QUESTION ÉCRITE E-3042/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: État de la situation en ce qui concerne la Charte européenne de l'énergie

La Charte européenne de l'énergie vise notamment à protéger les investissements dans le domaine de l'énergie et à promouvoir les investissements dans le secteur énergétique en Europe centrale et orientale. Compte tenu de la crise actuelle en Russie, il est capital pour les investisseurs de disposer de garanties quant à leurs investissements dans ce pays.

Selon les dernières informations, la France n'a pas encore ratifié la charte.

1. Quels sont les États membres de l'Union européenne et les pays tiers n'ayant pas encore ratifié la charte?

2. La Commission sait-elle pourquoi la Russie ne l'a pas encore fait?

3. La Commission connaît-elle la nature des objections que soulève la France?

4. La Commission peut-elle prendre d'autres mesures pour accélérer la ratification, considérant que la Charte européenne de l'énergie est un instrument important pour la protection des investissements dans le domaine de l'énergie en Russie et compte tenu de la situation économique actuelle?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

1. Les États membres qui n'ont pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'Énergie sont la France et l'Irlande. Les autres signataires du traité sur la Charte de l'Énergie qui n'ont pas encore terminé les procédures de ratification nationale sont l'Australie, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Japon, Malte, la Norvège, la Pologne, la Fédération de Russie et la Turquie. L'Ukraine a achevé la procédure de ratification nationale mais n'a pas encore déposé ses instruments de ratification auprès du dépositaire.

2. Le gouvernement russe a commencé la procédure de ratification du traité sur la Charte de l'Énergie en août 1996. Cependant jusqu'à présent, la Douma n'a pas abordé cette question importante, qui est toujours pendante au sein de son comité de politique économique. La Commission a essayé à plusieurs reprises d'aider à surmonter les préoccupations de la Douma. En février 1997, le membre de la Commission responsable de l'énergie a participé à un séminaire organisé à l'intention des membres de la Douma afin d'expliquer et de promouvoir la ratification du traité sur la Charte de l'Énergie par la Fédération de Russie. Lors de la réunion ministérielle du G8 sur l'Énergie le 1er avril 1998 à Moscou, la Commission a de nouveau souligné l'importance et l'urgence de la ratification du traité sur la Charte de l'Énergie par tous les signataires, y compris et surtout par la Fédération de Russie.

3. La Commission ne connaît pas la raison d'ordre politique ou juridique qui empêche la France de ratifier le traité sur la Charte de l'Énergie. La procédure de ratification est pendante au Parlement, après avoir été interrompue en 1997 lors de la dissolution de l'Assemblée. Le Sénat a déjà approuvé la ratification.

4. La Commission ne dispose pas des instruments nécessaires pour accélérer les procédures de ratification dans les parlements nationaux. Elle peut seulement souligner l'importance de cette ratification pour l'ensemble du processus de la Charte de l'Énergie, et en particulier pour la création, dans les pays en transition, d'un climat favorable aux investisseurs.