QUESTION ÉCRITE E-1680/01

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Acquisition par l'EDF d'une participation à la Montedison SpA

Les organes de presse ont publié l'information selon laquelle Électricité de France (EDF) aurait acquis ces jours derniers une participation dans le capital de la Montedison SpA, à hauteur de 3,97 %.

L'EDF, leader mondial dans la production d'énergie électrique (elle détient 18 % du marché européen de l'électricité et s'efforce d'en obtenir 50 % avant 2005) est entièrement contrôlée par le gouvernement français et exerce un régime de monopole sur l'ensemble du territoire français.

Pendant longtemps la France ne s'est pas conformée à la directive européenne qui impose aux États membres de l'Union l'ouverture des marché nationaux de l'électricité et du gaz; la Commission a sanctionné cette négligence en ouvrant une procédure d'infraction et en invitant la France à respecter les règles communautaires; le niveau d'ouverture du marché français de l'électricité est l'un des plus bas de l'Union et il le restera encore pendant de nombreuses années. Cette asymétrie par rapport aux processus de libéralisation engagés dans d'autres pays permet au détenteur de monopole français de bénéficier des ressources utilisées dans sa politique agressive d'expansion sur le marché européen.

Les jugements tendant à considérer l'acquisition sous objet comme un simple investissement financier n'apparaissent pas crédibles, compte tenu du lien évident entre les secteurs dans lesquels opèrent EDF et Montedison et de l'intérêt stratégique d'EDF à s'affirmer sur le marché italien de la production et de la distribution de l'énergie électrique, en cours de libéralisation.

Ceci étant, la Commission pourrait-elle faire connaître les procédures qu'elle a l'intention d'engager à l'encontre d'EDF afin d'éviter que la rente monopolistique dont bénéficie l'EDF continue à peser sur le bon déroulement de la concurrence dans le secteur de l'électricité? Pourrait-elle en outre indiquer si elle n'estime pas que cette situation entraine indirectement en vertu de la persistance du régime de monopole sur le marché national un versement d'aides d'État en faveur de l'EDF qui serait incompatible avec l'article 87 du traité CE et une violation de l'article 82 du traité consistant en l'exportation sur le marché italien de la position dominante dont jouit l'EDF en France?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission, en conformité avec ce que les Chefs d'État et de gouvernement ont convenu lors du Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001), veille à ce que les dispositions du traité CE soient pleinement observées dans le secteur électrique en cours de libéralisation et à ce que les entreprises qui conservent une situation de monopole sur leur marché national ne profitent pas indûment de cette situation.

Pour ce qui est plus spécifiquement de l'achat effectué par l'Electricité de France (EDF) d'une participation dans le capital de Montedison SpA, auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, cette opération a entre-temps pris une dimension autre que celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire. En effet, après avoir acquis une partie du capital de Montedison SpA égale à 20 %, EDF a participé, avec d'autres entreprises italiennes, à la création d'une entreprise commune, Italenergia, qui vient de lancer une offre publique d'acquisition (OPA) sur Montedison. À présent, les actionnaires de Italenergia sont FIAT, EDF, Tassara et trois banques italiennes (Banca di Roma, San Paolo et Intesa). La Commission est en train d'effectuer un examen attentif de cette nouvelle opération qui lui a été notifiée le 26 juillet 2001 aux sens du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1). En effet, suite aux modifications dans la structure de l'actionnariat d'Italenergia, la Commission le 20 juillet est parvenue à la conclusion que l'operation constitue une concentration de dimension communautaire et a par conséquent invité Italenergia et FIAT à la lui notifier. Par ailleurs, la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation afin de vérifier également, le cas échéant, toute possibilité d'application des articles 81 (ex article 85) et 82 (ex article 86) du traité CE.

Quant à l'hypothèse avancée par l'Honorable Parlementaire qu'EDF ait bénéficié d'aides octroyées par l'État français qui seraient contraires au traité CE, la Commission examine à ce jour les dispositions réglementaires françaises dans le cadre desquelles EDF exerce ses activités afin de déterminer si ces dispositions contiennent des éléments d'aides d'État. Cette analyse vise entre autres les relations entre EDF et l'État comme actionnaire du point de vue du principe de l'investisseur en économie de marché.

Par ailleurs, la Commission estime que l'adoption de son projet directive de libéralisation de l'électricité, plus ambitieux que celles approuvées par le Conseil et le Parlement en 1996 et 1998, constitue le meilleur moyen de résoudre de manière efficace les problèmes d'asymétrie dans les niveaux de libéralisation des différents États membres évoqués par l'Honorable Parlementaire, dans le cadre d'un ensemble d'actions qu'elle a indiquées le 20 juin 2000 visant à assurer l'application intégrale des règles de concurrence au secteur énergétique.

(1) JO L 257 du 21.9.1990.