QUESTION ÉCRITE E-1161/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Situation d'urgence en matière de déchets à Rome et législation italienne ad hoc

La saturation prochaine de la décharge de Malagrotta, dans laquelle sont entreposés les déchets de la municipalité de Rome tout entière, a amené M. Hermanin, adjoint régional compétent, à déclarer que bientôt une grande partie des déchets seront acheminés vers de nouvelles installations d'incinération. Les experts sont généralement d'avis que cette incinération concernerait une très petite partie des déchets et que, même pour une partie aussi réduite, le risque de pollution serait élevé en raison du tri insuffisant des matériaux.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si la législation italienne de transposition des directives européennes pertinentes, en général, et des directives 91/156/CEE(1), 91/689/CEE(2) et 94/62/CE(3), en particulier, ne s'oriente pas jusques à l'excès vers la combustion des déchets alors que les directives susmentionnées semblent plutôt accorder la priorité à une production de déchets moins importante, au recyclage par compostage et à l'élimination en décharge;

2. si l'état d'urgence en matière de déchets qu'a proclamé, dans la municipalité de Rome, M. Ronchi, ministre italien de l'Environnement, ne risque pas de mettre en péril grave le droit à la santé et à la protection de l'environnement des citoyens;

3. si la politique d'incinération, sans action visant à réduire et à recycler les déchets, est fidèle à l'orientation donnée par l'Union européenne; et

4. ce qu'elle pense de manière générale de l'affaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 juin 1998)

L'objectif principal des directives 75/442/CEE(4), 91/689/CEE et 94/62/CE est de réduire la production de déchets, notamment grâce au développement de technologies propres et à la production de biens générateurs de moins de déchets et de déchets moins dangereux. De plus, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit que les États membres atteignent, d'ici au 30 juin 2001, des objectifs chiffrés spécifiques globaux de valorisation (de 50 à 65 % en poids, la valorisation couvrant à la fois le recyclage des matériaux et la valorisation énergétique) ainsi que des objectifs spécifiques de recyclage des matériaux (de 25 à 45 %, avec un minimum de 15 % par type de matériau). Aucun objectif spécifique n'a été fixé pour la valorisation énergétique. Si les États membres veulent dépasser ces objectifs et, par exemple, réaliser les chiffres de valorisation grâce au seul recyclage des matériaux, la procédure de l'article 6, paragraphe 6 de la directive est applicable.

Les directives susmentionnées prévoient toutes, pour la réalisation de leurs objectifs, l'établissement de plans de gestion des déchets décrivant les types, les quantités et l'origine des déchets à valoriser ou à éliminer, les exigences techniques générales, des dispositions particulières pour certains types de déchets et des sites et installations adéquats pour l'élimination des déchets.

La législation italienne transposant les directives susmentionnées (décret 22/1997) prévoit la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par la directive 94/62/CE (article 37, paragraphe 1 et annexe E). Cependant, leur réalisation dépend largement, en pratique, des activités du consortium national des emballages (CONAI). La Commission ne dispose pas encore d'informations sur les actions menées par CONAI pour atteindre les objectifs de la directive.

La Commission estime que le problème des déchets en Italie doit être traité au moyen d'interventions structurelles. À ce sujet, elle souligne que l'Italie n'a pas complètement respecté les dispositions communautaires relatives aux plans de gestion des déchets, et que des procédures d'infraction ont donc été ouvertes. La Commission considère que l'absence de plans de gestion des déchets convenables pourrait, dans certaines circonstances, créer des risques graves pour la santé humaine et pour l'environnement.

Dans sa communication sur la révision de la stratégie de gestion des déchets(5), la Commission a mis en lumière les raisons pour lesquelles, d'une manière générale, la priorité doit être accordée au recyclage des matériaux (y compris le compostage) plutôt qu'à l'incinération des déchets. Cette approche a également été défendue par le Parlement dans sa résolution du 14 novembre 1996(6) sur la révision de la stratégie de gestion des déchets. La Commission n'est pas opposée à l'incinération des déchets, mais reconnaît que cette pratique doit être intégrée dans des plans globaux de gestion des déchets garantissant en même temps la réduction de la production de déchets et leur valorisation par des moyens écologiquement acceptables, notamment le recyclage des matériaux et le compostage.

La Commission n'est pas en mesure de faire une évaluation générale du problème mentionné par l'Honorable Parlementaire, car elle n'a pas connaissance de particularités de la gestion des déchets dans la municipalité de Rome, ni d'un plan correspondant de gestion des déchets établi conformément à la législation communautaire en la matière.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 31.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(4) JO L 194 du 25.7.1975.

(5) COM(96) 399 final.

(6) JO C 362 du 12.12.1996.