QUESTION ÉCRITE P-2108/01

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Nouveau régime d'importation de bananes

À la suite de la réponse donnée par M. Fischler, au nom de la Commission, à la question écrite P-1511/01(1), les questions suivantes demeurent:

- L'importance de conclure un accord avec les États-Unis n'est pas contestée, mais il convient que cet accord ne porte pas préjudice aux importateurs britanniques. Pourquoi la Commission est-elle restée sourde à leurs objections véhémentes, ainsi qu'à celles de l'Association du commerce de la banane de la Communauté européenne, du syndicat costaricain des travailleurs des bananeraies (SITRAP), de la Chambre nationale des producteurs de bananes indépendants S.A., du CSIB (Conseil supérieur des importateurs de bananes, France), et du comité consultatif bananes, entre autres?

- Comment la Commission réagit-elle aux critiques virulentes formulées par le comité consultatif bananes à l'égard du régime en raison du fait qu'il porte atteinte au commerce de la banane Royaume-Uni/Union européenne et préjudicie les producteurs des Caraïbes, qu'il est discriminatoire, et que le calendrier de mise en oeuvre de ce régime ne laisse pas suffisamment de temps pour renégocier les modifications indispensables des contrats d'achat de fruits et de logistique.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il y avait une nécessité de trouver des arrangements avec les États-Unis et l'Équateur afin de rétablir une paix commerciale avec les principaux partenaires de la Communauté dans le secteur de la banane. Un conflit permanent était en effet préjudiciable à tous les acteurs de ce secteur.

Il convient de souligner que ces arrangements sont relativement équilibrés car tout en donnant satisfaction aux partenaires de la Communauté, ils permettent surtout de maintenir sur le marché communautaire les opérateurs/importateurs de la filière puisqu'une part non négligeable des contingents tarifaires est réservée à des opérateurs non traditionnels.

La Commission insiste également sur le fait que les modalités de gestion adoptées par le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(1) ont fait l'objet de discussions préalables avec tous les milieux professionnels, soit directement avec les opérateurs individuels, soit par l'intermédiaire de l'organisation européenne d'importation de bananes (ECBTA).

La gestion des contingents tarifaires selon la méthode des références historiques présente aussi l'avantage de la sécurité pour les importateurs notamment dans le cadre des relations commerciales avec leurs partenaires en amont et en aval de la filière. En outre, l'autorisation de la cession des certificats permet de maintenir un élément dynamique dans le régime.

S'agissant des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ceux-ci devraient disposer d'un contingent réservé à partir du 1er janvier 2002, ce qui implique d'ailleurs une nouvelle modification du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(2).

(1) JO L 126 du 8.5.2001.

(2) JO L 47 du 25.2.1993.