QUESTION ÉCRITE E-0632/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Politique de développement de l'UE et ONG

La Commission pourrait-elle fournir à l'auteur de la présente question la liste des projets financés par la Commission de l'Union européenne dans le domaine de la santé et des droits en matière

de procréation et de sexualité, ainsi que dans celui des questions démographiques, et ce au cours des cinq dernières années? À cet égard, il serait utile que des informations précises soient fournies sur des projets consacrés exclusivement à ces questions, mais également sur des projets qui ne portent que partiellement sur celles-ci.

La Commission pourrait-elle préciser par ailleurs la part de son financement et fournir une description du projet et des activités concernées et indiquer les partenaires aux projets, la population concernée, ainsi que la ligne budgétaire au titre de laquelle les financements sont effectués?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(16 avril 2003)

La Communauté finance des projets dans le domaine de la santé et des droits en matière de procréation et de sexualité, ainsi que dans celui des questions démographiques à partir de différents types de ressources à savoir:

- la ligne budgétaire spécifique créée à cette fin (B7-6312);

- la ligne budgétaire destinée à cofinancer des actions avec les ONG (B7-6000);

- les programmes de coopérations régionaux et nationaux financés par le budget général (ALA/MED) ou par le Fond Européen de Développement (ACP).

Une liste de 38 projets financés sur la ligne budgétaire B7-6312 (ex 6212) par la Commission de 1998 à 2002 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement. Outre le titre des interventions qui fournit des informations sur le contenu de celle-ci des renseignements sont donnés sur le lieu d'exécution et le montant. Le financement communautaire est dans tous ces cas inférieurs à 90 % du coût total des projets.

Une deuxième liste présente les projets dans ces mêmes domaines financés sur la ligne budgétaire B7-6000 destinée à cofinancer des actions avec les organisations non-gouvernementales (ONG). Les ONG bénéficiaires sont reprises dans cette liste. La contribution de la Commission représente au maximum 80 % du coût total de ces projets.

Pour ce qui est des projets financés sur d'autres programmes, l'Honorable Parlementaire est invitée à se reporter au rapport intitulé Évaluation de l'aide de la CE dans les pays ACP/ALA/MED dans le domaine de la Santé (2002). Ce rapport est accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/europeaid/evaluation/reports/sector/951589.pdf

En particulier, l'annexe 2 de ce rapport présente une typologie des projets et programmes où figurent les différents domaines d'intervention dont Planification familiale, santé de la reproduction et VIH/SIDA & MST. 33 projets sur un total de 115 ont certaines activités qui concernent l'un ou l'autre de ces domaines.

Pour être complet, il convient de mentionner encore qu'en 2002, un nouveau projet a été décidé par la Commission pour financement sur les ressources du Fonds européen de développement (FED). Il s'agit du Programme commun de Santé Génésique et Sexuelle CE/ACP/FNUAP/IPPF qui est présenté dans un document qui est également envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne le domaine des politiques de population, il convient de signaler qu'une évaluation des actions menées par la Commission est en cours. La première phase de cette étude est terminée et le rapport final attendu pour la fin 2003.