FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/256

(2004/C 33 E/265)

QUESTION ÉCRITE P-2375/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Pêche aux coques et menaces en résultant pour les eiders

Selon un article paru dans le NRC-Handelsblad (en date du 5 juillet 2003), il est désormais établi que la pêche industrielle aux coquillages a un effet négatif sur les oiseaux qui, dans la mer des Wadden, se nourrissent de coquillages. Un groupe de biologistes a constaté une diminution notable — de l'ordre de 50 % — du nombre des eiders (Somateria Mollissima).

L'Association des Wadden estime que la pêche, de type mécanique, aux coques détruit l'ensemble de l'écosystème en labourant les fonds marins.

Cette association et la Ligue néerlandaise de protection des oiseaux exigent l'arrêt de la pêche aux coques dans la mer des Wadden, pour empêcher la mort d'un grand nombre d'eiders. Au cours de l'hiver 1999-2000, 21 000 oiseaux morts ont été recensés. Une étude récente révèle qu'il existe un lien direct entre la raréfaction des coquillages et la mort des eiders, la thèse d'une cause parasitaire étant dès lors fausse.

Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE (1), les États membres doivent prendre «les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces, ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles des zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la (…) directive».

Cette règle vaut pour les activités déjà exercées dans une zone spéciale de conservation susceptibles d'avoir des conséquences pour la survie de l'avifaune. Son application peut impliquer l'adaptation ou l'arrêt desdites activités.

La Commission convient-elle, compte tenu des nouvelles données, qu'il y a lieu de prendre des mesures pour protéger, dans cette zone à laquelle s'applique la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages, les espèces d'oiseaux visées par ladite directive?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 août 2003)

En 2001, la Commission a entamé deux procédures, l'une relative à une décision capitale d'aménagement du territoire concernant, entre autres, la pêche industrielle aux coquillages et les activités militaires dans la mer des Wadden (affaire 2001/2164) et l'autre concernant directement les effets néfastes de la pêche aux coquillages sur les populations d'oiseaux sauvages dans la mer des Wadden (affaire 2001/4491). La mer des Wadden a été désignée par les Pays-Bas comme zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) (directive Oiseaux) et proposée comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3) (directive Habitats). Les procédures ont trait à une possible infraction, de la part des Pays-Bas, de l'article 6, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 3, et l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats, laquelle, conformément à son article 7, s'applique aussi aux zones de protection spéciale classées en vertu de la directive Oiseaux.

L'instruction de ces affaires est en cours. À cet égard, l'établissement d'une relation de cause à effet incontestable entre la pêche aux coquillages et les morts recensées d'oiseaux sauvages est d'une importance capitale. La Commission joindra au dossier les informations fournies par l'Honorable Parlementaire afin de déterminer si les exigences des directives Oiseaux et Habitats ont été respectées par les Pays-Bas.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.