QUESTION ÉCRITE E-2428/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Nouvelle tendance consistant à réaliser des bénéfices et des économies en rassemblant plutôt qu'en séparant l'exploitation du réseau et du transport ferroviaires

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer que depuis juillet 2002 la société autrichienne de chemins de fer ÖBB a repris les rênes de la gestion et du développement du réseau ferroviaire national en raison de la cessation d'activité de la Schieneninfrastrukturgesellschaft, précédente gestionnaire du réseau, confrontée à une dette de 3,6 milliards d'euros et dans l'impossibilité d'apporter 16 milliards d'euros pour financer de nouveaux projets, de sorte que la disjonction de l'exploitation du réseau et du transport ferroviaires souhaitée par la Commission a, en Autriche, vécu?

2. La Commission a-t-elle également pris connaissance de l'article Los Ferrocarriles Suizos basan su modelo en una red integrada (les chemins de fer suisses basent leur modèle sur un réseau intégré), paru dans la revue Via Libre, publiée par l'organisation espagnole Fundación de los Ferrocarriles Españoles, de juillet-août 2002 dont il ressort que l'existence de sociétés de chemins de fer régionales et autres faisant partie du réseau national suisse n'est pas considérée comme une raison pour retirer à la société SBB/CFF/FFS l'exploitation du réseau et du transport, tant en raison des problèmes de sécurité que cela poserait pour un réseau très fréquenté et offrant des correspondances rapides (plan Rail 2000) que du gaspillage d'argent qu'entraîne la mise à disposition d'entreprises distinctes au matériel et aux besoins divergents d'une trop grande capacité de rails et de longueur de quais?

3. La Commission a-t-elle également pris connaissance des problèmes analogues auxquels sont confrontés d'autres États européens où l'on réfléchit, à la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, à prendre ses distances vis-à-vis de la tendance consistant à séparer à tout crin la propriété, la gestion et le contrôle de l'infrastructure et du transport au profit d'investissements rendu plus efficaces par l'intégration de la planification et l'unicité du processus décisionnel?

4. À la lumière de ce renversement de tendance, quelle attitude la Commission compte-t-elle prendre vis-à-vis des États membres et des sociétés de chemins de fer qui refusent toujours de procéder à ce type de scission ou qui reviennent à un système intégré?

5. Quelles seront les conséquences de cette nouvelle tendance et des expériences acquises sur les efforts de la Commission en faveur de la scission entre l'exploitation du réseau et du transport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 octobre 2002)

1. Selon les informations dont dispose la Commission à ce stade, ÖBB assure la gestion des infrastructures ferroviaires sur la base de la législation assurant la transposition en Autriche de la directive 91/440/CEE du Conseil(1). Il n'y a pas encore eu de décision politique sur les modalités de transposition des directives du paquet infrastructures(2) en droit national autrichien.

2. La Commission souhaite rappeler que les principes et les dispositions essentiels de l'acquis communautaire dans le secteur ferroviaire ont été inclus dans l'accord entre l'UE et la Suisse qui est entrée en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord conduit ce pays à examiner comment transposer cet acquis dans sa législation, d'où le débat public qui a lieu actuellement sur cette question.

3. La Commission connaît les problèmes du secteur ferroviaire dans les États membres, et elle est d'avis que les considérations et justifications qui ont conduit à l'adoption des dispositions constituant l'acquis communautaire dans ce secteur sont toujours parfaitement valables.

L'acquis n'impose pas une séparation complète de l'infrastructure et du transport, mais ses principes essentiels, tels que l'indépendance des entreprises ferroviaires en matière de gestion, les droits d'accès et de transit applicables aux entreprises ferroviaires en relation avec l'infrastructure ferroviaire des autres États membres, l'indépendance en ce qui concerne la délivrance de licences ferroviaires et de certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, l'indépendance en ce qui concerne l'attribution

et la tarification des sillons aux entreprises ferroviaires et la mise en place d'instances d'appel sont nécessaires pour maintenir la part relative du transport ferroviaire à l'horizon 2010 par rapport à 1998, ce qui constitue un des objectifs de la politique commune des transports telle qu'elle ressort du livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010(3). Si ces principes ne sont pas pleinement appliqués, le secteur ferroviaire risque de se trouver confronté à des problèmes encore plus graves qu'actuellement, et il n'y aura sûrement pas de transfert modal de la route sur les chemins de fer.

4. et 5. Les États membres doivent mettre en oeuvre les directives du paquet infrastructures pour le 15 mars 2003 au plus tard. Les États membres et la Commission travaillent en coopération étroite dans le cadre du comité de réglementation institué par les directives 2001/12/CE et 2001/14/CE, afin d'assurer une transposition correcte et efficace de ce paquet législatif. Il reviendra aux exploitants d'utiliser ce nouveau cadre afin de mettre en place les services transfrontières indispensables pour redynamiser le marché du fret ferroviaire. Dans l'intervalle, la Commission a pris les mesures nécessaires pour surveiller le marché ferroviaire(4) dans les États membres, ainsi que les effets de la mise en oeuvre des directives du paquet infrastructures. Conformément à l'article 10ter de la directive 91/440/CE telle que modifiée par la directive 2001/12/CE, la Commission remettra en mars 2005 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre, accompagnée des propositions appropriées concernant la poursuite de l'action communautaire pour le développement du marché ferroviaire et du cadre légal le régissant. Ce rapport n'empêchera pas la Commission de prendre les mesures nécessaires si elle considère qu'un État membre n'a pas rempli ses obligations légales.

(1) Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 75 du 15.3.2001. Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, JO L 75 du 15.3.2001. Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JO L 75 du 15.3.2001.

(3) COM(2001) 370 final.

(4) Article 10ter de la directive 91/440/CEE telle que modifiée par la directive 2001/12/CE.