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QUESTION ÉCRITE E-2142/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Aide à la construction navale

L'Union européenne, qui a posé comme condition, pour ne pas déposer de plainte contre la Corée du sud dans le cadre de l'OMC, l'interdiction des pratiques de dumping dans la construction navale, est-elle arrivée à un accord à l'amiable avec cet État? Faute d'accord, la Commission poursuivra-t-elle sa pratique d'aides à la construction navale dans l'UE, en les étendant aux pétroliers et aux navires marchands, ainsi qu'aux porte-conteneurs et transporteurs de produits chimiques?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

En dépit d'une série d'intenses négociations, il n'a pas été possible de parvenir à un accord à l'amiable avec la Corée du Sud sur le différend relatif à la construction navale. Par conséquent, la Commission envisage d'appliquer la stratégie approuvée le 8 mai 2001, qui comprend un ensemble de mesures réparties en deux volets, à savoir: la procédure de règlement du différend devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et la proposition d'un mécanisme de soutien défensif temporaire.

Ce mécanisme permettrait d'octroyer des aides aux segments du marché dans lesquels les conclusions de la Commission indiquent que l'industrie communautaire a subi un préjudice considérable du fait des pratiques commerciales déloyales de la Corée, notamment aux segments des porte-conteneurs et des transporteurs de produits pétroliers et chimiques. La Commission examinera l'éligibilité de ces segments à la lumière de nouveaux éléments attestant clairement qu'un segment spécifique du marché communautaire a été directement affecté par les pratiques commerciales déloyales de la Corée.

La Commission engagera la procédure de règlement du différend avec la Corée dès que le Conseil aura émis un avis favorable sur la proposition de mécanisme de soutien défensif temporaire.
QUESTION ÉCRITE E-2791/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Convention entre Euronews et la Commission

Répondant le 19 juillet 2001 à la question E-1700/01(1), M. Prodi a indiqué que la Commission européenne avait signé un protocole d'accord avec la chaîne télévisuelle Euronews pour la production et la diffusion d'unités audiovisuelles. Serait-il possible d'obtenir de la Commission un exemplaire de ce protocole d'accord?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 212.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

Avec l'étroite collaboration du Parlement, une nouvelle convention a récemment été conclue avec EuroNews. Le fait que le Parlement ait été associé aux travaux est clairement indiqué dans le texte de la convention.

Compte tenu de cette association, un exemplaire de la convention a été déposé au Parlement. L'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser aux services du Parlement pour obtenir une copie de cette convention.
QUESTION ÉCRITE E-1871/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Danemark)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles au Danemark ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles au Danemark ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

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QUESTION ÉCRITE E-2397/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Transport des animaux en Espagne

La Commission a publié récemment un rapport relatif à une mission effectuée en Espagne en mai et juin 2000 concernant le transport des animaux. Le rapport met au jour un grand nombre de problèmes tels que des chargements excessifs, des transports d'animaux malades, l'utilisation pour de longs trajets de véhicules qui ne remplissent pas les critères fixés par le règlement du Conseil 411/98(1) pour les trajets de plus de 8 heures. Le bétail en provenance d'autres États membres est transporté à travers l'Espagne avant d'être embarqué pour l'Afrique du Nord sur des navires rouliers. La Commission a pu constater aux ports de sortie en Espagne que la plupart des itinéraires prévoyaient des trajets de plus de 100 heures. Or, les autorités espagnoles omettent d'exiger que le bétail soit déchargé et puisse se reposer 24 heures aux ports de sortie.

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin de persuader l'Espagne d'assurer le respect de la législation communautaire concernant la protection des animaux au cours du transport?

(1) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

Le rapport en question rédigé par la Commission, et notamment ses recommandations, constitue un instrument prioritaire pour encourager une meilleure mise en oeuvre de la législation communautaire relative au bien-être des animaux. En outre, des procédures d'infraction dans ce domaine ont déjà été engagées par la Commission contre l'Espagne en liaison avec des insuffisances observées dans un rapport de mission antérieur.

La Commission a l'intention d'intervenir à nouveau auprès des autorités espagnoles afin que soit corrigée la mise en oeuvre insuffisante des dispositions requises par la législation communautaire en matière de protection des animaux transportés, constatée par le rapport plus récent mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission examine actuellement des questions posées par les autorités espagnoles concernant l'interprétation correcte des dispositions auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-3012/01

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(23 octobre 2001)

Objet: Label CE sur des instruments de torture

Des organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que certaines sociétés utilisent le label CE comme recommandation publicitaire de produits tels les pistolets hypodermiques, qui peuvent servir d'instruments de torture.

La Commission peut-elle confirmer que le label CE n'est pas destiné à servir d'argument de vente à des fins publicitaires et de commercialisation de produits, et peut-elle donner quelque assurance que des mesures seront prises pour mettre un terme à toute utilisation abusive de ce label?

Réponse communeaux questions écrites E-2934/01, E-2965/01, P-3012/01, E-3108/01 et E-3191/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2405/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Piégeage du carbone en Mer du nord

Selon la British Geographical Survey, plusieurs sites en Mer du nord qui pourraient convenir au piégeage de dioxyde de carbone risquent d'être perdus sauf si une politique de déclassement prend en compte ce changement potentiel d'utilisation (Earth News, BGS, juillet 2001). Que peut faire la Commission européenne pour veiller à ce que de tels sites ne soient pas perdus et pour que des projets de démonstration visant à exploiter le potentiel de piégeage à une échelle industrielle en Mer du nord puissent être réalisés?

Réponse communeaux questions écrites E-2404/01 et E-2405/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

Les résultats positifs de la deuxième partie de la sixième Conférence des Parties (CDP 6bis) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCC) comprend un accord sur les puits de carbone. La Commission a commencé à élaborer des politiques communautaires sur les puits, notamment le piégeage géologique du carbone. Avant toute chose, il faut de nouveaux travaux de recherche et de développement pour répondre à la question de savoir si le piégeage géologique du carbone peut constituer un moyen sûr et économiquement rentable de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2). La direction générale de la Recherche et la direction générale des Transports et de l'Énergie (TREN) disposent d'un ensemble de projets au titre du 5e programme communautaire de recherche et de développement technologique qui portent sur cet aspect (la DG Recherche se concentre sur des activités à moyen/long terme, la DG TREN sur les activités à court terme). Un certain nombre de projets sont en cours. Des contrats sont envisagés pour d'autres projets. L'Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement vont recevoir directement une description succincte.
QUESTION ÉCRITE E-2122/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné récemment la Grèce pour son retard dans la transposition en droit national de la directive communautaire 94/56/CE(1) établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et a rejeté comme insuffisants les arguments invoqués par le gouvernement grec pour se justifier.

Eu égard au jugement précité de la Cour de justice et au fait que l'objectif de la directive concernée est l'amélioration de la sécurité aérienne et la prévention des accidents et incidents, la Commission pourrait-elle indiquer à quel stade en est le processus d'application de cette directive, aussi bien en Grèce que dans les autres États membres?

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile a été adoptée le 21 novembre 1994. Les États membres devaient notifier à la Commission les mesures correspondantes au plus tard le 21 novembre 1996.

La Commission a ouvert des procédures d'infractions pour non-transposition contre la Grèce et le Luxembourg, qui se sont achevées par une condamnation de ces deux États membres.

Suite à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 avril 2001, par lequel elle constate que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, en n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer la directive 94/56/CE, le gouvernement grec vient de communiquer à la Commission le texte de la loi 2912/2001 publié au journal officiel du 9 mai 2001 qui transpose cette directive en droit grec.

Seul le Luxembourg n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive 94/56/CE. Depuis l'arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 1999, le Luxembourg a informé la Commission de l'état d'avancement de la procédure d'adoption des mesures de transposition de la directive. D'après ces informations, la transposition devrait intervenir avant la fin de cette année.

À ce moment, tous les États membres auront donc transposé et appliqueront cette directive, même si, quelques fois, certains États membres omettent de transmettre à la Commission des rapports d'enquêtes, comme la directive leur demande de le faire.

La Commission veille à la correcte application de cette législation.
QUESTION ÉCRITE E-2440/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Recherche dans le secteur des installations de séparation du lisier et de traitement des boues d'épuration

L'importante production d'animaux domestiques dans l'Union européenne est notoirement la source de problèmes écologiques, en particulier de la pollution des eaux souterraines, des lacs, des fleuves et de la mer.

Les problèmes posés peuvent être résolus en faisant appel aux nouvelles technologies que des efforts de recherche accrus permettraient sans aucun doute d'améliorer et de rendre meilleur marché.

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les projets de recherche dans les domaines des installations de séparation du lisier, des installations de biogaz et d'autres installations de traitement des boues d'épuration qui bénéficient d'une aide de l'UE, et quels sont les résultats ainsi obtenus?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

Dans les années 70 et 80, les projets de recherche relatifs aux lisiers des animaux d'élevage ont été consacrés intensivement aux processus de décomposition anaérobie. De nos jours, ces techniques améliorées, combinées avec la production et une utilisation durable de biogaz, sont considérées comme parvenues à maturité et devraient intégrer les considérations techniques, économiques et réglementaires.

Les stratégies, technologies et méthodes de gestion des boues d'épuration font spécifiquement l'objet d'une priorité du Cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (5PC) (RDT), sous le programme de recherche Énergie, environnement et développement durable (EEDD), action clé gestion durable et qualité de l'eau (KA1). Les projets de recherche doivent se concentrer sur la réduction de la production de boues et sur l'amélioration de la qualité de celles-ci par une identification et une interception des polluants à la source. Les résultats attendus permettront une utilisation agricole sure et ciblée, qui soit acceptable pour l'opinion publique.

Des projets de recherche sélectionnés sur ce sujet seront envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Les résultats des projets de recherche achevés, ainsi que des informations complémentaires sur ces projets sont accessibles dans la base de données Cordis, aux adresses suivantes: http://dbs.cordis.lu/search/en/simple/EN_PROJ_simple.html et http://www.ad-nett.org.

Le programme LIFE Environnement et des exemples de projets de démonstration sur le sujet, sélectionnés et financés, seront envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Des informations complémentaires sur les projets LIFE financés par la DG Environnement sont disponibles à l'adresse: http://www.europa.eu.int/comm/life/home.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2374/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(8 août 2001)

Objet: Chine

Depuis le 3 juin 2000, M. Huang Qi, citoyen chinois créateur du site Internet 6-4tianwang.com, est maintenu en détention sans jugement pour avoir diffusé des informations subversives sur Internet. M. Huang Qi est notamment accusé d'avoir publié sur son site des informations sur le massacre de Tien An Men de juin 1989, ainsi que d'y avoir hébergé des articles de dissidents chinois.

Le procès de M. Huang Qi, qui a commencé en février dernier et avait été reporté une première fois sine die en raison de la situation de santé précaire de l'accusé (sa femme et son avocat ont déclaré qu'il aurait été battu pendant sa détention), aurait dû avoir lieu le 27 juin dernier. Le responsable du tribunal de Chengdu (province du Sichuan) a cependant annoncé que le procès était à nouveau reporté sine die, en raison de la célébration du 80e anniversaire de la création du Parti communiste chinois.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur l'état de santé de M. Huang Qi? Est-elle au courant de la nouvelle date fixée pour le procès? Entend-elle envoyer un membre de la Délégation de Pékin assister au procès? La Commission est-elle informée de cas d'autres citoyens chinois incarcérés pour des raisons similaires à celles de M. Huang Qi? Plus généralement, la Commission entend-elle faire part aux autorités de Pékin de ce que les poursuites engagées contre M. Huang Qi violent l'esprit et la lettre des conventions internationales signées par la République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er octobre 2001)

La Commission s'efforce de renforcer le respect des droits de l'homme dans le monde entier. Il s'agit d'un aspect essentiel des relations de l'Union avec les pays tiers. La Commission suit de très près la situation relative aux droits de l'homme en Chine.

Un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme a été instauré entre l'Union et la Chine en 1996; dans ce cadre, la liberté d'expression et les conditions de détention sont des points importants qui sont soulevés régulièrement avec fermeté.

Le cas de M. Huang Qi préoccupe très fortement la communauté internationale. Son procès semblerait s'être tenu en secret à la mi-août 2001. Aucun verdict n'a été communiqué. L'Union a évoqué ce cas auprès des autorités chinoises lors de la dernière réunion de dialogue qui s'est tenue les 22 et 23 février 2001 entre l'Union et la Chine. La Commission ne dispose pas d'informations sur l'état de santé actuel de M. Huang Qi et n'a reçu aucune confirmation des dates de son procès. Elle n'a pas été en mesure à ce jour d'assurer la présence de représentants de sa délégation à Pékin aux procès de particuliers.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission suivra l'évolution de la situation de M. Huang Qi et qu'elle continuera à soulever la question de la liberté d'expression dans les relations qu'elle entretient avec la Chine.
QUESTION ÉCRITE E-2821/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Définition des termes majeur et mineur dans l'Union européenne

On constate, d'un État membre de l'Union à l'autre, des différences entre les définitions des termes majeur et mineur et entre les âges auxquels ils correspondent. Ainsi, dans certains États membres (telle la Grèce), une personne âgée de moins de 18 ans peut se voir délivrer une carte d'identité mais ne peut voter qu'à 18 ans révolus. Cette même personne est toutefois jugée apte au travail dès l'âge de 15 ans. Visiblement, cette limite d'âge est reconnue par la Commission européenne, qui indique dans une publication intitulée Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des régions Deuxième rapport sur la convergence économique et sociale (publication préfacée par le commissaire Barnier) que la population active de l'Union englobe les personnes de 15 à 64 ans, classe d'âge pour laquelle sont aussi communiquées des données relatives au taux de chômage (page 16).

La Commission peut-elle indiquer à quel âge une personne est considérée majeure ou mineure dans les autres États membres?

Serait-il possible d'harmoniser la moyenne d'âge à l'échelle de l'Union européenne dans son ensemble, de manière à limiter la confusion qu'une telle situation engendre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

La Communauté n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2221/01

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Questions agricoles dans le contexte international

Contrairement aux États membres de l'UE, la Nouvelle-Zélande autorise l'amputation de bois sur le gibier. Ces bois sont ensuite vendus au prix fort dans les pays asiatiques, de sorte que le cadavre des animaux ne constitue plus qu'un déchet. Il en résulte logiquement, au niveau des importations dans l'UE, une chute des prix du gibier des États membres.

1. Qu'entreprend la Commission pour garantir le respect de la norme UE, y compris au niveau des importations?

2. Les infractions aux dispositions de l'UE peuvent-elles également être sanctionnées dans le cadre des échanges internationaux?

3. Est-il possible d'interdire les prix de dumping appliqués par le commerce du gibier venant de pays tiers, dans la mesure où ils sont calculés en fonction de normes non conformes au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

1. La législation communautaire n'interdit pas l'amputation de bois sur le gibier, même si ce n'est pas le cas de celle de certains États membres. Étant donné que la politique commerciale de la Communauté reflète ses normes internes, il n'y a pas de raison que la Communauté impose quelque restriction que ce soit sur la vente de gibier dont les bois ont été amputés pour leur velours.

2. Dans le cadre du problème spécifique évoqué au point 1, et étant donné qu'il n'y a pas violation des normes communautaires, la question est sans objet. De manière plus globale, en cas de violation de la législation communautaire sur l'importation de viandes, c'est aux États membres qu'il incombe d'établir et d'appliquer les sanctions qui s'imposent.

3. Toutes les viandes, y compris celle du gibier, doivent être conformes aux normes communautaires en matière de santé publique et de santé animale. Chaque pays est approuvé individuellement, sur la base de sa situation au regard des normes sanitaires et vétérinaires, celles-ci s'étendant aux méthodes humaines d'abattage. Toute viande qui répond à ces normes peut être importée, au meilleur prix que peut obtenir l'importateur.