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QUESTION ÉCRITE E-2743/01

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Programme de croissance objectif 3

En vertu du programme européen de croissance objectif 3, une aide peut être octroyée sur demande à divers entreprises, organisations et organismes publics, en vue de favoriser leur développement. En préalable, il faut impérativement fournir, pour chaque demande de paiement, un document comptable probant, à la suite de quoi la suvention pourra être versée. Cependant, les petites entreprises sont parfois dans l'impossibilité d'avancer une importante somme d'argent dans l'attente d'un remboursement ultérieur. Ainsi, l'octroi de cette aide peut se révéler déterminant pour l'avenir, voire même pour la survie de ces entreprises.

L'expérience montre qu'en Suède, entre 80 et 90 % des grandes entreprises demandent à bénéficier de cette subvention, alors que bon nombre de petites et moyennes entreprises n'accomplissent pas les formalités nécessaires en raison manifestement du libellé réglementaire.

Selon une étude menée afin de savoir quelles sont, dans les autres États membres, les modalités de versement des subventions allouées au titre du programme de croissance, la Suède est le seul pays où le paiement de l'aide est conditionné à la présentation préalable d'un document probant. Dans les autres États membres, une avance égale au tiers du montant de l'aide est versée afin de permettre plus aisément à l'entreprise de démarrer ses activités, ce qu'expliqueraient les interprétations divergentes, d'un État membre à l'autre, quant aux modalités de paiement des aides concernées.

Les dispositions applicables à l'objectif 3 sont-elles à interpréter de la sorte ou est-ce l'interprétation suédoise qui est conforme?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

La question du paiement d'avances pour faciliter le démarrage d'activités financées dans le cadre du programme Objectif 3 suédois est du ressort national. Les dispositions communautaires en la matière autorisent ces avances nationales, mais celles-ci ne peuvent pas être remboursées puisqu'elles ne correspondent pas à des dépenses effectivement engagées et payées.

Au cours de la période de programmation précédente, les avances nationales n'étaient pas autorisées en Suède, alors qu'elles l'étaient, dans la pratique, dans la plupart des autres États membres. En revanche, en Suède, les promoteurs pouvaient soumettre des demandes de remboursement mensuelles. Pendant la période de programmation actuelle, le gouvernement suédois autorise, à certaines conditions, un paiement anticipé de 10 % du montant du financement accordé (maximum 10 000 SEK) pour faciliter le démarrage de petits projets locaux menés par des organisations non gouvernementales ou dans le cadre de l'économie sociale. Le Conseil suédois du Fonds social européen (FSE) a proposé au gouvernement suédois d'étendre les paiements anticipés aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de dix travailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2903/01

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Aide de l'État belge à la Sabena

Les attaques terroristes aux États-Unis ont fait naître des difficultés pour les compagnies aériennes européennes. Le Conseil envisage des mesures permettant de remédier aux problèmes d'assurances qui se posent, mais exclut toute aide d'État directe en faveur des sociétés touchées par la crise, aides qui faussent la concurrence et que la Commission cherche à éliminer depuis longtemps.

Dans ces circonstances, il est frappant que la Belgique, État membre qui assure actuellement la présidence, apporte maintenant une aide financière ainsi que des garanties à la compagnie aérienne Sabena dont l'État belge détient une majorité. Les problèmes économiques de la compagnie en question ne sont en rien nouveaux et ne peuvent pas être imputés à la crise que connaît la branche dans son ensemble. Les mesures prises par le gouvernement belge, qui défendent des intérêts étroitement nationaux, porteront préjudice à la concurrence et rendront ainsi les possibilités de survie des autres compagnies européennes encore plus difficiles.

Quelles sont les mesures que la Commission entend prendre en vue d'empêcher l'État belge de verser une aide économique à la Sabena?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2878/01 de Sir Atkins(1).

(1) Voir page 184.
QUESTION ÉCRITE E-3082/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Coût lié au contrôle de l'immigration pour l'espace Schengen

Quel a été le coût supporté par les États Schengen pour renforcer le contrôle de l'immigration dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen? Dans ce même contexte, à combien s'élève le coût d'autres mesures comme l'établissement de registres et l'accroissement des effectifs?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

La Commission ne dispose pas des données relatives aux coûts liés à la mise en vigueur de la Convention d'application de Schengen, telle qu'intégrée dans le cadre de l'Union. Il incombe aux États membres, notamment dans le domaine de la politique des visas et des contrôles aux frontières extérieures, d'organiser les corps administratifs et de contrôle en matériel et en ressources humaines selon un statut national, tout en respectant la législation Communauté/Union et en tenant compte des intérêts de tous les États membres qui participent à la mise en place d'un espace sans contrôles des personnes aux frontières intérieures. Cela vaut également dans le domaine de la mise en place de fichiers nationaux ou en réseau, tel que les parties nationales du Système d'information Schengen (SIS), de Sirène et de Vision.

Toutefois, il convient de souligner que la suppression des contrôles aux frontières intérieures, l'uniformisation graduelle des modalités de délivrance des visas et des contrôles aux frontières extérieures ainsi qu'une coopération policière et judiciaire plus étroite, devraient en principe instaurer une économie d'échelle en matière de coûts. En outre, certains frais sont désormais pris en charge par le budget communautaire, tel que les frais relatifs au développement du SIS II.
QUESTION ÉCRITE E-3085/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: État d'avancement des programmes du CCA et des travaux du Fonds de cohésion

La Commission pourrait-elle donner, tableau comparatif et analytique à l'appui, des informations sur l'état de réalisation (engagements, paiements) des programmes du CCA et du Fonds de cohésion dans les quatre pays concernés par ce dernier? Est-elle satisfaite de l'état d'avancement des programmes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement le tableau des engagements et paiements au titre des Fonds structurels durant la période de programmation 1994-1999, pour les quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion. Le même tableau reprend les données pour le Fonds de cohésion, mais pour la période 1993-2001.

Le taux d'exécution effectif des engagements, qui représente la partie du concours communautaire réellement payée, peut être considéré comme un indicateur approximatif mais non déterminant de l'état d'avancement de l'exécution des programmes. En effet, ce taux est lié de façon indirecte au taux d'exécution effectif des interventions réalisées sur le terrain.

Pour les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion, le taux d'exécution des engagements au titre des programmes des Fonds structurels, et donc le niveau d'exécution effectif sur le terrain pour ces programmes, sont supérieurs à la moyenne communautaire.

Le taux d'exécution au titre du Fonds de cohésion est inférieur à celui des programmes des Fonds structurels. Cependant, ces taux ne sont pas comparables car la période considérée est différente. En effet, les interventions au titre du Fonds de cohésion s'effectuent par projet tout au long de la période de programmation; une part significative des paiements effectués en 2000 et 2001, représente soit les soldes des projets précédents, soit les acomptes des nouvelles décisions et entraîne donc une baisse de ce taux. De surcroît, les règles relatives aux paiements au titre dudit fonds sont plus directement liées à l'exécution effective des interventions sur le terrain.

Le taux d'exécution au titre du Fonds de cohésion est cependant globalement satisfaisant, l'Irlande et le Portugal présentant un taux supérieur à celui de la Grèce et de l'Espagne.

Si l'on considère comme indicateur de retard un niveau d'exécution des engagements inférieur à 80 %, le nombre de programmes concernés, au titre des différents cadres communautaires d'appui, s'établirait comme suit: 13 programmes sur 53 pour la Grèce, 12 programmes sur 98 pour l'Espagne, 4 programmes sur 33 pour le Portugal et aucun retard pour les 18 programmes de l'Irlande.
QUESTION ÉCRITE E-2856/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Procédure de violation engagée contre la Grèce au sujet de l'application des dispositions de l'organisation commune du marché du coton

Dans sa réponse à la question E-4160/00(1) sur les mesures administratives prises par la Grèce entre 2000 et 2001 pour limiter les superficies consacrées à la culture du coton, la Commission a indiqué qu'elle avait engagé une procédure d'infraction contre ce pays en vertu de l'article 226 du traité CE pour la période 2000-2001 et qu'elle se réservait le droit d'en engager une autre pour la période 2001-2002.

La Commission peut-elle indiquer dans le détail à quel stade se trouvent les procédures en question?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 150.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 novembre 2001)

En ce qui concerne les mesures prises par les autorités grecques en vue de limiter les superficies affectées à la culture du coton au cours de la campagne de commercialisation 2000/2001, l'Honorable Parlementaire a été informé dans la réponse à sa question écrite E-4160/00 que la Commission avait engagé une procédure d'infraction contre la Grèce en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE et que la Commission réservait sa position pour la mise en oeuvre d'une procédure similaire relative à la campagne de commercialisation 2001/2002.

La Commission a décidé de tenir en suspens la procédure d'infraction concernant les mesures relatives à la campagne de commercialisation 2000/2001 jusqu'à l'adoption des textes juridiques grecs établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton(1) et du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(2). Lesdites dispositions ont été communiquées très récemment par la Grèce à la Commission. Les services de la Commission les examinent actuellement en vue de proposer à la Commission une attitude appropriée à adopter en l'espèce.

(1) JO L 148 du 1.6.2001.

(2) JO L 210 du 3.8.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3000/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(5 novembre 2001)

Objet: Déclarations du Premier ministre turc

M. Bulent Ecevit, Premier ministre turc, a déclaré à la station américaine de télévision CNN le 14 octobre 2001 que son pays aussi était victime du terrorisme, dû à des terroristes qui trouvent refuge dans des pays de l'Union européenne.

Puisque la Turquie est candidate à l'adhésion à l'Union européenne et que la protestation du Premier ministre turc est dirigée contre les quinze États membres de l'Union européenne indistinctement, le Conseil pourrait-il dire s'il a l'intention de demander des explications et des preuves concrètes à l'appui de la protestation de M. Ecevit?

Réponse

(14 février 2002)

Ce n'est pas la première fois que la Turquie prétend que des personnes considérées comme terroristes en Turquie trouvent abri dans des États membres de l'Union européenne. Ceci n'est ni nouveau ni spécifique à la Turquie. Depuis les événements du 11 septembre, les États membres examinent d'éventuels abus du droit d'asile politique par des personnes notamment des personnes liées au réseau Al Quaida qui, à partir du territoire d'États membres de l'Union européenne, encouragent la violence et le terrorisme ailleurs.

La question de la coopération UE-Turquie en matière de lutte contre le terrorisme est traitée avec la Turquie dans les enceintes appropriées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action adopté par le Conseil européen de Gand.
QUESTION ÉCRITE E-2418/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(4 septembre 2001)

Objet: Falsification de données statistiques en Grèce

La politique économique et sociale de l'Union européenne accorde une importance particulière aux données statistiques en vue de refléter la situation, d'établir des comparaisons entre États membres, de suivre les progrès et de déterminer des lignes directrices.

Cette politique se fonde sur la cohérence et la crédibilité des services statistiques des États membres.

Comment le Conseil compte-t-il faire face au cas de la Grèce où, outre les retards et déficiences constants constatés dans la collecte des données statistiques sur l'emploi et le chômage de l'un et l'autre sexe, le Service national de la statistique a été accusé il y a peu de falsification de données relatives au chômage et à l'emploi?

Réponse

(12 février 2002)

Il n'appartient pas au Conseil d'être l'interlocuteur direct des États membres au sujet de leurs statistiques: ce rôle appartient à la Commission.

Toutefois, l'importance que le Conseil et la Commission, tout comme le Parlement européen d'ailleurs, attachent à un encadrement statistique adéquat de la stratégie européenne pour l'emploi est illustrée par la proposition de décision relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi qui est en cours d'examen entre ces Institutions.

Le Conseil européen a lui-même indiqué à plusieurs occasions que des statistiques et des indicateurs comparables et fiables devaient être définis et recueillis.
QUESTION ÉCRITE E-2998/01

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Mesures relatives au transport aérien

L'AEA, ou Association des compagnies européennes de navigation aérienne, a fait savoir à Mme de Palacio, membre de la Commission chargé des transports, que les mesures prises par la Commission européenne et communiquées le 10 octobre 2001 étaient insuffisantes pour surmonter la crise suscitée dans le secteur des transports aériens à la suite des événements du 11 septembre 2001.

Dès lors que, dès avant les attentats, de nombreuses compagnies aériennes européennes étaient déjà en crise, la Commission pourrait-elle dire si elle a effectué des études visant à déterminer quelles sont, objectivement, les conséquences économiques de l'attentat terroriste du mois de septembre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 décembre 2001)

Il est peu contestable qu'un certain nombre de compagnies aériennes connaissaient des difficultés financières préalablement au 11 septembre 2001 et qu'un retournement conjoncturel s'était déjà amorcé dans le secteur du transport aérien. Il y a, dès lors, lieu de considérer que les événements du 11 septembre 2001 ont provoqué l'accélération soudaine et l'aggravation nette d'une crise par ailleurs déjà perceptible.

Dans ces conditions, la Commission a, dans une première approche, cerné les conséquences du 11 septembre 2001 en exprimant un préjugé favorable à des aides compensatoires pour la fermeture de l'espace aérien, pour les mesures de sûreté supplémentaires et pour la couverture des risques terroristes.

La Commission a notamment considéré dans sa communication du 10 octobre 2001(1) que les dispositions de l'article 87.2.b (ex-article 92) du traité CE pouvaient s'appliquer aux mesures propres à compenser les pertes causées aux compagnies aériennes par la fermeture de l'espace aérien pendant quatre jours pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

- que les compensations soient versées de manière non discriminatoire à toutes les compagnies aériennes d'un même État membre;

- que ces compensations concernent les seuls coûts constatés au cours des quatre journées des 11 au 14 septembre 2001;

- que le montant de ces compensations soit calculé de manière précise et objective.

La Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'infléchir la politique suivie dans le domaine des aides d'État faute de risquer de retarder un processus de restructuration nécessaire dans le transport aérien.

La Commission suit par ailleurs, avec la plus grande attention, l'évolution de la situation dans le transport aérien sur base des informations que lui fournissent les États membres et les principaux acteurs du secteur.

(1) COM(2001) 574 final.
QUESTION ÉCRITE E-2911/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Marginalisation de la langue française

Le gouvernement français a décidé récemment de réduire les aides d'État en faveur de l'Institut français (connu sous le nom d'Académie française dans certains pays, comme la Grèce) de sorte que des dizaines d'établissements ont dû fermer leurs portes dans toute l'Europe. Chacun sait que la langue, la littérature, les belles-lettres et la pensée françaises constituent un patrimoine inestimable de la culture européenne, et la décision récente du gouvernement français risque bien, à long terme, de signer la mise à l'écart et la mort de trésors de la pensée européenne d'une portée mondiale. Il faut ajouter que cette décision incompréhensible ouvre la voie à l'hégémonie totale et définitive du mode de pensée américain, avec tout le fatras de bizarreries culturelles qu'il véhicule et que l'Union européenne elle-même a dénoncé à maintes reprises.

Quelle est la position de la Commission quant à cette décision? Quelles en seront, selon elle, les conséquences pour l'influence de la langue française et l'hégémonie des biens culturels américains, d'une réelle médiocrité pour beaucoup d'entre eux? La Commission entend-elle défendre, et de quelle manière, l'enseignement de la langue française, compte tenu de la décision prise par le gouvernement français, et du fait que l'année 2001 a été proclamée par l'Union européenne Année européenne des langues?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

La langue, la littérature et la pensée de chacune des communautés linguistiques d'Europe constituent un élément important du patrimoine culturel de cette dernière.

La Commission continue à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues officielles de l'Union et encourage les autorités nationales à prendre des mesures de promotion de l'enseignement et de l'apprentissage de ces langues, tant sur leur territoire qu'à l'étranger.

En ce qui concerne le financement de l'Institut français, la responsabilité en incombe clairement à la France.
QUESTION ÉCRITE E-3355/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Conditions d'hygiène lamentables au marché central de la viande à Rendi (Grèce)

Répondant à la question E-2566/01(1), la Commission déclare qu'elle enquête sur les conditions d'hygiène régnant au marché central de la viande à Rendi (Grèce).

Quelles sont les conclusions de l'enquête de la Commission? Quelles mesures va-t-elle prendre pour que les conditions d'hygiène soient améliorées dans ce marché de la viande?

(1) Voir page 122.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

L'Office Alimentaire Vétérinaire de la Commission a programmé une mission d'inspection spécifique du marché central de Rentis en janvier 2002.

Un rapport de mission sera rédigé et transmis aux autorités grecques selon les modalités définies dans la décision de la Commission 98/139/CE du 4 février 1998 fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres(1). Le rapport consolidé sera aussi transmis au Parlement et finalement publié sur Internet, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/index_en.html.

L'examen du rapport final sera assuré par les services concernés de la Direction Générale Santé et protection des Consommateurs, qui étudieront les mesures les plus appropriées à la situation rencontrée.

(1) JO L 38 du 12.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2393/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Violences des tuniques noires au sommet du G8 à Gènes et participation active d'un parlementaire italien

Quelles initiatives la Commission européenne a-t-elle l'intention d'adopter après les très graves incidents provoqués à Gènes par les tuniques noires, organisation anarcho-insurrectionnelle qui regroupe des adeptes dans de nombreux pays membres de l'UE?

La Commission est-elle à même et dans l'affirmative, de quelle manière de contribuer à établir la réalité des faits?

Est-elle au courant de l'existence d'éventuelles connexions internationales entre des organisations extrémistes hostiles à la globalisation qui ont organisé les échauffourées à Gènes?

Sait-elle si les tuniques noires bénéficient d'éventuelles protections internationales?

Peut-elle confirmer par le biais de l'État italien s'il est exact qu'un parlementaire italien a effectivement aidé les manifestants anti G8 à forcer les barrages en vue d'ouvrir des points de passage dans les dispositifs de protection des participants au sommet?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La Commission tient à rappeler que les responsabilités pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure pendant les réunions au sommet incombent aux États membres, ainsi qu'il ressort clairement de l'article 33 du traité UE. Les États membres reconnaissent toutefois de plus en plus la nécessité d'améliorer la coopération dans ce domaine afin d'assurer avec plus d'efficacité le déroulement pacifique de ce type de réunions.

En vertu de l'article 36, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, la Commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et elle soutient activement les États membres dans leurs efforts de prévention des troubles graves lors des réunions à haut niveau. Dans ce cadre, elle n'oublie jamais la nécessité de garantir les droits fondamentaux de la personne, principe inscrit dans la Charte de l'Union.

La Commission se rallie aux conclusions du Conseil spécial Justice et affaires intérieures du 13 juillet 2001 concernant la sécurité des réunions du Conseil européen et d'autres manifestations similaires et continue d'apporter sa contribution aux discussions sur les possibilités d'amélioration de la coopération.

La Commission a également mis les compétences de ses services à la disposition de la présidence du Conseil de manière à oeuvrer ensemble au renforcement de la coopération en préparation des réunions à haut niveau qui doivent encore se tenir en Belgique d'ici fin décembre 2001.

Pour ce qui est de l'affaire italienne, la Commission tient à rappeler qu'elle ne dispose pas de pouvoirs d'enquête en la matière.

En outre, elle ne possède aucune information quant à l'éventuelle protection internationale accordée aux tuniques noires.