QUESTION ÉCRITE P-1739/96 posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Règlement (CEE) no 1893/91

Dans la réponse donnée le 12 septembre 1995 par le commissaire Kinnock, au nom de la Commission, à la question écrite P-2295/95 ((JO C 340 du 18.12.1995, p. 29. )) relative au règlement 1893/91 ((JO L 169 du 29.6.1991, p. 1. )), la Commission annonçait qu'elle examinerait avec les autorités allemandes les problèmes juridiques et comptables très complexes des éventuelles subventions croisées entre différentes entreprises du secteur public.

1. A-t-il été procédé à cet examen et, dans l'affirmative, quelle est à présent la réponse détaillée et substantielle de la Commission à la question écrite de 1995?

Par ailleurs, la notion d'autonomie commerciale définie clairement des points de vue juridique et pratique à l'article 8, paragraphe 4, deuxième phrase, de la loi relative au transport des personnes est-elle compatible avec les dispositions du règlement 1893/91 relatif aux obligations de service public, plus particulièrement en ce qui concerne la partie de la définition qui assimile aux recettes d'origine interne les financements extérieurs par apport de fonds propres financés par le budget de l'État ou par les bénéfices d'entreprises parentes?

2. S'il n'a pas encore été procédé à cet examen, quand aura-t-il lieu et quand une réponse définitive et substantielle sera-t-elle donnée à la question?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Comme cela a déjà été indiqué en réponse à la question écrite E-0381/95 de l'honorable parlementaire ((JO C 270 du 16.10.1995. )), les dispositions de l'article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1191/69 ((JO L 156 du 28. 6.1969. )), modifié par le règlement (CEE) no 1893/91, permettent aux États membres d'exclure du champ d'application dudit règlement les entreprises dont les activités sont exclusivement limitées à l'exploitation de services urbains, suburbains ou régionaux.

L'exemption accordée en vertu de l'ordonnance du 29 novembre 1994 modifiant la loi adoptée par le gouvernement fédéral, que mentionne l'honorable parlementaire dans sa question, n'a apparemment pas été reconduite au-delà du 31 décembre 1995. Cela signifie que les autorités fédérales allemandes ont décidé qu'à partir de 1996 les entreprises de transport précitées ne seraient plus exemptées de l'application générale de la législation communautaire. Dès lors, les dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 s'appliquent aux entreprises exploitant des services urbains, suburbains et régionaux de transport de passagers qui étaient jusqu'ici exemptées en vertu de cette ordonnance.

Par conséquent, les compensations des charges découlant des obligations de service public, telles que définies par le règlement (CEE) no 1191/69, doivent être communiquées a posteriori à la Commission, conformément à l'article 17 paragraphes 1 et 2 du même règlement. Plus précisément, comme l'article premier paragraphe 5 du règlement le stipule, ce sont les méthodes de compensation fixées dans les sections II, III et IV qui s'appliquent au cas où une obligation de service public est imposée. En ce qui concerne les indemnisations, les articles 10 à 13 établissent des méthodes communes. En outre, l'article premier paragraphe 5, deuxième phrase, spécifie que:

«Lorsqu'une entreprise de transport exploite à la fois des services soumis à des obligations de service public et d'autres activités, lesdits services publics doivent faire l'objet de divisions particulières satisfaisant au moins aux conditions suivantes:

a) [...]

b) les dépenses sont équilibrées par les recettes d'exploitation et les versements des pouvoirs publics, sans transfert possible de ou vers un autre secteur d'activité de l'entreprise.»

Les transactions financières qui ne sont pas directement liées à un déficit découlant du respect des obligations de service public ne sont pas couvertes par les dispositions précitées du règlement (CEE) no 1191/69. Cela signifie notamment que les augmentations de capital financées par le budget public ou par des subventions croisées entre les activités de transport et d'autres secteurs de l'entreprise ne sont pas, en soi, exemptées de l'application des dispositions relatives aux aides d'État de l'article 92 du Traité CE. Cependant, il convient de décider, dans chaque cas particulier, si l'article 92 est applicable. Pour cela, il faut d'abord déterminer si l'investissement est supérieur à celui qu'un investisseur privé aurait réalisé dans les conditions normales du marché. Ensuite, il faut vérifier si l'aide fausse ou menace de fausser la concurrence et si elle affecte les échanges entre les États membres. En ce qui concerne les aides qui, selon l'honorable parlementaire, sont destinées au transport urbain, suburbain et régional, ces dernières conditions peuvent ne pas toujours être remplies.

Des réponses spécifiques ne peuvent être données qu'au cas par cas, sur la base des informations communiquées à la Commission par l'État membre concerné, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du Traité CE.