QUESTION ÉCRITE E-1095/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Notifications dans le cadre de la directive sur les habitats

En réponse à la question E-0165/01(1), la Commission indique qu'elle a publié deux avis concernant l'application de l'article 6, paragraphe 4 de la directive sur les habitats. D'autre part, la Commission a reçu de plusieurs États membres des notifications concernant des activités dans des régions non (encore) désignées comme zones Natura 2000. Elle n'a pas encore apporté de réponse formelle à ces communications.

La Commission peut-elle fournir les notifications qu'elle a reçues de plusieurs États membres concernant des activités dans des régions non (encore) désignées comme zones Natura 2000?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 197.

Réponse commune aux questions écrites E-1095/01 et E-1096/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 juin 2001)

La Commission n'a formulé aucune réponse formelle après avoir reçu les notifications des États membres concernant les activités ou les projets situés dans des zones non (encore) désignées comme sites Natura 2000. En effet, la Commission estime que la désignation d'un site dans le cadre du réseau Natura 2000 doit être la première étape de l'application de l'article 6 de la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1)), c'est pourquoi elle n'a conservé aucune trace formelle des notifications concernant les zones non désignées.

Le réseau Natura 2000 comprend deux types de sites: les zones de protection spéciale (ZPS), désignées conformément à la directive Oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2)) et les zones spéciales de conservation (ZSC), qui sont désignées par les États membres après avoir été retenues sur les listes de sites d'intérêt communautaire (SIC) proposés pour chacune des six régions biogéographiques de la Communauté, conformément aux dispositions de la directive Habitats et notamment de l'annexe III de cette directive.

La liste complète des ZPS désignées par les États membres est disponible sur le site http://europa.eu.int/comm/environment/nature/natura.htm, sur lequel on peut aussi trouver les autres informations relatives à la mise en place et à la gestion du réseau Natura 2000.

À l'heure actuelle, les États membres n'ont encore remis à la Commission aucune liste complète de SIC conforme aux exigences de la directive Habitats pour les régions biogéographiques de la Communauté. Cela signifie qu'aucune ZSC n'a encore été désignée par les États membres.

La Commission dispose actuellement de listes de SIC (encore incomplètes) présentées par les États membres pour chacune des régions biogéographiques correspondant à leurs territoires respectifs. Ces documents sont couverts par la règle de l'auteur, expressément prévue dans le code de conduite sur l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil, adopté par la décision de la Commission du 8 février 1994. L'Honorable Parlementaire doit donc demander ces listes directement à leurs auteurs. Une fois que les listes de ZSC auront été adoptées par les États membres, elles seront automatiquement mise à la disposition du public, mais seuls les États membres sont compétents pour fournir les informations contenues sur les listes de SIC, en tant qu'auteurs de ces documents non publiés.

Pour les raisons présentées ci-dessus, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux différents États membres pour obtenir des informations concernant leur proposition de contribution au réseau Natura 2000.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.