QUESTION ÉCRITE P-0854/98

posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission

(11 mars 1998)

Objet: Responsabilité en matière de lutte contre l'incendie

La responsabilité en matière de lutte contre l'incendie incombe à de nombreuses directions générales de la Commission européenne. Par quels moyens la Commission peut-elle garantir que ces questions sont traitées de façon cohérente et ciblée?

Réponse complémentaire

donnée par M. Santer au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La lutte contre l'incendie relève au premier chef de la compétence des États membres. Elle a toutefois une dimension horizontale dont les différentes politiques et mesures communautaires tiennent compte autant que possible, dans le souci de compléter et de soutenir les efforts menés par les États membres.

Dans le cadre notamment de la recherche et du développement, de mesures de protection civile ou d'activités liées à la collecte et à la diffusion de données, certaines de ces politiques ou mesures communautaires permettent de cibler plus particulièrement la lutte contre l'incendie. De manière générale, toutefois, le risque d'incendie est à intégrer dans la prévention d'autres risques à prendre en compte dans la réglementation de secteurs, d'activités ou de groupes de produits déterminés.

Pour assurer une cohérence dans la lutte contre l'incendie, il est indispensable de disposer d'informations appropriées sur les risques d'incendie et les moyens requis pour gérer ces risques. La Communauté mène ses propres activités dans ce domaine (des exemples figurent ci-dessous); la mise au point de normes techniques est assurée par le CEN/CENELEC et, dans certains cas, les mesures communautaires peuvent se fonder sur des normes adoptées à l'échelon européen, voire international.

Au sein de la Commission une collaboration interservices approfondie et des mécanismes de coordination politique assurent la cohérence des actions entreprises, par exemple pour des questions générales telles que la prévention. De plus, dans de nombreux domaines, des comités d'experts conseillent la Commission et des comités composés de représentants des États membres assistent la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs et dans l'adaptation de la législation existante au progrès technologique.

La lutte contre l'incendie domestique incombe, conformément au principe de subsidiarité, aux États membres. C'est pourquoi, l'action de la Communauté dans ce domaine consiste avant tout à recueillir et diffuser des informations (par exemple dans le cadre du Système européen de contrôle des accidents au foyer et lors des activités de loisirs - EHLASS), à assurer les échanges de bonnes pratiques et de réglementations en matière de sécurité et à fournir une information sur les matériaux de construction et d'autres produits, tels que l'équipement électrique et les substances dangereuses. En particulier, la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1), énumère six exigences essentielles, parmi lesquelles figure la sécurité en cas d'incendie. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette directive, la Commission travaille actuellement sur une classification harmonisée des produits de construction en ce qui concerne leur réaction et leur résistance à l'incendie et les méthodes d'essai nécessaires pour vérifier ces caractéristiques.

La sécurité des hôtels contre les risques d'incendie a été abordée dans la recommandation 86/666 du Conseil du 22 décembre 1986(2). Donnant suite à une résolution du Parlement de 1994, la Commission a commandé une étude indépendante sur le niveau de sa mise en oeuvre dans les États membres. Le rapport final, récemment transmis au Parlement, montre que les recommandations ont été largement mises en oeuvre dans la législation nationale, bien que la moitié environ des États membres n'appliquent les mesures aux hôtels existants qu'en cas de reconstruction, de modification ou d'extension.

La lutte générale contre l'incendie se fait à plus grande échelle dans le cadre de la protection civile. Le Conseil a adopté le 19 décembre 1997 une décision instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(3). La lutte contre l'incendie constituera l'un des thèmes principaux de ce programme d'action. Il permettra également des échanges d'informations et une coordination entre États membres. Pour plus de détails, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux réponses de la Commission aux questions écrites nos 3261/97 de M. Skinner(4) et 628/98 de M. Cabrol(5).

Le transport présente des risques particuliers, le feu étant l'un d'eux. Les mesures prises au niveau communautaire pour harmoniser les niveaux de sécurité couvrent à la fois la réglementation relative à la sécurité à bord des bateaux et des avions et les exigences techniques applicables aux véhicules privés et commerciaux.

Dans le secteur de la production, la lutte contre l'incendie concerne à la fois la protection des travailleurs sur les lieux de travail et la sécurité des installations fixes ainsi que les activités et substances particulièrement dangereuses. Citons à titre d'exemple la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(6) (la directive Seveso) et les dispositions relatives aux équipements sous pression. Le transport de marchandises dangereuses est réglementé tant pour la route que le rail et les voies navigables intérieures sur la base de règles et de normes élaborées dans un cadre international plus large.

En ce qui concerne les incendies de forêt, les mesures prises par les États membres pour protéger les forêts (essentiellement par la prévention et la surveillance), y compris des mesures de prévention, peuvent obtenir un cofinancement de la Communauté dans le contexte des mesures de développement régional ou à titre d'actions spécifiques. L'évaluation de ces mesures, notamment la possibilité d'améliorer la protection et les échanges d'informations a lieu au sein du comité permanent forestier, sur la base du système d'information communautaire sur les incendies de forêt et en collaboration étroite avec la Commission.

Sur le plan horizontal, la Communauté soutient des mesures spécifiques de lutte contre l'incendie, au niveau communautaire ou national, des autorités locales ou de l'industrie, dans le cadre de ses activités de recherche et de développement technologique. Elle encourage ainsi la recherche et permet la diffusion des résultats lorsque des perspectives nouvelles ou des progrès technologiques importants se présentent pour la prévention des incendies. La proposition du 5e programme-cadre de la Commission, et en particulier le programme spécifique "Préserver l'écosystème", offrira de nouvelles possibilités de soutien de la recherche dans ce domaine. De plus, le Centre commun de recherche poursuit des activités approfondies et ciblées sur ce thème, notamment la mise au point de méthodes d'évaluation et de gestion des risques, la protection civile, la sécurité des usines chimiques, la sécurité dans le domaine des transports et la surveillance des risques de catastrophes naturelles (y compris les incendies de forêt).

(1) JO L 40 du 11.2.1989.

(2) JO L 384 du 31.12.1986.

(3) JO L 8 du 14.1.1998.

(4) JO C 158 du 25.5.1998.

(5) JO C 323 du 21.10.1998, p. 57.

(6) JO L 230 du 5.8.1982.