QUESTION ÉCRITE E-2752/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Coût de tests de pollution réalisés sur des voitures importées

En septembre 2000, quelque 500 particuliers ayant importé une voiture en Suède ont, par l'intermédiaire d'une société, intenté un procès à l'État suédois portant sur la perception, par ce dernier, d'un montant de plusieurs millions de couronnes suédoises. En effet, ces personnes ont été contraintes de payer jusqu'à 12 600 couronnes pour la réalisation de tests de pollution sur la voiture qu'ils avaient importée, alors que, selon la réglementation européenne, le droit perçu à cette occasion ne doit pas excéder 900 couronnes.

Quel est l'avis de la Commission sur la réglementation suédoise relative aux tests de pollution réalisés sur les voitures importées par des particuliers? Ces derniers estiment-ils à juste titre qu'ils versent une taxe exorbitante?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

La directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1), ainsi que des voitures particulières requiert de chacun d'eux qu'ils fassent inspecter leurs véhicules au bout de la quatrième année de circulation, puis tous les deux ans. Les États membres peuvent imposer des normes plus strictes pour les véhicules immatriculés sur leur territoire. Près de la moitié des États membres imposent des contrôles plus fréquents ou une date de premier contrôle technique plus précoce par rapport aux délais prévus par la directive. Le contrôle technique inclut, entre autres, une mesure des émissions de gaz d'échappement ainsi qu'une vérification du système de freinage et d'éclairage.

Cette directive garantit la libre circulation des véhicules en fixant des normes minimales. Le véhicule dont le certificat de contrôle technique d'un État membre est en règle peut circuler librement à l'intérieur de la Communauté et ailleurs. Cependant, comme les normes sont minimales et que les États membres peuvent fixer des normes plus exigeantes pour les véhicules immatriculés sur leur territoire, ces États sont en droit d'exiger que les véhicules passent leur propre contrôle technique, comme condition de réimmatriculation, et exercent effectivement ce droit. Par conséquent, un véhicule dont le certificat de contrôle technique a été établi en France ou en Allemagne par exemple doit passer un autre contrôle technique en Suède comme condition de réimmatriculation. Ainsi, la Suède est en droit d'exiger que les véhicules passent le contrôle technique de rigueur sur son territoire (conformément aux conditions de la directive 96/96/CE), préalablement à la réimmatriculation du véhicule dans ce pays.

En revanche, la Suède agirait à l'encontre des dispositions communautaires en imposant des normes qu'elle ne prescrirait pas aux véhicules immatriculés sur son territoire. Si la loi suédoise requiert que le premier contrôle technique soit effectué au bout de la troisième année de circulation (contrairement à la quatrième année, comme prévu par la directive 96/96/CE), la Suède serait alors en droit d'exiger que les véhicules d'au moins trois ans passent au contrôle technique comme condition à la réimmatriculation. Cependant, elle ne peut pas légalement exiger que les véhicules des autres États membres (qui sont conformes à la législation européenne) passent le premier contrôle technique plus tôt que la date qu'elle impose aux véhicules déjà immatriculés sur son territoire: il s'agirait alors d'une distorsion de la concurrence.

En outre, dans sa jurisprudence, la Cour de justice a précisé les conditions sous lesquelles, en l'absence d'harmonisation complète, l'institution, dans un État membre, d'un système de réception pour les véhicules en provenance d'un autre État membre où ils ont déjà été réceptionnés ou agréés, peut être considérée comme conforme aux articles 28 à 30 (ex-articles 30 à 36) du traité CE. Parmi ces conditions, la Cour mentionne le fait que la procédure de contrôle ne doit pas comporter des frais déraisonnables(2). Toutefois, les éléments figurant dans la question de l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission d'apprécier les circonstances particulières dans lesquelles certains des quelque 500 particuliers évoqués ont été amenés à payer jusqu'à 12 600 couronnes.

Enfin, s'il était établi que le montant exigé pour le contrôle technique relatif à la pollution constitue une discrimination au détriment des véhicules importés par rapport aux véhicules nationaux similaires ou concurrents, l'article 90 (ex-article 95) du traité CE, interdisant les discriminations fiscales, serait alors applicable. Les éléments en possession de la Commission ne permettent pas de déceler une telle discrimination.

(1) JO L 46 du 17.2.1997.

(2) Voir notamment l'affaire 406/85 (Gofette et Gilliard), Recueil 1987, p. 2525.