QUESTION ÉCRITE P-1542/96 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Réglementation et contrôle des contenus pornographiques délictueux et de l'apologie du terrorisme par Internet

Le développement et l'utilisation des réseaux Internet entraînent à l'évidence la diffusion de messages d'apologie du terrorisme, de pornographie, la violation des droits de la propriété intellectuelle, de l'intimité, et sont à l'origine d'autres activités délictueuses.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre afin de déterminer l'importance du problème et de lui apporter une solution?

Étant donné le caractère international de ce problème, la Commission entend-elle élaborer un rapport d'initiative qui servira de base au Conseil afin que des mesures soient prises aux niveaux européen et mondial, dans le cadre de l'OCDE, pour apporter des solutions techniques et juridiques?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission attache une grande importance aux problématiques évoquées par l'honorable parlementaire ainsi que, plus en général, à l'analyse des besoins réglementaires suscités par la diffusion des services de la société de l'information, et ceci en raison des connotations éminemment transfrontalières de ceux-ci.

Compte tenu du fait que, à l'heure actuelle, les formes, la nature et le contenu des nouveaux services ne sont pas suffisamment connus ni prévisibles, il serait prématuré de procéder immédiatement à une harmonisation extensive au niveau communautaire du droit matériel applicable en la matière.

Par ailleurs, les nouveaux services ne sont pas en train de se développer à l'intérieur d'un vide juridique puisqu'ils restent soumis aux principes juridiques en vigueur tant sur le plan du droit communautaire (traité et droit secondaire) que du droit national (notamment civil et pénal).

De plus, la Commission a déjà entamé ou prévu plusieurs actions de réflexion portant sur certaines questions inhérentes aux perspectives de développement des nouveaux services en ligne. Parmi celles-ci on peut citer, à titre d'exemples, les livres verts, déjà adoptés, sur «le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» ((Doc. COM(95) 382 final. )), sur «la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur» ((Doc. COM(96) 76 final. )) et sur «les communications commerciales dans le marché intérieur» ((Doc. COM(96) 192 final. )) ou le futur livre vert sur «les nouveaux services audiovisuels».

En outre, la Commission suit avec beaucoup d'attention les multiples travaux qui ont été lancés au niveau national pour évaluer les moyens d'adaptation des réglementations existantes aux particularités de ces nouveaux services.

A la lumière de cet ensemble d'activités, il sera possible de procéder à une analyse répandue et approfondie des questions d'intérêt général comme celles évoquées par l'honorable parlementaire, en vue d'identifier les besoins réglementaires au niveau communautaire et de définir l'action future de la Commission au sein des enceintes internationales compétentes, y compris l'Organisation de coopération et de développement économique, avec lesquelles par ailleurs elle coopère déjà actuellement.