QUESTION ÉCRITE P-0053/01

posée par Giuseppe Pisicchio (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Situation de la Carime

Dans les années 1990, la Banque nationale d'Italie a autorisé le groupe bancaire Cariplo à acquérir, par le truchement de ses filiales, quelques importants établissements financiers implantés dans le sud de l'Italie notamment Carical, Caripuglia, Carisalerno et Mediocredito Sud qui se trouvaient gravement endettés. Ces acquisitions, qui représentaient un réseau de quatre cents agences et plus de quatre mille employés, ont seulement été payées de quelques centaines de milliards de lires.

Ces acquisitions ont permis de réaliser un double bénéfice. D'un point de vue fiscal, les positions débitrices héritées ont pu être inscrites au bilan consolidé. D'un autre point de vue, la dissolution, suivie de la reconstitution d'un nouveau capital social, s'est faite en dévaluant les anciennes participations, leur appliquant des critères d'évaluation destinés à pénaliser fortement les anciennes actions, au cas où elles n'étaient pas converties en nouvelles, ce qui a permis de récupérer les capitaux versés pour l'acquisition desdites banques.

Les anciens établissements repris par la Cariplo ont fusionné dans une structure unique, la Carime, dont une majorité d'actions (56 %) a été cédée pour 2 300 milliards de lires, en novembre 2000, à la Banque populaire du commerce et de l'industrie de Vénétie, dont la taille est pourtant considérablement inférieure à celle de la banque cédée.

Au moment de la cession, la situation de la Carime était la suivante: 20 000 milliards de lires en dépôt contre 6 000 milliards de lires d'emplois, la plupart en faveur du développement local, ceci en une période particulièrement critique.

Quelles mesures la Commission, et en particulier sa direction générale de la concurrence, entend-elle prendre en vue de garantir en conformité avec la politique tendant à réduire les déséquilibres de la concurrence et de l'accès au crédit dans les régions de l'objectif 1 la levée des obstacles qui entravent, par le dépérissement des moyens locaux d'accès au crédit, le développement équilibré des régions de l'Italie méridionale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 mars 2001)

Toutes les opérations de concentration mentionnées par l'Honorable Parlementaire ont été examinées et autorisées au niveau national parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'application prévues par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1).

Il convient toutefois de rappeler qu'une des conditions essentielles de l'application des règles de concurrence du traité CE est l'existence d'un effet préjudiciel sur les échanges entre les États membres. Il est donc possible qu'un cas relatif à une situation nationale ou locale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées.

La situation décrite par l'Honorable Parlementaire semble être essentiellement nationale, si ce n'est régionale, de sorte qu'il est peu probable qu'elle affecte de manière significative les échanges entre les États membres.

Dans ces circonstances, il n'appartient pas à la Commission de prendre des mesures pour régler la situation décrite.

(1) JO L 395 du 30.12.1989, republié dans le JO L 257 du 21.9.1990.