QUESTION ÉCRITE E-0149/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Frais supplémentaires pour les clients des banques suite au non-respect des accords sur la conversion des anciennes monnaies en euros

1. La Commission sait-elle que le ministère néerlandais des finances a attiré l'attention des banques néerlandaises sur le prélèvement irrégulier de commissions pour le change de florins néerlandais en euros?

2. Existe-t-il, dans les différents États membres de l'Union économique et monétaire, des accords volontaires entre les autorités, les associations de consommateurs et les banques, en ce qui concerne le coût éventuel de la conversion de l'ancienne monnaie dans le nouveau moyen de paiement, existe-t-il au contraire des dispositions légales contraignantes, ou bien les coûts sont-ils très inégaux d'un État membre à l'autre?

3. Quels coûts les banques peuvent-elles facturer, pendant la période de conversion comprise entre le 1er octobre 2001 et le 1er avril 2002, à leurs clients fidèles qui apportent de l'argent à créditer sur leur compte, et quels frais peuvent être demandés aux autres clients?

4. Dans la facturation des frais de change, une distinction peut-elle être faite entre l'ancienne devise du pays où a lieu l'apport d'argent et l'ancienne devise d'autres pays qui ont introduit l'euro?

5. La Commission peut-elle donner une estimation chiffrée des pertes subies par le consommateur, dans chaque État membre, par suite de coûts de change qui n'auraient pas existé si le nouveau moyen de paiement n'avait pas été introduit?

6. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'engager pour indemniser les consommateurs qui auront payé indûment à une ou plusieurs banques, une commission pour rendre possible l'inévitable conversion?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 avril 2002)

1. et 5. Suite à la recommandation de la Commission d'octobre 2000(1), les banques s'étaient engagées à assurer à leurs clients un échange gratuit de la monnaie nationale contre l'euro durant la période de double circulation. Les informations dont la Commission dispose ne mentionnent que quelques cas isolés de perception de frais pour la reprise de l'ancienne unité monétaire nationale.

2. L'Espagne était le seul État membre à avoir imposé l'échange gratuit des monnaies nationales contre l'euro par la loi. Les accords volontaires passés dans les États membres ont généralement appliqué les principes posés dans la recommandation d'octobre 2000, à savoir, pour toute la durée de la période de double circulation, un échange gratuit pour les clients avec une simple obligation de préavis pour les gros montants et un échange gratuit pour les non-clients dans la limite d'un plafond fixé par chaque banque.

3. et 4. La Commission est d'avis qu'aucun frais ne devait être facturé durant la période de double circulation par les banques pour la reprise des anciennes unités monétaires nationales de l'État dans lequel l'institution financière est implantée. Des frais de manipulation pouvaient par contre être perçus pour la reprise des anciennes monnaies nationales des autres États participants.

6. Hormis en Espagne, les banques étaient libres de suivre ou non les recommandations, de sorte qu'aucune indemnisation n'est possible.

(1) C(2000)2985 final.