Desdérogationssontaccordéesàcetégardsilespécimenestentrésurleterritoiredel’Étatmembreavant
l’applicationdelaConventionCITES.Cependant,cesdérogationsnesontaccordéesqu’aucasparcaslorsquel’autoritédegestiondelaCITESdansl’Étatmembreavérifiélesfaitsetdélivreuncertificatenconséquence.Autrement,ilseraitpossibledefairelecommerced’animauxoudeplantessauvagesprélevésillégalement dans la nature en les présentant abusivement comme des «spécimens antérieurs à laconvention»,etl’objectifdelalistedel’annexeAseraitruiné.
Silespécimenestutiliséàdesfinscommercialesetqu’aucunedérogationn’estaccordée,ils’agitd’undélit
etlespécimendoitêtresaisietconfisqué.Àmoinsqu’ilsoitpossibledelesrenvoyerdansleurpaysd’origine,lesspécimensvivants(d’animauxoudeplantes)sontenvoyésdansdetellescirconstancesdansuncentred’assistancedésigné.S’ilsnepeuventyresterdurablement,ilssontgénéralementconfiésàdeszoosouàdeséleveursrespectablesmaisl’interdictiond’exploitationcommercialedemeure.
LaCommissionestentréeencontactavecl’autoritédegestiondelaSuèdeausujetducascité.L’autorité
suédoiseavaitétéinforméequel’oiseauétaitmontrésanscertificat.Commeilsedoit,ilaétéconseilléaupropriétairededemanderuncertificat,quiluiaensuiteétéaccordé.Entretemps,desrapportsétablispardesmédiasontfaitnaîtreunmalentenduselonlequell’oiseauseraitabattusiuncertificat n’étaitpasaccordé.LaCommissionsaitquel’autoritésuédoisedegestionn’ajamaiseucetteintention.
La Commission est certaine que les autorités suédoises ont correctement interprété la législation
communautaire et adopté l’attitude adéquate. Le bien-être de l’oiseau n’a pas été menacé et l’objectifpremierd’empêcherl’exploitationfrauduleuseounondurabled’espècesendangerviséesàl’annexeAaétérespecté.
(1) Règlement(CE)no338/97duConseil,du9décembre1996,relatifàlaprotectiondesespècesdefauneetdeflore
sauvagesparlecontrôledeleurcommerce,JOL61du3.3.1997.
(2004/C70E/069) QUESTIONÉCRITEE-1878/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(6juin2003)
Objet:Étuded’impact
LaCommissionpeut-ellepréciserlesmesuresqu’elleprendenvued’améliorerlaqualitédel’analysecoût-
avantagesdontcespropositionslégislativessontassorties?Quellessontsesobjectifsenlamatière?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(31juillet2003)
LaCommissionainstauréuneprocédured’analysed’impactportantàlafoissurlesaspectsréglementaires
et le développement durable. Le plan d’action pour l’amélioration de la réglementation et lacommunicationsurl’analysed’impact,adoptésen2002,mettentenplaceunenouvelleapprocheintégréede l’analyse d’impact, comme convenu lors des Conseils européens de Göteborg et de Laeken. Lacommunication(
1) prévoit, pour toutes les initiatives majeures faisant partie de la stratégie politique
annuelledelaCommissionetdesonprogrammedetravail,quesoiteffectuéeuneanalysed’impact.Celle-cienglobeuneanalysepréliminairedesprincipauximpactsdelaproposition.
Cetteannée,laCommissioneffectueradesanalysesd’impactapprofondiessur43desesinitiatives.Ces
propositions s’inscrivent dans les trois grandes priorités de la Commission pour 2003, à savoir 1)l’élargissement,2)lastabilitéetlasécuritéet3)l’économiedurableetsolidaire.
Lesanalysesd’impactapprofondiesdoiventévaluerlesincidenceséconomiques,socialesetenvironnemen-
tales de la proposition en question. Les avantages et inconvénients des différentes propositions depolitiquesdoiventêtredécritsentermesqualitatifs,quantitatifset,sipossible,monétaires.Celadevraitpermettre à l’ensemble des intervenants de comprendre les implications d’une proposition de laCommissionenleurdonnantlapossibilitédetirerdesconclusionssurlescoûtsetavantagesdeladiteproposition.C70E/66 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Lesanalysesd’impactapprofondiespeuventreposersurdifférentesméthodes:
/dash l’analysecoûts-avantages, qui compare lescoûtset lesavantages exprimés dansune même unité,
normalementmonétaire;
/dash l’analysecoût-efficacité,quicomparelescoûtsdelaréalisationd’unobjectifdonné;
/dash l’analysemulticritères, qui compare lescoûtsetlesavantages exprimés dansune combinaisonde
termesqualitatifs,quantitatifsoumonétaires.
L’analysecoûts-avantagesàlaquellel’HonorableParlementairefaitréférenceprésentedenombreuxatouts.
Elleprocuredesinformationsexhaustivessurtousleseffetsd’unemesureproposéeetindiqueainsiauxdécideurspolitiquessiladitemesurepeutêtreconsidéréecommejustifiéeounon.Néanmoins,lesanalysescoûts-avantagesnesaisissentpaslesimpactsquinepeuventpasêtreconvenablementquantifiés,etquiontdès lors tendance à être sous-estimés. Tel est par exemple le cas des avantages sociaux etenvironnementaux.
Voilàpourquoil’analysedecoûts-avantagesn’estpastoujourslaméthodelaplusappropriéepourévaluer
l’impactdespropositionsdelaCommission.Enpareilscas,d’autresméthodesd’évaluationdevrontêtreappliquées.
Au stade actuel, trois analyses d’impact approfondies ont été adoptées: la communication de la
Commission sur la stratégie pour l’emploi(
2), la communication sur l’immigration, l’intégration et
l’emploi(3)etladirectivesurlespratiquescommercialesdéloyales(4).
La liste des analyses d’impact approfondies pour 2003 est transmise directement à l’Honorable
ParlementaireetauSecrétariatduParlement.
(1) COM(2002)276final.
(2) COM(2003)6final.
(3) COM(2003)336final.
(4) COM(2003)356final.
(2004/C70E/070) QUESTIONÉCRITEE-1930/03
poséeparLennartSacrédeus(PPE-DE)àlaCommission
(13juin2003)
Objet:DéplacementsdepopulationdanslarégionpétrolifèreduSoudan
Laguerre civilesanglantequeconnaîtleSoudanadéjàfaitdeuxmillionsdemortsetenvoyéquatre
millionsdepersonnessurlechemindel’exil.EuropeanCoalitiononOilinSudan(ECOS),unréseaucomposéde70organisationseuropéennesàcaractèrenettementreligieuxetchrétien,indiquequedesdizainesdemilliersdeSoudanaisontétécontraintsdequitterlecomtédeReweng,dansl’ouestdel’ÉtatduHaut-Nil,àlasuitedesconflitsqui s’ydéroulentautour del’exploitationdupétrole,etce ausudescompagniespétrolières.UnegrandepartiedesrevenusqueleSoudantiredupétrolesertàcouvrirlesdépensesmilitaires.Seuls2%dubudgetduSoudansontdestinésauxsoinsdesantéalorsque48%serventauxdépensesdel’arméeetdelapolice,notammentpourl’achatd’avionsdechasseMig29,d’hélicoptèresMi24etdecharsT72,tousdefabricationrusse.
Quefaitl’Unioneuropéenneparl’intermédiairedelaCommissionpourforcerlegouvernementsoudanais
et les compagnies pétrolières à mettre fin à ce déplacement volontaire de population des régionspétrolifères?Quellespressionsl’Unionexerce-t-ellesurlesÉtatsafinqu’ilsnevendentpasd’armementdepointeextrêmementcoûteuxauxpartiesauconflitauSoudan?20.3.2004FR C70E/67 Journalofficieldel’Unioneuropéenne