QUESTION ÉCRITE E-3828/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Entraves techniques aux échanges par la société Dansk Retursystem A/S

Les articles 1 et 7 de la directive 94/62/CE(1) du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages indiquent qu'il convient de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté et que, dans le cadre des systèmes de collecte, il doit être possible aux produits importés d'accéder au marché de manière non discriminatoire.

Il est dès lors étonnant que des produits importés fassent l'objet de discriminations et que des entraves au commerce soient autorisées au Danemark, où la société Dansk Retursystem A/S fait obstacle à la libre concurrence.

Cette situation est notamment due au fait que la commercialisation des produits importés n'est autorisée que 4 semaines au minimum après leur inscription auprès de la société Dansk Retursystem A/S (article 9, paragraphe 3, de l'arrêté no 713 du 24 août 2002 sur les consignes et la collecte d'emballages de bière et de certaines boissons rafraîchissantes).

Qui plus est, l'importateur est tenu soit de déclarer ses prévisions de vente au cours des deux premiers mois suivant l'inscription, soit de déclarer chaque semaine ses ventes réelles (article 11, paragraphe 2, de l'arrêté ci-dessus), ce qui est inquiétant sachant que parmi les dix membres que compte le conseil d'administration de la société Dansk Retursystem, deux sont issus de la société Carlsberg et deux du groupe Bryggerigruppen, représentant à eux deux quelque 90 % du marché de la bière du pays (www.carlsberg.com et www.bryggerigruppen.dk). De la sorte, les deux principales sociétés de ce marché disposent librement des chiffres des importations prévues.

Par ailleurs, chaque unité des produits importés doit afficher diverses indications pour la consigne, ce qui, ajouté aux frais administratifs liés aux nombreuses démarches administratives, augmente considérablement les charges financières de l'importateur.

Les dispositions de l'arrêté susmentionné font qu'il est pratiquement impossible d'importer de la bière étrangère sur le marché danois. La Commission voudrait-elle dès lors indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour sanctionner ces discriminations et ces entraves aux échanges?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 février 2003)

La directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage a deux objectifs principaux: protéger l'environnement et préserver

le fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, la directive énonce des mesures qui ont pour principale priorité de prévenir la production de déchets d'emballage et pour objectifs fondamentaux supplémentaires la réutilisation des emballages, le recyclage et d'autres moyens de récupération des déchets d'emballage et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.

Au cours de l'année 2002, le Danemark a notifié à la Commission, en application de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), le projet de législation nationale sur les cautions et la collecte des emballages de bière et de certaines boissons rafraîchissantes(2). La législation nationale en question a été examinée par la Commission au regard des exigences du traité CE et du droit dérivé, dont la directive 94/62/CE. L'examen du projet de texte législatif notifié et les informations envoyées par les autorités danoises n'ont pas permis à la Commission de conclure qu'il y a eu infraction aux dispositions du traité CE relative à la libre circulation des biens ou à la directive 94/62/CE. La Commission a cependant estimé qu'il faudra veiller, une fois le système mis en place, à ce qu'il ne crée pas d'entraves commerciales disproportionnées par rapport à l'objectif souhaité, et qu'il conviendrait de surveiller le fonctionnement pratique du système pour assurer le respect de la législation communautaire susmentionnée.

À ce jour, aucune information n'a été communiquée à la Commission établissant l'existence d'infractions résultant de la législation danoise relative aux cautions et à la collecte des emballages de bière et de certaines boissons rafraîchissantes. Les nouvelles informations fournis par l'Honorable Parlementaire ont été examinées par la Commission. Les situations décrites concernant les procédures d'enregistrement, les déclarations de ventes et l'étiquetage ne constituent pas en tant que telles, sur la base des informations disponibles, une infraction aux dispositions du traité CE en matière de libre circulation des biens ou à la directive 94/62/CE. Pour déterminer s'il y a infraction en l'espèce, d'autres preuves sont nécessaires. Si des informations permettant d'établir qu'il y a infraction au droit communautaire étaient présentées, la Commission pourrait ouvrir une enquête d'office, et, le cas échéant, décider d'engager une procédure d'infraction en application de l'article 226 du traité CE.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) On trouvera de plus amples informations sur la notification danoise sur le site internet de la Commission:http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm?fuseaction=pisa_notif_overview&iYear=2002&inum=98&lang=EN&sNLang=EN.