QUESTION ÉCRITE P-1171/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Plan hydrologique national espagnol et capacité de la Commission d'examiner des documents

En réponse à ma question H-0810/02(1) du mois de décembre, la Commission a déclaré que dans sa réponse de juillet 2002 à la lettre de la Commission de mai 2002, le gouvernement espagnol fournit des informations complémentaires sur le plan hydrologique national espagnol mais ne fait pas référence à un accroissement du taux de salinité de 20 à 50 % dans le cour inférieur de l'Èbre.

L'auteur de la présente question attire l'attention de la Commission sur l'annexe C 19 (page 112) de la réponse espagnole de juillet 2002, dans laquelle il est dit que (traduction en français) en conclusion, l'accroissement du taux de salinité dans le cours inférieur de l'Èbre, qui résultera de la réalisation de tous les projets d'irrigation prévus sur le long terme (quelque 500 000 hectares), est compris entre 20 et 50 %.

L'auteur de la question constate qu'il n'est pas fait allusion à ce fait dans le document principal du gouvernement espagnol, lequel conclut au sujet de l'Èbre (page 12) en disant que (traduction en français): d'un point de vue qualitatif, aucun effet véritablement significatif n'est à signaler et ce même en tenant compte de tous les projets d'irrigation prévus sur le long terme. La question de la salinité est toutefois clairement soulevée à l'annexe C 19.

À la lumière de cette nouvelle information, il convient de poser à nouveau à la Commission la question de savoir comment elle garantira, face à cet accroissement prévu du taux de salinité, le respect de l'obligation d'empêcher toute nouvelle détérioration de la qualité des eaux de la rivière concernée, conformément à la directive-cadre sur les eaux.

(1) Réponse écrite du 17.12.2002.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Dans sa réponse à la question précédente sur le même sujet (question orale H-0810/02 de M. C. Davies(1)), la Commission supposait que l'Honorable Parlementaire faisait référence aux incidences possibles du transfert proposé de l'eau de l'Èbre sur la salinité dans son cours inférieur. La Commission comprend maintenant que la question concerne la détérioration de la qualité de l'eau que risque d'entraîner le changement des modèles d'utilisation de l'eau dans le bassin de ce fleuve. Ces changements prévus n'ont pas de lien avec la question du transfert de l'Èbre.

Le plan hydrologique national espagnol prévoit une augmentation importante de la surface des terres irriguées dans le bassin de l'Èbre ces vingt prochaines années. Il est possible que cela conduise à une augmentation globale de la salinité /conductivité de l'eau dans le cours inférieur du fleuve. Actuellement, la conductivité de l'eau dans le cours inférieur de l'Èbre se situe aux alentours de 1 000 micro Siemens (par comparaison, la conductivité de l'eau de mer est jusqu'à 100 fois plus élevée).

L'exigence de la directive-cadre dans le domaine de l'eau(2) est d'atteindre le bon état écologique et chimique de toutes les eaux de surface d'ici 2015. Un accroissement sensible de la conductivité de l'eau dans le cours inférieur de l'Èbre en raison d'une augmentation de l'irrigation pour les besoins de l'agriculture peut manifestement compromettre la réalisation de ces objectifs. Les

autorités espagnoles devront régler cette question dans le cadre du développement du plan de gestion du bassin fluvial et des programmes de mesures à élaborer pour l'Èbre au titre de la directive-cadre susmentionnée.

(1) Réponse écrite du 17.12.2002.

(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 237 du 22.12.2000.