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QUESTION ÉCRITE E-1349/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Adoption obligatoire du système métrique décimal pour les poids et mesures britanniques (marchandises au détail)

Le 1er janvier 2000, le gouvernement britannique a introduit une législation visant à rendre illégale l'utilisation, par les commerçants, des poids et mesures légaux traditionnels comme la livre, l'once, le pied, la pinte et le gallon.

Alors que le gouvernement britannique avait expressément autorisé les commerçants britanniques à vendre leurs produits en utilisant les poids et mesures britanniques conformément à la loi sur les poids et mesures de 1985, ce même gouvernement soutient aujourd'hui devoir respecter la réglementation de l'Union européenne en mettant en oeuvre une directive de 1989 stipulant qu'au Royaume-Uni, toutes les ventes devraient être effectuées en unités métriques décimales.

Des sondages d'opinion ont révélé récemment une opposition au système métrique décimal, avec plus de 90 % des clients britanniques fortement opposés à l'acquisition d'articles au détail au kilo, en mètre, etc.

Dans ses publications, l'Union européenne se vante souvent de défendre la diversité culturelle.

En Grande-Bretagne, une vaste campagne d'opposition à ces mesures est en cours avec des dizaines de milliers de commerçants qui défient ouvertement les réglementations du gouvernement sur la conversion au système métrique décimal. Cette opposition tient au fait que la population britannique ne voit pas de raison valable de ne plus utiliser ces poids et mesures traditionnels, qui offrent de nombreux avantages par rapport au système métrique.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Quelles sont les procédures devant permettre d'annuler la directive de 1989, ou toute autre directive concernant le système décimal obligatoire, vu le désir manifeste de la population de ne pas passer à ce système?

2. L'Union européenne soutient-elle réellement que le gouvernement britannique doit complètement convertir les ventes de marchandises au détail au système métrique décimal ou le gouvernement britannique aurait-il une quelconque possibilité, selon l'Union européenne, de reporter la mise en oeuvre de ces mesures?

3. L'Union européenne souscrit-elle, aux fins d'imposition du système métrique, à l'application de sanctions pénales aux commerçants britanniques qui utilisent les mesures britanniques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 juin 2000)

1. L'amendement de la directive du Conseil 89/617/CEE du 27 novembre 1989 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure(1) nécessiterait une nouvelle directive.

2. La Commission n'a reçu aucune représentations du gouvernement britannique proposant une conversion au système métrique.

3. Les mécanismes de mise en vigueur pour assurer la mise en oeuvre de la législation du Royaume-Uni relative à l'application de la directive sont évidemment du ressort des autorités britanniques.

(1) JO L 357 du 7.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0035/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Élevage de coqs de bruyère et de faisans

La Commission pourrait-elle m'indiquer si les dispositions régissant le bien-être des animaux d'élevage s'appliquent également aux coqs de bruyère et faisans d'élevage destinés à être abattus à des fins récréatives?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 février 2000)

La directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998(1), établit les normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages.

L'article premier, paragraphe 2, de la directive susmentionnée stipule qu'elle ne s'applique pas (mldr) aux animaux destinés à participer à des compétitions, à des expositions ou à des manifestations ou activités culturelles ou sportives. La directive ne s'applique pas, en outre, aux animaux vivant dans le milieu sauvage.

Il résulte de ce qui précède que la directive ne s'applique pas aux faisans et coqs de bruyère (grouse) élevés en vue d'être ultérieurement remis dans le milieu sauvage pour y faire l'objet d'activités de chasse.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1374/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(26 avril 2000)

Objet: Confidentialité des données figurant au dossier des aides publiques au secteur espagnol de l'électricité

La Commission a fait valoir en réponse à de nombreuses questions lui posées par moi-même et par d'autres députés à propos de certains éléments du dossier des aides publiques relatives aux CTC des compagnies d'électricité espagnoles, que ce dossier contenait des données confidentielles et qu'elle ne pouvait donc les transmettre ni au Parlement ni à l'association de consommateurs citée dans le dossier. Or, l'édition du 17 avril 2000 du journal espagnol El Mundo y Expansión fait état de l'existence d'un rapport technique qui mentionne les CTC et cite même des paragraphes du rapport.

Il est étrange que la presse ait connaissance de rapports internes de la Commission auxquels les députés n'ont pas accès, mais il est encore plus étrange que le contenu de ce rapport, qui souscrit aux CTC, ne puisse être contredit lorsqu'il contient, s'il arrive à cette conclusion, des erreurs évidentes.

La Commission pourrait-elle transmettre au Parlement le rapport dont la presse a déjà connaissance?

S'agit-il en l'occurrence d'un exemple de la transparence promise par la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 mai 2000)

Le Porte-Parole de la Commission a déjà indiqué, à propos des informations apparues dans certains medias espagnols du 17 avril 2000, qu'il est tout à fait prématuré de se prononcer sur la possibilité d'une décision positive sur le dossier des coûts de transition à la concurrence dans le secteur électrique en Espagne, comme l'avaient indiqué ces medias. En effet, le prétendu rapport de la Commission à l'origine de ces informations est en réalité une note interne des services de la Direction Générale de la Concurrence, qui a été conçue comme élément de discussion à l'intérieur de ces services, mais qui n'a fait l'objet d'aucune prise de décision officielle. La Commission regrette que le contenu de cette note ait été divulgué, mais elle n'est pas responsable des conclusions que ces medias en ont tirées quant au sens de la décision finale de la Commission sur ce dossier. Quoi qu'il en soit, ce document n'a rien à voir avec le rapport remis par un expert indépendant chargé par la Commission de vérifier certaines hypothèses retenues par les autorités espagnoles pour le calcul des coûts de transition à la concurrence. Ce rapport contient des informations confidentielles et est couvert par les secret des affaires, raison pour laquelle la Commission estime qu'il ne peut être communiqué.
QUESTION ÉCRITE E-0334/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(14 février 2000)

Objet: Imposition d'un traitement spécial à un Kurde détenu dans la prison de Hambourg

Voilà de nombreux jours déjà que M. Ilhan Gelkouvan, Kurde détenu dans la prison de Hambourg, a entamé une grève de la faim jusqu'à ce que mort s'ensuive. Il affirme que, quoique son affaire ait été jugée par la justice en dernière instance, un traitement différent de celui des autres détenus lui est réservé, qu'un traitement particulier lui est imposé et qu'il est placé en isolement cellulaire. Il est revenu à l'auteur de la présente question que d'autres détenus avaient déjà entamé, tant dans des pays membres de l'Union européenne que dans d'autres pays, des grèves de la faim en signe de solidarité.

1. Le Conseil sait-il qu'un traitement particulier est réservé à M. Ilhan Gelkouvan dans la prison de Hambourg?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour qu'il soit mis un terme à ce traitement particulier et pour que le détenu en question bénéficie du même régime et des mêmes conditions que les autres détenus, dans cette considération qu'il ne s'agit pas là d'une simple revendication de l'intéressé, mais de ce à quoi il a droit?

Réponse

(2 mai 2000)

Le Conseil ne possède aucune information relative au traitement cité et n'a pas compétence pour traiter des questions soulevées par l'Honorable Membre du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE P-1445/00

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Sport et traités de l'Union européenne

Ces dernières années, la Commission européenne a été saisie d'un nombre croissant d'affaires liées au sport. Cette situation est compliquée par le fait que le cadre juridique communautaire ne contient aucune référence au sport.

La Commission estime-t-elle qu'il est souhaitable ou réellement possible d'inclure dans la CIG un protocole ou une annexe sur le sport?

De l'avis de la Commission, quels devraient être la forme ou le poids juridique d'un tel protocole ou d'une telle annexe?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 mai 2000)

L'avis de la Commission sur la Conférence intergouvernementale en vue de modifier les traités a été recueilli dans le document Adapter les institutions pour réussir l'élargissement(1).

Aucune référence à une éventuelle inclusion du sport dans les traités ne figure dans ce document.

(1) COM(2000) 34 final.
QUESTION ÉCRITE E-0688/00

posée par Robert Goebbels (PSE) au Conseil

(13 mars 2000)

Objet: Révision éventuelle de l'article 105, paragraphe 6, du traité CE

L'article 105, paragraphe 6, du traité CE stipule que le Conseil peut confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

Or le grand marché européen des services financiers qui se met en place nécessite une surveillance prudentielle globale, notamment suite aux multiples fusions/acquisitions, voire prises de participation croisées entre banques, assurances, fonds d'investissement et autres professionnels du secteur financier. Plusieurs États membres de l'UE ont déjà mis en place ou sont en train de mettre en place un contrôle prudentiel national unique pour tout le secteur financier, sociétés d'assurances comprises.

Ne faudrait-il pas profiter de la conférence intergouvernementale pour proposer une modification de l'article 105, paragraphe 6, afin de créer la base juridique nécessaire pour que le Conseil puisse confier à la BCE certaines missions spécifiques également en matière de contrôle prudentiel des assurances?

Réponse

(18 mai 2000)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire, que conformément à l'article 48 (ex article N) du traité sur l'Union européenne, il revient aux participants à la Conférence intergouvernementale, c'est à dire aux représentants des gouvernements des États membres, d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux dits traités. Lorsqu'il s'agit de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.
QUESTION ÉCRITE E-0537/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Normes européennes concernant les émissions et résidus des incinérateurs

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les normes destinées à protéger la santé humaine et l'environnement qui régissent, dans l'Union européenne, les émissions de déchets ou autres résidus produits par les incinérateurs?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2000)

En juin 1989, deux directives ont été adoptées afin de contrôler les émissions de certains polluants émis par les installations d'incinération des déchets urbains: la directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux(1) et la directive 59/429/CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(2).

Ces directives ont contribué à réduire notablement les émissions de polluants dans la Communauté. Cependant, leur portée est limitée aux déchets urbains tandis qu'on recourt de plus en plus souvent à l'incinération pour traiter d'autres déchets, comme les boues d'épuration, les déchets hospitaliers et les pneumatiques usagers.

En 1994, la directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, sur l'incinération des déchets dangereux(3) a été adoptée. Celle-ci prévoit des dispositions pour l'exploitation des installations incinérant les déchets les plus dangereux. Elle impose des normes d'émissions plus sévères que les directives de 1989 relatives à l'incinération des déchets municipaux et elle introduit des limites d'émission pour la dioxine et les furannes.

À l'avenir, ces trois directives seront abrogées et remplacées par une directive unique qui fixera des valeurs limites d'émission pour tous les polluants concernés. Le Conseil a adopté le 25 novembre 1999 une position commune à propos de la future directive sur l'incinération(4). La seconde lecture aura lieu en mars 2000 et l'adoption finale est prévue pour l'automne 2000. Les valeurs limites d'émission qui ont été proposées seront appliquées aux installations existantes cinq ans après l'adoption de la directive, soit, probablement à l'automne 2005.

(1) JO L 163 du 14.6.1989.

(2) JO L 203 du 15.7.1989.

(3) JO L 365 du 31.12.1994.

(4) JO C 25 du 28.1.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0984/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Affaire de la loi Evin

M. Bolkestein, membre de la Commission, a indiqué précédemment que l'affaire de la loi Evin faisait l'objet d'un examen approfondi. La Commission peut-elle préciser qui mène les négociations? S'engage-t-elle à faire rapport au Parlement sur leur issue?

Réponse commune aux questions écrites E-0984/00, E-0985/00 et E-0986/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission souhaite rappeler qu'elle examine ce cas très soigneusement, non seulement en raison de la forte préoccupation exprimée par le Parlement mais aussi parce qu'elle veut veiller à ce que les règles du marché intérieur soient respectées.

L'objectif principal de la Commission dans ce domaine est de garantir que les effets extra-territoriaux de la loi Evin soient compatibles avec l'article 49 du traité CE (ex-article 59), c'est-à-dire qu'ils soient proportionnés à l'objectif de protection de la santé publique, que la Commission soutient totalement. À cet égard, la Commission estime que le code de conduite de 1995 pourrait être en principe un moyen approprié de garantir que l'exigence de proportionnalité soit satisfaite. Cependant, la Commission est d'avis que les autorités françaises doivent encore améliorer le code afin de limiter ses applications à un nombre restreint de cas bien définis et d'assurer qu'il fournit une plus grande sécurité et prédictabilité légales à toutes les parties, y compris les organisateurs de manifestations sportives dans les autres États membres. La Commission a l'intention de discuter de ces points dans un avenir proche avec les autorités françaises. Lorsque la Commission sera parvenue à une décision finale dans cette affaire, cette décision sera publiée conformément aux procédures normales et la Commission sera évidemment disposée à répondre à toute autre question des Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-0367/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Taux réduit de TVA pour les abonnés au chauffage urbain

À ce jour, la fourniture de gaz et d'électricité figure dans la liste communautaire des opérations que les États membres de l'Union européenne peuvent soumettre à un taux réduit de TVA. En revanche, ce n'est pas le cas des abonnements à des réseaux de chaleur.

Pourtant, souvent ces réseaux urbains contribuent à un retraitement des ordures ménagères et à une diversification énergétique souhaitée par l'Union européenne; enfin, s'agissant des impératifs sociaux qui déterminent le taux réduit, que le consommateur se chauffe au gaz, à l'électricité ou à un réseau urbain, le poids de la fiscalité doit être le même d'autant que souvent l'usager n'a guère le choix (habitat collectif, etcmldr).

La Commission peut-elle expliquer ce qui aurait pu motiver une telle distorsion entre les différentes formes d'approvisionnement énergétiques et si elle compte remédier à cette injustice en proposant l'inscription dans la liste des opérations pouvant bénéficier du taux réduit de TVA des abonnements à des réseaux de chaleur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 mars 2000)

La législation communautaire actuellement en vigueur ne permet pas aux États membres l'application d'un taux réduit aux abonnements à des réseaux de chaleur.

En fait, les dispositions actuelles sont le résultat des négociations au Conseil qui ont abouti à la modification de la proposition initiale de la Commission(1) en ne prévoyant la possibilité d'un taux réduit de TVA que pour le gaz naturel et l'électricité.

Dans sa proposition sur le rapprochement des taux, la Commission citait les produits énergétiques pour le chauffage et l'éclairage comme éligibles au taux réduit obligatoire évitant ainsi les distorsions.

La Commission confirme que lors du prochain examen du contenu de l'annexe H à la sixième directive TVA (77/388/CEE)(2) auquel s'applique le taux réduit de TVA, la Commission examinera cette question, sans pouvoir, à ce stade, garantir l'issue des discussions au Conseil lors de l'examen de nouvelles propositions éventuelles.

(1) JO C 250 du 18.9.1987, modifié par JO C 44 du 19.2.1992.

(2) JO L 262 du 15.10.1977.
QUESTION ÉCRITE E-0090/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Quotas laitiers en Galice

Un porte-parole et haut responsable de la politique de l'agriculture et de la pêche à la Commission, récemment nommé directeur général de l'agriculture, annonce, ainsi qu'on a pu le lire dans la presse galicienne, que la Galice ne bénéficiera pas d'une augmentation de son quota laitier. Bien que ce responsable soit conscient, comme tout responsable de la Commission, de la limitation manifestement excessive du quota laitier en vigueur, qui empêche le pays de moderniser son agriculture sans engendrer une extinction malthusienne des exploitations pourtant capables d'atteindre un niveau de productivité semblable à la moyenne européenne, il estimerait que la Galice devrait se réjouir de la part réduite qu'elle représente dans la production des 550 000 tonnes imposées à l'État espagnol pour cette année et celles à venir. La Galice pourrait ainsi obtenir une production proche de celle de la Bretagne ou de l'Irlande.

La Commission peut-elle indiquer quelle stratégie une région comme la Galice pourrait adopter en matière de développement rural, alors qu'elle se voit empêchée d'augmenter sa production de lait, qui constitue pourtant le moyen le plus direct et le plus concret d'y parvenir, sans toutefois que cela se fasse au détriment d'autres activités de diversification qu'elle expérimente actuellement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

Le règlement sur le développement rural contient une série de mesures pour promouvoir l'adaptation et le développement des zones rurales. Toutefois il n'incombe pas à la Commission mais à l'autorité nationale ou régionale compétente pour établir le programme de développement de la région de proposer la stratégie de développement et les mesures pour l'implémenter dans une perspective à moyen terme en prenant en considération ses conditions socio-économiques particulières.

Il incombe à la Commission d'examiner si l'analyse effectuée et les mesures proposées constituent une réponse pertinente aux besoins de restructuration et reconversion de la région.

En ce qui concerne les quotas laitiers, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse à sa question écrite E-0091/00(1).

(1) JO C 330 E du 21.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1388/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Initiatives visant à promouvoir le congé de paternité

En Suède, mais aussi en Italie, les pères de famille sont particulièrement encouragés par le biais de diverses mesures d'incitation à solliciter un congé parental. Ainsi, lorsque le père prend un congé parental d'éducation de trois mois, la famille a droit à un mois supplémentaire de congé parental. D'après les statistiques, ces mesures ont pour effet que 80 % des pères suédois prennent effectivement un congé de paternité.

La Commission n'entend-elle pas instaurer ces bonnes pratiques dans les autres États membres afin d'équilibrer la participation des deux parents à l'éducation de leurs enfants?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission estime que les exemples cités par l'Honorable Parlementaire, certes, constituent un encouragement pour les pères d'opter pour un congé parental et s'inscrivent dans une perspective visant à équilibrer la participation des deux parents à l'éducation de leurs enfants, mais il appartient aux États membres d'instaurer ce genre de bonnes pratiques.

Au niveau communautaire, la réglementation concernant le congé parental a fait l'objet d'un accord cadre conclu par l'Union des Confédérations de l'industrie et des employeurs de l'Europe (UNICE), le Conseil européen des entreprises publiques (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), mis en oeuvre par la directive 96/34/CE du Conseil du 2 juin 1996.(1) Dans sa clause 2.2, cet accord-cadre prévoit, pour promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, que le droit au congé parental devrait, en principe, être accordé de manière non transférable. S'agissant d'un accord cadre visant mettre en place des prescriptions minimales, il est parfaitement loisible aux États membres d'adopter des mesures plus favorables dans ce domaine.

(1) JO L 145 du 19.6.1996.