QUESTION ÉCRITE E-3021/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Tarification en Espagne des messages écrits sur les téléphones portables

Il existe en Espagne trois grands opérateurs de téléphonie mobile: Airtel, Telefonica (Movistar) et Amena. Ils facturent tous les trois exactement le même prix les courts-messages (SMS). Lesdits messages coûtent, à l'intérieur de l'Espagne, vingt-cinq pesetas pièce et, vers l'étranger, cent pesetas. La Commission examine-t-elle de telles coïncidences dans les tarifs des grands opérateurs? A-t-elle les moyens d'empêcher les cartels pour des services qui, tout en étant peu chers à l'unité, se révèlent extrêmement rentables pour les opérateurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

À ce jour, la Commission n'a été saisie d'aucune plainte officielle relative aux pratiques de tarification des messages courts (SMS) par les opérateurs de téléphonie mobile en Espagne ou dans le reste de la Communauté. En revanche, la tarification du suivi des SMS fait déjà l'objet de l'enquête sectorielle de la Commission sur les tarifs des services d'itinérance mobile dans le cadre de l'affaire COMP/C1/37 639. La Commission examine actuellement les pratiques courantes et la tarification du suivi des SMS dans le contexte de la notification, faite par l'association GSM, de l'accord-type international sur l'itinérance et de l'Inter Operator Tariff (IOT) dans l'affaire COMP/C1/37 034.

La pratique de prix parallèles n'a rien d'illégal en soi. Bien que le parallélisme des prix peut refléter l'existence d'ententes ou de pratiques concertées en matière de tarification qui sont, elles, effectivement contraires aux règles de concurrence, la Commission exige en général suffisamment d'indices sérieux avant d'ouvrir, de sa propre initiative, une procédure en matière d'ententes. Les pratiques de tarification des services d'itinérance mobile évoquées par l'Honorable Parlementaire sont peut-être le reflet du caractère généralement oligopolistique des marchés nationaux de téléphonie mobile dans la Communauté situation propice à un comportement parallèle au niveau tant des services qui subissent une concurrence dynamique en matière de prix que de ceux qui n'en font pas l'objet.

La Commission ne peut empêcher la formation d'ententes, si ce n'est par l'effet dissuasif des amendes qu'elle inflige dans le cadre de ses décisions. Pour ce qui est des nouveaux marchés tels que les services d'itinérance mobile, il peut en outre être difficile de cibler les actions préventives, même si celles-ci se fondent sur une réglementation sectorielle ex-ante. Néanmoins, le nouveau cadre réglementaire en cours de négociation permettra d'apporter une réponse plus flexible dans de telles circonstances. Toutefois, la réduction des barrières à l'entrée et l'amélioration de l'information du consommateur diminueront les possibilités de collusion entre les oligopoleurs, tout en encourageant la concurrence en vue d'attirer la clientèle.

Dans l'intervalle, la Commission prend note des préoccupations de l'Honorable Parlementaire et transmet sa question aux autorités espagnoles compétentes, qui sont mieux placées qu'elle pour juger de l'opportunité d'éventuelles mesures à prendre à cet égard.