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QUESTION ÉCRITE E-1115/97 posée par Edward Newman (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Étiquetage des produits alimentaires destiné à signaler la présence d'allergènes

L'étiquetage des produits alimentaires susceptibles de provoquer des réactions allergiques a été un sujet de préoccupation pendant de nombreuses années. La Commission a publié une recommandation à ce sujet le 24 janvier 1997 et a invité les États membres à surveiller et à analyser les substances allergènes et aflatoxiques.

Étant donné que cette question est préoccupante depuis longtemps, quand la Commission sera-t-elle en mesure de proposer une législation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 mai 1997)

La nécessité de modifier la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires ((JO L 33 du 8.2.1979, modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE - JO L 43 du 14.2.1997. )) afin d'améliorer l'information des personnes qui souffrent d'allergie ou d'intolérance alimentaire est actuellement étudiée par la Commission.

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a finalisé, il y a un an, à la demande de la Commission un rapport faisant état des connaissances scientifiques en la matière. Ces travaux seront complétés, dans le cadre de la coopération scientifique entre les États membres et la Commission, par un passage en revue des données épidémiologiques disponibles (effet dose, variations géographiques, fréquence et gravité des hypersensibilités). Ceci est en effet nécessaire pour déterminer des critères devant présider à l'établissement d'une liste d'ingrédients reconnus comme source d'allergie ou d'intolérance qui, s'ils sont utilisés dans une denrée, devraient obligatoirement apparaître dans la liste des ingrédients figurant sur l'étiquetage. Sur base des résultats de cet examen épidémiologique qui devraient être connus à la fin de cette année, la Commission pourrait alors être en mesure d'adopter une proposition de modification de la directive 79/112/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-0287/97 posée par Bernd Lange (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Situation au Nigeria

Depuis l'adoption de la position commune du Conseil sur la situation au Nigeria, le 4 décembre 1995, cette situation ne s'est améliorée en aucune façon, en particulier sur le plan du respect des droits de l'homme. Le Conseil s'est engagé dans sa position commune à observer avec attention la suite des événements et, le cas échéant, à envisager des mesures assorties de sanctions.

1. Quelles conclusions le Conseil a-t-il tirées de ses observations?

2. Laquelle des mesures annoncées dans la position commune du 4 décembre 1995 le Conseil prendra-t-il pour exercer sans tarder une influence positive sur la situation actuelle au Nigeria?

3. Pour quand peut-on escompter l'adoption d'une nouvelle position commune du Conseil?

Réponse (2 juillet 1997)

Le Conseil partage tout à fait l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire à propos de la situation au Nigéria. L'Union européenne a réagi vigoureusement à la violation flagrante des principes démocratiques et des droits de l'homme contastée au Nigéria.

Comme l'Honorable Parlementaire l'a observé, la position commune du 4 décembre 1995 indique que d'autres mesures seront envisagées si les autorités nigérianes ne prennent pas des dispositions propres à une transition rapide vers la démocratie et à assurer le plein respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Le Conseil a donc continué de suivre très attentivement la situation au Nigéria, par le biais des représentations diplomatiques des États membres de l'Union européenne sur le terrain et en consultation avec d'autres membres de la communauté internationale, y compris le Commonwealth, et a fait connaître sans équivoque sa position aux autorités de ce pays.

Si l'on a constaté quelques efforts dans le sens d'un respect des procédures démocratiques, la récente inculpation du prix Nobel M. Wole Soyinka et de plusieurs autres personnes, dont bon nombre étaient déjà détenues, pour les récents attentats à la bombe commis au Nigéria montre que la situation demeure préoccupante.

Lors de sa session du 2 juin 1997, le Conseil a décidé de proroger sa position commune relative au Nigéria pour une nouvelle période de six mois, à savoir jusqu'au 4 décembre 1997.

L'UE a la volonté d'entamer un dialogue constructif avec les autorités nigérianes, ainsi que de soutenir la société civile. Elle a renouvelé son appel en vue de la libération de tous les prisonniers politiques et de la tenue d'élections libres et régulières aboutissant à la mise en place d'un gouvernement civil.

L'UE a réitéré son souhait de voir s'établir de relations normales avec le Nigéria et a répété qu'elle est disposée à rechercher la manière d'y parvenir.
QUESTION ÉCRITE E-1079/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Recyclage de véhicules

Selon certaines informations, une directive qui obligera les industries automobiles à effectuer le ramassage des véhicules hors d'usage ainsi que des pièces de rechange devrait être adoptée sous peu.

La Commission pourrait-elle dire pour quand est prévue l'adoption de cette directive, quand elle entrera en vigueur et si elle concernera seulement les véhicules à usage privé ou également les poids lourds?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission envisage de soumettre une proposition de directive sur la gestion des véhicules retirés de la circulation. La Commission n'a pas encore déterminé le contenu définitif de cette initiative. L'adoption de cette proposition est prévue pour cette année.
QUESTION ÉCRITE E-1006/97 posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Délocalisation, motivée par des subventions de l'UE, d'entreprises allemandes vers la France

À plusieurs reprises, l'on a vu, dans le sud du Haut-Rhin, des entreprises allemandes incitées, notamment par le système des fonds structurels de l'UE, à déplacer leurs lieux d'implantation vers la France. Ce qui a pour effet de faire perdre à ces entreprises des postes importants, sans que d'autres emplois soient pour autant créés sur l'ensemble du territoire européen.

À cet égard, la Commission estime-t-elle que cela va dans le sens de la politique régionale et de la politique européenne de l'emploi que des régions frontalières européennes soient encouragées, à l'aide des fonds structurels de l'UE, à transférer les sites de leurs entreprises dans un pays voisin, sans qu'en fin de compte un seul nouvel emploi soit créé ou que des emplois soient garantis?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 avril 1997)

Dans une Communauté où l'un des principes est la liberté d'établissement, toute entreprise peut décider d'installer ou de transférer ses activités dans une région plutôt qu'une autre. Ce type de décision s'inscrit d'ailleurs souvent dans un contexte plus large de rationalisation ou de développement des investissements. Les éléments que prennent en compte les entreprises pour déterminer leur localisation sont nombreux et, en général, inconnus à la Commission. La possibilité d'obtenir des aides à l'investissement n'est qu'un facteur parmi d'autres et souvent pas déterminant.

Les fonds structurels communautaires ne peuvent compléter des régimes nationaux d'aide à finalité régionale que dans les limites des plafonds d'aide prévus et si ces régimes ont été notifiés et reconnus par la Commission comme compatibles avec le marché unique, conformément aux articles 92 et 93 du traité CE. Dès lors que ces conditions sont remplies, il n'y a, en principe, plus d'obstacle pour une entreprise donnée de bénéficier d'un régime d'aide qui vise le développement d'une région défavorisée et qui est cofinancé par les fonds structurels.

Pour les cas de relocalisation transfrontalière auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère, il y a lieu de préciser que de part et d'autre de la frontière entre Südbaden et l'Alsace sont situées des zones éligibles à l'objectif 5b des fonds structurels. Les deux régions sont également éligibles à l'initiative communautaire en faveur des zones frontalières (Interreg), qui ne permet toutefois pas d'octroyer des aides directes à l'investissement matériel.

Ainsi, les conditions d'octroi de concours des fonds structurels dans ces régions transfrontalières doivent être considérées comme étant comparables.
QUESTION ÉCRITE E-1152/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Utilisation de plombs et d'argile synthétique pour le tir aux pigeons

La Commission sait-elle que l'utilisation de plombs et de pigeons en argile synthétique à base de déchets pétroliers (hydrocarbures aromatiques polycycliques) constitue une importante source de pollution des sols?

La Commission sait-elle aussi qu'il existe des produits de substitution permettant d'éliminer, ou au moins de limiter au minimum, cette pollution (pigeons fabriqués par Auramatrix Ifo O.Y. et cartouches de bismuth, de zinc ou d'acier)?

La Commission sait-elle enfin que les Pays-Bas ont conclu avec la Fédération nationale de tir (NBVS) une convention aux termes de laquelle l'utilisation de plombs sera définitivement interdite après quinze ans au maximum et le sol devra entièrement être assaini après trente ans au maximum?

La Commission estime-t-elle possible de transférer au niveau européen cette réglementation arrêtée par les Pays-Bas? Dans l'affirmative, est-elle disposée à prendre des initiatives en ce sens?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (le 24 avril 1997)

La Commission ne considère pas que le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire requière une action au niveau communautaire.

Par conséquent, elle n'a pas l'intention de prendre des initiatives à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1289/97 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Gel de terres agricoles

La Commission peut-elle indiquer:

1. la superficie totale des terres retirées de la production sur le territoire de l'UE, en pourcentage et en hectares?

2. la superficie totale des terres retirées de la production au Royaume-Uni, en pourcentage et en hectares?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous les informations demandées concernant la campagne de commercialisation 1995/1996.

>TABLE>

La superficie totale de terres gelées englobe les terres gelées au titre du règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ((JO L 181 du 1.7.1992. )), que ce soit, ou non, sur la base d'un système de rotation, ou sur une base volontaire, ainsi que les terres gelées conformément au programme quinquennal de gel de terres relevant du règlement (CEE) no 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 218 du 6.8.1991. )).

La superficie totale de COP englobe toutes les superficies bénéficiant d'une aide en vertu du règlement (CE) no 1765/92 (céréales, oléagineux, protéagineux, graines de lin non textile et gel de terres), les terres gelées pour cinq ans et les superficies fourragères déclarées conformément au règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ((JO L 148 du 28.6.1968. )).
QUESTION ÉCRITE E-0920/97 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Pollution sonore

La pollution sonore dûe aux véhicules de sports à moteur n'est pas visée par la directive du Conseil relative au niveau sonore autorisé. Cependant ce problème spécifique concerne la santé de la main-d'oeuvre et certaines résidences locales dans certaines régions du Royaume-Uni.

La Commission voudrait-elle m'indiquer si elle a l'intention de prendre des mesures pour lutter contre la pollution sonore due aux véhicules de sports à moteur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 mai 1997)

La directive 70/157/CEE relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ((JO L 42, 23.2.1970 )) a pour objet de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur pour les véhicules à moteur, tout en assurant un niveau de protection élevé contre les nuisances sonores provoquées par le trafic routier. Cette directive est applicable aux véhicules mis en circulation sur route ouverte, lors de la délivrance du certificat de circulation. Elle ne s'applique pas aux véhicules conçus pour les compétitions sportives qui, en revanche, répondent à des règles techniques établies au niveau national ou par les fédérations sportives.

Il est de la responsabilité des autorités locales, qui autorisent les compétitions sportives, de prendre des mesures complémentaires éventuelles, comme l'installation de murs pare-bruit, susceptibles de réduire les nuisances au voisinage.
QUESTION ÉCRITE E-0900/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Fonctionnement du PNUE à Nairobi

Selon les rapports des médias (Reuter, AFP), la réunion tenue récemment par les ministres de l'environnement sur le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) s'est achevée dans la plus grande discorde. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Espagne auraient suspendu leurs contributions au PNUE.

La Commission peut-elle faire connaître la raison de cette discorde et si elle et/ou la présence néerlandaise ont assumé un rôle de coordination lors de ladite réunion du PNUE?

Peut-elle communiquer si l'attitude du Royaume-Uni et de l'Espagne a été divergente par rapport à celle des autres États membres de l'Union européenne, et, dans l'affirmative, pour quelle raison?

Peut-elle faire état de la position qu'elle a adoptée elle-même face aux problèmes soulevés dans le cadre du PNUE?

Selon la Commission, comment les problèmes du PNUE devraient-ils être résolus et quel rôle se verrait-elle jouer à ce niveau?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 mai 1997)

Le conseil d'administration du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a suspendu ses travaux, le 7 février 1997, en raison de son incapacité à les mener à bien compte tenu de désaccords concernant deux projets de décision relatifs à la gestion et à la réforme du PNUE. Ces deux décisions visent à renforcer l'efficacité et l'influence de ce programme.

La Communauté, conduite avec fermeté par la présidence néerlandaise, a prononcé une déclaration commune sur les structures de gestion du PNUE et a négocié d'une seule voix. Lorsque les négociations ont été interrompues, deux États membres et les États-Unis ont annoncé la suspension de leurs contributions au fonds pour l'environnement du PNUE dans l'attente de la conclusion d'un accord sur les points en litige. Les contributions au fonds pour l'environnement relèvent de la compétence des États membres.

La Commission joue un rôle d'observateur au sein du PNUE et n'est pas membre du conseil d'administration. Elle partageait néanmoins le souhait de tous les États membres de voir le PNUE efficacement réformé.

Un accord sur les deux projets a finalement été conclu, les 3 et 4 avril, lorsque le conseil d'administration a repris ses travaux. La Commission travaillera en coopération avec les États membres pour veiller à ce que les décisions adoptées à cette occasion soient mises en application de telle sorte que la position et l'influence du PNUE soient restaurées et renforcées.
QUESTION ÉCRITE E-0968/97 posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Orimulsion

La Commission est-elle consciente de l'inquiétude que suscitent l'importation et l'utilisation du carburant vénézuélien Orimulsion à base de bitume?

Quelles mesures et quelles études a-t-elle engagées pour déterminer tout préjudice que le transport ou l'utilisation de ce carburant peut occasionner à la santé ou à l'environnement?

Les règlements actuels sur les émissions prennent-ils en considération les particules lourdes émises par la combustion de ce carburant?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

L'«orimulsion» est un combustible liquide dont les caractéristiques sont semblables à celles du fioul lourd et dont la teneur en soufre est de 2,1-2,7 %. La combustion de l'«orimulsion» dans les grandes installations de combustion (LCP) est régie par la directive 88/609/CEE ((JO L 336 du 7.12.1988. )) du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

En ce qui concerne les grandes installations de combustion autorisées après le 1er juillet 1987, la directive fixe des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx) et les poussières. En ce qui concerne les grandes installations de combustion autorisées avant le 1er juillet 1987, la directive fixe des plafonds d'émission nationaux pour le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOx).
QUESTION ÉCRITE E-1394/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Destruction de l'environnement naturel à Chypre et exercices militaires

La péninsule d'Akamas est de ces rares régions de la partie libre de l'île de Chypre qui sont demeurées intactes. Sa beauté est proverbiale et son importance sur le plan écologique est attestée par la présence de trente-trois espèces végétales endémiques.

Cette péninsule subit malheureusement des dégradations sans précédent, occasionnées par les incessants exercices militaires effectués par les troupes britanniques et par les incendies qui s'en ensuivent constamment. C'est ainsi que l'on fait état, pour 1988, de 53 hectares détruits par trois incendies et, pour 1995, de 7 autres hectares de terre détruits par deux sinistres.

Cette situation ne peut, dans toute la rigueur de la mathématique, que conduire à la destruction totale de la péninsule d'Akamas en raison d'incendies non maîtrisés, d'une part, et à une dégradation sans précédent du patrimoine culturel puisque la zone où les exercices militaires britanniques sont effectués abrite seize sites archéologiques reconnus, qui n'ont pas encore été fouillés, d'autre part.

L'affaire est d'une gravité exceptionnelle, d'autant plus que Chypre est candidate à l'adhésion à l'Union européenne et que celle-ci s'intéresse à la protection de l'environnement naturel et du patrimoine culturel européen.

La Commission pourrait-elle dire si elle possède des informations officielles sur la question et quelles actions elle va mettre immédiatement en oeuvre pour qu'il soit mis un terme à cette dégradation incessante de la péninsule d'Akamas?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 mai 1997)

La Commission a connaissance des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire.

Afin d'assurer la protection et la conservation des ressources naturelles de la péninsule d'Akamas, la Commission a financé depuis 1988, par son programme MEDSPA/LIFE ((JO L 206 du 22.7.1992. )) plusieurs projets dans cette région.

La Commission n'a toutefois pas été saisie officiellement par les autorités chypriotes de faits militaires qui échappent d'ailleurs à sa compétence et qui relèvent des relations entre les gouvernements de Chypre et du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-1657/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Poursuites contre des journalistes en Grèce

Des poursuites ont été intentées contre deux journalistes prestigieux, collaborateurs d'un grand quotidien grec, pour «violation de secrets d'État», «espionnage» et «complicité de violation du secret professionnel».

Les poursuites ont pour origine la publication de documents que le ministère grec des Affaires étrangères a qualifiés de «secrets», alors qu'ils ne le sont manifestement pas, puisque l'un de ces documents habilite tout simplement un diplomate grec à communiquer le contenu du second aux autorités de la FYROM.

À l'évidence, la publication de ces documents n'était donc pas susceptible de nuire aux intérêts de la Grèce.

Il faut signaler que, dans sa déclaration finale de Dublin (26-27 avril 1996), la Fédération européenne des journalistes critique vigoureusement le droit des ministres d'émettre des documents qualifiés de secrets, en ignorant les intérêts des citoyens concernant les informations révélées. La même déclaration affirme qu'aucun journaliste ne doit être poursuivi, censuré ou stigmatisé pour avoir livré des informations au public ou aux médias lorsque ces informations servent l'intérêt public.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position sur cette affaire, très sérieuse, des poursuites engagées par le ministère grec des Affaires intérieures contre les deux journalistes précités et quelles démarches elle entend entreprendre pour que les tracas dont ils sont victimes cessent, mais aussi pour qu'à l'avenir un professionnel de l'information qui rend publiques des informations touchant aux intérêts vitaux des citoyens d'un pays ne soit plus confronté à une telle situation?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 juin 1997)

La Commission est très attachée au respect des droits de l'homme partout dans le monde. Cependant, les traités n'ont pas conféré à la Communauté une compétence générale pour assurer le respect des droits fondamentaux. Elle n'a de compétence à cet égard que dans le domaine d'application du droit communautaire, lequel est fondé sur le respect des droits fondamentaux.

En ce qui concerne les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à rappeler que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré dans les États membres, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1625/97 posée par Anthony Wilson (PSE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Objets volants non-identifiés (OVNI)

Est-il reconnu que l'espace aérien européen a été traversé à plusieurs reprises par des appareils non identifiés, dont les performances, notamment en matière de vol et de manoeuvrabilité, dépassent de loin celles des avions conçus selon les normes techniques actuelles?

Réponse commune aux questions écrites E-1624/97, E-1625/97 et E-1721/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juin 1997)

L'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des Traités ne conduit pas la Commission à disposer des informations du genre de celles demandées. Dans ces conditions, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE E-1721/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Observation d'OVNIS dans le comté de Kent-est

La Commission est-elle au courant d'articles publiés au début du mois de mars dans le «Folkestone Herald» et «Adscene» relatifs à l'observation d'objets volants non-identifiés dans Donkey street à Burmarsh, près du domicile du député Michael Howard et des ruines du chateau de Lympne?

Des témoins oculaires ont décrit ces objets comme des appareils de forme triangulaire entourés de lumières brillantes.

L'auteur de la question, préoccupé par le danger éventuel auquel est confronté M. Howard, est soucieux de garantir la protection de ces ruines célèbres de tout danger d'origine inconnue.

La Commission dispose-t-elle de preuves d'activité extra-terrestre dans cette région ou dans la Manche?

Réponse commune aux questions écrites E-1624/97, E-1625/97 et E-1721/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juin 1997)

L'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des Traités ne conduit pas la Commission à disposer des informations du genre de celles demandées. Dans ces conditions, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre à la question.