ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/465

(2004/C 88 E/0478)

QUESTION ÉCRITE E-3500/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Au mois de juin 2004, dix nouveaux pays rejoindront l'Union, et en 2007, les pays candidats que sont la Bulgarie et la Roumanie viendront s'ajouter à cette liste, s'ils remplissent de manière satisfaisante les exigences posées par l'Union.

Quelles mesures la Commission met-elle en œuvre pour préparer la Croatie à adhérer, avec la Roumanie et la Bulgarie, à l'Union?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 janvier 2004)

La Croatie a demandé à adhérer à l'Union en février 2003 et, en avril 2003, le Conseil a chargé la Commission d'élaborer un avis sur cette demande. La Commission prévoit de soumettre son avis au printemps 2004 et examine actuellement dans quelle mesure la Croatie satisfait aux trois critères de Copenhague. Il est donc prématuré de dire quel sera cet avis et quelle décision le Conseil prendra en conséquence.

Le Conseil européen du 12 décembre 2003 a conclu «que les négociations d'adhésion» de la Roumanie et de la Bulgarie pourront «être menées à bien en 2004, selon les mérites de chaque pays, et que le traité d'adhésion [pourra] être signé dès que possible en 2005». Ces deux pays en sont donc déjà à un stade avancé dans les négociations d'adhésion.

La Croatie accédera à l'Union dès qu'elle sera prête, c'est-à-dire quand elle remplira les critères nécessaires et qu'elle aura achevé les négociations d'adhésion. Le rythme des réformes entreprises en Croatie déterminera la rapidité de ces négociations.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/271

(2004/C 78 E/0271)

QUESTION ÉCRITE E-3353/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(13 novembre 2003)

Objet: Égalité de traitement des femmes et des hommes dans le sport

Dans toute une série de disciplines sportives, il y a inégalité de traitement entre femmes et hommes: par exemple, les boxeuses ne peuvent pas participer aux Jeux olympiques.

Selon la Commission, cette inégalité de traitement fondée sur le sexe est-elle compatible avec le droit communautaire?

Dans la négative, quelles dispositions législatives devraient empêcher les discriminations dans le domaine du sport?

Dans l'affirmative, la Commission compte-t-elle combler les lacunes que la législation présente à cet égard, par exemple, par la directive prévue sur l'égalité entre les hommes et les femmes en dehors du lieu de travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

L'Union dispose déjà d'un acquis législatif important en matière d'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi et du travail.

La directive no 76/207/CE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail (1) garantit une égalité de traitement entre les sportifs féminins et masculins pour autant qu'ils exercent cette activité sportive en tant que professionnels et qu'ils répondent à la notion de travailleurs.

Par ailleurs, la Commission a adopté le 5 novembre 2003 une proposition de directive du Conseil (2) visant à mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en dehors du domaine de l'emploi et du travail. Partant d'une approche progressive, cette directive vise l'égalité de traitement.

En ce qui concerne les compétitions féminines aux Jeux Olympiques, la Commission ne saurait se prononcer sur une question qui ne relève pas de sa compétence. En effet, le Comité international olympique (CIO), organisateur de la compétition, est une organisation privée à qui il appartient de mettre en place l'événement en fonction de critères sportifs, et commerciaux. Les modalités de participation aux Jeux sont décidées d'un commun accord entre le Comité international olympique et les fédérations sportives internationales.

(1) JO L 39 du 14.2.1976.

(2) COM(2003) 657 final.
1.

En ce qui concerne le concours international d'architecture intitulé «Les Sentiers de l'Europe», il a été établi que l'obligation d'indépendance entre le président du jury et le deuxième lauréat n'avait pas été respectée, des liens économiques directs et formels ayant été identifiés entre les deux parties (voir l'extrait du Moniteur belge no 980804 — Atelier Espace Léopold S.A.). Au vu de cette situation de fait, la Commission entend-elle réclamer le remboursement des primes versées au deuxième lauréat?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/145

(2004/C 84 E/0183)

QUESTION ÉCRITE E-4075/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Contrats de travail de médecins employés par Électricité de Grèce (DEI)

Il y a peu, la Commission recevait une plainte de médecins travaillant à Électricité de Grèce (DEI): en cause, les conditions qu'ils sont obligés d'accepter pour travailler dans cette entreprise publique. Ces praticiens de diverses spécialités médicales y travaillaient depuis de longues années sur la base d'un contrat de fourniture de services indépendants jusqu'à ce que, à la suite d'arrêts de justice, leur relation de travail fût modifiée en contrat de travail dépendant à temps partiel à durée indéterminée. En vertu des conditions du nouveau contrat que Électricité de Grèce leur a notifiées, ces médecins ne relèvent toutefois pas des dispositions de cette entreprise applicables au personnel, titulaire et non titulaire, et sont exclus non seulement des augmentations salariales pour cause de promotion, mais aussi des allocations et gratifications, de Noël et autres, prévues par les conventions collectives de travail ou par la loi.

La Commission pourrait-elle dire si les conditions notifiées aux médecins par Électricité de Grèce à propos de leur nouveau contrat de travail telles qu'elles sont indiquées ci-dessus violent la directive 97/81/CE (1), en général, et le principe de non-discrimination visé à la clause 4 («Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables …»), en particulier?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 ferner 2004)

La question écrite posée par l'Honorable Parlementaire est de savoir si l'octroi de contrats spéciaux excluant certains avantages supplémentaires accordés en principe aux travailleurs constitue une infraction à la directive concernant le travail à temps partiel (2).

La Grèce a transposé correctement la directive concernant le temps partiel par l'article 2 de la loi no 2369 du 1er septembre 1998. La législation grecque s'applique à l'ensemble du secteur privé ainsi qu'aux relations de travail avec les entreprises publiques et les autres organismes du secteur public.

La Commission n'a pas reçu de réclamations similaires relatives à la violation du principe de non-discrimination de la directive concernant le travail à temps partiel en Grèce.

Toute allégation d'infraction à la législation grecque susmentionnée doit être adressée en premier lieu aux autorités compétentes grecques et la Commission n'ignore pas, de fait, que l'affaire en question a été portée devant les tribunaux grecs.

(1) JO L 14 du 20.1.1998, p. 9.

(2) Directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le JO L 14 du 20.1.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/652

(2004/C 88 E/0669)

QUESTION ÉCRITE E-3857/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Programme d'aide au développement de l'Inde

Dans le cadre du programme d'aide au développement de l'Inde, une série de projets ont été financés dont le montant a atteint en 2001, 84 millions d'euros. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le nombre exact de projets financés et si pour chacun de ces projets, elle a vérifié que les dépenses ont été dûment affectées et que les initiatives ont été menées à leur terme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 février 2004)

Le montant auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion représente le total des décaissements (84 millions d'euros) effectués en 2001 en faveur de l'Inde. À titre de comparaison, ce montant s'élevait à plus de 103 millions d'euros en 2002 et à peu près autant en 2003.

En 2001, les principales activités de coopération au développement mises en œuvre par la Communauté en Inde se divisaient en trois grandes catégories:

— douze projets de développement agricole et rural mis en œuvre par des organismes publics;

— deux programmes de soutien sectoriel (un pour l'éducation et l'autre pour la santé et la famille);

— quatre projets mis en œuvre par d'importantes organisations non gouvernementales (ONG) (trois projets portant sur le développement rural et un autre sur l'éducation).

Dans son dernier rapport (Rapport spécial no 10/2003 relatif à l'efficacité de la gestion, par la Commission, de l'aide au développement en faveur de l'Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité), la Cour des comptes concluait que la gestion de la Commission avait rempli avec succès sa mission en ce qui concerne les populations pauvres et le développement durable. La Commission assure en outre que tous ses grands projets (plus d'un million d'euros) font l'objet d'un suivi externe effectué au moins une fois par an.
D’unefaçongénérale,onconsidèrequelesrégulateursnationauxsontlesmieuxplacéspourdécideren
définitive del’adéquationounondesredevancesd’accèsauréseau.Latypologiepeutcertesexpliquercertaines différences, mais les autres facteurs identifiés (sécurité d’approvisionnement, modèles deconsommation) ne diffèrent pas tellement d’un État membre à l’autre. Comme l’observe le rapport,l’absencederéglementationefficacedanscertainsÉtatsmembresetunniveauinsuffisantdedégroupagetarifaireexpliquentprobablementaussicesécarts.
(2004/C78E/0433) QUESTIONÉCRITEE-2650/03
poséeparTheresaVilliers(PPE-DE)àlaCommission
(10septembre2003)
Objet:Directiverelativeautempsdetravail
1. LaCommissiona-t-elleprocédéàuneétudedesrépercussionsdeladirectiverelativeautempsde
travail(93/104/CE(1))surdesservicesdesanté?
2. Reconnaît-ellequeladirectiveenquestionestsourcededifficultésàcetégard?AuRoyaume-Unien
particulier,desétablissementshospitaliers,telleBarnetandChaseFarmGeneralHospitalrencontreraientdegrandesdifficultéspourfixerdestableauxderoulementdupersonnelinfirmierquisoientconformesaux exigences imposées par cette directive. Les règles relatives au travail de nuit, notamment, nepermettentguèreauxétablissementshospitaliersd’établirdeshorairesdetravailcompatiblesaveclaviefamiliale et convenantaux infirmières qui souhaiteraient emmener ou allerrechercher leurs enfantsàl’école?
3. Envisage-t-ellederevoircettedirectiveafindelaisseruneplusgrandelatitudeauxservicesdesanté
pourremédieràcesdifficultés?
(1) JOL307du13.12.1993,p.18.
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(15octobre2003)
Bien que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23novembre1993, concernant certains aspects de
l’aménagementdutempsdetravail,établissedesexigencesminimalesenmatièredetempsdetravail,elleautoriseundegréconsidérabledeflexibilitéencequiconcerne,notamment,les«activitéscaractériséesparlanécessitéd’assurerlacontinuitéduservice…notammentlorsqu’ils’agit…desservicesrelatifsàlaréception,autraitementet/ouauxsoinsdonnéspardeshôpitauxoudesétablissementssimilaires…»(article17,paragraphe2.1.,point(c)(i)).
Cettedispositionviseàrépondreauxbesoinsmentionnésparl’HonorableParlementaire.Parailleurs,ladirectiveprévoitelle-mêmequ’ilsoitprocédé,dansundélaideseptansàcompterde
novembre1996,àunréexamendedeuxdesesdispositions:lapossibilitédenepasappliquerl’article6deladirectivelorsqu’untravailleuracceptedetravaillerplusqueladuréemoyennemaximalede48heuresetlesdérogationsrelativesàlapériodederéférence.Danslesdeuxcas,ladirectivedisposequeleConseildoitréexaminerlesdispositionsencauseetdéciderdessuitesàdonnersurlabased’unepropositiondelaCommissionaccompagnéed’unrapportd’évaluation.
LaCommissionadoptera,avantlafin2003,unecommunicationsurlarévisiondeladirectiverelativeau
tempsdetravail.
Ladécisionderéviserounonladirectivesurletempsdetravailserapriseenfonctiondurésultatdes
discussions sur la communication consultative et de la future consultation des partenaires sociauxeuropéens.C78E/412 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/470

(2004/C 84 E/0544)

QUESTION ÉCRITE P-1511/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 avril 2003)

Objet: Corrections financières

En réponse au point 2.57 du Rapport annuel de la Cour des comptes de 2001 (1), la Commission affirme que «dans le cadre du suivi de la procédure d'apurement de 2001, les services de la Commission ont informé les autorités portugaises de la proposition d'une correction financière de 2 % des dépenses de l'Ifadap (2,8 millions d'euros)».

La Commission pourrait-elle fournir le rapport sur lequel se fonde cette décision?

La Commission pourrait-elle fournir également les rapports d'audit sur le système informatique des organismes payeurs portugais, auxquels il est fait référence au point 2.59 du même rapport de la Cour des comptes, ainsi que tous les autres rapports d'audit auxquels elle aurait procédé à l'égard de l'organisme en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juin 2003)

La correction financière proposée par la Commission et concernant l'organisme payeur portugais Instituto Financeiro de Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas (Ifadap) se base sur l'analyse du rapport de l'organisme de certification (Inspection Générale des Finances — IGF) prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1663/95 (2), pour l'exercice FEOGA 2001. En particulier, la correction proposée représente l'extrapolation des erreurs détectées par l'IGF. Du 16 au 20 septembre 2002, la Commission a effectué une mission au Portugal, auprès de l'Ifadap pour approfondir l'extrapolation en question et pour réaliser un audit général sur l'agrément de l'Ifadap en tant qu'organisme payeur.

La procédure d'apurement relative à l'application de ladite correction financière n'est pas encore achevée.

Le rapport annuel de la Cour des comptes de 2001 (3) fait en outre référence à une série d'audits des systèmes informatiques des organismes payeurs au point 2.59, comme indiqué par l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne le Portugal, seulement le Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) a été inclus dans cette série d'audits.

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 est relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (4). La Comission appréciera la requête de l'Honorable Parlementaire suivant la procédure prévue dans le règlement.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de l'accord cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, signé le 5 juillet 2000, le Président du Parlement ainsi que le bureau et la Conférence des Presidents ou la présidence d'une Commission parlementaire concernée peut demander la transmission d'informations confidentielles de la part de la Commission.

(1) JO C 295 du 28.11.2002, p. 58.

(2) Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie»JO L 158 du 8.7.1995.

(3) JO C 295 du 28.11.2002.

(4) JO L 145 du 31.5.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/715

(2004/C 84 E/0803)

QUESTION ÉCRITE E-0243/03

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Projet routier Westlands-St Austins au Kenya

La Commission garantira-t-elle le respect des obligations qui sont les siennes en vertu de l'article 288 (ex article 215), et veillera à réparer les dégâts occasionnés par ses organes ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, en tenant compte des suggestions faites par les populations locales à l'instigation de Lutz Salzmann, ex chef de la délégation de l'UE au Kenya, en 1996?

La Commission a-t-elle l'intention de financer les travaux de forage réclamés par les populations locales à la suite de la destruction de la nappe phréatique et de la pollution du réseau d'approvisionnement hydrique provoquées par des sociétés travaillant pour l'UE?

Envisage-t-elle également de souscrire à la création d'un dispensaire dans la région de Rungiri/Gitaru pour soigner les maladies respiratoires contractées par les populations locales et provoquées par les travaux de construction effectués par ces sociétés?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(14 mars 2003)

Veuillez consulter la décision du médiateur européen concernant la plainte 983/29.10.96/ABU/KENYA/XD/BB contre la Commission, du 29 avril 1999, dans laquelle il conclut que «compte tenu des investigations menées dans le cadre de cette plainte, il semble ne pas y avoir eu de mauvaise administration par la Commission européenne, et le médiateur européen décide donc de classer le dossier …».

Par conséquent, il n'est pas correct de dire que la Commission ou ses agents sont la cause de dégâts, de déprédations et d'une contamination de l'approvisionnement en eau, de la santé ou de l'environment général de la population locale.

Ceci dit, la délégation de la Commission au Kenya a maintes fois informé la communauté locale, et ne cesse de le faire, des possibilités de financement de projets à ancrage communautaire par le fonds spécial pour le développement (CDTF), financé par le biais du Fonds européen de développement. Ce fonds spécial vise, avec succès, à aider les communautés locales à satisfaire une partie de leurs besoins prioritaires (santé, eau, éducation, routes, activités génératrices de revenus, etc.). Par ailleurs, la délégation a facilité des contacts entre la communauté locale et le CDTF et leur a fourni une proposition succincte pour la réalisation, dans leur région, d'un projet communautaire d'adduction d'eau élaboré par un bureau local d'ingénieurs et de conseillers au développement.

Malheureusement, jusqu'à présent, la communauté locale n'a pas introduit de demande de financement de projets auprès du CDTF.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/647

(2004/C 88 E/0663)

QUESTION ÉCRITE E-3380/03

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2003)

Objet: Intervention auprès des autorités égyptiennes dans le but de faire appliquer les principes de démocratie et de protection des Droits de l'homme

En 1989, le gouvernement égyptien arrêtait à Suez et condamnait à mort, d'abord, et, sous la pression européenne, à la prison à vie, ensuite, trois marins grecs du navire Thanassi pour trafic illicite, alors même que leur culpabilité ne fut jamais établie.

La question a retenu toute l'attention des médias et de nombreuses émissions radiophoniques et télévisées lui furent consacrées en Grèce. Circula aussi un livre décrivant la condamnation sans preuves et les conditions de détention déplorables dans les prisons égyptiennes. Deux des trois marins y sont morts. Le troisième, M. Konstantinos Kastanias, est gravement malade et se meurt à la prison d'El Kanater.

Le Parlement européen a, à de nombreuses reprises, fait part de la nécessité de soutenir la démocratie en Egypte (résolution P5_TA(2002)0378, P5_TA(2002)0410) et a évoqué le cas concret des conditions de détention déplorables de M. Konstantinos Kastanias en demandant aux autorités égyptiennes d'autoriser son transfert vers la Grèce (résolution P5_TA-PROV(2003)0192 du 10 avril 2003): quelles mesures immédiates la Commission compte-t-elle dès lors prendre — notamment dans le cadre de la coopération avec l'Egypte, sur la base de l'article 2 du traité d'association de ce pays à l'Union européenne, qui exige que soient respectés les Droits de l'homme et les principes démocratiques, et dans le prolongement de la déclaration de M. Chris Patten, membre de la Commission des Communautés européennes, devant l'assemblée plénière du Parlement européen le 5 septembre 2002, où il demandait que l'Egypte adoptât les meilleurs modèles judiciaires et démocratiques si elle voulait honorer ses ambitions en matière de développement et de politique — pour que la requête du Parlement européen soit entendue et pour que soit autorisé le transfert en Grèce de M. Konstantinos Kastanias, qui est moribond, conformément à la résolution mentionnée ci-dessus P5_TA-PROV(2003)0192, du 10 avril 2003, du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 décembre 2003)

La Commission est au courant de la détention de M. Konstantinos Kastanias dans une prison égyptienne pour trafic de drogue et de sa condamnation à mort (commuée par la suite en un emprisonnement à vie). La Commission est au courant que, pour des raisons humanitaires, les autorités égyptiennes ont permis le rapatriement, en 1996, de M. Nikos Zagelidis, une des deux autres personnes condamnées à la même peine.

La Commission suit cette affaire et est en contact avec les autorités grecques et égyptiennes.

La Commission est prête à soutenir tout effort diplomatique supplémentaire de la part de la Grèce ou de la Présidence de l'UE en vue du transfert, pour des raisons humanitaires, de M. Kastanias en Grèce, en vertu de l'accord bilatéral existant sur l'échange de détenus.
1.

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-1570/03 de M. Meijer (1), la Commission a formulé des objections, au titre du respect des règles marchés publics, à l'encontre d'une série de conventions/actes attribués sans mise en concurrence préalable par des autorités régionales et locales situées en région flamande, et relatifs à certaines missions dans le domaine de la politique environnementale. Un dialogue est en cours avec les autorités belges en vue de trouver une solution non contentieuse. Seul dans le cas où les autorités belges devaient refuser la mise en conformité avec le droit communautaire tout au long de la procédure d'infraction, une saisine de la Cour de Justice dans les conditions strictes prévues à l'article 228, paragraphe 2 CE pourrait amener la Cour elle-même à infliger aux autorités belges le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une amende. Entre-temps, la faillite éventuelle de certaines entreprises concernées par ce dossier ne semble pas être un élément pertinent dans le cadre de l'analyse menée par la Commission, qui vise à faire respecter le droit communautaire et à demander ainsi aux autorités belges que, lorsque celles-ci décident de confier la prestation de certaines activités économiques à des tiers, le choix de ces tiers se fasse après une mise en concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/158

(2004/C 88 E/0167)

QUESTION ÉCRITE E-3824/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Marque d'origine pour l'importation

La contrefaçon et la piraterie causent des préjudices considérables au secteur de la production de l'Union. Le dumping monétaire demeure l'un des instruments auxquels ont recours certains États pour écouler leurs marchandises dans les pays de l'Union. En Italie, l'industrie de la chaussure est le secteur le plus touché par ces importations frauduleuses. Afin de garantir un commerce équitable, il convient de renforcer les contrôles et d'introduire des règles permettant l'identification des produits. L'Union elle-même devrait décider d'apposer une marque sur ses produits, par exemple UE, suivi du nom de l'État membre d'origine du produit.

La Commission peut-elle indiquer:

— pourquoi elle n'exige pas une marque d'origine obligatoire pour les produits provenant de pays hors Union européenne?

— pourquoi elle ne considère pas la parité des droits de douanes comme un élément indispensable de réciprocité dans le commerce international?

— pourquoi elle ne rend pas obligatoire également une marque d'origine pour les produits de l'Union européenne, pour la bonne information des consommateurs?