QUESTION ÉCRITE E-3426/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Communication en temps voulu des statistiques économiques par les États membres

La Commission a-t-elle conscience de l'importance qu'attachent actuellement les marchés des changes aux données concernant la production, l'emploi, les profits et la productivité, à la lumière du débat sur la nouvelle économie? Dès lors, la Commission voudrait-elle présenter un tableau renseignant, pour chaque État membre, la périodicité, le délai théorique et le délai réel moyen, sur la base d'observations récentes, entre la période de référence et la publication des données nationales relatives à la production, à l'emploi, à la productivité et aux profits? Quelles mesures sont prises pour améliorer la situation? Quels engagements les États membres à la traîne ont-ils pris? De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour les inciter à présenter des données actuelles et exactes? Considère-t-elle que ses pouvoirs légaux en la matière sont aujourd'hui suffisants?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

Des efforts sont fournis actuellement en vue d'améliorer l'actualité de ces données et de répondre aux besoins d'un large éventail d'utilisateurs.

Aux termes du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95), les données relatives aux principaux agrégats des comptes nationaux doivent être fournies à la fois sur une base annuelle et trimestrielle. Les statistiques économiques liées à ces agrégats ont une périodicité annuelle et trimestrielle. Leur base juridique est le SEC 95. Le délai théorique est de 120 jours après la fin du trimestre de référence et de quatre mois après la fin de l'année de référence.

Pour ce qui est du délai réel moyen pour chaque État membre, à l'heure actuelle, deux États membres n'établissent pas de comptes nationaux trimestriels: la Grèce et le Luxembourg; l'Irlande pour sa part ne publie que très tardivement une série très restreinte de chiffres trimestriels. Les autres États membres établissent des chiffres trimestriels et respectent le délai théorique. La politique de publication des comptes trimestriels est variable selon les États membres. Certains pays ne publient qu'une série de chiffres trimestriels; d'autres élaborent deux séries, la seconde étant généralement plus détaillée. D'autres encore diffusent, pour un nombre limité de variables importantes, des estimations rapides provisoires peu après la fin du trimestre et établissent des comptes trimestriels complets à un stade ultérieur.

Un tableau indiquant le délai moyen, les principaux agrégats des comptes nationaux dans le domaine de la production, de l'emploi (concept des comptes nationaux), de la productivité et des gains, est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement. Le délai se réfère à la première publication disponible pour chaque pays.

Parmi les mesures visant à améliorer la transmission de données économiques trimestrielles figurent la mise en oeuvre complète du SEC 95, la suppression des dérogations concernant la transmission des données ainsi que des modifications du règlement relatif au SEC 95. À cet égard, la Commission a élaboré un plan d'action proposant l'amélioration de la couverture et de l'actualité de ces indicateurs économiques. Celui-ci a été approuvé par le Conseil Ecofin du 29 septembre 2000.

Le plan d'action porte sur les comptes nationaux trimestriels, les statistiques trimestrielles des finances publiques, les statistiques du marché du travail, les statistiques conjoncturelles, les statistiques du commerce extérieur et la publication de données statistiques. La Commission élaborera, conformément au plan d'action, les modifications des règlements statistiques existants qui devront être soumises début 2001 au Conseil.