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QUESTION ÉCRITE E-1456/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Culture du houblon dans la province de Leon (Espagne)

On sait que la superficie cultivée en houblon dans la province de Leon (Espagne) a été radicalement réduite depuis 1985, au point qu'actuellement cette culture s'étend sur moins de la moitié des 2 000 hectares qu'elle couvrait initialement.

Cette situation de l'agriculture s'accompagne de conséquences sociales graves en raison de la perte d'emplois qu'elle entraîne, justement dans une zone très affectée par le chômage; une nouvelle réduction de cette surface aggraverait de façon irrémédiable ce fléau social.

De plus, il est amplement prouvé que cette culture ne peut être remplacée par une autre utilisation raisonnablement rentable, susceptible de remédier à l'aggravation du problème qui se produirait si l'on insistait pour de nouvelles réductions.

Devant cette situation inquiétante, la Commission peut-elle indiquer pourquoi l'on ne prend pas pour référence, comme point de départ d'une possible réduction, la superficie cultivée en 1985, puisque depuis cette date une réduction substantielle et suffisante a été opérée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 1998)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, il est à noter que les mesures spéciales temporaires pour le secteur du houblon que le Conseil a adopté le 25 mai 1998 et qui concernent la mise au repos temporaire et l'arrachage des cultures, sont tout à fait optionnelles au niveau des États membres producteurs qui décident de les appliquer ou pas sur leur territoire.

L'année 1997 a été prise comme base de référence pour ces mesures car les prix sur le marché libre, spécialement pour les houblons allemands (qui représentent 80 % de la production communautaire) sont descendus à des niveaux très bas qui sont nettement en-dessous de la moyenne des 20 dernières années.
QUESTION ÉCRITE E-2833/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Âge de fin de scolarité

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées relatives à l'âge légal de fin de scolarité dans chaque État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0681/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Cabotage en Italie

La Commission sait-elle qu'après la libéralisation du cabotage en Italie - prévue pour le 1er juillet 1998 -, il y aura prorogation provisoire du régime des normes de capacité, en vertu duquel les transporteurs étrangers peuvent bien sûr s'établir en Italie, mais ne peuvent obtenir immédiatement une licence?

La Commission sait-elle qu'en Italie, parallèlement à ce régime, les tarifs obligatoires appliqués aux transports nationaux et partant, au cabotage, sont toujours en vigueur?

La Commission estime-t-elle que de tels régimes sont conformes au principe de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne?

La Commission envisage-t-elle de faire pression sur les autorités italiennes pour qu'il soit procédé à une libéralisation de cette politique surannée au regard de l'esprit communautaire?

Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder?

Dans la négative, pourquoi s'abstiendra-t-elle de le faire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(25 mai 1998)

La Commission n'ignore pas que les autorités italiennes continuent d'imposer des conditions de capacité aux transporteurs établis en Italie et qui veulent effectuer des transports à l'intérieur de ce pays. Un transporteur étranger, une fois installé en Italie, peut alors avoir des difficultés à obtenir une licence de la même manière qu'un transporteur italien "nouvellement établi". Les règles communautaires de non-discrimination ne peuvent être invoquées que si les transporteurs étrangers rencontrent plus de difficultés que les transporteurs nationaux "nouvellement établis". Un État membre désireux de maintenir la règle de capacité pour les transports nationaux s'apercevra qu'elle est devenue quasiment caduque - et qu'elle est même discriminatoire envers les transporteurs de son propre pays - lorsque, après le 1er juillet 1998, les transporteurs non résidents titulaires d'une licence communautaire de transport international pourront effectuer des transports de cabotage sans restrictions quantitatives dans l'État membre concerné.

Le règlement (CEE) 4059/89 du Conseil supprime les tarifs pour les transports internationaux entre États membres à partir du 1er janvier 1990, mais les autorités nationales peuvent maintenir des tarifs pour les opérations de transport nationales. La tarification routière italienne pour les transports nationaux s'applique également au cabotage en Italie, étant donné que l'article 6, paragraphe 1, point a, du règlement (CEE) 3118/93 du Conseil stipule que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre "d'accueil" s'appliquent aux "prix et conditions régissant le contrat de transport".

La Commission estime que la suppression des contingents de cabotage, à partir du 1er juillet 1998, constituera une étape supplémentaire vers l'ouverture des marchés nationaux de chaque État membre et favorisera ainsi la libre circulation des marchandises dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1316/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une "situation proche de l'équilibre ou excédentaire". S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Irlande si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997(1), du règlement du Conseil (CE) 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) et du règlement (CE) 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de l'Irlande représentait 2,5 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il se chiffrait à 2,7 % du PIB. L'Irlande n'a jamais été considérée par le Conseil comme étant en situation de déficit excessif.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.

(2) JO L 209 du 2.8.1997.

(3) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1034/98

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Transferts de déchets vers certains pays non-membres de l'OCDE

La proposition de règlement du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non-membres de l' OCDE (COM(94) 0678) fait l'objet de vives préoccupations des exportateurs de vêtements de seconde main.

Les "vêtements et textiles usagés" figurent à l'annexe II (liste verte) du règlement no 259/93(1) concernant les transferts de déchets, bien que celui-ci ne couvre ces produits que lorsqu'ils sont considérés comme déchets. La Commission peut-elle indiquer quand les "vêtements et textiles usagés" constituent des déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 juin 1998)

La qualification d'objets comme déchets est faite sur la base de la définition des déchets figurant à l'article 1er sous a) de la directive 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(2), à savoir "toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire". L'annexe I contenant une entrée universelle ("Q 16 Toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus"), la qualification d'un matériau comme déchet dépend du fait que son détenteur s'en défait ou a l'intention ou l'obligation de la faire.

Les vêtements doivent être considérés comme mis au rebut lorsque leur détenteur les confie à un système de collecte de vêtements usagés. Les vêtements réutilisables qui sont séparés de la masse des vêtements au rebut ne sont plus des déchets une fois qu'ils ont été triés, lavés et éventuellement réparés. La qualification de ces objets comme produits ne peut être déterminée qu'au terme de ces opérations qui permettent leur réutilisation.

Il faut noter que ces critères de distinction entre déchet et produit sont propres au cas des textiles usagés. Par conséquent, les critères de distinction entre vêtements usagés et vêtements d'occasion ne s'appliquent pas nécessairement à d'autres types de déchets.

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO L 194 du 25.7.1975.
QUESTION ÉCRITE P-1761/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Biocombustibles liquides

Les biocombustibles (par exemple le biodiesel) constituent des combustibles de remplacement que la Commission a encouragés par le biais de différentes initiatives de recherche et de développement (par exemple les programmes Altener et LIFE). Une des recommendations du Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables que la Commission a adopté le 26 novembre 1997 est de développer les projets pilotes en vue de parvenir à une part de marché de 2 % pour les combustibles liquides.

Le Livre blanc fait apparaître que la réduction du gel des terres obligatoire à 5 % a conduit à une carence de l'approvisionnement en matières premières qui menace la survie des usines produisant déjà des biocombustibles. En outre, l'absence de mesures spécifiques pour les cultures non alimentaires dans l'Agenda 2000 entraîne, de la part du secteur privé, un manque de confiance à l'égard d'investissements et de développements nouveaux dans le domaine des biocombustibles.

Compte tenu de la situation, est-ce que la Commission a envisagé des mesures d'aide d'urgence en vue des discussions qui se dérouleront au mois de juin à propos du gel des terres? Quelle solution à long terme la Commission propose-t-elle dans le cadre des réformes de l'Agenda 2000?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juin 1998)

La Commission confirme ce qu'elle a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1055/98 de M. Santini, M. Azzolini et M. Scapagniru(1), à savoir qu'elle est tout à fait consciente des problèmes d'approvisionnement en matières premières auxquels se voit confrontée actuellement l'industrie des bio-carburants et des défis posés par l'adoption du livre blanc(2) sur les énergies renouvelables.

Concernant le développement futur de l'industrie des bio-carburants, il s'agira d'examiner, lors des négociations autour de l'Agenda 2000(3), toutes les possibilités susceptibles d'assurer un approvisionnement stable en matières premières et de prendre en considération une approche harmonisée concernant les mesures fiscales actuellement appliquées au niveau national.

Dans le cadre de l'Agenda 2000, la mise en jachère volontaire devrait jouer un rôle important, compte tenu de la possibilité, pour les États membres, de permettre aux producteurs de geler jusqu'à 100 % de leurs terres arables. Celles-ci peuvent éventuellement être utilisées pour la culture de matières premières destinées à des fins non-food, par exemple à la production de bio-carburants.

En outre, les propositions de la Commission prévoient que la politique de marché soit complétée par une nouvelle politique de développement rural qui puisse offrir également des perspectives dans le domaine des matières premières renouvelables. Ainsi, les États membres peuvent obtenir des aides communautaires dans le cadre de leurs programmes nationaux visant la promotion d'investissements concernant des produits non-food.

(1) Voir page 12.

(2) COM(97) 599 final.

(3) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE P-1658/98

posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Pouvoirs des interprofessions concernant la gestion des marchés

Dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole (PLOA) qui sera prochainement soumis à l'Assemblée nationale, le gouvernement français a prévu, dans son article 47, d'attribuer aux interprofessions agricoles portant sur des productions soumises à organisation commune de marché (OCM) des pouvoirs réglementaires précis.

Il est précisé:

"Les dispositions prises par une interprofession spécifique à un produit sous signe officiel de qualité visant à adapter l'offre à la demande, lorsqu'elles sont adoptées à l'unanimité des familles professionnelles, sont réputées conformes au 2e paragraphe de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Ces dispositions ne pourront comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes:

- une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés,

- un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production,

- une limitation des capacités de production."

La Commission voudrait-elle bien préciser si, à son avis:

1. de telles dispositions portant sur la gestion des marchés sont de la compétence de l'Union européenne ou des États membres;

2. si, à ce titre, les autorités nationales peuvent déléguer leurs pouvoirs en la matière aux interprofessions agricoles nationales ou régionales;

3. de telles dispositions sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 1998)

Les autorités françaises ont porté à la connaissance de la Commission le 13 mai 1998 le projet de loi d'orientation agricole qu'elles envisagent de déposer devant le Parlement dans les prochaines semaines.

À l'heure actuelle, la Commission est en train d'examiner ledit projet dans sa globalité à la lumière du droit communautaire, y compris les dispositions concernant les organisations interprofessionnelles auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence.

Étant donné le bref délai qui s'est écoulé depuis la communication, la Commission n'a pas encore établi son avis sur le projet. En tout état de cause, lorsque la Commission se prononcera sur ce vaste projet de loi, l'Honorable Parlementaire aura une réponse sur le fond des questions formulées.
QUESTION ÉCRITE E-0920/98

posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Normes européennes de taux de listeria

Il n'existe pas, dans l'Union européenne, de norme harmonisée impérative en matière de valeurs limites de listeria. Les États membres de l'Union européenne professant des conceptions différentes quant aux valeurs admissibles de listeria, le marché s'en est déjà trouvé perturbé dans le passé et des entreprises en ont beaucoup pâti.

Puisqu'il en est ainsi, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis qu'il est souhaitable, dans le souci d'assurer la sûreté de programmation de l'industrie de transformation des produits de la pêche, de fixer une norme européenne de listeria admissibles dans ces produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mai 1998)

La Listeria monocytogenes est l'agent infectieux de la listériose. Il s'agit d'une maladie bactérienne qui se manifeste généralement pendant la gestation ou chez les sujets immunocompromis sous forme de méningo-encéphalite aiguë associée ou non à une septicémie (très souvent néonatale).

La maladie peut se transmettre à l'être humain par l'intermédiaire de la nourriture. Les microorganismes peuvent être présents dans une grande variété d'aliments, dont presque tous les produits animaux (indépendamment de leur degré de transformation), ainsi que dans les légumes crus. Il est important de souligner que les microorganismes résistent très bien aux basses températures (en particulier à celles qui sont habituellement recommandées pour les conserves domestiques).

La Commission reconnaît que les comités scientifiques ont indiqué que l'établissement de limites concernant la présence de microorganismes dans les aliments peut ne pas être toujours la méthode la plus efficace de combattre les dangers pour la santé que représentent certaines bactéries contaminantes. Toutefois, la Commission va charger les comités scientifiques d'examiner la question des dangers pour la santé liés à la présence de Listeria dans les produits de la pêche et autres denrées alimentaires qui peuvent être consommés sans cuisson préalable.
QUESTION ÉCRITE E-2038/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Oberhausen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Oberhausen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Oberhausen, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

En complément à sa réponse du 6 juillet 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2036/98(2).

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 130.

(2) JO C 386 du 11.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1130/98

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Droits de l'homme en Chine

Quelle est, selon la Commission, la situation des droits de l'homme en Chine?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(9 juin 1998)

La question des droits de l'homme en Chine joue un rôle fondamental dans les relations entre la Communauté et la Chine. La Commission est pleinement consciente des préoccupations que suscitent les différents aspects de la situation des droits de l'homme en Chine, notamment le sort des dissidents, l'application fréquente de la peine de mort et la suppression des libertés religieuses et culturelles, y compris au Tibet. Face à ces préoccupations, la position de la Commission, exposée dans sa dernière communication sur la Chine intitulée "Vers un partenariat global avec la Chine"(1), vise à engager avec la Chine un dialogue franc et constructif sur les droits de l'homme. Même s'il est clair que la Chine a encore un long chemin à parcourir avant d'atteindre des normes acceptables en matière de respect des droits de l'homme, la Commission reconnaît les efforts consentis et les améliorations déjà apportées. C'est pourquoi la Commission considère que l'ouverture d'un dialogue est plus efficace qu'une confrontation pour produire les résultats souhaités dans ce domaine.

La Commission a noté en Chine des signes d'une plus grande tolérance face aux activités dissidentes, comme en ont témoigné les préparatifs de la dernière Assemblée populaire nationale (l'apparition de lettres ouvertes, de pétitions, etc.). On a également constaté un mouvement positif relatif à la libération d'un certain nombre de dissidents bien connus. La Commission se félicite également de la signature par la Chine, ainsi que de son intention annoncée de ratifier le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son engagement à signer le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques. La Commission a souligné à plusieurs reprises que ces actes doivent être suivis d'une mise en oeuvre complète et détaillée des deux pactes des Nations unies. L'engagement de la Chine de ne pas introduire la peine de mort à Hong Kong et d'autoriser les autorités de Hong Kong à faire rapport de manière autonome sur leurs engagements en matière de droits de l'homme est également un signe encourageant.

Quoi qu'il en soit, en fin de compte, la véritable situation des droits de l'homme en Chine ne se définit pas uniquement par la signature d'accords internationaux ni même par la libération de certains individus. Le véritable indicateur est l'administration quotidienne de la justice en Chine ainsi que la manière dont elle affecte les citoyens ordinaires très concrètement et très spécifiquement.

En engageant avec la Chine un dialogue ouvert ainsi que grâce à plusieurs projets de coopération, la Commission espère pouvoir contribuer à renforcer la société civile et à promouvoir l'État de droit.

(1) COM(98) 181 final.
QUESTION ÉCRITE E-2245/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Médication et bien-être des chevaux

La Commission se rend-elle compte qu'avec l'entrée en vigueur en janvier 2000 d'une réglementation interdisant l'utilisation de certains médicaments largement employés pour traiter les chevaux, les chevaux utilisés uniquement à des fins sportives et de loisirs seront soumis exactement à la même réglementation que ceux élevés à des fins alimentaires?

La Commission sait-elle qu'aucun médicament de remplacement n'existe pour certaines affections communes aux chevaux élevés à des fins sportives et de loisirs et que l'application de cette nouvelle législation pourrait mettre considérablement en péril le bien-être de ces animaux?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 août 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1495/98 de M. Kindermann(1).

(1) Voir page 42.
QUESTION ÉCRITE E-2495/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Article 169

Quel est le nombre de plaintes au titre de l'article 169 pour lesquelles:

a) aucune décision d'agir n'a été prise,

b) un avis motivé a été émis, sans que l'affaire soit encore réglée et

c) une affaire est en instance devant la Cour?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer au XVe rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1).

(1) COM(1998) 317 final.