QUESTION ÉCRITE E-0628/97 posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission (4 mars 1997)

Objet: Télécommunications

Compte tenu des dispositions des articles 86 et 90 du Traité CE,

vu que la directive 92/44/CEE ((JO L 165 du 19.6.1992, p. 27. )) ne reconnaît à l'organisme de gestion des télécommunications le pouvoir de refuser, interrompre ou réduire la fourniture de lignes louées qu'en cas de «force majeure» et, de toute façon, après avis préalable de l'autorité réglementaire nationale, laquelle doit prendre sa décision dans le délai le plus court possible, une fois les parties entendues,

eu égard à la situation spécifique de l'Italie où se sont produits des cas d'interruption de la fourniture du service aux utilisateurs sans avis préalable de l'organisme de contrôle,

de l'avis de la Commission:

le décret loi no 289/94, pris en application de la directive 92/44/CEE, est-il compatible avec les principes généraux du Traité CE et de la directive précitée, compte tenu de la possibilité qu'il donne à l'organisme de gestion en monopole du réseau public de télécommunications (lequel fournit aussi des services libéralisés) de refuser ou d'interrompre la fourniture de lignes louées en cas de défaut de paiement des redevances prévues dues par l'utilisateur, sans obligation de demander l'avis préalable de l'organisme de contrôle, et de la possibilité qu'a donc l'organisme de gestion d'utiliser cette disposition pour se préparer une position dominante au détriment de ses concurrents directs;

les opérations d'achat d'entreprises du secteur, de participation directe au capital de celles-ci ou de contrôle indirect effectuées en Italie par l'organisme de gestion en monopole du réseau public de télécommunications sont-elles légitimes, compte tenu du fait qu'il n'existe pas aujourd'hui de comptabilité séparée pour les branches d'activité dudit organisme de gestion qui fournissent des services de télécommunication libéralisés et du fait que celui-ci contrôle désormais plus de 60 % du marché national?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 avril 1997)

La directive 92/44/CEE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, citée par l'Honorable Parlementaire, vise à fournir un cadre qui permette de fournir des lignes louées dans toute la Communauté. Un tel cadre prévoit les conditions dans lesquelles le service peut être suspendu ou interrompu.

L'article 8 exige des États membres qu'ils veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale fixe les procédures selon lesquelles elle décide, au cas par cas et le plus rapidement possible, d'autoriser ou non des organismes de télécommunications à prendre des mesures telles que le refus de fournir une ligne louée, l'interruption de la fourniture de lignes louées ou la limitation de la disponibilité des fonctions de lignes louées pour non-respect des conditions d'utilisation, lesquelles comprennent incontestablement les conditions de paiement. La possibilité prévue par l'article 6 de la directive de suspendre ou d'interrompre le service pour non-respect d'exigences essentielles, notamment en cas de force majeure, est ainsi étendue. La Commission évalue actuellement la compatibilité de la situation italienne avec le droit communautaire.

Des obligations concernant la séparation de comptabilité sont prévues dans la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication ((JO L 192 du 24.7.1990. )), les directives 92/44/CEE et 95/62/CE sur l'application de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) à la téléphonie vocale ((JO L 321 du 30.12.1995. )) afin d'assurer un certain degré de transparence dans la façon dont les opérateurs conservant des droits exclusifs sur les lignes louées ou les services de téléphonie vocale mènent leurs affaires. Néanmoins, l'existence d'une telle séparation n'est pas une condition préalable à la poursuite de leur activité sur le marché, ni nécessairement à la prise de participations dans des sociétés du secteur. Par ailleurs, il est probable que, en l'absence d'une telle séparation, l'entreprise en question soit conduite à ne pas distinguer les subventions destinées aux services compétitifs des recettes du secteur actuellement réservé. De telles subventions croisées sont contrôlées au cas par cas par les autorités chargées de la concurrence au niveau européen ou national selon le cas.