QUESTION ÉCRITE E-0099/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Exportation de morue norvégienne - Délivrance de certificats de circulation des marchandises (EUR 1)

Les exportations de morue norvégienne vers la Communauté européenne sont encouragées par l'existence d'un contingent en exemption de droits de douane. L'origine de ces produits est garantie par la délivrance de certificats EUR 1 visés par les autorités concernées, qui devraient contrôler préalablement leur origine. Or, cette démarche est rarement effectuée. Entrent de ce fait sur le territoire communautaire des quantités non négligeables de morue, censées provenir de Norvège, mais pouvant provenir d'autres pays, pour lesquelles des certificats EUR 1 sont délivrés sans vérification complète et suffisante de leur origine.

Systématiquement, l'origine n'est contrôlée qu'a posteriori. Ce n'est qu'alors que les autorités norvégiennes révèlent l'origine réelle de la morue à la CE qui, à son tour, fait payer aux importateurs communautaires des droits sur de la morue importée bénéficiant du certificat EUR 1 qui, entre temps, a été vendue au consommateur. Cette situation, et cette façon de procéder des autorités norvégiennes, irrégulières, remontent aux années 1980 et la CE se contente de procéder à la liquidation des droits impayés. Cette situation préfigure une pratique systématique et délibérée de dumping de la part des exportateurs de morue norvégiens, réalisée avec la complaisance apparente des autorités de ce pays, qui, en fin de compte, est financée par les importateurs communautaires.

Devant une telle situation, et eu égard à la plainte récemment déposée par les importateurs portugais auprès du médiateur européen, la Commission pourrait-elle:

1. confirmer ou infirmer que des certificats EUR 1 sont systématiquement délivrés en Norvège pour l'exportation de morue, sans indication préalable de l'origine exacte du produit exporté?

2. indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 mars 1999)

La Commission n'a pas connaissance de faits récents tels que ceux dénoncés par l'Honorable Parlementaire.

Selon les règles du Protocole no 4(1) de l'accord sur l'Espace économique européen, relatif à la définition de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, les autorités norvégiennes sont seules responsables pour la délivrance des certificats de circulation de marchandises EUR.1. Elles ne peuvent émettre un certificat de ce type qu'après s'être assurées que l'origine des produits à exporter est correcte.

Il appartient ensuite aux autorités douanières des États membres de vérifier la marchandise et le certificat qui l'accompagne au moment de l'importation. En cas de doutes quant à la validité du certificat, elles peuvent éventuellement entrer en contact avec les autorités norvégiennes dans le cadre des procédures de coopération administrative.

La Commission peut aussi intervenir auprès des autorités norvégiennes. À cet égard, elle attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle a organisé en mars 1993 une mission en Norvège sur la question des importations de produits de la pêche russes dans ce pays. À la suite de cette mission, les autorités norvégiennes ont lancé leurs propres enquêtes. Les résultats ont été notifiés à la Commission, et les procédures de recouvrement ont été initiées dans les États membres y compris au Portugal.

À ce jour, la Commission ne dispose pas d'éléments substantiels corroborant le mauvais fonctionnement du système. Elle invite l'Honorable Parlementaire à lui communiquer tout élément concret dont il aurait connaissance. Sur la base de ces éléments, elle s'engage à entreprendre les recherches nécessaires tant auprès des autorités norvégiennes que communautaires afin de vérifier l'état de la situation et à prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

La Commission communiquera, le moment venu, à l'Honorable Parlementaire la liste des démarches effectuées et des actions éventuellement prises.

(1) JO L 1 du 3.1.1994.