QUESTION ÉCRITE E-0907/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Délivrance des autorisations d'émission aux stations radiophoniques et préservation du pluralisme dans les médias

Conformément aux nouvelles dispositions législatives imposées par le gouvernement grec en matière de délivrance des autorisations d'émission aux stations radiophoniques, trois stations ont été placées au dernier rang, dont SKAÏ, première radio grecque en termes d'audience, dont les positions s'écartent souvent de la ligne officielle du gouvernement grec.

Considérant que, conformément à l'article 6 du traité UE, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit et que, conformément au protocole intégré au traité

d'Amsterdam, le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si le respect et la sauvegarde des principes précités, et en particulier du principe du pluralisme dans les médias, par les États membres constituent ou non un présupposé explicite;

2. si le cadre législatif grec en matière de radiodiffusion a été harmonisé avec la législation communautaire et les règles énoncées dans les traités;

3. ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la violation manifeste de principes fondamentaux dans le cas de la station radiophonique SKAÏ ainsi que dans d'autres cas où la liberté et le pluralisme des médias dans l'Union sont menacés;

4. quelles mesures elle entend prendre pour préserver le pluralisme ainsi que l'accès équitable à l'information et le respect de la déontologie et pour garantir que la composition du Conseil national grec de la radiodiffusion repose sur le mérite et que celui-ci dispose du pouvoir de supprimer les autorisations en cas d'infraction aux règles de la transparence;

5. quelle est sa position générale à l'égard des États membres à la lumière de l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule que la liberté et le pluralisme des médias doivent être respectés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

La Commission estime que le respect du pluralisme dans les médias est l'un des principes fondamentaux sur lesquels reposent la démocratie et l'État de droit, ainsi qu'en atteste d'ailleurs l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle remarque que la délivrance des autorisations d'émission aux stations radiophoniques, dans une situation interne telle que décrite par l'Honorable Parlementaire, ne tombe pas dans le champ d'application du droit communautaire au sens de la jurisprudence de la Cour. Ces questions devraient être posées au régulateur grec, le Conseil national pour la radio et télévision.

Selon l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

La Commission remarque enfin qu'au cas où la violation de la liberté d'expression pouvait être constatée, il est possible, après épuisement des recours nationaux, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg auprès du Conseil de l'Europe.