QUESTION ÉCRITE E-1938/01

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Convention d'aide financière dans le cadre du programme PACT

Une entreprise allemande s'était vu accorder une convention d'aide financière (no B2000 B27060 SI12.287878 SubPact 3/2000 Global), afin de pouvoir, grâce à des crédits communautaires accordés dans le cadre du programme PACT, mettre au point un conteneur 45' Europa auquel, dans la perspective de son utilisation dans les transports combinés, la presse spécialisée et les opérateurs de transports combinés avaient réservé un grand intérêt et une large approbation en tant que nouveau moyen de chargement dans les transports de marchandises.

Or, l'entreprise concernée - faute de s'être familiarisée avec les dispositions rigoureuses applicables en la matière - n'ayant pas notifié dans les formes et dans les délais à la direction générale TREN (direction E) un retard dans l'exécution du projet, la Commission a résilié la convention d'aide financière.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Compte tenu du caractère prometteur du projet en question, n'est-il pas possible de réactiver la convention d'aide financière qui a été résiliée? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

2. Avant de dénoncer la convention, quelles dispositions a-t-elle prises pour la maintenir, compte tenu du fait que, si le partenaire contractuel n'a pas respecté ses obligations en matière de notification, c'est peut-être pour des raisons qu'on ne saurait lui imputer à faute ou, tout au plus, par négligence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission confirme avoir signé avec la société Global Container, le 13 décembre 2000, une convention d'aide financière dans le cadre du programme PACT, pour la mise sur le marché les nouveaux conteneurs 45'. Selon l'article 2, paragraphe 2, du contrat approuvé d'un commun accord par la Commission et le bénéficiaire, les travaux devaient être terminés le 31 mars 2001.

Un mois après la signature, Global Container a demandé que la convention soit amendée en évoquant des difficultés liées à la production du nouvel équipement. Le 21 février 2001, le fonctionnaire responsable du projet au titre du programme PACT a demandé par écrit à la société Global Container de préciser la teneur de l'amendement, notamment en matière de délais et de programme de travail. Global Container n'a pas répondu, ni par écrit, ni par téléphone, avant la date butoir du 31 mars 2001. Global Container a admis, lors d'échanges de courrier et de conversations téléphoniques ultérieurs, que son absence de réponse à la Commission était dû à un oubli.

Partant de ces faits, la réponse de la Commission à la question de l'Honorable Parlementaire est la suivante:

- Les services de la Commission n'ont pas pu, malgré tous leurs efforts, prolonger la durée du contrat, étant donné que Global Container n'avait pas fourni les informations demandées avant la date de clôture définie par le contractant, soit le 31 mars 2001. Dans un fax daté du 6 avril 2001, Global Container reconnaît qu'il est trop tard pour fournir les informations requises.

- La Commission va toutefois couvrir les coûts éligibles endossés par Global Container pour la réalisation du contrat jusqu'au 31 mars 2001. On s'occupe actuellement du paiement définitif qui se fera une fois que la Commission aura accepté le rapport final.

- Les services de la Commission ont réagi avec diligence et de manière constructive à la demande d'amendement. Il est regrettable pour le projet que Global Container n'ait pas répondu au courrier électronique envoyé par la Commission le 21 février 2001. La Commission souhaite cependant attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un autre projet PACT est en cours et qu'il porte également sur la commercialisation de nouveaux types de conteneurs 45'. Ce projet, qui est conduit par la société Danube Container Services, livrera d'intéressantes informations sur ces nouveaux types d'équipements et est suivi avec intérêt par les médias et les professionnels.