QUESTION ÉCRITE E-1095/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Les droits de l'homme dans l'UE après la CIG

Au cours de la réunion du Conseil européen de Dublin (décembre 1996), la présidence irlandaise a proposé d'inclure un nouvel article 3C dans les traités révisés, visant à protéger expressément les droits et libertés inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a également proposé deux nouveaux articles, Fa et 3C, visant à créer des mécanismes de riposte à d'éventuelles violations des droits de l'homme de la part des États membres.

La Commission peut-elle indiquer l'état d'avancement des négociations en vue de l'inclusion de ces propositions dans le nouveau traité? Quels sont, selon elle, les obstacles qui s'opposent à une telle inclusion?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 mai 1997)

Les deux propositions d'articles évoquées par l'Honorable Parlementaire, avaient pour objet de placer le respect des droits fondamentaux en tant que principe général liant les États membres de l'Union et l'Union elle-même.

Dans ce sens, l'article Fa prévoit la possibilité de prendre des mesures en cas de violation grave par un État membre de ces principes généraux de l'Union, dont le respect des droits fondamentaux est une clé de voûte. Un large consensus s'est consolidé à la conférence intergouvernementale sur cette proposition pendant ces derniers mois de la négociation.

Quant à l'insertion dans le Traité CE d'un nouvel article 3c, son idée était celle d'attribuer à la Cour de justice un contrôle direct et explicite du respect des droits fondamentaux par la Communauté.

En effet, après l'avis de la Cour du 27 mars 1996 statuant qu'il n'y a pas de base juridique dans les traités actuels qui permette aux Communautés d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, il est apparu aux négociateurs à la conférence intergouvernementale, que la meilleure façon d'améliorer la protection des droits fondamentaux au niveau de la Communauté, était celle d'établir un contrôle juridictionnel interne direct par la Cour de justice. Pour faire cela, cet article 3c reprenait le libellé de l'actuel article F.2, limitant ainsi le champ d'application de ce contrôle juridictionnel à la seule Communauté.

Indépendamment du fait que la Commission s'est alignée avec plusieurs délégations sur l'importance de prévoir une base juridique qui permette à l'avenir, et si les conditions techniques et politiques sont réunies, d'adhérer à la Convention de 1950, elle a insisté pour ne pas limiter le contrôle de la Cour au seul traité CE.

C'est ainsi que, dans l'addendum du 20 mars 1997, au cadre général élaboré par la Présidence irlandaise en décembre 1996, on fait marche arrière sur l'idée d'insérer ce nouvel article 3c. Il est plutôt question de laisser dans sa forme actuelle l'article F.2, qui oblige l'Union - et non seulement la Communauté - à respecter les droits fondamentaux, avec, comme corollaire, une réforme de l'article L du traité rendant justiciable cet article F.2.

La Commission estime que cette réforme combinée des articles F et L est le minimum pour renforcer les garanties juridictionnelles du système de protection des droits fondamentaux.