QUESTION ÉCRITE E-0650/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Saccage massif des prés aux fins du ramassage des oeufs de vanneau dans la province néerlandaise de Frise

1. La Commission a-t-elle connaissance de la coutume ancienne qui existe dans la province de Frise et qui consiste à parcourir, pendant le mois de mars, les prés pour rechercher les oeufs d'un oiseau sauvage, le vanneau, qui y couve, ramasser ces oeufs et offrir le premier retrouvé au Commissaire de la reine (gouverneur de la province) et, parfois, également au maire de l'endroit?

2. La Commission sait-elle également que l'existence de cette coutume et la célébrité qu'elle a acquise auront à nouveau pour effet que, prochainement, du 1er mars au 8 avril, des dizaines de milliers de personnes ramasseront autant d'oeufs qu'elles pourront en trouver, fouillant souvent plusieurs fois par jour les mêmes prés et dérangeant les autres oiseaux qui vivent dans les endroits où couvent les vanneaux?

3. La Commission sait-elle également qu'en Frise, il y a 8 500 titulaires légaux de permis, chacun d'eux donnant droit à ramasser 15 oeufs, soit au total 127 500, et que selon des études scientifiques, c'est justement la première ponte, c'est-à-dire celle qui est pillée par les ramasseurs, qui produit, dans des conditions normales, les oisillons les plus propres à survivre?

4. La Commission juge-t-elle la poursuite de cette coutume, qui n'existe pas dans d'autres régions des Pays-Bas, compatible avec la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), dont l'article 5 interdit strictement de ramasser les oeufs dans la nature, à moins que ce ramassage soit, par exemple, nécessaire pour lutter contre des maladies ou pour réintroduire des oiseaux menacés d'extinction?

5. La possibilité que prévoit la nouvelle loi néerlandaise sur la flore et la faune, selon laquelle les provinces peuvent autoriser le ramassage des oeufs de vanneau, possibilité que les onze autres provinces néerlandaises n'utilisent pas, doit-elle être supprimée pour cause d'incompatibilité avec la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-0650/03 et E-0651/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Commission connaît la pratique traditionnelle qui consiste à ramasser des oeufs de vanneau sauvages dans la province de Frise, aux Pays-Bas.

Comme n'importe quelle autre espèce d'oiseau européenne présente à l'état naturel, le vanneau est couvert par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après la directive).

L'article 5 de la directive interdit strictement, entre autres, de ramasser des oeufs dans la nature. Des dérogations à cette interdiction générale ne peuvent être autorisées qu'en vertu du système de dérogation strict visé à l'article 9 de la directive, à condition qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, et seulement pour une des raisons énumérées dans une liste limitée.

Une procédure d'infraction est en cours à ce propos. À cet égard, la Commission a émis un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE. Cet avis motivé n'ayant pas reçu de réponse, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Peu de temps après, les pouvoirs publics néerlandais ont répondu à l'avis motivé. Cette réponse, et une réponse complémentaire envoyée en janvier 2003, ainsi que les informations fournies par le demandeur sont en cours d'examen. En outre, la Commission prendra en compte dans ce contexte les éléments fournis par l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où ils n'ont pas été produits au cours de la procédure d'infraction.

En fonction du résultat de l'évaluation de tous les éléments de l'affaire, la Commission pourra tirer la conclusion que les conditions de l'article 9 de la directive ont été remplies, et clore l'affaire. Dans la négative, la Commission pourrait décider de mettre en oeuvre sa décision antérieure et de porter l'affaire devant la Cour de justice.