QUESTION ÉCRITE E-1401/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Situation des adultes handicapés mentaux dans les pays candidats

D'après les indications de l'Association européenne des organisations des personnes handicapées mentales et leurs familles ou Inclusion Europe , la situation des adultes handicapés mentaux au sein des futurs États membres suscite des inquiétudes. Alors que la situation des enfants handicapés mentaux s'est quelque peu améliorée depuis la chute du régime communiste, on ne peut malheureusement pas reconnaître que ce soit le cas pour celle des adultes. Leur existence est en effet plutôt marquée par l'isolement et le manque de soins.

Le fait que la Commission, dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion, n'ait pas traité de ce problème, est préoccupant. Dans son rapport régulier sur la Roumanie, il est à peine fait mention de la situation des enfants handicapés mentaux.

C'est pourquoi l'auteur de la présente souhaite que des réponses soient apportées aux questions suivantes:

1. La Commission est-elle informée des problèmes auxquels sont confrontés les adultes handicapés mentaux dans les futurs États membres?

2. Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-elle pas abordé la question dans ses rapports réguliers?

3. Envisage-t-elle de sensibiliser non seulement le public, mais aussi les gouvernements des pays candidats à cette question?

4. Reconnaît-elle qu'il est nécessaire d'améliorer la situation des adultes handicapés mentaux dans les pays candidats?

5. Dans l'affirmative, quelle voie croit-elle qu'une telle amélioration devrait prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 juillet 2002)

1. Les conditions d'adhésion à l'Union européenne exigent des pays candidats qu'ils remplissent les critères de Copenhague et qu'ils transposent et mettent en oeuvre pleinement l'acquis communautaire. Étant donné que les droits des personnes handicapées mentales figurent parmi les droits de l'homme, la Commission se consacrera entièrement à ces droits dans le cadre du processus d'élargissement. De plus, la non-discrimination et l'amélioration des conditions faites aux personnes handicapées sont conformes aussi aux principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union (article 21 et article 26).

2. Les rapports réguliers de 2001 sur les progrès réalisés par la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, font référence aux problèmes rencontrés par les personnes handicapées en général, et dans la majeure partie des cas, soulignent que des progrès considérables doivent encore être réalisés.

3. L'objectif de la Commission est de promouvoir une prise de conscience accrue vis-à-vis de ces problèmes, non seulement de la part de l'opinion publique en général, mais également de la part des gouvernements des pays candidats. Dans cette perspective, la Commission espère que l'Année européenne des personnes handicapées 2003 sera célébrée aussi dans les pays candidats de l'Europe élargie. Ces pays sont dès lors vivement encouragés à s'engager dans le processus initié par l'Année européenne et à préparer des actions à l'échelle nationale.

Les mesures nécessaires ont été prises, en outre, afin de permettre la participation des pays candidats au programme communautaire de lutte contre la discrimination, lequel encourage, entre autres, des actions destinées à combattre la discrimination fondée sur le handicap.

Dans le contexte des négociations d'adhésion, la Commission continuera à surveiller et à appuyer les préparatifs de cette adhésion relevant du domaine de la non-discrimination. En particulier, la Commission mènera une étude qui examinera les dispositifs réglementaires nationaux des pays candidats ayant trait à la discrimination fondée sur le handicap.

4. La Commission pense qu'une amélioration des conditions des personnes handicapées, notamment des adultes handicapés mentaux, reste indispensable dans les futurs pays membres de l'Union, mais souligne pareillement que des améliorations sont nécessaires aussi dans les actuels États membres de l'Union.

5. Une telle amélioration requerrait le développement de politiques et stratégies coordonnées et intégrées dans les pays candidats, ce qui impliquerait, en particulier, une amélioration de l'infrastructure sociale, la prise en compte de la dimension du handicap à tous les niveaux de l'élaboration des politiques, la mise en oeuvre d'une législation globale de lutte contre la discrimination, la sensibilisation de l'opinion publique ainsi que l'apport du soutien communautaire.