QUESTION ÉCRITE E-4028/00

posée par Angelika Niebler (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Harmonisation du droit de la concurrence dans la Communauté européenne

En mai dernier, la directive sur le commerce électronique était adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen. L'élément central de cette directive est le principe du pays d'origine qu'elle consacre, en vertu duquel les fournisseurs de biens et de services qui opèrent par le biais d'Internet ne doivent en principe respecter, en matière de concurrence, que les dispositions en vigueur dans leur pays d'origine. Compte tenu de la diversification des règles régissant le droit de la concurrence dans les États membres, dans les pays où les dispositions en la matière sont rigoureuses, comme en République fédérale d'Allemagne, cela peut conduire à une discrimination au plan intérieur.

C'est en République fédérale d'Allemagne que les dispositions en matière de concurrence sont les plus sévères, notamment en ce qui concerne la législation relative aux réductions et la réglementation relative à l'octroi de primes. En particulier, les dispositions de la réglementation allemande relative aux primes, en vertu desquelles l'offre d'une prime ne peut être rendue tributaire de l'achat de la chose principale, apparaissent, dans le cadre de la vente de biens par le truchement d'Internet, comme des entraves non admises à la libre circulation des marchandises. Cette interdiction d'une vaste portée englobe également les services et garanties qui, dans d'autres États membres, sont largement répandus dans les pratiques commerciales et comme instrument de commercialisation (par exemple: à l'achat d'un article, vous en recevez un gratuitement). Sont particulièrement désavantagés à cet égard les consommateurs allemands qui doivent renoncer à des prestations complémentaires et les entreprises établies en Allemagne, lesquelles sont victimes d'une discrimination par rapport aux fournisseurs étrangers.

Les répercussions négatives qui en découlent pour le marché intérieur ont été particulièrement mises en lumière dans une décision du Tribunal régional supérieur de Sarrebruck, récemment publiée. Ce jugement stipulait que la garantie offerte à vie sur un produit par une entreprise constituait une infraction à la réglementation relative à l'octroi des primes et était donc interdite en Allemagne. Cette garantie était offerte sous cette forme par ladite entreprise dans tous les États membres et était en outre accordée dans le monde entier.

Eu égard à la discrimination manifeste que cette situation provoque au plan intérieur, la Commission peut-elle dire si elle entrevoit, dans la législation communautaire relative à la concurrence, un besoin d'harmonisation et si elle fait en sorte de créer/ou créera les conditions relatives à la préparation de cette harmonisation. La Commission peut-elle en outre dire si, compte tenu du fait que les dispositions de la réglementation relative aux primes entravent la concurrence transfrontalière, elle prendra des mesures appropriées contre la République fédérale d'Allemagne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 mars 2001)

Comme le montrent le Livre vert sur les communications commerciales(1) et la communication ultérieure de suivi(2), la Commission est depuis longtemps consciente que les différentes règles nationales applicables aux communications commerciales (couvrant la publicité, le marketing, les relations publiques, la promotion des ventes et le parrainage) entravent considérablement le fonctionnement du marché intérieur.

Dans le contexte de sa politique des communications commerciales, la Commission présentera, au début de cette année, une communication sur la promotion des ventes dans le marché intérieur, dans laquelle elle précisera les domaines dans lesquels une harmonisation des règles régissant la promotion des ventes lui semble nécessaire afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Cette communication sera basée sur les avis exprimés au cours des deux dernières années par le groupe d'experts sur les communications commerciales, qui se compose d'experts de la réglementation de la promotion des ventes nommés par les États membres. Elle couvrira les services suivants: la communication d'offres d'appel, la communication d'offres de primes ou de cadeaux et la communication de concours promotionnels.

Il convient également de noter que pour les communications commerciales en ligne, de quelque type qu'elles soient, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(3) prévoit déjà le régime du pays d'origine (défini aux articles 3 et 6), ce qui signifie que le contenu de toute communication commerciale est soumis à la loi (et entre dans le champ de compétence réglementaire) du pays dont elle émane. En ce qui concerne la loi allemande sur les offres de primes et de cadeaux (Zugabeverordnung), la Commission note avec intérêt que les autorités de ce pays ont proposé de l'abolir. La Commission continuera à suivre de près l'évolution de la question.

(1) COM(96) 192 final.

(2) COM(98) 121 final.

(3) JO L 178 du 17.7.2000.