QUESTION ÉCRITE E-2022/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Mise en place d'une décharge de résidus solides urbains à Quel (La Rioja-Espagne)

La mise en place d'une décharge de résidus solides urbains a suscité l'émotion et l'hostilité de la majorité de la population de Quel (La Rioja), laquelle a constitué un comité de lutte contre l'implantation prévue, dont certains membres ont fait l'objet de menaces. Le site choisi est situé dans la partie haute de l'agglomération, en un lieudit"Hoya Ancha", à une distance de 500 mètres du village. La procédure d'agrément préliminaire de ce projet de La Rioja a été réalisée dans la clandestinité par la municipalité de Quel, l'implantation de cette unité ayant été imposée à l'insu total de la population. Le projet de décharge présente différentes irrégularités tant en ce qui concerne sa publication que le choix du site (la loi interdit toute implantation à moins de 2 000 mètres des habitations), ou les caractéristiques du projet (il s'agit de terres rurales privées non urbanisables alors que l'implantation aurait dû être effectuée sur des terres domaniales). Aucune étude afférente n'a été réalisée quant au risque de contamination des nappes aquifères et quant à la propreté et à la conservation des matières stockées qui contiennent des liquides produits par les ordures.

Il convient en outre d'ajouter qu'à moins de 400 mètres se trouve un élevage avicole et à moins de 300 mètres une aire fréquentée par les vautours, appelée PG8, faisant l'objet d'une protection environnementale.

Sachant que l'implantation en question provoquera un désastre au regard non seulement de l'hydrologie, mais également des nuisances acoustiques et olfactives ainsi que du développement économique et agricole de la zone en question, nous souhaiterions savoir:

1. Si la Commission a connaissance de cette situation alarmante?

2. Quelles démarches la Commission envisage-t-elle d'entreprendre auprès des autorités espagnoles afin de garantir le respect de la législation communautaire dans le domaine environnemental et, de manière concrète, des directives suivantes: a) directive no91/156/CEE(1) relative aux déchets, b) la directive no94/62/CEE(2) relative aux emballages et déchets d'emballages, c) la directive no90/313/CEE(3) relative à la liberté d'information dans le domaine environnemental et d) la directive no92/43/CEE(4) relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sylvestres?

3. Dans l'hypothèse où le projet serait mené à son terme, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter pour inciter les autorités compétentes à entreprendre un examen scrupuleux du projet mettant en relief son impact environnemental au sens de la directive 85/337/CEE(5) relative à l'évaluation des répercussions de certains projets publics et privés concernant l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

1. La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

2. La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur ces faits et de s'assurer que la législation communautaire environnementale applicable soit entièrement respectée dans le cas d'espèce.

Aux termes de l'article 3 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(6), les autorités publiques ayant des responsabilités et étant en possession d'informations relatives à l'environnement doivent mettre ces informations à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. L'autorité publique concernée doit répondre à l'interessé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé. Sur base des informations communiquées par les Honorables Parlementaires, la Commission n'est pas en mesure d'établir si la directive 90/313/CEE est applicable au cas d'espèce. Il ne ressort pas des faits évoqués que les autorités publiques aient refusé incorrectement l'accès à des informations environnementales suite à une demande dont ces dernières auraient été saisies.

3. La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7), prévoit dans son article 2 que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés dans les annexes I et II de la directive.

L'annexe II, point 11 c) mentionne les installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères. Aux termes de l'article 4.2, les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II sont soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 lorsque l'État membre concerné considère que leurs caractéristiques l'exigent.

Dans le cadre des contacts visés ci-dessus, la Commission demandera des informations portant sur l'application de la directive 85/337/CEE au cas d'espèce.

(1) JO L 78 du 26.3.1991. p. 32.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(5) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(6) JO L 158 du 23.6.1990.

(7) JO L 175 du 5.7.1985.