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QUESTION ÉCRITE E-3070/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Directive sur le temps de travail

La Commission compte-t-elle inclure tout ou partie du secteur des transports dans le champ d'application de la directive sur le temps de travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la directive 1993/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1), les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres étaient initialement exclus du champ d'application de cette directive.

Le 22 juin 2000, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 2000/34/CE(2) modifiant la directive 1993/104/CE du Conseil afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. Cette directive élargit le champ d'application de la directive relative au temps de travail, afin de couvrir les travailleurs de tous les secteurs mentionnés ci-dessus (à l'exclusion des transports maritimes, voir ci-dessous). Néanmoins, seules certaines dispositions s'appliquent aux travailleurs mobiles dans ces secteurs. La date limite de mise en oeuvre de cette directive est le 1er août 2003 (à l'exception des médecins en formation).

La directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(3) régit le temps de travail des gens de mer. La directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté(4) met en place un système de vérification et de mise en conformité des navires faisant escale dans les ports des États membres aux dispositions de la directive 1999/63/CE. La date limite de mise en oeuvre des deux directives est le 30 juin 2002.

En ce qui concerne le secteur de l'aviation civile, les partenaires sociaux sont parvenus le 22 mars 2000 à un accord relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel navigant. Le 23 juin 2000, la Commission a adopté une proposition de directive visant à donner effet à cet accord(5), qui devrait être adoptée prochainement par le Conseil. Lorsque cette directive aura été adoptée et qu'elle sera mise en oeuvre dans les États membres, c'est elle qui régira l'aménagement du temps de travail du personnel navigant dans l'aviation civile.

Enfin, la proposition de directive présentée par la Commission, relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants, est toujours en cours de discussion au sein du Conseil(6).

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 195 du 1.8.2000.

(3) JO L 167 du 2.7.1999.

(4) JO L 14 du 20.1.2000.

(5) COM(2000) 382 final.

(6) JO C 43 du 17.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2698/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Roumanie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Roumanie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2692/00, E-2693/00, E-2694/00, E-2696/00, E-2697/00 et E-2698/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Pour estimer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, il est nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date et les conditions de l'adhésion. Ces différents aspects devront être définis au cours des négociations d'adhésion avec ces pays, dont le chapitre agricole n'a pas encore été abordé. En conséquence, toute estimation de coût sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire aurait nécessairement un caractère hautement hypothétique, spéculatif et incertain. Au stade actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2495/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Postes des Fonds structurels destinés à la protection de l'environnement à Madrid

Lors de leur récente réunion d'Oporto, les ministres de l'environnement de l'UE ont déclaré que celle-ci devait regrouper et coordonner ses actions politiques en faveur de la ville et faire de la protection de l'environnement l'une de ses priorités. Les quinze ont admis, lors de cette réunion, que les grandes villes engendrent de graves problèmes économiques en raison d'une mauvaise utilisation de l'énergie et d'une organisation inefficace de leurs activités et services.

Les actions politiques prioritaires viseront à promouvoir la protection de l'environnement dans les villes, où vivent 80 % des citoyens de l'Union. Il convient dès lors de mieux utiliser les moyens de financement existants, et plus particulièrement les Fonds structurels multimillionnaires.

Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer de quels postes la ville de Madrid, l'une des plus polluées de l'UE, a pu bénéficier dans le cadre de ces Fonds, et dans quelle mesure peut-elle demander que l'esprit de la déclaration d'Oporto contribue, dans un avenir immédiat, à rendre la vie dans cette ville plus humaine et confortable?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La protection de l'environnement est une priorité des programmes des Fonds structurels et la Commission reconnaît qu'il est important que l'infrastructure environnementale soit de très bonne qualité pour le développement socio-économique régional.

Dans le cadre des programmes régionaux cofinancés par les Fonds structurels, les aides sont ciblées sur les régions les plus faibles de l'Union. Madrid, qui est une ville relativement riche à l'échelle européenne, a donc moins bénéficié des Fonds structurels que d'autres régions d'Espagne, plus pauvres, éligibles à l'objectif 1.

Au cours de la période de programmation 1994-1999, un quartier défavorisé du centre ville a bénéficié de l'initiative communautaire URBAN, par le biais d'une allocation de 11,9 millions d'euros. Des mesures d'amélioration de l'environnement ont été financées dans le cadre de ce programme. Pour la période 2000-2006, certains quartiers sont éligibles à l'objectif 2. Madrid bénéficie également du Fonds de cohésion, qui s'applique à l'échelle nationale et qui a permis de financer plusieurs projets relatifs à l'environnement dans la ville, avec une aide de 146 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE P-3310/00

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Construction illégale

Le territoire de la municipalité de Villa Castelli (Brindisi-Italie) se caractérise par une gravina, canal naturel typique du paysage des Pouilles qui présente un intérêt particulier.

Toute la région, y compris celle où se trouve la gravina, est assujettie à un décret du ministère des biens environnementaux et culturels en date du 18 septembre 1996 (au sens de la loi galasso).

La loi 56/1980 de la région des Pouilles interdit toute construction à moins de 200 mètres de toute gravina.

La même région (direction de l'environnement, département d'écologie, bureau des parcs et des réserves naturelles) affirmait, dans son document 3347 du 14 mai 1996, que l'implantation d'un nouveau bâtiment d'une superficie de 490 m2 au voisinage de la gravina aurait des conséquences négatives, d'une ampleur incalculable, sur la beauté du paysage, l'environnement naturel, les sols et les eaux de surface.

Mettant à profit des fonds communautaires accordés au titre des programmes opérationnels régionaux (mesures 7.3.9 et 7.3.10), la municipalité de Villa Castelli a entamé, en contravention aux dispositions environnementales et aux lois nationales et régionales, les travaux de construction d'un centre polyvalent de 693 m2 à proximité de la gravina en question.

Est-il admissible d'utiliser des ressources obtenues au titre des POR pour procéder à des travaux de construction allant à l'encontre des lois qui visent à sauvegarder le patrimoine paysager et naturel?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre après que les faits auront été établis par une visite de ses représentants sur le terrain?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le centre polyvalent de la municipalité de Villa Castelli n'est pas éligible au titre des fonds structurels car le bénéficiaire final n'a pas introduit le projet dans les délais prévus par la décision d'adoption du programme opérationnel régional Puglia pour la période 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-3206/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Accord de pêche UE-Cap-Vert

Les négociations en vue d'un nouveau protocole n'ayant pas repris à l'échéance de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Cap-Vert, le 6 septembre dernier, l'activité de pêche de la flotte communautaire opérant dans cette zone dans le cadre dudit accord se trouve paralysée et le secteur concerné confronté à des problèmes liés à l'incertitude qui règne.

Connaissant l'importance que revêt l'accord pour la flotte communautaire, et au vu de la situation actuelle, la Commission pourrait-elle indiquer pour quelles sont les raisons elle n'a pas prévu de reprendre les négociations en vue d'un nouveau protocole?

La Commission a-t-elle déjà fixé une date pour le lancement des négociations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 novembre 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour l'intérêt qu'il porte au renouvellement du protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté et la République de Cap Vert et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.

Consciente de l'importance de procéder au renouvellement du protocole avant son expiration, la Commission, après une série de contacts préliminaires, a participé aux trois tours de négociations, qui se sont déroulés successivement à Bruxelles les 19 et 20 juillet 2000, à Praia du 23 au 25 août 2000 et à Bruxelles les 6 et 7 novembre 2000.

Malgré des avancées significatives lors des trois tours de négociations, en particulier au niveau des possibilités de pêche et de la contrepartie financière, les deux parties n'ont pas été en mesure d'arriver à un accord, notamment sur les conditions de transbordement à quai.
QUESTION ÉCRITE E-2727/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Prix des terres arables

La Commission pourrait-elle donner des chiffres comparables pour le prix d'un même hectare de terre arable dans chacun des États membres au cours de chacune des dix dernières années, ou sur une période aussi longue que possible?

Pourrait-elle en outre donner des chiffres comparables pour les États-Unis, le Canada, l'Australie et l'Argentine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

Les données sur les prix des terres agricoles sont fournies chaque année depuis 1973 par la plupart des États membres à la Commission.

Les données relatives à la période 1977-1998 accompagnées d'informations méthodologiques utiles à leur interprétation ont été publiées par Eurostat dans l'édition 1999 Prix des terres agricoles et fermages dans l'Union européenne(1).

Les données sur les prix des terres agricoles proviennent dans la plupart des États membres de sources administratives et sont recueillies par l'administration du cadastre ou les autorités fiscales. Les principales différences méthodologiques entre les États membres sont décrites dans la publication mentionnée. Le manque de comparabilité entre États membres réside dans le fait que les États membres fournissent les données concernant les prix des terres agricoles sur une base volontaire.

Par ailleurs, la Commission ne dispose pas de données comparables pour les États-Unis, Canada, Australie et Argentine.

(1) ISBN 92-828-8381-7.
QUESTION ÉCRITE E-2789/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Tuberculose

Près de deux millions de personnes à travers le monde meurent chaque année de tuberculose en dépit de l'existence d'un traitement efficace et économique (DOTS traitement de brève durée sous surveillance directe), qui pourrait sauver la plupart des patients atteints de tuberculose dans un délai de 6 à 9 mois.

L'Union européenne a-t-elle l'intention de financer certaines des initiatives mises en place en Afrique et en Asie pour lutter contre la propagation de cette grave maladie? Dans la négative, le Conseil envisage-t-il la possibilité de lancer une telle initiative?

Réponse

(16 novembre 2000)

Dans le cadre des accords de coopération conclus avec un grand nombre de pays en voie de développement en Afrique, Asie et Amérique Latine soit bilatéralement, soit sur le plan multilatéral, comme c'est par exemple le cas de l'Accord de Cotonou avec les pays ACP l'Union européenne fournit une assistance significative à des projets dans le domaine de la santé publique, y compris aux projets visant à oeuvrer à l'éradication de la tuberculose et d'autres maladies transmissibles.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est, en outre, attirée sur les conclusions procédurales que le Conseil (Développement) du 18 mai 2000 a approuvées concernant les trois maladies transmissibles majeures, le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose.
QUESTION ÉCRITE E-2310/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Aides communautaires aux producteurs de noisettes et de châtaignes

Au cours des trois dernières années, l'Union européenne a accordé des aides compensatoires aux producteurs de fruits à coque en vue d'atténuer les effets de la concurrence des pays tiers.

De nombreuses exploitations piémontaises ont pu en profiter s'agissant des noisettes et des châtaignes, variétés qui comptent parmi celles qui sont protégées.

À présent ce régime est venu à expiration.

À la lumière du paragraphe précédent, le Conseil peut-il faire connaître ses intentions concernant une éventuelle prorogation des mesures en question, ainsi que les perspectives communautaires de mise en oeuvre des plans judicieux d'amélioration structurelle des cultures de fruits susmentionnés?

Réponse

(7 novembre 2000)

Le Conseil n'est pas actuellement saisi de proposition concernant la production de noisettes et châtaignes, toutefois il est conscient des problèmes qui touchent ce secteur. Dès lors, au cours de sa session du 17 juillet 2000, il a invité la Commission à proposer la continuation des paiements aux producteurs de fruits à coque à l'intérieur du budget pour 2001 en ce qui concerne les programmes qui, sinon, viendraient à expiration en 2000.

Par ailleurs, dans le contexte du rapport qu'elle présentera sur le régime des fruits et légumes d'ici fin 2000, la Commission examinera la situation du secteur des fruits à coque.

Enfin, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse fournie par M. Fischler, au nom de la Commission, à la question écrite no E-0524/00(1), aux termes de laquelle la Commission indique la possibilité d'avoir recours à des mesures de soutien social et environnemental pour ce secteur, c'est-à-dire dans le cadre de la réglementation relative au développement rural.

(1) Réponse non encore parue au JO.
QUESTION ÉCRITE P-3201/00

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Statut des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie

Il n'existe à ce jour pas de statut harmonisé concernant la profession des récoltants familiaux de fruits, producteurs d'eau-de-vie et bouilleurs de cru, en tant que tel. De grandes disparités nationales persistant pour l'exercice de cette profession, la Commission européenne a-t-elle pour projet d'élaborer un statut communautaire qui pourrait être appliqué à l'exercice de cette profession?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La réglementation de l'exercice des professions ne relève pas en tant que telle du droit communautaire, de sorte que les États membres sont en principe libres de fixer les conditions de leur exercice sur leur territoire. Ce faisant, les États membres doivent toutefois respecter les règles communautaires relatives à la libre circulation des professionnels.

S'agissant des conditions et formalités imposées par les États membres pour l'exercice des activités professionnelles sur leur territoire, telles que l'exigence d'une licence, les États membres sont liés par les principes posés par les articles 43 et 49 (ex articles 52 et 59) du traité

CE relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. Dans le cadre de la liberté d'établissement, qui est susceptible de concerner les producteurs d'eau de vie davantage que la prestation de services, si les États membres qui réglementent l'exercice de la profession ne peuvent refuser l'accès à cette profession aux professionnels qui remplissent les conditions d'expérience professionnelle posées par la directive 1999/42/CE du Parlement et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes(1) ces professionnels n'en sont pas moins tenus de satisfaire aux autres exigences et formalités prévues par la législation de l'État membre d'accueil, telles l'inscription à un registre des métiers ou l'obtention d'une licence professionnelle, dans la mesure où ces exigences sont imposées également aux ressortissants de l'État membre d'accueil et où elles respectent le principe de proportionnalité posé par le traité CE.

S'agissant d'une compétence réservée aux États membres, il n'est pas envisagé de mettre en place un statut communautaire applicable à l'exercice de cette profession.

(1) JO L 201 du 31.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2509/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Vins espagnols et italiens à Calais

La Commission considérerait-elle l'importation de bières et de vins en franchise de douane en provenance de France, à destination du Royaume-Uni comme un problème sérieux pour le marché unique s'il concernait d'autres États membres que la France et le Royaume-Uni?

La Commission sait-elle que la proportion de vins italiens et espagnols vendus à des clients britanniques en France représente environ la moitié de la proportion des vins vendus au Royaume-Uni en provenance de ces pays?

La Commission reconnaît-elle avec l'industrie britannique de la bière que l'Espagne perd approximativement 7 millions de litres de vins par an au niveau des ventes et l'Italie plus de 10 millions de litres par an du fait des importations à droit nul en provenance de Calais, à destination de Douvres?

La Commission entend-elle examiner à nouveau ces données dans le cadre du projet de recherche portant sur les divergences des droits d'accises, qu'achèveront au début de l'année prochaine des consultants extérieurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La Commission n'a reçu aucune information sur l'ampleur d'une éventuelle diminution des ventes de vins espagnols et italiens au Royaume-Uni, en raison d'une augmentation des achats frontaliers de vins effectués par des consommateurs britanniques en France. Par conséquent, la Commission ne peut se prononcer sur les chiffres cités par l'industrie britannique de la bière.

Dans le rapport qu'elle pense publier au début de l'année 2001, concernant le niveau minimum des taux d'accises et les taux d'accises appliqués par les États membres, la Commission va examiner ces taux à la lumière du fonctionnement du marché intérieur. Dans la mesure où les données seront disponibles, les phénomènes tels que celui décrit par l'Honorable Parlementaire seront abordés dans ce rapport, ainsi que dans l'étude qui a été réclamée à des consultants extérieurs. Cette étude portera plus spécifiquement sur la question de la concurrence entre les diverses catégories de boissons alcoolisées, et tentera de déterminer et d'expliquer les tendances de consommation. La Commission souhaiterait dès lors inviter l'Honorable Parlementaire à lui transmettre toute information pertinente sur la question.
QUESTION ÉCRITE E-1888/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: L'agriculture dans les régions ultrapériphériques

Les Régions ultrapériphériques doivent faire face à un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, leurs produits agricoles, comme le riz, la banane ou encore le sucre pour ne parler que des Organisations Communes de Marchés, sont soumis à la rude concurrence des pays voisins ACP. Ces derniers bénéficient de coûts sociaux bien moins élevés que ceux des régions ultrapériphériques et de droits d'accès préférentiels au marché communautaire.

La Commission, dans son rapport relatif à l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam, se montre consciente du problème en affirmant que ce contexte impose une vigilance et un suivi accru, ou encore que cette situation de frontière peut constituer un atout si elle est mise en valeur.

Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre afin de protéger le secteur agricole des régions ultrapériphériques du contexte international, et comment pense-t-elle les valoriser en tant que frontières actives de l'Union?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Les régions ultrapériphériques et leurs productions bénéficient dans le cadre des organisations communes de marché (riz, sucre, banane) d'une attention particulière, complétée par des programmes spécifiques d'éloignement et d'insularité (Poseican, Poseima, Poseidom) qui adaptent et complètent la politique agricole commune (PAC) à ces régions.

Dans la ligne de son rapport adopté le 14 mars 2000(1) sur la mise en oeuvre du nouvel article 299.2 (ex article 227) du traité CE concernant ces mêmes régions, la Commission a proposé d'étudier les conséquences de l'évolution du contexte international avec vigilance et d'assurer un suivi accru. À ce titre, les volets agricoles des 3 POSEI feront l'objet de révisions, prévues à l'automne 2000.

Avant d'aborder toute nouvelle réglementation communautaire, la Commission se posera la question de savoir s'il y a des aspects à examiner concernant les régions ultrapériphériques. Il faudrait en effet, dans toutes les politiques, tenir compte de leurs implications possibles, directes et indirectes, positives et négatives, sur ces régions. La Commission y sera attentive.

Les possibles actions futures de la Communauté dans ce domaine suivront donc deux principales lignes: en ce qui concerne la coopération régionale, il faudra continuer à encourager la coopération entre, d'une part, les régions ultrapériphériques, d'autre part, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), et d'autres partenaires. La Commission prépare actuellement le lancement d'une étude sur l'impact sur les régions ultrapériphériques du nouvel accord de partenariat ACP/Communauté. Ses résultats devraient être disponibles à la mi-2001. La Commission examinera avec soin les résultats de cette étude.

(1) COM(2000) 147 final.