QUESTION ÉCRITE E-3759/00

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Position de la Commission européenne sur les consultations tarifaires IATA

Le système des consultations tarifaires cargo et passagers IATA est un élément essentiel du système interligne mis en place par cette organisation, système qui permet un fonctionnement coordonné et intégré des transports aériens au niveau mondial et dont les effets bénéfiques pour les consommateurs sont depuis longtemps reconnus. Ce système a toujours bénéficié du soutien des États membres puis de la Commission, cette dernière ayant considéré que ces pratiques pouvaient faire l'objet d'exemptions de groupe à l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, en application de l'article 81, paragraphe 3.

Toutefois, le règlement (CEE) no 1617/93 tel que modifié par les règlements (CEE) no 1523/96(1) et (CEE) no 1083/1999(2) limite maintenant l'exemption de groupe aux seules consultations tarifaires passagers. Une demande d'exemption individuelle déposée en 1997 par l'IATA auprès de la Commission pour les consultations tarifaires cargo reste à ce jour sans réponse.

Quelles sont les intentions de la Commission en ce qui concerne le renouvellement de l'exemption de groupe pour les consultations tarifaires passagers? Ces intentions reflètent-elles la position de l'industrie, des consommateurs et des États membres?

Pour quelles raisons la Commission ne s'est-elle pas encore prononcée sur la demande d'exemption individuelle concernant les consultations tarifaires cargo, ceci alors que cette demande a été déposée il y a plus de trois ans? Quelles sont les intentions de la Commission à cet égard?

(1) JO L 190 du 31.7.1996, p. 11.

(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 27.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 février 2001)

Le système des consultations tarifaires de l'Association du transport aérien international (IATA) a été mis en place après la seconde guerre mondiale à une époque où la concurrence dans le domaine du transport aérien était très limitée. Le marché du transport aérien est aujourd'hui très différent; en effet, la libéralisation à l'intérieur de la Communauté, aux États-Unis et ailleurs crée une concurrence effective sur de nombreuses routes.

La Commission examine actuellement la question d'une exemption éventuelle des consultations tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers en vertu de l'article 81, paragraphe 3, pour une période supplémentaire et, le cas échéant, à quelles conditions. La DG Concurrence publiera un document de consultation dans les prochaines semaines afin de recueillir le point de vue de l'industrie, des consommateurs et des autres parties intéressées, sur l'utilité des consultations tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers dans le cadre d'un marché du transport aérien concurrentiel et sur les autres solutions possibles.

La Commission confirme que l'IATA a déposé une demande d'exemption individuelle pour les consultations tarifaires pour le transport de marchandises en 1997 et que l'association est, par conséquent, à l'abri d'amendes pour ce type d'accords. En 1996, la Commission a retiré l'exemption par catégorie pour les consultations tarifaires pour le transport de marchandises au motif que les consultations n'étaient plus nécessaires pour permettre l'interligne et qu'elles se traduisaient par l'application

de tarifs élevés au détriment des utilisateurs. La Commission examine actuellement la demande d'exemption individuelle déposée par l'IATA. Ce cas est complexe et l'enquête menée pour établir les faits a pris du temps. Les informations recueillies jusqu'à présent ne sont pas suffisantes pour permettre à la Commission d'accorder une exemption individuelle. Une décision finale sur ce sujet sera prise au cours du premier semestre 2001.