QUESTION ÉCRITE P-1391/00

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(3 mai 2000)

Objet: Politique de l'immigration

L'immigration illégale en Europe revêt de plus en plus la forme d'un trafic d'esclaves qui dégrade la dignité de l'homme et a souvent des vies humaines pour prix.

L'UE a-t-elle des responsabilités dans ce contexte? Est-ce que, en tant que territoire recevant des immigrants, l'Union européenne ne devrait pas développer une politique commune de la migration établissant des relations claires et mutuellement acceptées avec les pays d'origine des immigrés qui ne peuvent pas seuls lutter contre l'illégalité et la traite humaine, mais également la travail illégal dans l'Union européenne? Est-ce que les pays candidats participeront à la procédure d'élaboration et d'application de ces politiques?

Réponse

(29 septembre 2000)

Le Conseil partage pleinement l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'immigration illégale et ses conséquences.

En décembre 1998, le Conseil a créé le groupe à haut niveau Asile et migration chargé d'élaborer une approche intégrée et interpiliers afin d'étudier les causes profondes de la migration et de l'exode. Le groupe à haut niveau a été chargé d'élaborer des plans d'action concernant certains pays d'origine des demandeurs d'asile et/ou des immigrants clandestins. Le Conseil a adopté au mois d'octobre de l'année dernière des plans d'action concernant cinq pays (l'Afghanistan et les pays de la région, l'Iran, le Maroc, la Somalie et le Sri Lanka) qui ont été approuvés par les chefs d'État ou de gouvernement réunis en Conseil européen à Tampere.

Le mise en oeuvre de ces plans d'action est actuellement étudiée par le groupe à haut niveau qui est invité à adresser au Conseil européen de décembre 2000 un rapport sur cette question. Il est clair que les plans d'action ne peuvent être imposés aux pays concernés mais qu'ils doivent être mis en oeuvre en étroite coopération avec les autorités de ces pays. Le Conseil européen de Tampere a clairement reconnu qu'il était nécessaire de procéder à une approche globale du problème des migrations. Au point 11 de ses conclusions le Conseil indique que cette approche devrait aborder les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développements dans les pays et régions d'origine et de transit. Cela exige de lutter contre la pauvreté, d'améliorer les conditions de vie et les possibilités d'emploi, de prévenir les conflits, de consolider les États démocratiques et de veiller au respect des droits de l'homme, notamment les droits des minorités, des femmes et des enfants. À cet effet, l'Union et les États membres sont invités à contribuer, dans les limites de leurs compétences respectives en vertu des traités, à l'amélioration de la cohérence des politiques intérieures et extérieures de l'Union. Le partenariat avec les pays tiers concernés constituera aussi un élément déterminant du succès de cette politique, dans le but de favoriser le codéveloppement.

En ce qui concerne la lutte contre l'illégalité, le trafic d'êtres humains et le travail illégal, ces sujets occupent le premier rang des discussions non seulement au niveau de l'UE dans le cadre du CIREFI, qui, incidemment, se réunit une fois par semestre avec des représentants de pays candidats à l'adhésion à l'UE, mais également dans un cadre plus vaste. En outre, il convient de souligner le rôle joué par EUROPOL dans la lutte contre l'immigration clandestine organisée. La Communauté et ses États membres jouent actuellement un rôle actif dans les négociations menées dans le cadre des Nations Unies sur l'établissement d'une convention internationale contre la criminalité organisée transnationale. Le projet de convention comporte notamment deux protocoles relatifs aux mesures visant à lutter contre l'introduction clandestine de migrants par terre, air et mer d'une part, et à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, d'autre part. La convention devrait être définitivement mise au point et signée d'ici la fin de l'an 2000.