QUESTION ÉCRITE E-2283/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Spatule blanche menacée par le plan d'extension de Makkum Nord

Le Parlement de la province de Frise a décidé le 3 juin 1997 de réaliser le projet contesté d'extension de la lisière nord de Makkum. Ce projet comporte l'extension d'une digue dans l'Ijsselmeer et le creusement d'un canal dans le biotope de différentes espèces d'oiseaux, notamment la spatule blanche. Dans sa réponse à la question écrite E-1186/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 14. )), la Commission indiquait que cette région a été identifiée comme étant une importante zone ornithologique, ce qui indique qu'elle est susceptible d'être désignée comme zone spéciale de conservation, ajoutant «étant donné l'importance spécifique pour les oiseaux de toute la Friese Ijsselmeerkust, la Commission serait favorable à une désignation proposée par le gouvernement néerlandais».

1. La Commission a-t-elle connaissance de la décision du Parlement de la province de Frise?

2. Est-elle d'avis que le plan désormais adopté est en contradiction avec la directive sur les oiseaux?

3. A-t-elle déjà reçu réponse des autorités néerlandaises à la question de savoir si une étude d'impact sur l'environnement serait effectuée? Dans l'affirmative, quelle est cette réponse?

4. A-t-il été répondu à sa demande de précisions sur les conséquences des projets en ce qui concerne la préservation des zones fréquentées par les oiseaux? Dans l'affirmative, quelle est cette réponse?

5. Peut-elle indiquer si elle juge acceptable que les projets de la commune de Wunseradiel risquent de porter atteinte à une région soutenue de 1986 à 1989 dans le cadre des actions communautaires en faveur de l'environnement, et ce pour un montant total de 55 588 écus?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 juillet 1997)

La Commission n'a pas connaissance de la décision des «Gedeputeerde Staten» (autorités locales) de la Frise néerlandaise du 3 juin 1997 qui visait à autoriser la réalisation du projet «Makkum Noord». Le 26 mai 1997, les Pays-Bas ont informé la Commission qu'aucune décision finale n'avait été prise à propos de ce projet, et que le ministre de l'agriculture a répondu à des questions posées devant le Parlement néerlandais que les caractéristiques importantes de la réserve naturelle «Makkumer Noordwaard» seraient compromises d'une manière inacceptable par le projet, et qu'en outre les modifications des limites de la réserve naturelle qu'aurait exigées le projet n'auraient pas lieu.

Le «Makkumer Noordwaard», situé dans l'IJsselmeer, est une zone humide d'importance internationale qui n'a pas été classée comme zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). Dans l'IJsselmeer, cette zone fait partie de la côte frisonne de l'IJsselmeer, pour la protection de laquelle la Communauté est intervenue financièrement. La condition de ce financement était que les États membres classent comme zones de protection spéciale les zones les plus appropriées. Les Pays-Bas font l'objet d'une procédure en infraction devant la Cour de justice pour avoir omis de classer un nombre suffisant de zones de protection spéciale ((Affaire C-3/96, Commission contre Pays-Bas. )). En ce qui concerne les zones non classées comme zones de protection spéciale, mais qui mériteraient de l'être pour des raisons ornithologiques, les États membres sont obligés de prendre des mesures pour éviter que soient endommagés ou détériorés les habitats des espèces concernées. Tout projet ou proposition susceptible d'avoir des effets sur les habitats naturels dans la zone en cause doit faire l'objet d'une évaluation appropriée. En outre, la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) prévoit qu'un projet tel que celui qui est proposé ici doit faire l'objet d'une évaluation. En cas de conclusion négative de l'évaluation, un projet de ce genre ne pourrait être réalisé, en l'absence de solution de rechange, que pour des raisons impératives d'intérêt public. Dans de tels cas, les États membres doivent prendre toutes les mesures compensatoires nécessaires.

Les informations fournies par les Pays-Bas indiquent que la municipalité de Wünseradiel doit encore, sur la base de deux enquêtes pilotes sur les conséquences écologiques et économiques du projet, décider d'aller plus avant dans le projet, et que cette décision une fois prise il y aura lieu d'établir un plan de développement officiel («bestemmingsplan») pour la zone, qui devra être conforme à toutes les procédures nationales légales habituelles, qu'en fonction d'une telle décision et du contenu final de tout projet de développement de ce genre, on examinera l'opportunité de procéder à une étude d'impact sur l'environnement, et s'il y a lieu de prendre des mesures - et dans l'affirmative, lesquelles - pour protéger les oiseaux dans la zone en cause.

À la lumière de ces informations et de celles fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission demandera aux autorités néerlandaises des éclaircissements sur la nature et l'état du projet, et sur la manière dont elles satisferont aux exigences applicables du droit communautaire. Sur la base des réponses qu'elle recevra, la Commission examinera si et dans quelle mesure les autorités néerlandaises ont satisfait aux exigences applicables du droit communautaire en matière d'environnement, ainsi que l'acceptabilité des projets de la municipalité de Wünseradiel.