QUESTION ÉCRITE E-0130/99

posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Coût de l'introduction de l'euro

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du fait qu'à l'occasion de l'introduction de l'euro, les banques facturent à leurs clients un montant de 5 florins pour chaque retrait d'argent à l'étranger?

2. La Commission sait-elle aussi que pour chaque retrait à l'intérieur du pays, les banques prélèvent 0,50 florin?

3. La Commission a-t-elle conscience du fait que le coût de cinq florins par prélèvement à l'étranger incite les clients à retirer des sommes plus importantes pour limiter les frais? En effet, si on prélève cinq cents florins d'un coup, les frais s'élèvent à cinq florins, tandis que si on retire cinq fois cent florins, les frais sont de vingt-cinq florins.

4. La Commission n'estime-t-elle pas que cette situation n'est pas de nature à favoriser la sécurité des citoyens, compte tenu du retrait de sommes importantes à l'étranger?

5. La Commission est-elle disposée, compte tenu du tarif uniforme appliqué par les banques en cette matière, à enquêter sur la conclusion éventuelle d'une entente illicite et sur l'abus de position dominante par les banques?

6. Si cette pratique est avérée, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse commune

aux questions écrites E-4028/98 et E-0130/99 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 avril 1999)

1. La possibilité offerte aux clients d'une banque dans un État membre d'utiliser des billetteries automatiques ou d'effectuer d'autres transactions électroniques dans un autre État membre est un service que les banques sont libres de facturer, sous réserve des règles de concurrence. La Commission est informée du fait que les banques aux Pays-Bas (et ailleurs) ont changé de méthode de facturation pour ce type de service. Ce changement de méthode de facturation des opérations transfrontalières est une conséquence directe de l'obligation d'appliquer les taux de conversion fixes aux opérations de conversion et de change entre les unités monétaires nationales des États membres participant à l'Union économique et monétaire (UEM). L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite E-3962/98 de Mme Larive(1), qui traite de ce sujet de façon exhaustive.

2. Comme dans le cas des transactions effectuées à l'étranger, la possibilité, pour le client d'une banque, d'utiliser une carte de paiement chez les détaillants de son propre État membre de résidence ou d'utiliser les billetteries qui s'y trouvent est un service que les banques sont libres de facturer, sous réserve des règles de concurrence.

3. et 4. Le montant que les clients des banques décident de retirer d'un distributeur dépend de nombreux facteurs, dont le risque lié au fait de transporter sur soi une grande quantité d'espèces. Les frais prélevés par les banques pour ce service de retrait relèvent d'une décision commerciale qui leur appartient, sous réserve des règles de concurrence. Il ne paraît pas justifié d'imposer à toutes les banques une méthode de facturation donnée (application d'un pourcentage plutôt que d'un montant forfaitaire, par exemple).

5. La Commission va examiner de plus près les tarifs pratiqués par les différentes banques établies aux Pays-Bas pour le retrait d'espèces à l'étranger et pour les paiements effectués à l'aide de cartes de débit nationales dans des points de vente du pays. Si ces tarifs s'avèrent identiques, elle est prête à ouvrir une enquête pour vérifier si ces banques enfreignent le droit communautaire de la concurrence.

6. Dans la mesure où il peut être établi que ces tarifs uniformes résultent d'une entente ou d'une pratique concertée entre ces banques, et dans la mesure où le commerce entre États membres est affecté dans une mesure appréciable, il sera possible d'entreprendre une action en vertu de l'article 85 du traité. L'article 86 ne peut s'appliquer que si les banques en question occupent une position dominante sur le marché concerné, et abusent de cette position.

Dans sa réponse à la question écrite E-3962/98 de Mme Larive, la Commission donne aussi d'autres informations sur les mesures qu'elle a prises pour s'assurer du niveau des frais prélevés par les banques sur les opérations transfrontalières et l'échange de billets de banque des États membres participants. Elle y annonce son intention de publier au printemps 1999 une communication sur la politique à suivre à l'égard des systèmes de paiement dans l'UEM. Ce texte proposera un plan détaillé pour la réalisation de l'objectif d'un espace unique pour les paiements.

Enfin, l'Honorable Parlementaire est renvoyé aux réponses apportées par la Commission aux questions écrites de M. Caudron (E-3825/98)(2) et de M. Tamino (P-52/99)(3).

(1) JO C 320 du 6.11.1999.

(2) JO C 348 du 3.12.1999, p. 3.

(3) JO C 325 du 12.11.1999.