L’introductiondecetypedetechnologiesadesrépercussionsparfoispositivesetparfoisnégativessur
l’actionpolitique.Parexemple,lessystèmesquipermettentd’identifierlesordinateursaméliorentlamiseen place de systèmes de gestion des droits numériques, ils aident à combattre le piratage et lacybercriminalitéouaméliorentlasécuritédel’information,maisilspeuventtrèsbienaussiviolerledroitaurespectdelavieprivéeousouleverdesproblèmesdeconcurrence.
La Commission examine actuellement, conjointement avec le groupe de travail sur l’article 29, les
implicationsauniveaudelaprotectiondesdonnéesdecertainesdecestechnologies.Lapublicationdedocumentsàcesujetestprévuepourledeuxièmesemestrede2003.
LaCommissionparticipe activementaudéveloppementdetechnologiesdeprotectiondelavieprivée
(privacyenhancingtechnologies,PET),notammentàtraverslesactivitésduCentrecommunderechercheetduprogrammeIST.L’intégrationdestechnologiesdeprotectiondelavieprivéedansdesstratégiesadhocestencouragéeparlesarticles6et17deladirectiveprécitéesurlaprotectiondesdonnées,quiexigentquelesresponsablesdutraitementréduisentauminimumlacollectededonnéesetmettentenœuvre desmesurestechniques etorganisationnellesadéquates pourprotéger lesdonnéespersonnelles,notammentlorsdestransmissionsdansunréseau.L’importancedestechnologiesdeprotectiondelavie
privée a également été soulignée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur. Ce
commentaire constitue un des messages de la conférence internationale sur la mise en œuvre de ladirectivesurlaprotectiondesdonnéesorganiséeenautomne2002àBruxelles.
LaCommissionencourageuneapprocheéquilibréeetjudicieuse,quiprenneencomptelesproblèmesque
lestechnologiespermettentderésoudre,lesmesuresnécessairsepouryparveniretleurimpactsurlesutilisateurs,l’industrieetlasociétéengénéral.
LesservicescompétentsdelaCommissionétudientdeprèsetcontinuerontd’analyserl’impactpotentielde
chaquetechnologieémergentesurlespetitesetmoyennesentreprises(PME)européennesousurl’étatdelaconcurrenceauseindumarchéunique.Autermedecetexamen,laCommissionseprononcerasurleséventuellesmesuresàprendre.
(1) JOL281du23.11.1995.
(2004/C33E/130) QUESTIONÉCRITEP-1535/03
poséeparCarlosWestendorpyCabeza(PSE)àlaCommission
(30avril2003)
Objet:Systèmepourl’échangedesdroitsd’émissiondesgazàeffetdeserre
Lapropositiondedirectiveétablissantunsystèmepourl’échangedesdroitsd’émissiondesgazàeffetde
serre pourrait, lors de son entrée en vigueur, avoir des conséquences très préoccupantes sur certainssecteursdufaitqu’iln’estpastenucompted’élémentsaussiimportantsquelesaspectssuivants:
1. l’existenced’entreprisesayantdesunitésdeproductiondansdifférentspayseuropéensquipourraient
adopterdesdispositionsdifférentes,voirecontradictoires;
2. lesémissionsindirectes,produitesendehorsdesinstallationsd’uneentreprisemaisduesàdessources
d’énergieutiliséesdanscesentreprises(commelesgazdeshautsfourneaux);
3. lesdistorsionsdeconcurrenceentresecteursetentrepays;4. latransmissiondesdroitscorrespondantsautransfertdecapacitésàlasuitedelafermetured’usines
appartenantàunmêmegroupe.
Dans le cas de la sidérurgie notamment, ceci se traduit par une limitation très sévère de la marge
d’adaptationdesentreprisesdusecteuràladirectiveenfonctiondespécificitéscommel’impossibilitédetransféreruneaugmentationdescoûts(clientsetfournisseursdematièrespremièresennombretrèslimité),l’existence de deux seules possibilités de fabrication de l’acier (hauts fourneaux ou hauts fourneauxélectriques,tousdeuxdirectementconcernésparladirective)oulerecyclagedesgazdeshautsfourneaux(réduisantlesémissionsdeCO
2engénérantl’énergiesansque,paradoxalement,lesdroitscorrespondants
soientoctroyésàl’industrie,maisauxcompagniesénergétiques).
LaCommissionprend-elleencomptecesconsidérationspouréviterdemettreenpérillarestructuration
d’unsecteurquicommençaitenfinàseconsoliderauniveaucommunautaire?6.2.2004FR C33E/131 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(16juin2003)
Lorsqu’elle a préparé sa proposition visant à établir un régime communautaire d’échange des droits
d’émissiondegazàeffetdeserre,laCommissionatrèssoigneusementprisencomptelespointssoulevés.
D’une manière générale, elle estime important de ne pas confondre les objectifs et les instruments.
L’échange de droits d’émission est l’instrument employé pour réaliser les objectifs acceptés par la
CommunautéetsesÉtatsmembresdanslecadreduprotocoledeKyoto.L’objectifgénéraldeladirectiveproposéeestdecréerunrégimed’échangededroitsd’émissiondegazàeffetdeserreàl’intérieurdelaCommunauté en établissant un cadre communautaire et en assurant un marché commun des droitsd’émission.CetinstrumentestlapierreangulairedelastratégiedelaCommissionpourréaliseraumoindrecoût l’objectif de Kyoto. Par rapport à d’autres instruments, l’échange des droits d’émission abaisseraprobablementlecoûtdesréductionsd’émissionenfaisantensortequecesdernièresaientlieulàoùellescoûtentlemoinscher.
En tant qu’instrument communautaire, l’échange de droits d’émission établira un marché unique et
garantiraunprixcommundesdroitspourtouteslessociétésparticipantes,cequiatténueralesdistorsions
potentielles.
Deplus,l’instrumentcommunautairepermetletransfertdedroitsauseindumarchéintérieuretprévoit
pourcelad’accompagnerletransfertdecapacitésdeproductionparuntransfertcorrespondantdedroitstantàl’intérieurd’unÉtatmembrequ’au-delàdesesfrontières,pendantunepérioded’échange.L’avantagetemporairequ’unesociétépourraittirerdelafermetured’uneinstallationdépenddelatranspositiondeladirectivedansledroitinterned’unÉtatmembre.
Ladirectiverendl’exploitantd’uneinstallationuniquementresponsabledesémissionsdirectesquiontlieu
surlesite.Lesactivitésd’exploitantsquivisentàréduireindirectementlesrejetsdegazàeffetdeserresortentduchampd’applicationdeladirective.
(2004/C33E/131) QUESTIONÉCRITEP-1554/03
poséeparJeanLambert(Verts/ALE)àlaCommission
(2mai2003)
Objet:Groupedecoordinationdesretourspourl’Afghanistan
Laquestionconcernelaréuniondugroupedecoordinationdesretourspourl’Afghanistan,quialieule
30avril.
Sachantqueleprésidentdel’associationafghanepourleRoyaume-Unin’estplusinvitéàparticiper,la
Commissionvoudrait-ellefairesavoir:
/dash quellesorganisationslaCommissionetleConseilconsultent-ilssurcettequestion?/dash combiend’Afghansoud’organisationsafghanesparoppositionauxintermédiairessont-ilsdirectement
associésauxdiscussionsmenéesparlaCommissionetleConseilsurcettequestion?
/dash la Commission envisage-t-elle de permettre à des associations afghanes (autres que celles déjà
consultées)departiciperàladiscussion?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(4juin2003)
La réunion du groupe de coordination des retours pour l’Afghanistan (ACRG) à laquelle l’Honorable
Parlementaire fait référence a eu lieu le 30avril2003 avec la participation des États membresparticulièrementconcernésparleproblèmeduretourdesressortissantsafghans.PlusieursorganisationsinternationalesetONGchargéesnotammentdesprogrammesderetour,delasurveillancedurespectdesdroitsdel’hommeetdelaprotectiondesréfugiés/dashcomprenantleHCR,AmnestyInternational,desreprésentants du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) et l’office des migrationsC33E/132 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne