QUESTION ÉCRITE E-2893/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Attribution de contrat à une firme extérieure qui a chargé un fonctionnaire de la Commission de restructurer le site Web de l'UE

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'information parue dans le journal néerlandais Algemeen Dagblad (AD) du 1er octobre 2002, selon laquelle un porte-parole de la Commission a, pendant son année de congé, travaillé pour le bureau de communication belge G-Plus où travaillent également des membres, anciens et actuels, du personnel de la Commission?

2. La Commission pourrait-elle confirmer qu'en juin 2002, G-Plus a décroché une partie du contrat de 23 millions d'euros pour la restructuration du site Web de l'UE?

3. La Commission est-elle d'accord avec le chef de l'information, M. Jonathan Faull, qui ne voit rien de mal à l'attribution de ce contrat dès lors que tout s'est déroulé dans les règles et qu'il aurait même été illégal d'attribuer le contrat à une autre société au motif que des membres de son personnel étaient employés par G-Plus? Pourrait-elle indiquer de quelles règles il s'agit?

4. La Commission pourrait-elle confirmer l'information parue dans l'AD selon laquelle le Président de la Commission est intervenu personnellement à la fin de septembre pour suspendre le contrat? Pour quelles raisons a-t-il alors été décidé d'opter pour une autre approche que celle qui avait adoptée en juin?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que les faits cités dans l'article de ce journal donnent à penser à un conflit d'intérêt intolérable? Comment cette situation a-t-elle pu se produire?

6. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour mettre définitivement fin à ce contrat? Que compte-t-elle faire pour éviter qu'une telle situation se reproduise?

7. La Commission ne pourrait-elle proposer un enregistrement obligatoire qui rendrait impossible cet intolérable conflit d'intérêt et ce, sur le modèle du règlement général de la fonction publique (Algemeen Rijksambtenarenreglement) aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

La Commission est au courant de l'article paru dans Algemeen Dagblad, dont fait mention l'Honorable Parlementaire.

Le 17 juin 2002, la Commission a signé un contrat-cadre, d'une durée maximale de cinq ans, pour la fourniture de divers services liés à la maintenance, à la gestion et à la promotion d'Europa, le site internet des institutions européennes. Le marché a été attribué à la société ASCII qui, au titre de ce contrat-cadre, a signé neufs accords distincts d'un montant total de 4 450 000 euros par an. Un des accords portait sur l'élaboration et la mise à jour de documents, et certaines des tâches à entreprendre étaient sous-traitées par ASCII à G-Plus, contre une commission annuelle de 165 000 euros. Ce montant correspondait à un peu moins de 3,6 % du montant total annuel que percevra ASCII.

La Commission confirme que le marché a été attribué après une procédure d'appel d'offres rigoureuse qui a été exécutée en stricte conformité avec la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1), comme l'a affirmé le porte-parole et directeur général de la presse et de la communication.

La présence d'un fonctionnaire en congé de convenance personnelle au sein de G-Plus, la société sous-traitée par ASCII, a entraîné la suspension du contrat Europa le 27 septembre 2002, de sorte qu'un examen a pu avoir lieu eu égard aux problèmes de perception qui étaient apparus.

L'Honorable Parlementaire voudra peut-être relever que, le 9 octobre 2002, G-Plus a informé la Commission de sa décision de se retirer du consortium créé par ASCII pour mettre en application le contrat-cadre. La Commission a par la suite réactivé son contrat avec ASCII.

La Commission examine actuellement les modalités d'application du principe d'incompatibilité, en particulier celles relatives aux relations entre les fonctionnaires et les sociétés privées qui répondent à des appels d'offres de la Commission.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.