QUESTION ÉCRITE E-0884/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Tracé de substitution de la route AS-25 dans les Asturies

Les autorités de la principauté d'Asturies ont élaboré pour la route AS-25 un tracé de substitution dont la concrétisation aurait de graves répercussions sur l'environnement: il couperait en deux le village d'Arbón (commune de Villayón) et mettrait en danger l'agriculture et l'élevage locaux, sans compter qu'il exacerberait le problème de dépeuplement dont souffre la région.

Il serait beaucoup plus raisonnable d'aménager la route existante, d'autant que le trajet ne permettrait pas de gagner plus de dix minutes. Par ailleurs, les riverains estiment que le projet incriminé risque de porter atteinte au patrimoine ethnographique et au paysage environnant et de nuire aux valeurs naturelles et culturelles d'un site écologiquement précieux.

La Commission peut-elle demander aux autorités compétentes de lui fournir des informations sur ce sujet?

Ne pense-t-elle pas qu'il y a lieu d'appliquer ici les dispositions de la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir le respect du droit communautaire?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2002)

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe II, point 10, sous e, mentionne la construction de routes. Pour les projets qui, tel que celui relatif à la construction d'une variante de la route AS-25 à Arbón (Asturies) faisant l'objet de la présente question écrite, relèvent de l'annexe II, l'article 4.2 de la directive prévoit que l'État membre concerné déterminera: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2). Cependant, aux termes de l'article 3.2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations concernant l'application éventuelle de la directive 85/337/CEE dans le cas dénoncé par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.