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QUESTION ÉCRITE E-3081/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Mise en oeuvre concrète du système Eurodac

Il est indéniable que la création d'un système centralisé de comparaison des empreintes digitales constitue, dans la pratique, une question difficile.

La Commission sait-elle à quel moment le système Eurodac sera opérationnel en tant que registre centralisé d'empreintes digitales?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire que la mise en place de l'unité centrale d'Eurodac est véritablement une affaire complexe.

Toutefois, les travaux avancent bien, et le calendrier est respecté.

Désormais, il faut attendre l'adoption des modalités d'application par le Conseil de l'Union européenne. Sous réserve que cette adoption survienne avant fin janvier 2002 et que les tests de fonctionnement avec les États membres se déroulent comme prévu, l'unité centrale pourrait être opérationnelle pour le second semestre 2002.

Cependant, selon l'article 27 du règlement relatif à Eurodac(1), le système ne pourra commencer à fonctionner qu'après que chaque État membre aura notifié à la Commission avoir procédé aux aménagements techniques nécessaires pour transmettre des données à l'unité centrale. Tous les États membres auxquels ledit règlement s'applique estiment, en l'état actuel des choses, qu'ils pourront procéder à une telle notification d'ici à fin 2002. Si cette estimation est correcte, Eurodac pourrait entrer en activité à cette date.

(1) Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, JO L 316 du 15.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2889/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Projet FEDER d'assainissement de la localité de Filtros de Manises (province de Valence en Espagne)

La localité de Manises (Communauté de Valence) met actuellement en oeuvre le projet intitulé restauration du paysage de la zone dégradée et protection de l'espace naturel limitrophe de la localité de Filtros de Manises. Ce projet qui bénéficie de la participation financière communautaire au travers du FEDER, suppose la disparition d'éléments architectoniques datant du début du siècle dernier protégés à ce jour par les autorités compétentes au titre du patrimoine historique et artistique, dans le respect du plan général d'aménagement urbain de Manises.

Par ailleurs, ce projet a bénéficié de crédits du FEDER au titre d'une supposée restauration du paysage de l'endroit, alors qu'au contraire une zone boisée a été remplacée par des éléments de conception moderne qui n'améliorent ni le paysage ni la zone urbanisée proche de l'enclave.

Tant le règlement 1260/99(1) relatif aux fonds structurels, que le règlement 1783/99(2) relatif au FEDER, disposent que les fonds n'assurent pas le financement de projets contraires à la protection du patrimoine naturel et culturel. En termes concrets, l'article 2, paragraphe 2 alinéa d) du règlement du FEDER proclame la nécessité d'assurer la protection du patrimoine culturel.

Sachant que l'une des vocations du FEDER est la restauration de zones dégradées, la Commission pourrait-elle indiquer:

- sur la base de quels critères elle a octroyé des crédits au service du projet en question, prévoyant la destruction d'éléments architectoniques protégés par le plan d'aménagement urbain de Manises?

- quels ont été les mécanismes de contrôle appliqués en vue d'une affectation conforme des crédits du FEDER s'agissant du projet en question?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2981/01 posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission. Déclaration 100 % végétarien pour les denrées alimentaires.



Journal officiel n° 134 E du 06/06/2002 p. 0164 - 0164



QUESTION ÉCRITE P-2981/01 posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission (19 octobre 2001) Objet: Déclaration 100 % végétarien pour les denrées alimentaires Lorsqu'une denrée alimentaire étiquetée 100 % végétarien contient de la gélatine animale, enfreint-elle la directive 2000/13/CE(1) du Parlement européen? L'article 2 a) de ladite directive interdit en effet l'étiquetage qui serait de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention et en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou propriétés qu'elle ne posséderait pas. (1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission (21 novembre 2001) L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2709/01 de Mme Breyer(1). (1) Voir page 83.
QUESTION ÉCRITE E-3268/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

La Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes est en vigueur depuis 1988. La Grèce est l'un des rares États membres de l'Union à l'avoir signée sans l'appliquer et à ne disposer d'aucun régime pour le dédommagement par l'État des victimes de cette catégorie, régime dont l'instauration est l'un des objectifs fondamentaux de la convention en question.

Dès lors que la Grèce est signataire de cette dernière:

1. Les victimes d'infractions violentes au sens de la Convention peuvent-elles demander un dédommagement correspondant, même s'il n'existe pas de régime d'indemnisation par les pouvoirs publics?

2. La Commission envisage-t-elle de demander aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion de ratifier et d'appliquer cette convention?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

La signature de la convention à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère ne donne pas, en tant que telle, la possibilité aux victimes d'infractions violentes de demander une indemnisation publique.

En 1999, la Commission a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, intitulée Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne Réflexion sur les normes et mesures à prendre(1). L'une des recommandations de cette communication portait sur la ratification de la convention précitée par tous les États membres.

S'agissant de la réparation d'infractions pénales par leur auteur auprès des victimes, la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, dispose que la victime d'une infraction pénale est en droit d'obtenir qu'il soit statué sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale.

Dans ce contexte, la Commission tient à attirer également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur son Livre vert adopté récemment, relatif à l'indemnisation des victimes de la criminalité(2). Ce Livre lance une consultation publique sur les mesures pouvant être adoptées au niveau communautaire pour améliorer l'accès des victimes de la criminalité à l'indemnisation publique. Les mesures envisageables exposées dans ce Livre prévoient notamment de définir une norme minimale d'indemnisation publique dans l'Union européenne et de faciliter l'accès des victimes transfrontalières à l'indemnisation publique. Après avoir analysé les commentaires émis au sujet de ce document, la Commission examinera la possibilité de présenter une proposition législative en 2002.

(1) COM(1999) 349 final.

(2) COM(2001) 536 final.
QUESTION ÉCRITE P-2887/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(11 octobre 2001)

Objet: Compromis de Luxembourg

Le Conseil est-il d'accord avec la contribution apportée par Anthony Teasdale à l'ouvrage de Martin Westlake sur le Conseil de ministres, où il indique que le compromis de Luxembourg n'a pas été appliqué depuis 1985, qu'il n'a en fait pas été respecté lorsque la Grèce y a recouru lors des négociations agricoles de 1988, et qu'il ne pourrait pas y être fait appel de nos jours?

Est-ce que le compromis de Luxembourg a été appliqué depuis 1985 et, dans l'affirmative, à quelle date?

Quels sont les pays que souscrivent encore au compromis de Luxembourg et constituent-ils une minorité de blocage?

Réponse

(12 février 2002)

Les publications spécialisées ne font pas l'objet de discussions au sein du Conseil; celui-ci n'a donc jamais débattu de l'ouvrage évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil, ainsi qu'il l'a indiqué à de précédentes occasions(1), rappelle que les conclusions de sa session extraordinaire tenue à Luxembourg les 17, 18, 27 et 28 janvier 1966, que l'on appelle communément compromis de Luxembourg et qui n'ont été ni modifiées ni abrogées, ne l'empêchent pas de statuer conformément aux traités. Toutefois, le fait que les traités prévoient dans bien des cas l'adoption de décisions à la majorité n'empêche pas les membres du Conseil de s'efforcer d'une manière générale de réduire leurs divergences et de concilier autant que possible leurs points de vue avant que le Conseil ne statue. Par ailleurs, le Conseil ne tient pas un relevé des occasions où le compromis de Luxembourg aurait pu été invoqué.

(1) Voir les réponses aux questions écrites E-0317/96 et E-1109/01.
QUESTION ÉCRITE E-2798/01

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Sécurité aérienne

À la suite des événements survenus récemment aux États-Unis, de nombreuses mesures de sécurité ont été prises dans les aéroports, à tel point que l'on ne peut plus emporter en voyage aucun objet pointu et que les bagages à main sont fréquemment fouillés.

Cependant, que pense la Commission de ces mesures, sachant que, le 12 septembre dernier, de nombreux couteaux de tailles différentes pouvaient être achetés dans les boutiques hors taxes de l'aéroport de Zaventem (Bruxelles), situées après les contrôles de sécurité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 novembre 2001)

La Commission condamne sans réserves de telles pratiques et a d'ailleurs recommandé de faire cesser la vente de ces objets dangereux.

Le 10 octobre, elle a proposé l'adoption et la mise en application de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile au moyen d'un règlement du Parlement et du Conseil(1). L'intégration de ces règles à la législation communautaire permettra de les appliquer de manière efficace et cette procédure fera l'objet d'un contrôle continu.

Les règles communes seront basées sur les dispositions prévues dans le Document 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et auront pour objectif d'augmenter les contrôles sur les vols internationaux et intérieurs.

Elles concerneront principalement:

- le contrôle d'accès aux zones sensibles des aéroports et aux aéronefs;

- le contrôle des passagers et de leurs bagages à main;

- le contrôle et le suivi des bagages de soute;

- le contrôle du fret et de la poste;

- la formation du personnel au sol;

- la définition des spécifications applicables aux équipements utilisés pour effectuer les contrôles mentionnés ci-dessus;

- une classification des armes et autres objets dont l'introduction à bord des aéronefs et dans les zones sensibles des aéroports est interdite.

(1) COM(2001) 575 final.
QUESTION ÉCRITE P-2892/01

posée par James Fitzsimons (UEN) à la Commission

(12 octobre 2001)

Objet: Importation de viande originaire d'Argentine

La Commission peut-elle indiquer quel était le volume des importations de viande originaire d'Argentine dans les États membres de l'Union européenne l'an passé?

La Commission peut-elle préciser si ces importations s'accompagnent ou non de certificats médicaux et sanitaires ainsi que les contrôles auxquels elles sont soumises?

La Commission peut-elle dire, sur la base des informations dont elle dispose, si et dans quelle mesure la fièvre aphteuse est présente en Argentine et, dans l'affirmative, si elle envisage d'interdire les importations précitées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Selon les données disponibles (Eurostat), le volume de viandes importées dans les États membres en provenance d'Argentine en 2000 était de 52 361 tonnes.

La viande exportée d'Argentine vers la Communauté doit satisfaire à certaines conditions de police sanitaire qui ont été fixées dans la décision de la Commission 93/402/CEE du 10 juin 1993 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud. Ces conditions comprennent l'absence de maladie, le désossage et la maturation de la viande.

Le certificat sanitaire et le certificat de salubrité prévus à l'annexe à la directive du Conseil 72/462/CEE du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers, doivent être complétés et signés et accompagner les lots de viandes jusqu'aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté. Ces postes d'inspection frontaliers contrôlent les lots de viandes importées. Les lots sont soumis intégralement à des contrôles documentaires et d'identité; des contrôles physiques sont également effectués sur un pourcentage de ces lots.

Les autorités argentines ont confirmé l'apparition de foyers de fièvre aphteuse, le 23 avril 2001, à Buenos Aires et ont suspendu leur exportation de viande dans tout le pays. Les États membres en ont été immédiatement informés et la Commission, afin de mettre en oeuvre cette suspension, a adopté la décision 2001/276/CE du 4 avril 2001 modifiant la décision 93/402/CEE(1) concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud afin de tenir compte de certains aspects concernant l'Argentine.

(1) JO L 95 du 5.4.2001.
QUESTION ÉCRITE P-1594/01

posée par Luckas Vander Taelen (Verts/ALE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Gare du Luxembourg (Bruxelles) et libre circulation des services

Les études de la Gare du Luxembourg de Bruxelles, inscrites dans le projet des bâtiments D4 et D5, place du Luxembourg, ont été confiées par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) à l'Association momentanée AEL-GROUP T-Tractabel. La SNCB est maître de l'ouvrage de rénovation de la gare, agissant en qualité de propriétaire, et a demandé un certificat d'urbanisme à la Région de Bruxelles Capitale (commune d'Ixelles) concernant la rénovation de ladite gare (demande introduite le 28 avril 1998).

La directive 92/50/CEE(1) du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être appliquée par tous les pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 71/305/CEE,(2) et toute entrave à la libre circulation des services devrait être évitée.

La Commission peut-elle vérifier si la SNCB a lancé un appel d'offre de services quant aux études de la gare de Luxembourg et à sa rénovation, conformément aux dispositions de la directive 92/50/CEE?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 185 du 16.8.1971, p. 5.

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

D'après les informations transmises par les autorités belges et les parties intéressées, il s'avère que la SNCB n'était pas l'un des signataires de la convention d'études concernant les travaux de rénovation de la Gare de Luxembourg de Bruxelles, dans la mesure où celle-ci a été conclue entre la SA Forum Leopold (promoteur privé) d'une part, et Tractabel, d'autre part. Il est exact que cette convention a été

conclue en présence de la SNCB. Toutefois, cette dernière est intervenue en tant que propriétaire du terrain en cause afin de fournir aux auteurs des études et certains renseignements d'ordre technique relatifs à l'accès de la gare. La SNCB n'est donc pas intervenue en qualité de pouvoir adjudicateur, ni de maître d'ouvrage. Elle n'interviendra d'ailleurs pas dans le financement des études en question.

Par conséquent, s'agissant d'une convention conclue entre deux personnes morales de droit privé, à laquelle la SNCB n'était pas partie, la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1) n'était pas applicable en l'espèce.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2663/01

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Marchés publics et Mafia en Italie

Dans une déclaration publique, le ministre italien ayant en charge les travaux publics, M. Lunardi, a affirmé, en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de grands travaux publics annoncés par le gouvernement Berlusconi que la Mafia, vu la situation prévalant en Italie, il fallait bien s'en accommoder.

Mise à part la gravité, et sur le plan politique et sur le plan judiciaire, de ces déclarations, lesquelles ne concernent que l'État italien, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si, en s'accommodant de la Mafia pour le dossier de marchés publics, le gouvernement italien ne viole pas la législation communautaire en vigueur en cette matière;

2. quelles initiatives elle compte prendre pour garantir que les procédures d'appels d'offre pour des travaux publics en Italie seront vierges de toute empreinte mafieuse et que toute entreprise de l'Union pourra y participer avec la certitude qu'elle ne saurait être évincée que pour des raisons objectives et non liées à la pègre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission tient à souligner qu'elle attache une grande importance à la prévention de la participation d'opérateurs liés à des organisations criminelles à des procédures de passation de marchés publics.

À ce propos la Commission rappelle qu'elle a introduit, à l'article 46, paragraphe 1 de sa proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, une obligation visant à exclure de la participation à un appel d'offre tout soumissionnaire ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif pour participation à une organisation criminelle, pour corruption, ou pour fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes.

Cette proposition fait notamment suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 et correspond aux priorités politiques définies dans les plans d'action de lutte contre le crime organisé adoptés par le Conseil en juin 1997 et mars 2000 et dans la communication de la Commission de 1997 sur une politique anti-corruption de l'Union(1).

En outre, afin de rendre effective la disposition contenue à l'article 46, paragraphe 1 susmentionné, la Commission a l'intention de proposer l'adoption d'une nouvelle directive visant à introduire un système d'échange d'informations entre États membres et Institutions européennes de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres puissent se procurer les informations nécessaires pour pouvoir vérifier qu'un opérateur économique ne doit pas être exclu de la participation à un appel d'offre en raison d'une condamnation pour une des infractions visées à l'article 46, paragraphe 1 précité.

Dans ce contexte, la Commission observe que le Gouvernement italien a toujours fait preuve d'un plein engagement en faveur des objectifs susmentionnés.

(1) COM(97) 192.
QUESTION ÉCRITE E-2807/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Irrégularités éventuelles concernant le programme EQUAL

Le programme communautaire EQUAL, soutenu grâce aux crédits du Fonds social européen a pour objectif la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail, dans un contexte de coopération transnationale, comme l'indique la Commission dans ses lignes directrices, adoptées le 14 avril 2000, concernant ce programme(1).

La Commission peut-elle indiquer si l'obtention en 2000 par le ministère fédéral allemand du travail et des affaires sociales d'un contrat d'aide technique d'un montant d'environ 20 millions d'euros concernant le cadre d'appui EQUAL a été entachée d'irrégularités?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer:

- en quoi consistent ces irrégularités?

- dans quelle mesure le déroulement du programme en a été affecté?

- quelles mesures elle a prises ou elle entend prendre

- si l'obtention d'autres contrats d'aide technique (s'agissant notamment du programme XENOS) par le même ministère a été également entachée d'irrégularités?

(1) JO C 127 du 5.5.2000, p 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission est en train d'analyser la procédure d'appel d'offres suivie par le Ministère fédéral du Travail pour vérifier si les règles communautaires en matière de marchés publics ont bien été respectées lors de la sélection du Bureau d'assistance technique (BAT) chargée de la mise en oeuvre du programme EQUAL.

Si l'analyse de la Commission devait conduire à la conclusion que les règles communautaires d'attribution des marchés publics n'ont pas été respectées et que par conséquent le cofinancement par le Fonds social européen (FSE) devrait être refusé pour ce contrat, il est certain que la mise en oeuvre du programme EQUAL en Allemagne pourrait en être affectée. La Commission a d'ores et déjà demandé aux autorités allemandes de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une réalisation normale du programme si cette hypothèse devait se confirmer et si par la suite le contrat devait être annulé ou résilié.

La Commission est en train d'examiner d'autres contrats passés par le Ministère fédéral du Travail qui combinent un transfert de compétences du pouvoir public vers des tiers de droit privé (Beleihungsverträge) avec d'autres services. Son objectif est de s'assurer que les règles communautaires d'attribution des marchés publics ont bien été respectées.