QUESTION ÉCRITE E-2688/02

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Violation de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, commise par la République italienne à la suite de l'adoption, par la région de Lombardie, de la loi no 18 du 7 août 2002

Par la loi régionale no 18 du 7 août 2002, la région de Lombardie a autorisé, pour la campagne de chasse 2002-2003, la chasse aux espèces suivantes d'oiseaux sauvages protégées en vertu de la directive 79/409/CEE(1):

- Passer italiae, Passer montanus e Sturnus vulgaris, du 1er septembre au 30 décembre, avec la possibilité pour tout chasseur de tuer vingt spécimens par jour, avec une limite maximale de cent par an;

- Fringilla coelebs e Fringilla montifringilla, du 15 septembre au 30 décembre, avec la possibilité pour tout chasseur de tuer jusqu'à cinq spécimens par jour, avec une limite maximale de quarante par an.

Selon la Cour de Justice (arrêt du 17 mai 2001, rendu dans l'affaire C-159/99), l'article 9, paragraphe 2, de la directive du Conseil 79/409/CEE exige qu'une autorité administrative détermine, pour les cas tombant dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 1, si les conditions de ce paragraphe sont remplies, dans quelle localité et pour quels oiseaux la chasse peut exceptionnellement être autorisée. Les autorités responsables en vertu de l'article 9, paragraphe 2 de ladite directive doivent en outre examiner s'il existe une autre solution satisfaisante qui permette de résoudre le problème concret sans qu'il y ait nécessité de recourir à l'octroi d'une dérogation.

Or, la dérogation en question a été accordée non pas par une autorité administrative déterminée au préalable, selon une procédure administrative régulière, mais directement par la loi régionale no 18/2002. L'existence des conditions requises par la directive a donc été affirmée sous la forme d'une vérité légale incontestable. Dans le cas des espèces Fringilla coelebs e Fringilla montifringilla, la dérogation autorisant la chasse à ces espèces a été motivée, en violation flagrante de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la directive, par le bon état de santé des deux espèces.

Avec cette loi régionale, la République italienne manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités constitutifs étant donné que l'adoption, à intervalles rapprochés, par un État membre ou une collectivité territoriale, d'actes législatifs ayant un contenu essentiellement administratif pour se soustraire au droit communautaire est incompatible avec l'ordre juridique de l'Union européenne.

La Commission entend-elle engager une procédure de manquement contre la République italienne, conformément à l'article 226 du traité CE, pour violation de la directive 79/409/CEE à la suite de l'adoption de la loi no 18, du 7 août 2002, par la région de Lombardie?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

En vertu de l'article 9 de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:

a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

- dans l'intérêt de la sécurité aérienne,

- pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forets, aux pêcheries et aux eaux,

- pour la protection de la flore et de la faune;

b) pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant a ces actions;

c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Les dérogations doivent mentionner:

- les espèces qui font l'objet des dérogations,

- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés,

- les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises,

- l'autorité habilitée a déclarer que les conditions exigées sont réunies, a décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,

- les contrôles qui seront opérés.

À la lumière de ce qui précède, il convient de noter que la directive susmentionnée n'empêche pas les États membres d'accorder des dérogations au moyen d'actes législatifs ad hoc limités dans le temps, à condition qu'ils se conforment aux raisons et aux conditions énumérées dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 9. En particulier, les dérogations doivent être basées sur une déclaration de l'autorité habilitée attestant que les conditions exigées sont réunies.

Dans le présent cas d'espèce, comme la Commission ignore la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures nécessaires pour obtenir des informations détaillées et pour assurer, dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité CE, le respect du droit communautaire.

Si la Commission venait à apprendre que le droit communautaire est violé en l'occurrence, elle n'hésitera pas, en sa qualité de gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures utiles, y compris la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité, pour assurer le respect du droit communautaire en vigueur.