QUESTION ÉCRITE E-3435/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Vidange illégale des soutes des pétroliers

Le 3 octobre 1998 étaient repérées plusieurs nappes de pétrole qui polluèrent plus de 60 km du littoral portugais. Il y a lieu de penser que ces nappes résultent de la vidange illégale des soutes de pétroliers non identifiés en haute mer.

De quels systèmes de surveillance et de contrôle les États membres disposent-ils pour éviter les désagréments de ce type?

Est-il d'usage que les soutes des pétroliers soient vidangées en haute mer au large des côtes de la Communauté?

Quelles sanctions frappent les contrevenants?

La Commission a-t-elle la preuve de cas similaires dans la Communauté? Dans l'affirmative, pourrait-elle fournir des informations détaillées sur ces cas?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La surveillance et la lutte contre la pollution marine est du ressort de chaque État membre dans les limites de ses eaux côtières. Aucun État membre ne peut assurer une surveillance continue à toute heure du jour et de la nuit, il faudrait pour cela disposer d'avions spéciaux. Il est particulièrement difficile de surveiller des navires susceptibles de polluer la nuit et par mauvais temps. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de repérer un navire responsable d'une pollution à partir de l'analyse des polluants, mais les travaux en matière d'identification des cargaisons d'hydrocarbures avancent à grands pas et le système de localisation des navires polluants pourra par conséquence être plus performant dans les prochaines années.

Le déversement en mer des rejets issus du nettoyage des citernes et des résidus est rigoureusement réglementés par la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol), adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), de manière à réduire ces rejets au strict minimum. Bien que, sur certains pétroliers, le nettoyage des citernes soit nécessaire pour des raisons liées au fonctionnement du navire, ces opérations sont le plus souvent interdites dans les eaux côtières et dans les zones spéciales faisant l'objet d'accords internationaux, telles que les eaux du nord-ouest de l'Europe, de la Baltique et de la Méditerranée, à l'exception à l'heure actuelle des eaux portugaises. C'est pourquoi l'évacuation des rejets issus du nettoyage des citernes et des résidus dans les zones spéciales doit s'effectuer dans un port utilisant des installations de réception adéquates que tous les signataires de la convention Marpol (ce qui comprend tous les États membres de l'Union européenne) se sont engagés à fournir.

La Commission a approuvé récemment une proposition de directive relative aux installations de réception portuaire pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison(1), qui renforcera les exigences de la convention Marpol et requerra que tous les ports disposent d'installations de ce type et que les navires les utilisent. Il est vraisemblable que ces installations de réception portuaire contribueront fortement à éliminer ou du moins à réduire la pollution illicite causée par les hydrocarbures. De plus, le règlement (CE) 2978/94 du Conseil du 21 novembre 1994 concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747 (18) de l'Organisation maritime internationale relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé(2), prévoit l'application, dans les ports de la Communauté, d'un système de calcul des redevances qui ne soit pas défavorable aux pétroliers à ballast séparé. Dans ce type de navires, le nettoyage des citernes est fortement réduit et parfois même complètement supprimé.

Comme le prévoit la convention Marpol, chaque État membre détermine selon sa propre législation, les sanctions à imposer aux navires qui enfreignent les dispositions de la convention. Les sanctions imposées varient mais elles peuvent inclure de lourdes amendes.

Les autorités nationales responsables de la surveillance et du nettoyage de ce type de pollution causée par des hydrocarbures gardent des enregistrements de tels incidents. Le gouvernement national doit informer l'OMI de l'incident et des mesures prises. À l'heure actuelle, les autorités nationales ne sont pas tenues de communiquer ces informations à la Commission.

(1) JO C 271 du 31.8.1998.

(2) JO L 319 du 12.12.1994.