QUESTION ÉCRITE E-1993/00

posée par Jürgen Zimmerling (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Commerce électronique

Quelles sont les mesures envisagées pour réglementer les problèmes suivants posés par Internet?

Quelle est la position juridique de la Commission en ce qui concerne:

1. le traitement à réserver aux noms de domaine Internet sous l'angle du droit des marques, des logos et des dénominations,

2. les violations du droit des marques liées à l'établissement d'hyperliens,

3. les avertissements en série liés à des violations du droit (notamment en matière de droits d'auteur) sur Internet,

4. l'obligation de rembourser les frais de défense (notamment honoraires d'avocat) encourus à cause d'avertissements non justifiés,

5. les critères de distinction entre pages web privées et commerciales,

6. la question de savoir si la règlementation envisagée reprendra à son compte le privilège de garantie NADT (notice and take down) développé par les tribunaux américains?

Explication concernant le point 6:

- cette formule consiste à accorder un privilège de garantie au contrevenant qui retire du réseau les contenus ou liens qu'il avait mis sur Internet en violation du droit dès qu'il a connaissance de la violation du droit (d'auteur), c'est-à-dire au plus tard lorsqu'il se voit notifier celle-ci.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

1. La Commission est parfaitement consciente des difficultés rencontrées dans la Communauté pour faire respecter la législation du droit de marque compte tenu de l'enregistrement spéculatif et abusif de noms en tant que noms de domaine. Comme l'a annoncé la Commission dans sa communication sur l'organisation et la gestion de l'Internet(1), elle envisage de procéder à une consultation publique sur les principes nécessaires pour lutter contre l'enregistrement spéculatif et abusif de noms en tant que noms de domaine.

La Commission est favorable au système uniforme de règlement des litiges (UDRP) qui a été mis en place par l'organisme de l'Internet chargé de l'attribution de noms et d'adresses (ICANN) et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO) pour les domaines génériques de haut niveau et approuve les résultats de l'atelier international sur le cybersquattage qui s'est tenu en Australie les 31 janvier et 1er février 2000 au cours duquel il a été convenu que la WIPO serait invitée à entreprendre une étude et à développer des recommandations sur de nouveaux problèmes soulevés par l'enregistrement abusif de noms de domaine en relation avec la protection des noms de personnes et des noms non protégés dans le système de noms de domaine; et à développer des lignes directrices sur une base volontaire pour la mise en place de pratiques et de politiques pour freiner l'enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms protégés.

2. En ce qui concerne la violation du droit de marque par l'établissement de liens hypertextes, la Commission participe activement aux travaux du comité permanent de la WIPO sur le droit des marques, dessins industriels et indications géographiques sur la protection des droits de la propriété industrielle en relation avec l'utilisation de signes sur l'Internet. Dans ce contexte, la Commission et les membres de la WIPO étudient une série de principes directeurs pour l'application des lois régionales et nationales existantes aux problèmes juridiques résultant de l'utilisation d'un signe sur l'Internet y compris l'utilisation de signes comme liens hypertextes.

3. Le recours à des avertissements répétés est pratiqué dans plusieurs États membres, notamment en cas de violation de la législation en matière de concurrence déloyale. En ce qui concerne la lutte contre le piratage du droit d'auteur sur l'Internet, les parties concernées semblent avoir moins recours aux avertissements répétés, mais adressent généralement des notifications spécifiques aux intermédiaires de l'Internet pour retirer des réseaux du matériel violant le droit d'auteur, ou demander à la Cour de prendre des ordonnances d'interdiction contre les intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour violer le droit d'auteur ou les droits voisins. Compte tenu du développement des procédures spécifiques de notification et de retrait, le sentiment général est que le marché lui-même devrait avoir davantage recours à celles-ci (pour de plus amples détails voir réponse à la question 6). La possibilité de demander des ordonnances d'interdiction contre les intermédiaires de l'Internet a été rappelée à l'article 8(3) du projet de position commune du Conseil sur la proposition modifiée de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information(2).

4. La Commission n'a pas connaissance de problèmes au niveau communautaire causés par des obligations faites au niveau national de payer des frais de défense en cas d'avertissement injustifié.

5. Dans sa communication sur l'organisation et la gestion de l'Internet, la Commission n'a pas étudié le problème concernant la distinction entre sites web privés et commerciaux. Cette distinction a été suggérée dans le rapport de la WIPO d'avril 1999 sur les noms et les adresses de l'Internet en tant que moyen pour étudier les problèmes de la protection des données dans le sens que les détenteurs de noms de domaine de sites web privés n'auraient pas besoin de fournir autant de données pour l'enregistrement que les détenteurs d'un site commercial. Cependant, la WIPO a considéré que cette proposition méritait plus ample réflexion. La Commission continuera de suivre ce problème compte tenu, en particulier, des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3) et de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(4).

6. Conformément à l'approche de la directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur (directive sur le commerce

électronique)(5), les procédures de notification et de retrait devraient être développées sur une base volontaire et en coopération entre les parties concernées. La directive sur le commerce électronique établit des normes de responsabilité pour les intermédiaires de l'Internet sur la base desquelles peuvent être développées les procédures de notification et de retrait.

Le Parlement s'est déclaré favorable à cette approche lorsqu'il a approuvé la directive sur le commerce électronique, le 4 mai 2000, sans aucun amendement. Dans sa résolution législative, le Parlement a pressé la Commission d'encourager l'établissement de procédures efficaces de notification et de retrait.

La Commission encouragera et favorisera activement ces développements, de même qu'elle participera au dialogue avec toutes les parties intéressées. Il est probable que ces procédures évolueront rapidement compte tenu des progrès technologiques et des développements du marché. L'industrie et les utilisateurs sont les mieux à même de déterminer les exigences qui permettent un fonctionnement efficace de ces procédures et de se mettre d'accord pour leur mise en place.

(1) COM(2000) 202 final.

(2) Pas encore officiellement adoptée; dans la proposition et la proposition modifiée de la Commission de directive du Parlement et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. COM(97) 628 final, JO C 108 du 7.4.1998, et COM(1999) 250 final, JO C 180 du 25.6.1999.

(3) JO L 281 du 23.11.1995.

(4) JO L 24 du 30.1.1998.

(5) JO L 178 du 17.7.2000.