QUESTION ÉCRITE E-1213/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Scellés de sécurité pour le transport de marchandises

Au regard du règlement 2787/2000(1) articles 357 et 386, Annexe 46bis sur les caractéristiques des scellés, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dans quelle mesure a-t-elle consulté les fabricants et utilisateurs de scellés lors de l'élaboration du règlement précité? Qui a-t-elle consulté?

2. A-t-elle procédé à un réexamen des régimes et/ou pratiques en vigueur dans chaque État membre avant la mise en oeuvre du règlement?

3. Le système d'homologation et d'expérimentation en vigueur au Royaume-Uni permet désormais d'identifier les scellés falsifiés. Il est arrivé, dans le passé, que de tels scellés soient substitués à ceux initialement apposés par le fabricant durant un transport, ce qui permettait d'ôter ou d'ajouter subrepticement certaines marchandises. Si l'on considère que la valeur des marchandises signalées disparues se chiffre chaque année, à l'échelle mondiale, à plus de 400 millions de dollars, droits de douane exclus, quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin de veiller à ce que le marché européen ne soit pas inondé de faux scellés en provenance de pays tiers et non règlementés?

4. Si un scellé est homologué par un État membre, cette homologation permettra-t-elle non seulement le transit par d'autres États membres, mais sera-t-elle également reconnue par d'autres États membres à des fins d'approvisionnement dans tous les États membres? Dans la négative, faut-il en conclure qu'un scellé devra être expérimenté dans tous les États membres avant d'être homologué par chacun d'entre eux?

5. Le ministre britannique compétent en la matière a déclaré en octobre 2001, dans un courrier qu'il m'avait adressé, qu'il y a des raisons de penser que la plupart des pays utilisant le régime des procédures communautaires/communes de transit ne disposent pas d'équipements appropriés d'expérimentation, et que l'instauration de caractéristiques strictes, en matière de scellés, dans la législation communautaire et dans le statut commun de transit rendrait

impossible leur mise en oeuvre. La Commission partage-t-elle cet avis? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-elle mis en oeuvre un nouveau règlement qui ne peut faire l'objet d'un contrôle uniforme ni d'une mise en oeuvre appropriée dans tous les États membres?

6. Quelles mesures sont actuellement à l'étude, au sein de la Commission, pour veiller à ce que les États membres puissent efficacement tester leurs scellés et se conformer au règlement précité?

7. La Commission prévoit-elle de demander aux États membres de fournir des précisions sur les services concernés, le processus d'évaluation et les personnes à contacter en matière d'homologation des scellés? À quelle date? Dans la négative, peut-elle en exposer les raisons?

8. La Commission prévoit-elle d'établir un inventaire centralisé des scellés agréés par les États membres et les pays destinataires, qui sera communiqué à toutes les parties intéressées? Dans la négative, peut-elle en exposer les raisons?

(1) JO L 330 du 27.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juin 2002)

Les scellés utilisés pour le transit des marchandises sont une preuve fiable que les marchandises placées sous le régime à l'origine sont identiques aux marchandises présentées au bureau de destination. Selon les règles en vigueur, le scellé peut être remplacé par la description précise des marchandises sur la déclaration de transit, dans la partie faisant référence aux autres éléments permettant de les identifier. Ces deux moyens d'identification des marchandises aident à détecter les manipulations et les pertes de cargaison mais ne peuvent empêcher qu'elles se produisent.

Les autorisations et le contrôle des scellés relèvent de l'autorité des États membres qui appliquent leurs propres procédures d'essai. Pour l'homologation des scellés, les États membres doivent respecter les orientations générales figurant dans l'annexe 46 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire. Ces orientations qui sont fondées sur l'expérience pratique des administrations nationales ne sont pas des spécifications techniques plus ou moins détaillées, mais plutôt une description des objectifs que les autorités nationales compétentes doivent avoir à l'esprit lorsqu'elles évaluent les qualités d'un type donné de scellé. Les objectifs en question se fondent sur des considérations de gestion douanière efficace et ne requièrent donc pas la consultation des fabricants ou des utilisateurs de scellés.

La Commission ne contrôle pas les procédures d'essai des États membres et ne possède d'ailleurs pas l'expérience pratique nécessaire pour ce faire. Elle n'a pas recueilli de données lui permettant de penser que ces pratiques seraient contraires aux objectifs de la législation susmentionnée en matière de transit. Il n'est de toute manière pas dans l'objectif de cette législation de garantir des conditions de commercialisation uniformes aux fabricants de scellés à l'intérieur de l'UE.

En ce qui concerne la déclaration du ministre britannique en la matière, la Commission ne fait aucun commentaire sur ce genre de spéculation. Le nouvel article 386 du règlement (CE) no 2787/2000 du 15 décembre 2000 de la Commission modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1), auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, permet aux autorités douanières d'autoriser l'utilisation des scellés d'un modèle spécial, pour les moyens de transport ou les colis, pour autant que ces scellés soient admis par les autorités douanières comme répondant aux caractéristiques figurant à l'annexe 46 bis de ce même règlement. La Commission estime que toutes les administrations douanières des États membres sont capables de vérifier la conformité des scellés par rapport aux orientations fixées. Dans un certain nombre de cas, elle facilite la diffusion des informations concernant les essais menés par les instances nationales compétentes pour l'essai des scellés.

La Commission ne possède ni les moyens ni les compétences dans le domaine exécutif pour traiter les procédures concrètes d'homologation des scellés.

(1) JO L 330 du 27.12.2000.