QUESTION ÉCRITE E-2118/00

posée par Giovanni Procacci (ELDR) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Procédure no 94/4855 engagée par la Commission européenne contre la restriction imposée par la loi Evin à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives organisées à l'étranger

Il semble qu'en fin de compte, la Commission entende intervenir de manière énergique pour mettre fin à la discrimination qui touche en France la diffusion à la télévision d'événements sportifs qui se déroulent dans d'autres pays, lorsque des panneaux publicitaires apparaissent vantant des boissons alcoolisées, aux termes de la loi Evin.

La filière vitivinicole européenne, par le truchement de la dénonciation présentée à la Commission par les producteurs de vins français de dénomination d'origine et de vins de Bordeaux, a toujours suivi avec beaucoup de préoccupation la conduite des autorités françaises qui pénalise tout particulièrement le vin.

La situation actuelle, qui ne garantit pas le principe de la sécurité juridique, constitue une infraction manifeste à la libre circulation des services au sein du marché intérieur, comme cela a déjà été évoqué dans l'avis motivé envoyé par la Commission à la France en 1996. En outre, la constitution d'une catégorie d'événements internationaux, opérée dans le cadre du soi-disant code de bonne conduite, qui peuvent être transmis malgré la présence de panneaux publicitaires vantant des boissons alcoolisées démontre que la mesure mise en vigueur par les autorités françaises est disproportionnée, surtout si l'on songe que ces événements internationaux figurent parmi les événements sportifs les plus importants et les plus populaires (championnats européens, mondiaux de football, mldr).

Le 7 juin a été signé à Paris par le commissaire Bolkestein et Catherine Tasca, ministre français de la culture, un accord qui permet de garantir le respect du principe de la sécurité juridique tel qu'il a été établi par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que le respect des autres principes fondamentaux établis par le traité comme la libre circulation des services.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer:

- quel est le contenu de l'accord souscrit avec la ministre française de la culture;

- de quelle manière cet accord respecte la libre circulation des services au sein du marché intérieur et le principe de la sécurité juridique, considérant qu'un code de bonne conduite ne peut déroger à une loi pénale comme la loi Evin?

Réponse commune aux questions écrites E-2118/00, E-2197/00 et P-2210/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission souhaiterait rappeler qu'elle examine la question avec beaucoup d'attention en raison d'une part, du vif intérêt suscité au Parlement et d'autre part, de son attachement à assurer le respect des règles du marché intérieur.

Le principal objectif de la Commission dans cette affaire est d'assurer que l'application de la loi Evin est compatible avec l'article 49 (ex-article 59) du traité CE, à savoir qu'il doit exister un équilibre, un rapport proportionné, entre l'objectif légitime de la protection de santé publique objectif auquel la Commission adhère entièrement et la libre prestation de services. À cet égard, la Commission est d'avis que le code de conduite de 1995 constitue en principe un moyen approprié pour assurer le respect de l'exigence de proportionnalité. La Commission estime néanmoins que pour que le code puisse jouer ce rôle, les autorités françaises doivent y apporter, en consultation avec les parties intéressées, quelques modifications en vue de limiter son application à un nombre de cas restreints et bien définis et de veiller à ce qu'il offre une plus grande sécurité et prédictibilité juridiques aux parties intéressées.

Le Commissaire responsable du marché intérieur et le ministre français de la Culture et de la Communication ont mené, le 7 juin 2000 à Paris, des discussions constructives et positives sur les mesures devant être prises par les autorités françaises pour que ces conditions soient satisfaites. Dans un premier temps, les autorités françaises consulteront les parties intéressées, y compris les publicitaires et les fédérations sportives, au sujet du contenu et de l'effet du code. Lorsque que les mesures nécessaires auront été prises et que la Commission sera parvenue à une décision finale sur cette affaire, la Commission aura le plaisir d'informer les Honorables Parlementaires.