QUESTION ÉCRITE E-1994/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Distorsion sur le marché de la vente de billets d'avion pour des vols à destination de pays non membres de l'Union européenne

La Commission est-elle informée du fait que certaines compagnies aériennes ne vendent des billets à des conditions spéciales pour des vols à partir de l'Union européenne que dans certains États membres et non dans l'ensemble de l'Union européenne? Ne voit-elle pas dans cette manière de procéder une distorsion des règles du marché interne?

Réponse communeaux questions écrites E-1993/01 et E-1994/01donnée par Mme de Palacio et M. Monti] au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission tient tout d'abord à assurer l'Honorable Parlementaire de la vigilance particulière dont elle fait preuve à l'égard des pratiques commerciales qui visent à compartimenter le marché intérieur au détriment des consommateurs.

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire peuvent couvrir deux cas de figure:

a) certaines compagnies aériennes, afin d'attirer les passagers sur leurs vols moyen ou long courrier, pratiquent des tarifs plus intéressants dans le cas des vols avec une correspondance. Ainsi, un vol Amsterdam-New York pourrait être facturé plus cher qu'un vol Frankfurt-Amsterdam-New York;

b) certaines compagnies aériennes réservent les meilleurs prix à certains États membres seulement. Par exemple, le meilleur prix pour une liaison entre deux villes A et B ne serait disponible que dans l'État membre de départ ou l'État membre de destination (ou dans le seul État membre concerné, en cas d'une liaison intérieure). Il ne serait pas possible de se procurer le même billet au meilleur prix dans un autre État membre.

Le premier type de pratiques porte sur des produits distincts. En effet, dans l'exemple (a) un passager souhaite se rendre de Amsterdam à New York et l'autre de Frankfurt à New York. Une compagnie aérienne n'agit pas en violation des règles de concurrence si elle décide en toute autonomie d'appliquer des prix différents pour des produits différents.

Par contre, l'exemple mentionné sous (b) porte sur l'application des tarifs différents à des prestations identiques. De telles pratiques peuvent, dans certaines circonstances, constituer une violation des règles de concurrence communautaires, et plus particulièrement des articles 81 et 82 (ex-articles 85 et 86) du traité CE. Ce serait le cas si la compagnie aérienne en question se trouvait en position dominante sur le marché concerné. Il en serait de même si la pratique commerciale incriminée découlait directement ou indirectement d'un accord horizontal entre compagnies aériennes ou d'un accord vertical par lequel une compagnie aérienne s'opposerait à ce que ses distributeurs vendent une certaine catégorie de billets en dehors de l'État membre dans lequel ils se situent.

La Commission examinera avec le plus grand intérêt toute information qui pourrait lui être fournie à ce sujet.

La Commission a également prévu d'aborder ces questions dans le cadre du bilan qui sera effectué à l'occasion du dixième anniversaire de la mise en oeuvre du Troisième Paquet de mesures de libéralisation du transport aérien.