QUESTION ÉCRITE E-0808/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Mise en oeuvre du cadastre national grec au titre du troisième CCA

Selon certains articles de la presse grecque, les propriétaires d'immeubles supporteront en Grèce le coût de l'établissement du cadastre national pour un montant total de 850 milliards de drachmes, étant donné que l'Union européenne cesserait de financer l'établissement de ce cadastre au titre du troisième CCA à la suite de modifications apportées au programme au cours de la période 1996-2000. En fait, selon une déclaration du directeur général de la Commission chargé de la politique régionale, les services compétents de l'Union européenne procèderont à un nouvel examen de la question, dans le cadre de la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2 du règlement CE 2064/97(1). Cela signifie que la commission compétente pourra procéder à une réduction, à une suspension ou à une annulation du financement, si elle constate des irrégularités dans la mise en oeuvre du programme au titre du deuxième CCA concernant le cadastre, dans tout État membre qui n'a pas demandé l'avis conforme préalable de la Commission sur d'éventuelles modifications qu'il aurait appliquées.

En quoi consistent les modifications concernant le cadastre national en Grèce et sur quel montant portent-elles? La Commission compte-t-elle, sur la base des éléments dont elle dispose, cesser définitivement les financements? Dans quelle mesure la Grèce a-t-elle observé la directive 92/50/CEE(2) concernant les marchés publics? Que doivent faire les autorités grecques compétentes pour éviter un ajournement définitif du programme et permettre aux travaux de se poursuivre normalement grâce au financement du troisième CCA?

(1) JO L 290 du 23.10.1997, p. 1.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 mai 2001)

Le projet Cadastre National a été inclus dans le programme opérationnel (PO) Environnement du cadre communautaire d'appui (CCA) de la Grèce pour la période de programmation 1994-1999. Le budget total s'élève à 138,9 millions, dont 75 % de concours au titre du Fonds européen de développement régional. Conformément au dit PO, les résultats attendus pour la fin 2001 visaient un cadastre opérationnel couvrant une superficie de 28 223 km2.

Lors de contacts récents avec l'agence de réalisation du projet, il est apparu que les travaux en cours ne portent que sur 8 000 km2, alors que plus de 80 % du budget prévu par le PO a déjà été absorbé. La Commission a donc estimé nécessaire de demander des éclaircissements et des informations complémentaires afin de procéder à une analyse plus approfondie de la situation. Ce n'est qu'à l'issue de cette analyse qu'une éventuelle annulation ou diminution du concours communautaire pourrait être envisagée. La continuation éventuelle du financement de ce projet au titre du CCA pour la période actuelle de programmation 2000-2006 sera examinée dans le même contexte.

La Commission a également reçu des plaintes mettant en doute la conformité de certains aspects de la procédure de mise en concurrence pour les études de la deuxième phase, avec les règles de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination de procédures de passation des marchés publics de services. Un échange de correspondance à ce sujet entre la Commission et les autorités helléniques est en cours d'analyse.

Pour toute autre information concernant ce projet, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer aux réponses qu'elle a données aux questions orales H-0224/01 de M. Hatzidakis(1) et H-0307/01 de M. Korakas(2) ainsi qu'à la question écrite E-0832/01 de M. Xarchakos(3).

(1) Réponse écrite lors de la session plénière de mars 2001.

(2) Réponse écrite lors de la session plénière d'avril 2001.

(3) JO C 261 E du 18.9.2001.