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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/599

(2004/C 88 E/0612)

QUESTION ÉCRITE E-0796/03

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2003)

Objet: FED et bureaucratie

Plusieurs organisations humanitaires et non gouvernementales ont récemment dénoncé le gel, pour des raisons administratives, de 11,2 milliards d'euros par le FED, lesquels étaient destinés à des projets de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria.

La Commission pourrait-elle confirmer ce montant ainsi que cette information?

La Commission pourrait-elle expliquer quelles démarches elle a entreprises ou entreprend actuellement pour mettre fin à cette situation et éviter qu'elle ne se reproduise?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Cette question donne à la Commission l'excellente occasion de préciser certaines affirmations parues dans la presse et qu'il est permis de qualifier de profonde méconnaissance du mode opératoire des Fonds européens de développement (FED).

Des Fonds européens de développement sont mis en place par la Communauté, au bénéfice des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), au moyen de protocoles financiers quinquennaux. Dans le cadre des 6e, 7e et 8e FED, toujours ouverts à l'entrée en vigueur du 9 ème FED le 1er avril 2003, un montant total de 32,4 milliards d'euros a été alloué aux États ACP (1). À la fin février 2003, 29,7 milliards d'euros de ce montant (92 %) avaient été engagés et 21,3 milliards d'euros (66 %) décaissés. Il en résulte que 2,7 milliards d'euros restaient disponibles pour les engagements (prévus essentiellement pour le courant de 2003) et 11,1 milliards d'euros pour les décaissements.

Contrairement aux informations évoquées par l'Honorable Parlementaire, ces ressources n'ont pas été réservées aux projets de lutte contre le syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), la tuberculose ou le paludisme. Les ressources des 6e, 7e et 8e FED ont été allouées à des programmes nationaux, à divers instruments horizontaux (soutien à l'ajustement structurel, réduction de la dette, assistance d'urgence, etc.) ainsi qu'à la coopération et à l'intégration régionales.

Une petite partie des fonds alloués à la coopération régionale a été réservée, en 2002, à une contribution de 60 millions d'euros du FED au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce montant n'a pas encore été décaissé parce que la convention de contribution est actuellement négociée entre le Fonds mondial et la Commission. Conformément aux dispositions de l'accord de Cotonou, la Convention de contribution conclue avec le Fonds mondial doit garantir que cette contribution du FED sera utilisée au bénéfice des États ACP. Nous espérons que cette convention sera conclue sous peu.

Une contribution de 60 millions d'euros au Fonds mondial a été engagée aussi au titre du budget de la Communauté.

(1) Le montant total affecté aux 6e, 7e et 8e FED, coopération avec les pays et territoires d'outre-mer incluse, s'élève à 32,8 milliards d'euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/464

(2004/C 88 E/0477)

QUESTION ÉCRITE E-3497/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Géorgie — Élections parlementaires

D'après les médias, l'opposition géorgienne accuse les responsables gouvernementaux régionaux de manipulations des résultats des récentes élections parlementaires. Des millions de personnes sont descendues dans les rues.

Les dirigeants de l'opposition en Géorgie exigent que le Président Chevarnadze soit traduit devant un tribunal s'il ne démet pas les responsables des fraudes dénoncées lors du scrutin.

Selon les premiers résultats partiels, après le dépouillement de quelque 60 % des bulletins et selon les sources officielles, la coalition gouvernementale aurait une avance de 2 % des voix sur l'opposition.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— de quelles informations dispose-t-elle sur la situation électorale en Géorgie?

— en particulier, quelle crédibilité accorde-t-elle aux résultats officiels déjà diffusés?

— quelle évolution prévoit-elle dans la situation politique en Géorgie?

— de quelle façon cette situation pourra-t-elle influer sur la stabilité de la région?

— quelles mesures a-t-elles prises ou prévoit-elle de prendre en vue d'assurer la sécurité des citoyens des Etats membres dans ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 décembre 2003)

Il semblerait que, comme le souligne la question de l'Honorable Parlementaire, les événements aient pris le dessus en Géorgie.

L'Union est consciente de la nécessité de contribuer à ce que les nouvelles élections présidentielles et parlementaires organisées en Georgie respectent les normes internationales et réfléchit à la meilleure manière de collaborer avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)/l'Office des institutions démocratiques et des Droits de l'homme (ODIHR) et la communauté internationale pour atteindre ce but.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que sa délégation en Georgie n'a pas de responsabilités consulaires envers les citoyens de l'Union. La sécurité de ces derniers est assurée par les ambassades de l'Union dans ce pays, avec lesquelles la délégation de la Commission entretient des liens étroits.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/31

(2004/C 88 E/0033)

QUESTION ÉCRITE E-1467/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet: Assassinats d'enfants de la rue au Guatemala et au Honduras

Selon certaines allégations, des «enfants de la rue» auraient été assassinés au Guatemala et au Honduras, ce que réfutent résolument les gouvernements visés. La Commission aurait-elle eu confirmation de la véracité de ces allégations par des sources indépendantes? A-t-elle évoqué cette question avec les gouvernements concernés? La Commission sait-elle si le gîte et le couvert sont assurés à tous les sans-abri de moins de 16 ans, et pourrait-elle indiquer quelles sont, dans ces pays, les solutions dont peuvent profiter ces enfants? La Commission a-t-elle exhorté les gouvernements de la région à s'assurer que tous les enfants qui commettent des délits sont condamnés selon les dispositions législatives en vigueur, et qu'ils peuvent, dans la mesure du possible, bénéficier d'un soutien afin de réduire le risque qu'ils courent de sombrer dans la criminalité?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mai 2003)

La Commission renvoie les honorables députés à sa réponse commune aux questions écrites E-0356/03 de M. Newton Dunn et de Madame la baronne Ludford (1), E-0086/03 de M. Helmer (2), ainsi qu'à la question écrite E-0097/03 de M. Whitehead (2) sur le même sujet.

En ce qui concerne le Guatemala, la Commission souhaite ajouter les éléments suivants:

— La Commission est au courant que la mission de vérification des Nations unies pour les Droits de l'homme au Guatemala (Minugua) et que des organisations locales et internationales de défense des Droits de l'homme ont signalé une aggravation générale de la situation de ces droits ces derniers mois, dont plusieurs assassinats et agressions à l'encontre des enfants des rues. En particulier, la commission interaméricaine des Droits de l'homme a expressément souligné que l'État guatémaltèque ne respectait pas une série de recommandations destinées à empêcher les violations des Droits de l'homme par des agents de l'État, notamment les agressions commises à l'égard des enfants des rues. Toutefois, comme au Honduras, aucune preuve ne vient corroborer l'existence d'une police d'État institutionnelle ayant pour mission de violer les Droits de l'homme;

— La Commission continuera d'insister auprès des autorités guatémaltèques pour que des efforts supplémentaires soient déployés afin de garantir le respect de l'État de droit. Conformément à la résolution sur les Droits de l'homme au Guatemala présentée par le Parlement en avril 2003, le principal objectif de la Commission pour la réunion du groupe consultatif sur le Guatemala, programmée à Guatemala City au début de mai 2003, est d'encourager les autorités locales et la société à accélérer la mise en œuvre des accords de paix signés en 1996, dans le but de promouvoir les Droits de l'homme et de renforcer le système judiciaire.

(1) Voir page 11.

(2) Voir page 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/112

(2004/C 88 E/0118)

QUESTION ÉCRITE E-2744/03

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(11 septembre 2003)

Objet: Slovaquie

La Commission est-elle en mesure de confirmer que les autorités de Bratislava refusent que la ville de Kosice soit reliée par autoroute au proche réseau autoroutier hongrois (et, ce faisant, soit raccordée aisément au réseau autrichien et à d'autres réseaux), aussi longtemps que ne sera pas achevée une autoroute reliant Kosice à Bratislava par le nord de la Slovaquie?

Dans l'affirmative, la chose est-elle due au souhait des autorités de Bratislava de faire obstacle à des relations de proximité entre le sud de la Slovaquie, et sa minorité de langue hongroise, et la Hongrie? La Commission estime-t-elle qu'une telle attitude est compatible avec l'idée d'une Europe sans frontières intérieures, qui sous-tend l'appartenance à l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

La Commission a pris note des remarques de l'Honorable Parlementaire à propos de la décision du gouvernement slovaque concernant la construction d'une autoroute reliant Kosice à Bratislava. La Commission ne peut que confirmer que l'autoroute susmentionnée, de même que la route entre Kosice et la frontière hongroise, ont été identifiées comme faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et que la priorité qui sera, dès lors, conférée à ces axes a été convenue entre la Slovaquie et l'Union. Il appartient aux autorités nationales d'établir, dans ce cadre, leurs propres priorités, et de proposer à la Commission des projets à financer.
3.

si elle satisfaite de ces chiffres et, dans la négative, comment elle entend contribuer à permettre une formation plus complète des fonctionnaires et la mise en place de meilleurs services publics électroniques pour les citoyens?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/368

(2004/C 88 E/0374)

QUESTION ÉCRITE P-1746/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 mai 2003)

Objet: Découvertes archéologiques à Carrickmines Castle

La Commission peut-elle indiquer où en sont ses investigations au sujet de l'étude d'impact sur l'environnement effectuée en vertu de la directive 85/337/CEE (1), en ce qui concerne en particulier l'absence de toute évaluation des incidences sur le patrimoine du site de Carrickmines? En égard à la réponse de la Commission à la question orale H-0649/02 (2) et à l'urgence de la situation, étant donné la destruction imminente de ce trésor archéologique, serait-il possible de savoir quand elle pense rendre compte de ses investigations?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 avril 2004)

En juillet 2003, la Commission a obtenu sa propre expertise sur le volet archéologique de l'étude d'impact consacrée au projet d'autoroute M50 conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (3). Elle a sollicité les observations des autorités irlandaises à ce sujet et les reçues ultérieurement. Entretemps, elle a fourni à l'Honorable Parlementaire un exemplaire de l'expertise et de la réponse des autorités irlandaises.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) Réponse écrite du 22.10.2002.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/363

(2004/C 78 E/0382)

QUESTION ÉCRITE E-1232/03

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Politiques des États membres en matière d'expansion aéroportuaire

La Commission peut-elle résumer les principaux plans, dont elle a connaissance, concernant l'expansion des aéroports situés dans les États membres et indiquer si, à son avis, les plans:

1. sont suffisamment coordonnés dans l'Union européenne;

2. sont conçus pour répondre à l'augmentation prévue du nombre de passagers dans les 40 prochaines années?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission ne compile ni ne diffuse systématiquement des informations sur l'expansion aéroportuaire dans l'Union et, partant, elle n'a pas un aperçu global des projets d'expansion en cours ou planifiés étant donné que la gestion et la planification aéroportuaires relèvent des compétences nationales.

La Commission reconnaît que la croissance à long terme du transport aérien a des répercussions importantes sur l'infrastructure du transport aérien. Dans son Livre blanc de septembre 2001 (1), la Commission identifie les contraintes en termes de capacité dans le ciel et au sol comme des obstacles majeurs à la croissance économique. Dans son programme de travail 2003, la Commission mentionne également la publication d'une communication sur la capacité aéroportuaire. À cet égard, les travaux relatifs à l'élaboration d'une politique communautaire sur la capacité et l'efficacité aéroportuaires sont en bonne voie. Comme indiqué dans le Livre blanc et à la lumière des réactions à ce dernier, la Commission examine s'il est possible d'intégrer dans cette politique la révision des orientations sur le réseau transeuropéen du transport, dont l'objectif est de se concentrer sur les plus importantes infrastructures du trafic international et la cohésion sur le continent européen.

(1) Livre blanc: «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», Communautés européennes, septembre 2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/693

(2004/C 78 E/0741)

QUESTION ÉCRITE E-0064/03

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Aide européenne en vue de renflouer le navire Le Joola qui a sombré au large des côtes du Sénégal

En septembre, le navire Le Joola a sombré au large des côtes du Sénégal/de la Gambie. À bord se trouvaient plus de mille passagers africains ainsi qu'un certain nombre de ressortissants européens dont les Néerlandais Roel et Lisette Arendshorst. Le souhait de très nombreuses familles tant en Afrique qu'en Europe, notamment aux Pays-Bas, est de récupérer les corps des victimes et de les inhumer dans leur pays.

Est-il exact que la Commission a d'ores et déjà proposé de financer le renflouement du bateau à l'aide du huitième Fonds européen de développement?

Pour quelle raison le gouvernement sénégalais n'a-t-il pas encore accepté l'offre et ne peut-il procéder au renflouement du bateau afin de permettre aux familles des victimes d'enterrer dignement les leurs?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission n'a pas fait la proposition mentionnée par l'Honorable Parlementaire, étant donné qu'un tel financement ne correspond pas aux objectifs de la coopération au développement avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) définis dans l'article 177 du traité de la CE et dans l'accord de Cotonou.

Comme mentionné dans les réponses précédentes aux questions écrites similaires E-3166/02 (1) de Mme Bonino, et E-3319/02 (2) et P-0108/03 (3) de M. van den Berg, le gouvernement du Sénégal n'a rien requis de la Commission quant au renflouement du bateau.

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 105.

(2) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 29.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 72.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/454

(2004/C 78 E/0481)

QUESTION ÉCRITE E-3030/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: Utilisation des dragues hydrauliques au sein de l'Union européenne

La drague hydraulique, erronément dénommée «aspirante» ou «suceuse», est une technique de pêche qui porte gravement préjudice à l'environnement et compromet la conservation des ressources halieutiques. Cette technique de pêche des mollusques bivalves affecte les fonds océaniques du fait des jets à haute pression auxquels elle fait appel, qui pénètrent dans les fonds littoraux et les perturbent, et cela dans le but de récolter, par entraînement de la drague, la faune épibenthique, qui souffre directement et indirectement de cette action destructrice. Cette pratique a des effets à la fois sur la recolonisation et sur la reconstitution des fonds océaniques.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

— Sait-elle si cette pratique est utilisée au sein de l'Union européenne? Dans l'affirmative, où est-elle utilisée et par quelle partie de la flotte?

— Que pense-t-elle de l'utilisation de cette technique de pêche? Existe-t-il une législation communautaire dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 novembre 2003)

La Commission est consciente de l'utilisation de dragues mécanisées dans la plus grande partie des eaux communautaires, de la Baltique à la Méditerranée. Cette technique est souvent utilisée pour pêcher des mollusques et pour rincer les coquilles issues des eaux profondes, généralement par des petits navires pêchant près des côtes.

La Commission a connaissance de quelques études portant sur l'impact de cet instrument de pêche sur l'environnement. Des études détaillées sur les effets à long terme de cette méthode de pêche font défaut. Des effets à court terme sur l'environnement ont cependant été établis.

Il n'y a pas pour le moment de législation communautaire sur l'utilisation de dragues mécanisées dans le domaine de la pêche. Lorsque de telles mesures sont actuellement en vigueur, elles ont été établies par les États membres pour la pêche locale.

Dans certains cas, l'utilisation de ces instruments pourrait être limitée au titre de la législation communautaire relative à la protection de l'environnement.
Danemark est devenu partie intégrante du traité CE, et contrairement à certaines autres exceptions
temporaires,tellesquelesmesurestransitoiresoctroyéesdanslecadredesnégociationsd’adhésion,sonapplicationn’estpaslimitéedansladurée.Commel’HonorableParlementairen’estpassanslesavoir,toutemodificationdecettedispositionparticulièrenécessiteraitunemodificationdutraitéCEacceptéepartouslesÉtatsmembres,ycomprisleDanemark.
Dansle cas des pays candidats,le traité d’adhésionà l’Unioneuropéenne (2003),signé à Athènes le
16avril2003etencoursderatificationparlesÉtatsmembres,contient,pourMalte,unedisposition
spéciale permanente relative à l’acquisition de résidences secondaires (protocole n
o6) ainsi que des
dispositionstransitoirespourd’autrespayscandidats.
Enfin, l’Honorable Parlementaire sait peut-être déjà que la Commission participe au groupe d’experts
juridiquesdelaConférenceintergouvernementale,quianotammentpourtâched’adapterlesprotocolesannexés aux traités au nouvel environnement juridique prévu dans le projet de traité établissant uneConstitutionpourl’Europe.Àcetégard,laCommissionpeutconfirmerque,àlasuitedecetteadaptation,lecontenuduprotocoleencauseresterafondamentalementinchangé.
(2004/C78E/0275) QUESTIONÉCRITEE-3378/03
poséeparMarianneThyssen(PPE-DE)àlaCommission
(14novembre2003)
Objet:Soutienfinanciereuropéenauxpointsdecontacteuropéens
Le29septembredernier,laDirectiongénérale«Presseetcommunication»delaCommissionainforméles
structures-hôtesdesInfo-PointsEuropeetdesCarrefoursdel’Unioneuropéennetoutentièredeladécisiondeneplusaccorderdesubventionsdefonctionnement,àcompterdu1
erjanvier2004,pourcescentres
d’informationeuropéensrégionaux.Concrètement,ilenrésulteraitunepertedesubventionsdel’ordredegrandeurde20000eurosparanetparcentre.
Ces centres d’information européens ont une importance qu’il serait difficile de surestimer. Dans le
contextepolitiqueactuel,leurrôlepeutmêmeêtrequalifiédenécessaire.L’élargissementimminent,ethistorique,del’Unioneuropéenneetl’électioneuropéennedejuin2004nesontquedeuxdesnombreuxdéveloppementseuropéensàproposdesquelslescitoyensdoiventêtreinformésdansleurproprerégion.Siellesouhaiteencouragerlaparticipationdescitoyensauprocessuseuropéen,laCommissiondoitaussiveilleràlanécessairediffusiondel’information.
Privésd’unsoutienfinanciereuropéenquiestindispensable,lespointsdecontacteuropéensnepourront
passurvivre,desortequelefosséentreinstitutionseuropéennesetcitoyenseuropéenss’approfondiraencore.
1. LaCommissionpourrait-elleindiquerlesmobilesquisontàlabasedeladécisioninattendueet
irréfléchiedelaDirectiongénérale«Presseetcommunication»desupprimerlescréditsdefonctionnementdespointsdecontacteuropéens?
2. LaCommissioncompte-t-elleannulerladécisiondelaDirectiongénérale«Presseetcommunication»
etétudierlesmoyensderenforcer,comptetenudelagrandeimportancequ’ilsprésententpourlecitoyeneuropéen,lesoutienfinanciereuropéenauxInfo-PointsetauxCarrefours?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(29janvier2004)
L’HonorableParlementairevoudrabiensereporteràlaréponsequelaCommissionadonnéeàlaquestion
écriteE-3007/03deM.Santini(
1).
(1) JOC70Edu20.3.2004,p.191.C78E/274 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/487

(2004/C 78 E/0508)

QUESTION ÉCRITE E-3200/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 2003)

Objet: Les caractéristiques raciales externes comme critère pour le contrôle par la police ou la douane, des personnes franchissant une frontière intérieure de l'UE

À la suite des travaux effectués dans le tunnel reliant la gare ferroviaire de Monaco à la gare de Monte-Carlo Country Club, temporairement située en territoire français, le trafic ferroviaire entre Gênes (I) et Nice (F) est interrompu de septembre à décembre 2003 et les passagers sont transportés en bus. Le jeudi 16 octobre 2003, j'ai pu constater par moi-même, entre 19 h 15 et 19 h 45, que les passagers du train IC 346 «Riviera dei Fiori» Bâle-Gênes-Nice ont été retenus pendant une demi-heure dans le bus sur le parvis de la gare dans la ville-frontière italienne de Vintimille et ce, au motif d'un contrôle de personnes lors du franchissement de la frontière française à l'instar de ceux qui sont parfois effectués dans un train en marche. La police italienne a très manifestement appliqué des critères raciaux, dès lors que les passagers aux traits africains ou asiatiques ont dû montrer leurs documents et retirer leurs bagages de la soute à bagages de l'autobus. En revanche, les passagers ayant un aspect européen, nord-américain, australien ou néo-zélandais, n'ont aucunement été dérangés.

1. La Commission pourrait-elle indiquer s'il s'agit là d'une façon habituelle de procéder à l'occasion de contrôles occasionnels aux frontières intérieures de l'UE ou à proximité de celles des États membres de l'UE signataires du traité de Schengen?

2. Cela signifie-t-il que les non-résidents n'ayant pas la nationalité d'un des États membres de l'UE mais de peau blanche peuvent franchir beaucoup plus facilement les frontières intérieures de l'UE que les résidents ayant la nationalité d'un des États membres, dont le physique permet de dire que leurs ancêtres étaient originaires d'autres continents? Est-ce là une situation souhaitable?

3. Comment la Commission compte-t-elle modifier cette pratique de sélection basée sur l'aspect extérieur? Comment compte-t-elle veiller à ce que ce changement soit effectif dans l'UE? La Commission a-t-elle la possibilité d'opérer ce changement sur la base des traités existants ou faudrait-il une nouvelle initiative du Conseil?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 novembre 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires auprès des autorités italiennes pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.

Elle ne manquera pas de lui communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.