QUESTION ÉCRITE E-3415/01

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Tortures et traitements inhumains infligés aux auteurs présumés d'actes de terrorisme aux États-Unis

Les mesures de lutte contre le terrorisme aux États-Unis ont d'ores et déjà donné lieu à de nombreuses violations des droits fondamentaux des prévenus. En effet, plusieurs rapports d'organisations humanitaires mentionnent que les personnes arrêtées parce que soupçonnées d'avoir commis des actes de terrorisme n'ont pu prendre contact avec un avocat et se sont vu refuser jusqu'au droit de communiquer avec leur famille. De plus, dans certains cas, selon des informations communiquées par le président du Centre international pour la réhabilitation des victimes de la torture, les suspects ont été torturés sous le prétexte qu'ils ne collaboraient pas avec les autorités chargées de l'instruction.

La Commission pourrait-elle préciser la position de l'Union européenne à l'égard de la violation des principes du droit international en matière de droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture, ratifiée par les États-Unis, laquelle interdit le recours à la torture ou à des traitements inhumains pour extorquer des aveux aux personnes arrêtées? Comment entend-elle faire face au risque d'apparition de pratiques de ce type dans des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 février 2002)

Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, le respect des droits de l'homme est un des principes fondateurs de l'Union. L'Union a constamment souligné son opposition forte à la pratique de la torture et son appui aux normes internationales en vigueur. Cette préoccupation est exposée dans l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux qui dispose que: Nul ne sera soumis à la torture ni à des traitements ou peines inhumains ou dégradants.

Le 9 avril 2001, le Conseil Affaires générales a adopté les orientations de la politique pratiquée par l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elles définissent les principes régissant les interventions de l'Union dans ses contacts avec les pays tiers (dialogue politique, démarches et actions se rapportant aux différents cas) et dans les enceintes multilatérales consacrées aux droits de l'homme. Elles soulignent que l'Union sera guidée par les normes internationales applicables, notamment celles incluses dans la convention des Nations unies (NU) contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. L'Union s'efforce aussi d'obtenir une conclusion constructive dans les négociations actuellement menées au sujet d'un projet de protocole facultatif à la convention des NU contre la torture, qui tentera notamment d'améliorer le contrôle des lieux de détention.

En ce qui concerne le traitement des détenus aux États-Unis, la Commission suit attentivement l'évolution du dossier. L'Union maintient un dialogue régulier avec les États-Unis dans le domaine des droits de l'homme.

En ce qui concerne les États membres, le respect des principes relatifs aux droits fondamentaux est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Selon la première, la Commission peut, si l'acte

incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire, saisir la Cour de justice pour faire constater le manquement d'un État membre à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante de principes énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.