FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/461

(2004/C 88 E/0473)

QUESTION ÉCRITE E-3347/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2003)

Objet: Élargissement et prestations sociales

Avec l'élargissement de l'Union européenne, la libre circulation des personnes s'étendra à d'autres régions, ce qui fera naître des problèmes d'un nouvel ordre. Notamment, à cause de la différence des niveaux de santé publique entre anciens et nouveaux États membres. Par exemple, certaines formes de maladie, qui sont très résistantes aux antibiotiques, sont présentes en Estonie et leur passage d'un pays à l'autre sera facilité par son adhésion. En Estonie, il y a autant de porteurs du virus de l'immunodéficience humaine qu'en Finlande, alors que la population y est trois fois moindre. Comme le traitement des séropositifs revient cher et que le niveau de ce traitement est meilleur dans les anciens États membres, il est possible qu'un problème se pose si les patients émigrent vers d'autres pays de l'Union européenne à la recherche de meilleurs soins. La Commission croît-elle possible d'empêcher le libre passage d'un pays à l'autre, dans l'espoir de soins meilleurs, des porteurs de maladies graves? À quel stade en est le projet de création d'une agence des maladies contagieuses? Où est-il prévu de l'installer?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 décembre 2003)

L'Honorable Parlementaire soulève un certain nombre de points. Le premier a trait à la propagation de maladies transmissibles d'un pays à l'autre. Afin de fournir un mécanisme permettant d'observer les schémas de développement des maladies et d'y réagir, la Communauté a instauré un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au titre de la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 (1). Ce mécanisme prévoit une surveillance continue des maladies présentant un risque majeur pour la santé publique et un système d'alerte et de réaction grâce auquel les autorités nationales compétentes peuvent échanger rapidement des informations pertinentes. Les pays en voie d'adhésion ont accompli des progrès considérables dans la prise de mesures visant à mettre en œuvre les dispositions de cette décision.

Les questions ayant trait à la mobilité des patients entre les États membres sont actuellement à l'étude dans le cadre du processus de réflexion de haut niveau consacré à la mobilité des patients et à l'évolution des soins de santé dans l'Union.

La dernière réunion de ce processus de réflexion s'est tenue le 8 décembre 2003. La Commission prévoit de répondre aux recommandations qui se dégageront de ce processus au moyen d'une communication début 2004. Pour ce qui est de la question plus spécifique de la prise en charge dans un autre État membre, il convient de souligner que la Cour a reconnu, dans une série d'arrêts (2), le droit des patients de bénéficier de traitements médicaux dans un autre État membre et d'être remboursés. La Cour a en outre défini les conditions dans lesquelles ce droit peut être invoqué, notamment pour garantir l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale des États membres et pour assurer un haut niveau de santé publique.

Enfin, s'agissant des progrès réalisés dans la mise en place de l'Agence européenne des maladies transmissibles, la Commission a adopté, en juillet 2003, la proposition de règlement instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) (3). Cette proposition vise à créer un centre européen en mesure d'offrir une approche structurée et systématique du contrôle des maladies transmissibles et des autres menaces sanitaires graves qui concernent les citoyens de l'Union européenne. La création du CEPCM sous la forme d'une agence européenne indépendante permettrait de mobiliser et de renforcer de manière significative les synergies existantes entre les centres nationaux de contrôle des maladies. Les activités de ce centre devraient débuter en 2005. La Commission n'a proposé aucun siège pour le centre, dans la mesure où ce point sera examiné par les institutions dès que le contenu de la proposition aura été approuvé.

(1) JO L 268 du 3.10.1998.

(2) Arrêt Kohll, affaire C-155/96 du 28.04.98, Recueil 1998 p. I-1931, Arrêt Decker, affaire C-120/95 du 28.04.98, Recueil 1998 p. I-1831, Arrêt Smits et Peerbooms, affaire C-157/99 du 12.07.01, Recueil 2001 p. I-05473, Arrêt Vanbraekel, affaire C-368/98 du 12.07.01, Recueil 2001 p. I-05363, Arrêt V.G. Müller-Fauré c/Onderlinge Waarborgmaatschappij O.Z. Zorkverzekeringen UA et E.E. M. Van Riet c/Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorkverzekeringen. affaire C-385/99 du 13.05.03 (pas encore publié), Arrêt Patricia Inizan/Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine affaire C-56/01 du 23.10.03 (non encore publié).

(3) COM(2003) 441 final.