QUESTION ÉCRITE E-2424/01

posée par Michiel van Hulten (PSE) et Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(4 septembre 2001)

Objet: Utilisation des aides du FSE aux Pays-Bas pendant la période 1994-1996

Le 20 juillet dernier, la directrice générale Quintin a informé par écrit le gouvernement néerlandais de l'application de la procédure prévue à l'article 24 du règlement du Conseil (CEE) no 4253/88(1) du 19 décembre 1988 en raison de l'exécution, aux Pays-Bas, de projets bénéficiant de l'aide du Fonds social européen au cours de la période 1994-1996.

1. Trente-trois des quarante-cinq projets sélectionnés ont fait l'objet d'une enquête sur la base des gestionnaires encore en place. En raison de l'absence de gestionnaires, sept projets ont fait l'objet d'une vérification fondée sur des rapports comptables. Pour ces projets, l'utilisation de l'aide du FSE a été qualifiée de régulière dans cinq cas et de douteuse dans deux cas. Néanmoins, les sept projets ont tous été versés dans la catégorie utilisation douteuse/irrégulière lors de l'extrapolation. Il s'ensuit que la correction financière proposée par la Commission s'élève à 41 % au lieu de 25 %. La Commission n'estime-t-elle pas que, dans les cas où les rapports comptables ont abouti à une conclusion favorable, le bénéfice du doute devrait être reconnu aux projets, qui ne devraient en aucun cas faire l'objet d'une extrapolation négative?

2. Jusqu'au printemps de 1997, l'imprécision régnait quant aux règles précises relatives à l'utilisation des aides du FSE. Le 11 mars 1996, le Conseil Ecofin a invité la Commission à lever toute incertitude concernant les dépenses éligibles à un financement, afin de garantir que les ressources communautaires soient utilisées de façon optimale conformément aux règlements en vigueur. À la suite de cette demande, la Commission a arrêté, à l'intention des Pays-Bas, la décision 97/320/CE(2), dont l'article premier, paragraphe 2, est libellé comme suit: Dans la mesure où les dispositions de cette annexe imposent des charges ou conditions nouvelles ou complémentaires aux États membres ou aux bénéficiaires, elles ne s'appliquent qu'aux investissements, actions, mesures et projets faisant partie des interventions mentionnées au paragraphe 1 et sélectionnés après le 1er mai 1997.. La Commission peut-elle indiquer si la régularité des dépenses relatives aux 45 projets sélectionnés a été appréciée en tenant compte des dispositions de l'article premier, paragraphe 2, de la décision 97/320/CE?

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(2) JO L 146 du 5.6.1997, p. 7.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 octobre 2001)

1. En 1997, les autorités néerlandaises ont décidé, en accord avec la Commission, de remplacer les déclarations certifiées des comptables externes par des contrôles réalisés par le service d'audit du Arbeidsvoorziening. La raison de ce transfert était que les audits antérieurs réalisés par la Commission avaient révélé que les déclarations de ces comptables ne permettaient pas de vérifier que les projets respectaient vraiment les règles du Fonds social européen (FSE). Ces mêmes déclarations, qui se sont révélées inutiles pour le FSE en 1996, ne peuvent évidemment pas être utilisées pour prouver le respect des règles du FSE cinq ans plus tard.

En outre, selon le rapport du service comptable du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, tous les projets qualifiés d'irréguliers avaient également fait l'objet d'une déclaration comptable positive.

2. Le service comptable du ministère néerlandais a contrôlé les 45 projets, afin de vérifier la légitimité et l'exactitude des déclarations correspondantes. La Commission est convaincue que cette enquête était fondée sur les règlements et décisions en vigueur au moment où ces projets ont été réalisés.