QUESTION ÉCRITE E-3367/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Programme Sapard

Il ressort du dernier rapport annuel de la Cour des comptes que seuls 9,2 % de l'ensemble des fonds disponibles pour les pays candidats au titre du programme Sapard ont été versés et qu'un million seulement de la somme correspondante, soit 0,1 %, a été transmis aux bénéficiaires.

1. Comment se fait-il que seuls 9,2 % des fonds aient été versés? Faut-il chercher la raison de ce faible pourcentage auprès de la Commission ou la responsabilité en incombe-t-elle aux pays bénéficiaires?

2. Le programme Sapard a-t-il déjà démarré dans tous les pays candidats?

3. 0,1 % des crédits sont effectivement parvenus aux bénéficiaires. La Commission en déduit-elle que le programme Sapard est un succès?

4. Dans la négative, la Commission compte-t-elle prendre des mesures avant l'adhésion des pays candidats, afin d'y préparer les agriculteurs de ces pays?

5. Si tel est le cas, quelle forme ces mesures prendront-elles?

6. Mis à part les chiffres précédemment cités, les critiques de la Cour des comptes à l'égard du programme Sapard n'ont pas évolué par rapport aux premiers rapports. Comment se fait-il que la Commission n'ait à ce jour trouvé aucune solution adéquate à ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2003)

1. D'un point de vue juridique, les paiements octroyés à un pays candidat au titre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) ne peuvent être effectués que quand ledit pays a mis en place les structures nécessaires à la gestion de l'aide, et quand la Commission a approuvé une décision transférant cette gestion aux agences d'exécution compétentes. À la fin de 2001, année à laquelle se réfère le dernier rapport de la Cour des comptes, plusieurs pays, représentant la plus grande partie des ressources budgétaires de Sapard, n'étaient pas encore parvenus à ce stade de sorte qu'aucun paiement n'avait pu être effectué en leur faveur. Un second élément ayant contribué à réduire les paiements est la limitation des avances versées à la moitié du plafond légal, et ce aux fins d'une bonne gestion financière étant donné qu'il n'existait aucune raison objective de verser le plafond légal autorisé. Ce point, ainsi que tous les autres mentionnés ci-dessus, sont développés à la section 7 du rapport annuel Sapard de la Commission pour l'année 2001.

2. Oui, le dernier pays, la Hongrie, a obtenu sa décision de transfert de la gestion le 26 novembre 2002.

3. Le chiffre mentionné se réfère à la situation à la fin de 2001. Depuis lors, le montant versé aux bénéficiaires a augmenté considérablement. De plus, comme l'indique le rapport annuel Sapard pour 2001, la Commission estime qu'une évaluation de cet instrument en fonction des paiements risque de donner une image déformée de la situation, surtout à ce stade. Il y a lieu d'observer que l'un des deux principaux objectifs de Sapard est de contribuer à l'application de l'acquis communautaire en ce qui concerne la politique agricole commune et les politiques connexes. La création des structures nécessaires à la gestion de Sapard facilitera sensiblement l'application de l'acquis dans de nombreux domaines au moment de l'adhésion.

4. et 5. Toutes choses restant égales par ailleurs, la Commission aurait également préféré que Sapard soit mis en oeuvre plus rapidement. Lorsque la mise en oeuvre des programmes se heurte à des difficultés concrètes, celles-ci sont habituellement examinées dans le cadre des réunions du comité de suivi, et le cas échéant résolues par l'intermédiaire de modifications du programme. En outre, en juin 2002, la Commission a parrainé un séminaire auquel ont participé les 10 pays et au cours duquel cette question a notamment été abordée. Dans sa lettre du 13 juin 2002, elle a également invité les pays candidats à présenter des propositions visant à simplifier le cadre juridique. En ce qui concerne l'évolution des dépenses, les déclarations correspondant au troisième trimestre de 2002 montrent que le rythme d'exécution augmente rapidement dans la majorité des pays qui ont obtenu leur délégation du pouvoir de gestion en 2001.

6. Toutes les critiques formulées par la Cour des comptes, en dehors des observations déjà commentées précédemment relatives à l'absorption des crédits budgétaires, ont reçu une réponse circonstanciée. Un certain nombre d'observations relatives à la gestion de l'instrument ont trouvé un écho dans la convention pluriannuelle de financement entre la Communauté et chaque pays candidat (notification des intérêts et définition plus précise de la compétence du comité de suivi). Pour ce qui est des carences mentionnées par la Cour des comptes au niveau de la procédure de la Commission en vue de l'approbation de la gestion nationale de Sapard, la Commission s'est engagée à corriger ces déficiences.