QUESTION ÉCRITE E-0014/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Mytiliculture dans l'Union européenne

La mytiliculture revêt une importance considérable dans la zone littorale de Galice, car elle fournit environ 11 500 emplois directs, dont 8 500 sont permanents, et 7 000 emplois indirects. Cette situation est d'autant plus remarquable lorsqu'on constate que les ressources engendrées par cette activité sont réparties sur une vaste base sociale et que, compte tenu de l'implantation locale des centres de décision, elles sont réinvesties dans la zone elle-même. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique.

S'agissant de l'aquaculture au plan général, la moule l'emporte de par sa prépondérance, étant donné que la Galice produit annuellement de 250 à 300 millions de kilos de ce crustacé. La Galice en est ainsi le deuxième producteur mondial, derrière la Chine, et le premier producteur européen, étant donné qu'elle s'arroge approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation, qui sont en évolution constante.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les mesures de contrôle appliquées par l'Union européenne à l'égard des importations de moules en provenance de pays tiers, eu égard notamment à l'exigence du respect des niveaux sanitaires et de qualité imposés aux moules communautaires?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle ne juge pas nécessaire de faire figurer la moule comme produit sensible dans les accords visant à l'instauration de zones de libre-échange avec les pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 2001)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-0529/99(1), relative aux dispositions sanitaires applicables à l'importation de produits de la pêche en provenance de pays tiers.

À titre d'information complémentaire, on autorise actuellement l'importation de produits courants de la pêche en provenance de 101 pays et territoires (dont 54 sont pleinement harmonisés et 47 figurent sur une liste provisoire), alors que l'importation de mollusques bivalves (y compris les moules) n'est actuellement autorisée qu'à partir de quatorze pays (dont huit sont pleinement harmonisés et six figurent sur une liste provisoire), ce qui indique que les dispositions appliquées dans ce domaine sont très strictes.

Les moules de la famille des Mytilus spp. importées dans la Communauté sont soumises à un droit de douane de 10 %, applicable à la nation la plus favorisée (NPF) et à un droit de douane de 7 %, applicable au système de préférences généralisées (SPG). Les moules de la famille des Perna spp. sont assujetties à un droit de douane NPF de 8 % et à un droit de douane SPG de 2,8 %. Les moules préparées ou en conserve des deux espèces sont soumises à un droit de douane NPF de 20 % et à un droit

de douane SPG de 7 %. Cette structure du tarif douanier montre que les moules non préparées ne sont pas un produit aussi sensible que les moules préparées et qu'elles bénéficient d'un faible niveau de protection, même quand elles sont importées de pays ne s'inscrivant pas dans le cadre de régimes préférentiels et de libre échange. Les importations communautaires de ces produits sont très faibles: elles représentent 1 % seulement de la production communautaire. Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les moules, la Communauté est exportateur net.

Dans ces conditions, la Communauté n'envisage pas d'exclure les moules ou de restreindre leur libre échange dans le cadre des futures négociations relatives aux régimes de libre échange. Toutefois, la Commission prendra en considération, lors de ces négociations, les préoccupations des États membres qui considéreraient la moule comme un produit sensible.

(1) JO C 370 du 21.12.1999.