QUESTION ÉCRITE E-3811/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Persistance du problème de l'évaluation du fenthion

Le 16 janvier 2001, M. Byrne, membre de la Commission européenne, déclarait dans sa réponse à la question écrite E-3552/00(1) posée par M. Papayannakis, député grec au Parlement européen: L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE(2) prévoit une période dérogatoire de douze ans (jusqu'au 25 juillet 2003), pendant laquelle les États membres peuvent continuer à autoriser, sans préjudice des prescriptions générales en matière de sécurité prévues à l'article 4 de la directive ni des exigences relatives aux données nationales, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de la directive susmentionnée. Il indiquait que durant cette période, la Commission [mettrait] en oeuvre un programme d'examen en plusieurs temps de ces substances actives, que le fenthion [était] une des substances actives faisant actuellement l'objet d'une évaluation conformément au règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission(3) et que la Commission devrait pouvoir adopter une décision relative au fenthion au début de l'année 2001. La Commission indiquait aussi qu'elle informerait, avant juillet 2001, le Parlement européen et le Conseil de l'état d'avancement du programme de réévaluation.

Le 28 novembre 2001, en réponse à la question écrite E-2883/01(4), posée le 22 octobre 2001 par l'auteur de la présente question, M. Byrne indiquait que l'évaluation communautaire du fenthion [était] pratiquement terminée et que la Commission, après consultation du comité scientifique des plantes, [proposerait] dans les meilleurs délais une décision relative à cette substance, qui [prendrait] également en considération les modes de pulvérisation acceptables.

Le 10 avril 2002, en réponse à la question écrite E-0749/02(5), posée le 15 mars 2002, M. Byrne confirmait que l'évaluation du fenthion était en effet achevée, à l'exception d'une étude qui avait été soumise très peu de temps auparavant à l'État membre rapporteur (non spécifié), que l'évaluation de cette étude serait disponible en avril 2002, mais ne devrait pas retarder le processus de prise de décision. La Commission ajoutait qu'elle présenterait le résultat de son évaluation au comité scientifique des plantes en avril 2002 et que ce comité ferait vraisemblablement connaître son avis sous deux mois.

Le 4 décembre 2002, la Commission répondait à la question écrite E-3116/02(6), demandant des informations sur les derniers résultats obtenus par le comité scientifique, en déclarant qu'elle avait sollicité l'avis du comité scientifique sur plusieurs questions concernant l'évaluation du fenthion, et que vu la complexité des questions relatives à cette substance, le Comité [avait] mis plus de temps que prévu pour finaliser son avis.

Combien de mois ou d'années supplémentaires le comité prendra-t-il pour émettre un avis définitif sur la question essentielle de la neurotoxicité différée et sur l'effet clastogène du fenthion, qui préoccupe certains États membres, tels que la France et la Grande-Bretagne? Ces retards préfigurent-ils ce qui se passera avec la future directive sur les produits chimiques ou la Commission est-elle disposée à fixer une date limite au comité scientifique pour sa décision finale? Enfin, selon la Commission, quel rôle le principe de précaution devrait-il jouer?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 76.

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(3) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10.

(4) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 187.

(5) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 225.

(6) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 166.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 février 2003)

Le notifiant a soumis à l'État membre rapporteur (la Grèce) toutes les informations requises en ce qui concerne le fenthion pour une utilisation comme appât sur les olives et les agrumes. En avril 2002, la Commission a soumis le résultat de l'évaluation de ces nouvelles informations au comité scientifique des plantes, qui a émis son avis le 17 décembre 2002. Le comité a été invité à formuler ses observations sur la pertinence des nouvelles données et des arguments relatifs aux propriétés toxicologiques du fenthion et à l'évaluation des risques qu'encourent les oiseaux.

Le comité a conclu que les nouvelles informations toxicologiques disponibles ne modifient en rien son avis précédent en ce qui concerne les propriétés mutagènes du fenthion. Il a notamment ajouté que ces nouvelles données disponibles indiquent qu'il est improbable que le fenthion induise un risque de neurotoxicité retardée chez l'être humain.

Toutefois, le comité a également conclu au sujet des oiseaux, que malgré une modification de la méthode d'application et la réalisation de nouvelles études, on ignore toujours quels sont les risques de l'utilisation proposée du fenthion et, par conséquent, les préoccupations exprimées dans l'avis précédent du comité demeurent entières. Néanmoins, le comité a fait quelques recommandations en vue d'améliorer l'évaluation des risques encourus par les oiseaux.

La Commission estime que la législation en matière de produits phytopharmaceutiques prend en compte le principe de précaution. Un produit phytopharmaceutique n'est autorisé que s'il est démontré, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, que ses résidus et son utilisation consécutifs à une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou d'influence inacceptable sur l'environnement.

La Commission suivra les procédures prévues par le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Au terme des consultations, la Commission soumettra, dans les plus brefs délais, une proposition concernant le fenthion au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, selon toute probabilité lors de la réunion d'avril 2003.