QUESTION ÉCRITE E-1724/98

posée par Brendan Donnelly (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Directive 85/374/CEE du Conseil et propositions d'amendement de cette directive figurant dans le document COM(97) 478

La Commission peut-elle indiquer si, selon elle, le fluorure présent dans l'eau peut être considéré comme un "meuble" au sens de la directive 85/374/CEE(1) et du texte des propositions d'amendement de cette directive, susceptible dès lors de faire l'objet d'une plainte en responsabilité dans les cas de maladies causées par la présence de cet élément dans l'eau?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, tout bien "meuble" doit être considéré comme un produit aux fins de l'application de la directive. Les seules exceptions sont les matières premières agricoles et les produits de la chasse, sauf s'ils ont subi une première transformation.

Le 1er octobre 1997, la Commission a proposé de modifier la directive 85/374/CEE(2) afin que les matières premières agricoles et les produits de la chasse soient considérés comme des produits aux fins de la directive. Cette proposition suit la recommandation du Parlement visant à étendre la directive aux matières premières agricoles dans le contexte du problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(3).

La directive ne définit pas la notion de "meuble". L'interprétation du traité et des actes adoptés en vertu de ce dernier relève de la Cour de justice. À cette réserve près, il revient à la législation des États membres de déterminer si l'eau de consommation contenant du fluorure doit être considérée comme un produit aux fins de l'application de l'article 2 de la directive susmentionnée.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à l'affaire relative à l'approvisionnement en eau de la ville de Camelford (Royaume-Uni) survenue en 1988(4). À la suite de la livraison de 20 tonnes de sulfate d'aluminium à une station d'épuration des eaux et de leur stockage dans une cuve qui ne leur était pas destinée, les réserves en eau alimentant une population de 11 500 personnes ont présenté des taux d'acidité très élevés (près de trois mille fois la valeur autorisée au niveau communautaire). Dans le cadre d'une action collective en responsabilité pour dommage corporel, l'eau a été considérée comme un produit défectueux en application de la première partie ("Responsabilité du fait des produits") de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs. La compagnie des eaux a reconnu sa responsabilité et le litige s'est limité à la quantification des dommages(5).

(1) JO L 210 du 7.8.1985, p. 29.

(2) JO C 337 du 7.11.1997.

(3) Résolution sur les conclusions de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB, JO C 85 du 17.3.1997. Voir aussi le premier rapport semestriel de suivi de la Commission sur l'ESB, COM(98) 282final.

(4) Rapport élaboré pour les services de la Commission des Communautés européennes sur l'application de la directive 85/374/CEE concernant la responsabilité du fait des produits défectueux (contrat de service no ETD/B5-3000/MI/06).

(5) A.B. and others v. South West Water Services Ltd. [1993] 2 W.L.R. 507, C.A.