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QUESTION ÉCRITE P-0094/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil

(22 janvier 2002)

Objet: Écoles européennes

Les parents participent de plus en plus à la gestion des écoles dans les États membres de l'UE. Cette évolution heureuse est une bonne chose pour les élèves, les familles, les enseignants, le bon fonctionnement des écoles et le poids des diverses communautés. Il semble que les écoles européennes de Belgique, du Luxembourg, d'Espagne et d'ailleurs fassent exception à cet égard étant donné que les parents n'y ont guère le droit, voire aucun, de participer à la gestion des écoles que fréquentent leurs enfants. Étant donné que tous les États membres sont représentés par des fonctionnaires nationaux au Conseil Supérieur des écoles européennes, quelles mesures ont-ils l'intention de prendre pour assurer que, dans l'intérêt de la participation démocratique, les parents soient représentés de façon appropriée au sein de ce Conseil supérieur?

Les écoles européennes sont à juste titre financées par des crédits couverts par les États membres et intéressent donc directement le Parlement européen. Le Conseil estime-t-il que les modalités actuelles d'organisation de ces écoles leur permettent d'avoir un effectif de professeurs et d'assistants qualifiés égal au volume normal de ces effectifs enregistré dans les écoles publiques, primaires et secondaires, des États membres de l'UE?

Le Conseil sait-il que les représentants nommés par les États membres au Conseil supérieur des écoles européennes sont en fait des fonctionnaires qui n'habitent pas dans les pays dans lesquels ces écoles sont situées, qui n'ont pas d'enfants dans ces écoles et ne sont pas tenus collégialement de rendre compte de leurs décisions à aucun organe ou groupe clairement défini. Il est possible que ces fonctionnaires aient des connaissances spécifiques et de l'expérience dans leur propre pays et soient motivés. Mais comment les États membres peuvent-ils garantir que leurs représentants au Conseil supérieur des écoles européennes sont bien au fait des besoins pédagogiques et financiers à court et à long terme ainsi que des moyens et des résultats des écoles?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil note et comprend les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant la bonne gestion des écoles européennes, mais il rappelle que les écoles européennes ont été créées sur la base d'une convention portant statut des écoles européennes, adoptée en 1957, à laquelle seuls les États membres (et non la Communauté européenne) sont parties contractantes. La nouvelle convention signée par la Communauté et les États membres le 21 juin 1994, qui modifie notamment la procédure décisionnelle au sein des organes des écoles, n'a été, à ce jour, ratifiée que par onze des douze États membres signataires et n'est par conséquent pas encore entrée en vigueur. Les questions posées ne relèvent donc pas de la compétence institutionnelle du Conseil et devraient être adressées aux États membres, qui sont responsables de la désignation des membres du Conseil supérieur.
QUESTION ÉCRITE E-0647/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Télévision sans frontières

La Commission pourrait-elle dire s'il est probable ou non qu'elle promulgue une nouvelle directive Télévision sans frontières avant la fin de son mandat?

Pourrait-elle préciser le calendrier prévu pour cette directive?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire a soulevé la question de la révision de la directive Télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997(2)). En particulier, l'Honorable Parlementaire souhaiterait, d'une part, savoir s'il est probable que la Commission adopte une nouvelle directive avant la fin de son mandat et, d'autre part, connaître le calendrier prévu de cette proposition.

En vertu de l'article 26 de la directive Télévision sans frontières, au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de cette directive, telle que modifiée, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.

Dans le but de préparer le rapport de 2002 (et, le cas échéant, de formuler de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de la directive), la Commission a entamé une révision complète de la directive Télévision sans frontières. La Commission a commandé trois importantes études indépendantes sur les thèmes que couvre la directive (les récentes évolutions technologiques et du marché dans le secteur, les nouvelles techniques de publicité, les retombées des mesures visant à promouvoir la distribution et la production d'oeuvres européennes). Ces études ainsi que les autres consultations constitueront une base importante pour la révision.

À ce stade, la Commission est dans l'impossibilité de préjuger des résultats de la révision. La Commission publiera, en temps utile, c'est-à-dire d'ici la fin de l'année 2002, un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0283/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Railtrack

Le gouvernement britannique a récemment mis Railtrack PLC en liquidation. Et tout laisse penser que les actionnaires de Railtrack perdront pratiquement l'intégralité des capitaux qu'ils ont investis dans la société, et ce sans le moindre dédommagement. La Commission s'inquiète-t-elle de la manière dont le gouvernement britannique a négocié la liquidation de Railtrack?

La Commission n'estime-t-elle pas notamment que la confiscation effective des actions de Railtrack au Royaume-Uni pourrait compromettre les projets de libéralisation des infrastructures de transport en Europe, dans la mesure où les investisseurs seront dissuadés d'investir dans des projets de cette nature, par crainte de voir se reproduire un cas semblable à celui de Railtrack, autrement dit une renationalisation soudaine et sans dédommagement? La Commission considère-t-elle que le gouvernement britannique devrait indemniser les actionnaires de Railtrack?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2002)

La gestion de l'infrastructure ferroviaire est un volet important des politiques communautaire et nationales des transports. La Commission a été informée de la situation de Railtrack et des solutions envisagées pour mettre fin à la période d'administration. Elle a été assurée que les administrateurs agiraient dans l'intérêt public et dans celui des créanciers et des investisseurs de Railtrack. Elle est également d'avis que le service ferroviaire doit être garanti pendant la période d'administration.

La question des droits de propriété dans le secteur ferroviaire étant une matière qui relève de la compétence des États membres en vertu des règles de subsidiarité, la Commission n'a pas à commenter la manière dont le gouvernement britannique a mené à bien la liquidation de Railtrack.

La Commission n'a pas de commentaires à faire sur une possible indemnisation des actionnaires de Railtrack par le gouvernement.
QUESTION ÉCRITE E-0741/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Côte d'Ivoire

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été admis à un financement sur le budget communautaire pour 2001, d'une part, et préciser le montant total des investissements de cette année, d'autre part?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1063/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Sièges des institutions de l'Union européenne

Le texte de chacun des traités de l'Union européenne mentionne clairement les sièges des institutions communautaires. Cette question fait l'objet d'un débat lors de chaque Conférence intergouvernementale précédant l'élaboration d'un nouveau traité et les décisions sont intégrées au texte de celui-ci. On sait que la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte le 28 février 2002 à Bruxelles posera les bases de la réforme du mode de fonctionnement des institutions de l'Union et de l'élargissement de celle-ci à de nouveaux États.

Que pense la Commission de l'idée d'un débat, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, sur le transfert éventuel de certaines des institutions de l'Union dans d'autres villes que Bruxelles et Luxembourg, et plus précisément dans certaines des capitales de l'Union les plus chargées d'histoire, telles que Rome, Berlin, Paris ou Athènes? Un tel débat pourrait-il avoir lieu dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et le déplacement du siège de certaines des principales institutions de l'Union pourrait-il y être décidé?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 mai 2002)

En vertu du droit en vigueur la fixation des sièges des institutions est décidée d'un commun accord par les gouvernements des États membres (article 289 du traité CE).

De surcroît, les décisions déjà intervenues en la matière ont été reprises dans le Protocole y afférent annexé au traité d'Amsterdam et relèvent, donc, dorénavant, du droit primaire de l'Union.

Selon les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14-15 décembre 2001, le mandat de la Convention sur l'avenir de l'Union, dont les travaux ont été ouverts le 28 février 2002 ne comporte pas la formulation de propositions sur le siège des institutions.
QUESTION ÉCRITE E-0359/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Pénurie d'eau en Grèce

La neige est tombée en abondance sur la Grèce il y a peu. De surcroît, pendant plus de deux mois et demi (du début du mois de novembre 2001 à la mi-janvier de l'an 2002), les pluies qui tombèrent sur tout le territoire grec dépassèrent tout ce que l'on avait connu. Les craintes sont toutefois vives que, faute d'ouvrages d'art appropriés, les eaux de ruissellement n'aient pu être récoltées nulle part.

La Commission connaît-elle le nombre précis d'ouvrages d'art importants qu'elle a cofinancés et qui ont été effectués en Grèce ces dix dernières années afin d'obvier à la pénurie d'eau? Est-elle satisfaite des résultats obtenus par la Grèce en matière de collecte des eaux? Quelle est son évaluation de la pénurie d'eau en Grèce pendant les dix ans à venir?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 avril 2002)

La Grèce possède un nombre important d'ouvrages qui collectent les eaux de ruissellement, dont certains ont été confinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion durant les dix premières années afin de faire face aux besoins de l'agriculture et au manque d'eau potable. Les aides communautaires ont été apportées entre autres aux grand barrage d'Evinos pour l'approvisionnement en eau de la ville d'Athènes, aux barrages de Voion à Kozani, de Lefkoya et de Kyrgia dans le département de Drama, d'Agia Paraskevi à Kalabaka, à la retenue d'eau de Goumenissa à Kilkis ainsi qu'à toute une série de lacs artificiels et de retenues d'eau, surtout dans les îles.

Selon les informations reçues de la part des autorités grecques, les grands projets suivants ont débuté ou sont à un stade avancé de planification: les barrages de Piros et Parapiros pour la ville de Patras, d'Aposselemis et Potamon en Crète, de Gadouras à Rhodes, d'Agioneri et de Panayotiko en Thessalie, de Vrachos à Kastoria, de Grevena, d'Achyron en Eolie-Acarnanie, de Seta-Manikia en Grèce continentale, l'approvisionnement en eau de l'île de Corfou, la retenue d'Arzan-Amatovo à Kilkis ainsi que la restauration d'une partie de l'ancien lac de Karla en Thessalie.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que tant la collecte des eaux que l'estimations d'une éventuelle pénurie d'eau ne relèvent pas de sa compétence. Il convient cependant de noter que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1), les États membres seront tenus de fournir des données relatives à la gestion de l'eau. La date limite pour la transposition de cette directive dans le droit national est fixée au 22 décembre 2003.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0429/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Revalorisation hiérarchique des établissements d'enseignement technique

Le débat est particulièrement vif en Grèce à propos de la revalorisation hiérarchique des établissements d'enseignement technique (TEI). Sans que dialogue approfondi avec la communauté universitaire il y ait eu, le gouvernement a décidé de promouvoir la transformation des TEI en AEI, ou instituts d'enseignement de niveau universitaire, décision qui a suscité des interrogations fondées et auprès des enseignants et auprès des diplômés de l'enseignement supérieur.

La Commission pourrait-elle dire dans quels pays de l'Union européenne les TEI sont exactement et en tout point placés sur le même pied que les AEI? Les diplômés des AEI sont-ils assimilés intégralement, dans les autres pays de l'Union européenne, tant financièrement qu'institutionnellement, aux diplômés des TEI? Les enseignants des TEI sont-ils placés strictement sur le même pied d'égalité que les professeurs des AEI? Sur la base de la législation communautaire en vigueur, à quelles conditions les TEI doivent-ils satisfaire pour être placés strictement sur le même pied d'égalité que les AEI? Enfin, les TEI peuvent-ils être assimilés totalement aux AEI, passant ainsi du statut d'institut d'enseignement supérieur à celui d'institut d'enseignement de niveau universitaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Conformément à l'article 149 du traité CE, la Communauté doit respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs.

Par conséquent, l'objet de la question écrite se situe en dehors de la compétence communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-0693/02

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Redevance Telecom Italia

En Italie, les opérateurs de réseaux de télécommunication ne travaillent plus dans le cadre d'un monopole et, par conséquent, au cours de l'année 2001 déjà, Télécom Italia aurait dû abolir la redevance qui est réclamée aux abonnés. La Commission pourrait-elle indiquer pour quels réels motifs les utilisateurs italiens continuent de payer des droits élevés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 avril 2002)

La redevance d'abonnement (canone) couvre le coût de l'entretien de la paire de cuivre entre le central téléphonique et l'abonné. Il vise à rémunérer un service presté par Telecom Italia et justifié tout autant dans un contexte de concurrence qu'à l'époque du monopole.

À cet égard, l'article 17 § 2 de la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(1), prévoit que les tarifs d'utilisation du réseau téléphonique public fixe et des services téléphoniques publics fixes respectent les principes fondamentaux d'orientation en fonction des coûts. Les autorités réglementaires nationales doivent veiller à ce que les organismes fournisseurs de services de téléphonie vocale qui sont puissants sur le marché se conforment à ce principe. En Italie, l'autorité réglementaire nationale en la matière est l'autorité de garantie des télécommunications (AGCOM).

Par ailleurs, l'article 4 ter de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication(2), telle qu'amendée, prévoit que les États membres doivent permettre à ces organismes d'aligner les tarifs téléphoniques sur les coûts sous-jacents. Le but de cette obligation est d'éviter le maintien de prix inférieurs aux coûts dans certains marchés. De tels prix de détail inférieur au tarif d'accès à la boucle locale dégroupée dissuade la demande de nouveaux entrants et fait obstacle à l'émergence d'une réelle concurrence au niveau local.

Ceci signifie qu'en vertu du droit communautaire applicable, les anciens monopoles doivent pouvoir facturer à leurs abonnés une redevance d'abonnement (canone) leur permettant de générer des recettes suffisantes pour couvrir le coût de l'offre du service d'accès à leurs abonnés. La Commission est intervenue à l'encontre de plusieurs États membres qui avaient restreint la liberté de leurs opérateurs historiques d'aligner leurs redevances d'abonnement sur les coûts sous-jacents.

Dans le cas italien, il convient de rappeler qu'un système de price cap est appliqué par l'AGCOM aux tarifs de Telecom Italia. Par conséquent, chaque fois que Telecom Italia augmente sa redevance d'abonnement (canone), elle doit diminuer d'autres prix pour rester en deçà des plafonds fixés par l'AGCOM. Pour le consommateur moyen, il s'agit donc d'une opération blanche.

(1) JO L 101 du 1.4.1998.

(2) JO L 192 du 24.7.1990.
QUESTION ÉCRITE E-0871/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Le cyclamate, dangereux pour la santé?

Le cyclamate est un édulcorant qui, selon l'Administration suédoise de l'alimentation, est susceptible de provoquer chez certaines personnes la production d'une substance, le CHA, qui, à fortes doses, a une influence sur les testicules, ainsi que l'ont démontré des expérimentations animales. En Suède, l'interdiction d'utiliser le cyclamate (E 952) comme édulcorant dans les aliments a été levée en 1999. Dans ce pays, le cyclamate est surtout conditionné sous forme de sucrettes ou de poudre, mais au sein de l'Union européenne, il est autorisé dans une série de produits peu caloriques tels que les boissons rafraîchissantes, les gâteaux, les glaces, les desserts ou les conserves de fruits. À la demande du gouvernement suédois, l'Administration suédoise de l'alimentation a réalisé une étude sur le cyclamate indiquant qu'il est déjà arrivé à des enfants diabétiques de consommer trop de cyclamate. Si, désormais, on l'utilise également comme édulcorant dans les jus ou les boissons rafraîchissantes, de très nombreux diabétiques risquent de dépasser la dose journalière acceptable.

La Commission estime-t-elle que le cyclamate présente un danger pour la santé et son interdiction dans l'Union pourrait-elle être à l'ordre du jour?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0051/02 posée par M. Alexander de Roo(1).

En outre, la Commission tient à souligner que l'étude sur la consommation d'édulcorants et l'exposition des diabétiques suédois, commandée par l'Administration suédoise de l'alimentation, est fondée sur les niveaux d'utilisation de cyclamate fixés par la législation communautaire. Même s'ils reposent sur l'ancienne dose journalière acceptable (DJA), ses résultats reflètent donc déjà la situation d'après 1999 année où l'interdiction d'utiliser le cyclamate a été levée en Suède et tiennent dès lors compte de l'utilisation de cet édulcorant dans les jus de fruits et les boissons rafraîchissantes.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0385/02

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Pêche récréative

Dans le cadre de la réforme de la politique commune des pêches, le Parlement européen a rendu son rapport sur le Livre vert (A5-0470/2001). À cet égard, à aucun moment, il n'est fait mention de la pêche récréative ou de loisir. De même, dans le Livre vert, il n'est pas fait mention de cette pratique.

Pourtant, il apparaît que celle-ci a des répercussions sur l'économie des zones littorales et que les pêcheurs qui la pratiquent ont une connaissance du milieu marin assez importante.

La Commission a-t-elle déjà instauré des études sur la place socio-économique de la pêche récréative dans l'Union européenne? Si non, a-t-elle l'intention de demander qu'une étude sur ce sujet soit mise en oeuvre? Quelle place envisage-t-elle de donner à la pêche récréative?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission est consciente de l'impact important que peut avoir la pêche récréative sur la situation économique et sociale des zones littorales. Dans certaines zones, la pêche récréative est un complément indispensable à la pêche traditionnelle pour assurer à ses habitants les ressources économiques indispensables.

Il faut en même temps reconnaître que les pratiques de pêche de loisir sont très diverses en fonction des régions où elles sont pratiquées. Il paraît donc difficile de proposer un cadre d'action couvrant la Communauté dans son ensemble, ainsi que les différents types de pêche. La Commission est d'avis, comme cela est spécifié dans le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), qu'il est d'abord de la responsabilité des États membres de veiller à ce que les activités non professionnelles soient en cohérence avec la gestion des ressources.

C'est en raison des différences de situations entre régions que la Commission n'a pas estimé opportun d'effectuer des études concernant ce secteur particulier. Comme elle l'a déjà expliqué aux responsables des associations européennes, de telles analyses, très coûteuses, ne permettront pas de dégager des conclusions opérationnelles.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.