FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/258

(2004/C 84 E/0306)

QUESTION ÉCRITE E-3885/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Alcatel Italie: possibles contrôles des financements accordés par l'UE

De par son chiffre d'affaires, de par sa couverture territoriale et de par son nombre d'employés, la multinationale Alcatel compte aujourd'hui parmi les plus grands producteurs mondiaux de matériel de télécommunications publiques et privées. Elle est également fortement implantée en Europe avec une usine dans presque chaque pays de l'UE. Toutefois, au cours des derniers mois, Alcatel Italie a annoncé qu'elle voulait se défaire de ses installations situées en Italie. Cette société n'en a pas moins bénéficié des Fonds structurels pour augmenter l'emploi et la productivité, mais on ne sait pas avec précision si ce financement a été utilisé pour investir dans l'UE ou s'il a été utilisé pour des investissements dans des pays dits émergents, comme la Chine ou en tout état de cause dans des territoires non communautaires. Ceci étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. dans combien de pays de l'UE Alcatel a obtenu un financement?

2. quelles autres usines situées dans l'UE pourraient être fermées?

3. quels instruments peuvent être utilisés pour vérifier que le financement octroyé à Alcatel a réellement été utilisé dans l'UE et non dans des pays tiers?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 avril 2004)

L'entreprise Alcatel a participé aux projets de recherche financés par le biais du 5e programme-cadre de recherche (FP5) dans plusieurs pays de l'UE, comme le montre le tableau ci-dessous:

FP5 Alcatel: participation et contribution par pays

Pays

Nombre de participations des entreprises Alcatel à des projets financés par l'UE Contribution financière apportée par l'UE aux entreprises Alcatel pour les projets subventionnés AT — Autriche 3 429 397 BE — Belgique 31 12 942 524 DE — Allemagne 19 8 236 949 DK — Danemark 1 0 ES — Espagne 5 2 023 542 FR — France 53 26 704 207 GR — Grèce 1 248 476 IT - Italie 2 850010 Total 115 51 515105

Pour ce qui concerne le financement au titre du FEDER, on attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les Fonds structurels cofinancent des programmes pluriannuels basés sur des stratégies de croissance définies d'un commun accord entre les régions éligibles au titre des règlements communautaires, les États membres et la Commission, dans le but de promouvoir la croissance et le développement économique de ces régions. La sélection des projets et leur gestion relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales et régionales dans le respect des orientations et du droit communautaires.

Pour ce qui est du contrôle, la responsabilité appartient en premier lieu aux États membres qui sont tenus de mettre en place des systèmes de contrôle aptes à vérifier l'utilisation de ces Fonds. En revanche, la Commission exerce un pouvoir de contrôle conformément à l'article 38 du règlement (CE) no 1260/1999 (1). De plus, il est à noter qu'il incombe aux États membres de communiquer à la Commission le changement de localisation d'une activité productive financée par les Fonds étant donné que celui-ci peut impliquer une réduction de la participation communautaire (article 30 du règlement (CE) no 1260/1999).

Concernant le financement obtenu au titre des programmes-cadres, les dispositions des contrats FP5 prévoient que les résultats des projets doivent être exploités commercialement ou utilisés pour des recherches complémentaires, conformément aux intérêts de la Communauté et dans le respect des accords internationaux conclus avec la Communauté. Bien que dans le cadre du 6e programme-cadre, le contrat oblige les contractants à utiliser les résultats conformément à leurs intérêts, la Communauté peut s'opposer à tout transfert de propriété ou octroi de droits d'accès à des tiers lorsque ce transfert n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité d'une économie européenne dynamique, fondée sur la connaissance, ou n'est pas compatible avec les principes éthiques.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.