QUESTION ÉCRITE E-2100/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Demande de prorogation de cinq ans des droits d'entrée sur les importations chinoises de sacs à main

Le secteur des articles de cuir et de voyage, branche traditionnelle de production en Grèce, traverse une crise grave, qui se reflète dans la baisse de l'emploi et dans la diminution du nombre d'entreprises (de 1992 à 1996, quelque 25 % des entreprises ont fermé). En cause, les importations de pays tiers, en général, et celles des pays à main-d'oeuvre bon marché, en particulier.

L'Union européenne a trouvé une réponse provisoire à ce problème en imposant pour six mois (du 1er février au 31 juillet 1997) des droits d'entrée de 39,2 % sur les sacs à main importés de Chine. Considérant que la situation dans laquelle les importations chinoises mettent le secteur des objets de cuir est d'une gravité exceptionnelle, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle envisage de faire pour proroger de cinq ans les droits d'entrée de 39,2 %, applicables initialement pour une période de six mois, sur les importations chinoises de sacs à main?

Réponse donné par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Par le règlement (CE) no 209/97 ((JO L 33 du 4.2.1997, p. 11. )) publié au Journal officiel le 4 février 1997, la Commission a institué, pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de sacs à main originaires de Chine.

Dans le même règlement, la Commission s'est engagée à approfondir l'analyse de certains aspects de l'intérêt présenté par la procédure pour l'industrie communautaire qui n'avaient jamais été réellement établis auparavant. À cette fin, elle a invité toutes les partie intéressées à présenter des éléments de preuve sur une série de questions. Les parties intéressées ont été entendues et ont pu ainsi présenter des arguments à l'appui de leur position.

L'analyse des informations obtenues permet de conclure qu'il convient d'instituer des mesures antidumping à l'encontre des importations de sacs à main en cuir, puisque toutes les conditions fixées par le règlement de base antidumping sont remplies. Toutefois, en ce qui concerne les sacs à main en matières plastiques et textiles, l'examen des éléments de preuve présentés montre qu'il existe, dans l'intérêt de la Communauté, des raisons impérieuses de ne pas instituer de mesures. Il est notamment jugé improbable que les producteurs communautaires tirent parti de l'institution de mesures antidumping, puisqu'il a été établi que les importateurs s'approvisionneront dans d'autres pays tiers. De plus, les mesures auraient sur les importateurs, les distributeurs et les négociants une incidence des plus négatives sur un marché communautaire où plus de 80 % de la consommation sont couverts par des importations originaires de Chine.

Par conséquent, le 2 juillet 1997, la Commission a proposé au Conseil d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir et de clôturer la procédure sans instituer de mesures définitives pour les sacs à main en matières plastiques et textiles. Le Conseil doit se prononcer avant le 4 août 1997.