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QUESTION ÉCRITE E-0147/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Attribution de créneaux horaires à l'aéroport de Schiphol (Amsterdam)

À la suite de plaintes concernant les nuisances sonores, le gouvernement néerlandais a pris l'an dernier la décision, au titre du règlement (CEE) no 95/93 ((JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. )), de déclarer l'aéroport de Schiphol en situation de surcapacité et de réduire de 10 000 le nombre des créneaux horaires disponibles.

Bon nombre d'aéroports régionaux, comme celui de Southampton au Royaume-Uni, ont pâti de cette décision; Southampton a ainsi perdu la totalité de ses cinq créneaux horaires journaliers à Schiphol. Les aéroports régionaux qui sont en mesure d'offrir des liaisons régulières vers les grands aéroports internationaux apportent pourtant une contribution précieuse à l'économie régionale.

Un coordonnateur va maintenant être désigné pour l'attribution des créneaux horaires à Schiphol sur une base non discriminatoire.

Comment la Commission compte-t-elle suivre l'attribution de ces créneaux horaires, en particulier pour s'assurer que les aéroports régionaux sont dûment pris en compte et pour informer l'opinion publique de son action?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 mars 1998)

Conformément au règlement (CEE) no 95/93, l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports saturés de la Communauté est effectuée sous la responsabilité d'un coordonnateur désigné par l'État membre responsable. Le coordonnateur est assisté dans l'exécution de ses tâches par un comité de coordination composé des transporteurs aériens, des autorités aéroportuaires et des représentants du contrôle du trafic aérien, qui agit en qualité d'organe consultatif.

Consécutivement à un décret du ministre des transports néerlandais adopté le 13 janvier 1998, l'attribution des créneaux à l'aéroport de Schiphol devait être entièrement effectuée sous la responsabilité d'un coordonnateur dès le début de la saison d'hiver 1997-1998. Cependant, la Commission croit savoir que les horaires d'hiver des compagnies aériennes qui résultaient de la conférence d'arbitrage des horaires de l'IATA (association du transport aérien international) ont été maintenus. La Commission n'a reçu aucune notification officielle d'une suppression de créneau pour raisons de saturation durant la saison d'hiver actuelle.

Le comité de coordination peut décider d'inclure des considérations relatives aux services régionaux dans la procédure de coordination. En outre, l'État membre concerné peut décider d'imposer des obligations de service public pour les services régionaux et réserver les créneaux nécessaires à cette fin. La Commission, par contre, n'a aucune compétence juridique dans ces matières.

Le règlement impose au coordinateur d'agir d'une manière non discriminatoire et d'informer toutes les parties intéressées. Le rôle de la Commission est de suivre la manière dont le règlement est appliqué. S'il devait s'avérer que les obligations de non-discrimination et d'information ne sont pas respectées, la Commission usera de son pouvoir pour intervenir.
QUESTION ÉCRITE E-0073/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Exportations d'animaux vivants de l'Union européenne vers des pays tiers

Dans le prolongement de la réponse que M. Fischler, membre de la Commission, a donnée au nom de celle-ci, le 7 novembre 1997, à la question écrite E-3253/97 ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 127. )), la Commission pourrait-elle indiquer maintenant le montant des restitutions qui ont été versées au titre des exportations de bétail vivant à destination de pays tiers au cours de la période du 16 octobre 1996 au 15 octobre 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 février 1998)

Au cours de la période allant du 16 octobre 1996 au 15 octobre 1997, un chiffre provisoire indique qu'un montant de 134,9 millions d'écus a été accordé au titre des subventions à l'exportation d'animaux vivants. En ce qui concerne l'année 1997, une estimation basée sur les demandes d'autorisation fait apparaître que la Communauté a exporté 271 483 animaux.
QUESTION ÉCRITE E-0211/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil (11 février 1998)

Objet: Avions espions turcs au-dessus d'une base britannique à Chypre

Les services de l'aviation civile de la République chypriote ainsi que les radars de la garnison nationale chypriote ont, le 12 janvier 1998, signalé le vol de deux avions espions turcs de type RF-4 qui ont, pendant une heure environ, violé l'espace aérien chypriote au-dessus de la base britannique d'Akrotiri-Episkopi, puis de la base de Paphos.

La présidence britannique peut-elle indiquer si et comment elle compte réagir à l'avenir, à supposer que des provocations semblables se reproduisent, notamment dans la perspective des négociations d'adhésion entre Chypre et l'UE?

Réponse (11 mai 1998)

Le Conseil espère que l'espace aérien chypriote sera plus calme à l'avenir et que les provocations cesseront. Il continuera d'appeler les parties concernées à s'abstenir de toute action qui augmenterait la tension dans la région. L'Union a rappelé à la Turquie que, si elle souhaite adhérer à l'Union européenne, il est indispensable qu'elle en partage les objectifs majeurs, l'un d'entre eux étant l'établissement de relations de bon voisinage.

En cas de survols militaires non autorisés des bases britanniques à Chypre, les responsables britanniques porteraient cette question à l'attention des autorités concernées, comme il l'ont fait dans le passé.

En ce qui concerne les négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, le Conseil est convaincu que l'adhésion de Chypre à l'UE contribuera à l'instauration de la paix civile et à la réconciliation dans l'île. Des progrès sur la voie de l'adhésion et d'une solution équitable et viable renforceront évidemment ce processus. Le Conseil réaffirme son soutien entier à la recherche d'une solution à travers les pourparlers qui se déroulent actuellement sous l'égide des Nations Unies.
QUESTION ÉCRITE E-0056/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Voyages à forfait pour les supporters de football

Mon attention a été attirée sur le fait que le Club de football de la ville de Leicester (Leicester City Football Club) n'aurait vendu les billets d'entrée, pour sa rencontre contre l'Atletico de Madrid du 16 septembre dernier, que conjointement à un voyage à forfait.

Compte tenu de sa réponse à ma précédente question (P-3480/95) ((JO C 137 du 8.5.1996, p. 14. )) sur ce sujet, la Commission ne considère-t-elle pas que le Leicester City Football Club a forcément, ou presque, enfreint les règles communautaires de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 mars 1998)

L'attention de la Commission a été attirée par l'Honorable Parlementaire sur la pratique du club de football de Leicester concernant le match de Coupe d'Europe qu'il a joué en déplacement, le 16 septembre 1997, contre l'équipe d'Atletico Madrid. Le club n'aurait accepté de vendre des billets pour ce match que dans le cadre de voyages à forfait.

L'Honorable Parlementaire, qui se fonde sur une réponse antérieure fournie par la Commission à la question écrite P-3480/95 qu'il lui avait posée, est d'avis que cette pratique est contraire aux règles de concurrence du traité CE.

Dans la réponse susmentionnée, la Commission renvoyait à sa décision du 27 octobre 1992 ((JO L 326 du 12.11.1992. )) concernant la vente de billets pour la Coupe du monde de football de 1990. Dans l'affaire en question, la fédération organisatrice avait accordé à un voyagiste le droit exclusif de vendre des billets d'entrée dans le cadre d'un forfait. Tous les autres billets étaient vendus à la condition de ne pas être revendus à des agences de voyage. La Commission a considéré que cet accord était contraire aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE.

En ce qui concerne la pratique ici incriminée et sa compatibilité avec les règles de concurrence du traité CE, il convient de signaler que celles-ci ne s'appliquent que si l'accord ou la pratique en question affecte, de manière effective ou potentielle, le commerce entre États membres.

Il semble en l'espèce que les billets pour le match opposant le club de Leicester à celui d'Atletico Madrid aient été demandés presque exclusivement par les supporters du premier, ou du moins uniquement par des supporters anglais. De ce fait, la demande était de nature purement nationale, voire régionale ou locale, et les conséquences éventuelles de la pratique en cause se limitaient donc aux consommateurs britanniques.

Il est par conséquent douteux que la pratique en cause ait sensiblement affecté les échanges entre États membres.

Toutefois, même si cela était le cas, elle peut difficilement être considérée comme une restriction sensible de la concurrence au regard du droit communautaire de la concurrence.
QUESTION ÉCRITE P-0025/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Situation en Algérie

La Commission voudrait-elle bien faire paraître une déclaration sur la situation actuelle en Algérie? Voudrait-elle également indiquer les efforts qui ont été réalisés, ou qui sont prévus, pour déceler les causes des massacres commis jusqu'à l'heure et pour promouvoir une solution politique? Quelle a été la réaction des autorités algériennes à de telles initiatives éventuelles?

La Commission voudrait-elle également préciser quelles sont l'aide financière et technique mise à la disposition du gouvernement algérien par l'Union européenne et les conditions attachées à la fourniture de cette aide? La Commission voudrait-elle notamment expliquer pourquoi aucune aide humanitaire n'est actuellement accordée au peuple algérien?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (4 février 1998)

La Commission a été pleinement associée à la mission de la Troïka qui s'est rendue à Alger les 19 et 20 janvier 1998 et au débat qui a eu lieu au Conseil des Affaires générales du 26 janvier sur la situation en Algérie. La Commission fait siennes les conclusions du Conseil qui répondent à la question introduite par l'Honorable Parlementaire dont une copie est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0141/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Initiative communautaire «Pesca» pour la Grèce

L'initiative communautaire «Pesca» pour la Grèce comporte quatre sous-programmes, plus un cinquième consacré à l'assistance technique. Un calendrier ayant été fixé pour chacun des quatre premiers sous-programmes, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. quel est l'état d'avancement des sous-programmes et quelles actions ont été mises en oeuvre dans le cadre de chacun d'entre eux;

2. les utilisations de crédits accusent-elles un retard et, dans l'affirmative, quelles en sont les principales causes de ce dernier?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 mars 1998)

1. À l'heure actuelle, les quatre axes d'intervention du programme PESCA sont au point de leur démarrage administratif en Grèce. Ainsi et selon les autorités helléniques en ce qui concerne les investissements privés du programme, les demandes des bénéficiaires doivent parvenir aux services locaux de la Pêche pour le 31 mars 1998 au plus tard tandis que les décisions nationales d'engagement des actions seront prises avant la fin juin 1998. En ce qui concerne les investissements publics, les décisions d'engagements des actions sont en cours de préparation. À la suite de ces procédures, les actions seront effectivement mises en oeuvre.

2. Le retard de démarrage du programme peut être en grande partie imputé à un manque de coordination nécessaire sur place pour la mise en oeuvre d'un programme plurifonds nécessitant l'implication efficace de plusieurs services publics. Le résultat de ce retard est la non-utilisation, jusqu'à présent, des crédits disponibles. Toutefois, les nouvelles actions administratives entreprises sur place laissent supposer qu'à partir du deuxième semestre de 1998 les premiers crédits seront utilisés par les bénéficiaires des actions du programme.
QUESTION ÉCRITE P-0192/98 posée par Luigi Florio (UPE) au Conseil (29 janvier 1998)

Objet: Pluralisme et liberté d'expression en Turquie et en Italie

La Présidence britannique de l'UE, dès qu'elle a appris le 16 janvier dernier la nouvelle selon laquelle le Conseil constitutionnel turc avait déclaré le parti local islamique «Refah» hors la loi, a fait une déclaration publique dans laquelle elle fait part de son inquiétude quant aux «incidences qu'une telle décision peut avoir sur le pluralisme démocratique et la liberté d'expression» et fait savoir que l'interdit prononcé contre le parti «Refah» «fera très prochainement l'objet d'un débat avec les partenaires européens».

Si la Présidence s'inquiète de ce qui se passe dans un pays extérieur à l'UE, inquiétude que l'on peut certes partager, n'estime-t-elle pas aussi opportun d'examiner sans tarder, avec les partenaires européens, les «incidences que peut également avoir sur le pluralisme démocratique et la liberté d'expression» la situation qui s'est instaurée depuis un an et demi environ dans un pays intérieur à l'UE, l'Italie, où l'on constate, entre autres que:

1. la chaîne publique de télévision RAI est, pour la première fois de son histoire, entièrement administrée par des personnes qui se réclament exclusivement de la majorité de l'Ulivo;

2. la principale chaîne de télévision privée est dirigée par un journaliste de renom dont l'appartenance à l'Ulivo est notoire;

3. le deuxième pôle de télévision privé appartient à un sénateur de l'Ulivo;

4. tous les principaux responsables publics nommés au cours des 18 derniers mois soutiennent politiquement l'Ulivo et la plupart d'entre eux proviennent directement de Nomisma, la société de conseil et de recherche fondée par l'actuel Président du conseil;

5. la réforme de l'école, dernièrement introduite par le ministre de l'Education nationale Berlinger (PDS), «réécrit» l'histoire du XXème siècle sans jamais parler de communisme et sans mentionner aucun des crimes commis dans les régimes communistes;

6. l'année dernière, le Conseil constitutionnel a invoqué des arguments typiquement politiques à l'appui du refus qu'il a opposé à la tenue d'une série de referendums populaires;

7. même le commissaire européen Emma Bonino a publiquement dénoncé, au cours du mois de décembre dernier, la consolidation en Italie d'un véritable «régime».

Réponse (30 mars 1998)

Dans la déclaration au nom de l'Union européenne à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, la Présidence a exprimé la préoccupation de l'Union pour les implications de l'interdiction d'un parti politique pour le pluralisme démocratique et la liberté d'expression en Turquie.

Par ailleurs, il n'appartient pas au Conseil de commenter les nominations à des postes de direction dans le secteur audiovisuel d'un État membre, ni la politique dans le domaine de l'éducation d'un gouvernement d'un État membre, ni les décisions d'un organe judiciaire d'un État membre, ni les déclarations individuelles d'un Commissaire.
QUESTION ÉCRITE E-0267/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Conséquences dramatiques de la politique de sanctions pour la population irakienne

Nul n'ignore que la politique de sanctions imposée au régime de Saddam Hussein a des conséquences dramatiques pour la population irakienne elle-même, en général, et pour les enfants, qui souffrent de sous-alimentation et manquent de médicaments, en particulier.

Considérant qu'il est douteux que la politique de sanctions ait donné les résultats attendus, d'une part, et que la population irakienne se trouve dans une situation telle qu'aucun État civilisé ne la peut tolérer, d'autre part,

le Conseil pourrait-il dire:

1. quelle est sa position sur cette question; et

2. s'il se propose de prendre une mesure quelconque afin d'alléger le sort d'une population qui souffre, les enfants, surtout, sous-alimentés et manquant de médicaments?

Réponse (30 avril 1998)

L'Union européenne est gravement préoccupée par les souffrances endurées par la population civile iraquienne, et en particulier par les enfants. C'est pourquoi elle a d'emblée soutenu fermement la Résolution 986 du Conseil de sécurité autorisant l'Iraq à vendre du pétrole pour acheter des biens destinés à des fins humanitaires pour ses citoyens.

Lors de sa réunion du 23 février 1998, le Conseil s'est félicité de la décision du Conseil de sécurité de l'ONU d'étendre et de renforcer considérablement le programme «pétrole contre nourriture» et a invité l'Iraq à faciliter les secours humanitaires.

Parallèlement au soutien actif qu'elle apporte à l'accord «pétrole contre nourriture», l'Union est le principal fournisseur d'aide humanitaire à la population iraquienne.
QUESTION ÉCRITE P-0043/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Non-respect par le Maroc de l'accord de pêche conclu avec l'UE

La décision unilatérale du royaume du Maroc d'étendre à 4 mois l'arrêt biologique de la pêche pour les céphalopodes en 1998 va à l'encontre des dispositions de l'accord de pêche en vigueur conclu avec l'UE. D'autre part, nul n'ignore que le Maroc ne respecte pas les zones de reproduction des céphalopodes à l'intérieur des 12 milles, de sorte que les soi-disant arrêts biologiques ne sont que des pseudo-mesures de conservation des ressources.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été adoptées ou vont être adoptées pour empêcher cette action des autorités marocaines, contraire à l'accord de pêche en vigueur?

Si cette action était mise en oeuvre, la Commission peut-elle préciser quelles en seraient les conséquences politiques, économiques et commerciales dans le cadre des relations de l'UE avec le royaume du Maroc et en particulier les conséquences juridiques et financières dans le cadre de l'accord de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (12 février 1998)

La Communauté a toujours accordé la plus grande importance à la conservation et à la gestion rationnelle des ressources halieutiques. Dans le cadre de l'accord avec le Maroc, elle s'est engagée à mettre en place, en accord avec son partenaire, une politique qui puisse garantir la viabilité à long terme du secteur, et notamment de la pêcherie céphalopodes, qui revêt une importance notoire pour les flottes des deux parties.

Dans ce contexte la Commission est d'avis que le repos biologique ne représente qu'une partie d'un arsenal des mesures de protection de la ressource. La Commission n'est pas, en principe, opposée au redoublement de la période de repos biologique déjà prévue par l'accord.

Cette mesure doit, toutefois, s'inscrire dans un cadre opérationnel des mesures de préservation que le Maroc s'est engagé à assumer et qui doivent concerner ses flottes industrielle et artisanale pêchant les céphalopodes, toujours dans l'intérêt des deux parties. Telle a été la position défendue par la Communauté lors de la Commission mixte des 3 et 4 décembre 1997.

En ce qui concerne l'application unilatérale par le Maroc de la prolongation de la période du repos biologique, la Commission, conformément à la déclaration adoptée à cet égard le 18 décembre 1997 par le Conseil, poursuit ses démarches en vue d'assurer le respect des engagements contractés.
QUESTION ÉCRITE P-0501/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Violation par les États-Unis des communications européennes par téléphone, télécopie et courrier électronique

1. Le Conseil a-t-il connaissance du rapport rédigé à la demande du Parlement européen sur le contrôle politique des technologies de communication?

2. Est-il vrai que les États-Unis violent systématiquement les communications par téléphone, télécopie et courrier électronique dans l'Union européenne?

3. Est-il vrai que le Royaume-Uni fait office d'intermédiaire à ce propos? Dans l'affirmative, est-ce avec l'accord délibéré des autres États membres? Le Président du Conseil pourrait-il fournir des éclaircissements à ce sujet?

4. L'espionnage à grande échelle des moyens de communication a-t-il eu lieu pendant les négociations du GATT et pendant la conclusion de l'accord général sur les télécommunications? Dans l'affirmative, peut-on en mesurer les conséquences négatives pour la situation de l'Union européenne et pour les intérêts commerciaux des entreprises européennes?

Réponse (30 avril 1998)

Le rapport visé au point 1 n'a pas été transmis officiellement au Conseil. Le Conseil n'a pas connaissance des questions mentionnées par l'Honorable Parlementaire aux points 2, 3 et 4.
QUESTION ÉCRITE E-0047/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Indication des références sur le courrier

La Commission accepterait-elle d'adopter la pratique qui consiste à mentionner les références dans ses réponses au courrier? Il est certain que cette indication aiderait considérablement les membres à localiser les documents adéquats lorsqu'ils reçoivent une réponse.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (20 février 1998)

La Commission reconnaît volontiers qu'il est souhaitable que les références soient citées dans ses réponses au courrier. Conformément au Manuel sur l'administration des documents de la Commission et aux dispositions qu'il contient quant aux traitements des données, il convient de citer les références. Les désagréments subis par l'Honorable Parlementaire, en raison de l'absence de référence, sont regrettables.
QUESTION ÉCRITE P-0195/98 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (28 janvier 1998)

Objet: Projets sélectionnés dans le cadre du programme Raphaël

Le 29 décembre 1997, Agence Europe a indiqué que la Commission européenne avait sélectionné 92 projets de préservation et de valorisation du patrimoine culturel dans le cadre du programme Raphaël pour l'exercice 1997.

La Commission peut-elle préciser quels projets portugais ont été retenus parmi les 92 sélectionnés et quel est le montant des crédits qui leur ont été attribués?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 février 1998)

Parmi les 841 projets introduits pour bénéficier d'un appui financier communautaire dans le cadre du programme Raphaël, 92 ont été sélectionnés, pour un montant total de 9 416 121 écus.

À l'heure actuelle les projets ne sont pas considérés par rapport à l'État membre qui présente la demande. L'approche tient compte du fait qu'il s'agit d'un projet qui est le résultat d'un travail de coopération basé sur un partenariat fondé et effectif, qui met en évidence sa dimension européenne. En effet, chaque projet est coordonné par un opérateur culturel et doit faire preuve de la participation d'opérateurs culturels issus d'autres États membres ou associés.

C'est ainsi que, parmi les projets sélectionnés pour 1997, 18 comportent la participation d'opérateurs culturels portugais. Parmi ceux-ci, il y en a un qui assure la coordination d'un des projets. Il s'agit du projet «Estudo da técnica da pintura portuguesa do século XVI» soumis par l'Instituto José de Figueiredo, de Lisbonne.

Le montant global octroyé est de 948 125 écus.