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QUESTION ÉCRITE E-0203/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Cachet douanier de pays tiers

Lorsque le cachet douanier d'un pays tiers change, il arrive souvent que les organismes d'intervention pratiquent la retenue des restitutions à l'exportation et des cautions, les exportateurs européens étant ainsi pénalisés pour des faits qui échappent à leur contrôle.

La Commission voudrait-elle faire en sorte que les autorités soient les seules à endosser la responsabilité de l'enregistrement de nouveaux cachets douaniers officiels dans les États tiers?

Ensuite, la Commission voudrait-elle mettre au point une procédure permanente, applicable à tous les pays vis à vis desquels ce mécanisme est mis en oeuvre, de sorte que tout changement de cachet soit enregistré à l'administration centrale de Bruxelles avant d'être diffusé auprès des organismes d'intervention de chaque État membre?

Enfin, la Commission estime-t-elle que la valeur de contrôle réelle des cachets douaniers susceptibles d'être dérobés, falsifiés ou de faire l'objet d'autres utilisations illicites apparaît raisonnable par rapport à leur importance économique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Lorsque le taux de la restitution est différencié en fonction de la destination des produits exportés, la réglementation communautaire exige que le bénéficiaire de la restitution apporte la preuve que le produit en cause a été importé dans le pays tiers pour lequel un taux différencié de la restitution a été fixé. Cette preuve est apportée dans un grand nombre de cas par les documents douaniers d'importation provenant de différents pays du monde. Ces documents comportent en général des cachets et des signatures des autorités douanières des pays tiers, en guise de validation de leur authenticité.

En règle générale, les organismes payeurs nationaux disposent d'un recueil de spécimens de cachets douaniers les plus habituels. Lorsqu'ils constatent de changements dans les cachets, ils prennent des mesures pour vérifier la validité du nouveau cachet. Le tout est de s'assurer de la validité des documents apportés en appui de la demande de paiement des restitutions.

La Commission n'a pas l'intention de créer un catalogue centralisé des formulaires et des cachets douaniers utilisés dans les procédures douanières des pays tiers. L'application des dispositions communautaires concernant le paiement des restitutions à l'exportation relève des organismes payeurs nationaux qui ont une vaste expérience dans la matière et disposent des contacts réguliers avec les autorités douanières des pays tiers.

L'établissement d'un tel catalogue pourrait relever des attributions de l'Organisation mondiale des douanes.
QUESTION ÉCRITE E-1508/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Établissement de sociétés anonymes en Autriche

La Commission ne pense-t-elle pas que les règlements financiers et administratifs organisant l'établissement des sociétés anonymes jouent au détriment des allochtones désireux de mener leurs activités en Autriche? La Commission envisage-t-elle de s'adresser au gouvernement autrichien afin qu'il abolisse ces entraves au libre échange?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission ne connaît pas actuellement avec précision les règles financières et administratives applicables en Autriche que cite l'Honorable Parlementaire et qui léseraient selon lui les étrangers désireux d'exercer des activités dans ce pays.

Par conséquent, la Commission n'a aucune raison pour le moment d'intervenir auprès du gouvernement autrichien.

Toutefois, si l'Honorable Parlementaire est en mesure de fournir des renseignements complémentaires à cet égard, la Commission réexaminera cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1496/00

posée par Per Gahrton (Verts/ALE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Publication d'Infeuro en suédois

Combien coûte la publication de la lettre d'information Infeuro en suédois?

Réponse commune aux questions écrites P-1411/00, E-1495/00 et E-1496/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La lettre d'information Infeuro est tirée en 11 langues pour un total de 380 000 exemplaires. La version suédoise est imprimée en 7 000 copies. Les dépenses liées à l'édition et la diffusion d'un numéro s'élèvent à: 65 000 pour travaux de prépresse, 45 000 pour travaux d'imprimerie et 70 000 pour distribution (fichiers d'adresse). Soit un coût total de 180 000 par numéro (coût unitaire par numéro de 0,47).

En ce qui concerne les aspects budgétaires globaux, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux tableaux qui lui sont envoyés directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, qui donnent le détail des conventions passées avec les États membres qui ont décidé d'avoir recours au partenariat avec l'Union et la ventilation par catégorie de dépenses des activités programmées en 2000 et la ventilation des dépenses pour les deux derniers exercices.

Un ensemble des principaux produits développés, se trouve en annexe de la communication de la Commission sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de mise en place de l'UEM(1) approuvée le 2 février 2000.

(1) COM(2000) 57 final.
QUESTION ÉCRITE E-1070/00

posée par Gianfranco Fini (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Financement objectif numéro 2 pour Viterbe et sa province

Étant donné le retard avec lequel le gouvernement italien et la région du Latium ont présenté à la Commission la liste des zones éligibles, dans le cadre de l'objectif no 2, le territoire de Viterbe et sa province ont été exclus des interventions communautaires pour l'année en cours.

La Commission peut-elle procéder à la redéfinition des zones qui répondent aux critères requis par l'objectif no 2, afin d'inscrire sur cette liste le territoire de Viterbe et de sa province, qui n'y figurent pas?

La Commission peut-elle vérifier d'urgence les propositions présentées pas les autorités italiennes concernant les zones signalées comme éligibles dans le cadre de l'objectif no 2 des fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mai 2000)

Le 1er octobre 1999, les autorités italiennes ont transmis à la Commission leur proposition de zonage objectif 2. Le 11 octobre 1999, la Commission a informé l'Italie que cette proposition n'était pas recevable car elle ne respectait pas les dispositions de l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), qui prévoient qu'au moins 50 % de la population éligible doit être présentée au titre des critères communautaires repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article.

La Commission a donc invité les autorités italiennes à lui transmettre dans les meilleurs délais une proposition modifiée conforme au règlement du Conseil. Les modifications doivent consister d'une part, à inclure de nouvelles zones répondant aux critères communautaires, et d'autre part, à exclure certaines des zones proposées initialement mais ne répondant pas à ces critères.

À cet égard, la Commission rappelle aux Honorables Parlementaires que la province de Viterbo remplit les critères communautaires repris au paragraphe 6, de l'article 4 du règlement général précité.

La Commission regrette qu'aucune proposition nouvelle n'ait été reçue à ce jour. Elle a rappelé à plusieurs reprises aux autorités italiennes la nécessité de transmettre une telle proposition de manière urgente, afin de ne pas pénaliser les régions concernées, l'Italie étant le seul État membre pour lequel le zonage objectif 2 n'a pas pu être arrêté.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0751/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(15 mars 2000)

Objet: Convention de Rome

Au cours de ces six derniers mois, quelles réunions ont été organisées au sujet de la proposition de législation sur les obligations non contractuelles (projet de communication sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)) visant à remplacer la Convention de Rome? Où ces réunions se sont-elles tenues? Les ministres des États membres ont-ils débattu cette proposition au cours de ces six derniers mois? Dans l'affirmative, à quelles occasions et quelles ont été leurs conclusions? Si les réunions n'ont pas été tenues au niveau ministériel, à quel niveau de fonctionnaires ont-elles été organisées? Quels fonctionnaires ont assisté à ces réunions?

Au sein du Conseil, quels sont les personnes et/ou services responsables des négociations sur Rome II? Le document de consultation inter-services (DG JAI D (99) 495 communication de la Commission sur la loi applicable aux obligations non contractuelles), qui circule actuellement, est-il disponible en anglais? Dans l'affirmative, où peut-on se procurer une copie? Dans la négative, pourquoi aucune copie n'est disponible dans cette langue? Quel est le contenu du document de consultation inter-services et quand devrait être connu le résultat de cette consultation?

Des organismes extérieurs sont-ils consultés au sujet de cette proposition? Dans l'affirmative, quels sont les groupes consultés et sur quels critères sont-ils sélectionnés?

À quelle date est prévue la publication d'une proposition législative formelle dans ce domaine et quand la procédure législative doit-elle être achevée?

Réponse

(26 juin 2000)

Une des priorités fixées par le plan d'action établi à Vienne, en décembre 1998, visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, portait sur la faisabilité et l'opportunité d'établir un instrument sur la loi applicable aux obligations extra-contractuelles (Rome II).

Les discussions sur ce sujet ont été entamées dans le cadre des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne dans sa citation du traité de Maastricht, au sein des instances du Conseil au niveau du Groupe de travail. Le service responsable, au sein du Secrétariat général du Conseil, du suivi de ce dossier est la Direction générale chargée des questions Justice et Affaires Intérieures.

Le Conseil n'a pas poursuivi ces travaux en attendant qu'une initiative d'un État membre ou une proposition de la Commission lui soient soumises, conformément à l'article 67, paragraphe premier du TCE.

Le Conseil a connaissance du fait que la Commission prépare une communication en la matière mais il n'est informé ni de la portée ni de la teneur des mesures envisagées. Dans ces conditions il ne peut fournir à l'Honorable Parlementaire, les réponses aux questions concernant la communication de la Commission et invite celui-ci à s'adresser directement à la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-0132/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Signalisation sur les autoroutes en Italie

Les autoroutes italiennes sont parsemées de panneaux limitant la vitesse à cinquante kilomètres heure; un autre panneau, placé sous le premier, précise que cette limitation ne vaut qu'en cas de brouillard; cette inscription ne figure qu'en italien, d'où les difficultés de compréhension pour les conducteurs qui ne connaissent pas cette langue.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'intervenir pour que ces indications soient compréhensibles de tous, dans l'intérêt de la sécurité routière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La sécurité routière est un volet essentiel de la politique européenne des transports et la Commission partage pleinement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la signalisation routière.

Les caractéristiques des panneaux routiers, comme leurs dimensions, leur forme et leur couleur, sont régies par un accord international administré par la Commission Économique pour l'Europe des Nations unies et ces panneaux se présentent généralement sous la forme d'un pictogramme afin d'éviter les problèmes de compréhension mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, si tel n'est pas le cas, il incombe à l'État membre concerné signataire de la Convention de proposer de remplacer les indications textuelles par des pictogrammes.
QUESTION ÉCRITE E-1386/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Expiration du programme NOW

De 1994 à 1999, le programme NOW a constitué un instrument primordial pour l'amélioration de la situation des femmes dans le domaine de l'emploi, et ce essentiellement par la promotion de projets axés sur la formation et l'intégration sur le marché du travail.

Les nouveaux règlements des fonds structurels ne prévoyant aucun instrument spécifique pour les femmes, c'est désormais par le biais du programme EQUAL que l'on s'efforcera de remédier à toute forme de discrimination dans le cadre du marché du travail.

Étant donné que les femmes ne constituent pas à proprement parler une catégorie distincte, mais qu'elles sont au contraire présentes au sein de tous les groupes sociaux (c'est-à-dire également dans les groupes clairement désignés comme étant exposés à la discrimination, tels les handicapés, les étrangers, etc.), elles sont dès lors, dans une certaine mesure, exposées à une double discrimination. La Commission peut-elle indiquer si cette dimension a été prise en compte dans le cadre du nouveau programme EQUAL et des critères d'éligibilité qui en découlent?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Les lignes directrices du programme EQUAL ont pris en compte la double discrimination des femmes, notamment en demandant aux États membres d'inclure dans leurs propositions de programme une description des actions et des méthodes prévues pour mettre en oeuvre efficacement les politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (paragraphe 61)(1).

En outre, ces lignes directrices précisent qu'un des critères de sélection pour les partenariats de développement sera la soumission d'un accord présentant la stratégie et les modalités pour l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (paragraphe 35).

(1) JO C 127 du 5.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0289/00

posée par Arie Oostlander (PPE-DE) au Conseil

(14 février 2000)

Objet: Prisonniers kosovars en Serbie

Dans une déclaration renvoyant à la résolution du PE du 16 septembre 1999 (B5-0100/1999), la délégation interparlementaire pour les relations avec l'Europe du Sud-Est lance un appel au gouvernement serbe pour qu'il libère les quelques 1 900 prisonniers kosovars toujours détenus dans des prisons serbes, dans des conditions particulièrement déplorables.

Le Conseil sait-il que depuis la fin de la crise kosovare près de 2 000 prisonniers kosovars sont toujours détenus en Serbie?

Le Conseil est-il disposé à prendre des mesures efficaces pour obtenir leur retour dans leurs familles aussi rapidement que possible?

Réponse

(16/17 mai 2000)

Le Conseil partage tout à fait la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet du sort des prisonniers kosovars toujours détenus en Serbie. Lors de la session du Conseil Affaires générales du 19 juillet 1999, les ministres avaient lancé un appel à la République fédérale de

Yougoslavie pour qu'elle garantisse le libre accès du CICR à ces prisonniers. Le Conseil avait également demandé que les prisonniers détenus sans avoir été inculpés soient immédiatement libérés et que les prisonniers soient traités conformément aux normes internationales applicables en la matière. Après la session du Conseil Affaires générales du 19 juillet, le CICR a été autorisé par les autorités de Belgrade à se rendre dans les prisons serbes. Il a identifié environ 2 000 prisonniers albanais du Kosovo au cours de ses visites sur place. Depuis le mois de juin, le CICR a aidé environ 326 personnes à retourner chez elles en toute sécurité après leur libération en Serbie.

Lors de sa session du 13 septembre 1999, le Conseil a exprimé s'est déclaré très préoccupé par le fait que la question de la disparition de plusieurs milliers de personnes, en très grande majorité des Albanais du Kosovo, reste toujours inexpliquée.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que le Conseil continuera à faire tout ce qui est en son pouvoir dans ce domaine et en particulier qu'il considérera les progrès réalisés en matière de libertés démocratiques et de respect des droits des minorités, comme un des éléments clefs d'une levée, à terme, des sanctions dirigées contre le régime de Belgrade.
QUESTION ÉCRITE E-0474/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Aide aux pêcheurs siciliens

Considérant que la région Sicile a prévu, conformément à la loi régionale no 30/1998, des mesures d'accompagnement en cas d'interruption ou de limitation de l'activité de pêche, que l'aide aux pêcheurs n'a pas encore été mise en oeuvre, alors même que la Commission avait, dès le mois de mai dernier, formulé des observations, auxquelles les autorités siciliennes ont répondu, et par ailleurs que la Commission a déjà exprimé, en une autre occasion, un avis positif sur la loi régionale en question,

la Commission pourrait-elle dire:

1. quels motifs particuliers l'empêchent encore d'autoriser la région Sicile à allouer les aides prévues aux pêcheurs de l'île qui les ont demandées;

2. dans quel délai elle entend se prononcer et permettre ainsi d'alléger la gêne financière de centaines d'opérateurs du secteur, déjà fortement pénalisés du fait de leur inactivité forcée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 2000)

La Commission est en train d'analyser la compatibilité de la loi régionale no 30 du 26 octobre 1998 (Région Sicile) avec le droit communautaire.

Elle prendra une décision sur cette loi à brève échéance, notamment à la lumière des informations complémentaires fournies par les autorités italiennes à la Commission le 28 décembre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0387/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Saisie de bateaux galiciens par des navires de la marine militaire irlandaise

Dernièrement, des navires de la marine irlandaise, invoquant des irrégularités de caractère technique, ont saisi plusieurs bateaux galiciens qui pêchaient dans la zone de Gran Sol. Ces navires ont été libérés après paiement d'une amende symbolique, mais le préjudice financier causé par la suspension des activités de pêche est très important.

La Commission a-t-elle connaissance de ces incidents, maintenant fréquents, et de la pression à laquelle la flotte galicienne est soumise? Estime-t-elle que l'attitude des autorités irlandaises en l'occurrence est justifiée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La Commission demande à l'Honorable Parlementaire de fournir des données exactes afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-0978/00

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Documents T5

En relation avec la question (P-2817/99)(1) posée précédemment par l'auteur, il est demandé à la Commission que, dans sa réponse, elle examine la situation où la responsabilité incombe à l'exportateur alors que le document, après apposition du cachet, demeure en possession des autorités et donc exclusivement sous leur contrôle.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de prendre des mesures pour que la responsabilité du renvoi des documents T5 soit transférée aux autorités, compte tenu du fait qu'elles sont en possession de ce document?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 209.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La Commission maintient qu'il n'est pas nécessaire de transférer aux autorités compétentes la responsabilité du renvoi des documents T5, dans la mesure où cette responsabilité leur incombe déjà légalement. Elle n'a pas non plus été avisée que la situation décrite par l'Honorable Parlementaire revêtait un caractère général dans un ou plusieurs États membres.

Lorsqu'il est établi dans un cas particulier que l'obligation de renvoi de l'original de l'exemplaire de contrôle T5 n'a pas été respectée par les autorités compétentes, l'exportateur a toujours la possibilité, comme indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite P-2817/99 de l'Honorable Parlementaire, de solliciter la confirmation du respect de l'utilisation ou de la destination prévue pour les marchandises. En dernier recours, il dispose toujours de la possibilité de faire valoir ses droits, y compris en justice, notamment en cas de violation éventuelle par un État membre de ses obligations communautaires et en particulier s'il devait supporter de ce fait un préjudice.

S'il n'appartient pas à la Commission d'interférer avec de tels cas individuels, elle est toutefois disposée à rappeler aux États membres, sur le plan général du respect du droit communautaire, leurs obligations en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0856/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Données socio-économiques d'Eurostat

Quelle est le taux d'erreurs statistiques dans les données socio-économiques publiées par l'Office statistique des Communautés européennes concernant le produit intérieur brut/le standard de pouvoir d'achat au cours de la période 1994-1996 et le taux de chômage au cours de la période 1995-1997?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 avril 2000)

En ce qui concerne le produit intérieur brut et les standards de pouvoir d'achat, la Commission ne dispose pas des éléments nécessaires aux calculs d'erreur évoqués par l'Honorable Parlementaire. Cependant, dans le cadre de son projet continu d'amélioration de la qualité de ses statistiques (Qualistat), la Commission a mis en oeuvre différentes mesures dont l'objectif général est l'amélioration de la précision de ces indicateurs.

En ce qui concerne les taux de chômage, calculés à partir de l'enquête communautaire sur les forces de travail, l'article 3 du règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998(1) impose aux États membres d'assurer que pour un groupe de chômeurs représentant 5 % de la population d'âge actif, l'erreur-type relative pour l'estimation des moyennes annuelles n'excède pas 8 % au niveau de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) II de la sous-population en cause.

(1) JO L 77 du 14.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1232/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Présence de régions comme la Galice aux Conseils des ministres de la pêche de l'Union européenne

Le ministre espagnol de l'agriculture et de la pêche, M. Jesus Posada, a exprimé, à Saint-Jacques-de-Compostelle, ses doutes quant à la possibilité, pour les Communautés autonomes, comme la Galice, qui possèdent les compétences requises et dont le secteur de la pêche est très développé, de participer, en tant que représentantes de l'État, aux Conseils des ministres de la pêche de l'Union européenne.

Le Conseil concorde-t-il avec cet avis? Existe-t-il d'autres États membres dont les États fédérés ou d'autres entités politiques internes participent déjà aux Conseils des ministres de la pêche?

Réponse

(10 juillet 2000)

Conformément aux dispositions de l'article 203 du traité CE, le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre.

En conséquence, il appartient à chaque État membre de déterminer comment et par qui il est représenté lors des sessions du Conseil Pêche.