QUESTION ÉCRITE P-2694/99

posée par Jas Gawronski (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Mesures pour mettre fin au conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter face au conflit entre l'Érythrée et l'Éthiopie?

Les députés européens, dans le cadre de l'Assemblée paritaire avec les représentants des pays ACP qui s'est tenue en octobre dernier à Nassau, avaient invité le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Éthiopie accepte et applique le plan de paix proposé par l'OUA. À ce jour, l'Éthiopie n'a pas encore souscrit à l'accord et continue à violer les libertés fondamentales des citoyens érythréens résidant sur son territoire.

L'article 5 de la Convention de Lomé prévoit la suspension de la coopération entre l'Union européenne et les États ACP en cas cas de violation des droits de l'homme. La Commission peut-elle indiquer quelles sont les raisons qui la poussent à poursuivre la coopération avec l'Éthiopie?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(31 janvier 2000)

La Commission a exprimé aux deux gouvernements, à de multiples reprises, sa vive inquiétude face au conflit. Elle a invité les deux parties à arrêter toutes les hostilités et à mettre fin aux combats. La Commission a utilisé tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour inciter les deux gouvernements à résoudre le conflit et à le régler par des moyens pacifiques uniquement. En outre, la présidence de l'Union a adressé plusieurs lettres aux deux gouvernements et l'Union a émis plusieurs déclarations à ce sujet. Des contacts réguliers ont été établis entre les délégations de la Commission et les gouvernements respectifs et entre la Commission et les ambassades respectives à Bruxelles. Par ailleurs, le commissaire responsable du développement a organisé des réunions rassemblant les deux parties au cours desquelles il a souligné la position de la Commission.

La Commission a exprimé son soutien sans équivoque aux efforts de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) pour aboutir à une issue pacifique du conflit. Elle a apporté un soutien ferme à l'accord-cadre de l'OUA qui constitue pour elle la seule base d'une solution pacifique. À cet égard, la Commission soutient pleinement la nomination du ministre italien adjoint aux affaires étrangères, le sénateur Serri, au poste de représentant spécial de la présidence de l'Union pour aider l'OUA dans ses efforts de médiation. La Commission examine, en collaboration avec le secrétariat de l'OUA, les divers moyens dont elle dispose pour aider l'OUA, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord-cadre.

La Commission a soumis une communication au Conseil sur la coopération avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) impliqués dans des conflits armés. La présidence prépare actuellement un projet de conclusions du Conseil sur la base de ce document de la Commission. Entre-temps et en l'absence d'une position de l'Union sur ce sujet, la Commission considère qu'il n'est pas approprié de prendre des mesures unilatérales et isolées dans le cas du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Toutefois, la Commission a déjà décidé de réduire les tranches de crédits octroyés dans le cadre des programmes d'ajustement structurel et de lier les futurs versements à un examen périodique du conflit et de son incidence éventuelle sur les dépenses publiques, particulièrement dans les secteurs sociaux. En conséquence, le versement des fonds d'ajustement structurel en faveur de l'Éthiopie ont été suspendus depuis janvier 1999.