QUESTION ÉCRITE E-1886/96 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Floriculture

Les importations de fleurs et de plantes de pays tiers dans l'Europe unie se sont considérablement accrues et simultanément, le travail de sélection s'est de plus en plus déplacé de l'Europe vers des pays à bas salaires. Outre que des concessions ont été récemment accordées au Maroc, des pays sans cesse plus nombreux souhaitent développer une exportation vers l'Union européenne et bénéficier de tarifs douaniers réduits ou nuls.

1. Quelle a été l'évolution des importations de fleurs et de plantes de pays tiers dans l'Union européenne au cours des 20 dernières années et quelles quantités y ont été importées au tarif zéro?

2. Quelle est la position de la Commission à l'égard de la demande de pays tiers souhaitant obtenir des contingents tarifaires complémentaires?

3. Dans quelle mesure des pays tiers peuvent-ils importer des fleurs et des plantes dans l'Union européenne sans satisfaire aux obligations qu'impliquent les droits des horticulteurs reconnus sur le plan international? En d'autres termes, est-il possible d'importer des produits des pays qui n'ont pas adhéré à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)?

4. La Commission se propose-t-elle d'arrêter des mesures spécifiques répondant aux besoins des floriculteurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1996)

1. En 1976, les importations communautaires de fleurs et plantes se chiffraient à 42 688 tonnes et les exportations à 117 550 tonnes. En 1994, ces chiffres sont de respectivement 229 676 tonnes et 344 958 tonnes. Il y a donc une augmentation de respectivement 438 % et 193 %. Actuellement, 80 % des fleurs coupées sont importées en exemption de droits de douane.

2. La Commission est consciente de la sensibilité particulière du marché communautaire des fleurs. Dans les négociations avec les pays tiers, la Commission doit suivre les directives de négociation adoptées par le Conseil. L'objectif de la Commission est de faciliter l'accès des produits communautaires aux marchés étrangers. Chaque fois que des concessions sont accordées, la Commission essaye de subordonner ces concessions à certaines restrictions concernant les espèces et les calendriers de manière à réduire l'impact des importations sur le marché intérieur.

3. La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.

4. Le nouveau système de schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées ((Règlement (CE) 1256/96 - JO L 160 du 29.06.1996. )) prévoit effectivement des mesures en faveur des producteurs européens, à savoir l'inclusion d'une mesure de sauvegarde à partir du 1er janvier 1997, et la Commission prévoit le développement d'un programme communautaire de promotion des fleurs et plantes. Ce dernier est la conséquence d'un engagement pris au Conseil du 10 novembre 1995, dans le cadre de la négociation d'un nouvel accord avec le Maroc. Au sujet des importations en provenance des pays méditerranéens, il y a - depuis 1987 - un système de respect de prix minima lié à l'octroi de préférences tarifaires.