QUESTION ÉCRITE E-3174/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Réforme de la politique agricole commune

Le développement durable est une priorité de l'Union européenne. La protection de la biodiversité est une nécessité globale. Les oiseaux ont été affectés par l'agriculture intensive. Dans le cadre de ses propositions de révision à moyen terme de la PAC, la Commission a mis l'accent sur l'importance de la protection de la biodiversité et sur le maintien de l'habitat naturel.

1. La Commission reconnaît-elle qu'il est nécessaire de donner la priorité au financement du deuxième pilier en faveur des agriculteurs qui organisent leurs activités agricoles de telle manière qu'elles profitent à des espèces et à des zones visées par les directives relatives aux oiseaux sauvages et à l'habitat?

2. Comment la Commission va-t-elle encourager les États membres à donner la priorité, dans les activités relevant du deuxième pilier, aux agriculteurs qui organisent leurs activités agricoles de telle manière qu'elles profitent aux zones de protection spéciale visées dans les directives relatives aux oiseaux sauvages et à l'habitat?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 2002)

La Commission estime qu'il est nécessaire d'élargir davantage le champ des compétences des États membres pour promouvoir la fourniture de services environnementaux dans le cadre des programmes agroenvironnementaux relevant du développement rural, le second pilier de la politique agricole commune (PAC). La protection de la biodiversité et le maintien des habitats naturels sont un élément clé des services que les agriculteurs peuvent offrir à la société dans son ensemble.

C'est pourquoi, dans sa communication sur le réexamen à mi-parcours(1), la Commission a proposé, pour faciliter le soutien de ces activités dans le cadre de la PAC, un certain nombre de mesures parmi lesquelles figurent un financement renforcé du développement rural, un taux d'intervention plus élevé pour les mesures agroenvironnementales ainsi que pour le gel environnemental des terres à long terme.

Il appartient aux États membres de décider à quels domaines consacrer cette aide accrue, compte tenu de leurs priorités et de leurs besoins. En ce qui concerne les sites Natura 2000, la responsabilité d'une gestion visant à les maintenir dans un état de conservation favorable incombe aux États membres qui devront étudier la meilleure manière d'utiliser les fonds communautaires, actuellement disponibles, pour contribuer à cet objectif. Comme par le passé, la Commission examinera les éventuelles propositions de changement à apporter aux programmes de développement rural dans le cadre des engagements juridiques de chaque État membre.

Les exigences financières relatives à la gestion du réseau Natura 2000 sont actuellement examinées par un groupe d'experts désignés par la Commission. Dans son programme d'activités de 2003, la Commission s'est engagée à présenter au Parlement et au Conseil, à propos de cette question, une communication qui servira de base à de nouvelles discussions sur la structure à long terme du cofinancement communautaire.

(1) COM(2002) 394 final.