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QUESTION ÉCRITE E-0179/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Rejet des eaux d'égoût et des eaux usées

Dans le contexte du programme de l'objectif 2 Thanet, la proposition tendant à construire une grande station d'épuration sur les sommets des falaises à Foreness Point, l'un des derniers domaines réservés au public dans la région et lieu reconnu pour sa beauté naturelle, est-elle compatible avec les politiques visant à redynamiser l'économie par le biais, notamment, de la protection et de la valorisation de l'environnement, ne serait-ce que le long de la côte? Le Commissaire peut-il m'assurer qu'aucun crédit de l'UE ne servira à financer un tel projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mars 1998)

Il semblerait qu'il existe un projet de construction d'une station d'épuration à Foreness Point et qu'un permis de construire ait été délivré pour ce projet. Bien que la station d'épuration doive se situer dans la zone couverte par le document unique de programmation 1997-1999 Thanet objectif 2, il ne s'agit pas d'un projet éligible au titre de ce programme.
QUESTION ÉCRITE E-0473/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Aides publiques

La Commission peut-elle fournir un tableau indiquant, pour les différents États membres, les régions bénéficiant d'aides nationales et les régions aidées au titre du FEDER, en précisant le nombre de ces régions et la population couverte ainsi que les chevauchements entre les deux pour la période 1994-1999?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (27 mars 1998)

Les tableaux ci-après montrent, en termes de population couverte, le niveau de concordance entre les régions bénéficiant d'aides d'État et celles pouvant prétendre à des interventions au titre des fonds structurels en vertu des objectifs 1, 2, 5 b et 6 au cours de la période de programmation 1994-1999. On ne dispose pas d'indications quant au nombre de régions concernées, ce qui du reste présenterait peu d'intérêt (la taille des régions n'est généralement pas comparable).

Tableau 1: Concordance au niveau communautaire entre les régions remplissant les conditions requises pour bénéficier d'interventions au titre des fonds structurels et les régions pouvant bénéficier d'aides d'État (pourcentage de la population de la Communauté concernée par ces différents dispositifs).

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Tableau 2: Régions remplissant les conditions requises pour bénéficier d'interventions au titre des fonds structurels - par État membre (pourcentage de la population de l'État membre concernée par ces interventions)

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Tableau 3: Régions remplissant les conditions requises pour bénéficier d'aides nationales à finalité régionale - par État membre (pourcentage de la population de l'État membre concernée par ces aides)

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Tableau 4: Régions remplissant les conditions requises pour bénéficier d'interventions au titre des fonds structurels, mais ne pouvant pas bénéficier d'aides nationales à finalité régionale - par État membre (pourcentage de la population de l'État membre concernée par ces interventions)

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QUESTION ÉCRITE E-0288/98 posée par Blaise Aldo (UPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a indiqué dans son rapport spécial 5/97 (JO C 159 du 26 mai 1997) qu'il était important de réévaluer les aides à l'approvisionnement en céréales en faveur des régions ultrapériphériques en en modifiant le mode de calcul. «Pour remédier aux handicaps des régions concernées par le POSEI en matière d'approvisionnement, il serait peut-être plus avisé de leur accorder une subvention annuelle de nature à compenser les coûts de transport supplémentaires encourus dans le cadre des échanges avec le territoire continental de l'Union».

La Commission pourrait-elle préciser les orientations et décisions qu'elle a prises en la matière alors que depuis deux années, elle est saisie de demandes en vue d'une révision du mode de calcul de ces aides?

Réponse commune aux questions écrites E-0288/98, E-0289/98, E-0324/98 et E-0400/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (17 mars 1998)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-327/98 de M. Souchet ((Voir page 78. )).
QUESTION ÉCRITE E-0066/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Programme Leonardo

Lors du renouvellement du programme Leonardo, le soutien aux entreprises a été renforcé et, parallèlement, l'aide aux organisations non-gouvernementales supprimée.

Quelles sont les raisons de cette décision?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (17 février 1998)

L'avenir de la nouvelle génération de programmes communautaires en matière de formation professionnelle fait actuellement l'objet de discussions internes au sein de la Commission. Par conséquent, il n'est pas question de faire de déclarations concernant la furure politique de soutien.

Dans le cadre de l'actuel programme Leonardo da Vinci, l'accent a été mis particulièrement sur les activités en faveur des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Ceci est dû au fait que la politique européenne en matière de formation est axée sur les questions relatives au marché de l'emploi et à la politique de l'emploi, ce qui a été confirmé par le Conseil européen de Luxembourg en novembre 1997. Le Conseil européen «Emploi» et les lignes directrices pour l'emploi dans la communauté mettent l'accent sur le rôle particulier que peuvent jouer les PME dans le cadre de la création et du maintien d'emplois.

Il n'est pas prévu, dans l'actuel programme Leonardo da Vinci, de réduire ou de supprimer le soutien aux organisations non gouvernementales. En outre, l'un des objectifs de la politique européenne en matière de formation professionnelle est de mettre en place ou de soutenir les structures transnationales de coopération et de partenariat t entre le plus grand nombre possible d'acteurs. L'une des raisons de l'aide accordée aux organisations non gouvernementales et aux structures de coopération réside également dans la constatation que ces organisations jouent un rôle important dans le marché du travail.
QUESTION ÉCRITE E-0412/98 posée par Petrus Cornelissen (PPE) et Raphaël Chanterie (PPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Sort réservé à des chauffeurs de poids lourds

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de divers articles de presse et émissions télévisées ((Référence: Articles de journaux et programme de la télévision belge «De 7 de dag» du 18 janvier 1998. )) selon lesquels un chauffeur de poids lourds belge et son coéquipier auraient passé 55 jours dans une prison suédoise, complètement nus pendant les premières 48 heures et en isolement ensuite pendant plusieurs semaines, au motif que la lettre de voiture qu'ils avaient produite mentionnait le transport de jus de fruits alors qu'ils véhiculaient de l'alcool?

2. La Commission peut-elle confirmer l'exactitude de ces informations?

3. Dans l'affirmative, quelle est l'opinion de la Commission quant à cette attitude, digne du moyen-âge, sachant qu'entre-temps les camionneurs ont été acquittés par le tribunal de Malmö?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (26 mars 1998)

Le Commission ne peut ni confirmer ni infirmer l'exactitude des articles de presse mentionnés par les Honorables Parlementaires.

Le respect des droits de l'homme et la garantie des libertés fondamentales au sein des systèmes judiciaires relèvent de la compétence nationale des États membres.

La Commission n'est pas habilitée à juger si les mesures prises par un État membre dans le cadre d'une enquête judiciaire sont justifiées ou proportionnées au délit présumé.
QUESTION ÉCRITE E-0463/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Coût administratif de l'indemnité compensatoire pour l'élevage de montagne

Quel est le montant des frais administratifs que les différents États membres réclament pour gérer les demandes d'indemnité compensatoire pour l'élevage de montagne? Serait-il possible d'obtenir les données les plus actuelles possibles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations sur les frais administratifs pour la gestion des indemnités compensatoires pour les agriculteurs dans les zones défavorisées comme celles-ci; elles ne figurent pas dans les dispositions législatives notifiées par l'État membre et approuvées par la Commission. Par conséquent, il n'y pas moyen pour la Commission de fournir les données demandées par l'Honorable Parlementaire. Dans ce contexte, il est à souligner que les frais administratifs sont inéligibles pour un cofinancement communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0366/98 posée par Stefano De Luca (ELDR) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Aides communautaires pour la restauration du théâtre Petruzzelli

Le 27 octobre 1991, le théâtre Petruzzelli de Bari, construit entre 1898 et 1903 et unique théâtre en Europe appartenant à un particulier, a été dévasté par un violent incendie.

En 1996 un autre théâtre italien prestigieux, «La Fenice», de Venise, a été entièrement détruit.

Alors que ce dernier a pu bénéficier d'une aide communautaire considérable pour sa reconstruction, le théâtre Petruzzelli de Bari a obtenu seulement 80 000 écus pour la restauration partielle de son foyer.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que cette curieuse anomalie est due au fait que, contrairement aux autres théâtres européens, le théâtre Petruzzelli appartient à un particulier?

2. N'estime-t-elle pas qu'étant donné l'intérêt historique et artistique du théâtre Petruzzelli de Bari il importe d'en achever la restauration grâce à une augmentation des aides communautaires, la famille Messeni Nemegan, propriétaire du théâtre, ne disposant pas de la somme résiduelle nécessaire pour permettre l'achèvement de ces travaux?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (8 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-4189/97 de M. Viceconte et M. Parodi ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 96. )).
QUESTION ÉCRITE E-0373/98 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (19 février 1998)

Objet: Action proposée concernant les menaces posées par l'usine de Sellafield

Quelles mesures la présidence britannique envisage-t-elle de prendre pour répondre aux préoccupations soulevées lors du débat qui a eu lieu à la suite de la déclaration du Président en exercice devant le Parlement, le 14 janvier 1998, sur les menaces que pose l'usine de Sellafield en matière d'environnement, de santé publique et de sécurité? La présidence envisage-t-elle de consulter le gouvernement irlandais à propos de Sellafield au cours de son mandat?

Réponse (18 mai 1998)

1. Le Conseil est tout à fait conscient de ce que les installations nucléaires soulèvent des questions importantes du point de vue de l'environnement, de la santé et de la sécurité.

2. À cet égard, le Conseil voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que le chapitre 3 du traité Euratom prévoit le cadre juridique de la protection de la santé et de la sécurité dans toute la Communauté. Dans ce contexte, l'article 37 traite spécifiquement des relations avec les autres États membres.

3. Une directive du Conseil, qui tient compte des données scientifiques et technologiques les plus récentes, a également été adoptée en 1996. Il s'agit de la directive 96/29/Euratom, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )).

4. Les installations nucléaires situées sur le territoire des États membres, y compris l'installation nucléaire visée dans la question, font donc l'objet d'une législation communautaire destinée à assurer que leur fonctionnement présente le moins de risques possibles. La mise en oeuvre de ces dispositions relève de la compétence de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE P-0272/98 posée par Danielle Darras (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Suppression des ventes de produits hors taxes intracommunautaires à partir du 1er juillet 1999

La Commission peut-elle faire savoir si elle envisage de procéder dans les meilleurs délais à une étude d'impact destinée à évaluer les conséquences économiques et sociales de la suppression de telles ventes hors taxes?

Étant une élue du Nord-Pas-de-Calais, l'auteur de la présente question rappelle à la Commission que sa région est directement concernée par ce problème puisque le trafic par ferry sera l'un des secteurs les plus frappés. Il faut savoir en effet que la part du duty free dans le chiffre d'affaires de certaines compagnies maritimes représente près de 60 % (ex: Sea-France).

Par ailleurs, la Commission n'est certes pas sans savoir qu'environ la moitié des excursionnistes qui viennent passer 1 à 2 journées au littoral dans cette région, le font en raison des coûts limités de leurs billets. Or, la suppression des ventes hors taxes entraînera une hausse des tarifs de l'ordre de 25 à 30 % ainsi qu'une réduction du trafic.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 mars 1998)

La décision de mettre fin aux ventes hors taxes intra-communautaires, prise par le Conseil en 1991, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur, prévoit le maintien desdites ventes jusqu'au 30 juin 1999, pour permettre, tout au long de cette période transitoire de plus de sept ans, à tous les secteurs économiques concernés de s'adapter graduellement à la nouvelle situation.

La Commission considère que le Conseil a arrêté la présente décision étant donné que les ventes hors taxes constituent une anomalie dans le marché unique. Ces ventes donnent lieu à une distorsion de concurrence dans le domaine du transport et par rapport aux ventes au détail. Elles procurent en outre un avantage injustifié aux voyageurs utilisant, de façon habituelle, les liaisons aériennes ou de transbordeurs; ceux-ci sont ainsi subventionnés aux dépens de l'ensemble des contribuables. Par ailleurs, puisque le transport ferroviaire et d'autres services se développent, ces écarts exerceront un effet de plus en plus néfaste sur ces secteurs du transport. La Commission ne remet pas en cause la décision du Conseil. Elle n'envisage pas non plus d'établir une étude «sociale et économique» dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0316/98 posée par Wilmya Zimmermann (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: 9 mai, jour férié européen

La Commission s'emploie à expliquer - à preuve, le programme Citoyens d'Europe - qu'il est indispensable d'oeuvrer plus résolument à l'identification européenne des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne.

L'introduction de la monnaie commune y contribuera puissamment. Toutefois, l'identification à l'Union européenne peut aussi - et très à propos - se concrétiser dans un jour férié commun, lequel s'ajouterait au drapeau européen et à l'hymne européen comme un symbole d'union utile à toutes les citoyennes et à tous les citoyens d'Europe.

La date idoine est le 9 mai (lendemain de la fin de la Deuxième Guerre mondiale et jour de 1950 où Robert Schuman fit sa déclaration, qui allait conduire à la fondation de la CECA).

1. La Commission a-t-elle déjà élaboré des propositions en ce sens?

2. Que pense-t-elle de la proposition d'introduire le 9 mai de l'an 2000 le jour férié de l'Europe au moyen d'actions communes dans les États membres?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission en collaboration étroite avec le Parlement, et notamment à travers ses représentations et les antennes dans les États membres soutient et encourage les manifestations organisées pour célébrer la journée du 9 mai.

En 1997, 4 500 actions et manifestations ont reçu un encouragement de la Commission allant dans certains cas jusqu'à l'attribution de contributions financières.

La journée du 9 mai sera célébrée encore cette année dans tous les États membres par diverses manifestations: expositions, distribution de matériel aux écoles, organisation de discours, concours, publicité de la journée dans les transports publics, manifestations culturelles.

La Commission s'efforce en particulier de stimuler et d'encourager les initiatives associant les jeunes et les enseignants à la commémoration du 9 mai, en particulier dans le cadre scolaire.

Certains États membres vont lier les actions de cette journée à l'Euro en organisant des expositions publiques, des conférences, débats, etc.

Malgré l'importance qu'attache la Commission à la célébration de la journée du 9 mai, elle n'est pas compétente pour proposer un jour ferié, lequel relève des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE P-0487/98 posée par Honor Funk (PPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Interdiction de l'importation dans l'UE de viande d'animaux traités aux hormones (arbitrage de la commission d'appel de l'OMC)

L'Union européenne a le droit, en vertu de l'arbitrage rendu par la commission d'appel de l'OMC, d'instaurer, sur la base de critères scientifiques, un degré de protection des consommateurs qu'elle juge approprié, qui peut être plus élevé que celui que l'on peut déduire de normes internationales dans le domaine de la santé.

1. Quels sont les domaines pour lesquels des moyens de preuve scientifiques doivent être apportés pour couvrir les risques éventuels?

2. Quels sont les scientifiques chargés par l'UE d'apporter ces preuves?

3. À combien s'élèvent les crédits mis à disposition pour ces travaux scientifiques?

4. Les États membres participent-ils à ces travaux?

5. Quand doivent-ils commencer et en quoi consistent-ils?

Réponse commune aux questions écrites P-0487/98 et E-0568/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 mars 1998)

L'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé que la Communauté avait le droit d'établir un niveau de protection pour la santé des consommateurs plus élevé que celui qui découle des normes internationales à condition que les mesures soient basées sur une évaluation des risques. Par ailleurs l'organe d'appel a confirmé l'avis du panel comme quoi la mesure d'interdiction de l'usage des hormones dans la Communauté n'était pas basée sur une évaluation de risque suffisamment spécifique, notamment en ce qui concerne les aspects carcinogèniques et génotoxiques des résidus d'hormones dans les viandes des animaux traités.

La Communauté a informé l'OMC de ses intentions concernant la mise en oeuvre des recommandations et décisions de l'organe d'appel le 13 mars 1998.

La Commission étudie actuellement les meilleurs moyens pour remplir ses obligations internationales. À ce stade de la réflexion, la Commission n'est pas en mesure de répondre à des questions aussi précises et détaillées que celles posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0174/98 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Contrôles sur les produits alimentaires importés

Actuellement tous les produits alimentaires d'origine animale importés de pays tiers dans l'Union européenne sont soumis à des contrôles sévères. Ils ne peuvent entrer dans l'UE qu'à un poste de contrôle frontalier désigné; l'importateur est tenu de signaler l'arrivée dans un délai de 24 heures; les produits expédiés doivent subir la procédure des contrôles vétérinaires qui implique des niveaux d'inspection homologués; l'importateur doit payer les coûts de l'inspection vétérinaire avant que les produits aient subi les formalités douanières. Cependant, les produits alimentaires d'origine non animale ne doivent pas obligatoirement faire l'objet d'une notification préalable d'importation, d'aucun système certifie de contrôle et les coûts de l'inspection sont à la charge de l'autorité chargée de l'exécution.

Sachant que de nombreux produits alimentaires d'origine non animale peuvent compromettre gravement la santé publique, par exemple beaucoup peuvent contenir des mycotoxines, la Commission a-t-elle l'intention d'amener les niveaux d'inspection des produits alimentaires d'origine non animale à un niveau identique à celui des denrées alimentaires d'origine animale. Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-0733/98 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Exécution des crédits des Fonds structurels 1994-1995

La Commission peut-elle fournir des informations sur les points suivants:

- l'exécution, par pays et par objectif, des cadres communautaires d'appui, par rapport à la programmation 1997, ainsi qu'un cadre récapitulatif de la période 1994-1997 par pays (dans le prolongement des réponses à mes questions 1877/96 et 1991/97).

- l'exécution par rapport à la programmation des initiatives communautaires pour la période 1994-1997.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0401/98 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (24 février 1998)

Objet: «Consorzio Venezia Nuova»

S'agissant de l'exécution des dépenses, des projets et des interventions nécessaires à la sauvegarde de Venise et de sa lagune, la loi italienne no 798/84, article 3, autorise le ministre des travaux publics à concéder à des sociétés et/ou à leurs consortiums la conception et les travaux «dont il faut convenir sous une forme unique après une négociation privée, y compris en dérogeant aux dispositions en vigueur». L'organisme auquel confier sous forme de concession la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux prévus par la loi mentionnée a été identifié dans le «Consorzio Venezia Nuova». Cette concession unique est devenue, au fil des années, y compris grâce à des lois et des décrets nouveaux, un monopole pour toute sorte de travaux (entretien du site, de l'environnement et de la ville), réalisables et réalisés depuis des décennies par des entreprises dans le cadre de marchés publics habituels. Cette concession monopolistique a été maintenue même après la promulgation de la loi italienne spécifique (206/95) sur Venise qui interdit la concession unique tout en en maintenant les obligations juridiques résultant des actes précédents et de leurs effets, et après la promulgation des différentes directives communautaires relatives aux marchés publics, voire après la promulgation de règles italiennes portant transposition de ces directives, jusqu'en 1997. Pour ne pas appliquer ou contourner ces règles européennes, on a probablement considéré que les conventions et les actes additionnels aux conventions originaires étaient des actes faisant partie des précédentes et on a considéré que les nouvelles conventions étaient exécutoires, et résultant de la Convention initiale ou de quelques conventions suivantes mais antérieures à l'entrée en vigueur des règles communautaires (par exemple les 9e et 10e concessions de 1996, les 11e, 12e et 13e de 1997).

La Commission estime-t-elle que cette procédure de concession et de conventions ultérieures qui ne prévoit pas de délai et qui peut, dès lors, grâce à différents artifices, durer à l'infini, est conforme à la lettre et à l'esprit des directives communautaires (ainsi qu'il est expliqué dans le Livre vert sur les marchés publics du 27 novembre 1997)?

Est-il en outre légitime de confier au même consortium la conception et l'exécution des travaux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.