QUESTION ÉCRITE E-0082/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Manque de transparence concernant des travaux cofinancés par l'Union européenne

À l'article 61 de la loi applicable au contrat de construction de la voie Attique (avenue d'Elefsina Stravros aéroport de Spata) figure le terme de confidentialité; il y est souligné que les parties contractantes conviennent et admettent expressément que toute information, toute correspondance, les documents, les projets, etc., sont confidentiels et ne seront communiqués à aucun tiers, qu'ils ne seront reproduits d'aucune manière et ne feront l'objet d'aucune publication, enfin que l'obligation de confidentialité est valable pour toute la durée du contrat ainsi que pour une période ultérieure de trois ans.

Considérant que la demande de transparence absolue est générale en ce qui concerne les travaux et fournitures cofinancés par l'Union européenne et que des clauses analogues figurent sans doute aussi dans d'autres contrats, ou encore que ce cas risque de constituer un précédent, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment compte-t-elle assurer la transparence dans le financement et l'exécution correcte des travaux cofinancés par l'Union européenne?

2. La clause de confidentialité susmentionnée concerne-t-elle la Commission elle-même?

3. L'article 61 de la loi 2445/96 n'entrave-t-il pas la recherche des causes de l'effondrement récent d'un pont de la voie Attique?

4. Quelles mesures entend-elle prendre pour obtenir que les termes inadmissibles de confidentialité et de non-publication soient supprimés de l'article 61 de cette loi?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 mars 2000)

Sur la base des informations dont dispose la Commission, la clause de confidentialité reprise dans la disposition mentionnée par l'Honorable Parlementaire porterait sur les relations entre les parties au contrat de concessions c'est-à-dire l'État et les entreprises formant les groupements

attributaires du contrat en question. Cette disposition ne peut aucunement affecter l'exercice du droit de regard dont la Commission, et l'autorité publique compétente en général, dispose concernant l'exécution des projets financés par les fonds de la Communauté, qui est régi par un ensemble de dispositions législatives.

Par ailleurs d'autres dispositions, notamment les directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics et les mesures nationales en la matière assurent la transparence requise concernant les phases antérieures à l'attribution d'un projet.

Des clauses de ce type sont souvent inclues dans les contrats régissant les relations entre les parties et visent notamment à protéger des droits des intéressés tenant notamment de la propriété intellectuelle ou industrielle, des secrets commerciaux, et des secrets des négociations. La Commission tient à souligner qu'elles n'ont jamais fait obstacle à ce que la Commission ou les autres institutions compétentes puissent exercer leurs prérogatives de contrôle de la bonne exécution des projets.

Dans le cas concret de l'accident survenu dans le chantier de construction d'un pont de la voie Attique, les autorités helléniques responsables ont constitué une commission d'enquête afin d'examiner les causes de cet accident. Sur la base des conclusions de cette commission d'enquête, la Commission prendra toute mesure adéquate et nécessaire prévue aux dispositions des articles 38 et 39 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.