QUESTION ÉCRITE P-0860/99

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Politique en faveur des sourds

La Commission pourrait-elle dire, dans le prolongement de la résolution B4-0985/98, du 18 novembre 1998, sur le langage gestuel, quelles suites elle compte donner aux souhaits du Parlement européen ci-dessous mentionnés et dire:

1. si elle va déposer une proposition d'harmonisation des normes des divers systèmes de télétexte et de vidéophonie dans l'Union européenne;

2. quelles initiatives elle va prendre pour qu'un minimum de programmes d'information et de programmes d'intérêt politique des émetteurs télévisés publics soit pourvu d'un sous-titrage ou traduit en langage gestuel;

3. si elle veille à ce que les réunions publiques organisées par les institutions de l'Union européenne soient accessibles aux sourds; et

4. quelles mesures elle-même ou les États membres sont en état de prendre pour encourager la formation de professeurs et d'interprètes de langage gestuel?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission est consciente de l'importance du langage gestuel pour les malentendants et a soutenu le projet de recherche dans ce domaine réalisé par l'Université de Bristol à la suite de la résolution du Parlement. Cette étude a montré que la reconnaissance officielle des langages gestuels varie d'un État membre à l'autre.

1. Il existe effectivement des problèmes d'incompatibilité entre les divers systèmes de télétexte utilisés dans la Communauté. Ces problèmes pourraient être résolus par la mise en oeuvre de normes convenues, et la Commission soutient des travaux dans ce domaine.

2. La responsabilité primaire pour toutes les actions dans ce domaine relève des États membres. La Commission n'a pas l'intention à ce jour de présenter des propositions spécifiques en la matière.

3. Il existe de nombreux langages gestuels dans la Communauté; les personnes atteintes de surdité n'en apprennant qu'un seul la présence d'un interprète de langage gestuel lors des réunions publiques de la Communauté ne leur garantirait pas nécessairement l'accessibilité aux réunions.

Cependant, afin de permettre la participation la plus vaste possible aux travaux de la Communauté, les sourds et les malentendants peuvent se faire accompagner par leurs propres interprètes de langage gestuel. Le Service commun interprétation - conférences (SCIC) traite les interprètes de langage gestuel sur le même plan d'égalité que les autres interprètes et les rémunère sur la base des lignes budgétaires qu'il gère pour les interprètes free-lances.

4. La Commission a soutenu des projets concernant l'utilisation de la langue des signes, comme le projet Lingua Surda dans le cadre de l'action Lingua du programme d'action communautaire en éducation, Socrates. En outre, elle a soutenu les activités d'échange et d'informations dans le domaine de l'éducation d'un groupe spécifique pour les sourds et malentendants pendant les trois années d'existence du programme Helios II (1993-1996). La synthèse des ces travaux aborde aussi la problématique des langues des signes dans une publication thématique qui pourra être consultée dans le courant de ce semestre sur le serveur Europa/DG XXII de la Commission.

D'autres projets concernant la formation de personnes ayant des besoins spéciaux, telles que les sourds et les malentendants, peuvent être soutenus dans le cadre de nombreux programmes financés par le Fonds social européen (FSE). La Commission a proposé que l'un des cinq domaines d'action du FSE dans le prochain programme soit "l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail". Dans ce contexte, des dispositions spéciales pourront être prises en faveur des sourds et des malentendants, mais une formation pourrait être également prévue pour les professeurs et interprètes de langage gestuel.