QUESTION ÉCRITE E-1298/01

posée par Generoso Andria (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE) et Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Problème des déchets - construction d'une installation de criblage à Palomonte

Dans la région Campanie, le problème de l'élimination des déchets revêt une gravité et une urgence sans précédent. Aucune des autorités nationales ou régionales (en grande majorité de centre-gauche) n'a procédé à une enquête minutieuse consacrée à la recherche de sites plus appropriés à l'élimination et au criblage des déchets.

La Commission peut-elle indiquer sur la base de quels critères a été prise la décision de construire une installation de criblage sur le territoire de la commune de Palomonte dans la province de Salerno, étant donné que ce choix est en contradiction avec les éléments suivants:

1. il s'agit d'un site industriel atypique considéré comme un pôle agroalimentaire et, par conséquent, totalement inapproprié,

2. le local en question était destiné à un autre usage,

3. le bâtiment est d'ores et déjà équipé pour la fabrication de produits alimentaires, ce qui signifie que l'usine actuelle devrait être détruite,

4. le projet est en contradiction avec les directives communautaires en la matière étant donné qu'aucune étude de l'incidence sur l'environnement n'a été effectuée.

À la lumière de ces considérations, la Commission ne pourrait-elle intervenir auprès des organes compétents afin de garantir le respect de la législation mentionnée au point 4?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

En application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) portant modification de la directive 85/337/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que, avant l'octroi de toute autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les catégories de projets couvertes par la directive sont inventoriées dans les annexes.

Selon la Commission, sur la base des renseignements communiqués par l'Honorable Parlementaire, l'installation à laquelle la question fait référence, une installation de traitement des déchets, pourrait entrer dans le champ d'application des directives 85/337/CEE et 97/11/CE, et, notamment, figurer dans la catégorie 11c de l'annexe II de la directive 85/337/CEE (Installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères (autres que celles visées à l'annexe I)) et/ou dans la catégorie 11b de l'annexe II de la directive 97/11/CE (Installations d'élimination des déchets (projets non visés à l'annexe I).

La directive 85/337/CEE prévoyait, avant d'être modifiée, que les projets figurant à l'annexe II sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Cependant, les États membres sont censés procéder à une évaluation préalable afin de déterminer si des projets relevant de l'annexe II doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE. La version modifiée de la directive 85/337/CEE prévoit que les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II, sur la base d'un examen cas par cas, ou sur la base des seuils ou critères fixés, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Pour déterminer le texte législatif communautaire applicable, il est nécessaire de vérifier la date à laquelle la demande d'autorisation a été soumise aux autorités compétentes: les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été présentée aux autorités compétentes avant le 14 mars 1999 sont soumis aux dispositions de la directive 85/337/CEE (avant sa modification en 1997).

La Commission a déjà ouvert un dossier d'instruction sur ce projet et une lettre demandant un complément d'information sur ce sujet a été envoyée aux autorités italiennes. La Commission prendra les mesures appropriées pour faire en sorte que la législation communautaire et notamment la directive mentionnée soient respectées.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.