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QUESTION ÉCRITE E-4081/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Titularisations de fonctionnaires européens

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures de nature disciplinaire envisagées à l'égard de fonctionnaires européens qui auraient été titularisés sur la base de fausses déclarations ou de déclarations par omission concernant leurs diplômes, et cela en violation tant du statut de la fonction publique européenne que de la loi du pays d'accueil?

Existe-t-il une période de prescription ou de forclusion en ce qui concerne l'application d'éventuelles sanctions et mesures disciplinaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er février 1999)

Conformément aux articles 28 et 30 du statut, nul ne peut être nommé fonctionnaire, à l'exception des nominations dans les grades A1 et A2, s'il n'a pas satisfait à un concours sur titres et/ou épreuves dans les conditions de l'annexe III et s'il n'a pas été mis sur la liste d'aptitude établie par le jury de concours au terme de ses travaux.

Dans le cas où le candidat a été considéré apte sur base de fausses déclarations ou faux documents, le jury, dès qu'il a connaissance de tels faits, est compétent pour annuler sa précédente décision et exclure le candidat fautif de la liste d'aptitude. Pour sa part, l'administration est tenue de rejeter toute nomination d'un candidat inscrit irrégulièrement sur la liste des lauréats.

Il est à relever par ailleurs que, lors de son recrutement, le fonctionnaire doit soumettre à l'administration en vue de son classement tous les éléments relatifs à sa formation et à ses qualifications professionnelles.

Toute fausse information fournie à cette occasion par le fonctionnaire constitue une manquement à ses obligations statutaires d'honnêteté et de respect de la dignité de la fonction qui l'expose, en conséquence, à une sanction disciplinaire.

Pour ce qui est de la deuxième question posée par l'Honorable Parlementaire, il est précisé que le statut ne prévoit aucune prescription des fautes disciplinaires ni de forclusion des procédures et sanctions disciplinaires.
QUESTION ÉCRITE E-3759/98

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Problème du passage à l'an 2000 en Russie

La crise économique en Russie a fait presque totalement oublier le problème du passage à l'an 2000, qui ne bénéficiait déjà pas d'une très grande attention. Comme un grand nombre de centrales et autres installations nucléaires sont gérées par ordinateur en Russie, une grande menace peut peser sur la sécurité de l'Europe et du monde au 1er janvier 2000.

1. La Commission sait-elle que la Fédération de Russie n'a pas abordé sérieusement le problème du passage à l'an 2000?

2. Sait-elle que, d'après une enquête du Groupe Gartner, un effort financier relativement modeste (quelque 100 millions de dollars) permettrait de résoudre le problème du passage à l'an 2000 en Russie?

3. Dans quelle mesure juge-t-elle souhaitable d'ajouter à l'aide actuelle (participation de représentants de la Fédération de Russie aux ateliers concernant le passage à l'an 2000) une contribution financière, par exemple dans le cadre de TACIS?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

1. et 3. L'industrie nucléaire, notamment l'Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO) et le secteur public, conduit par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) travaillent à résoudre ce problème.

Au cours de la dernière conférence générale de l'AIEA, ses membres l'ont invitée à "agir comme centre d'information et d'échange pour permettre aux États membres d'échanger des informations sur les moyens de diagnostic et les remèdes adoptés au niveau des centrales nucléaires, du cycle du combustible et/ou des installations médicales utilisant des matières radioactives, afin que ces installations soient prêtes pour l'an 2000". En réponse à cette requête, l'AIEA a lancé un projet spécial pour aborder le problème du passage à l'an 2000. En novembre 1998, l'AIEA a élaboré un document d'orientation sur l'identification, la correction et la vérification des équipements et la mise en place de plans d'urgence. Des réunions sont prévues au début de 1999 pour la mise en oeuvre de ce document d'orientation.

La Commission reconnaît le rôle de premier plan de l'AIEA et s'efforce de contribuer à ces efforts internationaux pour aborder ce problème dans les nouveaux États indépendants (NEI) et dans les pays d'Europe centrale.

Dans ce contexte, la Commission concentrera essentiellement ses efforts sur la sensibilisation à ce problème, particulièrement parmi les autorités chargées de la réglementation. Une réunion du groupe de concertation rassemblant les autorités chargées de la réglementation au plus haut niveau de la Communauté, des pays d'Europe centrale et des NEI se tiendra prochainement.

2. La Commission étudie actuellement l'enquête du Groupe Gartner mentionné par l'Honorable Parlementaire et l'informera directement de ses conclusions.
QUESTION ÉCRITE E-3704/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Caisse de maladie et discrimination des femmes

1. La Commission sait-elle que les femmes versent de plus hautes cotisations d'assurance aux caisses de maladie?

2. La Commission voit-elle là une infraction au principe d'égalité?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention d'adopter afin de mettre un terme à cette pratique discriminatoire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 février 1999)

La situation juridique en ce qui concerne les différences dans les niveaux de cotisation à l'assurance maladie entre les femmes et les hommes varie en fonction du type de régime d'assurance maladie. En ce qui concerne les régimes légaux d'assurance maladie, la directive 79/7/CE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale(1) interdit toute discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne le calcul des cotisations.

En ce qui concerne les régimes professionnels d'assurance maladie, les dispositions législatives pertinentes sont celles de la directive 86/378/CEE modifiée par la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale(2), qui interprète les dispositions de l'article 119 du traité CE. Cette directive stipule qu'il est contraire au principe de l'égalité de traitement de fixer des niveaux de cotisation différents entre les travailleurs masculins et féminins, mais autorise les États membres à différer la mise en oeuvre obligatoire du principe de l'égalité de traitement jusqu'au 1er janvier 1999, si la différence résulte de calculs actuariels différents.

Il n'existe pas de règles communautaires imposant l'obligation aux régimes privés d'assurance maladie d'appliquer le principe de l'égalité de traitement au calcul des cotisations de leurs membres.

La Commission n'a pas eu connaissance à ce jour de régimes d'assurance maladie enfreignant les dispositions pertinentes de la législation communautaire en matière d'égalité de traitement.

(1) JO L 6 du 10.1.1979.

(2) JO L 46 du 17.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3618/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Réaction tardive et manque de vigilance de la Commission européenne dans l'affaire ECHO

Le 14 juillet 1998, Mme Gradin, membre de la Commission, a déclaré en séance plénière que ce n'était que la semaine précédente (c'est-à-dire celle du 6 juillet 1998), que des soupçons à l'encontre d'un fonctionnaire d'ECHO avaient justifié l'intervention de la Commission. Le rapport de l'UCLAF sur l'enquête concernant les quatre contrats litigieux d'ECHO était disponible dès le 15 mai 1998.

1. La Commission voudrait-elle indiquer ce qui s'est passé pendant la période du 15 mai au 14 juillet 1998?

2. Est-il exact que le fonctionnaire concerné a expliqué de façon détaillée, dès le 9 février 1998, aux enquêteurs de l'UCLAF que les quatre contrats ECHO étaient fictifs et avaient servi à financer du personnel extérieur? Dans l'affirmative, pourquoi la Commission a-t-elle attendu jusqu'en juillet 1998 pour engager des poursuites disciplinaires et judiciaires?
QUESTION ECRITE no 3303/98 de Kenneth COATES au Conseil. Code de conduite pour les exportations d'armements



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0061



QUESTION ÉCRITE E-3303/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil (10 novembre 1998) Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements Le code de conduite pour les exportations d'armements interdit-il la production d'armements sous licence, distincte de l'importation, lorsque ces armes peuvent être utilisées dans des situations couvertes par le code de conduite? Dans la négative, comment se problème sera-t-il réglé?
QUESTION ÉCRITE E-3689/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Représentations figurant sur les pièces et billets de banque libellés en euros

Par la voix du commissaire Yves-Thibault de Silguy, la Commission a déclaré à plusieurs reprises que toute inexactitude dans les représentations figurant sur les pièces et billets de banque libellés en euros serait corrigée en temps voulu, afin d'éviter de heurter le sentiment national des peuples des États membres de l'Union. Or, une grave inexactitude est incontestablement l'absence des îles grecques des représentations figurant sur les pièces libellées dans la monnaie unique européenne, omission qui suscite naturellement soupçons et malaise chez les citoyens grecs.

Selon certaines informations (qui sont même évoquées dans le rapport de Mme Soltwedel-Schäfer (A4-/0401/98) sur les spécifications techniques des pièces libellées en euros), la fabrication de ces pièces a déjà commencé.

La Commission pourrait-elle dire si les omissions et les inexactitudes affectant la représentation des îles grecques sur les pièces libellées en euros ont été réparées, afin d'éviter de heurter le sentiment national des citoyens grecs de l'Union?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire se souviendra que le Conseil européen d'Amsterdam avait adopté les pièces libellées en euros sous réserve d'un certain nombre de modifications mineures demandées par les États membres.

À l'issue des discussions au sein du comité monétaire, les modèles révisés des pièces ont été présentés au Conseil Ecofin, le 17 novembre 1997. Après avoir reçu l'avis du Parlement, le Conseil a marqué son accord unanime sur sa position commune concernant les spécifications techniques des pièces libellées en euros.

Pour ce qui est des îles en particulier, le critère qui a été appliqué pour les pièces de 1 et 2 euros et de 10, 20 et 50 cents est celui d'une superficie minimale de 2 500 km2. La Crète et d'autres îles européennes ont ainsi été incluses dans les représentations figurant sur ces pièces. En outre, la représentation de la Grèce, en particulier de la Chalcidique et du Péloponnèse, a été corrigée.
QUESTION ÉCRITE P-2863/98

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Dispositions communautaires régissant les registres d'animaux

Dans le Västerbotten (nord de la Suède) les autorités agricoles régionales ont rejeté un registre agricole de bovins. Cette décision implique que l'agriculteur concerné n'est pas éligible à l'aide de l'UE, ce qui est particulièrement préjudiciable pour ses activités et son entreprise. Pourtant, il a correctement enregistré toutes les données requises. Le problème est que le registre n'a malheureusement pas été tenu dans le livre réglementaire. Les seules différences entre celui-ci et le livre utilisé sont la couleur de la couverture et la présentation des pages.

Les autorités régionales renvoient à la réglementation communautaire, en l'occurrence au règle-ment 820/97(1) et à la directive 92/102/CEE(2) du Conseil. À la lecture de ces dispositions réglementaires, l'on comprend difficilement la réaction des autorités. À titre d'exemple, le règlement dispose clairement qu'il "est essentiel de ne pas imposer aux producteurs des exigences excessives" et que "toute sanction imposée par l'État membre à un détenteur est proportionnelle à la gravité de l'infraction". Dans ce cas, la décision risque de provoquer la faillite de l'exploitant agricole.

La Commission considère-t-elle que la réglementation de l'UE en la matière contraint les autorités à agir de la sorte?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

Le règlement (CE) 820/97 du Conseil du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(3), prévoit un registre d'exploitation pour l'identification des bovins et stipule en son article 7, paragraphe 4 que "le registre a un format approuvé par l'autorité compétente, est tenu manuellement ou sous une forme informatique et est à tout moment disponible dans l'exploitation et accessible à l'autorité compétente, sur demande, pendant une période à fixer par l'autorité compétente, qui ne peut être inférieure à trois ans".

La directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux(4), ne prévoit pas non plus de format pour le registre d'exploitation.

Toutefois, le droit communautaire précise les données qui doivent inscrites dans le registre (cf. article 8 du règlement (CE) 2629/97 de la Commission, établissant les modalités d'application du règlement (CE) 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(5)).

Comme le format du registre d'exploitation est défini par les autorités nationales, la Commission estime que son non-respect relève également de la législation des États membres.

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.

(2) JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.

(3) JO L 117 du 7.5.1997.

(4) JO L 355 du 5.12.1992.

(5) JO L 354 du 30.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3367/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Articles sanitaires en provenance de pays tiers

L'Association panhellénique des commerçants en articles sanitaires se plaint que des milliers de carreaux de dallage et d'articles sanitaires d'origine turque et égyptienne sont écoulés sur le marché grec dans des emballages qui les présentent comme des produits fabriqués dans les États membres de l'Union européenne. En l'occurrence, la pratique illégale réside dans la contrefaçon des données relatives à la provenance des produits en question, ce qui lèse les intérêts des producteurs communautaires.

La Commission est-elle informée de la situation? Comment compte-t-elle faire en sorte que les coupables soient identifiés? Procédera-t-elle aux représentations requises auprès des autorités des pays d'origine des produits incriminés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ECRITE no 3304/98 de Kenneth COATES au Conseil. Code de conduite pour les exportations d'armements



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0062



QUESTION ÉCRITE E-3304/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil (10 novembre 1998) Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements Le code de conduite pour les exportations d'armements, récemment arrêté, a pour objectif d'"empêcher les exportations d'équipements susceptibles d'être utilisés dans des opérations de répression intérieure"? Qu'en est-il des équipements susceptibles d'être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme en dehors des frontières du pays destinataire? Cette situation est-elle couverte par le code?
QUESTION ÉCRITE E-3351/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Deuxième rapport sur l'article 26 de la directive 86/609/CEE

Dans ses réponses aux questions E-2376/97(1) et E-0038/98(2), la Commission indiquait que le rapport serait disponible avant la fin du mois d'avril 1998.

La Commission pourrait-elle préciser pour quels motifs elle n'a pas respecté ce délai et quand elle prévoit de publier ce deuxième rapport, dont le délai de présentation a expiré le 27 mai 1997?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 décembre 1998)

Comme l'a indiqué la Commission dans sa réponse à la question écrite E-38/98(3) de l'Honorable Parlementaire, l'établissement du deuxième rapport statistique prévu par l'article 26 de la direc-tive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques(4) a débuté en 1997, lorsqu'il est apparu que les tableaux statistiques convenus ne seraient pas complètement en place pour la fin de 1998. La version anglaise du rapport était prête en avril 1998.

Pour être adopté par la Commission, le rapport doit être disponible dans toutes les langues de la Communauté. En raison de l'accroissement imprévu de la charge de travail, la traduction du rapport ne s'est achevée qu'en octobre 1998. Le rapport est actuellement en phase d'adoption par la Commission, pour être ensuite publié.

(1) JO C 76 du 11.3.1998, p. 102.

(2) JO C 304 du 2.10.1998, p. 20.

(3) JO C 304 du 19.10.1998.

(4) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-3795/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Construction d'une centrale nucléaire à Akuyu et risques que cela représente pour l'est de la Méditerranée

Le gouvernement turc a pris récemment une décision qui a déclenché un tollé général: il s'agit de la construction d'une centrale nucléaire sur le littoral sud, dans la région d'Akuyu, centrale qui, selon le calendrier prévu, sera opérationnelle en 2006. Il faut rappeler que les risques d'accident nucléaire sont particulièrement élevés dans la région; c'est même une zone plus large qui est singulièrement exposée aux mouvements sismiques. En juin dernier, on a enregistré une secousse de 6,2 sur l'échelle de Richter, qui a tué quelque 100 personnes et en a blessé environ 1 000 autres. La contribution négligeable qu'apporterait la centrale nucléaire (2 à 3 %) en termes de satisfaction des besoins en énergie de la Turquie laisse planer quelques doutes quant à l'utilité de cette construction. Il faut souligner encore que ce n'est pas dans le seul cas d'un accident que l'impact sur l'environnement serait désastreux, mais également à long terme, étant donné qu'il n'existe pas de moyen sûr de gérer les déchets atomiques. La Commission peut-elle indiquer par quels moyens elle est intervenue déjà auprès du gouvernement turc et quelles mesures elle compte prendre pour protéger l'équilibre écologique dans la région de l'est de la Méditerranée?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer aux réponses de la Commission aux questions écrites P-662/98 de M. Kaklamanis(1), E-2107/98 de M. Alavanos(2), E-2190/98 de M. Kaklamanis(3) ainsi qu'à la question orale H-11/98 lors de l'heure des questions de la session de février 1998 du Parlement de Mme Kokkola(4).

La stratégie européenne en faveur de la Turquie prévoit de renforcer la coopération avec la Turquie dans le domaine de l'environnement, afin notamment d'harmoniser la législation turque sur celle de la Communauté. La mise en oeuvre effective de cette coopération dépendra de la disponibilité de ressources budgétaires au titre de la stratégie européenne. Conformément à l'invitation du Conseil européen de Cardiff, la Commission a adopté, le 21 octobre 1998, des propositions dans ce sens. Celles-ci ont été transmises à l'autorité budgétaire.

(1) JO C 304 du 20.10.1998.

(2) JO C 96 du 8.4.1999, p. 37.

(3) JO C 96 du 8.4.1999, p. 54.

(4) Débat du Parlement (février1998).
QUESTION ÉCRITE P-3763/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Paiements directs au profit des exploitants agricoles

Le Conseil pourrait-il se prononcer, au plan juridique, quant aux conséquences de la mise en oeuvre des propositions de règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune (COM(98) 0158-98/0113(CNS)(1), en partie ou totalement financés par la section garantie du FEOGA.

Cet avis juridique devrait évaluer la proposition juridique de l'agriculture, notamment au regard des décisions administratives, de l'inversion de la charge de la preuve et de la proportionnalité des pénalités applicables.

Cet avis devrait également comporter une évaluation du traitement discriminatoire susceptible de découler du fait que les pays peuvent mettre en oeuvre des règles différents concernant le respect de la réglementation environnementale nationale, notamment en matière de contrôle de son application. Cet avis devrait enfin évaluer les problèmes liés au contrôle supérieur des dépenses agricoles et aux arrêtés de comptabilité.

Réponse

(22-23 février 1999)

La proposition de règlement établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, à laquelle se refère l'Honorable Parlementaire, fait partie de l'ensemble de propositions de la Commission sur l'Agenda 2000. Dans ce cadre, le Conseil est actuellement en train d'examiner également cette proposition, sous tous ses aspects, y compris juridiques, économiques et autres. Le Conseil n'a pas encore arrêté une position et il n'est donc à ce stade pas en mesure de fournir une réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 93.
91998E3306

QUESTION ECRITE no 3306/98 de Kenneth COATES au Conseil. Code de conduite pour les exportations d'armements



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0062
QUESTION ÉCRITE E-3616/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Responsabilité du directeur actuel d'ECHO dans l'affaire ECHO

Dans sa réponse du 11 septembre 1998 au premier document de travail de M. Fabra Vallés (PE 226.913) sur les suites données par la Commission au rapport spécial no 2/97 de la Cour des comptes et l'affaire ECHO, la Commission indique que des soupçons ne pèsent que contre un fonctionnaire, qui a été suspendu entre-temps. Dans le document de travail de M. Fabra Vallés, des questions sont également posées en ce qui concerne la responsabilité de l'actuel directeur d'ECHO, dès lors que celui-ci a adressé, le 3 juin 1998, une lettre de remerciement à l'entreprise accusée de fraude dans l'affaire ECHO.

La Commission voudrait-elle indiquer comment elle peut continuer à prétendre que le directeur actuel d'ECHO ne pouvait nourrir de soupçons à l'encontre de l'entreprise accusée de fraude, étant donné qu'au moment où la lettre a été écrite, aucun élément "décisif" n'avait été trouvé contre le fonctionnaire suspendu entre-temps?

La Commission peut-elle continuer à affirmer que le directeur actuel d'ECHO n'était pas au courant de l'enquête de l'UCLAF, dès lors que les enquêteurs de celle-ci avaient longuement interrogé, en février 1998, le fonctionnaire suspendu entre-temps?

Peut-elle également continuer à affirmer que l'actuel directeur d'ECHO n'était pas au courant de l'interrogatoire, par l'UCLAF, de son prédécesseur et de la personne qui était à l'époque son assistante?

La Commission peut-elle convenir que soit l'actuel directeur d'ECHO n'avait manifestement aucune notion de ce qui se passait dans ses services soit qu'il était particulièrement imprudent lorsqu'il a encore écrit, le 3 juin 1998, une lettre de remerciement à l'entreprise accusée de fraude, d'autant que les conclusions de l'UCLAF sur l'enquête en cours étaient déjà disponibles à la mi-mai 1998?