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QUESTION ÉCRITE E-2355/99

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Uniformisation des systèmes de contrôle du trafic aérien

À l'heure actuelle, près de 30 systèmes différents de contrôle du trafic aérien sont utilisés dans le monde, ce qui aggrave encore davantage le problème de l'encombrement de l'espace aérien. Une uniformisation de ces systèmes en Europe pourrait présenter des avantages, tant pour l'environnement que pour l'économie. Quelles mesures la Commission envisagerait-elle de prendre pour uniformiser les systèmes de contrôle du trafic aérien, à tout le moins en Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

La Commission a adopté, le 1er décembre 1999, une communication(1) sur la situation actuelle des retards dans le trafic aérien et les nouvelles initiatives à prendre afin de fournir à la Communauté le système de gestion du trafic aérien dont elle a besoin pour assurer le bon fonctionnement de son marché intérieur. Le présent document répond à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire concernant la multiplicité des systèmes de contrôle du trafic aérien en Europe et la nécessité urgente de leur intégration.

(1) COM(1999) 614 final.
QUESTION ÉCRITE E-2348/99

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Importations de tomates en provenance du Maroc

Pour quelle raison la Commission de l'UE n'a-t-elle pas adopté les mesures nécessaires pour que le Maroc respecte la répartition mensuelle du quota et la marge de 20 % de dépassement autorisée par l'accord d'association et l'article 3 de son protocole no 1?

Réponse commune aux questions écrites E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 et P-2483/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission suit avec attention l'évolution des importations de tomates fraîches originaires du Maroc.

Ayant constaté, à la fin de la campagne 1998/1999 un dépassement des quantités convenues, la Commission a attiré l'attention des autorités marocaines sur l'importance du respect de ces quantités pour le bon équilibre du marché communautaire.

Pour la campagne en cours, la Commission, au vu de l'évolution des importations pendant le mois d'octobre 1999, a demandé aux autorités marocaines des consultations urgentes. Ces consultations, tenues à Rabat le 22 décembre 1999, n'ont pas permis de dégager une solution pouvant assurer le non-dépassement du contingent accordé. Compte tenu de cela, et sans préjudice de consultations ultérieures, la Commission a introduit, par le règlement (CE) no 2767/99, un régime de certificats d'importation, conformément à l'échange de lettre entre la Communauté et le royaume du Maroc du 22 décembre 1994.

La Commission rappelle que les États membres sont responsables de l'application correcte des dispositions en vigueur lors des importations et notamment de la fixation des droits de douane exigibles.
QUESTION ÉCRITE E-2556/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Pylônes de transmission

Sachant que certaines enquêtes scientifiques font état d'éventuelles répercussions sur la santé dues à l'utilisation de téléphones mobiles, la Commission est-elle consciente du fait que certains groupes de personnes peuvent être affectés par l'implantation à proximité de pylônes de transmission pour les téléphones mobiles, et a-t-elle l'intention de proposer dans ce domaine des normes minimales ou des mesures de contrôle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1) met en place un système de restrictions de base et de niveaux de référence destiné à prévenir l'apparition d'effets nocifs avérés sur la santé humaine de champs tels que ceux produits par les stations de base pour téléphones mobiles.

Cette recommandation s'adresse aux États membres et les invite à prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine conformément au système de limitation de l'exposition qui est recommandé. Il est vraisemblable qu'elle débouchera également sur l'établissement de normes applicables aux équipements émettant des rayonnements électroniques du même type que ceux visés par la recommandation.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2851/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Discrimination à l'encontre des citoyens de l'UE dans l'application de la loi dite de couplage aux Pays-Bas

Le 20 octobre 1998, la Commission a répondu à ma question E-2744/98(1) sur la discrimination à l'encontre des citoyens de l'UE dans l'application de la loi dite de couplage de la manière suivante: La Commission ne manquera pas de s'adresser aux autorités néerlandaises en vue de s'informer sur la portée de la loi et de la circulaire en question (koppelingswet ).

Quels ont été les résultats de l'intervention de la Commission? Selon la Commission, l'affaire de la loi de couplage et des citoyens de l'UE a-t-elle été réglée de manière non discriminatoire?

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 132.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 février 2000)

La Commission s'est adressée aux autorités néerlandaises. Celles-ci ont confirmé que les ressortissants communautaires bénéficiant du droit de résidence aux Pays-Bas, conformément à la législation communautaire telle qu'interprétée par la Cour de justice, sont traités à égalité avec les ressortissants néerlandais. Cela veut dire notamment qu'il n'y a pas de discrimination à leur égard dans l'attribution des prestations de sécurité sociale ou d'avantages sociaux.

Les autorités néerlandaises ont confirmé que l'accès à ces prestations et avantages ne dépend ni de la délivrance d'un titre de séjour ni de l'inscription aux registres communaux (GBA).

Les autorités néerlandaises garantissent que le titre de séjour cité dans la circulaire du 28 avril 1998 mentionnée dans la question écrite E-2744/98(1) de l'Honorable Parlementaire a une nature purement déclaratoire.

Dans ces conditions, la Commission, n'ayant d'ailleurs pas reçu de plaintes récentes à ce sujet, estime que la loi précitée ne semble pas constituer de discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires.

La Commission reste vigilante vis-à-vis de l'application de la loi en question.

(1) JO C 118 du 29.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2472/99

posée par Brian Simpson (PSE) au Conseil

(16 décembre 1999)

Objet: Espace commun de contrôle de la circulation aérienne dans l'Union européenne

Le Conseil sait-il que faute de convenir d'un espace commun de contrôle de la circulation aérienne dans l'Union européenne et d'un vaste programme communautaire de gestion de capacités, les retards moyens des vols devraient atteindre 50 minutes?

Le Conseil convient-il que cette situation est inacceptable et qu'en l'occurrence les États membres se rendent coupables, à l'égard des passagers et des compagnies aériennes, d'un manquement auquel ils devraient immédiatement commencer à remédier?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Conseil partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire. Dans sa Résolution du 19 juillet 1999(1), il a déjà eu l'occasion d'indiquer que la situation des retards constatés dans le trafic aérien compromet l'efficacité du transport aérien dans la Communauté, cause de sérieux désagréments aux passagers et peut entraîner une charge supplémentaire pour l'environnement. S'étant félicité de l'action menée par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) pour améliorer l'efficacité de la gestion du trafic aérien en Europe, le Conseil a invité les États membres à intensifier leur action au niveau national et la Commission à présenter une communication dans l'optique de réduire les retards et la congestion dans le trafic aérien en Europe.

À la suite de cette Résolution, la Commission a présenté au Conseil, lors de sa session des 9 et 10 décembre 1999, une communication d'ensemble en la matière, visant à instituer un ciel unique européen. Le Conseil a plus particulièrement pris note de l'intention de la Commission de mettre en place un Groupe à haut niveau réunissant les responsables de la gestion du trafic aérien dans les États membres et devant permettre de couvrir l'utilisation civile et militaire de l'espace aérien, tout en tenant dûment compte des intérêts des usagers finaux du transport aérien.

Le Conseil attend le rapport de la Commission sur le résultat de ce Groupe à haut niveau de façon à pouvoir en délibérer lors de sa session de juin 2000.

(1) JO C 222 du 4.8.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2773/99

posée par Christos Folias (PPE-DE) et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Recrutement de personnel à la Commission

Un poste A5 auprès du bureau de la Commission à Athènes est ouvert depuis maintenant six mois. Bien qu'il y ait eu de nombreuses candidatures (plus de vingt), aucune n'a été retenue.

Est-ce que tous les candidats ont été jugés inaptes à occuper un simple poste A5?

Est-ce que la situation s'explique par d'autres raisons inconnues du commun des mortels?

Pour quel motif la Commission ne remplit-elle pas le poste en question?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 février 2000)

Un poste de fonctionnaire A, affecté à la représentation de la Commission à Athènes, a effectivement été publié. Cette publication est restée en attente de la finalisation de la restructuration du service presse et communication, auquel les représentations dans les États membres sont rattachées depuis le 1er octobre 1999. Cette restructuration étant à présent en bonne voie, le poste sera incessamment republié et pourvu dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2336/99

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Effets délétères des téléphones portables sur la santé

Il ressort d'études récemment effectuées par des scientifiques suédois, mais également par d'autres spécialistes de la santé publique, que l'utilisation des téléphones portables, de par les rayonnements qu'ils émettent, est à l'origine de graves lésions de l'organisme humain: apparition et développement de tumeurs cancéreuses au cerveau, de névromes acoustiques et de lésions de l'appareil reproducteur, par exemple.

Quelles mesures et initiatives politiques le Conseil compte-t-il prendre pour garantir l'innocuité de la téléphonie mobile et la protection de la santé des citoyens?

Réponse

(10/11 avril 2000)

Le Conseil, sur base d'une proposition de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen, a adopté, le 12 juillet 1999, une recommandation relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1), qui vise à établir un cadre communautaire en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques, avec pour objectif d'en protéger le public. Cette recommandation, qui prend pour base les seuls effets scientifiques avérés, contient des restrictions de base et des niveaux de référence qui s'appliquent à tous les rayonnements émis par des champs électromagnétiques émanant d'appareils électriques, dont des téléphones portables. Elle est basée sur un avis émis par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non-ionisants (ICNIRP) et entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission.

En ce qui concerne plus particulièrement les effets à long terme auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère, le Conseil a invité la Commission à encourager, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'actuel programme-cadre de recherche, la recherche portant sur les effets à court et à long termes de l'exposition à des champs électromagnétiques à toutes fréquences pertinentes et à passer en revue les questions couvertes par la recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherche, y compris les éléments pertinents en matière de précaution.

Le Conseil, conscient des enjeux pour la santé publique, et compte tenu du fait qu'au niveau international, il n'est pas prouvé qu'une telle exposition, y compris à travers l'utilisation de téléphones portables, puisse provoquer l'apparition de cancers, a invité la Commission à retenir une approche très ouverte sur l'ensemble des travaux de recherche en cours et à venir dans ce domaine.

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.
QUESTION ÉCRITE E-1429/99

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Liaisons ferroviaires en Irlande

L'activité sociale, industrielle et touristique de l'Ouest de l'Irlande exige des communications ferroviaires modernes contribuant à lutter contre le dépeuplement et à revitaliser la vie économique.

Quel est le rôle que jouent les besoins ferroviaires de l'Ouest de l'Irlande dans la stratégie de la Commission concernant les liaisons ferroviaires intérieures de l'Irlande et de l'Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

En vertu de l'article 154 (ex-article 129B) du traité UE, la Communauté contribue à l'établissement et au développement du réseau transeuropéen des transports et tient compte, en particulier, de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté. Cet objectif est repris par la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). La Communauté a reconnu l'importance stratégique des liaisons ferroviaires dans l'ouest de l'Irlande en précisant, à l'annexe I de ces orientations, que les lignes ferroviaires desservant ou reliant les localités de Sligo, Tralee, Galway et Limerick entrent dans le cadre du réseau transeuropéen.

Au cours des cinq dernières années, les fonds européens destinés aux infrastructures de transport ont été affectés, en priorité, à des projets de voies et de noeuds de communication relevant du réseau transeuropéen pour tous les modes de transport. Pour le rail, cela s'est traduit par des investissements significatifs en ce qui concerne les infrastructures, en particulier dans les domaines de la voirie et de la signalisation. Dans la partie occidentale de l'Irlande, la Communauté financera la moitié des 30 millions de livres nécessaires au remplacement de la voie sur les lignes desservant Galway et Sligo, ainsi que 85 % des 4 millions de livres nécessaires à la mise en place d'une nouvelle signalisation sur les voies concernées.

Ces améliorations de l'infrastructure sont complétées par la mise en circulation de nouveau matériel roulant (locomotives diesel et voitures) également subventionné au titre des Fonds Structurels qui devraient apporter aux usagers de ces lignes un meilleur niveau de confort et de sécurité.

En tant que région d'objectif 1 à part entière pour la période 2000-2006, la majeure partie de l'Irlande occidentale (les régions frontalières, les Midlands et l'ouest) continuera à recevoir des aides du Fonds européen de développement régional (FEDER). Le gouvernement irlandais élabore en ce moment le plan national de développement qui servira de base aux négociations avec la Commission au sujet de l'utilisation des Fonds structurels au cours de ladite période. Les investissements destinés aux infrastructures figureront certainement parmi les dépenses prioritaires de la prochaine campagne des Fonds structurels et du Fonds de cohésion afin de continuer à améliorer la situation relative de l'Irlande occidentale.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2724/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Projet Aeolus

Dans le cadre du programme Leonardo, l'UE finance par le biais du projet Aeolus la recherche et la formation professionnelle dans le domaine des énergies de remplacement. Parmi celles-ci on trouve l'énergie éolienne qui, outre ses avantages, présente certains inconvénients comme le haut niveau de bruit généré par les appareils ou les nuisances visuelles de ces dispositifs de grande dimension, la plupart du temps implantés dans des paysages de grande valeur.

Étant donné l'obligation faite au niveau communautaire de produire d'ici à 2010 au moins 10 % de l'énergie électrique à l'aide des énergies renouvelables ainsi que le nombre, croissant d'année en année, des parcs éoliens installés n'importe où, la Commission a-t-elle pensé à demander la réalisation d'une étude d'impact environnemental pour ces parcs éoliens dont l'installation est financée à l'aide de crédits communautaires? Serait-elle disposée à réaliser une étude sur les conditions dans lesquelles cet impact pourrait être réduit dans la mesure du possible?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

Le point 3i de l'annexe II de la directive 97/11/CEE du Conseil, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), prévoit la réalisation d'une évaluation des incidents sur l'environnement (EIE) pour des installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie.

L'article 4 de la directive mentionnée ci-dessus indique que, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres peuvent décider si les projets doivent ou non subir une EIE, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base de seuils ou de critères établis par l'État membre. Il revient donc à l'État membre de déterminer si un projet doit être soumis à une EIE ou non. Dans l'affirmative, des mesures pourront être prévues afin de réduire son impact sur l'environnement.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2704/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Transport d'animaux

Il ressort d'enquêtes récemment effectuées par des ONG oeuvrant pour le bien-être des animaux que de nombreux animaux d'exploitation souffrent durant les transports sur les longues distances les séparant des abattoirs.

L'Eurogroupe pour la protection animale doit soumettre à la Commission européenne un résumé de ces enquêtes préalablement à la révision de la directive sur la protection des animaux durant le transport (91/628/CEE(1) telle que modifiée par la directive 95/29/CE(2)). Or, il apparaît clairement que les normes en vigueur en matière de transport ne sont pas dûment prises en considération par les États membres. Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter pour les faire davantage respecter?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2000)

La Commission n'ignore pas, grâce aux informations réunies au cours des missions d'inspection et aux plaintes émises par des organisations de protection des animaux (comme le rapport établi par l'Eurogroupe pour la protection animale, mentionné par l'Honorable Parlementaire), qu'il y a encore fréquemment au sein de la Communauté des transports qui enfreignent les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transpor(1), notamment en termes de durée et de repos, d'alimentation et d'abreuvement.

En ce qui concerne les activités à venir, la Commission envisage des mesures fondées sur un avis du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, adopté le 8 décembre 1999, concernant les normes des véhicules transportant du bétail. Cette proposition est prévue pour le premier trimestre 2000.

Un groupe de travail du comité vétérinaire permanent a été créé récemment afin d'étudier les problèmes particuliers liés à l'application de la directive en matière de transport de longue durée, notamment en ce qui concerne l'importation de chevaux en provenance de pays tiers. Des exemplaires du rapport susmentionné de l'Eurogroupe ont été distribués aux États membres au cours de la première réunion du groupe. L'année prochaine, la Commission étudiera des propositions de modification de la législation communautaire actuelle, sur la base des conclusions de ce groupe de travail.

Au cours du premier trimestre 2000, comme le prévoit l'article 13 de la directive 91/628/CEE du Conseil(2), la Commission présentera au Conseil un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en oeuvre de cette directive. Ce rapport tiendra compte de toutes les informations transmises par les États membres, du résultat de l'inspection effectuée par l'Office alimentaire et vétérinaire dans ce domaine et des données provenant des plaintes émises par des organisations non gouvernementales.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2716/99

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violations des droits de l'homme en Iran

Quels volumes les exportations de l'UE vers l'Iran et les importations d'entreprises iraniennes dans l'espace économique de l'Union européenne représentent-elles, et la Commission a-t-elle connaissance des livraisons d'armes effectuées par des États membres de l'UE en Iran?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 février 2000)

Les exportations de la Communauté vers l'Iran se chiffraient à 4 389 millions d'euros en 1998, et les importations à 3 980 millions d'euros. Les chiffres pour 1999 ne sont pas encore disponibles. La Commission n'a pas connaissance de livraisons d'armes effectuées par les États membres de l'UE en direction de l'Iran. Il existe une réglementation en matière de contrôle des exportations d'armes.
QUESTION ÉCRITE E-2684/99

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Transports aériens

À quelles conditions les vols régionaux inter-insulaires doivent-ils satisfaire aux fins de la déclaration d'obligation de service public et que pense la Commission de ce type de déclaration?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er février 2000)

Selon les dispositions de l'article 4 du règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires(1), un État membre peut imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destinations d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport.

Les liaisons desservant les îles se prêtent particulièrement bien à l'application de ces dispositions. En effet, les îles apparaissent fréquemment comme des zones périphériques ou de développement. De plus, il s'agit souvent de liaisons à faible trafic. Enfin, les liaisons dont il s'agit sont en règle générale considérées comme vitales pour le développement économique des îles en question.

L'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni ont, sur la base de ces dispositions, imposé des obligations de service public sur plusieurs liaisons desservant des îles situées dans l'Atlantique ou dans la Méditerranée.

(1) JO L 240 du 24.12.1992.