QUESTION ÉCRITE E-2133/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge à l'égard des arbitres internationaux de football

Pour arbitrer les matches internationaux de football, l'Union des associations européennes de football (UEFA) choisit des arbitres sur une liste qui est établie par la Fédération internationale des associations de football (FIFA). En son article 4, le règlement de la FIFA relatif aux arbitres internationaux dispose que, au 1er janvier de l'année où ils sont désignés, les arbitres et arbitres assistants ne peuvent être âgés de plus de 45 ans. De plus, l'article 4 dispose qu'ils doivent réussir un test d'aptitude et que les organisations nationales fournissent à la FIFA une appréciation qualitative de l'arbitre

(assistant) considéré. Indépendamment du côté juridique de l'affaire, on peut contester l'utilité d'une limite d'âge, dès lors que l'arbitre réussit le test d'aptitude physique et fournit les prestations qu'il faut. C'est notamment pour ce motif que la Cour de justice d'Amsterdam a déclaré illégale une telle limite d'âge pour les arbitres professionnels (affaire no 1034/99, 13 janvier 2000). À noter que la question concerne principalement les matches qui sont livrés dans l'UE et arbitrés par des arbitres (assistants) originaires de l'UE.

1. Une discrimination ainsi fondée sur l'âge n'est-elle pas incompatible avec les règles européennes et, notamment, avec les articles 13 et 136 du traité?

2. L'UEFA et la FIFA sont établies en Suisse. L'UEFA peut-elle se retrancher derrière le droit suisse et les directives de la FIFA, alors que ses décisions et sa politiques sont lourdes de conséquences pour un secteur économique important de l'Union européenne?

3. La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la FIFA est liée par les conventions passées entre l'Union européenne et la Suisse?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 septembre 2002)

L'article 13 du traité CE instituant la Communauté européenne habilite le Conseil à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur une série de motifs, dont l'âge. Sur la base de cet article, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) interdit la discrimination en matière d'emploi fondée, notamment, sur l'âge. Elle doit être transposée en droit national avant le 2 décembre 2003. De plus, les États membres peuvent, le cas échéant, disposer d'une période supplémentaire de trois ans à compter du 2 décembre 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive sur la discrimination fondée sur l'âge ou un handicap. L'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge prévue par la directive n'est donc pas encore entrée en vigueur dans les États membres.

La directive n'exige pas qu'une personne qui n'est pas compétente, ni capable ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné ou pour suivre une formation donnée soit recrutée, promue ou reste employée ou qu'une formation lui soit dispensée. La directive prévoit en outre qu'il n'y a pas violation du principe de l'égalité de traitement si la différence de traitement fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination lorsqu'elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. La directive dresse ensuite une liste non exhaustive d'exemples de situations dans lesquelles ces différences de traitement peuvent se justifier, bien qu'aucune ne concerne le recours à une limite d'âge générale faisant office de critère de capacité ou d'aptitude physique. La Commission estime que lorsqu'un certain niveau d'aptitude physique est requis pour réaliser un métier particulier, des tests adéquats peuvent être utilisés pour la sélection des candidats. Le recours à des limites d'âge fixes peut uniquement être autorisé lorsqu'il existe des raisons objectives et raisonnables justifiées par un objectif légitime, qu'il s'agisse de l'aptitude physique ou de tout autre motif. La justification devra être évaluée au cas par cas.

La Cour de Justice a indiqué clairement dans des arrêts précédents (par ex. Walrave [1974] Rec. p. 1405, point 28) que le droit communautaire s'applique aux règles fixées par des organisations basées en dehors de la Communauté lorsqu'elles prennent effet sur le territoire de la Communauté. La localisation du siège de l'Union des associations européennes de football et de la Fédération internationale des associations de football (UEFA/FIFA) est sans importance dans ce contexte.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.