QUESTION ÉCRITE E-1174/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Déclarations du commissaire Lamy

Lors de son audition au Parlement européen, au cours de l'été 1999, Pascal Lamy indiquait que, en tant que chef de cabinet de Jacques Delors, président de la Commission, il n'avait été informé de l'affaire Fléchard que fin 93/début 94. Le cabinet avait dû jouer les bons offices pour dégager un accord entre des directions générales qui étaient en conflit.

Entre-temps a été mise au jour, dans un coffre-fort de la direction générale de l'agriculture de la Commission, une note qui apporte un éclairage tout différent sur le rôle joué par le cabinet Delors dans cette affaire de fraude. Selon cette note, le cabinet Delors serait intervenu massivement en faveur de l'entreprise Fléchard, dès le mois de mars 1993, voire plus tôt, dans les processus de décision de la Commission et cela alors que l'entreprise avait à l'évidence présenté des documents dont elle savait qu'ils étaient falsifiés, afin de camoufler le détournement en Pologne, effectué dans un dessein frauduleux, de beurre subventionné destiné à l'ex-Union soviétique. À l'issue d'une réunion qui eut lieu le 7 janvier 1994 au cabinet Delors et dont le procès-verbal avait prétendument disparu, l'entreprise vit sa caution de 17,6 millions d'euros ramenée à 3 millions. Sa survie était ainsi assurée, ce qui lui permit par la suite, d'après les constatations de la justice italienne, de continuer à se livrer jusqu'à la mi-2000 à des activités frauduleuses à grande échelle sur du beurre frelaté.

Dans un autre cas aussi, les déclarations de M. Lamy lors de l'audition au Parlement européen n'ont pas été complètes. M. Lamy avait été invité à énumérer les réunions auxquelles il avait participé, durant son mandat de membre du directoire du Crédit Lyonnais, avec des fonctionnaires de la Commission, à quelque niveau que ce soit, en précisant les date, lieu et objet de chaque réunion.

Dans sa réponse, M. Lamy avait donné l'impression qu'il avait délibérément pris ses distances par rapport à la Commission jusqu'au 1er mai 1998, date d'une réunion à Bruxelles.

1. La Commission peut-elle confirmer que M. Lamy avait déjà rencontré beaucoup plus tôt des fonctionnaires de la Commission?

2. Peut-elle fournir une liste complète des réunions auxquelles M. Lamy a assisté, durant son mandat de membre du directoire du Crédit Lyonnais, avec des fonctionnaires de la Commission, de quelque niveau que ce soit, en précisant les date, lieu et objet de chaque réunion?

3. Peut-elle fournir, le cas échéant à titre confidentiel, des copies des procès-verbaux de ces réunions?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 mai 2001)

Non.

Les archives de la Commission confirment la déclaration faite par M. Lamy lors de son audition devant le Parlement, à savoir que durant son mandat de membre du directoire du Crédit Lyonnais, il n'a officiellement rencontré les fonctionnaires de la Commission qu'une seule fois, entre le 1er et le 3 mai 1998 à Bruxelles, pour discuter d'un cas d'aide d'État concernant le Crédit Lyonnais.

Comme pour tous les documents internes concernant les cas d'aides d'État en général, le procès-verbal de cette réunion est confidentiel.