QUESTION ÉCRITE E-0772/96 posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Application de la directive 92/29/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

La directive 92/29/CEE ((JO L 113 du 30.04.1992, p. 19. )) du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires énonce une suite de critères extrêmement contraignants sur le contenu des boîtes à pharmacie qui doivent se trouver en permanence à bord des navires. Le contenu - très onéreux - de ces boîtes n'est en fait utilisable, dans de bonnes conditions, que par un personnel formé aux pratiques médicales. Il n'en reste pas moins que ces critères très contraignants concernent également les artisans pêcheurs, qui n'opèrent en mer que durant des laps de temps assez réduits et, de plus, au sein de secteurs géographiques très limités, de sorte qu'en cas d'accident grave une évacuation est toujours possible par hélicoptère. C'est notamment le cas des pêcheurs danois qui, pour la majeure partie d'entre eux, croisent en mer du Nord ou en mer Baltique, et qui n'auront donc jamais besoin de ces nombreux médicaments, onéreux et très spécifiques, qui figurent dans les annexes de la directive - par exemple un médicament destiné à provoquer la contraction de l'utérus après l'accouchement. Il s'ensuit que les dispositions de cette directive sont considérées, non seulement pas les pêcheurs concernés, mais par l'ensemble des populations, comme un exemple-type de la bureaucratie et du perfectionnisme outrancier qui ont porté le discrédit sur les institutions communautaires au cours de ces dernières années.

Dans ce contexte, la Commission entend-elle prendre des mesures pour réviser la directive 92/29/CEE et procéder à une adaptation manifestement nécessaire de ses dispositions aux réalités de la vie, et peut-elle en outre citer des exemples de cas où des pêcheurs de sexe féminin se sont vus contraints d'accoucher sur le lieu de travail?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

L'évacuation héliportée, toujours très dispendieuse, ne peut se pratiquer par tous les temps. Les navires doivent donc disposer à bord d'une pharmacie. La Commission a élaboré sa proposition au vu des recommandations de médecins des centres de consultation radio-médicale en mer. Ni cette proposition, ni la proposition modifiée ne prévoyait d'utérotonique. Un antihémorragique n'était requis que pour la navigation à plus de 100 milles du port le plus proche.

La Commission rappelle que la directive concerne aussi les navires de commerce à bord desquels il est plus commun de trouver des femmes. Ceci explique que le Conseil ait voulu, par son adjonction, tenir compte d'éventuels problèmes féminins. L'exigence d'un utérotonique ne s'applique que s'il y a du personnel féminin à bord. La Commission n'a pas fait de réserve sur ce point car l'étude coût et bénéfice de sa proposition montre qu'au vu du coût du détournement d'un navire ou de l'interruption de pêche pour évacuer un marin qu'on ne peut traiter à bord, celui de la dotation médicale est infime. La disproportion justifie l'exigence de médicaments peu onéreux d'usage moins courant mais dont les statistiques des centres d'assistance médicale montrent l'utilité. L'utérotonique, préconisé par plusieurs Etats membres, coûte en France environ 2,2 Ecus (sous forme injectable) et la forme buvable moins de 4 Ecus. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas de raison de revoir la directive en ce qui concerne les dotations médicales.