FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/564

(2004/C 84 E/0641)

QUESTION ÉCRITE E-0276/04

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(5 février 2004)

Objet: Pollution atmosphérique

La Commission reconnaît-elle le droit du public à être informé quant à la nature et à la quantité des polluants rejetés par les entreprises en Europe?

Ce droit est-il actuellement protégé par la législation communautaire? Si tel n'est pas le cas, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à cet effet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 mars 2004)

La Commission convient que le public a le droit d'être informé sur la nature et la quantité des polluants rejetés par les entreprises en Europe.

L'accès du public aux informations sur l'environnement est régi actuellement par la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 Juin 1990 (1) qui garantit la liberté d'accès aux informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques.

Pour pouvoir accéder à des informations sur l'environnement, toute personne doit en faire la demande auprès de l'autorité publique qui, selon elle, détient le renseignement recherché. En règle générale, ce droit d'accès à l'information devrait être aussi large que possible et ne peut être refusé qu'en vertu d'un petit nombre de raisons. Cette directive n'oblige pas les autorités publiques à révéler de leur propre initiative toutes les informations environnementales dont elles disposent ni à les collecter.

La nouvelle directive sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement (directive 2003/4/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 (2), modifiant et remplaçant la directive 90/313/CEE), fait non seulement obligation aux autorités publiques de permettre l'accès à l'information à tout demandeur mais aussi de diffuser ces informations environnementales. Les États membres sont tenus de la mettre en vigueur au 14 février 2005 au plus tard.

Dans le domaine des polluants rejetés par les entreprises, la Commission inaugurera le registre européen des émissions de polluants (EPER) le 23 février 2004 auprès de l'Agence européenne pour l'environnement de Copenhague. L'EPER est le premier registre européen des rejets industriels dans les eaux et l'atmosphère. Pour la première fois, une information détaillée sur les rejets de 50 polluants par quelque 10 000 grandes entreprises industrielles de l'UE sera accessible au public sur le site internet (www.eper.cec.eu.int).

L'EPER a été fondé par la décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 sur la création d'un registre européen des émissions de polluants conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (3), qui se base sur la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 (4). L'article 15, paragraphe 3, de cette directive dispose que:

Un inventaire des principales émissions et sources responsables est publié tous les trois ans par la Commission sur la base des éléments transmis par les Etats membres.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.

(2) JO L 41 du 14.2.2003.

(3) JO L 192 du 28.7.2000.

(4) JO L 257 du 10.10.1996.