QUESTION ÉCRITE E-1192/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Problémes liés au secteur de la pêche artisanale dans les îles Canaries

Le secteur de la pêche dans les îles Canaries a subi ces dernières années une forte régression liée à différentes causes qui l'ont amené à réduire ses équipages et à diminuer sa jauge brute (TJD) de plus de 50 % au cours des 25 dernières années. Néanmoins, plus de 2000 personnes travaillent dans ce secteur productif dont dépendent plusieurs branches de l'économie des îles. En particulier, la flotte de pêche artisanale se trouve dans une situation économique très préoccupante qui peut conduire même à sa disparition si des mesures d'urgence ne sont pas envisagées pour son redressement.

Cette flotte, qui emploie de nombreux travailleurs, est composée de plusieurs centaines de petites embarcations d'une jauge brute moyenne de 5,5 tonnes par bateau et pratique la pêche, entre autres, du thon obèse, du chinchard, de la sardine, etc., en utilisant la ligne, une méthode qui conserve les ressources de pêche en tirant profit des courants migratoires.

Un des principaux problèmes que rencontre cette flotte est la limitation imposée pour le tonnage dans le cadre de la réglementation communautaire. Cette limitation, concevable pour les embarcations qui utilisent des méthodes de pêche comme le chalut, l'est moins pour ce type de méthode artisanale, elle restreint leur autonomie et, par conséquent, leur productivité.

La Commission a-t-elle connaissance de la situation de la flotte artisanale de pêche dans les îles Canaries?

Considère-t-elle que les actuelles limitations de tonnage pour la flotte de pêche s'appliquent aussi bien aux embarcations pratiquant la pêche artisanale qu'à celles pêchant au chalut? Estime-t-elle possible une réglementation prévoyant un tonnage spécifique pour le secteur de la pêche artisanale, compte tenu du fait que les méthodes utilisées ne menacent pas la conservation des ressources de pêche?

De quelles aides dispose la flotte artisanale canarienne pour sa restructuration et le renouvellement des embarcations? La Commission estime-t-elle suffisante l'aide octroyée pour les captures réalisées par les petits pêcheurs?

A-t-il été tenu compte pour l'octroi de ces aides de la situation particulière de ce secteur en raison de la structure fragile de ses entreprises et de la petite taille de ses embarcations?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (4 juin 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire à l'égard de la situation de la petite pêche côtière des Iles Canaries et l'informe que, dans le cadre de l'exercice du programme d'orientation pluriannuel IV ((doc. COM(96) 203. )), la décision du Conseil du 15 avril 1997 vise pour ce segment la stabilité des capacités et permettrait même une légère augmentation de la puissance pour des raisons de sécurité, pour autant que ce segment ne comprenne pas de chalutiers.

En ce qui concerne les aides disponibles pour la restructuration et la modernisation de cette flottille, il est à noter que dans le cadre du programme opérationnel pêche, dans les régions objectif no1, l'État membre peut mettre en oeuvre les actions structurelles nécessaires à la modernisation de ce segment en conformité avec la réglementation en vigueur.

En outre, vu l'importance sociale et économique que représente la petite pêche côtière, notamment en terme d'emploi, l'Autorité budgétaire a alloué des crédits supplémentaires, qui ne sont pas compris dans la rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles), visant spécifiquement cette flottille (lignes budgétaires: B2-521 en 1995 et B2-522 en 1997).

Par décision C(95) 3312 final du 18 décembre 1995, la Commission a approuvé un plan d'action pour la petite pêche côtière en Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Portugal et Suède.