QUESTION ÉCRITE E-0686/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Poursuite de travaux contraires à la réglementation nationale en raison de la menace de retrait de subventions de l'UE en cas de retard

1. La Commission peut-elle confirmer qu'un montant de 4,5 millions d'euros est affecté, sous sa responsabilité, à l'aménagement d'un troisième port maritime, situé à l'extérieur du complexe d'écluses de la ville néerlandaise d'IJmuiden, en sus des 5 millions d'euros octroyés par le ministère néerlandais des communications et des voies hydrauliques?

2. La Commission sait-elle qu'en 2001 ces travaux d'aménagement ont enfreint à maintes reprises la législation relative à la construction et à l'environnement notamment par le dragage, sans autorisation préalable, de boues polluées et la mise en décharge de boues de dragage illégales mais qu'en août 2001 ces infractions n'ont pas été sanctionnées comme il se doit par l'arrêt des travaux, l'inspection ministérielle ayant jugé que cette arrêt pouvait entraîner l'abandon de généreuses subventions de la Commission européenne en raison du dépassement des délais stricts auxquels ces subventions étaient subordonnées?

3. Arrive-t-il fréquemment que des travaux auxquels il devrait être mis fin ou qui devraient être suspendus en raison de dispositions nationales ou régionales soient poursuivis uniquement parce que tout retard contreviendrait aux délais fixés pour l'obtention de concours des fonds de l'Union européenne?

4. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que des considérations nationales ou régionales relatives à la participation des citoyens, à la sécurité sur les lieux de travail et aux infractions à la réglementation dans les domaines de l'environnement et de la construction ne soient pas annihilées en pratique en raison de délais stricts imposés par les dispositions de l'Union européenne relatives aux subventions et, partant, compte-t-elle présenter des propositions destinées à permettre, le cas échéant, que des subventions continuent à être versées si un retard est dû au respect d'une législation nationale ou régionale généralement applicable?

Source: De Volkskrant du 25 février 2002.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2002)

D'après les informations reçues des autorités néerlandaises, le projet d'aménagement d'un troisième port maritime à IJmuiden a été réalisé sous la responsabilité de la Zeehaven IJmuiden NV, société privée dont les collectivités locales détiennent une partie du capital. En 1998, une contribution financière de quelque 5 millions d'euros a été affectée au projet de port maritime dans le cadre du programme d'initiative communautaire RESIDER IJmond 1994-1999, cofinancé par le Fonds européen de développement régional. Ce programme est géré par l'organisation locale IJmond IJzersterk. Le délai imparti pour la réalisation des projets que prévoit ce programme expirait le 31 décembre 2001.

La Commission n'ignore pas que la presse néerlandaise, à propos de ce projet, s'est fait l'écho d'une possible infraction à la législation nationale sur l'environnement. Elle fera la lumière sur la situation avant de prendre une décision concernant la clôture du programme.

Au cas où ont été engagées des procédures débouchant sur l'ordre de suspendre la réalisation d'un projet, il y a lieu d'appliquer l'article 52 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1). Dans cette éventualité, le programme fait l'objet d'une clôture partielle. Autrement dit, la décision concernant la clôture du programme est suspendue pour les projets ayant donné lieu à une procédure, jusqu'à ce que les procédures en question soient arrivées à leur terme.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.