QUESTION ÉCRITE E-3567/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Traite des femmes entre des pays d'Europe centrale et orientale et l'Union européenne

On observe ces dernières années une progression inquiétante du phénomène de la "traite des blanches", en particulier depuis des pays d'Europe centrale et orientale vers plusieurs États membres de l'Union européenne, parmi lesquels la Grèce. Dans ce pays, le phénomène a même pris récemment une ampleur préoccupante. Dans le budget communautaire, la ligne B3-4109 vise entre autres à permettre le financement d'actions de lutte contre ce phénomène.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quels programmes, et de quel type, ont été financés jusqu'à présent au titre de la ligne B3-4109 du budget communautaire et quels pays en ont bénéficié;

2. si elle envisage de prendre des mesures additionnelles et plus efficaces de prévention et de lutte contre ce phénomène et, dans l'affirmative, quelles pourraient être ces mesures;

3. si elle entend intégrer cette question dans le cadre des négociations de pré-adhésion avec les pays candidats à l'adhésion; et

4. si des mesures visant à lutter contre le phénomène de la traite des femmes pourraient être éligibles à un cofinancement dans le cadre du prochain ensemble de CCA pour les régions relevant de l'objectif 1?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

1. et 2. La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, qu'elle considère comme une violation fondamentale des droits de la personne humaine.

Elle a adopté, le 9 décembre 1998, une communication au Conseil et au Parlement, pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes(1). Cette communication s'inscrit dans le droit fil de sa première communication de novembre 1996(2) et prévoit un programme d'action complet afin de renforcer les initiatives existantes et, en particulier, de développer la coopération avec les pays candidats, car il a été constaté que le nombre de femmes faisant l'objet d'un tel trafic en provenance des pays d'Europe centrale et orientale vers l'Union européenne a considérablement augmenté. La Commission continuera à utiliser le programme PHARE pour soutenir les initiatives visant à améliorer, conformément à "l'acquis" de l'Union, le cadre juridique et les capacités structurelles des pays candidats à l'adhésion dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures, et d'encourager des projets concrets dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes.

La Commission est également responsable de la gestion de l'initiative Daphne (ligne budgétaire B3-4109) qui vise à assister les organisations non gouvernementales (ONG) dans la lutte contre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Depuis 1997, 10 projets ont porté directement sur la question de la traite des femmes, et un certain nombre d'autres projets ont abordé indirectement ce problème. Le 20 mai 1998, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil(3), établissant un programme d'action communautaire de cinq ans, pour la période 2000-2004, doté d'un budget de 25 millions d'écus, visant à lutter contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes (le programme Daphne). Ce programme permettra d'améliorer la coordination, la cohérence et la continuité de la lutte contre la traite des femmes et des enfants.

La Commission est également responsable du programme STOP. Fondé sur l'action commune du 29 novembre 1996, STOP est un programme d'encouragement et d'échange destiné aux responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Depuis 1996, 24 projets ont porté sur la question de la traite des femmes.

La Commission va encourager l'ouverture des programmes STOP et Daphne aux pays candidats à l'adhésion. Il convient cependant d'observer qu'un nombre important de projets STOP ont déjà été réalisés avec la participation de pays candidats.

3. Dans le cadre du processus d'adhésion, les pays candidats devront également mettre en oeuvre "l'acquis" du troisième pilier dans ce domaine, en particulier l'action commune du 24 février 1997(4) relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. L'objectif principal de cette action commune est d'améliorer les dispositions pénales des États membres et leur coopération judiciaire dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

4. La Commission a énuméré, dans sa communication du 9 décembre 1998, les différents instruments financiers à mobiliser pour promouvoir des projets spécifiques afin de prévenir et de combattre la traite des femmes. La Commission ne pense cependant pas que le Fonds régional soit un instrument approprié à cet effet.

(1) COM(98) 726 final.

(2) COM(96) 567 final.

(3) COM(98) 335 final.

(4) JO L 63 du 4.3.1997.