QUESTION ÉCRITE E-1319/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(3 mai 2000)

Objet: Programme européen de distribution de lait dans les écoles

La Commission veut modifier substantiellement le programme de distribution de lait dans les écoles. Jusqu'à présent, la distribution de lait dans les écoles est subventionnée intégralement par l'Union européenne. Dans l'avenir, ce financement serait réduit de moitié. L'autre moitié doit alors être financée par les États membres mais peut être répercutée sur les producteurs de lait et/ou l'industrie laitière. Cette proposition draconienne se heurte à une forte résistance, notamment en raison de son impact négatif sur la consommatiion de lait.

1. Le Conseil souscrit-il aux arguments de la Commission pour réduire de moitié la subvention du programme de distribution de lait dans les écoles? Dans la négative, quelle est la position du Conseil en ce qui concerne le financement du programme européen de distribution de lait dans les écoles et quelle proposition alternative de financement le Conseil avance-t-il?

2. Le Conseil a-t-il effectué une étude approfondie sur l'impact de la proposition de la Commission sur la consommation de lait dans les écoles? Dans la négative, pourquoi et le Conseil effectuera-t-il encore une étude vu l'impact négatif probable sur la consommation de lait? Dans l'affirmative, quels sont les effets attendus et quelles conclusions le Conseil tire-t-il des résultats de cette recherche?

3. Le Conseil n'estime-t-il pas plus judicieux de maintenir la subvention intégrale du programme de distribution de lait dans les écoles, vu les effets positifs du lait sur la santé? Dans la négative, pourquoi le Conseil soutient-il la proposition de la Commission de réduire de moitié la subvention, en dépit des effets favorables du lait sur la santé? Dans l'affirmative, le Conseil proposera-t-il de financer en permanence le programme de distribution de lait dans les écoles par des fonds de l'Union européenne?

Réponse

(18/19 septembre 2000)

1. La Commission a présenté en février 1999 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact et le fonctionnement de la mesure de distribution de lait aux écoles au niveau de l'Union européenne (mesure subventionnée à 95 % par l'Union européenne). Sur base de ce rapport, la Commission avait dans un premier stade envisagé de ne pas reconduire cette mesure.

Le Conseil, dans le cadre du paquet prix en juin 1999, a procédé à un débat approfondi sur le rapport présenté par la Commission, à l'issue duquel il a adopté la déclaration suivante:

Les Ministres de l'Agriculture considèrent que la consommation de lait revêt une grande importance, particulièrement pour les enfants et les jeunes, en raison de sa grande valeur nutritive. Ils estiment donc opportun de réfléchir encore aux moyens d'encourager cette consommation de façon rentable en tenant compte de la disponibilité globale des ressources budgétaires.

2. En décembre 1999, la Commission, à la lumière de ces éléments, a décidé de revoir ses orientations initiales et a présenté une proposition de règlement qui vise à poursuivre le régime sur la base d'un financement partagé à 50 % par la Communauté et à 50 % par les États membres.

3. Le Conseil, lors de sa session des 20/21 mars 2000, a procédé à un large débat d'orientation sur la proposition de la Commission dans l'attente de l'avis du Parlement européen; il ressort en particulier de ce débat que des objections particulièrement importantes subsistent en ce qui concerne le système de financement proposé par la Commission; en outre, des observations relatives à des questions techniques ont été formulées.

Le Conseil, conscient de l'importance politique et sociale du dossier évoquée par l'Honorable Parlementaire, reprendra prochainement son examen à la lumière de l'avis que le Parlement européen a rendu le 3 mai 2000 et dans lequel cette Institution se prononce en faveur de la proposition de la Commission, amendée notamment sur le point relatif au mécanisme de financement.