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QUESTION ÉCRITE E-2245/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Système de remboursement dans les centres de soins dentaires au Royaume-Uni

La politique suivie par le gouvernement britannique est de verser aux centres de soins dentaires d'État un montant défini pour chaque traitement effectué, et de prendre par ailleurs en charge l'ensemble des coûts d'investissement, de personnel et d'exploitation. Les mêmes honoraires sont payés aux dentistes indépendants engagés par contrat pour assurer des soins dentaires, sans couvrir les coûts d'investissement, de personnel ou d'exploitation, à l'exception d'un remboursement partiel des impôts fonciers commerciaux. La Commission estime-t-elle que cette politique constitue une entrave à la libre concurrence ou est-elle conforme à la politique de libre concurrence européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La politique de santé relève de la responsabilité des États membres qui ont le droit de créer, de gérer et de financer des établissements publics de santé chargés de missions de service public.

Le financement de ces services est conforme aux règles de concurrence s'il ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour leur permettre d'assurer leur mission. Toutefois, une surcompensation des coûts des services publics de santé donnant lieu à des subventions croisées d'activités concurrentielles pourrait enfreindre les règles de concurrence.

Il ressort de ces principes que la politique suivie par le gouvernement britannique consistant à verser aux centres publics de soins dentaires un montant défini pour chaque traitement effectué, et de prendre en charge par ailleurs l'ensemble de leurs coûts d'investissement, de personnel et d'exploitation, alors que les dentistes indépendants engagés par contrat pour assurer les mêmes soins dentaires reçoivent seulement des honoraires équivalents sans compensation de leurs coûts d'investissement, de personnel ou d'exploitation, ne constitue pas nécessairement une entrave à la libre concurrence.

En effet, les centres dentaires publics peuvent être chargés d'obligations de service public (plafonds de facturation, horaires d'ouverture, présence sur le territoire ou spécialités couvertes) qui ne pèsent pas sur les cabinets dentaires indépendants et qui occasionnent des coûts. Dans la mesure où les fonds octroyés par les autorités britanniques se limitent à compenser les centres dentaires publics des coûts induits par leur mission de service public, ils ne relèvent pas des règles relatives aux aides d'État.

Les informations à la disposition de la Commission ne permettent pas de déterminer si le système décrit par l'Honorable Parlementaire viole les règles de concurrence communautaires.
QUESTION ÉCRITE P-3351/02

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Pétition CE 566/2000

La Commission a affirmé (lettre du 19.06.2002) qu'une étude du marché des micro-ondes dans l'Union européenne et les PECO n'était pas nécessaire. Au cours de l'audition du 21 février 2002 au cours de laquelle la pétition a été examinée, la Commission a indiqué qu'une telle étude avait été effectuée par la Commission. Une réponse définitive peut-elle être apportée sur ce point? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle transmettre immédiatement cette étude au Parlement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que le mot étude évoqué en commission des pétitions a été utilisé dans le sens d'analyse de la situation du marché et des faits telle qu'elle le fait pour toute affaire de concurrence qui lui est soumise.
QUESTION ÉCRITE E-3402/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Programme Total Information Awareness

Si l'on en croit certains articles parus dans la presse, le gouvernement des États-Unis a approuvé en février dernier un budget de 200 millions de dollars destiné à la mise en place de deux nouveaux bureaux: l'Information Exploitation Office et l'Information Awareness Office. Ce dernier sera chargé notamment de l'élaboration d'un programme intitulé Total Information Awareness (TIA), qui a pour objet la collecte, l'intégration et le traitement de toute information en vue de détecter des comportements individuels suspects et d'identifier des terroristes potentiels. Parmi les activités prévues du TIA figure la mise au point du logiciel Gênes I destiné à l'exploration clandestine de toutes les bases de données électroniques et à d'autres formes d'extraction de données et de collecte d'informations au niveau international.

Étant donné le caractère mondial des communications électroniques, le système affecterait immédiatement l'ensemble des communications, y compris entre citoyens de l'UE.

La Commission peut-elle demander au gouvernement des États-Unis de confirmer cette information? En cas de confirmation, la Commission n'estime-t-elle pas que les activités prévues seraient en contradiction avec les directives européennes relatives à la protection des données et avec d'autres traités en la matière entre l'UE, ses États membres et les États-Unis? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de faire respecter pleinement la législation européenne et les droits et libertés des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

La Commission a connaissance d'un programme intitulé Total Information Awareness (TIA), administré par l'Information Awareness Office de l'organisme de recherche et développement Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) du Ministère de la défense des États-Unis.

Selon les informations accessibles au public, le programme TIA a pour but de mettre au point des architectures en vue de constituer une base de données à grande échelle destinée à la lutte contre le terrorisme, en se fondant sur des sources existantes et des sources nouvelles à créer, ainsi que sur des outils de traitement visant l'introduction et l'analyse subséquentes de l'information dans la base de données afin de permettre de collecter des renseignements exploitables. L'objectif est d'améliorer la capacité des États-Unis de détecter, classer et identifier les terroristes étrangers et leurs plans et de permettre aux États-Unis de prendre des mesures en temps opportun pour anticiper et faire échouer les actes terroristes. La Commission n'a pas de contacts spécifiques avec les autorités américaines concernant ce programme. L'utilisation opérationnelle de prototypes mis au point dans le cadre de ce programme pourrait impliquer une coopération avec les autorités hors des États-Unis. Le droit communautaire, notamment les règles de protection de la vie privée, doit être pleinement respecté lorsqu'il est applicable.
QUESTION ÉCRITE E-3014/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Délégation officielle de la Commission européenne au Maroc: état d'avancement du plan d'action UE-Maroc

Les médias ont récemment fait état de la visite au Maroc d'une délégation officielle de la Commission dans le but de vérifier l'état d'avancement du plan d'action conclu entre l'Union européenne et le gouvernement marocain en ce qui concerne l'immigration en provenance d'Afrique.

Compte tenu de l'importance sociale que revêt cette question pour certaines régions européennes, comme c'est le cas des Îles Canaries, en raison de leur proximité géographique et de leur situation à la périphérie de l'Union européenne, comment la Commission considère-t-elle le rapport élaboré par la délégation officielle?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

Une des priorités du Programme National Indicatif pour le Maroc 2002-2004, signé avec les autorités marocaines en janvier 2002, est le volet migration. À l'intérieur de ce volet, il est prévu un programme pour la gestion des contrôles frontaliers pour un montant indicatif de 40 millions d'euros. Le programme spécifique vise au renforcement des capacités institutionnelles, au développement du cadre réglementaire, à la modernisation de l'infrastructure et des équipements, à la formation des personnes ainsi qu'au développement de la coopération entre les services concernés marocains et ceux des États membres. Dans ce cadre et afin d'évaluer la situation en matière de gestion des contrôles frontaliers, des experts des États membres et de la Commission ont effectué en juillet 2002 une mission au Maroc.

Cette action s'insère dans le cadre du dialogue sur la migration prévu par l'accord d'association entre la Communauté et le Maroc.

Durant la mission, les experts ont eu l'occasion de visiter les principaux postes frontières et les zones frontalières les plus touchées par l'immigration illégale et en particulier celle d'origine subsaharienne (Cassablanca, Tanger, Tétouan, Kénitra, Nador, Oujda, Lâayioune).

Les autorités marocaines ont exprimé la volonté politique du gouvernement de lutter efficacement contre l'émigration clandestine et de coopérer avec l'Union en matière des contrôles aux frontières. Dans ce contexte, des informations spécifiques ont été transmises en juillet et septembre 2002 relatives au cadre réglementaire, sa mise en application ainsi que des données statistiques en la matière.

À partir des résultats des visites sur place et après examen des données communiquées, les experts finaliseront leur rapport dans les semaines à venir. Un programme d'activités sera défini par la suite.
QUESTION ÉCRITE E-2822/02

posée par Angelika Niebler (PPE-DE) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet: Formulaire de demande relatif au programme d'action Jeunesse de l'Union européenne

Le programme d'action Jeunesse de l'Union européenne a pour objectif de développer la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.

1. La Commission sait-elle que les formulaires de demande et les déclarations relatives à l'action 1 de ce programme d'action rencontres entre jeunes comportent plus de 40 pages?

2. N'estime-t-elle pas qu'une telle longueur entraîne un travail bureaucratique démesuré et entrave inutilement le développement des rencontres entre jeunes, étant donné qu'elle dissuade d'emblée les demandeurs virtuels?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour que les formulaires de demande puissent à l'avenir être raccourcis et rendus plus conviviaux?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

Le programme d'action communautaire Jeunesse est géré grâce à des Agences Nationales dans les 30 pays participant au programme. La Commission oriente et surveille la mise en oeuvre générale du programme: elle en fixe les priorités, les cibles et les critères et veille à l'image, au suivi, et à l'évaluation du programme.

Quant aux critères, règles et procédures de sélection, la Commission a établi des lignes directrices pour cette mise en oeuvre décentralisée, reprises dans un Guide du Candidat et d'un modèle standard de formulaire de demande de subvention au titre de chacune des 5 Actions du programme disponibles sur le site web de la Direction Générale Éducation et Culture. Les agences nationales peuvent, dans une certaine mesure, les adapter aux conditions nationales de mise en oeuvre du programme.

En ce qui concerne les échanges de jeunes (Action 1), le modèle de formulaire recommandé par la Commission d'application en 2002 comporte 13 pages (dont une page récapitulant les règles de financement communautaire). Les formulaires pour les autres Actions du programme ont en moyenne 13 pages pour le service volontaire européen (Action 2), 9 pour les initiatives pour les jeunes (Action 3) et 15 pour les mesures d'accompagnement (Action 5).

Consciente du besoin de maintenir un bon équilibre entre les capacités des bénéficiaires potentiels du programme Jeunesse et le nombre d'informations nécessaires à une saine gestion financière des projets cofinancés par les fonds communautaires, la Commission a réalisé un effort particulier de simplification du Guide du Candidat et des formulaires standard lors de leur réactualisation en 2002. Par exemple, le système des forfaits a été largement introduit dans toutes les activités de jeunesse, simplifiant ainsi les parties budgétaires des formulaires de demande.

Pour la réactualisation des formulaires à utiliser en 2003, la Commission continue ses efforts de simplification et de plus grande convivialité dans le respect des principes de bonne gestion financière.
QUESTION ÉCRITE E-2866/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Bilan des prévisions de croissance

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelles ont été, pour chacun des dix derniers exercices, les prévisions émises par chaque État membre concernant son taux de croissance réel au cours de l'exercice financier suivant?

2. La Commission pourrait-elle également indiquer quels ont été les chiffres effectifs observés ultérieurement et calculer, pour chaque État membre, la différence moyenne entre prévisions et chiffres effectifs?

La Commission pourrait-elle commenter brièvement les leçons éventuelles à tirer de cet exercice?

Réponse communeaux questions écrites E-2865/02, E-2866/02, E-2867/02 et E-2868/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La Commission ne collecte pas systématiquement les différentes prévisions faites au cours de l'année par les États membres concernant la croissance et l'équilibre budgétaire. Il est par conséquent difficile d'évaluer l'exactitude de leurs prévisions.

Une grande attention est accordée aux projections de croissance et de d'équilibre budgétaire contenues dans les programmes de stabilité et de convergence soumis par les États membres à la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1). La Commission évalue ces projections sur la base de sa propre analyse de la situation et des perspectives économiques, mais aussi de celle d'autres organismes internationaux ou privés.

Une étude complète sur les prévisions de la Commission est toutefois disponible sous la forme d'un document de la série Economic Papers de la Direction générale des affaires économiques et financières, publié en octobre 1999: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/economic_papers/economicpapers137_en.htm

(1) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2868/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Bilan des prévisions de croissance

1. La Commission pourrait-elle indiquer, pour chacun des dix derniers exercices, quelles ont été les prévisions émises par chaque État membre concernant le taux de croissance réel de son PIB au cours de l'exercice financier suivant?

2. La Commission pourrait-elle également indiquer quelles étaient les prévisions consensuelles de prévisionnistes indépendants (par exemple celles publiées par Consensus economics) au moment de la parution des prévisions officielles et calculer, pour chaque État membre, la différence moyenne entre les prévisions officielles et indépendantes?

La Commission pourrait-elle commenter brièvement les leçons éventuelles à tirer de cet exercice?

Réponse communeaux questions écrites E-2865/02, E-2866/02, E-2867/02 et E-2868/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La Commission ne collecte pas systématiquement les différentes prévisions faites au cours de l'année par les États membres concernant la croissance et l'équilibre budgétaire. Il est par conséquent difficile d'évaluer l'exactitude de leurs prévisions.

Une grande attention est accordée aux projections de croissance et de d'équilibre budgétaire contenues dans les programmes de stabilité et de convergence soumis par les États membres à la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1). La Commission évalue ces projections sur la base de sa propre analyse de la situation et des perspectives économiques, mais aussi de celle d'autres organismes internationaux ou privés.

Une étude complète sur les prévisions de la Commission est toutefois disponible sous la forme d'un document de la série Economic Papers de la Direction générale des affaires économiques et financières, publié en octobre 1999: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/economic_papers/economicpapers137_en.htm

(1) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2759/02

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Terrorisme

On peut lire dans l'hebdomadaire Valeurs actuelles du vendredi 13 septembre que, en juillet de cette année, la Commission a établi, dans le cadre de la campagne internationale contre le terrorisme, une liste d'organisations terroristes.

Pourrait-elle publier la liste de ces organisations?

Sur la base de quels critères cette liste a-t-elle été établie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

L'Union a exprimé son soutien pour la campagne internationale contre le terrorisme, lancée par les Nations unies par l'adoption de la résolution 1373(2001) et renforcée par la résolution 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette démarche fait l'objet des positions communes 2001/930/PESC, 2001/931/PESC et 2002/402/PESC(1).

Conformément à ces actes, le Conseil a adopté deux règlements instituant notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, groupes et entités figurant dans les listes visant le terrorisme international.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme(2) prévoit une liste visant les personnes, groupes et entités terroristes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette liste comprend les personnes, groupes et entités ayant des liens ou des relations avec des pays tiers ou qui sont visés d'une autre manière par les éléments qui relèvent de la PESC de la position commune 2001/931/PESC. Cette liste est adoptée par le Conseil et publiée au Journal Officiel(3).

Un acte spécifique, le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(4), habilite la Commission à modifier la liste des personnes, groupes et entités associées au réseau Al-Qaida et aux Taliban, jointe à ce règlement. La Commission a pour sa part adopté sept modifications de cette liste(5) sur la base d'investigations effectuées soit par le Conseil de sécurité des Nations unies soit par le Comité des sanctions de ce même Conseil.

(1) JO L 344 du 28.12.2001 et JO L 139 du 29.5.2002.

(2) JO L 344 du 28.12.2001.

(3) Voir la décision 2002/848/CE du Conseil, JO L 295 du 30.10.2002.

(4) JO L 139 du 29.5.2002.

(5) Règlements (CE) no 951/2002 (JO L 145 du 4.6.2002), no 1580/2002 (JO L 237 du 5.9.2002), no 1644/2002 (JO L 247 du 14.9.2002), no 1754/2002 (JO L 264 du 2.10.2002), no 1823/2002 (JO L 276 du 12.10.2002), no 1893/2002 (JO L 286 du 24.10.2002) et no 1935/2002 (JO L 295 du 30.10.2002) de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3835/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Procédure de classification de zones de protection spéciale (ZPS)

La biodiversité des Îles Canaries, région ultrapériphérique de l'Union européenne, est une donnée reconnue de longue date par la communauté scientifique internationale, pour qui ces îles constituent de véritables musées vivants d'espèces disparues sur le reste de la Terre et qui ont survécu aux glaciations de l'ère tertiaire, lesquelles ont modifié en profondeur les divers écosystèmes maritimes et terrestres de la planète.

De nombreux habitats spécifiques de l'archipel des Canaries ont été, du fait de leurs valeurs naturelles, déclarés sites d'intérêt communautaire (SIC) et intégrés dans le réseau Natura 2000 et, de l'avis des experts, la procédure de classification adoptée a pris en considération la qualité de l'information et la rigueur observée dans la demande de classification.

Or, il s'avère que la procédure de classification de zones de protection spéciale (ZPS) n'affiche pas, de le part de certains scientifiques, la même rigueur ni la même qualité pour ce qui est des informations fournies.

La Commission ne devrait-elle pas procéder à la classification des ZPS sur la base des mêmes critères de rigueur systématique en matière d'information, et se conformer à la procédure suivie pour la classification des SIC?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 février 2003)

L'Honorable Parlementaire exprime son inquiétude à propos des procédures et des critères utilisés par la Commission pour désigner les zones de protection spéciale (ZPS).

Selon les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), ce sont les États membres, et non la Commission, qui classent un site en tant que zone de protection spéciale afin de protéger les oiseaux.

La directive oiseaux dispose que les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces dernières dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la directive.

En ce qui concerne la classification d'une zone en tant que ZPS, la directive oiseaux ne donne pas de critères très précis pour déterminer les sites. La méthode applicable aux ZPS ne peut donc pas être la même que celle évoquée par la directive habitats(2), qui inclut une liste détaillée de critères d'éligibilité. La directive oiseaux fait néanmoins obligation de choisir les zones les plus appropriées. Des mesures similaires doivent être prises pour les espèces d'oiseaux migrateurs réguliers ne figurant pas sur la liste de l'annexe I de la directive oiseaux. Les États membres doivent par ailleurs veiller à protéger les zones humides, et notamment celles qui revêtent une importance internationale.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.