QUESTION ÉCRITE E-1941/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Agréation d'un Autrichien en tant que médecin en Allemagne

Conformément à l'article 3 du règlement fédéral de l'Ordre des médecins, l'autorisation d'exercer la profession médicale est délivrée après un stage de 18 mois, ce délai étant porté à 36 mois en Autriche pour la formation de médecin généraliste.

Le contenu de cette formation n'est pas strictement prévu en Allemagne; il peut s'agir d'un stage théorique de neuf mois et d'un stage pratique d'au moins six mois. L'article 34, paragraphe 4 du règlement prévoit que l'activité prestée en dehors du territoire allemand est à prendre en compte pour autant qu'il y a équivalence.

En l'occurrence, un candidat autrichien qui avait suivi en Autriche une formation de 18 mois, dont neuf mois dans un service de médecine interne, quatre mois dans un service de chirurgie, deux mois dans un service de traumatologie et trois mois auprès d'un médecin généraliste, s'est vu refuser par l'arrondissement de Lüneburg, dans le land de Basse-Saxe, son agréation sur le territoire allemand au motif qu'il n'avait pas achevé sa formation en Autriche.

Les médecins allemands, tout comme les médecins autrichiens qui ont suivi une formation de 18 mois en Autriche, ne devraient-ils pas obtenir leur agréation pour exercer leur activité médicale en Allemagne, étant donné l'équivalence qui existe avec la formation allemande en matière de stage de médecine?

S'agit-il en l'occurrence d'une discrimination fondée sur la nationalité, proscrite par les articles 6 et 48 du traité instituant la CEE, ou d'un non-respect de la liberté d'établissement?

Après le refus qui lui a été opposé, quelles possibilités s'offrent à ce jeune médecin de suivre néanmoins en Allemagne la formation souhaitée de médecin spécialiste, pour laquelle l'agréation en tant que médecin est requise?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La question de l'Honorable Parlementaire porte en réalité sur la durée de la formation spécifique en médecine générale.

La directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ((JO L 165 du 7.7.1993. )), prévoit notamment en son article 31 ¶ 1 que cette formation est accessible après l'accomplissement et la validation d'au moins six années d'études dans le cadre du cycle de formation de base et qu'elle a une durée d'au moins deux ans.

Les États membres organisent donc la formation de base en médecine et la formation spécifique en médecine générale selon leurs propres concepts et critères, sous réserve de satisfaire aux exigences minimales prévues par la directive 93/16/CEE. En l'occurence, tout en étant conformes aux exigences minimales ainsi déterminées, les durées des formations en cause sont différentes en Allemagne et en Autriche.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de la directive 93/16/CEE, le médecin migrant doit avoir terminé sa formation dans un État membre. La directive prévoit, en effet, la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les États membres. Lorsque le médecin migrant ne peut pas apporter la preuve auprès des autorités de l'État membre d'accueil qu'il a terminé sa formation dans l'État membre d'origine ou de provenance, il ne peut pas prétendre à la reconnaissance automatique de sa formation ni à l'accès direct aux activités de médecin, accès auquel il n'a ailleurs pas davantage droit dans son État membre d'origine ou de provenance. En revanche, les autorités de l'État membre d'accueil doivent, selon les principes du traité et de la jurisprudence de la Cour de justice, examiner le contenu de sa formation, et le cas échéant, imposer des mesures de compensation.

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, l'intéressé doit soit terminer sa formation dans l'État membre d'origine ou de provenance, soit satisfaire aux mesures de compensation proposées par les autorités de l'État membre d'accueil.