QUESTION ÉCRITE E-3396/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Définition des termes mineur et majeur dans l'Union européenne

M. Vitorino, membre de la Commission, a éludé la question E-2821/01(1) en indiquant par écrit le 20 novembre 2001 que la définition des termes mineur et majeur relevait exclusivement de la responsabilité des autorités nationales compétentes, et non de celle de la Communauté.

Une telle prise de position expose dangereusement la Commission et son commissaire et conduit tout naturellement à s'interroger sur les raisons pour lesquelles la Commission et les commissaires responsables de la politique sociale ou des affaires intérieures mettent un tel acharnement à dénoncer, par exemple, le travail des enfants dans des pays du tiers monde alors même qu'ils demeurent indifférents et passifs quant à la définition des termes en objet au sein même de l'Union. Il faut en outre signaler que la Commission, peu soucieuse du manque de fiabilité des statistiques et de la confusion que cela provoque, utilise ces deux termes dans des documents officiels et dans les indices de chômage qu'elle publie.

Dans la question E-2821/01, je souhaitais obtenir des détails sur la définition que chaque État membre donnait aux deux termes et voulais savoir si la Commission envisageait d'harmoniser l'âge de la majorité pour l'ensemble de l'Union.

Je formule ici les mêmes interrogations en espérant ne pas être obligé de revenir sur ce thème en posant la question une nouvelle fois devant le Parlement européen réuni en session plénière. La Commission dispose-t-elle de renseignements sur les définitions des termes majeur et mineur dans les États membres? Quel est l'âge de la majorité dans chacun de ces États? Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas une harmonisation? Lui semble-t-il normal que l'âge de la majorité varie d'un État membre à l'autre? Qu'en est-il de la fiabilité des chiffres auxquels la Commission elle-même se réfère si souvent?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 201.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 mars 2002)

La Commission confirme l'absence de compétence communautaire pour une éventuelle harmonisation de l'âge de la majorité légale dans l'Union, ainsi que son Président l'avait indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2821/01 de l'Honorable Parlementaire(1).

Il est vrai, cependant, que certaines propositions de la Commission se réfèrent à la majorité telle que définie dans les États membres ou à des personnes d'une certaine tranche d'âge. Il en est ainsi, par exemple, de la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(2), qui se réfère aux mineurs d'un âge inférieur à dix-huit ans, ou encore de la proposition de la Commission sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie(3), ou encore de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(4), en vertu de laquelle une protection spéciale doit être accordée aux personnes particulièrement vulnérables, par exemple aux enfants victimes de la traite des êtres humains, contre les éventuels effets négatifs d'une déposition en audience publique et ces personnes doivent bénéficier d'un traitement spécifique.

Il est important de souligner, toutefois, que le terme de majorité/minorité a différentes acceptions, et que dans certains domaines le concept de majorité légale n'est pas le plus pertinent et l'on se réfère plutôt à celui de la responsabilité civile ou pénale.

En ce qui concerne la définition de la majorité légale, la Commission souhaite rappeler que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne protège les droits de l'enfant à l'article 24. Cet article se fonde sur la convention de New York relative aux droits de l'enfant, signée le 20 novembre 1989, ratifiée par tous les États membres. Selon l'article premier de la convention, au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Par conséquent, les parties à la convention, y compris les États membres, peuvent abaisser l'âge de la majorité au dessous de dix-huit ans.

L'Honorable Parlementaire devrait cependant noter que la convention de New York relative aux droits de l'enfant ne s'applique pas aux droits politiques. Par conséquent, les États membres peuvent également relever l'âge de la majorité dans ce domaine. Cette décision sur l'âge de la majorité, qui est un élément constitutif du droit de vote, relève généralement de la Constitution.

Actuellement, la grande majorité des États membres a fixé l'âge d'accès au droit de vote à dix-huit ans, bien que l'âge requis pour certaines fonctions électives puisse être plus élevé. D'autre part, l'âge d'accès au droit de vote peut être inférieur à dix huit ans pour des élections locales, par exemple.

Étant donné que la législation régissant l'âge de la majorité relève de la compétence des États membres, qui ne sont pas tenus d'informer la Commission des règles nationales, la Commission ne dispose pas d'informations complètes sur la définition des termes mineur et majeur dans les États membres en général ou concernant le droit de vote.

Dans un autre domaine, le droit pénal, le concept de majorité légale n'est pas toujours le plus pertinent, et il est préférable de se référer à l'âge de la responsabilité pénale. Celui-ci varie selon les États membres. Il peut, dans certaines législations, être porté jusqu'à 21 ans. Avant cet âge, et selon les systèmes juridiques, il peut exister soit une absence totale de responsabilité pénale (pour les enfants en dessous d'un certain âge déterminé par la législation des États membres), soit une responsabilité pénale atténuée selon des modalités là encore déterminées par la législation des États membres. L'âge du jeune délinquant peut ainsi avoir des conséquences sur le traitement pénal qui lui sera appliqué (privilégiant par exemple des mesures éducatives sur des mesures répressives), ou sur la procédure (procédure à huis clos éventuellement, juridictions spécialisées ).

De même, lorsque la victime est mineure, son âge peut être constitutif d'une circonstance aggravante pour le délinquant. Le Conseil est actuellement en train d'examiner, sur la base d'une proposition de la Commission, dans quelle mesure l'âge de la victime peut être un facteur aggravant pour les crimes commis à l'encontre d'un enfant.

Enfin, la Commission souligne que les notions de majeur et mineur font référence à un concept conçu à l'origine dans un cadre juridique sans lien avec des considérations d'ordre statistique. En matière d'emploi, par exemple, les concepts de majeurs ou mineurs ne sont pas utilisés. La catégorie population active est une notion économique. Afin d'assurer la comparabilité des données, il a été convenu au niveau international que cette catégorie ferait référence à la classe d'âge 15-64 ans. Cette convention est notamment appliquée par l'ensemble des organisations internationales (OIT, ONU, Eurostat, OCDE, ) depuis de nombreuses années. Le règlement (CE) no 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage(5), fixe une limite d'âge (15 ans) à partir de laquelle une personne est considérée au chômage si elle n'a pas d'emploi, si elle cherche activement un emploi et si elle est disponible pour travailler.

Le choix des limites correspond aux âges auxquels la vie professionnelle peut commencer dans une majorité d'États membres et est légalement censée se terminer: l'âge de 15 ans correspond généralement à la fin de l'obligation scolaire et l'âge de 64 ans correspond généralement à la fin de la vie professionnelle.

Lorsqu'il est question de travail des enfants, il est fait référence à l'activité professionnelle d'enfants en âge d'obligation scolaire.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 201.

(2) JO L 212 du 7.8.2001.

(3) COM(2000) 854 final/2.

(4) JO L 82 du 22.3.2001.

(5) JO L 228 du 8.9.2000.