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QUESTION ÉCRITE P-3739/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(28 novembre 2000)

Objet: Destruction d'une cité kurde

Pour quelle raison une aide serait-elle apportée au projet GAP destiné à retenir l'Euphrate et le Tigre en recouvrant de vastes zones du sud-est de la Turquie et en menaçant notamment d'inonder une très ancienne cité kurde d'importance historique pour les Kurdes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission n'a aucunement l'intention d'affecter des ressources budgétaires de la Communauté au financement de barrages sur le Tigre et l'Euphrate.

En revanche, elle envisage de cofinancer un programme de développement régional dans la région couverte par le projet GAP, visant plus spécifiquement à stimuler l'emploi, à soutenir les activités génératrices de revenus pour les populations rurales, à rénover et à restaurer d'importants sites du patrimoine culturel et à promouvoir le potentiel culturel et touristique, ainsi qu'à améliorer l'environnement dans la région.
QUESTION ÉCRITE P-3575/00

posée par Yves Piétrasanta (Verts/ALE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Intoxication alimentaire à Barcelone

Depuis le 2 octobre, une intoxication alimentaire, due à de la viande contaminée, a touché plus de 150 enfants du collège Lestonac de Barcelone.

La Commission a-t-elle des informations à ce sujet?

A-t-il été constaté une infraction aux normes de l'Union européenne en matière d'hygiène dans les abattoirs et de manipulation des aliments?

La Commission a-t-elle prévu d'ouvrir une enquête pour exiger, le cas échéant, que les coupables rendent des comptes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La Commission n'a pas été officiellement informée de l'intoxication alimentaire due à la bactérie E. coli. qui s'est produite à Barcelone. Ayant eu indirectement connaissance de cette affaire et constaté qu'un journal de langue espagnole y faisait référence, elle a pris contact avec les autorités espagnoles compétentes pour s'informer. Celles-ci ont répondu que l'affaire était traitée au niveau local puisque l'intoxication ne s'était pas étendue à d'autres États membres.

Il faut que deux critères soient remplis pour pouvoir lancer une procédure d'alerte rapide: d'abord que l'affaire constitue un risque grave pour la santé humaine, ensuite que les produits considérés aient une incidence sur plusieurs États membres. Si l'un de ces critères n'est pas rempli, le problème est traité au niveau local ou national.

La proposition(1) visant à modifier la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(2) comprend une disposition au titre de laquelle les États membres seront tenus de notifier les incidents qui se produisent au niveau national.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3355/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Comité d'experts sur la réforme de la Commission

Je remercie le président de la Commission pour sa réponse à ma question E-2645/00(1) en date du 6 octobre 2000 au sujet du coût global de la mission accomplie par le comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission. Dans sa réponse, la Commission arrive à un coût global de 176 634,05 euros, non compris les diverses contributions en nature fournies par le Parlement européen.

Par contre, la Commission omet de répondre à ma question sur les indemnités, frais de voyage et de séjour et autres émoluments perçus individuellement par les cinq sages. Dans l'intérêt de la transparence prônée par ces derniers, la Commission pourrait-elle également fournir ces éléments de réponse?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 142.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission a pris bonne note de la demande d'informations complémentaires exprimée par l'Honorable Parlementaire.

Comme la Commission l'a expliqué dans sa réponse à sa question écrite E-2645/00, les implications financières et pratiques des travaux du comité des experts indépendants ont été arrêtées par le Parlement. La Commission n'est intervenue qu'à titre indirect dans la prise en charge des dépenses relatives aux frais du comité, la gestion opérationnelle des contrats ainsi que de tous les aspects liés au fonctionnement du comité relevant de la prise en charge directe du Parlement.

Pour ces raisons, la Commission estime que le Parlement est seul compétent pour fournir le détail précis et exhaustif des frais exactement encourus par le fonctionnement du comité de même que la répartition individuelle des différentes indemnités, frais de voyage, de séjour et autres émoluments perçus par les cinq membres.
QUESTION ÉCRITE E-4005/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Traitement des eaux résiduaires

Le Segura est un fleuve qui irrigue les communautés autonomes espagnoles de Castille-La Manche, de Murcie et de Valence. À l'approche de son embouchure, dans la zone de la Vega Baja, ses eaux atteignent un degré de pollution très élevé ce qui est préjudiciable à l'environnement, à l'agriculture et à la qualité de la vie dans cette zone située dans la province d'Alicante.

Depuis 1998, l'auteur de la question n'a cessé d'informer les autorités européennes de la situation préoccupante de ce fleuve et des conséquences de sa pollution.

Au regard de la directive 91/271/CEE(1) du Conseil, du 21 mai 1991, sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l'État espagnol et la communauté autonome de Valence elle-même ne respectent pas les normes communautaires concernant le traitement des eaux résiduaires dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en zone sensible et de plus de 15 000 habitants en zone non sensible.

La Commission connaît-elle les niveaux actuels de pollution du Segura?

Quelles mesures compte-t-elle adopter pour assurer le respect des normes environnementales dans le délai prévu dans la directive susmentionnée, fixé au 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 15 000 habitants en zone non sensible, ainsi que pour celles de plus de 10 000 habitants en zone sensible, et au 31 décembre 2000 pour les zones non sensibles?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2001)

La Commission a connaissance de la pollution de la rivière Ségura, en Espagne, par les rejets industriels, agricoles et urbains et a engagé des actions visant à faire respecter la réglementation communautaire afin d'améliorer la situation. L'Honorable Parlementaire voudra se référer aux réponses aux questions écrites E-1906/98(1) et E-0721/00(2) de Mme Sornosa Martinez et aux questions écrites E-3860/00(3) et E-3861/00(4) de Mme Hautala qui traitent de ce problème de pollution de la rivière Ségura.

Pour ce qui concerne spécifiquement les rejets d'eaux urbaines résiduaires, la Commission vient de vérifier la situation du traitement de ces effluents dans toutes les grandes villes de la Communauté et va publier très prochainement les résultats de cette enquête. Il ressort de cette vérification que deux grandes villes qui rejettent leurs effluents dans le bassin versant de la rivière Ségura, à savoir Molina de Ségura et Murcie, n'avaient pas au 31 décembre 2000 le traitement secondaire (c'est à dire biologique) des eaux usées requis par la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

En conséquence, la Commission a l'intention d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne, notamment pour les insuffisances de traitement des eaux urbaines résiduaires dans un certain nombre d'agglomérations, dont celles de Molina de Ségura et Murcie.

(1) JO C 13 du 20.1.1999.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 96.

(3) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 69.

(4) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 70.
QUESTION ÉCRITE P-3371/00

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Inondations en Italie septentrionale

Ces derniers jours, des inondations tragiques ont frappé et continuent de frapper les territoires du nord-ouest de l'Italie, provoquant une situation d'urgence et entraînant un nombre non encore défini de morts et de blessés, isolant des dizaines de villages et de hameaux, également en raison de la coupure des lignes téléphoniques et électriques. Les digues et les cours d'eaux échappent à tout contrôle, à commencer par le Po et le Tanaro qui ont de loin dépassé la cote d'alerte et menacent les agglomérations.

Étant donné les catastrophes subies ces derniers temps par le territoire italien, la Commission envisage-t-elle:

- de créer un fonds destiné à des situations d'urgence dues à des calamités naturelles?

- d'envoyer immédiatement des aides aux populations touchées?

- de vérifier la mise en oeuvre des réglementations en matière de protection de l'environnement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission déplore les pertes humaines et les dommages importants qui ont affecté tragiquement les territoires du nord-ouest de l'Italie.

Les fortes inondations qui ont frappé cette région ont fait l'objet d'un débat le 25 octobre 2000 lors de la séance plénière d'octobre II à Strasbourg. La Commission a précisé sa position en rappelant les efforts de la Communauté en matière d'amélioration et de coordination de la protection civile ainsi que les efforts au niveau de la recherche et enfin les conditions qui déterminent l'intervention des fonds structurels pour des projets de reconstruction dans des régions affectées par des catastrophes naturelles.

La Commission a expliqué au Parlement(1), le 25 octobre 2000, qu'en ce qui concerne l'aide financière octroyée aux zones affectées et le rétablissement de la ligne budgétaire au titre de l'aide d'urgence en cas de catastrophes naturelles, elle considère, en raison des autres possibilités d'aides communautaires existantes et des ressources financières et humaines disponibles, qu'à ce stade d'autres actions sont plus urgentes.

D'autre part, l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se référer à la proposition de décision du Conseil du 27 septembre 2000 instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence(2).

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4), directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement(EIE), ne couvre pas les catastrophes naturelles.

(1) Débats du Parlement européen (octobre II 2000).

(2) COM(2000) 593 final.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3682/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des Fonds structurels dans les régions de l'objectif 1

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée au titre du FEDER à chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le degré d'exécution de cette dotation dans chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

2. La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée au titre de l'IFOP à chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le degré d'exécution de cette dotation dans chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 février 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3952/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Indexation des pensions de guerre

La Commission est-elle disposée à examiner la question de l'indexation des pensions de guerre ou de leur subordination à une enquête sur les ressources financières dans les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 février 2001)

Il appartient aux États membres de gérer la question de l'indemnisation des victimes de guerre. La Commission ne dispose pas de pouvoirs lui permettant d'enquêter sur ce sujet et les États membres n'ont pas, jusqu'à présent, exprimé le souhait d'échanger des informations en matière de pensions de guerre dans le cadre des institutions communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3928/00

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Marins abandonnés dans les ports de l'Union européenne

Parmi les nombreuses atteintes aux droits des marins dénoncées au cours de ces dernières années, le scandale de l'abandon par certains armateurs de l'équipage de leurs navires et de ces navires eux-mêmes illustre la dégradation des conditions de vie et de travail de ces gens de mer.

Ce problème nécessite des solutions internationales mais plus encore une reconnaissance par l'Union européenne qui passe par une législation spécifique et une coopération entre les États.

Ne conviendrait-il pas que l'Union européenne mette en place certains garde-fous pour éviter que les marins ne se retrouvent dans des situations extrêmes?

La Commission prévoit-elle de remédier à cette faiblesse en proposant une législation qui rendrait obligatoires les dispositions de la Convention 163, de la recommandation 173 sur le bien-être des marins et de la Convention 166 sur le rapatriement des marins, du BIT?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

La Commission reconnaît que l'abandon par certains armateurs de l'équipage et de leurs navires est un problème grave qui interpelle tant les instances internationales que communautaires.

La Commission suit attentivement les travaux menés à ce sujet au niveau international par le groupe conjoint d'experts du Bureau International du Travail (BIT) et de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). En effet, il ne faut pas oublier que le problème de l'abandon des marins revêt une dimension internationale et qu'aucune solution ne peut être trouvée au niveau communautaire, sans tenir compte du contexte international.

Une bonne application par les États membres des conventions du BIT concernant le bien-être et le rapatriement des marins est certainement importante de façon générale pour améliorer les conditions de vie et de travail à bord de navires. Elle ne peut toutefois suffire à résoudre le problème des marins abandonnés lorsque les navires concernés ne battent pas un pavillon communautaire.

C'est pourquoi, la Commission entend d'abord analyser les conclusions des travaux du groupe d'experts mentionné ci-dessus avant d'envisager l'opportunité d'intervenir au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3668/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Développement du réseau ferré en Grèce

Le développement d'un réseau ferré moderne revêt un caractère nettement prioritaire dans les programmes de développement à l'échelle de l'Union européenne tout entière, et notamment

en Grèce, et ce pour des raisons économiques et régionales et écologiques évidentes. Il n'en demeure pas moins que, s'agissant particulièrement de la Grèce, on constate des retards inacceptables et des dépassements considérables du coût des travaux qui avaient été programmés (tunnel, gare dans la plaine de Thrias, ligne Athènes-Corinthe, etc.).

Que pense la Commission de ces dépassements persistants, chronologiques et financiers, alors même qu'il apparaît que ces dépassements de coûts ne sont pas conformes à la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de contrats publics et de passation de marchés? Comment la Commission se propose-t-elle d'intervenir pour relancer le programme de développement du réseau ferré en Grèce, conformément aux priorités arrêtées de pair avec le gouvernement grec?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2001)

La Commission accorde une grande importance au développement d'un réseau ferroviaire moderne en Grèce. Durant la période 1989-2006, un montant de l'ordre de 3 milliards d' devrait être investi dans ce secteur au titre des fonds communautaires, auquel s'ajoute la contribution nationale d'environ 2 milliards d'euros.

Les autorités helléniques et la Commission sont conscientes des problèmes rencontrés tant dans la mise en oeuvre des actions pour la restructuration et l'amélioration des services prestés par l'organisme grec des chemins de fer (OSE) que dans la réalisation des projets d'infrastructure par la filiale créée en 1977 pour gérer ces projets (Ergose), qui n'ont pas permis d'obtenir les résultats initialement escomptés dans le domaine des transports ferroviaires en Grèce.

Les autorités helléniques examinent actuellement les mesures qui devront être prises par les deux agences respectives pour remédier à cette situation. Ces mesures devraient concerner aussi bien la restructuration et l'amélioration de l'efficacité d'Ergose et d'OSE que le respect du droit communautaire et national pour les marchés publics. Il est également clairement établi que dans les cas où la législation en vigueur n'aurait pas été respectée, les dépenses y afférentes ne seraient pas éligibles au titre des fonds communautaires.
QUESTION ÉCRITE P-3918/00

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Bourses de mobilité Socrates/Erasmus

Suite à la question P-3174/00 à laquelle une réponse a déjà été apportée, la Commission pourrait-elle apporter des éclaircissements sur ce qui suit.

La mobilité des étudiants Erasmus correspond à une action décentralisée qui laisse aux États membres le soin de déterminer leur politique d'octroi de bourses, dans le cadre des orientations générales de la Commission. Celle-ci dans sa réponse à la question susmentionnée, a souligné qu'elle avait encouragé les différents États membres à tenir en compte de la situation socio-économique des étudiants au moment de fixer le montant des bourses et à compléter, aux niveaux national, régional ou institutionnel, le financement communautaire mais qu'elle avait constaté que certains d'entre eux appliquent ce critère mais pas d'autres; elle concluait que les pratiques des États membres varient.

La Commission pourrait-elle décrire les différences enregistrées au niveau de chaque État membre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

D'après les indications fournies par les agences nationales chargées de la mise en oeuvre du programme Socrates, la prise en compte de la situation socio-économique des étudiants lors de l'attribution des bourses de mobilité Erasmus se fait de la façon suivante: dans les pays où les étudiants bénéficient automatiquement d'une aide de l'État qu'ils conservent lorsqu'ils partent en mobilité à l'étranger (en règle générale, les pays scandinaves), le facteur socio-économique est pris en compte essentiellement à ce niveau. Dans les pays où il n'y a pas de soutien financier systématique de l'État, les étudiants moins favorisés reçoivent, la plupart du temps, une aide complémentaire à partir des fonds propres de leur université d'origine ou à partir de fonds régionaux; certains pays basent entièrement le calcul du montant de la bourse Erasmus sur le niveau socio-économique des étudiants en définissant plusieurs catégories dotées d'un niveau de bourse différent, les étudiants aisés ne recevant pas de bourse, mais bénéficiant du label Erasmus avec tous les avantages qui s'y rattachent. La Commission est en train d'analyser les données de l'exercice de mobilité étudiante 1999 pays par pays. Les résultats de cette analyse, notamment en ce qui concerne la prise en compte du facteur socio-économique, seront adressés directement aux intéressés ainsi qu'à l'Honorable Parlementaire dès qu'ils auront été finalisés.
QUESTION ÉCRITE E-2719/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aides d'État dans l'agriculture

À combien la Commission estime-t-elle le montant des aides d'État versées par personne engagée dans l'agriculture dans chacun des États membres, pour chacune des cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

La Commission voudrait préciser que dans les dossiers d'aides d'État qui lui sont notifiés figurent à la fois des projets d'aides individuels et des régimes qui peuvent s'étendre sur plusieurs années, où le nombre de bénéficiaires est estimé dans une fourchette assez large et où les enveloppes financières sont votées au niveau régional à un rythme annuel avec possibilité de variations par rapport aux estimations initiales (les enveloppes sont souvent soumises aux limites des disponibilités budgétaires du moment).

Dans ce contexte, il n'est pas possible à la Commission de compiler toutes les données nécessaires pour fournir une réponse chiffrée et précise à l'Honorable Parlementaire. Les chiffres concernant l'ensemble de la Communauté publiés par la Commission dans son huitième rapport sur les aides d'État, qui se basent sur des données fournies par les États membres à l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), ne correspondent pas à l'information recherchée par l'Honorable Parlementaire, parce que les dépenses comprises vont au-delà des dépenses pour les aides d'État proprement dites.

Toutefois, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que certains des informations publiées dans son 8e Rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne(1), dans sa publication sur L'Agriculture dans l'Union européenne Informations statistiques et économiques 1999(2), ainsi que dans la publication de l'OCDE sur Les politiques agricoles dans les pays membres de l'OCDE: suivi et évaluation 1999(3), contiennent des données statistiques qui pourraient servir à répondre en partie à la question.

(1) COM(2000) 205 final.

(2) http://europa.eu.int/comm/dg06/index.htm statistiques agricoles.

(3) OCDE. Paris: OCDE, 1999.
QUESTION ÉCRITE E-3197/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Conseils de drainage au Royaume-Uni

La Commission considère-t-elle que ces conseils remplissent les critères démocratiques normaux? L'élection à ces conseils est subordonnée à certaines conditions touchant les superficies foncières détenues, ce qui veut dire que les votes ne sont pas fondés sur le principe de l'égalité de suffrage, qui veut que chacun dispose d'une voix, mais sur la richesse (foncière).

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Après examen de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission est d'avis que l'action de l'État membre en question n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire. La Cour de justice, selon une jurisprudence constante, ne contrôle pas le respect des droits fondamentaux par les États membres lorsque ceux-ci agissent hors du champ du droit communautaire. Par conséquent, et abstraction faite de la question de savoir si un droit fondamental a été violé ou non, la Commission n'a pas de compétence, en l'espèce, pour ouvrir une procédure d'infraction au sens de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE contre le Royaume-Uni.

La Commission attire en outre l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la possibilité, après avoir épuisé les voies de recours nationales contre l'acte en question, de déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.