QUESTION ÉCRITE E-2953/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Élargissement - Libre circulation

La Commission a, semble-t-il, mal compris la question écrite E-1276/98(1), laquelle ne portait pas sur les positions défendues dans le cadre des négociations d'adhésion, mais bien sur d'autres aspects au sujet desquels il faut espérer qu'elle fournisse cette fois des éclaircissements.

1. La Commission dispose-t-elle d'études antérieures à l'élargissement vers le Sud sur celui-ci et les questions relatives à la migration des travailleurs? Dans l'affirmative, de quelles études s'agit-il et quel en est le contenu?

2. Dispose-t-elle d'études sur les conséquences de l'élargissement au Sud en ce qui concerne la pression migratoire?

3. Dispose-t-elle d'études sur le potentiel migratoire prévu lors du prochain élargissement?

4. Sur quelle appréciation réaliste la Commission s'appuie-t-elle pour la durée des périodes transitoires?

5. Prévoit-elle des périodes transitoires d'une durée différente et où se situeront selon elle les différences?

6. Comment se répartiront, selon la Commission, les candidats à la migration dans les pays d'origine?

7. Quels seront, selon la Commission, les motifs de la migration?

8. Comment se répartiront, selon la Commission, les candidats à la migration dans les pays d'accueil?

La Commission peut-elle, pour répondre aux questions susmentionnées, se référer notamment aux données postérieures à la présentation de l'Agenda 2000 en juillet 1997?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

Des périodes transitoires ont été fixées pour l'entrée en vigueur des dispositions législatives communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs en vue de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Ces périodes d'une durée de sept ans, étendue à 10 ans pour le Luxembourg, devaient permettre la mise en oeuvre progressive de la libre circulation des travailleurs. Constatant qu'aucun flux migratoire notable ne s'est produit et que le nombre de ressortissants espagnols et portugais cherchant un emploi dans les autres États membres a même régressé, le Conseil a décidé à l'unanimité de réduire ces périodes à six ans (huit ans pour le Luxembourg). Comme lors de tous les précédents élargissements, on avait craint une vague migratoire et, comme dans tous ces cas, ces craintes ne se sont pas concrétisées.

Un certain nombre d'études et d'articles consacrés au présent élargissement tentent d'évaluer l'impact sur les flux migratoires à venir. La Commission transmet un exemplaire de deux études(2) à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement. Elles décrivent les facteurs de rejet et d'attraction qui influencent la migration ainsi que la difficulté d'évaluer l'impact de l'élargissement d'une manière scientifiquement et méthodologiquement correcte.

Quant aux détails d'une période de transition éventuelle, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à sa question écrite E-1276/98. Ce sont les États membres qui définissent conjointement une ligne de conduite communautaire dans le cadre des négociations. Aucune décision n'a encore été prise sur les périodes de transition concernant la libre circulation des travailleurs.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 87.

(2) "Ostmitteleuropa auf dem Weg in die EU - Transformation, Verflectung, Reformbedarf" du Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung, publié en 1997, et "Auswirkungen der EU-Osterweiterung auf den österreichischen Arbeitsmarkt" du Osterreichisches Institut für Wirtschaftsforschung, publié en 1998.