QUESTION ÉCRITE E-3132/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Place des différentes langues dans les institutions européennes

L'Office européen des brevets occupe une position centrale pour les entreprises désireuses d'obtenir un brevet européen. La mise en place de ce brevet européen a été longue à s'achever et la Commission y a particulièrement contribué.

Il est de l'intérêt commun des Européens que tous les pays et tous les groupes linguistiques soient représentés dans les administrations paneuropéennes. En Finlande, il est perçu comme problématique qu'à l'Office européen des brevets ne travaille aucun Finlandais, et que, par conséquent, il soit impossible d'y être servi en finnois.

Qu'entend faire la Commission pour qu'en matière de brevets, on parvienne à un traitement des demandes qui soit, selon les critères linguistiques, plus rapide et plus souple? En effet, la technologie évoluant très rapidement, si l'obtention d'un brevet demande plusieurs années, l'invention correspondante risque, dans l'intervalle, de devenir obsolète.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

L'Office européen des brevets (OEB) n'est pas un organe communautaire. En fait, il s'agit d'une entité autonome et totalement indépendante des institutions communautaires. Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention européenne sur les brevets, CEB), l'OEB est l'un des principaux organes de l'Organisation européenne des brevets.

Depuis 1975, année de création de l'OEB, les langues officielles de cette organisation sont l'anglais, le français et l'allemand. En application de l'article 14, paragraphe 2, de la CEB, tout ressortissant d'un État contractant ayant une langue autre que les trois langues de travail susmentionnées peut déposer une demande de brevet européen dans une langue officielle de cet État, pour autant qu'une traduction de la demande soit fournie à une date ultérieure.

La Finlande a adhéré à la CEB le 1er mars 1996. En 2001, 20 ressortissants finlandais ont été embauchés par l'OEB et, d'après les informations transmises par l'OEB, huit autres salariés finlandais ont été recrutés avant le 31 octobre 2002.

Il convient de distinguer clairement la question des langues de travail permettant aux organisations internationales de communiquer entre elles des besoins de traduction qui peuvent apparaître, par exemple, à la suite de la délivrance d'un brevet européen.

Dans le cadre du projet de création d'un brevet communautaire(1) et de l'éventuelle adhésion de la Communauté à l'Organisation européenne des brevets, il y lieu d'accorder une attention particulière à des questions telles que les besoins de traduction, les coûts et l'intervention possible des offices nationaux des brevets dans le traitement préliminaire des demandes de brevet communautaire.

La Commission sait parfaitement que les procédures de demande de brevet peuvent être assez longues, mais il convient de noter que la charge de travail n'est qu'un facteur parmi tous ceux qui déterminent la durée de la procédure, du dépôt de la demande à la délivrance du brevet. Au nombre des autres éléments entrant en ligne de compte figurent la stratégie du demandeur et le calendrier de traitement des demandes, qui s'inscrit dans le cadre législatif et procédural dans lequel opèrent les offices de brevets.

(1) Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, JO C 337 E du 28.11.2000.