QUESTION ÉCRITE E-3619/98

posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Implication et responsabilité de M. Marín, membre de la Commission, dans l'affaire ECHO

Dans la réponse de la Commission du 11 septembre 1998 au premier document de travail de M. Fabra Vallés (PE 226.913) sur les suites données par la Commission au rapport spécial no 2/97 de la Cour des comptes et l'affaire ECHO, il est longuement question de l'attitude de la Commission européenne en ce qui concerne la pratique des mini-budgets, permettant le financement du personnel extérieur sur la base des crédits opérationnels. La Commission a publié la correspondance entre MM. Van Miert et Marín, membres de la Commission, et entre le cabinet de M. Marín et les responsables d'ECHO. La lecture de cette correspondance est révélatrice.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. comment elle explique les différences entre les chiffres du personnel que M. Marín communiquait à M. Van Miert dans sa lettre du 24 février 1994 et ceux qui figurent dans la note du directeur d'ECHO au cabinet de M. Marín du 18 février 1994;

2. si elle juge normal que M. Marín n'ait pas signalé à M. Van Miert les douze membres du personnel qui étaient employés irrégulièrement sur la base des crédits opérationnels et les quatre membres du personnel engagés sur la base des lignes budgétaires consacrées aux études (note Sgz/mg D(94) 192);

3. comment il se fait qu'alors que M. Marín avait, le 24 février 1994, ordonné à l'ancien directeur d'ECHO de mettre fin au financement du personnel sur la base des crédits opérationnels ou des contrats d'étude, "la cellule extérieure" n'a été supprimée qu'en juin 1995?

Réponse commune

aux questions écrites E-3613/98, E-3614/98, E-3615/98, E-3616/98,E-3617/98,

E-3618/98 et E-3619/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La Commission a pris connaissance avec la plus grande attention des sept questions posées par l'Honorable Parlementaire concernant le dossier ECHO.

La Commission rappelle que, depuis le début de cette affaire, elle a toujours tenu à honorer ses obligations de transparence vis-à-vis du Parlement et a fourni les informations en sa possession sans préjudice du respect des droits des personnes et des procédures disciplinaires en cours. La Commission invite dès lors l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses circonstanciées qu'elle a fournies sur ce dossier en diverses occasions. En particulier, la Commission a transmis, respectivement le 11 septembre 1998 et le 23 octobre 1998, à la Présidente de la commission du contrôle budgétaire ainsi qu'aux rapporteurs compétents deux séries de réponses aux documents de travail de M. Fabra Vallès.

Au cours des derniers mois, le dossier a figuré régulièrement à l'ordre du jour de la réunion de la commission du contrôle budgétaire qui a été tenue informée de l'évolution du dossier par les représentants de la Commission. Ainsi, Mme Bonino, Mme Gradin et M. Liikanen ont longuement répondu aux questions posées par les parlementaires lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire, le 23 septembre 1998. Le 28 octobre 1998, M. Liikanen a fait un nouveau point de la situation. Le 26 novembre 1998, dans une séance à huis clos de la commission du contrôle budgétaire, M. Liikanen a rendu compte de l'état des procédures disciplinaires en cours. Le même jour, la commission du contrôle budgétaire a également pu entendre le contrôleur financier de la Commission ainsi que le directeur de l'UCLAF.

La Commission ne manquera pas de communiquer tout élément nouveau sur ce dossier dans le cadre des rapports réguliers qu'elle entretient avec la commission du contrôle budgétaire.