QUESTION ÉCRITE E-0087/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Imprimerie nationale italienne (Istituto Poligrafico e Zecca dello stato, IPZS)

M. Van Miert, membre de la Commission, a engagé une procédure contre l'IPZS pour infraction aux réglementations communautaires sur la concurrence. En Italie également, la situation catastrophique de cet institut, qui a enregistré, en 1997, des pertes de l'ordre de 614 milliards de lires sur un chiffre d'affaires de quelque 1 000 milliards de lires, préoccupe de plus en plus le Parlement, les médias et le parquet de Rome.

Ces pertes sont en grande partie imputables à la gestion de MM. Ruggieri, ancien président, et Maggi, ancien directeur, qui avaient, avec d'autres dirigeants, créé un empire comptant 35 filiales qu'ils pouvaient utiliser comme bon leur semblait, sans devoir rendre de comptes à personne, même pas au conseil d'administration. Les démarches de M. Tribuni, ancien membre du conseil d'administration, qui attire depuis cinq ans l'attention du ministère des finances sur cette situation, ne lui ont valu que de se voir démettre abusivement de ses fonctions.

L'une des raisons pour lesquelles le ministère chargé du contrôle pourrait éventuellement couvrir cette affaire est que des dizaines de milliards de lires circulent, en Italie comme dans d'autres États, sous forme de titres d'État, qui sont faux mais ressemblent aux titres authentiques produits par l'IPZS.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne pense pas qu'il serait indispensable de vérifier les activités de l'IPZS,

2. quel est son jugement général sur cette affaire?

Réponse commune

aux questions écrites E-0072/99 et E-0087/99 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(12 mars 1999)

La Commission a commencé à enquêter sur l'aide d'État qui aurait été accordée à Poligrafico au mois d'avril 1997. Les informations communiquées par les autorités italiennes à différentes occasions, à la demande de la Commission, n'ont pas convaincu cette dernière qu'il n'y avait pas eu d'aide d'État.

Par décision du 28 octobre 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE. Cette décision a été notifiée au gouvernement italien par lettre du 26 novembre 1998. Le gouvernement italien a demandé un délai supplémentaire pour la transmission de ses observations et les informations demandées.

La procédure va permettre à la Commission de déterminer s'il y a eu aide d'État dans le cas des augmentations de capital consenties en faveur de Cartiere Miliani di Fabriano, société contrôlée par Poligrafico, ainsi que dans le cas des contrats d'exclusivité accordés à Poligrafico pour la fourniture des produits et services à l'État, et, dans l'affirmative, d'apprécier sa compatibilité avec le marché commun. La Commission examinera en outre les aides d'État supplémentaires qui seraient accordées aux fins de la restructuration du groupe. Ces mesures seront examinées au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État, et notamment des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.

Si la Commission constatait que les mesures sont incompatibles avec le marché commun, elle demanderait la restitution des montants versés aux bénéficiaires.

La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence possible de faits relevant du droit pénal, qui concernent les anciens dirigeants de Poligrafico, et sur la falsification éventuelle de titres d'État.