QUESTION ÉCRITE E-1666/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Prélèvement et conservation d'organes d'enfant sans accord parental

La Commission pourrait-elle indiquer si la question de l'accord parental pour le prélèvement et la conservation d'organes d'enfant est couverte par protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, signé par la Commission au nom de la Communauté le 13 décembre 2000, qui, d'après la réponse de la Commission à la question écrite E-3848/00(1), aborde la question du prélèvement des organes?

La Commission pourrait-elle spécifier si, en vertu de l'article 152 du traité CE ou de tout autre article du traité UE, l'Union européenne ou toute autre institution de celle-ci y compris Europol a pris position sur le prélèvement et la conservation d'organes d'enfant sans accord parental? Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser ces positions?

Pourrait-elle indiquer si cette question est traitée dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 23 septembre 2002, ou d'une autre initiative politique actuelle ou future de l'UE?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 63.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

Le protocole des Nations unies (ONU) visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, particulièrement de femmes et d'enfants, exige que les États parties établissent comme infractions pénales, entre autres, le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou la réception d'un enfant aux fins d'exploitation lorsque de tels actes sont commis de manière intentionnelle, et stipule que l'exploitation doit comprendre le prélèvement d'organes.

La question générale du prélèvement et de la conservation d'organes d'enfant sans accord parental n'est pas expressément abordée dans le protocole. Toutefois, les notes interprétatives des documents officiels (travaux préparatoires) de la négociation du protocole (A/55/383/Add.1) déclarent que les travaux préparatoires devraient préciser que le prélèvement d'organes d'enfant avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur pour des raisons médicales ou thérapeutiques légitimes ne devrait pas être considéré comme de l'exploitation.

La Grèce a récemment introduit une initiative concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre sur la prévention et le contrôle du trafic d'organes et de tissus humains. Le texte de ce projet de décision-cadre a été publié au Journal officiel de l'Union européenne(1) et est actuellement à l'étude. Il a été présenté à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement le 23 avril 2003. La question générale du prélèvement et de la conservation d'organes d'enfant sans accord parental n'est pas expressément abordée dans le projet de décision-cadre.

Sur la base du traité CE, la Commission a, en vertu de l'article 152, élaboré une proposition de directive du Parlement et du Conseil actuellement en discussion, sur l'établissement de normes de qualité et de sécurité en ce qui concerne le don, l'acquisition, l'analyse, le traitement, la conservation, et la distribution de cellules(2) et de tissus humains. Cette proposition porte surtout sur les aspects qualitatifs et sécuritaires de l'utilisation de tissus et de cellules, puisque l'article 152 concerne la protection de la santé publique et non la mise en oeuvre d'objectifs éthiques en tant que tels. Quelques principes éthiques internationaux fondamentaux sont néanmoins encouragés dans les propositions, comme par exemple le principe de consentement obligatoire.

La Commission se propose de définir une stratégie-cadre pour une action communautaire sur le problème des organes. Une conférence est prévue pour le second semestre 2003, sous la présidence italienne avec le soutien de la Commission, en vue d'aboutir à des recommandations claires pour les initiatives futures. Dans l'intervalle, la Commission compile des informations sur la situation de la transplantation d'organes dans les États membres et les pays candidats.

Le programme de travail du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique fixe trois objectifs principaux, prioritaires pour l'année 2003, concernant les aspects qualitatifs et sécuritaires de la greffe d'organe: identifier les facteurs influençant la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation; contrôler le processus de don-greffe d'organes et développer la création d'un réseau permettant un échange d'informations efficace entre les pays.

(1) JO C 100 du 26.4.2003.

(2) JO C 227 E du 24.9.2002.