QUESTION ÉCRITE E-1396/99

posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Contradictions résultant de l'aide au titre des objectifs structurels

Il existe un écart économique important entre les régions de l'Union européenne où l'économie est le plus développée et celles qui accusent des déficits structurels. La politique structurelle européenne vise à combler cet écart. À cet effet, la Commission européenne lui a attribué six missions principales, définies comme des objectifs.

1. Commission a-t-elle conscience que l'aide au titre des objectifs structurels peut avoir des effets contradictoires, notamment lorsqu'une entreprise délocalise ses activités d'une région qui n'est pas structurellement faible vers une région éligible, y créant un nouveau site d'exploitation grâce aux crédits de l'Union européenne, et que ce transfert provoque des centaines de pertes d'emplois dans le site précédent et, partant, une réduction de son potentiel économique?

2. Que compte faire la Commission pour mettre fin à ce paradoxe, à savoir la création d'emplois en un endroit et leur destruction en un autre?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

1. Le droit des entreprises de choisir un lieu d'implantation répondant à leurs besoins particuliers au sein de la Communauté est garanti par la liberté d'établissement, consacrée dans le traité CE. Toute décision de la part des entreprises de relocaliser un établissement déjà existant est une tâche compliquée, influencée par de nombreux éléments tels que les stratégies générales de restructuration, de spécialisation ou de concentration de leurs opérations dans l'intérêt d'une efficacité accrue.

Toutefois, la Communauté possède un intérêt particulier quand une entreprise, bénéficiaire de fonds publics pour son site d'exploitation actuel ou futur, entreprend une délocalisation. Durant l'examen des cas individuels, la Commission devra prendre en compte toutes les circonstances, en étant consciente que, parmi les options ouvertes à l'entreprise, la délocalisation en dehors de la Communauté ou la fermeture complète sont envisageables.

2. Le succès du marché unique dépend en grande partie des règles communautaires sur la concurrence et plus particulièrement celles qui concernent les aides d'État, dont le but est d'éviter les distorsions et de renforcer la concurrence loyale. La Commission a ajouté des dispositions particulières aux règles récemment adoptées portant sur les aides d'État et les Fonds structurels, afin de traiter les éventuels problèmes liés à la délocalisation. En particulier, les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État réduisent l'intensité admissible des investissements dans les régions aidées, désignées par les États. Les nouveaux niveaux ont pour but de permettre aux régions moins favorisées d'attirer de nouveaux investissements mobiles grâce à des incitations, tandis que les réductions devraient diminuer le risque de surenchères entre les régions. De plus, les lignes directrices ainsi que le règlement des Fonds structurels (Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1)) introduisent la condition selon laquelle l'investissement bénéficiant d'une aide devrait rester en place pour un minimum de 5 ans.

Enfin, la Commission porte une attention particulière aux grands projets d'investissement, puisqu'elle doit confirmer ou modifier le soutien apporté par les Fonds structurels à ces projets (un niveau d'investissement supérieur à 50 millions d'euros) au cas par cas. Une partie de son analyse consiste à évaluer les impacts de tels projets sur l'emploi à l'échelle communautaire.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.