QUESTION ÉCRITE E-3138/96 posée par Rinaldo Bontempi (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Gestion de la liste d'aptitude constituée à la suite du concours COM/A/770 et COM/A/764 pour administrateurs adjoints A7 et A8

À la suite du concours général COM/A/770 et COM/A/764 pour administrateurs adjoints A7 et A8 (93/C 199/01), une liste d'aptitude comptant 300 personnes pour chaque niveau a été constituée, alors qu'initialement 150 avaient été demandées dans l'avis de concours; cette décision avait été motivée par le nombre très élevé de candidatures (56 000) et par les excellents résultats obtenus par de nombreux candidats.

Au cours des deux années qui se sont écoulées depuis la fin du concours, seules quelques-unes des 600 personnes aptes ont été recrutées et la Commission a adopté, au cours de ce laps de temps, une attitude très peu linéaire.

Au mois de juin 1995, la DG IX a convoqué tous les lauréats du concours pour des entretiens auprès des DG concernées et pour une visite médicale complète qui précède normalement le recrutement et ce bien qu'à cette date déjà, les autres DG et les services de la Commission à tous les niveaux rappelaient de manière informelle qu'ils étaient mis dans la plupart des cas dans l'impossibilité d'engager du personnel pour cause de restrictions budgétaires et d'obligation de priorité aux citoyens des nouveaux États membres.

Au mois de juin 1996, constatant que cette situation perdurait, la Commission a prolongé la validité de la liste d'aptitude jusqu'à la fin de 1997. Au cours de ces mêmes mois, il a été proposé d'organiser un nouveau concours général, ce qui, de fait, réduirait ultérieurement voire supprimerait toute possibilité de recrutement pour les lauréats du concours précédent.

Outre les questions évidentes d'image et de crédibilité des institutions européennes que soulève cette affaire, il reste que le gaspillage de ressources apparaît au grand jour: tous les lauréats du concours ont dû se soumettre à une visite médicale complète (les frais de transport et de logement étant naturellement à la charge de la Commission) dont la validité est de six mois, alors qu'on savait que pendant ce laps de temps, les possibilités de recrutement étaient très réduites.

En l'état actuel des choses, la publication d'un nouveau ban de concours (dont il est question) alors même que la liste d'aptitude est loin d'être épuisée entraînerait un doublement des frais de sélection du personnel, au moment précisément où les lauréats des concours précédents sont informés qu'il n'y a pas de ressources suffisantes pour les recruter.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour remédier à cette situation? Quels sont ses projets de recrutement à court et à moyen terme? Est-il exact qu'elle envisage de publier un nouveau ban de concours général?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (7 janvier 1997)

Les concours COM/A/764 et COM/A/770 ont fait l'objet d'un avis publié en juillet 1993 et se sont terminés en novembre et en décembre 1994 respectivement. Plus de 150 lauréats sur les 300 retenus pour le concours COM/A/770 et plus de 220 lauréats sur les 300 retenus pour le concours COM/A/764 ont déjà été recrutés. La validité des listes d'aptitude est désormais prolongée jusqu'à la fin 1997 et d'autres recrutements sur ces listes sont envisagés.

Depuis janvier 1995, la Commission a recruté, en tant que fonctionnaires de catégorie A, environ 250 personnes provenant des trois nouveaux États membres. Un certain nombre de ces recrutements concernaient des postes occupés précédemment par des ressortissants des Douze. Si l'élargissement n'avait pas eu lieu, les recrutements au titre des concours COM/A/770 et COM/A/764 auraient dès lors pu être plus nombreux. En tout état de cause, le taux de recrutement pour ces concours peut être considéré comme satisfaisant. La Commission aimerait rappeler que le Statut stipule qu'une liste de réserve «doit dans toute la mesure du possible comporter un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis au concours».

Si tous les candidats des listes de réserve ont été convoqués, c'est pour leur donner les mêmes chances d'être recrutés. Il était judicieux de leur faire passer une visite médicale lors de leur convocation à un entretien dans la mesure où cela a permis d'économiser les frais d'un nouveau voyage à Bruxelles, dans ce seul but, pour ceux qui ont été recrutés au cours des six mois suivants.

Quant aux prochains concours pour le personnel de catégorie A, aucune décision n'a été prise jusqu'à ce jour. Il y a lieu d'espérer qu'ils seront organisés sur une base interinstitutionnelle. Il convient de souligner que la procédure, pour tous les nouveaux concours qui seraient lancés en 1997, durera probablement un an, de sorte que les listes de réserve ne seront pas disponibles avant 1998.