QUESTION ÉCRITE E-2990/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Directive no 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

1. La directive 92/43/CEE(1) entre-t-elle d'office en vigueur à l'expiration du délai de transposition si celle-ci n'a pas été effectuée comme il se doit?

2. Le régime de conservation prévu à l'article 6 de la directive est-il d'ores et déjà applicable aux zones désignées dans les listes nationales?

3. Combien de procédures d'infraction ont déjà été engagées contre l'Autriche en rapport avec cette directive et combien ont été suspendues?

4. Quels étaient les zones et projets visés en l'occurrence?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2000)

1. La Cour de justice a développé dans sa jurisprudence la doctrine de l'effet direct des dispositions communautaires, selon laquelle une disposition prévue par une directive peut être appliquée directement sous réserve des conditions suivantes: l'expiration de la date de transposition; la non-transposition par l'État membre concerné; le caractère inconditionnel de la disposition (les conséquences juridiques en découlent directement sans acte intermédiaire); l'énoncé suffisamment précis de la disposition (son contenu les droits ou obligations doit être clair et sans ambiguïté); et enfin, la disposition doit conférer certains droits aux individus (c'est-à-dire une position favorable à l'égard des autorités publiques). De plus, conformément aux articles 10 et 249 (anciennement articles 5 et 189) du traité CEE, les dispositions législatives communautaires priment sur les dispositions nationales, que ces dernières soient entrées en vigueur avant ou après la législation communautaire. C'est pourquoi les tribunaux nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les autorités administratives, doivent appliquer prioritairement les dispositions communautaires en cas de conflit entre les règles. Ils doivent interpréter le droit national de manière à garantir au maximum l'effectivité des dispositions communautaires et, si celles-ci ont des effets directs, ignorer les règles de droit national contradictoires afin d'appliquer les seules dispositions communautaires.

2. Selon l'article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), un site sera couvert par l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive dès qu'il figurera sur la liste du paragraphe 2, 3e alinéa. La Commission a publié en avril 2000 un document, précisant l'interprétation à donner des dispositions prévues à l'article 6 de la directive, qui peut être consulté sur http://europa.eu.int/comm/environment/nature/legis.htm. Au point 1.4.2 Sites couverts par la directive 92/43/CEE de ce document, figurent certaines informations utiles. Ce point résume en ces termes l'attitude à adopter vis-à-vis des sites mentionnés sur les listes nationales: En ce qui concerne les sites couverts par la directive 92/43/CEE, on peut soutenir que les États membres, compte tenu notamment du fait que la date limite pour l'adoption de la liste communautaire était le 10 juin 1998, doivent agir de façon à assurer que les objectifs de la directive ne soient pas compromis. Même en l'absence d'une liste communautaire, les autorités des États membres sont donc incitées à tout le moins à s'abstenir de toute activité apte à entraîner la détérioration d'un site figurant sur la liste nationale.

3. et 4. Vingt-sept affaires (plaintes et autres) concernant l'Autriche ont été enregistrées dans le cadre de la directive 92/43/CEE. Quinze d'entre elles sont toujours en suspens à la Commission (12 ont donc été clôturées). Des poursuites pour infraction ont été entamées dans deux cas mais qui ne concernent pas un site.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.