QUESTION ÉCRITE E-1694/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Liaisons aériennes directes avec Strasbourg

En raison de la nature de l'Union européenne, ses institutions et organes sont appelés à travailler sur le territoire de différents États membres. De ce fait, les députés au Parlement européen, notamment, doivent se réunir douze fois par an à Strasbourg en séance plénière, et ce contre leur volonté.

Comment la Commission envisage-t-elle de garantir l'existence de liaisons aériennes directes entre Strasbourg et les capitales de tous les États membres de l'Union? Il s'agit là d'une exigence minimale essentielle pour assurer le fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, à l'heure actuelle, il n'existe pas de vol direct pour Strasbourg au départ de la Finlande et de la Suède, de sorte que les députés de ces deux pays perdent une journée entière pour se rendre à Strasbourg et une autre pour en revenir. Sur l'année, ces voyages représentent deux fois douze jours, soit cinq semaines de travail gâchées. Au cours de la session parlementaire, c'est donc l'équivalent de six mois de travail qui est exclusivement consacré aux voyages. N'est-on pas en droit de trouver cela excessif, notamment du point de vue du contribuable?

Réponse donnée par M.Kinnock au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

La Commission comprend et déplore les difficultés soulevées par l'Honorable Parlementaire et par nombre de ses collègues. Toutefois, la Commission ne peut que faire remarquer que les compagnies aériennes européennes disposent d'une totale liberté d'exploitation des liaisons au sein de la Communauté et qu'il n'existe aucun moyen permettant à la Commission ou aux autorités nationales d'obliger une compagnie aérienne à desservir une liaison spécifique pour des raisons semblables à celles exposées par l'Honorable Parlementaire.

Il peut être observé qu'en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1), les États membres peuvent imposer des obligations de service public sur certains services aériens à destination d'aéroports régionaux situés sur leur territoire. En vertu de cette disposition, les autorités nationales peuvent exiger que l'exploitation de ces liaisons par des compagnies aériennes soit soumise à certaines conditions en matière d'adéquation et de continuité.

Si aucune compagnie aérienne n'annonce son intention d'exploiter la liaison conformément à ces obligations, l'État membre peut lancer un appel d'offres visant à sélectionner une compagnie aérienne pour exploiter la liaison pendant une période maximale de trois ans. Le transporteur aérien sélectionné peut bénéficier d'une compensation pour le déficit subi du fait de l'obligation de service public. Les orientations pour l'application des articles 92 et 93 du traité CE dans le secteur de l'aviation, publiées le 10 décembre 1994(2), reconnaissent la compatibilité de cette compensation avec les règles applicables en matière d'aides d'État. Ce mécanisme a déjà été utilisé à plusieurs reprises par les États membres afin d'assurer la viabilité de certaines liaisons.

En raison de la compétence juridique dont les États membres disposent en matière d'imposition des obligations de service public, l'Honorable Parlementaire peut estimer préférable de soumettre ses préoccupations aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne la mise en place d'une liaison entre Strasbourg et Helsinki. Il convient de rappeler que, depuis 1995, la France a imposé des obligations en termes de fréquence et de capacité sur un certain nombre de liaisons transfrontalières au départ de Strasbourg (mais pas à destination d'Helsinki). Plusieurs de ces obligations ont été renouvelées par la France en décembre 1997. La Commission a publié les appels d'offres correspondants, au Journal officiel des Communautés européennes, conformément aux dispositions du droit communautaire(3). Il convient toutefois d'observer que les dispositions relatives à l'obligation de service public ne prévoient pas la possibilité d'imposer à des compagnies aériennes l'exploitation d'une liaison donnée si aucune compagnie n'exprime l'intention de répondre à l'appel d'offres correspondant.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.

(2) JO C 350 du 10.12.1994.

(3) JO C 385 du 19.12.1997.