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QUESTION ÉCRITE E-3006/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Football

Compte tenu de l'intérêt actuel pour exempter le football de certaines dispositions des traités de l'Union, la Commission voudrait-elle donner une définition de ce jeu susceptible d'empêcher le rugby et le football américain d'introduire un système de transfert?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

Le sport relève du droit communautaire dès lors qu'il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité CE. La Cour de justice l'a rappelé à plusieurs occasions depuis 1974(1). Le sport ne bénéficie donc d'aucune exemption générale aux règles du traité CE.

Toutefois, la Commission reconnaît une certaine spécificité au sport ainsi qu'elle l'a souligné dans le rapport d'Helsinki(2). Ceci a pour conséquence que les règles du jeu et d'une manière générale les règles purement sportives échappent au droit de la concurrence. Dans le rapport d'Helsinki, la Commission a donné quelques indications sur ce qui relève des lois du jeu.

En ce qui concerne le système des transferts, la Commission rappelle que suite au dépôt de plaintes, une procédure relative au système de transferts de la (FIFA) est en cours. Il importe de souligner que l'objectif de la Commission n'est pas d'abolir le système dans son entièreté mais de le rendre compatible avec le droit communautaire, ce qui suppose certains aménagements.

Dans ce cadre, le football ne fait l'objet d'aucun traitement particulier et les principes qui le concernent valent aussi pour toutes les autres disciplines. Ainsi, chaque organisation sportive internationale peut mettre en place un certain nombre de règlements relatifs à sa discipline sportive, pour autant qu'ils respectent le droit communautaire. Un système de transferts n'est donc pas en tant que tel incompatible avec les règles du traité. Il convient cependant d'en examiner les modalités au cas par cas.

(1) Arrêt du 12 décembre 1974, Walrave et Koch (affaire 36/74, Rec. p. 1405) et arrêt du 14 juillet 1976, Gaetano Dona (affaire 13/76, Rec. p. 1333).

(2) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire rapport d'Helsinki sur le sport (COM(1999) 644 final).
QUESTION ÉCRITE E-3099/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Rapport européen sur la qualité de l'éducation scolaire

En réponse aux questions E-2357/00 et E-2358/00(1), la Commission explicite la méthode de travail (en l'occurrence, la non-ventilation des données entre Communauté flamande et Communauté française) que, dans le rapport européen sur la qualité de l'éducation scolaire, elle a suivie en ce qui concerne l'État fédéral belge. Mais elle ne se prononce pas sur la question essentielle (à savoir l'image faussée et, partant, inexacte qui est donnée de la situation de l'enseignement dans l'État fédéral belge).

1. La Commission convient-elle que sa méthode de travail aboutit à donner une image faussée et, partant, inexacte de la situation de l'enseignement dans l'État fédéral belge? Dans la négative, comment justifie-t-elle son choix méthodologique, sachant que, dans l'État fédéral belge, l'enseignement compte sans équivoque au nombre des attributions des communautés?

2. Eu égard au partage des compétences dans l'État fédéral belge, la Commission est-elle disposée à ventiler désormais les données entre Communauté flamande et Communauté française? Dans la négative, pourquoi refuse-t-elle de tenir compte du partage des compétences dans l'État fédéral belge et de ventiler ses données relatives à l'enseignement?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 novembre 2000)

Dans ses précédentes réponses aux questions E-2357/00 and E-2358/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a explicité la méthodologie utilisée lors de la préparation du rapport européen sur la qualité de l'éducation scolaire.

La Commission respecte évidemment la situation constitutionnelle des pays impliqués dans ses études et ses rapports. La Commission a pleinement conscience du fait que dans certains pays, l'éducation est gérée au niveau régional.

Lorsque la Commission présente des données statistiques sur l'éducation, son objectif général est d'illustrer les situations nationales et d'établir des comparaisons entre les pays. Dans le rapport, tous les tableaux indiquent clairement que les données font référence soit à la situation générale en Belgique, soit aux Communautés prises séparément. Par conséquent, la Commission estime que les données reprises dans le rapport ne donnent pas une image faussée ou inexacte de la situation en Belgique.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2944/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Subventions publiques à la transformation du lisier

La transformation du lisier est, après la réduction du cheptel porcin, un autre moyen de résoudre le problème de la pollution par les nitrates et les phosphates causée par l'élevage intensif de porc.

En France et au Danemark, les autorités accordent des subventions aux éleveurs de porcs pour leur permettre de transformer le lisier. Ces subventions faussent la concurrence avec des pays où les éleveurs de porcs ne reçoivent pas de subventions pour la transformation du lisier.

1. La Commission est-elle au fait des subventions nationales versées aux éleveurs de porcs danois et français aux fins de transformation du lisier? Dans l'affirmative, estime-t-elle que ces subventions sont compatibles avec les normes européennes en matière de concurrence? Dans la négative, va-t-elle fournir dans les meilleurs délais des informations sur les subventions publiques danoises et françaises afin de déterminer si elles causent ou non une distorsion de la concurrence par rapport aux éleveurs de porcs de pays où la transformation de lisier n'est pas subventionnée?

2. Quelles initiatives la Commission va-t-elle prendre à la lumière de la réponse à la question 1?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La Commission n'est pas au courant de l'octroi d'une aide aux éleveurs de porcs au titre de la transformation du lisier en France et au Danemark.

Les aides d'État destinées à couvrir des coûts de fonctionnement ne sont normalement pas compatibles avec les articles 87 et 88 (ex articles 92 et 93) du traité CE. La Commission attache une grande importance à l'examen des allégations selon lesquelles des aides d'État (illégales) sont payées. Toutefois, afin de pouvoir agir dans ce sens, la Commission devrait pouvoir disposer de davantage d'informations au sujet de la nature des aides octroyées (l'aide est-elle octroyée aux agriculteurs ou à l'entreprise de transformation du lisier) ainsi qu'au sujet du niveau de gestion de l'aide (national, régional ou local).

La Commission serait reconnaissante à l'Honorable Parlementaire s'il pouvait lui fournir les informations dont il dispose.
QUESTION ÉCRITE E-2979/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Accès à l'information

En vertu de l'accord conclu en juillet entre la Commission et le Parlement, l'avis motivé transmis aux États membres par la Commission sera-t-il mis à la disposition des membres du Parlement ou du public?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

L'accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement a pour objet de régir les relations entre les deux institutions. Son annexe III règle plus particulièrement la transmission au Parlement et le traitement des informations confidentielles de la Commission, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Toutefois, sont expressément exclues de cette annexe les informations relatives aux procédures d'infraction, pour autant qu'elles ne soient pas encore couvertes, au moment de la demande de la part d'une des instances parlementaires, par une décision définitive de la Commission.

En application de cette disposition, les avis motivés ne peuvent donc être transmis par la Commission au Parlement qu'après la décision définitive de la Commission, et ce conformément aux règles générales prescrites par l'annexe III de l'accord-cadre, notamment dans le respect: des droits fondamentaux de la personne, y compris les droits de la défense et de la protection de la vie privée; des dispositions régissant les procédures judiciaires et disciplinaires; de la protection du secret d'affaires et des relations commerciales; et de la protection des intérêts de l'Union, notamment ceux relevant de la sécurité publique, des relations internationales, de la stabilité monétaire et des intérêts financiers.

Quant à l'accès du public aux avis motivés, il n'est pas régi par cet accord-cadre qui ne vise en effet que les relations entre le Parlement et la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2933/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2000)

Objet: Éco-taxe sur l'énergie avec 13 ou 14 États membres?

Lors de l'audition du Parlement européen avec M. Bolkestein, candidat aux fonctions de commissaire, je lui avais demandé, au nom de la commission de l'environnement, s'il avait l'intention, après le veto espagnol à l'introduction, dans toute l'UE, d'une taxe sur l'énergie et le CO2, d'utiliser la clause de coopération renforcée, prévue au traité. Il lui suffisait de répondre simplement par oui ou non.

M. Bolkestein m'a répondu qu'il avait besoin d'une année pour se prononcer. Ce délai est maintenant écoulé.

À la veille de la grande Conférence de la Haye sur les climats, il est essentiel que la Commission européenne prenne l'initiative de mettre en place une véritable éco-taxe sur l'énergie/CO2 avec les douze à quatorze États membres qui le souhaitent. Cela permettra, entre autres, de moins perturber le marché intérieur puisqu'un certain nombre d'États membres appliquent d'ores et déjà leur propre taxe nationale, certes modeste, sur l'énergie/CO2. Or, à l'exception peut-être de la situation au Danemark, les gros consommateurs d'énergie/CO2 échappent à cette taxe. Si cette taxe était introduite dans toute l'UE, ou du moins dans douze à quatorze États membres, les gros consommateurs s'efforceraient d'économiser l'énergie et de recourir davantage aux énergies renouvelables.

L'Espagne et peut-être deux autres pays font encore des difficultés. Mais ils devront rapidement revoir leur copie car eux aussi doivent honorer, comme les autres, les engagements pris à la conférence de Kyoto et à cet égard, une taxe sur l'énergie/CO2 est un instrument incontournable.

La Commission européenne est-elle disposée à prendre l'initiative de proposer, sur la base de la clause de coopération renforcée, une éco-taxe européenne sur l'énergie/CO2? Il suffit de répondre par oui ou par non.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

L'adoption par le Conseil de la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(1) reste une priorité pour la Commission, qui a reçu à plusieurs reprises l'appui des Conseils Ecofin et Environnement.

Par ailleurs, la problématique générale des coopérations renforcées fait l'objet de discussions approfondies dans le contexte de la conférence intergouvernementale. La Commission a ainsi fait des propositions ambitieuses en la matière. De son côté, la Présidence française a présenté à la fin du mois d'août 2000, une note dans laquelle sont soulignées d'une part la nécessité de concevoir les coopérations renforcées comme un facteur d'intégration et d'autre part la question de l'exclusion du champ d'application des coopérations renforcées d'un certain nombre de domaines. Dès lors, une réponse précise à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne pourra être apportée qu'à la lumière des conclusions de la conférence intergouvernementale (CIG).

(1) JO C 139 du 6.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2550/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Données statistiques concernant les îles Canaries en fonction de la situation géographique, du taux de chômage et de la distance de Madrid

La description générale des régions ultrapériphériques (DOM français, îles Canaries (Espagne) ainsi que les archipels portugais des Açores et Madère) effectuée par le Secrétariat général de la Commission (dans le cadre de la page web ad hoc établie par la Commission), comporte les données statistiques des différentes régions ultrapériphériques de l'UE. L'auteur de la présente question souligne certains aspects concernant les îles Canaries. Il note en particulier qu'elles sont situées au large des côtes marocaines et qu'il n'est pas fait référence au taux de chômage ni à la distance qui sépare les capitales des îles Canaries de Madrid.

La Commission serait-elle disposée à corriger le cas échéant les données statistiques se référant aux îles Canaries en ce qui concerne leur situation géographique exacte, le taux de chômage et la distance qui les sépare de Madrid?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Les versions actuelles des textes, en langues française, espagnole, portugaise et anglaise, qui figurent dans le site informatique europa.eu.int, contiennent bien les données concernant le taux de chômage et la distance entre les capitales canariennes et Madrid. Quant à la localisation des îles Canaries dans l'Océan atlantique, il est vrai que l'expression utilisée dans la version espagnole n'est pas correcte. Dorénavant sera utilisée l'expression Océano Atlántico (cerca de las costas de Marruecos) qui rend mieux les termes français Océan Atlantique (au large du Maroc) et ceux des autres versions linguistiques.
QUESTION ÉCRITE E-2022/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Transfert d'un ressortissant grec d'une prison égyptienne dans une prison grecque

M. Georges Lempidakis, ressortissant grec, purge depuis 1984 dans une prison d'Égypte une peine de travaux forcés à perpétuité pour violation de la loi sur les stupéfiants. Il souhaite être transféré dans une prison grecque pour y purger le reste de sa peine. Depuis 1988, il s'efforce, avec le secours des ministères grecs des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice et en invoquant l'accord bilatéral sur le transfèrement des condamnés conclu le 22 décembre 1986 entre la Grèce et la République arabe d'Égypte, de rentrer en Grèce.

Dans le passé, des personnes condamnées pour le même délit que lui et ressortissants d'États membres de l'Union européenne (MM. Otto Kraling et Günter Leonhardt Allemagne, M. Roland Devaux France, M. Paul Collet et Mme Maureen Plesehet Royaume-Uni) ont été transférés d'Égypte dans leur pays pour y purger le reste de leur peine.

La Commission pourrait-elle dire si elle est en mesure de contribuer, sur la base de la législation communautaire et des relations nouées avec l'Égypte dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, au transfèrement de M. Georges Lempidakis de sa prison égyptienne dans une prison grecque?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

La Commission prend acte des efforts actuellement entrepris afin de permettre le transfèrement de M. Lempidakis d'une prison égyptienne vers la Grèce. Les procédures sont généralement régies par des accords bilatéraux, à l'instar de ceux conclus entre la Grèce et l'Égypte en 1986. Il n'existe malheureusement aucune disposition dans les accords en vigueur entre l'Égypte et l'Union européenne, que ce soit sur le plan bilatéral ou dans le contexte du processus de Barcelone, qui soit susceptible de s'appliquer au cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-3672/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Rétroviseurs anti-angle mort

En Belgique, il faut déplorer depuis le début de l'année la mort, dans des accidents de la route, de 15 personnes, mort imputable au fait que des conducteurs de camions n'ont pu se rendre compte de la présence de ces personnes, celles-ci se trouvant dans l'angle mort de leur rétroviseur latéral. Selon l'Institut belge de la sécurité routière, un conducteur de camion serait confronté cinq fois par jour à une situation dans laquelle il ne peut voir, dans son rétroviseur latéral, un usager de la route se trouvant à droite de son véhicule.

Ce problème peut toutefois se régler très facilement, en installant un rétroviseur anti-angle mort, qui est un petit rétroviseur convexe, également utilisé dans les virages dangereux en épingle à cheveux. Pour rendre obligatoire l'installation d'un tel rétroviseur sur les voitures et camions, il faut cependant modifier la directive 71/127/CEE(1) (modifiée en dernier lieu par la directive 88/321/CEE(2) du 16 mai 1988).

La Commission est-elle disposée à modifier la directive 71/127/CEE (modifiée en dernier lieu par la directive 88/321/CEE du 16 mai 1988) et à imposer d'équiper les voitures et camions d'un rétroviseur anti-angle mort? Dans la négative, pourquoi ne juge-t-elle pas nécessaire l'installation de rétroviseurs de ce type pour réduire le nombre des personnes qui perdent la vie à cause de l'angle mort? Quelles autres mesures la Commission préconise-t-elle pour résoudre le problème de l'angle mort pour les conducteurs de voitures et de camions?

(1) JO L 68 du 22.3.1971, p. 1.

(2) JO L 147 du 14.6.1988, p. 77.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

La Commission est également préoccupée par le nombre d'accidents causés par des conducteurs de véhicules qui ne sont pas conscients que d'autres usagers de la route sont tout près ou déjà à côté de leur propre véhicule. Ces accidents sont souvent liés à des changements de direction à des carrefours ou des embranchements lorsque des conducteurs ne détectent pas les autres usagers de la route dans l'angle mort de leur rétroviseur sur le côté droit du véhicule. Lorsque de grands véhicules comme des camions ou des autobus sont impliqués dans ces accidents, ces derniers occasionnent fréquemment des blessures graves ou même la mort d'utilisateurs de la route vulnérables tels que les cyclistes.

La Commission examinera soigneusement la situation et discutera avec les États membres, l'industrie et d'autres parties intéressées au cours des prochains mois des possibilités de limitation du risque en modifiant la directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 88/321/CEE de la Commission du 16 mai 1988 en vue d'inclure des dispositions spécifiques pour les rétroviseurs comportant un angle mort.
QUESTION ÉCRITE P-3106/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Loi transitoire sur le secteur de l'électricité et de la production aux Pays-Bas

1. La Commission a-t-elle connaissance de la loi transitoire du gouvernement néerlandais relative au secteur de l'électricité et de la production, en général, et de son article 12(1), en particulier, qui aura pour conséquence qu'il restera, sur le réseau aux Pays-Bas, trop peu de capacités d'importation pour d'autres partenaires industriels, désireux d'utiliser les possibilités d'importer de l'électricité. Conséquence: la concurrence ne pourra fonctionner. Si tel est bien le cas, quel est le point de vue de la Commission à propos de l'article 12 de cette loi transitoire?

2. Le gouvernement des Pays-Bas s'est-il assuré au préalable auprès de la Commission européenne de la compatibilité de cette loi avec la directive sur l'électricité et avec les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la concurrence?

3. D'autres États membres aussi peuvent-ils interpréter ainsi le problème des stranded costs?

4. Si la Commission est d'accord avec l'interprétation que font le gouvernement des Pays-Bas et, s'il y échet, d'autres États membres de l'Union européenne, sur quelle base juridique se fonde-t-elle (dispositions relatives à la concurrence, notamment)?

(1) Où il est stipulé que les contrats d'importation existants conclus précédemment bénéficient de la priorité.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La Commission a été informée par les autorités néerlandaises d'une proposition de loi transitoire relative au secteur de la production d'électricité (Voorstel Overgangswet elektriciteitsproduktiesector) en août 2000. Cette information a été fournie dans le cadre de l'évaluation par la Commission de certaines mesures envisagées par les autorités néerlandaises pour compenser les coûts échoués du secteur de l'électricité aux Pays-Bas.

L'article 12 de cette loi dispose que l'opérateur du réseau à haute tension peut allouer, sur demande, une capacité de transport sur les interconnexions internationales à des entreprises qui ont conclu certains contrats d'importation à long terme. La Commission enquête actuellement sur ce point au regard du droit de la concurrence et examine si cette loi respecte l'obligation de non-discrimination contenue dans la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1). Elle ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.

La Commission n'a pas connaissance de mesures similaires prises par d'autres États membres et destinées à réserver une capacité d'interconnexion aux contrats de prise ferme existants. À ce stade de l'évaluation, il est trop tôt pour indiquer les bases juridiques sur lesquelles la Commission fondera sa décision, le cas échéant, dans la mesure où cette évaluation n'est pas encore terminée.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.