QUESTION ÉCRITE E-1896/02

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Indépendance et impartialité du comité scientifique

Le rapport sur l'élevage des animaux à fourrure, publié en décembre 2001 par le sous-comité du bien-être des animaux du Comité scientifique de la Commission européenne a suscité les protestations de la majorité des experts du groupe de travail. Le groupe de travail a affirmé que les conclusions du rapport, qualifiées de scientifiques, ont été détournées pour devenir des arguments politiques. Le groupe de travail a travaillé pendant plus de deux ans pour aboutir à une proposition unanime et il a fallu une seule réunion au comité scientifique pour en modifier les conclusions dans le principe.

Il en ressort que l'objectivité exigée du Comité scientifique de la Commission européenne, dont il est ici question, se traduit dans la pratique par le fait que les membres du comité a) ne connaissent pas le domaine de travail sur lequel portent les rapports scientifiques et b) ont une attitude négative à l'encontre du domaine en question, à savoir ici l'élevage des animaux à fourrure. C'est ce qui est arrivé pour le rapport en question sur l'élevage des animaux à fourrure. Le président et le vice-président du sous-comité ont exprimé à plusieurs reprises en public leur opposition aux bases scientifiques des modes actuels d'élevage des animaux à fourrure, alors qu'ils n'ont eux-mêmes jamais effectué de recherches dans ce domaine. La compétence dans le domaine concerné est indispensable car les comités scientifiques effectuent un travail en profondeur important sur lequel s'appuient les directives, notamment dans le cas qui nous concerne la directive sur l'élevage des animaux à fourrure.

Deuxièmement, l'objectivité devient subjectivité et la science devient opinion politique si les personnes clés chargées du rapport ne tiennent pas compte des résultats de recherches qui ne vont pas dans le sens de leurs opinions. Le rapport sur l'élevage des animaux à fourrure a été largement critiqué et sa publication a entamé la crédibilité des comités scientifiques de la Commission de l'Union européenne.

Il est exigé des membres des comités de la Commission et des sous-comités établis en relation avec ces derniers que lors de leur nomination, ils fournissent un certificat relatif à leurs engagements économiques et leurs affiliations politiques.

1. Tous les membres des comités ont-ils fourni le certificat en question?

2. Comment la Commission veille-t-elle à ce que ces certificats reprennent toutes les informations essentielles concernant les intérêts des membres?

3. La Commission dispose-t-elle de moyens lui permettant de s'assurer que les intérêts déclarés dans ces certificats n'ont pas d'incidences négatives sur le travail des membres des comités?

4. Ces certificats sont-ils rendus publics et si oui, où peut-on les trouver?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Conformément à l'article 6, paragraphes 2 et 3 de la décision 97/579/CE(1) de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire, les membres des comités scientifiques informent chaque année la Commission et déclarent lors de chaque réunion tous intérêts particuliers qui pourraient être considérés préjudiciables à leur indépendance.

Le 24 mars 1998, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux (CSSBA) a adopté un règlement de procédure conformément à la décision 97/579/CE de la Commission. Le règlement de procédure garantit que le comité scientifique s'acquitte de sa tâche de la meilleure manière possible, dans le respect des principes d'excellence, d'indépendance et de transparence, tout en respectant les exigences légitimes de confidentialité commerciale.

Tous les 19 membres du CSSBA, comme le demande la décision de la Commission et le règlement interne, ont déposé une déclaration écrite annuelle d'intérêt. Tous les membres du CSSBA acceptent que la déclaration annuelle soit accessible au public et communiquée ou transmise à des tiers sur demande.

En outre, à chaque réunion du CSSBA, des sous-comités de la santé et du bien-être des animaux ou d'un groupe de travail, il est demandé aux membres de déclarer tout intérêt spécifique qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance au regard des thèmes inscrits à l'ordre du jour de cette réunion. Cette déclaration peut être faite par écrit ou oralement et est consignée dans le compte rendu de la réunion qui est publié sur l'Internet(2), garantissant ainsi un degré élevé de transparence.

Selon le règlement interne en vigueur, les membres qui considèrent que leurs intérêts peuvent être jugés préjudiciables à leur indépendance en informent le président qui, avec les autres membres du CSSBA, de ses sous-comités ou du groupe de travail, décident de la mesure à prendre comme, par exemple, de ne pas désigner l'intéressé comme rapporteur ou président, ou simplement de transmettre l'information en évitant d'influencer les conclusions des discussions.

L'Honorable Parlementaire trouvera de plus amples explications sur l'élevage d'animaux à fourrure dans les réponses aux questions écrites E-0285/02 de M. Kyösti Virrankoski(3); P-0077/02 de Mme Astrid Thors(4) et E-0367/02 de M. Jan Mulder(5).

(1) JO L 237 du 28.8.1997.

(2) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/index_en.html.

(3) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 174.

(4) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 238.

(5) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 174.