QUESTION ÉCRITE E-1240/02

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Changement de compagnie aérienne

Que pense la Commission du fait qu'un citoyen achète un billet d'avion à une compagnie déterminée à un prix donné, en l'occurrence SN Brussels Airlines, et que le voyage est, sans avis préalable, totalement pris en charge (avion compris) par une compagnie différente qui pratique des prix plus bas?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 juin 2002)

L'article 7 du règlement (CEE no 2408/92) du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires(1), énonce:

En exploitant des services aériens, un transporteur aérien communautaire est autorisé par le ou les États membres concernés à combiner des services aériens et à utiliser le même numéro de vol.

Cette pratique est appelée partage de code.

Le partage de code permet à un transporteur d'offrir à sa clientèle une gamme de services plus étendue que s'il était seul à les fournir. La Commission estime toutefois qu'il est indispensable que les passagers soient informés de l'identité du transporteur au moment où ils achètent un billet, pour qu'ils puissent choisir leur compagnie aérienne en connaissance de cause. La Commission estime aussi qu'il faut répondre à la question de savoir quel transporteur est juridiquement responsable de l'exécution du contrat.

En ce qui concerne les informations, le droit communautaire sur les systèmes de réservation informatisés(2) actuellement en vigueur oblige un opérateur utilisant un tel système à faire savoir aux consommateurs quel transporteur réalise effectivement le vol. De même, beaucoup de compagnies aériennes ont signé et mettent en oeuvre progressivement le Passenger Service Commitment (engagement concernant les services fournis aux passagers), par lequel elle s'engagent à fournir aux passagers, notamment, le nom du transporteur. Il reste à voir si cette initiative donne de bons résultats. C'est la raison pour laquelle la Commission reviendra sur la question de savoir si les passagers sont suffisamment informés avant d'acheter un billet. À cette fin, les services de la Commission vont publier sous peu un document de consultation sur les contrats des compagnies aériennes. Dès qu'elle aura reçu et analysé les réponses, elle prendra une décision concernant d'autres mesures aptes à assurer que les passagers soient bien informés.

En ce qui concerne la responsabilité, dans son document consultatif, la Commission posera la question de savoir si la responsabilité de l'exécution du contrat incombe au transporteur exploitant ou si doit être assumé en commun par le transporteur contractant et le transporteur exploitant.

Quant aux différences de tarifs, le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens(3), laisse les compagnies aériennes libres de fixer leurs tarifs comme elles l'entendent. La Commission estime que c'est essentiel pour la concurrence, qui réduit les tarifs et permet aux consommateurs d'opérer un choix entre compagnies aériennes. Comme nous l'avons dit plus haut, il est indispensable que les passagers soient suffisamment informés pour choisir en connaissance de cause.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) Règlement (CEE) no 2299/89, tel qu'il a été modifié par les règlements no 3089/93 et no 323/99 (JO L 220 du 29.7.1989).

(3) JO L 240 du 24.8.1992.