QUESTION ÉCRITE E-1726/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Importations de produits agricoles dans les ports de la province de Valence

Les ports de la province de Valence reçoivent de nombreuses importations de produits agricoles originaires de pays tiers comme, entre autres, le vin, le riz, les légumes, le miel, les fruits secs, le souchet et les agrumes, lesquels ne sont souvent soumis à aucun type de contrôle ou d'inspection en ce qui concerne le respect des normes phytosanitaires exigées par l'Union européenne.

Ces derniers mois, on a découvert plusieurs cargaisons de pommes de terre égyptiennes porteuses de la bactérie responsable de la «pourriture brune» (Pseudomonas solanacearum), précisément en ce qui concerne la province de Valence, dans le port de Sagunt, avec les risques que cela comporte. La décision de la Commission (96/301/CE) ((JO L 115 du 9.5.1996, p. 47. )) autorisant les États membres à prendre des mesures supplémentaires en la matière a contribué à minimiser ce risque.

La Commission peut-elle indiquer quels types de mesures de contrôle analogues sont prévus pour ces produits importés de pays tiers en ce qui concerne l'application des normes de qualité fixées par l'Union européenne, la réglementation phytosanitaire et les taux minimaux de résidus autorisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

En ce qui concerne les normes de qualité qui ne reflètent que l'aspect de qualité commerciale et non pas l'aspect phytosanitaire, celles-ci ont été fixées pour une trentaine de fruits et légumes frais. Le contrôle du respect de ces normes à tout stade de la commercialisation incombe aux Etats membres et il est à effectuer sur la base du règlement (CEE) no 2251/92 de la Commission ((JO L 219 du 4.8.1992. )).

En ce qui concerne les normes phytosanitaires, la Commission informe l'honorable parlementaire qu'un régime phytosanitaire communautaire est instauré par la directive 77/93/CEE du Conseil ((JO L 26 du 31.1.1977. )), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission ((JO L 68 du 19.3.1996. )). Ce régime est basé sur les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Les normes phytosanitaires visent les organismes de quarantaine plus particulièrement en relation avec les matériels destinés à la plantation, et avec certains matériels destinés à être utilisés et présentant une incidence particulière sur la santé des végétaux, tels que le bois, les pommes de terre et les agrumes, ainsi que les parties ornementales (fleurs coupées, branches) de certaines espèces.

Parmi les produits agricoles importés de pays tiers dans la Communauté, région de Valence, et cités par l'honorable parlementaire, seuls les fruits d'agrumes font l'objet d'une série d'exigences phytosanitaires spécifiques. Lors de l'introduction de fruits d'agrumes, les Etats membres sont tenus de vérifier, au moyen du contrôle phytosanitaire, que ces exigences ont été respectées.

A propos de la bactérie responsable de la pourriture brune de la pomme de terre, la décision 96/301/CE de la Commission autorise effectivement les Etats membres à prendre provisoirement des mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum en provenance d'Egypte. Ces mesures supplémentaires comprennent notamment l'obligation de respecter les exigences suivantes:

- les pommes de terre doivent provenir de zones qualifiées, où l'existence de la bactérie n'est pas connue;

- elles doivent avoir été inspectées officiellement sur des tubercules coupés et soumises à des tests en Egypte, et déclarées exemptes de Pseudomonas solanacearum;

- elles doivent aussi être inspectées et testées au point d'entrée dans la Communauté.

En ce qui concerne les teneurs maximales de résidus de pesticides, la Commission informe l'honorable parlementaire que les directives 76/895/CEE ((JO L 340 du 9.12.1976. )), 86/362/CEE ((JO L 221 du 7.8.1986. )), 86/363/CEE ((JO L 221 du 7.8.1986. )) et 90/642/CEE ((JO L 350 du 14.12.1990. )) établissent des teneurs maximales de résidus de pesticides dans de nombreux produits agricoles et prévoient l'obligation pour les Etats membres d'assurer le respect de ces teneurs maximales par des contrôles effectués par sondage et par des inspections réalisées conformément à la directive 89/397/CEE concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires. Ces teneurs maximales et ce régime de contrôle s'appliquent aussi bien aux produits obtenus dans la Communauté qu'à ceux importés de pays tiers.

En particulier, la directive 90/642/CEE prévoit que les Etats membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles concernant les contrôles effectués chaque année par leurs autorités nationales et qu'un programme coordonné de contrôle est établi chaque année au niveau communautaire par voie de recommandation de la Commission ((COM(95) 272 final (JO C 201 du 5.8.1995). )). Finalement, la proposition de la Commission envisage d'améliorer le fonctionnement des quatre directives précitées et d'étendre leurs champs d'application aux produits agricoles transformés et aux denrées alimentaires composées de plusieurs ingrédients agricoles.