QUESTION ÉCRITE P-0742/03

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Indemnisation des pêcheurs et des propriétaires de navires de l'UE pour arrêt temporaire d'activités

L'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999(1), lequel s'inscrit dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), définit les conditions dans lesquelles les États membres sont autorisés à indemniser les pêcheurs et les propriétaires de navires en cas d'arrêt temporaire d'activités.

Combien de fois les États membres ont-ils eu recours à cette mesure?

La Commission pourrait-elle indiquer, pour chaque indemnisation accordée:

- quelles sont les circonstances qui ont été invoquées parmi celles énumérées à l'article 16,

- de quels États membres, de quel type de pêche il s'est agi et pour combien de temps,

- combien de pêcheurs et/ou de propriétaires de navires ont été concernés par cette mesure d'indemnisation,

- quels montants ont été versés, en précisant la participation de la Communauté et la participation des États?

La Commission est-elle au courant de cas d'indemnisations de ce type au niveau national sans participation communautaire? Si tel est le cas, pourrait-elle fournir les mêmes informations à ce sujet?

L'article 14 du règlement (CE) no 3699/1993(2), L'IFOP précédent, autorisait une compensation financière pour arrêt temporaire d'activités. La Commission pourrait-elle là encore répondre aux questions énoncées plus haut en ce qui concerne les éventuels versements effectués en vertu de ce règlement?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mars 2003)

Au cours de l'actuelle période de programmation 2000-2006, l'aide prévue pour l'arrêt temporaire d'activité dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est plutôt limitée par rapport à l'aide totale puisqu'elle ne s'élève qu'à environ 3,9 %. À elle seule, l'Espagne représente plus de 80 % du montant total programmé pour cette mesure.

Les dépenses effectives déclarées et remboursées par la Commission sont énumérées dans le tableau ci-dessous:

>TABLE>

Dans le cas de l'Espagne et du Portugal, l'aide a été utilisée pour indemniser les pêcheurs et propriétaires de navires touchés par le non renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, qui a contraint quelque 400 navires et 4000 pêcheurs à cesser leur activité.

Dans le cas de la Belgique, 60 navires et plus de 300 pêcheurs ont reçu des indemnités en vertu des dispositions de l'article 16, paragraphe, point a) du règlement IFOP no (CE) no 2792/1999(1), qui fait état d'événements non prévisibles résultant de causes biologiques.

La clôture des programmes se rapportant à la période de programmation précédente 1994-1999 interviendra en 2003. Les premiers chiffres font apparaître qu'environ 54 millions d'euros ont été octroyés au titre de l'arrêt temporaire d'activité, la part de la Communauté s'élevant à 33 millions d'euros (Espagne 31 millions d'euros, Danemark 4 millions d'euros, Portugal 2 millions d'euros, et Suède 1 million d'euros).

(1) Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30.12.1999.