QUESTION ÉCRITE E-2235/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Régime pécuniaire des membres de la Commission

La Commission voudrait-elle exposer en détail, en indiquant les sommes brutes et les montants après impôts, le traitement annuel, les indemnités, les avantages en nature (chauffeur, frais de représentation) et les comptes de frais dont bénéficie chaque membre de la Commission? Quels montants nets percevrait chacun des commissaires si le régime fiscal belge était d'application? Quelles règles gouvernent l'utilisation d'une voiture de la Commission avec chauffeur et tout autre avantage en nature?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

Le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 du Conseil du 17 décembre 1998, modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom fixe le régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance(1).

D'après ces dispositions, la rémunération des commissaires, du président et des Vice-présidents peut comprendre, outre le traitement de base, des allocations familiales et d'autres indemnités. Les allocations familiales sont accordées après déduction de toute somme de même nature que le commissaire reçoit d'autres sources.

Le traitement de base mensuel auquel ont droit les commissaires, le président et les Vice-présidents est de 15 605 (soit 112,5 % du traitement de base d'un fonctionnaire de grade A1/6) pour les commissaires, 17 339 (soit 125 % du traitement de base d'un fonctionnaire de grade A1/6) pour les Vice-présidents et 19 142 (soit 138 % du traitement de base d'un fonctionnaire de grade A1/6) pour le président.

Les allocations familiales mensuelles auxquelles ont droit les commissaires, le président et les Vice-présidents comprennent une allocation de foyer égale à 5 % du traitement de base (s'ils ont un conjoint à charge), une allocation pour enfant à charge de 213,62 par enfant à charge et des allocations scolaires qui varient en fonction de l'âge de l'enfant et de son niveau d'étude (respectivement 36 %, 50 % ou 100 % de 190,90 pour l'enseignement primaire, secondaire et universitaire).

Il est accordé une indemnité de dépaysement égale à 15 % du traitement de base.

Il existe une indemnité de représentation, qui est actuellement de 607,71 pour les commissaires, 911 pour les Vice-présidents et 1 418 pour le président. Les frais de représentation sont remboursés sur présentation des factures. Le remboursement est limité à 11 347 par an pour la plupart des membres de la Commission. Pour les Vice-présidents et les membres de la Commission qui assument des responsabilités dans le domaine des relations extérieures, le plafond est de 17 023 et, pour le président, il est de 22 694.

Lors de sa première entrée en fonction, un membre de la Commission a droit (sauf s'il est Belge) à une allocation destinée à couvrir ses frais d'installation, qui équivaut à deux mois du traitement de base brut (soit actuellement 31 209 pour un commissaire), au remboursement des frais de voyage pour lui-même et pour les membres de la famille qui sont à sa charge ainsi qu'au remboursement des frais de déménagement de ses effets personnels (assurance comprise).

Le traitement est soumis à l'impôt communautaire (il existe 14 taux marginaux d'imposition allant de 8 % à 45 % en fonction de l'échelon de rémunération considéré(2)), à la contribution temporaire (taux de 5,83 % sur le revenu imposable au-delà de 1 889,52) et à l'assurance maladie et accidents (1,8 % du traitement de base).

Quant à l'application de la fiscalité belge, le régime d'imposition auquel sont soumis les revenus tirés des emplois communautaires est un régime communautaire qui se substitue (pour ce seul revenu) à l'impôt national; il fait l'objet du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes(3). Il s'applique aux membres de la Commission (et de certains autres organes et institutions) ainsi qu'aux fonctionnaires communautaires. La question de l'application des régimes d'imposition belges est donc théorique et il n'est pas dans les usages de la Commission de répondre à de telles questions.

Enfin, en ce qui concerne l'utilisation d'une voiture de la Commission, les modalités d'application de la décision de la Commission du 29 juillet 1996 sur le fonctionnement du parc automobile de la Commission prévoient qu'une voiture de fonction avec chauffeur est mise à la disposition des membres de la Commission (deux pour le président). Une voiture de fonction est disponible à tout moment, mais il ne doit pas être demandé aux chauffeurs d'assurer leur service à des fins privées (si cela entraîne la prestation d'heures supplémentaires ou comporte des frais de mission pour les chauffeurs). Les membres de la Commission peuvent conduire eux-mêmes leur voiture de fonction, notamment les jours non ouvrables.

(1) JO L 347 du 23.12.1998.

(2) En 1999, le taux marginal minimum de 8 % est applicable à la partie du revenu mensuel imposable comprise entre 82,94 et 1 463,98. Le taux marginal maximum de 45 % est applicable à la partie du revenu mensuel imposable dépassant 5 238,80.

(3) JO L 56 du 4.3.1968.