QUESTION ÉCRITE E-3061/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Fonctionnaires de la Commission en congé pour convenance personnelle

Le Bulletin Quotidien Europe no 8308 du 30 septembre 2002 publie un article sur quelques fonctionnaires de la Commission qui ont obtenu un congé pour convenance personnelle avant d'aller travailler au service d'un groupe de pression. Or, il se fait que la société concernée aurait dû enlever auprès de la Commission un contrat de 23 millions d'euros qui a entre-temps été suspendu.

Ce cas précis suscite les interrogations suivantes:

- dans quelles conditions est-il possible, à la Commission, d'obtenir un congé pour convenance personnelle? Est-il possible d'obtenir plusieurs fois ce type de congé, entrecoupés par un bref retour à la Commission?

- après combien de temps ne peut-on plus réintégrer les services de la Commission?

- les fonctionnaires concernés conservent-ils un salaire? Combien cela coûte-t-il à la Commission? La situation engendre-t-elle une pénurie de personnel ou bien les postes ainsi vacants peuvent-ils être pourvus?

- quel est actuellement le nombre de fonctionnaires de la Commission qui bénéficient d'un congé pour convenance personnelle?

- la Commission dispose-t-elle ou compte-t-elle se doter d'instruments permettant de lutter contre des conflits d'intérêts?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

En ce qui concerne le cas particulier évoqué par l'Honorable Parlementaire, l'entreprise qui a employé des fonctionnaires en congé de convenance personnelle s'est entre-temps retirée du contrat et les fonctionnaires ont démissionné de la Commission.

Pour ce qui est des questions plus générales soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu d'indiquer ce qui suit:

- Le congé pour convenance personnelle est régi par l'article 40 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui prévoit que dans des circonstances exceptionnelles et à la demande de l'intéressé, un congé sans rémunération peut être accordé à un fonctionnaire titulaire pour motifs personnels.

- Le statut des fonctionnaires ne définit pas le champ d'application de ces circonstances exceptionnelles, l'interprétation étant laissée à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, ces circonstances pourraient se rapporter à la situation familiale du fonctionnaire, par exemple la naissance d'un enfant, ou à la volonté d'offrir aux fonctionnaires la possibilité d'améliorer leurs qualifications professionnelles. Dans le cadre de la réforme de la Commission, l'accent a été mis sur la nécessité de favoriser la formation permanente grâce au renforcement des possibilités de formation à l'intérieur et à l'extérieur de l'institution, et de permettre aux fonctionnaires d'élargir leur expérience professionnelle grâce à la mobilité interne et externe.

- La réglementation n'interdit pas en principe d'accorder un nouveau congé de convenance personnelle à un fonctionnaire ayant réintégré le service à la suite d'un congé de ce type. La décision en la matière serait à la discrétion de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

- À la date d'expiration du congé, le fonctionnaire doit être réintégré dans le premier poste vacant correspondant à son profil professionnel. Le fonctionnaire conserve le droit d'être réintégré s'il refuse la première proposition de poste qui lui est faite. S'il refuse une seconde proposition, il pourra être exigé de lui, après consultation de la commission paritaire, qu'il présente sa démission.

- Le congé du fonctionnaire n'entraîne normalement aucune dépense à charge de l'institution. Le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération durant ce congé; il n'a pas non plus le droit de participer à l'avancement d'échelon et ne peut être promu à un grade supérieur. L'affiliation du fonctionnaire au régime d'assurance maladie et accident est suspendue. Toutefois, si le fonctionnaire fournit la preuve qu'il ne peut être couvert face à ces risques par aucun autre régime public, il peut demander à continuer de bénéficier du régime communautaire pour autant qu'il supporte la moitié du coût des cotisations au cours de sa première année de congé de convenance personnel, et leur intégralité au cours de la période restante.

- Par ailleurs, si le fonctionnaire démontre qu'il ne peut acquérir de droits à pension dans aucun autre régime, il peut demander à continuer d'acquérir des droits à pension supplémentaires durant une période maximale d'un an. Toutefois, dans ce cas, le fonctionnaire est tenu de financer l'intégralité des cotisations, sa contribution s'élevant par conséquent au triple du montant qu'il aurait à verser s'il était en activité.

- Le nombre de fonctionnaires actuellement en congé de convenance personnelle est de 566 (à la date du 10 décembre 2002). Il n'en résulte aucune pénurie de personnel car d'autres personnes peuvent être affectées sur les postes antérieurement occupés par les fonctionnaires en congé de convenance personnelle. La Commission autorise la réaffectation d'un poste lorsqu'un congé de convenance personnelle est accordé à son titulaire précédent pour une période supérieure à six mois. Sur les 566 fonctionnaires, d'après l'étude qui porte à ce jour sur 400 d'entre eux, 10 % exercent une activité professionnelle et les 90 % restants se trouvent en congé pour raisons familiales, à des fins de formation etc. Une analyse complète sera établie prochainement et ses résultats seront communiqués à l'Honorable Parlementaire.

- Il importe de souligner que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle restent soumis aux dispositions de l'article 12 du statut qui impose aux fonctionnaires de demander une autorisation avant de pouvoir exercer une quelconque activité extérieure, et qui prévoit le refus de cette autorisation ou l'imposition de conditions particulières s'il est considéré que l'activité pourrait en quelque manière porter préjudice à l'activité des Communautés. Il est évident que la Commission interpréterait la provocation de conflits d'intérêts comme portant préjudice à la Communauté, et prendrait par conséquent les mesures qui s'imposent afin d'empêcher l'apparition de tels conflits.

- L'article 17 quant à lui impose aux fonctionnaires, qu'ils soient ou non en activité, de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées des informations qui n'ont pas été rendues publiques. Si un fonctionnaire, qui exerce une activité dans le secteur privé, fait réellement usage de cette information privilégiée, il s'expose sans aucun doute à une procédure disciplinaire.

- Les dispositions du statut des fonctionnaires régissant le congé de convenance personnelle seront clarifiées par les modifications proposées par la Commission dans le cadre de la réforme et actuellement en cours d'examen au Conseil. En outre, la Commission examine les moyens de fournir des indications plus précises aux fonctionnaires et aux employeurs potentiels afin de les sensibiliser davantage à la nécessité de faire en sorte que soient remplis les objectifs visant à permettre un échange entre la Commission et d'autres organismes, tout en protégeant l'intégrité et la sécurité de la Commission.