QUESTION ÉCRITE E-0856/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La directive concernée interdit en principe - sous réserve de règlements spéciaux des États membres - l'utilisation d'un nom de marque de tabac pour d'autres produits.

1. Cette interdiction concerne-t-elle uniquement la publicité des produits autres que les produits du tabac, qui portent ce nom ou s'applique-t-elle au nom lui-même?

2. Les États membres ne peuvent arrêter de règlements spéciaux que si le nom de la marque de tabac a été déjà utilisé auparavant «en toute bonne foi» également pour d'autres produits. Sur quoi cette bonne foi doit-elle s'appuyer?

3. En admettant qu'un État membre s'abstienne de recourir à la possibilité des règlements spéciaux, l'utilisation ultérieure d'une appellation jusque là légale pour un produit autre que les produits du tabac, qui est en même temps un nom de marque de tabac, est-elle interdite? (exemple: la station de «St. Moritz» devrait-elle désormais renoncer à toute publicité de ses produits et de ses services alors qu'elle n'a rien à voir avec la marque de cigarettes du même nom?)

4. En tout état de cause, un nom identique pour le produit autre que celui du tabac ne peut être employé que sous un aspect tout à fait autre que celui de la publicité en faveur du tabac. Cela signifie-t-il qu'il faille changer l'emblème en tant que tel de la marque pour le produit qui n'est pas à assimiler à un produit du tabac? De quelle manière garantit-on que l'interprétation divergente de ce règlement par les États membres ne crée pas de nouvelles entraves aux échanges?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.