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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/127

(2004/C 65 E/142)

QUESTION ÉCRITE E-2295/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Projets financés par l'UE

La Commission est-elle disposée à publier la liste des projets concernant le Hampshire, le Kent, le Surrey, le West Sussex, l'East Sussex, l'île de Wight, l'Oxfordshire, le Berkshire et le Buckinghamshire pour lesquels des fonds communautaires (y compris sous forme de prêts de la BEI) ont été engagés et pour lesquels des fonds ont été déboursés au cours du dernier exercice financier?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/164

(2004/C 33 E/161)

QUESTION ÉCRITE P-1746/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 mai 2003)

Objet: Découvertes archéologiques à Carrickmines Castle

La Commission peut-elle indiquer où en sont ses investigations au sujet de l'étude d'impact sur l'environnement effectuée en vertu de la directive 85/337/CEE (1), en ce qui concerne en particulier l'absence de toute évaluation des incidences sur le patrimoine du site de Carrickmines? En égard à la réponse de la Commission à la question orale H-0649/02 (2) et à l'urgence de la situation, étant donné la destruction imminente de ce trésor archéologique, serait-il possible de savoir quand elle pense rendre compte de ses investigations?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juin 2003)

La Commission confirme qu'elle est en train d'apprécier le bien fondé de l'étude d'impact archéologique menée dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) réalisée sur le projet d'autoroute M50 en vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (3). Cette étude soulève des questions techniques précises qui exigent un examen minutieux. En outre, la Commission sait que le travail sur ce site a été stoppé par une action devant les tribunaux nationaux concernant le respect de la loi nationale. Elle a conscience qu'il est souhaitable de faire avancer l'examen des aspects EIE et espère être en mesure de fournir des informations plus précises à l'Honorable Parlementaire dans les deux prochains mois.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) Réponse écrite du 22.10.2002.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.
1.

La Commission sait-elle que — en raison notamment d'une volonté de réduire les impôts et les dépenses publiques — les transports en commun, déficitaires depuis l'essor de la voiture individuelle, continuent à se restreindre et à perdre des passagers, contribuant ainsi à réduire les possibilités de communication, la sécurité routière et la qualité de la vie dans les villages et les quartiers urbains, et à augmenter la pression exercée sur l'espace public, la pollution et la surcharge représentée par la circulation?
(2004/C65E/086) QUESTIONÉCRITEE-1394/03
poséeparCarolineLucas(Verts/ALE)àlaCommission
(16avril2003)
Objet:OfficealimentaireetvétérinairedelaCommissioneuropéenne,établienIrlande
LaCommissionpourrait-elleindiquerquellesontétélesentrepriseschargéesdelaconceptionetdela
constructiondel’Officealimentaireetvétérinaire(OAV)dontlesiègeestenIrlande?
LaCommissionpourrait-elleenoutrefournir:
1. lalistedesespècesdeboisdurutiliséesdanslaconstructiondubâtimentdel’OAVenIrlandeainsique
lesdétailsconcernanta)laquantitédechaqueespèceutilisée,b)lepaysd’originedechaqueespèceutilisée,c)lesfournisseursdesboisdeconstruction?
2. descopiesdetouteslesréférencescontractuellesayanttraitàlalégalitéetladurabilitédecesboisde
construction?
3. des copies des documents émanant de tous les fournisseurs et prouvant que l’ensemble des bois
proviennentdesourceslégalesetdurables?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(19juin2003)
Laconstructiondel’OfficealimentaireetvétérinairedelaCommissioneuropéennedontlesiègeestà
Gange,enIrlande,aétéconfiéeausecrétariatd’étatirlandaisdestravauxpublics.Lebâtimentaétéconçuparlesservicesdel’architecturedecetteadministrationetlecontratdeconstructionaétéattribuéàlasociétéMichaelMcNamara&Co,àlasuited’unappeld’offres.
1. Lesinformationsconcernantlesboisdefeuillusutiliséspourlaconstructiondel’OfficedeGange
figurentdansletableauci-dessous:
Espèce Origine Quantité(enm3)
Chêne États-UnisetEurope 500
Hêtre Europe 8,83Frêne États-UnisetEurope 28,45
Boisblanc Scandinavie/Canada 72,92
Cerisier États-Unis 9,62
Touslesboisdeconstructionmentionnésci-dessus,dontlesquantitésétaientprévuesparledevis,ontété
fournisparlasociété«Smee»deLiverpool.
Parailleurs,unemodificationtechniquesurvenuependantlaréalisationducontrataimposél’utilisation
d’unepetitequantité(2,72m3)deboisd’iroko.CeboisaégalementétéachetéparlasociétéSmee,auprès
d’unesourcedurable.
2. LaconstructiondubâtimentàGranges’estfaiteenrespectantlecahierdeschargesétabliparles
servicesdel’architecturedusecrétariatd’étatirlandaisdestravauxpublicsquidisposed’unenormepourlesboisdepuis1987.CecahierdeschargesseréfèreégalementàlaConventionsurlecommerceinternational
desespècesmenacéesd’extinctionpourdesproduitsquinedoiventpasêtrespécifiés.
3. LasociétéSmee,deLiverpool,estunimportateurimmatriculéimportantdesboisdursaméricainset
européens.
En2002,l’OfficealimentaireetvétérinaireagagnéleprixAnTaiscedudéveloppementdurable.AnTaisce
estuneorganisationnon-gouvernementaleetuneinstitutionnationalespécialiséedanslaconservationdupatrimoine.13.3.2004FR C65E/77 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/177

(2004/C 65 E/193)

QUESTION ÉCRITE E-2555/03

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(4 août 2003)

Objet: Transbordeurs trans-Manche

La Commission a déjà été interrogée sur les ententes en matière de fixation des prix que pratiqueraient les transbordeurs trans-Manche et Eurotunnel (P-3419/00) (1). Dans sa réponse, M. Monti, membre de la Commission, a considéré «qu'il devrait y avoir une concurrence effective entre les transbordeurs trans-Manche».

Selon plusieurs électeurs de la circonscription de l'auteur de la question, il y aurait effectivement entente entre les transbordeurs et Eurotunnel. Ainsi, malgré des différences de prix affichées, il semble bien que le coût d'une traversée aller-retour pour un séjour de cinq jours en été soit de 300 GBP. Ils ont le sentiment de payer un prix comparativement plus élevé sur cette destination particulière que pour d'autres traversées en transbordeurs dans l'UE (assurées par des transbordeurs grecs et italiens). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site Internet http://www.channelpirates.com créé par des voyageurs mécontents.

Quelles remarques les pratiques en matière de fixation des prix des transbordeurs trans-Manche et d'Eurotunnel inspirent-elles à la Commission et considère-t-elle que ces compagnies contreviennent aux règles de concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire sait peut être que la Commission a récemment effectué simultanément trois inspections sur place inopinées dans les établissements d'un certain nombre d'opérateurs de services de transports trans-Manche (2). Ces inspections avaient en effet pour finalité de vérifier si ces entreprises procédaient, entre autres, à la fixation de prix et de conditions commerciales pour les services de transports trans-Manche, comme le suggérait l'information citée par l'Honorable Parlementaire.

De telles inspections surprises constituent une étape préliminaire dans les enquêtes portant sur les ententes soupçonnées. L'Honorable Parlementaire comprendra certainement que la Commission ne peut, à ce stade de l'enquête, formuler d'autres commentaires concernant cette question.

(1) JO C 151 Ε du 22.5.2001, p. 164.

(2) ΙΡ/03/168 du 3 septembre 2003; Déclaration du porte-parole sur les contrôles auprès des services de transport trans-Manche.
3. Conformément au règlement (CE) no258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27jan-
vier1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2), les aliments
contenant,constituantdesorganismes génétiquement modifiésou obtenusà partir de ces organismesmaisn’encontenantplus,doiventobteniruneautorisationavantleurmisesurlemarchécommunautaire.L’un desprincipaux critères dontdépend l’autorisationprévoit que ces alimentsne présentent pasdedangerpourleconsommateur.UnepropositionderèglementdelaCommissionconcernantlesproduitsdestinésàl’alimentationhumaineouanimaleobtenusàpartird’organismesgénétiquementmodifiésfaitactuellementl’objetd’unesecondelectureauParlement(
3).Elleaentreautrespourobjectifd’améliorerla
procédured’autorisationenvigueurdéfinieparlerèglement(CE)no258/97pourlarendreplusefficaceet
transparente.Lecritèred’autorisationselonlequellesalimentsGMnedoiventpasprésenterdedangerpourlasantéhumaineresteinchangé.
(1) Directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12mars2001 relative à la dissémination volontaire
d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(JOL106du17.4.2001).
(
2) JOL43du14.2.1997.
(3) JOC304Edu30.10.2001.
(2004/C33E/136) QUESTIONÉCRITEP-1584/03
poséeparPhilipBushill-Matthews(PPE-DE)àlaCommission
(5mai2003)
Objet:Subventionsinjustifiées
LaCommissionsait-elleque,depuisnovembre2002,laChambredecommerceetd’industriedeStrasbourg
et du Bas-Rhin verse à Ryanair, pour la ligne aérienne entre les aéroports de Londres-Stansted et de
Strasbourg,unesubventionde1,7milliond’euroslapremièreannée,cequipermetàcettecompagniede
proposerdesbilletsàuntarifanormalementbas?Est-elleinforméequecetteaidediscriminatoireestentraind’excluredumarchéunconcurrent,BritAir,qui,jusqu’àl’andernier,étaitrentable?Quelleactionentend-ellemenerpoursupprimerl’octroiinjustifiédesubventionspubliquesdecetypeàdesentreprisesprivées?Selonquelcalendrier?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(2juin2003)
La Commission procède actuellement à l’examen d’une plainte concernant les avantages octroyés par
l’aéroportdeStrasbourg.LaplainteaétéenregistréeparlaCommissionle16avril2003etl’auteurademandéàcequesonidentitésoittenueconfidentielle.
IlappartiendraàlaCommissiondedéciderdessuitesàdonneràcedossiersurlabasedel’analysequ’elle
mènesurbasedesdispositionsdutraitéCErelativesauxaidesd’État(articles87et88dutraitéCE).
Pourmémoire,laCommissionadécidé,dansuneaffairerelativesàdesversementsopérésparunaéroport
etunerégionàunecompagnieàbasprix,celledesavantagesreçusparRyanairàCharleroi(Belgique),d’ouvriruneenquêteformelle.LesraisonsdecetteenquêtesontpubliquesetexposéesauJournalofficieldel’Unioneuropéenne(
1).LaCommissiondevraittranchercetteaffairesurbasedesélémentsqu’ellerecueille
actuellementdespartiesintéresséesetdesautoritésbelges,conformémentaurèglement(CE)no659/1999(2).
(1) JOC18du25.1.2003.
(2) Règlement (CE) no659/1999 du Conseil du 22mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du
traitéCE,JOL83du27.3.1999.C33E/138 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/139

(2004/C 33 E/137)

QUESTION ÉCRITE E-1599/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2003)

Objet: Classification par les États-Unis des cultures issues du génie génétique (suite de la question H-0433/98)

Comme suite à la question H-0433/98 (1), quelles modifications le ministère de l'agriculture des États-Unis a-t-il éventuellement apportées aux normes américaines relatives aux aliments biologiques afin d'autoriser le classement parmi les productions biologiques des cultures génétiquement modifiées et des animaux issus de l'élevage intensif?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Le programme biologique national lancé par le ministère de l'agriculture des États-Unis établit les normes officielles aux États-Unis en matière d'agriculture biologique. Il est entré en vigueur le 22 octobre 2002.

Par rapport à la proposition de programme biologique national à laquelle l'Honorable Parlementaire faisait référence dans la question orale no H-0433/98 posée lors de la session parlementaire de mai 1998, le ministère de l'agriculture des États-Unis a apporté un certain nombre de modifications dans la version définitive adoptée.

En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le programme biologique national, dans sa version définitive, exclut une série de procédés utilisés pour modifier génétiquement les organismes ou pour influencer leur croissance et leur développement, en recourant à des moyens impossibles à mettre en œuvre dans des conditions naturelles ou jugés incompatibles avec la production biologique. De tels procédés incluent la fusion cellulaire, le microencapsulage et le macroencapsulage, ainsi que la technologie de l'ADN recombinant (notamment la délétion de gènes, le doublage de gènes, l'introduction d'un gène étranger et le changement de position de gènes réalisé par la technologie de l'ADN recombinant). Ces procédés exclus du programme n'incluent pas l'élevage traditionnel, la conjugaison, la fermentation, l'hybridation, la culture in vitro ou la culture tissulaire (programme biologique national, article 205.2). Une exception est faite pour les vaccins (article 205. 105(e)).

S'agissant de l'élevage animal, le programme biologique national requiert des conditions d'existence favorisant la santé et le comportement naturel des animaux. Cela vise notamment la disponibilité d'espaces extérieurs, de zones ombragées, d'abris et de terrains d'exercices, la possibilité d'accéder au grand air et à une lumière diurne adaptée à chaque espèce, en fonction du degré d'avancement de l'animal dans le processus de production, du climat et de l'environnement, ainsi que, pour les ruminants, l'accès à des pâturages (article de 205. 239(a)). En outre, l'agent d'une action biologique sur le bétail doit gérer les engrais de manière à ce qu'ils ne contribuent pas à la contamination des cultures, du sol ou de l'eau par des nutriments de plantes, des métaux lourds ou des organismes pathogènes et favorisent au maximum le recyclage des nutriments (article 205. 239(c)).

(1) Réponse écrite fourme le 12 mai 1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/109

(2004/C 65 E/121)

QUESTION ÉCRITE E-2003/03

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Libre de circulation des billets libellés en euros

Très vite, la circulation des billets libellés en euros s'est heurtée à un obstacle lequel, bien que prévu, n'en est pas moins gênant et préoccupant, à savoir les restrictions à la circulation de certains billets d'euros, en particulier de 100 euros et plus.

«Les billets de 100 euros et plus ne sont pas acceptés» lit-on souvent dans les commerces et les établissements ouverts au public.

Existe-t-il des dispositions autorisant les commerçants à refuser des billets libellés en euros de quelque montant que ce soit, et dans la négative, les acheteurs potentiels ont-ils des moyens juridiques à leur disposition pour contester des mesures qui limitent la circulation de certains billets libellés en euros?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

En vertu de l'article 106, paragraphe 1, 3e phrase du traité instituant la CE et de l'article 10 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (1), tous les billets libellés en euros ont cours légal. Le même règlement limite (article 11) le nombre de pièces que l'on est tenu d'accepter, mais ne précise rien en ce qui concerne les billets. Les différents billets libellés en euros sont définis dans une décision du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). La notion de cours légal n'est pas définie dans le droit communautaire, et doit donc être interprétée en fonction des règles et pratiques nationales.

Aucune loi communautaire ne prévoit un recours légal contre les restrictions d'acceptation de certains billets. Différentes dispositions peuvent s'appliquer en fonction du droit civil et du droit monétaire des États membres.

(1) JO L 139 du 11.5.1998.
—

En ce qui concerne la question sur la libre circulation des travailleurs, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1740/02 de M. Pronk, Mme Martens, Mme Peijs et M. Maat (1). Les deux questions préjudicielles (2) relatives à la condition de nationalité pour les capitaines et seconds de navires étant toujours pendante devant la Cour de justice, la Commission continue de s'abstenir de formuler toute forme de pronostic quant à leur issue possible;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/173

(2004/C 33 E/175)

QUESTION ÉCRITE E-1805/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Abrogation des règles de la Commission relatives aux expéditions traditionnelles de sucre des Açores

La Cour de Justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 15 mai 2003 dans l'Affaire C-282/00, au point 46, renvoie aux organes de juridiction nationaux la détermination des expéditions traditionnelles de sucre des Açores.

Quand la Commission européenne compte-t-elle abroger sa législation relative aux normes d'exécution, notamment l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 20/2002 (1), qui est contraire à cette décision du Tribunal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2003)

Par son arrêt du 15 mai 2003 dans l'affaire C-282/00, RAR contre Sinaga, la Cour de justice a affirmé qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si les expéditions de sucre raffiné aux Açores ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, objet du litige au principal, revêtaient les caractéristiques d'expéditions traditionnelles.

La Cour de justice a précisé dans ses attendus no 43 et 44 que

… si le législateur communautaire a entendu tenir compte des courants d'échanges traditionnels, ce n'est pas dans le but de reconnaître des droits historiques, mais afin d'éviter que la mise en place du régime spécifique d'approvisionnement, conçu dans l'intérêt des Açores, ne conduise à la perte de marchés sur lesquels s'écoulaient régulièrement ses productions.

Il en résulte que les expéditions de sucre doivent répondre à des conditions relativement strictes pour pouvoir être qualifiées de courants d'échanges traditionnels ou d'expéditions traditionnelles. Ces conditions ont trait tant à l'importance qu'à la régularité et à l'actualité des expéditions en cause. En effet, des expéditions sporadiques et insignifiantes qui auraient eu lieu dans le passé ne sauraient répondre à de telles conditions.

La Commission estime que la pratique jusqu'ici suivie de quantifier le volume de produits qui peuvent être réexportés ou réexpédiés sur la base de la moyenne des volumes annuels d'expéditions/exportations dans les trois années précédant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1600/92 (2) est conforme aux principes exprimés par la Cour de justice dans l'arrêt précité.

Ainsi, la Commission n'entend pas, à ce stade, abroger le règlement (CE) no 20/2002 (3).

(1) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère, JO L 173 du 27.6.1992.

(3) Règlement (CE) no 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, JO L 8 du 11.1.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/206

(2004/C 65 E/223)

QUESTION ÉCRITE E-2750/03

posée par Jan Dhaene (PSE) à la Commission

(15 septembre 2003)

Objet: Transport des vélos comme bagages sur les trains internationaux

Pendant les vacances, j'ai constaté les difficultés que pose le transport d'un vélo sur les trains internationaux et les TGV. Sur un très grand nombre de trains internationaux, le transport de vélos n'est plus autorisé. Certaines de ces lignes sont même cofinancées par l'UE dans le cadre du programme sur les réseaux transeuropéens.

La Commission a-t-elle des projets concernant l'instauration du principe d'intermodalité et d'accessibilité des vélos sur les trains du réseau transeuropéen?

La Commission travaille actuellement avec des associations représentatives des transports ferroviaires à l'élaboration d'une charte des droits des passagers ferroviaires internationaux. L'accessibilité des vélos est-elle mentionnée dans ce projet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 octobre 2003)

La Commission n'a pas prévu d'inclure dans ses décisions ou dans sa proposition concernant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens (RTE) des dispositions imposant aux opérateurs ferroviaires d'autoriser le transport des bicyclettes sur les trains internationaux, dans la mesure où ces décisions de financement ont trait aux investissements dans les infrastructures ferroviaires et non aux services à exploiter sur le réseau transeuropéen.

La Communauté européenne du rail a établi une charte des voyageurs qu'elle a examinée avec les organisations représentant les consommateurs et les voyageurs. Toutefois, cette charte aborde uniquement la question de la mise à disposition d'informations concernant les trains dans lesquels les voyageurs peuvent embarquer leur bicyclette, ainsi que d'informations concernant d'autres modes de transport. Conformément à son programme de travail pour 2003, la Commission élabore actuellement un règlement traitant des droits et des obligations des voyageurs sur les services ferroviaires internationaux. Parmi les questions abordées figure l'obligation pour les entreprises ferroviaires de fournir aux voyageurs, avant le voyage, diverses informations, et notamment des renseignements sur les trains accessibles aux bicyclettes.