ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-2135/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Perquisitions dans des banques autrichiennes

Il ressort d'un communiqué de presse de la Commission (IP98/556) du 23 juin 1998 que quatre banques autrichiennes ont fait l'objet de perquisitions sans préavis.

1. Quels articles de presse ont été à l'origine de ces procédures, quelles informations concrètes contenaient-ils et de quelle manière la direction générale a-t-elle eu connaissance de ces informations?

2. Entre le début de la procédure d'enquête et les perquisitions du 23 juin 1998, plus d'un an s'est écoulé. Pour quelles raisons les perquisitions n'ont-elles eu lieu que le 23 juin de cette année?

3. Quelles sont les informations dont la Commission dispose au sujet de la composition, des lieux de réunion et des ordres du jour du Club Lombard?

4. Comment la Commission explique-t-elle le fait qu'une plainte d'un parti autrichien ne suffit pas pour ouvrir une enquête alors que la Commission peut, quant à elle, agir sur la base d'articles de presse?

5. De quelle manière la suite de la procédure se présente-t-elle; combien de temps durera-t-telle jusqu'à la clôture?

6. Les banques concernées ont-elles fourni des informations complètes sur simple demande de la Commission ou le fait que cette dernière a fait procéder à des perquisitions s'explique-t-il par le caractère incomplet des informations fournies par les banques?

7. Dans l'affirmative, quelles banques ont communiqué des renseignements complets? Dans la négative, quelles banques ne l'ont pas fait et comment ont-elles motivé cette omission?

8. À qui s'adresse l'invitation à utiliser la ligne directe Lombard et de quelle manière a-t-on assuré que cette information parvienne effectivement aux personnes visées?

9. Combien d'appels a-t-on enregistrés entre-temps sur cette ligne directe et quelle est la valeur des indications fournies?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(3 août 1998)

En ce qui concerne le point 8 de la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme que la ligne directe Lombard ("Lombard Hotline") a été créée pour permettre à des tiers de communiquer des informations. Le numéro de téléphone indiqué dans le communiqué de presse a été diffusé par les médias autrichiens.

Quant aux autres points abordés dans sa question, l'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission ne prenne pas position dans une affaire en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1503/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Dans sa communication intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), la Commission affirme que "la société de l'information offre de nombreuses possibilités de développement des nouvelles formes d'emplois, dont certains très qualifiés, en particulier en fournissant aux PME, qui sont la principale source de création d'emplois, de croissance et de compétitivité, les outils pour innover et pour s'adapter à un environnement en mutation rapide" (page 4). En ce sens, elle déclare également qu'il conviendrait de faciliter l'accès des PME à ces possibilités étant donné qu'elles représentent l'essentiel du tissu économique régional, surtout celui des régions les moins favorisées (page 5), et d'éviter ainsi l'émergence d'une élite technocratique, ce qui nuirait considérablement à la cohésion sociale et territoriale dans l'Union européenne et, d'une manière plus générale, aboutirait à une société de l'information à deux vitesses. La commission de la politique régionale du Parlement européen s'est prononcée dans des termes analogues dans son rapport A4-0399/97.

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle a tenu compte de cette nécessité dans ses propositions définitives sur la réforme des Fonds structurels pour la période 2000-2006, approuvées par le Collège des commissaires le 18 mars dernier, en ce qui concerne plus particulièrement les PME et, d'une manière générale, les régions défavorisées (régions rurales, insulaires et périphériques)?
QUESTION ÉCRITE E-1410/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Ouverture d'une carrière dans les monts de Pieria

Une entreprise privée s'apprête, avec l'assentiment des services municipaux responsables, à ouvrir une marbrière dans les monts Pieria, au lieu-dit Kténi-Kouboulos; l'endroit choisi se trouve à peu près au centre d'une zone réservée dont il a été proposé qu'elle soit rattachée au réseau Natura 2000 sous le code GR-1250002. En juin 1995, alors que cette proposition avait déjà été soumise, l'entreprise avait été autorisée à procéder à des sondages sur une superficie d'environ 5,5 hectares et à exploiter une carrière pour une durée de 26 ans, sans qu'il y ait eu un accord sur le choix de l'emplacement.

L'ouverture de la carrière a des répercussions immédiates sur les municipalités de Vria, Ritini et Elatochorio, dont les quelque 2 500 habitants n'ont pour seule source de revenus que la culture du tabac. Par ailleurs, la mise en valeur d'un site archéologique voisin (une ancienne carrière) a été inscrite à la demande de la première municipalité citée dans le programme Leader 2, en même temps qu'une série de projets destinés à transformer l'endroit en centre de tourisme écologique de montagne.

Que pense la Commission de l'ouverture prochaine d'une carrière dans une région rattachée au réseau Natura 2000 et protégée par la directive 92/43/CEE(1)? Comment peut-elle justifier les investissements touristiques financés au titre de Leader 2 si, parallèlement, on autorise l'ouverture d'une carrière qui modifiera considérablement l'aspect des lieux? Comment compte-t-elle intervenir, en accord avec les autorités grecques compétentes, dans le sens d'un réexamen de ce projet?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-2159/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Menaces pesant sur le plus ancien monastère du monde (Turquie)

Mor Gabriel, le plus ancien monastère du monde, qui abrite des orthodoxes de rite syriaque, est situé dans le Sud de la Turquie, dans une région où sévit la guerre turco-kurde. Les autorités locales s'opposent à l'instruction des enfants à Mor Gabriel et interdisent tous travaux de conservation, en sorte que ce monastère historique, déjà à l'abandon, court à la ruine totale.

La Commission a-t-elle la possibilité d'intervenir auprès des autorités turques pour qu'il soit mis fin au dépérissement d'un monastère chrétien vieux de 1 600 ans ainsi qu'à la violation des droits des rares moines qui y résident encore?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

Les informations recueillies par la Commission indiquent que le ministre turc de l'Intérieur a été interrogé récemment par un membre du parlement turc sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. Dans sa réponse, le ministre a déclaré que le gouvernement n'envisage aucunement d'interdire l'instruction religieuse de la communauté syriaque orthodoxe, ni d'intervenir ou de restreindre sa liberté de culte. S'agissant des travaux de rénovation à apporter aux édifices, ils doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la Culture et se conformer aux réglementations en vigueur pour les monuments historiques.

Le Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg en décembre 1997 a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que ce État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union. Le Conseil a ajouté qu'un tel renforcement est aussi fonction du respect des minorités et de leur protection.

En dépit de la décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec l'Union, la Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de l'Union sur ces questions et notamment celle soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2212/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Contrôle des demandeurs réguliers d'informations en matière de santé et de sécurité

La Commission sait-elle que le Bureau pour la santé et la sécurité du Royaume-Uni soumet les demandeurs réguliers d'informations à un "contrôle spécial"?

Quel droit à des informations en matière de santé et de sécurité est-il prévu dans des directives européennes? Quelle est l'action qui, selon la Commission, devrait être entreprise en réponse au traitement dont font l'objet les spécialistes concernés qui travaillent dans ce domaine important?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

Cette question relève de la compétence de l'État membre concerné.

Toutefois, les directives "santé et sécurité" prévoient, parmi les obligations de l'employeur, celle de fournir des informations aux travailleurs.

Quoi qu'il en soit, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a notamment pour objectif de fournir aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.
QUESTION ÉCRITE E-2755/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Personnel de la Commission

La Commission pourrait-elle fournir la ventilation, par nationalité, de l'ensemble des fonctionnaires de la Commission ayant le grade de directeur ou un grade plus élevé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1885/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Rapport sur l'état de la convergence

Le rapport de la Commission (COM(98) 1999 final) sur l'état de la convergence et la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire indique que le Conseil a adopté, le 23 octobre 1995, un règlement-cadre (no 2494/95)(1) qui fournit la base juridique pour l'établissement d'une méthodologie harmonisée de calcul des indices des prix à la consommation dans les États membres.

Ce règlement prévoit la réalisation de l'harmonisation en deux étapes:

1. élaboration d'une série d'indices des prix à la consommation intérimaire (IPCI), basés sur les IPC nationaux existants, avec des ajustements visant à harmoniser autant que possible la couverture des biens et services,

2. construction d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Dans ce même rapport, il est précisé que les IPCH sont utilisés pour construire divers indices agrégés au niveau européen: indice européen des prix à la consommation (IPCE), indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) et futur indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM).

La Commission pourrait-elle communiquer des informations sur l'IPCEEE pour 1997?

(1) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.
QUESTION ECRITE no 2509/98 de Jean-Yves LE GALLOU à la Commission. Poursuites envisagées contre la France pour non- respect des règles concernant la fiscalité européenne



Journal officiel n° C 031 du 05/02/1999 p. 0146



QUESTION ÉCRITE E-2509/98 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (30 juillet 1998) Objet: Poursuites envisagées contre la France pour non-respect des règles concernant la fiscalité européenne Compte tenu de l'importance du nombre des actions actuellement engagées contre la France pour manquement à la législation européenne au sujet du respect des règles fiscales, la Commission peut-elle faire connaître la liste des procédures qu'elle a l'intention d'engager contre la France pour non-respect des règles fiscales communautaires?
QUESTION ÉCRITE E-1709/98

posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Conditionnement et mise en bouteilles dans la région de production

Une part importante de la production viticole européenne est mise en bouteilles dans des régions de consommation à l'intérieur d'États membres producteurs ou non producteurs.

Force est de constater que, dans le cadre de la subsidiarité, un certain nombre d'États membres tendent à mettre en place des dispositions rendant obligatoire le conditionnement de certains VQPRD en région de production.

La Commission pense-t-elle que ces dispositions sont conformes au droit positif communautaire, en particulier aux articles 34 et 85 à 90 du traité et à la jurisprudence de la Cour?

Quelles dispositions compte prendre la Commission sur ce sujet et plus particulièrement dans la réforme de l'OCM vins qu'elle compte présenter rapidement au Conseil?

Au vu de la multiplication de faux noms de domaines et de châteaux tels que les condamnent de plus en plus les organisations de consommateurs, la Commission compte-t-elle durcir sa position afin de mieux garantir la protection du consommateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 1998)

En ce qui concerne les questions relatives à la mise en bouteille obligatoire dans la région de production, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donné à la question écrite P-1657/98 de M. Buffetaut(1).

En ce qui concerne l'utilisation du nom de l'exploitation viticole par les termes "domaine et château", en l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur une multiplication des faux noms de domaines et de châteaux, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre en ce moment à cette question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de préciser d'avantage le problème évoqué.

Toutefois, l'utilisation de ces termes dans la désignation des vins est précisée dans la législation communautaire, article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2), ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt de l'affaire C-403/92.

(1) Voir page 65.

(2) JO L 309 du 8.11.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2243/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Socrates: voyageurs professionnels (action Comenius II)

Compte tenu du succès du programme Socrates qui propose des projets novateurs en matière d'éducation destinés aux jeunes appartenant à la communauté des voyageurs professionnels, la Commission peut-elle garantir que des fonds spécifiques seront alloués dans le cadre du nouveau programme Socrates (2000-2005) en vue de maintenir et d'accroître les mesures de soutien destinées à l'éducation des voyageurs professionnels?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

La Commission partage pleinement cette évaluation positive de la contribution apportée par Comenius à la fourniture d'éducation aux voyageurs professionnels.

Les voyageurs professionnels, ainsi que d'autres groupes ayant des besoins éducatifs particuliers, resteront un groupe-cible important du futur programme Socrates.

La proposition de la Commission relative à la décision Socrates II(1) se réfère spécifiquement aux voyageurs professionnels dans l'annexe à la décision, en soulignant au titre de l'action 1.1, paragraphe 3c, en ce qui concerne les partenariats scolaires, que les activités éligibles pour l'aide communautaire peuvent inclure des projets de coopération répondant aux besoins particuliers des enfants des travailleurs migrants, des tziganes, des gens du voyage et des travailleurs itinérants, et en mentionnant au titre de l'action 1.2, paragraphe 3d, des aspects de formation spécifique pour l'intégration des enfants des travailleurs migrants, des tziganes, des gens du voyage et des travailleurs itinérants, comme des activités éventuellement éligibles dans le domaine du développement du personnel.

La Commission entend mettre en oeuvre les dispositions ci-dessus et formuler des orientations pour les futurs candidats, de façon à garantir non seulement que les projets visant les besoins particuliers des voyageurs professionnels - qu'il s'agisse de projets de partenariats scolaires ou de projets de formation du personnel éducatif - resteront éligibles, mais également qu'un nombre suffisant de projets de ce type sera financé par la Communauté.

La Commission encouragera en outre l'établissement d'un de ces réseaux dans le cadre de la future action Comenius (voir action 1, second paragraphe de l'annexe à la décision Socrates) pour cibler exclusivement les besoins éducationnels des voyageurs professionnels. Compte tenu de la contribution importante apportée par la Fédération européenne pour l'éducation des enfants des voyageurs professionnels (Efecot) dans ce domaine, la Commission est convaincue que cet organisme devrait jouer un rôle essentiel dans ces activités de réseau.

(1) COM(98) 329.
QUESTION ÉCRITE E-1499/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Lors de l'intervention qu'elle a faite devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, le 23 janvier 1997, pour présenter la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a déclaré que la société de l'information devait faire partie intégrante de la politique structurelle communautaire. À ce sujet, la commission de la politique régionale du Parlement européen (rapport A4-0399/97) s'est déclarée préoccupée par le fait que 2 % seulement des concours des Fonds structurels sont destinés à des investissements dans le secteur des télécommunications, a estimé que les dépenses destinées à la société de l'information devaient devenir un des axes prédominants des interventions des Fonds structurels et a demandé à la Commission d'assurer une coopération et une coordination étroites entre les différents programmes et activités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC).

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle a donné suite à ces demandes dans ses propositions définitives sur la réforme des Fonds structurels pour la période 2000-2006, approuvées par le Collège des commissaires le 18 mars dernier, en ce qui concerne plus particulièrement la configuration des objectifs no 1 et no 2 ainsi que la définition des critères de sélection et le financement au titre de ces objectifs?
QUESTION ÉCRITE E-2025/98

posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Importation d'automobiles d'occasion à des fins commerciales

En Suède, il est pratiquement impossible d'importer des automobiles d'occasion destinées à la revente.

Il s'agit en l'espèce d'une atteinte aux principes de la libre circulation.

La Commission aurait-elle connaissance de cette situation? Quelles sont les mesures envisagées afin d'éliminer les entraves en question et de permettre l'importation d'automobiles d'occasion?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 août 1998)

La Commission a été saisie de plaintes au sujet des obstacles à l'immatriculation, en Suède, de véhicules d'occasion précédemment réceptionnés et immatriculés dans d'autres États membres. Ces entraves résultent des exigences de la réglementation suédoise concernant les certificats relatifs aux gaz d'échappement, auxquelles est subordonnée l'immatriculation de véhicules déjà immatriculés et réceptionnés dans d'autres États membres. Des discussions ont eu lieu entre la Commission et les autorités suédoises au sujet de la compatibilité de ces dispositions avec les règles du traité en matière de libre circulation des marchandises (articles 30 à 36) et avec la jurisprudence de la Cour de justice, exposées dans la Communication interprétative de la Commission concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre(1). La Commission a été informée de ce que la réglementation suédoise avait été modifiée afin de permettre l'immatriculation en Suède de certains des véhicules concernés, sans que soit nécessaire la délivrance des certificats relatifs aux gaz d'échappement. Pour certains modèles antérieurs à 1993, la Commission poursuit les discussions avec les autorités suédoises en vue d'apporter des modifications aux règles suédoises pertinentes.

Par ailleurs, la Commission a reçu des plaintes ayant trait à d'autres exigences auxquelles doivent satisfaire les véhicules en Suède du point de vue de la sécurité routière, ainsi qu'à la limitation du nombre de véhicules qui peuvent être immatriculés par personne et par an. La Commission considère que de telles restrictions auraient des effets sur l'importation, à des fins commerciales, de véhicules d'occasion destinés à la revente en Suède. La Commission a discuté de ces plaintes avec les autorités suédoises. Elle évalue actuellement la compatibilité de la réglementation suédoise avec les articles 30 à 36 du traité.

La Commission n'a pas connaissance d'autres obstacles à l'importation et à l'immatriculation de véhicules d'occasion.

(1) JO C 143 du 15.5.1996.
QUESTION ECRITE no 2506/98 de Jean-Yves LE GALLOU à la Commission. Poursuites envisagées contre la France en matière environnementale



Journal officiel n° C 031 du 05/02/1999 p. 0146



QUESTION ÉCRITE E-2506/98 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (30 juillet 1998) Objet: Poursuites envisagées contre la France en matière environnementale Compte tenu de l'importance du nombre des actions actuellement engagées contre la France pour manquement à la législation européenne dans le domaine de l'environnement, la Commission peut-elle faire connaître la liste des procédures qu'elle a l'intention d'engager contre la France pour non-respect des règles communautaires en matière environnementale?
QUESTION ÉCRITE E-1624/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Cinquième programme-cadre de la Communauté pour des actions de RDT (dotation financière)

La question se réfère au document de la Commission COM(97) 439 def. - 97/0119 COD - 97/0120 CNS(1).

S'agissant des "actions clé", la Commission voudrait-elle:

1. réserver, dans chaque action clé, une fourchette appropriée de ressources aux activités de démonstration et d'innovation et aux PME afin de promouvoir la dynamique recherche-innovation sur le marché;

2. intégrer et, partant, rationnaliser les contenus des actions clé proposées, en procédant, autant que possible, à des repositionnements appropriés dans le cadre des programmes thématiques indiqués par la Commission;

3. identifier une dizaine d'actions clé émargeant au quatrième programme-cadre communautaire pour des actions de RDT et une action relevant du programme-cadre d'Euratom, doter celles-ci de ressources financières suffisantes, veiller à leur capacité d'absorption ainsi qu'à leur niveau d'excellence scientifique et de perception stratégique;

4. lier l'attribution de ressources financières aux actions clé aux résultats obtenus et constatés afin d'éviter une sclérose quinquennale ainsi qu'un financement "contraint" d'activités de RDT de faible niveau technologique et peu innovatrices;

5. mettre en place des mécanismes de gestion modernes, simples et transparents garantissant des coûts modérés et des délais administratifs plus courts, par le biais d'une attribution précise des responsabilités et d'une limitation de la bureaucratie dans le processus de décision, les décisions collégiales n'étant prises qu'au plus haut niveau, en l'occurrence celui de commissaire concerné?

(1) JO C 291 du 25.9.1997, p. 15-16.