QUESTION ÉCRITE E-2217/99

posée par Massimo Carraro (PSE) et Paolo Costa (ELDR) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Actions en faveur de Venise

Le 16 avril 1999, le Parlement européen a adopté la proposition de résolution commune (B4-0358, 0359, 0361, 0362 et 0363) sur la situation critique de Venise, résolution dans lesquelle il était demandé à la Commission, au gouvernement italien et à la Vénétie d'inclure le centre historique de Venise et la lagune dans le nouvel objectif no 2 des Fonds structurels, de façon à promouvoir les aides d'État, par dérogation aux dispositions relatives à la concurrence, tel que le prévoit l'article 92, paragraphe 3, lettre c du traité CE, et invitant par ailleurs la Commission à renoncer aux dérogations des aides d'État en ce qui concerne les dégrèvements fiscaux concédés par le gouvernement italien aux entreprises exerçant leurs activités à Venise et sur la lagune, dès lors que ces entreprises pâtissent de distorsions de concurrence par rapport à celles qui sont installées sur la terre ferme et dans d'autres villes européennes.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure elle-même et les autorités italiennes, chacune en fonction de ses compétences, ont donné suite aux souhaits et aux demandes du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

Au terme du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), la définition des zones éligibles à l'objectif 2, pour la période 2000-2006, est une responsabilité partagée entre la Commission et l'État membre. La liste des zones éligibles dépendra des priorités déterminées par les autorités nationales, sur la base des critères qui figurent dans le règlement mentionné ci-dessus. Elle sera arrêtée par la Commission, en accord avec l'État membre, au plus tôt fin 1999 ou début 2000. La Commission veillera à ce que les zones retenues soient effectivement celles qui sont les plus affectées par des problèmes structurels de reconversion.

S'agissant plus particulièrement de l'Italie, la proposition de zonage transmise le 1er octobre 1999 par les autorités italiennes a été considérée par la Commission comme non recevable. Elle ne respecte pas, en effet, l'obligation de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires repris à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement précité. La Commission a donc invité les autorités italiennes à élaborer, dans les meilleurs délais, une nouvelle proposition conforme aux dispositions du règlement général des fonds structurels.

Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la situation particulière de Venise, au regard de son éligibilité à l'objectif 2.

En ce qui concerne les mesures d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises situées à Venise et Chioggia pendant la période 1995-1997, la Commission, lors de sa réunion du 24 novembre 1999, a considéré, dans le contexte d'une procédure d'examen au titre de l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2 du traité CE, que les aides octroyées sous forme de dégrèvement de charges sociales sont compatibles avec le marché commun, à l'exception des aides à la création d'emploi accordées aux grandes entreprises en dehors d'une zone éligible aux aides à finalité régionale et des aides au maintien de l'emploi.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.