QUESTION ÉCRITE P-0888/98 posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Réseaux transeuropéens - liaisons ferroviaires entre l'Allemagne et la France dans la partie méridionale du Rhin supérieur

1. Où en sont actuellement la planification et la réalisation des réseaux transeuropéens en ce qui concerne les liaisons ferroviaires germano-françaises?

2. La mise à deux voies du tronçon Strasbourg-Kehl, qui n'en compte actuellement qu'une, peut-elle être financée sur les crédits des RTE?

3. Des projets ferroviaires transfrontaliers peuvent-ils également être financés sur les crédits des RTE en ce qui concerne le trafic régional et local, par exemple dans la partie méridionale du Rhin supérieur? Quelles autres possibilités de financement par l'UE existe-t-il pour de tels projets régionaux transfrontaliers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 avril 1998)

1. La décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ((JO L 228 du 9.9.1996. )) prévoit d'établir deux connexions entre les réseaux ferroviaires français et allemands: il s'agit des lignes Forbach-Sarrebruck et Strasbourg-Kehl. Ces deux liaisons transfrontalières s'inscrivent dans des «projets d'intérêt commun» plus vastes: la construction ou l'aménagement de l'axe Paris-Reims-(Metz-Luxembourg)-Vandières-Sarrebruck-Mannheim, qui se poursuivra jusqu'à Francfort et Berlin, ainsi que la construction ou l'aménagement de l'axe Vandières-Strasbourg-Kehl, avec un prolongement jusqu'à Karlsruhe, Stuttgart, Munich, Salzbourg et Vienne (Budapest). Des mesures appropriées sont prévues en ce sens tant en France qu'en Allemagne, dans le cadre des plans d'investissement à moyen terme. La France a signalé que la construction de la nouvelle ligne reliant Paris à Vandières commencera fin 1999. En Allemagne, une convention de financement (Finanzierungsvereinbarung) sera passée au cours du premier trimestre de cette année entre le gouvernement et les chemins de fer, en vue de l'aménagement de la section Sarrebruck-Ludwigshaven (qui permettra d'atteindre des vitesses de 160 à 200 kilomètres par heure par l'utilisation de trains pendulaires); les travaux devraient être achevés en 2002. Le programme d'aménagement de la section Kehl-Appenweier sera coordonné avec le déroulement des travaux de construction et d'aménagement effectués en France.

2. Comme cette liaison fait partie des projets d'intérêt commun tels qu'ils sont définis dans les orientations pour les RTE-T, il est possible d'octroyer des fonds affectés aux RTE en vertu du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ((JO L 228 du 23.9.1995. )). Conformément à ce règlement, l'aide communautaire peut être accordée à des projets financés par les États membres ou par des autorités régionales ou locales ou par des organismes opérant dans un cadre administratif ou juridique qui les assimile à des organismes publics. Le montant de l'aide accordée sur le budget des réseaux transeuropéens de transport ne peut dépasser 10 % du coût total des investissements. Une demande appropriée doit être présentée à la Commission par l'État membre concerné. Les décisions d'octroi de fonds seront ensuite prises sur la base d'une série de conditions et de critères énoncés dans le règlement (CE) no 2236/95, et dans les limites du budget annuel disponible.

3. Aucun projet ne peut bénéficier d'une contribution financière dans le cadre du budget des réseaux transeuropéens de transport s'il n'est pas identifié comme un projet d'intérêt commun dans les orientations concernant les RTE-T. En ce qui concerne les autres possibilités de financement communautaire pour des projets régionaux de ce type, il semble que le programme Interreg ne soit pas non plus approprié en l'espèce. En effet, seules les études de faisabilité (et non les travaux) peuvent être financées dans le cadre de cet instrument.