QUESTION ÉCRITE E-2218/99

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Utilisation abusive des PPA dans les textes législatifs communautaires

La réponse donnée par la Commission à la question écrite E-1567/99(1) confirme l'utilisation des indicateurs de PPA (Parités de pouvoir d'achat) dans des textes législatifs particulièrement importants, comme notamment les règlements (CE) no 1260/99(2) et no 1267/1999(3), sans qu'il existe la moindre base juridique pour une telle utilisation.

Il convient de souligner que, contrairement à ce qui peut se déduire de la réponse de la Commission, l'existence d'une base juridique spécifique pour les PPA n'apparaît pas souhaitable, mais qu'au contraire cet indicateur devrait être intégré et subordonné au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (règlement (CE) no 2223/96(4) du Conseil).

L'affirmation selon laquelle l'utilisation de cet indicateur ne pose pas de problème important apparaît vraiment surprenante lorsqu'on sait que les autorités statistiques portugaises ont rejeté les PPA utilisées par Eurostat, à défaut de l'existence d'une base juridique, scientifique et méthodologique consacrée et reconnue pour cet indicateur.

Ne manque également pas d'être pas surprenante l'affirmation selon laquelle les PPA sont obtenues sur la base de contrats bilatéraux avec les différentes autorités statistiques nationales, alors qu'il est clair que l'aspect empirique le plus important qui fait que ces indicateurs n'ont aucun crédit réside précisément dans le fait qu'ils sont élaborés sur la base de critères uniques.

Il faut ajouter que la dernière publication disponible sur la base de résultats de cet indicateur présente des résultats dont tout observateur faisant preuve d'un minimum d'attention ne pourra que constater l'absurdité.

Étant donné ce qui précède, la Commission voudrait-elle indiquer si elle est disposée à informer sur une base régulière et de manière circonstanciée le Parlement européen de l'évolution du débat relatif à ces indicateurs qui, selon les termes de sa réponse, a été entamé lors de la réunion du comité du programme statistique du 25 mai de l'année en cours?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 134.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

(4) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) ne sont évoquées de manière négative dans aucun document juridique communautaire. Les deux nouveaux instruments juridiques sur les mesures régionales(1) mentionnent l'utilisation des PPA comme facteur de conversion à utiliser au lieu des taux de change marchands, ce qui est tout à fait correct et reflète la pratique actuelle.

L'utilisation des PPA est fondée sur ces textes mais il manque une base juridique pour la production des PPA elles-mêmes. La Commission estime souhaitable d'en établir une. C'est une chose très différente.

La Commission n'est pas au courant d'un rejet des PPA par l'institut de la statistique portugais (INE). L'INE fournit lui-même à tous les Portugais toutes les données statistiques sur lesquels reposent les calculs, et tous les États membres participants, y compris le Portugal, ont toujours donné leur approbation aux résultats annuels. La base scientifique ou méthologique utilisée par la Commission n'a pas non plus récemment fait l'objet de critiques graves. Le cadre méthologique appliqué actuellement résulte d'un accord entre la Commission et l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et est le même que celui appliqué au programme de comparaison internationale coordonné par les Nations Unies et soutenu par la Banque mondiale.

La Commission coordonne les travaux des différents instituts nationaux de la statistique par l'intermédiaire d'un groupe de travail constitué d'experts nationaux et par la publication de lignes directrices appropriées. Elle est convaincue que cette approche assure une coordination suffisante, bien que les contrats soient conclus individuellement.

La Commission ne peut approuver l'opinion que les derniers résultats étaient absurdes. Il convient de souligner à nouveau que tous les résultats sont approuvés par les experts représentant les instituts nationaux de la statistique participant au groupe de travail avant d'être achevés et publiés.

La Commission profite de cette occasion pour réaffirmer que l'absence d'un texte juridique spécifique relatif aux PPA n'a pas créé de problèmes importants mais que le suivi des principes habituellement approuvés sera renforcé par l'adoption de documents juridiques spécifiques. La Commission est prête à informer le Parlement des progrès concernant les PPA.

(1) Règlement du (CE) du Conseil 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels et 1267/1999 du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion.