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QUESTION ÉCRITE E-2993/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Arrestation de 119 instructeurs de terroristes en Somalie

Il y a deux jours 119 personnes appartenant à l'organisation intégriste Al Ittihad ont été arrêtées dans le sud du Puntland en Somalie. Les interrogatoires qui se poursuivent encore montreraient que le groupe était dirigé à la frontière avec le Somaliland où il aurait dû implanter une base d'instruction pour terroristes (l'organisation en question serait très proche de Al Qaeda, l'organisation très connue de Ben Laden). Compte tenu du danger d'extension du conflit en cours en Afghanistan à d'autres pays qui, selon les services de renseignements américains, soutiennent des organisations terroristes islamiques, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle a connaissance des faits exposés ci-dessus?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

La Commission sait que l'organisation Al Ithiad al Islamya est implantée dans le sud de la Somalie. Elle a été informée qu'il s'agissait d'une organisation terroriste liée à Al Qaeda. Selon des rumeurs persistantes, certains de ses membres auraient décidé de se rendre dans le Puntland il y a quelques temps. La Commission n'a cependant pas eu confirmation des renseignements détaillés fournis par l'Honorable Parlementaire concernant l'arrestation de 119 personnes appartenant à Al Ittiadh.
QUESTION ÉCRITE E-3166/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Sellafield et gouvernement irlandais

Compte tenu de l'opposition constante du gouvernement irlandais à l'installation nucléaire de Sellafield et des initiatives régulièrement déployées par celui-ci afin de freiner son extension, quelle valeur probante la Commission accorde-t-elle aux actions et aux dépositions judiciaires du gouvernement irlandais, et considère-t-elle que ses démarches sont compatibles avec l'acceptation de l'acquis communautaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

Les services de la Commission suivent l'évolution de la situation en ce qui concerne les actions et l'argumentation des autorités irlandaises portant sur l'exploitation de Sellafield.

Les services de la Commission sont au courant de l'action en justice intentée par l'Irlande contre le Royaume-Uni devant le tribunal des Nations unies pour le droit de la mer et l'action contre le Royaume-Uni déférée par l'Irlande à un tribunal arbitral dans le cadre de la Convention OSPAR. À ce propos, la Commission rappelle que, en vertu des articles 292 (CE) et 193 (Euratom), tout litige entre deux États membres relatif à l'application ou à l'interprétation des traités ne peut être soumis à un autre mode de règlement que ceux qui sont prévus par les traités.

La Commission a également écrit au autorités du Royaume-Uni pour demander des éclaircissements sur les diverses questions évoquées.
QUESTION ÉCRITE E-3060/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2001)

Objet: Appellation incorrecte des Illes Balears

Le nom de la province des Baléares a été remplacé par les Illes Balears par le gouvernement espagnol suite à la loi no 13 du 25 avril 1997, telle qu'elle a été publiée au Journal officiel de l'État (espagnol) du 26 avril 1997 no 100.

L'article unique de cette loi dispose expressément que la province actuelle des Baléares s'appellera officiellement Illes Balears, conformément à sa tradition culturelle et historique et pour harmoniser son nom avec celui de la région autonome. Il est précisé dans la disposition finale de cette loi que celle-ci entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'État.

La Commission européenne ignore systématiquement cette loi de l'ordre juridique de l'État espagnol. De fait, quand elle se réfère aux Illes Balears, la Commission utilise habituellement le mot Baléares ou îles Baléares. Elle fait de même dans les cartes qu'elle publie, dans ses textes et dans ses réponses à l'auteur de la présente question se référant à cette région autonome.

D'autre part, nous constatons que la Commission respecte l'appellation officielle d'autres régions et villes de l'Union européenne.

Tout en comprenant et acceptant que les noms officiels de villes et régions soient traduits dans la langue utilisée dans le texte, l'auteur de la présente question souhaiterait que cette pratique ne débouche pas sur la traduction systématique des Illes Balears par les Baléares ou les îles Baléares.

1. La Commission ne pourrait-elle respecter et utiliser l'appellation officielle et la réglementation en vigueur, telle qu'établie par la loi, de cette région autonome, à savoir Illes Balears?

2. Comment la Commission explique-t-elle qu'elle ne se conforme pas à cette loi alors qu'elle respecte l'appellation officielle d'autres régions et villes de l'Union d'autre part?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

La Commission tient à remercier l'Honorable Parlementaire d'avoir bien voulu attirer son attention sur la question de l'appellation des îles Baléares.

Elle se propose en conséquence de demander au gouvernement espagnol de lui communiquer la dénomination officielle qu'elle devra utiliser à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE E-2689/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Énergie et transports

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Énergie et transports par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse de Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Les demandes de financement de projets dans les domaines de l'énergie et des transports faites dans le cadre du programme de réseaux transeuropéen sont présentés par les autorités nationales des États membres et non pas directement par les régions.

Les informations relatives aux projets qui, après avoir été présentés par les autorités italiennes en 2000 et en 2001 pour les régions italiennes de Ligurie, Lombardie, Piémont et Val d'Aoste dans les domaines de l'énergie et des transports, ont ensuite été acceptés par la Commission seront envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2811/01

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Rémunération des enregistrements artistiques

La Commission peut-elle confirmer que dans le cadre de l'accord conclu entre l'Union et les pays candidats dans la perspective de l'élargissement, figure un acquis qui permettra aux artistes de recevoir une rémunération appropriée chaque fois qu'un enregistrement auquel ils ont pris part est radiodiffusé ou joué en public?

Dans la négative, quels sont les pays qui n'ont pas accepté cet acquis et pourquoi?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Tous les pays candidats sont tenus de se conformer au cadre juridique régissant la propriété intellectuelle dans le droit de la Communauté (l'acquis communautaire). La directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(1) reconnaît le droit des interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'obtenir une rémunération équitable chaque fois qu'un

phonogramme, publié à des fins de commerce, est diffusé ou exécuté en public (article 8, paragraphe 2). Conformément à l'obligation susvisée, tous les pays candidats doivent prévoir des droits d'auteur en application de l'article 8, paragraphe 2 de la directive 92/100/CEE.

(1) JO L 346 du 27.11.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3351/01

posée par William Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Essais sur les chimpanzés pratiqués au Centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC) aux Pays-Bas

La Commission a déclaré à juste titre que toutes les activités de recherche faisant appel à des animaux en Europe sont soumises aux dispositions de la directive 86/609/CEE(1) du Conseil (réponse à la question écrite P-1813/01(2), entre autres). Dans ce document, les recommandations relatives au traitement des animaux sur lesquels on ne pratique plus d'expériences semblent se limiter à l'article 9 qui prévoit qu'à la fin de toute expérience, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié selon une méthode humaine, étant entendu qu'un animal ne doit pas être gardé en vie si il est probable qu'il subirait des douleurs ou une angoisse permanentes. La directive du Conseil insiste en outre sur le fait qu'à l'issue des expériences, les animaux doivent être gardés en vie dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 5.

S'agissant de la colonie de chimpanzés du Centre néerlandais de recherche biomédicale sur les primates, il a été indiqué dans la presse qu'environ 46 chimpanzés auraient été envoyés dans des zoos d'Europe et de Chine, pour y être probablement utilisés à des fins expérimentales ou de reproduction. Si tel est le cas, quelles sont, d'après la Commission, les mesures que devraient prendre les autorités néerlandaises compétentes pour garantir le respect des dispositions des articles 5 et 9 de la directive 86/609/CEE du Conseil dans les pays membres ou non-membres dans lesquels les animaux auront été envoyés?

La Commission estime-t-elle nécessaire d'étendre le champ d'application de cette directive afin de couvrir le bien-être des animaux qui ne sont plus utilisés à des fins expérimentales en Europe?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

(2) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 111.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er février 2002)

Compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission demandera aux autorités néerlandaises, par courrier, des explications et des précisions supplémentaires sur cette question.

La Commission prévoit de réviser la directive 86/609/CE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Dans le cadre de cette révision, des initiatives seront également prises dans le domaine de l'utilisation de primates non humains. L'élargissement du champ d'action de la directive pour couvrir le bien-être des animaux n'étant plus utilisés à des fins expérimentales sera examiné lors de la révision.
QUESTION ÉCRITE E-3276/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Transfert d'employés de L'OLAF

En relation avec les points abordés dans la question P-0964/01(1), il est impossible de ne pas s'interroger sur le fait que deux employés de l'OLAF (Organisation de lutte anti-fraude européenne) qui enquêtaient depuis plusieurs mois, en collaboration avec les autorités italiennes, sur les différences entre les régimes d'imposition, ont été affectés à d'autres tâches.

Leurs successeurs devront naturellement s'informer au préalable de la situation, ce qui n'ira pas sans entraîner de nouveaux retards.

La Commission peut-elle exposer les raisons de cette réaffectation et en indiquer clairement le motif, afin de dissiper tout soupçon sur une éventuelle corrélation entre le transfert de ces employés et la question des différences d'imposition?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 164.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

La Commission observe que les aspects opérationnels relatifs au travail d'enquête mentionnés par l'Honorable Parlementaire relèvent de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); elle rappelle qu'en la matière, l'Office agit de façon indépendante(1).

Dans le domaine de la taxe sur le valeur ajoutée (TVA), l'Office prête son assistance à la demande des autorités nationales compétentes en matière d'enquête et veille à ce qu'aucun retard ne soit pris dans les dossiers auxquels il est appelé à coopérer.

(1) Voir notamment la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission, du 28 avril 1999, instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3199/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Achèvement de travaux prévus en relation avec les Jeux olympiques

La Commission finance divers travaux touchant à la qualité de la vie et à la culture dans le contexte des Jeux olympiques de 2004, qui se tiendront à Athènes. Au chapitre de la qualité de la vie figurent des projets tels que le métro, divers travaux destinés à désengorger la capitale, ou encore, l'aménagement d'une ligne de tram et d'un réseau ferroviaire de banlieue. Dans le domaine de la culture, il est prévu, entre autres, une intégration des sites archéologiques. La Commission peut-elle indiquer quels sont les problèmes qui font obstacle à la réalisation de ces projets?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

Les autorités grecques ont envoyé à la Commission, le 13 septembre 2001, une liste des projets les plus importants qu'elles considèrent comme liées aux Jeux olympiques de 2004 et qui sont proposés en vue de leur inclusion dans les programmes opérationnels au titre du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 2000-2006.

La Commission a envoyé une lettre à ces autorités le 25 octobre 2001 pour les informer du fait qu'elle maintiendrait des contacts étroits avec les autorités de gestion et qu'elle apporterait tout soutien nécessaire aux autorités grecques pour atteindre les objectifs fixés en matière d'achèvement de ces travaux.

La Commission a également indiqué que les contrats liés aux projets de réseau ferroviaire de banlieue et de tramway n'ont pas encore été conclus et qu'il conviendrait de faire le maximum pour accélérer ces projets en particulier. La Commission aura des contacts réguliers à cette fin au cours des prochains mois avec les autorités concernées. Il convient toutefois de se rappeler que conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), la programmation et l'exécution des projets relèvent de l'entière responsabilité des États membres.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2690/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par l'Office de coopération EuropeAid

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de l'Office de coopération EuropeAid par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Concernant les lignes de Coopération décentralisée B.7.6430/B.7.6002, divers contacts préliminaires ont été pris avec plusieurs régions d'Italie du Nord. Les demandes reçues en 2000 et 2001 de la part des régions italiennes retenues et celles non retenues pour financement sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

La ligne Cofinancement ONG.B.7.6000 n'a reçu aucune demande écrite de la part de régions italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-3440/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Terrains communaux de Galice et développement rural

En Galice, sur le territoire de l'État espagnol, il existe une forme de propriété de type germanique constituée par des terrains communaux, lesquels se caractérisent par le fait que ces superficies rurales appartiennent aux personnes qui vivent à proximité, sous forme de communauté spécifique. On compte 2 800 terrains de ce type, qui ont une superficie moyenne de 243 hectares et dont l'ensemble occupe un tiers de la superficie des terrains ruraux de Galice. Le nombre des habitants recensés dans les localités relevant des terrains communaux atteint 250 000. Après recouvrement de cette propriété

traditionnelle, qui avait été en grande partie usurpée pendant la dictature franquiste, l'utilisation de ces terrains, qui sont indivisibles et inaliénables, est désormais régie par une législation de la communauté autonome, laquelle prévoit que, dans les limites découlant de leur caractère et de ladite législation, ces terres peuvent être utilisées à des fins sylvicoles, agricoles, environnementales, touristiques, industrielles, minières, etc., à condition que soit préservé leur caractère de propriété vicinale. Les possibilités économiques et sociales, qui ont été à peine exploitées à ce jour, offertes par ces terrains communaux sont extraordinaires. Ces terrains pourraient-ils faire l'objet d'initiatives relevant du développement rural au titre du second pilier de la PAC?

Réponse communeaux questions écrites E-3440/01, E-3441/01, E-3443/01 et E-3444/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er février 2002)

La Commission contribue avec les Fonds structurels à différents programmes de développement régional en Espagne. En ce qui concerne la région de Galice, il existe un certain nombre de programmes dans le domaine agricole et du développement rural où il y a une participation communautaire.

Cependant, il n'y a pas de programme spécifique pour les propriétés communales énoncées par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) prévoit tous les critères en vertu desquels une contribution communautaire pourrait être octroyée.

Ceci dit, et pour autant que ces terrains soient considérés comme éligibles au titre de ce règlement, il est possible de financer des mesures par les Fonds structurels, dont le FEOGA-section Orientation.

La Commission se permet de suggérer à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales et/ou nationales afin de pouvoir obtenir toute autre information complémentaire sur ce sujet.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-3609/01

posée par Giovanni Fava (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Nouvelles constructions en zone d'inconstructibilité absolue et fonds européens en Sicile

Le gouvernement régional de la Sicile a déposé, le 4 décembre 2001, un projet de loi qui prévoit, notamment, de régulariser les constructions illégalement présentes dans la bande littorale, qui seraient au nombre de 170 000 environ. Ce projet apparaît comme abrogeant purement et simplement l'unique instrument de protection des côtes qui s'applique en Sicile, en vertu duquel une bande côtière de 150 mètres est frappée d'une servitude de non-bâtir (loi régionale no 78 du 12 juin 1976). En outre, le texte déposé prévoit l'autorisation de construire au bord de la mer, dans la zone d'inconstructibilité absolue, de nouvelles structures hôtelières d'une capacité totale de 4 000 lits.

Les opérations déjà présentées bénéficieront probablement des financements proposés dans le cadre des pactes territoriaux, des Prusst (programmes de réhabilitation urbaine pour le développement durable du territoire) et de l'Agenda 2000.

Ces projets sont, de toute évidence, contraires à l'esprit des politiques régionales visant à assurer un développement durable des régions les moins avancées, mais aussi aux règles en vigueur s'agissant de la protection de l'environnement ainsi qu'aux actions spécifiques financées par l'Union européenne en vue de la régénération et du réaménagement des côtes.

La Commission est-elle au courant de cette initiative du gouvernement régional de la Sicile? Voudrait-elle veiller à ce que soit exclue la possibilité d'utiliser les ressources allouées au titre des Fonds structurels pour le financement des projets en question? Compte-t-elle s'employer à faire respecter la réglementation communautaire régissant l'évaluation des incidences environnementales? Enfin, quelles mesures entend-elle prendre en sorte d'éviter qu'il soit porté atteinte aux zones couvertes par le réseau Natura 2000 qui sont illégalement urbanisées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 février 2002)

La Commission n'a pas connaissance de la proposition de loi mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Elle veillera néanmoins, dans l'exécution des programmes qu'elle cofinance au titre des Fonds structurels, à la cohérence des actions avec les objectifs des programmes ainsi qu'à leur compatibilité avec toutes les politiques communautaires, y compris la protection de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-3312/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: La voix de l'Union européenne dans le monde

La télévision par satellite Al-Jazira, dont le siège se trouve dans le petit émirat du Qatar, a réussi à détrôner CNN comme media de référence dans le monde arabe et est devenue la fenêtre par laquelle une bonne partie du monde découvre ce qui se passe en Afghanistan.

Ces deux chaînes se partagent l'hégémonie de la télévision par satellite, dans les moments cruciaux que nous connaissons, et c'est la raison pour laquelle beaucoup d'Européens se demandent pourquoi il n'existe pas de télévision européenne par satellite qui serait en mesure de rivaliser avec CNN et Al-Jazira pour porter la voix de l'Europe de par le monde.

La Commission estime-t-elle qu'elle doit participer, de quelque manière qu'elle jugerait opportune, à la promotion d'une télévision européenne par satellite pour permettre à l'Europe d'avoir sa propre voix dans le monde et de ne pas être simplement spectatrice des événements planétaires?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 février 2002)

La Commission exploite d'ores et déjà, au nom de toutes les institutions de l'Union européenne, une chaîne de télévision par satellite, Europe by Satellite (EbS), qui fournit du matériel audiovisuel aux diffuseurs et aux agences de presse télévisée.

Les programmes d'EbS sont transmis sur une empreinte qui couvre le continent européen et ils sont disponibles sur Internet:

- l'Union européenne sur Internet: http://europa.eu.int

- la médiathèque centrale sur Internet: http://europa.eu.int/comm/mediatheque

- Europe by Satellite sur Internet:http://europa.eu.int/comm/ebs

- la salle de presse sur Internet: http://europa.eu.int/comm/press_room

Toutefois, EbS ne peut être réellement considérée comme une concurrente potentielle de CNN et d'Al-Jazira, pour deux raisons. Premièrement, la Commission ne défend aucune ligne éditoriale dans les émissions de la chaîne, qui montre simplement l'actualité des différentes institutions européennes. Deuxièmement, il faut tenir compte du multilinguisme propre à l'Union: tandis que CNN ne diffuse qu'en anglais et Al-Jazira en arabe, EbS doit respecter les pratiques linguistiques des institutions européennes, donc diffuser, chaque fois que possible, dans les onze langues communautaires.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait peut-être, il existe une chaîne européenne de télévision par satellite qui émet directement pour le public dans différentes langues. Il s'agit d'Euronews, basée en France. Dès sa conception, cette initiative paneuropéenne a reçu le soutien, à la fois financier et politique, du Parlement européen et de la Commission. Un contrat garantissant la couverture totale, mais selon une ligne éditoriale indépendante, de l'actualité européenne a été signé en novembre 2001 entre Euronews et la Commission, avec le plein accord du Parlement.