QUESTION ÉCRITE E-3065/00

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Moulins à huile

Le secteur de l'oléiculture traverse une crise grave. L'année dernière déjà, 30 % de la production italienne n'a pas été récoltée et l'invasion du marché par des huiles d'olive en provenance de pays tiers, de qualité inférieure et à prix cassés, a eu des effets néfastes sur l'ensemble du secteur oléicole italien.

Comme il apparaît en outre que le règlement (CE) 2366/98(1) contient des dispositions pesantes et coûteuses dont la charge incombe aux moulins à huile, qui se voient imposer l'acquisition d'un système de pesée électronique, l'adaptation des compteurs électriques, la tenue obligatoire de registres d'entrées et de sorties, la délivrance d'une attestation pour chaque pressée ainsi que des rendements standardisés (illusoires vu que le rendement en huile des olives varie selon les caractéristiques de la zone de production), la crise du secteur oléicole ira en s'aggravant.

La Commission pourrait-elle:

1. envisager les mesures nécessaires afin que, dans le plan de réforme de l'OCM et du régime d'aide à la production d'huile d'olive, les moulins puissent avoir accès à certaines facilités de crédit et exonérations fiscales;

2. s'employer à favoriser la reprise du crédit à la production agricole, en le portant à deux ans,

3. étudier l'éventualité de prolonger d'un an le délai accordé aux moulins à huile pour se doter des équipements prévus par le règlement (CE) 2366/98?

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

La Commission estime que l'actuel niveau des prix de l'huile d'olive dans la Communauté est lié à l'abondance de la production communautaire et que les importations inférieures à 2,5 % de cette production ne sont pas globalement de nature à influencer la situation du marché communautaire.

La Commission reste perplexe, compte tenu du niveau de la production en Italie pour 1999/2000, sur l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle 30 % de la production d'olive n'aurait pas été récolté en Italie.

Les mesures de politique fiscale et de crédit sont une compétence des États membres et la politique agricole commune ne peut pas prévoir des exonérations fiscales et des facilités de crédit pour les moulins. De plus, si un État membre décidait d'adopter des facilités de crédit ou des mesures fiscales plus avantageuses, elles pourraient être considérées comme des aides d'états peu compatibles avec le traité CE. Par conséquent, chaque fois qu'un État membre prévoit des facilités fiscales ou des crédits particuliers aux entreprises ou aux producteurs, il a l'obligation de les notifier à la Commission pour un examen de la conformité de ces aides au titre des articles 87-89 (ex articles 92-94) du traité CE. Par ailleurs, la Commission estime que, en vertu de l'organisation commune de marché (OCM) des matières grasses, les moulins sont soumis à des contraintes administratives, à des coûts et aussi à d'éventuelles sanctions, que les contrôles occasionnent mais en même temps, ils sont fortement bénéficiaires de l'OCM qui a permis de maintenir, d'accroître et d'améliorer la production et donc les revenus pour les moulins.

En ce qui concerne la question d'une éventuelle prorogation d'un an des normes prévues par le règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999(1), l'Honorable Parlementaire trouvera la réponse à son interrogation dans une récente réponse de la Commission à la question écrite P-3026/2000 de M. Musotto(2).

(1) JO L 293 du 31.10.1998.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 161.