Iln’existepasdedocumentsindiquantquelaCommissionoulemembredelaCommissionchargédu
contrôlefinancierontétéinformésparleContrôleurfinancierdesconclusionsdurapportd’audit,quiavaitétéfinaliséenjuin2000.
Leprojetderapportavaitététransmisàl’OLAFle17mars2000.
(2004/C58E/134) QUESTIONÉCRITEP-1935/03
poséeparEllyPlooij-vanGorsel(ELDR)àlaCommission
(5juin2003)
Objet:Miseenœuvredupaquet«télécommunications»
Le paquet «télécommunications» se compose des cinq directives relatives aux communications élec-
troniques. La mise en œuvre de ce paquet devra être chose faite le 24juillet prochain au plus tard.PlusieursÉtatsmembresdel’Unioneuropéennenepourronttenircetteéchéance.CelaestàpeuprèssûrpourcequiestdesPays-Bas,oùlamiseenœuvredupaquetenquestionpasseparlapromulgationd’une
nouvelleloisurlestélécommunications.
1. LaCommissionpeut-elleindiqueràquellesconséquencesjuridiqueslesacteursdumarchédevront
fairefacesidesÉtatsmembresnemettentpasenœuvreàtempslenouveaucadreréglementairerelatifauxréseauxetservicesdecommunicationélectroniques?
2. SelonlaCommission,lenouveaucadreréglementairecontient-ildesdispositionsdontuneffetdirect
pourrait être invoquépar desacteurs dumarché en casderetard danslamiseen œuvre dupaquet«télécommunications»?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(10juillet2003)
DanssescontactsaveclesÉtatsmembres,laCommissionainvariablementsoulignél’importanced’une
transposition effective et dans les délais du nouveau cadre réglementaire relatif aux communicationsélectroniques.Surunpointdedétail,ilconvientdenoterque,bienqueladatelimitepourlatranspositionde quatre des directives du nouveau paquet soit le 24juillet 2003, les États membres ont jusqu’au31octobre 2003 pour transposer la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12juillet2002,concernantletraitementdesdonnéesàcaractèrepersonneletlaprotectiondelavieprivée
dans le secteur des communications électroniques (directive «Vie privée et communications électro-niques»)(
1).EncequiconcernelasituationauxPays-Bas,laCommissionn’apasétéinforméeparles
autoritésnéerlandaisesquelesdateslimitesdetranspositionneserontpasrespectées.Parconséquent,àcestade,ilestaléatoiredespéculersurlesconséquencesjuridiquesd’unnon-respectdudélaidetranspositiondanscepays.
Entoutétatdecause,lesconséquencesjuridiquespourlesacteursdumarchéd’unÉtatmembrequine
transpose pas à temps le nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniquesdépendront du cadre juridique applicable à ces parties au niveau national au moment considéré. LaCommissionn’estpasenmesure,àcestade,deseprononcervalablementsurcequepourrontêtrecesconséquencesd’unpointdevuehypothétiqueougénéral.
LaCommissionsouhaiteraitrappelerquec’estauxtribunaux,etendernierressortàlaCourdejustice
européenne,qu’ilincombededéciderdescirconstancesdanslesquellesdestierspeuventinvoquerunedispositionspécifique d’unedirective pourseretourner contrel’Étatencasdenontransposition.Ellerenvoiel’HonorableParlementaireàlajurisprudenceenlamatière,notammentcelledécoulantdel’arrêtdelaCourdejusticedansl’affaireVanGendenLoos(
2).
(1) JOL201du31.7.2002.
(2) Affaire26/62VanGendenLoos[1963]REC1;voirégalementaffaire148/78Ratti[1979]REC1629etaffaires
jointesC-6/90etC-9/90Francovichetautrescontrel’Italie[1991]RECI-5357.C58E/118 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne