QUESTION ÉCRITE E-2458/02

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Situation particulière de la pêche artisanale dans les régions ultrapériphériques dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche

La Commission est-elle au courant de la situation de la pêche artisanale dans les régions ultrapériphériques, les Açores, par exemple? Comme il n'y a pas de plateau continental sur une large portion du littoral de cet archipel, la zone des 6 à 12 milles n'a pas de signification pour la pêche locale. Comme il s'agit en l'occurrence de pêche hauturière, sa zone de pêche est ouverte. Le secteur artisanal de la pêche n'est certes pas en mesure de concurrencer la pêche plus commerciale, mais il ne constitue pas non plus une menace pour celle-ci. Il apparaît également que les bancs de poisson ne pâtissent guère de l'activité artisanale de pêche. La Commission est-elle au courant des dimensions réduites et du mode d'action de ce type de pêche?

Il se pourrait que la pêche artisanale disparaisse dans ces régions si aucune mesure n'était prise. La Commission sait-elle combien ces régions dépendent de ce type de pêche? Elles sont, dans nombre de cas, largement dépendantes de la pêche artisanale. Il apparaît qu'il n'y a pas toujours de solutions appropriées de remplacement pour ce type de pêche. La Commission est-elle également au courant des conditions de travail et de la sécurité dans cette flotte de pêche?

À quelles mesures et initiatives la Commission songe-t-elle afin de protéger cette branche particulière de la pêche? Comment les propositions en matière de nouvelle politique commune de la pêche les répercutent-elles? Au cas où elle ne prendrait aucune mesure, la Commission pourrait-elle justifier sa décision?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 octobre 2002)

Dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) les besoins des régions ultrapériphériques ont toujours été pleinement pris en considération, étant donné la nature spécifique du secteur de la pêche dans ces régions.

Il convient de noter à cet égard que le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(1) fait référence à l'approche qui devrait être adoptée afin de fournir une aide à ces régions lors de l'adoption des mesures pour la conservation et la gestion des ressources ou dans le cadre du renforcement de la dimension économique et sociale de la PCP.

Cette approche est par ailleurs explicitement indiqué aussi dans le document que la Commission a présenté lors du Conseil européen de Séville (les 21 et 22 juin 2002) concernant l'article 299 du traité CE et la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques.

En outre, la Commission a pu rencontrer une délégation de représentants du secteur de la pêche aux Açores. La réunion a permis de procéder à un échange de vues approfondi sur les caractéristiques du secteur dans la région. Les informations fournies par la délégation, particulièrement lorsqu'elles sont combinées avec celles données par les autres régions ultrapériphériques, constituent une base détaillée pour la prise en considération de leurs besoins dans le cadre de la réforme de la PCP, en conformité avec les engagements de la Commission.

(1) COM(2001) final 135.