QUESTION ÉCRITE E-1238/00

posée par Karin Scheele (PSE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Support juridique des couleurs de tatouage

Depuis plusieurs années le nombre d'Européen(nes) qui se font tatouer augmente. Ils utilisent entre autres des colorants non organiques. Dans la proposition de la Commission portant 19e modification de la directive 76/769/CEE(1) du Conseil relative aux restrictions à la mise en circulation et à l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses (colorants non organiques), qui s'applique aux textiles et au cuir, le comité scientifique de toxicologie, d'écotoxicologie et d'environnement s'inquiète du fait que lors de leur désintégration les colorants éliminent les amines, classées comme cancérigènes. En raison de cette éventuelle mise en danger de la santé, il importe également que les colorants utilisés pour les tatouages reposent sur une base juridique.

1. Des études relatives aux risques sanitaires liés aux couleurs des tatouages ont-elles déjà été réalisées; est-il envisagé d'en réaliser?

2. La Commission voudrait-elle mentionner des bases juridiques sur lesquelles reposent les couleurs des tatouages?

3. Dans la négative, la Commission prendra-t-elle des dispositions pour garantir à l'avenir que les couleurs de tatouages aient un support juridique? Les colorants seront-ils pris en considération?

(1) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 juin 2000)

1. La Commission n'est pas au courant d'études toxicologiques ou épidémiologiques destinées à évaluer les dangers pour la santé de l'utilisation de certaines couleurs dans les tatouages. Il est bien connu que les tatouages ont des effets délétères. Toutefois, les effets résultant des techniques de tatouage mêmes (transmission de maladies infectieuses par des équipements non stérilisés, cicatrisation) sont plus évidents et convaincants que ceux éventuels des couleurs utilisées.

Dans sa réflexion sur d'éventuelles propositions de dispositions législatives relatives à la sécurité des couleurs de tatouage, la Commission a consulté le comité scientifique des produits cosmétiques et non alimentaires (SCCNFP). Ce dernier, dans son avis daté du 17 février 2000, constatait le nombre élevé de couleurs utilisées dans les tatouages, pour lesquelles les informations concernant la structure chimique, la nature et le profil toxicologique sont incomplètes ou inexistantes, empêchant de ce fait une évaluation correcte de leur risque sanitaire. Le comité a, dans ce même avis, recommandé qu'une action systématique soit entreprise pour recueillir les informations chimiques et toxicologiques nécessaires sur les couleurs de tatouage de manière à pouvoir procéder à une évaluation exacte du risque. Soucieuse de mieux protéger la santé publique, la Commission examine actuellement les diverses façons de réaliser cette action.

Quant aux colorants azoïques mentionnés tout particulièrement par l'Honorable Parlementaire, la Commission pense également qu'ils se désintègrent, en théorie, de la même manière que dans les articles de cuir, en libérant des amines carcinogènes. Cependant, il n'existe aucune preuve scientifique pour le moment. La Commission entend étudier cet aspect en priorité au moment de l'évaluation des couleurs de tatouage.

2. et 3. Les couleurs de tatouage sont utilisées à des fins cosmétiques, mais leur mode d'administration (injection) les place en dehors du champ d'application de la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1), qui dispose que les produits destinés à être ingérés, inhalés, injectés ou implantés dans le corps humain ne relèvent pas du domaine des produits cosmétiques. Toutefois, les couleurs de tatouage pourraient être considérées comme des produits de consommation générale et, dans ce cas, tomber dans le champ d'application de la directive du Conseil 92/59/CEE du 29 juin 1992 sur la sécurité générale des produits(2) et de la directive du Conseil 76/69/CEE du 27 juillet 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.