QUESTION ÉCRITE E-0435/99

posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Ratification par les Pays-Bas de la convention adoptée le 24 juin 1986 à Genève concernant la sécurité lors de l'utilisation de l'amiante (traité no 162 adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa soixante-douzième session)

La question de savoir s'il revient à l'Union européenne - au titre de ses compétences communautaires - ou à ses États membres séparément de procéder à la mise en oeuvre de la convention no 162 de la Conférence générale de lOrganisation internationale du travail concernant la sécurité lors de l'utilisation de l'amiante a été posée par la Commission à la Cour de justice qui a rendu son avis le 19 mars 1993. En conclusion de cet avis, la Cour de justice précisait qu'il n'était pas question de conférer en l'espèce une compétence exclusive à l'Union, mais qu'il devait y avoir une compétence mixte des États membres et de l'Union.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'avis de la Cour de justice?

2. Dans l'affirmative, quelle est sa réaction à cet égard?

3. La Commission compte-t-elle trouver à court terme une solution définitive à ce problème?

4. La Commission sait-elle qu'un certain nombre d'États membres ont l'intention de ratifier les conventions voire qu'ils les ont déjà ratifiées?

5. Dans l'affirmative, quelle est sa position à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(9 avril 1999)

Le 21 août 1991 la Commission a sollicité l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec le traité CE de la convention no 170 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail et, plus particulièrement, sur la compétence de la Communauté pour conclure cette convention et les conséquences qui en découlent pour les États membres.

Dans son avis 2/91 du 19 mars 1993, la Cour de justice a considéré que "la conclusion de la convention no 170 de l'OIT relève d'une compétence appartenant ensemble aux États membres et à la Communauté". La Cour a aussi exclu la possibilité d'une compétence externe exclusive découlant d'une réglementation interne consistant en des prescriptions minimales (ce qui est le cas général pour les directives qui ont trait à l'amiante), tout au moins quand la règle internationale visant le même objet est aussi une prescription minimale (comme le sont les conventions no 162 et no 170).

La Cour a également souligné que "lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la Communauté et pour partie de celle des États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés".

Tirant les leçons appropriées de cet avis, le 12 janvier 1994 la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil(1) relative à l'exercice de la compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail en cas de compétences appartenant ensemble à la Communauté et à ses États membres.

Certains États membres ont ratifié des conventions de l'OIT sur des matières relevant d'une compétence partagée (cinq jusqu'à présent dans le cas de la convention no 162). Le Conseil n'a pas adopté la proposition de la Commission, qui n'a pas fait l'objet de discussions. La Commission reste toujours disposée à trouver une solution adéquate dans le cadre de l'avis de la Cour de justice.

(1) COM(94) 2 final.