QUESTION ÉCRITE E-2572/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Protection des appellations d'origine à l'extérieur du territoire communautaire

Le fromage de São Jorge, principal produit de l'île du même nom, bénéficie, à l'intérieur de la Communauté, d'une appellation d'origine protégée (AOP).

L'Amérique du Nord représente l'un des principaux marchés pour ce fromage, et les contrefaçons de ce produit semblent se multiplier aux États-Unis.

Aussi, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La protection d'un produit AOP à l'extérieur du territoire communautaire est-elle consignée dans des accords conclus dans le cadre de l'OMC?

2. Dans l'affirmative, la responsabilité de l'application de cette protection dans les pays tiers incombe-t-elle à la Commission?

3. Dans l'affirmative, quels éléments la Commission considère-t-elle nécessaires afin de pouvoir agir en justice contre les cas de contrefaçon?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

1. Les appellations d'origine protégées (AOP) appartiennent à une plus large catégorie d'indications géographiques définies par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les APDIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans la mesure où, conformément au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les AOP s'appliquent à certains produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses, l'accord sur les APDIC oblige les membres de l'OMC à fournir aux titulaires des AOP les moyens d'empêcher certaines utilisations des appellations protégées susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. De même, est interdit l'enregistrement de marques induisant les consommateurs en erreur en matière d'AOP. Toutefois, il convient de noter que la protection accordée aux AOP et aux indications géographiques protégées (IGP) communautaires au titre du règlement (CEE) no 2081/92 est plus rigoureuse que celle accordée dans le cadre de l'accord sur les APDIC. Par conséquent, dans la Communauté, les IGP communautaires bénéficient d'une protection allant au-delà des normes minimales de l'accord sur les APDIC. La Commission est disposée à aider tout producteur de la Communauté dont l'AOP ou l'IGP subit un préjudice dans un État membre de l'OMC.

2. Il incombe à chaque membre de l'OMC de veiller à ce que, sur son territoire, tout titulaire légitime d'une IGP bénéficie du niveau de protection des IGP prévu par l'accord sur les APDIC. De même, c'est aux titulaires eux-mêmes qu'il incombe de faire respecter leurs droits relatifs à des IGP dans les systèmes administratif et judiciaire de chaque membre de l'OMC. Toutefois, l'accord sur les APDIC permet aux membres de l'OMC (dont font partie les Communautés européennes et leurs États membres) de vérifier que la législation d'autres membres de l'OMC est bien conforme à cet accord.

3. Les types de preuves nécessaires pour établir une violation de l'accord sur les APDIC par d'autres membres de l'OMC varient selon le cas.