QUESTION ÉCRITE P-2006/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Utilisation illicite de fonds communautaires pour le développement de la société de l'information par la Generalitat valencienne

Le 21 juin 1986, le gouvernement de la Generalitat valencienne a publié une résolution portant création du Bureau valencien pour la société de l'information (OVSI), dans le but notamment de coordonner et superviser la mise en oeuvre du projet d'intégration de la communauté valencienne dans la société de l'information, selon les modalités décrites par le mémorandum signé à Bruxelles le 28 novembre 1994.

Néanmoins, depuis sa création, l'OVSI mis en cause aux niveaux politique, économique et social dans la mesure où il n'a pas assumé exactement les fonctions pour lesquelles il a été créé. Cette situation a entraîné la démission d'un conseiller pour prévarication présumée et la dénonciation d'associations de commerçants pour concurrence illégale au niveau du plan rénovation du programme Infoville (qui relève également du plan directeur de télécommunications de la Generalitat), etc.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur le type et le volume de financement communautaire dont a bénéficié la Generalitat pour la fondation OVSI et le programme Infoville (ou l'un ou l'autre des programmes relevant de l'Infocentre de la Generalitat), notamment en ce qui concerne les chapitres B5-330 et B5-331 relatifs à la société de l'information?

La Commission a-t-elle l'intention d'ouvrir une enquête afin de déterminer si la Generalitat utilise ces aides communautaires correctement et conformément aux objectifs en matière de développement de la société de l'information dans la communauté valencienne pour lesquels elles ont été octroyées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission n'était pas au courant de l'information fournie par l'Honorable Parlementaire.

Le 8 juillet 1998, la Commission a reçu une demande d'aide formelle de la fondation OVSI portant sur un montant de 10 000 sur un budget total de 60 000. L'objectif était d'aider à financer l'organisation de la deuxième université d'été sur la politique régionale en matière société de l'information et de télécommunication qui devait avoir lieu à Alicante du 21 au 24 septembre 1998.

Le projet proposé a été jugé conforme aux objectifs exposés dans le programme de travail du centre d'activités pour la société de l' information (CASI) et, après évaluation par CASI/IS2, il a été décidé d'accorder une subvention dans le cadre du poste budgétaire B5-331. Les paiements ont été effectués conformément aux règles existantes et le rapport final ainsi que l'état financier montrent clairement que les crédits octroyés ont été effectivement utilisés pour l'organisation de l'événement décrit dans la demande.

Le programme opérationnel 1994-1999 pour la région valenciennes subventionné par le Fonds européen de développement régional comportait une mesure d'aide en faveur de la société de l'information. La fondation OVSI était l'un des bénéficiaires potentiels de cette mesure. Toutefois, étant donné que, sauf pour les investissements importants, la Commission ne participe pas à la sélection des différents projets bénéficiant d'une aide des Fonds structurels, elle ne dispose d'aucun détail au sujet de l'utilisation qui a été faite des crédits alloués à la fondation en question.

La Commission a demandé aux autorités espagnoles de lui fournir des informations à ce sujet.