QUESTION ÉCRITE P-0546/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Hélicoptères du Centre national d'aide médicale urgente en Grèce

Un hélicoptère du Centre national d'aide médicale urgente (EKAB) le troisième en quelques mois seulement s'est écrasé dans la région d'Icarie le 11 février 2003. Comme les deux autres, il était destiné à l'évacuation sanitaire d'urgence des habitants d'îles et de régions continentales périphériques. Le bilan des trois accidents est lourd: quatorze morts, médecins, secouristes, pilotes et malades confondus.

L'Union européenne a-t-elle financé de quelque manière que ce soit initiative communautaire, fonds spécial, octroi de prêts à taux réduit (par la Banque européenne d'investissement, par exemple), etc. l'achat de ces hélicoptères? Si tel est bien le cas, quelles démarches la Commission a-t-elle entreprises auprès des autorités grecques et à quelle date pour s'enquérir des causes de cette série d'accidents?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 mars 2003)

D'après les informations que nous avons reçues des autorités grecques, deux des trois hélicoptères qui se sont écrasés au sol au cours des derniers mois avaient fait l'objet d'un cofinancement par la Communauté par le biais du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce, et plus particulièrement dans le cadre du programme opérationnel Santé et protection sociale. Plus spécifiquement, le programme précité avait pour objectif de financer l'acquisition de cinq hélicoptères pour un coût total de 17,8 millions d'euros dont 13,3 millions d'euros financés par la Communauté. La livraison des hélicoptères a commencé le 24 décembre 1999 (premier hélicoptère) et s'est achevée le 29 mars 2000 par la livraison du cinquième hélicoptère.

Conformément à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile(1), tout accident doit faire l'objet d'une enquête par un organisme indépendant établi dans chaque État membre dans le seul but d'éviter tout accident futur. Un rapport comportant, le cas échéant, des recommandations de sécurité doit être publié, si possible, dans les 12 mois suivant la date de l'accident et une copie de ce rapport doit être transmise à la Commission. Il relève de la responsabilité exclusive de l'État membre d'appliquer les éventuelles recommandations de sécurité destinées à éviter que de tels accidents ne se reproduisent.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2), si à la lumière des circonstances dans lesquelles se sont produits ces accidents, les autorités grecques devaient conclure que les dépenses se rapportant à l'achat des hélicoptères font apparaître des irrégularités résultant de la procédure d'appel d'offres ou de passation de marché (sans lien avec l'aspect opérationnel), il incombe à l'État membre de communiquer ces irrégularités à la Commission, et cela avant la présentation de la demande de paiement finale se rapportant au programme concerné (Santé et protection sociale).

(1) JO L 319 du 12.12.1994.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.