21. 9. 71 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 93/1 
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C Communications  ) 
PARLEMENT  EUROPÉEN 
QUESTION  ÉCRITE  N" 194/71 
de M. Vredeling 
à la Commission  des  Communautés  européennes 
(23 juin  1971) 
Objet  : Position  institutionnelle  de la Commission 
La Commission  peut-elle  souscrire  aux  déclarations 
suivantes,  qui  ont  été  faites  au nom  du gouverne-
ment  néerlandais  par M. De Koster,  secrétaire  d'État 
aux affaires  étrangères,  le 25 mai  dernier,  lors  du 
débat  que  la Seconde  Chambre  des  États  généraux 
a consacré  à la situation  monétaire  (1) : 
« La position  de la Commission  européenne  s'est 
effectivement  détériorée,  M.  le Président.  Cela  est 
dû, me semble-t-il,  au fait  que  dès le début,  en 1958, 
certains  États  membres  s'y  sont  parfois  attaqués. 
Le gouvernement  néerlandais,  quant  à lui, a toujours 
accordé  son  appui  à la Commission.  Je présume 
que les  gouvernements  futurs  feront  de  même. 
C'est  qu'il  s'agit  du rôle  important  que  la Com-
mission  est  appelée  à jouer  et de son  indépen-
dance,  conditions  de la réalisation  d'une  véritable 
Communauté  à laquelle  tous  les  États  membres 
soient  disposés  à confier  la défense  de leurs  intérêts. 
Nous  sommes  assurés,  sur ce point,  de l'appui  d'un 
certain  nombre  d'États  membres  et aussi  de certains 
futurs  États  membres.  On sait  que  le Royaume-Uni 
est décidé  à accepter  les traités  et à en appliquer  les 
dispositions,  y compris  les dispositions  d'ordre  insti-
(x) Débats  de la Seconde  Chambre  des  États  généraux, 
session  de 1971.  p. 91. tutionnel,  et qu'il  est en mesure  de le faire.  Lorsqu'il 
sera devenu  membre  des  Communautés,  il ne fait 
pas de doute  qu'il  ne pourra,  par la force  des choses, 
que se rapprocher  davantage  de notre  point  de vue. 
Je tiens  à repousser  catégoriquement  le reproche 
fait au gouvernement  de ne s'être  pas  suffisamment 
attaché,  ces derniers  temps,  à promouvoir  la supra-
nationalité  (....).  Chacun  (....)  sait  que  les repré-
sentants  des  Pays-Bas  ont  toujours  soutenu,  à 
Bruxelles,  la position  institutionnelle  de la Com-
mission,  par leurs  actes,  les positions  qu'ils  adoptent 
et les conceptions  qu'ils  défendent,  et aussi  — je 
regrette  de devoir  le dire  — que  la Commission 
européenne  ne s'est  pas  toujours  attachée  à pro-
mouvoir  la supranationalité.  On  ne peut  certes  pas 
prendre  chaque  jour  de nouvelles  initiatives  dans  ce 
domaine,  et je ne pense  pas  qu'il  en soit  question. 
On a parlé  d'une  carence  de la Commission  euro-
péenne.  Je serais  plutôt  tenté  d'en  imputer  la respon-
sabilité  non  pas  à la Commission  européenne,  mais 
à un certain  nombre  de membres  du Conseil,  qui 
estiment  abusivement  que  cette  institution  doit 
occuper  une  position  dominante  et que  les faits  et 
gestes  de la Commission  devraient  — toujours  dans 
l'esprit  de ces  membres  du Conseil  — lui être  su-
bordonnés.  » ? 
Reponse 
(14 septembre  1971) 
La Commission  n'a pas  l'habitude  de commenter  les déclarations  que  des membres  des 
gouvernements  des  pays  de la Communauté  font,  à titre  officiel  ou privé.