QUESTION ÉCRITE E-0586/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Quatrième rapport sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne (COM(98) 799 final)

Dans la communication de la Commission et le quatrième rapport sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans l'Union européenne (COM(98) 799 final, du 11 janvier 1999), la Commission se réfère aux nombreuses résolutions antérieures du Conseil, remontant à 1989, sur lesquelles a été fondée la stratégie, par exemple dans la section 1.8. Pourquoi la Commission n'a-t-elle fait aucune référence au rapport du Parlement sur le transport et le stockage des déchets radioactifs, établi par M. Llewellyn Smith, A3-0220/93(1), adopté avec des amendements par le Parlement le 16 juillet 1993? En particulier, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas réagi à la recommandation 19 du rapport invitant la Commission à mettre en place une base de données complète sur la localisation de toutes les catégories de déchets radioactifs dans la Communauté?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Le quatrième rapport fait principalement référence à la résolution du Conseil, du 15 juin 1992, par laquelle a été adopté le plan d'action dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs(2). Le premier point de ce plan - l'obligation de fournir au Conseil une analyse de la situation et des perspectives en matière de gestion des déchets radioactifs dans les États membres - constitue la base du quatrième rapport. Cette analyse exige de disposer d'informations précises sur un certain nombre de sujets, y compris les "structures et cadres administratifs, réglementaires et juridiques" relatifs à la gestion des déchets radioactifs dans la Communauté. Les autres références à des directives, résolutions et communications contenues dans la partie évoquée par l'Honorable Parlementaire (partie 1.8) répondent précisément à ce besoin d'informations.

La recommandation no 17 de la résolution du Parlement sur les aspects environnementaux et sanitaires du stockage, du transport et du retraitement des combustibles nucléaires irradiés(3) invitait la Commission à constituer une base de données complète sur la localisation de toutes les catégories de déchets radioactifs dans la Communauté. Cela va bien au-delà des exigences du plan d'action dans lequel il est seulement demandé à la Commission d'établir une liste des installations de stockage "compte tenu de la nature des produits à stocker". On pourrait ajouter que la constitution du type de base de données suggéré dans le rapport du Parlement serait, à tout le moins, peu commode. Pour avoir une idée de ce que représente une base de données complète pour un État membre, il suffit de prendre l'exemple de celle relative au Royaume-Uni et établie par NIREX (DOE/RAS/96.001), laquelle compte 444 pages et plusieurs centaines de pages d'annexes. Le nombre de pages du rapport établi pour la France par ANDRA est du même ordre. Aussi, publier à nouveau de telles informations, qui sont déjà accessibles au public, pourrait-il apparaître comme un usage impropre de ressources rares. En outre, la Commission a estimé que le résumé des données contenu dans son quatrième rapport serait adapté à un public beaucoup plus large.

Pour rester sur une note plus positive, il est possible que la Commission adopte prochainement une résolution concernant un système communautaire de classification des déchets radioactifs qui, à l'avenir, devrait permettre d'améliorer la collecte et la diffusion des informations sur toutes les formes de déchets radioactifs.

(1) JO C 255 du 20.9.1993, p. 255.

(2) JO C 158 du 25.6.1992.

(3) JO C 255 du 20.9.1993.