QUESTION ÉCRITE P-0386/99

posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Croissance et emploi

À la suite du sommet de Luxembourg sur l'emploi - et à l'initiative du Parlement européen - le Conseil a adopté en mai le nouveau programme "croissance et emploi". Ce programme a obtenu une dotation de 450 millions d'euros.

Le programme, qui prévoit une aide aux PME afin de faciliter leur accès au financement et de leur permettre ainsi de croître et de créer de l'emploi, comporte trois volets: une facilité de garantie, une facilité de capital à risque et un programme de coentreprise.

Il apparaît que les PME ne sont pas suffisamment au courant de ce programme, qui fonctionne depuis neuf mois déjà. Aussi la Commission est-elle invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Comment les PME sont-elles informées des fonds de capital à risque, des facilités de garantie ou des institutions financières auxquelles elle peuvent s'adresser pour bénéficier du programme?

2. Combien d'institutions intermédiaires opèrent-elles déjà pour chacun des volets précités et dans quels pays ou régions?

3. Combien de PME, et lesquelles (secteur, taille, pays), ont déjà eu recours au programme "croissance et emploi"?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(27 avril 1999)

1. En ce qui concerne les volets ETF-Start up et Facilité garanties, gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI), une liste des fonds et des intermédiaires choisis est disponible sur internet (http://www.eif.org). Les intermédiaires agrées développent également leur propre matériel de promotion à destination des petites et moyennes entreprises (PME).

Pour le programme Joint européen venture (JEV), la liste des intermédiaires financiers se trouve aux adresses internet aussi bien de la DG II service des opérations financières (SOF) que la DG XXII et des Euro-info centres (EIC). Les intermédiaires financiers sont encouragés à promouvoir JEV et la Commission prévoit de cofinancer des actions de promotion. À ce jour, plusieurs actions ont été entreprises soit par les EIC, soit par les organisations représentatives des PME, soit par les intermédiaires financiers eux-mêmes.

2. Pour le volet ETF-Start up, deux fonds ont été choisis (France et Allemagne) et des négociations sont en cours avec sept autres fonds couvrant cinq États membres supplémentaires. Pour le volet Facilité garanties, deux contrats sont signés (Pays-Bas et Autriche) et des négociations sont en cours en Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie et Finlande. Pour JEV, 80 intermédiaires financiers ont, à ce jour, été sélectionnés couvrant l'ensemble des États membres.

3. Pour le volet ETF-Start up, il n'y a pas de données disponibles à ce jour, les contrats venant d'être signés. En ce qui concerne la Facilité garanties, seul un intermédiaire autrichien était actif au 31 décembre 1998.

Pour le volet JEV, à ce jour 34 PME issues de 12 États membres ont bénéficié de l'aide JEV, visant à créer 17 entreprises conjointes. Les PME bénéficiaires opèrent dans les secteurs industrie manufacturière, environnement, technologies de l'information, logistique et transports, biotechnologies, santé, construction et commerce. 16 d'entre elles ont moins de 10 employés. Sur base des prévisions données par les PME, chaque entreprise conjointe créera en moyenne 15 emplois.