QUESTION ÉCRITE E-2076/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Risques que des concentrations élevées d'arsenic dans l'eau potable font courir à la santé publique en Grèce (violation de la législation communautaire)

L'Université Aristote de Thessalonique a mesuré il y a peu la qualité de l'eau de consommation dans la zone de Halastra (Thessalonique) et constata une concentration extrêmement élevée d'arsenic (64 µg/l), d'où danger direct pour la santé publique. Cette concentration dépasse de beaucoup la limite admissible dans l'Union européenne: en effet, le plafond admis de concentration est, pour l'arsenic, de 50 µg/l en vertu de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1). Qui plus est, les risques pour la santé publique sont plus considérables encore si l'on songe que la directive nouvelle, adoptée en 1998 (directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2)) et qui remplace la précédente, fixe la valeur paramétrique maximale à 10 µg/l pour l'arsenic.

1. Quelles mesures immédiates la Commission va-t-elle prendre pour préserver la santé publique et faire respecter en Grèce les directives communautaires relatives à l'eau destinée à la consommation humaine?

2. De quelles informations dispose-t-elle sur le sujet et quelles mesures, correctrices ou autres, la Grèce a-t-elle prises pour assurer la protection de la santé publique et faire en sorte que, dans la zone concernée, l'eau de consommation soit salubre et pure?

3. Comment se présente la situation sous l'angle de l'application efficace de la directive 80/778/CEE en Grèce et de quels éléments la Commission dispose-t-elle quant à l'obligation d'effectuer des contrôles réguliers de la qualité de l'eau de consommation en Grèce, conformément à l'article 8 de ladite directive?

4. À quel stade en est la transposition de la directive 98/83/CE en droit interne grec?

(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 décembre 1999)

La Commission est reconnaissante à l'Honorable Parlementaire d'attirer son attention sur les risques spécifiques d'une concentration élevée d'arsenic dans l'eau potable dans la zone d'Halastra (Thessalonique).

La Commission a contacté les autorités grecques, de façon informelle, afin de recueillir leurs observations sur cette situation. Si elle ne reçoit aucune réponse satisfaisante assurant qu'il n'existe aucun danger pour la santé humaine, la Commission n'hésitera pas à introduire la procédure visée à l'article 226 (ancien article 169) du traité CE. Si l'Honorable Parlementaire a déjà obtenu des informations complémentaires sur cette affaire, la Commission lui saurait gré de bien vouloir les lui communiquer.

Les autorités grecques ont transmis un rapport sur la qualité de l'eau potable conforme à la directive no 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(1).

La Commission a demandé à des consultants privés d'entreprendre une étude relative à la mise en oeuvre de la directive no 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2) en Grèce. Le rapport qu'ils ont remis a été présenté à la Commission, qui examine son contenu afin de décider des mesures appropriées à prendre. Cet examen n'étant pas achevé, la Commission réserve à ce stade sa position.

La directive no 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998(3), c'est-à-dire la nouvelle directive relative à la qualité de l'eau potable, devrait être transposée dans les législations nationales avant le 25 décembre 2000. À la connaissance de la Commission, aucun État membre n'a à ce jour mis en oeuvre cette directive.

(1) JO L 377 du 31.12.1991.

(2) JO L 229 du 30.8.1980.

(3) JO L 330 du 5.12.1998.