QUESTION ÉCRITE E-0465/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Politique de la Commission en vue de l'exécution du budget communautaire pour l'exercice 2000, s'agissant de la sauvegarde et de la promotion des langues minoritaires et régionales

Les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, ont décidé d'inscrire dans le budget des Communautés européennes pour l'exercice 2000 un ensemble de postes budgétaires destinés à la promotion et à la sauvegarde des langues minoritaires et régionales.

Concrètement, le poste B3-1000 Coopération dans les domaines de l'éducation et de la politique de la jeunesse, doté d'un montant total de 4,5 millions d'euros, poursuit l'objectif particulier de soutenir des actions de promotion et de sauvegarde des langues minoritaires de la Communauté.

La Commission peut-elle indiquer le montant prélevé sur ces 4,5 millions d'euros qui sera réellement destiné à la sauvegarde des langues minoritaires de la Communauté?

Peut-elle préciser la procédure qui sera suivie pour l'exécution de ce poste budgétaire?

Peut-elle faire part de l'ouverture du délai de présentation de projets concrets qui pourront bénéficier du financement visant à promouvoir et protéger les langues minoritaires?

Peut-elle indiquer les orientations ou les lignes directrices et les conditions préalables que ces projets devront observer afin d'être éligibles au financement communautaire?

Peut-elle faire savoir à partir de quelle date les projets définitivement retenus recevront le financement communautaire octroyé?

Réponse commune aux questions écrites E-0465/00 et E-0478/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 mai 2000)

La ligne budgétaire B3-1000 dénommée actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse comprend un montant total de 4,5 millions d'euros. Ce montant est destiné entre autre à soutenir des actions de promotion et de sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires de la Communauté, et permettre de financer des actions préparatoires afin d'étudier les possibilités d'un programme d'action communautaire pour ces langues et cultures. La Commission a prévu qu'un montant de 2,5 millions d'euros y soit affecté, comme indiqué dans l'avant-projet de budget présenté au Conseil et au Parlement.

Dans ce but, la Commission entend publier un appel à propositions le plus tôt possible et elle est en train d'en finaliser le texte. Toutes les indications nécessaires à la présentation et à la sélection des propositions seront indiquées dans l'appel à propositions. L'Honorable Parlementaire sera bien entendu tenu informé directement dès que tous les éléments seront connus aussitôt sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

La Commission examine aussi la possibilité d'entreprendre une étude spécifique sur les besoins des minorités linguistiques de l'Union, qui pourrait avantageusement compléter les informations déjà disponibles sur le sujet nécessaires à la mise en place d'un programme.

Le développement d'actions de promotion et de sauvegarde des langues régionales et minoritaires dans les années à venir tiendra compte de la mise en oeuvre de ces actions ainsi que de la réalisation de l'année européenne des langues en 2001. La définition précise de telles actions sera déterminée au moment opportun.

La définition de langues régionales et minoritaires se base sur celle de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe dans son article 1: par l'expression langues régionales ou minoritaires, on entend les langues: pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État; et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État; elle n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'État ni les langues des migrants.