QUESTION ÉCRITE P-0152/99

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Libre circulation des professionnels sur l'ensemble du territoire européen

1. La Commission vérifie-t-elle l'application et les résultats de la directive sur la reconnaissance mutuelle des diplômes (directive 89/48/CEE(1), complétée par la directive 92/51/CEE(2))?

2. Existe-t-il des propositions visant à supprimer les obstacles dressés par des États membres pour empêcher que des géologues étrangers n'exercent dans d'autres pays que le leur?

3. La Commission est-elle disposée à rédiger une nouvelle législation permettant la libre circulation des géologues entre États membres actuels et potentiels?

4. Quelles sont les mesures proposées par la Commission en faveur de la reconnaissance des diplômes européens (comme EurGeol) créés par des organisations professionnelles, telle la Fédération européenne des géologues, conformément aux directives pertinentes?

5. La Commission prévoit-elle de rendre obligatoire la consultation de géologues professionnels lors de l'élaboration des plans d'affectation des sols, afin de réduire, voire d'éviter les dégâts causés par des catastrophes naturelles?

6. La Commission envisage-t-elle de faire appel à des géologues professionnels dans le contexte de la reconstruction des pays dévastés par le cyclone Mitch?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 février 1999)

1. Conformément à l'article 13 de la directive 89/48/CEE, la Commission a fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes(3). Conformément à l'article 18 de la directive 92/51/CEE, elle fera, avant l'été, un rapport sur l'application de cette directive. Ces rapports mis à part, la Commission veille toujours à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Cette obligation, qui incombe à la Commission en vertu de l'article 155 du traité CE, concerne également la mise en oeuvre des directives dans les États membres. La Commission n'a pour l'instant pas connaissance de problèmes concernant la reconnaissance professionnelle des géologues. Cependant, elle examinera toutes informations, questions ou plaintes qui lui seront soumises.

2. L'objectif des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE est de faciliter, pour les ressortissants des États membres, l'exercice d'une profession dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. L'utilité du système général de reconnaissance des diplômes est décrite en détail dans le rapport susmentionné. Ces directives garantissent la libre circulation au sein de la Communauté à un certain nombre de professions, y compris la géologie. La Commission n'exclurait pas l'adoption d'une directive spécifique pour certaines professions si cela apportait une "valeur ajoutée" à la libre circulation, mais cela devrait se faire avec l'accord de la profession en question et à son initiative, et avec le soutien des États membres.

3. Non. La Commission n'a reçu récemment aucune demande motivée réclamant une telle action, ni aucune information concernant des problèmes relatifs à la libre circulation dans ce secteur qui se poseraient actuellement.

4. La Commission se félicite des plates-formes communes et des initiatives prises par le secteur privé, comme celle que mentionne l'Honorable Parlementaire. De telles initiatives pourraient être particulièrement intéressantes dans le domaine des professions non réglementées.

5. La Commission n'est pas compétente en matière de plans d'affectation des sols. Elle n'envisage donc pas de rendre obligatoire la consultation de géologues dans les procédures d'élaboration de ces plans dans les États membres.

6. La Commission envisage, en effet, de faire appel à des géologues professionnels dans le cadre du programme régional de reconstruction en Amérique centrale dans la mesure où la nature des projets actuellement en cours d'identification l'exige.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

(3) COM(96) 46 final.