QUESTION ÉCRITE E-2106/97 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (23 juin 1997)

Objet: Plan d'action pour le textile

Après de nombreuses hésitations, le nouveau Plan français pour l'industrie textile semble avoir reçu l'assentiment de la Commission.

Néanmoins, les industriels textiles et les employés du secteur restant inquiets quant à sa mise en oeuvre.

Nous sommes nombreux à considérer que le textile, s'il sait s'adapter aux conditions actuelles du marché, peut rester un secteur porteur de l'industrie européenne.

Mais nous savons tous très bien que les circonstances actuelles de concurrence, parfois déloyales, et en tous les cas injustes, nous incitent à réclamer des mesures particulières.

La Commission peut-elle donc rappeler quelles sont ses intentions en la matière et notamment donner des nouvelles des nombreuses consultations qu'elle a effectuées pendant l'année 1996?

Peut-elle également préciser, dans le cadre d'une stratégie industrielle plus large, comment elle compte donner une place particulière à l'industrie textile?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Le 9 avril 1997, la Commission a adopté une décision finale ((Doc. COM(97) 1162 final. )) négative à l'encontre des mesures expérimentales de baisse des charges sociales dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure mises en oeuvre par la France.

La Commission a considéré que les charges qui découlent des accords conclus entre les partenaires sociaux d'un secteur déterminé auraient dû être supportées par les entreprises elles-mêmes. Elle a donc estimé que cette intervention de l'État constitue par sa nature et dans sa totalité une aide d'État.

Le caractère sectoriel des aides n'a pas permis à la Commission d'accorder les dérogations prévues par les lignes directrices en matière d'aides à l'emploi ((JO C 334 du 12.12.1995. )).

Suite à cette décision, les autorités françaises ont manifesté leur intention de notifier à la Commission un nouveau plan d'allégement des charges.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le textile peut rester un secteur porteur de l'industrie européenne. À cet égard, la Commission veille au strict respect des règles et disciplines de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de concurrence internationale et continuera à appliquer les instruments à sa disposition dans le respect de ses engagements internationaux.

Dans ce contexte, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement deux communications en 1996, une sur l'impact des développements internationaux sur les secteurs du textile et de l'habillement ((Doc. COM(95) 447 final. )), examinée par le Conseil industrie lors de sa réunion de mars 1996, et l'autre sur la compétitivité de la sous-traitance dans l'industrie textile et de l'habillement ((Doc. COM(96) 210 final. )), examinée par le Conseil en novembre 1996.

En outre des groupes de travail avec la participation des partenaires sociaux, des États membres et de la Commission, ont examiné, au cours des derniers mois de 1996 et début 1997, l'ensemble des problèmes qui concernent le secteur. Sur la base d'un rapport établi par les partenaires sociaux, la Commission prépare actuellement une appréciation sur cette démarche et les conclusions qu'elle estime devoir en tirer.

La stratégie industrielle pour les secteurs textile et habillement trouve sa place dans les lignes directrices de la politique industrielle de la Commission, établie dans plusieurs communications récentes ((«La politique industrielle dans un environnement ouvert et compétitif - lignes directrices pour une approche communautaire» - Doc. COM(90) 556 final; «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» - Doc. COM(94) 319 final; «L'étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne» - Doc. COM(96) 463 final. )), ces lignes directrices définissent un cadre horizontal, tenant compte des spécificités sectorielles. La cohérence de l'ensemble des initiatives prévues par la Commission est assurée en fonction des objectifs de garantir un environnement favorable à l'activité industrielle et de développer et renforcer les avantages compétitifs propres à l'industrie textile/habillement de l'Union européenne.