QUESTION ÉCRITE E-3033/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Généralisation des écotaxes à l'ensemble de l'Union européenne

Se fondant sur l'évidence selon laquelle, d'après l'Agence européenne pour l'environnement, les écotaxes (ou taxes vertes) peuvent être utilisées efficacement pour la réalisation des objectifs environnementaux, le principal responsable de cette agence s'est prononcé en faveur de l'imposition de ce genre de taxes sur les carburants, les routes et autoroutes et les transports aériens et terrestres, puisque le transport est la principale cause des changements climatiques.

On souligne de cette façon qu'il conviendrait que les pays nordiques «exportent» leurs écotaxes dans le reste de l'Europe. Cela suscite, dans certains pays membres, des inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir pour la compétitivité des entreprises l'application généralisée de ces taxes sur l'ensemble du territoire communautaire.

La Commission peut-elle préciser le résultat des démarches qu'elle a effectuées à ce propos, de même que les moyens envisageables pour que les écotaxes acquièrent une importance significative dans l'élaboration des politiques environnementales, par-delà les considérations opportunistes sur la compétitivité ou les pressions exercées par certains producteurs?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (28 novembre 1996)

La Commission a pris acte du rapport auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion, qui a été rédigé par l'Agence européenne de l'environnement à la demande du Parlement. De façon générale, la Commission soutient le recours à des taxes et charges environnementales. Le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1993 ((Doc. COM(93) 700. )) en a souligné le rôle crucial dans un modèle européen de développement durable. Ceci est repris par la Commission dans sa proposition de décision sur la révision du 5ème programme d'action en matière d'environnement, sur laquelle le Conseil et le Parlement doivent encore se prononcer ((Doc. COM(95) 647. )).

Le Conseil Européen a demandé au Conseil de lui soumettre un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emploi et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace. La Commission considère que ces différentes initiatives permettront de réaffirmer des orientations politiques claires.

De surcroît, la Commission a déjà fait un certain nombre de propositions législatives en matière fiscale qui intègrent totalement ou partiellement soit des objectifs environnementaux, soit des possibilités de différentiation fiscale parmi d'autres facteurs, notamment dans le domaine de l'énergie, des qualités environnementales des carburants, des émissions des véhicules et des charges pour le transport routier. Toutefois, la variété des problèmes environnementaux dans la Communauté ne requiert pas, dans la plupart des cas, une approche fiscale totalement harmonisée. Prenant acte de cela, et sans préjudice de toute initiative législative ultérieure, la Commission entend présenter avant la fin de l'année une communication au Conseil et au Parlement qui fournira des lignes directrices pour l'introduction des taxes environnementales au niveau des États membres dans le respect du droit communautaire.

Dans tous ces domaines, la Commission a dûment pris en compte la nécessité de maintenir la compétitivité d'ensemble de l'économie de la Communauté et de diminuer les difficultés d'ajustement résultant d'un changement dans les avantages comparatifs affectant les secteurs productifs de cette économie. Ce souci est et sera dûment pris en compte par la Commission, étant entendu que des difficultés potentielles d'ajustement sectoriel existent indépendamment de l'instrument législatif utilisé, qu'il soit fiscal ou réglementaire.