QUESTION ÉCRITE E-0229/02

posée par Bruno Gollnisch (NI) au Conseil

(7 février 2002)

Objet: Persistance des frais de change dans la zone euro

Deux ans après l'apparition officielle de l'euro sous sa forme scripturale (chèques, mandats) et un mois après sa mise en service sur le territoire de l'Union sous sa forme fiduciaire (espèces), force est de constater que les frais de change entre banques de la zone euro n'ont aucunement disparu comme cela aurait dû être le cas.

En effet, les chèques émis dans un pays de la zone euro et tirés dans un autre font toujours l'objet des mêmes frais bancaires; les retraits d'espèces ou les paiements par carte visa dans un pays autre que celui de sa délivrance sont taxés, et même les virements internationaux entre comptes font encore l'objet de frais bancaires importants, qui trouvaient autrefois leur justification dans des opérations de change, aujourd'hui disparues. Ces abus portent atteinte au principe de la liberté de circulation des capitaux et des services prévue par le traité de Rome et à l'unicité du marché financier annoncée à grand son de trompe par le traité de Maastricht.

Ils réduisent à néant le principal avantage mis en avant par les promoteurs de la monnaie unique: la disparition des frais de change.

Le Conseil entend-il faire cesser ces atteintes manifestes à la liberté de circulation des capitaux et des services et au principe de l'unicité du marché financier?

Le prélèvement de frais bancaires toujours aussi importants, alors qu'ils ne sont plus conditionnés par les incertitudes des opérations de change, ne constitue-t-il pas une pratique abusive?

La généralisation de cette pratique ne fait-elle pas présumer l'existence d'ententes illicites entre certains des principaux acteurs du système bancaire européen?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil partage le souci de défendre les intérêts du consommateur européen qui anime l'Honorable Parlementaire.

C'est ce souci qui a guidé le Conseil à dégager le 26 novembre 2001 un accord politique sur un règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros, une proposition de la Commission lui ayant été soumise en août 2001 après qu'une étude eût révélé que le coût moyen des virements transfrontaliers avait à peine changé depuis plusieurs années.

Ce texte a aussi reçu le soutien clair du Parlement européen, avec lequel le Conseil a d'ailleurs pleinement coopéré, conduisant à l'adoption du règlement no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros(1).

Ce règlement prévoit, pour les opérations de paiement électronique (retraits d'espèces ou paiements par carte), que les frais prélevés par un établissement financier pour une opération transfrontalière seront alignés sur les frais perçus par cet établissement pour une opération similaire effectuée dans l'État membre de délivrance de ladite carte, à compter du 1er juillet 2002. Cette date a été choisie compte tenu des délais d'adaptation et de la surcharge de travail pour les établissements liée au passage à l'euro le 1er janvier 2002.

Le même principe d'égalité des frais entre virements transfrontaliers et effectués à l'intérieur d'un État membre, s'applique à compter du 1er juillet 2003, cette date ayant été choisie afin de permettre notamment la mise en place de l'infrastructure nécessaire.

Tant les opérations électroniques que les virements sont également soumis au principe de transparence des frais facturés, même lorsqu'une monnaie autre que l'euro est impliquée dans une opération de paiements transfrontaliers en euros.

Le Conseil n'a pas estimé approprié d'appliquer, en l'état actuel, ce principe d'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques. En revanche, le principe de transparence des frais s'applique aussi aux chèques.

Il convient également de rappeler que, en raison de la disparition des Eurochèques intervenue au 1er janvier 2002, le chèque est désormais essentiellement un instrument utilisé pour des paiements effectués au sein d'un État membre et n'existe plus dans certains États membres.

Le règlement prévoit aussi la présentation, le 1er juillet 2004 au plus tard, d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application dudit règlement et portant notamment sur l'opportunité d'améliorer les services aux consommateurs par un renforcement des conditions de concurrence dans la prestation des services de paiement transfrontalier. Ce rapport sera assorti, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.

Il est rappelé par ailleurs à l'Honorable Parlementaire que la Commission est responsable en matière d'application des règles de concurrence, y inclus les cas d'entente illicite.

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.