QUESTION ÉCRITE E-4170/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Représentation spécifique des PME dans le dialogue social au niveau européen

Aux termes du traité de Maastricht, certaines dispositions législatives sociales, telles que les règlements appliqués sur le lieu de travail, peuvent être arrêtées par le biais d'un dialogue entre partenaires européens.

Les petites et moyennes entreprises (PME) seront-elles spécifiquement représentées dans le dialogue social au niveau européen? Comment la Commission pourrait-elle appuyer la revendication d'une représentation spécifique des PME dans le dialogue social?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 mars 1998)

Les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) sont représentées par un certain nombre d'organisations au niveau de l'Europe. Elles sont représentées dans le dialogue social par diverses organisations comprenant, par exemple, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice) et Eurocommerce. Ces organisations sont membres de certains comités consultatifs et du Comité permanent de l'emploi, et officiellement consultées sur des propositions législatives conformément à l'article 3 de l'Accord sur la politique sociale annexé au traité CE.

Les P.M.E. sont aussi représentées dans les comités paritaires sectoriels et des groupes de travail informels, par exemple, dans les secteurs du commerce, de l'agriculture et de la pêche, par des organisations d'employeurs, qui souvent représentent exclusivement des P.M.E..

La négociation d'accords constitue un autre aspect du dialogue social au niveau de l'Europe. La participation à ces négociations obéit aux principes d'autonomie et de reconnaissance mutuelle des parties aux négociations. Actuellement, les deux accords officiels adoptés au titre du Protocole social ont été négociés par l'Unice, le CEEP (Conseil européen des entreprises publiques) et la Confédération européenne des syndicats (CES). La Commission a néanmoins exprimé à plusieurs reprises son souhait de voir les partenaires sociaux faire preuve d'un esprit de dialogue et d'ouverture, pour trouver entre eux les méthodes permettant de faire accepter le plus largement possible le résultat des accords et de la consultation. La Commission continuera à faire pression dans ce sens sur les partenaires sociaux. La Commission est également engagée dans une étude de la représentativité des partenaires sociaux, dont les résultats seront disponibles à la fin de l'année 1998.

La Commission prépare actuellement une communication faisant suite à l'audition de toutes les parties intéressées par le biais de la communication de la Commission de 1996 engagée à titre consultatif concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire ((Doc. COM(96) 448 final. )). Cette nouvelle communication, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, exposera les moyens que la Commission entend utiliser pour adapter et promouvoir le dialogue social à l'avenir. Il s'agit de fournir les instruments d'un dialogue encore plus constructif au niveau de l'Europe au sein duquel tous les intérêts, et notamment ceux des P.M.E., pourront être pris en compte d'une façon qui reflète leur importance par rapport à l'emploi et à la création d'emplois.