Auvudesdélaisinstitutionnelsnécessairespourlamiseenplaced’unnouveaurèglement,ilfaudraitune
propositiondetexteémanantdesservicesdelaCommissionauplustardpourdébutseptembre2003.Unedateplustardivenepermettraitpaslasélectiondenouveauxprojetsen2005,commecelaavaitdéjàétélecasen2000entreLIFEIIetLIFEIII.Danslesmilieuxdelaconservationdelanature,lacrainteestfortedevoir l’instrument être purement et simplement abandonné. En effet, plusieurs réunions récentes surNatura 2000 ontsemé le doute quant à la volontéde la Commissionde poursuivre sa politique definancementsurlecourttermeavecLIFE-Nature.
QuelssontlesprojetsdelaCommissioneuropéenneenlamatière?
Unrenouvellement àl’identique durèglement actuel pourune période dedeux ansest-ilune option
envisageable?
(1) http://europa.eu.int/comm/environment/natura_articles.htm.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(9juillet2003)
La Commissionn’ignore pas le rôle important du programme LIFE par le soutien qu’il apporte à la
politiquecommunautairedeconservationdelanature.
Commelesnouvellesperspectivesfinancièresneserontpasapplicablesavant2007,l’intérêtseporteà
présent sur une proposition consistantà prolonger le programme LIFE de trois ans, sousune formeadaptée.L’objectifestd’assurerlacontinuitéducofinancemententre2004à2007.
Cette proposition devrait être adoptée sans tarder par le Parlement et le Conseil afin d’éviter toute
interruptiondanslerégimedefinancementactuel.
(2004/C33E/194) QUESTIONÉCRITEE-1938/03
poséeparCatherineStihler(PSE)àlaCommission
(13juin2003)
Objet:Emploiillégaldanslesecteurdelapêche
Il a récemment été rapporté que près de 50% des travailleurs des entreprises britanniques de
transformationdupoissonsontemployésillégalement.Nombred’entreeuxtravaillentdansdesconditions
déplorables,endoubleposteetseptjoursparsemaine,etbénéficientd’unerémunérationinférieureausalaireminimumlégal.Lorsderécentesdescentes,ledépartementbritanniquedutravailetdespensionsetlapoliceontdécouvertquelamoitiédestravailleursenchargedel’éviscération,deladécoupeenfiletsetde l’emballage du poisson étaient étrangers et qu’un tiers d’entre eux avaient pénétré dans le paysclandestinement.
QuellesmesureslaCommissionpropose-t-ellepourprotégercestravailleurs?Envisage-t-ellederéglementer
lesagencesdetravailconnuessouslenomde«gangmasters»(agentsrecruteurs),chargéesdevérifierle
statutjuridiquedestravailleursetàproposdesquellesiladésormaisétédémontréqu’ellesontexploitédespersonnesfigurantparmilesgroupeslesplusvulnérables?
RéponsedonnéeparM
meDiamantopoulouaunomdelaCommission
(31juillet2003)
La Commission n’est pas en possession d’informations concernant les faits décrits par l’Honorable
Parlementaire.Toutendéplorantquedetellessituationspuissentseproduire,laCommissionrappellequ’ellenepeutintervenirqu’encasdeviolationd’unprincipeoud’unenormedudroitcommunautaire.6.2.2004FR C33E/191 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Ilestànoterquelesecteurdelapêcheaétéexcluduchampd’applicationdeladirective93/104/CE(1)
concernantcertainsaspectsdel’aménagementdutempsdetravail.Cesecteurestmaintenantcouvertparladirective2000/34/CE(
2),quidoitêtretransposéedansleslégislationsnationalesdesÉtatsmembresauplus
tardle1eraoût2003(1eraoût2004encequiconcernelesmédecinsenformation).
Entoutétatdecause,ilappartientauxautoritésnationalescompétentes,judiciairesouautres,deveillerà
labonneapplicationdesrèglesdedroitnationaloucommunautaire,notammentenmatièredeluttecontreletravailclandestin.LaCommission,danssaCommunicationdu3juin2003(
3),signalequelephénomène
dutravail nondéclaré semblese généraliser dansnombred’Étatsmembre. Elle rappelle toutefoisquedepuis2000,etparticulièrementen2003,leslignesdirectricessurlespolitiquesdel’emploiincluentunengagement à lutter contre le travail non déclaré. En outre, l’un des volets essentiels de la politiquecommuned’immigrationviselaluttecontrel’immigrationillégale,ainsiquecelaaétéindiquédanslesdernièresconclusionsduConseileuropéendeThessalonique.
(1) Directive93/104/CEduConseil,du23novembre1993,concernantcertainsaspectsdel’aménagementdutempsde
travail,JOL307du13.12.1993.
(2) Directive2000/34/CEduParlementetduConseildu22juin2000modifiantladirective93/104/CEduConseil
concernantcertainsaspectsdel’aménagementdutempsdetravailafindecouvrirlessecteursetactivitésexclusde
laditedirective,JOL195du1.8.2000.
(3) Communicationsurledéveloppementd’unepolitiquecommuneenmatièred’immigrationclandestine,detrafic
illiciteetdetraitedesêtreshumains,defrontièresextérieuresetderetourdespersonnesenséjourirrégulier/dash
COM(2003)323final.
(2004/C33E/195) QUESTIONÉCRITEE-1943/03
poséeparAlexanderdeRoo(Verts/ALE)àlaCommission
(13juin2003)
Objet:Directive«nitrates»etréhabilitationd’unefermed’élevageintensifdebétail
Parunelettredatéedu4janvier2003,legroupenéerlandaisdedéfensedel’environnement«Milieudefensie
afd.LandbouwTwente»attiraitl’attentiondelaCommissionsurlaréhabilitationderégionsnéerlandaisessurlesquellesportentleseffortsdespouvoirspublicsetdanslesquellesontentederestructurerl’élevageintensifdebétail.
L’objectifinitialdanscecontexteétaitégalementd’atteindredesobjectifsenvironnementaux,etnotamment
en ce qui concerne la teneur en nitrate des eaux souterraines qui, à certains endroits, est largementsupérieureauxnormeseuropéennes.Ilsemblemalheureusementqu’encoursderoute,cetobjectif/dashet
d’autres/dashontétéperdusdevueparlesdécideursetqueleseffortsencettematièreontétéabandonnéset
qu’ilsneserontpasatteints.
C’est ce qui ressort de la «Note initiale sur l’impact environnemental de la réhabilitation de la zone
prioritaireSalland-Twente»quelegroupeMilieudefensieaadresséeàlaCommission.
Lepland’aménagementfaitmêmeapparaîtrequ’undéveloppementautonomeducheptelaétéautorisé
danscertainespartiesdecettezone,appelées«pôlesdedéveloppementagricole».
Malgré cela, le gouvernement néerlandais maintient ses projets de réhabilitation et a mis 40millions
d’eurosàdispositiondelaprovinced’Overijssel.
LaCommissionestime-t-elleégalementquelapolitiquederéhabilitationdoitviseràlamiseenœuvreet
aurespectdesobjectifsenvironnementaux?
Dans quelle mesure l’aide du gouvernement néerlandais à cette politique de réhabilitation est-elle
compatibleavecladirective«nitrates»(91/676/CE)(
1)?
(1) JOL375du31.12.1991,p.1.C33E/192 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne