QUESTION ÉCRITE E-2652/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Gestion des eaux et des fonds communautaires y afférents en Sardaigne

Actuellement la Sardaigne qui compte une population de 1 631 000 résidents, possède 31 bassins de grande et de moyenne dimensions, dont la capacité maximum est de 1 milliard et 589 millions de mètres cubes d'eau. 1 milliard et 486 millions de mètres cubes ont reçu l'autorisation définitive d'utilisation alors qu'on été entamés les essais de remplissage de la nouvelle digue sur la rivière Tirso qui augmentera la capacité maximum de 300 millions de mètres cubes environ. Malgré celà, la Sardaigne connait sa deuxième situation d'urgence en matière d'eau au cours de ces 10 dernières

années. La mauvaise gestion de l'eau n'échappe à personne. 42 établissements différents de gestion opérent sans coordination, l'eau potable est largement utilisée dans le secteur industriel, les pertes moyennes sont de 30 % dans les réseaux de distribution avec des pointes de 200 % et aucune politique d'économie de l'eau existe. Par décision gouvernementale de 1995, le président de l'Assemblée régionale de Sardaigne a été nommé commissaire gouvernemental pour la situation d'urgence en eaux; les 73 interventions du programme ad hoc doté de 1486 milliards de lires se sont révélées peu efficaces, étant donné que la Sardaigne connait une situation d'urgence encore plus grave. 26 des 73 interventions ont été financées par le programme opérationnel ressources hydriques du cadre communautaire d'appui 1994-99, doté de plus de 562 milliards de lires et elles ont porté presque exclusivement sur de nouvelles digues et ouvrages similaires.

1. La Commission a-t-elle vérifié les résultats de ce programme opérationnel à la lumière de la nécessaire évaluation ex-ante des interventions au titre du cadre communautaire d'appui 1994-99 (article 42 du réglement no 1260/99(1) du Conseil)?

2. A-t-elle veillé au respect de la réglementation concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement sur les interventions susmentionnées? A-t-elle l'intention de prendre des mesures au cas où l'application de la procédure EIE pour ces ouvrages aurait fait apparaître des carences?

3. Comment entend-elle procéder avec les propositions de financement communautaire présentées en la matière par la région Sardaigne dans le cadre de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels 2000-2006, notamment au regard des politiques d'économie d'eau et d'utilisation durable des ressources hydriques, et de l'évaluation des coûts environnementaux des politiques de gestion des eaux? Des interventions concernant la réduction des pertes dans le réseau et le recyclage des eaux en vue de leur utilisation industrielle seront-elles financées?

(1) JO L 161 du 22.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La Commission est consciente de la situation de retard de la Sardaigne en ce qui concerne la gestion des ressources hydriques.

La Commission ne dispose pas encore d'une évaluation ex-post des résultats et de l'impact du programme Ressources hydriques pour la période 1994-1999, le délai pour la clôture des paiements étant fixé au 31 décembre 2001. Selon les dispositions réglementaires en vigueur, le rapport d'évaluation devra être transmis à la Commission avant le 30 juin 2002.

La Commission a veillé à ce que les projets proposés au cofinancement du Fonds européen de développement régional (FEDER) respectent les dispositions fixées par les directives en matière d'évaluation d'impact environnemental. À cet égard, les autorités italiennes, notamment au sein des comités de suivi, ont fourni l'assurance que cette analyse a été effectuée chaque fois qu'elle était d'application. Il convient de rappeler que des représentants du ministère de l'environnement participent également au comité technique de sélection des projets.

Pour la période de programmation 2000-2006, le cadre communautaire d'appui (CCA) des régions italiennes éligibles à l'objectif 1 a fixé des priorités pour ce secteur, portant tant sur l'amélioration des infrastructures que sur l'administration des systèmes de gestion. Pour le premier volet, les interventions devront se concentrer sur l'adaptation des installations d'adduction d'eau et d'épuration, des systèmes de contrôle de la fourniture et de la distribution ainsi que sur la réalisation de nouvelles installations pour la réutilisation des eaux épurées. En ce qui concerne le deuxième volet, il s'agit de la construction de systèmes de gestion efficaces afin de favoriser la distinction entre maîtrise et gestion des ressources et de surmonter la séparation entre conception des interventions et responsabilité financière.

Le programme opérationnel régional (POR) pour la Sardaigne a repris ces priorités dans le cadre de la mesure 1.1 de l'axe prioritaire Ressources naturelles. Les critères précis fixés par le CCA, visant à sélectionner des projets cohérents avec la loi de secteur en vigueur en Italie (Legge Galli), seront d'application.

De plus, l'adoption récente par le Parlement et le Conseil d'une directive cadre dans le domaine de l'eau(1) encourage très nettement une planification et une gestion intégrées des aspects qualitatifs et quantitatifs des eaux de surface et des eaux souterraines fondées sur des plans de six ans de gestion des bassins fluviaux, portant chacun sur l'ensemble d'un bassin. De tels plans doivent entrer en vigueur en 2009. Dans la perspective de la préparation des plans de gestion des bassins fluviaux, la directive-cadre exige des États membres qu'ils procèdent à l'analyse des caractéristiques de chaque bassin fluvial (notamment des points de vue géologique, hydrologique et écologique), à l'analyse de l'impact des activités humaines sur l'état des eaux et également à l'analyse économique de l'usage de l'eau dans chaque bassin fluvial. Ces analyses doivent être achevées pour 2004. Un programme opérationnel de suivi de l'état de l'eau doit également être arrêté pour 2006. Ces deux dernières obligations entrent en vigueur au cours de la période fixée pour le POR et feront partie des éléments de base de la mise en oeuvre de celui-ci conformément à la législation communautaire.

(1) PRES/2000/283.