QUESTION ÉCRITE P-3925/02

posée par Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Concurrence

Le secteur communautaire du citron traverse actuellement une période difficile, principalement en raison des concessions disproportionnées accordées par l'UE aux marchandises provenant de pays tiers, et également à cause du faible impact de la dernière réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes sur la capacité d'organisation des producteurs de citrons au sein de pays comme l'Espagne, où seuls 20 % de la production passent par le circuit d'organisations.

L'UE doit modifier prochainement la directive 95/2/CE(1) concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Dans l'un des projets initiaux concernant cette modification, la Commission proposait de remplacer l'acide citrique de synthèse (E330) par du jus de citron, dont les qualités nutritives sont bien meilleures pour la santé. Cette solution permettait en effet d'écouler une partie importante de l'excédent de production. Malheureusement, la Commission a modifié son projet original et a rétabli l'utilisation de l'additif artificiel comme acidifiant dans l'industrie de l'alimentation et des boissons.

La Commission ne pense-t-elle pas que la modification de la directive 95/2/CE offre l'occasion rêvée de remédier en partie aux difficultés rencontrées par le secteur du citron, tout en proposant au consommateur des produits meilleurs plus sains, et ce alors même que l'UE se préoccupe chaque jour davantage d'améliorer la qualité et la sûreté de ses productions? Enfin, la Commission a-t-elle l'intention de proposer des mesures en vue d'améliorer le fonctionnement de l'organisation commune des marchés à l'occasion d'une prochaine réforme de ce secteur?

(1) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

L'utilisation de l'acide citrique (E 330) dans les denrées alimentaires est réglementée par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a procédé à l'examen de la sécurité de l'acide citrique et il est parvenu à la conclusion que l'utilisation de l'acide citrique dans les denrées alimentaires ne présente aucun danger. Par conséquent, la sécurité ne constitue en aucun cas un motif pour ne pas utiliser l'acide citrique dans les aliments. Il convient de signaler que l'utilisation d'additifs alimentaires lors de la fabrication d'aliments se fait sur une base volontaire et que les consommateurs sont informés de cette utilisation par l'étiquetage. Si les entreprises alimentaires le désirent, elles peuvent remplacer l'acide citrique par du jus de citron. Toutefois, jusqu'à présent, de nombreux fabricants européens de produits alimentaires préfèrent recourir à l'acide citrique car son utilisation présente certains avantages techniques sur celle du jus de citron.

En ce qui concerne l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, la Commission a l'intention de proposer des modifications aux normes actuelles dans le courant du deuxième trimestre de 2003, comme le demandaient la résolution du Parlement du 5 juillet 2001 et les conclusions de la présidence espagnole de juin 2002. L'une des principales questions que la Commission a l'intention de soulever dans ses propositions porte notamment sur les manières d'améliorer le degré d'organisation et de concentration de l'offre dans le secteur des fruits et légumes, y compris pour les citrons.