QUESTION ÉCRITE P-0797/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Aide aux organisations de producteurs dans le cadre de la réforme de l'OCM du coton

Au cours de son intervention lors de la séance plénière du 15 février dernier au sujet du rapport de M. Korakas sur le régime d'aide au coton, M. Fischler, membre de la Commission, a fondé une partie de son argumentation sur une indication erronée.

M. Fischler a déclaré que les amendements 7, 8, 16 et 19 visant à proposer l'instauration d'un mécanisme d'aide pour les organisations de producteurs de coton ne pouvaient être acceptés. Il a justifié son refus par le fait que le règlement (CEE) 389/82(1) établit déjà un système d'aide pour les organisations de producteurs de coton et qu'il y aurait dès lors double emploi. Tout semble indiquer que M. Fischler n'a pas été bien informé ou qu'il n'a pas tenu compte du fait que la validité du règlement (CEE) 389/82 avait expiré il y a neuf ans, le 25 février 1992. C'est précisément ce qui a conduit l'auteur de la question, conjointement avec d'autres membres, à déposer ces amendements à la commission de l'agriculture et du développement rural.

Au vu de cette indication erronée, la Commission peut-elle déclarer lesdits amendements recevables?

Dans le cas contraire, quel mécanisme prévoit la Commission pour aider les organisations de producteurs au sein de l'OCM du coton?

(1) JO L 51 du 23.2.1982, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2001)

Le paragraphe 4 du protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, prévoit l'octroi d'aides en vue de stimuler la constitution des groupements de producteurs et leurs unions et de faciliter leur fonctionnement.

Les règles générales dudit régime d'aide ont été établies par le règlement (CEE) no 389/82 du Conseil, fixant notamment, à ses articles 1 à 3, le système de reconnaissance des groupements de producteurs et de leurs unions. La Communauté a ainsi encouragé, de 1982 à 1992, leur constitution: il était prévu une aide au démarrage et des aides à l'investissement, essentiellement pour l'achat de machines de récoltes. Depuis, l'équipement en machines de récolte est général, en Grèce comme en Espagne.

Actuellement, et depuis 1993, aucune action commune prévue par le règlement (CEE) no 389/82 ne fait l'objet d'un soutien financier communautaire dans la mesure où la période envisagée pour la réalisation de ces actions est terminée. Toutefois, il convient de noter que ledit règlement n'a pas été abrogé et que les règles concernant les organisations en question, notamment leurs statuts et leur fonctionnement, sont toujours d'application.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le coton bénéficie en outre des mesures horizontales structurelles et agro-environnementales qui concernent les exploitations ou les actions collectives dans les régions où la culture est implantée.

Considérant qu'il n'apparaissait pas justifié de financer une seconde fois la création des mêmes groupements de producteurs, que leur fonctionnement est déjà indirectement soutenu par le régime coton et les mesures horizontales, la Commission a dès lors refusé les amendements 7, 8, 16 et 19 évoqués par l'Honorable Parlementaire.