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QUESTION ÉCRITE E-2813/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Naufrage dans le détroit de Sicile: recouvrement des corps

Étant donné que sa réponse à la question écrite P-2079/01(1), du même auteur, dont l'objet se limitait à la demande de recouvrement des corps des 238 clandestins indiens, pakistanais et tamouls disparus au large de la Sicile à Noël 1996, se révèle nullement satisfaisante en ce sens qu'elle ne clarifie pas les raisons pour lesquelles la demande elle-même devrait être écartée,

la Commission est priée de faire savoir, de manière claire et irréfutable:

1. quelle est l'institution compétente pour organiser le recouvrement des corps;

2. si l'opération demeure une éventualité envisageable;

3. si elle estime par ailleurs compatible avec les principes, si souvent proclamés, de solidarité et de respect de la dignité humaine le fait de laisser en pâture aux poissons les corps de centaines d'hommes pour la seule raison qu'ils ne sont pas citoyens européens et qu'ils n'ont pas droit à une sépulture.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 181.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

La Commission partage certainement les sentiments de l'Honorable Parlementaire quant au nécessaire respect de la dignité humaine, en particulier à l'égard de victimes des tragiques incidents auxquels il fait allusion. Elle regrette certainement que la réponse donnée à la question précédente n'ait pas été jugée satisfaisante, mais elle ne peut que confirmer que le recouvrement des corps demeure une compétence et une responsabilité exclusives des autorités italiennes. Aucun instrument communautaire, juridique ou financier, ne peut être mis à contribution en l'occurrence.
QUESTION ÉCRITE E-2730/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Éléments nouveaux concernant l'usine de regazéification de Murgados

Concernant les questions E-1310/01, E-1359/01 et E-1379/01(1) précédemment posées, il convient d'ajouter que le grand émoi social provoqué par l'installation prévue d'une usine de regazéification à Murgados a réuni tous les groupements de citoyens opposés à ce projet, qui se sont constitués en comité d'urgence pour la défense de la ría de Ferrol. Le général de réserve, Don José Gabeiras Montero, a été nommé président honoraire de ce comité.

Le général Gabeiras, expert qui connaît parfaitement la situation de l'arsenal militaire de Ferrol, a averti les organismes compétents que l'endroit prévu pour la construction de l'usine de regazéification se situait à 800 mètres de l'arsenal de l'armée et que, par conséquent, tout accident émanant d'un navire transportant du gaz liquifié en cet endroit pourrait provoquer une déflagration qui ferait exploser l'arsenal militaire et coûterait la vie à des milliers de personnes.

Les défenses naturelles et celles fournies par la base militaire de l'armée espagnole confèrent au port de Ferrol sa valeur stratégique tant pour l'armée espagnole que comme base de l'OTAN, affirme le général Gabeiras, mais la vulnérabilité de l'ensemble du système de défense induite par l'installation de l'usine de regazéification et des réservoirs à gaz retirerait toute valeur stratégique à cette enclave.

La Commission pourrait-elle attirer l'attention des autorités espagnoles sur ce risque, qui met fondamentalement en péril la sécurité de la ville de Ferrol et de son agglomération?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 117.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

Dans le cadre de l'instruction de ce dossier la Commission vient de recevoir une réponse transmise par les autorités espagnoles qui fait l'objet d'analyse à l'heure actuelle.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour attirer leur attention sur le risque potentiel de situer une installation de regazéification proche d'un arsenal et demander des informations sur les mesures prévues ou prises pour éviter un accident.
QUESTION ÉCRITE E-2657/01

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(3 octobre 2001)

Objet: Accord d'association UE-Algérie

Que fait le Conseil pour garantir le respect par les autorités algériennes des accords conclus avec l'Union européenne en ce qui concerne le respect des droits de l'homme?

Réponse

(12 février 2002)

L'UE est en train de négocier un accord euro-méditerranéen avec l'Algérie qui remplacera l'accord de coopération de 1976. Les négociations se sont intensifiées depuis l'année dernière et pourraient être conclues dans les prochains mois. Cet accord institutionnalisera un dialogue politique régulier à différents niveaux sur tous les sujets présentant un intérêt commun.

Le projet d'accord prévoit que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. Une fois entré en vigueur, le respect des droits de l'homme deviendra donc un élément essentiel de l'accord dont la violation grave mettra l'autre Partie en devoir de prendre des mesures appropriées.

À côté de l'accord d'association qui nécessite l'avis conforme du Parlement européen et n'entrera en vigueur qu'après conclusion par le Conseil et ratification par les parlements des États membres, le Conseil a entamé, il y a trois ans, un dialogue politique avec l'Algérie au niveau ministériel. C'est l'instance où l'Union européenne représentée par la Troïka ministérielle aborde régulièrement avec les autorités algériennes les questions relatives au respect des droits de l'homme et insiste fortement pour que toute dérive et tout abus dans la lutte anti-terroriste soient évités. L'Union européenne a signalé à maintes reprises qu'elle est préoccupée par les rapports sur les détentions arbitraires, les arrêts extra-judiciaires, l'utilisation de la torture et le sort des personnes disparues. Dans ce contexte, l'ouverture du pays aux ONG s'occupant des droits de l'homme est un élément très positif. Une réunion de même type est prévue à la mi-novembre à Bruxelles, ce qui donnera une nouvelle occasion de poursuivre la discussion de ces questions avec les autorités algériennes.

Enfin, dans le cadre du Processus de Barcelone, l'Algérie a souscrit également à un certain nombre de principes dont celui du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Lors de la quatrième conférence euro-méditerranéenne de Marseille les 15 et 16 novembre 2000, les conclusions de la Présidence ont plus spécifiquement appelé à approfondir le dialogue sur les thèmes suivants: le processus de consolidation de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Un tel dialogue a d'ailleurs été entamé au niveau des Hauts Fonctionnaires en ce qui concerne la question des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3184/01

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Couvertures du Centre islamique de Milan

Après que le président Bush eut qualifié l'Institut culturel islamique de Milan de cellule terroriste reconnue et d'épicentre des réseaux terroristes actifs en Europe, l'hebdomadaire américain Newsweek (05.11.2001) a pour sa part souligné les retards et les omissions qui ont entouré les enquêtes portant sur ce centre, connu des autorités italiennes depuis de nombreuses années, et dont il est acquis désormais qu'il a servi à programmer et à organiser les attaques terroristes au moyen d'armes chimiques en Europe.

Cet article cite la déclaration faite par un fonctionnaire italien au Washington Post, selon laquelle Avant le 11 septembre, l'on n'avait pas conscience de l'importance ni de la complexité du problème.

Le Conseil n'estime-t-il pas que ces retards et ces omissions ont gravement porté atteinte à la sécurité en Europe?

Ne juge-t-il pas par ailleurs nécessaire de définir les responsabilités, où qu'elles se situent, et les éventuelles couvertures politiques de ces dysfonctionnements?

Ne juge-t-il pas en outre qu'il convient de vérifier, y compris par l'intermédiaire d'Europol, si d'autres centres similaires actuellement opérationnels en Europe notamment à Londres ou dans de nombreuses mosquées qui se livrent actuellement à une propagande fiévreuse en faveur de Ben Laden pratiquent des activités analogues à celles de l'Institut culturel islamique de Milan et, dans l'affirmative, s'il ne serait pas opportun de fermer immédiatement les centres qui soutiennent le terrorisme?

Réponse

(18 février 2002)

Le Conseil tient à souligner qu'il n'a aucun pouvoir d'investigation en ce qui concerne les opérations réalisées par les autorités répressives ou judiciaires dans les États membres.

Le Conseil souhaite en outre rappeler à l'Honorable Parlementaire que dans les conclusions qu'il a adoptées le 20 septembre 2001, le Conseil déclare explicitement que:

Le Conseil décide de constituer au sein d'Europol, pour une durée de six mois renouvelable, une équipe de spécialistes antiterroristes pour laquelle les États membres sont invités à désigner des officiers de liaison provenant des services de police et des services de renseignement spécialisés en la matière, sans préjudice des législations qui en régissent le fonctionnement.

Cette équipe est chargée notamment des tâches suivantes:

- recueillir en temps utile toutes les informations et tous les renseignements pertinents en ce qui concerne la menace actuelle;

- analyser les informations recueillies et mener l'analyse opérationnelle et stratégique nécessaire;

- établir un document d'évaluation de la menace sur la base des informations reçues. Cette étude reprendra notamment les cibles, les dommages, les modus operandi potentiels, les conséquences pour la sécurité des États membres (description de situations possibles) et identifiera les domaines dans lesquels des mesures de prévention doivent être prises (trafic aérien, bâtiments officiels, protection des personnalités, etc.).
QUESTION ÉCRITE E-2552/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Communication entre la Commission et les citoyens

La lettre personnelle adressée directement par le membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires à des milliers et des milliers d'entreprises et de professionnels, outre le fait de répondre à l'objectif de sensibiliser les Européens à leur rendez-vous capital avec l'euro, a pour effet que les destinataires sont reconnaissants de ce qu'un aussi haut responsable de l'exécutif communautaire s'adresse à eux personnellement et par lettre pour faire une communication concrète d'une importance particulière.

S'il s'agit de rechercher la façon la plus directe et la plus personnelle dont la Commission pourrait se rapprocher des citoyens de l'Union, il ne fait aucun doute que la lettre en question serait un modèle à suivre.

La Commission peut-elle indiquer si, à la suite du succès en matière de communication de cette campagne d'information individuelle par lettre, elle pense ajouter ce type de réflexion à la forme à adopter pour se rapprocher des citoyens de l'Union, ce que souhaitent ces derniers, étant donné qu'ils prennent peu à peu conscience que l'exécutif communautaire a une influence croissante sur leur vie?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir exprimé sa satisfaction à l'égard des mesures prises pour communiquer directement avec le public à propos de l'euro.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait probablement, la Commission a adopté, le 27 juin 2001, une communication sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et communication de l'Union européenne(1). Elle a pour objectif d'établir une nouvelle relation interinstitutionnelle, fondée sur un cadre de coopération, pour les activités liées à la politique de l'information et de la communication de l'Union. Il s'agit de la première étape d'un processus d'adoption d'une stratégie plus efficace et plus cohérente visant à améliorer la qualité et la diffusion des informations et à favoriser un plus grand débat public.

Dans le cadre de ce processus, les instruments déjà existants et les nouveaux instruments de diffusion de l'information, y compris l'envoi de lettres personnalisées, seront examinés. Une communication plus directe avec les citoyens concernant l'Union et ses politiques contribuera à remédier à l'actuel manque d'information et améliorera la compréhension du fonctionnement de l'Union.

En outre, l'ensemble des aspects de la campagne Euro seront évalués, y compris la communication directe avec le public. Cette évaluation aura une influence sur la conduite des futures campagnes d'information.

(1) COM(2001) 354 final.
QUESTION ÉCRITE E-2888/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Projet d'aéroport à Castellón (Espagne)

Les autorités de la province de Castellón sont actuellement favorables à un projet d'implantation d'un aéroport à Castellón (Communauté de Valence), projet dont a été saisi le ministère espagnol de tutelle qui n'a pas encore tranché. L'AENA, en ce qui la concerne, a qualifié d'inutiles ces éventuelles installations aéroportuaires sachant que l'aéroport de Valence, situé seulement à 70 km de Castellón, répond aux besoins commerciaux et de transport de la population.

On vient de publier, au journal officiel du gouvernement autonome de Valence DOGV 4070 en date du 23 août 2001, l'annonce que la Commission peut d'ailleurs consulter de l'expropriation des terrains où est supposé être implanté l'aéroport.

Cela étant et au regard des besoins de l'Union européenne dans le domaine aéroportuaire et du transport aérien quel est l'avis de la Commission au sujet du projet d'implantation d'un nouvel aéroport dans la Communauté de Valence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 novembre 2001)

La décision concernant la réalisation d'un nouvel aéroport en Espagne relève exclusivement de la compétence des autorités locales. La Commission n'a aucun rôle à jouer à ce niveau de la prise de décision.
QUESTION ÉCRITE E-2604/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Règlement allemand relatif aux encollages Discrimination touchant les emballages de boissons

Le règlement allemand relatif aux emballages prévoit une consigne obligatoire pour les emballages de certaines boissons. Cette consigne entre en vigueur lorsque, pour tel ou tel type de boisson, le pourcentage de recyclabilité de 72 % n'est pas atteint. S'agissant du lait, ledit pourcentage minimal est nettement inférieur: 20 %.

1. Sous quelles conditions la Commission estime-t-elle que des dérogations (valeurs différentes pour les taux de recyclabilité, consigne obligatoire pour certaines boissons seulement) n'auraient pas de caractère discriminatoire?

2. La Commission estime-t-elle que le pourcentage de recyclabilité et la consigne obligatoire prévue pour les emballages de boissons sont dans certaines circonstances discriminatoires par rapport à d'autres déchets d'emballage, notamment eu égard à la faible proportion des emballages de boisson par rapport à la totalité des déchets d'emballage et des déchets résiduels?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

1. La Commission a procédé à l'examen minutieux de la loi allemande sur les emballages. Elle n'a pas constaté que les différents quotas de réutilisation des emballages de boisson ou que le système de consigne obligatoire applicable à certains emballages de boissons. contrevenaient à la législation communautaire. La Commission ne pense pas que l'application de différents quotas de réutilisation soit discriminatoire. Le gouvernement allemand a expliqué les préoccupations d'ordre environnemental qui ont présidé à la mise en place du système via la loi sur les emballages. La Commission estime, au vu des informations dont elle dispose, que ces raisons satisfont aux exigences de la législation communautaire, sauf en ce qui concerne l'application du quota de réutilisation aux eaux minérales devant être remplies à la source.

2. Voir la réponse à la première question. Différentes méthodes peuvent être appliquées à certains flux de déchets en raison de leurs effets particuliers sur l'environnement, mais ces méthodes doivent être compatibles avec la législation communautaire. Les déchets d'emballage représentent un important flux de déchets, tant sur le plan de la quantité (environ 17 % en poids des déchets urbains solides) que de la dispersion des sources de production. Les emballages de boisson représentent une part importante des déchets d'emballage.
QUESTION ÉCRITE E-2770/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Sanctions douanières à l'encontre de télécopieurs asiatiques

Le Conseil a décidé, fin avril/début mai 1998, de maintenir les sanctions douanières à l'encontre de télécopieurs asiatiques de petite taille. La décision frappait des appareils originaires de la Chine, du Japon, de la Corée du Sud, de la Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de la Thaïlande. Les pénalités douanières augmentaient le prix de ces télécopieurs pour le consommateur.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur l'évolution du dossier depuis lors, dire si les sanctions douanières demeurent aujourd'hui et donner les raisons qui les ont motivées?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

Le 1er juillet 2000, avant l'expiration des premières mesures dont le délai était de cinq ans, la Commission a entamé un réexamen intermédiaire, invitant les parties intéressées à présenter leurs commentaires, entre autres sur la définition du produit, et à fournir des détails quant aux spécifications techniques de tous les télécopieurs personnels. Un deuxième avis d'ouverture concernant cette dernière procédure a été publié le 30 octobre 2000(1). Il contient une nouvelle proposition de définition du produit destinée à éviter que les mesures ne soient tournées.

Le réexamen est encore en cours et la Commission fait évidemment de son mieux pour parvenir à sa conclusion dans les plus brefs délais, sans doute d'ici la fin de l'année. Entre-temps, les droits antidumping imposés par le règlement (CE) no 904/98 du Conseil du 27 avril 1998 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande(2) sont maintenus.

(1) JO C 311 du 31.10.2000.

(2) JO L 128 du 30.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3093/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Utilisation des crédits du Fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac

Selon les données fournies par la direction générale Agriculture (29e rapport du FEOGA, concernant 1999), les crédits qui ont été affectés au Fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac ont été sous-utilisés. Plus précisément, sur les 48 717 941 euros affectés, 11 896 872 euros seulement auraient été utilisés.

1. Quelles sont les données disponibles les plus récentes en ce qui concerne l'affectation et l'utilisation des crédits destinés au Fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac?

2. De nouveaux projets ont-ils été adoptés, outre ceux mentionnés par la Commission en réponse à une question précédente (E-0247/00(1))? Certains de ces projets concernent-ils la Grèce?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 23.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

En ce qui concerne le montant global des retenues en faveur du Fonds, il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un Fonds réel dans lequel est versé annuellement le produit des retenues et duquel sont prélevés les moyens pour financer les actions. Dans la pratique, la Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc, appelée Fonds communautaire de recherche et d'information (B1-175). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné. La Commission veille à ce que les crédits/dépenses de cette ligne ne dépassent pas le produit des retenues.

Le montant inscrit au Budget communautaire (ligne B1-175) pour l'année 2001 est de 15 000 000, duquel 7 500 000 sont alloués au volet recherche et 7 500 000 au volet information.

L'utilisation pour l'année 2000 est de 3 073 000. La sous-utilisation de la retenue est due d'une part à l'absence des nouveaux projets et d'autre part au fait que les paiements s'effectuent au fur et à mesure de l'évolution et du contrôle des projets en cours.

a) En ce qui concerne les projets du volet de recherche, il n'y a pas de nouveaux projets. Il est prévu une réorientation des objectifs du Fonds dans le cadre des récentes propositions de la Commission sur le renouvellement de l'organisation commune de marché (OCM) tabac;

b) S'agissant des projets du volet d'information, la Commission a lancé, le 13 juin 2001, un appel d'offre concernant une campagne de communication ayant pour objectif la prévention du tabagisme chez les adolescents. Le 9 novembre 2001, le Comité scientifique et technique du Fonds communautaire du tabac s'est réuni afin d'assister la Commission sur le choix optimal parmi les offres présentées.

Tous les projets, exécutés ou en exécution, représentent un intérêt pour la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-3289/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Subvention au tabac

Quel montant a été alloué à la production de tabac au cours de chacune des dix dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

Le montant total des primes communautaires en faveur du tabac qui ont été accordées aux agriculteurs au cours des dix derniers exercices financiers du FEOGA, allant du 16 octobre n au 15 octobre n+1, est indiqué ci-après:

- 1991: 1 330 millions d'écus

- 1992: 1 233 millions d'écus

- 1993: 1 165 millions d'écus

- 1994: 1 057 millions d'écus

- 1995: 993 millions d'écus

- 1996: 1 026 millions d'écus

- 1997: 998 millions d'écus

- 1998: 870 millions d'écus

- 1999: 908 millions d'euros

- 2000: 988 millions d'euros
QUESTION ÉCRITE P-3011/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(22 octobre 2001)

Objet: Exploitation commerciale et sexuelle des enfants

La deuxième conférence mondiale sur l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants se tiendra à Yokohama du 17 au 20 décembre.

Le Conseil des ministres participera-t-il à cette conférence? Quelles positions et quels engagements prendra-t-il au sujet de la participation de l'Union européenne à la lutte mondiale contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants? Quel jugement porte-t-il sur sa propre politique en la matière?

Dispose-t-il du bilan d'application des plans d'action adoptés lors de la conférence précédente, qui s'était tenue à Stockholm en 1996?

Réponse

(14 février 2002)

La participation d'un représentant du Conseil ou de la présidence du Conseil à la deuxième conférence mondiale sur l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants est envisagée, sans qu'une décision ait été prise à ce jour.

Le Conseil a déjà, dans sa réponse à la question no H-0431/01 de l'Honorable Membre, eu l'occasion d'indiquer l'importance qu'il attache à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de dresser la liste des initiatives qu'il a prises dans ce domaine. La position du Conseil vis-à-vis des initiatives déjà prises servirait de ligne de conduite pour son représentant si une participation à cette conférence était décidé.

Le Conseil ne dispose pas du bilan d'application des plans d'action adoptés lors de la conférence précédente.