QUESTION ÉCRITE P-0480/02

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Traitement réservé aux bovins vivants exportés vers le Proche-Orient et le nord de l'Afrique

L'UE exporte chaque année quelque 300 000 bovins vivants vers les pays du Proche-Orient et du nord de l'Afrique. Les principaux exportateurs sont l'Allemagne, l'Irlande, la France et les Pays-Bas. Chaque année sont versés, sous forme de subventions, entre 60 et 100 millions d'euros (restitutions à l'exportation) à des négociants exportateurs de bovins vivants vers ces pays.

En novembre 2001, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la suppression des longs trajets imposés aux animaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement. Le Parlement s'est également prononcé pour la suppression des subventions accordées au transport de bovins vivants vers le Proche-Orient.

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle modifiera la réglementation européenne relative au transport des animaux et prendra ainsi en considération la position du Parlement afin d'en finir avec l'exportation d'animaux vivants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mars 2002)

La Commission a connaissance des plaintes émanant des organisations de défense du bien-être des animaux concernant les mauvais traitements que subissent les animaux en cours de transport et, notamment, après leur arrivée dans les pays tiers.

La directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 prévoit une panoplie de dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport(1) et le règlement (CE) no 615/98 de la Commission du 18 mars 1998(2) lie les conditions d'octroi des restitutions à l'exportation au respect de ces dispositions. Les États membres ont manifestement rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en vigueur. La Commission partage la plupart des avis exprimés par le Parlement à ce sujet et estime qu'une meilleure application de la législation est essentielle pour améliorer la situation actuelle.

Un nouvel avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux est attendu pour mars 2002. Ce rapport fournira un examen scientifique vaste et complet des problèmes liés au transport des animaux. Il se penchera en particulier sur les définitions actuelles des durées de voyage et des densités de chargement et sur les moyens de les améliorer. La Commission a déjà entrepris de présenter d'autres propositions législatives à la lumière de ce rapport au cours de la première partie de l'année.

En ce qui concerne les restitutions à l'exportation, la Commission estime qu'il faut trouver un juste équilibre entre les différents aspects de cette question très complexe. Il ne serait pas judicieux de supprimer les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants et d'abandonner simplement l'exportation des bovins à d'autres pays exportateurs. Les pays qui sont traditionnellement acheteurs de bovins ne se transformeront pas en importateurs de viandes. La suppression des restitutions à l'exportation constituerait une mesure trop dure pour l'ensemble du secteur de la viande bovine et pour les producteurs qui dépendent fortement de ces exportations. Cependant, la Commission examine actuellement la possibilité d'introduire des conditions plus rigoureuses pour assurer le bien-être des animaux en cours de transport, et de subordonner l'octroi des restitutions à l'exportation à des prescriptions et à des contrôles plus stricts.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 82 du 19.3.1998.