QUESTION ÉCRITE P-3401/98

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Justification de la taille minimale de l'espadon en Méditerranée

L'annexe IV du règlement 1626/94(1) du Conseil fixe la taille minimale de capture de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée à 120 cm. Cette taille correspond à la recommandation de la CICTA pour l'Atlantique. Néanmoins, la CICTA n'a jamais fait aucune recommandation sur les tailles minimales pour l'espadon en Méditerranée, et il existe dans les milieux scientifiques un large accord, corroboré par l'expérience du secteur de la pêche, selon lequel cette taille minimale est excessive en Méditerranée. En effet, il est prouvé que le stock d'espadons méditerranéens est complètement différent de celui de l'Atlantique; notamment, l'espadon méditerranéen constitue un stock de poissons de taille inférieure avec une maturation sexuelle beaucoup plus précoce.

C'est pourquoi, en vue de maintenir, d'une part, la cohérence des mesures de gestion en Méditerranée et, d'autre part, de ne pas porter un préjudice inutile à l'activité du secteur de la pêche, la Commission peut-elle expliquer les raisons et les données biologiques qui ont motivé la fixation d'une taille minimale de capture de 120 cm pour l'espadon en Méditerranée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

La taille de débarquement minimale de l'espadon en Méditerranée, fixée par le règlement (CE) 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, a été appliquée pour arrêter la tendance à la diminution de la taille moyenne des espadons en Méditerranée. Au moment de l'adoption du règlement précité, il était déjà clair que les captures d'espadons juvéniles en Méditerranée atteignaient des niveaux excessifs et que la taille moyenne des individus débarqués diminuait considérablement. Dans ces conditions, même si la Commission internationale pour la conservation des thonidés (CICTA) n'a formulé aucune recommandation spécifique concernant l'espadon, la Commission a estimé que l'utilisation de la taille de débarquement minimale déjà applicable dans l'Atlantique constituerait un pas important vers l'arrêt de la tendance susmentionnée.

Lors de la réunion scientifique conjointe sur les grands pélagiques en Méditerranée, qui a eu lieu à Gênes du 7 au 12 décembre 1998, la CICTA et le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ont étudié les problèmes relatifs aux captures d'espadons juvéniles en Méditerranée. Ils ont admis que lesdites captures étaient excessives et devaient être réduites, mais ont estimé que la taille de débarquement minimale de 120 cm pouvait ne pas être la mesure la plus adéquate, en raison des caractéristiques biologiques du stock d'espadons de la Méditerranée et de l'applicabilité même de la mesure. Pour cette raison, le groupe de travail CICTA-CGPM a proposé d'étudier d'autres mesures envisageables pour la protection des espadons juvéniles en Méditerranée. En fonction des mesures qui seront proposées par les experts scientifiques de la CICTA et du CGPM lors des prochaines réunions, la Commission étudiera quelles initiatives adéquates peuvent être prises.

(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.