RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(4août2003)
Le principal programme d’assistancefinancière à la Moldavie est TACIS. Ce programme propose une
assistancetechniquesurlabasedevaleurscommunesetdeprioritésconvenuesaveclespayspartenairesconcernés. Actuellement, TACIS ne porte pas sur des activités destinées à soutenir le développementd’énergiesrenouvelablesenMoldavie,étantdonnéquecelles-cinefontpaspartiedesprioritésnationales.
TACISs’intéressetoutefoisaudéveloppementdumarchédel’énergieetauxressourcesparlebiaisdu
programmerégionalInogatedontlesactivitéscouvrentlaMoldavie.
Enoutre,laMoldavieestobservateuraudialoguesurlemarchérégionaldel’électricitédansl’Europedu
sud-est qui est organisé par la Commission et constitue un forum au sein duquel la Moldavie peut
s’inspirer de l’expérience d’autres pays quant à la manière d’assurer une approche équilibrée de la
productionénergétique.
Enfin,leprogramme pluriannuel «Énergie intelligente pourl’Europe», 2003-2006,estouvertaux pays
candidatsetcontientégalementundomaineintituléCoopener,quiestdestinéàlacoopérationaveclespaystiers.Actuellementtoutefois,aucunedécisionfinalen’aétépriseencequiconcerneleséventuelspaysbénéficiaires.
LaMoldavien’apasaccèsauxprêtsetprojetsdelaBanqueeuropéenned’investissement(BEI).Toutefois,
en Moldavie, ce type d’activités pourrait être financé par desprêts de laBanque européenne pour lareconstructionetledéveloppement(BERD).LaBulgarieetlaRoumaniebénéficientdeprêtsdelaBEIdanslecadredumandatdeprêtgénéralpourlespaysd’Europecentraleetorientalegarantiparlebudgetcommunautaire, etdanslecadre de lafacilité préadhésion de troisansqui n’estpascouverte par lagarantiecommunautaire.LaBEIsouhaiteraitaccroîtresonaideàdesinvestissementsdanslesénergiesrenouvelables,notammentl’énergieéolienne.Sonobjectifestdedoubleraumoinslevolumedesesprêts(prêtsglobauxindividuelsetspécialisés)pourl’énergierenouvelablede2002à2007.
L’objectifd’unecontributionde12%desénergiesrenouvelablesàlaconsommationgénéraled’énergiedans
l’Union était prévue dans le Livre blanc de la Commissiondès 1997(
1). La directive 2001/77/CE du
ParlementeuropéenetduConseildu27septembre2001relativeàlapromotiondel’électricitéproduiteàpartirdesourcesd’énergierenouvelablessurlemarchéintérieurdel’électricité(
2)faitpartiedel’acquisque
laRoumanieetlaBulgariedoiventintégreravantl’adhésion.Cesdeuxpaysontrégulièrementétéincitésàaccroître l’utilisation d’énergies renouvelables et à définir des objectifs indicatifs au niveau national
conformesàl’objectifindicatifglobalde12%delaconsommationnationalebruted’énergied’icià2010.
(1) COM(97)599final.
(2) JOL283du27.10.2001.
(2004/C78E/0079) QUESTIONÉCRITEE-2127/03
poséeparBartStaes(Verts/ALE)àlaCommission
(25juin2003)
Objet:Garantiesquantàl’exactitudedesinformationsfinancièresrelativesàdesentreprises
Selonlejournalflamand«DeStandaard»du13juin2003,unemajorité(lestroisquarts)desdirecteurs
financiers des entreprises douteraient de l’exactitude et de la qualité des informations financièresdisponiblesconcernantleursentreprises. Cesconstatationssontlerésultatd’uneétudemenéeparuneentreprise française spécialisée danslaproductiondelogicielsconçuspourl’établissementderapportsfinanciers,étudebaséesurdesinformationsfourniespar150directeurs financiersdegrandessociétésinternationales.C78E/80 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
LaCommissiona-t-elleconnaissancedecesconstatationspréoccupanteset,entend-elle,àlalumièredes
quelquesgrandsscandalesencorefraisdanslesmémoires:
a) vérifiercesdonnéeset
b) prendre des mesures pour garantir aux salariés, aux investisseurs et à la clientèle de ce type
d’entreprises(c’est-à-direàlasociétéengénéral)qu’ilsreçoiventdesdonnéesfinancièresexactes?
Dansl’affirmative,quellesinitiativesentend-elleprendreàcettefin?
Danslanégative,pourquoin’envisage-t-ellepasdeprendredesmesuressurlabasedecesconstatations?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(6août2003)
a) LaCommissionn’avaitpasconnaissancedecetteétuderéaliséeparunesociétéfrançaisespécialisée
en logiciels d’information financière. Elle compte cependant l’évaluer. Si elles s’avèrent exactes, lesconclusionsdecetteétudesonteneffetpréoccupantes,maisaussisurprenantes.Surprenantes,parcequelesdirecteursfinanciersdesgrandessociétésinternationalesdel’Unionseportentnormalement,entantquemembresdel’organed’administration,garantsdel’exactitudedesétatsfinanciersdel’entreprise.
b) En1999,enproposantd’appliquerlesnormescomptablesinternationales(IAS)danslecadredesa
nouvellestratégieenmatièred’informationfinancière,laCommissionsoulignaitlanécessitépourl’Europed’une application stricte et cohérente de ces normes. L’affaire Enron et lesautres scandalesfinancierscontemporainsontconfirmélebien-fondédecetteposition.LaCommissiontravailleàl’applicationdenormes comptables internationales de qualité à différents niveaux, avec les régulateurs des marchésnationaux des valeurs mobilières réunis au sein ducomité européen des régulateurs des marchés desvaleursmobilières(CERVM),danslecadredupland’actionsurledroitdessociétésetlegouvernementd’entreprise,ainsiqu’enœuvrantàrenforcerlafonctionducontrôleurlégaldescomptesdansl’Unioneuropéenne.
Lesmesuressuivantesontétéproposéesouadoptéesafind’assurerlafiabilitédel’informationfinancière:
/dash le CERVM a adopté en avril 2003 sa première norme en matière d’information financière:
«EnforcementofstandardsonfinancialinformationinEurope»,quimarqueunprogrèssensibledanslavoiedel’élaborationetdelamiseenœuvred’uneapprochecommunedel’applicationdesnormescomptablesinternationalesenEurope;
/dash lepland’actiondelaCommissionintitulé«Modernisationdudroitdessociétésetrenforcementdu
gouvernement d’entreprise dansl’Unioneuropéenne»(
1)(publiéle21mai2003)appelleàprendre
rapidement,parminombred’autresactions,unemesurelégislativeconfirmant,auniveaueuropéen,laresponsabilité collective des membres du conseil d’administration pour les états financiers d’unesociété;
/dash danssacommunicationintitulée«Renforcerlecontrôlelégaldescomptesdansl’Unioneuropéenne»(
2)
du21mai2003,laCommissiondécrituneséried’actionsvisantàaméliorerlaqualitédececontrôledansl’Unioneuropéenne.Lamodernisationdelalégislationeuropéenneenlamatière(8
edirectivesur
ledroitdessociétés(3)),lerenforcementducontrôlepublicetl’applicationdesnormesinternationales
d’auditàpartirde2005sontérigéesenprioritésàcourtterme.
Cesactions prouvent que la Commissionest fermement résolue à garantir la qualité de l’information
financière,essentielleàlaprotectiondesintérêtsdesactionnaires,descréanciers,dessalariésetdesautrespartiesintéressées.
(1) COM(2003)284final.
(2) COM(2003)286final.
(3) Huitièmedirective84/253/CEEduConseildu10avril1984fondéesurl’article54,paragraphe3,pointg),du
traitéCEE,concernantl’agrémentdespersonneschargéesducontrôlelégaldesdocumentscomptables,JOL126du
12.5.1984.27.3.2004FR C78E/81 Journalofficieldel’Unioneuropéenne