QUESTION ÉCRITE E-3552/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Pulvérisations et utilisation de pesticides en Grèce

Le 29 octobre 2000, à Corfou, on a procédé une nouvelle fois à des pulvérisations, pour lutter contre la mouche de l'olive, du pesticide Lebaycid, qui contient une substance extrêmement toxique et soluble dans les graisses, le fenthion (qui appartient aux composés organophosphoriques figurant dans la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE(1)), ce qui entraîne des dangers pour la santé publique et des risques de perturbation de l'équilibre écologique et de pollution des eaux souterraines, en infraction à la décision du Conseil d'État de 1991 relative à la suspension des pulvérisations ainsi qu'aux recommandations du ministère grec de la santé selon lesquelles les pulvérisations doivent être effectuées à partir du sol, pour des raisons de protection de la santé publique.

La Commission pourrait-elle dire si l'autorisation d'utilisation de ce pesticide a été accordée après un examen approfondi visant à vérifier qu'il n'aurait pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ni de conséquences inadmissibles pour l'environnement?

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure la Grèce respecte les directives suivantes:

- 91/414/CEE(2),

- 97/41/CE(3),

- 97/73/CE(4),

- 98/22/CE(5),

- 98/57/CE(6),

- 98/100/CE(7),

- 1999/1/CE(8)?

Pour chacune des directives précitées, la Grèce a-t-elle pris les mesures d'application nécessaires pour s'y conformer? Dans l'affirmative, sont-elles correctement appliquées? Enfin, dans la négative, la procédure d'infraction à la législation communautaire a-t-elle été engagée et à quel stade se trouve-t-elle pour chacune de ces directives en particulier?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3) JO L 184 du 12.7.1997, p. 33.

(4) JO L 353 du 24.12.1997, p. 26.

(5) JO L 126 du 28.4.1998, p. 26.

(6) JO L 235 du 21.8.1998, p. 1.

(7) JO L 351 du 29.12.1998, p. 35.

(8) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

L'autorisation d'utiliser des produits phytopharmaceutiques est réglementée, à l'échelon communautaire, par la directive no 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. La directive prévoit un cadre harmonisé pour l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques dans la Communauté.

L'inscription d'une liste communautaire de substances actives autorisées dans l'annexe I de la directive est l'un des points les plus importants de celle-ci.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit une période dérogatoire de douze ans (jusqu'au 25 juillet 2003), pendant laquelle les États membres peuvent continuer à autoriser, sans préjudice des prescriptions générales en matière de sécurité prévues à l'article 4 de la directive ni des exigences relatives aux données nationales, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de la directive susmentionnée. Durant cette période, la Commission met en oeuvre un programme d'examen en plusieurs temps de ces substances actives.

Le fenthion est une des substances actives faisant actuellement l'objet d'une évaluation conformément au règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive no 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). La Commission devrait pouvoir adopter une décision relativement au fenthion, au début de l'année 2001.

Conformément à la directive no 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la Commission informera, avant juillet 2001, le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement du programme de réévaluation.

La Grèce a transposé, par le décret présidentiel no 115/1997, la directive no 91/414/CEE du Conseil ainsi que ses amendements dans sa législation nationale. Les autres directives auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ne concernent pas l'utilisation de produits contenant du fenthion.

La Commission croit savoir que la Grèce interdit en général la pulvérisation aérienne de pesticides, mais que le ministère de l'agriculture peut, dans certains cas, accorder des dérogations temporaires. À cet égard, un arrêté ministériel fixe les conditions à remplir pour pouvoir effectuer des pulvérisations aériennes de pesticides contre la mouche de l'olive. L'arrêté dispose que les pulvérisations aériennes de pesticides ne sont autorisées qu'à Corfou et à la condition que soient satisfaites un certain nombre de prescriptions en matière de sécurité. Cette dérogation a été accordée en raison de la situation particulière de l'agriculture dans l'île.

En l'espèce, une étude des incidences des pulvérisations aériennes sur l'environnement a été réalisée. Les autorités locales ont décidé, sur la base de l'étude, mais avant que celle-ci ait été soumise à l'appréciation du ministère de l'agriculture, d'effectuer des pulvérisations aériennes. En agissant ainsi, les autorités locales ont contrevenu aux procédures actuelles en la matière. Les autorités grecques se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que cela se reproduise.

(1) JO L 366 du 15.12.1992.