QUESTION ÉCRITE E-2217/98

posée par Pedro Aparicio Sánchez (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Coexistence de diplômes différents donnant accès à une même profession dans la santé publique

En Espagne, le titre de "technicien qualifié en diététique" sanctionne les mêmes formation médico-sanitaire de niveau non universitaire et connaissances que dans les autres États membres de l'Union européenne. Il est reconnu par le ministère de l'Éducation depuis 1991 et est exigé par le ministère de la Santé pour tout candidat à un poste de diététicien dans les services de la santé publique. Les diététiciens originaires d'autres pays européens doivent posséder un titre équivalent pour accéder à de telles fonctions.

Ces dernières années, certaines universités privées espagnoles ont institué en titre à part entière un "diplôme en nutrition humaine" et ont exercé des pressions pour en obtenir la reconnaissance officielle, laquelle se faisait attendre pour la raison qu'il existait déjà ce titre de "technicien qualifié en diététique", homologué auprès des autres États membres.

Le ministère de l'Éducation vient enfin d'accorder cette reconnaissance, démarche contestée par les professionnels du secteur devant le Tribunal suprême, le nouveau diplôme n'ayant pas encore été reconnu par le ministère de la Santé.

Un État membre peut-il autoriser la coexistence de deux titres - dont l'un, délivré par des universités privées, de niveau supérieur, et l'autre, délivré par l'enseignement public, de niveau moyen - permettant d'exercer une seule et même profession, ce qui risque de donner naissance à deux catégories de fonctionnaires différentes dans la santé publique, alors que le titre non universitaire est homologué auprès d'autres États membres?

La Commission peut-elle intervenir auprès des autorités espagnoles pour remédier à une situation qui entraverait la libre circulation des diététiciens, laquelle fait déjà l'objet d'une réglementation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire se réfère à la formation et à l'activité de diététicien en Espagne. La Commission a connaissance, à ce jour, d'un titre qui a été communiqué par les autorités espagnoles permettant l'exercice de l'activité de diététicien, activité réglementée en Espagne. Il s'agit du titre de "técnico especialista en dietética y nutrición". Ce titre relève, en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, de la directive 92/51/CEE(1) qui correspond à des formations inférieures à des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée de trois ans.

Par ailleurs, dans le domaine de la diététique et de la nutrition, il existe, pour l'Espagne, une spécialisation médicale reprise dans la directive 93/16/CEE(2) sur la libre circulation et la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins. Cette spécialisation reprise à l'article 7 de la directive précitée sous la rubrique endocrinologie porte la dénomination "endocrinologia y nutrición".

D'après les informations données par l'Honorable Parlementaire quant à la formation de "Diplomatura en Nutrición Humana", il s'agirait d'une formation seulement académique, celle-ci ne permettant pas d'exercer une activité. La Commission n'a pas été informée à ce jour d'un nouveau diplôme qui permettrait l'accès à l'activité de diététicien en Espagne.

En ce qui concerne les questions posées par l'Honorable Parlementaire, il faut souligner que les articles 126 et 127 du traité CE engagent la Communauté à respecter pleinement la responsabilité des États membres quant au contenu et à l'organisation de l'enseignement et de la formation professionnelle. Chaque État membre est libre de déterminer les règles concernant la formation, l'accès et l'exercice d'une activité. Plusieurs voies de formation différentes peuvent conduire à l'exercice d'une même activité ou de deux activités de nature différente. Les règles en vigueur dans un État membre ne doivent pas empêcher un professionnel pleinement qualifié souhaitant exercer une même activité professionnelle dans un autre État membre de pouvoir bénéficier des règles instituées par le système général de reconnaissance des diplômes(3).

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) JO L 165 du 7.7.1993.

(3) Directive 89/48/CEE (JO L 19 du 24.1.1989) et directive 92/51/CEE (JO L 209 du 24.7.1992).