QUESTION ÉCRITE E-2168/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Télécentres en Bavière

Le gouvernement bavarois compte, dans le cadre du programme Top-onze, mettre en place ce qu'il est convenu d'appeler des télécentres dans l'ensemble des districts qui relèvent de l'objectif 5b. Au total, il devrait ainsi être mis en place, en Bavière, 40 de ces centres à l'instauration desquels les pouvoirs publics affectent 60 Mio. DM. Or, la majeure partie de ces crédits provient de fonds communautaires, la part du programme 5b s'élevant à quelque 17,8 Mio. DM et celle du Fonds social européen à environ 7,5 Mio. DM. Les crédits alloués par le Land de Bavière s'élèvent pour leur part à quelque 15 Mio. DM.

Le projet en question a également fait l'objet d'une brochure dans laquelle il n'est nulle part mentionné que la majeure partie des crédits provient du budget communautaire. Sur place non plus, en ce qui concerne les projets dont j'ai connaissance, aucune indication ne mentionne les fonds communautaires.

1. Existe-t-il des dispositions selon lesquelles les autorités des États membres chargées de la gestion des crédits communautaires sont tenues de mentionner publiquement la provenance des fonds communautaires? Dans l'affirmative, est-ce que la Commission compte de ce fait intervenir auprès du gouvernement bavarois? Dans la négative, pour quelle raison et est-ce que de telles dispositions sont envisagées?

2. Selon les informations dont je dispose, l'objectif de la création de 600 emplois supplémentaires dans les districts ruraux que la mise en place des télécentres devait permettre de réaliser est loin d'avoir été atteint. Est-ce que la Commission a examiné ce projet sous l'angle de l'efficacité de l'engagement de crédits publics, en particulier sous l'angle de la création d'emplois? Dans l'affirmative, quel a été le résultat de cet examen? Dans la négative, pour quelle raison et est-ce que cet examen sera effectué?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Les programmes opérationnels relevant de l'objectif 5b et de Leader II et cofinancés par les fonds structurels sont conçus à l'échelon des priorités et des mesures, non à l'échelon du projet. C'est pourquoi la Commission n'a généralement pas connaissance de projets particuliers.

Pour ce qui est de Top elf, les autorités bavaroises ont fait savoir au comité de suivi bavarois de l'objectif 5b et de Leader II que le Plan bavarois d'utilisation intégrée des télécommunications dans les zones rurales (Top elf) s'inscrit dans le cadre des mesures faisant partie des programmes opérationnels. Il s'agit de plusieurs projets différents qui, pour des raisons de visibilité, ont été groupés sous l'appellation Top elf. Ces projets ont été rattachés aux mesures du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et du Fonds social européen (FSE) relevant du programme opérationnel de l'objectif 5b: le projet Top elf, relatif à un Système d'information sur les forêts, par exemple, est rattaché à la mesure 7, concernant les Forêts.

Ni la Commission ni le comité de suivi n'ont été informés des montants précis devant être libérés au titre de Top elf. La Commission a pris contact avec les autorités allemandes pour vérifier les chiffres mentionnés par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

La Commission n'a pas été informée de la parution d'une brochure des autorités bavaroises sur Top elf.

1. Le point E des clauses horizontales annexées aux décisions de la Commission relatives aux programmes opérationnels prévoit l'application de la décision no 94/342/CE de la Commission, du 31 mai 1994(1), en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres, relatives aux interventions des Fonds structurels.

La Commission n'est pas en mesure de confirmer que le gouvernement bavarois a rempli les conditions fixées par la publication susmentionnée concernant les projets en cause. La Commission prend contact avec l'État membre concerné à ce sujet.

2. Étant donné que le programme opérationnel est conçu à l'échelon de la mise au point des mesures envisagées, la Commission ne peut pas procéder à des études de faisabilité pour ce qui est des projets. De telles études incombent à l'État membre concerné. La Commission prend contact avec cet État membre, dans le but de pouvoir fournir des informations plus précises.

(1) JO L 152 du 18.6.1994.