QUESTION ÉCRITE P-1644/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Calcul erroné des contributions des États membres

Il ressort de divers articles des presses allemande et luxembourgeoise que l'Office des statistiques de l'Union européenne Eurostat a travaillé sur la base de chiffres erronés.

Est-il exact que l'utilisation d'un matériel statistique erroné depuis 1998 a fait attribuer à la France un trop mauvais classement sur l'échelle du bien-être et que, par voie de conséquence, ce pays n'a pas versé à l'Union européenne la contribution correspondant à la situation réelle?

Ce faisant, les contributions de tous les États membres à l'Union européenne ne se trouvent-elles pas mises en question et ne devraient-elles pas être recalculées depuis l'exercice 1998?

Les organes de presse prêtent au propriétaire de l'entreprise Eurogramme, chargée de l'établissement des données chiffrées pour Eurostat, les propos suivants: cinq de nos employés travaillent intra muros à la Commission et l'ont assistée dans la gestion des activités de recherche. La Commission ne voit-elle pas là un conflit d'intérêts? A-t-elle attiré l'attention du directeur d'Eurostat sur le risque considérable d'un conflit d'intérêts? La Commission Prodi admet-elle que les taupes mêmes qui concoururent à la chute de la Commission Santer continuent leurs agissements?

Est-il exact qu'une collaboratrice qui, en temps utile, avait attiré l'attention sur les irrégularités constatées à Eurostat, a été écartée de son poste?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

Certaines données relatives aux prix de la construction en France sont actuellement vérifiées par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et l'institut national de statistique français (INSEE). Il n'a pas encore pu être déterminé clairement si les prix qui ont servi de base à Eurostat dans ses calculs définitifs des parités de pouvoir d'achat (PPA) de 1998 sont erronés ou non. Si des corrections s'avèrent nécessaires, elles seront effectuées. Néanmoins, ces corrections si elles s'imposent ne concerneraient que les données relatives aux PPA et n'influeraient pas sur les résultats libellés en monnaie nationale ou en euro.

Quant au classement des pays selon le produit intérieur brut (PIB) par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat (SPA), Eurostat rappelle dans ses publications que les chiffres ne sont pas suffisamment précis pour établir un classement rigoureux des pays, en particulier lorsque les niveaux de PIB par habitant en SPA sont très proches les uns des autres.

Il est fort improbable que toute révision des prix français de la construction modifie la position de la France dans un groupe de pays qui comprend l'Allemagne et le Royaume-Uni, car tous ces pays se situent autour de la moyenne communautaire.

Les contributions de la France ou d'autres États membres à la Communauté ne peuvent en aucun cas être affectées car elles sont intégralement calculées en euros en prix courants.

Les cinq personnes travaillant dans les locaux de la Commission et membres du personnel d'Eurogramme ne sont ni des sous-marins, ni sujets à conflits d'intérêt. En effet, le cadre contractuel de ces activités est le 5e programme cadre communautaire de recherche et de développement technologique. Ce programme permet à la Commission d'utiliser les services de prestataires de services, lesquels sont autorisés à travailler dans les locaux de la Commission, afin de participer à la mise en oeuvre des activités de recherche. Le prestataire de service, Eurogramme, choisi après appel d'offres, s'est engagé à n'avoir aucune activité de recherche dans le cadre du programme spécifique suivi en partie par son personnel. Cet engagement a été respecté. Le personnel concerné a de plus signé une déclaration de non-conflit d'intérêt. Ce contrat donne satisfaction aux services de la Commission.

Par ailleurs, Eurogramme n'a jamais participé à des travaux sur les PPA pour Eurostat.

La situation de la collègue au sein de son unité a fait l'objet d'une discussion approfondie entre elle-même et l'unité du personnel d'Eurostat, ainsi qu'entre son chef d'unité et l'unité du personnel d'Eurostat. À la suite de discussions et d'un commun accord, la collègue a été transférée avec son poste, dans son intérêt et dans l'intérêt du service, à une autre unité d'Eurostat.