QUESTION ÉCRITE E-1190/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Fonds social européen et communauté de Valence

La gestion des crédits, à la charge du Fonds social, que le gouvernement de la Generalitat de Valence ventile en faveur de la formation professionnelle dans les centres agréés, a donné lieu cette semaine à des nouvelles contradictoires en provenance de la région de Valence.

D'une part, au cours de l'exercice 2000, le gouvernement régional doit restituer 687 millions de pesetas au FSE et, dans le même temps, de nombreux organismes et associations concernés ont dû renoncer à donner les cours prévus au programme car l'autorité régionale ne pouvait assurer le suivi de ces projets ni exercer un contrôle technique.

D'autre part, la presse locale rapporte que M. José Linfante Vidal, ancien directeur général de l'emploi du gouvernement de Valence (au cours de la période 1995-1996), chargé auparavant de ce type d'activités de formation, dirige actuellement une entreprise dans le secteur de l'enseignement professionnel, employant des sociétés qui collaborent essentiellement à des programmes cofinancés par le Fonds social. Ces sociétés offrent des services d'assistance en vue de la gestion de projets de formation professionnelle et ce jusqu'au niveau de l'enseignement, en assurant, par exemple, des cours de diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'éthique n'est guère respectée si l'on considère que l'intéressé a vu son chiffre d'affaires doubler dans plusieurs de ses établissements.

Une question a finalement été posée au parlement régional en vue de savoir quelles entreprises et quels organismes publics ont bénéficié de subventions, quel est le montant de ces subventions et quel est le nombre d'élèves participants, ainsi que le niveau d'insertion des bénéficiaires sur le marché local du travail; aucune réponse n'a été fournie à ce jour.

La Commission dispose-t-elle d'informations à ce sujet? Dans quelle mesure les bénéficiaires du FSE sont-ils concernés?

De quelle manière la Commission collabore-t-elle avec les autorités des États membres en vue d'atteindre les objectifs fixés pour une région relevant de l'objectif no 1, en application des règlements en vigueur?

Entend-elle prendre des mesures concernant la gestion de ces fonds dans la communauté de Valence?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 juin 2001)

Concernant les questions relatives aux diverses informations émanant de Valence (Parlement régional, presse), la Commission ne possède pas, à ce stade, les informations suffisantes pour pouvoir formuler une opinion et prendre des mesures si nécessaire. Dans ce but, elle a immédiatement pris contact avec les autorités espagnoles afin d'obtenir des réponses aux questions soulevées par la presse et le Parlement régional. Dès réception de cette information, elle en informera l'Honorable Parlementaire et lui fera part de son analyse de la situation.

Concernant la question relative à la collaboration de la Commission et des États membres, le règlement (CE) no 1260/1999(1) du Conseil établit, dans son l'article 8, l'application du principe de subsidiarité par lequel la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié.

Par ailleurs, le même règlement prévoit les mécanismes par lesquels la Commission participe à la mise en oeuvre desdites interventions, notamment les procédures budgétaires, les modalités de paiement aux États membres et celles de la participation de la Commission aux comités de suivi des programmes opérationnels. De même, ont été adoptés des règlements de la Commission qui établissent les normes et procédures pour la mise en oeuvre, la gestion et le contrôle des interventions (règlement (CE) no 438/2001(2)) ainsi que l'obligation de communiquer les cas d'irrégularités et fraudes à la Commission (règlement (CE) no 1681/94(3)).

Dans le cas précis de la communauté autonome de Valence, le programme opérationnel correspondant à la période 1994-1999 (Programa Operativo de la Comunidad Autónoma Valenciana) n'a pas encore été clôturé car la Commission est en attente de la demande de solde, du rapport final et de la certification à produire par les gestionnaires nationaux en conformité avec le règlement (CE) no 2064/97(4). Le délai fixé aux autorités espagnoles pour envoyer à la Commission toute la documentation nécessaire est le 30 juin 2002.

En ce qui concerne le programme opérationnel de la période 2000-2006 (Programa Operativo Integrado de la Comunidad Autónoma Valenciana), le premier comité de suivi aura lieu pendant le mois de juin à Valence. Lors de ce comité, les autorités espagnoles devront présenter l'état de la mise en oeuvre de l'intervention. La Commission doit d'ailleurs très bientôt recevoir le premier rapport annuel de l'actuelle période qui fait le point sur l'exécution et la gestion du programme opérationnel en question.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels JO L 63 du 3.3.2001.

(3) Règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine JO L 178 du 12.7.1994.

(4) Règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels JO L 290 du 23.10.1997.