QUESTION ÉCRITE E-1708/98

posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Signes officiels et logos des AOC et des IGP

Dans l'annexe II "Dispositions à notifier à la Commission européenne et à insérer dans un projet de loi ultérieur" du projet de loi agricole que le gouvernement français s'apprête à soumettre à l'Assemblée nationale, il est précisé:

"Il est inséré dans le Code de la consommation un article L115-6 - 1 ainsi rédigé:

Il est créé, au sens de l'article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection industrielle, un signe officiel 'appellation d'origine contrôlée' et un signe officiel 'indication géographique protégée'. Le signe officiel 'appellation d'origine contrôlée' doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Le signe officiel 'indication géographique protégée' doit être utilisé dans toute présentation de produits agricoles et de denrées alimentaires bénéficiant d'une indication géographique protégée."

La Commission peut-elle confirmer que la création de "signes officiels" ou "logos" pour les AOC et les IGP est du ressort exclusif de l'Union européenne et non des États membres?

La Commission ne pense-t-elle pas que la multiplication de "logos" ou de "signes officiels" pour les AOC et les IGP risque d'amener une certaine confusion pour les consommateurs?

La Commission ne pense-t-elle pas que l'apposition de ces éventuels "signes officiels" ou "logos" nationaux doit rester facultative et non devenir une obligation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

Le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1) prévoit, dans son article 8, l'usage de mentions "appellation d'origine protégée" (AOP), "indication géographique protégée" (IGP) ou de mentions traditionnelles équivalentes (par exemple: appellation d'origine contrôlée (AOC) en France) dans l'étiquetage des produits ayant une dénomination enregistrée. Il indique également que ces mentions ne peuvent figurer que sur les denrées agricoles ou les produits alimentaires conformes au règlement.

Il convient de distinguer d'une part, ce que le législateur appelle des "mentions" et d'autre part, les "logos" symboles graphiques.

La Commission considère qu'il est obligatoire d'indiquer les mentions dans l'étiquetage. Cette obligation découle d'une part, de l'article 4 paragraphe 2 sous h) du règlement précité et d'autre part, de l'effet utile du règlement ainsi que de ses objectifs. Tel qu'il découle des considérants 4 et 5 dudit règlement, il convient, notamment, d'assurer au consommateur une information claire, brève et précise. L'utilisation de ces mentions permet, par exemple, de distinguer une "appellation d'origine protégée", qui s'applique à un produit dont les caractéristiques sont liées à un terroir (comprenant des facteurs naturels et humains), d'une simple indication de provenance. Le règlement (CEE) 2081/92 a pour conséquence que seules les dénominations enregistrées au niveau communautaire peuvent être protégées en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.

En ce qui concerne les logos, la Commission travaille, à la demande des professionnels et de plusieurs États membres, à la création d'une logo communautaire unique (AOP/IGP) qui permettrait de valoriser au mieux les produits bénéficiant d'une dénomination enregistrée. L'utilisation de ce logo par les producteurs serait facultative.

Le projet de loi agricole que le gouvernement français s'apprête à présenter à l'Assemblée Nationale semble, par contre, rendre obligatoire l'utilisation du logo national (signe officiel). La Commission se réserve de prendre position sur cette disposition du projet de loi dès que celui-ci lui sera notifié officiellement.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.