QUESTION ÉCRITE E-3050/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Renseignements complémentaires relatifs aux conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail

En réponse à la question E-0906/01(1) sur les contrôles fondamentaux exercés par les États membres, en vertu de l'article 4, paragraphe 2 de la directive-cadre 89/391/CEE(2), pour promouvoir l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail, la Commission a indiqué: S'agissant de la situation en Grèce, la Commission européenne a demandé au plaignant des renseignements complémentaires (pétition 00/4404), à la suite de la plainte de la Confédération générale des travailleurs de Grèce. Après les avoir obtenus, elle a écrit au gouvernement grec pour solliciter de sa part des informations quant à l'application des mesures (). Bien qu'un rappel lui ait été adressé, le gouvernement n'a pas encore fourni les informations en question.

Malgré tout, la Direction générale de l'emploi et des affaires sociales a envoyé, sous couvert du document 62383 en date du 1er août 2001, une demande de renseignements complémentaires au plaignant. Dès lors que ce sujet n'a rien perdu de son actualité et que les contrôles évoqués ci-dessus demeurent déficients, la Commission peut-elle préciser pour quelles raisons elle n'a pas engagé la procédure d'infraction visée à l'article 226 sur la base des éléments constitutifs de la plainte ou de ceux qu'elle a elle-même recueillis? Pourquoi persiste-t-elle à demander des renseignements complémentaires au plaignant?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 119.

(2) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-3049/01 et E-3050/01donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

La Commission tient à souligner qu'une question aussi complexe que le fonctionnement d'un système de contrôle et de surveillance adéquats, que les États membres doivent exercer conformément à l'article 4, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) ne peut pas être tranchée sans informations détaillées et complètes sur le prétendu dysfonctionnement du système grec de contrôle et de vigilance.

À cet effet, la Commission a envoyé une lettre au gouvernement grec, demandant des informations concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. En réponse à cette lettre, le gouvernement grec a fourni certaines informations, qui doivent toutefois être complétées par d'autres afin que la Commission soit en mesure de vérifier le fonctionnement du contrôle et de la surveillance des autorités grecques. Une lettre complémentaire dans ce sens a été envoyée au gouvernement grec le 2 août 2001. Parmi les informations qui ont été sollicitées, on relève des statistiques sur le nombre de procédures juridictionnelles dans le domaine de la santé et sécurité au travail et les sanctions infligées, davantage d'informations sur les méthodes de travail de l'inspection de travail (par exemple comment les entreprises à inspecter sont choisies, comment sont conduites les inspections, s'il existe un système de suivi des inspections et des mesures prises après les inspections etc.), et une description détaillée du contrôle interne de l'inspection du travail. Les questions de l'Honorable Parlementaire relatives aux charges retenues contre les entreprises, les sanctions infligées, et leur nature sont comprises dans les informations demandées par la Commission dans cette lettre aux autorités grecques.

Les autorités grecques ont répondu par lettre du 9 novembre 2001. La Commission analyse actuellement cette réponse. La Commission ne manquera pas de prendre les mesures appropriées en fonction du résultat de cette analyse.

Le plaignant a été informé des développements du dossier par la lettre du 1er août 2001, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. Dans cette lettre le plaignant a également été invité à communiquer d'éventuelles informations supplémentaires.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.