QUESTION ÉCRITE E-4025/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Programmes de coopération transfrontalière PHARE

Les programmes PHARE se déroulent de 1995 à 1999 et sont dotés de cadres financiers indicatifs. S'y rattache également le Cross Border Coopération Programme, sur la base duquel des déclarations d'intention sur la coopération transfrontalière entre l'Autriche et les pays voisins ont été signées. Ces programmes ont permis de créer, de part et d'autre, les conditions institutionnelles nécessaires à l'amélioration de la coopération transfrontalière et, dans de nombreux cas, des projets communs ont également été promus tant dans le cadre d'Interreg que dans celui de PHARE.

Lors de la dernière réunion du Joint Programme and Management Committee, une nouvelle orientation politique a été annoncée, qui prévoit pour le dernier programme 1999 un regroupement de 30 % des crédits sur d'autres frontières. De nombreux projets qui avaient été élaborés par des instances transfrontalières et frontalières et avaient notablement favorisé l'acceptation des programmes de l'UE dans la population, devraient désormais être arrêtés. L'organisation de nouvelles réunions en vue de procéder aux modifications nécessaires entrainerait également des frais administratifs.

1. Comment concilier cette modification brutale des données financières avec les contrats déjà signés dans le cadre des programmes Interreg et les déclarations d'intentions réciproques?

2. Quelles sont les conditions existantes (comités communs, déclarations d'intention) en matière de conception des programmes transfrontaliers en vue de procéder à un regroupement à la frontière du programme PHARE?

3. Quelles sont les autres possibilités existantes en matière de financement de programmes correspondants entre les pays PHARE (dotation du budget national PHARE et programmes plurinationaux)?

4. Que pense la Commission du fait que certains pays PHARE estiment impossible de transposer rapidement ces projets en raison d'une part des problèmes administratifs actuels et d'autre part des problèmes politiques?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 février 1999)

Le règlement (CE) 2760/98 de la Commission concernant la coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE(1), adopté le 18 décembre 1998, prévoit l'extension géographique du programme. Ainsi, outre les régions situées de chaque côté de la frontière séparant la Communauté des pays d'Europe centrale et orientale, les régions frontalières des États candidats deviennent également éligibles. Bien qu'aucune ventilation des fonds entre l'une ou l'autre catégorie de frontières n'ait été prévue par le nouveau règlement, le commentaire accompagnant l'article B7-502 du budget 1999 précise que les 180 millions d'euros prévus pour cette année seront alloués pour deux tiers en faveur des régions frontalières entre l'UE et les États candidats, et pour un tiers en faveur des autres régions frontalières. En conséquence, les régions frontalières adjacentes à la Communauté recevront moins de fonds que ce qui avait été initialement prévu dans les programmes indicatifs pluriannuels 1995-1999 de PHARE, qui, contrairement aux programmes opérationnels menés dans le cadre d' Interreg, n'ont par définition qu'un caractère indicatif.

Dans le but d'assurer une meilleure cohérence du programme de coopération transfrontalière de PHARE avec Interreg, le nouveau règlement susmentionné prévoit dans son article 7 que dans chacune des régions frontalières, un comité mixte de coopération sera mis en place, composé de représentants des pays en question et de représentants de la Commission; il élaborera un document commun de programmation transfrontalière dans une perspective pluriannuelle, ainsi qu'une fois par an une liste commune de projets. Cette disposition s'applique également aux régions frontalières nouvellement éligibles entre les États candidats, afin de les préparer à leur participation future dans Interreg. Maintenant que le nouveau règlement a été adopté, après un avis favorable du Comité de gestion PHARE et conformément à l'avis du Parlement en ce qui concerne le budget, il n'est pas prévu d'élaborer aucun autre programme national ou multinational PHARE pour soutenir la coopération transfrontalière entre les pays candidats. Les préparatifs nécessaires à la mise en place des comités mixtes de coopération et l'élaboration des documents de programmation vont être très prochainement lancés.

(1) JO L 345 du 19.12.1998.