FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/845

(2004/C 84 E/0938)

QUESTION ÉCRITE E-0693/04

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR), Ieke van den Burg (PSE) et Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Proposition de directive COM(2003) 657 et directive 86/378/CE

La proposition de la Commission relative à une directive mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657) aborde la question de l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe. Comme la Commission le constate, à juste titre, dans l'exposé des motifs et au considérant 13 de la proposition, l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe est très répandue dans le secteur des assurances, alors que ces facteurs ne reflètent pas des différences objectives. Aussi, selon l'article 4 de la proposition, l'utilisation de ces facteurs doit-elle être interdite. Les auteurs de la présente question s'en réjouissent vivement et apporteront en l'occurrence leur soutien à la Commission.

Parallèlement, ils souhaitent rappeler à la Commission que l'article 6, paragraphe 1, point h), de la quatrième directive en matière d'égalité de traitement (directive 86/378/CEE) du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1) autorise l'utilisation de facteurs de calcul actuariel différents pour les deux sexes.

Par ailleurs, cette situation peut être à l'origine de confusions, lorsqu'il s'agit de juger si des régimes de pensions complémentaires ressortissent au deuxième pilier ou au troisième, et doivent donc être traités conformément à la directive 86/378/CEE ou à la nouvelle directive.

Dès lors que ladite proposition de la Commission sera adoptée par le Parlement et le Conseil dans un proche avenir, les auteurs souhaiteraient savoir si la Commission est disposée à présenter au Parlement et au Conseil, une proposition de révision de la directive 86/378/CEE, tendant à interdire l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(26 avril 2004)

La proposition de la Commission relative à une directive du Conseil fondée sur l'article 13 du traité CE et mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services interdit l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les services d'assurance et les régimes de pensions privés (troisième pilier). Cette interdiction reflète le point de vue de la Commission selon lequel le recours à des facteurs actuariels liés au sexe dans les services d'assurance et les régimes de pensions du troisième pilier n'est pas compatible avec le principe de l'égalité de traitement et doit être interdit.

La directive 86/378/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (modifiée par la directive 96/97/CE (2)) autorise l'utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans les régimes de pensions professionnels (deuxième pilier). En conséquence, une fois que la directive fondée sur l'article 13 du traité CE aura été adoptée, les règles relatives à l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe seront différentes dans les régimes de pensions du deuxième et du troisième piliers.

La Commission n'estime pas que l'application de règles différentes aux pensions du deuxième et du troisième piliers constituerait une source de confusion. La jurisprudence de la Cour de justice a fixé, dans le contexte de l'article 141 du traité CE, des critères clairs permettant de déterminer si un régime de pension relève du deuxième pilier. La question essentielle que la Cour de justice a posée est de savoir si la pension est versée au travailleur en raison de la relation de travail entre l'intéressé et son ancien employeur (voir par exemple l'affaire C-7/93 Beune).

La Commission aborde l'utilisation de facteurs actuariels fondés sur le sexe dans les régimes de pensions du deuxième et du troisième piliers d'une manière progressive. La question de l'utilisation de tels facteurs dans les régimes du deuxième pilier a été examinée par la Commission, le Parlement et le Conseil en 1986 dans le cadre de la directive 86/378/CEE, et à nouveau en 1996 en rapport avec la directive 96/97/CE. Chaque fois, cet examen a abouti à la conclusion que l'utilisation de tels facteurs devrait rester autorisée. À l'heure actuelle, la Commission poursuit le débat au Conseil en ce qui concerne les pensions du troisième pilier visées par sa proposition fondée sur l'article 13 du traité CE. C'est pourquoi la Commission ne juge pas opportun de proposer à ce stade, alors que ce débat sur les pensions du troisième pilier continue, une version révisée de la directive 86/378/CEE relative aux pensions du deuxième pilier.

(1) JO L 225 du 12.8.1986, p. 40.

(2) JO L 46 du 17.2.1997.