QUESTION ÉCRITE E-3248/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Directives relatives aux aides d'État à l'environnement et système actuel de primes en faveur des énergies renouvelables

On assiste en Espagne à un développement significatif des énergies renouvelables. Concrètement, l'énergie éolienne, qui était marginale, a atteint fin 1999 une puissance installée de 1 500 mégawatts, ce qui représente 2 % de la production actuelle d'électricité.

Ce développement se fonde sur la loi espagnole relative au secteur de l'électricité, le plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables et certains dispositifs qui assurent, d'une part, l'accès préférentiel des énergies renouvelables au réseau électrique et, d'autre part, le maintien de certaines primes pour la production de ce type d'énergie.

Selon les experts, il conviendrait de maintenir ce système d'incitations pour atteindre les objectifs de Kyoto qui visent, notamment, à doubler la production d'énergies renouvelables. Nous savons que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1) est favorable au maintien des régimes de soutien en vigueur.

Toutefois, il semble que les directives communautaires que la Commission prépare en matière d'aides d'État à l'environnement écarteront tout type d'incitation, ce qui porterait, dans le cas de l'Espagne, un grave coup d'arrêt au développement des énergies renouvelables.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de maintenir un système d'incitations adéquat permettant le développement des énergies renouvelables?

Ne considère-t-elle pas que les nouvelles directives relatives aux aides d'État à l'environnement doivent garantir la survie, dans les conditions actuelles, du système de primes à la production d'énergies renouvelables?

(1) COM(2000) 279 final.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 février 2001)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur la nécessité de créer les conditions propices au développement des énergies renouvelables. C'est la raison pour laquelle le nouvel encadrement des aides d'État en faveur de l'environnement, adopté par la Commission le 21 décembre 2000(1), prévoit la possibilité d'octroyer des aides selon les modalités suivantes:

Des aides à l'investissement sont possibles au taux de base de 40 % des coûts éligibles. À ce taux de base peuvent s'ajouter des bonus de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), lorsque l'investissement permet d'approvisionner toute une communauté comme par exemple une île, ainsi qu'en faveur des entreprises installées dans les régions éligibles au bénéfice des aides régionales.

Les États membres peuvent par ailleurs octroyer des aides au fonctionnement selon les options suivantes:

- Des aides peuvent être attribuées pour couvrir la différence entre les coûts de production des énergies renouvelables et le prix de marché de l'énergie. Ces aides ne sont pas limitées dans le temps, mais doivent cesser quand l'investissement est amorti. Les frais financiers et la rémunération raisonnable du capital peuvent éventuellement être pris en considération dans le montant de l'investissement quand cela s'avère nécessaire.

- Les États membres peuvent également octroyer des supports en utilisant des mécanismes de marché, tels que les certificats verts ou les systèmes d'appel d'offres.

- Des aides peuvent également être octroyées, sur la base des coûts externes évités.

- Enfin, les États membres ont la possibilité d'octroyer des aides au fonctionnement pour une durée de cinq ans, et dégressives.

La Commission estime qu'il s'agit d'une approche généreuse en terme d'aides d'État, mais justifiée par la nécessité de permettre aux États membres de prendre toute mesure pour développer des énergies respectueuses de l'environnement. Cette approche est totalement cohérente avec le projet de directive du Parlement et du Conseil sur le développement des énergies renouvelables(2).

(1) JO C 37 du 3.2.2001.

(2) COM(2000) 279 final.