QUESTION ÉCRITE P-1619/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Exposition des résidents et des personnes présentes sur les lieux à long terme aux pesticides

Le 27 mars 2003, le Parlement européen a adopté le rapport Van Brempt Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2002/2277(INI)) qui invitait la Commission, avant la fin de 2003, à proposer l'interdiction de l'utilisation de pesticides dans les endroits à proximité des zones habitées.

En outre, dans sa communication sur la stratégie thématique(1), la Commission a elle-même reconnu que la question de l'exposition potentielle aux pesticides des résidents et des personnes présentes sur les lieux par l'intermédiaire de l'air doit faire l'objet de travaux de recherche et, le cas échéant, de mesures réglementaires.

Sachant que l'UE a adopté le principe de précaution comme concept directeur et sachant que plusieurs millions de citoyens de l'UE vivent dans des zones à proximité de champs sur lesquels des pesticides sont régulièrement pulvérisés, quels sont les plans de la Commission pour introduire une interdiction de l'utilisation de pesticides dans les endroits à proximité des zones habitées?

Alors qu'il existe déjà des évaluations des risques pour les utilisateurs, aucune recherche n'est en fait actuellement menée sur les risques pour les résidents et les personnes présentes sur les lieux à long terme. Le gouvernement britannique, par exemple, a récemment admis qu'il n'a été procédé à aucune mesure directe pour les personnes vivant à proximité d'une zone traitée au Royaume-Uni. La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour remédier à cette situation?

Est-ce que la Commission entend également introduire de nouvelles réglementations visant à ce que les exploitants agricoles soient tenus de faire publiquement connaître les pesticides qu'ils utilisent et de notifier à l'avance toute pulvérisation?

(1) COM(2002) 349.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission rappelle le large soutien exprimé par le Parlement européen dans sa résolution concernant la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, en particulier pour l'approche générale, les principaux objectifs et bon nombre des mesures potentielles présentées dans la communication.

Dans ce contexte, elle prend note, en particulier, des suggestions de restrictions et d'interdictions supplémentaires concernant l'utilisation de pesticides dans certains secteurs, notamment à proximité de zones habitées. Le Parlement demande à la Commission de proposer de telles interdictions avant la fin 2003.

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que les nombreuses observations et demandes détaillées contenues dans la résolution sont entièrement prises en compte dans l'élaboration en cours de la future stratégie thématique et dans la proposition de modification de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). Conformément au souhait général exprimé par le Parlement et le Conseil, avant de proposer des mesures, la Commission évaluera d'abord leurs effets environnementaux, économiques et sociaux. Cela signifie qu'il sera difficile de présenter une telle proposition dans les délais impartis par le Parlement.

La Commission rappelle que l'exposition aux produits phytopharmaceutiques des personnes présentes sur les lieux est déjà évaluée par les États membres et la Commission dans le cadre des évaluations de substances actives effectuées en vertu de la directive 91/414/CEE, ce qui limite déjà au minimum les risques pour les ouvriers et les personnes présentes avant la mise sur le marché de ces produits.

La Commission convient que d'autres recherches sur les effets des pesticides sur la santé humaine et l'environnement sont nécessaires. Elle rappelle que plus de 200 projets liés aux pesticides ont été financés au titre du cinquième programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique. Le sixième programme-cadre communautaire consacre aussi un chapitre spécifique à ce domaine afin d'étayer l'élaboration de politiques.

Enfin, en ce qui concerne la demande visant à obliger les exploitants agricoles à faire connaître publiquement les pesticides qu'ils utilisent et à notifier à l'avance toute pulvérisation, la Commission évaluera les incidences d'une telle mesure, y compris les avantages et coûts éventuels, lorsqu'elle élaborera sa stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.