QUESTION ÉCRITE E-1325/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(8 avril 2003)

Objet: Isolement de la Transnistrie par l'Union européenne et les États-Unis et sa dépendance accrue de l'Ukraine et de la Russie

1. Le Conseil se rappelle-t-il qu'en 1940, le régime de Staline a annexé une longue bande de territoire longeant la rive orientale du fleuve Dniestr, qui appartenait jusqu'alors à la République soviétique d'Ukraine, et qu'il l'a ajoutée au territoire capturé à la Roumanie qui allait devenir la République soviétique de Moldavie, et ce, en vue, notamment, de contribuer à la russification de la Moldavie, essentiellement roumanophone.

2. A-t-il connaissance du fait que le 2 septembre 1991, cette bande de territoire, qui compte actuellement 700 000 habitants majoritairement slavophones, s'est séparée de facto de l'État moldave, proclamé six jours auparavant, et que lors du référendum du 24 décembre 1995 (taux de participation: 62 %), 82,5 % des électeurs de ce territoire se sont prononcés en faveur d'une constitution prévoyant l'indépendance de la République du Dniestr, dénommée aujourd'hui Transnistrie par la Moldavie?

3. Plus de onze ans après la sécession de la République de Dniestr et après maints pourparlers avec le gouvernement moldave, quels intérêts européens sert l'interdiction faite aux membres de ce gouvernement de se rendre dans les États membres et de les traverser (cf. position commune 2003/139/PESC(1) du Conseil du 27 février 2003)? En quoi la situation actuelle diffère-t-elle de celle des onze dernières années? En outre, pourquoi cette mesure a-t-elle été prise conjointement avec les États-Unis?

4. Le Conseil voudrait-il, de cette façon, rétablir la situation créée par Staline, ou cherche-t-il au contraire, par des moyens détournés, à couper davantage les dirigeants et les habitants de la Transnistrie de l'UE et à les rendre encore plus totalement dépendants de l'Ukraine et de la Russie, réduisant ainsi fortement la minorité non roumanophone de Moldavie, opposée à une réunification avec la Roumanie, pays candidat à l'adhésion à l'UE, et rendant progressivement possible le retour à la frontière d'avant 1940, délimitée par le fleuve Dniestr?

5. Que fait le Conseil pour rétablir et améliorer les contacts avec la population en Transnistrie, et promouvoir ainsi une coopération de bon voisinage entre les peuples des deux rives du fleuve Dniestr?

(1) JO L 53 du 28.2.2003, p. 60.

Réponse

(29 septembre 2003)

À l'heure où les relations futures entre l'UE élargie et ses voisins de l'Est et du Sud font l'objet de discussions approfondies, le Conseil souligne l'importance que revêt la stabilité en Moldavie, pour la région et pour l'Union européenne. Le Conseil reconnaît le choix pro-européen de ce pays et est disposé à coopérer avec lui pour le soutenir dans son choix et renforcer les relations entre l'UE et la Moldavie afin de rapprocher cette dernière de l'UE. Le Conseil a admis qu'il était nécessaire et urgent que l'UE s'implique davantage dans la situation qui prévaut en Moldavie.

Plus de dix ans après la fin de la guerre civile qui a divisé le pays, aucune solution n'a encore été trouvée au conflit qui sévit en Transnistrie. D'importants dépôts d'armes et de munitions se trouvent toujours dans la région où divers trafics trouvent leur origine ou un lieu de transit. C'est pourquoi il est essentiel de trouver une solution rapide et durable au conflit en Transnistrie. L'incapacité de la Moldavie à résoudre ce problème constitue le principal obstacle à son développement politique et économique et l'une des causes fondamentales de la pauvreté dans ce pays. Le Conseil a rappelé que l'UE était disposée à contribuer de façon constructive à un règlement politique et qu'elle s'engageait à déployer des efforts supplémentaires dans le cadre de l'OSCE afin de trouver une solution pacifique au conflit, dans le plein respect de l'intégralité territoriale de la Moldavie.

Le Conseil n'a cessé d'exhorter les parties au conflit à poursuivre les négociations afin de parvenir à une solution dans les meilleurs délais. Les dirigeants de la région sécessionniste de Transnistrie ont affiché une attitude d'obstruction et refusé de faire évoluer les choses, empêchant ainsi toute négociation sérieuse. Par conséquent, le Conseil a décidé d'appliquer des sanctions ciblées sous la forme d'une interdiction de voyage à l'égard de dix-sept membres de l'équipe dirigeante de Transnistrie considérés comme les premiers responsables du manque de coopération dans la recherche d'un règlement politique du conflit. D'autres mesures pourraient être envisagées plus tard à la lumière de l'évolution de la situation.

Conformément à la position de la présidence actuelle de l'OSCE quant à la nécessité d'accroître la pression sur les dirigeants de la Transnistrie afin de faire progresser les négociations, les États-Unis, tous les États adhérents, les pays européens associés et les membres de l'EEE ont également décidé d'adopter des mesures similaires. Celles-ci témoignent de la volonté de l'UE et de ses partenaires d'amener les dirigeants de la Transnistrie à engager des négociations en vue d'obtenir des résultats concrets.

Le Conseil souligne que, pour trouver une solution durable au problème de la Transnistrie, il faut que toutes les parties fassent preuve de bonne volonté. Il a également invité la partie moldave à adopter l'approche la plus constructive et la plus souple possible face aux suggestions des médiateurs. Le Conseil s'est félicité de l'initiative prise récemment par le président Voronin visant à élaborer une nouvelle constitution, et de la mise sur pied récente d'une commission de rédaction constitutionnelle où les deux parties disposent du même nombre de représentants. Tout en continuant à soutenir le processus de négociation dans sa forme actuelle impliquant cinq parties, l'UE appuie cette nouvelle initiative et serait disposée, le cas échéant, à faciliter la tâche de la commission de rédaction.

Le Conseil collabore activement avec toutes les parties pour rechercher une solution durable et il se déclare également prêt à examiner toutes les mesures permettant de promouvoir un règlement politique du conflit. En plus de l'assistance dont bénéficie déjà la Moldavie, le Conseil évaluera, dans le cadre des ressources disponibles, quelles mesures pourraient faire partie d'un ensemble visant à accompagner un règlement éventuel du conflit en Transnistrie et contribuer à une stabilité et une sécurité accrues ainsi qu'à la reprise du développement économique de toute la région sur des bases saines.