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QUESTION ÉCRITE P-3739/98

posée par David Thomas (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Budget de l'Agenda 2000

Le récent rapport de la Cour des comptes fait valoir que la Commission s'est sérieusement trompée sur le coût des propositions de son Agenda 2000, lequel pourrait dépasser le budget de l'UE de milliards de livres. La Commission pourrait-elle indiquer si cette analyse est bien réaliste?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Le Conseil a demandé, en date du 29 mai 1998, à la Cour des comptes de lui faire part de ses observations éventuelles sur les aspects financiers des propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de l'Agenda 2000, concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC), les fonds structurels, les aides pré-adhésion, et le fonds de garantie relatif aux actions extérieures. La Cour a adopté le 29 octobre 1998 un avis no 10/98 sur ces matières.

Dans cet avis reçu de la Cour, la Commission ne relève aucune observation de portée générale conduisant à la conclusion qui fait l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire. Dans deux remarques seulement, et qui concernent exclusivement la réforme de la PAC, la Cour évoque le risque d'une évolution du prix mondial du blé en-dessous du prix d'intervention proposé (paragraphe 82 de l'avis) et juge optimiste les prévisions concernant la progression de la demande de viande bovine (paragraphe 83). La Commission estime qu'il n'y a pas à ce stade d'éléments nouveaux appelant une révision de ses propres hypothèses.

La Cour fait également référence (paragraphe 89) au cas d'un versement des aides directes dans de nouveaux États membres suite à un élargissement de la Communauté. La Commission a clairement indiqué dans ses propositions qu'elle ne retenait pas l'hypothèse d'un tel versement dans les nouveaux États membres au cours de la prochaine période, eu égard au niveau moyen actuel des prix des produits agricoles dans ces pays et des risques de dysfonctionnements économiques qu'entraîneraient l'octroi de ces aides.
QUESTION ÉCRITE E-3160/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Droit d'interdire les importations de viande produite sur la base d'une utilisation régulière d'antibiotiques

Jusqu'à présent, la Suède a pu maintenir son interdiction d'utiliser des antibiotiques dans les aliments pour animaux en vue de favoriser la croissance.

Est-ce que la Suède a cependant le droit d'interdire les importations de viande produite sur la base d'une utilisation régulière d'antibiotiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

Selon les dispositions prévues à l'annexe XV de l'acte d'adhésion, la Suède est effectivement autorisée à maintenir sa législation en vigueur avant l'adhésion, jusqu'au 31 décembre 1998 en ce qui concerne l'interdiction d'emploi dans l'alimentation des animaux d'un certain nombre d'additifs parmi lesquels figurent les antibiotiques. Néanmoins, devant les rapports convergents issus tant du monde scientifique que d'organisations internationales ou nationales concernant le développement de la résistance aux agents antimicrobiens, la Commission a chargé le comité scientifique directeur d'examiner cette question d'une façon multi-disciplinaire. Le cas échéant, la Commission proposera les mesures qui s'imposent à la lumière de cet avis scientifique.

Comme le précise l'acte d'adhésion, "ces dérogations ne peuvent avoir aucun effet sur la libre circulation des produits animaux de la Communauté". La Suède ne peut donc interdire les importations de viande produite à partir d'animaux nourris avec des aliments contenant des antibiotiques autorisés par la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1).

(1) JO L 270 du 14.12.1970.
QUESTION ÉCRITE E-3075/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Investissements d'infrastructure financés dans les PECO par l'Union européenne au titre de l'ISPA

L'Union européenne (UE) a créé un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) en vue d'assister les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'adhésion. Dès l'an 2000, les crédits alloués commenceront à être répartis entre les grands projets d'infrastructure qui seront réalisés dans les PECO. Étant donné que l'UE soutient actuellement dans les pays candidats, par l'intermédiaire de l'aide LSFI au titre du programme PHARE, des investissements d'infrastructure pour une valeur de 600 millions de marks finlandais seulement, il semble probable que ce nouveau concours viendra augmenter considérablement le montant des aides consenties.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer de quel montant l'ISPA disposera annuellement pour le financement des investissements d'infrastructure? Quelle procédure de sélection appliquera-t-elle pour l'affectation des fonds de l'ISPA aux divers projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

L'Agenda 2000(1) a proposé un concours structurel en faveur des pays candidats se montant à 1 milliard d'écus par an pour la période de 2000-2006. Comme cela est indiqué dans la proposition de règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)(2), cette aide viserait essentiellement à aligner les pays candidats sur les normes communautaires en matière d'infrastructures dans le secteur des transports et de l'environnement.

La sélection et l'approbation des projets se fonderont sur les programmes nationaux concernant le transport et l'environnement figurant dans le programme national de chacun des pays candidats relatif à l'adoption de l'acquis, qui est un des principaux éléments de leurs partenariats respectifs pour l'adhésion. La proposition de règlement ISPA (en particulier les annexes I et II) comprennent également un certain nombre de critères visant à garantir le haut niveau de qualité des projets et notamment leur effet de levier et leur degré de disponibilité ainsi que, par exemple, la nécessité de procéder à une analyse des coûts/avantages, y compris l'estimation des effets directs et indirects sur l'emploi.

(1) COM(98) 2000 final.

(2) COM(98) 138 final.
QUESTION ÉCRITE P-3013/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Dépenses consacrées aux activités d'information et de communication au Royaume-Uni

La Commission peut-elle fournir une ventilation détaillée des activités d'information et de communication au Royaume-Uni en indiquant le montant dépensé dans chaque région par catégorie (par exemple: salaires, publications, accueil, etc.).

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(18 novembre 1998)

En 1998, la dotation budgétaire allouée aux activités d'information et de communication au Royaume-Uni dans son ensemble s'élève à 3,3 millions d'écus (contre 5,9 millions en 1997). À l'intérieur de cette enveloppe, l'Irlande du Nord, l'Écosse et le pays de Galles bénéficient chacun d'une dotation propre de 100 000 écus pour leurs activités politiques et d'information. Cette dotation propre n'est pas destinée à couvrir les charges salariales et autres dépenses de fonctionnement, qui sont gérées de manière centralisée depuis Londres. Les bureaux régionaux ont également accès à des contrats de service à frais partagés pour des activités de relais, ainsi qu'à des crédits destinés aux publications et à toute une série d'activités de représentation.

À titre indicatif, les dépenses consacrées aux activités d'information et de communication se présentent comme suit:

>TABLE>

Dans le cas du pays de Galles, les crédits n'ont pas été entièrement employés cette année, à la suite de changements intervenus dans le personnel. Il est toutefois vraisemblable que le niveau d'activité augmentera à l'avenir.

Il y a 16 fonctionnaires européens en poste au Royaume-Uni. Les traitements des fonctionnaires de la Commission sont publiés au Journal officiel(1). On dénombre également 27 agents locaux (17 à Londres; 4 en Irlande du Nord; 3 en Écosse et 3 au pays de Galles) et les dépenses salariales s'élèvent en 1998 à 995 000 écus (contre 938 000 en 1997).

(1) JO L 351 du 23.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3571/98

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Aide de l'UE en faveur des chiens de course (Greyhounds)

Un certain nombre d'articles publiés dans la presse mettent l'accent sur les mauvais traitements infligés aux chiens de course connus sous le nom de Greyhounds en faisant notamment valoir que les chiens qui ne sont plus jugés aptes à courir sont particulièrement maltraités.

Sachant que l'élevage des chiens de course peut bénéficier d'une aide de l'UE dans le cadre des aides accordées au secteur agricole, la Commission voudrait-elle indiquer si elle est informée des mauvais traitements infligés aux chiens de course et, dans l'affirmative, préciser quelles sont les conclusions qu'elle en tire quant au maintien, à l'avenir, d'une aide de l'UE en faveur de l'élevage de ce type de chiens.

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission a pris connaissance des articles de presse faisant état des mauvais traitements infligés aux lévriers de course.

Actuellement, aucune mesure d'aide communautaire n'est prévue pour les élevages de lévriers dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-3280/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Rejet des boues d'épuration

Étant donné que la législation européenne interdira sous peu le rejet des boues d'épuration en mer, quels sont les autres modes d'élimination auxquels il est possible de recourir?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 décembre 1998)

Il existe traditionnellement quatre voies d'élimination des boues d'épuration: ré-utilisation en agriculture, incinération, mise en décharge et déversement en mer. Pour des raisons écologiques, le déversement en mer des boues d'épuration sera interdit par la législation communautaire à partir de la fin 1998. En effet, l'article 14, paragraphe 3, de la directive 91/271/CEE(1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires stipule que "Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 1998, le rejet des boues d'épuration dans les eaux de surface par déversement à partir de bateaux, par rejet à partir de conduites ou par tout autre moyen soit supprimé".

Sous réserve que les concentrations de métaux lourds dans les boues d'épuration restent dans les limites fixées par la directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture(2), et que les boues soient traitées de manière à réduire leur propriété fermentescible, il est possible d'utiliser ces boues d'épuration comme engrais ou comme amendement pour sol sur les terrains agricoles. Les boues d'épuration sont en fait un mélange de matières organiques et de nutriments tels que l'azote et le potassium. L'article 14, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE précise que "les boues d'épuration sont réutilisées lorsque cela s'avère approprié. Les itinéraires d'évacuation doivent réduire au maximum les effets négatifs sur l'environnement". La directive 86/278/CEE vise à encourager l'utilisation correcte des boues d'épuration.

L'incinération des boues d'épuration, de préférence avec récupération d'énergie, peut s'avérer une option valable lorsque les boues sont trop contaminées pour pouvoir être utilisées en agriculture. L'incinération est en général assez coûteuse et ne doit être envisagée que lorsque le débouché agricole n'est pas possible.

La mise en décharge, quoique non interdite par la législation communautaire, doit être considérée comme le mode d'élimination des boues d'épuration le moins écologique. Ces boues sont en effet principalement composées de matières organiques qui, dans les décharges, se décomposent en dégageant du méthane qui est l'un des gaz responsables de l'effet de serre.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO L 181 du 4.7.1986.
QUESTION ÉCRITE E-3900/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Participation du commissaire Hans van den Broek à la réunion Bilderberg de 1995

Au sujet de la réunion Bilderberg à laquelle le commissaire van den Broek a assisté à Bürgenstock du 8 au 11 juin 1995, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. De quels éléments se compose le coût total du déplacement? Les coûts ont-ils alors été remboursés? Sinon, qui les a supportés?

2. Étant donné que Bilderberg règle généralement les frais d'un luxueux hébergement, le commissaire doit-t-il déclarer de tels frais?

3. Le commissaire a-t-il bénéficié de l'indemnité journalière de mission pour la durée du séjour?

4. Le commissaire a-t-il pris des jours de congé pour effectuer ce déplacement?
QUESTION ÉCRITE E-3851/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: L'opportunité de publier la brochure de propagande intitulée "La Guerre de la Glace à la Framboise" dans l'ensemble des quinze États membres

Une brochure destinée aux jeunes et revêtant la forme d'une bande dessinée a été publiée dans l'ensemble des langues officielles de l'UE sous le titre de "La Guerre de la Glace à la Framboise".

En Grande-Bretagne, selon une information en provenance d'un débat sur la question à la Chambre des Communes, cette brochure a cependant été mise au pilon, tandis qu'au Danemark, le bureau d'information de la Commission ne la distribue pas, sachant qu'elle n'est pas jugée appropriée dans le contexte danois.

"La Guerre de la Glace à la Framboise" fait notamment de la propagande pour l'UEM à laquelle trois États membres refusent à l'heure actuelle d'adhérer. Est-il opportun que la Commission produise et distribue une brochure qui fait de la propagande pour l'UEM dans un État membre qui a décidé de ne pas en faire partie?

Sachant que "La Guerre de la Glace à la Framboise" fait de la propagande en faveur de l'UEM, ne conviendrait-il pas de retirer l'édition suédoise de cette brochure?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 février 1999)

La publication de la Commission intitulée "La Guerre de la Glace à la Framboise"(1) (titre suédois "Glasskriget") vise à expliquer certaines actions communautaires de base dans le domaine du marché intérieur. Dans ce contexte, elle mentionne brièvement l'introduction de l'euro. La Commission ne saurait souscrire au point de vue selon lequel cette publication revient à faire de la "propagande". Les représentations de la Commission dans les États membres la conseillent au sujet de l'opportunité de distribuer des publications produites au niveau central. Il est vrai que, sur la base de ces avis, la Commission a décidé de ne pas distribuer "La Guerre de la Glace à la Framboise" dans certains États membres. Dans d'autres, la Commission observe que cette publication est populaire.

(1) ISDN 92-828-2341-5.
QUESTION ÉCRITE E-3542/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Reboisement de zones ravagées par les incendies

Cet été, de nombreux incendies ont éclaté dans l'ensemble de la zone méditerranéenne de l'Union européenne, notamment en Catalogne, où plus de 27 000 hectares furent détruits. Sachant les graves risques de désertification et les variations de l'écosystème qu'entraînent ces incendies dans des zones déjà frappées et où la production sylvicole constitue, en de nombreux cas, une source importante de revenus,

la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire l'instauration d'aides spécifiques en vue d'assurer le reboisement de zones forestières ravagées par les incendies?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3579/98 de Mme Sierra González(1) au sujet des actions de la Commission en faveur des régions sinistrées par les incendies de forêt. La Commission estime que les instruments mentionnés dans cette réponse constituent un cadre approprié pour les actions en question.

(1) Voir page 90.
QUESTION ÉCRITE P-3753/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(27 novembre 1998)

Objet: Dépenses afférentes aux activités d'information et de communication au Royaume-Uni

Suite à la réponse que M. Oreja a apportée le 18 novembre 1998, au nom de la Commission, à la question écrite P-3013/98(1), la Commission pourrait-elle ventiler de façon plus détaillée - frais administratifs, publications, accueil, etc. - la dotation budgétaire de 3,3 millions d'écus affectée aux activités d'information et de communication au Royaume-Uni?

Pourrait-elle également spécifier avec exactitude comment ont été dépensés les montants indicatifs de 116 500 écus et 39 450 écus qui avaient été affectés en 1997 et en 1998 au Pays de Galles aux fins d'activités d'information et de communication?

Comment la Commission explique-t-elle que les dépenses afférentes aux activités d'information et de communication au Royaume-Uni aient enregistré une telle baisse entre 1997 et 1998?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 février 1999)

Le budget de fonctionnement de 3,3 millions d'écus de la représentation de la Commission à Londres en 1998, auquel l'Honorable Parlementaire se réfère consiste en analyse de l'opinion publique (135 464 écus), diffusion de l'information (639 382 écus), actions de communication directe (292 586 écus), actions de communication via la société civile (61 381écus), relations publiques (328 000 écus), support (509 768 écus) et actions de communication via les relais (1 341 009 écus). Ce dernier poste se décompose en relay Europe service contract (777 329 écus, éducation relay (552 353 écus) et Public information relay factfile pour les relais (11 327 écus).

Les chiffres repris ci-dessus couvrent les activités de la représentation de la Commission dans l'ensemble du Royaume-Uni, y compris le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord. Ceci couvre aussi bien les publications, le réseau national des relais, le stockage, la distribution et le centre mobile d'information. En outre, comme le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord ont également leur propre représentation, un budget leur est réservé pour les activités ciblées de politique et d'information. La ventilation des dépenses au Pays de Galles pour 1998 (en écus, avec 1997 indiquée entre parenthèses) consiste en actions de communication directe 13 691 (86 486), actions de communication via la société civile 5 000 (-), actions de communication via les relais (éducation) 43 265 (39 044), relations publiques 8 700 (1 608), support 1 700 (2 000) et diffusion de l'information (sous-titre du budget 1997) 0 (1 710). Ainsi le total en 1998 fut 72 356 (total 1997 130 848).

La différence entre les dépenses de 1997 et 1998, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, s'explique par la préparation de la Présidence britannique du Conseil pendant laquelle l'image de la Communauté est naturellement rehaussée. Ceci implique une augmentation importante du nombre et de la nature des taches, entreprises par la représentation de la Commission lors de la Présidence. Sur le plan budgétaire, nombre de crédits fut accordé en 1997 mais dépensé en 1998.

(1) Voir page 22.
QUESTION ÉCRITE E-3283/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Production et vente de vin au Danemark

Au vu de la réponse de la Commission à la question 82 (H-0909/98)(1), au cours de l'heure des questions de la session d'octobre I 1998, pourrait-elle approfondir les points suivants:

- La production danoise de vin ne dépassant pas 25 000 hectolitres par an, cela implique-t-il en pratique que les viticulteurs danois peuvent se prévaloir de l'article 11 et vendre leur vin au public, ou bien cette production danoise ne peut-elle être consommée que par les producteurs eux-mêmes?

- Ne suffit-il pas, si le Danemark souhaite bénéficier du statut de nation productrice de vin (c'est-à-dire avec une production dépassant un seuil minimal), de modifier en conséquence les règlements arrêtés par le Conseil et la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Compte tenu des implications économiques, administratives et juridiques qui découlent de cette affaire, il y a lieu d'examiner la situation dans l'optique non seulement de la législation actuellement en vigueur mais aussi de l'organisation commune de marché (OCM) qui sortira des négociations actuellement en cours au Conseil.

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

(1) Cf. supplément au compte rendu in extenso de la séance du 9 octobre 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3958/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Produits pirates

Selon un rapport de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ECE), les pays d'Europe centrale et orientale sont devenus, outre l'Asie, un nouveau marché porteur pour les produits de contrefaçon, à partir duquel les produits pirates transitent vers le marché intérieur de l'Union européenne. Ces pratiques de piratage sont également un obstacle capital à l'accroissement des investissements de l'Union européenne en Europe de l'Est, car les entreprises estiment qu'il n'existe pas dans les pays en cause la protection juridique requise.

De quelle manière la Commission entend-elle améliorer ses efforts de lutte contre la fabrication et la diffusion de produits pirates en Europe de l'Est? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour intensifier sa coopération avec les autorités des pays d'Europe orientale dans ce domaine?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission est préoccupée par l'insuffisance et l'inefficacité de la protection et du respect des droits de la propriété intellectuelle dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Elle reconnaît que les pratiques de piratage et de contrefaçon représentent des obstacles importants pour les investissements étrangers.

Dans le cadre des accords européens, les PECO se sont engagés à fournir un niveau de protection de la propriété intellectuelle équivalent à celui qui prévaut dans la Communauté. La lutte contre la production de produits de contrefaçon relève, en premier lieu, de la responsabilité de chacun des pays concernés, mais la Commission suit attentivement l'évolution de la protection de propriété intellectuelle en Europe centrale et orientale. La coopération entre les autorités des PECO et la Commission est, en général, satisfaisante. Des progrès ont été enregistrés dans tous les pays, notamment en Pologne, en Bulgarie et dans la République tchèque, qui ont soit adopté une nouvelle législation soit mis en oeuvre des mesures concrètes au sein des forces de police, des autorités douanières et du système judiciaire. Dans ses contacts avec les PECO, la Commission n'a cessé de soulever le problème des contrefaçons et du piratage et elle continuera de le faire. De plus, elle fournit, depuis 1992, une assistance technique aux administrations nationales par le biais du programme PHARE, et plus spécifiquement via des programmes plurinationaux concernant la propriété industrielle et intellectuelle. Le soutien juridique et la formation des juges, des fonctionnaires des douanes et de la police sont des composantes essentielles de son assistance.