QUESTION ÉCRITE E-2658/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE) et Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Procédure d'infraction à l'égard de l'Italie pour transposition incorrecte de la directive 97/67/CE

La direction générale de la concurrence de la Commission a engagé une procédure d'infraction en matière postale à l'égard de la république italienne conformément à l'article 86, paragraphe 3 du traité sur la base d'un recours présenté par l'opérateur postal public néerlandais TNT postgroup (TPG) à propos de la transposition incorrecte de la directive 97/67/CE(1) destinée à réduire la couverture économique du service postal universel en Italie. Cette procédure tend à produire les mêmes effets que ceux poursuivis par la proposition de deuxième directive en la matière élaborée par la Commission et qui n'a pas encore été soumis à l'examen du Parlement européen.

Deux ans et demi après la promulgation de la directive 97/67/CE, celle-ci n'a toujours pas été transposée par les Pays-Bas lesquels, continuent de réserver dans leur propre régime juridique un espace trop important à la TPG par rapport aux exigences réelles de couverture du service universel. Grâce aux fonds publics, la TPG met en oeuvre une stratégie d'expansion sourtout en Italie.

La proposition de directive présentée par la Commission va dans le sens souhaité par le gouvernement néerlandais de libéraliser le service postal en vue de favoriser directement le propre opérateur public, ainsi qu'il ressort d'un document du comité consultatif des transports, des travaux publics et des eaux transmis au secrétaire d'État.

On en arriverait ainsi à un paradoxe tout à l'avantage de la TPG, à savoir une compétition inégale dans laquelle l'opérateur public, soumis à l'obligation d'universalité, doit en supporter les charges alors que l'opérateur privé peut écrémer le marché en sélectionnant avec des logiques de marché les segments de la demande plus appréciés et plus riches.

La Commission voudrait-elle dès lors:

- vérifier la véracité des paragraphes ci-dessus,

- indiquer les raisons qui la conduisent à vouloir anticiper les étapes de la libéralisation en Italie où le TPG représente dès aujourd'hui un tiers de l'ensemble des services postes italiennes,

- indiquer les raisons qui la conduisent à estimer que les services considérés comme universels et réservés à l'opérateur public dans d'autres États membres devraient être libéralisés en Italie,

- indiquer les raisons pour lesquelles on a choisi de procéder en vertu de l'article 86, paragraphe 3 du traité et non pas en vertu de l'ex article 226 qui prévoit la possibilité d'une confrontation entre l'État destinataire et la Commission, cette procédure ayant été mise en oeuvre à l'égard d'autres États membres sur des thèmes analogues,

- vérifier si de telles décisions à l'égard de l'Italie impliqueraient une restriction injustifiée des droits des citoyens italiens par rapport aux autres citoyens européens,

- indiquer si elle envisage d'engager une procédure contre l'État néerlandais afin de récupérer les subventions nationales injustement perçues par l'opérateur TNT post group (TPG).

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La procédure d'infraction à l'encontre de la République italienne pour violation de l'article 86 (ex-article 90) en liaison avec l'article 82 (ex-article 86) du traité CE porte sur l'extension du monopole des services postaux généraux à un certain nombre de services spéciaux de distribution à valeur ajoutée, fournis en Italie par des prestataires privés. La Commission a décidé d'engager cette procédure après avoir reçu plusieurs plaintes d'opérateurs privés de petite et moyenne taille, spécialisés dans la fourniture de services postaux à valeur ajoutée en Italie dans le cadre d'un système de libre concurrence. Bien que TNT Postal Group ait également déposé une plainte, la procédure vise principalement à empêcher que les services à valeur ajoutée ou nouveaux, auparavant fournis par ces opérateurs italiens, soient inclus dans le monopole des services postaux généraux qui sont réservés à un seul opérateur, le monopoleur actuel. Il va sans dire que la Commission, en lançant la procédure d'infraction, a agi pour protéger ce régime de libre concurrence en Italie, et non pour favoriser les intérêts d'un opérateur postal particulier.

La procédure engagée contre l'Italie n'a pas pour objet d'anticiper une nouvelle libéralisation du marché postal italien, mais de maintenir le marché concurrentiel qui existait déjà avant l'entrée en vigueur du décret italien no 261/99. Elle vise non pas à libéraliser, mais à faire respecter les règles de concurrence telles qu'elles figurent aux articles 81 (ex-article 85) et suivants du traité CE. Selon l'article 82 du traité CE, constitue un abus au sens de cet article le fait, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, de se réserver, sans nécessité objective, des activités auxiliaires sur des marchés distincts et voisins, alors que ces activités pourraient également être exercées par une tierce entreprise dans le cadre de ses activités sur ces marchés distincts et voisins(1). Lorsque l'extension d'une position dominante d'une entreprise publique ou d'une entreprise à laquelle l'État a accordé des droits spéciaux ou exclusifs résulte d'une mesure étatique, cette mesure, si elle n'est pas justifiée en vertu de l'article 86, paragraphe 2, peut constituer une violation de l'article 86 en liaison avec l'article 82 du traité CE. Dès lors, la Commission se doit d'engager une procédure conformément à l'article 86, paragraphe 3, du traité qui énonce que La Commission veille à l'application des dispositions du présent article (article 86) et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

L'enquête menée par la Commission conformément aux règles de concurrence du traité CE à la suite de plusieurs plaintes contre le décret italien no 261/99 a fait apparaître que celui-ci étend, en pratique, le champ d'application du monopole postal en faveur de son bénéficiaire actuel pour un certain nombre de services spéciaux à valeur ajoutée. Ces services spéciaux étaient auparavant fournis par des opérateurs privés qui concurrençaient ainsi le monopoleur. Les services à valeur ajoutée considérés comprennent des prestations particulières telles que (i) les tentatives multiples de remise du courrier, (ii) la remise du courrier à plusieurs adresses, (iii) le suivi des envois tout au long du trajet, (iv) la remise du courrier à une heure convenue, ou encore (v) la tenue et la mise à jour de fichiers d'adresses.

La Commission a conclu, en première analyse, que l'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, interprétée à la lumière de la directive postale de 1997(2), ne saurait justifier une telle extension. Cette directive indique que les services ne faisant pas partie du service universel ne doivent pas être réservés au prestataire du service universel. La procédure en question vise donc non pas à les libéraliser, mais à maintenir le marché concurrentiel qui existait déjà avant l'entrée en vigueur du décret italien no 261/99. Au demeurant, la Commission procède, à ce stade, à l'analyse de la réponse du gouvernement italien à la mise en demeure ainsi qu'à l'analyse des observations émises par la poste italienne.

La présente procédure ne pénalise pas l'Italie par rapport aux autres États membres, dans la mesure où la même démarche serait entreprise vis-à-vis des monopoleurs des autres États membres.

De même, elle n'affecte en rien le droit des citoyens italiens de bénéficier d'un service postal universel, ni ne désavantage les consommateurs italiens par rapport aux consommateurs des autres États membres. Loin de diminuer le nombre de services postaux disponibles dans ces États membres, la procédure mise en oeuvre par la Commission vise à garantir aux consommateurs le plus grand choix possible de services nouveaux et à valeur ajoutée offerts par des opérateurs privés ou par le monopoleur. En effet, l'intervention de la Commission dans le secteur postal n'a jamais eu pour effet de réduire les services disponibles, mais a toujours préservé ou accru la concurrence et donc la gamme de services postaux proposés aux consommateurs.

Quant au choix de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE comme base juridique de la procédure, il faut rappeler que celle-ci porte sur une violation possible des règles de concurrence par le gouvernement italien et non sur la non-conformité de la législation italienne avec la directive postale de 1997.

En ce qui concerne l'aide d'État qui aurait été octroyée par les Pays-Bas à TPG, la Commission a ouvert une enquête en adressant une demande d'informations aux autorités néerlandaises. Ces autorités ont fourni les informations demandées et la Commission procède actuellement à leur analyse. À ce stade, elle ne saurait préjuger les conclusions de son enquête.

(1) Voir affaire 311/84, CBEM, Rec. 1985, p. 3261.

(2) Directive 97/67/EC du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, JO L 15 du 21.1.1998 au considérant 21: considérant que les nouveaux services (services clairement distincts des services classiques) et l'échange de documents ne font pas partie du service universel et que, dès lors, il n'y a pas de raison de les réserver aux prestataires du service universel.