FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/440

(2004/C 84 E/0512)

QUESTION ÉCRITE P-0641/04

posée par Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE) à la Commission

(25 février 2004)

Objet: Résultats des tests concernant la présence d'OGM dans les semences depuis l'année 2000

Le 10 juillet 2000, le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers a notamment décidé que les États membres doivent réaliser régulièrement des tests sur des semences conventionnelles et écologiques pour détecter la présence éventuelle d'OGM et doivent communiquer les résultats aux autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne. Ces dépistages devraient également être applicables aux semences en provenance d'États tiers.

La Commission pourrait-elle préciser quels sont les États membres qui lui ont remis des rapports d'évaluation pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003?

Quels en sont les conclusions (présence indésirable d'OGM, fréquence, quantité, etc.)?

Quelles mesures la Commission et les États membres ont-ils prises lors de la détection d'OGM dans les semences?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 mars 2004)

Le comité permanent des semences et plans agricoles, horticoles et forestiers a examiné le 10 juillet 2001 un plan d'action intérimaire coordonnée et harmonisée concernant les impuretés sous forme d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les lots de semences de variétés traditionnelles, en vue de sa mise en œuvre immédiate et sans préjudice des mesures législatives sur ce sujet en préparation à cette date.

À l'époque, 13 États membres sont convenus d'organiser des contrôles sur des lots de semences de variétés traditionnelles afin de déterminer la présence éventuelle d'impuretés sous forme d'OGM. Ces contrôles devaient être conformes à certains critères bien définis (on trouvera des informations sur le plan d'action dans le compte rendu de la réunion du 10 juillet 2000 sur le site Internet http://europa.eu.int/comm/food/ fs/rc/scsp/index_en.html) concernant les espèces à contrôler, l'origine des lots de semences, les mesures à prendre en cas de détection d'OGM interdits et autorisés; les États membres ont décidé d'informer les autres États membres et la Commission des résultats établis.

Le comité permanent a pris acte des résultats des contrôles entrepris par les États membres à différentes reprises depuis juillet 2000 et des rapports sommaires sont disponibles à ce sujet à l'adresse Internet précitée. La Commission a également reçu des résultats de contrôles, parfois envoyés directement par les États membres.

Des contrôles ont été entrepris à plusieurs reprises dans différents États membres à des fréquences différentes. Le plan d'action n'étant pas légalement contraignant, les États membres n'ont pas appliqué les mêmes seuils (certains ont adopté une réglementation nationale prévoyant des seuils inférieurs, tandis que d'autres ont retenu le seuil proposé pour les OGM autorisés); de plus, les États membres n'ont pas pris les mêmes mesures lorsqu'ils ont détecté des OGM. Ils n'ont pas informé systématiquement la Commission de toutes les mesures prises. D'après les résultats obtenus dans les différents États membres, qui sont plutôt disparates, il s'avère que dans un grand nombre d'échantillons, il n'a pas été détecté d'OGM ou, le cas échéant, à des niveaux inférieurs aux seuils appliqués par les États membres. Dans quelques échantillons, les tests pour la recherche d'OGM autorisés ont été positifs (au-dessus du seuil) ou ont révélé la présence d'OGM non autorisés dans les cultures.

De plus, la Commission prend acte de ce que les États membres ont communiqué les résultats des contrôles dans leur réponse à la lettre que leur a adressée l'Honorable Parlementaire le 13 novembre 2003 au sujet de la présence accidentelle d'OGM dans les semences.

Les résultats des contrôles montrent qu'il est nécessaire de disposer de seuils légaux harmonisés et de mesures à prendre en cas de dépassement du seuil. C'est pourquoi la Commission continue à travailler à l'établissement de seuils au-dessous desquels la présence accidentelle ou techniquement inévitable d'OGM autorisés dans les semences de variétés sans OGM ne supposera pas d'étiquetage. L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'intention est d'adopter ces seuils dans le cadre de la directive «horizontale» 2001/18/CE (1) selon la procédure du comité de réglementation. Des seuils identiques seront alors adoptés dans le cadre de la législation sectorielle sur les semences dans le comité de gestion, afin d'assurer en outre la compatibilité avec les exigences spécifiques en matière de certification au regard de la présence accidentelle d'OGM dans les semences.

(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE — JO L 106 du 17.4.2001.