QUESTION ÉCRITE P-2828/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement

La Commission pourrait-elle préciser la nature de son rôle dans la nomination des membres du Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement?

Pourrait-elle également indiquer les critères utilisés par son représentant pour l'approbation de nouveaux candidats?

La Commission a-t-elle connaissance de la vive controverse qui entoure la nomination du candidat irlandais?

Les directives applicables aux autres institutions de l'Union en ce qui concerne la nomination des administrateurs valent-elles pour la BEI, s'agissant notamment de la désignation, de l'aptitude et de la compétence professionnelle?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait sans doute allusion à la nomination des membres du comité de direction de la Banque européenne d'investissement (BEI) et non du conseil d'administration. La Commission a connaissance de la controverse, évoquée par l'Honorable Parlementaire, qui entoure cette candidature en Irlande, candidature qui, en fait, a été retirée; elle observe que la BEI a porté à l'attention de son conseil d'administration toute la correspondance reçue à ce sujet.

La BEI est un organisme autonome appartenant directement aux États membres, qui en ont souscrit le capital. La nomination des membres du comité de direction est réglée à l'article 13 des statuts de la BEI, qui sont fixés par un protocole annexé au traité CE et qui fait donc partie intégrante du traité CE.

La Commission intervient dans le processus de nomination en tant que membre du conseil d'administration de la BEI. Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, des statuts de la Banque, les membres du comité de direction sont nommés par le conseil des gouverneurs sur proposition du conseil d'administration. Le conseil des gouverneurs, l'organe suprême de la BEI, se compose des ministres des États membres, actionnaires de la Banque.

Il n'existe pas de critères déterminés que le représentant de la Commission au conseil d'administration de la BEI applique à la ratification d'une proposition officielle de nomination. Toutefois, nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'obligation statutaire du conseil d'administration (article 11) de contrôler, en tant qu'organe de gestion relevant du conseil des gouverneurs, la saine administration de la BEI.

Si les statuts ne spécifient pas les qualifications requises pour occuper un siège au comité de direction, il définit les missions et les responsabilités de ce comité (article 13). Il s'ensuit que le comité doit disposer collectivement des compétences nécessaires pour remplir sa mission sous l'autorité du président et la surveillance du conseil d'administration. En ce qui concerne la nomination de candidats, les statuts de la BEI ne prévoient pas de dispositions spécifiques et, en pratique, ce sont les États membres qui, en tant qu'actionnaires, soumettent des candidatures que le conseil d'administration décide ou non de proposer au conseil des gouverneurs pour nomination.