QUESTION ÉCRITE E-0773/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Dépassements des crédits alloués à la construction de la voie Attique

C'est à l'évidence à la suite d'un malentendu que la Commission n'a pas répondu à ce que l'auteur de la présente question lui demandait dans sa question P-0239/03(1). Elle y affirme que le coût de la construction de la voie Attique s'élève à 1 713 millions d'euros, c'est-à-dire moins que le montant de 3 175 millions d'euros dont elle faisait état dans la réponse réservée à une question précédente de l'auteur de la présente question (E-2894/01)(2), manifestement parce qu'elle borne sa dernière réponse à la période 2000-2006. En outre, la Commission ne dit pas si dépassements il y a et à quelles raisons ils sont dus.

C'est pourquoi il est demandé une nouvelle fois à la Commission de dire:

- quel était le montant de l'enveloppe budgétaire allouée à la voie Attique lorsque la construction de cet ouvrage d'art a commencé;

- quels dépassements de crédits ont été signalés depuis le début de sa construction jusqu'à aujourd'hui et quelles sont les raisons de ces dépassements; et

- quel est le coût total de la construction de la voie Attique dans sa configuration finale, passage des années et dépassements de crédits aidant?

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 200.

(2) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 189.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2003)

Aux termes du contrat de concession signé en 1996 entre les autorités grecques et le concessionnaire pour la construction de la rocade d'Athènes (Attiki odos), un montant forfaitaire de 1 248,7 millions d'euros a été prévu à prix courants pour la réalisation du projet, dont la construction et la gestion sont de l'entière responsabilité du concessionnaire. Ce montant se compose d'une contribution publique de 418,2 millions d'euros et d'une contribution privée de 830,5 millions d'euros.

Le même contrat prévoit des travaux publics parallèles ne faisant pas l'objet du montant forfaitaire, d'un coût de 146,75 millions d'euros à prix courants, et admet la possibilité que le coût de ces travaux parallèles augmente dans une limite de 50 %. Le contrat envisage également la possibilité de travaux complémentaires représentant jusqu'à concurrence de 50 % du montant global forfaitaire de 1 248,7 millions d'euros. Ces travaux ont été approuvés ultérieurement, dans la majorité des cas à la suite de décisions du tribunal en rapport avec l'amélioration des conditions environnementales dans certaines zones affectées par la rocade d'Athènes.

Selon les informations fournies par les autorités nationales compétentes, le coût total des travaux parallèles et complémentaires prévus par le contrat de concession s'élève respectivement à 220 millions d'euros et 571,21 millions d'euros à prix courants. L'addition de ces montants et de l'allocation forfaitaire de 1 248,7 millions d'euros produit un total d'environ 2 040 millions d'euros.

D'autres coûts relatifs au projet ne figurant pas dans le contrat de concession sont constitués par les expropriations, la rémunération des ingénieurs et des consultants indépendants, les travaux archéologiques et le déplacement du réseau de services publics. Si l'on ajoute également ces coûts au montant total indiqué de 2 040 millions d'euros correspondant au contrat de concession, le coût total du projet de l'Attiki odos, y compris le contrat de concession et tous les autres coûts qui n'y sont pas associés, s'élève à quelque 3 200 millions d'euros.

L'Attiki odos est une mesure qui relève du Programme opérationnel axes routiers, ports, développement urbain 2000-2006, et elle constitue en même temps un grand projet aux termes des articles 25 et 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

La contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) demandée pour ce projet au titre du troisième cadre communautaire d'appui (CCA) s'élève à 476 millions d'euros, ce qui correspond à une dépense publique de 951 millions d'euros et un coût total, contribution privée incluse, de 1 713 millions d'euros. L'aide demandée couvre une partie du projet financé par le montant forfaitaire, une partie des travaux parallèles et complémentaires du contrat de concession et une partie des autres coûts du projet. Il n'existe aucune possibilité d'augmenter à l'avenir le concours du FEDER au moyen de fonds complémentaires du CCA 2000-2006 ou du Fonds de cohésion.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.