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QUESTION ÉCRITE E-3178/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Entreposage de matières radioactives non utilisées

Depuis qu'une certaine quantité de matières radioactives a été dérobée en Grèce dans une usine de plastiques abandonnée depuis une dizaine d'années, le problème de l'entreposage et de la mise en sûreté de telles matières suscite de profondes inquiétudes.

1. Quelles mesures aurait-il fallu prendre pour entreposer en toute sécurité des matières radioactives réputées dangereuses?

2. Quels sont les responsables de la garde de ces matières?

3. La possession et l'emploi de matières radioactives par des particuliers font-elles l'objet de contrôles quant à l'emploi réservé auxdites matières et à la sûreté de leur entreposage?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 novembre 1997)

1. La protection de la santé en ce qui concerne les pratiques entraînant des risques provenant de rayonnements ionisants relève de la directive 96/29/Euratom du Conseil, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996. )). Cette directive représente la dernière révision des directives fixant des normes de sécurité fondamentales pour la protection contre les rayonnements, dont la première a été adoptée en 1959, conformément à l'article 31 du traité Euratom.

Les articles 3 à 5 de cette directive prévoient que les États membres doivent établir un système de déclaration d'autorisations préalables d'exercer les activités précitées. L'article 46 prévoit en outre que les États membres doivent créer un système d'inspection afin de faire respecter les dispositions adoptées conformément à la directive.

2. La question semble viser le problème spécifique des sources radioactives scellées désaffectées, utilisées auparavant dans une usine. À l'heure actuelle, la question de ces sources scellées désaffectées n'est pas couverte par des dispositions communautaires spécifiques. Le principe général est qu' «il incombe à chaque État membre de veiller à ce que les déchets radioactifs produits sur son territoire soient gérés de manière appropriée», comme le déclare le Conseil dans sa résolution du 19 décembre 1994 ((JO C 379 du 31.12.1994. )). La Commission n'ignore pas qu'il pourrait être nécessaire d'améliorer les pratiques de gestion dans la Communauté en ce qui concerne ces sources. Elle a l'intention de préparer une communication à ce sujet.

3. Si les matières radioactives sont constituées de minerais, de matières brutes ou de matières fissiles spéciales au sens de l'article 197 du traité Euratom, elles sont soumises aux contrôles de sécurité d'Euratom. Cela signifie que, conformément aux articles 77 à 85 du traité Euratom, la Commission doit s'assurer que sur les territoires des États membres ces matières ne soient pas détournées des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner.
QUESTION ÉCRITE E-3116/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (9 octobre 1997)

Objet: Interdiction de conduire des véhicules automobiles imposée aux demandeurs d'asile

1. Le Conseil a-t-il connaissance de l'article paru dans le «Nederlandse Landelijke Allochtonenkrant» du mercredi 17 septembre dans lequel il est indiqué que, après six mois de séjour aux Pays-Bas, les demandeurs d'asile ne peuvent plus être autorisés à conduire un véhicule automobile?

2. N'estime-t-il pas que l'article 111, paragraphe 3 de la loi néerlandaise relative à la circulation routière, qui dispose qu'un permis de conduire n'est délivré qu'aux personnes qui ont leur résidence permanente aux Pays-Bas, constitue une atteinte inutile au droit fondamental à la libre circulation des demandeurs d'asile?

3. Entend-il demander à la Commission de présenter une proposition de directive prévoyant que les demandeurs d'asile en possession d'un certificat d'aptitude à la conduite et/ou d'un permis de conduire valable de leur pays d'origine puissent à tout moment, au cours de l'examen de leur demande, conduire un véhicule automobile dans le pays d'accueil?

Réponse (16 février 1998)

1. Le Conseil n'a pas connaissance de l'article paru dans le «Nederlandse Landelijke Allochtonenkrant».

2. Le droit communautaire ne donne pas de garantie concernant la libre circulation des demandeurs d'asile. Par ailleurs, selon l'article 7, paragraphe premier, point b), de la directive 91/439/CEE, du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) la délivrance du permis de conduire est subordonnée à l'existence de la résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire. Dans la mesure où un demandeur d'asile est autorisé à rester sur le territoire d'un État membre, il est donc couvert par cette disposition.
QUESTION ÉCRITE P-3560/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) au Conseil (3 novembre 1997)

Objet: Sensibilisation à l'égard de l'approvisionnement en produits saisis pour fraude communautaire

L'application du règlement sur la protection des marques et des droits en matière de propriété intellectuelle entraîne chaque année, dans l'UE, la saisie de marchandises frauduleuses pour une valeur de plusieurs milliards de pesetas.

Nous sommes confrontés à deux situations problématiques qui doivent être réglées. D'une part, les droits des fabricants légitimes, dont le dessin, la marque et le logo ont été imités ou plagiés. Il convient de garantir à ces fabricants que leurs produits n'entreront plus en aucun cas dans les circuits commerciaux. Jusqu'à présent, ce droit a été satisfait en procédant à la destruction de marchandises, en Espagne, pour une valeur de 20 000 millions de pesetas par an.

Par ailleurs, il est dramatique d'assister, impassible, à ces destructions, dont pourraient tirer profit les millions d'Européens qui souffrent d'exclusion sociale et qui sont accablés par la pauvreté dans ce que l'on appelle le quart-monde.

Le Conseil a-t-il envisagé la possibilité d'informer les différents services de justice des États membres et de les sensibiliser à une autre solution que celle de la destruction?

Réponse (19 janvier 1998)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer aux réponses qu'il a données aux questions écrites no 0065/97 et no 0845/97 traitant du même sujet. Le Conseil rappelle que le sort réservé aux marchandises saisies est fixé par chaque législation nationale et que rien dans le règlement 3295/94 du Conseil, qui est pertinent au plan communautaire, n'empêche les autorités nationales compétentes d'offrir les marchandises saisies à des organisations de bienfaisance. Aucune action d'information ou de sensibilisation à l'égard des produits saisis n'est envisagée au sein du Conseil étant donné que ce domaine relève de la compétence de chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE P-3227/97 posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission (9 octobre 1997)

Objet: Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires

Compte tenu de l'arrêt de la Cour rendu le 12.11.1996 dans l'affaire C-201/94 concernant les produits pharmaceutiques, lorsque l'autorité compétente d'un État membre dispose de la preuve qu'une spécialité phytosanitaire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre État membre et une spécialité phytosanitaire pour laquelle elle a déjà délivré une autorisation de mise sur le marché sont fabriquées par le même industriel ou par des licenciés de celui-ci, et que ces deux spécialités phytosanitaires, sans être en tous points identiques, ont à tout le moins été fabriquées suivant la même formule et en utilisant le même ingrédient actif et qu'elles ont, en outre, les mêmes effets physico-chimiques, doit-elle, à moins que des considérations tirées de la protection efficace de la vie et de la santé des personnes ne s'y opposent, faire bénéficier la spécialité phytosanitaire importée de cette autorisation de mise sur le marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2431/97 de M. des Places ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 8. )).
QUESTION ÉCRITE E-3307/97 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Ligne budgétaire sur la croissance et l'emploi

Dans le budget de 1997 (ligne B-040), 25 millions d'écus ont été inscrits à la réserve pour le programme ELISE, le régime européen de garantie de prêts en faveur de l'emploi. Or, le Conseil n'est toujours pas parvenu à s'accorder sur le programme ELISE, notamment parce que les gouvernements autrichien, néerlandais et allemand estiment que ce régime est contraire au principe de subsidiarité et constitue une concurrence déloyale à leur propre réglementation.

Que sont devenus les 25 millions d'écus inscrits à la réserve? Ces ressources seront-elles affectées au financement d'initiatives dans l'«esprit» de la ligne budgétaire B5-322 «croissance et emploi»? Ou bien ce crédit ira-t-il à la lutte contre la peste porcine, comme certains le prétendent?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 décembre 1997)

Les 25 millions d'écus inscrits à la réserve pour la ligne budgétaire «Croissance et emploi» ont été inclus dans le virement global (virement no 47/97) destiné à permettre le rééquilibrage des crédits à la fin de l'exercice en cours. Il est proposé de transférer un montant total de 65.5 millions d'écus à l'intérieur de la rubrique 3 «Politiques internes» sans qu'il y ait un lien individuel entre les prélèvements et les renforcements des différentes lignes. Toutefois, du montant du virement global, 26 millions d'écus sont destinés à la résorption de la réserve négative pour le quatrième programme-cadre de recherche.
QUESTION ÉCRITE E-3489/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 novembre 1997)

Objet: Non-concordance des dispositions britanniques et espagnoles en matière de droit aux prestations de la sécurité sociale

La Commission pourrait-elle se prononcer sur les principes que soulève le cas de M. Thomas Hawking, habitant de la circonscription de l'auteur de la question, qui a quitté le Royaume-Uni pour l'Espagne en 1995 et qui a été frappé d'incapacité par une maladie grave en 1996?

M. Hawking a cotisé en permanence à la sécurité sociale en Espagne, mais n'a pu y bénéficier des prestations, une période de cotisation de deux ans étant réputée insuffisante. De même son déménagement ne lui permet pas de réclamer le bénéfice des prestations britanniques, parce que ses cotisations antérieures, complètes, avaient cessé au Royaume-Uni au moment de son déménagement et que ses droits dans ce pays étaient dès lors inférieurs à deux années complètes.

La Commission convient-elle que cette situation est manifestement inéquitable? Envisage-t-elle de présenter des propositions pour mettre fin à de telles anomalies qui sont à l'origine de préjudices pour les citoyens exerçant leur droit à la libre circulation dans l'Union européenne? Dans l'intervalle, quels sont les mécanismes existant à la Commission ou dans les États membres qui permettraient un examen individuel de tels cas?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire soulève une question relative au droit à une pension d'invalidité pour un travailleur migrant.

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((Une version mise à jour de ce règlement a été adoptée par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2.12.1996 - JO L 28 du 30.1.1997. )) comporte des règles détaillées en matière d'invalidité. En particulier, une personne qui a été assurée dans un État membre où le montant de la pension est indépendant de la durée des périodes d'assurance doit recevoir une pension de l'État membre où elle était assurée au moment où elle est devenue invalide. L'institution de cet État membre détermine si la personne concernée satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, en tenant compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance qui ont été effectuées sous la législation de tout autre État membre (article 38). La seule condition est que la personne ait été assurée au moins un an dans l'État membre où la pension est demandée.

Toutefois, l'information donnée par l'Honorable Parlementaire est trop générale pour permettre à la Commission de déterminer si, en l'occurrence, le droit communautaire a été respecté. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire a lui soumettre davantage de détails concernant l'affaire en question, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2672/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Atteinte portée à la confiance du citoyen à l'égard de l'Union européenne - prolongement des questions antérieures relatives à Jolanda Bona

1. Le collège des bourgmestres et échevins d'Amsterdam a fait savoir à Jolanda Bona, qui est âgée de 14 ans et originaire du Surinam, qu'il lui retirerait sa nationalité néerlandaise et qu'elle devait restituer le passeport néerlandais qui lui a été délivré le 6 septembre 1996 par le bourgmestre d'Amsterdam.

Le Conseil est-il d'avis que l'on peut traiter ainsi les intérêts d'un citoyen, en l'espèce un enfant de 14 ans, dans l'Europe d'aujourd'hui?

2. Jolanda Bona, qui s'est enfermée seule dans sa petite chambre au cours des derniers mois parce qu'elle craignait d'être emmenée par la police des étrangers, a été à ce point traumatisée par toute l'affaire que sa belle-mère et son père ont jugé déraisonnable de laisser la situation se prolonger. Le 17 juillet 1997, Jolanda, accompagnée de sa belle-mère, s'est présentée à la police des étrangers d'Amsterdam pour mettre fin à une situation incertaine. Elle entendait, avec l'approbation de ses parents, remettre son passeport néerlandais et redemander son passeport du Surinam afin de retourner dans son pays. La police des étrangers a indiqué que cela n'était pas possible. D'après la police des étrangers, Jolanda était officiellement ressortissante des Pays-Bas.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette façon de faire constitue un mésusage de la confiance qu'un citoyen est en droit de placer dans l'État de droit?

Réponse commune aux questions écrites E-2321/97 et E-2672/97 (20 janvier 1998)

Les questions concernant l'obtention ou la perte par une personne de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ne relèvent que de la compétence de l'État membre en question. Il n'existe pas d'instruments de droit communautaire ou de l'Union européenne concernant de telles questions.

Le Conseil ne peut donc s'exprimer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3662/97 posée par Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Privatisation de l'«Azienda Speciale Centrale del Latte» de Rome

Mme Adriana Spera, conseillère municipale de Rome, a transmis à la Commission, il y a environ un an, une plainte circonstanciée sur la privatisation de l'«Azienda Speciale Centrale del Latte» («Centrale du Lait») de Rome.

D'après cette plainte, des infractions aux articles 92 et 93 du traité CEE auraient été commises, en ce qui concerne en particulier l'attribution d'aides d'État par la commune de Rome afin de compenser les pertes énormes (quelque 250 milliards de lires) subies depuis 1990 jusqu'à ce jour par cette entreprise. Si ces aides ont bien été accordées, la procédure de vente de gré à gré qui a été suivie par la municipalité de Rome et à la suite de laquelle cette entreprise est sur le point d'être cédée au groupe Cirio n'aurait pas dû être appliquée, conformément à la jurisprudence constante?

Cela étant, la Commission a-t-elle examiné la plainte susmentionnée et, dans l'affirmative, à quelles conclusions est-elle parvenue?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 décembre 1997)

La Commission a reçu à la fin 1996 une plainte concernant l'octroi des fonds publics pour l'assainissement financier de la Centrale del latte di Roma, ainsi que sur la conformité de la procédure de privatisation envisagée par la commune de Roma avec les règles communautaires sur les marchés publics.

À présent, le dossier est en cours d'instruction par la Commission et en conséquence celle-ci n'a pas encore pris une position sur cette plainte.
QUESTION ÉCRITE P-3478/97 posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission (27 octobre 1997)

Objet: Aide d'État en faveur des ports communautaires

La Commission envisage-t-elle d'harmoniser la situation en matière de concurrence entre les ports communautaires?

Sait-elle qu'en ce qui concerne les ports communautaires en concurrence, le niveau de l'assistance gouvernementale varie selon les pays? Les ports de Harwich et de Felixstowe, par exemple, doivent prélever des droits sur tous les navires de passage afin de couvrir les coûts portuaires que représentent l'entretien et le dragage, le personnel et les équipements nécessaires pour le STM, opérations revêtant une importance capitale, ainsi que les coûts liés à la prestation des services des phares et de l'aide à la navigation, de la protection de l'environnement, du contrôle de la pollution et du pilotage.

La Commission sait-elle que nombre de ces services sont totalement financés ou subventionnés par des organes gouvernementaux dans les ports des pays voisins? Ainsi, des chiffres ont été récemment publiés indiquant que le gouvernement allemand avait versé une contribution de 320 millions de DM pour des opérations de dragage à Bremerhaven et à Hambourg tandis que les ports de Harwich et Felixstowe sont obligés de financer un projet identique par l'intermédiaire de banques commerciales. La Commission accepte-t-elle donc que des droits de ports plus élevés soient prélevés sur les bâtiments qui sont des utilisateurs habituels des ports?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (21 novembre 1997)

Les systèmes de financement et de redevances varient considérablement d'un port à l'autre de la Communauté. À l'heure actuelle, il revient à chaque État membre de déterminer si, et dans quelle mesure, la fourniture de services et d'installations portuaires, notamment l'accès maritime et les outils d'aide à la navigation, doit être soumise à redevances. La Commission ne contrôle pas, en principe, les tarifs pratiqués dans le secteur portuaire et n'entend pas non plus les harmoniser.

Le concours des pouvoirs publics au financement d'infrastructures portuaires n'est normalement pas considéré comme une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE si ces infrastructures sont accessibles à tous les utilisateurs, dans l'intérêt général et sur une base non discriminatoire. En revanche, le financement public de superstructures portuaires (telles que les bâtiments, les équipements mobiles et semi-mobiles) auxquelles ne peuvent accéder que certains utilisateurs est considéré comme une aide d'État, dont la conformité au traité CE doit être vérifiée.

Dans le livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes à paraître prochainement, la question du financement et des redevances sera abordée en détail. Le livre vert devrait être adopté vers la fin de 1997, avant d'être soumis au Parlement. L'adoption d'autres mesures concernant le secteur portuaire dépendra, dans une large mesure, des résultats du débat qui suivra la publication du livre vert et auquel les autres institutions communautaires, les États membres et les parties intéressées sont invités à participer.
QUESTION ÉCRITE E-3305/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Accidents de la route en Belgique

La Commission peut-elle indiquer, selon les données en sa possession, le nombre de personnes tuées ou blessées dans les accidents de la route en Belgique pour ces dernières années, et comment ces données se traduisent en pourcentage de morts par million de voitures a) en Belgique et b) en comparaison avec l'ensemble de la situation de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-3304/97 et E-3305/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 décembre 1997)

En 1994, 1 543 personnes sont décédées à la suite d'accidents de la circulation en Belgique et 73 338 autres ont été blessées. Si l'on examine le nombre de tués par million d'habitants au cours de la période 1991-1994, la situation en Belgique paraît plus grave que la moyenne européenne et que celle de sept autres États membres. Il est cependant difficile d'établir des comparaisons précises entre les États membres car certains facteurs, tels que la qualité des infrastructures, ne sont pas comparables.

La Commission a calculé que le coût direct des accidents de la circulation (englobant les coûts des services de police et de secours d'urgence, les réparations des véhicules et les pertes de production économique) s'élève à 45 milliards d'écus par an pour l'ensemble de la Communauté. Lorsqu'on divise ce montant par le nombre total annuel de 45 000 victimes de la route dans la Communauté, on obtient une moyenne simple de 1 million d'écus par décès.

La Commission a adopté une communication intitulée «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE: programme pour la période 1997-2001» ((Doc. COM(97) 131 final. )) qui expose en détail la stratégie de la Commission pour tirer le meilleur parti des succès du premier programme d'action, qui couvrait la période 1993-1996. La Commission concentrera ses actions dans trois domaines: la collecte et la diffusion d'informations pour cerner la situation et en suivre l'évolution; le lancement et le soutien de mesures de prévention des accidents, qui mettront l'accent sur le facteur humain et son interface avec le milieu ambiant; enfin, le lancement et le soutien de mesures destinées à amoindrir les conséquences des accidents lorsqu'ils surviennent. Si les mesures proposées dans le programme d'action sont mises en oeuvre, la Commission estime qu'il serait possible de réduire de 18 000 le nombre annuel de décès dus à la circulation routière d'ici l'an 2010.