QUESTION ÉCRITE E-0077/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Risque de grandes catastrophes aériennes par suite du déficit croissant de capacité dans le secteur de l'aviation civile

1. La Commission peut-elle confirmer que le rapport sur l'espace aérien européen qu'elle-même et le Conseil doivent recevoir à la fin de janvier est de nature à susciter de graves inquiétudes quant au risque de voir des quasi-catastrophes se transformer en catastrophes véritables, notamment parce que les contrôleurs du trafic aérien ne sont plus en mesure de prévoir toutes les conséquences de leurs interventions, qu'un déficit croissant de contrôleurs du trafic aérien se profile, que des pressions s'exercent pour permettre d'atterrir avant que la piste ne soit libérée, et que, dans un espace aérien surencombré, il n'est pas possible d'interrompre la succession toujours plus rapide des atterrissages?

2. De l'avis de la Commission, dans quelle mesure les problèmes constatés sont-ils la conséquence d'un conflit d'intérêts, sans fin, entre différents organes de contrôle du trafic aérien et d'une conception antagoniste de leurs territoires et de leurs compétences? Quelles solutions la Commission pourrait-elle prôner en la matière?

3. Compte tenu de la capacité de l'espace aérien au-dessus des États membres de l'Union européenne pouvant être utilisée en toute sécurité, eu égard à l'état technique actuel du contrôle du trafic aérien, dès lors que toutes les restrictions militaires subsistant depuis la fin de la guerre froide seraient supprimées, quel est, selon la Commission, le pourcentage de cette capacité actuellement utilisé effectivement par l'aviation civile?

4. La Commission pourrait-elle indiquer également quel est le pourcentage de la capacité visée au point précédent pouvant être utilisé si les restrictions militaires subsistant depuis la fin de la guerre froide sont maintenues en l'état?

5. Si, au XXe siècle, l'opinion prévalait que la croissance du trafic terrestre à longue distance était limitée et que celle du trafic aérien était illimitée, il apparaît que c'est de moins en moins vrai. Quelles sont, de l'avis de la Commission, les limites futures du développement du trafic aérien, si nous nous fondons sur des exigences de sécurité totale et que ce niveau de sécurité, nous ne voulons pas l'atteindre en augmentant encore les surfaces occupées par les aéroports et les nuisances sonores?

6. Ce rapport est-il de nature à inciter la Commission à mettre désormais, lorsqu'elle analyse l'évolution dans le secteur des transports aériens, moins l'accent sur les réclamations concernant les retards des vols et l'allongement du temps de voyage ou sur les intérêts économiques et les espoirs de croissance des régions voisines des aéroports, que sur les limites de la capacité disponible qui doivent être prises en compte pour pouvoir maintenir un haut niveau de sécurité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2001)

1. Suite aux importants retards dus au manque de capacité de contrôle aérien qui ont été constatés en 1999, la Commission a mis en place un Groupe à Haut Niveau constitué de représentants des autorités nationales pour le contrôle aérien civil et militaire. Ce Groupe a rendu son rapport en novembre 2000. Le rapport dégage les orientations nécessaires en vue de renforcer le contrôle aérien pour consolider la sécurité et améliorer ses performances. Parmi les mesures envisagées, on peut énumérer le développement d'une approche réglementaire permettant de donner plus d'assurances sur le respect

de normes de sécurité, ainsi que la stimulation du recrutement de contrôleurs pour faire face au déficit attendu. La Commission se prépare à faire des propositions législatives pour donner suite aux orientations de ce rapport.

2. Les prestataires de service de navigation aérienne exercent leurs responsabilités dans l'espace aérien national. Il y a une coopération efficace entre ces entreprises de sorte que le passage d'avions entre territoires nationaux est généralement fluide. Nonobstant cela, les contraintes du trafic aérien rendent de plus en plus obsolète une approche basée sur les territoires nationaux. Aussi la Commission envisage-t-elle de réglementer l'usage et le dessin de l'espace aérien afin de le gérer davantage comme un continuum.

3. et 4. Le trafic civil doit emprunter des couloirs qui souvent ne permettent pas une organisation optimale du trafic, notamment en raison de la nécessité de contourner des zones utilisés à des fins militaires. Dans certains États membres, ces zones sont importantes et constituent une contrainte réelle, même si elle varie dans le temps. L'on estime que l'organisation plus rationnelle du trafic permettrait des gains de capacité de plusieurs dizaines de pourcent dans certains cas. La Commission finance un projet de recherche qui permettra de définir avec plus de précision les gains de capacité à attendre du fait d'une organisation plus rationnelle du trafic.

5. La Commission estime que les vraies contraintes ne se situent pas tellement au niveau du contrôle aérien, mais plutôt dans le manque de capacité aéroportuaire et dans la nécessité d'atténuer l'impact environnemental du transport aérien. Les limites ne sont toutefois pas fixes; elles dépendent notamment de progrès qui peuvent être atteints dans la meilleure exploitation des aéroports et dans la possibilité d'utiliser des aéroports secondaires, et dans la réduction des nuisances sonores et de l'émission de gaz à effet de serre.

6. La Commission cherche à atteindre un équilibre entre ces préoccupations et la nécessité de disposer d'un réseau de transports performant, dans lequel le transport aérien a une place importante. Elle prépare actuellement un livre blanc sur le développement de la politique des transports qui vise à alimenter un débat sur la question de la congestion et de l'intermodalité.