QUESTION ÉCRITE E-2783/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Malfaçons constatées dans l'exécution de travaux en Grèce

Dans sa réponse (P-2120/98)(1) à une question (E-2592/98)(2) sur le respect de prescriptions de qualité lors de l'exécution de travaux en Grèce, la Commission indiquait que le premier rapport trimestriel de l'ESPEL (mécanisme indépendant de contrôle de la qualité) constatait effectivement l'existence de problèmes du type mentionné. Elle ajoutait qu'elle s'attendait à une évolution rapide de ce dossier et espérait que les éventuelles conséquences financières, disciplinaires, pénales ou autres envers les responsables auraient un effet dissuasif dans l'avenir et permettraient l'amélioration durable de la situation en matière de qualité. Elle signalait encore que, selon l'importance des malfaçons, soit les lacunes seraient corrigées par les entrepreneurs, soit les frais complémentaires seraient déduits des paiements aux entrepreneurs, soit ce serait aux entrepreneurs eux-mêmes à reconstruire à leurs propres frais.

Considérant que, récemment, l'ESPEL a transmis aux services du ministère de l'économie nationale les rapports concernant 44 projets, dont il ressort que 4 seulement remplissent toutes les prescriptions voulues, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est l'état d'avancement de la procédure dans chacun des cas de malfaçons que la Commission a mentionnés dans sa réponse et dont elle attend une évolution rapide?

2. Pour les nouvelles malfaçons qui ont été constatées, de quels éléments la Commission dispose-t-elle et quelles mesures compte-t-elle prendre?

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 16.

(2) JO C 31 du 5.2.1999, p. 151.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

Selon les informations reçues des autorités helléniques, ESPEL a opéré, entre juillet 1998 et avril 2000, 1 253 contrôles systématiques de projets cofinancés par des fonds communautaires. Il en résulte que 52 % des projets sont en ordre ou présentent des lacunes secondaires qui seront corrigées par les entrepreneurs (1re catégorie de projets); 45 % des projets souffrent de lacunes importantes, qui n'ont pas d'implication sur la sécurité mais qui entraîneront des frais d'entretien plus importants; ces frais supplémentaires doivent être déduits des paiements aux entrepreneurs concernés (2e catégorie des projets); 3 % des projets souffrent de lacunes graves ne pouvant pas être corrigées: ils devront être reconstruits, en tout ou en partie, par les entrepreneurs à leurs frais (3e catégorie de projets).

Conformément aux procédures en vigueur, le Ministère de l'Economie Nationale (MEN), en tant qu'autorité de gestion du cadre communautaire d'appui, a transmis aux services publics gestionnaires des projets concernés, ainsi qu'aux présidents des comités de suivi respectifs, les 1 122 rapports individuels dressés par ESPEL pour les projets qui montrent des lacunes de qualité, en leur demandant de donner les suites prévues par la loi. Dans 198 cas, le MEN a donné ordre aux services gestionnaires des projets d'imposer aux entrepreneurs la création et le fonctionnement de laboratoires d'essai sur les chantiers conformément à leur obligation contractuelle. Dans 478 cas qui relèvent des catégories 2 et 3 précitées, le MEN a soumis les dossiers au corps des inspecteurs des travaux publics. Enfin, les 30 cas qui relèvent de la catégorie 3 ont été, comme prévu, transmis directement au parquet.

À la date du 5 avril 2000, 136 services concernés par des projets incriminés ont été appelés par le corps des inspecteurs des travaux publics à soumettre un rapport concernant les actions qu'ils ont entreprises pour imposer aux entrepreneurs la réalisation des réparations nécessaires ou pour leur infliger des sanctions conformément à la loi.

Selon les autorités helléniques, sur base des rapports disponibles et selon les différents cas, les mesures suivantes ont été prises: pénalités financières; réductions de prix; ordres de réparations émis avec parfois réclamations des entrepreneurs; réparations effectuées; responsabilités attribuées pour le non fonctionnement des laboratoires d'essai sur les chantiers; études de base géologiques et autres quand elles faisaient défaut; contrôles de qualité supplémentaires.

Les autorités helléniques ont également communiqué à la Commission que ces rapports sont toujours en cours d'analyse et qu'ils feront l'objet d'une publication ultérieure par le Joint Steering Committee pour les Travaux Publics. La Commission a pris note des contrôles de qualité demandés par le gouvernement grec et se félicite de cette initiative. Elle souhaite néanmoins une accélération du traitement et du suivi des dossiers. Elle demandera une information détaillée sur leur aboutissement concret, à savoir les sanctions infligées, qu'elles soient économiques, administratives ou autres.

L'Office européen de lutte antifraude précise également qu'à ce stade, aucune communication n'a été reçue des autorités grecques sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1).

(1) JO L 178 du 12.7.1994.