QUESTION ÉCRITE P-0871/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2003)

Objet: Échange de données personnelles entre les compagnies aériennes et la CIA

Début mars, différents médias faisaient état d'un accord conclu entre la Commission européenne et les États-Unis concernant l'échange de données personnelles des passagers de l'aviation civile. Ces informations porteraient non seulement sur le nom de l'intéressé, par exemple, mais iraient jusqu'à spécifier le choix de son repas. Selon le commentaire laconique d'un porte-parole de la commissaire européenne chargée des transports Loyola de Palacio, relayé par la presse, l'accord serait conforme à la législation européenne et les musulmans qui ne souhaitent pas manger de viande de porc, ne devraient pas se rendre aux États-Unis ou devraient commander un sandwich.

La première réaction de Lodewijk Asscher, chercheur à l'Institut du droit de l'information de l'Université d'Amsterdam, a été de déclarer que ce type de données, transmises à l'insu de l'intéressé, ne fait même pas l'objet d'échanges entre les États membres. Il a en outre indiqué incidemment que ces données sont transmises à toutes sortes de systèmes informatiques appartenant à d'autres services de recherche et de renseignement. Il ressort de différentes réactions exprimées dans le monde politique que les ministres compétents, à tout le moins en Belgique, n'ont pas été informés, ni même consultés, sur cet accord entre la Commission et la CIA.

Pourquoi la Commission a-t-elle négocié cet accord avec la CIA sans même avoir recueilli des informations à ce sujet auprès des États membres, et confirme-t-elle que cet accord concerne effectivement aussi, entre autres, le choix des repas des passagers?

Sur la base de quels critères a-t-elle décidé que cet échange de données avec les seuls États-Unis est suffisamment important pour fouler aux pieds notamment l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'esprit de la directive 95/46/CE(1) et pour transmettre audacieusement des données concernant, entre autres, le menu personnel des passagers?

A-t-elle, dans l'intervalle, pris des mesures pour vérifier en particulier si les aéroports des États-Unis répondent aux exigences essentielles en matière de sûreté définies à l'article 10 du règlement (CE) no 2320/2002(2) relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire en a été informé oralement, les citations reprises dans la question écrite, qui auraient été rapportées par la presse, ont été indûment attribuées au porte-parole de Mme de Palacio.

La Commission souligne d'emblée qu'aucun accord n'a été conclu à ce stade avec les autorités américaines. Elle a, par contre, entamé un dialogue avec les douanes américaines, qui sont les destinataires des données transmises, et non pas avec la CIA, comme il est suggéré dans la question posée. Ce dialogue a donné lieu, d'une part, à l'émission par la Commission et les douanes américaines d'un Joint Statement et, d'autre part, à des engagements unilatéraux de la part des douanes américaines, et notamment à un engagement spécifique concernant la protection des données dites sensibles.

Ce dialogue a fait suite à l'introduction par les États-Unis de différentes législations rendant obligatoire la transmission de données à caractère personnel concernant les passagers et membres d'équipage. Les conséquences de la non-transmission des données requises par les autorités américaines sont très lourdes. Elles vont de la mise en place de contrôles supplémentaires des passagers (pouvant générer de longues files d'attente à l'arrivée aux États-Unis) à l'imposition d'amendes aux compagnies aériennes et même à la privation des droits d'atterrissage. Une échéance spécifique, déjà reportée à plusieurs reprises, concernant l'accès direct par les autorités américaines aux banques de données de compagnies aériennes, est arrivée à terme début mars. Ainsi que l'a fait remarquer l'Honorable Parlementaire, les banques de données visées peuvent comprendre l'indication du choix du repas effectué par le passager.

Le dialogue mené avec les douanes américaines poursuivait l'objectif d'aboutir à une solution plus définitive, garantissant que les données transmises bénéficient d'une protection adéquate aux États-Unis, conformément aux exigences de la directive 95/46/CE et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.

Entre-temps, les douanes américaines se sont engagées à assurer la protection des données transmises et, en particulier, à offrir une protection renforcée aux données qui peuvent être qualifiées de sensibles au regard de l'article 8 de la directive 95/46/CE. Le choix d'un repas particulier peut être qualifié de la sorte s'il permet de révéler l'appartenance raciale ou ethnique ou les convictions religieuses d'un individu. Les douanes américaines ont indiqué qu'elles n'utilisaient pas ces données afin d'identifier les passagers devant être soumis à des contrôles supplémentaires et qu'elles ne les partageaient pas de manière systématique avec d'autres autorités américaines. D'après les douanes américaines, l'accès d'autres agences ne s'effectuerait que sur une base ponctuelle et viserait des données spécifiques. En outre, les douanes américaines ont indiqué qu'elles n'autoriseront de tels transferts que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et moyennant le respect d'une procédure spécifique.

La Commission souligne que les autorités indépendantes chargées de la protection des données dans les États membres et les compagnies aériennes ont été tenues informées des démarches effectuées par la Commission.

Par ailleurs, la Commission souligne que le transfert n'est pas effectué à l'insu des personnes concernées. En effet, la directive 95/46/CE prévoit une obligation d'information des personnes concernées (passagers et membres d'équipage) en cas de traitement de données à leur propos. Les contacts réguliers des services de la Commission avec les compagnies aériennes sur ce sujet ont notamment servi à sensibiliser les compagnies à la nécessité de respecter cette obligation. D'après les informations dont dispose la Commission, les compagnies aériennes auraient commencé à informer leurs passagers des transferts de données vers les États-Unis.

Concernant la question distincte de l'application de l'article 10 du règlement 2320/2002, qui réclame le développement d'un mécanisme permettant d'évaluer si les vols en provenance d'aéroports de pays tiers répondent aux exigences essentielles en matière de sûreté prévues par la législation de l'UE, ce travail est en cours. Une fois qu'un tel mécanisme aura été développé avec les États membres, il s'appliquera à tous les vols vers la Communauté européenne, y compris ceux en provenance des États-Unis.