FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/864

(2004/C 84 E/0956)

QUESTION ÉCRITE E-0745/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Favoriser l'accès des PME européennes aux fonds de capital-risque

Quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises au cours de la présente législature afin de favoriser l'accès des PME européennes aux fonds de capital-risque?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 avril 2004)

L'accès au financement, et notamment au capital-risque, constitue un axe important de la politique de la Commission en faveur de l'esprit d'entreprise en Europe. Tout au long de son mandat, la présente Commission s'est employée à stimuler la fourniture de capital-risque formel et informel aux entreprises, et à améliorer les conditions-cadres de financement, levant ainsi des obstacles et permettant aux chefs d'entreprise de réaliser leurs ambitions.

La Commission a favorisé l'approvisionnement en capital-risque grâce au guichet d'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET), géré par le Fonds européen d'investissement (FEI). Cet instrument a été introduit dans le programme pour la croissance et l'emploi (1998-2000), mis en place à la demande du Parlement. Le programme a été pleinement mis en œuvre à partir de 1999 et l'instrument a été repris dans le programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise (2001-2005). Le guichet d'aide au démarrage du MET a augmenté l'apport de capital-risque aux petites et moyennes entreprises (PME) dans les premières phases de développement et dans les secteurs de haute technologie où le marché est défaillant.

À la fin du mois de septembre 2003, 151 millions d'euros avaient été investis dans 21 fonds de capital-risque dans le cadre du guichet d'aide au démarrage du MET, ce qui a permis de mobiliser au moins 558 millions d'euros de financement à partir d'autres sources. 240 entreprises à fort potentiel de croissance ont bénéficié de l'aide au démarrage du MET. Bien que les trois dernières années aient été très difficiles sur les marchés du capital-risque, d'autres répercussions positives sur la création d'emplois sont à prévoir d'ici un an ou deux, notamment dans les technologies de l'information et les biotechnologies/sciences de la vie. Le caractère permanent des investissements de capital-risque signifie qu'en cas de réussite, ceux-ci, même s'ils sont risqués, seront reversés au budget communautaire avec les profits réalisés. Il convient également de mentionner qu'au titre du mécanisme de garantie en faveur des PME, a été signé un contrat prévoyant des garanties pour les prises de participation dans des fonds régionaux de capital-risque. L'évaluation externe des systèmes d'aide aux PME de la Commission a permis de conclure que le guichet d'aide au démarrage du MET et le mécanisme de garantie en faveur des PME avaient apporté un soutien efficace à ces dernières.

L'initiative CREA Capital d'amorçage a été financée par le troisième programme pluriannuel en faveur des entreprises (1997-2000), qui a pris son essor en 1999. Avec un budget de 8 millions d'euros, cette initiative a récemment appuyé la création de fonds de capital d'amorçage. Elle regroupe 18 fonds actifs qui ont jusqu'à présent investi 151 millions d'euros dans 218 entreprises (et qui sont toujours présents dans 174 d'entre elles), ce qui s'est traduit par la création de 2 205 nouveaux emplois. La majorité de ces fonds investissent au niveau local ou régional dans les nouvelles entreprises spécialisées dans les technologies de l'information, les communications, l'électronique et les sciences de la vie.

Dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), la période de programmation 2000-2006 a mis l'accent sur les instruments de capital-risque dans le financement des PME. La Commission a encouragé les États membres à cofinancer des produits comme le capital-risque. Un «Guide du financement sur capitaux à risque dans le politique régionale» a été publié en octobre 2002 à cette fin. L'aide au financement sur capital-risque octroyée par les Fonds structurels de l'UE a progressé de 1,152 milliard d'euros, avec un apport complémentaire de 2,140 milliards d'euros fourni par les États membres. La plupart d'entre eux ont mis ou sont en train de mettre en place des systèmes d'aide et les nouveaux États membres sont invités à faire de même.

En améliorant les conditions-cadres de financement, le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) de 1998-2003 a permis la réalisation de progrès considérables et a atteint l'ensemble de ses objectifs politiques et une grande partie de ses objectifs techniques. La sensibilisation des entreprises et des autorités publiques à l'importance stratégique du capital-risque et aux possibilités qui en découlent est désormais bien enracinée en Europe. Le PACI a joué un rôle politique en soutenant directement ou indirectement les parties impliquées dans les activités de capital-risque. La philosophie qui sous-tend le PACI imprègne déjà d'autres politiques et programmes aux niveaux régional, national et communautaire.

Par sa communication intitulée «Accès des petites et moyennes entreprises au financement» (1) du 1er décembre 2003 et le «Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise» du 11 février 2004, la Commission a précisé sa volonté de développer les investissements de capital-risque et a insisté sur la nécessité d'accroître la part des participations dans les bilans des PME, en mettant l'accent sur le capital-risque, le financement par les «business angels» et les autres particuliers comme sources des investissements sous forme de participations. Dans le cadre d'une action pilote menée sur la période 1998-2000 — dont les résultats ont été pleinement évalués — la Commission a également soutenu de façon directe la mise en place de réseaux de «business angels». Un projet conduit en 2001-2002 a identifié les bonnes pratiques en matière de stimulation des activités des business angels dans les États membres.

De plus, la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (2), adoptée en avril 2003, souligne notamment la nécessité d'adapter le traitement fiscal du capital-risque pour éviter la double taxation des investisseurs et des fonds, et de renforcer les futurs mécanismes de garantie et activités de capital-risque gérés par le FEI afin de soutenir la recherche et le développement.

En août 2001, la Commission a publié une «Communication sur les aides d'État et le capital-investissement» (3) établissant les critères détaillés pour l'approbation des nouveaux programmes de capital-risque impliquant des aides d'État. Ces critères fournissent une base pour estimer le montant de toute aide et décider de son octroi éventuel. Un examen supplémentaire du rôle des aides d'État dans la lutte contre les défaillances du marché sera mené en 2004 et 2005.

(1) COM(2003) 713 final.

(2) COM(2003) 226 final.

(3) JO C 235 du 21.8.2001.