QUESTION ÉCRITE E-2339/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Société de classification des navires en Grèce

Après contrôle de la commission compétente de l'Union européenne, la Société grecque de classification a été habilitée à effectuer l'inspection et la visite de navires, en Grèce exclusivement et pour une durée de trois ans, dans la mesure où elle remplit les critères uniquement qualitatifs visés par la directive 94/57/CE(1) sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.

La Commission peut-elle fournir des informations sur les résultats du contrôle effectué auprès de la Société grecque de classification? Les résultats du contrôle qualitatif sont-ils, à ses yeux, satisfaisants? Quelles sont les lacunes constatées au regard des critères quantitatifs? A-t-elle eu connaissance de plaintes déposées à l'encontre de la Société grecque de classification? Quelles remarques globales a-t-elle à formuler à ce propos?

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

L'évaluation de l'Hellenic Register of Shipping (HRS) a été effectuée du 17 au 20 mars 1997 afin de vérifier le respect par la société de classification des critères visés à l'annexe de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. L'évaluation a montré que HRS ne respectait pas les critères quantitatifs (l'organisme doit classer au moins 1 000 navires océaniques de plus de 100 tonneaux de jauge brute (TJB) et employer au moins 100 inspecteurs exclusifs). L'évaluation a également montré que l'organisme respectait les critères qualitatifs, sauf sur quelques points que la Commission lui a demandé de rectifier. HRS a appliqué immédiatement après l'évaluation toutes les recommandations proposées par la Commission. La Commission est donc certaine que HRS respecte les critères qualitatifs.

Au moment de l'inspection, HRS ne classait que 941 navires océaniques de plus de 100 tonneaux de jauge brute (TJB) et employait 60 inspecteurs exclusifs. D'après une méthode de calcul différente employée par HRS, le nombre d'inspecteurs serait de 86, ce qui reste moins que ce que demande la directive.

En mars 1997, la Commission a reçu une plainte alléguant que HRS ne respectait pas certains des critères de la directive. Les points de non conformité invoqués coïncidaient pour la plupart avec ceux relevés par la Commission. Comme nous l'avons dit plus haut, ces inadéquations ont été rectifiées par HRS immédiatement après l'évaluation, de sorte que le Commission a décidé de ne pas donner suite à la plainte.

Le 22 avril 1998, HRS a été agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, pour une période de trois ans, période au cours de laquelle il ne peut agir qu'au nom de l'administration grecque. À l'heure actuelle, HRS est surveillé et continuera de l'être par le comité institué au titre de la directive afin de statuer définitivement sur son agrément.

Tous les organismes de classification agréés par la Communauté sont surveillés en permanence par le comité afin de s'assurer qu'ils maintiennent des normes de qualité élevées.