QUESTION ÉCRITE E-2915/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Évolution du bilan annuel et des risques du transport de marchandises dangereuses

Les transports routiers de marchandises dangereuses sont actuellement soumis à des législations nationales variant sensiblement d'un État membre à l'autre. Cette situation devrait être pour une large part corrigée par la transposition de la directive 94/55/CE du Conseil ((JO L 319 du 12.12.1994, p. 7. )), (date limite: 1er janvier 1997). L'objectif de garantie d'un niveau élevé de sécurité nécessite la mise à disposition d'une base de données commune sur les accidents passés impliquant des transports de matières dangereuses, les risques spécifiques encourus et l'évolution prévisible de ces risques.

La Commission dispose-t-elle d'un bilan annuel des accidents et incidents survenus au cours de transports de matières dangereuses dans l'Union européenne, tant pour les années antérieures à l'ouverture des frontières intérieures que pour les années 1993, 1994, et 1995?

Ce bilan est-il ventilé selon les causes d'accidents et leurs conséquences? Quelle est la proportion d'accidents causés par le transport de matières dangereuses lui-même? Quelle est la part d'accidents impliquant plusieurs transports de matières dangereuses?

Dans combien de cas y a-t-il eu fuite ou déversement de substances dangereuses, notamment radioactives?

Dans combien de cas y a-t-il eu explosion ou incendie du chargement des matières dangereuses? Quelles ont été les conséquences humaines et écologiques de ces accidents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 novembre 1996)

Pour l'instant, il n'existe pas de statistiques précises au niveau communautaire portant sur les accidents survenus lors du transport de marchandises dangereuses, notamment radioactives. Aussi la Commission n'est-elle pas en mesure de communiquer le nombre de cas de déversement, qu'il s'agisse de substances radioactives ou autres, ni celui des incendies ou des explosions du chargement.

Au niveau international, toutefois, l'Agence internationale de l'énergie atomique est en train de mettre au point un système de collecte de données pour l'évaluation des conséquences radiologiques des accidents impliquant des substances radioactives, données que la Commission encourage les États membres à recueillir au niveau national.

Les quelques accidents graves impliquant le déversement de substances dangereuses sont notifiés de façon ponctuelle. Et, même pour ces accidents, les conséquences humaines et écologiques ont été très limitées voire inexistantes grâce aux procédures d'urgence déclenchées.

Le nombre d'accidents impliquant des marchandises dangereuses et causés par le chargement même sont extrêmement rares en raison de l'élément de sécurité totale du conditionnement. Il s'agit, en général, d'accidents de la route ou de déraillements «normaux» au cours desquels le choc pourrait provoquer la rupture d'un réservoir contenant des substances dangereuses. En outre, pour ce qui est du conditionnement et du chargement de plusieurs marchandises dangereuses dans le même contenant ou véhicule, il existe dans la législation communautaire des règles strictes qui visent précisément à éviter que les conséquences d'un déversement soient aggravées par la présence d'un type de substances dangereuses plus volatiles.

Il est généralement admis que le transport de marchandises dangereuses présente un bon niveau de sécurité eu égard aux risques inhérents à une telle activité. Néanmoins, dans un souci d'améliorer encore la situation, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives et proposé des mesures plus contraignantes en la matière, parmi lesquelles la directive 94/55/CE du Conseil concernant le transport de marchandises dangereuses par route ((JO L 319 du 12.12.1994. )), évoquée par l'Honorable Parlementaire, et la directive 96/49CE ((JO L 235 du 17.9.1996. )) concernant le transport par chemin de fer. Ces directives, qui sont en cours d'application par les États membres, garantissent un niveau de sécurité acceptable pour le transport de marchandises dangereuses à l'intérieur et entre les États membres, les mesures à prendre en cas d'accident étant prévues en annexe. Deux autres mesures ont également été adoptées en vue d'améliorer le niveau de sécurité du transport de marchandises dangereuses: la directive 95/50/CE ((JO L 249 du 17.10.1995. )) du Conseil, qui instaure un système uniforme de contrôle des transports de marchandises dangereuses sur la route et dans les entreprises, les cas de non-respect étant identifiés et pénalisés afin d'imposer au secteur des pratiques sûres; et la directive 96/35/CE ((JO L 145 du 19.6.1996. )) du Conseil concernant la désignation de conseillers à la sécurité dans les entreprises effectuant le transport de marchandises dangereuses, qui institue un système de rapport d'accidents impliquant des marchandises dangereuses.