QUESTION ÉCRITE E-1841/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Protection des droits d'auteur pour les textes juridiques communautaires consultés à partir de la Banque de données CELEX

1. Est-il exact que selon la Commission européenne les textes juridiques communautaires consultés à partir de la Banque de données CELEX sont protégés par des droits d'auteur?

2. Dans l'affirmative, comment la Commission justifie-t-elle cette protection des droits d'auteur?

3. Se réclame-t-elle en l'occurrence de la directive CE 96/9/CE?

4. Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle alors l'entrée en vigueur immédiate de cette directive, sans que cette législation sur la protection des textes juridiques ait été transposée dans les législations nationales?

5. Ne considère-t-elle pas qu'il est inadmissible que des textes juridiques, produits par le législateur européen et qui devraient être accessibles et disponibles pour l'ensemble de l'opinion publique, soient soumis à la protection des droits d'auteur?

6. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les litiges juridiques qui existent à l'heure actuelle entre les divers preneurs de licence, par exemple en Allemagne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

1. La question de savoir si les textes officiels de nature législative, administrative et juridique(1) sont soumis à la protection du copyright a été traitée différemment par le législateur dans les États membres. En Allemagne par exemple, le législateur s'est clairement prononcé pour la non-protection des textes officiels(2). À l'échelon communautaire, en l'absence de dispositions législatives spécifiques, la Commission est d'avis que les textes juridiques et quasi-juridiques émanant des institutions communautaires ne sont pas soumis au copyright, indépendamment de leur format et du support sur lesquels ils sont disponibles.

Cependant, les textes juridiques disponibles sous leur forme de base doivent être distingués de tout autre présentation qui incorpore de la valeur ajoutée soit sous la forme d'une analyse juridique, d'une annotation, d'une indexation, d'une structure ou d'un traitement spécifique dans le contexte d'une base de données telle que Celex. C'est pourquoi, c'est moins les textes juridiques en eux-mêmes qui doivent être assujettis à la protection du copyright que la sélection, structure, ou régime spécifique des textes dans la base de données Celex qui peut constituer une création intellectuelle. En outre, la directive du Parlement et du Conseil 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridiques des bases de données(3) (la directive base de données) qui a harmonisé la législation relative au copyright dans les bases de données de la Communauté, prévoit également une forme sui generis de protection pour les bases de données non créatives dans certaines conditions.

2. En plus de la directive sur les bases de données, plusieurs traités internationaux signés par la Communauté et ses États membres confèrent la protection du copyright aux compilations de données constituant des créations intellectuelles et sont applicables sans préjudice de tout copyright subsistant dans la donnée elle-même. À cet égard, on prêtera attention à l'article 5 du traité du copyright de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'article 10 de l'accord sur le commerce relatif aux aspects des droits de la propriété intellectuelle.

3. L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses données ci-dessus.

4. Les États membres sont tenus de se conformer à leurs obligations communautaires en garantissant que leur législation répond aux objectifs de la directive sur les bases de données. Il y a lieu de rappeler que l'objectif de la directive est d'harmoniser la protection des bases de données en conférant la protection du copyright à certaines bases de données et un droit sui generis à des bases de données non créatives. Cette protection est applicable indépendamment de l'éligibilité du contenu de cette base de données pour la protection par le copyright ou d'autres droits. Si des États membres ne transposent pas la directive sur la base de données à la date de mise en oeuvre ou s'ils le font incorrectement, la question se pose de savoir si la disposition particulière, en l'occurrence la directive sur la base de données, peut produire directement ses effets si elle confère des droits à des individus. En dernier ressort, la question relève de la Cour de justice. Pour la Commission, il s'agit de savoir si tout manquement d'un État membre donne lieu à l'ouverture de la procédure en infraction.

5. Comme indiqué précédemment, les textes juridiques émanant des institutions communautaires ne sont pas protégés par le copyright aux yeux de la Commission. Le problème est de savoir si le copyright ou un droit sui generis subsistant dans la base de données Celex ne constitue pas un obstacle à l'accès du public à l'information juridique communautaire alors qu'elle contient du matériel ou des textes de base généralement accessibles tant sur papier que sous forme électronique à un prix abordables et dans certain cas gratuitement dans le contexte du système EUR-Lex. Aucune autorisation préalable n'est exigée pour reproduire des documents EUR-Lex à condition d'indiquer la source.

6. La Commission a été informée du procès entre deux titulaires allemands de la licence de la base de donnée Celex, et SEIDL. À la connaissance de la Commission, il ne s'agit que d'un litige juridique courant entre des titulaires d'une licence Celex. Le différend porte sur l'interprétation de la législation allemande et relève par conséquent des tribunaux allemands.

(1) Cf. article 2(4) de la Convention de Berne (acte de Paris du 24 juillet 1971 modifié le 28 septembre 1979), confirmé par les dispositions y afférentes du traité du copyright de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (adopté par la Conférence diplomatique du 20 décembre 1996).

(2) Cf. Chapitre II, 5.-(1) de la partie I de Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte.

(3) JO L 77 du 27.3.1996.