QUESTION ÉCRITE E-0978/98

posée par Nel van Dijk (V) et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (V) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Prime d'arrachage pour les arbres fruitiers à hautes tiges

La prime d'arrachage communautaire pour les pommiers et poiriers ne risque-t-elle pas d'être octroyée non seulement pour les arbres à basses tiges mais également pour les arbres à hautes tiges, notamment dans la province néerlandaise du Limbourg? La Commission sait-elle que celle-ci accorde précisément des subventions afin de promouvoir la plantation et la conservation des arbres fruitiers à hautes tiges?

La Commission est-elle en mesure de confirmer que la plantation et la conservation des arbres fruitiers à hautes tiges peuvent également bénéficier de l'octroi de subventions par l'UE, en vertu du règlement 2078/92? La Commission ne considère-t-elle pas que le recours à une réglementation communautaire et à une réglementation provinciale en vue de l'octroi de subventions est regrettable et conduit à un gaspillage des deniers publics? Ne considère-t-elle pas que la promotion de la culture - de préférence biologique - des arbres fruitiers à hautes tiges, au détriment de la culture intensive des arbres à basses tiges, peut contribuer à lutter contre la surproduction dans ce secteur?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'octroi de primes d'arrachage pour les arbres fruitiers à hautes tiges devrait être précédé d'une évaluation de leur intérêt écologique, paysager et touristique? Est-elle prête à adapter les critères d'attribution des primes d'arrachage, par exemple en fixant un nombre minimum de 300 arbres par hectare ou en garantissant la participation des autorités régionales et locales à l'octroi de primes d'arrachage?

Quelles (autres) mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'éviter que des arbres fruitiers à hautes tiges présentant un intérêt écologique, paysager ou touristique soient abattus avec le concours de subventions communautaires? La Commission entrevoit-elle des possibilités d'encourager la conservation de ces arbres, notamment dans la province de Limbourg?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mai 1998)

La prime d'arrachage des pommiers, des poiriers, des pêchers et des nectariniers mise en place par le règlement (CE) 2200/97(1) du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de ces fruits vise à diminuer la capacité de production de la Communauté afin d'obtenir une meilleure adaptation de l'offre à la demande et une limitation des retraits actuels. Cette action se limite aux vergers ayant une densité d'au moins 300 arbres par hectare (150 arbres par hectare pour les parcelles plantées en pommiers de la variété Annurca). Le règlement prévoit que les États membres désignent les régions dans lesquelles la prime d'arrachage est octroyée, sur la base de critères économiques et écologiques et qu'ils définissent les conditions visant, notamment, à garantir l'équilibre économique et écologique des régions concernées.

Un programme au titre du règlement agro-environnemental (CEE) 2078/92, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(2) pourrait en principe prendre en compte des mesures susceptibles de conserver les arbres fruitiers à hautes tiges (hoogstam fruitbomen). Le règlement (CEE) 2078/92 vise, entre autres, à modifier ou à maintenir les méthodes de production extensives et l'usage d'autres méthodes de production compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement (par exemple l'agriculture biologique), tout en préservant le paysage. Les Pays-Bas ont mis en place un programme concernant l'agriculture biologique au titre duquel ces vergers, dans la mesure où ils appliquent des méthodes d'agriculture biologique, pourraient recevoir une aide. Les agriculteurs qui postulent à ces programmes s'engagent à conserver ces arbres pendant une période de 5 ans au cours de laquelle l'arrachage n'est pas autorisé.

Ces dispositions ont été adoptées afin d'éviter le risque évoqué par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 303 du 6.11.1997.

(2) JO L 215 du 30.7.1992.