QUESTION ÉCRITE E-2181/00

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Autorité responsable pour le contrôle des bateaux de plaisance portant le marquage CE

1. Dans le cas d'un bateau de plaisance construit dans un État membre auquel le marquage CE est apposé par un organe notifié dans un autre État membre et qui fait l'objet d'une plainte pour vice de construction dans un troisième État membre, plainte déposée par un ressortissant dudit État membre, la Commission peut-elle indiquer quelle est l'autorité responsable en la matière et exposer quels sont les principes appliqués?

2. Selon l'interprétation que donnent les autorités maritimes suédoises de l'article 7, paragraphe 1 de la directive 94/25/CE(1), les autorités n'ont l'obligation de contrôler les produits qu'avant leur mise sur le marché ou en liaison avec leur mise sur le marché. La Commission peut-elle confirmer si cette interprétation de la directive est correcte? Dans l'affirmative, le marquage CE assure-t-il aux consommateurs la protection prévue par la directive 94/25/CE?

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

1. Dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, la personne responsable de la conformité du produit à la législation dont il relève est le constructeur ou son représentant agréé dans l'État membre où le bateau a été mis sur le marché pour la première fois.

Les principes applicables en matière de litige entre acheteur et vendeur portant sur l'achat d'un produit prétendument défectueux sont ceux qui s'appliquent à la responsabilité générale du produit conformément aux procédures normales de droit civil prévues à cet effet dans le contrat.

En outre, si les sérieuses malfaçons de structure mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont telles que le bateau ne satisfait pas aux critères de sécurité prévus par la directive 94/25/CE du Parlement et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance(1), l'autorité nationale prévue par la législation de l'État membre où le produit a été mis sur le marché pour la première fois, peut invoquer une clause de sauvegarde conformément à l'article 7 de la directive concernant les bateaux de plaisance.

2. En ce qui concerne la seconde question de l'Honorable Parlementaire sur l'interprétation de l'article 7 (1) de la directive relative aux bateaux de plaisance, la Commission confirme que le rôle des autorités de surveillance du marché national, tel qu'il est défini dans les directives relatives à la nouvelle approche (y compris la directive 94/25/CE), est d'effectuer des vérifications une fois que le produit a été mis sur marché, mais avant de le mettre en service, c'est-à-dire uniquement dans la chaîne de distribution. Malheureusement, le mot en relation avec utilisé par l'Honorable Parlementaire n'est pas suffisamment précis pour permettre à la Commission de juger si l'interprétation donnée est correcte ou non.

En tout cas, en ce qui concerne la marque CE, elle est apposée par le constructeur et symbolise la conformité du produit aux critères imposés au constructeur par la directive relative aux bateaux de plaisance fondée sur l'article 95 (ex article 100a) du traité CE, qui prévoit un degré élevé de protection du consommateur.

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 15.