QUESTION ÉCRITE E-1074/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Centre équestre Horse Country en construction dans le site d'intérêt communautaire de San Vero Milis, Oristano

Un centre touristique équestre dénommé Horse Country est en cours de construction, dans la commune de San Vero Milis, dans la province d'Oristano, en Sardaigne. Ce centre, financé par la région de Sardaigne et par la province d'Oristano, est implanté en partie dans le site d'intérêt communautaire SIC code ITB 030038. Ce site de 84 hectares comprend les étangs de Putzu Idu (Salina Manna et Pauli Marigosa) où s'arrêtent les fameux flamants roses et d'autres espèces animales et ornithologiques importantes. Les décapeuses sont en train d'altérer sensiblement l'habitat naturel du site. Selon les informations disponibles, aucune évaluation d'incidence sur le site, ou d'incidence sur l'environnement, n'a été effectuée.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Vu l'article 6 de la directive 92/43/CEE(1), la Commission pourrait-elle intervenir pour obtenir que le site en question soit préservé et que l'ouvrage, d'ores et déjà en cours de construction, soit soumis à une vérification sur la base de la procédure d'évaluation de l'incidence de certains projets sur l'environnement(2) ainsi qu'à une évaluation de son incidence sur le site?

La Commission pourrait-elle vérifier si des fonds communautaires n'ont pas été utilisés pour financer ce projet par le biais par exemple du pacte territorial d'Oristano ou d'autres instruments et suspendre le financement jusqu'à vérification de sa compatibilité avec le droit communautaire?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Cfr. Directive 97/11/CE, JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 mai 2002)

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, il apparaît que le projet de village de vacances, dénommé Horse Country, à San Vero Milis (Oristano) soit susceptible d'affecter de manière significative le site Stagni di Putzu Idu (Salina Manna e Pauli Marigosa) ITB00038, proposé comme site d'importance communautaire dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce site d'importance communautaire proposé comporte 3 habitats prioritaires.

En application de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, faisant référence aux sites devant, d'après la procédure inscrite dans la directive, être considérés comme des sites d'importance communautaire et qui seront désignés comme zones spéciales de conservation, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Bien que la disposition mentionnée ci-dessus ne soit pas pleinement contraignante pour les sites d'importance communautaire proposés, les États membres ont, à l'égard de ces sites d'importance communautaire proposés, certaines obligations qui leur imposent d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive. Il leur est notamment recommandé, à tout le moins, de s'abstenir de toute activité qui pourrait affecter l'intégrité d'un site proposé (notamment lorsqu'il comporte des habitats ou des espèces prioritaires).

Dans ce cas particulier, n'étant pas au courant de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra les mesures adéquates pour obtenir des informations à ce sujet.

Si la Commission découvrait, en l'espèce, une violation du droit communautaire, elle n'hésiterait pas, en sa qualité de gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à appliquer les procédures d'infraction prévues à l'article 226 du traité CE, afin de garantir le respect du droit communautaire applicable en la matière.

Selon les informations transmises à la Commission par les autorités régionales et municipales concernées, le projet de construction du centre équestre de San Vero Milis ne bénéficie pas de financements communautaires mais fait partie d'un projet integré de zone qui est financé uniquement par des fonds régionaux.