QUESTION ÉCRITE P-2266/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Renvoi de la section grecque de l'ONG Médecins sans frontières

La récente exclusion de la section grecque de l'ONG Médecins sans frontières, au motif qu'elle a, sans autorisation, porté secours à deux personnes impliquées dans la crise du Kosovo, n'est pas sans susciter un profond émoi quant à l'application du principe adopté par l'Union européenne elle-même, selon lequel l'aide humanitaire doit être dispensée aux populations dans le besoin et ne faire l'objet d'aucune discrimination nationale ou religieuse.

Considérant que l'action et les programmes de l'association Médecins sans frontières sont, dans une large mesure, financés par l'Union européenne, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le renvoi des médecins grecs pour les raisons précitées ne va-t-il pas à l'encontre des positions défendues par l'Union européenne au chapitre de l'aide humanitaire? Comment la Commission se propose-t-elle de réagir et quelles mesures compte-t-elle adopter?

2. Considérant que la section grecque de Médecins sans frontières a, dans le cadre de l'ECHO, soumis un programme d'aide humanitaire concernant l'établissement psychiatrique de Toponitsa (à proximité de la ville de Ni), quelles suites la Commission se propose-t-elle de réserver, à la lumière de la situation précitée, à cette demande afin de crédibiliser le principe selon lequel les organisations humanitaires non gouvernementales doivent intervenir en cas de crise sur la base de critères exclusivement humanitaires, sans considérations politiques ou autres?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

1. Dans les relations avec ses partenaires, l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) respecte rigoureusement leur indépendance, ce qui est par ailleurs prévu par le contrat cadre de partenariat (CCP) qui régit leurs rapports réciproques.

Médecins Sans Frontières (MSF) est parmi les plus importants des partenaires et son action au niveau international a été reconnue par l'attribution récente du Prix Nobel de la Paix. MSF est une organisation non gouvernementale, actuellement représentée par 18 sections à travers le monde. Parmi ces sections, 6 sont constituées et reconnues au sein de MSF International comme sections opérationnelles, à savoir MSF France, MSF Belgique, MSF Hollande, MSF Espagne, MSF Suisse et MSF Luxembourg. Les sections opérationnelles de MSF ont signé le CCP avec ECHO.

La section Médecins Sans Frontières Grèce met en oeuvre ses propres projets ce qui semblerait ouvrir un conflit au sein de l'association. Ce fait est une question interne à l'organisation et concerne uniquement celle-ci.

2. Médecins Sans Frontières Grèce a introduit la demande de signer le contrat cadre de partenariat en mars 1997, alors que le CCP se trouvait en phase de révision. ECHO a néanmoins enregistré cette demande en vue de procéder à son examen détaillé une fois finalisée la révision du CCP.

Depuis janvier 1999, date à laquelle le nouveau CCP est entré en vigueur, ECHO a donné priorité à la signature avec ses anciens partenaires. ECHO a, à l'heure actuelle, signé le nouveau CCP avec 159 organisations non-gouvernementales (ONG). En attente de l'élargissement du réseau de partenaires et lorsqu'une des unités opérationnelles de ECHO signale son intérêt à donner suite à une action proposée par une ONG non-signataire du CCP, ECHO sollicite de l'État membre où se trouve le siège de l'organisation, de certifier la conformité de l'ONG aux critères indiqués dans l'article 7 (paragraphes 1 et 2) du règlement du Conseil 1257/96. En fonction de la réponse de l'État membre, le dossier est instruit.

Actuellement, ECHO évalue une proposition de MSF Grèce concernant le service tuberculose de l'hôpital psychiatrique de Topinica de Nis qui nécessite une aide urgente. Une fois l'examen de cette proposition terminée et dans le cas d'une réponse favorable, l'Office humanitaire de la Communauté européenne mettra en place la procédure mentionnée ci-dessus afin d'examiner la possibilité d'un partenariat avec Médecins Sans Frontières Grèce.