QUESTION ÉCRITE E-2295/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Composition déséquilibrée du groupe politique d'entreprise

1. Quel objectif la Commission poursuit-elle avec la création auprès de la Direction générale des entreprises du groupe politique d'entreprise entré en activité le 11 juin 2001?

2. Comment la Commission explique-t-elle que sur les 35 membres de ce groupe, quatre seulement proviennent du secteur du commerce, alors que les emplois et formations complémentaires en Europe apparaissent surtout dans les moyennes entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services? Pour quelle raison l'Allemagne ne possède-t-elle pas de représentant, alors que ce pays constitue la nation commerciale la plus importante? (La Commission n'estime-t-elle pas qu'il existe un déséquilibre fondamental au sein de cet organe, si l'on pense qu'au total l'Allemagne ne compte que quatre membres)?

3. Comment la Commission explique-t-elle la dissolution, sans qu'il ait jamais été remplacé, du comité pour le commerce et la distribution de l'ex-direction générale XXII, au sein duquel des représentants éminents du secteur du commerce et des services apportaient leur précieux conseil à la Commission? La Commission envisage-t-elle de reconstituer ce comité?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

Avec la création du groupe politique d'entreprise, auprès de la Direction générale Entreprises, la Commission a pour objectif d'accroître la transparence et l'efficacité de la politique d'entreprise et de la faire évoluer vers un rôle plus stratégique lui permettant de relever les défis de l'économie basée sur la connaissance. Cela doit se faire par la consultation, la réflexion et la discussion avec d'éminents experts du secteur des entreprises et avec des représentants des États membres. Ce groupe a donc été créé et comporte deux formations: la première est composée de représentants des États membres et la deuxième (Chambre professionnelle), de membres nommés par la Commission. Ce groupe a commencé ses travaux le 11 juin 2001.

Les 35 membres de la Chambre professionnelle ont été choisis dans le cadre d'une procédure de sélection(1) générale et la Commission a pu également tenir compte de propositions d'organisations professionnelles ou d'États membres. La Commission a reçu 453 candidatures de haut, voire même de très haut niveau. Les candidatures pour 35 postes ont été soutenues par 800 associations ou organisations nationales. Priorité a été donnée au traitement équitable de toutes les candidatures, à leur examen complet et détaillé et à la vérification de chacune d'elles d'après des critères objectifs qui ont, en premier lieu, tenu compte des qualités personnelles et du profil du candidat ainsi que d'une représentation sectorielle et géographique satisfaisante. Outre l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont un maximum de quatre représentants dans cette instance. Afin d'assurer une représentation de l'économie aussi large que possible, des représentants de petites et moyennes entreprises (PME), de grandes entreprises, de professions indépendantes et des différents secteurs de l'industrie et des services ont été sélectionnés.

Le groupe politique d'entreprise a été créé dans un souci de rationalisation et pour faciliter l'intégration des travaux de la Commission en matière de bonnes pratiques ainsi que la coordination avec les États membres. Des groupes de travail peuvent être créés pour examiner ces questions spécifiques sur base d'un mandat. La Commission peut inviter des experts ou des observateurs à participer aux travaux du groupe, de ses formations ou des groupes de travail. Une reconstitution du comité pour le commerce et la distribution de l'ex-Direction générale XXIII n'est pas envisagée car ses travaux sont couverts par le groupe politique d'entreprise.

(1) JO C 326 du 17.11.2000.