LesnouveauxÉtatsmembrespeuventopterpourl’applicationderestrictionséquivalentesàl’égarddes
Étatsmembresquiontmisenplacedesrestrictionsàleurencontre.Dèslors,cen’estqueparlebiaisd’uneéventuelleapplicationderestrictionséquivalentesquelesnouveauxÉtatsmembrespeuventrestreindreledroitpourlesressortissantsbritanniquesdetravaillersurleurterritoire.
CertainsÉtatsmembresontfaitpartdeleurintentiond’ouvrircomplètementleurmarchédel’emploiaux
travailleursdetouslesnouveauxÉtatsmembres.D’autresÉtatsmembresactuelsprévoientd’autoriserunaccèsplusrestreintenfonctiondunouvelÉtatmembreconcerné.
Pour de plus amples informationsconcernant les arrangements existants entre le Royaume-Uni et les
nouveaux États membres, la Commission invite l’Honorable Parlementaire à prendre contact avec legouvernementbritannique.
QuantàlaquestiondesavoirsilesnouveauxÉtatsmembresontconcludesaccordsderéciprocitéen
matièredesoinsdesantéaveclesautresÉtatsmembresdel’Unioneuropéenneàlasuitedeleuradhésion,
laCommissionrappelleque,auniveaucommunautaire,lesquestionsdesoinsdesantépourlestravailleursmigrantsrelèventduchampd’applicationdurèglement(CEE)n
o1408/71duConseildu14juin1971(1)
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui sedéplacent à l’intérieur de la Communauté, qui vise à protéger les droits de sécurité sociale de cestravailleursetdesmembresdeleurfamillelorsqu’ilsvonts’installerdansunautreÉtatmembre.Aprèsl’adhésion,cerèglementremplaceratouteslesconventionsdesécuritésocialeconcluesentrelesnouveauxÉtatsmembresetlesÉtatsmembresactuels.Seuleslesdispositionsdeconventionsbilatéralesénoncéesdansl’annexeIIIdurèglement(CEE)n
o1408/71fontexceptionàcetterèglegénéraleetrestentdonc
applicables. Toutefois,pour pouvoir figurer danslalistede cette annexe, lesditesdispositionsdoiventsatisfaireàcertainscritères,comme,parexemple,celuid’êtreplusfavorablespourletravailleurmigrantoud’êtreliéesàuncontextehistorique.
L’annexe IIdutraité d’adhésion,qui contienttouteslesinscriptionsdesnouveaux Étatsmembresaux
annexes du règlement (CEE) n
o1408/71, n’énumère aucune inscription au titre de l’annexe III du
règlement(CEE)no1408/71relativeàuneconventiondesécuritésocialeconclueentreundecespaysetle
Royaume-Uniquidevraitresterapplicable.
(1) JOL149du5.7.1971.
(2004/C78E/0835) QUESTIONÉCRITEE-3168/03
poséeparMichlEbner(PPE-DE)auConseil
(27octobre2003)
Objet:Interdictiondeschiensd’attaque
L’auteurdelaprésentequestionconcernantl’interdictiondeschiensd’attaqueenaposéprécédemment
d’autres sur le même thème, qui n’ont malheureusement encore porté aucun fruit. Quelques Étatsmembres,parexemplel’Italieetl’Autriche,ontcertesdéjàprisdesmesurescontreleschiensviolentsetagressifs,imposantleportd’unemuselièredanslesbâtimentsetzonespublics,commelespointsd’arrêtdestransportsencommunetlesparcs,etcréantdescentresdedressagedeschiots.Iln’empêchequecesmesuresnesonthélastoujourspassuffisantes.Cesderniersjours,nousavonsdenouveauétéconfrontésàdesarticleseffrayantsrelatantdesattaquesd’enfantsetd’adultespardespitbulls.IlnesuffitpasquedesÉtatsmembreset/ourégionss’attaquentauproblèmequeposelecomportementdecertainesracescanines,unedirectiveinterdisantleschiensd’attaquedansl’Unioneuropéenneestnécessaire!
Combiendepersonnesdevront-ellesencoreêtretuéesoumutiléespardeschienspourquelaCommission
réagisse?
Combiendetempsfaudra-t-ilencoreattendreavantquedesmesurescommunautairessoientenfinprises?
Réponse
(4mars2004)
LeConseilprendnoteduproblèmesoulevéparl’HonorableParlementairedanssaquestionmaisillui
rappellequ’iln’estpasenmesurederépondre,lepouvoird’initiativerevenantàlaCommissionetcelle-ci
n’ayantpasàcejourprésentédepropositionsdanscesens.C78E/784 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne