QUESTION ÉCRITE E-1462/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Obtention par un diabétique du permis de conduire de catégorie C

Un citoyen finlandais diabétique a étudié presque deux ans dans la filière logistique d'un lycée professionnel afin de devenir chauffeur de poids lourds. Lors de son inscription à cette école, personne ne lui avait indiqué que le diabète constituait une restriction à l'exercice de cette profession. L'obtention de ce diplôme et l'exercice du métier en question exigent le permis de conduire de catégorie C. Or, en vertu d'une directive communautaire, les conditions d'octroi de ce dernier sont limitées pour les diabétiques.

Selon l'annexe III, point 10.1, de la directive communautaire 91/439/CEE(1), le permis de conduire de catégorie C ne peut être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.

Pour obtenir le permis C, le candidat en question s'est procuré les avis médicaux requis auprès d'un médecin-chef en pédiatrie, d'un médecin généraliste et d'un ophtalmologue. Chacun de ces avis est favorable à la délivrance au patient d'un permis ordinaire ou de type professionnel, aucun obstacle ne s'y opposant aux yeux des médecins.

Le candidat est détenteur du permis de catégorie B depuis 1998. Son diabète n'a jamais eu d'incidences sur sa conduite de véhicules particuliers, et il n'a jamais subi de choc d'insuline ni souffert d'hypoglycémie. En outre, son but n'est pas de devenir chauffeur de véhicules transportant des personnes et il entend se soumettre à un contrôle médical régulier.

L'autorité compétente en matière de circulation routière ne lui a pas accordé de dérogation. Pour justifier sa décision, cette autorité se réfère à la directive susmentionnée, qu'elle interprète en l'occurrence de manière restrictive.

La Commission est-elle informée du fait que l'interprétation de la directive relative aux conditions d'octroi du permis de conduire pose ce genre de problèmes aux autorités des États membres?

Existe-t-il un précédent comparable en ce qui concerne par exemple des individus épileptiques ou à mobilité réduite?

S'il s'avère que l'interprétation de cette directive pose assez souvent des problèmes, la Commission entend-elle prendre des mesures pour clarifier son interprétation au niveau national?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mrs de Palacio au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Les conducteurs atteints d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline ne peuvent être détenteurs d'un permis de conduire des catégories C et D et des sous-catégories et catégories de remorques y correspondantes, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier(1).

Le cas du diabète sucré a fait l'objet de discussions étendues au sein du Comité d'experts gouvernementaux sur le permis de conduire et le Comité a conclu que la disposition actuelle doit être maintenue en tant que telle. Les experts des États membres considèrent que les risques liés au diabète sucré, à savoir notamment les chocs d'insuline, l'hypoglycémie, les variations de la tension artérielle ou encore les problèmes de vision sont trop importants pour donner accès à la conduite des poids lourds ou autobus.

En effet, les États membres appliquent tous une politique d'accès très limitée aux catégories C et D pour les personnes atteintes de diabète sucré et traitées à l'insuline. Dans tous les cas, une telle autorisation est soumise à un suivi médical très régulier et la plupart des États membres se limitent uniquement à renouveler le permis d'un titulaire qui est atteint de diabète à un âge déjà plus avancé de sa carrière professionnelle. Ceci résulte effectivement du refus de première délivrance d'un permis de conduire C et D aux personnes déjà atteintes de diabète sucré.

Une telle interdiction existe pour la délivrance et pour le renouvellement des permis de conduire des personnes atteintes de crises d'épilepsie, ainsi que pour certains handicapés de l'appareil locomoteur(2).

Suite aux discussions au Comité d'experts gouvernementaux sur le permis de conduire, la Commission a lancé plusieurs études dans le cadre de ses programmes de recherche et espère pouvoir présenter les résultats de ces études au Comité dans deux ans(3).

(1) Point 10.1 de l'annexe III de la directive du Conseil 91/439/CEE du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Points 8.3 et 12.2 de l'annexe III précité.

(3) Des études sont en cours concernant la vision, le diabète, l'épilepsie et les adaptations de véhicules.