QUESTION ÉCRITE P-3931/00

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Introduction de l'euro dans la République yougoslave du Monténégro

1. La Commission sait-elle si et, dans l'affirmative, comment par quels moyens concrets et dans quelle mesure le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Bundesbank ont soutenu et favorisé l'introduction du mark allemand dans la République yougoslave du Monténégro?

2. Que pense la Commission de la déclaration d'intention du gouvernement de cette république d'introduire l'euro à partir du 1er janvier 2002 comme monnaie unique?

3. Estime-t-elle que la République du Monténégro répond actuellement et/ou pourra répondre d'ici au 1er janvier 2002 aux critères de stabilité fixés dans les traités (notamment article 121 du traité UE et protocoles 11 et 12 du traité d'Amsterdam) concernant la participation à l'Union monétaire?

4. Quelles mesures concrètes la Commission prendra t-elle pour empêcher l'introduction de l'euro au Monténégro, alors qu'elle souligne dans son dernier document sur la stratégie d'élargissement (chapitre III 3) que l'introduction de l'euro dans de nouveaux États membres (comme dans les premiers États participant à la zone euro) ne sera arrêtée que lorsqu'il a été vérifié conformément à l'article 121 du traité sur l'UE si un degré élevé de convergence durable a été réalisé)?

5. La Commission sait-elle si à partir de 2002, l'euro doit également être introduit au Kosovo et, dans l'affirmative, le Kosovo répond-il selon la Commission aux critères de stabilité inscrits dans le traité sur l'UE qui sont applicables à tous les États qui participent ou veulent participer à la monnaie européenne?

6. Par quelles mesures concrètes la Commission de l'UE a-t-elle l'intention d'empêcher l'introduction de l'euro au Kosovo si ce territoire ne répond pas en 2002 aux critères de stabilité applicables à la participation à l'euro?

7. Que pense la Commission de l'introduction du mark allemand au Monténégro et au Kosovo dans le contexte de la résolution 1244 des Nations unies qui consacre l'intégrité de l'État yougoslave?

8. Quelles conséquences résultent-elles, selon la Commission, du fait que 33 % des liquidités en marks allemands sont en circulation à l'étranger et quelles sont les conséquences au regard des risques de falsification de l'euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

1. La Bundesbank a informé la Commission qu'elle n'avait ni soutenu, ni favorisé l'introduction du mark allemand (DEM) dans la République du Monténégro. La Bundesbank a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune restriction juridique quant à l'utilisation du DEM dans des pays et sur des territoires étrangers. D'un autre côté, la Bundesbank n'est pas légalement tenue de soutenir les pays ou territoires qui décident d'utiliser le DEM comme monnaie ayant cours légal.

2. En novembre 1999, la République du Monténégro a décidé unilatéralement d'établir un système à deux monnaies et d'adopter le DEM comme monnaie parallèle. Selon les autorités, cette décision a été principalement motivée par la politique monétaire instable et expansionniste de la Banque nationale de Yougoslavie, qui a provoqué d'importantes pressions inflationnistes dans l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. L'établissement d'un régime monétaire indépendant de la banque centrale de la République fédérale de Yougoslavie visait à isoler l'économie monténégrine afin de la préserver des conséquences négatives d'une expansion monétaire. Le passage a été facilité par le fait que le DEM circulait déjà au Monténégro, principalement à des fins d'épargne et pour les grosses transactions comme les opérations immobilières.

Les objectifs économiques sur lesquels les autorités monténégrines avaient mis l'accent lors de l'introduction de la circulation parallèle des monnaies ont été largement atteints en l'an 2000. Après quelques mois seulement, la majorité des opérations s'effectuaient en DEM et plus de 90 % des dépôts au Bureau central des décaissements étaient libellés en marks allemands. Par ailleurs, l'inflation s'est ralentie progressivement, l'inflation mensuelle ayant été ramenée de 5 % en janvier à 1 % en octobre 2000. Le 1er décembre 2000, le gouvernement du Monténégro a déclaré que le DEM était désormais la seule monnaie à avoir cours légal sur le territoire de la République et a interdit l'utilisation du dinar yougoslave. Étant donné que le taux de change du DEM (ainsi que de toutes les anciennes monnaies de la zone euro) a été irrévocablement fixé à la fin de 1998, il n'y a aucune différence entre l'introduction du DEM et celle de l'euro. L'euro est donc déjà introduit de facto au Monténégro.

Une autre question qui se pose est celle des procédures d'introduction de billets et de pièces libellés en euros. La Commission considère que, si elles ont l'intention d'introduire des billets et des pièces libellés en euros, les autorités monténégrines devraient prendre contact avec la Bundesbank et la Banque centrale européenne (BCE) pour s'informer des modalités techniques des opérations de change en liquide dans les pays qui n'appartiennent pas à la zone euro. La Banque centrale européenne a récemment publié des modalités applicables à la distribution anticipée de billets libellés en euros en dehors de la zone euro (l'Honorable Parlementaire se référera au communiqué de presse du 14 décembre 2000 de la BCE).

3. à 6. Le Monténégro n'est pas actuellement membre de l'Union monétaire européenne et il ne vise pas à le devenir. Les critères de stabilité établis dans les traités pour la participation à la monnaie unique ne sont donc pas applicables. Par ailleurs, le Monténégro n'est pas candidat à l'adhésion. Par conséquent, les critères d'adhésion à l'Union établis par le Conseil européen de Copenhague et les procédures mentionnées dans la question 4 n'entrent pas en ligne de compte. Le Monténégro a adopté unilatéralement le DEM/euro comme seule monnaie ayant cours légal et cette introduction n'est soumise à aucune restriction juridique. Un tel engagement unilatéral n'impose en aucun cas à la BCE l'obligation de superviser la politique monétaire du Monténégro ou de lui apporter un soutien de trésorerie. En outre, il n'y a aucune coopération formelle entre la BCE et le Monténégro.

S'appuyant sur la résolution 1244 des Nations unies, la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) a légalisé l'utilisation de toute monnaie largement acceptée sur le territoire kosovar. Conformément à cette résolution, le dinar yougoslave conserve son statut légal et peut être utilisé dans la mesure où les entreprises et les personnes le souhaitent. En conclusion, si la résolution reconnaît que le DEM est depuis un certain temps la monnaie de prédilection au Kosovo, elle n'introduit pas le DEM comme seule monnaie ayant cours légal.

7. La résolution 1244 des Nations unies ne s'applique pas au Monténégro. La question de la mise en place d'arrangements durables en matière monétaire et de taux de change au sein de la République fédérale de Yougoslavie devrait être abordée dans le cadre de négociations sur l'avenir des relations constitutionnelles entre la Serbie et le Monténégro.

Tout comme au Monténégro, l'utilisation légale du DEM au Kosovo fournit un cadre stable qui soutient le développement économique. D'un point de vue économique et social, il aurait été impossible à la MINUK de stabiliser l'économie du Kosovo après le conflit en utilisant le dinar yougoslave, qui est une monnaie fortement sujette à l'inflation, et en n'ayant aucun contrôle sur la masse monétaire. Comme il est indiqué plus haut, la résolution n'interdit pas l'utilisation du dinar yougoslave.

8. Selon des informations transmises à la Commission par la Bundesbank, la circulation de billets et de pièces libellés en DEM dans des pays autres que l'Allemagne ne constitue un problème pour la mise en oeuvre d'une politique monétaire ni pour la Bundesbank ni pour la Banque centrale européenne. Par ailleurs, il ne semble pas qu'il y ait un lien entre la circulation de billets et de pièces en DEM hors de l'Allemagne et la falsification de billets libellés en euros. La Commission n'a aucune raison de formuler des objections.