QUESTION ÉCRITE E-1989/98

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Sécurité des briquets à l'égard des enfants

Quels sont les projets de la Commission quant à l'introduction de règles relatives à la protection des enfants dans les conditions de sécurité fixées pour les briquets? La Commission estime-t-elle que ces conditions doivent revêtir un caractère obligatoire, et, dans la négative, quels sont ses arguments?

Réponse commune

aux questions écrites E-1798/98, E-1988/98 et E-1989/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

La Commission est au courant de certains problèmes de sécurité liés aux briquets.

Les briquets relèvent des exigences générales de sécurité de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1) qui vise à assurer que les briquets mis sur le marché européen sont sûrs. En l'absence de dispositions communautaires ou nationales spécifiques, la conformité d'un produit est évaluée en prenant en compte les normes nationales non obligatoires qui transposent une norme européenne lorsqu'elle existe. La directive exige également des États membres qu'ils procèdent à des vérifications des produits mis sur le marché et qu'ils prennent les mesures appropriées à l'encontre des produits qui ne sont pas sûrs.

Il existe une norme européenne pour les briquets (EN 9994: 1996). Cependant, cette norme ne couvre pas tous les aspects de la sécurité concernés et doit être améliorée, afin de garantir un niveau élevé de protection. En conséquence, la Commission, en accord avec les États membres, a proposé un mandat au comité européen de normalisation (CEN) en vue de compléter et d'améliorer les exigences de sécurité prévues par la norme. Dans le cadre de ce mandat, il est demandé au CEN de préparer une norme qui: inclue des mesures de sécurité enfant pour tous les briquets jetables; comprenne une disposition selon laquelle aucun briquet des types couverts par la norme ne peut présenter un boîtier qui le rende susceptible d'être considéré comme un jouet par les enfants, en raison de sa forme, de sa décoration, des dispositifs qu'il comporte ou des produits qu'il imite; réduise les hauteurs de flamme maximales autorisées; couvre les briquets catalytiques de façon à tenir compte du danger potentiel suscité par la réduction de la visibilité de la flamme ou de la colonne de chaleur, ainsi que des effets possibles de la répartition de la chaleur sur la structure de ces briquets; réexamine les critères pour les réservoirs de combustible gazeux (récipients à pression) en particulier en ce qui concerne la rupture et la fragmentation.

Alors que les normes purement volontaires ne prévoient aucune garantie juridiquement contraignante pour les consommateurs, il faut noter que la norme européenne appliquée aux produits en question, actuellement modifiée pour introduire les améliorations voulues, doit être prise en compte dans l'évaluation de la sécurité des briquets dans le cadre de la directive 92/59/CEE. Pour cette raison, la Commission estime qu'une nouvelle législation spécifique pour ces produits n'est pas nécessaire pour protéger la sécurité des consommateurs. Une amélioration de la norme européenne et un renforcement de la surveillance du marché par les autorités nationales sont considérées comme l'approche la plus susceptible de garantir la sécurité des consommateurs pour ces produits.

La Commission a récemment insisté sur l'importance d'une mise en oeuvre efficace et sur la nécessité de disposer de ressources humaines et financières suffisantes dans ce domaine au niveau des États membres (plan d'action en faveur du marché unique(2) et document de travail sur l'application de la législation européenne dans le domaine de la consommation(3)). Elle a en outre annoncé l'introduction de mesures spécifiques en vue de promouvoir une surveillance plus efficace.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) SEC(97) 1 final.

(3) SEC(98) 527 final.