QUESTION ÉCRITE E-3527/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Dépenses courantes et d'investissement

1. De quelle manière la Commission traite-t-elle actuellement les dépenses courantes et d'investissement engagées dans le cadre de projets tels que l'initiative de financement privé ou les partenariats public-privé lorsqu'elle les inscrit aux comptes publics à des fins de comparabilité, conformément au traité de Maastricht?

2. Quel est l'impact éventuel sur les comptes de flux et de capital (si les valeurs sont mesurées)?

3. La Commission a-t-elle récemment modifié ce traitement?

4. Envisagerait-elle de le modifier à l'avenir?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 mars 2002)

1. Les partenariats public-privé peuvent revêtir différentes formes. La propriété privée peut apparaître dans des entreprises publiques ou l'expertise et le financement privé peuvent intervenir dans l'exploitation du potentiel commercial d'actifs publics. On peut également observer des cas où le secteur public souscrit un contrat d'achat de services à long terme, afin de profiter des compétences du secteur privé, et où c'est le secteur privé qui assume le risque de financement et de rendement de l'investissement. Le service peut couvrir l'entretien, la mise en valeur ou la construction des infrastructures nécessaires.

Les instructions générales relatives au traitement statistique recommandé des dépenses courantes et d'investissements dans ces cas de partenariat figurent dans le Manuel SEC95 relatif au déficit public et à la dette publique d'Eurostat. La question clé est de savoir dans quelle mesure le risque est transféré du secteur public au secteur privé. Cela permet de déterminer dans quel secteur inscrire les dépenses en infrastructures et de quelle manière enregistrer les flux entre ces deux secteurs. De manière générale, concernant les finances publiques, bon nombre de ces partenariats ont surtout pour effet d'étaler le coût des dépenses en capital (investissements fixes) sur leur période d'utilisation, évitant ainsi un coût initial plus élevé pour les pouvoirs publics. Ce type d'impact est décrit dans la réponse à la question 2 ci-dessous.

2. Ces partenariats peuvent avoir les effets suivants sur les comptes de flux (impact sur le déficit/l'excédent public mesuré selon la méthodologie communautaire) et de capital (incidence sur la dette publique).

Si le risque est principalement supporté par le secteur privé, les investissements fixes ne devraient pas être imputés au secteur public, de sorte que le déficit public s'atténue en conséquence. Les partenariats peuvent toutefois entraîner des paiements réguliers de commissions du secteur public au privé, ce qui aggraverait le déficit de ces montants sur la période du contrat. Il n'existe normalement pas

d'incidence sur la dette publique (même si un déficit plus élevé peut aggraver la dette). Néanmoins, dans des cas similaires au leasing financier, lorsque les pouvoirs publics sont censés supporter la majorité du risque, la dette va initialement augmenter du montant de l'investissement.

3. Le traitement statistique n'a pas changé récemment.

4. Il n'est pas prévu de modifier le traitement statistique. Il est cependant toujours possible d'affiner encore la méthodologie.