oppose pas aux points principaux fondamentaux du Traité CE, en particulier l'interdiction de discrimination et pour autant que les exonérations fiscales ne correspondent pas à des aides d'État illégales, la législation communautaire ne peut porter atteinte à l'autonomie d'un État membre en matière d'imposition. Les États membres peuvent appliquer leur propre législation sociale et fiscale à des questions de revenu aussi longtemps qu'ils respectent les dispositions du Traité et que les objectifs de la politique commune de la pêche ne sont pas touchés.
QUESTION ÉCRITE E-0490/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Approbation communautaire de l'accord franco-espagnol sur la pêche à l'anchois au moyen d'engins pélagiques

L'annonce faite par le syndicat de marins-pêcheurs de la côte basque française (CFDT) qu'il rejetait le récent accord franco-espagnol sur les quotas de pêche à l'anchois, signé par les ministres de la Pêche français et espagnol, le syndicat assurant que les pêcheurs français poursuivraient la campagne après le 20 mars en dépit de l'interdiction explicite de pêcher avec des engins pélagiques du 20 mars au 1er juin, a provoqué à juste titre la protestation de l'association analogue de pêcheurs espagnole qui a demandé aux gouvernements respectifs concernés d'intervenir pour faire respecter cet accord.

Étant donné les compétences qui incombent à l'Union européenne en matière de pêche, il conviendrait de connaître la position de la Commission concernant ces accords bilatéraux souscrits entre États membres, en matière de pêche, et de savoir sous quelle forme elle pourrait mettre en cause le syndicat de pêche français susmentionné qui menace d'organiser un printemps chaud et de ne pas respecter cet accord intergouvernemental.

La Commission peut-elle par ailleurs indiquer si elle est disposée à subventionner la reconversion de la flotte pélagique française qui est surdimensionnée et a épuisé ses ressources?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 avril 1996)

L'accord entre la France et l'Espagne auquel fait référence l'honorable parlementaire a été approuvé par le Conseil en 1991 et a été renouvelé depuis 1992 de manière satisfaisante pour les parties concernées.

Il est de la compétence des États membres concernés de faire respecter cet accord bilatéral qui, d'autre part, est compatible avec la législation communautaire. La Commission ne peut qu' encourager les autorités des deux Etats membres pour qu'elles prennent les dispositions nécessaires à cet égard, mais elle ne proposera pas l'introduction des termes de l'accord dans la législation communautaire, sauf si celle-ci est demandée par les parties signataires.

Il faut noter que, dans le cadre de la politique structurelle de la pêche, les programmes d'orientation pluriannuels des flottes de la pêche fixent des objectifs à atteindre en vue d'adapter les capacités des flottes aux ressources disponibles et que l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) prévoit à cet effet les moyens financiers appropriés. Toutefois, ces objectifs ont encore un caractère trop général pour affecter spécifiquement les navires pélagiques français qui se consacrent à la pêche à l'anchois dans le golfe de Biscaye.