En effet, ceux-ci évitent de se présenter comme des membres de l’Église de Scientologie et profitent
d’organisationssatellitespours’infiltrerauseindesInstitutionseuropéennes.
Dans ce contexte, comment la Commission gère-t-elle, d’une part, les modalités de sélection et
d’accréditationdessous-organisationsdelaScientologieetd’autrepart,lespratiquesdelobbyingdecettedernière?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(15octobre2003)
La Commission a toujours souscrit au principe du dialogue ouvert et transparent avec les tiers sans
toutefoisadopterdesystèmed’enregistrementoud’accréditation.
Ellel’asoulignédansplusieursdocuments,telsquelacommunicationintitulée«Undialogueouvertet
structuréentrelaCommissionetlesgroupesd’intérêt»(
1),lelivreblancsurlaréformedelaCommission(2),
lelivreblancsurlagouvernanceeuropéenne(3)et,endernierlieu,lacommunicationsurlesprincipes
générauxetnormesminimalesapplicablesauxconsultationsengagéesparlaCommissionaveclespartiesintéressées(
4). L’objet de la communication sur la consultation est notamment de promouvoir une
participation accrue des parties intéressées par l’intermédiaire d’un processus de consultation plustransparent.
Danscecadrefonctionnelouvert,Coneccs(
5),labasededonnéessurlasociétécivile(anciennebasede
donnéesdesgroupesdepression)fournitdesinformationssurenviron700organisationsdelasociétécivile qui opèrent au niveau européen. Il s’agit d’un outil d’information facultatif, dans lequel lesorganisationspeuvents’inscrireetmettreàjourlesrenseignementslesconcernant.Pouryfigurer,ellesdoiventremplircertainesconditionsdetransparenceetcommuniquerelles-mêmesdesinformationssurleurs statutset sur leurs membres. C’estnotammentà la lumière de ces informationsvolontairementfourniesquelaCommissionpeutapprécier lesorganisationsdelasociétécivilequidemandentàêtreintégréesdanslabasededonnées.Coneccsétantuniquementconçuecommeunesourced’information,lefait de figurer dans son répertoire ne constitue pas une accréditation ou un enregistrement par laCommission.Jusqu’àprésent,l’organisationmentionnéedanslaquestionn’apasdemandéàyêtreincluse.
(1) JOC63du5.3.1993.
(2) COM(2000)200final.
(3) COM(2001)428final.
(4) COM(2002)704final.
(5) http://europa.eu.int/comm/civil_society/coneccs/index_fr.htm
(2004/C70E/155) QUESTIONÉCRITEE-2866/03
poséeparAnneAndré-Léonard(ELDR)auConseil
(26septembre2003)
Objet:«LeBureaueuropéendesaffairespubliquesetdesDroitsdel’homme»delaScientologie
L’installationduBureaueuropéendesaffairespubliquesetdesDroitsdel’hommedel’Églisedescientologie
àBruxellesetlespratiquesdelobbyingdecelle-cirisquentdeprovoquerunamalgameentrelesactivitésdesinstitutionseuropéennesetcellesdesscientologues.
En effet, ceux-ci évitent de se présenter comme des membres de l’Église de scientologie et profitent
d’organisationssatellitespours’infiltrerauseindesinstitutionseuropéennes.
Danscecontexte,quepenseleConseildespratiquesdelobbyingdelaScientologiequiutilisenotamment
lareligioncommeproduitcommercial?20.3.2004FR C70E/149 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Réponse
(8décembre2003)
LeConseiln’apasdiscutédelaquestionposéeparl’HonorableParlementaire.
(2004/C70E/156) QUESTIONÉCRITEE-2870/03
poséeparMaurizioTurco(NI)àlaCommission
(26septembre2003)
Objet:Enquêtejudiciairesurl’utilisationdescréditsdelaRégiondeLombardiedestinésàlaformation
professionnelle
Considérant:
/dash qu’uneenquêtejudiciaireestencoursàproposdel’utilisationdescréditsdelaRégiondeLombardie
destinésàlaformationprofessionnelle;et
/dash que le quotidien réputé Il Corriere della Sera publiait le 17septembre2003 un article duquel il
ressort:
a) que M. Francesco Guerrini et MmeManuela Chiossi, propriétaires de l’entreprise Eapa, sont
assignés à domicile depuis le 12septembre pour présomption d’escroquerie qualifiée, d’unmontantde2,3millionsd’euros;
b) queM.Guerriniaurait,aucoursdupremierinterrogatoire,affirmés’êtrebornéà«fairepasser»des
élèvesd’uncoursàl’autredansleseulbutdegarantiràchacunmêmelescoursmoinsfréquentéset que son associée, autrefois secrétaire d’un ancien adjoint lombard d’Alleanza Nazionale etnomméedirectricedel’entrepriseEapaenraisondesesaccointancespolitiques,areconnuenrevanche quelque chose de plus et confirmé que certains des cours financés par la Régionn’avaientjamaisétédonnés;
c) que,danslebutdedéfendreleurbonnefoi,lespersonnessousenquêteaffirmeraientqueles
contrôleursdelaRégionauraienteuconnaissancedescombinesutiliséespour«gonfler»lescoursde formation professionnelle par de fausses inscriptions d’élèves et avec des professeurs que
personnenevitjamais,voirelesauraientapprouvées;et
d) que la déposition d’une jeune Milanaise serait aussi de nature à embarrasser la Région de
Lombardie, elle qui fut la première à dénoncer l’escroquerie présumée (inscrite à un coursfantôme,ellesignalaenpersonneen2002l’irrégularitéauchefdesinspecteursrégionauxetreçutpourtouteréponseunelettremalveillantedel’entrepriseEapaquiluireprochaitd’avoiravertilaRégionetmenaçaitdeluifairepayerlespotscassés,surquoielledénonçatoutel’affaireauprocureur),
laCommissionpourrait-elledire:
/dash sielleestaucourantdesfaitsdécritsci-dessusetquellesmesureselleaprisesoucompteprendreàce
sujet;et
/dash sil’OLAFaétéinforméetaouvertoucompteouvriruneenquête?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(11novembre2003)
LaCommissioninformel’HonorableParlementairequel’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)prend
connaissancedel’existenced’uneenquêtejudiciairemenéeparlesautoritésitaliennesimpliquantlasociétéEAPA en relation avec l’utilisation de fonds de la région de Lombardie et l’implication des fondscommunautairesduFSEdestinésàlaformationprofessionnelle.
L’OLAFestdisponiblepouroffrirtouteassistanceutileauxautoritésjudiciairesconcernées.C70E/150 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne