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QUESTION ÉCRITE E-2637/98

posée par Otto von Habsburg (PPE) , Hiltrud Breyer (V) , Charles Goerens (ELDR) , Klaus-Heiner Lehne (PPE) , Claudia Roth (V) , Wilmya Zimmermann (PSE) et Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie

1. Comment, de l'avis de la Commission, la stratégie tendant à rapprocher la Bulgarie et la Roumanie de l'Union européenne peut-elle se concilier avec l'obligation de visa pour leurs ressortissants?

2. La Commission a-t-elle connaissance des conditions parfois inacceptables régissant l'octroi du visa aux ressortissants bulgares et roumains qui souhaitent se rendre dans un État membre de l'Union européenne? A-t-elle l'intention d'assouplir les exigences et conditions prévues pour l'octroi de ces visas et de les supprimer dans le proche avenir?

3. La Commission estime-t-elle que la part que représentent les Rom dans la population de ces deux pays constitue un obstacle à leur suppression de la liste commune établie à l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne? Dans l'affirmative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3149/98

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Proposition de directive visant à interdire la publicité pour les automobiles ou autres biens

Est-il exact que, comme le laissent entendre certains articles de presse (tel celui paru dans l'édition datée du 19 juillet 1998 de Bild am Sonntag, par exemple), le Conseil s'interrogerait sur l'opportunité d'une interdiction ou limitation de la publicité pour les véhicules automobiles?

Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces réflexions et quelles mesures le Conseil prévoit-il d'adopter?

Le Conseil s'interroge-t-il également sur l'opportunité d'une interdiction de la publicité pour d'autres produits ou services?

Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces réflexions et quelles mesures le Conseil prévoit-il d'adopter?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2587/98 de M. von Habsburg(1).

(1) Voir p. 118.
QUESTION ÉCRITE E-2249/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Têtes de bovins bénéficiant d'une prime en Espagne

La non-ratification par le Conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est tenu à Luxembourg du 22 au 25 juin 1998, de l'augmentation prévue pour l'Espagne du nombre de bovins ayant droit à une prime, alors que l'engagement avait été pris lors d'une précédente réunion du Conseil des ministres de l'agriculture, signifie-t-elle que le Conseil de l'agriculture n'augmentera pas le nombre de têtes de bovins ayant droit à une prime en Espagne?

Cette absence de ratification signifie-t-elle que le Conseil de l'agriculture n'acceptera pas la proposition que la Commission fait dans sa proposition de règlement concernant la réforme du secteur de l'élevage bovin?

Réponse

(22 octobre 1998)

Le Conseil a, dans le cadre d'un compromis d'ensemble réalisé lors de sa session des 22 au 25 juin 1998 et couvrant à la fois le paquet prix pour 1998/1999 et les révisions des régimes relatifs au tabac, à l'huile d'olive et à la banane, constaté qu'il n'y avait pas à ce stade d'accord pour donner suite à la proposition de la Commission visant à augmenter le plafond régional fixé pour l'Espagne correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale.

Cette question sera évidement abordée dans le cadre des discussions à venir lors de l'examen de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur de la viande bovine.
QUESTION ÉCRITE E-2469/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Directive sur le contrôle par l'État du port

La Commission est-elle convaincue que la directive sur le contrôle par l'État du port peut être appliquée de manière satisfaisante dans le secteur relevant de la juridiction de l'Autorité du port de Londres, compte tenu du fait que la directive no 5 en matière de pilotage, récemment adoptée, réduit sensiblement le nombre des navires à bord desquels montent des agents des autorités portuaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que la réduction du nombre de navires à bord desquels montent des pilotes du port de Londres entraînera une réduction importante du nombre d'inspections au titre du contrôle par l'État du port. La décision de procéder à l'inspection d'un navire, prise par l'officier chargé du contrôle par l'État du port, dépend d'un grand nombre d'autres critères, en particulier du nombre d'inspections dont le navire a déjà fait l'objet, de son ancienneté, du modèle dont il s'agit et de la situation de l'État du pavillon dans lequel il est enregistré.

En outre, le fait que, dans un port communautaire donné, on observe une réduction du nombre d'inspections effectuées au titre du contrôle par l'État du port ne signifie pas que le nombre d'inspections de navires au niveau national diminue et ne peut pas constituer, en soi, une violation de la directive 95/21/CE(1).

(1) JO L 157 du 7.7.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1912/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) au Conseil

(17 juin 1998)

Objet: Projet européen d'aménagement du territoire et Fonds structurels

Le Parlement européen (rapport A4-0206/98) a indiqué que, bien que le traité ne prévoie pas de compétence spécifique communautaire en matière d'aménagement du territoire, il découle de certaines de ses dispositions que la Commission doit jouer un rôle de contrôle et de coordination des implications territoriales des politiques communautaires et des politiques économiques nationales (articles 129 B, 130 A, 130 B, 130 R et 130 S) dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'initiative législative et d'exécution. Par ailleurs, à la suite du Conseil informel de Noordwijk, la Commission a procédé à une série de consultations internes entre ses différents services, qui l'ont convaincue qu'il serait possible d'établir des mécanismes d'évaluation et de coordination des effets territoriaux liés aux différents domaines d'activités de la Communauté.

Le Conseil pourrait-il communiquer son appréciation sur la façon dont cette mission a été prise en considération dans les propositions de réforme des Fonds structurels adoptées par les commissaires le 18 mars dernier?

Réponse

(19 octobre 1998)

Les propositions de la Commission pour la réforme des Fonds structurels sont en cours d'examen et le Conseil n'est donc pas en mesure, à ce stade, de porter d'appréciation au sujet de leur contenu.
QUESTION ÉCRITE E-2598/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Défaut de paiement de sommes dues à des entreprises grecques de construction et commerciales par la Libye

Depuis 1980, le gouvernement libyen est redevable de sommes, qui s'élèvent à 644 millions de dollars, à des entreprises grecques de construction et commerciales, pour divers travaux exécutés en Libye, sommes qui n'ont jamais été remboursées régulièrement et qui ont totalement cessé de l'être depuis l'entrée en vigueur de l'embargo. Les rencontres à ce sujet entre le ministère grec de l'Économie et une commission gouvernementale libyenne ont été infructueuses, bien que le gouvernement libyen lui-même reconnaisse être redevable d'une partie importante des sommes réclamées par les entreprises. Sachant que des entreprises d'autres pays de l'Union européenne (Allemagne, Italie, etc.) se trouvent dans la même situation, la Commission pourrait-elle dire si elle entend entreprendre des démarches susceptibles de permettre de résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission a pris bonne note du défaut de paiement des obligations du gouvernement libyen envers des entreprises grecques depuis l'entrée en vigueur de l'embargo. La Commission, dans son domaine de compétence exclusive (affaires économiques et sociales dans le cadre du 1er pilier), n'a toutefois pas de base juridique pour une intervention en l'absence de tout lien contractuel entre la Communauté et la Libye.

Les évolutions récentes de l'affaire Lockerbie et l'éventuelle suspension de l'embargo par le conseil de sécurité des Nations unies pourraient créer une nouvelle base pour la résolution du problème de la cessation des paiements au niveau bilatéral entre les États membres concernés et la Libye. Au cas où ces efforts demeureraient infructueux, la Commission est prête, dans les limites de ses compétences, à soutenir des démarches qui pourraient être engagées par les États membres concernés à travers les instances européennes appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-2434/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Délégation de l'UE à Bratislava - Nomination du chef de la délégation

Les relations entre l'UE et la République slovaque revêtent une importance particulière non seulement dans le contexte général de l'élargissement mais aussi dans celui de la qualité du système démocratique, du respect des droits de l'homme et des droits des minorités, des problèmes de sécurité nucléaire, etc.

La délégation de l'UE à Brastislava et son directeur ont un rôle important à jouer dans la coopération avec les autorités slovaques ainsi que dans la défense efficace des intérêts de l'UE et des États membres de celle-ci. En dépit de cela, le poste de directeur de la délégation de l'UE à Bratislava est vacant depuis plus d'un an, alors que la politique de la Commission en matière de nominations tend en général à pourvoir immédiatement ou à bref délai les postes vacants.

Est-il exact que la procédure, interne à la Commission, de pourvoi du poste de directeur de la délégation de l'UE à Bratislava, qui aurait dû être menée à bien en septembre 1997, a été arrêtée à la suite d'une intervention de l'Autriche?

Est-il exact que la Commission s'est engagée à l'époque à confier ce poste à un Autrichien?

Est-il exact que l'Autriche a retardé et retarde encore le choix du candidat? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle connaissance des raisons pour lesquelles l'Autriche n'a pas proposé à ce jour de candidat à ces fonctions ou pourquoi cette proposition n'a été présentée qu'avec beaucoup de retard?

Au cas où une réponse partiellement affirmative ou négative seulement serait apportée à ces questions, quelles sont les raisons qui expliquent le retard indu apporté à la nomination du chef de la délégation de l'UE à Bratislava?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

Le poste de chef de la délégation à Bratislava a fait l'objet, à l'origine, d'une publication interne à la Commission.

Dans le cadre du recrutement de fonctionnaires des trois États membres qui ont adhéré à la Communauté en 1995, ce poste de chef de délégation a été réservé à un ressortissant autrichien.

Conformément aux procédures établies pour de tels cas, la Commission a examiné la candidature d'un certain nombre de ressortissants autrichiens et est sur le point de désigner le lauréat.
QUESTION ECRITE no 3069/98 de David BOWE à la Commission. Primates



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0159



QUESTION ÉCRITE E-3069/98 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (9 octobre 1998) Objet: Primates Quelle est la politique suivie en pratique par la Commission en ce qui concerne les fonds de l'Union européenne servant à financer des expériences sur les primates et quels crédits globaux l'UE a-t-elle consacrés à ce type d'expérimentation pour chacune des années suivantes: 1996, 1997, 1998 (à ce jour)? Quel est le nombre de primates concernés?
QUESTION ÉCRITE E-1701/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Tentative d'assassinat à Ankara du président de l'Association turque des droits de l'homme

Le 12 mai 1998, le président de l'"Association des droits de l'homme" turque, M. A. Birdal, après avoir essuyé des coups de feu dans son bureau d'Ankara, a été transporté dans un état très grave à l'hôpital de la capitale turque. M. Birdal est un des défenseurs les plus tenaces des libertés démocratiques dans son pays; il avait à plusieurs reprises embarrassé le pouvoir turc par ses prises de position concernant la situation des droits de l'homme dans ce pays.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position officielle quant à cette affaire, qui apporte la preuve flagrante que terreur et terrorisme continuent de régner dans ce pays qui souhaite adhérer à l'Union européenne, alors que les défenseurs des droits de l'homme y sont toujours malmenés, voire menacés de mort.

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La Commission a appris avec stupeur et consternation l'attentat dont a été victime M. Akin Birdal le 12 mai 1998 et condamne cet acte lâche. La Commission s'associe pleinement à la déclaration faite sur ce sujet, le 13 mai 1998, par la Présidence au nom de l'Union européenne.

S'agissant du cadre général des relations entre la Communauté et la Turquie, le Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec la Communauté est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme, sur celles en vigueur dans la Communauté, ainsi que du respect des minorités et de leur protection.

La Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de l'Union européenne sur ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-1678/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation des ressources PHARE en Estonie

La coopération scolaire est l'une des formes de coopération sur le terrain les plus importantes entre l'Union et les pays candidats.

La Commission peut-elle indiquer le montant et la proportion des ressources accordées à l'Estonie au titre du programme PHARE qui ont été utilisées à cette fin au cours de l'année 1997?
QUESTION ÉCRITE E-1693/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Politique de la Finlande en matière de boissons alcoolisées et position de l'Union européenne

La politique de la Finlande en matière de boissons alcoolisées a été critiquée par la Commission en raison du fait qu'elle prévoit des restrictions à l'importation. La Finlande s'est vu accorder une période de transition, jusqu'à l'année 2003, pour parvenir aux limitations normales au sein de l'Union européenne en matière d'importation d'alcool.

Comment la Commission s'assure-t-elle que le gouvernement finlandais travaille à rapprocher sa politique nationale en matière d'alcool des pratiques normales au sein de l'Union européenne?

Que pense la Commission du fait que la politique finlandaise en matière d'alcool ne respecte pas les principes de base de la législation sur la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

En 1996, la Finlande a introduit unilatéralement, pour les voyageurs en provenance des pays tiers (notamment les États baltes et la Russie), des restrictions concernant les quantités de boissons alcoolisées que les voyageurs, quand ils arrivent dans cet État membre, peuvent apporter avec eux.

Or la législation communautaire ne permet pas de telles restrictions. Ainsi, la Commission partage le sentiment de l'Honorable Parlementaire, qu'en appliquant ces mesures nationales, la Finlande ne respecte pas le droit communautaire applicable en la matière et qu'il existe d'autres moyens pour lutter contre les abus, ayant, selon les autorités finlandaises, un impact sur l'ordre public et la protection de la santé.

Dès lors, sur base des compétences qui lui ont été attribuées par l'article 155 du traité CE, la Commission a ouvert une procédure d'infraction au sens de l'article 169 du traité CE pour que la Finlande se conforme au droit communautaire et mette fin à la situation susmentionnée.

En ce qui concerne les restrictions relatives aux boissons alcoolisées en provenance des autres États membres, accordées par le Conseil pour une période transitoire, auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission suivra de près le processus de rapprochement devant se terminer en 2003 et prendra, le cas échéant, à ce moment-là, les mesures qui s'imposeront.
QUESTION ÉCRITE E-1683/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation des ressources PHARE en Slovénie

La coopération scolaire est l'une des formes de coopération sur le terrain les plus importantes entre l'Union et les pays candidats.

La Commission peut-elle indiquer le montant et la proportion des ressources accordées à la Slovénie au titre du programme PHARE qui ont été utilisées à cette fin au cours de l'année 1997?
QUESTION ÉCRITE E-2072/98

posée par Luigi Caligaris (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Intégration de l'UEO dans l'UE

Aux termes du traité d'Amsterdam, l'Union européenne "encourage l'établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l'UEO en vue de l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union si le Conseil européen en décide ainsi", aussi conviendrait-il de prendre les mesures appropriées pour se préparer comme il convient à cette éventualité. Dans cette optique, il semble opportun de ne pas s'en tenir à la pratique qui consiste à instituer des délégations ad hoc entre les parties et de mettre en place une structure qui permette de suivre en permanence les problèmes d'intérêt commun liés à l'éventuelle intégration de l'UEO dans l'UE. À cet effet, il paraît utile de doter l'UE d'un Institut pour les problèmes de sécurité, analogue à celui dont l'UEO dispose déjà, non seulement pour remplir cette mission mais aussi pour apporter un soutien intellectuel aux activités des institutions européennes dans le domaine, délicat, de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans le cas où l'UEO intégrerait l'UE, les deux instituts seraient fusionnés.

La Commission peut-elle faire connaître sa position à ce sujet?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

La Commission s'est toujours prononcée en faveur de l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) dans l'Union européenne.

À la lumière des dispositions du traité d'Amsterdam, la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel il convient de créer d'ores et déjà un cadre propice à l'examen des problèmes liés à l'éventuel intégration de l'UEO dans l'Union.

Dans cette optique la Commission s'est dotée d'une capacité spécifique de réflexion et d'analyse sur les questions liées à la sécurité. Elle coopère étroitement avec l'Institut d'études de sécurité de l'UEO. Les avantages de cette étroite coopération, en vue aussi de l'éventuelle intégration de l'UEO dans l'Union, sont réconnus de la part des deux organisations. La création au sein de l'Union d'un institut analogue à celui de l'UEO ne paraît donc être à ce stade une priorité.
QUESTION ÉCRITE E-1696/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Droits de l'homme au Tibet

Le Tibet attire à nouveau l'attention de l'opinion publique en raison des violations des droits de l'homme qui y sont commises. La Chine étant pour les pays occidentaux un partenaire commercial important, il semble que la question des droits de l'homme au Tibet soit placée loin derrière les considérations économiques.

Comment la Commission suit-elle la situation des droits de l'homme au Tibet et qu'est-elle disposée à faire pour encourager la signature d'un accord pacifique entre le Tibet et la Chine accordant au Tibet le statut de région autonome, afin de permettre au gouvernement tibétain de retourner dans son pays?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(24 juin 1998)

L'Union attache une grande importance à la situation des droits de l'homme au Tibet et a systématiquement inscrit cette question à l'ordre du jour du dialogue bilatéral entre l'Union et la Chine sur les droits de l'homme. À quelques reprises, des délégations de l'Union composées de représentants diplomatiques à Pékin se sont rendues au Tibet dans le cadre de ce dialogue. Lors de ses contacts avec la partie chinoise, l'Union s'est régulièrement prononcée pour une solution pacifique aux problèmes pendants et a appelé à cet effet à l'établissement d'un dialogue direct entre les autorités chinoises et les représentants du peuple tibétain, y compris le Dalaï Lama.
QUESTION ÉCRITE E-1372/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Organisations syndicales et pisciculture

La pisciculture connaît en Grèce un essor spectaculaire, notamment dans la partie occidentale du pays, où les entreprises spécialisées emploient déjà plus d'un millier de personnes. À la suite des efforts déployés par les organisations syndicales, dont la Centrale des travailleurs du Mésolonghi, un syndicat a été créé, qui a pour ambition de rassembler le personnel des exploitations piscicoles du Mésolonghi à Igouménitsa. Il se trouve que je suis constamment saisi de plaintes émanant des organisations syndicales et dénonçant le comportement des employeurs, lesquels tentent de forcer les travailleurs à retirer leur signature du document fondateur du nouveau syndicat et à ne pas s'inscrire à ce dernier. J'ai pu vérifier par moi-même l'existence de telles pratiques à l'occasion d'un déplacement sur le terrain.

La Commission peut-elle indiquer si ces pratiques sont compatibles avec les principes fondamentaux de la politique communautaire, la Charte sociale et les autres dispositions des traités? Juge-t-elle utile de demander aux autorités grecques de les faire respecter, ici comme partout?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Il n'existe pas de législation communautaire relative au droit d'association. En fait, l'article 2, paragraphe 4, de l'Accord sur la politique sociale, qui doit être incorporé dans l'article 137 du traité CE, indique clairement que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas, inter alia, au droit d'association.
QUESTION ÉCRITE E-1679/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation des ressources PHARE en Lituanie

La coopération scolaire est l'une des formes de coopération sur le terrain les plus importantes entre l'Union et les pays candidats.

La Commission peut-elle indiquer le montant et la proportion des ressources accordées à la Lituanie au titre du programme PHARE qui ont été utilisées à cette fin au cours de l'année 1997?