QUESTION ÉCRITE E-0901/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Importation de fleurs de pays latino-américains

Le 18 février 1997, le journal International Herald Tribune a affirmé, dans un article, que les États-Unis allaient réviser leur position à l'égard de l'importation de fleurs coupées au taux zéro en provenance d'Amérique latine, et plus spécifiquement de Colombie.

1. La Commission peut-elle communiquer avec quels pays d'Amérique latine des accords ont été conclus pour assurer l'importation de fleurs coupées et d'autres produits au taux zéro dans l'Union européenne, en échange de la baisse officielle de la production de cocaïne et d'autres drogues comparables dans ces pays?

2. Peut-elle faire savoir de quelle manière ces accords ont, au cours des trois dernières années, influé sur l'exportation de fleurs coupées et d'autres produits vers l'Union européenne?

3. Estime-t-elle que ces accords ont effectivement contribué à affaiblir la production locale et l'exportation de drogue, et sur quels éléments repose son point de vue?

4. Quelles conclusions la Commission compte-t-elle éventuellement tirer de cette évolution?

5. Si les États-Unis décident effectivement de supprimer le taux zéro pour les fleurs coupées venant d'Amérique latine, quels en seront les effets, selon la Commission, sur l'exportation de fleurs coupées d'Amérique latine vers l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (24 avril 1997)

1. La Commission accorde la franchise tarifaire un groupe de produits originaires de certains pays d'Amérique latine, non pas en vertu d'accords speciaux, mais en application d'un régime spécial défini dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) qui est un instrument autonome.

Il s'agit des membres de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela) ((Le Venezuela depuis le 1.1.1995, les quatre autres pays depuis le 13.11.1990 )), du Marché commun d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Salvador), ainsi que de Panama ((Depuis le 1.1.1992 pour les six pays de l'isthme centraméricain )) qui bénéficient de la franchise tarifaire pour une liste de produits du secteur agricole, dont les fleurs coupées. Au titre du régime spécial, la Communauté andine jouit également de la franchise tarifaire pour les produits couverts par le volet industriel du schéma SPG.

Ce régime spécial leur a été accordé afin de promouvoir la création et l'extension de productions licites rémunératrices en favorisant leurs débouchés à l'exportation. En dynamisant leurs économies et en stabilisant l'environnement politique et social ainsi que l'état de droit, le régime spécial vise à faire régresser l'influence du narco-trafic sur ces pays. Toutefois dans le cas où certains d'entre eux n'accompliraient pas, parallèlement, des efforts réels pour lutter efficacement contre la drogue et n'enregistreraient pas de progrès suffisants, la Communauté pourrait suspendre, totalement ou partiellement, le bénéfice du régime spécial à l'égard des pays en cause.

2. Le régime spécial a favorisé un accroissement substantiel des exportations de ces pays vers la Communauté. Ainsi, de 1992 à 1994 ((Tous les pourcentages indiqués se réfèrent à des données en valeur )), les exportations de fleurs coupées de la Communauté andine, qui partaient de niveaux relativement limités, ont augmenté de 26 % et celles des pays centraméricains de 80 % tandis que l'accroissement des importations communautaires totales, toutes provenances confondues, a dépassé à peine 10 %. Par ailleurs, les importations des autres produits couverts par les préférences spéciales ont augmenté respectivement de 37 % pour ce qui est des pays andins et de 127 % pour ceux de l'Amérique centrale.

3. Il faut une période assez longue d'observation pour vérifier les résultats durables du processus de substitution d'activités licites à celles du narco-trafic et la Commission ne dispose pas encore des résultats de l'étude globale et actualisée qu'elle a mise en chantier. Certaines indications ponctuelles tendent à confirmer que le régime spécial a suscité la création d'activités nouvelles génératrices d'emplois et que, notamment, des cultures de fleurs gagnent sur les surfaces où la coca se récoltait auparavant. Toutefois, l'accès préférentiel aux marchés n'est qu'un des volets de la coopération à la lutte contre la drogue dont les succès sont conditionnés par bien d'autres facteurs sur lesquels cet instrument, de nature purement commerciale, n'a pas d'influence directe.

4. La Commission estime que si les pays bénéficiaires du régime spécial persévèrent dans une politique dynamiqe de promotion et d'intensification de leur utilisation des avantages offerts par le régime spécial, celui-ci doit apporter les effets positifs escomptés sur leurs conditions socio-économiques.

5. Il serait hasardeux de faire une prévision sur les conséquences de la suppression de la franchise accordée par les États-Unis. On se contentera d'indiquer que le marché des États-Unis est plus un marché de masse, tandis que la Communauté importe surtout des produits de haut de gamme, de plus grande valeur par conséquent.