QUESTION ÉCRITE P-0448/96 posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission (16 février 1996)

Objet: Fonds structurels et égalité des chances

Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, a été ancré le principe de l'égalité des chances en ce qui concerne tous les Fonds et initiatives communautaires.

1. La Commission s'était engagée (voir réponse à la question écrite P-1794/95) ((JO C 273 du 18.10.1995, p. 42. )) à dresser, avant la fin de 1995, un bilan sur la prise en compte du principe d'égalité des chances dans les politiques communautaires. Quelles conclusions la Commission a-t-elle tirées de ce bilan? Comment s'est opérée la répartition des ressources des Fonds structurels?

2. La Commission est-elle parvenue à la conclusion qu'elle devait recourir à de nouvelles formes d'intervention? Dans l'affirmative, quelles formules entend-elle envisager?

3. Sera-t-il nécessaire, de l'avis de la Commission, de modifier le règlement de base des Fonds structurels pour assurer la réalisation de l'égalité des chances dans la mise en oeuvre de ces Fonds?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 mars 1996)

1. Les modifications apportées aux règlements régissant les interventions des fonds structurels en 1993 élargissent l'obligation du respect du principe de l'égalité des chances à l'ensemble des interventions des fonds. Dans les décisions d'approbation des programmes, une clause a été spécifiquement introduite sur le respect de cette nouvelle obligation.

En 1995, un groupe de Commissaires «Egalité des chances» a été institué, sous la présidence de M. Santer, ainsi qu'un groupe de travail interservices. Une communication de la Commission au Parlement et au Conseil intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» vient d'être adoptée. Une partie concerne les fonds structurels qui constituent le principal instrument financier pouvant contribuer à la mise en oeuvre des priorités de la Communauté, parmi lesquelles figure la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Certains éléments de chiffrage des moyens financiers mobilisés sont inclus, notamment pour le fonds social européen. La réflexion, qui a été engagée sur les indicateurs et sur les moyens de mesurer le degré de prise en compte du principe de l'égalité dans l'actuelle programmation, doit néanmoins se poursuivre.

Il est proposé d'établir des indicateurs de base pour certains types de mesures à connotation positive dans le domaine de l'égalité, afin de parvenir à définir des critères pertinents de choix de projets à l'usage des comités de suivi des programmes. Une étude d'évaluation à caractère horizontal a été d'ores et déjà engagée pour fournir un éclairage sur la façon dont cette dimension est réellement mise en oeuvre par les fonds structurels. Il est également prévu que la Commission élabore des orientations méthodologiques à l'usage des comités de suivi. L'ensemble des travaux qui ont été menés jusqu'ici plaide pour un renforcement de la cohérence et de la complémentarité entre les diverses interventions communautaires, ce qu'attestent déjà les coopérations engagées.

2. La Commission n'est pas parvenue à la conclusion qu'elle devrait recourir à de nouvelles formes d'intervention. Parmi les propositions, il est d'abord envisagé de tirer le meilleur parti de la programmation en cours, ce qui demande en particulier de sensibiliser fortement les comités de suivi. A cette fin, la Commission a pris l'initiative d'organiser les 7 et 8 mars 1996, à l'occasion de la journée de la femme, une conférence sur la prise en compte de l'égalité des chances dans les interventions des fonds structurels, aux stades de la programmation des interventions, de la mise en oeuvre et du suivi. En ce qui concerne plus particulièrement la nouvelle période de programmation 1997-1999 pour les zones de reconversion industrielle (objectif 2), il est prévu d'inclure un chapitre consacré à la prise en compte de la dimension de l'égalité des chances dans les orientations données aux Etats membres. D'autres manifestations sont prévues, comme l'Europartenariat des 13 et 14 juin 1996 à Lulea, en Suède, consacré à l'«entrepreneuriat» féminin et à l'accompagnement des femmes désirant créer leur propre entreprise. Des brochures concernant les bonnes pratiques sont également en préparation, qu'il s'agisse des enseignements tirés de la mise en oeuvre de l'initiative NOW ou des éléments permettant une meilleure prise en compte des femmes dans la conception et la réalisation des politiques de développement régional.

3. Le règlement de base des fonds structurels ((JO L 193 du 31.7.1993. )) établit le respect du principe de l'égalité des chances dans les interventions des fonds et il n'apparaît pas nécessaire d'envisager de le modifier à ce stade. L'enjeu pour la Commission est de parvenir à s'assurer que les Etats membres, responsables de la mise en oeuvre des programmes, du choix des actions et du contenu des projets individuels, respectent pleinement cette obligation.