QUESTION ÉCRITE E-1021/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Nuisances sonores occasionnées par le trafic aérien

Bien que la question du bruit occasionné par le trafic aérien soit un problème global, le texte proposé par la Commission(1) en confie la responsabilité de la gestion aux aéroports, dès lors qu'ils atteignent un niveau égal ou supérieur à 50 000 rotations annuelles.

Tout en reconnaissant la nécessité de renoncer aux avions à niveau sonore élevé, équipés de dispositifs luttant imparfaitement contre le bruit (les fameux hush-kits, une spécialité américaine), le texte proposé est ainsi largement édulcoré, afin que ses dispositions permettent aux ministres européens de renégocier les accords en la matière avec leurs homologues américains.

La Commission ne redoute-t-elle pas que les opinions publiques s'étonnent de mesures autorisant des disparités entre riverains d'aéroport, alors que tous partagent les mêmes nuisances? N'est-elle pas d'avis qu'il convient, en l'occurrence, d'abaisser les seuils de prise en compte?

(1) COM(2001) 695.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mai 2002)

La proposition de directive à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire a été adoptée par le Parlement et le Conseil. Cette directive (2002/30/CE du Parlement et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté)(1) est entrée en vigueur à la date de sa publication dans le Journal officiel.

La directive met en oeuvre au niveau communautaire les orientations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en matière de gestion de bruit qui ont été adoptées lors de la 33e assemblée de l'OACI du 25 septembre 2001 au 5 octobre 2001 à Montréal et qui sont définies dans la résolution A 33/7, notamment dans ses annexes C (politiques et programmes fondés sur une approche équilibrée de la gestion du bruit des avions) et E (restrictions d'exploitation locales liées au bruit dans les aéroports).

Étant donné que cette résolution représente un accord international, il n'existe aucune nécessité de renégocier des accords en la matière avec nos homologues américains.

La Commission ne partage pas l'opinion que la nouvelle directive créera des disparités entre les riverains de différents aéroports.

La situation réelle est telle que les nuisances sonores ne sont pas identiques pour chaque aéroport. C'est dans cette perspective que la Commission a préconisé une approche aéroport par aéroport afin de pouvoir définir des solutions optimisées et adaptées individuellement à la situation de chaque aéroport.

Le seuil d'application de la directive a été fixé à 50 000 mouvements par an pour raison de cohérence avec la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(2). Cette cohérence est nécessaire vu que la directive 2002/30/CE prescrit l'utilisation de plusieurs informations dans le domaine du bruit autour des aéroports, qui proviendront de l'application de la directive proposée.

Une deuxième raison qui justifie le choix du seuil de 50 000 mouvements découle du fait qu'il s'agit de petits aéroports pour lesquels les États membres peuvent prendre eux-mêmes les mesures qui s'imposent.

Le fait qu'ils ne sont pas tenus à faire l'évaluation préalable décrite dans l'annexe II de la directive 2002/30/CE a plutôt tendance à faciliter l'introduction de mesures antibruit à ces aéroports.

(1) JO L 85 du 28.3.2002.

(2) JO C 337 E du 28.11.2000.