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QUESTION ÉCRITE E-1319/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Régime d'attribution des licences de fonctionnement aux stations radiophoniques dans l'Attique

Après plusieurs années de confusion quant au statut juridique des stations radiophoniques en Grèce, le gouvernement grec a décidé d'attribuer des licences de fonctionnement. Dans l'Attique, il en a accordé vingt, estimant que les fréquences disponibles ne permettaient pas à un plus grand nombre de stations radiophoniques d'émettre.

Cependant, de nombreuses stations ayant une large audience, un chiffre d'affaires important et un personnel nombreux ne se sont pas vu octroyer de licence, ce qui a suscité des protestations. Aussi, s'appuyant sur une étude technique qui répondait à des exigences précises fixées par lui-même, le gouvernement a-t-il porté provisoirement le nombre des licences à 28. Or, à nouveau, un assez grand nombre de stations, dont la qualité et l'audience sont notoires, ne sont pas incluses. On dispose pourtant de rapports établis par des professeurs de l'Université technique nationale d'Athènes qui soutiennent que le nombre des fréquences pourrait aisément être porté à 35.

Le gouvernement grec utilise le Conseil national de la Radiotélévision comme alibi en le chargeant d'émettre des avis, qui s'appuient à chaque fois sur des études techniques du gouvernement lui-même. Ce qui a notamment provoqué la démission d'un membre de ce Conseil - pourtant affilié au parti gouvernemental -, qui a dénoncé des interventions du ministre concerné.

1. Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, relatifs aux droits de l'homme fondamentaux, et à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, qui concerne la liberté des médias, la Commission estime-t-elle que cet acte du gouvernement grec s'inscrit dans le cadre de la légalité européenne?

2. La Commission a-t-elle l'intention d'adresser une recommandation à ce sujet au gouvernement grec?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La Commission examine la plainte récemment reçue au sujet du régime d'attribution des licences de fonctionnement aux stations radiophoniques dans l'Attique. Elle a demandé aux autorités grecques de lui fournir des informations supplémentaires. Compte tenu de la complexité du cas, il est prématuré de dire si les mesures prises par le gouvernement grec sont conformes au droit communautaire ou non. La Commission attache une grande importance à la création d'un marché unique de diffusion radiophonique à l'intérieur de la Communauté et concentrera l'attention requise sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-0411/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Discrimination fiscale à l'encontre d'agences de personnel intérimaire établies dans un autre pays de la Communauté

Jusqu'à présent, les impôts locaux acquittés auprès des autorités locales autrichiennes, y compris les impôts dus par les agences de personnel intérimaire étaient déduits globalement des salaires. Depuis le 1er janvier 2001, conformément à l'article 20 de la législation relative à l'exécution du budget 2001 (BGB1 I, 142/2000), l'entreprise pour laquelle le personnel a été recruté par

une agence de personnel intérimaire est redevable d'un impôt local représentant 70 % de la prime à l'embauche. Étant donné que cela signifie que les coûts salariaux accessoires et une marge bénéficiaire, entre autres, sont désormais incluses dans l'assiette, on en arrive à un doublement de l'imposition fiscale par les autorités locales.

Une personne recrutée par une agence de personnel intérimaire établie dans un autre pays de la Communauté appelée à travailler en Autriche pour une firme autrichienne est lésée sur le plan de la fiscalité locale par rapport à une personne recrutée directement par la même entreprise en Autriche.

En outre, si l'entreprise autrichienne confie une réparation à une entreprise d'électricité autrichienne, par exemple, la fiscalité sera bien moins élevée que si la réparation était effectuée par un électricien recruté par une agence de personnel intérimaire établie dans un autre pays de la Communauté.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette discrimination et cette entrave à la libre concurrence des agences de personnel intérimaire établies dans un autre pays de la Communauté sont contraires à la législation européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 mai 2001)

Les impôts locaux sont fixés par le droit fédéral autrichien. Étant donné qu'il n'existe aucune disposition communautaire spécifique, l'impôt relève de la seule compétence des autorités autrichiennes. Les États membres doivent toutefois observer les principes généraux de la législation communautaire, notamment l'interdiction relative à la discrimination. Néanmoins, dans le cas auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, les agences étrangères de personnel intérimaire ne sauraient faire l'objet d'une discrimination par rapport aux salariés recrutés en Autriche, les situations n'étant pas comparables: seules sont comparables les situations des agences de personnel intérimaire. Le droit autrichien ne prévoit pas d'appliquer un traitement différent à ces agences selon qu'elles sont établies à l'étranger ou en Autriche. La Commission part donc du principe que ce ne sont pas principalement les agences étrangères qui sont suceptibles de supporter une charge fiscale plus élevée.
QUESTION ÉCRITE E-0298/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil. Augmentation de la TVA dans le secteur du tourisme.



Journal officiel n° 261 E du 18/09/2001 p. 0081 - 0081



QUESTION ÉCRITE E-0298/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil (14 février 2001) Objet: Augmentation de la TVA dans le secteur du tourisme Les milieux économiques font état de pressions exercées sur la Commission européenne par plusieurs pays scandinaves de l'Union européenne pour que l'Espagne relève à 16 % la TVA applicable au secteur du tourisme dans le but d'harmoniser la fiscalité et d'éviter ainsi la concurrence fiscale. Le Conseil voudrait-il confirmer l'existence de telles pressions? Réponse (31 mai 2001) La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1440/01

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Prix des magazines dans les États membres

Vu la situation actuelle où le prix à payer pour les magazines publiés en Angleterre et vendus en Irlande est toujours libellé en livres sterlings, la Commission peut-elle indiquer s'il est légitime que le prix diffère de manière assez substantielle, frais d'envoi exceptés, lorsque ces magazines sont vendus et distribués dans un autre État membre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Plusieurs facteurs peuvent expliquer les différences de prix des magazines observées entre les États membres. Des variations importantes sur le plan des coûts peuvent par exemple résulter de différences entre les réseaux de distribution, les frais d'expédition, les régimes fiscaux, etc.

Par conséquent, les différences de prix ne peuvent a priori être considérées comme injustifiées et il convient d'envisager chaque cas en fonction des circonstances particulières.

Les pratiques en matière de fixation des prix des magazines ont fait l'objet de certaines procédures engagées par le passé en vertu du droit communautaire de la concurrence. Dans une affaire, la Cour de justice a conclu que, dans le cadre d'un système de distribution sélective de journaux et de périodiques qui affecte le commerce entre les États membres, une clause fixant les prix à observer rend ce système incompatible avec l'article 81, paragraphe 1, mais que la Commission peut examiner, lorsqu'elle se penche sur une demande d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, si, dans un cas d'espèce, pareil élément d'un système de distribution peut être justifié(1).

La Commission gardera ces éléments à l'esprit lorsqu'elle examinera les dossiers qui, dans ce domaine, pourraient être portés à son attention.

(1) Arrêt rendu par la Cour de Justice le 3 juillet 1985 dans l'affaire 243/83, SA Binon & Cie/SA Agence et messageries de la presse, Rec. 1985, p. 2015.
QUESTION ÉCRITE E-0975/01

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(3 avril 2001)

Objet: Sommet de Stockholm

Selon des rapports récents, la présidence suédoise aurait l'intention de faire du sommet de mars un sommet sur la relance de la natalité, consacré à la recherche de solutions visant à améliorer la situation démographique en encourageant les Européens à avoir plus d'enfants.

Quelles études le Conseil a-t-il réalisées sur l'efficacité de mesures d'encouragement similaires dans le passé? Quelles estimations a-t-il faites concernant l'effort budgétaire communautaire et les contraintes au niveau de l'environnement naturel qu'une augmentation du taux de natalité entraînerait? Et comment, de l'avis du Conseil, une telle politique cadrerait-elle avec la toute nouvelle politique commune de l'UE en matière d'immigration?

Réponse

(16 juillet 2001)

Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 s'est penché sur le défi démographique que représentent le vieillissement de la population et ses conséquences sur les systèmes de sécurité sociale.

Le Conseil européen a indiqué que le vieillissement de la population appelle des stratégies claires permettant d'assurer une couverture suffisante des systèmes de pension ainsi que des systèmes de soins de santé et de soins pour les personnes âgées tout en préservant la viabilité des finances publiques et la solidarité entre les générations.

C'est dans ce contexte que la question de l'évolution démographique a été examinée mais le Conseil européen de Stockholm n'a pas abordé de manière explicite les moyens d'encourager les européens à avoir plus d'enfants et ne saurait dès lors être considéré comme un sommet sur la relance de la natalité.
QUESTION ÉCRITE E-1052/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Transferts des footballeurs - coût du marchandisage

La Commission peut-elle confirmer que la perte de revenus de marchandisage ne sera pas retenue comme facteur pour la détermination du niveau des indemnisations payées en redevances pour transfert?

Réponse commune aux questions écrites E-1052/01, E-1053/01 et E-1054/01 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mai 2001)

Le 5 mars 2001, la Fédération internationale des associations de football (FIFA) s'est engagée à modifier son règlement concernant les transferts internationaux de joueurs de football. Selon les

principes généraux de cet engagement, il lui appartient de mettre en place, entre autres, un système d'indemnités de formation pour les joueurs de moins de 23 ans; ce système est destiné à encourager et à récompenser les efforts de formation des clubs, en particulier des petits clubs et des clubs amateurs, sans entraver outre mesure la liberté de mouvement des joueurs. La FIFA va également instaurer un mécanisme de solidarité qui permettra de redistribuer un pourcentage important des indemnités aux clubs qui se chargent de la formation et de l'éducation d'un joueur, y compris les clubs amateurs.

La Commission a toujours été favorable au principe d'un fonds de solidarité afin d'encourager la formation des jeunes joueurs et de réduire l'écart entre les petits et les grands clubs, ainsi qu'entre le football professionnel et amateur.

À ce stade, aucun chiffre précis ou estimation n'a été communiqué à la Commission.

En ce qui concerne le marchandisage, et selon les principes généraux de l'engagement de la FIFA, la perte de revenus de marchandisage n'est pas retenue comme facteur pour le calcul des indemnités de formation. Quant à l'indemnité pour rupture unilatérale de contrat, c'est le droit national applicable qui prévaut.

La FIFA s'est engagée à effectuer une révision générale des nouvelles dispositions au bout de deux saisons d'expérience.
QUESTION ÉCRITE E-1488/01

posée par Jean-Claude Martinez (TDI) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Fraude aux farines animales

Pour lutter contre l'ESB ou maladie de la vache folle, la France avait interdit les farines animales pour les bovins en juillet 1990 et avait renforcé cette interdiction en juillet 1996 en excluant les matériaux à risques spécifiés (MRS) comme le cerveau, la rate ou la moëlle épinière.

Or, il apparaît qu'après 1996, plusieurs milliers de tonnes de farines animales à destination des bovins ont continué à être fabriquées et à circuler frauduleusement comme vient de le révéler une affaire récente.

Devant la gravité de tels faits et le danger encouru pour la santé humaine, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Pense-t-elle qu'il est opportun de réintroduire les farines animales, même pour les non ruminants, comme elle l'a suggéré?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Les autorités judiciaires françaises enquêtent sur l'allégation de fraude concernant les farines de viande et d'os. L'OLAF (l'Office européen de lutte antifraude) est informée des développements de cette affaire.

Compte tenu des résultats des inspections réalisées à ce jour par l'Office alimentaire et vétérinaire et de l'ampleur variable des tests d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pratiqués dans les différents États membres, la Commission considère qu'il est prématuré de proposer une levée de la suspension totale de l'utilisation des farines de viande et d'os dans l'alimentation des animaux d'élevage. La suspension actuelle, qui devait expirer le 30 juin 2001, a donc été prolongée. Entre-temps, nous poursuivons nos efforts pour que le règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1) soit adopté par le Conseil et le Parlement et appliqué dans les États membres.

Ce règlement impose:

a) l'utilisation dans l'alimentation animale de sous-produits provenant uniquement d'animaux aptes à la consommation humaine;

b) une séparation complète des déchets animaux non destinés à l'alimentation animale lors de la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de l'utilisation;

c) une séparation totale des usines d'équarrissage se consacrant à l'alimentation animale et de celles traitant d'autres déchets animaux; et

c) des règles plus strictes de traçabilité pour les sous-produits animaux (y compris le contrôle des mouvements des matériels à risque spécifié, grâce à des systèmes de relevés, des documents d'accompagnement ou des certificats sanitaires et un marquage des protéines animales et des graisses destinées à être détruites).

(1) JO C 96 E du 27.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1757/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Aide aux oléiculteurs victimes des intempéries au Portugal

Les intempéries qui ont touché le Portugal ont eu de graves conséquences sur certaines productions agricoles, et surtout sur celle des olives, qui, lors de la dernière campagne, a enregistré une chute de l'ordre de 60 à 70 %, principalement dans la région de Trás-os-Montes et de l'Alto Douro, qui a été déclarée zone sinistrée par le gouvernement portugais.

Toutefois, les agriculteurs, dans leur majorité des petits producteurs, n'ont reçu aucune aide à fonds perdu et le gouvernement s'est contenté d'ouvrir une ligne de crédit bonifié, en dépit des énormes préjudices subis par la chute de la production dans une zone hautement dépendante de l'oléiculture.

Ainsi, les agriculteurs n'ont pas obtenu de recettes faute de production, ni les aides à la production qui étaient inscrites au budget, ce qui les place dans une situation particulièrement difficile, au point que certains seraient contraints d'abandonner le secteur pour pouvoir survivre.

Il convient donc d'accorder une compensation aux oléiculteurs de cette zone sur la base, au minimum, de 50 % de la moyenne annuelle des productions des trois dernières années déclarées à l'INGA.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position concernant l'attribution d'une compensation aux producteurs d'olives victimes des intempéries, sachant que des sommes étaient prévues pour le versement d'aides à la production et qu'elles n'ont pas été accordées, et que le Portugal est contributeur net de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission n'a pas d'instrument financier qui lui permet d'octroyer des aides compensatoires aux agriculteurs frappés par des pertes de production dues à des intempéries.

Toutefois, la Commission serait disposée à examiner une éventuelle aide nationale pour autant qu'elle soit en conformité avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole(1).

(1) JO C 28 du 1.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1461/01

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Fonds destinés à la recherche nucléaire dans le sixième programme-cadre de recherche

Le sixième programme-cadre de recherche prévoit une augmentation du budget de 17 % par rapport au cinquième programme-cadre de recherche. Toutefois, la part du budget destinée à Euratom y est réduite de 2,5 % par rapport à ce dernier.

Dès lors que l'énergie nucléaire joue un rôle de plus en plus important dans la gestion globale des questions énergétiques en Europe, comment la Commission justifie-t-elle cette réduction significative des ressources destinées à la recherche nucléaire?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(1er août 2001)

Les propositions de la Commission relatives aux prochains programmes-cadres dans le domaine de la recherche(1) ont été profondément restructurées par rapport aux précédentes afin de donner corps à l'idée d'espace européen de la recherche.

L'un des principes fondamentaux des propositions est la concentration des efforts sur un certain nombre de domaines de recherche prioritaires dans lesquels l'action communautaire permettrait d'apporter la plus grande valeur ajoutée possible.

En ce qui concerne la recherche dans les domaines du traitement et du stockage des déchets nucléaires, de la radioprotection et des études de concepts innovants pour de nouveaux procédés plus sûrs d'exploitation de l'énergie nucléaire, le niveau du financement communautaire restera, dans l'ensemble, à peu près inchangé. Le fait de mettre l'accent sur les déchets nucléaires devrait permettre de regrouper les efforts de recherche dans la Communauté afin de parvenir à une masse critique, ce qui permettrait de fournir une base de connaissances commune qui pourrait être accessible aux organismes de gestion des déchets.

Le budget affecté à la recherche dans le domaine de la fusion, qui se montait à 788 millions d'euros pour le cinquième programme-cadre de recherche et développement technique de la Communauté, a été ramené à 700 millions d'euros. La proposition de la Commission confirme que les travaux de recherche sur l'énergie de fusion restent orientés sur un réacteur et renforce la coordination au niveau européen dans le cadre de l'espace européen de la recherche. Elle considère comme hautement prioritaires la réalisation du réacteur Next Step dans le cadre du projet ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) et l'utilisation commune des installations JET (Joint European Torus). Elle insiste sur l'aide communautaire aux projets multilatéraux qui ont une valeur ajoutée européenne et table sur une meilleure prise en charge par les États membres des programmes réalisés au niveau national par les associations.

L'approche adoptée dans la nouvelle proposition de programme-cadre Euratom est conforme au Livre vert de la Commission intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(2).

(1) COM(2001) 94 final.

(2) COM(2000) 769 final.
QUESTION ÉCRITE E-1227/01

posée par António Campos (PSE) et Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Falsification de vin au Portugal

La presse portugaise s'est fait l'écho, le 29 mars dernier, de la confiscation de 25 millions de litres de vin par les autorités portugaises en raison de fortes présomptions de fraude.

Les autorités portugaises ont-elles informé les institutions européennes de cette affaire? La Commission suit-elle cette procédure? Pourrait-elle faire une estimation du volume de vin présumé falsifé détenu par l'entreprise en cause? Pourrait-elle garantir que cette entreprise ne bénéficiera d'aucune subvention communautaire tant que ces fortes présomptions de fraude ne seront pas levées ou, le cas échéant, une fois que ces dernières auront été confirmées?

La Commission ne considère-t-elle pas que, suite à cette affaire, il est devenu plus urgent encore de prendre immédiatement, au niveau communautaire, des mesures administratives et législatives visant à combattre la fraude et la falsification de produits alimentaires, notamment le lait, le vin, l'huile et la viande, activités qui ont pris des proportions énormes et qui ont porté très gravement préjudice au consommateur, aux agriculteurs, au budget communautaire et à l'image des institutions communautaires dans le monde?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juin 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0525/01

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Pacte de stabilité en Espagne

En 1997, un an avant que soient définitivement choisis les pays admis à participer à l'UEM, l'Espagne ne remplissait aucun des paramètres fixés à Maastricht:

- le taux d'inflation était en 1996 de 3,6 %, soit assez supérieur à la moyenne pour les pays les mieux placés à cet égard;

- le déficit public, après un pic de 7,3 % du PIB en 1995, était revenu à 4,6 % en 1996, soit très au-dessus des 3 % correspondant au maximum exigé à Maastricht.

Dans ces conditions, le gouvernement espagnol décida de geler les salaires des fonctionnaires, ce que l'Audiencia Nacional (juridiction supérieure à compétence nationale) a contesté récemment.

Selon les estimations de la Commission, de combien les dépenses publiques de l'Espagne auraient-elles augmenté et avec elles le déficit public (à fiscalité constante) si les salaires des fonctionnaires avaient progressé au même rythme que l'indice des prix à la consommation?

La Commission aurait-elle recommandé la participation d'emblée de l'Espagne à l'UEM si les salaires des fonctionnaires publics avaient progressé en fonction de l'indice des prix escompté?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 avril 2001)

La Commission ne peut estimer comment les dépenses publiques et le déficit public auraient évolué en Espagne au cours des dernières années si les rémunérations des fonctionnaires avaient progressé au même rythme que l'indice des prix à la consommation. Dans ce cas, le gouvernement aurait pu jouer sur d'autres postes budgétaires de recettes ou de dépenses. Il n'est donc guère utile de répondre à une question hypothétique concernant la participation de l'Espagne à l'Union économique et monétaire.