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QUESTION ÉCRITE E-2555/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Normes en matière de transports ferroviaires

Eu égard aux responsabilités qui incombent à la Commisison en matière de santé publique au sein de l'Union européenne, et en particulier aux dispositions du traité qui exigent que la Commission contribue à l'obtention d'un degré élevé de protection des consommateurs par le biais d'une action spécifique visant à étayer et compléter la politique adoptée par les États membres en vue de protéger la santé publique, existe-t-il ou devrait-il exister des normes minimums applicables aux toilettes aménagées pour les voyageurs dans les trains? Quelle est la situation actuellement dans les différents États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 février 2000)

La Commission n'a pas connaissance de l'existence de normes ayant force obligatoire en ce qui concerne la disponibilité de toilettes dans les trains ou les wagons. Cependant, l'Union internationale

des chemins de fer (UIC), par sa brochure 563 (obligatoire, bien que partiellement, pour ses membres), fixe des normes à propos des toilettes qui imposent l'installation d'au moins un WC par wagon de passagers, ou deux dans le cas de wagons de plus de 40 sièges. Chaque WC doit présenter les caractéristiques suivantes: une cuvette, une température ambiante minimale de 20 °, une installation conforme à des principes ergonomiques et esthétiques, une superficie minimale de 1,20 à 0,90 m2, une distance minimale de 500 mm entre le siège des WC et la paroi et d'autres spécifications concernant les installations techniques (disponibilité d'eau chaude et d'électricité).

Comme toutes les principales sociétés des chemins de fer sont affiliées à l'UIC, et que nous n'avons pas eu vent de difficultés liées à la présence de toilettes, la Commission ne voit pas l'utilité de fixer des normes minimales ayant force obligatoire à l'échelle européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2412/99

posée par Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: FEDER Région de Murcie

La Commission européenne a arrêté, en vertu de la décision C(94) 2586/3, un programme opérationnel destiné à couvrir l'ensemble des problèmes spécifiques de la région de Murcie afin d'accroître la compétitivité de son économie par la création de zones de développement permettant de moderniser et de diversifier le tissu économique et d'attirer les investissements, tout en préservant l'environnement.

La Commission peut-elle fournir:

1. un état détaillé des aides et actions dans le domaine de l'éducation et de la formation arrêtées à ce jour dans le cadre de ladite décision,

2. une liste exhaustive des destinataires de ces aides et actions?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La subvention globale du programme opérationnel (PO) de la région de Murcia pour la période de programmation 1994-1999(1) attribuée au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) s'élève à 542,74 millions d'euros.

Le sous-programme 7 du PO précité, Valorisation des ressources humaines, prévoit un investissement de 32,31 millions d'euros pour la construction et l'amélioration des centres d'éducation et de formation.

La ventilation des aides par mesure est la suivante:

>TABLE>

La liste détaillée des destinataires de ces aides est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

(1) Décision C(94) 2586/3.
QUESTION ÉCRITE E-2594/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Incinérateur de Ridham Dock

Il est prévu de construire un incinérateur de déchets à Ridham Dock, à l'intérieur de la zone de protection spéciale de Swale, dans le Kent.

Les opposants à ce projet invoquent la directive 79/409/CEE(1) et l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Ley Bay (Commission/Allemagne, 1989-1991, affaire no 13).

La Commission considère-t-elle que le projet contrevient à la législation comunautaire?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 février 2000)

La Commission n'a pas connaissance du fait qu'il est prévu de construire un incinérateur de déchets à Ridham Dock, à l'intérieur de la zone de protection spéciale de Swale, dans le Kent.

Le Royaume-Uni a classé le site de Swale en zone de protection spéciale (SPA), conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la protection des oiseaux sauvages, en vertu duquel les États membres sont tenus de prendre des mesures pour éviter de perturber les oiseaux qui justifient le classement du site en SPA, et pour prévenir toute détérioration de leur habitat.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui communiquer des renseignements complémentaires au sujet de la nature et de l'ampleur de la menace pesant sur les oiseaux et leurs habitats afin d'être en mesure d'étudier cette question avec les autorités du Royaume-Uni. À cet égard, il lui serait particulièrement utile d'obtenir, de la part de l'Honorable Parlementaire, des informations détaillées sur les projets actuels de construction d'un incinérateur ainsi que sur leur état d'avancement.
QUESTION ÉCRITE E-2611/99

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Attribution des services courrier pour la Commission européenne

Est-il vrai que la Commission de l'UE (DG IX) ait donné en date du 25 juin 1999 l'instruction interne de confier tous les envois express à UPS à partir du 1er juillet 1999?

Cette décision a-t-elle été précédée d'un appel d'offres?

Qui assurait, avant cette date, ce type de services pour la Commission de l'UE?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 février 2000)

1. La Commission peut confirmer que UPS assure l'acheminement de tout le courrier express pour les services de la Commission à Bruxelles (lot 1) et Geel (lot 2). Les services de la Commission à Luxembourg (lot 3) ont confié cette tâche à une autre société, à savoir DHL.

2. L'attribution de ces trois lots a fait l'objet d'appels d'offres publiés dans le Journal officiel S 248 du 23 décembre 1998. La procédure de préinformation a été publiée dans le JO S 33 du 17 février 1998.

3. Avant le 1er juillet 1999, l'acheminement du courrier express de la Commission était assuré par trois sociétés, à savoir DHL, UPS et Chronopost. Ces sociétés ont été sélectionnées conformément à la même procédure impliquant une publication dans le JO.
QUESTION ÉCRITE E-2586/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant

Le 20 novembre 1999 a été célébré le dixième anniversaire de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié cet accord. La Somalie n'a ni signé ni ratifié l'accord. Les USA ont signé l'accord, mais ne l'ont pas ratifié.

Il semblerait que la Commission ait l'intention de publier une communication sur les droits de l'enfant.

La Commission envisage-t-elle de souligner dans cette communication que la Somalie et les USA sont les seuls États qui n'ont pas encore ratifié la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant?

La Commission entend-elle prendre des mesures pour amener dans les meilleurs délais la Somalie et les USA à ratifier cet accord?

Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 mars 2000)

La Commission attache la plus grande importance à la défense des droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par les Nations unies (ONU).

Elle constate que tous les pays, à l'exception de la Somalie et des États-Unis, ont ratifié la Convention de l'ONU. Elle souhaite vivement que ces deux pays procèdent également à la ratification.

Bien que la décision de ratifier une Convention de l'ONU n'appartienne qu'à l'État concerné lui-même, la Commission continuera à mettre à profit les contacts bilatéraux étroits qu'elle entretient avec les États-Unis pour soulever opportunément cette question. Cependant, en ce qui concerne la Somalie, il est évident que ce pays ne sera pas en mesure de signer une convention quelle qu'elle soit tant qu'il n'aura pas de gouvernement.

La Convention de l'ONU a atteint un niveau de ratification sans précédent. Avec 191 États parties, la Convention est le premier instrument international légalement contraignant en matière de droits de l'homme ayant obtenu une ratification presque universelle. L'Union a lancé de fréquents appels aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention, pour qu'ils la ratifient en priorité.

Cependant, la ratification à elle seule ne suffit pas. La Convention doit également être mise en oeuvre par l'adaptation d'une législation nationale. L'Union s'inquiète de l'étendue des réserves dont la Convention fait l'objet et continue de faire connaître ses objections envers celles qui sont contraires à l'objet et à la finalité de la Convention. Ces réserves soulèvent des doutes quant à la réalité de la volonté d'appliquer la Convention de la part des États concernés. L'Union demande également instamment aux États parties de reconsidérer régulièrement les autres réserves afin de les retirer.

En ce qui concerne la communication de la Commission sur les droits de l'enfant, aucune décision finale n'a encore été prise. Des actions spécifiques en faveur de l'enfant sont en fait déjà en place dans divers domaines.
QUESTION ÉCRITE E-2664/99

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Informations sur le programme URBAN

Le programme URBAN et le projet pilote URBAN constituent, de la part de l'Union, une tentative réussie pour s'attaquer aux problèmes profonds de l'exclusion répandue dans les zones urbaines.

1. La Commission voudrait-elle présenter ses futurs plans quant à un nouveau programme/projet pilote URBAN?

2. Quelles sont les ressources actuellement disponibles pour ce programme/projet pilote?

3. Quelles sont les orientations?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 février 2000)

1. L'initiative communautaire URBAN et le programme de projet pilote URBAN (UPP) ont été des éléments essentiels de l'action de la Commission en vue d'aider les États membres à améliorer la qualité de vie dans des agglomérations urbaines en crise. Tenant compte des avis exprimés par le Parlement au cours de la discussion de la réforme des Fonds structurels, la Commission a décidé de lancer une nouvelle initiative communautaire URBAN qui s'étendra à une cinquantaine de zones urbaines au cours de la période 2000-2006.

Un projet d'orientations pour une nouvelle initiative URBAN a été adopté par la Commission le 13 octobre 1999(1). Ses orientations font à présent l'objet de discussions avec le Parlement et les États membres. La Commission adoptera par conséquent les orientations définitives au mois de mars ou d'avril 2000. Les États membres seront alors invités à présenter des propositions dans un délai de 6 mois suivant la date de publication des orientations dans le Journal officiel.

La Commission n'envisage pas de lancer une nouvelle série d'UPP pour la période de programmation 2000-2006. Toutefois, la plupart des projets pilotes se poursuivront jusqu'à la fin de l'année 2000.

2. Au cours de la période de programmation 1994-1999, URBAN a financé des programmes dans 118 zones urbaines. La contribution communautaire totale s'est élevée à environ 900 millions d' aux prix de 1999. Entre 1989 et 1999, un montant supplémentaire de 164 millions d' a servi à financer 59 projets pilotes urbains (UPP) dans le cadre des actions innovatrices du Fonds européen de développement régional (FEDER).

Au cours de la période 2000-2006, le concours total du FEDER à l'initiative communautaire URBAN est fixé à 700 millions d' aux prix de 1999.

3. Les orientations aident les États membres à préparer leurs programmes destinés à bénéficier d'un financement dans le cadre de URBAN. Elles exposent les objectifs et principes de l'initiative communautaire, définissent les priorités d'action ainsi que les critères de sélection des zones urbaines éligibles et elles fixent les procédures pour l'élaboration, l'approbation et l'application des programmes. Les orientations comportent également une liste indicative de mesures éligibles visant à assurer la régénération sociale, économique et environnementale de zones urbaines.

(1) COM(1999) 477 final.
QUESTION ÉCRITE E-2822/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Enquêtes administratives de l'Office européen de lutte antifraude à la Banque européenne d'investissement

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), chaque institution, organe et organisme de l'Union européenne est tenu(e) de communiquer sans délai à l'OLAF toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale.

Le règlement est entré en vigueur au 1er juillet 1999. Le 29 juin 1999, Europa-Journal, service d'information établi à Bruxelles, faisait savoir, sous le titre Un scandale des fournitures à la Banque européenne d'investissement, qu'un agent de la banque s'était livré à une opération d'enrichissement personnel, mais que l'établissement avait renoncé à porter plainte en raison de la modicité de la somme en jeu.

Quand la banque a-t-elle informé l'OLAF de l'incident, conformément à l'article 7, paragraphe 1?

L'OLAF a-t-elle examiné les faits et estime-t-elle que la somme en question est réellement modique?

Quelles mesures l'OLAF a-t-il recommandé à la banque de prendre?

(1) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-2821/99 et E-2822/99 donnée par M. Schreyer au nom de la Commission

(25 février 2000)

La Commission estime que la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 octobre 1999, concernant la prévention de la fraude, mais aussi celle que la Banque européenne d'investissement (BEI) lui a communiquée, ne se conforment pas au cadre juridique lié à la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), plus particulièrement aux dispositions relatives aux enquêtes internes du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

En outre, cette non conformité remet en cause la cohérence d'ensemble voulue par le législateur communautaire pour la protection des intérêts financiers des Communautés.

C'est pourquoi la Commission a présenté deux recours devant la Cour de justice. Ces recours ont été introduits le 13 janvier 2000 en ce qui concerne la BCE et le 19 janvier 2000 pour ce qui relève de la BEI.

Les éléments communiqués par l'Honorable Parlementaire relatifs à la BEI ont été transmis à l'Office européen de lutte antifraude.
QUESTION ÉCRITE E-2813/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Gestion des avis relatifs aux financements dans le cadre de la politique agricole commune

La Commission européenne chargée de l'affectation des financements dans le cadre de la politique agricole commune avait lancé, en ce qui concerne la ligne budgétaire B2-5122, un avis de concours pour le financement de projets présentés par des opérateurs de ce secteur.

Le délai de dépôt des projets était fixé au 15 novembre 1999.

Parmi les participants à ce concours figuraient le Consorzio forestale Terra dei Santi et colline del Po qui demandait la subvention afin de réaliser un pôle pour l'agriculture et le développement durable de la colline.

Tous les documents relatifs au projet ont été présentés le 13 novembre 1999 à l'unité VI, AII. 1, direction générale de l'agriculture, Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049, Bruxelles.

La Commission a rejeté le projet en expliquant que le délai avait été ramené du 15 novembre 1999 au 30 octobre 1999 et que le projet avait été dès lors présenté hors délai.

Je souhaite savoir si l'on peut considérer comme légitime la décision d'anticiper un délai fixé, qui provoque ainsi un grave préjudice aux participants qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier des financements.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2000)

La ligne B2-5122 était destinée à la sensibilisation de l'opinion publique à la politique agricole commune. Aucun appel d'offres ou appel à propositions n'a été lancé dans ce cadre. En revanche, un guide à l'attention des demandeurs potentiels d'une subvention a été mis à la disposition des personnes intéressées sur le site internet de la Direction général de l'Agriculture.

Ce guide prévoyait initialement que des demandes pouvaient être envoyées à la Commission jusqu'au 15 novembre 1999. Cette date a effectivement été avancée au 31 octobre 1999 afin de permettre à la Commission de mieux traiter les demandes avant la clôture des procédures budgétaires en 1999. Cette modification a fait l'objet d'une publicité par le même moyen d'information que celui utilisé pour le guide, à savoir une diffusion sur internet.

S'agissant du cas spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire, la demande envoyée par le Consorzio forestale terra dei Santi et Colline del Po est arrivée le 13 novembre 1999 mais a néanmoins fait l'objet d'un examen sur le fond, à la suite duquel il a été considéré que l'action envisagée n'était pas éligible au titre de la ligne B2-5122.
QUESTION ÉCRITE E-2846/99

posée par Michel Raymond (EDD) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Article 30, 3e alinéa du règlement CE 1257/1999 du 17 mai 1999 (soutien à la sylviculture)

Le règlement CE 1257/1999(1) du 17 mai 1999 stipule, dans son article 30, alinéa 3, que le soutien à la sylviculture concerne la transformation de ces produits et, quelques lignes plus loin, que les investissements relatifs à l'emploi de bois comme matière première sont limités aux opérations d'exploitation qui précèdent la transformation industrielle.

Il y a là une ambiguïté de rédaction qui rend incompréhensible la position de l'Union européenne concernant son soutien à la transformation des produits sylvicoles.

La Commission pourrait-elle clarifier sa position quant à cette importante question?

La Commission peut-elle indiquer si cela signifie que les aides à la première transformation du bois (scierie) seraient abandonnées?

Si cette interprétation était la bonne, cette décision porterait un coup sévère au développement de la filière bois dans plusieurs pays d'Europe alors que l'impact économique de celle-ci ne cesse de croître.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 février 2000)

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements dans son article 30, évoqué par l'Honorable Parlementaire, limite les aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) aux investissements, destinés à améliorer et rationaliser la récolte, transformation et commercialisation du bois comme matière première aux opérations qui précèdent la transformation industrielle de celui-ci. L'Honorable Parlementaire a bien interprété ledit règlement quand il dit que la première transformation du bois est exclue.

Cela a été aussi la politique communautaire jusqu'à présent puisque les activités des scieries n'ont pas été cofinancées par le FEOGA depuis 1990 date à laquelle on a approuvé le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles(1).

On peut conclure que le règlement (CE) no 1257/1999 n'abandonne pas l'activité financée précédemment dans le domaine de la filière bois par le FEOGA. Bien au contraire, il continue avec les mêmes critères.

Or, il n'est pas exclu que dans des circonstances déterminées, les États membres puissent proposer un régime d'aides d'État avec des fonds nationaux, permettant d'aider certaines activités de la filière bois. Ces régimes d'aide dans le régions objectif 1 ou 2 pourraient être cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), si les États membres le proposent à l'intérieur d'un programme de développement régional.

(1) JO L 191 du 6.4.1990.
QUESTION ÉCRITE E-2785/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Destruction d'une zone protégée en vertu du programme Natura 2000 suite à des travaux financés par l'Union européenne

Il ressort de plaintes que la région des gorges de l'Aliacmon, protégée en vertu de la directive 92/43/CE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (Natura 2000) et bénéficiant de la priorité A, subit des dégradations considérables du fait d'une série de travaux effectués dans le cadre de la construction du tronçon Véria-Polymylos de la Via Egnatia. L'entreprise à laquelle a été confiée ce tronçon rejette, au mépris des normes environnementales, ses déblais sur les versants de la montagne en contrehaut du cours d'eau, sur des étendues importantes, alors qu'elle a l'obligation de les déverser à des endroits précis.

Étant donné que se trouve ainsi détruite une région qui se distingue par sa beauté en raison de la richesse de sa faune et de sa flore, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle va prendre pour que l'entreprise de construction cesse de dégrader l'environnement, d'une part, et quelles mesures elle va prendre à l'encontre des responsables afin de les contraindre à rétablir celui-ci dans son état initial, d'autre part?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Sur la base des informations reçues des autorités grecques, la Commission est informée qu'un glissement de terrain, dû à une erreur humaine, s'est produit lors de la construction d'une petite route d'accès au chantier du tronçon Veria-Lefkopetra de l'autoroute Egnatia.

Selon les termes du contrat en vigueur, l'entrepreneur (consortium des entreprises de construction Aktor Mechaniki Olympiaki Techniki Korontzis) est obligé d'appliquer l'étude d'impact environnemental approuvée par les autorités grecques pour le projet en question, et de déverser les déblais hors des zones de la rive du fleuve Aliakmon.

La Commission a attiré l'attention de la société Egnatia Odos SA, agence responsable du projet Egnatia, sur la nécessité de veiller au respect de tous les termes du contrat en vigueur.