QUESTION ÉCRITE E-2039/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Tunnel routier dans le port d'Olbia en Sardaigne

Le développement du port commercial d'Olbia, lequel est considéré comme d'importance nationale dans la mesure où il traite chaque année plus de trois millions de tonnes de marchandises et deux millions de passagers, est régi par le plan d'aménagement portuaire qui a été élaboré en 1980 et approuvé par décret ministériel en date du 26.6.1981. Ce plan prévoyait une liaison routière surélevée entre les viaducs nord et sud et l'embarcadère Isola Bianca. Dérogeant à ce plan, l'ANAS (administration italienne des ponts et chaussées) a confié, le 3.10.1991, à la société romaine Tor di Valle la construction d'un tunnel à la place de la voie surélevée, construction qui a démarré en octobre 1998. Ce contrat a été attribué sans recourir à la procédure d'appel d'offres. Durant la construction du tunnel et des bretelles d'accès, travaux pour lesquels n'a été effectuée aucune évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), d'importantes pièces archéologiques remontant à 1 500 ans ont été trouvées, qui conduisent à considérer que cette découverte archéologique est l'une des plus exceptionnelles de ces dernières années en Sardaigne. La direction générale du patrimoine artistique a donc bloqué partiellement les travaux et procède à des recherches plus approfondies. Après le tunnel sont prévus d'autres travaux portuaires, comme le comblement de bassins entre le vieil embarcadère, le Busazza et la via Genova, travaux qui ne sont pas conformes au plan d'aménagement du port et pour lesquels aucune EIE n'a été effectuée. En réponse aux observations formulées par l'association Foundation for Environmental Education in Europe, le ministre italien de l'Environnement a précisé qu'une évaluation des incidences sur l'environnement était nécessaire tant pour le plan d'aménagement du port d'Olbia que pour chacune de ses variantes(1). La Présidence du conseil des ministres(2) et la région de Sardaigne(3) se sont exprimées dans le même sens. Malgré ces prises de position claires et bien que la directive 85/337/CEE prévoie la réalisation obligatoire d'une EIE pour les ports commerciaux qui reçoivent des navires d'un tonnage supérieur à 1 350 tonnes, ce qui est le cas du port d'Olbia(4), les travaux se poursuivent sans qu'une telle évaluation n'ait été effectuée.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en sorte que la directive 85/337/CEE soit respectée et que les travaux en cours dans le port d'Olbia, et notamment le tunnel et les voies d'accès susmentionnés, fassent l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement? La Commission ne pense-t-elle pas que l'adjudication, sans appel d'offres public, du contrat de construction du tunnel n'a pas respecté la réglementation européenne en matière de passation des marchés publics(5)?

(1) Cf. circulaire 448/VIA/A.55.3 du 21.1.1999.

(2) Cf. circulaire UCA/1.1.24488/1 du 14.11.1991.

(3) Cf. Décision de la région de Sardaigne no 14/53 du 15.4.1997.

(4) Cf. annexe I, directive 85/337/CEE du Conseil, du 27.6.1985, publiée au JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(5) Cf. directives 92/50/CEE du Conseil du 18.6.1992, JO L 209 du 24.7.1992, p. 1, 93/36/CEE du 14.6.1993, JO L 199 du 9.8.1993, p. 1, et 93/37/CEE du 14.6.1993, JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

L'ouvrage auquel l'Honorable Parlementaire fait référence semble entrer dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1); il semble s'agir, en particulier, d'un projet appartenant aux classes énumérées à l'annexe II (no 12: Modification des projets figurant à l'annexe I). De tels projets devraient être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Cependant, les États membres sont présumés être dans l'obligation de réaliser une évaluation préalable en vue de déterminer si des projets figurant à l'annexe II doivent être soumis à une procédure d'EIE.

N'ayant pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission entreprendra les démarches nécessaires afin de collecter des informations détaillées à ce sujet et de garantir le respect de la législation communautaire concernée.

(1) La directive 97/11/CE modifiant la directive 85/337/CEE n'est pas pertinente, car elle ne s'applique qu'à des demandes d'autorisation de projet soumises à une autorité compétente après le 14 mai 1999.