QUESTION ÉCRITE P-1413/00

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Marché intérieur: validité du certificat d'origine dans un autre État membre

L'entreprise portugaise Brimexol a décidé d'installer, sur un ouvrage de génie civil en cours de réalisation à Lisbonne, un certain type de tuyauterie de fabrication italienne destinée à l'alimentation d'eau chaude et d'eau froide. Le tuyau utilisé est fabriqué à partir de polyéthylène réticulé PE-X par UNIDELTA IDROSANITÁRIA SAVALLESSE SPA. et vendu sous la marque ULTRAPEX avec un certificat de conformité (d'origine) émis par l'Instituto Italiano Dei Plastici (organisme italien investi du pouvoir d'émission de certificats).

L'EPAL, autorité portugaise chargé de contrôler le chantier, a refusé de donner son aval, estimant que le tuyau en question n'était pas certifié par le Laboratoire national d'ingénierie civile qui, quant à lui, a déclaré que ce tuyau ne pourrait pas être certifié, mais qu'il devrait faire l'objet d'une homologation, conformément à un décret-loi portugais du 07/08/1951 (décret-loi 38/382, article 17).

Cette décision est-elle compatible avec les règles du marché intérieur? Les produits arrivant sur le marché national d'un État membre (en l'espèce, un tuyau destiné à l'alimentation d'eau chaude et d'eau froide) en provenance d'un autre État membre doivent-ils être certifiés conformes par le pays qui les utilise (sur la base notamment d'un décret-loi datant de 1951) ou suffit-il qu'ils soient certifiés conformes par l'autorité officielle du pays d'origine? Le principe de reconnaissance mutuelle est-il respecté? Cette décision va-t-elle dans le sens des travaux effectués par la Commission dans ce domaine et de la jurisprudence de la Cour de Justice?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Les faits relatés par l'Honorable Parlementaire coïncident avec ceux qui font l'objet d'une plainte dont la Commission vient d'être saisie.

La Commission instruit cette plainte en toute diligence à la lumière du principe de la reconnaissance mutuelle, tel qu'il est défini par la jurisprudence de la Cour de justice (voir notamment l'arrêt du 20 février 1979, Rewe, dit Cassis de Dijon). Ce principe, tel qu'il a été rappelé dans les communications de la Commission du 15 juin 1989, sur une approche globale en matière de certification et d'essais(1), et du 16 juin 1999, sur la reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du plan d'action pour le marché intérieur(2), doit être mis en oeuvre par les autorités nationales à plusieurs niveaux. Au niveau des règles de conception, de fabrication et de fonctionnement des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre, l'État membre de destination doit accepter les produits qui répondent à de spécifications techniques qui, tout en étant différentes de celles prescrites au niveau national, permettent cependant d'atteindre un niveau de protection de la santé ou de la sécurité équivalent. Au niveau des procédures d'évaluation de la conformité des produits à certaines exigences essentielles, l'État membre de destination doit accepter les documents fournis par les opérateurs tels qu'ils ont été délivrés par les organismes compétentes et accrédités de l'État membre où ils ont été réalisés, un double contrôle n'étant pas justifié si les résultats du contrôle dans l'État membre d'origine satisfont les besoins de l'État membre de destination. Au niveau des essais et analyses, l'État membre de destination doit prendre en compte les analyses et essais réalisés dans un autre État membre et équivalent à ceux qu'il impose, sans imposer qu'ils soient répété. Enfin, les autorités nationales mettent en oeuvre les systèmes d'évaluation des compétences des organismes d'essais et de certification des produits.

L'instruction de la plainte permettra à la Commission de disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier si le principe de reconnaissance a été respecté dans l'espèce. Si, au terme de cette instruction, la Commission constate un manquement au principe en question, elle n'hésitera pas à initier une procédure d'infraction.

(1) JO C 267 du 19.10.1989.

(2) COM(1999) 299 final.