FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/177

(2004/C 84 E/0217)

QUESTION ÉCRITE E-0225/04

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Sécurité alimentaire et pays en développement

La Commission a donné une réponse décevante et insuffisante à la question parlementaire (E-3176/03) (1) posée précédemment par le même auteur.

La Commission peut-elle indiquer si les nouvelles règles en matière de sécurité alimentaire rendront plus facile ou plus difficile la commercialisation des produits des pays en développement dans l'Union européenne?

La Commission a-t-elle déjà reçu des réactions de pays tiers? Dans l'affirmative, quelle en est la teneur?

S'emploie-t-on à évaluer les conséquences pour les pays en développement? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission déplore que l'Honorable Parlementaire considère la réponse à la question écrite E-3176/03 décevante et insuffisante. La Commission s'est efforcée de fournir la description la plus complète possible des conséquences de la nouvelle législation en matière de sécurité alimentaire pour les échanges avec les pays en développement. La Commission a précisé que cette description ne pouvait être exhaustive parce que le chapitre de la législation alimentaire générale relatif aux importations et exportations n'est pas encore applicable et que les propositions du volet hygiène et de règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sont toujours en cours d'examen. Tout en considérant que la nouvelle législation pourrait contraindre les pays tiers exportateurs à adapter leurs structures de production et de contrôle et que, en raison de cette adaptation, les pays en développement pourraient, à court terme, éprouver davantage de difficultés à exporter, la Commission indiquait également que, grâce à l'assistance commerciale de l'Union et à l'aide qu'elle apporte au développement des capacités de ces pays, ces difficultés pouvaient être surmontées. Les mesures spécifiques à prendre devraient constituer un élément du dialogue entre la CE et ses partenaires des pays en développement.

La Commission a notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) les propositions de nouvelle législation dans le domaine de la sécurité alimentaire. Parmi les pays en développement, seul le Brésil a réagi en ce qui concerne le volet hygiène. Le Brésil n'est pas fondamentalement opposé à l'approche adoptée par cette proposition, mais il a formulé des observations d'ordre technique et procédural et a relevé des contraintes de temps et des obstacles financiers quant à la mise en œuvre de certains aspects. Lors des réunions du Comité sanitaire et phyto sanitaire de l'OMC, les pays en développement n'ont pas formulé de remarques.

Entre-temps, les débats se sont poursuivis au Conseil et au Parlement. L'impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (2) sur les pays en développement y a été abordé. En conséquence, les États membres ont proposé que l'article 50 de cette proposition impose à la Commission de soutenir les pays en développement dans leur politique générale en matière de sécurité alimentaire et de les aider à renforcer leur capacité institutionnelle afin de respecter les exigences de la Commission, par le biais de la politique communautaire en matière de développement et de coopération. Les États membres ont également suggéré de supprimer du texte l'exigence imposée aux pays tiers exportateurs d'établir un plan de contrôle pour pouvoir exporter vers l'Union, au lieu de quoi la Commission pourrait demander des informations aux pays tiers sur leurs systèmes de contrôle et prendre des mesures spécifiques sur cette base. Ces discussions ont en outre fait apparaître que, dans certains secteurs, tels que l'horticulture, certains pays en développement n'ont pas encore mis en place de structures de contrôle. Ces questions sont abordées dans le cadre du dialogue interinstitutionnel en vue d'une adoption rapide de la proposition. Grâce aux instruments qui devraient être prévus par le texte final, parmi lesquels la possibilité de définir des périodes de transition, les échanges existants devraient pouvoir perdurer, même lorsqu'un pays tiers ne dispose pas d'autorité de contrôle compétente pour un secteur déterminé, et des efforts devraient pouvoir être entrepris pour renforcer la capacité institutionnelle de ces pays.

La Commission est occupée à finaliser ses procédures internes en vue du lancement d'une étude visant à évaluer l'impact potentiel de la proposition de règlement concernant le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur les échanges avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et à obtenir des recommandations sur les dispositions à prendre pour permettre à l'assistance commerciale d'aider les pays en développement à adapter leurs systèmes. La Commission entretient des contacts étroits avec les pays ACP au sujet de l'étude précitée.

(1) JO C 70 E du 20.3.2004.

(2) COM(2003) 52.