QUESTION ÉCRITE E-3441/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Nouvelle réglementation s'appliquant aux taxis de Rome

L'administration communale de Rome a l'intention de rendre opérationnel, au cours des semaines à venir, un nouveau règlement concernant les taxis de la ville qui a été vivement critiqué par l'ensemble de la profession. Les associations syndicales des chauffeurs de taxi romains, en particulier, ne sont pas favorables à une libéralisation sauvage des rotations, des horaires et des tarifs.

Bien que la libre concurrence soit nécessaire, l'entrée en vigueur du nouveau règlement instaurerait une situation de réelle anarchie en l'absence de toute forme de réglementation visant, notamment, à donner une garantie à l'utilisateur.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle:

1. indiquer s'il existe des directives ou des documents en la matière;

2. indiquer quelles sont les orientations actuelles dans ce domaine dans les autres pays de l'Union;

3. préciser si une telle déréglementation constitue une menace potentielle sur les droits de l'utilisateur;

4. émettre un avis général en la matière?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

Dans de nombreuses villes européennes la prestation des services de taxi fait l'objet de réglementations très restrictives. La Commission est consciente du fait que certaines de ces réglementations peuvent nuire à l'efficacité économique et conduire à des niveaux de prix élevés. Cela est notamment le cas lorsque ces réglementations limitent de manière injustifiée l'accés à la profession (numerus clausus) ou l'étendue des services autorisés (par exemple l'obligation de retour à vide à partir des aéroports).

La Commission n'a pas fait usage à ce jour des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 90, paragraphe 3, du traité CE, estimant que les réglementations en question produisent leurs effets négatifs sur le marché national. Ceci les exclut du champ d'application de l'article 90, paragraphe 1 du traité CE parce que le critère d'affectation du commerce entre États membres ne semble pas rempli. De même, le droit communautaire existant en matière d'accès au marché(1) et d'accès à la profession(2) pour les transports de passagers par route se réfère exclusivement au transport de passagers utilisant des véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur. En revanche, en ce qui concerne le transport de passagers utilisant des véhicules de moins de huit personnes, aucune mesure n'a été adoptée au niveau communautaire.

Dans ce contexte, il faut noter que la réglementation du service de taxi national, régional ou local est une compétence qui appartient principalement aux autorités de l'État membre. Néanmoins, la Commission ne peut que se féliciter de toute mesure de libéralisation dans le secteur apte à produire des effets positifs sur l'efficacité économique.

Concernant le cas d'espèce, la Commission ne dispose pas du texte du réglement promulgué par l'administration communale de la ville de Rome.

(1) Règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16.3.1992 - JO L 74 du 20.3.1992, modifié par règlement (CE) 11/98 du Conseil du 11.12.1997 - JO L 4 du 8.1.1998, règlement (CE) 12/98 du 11.12.1997 - JO L 4 du 8.1.1998.

(2) Directive 96/26/CE du 29.4.1996 - JO L 124 du 23.5.1996 modifiée par directive 98/76/CE du 1.10.1998 - JO L 277 du 14.10.1998.