QUESTION ÉCRITE E-1590/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Atteintes à la dignité humaine au Pakistan

Les produits textiles du Pakistan bénéficient dans l'Union européenne d'un régime d'importation particulièrement favorable.

Or, ces dernières années, les rumeurs concernant certaines pratiques inadmissibles dans ce pays se sont multipliées; on y utilise par exemple le travail d'enfants esclaves, achetés à leurs familles et qui meurent - du fait des conditions de travail inhumaines - avant d'atteindre l'âge de treize ans. Le Conseil s'est occupé de cette question (en mai 1996) et a même incité la Commission à proposer des mesures pour qu'une enquête soit ouverte à ce sujet et que l'on établisse les responsabilités, ce qui n'a toujours pas été fait.

Cette situation est inadmissible du point de vue humanitaire, outre le fait qu'elle crée des problèmes de concurrence déloyale à l'intérieur de l'Union européenne, car les tissus et vêtements pakistanais, à faible coût, éliminent d'autres produits, qu'ils proviennent des États membres ou non.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi aucune démarche concrète et directe n'a été entreprise jusqu'à présent pour obliger le Pakistan à se conformer aux règles élémentaires du respect de la dignité humaine, et quelles mesures elle envisage de prendre en ce sens?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (20 juin 1997)

Le Pakistan est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de ce fait le commerce des textiles et de l'habillement entre ce pays et la Communauté est régi par les règles commerciales multilatérales convenues entre tous les membres de cette organisation et, en particulier, par l'accord sur les textiles et l'habillement.

En ce qui concerne son régime tarifaire et comme de nombreux autres pays en développement, le Pakistan bénéficie pour ses exportations de vêtements dans la Communauté d'une réduction de 15 % des droits de douane dans le cadre du régime communautaire des préférences tarifaires généralisées (PTG). Pour ses autres produits textiles, le Pakistan est soumis aux mécanismes de réduction progressive. De ce fait, la préférence a été réduite de moitié (7,5 %) depuis janvier 1997 et elle sera complètement supprimée en 1998. Le traitement à l'importation accordé par la Communauté au Pakistan ne peut donc pas être qualifié de particulièrement favorable.

La question à laquelle l'Honorable membre se réfère était propre à l'industrie du tapis noué main et elle a été portée à l'attention de la Commission par certaines organisations syndicales dans le cadre des articles 9 et 10 des règlements sur les PTG. ((Règlement du Conseil (CE) no 3281/94 du 19.12.1994, JO L 348 du 31.12.1994 et (CE) 1256/96 du 20.6.1996, JO L 160 du 29.6.1996. )) Cette question est toujours à l'étude. Le Conseil n'est pas intervenu dans cette procédure étant donné que le régime des PTG donnent à la Commission une compétence exclusive pour conduire l'enquête en coopération avec le comité des préférences généralisées. La Commission estime que les pratiques citées par l'Honorable membre existent également dans d'autres pays que le Pakistan et elle considère par conséquent qu'il faut réfléchir soigneusement avant de proposer des actions punitives concrètes à l'égard d'un pays déterminé.

Il faut en outre rappeler que la Commission s'emploie activement à préparer la mise en oeuvre de la clause d'incitation sociale du régime des PTG qui offrira l'année prochaine des avantages supplémentaires pour les produits qui ont été fabriqués conformément aux règles de fond des conventions de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail des enfants (no 138) ainsi que la liberté d'association (no 87) et le droit d'organisation et de négociation collective (no 98).

Le gouvernement du Pakistan, qui a introduit une législation déclarant illégaux le travail forcé et le travail des enfants, tient la Commission régulièrement informée des efforts accomplis par son administration pour la mettre en oeuvre (enquêtes, poursuites, condamnations, réhabilitations) ainsi que du travail permanent de différents organismes, tant publics que privés, dans le domaine de la suppression du travail des enfants.

L'Honorable membre n'aura pas manqué de constater que la Commission utilise toutes les occasions utiles pour exprimer au gouvernement du Pakistan ses préoccupations sur la question des conditions de travail. À la demande du gouvernement, la Commission met actuellement la dernière main au financement d'un projet d'aide au développement au Pakistan en collaboration avec l'OIT par le biais du programme international de cette organisation pour la suppression du travail des enfants (IPEC).