QUESTION ÉCRITE E-3224/98

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Production laitière

Le gouvernement italien a payé à l'Union européenne des pénalités très élevées pour avoir déclaré une production de lait supérieure à la quantité générale de référence (QGR). Depuis 1995, le gouvernement n'a pas encore versé de compensation, ce qui a entraîné une réduction sensible des liquidités pour les producteurs (4 000 milliards de lires), étant donné que les acheteurs de lait retiennent les prélèvements en attendant le versement de ces compensations. Pour la période 1997-1998, la quantité de lait commercialisée déclarée par les acheteurs est sensiblement inférieure à la QGR.

La combinaison de ces éléments laisse supposer que le marché national présente des distorsions et que le régime de concurrence international a été enfreint, au détriment des producteurs de lait de la plaine du Pô.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle considère avoir mis scrupuleusement en oeuvre toutes les mesures destinées à obliger le gouvernement italien à procéder correctement?

2. si elle considère que des organismes privés et/ou publics, nationaux ou communautaires, ont pu tirer profit de la situation chaotique créée par le gouvernement italien, au détriment du principe de la libre concurrence?

3. si elle ne considère pas qu'il est désormais indispensable de mettre le système de gestion et de contrôle de la production laitière en Italie sous la surveillance de la Communauté?

4. si elle ne considère pas que les sommes considérables, qui représentent environ 50 % de la valeur du marché laitier italien, retenues à divers titres par les acheteurs constituent un avantage du point de vue de la concurrence?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

1. La réponse est affirmative. Depuis 1984, la Commission a réagi avec tous les moyens à sa disposition. Il suffit de rappeler les procédures d'infraction qui ont été ouvertes contre l'Italie en 1985, en 1988, en 1995 et la dernière en date du 12 janvier 1998. En outre, la Commission a procédé à une réduction des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles chaque fois que l'Italie n'a pas respecté le délai pour le paiement du prélèvement dû à la Commission.

2. La Commission n'a pas d'éléments pour répondre. Toutefois, la seule certitude en matière de libre concurrence dans un marché qui est réglementé par un système de quotas, c'est le respect de la législation communautaire de la part des États membres en cas de dépassement de la quantité globale garantie.

3. L'État membre est responsable de la gestion et du contrôle du régime des quotas laitiers au niveau national et la Commission a le pouvoir de vérifier le fonctionnement du système, notamment dans le cadre de l'apurement des comptes et de ses compétences de contrôler l'application correcte du droit communautaire. La Commission n'a ni le pouvoir ni le droit de se substituer à un État membre dans la gestion et dans le contrôle de la production laitière nationale.

4. La Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire et lui suggère de consulter la réponse à la question écrite P-3146/98(1) que la Commission lui a récemment fournie.

(1) Voir page 32.