QUESTION ÉCRITE E-0689/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Révision éventuelle de l'article 105, paragraphe 6, du traité CE

L'article 105, paragraphe 6, du traité CE stipule que le Conseil peut confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

Or le grand marché européen des services financiers qui se met en place nécessite une surveillance prudentielle globale, notamment suite aux multiples fusions/acquisitions, voire prises de participation croisées entre banques, assurances, fonds d'investissement et autres professionnels du secteur financier. Plusieurs États membres de l'UE ont déjà mis en place ou sont en train de mettre en place un contrôle prudentiel national unique pour tout le secteur financier, sociétés d'assurances comprises.

Ne faudrait-il pas profiter de la conférence intergouvernementale pour proposer une modification de l'article 105, paragraphe 6, afin de créer la base juridique nécessaire pour que le Conseil puisse confier à la BCE certaines missions spécifiques également en matière de contrôle prudentiel des assurances?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 avril 2000)

Le traité CE exclut expressément les compagnies d'assurance des missions de surveillance prudentielle qui pourraient être confiées à la Banque centrale européenne (BCE) selon la procédure prévue à l'article 105.6 du traité CE. Cette exclusion a plusieurs fondements. Le secteur de l'assurance

n'est pas sujet à un risque de contagion significatif, qui pourrait déboucher sur une crise systémique. Les compagnies d'assurance ne bénéficient pas d'une couverture de prêteur en dernier ressort de la part des banques centrales. Les compagnies d'assurance interviennent essentiellement sur les marchés de capitaux à long terme (obligations et actions) et sont de ce fait moins sensibles aux décisions de politique monétaire. La réglementation prudentielle des compagnies d'assurance repose sur des techniques spécifiques, très différentes des règles appliquées dans le milieu bancaire. Ces éléments justifient qu'aucune banque centrale de la Communauté ne soit responsable de la surveillance prudentielle des compagnies d'assurance.

L'émergence de conglomérats financiers, qui regroupent des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies d'assurance, pose à l'évidence un certain nombre de défis à l'organisation traditionnellement sectorielle du contrôle prudentiel du secteur financier.

La législation communautaire, qui a libéralisé l'échange d'information prudentielle entre autorités compétentes, a favorisé le renforcement de la coopération entre les autorités des trois secteurs. Dans un certain nombre de pays ont été mises en place des autorités de surveillance intégrées, qui assurent le contrôle prudentiel des trois secteurs de la banque, des services d'investissement et de l'assurance. Il convient de noter que ces autorités sont nettement séparées des banques centrales, même si le cadre juridique favorise l'échange d'informations avec l'autorité monétaire.

La Commission s'est engagée, par son plan d'action pour les services financiers(1), à proposer un cadre prudentiel assurant une surveillance efficace des conglomérats financiers. À cet effet a été créé un groupe technique mixte réunissant des experts des trois secteurs, pour élaborer des propositions dans les domaines de l'adéquation des fonds propres; des transactions intra-groupe et la concentration des risques; de l'évaluation des actionnaires et des dirigeants, en particulier à l'occasion des opérations de fusions-acquisitions; de l'échange d'informations entre autorités compétentes et de l'identification d'un coordinateur parmi les autorités de surveillance et la définition de ses missions.

Parallèlement, la Commission est à l'origine de la conférence des autorités de surveillance, qui réunit les présidents des différents organismes européens compétents en matière de réglementation et de surveillance prudentielle des trois secteurs(2). En favorisant la concertation sur des sujets d'intérêt commun, la Commission souhaite la prise en compte de la dimension pluri-sectorielle des conglomérats financiers, et optimiser la coopération dans la diversité des modes d'organisation de la fonction de surveillance prudentielle.

En conséquence, la Commission n'estime pas nécessaire d'introduire dans le traité une base juridique permettant à la BCE certaines missions spécifiques en matière de contrôle prudentiel des assurances.

(1) COM(1999) 232 final.

(2) Domaine bancaire: Comité consultatif bancaire, Comité de supervision bancaire, Groupe de contact. Domaine des valeurs mobilières: Groupe de Haut Niveau des contrôleurs de valeurs mobilières, FESCO. Domaine des assurances: Comité des assurances, Conférence des contrôleurs d'assurance.