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QUESTION ÉCRITE P-1382/01

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Opération de remembrement rural à Tröpolach

Une opération de remembrement rural est actuellement en cours dans la localité de Tröpolach, en Carinthie. Si les deux tiers des propriétaires fonciers se sont déclarés favorables à cette procédure, M. Wastl, qui est également propriétaire d'un bien-fonds concerné par cette opération, a manifesté son opposition à ce remembrement. En raison de la règle de la majorité des deux tiers, il a toutefois été décidé de procéder à ce remembrement.

Cette procédure est-elle conforme à la législation communautaire?

Dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions?

Dans la négative, quelles actions légales pourraient être engagées pour s'y opposer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La Commission considère que la méthode appliquée pour l'unification de parcelles relève des dispositions juridiques nationales et qu'il appartient aux tribunaux nationaux ou aux organes administratifs compétents de traiter des litiges en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-1886/01

posée par Rolf Berend (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Programmes de jumelage de villes

Un grand nombre de communes et d'associations de jumelage voient actuellement leur demande rejetée par la Commission. Ce refus s'accompagne d'une liste de 22 motifs, l'information manquante étant cochée. Il ne s'agit souvent que d'une signature ou d'un formulaire bancaire mais de ce fait, la demande n'est même pas soumise à la commission de sélection.

Contrairement aux années précédentes, le demandeur n'a plus la possibilité de reprendre contact avec la Commission pour fournir l'information manquante. Les demandes entachées de la moindre erreur formelle ne seront pas transmises à l'organe de décision.

Cette situation est extrêmement frustrante pour les communes et associations de jumelage pro-européennes. Pour éviter cette frustration, il est indispensable que la Commission reprenne contact en pareil cas avec les demandeurs afin de leur permettre de rectifier leurs oublis.

Quelles possibilités la Commission voit-elle de revenir à l'ancienne pratique grâce à un redéploiement des effectifs et d'éviter ainsi d'anéantir l'enthousiasme suscité par l'Europe?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission a adopté cette année pour le financement des actions de jumelages de villes la procédure d'appel à propositions. Ceci a été fait après consultation et en accord avec les organisations nationales et régionales s'intéressant aux jumelages. Son but était d'un côté de remédier aux problèmes récurrents du passé (p. ex. retards de traitement), et d'un autre côté d'aligner la gestion de ce type de financements aux règles généralement appliquées au niveau communautaire pour l'octroi de subventions.

La procédure de l'appel à propositions prévoit l'introduction de dossiers complets, accompagnés de certaines annexes bien spécifiées dans le texte de l'appel, avant un délai connu d'avance, et vise à améliorer la gestion des dossiers, dont le nombre dépasse les 2 500 par an, dans l'intérêt des demandeurs eux-mêmes (traitement accéléré, paiements plus rapides).

Afin de lancer le nouveau régime dans les meilleures conditions, un redéploiement d'effectifs a déjà été réalisé dans la mesure des ressources disponibles. Le retour à l'ancienne pratique signifierait le retour aux longs délais de traitement des dossiers pour l'ensemble des demandes de subventions.

La Commission a pris rendez-vous pour l'automne 2001 avec les organisations susmentionnées et avec le Parlement pour établir un bilan et pour examiner toutes les possibilités de simplification compatibles avec les règles de bonne gestion administrative et financière.
QUESTION ÉCRITE E-0952/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Notification des modifications apportées à la politique fiscale

La Commission ne considère-t-elle pas que les ministres des finances des États membres devraient lui notifier toute modification apportée à la politique fiscale avant que celles-ci ne soient annoncées ou mises en oeuvre? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0850/01(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) Voir page 51.
QUESTION ÉCRITE E-0763/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Taxation des véhicules d'occasion importés d'autres États membres

L'arrêt rendu le 22 février 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-393/98 interdit au Portugal de taxer les véhicules d'occasion importés d'autres États membres.

Pour sa part, le Danemark applique une législation qui vise à empêcher l'importation de véhicules d'occasion en provenance d'autres États membres, en les frappant d'une taxe d'immatriculation qui est fixée en fonction d'une estimation de leur valeur, celle-ci faisant d'abord l'objet d'une première appréciation, avant d'être corrigée après expertise.

La taxe ainsi déterminée, qui varie sensiblement, se situe généralement aux environs de 200 % de la valeur du véhicule, mais peut parfois atteindre 500 %, un taux qui est évidemment prohibitif, même en tenant compte des taxes élevées qui, par ailleurs, frappent les nouveaux véhicules au Danemark.

La Commission voudrait-elle indiquer si, selon elle, l'arrêt visé ci-dessus concernant le Portugal peut être invoqué dans le contexte de la taxation danoise des véhicules d'occasion importés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission confirme qu'elle considère l'arrêt de la Cour de justice du 22 février 2001 dans l'affaire C-393/98, Gomes Valente, comme un arrêt pouvant avoir des implications en-dehors du contexte du litige qui a fait l'objet d'un renvoi à la Cour à titre préjudiciel.

La première analyse de la Commission fait ressortir les points principaux suivants:

- La Cour constate que pour éviter la lourdeur inhérente à un système d'une évaluation ou d'une expertise de la dépreciation réelle de chaque vehicule concerné, un État membre pourrait fixer, au moyen de barèmes forfaitaires déterminés par une disposition législative, réglementaire ou administrative et calculés sur la base de critères tels que l'ancienneté, le kilométrage, l'état général, le mode de propulsion, la marque ou le modèle du véhicule, une valeur des véhicules d'occasion qui, en règle générale, serait très proche de leur valeur réelle.

- La Cour exige que, même avec un nouveau système qui prend en considération les facteurs précités, il faut également accorder une voie de recours aux particuliers qui contestent que l'évaluation faite par l'administration est correcte.

- La Cour précise que la neutralité fiscale entre États membres ne signifie pas - bien au contraire - qu'il convient d'éliminer un avantage concurrentiel des voitures d'occasion qui ont été obtenues à des meilleurs conditions de prix etc. dans un autre État membre.

Tous ces points sont susceptibles de concerner, entre autres, le Danemark.
QUESTION ÉCRITE E-0391/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Macédoine/Grèce: dommages environnementaux subis par le lac Dojran

Le niveau du lac Dojran (région frontalière Macédoine/Grèce) a beaucoup baissé (5-8 mètres) au cours de ces 20 dernières années. Selon les indications fournies par différents experts et par des habitants de la région, la Grèce prélève trop d'eau pour irriguer les champs. Différentes publications font référence à ce problème depuis les années 80. Ces dommages environnementaux ne peuvent pas être actuellement évalués.

1. Dans quelle mesure existe-t-il un accord entre la Macédoine et la Grèce concernant l'utilisation de l'eau du lac Dojran?

2. Cet accord comporte-t-il également des approches écologiques; existe-t-il des quotas d'exploitation de l'eau définis en fonction du niveau du lac?

3. Comment les dommages environnementaux déjà constatés sont-ils réparés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Le gouvernement grec n'a pas informé la Commission de l'existence d'un accord bilatéral avec l'ex-République yougoslave de Macédoine concernant l'utilisation des eaux du lac Doirani (Dojran).

Dans le cadre du programme PHARE de coopération transfrontalière (PHARE-CBC), la Commission a financé une étude diagnostique au sujet du lac Doirani (Dojran). Celle-ci constitue une première étape avant de traiter des questions techniques, d'identifier les causes de l'importante diminution du niveau du lac et d'élaborer des propositions visant à remédier à ce problème par un plan de gestion du lac.

Il n'existe pas jusqu'à présent de projet spécifique pour le lac Doirani (Dojran) cofinancé au titre des Fonds structurels et qui viserait la réparation d'éventuels dommages environnementaux. Un intérêt pour une action dans ce sens a toutefois été formulé par les deux pays dans le cadre du programme PHARE CBC précité.
QUESTION ÉCRITE E-0507/01

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Parking de la Commission

Le véhicule immatriculé EUR 0364 est-il un véhicule de service de la Commission?

Qui a habituellement l'usage de ce véhicule?

Qui l'utilisait fin janvier 2001?

Pourquoi se trouvait-il dans la zone où résidaient les familles et les avocats des Lybiens accusés de l'attentat de Lockerbie lors de leur procès aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 avril 2001)

Jusqu'au 21 février 2001, le numéro d'immatriculation EUR 364 était attribué au service des transports de la Commission.

À la fin janvier 2001, le véhicule était utilisé comme véhicule de service par le bureau de la représentation de la Commission à La Haye.

Le chef de la représentation de la Commission à La Haye a été désigné officiellement comme observateur de la Commission au procès dit de Lockerbie, qui a eu lieu à Zeist (Pays-Bas). Le véhicule était stationné dans le parking public proche de l'entrée du tribunal. Ce parking était utilisé par tous les observateurs présents au procès ainsi que par les familles et les avocats des Libyens accusés.

Le numéro d'immatriculation n'est plus utilisé actuellement. Des images du véhicule, identifiant clairement son numéro d'immatriculation, ont paru dans la presse néerlandaise et ont été montrées dans le cadre de la couverture télévisée du procès. Pour des raisons de sécurité, la procédure habituelle dans ce genre de situation est le retrait de la circulation du numéro d'immatriculation concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1342/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Droits d'emploi pour les ministres du culte

La Commission estime-t-elle que son objectif serait d'assurer le plein droit d'emploi à tous les travailleurs quelle que soit leur activité? Quand envisage-t-elle d'étendre ces droits aux ministres du culte qui sont actuellement traités dans certains cas d'une manière quasi féodale par des autorités religieuses intolérantes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

Le droit du travail communautaire s'applique en principe à tous les travailleurs. Cependant, le concept de travailleur lui-même n'est pas défini dans la législation européenne en matière d'emploi. Il n'existe donc, en droit du travail, aucune définition horizontale du travailleur s'appliquant de manière universelle à tous les États membres. Les directives européennes relatives au droit du travail ne s'appliquent par conséquent qu'aux personnes qui, dans les États membres, sont protégées en tant que travailleurs au titre du droit du travail national.

Dans certains États membres, les ministres du culte ne sont pas considérés comme des travailleurs par le droit du travail national, et ne sont donc pas couverts par le droit du travail européen.

Dans sa déclaration no 11 relative au statut des églises et des associations ou communautés non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, l'Union souligne qu'elle respecte le statut conféré aux églises et aux associations ou communautés religieuses par le droit national dans les États membres et qu'elle n'y porte pas atteinte. Le statut de ministre du culte étant étroitement lié au statut et à l'organisation interne des églises et des communautés religieuses, l'attribution du statut de travailleur aux ministres du culte au titre du droit du travail national doit être décidée au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-0776/01

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Utilisation de farines animales dans l'alimentation de poissons d'élevage

Eu égard aux risques croissants de propagation de l'ESB et à leurs conséquences du point de vue de la santé humaine, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quels sont les règlements communautaires existant en matière d'utilisation de dérivés animaux dans l'alimentation des poissons d'élevage;

2. si elle a connaissance de problèmes sanitaires apparus dans des exploitations piscicoles où des farines animales auraient été utilisées dans l'alimentation des poissons?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

Avant de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire, il convient de souligner que la plupart des espèces de poissons élevées aux fins de la production alimentaire ont un régime carnivore dans leur milieu naturel. Lorsqu'elles font l'objet d'un élevage, ces espèces doivent être principalement nourries au moyen d'aliments composés en grande partie de produits d'origine animale, et notamment de farines de poisson et d'huile de poisson.

1. La base juridique de l'utilisation des produits d'origine animale dans l'alimentation des animaux, y compris les poissons d'élevage, est la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(1). La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(2), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001(3), limite encore davantage l'utilisation des produits d'origine animale dans l'alimentation des animaux.

2. Certaines maladies affectant les poissons peuvent se transmettre aux poissons d'élevage nourris au moyen de poisson cru ou de déchets de poisson non transformés. Pour cette raison, les aliments de ce type sont généralement évités.

La Commission suit de près tout nouveau développement scientifique concernant la transmission éventuelle des agents des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) à d'autres animaux d'élevage, y compris les poissons. À cet égard, la Commission n'a pas été informée de problèmes sanitaires particuliers touchant les poissons d'élevage nourris à l'aide de farines d'origine animale. Néanmoins, elle soutient actuellement un projet dans le cadre du plan d'action pour la recherche sur les EST, qui étudie la possibilité de la transmission aux poissons de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante du mouton. Les premiers résultats sont attendus prochainement et seront évalués dans cet esprit.

(1) JO L 363 du 27.12.1990.

(2) JO L 306 du 7.12.2000.

(3) JO L 58 du 28.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0815/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) et Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Absorption de la société d'assurances INA

Le conseil d'administration de l'INA, une entreprise d'assurances italienne acquise par les assurances Generali, a décidé une opération de restructuration du groupe qui prévoit le transfert de la part de l'INA s.a. de l'activité d'assurances VITA à une nouvelle société constituée à cette fin et dénommée INA-VITA ainsi que la fusion ultérieure par absorption dans la société-mère Generali de tout ce qui n'aura pas trait à INA-VITA.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de garantir les niveaux actuels de l'emploi, et s'assurer que les activités de l'INA dans la ville de Rome ne subiront aucun préjudice?

Comment entend-elle veiller à la stabilité et à la qualification professionnelle des salariés de l'INA?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 avril 2001)

La Commission en tant que gardienne des traités surveille la bonne application du droit communautaire.

Les restructurations industrielles, y inclus le maintien du niveau de l'emploi, restent, en principe, de compétence nationale.

Toutefois, aussi dans le cadre de telles restructurations, les dispositions relatives aux droits des travailleurs, visés à la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(1), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(2), et à la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(3), notamment en ce qui concerne le domaine de l'information et de la consultation, doivent être respectés.

Compte tenu de ce qui précède, il appartient, en premier lieu, aux autorités et juridictions nationales, de résoudre toute question litigieuse qui puisse découler de cette affaire.

(1) JO L 61 du 5.3.1977.

(2) JO L 201 du 17.7.1998.

(3) JO L 225 du 12.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0101/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Passage à l'euro pour les PME-PMI

Le passage à la monnaie unique représente un véritable défi pour les PME, les PMI ainsi que les très petites entreprises, artisanales en particulier. Selon une enquête de Cap Gemini Ernst & Young, seuls 25 % des entreprises européennes utiliseraient actuellement l'euro comme base de leur comptabilité. Selon plusieurs études, les entreprises, notamment les PME-PMI et les entreprises artisanales, ne seraient pas prêtes pour les opérations de conversion en euros. Plusieurs entreprises mal informées pensent d'ailleurs attendre 2002 pour convertir leur comptabilité en euros. Or, le basculement vers l'euro se fera de manière rapide, les monnaies nationales devant être retirées de la circulation durant les 15 premiers jours de janvier 2002.

1. La Commission peut-elle résumer les mesures spécifiques qu'elle recommande pour faciliter le passage à l'euro des PME-PMI et des entreprises artisanales?

2. La Commission n'est-elle pas inquiète du retard qui semble avoir été pris par les entreprises dans les préparatifs vers le passage à l'euro?

3. La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de cibler une campagne d'information pratique au niveau européen à destination des PME-PMI et des entreprises artisanales, complétant les campagnes qui seront décidées par chaque État membre?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 avril 2001)

1. L'euro a un impact sur la plupart des fonctions des entreprises. Comme la plupart des entreprises, les petites et moyennes entreprises petites et moyennes industries (PME-PMI) doivent donc, entre autres, adapter leurs outils informatiques et comptables, réfléchir aux conséquences en terme de politique commerciale, de marketing (ex: nouveaux prix psychologiques), vérifier la compatibilité des équipements de caisse (ex: aptitude à traiter des paiements mélangeant l'euro et la monnaie nationale, à respecter les règles d'arrondis, ) ou encore informer le personnel sur les modalités de passage à l'euro (ex: le sensibiliser à la nouvelle expression de sa feuille de paie).

2. La Commission réalise périodiquement des enquêtes sur ce sujet qui concluent à l'existence d'un retard persistant. Elle a alerté à plusieurs reprises les autorités nationales sur cette question. La recommandation de la Commission du 11 octobre 2000(1) contient plusieurs mesures de nature à accroître fortement la sensibilisation des acteurs économiques à la préparation à l'euro. Certaines d'entre elles sont en voie d'être largement appliquées (ex: basculement anticipé des comptes en banque et des moyens de paiement scripturaux, ).

3. Le budget de communication sur l'euro de la Commission sert pour sa plus grande part au cofinancement des programmes nationaux de communication, lesquels comportent les PME comme cible. En outre, il permet également de financer plusieurs actions transnationales à destination des PME, notamment en partenariat avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (Eurochambres).

(1) JO C 303 du 24.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1518/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Délivrance d'une autorisation aux mineurs indépendants dans la forêt de Dean

Si l'on peut comprendre aisément les raisons pour lesquelles des mineurs indépendants doivent obtenir une autorisation de la part des autorités concernées, l'on peut se demander pourquoi les frais d'obtention de telles autorisations sont si élevés.

La raison invoquée à l'égard des mineurs indépendants est la législation européenne. La Commission pourrait-elle confirmer cette allégation et, si elle s'avère exacte, pourrait-elle dire quelles mesures elle a l'intention d'adopter en vue de modifier les réglementations, de manière à ce qu'à l'avenir des individus ne se voient plus contraints d'assumer des frais aussi élevés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Les États membres sont détenteurs de leur ressources minières et énergétiques et, en tant que tels, octroient les licences d'exploitation.

Il n'existe pas de législation communautaire relative à l'octroi de licences d'exploitation du charbon. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission que le Coal Authority est l'organisme responsable pour cette question.

Il est cependant nécessaire de se rappeler, conformément à l'article 67 du traité CECA, que si l'action d'un État membre réduit les différences de coût de production en apportant un avantage spécial, ou en imposant des charges spéciales, aux entreprises de charbon ou d'acier relevant de sa juridiction par comparaison avec les autres industries du même pays, la Commission européenne est habilitée, après consultation du Comité consultatif et du Conseil, à adresser à cet État les recommandations nécessaires.

La Commission n'a reçu, à ce titre, aucune notification du gouvernement du Royaume-Uni.