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QUESTION ÉCRITE E-0844/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Exportations de conserves marocaines vers l'Union

Sachant qu'il faut s'attendre à un accroissement du volume des exportations de sardines en conserve en provenance du Maroc sur le marché européen, où elles seront vendues à un prix inférieur à celui des produits communautaires, la Commission a-t-elle songé à adopter des mesures afin que les conserveries européennes concernées puissent concurrencer les conserveries marocaines, et ce en dépit des différences de prix?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (8 mai 1996)

Comme suite aux conclusions du Conseil Pêche du 26 octobre 1995 concernant le rapport de la Commission relatif au marché de la sardine ((COM(95) 320. )), ainsi que pour parer aux conséquences de l'accord d'association entre la Communauté et le Maroc, un ensemble de mesures spécifiques a été mis en oeuvre dans le but de renforcer l'appui au secteur communautaire de la sardine, et en particulier, au secteur de l'industrie de la conserve.

Il s'agit, d'une part, du renforcement de l'aide au report avec augmentation dès 1996 de la prime pour la sardine. Cette aide est destinée à couvrir les coûts de congélation et stockage, pendant un délai maximum de six mois, de la production retirée du marché lors de débarquements massifs provoquant une chute des prix au niveau du prix de retrait. Elle permet à l'industrie d'étaler sa production sur l'année avec une matière première à moindre coût.

De plus, une possible reprogrammation de l'instrument financier d'orientation de la pêche est prévue pour prendre en compte l'éventuelle restructuration du secteur dans certains grands Etats membres producteurs, tant au plan de la production que celui de la transformation et de la commercialisation.

Il faut également signaler que la concurrence avec la production marocaine se situe tant au niveau de la qualité et de la présentation qu'au niveau des prix. Sur le premier plan, les conserveurs européens sont encore les maîtres du marché et doivent veiller à le rester. Sur le sujet prix, la modification apportée au marché, après les dernières réductions tarifaires, n'altère pas de manière significative les conditions de concurrence (un écart de prix de 2% sur le prix de détail n'est pas de nature à modifier les habitudes de consommation).
QUESTION ÉCRITE E-0787/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Calcul de la TVA sur les services de télécommunications

1. La Commission sait-elle que des opérateurs télécom concurrents établis dans des pays extérieurs à l'Union européenne (par exemple les États-Unis), pays qui ne connaissent pas le système de la TVA, peuvent de ce fait offrir des prix avantageux notamment aux utilisateurs ne pouvant prétendre à la déduction tels que pouvoirs publics, banques, compagnies d'assurance et particuliers?

2. Est-il exact que la Commission est d'avis que la disposition essentielle de l'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive (détermination du lieu de fourniture du service) s'applique aux services de télécommunications et que dès lors les opérateurs télécom établis dans les États membres de l'Union doivent calculer la TVA sur tous leurs services quels que soient l'utilisateur et l'endroit où le service est fourni?

3. La Commission convient-elle que l'Union européenne ne saurait placer ses entreprises dans une position désavantageuse par rapport à leurs concurrents de pays tiers en ce qui concerne la TVA?

4. Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire pour remédier le plus rapidement possible à cette distorsion de concurrence?

5. Dans la négative, pour quelle raison laisse-t-elle subsister cette concurrence fâcheuse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (21 mai 1996)

La Commission est consciente du fait que le régime actuel de taxation des télécommunications, régi par l'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive TVA (77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. ))), selon lequel ce type de services est taxé dans l'Etat membre du siège du prestataire, n'est plus adapté à la suite notamment de l'évolution technologique dans ce domaine.

Constatant que ces règles conduisent dans certains cas à des désavantages en matière de compétitivité pour les opérateurs communautaires, la Commission a pris l'initiative d'analyser cette question, au sein d'un groupe d'experts. Elle a également souhaité que ce thème soit discuté au sein d'un groupe d'experts à l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE).

Tirant les conclusions de ces réflexions, la Commission envisage de proposer avant la fin de l'année de nouvelles règles quant au lieu d'imposition des télécommunications à la TVA. Celles-ci devront assurer, dans le cadre du système commun actuel de TVA, la taxation de tout service de ce genre localisé sur le territoire communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1051/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge dans la politique de recrutement des institutions communautaires

Il ressort de récents avis de recrutement que la Commission continue à appliquer une politique de recrutement fondée sur l'âge, alors qu'elle a déclaré à maintes reprises au cours des dernières années que cette situation allait changer ((«Independent on Sunday» du 18 février 1996. )).

Eu égard au fait qu'elle recommande à la CIG d'introduire dans les traités des dispositions interdisant les discrimination de toute nature, la Commission modifiera-t-elle désormais sa politique de recrutement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 juin 1996)

Tout comme les autres institutions communautaires, la Commission applique, conformément aux dispositions de l'annexe III du Statut, des limites d'âge pour la participation aux concours pour le recrutement de fonctionnaires.

L'article 27 du Statut dispose que le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétences, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres. Les fonctionnaires doivent être choisis sans distinction de race, de croyance ou de sexe.

L'expérience des dernières années démontre que l'application de limites d'âge constitue un élément non négligeable pour assurer un meilleur équilibre à la fois géographique et en terme de rapport entre hommes et femmes au niveau de la participation aux concours. C'est particulièrement le cas pour les concours aux grades de base, notamment pour administrateurs adjoints A8. Ceci s'explique par le fait que la mobilité diminue avec l'âge et, sans limites d'âge, l'afflux de candidats en provenance du marché du travail local risque d'entraîner des déséquilibres difficilement acceptables au niveau des participants et des lauréats. Il paraît également clair que les jeunes femmes sont plus mobiles et plus enclines à postuler pour les concours avant d'avoir contracté des obligations familiales. Les mêmes tendances ont pu être constatées lors de l'organisation des concours A pour ressortissants autrichiens, finlandais et suédois en 1995.

Pour ces raisons, notamment des carrières, la Commission a appliqué des limites d'âge.

Suite au conclusions du groupe trilogue, la coopération interinstitutionnelle en matière d'organisation de concours se verra renforcée. Ceci signifie que tous les aspects de la politique de recrutement, y compris les limites d'âge dans les avis de concours, devront être traités dans le cadre de cette coopération.
QUESTION ÉCRITE E-0728/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Institutions nationales de contrôle dans les États membres

Par la présente question qui fait suite à ma question E-0319/96, je souhaiterais que le Conseil me dise si, dans le cadre de la politique agricole commune, la coexistence de niveaux nationaux et régionaux de contrôle des dépenses du FEOGA est compatible avec la prétendue augmentation de l'efficacité des contrôles communautaires de ces dépenses.

Réponse commune aux questions écrites E-0319/96 et E-0728/96 (16 juillet 1996)

Il revient à chaque État membre, dans le cadre de son organisation institutionnelle propre, de remplir ses obligations en matière de contrôle et d'évaluer si la coexistence de niveaux nationaux et régionaux de contrôle a une incidence positive ou négative sur l'efficacité des contrôles.

En effet, selon l'article 8 du règlement 729/70 du Conseil ((JO L 94 du 28.04.1970. )), relatif au financement de la politique agricole commune, les États membres sont responsables des contrôles des dépenses du FEOGA, et les relations entre les États membres et la Commission dans cette matière sont réglées à l'article 9 du même règlement.

Dans le contexte de la question posée par l'Honorable Parlementaire, on peut rappeler que, dans les dernières années, le Conseil a adopté une série de règlements qui ont renforcé le contrôle des dépenses du FEOGA.

Le règlement 386/90 ((JO L 42 du 16.02.1990. )) a instauré un contrôle physique minimum des exportations (restitutions); le règlement 595/91 ((JO L 67 du 14.03.1991. )) a prévu un financement communautaire à un renforcement des contrôles; le règlement 3508/92 ((JO L 355 du 05.12.1992. )) a établi un système intégré de gestion et de contrôle rendu nécessaire par l'extension du nombre de bénéficiaires de paiement de primes et aides à la suite de la réforme de la PAC; le règlement 165/94 ((JO L 24 du 29.01.1994. )) prévoit un financement pour la télédétection, utilisée pour les contrôles des déclarations concernant le gel des terres. Enfin, le règlement 1469/95 ((JO L 145 du 29.06.1995. )) a organisé des procédures en vue de réprimer la fraude ou le soupçon de fraude opérée sur plusieurs États membres.

Sur un plan plus large, le Conseil a réformé la procédure de l'apurement des comptes par le règlement 1287/95 ((JO L 125 du 08.06.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-1205/96 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: t: Aide aux PME du secteur artisanal

Les PME du secteur artisanal sont considérées comme le principal pourvoyeur d'emplois dans de nombreuses régions rurales de l'Union européenne. Toutefois, l'exportation des produits du secteur artisanal et la publicité faite autour de ces produits sont très souvent laissées au hasard en raison de la taille de ces entreprises et de leur chiffre d'affaires relativement peu élevé.

Quelle aide est octroyée aux PME du secteur artisanal pour exporter leurs produits et en faire la publicité lors de foires et d'expositions commerciales dans l'Union européenne ou sur des marchés potentiels extérieurs?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (6 juin 1996)

La Commission a lancé en 1994 une action pilote de coopération transnationale entre les entreprises artisanales et les petites entreprises de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, en vue de créer des partenariats durables entre celles-ci. Le projet vise à développer les domaines tels que les ventes croisées, la cofabrication, la recherche et le développement et les études de marchés tiers, qui sont essentielles pour le développement des exportations. Il devrait contribuer à réduire les obstacles en matière d'acquisition de la connaissance du marché et faciliter le développement des structures de distribution à l'étranger. Les intermédiaires impliqués dans ce projet sont des agences de développement à but non lucratif, des petites et moyennes entreprises, des intermédiaires et des organisations publiques de promotion économique. La Commission couvre 50% du coût total de chaque projet, mais son soutien est plafonné à 20 000 écus. Un appel à propositions similaire sera lancé en 1996.

En outre, dans sa proposition pour le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (1997-2000) ((COM(96) 98 final. )), la Commission envisage de lancer une action pilote de soutien à une participation conjointe aux foires commerciales des entreprises artisanales et des petites entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-0979/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Encéphalite spongiforme bovine

La crise de l'ESB est loin d'être terminée et une coopération entre les Etats membres s'impose pour éradiquer cette maladie rapidement et efficacement. Comment la Commission assurera-t-elle l'information de chaque Etat membre sur tous les cas d'ESB qui se déclarent dans l'Union européenne? A-t-elle l'intention de faire figurer l'ESB sur la liste des maladies dont la déclaration aux autorités de tous les Etats membres est obligatoire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 mai 1996)

La directive 82/894/CEE du Conseil ((JO L 378 du 31.12.1982. )) stipule que les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les foyers primaires de certaines maladies animales dans un délai de 24 heures à compter de la constatation de l'apparition. Les informations à communiquer y sont également spécifiées.

L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été ajoutée à la liste des maladies à notifier par la décision 92/450/CEE de la Commission ((JO L 248 du 28. 8.1992. )). De ce fait, les États membres sont tenus de notifier les cas d'ESB constatés sur leur territoire.
QUESTION ÉCRITE E-1276/96 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Étiquetage des ingrédients contenus dans les produits cosmétiques

Compte tenu de la disposition de la directive 93/35/CEE ((JO L 151 du 23.6.193, p. 32. )) exigeant que tous les ingrédients contenus dans les produits cosmétiques soient énumérés sur l'emballage, la Commission voudrait-elle indiquer les progrès qui ont été faits par les États membres dans l'application de cette législation?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (4 juillet 1996)

L'état de la transposition dans les Etats membres de la directive 93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, est actuellement le suivant:

1) Belgique: Sans communication

2) Danemark: Transposée en droit interne par «Bekendtgørelse om Kosmetiske produkter», le 9 juillet 1993.

3) Allemagne: Sans communication

4) Grèce: Sans communication

5) Espagne: Sans communication

6) France: Sans communication

7) Irlande: Sans communication

8) Italie: Sans communication

9) Luxembourg: Transposée en droit interne par le règlement grand-ducal du 30 juillet 1994. Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 dudit règlement, les problèmes concernant l'inventaire des ingrédients employés dans les produits cosmétiques seront réglés sur le plan national par des règlements ministériels à prendre à la suite des mesures communautaires visées aux points 4, 7 et 10 de l'article premier de la directive 93/35/CEE.

10) Pays-Bas: Transposée en droit interne par le «Warenwetbesluit kosmetische produkten von 11 oktober 1995».

11) Autriche: Sans communication

12) Portugal: Sans communication

13) Finlande: Sans communication

14) Suède: Transposée en droit interne par le «Läkemedelsverkets föreskrifter om kontroll ar kosmetiska och hygieniska produkter», adoptée le 7 novembre 1995.

15) Royaume-Uni: Sans communication

Il convient de signaler que l'inventaire des ingrédients employés dans les produits cosmétiques et la nomenclature commune a été adopté par décision 96/335/CE de la Commission du 8 mai 1996 ((JO L 132 du 1.6.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-0993/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Politique agricole commune

La Commission peut-elle expliquer pourquoi les règlements régissant le système intégré de gestion et de contrôle en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune comptent 79 pages au Royaume Uni et seulement 4 en France?

Les deux pays se conforment-ils dans la même mesure à la législation de l'Union européenne?

Dans l'affirmative, n'est-ce pas là l'exemple d'une lourdeur bureaucratique que le gouvernement britannique impose tout en cherchant à l'imputer à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 mai 1996)

Il appartient aux États membres d'établir les formulaires de demande relatifs aux programmes d'aide visés par le système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que de présenter des brochures d'information et autres documentations ayant pour but d'aider les agriculteurs dans leurs démarches. Étant donné la diversité des situations d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne l'identification des parcelles agricoles, il faut s'attendre à ce que les formulaires de demande et autres documents diffèrent, tout en étant pareillement conformes aux dispositions des règlements communautaires.

Le document du Royaume-Uni de 79 pages auquel l'honorable parlementaire fait allusion est en réalité une brochure d'information, qui fournit des explications détaillées sur les programmes visés par le système intégré. Il existe, en France, un document de 16 pages de notes explicatives à l'intention des producteurs en ce qui concerne l'aide «surfaces». En Allemagne, une brochure de 38 pages a été publiée sur le même sujet. Il ne faut pas perdre de vue que des différences de présentation (format du papier, maquette) comme de style (reproduction de la législation communautaire, intégration d'exemples, précision des détails) sont parfaitement possibles. À cela s'ajoute que, dans certains États membres, d'autres méthodes d'information des producteurs ont également été mises en place.

Plutôt que de passer pour une lourdeur bureaucratique, la brochure du Royaume-Uni pourrait être considérée comme une tentative d'information exhaustive sur les modalités des programmes dont il s'agit.
QUESTION ÉCRITE P-1429/96 posée par Reinhard Rack (PPE) à la Commission (29 mai 1996)

Objet: Recrutement de ressortissants autrichiens des grades A7 et A8 - deuxième procédure de concours pour ressortissants autrichiens:

Il a été constaté, lors des premiers recrutements de ressortissants des nouveaux Etats membres, un déséquilibre entre la Finlande, la Suède et l'Autriche.

1. Combien la Commission a-t-elle déjà recruté de ressortissants finnois, suédois et autrichiens dans les grades A7 et A8?

2. Une procédure de concours ultérieure, pour le recrutement aux grades A7 et A8, sera-t-elle exclusivement réservée à des ressortissants autrichiens?

3. Dans l'affirmative, dans quelles conditions (délais, ampleur de la liste)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 juin 1996)

Les chiffres les plus récents concernant les recrutements déjà effectués ou en cours, de ressortissants des nouveaux Etats membres aux grades A7 et A8, sont les suivants:

>TABLE>

Il reste encore quelque 140 inscrits sur les listes de réserve A7 et A8 pour les nouveaux Etats membres. En outre, la Commission participe à trois concours A7/A6 pour comptables et commissaires aux comptes, organisés par la Cour des comptes. Les listes de réserve pour ces concours, qui ne devraient pas compter plus de 60 lauréats au total, seront disponibles sous peu.

La dérogation qui permet d'organiser des concours spéciaux pour les citoyens des trois nouveaux Etats membres est valable jusqu'en 1999. Il est encore trop tôt pour savoir si la Commission pourrait encore avoir recours à cette législation particulière pour lancer d'autres concours A7 et A8, et à quel moment.
QUESTION ÉCRITE E-1035/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Handynet

La Commission confirme-t-elle que, suite à la réduction du financement de Handynet par le Parlement européen, dans le cadre de son allocation budgétaire pour 1996, elle a demandé et obtenu un financement supplémentaire de la part de l'ONCE pour Handynet? A combien s'élève ce financement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 juin 1996)

Contrairement à ce qui est affirmé par l'honorable parlementaire, la Commission n'a pas cherché ni obtenu un apport financier sous la forme d'un sponsoring de la part de la fondation ONCE pour soutenir la poursuite du système Handynet.

Néanmoins, à la suite de souhaits formulés à l'époque par le Parlement lors de sa consultation sur la proposition de décision au Conseil sur les conditions de poursuite du système Handynet ((Adoptée par décision 94/782/CE - JO L 316 du 9.12.1994. )) fin 1996, la Commission a confié à un organisme privé selon les règles légales applicables la production, la distribution et le marketing du CD ROM «Aides techniques» développé dans le cadre du système d'information et de documentation informatisé Handynet.

Dans ce contexte, désireux d'obtenir d'autres sources de financement externes en vue du soutien de la production, de la distribution et du marketing, cet organisme a mené et actuellement poursuit différents contacts avec des organismes intéressés, n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans le domaine des aides techniques, en vue de formaliser ce soutien. La fondation ONCE, une organisation espagnole soutenant des activités en faveur de l'intégration des personnes handicapées, fait partie de ces organismes contactés.
QUESTION ÉCRITE E-1120/96 posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Instrument «partenaires de la Communauté européenne en matière d'investissement» (ECIP)

La Commission voudrait-elle fournir des informations sur les sociétés européennes qui bénéficient de subventions de l'ECIP, notamment celles qui sont présentes au Maroc et à l'île Maurice?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 juin 1996)

La Commission envoie à l'honorable parlementaire et au secrétariat général du Parlement le dernier rapport annuel disponible (1994) et le dépliant concernant l'instrument financier «Partenaires de la Communauté européenne en matière d'investissement» (ECIP), la liste des institutions financières d'ECIP et la liste des pays éligibles annexée au nouveau règlement concernant ECIP. ((Règlement (CE) no 213/96 du 29 janvier 1996 - JO L 28 du 6.2.1996. ))

Il ressort de cette documentation que l'Ile Maurice, étant partie contractante à la convention ACP - CE, ne figure pas sur la liste des pays éligibles au titre d'ECIP. Par conséquent, l'Ile Maurice n'a bénéficié d'aucun financement dans le cadre de cet instrument. En ce qui concerne le Maroc, entre décembre 1988 et le 30 avril 1996, la Commision a autorisé 90 actions au titre des lignes budgétaires d'ECIP pour un financement total de 7,6 millions d'écus. Elles se répartissent en 36 actions au titre de la facilité no 1 pour l'identification de projets et de partenaires, dont bénéficient des groupements d'entreprises communautaires, et 54 actions au titre des facilités no 2, 3 et 4, dont bénéficient des entreprises individuelles.