QUESTION ÉCRITE E-1560/02

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Politique de la Commission vis-à-vis de la Chine

Il ressort du communiqué interne relatif à la stratégie adoptée par la Commission vis-à-vis de la Chine, qu'un montant de 50 millions d'euros, prévu dans le cadre du programme en cours, est affecté au renforcement du développement de l'État de droit et de la société civile en République populaire de Chine.

Les questions sont dès lors les suivantes:

1. Quelles sont les mesures (en termes concrets et en exemples) financées par les 50 millions d'euros en question?

2. Le programme précité est-il développé en collaboration avec les programmes des États membres de l'Union européenne qui visent les mêmes objectifs, tels que le programme législatif de la République fédérale d'Allemagne?

3. Quelles sont les organismes et institutions chargés de l'exécution de cette mesure?

4. De quelle expérience dispose-t-on dans des projets de cette nature?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

1. Conformément aux objectifs politiques globaux de la Commission vis-à-vis de la Chine, le soutien à la bonne gouvernance et au renforcement de l'État de droit constitue une des trois priorités de la coopération du document stratégique 2002-2006 pour la Chine, adopté par la Commission le 1er mars 2002. Un montant de 30 millions d'euros a été alloué pour cette priorité dans le cadre du programme indicatif national couvrant la période 2002-2004.

Deux propositions de programmes ont été définies dans cet ordre d'idées. Le premier a pour objectif la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains entre la Chine et l'Europe. Ce programme pourrait inclure des activités de sensibilisation destinées aux groupes vulnérables, des actions visant à améliorer les capacités des fonctionnaires européens et chinois à détecter et prévenir l'immigration clandestine, ainsi que des actions ayant pour but de promouvoir l'échange d'informations et la recherche. Le débat entre la Commission et la Chine n'en est encore qu'au stade initial.

Le second programme a pour objectif d'appuyer les nouveaux secteurs de développement de la société civile en Chine.

Ces deux nouveaux programmes font suite à un certain nombre de projets en cours dans le même domaine, à savoir le programme de coopération entre la l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire (13,2 millions d'euros), le programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale (10,7 millions d'euros), le fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme (0,84 million d'euros) et le réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des pactes de l'ONU sur les droits de l'homme (1,4 million d'euros).

2. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, mènent des projets dans les domaines de la bonne gouvernance et du renforcement de l'État de droit dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale à la Chine. La coordination entre l'aide de l'UE et l'aide bilatérale des États membres

est une caractéristique essentielle du document stratégique pour la Chine. D'ailleurs, la délégation de la Commission et les ambassades des États membres à Beijing coordonnent régulièrement leurs activités. En ce qui concerne les programmes se rapportant spécifiquement au domaine juridique, le programme de coopération entre la l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire est axé sur une introduction générale au droit et aux systèmes juridiques européens, notamment le droit administratif, commercial et pénal. Les programmes d'aide bilatérale entre les États membres et la Chine conviennent davantage à des études pratiques approfondies de leurs systèmes juridiques respectifs.

3. La délégation de la Commission à Beijing est responsable de la mise en oeuvre des projets relevant du document stratégique pour la Chine. Quant aux deux nouvelles propositions de programmes susmentionnées, relatives au programme indicatif national, la structure et les modalités de leur mise en oeuvre doivent encore être définies. Le British Council s'est vue confié la gestion journalière du programme de coopération entre la l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire. Le site web de la délégation(1) fournit de plus amples informations sur l'état de réalisation des projets.

4. De manière générale, les projets susmentionnés se déroulent de façon satisfaisante, mais les évaluations finales ne sont pas encore disponibles. Les programmes envisagés dans le cadre du document de stratégie 2003-2006 pour la Chine n'ont pas encore été lancés mais feront l'objet d'une surveillance attentive et seront évalués par la Commission.

(1) http://www.delchn.cec.eu.int/en/Co-operation/Project_Fiches.htm.