FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/822

(2004/C 78 E/0876)

QUESTION ÉCRITE E-3541/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(28 novembre 2003)

Objet: «Bateaux-poubelles» américains amarrés au Royaume-Uni

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l'application de la législation en matière d'environnement et de transport, la Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position quant aux dangers que représentent les quatre navires de la flotte de réserve américaine, «bateaux-poubelles» qui mouillent actuellement à Hartlepool ou qui font route vers ce port?

Quel est l'avis de la Commission sur la légalité du remorquage de ces bateaux-poubelles américains à destination du Royaume-Uni, compte tenu notamment de l'âge et de l'état des bâtiments, ainsi que du pétrole, des polychlorobiphényls (PCB) et de l'amiante qu'ils contiennent?

Quel est l'avis de la Commission sur la légalité du démantèlement des bateaux-poubelles américains au Royaume-Uni, eu égard notamment à l'élimination de l'amiante?

La Commission dispose-t-elle d'un quelconque pouvoir pour faire en sorte que ces bateaux-poubelles regagnent les eaux américaines dès que possible? Si tel est le cas, quelles mesures a-t-elle prises en ce sens?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 janvier 2004)

La Commission étudie actuellement une plainte déposée contre le Royaume-Uni en relation avec l'expédition, à des fins de valorisation, de navires en fin de vie en provenance des États-Unis à destination du Royaume-Uni, afin d'établir si les obligations applicables aux termes du règlement communautaire sur les transferts de déchets et d'autres textes de la législation environnementale communautaire ont été respectés.

Conformément à l'accord de 1993 de l'oganisation de coopération et développement économiques (OCDE) sur les transferts de déchets à des fins de valorisation (transposé en droit communautaire dans le règlement (CEE) no 259/93 sur le transfert de déchets (1)), tous les déchets destinés à des opérations de valorisation peuvent circuler presque librement dans la zone OCDE. La seule exigence applicable est que le transfert soit notifié au préalable aux autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination, et que ces autorités aient donné leur accord. Il incombe donc à ces autorités/aux États membres d'examiner le cas et de déterminer s'ils possèdent les installations et la capacité nécessaires pour recevoir et traiter les navires en fin de vie soumis à notification.

Dans le cadre de la correspondance entre la Commision et les autorités britanniques, ces dernières ont informé la Commission que la notification de transfert n'était pas valable, étant donné que l'installation de réception n'est pas en possession de toutes les autorisations nécessaires. Elles ont également informé la Commission que les navires allaient être réexpédiés vers les États-Unis, pour autant que leur état et les conditions météorologiques permettent un transport sûr au point de vue environnemental. Aucune opération de valorisation n'est donc actuellement envisagée au Royaume-Uni (seulement un stockage temporaire de ces navires dans l'attente de leur renvoi vers les États-Unis), et il est anachronique, à ce stade, d'évaluer la notification initiale. Pour le cas où les autorités britanniques prendraient une décision pour une nouvelle opération concernant ces navires, la Commission étudiera alors si celle-ci est compatible avec les obligations découlant du règlement sur les transferts de déchets et d'autres directives communautaires dans le domaine de l'environnement.

Comme indiqué plus haut, les autorités britanniques ont informé la Commission que les navires devaient être réexpédiés vers les États-Unis, pour autant que leur état et les conditions météorologiques permettent leur transport dans de bonnes conditions de sécurité pour l'environnement.

Eu égard aux cas où un transfert ne peut avoir lieu comme prévu, le règlement en la matière dispose dans son article 25, paragraphe 1, que «Lorsqu'un transfert de déchets, auquel les autorités compétentes concernées ont consenti, ne peut être mené à terme conformément au document de suivi ou au contrat visé aux articles 3 et 6, l'autorité compétente d'expédition veille à ce que, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du moment où elle en a été informée, le notifiant réintroduise les déchets dans son ressort ou ailleurs à l'intérieur de l'État d'expédition, à moins qu'elle ne soit convaincue que leur élimination ou valorisation peut s'effectuer d'une autre manière, selon des méthodes écologiquement saines».

(1) Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993.