4. Pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les ventes répétées de la «ligne ferroviaire Georgs-
marienhütte»desservantl’aciérie,quiontétéréaliséesdepuis1990entreladiteentrepriseetlesautoritéscommunales,sontcompatiblesavec le droiteuropéen? Pourrait-elle également donnersonavis sur ladernièretransactionconclueaveclasociétédetransportVerkehrsgesellschaftLandkreisOsnabrück(VLO)?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(21octobre2003)
1. Lesinformationsfigurantdanslaquestionécriten’indiquentpasdansquelbutleLandaverséla
sommede1,9milliond’eurosnisicepaiementaconféréunavantageàl’aciérieGeorgsmarienhütte.Ilest
donc impossible à ce stade d’apprécier si ce paiement est conforme aux dispositions de l’Unioneuropéenne.LaCommissiondemanderaàl’Allemagnedeluifournirdesinformationsconcernantl’échangedeterrainetlepaiementde1,9milliond’euroseffectuéparleLanddeBasse-Saxe.
2. LeversementeffectuéparlegouvernementduLandn’apaséténotifiéàlaCommission.
3. Ainsiquecelaadéjàétéexposédanslaréponseàlaquestionécrite E-0057/01del’Honorable
Parlementaire(
1), le gouvernement fédéral a communiqué à la Commission, en janvier 2000, des
renseignementsselonlesquelsl’aciérieGeorgsmarienhütteavaitrembourséuneaided’Étatde46millionsdeDEM,comprenantlesintérêts,auLanddeBasse-Saxe.
Enoutre,commecelaaégalementétéexpliquédanscetteréponse,legouvernementfédéralainforméla
Commission,le8mai2000,quelaventeduterrain«Westerkamp»avaitétéannulée.
L’entrepriseGeorgsmarienhütteHoldingGmbHadoncrembourséauLanddeBasse-Saxelatotalitéde
l’aided’Étatconsidéréecommeincompatible.
4. Selon le gouvernement fédéral, la vente de la «ligne ferroviaire Georgsmarienhütte» par
KlöcknerWerke(1978)etlerachatparl’aciérieGeorgsmarienhütte(1996)n’ontpasentraînédebénéficesconsidérables pour l’aciérie. Eu égard aux informations disponibles, la Commission considère doncqu’aucuneaided’Étatn’aétéaccordéedanscecontexte.
Ne détenant aucune information sur une autre vente de la «ligne ferroviaire Georgsmarienhütte» par
Georgsmarienhütte à la société de transport Verkehrsgesellschaft Landkreis Osnabrück (entreprise dudistrict d’Osnabrück), la Commission demandera à l’Allemagne de lui fournir de plus amplesrenseignementsàcesujet.
(1) JOC235Edu21.8.2001.
(2004/C70E/136) QUESTIONÉCRITEE-2734/03
poséeparGlynFord(PSE)àlaCommission
(11septembre2003)
Objet:Cryptagedescommunicationsdel’UE
Suite au rapport sur le système Échelon qui lui recommandait de crypter ses communications, la
Commissionpeut-ellenousinformersurlesprogrèsréalisésdanslamiseenplacedececryptage,enparticulieràdestinationdesesbureauxsituésàl’étranger?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(4novembre2003)
La Commission a pris toutes les mesures nécessaires pour que le dispositif de sécurité de ses
communicationssoitdéveloppédemanièreàmaîtriserlesrisquesdûmentidentifiésparlerapportsurÉchelon.C70E/134 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
LaCommissiontravailleenétroitecoopérationaveclesautoritéscompétentesdesÉtatsmembressurle
choix des systèmes. L’Honorable Parlementaire comprendra que, pour des raisons de sécurité, laCommissionnepuissepasluicommuniquerdesinformationsplusprécisesdanslecadred’unequestionparlementaire. Néanmoins la Commission propose à l’Honorable Parlementaire de s’informer pluscomplètements’illedésireenprenantcontactavecleservicecompétent.
(2004/C70E/137) QUESTIONÉCRITEE-2740/03
poséeparBerndLange(PSE)àlaCommission
(11septembre2003)
Objet:Demandederecouvrementdemontantsminimesdanslecadredesprogrammesd’aidedel’UE
Cesdernierstemps,onobserveunemultiplicationdesplaintesaumotifque,danslecadredesprogrammes
d’aidedel’UE,lesdécomptessonteffectuésavecunerigueur tellequemêmedessommesinfimesdequelquescentsdoivent,lecaséchéant,êtreremboursées.
Outreunechargedetravailénorme,cettepratiqueengendredescoûtsexcessivementélevés.Enrevanche,
dans le cadre de programmes d’aide régionaux comparables, une certaine marge d’appréciation estgénéralementlaissée,quiautoriseànepasréclamerleremboursementdemontantsnégligeables.
LaCommissionest-elleinforméedeceproblème?
Entend-elle à l’avenir aménager les programmes d’aide de manière à permettre une certaine marge
d’appréciationpourcequiestdurèglementdemontantsinsignifiants?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(22octobre2003)
Danslecadredelagestiondirecte,laCommissionapplique,enmatièrederecouvrementdesescréances,
lesrèglesdéfiniesparlerèglementfinancier(1)etparlesmodalitésd’exécutiondecerèglement(2).
Selonl’article79decederniertexte,«pourconstaterunecréance,l’ordonnateurcompétents’assure(…)
g)delaconformitéavecleprincipedebonnegestionfinancière»,cequiimpliqueenparticulierunexamen
parcetordonnateurducoûtprévisible durecouvrementparrapportaumontantdelacréance etdel’impactd’uneéventuellerenonciationsurl’imagedesCommunautés(article87,paragraphe1a)dumêmerèglement).
Cettedisposition,quirépondauxpréoccupationsexpriméesparl’HonorableParlementaire,estrappelée
régulièrementparlecomptabledelaCommissionàl’attentiondesordonnateursquisontresponsablesdelaconstatationdescréancesdanslessecteursquileursontattribués.
(1) Règlement(CE,Euratom)no1605/2002duConseildu25juin2002portantrèglementfinancierapplicableau
budgetgénéraldesCommunautés,JOL248du16.9.2002.
(2) Règlement (CE, Euratom) no2342/2002 de la Commission du 23décembre2002 établissant les modalités
d’exécutiondurèglement(CE,Euratom)no1605/2002duConseildu25juin2002,JOL357du31.12.2002.
(2004/C70E/138) QUESTIONÉCRITEE-2754/03
poséeparSamuliPohjamo(ELDR)àlaCommission
(15septembre2003)
Objet:PossibilitépourlestraducteursdelaCommissiondetravaillerdansleurspaysd’origine
L’idéeaétéavancéed’assouplirlesconditionsdetravaildestraducteursdelaCommissionenleurdonnant
lapossibilitédetravaillerdansleurpaysd’origine.C’esttoutàfaitfaisableaveclestechniquesactuelles.ParmilestraducteursdelaCommission,qu’ilssoientfonctionnairesoutemporaires,l’obligationderésideràBruxellesestperçuecommepréjudiciableàlaqualitédevie.20.3.2004FR C70E/135 Journalofficieldel’Unioneuropéenne