QUESTION ÉCRITE E-0490/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Pactes territoriaux pour l'emploi

Le document de la Commission européenne «Action pour l'emploi en Europe. Pacte de confiance» (CSE(96) 1 final), fait état de trois marges de manoeuvre pour le financement de pactes territoriaux en faveur de l'emploi.

Première marge de manoeuvre: un montant additionnel de quelque 5,5 milliards d'écus pour la période 1996-1999 découle de l'application du déflateur à l'ensemble des programmes et des objectifs des politiques structurelles.

Quelle part de ce total est impartie à l'État espagnol?

Le gouvernement espagnol a-t-il déjà indiqué comment il répartira ces montants? À quelles zones seront-ils affectés et à quel type de projet?

Réponse commune aux questions écrites E-0488/97, E-0489/97, E-0490/97, E-0491/97 et E-0492/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

S'agissant de la liste et du contenu précis des pactes territoriaux proposés dans le cadre du Conseil européen de Dublin, il est utile de rappeler que celui-ci a souhaité la mise en oeuvre rapide de quelque 60 propositions de pactes sélectionnées par les autorités de 14 États membres. Ces propositions n'en sont pour autant pas encore «approuvées» dans la mesure où elles se limitent, dans la grande majorité des cas, à la simple indication d'une zone ou d'un territoire candidat à la démarche.

Il en est ainsi pour l'Espagne qui a adressé, le 11 décembre 1996 à la Commission la candidature de six zones (Cadix, bassins miniers de Palencia, de León et des Asturies, Valles occidental, Ceuta et Melilla).

Il appartient maintenant à la Commission d'obtenir toutes les informations utiles à l'appréciation de ces 60 propositions et notamment l'identification des promoteurs du pacte, des indications sur le partenariat concerné et sur son élargissement par rapport aux pratiques habituelles, et les orientations du programme d'actions du pacte en matière de création d'emploi et le caractère innovant des mesures proposées.

Tels seront les principaux éléments d'une négociation bilatérale entre le coordonateur de chaque pacte et la Commission. Cette négociation débouchera, le cas échéant, sur l'octroi d'un concours d'assistance technique communautaire d'un montant maximal de 200 000 Ecus par pacte. Elle permettra également de préciser l'articulation du programme d'actions de chaque pacte avec la programmation en cours des interventions structurelles dans la zone, ce qui supposera en tout état de cause la sensibilisation puis l'accord des comités de suivi concernés. L'objectif de la Commission est de finaliser la plus grande partie de cette phase de négociation d'ici au Conseil européen d'Amsterdam, de manière à y présenter un rapport d'avancement.

En ce qui concerne le caractère effectif d'un partenariat élargi dans les propositions sélectionnées par les autorités nationales, cette matière, au nom du principe de subsidiarité, ne peut être garantie par la Commission puisqu'elle est de la responsabilité des acteurs concernés. La Commission vérifiera toutefois, lors de son appréciation des propositions, le bon respect de cette approche, qui revêt à ses yeux un caractère primordial.

S'agissant des marges de manoeuvre au sein des fonds structurels rappelées par l'Honorable Parlementaire, il convient de souligner que celles-ci ne sont pas exclusivement destinées au financement des pactes territoriaux pour l'emploi. La communication «Action pour l'emploi en Europe, un pacte de confiance» propose en effet que ces inflexions possibles de la programmation soient utilisées en général pour une amélioration de leur impact sur l'emploi dans le cadre des procédures existantes. Dans ce contexte, les pactes territoriaux pour l'emploi constituent un effort particulier pour faire plus et mieux en faveur de l'emploi.

En ce qui concerne le montant de chacune de ces marges de flexibilité en Espagne, le produit du déflateur appliqué aux programmes peut être estimé à 665 Mécus pour l'objectif 1 (période 1994-1997), à 16,1 Mécus pour l'objectif 2 (période 1994-1996) et à 17,02 Mécus pour l'objectif 5b (période 1994-1996). Les fonds prévus pour le nouvel objectif 2 (période 1997-1999) représentent un montant prévisible de 1.318 Mécus dont le cadre communautaire d'appui est encore en phase d'instruction. Enfin, la révision à mi-parcours des programmes pour les objectifs 1, 3, 4 et 5b ne pourra pas débuter, en raison des travaux nécessaires d'évaluation, avant le 2ème semestre de 1997.