QUESTION ÉCRITE E-1832/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Risques de non-distribution de la presse dans les îles et les régions périphériques de la Grèce

La multiplication inopinée par 20 des tarifs de l'Olympic Airways pour le transport de la presse, suite à la décision adoptée par les autorités compétentes le 1er juin 1998, compromet gravement les possibilités qu'ont les éditeurs, en particulier, des journaux les moins bien lotis financièrement d'envoyer un nombre suffisant d'exemplaires dans les îles et les régions périphériques de la Grèce.

La question a d'autant plus d'importance qu'elle touche à l'accès à l'information de tous les citoyens de l'Union européenne.

Dans la résolution figurant dans le rapport d'initiative de sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur l'impact des nouvelles technologies sur la presse écrite en Europe (A-0289/97), le Parlement européen invitait la Commission et les États membres d'une part "à surveiller les systèmes de distribution de la presse écrite dans les États membres et à prendre les mesures nécessaires pour garantir les mêmes possibilités d'accès à la distribution à tous les journaux et périodiques et éviter que des entraves soient mises à la liberté d'expression et de circulation dans la distribution" et d'autre part "à envisager... d'instaurer des règles communes en matière de réduction des droits de circulation postale des imprimés et des coûts des télécommunications et des transports...".

Quelles suites la Commission entend-elle donner à ces requêtes du Parlement et au rapport en général?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 août 1998)

Dans sa décision 94/696/CE, du 7 octobre 1994, concernant les aides accordées par l'État grec à la compagnie Olympic Airways(1), la Commission a fixé les objectifs du programme de restructuration, dont la mise en oeuvre conditionnait l'autorisation des aides d'État en faveur de l'entreprise.

Le gouvernement grec a adopté les lois 2271/94 et 2602/98 portant application du programme de restructuration. La loi 2602/98 dispose en son article 1er, paragraphe 8, que l'une des mesures à prendre pour permettre à l'entreprise de fonctionner selon les règles de l'économie de marché et de la libre concurrence concerne un relèvement des tarifs de transport de la presse.

Olympic Airways a informé la Commission que la dernière hausse des tarifs en question remontait à 1978. Depuis lors, ils sont restés inchangés, leur gel étant considéré comme une obligation de service public. Le programme de restructuration n'autorise plus une telle situation.

Selon la direction d'Olympic Airways, les nouveaux tarifs sont conformes à la décision no 518 de l'IATA (Association internationale du transport aérien) relative aux tarifs de transport de la presse. Cette décision, qui rejoint le souci qu'a le Parlement d'éviter que des entraves soient mises à la liberté d'expression, prévoit que les tarifs de transport de la presse font l'objet d'une réduction de 33 % par rapport aux tarifs pratiqués pour les transports aériens commerciaux. Olympic Airways confirme que ses nouveaux tarifs sont encore plus bas que ceux fixés par l'IATA et qu'ils sont appliqués indistinctement à la presse grecque comme à la presse étrangère.

(1) JO L 273 du 25.10.1994.