QUESTION ÉCRITE P-3919/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Directive concernant la qualité des eaux de baignade

La commissaire voudrait-elle expliquer pourquoi certains États membres sont autorisés, en dépit de plaintes officielles adressées à la Commission et à l'encontre des prescriptions de la directive 76/160/CE(1) concernant la qualité des eaux de baignade, à délivrer de faux certificats enfreignant d'une manière avérée la norme obligatoire contenue dans cette directive? Je me réfère au Royaume-Uni qui, en 1999, a affirmé que 491 étaient conformes aux prescriptions (91,4 % conformes) et 45 ne l'étaient pas (8,8 % non conformes) de ses 537 stations d'eaux de baignade, alors que les conclusions montrent que 54 seulement (10 %) sont conformes, 76 (14,2 %) ne sont pas conformes et que les 407 autres (75,8 %) ne sont pas connues en raison du report et de l'absence de test sur tous les quatre agents pathogènes microbiologiques obligatoires.

La commissaire reconnaît-elle que la délivrance de ces faux certificats de conformité menace la santé de personnes sans méfiance qui se baignent innocemment dans des eaux polluées; prendra-t-elle des mesures en vue d'obliger tous les États membres à rendre compte désormais publiquement et d'une manière concrète et responsable de la qualité des eaux de baignade?

(1) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission ne partage pas l'avis selon lequel la publication des informations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence constitue une menace pour la santé humaine. La directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 a, en effet, pour objectif essentiel de protéger les citoyens contre la pollution des eaux de baignade par les eaux usées. Parmi les principaux indicateurs pour ce type de pollution figurent des paramètres tels que la teneur en coliformes fécaux. Les résultats présentés dans le rapport annuel de la Commission se fondent sur les paramètres microbiologiques (teneur totale en colibacilles et teneur en coliformes fécaux), qui permettent de tirer des conclusions quant aux risques potentiels pour la santé humaine, ainsi que sur trois paramètres physico-chimiques (ou esthétiques dans la mesure où ils ont des répercussions sur l'attrait que ces eaux exercent sur les personnes susceptibles de s'y baigner), à savoir la teneur en huiles minérales, en substances tensioactives (détergents) et en phénol, résidu des activités de l'industrie chimique. Les salmonelles et les entérovirus n'en font pas partie. Par ailleurs, la pertinence de ces paramètres dans l'optique de la gestion de la qualité des eaux de baignade fait actuellement l'objet d'un débat. C'est pourquoi la Commission a sollicité l'avis de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) à ce sujet.

D'un point de vue strictement juridique, il y a lieu de retirer une plage de la liste des zones de baignade lorsque la présence de salmonelles ou d'entérovirus y a été décelée et d'entamer des poursuites à l'encontre des États membres pour ne pas avoir réalisé de tests en la matière. Cela étant, il n'existe pas de données statistiques permettant d'évaluer la situation dans l'ensemble de la Communauté de manière fondée et utile. La Commission évalue actuellement les mesures qui ont été prises dans chaque État membre pour suivre l'évolution de ces paramètres.