QUESTION ÉCRITE E-1844/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Thon: UE -Mexique

Le 21 août 2001, les États-Unis mexicains ont publié la Norma Oficial de Emergencia NOM-EM-04-PESC-2001, sur le captures accessoires d'organismes juvéniles de thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et de thon obèse (Thunnus obesus) dans l'Océan Pacifique oriental et dans l'Océan Atlantique, y compris le Golfe du Mexique et les Caraïbes, contenant les prescriptions pour la commercialisation de thonidés, leurs produits et sous-produits sur le territoire national, qui a été prorogée le 4 mars 2002.

Cette réglementation a pour objet d'instaurer une valorisation optimale des thonidés et de réduire les captures accessoires de juvéniles de thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et de thon obèse (Thunnus obesus). Elle est contraignante pour quiconque réalise des activités de pêche de thonidés avec des embarcations munies de filets tournants qui opèrent dans les eaux territoriales fédérales et avec des embarcations thonières à filets tournants battant pavillon mexicain qui opèrent dans les eaux internationales ou dans les eaux territoriales d'autres pays de l'Océan Pacifique oriental et dans l'océan Atlantique, y compris le Golfe du Mexique et la mer des Caraïbes.

De même, cette réglementation doit être respectée par quiconque se consacre au traitement et à la distribution vers leur destination finale de thonidés, produits et sous-produits, fruit des captures avec les embarcations concernées. Elle s'adresse également à quiconque commercialise les thonidés, leurs produits et sous-produits sur le territoire national.

Le problème posé par cette réglementation est l'émission de certificats, car le Mexique ne considère pas comme valables les certificats émis par des associations privées ou des organisations interprofessionnelles, ce qui fait qu'il y a actuellement au Port d'Altamira du Mexique un lot de conserves de thon clair et de thon blanc en provenance d'Espagne, retenu depuis le 23 janvier dernier et d'autres sont vouées au même sort.

Cette attitude du Mexique est contraire à la libre circulation des marchandises établie par l'OMC, organisation dont font partie le Mexique et l'Union européenne.

La Commission ne considère-t-elle pas que toutes ces mesures qui sont prises par le Mexique créent des entraves techniques aux échanges?

La Commission peut-elle donner des informations sur la solution qu'elle envisage pour résoudre ce problème?

Quelles mesures l'Union européenne prend-t-elle à l'encontre du Mexique face à cette attitude?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 août 2002)

La Commission connaît l'existence de la Norma Oficial de Emergencia NOM-EM-04-PESC-2001, prorogée jusqu'en 2002, et a soulevé ce problème à plusieurs reprises avec les autorités mexicaines. Il ressort des informations dont la Commission dispose que la mesure prise par le Mexique est destinée à protéger les thons juvéniles. Toutefois, il apparaît qu'il s'agit d'une mesure nationale avec des dispositions extraterritoriales qui n'ont pas été adoptées dans le cadre d'une organisation régionale de pêche ou au moyen d'autres instruments de coopération internationale.

La Commission est bien entendu préoccupée par la mesure prise par le gouvernement mexicain et ses répercussions sur les échanges de thonidés et de leurs sous-produits. Cependant, afin d'évaluer la compatibilité de la mesure mexicaine avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission doit posséder tous les éléments d'information nécessaires disponibles. En particulier elle a besoin d'informations détaillées sur les motifs de la mesure et la façon dont celle-ci est mise en oeuvre, y compris son application à l'échelle nationale (mexicaine).

À cette fin, la Commission recueille actuellement des informations, en consultation avec les États membres. Elle a également demandé aux autorités mexicaines des informations sur la mesure et son application, afin d'évaluer d'autres actions possibles.

À cet égard, il convient de noter que l'accord de libre échange conclu entre le Mexique et l'Union européenne prévoit également un cadre adéquat pour résoudre les conflits commerciaux sur une base bilatérale.