QUESTION ÉCRITE E-1304/02

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Responsabilité financière de l'UE pour divers soutiens à des installations nucléaires

L'Union européenne soutient plusieurs centrales nucléaires dans les États membres actuels et dans des pays d'Europe centrale et orientale, tant sur le plan financier que sur le plan de l'organisation. Elle accorde son aide pour l'exploitation d'installations modernes et pour la destruction et le démantèlement de complexes inutiles, vétustes et/ou trop dangereux. De nombreuses centrales qui avaient reçu des fonds européens considérables bien avant leur exploitation seront démantelées à terme. Pour ce faire, l'important soutien financier de l'Union pourra à nouveau être réclamé.

Bien qu'il s'agisse de montants très élevés, la responsabilité financière de l'Union européenne pour ce soutien à des installations nucléaires est peu claire. En outre, il y a peu de transparence en ce qui concerne les sommes destinées aux buts précités par le biais de le Banque européenne d'investissement.

1. La Commission pourrait-elle communiquer de manière claire et complète, par année, à commencer par 1990, et selon une répartition par programme communautaire (comme TACIS et PHARE), les moyens affectés par l'Union européenne au démarrage, à l'exploitation, à l'amélioration, à la destruction et au démantèlement d'installations nucléaires pour la production d'énergie dans l'Union, dans les États candidats à l'adhésion, dans les autres pays d'Europe centrale et orientale et dans la Communauté d'États indépendants?

2. La Commission pourrait-elle préciser, comme décrit dans la question 1, les moyens investis par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans des activités de démarrage, d'exploitation, d'amélioration, de destruction et de démantèlement d'installations nucléaires pour la production d'énergie dans l'Union, dans les États candidats à l'adhésion, dans les autres pays d'Europe centrale et orientale et dans la Communauté d'États indépendants?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juin 2002)

Aucune aide financière n'a été accordée par la Communauté européenne ou la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre des programmes PHARE et TACIS ou à l'intérieur même de l'Union, aux fins du démarrage d'installations nucléaires. L'aide communautaire est généralement axée sur les questions de sûreté nucléaire, conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européenne relative au soutien de la Commission pour la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays de l'Europe centrale et orientale du 6 septembre 2000(1).

Ce soutien a porté sur l'assistance opérationnelle, l'aide aux législateurs en matière nucléaire, la gestion des déchets et le démantèlement, les dispositifs de sauvegarde et la préparation aux interventions d'urgence à l'extérieur des sites.

En ce qui concerne l'instrument financier PHARE mis à la disposition des pays candidats d'Europe centrale et orientale, aucun concours communautaire n'a été octroyé pour le démarrage d'installations nucléaires de production d'énergie. Le programme PHARE a apporté une assistance financière pour l'adoption de mesures de sûreté nucléaire dans les installations des pays bénéficiaires. Par conséquent, l'aide financière n'est octroyée que si les mesures de sûreté font partie intégrante de la gestion des installations. Cette dernière relève de la responsabilité exclusive de la société d'exploitation de l'installation. Aucune assistance ne sera octroyée au titre de PHARE pour le démantèlement des installations nucléaires au terme de leur cycle de vie normal.

Depuis 1999, la Commission a prévu une assistance exclusive au titre de l'instrument financier PHARE à la fermeture anticipée et au démantèlement des réacteurs de RBMK et VVER 440/230 en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie. Cette aide est liée aux fonds engagés par les trois pays candidats en vue de la fermeture anticipée des réacteurs des installations d'Ignalina, Kozloduy 1-4 et Bohunice V1. À ce jour, la Commission a prévu les contributions suivantes dans le cadre des contributions totales établies par les perspectives financières actuelles (2000-2006):

>TABLE>

La majeure partie de cette assistance est versée par l'intermédiaire de trois fonds internationaux d'aide au démantèlement, gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Une autre partie de l'aide est destinée aux autorités nationales de réglementation de la sûreté nucléaire des trois pays, chargées d'autoriser les mesures de démantèlement. Le 30 janvier 2002, la Commission a proposé au Conseil, dans une note d'information sur le cadre financier commun 2004-2006 pour les négociations d'adhésion, d'accorder à la Lituanie une aide supplémentaire au démantèlement.

Dans une mesure très limitée, une aide financière a été octroyée au titre de PHARE pour appuyer la préparation des décisions relatives aux prêts Euratom. La Commission a ensuite prorogé un prêt Euratom de 212,5 millions d'euros pour la modernisation des unités 5 et 6 de Kozloduy; par ailleurs, une demande de prêt introduite par la Roumanie concernant l'unité 2 de Cernavoda est actuellement examinée.

Initialement, le programme de sûreté nucléaire PHARE apportait également une aide aux opérateurs en ce qui concerne les mesures urgentes d'amélioration de la sûreté nucléaire. Il est à présent clairement orienté vers l'aide aux autorités de réglementation de la sûreté nucléaire. Les sociétés d'exploitation des installations devraient financer des mesures de sûreté en utilisant leurs propres ressources. Actuellement, outre cette réorientation en faveur des autorités de réglementation de la sûreté nucléaire, l'aide financière au titre de PHARE vise la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs dans les pays candidats.

L'aide à la sûreté nucléaire au titre de TACIS est régie par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(2), qui couvre la période 2000-2006 et définit trois priorités pour le programme de sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants (NEI): promouvoir une culture de sûreté nucléaire efficace, notamment grâce à un soutien continu des instances de réglementation et, au niveau de l'installation, grâce à une assistance sur place, favoriser l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies relatives au traitement du combustible utilisé, au démantèlement et à la gestion des déchets nucléaires, y compris dans le nord-ouest de la Russie dans le cadre d'une coopération internationale plus large, et appuyer les initiatives internationales soutenues par l'Union européenne telles que le groupe des sept pays les plus industrialisés et l'initiative de l'Union (G7/EU) sur la fermeture de Tchernobyl. En outre, une aide a été apportée à la préparation d'un financement Euratom pour l'achèvement et le renforcement de la sûreté des installations nucléaires durant la phase finale des travaux.

Il convient également de mentionner l'aide au démantèlement de l'installation de Tchernobyl aux fins duquel 230 millions d'euros ont été alloués entre 1994 et 2001, dont une contribution de 190 millions d'euros au Chernobyl Shelter Fund géré par la BERD. En ce qui concerne l'introduction d'une capacité de remplacement après la fermeture de Tchernobyl, l'Ukraine s'emploie actuellement à achever et à sécuriser deux réacteurs VVER 1000 à Rovno et Khmelnitsky. Le financement de ce projet comprend des prêts de la BERD et d'Euratom de respectivement 215 millions de dollars et d'un montant en euros équivalent à 585 millions de dollars. Toutefois, bien que les deux prêts aient été approuvés en décembre 2000, certaines conditions doivent encore être remplies avant que les décisions d'octroi ne deviennent effectives.

S'agissant du financement communautaire total en faveur des mesures de sûreté nucléaire, la communication de la Commission au Conseil et au Parlement, relative au soutien de la Commission pour la sûreté nucléaire dans les nouveaux États indépendants et les pays de l'Europe centrale et orientale du 6 septembre 2001, fournit des informations détaillées sur la nature et la portée de l'aide communautaire au cours des années 90. L'annexe I de ce rapport présente une ventilation annuelle des aides versées au titre de TACIS et de PHARE en faveur de mesures de sûreté nucléaire, qui s'élèvent respectivement à 531,78 millions d'euros et à 192,94 millions d'euros pour la période 1990-1999. Il convient d'y ajouter un montant supplémentaire de 22,85 millions d'euros alloué en 2001 dans le cadre du programme de sûreté nucléaire PHARE (aucune aide de ce type n'a été octroyée en 2000), ainsi que des montants de 53 millions d'euros et de 51 millions d'euros qui ont été versés en 2000 et 2001 au titre des programmes de sûreté nucléaire TACIS.

Au cours de la même période (depuis 1990), la Banque européenne d'investissement n'a financé aucune installation nucléaire, ni dans la Communauté, ni en Europe centrale et orientale. À l'intérieur de la Communauté, la Banque européenne d'investissement a alloué un montant total de 238,03 millions d'euros à trois projets ayant trait au secteur de l'énergie nucléaire entre 1990 et 1993. Ces projets ne concernaient toutefois pas des installations nucléaires mais une centrale d'enrichissement de l'uranium à Tricastin (France, Rhône-Alpes), le traitement de combustibles nucléaires à Sellafield (Royaume-Uni) et une centrale de traitement des déchets nucléaires à Dessel/Anvers (Belgique).

(1) COM(2000) 493 final.

(2) JO L 12 du 18.1.2000.