QUESTION ÉCRITE P-2817/99

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Traitement tarifaire des documents T5

Bien que les documents T5 soient transmis aux autorités (douanes, postes et/ou organismes d'intervention) après apposition d'un cachet par le bureau de douane de départ, les exportateurs continuent à en être pleinement responsables.

La Commission voudrait-elle faire en sorte que les autorités concernées assument dorénavant la responsabilité du renvoi des documents T5 et que la perte d'un de ceux-ci, une fois en leur possession, soit automatiquement reconnue comme un cas de force majeure?

Voudrait-elle faire obligation à tous les organismes d'intervention d'informer l'exportateur de l'absence éventuelle d'un document T5 dans un délai de trois mois au maximum à compter de la réception de la déclaration d'exportation?

Voudrait-elle enfin prendre des mesures afin de contraindre les organismes nationaux d'intervention à mettre en place un système informatique on-line permettant de retracer la position effective des documents T5?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 février 2000)

En cas d'utilisation de l'exemplaire de contrôle T5 pour le contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits agricoles à exporter hors de la Communauté, le bureau de destination assure le contrôle de l'utilisation ou de la destination prévue (en l'occurrence, de la sortie du territoire douanier) et doit enregistrer, le cas échéant par la retenue d'une copie, les données de l'exemplaire de contrôle T5 et les résultats des contrôles qui ont été effectués. L'original est alors renvoyé sans délai

à l'adresse indiquée sur le document (autorité douanière ou organisme d'intervention), après accomplissement des formalités requises et après avoir été dûment annoté par le bureau de destination (articles 482.4 et 483 du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993(1): dispositions d'application du code des douanes communautaire).

Dans ces conditions, la responsabilité de renvoyer l'original incombe d'ores et déjà aux autorités et, en cas de perte de l'original postérieurement à son renvoi par le bureau de destination, ce dernier reste à même de confirmer, au vu de l'enregistrement des données et des résultats des contrôles effectués, que les marchandises ont bien reçu l'utilisation ou la destination prévue. Même dans ce cas, un duplicata peut éventuellement être délivré, conformément à l'article 486.4 du règlement précité, à charge pour le bureau de destination de l'annoter. De l'avis de la Commission, le recours à la notion de force majeure n'est donc pas nécessaire dans ce cas.

La Commission estime que les États membres sont les mieux placés aux fins d'évaluer et de décider s'il est opportun que les organismes nationaux d'intervention informent les exportateurs de l'absence de renvoi de l'exemplaire de contrôle T5 dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'exportation et si la mise en place d'un système informatique s'avère nécessaire à cette fin. Elle estime qu'il n'est pas opportun de proposer l'adoption de nouvelles obligations contraignantes vis-à-vis des organismes d'intervention nationaux.

(1) JO L 253 du 11.10.1993.