QUESTION ÉCRITE E-1614/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage

1. À quelles obligations, imposées par la directive 2000/53/CE(1) relative aux véhicules hors d'usage, les États membres étaient-ils tenus de se soumettre avant la fin du mois d'avril 2002?

2. Quels États membres n'avaient pas informé la Commission, à la fin du mois d'avril 2002, de la transposition dans leur législation nationale des termes de la directive relative aux véhicules hors d'usage, et quels États membres n'ont toujours pas annoncé qu'ils se conformaient aux prescriptions de la directive?

3. Quelles mesures la Commission a désormais prises pour veiller à ce que les États membres se conforment aux termes de la directive?

4. Au vu de cette expérience, la Commission a-t-elle l'intention de présenter des propositions de réforme de la procédure législative et/ou des procédures exécutoires?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

1. La directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage(1) a pour objectifs principaux de réduire la quantité de déchets à éliminer et de minimiser les incidences négatives des véhicules hors d'usage sur l'environnement. À cet effet, elle fixe des obligations pour les États membres afin d'atteindre les objectifs.

D'ici avril 2002, les États membres ont été invités:

- à adopter des mesures nationales stipulant que les constructeurs de véhicule ainsi que les fabricants de matériaux et d'équipement doivent (i) s'efforcer de limiter l'utilisation des substances dangereuses; (ii) concevoir et produire des véhicules d'une manière qui en facilitera par la suite le démontage, la réutilisation, la valorisation et le recyclage; (iii) utiliser une part croissante de matériaux recyclés;

- mettre en place des systèmes de collecte des véhicules hors d'usage et des pièces usagées qui constituent des déchets, et veiller à ce que des installations de collecte soient disponibles de manière adéquate sur leur territoire;

- assurer que tous les véhicules tous les véhicules hors d'usage soient transférés vers des installations de traitement autorisées;

- mettre en place un système de radiation de l'immatriculation sur présentation d'un certificat de destruction(2), qui devrait être mutuellement reconnu par les autorités compétentes s'il est conforme à la décision 2002/151/CE de la Commission(3);

- assurer que les opérations de stockage et de traitement des véhicules hors d'usage sont soumises à un contrôle rigoureux, conformément aux exigences de la directive 75/442/CEE(4) et à celles de l'annexe I de la directive. À moins qu'une dérogation soit accordée, les établissements ou les entreprises effectuant des opérations de traitement doivent obtenir une autorisation ou être enregistrés auprès des autorités compétentes;

- encourager l'introduction de systèmes agréés de gestion environnementale;

- encourager la réutilisation et la valorisation des composants, en donnant la préférence au recyclage;

- obliger les constructeurs de véhicule à utiliser des normes concernant la codification des matériaux et à fournir des informations adéquates pour le démontage, afin de permettre en particulier l'identification des composants et des matériaux réutilisables et valorisables.

D'autres obligations de la directive s'appliquent après avril 2002. Par exemple, les États membres doivent assurer le respect des objectifs minimaux de réutilisation, de valorisation et de recyclage fixés par la directive pour le 1er janvier 2006.

2. L'article 10 de la directive dispose que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive pour la date du 21 avril 2002, et en informer immédiatement la Commission. À la fin du mois d'avril 2002, aucun État membre n'avait encore communiqué à la Commission les mesures prises pour transposer la directive dans le droit national.

3. En cas de non-communication par les États membres des dispositions législatives, réglementaires et administratives mises en vigueur pour se conformer aux directives communautaires dans les délais fixés pour la transposition, la Commission entame des procédures d'infraction contre les États membres concernés, sur la base de l'article 226 du traité CE. Les mêmes procédures s'appliquent dans les cas où les mesures adoptées par les États membres ne sont pas conformes aux dispositions des directives en cause, ainsi que dans les cas où les États membres n'appliquent pas correctement dans la pratique les dispositions des directives en cause. La Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à tous les États membres, pour non-communication des mesures prises.

4. La Commission n'envisage aucune réforme du processus législatif ni de la procédure d'exécution.

(1) Directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.

(2) Les États membres qui n'ont pas établi de système de radiation de l'immatriculation pour le 21 avril 2002 doivent mettre en place un système dans lequel un certificat de destruction est notifié à l'autorité compétente concernée et informent la Commission.

(3) Décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, JO L 50 du 21.2.2002.

(4) Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, JO L 194 du 25.7.1975.