QUESTION ÉCRITE E-2780/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Initiative communautaire LEADER concernant notamment les villes de Ioannina et Igoumenitsa

Sachant que l'Épire (Grèce), zone à objectif numéro un où prédomine l'agriculture figure parmi les plus pauvres au sein de l'Union européenne, que les territoires de la ville de Ioannina et Igoumenitsa (Épire) ont été exclus de l'initiative communautaire LEADER en Grèce, et sachant par ailleurs que les autorités locales de ces deux villes contestent les critères retenus en vue du choix des territoires devant bénéficier de l'initiative LEADER en Grèce, la Commission pourrait-elle apporter réponse aux questions suivantes:

1. À qui incombe la responsabilité du choix des zones devant bénéficier de l'initiative LEADER en Grèce?

2. Quels sont les critères retenus en vue de ce choix?

3. Pour quelles raisons les villes de Igoumenitsa et Ioannina en ont-elles été exclues?

4. La Commission a-t-elle l'intention de faire usage de ses compétences en vue de vérifier si le choix a été réalisé de manière objective ou non et, dans la négative, a-t-elle l'intention de mettre en lumière d'éventuelles responsabilités pour mauvaise gestion de la procédure de sélection, et par ailleurs procéder à une révision?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 septembre 1997)

En relation avec les quatre questions posées par l'Honorable Parlementaire au sujet de la non inclusion des villes d'Ioannina et d'Igoumenitsa dans l'initiative communautaire Leader II, la Commission tient à indiquer ce qui suit:

1. Dans la communication sur Leader II ((JO C 180 du 1.7.1994. )) et en particulier au point 15 de celle-ci, il est clairement indiqué que la Commission n'a pas l'intention d'intervenir dans le choix des projets et des bénéficiaires (groupes locaux et autres acteurs collectifs). A plus forte raison, la Commission ne peut pas intervenir dans la sélection du partenariat interne de chaque groupe.

2. Les critères généraux pour le choix des porteurs de projet sont également définis par la communication, au point 16b) de celle-ci et les priorités sont en ce qui concerne l'innovation, la démonstration et la transférabilité du savoir-faire, le caractère local des projets et la participation de la population rurale de la zone concernée. Celle-ci d'ailleurs, selon le point 8 de la communication, ne devrait pas excéder 100 000 habitats en règle générale, pour éviter des effets de dispersion des fonds octroyés.

3. Compte tenu de ce qui précède, et en prenant en considération l'objectif primordial de Leader II qui est celui du développement de zones rurales, la Commission estime que l'inclusion de deux zones urbaines dans le projet du groupe Leader concerné, outre le dépassement trop important du critère de population ci-dessus, aurait entraîné tant une déviation par rapport aux objectifs de Leader II que des effets de dispersion des aides publiques.

4. Les plans opérationnels des porteurs de projet dans le cadre de Leader II en Grèce ont fait l'objet d'une évaluation ex-ante indépendante, avant l'approbation du programme grec par la Commission.

Les conditions et critères de sélection des différents bénéficiaires ont été vérifiés à ce stade, y compris pour le groupe Leader de cette zone d'Epire. Dans ces conditions, la Commission n'a plus l'intention d'intervenir pour réviser les choix effectués.

Par ailleurs, en tenant compte des éléments précédents, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi les partenaires concernés (groupe local, autorités régionales et nationales) n'ont pas retenu les villes d'Ioannina et d'Igoumenitsa.