QUESTION ÉCRITE P-2674/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (9 octobre 1996)

Objet: Traitements psychiatriques et permis de conduire

Par le décret présidentiel no 30 (JO 22/3.2.95), le gouvernement grec a transposé dans la législation nationale les directives 80/1263/CEE ((JO L 375 du 31.12.1980, p. 1. )) et 76/914/CEE ((JO L 357 du 29.12.1976, p. 36. )), relatives au permis de conduire. Ce décret présidentiel prévoit que tout séjour, quel qu'en soit le motif, dans un hôpital ou une clinique psychiatrique entraîne le retrait du permis de conduire et que les établissements psychiatriques ainsi que les hôpitaux publics où il a été établi qu'un conducteur souffrait d'une psychose, de troubles de la personnalité ou encore d'épilepsie sont tenus de le signaler par écrit au ministère des Transports et des Communications.

Or, cette disposition concernant le retrait du permis de conduire en cas de traitement dans un établissement psychiatrique ne figure pas dans la directive 80/1263/CEE, non plus que dans la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )), qui fixe un certain nombre de conditions précises interdisant la délivrance du permis de conduire, tandis qu'un séjour dans un établissement psychiatrique peut correspondre à n'importe quelle affection psychiatrique. Par ailleurs, l'obligation d'informer le ministère des Transports de tout traitement suivi par une personne dans une clinique psychiatrique est contraire au secret médical. La disposition concernée ignore le fait que l'on ne saurait considérer comme une preuve d'incapacité à conduire n'importe quelle affection psychiatrique, alors que, dans la majorité des cas, il s'agit de troubles curables et pas nécessairement incompatibles avec la faculté de conduire. Enfin, elle entraîne une stigmatisation sociale et le «fichage» de toutes les personnes qui ont séjourné, fût-ce durant quelques jours, dans des établissements psychiatriques, présente un tel séjour comme équivalant à une sanction pénale et entraîne donc une marginalisation des personnes souffrant d'affections psychiques.

Eu égard aux conséquences extrêmement fâcheuses des dispositions du décret présidentiel concerné et au fait qu'il excède et enfreint l'esprit et la lettre des directives communautaires 91/439 et 80/1263, et considérant que l'Union européenne est favorable à des établissements psychiatriques ouverts sur la société, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre immédiatement pour que la législation grecque soit adaptée aux directives communautaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 novembre 1996)

L'annexe III point 13 de la directive 91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire, fixe les normes minimales suivantes en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule à moteur:

«Groupe 1 (catégories de véhicules A ou B)

13.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé, à tout candidat ou conducteur:

- atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,

- atteint d'arriération mentale grave,

- atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et d'adaptation liés à la personnalité, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d'un contrôle médical régulier.

Groupe 2 (catégories de véhicules C1, C, D1, D)

13.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.»

Il s'agit de normes minimales, l'autorité médicale nationale étant compétente pour fixer les moyens de les mettre en oeuvre et de les faire appliquer. En outre, les États membres peuvent établir des critères plus sévères s'ils le souhaitent.