part les bateaux et les Øquipages et dautre par les ports et territoires communautaires dorigine. La position
des institutions communautaires et des États membres ne prend pas en compte les intØrŒts de la flottegalicienne des ports de Ribeira, O Morrazo et A Guarda qui emploient dans des activitØs de pŒche au largedes Canaries et du Sahara 170 navires et prŁs de 3 000 travailleurs, dans une zone Øtroitement tributairedes activitØs de la pŒche. Elle mØconnaît aussi la spØcificitØ des entreprises galiciennes qui opŁrent souslicences de pŒche dans ces eaux, entreprises constituØes par des armateurs qui ne possŁdent en gØnØralquune seule embarcation, ce qui rend pratiquement impossible leur reconversion dans des entreprisesmixtes sous souverainetØ marocaine. En 1995, la CommunautØ, procØdant autrement, nØgocia laccord depŒche dans le cadre des relations Øconomiques globales entre la CE et le Maroc et elle naccepta pas designer laccord dassociation Øconomique de douze ans avec ce pays du Maghreb tant que celui-ci navaitpas acceptØ laccord de pŒche, le tout à la veille de la ConfØrence euromØditerranØenne de Barcelone.
La Commission compte-t-elle adopter la mŒme attitude quen 1995 et nØgocier le volet pŒche dans le cadre
des relations globales UE-Maroc de façon à mettre au point un accord qui Øvite la perte de navires etdØquipages particuliŁrement importants pour lØconomie de la Galice?
RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission
(5 octobre 1999)
Il est vrai quen 1995 les accords de pŒche et dassociation entre la CommunautØ et le Maroc ont ØtØ
nØgociØs parallŁlement. Bien que les conditions prØvalant en 1999 puissent ne pas Œtre tout à fait les
mŒmes, on constate quhistoriquement les relations dans le domaine de la pŒche se sont dØveloppØes en
corrØlation Øtroite avec les relations politiques et Øconomiques gØnØrales entre les deux parties. LaCommission ne sattend pas à un changement en ce qui concerne cette corrØlation Øtroite.
(2000/C 27 E/083) QUESTION ÉCRITE E-1442/99
posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: RØpartition des ressources du Fonds de cohØsion entre les diffØrentes communautØs autonomes de
lÉtat espagnol
La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des ressources du Fonds de cohØsion allouØes à la
Galice sur la pØriode 1994-1999 et leur part relative dans lensemble des crØdits correspondants allouØs àlÉtat espagnol?
Peut-elle confirmer que la Galice, territoire dont les structures de communication et de transport ont
particuliŁrement besoin dŒtre modernisØes, qui constitue actuellement une rØgion de lobjectif 1 et qui
abrite plus de 7 % de la population espagnole, na reçu en investissement que 1,3 % des ressources du
Fonds de cohØsion versØes à lÉtat espagnol depuis la crØation dudit Fonds?
RØponse donnØe par M
meWulf-Mathies au nom de la Commission
(16 septembre 1999)
La Commission prØcise que le Fonds de cohØsion a ØtØ Øtabli par le rŁglement (CE) 1164/94 du 16 mai
1994 (1) pour le cofinancement dinvestissements dans les domaines de lenvironnement et des transports
dans les pays bØnØficiaires, au niveau national. De ce fait, elle ne dispose pas de statistiques rØgionalisØes.
Il est utile de souligner en outre que les investissements à financer par ce Fonds sont approuvØs par la
Commission, sur la base des projets qui lui ont ØtØ communiquØs par les États membres concernØs.
Les tableaux rØcapitualitfs des subventions octroyØes en faveur de lEspagne au titre du Fonds de cohØsion
pour la pØriode 1993-1999, sont transmis directement à lHonorable Parlementaire et au SecrØtariatgØnØral du Parlement.
(1) JO L 130 du 25.5.1994.29.1.2000 FR C 27 E/69 Journal officiel des CommunautØs europØennes