dentrØe et a infligØ à ce dernier une amende symbolique de 1 000 euros. MŒme si la Commission nhØsitera
pas à lavenir à contester des pratiques similaires, lattention de lHonorable Parlementaire est appelØe sur lefait que les problŁmes que soulŁve la vente de billets pour la coupe dEurope de football de cette annØesont trŁs diffØrents de ceux qui sont en cause dans la dØcision prØcitØe. Il serait donc inappropriØ pour laCommission dengager une procØdure contre les personnes responsables de la vente de billets dentrØe pourla coupe dEurope 1999 en se fondant sur les conclusions quelle a formulØes au sujet des entrØes venduespar la France pour la coupe du monde 1998.
Il ressort dun examen gØnØral des informations communiquØes que les pratiques auxquelles lHonorable
Parlementaire fait rØfØrence, aussi regrettables quelles puissent paraître, ne constituent pas une infractionaux dispositions du traitØ CE. Dans ces conditions, la Commission nenvisage pas denquŒter sur la maniŁredont les billets dentrØe ont ØtØ rØpartis et vendus pour le match en question.
(2000/C 27 E/168) QUESTION ÉCRITE E-1578/99
posØe par Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: SantØ et protection du consommateur
Le 26 juillet 1999, la Commission europØenne a prØsentØ les grandes lignes de ce que sera son plan
daction pour rØsoudre la crise dite de la dioxine aprŁs la dØcouverte, une semaine plus tôt, de lexistence
dexploitations porcines contaminØes par cette substance et pourtant en pleine activitØ. Elle a estimØ quil
faudrait 6 mois environ pour mettre totalement en uvre ce plan.
Compte tenu de la gravitØ de cette affaire et des consØquences que peut entraîner pour lhomme lingestion
de la substance susmentionnØe, quelles mesures de prØcaution la Commission compte-t-elle prendre enattendant que le plan soit mis en uvre?
RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission
(8 octobre 1999)
Compte tenu des dØveloppements survenus dans la «crise de la dioxine» à la fin du mois de juillet 1999 en
Belgique, la Commission a ØtØ obligØe damender les mesures en vigueur depuis le dØbut de la crise. LadØcision de la Commission 99/551/CE du 6 aoßt 1999 modifiant la dØcision 99/449/CE du 9 juillet 1999
concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits
dorigine animale destinØs à la consommation humaine ou animale (
1) a suspendu le recours à la traçabilitØ
pour certifier les viandes, ufs et produits dØrivØs dorigine belge, mis sur le marchØ, ØchangØs avec lesÉtats membres ou exportØs vers les pays tiers. Cette dØcision a donc imposØ aux autoritØs belges lacertification des lots de denrØes alimentaires concernØes sur la base de rØsultats danalyses polychlorobi-phØnyles (PCB) ou dioxine prouvant que les denrØes navaient pas ØtØ contaminØes par la dioxine. Lamesure de suspension du recours à la traçabilitØ a ØtØ reconduite par la dØcision de la Commission99/601/CE du 1
erseptembre 1999, portant modification de la dØcision 99/551/CE en ce qui concerne les
mesures de protection contre la contamination par les dioxines (2).
Par ailleurs, une rØflexion à plus long terme est en cours à la Commission pour tirer les leçons de cette
crise. Cette rØflexion porte notamment sur les procØdØs de fabrication des aliments pour animaux, lecontrôle des matiŁres premiŁres utilisØes dans la fabrication de ces aliments et la vØrification des niveaux decontamination des denrØes alimentaires dans les États membres.
(1) JO L 209 du 7.8.1999.
(2) JO L 232 du 2.9.1999.C 27 E/138 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes