QUESTION ÉCRITE E-0955/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) au Conseil (17 mars 1997)

Objet: Limites d'âge dans les avis de concours du Conseil

À la fin de 1992, sous la présidence de la Grande-Bretagne du Conseil, au moins deux concours pour des postes permanents ont été publiés par le Conseil avec une limite d'âge de 50 ans, voire une limite supérieure.

Le Conseil peut-il faire rapport sur l'impact de ces appels à candidature avec une limite d'âge nettement supérieure à la limite habituelle?

Le Conseil peut-il faire rapport sur les limites d'âge utilisées dans les avis de recrutement entre cette époque et ce jour?

Le Conseil convient-il que la fixation de limites d'âge arbitraires dans les avis de recrutement est déloyale, discriminatoire et que celle-ci ne profite pas au Conseil en tant qu'employeur?

Réponse (5 juin 1997)

La procédure de recrutement des fonctionnaires des Communautés européennes est réglementée par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. ((Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des normes particulières temporairement applicables aux fonctionnaires (statut des fonctionnaires), JO L 56, du 4 mars 1968, p.1, modifié à plusieurs reprises depuis lors. )) La procédure de recrutement par concours est prévue par l'article 29 et l'annexe III du Statut.

Selon l'article 1 point g) de l'annexe III, l'avis de concours peut éventuellement prévoir une limite d'âge, laquelle peut être modulée pour tenir compte de situations particulières (tels des reports de limite d'âge pour tenir compte d'une période consacrée à l'éducation des enfants ou de service militaire ou en cas de handicap). De plus, selon une jurisprudence classique en matière statutaire «L'Autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les conditions de concours». ((Cf. att. 24 de l'arrêt d u 28 novembre 1991, aff. T-158/89 Van Hecken c/CES, Rec.II - 1354. ))

Il est vrai qu'entre 1992 et 1995, une limite d'âge de 50 ans avait été appliquée par le Conseil pour un certain nombre de concours de secrétaires et de traducteurs. ((Secrétaires de langues néerlandaise (C/337 NL), allemande (C/334 DE), finnoise (C/355 FIN), suédoise (C/353 SV), anglaise (C/340 EN), française (C/360 FR) et espagnole (C/374 ES) - respectivement JO A du 23.9.1992, JO C 246A du 24.9.1992, JO C 221 du 17.8.93 (pour FIN et SV), JO C7A du 11.1.94, JO C 345A du 7.12.94 et JO C 110A du 16.4.96. Traducteurs d'expression espagnole (LA/333 ES et LA/364 ES), italienne (LA/336 IT), allemande (LA/335/ DE), grecque (LA/339 GR), suédoise (LA/350 SV et LA/36 SV), finnoise (LA/352 FIN et LA/368 FIN), néerlandaise (LA/366 NL) et portugaises (LA/365 PT) - respectivement JO 153 A du 18.6.92 et JO C 76A du 28.3.95, JO C 243A du 22.9.92, JO C 248A du 25.9.92, JO C 22A du 26.1.93, JO C 144 du 25.5.93, et JO C 49A du 28.2.95, JO C 144 du 25.5.93 et JO C 48A du 25.2.95, JO C 127A du 23.5.95, JO C 253A du 29.9.95. ))

Depuis lors, les institutions et organismes communautaires, dont le Conseil, ont décidé de rationaliser leurs méthodes de recrutement et se sont engagés à procéder au recrutement de fonctionnaires au moyens d'avis interinstitutionnels de concours, sauf en cas de nécessité spécifique à une institution. Ils ont également décidé, pour des raisons tant budgétaires que relatives aux exigences de qualité prévues par l'article 27 du Statut, ((L'article 27 premier alinéa du Statut se lit comme suit: «Le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétences, de rendement et d'intégrité.» )) d'appliquer dorénavant une limite d'âge de 35 ans pour l'accès aux concours relatifs aux grades de base (soit D4, D3, C5, B5, A8 et A7). Pour l'accès aux carrières intermédiares (grades D1, C3, C1, B3, B1 et A5) la limite d'âge générale est de 50 ans. Il est prévu que la limite d'âge pour les grades de base puisse être modulée pour faire face à des difficultés particulières de recrutement constatées eu égard notamment à certaines spécialisations professionnelles.

Le Conseil est d'avis que ces limites d'âge permettent de recruter des fonctionnaires au meilleur niveau de leur compétence et de rendement pour les postes concernés et répondent dès lors aux exigences de l'article 27 du Statut.