FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/908

(2004/C 84 E/1003)

QUESTION ÉCRITE P-0903/04

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2004)

Objet: Fin de l'abonnement préférentiel au Journal officiel des CE/UE (édition papier)

Les droits et obligations des CDE sont définis dans les accords écrits qui ont été conclus pour la dernière fois en 1996 entre la DG X de l'époque et chacun d'entre eux. L'article 2 de cet accord dispose en substance que la Commission européenne met les publications des institutions de l'Union européenne, régulièrement et gratuitement, à la disposition des CDE.

Malheureusement, les versions papier du Journal officiel de l'UE et des documents COM ne sont plus distribuées aux CDE dans le cadre de l'abonnement gratuit, et ce respectivement depuis les 1er janvier 2004 et 1er mai 2003. En tant qu'unique source de droit officielle, le JO de l'Union européenne ne fait foi que dans son édition papier. Des divergences existent entre les versions imprimée et électronique. C'est pourquoi l'édition imprimée revêt une grande importance pour les utilisateurs des CDE. Il serait donc souhaitable que les 55 centres de documentation européenne en Allemagne continuent de la recevoir à titre gracieux.

La Commission impose aux CDE de conserver des archives. Devoir rechercher et imprimer les documents électroniques de l'UE pour les utilisateurs entraînerait une augmentation importante des frais et des ressources humaines. Il conviendrait, en outre, de vérifier si les CDE disposent pour cela de l'équipement nécessaire.

La Commission européenne n'a encore octroyé aucune aide financière d'aucune sorte aux CDE. Serait-il possible, dans l'intérêt des citoyens et dans le but d'améliorer la transparence, de continuer à leur distribuer gratuitement les publications importantes des institutions?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 avril 2004)

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire concernant la distribution des publications dans les centres de documentation européenne (CDE) et remercie celui-ci pour sa question qui lui permet de clarifier plusieurs points.

La décision de mettre fin à l'abonnement préférentiel des CDE à l'édition papier des séries L et C du Journal officiel (JO) a été prise par l'Office des publications, dont le comité de direction se compose des secrétaires généraux de toutes les institutions européennes. Vu le coût élevé de la distribution de l'édition papier du JO, les institutions représentées au comité de direction ont adopté une stratégie encourageant la diffusion du JO sur CD-ROM.

L'Office des publications a décidé, avec effet à compter de l'an 2000, de fournir gratuitement aux CDE et aux autres relais d'information les séries L et C du JO sur CD-ROM. Ceux-ci ont eu la possibilité de s'abonner à l'édition papier du JO à un tarif préférentiel, à titre provisoire.

Depuis 2004, tous les CDE reçoivent gratuitement le JO L et C sur CD-ROM. Cette diffusion satisfait à l'obligation énoncée à l'article 2 de l'accord mentionné par l'Honorable Parlementaire qui dispose que «la Commission européenne met les publications des institutions de l'Union européenne, régulièrement et gratuitement, à la disposition des CDE». L'édition du JO sur CD-ROM est d'une qualité indéniable et est facilement archivable.

Les CDE et les relais d'information peuvent aussi consulter les documents dans la section du portail Internet EUR-Lex consacrée aux séries L et C du JO, dès le jour de leur publication. La consultation de documents à l'aide du site EUR-Lex est aujourd'hui très répandue dans le public ainsi que dans les milieux professionnels et universitaires.

En outre, les CDE bénéficient toujours d'un accès gratuit à CELEX, la base de données sur le droit communautaire, qui sera accessible à tous et gratuitement à compter du 1er juillet 2004.

La question de la validité juridique des informations en format électronique, soulevée par l'Honorable Parlementaire, ne se pose qu'en cas de recours ou de procédure devant une juridiction. Ces cas ne sont pas du ressort des CDE.

Quant aux technologies dont les CDE ont besoin, l'accès au JO L et C sur CD-ROM nécessite de disposer d'un lecteur de CD-ROM et la consultation quotidienne du site EUR-Lex requiert une connexion Internet. La Commission suppose que les CDE possèdent ces équipements.

Si elle cesse graduellement d'éditer sur papier certaines catégories de documents, tels que les COM et les SEC, la Commission s'efforce d'améliorer la diffusion électronique de ceux-ci, en collaboration avec l'Office des publications. Elle entretient des contacts réguliers avec les CDE et les relais d'information pour s'enquérir de leurs besoins.