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QUESTION ÉCRITE E-2057/01

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation: protection insuffisante du vendeur

La directive 1999/44/CE(1) impose au vendeur d'offrir au consommateur une garantie de deux ans sur les biens de consommation qu'il fournit. En revanche, le grossiste, l'importateur ou le fabricant ne sont tenus de respecter aucune obligation légale vis-à-vis du vendeur. Ce dernier doit donc compter sur la bonne volonté du grossiste s'il doit réparer ou remplacer un produit défectueux. Dans la pratique, le détaillant assume souvent seul les frais de réparation ou de remplacement. Les procédures judiciaires sont souvent trop longues et trop chères.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est injuste et abusif de faire porter par le vendeur de telles obligations de garantie alors que celui-ci ne dispose d'aucun recours contre le producteur ou l'importateur d'une marchandise défectueuse? La Commission s'est-elle déjà penchée sur ce déséquilibre de la législation en vigueur et a-t-elle déjà été saisie d'autres plaintes à ce propos? La Commission n'estime-t-elle pas que la législation devrait également conférer certains droits au revendeur lorsque son grossiste lui fournit un produit défectueux?

(1) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

L'article 4 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation confère au vendeur final un droit de recours contre d'autres membres de la chaîne de distribution. L'article 4 dispose que, lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.

Il appartient donc à la législation des États membres de prévoir des moyens de recours efficaces pour le vendeur final.

Cependant, la relation contractuelle entre le vendeur final et le membre de la chaîne de distribution à laquelle il achète des biens, qui constitue un contrat entre deux commerçants, est régie par le principe de la liberté contractuelle. Par conséquent, il se peut que les droits juridiques du vendeur soient limités par contrat. Cette situation a été précisée par le considérant 9 de la directive.

Pour l'information de l'Honorable Parlementaire, la directive doit être mise en oeuvre par les dispositions nationales d'application à partir du 1er janvier 2002.

Les litiges et les plaintes résultant de transactions régies par les dispositions d'application de la directive devront être traités dans le cadre des systèmes juridiques nationaux des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1358/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Restructuration de Xerox et consultation des travailleurs

La Commission sait-elle que Xerox n'a pas consulté les travailleurs de Venrey (Pays-Bas), Dundalk (Irlande) et Mitcheldean (Royaume-Uni) à propos de ses plans de restructuration? Dès lors qu'en France, les tribunaux ont arrêté que Marks and Spencers ne pouvait fermer ses magasins tant que les propositions de restructuration n'auront pas fait l'objet d'une consultation des travailleurs, la Commission ne pense-t-elle pas que la loi devrait obliger Xerox à suspendre ses plans de restructuration jusqu'au moment où l'entreprise aura formellement consulté ses travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a apportées à ses questions écrites E-0362/01, E-0363/01 et E-0366/01(1). Elle ne dispose pas d'autres informations sur la non-consultation par Xerox de ses travailleurs de Venrey (Pays-Bas), Dundalk (Irlande) et Mitcheldean (Royaume-Uni) à propos de ses plans de restructuration.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire sur les sanctions en cas d'infractions graves au droit des travailleurs à être informés et consultés, la Commission voudrait souligner que, dans sa proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(2), elle a inclu une disposition qui n'a pas de précédent dans les directives communautaires sur l'information et la consultation des travailleurs. Elle prévoit que, en cas de violation grave de la directive, telle que l'absence totale d'information et/ou de consultation des représentants des travailleurs préalablement à la prise de décision ou à l'annonce publique de celle-ci, ou encore la rétention d'informations importantes ou la délivrance d'informations inexactes affectant l'efficacité de la procédure, les décisions prises ne produiront pas d'effets juridiques sur les contrats de travail des travailleurs concernés tant que l'employeur ne s'est pas acquitté de ses obligations ou, si ceci est devenu impossible, qu'une réparation adéquate n'a pas été fixée.

Le 11 juin 2000, le Conseil est parvenu à un accord sur un texte de compromis en vue d'une position commune. Dans ce texte, le Conseil n'accepte par la proposition de la Commission d'imposer des sanctions plus strictes. La Commission fera pression pour que cette importante directive soit finalement adoptée avec les sanctions proposées.

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 19.

(2) JO C 2 du 5.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1222/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Blaireaux et tuberculose

La Commission pourrait-elle dire si elle a effectué des études visant à déterminer si les blaireaux sont ou non un vecteur de la tuberculose?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle dire quels ont été les résultats de ces études?

Dans la négative, la Commission pourrait-elle dire si elle projette de réaliser de telles études?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La Commission sait que les blaireaux sont suspectés de propager la tuberculose. Des études visant à déterminer la réalité de cette propagation et, le cas échéant, ses modalités ont été menées par le ministère britannique de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Ministry of Agriculture, Fisheries and Food ou MAFF). Les études et les rapports (rapport Krebs) du MAFF sont publiés sur son site Internet (www.maff.gov.uk/animalh/tb).

Les éléments recueillis jusqu'ici confortent la thèse selon laquelle, au Royaume-Uni, les blaireaux constituent une importante source d'infection du bétail. Cependant, il n'est pas possible de déterminer quantitativement la contribution des blaireaux à l'infection du bétail. D'autres espèces sauvages portent également la maladie, et la possibilité d'une contribution de ces espèces ne peut être ignorée.

La Commission finance actuellement le projet FAIR-CT98-4373 Concerted Action for the setting up of a European veterinary network on diagnosis, epidemiology and research of mycobacterial diseases (action concertée en vue de la création d'un réseau vétérinaire européen sur le diagnostic, l'épidémiologie et la recherche des mycobactérioses). L'un des ateliers organisés dans le cadre de cette action concertée, Tuberculosis and Wildlife (tuberculose et faune sauvage), a eu lieu du 23 au 25 mars 2000 à Dublin. Plusieurs aspects de la tuberculose chez les blaireaux y ont été abordés. Des informations relatives à cette action concertée sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.ucm.es/info/venom/.

Eu égard à l'action 29 du plan d'action sur la sécurité alimentaire(1), un groupe de travail a été créé en 2000 pour surveiller l'éradication de la maladie dans les États membres. Des sous-groupes ont été établis pour les trois maladies les plus importantes faisant l'objet d'un cofinancement

(brucellose ovine et caprine, brucellose bovine et tuberculose bovine). Les objectifs de ces sous-groupes sont de soutenir les États membres dans leurs tentatives d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures optimales d'éradication de la maladie. Il est prévu que ce sujet soit à l'ordre du jour de l'une des prochaines réunions du sous-groupe tuberculose.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE P-0795/01

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(7 mars 2001)

Objet: Grecs et Turcs portés disparus

Que fait la Commission que ce soit dans le cadre du processus de négociation d'adhésion de Chypre ou autre pour chercher à progresser dans la résolution du problème des Chypriotes grecs et turcs disparus?

Quelque 2 000 personnes au total (des deux côtés) ont disparu depuis 1974. Il y a un intérêt humanitaire évident à trouver ce qui est advenu de ces disparus et l'absence de solution de ce problème continue d'empoisonner les relations sur l'île.

Comment la Commission peut-elle faciliter et faire progresser la recherche d'une solution en ce qui concerne les personnes disparues, et ce dans l'intérêt de la réconciliation?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 mai 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-0506/01 de M. Davies(1) concernant le problème des personnes disparues à Chypre.

Elle souhaiterait souligner plus particulièrement que l'accord instituant un partenariat pour l'adhésion avec la Turquie propose désormais un dispositif pour la discussion d'un large éventail de sujets d'intérêt commun à l'Union et à la Turquie, dans le cadre du dialogue politique renforcé prévu par cet accord. À l'avenir, la Commission a l'intention d'utiliser pleinement cette possibilité.

(1) Voir page 131.
QUESTION ÉCRITE E-1627/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Programme d'aide à la reconversion des cultures de tabac

Les producteurs de tabac de plusieurs régions de Grèce sont confrontés à de très graves problèmes du fait de la politique adoptée par l'Union européenne en matière d'aide à la culture du tabac, en particulier en ce qui concerne des variétés considérées comme de basse qualité et de faible valeur commerciale. Un exemple caractéristique est celui du sud de l'Étolie-Acarnanie, où sont cultivées les variétés Mavra et Tsembelia, dont l'Union européenne prévoit la cessation de la production au cours des prochaines années.

Alors qu'ils voient leur revenu diminuer constamment, les producteurs de tabac de ces zones ne sont pas en mesure de procéder à une reconversion des cultures sans une aide adéquate; aussi ces zones sont-elles peu à peu abandonnées, en particulier par les jeunes, et se vident-elles de leur population; les travailleurs des entreprises de transformation du tabac sont eux aussi victimes de cette situation et confrontés au spectre du chômage.

L'aide devrait comporter des projets pour remédier au manque partiel ou total d'eau pour l'irrigation, des interventions visant à réduire le coût de l'irrigation, la fourniture d'un savoir-faire et le développement de la recherche sur de nouvelles cultures de remplacement, la création de structures commerciales pour les nouveaux produits qui remplaceront le tabac, un financement modeste mais suffisant, etc. Cette aide ne saurait être efficace si elle est limitée aux actions du troisième CCA ou aux programmes de développement rural (jeunes agriculteurs, indemnités compensatoires, etc.) et à l'organisation commune du marché du tabac (rachat de quotas).

Considérant qu'elle a naguère adopté et financé des programmes spécifiques en faveur de secteurs qui traversaient une crise et dont la restructuration s'imposait (Retex, Rechar), la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend examiner la possibilité d'adopter et de financer un programme spécifique (Retob?) qui, grâce à des travaux d'infrastructure et à des actions de formation, permettrait de restructurer les cultures dans les régions productrices de tabac confrontées à des problèmes et d'aider les producteurs de tabac et les travailleurs du secteur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission n'a pas l'intention de proposer et de mettre en oeuvre un programme spécifique tel que conçu par l'Honorable Parlementaire.

Elle estime que les instruments en place dans le cadre du développement rural sont suffisants pour donner une réponse aux problèmes du secteur du tabac en Grèce. En effet, il appartient désormais aux autorités nationales et régionales de concentrer les ressources de la programmation 2000-2006 visant à promouvoir la diversification des productions et le développement rural intégré par la promotion de la pluriactivité en milieu rural sur les points faibles du secteur et dans les zones rurales les plus dépendantes de la production du tabac.
QUESTION ÉCRITE E-0570/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Énergie et Transports

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de l'énergie et des transports pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0658/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Conseil européen de Lisbonne et méthode ouverte de coordination

À Lisbonne, en l'an 2000, le Conseil européen déclarait que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination combinant les plans d'action nationaux et une initiative favorisant la coopération dans ce domaine, que la Commission présentera d'ici à juin 2000. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en vue de présenter une telle initiative? À quelle date précise prévoit-elle de faire cette présentation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Suite au mandat du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a adopté le 16 juin 2000 une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, mettant en place un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale(1). L'article 137 (ex article 118) du traité CE (paragraphe 2, alinéas 2 et 3) fournit la base juridique à ce programme. Cette proposition vise à soutenir l'échange transnational de bonnes pratiques et à favoriser la coopération des politiques gouvernementales dans le domaine de l'insertion sociale. Cette initiative doit contribuer à l'engagement pris en faveur d'une action décisive destinée à éradiquer la pauvreté et à la méthode ouverte de coordination. La participation active des États membres, des collectivités régionales et locales ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile est envisagée.

À la suite de l'avis du Parlement en première lecture, la Commission a adopté une proposition modifiée de décision le 24 novembre 2000(2). Le Conseil a officiellement adopté une position commune le 12 février 2001(3) qui a été transmise au Parlement européen assortie des commentaires de la Commission en vue de la seconde lecture.

(1) COM(2000) 368 final.

(2) COM(2000) 796 final.

(3) JO C 93 du 23.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1356/01

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Discrimination linguistique au détriment des citoyens italiens

Me référant a une lettre que m'a adressée M. Marco Meneghini le 18 mars 2001, j'aimerais savoir si les faits mentionnés ci-dessous correspondent à la réalité.

Plusieurs journaux européens ont diffusé des avis de recrutement pour les bureaux Socrates et Leonardo ainsi que pour le Bureau pour la jeunesse de Bruxelles, tous financés par la Commission. Il semblerait que ces emplois sont réservés prioritairement à des personnes de langue maternelle française ou anglaise.

J'aimerais savoir, après vérification minutieuse, si la situation dénoncée correspond à la réalité et s'il ne pourrait pas s'agir là d'un cas de discrimination fondée sur la langue ou la nationalité, ce qui est formellement interdit par la loi belge contre le racisme et par l'article 211 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

La législation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs interdit non seulement la discrimination ouverte fondée sur la nationalité mais également l'utilisation de critères de recrutement qui, dans les faits, constituent une forme de discrimination occulte. Les conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l'emploi pourvoir ne constituent pas en principe un cas de discrimination fondée sur la nationalité (article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1)) mais, dans la pratique, l'utilisation d'un critère spécifique, comme par exemple la langue maternelle, pour évaluer le niveau de connaissances exigé, peut être considérée comme disproportionnée par rapport à l'objectif visé (arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2000 dans l'affaire C-281/98).

Il est exigé des organisations fournisseurs de services, sous contrat avec la Commission, comme les Bureaux d'assistance technique Socrates, Leonardo et Jeunesse, qu'elles utilisent un nombre élevé de langues et recrutent un personnel multinational et aux langues maternelles diverses. Il peut arriver que ces organisations aient besoin de recruter du personnel ayant une excellente maîtrise d'une ou de plusieurs langues spécifiques. Ce faisant, elles doivent se conformer à l'intégralité des dispositions légales et administratives en vigueur en Belgique, y compris les règlements communautaires relatifs à la libre circulation des travailleurs, et il appartient aux autorités belges de leur faire respecter ces dispositions.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-1560/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Les Dolomites, patrimoine mondial

L'Unesco envisage actuellement de classer les Alpes patrimoine mondial.

La Commission peut-elle faire savoir si elle entend, de son côté, oeuvrer en faveur de cette reconnaissance, compte tenu notamment du fait que l'espace alpin fait partie du territoire de plusieurs États membres de l'UE et que par conséquent, le soutien officiel de la Commission européenne serait justifié à tous égards?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

La Commission se réjouirait que les Alpes soient inscrites sur la liste du patrimoine mondial dans le cadre de la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Pareil classement conférerait en effet aux Alpes le statut de ressource nationale de première importance, lui valant à juste titre de bénéficier de la protection et des avantages y afférents.

La Communauté n'étant pas partie à cette convention, c'est aux États membres directement concernés qu'il appartient, en principe, de manifester une volonté officielle suffisante pour obtenir le classement des Alpes.
QUESTION ÉCRITE E-1070/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Coûts de la comitologie

Je souhaite revenir à ma question écrite E-2529/99(1) adressée à la Commission, qui n'a pas encore reçu de réponse exhaustive.

En vertu du traité CE, la Commission européenne est chargée de l'application des décisions arrêtées par le Conseil de l'Union européenne. Celui-ci confie à des commissions composées d'experts nationaux le contrôle de cette tâche.

Quels ont été les coûts engagés en 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les commissions consultatives, administratives et régulatoires?

Quel est le volume de crédits prévu pour ces commissions en 2001?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 76.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 juin 2001)

Le tableau ci-dessous présente les crédits engagés pour frais de comité pendant la période 1997-2000 ainsi que les crédits d'engagement prévus à ce titre dans le budget 2001.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1528/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Étude-pilote d'Eurostat

Il est indiqué, dans un communiqué de presse d'Eurostat, que cet organisme statistique de la Communauté a réalisé une étude-pilote sur l'impact économique des entreprises sous contrôle étranger, qui n'inclut pas le Portugal.

Aussi, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Pourquoi le Portugal est-il exclu de cette étude?

2. Est-il prévu de réaliser une autre étude qui couvre les pays communautaires exclus de l'étude-pilote déjà réalisée?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

Le communiqué de presse concerne la deuxième phase de l'étude pilote sur l'impact économique des entreprises sous contrôle étranger (statistiques du commerce des filiales étrangères, FATS). La participation à ce type d'étude pilote se fait sur une base volontaire. Poursuivant d'autres travaux prioritaires, l'Office statistique du Portugal (INE) a décidé de ne pas se joindre aux deux premières phases de l'étude. Il participera toutefois à la troisième phase, de même que le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Les données concernant l'année de référence 1999 devraient être communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) vers la fin 2001. Le Portugal sera donc inclus dans les statistiques FATS qui seront publiées en 2002.