QUESTION ÉCRITE E-2073/99

posée par Agnes Schierhuber (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Trusts et compatibilité avec l'OMC

1. Le trust du pétrole OPEP est-il compatible avec les règles de l'OMC?

2. Dans l'affirmative, quelle position l'UE défendera-t-elle lors du cycle du millénaire de l'OMC contre les mesures des pays de l'OPEP qui provoquent des distorsions de concurrence?

3. Que faut-il penser de l'impact sur le commerce mondial d'organisations d'exportation (contraignante) entre les mains d'une seule personne en Nouvelle Zélande, en Australie ou au Canada (Dairy Board, Wheat Boart, etc.), et comment sont-elles compatibles avec l'OMC?

4. Que faut-il penser de l'impact sur le commerce mondial de mesures telles que crédits à l'exportation, subventions internes au transport et procédures d'agrément spécifiques dans différents États fédéraux (États Unis), et comment sont-elles compatibles avec l'OMC?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

1. et 2. Le problème de la compatibilité de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne s'est jamais posé dans

la pratique. Si la Communauté estime que les futures négociations sur la concurrence devraient inclure des engagements des gouvernements visant à considérer les trusts comme une grave violation du droit de la concurrence, il convient cependant de noter que les restrictions décidées par les gouvernements ne relèvent normalement pas du champ d'application de ce droit de la concurrence, étant entendu que ces restrictions doivent être conformes au cadre existant des règles de l'OMC.

3. Pour être compatibles avec les règles de l'OMC, les entreprises commerciales d'État (ECE), telles que celles gérées par la Nouvelle Zélande, l'Australie et le Canada pour certains produits agricoles, doivent respecter les dispositions fixées par l'article 17 du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Lorsqu'elle a défini son approche à l'égard du volet agricole du nouveau cycle de négociations, la Communauté a indiqué qu'il faudrait examiner le fonctionnement de ces entreprises commerciales d'État, et en particulier les diverses formes de soutien à l'exportation.

4. Les règles applicables aux crédits à l'exportation Arrangement on guidelines for officially supported export credits ont été fixées dans une enceinte regroupant la presque totalité des membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (à l'exception de la Turquie et du Mexique notamment). On a toujours estimé dans ce domaine que les pays les plus intéressés par l'adoption de règles strictes dans ce domaine sont probablement les mêmes qui octroient des crédits à l'exportation et des garanties de crédits à l'exportation assortis d'une assurance plutôt que ceux qui sont les principaux bénéficiaires des crédits. Les règles couvrent les ventes de biens d'équipement dans le cadre de crédits de deux ans ou plus. En septembre 1994, il avait toutefois été convenu que les négociations concernant les conditions de crédit accordées aux produits agricoles seraient engagées dès le démarrage du cycle de l'Uruguay.

L'article 10, paragraphe 2 de l'accord du cycle de l'Uruguay relatif à l'agriculture prévoyait l'élaboration de disciplines internationales régissant l'octroi des crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance dans le cadre de l'arrangement de Marrakech sur les engagements en matière de concurrence à l'exportation. En dépit de cette disposition, il s'est avéré impossible de parvenir, durant la période de mise en oeuvre du cycle de l'Uruguay, à un accord au sein de l'OCDE concernant ces disciplines relatives aux produits agricoles, et ce en raison des entraves mises par les États-Unis. Aussi, la Communauté a indiqué dans son mandat pour Seattle que la question des crédits à l'exportation de produits agricoles devrait également être évoquée dans le cadre de l'OMC comme exemple de non-mise en oeuvre lors des discussions concernant les mesures à adopter en matière de concurrence à l'exportation des produits agricoles.

En ce qui concerne les subventions internes aux transports, et dans la mesure où celles-ci concernent l'agriculture, elles doivent respecter les dispositions pertinentes de l'accord sur l'agriculture et être notifiées en vertu de ces mêmes dispositions. Cela étant, il convient de rappeler que l'un des régimes de subvention les plus importants dans ce domaine, à savoir le Crow Rate mis en place par le Canada (régime de subvention au transport de céréales), qui constituait une forme de subvention à l'exportation, a à présent été aboli.