QUESTION ÉCRITE E-0311/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Investigations au sujet de la vente par la commune de Sävsjö d'un sanatorium municipal

Selon les informations parues dans les médias (le quotidien Dagens Nyheter du 27 janvier 2002), la Commission doit examiner les conditions de vente par la commune de Sävsjö en 1999 de l'ancien sanatorium municipal comprenant un parc et une résidence pour le personnel médical.

Le prix ainsi que la subvention communale associée à de nombreux autres avantages octroyés à un acquéreur privé en vue de transformer le sanatorium en un hôtel et un centre de conférences ont provoqué l'irritation des autres opérateurs économiques sur place. Ces derniers estiment avoir été exclus de la compétition avec l'aide des fonds publics et des procédures judiciaires sont en cours. La Cour d'appel administrative s'est prononcée en faveur de la commune mais les plaignants vont s'adresser à présent à la Commission.

Ce cas pose la question de savoir quelle décision politique une commune peut prendre pour promouvoir une entreprise locale sans entraîner une distorsion de la libre concurrence sur le marché intérieur.

La Commission a-t-elle l'intention de se prononcer sur cette question? Peut-elle indiquer quelle est la fréquence annuelle des demandes d'information qu'elle adresse aux différents gouvernements des États membres sur des décisions analogues prises par des organes politiques, locaux et régionaux en partant du fait qu'ils pourraient entraîner une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 avril 2002)

La Commission se félicite du processus de décentralisation en cours dans plusieurs États membres, grâce auquel les autorités locales se voient confier pour mission de mener une politique économique et de promouvoir les entreprises.

Il n'en reste pas moins que les autorités locales, au même titre que les autorités centrales, sont soumises aux règles de concurrence prévues par le traité CE. En particulier, les aides accordées par des entités régionales et locales des États membres, quels que soient le statut et la désignation de celles-ci, sont soumises à l'examen de conformité à l'article 87 du traité(1).

La Commission doit par conséquent être informée, en temps voulu pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de subvention ou de modification d'une aide envisagé par les autorités locales. Les mesures envisagées ne doivent pas être mises à exécution avant que cette procédure n'ait débouché sur une décision finale.

Il convient de rappeler à cet égard que l'interdiction des aides d'État posée par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ne concerne que les avantages sélectifs qui sont conférés à des entités ayant une activité économique et faussent ou menacent de fausser la concurrence et le commerce entre États membres.

En vertu du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(2), les aides sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité si elles ne dépassent pas 100 000 euros sur une période de trois ans.

La Commission ne dispose actuellement d'aucune donnée statistique concernant les demandes d'information sur des décisions analogues prises par des organes politiques, locaux et régionaux.

(1) Arrêt de la Cour du 14 octobre 1987, République fédérale d'Allemagne/Commission, affaire 248/84, Recueil 1987, p. 4013.

(2) JO L 10 du 13.1.2001.