QUESTION ÉCRITE P-2080/02

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Nouvelles lois américaines sur l'aviation (Aviation act) et sur les transports (Transportation act) discriminatoires à l'encontre des sociétés européennes de gardiennage

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement américain a adopté, le 19 novembre 2001, une nouvelle loi sur l'aviation et une loi sur la sécurité des transports. Toutes les entreprises privées actives dans le secteur de la sécurité aérienne ont été nationalisées. Les contrôles de sécurité sont provisoirement effectués par les autorités fédérales. Ils le seront à l'avenir par les autorités chargées de la sécurité et, éventuellement, par des sociétés américaines de gardiennage. Ceci signifie que des entreprises privées européennes (Securitas, Securicor, ICTS, etc.) ne peuvent plus opérer sur le marché américain et font donc l'objet d'une discrimination.

En outre, le gouvernement américain a supprimé la insurance liability cap (assurance et limitation de la responsabilité civile) des entreprises européennes et ne l'applique plus qu'aux entreprises américaines. En cas de nouvelle attaque terroriste, les sociétés européennes de gardiennage devraient donc assumer l'intégralité de la responsabilité, y compris au plan financier, alors que leurs homologues américaines seraient partiellement couvertes par une assurance.

La Commission est-elle informée de cette situation?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que les lois américaines sur l'aviation et la sécurité sont discriminatoires à l'égard des entreprises européennes?

Dans l'affirmative, quelle attitude la Commission compte-t-elle adopter vis-à-vis des États-Unis?

Réponse communeaux questions écrites E-1820/02 et P-2080/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 août 2002)

À la suite des événements du 11 septembre, les autorités des États-Unis ont adopté une nouvelle législation sur la sécurité de l'aviation, intitulée loi américaine sur la sécurité de l'aviation et des transports.

Cette loi supprime la limite supérieure de responsabilité (plafond) des compagnies opérant dans le domaine de la sécurité aérienne, tout en le maintenant pour les activités connexes.

Au terme d'une période de fonctionnement nationalisé du secteur, l'article 108 de la loi permet à des compagnies privées de procéder à des filtrages de sécurité dans les aéroports à condition que la société privée de surveillance soit la propriété et sous le contrôle d'un citoyen des États-Unis.

Conformément à leur engagement d'ouverture des marchés mondiaux contracté dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS), les États-Unis ont souscrit à un plein accès au marché dans le domaine des services de sécurité (avec des exceptions spécifiques pour les États du Maine et de New York).

Il semblerait donc que la nouvelle législation américaine soit en contradiction avec ces engagements pris par les États-Unis sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission commencera par contacter les autorités américaines en vue de dégager une solution sur cette question. Il serait dès lors inopportun d'envisager des mesures de rétorsion à ce stade de la procédure.

La Commission est en relation régulière avec des fournisseurs européens de services de sécurité et continuera de les consulter tant sur la question de la discrimination d'accès au marché américain de la sécurité une fois ce marché rouvert à des opérateurs privés, que sur les efforts en vue de rétablir le plafond de responsabilité pour les opérateurs en matière de sécurité.