QUESTION ÉCRITE P-0048/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(15 janvier 1999)

Objet: Initiatives européennes contre certaines formes de criminalité en Italie

Quelles initiatives compte prendre la Commission pour combattre le développement préoccupant de certaines formes de criminalité dans les métropoles européennes, dont témoigne l'augmentation du nombre de violences et d'homicides à Milan et à Rome?

Quelles actions entend-elle demander aux gouvernements de mener pour briser les liens internationaux des organisations criminelles extracommunautaires, notamment russes, albanaises et chinoises?

La Commission a-t-elle connaissance de l'existence d'une centrale parisienne de la mafia chinoise, dirigée par un mystérieux M. Feng, qui contrôle également l'organisation en Italie?

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l'application des accords de Schengen par le gouvernement italien?

La Commission a-t-elle l'intention de lancer de nouvelles initiatives pour lutter contre l'immigration clandestine en Europe et surtout pour empêcher l'augmentation du nombre de criminels parmi les personnes venant de l'extérieur de la Communauté?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission note avec préoccupation l'augmentation des phénomènes de la microcriminalité urbaine, dont les villes mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont un exemple récent. Dans l'état actuel des dispositions actuelles des traités, elle rappelle cependant que l'adoption de mesures concrètes pour lutter contre ces phénomènes est en premier lieu du ressort des autorités locales et nationales.

Néanmoins, dans le cadre des programmes relevant du domaine justice et affaires intérieures, et en appui à la résolution sur le développement d'une stratégie globale de prévention de la criminalité, adoptée le 21 décembre 1998 par le Conseil(1), la Commission est disposée à appuyer toute initiative visant à réduire cette criminalité, notamment en favorisant, dans une approche multidisciplinaire, l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres en matière de prévention. Cet appui complèterait les efforts entrepris pour améliorer la coopération préventive entre les autorités de police européennes.

Par ailleurs, la Commission a estimé nécessaire d'inclure la dimension de la sécurité urbaine dans la communication, assortie d'un plan d'action en faveur d'un développement urbain durable qu'elle a adopté en novembre 1998 et qui fait actuellement l'objet de discussions au Conseil, au Parlement et au Comité des régions(2). L'action 21 de ce plan d'action de 24 points vise à accroitre le niveau de sécurité dans les villes grâce à des mesures préventives. Les États membres qui développeront des actions au niveau urbain pourront bénéficier de financements des fonds structurels.

Déjà par le passé, la Commission a encouragé des mesures destinées à accroître la sécurité dans certaines régions. Dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), elle a financé un projet opérationnel intitulé "Sécurité pour le développement du Mezzogiorno" soumis par les autorités italiennes sur proposition du ministère de l'Intérieur. Ce projet prévoit des actions spécifiques tels l'équipement informatique, l'interconnexion de services de police et l'amélioration du travail de renseignement de façon à contrôler de manière effective le territoire. Il est lié à d'autres initiatives prises par les autorités italiennes notamment dans le cadre du programme Interreg II. Cette initiative correspond par ailleurs à la mise en oeuvre de la recommandation 9 du programme d'action de lutte contre le crime organisé adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997(3).

Le plan d'action de lutte contre le crime organisé de 1997 et les deux rapports établis pour les Conseils européens de Cardiff et de Vienne indiquent la manière dont les différents niveaux de compétence (États membres, Commission, Europol) agissent de concert pour lutter contre la criminalité organisée internationale. La Commission, notamment à travers les programmes Oisin et Falcone qu'elle met en oeuvre, soutient les efforts de coopération entre les autorités policières, douanières et judiciaires afin de mettre un frein aux activités des groupes criminels organisés.

La troisième question soulevée par l'Honorable Parlementaire n'est pas du ressort de la Commission. Celle-ci n'a pas à connaître de ces informations.

La Commission rappelle qu'au stade actuel, l'application de l'accord de Schengen par les États membres qui sont parties contractantes de cet accord, ne relève pas de ses compétences. L'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre institutionnel de l'Union se fera en conséquence de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Le traité d'Amsterdam prévoit que les questions relatives à l'immigration, y compris à l'immigration illégale, relèveront des compétences de la Communauté. Des mesures en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier doivent être prises par le Conseil dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité. La Commission entend jouer pleinement son rôle dans la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, en général, et aussi dans ce domaine, mais elle souligne qu'il conviendra, dans ce contexte, d'éviter l'amalgame entre immigration clandestine et criminalité.

(1) JO C 408 du 29.12.1998.

(2) COM(98) 605.

(3) JO C 251 du 15.8.1997.