QUESTION ÉCRITE E-3129/98

posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Distorsions de concurrence dans l'achat de viande chevaline

Des divergences notables existent en matière de prix dans le nord de l'Allemagne lors de l'achat de viande chevaline entre les acheteurs allemands d'une part et les acheteurs français, belges et italiens d'autre part.

La Commission peut-elle confirmer que ces distorsions de concurrence existent entre les États membres en matière d'achat de viande chevaline? Ces divergences sont-elles la conséquence des subventions accordées par l'UE?

De telles distorsions de concurrence sont-elles conformes à la PAC?

Des aides nationales sont-elles autorisées dans ce domaine?

Quelles possibilités existent, conformément à la politique de l'UE, de réduire au minimum les transports d'animaux vivants?

Un jeune chef d'entreprise qui investit dans l'abattage, la découpe et l'industrie de transformation est-il considéré comme éligible à une aide de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

La viande chevaline n'est couverte par aucune organisation commune des marchés au niveau communautaire. En vertu du règlement no 26 du Conseil du 4 avril 1962(1), seules les dispositions de l'article 93, paragraphe 1 et la première phrase de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE sont applicables aux aides d'État accordées pour la production et la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe II du traité, qui ne sont couverts par aucune organisation commune des marchés. Ceci signifie que, même si les États membres doivent notifier leurs projets de mesures d'aide à la Commission, les pouvoirs de cette dernière sont limités à la formulation d'observations sur les mesures en question. La Commission n'est pas habilitée à ouvrir une enquête formelle sur les mesures d'aides concernées en vertu de l'article 93, paragraphe 2, ni à adopter une décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun pour cause de création de distorsions de concurrence.

Il n'existe aucune législation communautaire en matière de bien-être des animaux imposant une réduction au minimum du transport d'animaux vivants. La législation communautaire relative à la protection des animaux durant leur transport définit seulement dans quelles conditions les animaux peuvent être transportés.

Ces conditions peuvent toutefois entraîner une réduction du nombre d'animaux soumis à des transports d'une durée supérieure à huit heures dans la Communauté.

Le règlement (CE) 951/97 du Conseil du 20 mai 1997, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(2), prévoit une aide communautaire pour ceux qui réalisent des investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Ces investissements doivent être conformes aux objectifs définis dans le règlement et, en principe, porter sur des produits figurant dans l'annexe II du traité CE. Ils doivent également garantir aux fabricants des produits de base une part adéquate et durable des avantages économiques en découlant. Comme les chevaux et la viande chevaline figurent dans l'annexe précitée, les opérations d'abattage, de découpe et de transformation les concernant peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre du régime prévu. Cette mesure est appliquée au moyen de programmes qui ont été présentés par les États membres et approuvés par la Commission au début de la période de programmation 1994-1999. L'exécution des programmes, et en particulier le choix des investissements, relève de la responsabilité des États membres.

(1) JO 30 du 20.4.1962.

(2) JO L 142 du 2.6.1997.