QUESTION ÉCRITE E-3675/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Régime spécial d'accès aux universités portugaises pour les membres des familles de fonctionnaires européens

Dans sa réponse à ma question écrite E-2898/98(1), la Commission a annoncé le 30 novembre 1998, qu'en raison d'une modification de la loi (1998) il n'existe plus de régime spécial d'accès aux universités portugaises pour les membres des familles de fonctionnaires européens.

Les informations selon lesquelles cette situation juridique a été de nouveau modifiée au détriment de diplômés des écoles européennes dont aucun parent ne travaille dans une institution de l'UE sont-elles exactes? Dans l'affirmative, que pense la Commission de cette situation compte tenu de l'existence du principe juridique européen d'égalité des chances aussi bien à l'égard des citoyens portugais défavorisés qu'à l'égard des diplômes des écoles européennes ressortissants d'autres États membres de l'UE?

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 135.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 février 2001)

En ce qui concerne le traitement donné par les universités portugaises aux diplômés des Écoles européennes, la Commission rappelle la déclaration du Conseil Supérieur de ces Écoles du 15 octobre 1997, au sujet de la pétition de M. Machado no 263/96. Selon cette déclaration, le diplôme du baccalauréat européen délivré par les Écoles européennes est le même diplôme pour tous les élèves sans distinction de catégories.

L'article 5-2 de la Convention du 12 avril 1957 stipule que les titulaires de ce diplôme jouissent dans leurs pays respectifs de tous les avantages attachés à la possession du diplôme ou certificat délivré à la fin des études secondaires de ce pays et peuvent solliciter avec les mêmes droits que les nationaux ayant des titres équivalents leur admission dans toute université existant sur le territoire des parties contractantes.

D'une façon générale, il convient de rappeler que l'organisation des systèmes éducatifs y compris la reconnaissance académique et la fixation des conditions d'accès aux universités relève de la compétence des États membres. En conséquence et dans le strict respect de l'article 12 du traité CE, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, les autorités compétentes ont en principe le droit de subordonner l'accès aux universités à l'obtention de la reconnaissance académique des qualifications acquises dans un autre État membre.

Les États membres sont compétents pour conclure des accords bilatéraux avec des autres États membres dont ils considèrent que les diplômes remplissent les exigences nationales. C'est d'ailleurs le cas de la Convention du 12 avril 1957.

Il leur incombe aussi de décider de soumettre les intéressés ayant un titre équivalent baccalauréat européen ou autre aux mêmes procédures de sélection en vue de leur admission dans une discipline d'études ou dans un établissement d'enseignement qui sont éventuellement appliquées aux titulaires des diplômes nationaux.

Pour ce qui est des règles applicables aux personnes titulaires d'un diplôme de fins d'études secondaires portugais, la Commission rappelle qu'il s'agit d'une situation purement interne qui ne relève pas du droit communautaire.

Elle souhaite rappeler sur ce point qu'en vertu du Statut des Écoles européennes, c'est le Conseil Supérieur qui est chargé de l'application de la Convention qui crée les Écoles européennes ainsi que de les représenter de droit. Toutefois, en vue d'accélérer le traitement du dossier, la Commission va contacter le Conseil Supérieur au sujet des changements législatifs mentionnés dans sa question par l'Honorable Parlementaire, afin que le Conseil se renseigne auprès des autorités portugaises. La Commission n'a pas été informée de ces modifications.