QUESTION ÉCRITE E-1631/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: TVA et services financiers

1. La Commission a commencé en 1993 à étudier la possibilité de l'application de la TVA aux services financiers, y compris aux assurances. Pourrait-elle indiquer quelles sont les études qui ont été menées à bien sur la possibilité de l'application de la TVA aux services financiers ainsi que celles qui sont toujours en cours?

2. Pourrait-elle indiquer si elle a organisé des conférences ou des séminaires sur la possibilité d'appliquer la TVA aux services financiers et, la cas échéant, à quelles conclusions ceux-ci ont abouti?

3. Y a-t-il eu des échanges de vues (a) internes, (b) dans le contexte du comité de la TVA de l'Union européenne ou avec (c) le Conseil Ecofin sur la possibilité d'appliquer la TVA aux services financiers, et, dans l'affirmative, quels en ont été les résultats?

4. La Commission a-t-elle eu l'occasion d'examiner des rapports de consultants sur la possibilité d'appliquer la TVA aux services financiers et, dans l'affirmative, sur quelles conclusions cela a-t-il débouché?

5. Compte-t-elle présenter des propositions sur l'application de la TVA aux services financiers?

6. Estime-t-elle souhaitable l'application de la TVA aux services financiers?

7. Pourrait-elle indiquer quelle est la composition du comité de la TVA de l'Union européenne, la date de la prochaine réunion ainsi que les questions qui figurent à l'ordre du jour de celle-ci?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 juillet 2002)

La Commission persiste à penser qu'en principe, les cas d'exonération de la TVA doivent être aussi réduits que possible. Par leur nature, ces exonérations entraînent des distorsions et augmentent les charges pour le secteur concerné et pour les autorités fiscales. L'exonération de la TVA pour les services financiers ne fait pas exception à cette règle.

En conséquence, la Commission avait engagé le consultant Ernst & Young pour lui demander de trouver des modes de taxation des services financiers, première démarche d'un programme de recherche en cours sur le traitement des services financiers dans le cadre du régime de la TVA. Ces études, qui comprenaient une simulation du système de TVA par cash flow pour ces services, ont été achevées en 1998. Le rapport auquel elles ont donné lieu est disponible sur le site Internet Europa(1).

À l'époque, plusieurs conférences ont été organisées avec la participation des opérateurs du secteur et des États membres. La position générale qui s'est dégagée était que, bien qu'un système de cash flow garantisse en principe la taxation des services considérés, son introduction et son application entraîneraient des charges considérables à la fois pour le secteur et pour les autorités fiscales. Elles pourraient également avoir de lourdes conséquences sur les prix pour le consommateur final. En outre, même si un système de cash flow constituait un remède aux distorsions générées par le système actuel pour les activités sur le marché intérieur, il pourrait par ailleurs entraîner de graves distorsions entre les entités ayant leur siège dans la Communauté et leurs concurrents basés dans les pays tiers.

En conséquence, la Commission s'est servie de cette étude pour trouver des approches comparatives dans d'autres systèmes de TVA et de taxation des biens et services, et elle a notamment exploré la possibilité, avec ses partenaires dans le forum de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), de parvenir à une approche internationale dans le traitement des activités financières transfrontalières.

Il n'y a pas eu de discussions particulières à ce sujet dans le cadre du comité de la TVA ou au Conseil. La Commission a jugé que cette question devait être traitée dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA(2) lancée en juin 2000. Toutefois, la question n'a pas été jugée prioritaire et aucune proposition ne devrait être faite dans un proche avenir.

Le comité TVA de l'Union se compose de représentants de tous les États membres. Ceux-ci ont pour rôle d'examiner les questions d'interprétation de la législation actuelle en matière de TVA. La prochaine réunion du comité aura lieu à la fin de novembre 2002 et la Commission adressera à l'Honorable Parlementaire une copie de l'ordre du jour dès qu'il sera établi.

(1) http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/reports_studies/report.htm.

(2) COM(2000) 348 final.