ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2544/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Pollution du golfe Pagasétique

La pollution du golfe Pagasétique n'est pas quelque chose de neuf. Ce golfe est l'un des écosystèmes côtiers les plus importants de Grèce: son équilibre est menacé par la pollution par le phytoplancton, les phosphates, les métaux lourds, les nitrates et les hydrocarbures. En cause, les produits phytosanitaires, les effluents urbains, les déchets des navires, etc. Ce phénomène a pour double résultat, d'une part, des conséquences très sérieuses pour l'environnement et, d'autre part, des risques pour la santé des habitants, sans compter les contrecoups dommageables pour le tourisme et pour une série de professions directement tributaires de celui-ci et de la mer.

Dans la réponse par elle réservée à la question H-0539/94 ((Débats du Parlement européen no 4-452 (octobre 1994), p. 183. )), la Commission déclarait naguère «...qu'une procédure d'infraction avait été entamée contre la République hellénique concernant...en particulier le non-respect de certaines obligations imposées par la directive 76/464/CEE ((JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. ))...», puisque violation il y avait de plusieurs directives communautaires. La situation étant sérieuse et le plancton proliférant de plus belle dans la région, la Commission pourrait-elle dire où en sont exactement les initiatives par elle prises à l'encontre de la Grèce, d'une part, et si elle est en mesure d'en communiquer le résultat, d'autre part?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 septembre 1997)

La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice le 5 juillet 1995 (affaire C-233/95) contre la Grèce (article 169 du Traité CE) pour mauvaise application de la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique.

Plus précisément la Commission considère que la Grèce n'a pas établi les programmes d'assainissement nécessaires en vue de réduire la pollution des eaux du golfe Pagasétique en ce qui concerne les substances de la liste II de la directive. De plus, elle n'a pas pris de mesures afin de soumettre tout rejet contenant ces mêmes substances (liste II de la directive) à une autorisation préalable.

La phase procédurale de cette affaire ayant été terminée, l'arrêt de la Cour est attendu dans les mois qui viennent.
QUESTION ÉCRITE E-2597/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Teneur en nickel de la monnaie européenne

Se référant à la proposition de règlement du Conseil COM(97)0247, paragraphe 4 - Choix du métal

1. Existe-t-il un lien entre la teneur en nickel des monnaies et

a) l'apparition d'eczéma sur les mains

b) la persistance d'un eczéma existant sur les mains?

2. Si un tel lien existe, combien d'Européens

a) ont développé de l'eczéma sur les mains après avoir manipulé des pièces contenant du nickel, ou,

b) ont un eczéma sur les mains à cause de la teneur en nickel des monnaies?

Si la réponse au point 2) est chiffrée, d'où vient ce chiffre: s'agit-il d'un chiffre obtenu à partir d'un modèle? Si oui, existe-t-il une documentation susceptible d'être consultée?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (6 octobre 1997)

Il est scientifiquement prouvé que le nickel contenu dans des objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau peut entraîner une sensibilisation primaire de la personne exposée ou provoquer des dermatoses chez les sujets déjà sensibilisés.

En revanche, très peu d'études ont été publiées concernant les effets dermatologiques potentiels du nickel que contiennent les pièces de monnaie. Il n'existe pas non plus d'études épidémiologiques officielles à ce sujet.

À la demande de la Commission, le comité scientifique sur la toxicité et l'écotoxicité des composés chimiques a étudié le risque auquel expose la manipulation de pièces contenant du nickel. Sa conclusion a été que rien ne permettait de penser que les pièces actuelles puissent entraîner un début de sensibilisation. Quant aux personnes déjà sensibilisées, l'analyse des rares informations disponibles a amené le comité à conclure que les cas de dermatoses susceptibles d'être provoquées par le nickel contenu dans des pièces de monnaie actuelles étaient très peu nombreux, tant chez le consommateur moyen que chez les employés appelés à manipuler ces pièces dans l'exercice de leur profession.

Des études plus poussées apparaissent nécessaires afin d'obtenir des données statistiquement significatives concernant le rôle éventuel du nickel que contiennent les pièces de monnaie dans l'aggravation de l'eczéma des mains.

Il faut toutefois souligner que les caractéristiques techniques qu'a proposées la Commission pour les nouvelles pièces en euros permettront de ramener de 75 % actuellement à 8 % le pourcentage de pièces en circulation dans la Communauté contenant ce métal.
QUESTION ÉCRITE E-2968/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Ouverture de centres de jour pour personnes handicapées

Le programme opérationnel «Lutte contre l'exclusion du marché du travail» et, plus particulièrement, son sous-programme no 1 («Intégration et réintégration des handicapés sur le marché du travail») est destiné aux personnes atteintes de maladies mentales ou d'arriération mentale et vise à leur permettre de mener une vie autonome. Le sous-programme prévoit, conjointement avec le programme opérationnel «Prévoyance sanitaire», la construction et la mise en service de foyers de jour pour personnes handicapées.

Étant donné que l'entrée en application du sous-programme remonte à 1994, qu'en est-il de ces foyers de jour? Quels sont leur nombre et leur implantation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 novembre 1997)

Le sous-programme 1 du programme opérationnel «Lutte contre l'exclusion du marché du travail» s'adresse à des personnes handicapées, y compris les personnes atteintes de maladie mentale ou de retard mental. La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que les foyers de jour pour personnes handicapées sont cités dans ledit sous-programme comme une action éligible de support et d'accompagnement qui pourrait contribuer à la réintégration socio-économique de ces personnes, sans toutefois, que la création de ce type de centre y soit spécifiquement prévue.

En ce qui concerne le sous programme 2 «Prévoyance» du programme opérationnel «Santé prévoyance», il y a trois mesures qui prévoient plusieurs types de centres pour personnes hancicapées.

À la mesure 2.1. il est prévu de créer une série de centres de soins de prévention et d'éducation pour les handicapés et un grand nombre de centres (25) sont à l'étude et sont construits dans les capitales des différents «nomos», qui ont été jugés comme dépourvus de cette sorte d'infrastructure.

Dans la mesure 2.2. un nombre limité de centres de la prévoyance (9-10) sont en train d'être modernisés et restaurés pour pouvoir donner de meilleurs soins de réhabilitation aux personnes. En plus un nombre limité de centres pour les personnes autistes sont en réalisation.

Dans la mesure 2.3. est prévu un réseau de centres en Attique et à Thessaloniki pour les premières interventions et soins de personnes handicapées et autres groupes de personnes exclues déjà dessiné et en train d'être réalisé.
QUESTION ÉCRITE E-2359/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Participation de l'UE à l'exploitation de mines d'or dans l'ouest de la Turquie

Dans l'ouest de la Turquie (zone de la mer Égée, régions: Bergame et Edremit), il est prévu de laver l'or à l'aide de cyanure de sodium hautement toxique. Dans une résolution datée du 17.11.1994 (B4-410/94) ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 169. )), le Parlement européen s'est prononcé contre une participation d'entreprises européennes à ce projet. Les arguments avancés étaient les suivants: dans le bassin de réception pour la boue de cyanure de sodium, l'acide cyanhydrique atteindra une concentration dangereuse pour l'homme. En outre, la région fait partie des zones les plus sujettes à des secousses telluriques. Il existe ainsi un réel danger de contamination de la nappe phréatique par le cyanure. Une rupture de digue risquerait d'entraîner des conséquences désastreuses, si la boue de cyanure se répandait sur les champs avoisinants.

Au point 4 de la résolution susmentionnée, la Commission est invitée à étudier les conséquences écologiques entraînées par le projet d'exploitation des mines d'or. En outre, la Commission et les États membres y sont conviés à prendre les mesures qui s'imposent afin d'empêcher cette catastrophe écologique.

1. La Commission a-t-elle étudié les conséquences écologiques de ce projet et, si tel est le cas, à quels résultats est-elle parvenue?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin d'empêcher cette catastrophe écologique et quelles autres mesures a-t-elle encore l'intention de prendre?

3. La Commission sait-elle quelles mesures les États membres ont adoptées afin d'empêcher cette catastrophe écologique? Si oui, en quoi consistent-elles exactement?

4. Que pense la Commission du fait que des entreprises européennes soient associées au projet et appliquent ainsi en Turquie des procédés dévastateurs d'un point de vue écologique, qui ne seraient pas autorisés au sein de l'UE?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite no 2232/92 de M. Alavanos ((JO C 95 du 5.4.1993. )).

La Commission s'efforcera d'obtenir des informations sur les installations auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire et qui sont situées dans la zone de la mer Egée. Ces installations se trouvant à l'extérieur du territoire communautaire, les directives communautaires ne sont pas d'application.

Dans le cadre de la coopération financière entre la Communauté et la Turquie, les autorités turques ont par ailleurs soumis à la Commission un projet dans le domaine de l'évaluation et du contrôle de la pollution de la mer, du sol et de l'air sur l'ensemble du littoral méditerranéen de la Turquie. Toutefois, étant donné la situation de la coopération financière avec la Turquie, la Commission n'est pas en mesure d'indiquer si un tel projet pourrait être financé en 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2524/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Création d'un corps d'inspecteurs de l'environnement

La modification de l'article 171 du traité sur l'Union européenne et l'entrée en vigueur de sanctions appliquées par la Cour de justice (JO C 63, du 28 février 1997, p. 2) ouvrent une ère nouvelle d'imposition renforcée du droit communautaire. Le droit communautaire de l'environnement s'étant notablement développé ces vingt dernières années et revêtant un intérêt vital pour les citoyens, la Commission pourrait-elle dire, puisque l'objectif est d'encourager et de seconder les efforts consentis par les États membres pour mettre en oeuvre ledit droit et pour éviter l'imposition de lourdes astreintes par la Cour de justice, si elle entend créer la fonction d'inspecteur communautaire de l'environnement en s'inspirant du modèle en vigueur dans d'autres secteurs de la politique communautaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 septembre 1997)

La Commission a pleinement conscience du rôle appréciable que des corps d'inspection peuvent jouer dans le domaine de l'environnement. Elle estime d'ailleurs de la plus haute importance que les diverses autorités compétentes au sein des États membres remplissent de façon efficace les missions d'inspection nécessaires à la protection effective de l'environnement. Dans ce contexte, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa communication du 22 octobre 1996 ((Doc. COM(96) 500 final. )) sur la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement. La Commission y annonce son intention d'adopter des recommandations définissant notamment des lignes directrices dans le domaine des inspections environnementales. La Commission espère ainsi contribuer à réduire la grande disparité de situations qui existe actuellement dans les États membres en la matière.

Le Conseil, dans sa résolution du 19 juin 1997, confirme l'approche préconisée par la Commission et demande à celle-ci d'élaborer, sur la base des travaux accomplis dans le cadre du «Réseau de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement» (IMPEL ((Impel: European Union Network for Implementation and Enforcement of Environmental Law. ))), des critères minima pour les missions d'inspection menées au niveau des États membres. La Commission est également invitée à considérer les moyens éventuels qui pourraient permettre aux États membres d'assurer une mise en oeuvre et une application uniformes de la législation communautaire en matière d'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2398/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Atteinte portée aux marais d'Oliva-Pego sur le plan écologique

Le marais d'Oliva-Pego, situé dans la communauté de Valence, a subi au cours de ces dernières semaines des dommages importants occasionnés notamment par plusieurs incendies et des mesures de défrichage qui ont détérioré considérablement cette zone sur le plan écologique, situation à laquelle il devrait être porté remède par le biais du projet de parc naturel élaboré pour cette région.

La Commission est-elle au courant des difficultés que rencontre actuellement le projet de parc naturel conçu pour le marais d'Oliva-Pego? Pourrait-elle en outre dire ce qu'il en est des aides européennes sollicitées par la «Generalitat» de Valence afin de financer l'achat de terrains aux agriculteurs?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 septembre 1997)

La Commission connaît les événements qui ont eu lieu aux marais de Pego-Oliva, car la conservation de cette zone est l'un des objectifs du projet Life-Nature «Programma de acciones para la conservación de humedales valencianos y creación de áreas de reserva para el samaruc (Valencia hispanica)», dont le contrat (B4-3200/92/15183 et B4-3200/95/525) a été établi en décembre 1992 entre la Commission et le gouvernement de Valence.

La Commission a demandé au bénéficiaire la transmission périodique d'informations sur les actions mises en oeuvre pour assurer la conservation de cette zone humide face aux activités de certains agriculteurs. Les mesures mises en oeuvre sont les suivantes:

- présentation d'une plainte par le directeur de la réserve contre le maire de Pego (délit supposé contre les ressources naturelles, l'environnement, désobéissance grave et détention illégale);

- ordre de la Consejería de medio ambiente qui paralyse tout type d'activité dans les marais;

- ordre du juge compétent, interdisant toute activité dans les marais et confiant à la garde civile la surveillance des infractions possibles;

- les actions contraires à cette interdiction ont fait l'objet des dénonciations correspondantes devant la cour nationale compétente.

En 1996, l'administration de Valence a acheté ou effectue des démarches pour l'achat aux Marais de Pego-Oliva de 569 «anegadas» (approximativement 50 hectares) pour une valeur totale de 111 millions de pesetas. Les gestions pour l'achat d'une surface similaire en 1997 sont en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2899/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la résolution du Conseil relative à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, décembre 1995

Dans sa résolution du 20.12.1995 relative à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, le Conseil a formulé les deux déclarations suivantes:

«17. Le Conseil invite la Commission à élaborer, après consultation des experts de la Communauté et des États membres en matière d'égalité des sexes et de développement, des propositions précises portant sur des critères et des indicateurs communs en vue de rendre compte de la mise en oeuvre de la présente résolution...»

«18. En vue d'assurer un suivi correct et efficace de la mise en oeuvre de la présente résolution, le Conseil déterminera les progrès réalisés par la Communauté et les États membres lors de sa session du second semestre de 1997.»

Suite à cette résolution du Conseil, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises en vue de définir des critères et des indicateurs communs afin d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de la résolution en question?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 octobre 1997)

À la suite de la résolution du Conseil du 20 décembre 1995, des premières propositions initiales de méthodologie sur le problème délicat de l'élaboration de critères et d'indicateurs communs ont été présentées par la Commission lors d'une réunion d'experts des États membres en 1996. A l'issue des discussions qui ont eu lieu à cette occasion, un questionnaire utilisant des critères et indicateurs communs précis a été présenté par la Commission à une deuxième réunion d'experts des États membres, qui s'est tenue les 11 et 12 septembre 1997. Ce projet a été approuvé moyennant quelques légères corrections et sera opérationnel sous peu.

Dans l'intervalle, un rapport intérimaire détaillé sur la mise en oeuvre de la résolution par la Communauté et ses États membres sera établi et achevé en temps utile pour la réunion du Conseil «Développement» de novembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2881/97 posée par Brendan Donnelly (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Programmes de contrôle démographique

La Commission entend-elle faire une déclaration sur les mesures pratiques prises par ses fonctionnaires pour veiller à ce que les crédits destinés aux programmes de contrôle démographique dans les pays en développement n'aillent pas financer des pays ou des organisations qui mettent en oeuvre ou tolèrent des pratiques coercitives?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (13 octobre 1997)

Le nouveau règlement du Conseil du 22 juillet 1997 (CE) no 1484/97 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement ((JO L 202 du 30.7.1997. )) rappelle dans son considérant no 9 que la Communauté condamne toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire ou de stérilisation forcée, et stipule en son article 6, que les actions de coopération sont mises en oeuvre sur la base d'un dialogue avec les autorités nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que soient mis en oeuvre des programmes coercitifs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme.

Les interventions soutenues par la Commission doivent suivre ces principes. La Commission s'en assure en particulier au travers de l'analyse préalable attentive des projets et actions soumis ainsi qu'au travers du dialogue avec ses partenaires et avec les contractants.
QUESTION ÉCRITE E-2602/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Coûts du passage à la concurrence dans le secteur électrique espagnol

Le gouvernement espagnol a arrêté avec les compagnies d'électricité la réglementation de base du secteur concerné. Cet accord a donné lieu à un projet de loi qui est en cours d'examen.

Ce projet envisage l'octroi d'aides aux compagnies, pour un montant d'environ deux milliards de pesetas, destiné à couvrir les coûts pour le passage à la concurrence.

La Commission estime-t-elle que l'octroi de telles aides est conforme aux principes et aux procédures relatifs au régime transitoire visé par l'article 23 de la directive sur le marché intérieur de l'électricité?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (14 octobre 1997)

L'article 24 de la directive 96/92/CEE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO L 27 du 30.10.1997. )) déclare que «les États membres où des engagements ou des garanties d'exploitation, accordés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de la présente directive pourront demander à bénéficier d'un régime transitoire; celui-ci pourra leur être accordé par la Commission». Cet article permet aux États membres de déroger temporairement aux exigences de certaines clauses de la directive en vue d'éviter les pertes d'investissements qu'on a connues dans le passé, et qui ont posé aux entreprises de graves problèmes d'adaptation au nouveau marché concurrentiel. Il convient également de noter qu'avant d'agir de la sorte, l'État membre doit demander et obtenir l'autorisation de la Commission pour les mesures qu'il envisage.

Cependant, le dernier en date des avant-projets de loi d'application élaboré par l'Espagne instaure un système visant à faciliter le passage à la concurrence pour les compagnies d'électricité. Ce projet ne prévoit en aucun cas d'exempter les compagnies d'électricité des dispositions de la directive précitée. Elle prévoit seulement - en vue d'assurer leur stabilité financière - la possibilité de leur accorder, pour une période déterminée des revenus complémentaires plus élevés que ceux qu'elles pourraient obtenir sur le marché. En conséquence, il n'apparaît pas, à ce stade, que les mesures en cause entrent dans le champ d'application de l'article 24.

Toutefois, la Commission suit de près le processus de transposition de la directive en question en droit espagnol pour garantir une application correcte de ses principes et de ses dispositions.
QUESTION ÉCRITE E-2299/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Enfouissement sous les eaux et la boue de milliers d'années d'histoire

La région comprise entre le Tigre et l'Euphrate, connue sous le nom de Mésopotamie, riche d'une histoire vieille de 11 milliers d'années, renferme des témoins de ce que furent érigés en ces lieux les premiers villages et cités des hommes. Cette région constituait par ailleurs le point de rencontre de civilisations aussi anciennes que celles des Hittites, des Assyriens, des Babyloniens, des Mèdes, des Perses, des Arméniens mais aussi des Grecs. Aujourd'hui, comme chacun sait, vivent dans cette région les descendants des Carduques et des Mèdes que sont les Kurdes.

La ville ancienne de Haskif (Hasankeyf) était leur centre de rassemblement; il risque d'être recouvert par la boue si le projet de barrage du Lusu que nourrit la Turquie, à laquelle appartient la région, est adopté. Or la Turquie a signé les conventions internationales de l'UNESCO (Grenade et Malte) sur la protection des antiquités.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour assurer la protection des antiquités que renferme cette région?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 septembre 1997)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la menace que constituera pour l'ancienne cité de Haskif (Hasankeyf) le barrage de Lusu, une fois que la construction de celui-ci sera achevée.

La Commission rappelle que la Turquie, comme tous les signataires des conventions de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, a des obligations spécifiques quant à la protection des antiquités. C'est pourquoi la Commission exprime le souhait que les autorités turques aient pris toutes les mesures appropriées pour assurer la protection de cet important site archéologique et sa préservation pour les générations à venir.

Par ailleurs, la Commission a soulevé cette question dans ses contacts réguliers avec les autorités turques.