QUESTION ÉCRITE E-1179/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(25 avril 2002)

Objet: Mention de prix indicatifs sur les livres commercialisés dans le marché intérieur

Des prix indicatifs figurent sur les livres dans certains États membres, mais non dans d'autres. Dans son arrêt 2002/5 du 22 février 2002, la Cour du marché suédoise (Marknadsdomstolen) a estimé que la décision d'un éditeur de faire figurer un prix indicatif sur les livres de poche pouvait être assimilée à une entente ou à une pratique concertée entre plusieurs entreprises, démarche contraire à l'article 6 de la loi suédoise sur la concurrence.

Or, cette dernière a été établie sur le modèle des dispositions communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82 du traité CE) et doit donc être interprétée à la lumière de la législation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice, tout en tenant dans une certaine mesure compte des particularités nationales.

En Suède, la question susvisée a donc été tranchée par l'arrêt de la Cour du marché (toute possibilité d'interjeter appel est exclue). La Commission est-elle néanmoins d'avis que les éditeurs peuvent faire figurer des prix indicatifs sur les livres et estime-t-elle acceptable que, dans le cas à l'examen, l'application des articles 81 et 82 varie d'un État membre à l'autre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 juin 2002)

La Commission est d'avis que les prix de détail recommandés imprimés sur les livres peuvent constituer, sous réserve des circonstances particulières de chaque cas, une restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE(1). Elle a toutefois à maintes reprises précisé conformément à la jurisprudence et en particulier à l'arrêt Leclerc de la Cour du 10 janvier 1985(2) qu'elle ne s'opposait pas aux accords nationaux de fixation des prix des livres pour autant qu'ils n'affectent pas sensiblement le commerce entre États membres(3). En revanche, les accords nationaux de fixation des prix peuvent bel et bien enfreindre les règles de concurrence nationales puisque celles-ci même si elles ont été élaborées sur le modèle des articles 81 et 82 du traité CE ne posent pas de condition relative à l'altération des échanges intracommunautaires. Cela vaut également pour l'article 6 de la loi suédoise sur la concurrence. Cependant, dans la mesure où les juridictions nationales appliquent directement les articles 81 et 82 du traité CE aux accords nationaux de fixation des prix des livres, elles sont invariablement tenues de se conformer à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes.

L'application des règles de concurrence nationales aux accords de fixation des prix des livres peut effectivement varier d'un État membre à l'autre. Il importe à cet égard de souligner que la Cour du marché suédoise semble avoir fondé sa décision exclusivement sur l'article 6 de la loi suédoise sur la concurrence plutôt que sur l'article 81 du traité CE.

Qui plus est, les éventuelles différences en matière d'application du droit national de la concurrence aux prix recommandés imprimés sur les livres découlent également de l'acceptation ou du rejet par les États membres de systèmes nationaux de prix imposés des livres. La majorité d'entre eux ont adopté des lois relatives à la fixation des prix des livres à l'échelle nationale ou ont explicitement autorisé les éditeurs à adopter des prix de détail fixes pour les livres, pour des raisons essentiellement culturelles. Par exemple en France, la loi Lang sur le prix fixe du livres prévoit même expressément l'obligation pour les éditeurs de mentionner clairement le prix de détail sur la couverture du livre, alors que les règles de concurrence allemandes prévoient une exception en vertu de laquelle les éditeurs peuvent convenir de prix de détail fixes (et même imprimer ce prix sur le livre). Ainsi, seuls quelques États membres dont la Suède, dans lesquels n'existe aucun système de prix imposés, appliquent leurs règles de concurrence aux accords de fixation des prix des livres.

(1) Voir, en particulier, les points 47, 111 et 112 de la communication de la Commission intitulée Ligne directrices sur les restrictions verticales, JO C 291 du 13.10.2000.

(2) Affaire 229/83, Rec. 1985, p. 1.

(3) Voir le récent communiqué de presse de la direction générale de la concurrence du 22 mars 2002, IP/02/461.