QUESTION ÉCRITE E-3280/97 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Classification de l'élimination des déchets dans les cavités minières sous la forme de remblai dans les catégories visées aux annexes IIA ou IIB de la directive 91/156/CEE relative aux déchets

En Allemagne, des déchets de grande valeur, qui pourraient véritablement faire l'objet d'une valorisation, par exemple la récupération de métaux à partir de poussières d'aciéries ou le traitement du sable de fonderie, sont utilisés comme remblai. Cela va à l'encontre d'une politique de gestion des déchets consistant à les orienter vers les installations garantissant la meilleure valorisation possible et met en péril l'existence même de ces installations.

1. Le remblayage est-il un procédé d'élimination des déchets conformément à l'annexe IIA ou un procédé de valorisation des déchets conformément à l'annexe IIB de la directive 91/156/CEE?

2. Si la Commission considère le remblayage comme un procédé d'élimination des déchets, estime-t-elle qu'il s'agit de la meilleure solution du point de vue écologique?

3. Quelle est la place qui revient au remblayage dans le cadre d'une stratégie communautaire cohérente de gestion des déchets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 décembre 1997)

1. La Commission considère le stockage des déchets dans des mines comme une opération d'élimination conforme à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, modifiée par la directive 91/156/CEE, JO L 78 du 26.3.1991. )). Ce stockage peut être classé comme une opération de type D1, D3 ou D12.

2. Conformément à l'article 3 de la directive 75/442/CEE, les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir, en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité, et, en deuxième lieu, la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou tout autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou l'utilisation des déchets comme source d'énergie.

Cette priorité accordée à certains principes de gestion des déchets est confirmée dans la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, de juillet 1996 ((Doc. COM(96) 399 final. )), qui rappelle que la prévention de la production des déchets doit rester la première priorité, suivie de la valorisation et finalement de l'élimination sûre des déchets. Ce rapport reconnaît qu'un tel classement doit être appliqué avec un certain degré de flexibilité, afin d'obtenir la meilleure solution environnementale pour chaque cas spécifique. Quoi qu'il en soit, la Commission estime que la mise en décharge des déchets constitue la solution la moins satisfaisante, à mettre en oeuvre en dernier lieu.

3. Dans le cadre d'une stratégie communautaire cohérente de gestion des déchets, la Commission estime que le stockage des déchets dans des mines peut être considéré comme une solution possible lorsque les autres solutions plus hautement prioritaires en matière de gestion des déchets, à savoir la prévention et la valorisation, ont déjà été mises en oeuvre ou ne peuvent être utilisées pour les déchets en question, compte tenu des technologies disponibles et du coût socio-économique.

Les autorités doivent veiller à ce que la mise en oeuvre du stockage ne mette pas en danger la santé de l'homme ou l'environnement, et ne représente notamment aucun risque pour l'eau et pour le sol. À cet effet, l'entreprise effectuant l'opération de stockage doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente, conformément à l'article 9 de la directive 75/442/CEE. Cette autorisation porte sur les types et les quantités de déchets, sur les prescriptions techniques, sur les précautions à prendre en matière de sécurité, sur le site d'élimination et sur la méthode de traitement utilisée. Si la méthode d'élimination prévue est inacceptable du point de vue de la protection de l'environnement, l'autorisation peut être refusée.