QUESTION ÉCRITE E-2103/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Survivance de l'Ancien Régime dans la langue portugaise

Dans sa réponse à la question écrite E-1616/02(1), la Commission indique que les connotations péjoratives associées au terme governança datent de l'Ancien Régime et ne sont plus actuelles.

Je me permets de faire remarquer à la Commission que, indépendamment des dictionnaires mentionnés et de mon opinion personnelle, il existe d'autres exemples de la survivance manifeste de cet esprit de l'Ancien Régime.

Ainsi, le terme gouvernance a été traduit par la Commission par governação dans le document intitulé Un Livre blanc sur la gouvernance européenne Approfondir la démocratie dans l'Union européenne(2) et en juillet 2001, le dictionnaire électronique de la Commission proposait encore comme traduction boa governação. La base de données terminologique du Conseil atteste aussi cette survivance de l'Ancien Régime puisqu'elle propose également le terme governação en donnant comme exemple un des groupes de travail de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Dès lors, la Commission n'estime-t-elle pas opportun de rouvrir le débat entre les linguistes et les terminologues de la Commission, éventuellement en tenant compte de l'avis des différents partisans de l'Ancien Régime précités, avant de tenter de convaincre les responsables des dictionnaires portugais de changer le sens du terme governança?

(1) JO C 92 E du 17.4.2003, p. 71.

(2) SEC(2000) 1547/7 final du 11 octobre 2000.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

En octobre 2000, la Commission a adopté son Programme de travail pour l'élaboration du Livre blanc sur la gouvernance européenne. Ce document interne(1), auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, n'est pas le Livre blanc proprement dit(2), mais un simple document préparatoire destiné à rassembler l'Équipe Gouvernance et les divers groupes interservices au sein d'une structure unique. Le document devait notamment accorder une attention particulière aux questions de traduction et de communication, et examiner de manière approfondie les éventuelles difficultés que pouvait soulever le terme de gouvernance dans les langues de l'Union européenne. Cet examen a été réalisé avec beaucoup de soin et a conduit, dans certains cas, à revenir sur le choix initial des termes utilisés dans les traductions. Les premières traductions en portugais de la notion de gouvernance, comme le terme governação, ont été remplacées par le terme utilisé dans le Livre blanc proprement dit. Comme la Commission l'a exposé dans la réponse qu'elle a donnée à la question précédente de l'Honorable Parlementaire(3), le choix définitif a délibérément évité des termes qui pouvaient être confondus avec les notions de gouvernement ou d'activité gouvernementale.

La Commission soutient des initiatives visant à établir un dialogue entre ses propres traducteurs et terminologues et leurs homologues des autres institutions. Au nombre de ces initiatives figure la récente décision du Service de traduction de la Commission de créer une base de données interinstitutionnelle sur la codécision (eCODB), qui permet aux traducteurs de la Commission de communiquer à leurs collègues du Conseil et du Parlement les raisons de leurs choix terminologiques et d'obtenir des observations en retour. Le groupe d'étude multilingue du Service de traduction de la Commission qui a traduit le terme gouvernance a travaillé en étroite collaboration avec l'Équipe Gouvernance, avec une mission précise. Il était donc impossible, à ce stade, d'élargir le groupe multilingue aux autres institutions.

Aucune tentative pour convaincre les responsables des dictionnaires portugais de changer le sens du terme governança n'a été entreprise. Les contacts évoqués par la Commission dans sa précédente réponse ont également été établis avec l'Instituto de Lexicologia e Lexicografia de l'Academia das Ciências de Lisboa, afin de vérifier les raisons pour lesquelles une connotation négative restait attachée au terme governança dans les entrées de certains dictionnaires, et pour connaître son avis sur la nouvelle signification proposée.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, les traducteurs portugais de la Commission, comme leurs collègues des autres langues, sont parfois appelés à créer une terminologie sans consulter les institutions ou organismes nationaux qui pourraient résoudre des questions linguistiques de cette nature de manière consensuelle et définitive. Dans le cas présent, tout a été fait pour obtenir autant de clarté et de précision terminologiques que possible après avoir recueilli l'avis d'experts portugais reconnus.

(1) SEC(2000) 1547/7 final.

(2) COM(2001) 428 final JO C 287 du 12.10.2001.

(3) Question écrite E-1616/02.