QUESTION ÉCRITE E-1877/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Dépenses consacrées à la création d'emplois

Étant donné la divergence des données statistiques concernant les dépenses consacrées à la création d'emplois sur le territoire de l'UE et dans les États membres:

1. Quel est le montant des crédits accordés chaque année sur le territoire de l'UE au titre de la création d'emplois par le biais des programmes de l'UE (FSE, etc.) ou par des directives correspondantes?

2. Quel est le montant des crédits accordés dans les États membres au titre de la création d'emplois par le biais des programmes de l'UE (FSE, etc.) ou par des directives correspondantes?

3. Quelles sont les données statistiques disponibles en la matière et où peut-on se les procurer?

4. Quelles sont les données statistiques disponibles ou quelles informations les États membres sont-ils tenus de publier?

5. Quelles sont les informations émanant de l'Autriche, dont dispose en la matière la Commission?

6. Existe-t-il des études relatives à cette question? Dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment peut-on en prendre connaissance?

7. Y a-t-il des spécialistes qui s'occupent plus particulièrement de cette question? Dans l'affirmative quelles sont les personnes ou les institutions concernées et où peut-on les joindre?

8. Quels sont les autres projets concernant la création d'emplois et par quels crédits sont-ils financés?

9. Quelles sont les autres activités de la Commission concernant la création d'emplois?

10. Existe-t-il des questions préalablement posées sur ce thème? Dans l'affirmative, peut-on en connaître la teneur et prendre connaissance des réponses apportées?

11. Des expériences sont-elles faites sur le territoire de l'UE, montrant que certains États membres ont pris des mesures particulièrement positives (Best practice) en ce qui concerne la création d'emplois? Dans l'affirmative, quels sont les États membres concernés par ces résultats?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Au niveau communautaire, les Fonds structurels constituent l'instrument budgétaire le plus important pour soutenir les initiatives des États membres destinées à promouvoir un développement régional plus équilibré, à assister ces derniers dans le cadre de leur restructuration et, par conséquent, à favoriser une forte création d'emplois. Le Fonds social européen (FSE) soutient notamment les initiatives des États membres visant à favoriser la création d'emplois, par une approche plus indirecte, en facilitant un fonctionnement meilleur et plus flexible des marchés du travail au sein de la Communauté.

Pour la période 1994-1999, la lutte contre le chômage de longue durée et l'exclusion, l'amélioration des aptitudes et des compétences professionnelles des demandeurs d'emploi potentiels, et la promotion de l'égalité des chances dans l'accès au marché du travail constituaient les principales priorités du FSE. Au cours de la nouvelle période de programmation (2000-2006), le rôle du FSE en tant qu'instrument clé, au niveau communautaire, visant à soutenir la stratégie pour l'emploi s'est vu renforcé. En conséquence, le FSE sera sollicité afin d'aider les États membres à mettre en oeuvre leurs plans d'action nationaux pour l'emploi.

1. et 2. La Commission ne peut fournir des chiffres que sur les dépenses budgétaires consenties par le biais de programmes cofinancés par le FSE. Au cours de la période de programmation actuelle (1994-1999), le montant total de l'enveloppe budgétaire du FSE pour cette période de six ans s'élève à quelque 43 000 millions d'écus. En ce qui concerne la prochaine période de programmation (2000-2006), nous ne sommes pas encore en mesure de donner des chiffres définitifs concernant les crédits accordés au FSE, étant donné que ces derniers dépendent des plans nationaux définitifs actuellement débattus avec les États membres. Toutefois, leur montant total ne devrait pas être inférieur à 56 000 millions d'écus.

3. et 4. Dans ses perspectives pour l'emploi, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) fournit des données approximativement comparables sur les dépenses en matière de politiques du marché du travail (mesures actives et passives) à partir de 1993, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Ces dernières années, le total des dépenses annuelles consacrées à l'emploi subventionné (secteurs public, non-marchand et privé ainsi qu'aux entreprises en phase de démarrage) varie selon les États membres, entre 0,88 % du PIB en Irlande et moins de 0,1 % en Grèce, au Luxembourg et en Autriche. Dans le cadre du processus de Luxembourg, les États membres commencent également à inclure dans leurs plans d'action nationaux des données relatives à leurs dépenses en matière de politiques actives du marché du travail. Au cours de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels (2000-2006), les États membres devront faire état de leurs dépenses en matière de politiques actives du marché du travail, en vue de prouver que le principe d'additionnalité est respecté pour les objectifs 2 et 3. La Commission met actuellement en place une base de données sur les politiques du marché du travail couvrant l'ensemble des États membres. Les données seront disponibles en 2001.

5. En ce qui concerne l'Autriche, quelques exemples tirés du dixième Rapport annuel des Fonds structurels (1998) soulignent l'importante contribution à l'objectif de création d'emploi. Dans le Burgenland, seule région autrichienne éligible à l'objectif 1, il apparaît que grâce à l'intervention des Fonds structurels, jusqu'à la fin 1998, 2 100 emplois nouveaux ont été crées et plus de 5 800 emplois préservés. En outre, plus de 6 000 personnes ont suivi une formation initiée par le FSE. L'aide à l'investissement au sein des PME a bénéficié à plus de 900 petites entreprises, créant environ 1 700 nouveaux emplois. Au titre de l'objectif 2, le programme destiné à la Styrie prévoit la création de plus de 2 000 nouveaux emplois. Pour la Basse-Autriche, quelque 800 nouveaux emplois sont prévus et environ 6 000 emplois devraient être préservés. Au titre de l'objectif 3, plus de 30 000 personnes ont participé aux différentes actions et les deux tiers ont trouvé un emploi dans les six mois suivant leur formation.

6. à 9. Bien que la création d'emplois constitue un des objectifs des interventions cofinancées par les Fonds structurels, seule une partie des crédits visent à soutenir des mesures de création directe d'emplois. Il est par conséquent impossible de chiffrer l'impact global des Fonds sur la création d'emplois. La Commission, l'OCDE et des universitaires ont publié des évaluations partielles des divers programmes de création d'emplois au sein des États membres. Bien souvent, ces dernières démontrent clairement que le succès des programmes améliore la situation sociale des individus et des groupes, et contribue considérablement à la création d'emplois.

10. La Commission ne voit pas de question particulière sur laquelle elle devrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire.

11. Depuis 1997, l'ensemble des États membres ont adopté des mesures dans le sens des lignes directrices pour l'emploi, adaptées aux caractéristiques spécifiques de leurs marchés du travail. Pour ce qui est de la création directe d'emplois, les rapports conjoints sur l'emploi de 1998(1) et 1999(2) présentent quelques exemples de mesures particulièrement positives (Best practice), proposés par les États membres, qui fournissent des estimations de l'impact en matière de création d'emplois. Au début de 1999, la Commission, en collaboration avec les États membres, a lancé un processus d'examen horizontal par des États membres en vue de procéder à une évaluation plus approfondie de ces pratiques. Un rapport reprenant les résultats de cette évaluation sera présenté en 2000. Certains cas de bonnes pratiques développées dans le cadre de l'initiative communautaire Emploi ont également été exposés dans des publications du FSE.

(1) SEC(98) 1688 final.

(2) SEC(1999) 1386 final.