QUESTION ÉCRITE E-1724/96 posée par Charles Goerens (ELDR) et Jup Weber (ARE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Aide à la sylviculture dans les pays en voie de réforme

En Europe orientale, y compris dans les pays aspirant à devenir membres de l'Union, la sylviculture se heurte à plusieurs difficultés majeures d'ordre écologique et socio-économique. La pollution atmosphérique engendre de graves dommages dans les forêts et la réduction des émissions exigera des investissements très importants. La privatisation et la restitution des terres ont créé des dizaines de milliers de nouveaux propriétaires de forêts qu'il faut empêcher de commettre des erreurs de gestion de leur patrimoine forestier ou de le surexploiter en les aidant à instaurer une sylviculture durable. Près de 5 millions d'hectares de forêt (environ une fois et demie la superficie de la Belgique et du Luxembourg) ont été contaminés par les radiations issues de la catastrophe de Tchernobyl à un point tel qu'ils ne peuvent plus être exploités. Outre le coût économique et social considérable de cette situation, les incendies qui se produisent inévitablement dans ces forêts abandonnées rediffusent dans l'atmosphère sur de longues distances les matières radioactives accumulées et concentrées dans l'écosystème sylvicole.

Que fait l'Union européenne, notamment dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, pour résoudre ces problèmes importants et urgents, en vertu notamment des accords signés par l'UE et ses États membres dans la résolution H3 sur l'aide à la sylviculture dans les pays en voie de réforme, lors de la conférence interministérielle d'Helsinki sur la protection des forêts en Europe?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission soutient les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et la Communauté des États indépendants (CEI) dans le cadre de différents programmes Phare et Tacis pour répondre au besoin de développer une sylviculture durable dans ces pays. Ainsi, dans le cadre de Phare et de concert avec la Banque mondiale, elle a consacré 10 millions d'écus à la lutte contre la lymantria monacha en Pologne, elle a fourni une aide aux PECO pour leur permettre de participer au projet Mera sur la sylviculture (surveillance), qui est également mené dans les États membres par le Centre commun de recherche de la Commission à Ispra, et dans le cadre de Tacis (notamment du programme d'action de 1992), elle épaule l'industrie de transformation du bois. Une grande partie de l'aide concerne l'attribution de labels écologiques et l'établissement de taux d'abattage écologiquement viables.

Chaque année, Phare attribue environ 100 millions d'écus à des projets écologiques dont une grande partie concernent directement ou indirectement la sylviculture durable. L'aide de Phare à l'amélioration de l'environnement, et notamment à la lutte contre la pollution de l'air et des nappes phréatiques, constitue un apport indirect considérable à la protection des forêts européennes, comme déjà souligné dans la résolution H3 d'Helsinki. Cette résolution demande également la mise en oeuvre de stratégies et de coopérations dans tous les domaines de la sylviculture, notamment par le transfert de savoir-faire, la réalisation de projets de démonstration, le renforcement des moyens d'action, la création d'un cadre juridique et politique, la gestion durable des forêts, la surveillance et l'évaluation adéquate des ressources. La création d'une banque de données sera ultérieurement encouragée.

Conformément à la résolution d'Helsinki, le volet écologique plurinational de Phare prévoit la mise en oeuvre d'un programme forestier couvrant l'ensemble des pays (1996-1999) et une aide aux parcs naturels nationaux et régionaux (1996-1998). Le programme forestier plurinational vise en particulier à dresser un inventaire des forêts et des techniques de gestion (banque de données), à fournir une assistance pour la confection d'un cadre législatif forestier dans les différents pays, à réaliser un inventaire de la biodiversité des forêts et à donner des conseils aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et aux autres intervenants sur les bonnes pratiques en matière de sylviculture durable et, éventuellement, à mettre en oeuvre des projets de démonstration (pour un montant probable d'environ 6 millions d'écus étalés sur quatre ans). Le programme relatif aux parcs nationaux sera probablement doté de trois millions d'écus étalés sur quatre ans et concernera le jumelage de parcs, l'échange de bonnes pratiques et le renforcement des moyens d'action.

La Commission a récemment mis au point une stratégie écologique pour Phare qui a été examinée avec les pays partenaires au début du mois de juin. Cette stratégie est centrée sur tous les aspects écologiques de la phase de préadhésion, mais mentionne explicitement (à la suite des conférences ministérielles de Lucerne et de Sofia) l'arrêt de la déforestation et des dommages à la biodiversité parmi les neuf principaux défis écologiques. Etant donné toutefois que Phare est un programme qui se veut attentif à la demande, la Commission ne peut pas unilatéralement soutenir certains domaines particuliers. Il n'empêche que l'adhésion à la stratégie définie par les pays bénéficiaires de Phare témoigne manifestement de leurs préoccupations.

Le programme Tacis de 1995 comporte d'importants éléments relatifs à la sylviculture, comme par exemple le programme de gestion durable des ressources forestières en Carélie (2,5 millions d'écus) et le volet sylviculture du projet relatif au lac Baikal qui concerne la gestion des ressources naturelles (2,8 millions d'écus au total).

Dotés de moyens limités, les programmes Phare et Tacis ne peuvent habituellement pas réaliser d'importants investissements mais peuvent en revanche fournir des fonds d'amorçage, financer des formations et contribuer à une prise de conscience générale. Dans ses fréquents contacts à tous les niveaux avec les pays associés, la Commission souligne également l'importance qu'elle accorde au respect de la législation et des pratiques communautaires dans les domaines tels que la conservation de la nature.