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QUESTION ÉCRITE E-3516/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Police sanitaire en matière d'échanges d'animaux des espèces bovine et porcine

Si la proposition de la Commission visant à mettre en oeuvre le système d'informatisation prévu, à laquelle se réfère la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine" (COM(98) 0081 final - 98/0052 COD)(1) doit être appuyée, il convient toutefois de signaler que la base de données existante n'est pas encore opérationnelle.

Ces lacunes ne contribuent certes pas à rétablir la crédibilité des institutions ni la confiance des consommateurs en celles-ci.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle présenter un rapport sur le point de la situation dans l'espace communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

L'article 5 du règlement (CE) 820/97 du Conseil du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(2), prévoit que "les bases de données informatisées sont pleinement opérationnelles au plus tard le 31 décembre 1999 et contiennent, à partir de cette date, toutes les données requises conformément... à la directive 64/432/CEE". À l'heure actuelle, les autorités des États membres sont en train de se doter des instruments nécessaires en vue de répondre à cette obligation. La situation est dès lors, pour le moment, contrastée selon les États membres. À la lumière des difficultés rencontrées par certains États membres, la Commission partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Parlementaire. Elle compte à nouveau attirer l'attention des États membres sur l'importance du respect de la date prévue.

Comme il revient à la Commission, au titre de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret du règlement (CE) 820/97, de juger du caractère pleinement opérationnel de chaque base de données informatisée, elle a soumis au Conseil et au Parlement la proposition visée par l'Honorable Parlementaire. Les travaux n'ont pas encore abouti au sein des instances du Conseil. Par ailleurs, un questionnaire a été adressé à tous les États membres. Suite aux premières réponses reçues, les premières décisions de la Commission visant à la reconnaissance des bases de données informatisées devraient intervenir au cours du 1er semestre 1999.

(1) JO C 100 du 2.4.1998, p. 23.

(2) JO L 117 du 7.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3700/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Étude portant sur des délais transitoires

Dans la perspective du sommet de Pörtschach, le Chancelier autrichien a évoqué une étude qui, ainsi que cela a été convenu avec les chefs de gouvernement des pays candidats, a été confiée à des instituts de recherche que l'on a ainsi chargés de déterminer les paramètres nécessaires au calcul des délais transitoires.

1. La Commission est-elle au courant des faits susmentionnés?

2. La Commission dispose-t-elle d'informations permettant de déterminer si et où de telles études ont été attribuées?

3. Ces études ont-elles donné lieu ou donnent-elles lieu actuellement à un appel d'offres à l'échelon de l'Union, ou s'agit-il d'une initiative exclusivement autrichienne?

4. La Commission collabore-t-elle à ces études en donnant accès aux informations dont elle dispose, notamment celles ayant trait aux données et expériences relatives à l'élargissement aux pays du Sud?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La Commission n'a pas connaissance de l'étude qu'évoque l'Honorable Parlementaire. Les questions relatives aux négociations d'adhésion font l'objet de nombreux documents. Les périodes transitoires seront décidées dans le cadre des négociations d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-3436/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Initiative URBAN à Rome

Eu égard à la question précédente "Gestion de l'initiative URBAN à Rome" (E-2221/97)(1), la Commission voudrait-elle préciser si les retards signalés dans le domaine de la mise en oeuvre de URBAN à Rome, confirmés par elle, ont été réellement rattrapés? Dans la négative, quelles initiatives se propose-t-elle de prendre afin de garantir le respect du délai de mise en oeuvre prévu, sachant que la circonscription concernée continue de dénoncer le faible taux d'implication de la population.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 janvier 1999)

Sur la base des informations disponibles, la mise en oeuvre du sous-programme 3 du programme d'initiative communautaire (PIC) URBAN concernant la ville de Rome permet de constater quelques progrès par rapport à la situation de l'année 1997. Cependant, malgré les progrès réalisés, le niveau des engagements et des paiements reste encore peu élevé par rapport à la moyenne du PIC URBAN Italie et n'a pas encore permis la récupération des retards cumulés dans sa phase de démarrage.

Afin d'assurer la pleine utilisation des ressources allouées à l'Italie dans le cadre dudit PIC, la Commission continue de suivre de près la mise en oeuvre du programme et proposera en cas de nécessité, en concertation avec les administrations concernées, l'application du système de reprogrammation des ressources entre sous-programmes, déjà prévu dans le règlement interne du comité de suivi concerné.

(1) JO C 82 du 17.3.1998, p. 46.
QUESTION ECRITE no 3420/98 de Amedeo AMADEO Situation du personnel de cabine de l'aviation civile



Journal officiel n° C 341 du 29/11/1999 p. 0005



QUESTION ÉCRITE E-3420/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 novembre 1998) Objet: Situation du personnel de cabine de l'aviation civile En ce qui concerne la proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile (COM(97) 382 final - 97/0212 SYN)(1), la Commission pourrait-elle fournir une définition plus précise du "personnel de cabine" (article premier, paragraphe 1)? En effet, celui-ci est en réalité constitué par toutes les personnes participant au service de cabine à bord d'un avion. La directive susmentionnée doit, par conséquent, s'appliquer à tous les membres du personnel de cabine sans exception. (1) JO C 263 du 29.8.1997, p. 5.
QUESTION ÉCRITE E-3411/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Pollution urbaine des véhicules à moteur à deux roues

Se référant à la directive 97/24/CE(1), un décret du gouvernement italien (dit "décret Ronchi") dispose que: "les autorités municipales peuvent autoriser la circulation des véhicules à moteur à deux roues, à condition toutefois que leurs émissions soient négligeables par rapport aux valeurs moyennes annuelles".

Or il convient de tenir compte non seulement des émissions nocives mais également de leur vitesse, deux fois plus élevée que celle des autres véhicules. Le volume des émissions nocives est donc sensiblement plus faible.

La Commission peut-elle indiquer:

1. s'il existe des études ou des documents provenant de la Commission étudiant de façon approfondie la contribution véhicules à moteur à deux roues à la pollution urbaine, en tenant compte des caractéristiques susmentionnées;

2. s'il existe des directives européennes plus récentes dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10. février 1999)

Si un véhicule à moteur à deux ou trois roues obtient la réception conformément aux directives 92/61/CEE(2) et 97/24/CE, l'immatriculation de ce véhicule doit être accordée par les États membres. Ce qui implique la conformité aux exigences européennes harmonisées en matière de performance d'émission.

Néanmoins, en cas d'alerte à la pollution, les autorités locales peuvent restreindre la circulation des véhicules à moteur dans certaines zones. Le benzène est un polluant dangereux qui sera réglementé par la future législation européenne relative à la qualité de l'air. Les émissions de benzène ne sont pas vérifiées lors de la réception des véhicules à moteur, sauf par l'intermédiaire de la mesure de la quantité d'hydrocarbures totaux et donc aussi des composés benzéniques. En outre, une exigence portant sur le carburant permet d'exercer un certain contrôle sur la teneur en benzène.

De plus, la Commission est tenue, selon l'article 5 de la directive 97/24/CE, et notamment son chapitre 5 relatif à la pollution atmosphérique provoquée par les véhicules à moteur à deux ou trois roues, d'étudier les coûts et les avantages d'une nouvelle réduction des valeurs limites des émissions des véhicules à deux ou trois roues. À cette fin, elle a entrepris de collecter des données sur la contribution des motocycles à la pollution urbaine et de susciter la réalisation d'études visant, en coopération avec les partenaires économiques, à évaluer de façon plus globale la contribution de ces véhicules à la pollution générale. Dans la mesure du possible, les avantages éventuels de ces véhicules en termes de mobilité seront pris en considération. L'objectif de la Commission est de terminer les travaux préparatoires au printemps de 1999, dans la perspective d'une proposition visant à modifier la directive 97/24/CE au milieu de cette année.

(1) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

(2) JO L 225 du 10.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2852/98

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Conservation des habitats naturels

Les autorités communales et provinciales de Ravenne ont conclu avec la région d'Emilie Romagne un accord en vue de la réalisation du programme spécial "zone portuaire de Ravenne", dont l'objectif est la construction d'un terminal maritime pour passagers et la mise en place des liaisons y relatives.

Selon le projet préliminaire, ces travaux seraient réalisés dans deux pinèdes domaniales (la Pialassa Baiona et la pinède de San Vitale), en violation de nombreuses dispositions protégeant les dernières zones intactes de la côte adriatique.

- Considérant que la Cour constitutionnelle a toujours mis l'accent sur la "priorité" que revêt la qualité du paysage et de l'environnement et compte tenu des dispositions de protection en la matière,

- considérant que les travaux prévus dans la Pialassa Baiona (zone protégée par la Convention Ramsar et bénéficiant d'aides communautaires dans le cadre du programme LIFE) impliquent une extension considérable des routes et l'installation de dispositifs d'éclairage,

- considérant que les mesures prévues seraient en contradiction avec des dispositions spécifiques relatives à la protection des pinèdes situées dans des réserves naturelles (la pinède ASFD, sez. Staggioni, la pinède de San Vitale),

- considérant que, parmi les zones concernées, certaines sont des zones spéciales de conservation (Z.P.S.) et que d'autres sont des zones relevant de la catégorie "S.I.C.",

- considérant que le projet susmentionné ne peut être qualifié d'intermodal étant donné qu'il implique en fait une augmentation du trafic routier,

- considérant qu'à la suite des protestations réitérées des citoyens les autorités susmentionnées ont élaboré un deuxième accord qui ne remplace cependant pas le premier.

La Commission peut-elle préciser si la réalisation du projet "intermodal" exposé ci-dessus enfreint la directive 92/43(1) ou d'autres directives?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

Une plainte concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire a été déposée récemment. L'affaire est actuellement à l'étude au sein de la Commission.

Une demande de renseignements a été envoyée aux autorités italiennes dans le but d'obtenir de plus amples informations.

La Commission prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du droit communautaire.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-3652/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Propositions de l'Agenda 2000 relatives aux graines oléagineuses

Eu égard aux propositions de l'Agenda 2000 relatives aux graines oléagineuses, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle n'estime pas que les conditions du marché mondial ne justifient plus les mesures proposées;

2. si elle ne considère pas que les États-Unis ont violé unilatéralement l'accord, puisque, dans les faits, ils ont omis de découpler les aides aux graines oléagineuses dans le cadre de la nouvelle politique agricole du "Fair Act";

3. si, compte tenu des irrégularités commises par les États-Unis, il ne conviendrait pas de renégocier les accords de Blair House;

4. si elle n'estime pas qu'une des exigences de l'agriculture communautaire consiste à développer les cultures de remplacement des céréales, en revendiquant le droit de participer à l'expansion du marché des oléagineux et des protéines végétales, tant à l'intérieur de l'Union européenne que sur les marchés des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Eu égard aux propositions de l'Agenda 2000 relatives aux graines oléagineuses, la Commission n'est pas d'avis que les conditions de marché aient changé d'une manière telle qu'une modification de sa proposition s'imposerait. En effet, les prix de marché des graines oléagineuses restent nettement au-dessus du prix de référence de 196,8 euros par tonne.

La politique agricole américaine a été modifiée par le Fair Trade Act. L'examen de la conformité de cette politique aux dispositions de l'Uruguay Round ressort de la compétence de l'OMC (Organisation mondiale du commerce).

Quant à l'objectif qui consiste à permettre aux producteurs européens de participer à l'expansion attendue des marchés la Commission s'accorde avec l'Honorable Parlementaire. Cet objectif se traduit dans l'Agenda 2000 par un montant d'aide commun aux oléagineux et à d'autres cultures arables, comme les céréales, et au gel des terres afin d'éliminer le caractère spécifique de l'aide actuelle aux cultures d'oléagineux. De ce fait, les dispositions qui avaient été mises en place dans le contexte du régime des cultures arables en conformité avec le mémorandum de Blair House n'auront plus lieu d'être appliquées, levant ainsi les contraintes imposées aux producteurs. L'agriculture européenne pourra ainsi participer pleinement aux développements du marché des oléagineux et des huiles végétales.
QUESTION ÉCRITE E-3647/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Fraudes communautaires et corruption politique

L'hebdomadaire italien "Panorama" fait état, dans son édition du 5 novembre dernier, de vols sur les aides aux réfugiés enregistrés auprès d'ECHO, l'Office communautaire qui gère les aides humanitaires.

ECHO devrait surveiller l'efficacité de l'intervention communautaire; en l'espace de quelques mois, elle s'est occupée de la Bosnie, de la région des Grands Lacs et du Kurdistan. Il s'agit d'un travail important, à l'occasion duquel le budget de l'Office a triplé, car il doit à présent contrôler et vérifier plus de 1 400 projets. Pour ce faire, il recourt à une agence qui a déjà occupé le devant de la scène à l'occasion de l'affaire Bertholet (le dentiste de la commissaire Cresson), l'agence Perry-Lux, laquelle fait actuellement l'objet d'une enquête de la justice luxembourgeoise.

L'UCLAF, l'unité communautaire de lutte contre les fraudes, enquête elle-même sur le directeur d'ECHO à propos d'une série de contrats, qui impliquent, là encore, l'agence Perry-Lux, et dont l'un, qui remonte à 1993, n'a pas laissé de traces, un autre, qui portait sur 500 millions d'écus (soit un milliard de lires), est tout simplement faux et un autre, enfin, portant sur 2,3 millions d'écus, fait toujours l'objet d'une enquête.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'intervenir, suite à ces révélations, pour clarifier la situation?
QUESTION ÉCRITE E-3297/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Forces armées

En 1975, le Portugal a retiré ses forces armées du territoire de Macao, dont les dimensions ne justifient pas une présence militaire. Bien que la déclaration conjointe sino-portugaise attribue au gouvernement central de la République populaire de Chine une compétence exclusive en matière de défense et de politique extérieure, les deux parties sont convenues que des troupes chinoises ne seraient pas déployées sur le territoire de Macao. Cela a été confirmé, en avril 1997, par M. Lu Ping, devant le Parlement européen, en réponse à une question posée par le soussigné.

Toutefois, M. Qian Qichen, vice-premier ministre, vient d'annoncer à la commission préparatoire, réunie à Pékin, que la Chine enverra des troupes à Macao comme symbole de sa souveraineté.

Quelles conclusions la Commission en tire-t-elle du point de vue de la crédibilité de l'engagement pris par la Chine de maintenir en vigueur deux systèmes dans le même pays?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

La Commission n'ignore pas qu'après avoir administré l'enclave de Macao depuis 1553, le gouvernement portugais a décidé en 1975 de retirer ses forces militaires de ce territoire. En vertu de la déclaration sino-portugaise de 1987, la Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Aux termes de l'article 14 de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, le gouvernement central de la république populaire de Chine sera chargé de la défense extérieure de cette région. Le gouvernement de Macao, quant à lui, sera responsable du maintien de l'ordre public intérieur.

La Commission soutient résolument l'application du principe "un pays, deux systèmes" à la future région administrative spéciale de Macao et continuera à coopérer étroitement avec ce territoire dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération conclu entre la Communauté et Macao. Elle suivra avec attention le processus de transfert de souveraineté.

À cet égard, la Commission attache la plus grande importance au respect du principe selon lequel l'application des lois, la prévention de la criminalité et le maintien de l'ordre public sont des tâches qui relèvent de la compétence des autorités et du pouvoir judiciaire de la région administrative spéciale. En vertu de la Loi fondamentale, ces tâches ne peuvent en aucune façon être dans les attributions d'une éventuelle présence militaire chinoise à Macao. La seule justification concevable d'une telle présence serait d'avoir à faire face à des menaces extérieures contre la sécurité de Macao, que rien ne permet d'envisager en ce moment.
QUESTION ÉCRITE E-3714/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) au Conseil

(11 décembre 1998)

Objet: Audit du SEBC

Le protocole no 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne dispose, à son article 27, que "les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil".

Le Conseil estime-t-il que l'intervention de la Cour des Comptes comme contrôleur supplémentaire porterait atteinte à l'indépendance du SEBC?
QUESTION ÉCRITE E-4078/98

posée par James Nicholson (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Publication "La guerre de la glace à la framboise"

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle envisage de faire des exemplaires de sa publication "La guerre de la glace à la framboise", entassés en Angleterre dans un entrepôt de l'Oxfordshire et indiquer le coût de a) la traduction et l'édition de cette publication en anglais, b) le transport par bateau en Angleterre des exemplaires en langue anglaise et c) le stockage des exemplaires dans l'entrepôt de l'Oxfordshire?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 mars 1999)

Il n'y a pas d'exemplaires entreposés dans l'Oxfordshire. Ils ont tous été renvoyés à Luxembourg lorsqu'il a été décidé de ne pas distribuer cette publication au Royaume-Uni. Ils ont été utilisés pour répondre à la demande d'exemplaires en langue anglaise à l'extérieur du Royaume-Uni.

Le coût total de production dans les onze langues officielles s'est élevé à 181 970 euros. Les frais de gestion et d'envoi de ces exemplaires à destination et à partir du Royaume-Uni se sont élevés à 7 885 euros. Il n'y a pas de coût d'entreposage.
QUESTION ÉCRITE E-2890/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Jardin botanique de Padoue

À Padoue dans la zone limitrophe des antiques basiliques de Saint-Antoine et Sainte Justine se trouve le premier exemple de jardin botanique au monde créé en 1545 par la république de Venise et qui constitue aujourd'hui un patrimoine à ce point inestimable qu'il a été inscrit par l'Unesco sur la liste des patrimoines de l'humanité.

Ce jardin, géré par l'université de Padoue, se trouve actuellement dans une situation délicate, puisqu'il est menacé à ses limites par de nouveaux bâtiments en construction qui ont coupé la nappe acquifère indispensable au maintien de nombreuses plantes rares et antiques qui se trouve à l'intérieur. Pour le préserver de la bétonisation toute proche, les responsables ont mis en place un projet prévoyant l'achat des zones environnantes, la démolition des bâtiments en construction, la construction d'une zone de protection et le rattachement des espaces du jardin antique avec ceux des basiliques Saint Antoine et Sainte Justine. Ce projet nécessite cependant une somme d'argent considérable (on parle de 30 milliards de lires) que les autorités italiennes concernées - université de Padoue, commune de Padoue, Région Vénétie et gouvernement italien ne sont pas parvenues à réunir.

Le jardin de Padoue ayant bénéficié en 1993, dans le cadre d'un projet pilote de conservation du patrimoine architectural européen, d'une subvention de 31 829 écus offerte par la Commission des Communautés européennes pour la restauration du matériel en pierre de la barrière de son mur d'enceinte (réf. 93/IT/83), la Commission voudrait-elle indiquer comment elle envisage de sauvegarder l'investissement fait en 1993 et quels programmes communautaires peuvent, selon elle, servir à la protection de ce patrimoine que l'humanité risque de perdre?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

La valeur inestimable du jardin botanique de Padoue inscrit par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité, ainsi que l'exemplarité des interventions programmées pour sa conservation, ont été reconnues par un soutien financier que la Commission a attribué en 1993, dans le cadre de son action de soutien à des projets-pilotes de conservation du patrimoine architectural européen. Suivant les règles en vigueur pour cette action, cette contribution a été attribuée pour la réalisation d'un projet spécifique et n'était pas reconduisible.

Depuis 1997, la Commission dispose d'un programme spécifique pour le soutien à des projets de coopération transnationale pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel intitulé "Raphaël". Un nouveau projet relatif à la sauvegarde et à la mise en valeur de ce jardin pourrait, le cas échéant, être pris en considération par la Commission, à condition qu'il réponde aux critères formels précisés dans les appels à propositions publiés chaque année dans le Journal officiel.