QUESTION ÉCRITE E-3197/01

posée par Christos Folias (PPE-DE)et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Malfaçons en Grèce

La Commission n'a pas encore répondu à la question P-2890/01(1) sur le pourcentage exact de malfaçons dans les travaux publics en Grèce. Il ressort d'une précédente réponse de la Commission (E-2783/99(2)) que 52 % des projets sont en ordre ou présentent des lacunes secondaires qui seront corrigées par les entrepreneurs (première catégorie de projets); 45 % des projets souffrent de lacunes importantes, qui n'ont pas d'implication sur la sécurité mais qui entraîneront des frais d'entretien plus importants; ces frais supplémentaires doivent être déduits des paiements aux entrepreneurs concernés (deuxième catégorie des projets); 3 % de projets souffrent de lacunes graves ne pouvant pas être corrigées: ils devront être reconstruits, en tout ou en partie, par les entrepreneurs à leurs frais (troisième catégorie de projets).

Dans la même réponse, la Commission a indiqué que le ministère de l'économie nationale, en tant qu'autorité de gestion du cadre communautaire d'appui, a transmis au service public gestionnaire des projets concernés, ainsi qu'aux présidents des comités de suivi respectifs, les 1 122 rapports individuels dressés par ESPEL [Conseil spécial de contrôle de la qualité] pour les projets qui montrent des lacunes de qualité, en leur demandant de donner les suites prévues par la loi. () Dans 478 cas qui relèvent des catégories 2 et 3 précitées, le ministère de l'économie nationale a soumis les dossiers au corps des inspecteurs des travaux publics () Les trente cas qui relèvent de la catégorie 3 ont été, comme prévu, transmis directement au parquet. Enfin, la Commission a indiqué qu'elle demanderait une information détaillée sur [l'] aboutissement concret [des dossiers], à savoir les sanctions infligées, qu'elles soient économiques, administratives ou autres.

Dès lors que l'attitude des autorités grecques face à ce problème est une question particulièrement importante, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle connaissance de la suite réservée aux dossiers des catégories 2 et 3? Peut-elle indiquer à quelle date, et pour quels travaux, des sanctions financières, administratives ou autres ont été infligées? Est-elle satisfaite de la façon dont les autorités grecques ont traité la question?

2. Les autorités grecques ont-elles fait une quelconque communication à l'Office de lutte antifraude, conformément au règlement (CE) 1681/94(3) de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine? Si tel n'est pas le cas, quelles en seront les conséquences? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

(1) Voir page 1.

(2) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 2.

(3) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

Réponse complémentaire communeaux questions écrites P-2890/01 et E-3197/01donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission informe les Honorables Parlementaires qu'elle n'a toujours pas reçu de réponse à sa lettre du 29 janvier 2001 aux autorités grecques, et ce malgré une lettre de rappel envoyée le 2 juillet 2001, demandant des informations précises sur la suite réservée aux dossiers des catégories 2 et 3 ainsi que les éventuelles sanctions financières, administratives ou autres.

La Commission ne manquera pas de réitérer sa demande auprès des dites autorités et procèdera dans tous les cas à un examen approfondi de ces dossiers lors de la clôture du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 1994-1999.

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1894/01 de M. Hatzidakis(1) en ce qui concerne les communications par les autorités grecques en vertu du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2). Une partie des informations complémentaires réclamées a entre-temps été reçue sur la base de l'article 5 de ce règlement.

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 5.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.