QUESTION ÉCRITE E-2029/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Règles applicables en matière de pensions transfrontalières

L'auteur de la présente question a récemment traité un dossier au nom d'un électeur, concernant une pension transfrontalière. Cette affaire a soulevé un problème: le service des pensions de Belgique a supprimé la pension de veuf, versée à l'origine au bénéficiaire qui résidait au Royaume-Uni. Il semble qu'aucune indication n'ait été donnée sur la raison pour laquelle le veuf n'a plus pu bénéficier du paiement de la pension, et alors qu'une année pour ainsi dire s'est écoulée, le problème n'est toujours pas résolu.

L'auteur de la présente question croit savoir que la Commission a examiné le problème des pensions transfrontalières. La Commission peut-elle préciser si elle prend des mesures pour remédier à ce type de situation? Il semble que la multiplication des entraves administratives à l'application d'un système efficace de pensions transfrontalières nuise au bon fonctionnement de tels systèmes. La Commission pourrait-elle préciser s'il existe des propositions visant à mettre en place un organisme européen pour remédier à ce type de situation? L'auteur de la présente question sait que la Commission a pris des mesures positives pour remédier aux paiement tardifs dans le cadre de son propre système de versements. Que pense la Commission d'une telle approche pour remédier à des problèmes de même nature dans les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 juillet 1997)

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire étant donné qu'il concerne l'application des règles en vigueur en matière de prévention du cumul des prestations. Ces règles figurent dans la législation belge mais existent également dans le droit communautaire, notamment dans le règlement du Conseil (CEE) 1408/71 ((Une version mise à jour de ce règlement a été approuvée par le règlement du Conseil (CE) no 118/97 du 2.12.1996, JO L 28 du 30.1.1997. )).

Cependant, les informations présentées dans la première partie de la question sont trop générales pour permettre à la Commission de déterminer si, dans ce cas particulier, le droit communautaire a été respecté. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui fournir plus de détails sur le cas en question afin qu'elle puisse les examiner à la lumière du droit communautaire.

En ce qui concerne les entraves bureaucratiques en matière de paiements transfrontaliers, la Commission estime qu'il incombe essentiellement aux États membres de résoudre cette question.

La Commission a récemment proposé ((JO C 341 du 13.11.1996. )) de nouvelles dispositions visant à simplifier et à accélérer les procédures administratives, afin de renforcer l'impact du programme multi-annuel TESS (télématique pour la sécurité sociale). Ces nouvelles dispositions devraient contribuer à améliorer les procédures applicables pour l'acquisition des droits ainsi que pour l'octroi et le service des prestations de la sécurité sociale. Dans le cadre de ce programme, plusieurs projets ont été financés afin de développer les échanges électroniques d'informations entre les institutions de sécurité sociale dans les États membres. Un projet pilote pour l'échange électronique d'informations dans le secteur des pensions devrait être lancé en juin 1997 entre les institutions allemandes, espagnoles, françaises, irlandaises, italiennes et britanniques, et il est prévu que ce passage d'échanges d'informations sur support papier à des échanges électroniques d'informations permettra une réduction considérable du temps nécessaire pour traiter les demandes de pension et les demandes de paiement.