QUESTION ÉCRITE E-3729/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(19 décembre 2002)

Objet: Situation juridique, au sein de l'UE, de l'opposition iranienne en exil qui défend la démocratie pluraliste et s'élève contre la dictature théocratique

1. Le Conseil sait-il qu'en Iran une jeune génération s'insurge de plus en plus contre le fait que le Parlement et le président élus ne dirigent pas réellement l'État, mais qu'une élite théocratique conservatrice, immuable quel que soit le verdict des urnes, et qui emprisonne ou assassine les opposants, a la haute main sur l'armée, la police, la justice, la censure et les libertés publiques?

2. Eu égard à cette situation, où l'Iran ne saurait être qualifié de démocratie ni d'État de droit, le Conseil estime-t-il justifié que des organisations qui aspirent le plus résolument à un changement et qui sont à ce titre interdites en Iran soient traitées hors de ce pays comme des organisations terroristes?

3. Les autorités iraniennes font-elles pression sur le Conseil pour qu'il range au nombre des organisations terroristes le Conseil national de la résistance d'Iran (NCRI), créé en 1981 et établi actuellement à Paris, organe de coordination qui, Parlement en exil fort de 560 membres, réunit des gens de diverses religions, origines ethniques et conceptions politiques et fait campagne pour que voie le jour un Iran démocratique, laïque et pluraliste, pour que les femmes soient les égales des hommes, pour que les régions habitées par des minorités ethniques bénéficient d'une autonomie de gestion et pour que des élections libres aient lieu sous le contrôle des Nations unies?

4. Le Conseil est-il informé de l'adhésion recueillie par les actions visant à soutenir l'opposition démocratique iranienne en exil et à faire bénéficier les organisations qui en relèvent d'un statut légal au sein de l'Union européenne, telle que cette adhésion s'est traduite par exemple dans l'appel lancé le 18 juillet 2002 par 453 membres des deux chambres du Parlement britannique, dans le souhait du Parlement danois, exprimé le 14 novembre 2002, d'encourager le processus de réforme par un dialogue avec les groupes d'opposition dignes d'être pris en considération en Iran et dans l'appui apporté depuis par les parlements italien, belge et luxembourgeois, ainsi que par des parlementaires français, allemands et suédois, à l'idée d'accorder un statut légal à l'organisation Mujahedine-e Khalk (PMOI), créée en 1965 et constituant aujourd'hui le mouvement d'opposition le plus grand et le plus actif au sein du NCRI?

5. Le Conseil est-il disposé à donner dans les meilleurs délais à l'organisation Mujahedine-e Khalk l'assurance qu'elle peut fonctionner en tant qu'entité tout à fait légale, sans être soupçonnée de pouvoir commettre des actes terroristes sur le territoire des États membres de l'Union européenne ni donc être limitée dans ses activités pacifiques et ses collectes de fonds?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil a décidé, le 17 juin 2002, d'approfondir les relations entre l'UE et l'Iran. Il a souligné qu'il souhaitait appuyer les forces réformatrices en Iran. En prenant sa décision, le Conseil a souligné que le renforcement du commerce et de la coopération avec l'Iran serait lié à des évolutions positives substantielles dans un certain nombre de domaines préoccupant l'UE, comme les droits de l'homme, la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et le processus de paix au Moyen-Orient. Le Conseil a également indiqué qu'il évaluerait les progrès réalisés dans ces domaines. La politique de l'UE à l'égard de l'Iran a donc un cadre politique, dans lequel l'UE nourrit certaines attentes en ce qui concerne la mise en place de réformes en Iran.

Les négociations portant, d'une part, sur les questions de commerce et de coopération et, d'autre part, sur les questions politiques ont été engagées parallèlement le 12 décembre 2002. À cette occasion, l'UE a expliqué la corrélation qui existe entre les aspects commerciaux et politiques des relations entre l'UE et l'Iran, et il semblerait que ce pays ait accepté de considérer les futures relations contractuelles avec l'UE comme un tout.

En plus de ce qui précède, en décembre 2002, l'UE et l'Iran ont instauré un dialogue sur les droits de l'homme auquel participent des experts, des ONG et des responsables gouvernementaux.

En ce qui concerne la question spécifique posée, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'organisation Mujahedin-e Khalq (MEK ou MKO) figure sur la liste UE des personnes et groupes impliqués dans des actes de terrorisme visée dans la position commune 931/2001(1) telle que modifiée. La Communauté et les États membres sont liés par cette position commune.

Pour ce qui est du NCRI, le Conseil prend acte de la position de l'Honorable Parlementaire. À ce stade, le Conseil n'a aucun projet concret concernant le NCRI.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.