QUESTION ÉCRITE P-2697/96 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (9 octobre 1996)

Objet: Campagne d'information sur le système européen de valorisation et de protection des produits alimentaires caractéristiques

La Commission a lancé, dans le domaine agricole, la campagne d'information susmentionnée. Étalée sur trois ans, celle-ci englobera l'«appellation d'origine protégée» (AOB), l'«indication géographique protégée» (IGP) et la «spécialité traditionnelle garantie» (STG). Un crédit de 8, 8 millions d'écus a été affecté à cet objectif. La campagne est mise en oeuvre en application de l'article 5 du règlement no 2037/93 ((JO L 185 du 28.7.1993, p. 5. )) de la Commission.

Or, au cours des négociations politiques préparatoires à l'adoption du règlement (CEE) du Conseil no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992, p.1. )) relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, six pays (la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Luxembourg), constituant une minorité de blocage au sein du Conseil, subordonnèrent leur accord à l'interdiction de toute forme de soutien économique à ces productions, raison pour laquelle l'article relatif aux aides fut retiré de la proposition de règlement.

Les négociations politiques préparatoires à l'adoption du règlement (CEE) du Conseil no 2081/92 virent s'exprimer une vive opposition à l'octroi d'une aide économique spéciale aux producteurs, associations de producteurs, etc. qui produisent, contrôlent ou commercialisent des produits protégés au sens du règlement du Conseil.

La Commission estime-telle agir en conformité avec la décision du Conseil en affectant à présent des crédits communautaires à une campagne d'information visant précisément à aider les producteurs à mieux faire connaître leurs produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 octobre 1996)

L'Honorable Parlementaire cite à juste titre l'article 5 du règlement (CEE) no 2037/93 de la Commission qui précise que «la Commission prend les mesures de communication indispensables, à l'exclusion de toute aide aux producteurs et/ou transformateurs, afin de faire connaître au public la signification des mentions «AOP» «IGP», appellation d'origine protégée et indication géographique protégée dans les langues communautaires». Un article analogue figure dans le règlement (CEE) no 1848/93 de la Commission fixant des modalités d'aplication du règlement (CEE) no 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ((JO L 168 du 10.7.1993. )) pour «faire connaître auprès du public la signification de la mention et du symbole communautaire» dans le cadre des attestations de spécificité. La Commission a donc suivi les décisions du Conseil qui avait effectivement supprimé un article de la proposition visant à donner des aides financières aux groupements de producteurs.

La campagne d'information mise en place ne fait qu'expliquer au public (producteurs, mais aussi distributeurs et consommateurs) les notions et les procédures complexes mises en place au niveau communautaire. Le recours à ces systèmes communautaires n'étant pas obligatoire mais volontaire, il faut en effet que cette réglementation communautaire soit bien comprise pour être pleinement efficace. Le producteur doit comprendre comment accéder à la réglementation communautaire, le distributeur et le consommateur comprendre la signification des mentions et logo qu'ils verront sur les étiquettes des produits.