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QUESTION ÉCRITE E-2585/96 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Financement des organisations de jeunes agriculteurs européens

L'information des citoyens sur les activités de l'Union européenne revêt une importance fondamentale dans le processus de construction de la maison commune européenne, surtout dans certains secteurs de l'économie traditionnelle comme l'agriculture. Dans ce contexte, les organisations de jeunes ont une grande valeur car il est essentiel que les nouvelles générations aient une conception de l'Europe solide et affirmée.

Actuellement, les activités du CEJA, Conseil européen des jeunes agriculteurs et du PEJA, programme d'échanges de jeunes agriculteurs, sont financées par des fonds communautaires dans le cadre de la ligne budgétaire B2-514 à concurrence de 1 million d'écus.

Toutefois, la Commission a proposé de supprimer la ligne budgétaire B2-514 pour l'exercice 1997. À sa place, deux nouvelles lignes budgétaires ont été présentées: les lignes B2-5121 «Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles» (dotation: 7,5 millions d'écus) et B2-5121 «Sensibilisation de l'opinion publique à la PAC» (dotation: 2 millions d'écus).

Étant donné que les activités du CEJA et du PEJA, ainsi que d'autres organisations, peuvent difficilement entrer dans le cadre de la ligne budgétaire B2-5121 «Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles», il est clair que celles-ci subiront une réduction drastique et considérable de leur financement, ce qui signifierait la fin d'une grande partie de leurs activités.

Comment la Commission pense-t-elle garantir avec certitude les activités méritoires des organisations de jeunes agriculteurs qui bénéficient de fonds européens, et qui axent leurs travaux sur l'information et l'organisation de manifestations publiques qui impliquent des milliers de jeunes agriculteurs dans les États membres de l'UE?

Ne considère-t-elle pas, tout en respectant l'exigence d'une politique d'économie, que les fonds destinés à ces organisations représentent des chiffres suffisamment limités, utilisés par ailleurs pour des activités d'utilité publique, sans gaspillage et avec des objectifs qui peuvent être parfaitement partagés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (13 novembre 1996)

La Commission finance chaque année les activités du conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) sur les crédits de la ligne B2-514 du budget. L'attention du CEJA a régulièrement été attirée sur les risques éventuels quant à la poursuite de ses activités, au volume et au rythme de celles-ci. Il est déjà arrivé dans le passé que la subvention doive être sensiblement réduite par manque de moyens, et le CEJA a alors dû réduire ou différer ses réunions.

Pour ce qui est du budget 1997, un effort général de rigueur budgétaire explique le niveau auquel a été fixée la dotation de la ligne B2-5122 au sens de l'avant-projet de budget (APB).
QUESTION ÉCRITE E-3309/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée du Luxembourg dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2918/96 posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Versement de subventions à des entreprises de transformation de pommes de terre

L'industrie de la transformation de la pomme de terre a fait part de ses inquiétudes à l'égard de subventions qui seraient versées à un fabricant français de pommes frites s'implantant sur la zone industrielle de la ville de Komotini en Thrace (Grèce). Le coût global de ce projet s'élèverait à 12 millions de dollars, dont 7 proviendraient de subventions.

1. La Commission a-t-elle été avisée de cette aide?

2. Peut-elle indiquer si des fonds de l'Union européenne sont en jeu dans ce projet et en indiquer le montant?

3. La Commission estime-t-elle que les subventions régionales, nationales et/ou européennes entraînent en l'occurrence des distorsions de concurrence et serait-elle éventuellement disposée à interdire cette aide ou à la faire modifier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 décembre 1996)

1. Selon les informations disponibles à la Commission, un investissement dans la zone industrielle de Komotini a été approuvé en 1995 au titre de la loi nationale 1892/92 relative aux aides d'État aux investissements productifs, pour approximativement les montants de coût total et d'aide d'État mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

2. Des fonds communautaires n'ont pas été alloués à l'investissement en cause. Il s'agit, par conséquent, d'une aide exclusivement nationale.

3. La loi nationale ci-dessus a été notifiée à la Commission au titre de l'article 93, paragraphe 3 du Traité CE et approuvée par celle-ci dans le cadre de la procédure des aides d'État. L'aide octroyée se situe à l'intérieur des fourchettes d'intensité établies par ladite loi en fonction de la région d'implantation de l'investissement. En général, des aides d'origine nationale ou communautaire peuvent être accordées pour une large gamme d'investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles, avec des intensités qui peuvent monter jusqu'à 75 % du coût éligible de l'investissement dans les régions de l'objectif 1, comme c'est le cas avec le règlement (CEE) no 866/90 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ((JO L 91 du 6.4.1990. )), à condition que les limites sectorielles établies par la décision no 94/173/CE du 22 mars 1994 ((JO L 79 du 23.3.1994. )) soient respectées. Or, ces limites sectorielles n'excluent pas les pommes de terre frites. La Commission n'a pas l'intention, du moins à l'heure actuelle, de modifier la politique communautaire dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3298/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de l'Union européenne dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2650/96 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (10 octobre 1996)

Objet: Renvoi à l'expéditeur des déchets radioactifs de Sellafield

Dans une entrevue publiée le 28 juin 1996 dans le «Financial Times», M. Neville Chamberlain, vice-président de British Nuclear Fuels, a indiqué que malgré l'engagement pris par le gouvernement britannique en 1976 de renvoyer à l'expéditeur les déchets radioactifs provenant du retraitement du combustible nucléaire usé étranger à Sellafield, BNFL envisageait maintenant de stocker de manière permanente sur le site de Sellafield les déchets à taux de radioactivité élevé provenant de l'installation THORP, plutôt que de les renvoyer à leurs clients étrangers en Allemagne et au Japon.

L'Union européenne étant sur le point, dans le cadre d'Euratom, de négocier un nouvel accord de coopération nucléaire pacifique avec le Japon, le Conseil peut-il garantir que jusqu'à ce que l'usine de retraitement de Sellafield soit définitivement fermée, tout nouvel accord de coopération nucléaire avec le Japon inclura une clause claire stipulant que le Japon ne peut continuer éternellement à se débarrasser de ses déchets radioactifs non-désirés à Sellafield et à La Hague, mais qu'il doit s'engager à reprendre cet encombrant fardeau radioactif?

Réponse (30 janvier 1997)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à la réponse donnée par le Conseil à sa question H-629/96 sur le même sujet lors de l'heure des questions de la session de septembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-3308/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de l'Italie dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3301/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de la Belgique dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2229/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) et Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Programme POSÉIMA artisanat

Par décision 91/315/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ((JO L 171 du 29.6.1991, p. 10. )), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (POSÉIMA) a été institué.

Le point 16.1 de l'annexe prévoit une action communautaire en faveur des entreprises artisanales (broderie, tapisserie, céramique, vannerie). Ce programme POSÉIMA artisanat, adopté fin 1992 pour la période 1992/1994, a bénéficié d'une dotation de 6 Mécus, dotation complémentaire à celle prévue dans le CCA.

La Commission peut-elle préciser les actions concrètes développées pendant la période 1992/1994 dans la région autonome des Açores au titre du programme POSÉIMA artisanat et les crédits dont chacune de ces actions a bénéficié?

Peut-elle indiquer si le programme POSÉIMA artisanat est définitivement clos ou si elle envisage sa prorogation?

Si le programme est définitivement clos, existe-t-il un dispositif financier autonome permettant la poursuite des actions lancées?

Réponse commune aux questions écrites E-2229/96 et E-2230/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (16 octobre 1996)

Dans son volet «Artisanat», le programme Poseima pour les régions autonomes de Madère et des Açores a permis de financer un ensemble de mesures en faveur des entreprises artisanales de ces régions, notamment dans les branches de la broderie, la tapisserie, la céramique et l'osier. Des mesures ont été financées dans les domaines de la formation professionnelle, de l'accès et l'utilisation des nouvelles technologies et de l'accès aux nouveaux marchés.

Le montant global du volet «Artisanat» du programme approuvé par la Commission s'élevait à 6 Mécus. La Commission vient de recevoir le rapport final relatif à l'action Poseima du gouvernement portugais, qu'elle examinera avec attention.

Les préoccupations qui ont mené à l'approbation de Poseima ont été prises en compte dans les nouveaux programmes opérationnels pour les régions autonomes de Madère et des Açores, approuvés dans le contexte du cadre communautaire d'appui du Portugal pour la période 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE P-2829/96 posée par Lutz Goepel (PPE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Évolution du prix à la production du lait et des échanges avec le système des quotas laitiers

Le règlement sur les quotas laitiers est en vigueur jusqu'en l'an 2000. Le commissaire compétent a annoncé que des propositions de réforme du secteur du lait seront proposées au début de l'année 1997. Pour pouvoir juger des mesures à prendre à l'avenir, il est nécessaire d'évaluer les effets de la réforme de 1992 sur le secteur du lait. La Commission pourrait-elle donc indiquer:

1. Quelle a été l'évolution du prix à la production du lait dans les États membres depuis la réforme agricole de 1992?

2. Combien de droits de livraison liés aux quotas laitiers ont été vendus ou loués par an dans les différents États membres depuis la campagne 1992/93 et quel pourcentage du contingent global de chaque État membre ces quantités représentaient-elles?

3. Quelle a été, depuis la campagne 1992/93, l'évolution dans les différents États membres des prix obtenus lors de la vente ou de la location des droits de livraison liés aux quotas laitiers?

Réponse commune aux questions écrites P-2828/96 et P-2829/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 octobre 1996)

1. Le prix du lait à 3,7 % de matières grasses payé au producteur de chaque État membre depuis 1992 a été le suivant (en monnaie nationale par 100 kg):

>TABLE>

2. La réglementation communautaire dispose que la quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec celle-ci en cas de vente ou location aux producteurs qui la reprennent. En outre, par dérogation à ce principe, les États membres peuvent autoriser, à certaines conditions, le transfert des quantités de référence sans transfert de terre correspondant. Les États membres ne communiquent pas à la Commission les transferts effectués, avec ou sans terre, et dès lors la Commission ne dispose pas des données demandées par l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne les cessions temporaires, les quantités suivantes ont été cédées temporairement (tonnes):

>TABLE>

Les États membres qui ne figurent pas sur la liste ci-dessus n'autorisent pas les cessions temporaires.

3. Les États membres ne communiquent pas à la Commission les éléments demandés par l'Honorable Parlementaire et, dès lors, la Commission n'est pas en mesure de les fournir.
QUESTION ÉCRITE E-2719/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Transformation d'un musée en mosquée

Selon des informations parues dans la presse grecque, le gouvernement islamique de Turquie envisage, une fois de plus, de transformer en mosquée un vestige de l'histoire de la chrétienté. Il s'agit, en l'occurrence, d'une église que les Chevaliers de l'Ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem ont bâtie en 1415 et qui abrite, depuis 1962, le Musée des antiquités maritimes de Bodrum (anciennement Halicarnasse).

Comment la Commission se propose-t-elle de réagir à cette provocation de la part des autorités turques, provocation qui vient s'ajouter (peu après l'annonce d'un projet de transformation de la basilique Sainte-Sophie, à Istanbul, en mosquée) à une longue succession de manifestations de mépris envers la tradition chrétienne de l'Asie mineure? Quelles sanctions compte-t-elle prendre pour amener la Turquie à se conformer aux règles de conduite qui seyent aux nations civilisées?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (26 novembre 1996)

Selon les informations à la disposition de la Commission, le ministre turc de la Culture a en effet récemment proposé de transformer l'église abritant le musée des Antiquités maritimes de Bodrum.

Cependant, devant les très vives réactions populaires d'opposition suscitées en Turquie par ce projet, celui-ci a été abandonné.
QUESTION ÉCRITE E-2961/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: L'emploi et la culture de l'olivier

La Commission connaît-elle le nombre d'emplois liés à la culture de l'olivier et à la production de l'huile d'olive?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2840/96 posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Aides octroyées par le gouvernement belge aux producteurs de tomates

Quelles mesures compte prendre la Commission en ce qui concerne les aides octroyées récemment par le gouvernement belge à ses producteurs de tomates?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1996)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire fait allusion à une aide d'État, l'aide no 1043/95, concernant le secteur de la culture sous verre et destinée aux producteurs maraîchers qui connaissent des difficultés financières. Cette aide a été notifiée par les autorités belges conformément aux dispositions de l'article 93, paragraphe 3 du Traité CE et approuvée ensuite par la Commission, en juillet 1996, sur la base de l'article 92, paragraphe 3 point c).

La politique que mène la Commission pour ce qui est des aides de ce type, c'est-à-dire des aides de sauvegarde de l'agriculture, fait actuellement l'objet d'un examen. Si, à la suite de cet examen, la Commission conclut que des modifications s'imposent, elle entamera la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 1 du traité CE. Dans l'intervalle, la Commission a décidé de continuer à appliquer la politique actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3310/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée des Pays-Bas dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3406/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Contrôle du lait vendu en emballage en carton

Les producteurs de lait espagnols ont réclamé aux ministres de l'agriculture et de la santé publique de l'Espagne plus d'efficacité dans le contrôle des produits laitiers vendus dans des emballages en carton à des prix inférieurs à 80 pesetas, en-dessous des coûts de production.

Une telle demande s'appuie sur l'hypothèse qu'il pourrait s'agir d'une fraude économique, le lait pouvant être mélangé à des sous-produits n'ayant aucune propriété alimentaire, même s'il n'existe aucun risque pour la santé.

La Commission peut-elle indiquer à quelles mesures communautaires de contrôle la requête des producteurs espagnols de lait pourrait-elle donner lieu, et quelle serait sa position dans l'éventualité où la fraude supposée serait prouvée par les contrôles et les mesures qui s'imposent en la matière?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission (14 janvier 1997)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-3300/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de l'Autriche dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.