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QUESTION ÉCRITE E-2099/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Inspection de la DG XX à la Région du Latium

Des questions écrites, E-2387/95 ((JO C 311 du 22.11.1995, p. 52. )) du 1er septembre 1995 et E-3649/96 ((JO C 112 du 17.4.1996, p. 56. )) du 12 janvier 1996, ont été posées à la Commission au sujet de l'inspection effectuée auprès des bureaux de la FILAS de la Région du Latium par la direction du contrôle financier (DG XX), du 9 au 13 janvier 1995. Les autorités nationales n'ont pas encore reçu de communications officielles à ce sujet, alors que le temps relativement long qui s'est écoulé depuis aurait dû permettre de fournir les éclaircissements demandés.

La Commission pourrait-elle dire où en est cette enquête et combien de temps il faudra encore pour la mener à terme?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans ses réponses aux questions écrites E-2387/95 et E-3649/95 de l'Honorable Parlementaire, les résultats des contrôles effectués par la Commission conformément à l'article 23 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) du Conseil, font l'objet d'un rapport confidentiel de la Commission, dont une copie est envoyée à la Cour des comptes.

Les résultats du contrôle sur place effectué dans la région du Latium ont fait l'objet d'un rapport provisoire qui nécessite une étude plus approfondie.

Le rapport définitif concernant ce contrôle sera envoyé à la Cour des comptes. La Commission assurera, en collaboration avec les institutions compétentes de l'État membre, le suivi des résultats de ce rapport pour qu'il soit remédié à toute erreur ou irrégularité.
QUESTION ÉCRITE E-2324/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Mesures de sécurité destinées à combattre le terrorisme dans les transports aériens

La dernière et énième catastrophe aérienne au cours de laquelle 230 passagers sont morts dans l'explosion d'un Jumbo de la TWA à New York, repose, en termes toujours plus dramatiques, le problème de la sécurité dans les transports aériens sur les routes nationales et internationales.

Par ailleurs, les travailleurs et agents du secteur s'accordent à reconnaître que les contrôles sont scandaleusement défaillants aux escales où le personnel n'est pas équipé comme il convient et où les moyens, notamment électroniques, à sa disposition, ne permettent généralement pas d'intercepter le transit d'armes, engins et autres matériels explosifs.

Pour que la sécurité soit enfin garantie dans les transports aériens, la Commission compte-t-elle adopter, de concert avec les pays extracommunautaires, des mesures sévères et des règles rigoureuses propres à éviter de nouvelles tragédies d'origine terroriste (comme cela semble être le cas dans la catastrophe citée plus haut) face auxquelles les condoléances officielles et les bonnes résolutions dictées par l'émotion du lendemain ne sont d'aucune utilité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 septembre 1996)

Actuellement, la Commission n'est pas juridiquement habilitée à intervenir dans le domaine de la sécurité de l'aviation, comme le suggère l'Honorable parlementaire.

Si le titre VI du traité sur l'Union européenne a établi une coopération entre les Etats membres en matière de justice et d'affaires intérieures, les initiatives dans les domaines de la coopération judiciaire pour les affaires criminelles et de la coopération policière ne relèvent que des Etats membres. En ce qui concerne à la fois la politique étrangère et de sécurité commune, et la justice et les affaires intérieures, les Etats membres ont créé des groupes de travail consacrés à la lutte contre le terrorisme.

En outre, la sécurité de l'aviation est abordée dans le cadre de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), qui couvre en fait un territoire beaucoup plus large que la Communauté. La Commission assiste aux réunions du groupe de travail de la CEAC en qualité d'observateur et elle est persuadée que les Etats membres s'engageront à appliquer les normes de sécurité de la CEAC et les pratiques qu'elle recommande en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2037/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Escroqueries aux dépens de souscripteurs de polices d'assurance-maladie et contre les accidents

La Commission peut-elle dire s'il est exact que de nombreuses compagnies d'assurance qui proposent des polices d'assurance-maladie et contre les accidents refusent de verser son dû au souscripteur si celui-ci a contracté une maladie telle que le cancer ou le sida, en soutenant que, pour toucher les montants dus en cas d'accident ou de maladie, le souscripteur doit être déclaré guéri?

Si de tels faits sont avérés, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit d'escroqueries aux dépens des souscripteurs de polices d'assurance, et quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 octobre 1996)

La question de savoir si les preneurs d'assurance victimes du sida ont droit à des prestations lorsqu'ils ils contractent des maladies telles que les tumeurs dépend du contenu des contrats qu'ils ont conclus avec des entreprises d'assurance-maladie ou d'assurance-accident.

Comme il n'existe pas de législation communautaire relative à la couverture d'assurance à accorder par les entreprises d'assurance-maladie, les conditions d'assurance sont libres en principe [article 29 de la directive du Conseil 92/49/CEE ((JO L 228, 11.8.1992. )), du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie)].

Le contenu de tels contrats peut cependant être apprécié sur la base de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (93/13/CEE) ((JO L 95, 21.4.1993. )). C'est le rôle des tribunaux civils nationaux. La Commission n'a pas le pouvoir d'interpréter le libellé des contrats privés existants ou d'examiner les actes punissables.
QUESTION ÉCRITE E-1715/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

Le document de travail no 7 de la commission des budgets concernant la procédure budgétaire pour 1997 fait état de 1 200 études réalisées par la Commission en 1995 au titre de la partie B du budget.

La Commission peut-elle indiquer:

- la liste complète des études réalisées par la Commission en 1995 au titre de la partie B;

- le coût de chacune de ces études, étude par étude;

- le coût global des études?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 septembre 1996)

La Commission a pris bonne note de la demande de l'Honorable Parlementaire, qui rejoint, dans une large mesure, les préoccupations du rapporteur général pour le budget 1997. Un document de travail sur la question des études financées par la partie B du budget a en effet été établi par la commission des budgets dans le contexte de la préparation du budget 1997, auquel la Commission a donné suite par le lancement d'une enquête approfondie sur la question, allant au-delà du simple récollement statistique.

La Commission propose donc à l'Honorable Parlementaire d'attendre l'achèvement de l'enquête en cours, étant entendu que la fourniture des informations demandées nécessiterait, en tout état de cause, un important travail de recensement susceptible de faire double emploi avec les travaux actuellement menés.

La Commission se tient naturellement à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour lui fournir toutes les informations qui lui manqueraient encore après qu'il aura pris connaissance des résultats de l'enquête dont il s'agit.
QUESTION ÉCRITE E-2332/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Gianfranco Fini (NI) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Embryons congelés

À la fin du mois de juillet, 3.300 embryons humains congelés et abandonnés ensuite par les géniteurs, seront détruits. Conformément aux dispositions anglaises, le délai maximum de conservation d'embryons congelés est fixé à cinq ans et cette limite ne peut être étendue qu'à la demande expresse des parents.

Les couples qui avaient sollicité la congélation des 3.300 embryons en question ont disparu sans laisser de traces et déclinent toute responsabilité. Sur 910 couples, 650 ne peuvent pas être retrouvés et 260 n'ont pas répondu aux lettres de l'EFEA qui leur demandait de prendre une décision. Sans le consentement des parents et sans un délai précis, «il serait inacceptable» de prolonger la congélation. Ce délai, expliquent les autorités, garantit l'intégrité de l'embryon, dans la mesure où on ne sait pas encore pendant combien de temps il peut survivre dans la glace sans que son développement ne soit compromis.

Face à ce problème, la Commission ne peut-elle pas prendre une initiative législative visant à harmoniser les lois et les réglementations sur ce sujet très délicat, en tenant compte des droits naturels qui ne peuvent pas être bafoués par une science trop souvent imparfaite ou par les abus de l'un ou l'autre visionnaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

Les questions soulevées par les honorables parlementaires relèvent de la compétence des États membres. La Commission n'a pas l'intention de prendre des initiatives législatives visant à harmoniser les lois et réglementations en vigueur dans ce domaine.

La Commission est toutefois consciente des problèmes éthiques liés aux applications de la biotechnologie. Dans le cadre du quatrième programme communautaire en matière de recherche et de développement technologique, un groupe de travail a été créé afin d'examiner les aspects éthiques et juridiques de la protection de l'embryon humain et du tissu foetal. Le mandat de ce groupe est limité aux projets de recherche communautaires et ne couvre pas la législation britannique.
QUESTION ÉCRITE E-1342/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

La Commission connaît-elle pour l'exercice 1995 le nombre exact d'associations, d'ONG ou d'organismes qui perçoivent des subventions au titre du budget communautaire?

Peut-elle les classer dans le budget par chapitres ou grandes rubriques?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (16 septembre 1996)

En complément à sa réponse du 16 juillet 1996 ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 120. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Une liste des subventions indiquant par chapitre budgétaire les bénéficaires, le nombre de subventions, le montant concerné ainsi que le total par chapitre est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1776/96 posée par Erich Schreiner (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Application de l'article 157 du Traité CE au cas concret de M. Fischler, membre de la Commission

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance et prennent l'engagement solennel de respecter les obligations découlant de leur charge quant à l'acceptation de certains avantages (article 157 du Traité CE).

Comment la Commission explique-t-elle, partant, que l'un de ses membres, M. Fischler, maintient l'existence, depuis plus d'un an, d'un bureau politique à Vienne, situé Schenkenstraße 8-10, dont le loyer et les frais de fonctionnement sont assumés par le ministère autrichien de l'Agriculture et dont la dirigeante, Mme Mag. Baumgartner, est rémunérée par la Fédération des industriels autrichiens?

La Commission a-t-elle l'intention de rappeler à M. Fischler les devoirs inhérents à sa fonction, de l'inviter à renoncer à ce bureau politique, cas unique dans l'Union européenne, et de l'inciter à prendre en charge les frais et rémunérations induits par son bureau à partir de ses généreuses indemnités?

Dans l'affirmative, quand?

Dans la négative, pour quelle raison?

Est-il question d'obliger M. Fischler à compenser au ministère de l'Agriculture et à la Fédération des industriels les privilèges ainsi indûment acquis?

Dans l'affirmative, quand sera-t-il fait état de cette obligation et quand M. Fischler reversera-t-il quels montants au ministère de l'Agriculture et à la Fédération des industriels?

Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Il n'est pas exact que M. Fischler, membre de la Commission, maintienne un bureau politique à Vienne, ainsi que l'affirme l'Honorable Parlementaire dans sa question.

Ce qui est exact, c'est que le gouvernement fédéral autrichien a ouvert un bureau, situé Schenkengasse, sur décision du conseil des ministres du 4 avril 1995, afin - comme il est écrit dans cette décision - de rendre plus aisée la coopération avec M. Fischler, membre de la Commission.

La coopération avec les États membres est un élément important dans l'accomplissement des tâches des membres de la Commission, circonstance qui ne va pas à l'encontre de leur indépendance telle qu'elle est exposée dans l'article 157 paragraphe 2 du Traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1534/96 posée par Jessica Larive (ELDR) au Conseil (25 juin 1996)

Objet: Quotas de harengs

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de l'enquête sur la pêche au hareng effectuée par le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer)?

2. Pourrait-il confirmer les conclusions de cette enquête à propos d'une possible réduction des quotas, dont les entreprises danoises productrices de farine de poisson seraient responsables parce que, en pêchant le harenguet, elles pêcheraient aussi beaucoup de harengs jeunes?

3. Pourrait-il également confirmer que les pêcheurs écossais dépassent leur quota?

4. Si tel est le cas, convient-il qu'il faut tenir compte de ces faits lors de la répartition des quotas et que d'autres États membres ne doivent pas pâtir des pratiques inadmissibles des États membres mentionnés ci-dessus?

Réponse (19 novembre 1996)

1. Le Conseil n'ignore pas que le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) effectue régulièrement des enquêtes sur plusieurs stocks de poissons, y compris le hareng. L'avis scientifique qu'émet cet organisme constitue en fait la base des propositions présentées chaque année par la Commission au Conseil pour fixer le niveau des totaux admissibles de capture (TAC) et des contingents. Ceux-ci sont répartis en fonction du principe de la stabilité relative et sont soumis à certaines restrictions techniques de captures.

2. Le dernier rapport du CIEM sur le hareng exprime des inquiétudes sérieuses quant à l'état des stocks et fait une série de recommandations, parmi lesquelles une réduction des captures et de la mortalité par pêche pour l'ensemble des flottes exploitant le hareng, que celui-ci soit destiné à la consommation humaine ou à des fins industrielles.

3. La Communauté européenne ayant procédé à des consultations avec les autorités norvégiennes, qui partagent la responsabilité de la gestion des stocks de hareng de la mer du Nord, le Conseil a adopté le 25 juillet 1996 le règlement (CE) no 1602/96 ((JO L 198 du 8.8.1996, p. 1. )) pour réduire de façon considérable le TAC de ces stocks pour 1996.

4. Le Conseil ne dispose pas de données statistiques spécifiques sur la pêche du hareng, qui permettraient d'imputer aux pêcheurs de certains États membres une surexploitation des ressources de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-2344/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Représentants de la Commission au sein des comités de gestion des fonds structurels

Comment la Commission décrirait-elle le rôle de ses représentants au sein des comités de gestion des fonds structurels des différents États membres, et quelles réglementations et règles de conduites précises (assorties de leurs références) s'appliquent à ces fonctionnaires de la Commission lorsqu'ils agissent ès qualité?

Conformément aux principes de responsabilité envers l'Assemblée, la Commission veillera-t-elle à ce que ses représentants fournissent toutes les informations relatives à la sélection des projets, aux critères de sélection ainsi qu'à l'utilisation effective des fonds?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 septembre 1996)

L'article 25 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination des interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (tel que modifié) ((JO L 193 du 31.7.1993. )), prévoit la création de comités de suivi, dans le cadre du partenariat, en vertu d'un accord entre la Commission et les États membres concernés.

La composition, les tâches, les procédures et les responsabilités de ces comités sont définies par des dispositions précises qui font partie intégrante de chacune des décisions de la Commission approuvant les programmes opérationnels respectifs. Lesdites dispositions prévoient la participation de la Commission en tant que membre à part entière des comités de suivi.

Au-delà de cette participation formelle, les représentants de la Commission ont un rôle important à jouer en épaulant et en guidant régulièrement les autorités concernées, en particulier pour les questions ressortissant à l'éligibilité des projets ou au respect de la législation et des politiques communautaires.

Toutefois, conformément aux règles régissant les interventions des Fonds structurels et au principe de la subsidiarité, c'est d'abord aux États membres responsables de l'exécution du programme qu'il appartient d'assurer l'éligibilité des projets et de définir leurs critères de sélection des projets soumis à l'agrément. Les États membres bénéficient à cet effet du soutien de la Commission, mue en l'espèce par le souci que les projets retenus soient compatibles avec les objectifs généraux du programme et que les ressources communautaires soient utilisées effectivement et efficacement, la législation communautaire respectée et les erreurs financières et les irrégularités prévenues.
QUESTION ÉCRITE E-2088/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Radon

Au Royaume-Uni, le radon présent dans le milieu ambiant a été reconnu comme un facteur cancérigène de première grandeur. La Commission peut-elle préciser les normes appliquées dans les États membres pour ce qui est des niveaux jugés acceptables en matière de concentration de radon à proximité d'habitations?

Est-elle disposée à envisager de soumettre une législation propre à protéger correctement la santé des citoyens de l'Union européenne contre la menace que fait peser ce gaz?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Le 21 février 1990, la Commission a présenté une recommandation concernant la protection du public contre l'exposition au radon à l'intérieur des habitations (90/143/EURATOM ((JO L 80 du 27.3.1990. ))). Dans cette recommandation, un niveau de référence de 400 Bq m-3 a été fixé pour la concentration de gaz de radon dans les habitations existantes au dessus duquel des mesures collectives doivent être prises ainsi qu'un niveau de 200 Bq m-3 applicable à la conception des constructions futures.

Les États membres ont réagi de manière différente à cette recommandation en fonction notamment de la présence de radon dans l'environnement national. En général, lorsque des niveaux de référence ont été introduits, ils sont cohérents avec les propositions de la recommandation. Le statut légal et les effets pratiques de ce niveau de référence étant assez différents, il n'est pas utile de procéder à des comparaisons exclusivement numériques.

La Commission assure activement le suivi de sa recommandation dans les États membres. Il relève toutefois de la responsabilité des autorités nationales de mettre en oeuvre une politique d'atténuation du radon en vue de la protection du public dans le cadre d'une protection globale de la santé publique.

La directive du Conseil récemment révisée sur la base des normes de sécurité applicables à la protection de la santé du grand public et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (96/29/EURATOM ((JO L 159 du 29.6.1996. ))) s'applique notamment aux sources naturelles de rayonnement, y compris le radon pour ce qui concerne l'exposition professionnelle, mais ne s'applique pas à la présence de radon dans les habitations, qui est couverte par la recommandation susmentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-1933/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Traduction italienne de la décision du 11 juin 1996 relative à la maladie de la vache folle

Dans la version italienne de la décision de la Commission 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17.)) modifiant la décision 96/239/CE ((JO L 78 du 28.3.1996, p. 47.)) relative aux mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, on peut lire textuellement (annexe, point 1, deuxième tiret) «che tutte le altre materie prime (pelli e carnicci, tendini e nervi) siano sottoposte a trattamento alcalino come indicato al precedente trattino, seguito da trattamento tecnico a 138-140° C per 4 secondi» (que toutes les autres matières premières (peau et carnasses, tendons et nerfs) soient soumises à un traitement alcalin tel que précisé au tiret précédent, suivi par un traitement par la chaleur à 138-140° C pendant 4 secondes).

Le mot «nerfs» n'apparaissant que dans la traduction italienne alors qu'il est absent de toutes les autres versions linguistiques, la Commission peut-elle apporter les précisions suivantes:

1. Quelle est la version linguistique faisant foi?

2. Estime-t-elle que le mot «nerfs» présent dans la version italienne est une simple erreur?

3. Dans l'affirmative, comment explique-t-elle une telle erreur qui n'est en fait pas une erreur de traduction, mais plutôt une adjonction de terme?

4. Qui, en Italie, répondra des éventuels préjudices pour la santé résultant de cette erreur reprise aussitôt dans un décret du ministère de la Santé?

5. Qui s'est chargé matériellement de la traduction en italien de la mesure susmentionnée?

6. Par qui a été contrôlé le travail des traducteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

1. La décision 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996. )) étant adressée à tous les Etats membres, toutes les versions linguistiques font foi.

2. et 3. La Commission reconnaît qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans la version italienne. Dès que la Commission s'est aperçue de cette erreur par rapport aux autres versions linguistiques et notamment celle citée par l'honorable parlementaire, elle a adopté et publié un rectificatif ((JO L 172 du 11.7.1996 (version italienne). )).

4., 5. et 6. Dans le cas où malgré les contrôles effectués, des erreurs dans l'une ou l'autre version peuvent être constatées, la Commission, tout en assumant le cas échéant la responsabilité qui découle de ses actes, utilise le plus rapidement possible les procédures prévues afin de procéder aux rectifications nécessaires. Dans le cas précis mentionné par l'honorable parlementaire, la Commission a pris le plus rapidement possible, les mesures appropriées pour corriger l'erreur matérielle apparue dans la version italienne. A cet égard, il y a lieu de remarquer que la disposition en cause vise la gélatine et le phosphate dicalcique produits au Royaume-Uni et obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni. Par ailleurs, la date de reprise des expéditions des produits visés à l'annexe n'a pas encore été fixée par la Commission.