QUESTION ÉCRITE E-2561/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Mesures dans le cadre du Livre Blanc de 1985

Dans son document intitulé «Action pour l'emploi en Europe - un pacte de confiance» ((Document CSE(96) 1 final. )), la Commission déclare que plusieurs États membres n'ont pas encore transposé dans leur législation nationale certaines directives prévues par le Livre blanc de 1985.

La Commission pourrait-elle fournir un relevé détaillé des États membres en retard? Pourrait-elle préciser quelles directives n'ont pas encore été adoptées?

La Commission pourrait-elle également indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour contraindre les États membres à transposer ces directives?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1996)

En ce qui concerne les première et troisième questions, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question E-2039/96 ((JO C 205 du 19.12.1996. )). Des informations encore plus récentes quant à l'état de la communication des mesures nationales d'exécution des directives livre blanc, sont reprises dans le tableau directement transmis à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Concernant la deuxième question, les directives livre blanc, nécessitant l'adoption de mesures nationales d'exécution dans au moins un État membre sont les suivantes:

1. ELIMINATION DES FRONTIERES PHYSIQUES

1.1. Contrôle des marchandises

1.1.1. Contrôles spécifiques 92/3 (5)

1.1.2. Contrôles vétérinaires 85/321 (1), 85/322 (1), 86/146 (1), 86/469 (1), 87/328 (1), 87/491 (2), 88/289 (1), 88/661 (1), 89/227 (1), 89/361 (1), 89/437 (1), 89/662 (2), 90/167 (1), 90/425 (2), 90/427 (1), 90/428 (2), 90/667 (2), 91/67 (1), 91/69 (1), 91/174 (1), 91/492 (2), 91/493 (2), 91/495 (1), 91/497 (1), 91/628 (4), 92/5 (1), 92/46 (2), 92/65 (2), 92/116 (4), 94/65 (8),

1.1.3. Contrôles phytosanitaires 85/574 (1), 86/362 (1), 86/363 (1), 87/153 (1), 88/380 (1), 89/365 (1), 90/44 (1), 90/533 (1), 90/642 (1), 91/132 (1), 91/414 (4), 91/682 (3), 92/33 (3), 92/34 (3),

2. ELIMINATION DES FRONTIERES TECHNIQUES

2.1. Libre circulation des marchandises

2.1.1. Régimes particuliers 91/477 (2), 93/7 (6)

2.1.2. Nouvelle approche 89/336 (1), 90/385 (2), 90/396 (1)

2.1.3. Véhicules à moteur 87/358 (1), 88/76 (1), 88/436 (1), 89/458 (1)

2.1.4. Denrées alimentaires 88/388 (1)

2.1.5. Produits pharmaceutiques 87/19 (1), 87/20 (1), 89/381 (1), 90/676 (2), 90/677 (1)

2.1.6. Produits chimiques 85/467 (1)

2.1.7. Construction 87/405 (1), 89/106 (1)

2.1.8. Autres domaines 86/594 (2)

2.2. Marchés publics 89/665 (1), 90/531 (1), 92/13 (4), 92/50 (5), 93/36 (5), 93/38 (4)

2.3. Libre circulation des personnes 89/48 (4), 90/364 (1), 90/365 (1), 92/51 (5), 93/96 (1)

2.4. Marché intérieur des services

2.4.1. Banques 93/6 (5), 94/19 (4)

2.4.2. Assurances 88/357 (1), 90/332 (1), 90/619 (1), 91/674 (3), 92/49 (4), 92/96 (1)

2.4.3. Valeurs mobilières 92/22 (8)

2.4.4. Nouvelles technologies 91/263 (5)

2.5. Environnement industriel

2.5.1. Droit des sociétés 89/667 (1), 90/604 (1), 90/605 (2)

2.5.2. Propriété intellectuelle 92/100 (4)

2.5.3. Fiscalité des entreprises 90/434 (1)

3. ELIMINATION DES FRONTIERES FISCALES

3.1. TVA 94/5 (1)