QUESTION ÉCRITE E-0267/99

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Concurrence entre les instances délivrant le permis de conduire - Rappel de la question E- 2907/98

La Commission peut-elle indiquer où en est la compilation des informations permettant de répondre à la question E-2907/98(1) sur la concurrence entre les instances délivrant le permis de conduire?

Dans quel délai la Commission compte-t-elle pouvoir répondre à la question susvisée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 mai 1999)

Donnant suite à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2907/98(2) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a demandé aux États membres de lui indiquer les dispositions qu'ils ont prises. Douze États membres ont répondu.

L'annexe II, point 11 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(3) stipule que le travail des examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée par l'État membre.

Les réponses reçues jusqu'ici par la Commission indiquent que les États membres ont arrêté les dispositions qui suivent en ce qui concerne la désignation des instances responsables de l'organisation des examens de conduite.

En Belgique, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Finlande, la loi confie cette mission publique à des organismes privés. En Belgique et en Allemagne, plusieurs instances sont chargées d'organiser les examens de conduite. Chacune d'elles est responsable de l'organisation des épreuves pour une région spécifique.

Au Portugal et en Finlande, les organismes désignés (la direction générale des transports routiers dans le cas du Portugal et le centre pour l'administration des véhicules dans le cas de la Finlande) peuvent conclure des contrats avec des fournisseurs de services pour l'organisation des épreuves de conduite dans certaines zones géographiques déterminées. Ces fournisseurs sont sélectionnés sur la base d'une adjudication publique. Au Royaume-Uni, l'organisation logistique de l'examen théorique a été confiée à un contractant par adjudication publique.

Chaque État membre applique des procédures différentes en ce qui concerne les recours contre les décisions des instances délivrant le permis de conduire. D'après les informations fournies par les États membres, la règlementation prévoit en général que le pourvoi en appel contre une décision s'effectue devant un tribunal administratif ou civil (Allemagne, France, Irlande, Pays-Bas, Finlande, Royaume-Uni). Dans certains États membres, il est nécessaire de notifier ou d'introduire un recours auprès des autorités du permis de conduire avant de se pourvoir en appel devant un tribunal (Pays-Bas, Finlande). Dans d'autres États membres encore, le candidat qui souhaite présenter un nouvel examen de conduite devra s'adresser à une instance d'examen plus élevée (Grèce) ou différente (Portugal). En Belgique, une commission spéciale de hauts fonctionnaires indépendants examine les recours. En Espagne, en Italie et au Luxembourg, les procédures officielles consistent à introduire directement un recours devant les instances les plus élevées de l'organisme public compétent.

Les États membres qui ont répondu jusqu'à présent ont indiqué que seuls des organismes agrées sont autorisés à organiser des examens de permis de conduire.

(1) JO C 96 du 8.4.1999, p. 153.

(2) JO C 96 du 8.4.1999, p. 153.

(3) JO L 237 du 24.8.1991.