QUESTION ÉCRITE E-3040/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: La révision à mi-parcours de la PAC et le nouveau système d'aides directes

La révision à mi-parcours de la PAC, proposée par la Commission européenne, modifie de manière substantielle le système d'attribution des aides agricoles, notamment en rompant le lien entre la production et les aides directes, en créant un système unique d'aides aux revenus fondé sur des références historiques, et en introduisant une proposition de modulation visant en premier lieu au transfert de montants entre le premieret le deuxième piliers de la PAC.

Devant l'opposition généralisée des organisations du secteur agricole dans l'UE et de différents États membres, le commissaire Fischler a entamé une tournée des capitales européennes dans le but d'exposer les vertus de sa réforme. Lors de son passage à Lisbonne, le 3 juillet, confronté à des manifestations d'agriculteurs et devant le rejet de la proposition de réforme par différentes organisations agricoles portugaises, le commissaire a rappelé que le Portugal est un des pays qui reçoit le moins de la PAC, que la réforme proposée n'aggrave pas la situation, et qu'au contraire, le Portugal pourrait compter sur une intervention accrue du budget agricole communautaire.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

- sur quelles données le commissaire fonde une telle affirmation?

- si elle n'estime pas que les références historiques visées provoquent le gel des inégalités existantes dans la distribution des aides entre producteurs et pays? Que pense-t-elle de la critique

selon laquelle le transfert de montants vers le pilier du développement rural serait une manière détournée d'introduire le principe du co-financement? Quel serait l'impact sur les budgets agricoles nationaux, en tenant compte des différences importantes existant en termes budgétaire et d'effort financier par exemple entre le Portugal et l'Allemagne?

- quelles sont ses estimations en ce qui concerne la redistribution de la dépense agricole par État membre, sur la base de la proposition de modulation ressortant de la révision à mi-parcours?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

Lorsque le membre de la Commission chargé de l'agriculture et de la pêche s'est rendu au Portugal au début d'octobre 2002 afin de débattre des propositions de la Commission relatives à la révision à mi-parcours (RMP) de la politique agricole commune (PAC), il a expliqué que le Portugal pourra à l'avenir bénéficier de l'essor de la politique de développement rural et compter sur un accroissement des moyens financiers dont le budget agricole de l'Union européenne lui permet de bénéficier.

Cette déclaration se référait à l'effet attendu du système de modulation dynamique proposé dans la communication sur la révision à mi-parcours que la Commission a adoptée en juillet 2002(1). Avec le système de franchise, la majorité des exploitations portugaises ne sera pas affectée par la réduction des paiements directs. Par contre, comme la clé de répartition proposée comprend un élément de cohésion, le Portugal bénéficiera d'un financement communautaire accru en faveur du développement régional. Le principe consistant à cofinancer les dépenses liées au développement rural n'est pas nouveau. La Commission propose d'augmenter le taux du cofinancement communautaire pour des mesures comme les programmes agroenvironnementaux.

Cette déclaration du membre de la Commission chargé de l'agriculture et de la pêche se base sur une première évaluation de l'effet de redistribution de la modulation dynamique. Cette évaluation repose sur des chiffres provenant de plusieurs sources de l'Union: le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le Réseau d'information comptable agricole et l'enquête sur les exploitations européennes.

À ce stade, il n'est pas approprié de communiquer des chiffres sur l'impact possible de la modulation car la Commission doit d'abord tenir compte des résultats du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.

Les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord qui marque une étape importante dans le processus de l'élargissement et doit permettre à l'Union de clôturer les négociations avec les dix pays candidats en décembre 2002. Un élément essentiel de cet accord est l'introduction d'un plafond financier à long terme pour les dépenses liées aux paiements directs et aux marchés. Par contre, aucun plafond n'a été fixé pour les dépenses liées au développement rural. Les chefs d'État et de gouvernement ont même souligné les exigences concernant les producteurs dans les régions les moins favorisées.

La Commission est convaincue que le nouveau cadre à long terme pour les dépenses agricoles exige une perspective claire pour l'avenir de la PAC. Les besoins et les défis identifiés dans le cadre de la RMP restent inchangés. C'est dans ce contexte général que la Commission présentera des propositions concrètes sous forme de textes juridiques à la fin de 2002 ou au tout début de janvier 2003.

(1) COM(2002) 394 final.