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QUESTION ÉCRITE E-1142/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Initiatives communautaires aux Açores

Compte tenu de la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée en tant que telle d'un statut particulier consacré dans le traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle préciser quel soutien communautaire cette région a reçu au titre des initiatives communautaires (l'ensemble d'entre elles et pas exclusivement Regis) de 1994 à 1999 et quelle aide il est envisagé de lui apporter de 2000 à 2006?

Réponse commune

aux questions écrites E-1135/98 et E-1142/98 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Les montants accordés par les fonds structurels à la région portugaise des Açores, à l'intérieur du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour le Portugal s'élèvent à un montant total d'environ 697 millions d'écus.

Pour la même période, au titre de l'initiative Regis II qui donne aux régions ultrapériphériques la faculté de participer pleinement aux actions découlant des autres initiatives communautaires, la Commission, lors de la répartition des crédits entre les initiatives en 1994, a alloué au sous-programme portugais REGIS II en faveur des Açores un montant d'environ 63 millions d'écus (prix 1996).

À ces montants s'ajoutent 6,6 millions d'écus de l'initiative communautaire Leader II et 1,84 millions d'écus de l'initiative PESCA, dont bénéficient les Açores par le biais des programmes nationaux du Portugal.

Un tableau récapitulatif des montants accordés et leur distribution par fonds et par programme financé est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les montants en question incluent un renforcement d'un montant global de 26 millions d'écus accordé suite aux graves tempêtes qui ont dévasté les Açores en décembre 1996 et janvier 1997.

En ce qui concerne les perspectives pour l'avenir, la Commission souligne qu'elle a pleine conscience du rôle joué par la politique de cohésion économique et sociale dans le développement des régions ultrapériphériques de la Communauté.

C'est ainsi que, dans ses propositions de nouvelle réglementation pour les fonds structurels pour la prochaine période de programmation(1), la Commission a assimilé d'office ces régions aux régions à celles de l'objectif 1, pour lesquelles deux tiers environ de l'enveloppe financière globale des fonds structurels sont réservés.

D'autre part, la Commission a retenu en tant que critères permettant de distribuer cette enveloppe parmi les États membres les critères suivants: la population éligible, la prospérité nationale et régionale et la gravité des problèmes structurels y compris le chômage. Ces critères permettront de concentrer l'aide communautaire dans les régions qui souffrent des plus grandes difficultés, notamment les régions ultrapériphériques.

Cependant, la distribution entre les différentes régions nationales des montants attribués à chaque État membre pour un objectif déterminé relève de la compétence des autorités de cet État membre.

(1) COM(98) 131.
QUESTION ÉCRITE P-2093/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Situation concurrentielle de l'aquaculture au Danemark

Au Danemark, l'aquaculture d'eau douce subit des restrictions quant à la quantité maximale annuelle de nourriture dans les bassins d'aquaculture, conformément à l'article 3 de l'arrêté du ministère de l'Environnement no 224 du 5 avril 1989. Autrement dit, c'est la production même de l'aquaculture qui subit des restrictions.

Pour autant qu'on sache, aucune restriction de ce genre n'existe dans les autres pays de l'UE.

La réglementation danoise limitant la production de l'aquaculture est-elle conforme aux dispositions du traité sur la concurrence?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

La législation danoise en matière d'aquaculture est à la fois globale et restrictive et reflète la situation générale en matière de pollution au Danemark où des normes strictes sont prévues par la loi en ce qui concerne le traitement des eaux en général. Pour le secteur de l'aquaculture d'eau douce, l'objectif national est de réduire de 50 % l'impact sur l'environnement. La philosophie qui sous-tend la législation vise à contrôler l'impact de l'aquaculture sur l'environnement par la fixation de quantités maximales de nourriture pour poissons. Une quantité maximale annuelle de nourriture est attribuée à chaque exploitation.

Bien qu'une telle mesure de contrôle ne soit pas appliquée dans d'autres États membres, le traité CE n'empêche pas les États membres d'adopter des mesures de protection de l'environnement plus rigoureuses que celles prévues par la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1336/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Opposition à l'extension des centrales nucléaires en Lituanie

La Commission pourrait-elle indiquer si des financements sont accordés à la Lituanie pour développer l'énergie nucléaire et le montant éventuel des crédits consacrés à l'étude d'autres types de combustibles?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(2 juin 1998)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucun financement communautaire n'est accordé à la Lituanie pour développer l'énergie nucléaire, ni d'ailleurs pour l'étude d'autres types de combustibles.

L'assistance fournie dans le secteur nucléaire, soit directement par la Communauté, soit par le biais du compte de sûreté nucléaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), vise à améliorer la sécurité de la centrale nucléaire existante d'Ignalina.
QUESTION ÉCRITE E-1663/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Quotas laitiers en Italie

Il semblerait que le gouvernement italien a proposé de payer 80 % des amendes auxquelles les producteurs de lait italiens ont été condamnés pour avoir dépassé les quotas de production.

Quelles démarches la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre à ce sujet? Toutes les fermes italiennes recensées en tant qu'exploitations laitières font-elles l'objet en Italie de contrôles visant à vérifier si elles produisent effectivement du lait?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

Le gouvernement italien n'a pas offert aux producteurs de payer 80 % du prélèvement en cas de dépassement du quota individuel. Par contre, en vertu de la loi no 5 du 27 janvier 1998, le gouvernement italien a remboursé aux producteurs certaines sommes, retenues à titre d'avance sur le prélèvement dû, qui excédaient le montant dû au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). En effet, la réglementation italienne oblige le producteur dès qu'il se trouve en situation de dépassement de son quota à verser à l'acheteur et pour toute livraison de lait jusqu'à la fin de la campagne laitière une avance sur le prélèvement dû avant que la compensation nationale ne soit effectuée. Dès lors il n'est pas rare que l'acheteur détienne des sommes supérieures à celles qui sont dues après compensation nationale. C'est pour cette raison que, vu les montants détenus par les acheteurs au titre d'avance sur le prélèvement dû pour les deux période 1995-1996 et 1996-1997, une partie des avances a été remboursée pour la période 1996-1997.

En ce qui concerne la deuxième question, le gouvernement italien a mis en place une série de mesures en vue de vérifier l'exactitude des quotas alloués. Les très nombreux contrôles qui en résultent, tant au niveau des producteurs que des acheteurs, ne sont pas encore terminés.

La Commission suit de très près l'évolution de la situation du secteur laitier en Italie et ne manquera pas de prendre les mesures qui s'imposent, pour assurer le respect des dispositions communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2004/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil

(29 juin 1998)

Objet: Règlement (CEE) 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

Le règlement (CEE) 2377/90(1) établit une procédure pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. L'application pratique de ce règlement donne lieu aux question suivantes:

1. En cas d'absence de contrôle ou de dépassement des limites maximales, la procédure de fixation desdites limites entraîne-t-elle la suppression de l'autorisation du médicament vétérinaire concerné?

2. A-t-il été tenu compte du fait que, dans le domaine de la médecine équine, il n'est pas rentable, compte tenu de la petitesse du marché, d'effectuer des études pharmacologiques coûteuses pour obtenir une nouvelle autorisation, de sorte qu'un nombre croissant de médicaments perdent leur autorisation?

3. Le Conseil sait-il que, de ce fait, des animaux qui ne sont pas destinés à la production d'aliments se trouvent privés de soins vétérinaires nécessaires?

4. N'y aurait-il pas lieu d'exclure ces animaux du champ d'application du règlement afin que l'on puisse leur administrer des médicaments pour lesquels les limites maximales sont dépassées?

5. Est-il tenu compte du fait que, dans certains États membres, la viande de cheval n'est que très rarement destinée à la consommation?

6. Ne serait-il pas nécessaire, en ce qui concerne les chevaux, d'établir une distinction entre les animaux de boucherie - qui pourraient, dans certaines limites, être soignés avec ces médicaments, et les autres, qui pourraient être soignés sans restriction?

7. Ne serait-il pas possible de marquer chaque animal suivant sa destination - cheval de selle ou d'attelage ou cheval de boucherie?

Réponse

(24 septembre 1998)

La procédure établie par le règlement (CEE) 2377/90 ne prévoit pas la suppression de l'autorisation des médicaments vétérinaires concernés, le contrôle étant réglé dans le contexte des plans nationaux à soumettre en application de la directive "Résidus" (directive 96/23/CE)(2).

En ce qui concerne les autres questions ayant trait aux problèmes liés à l'absence d'autorisations de mise sur le marché de tous les médicaments touchant en particulier à la médecine équine, les instances appropriées du Conseil ont reconnu la réalité des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire et chargé un Groupe de travail d'examiner un document de travail soumis par la délégation allemande à ce sujet.

Cette question devrait trouver une solution dans le cadre de la proposition modifiée de règlement que la Commission s'est engagée à soumettre au Conseil, suite à la résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de report de l'échéance fixée à l'article 14 du règlement (CEE) 2377/90, adoptée le 20.02.97(3).

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

(2) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(3) JO C 85 du 17.3.1997, p. 127.
QUESTION ÉCRITE E-1086/98

posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission

(7 avril 1998)

Objet: Distorsions de concurrence causées par l'octroi de subventions à l'aéroport de Strasbourg

Le gouvernement français utilisant les recettes fiscales pour subventionner certains vols aériens au départ de Strasbourg, les agents de l'aéroport voisin de Söllingen à Baden, en Allemagne, estiment que cette pratique provoque des distorsions de concurrence. Par ailleurs, la période de trois ans pendant laquelle la Commission a autorisé en 1995, l'octroi de subventions exceptionnelles à l'aéroport de Strasbourg doit expirer en 1998. La Commission voudrait-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

Certains vols aériens au départ de Strasbourg continueront-ils à bénéficier de subventions? Est-il exact que la plupart des vols concernés ne sont pas rentables? Le maintien de subventions à l'expiration du délai de trois ans est-il compatible avec les dispositions de la législation européenne en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Le "troisième paquet" de mesures de libéralisation des transports aériens autorise les États membres à imposer des obligations de service public pour assurer certaines liaisons en direction ou au départ d'aéroports régionaux et périphériques. Dans l'hypothèse où aucun transporteur aérien ne manifeste l'intention d'exploiter la liaison conformément à ces obligations, qui font l'objet d'une publication au Journal officiel, l'État membre peut lancer un appel d'offres en vue de confier l'exploitation de la ligne à tel ou tel transporteur aérien pour une durée maximale de trois ans. Le transporteur retenu a droit à une indemnisation pour les pertes qu'il a subies en assurant ses obligations de service public.

Les lignes directrices pour l'application des articles 92 et 93 du traité CE dans le secteur de l'aviation(1) confirment la compatibilité de pareille indemnisation avec la réglementation relative aux aides d'État.

Le mécanisme des obligations de service public a déjà été appliqué à plusieurs reprises par les États membres. En 1995, la France a imposé des obligations en termes de fréquence et de capacité sur un certain nombre de liaisons en provenance de Strasbourg. Étant donné l'évolution du marché, la France a décidé, en décembre 1997, de ne maintenir ces obligations que pour cinq lignes au départ de Strasbourg; la Commission a publié l'appel d'offres y afférent conformément aux dispositions applicables du droit communautaire(2).

La Commission ne dispose pas d'informations précises sur la rentabilité des lignes en question.

(1) JO C 350 du 10.12.1994.

(2) JO C 385 du 19.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1497/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Contrôles aux frontières

La Commission maintient-elle ses réponses aux questions parlementaires 1692/84(1), 1789/85(2), 1071/82(3) et 1508/87(4), conformément auxquelles les fonctionnaires nationaux ne sont pas autorisés à demander aux citoyens de l'UE voyageant d'un État membre à un autre de répondre à des questions concernant la durée ou l'objet de leur visite ainsi que leur destination? Ceci s'applique-t-il aussi bien aux fonctionnaires nationaux de l'État membre de départ qu'à ceux de l'État membre d'arrivée? Cette situation changera-t-elle avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en particulier en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

Oui, la Cour de justice a confirmé cette interprétation du droit dérivé en matière de libre circulation des citoyens et des membres de leur famille notamment dans son arrêt du 30 mai 1991 dans l'affaire C-68/89, Commission contre Pays-Bas(5).

Oui, le droit dérivé disposant que aussi bien la sortie des citoyens du territoire d'un État membre que leur entrée sur le territoire d'un autre État membre se font "sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité" (voir notamment l'article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 de la directive no 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(6)).

Non, car l'application du droit dérivé en matière de libre circulation des citoyens de l'Union ne sera pas affectée par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et des protocoles y annexés.

(1) JO C 269 du 21.10.1985, p. 1.

(2) JO C 314 du 8.12.1986, p. 1.

(3) JO C 12 du 17.1.1983, p. 2.

(4) JO C 263 du 10.10.1988, p. 9.

(5) Recueil 1991, p. I-2637.

(6) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE E-1744/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Contrôles douaniers à Gibraltar

Des députés britanniques au Parlement européen reçoivent régulièrement des plaintes concernant la lenteur du franchissement de la frontière entre Gibraltar et l'Espagne.

Du point de vue douanier, Gibraltar est considéré comme un pays tiers, et il est normal que les contrôles soient plus longs que ceux effectués entre les États membres.

Toutefois, l'importance des retards subis par les citoyens européens franchissant cette frontière apparaît manifestement disproportionnée.

Quels mécanismes la Commission a-t-elle mis en place pour contrôler cette situation? La Commission a-t-elle des observations à faire sur l'avancement des négociations bilatérales entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur ce sujet? La Commission propose-t-elle des mesures en vue de faciliter ces négociations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

En matière de douanes et de fiscalité indirecte, Gibraltar est considéré comme un pays tiers en vertu de la section 4 de l'annexe I de l'acte d'adhésion du Royaume-Uni de 1972.

Il n'y a pas de dispositions communautaires qui prescrivent la manière dont les États membres doivent effectuer les contrôles douaniers auprès des voyageurs qui pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui le quittent. Le traité CE et le droit communautaire dérivé exigent uniquement que les administrations des États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions communautaires soient appliquées de façon efficace.

La Commission ne contrôle pas la situation à la frontière en cause et n'est associée à aucune négociation bilatérale entre le Royaume-Uni et l'Espagne sur le contrôle, à des fins douanières ou fiscales, des voyageurs entrant en Espagne en provenance de Gibraltar ou vice versa. En 1996, la Commission a annoncé qu'elle avait engagé une action contre l'Espagne étant donné que les autorités espagnoles paraissaient appliquer de façon incorrecte, au franchissement de la frontière en cause, les dispositions communautaires en matière d'exonération des droits de douane et taxes sur les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs pénétrant sur le territoire douanier. Toutefois, cette action a été abandonnée dès que les autorités espagnoles ont montré qu'elles se conformaient au droit communautaire.

Bien entendu, si l'Honorable Parlementaire peut fournir des informations détaillées sur les cas où il considère que les retards évoqués dans sa question sont évitables et peuvent être attribués à une action délibérée des autorités de l'un ou l'autre des États membres concernés, la Commission sera disposée à examiner les circonstances de l'espèce et, si elle l'estime nécessaire, à aborder ce problème avec ces autorités.

Quant à la deuxième phrase de sa question, l'Honorable Parlementaire voudra bien se souvenir que des contrôles douaniers réguliers ne sont plus exercés sur les voyageurs entre les États membres de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2280/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Thalassémie

La Commission dispose-t-elle d'informations sur la fréquence de la thalassémie dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 août 1998)

La Commission ne dispose pas des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1901/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Aide aux victimes de la criminalité dans l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer s'il existe dans les États membres des organismes chargés de venir en aide aux victimes de la criminalité, et ce sous forme de conseils, d'assistance en justice, d'indemnisation, d'aide aux familles des victimes?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

La Commission est informée de l'existence d'organisations de secours aux victimes dans la plupart, voire la totalité, des États membres. Elles disposent toutes de structures différentes, en fonction de facteurs très variés, notamment de leurs relations avec les organisations nationales d'aide aux victimes. La Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de s'adresser au Forum européen de secours aux victimes, qui est un organisme central avec lequel collaborent des organisations de la plupart des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2006/98

posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Obligations des câblo-opérateurs

Dans la plupart des pays européens, les câblo-opérateurs sont tenus de distribuer des programmes de télévision et de radio. Ces obligations concernent normalement un nombre restreint d'émissions publiques. Il semble désormais que la tendance soit à étendre ces obligations:

1. aux programmes commerciaux nationaux,

2. aux programmes de télévision à péage, et

3. aux nouvelles chaînes thématiques des radiodiffuseurs publics.

Cette extension pourrait avoir un effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur et, notamment, sur la liberté de prestation de services.

La Commission pourrait-elle faire part de son sentiment sur l'acceptabilité de (l'extension de) ces obligations, eu égard aux règles afférentes au marché intérieur, en liaison notamment avec l'article 59 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

La Commission a été saisie de plaintes dans lesquelles les plaignants allèguent que les règles instituées par certains États membres afin d'imposer des obligations aux câblodistributeurs créent des obstacles à la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle dans le marché intérieur. L'examen de ces plaintes est en cours et, pour l'une d'elles, la Commission a ouvert une procédure d'infraction.

À la lumière des résultats de cet examen, la Commission évaluera s'il est nécessaire d'adopter des règles d'interprétation particulières en ce qui concerne l'application du principe de proportionalité aux mesures nationales de ce type et à leurs objectifs (au regard de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), ainsi que de l'article 59 du traité CE). En outre, la Commission travaille à un questionnaire qui sera prochainement envoyé à toutes les parties intéressées.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.