QUESTION ÉCRITE E-1600/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Publicité des décisions en matière de taux d'intérêt Application de la procédure britannique par la Banque centrale européenne.

1. La Commission est-elle consciente qu'actuellement, le rapport entre la livre et l'euro, qui a récemment perdu beaucoup de sa valeur (l'euro, qui au départ coûtait 71 pence, ne vaut plus aujourd'hui que 59 pence), penche assez nettement en faveur de la devise britannique?

2. Dans le contexte de la concurrence que se livrent depuis peu l'euro, la livre britannique et le dollar américain pour devenir la monnaie dominante dans les échanges internationaux, l'attention que le public attache aux modifications des taux d'intérêt et aux procédures les régissant joue un rôle important. Au sein de la Réserve fédérale américaine, les décisions en la matière sont prises par une

seule personne, alors que les décisions de la Banque centrale européenne sont arrêtées, dans le plus grand secret, par un collège sur la base d'un consensus mais sans obligation d'unanimité. En revanche, les membres du Comité de politique monétaire de la Banque d'Angleterre modifient à la majorité des voix les taux d'intérêt, le vote de chacun d'eux étant porté à la connaissance de l'opinion publique. Selon certains économistes, cette transparence concourt à la position forte actuelle de la livre britannique.

La Commission partage-t-elle l'avis du professeur Willem Buiter, qui est depuis trois ans membre du Comité de politique monétaire et qui sera à l'avenir associé à la Banque de l'Europe orientale, qui, dans une interview accordée le 29 avril 2000 au journal néerlandais De Volkskrant, a estimé que le système britannique actuel était supérieur à celui de l'Europe ou des États-Unis?

3. Pour quelles raisons le processus de décision de la Banque centrale européenne est-il jusqu'ici moins transparent que celui de la Banque d'Angleterre?

4. Que faudrait-il faire pour que la transparence de la Banque centrale européenne en ce qui concerne la fixation des taux d'intérêt soit à l'avenir équivalente à celle qui existe d'ores et déjà à la Banque d'Angleterre?

5. La Commission compte-t-elle inciter la Banque centrale européenne à adopter la procédure de fixation des taux d'intérêt de la Banque d'Angleterre?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

1. Les États membres sont tenus, par le traité CE, de considérer leur taux de change comme une question d'intérêt commun. Même si la Commission n'est pas directement responsable de la politique monétaire et de la politique de change des États membres, elle fournit des analyses pour la surveillance régulière des taux de change exercée par le Comité économique et financier, le Conseil Ecofin et le groupe informel de l'Euro-11.

La Commission a pris note des fluctuations du taux de change de la livre sterling par rapport à l'euro. Des fluctuations à court terme du taux de change de l'euro par rapport à d'autres monnaies peuvent se produire pour diverses raisons sans remettre en cause la stabilité à long terme de l'euro, que cela soit en termes de stabilité interne (c'est-à-dire la stabilité du pouvoir d'achat de l'euro par le maintien de la stabilité des prix), ou en termes d'un renforcement de la valeur externe de l'euro reflétant la bonne tenue des fondamentaux de l'économie de la zone euro.

L'expérience des régimes de taux de change flottants montre que les fluctuations des taux de change peuvent être relativement importantes et volatiles, et que ces taux tendent à dépasser leur niveau d'équilibre à plus long terme. Les fluctuations du taux de change entre la livre sterling et l'euro peuvent s'expliquer principalement par des différences de position dans le cycle, ainsi que par d'autres facteurs économiques impliquant des différences au niveau des taux d'intérêt et des rendements escomptés. Les analyses montrent que le taux de change effectif de la livre sterling (c'est à dire le taux de change pondéré par les échanges) se situe bien au-dessus de sa moyenne à long terme, alors que celui de l'euro est à l'exact opposé. On peut s'attendre à ce que ces divergences se résorbent au fil du temps, bien qu'il soit très difficile de prévoir à quel moment cela se produira.

2. L'expérience au niveau international montre que diverses configurations institutionnelles et stratégies monétaires peuvent être compatibles avec une politique monétaire réussie. La plupart des observateurs s'accorderaient à dire que la politique monétaire de la Réserve fédérale américaine, celle de la Banque d'Angleterre, et auparavant celle de la Bundesbank, par exemple, ont en général réussi à atteindre les objectifs qui leur avaient été assignés. Il n'y a pas lieu de penser qu'un système puisse être universellement supérieur aux autres et transposable à des situations autres que celles pour lesquelles il a été conçu. Le cadre institutionnel de l'Union monétaire et économique (UEM) est fondé sur un traité et conçu pour répondre aux besoins d'une union constituée d'États indépendants qui se sont mis d'accord pour partager la même monnaie. Par conséquent, il ne paraît pas tout à fait approprié de comparer le système de la Banque centrale européenne (BCE) au système britannique.

En outre, les critiques formulées à l'égard de la BCE semblent en grande partie non justifiées. La BCE, en tant que nouvelle institution responsable de la politique monétaire d'une nouvelle entité, s'est montrée capable de réagir de manière souple et adéquate aux développements économiques. La BCE a utilisé divers outils de communication comme par exemple les auditions trimestrielles de son Président devant le Parlement, les conférences de presse mensuelles à l'issue des réunions du conseil des gouverneurs, les bulletins mensuels et les rapports annuels, pour expliquer les raisons des décisions prises en matière de politique monétaire et la stratégie sous-jacente de cette politique.

3. Il est loin d'être certain que la BCE manque de transparence par rapport à la Banque d'Angleterre. La transparence de la BCE s'exerce à travers une grande diversité d'outils de communication, tels que des documents écrits comme les bulletins mensuels de la BCE ainsi que son rapport annuel, les communiqués de presse et diverses analyses, les conférences de presse mensuelles du Président et du vice-président de la BCE suite aux réunions du conseil des gouverneurs, les auditions (au moins) trimestrielles du Président de la BCE devant le Parlement, et les nombreuses apparitions publiques des membres du directoire.

4. et 5. La Commission pense que la conduite de la politique monétaire par la BCE a été adéquate et bien adaptée à l'évolution de la conjoncture.

En outre, et pour les raisons indiquées plus haut, il ne conviendrait pas de présumer automatiquement que les règles et les procédures suivies par la Banque d'Angleterre pourraient ou devraient être transposées dans leur intégralité dans l'Eurosystème. Chaque question doit être examinée en toute objectivité dans le contexte spécifique de l'UEM.

Il faut souligner que si la Commission prend part au débat public sur la politique économique et donc par conséquent au débat sur la politique monétaire, c'est en revanche à la BCE que le traité CE a conféré la responsabilité exclusive de décider de la stratégie politique monétaire à adopter et de la stratégie de communication qui convient le mieux à l'Eurosystème (y compris en ce qui concerne la publication éventuelle des comptes-rendus et du résultat des votes).