QUESTION ÉCRITE E-1701/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Transport d'animaux vivants

Eu égard aux exportations communautaires d'animaux vivants, la Commission pourrait-elle dresser une liste des pays vers lesquels ces exportations sont effectuées et répondre aux questions suivantes:

1. Combien d'animaux sont exportés vers les pays respectifs?

2. Peut-elle fournir un tableau concernant l'évolution des exportations d'animaux vivants d'États membres de l'UE vers des pays tiers au cours de ces quinze dernières années?

3. Quel est le montant de l'aide par animal attribuée par l'UE?

4. Existe-t-il des règles quant aux modalités de transport et, dans l'affirmative, qui est chargé de veiller au respect de ces règles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 juillet1997)

À l'exception des poussins d'un jour, les seuls animaux vivants exportés, ouvrant droit à des restitutions à l'exportation de la Communauté vers des pays tiers sont les bovins. Il en a été exporté 497 491 en 1996. Les principaux pays de destination de ces animaux ont été le Liban, l'Egypte, la Turquie et la Libye. La répartition de ces exportations communautaires d'animaux vivants à destination de ces quatre pays a été la suivante pour 79 % d'entre elles:

>TABLE>

2. Exportations d'animaux vivants au cours des six dernières années et pourcentage représenté par ces animaux dans les exportations totales de viande bovine:

>TABLE>

Pour les cinq premiers mois de 1997, il ressort d'une estimation que des demandes de certificats ont été déposées pour l'exportation de 119 145 animaux vivants. Ce chiffre témoigne d'une nouvelle réduction des exportations communautaires d'animaux vivants. De plus, pour le second exercice GATT 1996/1997, les demandes de certificats d'exportation ont diminué pour les animaux vivants, tombant à environ 9 % du chiffre total des exportations de viande bovine.

3. Les restitutions à l'exportation de viande bovine et d'animaux vivants sont fixées au moins tous les trois mois et publiées au Journal officiel. Les montants actuels des restitutions à l'exportation ont été publiés dans le règlement (CE) no 982/97 de la Commission, du 30 mai 1997 ((À partir de 1997, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, l'Autriche, la Suède et la Finlande sont incluses dans les statistiques. )). Depuis janvier 1997, le niveau de la restitution a été réduite de 22,5 à 32,5 %. La restitution à l'exportation pour la viande bovine est modulée. Le taux de restitution varie selon la destination. La restitution versée pour les animaux vivants, autres que des animaux de race pure, pour les destinations donnant droit aux restitutions les plus élevées est de 57,50 écus/100 kg de poids vif pour les bovins mâles et 38,50 écus/100 kg de poids vif pour les bovins femelles, tandis que le taux de restitution pour la viande fraîche de bovin mâle adulte est de 122,50 écus/100 kg de poids en carcasse.

Le tableau ci-desssous indique le rapport entre la restitution versée pour les bovins vivants (autres que des animaux de race pure) et les carcasses fraîches, pour les exportations vers des destinations donnant droit aux taux de restitution les plus élevés:

(écus/100 kg)

>TABLE>

4. La directive 91/628/CEE, modifiée par la directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30.6.1995. )) relative à la protection des animaux en cours de transport, contient des dispositions destinées à garantir le respect par les transporteurs acheminant des animaux du territoire de la Communauté vers des pays tiers, de conditions de bien-être adéquates pour les animaux. En particulier, les autorités de l'État membre exportateur doivent veiller à ce qu'aucun animal ne soit transporté si les dispositions adéquates n'ont pas été prises en ce qui concerne les soins à lui apporter pendant le voyage. Le transport d'animaux doit être effectué au moyens de camions et navires prévus à cet effet. Conformément aux règles instaurées par la directive 95/29/CE, un plan de marche doit être préparé à l'avance et transmis à l'autorité. Le personnel chargé du transport doit faire viser le plan de marche au point où les animaux quittent le territoire de la Communauté, après que ceux-ci ont été contrôlés et jugés par un agent officiel aptes à poursuivre leur voyage.

Sur proposition de la Commission, des discussions ont été entamées avec les États membres au sujet de la suppression de la restitution à l'exportation pour des exportateurs qui n'ont pas totalement respecté les règles relatives au bien-être des animaux en cours de transport. Une nouvelle base juridique a été proposée (complétant le règlement de base pour la viande bovine, c'est-à-dire le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine), disposant que pour les exportations d'animaux vivants le paiement de la restitution à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues par la législation communautaire.