QUESTION ÉCRITE E-0928/03

posée par José Mendiluce Pereiro (PSE), Alexander de Roo (Verts/ALE),Chris Davies (ELDR), Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE)et Rijk van Dam (EDD) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Marché public d'études environnementales portant sur les détournements du cours de l'Èbre

La Commission étudie actuellement si le Plan hydrologique national espagnol (PHN) est compatible avec le droit communautaire.

Le gouvernement espagnol a créé la société d'État Infrastructures du détournement (Trasagua), société anonyme qui a pour objet de préparer les différents détournements du cours de l'Èbre et d'y procéder, conformément au PHN(1).

La Trasagua semble posséder le statut d'organisme de droit public, conformément aux directives sur les marchés publics, puisqu'elle a été créée par l'État, quelle est financée par lui et qu'elle est placée sous son contrôle. La directive 92/50/CEE(2) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services est donc d'application en l'espèce.

Cependant, en août 2002, Trasagua a conclu un marché public d'études environnementales lié aux détournements du cours de l'Èbre(3) pour un montant de 1 705 524 euros, sans l'avoir préalablement annoncé dans le Journal officiel de l'Union européenne(4).

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre face à cette infraction au droit communautaire?

A-t-elle déjà pris une quelconque mesure à ce sujet?

La Commission ne pense-t-elle pas que le respect de la législation communautaire en matière de marchés publics doit constituer la condition préalable à tout cofinancement communautaire du détournement du cours de l'Èbre?

(1) La société d'État Infrastructures du détournement, S.A. (Trasagua) a été autorisée par le Conseil des ministres le 7 décembre 2001.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) En toutes lettres: assistance technique pour l'élaboration d'une étude environnementale des détournements autorisés en vertu de l'article 13 de la loi 10/2001 du 5 juillet (PHN) Voir le quotidien La Verdad du 3.8.2002.

(4) BOE 260 du 30.10.2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 mai 2003)

La Commission a reçu en janvier 2003 deux plaintes concernant le plan hydrologique espagnol et en particulier la possible incompatibilité des appels d'offres lancés en 2002 pour l'adjudication de contrats d'assistance technique relatifs à l'élaboration d'études environnementales sur le détournement du cours de l'Èbre.

Comme les Honorables Parlementaires l'indiquent dans leur question, la société Trasagua a été créée en mars 2002 par l'État, avec pour objet l'adjudication, la construction et/ou l'exploitation des travaux et autres activités liés au transvasement des eaux de l'Èbre.

La Commission examine actuellement en détail le contenu de telles plaintes. En effet, si la société Trasagua est considérée comme un organisme de droit public(1), et à ce titre comme un pouvoir adjudicateur, elle est tenue de respecter les règles communautaires de passation des marchés publics, notamment le principe de publicité.

La Commission rappelle qu'il existe déjà une affaire devant la Cour de justice(2) sur la notion de pouvoir adjudicateur et d'organisme de droit public, et notamment son interprétation en droit espagnol. L'avocat général a rendu ses conclusions le 7 novembre 2002.

La Commission, dans le cadre de la procédure d'infraction, contactera les autorités espagnoles compétentes pour leur faire part de ses observations et demander des éclaircissements sur la possible violation du droit communautaire.

Le financement communautaire au titre des Fonds structurels et de cohésion est expressément soumis au respect de l'ensemble de la législation communautaire applicable, y compris celle qui concerne les marchés publics.

(1) On entend par organisme de droit public tout organisme: créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique, dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

(2) C-283/00 Commission c/ Espagne.