ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-3385/97 posée par Fernando Moniz (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Industrie du textile et de l'habillement dans l'UE

Les organismes patronaux et syndicats du secteur du textile et de l'habillement s'inquiètent quant à l'avenir de leur industrie, notamment du fait de son intégration progressive dans les règles du GATT/OMC.

La Commission et le Parlement européen ont souligné l'importance des évaluations périodiques de l'évolution du secteur, indispensables pour définir les contours de nouveaux plans d'action éventuels.

Or, un important document d'analyse du secteur du textile et de l'habillement a été élaboré dans le cadre de la DG III - Affaires industrielles; ce document a été adressé à la DG XII - Sciences et technologie, il y a déjà quelque temps mais aucune suite n'y a encore été donnée et ce sans autre forme d'explication.

Quelles sont les raisons de ce retard?

Quand sortira-t-on de l'impasse créée entre-temps, avec toutes les conséquences préjudiciables qui en résultent pour les travailleurs et les entreprises du secteur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La communication de la Commission sur un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement a été adoptée et transmise au Parlement ((Doc. COM(97) 454 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-3357/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Publicité indirecte pour le tabac

Le groupe de travail «Santé» du Conseil serait actuellement occupé à rendre susceptible de compromis la proposition relative à l'interdiction de la publicité pour le tabac. Cette proposition prévoit aussi l'interdiction de la publicité «indirecte» pour les produits à base de tabac. Cela concernerait aussi la publicité pour les produits cosmétiques, commercialisés sous la même marque que des cigares.

1. La Commission a-t-elle conscience que l'interdiction non différenciée de la «publicité indirecte» exercerait des effets néfastes sur le commerce des produits de diversification d'un même fabricant, alors que la publicité relative à ces produits, par exemple des produits cosmétiques, ne rappelle nullement la publicité pour les produits de tabac?

2. A-t-elle conscience que la proposition de directive qui est en cours d'examen ne tient compte que dans une mesure très insuffisante des intérêts des fabricants de produits de diversification?

3. A-t-elle conscience qu'une interdiction de la publicité pour les produits de diversification, qui n'incite nullement à consommer des produits de tabac, ne saurait se fonder sur des considérations sanitaires et serait donc contraire aux articles 30 et 59 du traité CE?

4. Qu'entend faire la Commission pour assurer que le Conseil n'adopte qu'une proposition conforme au traité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La position de la Commission est présentée dans sa proposition modifiée ((JO C 129 du 21.5.1992. )) dont l'objectif est, en particulier, d'assurer l'interdiction des formes de publicité indirecte qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, se réfèrent à une marque, un emblème, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac.

La Commission communiquera au Parlement son avis sur la position commune lorsqu'elle sera adoptée par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3181/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Métro de Thessalonique

Le plan de construction du métro de Thessalonique se résume essentiellement à une ligne qui longerait le littoral urbain sans relier certains points nodaux (tel l'aéroport) au centre. Quoi qu'il en soit, une bonne partie de la ville et de ses zones d'activité (économiques et autres) essentielles ne seraient pas desservies par le métro.

Au-delà de ses objections quant à la procédure de présentation du projet, la Commission peut-elle poser à nouveau la question de l'aménagement à Thessalonique de transports en commun respectueux de l'environnement, en vertu des nouveaux traités? Pourrait-elle exercer son influence pour que le projet de métro, très controversé, soit remplacé par un réseau de trams qui desservirait toute la ville, dès lors que, plus généralement, on estime que le coût total d'un tel réseau, long de plusieurs dizaines de kilomètres, équivaudrait sensiblement à celui du projet en question (dix kilomètres)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 novembre 1997)

Le cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce prévoit le cofinancement par le Fonds européen de développement régional du projet de métro à Thessalonique, uniquement dans la mesure où celui-ci pourrait attirer des capitaux privés (et en fonction de sa viabilité économique).

Actuellement, la Commission examine des plaintes des participants au concours international lancé en 1993 par les autorités helléniques, sur base de la législation communautaire pour la passation des marchés publics. Ce n'est qu'en fonction des résultats de cet examen que les autorités helléniques pourraient présenter à la Commission un dossier complet en vue du cofinancement effectif du projet.

Quant aux questions de la combinaison éventuelle (ou du remplacement) de la ligne du métro avec un réseau de trams et, en général, de l'organisation du système des transports en commun de la ville de Thessalonique, celles-ci relèvent de la compétence des autorités de l'État membre. Il incombe à la Commission de veiller à ce que les projets soient réalisés dans le respect des politiques communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-3257/97 posée par Edgar Schiedermeier (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Réforme des programmes d'aide européens

Les groupements communaux de Bavière ont établi, sur la réforme des programmes d'aide européens, toute une documentation intitulée «Lust und Frust». Ils y demandent en conclusion qu'en vue de défendre le principe de subsidiarité, la Commission ne propose que des programmes d'aide comportant une forte valeur ajoutée européenne. En outre, ces mêmes groupements préconisent la concentration, le dialogue avec les citoyens, un prolongement des délais fixés pour les demandes, une traduction parallèle et en temps opportun dans l'ensemble des langues officielles, ainsi que des dérogations pour la participation multilatérale. De plus, ils prônent la tansparence, l'uniformisation des demandes et la débureaucratisation.

La Commission entend-elle donner suite à ces demandes et, dans l'affirmative, sous quelle forme?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur le document réalisé par les autorités communales de Bavière.

Les orientations fondamentales de la Commission relatives à la réforme des politiques communautaires figurent dans l'agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000. )). Les propositions formelles pour les différentes politiques seront présentées à partir du printemps 1998. Avant cette date, la Commission ne sera pas en mesure de préciser ses propres propositions. Toutefois, sans vouloir s'engager vis-à-vis de chaque proposition, la Commission peut constater que les souhaits exprimés par les autorités communales bavaroises sont en grande partie proches de ses propres orientations.
QUESTION ÉCRITE E-2754/97 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Conformité du décret italien no 669 du 31.12.1996 avec le droit européen

Étant donné que la directive du Conseil 90/364/CEE ((JO L 180 du 13.7.1990, p. 26. )), du 28 juin 1990 relative au droit de séjour vise l'égalité entre les citoyens de tous les États membres, la Commission voudrait-elle indiquer si l'article 29 de ce décret est conforme au droit de l'Union?

Voudrait-elle préciser si l'article 29 de ce décret constitue une discrimination à l'égard des citoyens d'autres États membres de l'Union résidant en Italie étant donné que les véhicules amenés de l'étranger, où ils avaient été immatriculés avant le 1er janvier 1987, ne sont pas pris en considération dans ce décret?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (21 octobre 1997)

L'article 29 du decret-loi du 31 décembre 1996, no 669 ((Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana no 305 du 31 décembre 1996. )) concernant l'aide à l'achat de véhicules à moteur neufs en échange de la destruction de biens analogues usagés, établit comme condition pour l'applicabilité de cette aide que le véhicule à détruire ait été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 1987. Cette condition ne semble pas contraire au droit communautaire.

En outre, la disposition en question ne semble pas établir comme condition que le véhicule a détruire soit immatriculé en Italie. Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance de cas concrets de discrimination en fonction de l'État membre d'immatriculation du véhicule à détruire, la Commission le prie de bien vouloir le lui communiquer afin qu'elle puisse vérifier l'existence d'une éventuelle violation du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2996/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 97/271/CEE

La directive 97/271/CEE ((JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. ))a pour but de limiter la pollution des eaux de surface par les résidus urbains, de manière à préserver les possibilités d'approvisionnement en eau potable. Au cours des derniers mois, on a constaté une pollution de l'eau potable dans la ville de Kastoria, avec les conséquences que cela peut avoir pour la santé des citoyens.

La Commission peut-elle indiquer si des preuves existent que l'eau a été polluée par les résidus urbains? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour assurer la mise en oeuvre de la législation communautaire? Le système de collecte des résidus urbains de la ville est-il conforme aux dispositions de la directive 91/271/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 novembre 1997)

Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 28 mars 1996 constatant le manquement de la Grèce au titre de l'article 170, paragraphe 1 du traité CE, les autorités helléniques ont communiqué à la Commission la décision ministérielle 6573/400 du 5 mars 1997 comme mesure nationale d'exécution transposant en droit interne la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Toutefois, la Grèce n'a pas identifié de zones sensibles, alors qu'elle devait le faire avant le 31 décembre 1993. Il faut préciser qu'au titre de l'article 5 de la directive les eaux des zones sensibles subissent un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire requis par l'article 4 de la directive. Les États membres doivent mettre en place ce traitement au plus tard le 31 décembre 1998 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un «équivalent habitant» de plus de 10 000, ce qui est le cas de la ville de Kastoria.

De plus, le programme relatif à la mise en oeuvre effective de la directive (article 17) reste à établir, la décision ministérielle étant vague à ce sujet (pas de référence dans le texte de la décision à une date précise, tandis que la directive prévoit comme date limite le 31 décembre 1993).

La Commission s'adressera aux autorités helléniques demandant des précisions sur la mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE dans la région de Kastoria.
QUESTION ÉCRITE E-3313/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Transports de veaux

La Commission dispose-t-elle du nombre exact de veaux transportés vers les Pays-Bas en provenance d'autres États de l'UE, pour y être élevés en batterie?

Ces transports sont-il conformes à la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux?

La Commission juge-t-elle que ces transports soient moralement défendables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 novembre 1997)

D'après les chiffres dont dispose la Commission (Comext) pour 1996, 363 182 veaux ont été envoyés aux Pays-Bas en provenance des autres États membres. La Commission n'a pas de statistiques sur le nombre de ces veaux élevés en batteries. Toutefois, aux Pays-Bas, 25 % environ des veaux sont élevés dans des groupes.

Le transport des veaux est autorisé sous réserve du respect des dispositions de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991. )). La Commission n'a pas connaissance de cas d'infractions à cette directive sur le plan du transport des veaux vers les Pays-Bas. Tant que les veaux sont transportés conformément aux dispositions de la directive, il ne doit pas y avoir d'objections du point de vue du bien-être animal.
QUESTION ÉCRITE E-3077/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Viande de veau

Selon le journal danois «Landsbladet» plus de 40 000 veaux sont exportés chaque année du Danemark vers les Pays-Bas pour y être ensuite engraissés en batterie. Étant donné qu'au Danemark, «la réglementation de l'abattage des veaux» établit la limite pondérale à 110 kg, alors qu'aux Pays-Bas la limite se situe à 138 kg, cette exportation de veaux qui ne rapporte rien au Danemark permet en revanche aux Pays-Bas de gagner sur deux plans. En effet, les Néerlandais gagnent une prime d'abattage et élèvent des veaux en batterie dont la viande peut également être vendue. La Commission n'estime-t-elle pas cette situation contraire aux intentions visant à alléger le marché de la viande bovine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 novembre 1997)

Le rapport de presse en question, que la Commission n'a pas vu, a pu, à certains égards importants, induire l'Honorable Parlementaire en erreur.

La prime à la transformation de veaux est payée uniquement pour l'abattage de très jeunes veaux qui n'entrent pas du tout dans la chaîne alimenaire. Il existe une autre prime pour les veaux qui est la prime à la mise précoce sur le marché payée lorsque les animaux sont abattus en tant que veaux d'un poids inférieur au poids traditionnel dans les États membres. Il est probable que cette prime soit sollicitée aux Pays-Bas pour certains veaux nés au Danemark.

La Commission n'est pas d'avis que les mouvements de veaux d'un État membre vers un autre constituent une menace pour la réduction de la production de viande rouge. Au contraire, si les 40 000 veaux avaient été gardés au Danemark ils auraient probablement été engraissés pendant une période sensiblement plus longue qu'aux Pays-Bas, ajoutant ainsi d'autres quantités de viande bovine à l'excédent communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3160/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Risque d'effondrement de l'abbaye de Newstead, demeure ancestrale de Lord Byron

La région de Nottingham comprend, entre autres, l'abbaye historique de Newstead, demeure ancestrale et lieu de naissance de Lord Byron, lequel n'est pas seulement le plus grand poète anglais, mais également un héros de l'indépendance nationale grecque. La présence d'un gisement de charbon dans le sous-sol de l'abbaye est attesté de longue date, mais la crainte de provoquer l'effondrement de celle-ci explique que, pendant toute la durée de la révolution industrielle, son exploitation n'ait jamais été entreprise. Cette menace s'est toutefois précisée depuis que des intérêts privés ont dernièrement manifesté l'intention d'extraire ce charbon, sans cacher que cette extraction risquait de provoquer l'effondrement de l'abbaye.

La Commission peut-elle indiquer:

a) si elle a eu connaissance de la menace qui pèse sur cet important monument du patrimoine culturel européen?

b) les actions concrètes qu'elle compte entreprendre afin d'empêcher cette destruction?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (1er décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse écrite que la Commission a donnée à la question orale H-813/97 de M. Alavanos lors de l'heure des questions de la session de novembre 1997 ((Débats du Parlement (novembre 1997). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2489/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (28 juillet 1997)

Objet: Patriarcat oecuménique de Constantinople et impudente provocation de la Turquie

Par lettre signée par M. Cemil Karaman, conseiller, l'ambassade de Turquie à Bruxelles a - fait sans précédent - porté à la connaissance de M. Étienne Quintiens, secrétaire de la Commission des Églises chrétiennes de Belgique, qu'il n'y avait pas de «patriarcat oecuménique» à Constantinople, mais bien un «patriarcat du Phanar», menace à l'appui de renvoi à l'expéditeur des lettres à en-tête «Patriarcat oecuménique».

Le Conseil pourrait-il dire quelle réaction lui inspire cette impudente provocation de la Turquie et comment il compte riposter aux agissements d'un pays qui ambitionne de devenir membre de l'Union européenne, sans donner toutefois le moindre signe de comportement européen?

Réponse (15 janvier 1998)

Le Conseil rappelle que dans le cadre du dialogue politique entre l'Union européenne et la République turque, la question des droits de l'homme figure régulièrement à l'ordre du jour. Dans ce cadre, le Conseil déploie des efforts constants afin de promouvoir une approche conciliante plus particulièrement en ce qui concerne:

- l'application des lois et règlements internes,

- le respect des obligations - garanties par un traité international - de l'État turc envers ses minorités non musulmanes,

- les aspirations religieuses et spirituelles d'un grand nombre de chrétiens de par le monde qui, pour des raisons historiques et canoniques qui leur sont propres, peuvent considérer Sa Sainteté le Patriarche oecuménique comme le premier parmi des égaux (primus inter pares) entre les Patriarches et Archevêques orthodoxes. Dans ce contexte, la possibilité de communication peut revêtir un intérêt important.
QUESTION ÉCRITE E-3366/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Inondations sur le territoire de l'UE: campagne de sensibilisation

Les inondations survenues, la dernière semaine de septembre, sur la côte méditerranéenne espagnole, ont causé d'énormes dégâts personnels et matériels. Selon les premiers calculs provisoires de l'Union des petits exploitants, les dommages matériels dans la communauté de Valence, à Murcie et en Andalousie se chiffrent à 20 milliards de pesetas.

Ces catastrophes naturelles ne sont pas des événements sporadiques mais réguliers - dus aux caractéristiques géomorphologiques et climatiques de la région; d'autres États membres, tels que l'Italie et la France sont également concernés. Elles ont, en outre, de graves répercussions sur l'environnement, en accélérant l'érosion des sols et la déforestation, dans des zones soumises à un processus très avancé de dégradation écologique.

La Commission envisage-t-elle de lancer une campagne de sensibilisation de la population et des agents sociaux et économiques - programmes de formation d'experts, information aux entreprises sur les mesures à prendre, réseaux d'alerte de la population civile, systèmes de contrôle d'inspecteurs qui vérifient la capacité de drainage, etc. - afin de prévenir les conséquences de telles inondations?

Réponse commune aux questions écrites E-3362/97 et E-3366/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pourrait financer la récupération du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par les catastrophes naturelles ainsi que la mise en place des instruments de prévention appropriés (règlement (CEE) no 4256/88 article 5h ((JO L 374 du 31.12.1988. ))). Dans ce contexte, les actions de formation d'experts et de sensibilisation de la population en matière de prévention pourraient être éligibles, ainsi que les travaux qui seraient réalisés dans le même but.

Toutefois, il est indispensable que des ressources financières appropriées soient prévues dans le cadre communautaire d'appui des régions objectif 1 ou 5b afin que les actions les plus appropriées auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence puissent être cofinancées.

La Commission est disposée à examiner les propositions de l'État membre pour résoudre les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire dans le cadre des allocations financières établies dans les cadres communautaires d'appui en faveur des régions concernées.
QUESTION ÉCRITE E-2572/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Importation de maladies animales contagieuses en provenance des pays voisins de l'UE

1. La Commission convient-elle que le développement des échanges et du trafic augmente les risques d'importation dans l'Union de maladies animales contagieuses provenant de pays voisins tels que les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les pays méditerranéens?

2. Dans l'affirmative, la Commission ne juge-t-elle pas utile d'améliorer l'infrastructure vétérinaire des pays concernés pour réduire ces risques?

3. Dans quelle mesure les crédits octroyés au titre des programmes PHARE et MEDA servent-ils déjà à cette fin et la Commission est-elle disposée, dans les pays disposant d'une infrastructure vétérinaire insuffisante, à encourager l'utilisation de ces crédits pour lutter contre les maladies animales contagieuses dans l'intérêt même des pays intéressés ainsi que de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 octobre 1997)

1. À l'égard des pays tiers et notamment de ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Communauté dispose d'instruments permettant d'assurer que les importations d'animaux vivants et de produits animaux ne soient pas susceptibles de propager les maladies animales. La Communauté est ainsi conduite à fixer les conditions vétérinaires d'importation et à mettre en oeuvre si nécessaire, des mesures de sauvegarde. En outre, elle dispose d'un réseau de postes d'inspection frontaliers permettant d'effectuer les contrôles appropriés. Il reste que, dans le domaine vétérinaire, les garanties les plus sûres sont liées à un haut niveau zoosanitaire dans le pays tiers exportateur. À cet égard, l'infrastructure vétérinaire en place est un élément essentiel.

2. et 3. Dans le cadre du programme PHARE, des moyens matériels et techniques considérables ont été et sont mis à disposition afin d'améliorer l'infrastructure de contrôle vétérinaire des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), à la fois par le biais des programmes spécifiques de chaque pays et par le biais d'une action multinationale.

À la lumière des avis de la Commission, l'aide technique et à l'investissement fournie en vue de l'adoption formelle de l'acquis communautaire vétérinaire et de l'amélioration des infrastructures d'exécution et de contrôle sera renforcée dans les années à venir.

Le programme MEDA pourrait contribuer au financement de mesures visant à améliorer l'infrastructure vétérinaire des pays méditerranéens partenaires, à condition que ces mesures aient été inscrites dans les programmes indicatifs nationaux.