QUESTION ÉCRITE E-2229/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(23 juillet 2002)

Objet: Réforme de la PAC et élargissement

À l'inverse des Fonds structurels, qui sont directement liés aux niveaux de revenu par habitant et qui peuvent, partant, être considérés comme des exemples de solidarité européenne,

la PAC n'est pas calculée sur la base du PIB par habitant et a toujours comporté, outre ses nombreuses autres imperfections, des distorsions budgétaires notables. Le gouvernement allemand aurait calculé récemment qu'en France, chaque homme, chaque femme et chaque enfant recevraient de la cagnotte agricole de l'Union européenne 40 euros par an, alors que chaque Allemand doit débourser 53 euros par an. Des contribuables britanniques, néerlandais, autrichiens et suédois prétendent également que leurs pays respectifs supportent une part disproportionnée des crédits communautaires, dont plus de 50 % sont consacrés aux dépenses en rapport avec la PAC. Le Conseil estime-t-il que les distorsions budgétaires créées par la PAC sont une partie nécessaire de l'idéal européen ou s'agit-il, selon lui, d'anomalies historiques nécessitant une réforme urgente? Dans ce dernier cas, considère-t-il qu'il est préférable que les États membres actuels conviennent d'une réforme fondamentale et sérieuse de la PAC avant l'adhésion des pays candidats ou qu'il faut attendre jusqu'en 2006 et risquer une épreuve de force, qui pourrait faire naître un net sentiment anti-européen dans certains États membres, notamment l'Allemagne?

Différentes propositions de réforme ont été présentées, notamment, tout récemment, une proposition de la Commission. Comment le Conseil réagit-il à ces propositions? Convient-il qu'il est parfaitement possible de corriger les distorsions budgétaires entre les États membres, tout en garantissant la poursuite d'un soutien à long terme des communautés agricoles et rurales selon des modalités propres à garantir l'assentiment de toute l'opinion publique?

Il existe de très nombreuses façons de concevoir la réforme, notamment une réduction progressive des paiements directs au profit de subventions à plus large base, une restructuration et un cofinancement. Le Conseil a-t-il également réfléchi à un mécanisme de ristournes rééquilibrant le budget en fonction du PIB par habitant, de façon à garantir que les contributions budgétaires soient financées sur une base équitable par tous les États membres?

Enfin, si l'opposition de certains gouvernements à la réforme devait avoir pour effet de retarder l'élargissement et, en particulier, l'adhésion lors de l'été 2004 des pays remplissant des critères d'adhésion, le Conseil estime-t-il que les États membres qui sont les principaux contributeurs nets continueront à financer la PAC ou d'autres dépenses communautaires après 2006 comme si rien ne s'était passé?

Réponse

(19 décembre 2002)

Depuis sa mise en place en 1962, la politique agricole commune (PAC) poursuit les objectifs qui sont actuellement énoncés, tels quels, à l'article 33 du traité CE. Pour atteindre ces objectifs, la PAC était fondée sur trois principes de base, notamment le principe de la solidarité financière. Au cours de plusieurs décennies, la PAC a été adaptée pour répondre aux défis des élargissements successifs, elle a fait l'objet d'un certain nombre de réformes et a été modifiée pour tenir compte de l'évolution des politiques dans d'autres domaines, comme l'achèvement du marché intérieur, et l'introduction dans le traité de dispositions sur l'environnement et la sécurité alimentaire. En 1999, le Conseil européen de Berlin a confirmé le rôle revenant à la PAC réformée parmi les principales politiques de l'Union et dans les perspectives financières jusqu'en 2006.

Actuellement, la PAC est confrontée à de nombreux défis nouveaux, notamment l'élargissement, comme l'a mentionné l'Honorable Parlementaire, mais aussi, sur le plan international, les négociations résultant de la déclaration de Doha dans le cadre de l'OMC, ainsi que, sur le plan intérieur, où elle doit répondre aux attentes de la société, à savoir revenus équitables pour les agriculteurs, protection de l'environnement, normes appropriées en matière de santé et de bien-être des animaux et approvisionnement des consommateurs en produits alimentaires sûrs et de qualité.

En particulier, trois exercices sont menés simultanément: négociations d'élargissement, négociations dans le cadre de l'OMC et révision à mi-parcours au niveau intérieur. Bien qu'il existe un lien entre eux, dans la mesure où l'évolution dans un domaine a des répercussions dans d'autres, ils ne sont pas interdépendants, car chacun constitue un préalable pour les autres.

En juillet 2002, la Commission européenne a présenté au Parlement européen, au Conseil et à la société civile une communication sur la révision à mi-parcours de la PAC. Tout comme le Parlement, le Conseil étudie actuellement les questions soulevées dans la communication avec la participation de la Commission. Les travaux du Conseil ne sont pas encore achevés et, de toute façon, aucun changement législatif ne peut intervenir avant que la Commission n'ait présenté ses propositions législatives plus tard dans l'année. En particulier, le mécanisme de ristournes rééquilibrant le budget auquel se réfère l'Honorable Parlementaire ne fait pas partie des options présentées par le Commission.

Enfin, les perspectives financières de l'Union au-delà de 2006, et les autres questions connexes, dont la PAC, le cas échéant, seront examinées par le Conseil en temps voulu sur la base des propositions de la Commission.