QUESTION ÉCRITE P-1111/98 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Attribution des quotas de sucre

Des quotas de sucre (quotas A et B) de 15 692 000 tonnes ont été attribués à l'Italie. Les quotas nationaux garantis sont attribués, en Italie, en règle générale par le Ministère de l'Agriculture par décisions ad hoc, dans le respect des contingents européens et des plans nationaux du secteur.

Est donc incorrecte l'habitude invétérée qui veut que les quotas soient considérés comme une espèce d'attribution à l'industrie de transformation. Dans de nombreux États membres, les quotas font l'objet d'une attribution sur la base de plans nationaux, établis d'un commun accord par les industries, par les associations de producteurs de betteraves et par les Régions.

En Italie est en cours un programme de restructuration du secteur de la betterave et c'est pourquoi il est indispensable d'élaborer un «plan de secteur».

Aiguillonné par des groupes de pression privés, le ministère de l'Agriculture se propose de réattribuer et de prélever 550 000 tonnes de quotas actuellement cultivés dans la Région des Marches et transformés par la sucrerie de Fano.

Si elle venait à se réaliser, cette modification susciterait une situation dramatique dans le secteur de la betterave sucrière de la Région des Marches parce qu'elle ouvrirait la voie au transfert de quotas. Conséquence, baisse des potentialités productives de la région et du revenu qui en découle dans le secteur agricole local, déjà aux prises avec de graves difficultés en raison de la baisse et de la fin du soutien des aides de l'Union européenne en 2001.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si les quotas de production nationale ressortissant aux Régions et payés lors de la transformation peuvent faire l'objet d'un marché de gré à gré; et

2. si elle ne considère pas, étant donné que la subdivision des quotas a des répercussions manifestes sur le revenu des populations agricoles, que ces quotas doivent être liés aux besoins du territoire, afin d'éviter la spéculation, et que ces quotas doivent aussi être établis en fonction d'un « plan de secteur» précis, convenu entre associations du secteur, institutions régionales et syndicats de travailleurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 avril 1998)

Les quotas de production ont joué un rôle fondamental dans la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre depuis son instauration, en 1968. D'un côté, ils imposent des limites à la quantité de sucre que les producteurs peuvent mettre sur le marché pour la consommation ou pour l'exportation avec restitution. De l'autre, ils assurent aux betteraviers un prix équitable pour leurs betteraves transformées en sucre sous quota, par l'intermédiaire du système des prix minimaux convenus avec les producteurs sur la base de contrats-cadres et d'accords interprofessionnels.

Conformément aux dispositions du titre III du règlement de base du Conseil pour le secteur du sucre (règlement (CEE) no 1785/81 ((JO L 177 du 1.7.1981. ))), l'Italie peut allouer des quotas A de sucre blanc jusqu'à concurrence de 1 320 000 tonnes, et des quotas B jusqu'à concurrence de 248 250 tonnes, aux producteurs installés sur son territoire.

Il convient de noter que l'Italie, à l'instar de la majorité des autres États membres, est considérée comme une seule et unique région pour l'attribution de quotas de production dans le secteur du sucre. Pour la campagne 1997/98 en cours, par exemple, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l'arrêté ministériel attribuant des quotas de production à cinq producteurs exploitant des sucreries sur le territoire italien.

Lorsqu'il effectue des transferts de quotas de production entre producteurs, un État membre est obligé de tenir compte des intérêts de chaque partie concernée, et en particulier de ceux des betteraviers. Concrètement, cela signifie que les différentes parties ont la possibilité d'exprimer leur point de vue, normalement par l'intermédiaire des organisations nationales qui les représentent, avant que l'État membre ne tire des conclusions définitives.

À ce propos, il est important de ne pas oublier qu'au cours des dernières années, la politique de contrôle de la production dans le secteur du sucre a été assortie d'une politique de contrôle des prix stricte qui a entraîné un gel, et même une réduction en écus, des prix garantis dans le cadre des quotas. Ces facteurs, combinés avec une exposition croissante aux conditions du marché mondial, due à la conclusion de l'accord sur l'agriculture dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), font que les producteurs de sucre et les betteraviers de la Communauté doivent rationaliser leurs activités et moderniser leurs installations pour rester compétitifs sur un marché aux conditions changeantes.

En outre, les betteraviers de plusieurs États membres, y compris l'Italie, doivent s'adapter au démantèlement définitif des aides nationales à l'adaptation des cultures betteravières pendant la durée de vie du système actuel des quotas de production, qui doit expirer le 30 juin 2001.

Face à ces défis, un État membre peut, avec la réglementation actuelle, élaborer un plan de restructuration pour la culture de la betterave et la production de sucre sur son territoire. En fait, ce plan est obligatoire lorsque des transferts massifs de quotas de production entre producteurs de sucre sont envisagés, comme en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, où une restructuration du secteur du sucre est jugée indispensable. L'élaboration d'un plan de restructuration offre notamment l'avantage d'assurer un dialogue, une ouverture et une continuité dans la réconciliation des intérêts souvent opposés des parties concernées, et rencontre dans une certaine mesure les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.