QUESTION ÉCRITE P-2462/97 posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission (8 juillet 1997)

Objet: Ouverture de procédures contre la Grèce pour manquements à la législation communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement et de la santé publique

En tant que dépositaire du droit communautaire, la Commission veille à l'application des traités ainsi que des dispositions instaurées en vertu de ceux-ci par les institutions (droit secondaire et tertiaire). S'agissant de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement et à la santé publique en Grèce, la Commission peut-elle indiquer:

a) dans combien de cas et dans quels cas précisément la Commission a entamé des procédures ou entrepris des actions en vue de la mise en oeuvre de l'article 169 du Traité CE (violation),

b) dans combien de cas et dans quels cas précisément la Commission a entamé des procédures ou entrepris des actions en vue de la mise en oeuvre de l'article 171, paragraphe 1 et 2, du Traité CE (non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice),

c) quel est l'état d'avancement des procédures qui ont été ouvertes par la Commission sur la base des articles 169 et 171 du traité CE,

d) si, après sa décision du 26 juin 1997 de s'employer à obtenir la condamnation de la Grèce au paiement d'une amende journalière de 24 600 écus dans des affaires de décharge, elle compte, en tant que Commission, renoncer à poursuivre ce pays aux termes de l'article 171, paragraphe 2 du traité CE, si celui-ci devait s'exécuter?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 août 1997)

En tant que gardienne du traité CE, la Commission a la responsabilité d'assurer que la législation communautaire est appliquée par les États membres. Dans le domaine de l'environnement, la Commission, faisant usage de son pouvoir d'intenter des procédures d'infractions afin d'assurer la mise en oeuvre effective du droit communautaire, a déjà lancé des procédures d'infraction contre la Grèce sur base de l'article 169 du traité CE. Par ailleurs, constatant le retard des autorités helléniques à prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter un arrêt de la Cour de justice de 1992 (concernant le non respect par la Grèce des obligations prescrites dans les directives 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )) et 78/319/CEE ((JO L 84 du 31.3.1978. )) relatives respectivement aux déchets et déchets dangereux), la Commission, conformément à l'article 171 du traité CE, a décidé, en juin 1997, de saisir pour la deuxième fois la Cour de justice, à l'instar de ce qui a été décidé auparavant contre l'Allemagne (procédures 86/0222, 86/0121 et 87/0372) et l'Italie (procédures 88/0239 et 90/0240).

La Commission, dans son quatorzième rapport sur l'application du droit communautaire ((doc. COM(97) 299. )) a informé le Parlement de toutes les procédures entamées dans le domaine de l'environnement pour assurer la mise en oeuvre du droit communautaire dans les États membres. L'annexe IV de ce rapport donne des informations précises quant au stade d'avancement des procédures d'infraction ouvertes contre tous les États membres.

L'Honorable Parlementaire demande des précisions sur la mise en oeuvre de l'article 171 du traité CE. Cette disposition prévoit que la Commission peut saisir la Cour en proposant une sanction pécuniaire (somme forfaitaire ou astreinte) contre un État membre qui n'a pas exécuté un arrêt de la Cour. C'est la Cour de justice elle-même qui fixe le montant de la sanction pécuniaire.

La Commission a, dans sa communication concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité CE ((JO C 242 du 21.8.1996. )), défini une série des critères qu'elle appliquera lors de l'utilisation de cette disposition. L'approche de la Commission privilégie l'utilisation de l'astreinte comme l'instrument le plus approprié pour aboutir le plus rapidement possible à la mise en conformité. Afin de préciser les critères généraux qu'elle prendra en considération pour la détermination du montant de l'astreinte, la Commission a adopté une seconde communication relative à la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité CE ((JO C 63 du 28.2.1997. )).

Aboutir le plus rapidement possible à la mise en conformité du droit de l'État membre avec le droit communautaire, demeure l'objectif qui guidera la Commission dans l'usage qu'elle fera de cette disposition. Dans ce contexte, l'adoption par l'État membre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour alors que la procédure fondée sur l'article 171 du traité est en cours, pourrait, le cas échéant, amener la Commission à renoncer à la poursuite de l'affaire devant la Cour.

Conformément à cette approche, la Commission a décidé de classer les procédures 86/0222 (relative à la non transposition de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. ))) et 86/0121 (relative à la non transposition de la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines ((JO L 20 du 26.1.1980. ))) contre l'Allemagne ainsi que la procédure 88/0239 (relative à la non transposition des directives 75/440/CEE concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ((JO L 195 du 25.7.1975. )) et 91/156/CEE relative aux déchets ((JO L 78 du 26.3.1991. ))) contre l'Italie suite à la notification par ces deux États membres des mesures prises afin de se conformer aux arrêts de la Cour de justice.

Dans les deux autres cas où la procédure de l'article 171 a été entamée, à savoir la procédure 87/0372 (relative à la non transposition de la directive 75/442/CEE) contre l'Allemagne et la procédure 90/0240 (relative à la non transposition de la directive 84/466/CEE fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux ((JO L 265 du 5.10.1984. ))) contre l'Italie, la Commission est en train d'examiner les notifications reçues par les autorités nationales, afin de décider la suite à donner à ces deux dossiers.