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QUESTION ÉCRITE E-1252/98 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Santé des jeunes européens

Au moment où de nombreuses études indiquent que les jeunes européens se soignent mal ou de façon insuffisante, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour développer les services santé pour les jeunes (santé scolaire et universitaire, organismes de prévention, etc...)?

N'y aurait-il pas lieu de mettre en place un programme spécifique de santé publique?

La Commission européenne a-t-elle envisagé des actions spécifiques dans de domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission est tout à fait consciente qu'investir dans la santé des jeunes est une pierre angulaire des politiques européennes de santé publique.

Cela se traduit par les programmes d'action européens en matière de santé publique, qu'il s'agisse du cancer, du sida, de la toxicomanie ou de la promotion de la santé, domaines dans lesquels les jeunes sont au nombre des principaux groupes cibles. Ces programmes soutiennent de nombreux projets, par exemple le réseau européen d'écoles promotrices de la santé, initiative conjointe de la Commission, du Conseil de l'Europe et du Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS/EURO). Ce réseau comprend actuellement 38 pays européens et concerne plus d'un million d'élèves. L'école promotrice de la santé a pour objectif d'assurer des modes de vie sains à toute la population scolaire en instaurant un cadre propice à la promotion de la santé. Elle offre les moyens de créer un environnement social et physique sûr et sain.

Grâce à une collaboration active entre les élèves, le personnel, les parents et la collectivité, l'école promotrice de la santé a de nombreux effets bénéfiques sur les élèves, auxquels elle apprend notamment le respect de soi, ce qui leur permet de réaliser leur potentiel physique, psychologique et social.

Certains pays ont réussi à diffuser ce concept dans tout le système scolaire. D'autres sont encore aux prises avec les défis de sa mise en oeuvre, avec le soutien des décideurs des milieux éducatifs et politiques.

La Commission travaille également à un rapport sur l'état de la santé des jeunes dans la Communauté, qui sera publié le moment venu.
QUESTION ÉCRITE E-1046/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Programmes pour l'amélioration de la production du miel en Grèce

La Grèce a soumis à la Commission un programme pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel pour la campagne de1998, en application du règlement (CE) no 2300/97 ((JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. )).

Divers organismes et coopératives agricoles participeront à la réalisation de ce programme.

La Fédération des organisations apicoles de Grèce a adressé à la Commission une lettre dans laquelle elle proteste contre la distribution des tâches entre les différents participants.

Cette fédération est une entité dynamique qui compte de nombreux membres et qui jouit d'une grande crédibilité et de toutes les garanties financières. La Commission peut-elle préciser si elle a examiné le contenu de cette plainte et indiquer ce qu'elle envisage de faire pour assurer une plus ample participation de la fédération en question à la réalisation du programme?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 mai 1998)

Le 15 décembre 1997, les États membres ont communiqué les projets de programmes nationaux pour l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel en application de l'article 2 du règlement (CE) no 2300/97 de la Commission modifié par le règlement (CE) no 758/98, de la Commission du 3 avril 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ((JO L 105 du 4.4.1998. )).

Dans ce cadre, la Grèce a communiqué à la Commission la liste des organisations représentatives et des coopératives de la filière apicole qui ont collaboré avec l'autorité grecque à l'élaboration du programme. La Fédération des associations apicoles de Grèce a été inclue dans cette liste.

En effet, l'article 4 du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil ((JO L 173 du 1.7.1997. )) prévoit que les programmes soient élaborés en étroite collaboration avec les organisations représentatives et les coopératives de la filière apicole.

En conséquence, la Commission ne peut pas assurer une plus ample participation de ces organisations dans la réalisation des programmes car le règlement (CE) no 1221/97 du Conseil prévoit uniquement leur participation à l'élaboration des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1251/98 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Aides alimentaires dans l'Union européenne

Au moment où l'hiver s'achève, la Commission peut-elle faire le point sur les aides alimentaires qu'elle a versées ou fait verser aux organisations non gouvernementales agréées?

Par ailleurs peut-elle indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire régresser la pauvreté et la sous-nutrition dans l'Union européenne, en augmentation constante dans les États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1049/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Libération de quatre dissidents cubains

Diverses personnes et institutions ont accompli des démarches auprès des autorités cubaines pour obtenir la libération des citoyens cubains Marta Beatriz Roque, René Gómez, Vladimiro Roca et Félix Bonne, emprisonnés parce qu'ils font partie de la dissidence politique interne à Cuba.

Les interventions diplomatiques du Conseil et de la Commission en vue de demander la libération des quatre personnes précitées n'ont pas à ce jour donné le résultat souhaité et ces personnes demeurent incarcérées à Cuba.

La Commission a-t-elle entrepris de nouvelles démarches pour obtenir la libération de ces quatre citoyens cubains?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (11 mai 1998)

L'Union est intervenue à plusieurs reprises et à différents niveaux pour demander la libération des prisonniers politiques cubains et notamment des quatre membres du groupe de travail interne de la dissidence, mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Une dernière démarche de l'Union, à laquelle la Commission était associée et qui concernait plus spécifiquement ledit groupe de dissidents cubains, a été effectuée le 23 février 1998 auprès du ministère des Affaires Etrangères de Cuba. Lors de cette démarche, l'Union a fait part de sa déception en apprenant que les quatre citoyens en question, ainsi que le restant des dissidents, n'avaient pas été libérés, comme d'autres, à la suite de la visite du Pape à Cuba en janvier 1998.

La Commission partage pleinement le regret de l'Honorable Parlementaire sur le fait que ces interventions n'ont pas eu, jusqu'à ce jour, l'effet souhaité. Elle est décidée à poursuivre son action en faveur des détenus politiques cubains, en conformité et selon les modalités de la position commune de l'Union, approuvée en décembre 1996 et prorogée en juin 1997 et décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1558/98 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (19 mai 1998)

Objet: Minorités ethniques et institutions européennes

Quel est le pourcentage du personnel des institutions de l'UE originaire de minorités ethniques?

Réponse commune aux questions écrites E-1557/98, E-1558/98 et E-1559/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juin 1998)

Le recrutement du personnel s'est toujours fait sur base de l'article 27 du Statut des fonctionnaires, qui prévoit précisément qu'il doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

De ce fait, la Commission n'a pas eu à mettre en place des programmes d'actions positives destinés à promouvoir les minorités ethniques dans ses services.
QUESTION ÉCRITE E-1152/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Statistiques régionales relatives au Produit intérieur brut

Eurostat a rendu publiques au cours de la semaine écoulée les données relatives au PIB régionalisé, étant entendu que ces chiffres ne représentent pas la richesse effectivement disponible dans chaque région mais, comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-2010/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 142. )), que les PIB nationaux «sont régionalisés pour chaque État membre sur la base de la structure régionale la plus récente de la valeur ajoutée brute».

Dans ces conditions, la Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de réviser les critères applicables pour les comptes régionaux?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Chaque année, la Commission élabore, sur la base d'informations fournies par les instituts nationaux de statistiques (INS), des comptes régionaux par activité économique. Ces comptes sont établis de manière harmonisée, en respectant les principes méthodologiques du système européen des comptes économiques intégrés (SEC). Ils fournissent notamment des informations sur la valeur ajoutée brute, sur la rémunération des salariés, sur la formation brute de capital fixe et sur l'emploi. Ils permettent également d'obtenir une estimation du produit intérieur brut (PIB) régional.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, cet indicateur est calculé sur la base des PIB nationaux, régionalisés pour chaque État membre en utilisant la structure régionale la plus récente de la valeur ajoutée brute. Cette méthode, qui a été définie en concertation avec les instituts nationaux de statistiques, permet d'obtenir des résultats comparables d'un État membre à l'autre et la Commission n'envisage pas de la modifier dans un proche avenir.

Le produit intérieur brut régional est un indicateur synthétique de l'activité de production dans une région. Il est donc bien adapté à la mesure du niveau de développement économique des régions. Cependant, il ne mesure pas le revenu disponible des ménages y résidant. Aussi, afin de pallier le manque d'information sur ce sujet au niveau communautaire, la Commission a entrepris, dans le cadre de la révision du SEC intervenue en 1995, de définir les principes méthodologiques nécessaires à l'élaboration de comptes régionaux des ménages. Ce travail, réalisé également avec le concours des INS, a été achevé en 1996. Il débouchera à partir de 2000 sur la disponibilité de premières informations sur le revenu disponible brut des ménages au niveau régional.
QUESTION ÉCRITE E-1575/98 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) au Conseil (25 mai 1998)

Objet: Représentation de l'UE sur les pièces de monnaie sans indication des frontières entre deux États membres

La réponse donnée par le Conseil à ma question P-0169/98 ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 120. )) est, selon moi, pour le moins malencontreuse.

Ma question avait trait à une erreur évidente sur le plan politique, étant donné que le dessin figurant sur les pièces de monnaie en euro est une carte de l'Union européenne avec les frontières entre les États membres, sauf pour le Portugal et l'Espagne.

Le Conseil, feignant de ne pas comprendre (peut-être s'agit-il d'un procédé politique), ne répond pas véritablement à ma question, mais il termine par une phrase que je considère comme inacceptable, car il affirme que le Portugal et l'Espagne sont «deux entités géographiques distinctes». Ce n'est pas cela qui est en cause. Le problème réside dans le fait que sur les cartes politiques de l'Union européenne, l'Espagne et le Portugal n'aient pas été représentés comme deux entités politiques distinctes.

Le Conseil peut-il indiquer si les représentants de ces deux États membres de l'Union européenne, qu'il semble, et c'est là un euphémisme, enclin à considérer, politiquement, comme de simples «entités géographiques» ont eu connaissance de cette réponse et l'ont approuvée?

Réponse (20 juillet 1998)

Le Conseil n'a rien à ajouter à sa réponse à la question écrite P-0169/98.
QUESTION ÉCRITE E-0644/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

La Commission peut-elle indiquer quelles raisons l'incitent à exiger de la part de M. Vicente Alonso Morales, ingénieur technique espagnol, candidat au concours général COM/A/1047, une condition qui ne figure pas dans le texte du banc de concours (JO C 145 A du 13.5.1997), à savoir la possession d'un diplôme de cycle long (équivalent à la licence)?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0896/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Droits de douane appliqués aux bananes

La Commission a présenté au Conseil sa nouvelle proposition relative à la réforme de l'organisation du marché de la banane. Pour l'Autriche, la Suède et la Finlande est prévu un contingentement de 353 000 tonnes dont le droit de douane à l'importation est de 300 écus par tonne.

1. De quelle manière les contingents et les tarifs douaniers sont-ils fixés pour l'Autriche?

2. Pourquoi les tarifs douaniers de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande divergent-ils des contingents des autres États de l'UE (2,2 millions de tonnes, droit de 75 écus par tonne)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 avril 1998)

1. Les discussions relatives aux propositions de la Commission concernant l'amendement de l'organisation commune du marché (OCM) de la banane se poursuivent au Conseil et au Parlement. Les propositions de la Commission visent à mettre la législation communautaire en conformité avec les obligations internationales de la Communauté, pour le 1er janvier 1999.

2. Il existe dans la Communauté un marché unique de la banane, et il n'y a pas la moindre différence de traitement entre les États membres. Une fois importées, les bananes sont mises en libre pratique et elles peuvent être vendues et consommées partout dans la Communauté, sans restriction. Le contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes a été envisagé en vue de répondre à l'accroissement des besoins des consommateurs de l'ensemble de la Communauté qu'a entraîné l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
QUESTION ÉCRITE E-1164/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Financement de projets en faveur de la protection des forêts

La Commission a affecté une somme de 13 400 000 écus à des projets en faveur de la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et contre les incendies.

Pourrait-elle préciser lesquels d'entre eux sont destinés à l'Italie et quelles sommes sont prévues pour chacun de ceux-ci?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 mai 1998)

En 1997, la Commission a approuvé des projets de protection des forêts contre la pollution atmosphérique pour un montant de 7,1 millions d'écus (dont 1 million d'écus pour l'Italie) et des projets de protection des forêts contre les incendies pour un montant de 12,5 millions d'écus (dont 2,3 millions d'écus pour l'Italie). Au total, pour l'année 1997, le concours octroyé s'élève à 19,6 millions d'écus pour les deux actions de protection des forêts (dont 3,3 millions d'écus pour l'Italie), il est donc supérieur à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées sur les projets italiens approuvés en 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0722/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Adéquation des fonds propres

Eu égard à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (COM(97)71 final - 97/0124 COD) ((JO C 240 du 6.8.1997, p. 24. )), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend modifier sa proposition relative aux contrôles a posteriori des modèles internes de manière à ce qu'elle soit davantage conforme aux objectifs des autorités internationales compétentes et que les institutions financières de l'UE ne soient pas défavorisées sur le plan de la concurrence du fait d'exigences imposées ou excessives.

En particulier, les institutions financières ne devraient pas être tenues d'effectuer quotidiennement des contrôles a posteriori sur la base des deux systèmes différents et il conviendrait de déterminer sur quelle base des exigences plus strictes en matière de fonds propres seront appliquées.

Conformément à l'accord de Bâle, les autorités nationales compétentes devraient en outre disposer d'une marge d'appréciation supérieure à celle de la Commission en ce qui concerne l'application d'exigences plus strictes en matière de capitaux propres par le biais du facteur de majoration aux établissements de crédit ayant enregistré de 5 à 9 dépassements sur une période de 250 jours ouvrables.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998)

La Commission a le plaisir d'informer les Honorables Parlementaires qu'elle a modifié sa proposition de directive du Parlement et du Conseil portant modification de la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ((JO L 141 du 11.6.1993. )) dans le sens que ceux-ci suggèrent. La Commission a adopté sa proposition modifiée ((COM(98) 90 final. )) le 13 février 1998. Le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition le 9 mars 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0481/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Recours à des experts pour évaluer les offres soumises et les prestations des Fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer le nombre des experts extérieurs qu'elle a consultés en 1997 aux fins d'avis sur les demandes introduites et sur l'évaluation des programmes des Fonds structurels, et ventiler ces données globales par nationalité et par sexe? Quelle est la proportion des experts qui, avant d'entreprendre cette tâche, ont reçu une formation en bonne et due forme concernant les attentes de l'UE quant aux programmes des Fonds structurels? Quel a été le coût total des services prestés par ces experts en 1997? Quels critères de recrutement la Commission a-t-elle appliqués afin de garantir l'ouverture, la transparence et la non-discrimination?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission ne dispose pas de données concernant la nationalité de ses consultants puisque, dans le cadre de l'attribution de ses contrats, la nationalité des soumissionnaires et des contractants ne joue pas de rôle. La Commission ne dispose pas non plus de données sur le sexe du personnel employé par les différents bureaux de consultants.

La Commission estime que les experts sélectionnés au titre des procédures des marchés publics disposent des connaissances appropriées à mener le travail qui leur a été attribué. Dans le cadre du développement d'une culture d'évaluation et de la promotion des bonnes pratiques, la Commission a déjà organisé trois conférences qui sont suivies tant par des experts en évaluation que par des administrations responsables de ce type de questions.

Concernant l'ouverture et la transparence, comme il résulte des dispositions applicables en la matière, la Commission, en règle générale, fait recours aux procédures ouvertes dont les avis sont publiés au Journal officiel.

Concernant la non-discrimination, il va de soi que la Commission, indépendamment de la procédure suivie, respecte les règles fondamentales du droit communautaire.

La Commission a présenté au Parlement son bilan de l'évaluation de l'année 1997 ainsi que son programme de travail pour l'année 1998 avec une estimation du coût de l'évaluation. Pour la politique régionale et les actions d'évaluation initiées par la Commission, ce coût est de l'ordre de 4,5 millions d'écus en 1997 et les prévisions pour 1998 sont d'environ 2,5 millions d'écus, y compris les travaux méthodologiques. Au titre du développement rural, les dépenses en 1997 sont de l'ordre de 450 000 écus.