QUESTION ÉCRITE E-1842/97 posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Construction navale dans l'Union

1. Mesures relatives à l'environnement: que pense la Commission de l'utilité, sous l'angle de l'environnement, a) du resserrement des valeurs limites ou de l'introduction de valeurs limites pour les émissions de substances polluantes des bâtiments utilisés dans la navigation maritime, b) de l'augmentation des taxes sur les hydrocarbures, c) d'une législation plus efficace en matière de responsabilité? De telles mesures sont-elles de nature à rendre viable du point de vue économique des systèmes de propulsion permettant d'économiser l'énergie et des techniques améliorées en matière de navigation et de sécurité?

2. Avenir de la construction navale: que pense la Commission de l'avenir de la construction navale dans le contexte du déplacement des flux de transport de la route vers la navigation côtière, du développement de la recherche climatique et environnementale et d'un recours accru à l'énergie de la mer ainsi que de l'explosion démographique prévue pour le XXI e siècle?

Réponse commune aux questions écrites E-1841/97 et E-1842/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Pour répondre en détail à toutes les questions posées par l'Honorable Parlementaire, il faudrait effectuer des recherches qui seraient hors de proportion avec le résultat que l'on obtiendrait et qui seraient d'ailleurs inappropriées dans le contexte de la réponse à une question écrite. Malheureusement, la Commission ne dispose pas des données nécessaires pour répondre à une grande partie des questions posées, mais, dans la mesure des informations disponibles, elle peut répondre sur les points suivants: en 1995, l'industrie communautaire de la construction navale employait 71 300 personnes. Il n'existe actuellement aucune législation communautaire limitant les rejets de polluants atmosphériques par les moteurs des navires-citernes. Récemment, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive relative à la réduction de la teneur en soufre de certains carburants liquides et portant modification de la directive 93/12/CEE ((COM(97) 88 final. )). Cette proposition prévoit que la teneur en soufre des gaz destinés à un usage marin devraient être limitée à un maximum de 0,2 %. Les fuels de soute ne sont pas concernés par cette proposition.

En général, les rejets émanant de navires participant au trafic international sont régis par la convention Marpol de l'Organisation maritime internationale. Dans ce contexte, il existe une proposition visant à introduire un plafond global de 5 % pour la teneur en soufre des fuels de soute (la teneur moyenne générale est à l'heure actuelle d'environ 3 %). D'autres propositions, tendent à faire de la mer Baltique et de la mer du Nord des zones de contrôle des rejets de SOX, ce qui signifie que, dans ces zones, les navires ne pourraient utiliser que des combustibles ayant une teneur en soufre inférieure à 1,5 %. Enfin, une dernière proposition consiste dans l'introduction de valeurs limites de rejets pour les oxydes d'azote. Ces dispositions s'appliqueraient aux nouveaux moteurs de navires à partir de l'an 2000. L'ensemble de ces propositions sera discuté lors d'une réunion sur la révision de la convention Marpol qui se tiendra en septembre 1997.

Pour ce qui est des rejets de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote, polluants atmosphériques qui contribuent à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone dans la troposphère, la Commission est d'avis que l'adoption de mesures destinées à réduire ces rejets par les navires est non seulement nécessaire, mais offre un très bon rapport coût-efficacité.

Quant aux perspectives de l'industrie européenne de la construction navale, la Commission a déjà indiqué ses prévisions dans sa communication du 13 mars 1996 au Conseil et au Parlement «Forger l'avenir de l'Europe maritime - une contribution à la compétitivité des industries maritimes» ((COM(96) 84 final. )). La Commission y a souligné que les transports maritimes et la construction navale sont, par leur nature même, des industries d'avenir. En effet, le transport maritime est le mode de transport le plus économique et le plus respectueux de l'environnement et les modes de transports routiers s'avèrent de plus en plus congestionnés.

Par ailleurs, vu la nécessité de remplacer les navires de la flotte mondiale qui deviennent obsolètes, vu l'obligation d'appliquer des exigences de sécurité et de protection de l'environnement plus strictes et compte tenu aussi de la croissance du commerce mondial résultant de l'Uruguay Round, il faut s'attendre à une demande continue. En Europe, la demande de nouveaux navires augmentera probablement en raison de la croissance et du volume des transports dans la Baltique et la Méditerranée. Reste toutefois le problème de l'augmentation substantielle des capacités de la Corée du Sud. Il faut aussi s'attendre à une augmentation des capacités de la Chine et de celles des pays d'Europe centrale et orientale, qui procèdent à des conversions de leurs chantiers navals, ainsi que des capacités des États-Unis.