QUESTION ÉCRITE E-1492/00

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Le cas Breda-Omeca

De 1965 à 1992, l'entreprise Breda-Omeca de Reggio de Calabre a utilisé habituellement de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante pour isoler des wagons de chemin de fer. Les lois italiennes no 257 de 1992 et no 271 de 1973 confirment que l'utilisation de l'amiante comme matériau

de construction est illicite et accordent des droits à certaines prestations sociales aux personnes qui ont travaillé l'amiante pendant au moins dix ans. Ce droit n'a pas encore été reconnu aux travailleurs de l'entreprise Breda-Omeca et ce, en dépit des nombreuses expertises techniques qui ont mis en lumière la présence d'amiante bleu dans l'entreprise. Le personnel continue de travailler dans des locaux qui ont, à plusieurs reprises, été déclarés contaminés par l'amiante et n'ont jamais été assainis.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

1. indiquer si ces faits correspondent à la réalité;

2. vérifier si la présence de nombreux travailleurs dans des entreprises contaminées par l'amiante n'est pas contraire à la législation communautaire en vigueur concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail;

3. indiquer si les travailleurs de cette entreprise, qui ont été en contact avec de l'amiante pendant de nombreuses années, n'ont pas droit, sur la base des dispositions communautaires, à des prestations sociales particulières, et

4. intervenir, le cas échéant, auprès des autorités italiennes pour que les prestations sociales particulières susmentionnées, prévues par la loi, soient reconnues aux travailleurs de l'entreprise Breda-Omeca de Reggio de Calabre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission n'a pas connaissance du cas spécifique mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail fait l'objet de la directive 83/477/ du Conseil du 19 septembre 1983(1), modifiée par la directive 91/382/ du Conseil du 25 juin 1991(2), qui contient des dispositions spécifiques en matière de prévention des effets néfastes de l'amiante sur la santé. Cette directive a été transposée correctement en droit italien.

Tout cas pratique d'éventuelle infraction aux dispositions nationales transposant ladite directive doit être porté à la connaissance des autorités italiennes compétentes en matière du contrôle et de la surveillance des dispositions nationales, qui doivent organiser et effectuer les inspections et vérifications nécessaires à une bonne application de ces mesures.

Bien que la recommandation de la Commission aux États membres no 90/326/CEE du 22 mai 1990 concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles se réfère à toutes les maladies provoquées par une exposition à l'amiante, les indemnités prévues en cas de maladie professionnelle(3) et les prestations spécifiques de la sécurité sociale sont des questions relevant de la compétence des États membres.

(1) JO L 263 du 24.9.1983.

(2) JO L 206 du 29.7.1991.

(3) JO L 160 du 26.6.1990.