QUESTION ÉCRITE E-2394/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Préjudices causés aux passagers des transports aériens et contrats de voyage frauduleux de la part de la compagnie aérienne Iberia

Les passagers des transports aériens ont constaté une dégradation progresssive et rapide des services prestés par les compagnies aériennes et par les organismes qui gèrent les aéroports. Bien que cette situation soit essentiellement due à l'accroissement du volume des transports aériens, conjointement à la libéralisation de ce secteur et à l'augmentation du nombre de transporteurs, on ne saurait enfreindre la législation en vigueur, manquer à l'exigence du respect, de l'actualisation et de l'extension du règlement en vigueur (règlement 91/295/CEE(1) relatif à un système de compensation pour refus d'embarquement) pour affronter les graves problèmes qui existent dans les aéroports, tels l'absence d'informations ou l'exposition claire et lisible des droits des passagers, la prise de responsabilité ou le respect des droits des consommateurs.

L'exemple du contrat de voyage international offert par diverses compagnies aériennes, dont notamment la compagnie Iberia, ne laisse pas d'être préoccupant du fait du manque de protection totale du passager et du refus de ces compagnies d'assumer la responsabilité découlant des dysfonctionnements ou de la mauvaise organisation de la compagnie. Ce contrat est régi par la Convention de Varsovie (Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929) ou selon les cas, comme l'indique le contrat, par la version modifiée (La Haye, 28 septembre 1955). Au point 9 de ce contrat, il est spécifié que les horaires indiqués ne sont pas garantis ni ne constituent partie du contrat et qu'ils sont sujets à modification sans avis préalable. Le transporteur n'assume pas la responsabilité d'assurer les correspondances. La situation chaotique que les voyageurs ont connue à l'aéroport de Barajas au cours de la dernière quinzaine de juin avec un amoncellement de voyageurs et l'annulation de plus de 200 vols, illustre bien la situation décrite ci-dessus.

Devant les abus dont sont victimes les consommateurs:

1. La Commission entend-elle élaborer une politique commune en matière de transport aérien en proposant un règlement qui protège les usagers?

2. La Commission peut-elle se saisir du cas d'Iberia afin de déterminer, s'il y a lieu, le non-respect du règlement en vigueur au sein de l'Union et protéger les intérêts des usagers, lesquels sont, à l'heure actuelle, totalement démunis?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

La Commission comprend et partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les divergences fréquentes entre les horaires prévus et les heures effectives de départ ou d'arrivée des avions, ainsi que l'apparente multiplication des vols annulés. Ces problèmes regrettables ne constituent cependant pas une violation du droit communautaire en soi, et la Commission ne peut donc entreprendre aucune action à cet égard contre aucune compagnie aérienne.

La Commission a néanmoins examiné la possibilité de renforcer la protection des voyageurs aériens dans le cadre du droit communautaire. Elle a ainsi lancé une vaste étude destinée à évaluer les conditions figurant dans les contrats de transport aérien au regard des intérêts des consommateurs. Elle analyse actuellement les recommandations issues de cette étude à la lumière des règles de la concurrence et de la législation communautaire en vigueur en matière de protection des consommateurs. Ce n'est qu'à l'issue de cette évaluation qu'elle pourra envisager la possibilité de prendre de nouvelles initiatives. Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire seront certainement prises en considération dans les travaux à venir.

En ce qui concerne la suggestion de l'Honorable Parlementaire d'actualiser le règlement en vigueur sur le système de compensation pour refus d'embarquement, la Commission a présenté en janvier 1998 une proposition(2) qui devrait améliorer la situation des passagers. La proposition a pour objectifs principaux d'assurer une meilleure information des passagers, de relever les limites des compensations, d'adapter le règlement à l'évolution du marché des transports aériens (nouvelles formes de billetterie, par exemple, partage des codes) et d'inclure dans le champ d'application du règlement les vols charters sans prestations terrestres (vente du siège uniquement). En cas d'infractions éventuelles au règlement actuel, des recours seraient introduits devant les tribunaux nationaux pour violation du droit communautaire directement applicable.

(1) JO L 36 du 8.2.1991, p. 5.

(2) COM(98) 41.