QUESTION ÉCRITE E-0543/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) et Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Risques concernant l'ESB

Le 7 février 2001, la Commission européenne a élaboré, à l'intention du Comité vétérinaire permanent, trois propositions de décisions destinées à combattre les risques résultant de l'exposition à l'ESB.

Ces propositions prévoient des dérogations subordonnées à l'obligation d'ablation de la colonne vertébrale pour les bovins âgés de plus de 12 mois (ablation qui peut être opérée sur le lieu de vente au consommateur) en faveur de cinq pays, à savoir l'Autriche, la Finlande, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni.

Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède - contrairement aux deux autres pays (le Royaume-Uni et le Portugal) -, il n'existe pas de limitation à l'importation de ces produits vers les autres États membres. Cette mesure pourrait, par conséquent, être contraire aux règles de la concurrence qui régissent le marché intérieur de l'Union.

Il convient de s'interroger sur l'opportunité d'accorder d'éventuelles dérogations sur la base de critères liés aux entreprises plutôt qu'à des facteurs géographiques. En effet, de telles dérogations devraient être accordées seulement à des entreprises soumises à un contrôle strict de l'ensemble de la chaîne de production. Cela permettrait d'assurer une protection efficace du consommateur tout en offrant de meilleures garanties à l'égard des risques de distorsion du marché au détriment des pays auxquels sont imposés des limitations au niveau de la commercialisation.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter à cet égard?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mai 2001)

Dans son avis du 12 janvier 2001 sur la sécurité, à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), de certains tissus bovins et de certains produits d'origine animale, le comité scientifique directeur a déclaré qu'à son avis, la colonne vertébrale de bovins âgés de plus de 12 mois devait être incluse parmi les matériels à risques spécifiés (MRS). Il a souligné en outre que, dans le cadre de l'évaluation du risque que présente pour la santé humaine la colonne vertébrale des bovins, il convenait d'envisager la possibilité que l'animal soit infecté, et a fait particulièrement référence à l'existence d'une interdiction efficace relative à l'alimentation des ruminants.

À la suite de cet avis et de la conclusion du Conseil Agriculture du 29 janvier 2001, la Commission a soumis une proposition au comité vétérinaire permanent le 7 février 2001(1), proposition dans laquelle elle ajoutait la colonne vertébrale à la liste des MRS mais accordait certaines dérogations au Royaume-Uni, au Portugal, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Les dérogations accordées à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède sont basées essentiellement sur le faible risque géographique d'ESB; celles accordées au Royaume-Uni et au Portugal sont basées sur la preuve de l'efficacité de l'interdiction relative à l'alimentation des ruminants.

La législation en matière d'ESB est adoptée au niveau communautaire et mise en oeuvre par les autorités des États membres. Dans le cas de l'interdiction concernant l'alimentation des ruminants, qui constitue la base des dérogations accordées au Portugal et au Royaume-Uni, l'on pourrait difficilement concevoir qu'une telle mesure puisse être mise en oeuvre et évaluée à un niveau inférieur au niveau national.

(1) JO L 84 du 23.3.2001.