ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-1941/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Entreprise conjointe Attiko Metro

D'après des chiffres du gouvernement grec, les travaux fondamentaux du métro d'Athènes coûteront quelque 540 milliards de drachmes (430 milliards en tant que réajustement du coût initial du projet 180 milliards selon le contrat de 1988 pour cause d'inflation et de fluctuations des cours de change, 110 milliards pour améliorer la sécurité et l'esthétique en sus). Avec les frais de gestion,

d'études sur les extensions et d'expropriation et avec tous les travaux parallèles, le montant s'élève à 705 milliards de drachmes et, si l'on y ajoute les intérêts des emprunts et la TVA, le coût global grimpe à 952,7 milliards de drachmes.

La Commission pourrait-elle dire:

- si elle convient de ces chiffres et, dans la négative, quels sont les siens; et

- si elle pense, au cas où des dépassements auraient été observés, à un manque de transparence ou à une mauvaise gestion dans l'exécution des travaux par l'entreprise conjointe Attiko Metro?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

D'après les informations transmises par les autorités grecques, le coût du projet de base du métro d'Athènes est de 2066 millions d'euros, hors TVA et intérêts. Ce montant couvre les deux lignes Sepolia-Dafni et Défense Nationale-Monastiraki, y compris 19 stations, le dépôt de Sepolia, le matériel roulant, les travaux parallèles et additionnels, les expropriations et les frais de gestion du projet par la société Attiko Metro.

La contribution du Fonds européen de développement régional au financement du projet de base s'élevait à 200 millions d'euros au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) 1989-1993 pour la Grèce. Une participation supplémentaire de 733 millions d'euros au titre du CCA 1994-1999 et de 750 millions d'euros au titre du CCA 2000-2006 a également été accordée.

Comme toutes les demandes de paiement présentées à la Commission par les États membres pour des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les demandes relatives au projet de métro d'Athènes doivent inclure les dépenses encourues conformément aux législations communautaire et nationale. L'objet des contrôles exécutés par les autorités nationales et communautaires compétentes est de garantir le respect de ce principe. En cas d'irrégularités, des corrections financières sont appliquées, conformément aux règlements relatifs aux Fonds structurels. Le métro d'Athènes n'a fait l'objet d'aucune correction de ce type.
QUESTION ÉCRITE E-1227/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Minorités linguistiques dans l'Union européenne

Parmi les critères politiques que l'Union européenne a introduits dans les négociations avec les pays candidats à l'élargissement (critères de Copenhague), il y a la tutelle des minorités linguistiques et nationales. De telles évaluations n'ont jamais concerné les États membres actuels et il n'y a en la matière aucune trace de vérification. Quelles sont les informations à cet égard et la tutelle des minorités linguistiques est-elle comprise, d'une façon implicite, dans l'acquis communautaire, même en l'absence de prescriptions officielles?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 juin 2002)

De l'avis de la Commission, les droits des personnes appartenant à des minorités font partie des principes communs aux États membres, énumérés à l'article 6, paragraphe premier, du traité sur l'Union européenne (TUE). Ces principes, qui ont été fixés par diverses conventions internationales(1), ont été réaffirmés solennellement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 21, paragraphe 1, interdit toute discrimination fondée entre autres, sur les origines ethniques, la langue, la religion ou l'appartenance à une minorité nationale et l'article 22 demande que soit respectée les diversités culturelle, religieuse et linguistique. Ainsi que les explications relatives à la Charte le précisent, ces deux dispositions se fondent respectivement sur les articles 13 du traité CE et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que sur l'article 151 du traité CE.

En ce qui concerne les États membres, le respect de ces principes est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité UE. Selon la première procédure, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire. Selon la deuxième procédure, la Commission ou un tiers des États membres peut saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante des principes énoncés à l'article 6.

(1) Cf. par exemple le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques dont l'article 27 protège la vie culturelle et la langue des personnes appartenant à des minorités, a été ratifié par tous les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1985/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Enquête de la Commission sur le cartel du sucre

En réponse à la question orale H-0401/02(1), le commissaire Monti a affirmé que la Commission a mené une enquête, qui s'est achevée en 2001 et a conclu à l'absence, dans l'Union européenne, de cartellisation dans le secteur de la production industrielle de sucre.

La Commission pourrait-elle fournir à l'auteur de la présente question une copie du document en question?

(1) Réponse orale du 11.6.2002.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 août 2002)

En réponse à la question orale H-0401/02 de l'Honorable Parlementaire lors de l'heure des questions de la session de juin 2002 du Parlement, la Commission a indiqué que, saisie d'une plainte à la fin de l'année 2000, elle a, au cours de l'année 2001, procédé à l'examen des faits ainsi dénoncés.

L'accusation du plaignant concernait un refus de vente dont il se prétendait victime de la part de producteurs de sucre d'un État membre donné. Elle ne portait donc pas sur une entente de prix et/ou de répartition de marché à l'échelle européenne.

Le plaignant a ensuite retiré sa plainte et, les circonstances de l'affaire ne justifiant pas la poursuite d'office de son examen, la Commission a alors décidé de clôturer l'affaire. Dans ces conditions, la Commission n'a pas établi de document du type de celui demandé par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2161/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Bien-être des animaux sur les marchés au bétail

Des cas de cruauté envers les animaux sur les marchés au bétail de l'Union européenne continuent de venir au jour. Des scènes filmées récemment par l'association Animals Angels ont révélé des actes de cruauté choquants sur deux marchés au bétail de Belgique. Ces mauvais traitements et cette incurie se pratiquent sans contrôle au coeur même de l'Union européenne.

La Commission convient-elle que des dispositions assurant la protection fondamentale des animaux sur les marchés au bétail devraient être élaborées dans les meilleurs délais?

Réponse communeaux questions écrites E-2161/02, P-2207/02 et E-2244/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Communauté ne possède qu'une compétence limitée concernant l'élaboration de règles destinées à prévenir les mauvais traitements et la cruauté envers les animaux. Elle n'a pas de compétences générales en matière de réglementation du bien-être animal. Cependant, elle peut intervenir soit lorsque des règles nationales différentes risquent de fausser la concurrence dans le marché intérieur, soit en relation avec un secteur (tel que l'agriculture) dans lequel son pouvoir réglementaire est plus étendu.

Dans ce cadre, la Commission s'est engagée à user de son pouvoir pour contribuer à mettre un terme aux pratiques inacceptables en matière de bien-être animal.

En ce qui concerne le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE a été engagée à l'encontre des autorités belges pour mise en oeuvre inappropriée des dispositions législatives communautaires sur le bien-être animal. Dans le cadre de cette procédure, des fonctionnaires de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont effectué plusieurs inspections en Belgique pour vérifier la mise en oeuvre de la législation européenne sur la protection des animaux dans les élevages, pendant le transport et dans les abattoirs, ainsi que sur les marchés au bétail. Les conclusions et les recommandations formulées à la suite de ces missions d'inspection ont été publiées sur Internet(1).

L'expérience de ces dernières années a montré la nécessité d'améliorer le bien-être animal sur les marchés au bétail. Une future proposition de la Commission relative à la protection des animaux pendant leur transport portera sur ce domaine. L'objectif d'une telle législation est de veiller à ce que les États membres prennent les mesures appropriées pour que les considérations relatives au bien-être animal fassent partie intégrante du fonctionnement des marchés au bétail. Cependant, la Commission ne peut pas assumer la responsabilité de la supervision de telles opérations. Ce rôle incombe aux États membres, tant pour respecter le principe de subsidiarité qu'en raison des ressources limitées de la Commission.

(1) http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/index_fr.html.
QUESTION ÉCRITE E-0419/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Coût de la Convention chargée de la réforme des institutions

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur le coût total estimé de la Convention sur l'avenir de l'Europe ainsi que sur les différents postes budgétaires concernés, en indiquant comment se répartit le financement entre le Conseil, la Commission, le Parlement européen et les différents États membres?

Réponse communeaux questions écrites E-0139/02, E-0337/02 et E-0419/02donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Le Parlement, le Conseil et la Commission ont conclu le 28 février 2002 un accord inter-institutionnel régissant leur contribution au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Cet accord est fondé sur des estimations, pour le budget de la Convention, s'élevant à 4 millions d'euros pour la première année budgétaire, de mars à décembre 2002.

Ce montant sera transféré du budget général de l'Union vers un fonds spécifique hors du budget communautaire, et sera ventilé comme suit:

- 1 million d'euros avec la section I (Parlement);

- 0,4 million d'euros avec la section II (Conseil);

- 2,6 millions d'euros avec la section III (Commission) Partie A.

Ces montants représentent 0,1 % des dépenses administratives de chaque institution, à l'exclusion des pensions.

Un budget rectificatif a été adopté le 28 février 2002 par l'autorité budgétaire, afin de créer les lignes nécessaires et de transférer les crédits requis et permettre ainsi la mise en oeuvre de ces contributions.

Conformément aux règles convenues par les trois institutions, le budget de la Convention devrait être adopté sur proposition du secrétaire général de la Convention et en accord avec le Parlement, le Conseil et la Commission.

En principe, le budget de la Convention n'inclut pas les frais de déplacement et d'hébergement des membres de la Convention (autres que ceux de son présidium), qui sont couverts par le Parlement, les États membres et les pays candidats dont les membres sont originaires, les salaires des membres du secrétariat de la Convention s'ils sont détachés des institutions de l'Union et certains frais d'infrastructure (notamment l'interprétation, la traduction, les immeubles et le personnel) qui sont couverts par les trois institutions accueillant les réunions de la Convention.
QUESTION ÉCRITE E-2345/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(29 juillet 2002)

Objet: Utilisation des ressources du Fonds social européen pour le projet Edunet

À la suite de ma question écrite du 29 janvier 2001 (E-0103/02) sur l'utilisation des ressources du Fonds social européen destinées au projet Edunet, mis sur pied par la CST sarl (Centre de services tertiaires, rue Tagliamento 45, I-00198 Rome), et de la réponse qu'elle y a donnée le 8 mars 2001(1), dans laquelle elle annonçait des démarches auprès du ministère du Travail italien en vue de faire la lumière sur le déroulement du projet Edunet et sur les dépenses faites dans ce cadre, la Commission pourrait-elle indiquer quel a été le résultat de ces démarches et quelles précisions elle a obtenues du ministère du Travail?

Pourrait-elle indiquer si le projet Edunet est à présent clôturé et, dans l'affirmative, si une vérification finale des dépenses a été effectuée?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 11.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La Commission a demandé en 2001 au Ministère du travail et des politiques sociales d'effectuer en parallèle:

- toutes les vérifications nécessaires et,

- la suspension du paiement des avances pour le projet Edunet.

Elle a transmis par ailleurs le dossier aux services de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Suite à la demande de la Commission, le Ministère du Travail a procédé à la suspension des paiements et, le 10 décembre 2001, lui a envoyé le rapport de contrôle relatif à ce projet.

La lettre d'accompagnement, signée par le directeur adjoint, M. D. Carnevale, au rapport susmentionné, résume la position du Ministère comme suit:

Suite à l'examen du rapport et des annexes, il apparaît qu'il existe un amalgame entre les activités relatives au projet et celles extérieures au projet, à savoir des activités syndicales.

La Direction provinciale du Travail à Rome se réserve pourtant le droit de fournir des indications définitives, en complétant les contrôles par la vérification des dépenses certifiées et imputées au projet.

En attendant, tant qu'il n'y aura pas de nouvelles indications, l'Autorité de gestion poursuivra la suspension des paiements au CST.

La Commission attend, dès lors, la certification financière de la clôture des Initiatives communautaires (Adapt/Emploi) et, elle se réserve, à ce moment-là, le droit d'évaluer l'éligibilité des dépenses soumises.
QUESTION ÉCRITE E-2100/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Appel à l'Union européenne pour sauver les glaciers des Alpes

La révélation surprenante de l'énorme accumulation d'eau dans les Alpes provoquée par la fonte des glaciers de Monterosa constitue un phénomène grave et symptomatique de risques futurs auxquels l'Union européenne devra faire face.

Les glaciers des Alpes représentent un paysage naturel unique en Europe qui constitue le patrimoine commun des populations alpines. Il risque d'être détruit, notamment en raison de l'insuffisance des mesures visant à préserver l'équilibre climatique.

La Commission n'envisage-t-elle pas d'intervenir par des mesures de protection et de surveillance appropriées et des initiatives s'inscrivant dans le cadre d'une politique internationale afin de garantir l'adoption des dispositions nécessaires pour éradiquer ou, du moins, réduire les risques liés à la disparition des glaciers des Alpes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission a pleinement conscience des conséquences graves que pourraient avoir les changements intervenant dans notre climat, y compris la fonte des glaciers.

La Commission estime que le changement climatique est un problème environnemental nécessitant une solution à l'échelle mondiale, à la recherche de laquelle nous participons activement. La Communauté et tous ses États membres sont parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et ont ratifié le protocole de Kyoto le 31 mai 2002. En vertu du protocole de Kyoto, tous les États membres sont tenus d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies nationales de lutte contre les changements climatiques. Ces stratégies sont complétées par des mesures au niveau de l'Union.

Le Programme européen sur le changement climatique (PECC) constitue la base de toute une série de mesures rentables de réduction des émissions, y compris la proposition de la Commission concernant l'échange de droits d'émission et d'autres mesures dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'industrie et de l'agriculture.

Il est également envisagé d'arrêter des dispositions législatives concernant les gaz fluorés, les exigences minimales d'efficacité pour les équipements de consommation, la gestion de la demande énergétique, la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et deux paquets transports visant à promouvoir le transfert modal et à améliorer l'utilisation et la tarification des infrastructures de transport.

La Commission estime que l'Union joue un rôle prépondérant dans la lutte contre le changement climatique en vue de contribuer à limiter les dommages.
QUESTION ÉCRITE E-0851/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Quantités de nickel et de tributylétain (TBT) utilisées pour la fabrication de pièces et de billets en euros et effets sur la santé humaine

Sachant que les pièces de 1 et 2 euros contiennent du nickel et que l'on utilise du tributylétain (TBT) pour stabiliser la couleur des billets, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- La quantité de nickel contenue dans les pièces de 1 et 2 euros peut-elle être nocive pour la santé humaine? Avant la fabrication de ces pièces, la Commission a-t-elle effectué des recherches ou demandé des avis scientifiques?

- A-t-on utilisé du tributylétain (TBT) pour la fabrication de billets et, dans l'affirmative, pour quelles coupures? La quantité de TBT utilisée peut-elle être nocive pour la santé? Avant la fabrication des billets de banque, la Commission a-t-elle effectué des recherches ou demandé des avis scientifiques?

- Les pièces de 1 et 2 euros auraient-elles pu être fabriquées avec un métal moins toxique que le nickel et, en ce qui concerne les billets, aurait-on pu utiliser un stabilisateur de couleur moins toxique que le tributylétain (TBT)?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Avant de lancer la production des pièces en euros, la Commission a fait procéder à des recherches scientifiques sur la question soulevée: aucune preuve concluante n'a pu être retenue contre l'utilisation de nickel.

Le nickel contenu dans les pièces d'un euro et de deux euros étant essentiellement présent dans l'alliage de fabrication, le contact de la peau avec ce métal est limité.

De plus, l'utilisation de nickel est indispensable à la mise en oeuvre de techniques limitant le risque de contrefaçon. Le degré de sécurité devant être particulièrement élevé pour les pièces d'un euro et de deux euros, on ne saurait se passer de nickel pour la production de pièces de haute qualité. Cependant, le pourcentage de pièces renfermant du nickel est actuellement bien moins élevé que dans le cas des anciennes pièces nationales (soit 14 % aujourd'hui contre 75 % précédemment).

Par ailleurs, la décision afférente aux spécifications techniques des billets a été prise par l'Institut monétaire européen (IME); la question est désormais de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE).
QUESTION ÉCRITE E-1400/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Directive 73/239/CEE

La Commission a adressé une demande officielle au gouvernement britannique concernant la transposition de la directive 73/239/CEE(1) en droit national et son application.

Jusqu'à présent, le Parlement européen n'a toujours pas connaissance de la réponse du gouvernement britannique.

1. Quand le Parlement européen peut-il espérer prendre connaissance de la réponse?

2. Quel est l'état d'avancement de la transposition? Si la mise en oeuvre de la directive n'a pas été réalisée, quelles conséquences la Commission va-t-elle tirer, le cas échéant, du retard intervenu dans sa transposition?

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 juillet 2002)

1. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3611/01 posée par M. Sakelleriou(1).

2. Les dispositions de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, ont été transposées en droit britannique par le Lloyd's Act de 1982 et par l'Insurance Companies Act de 1982. La demande de la Commission ne portait pas tant sur la transposition que sur l'application effective des dispositions de la directive(2).

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 96.

(2) De plus amples précisions sont données dans le communiqué de presse officiel de la Commission, IP/01/1880 du 20.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2015/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Plan de développement du campo de Gibraltar

La Commission a-t-elle connaissance du niveau et de l'état d'avancement des négociations sur la souveraineté de Gibraltar entre le Royaume-Uni et l'Espagne?

Dans le cas où ces négociations seraient infructueuses, la Commission continuerait-elle à envisager un plan de développement du campo de Gibraltar financé au moyen des fonds structurels et du Fonds de cohésion?

La Commission rattacherait-elle l'exécution de ce plan de développement économique et social aux résultats des négociations sur la souveraineté?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'un plan ambitieux de développement du campo de Gibraltar, apportant une solution aux graves problèmes qui se posent, contribuerait de façon définitive à éliminer les suspiscions réciproques des deux parties?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 août 2002)

Les négociations entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur Gibraltar demeurent une affaire bilatérale entre les deux États membres.

Toutefois, le Conseil européen de Barcelone a invité la Commission à étudier comment l'Union pourrait apporter sa contribution à tout accord qui viendrait à être conclu. Dès qu'un accord puisse être conclu, la Commission fera, le moment venu, les propositions nécessaires en cette direction.

La région de El Campo de Gibraltar bénéficie déjà des interventions communautaires pour la période 2000-2006 dans le cadre des fonds structurels et du Fond de Cohésion.

Pour ce qui est du financement communautaire au titre de l'Objectif 1, El Campo de Gibraltar bénéficie de cofinancement dans le cadre du Programme Opérationnel Andalousie (7,8 milliards d'euros de contribution communautaire). Au titre du Fonds de Cohésion, il bénéficie de cofinancements pour des infrastructures destinées au traitement de déchets solides urbains ainsi que pour la mise en valeur des infrastructures portuaires de San Roque, l'une des sept communes du Campo.

Enfin, El Campo de Gibraltar participe aussi à l'initiative communautaire Interreg IIA dans le cadre du programme Maroc-Espagne.