QUESTION ÉCRITE E-1660/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(19 mai 2003)

Objet: Assèchement de la lande de Kalmhout

Delta, entreprise reconnue d'utilité publique, a obtenu de la commune de Woensdrecht l'autorisation de forer deux nouveaux puits pour pomper l'eau de nappes souterraines aux fins de l'approvisionnement en eau potable. Le site est situé au bord du parc frontalier De Zoom/Lande de Kalmhout, qui fait partie du Brabantse Wal, zone qui relève de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Par le passé, les pompages d'eau ont été à l'origine de l'assèchement du Grote Meer et du Kleine Meer dans le parc frontalier. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la TNO (Organisation pour la recherche, des Pays-Bas).

Des espèces de flore et de faune de cette zone naturelle qui dépendent de l'eau et affectionnent les zones humides sont menacées par cet assèchement et risquent de disparaître.

La Commission convient-elle qu'une telle exploitation ne doit pas avoir lieu dans cet habitat, compte tenu des conséquences négatives visibles pour la flore et la faune?

La Commission convient-elle qu'il faut envisager en premier lieu d'autres solutions, comme la conception de plans d'économie d'eau, le recours à un deuxième circuit d'eau (eau grise) et les pompage d'eau dans le Biesbosch?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 juin 2003)

L'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive Habitats) qui, en vertu de son article 7, s'applique également aux zones spéciales de conservation (ZSC) relevant de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), dispose que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un tel site mais susceptible de l'affecter de manière significative-ci fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de celui-ci.

Un pompage plus important des eaux souterraines dans le voisinage direct de la ZSC Brabantse Wal pourrait avoir un effet négatif sur l'état de conservation de ce site et des espèces d'oiseaux pour lesquels il a été classé ZSC. Cependant, l'information fournie par l'Honorable Parlementaire n'est pas suffisante pour conclure si cet effet est susceptible d'être significatif. Par conséquent, avant de décider si le régime de protection intégrale en vertu de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE s'applique au projet, ce point clé doit être clarifié. La Commission demandera aux autorités néerlandaises si les effets possibles du projet sur la ZSC Brabantse Wal ont été évalués et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette évaluation. Le régime de protection susmentionné inclut notamment la nécessité d'une évaluation appropriée des incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation fixés. S'il ressort d'une telle évaluation que les incidences seront significatives, le projet ne pourra être réalisé qu'en l'absence de solutions alternatives et s'il est justifié pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Il est clair qu'avant de prendre une décision, l'existence et la faisabilité de solutions alternatives éventuelles doivent être évaluées de manière approfondie.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.