QUESTION ÉCRITE E-1633/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Compétences de la DG VI et de la DG XXIV concernant le bien-être des animaux

Dans la perspective de la réorganisation de plusieurs unités de la DG VI consécutive au transfert de compétences à la DG XXIV, la Commission pourrait-elle envisager d'étendre les procédures consultatives formelles au bien-être des animaux?

Pratiquement tous les secteurs de l'industrie agricole, à l'exception du bien-être des animaux, font l'objet de consultations sous une forme ou une autre. La Commission ne considère-t-elle pas que l'absence prolongée de toute consultation formelle avec une organisation européenne représentative chargée de la protection des animaux peut être considérée par certains comme un exemple supplémentaire de la partialité de la DG VI à l'égard de cette industrie, notamment sur des questions qui concernent le bien-être des animaux d'élevage?

Parmi les nouvelles responsabilités de la DG XXIV figure le contrôle de l'inspection vétérinaire et la supervision des travaux des comités scientifiques. La Commission peut-elle donner l'assurance que le contrôle de l'efficacité de la directive 95/29/CE relative au transport des animaux restera une tâche prioritaire de l'inspection vétérinaire et qu'elle s'efforcera, dans la mesure de ses moyens, d'augmenter les ressources, actuellement insuffisantes, qu'exige l'exercice de cette tâche?

En outre, la Commission peut-elle s'engager à ce que les questions concernant le bien-être des animaux d'élevage conservent un caractère prioritaire pour le comité scientifique vétérinaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 juin 1997)

La Commission revoit actuellement la structure des comités consultatifs, qui émettent des avis dans le domaine de la politique agricole, y compris la politique vétérinaire. Compte tenu de l'importance croissante du sujet, il est proposé de créer un groupe permanent chargé des questions relatives au bien-être des animaux. Ce groupe comptera parmi ses membres un représentant d'une organisation européenne s'occupant du bien-être des animaux.

Bien que la Commission n'ait instauré jusqu'à présent aucune procédure de consultation formelle avec des organisations européennes s'occupant du bien-être des animaux, elle a eu des contacts fréquents avec des organisations multinationales et nationales s'occupant du bien-être des animaux. La Commission collabore étroitement avec ces organisations et certaines d'entre elles ont transmis à la Commission de précieuses informations, apportant souvent la preuve bien étayée de lacunes dans des domaines tels que le transport et l'étourdissement des animaux. Au cours de plusieurs missions relatives au bien-être des animaux dans les États membres, un expert vétérinaire de la Commission a fait usage de ces informations lors des inspections sur place des postes d'inspection frontaliers, des marchés et des abattoirs. Rien ne changera à cet égard après le transfert des services d'inspection vétérinaire de la direction générale VI à la direction générale XXIV. Toute proposition visant à inclure d'autres organisations sera la bienvenue.

La Commission a également eu des contacts avec des associations créées au niveau européen telles que des organisations représentant les marchés aux bestiaux, les abattoirs, les transporteurs d'animaux, mais ces contacts ne l'ont jamais amenée à favoriser les intérêts particuliers de ces secteurs de l'industrie agricole.

Les inspections concernant le bien-être des animaux se poursuivront dans le nouveau cadre et la Commission s'efforcera d'augmenter le nombre des personnes chargées des inspections dans ce domaine. Les questions relatives au bien-être des animaux ont toujours occupé une place importante dans le travail du comité vétérinaire scientifique, et il en sera encore ainsi à l'avenir.