QUESTION ÉCRITE P-3512/01

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2001)

Objet: Culture du tabac

Dans les États membres de l'Union européenne, quelque 600 000 personnes travaillent dans les secteurs de la production et de la transformation du tabac dont la culture occupe une superficie d'environ 150 000 hectares, et ce essentiellement dans le Sud de l'Europe et dans les régions aux terres pauvres et au climat peu adapté à d'autres types de cultures (en Italie, ce sont en particulier la Campanie, les Pouilles, l'Ombrie et la Vénétie). En raison des caractéristiques susmentionnées, il n'existe à l'heure actuelle pas d'alternative agricole économiquement viable à la culture du tabac, en particulier pour les petits exploitants, sans omettre que dans les petites communes, la majeure partie des habitants tirent leurs revenus de cette culture.

En 1970, en prévision du démantèlement des régimes de monopole d'État qui garantissaient l'acquisition de tout le tabac produit dans les États membres, une OCM a été instituée qui prévoyait en lieu et place un régime de soutien à la production de tabac brut. À la veille de la révision de l'OCM du tabac, prévue pour 2002, la Commission a approuvé à une large majorité un document sur le développement durable, également approuvé par le Parlement européen, qui a ensuite été soumis au Conseil européen de Göteborg et qui prévoit l'élimination progressive des aides à la culture du tabac en tant que moyen de protéger la santé humaine. Or cette dernière affirmation constitue un véritable faux idéologique dans la mesure où la consommation de tabac demeurerait la même au sein de l'Union européenne, à la différence près que serait importé 20 % du tabac aujourd'hui produit dans l'UE, avec la hausse du passif de la balance commerciale et la réduction certaine des possibilités de contrôle phytosanitaire qui en résulteraient. Ajoutons que la suppression des aides susmentionnées, qui représentent à l'heure actuelle quelque 80 % des revenus des exploitants, aurait pour conséquence directe l'abandon de la culture du tabac devenue non rentable et, de ce fait, l'abandon des terres.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les autres possibilités de culture ou d'emploi qu'elle envisage pour les travailleurs du secteur contraints d'abandonner la culture du tabac et à assister de ce fait à une réduction très sensible, voire à une disparition de la part correspondante de leurs revenus familiaux.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 janvier 2002)

La Commission a adopté le 21 novembre 2001 une proposition de règlement, portant fixation des primes et des seuils de garantie pour les trois prochaines récoltes et modifiant le règlement cadre de l'organisation commune de marché (OCM) du tabac.

La proposition est cohérente avec les orientations de la Commission sur le futur des aides à la production de tabac formulées dans la communication sur une Stratégie de l'Union européenne pour un développement soutenable, notamment en ce qui concerne la nécessité d'accompagner le démantèlement progressif des aides au tabac avec le développement de mesures destinées à trouver des sources de revenus et des activités économiques alternatives pour les producteurs et les travailleurs du secteur.

Cette décision de la Commission est justifiée par un souci de cohérence de la politique agricole avec l'article 152 (ex-article 129) du traité CE qui stipule que Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté, abstraction faite de la question de savoir s'il existe un lien entre l'aide à la production du tabac et la consommation de ses produits.

La Commission est néanmoins consciente des difficultés que pourrait présenter la reconversion de la production de tabac brut, notamment dans certaines régions de production. Pour cette raison la proposition, outre qu'elle garantit le soutien aux producteurs pour les trois années à venir, modifie aussi certains mécanismes de l'OCM, notamment le fonds du tabac qui a été l'objet d'une refonte de manière à permettre le financement, entre autres, d'études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités économiques ainsi que de premières actions spécifiques de reconversion dans les régions de production. À ce propos, l'expérience acquise dans le domaine des programmes de développement rural constitue une contribution déterminante.

La Commission a, d'ailleurs, l'intention de développer les actions du fonds du tabac en faveur de la reconversion en association avec le programme de rachat de quotas, ce qui permettra de créer de fortes synergies avec celui-ci.

En outre, des nouvelles propositions sur le secteur seront précédées d'une étude d'évaluation de l'OCM. La Commission a l'intention de procéder d'une manière décidée et graduelle afin d'assurer la préservation de la vitalité économique et sociale des régions de production.