QUESTION ÉCRITE E-2723/02

posée par Peter Skinner (PSE)et Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 1999/38/CE du Conseil en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les effets cancérigènes des poussières de bois durs

Des études épidémiologiques qui ont été menées sur une longue période ont mis en lumière à plusieurs reprises la fréquence élevée de cas de cancers parmi les employées travaillant dans l'industrie de transformation du bois. Des rapports publiés par le Centre international de recherche sur le cancer de Lyon (CIRC) en 1995 et 1998, ont établi, à tout le moins, sur la base des connaissances de l'époque, les effets cancérigènes des poussières de bois dur. D'après ce que l'on sait aujourd'hui, il existe d'autres types de bois qui sont également susceptibles d'être cancérigènes. Cette hypothèse a été confirmée récemment par le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL) (v. SCOEL/SUM/102B juin 2002). Au terme d'un long débat, le Conseil a adopté la directive 1999/38/CE(1), qui classe tous les bois durs comme agents cancérigènes au travail. Une valeur limite d'exposition professionnelle de 5mg/m3 a été définie.

D'une part, il est notoire que la directive se heurte à des pratiques différentes dans différents pays membres. Ceci n'est pas dû seulement aux décisions d'ordre politique sur les valeurs limites, mais aussi à des cultures globalement divergentes dans le domaine du traitement des poussières de bois. Les valeurs limites dans les États membres varient entre 1 mg/m3 et 10 mg/m3.

D'autre part, il n'est pas moins notoire qu'il existe des solutions techniques permettant de réduire efficacement les poussières dans la plupart des processus de travail. Il est possible d'atteindre, au moyen de nouvelles technologies, des valeurs inférieures à 1 mg pour la quasi-totalité des activités liées à la transformation du bois.

Dans ces conditions, une transposition satisfaisante de la directive dépendra en grande partie de la diffusion efficace de l'information sur le sujet ainsi que d'un échange positif de connaissances sur les bonnes pratiques.

La Commission est-elle informée des démarches entreprises par les États membres concernant la mise en oeuvre de la directive 1999/38/CE?

Est-elle d'avis que la mise en oeuvre d'un programme à l'échelle communautaire est nécessaire pour réduire l'immense fossé qui sépare les différents États membres dans le domaine de la prévention?

Quel type d'activités la Commission envisage-t-elle pour promouvoir, plus particulièrement en ce qui concerne les PME, une application satisfaisante de la directive?

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

Les États membres doivent mettre en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et l'étendant aux agents mutagènes pour le 29 avril 2003 au plus tard. Ils doivent en informer immédiatement la Commission.

La Commission a souligné dans sa communication intitulée S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(1) que l'évaluation comparative des performances et l'identification des meilleures pratiques doivent être utilisées pour favoriser une convergence dans le progrès des politiques des États membres. La stratégie européenne pour l'emploi offre un cadre efficace pour une telle approche, soutenue par l'intervention du Fonds social européen. En effet, la ligne directrice 14 (c) de la stratégie européenne pour l'emploi prévoit que les États membres s'efforceront de veiller à une meilleure application sur le lieu de travail de la législation existante en matière de santé et de sécurité en intensifiant et en renforçant le contrôle de son application, en fournissant des orientations pour aider les entreprises, en particulier les PME, à se conformer à la législation en vigueur, en améliorant la formation en matière de sécurité et de santé au travail et en encourageant des mesures permettant de réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles dans les secteurs traditionnellement à hauts risques.

En outre, la Commission a annoncé dans sa communication qu'elle envisagera de proposer une modification des lignes directrices pour l'emploi demandant aux États membres d'adopter des objectifs nationaux quantifiés de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a également proclamé son intention d'analyser le rôle du Fonds social européen dans la promotion d'un environnement de travail sûr et sain lors de l'évaluation à mi-parcours de la programmation actuelle. Dans cet esprit, le Fonds européen pour le développement régional et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pourraient faire l'objet d'une analyse similaire.

(1) COM(2002) 118 final.