QUESTION ÉCRITE E-1558/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Déversement de déchets dans le lit du Vardar

Si l'on en croit les protestations de l'association Greenpeace ainsi que de nombreuses associations de protection de l'environnement et d'autorités locales, les Industries chimiques de la Grèce septentrionale (SICNG) procèdent, de manière systématique, depuis 1995, à des déversements de chaux phosphatée sur une étendue de 200 hectares, dans l'ancien lit du Vardar, sur le territoire de la municipalité d'Anatolikon (Thessalonique). Conséquence: le biotope humide du Vardar, protégé par la Convention de Ramsar, en subit des répercussions fâcheuses. Ces dernières semaines, on a même constaté que des déversements étaient effectués à l'intérieur de la zone protégée. Des études effectuées par l'Université Aristote de Thessalonique démontrent que concentrations il y a et de cadmium et d'arsenic, dépassant celles-là de 5 à 10 fois et celles-ci de 1000 fois les teneurs déclarées par l'industrie chimique.

La Commission pourrait-elle dire:

1. s'il est permis de déverser librement de la chaux phosphatée;

2. si l'emplacement a été agréé et l'étude des conditions environnementales approuvée; et

3. de quelle manière l'usine sera contrainte de procéder sur le champ au retrait des déchets déjà déversés et de remettre les lieux en état?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 juin 1997)

L'article 4 de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975. )), modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), prévoit que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets».

Par ailleurs, l'article 9 de la directive 75/442/CEE et l'article 3 de la directive 91/689/CEE ((JO L 377 du 31.12.1991. )) prévoient que les établissements ou entreprises doivent obtenir une autorisation.

Selon les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, les industries chimiques de la Grèce du nord (SICGN) n'auraient pas été autorisées par les autorités grecques à déverser de la chaux phosphatée dans l'ancien lit du Vardar.

Par conséquent, ce rejet illégal de chaux phosphaté depuis 1995 aurait été contraire aux exigences de la directive 75/442/CEE. La Commission estime qu'il appartient aux autorités grecques de décider, en vertu de la législation grecque, si elle doit prendre des mesures pour remédier à un éventuel rejet des déchets qui n'aurait pas été conforme à la législation communautaire.

La Commission ne peut pas savoir si l'emplacement et les études d'impact environnemental ont été approuvées dans la mesure où les procédures d'autorisation relatives aux installations industrielles relèvent de la responsabilité des États membres.

La Commission encourage vivement les parties intéressées telles que les organisations non gouvernementales et les autorités locales à étudier la question avec les autorités environnementales ou autres et à saisir la justice grecque de l'affaire si elles ont suffisamment d'informations pour la défendre.