QUESTION ÉCRITE E-1225/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Propriété des marques de commerce

La Commission a-t-elle connaissance du groupe d'experts constitué au sein de l'OMC contre les États-Unis au sujet de la section 211 de l'Omnibus Appropriation Act? Votée aux États-Unis en 1998, cette loi pourrait être contraire à l'accord TRIP en ce qui concerne les réclamations de l'entreprise commune créée entre Pernod Richard et le gouvernement cubain dénonçant le fait qu'une marque confisquée à Cuba sans indemnisation est utilisée aux États-Unis?

La Commission voudrait-elle indiquer les avantages que l'Union européenne tirerait du renvoi de cette question au groupe d'experts de l'OMC et les conséquences négatives qui pourraient en résulter?

Combien coûterait aux contribuables européens le renvoi de cette question au groupe d'experts de l'OMC et la Commission confirme-t-elle le principe qu'elle a énoncé antérieurement selon lequel une confiscation sans indemnisation est jugée illégale?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(12 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire fait allusion au différend avec les États-Unis concernant la compatibilité de l'article 211 de l'Omnibus Appropriations Act des États-Unis de 1998 avec les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Plusieurs consultations avec les États-Unis sous l'égide de l'OMC ont déjà eu lieu, mais aucun groupe spécial n'a, à ce jour, été établi en la matière. La Commission aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses apportées à cette question dans les questions écrites P-0740/00 de Mme Peijs(1), E-0820/00 de Mme Angelilli(2) et E-0858/00 de M. Gasòliba i Böhm(3).

Le différend OMC concerne le régime appliqué aux États-Unis à des marques identiques ou similaires aux marques ayant naguère appartenu à des propriétaires cubains, qui n'ont pas renouvelé leur dépôt auprès des autorités américaines. Du fait de cette absence de renouvellement par les anciens propriétaires cubains, qui n'est aucunement liée à l'expropriation de leurs biens à Cuba par le gouvernement cubain, les marques en question sont tombées dans le domaine public et n'appartiennent plus à leurs propriétaires cubains, comme c'est le cas de la marque Havana Club mentionnée par l'Honorable Parlementaire. De telles marques ne peuvent toutefois être enregistrées, renouvelées et mises en application aux États-Unis par le nouveau propriétaire que sous certaines conditions. Ces conditions figurent à l'article 211 de l'Omnibus Appropriations Act américain, qui a été adopté par les États-Unis près de 40 ans après la révolution cubaine.

Le différend ne porte donc pas sur la question de savoir si les expropriations étrangères sans indemnisation doivent ou ne doivent pas être reconnues. En réalité, les marques américaines n'ont pas été et ne pouvaient pas être expropriées par le gouvernement cubain. Les particuliers et les entreprises expropriés par le gouvernement cubain restaient propriétaires des droits détenus en dehors de Cuba. Plus particulièrement, leurs droits sur les marques déposées aux États-Unis n'étaient pas affectés par la révolution cubaine.

Après une analyse approfondie de l'article 211, la Commission est arrivée à la conclusion que l'article 211 enfreint certaines dispositions de l'accord ADPIC. La Communauté et ses États membres ont fait valoir à diverses reprises auprès des États-Unis, l'incompatibilité de l'article 211 avec l'accord ADPIC de l'OMC, afin de trouver une solution à l'amiable à cette question. Les États-Unis ayant constamment refusé d'engager une discussion de fond, la Communauté et ses États membres ont demandé des consultations en vertu du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC, en juillet 1999. Deux cycles de consultations ont eu lieu en septembre et décembre 1999, mais les États-Unis ont maintenu que l'article 211 est compatible avec les obligations américaines au niveau international. La Commission et les États membres étudient en ce moment les nouvelles mesures à prendre en la matière.

L'objectif principal de la Commission est toujours de veiller à la bonne application de cet accord par les États-Unis, compte tenu du fait que cet article 211 peut avoir des conséquences sur l'ensemble des entreprises européennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba. Il serait dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de veiller à ce que les dispositions de l'accord ADPIC soient respectées par tous les pays membres de l'OMC.

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 145.

(2) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 50.

(3) Voir page 32.