QUESTION ÉCRITE E-2622/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Travaux de construction dans la vallée de Bustarviejo, en Espagne

Une firme privée a l'intention de construire un hôtel dans la vallée de Bustarviejo (communauté de Madrid, Espagne), plus précisément sur le lieu-dit Tejera, qui a été classé dans sa totalité site protégé et non constructible.

Selon le maire de Bustarviejo, le projet, qui relève d'une initiative privée, aurait obtenu les autorisations nécessaires des autorités administratives en matière d'environnement et de travaux publics, ainsi que du conseil municipal lui-même.

Les membres de certaines organisations écologiques et culturelles, ainsi que d'associations féminines, de chasseurs et d'éleveurs ont néanmoins attiré l'attention sur le fait qu'aucune étude d'impact sur la flore et la faune locales, qui appartiennent souvent à des espèces protégées, n'a pas été réalisée. Ils estiment également que la réalisation du projet porterait un très grave préjudice, non seulement visuel mais également environnemental, à la vallée, dans la mesure où les eaux devraient être captées sur la rivière ou dans un puits. Ils assurent que l'extraction annuelle de 7 000 mètres cubes d'eau sera préjudiciable à l'agriculture, à l'élevage et à la sylviculture, et que les eaux usées de plus d'une centaine de personnes risquent de polluer la rivière dans la vallée visée.

Considérant que le groupe d'action locale Leader de la Sierra Norte de la communauté de Madrid contribuerait à ce projet pour un montant de 16 millions de pesetas, la Commission peut-elle s'assurer, que ce dernier est, en l'occurrence, conforme à la directive 85/337/CE(1) sur les études d'impact environnemental et à la directive 92/43/CE(2) sur les habitats naturels, et compatible avec les objectifs environnementaux du programme Leader?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2000)

L'autorisation de bâtir l'auberge pour les jeunes dans le centre des sports et de la nature a été octroyée au promoteur Valle de los abedules S.L par la mairie de la commune de Bustarviejo et fait partie du dossier nécessaire pour que le groupe d'action local Galsinma puisse octroyer une subvention cofinancée par les fonds communautaires.

L'octroi de l'aide communautaire est subordonné à la condition que les autorités autorisent le fonctionnement de cette auberge dans le respect de toute la législation d'application.

La législation nationale, qui est la base des règlements d'application, pour l'autorisation de bâtir et pour l'autorisation de fonctionnement, doit tenir compte des directives communautaires.

Parmi les conditions exigées se trouve l'obligation d'accomplir les conditions prévues dans le rapport établi par la Dirección General de Educacion y prevención Ambiental. Sans le respect desdites conditions l'autorisation de fonctionnement ne devrait pas être accordée. Il faut rappeler que le village de Bustarviejo se trouve situé très proche (à un ou deux kilomètres) du lieu Cuenca del Rio Lozoya y Sierra Norte, ES3110002 qui a été proposé par l'Espagne comme étant un site d'intérêt communautaire (SIC) dans le réseau Natura 2000, selon la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, de même que les arguments des associations écologistes et autres, mentionnés dans sa question, ne permettent pas à la Commission de conclure que les directives communautaires 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 92/43/CE n'ont pas été respectées.