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QUESTION ÉCRITE E-2297/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (27 août 1996)

Objet: Conclusions du Conseil du 18 juin 1996 sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles

Dans ses conclusions du 18 juin 1996, le Conseil a notamment recommandé d'étendre le contrôle épidémiologique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob à tous les États membres en appliquant la procédure déjà mise en oeuvre dans cinq États membres.

Cette formule signifie-t-elle que l'ensemble des États membres de l'Union européenne sont tenus de déclarer les cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob?

Dans la négative, quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour instaurer une telle obligation?

Réponse (13 février 1997)

Le Conseil, dans ses conclusions sur les Encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB) citées par l'Honorable Parlementaire, a formulé certaines recommandations sur les mesures qu'il suggère en vue d'éliminer les risques, réels ou potentiels, liés à ces maladies, dont une extension de la surveillance épidémiologique de la maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) à tous les États membres, sur la base des méthodes mises en oeuvre par cinq d'entre eux.

Ces recommandations ne comportent pas, en tant que telles, d'effets contraignants mais sont l'expression d'une volonté politique à l'attention notamment de la Commission et des États membres. Il y a donc lieu, à ce stade, de répondre par la négative à la première question posée par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la seconde question, le Conseil rappelle que la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 129 du traité CE, portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne prévoit la communication des informations concernant un ensemble de maladies transmissibles, y compris celles par des agents non conventionnels, dont la M.C.J. Cette proposition, sur laquelle le Parlement a rendu son avis récemment, est en cours d'examen au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3280/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Prise en compte de l'économie souterraine

Les médias font état, avec une exigence renouvelée, des difficultés rencontrées pour obtenir des données statistiques universellement reconnues.

Comment est prise en compte l'économie souterraine lors du calcul du PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2985/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Cages en batterie

Vu sa réponse à la question écrite no 0878/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 97. )), la Commission est-elle consciente du fait que l'application de la directive 88/166/CEE ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) dans certains États membres offre un avantage concurrentiel injuste aux autres qui ne l'appliquent pas et n'ont pas de système d'inspection?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1996)

La Commission a le regret d'informer l'Honorable Parlementaire, comme elle l'a déjà souligné dans sa réponse à la question écrite E-878/96 de M. Provan ((JO C 280 du 25.9.1996. )) et à diverses occasions dans sa réponse à d'autres Honorables Parlementaires, qu'elle manque actuellement de personnel dans le secteur de l'inspection vétérinaire. Depuis cette réponse, la situation ne s'est pas améliorée. La Commission est consciente que la non-application par certains États membres de la directive 88/166/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ((JO L 74 du 19.3.1988. )) peut provoquer des distorsions de concurrence. La Commission ne peut toutefois faire autrement que consacrer ses faibles ressources à un nombre limité de priorités.

Comme elle l'a déjà indiqué, la Commission est disposée à remplir ses obligations dès que les crédits budgétaires nécessaires au recrutement de nouveaux inspecteurs vétérinaires seront mis à sa disposition.
QUESTION ÉCRITE E-3305/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de la France dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3218/96 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Exploitation minière et forestière au Venezuela

Le 24 octobre 1996, la Commission a participé au débat sur l'exploitation minière et forestière au Venezuela.

1. La Commission sait-elle où en sont les projets du gouvernement vénézuélien visant à abroger les décrets 269 et 2552 qui interdisent l'exploitation minière et forestière dans l'État d'Amazonas et peut-elle nous communiquer les résultats de la réunion qui a été consacrée à cette question le 24 octobre 1996 au Venezuela?

2. De quelle manière la Commission a-t-elle tenu compte de la résolution sur le Venezuela que le Parlement européen a adoptée le 24 octobre 1996 et quelles démarches concrètes a-t-elle entreprises contre les projets du gouvernement vénézuélien visant à autorise l'exploitation minière et forestière dans l'état d'Amazonas?

3. Si le Venezuela autorise effectivement l'exploitation minière et forestière dans l'État d'Amazonas, quelles seront les conséquences sur le plan de protection de l'environnement que la commission finance à concurrence de 6,4 millions d'écus dans la région du Haut-Orénoque-Casiquiare? Quelles conclusions la commission en tirera-t-elle?

4. La Commission a-t-elle déjà adopté un plan global annuel concernant la région du Haut-Orénoque-Casiquiare et a-t-elle déjà octroyé des crédits au gouvernement vénézuélien dans cette perspective? Dans l'affirmative, quel est leur volume?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (17 décembre 1996)

1.-2. Selon les indications transmises de Caracas, la proposition de déroger aux décrets nos 269 et 2552 qui interdisent l'exploitation minière et forestière dans l'État d'Amazonas avait été formulée par le gouvernement de l'État d'Amazonas. Lors de la réunion interministérielle du 24 octobre 1996, le gouvernement du Venezuela a refusé d'accorder une telle dérogation.

3. La réserve de la biosphère Alto Orinoco-Casiquiare couvre, avec 88.000 km² d'étendue, la moitié sud-est de l'État de l'Amazonas. Vu que le gouvernement vénézuélien s'est engagé par la convention de financement concernant ledit projet à maintenir l'état de conservation de cette zone, la révocation des lois 269 et 2552 n'impliquerait pas automatiquement que la zone du projet serait soumise à des exploitations forestières et minières. Il faudrait donc analyser l'impact réel d'une telle mesure sur le projet. Au cas où les dispositions de la convention de financement concernant l'objectif de conservation ne seraient pas respectées par les partenaires vénézuéliens, la réaction de la Commission pourrait aller jusqu'à la suspension ou la clôture du projet.

4. Le projet financé par la Communauté dans la région Alto Orinoco Casiquiare se trouve actuellement dans la phase de démarrage. Le 18 mars 1996, la Commission a approuvé un plan de démarrage proposé par la codirection du projet. Une première tranche de 280.000 Ecus a été effectivement versée.
QUESTION ÉCRITE E-2897/96 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Fonds de cohésion et Castille-León (Espagne)

Quels sont les projets qui ont été financés par le Fonds de cohésion dans la Région de Castille-León (Espagne)?

Dans quels projets, bien qu'ayant une dimension plurirégionale, a été incluse la Communauté autonome de Castille-León (Espagne)?

Quel est le montant du cofinancement de chacun de ces projets?

Réponse commune aux questions écrites E-2897/96, E-2898/96 et E-2965/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Les demandes de financement soumises à la Commission sont gérées sur base d'une approche par État membre et il n'existe dès lors pas de données régionales relatives aux projets financés par le Fonds de cohésion.

La Commission invite les honorables parlementaires à bien vouloir se référer aux rapports annuels du Fonds de cohésion qui leur sont transmis directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces rapports contiennent en effet, en annexe 1, les éléments essentiels des projets financés par le Fonds de cohésion en application du règlement (CE)1164/94 ((JO L 130 du 25.5.1994. )), notamment la description et les objectifs du projet, la localisation ainsi que les montants financés.

Les données relatives aux projets approuvés en 1996 seront disponibles à la clôture de l'année en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2930/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) et Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Assassinat délibéré d'un chypriote grec

Pour la troisième fois en l'espace de deux mois, un citoyen chypriote grec non armé a été assassiné de sang froid à Chypre.

Le 13 octobre, Petros Kakoulis est tombé sous les balles de soldats turcs alors qu'il ramassait des escargots à proximité de la base britannique de Dekelia.

Ce citoyen chypriote grec est tombé sous deux tirs de mitrailleuse lâchés à une distance de 30 mètres, avant de recevoir un coup de grâce, à bout portant, alors qu'il gisait à terre.

Cette attitude des troupes turques d'occupation ne pouvant être comparée qu'à celle d'êtres dépourvus de toute humanité, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Quelles mesures immédiates et efficaces compte-t-elle adopter afin de porter un coup décisif à ce terrorisme d'État officiellement pratiqué par la Turquie, et tel qu'il s'exprime à travers le comportement bestial du régime d'occupation de M. Denktash, avec le soutien de ce pays?

Quand les membres de gouvernements d'États membres de l'Union européenne cesseront-ils enfin de s'entretenir avec M. Denktash, qui représente le régime d'occupation à Chypre et n'hésite pas à donner l'ordre d'exécuter des civils non armés?

Quand la Commission décidera-t-elle de suspendre enfin toute relation avec les autorités turques, aussi longtemps que ce pays ne se conformera pas au code de conduite que l'on serait en droit d'attendre de tout État un tant soit peu civilisé?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 décembre 1996)

La Commission remercie les Honorables Membres de leur question concernant la situation à Chypre et les renvoie à la déclaration de la présidence irlandaise du 16 octobre 1996, dans laquelle l'Union européenne a fermement condamné l'assassinat de M. Kakkoulis ainsi que d'autres incidents violents qui se sont produits au cours des derniers mois.

Conformément à la décision du Conseil du 6 mars 1995, la Commission poursuivra sa politique de pré-adhésion à l'égard de Chypre et ses activités d'information à l'intention de la communauté chypriote turque dans l'espoir que la perspective de l'adhésion contribue aux efforts visant à établir un dialogue entre les deux communautés de l'île et à résoudre le problème chypriote. Dans ses contacts avec les parties concernées, la Commission souligne sans relâche la nécessité de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le but de cette politique est de faire naître un climat moins propice aux actes de violence.
QUESTION ÉCRITE E-3307/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de l'Irlande dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2690/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Régime de franchise sur les vols intraeuropéens

La Commission voudrait-elle indiquer si elle dispose d'une évaluation des conséquences prévisibles, notamment au niveau de l'emploi, de la suppression projetée du régime de franchise sur les vols intérieurs dans le marché unique européen?

Réponse commune aux questions écrites E-2573/96 et E-2690/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La décision de mettre fin aux ventes hors taxes intra-communautaires a été prise par le Conseil en 1991.

Le Conseil a décidé de maintenir les ventes hors taxes intra-communautaires jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre à tous les secteurs économiques concernés de se préparer graduellement à la nouvelle situation. À cet égard, les États membres devaient tenir compte aussi bien du développement des infrastructures des transports que de la protection des intérêts du secteur général du commerce qui opère «taxes comprises».

La Commission vient de présenter un rapport sur le fonctionnement du système de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres ((Doc. COM(96) 245. )). Pour établir ce rapport, la Commission s'est appuyée sur des données statistiques et d'autres informations qui ont été fournies par les États membres, afin de pouvoir être en mesure d'entreprendre une analyse économique des ventes hors taxes. Sur cette base, la Commission s'est efforcée d'identifier les tendances fondamentales des ventes hors taxes dans la Communauté. Ce rapport confirme le bien-fondé de la décision du Conseil, sans que d'autres études se justifient.

En outre, le maintien des ventes hors taxes intra-communautaires au-delà d'une période transitoire pourrait:

- être contraire aux principes du marché unique;

- créer des distorsions de concurrence graves, non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais aussi et surtout entre divers moyens de transport selon qu'ils proposent ou non des ventes hors-taxes;

Cette approche prévaut également pour les aéroports régionaux, peu concernés par les vols intra-communautaires, qui sont les seuls vols couverts par l'application des ventes hors taxes au sein de la Communauté.

En ce qui concerne les arguments touchant à l'emploi, la Commission tient à souligner que la décision du Conseil ne préconise pas la fermeture des boutiques situées notamment dans les ports et les aéroports. Les ventes pourront continuer dans les boutiques, mais «taxes comprises» à l'intérieur de la Communauté et ventes hors taxes pour la vente aux seuls voyageurs se rendant dans les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2982/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Cages en batterie

Vu sa réponse à la question no E-0878/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 97. )), la Commission peut-elle identifier ces pays tiers qui sont en mesure d'exporter dans l'Union européenne du bétail, de la viande bovine et des produits dérivés du boeuf et expliquer quelles sont les mesures prises pour que ce bétail et ces produits soient conformes aux normes sanitaires de l'UE, notamment pour ce qui est de l'élimination de certains abats bovins?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 décembre 1996)

La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 ((JO L 146 du 14.6.1979. )), modifiée, a établi une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande. Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972, modifiée, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ((JO L 302 du 31.12.1972. )).

En outre, en application de la directive précitée, la Commission a établi, dans un certain nombre de décisions, des exigences spécifiques visant à limiter ou à étendre des autorisations relatives aux importations de certaines catégories d'animaux et/ou de viandes fraîches et de produits dérivés.

Ces décisions prévoient notamment des restrictions particulières concernant l'exclusion possible des abats de bovins. Jusqu'à présent, des restrictions ont été imposées à certains pays tiers où des problèmes de fièvre aphteuse ou de résidus ont été constatés.

La législation communautaire en matière de résidus s'applique également. Seuls les pays possédant un plan approuvé en ce qui les concerne peuvent exporter des bovins vivants et de la viande bovine vers la Communauté. Leur liste figure dans la décision 79/542/CEE.

La Commission agrée des établissements dans des pays tiers par des décisions spécifiques, et prévoit des restrictions si nécessaire.

Les envois entrant dans la Communauté sont contrôlés aux postes frontières conformément aux dispositions de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ((JO L 373 du 31.12.1990. )), et de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )).
QUESTION ÉCRITE E-3312/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de la Suède dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2862/96 posée par Ralf Walter (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Promotion de jardin d'enfants dans l'Union européenne

Dans le cadre de la promotion d'initiatives locales en faveur de l'emploi, des établissements à caractère social tels que les jardins d'enfants sont également cités parmi les 17 domaines proposés.

Sous quelle forme la promotion de jardin d'enfants était-elle et est-elle réalisable jusqu'à présent dans l'Union européenne?

Quels sont, en Allemagne, les jardins d'enfants qui ont, jusqu'ici, bénéficié d'une action de promotion?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Le Fonds social européen (FSE) a participé dans le passé au financement des frais liés aux services de garde d'enfants qui, sans cela, auraient dû être supportés intégralement par les participants aux actions de formation.

Bien que cela ne semble pas s'être produit en Allemagne, il aurait également été possible de financer les frais d'exploitation d'un jardin d'enfants si cela s'inscrivait dans le cadre d'une stratégie de développement de l'emploi local. Cependant, étant donné que le FSE ne peut financer les coûts d'investissement, il ne peut intervenir dans la construction ou la rénovation de jardins d'enfants, ni dans l'acquisition d'équipements destinés à ceux-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1765/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (5 juillet 1996)

Objet: Mise en vente d'une église dans la partie occupée de Chypre

Dans le numéro du 6 avril 1996 du journal chypriote turc de langue anglaise «Cyprus Today», l'agence immobilière «Kestin and Smith Estate Agents» a fait paraître une annonce concernant la mise en vente de l'église de la Panagia Hryssotrimithiotissa, qui se trouve dans le village de Trimithi, situé dans la partie occupée de Chypre. Cette église remonte à la période byzantine moyenne et compte parmi les monuments qui auraient dû être classés monuments historiques. Par ailleurs, le même journal a publié, dans son numéro du 17 mai 1996, l'information selon laquelle le monastère de la Panagia Eleoussa du Sinaï, à Karpassia, a été transformé par le régime d'occupation en une hôtellerie, inaugurée par le Premier ministre fantoche (Hakki Atun).

Cette église avait été classée monument historique en 1965.

Ces deux faits ne sont pas des cas isolés, mais s'inscrivent dans une politique turque plus générale, qui vise à détruire le patrimoine culturel de la partie occupée de Chypre.

Le Conseil peut-il dire quelles mesures il compte prendre pour protéger le patrimoine de la partie occupée de Chypre, qui fait partie du patrimoine européen (le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution à ce sujet ((JO C 117 du 22.04.1996, p. 15. ))), et s'il a l'intention d'intervenir à ce propos auprès du gouvernement turc et de demander à celui-ci de se conformer aux règles internationales du droit?

Réponse (30 janvier 1997)

Le Conseil a pris bonne note de la Résolution adoptée par le Parlement européen le 27 mars 1996 qui concerne notamment le principe de la sauvegarde du patrimoine culturel et religieux de la partie occupée de Chypre.

Dans le cadre de son intérêt plus général à la question de Chypre, le Conseil est favorable à un règlement global fondé sur le concept d'une Fédération chypriote bicommunautaire et bizonale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Enfin, le Conseil n'a pas été saisi de l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire, qui, par ailleurs, ne relève pas de sa compétence.