QUESTION ÉCRITE P-0244/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Non respect du protocole de Kyoto sur les changements climatiques et carences dans l'application du règlement (CE) no 2037/2000 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Il ressort du deuxième rapport de la Commission(1) sur la mise en oeuvre de la décision 93/389/CEE(2) en Grèce que les émissions de gaz à effet de serre se sont accrues en 2000 pour dépasser de 8,7 unités l'indicateur de distance par rapport à l'objectif de régression linéaire fixé, pour la période 2008-2012, par les États membres en vue d'atteindre l'objectif de Kyoto. De plus, la Grèce accuse des carences dans la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2037/2000(3) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et n'a mis en place aucun système aux fins de la récupération des substances usagées, ainsi que le prévoyait l'article 16, paragraphe 6, du dudit règlement.

La Commission considère-t-elle comme satisfaisantes les mesures adoptées en Grèce concernant les émissions des gaz à effet de serre visés à l'annexe du protocole de Kyoto: dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexaflorure de soufre (SF6)? Quelles mesures compte-t-elle adopter afin d'obtenir une réduction, en Grèce, des émissions de gaz à effet de serre exprimées en équivalent CO2?

Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle adopté aucune mesure devant les carences accusées par la Grèce dans la mise en oeuvre du règlement (CE) no 2037/2000, et notamment de son article 16 prévoyant la mise en place d'un système de récupération des substances usagées responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone (CFC, etc.)? Quelles mesures compte-t-elle adopter pour empêcher en Grèce le dépôt, dans des décharges, d'équipements contenant des substances règlementées (réfrigérateurs, par exemple)?

Quelles seraient, aux yeux de la Commission, les mesures appropriées afin, d'une part, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et, d'autre part, de réduire et de récupérer les substances usagées responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone en Grèce?

(1) COM(2002) 702 final.

(2) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31.

(3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1.

Réponse donné par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 février 2003)

Changement climatique

Les émissions actuelles montrent que les progrès réalisés jusqu'en 2000 (la dernière année sur laquelle des données sont disponibles) par la Grèce et huit autres États membres pour remplir l'objectif de partage de la charge qui leur a été assigné par le protocole de Kyoto ne sont pas suffisants, si l'on part de l'hypothèse que les progrès sont linéaires (voir également le dernier rapport annuel sur la surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté(1)). Selon les projections les plus récentes, avec les mesures existantes (scénario de référence), les émissions en Grèce vont augmenter de 35,6 % d'ici à 2010 par rapport aux niveaux de 1990, alors que l'objectif de partage de la charge de ce pays a été fixé officiellement à + 25 % seulement. D'autres projections tenant compte de mesures supplémentaires n'ont pas encore été rapportées à la Commission. Ces nouvelles projections, qui incorporent les politiques et les mesures les plus récentes, seront utiles pour évaluer si les mesures supplémentaires qui ont été définies vont aider la Grèce à respecter ses engagements pour la période 2008-2012. Quoi qu'il en soit, la mise en oeuvre rapide des mesures supplémentaires en Grèce et dans d'autres

États membres est de la plus haute importance. En complément des programmes nationaux concernant le changement climatique, la Commission est en train de préparer un certain nombre de mesures communautaires rentables (dans le domaine de l'énergie et des transports, par exemple) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), afin de réduire les émissions dans la Communauté.

Couche d'ozone

En ce qui concerne le respect par la Grèce du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Commission, statuant en vertu de l'article 226 du traité CE, a engagé en juillet 2002 une procédure d'infraction à l'encontre de tous les États membres. La Commission a estimé que ceux-ci n'avaient pas respecté les exigences en matière de rapports mentionnées à l'article 16 et à l'article 17 du règlement. Les autorités grecques ont répondu en octobre 2002.

Dans sa réponse à la Commission à propos de l'article 16, la Grèce décrit le cadre juridique servant à définir les qualifications du personnel qui installent, entretient et répare les équipements de réfrigération. Le décret présidentiel no 87 (journal officiel no 72A/25-4-96) sur la construction, la maintenance et la réparation d'installations et d'équipements de réfrigération, décrit notamment les qualifications nécessaires à l'obtention de licences professionnelles et les critères de performance. L'article 19 du décret dispose que [] toutes les mesures doivent être prises pour éviter les fuites, même en petites quantités.

La Grèce ne s'est toutefois pas exprimée sur l'article 16, paragraphe 6, qui englobe les systèmes mis en place aux fins de la récupération des substances réglementées usagées, y compris les installations disponibles et les quantités de substances réglementées récupérées, recyclées, régénérées ou détruites. La Commission a par conséquent demandé de plus amples informations à la Grèce afin de voir si d'autres actions sont nécessaires.

(1) COM(2002) 702 final.