QUESTION ÉCRITE E-1962/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Services de gestion de la coopération externe

Suite à la question orale du 27 janvier 1998 posée par le même auteur (H-98/98(1)) et de la question posée par M. Peter Crampton en mars 1998 (E-1122/98(2)), concernant la réorganisation par la Commission de ses services pour la gestion de la coopération externe, l'auteur de la présente question souhaiterait avoir des précisions supplémentaires sur les effets de la nouvelle structure de "service commun" sur le financement des ONG.

La Commission peut-elle indiquer:

1. où sera situé et quand sera opérationnel le nouveau "service commun"?

2. si des réductions de personnel dans les DG chargées des relations extérieures sont envisagées à la suite de la création du "service commun"?

3. en relation avec le financement des ONG:

a) quel impact aura la création du "service commun" sur la gestion du cofinancement des ONG (ligne budgétaire B7-6000) et sur la structure de l'unité DG VIIIB/2?

b) si, et de quelle façon, seront modifiées les procédures administratives pour la présentation des demandes et pour les rapports d'évaluation?

c) si le "service commun" entraînera une plus grande standardisation des procédures entre les diverses lignes budgétaires concernant les programmes ONG?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

1. Le service commun sera basé à Bruxelles. L'organigramme du service commun et les nouvelles structures des directions générales responsables des relations extérieures ont été approuvés le 1er juillet 1998. Le service commun sera opérationnel le 1er septembre 1998.

2. Le service commun disposera du personnel transféré des directions générales responsables des relations extérieures. Il n'y aura pas de modification du niveau global des effectifs.

3. Conformément à la répartition des tâches décidée par la Commission, les directions générales géographiques resteront chargées de la programmation, de l'identification, de l'évaluation et des décisions de financement, alors que le service commun gérera la mise en oeuvre (appels d'offres, passation de marchés et signature de contrats, résultats des contrats et paiements). En ce qui concerne le programme de cofinancement des organisations non gouvernementales (ligne budgétaire B7-6000), la direction générale Développement (DG VIII) restera responsable du traitement de toutes les demandes de financement, le service commun gérant la mise en oeuvre des actions approuvées. Cela comportera le transfert du personnel compétent de l'unité VIII/B/2.

Les demandes de cofinancement présentées par les ONG seront toujours adressées à la DG VIII conformément aux procédures actuelles. Toutes les questions liées à la mise en oeuvre, y compris la présentation de rapports, relèveront du service commun.

Un des principaux objectifs poursuivis par la Commission lorsqu'elle a décidé de créer le service commun est d'assurer une plus grande rationalisation et simplification des procédures. Cela inclut bien évidemment les différentes lignes budgétaires concernant tout particulièrement les ONG.

(1) Débats du Parlement européen (février 1998).

(2) JO C 386 du 11.12.1998, p. 84..