QUESTION ÉCRITE E-2630/00

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Jouets contenus dans des aliments

La directive 88/378/CEE(1), sur la sécurité des jouets dispose, en son neuvième considérant, que tous les jouets mis sur le marché doivent répondre à des exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

Cette directive couvre notamment les risques que présentent les jouets et leurs pièces et les emballages dans lesquels ils doivent être contenus pour la vente au détail, qui ne doivent pas présenter de danger d'étranglement et de suffocation.

La directive prévoit également qu'il doit être tenu compte de tout usage prévisible du produit qui peut être fait par des enfants, lesquels, normalement, ne font pas preuve de la diligence moyenne propre à l'utilisateur adulte. Par conséquent, l'accroissement des risques lié à l'âge doit être pris en compte pour l'évaluation des dangers présentés par les jouets. Tel est notamment le cas des jouets vendus avec des aliments, pour lesquels il peut exister, dans le cas d'enfants plus jeunes, un risque supplémentaire de confusion entre l'aliment et le jouet.

Des enfants ont déjà été victimes d'accidents dans plusieurs États membres, en particulier lorsque les jouets sont contenus dans des aliments, comme des oeufs en chocolat. Au Royaume-Uni, trois accidents mortels se sont déjà produits, et des études réalisées en Grèce et en Allemagne montrent qu'un grand nombre d'accidents non mortels, ne donnant pas lieu à une hospitalisation, sont enregistrés chaque année.

Tous les produits qui sont à l'origine de ces accidents et qui portent le symbole CE sont munis de l'avertissement non recommandé pour des enfants de moins de 36 mois. Or, tous les enfants qui ont été victimes d'accidents étaient âgés de plus de 36 mois.

1. Cela étant, la Commission estime-t-elle que l'avertissement obligatoire indiquant que les jouets ne conviennent pas à des enfants en deçà d'une certaine limite d'âge suffit à garantir le respect des objectifs de la directive en matière de santé et de sécurité?

2. Reconnaît-elle que l'hypothèse qui a conduit à la fixation de la limite d'âge à 36 mois (à savoir qu'il n'est pas probable que des enfants âgés de plus de 36 mois portent des objets à la bouche) devrait être reconsidérée à la lumière des accidents mortels qui se sont produits?

3. Partage-t-elle l'avis selon lequel les jouets qui sont contenus dans des aliments et qui, par conséquent, sont de petite dimension ou composés de petites pièces présentent un risque spécifique pour les enfants, en raison notamment d'une confusion possible entre l'aliment et le jouet, risque qui n'est peut être pas pleinement pris en compte par la directive précitée? Dans l'affirmative, quelles mesures additionnelles entend-elle proposer?

4. Peut-elle indiquer quelles sont les mesures prises par les fabricants afin de modifier la conception, l'emballage et la commercialisation des jouets contenus dans des aliments à la lumière des accidents qui se sont déjà produits?

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-2630/00, E-2631/00 et E-2632/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

La combinaison de produits non alimentaires avec des produits alimentaires a été examinée sous ses différents aspects par la Commission en collaboration avec les autorités des États membres responsables de la sécurité des consommateurs, réunies au sein du comité d'urgence de la

directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, sur la sécurité générale des produits(1). Les conclusions auxquelles le comité d'urgence est parvenu à l'unanimité le 16 mai 2000, ont été communiquées oralement par la Commission à la commission des pétitions du Parlement le 23 mai 2000. La confirmation écrite des informations présentées oralement par la Commission a été transmise le 20 juin 2000.

Généralement le produit non alimentaire qui accompagne le produit alimentaire, souvent une confiserie, est un jouet, entier ou à assembler, présenté dans un boîtier distinct. Les produits non alimentaires directement mélangés avec des produits alimentaires ne sont plus commercialisés, suite aux mesures adoptées par les États membres consécutivement à une notification en urgence en 1997 sur la base de l'article 8 de la directive 92/59/CEE.

Les produits en question ne sont pas régis par une législation communautaire spécifique. Toutefois, les produits non-alimentaires concernés (la surprise), sont couverts par la directive 88/378/CEE du Conseil, du 3 mai 1988, sur la sécurité des jouets. Le respect par le fabricant des spécifications techniques de sécurité de la norme volontaire EN 71-1 pour les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois confère la présomption de conformité aux exigences de la directive.

Sur les dernières quinze années, trois accidents mortels mettent en cause des produits à emballage distinct. Deux (1985, Irlande du Nord Roddy Breslin; 1989, Royaume-Uni Jennifer Ashton) sont attribués aux jouets provenant d'un oeuf surprise, et un (1991, Royaume-Uni Caren Day) est attribué à l'emballage d'un jouet provenant d'un oeuf surprise. D'autres accidents concernent des jouets directement mélangés avec la nourriture, produits qui ne peuvent plus être mis sur le marché dans la Communauté.

Les trois accidents ont impliqué des enfants au-dessus du seuil d'âge (36 mois) fixé par la directive 88/378/CEE, âge à partir duquel l'utilisation de ce type de jouet est considérée comme étant sûre par la directive. Les deux accidents mettant en cause le jouet sont intervenus avant l'entrée en vigueur de la directive le 1er janvier 1990.

La Commission, assistée par le comité d'urgence a examiné la question de savoir si la présence d'une confiserie combinée avec un jouet, comporte un risque spécifique additionnel par rapport à celui associé au seul jouet (probabilité plus élevée pour l'enfant d'ingérer ou d'inhaler les petites pièces). Le comité d'urgence, dans l'état actuel des connaissances, est parvenu aux conclusions que les produits en question peuvent présenter des risques qui toutefois ne seraient pas différents de ceux présentés par les petits jouets, ou par les jouets comportant des parties de petite dimension en général. L'association, lorsqu'elle s'opère avec des emballages distincts, n'a pas été identifiée comme étant un facteur spécifique de risque, car il n'a pas été possible d'établir un lien de cause à effet entre d'une part, l'association d'un jouet disposant d'un emballage distinct avec une confiserie et d'autre part, le risque d'accident.

Le risque, en effet, dépendrait des caractéristiques mêmes du produit non alimentaire et notamment de sa dimension réduite ou de celle de ses composantes, ou de son emballage.

Les produits considérés n'ont pas fait jusqu'à présent l'objet de notifications selon la procédure de l'article 8 de la directive 92/59/CEE pour situation d'urgence. Il n'y a pas à ce stade d'autres informations de la part des États membres permettant au comité d'urgence de conclure à l'existence pour ce type de produits d'un risque grave et immédiat nécessitant une intervention communautaire en application de l'article 9 et suivants.

Toutefois, comme l'ont confirmé les trois accidents rapportés par la pétition, ces produits, ainsi que les petits jouets en général, ne sont pas exempts de risques. Pour faire face à ces risques, le comité d'urgence a conclu qu'il fallait tout d'abord, veiller à ce que la réglementation en vigueur soit concrètement appliquée. Ensuite, qu'une réflexion sur un éventuel renforcement des dispositions en vigueur devrait être poursuivie dans le cadre de la directive 88/378/CEE et de la norme EN 71-1.

La réflexion devrait portent notamment sur le seuil d'âge prescrit pour l'applicabilité des restrictions relatives aux petits jouets et aux jouets comportant des parties de petite dimension, le test utilisé pour les petits jouets, et les dispositions relatives aux avertissements pour les consommateurs.

Enfin, le comité a considéré qu'une attention particulière devrait être accordée à tout nouveau développement et toute nouvelle information permettant d'évaluer de façon plus précise le risque spécifique éventuel résultant de l'association de produits alimentaires avec des produits non alimentaires dans un emballage séparé.

Dans ce contexte, une réflexion spécifique devrait être développée à la suite de tout nouvel élément pertinent, afin de déterminer si des normes européennes visant de façon plus spécifique les produits alimentaires accompagnant dans un emballage séparé des produits alimentaires, pourraient être établies.

La Commission a l'intention de donner suite rapidement à ces conclusions dans les enceintes appropriées.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.