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QUESTION ÉCRITE E-2060/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Adoption de la directive 91/439/CEE

La Commission peut-elle indiquer combien d'États membres ont transposé en totalité la directive CE 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) et combien ont aboli les droits acquis à l'égard des conducteurs actuels?

Réponse donnée par M. Kinnock à la demande de la Commission (12 septembre 1996)

Sur les quinze États membres, cinq ont pleinement transposé la directive du Conseil 91/439/CEE relative au permis de conduire et cinq autres sont sur le point de le faire. Cinq États membres connaissent des difficultés. Toutefois, comme la directive précitée a pris effet au 1er juillet 1996, chaque citoyen européen peut dès à présent faire valoir ses droits au titre de cette directive et, en particulier, profiter de la reconnaissance mutuelle de tous les permis de conduire délivrés dans les États membres.

La directive 91/439/CEE ne comporte aucune disposition concernant les droits acquis de longue date. Une disposition de ce genre figurait au point i) de l'annexe III (norme minimale de santé physique et mentale) de la directive 80/1263/CEE du 4 décembre 1980 ((JO L 375 du 31.12.1980. )), mais n'a pas été retenue dans la même annexe III de la directive du Conseil 91/439/CEE. En conséquence, l'absence d'une telle disposition dans cette dernière directive fait obligation à tous les États membres d'abolir leurs droits acquis.
QUESTION ÉCRITE E-1617/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Délégations de la Commission en Amérique du sud

La Commission peut-elle indiquer l'importance et le siège de ses délégations en Amérique du sud?

Quelles sont les dépenses totales de ces délégations?

La Commission envisage-t-elle de modifier ses délégations dans la région?

De quels rapports sur l'activité de ces délégations le parlement européen peut-il disposer?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La Commission prie l'honorable parlementaire de bien vouloir trouver ci-dessous un tableau contenant les informations demandées:

>TABLE>

Pour l'année 1996, le budget total prévu pour le fonctionnement de ces délégations s'élève à 7.5 Mécus, non compris les salaires des fonctionnaires.

La Commission n'envisage actuellement aucun changement dans les délégations de cette région.

La Commission ne dispose pas de rapport spécifique sur le fonctionnement de ses délégations en Amérique du sud. Par contre, un «Rapport de la Commission sur le fonctionnement des délégations extérieures de la Commission» ((Doc. COM(95) 68 final. )) en général a été transmis au Parlement en mai 1995.
QUESTION ÉCRITE E-1987/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Propositions de la Commission en matière d'émissions de polluants et de carburants

Il y a peu, la Commission faisait savoir quel était son objectif en ce qui concerne la diminution des émissions de polluants et l'amélioration qualitative des carburants.

Les parcs de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires étant techniquement vieillots dans un grand nombre de pays membres de l'Union européenne, cela n'a pas manqué de susciter de l'émoi quant au nombre de véhicules qui seront déclassés lorsque les propositions de la Commission seront entrées en vigueur.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a l'intention d'accorder des incitants au remplacement des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires par des véhicules neufs consommant des carburants améliorés et plus favorables à l'environnement; et

2. si elle a procédé à l'évaluation du coût financier du carburant pour les transporteurs de passagers et de marchandises qui utilisent des véhicules diesel?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 septembre 1996)

Les propositions relatives à la réduction des émissions des véhicules neufs et l'amélioration des carburants adoptées par la Commission le 18 juin 1996 ((Doc. COM(96) 248. )), aussi bien que les propositions complémentaires annoncées pour assurer le bon entretien des véhicules en circulation, ne nécessiteront pas d'adaptation spécifique des véhicules déjà en circulation.

Pour ce qui concerne les mesures proposées sur la qualité des carburants, celles-ci nécessiteront avant tout un effort d'investissement pour l'adaptation de l'outil de raffinage. Les nouveaux carburants pourront être utilisés par les véhicules neufs ou anciens sans problème technique.

Cependant la Commission est consciente de l'existence d'un parc important de véhicules très anciens dans un nombre limité d'États membres, susceptible de constituer un obstacle technique à l'élimination totale de l'essence plombée en l'an 2000. Par conséquent, même si l'expérience acquise jusqu'à présent n'a pas mis en évidence de difficultés sensibles, la Commission a prévu la possibilité d'une dérogation de deux années pour les États membres qui éprouveraient des difficultés particulières.

En tout état de cause, la vétusté du parc et la mise sur le marché de carburants spéciaux susceptibles de réduire la pollution constitueront des enjeux environnementaux majeurs, pour les États membres évoqués par l'Honorable Parlementaire. Il appartiendra alors aux autorités nationales de remédier à cette situation particulière en s'inspirant des mesures qui ont été mises en place dans les autres États membres conformément au principe de subsidiairité.

Le coût supplémentaire de l'amélioration du gazole conformément à la proposition de la Commission a été estimé à 1,8 écu par 1000 litres de carburant en moyenne et induira donc une augmentation modérée des dépenses de carburant.
QUESTION ÉCRITE E-2437/96 posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission (18 septembre 1996)

Objet: Règlement (CE) 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement

1. L'Inde continuera-t-elle, selon toute probabilité, à faire partie, à partir du 1er janvier 1998, des pays bénéficiaires du règlement (CE) no 3281/(94) ((JO L 348 du 31.12.1994, p. 1. ))?

2. La Commission a-t-elle déjà présenté au Conseil le rapport mentionné à l'article 7 paragraphe 2 concernant les résultats des analyses faites au sein des enceintes internationales sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs?

3. La Commission a-t-elle déjà soumis la proposition de décision du Conseil mentionnée à l'article 7 paragraphe 3?

4. L'octroi de préférences additionnelles sera-t-il limité à certaines catégories de marchandises ou vaudra-t-il pour l'ensemble des exportations des pays qui remplissent les conditions énoncées à l'article 7?

5. L'Inde a-t-elle présenté une demande d'octroi de préférences fondée sur l'adoption et l'application de dispositions légales internes incorporant le contenu des normes de la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi?

6. Une demande d'octroi de préférences peut-elle uniquement être acceptée si elle est présentée par le gouvernement d'un pays ou serait-il concevable qu'une organisation privée demande l'octroi de préférences pour des marchandises pour la production desquelles elle garantit, par l'apposition d'un signe distinctif, le respect, par exemple, de la convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 octobre 1996)

1. Oui.

2. Non. L'article 7 paragraphe 2 prévoit l'examen de ce rapport par le Conseil en 1997.

3. Non. L'article 7 paragraphe 3 prévoit que la Commission soumet cette proposition au Conseil à la lumière du résultat des travaux visés au point 2, donc en 1997.

4. Le champ d'application de l'article 7 n'est pas limité en termes de produits.

5. Non.

6. L'article 7 prévoit que les préférences additionnelles seront accordées aux pays qui en font la demande écrite. Quant à la mise en oeuvre pratique de cette disposition au niveau de chaque opération d'exportation, la Commission en arrêtera les modalités dans le cadre de la proposition visée au point 3. En tout état de cause, le principe de base du système des préférences généralisées est que le respect de ses conditions est assuré par les autorités gouvernementales du pays bénéficiaire et non par des organisations privées.
QUESTION ÉCRITE E-2496/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Budget 1997 - Paiements de la catégorie 2

La Commission est-elle disposée à présenter un budget supplémentaire en 1997, au cas où les paiements de la catégorie 2 s'avéreraient insuffisants?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 octobre 1996)

Si, à la suite des coupes opérées dans le projet de budget, les crédits de paiement du budget 1997 s'avéraient insuffisants pour garantir la couverture des engagements dans les domaines des objectifs 2, 3, 4 et 5, la Commission présenterait un budget supplémentaire au début du mois d'octobre 1997.

La Commission a fait une déclaration en ce sens lors du Conseil «Budget» du 25 juillet 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2053/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Le Sommet de Florence et l'emploi

Au Sommet de Florence, le Conseil européen n'a fait état d'aucun progrès quant à l'élaboration d'une politique commune pour l'emploi. Or, à en croire les gouvernements eux-mêmes, mais aussi les institutions communautaires et les partenaires sociaux, ce secteur revêt un caractère absolument prioritaire.

Dans ces conditions:

Comment la Commission explique-t-elle le rejet des propositions qu'elle a avancées en la matière? Qu'en est-il de la proposition - présentée à Essen et à Madrid - concernant l'inclusion d'un chapitre sur l'emploi dans la version révisée du traité sur l'Union européenne à laquelle travaille la Conférence intergouvernementale?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (21 octobre 1996)

Le Conseil européen de Florence a défini les grandes orientations stratégiques en matière de croissance, de compétitivité et d'emploi, qui reflètent l'approche intégrée générale ainsi que plusieurs propositions spécifiques présentées par la Commission dans sa communication du 5 juin 1996 sur un pacte de confiance ((CSE(96) 1 final. )).

Le Conseil européen, qui se tiendra à Dublin en décembre 1996, permettra de faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre, à tous les niveaux, d'une stratégie européenne en matière d'emploi et de formuler des recommandations en vue d'autres actions, sur la base d'un rapport commun établi par le Conseil et la Commission.

De nombreux participants à la Conférence intergouvernementale, y compris la Commission, ont proposé l'insertion dans le Traité de dispositions spécifiques pour l'adoption d'une stratégie commune en matière d'emploi. Cette proposition est examinée dans le cadre de la CIG.
QUESTION ÉCRITE P-2001/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Décision de la Commission européenne en date du 12 juillet 1989 - affaire UIP

Considérant que la décision 89/467/CEE ((JO L 226 du 3.8.1989, p. 25. )) de la Commission européenne, dans l'affaire UIP, du 12 juillet 1989, a été favorable à UIP, à condition que cettte filiale et les sociétés mères encouragent la production européenne.

1. La Commission européenne considère-t-elle que cette condition a été respectée?

2. Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons n'a-t-elle pas été respectée?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Effectivement, la contribution de la filiale commune UIP à la production européenne était l'un des paramètres pris en compte lors de l'adoption de la décision du 12 juillet 1989. Afin de déterminer si le renouvellement de cette exemption doit ou non avoir lieu, la Commission examine actuellement les effets de cette filiale commune sur le marché du cinéma. Parmi ces effets, l'impact de la filiale commune sur la production européenne est effectivement pris en compte, parmi d'autres facteurs. A l'heure actuelle la Commission n'a pas encore achevé ses investigations.
QUESTION ÉCRITE E-2257/96 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Subventionnement des oléiculteurs

La Commission a-t-elle connaissance des problèmes graves que suscitent aux oléiculteurs grecs la fixation de la prime au producteur sur la base de l'huile d'olive produite par arbre, et non plus par kilo de produit, comme c'était le cas jusqu'à présent, ainsi que toutes les modifications apparentées qu'ont provoquées ses propositions récentes de réorganisation du marché de l'huile d'olive?

Sait-elle que le rendement en fruits et en huile d'olive dépend, indépendamment du pays de production, de nombreux facteurs (climat, sol, variété, activités de production, par exemple)? Y a-t-il eu une enquête scientifique ou la proposition a-t-elle été formulée sur la base exclusive de critères comptables? Comment réagit-elle à l'absence de casier oléicole en Grèce et que compte-t-elle faire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission n'a pas encore pris position et, a fortiori, elle n'a pas encore adopté une proposition en vue de la réforme prochaine de l'organisation commune du marché (OCM) de l'huile d'olive.

Relativement à cette OCM, plusieurs projets de réforme peuvent être examinés. La Commission est d'ailleurs consciente du fait que le rendement en fruits et en huile est un facteur qui dépend de nombreux paramètres ainsi que le signale l'honorable parlementaire. Toutefois, le choix de la Commission en vue de sa proposition au Conseil sera déterminé en prenant en considération tous les facteurs et tous les aspects de cette question dans l'intérêt des oléiculteurs communautaires et des autres catégories socio-professionnelles du secteur.

Tenant compte de l'expérience récente du fonctionnement de cette OCM, notamment dans chacun des Etats membres producteurs qui sont d'ailleurs aussi les plus grands consommateurs de ce produit, cette proposition tentera en outre de simplifier le régime et de mieux prendre en considération que par le passé les dimensions sociale et environnementale de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE E-1982/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Données chiffrées concernant la viande bovine

1. Quelles sont, pour chaque État membre, les données chiffrées concernant la production, les exportations et les importations de viande bovine?

2. Quels sont, pour les différents États membres, les pays de provenance des viandes bovines mises en vente?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

1. Production et échanges de viande bovine par État membre en 1995

(en milliers de tonnes)

>TABLE>

2. Parmi les stocks de viande bovine disponibles dans le commerce, la Commission n'a d'information que sur ceux bénéficiant d'aide au stockage privé ou entreposés à la suite d'achats publics à l'intervention. Au 31 décembre 1995, l'état des stocks publics des viandes bovines d'intervention se présentait ainsi:

(en tonnes)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2062/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Critères d'évaluation des incidences sur l'environnement

La Commission peut-elle donner des précisions sur les nouvelles lignes directrices concernant la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement?

En particulier, quels sont, aux termes de la nouvelle directive, les critères d'échelle selon lesquels un projet de bâtiment ou de travaux publics doit être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Les projets figurant à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement doivent être évalués en vertu de la directive lorsque des États membres considèrent qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement. La proposition de directive portant modification de la directive 85/337/CEE vise à insérer une nouvelle annexe dans la directive de 1985 qui contient une liste de critères de sélection à appliquer par les États membres pour déterminer quels sont les projets de l'annexe II qui doivent être évalués. Cette liste ne contient toutefois pas de critères d'échelle spécifiques pour les projets de l'annexe II. Le Conseil a adopté, le 25 juillet 1996, une position commune sur cette proposition qui a été transmise au Parlement en vue d'une seconde lecture.

En dehors de ces propositions législatives, la Commission a également publié des lignes directrices informelles qui donnent des informations pratiques aux autorités compétentes qui s'occupent de la sélection des projets de l'annexe II ainsi que du contrôle des déclarations environnementales.
QUESTION ÉCRITE E-1961/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Législation relative à l'implantation de gènes humains dans les animaux

La Commission peut-elle indiquer s'il existe une législation permettant de contrôler les ventes d'animaux dans lesquels des gènes humains ont été implantés à des fins de recherche médicale?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Il n'existe pas de législation spécifique permettant de contrôler la vente d'animaux dans lesquels des gènes humains ont été implantés à des fins de recherche médicale.

La directive 90/220/CEE du Conseil ((JO L 117 du 8 mai 1990, p. 15. )) sur la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés contient des dispositions relatives à la mise sur le marché de produits qui contiennent ou qui sont constitués d'OGM destinés à la dissémination dans l'environnement. Les animaux auxquels l'Honorable parlementaire se réfère font l'objet d'une utilisation confinée, mais ne sont pas pour autant couverts par la directive 90/219/CEE ((JO L 117 du 8 mai 1990, p. 1. )) relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés car cette directive s'applique exclusivement aux micro-organismes.

Tous les animaux utilisés à des fins expérimentales, y compris à des fins de recherche médicale, sont couverts par la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18 décembre 1986, p. 1. )) relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-2408/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Rénovation nécessaire de Paramaribo

La Commission sait-elle que le parlement de la république du Surinam a été ravagé par un incendie dramatique?

Sait-elle que ce bâtiment, qui comme d'autres vieilles constructions en bois fait partie du patrimoine culturel du Surinam, était un des plus beaux édifices anciens de Paramaribo?

Sait-elle que de nombreux autres édifices en bois sont dans un état déplorable et devront être considérés comme perdus faute de rénovation en temps utile?

La Commission est-elle consciente du nombre d'emplois que la rénovation et la reconstruction de Paramaribo pourraient créer dans une ville où le taux de chômage est très élevé? Comprend-elle que la ville pourrait ainsi présenter de nouveaux attraits touristiques, avec un nouvel effet favorable sur l'emploi?

Quel est le montant de l'aide au développement dont bénéficie actuellement le surinam comme pays ACP? Est-il possible d'affecter, avec l'accord du gouvernement du surinam, une partie de cette aide à la reconstruction du parlement et à la rénovation de Paramaribo?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 octobre 1996)

La Commission est au courant de l'incendie qui a détruit, le 1er août 1996, les bâtiments historiques abritant l'Assemblée nationale et le ministère des affaires étrangères à Paramaribo, capitale du Suriname. La Commission note par ailleurs qu'à la suite de l'incendie, les Pays-Bas ont écrit au gouvernement du Suriname pour l'informer qu'ils sont disposés à financer la reconstruction des bâtiments de l'Assemblée nationale et des affaires étrangères. Le gouvernement néerlandais a d'ailleurs déjà été associé à la réhabilitation d 'autres bâtiments historiques, tels que le palais présidentiel et le fort Zeelandia.

En ce qui concerne l'assistance communautaire, le Suriname a, au cours des cinq dernières années, reçu 27 millions d'écus dans le cadre du premier protocole financier de la convention de Lomé IV. Des discussions seront engagées prochainement avec le gouvernement du Suriname sur les priorités en matière de ressources programmables à fixer dans le programme national indicatif dans le cadre du deuxième protocole financier de Lomé IV. Tout en ne préjugeant pas de l'issue de ces discussions, et compte tenu de la volonté des Pays-Bas de participer à l'effort de reconstruction des bâtiments, il paraît peu probable que la réhabilitation des bâtiments historiques soit identifiée comme secteur focal à l'aide qui sera accordée dans le cadre du Fonds européen de développement.
QUESTION ÉCRITE E-1938/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Retards dans le paiementr des restitutions à l'exportation

Il n'existe actuellement dans la législation communautaire aucune disposition relative au délai dans lequel doit s'effectuer le paiement des restitutions à l'exportation. Ce délai varie d'un État membre à l'autre, de moins d'un mois aux Pays-Bas ou en France jusqu'à 4 mois en Espagne ou en Italie.

Cette situation révèle une incohérence, reconnue par le FEOGA, qui consiste à instaurer un droit en faveur des opérateurs, lequel se trouve ensuite réduit dans son application pratique donnant même lieu à des distorsions de concurrence?

Compte tenu de ces éléments, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'introduire dans la législation communautaire une disposition fixant un délai maximal pour le paiement de ces restitutions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission confirme à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas, dans la législation communautaire, de disposition contraignant les organismes payeurs des Etats membres à l'égard des opérateurs à verser les montants des restitutions dans un délai déterminé. En effet, les organismes payeurs doivent souvent attendre les preuves d'arrivée à destination dans les pays tiers des marchandises pour lesquelles une restitution a été demandée avant de pouvoir procéder à la liquidation des dossiers. Néanmoins, dans ses relations avec les Etats membres, la Commission suit avec attention les pratiques en matière de traitement et de liquidation des dossiers. Elle ne manque pas d'attirer l'attention des organismes payeurs et, le cas échéant, des autorités nationales, au cas où les délais pratiqués revêtiraient un caractère abusif. En effet, elle estime que ces paiements doivent intervenir dans un délai raisonnable, de manière à ne pas porter atteinte à la finalité économique de la mesure.

D'autre part, la Commission rappelle que, pour atténuer les conséquences défavorables de délais de paiement prolongés pour les restitutions, la Commission a prévu, à l'article 22 du règlement (CEE) 3665/87 ((JO L 351 du 14.12.1987. )), la possibilité, pour l'exportateur, d'obtenir une avance totale ou partielle de la restitution après dépôt d'une caution.