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QUESTION ÉCRITE E-2260/96 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (27 août 1996)

Objet: Immigration clandestine

Le nombre d'immigrés clandestins originaires de pays d'Asie et passant par la Turquie qui ont été arrêtés au cours de ces cinq derniers mois, alors qu'ils entraient ou après qu'ils étaient entrés en Grèce, a quintuplé par rapport à la période correspondante de 1995. Insoucieuse de la gravité de ce problème qui préoccupe les pays d'Europe dans son entier, la Turquie refuse, en dépit des multiples récriminations des autorités grecques, toute collaboration.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. s'il se propose d'apporter une aide financière à la Grèce pour que celle-ci renforce le contrôle de ses frontières orientales, qui, de par leur nature de frontières maritimes, sont difficiles à contrôler; et

2. s'il a l'intention, dès lors que la majorité des immigrés clandestins passent par la Turquie et que des négriers turcs les font passer en Grèce, dans des conditions inhumaines, qui plus est, de faire pression sur les autorités turques afin qu'elles luttent contre l'immigration clandestine et contre le trafic d'êtres humains, en collaboration avec les autorités grecques?

Réponse (16 mai 1997)

Les règles régissant le franchissement des frontières extérieures sont considérées comme une question d'intérêt commun aux termes de l'article K.1 du TUE. Les règles communes applicables aux contrôles des frontières extérieures sont fixées dans le projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures, qui n'est pas encore signé. Le contrôle de l'immigration relève de la compétence nationale. Le Conseil a toutefois adopté un certain nombre de mesures destinées à renforcer la coopération dans le cadre du Titre VI du TUE en matière de lutte contre l'immigration illégale dans l'Union européenne sous toutes ses formes.

Ainsi, le Conseil a approuvé, le 30 novembre 1994, une recommandation ((JO C 274 du 19.9.1996, p. 20. )) concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers et, le 24 juillet 1995, une recommandation ((JO C 274 du 19.9.1996, p. 25. )) concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission.
QUESTION ECRITE no 3526/96 de Laura DE ESTEBAN MARTIN au Conseil. Séminaires sur la justice et les affaires intérieures



Journal officiel n° C 319 du 18/10/1997 p. 0007



QUESTION ÉCRITE E-3526/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) au Conseil (12 décembre 1996) Objet: Séminaires sur la justice et les affaires intérieures Le Conseil peut-il préciser le nombre de séminaires sur la justice et les affaires intérieures financés par le budget communautaire, ainsi que le prévoit l'article K.8 du traité, pour la période s'étendant de 1992 à 1995? Peut-il également indiquer si les conclusions desdits séminaires ont été publiées? Réponse (16 mai 1997) La Commission ayant la responsabilité, au terme de l'arctile 205 du traité instituant la Communauté européenne, d'assurer l'exécution des décisions de financement prises jusqu'en 1995 par le Conseil, il est proposé à l'Honorable Parlementaire d'adresser sa question à celle-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2337/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (27 août 1996)

Objet: L'ESB en Grande-Bretagne

1. Quelles sont les mesures de contrôle qui ont été adoptées en Grande-Bretagne pour qu'aucune matière première contaminée ne soit utilisée dans les circuits de production, en Grande-Bretagne ou dans un autre État membre?

2. Quels sont les chiffres relatifs à la production de viande bovine en Grande-Bretagne?

3. Quels sont les chiffres relatifs aux exportations et aux importations de viande bovine pour la Grande- Bretagne?

4. Quelles sont les quantités de viande bovine que la Grande-Bretagne a exportées ces dix dernières années et à destination de quels pays?

5. Dans quelle mesure les installations d'élimination des carcasses animales ont-elles été adaptées aux normes européennes en Grande-Bretagne?

6. De quelle manière les moutons atteints de la tremblante sont-ils détruits dans les installations d'élimination des carcasses animales?

Réponse commune aux questions écrites E-2337/96 et E-2339/96 (20 mai 1997)

1. Le Conseil a été informé, comme le Parlement européen ((PE 218.976 )), de ce que le Royaume-Uni avait interdit sur son propre territoire l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des ruminants, le 18 juillet 1988, et l'utilisation d'abats bovins spécifiés (SBO) dans l'industrie de farines animales, le 25 septembre 1990, mesures qui ont été renforcées le 2 novembre 1994.

2. La décision 96/362/CE de la Commission du 11 juin 1996 a modifié la décision 96/239/CE relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17 et 18. )). En conséquence, cette décision précise maintenant la méthode de production de gélatine et de suif susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou destinés à un usage médical, cosmétique ou pharmaceutique, obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, qui doit être suivie pour permettre l'exportation de ces produits à partir du Royaume-Uni.

3. Il appartient à la Commission de veiller à l'application et au contrôle effectifs des régimes communautaires par les autorités nationales.

La Commission serait donc mieux à même de préciser quelles sont les dispositions prises par le Royaume-Uni pour veiller à l'application effective des contrôles mis en place par le Royaume-Uni.

La Commission pourrait également fournir à l'Honorable Parlementaire les donées techniques relatives à la production de viandes bovine et ovine du Royaume-Uni, aux échanges en provenance ou à destination de ce pays et à l'élimination des animaux infectés par les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
QUESTION ÉCRITE E-2339/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (27 août 1996)

Objet: ESB et production de gélatine dans l'UE

1. Existe-t-il des normes communautaires concernant la production de gélatine ainsi que la production et la transformation de suif?

2. Quelles sont les dispositions relatives à la production dans les différents États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-2337/96 et E-2339/96 (20 mai 1997)

1. Le Conseil a été informé, comme le Parlement européen ((PE 218.976 )), de ce que le Royaume-Uni avait interdit sur son propre territoire l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des ruminants, le 18 juillet 1988, et l'utilisation d'abats bovins spécifiés (SBO) dans l'industrie de farines animales, le 25 septembre 1990, mesures qui ont été renforcées le 2 novembre 1994.

2. La décision 96/362/CE de la Commission du 11 juin 1996 a modifié la décision 96/239/CE relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17 et 18. )). En conséquence, cette décision précise maintenant la méthode de production de gélatine et de suif susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale ou destinés à un usage médical, cosmétique ou pharmaceutique, obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, qui doit être suivie pour permettre l'exportation de ces produits à partir du Royaume-Uni.

3. Il appartient à la Commission de veiller à l'application et au contrôle effectifs des régimes communautaires par les autorités nationales.

La Commission serait donc mieux à même de préciser quelles sont les dispositions prises par le Royaume-Uni pour veiller à l'application effective des contrôles mis en place par le Royaume-Uni.

La Commission pourrait également fournir à l'Honorable Parlementaire les donées techniques relatives à la production de viandes bovine et ovine du Royaume-Uni, aux échanges en provenance ou à destination de ce pays et à l'élimination des animaux infectés par les encéphalopathies spongiformes transmissibles.
QUESTION ÉCRITE E-3933/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Crédits accordés depuis 1993 par l'UE au Land de Basse Saxe

Grâce à quels projets et Fonds et à hauteur de quel montant la Communauté a-t-elle octroyé des crédits à la Basse Saxe?

1. En vue de favoriser l'emploi et la lutte contre le chômage de longue durée?

a) Au titre du Fonds européen de développement régional?

b) Au titre du Fonds social européen?

c) Au titre du FEOGA et d'autres concours de l'UE?

2. En vue de favoriser la recherche et le développement?

a) Dans le domaine des universités et des grandes écoles?

b) Dans le domaine de l'économie privée?

3. En vue de favoriser les relations et le commerce avec les pays d'Europe centrale et orientale?

4. Au titre des programmes dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement?

5. Au titre des programmes dans le domaine de la jeunesse?

6. Au titre des programme dans le domaine de l'éducation?

7. Pour des projets en faveur des femmes?

8. Pour des projet culturels?

9. Comment l'UE apprécie-t-elle le succès des mesures?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3947/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Plan d'irrigation de la zone de Baza-Huéscar (Grenade)

Le lac de Negratín et le canal de Jabalcón ont été construits dans la zone de Baza-Huéscar (Grenade) en vue d'irriguer 23 000 hectares. Toutefois, les réseaux d'irrigation n'ayant pas été achevés, seuls 1 000 hectares sont réellement irrigués.

La Commission pourrait-elle dire à partir de quels fonds communautaires la construction du lac de Negratín a été financée et si des investissements ont été effectivement approuvés par l'Union européenne concernant les projets de réseaux d'irrigation et autres installations complémentaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 mars 1997)

Faisant suite à la réponse que la Commission a donnée à l'Honorable Parlementaire en date du 31 janvier 1997, il convient de préciser que la construction du barrage de Negratín n'a bénéficié d'aucune contribution financière de la Communauté.

La Communauté n'a pas cofinancé non plus de projets de réseaux d'irrigation ni d'autres installations complémentaires dans la zone de Baza-Huéscar (Granada).
QUESTION ÉCRITE E-3459/96 posée par Karl von Wogau (PPE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Contrôle douanier à une frontière commune

Le jeudi 7 novembre 1996, je me suis rendu en voiture de Bruxelles en Allemagne du sud, dans ma circonscription. Sur l'autoroute à hauteur de la frontière entre le Luxembourg et la France, et sur le lieu même du bâtiment des douanes qui existe toujours, j'ai été interpellé par des douaniers français en uniforme, me priant de décliner mon identité et de leur indiquer, si moi ou les deux personnes qui m'accompagnaient, étions en possession de biens d'une valeur supérieure à 50 000 FF.

La Commission est-elle d'avis que ces contrôles à une frontière intérieure sont compatibles avec le traité de Rome et les accords de Schengen?

Que peut proposer la Commission pour faire en sorte que les frontières intérieures disparaissent définitivement?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 janvier 1997)

La mise en oeuvre, le 1er janvier 1993, de l'article 7A du traité CE, en vue de l'achèvement du marché intérieur, a supprimé les contrôles douaniers systématiques aux frontières internes entre les États membres, portant sur les bagages. Cependant, le traité n'exclut pas que des contrôles ponctuels et sporadiques portant sur les bagages puissent être effectués par les services des douanes des États membres. S'agissant de la convention de Schengen, force est de constater qu'elle se limite à supprimer les contrôles sur les personnes aux frontières intérieures et non pas sur les bagages.

Afin de renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de décision portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (douane 2000) qui a été adoptée le 20 décembre 1996 ((Décision non encore publiée. )). Ce programme d'action comporte une série de mesures visant à assurer une application équivalente des procédures et des contrôles aux frontières extérieures de la Communauté en vue de permettre, notamment, un traitement égal des opérateurs économiques et des citoyens. La Commission considère que la réalisation de ce programme, en renforçant la frontière extérieure, encouragera les États membres à éliminer les contrôles résiduels aux frontières intérieures.

Enfin, s'agissant de la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures dans l'ensemble de la Communauté, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur les trois propositions de directives visant la réalisation de cet objectif lors de la session de juillet 1996 du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3625/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-1010: jeunesse pour l'Europe

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-1010: jeunesse pour l'Europe?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3635/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Ligne budgétaire B3-4301: lutte contre le cancer

La Commission peut-elle indiquer, association par association et activité par activité, le montant des subventions accordées pour l'exercice 1995, à la ligne:

B3-4301: lutte contre le cancer?

Réponse commune aux questions écrites E-3598/96, E-3600/96, E-3603/96, E-3604/96, E-3605/96, E-3606/96, E-3607/96, E-3608/96, E-3609/96, E-3610/96, E-3611/96, E-3612/96, E-3613/96, E-3614/96, E-3615/96, E-3616/96, E-3617/96, E-3618/96, E-3620/96, E-3621/96, E-3622/96, E-3623/96, E-3624/96, E-3625/96, E-3627/96, E-3629/96, E-3630/96, E-3631/96, E-3632/96, E-3633/96, E-3634/96, E-3635/96, E-3636/96, E-3637/96, E-3638/96, E-3641/96, E-3642/96 et E-3644/96 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 février 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2846/96 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (23 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

Au cours du second semestre, la République slovaque a contracté, en sus des prêts qui lui ont déjà été accordés par la Banque pour la reconstruction et la Société Générale de Paris, de nouveaux emprunts portant notamment sur une somme de 150 millions de dollars, consentis par un consortium financier composé de 27 banques étrangères (J. P. Morgan).

Comment le Conseil évalue-t-il le risque que les délais de remboursement des crédits ne soient pas respectés, sachant par exemple que, à la différence de l'an dernier, la balance commerciale des centrales électriques slovaques, et donc de la République slovaque elle-même, affichait déjà un déficit de 27 milliards de couronnes slovaques au cours du premier semestre 1996?

Réponse commune aux questions écrites E-2846/96, E-2848/96, E-2850/96, E-2852/96 et E-2854/96 (13 février 1997)

1. Le Conseil attache la plus grande importance à la protection de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. C'est ainsi que, dans l'Accord européen établissant une association avec la République slovaque, l'article 80 sur la santé nucléaire stipule que la coopération dans ce domaine vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire. Cette coopération s'étend à plusieurs domaines, auxquels l'Honorable Parlementaire s'est référé et inclut les échanges d'informations et d'expériences de même que des activités de recherche et de développement.

2. En outre, l'Honorable Parlementaire voudra bien noter que, lors du dernier Conseil d'Association avec la Slovaquie, la partie communautaire a fait état de l'importance qui s'attache pour la Slovaquie et également dans le cadre de sa préparation à l'adhésion, au domaine de l'énergie, en particulier en ce qui concerne la sûreté nucléaire. La Communauté attache une grande importance à un niveau élevé de sûreté dans les centrales nucléaires ainsi qu'à une coopération étroite pour réaliser cet objectif. La Communauté souligne la nécessité d'assurer que les centrales nucléaires en Slovaquie qui ne sont pas conformes aux lignes directrices relatives à la sécurité reconnues sur un plan international doivent être fermées le plus tôt possible.

3. Par ailleurs, il convient de noter que la République Slovaque a adhéré à la Convention de l'I.A.E.A. (Vienne) sur la sécurité nucléaire et a souscrit de ce fait aux principes de sécurité imposés par cette Convention.
QUESTION ÉCRITE E-3008/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Graines de soja génétiquement modifiées

Pour quelle raison la Commission a-t-elle autorisé la société Monsanto Europe à importer une cargaison de graines de soja génétiquement modifiées dans l'UE sans étiquetage spécial, tout en sachant que le règlement relatif aux nouveaux aliments, dans lequel le Parlement européen demande un étiquetage clair, se trouve encore au stade de la procédure de conciliation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 janvier 1997)

En application de la partie C de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ((JO L 117 du 8.5.1990. )), la Commission a arrêté la décision favorable 96/281/CE concernant la mise sur le marché de fèves de soja génétiquement modifiées ((JO L 107 du 30.4.1996. )). Cette décision a permis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, désignées conformément à ladite directive, de donner leur consentement à la société Monsanto Europe pour la mise sur le marché du produit susmentionné. L'autorisation est limitée aux utilisations suivantes du produit: «la manipulation du produit dans l'environnement au cours de l'importation ainsi qu'avant et pendant son stockage et sa transformation en produits non viables».

La Commission n'a pas proposé d'étiquetage spécifique mentionnant que le produit contient un organisme génétiquement modifié, car en vertu de la directive 90/220/CEE, aucun étiquetage de ce type ne peut être exigé s'il n'est pas justifié par des raisons de sécurité. Dans sa proposition de décision, la Commission a fait valoir qu'après examen de l'évaluation réalisée au titre de la directive 90/220/CEE, aucune raison de sécurité n'exigeait qu'il soit mentionné sur l'étiquette du produit que celui-ci résulte d'une modification génétique.

En l'absence d'un règlement sur les nouveaux ingrédients alimentaires, la législation applicable est la directive 90/220/CEE qui vise à assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement lors de la mise sur le marché de produits contenant des organismes génétiquement modifiés. Il convient de signaler que la Commission a présenté, le 10 décembre 1996, un rapport sur le fonctionnement de la directive 90/220/CEE. Ce rapport conclut que la Commission devra étudier la question de l'étiquetage lors de l'élaboration de la proposition visant modifier la directive, en 1997.

Par ailleurs, en application de la décision de la Commission, les États membres peuvent appliquer leurs dispositions nationales relatives aux produits transformés (à savoir huile comestible, tourteaux de soja pour l'alimentation animale), pour autant qu'elles soient conformes au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2700/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Promotion du développement industriel en Irlande

Le cadre de soutien communautaire pour l'Irlande bénéficie d'une dotation des fonds structurels fixée à 5,62 milliards d'écus pour la période 1994-1999. Une partie de ces fonds est utilisée notamment pour attirer des entreprises internationales de haute technologie dans le pays, sous forme d'une exonération d'impôt pendant dix ans ou d'une aide financière directe aux entreprises qui engagent du personnel local. D'après l'Agence de développement industriel irlandaise, le gouvernement accorde plusieurs milliers d'écus pour chaque poste de travail nouveau créé en Irlande.

La Commission n'estime-t-elle pas que le fait que l'Irlande puisse accorder à des entreprises étrangères qui s'installent en Irlande des milliers d'écus par poste de travail créé est un facteur de distorsion de concurrence?

A-t-elle l'intention de modifier les exceptions particulières qui permettent à certains pays d'offrir à des entreprises étrangères dans certains secteurs d'activité un impôt sur les sociétés qui va de 0 à 10 %?

La Commission voudrait-elle expliquer comment le type d'aide directe précité est conforme aux principes qui régissent les fonds structurels communautaires?

Voudrait-elle également indiquer dans quelle mesure l'Irlande utilise des fonds communautaires en tant qu'aide d'exploitation directe aux entreprises?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 novembre 1996)

Chacun des États membres offre son aide aux sociétés étrangères qui envisagent de s'y établir. Cette aide peut prendre différentes formes, et consister par exemple en un allégement fiscal ou en une aide directe.

La Commission est d'avis que l'investissement étranger direct joue un rôle important dans le développement de l'économie irlandaise et dans la création d'emplois en Irlande. C'est pourquoi, dans le cadre du programme opérationnel de développement industriel, une partie du régime d'aides mis en oeuvre par l'agence de développement industriel bénéficie d'un concours du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Chaque année, de nombreux projets font l'objet d'une aide. Tous les régimes d'aide mis en oeuvre par les Fonds structurels sont conformes aux règles de concurrence communautaires.

Les incitations fiscales utilisées ne relèvent pas des Fonds structurels. Elles sont appliquées sur une base erga omnes et ne se concentrent donc pas sur certains secteurs industriels spécifiques. Par conséquent, elles ne sont pas à considérer comme des aides d'État au sens des articles 92-94 du traité CE.