QUESTION ÉCRITE E-2849/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Politique de l'UE en ex-Yougoslavie

Les services de la Commission chargés de la distribution de l'aide de l'UE et des activités de reconstruction sur le territoire de l'ex-Yougoslavie semblent avoir procédé à de fréquents redéploiements de personnel. Cette situation, à laquelle s'ajoute la pénurie d'effectifs du service concerné, a porté atteinte à la continuité des programmes et au bon déroulement du processus de reconstruction.

La Commission pourrait-elle fournir un organigramme complet des services respectifs de la DG 1A (délégations et assistance technique y compris) de 1995 à ce jour, ventilés par poste (ou fonction pour l'assistance technique), y compris lors de chaque redéploiement (réaffectation/réorganisation/...) en indiquant la date et la fonction?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 octobre 1997)

Les mesures prises par la Commission pour faire face aux tâches politiques et de gestion couvrant les pays issus de l'ex-Yougoslavie sont au nombre de trois.

Tout d'abord, la Commission a pris en décembre 1995 les dispositions nécessaires conduisant d'une part à la création d'un groupe interservices interne et d'autre part à la mise en place d'un premier bureau de représentation à Sarajevo.

Le dispositif s'est effectué par voie de redéploiement interne dans la mesure où l'amendement de l'autorité budgétaire prévoyant l'exécution de 100 millions d'écus pour l'ex-Yougoslavie ne comptait pas un renfort de personnel. Quant à la représentation de la Commission sur place, elle a été couverte par le jeu combiné d'un redéploiement et de l'utilisation de 4 nouveaux emplois octroyés par l'autorité budgétaire au titre du service extérieur unifié (les frais de fonctionnement ayant été couverts par le programme Phare durant les 10 premiers mois de l'année 1996).

Ensuite, la Commission a décidé, en date du 26 novembre 1996, de procéder à certains ajustements de l'organigramme de la direction générale «Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur» qui visaient notamment à regrouper au sein de la direction D «Relations avec les autres pays européens» les relations politiques et la gestion des instruments se rapportant à l'ensemble des pays issus de l'ex-Yougoslavie, sauf la Slovénie (dont les compétences ont été transférées à la direction B «Relations avec les pays de l'Europe centrale») ainsi qu'à l'Albanie. L'ancienne unité D1 a fait place à deux nouvelles unités dont les compétences s'établissent comme suit:

D1 - Bosnie Herzégovine et reconstruction, y compris la coordination internationale; Aspects horizontaux, programmes multipays pour l'ex-Yougoslavie.

D2 - Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Croatie, République Fédérale de Yougoslavie.

Ces transferts de compétences se sont accompagnés, dans un sens comme dans l'autre, du transfert du personnel assumant la responsabilité et la gestion des dossiers y afférents. Compte tenu des ressources humaines disponibles et afin d'assurer la meilleure efficacité administrative, il est prévu de faire supporter par l'unité D1 la responsabilité globale de la mise en oeuvre de l'assistance financière aux pays concernés et d'y affecter le personnel afférent à cette tâche. Il reste entendu que le chef de l'unité D2 aura également à sa disposition le personnel de l'unité D1, de telle sorte que la gestion des instruments se fasse sur la base d'un commun accord des deux chefs d'unité. Des dispositions internes seront prises afin de préciser la répartition des ressources humaines entre les deux nouvelles unités géographiques.

La nouvelle unité «ex-Yougoslavie» a bénéficié par ailleurs de la mise en place de la nouvelle direction financière en date du 1er octobre 1996 pour ce qui concerne les tâches budgétaires contractuelles, financières et d'évaluation.

Enfin, il n'est pas exclu qu'à la fin 1997 la Commission souhaite procéder au siège à de nouveaux ajustements afin de tirer parti de l'expérience acquise et de renforcer l'efficacité de la gestion au niveau de la mise en oeuvre des programmes communautaires de reconstruction.

La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement les informations plus détaillées dont elle a souhaité disposer.

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les redéploiements ont été fréquents. Ceux-ci ont été rendus nécessaires du fait que cette direction générale a dû s'adapter à l'intérieur d'une enveloppe d'effectifs statutaires quasiment constante au cours des dernières années à la gestion de montants budgétaires de plus en plus importants (notamment pour Phare).

À cela s'ajoute le fait que pour renforcer son expertise interne, elle a dû faire appel à des prestataires de services et à des auxiliaires dont la durée limitée des contrats et la mobilité excessive ne facilitent pas la gestion des programmes de reconstruction. Si cette situation n'est pas particulière aux programmes ex-Yougoslavie et a déjà été mise en exergue depuis 1994 par le rapport annuel de la Cour des comptes, elle est cependant sensible dans le cas de l'ex-Yougoslavie. C'est d'ailleurs cette pénurie d'effectifs qui freine la mise en place d'un réseau de représentation dans l'ensemble des pays issus de l'ex-Yougoslavie.