QUESTION ÉCRITE E-3459/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Mise en oeuvre du Pacte de stabilité et de croissance

Au paragraphe 1 de sa résolution sur le document de la Commission intitulé L'économie de l'Union: bilan de 1999 (A5-0041/2000), le Parlement invite le Conseil, lors de la définition des grandes

orientations des politiques économiques, à formuler des politiques, notamment des politiques microéconomiques, visant à réaliser le plein emploi, politiques qui soient compatibles avec la stabilité des prix et l'équilibre budgétaire au cours de la totalité du cycle économique.

La Commission considère-t-elle que ce sont ces objectifs qui sont à la base du Pacte de stabilité et de croissance et quels sont, de l'avis de la Commission, les États membres qui sont les plus éloignés de ces objectifs?

La Commission peut-elle expliquer la logique qui sous-tend la règle voulant que les recettes des privatisations ne puissent être déduites des déficits budgétaires, étant donné non seulement l'impulsion que ces privatisations donnent à l'activité économique et l'efficacité qu'elles génèrent, mais aussi le fait que la vente d'avoirs publics procure des bénéfices concrets, qui n'ont rien d'illusoire, aux Trésors publics nationaux et paraît compatible avec les objectifs économiques susmentionnés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

L'objectif principal du pacte de stabilité et de croissance est de conserver des finances publiques saines, afin d'obtenir une croissance forte et durable qui favorise les créations d'emplois. Ainsi, les politiques budgétaires nationales iront dans le sens d'une politique monétaire axée sur la stabilité et permettront aux États membres de faire face aux fluctuations normales de la conjoncture sans subir de déficit excessif.

C'est dans ce cadre que l'assainissement des positions budgétaires dans la zone euro s'est poursuivi ces dernières années. En 1997, année de référence pour la désignation des pays qualifiés pour faire partie de la première vague de l'Union économique et monétaire (UEM), le déficit budgétaire moyen dans la zone euro se chiffrait à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB); en 2000, il n'était plus que de 0,8 % du PIB. La majorité des États membres a maintenant atteint une position budgétaire sous-jacente proche de l'équilibre ou excédentaire, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Quelques-uns (Allemagne, France, Italie et Portugal) continuent néanmoins d'enregistrer un déficit. Cela signifie que de nouveaux efforts d'assainissement seront nécessaires à moyen terme, comme le prévoient d'ailleurs les programmes de stabilité de ces pays.

En ce qui concerne la neutralité des recettes de privatisation du point de vue de la capacité de financement nette, selon le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC), il y a lieu de préciser que ce mode de comptabilisation ne remet nullement en question la justification ou la rentabilité des privatisations. Il convient de souligner que dans un système de comptes économiques comme le SEC, contrairement à ce qui est la pratique dans les comptes publics utilisant une comptabilité de caisse, une distinction est faite entre les opérations financières et les opérations non financières, de même qu'entre les actifs financiers et les actifs non financiers. La privatisation d'une société publique, c'est-à-dire la vente d'un actif financier (les participations détenues dans la société) contre des espèces (également des actifs financiers) est un exemple type d'opération financière n'ayant aucune incidence sur la richesse nette des administrations publiques, et ne donnant lieu à aucune répartition des recettes entre les secteurs économiques. En revanche, il est évident que lorsque les gains d'efficience économique se matérialisent, ils se traduisent, entre autres, par un élargissement des bases d'imposition et par un accroissement des recettes publiques. Enfin, il convient de noter que les recettes de privatisation comptent pour la réduction de la dette brute au sens du traité de Maastricht.