FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/84

(2004/C 88 E/0091)

QUESTION ÉCRITE E-2392/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Lapidation de Sémsiyé Allak dans le village de Yalim en Turquie

Il ressort de nombreux articles parus récemment dans la presse internationale que Sémsiyé Allak, âgée de 3 5 ans, a été lapidée par sa famille dans le village kurde de Yalim en Turquie. La jeune femme était tombée enceinte après avoir été violée par un homme marié. Elle est décédée 7 mois après sa lapidation, seule et abandonnée à l'hôpital, tandis que l'homme avait été tué sur place par les proches de celle-ci, qui «avaient fait justice eux-mêmes».

Ce sinistre événement ilustre, une fois encore, les conséquences tragiques que peuvent avoir les discriminations fondées sur le sexe et résultant de l'intolérance et du fanatisme religieux. Aussi est-il nécessaire de prendre des mesures concrètes et immédiates à l'encontre des violences et des punitions humiliantes infligées aux femmes, qui constituent une violation systématique des droits humains de celles-ci et conduisent très souvent à leur décès. Il doit être mis un terme aux crimes «d'honneur», qui doivent être abordés à l'échelle politique dans la Turquie d'aujourdhui, laquelle se trouve engagée dans les négociations d'adhésion à l'Union européenne.

La Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de faire pression sur le gouvernement turc pour qu'il adopte une législation qui punira sévèrement ce genre de crime et l'exercice personnel de la justice et traînera les coupables devant les tribunaux? Se propose-t-elle également d'intervenir pour assurer la protection des droits humains et mettre ainsi un terme au mépris et à la perpétuation des violences et des discriminations au détriment des femmes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

La Commission a connaissance des articles parus dans la presse internationale à propos des événements évoqués par l'Honorable Députée.

En tant que pays candidat à l'adhésion, la Turquie s'est engagée à se conformer aux critères politiques de Copenhague. Ces critères comprennent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. La priorité accordée à ces questions a été clarifiée encore davantage dans le partenariat révisé pour l'adhésion de la Turquie afin de «garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, la religion ou les convictions, des libertés fondamentales et des Droits de l'homme conformément aux instruments internationaux et européens pertinents auxquels la Turquie est partie».

Dans son rapport régulier publié en 2002 (1), la Commission attirait l'attention sur le problème des crimes d'honneur et mentionnait explicitement qu'en Turquie, «les crimes d'honneur peuvent bénéficier de peines réduites qui le sont davantage encore si l'accusé est mineur».

Dans le sixième paquet de réformes politiques adopté par le parlement turc le 19 juin 2003, certaines mesures ont été prises pour régler la question des «crimes d'honneur». L'article 453 du code pénal a notamment été modifié afin d'augmenter la peine infligée en cas de meurtre de bébés nés hors mariage, peine qui était de quatre à huit ans et qui dure désormais de six à dix ans. L'article 462, qui prévoyait une réduction de peine pour les crimes d'honneur, a été abrogé.

La Commission continuera à suivre la situation de très près et surveillera plus particulièrement la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

(1) COM(2002) 700 final.