QUESTION ÉCRITE E-0042/99

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Suspension d'un fonctionnaire de la Commission

Selon la presse, la Commission européenne a suspendu un fonctionnaire qui avait communiqué au Parlement européen des informations ayant trait à certains points mal éclaircis des finances de la Commission, entre autres un détournement de fonds transitant par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO).

Comment la Commission motive-t-elle sa décision de sanctionner un fonctionnaire ayant transmis au Parlement européen, détenteur suprême de l'autorité budgétaire de l'Union européenne, des informations essentielles en matière de contrôle budgétaire? La Commission estime-t-elle que cette décision de suspension est compatible avec les principes de coopération des institutions de l'Union européenne, et, plus encore, avec les actions de contrôle des détournements effectués au détriment du budget de l'Union européenne?

Réponse commune

aux questions écrites E-0030/99 et E-0042/99 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 mars 1999)

Les sanctions disciplinaires auxquelles peuvent être soumis les fonctionnaires ou agents temporaires sont réglementées par les dispositions figurant aux articles 86 et suivants ainsi qu'à l'annexe IX du Statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et ne peuvent être prononcées qu'à l'issue d'une procédure extrêment précise. La condition "sine qua non" pour l'engagement d'une telle procédure est le manquement des fonctionnaires ou des agents temporaires à leurs obligations statutaires.

Dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à souligner que M. Van Buitenen n'a fait l'objet à ce stade d'aucune sanction disciplinaire. La décision de suspension prise à son égard est une mesure conservatoire administrative prévue par l'article 88 du Statut en présence d'allégations de faute grave, condition que la Commission a estimée remplie en l'espèce.

La Commission tient également à souligner que la procédure disciplinaire concernant le cas d'espèce n'a pas été ouverte parce que le fonctionnaire en question aurait signalé des cas de fraude. Elle a pour objet le fait que celui-ci a transmis au tiers sans autorisation et au mépris des dispositions statutaires, entre autre: des documents sous enquête judiciaire entamée à l'initiative de la Commission, ainsi mettant en cause le bon déroulement de ces enquêtes, des documents d'audits provisoire, non encore soumis à la procédure contradictoire avec l'audité, des documents contenant des allégations non fondées contre ses collèges.

Il convient également de noter que les procédures disciplinaires sont couvertes par le secret de l'instruction pour que les droits de la défense et la confidentialité et le bon déroulement de la procédure ne puissent pas être mises en cause.

La Commission estime qu'il n'y a aucune incompatibilité entre l'application des mesures précitées et le respect du principe de transparence, la bonne coopération entre les institutions ou les efforts dans le domaine de la lutte anti-fraude.

Quant aux mesures déjà prises et mesures qui seront prises par la Commission afin d'assurer la bonne gestion d'argent des citoyens de l'Union, il convient de citer les suivantes: l'initiative SEM 2000 (Sound and efficient management) lancée en 1995 qui a pour but de renforcer la gestion financière de la Commission et qui a déjà eu un effet considérable.

Pour le recours aux Bureaux d'assistance technique (BAT) la Commission a prévu le 22 juillet 1998, en adoptant une communication, notamment les dispositions suivantes pour les programmes nouveaux/renouvelés: le recours aux BAT devra relever de la législation spécifique du programme/de l'action en question, la nécessité de recours aux BAT devra faire l'objet d'une évaluation ex ante, un vade-mecum relatif aux BAT, contenant un cadre de règles et de procédures dont le respect sera surveillé par un observatoire BAT et une cellule chargée de l'harmonisation des contrats, est en préparation.

En outre, en automne 1998, une enquête a été lancée auprès des services de la Commission afin de recenser les différentes formes d'assistance technique et administrative, dont les BAT, imputées sur les parties A et B du budget. Cet exercice s'est inséré dans le cadre de la procédure pour l'établissement du budget 1999. Un commentaire budgétaire standard et des plafonds pour chacune des lignes budgétaires concernées rendront transparent tout recours à une telles assistance.

En juillet 1998 la Commission a adopté un document de travail sur la refonte du règlement financier, qui sera suivi par une proposition législative en juin 1999.