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QUESTION ÉCRITE E-2756/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Non-incorporation de la directive 79/409/CE sur la conservation des oiseaux sauvages

La Commission européenne a décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de la Grèce pour non-incorporation dans sa législation nationale des dispositions de la directive 79/409/CEE(1) sur la conservation des oiseaux sauvages.

La Commission peut-elle faire état des arguments juridiques en vertu desquels elle estime que la Grèce ne s'est pas entièrement conformée à la directive précitée?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission a adressé un avis motivé a la Grèce pour non-respect des dispositions relatives à la chasse, énoncées dans la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la protection des oiseaux sauvages(1). Elle considère que la législation grecque sur la chasse enfreint l'obligation de protéger les oiseaux sauvages au cours de leur période nidicole et des différents stades de reproduction, et, en ce qui concerne les oiseaux migrateurs, l'interdiction de les chasser pendant leur période de reproduction et leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Il est à noter, en particulier, que la législation grecque permet d'étendre la période de chasse jusqu'au 28 février, de sorte que celle-ci coïncide avec la période de protection qui s'applique à 17 espèces d'oiseaux figurant à l'annexe II de la directive

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2989/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Directive no 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

1. La directive 92/43/CEE(1) entre-t-elle d'office en vigueur à l'expiration du délai de transposition si celle-ci n'a pas été effectuée comme il se doit?

2. Le régime de conservation prévu à l'article 6 de la directive est-il d'ores et déjà applicable aux zones désignées dans les listes nationales?

3. Combien de procédures d'infraction ont déjà été engagées contre l'Autriche en rapport avec cette directive et combien ont été suspendues?

4. Quels étaient les zones et projets visés en l'occurrence?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse

(30 novembre 2000)

Il appartient aux autorités judiciaires des États membres et, en dernier ressort, à la Cour de justice des Communautés européennes, de déterminer les effets directs des dispositions d'une directive tels que ceux visés aux points 1 et 2 de la question de l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les points 3 et 4 de la question, il convient de rappeler que, conformément à l'article 211 du traité CE, il appartient à la Commission de garantir l'application des dispositions du traité et des mesures prises par les Institutions conformément à celles-ci. Il est donc probable que la Commission, en sa qualité de gardienne du traité, soit plus à même de répondre sur ces points. À cet égard, le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire, élaboré chaque année par la Commission, pourrait également être utile.
QUESTION ÉCRITE E-2297/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Processus électoral au Zimbabwe

Le Forum de défense des droits de l'homme au Zimbabwe, qui regroupe neuf ONG, dénonce actuellement le financement et l'enseignement par les autorités de ce pays africain de techniques de torture à des bandes de jeunes à des fins d'extorsion et de torture à l'encontre des sympathisants des partis d'opposition au Président Robert Mugabe.

Considérant que ces accusations constituent une preuve non seulement des violations des droits de l'homme perpétrés par Mugabe et son parti, mais également de l'intimidation et du manque de libertés dont s'accompagne le processus électoral au Zimbabwe, le Conseil n'estime-t-il pas que Robert Mugabe devrait être condamné pour avoir porté atteinte aux droits de l'homme et pour le manque de garanties qui a caractérisé la campagne électorale et que le résultat des élections devrait être invalidé de par la seule existence de ces pratiques?

Réponse

(30 novembre 2000)

Lors de sa réunion du 10 juillet 2000, le Conseil a évalué la situation au Zimbabwe sur la base du rapport de la Mission européenne d'observation. Il a noté que si la campagne électorale avait été marquée par la violence, des intimidations massives et des irrégularités de procédure, le scrutin des 24 et 25 juin s'est, quant à lui, déroulé, généralement, dans le calme. La présence massive d'observateurs internationaux, au premier rang desquels ceux de l'Union européenne, y a grandement contribué. Le Conseil estime qu'il appartient au Gouvernement du Zimbabwe d'empêcher la répétition des actes de violence, observés par la mission européenne pendant la phase préélectorale, d'enquêter sur ces cas et de prendre toutes les mesures légales à l'encontre des auteurs de violence politique, d'abus, au regard des droits de l'homme ou de manoeuvres frauduleuses dans la période préélectorale.

L'Union préoccupée par la situation des droits de l'homme dans ce pays, a poussé instamment les autorités du Zimbabwe à travailler avec l'opposition et la société civile pour engager un dialogue constructif. Le Conseil a rappelé qu'il est capital de rétablir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit au Zimbabwe. L'Union s'est déclaré prête à travailler avec tous les Zimbabwéens acceptant ces principes.
QUESTION ÉCRITE E-2791/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Décès de marsouins et de dauphins

Compte tenu du grand nombre de dauphins et de marsouins qui décèdent en étant pris dans des filets de pêche dans les eaux du nord de l'Europe, pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas assisté la conférence internationale d'Ascobans qui a été organisée à la fin du mois de juillet à Bristol pour tenter de répondre à cette menace qui pèse sur la faune marine?

Quelles ont été ses réactions aux conclusions de cette conférence?

Réponse commune aux questions écrites E-2791/00 et E-2922/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission s'inquiète du nombre considérable de captures involontaires de cétacés et autres mammifères marins dues à la pêche. Elle salue les efforts des parties à l'Accord sur la Conservation des Petits Cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord (Ascobans) en vue de réduire le nombre de cétacés capturés involontaires par la pêche. Elle espère que les efforts des États membres se poursuivront au niveau du Conseil des Communautés européennes.

En raison d'une charge de travail considérable dans le domaine de la protection de la nature et de l'insuffisance de ses ressources, la Commission s'est vue dans l'obligation de décliner l'invitation à assister à la dernière conférence de l'Ascobans à Bristol en qualité d'observateur.

Cela étant, et bien que la Communauté ne soit pas partie à l'Ascobans, les dauphins et marsouins sont protégés dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). Comme le prévoit, en particulier, son article 12, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, interdisant toute forme de capture et toute perturbation. Ils sont également tenus de mettre en place un système de contrôle des captures et mises à mort involontaires.

La Commission a récemment rappelé les États membres à leurs obligations, en l'occurrence lors de la dernière réunion du comité institué par la directive Habitats.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-3619/00

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Les perspectives du CCR

Considérant que le Centre commun de recherche offre un excellent instrument scientifique communautaire permettant, non seulement de confronter les expériences scientifiques des différentes écoles européennes, mais également de vérifier le suivi scientifique des États membres en ce qui concerne les éventuelles retombées environnementales, économiques, sociales etc;

sachant la volonté actuelle de supprimer deux cents emplois, en dépit de l'accord, convenu en 1998 au sein du Conseil, de maintenir l'organigramme à hauteur de 2 080 emplois pendant la durée du Ve programme cadre,

la Commission pourrait-elle indiquer:

- s'il est exact que 200 postes seront supprimés,

- si la volonté existe de rationaliser le système de recherche communautaire (nouvelles synergies entre la DG de la recherche et le CCR etc),

- si elle estime que ces réductions d'effectifs sont de nature à gravement compromettre le fonctionnement et les compétences du Centre d'Ispra?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

Suite au rapport du panel à haut niveau présidé par le Vicomte Davignon, une des recommandations était de concentrer les activités du Centre commun de recherche (CCR) sur ses points forts de compétence. De même, suite aux recommandations du Groupe de pilotage sur l'adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution, la Commission a décidé d'examiner la possibilité de fermeture d'un site ou la réduction de 200 postes au sein du CCR.

Par rapport à cet objectif, la Commission a examiné la possibilité de fermeture d'un site et poursuit l'étude pour l'ensemble des Instituts du CCR. Comme annoncé dans la Lettre rectificative no 1 à l'avant-projet du budget 2001, la Commission réexaminera la situation et proposera des modifications nécessaires aux tableaux des effectifs recherche.

Le système de recherche communautaire fait l'objet d'une restructuration en profondeur au travers de l'initiative de l'Espace européen de recherche. Dans ce contexte, des synergies se dégageront entre la Direction générale Recherche et le CCR mais aussi avec les centres de recherche dans les États membres.

La Commission n'a pas l'intention de compromettre le fonctionnement et les compétences du CCR dans son ensemble, mais au contraire reconnaît la nécessité d'assurer au CCR un avenir stable en concentrant ses activités sur ses domaines de compétence dans le cadre de sa mission au service des politiques de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-3379/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Utilisation par les pêcheurs de l'Union européenne de palangres pour capturer le thon

La Commission sait-elle que l'organisation International Bird Life, appuyée par la Société royale de protection des oiseaux du Royaume-Uni, mène actuellement campagne contre l'utilisation de palangres pour capturer le thon, au motif que ce type de pêche coûte, chaque année, la vie à quelque 100 000 albatros et crécerelles?

Quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour que les pêcheurs de l'Union européenne modifient leurs lignes de telle façon que les hameçons soient à quelques pieds sous la surface de la mer, ce qui épargnerait la vie d'oiseaux marins, sans nuire à l'importance des captures de thon.

Réponse commune aux questions écrites E-3268/00, E-3378/00 et E-3379/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

Jusqu'à présent, la plupart des préoccupations dont il a été fait part à la Commission ont porté sur les prises accessoires d'oiseaux de mer dans les océans de l'hémisphère austral. La Commission recueille actuellement des informations afin de déterminer dans quelle mesure ce phénomène constitue réellement un problème dans les eaux communautaires.

Dans le cadre de cette approche, elle a demandé au Conseil international pour l'exploration de la mer de lui fournir des renseignements et des conseils au sujet des pressions que les activités de pêche exercent sur l'environnement marin, et notamment sur les espèces non commerciales. Enfin, elle renvoie les Honorables Parlementaires à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3126/00(1) de M. Davies.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 190.
QUESTION ÉCRITE E-3126/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Morts d'oiseaux de mer

La Commission admet-t-elle la plainte, formulée par certaines organisations environnementales, selon laquelle plus de 250 000 oiseaux de mer mourraient chaque année en avalant les appâts fixés aux hameçons utilisés dans la pêche palangrière?

A combien la Commission estime-t-elle le nombre des oiseaux tués chaque année de cette façon dans les eaux européennes?

La Commission prend-elle des mesures pour essayer de réduire cette hécatombe?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

La Commission est bien entendu avertie de ce problème, étant donné la dimension mondiale du secteur communautaire de la pêche. Elle ne peut toutefois juger de l'exactitude du chiffre que l'Honorable Parlementaire a mentionné sans disposer de renseignements plus précis sur les espèces affectées par des prises accessoires, les mers où de telles prises se produisent, les activités de pêches concernées et la fiabilité des sources sur lesquelles se fonde la plainte.

La Commission n'a pas connaissance du fait que les prises accessoires d'oiseaux de mer résultant de la pêche palangrière dans les eaux communautaires constituent un problème. En effet, la plupart des préoccupations dont il lui a été fait part ont trait aux prises accessoires d'albatros dans l'hémisphère Sud (et plus précisément dans les océans).

La Commission s'emploie à faire en sorte qu'une priorité particulière soit donnée à la conservation de l'environnement marin et des espèces non commerciales. Les États membres jouent également un rôle primordial dans la définition et la mise en oeuvre de mesures dans les domaines de l'environnement et de la pêche.

La directive Oiseaux(1) fixe un cadre juridique solide en matière de protection des oiseaux de mer dans la Communauté.

Des initiatives ont été prises récemment en vue de traiter ce problème, à savoir: d'une part, le règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997, qui fixe certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique(2), visant à

réduire les prises accessoires engendrées par la pêche palangrière; et d'autre part, l'adoption en 1999 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) du plan d'action international pour la réduction des prises accessoires d'oiseaux de mer dans le cadre de la pêche palangrière. Ce plan concerne tous les États. La Communauté présentera lors de la prochaine réunion du Comité des pêches de la FAO (COFI) en février 2001 un plan d'action communautaire pour les oiseaux de mer.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 6 du 10.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2411/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Plan de sauvetage de l'aigle de Bonelli (La Rioja Espagne)

La Commission a accordé, dans le cadre du programme LIFE, une aide au gouvernement de La Rioja dans le but de lancer le plan de sauvetage de l'aigle de Bonelli.

Une des aires de nidification des trois ou quatre derniers couples de l'espèce sera touchée par la construction du parc d'éoliennes de la Sierra la Hez, situé entre deux zones spéciales de conservation (ZEPA).

La Commission estime-t-elle compatible avec le programme LIFE une installation qui affectera gravement les derniers couples d'aigles de Bonelli de La Rioja?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour préserver cette aire protégée d'une grande valeur naturelle?

Réponse commune aux questions écrites E-2411/00 et E-2412/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

L'aigle de Bonelli est une espèce visée à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de cette directive, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection de cette espèce.

Deux zones de protection spéciale (ZPS) sont situées sur les flancs de la Sierra de Hez, où il est prévu d'installer une ferme éolienne. La première de ces ZPS, dénommée Peñas de Iregua, Leza y Jubera Code ES64, est actuellement abandonnée par l'aigle de Bonelli, ce qui signifie qu'aucun oiseau adulte de l'espèce ne l'utilise comme side de nidification ou habitat. En outre, ce territoire se situe à une certaine distance (plus de 10 kilomètres) de la ferme éolienne envisagée. L'autre ZPS, appelée Peñas de Arnedillo, Peña Isasa y Turruncún Code ES65, abrite un couple nicheur. Ce territoire étant très éloigné du projet de ferme éolienne, il est peu probable qu'il s'en trouve affecté.

Il a été tenu compte de l'aire de répartition de l'aigle pour décider de l'emplacement des infrastructures nécessaires à cette ferme éolienne (par ex. installation d'une ligne électrique).

Dans cette région (La Rioja), la Commission soutient un projet LIFE LIFE 1999NAT/E/6419 (réintroduction de l'aigle de Bonelli dans la région de La Rioja, Espagne- au titre du règlement (CE) no 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996(2) modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE). Ce projet a pour objectif principal de promouvoir la réintroduction naturelle de cette espèce dans la chaîne ibérique et de renforcer la population de La Rioja. Presque 25 000 euros ont été dépensés dans le cadre de ce projet pour réparer et changer trois lignes électriques afin d'éviter tout risque de collision et d'électrocution pour les aigles.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 181 du 20.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2709/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Introduction de l'euro

1. La Commission voudrait-elle indiquer la durée moyenne de la période au cours de laquelle, dans chaque État membre, les billets libellés en monnaie nationale devraient rester en circulation avant d'être remplacés?

2. Voudrait-elle indiquer la quantité de billets et de pièces qui devrait s'avérer nécessaire dans chaque État membre et préciser le rapport entre ces chiffres et le PIB dans caque cas?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

Conformément aux orientations définies en novembre 1999 par le Conseil, la durée de la période de double circulation va de quatre à huit semaines selon les États membres participants. Les billets nationaux perdront cours légal le 28 janvier 2002 aux Pays-Bas, le 9 février 2002 en Irlande et le 28 février 2002 dans les autres États membres. La date exacte n'est pas encore connue pour la France, mais se situera probablement dans la deuxième quinzaine de février 2002. Le deutsche mark perd son cours légal dès le 1er janvier à 0 heure, mais il y un engagement volontaire des commerçants de continuer à l'accepter jusqu'à la fin du mois de février 2002.

50 300 millions de pièces et 14 500 millions de billets sont nécessaires pour l'ensemble de la zone euro. Des données détaillées se trouvent dans le tableau qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement. La valeur totale des billets et pièces en pourcentage du PIB de la zone euro s'élève à 10,6 %. La ventilation de ce pourcentage par État membre n'est pas disponible.
QUESTION ÉCRITE E-1883/00

posée par Emilio Menéndez del Valle (PSE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Conflits sur le continent africain

Lors de sa réunion tenue à Bruxelles les 22 et 23 mai 2000, le Conseil Affaires générales, s'agissant du conflit de la région des Grands Lacs, a souligné avec justesse la complexité des facteurs en présence.

La version provisoire du communiqué de presse du Conseil fait mention de facteurs de nature politique, économique et sociale.

La Commission n'estime-t-elle pas que, outre les facteurs opportunément énumérés par le Conseil, une approche rigoureuse des conflits effroyables qui déchirent l'Afrique doit également tenir compte de l'élément culturel?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Du point de vue de la Commission, les conclusions du Conseil Affaires générales concernant les conflits en Afrique (22 et 23 mai 2000) ne limitent pas les facteurs dont la communauté internationale doit tenir compte dans la définition d'une approche réaliste, intégrée et cohérente de ces conflits. La Commission estime que la réponse à apporter doit prendre en considération tous les éléments, y compris culturels, à l'origine des conflits. Aucune politique viable ne pourra être instaurée si elle ne repose pas sur une compréhension approfondie des sociétés en proie à des conflits, ainsi que des motivations de l'ensemble des parties prenantes. La Commission est parfaitement consciente de l'immensité de cette tâche.

La Commission rappelle en outre que les mesures concernant le rôle de la coopération au développement dans le renforcement du rétablissement de la paix, de la prévention et de la résolution des conflits, dont le Conseil Développement du 28 novembre 1998 avait considéré, dans ses conclusions, qu'elles méritaient une attention particulière, consistaient notamment à oeuvrer en faveur de l'équilibre des possibilités offertes sur le plan politique, social, économique et culturel entre les différents groupes d'identité à l'intérieur des pays en voie de développement.

L'inégalité des possibilités et la défiance entre les communautés sont généralement reconnues comme des sources de conflits. L'exclusion de certains groupes ethniques et l'exploitation de la suspicion, qui se traduisent parfois par l'encouragement de la haine raciale, constituent des stratégies extrêmes qui suscitent des réactions radicales et souvent violentes.
QUESTION ÉCRITE E-2699/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Hongrie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Hongrie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2690/00, E-2691/00, E-2695/00, E-2699/00, E-2700/00 et E-2701/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Pologne, de la République Tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec ces pays qui, en ce qui concerne le chapitre agricole, ont été entamées au mois de juin 2000. En conséquence, toute évaluation de coût effectué sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.