QUESTION ÉCRITE E-2567/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Retards dans la libéralisation du marché intérieur de l'électricité et distorsion de la concurrence en Grèce

On observe en Grèce d'importants retards dans la libéralisation du marché énergétique ainsi qu'une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité en conséquence de la politique interventionniste qui s'exerce par l'intermédiaire de la Société publique d'électricité (DEI). Mettant à profit sa position monopolistique sur le marché grec, celle-ci fait obstacle à l'ouverture dudit marché et compromet la suffisance énergétique, dès lors que, dans les années à venir, la fourniture d'électricité ira en augmentant.

Compte tenu des dispositions de la directive 96/92/CE(1) sur les règles du marché intérieur de l'électricité, directive en vertu de laquelle la Grèce, qui a mis deux ans à satisfaire aux obligations découlant de ce texte, aurait dû appliquer, à compter de mars 2001, toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives liées à la libéralisation du marché intérieur de l'électricité:

1. La Commission peut-elle dire s'il a été procédé à l'harmonisation des textes législatifs grecs (loi 2773/99, Journal officiel de la République hellénique 286A du 22 décembre 1999, et règlement publié au JORH B1498 du 8 décembre 2000) relatifs à la libéralisation du marché intérieur de l'électricité, conformément à la réglementation communautaire et aux dispositions des traités?

2. Y a-t-il contravention à la législation communautaire? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour parer à toute distorsion de la concurrence et veiller à l'application transparente des règles régissant l'ouverture des marchés?

3. Pour quelles raisons le ministre chargé du développement n'a-t-il accordé aucune licence d'exploitation dans le secteur des approvisionnements, alors que les autorités responsables ont été saisies d'une multitude de demandes dans ce sens?

4. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter le droit communautaire et préserver la sécurité, la différenciation et la souplesse des approvisionnements en Grèce?

5. Existe-t-il une séparation entre la gestion du réseau et le producteur-distributeur? Quelles sont les mesures prises pour séparer les intérêts commerciaux de la DEI et le fonctionnement opérationnel du réseau?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

1. et 2. La Grèce a été invitée à transposer la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 sur les règles du marché intérieur de l'électricité avant le 19 février 2001, ce qu'elle a fait en adoptant la loi no 2773/99 du 22 décembre 1999. En outre, l'autorité réglementaire de l'électricité (ARE) a été mise sur pied en juin 2000 et un gestionnaire du réseau de transport désigné en décembre 2000 (par décret présidentiel no 328/2000). De plus, quinze actes de droit dérivé ont été adoptés. Enfin, le 19 février 2001, 6 500 clients éligibles ont été désignés, équivalant à quelque 34,2 % du marché. La Commission estime donc que la Grèce a rempli les obligations de la directive 96/92/CE. Comme elle le fait vis-à-vis de tous les autres États membres, la Commission surveille en permanence la situation du marché grec afin de veiller au respect constant des exigences de la directive. Aucune plainte n'a été reçue à ce sujet.

3. et 4. Pour qu'une véritable concurrence se développe en Grèce, deux actions sont nécessaires. Premièrement, les entreprises d'autres États membres doivent être effectivement aptes à exporter vers des clients grecs. Fin 2001, la Commission publiera une communication sur les infrastructures électriques et gazières qui abordera, entre autres, la question des mesures à prendre pour rebrancher entièrement la Grèce le plus rapidement possible avec le grand

réseau communautaire synchrone. En outre, le câble électrique sous-marin reliant la Grèce à l'Italie devrait entrer en service fin 2001. En deuxième lieu, une production indépendante et compétitive d'énergie en Grèce même est la condition préalable d'une concurrence efficace. Pour ce faire, l'autorité réglementaire de l'électricité a accordé six licences à six groupements de compagnies indépendantes privées, le 1er juin 2000, pour construire des usines de génération d'une capacité totale de quelque 2 000 mégawatts.

La réalisation de la sécurité d'approvisionnement, de l'efficacité énergétique et de la diversification des combustibles et sources d'énergie est une politique déclarée à la fois de la Commission et du ministère grec du développement. L'introduction du gaz naturel et son emploi dans les centrales électriques contribuent à cette fin, de même que la construction de parcs éoliens et la promotion d'autres sources d'énergie renouvelables (grâce notamment à l'agence nationale pour la conservation de l'énergie KAPE). Les récents programmes de construction de nouvelles capacités de génération de la Société publique d'électricité (DEI) font appel à différents combustibles pour la production d'électricité: gaz naturel, hydroélectricité et lignite traditionnel.

5. En ce qui concerne la séparation des activités de gestion du réseau, la Grèce a adopté le schéma suivant: la Société publique d'électricité (DEI) est scindée en quatre nouvelles entités, dont une est propriétaire du réseau de transmission d'électricité et responsable de son entretien, de son développement, de son extension et de la construction de nouvelles lignes.

De plus, un gestionnaire indépendant du système de transport (DESMHE) a été constitué sous la forme d'une société anonyme responsable de la gestion du réseau ainsi que de son fonctionnement au jour le jour, de sa régulation et de la planification de son développement.

S'il est vrai que la Commission craint, dans une certaine mesure, que le gestionnaire du réseau de transmission n'ait pas le contrôle direct des moyens nécessaires au développement du réseau ce qui serait obligatoire vu les nouvelles propositions de la Commission en matière d'achèvement du marché intérieur de l'électricité cette situation ne constitue pas pour autant une violation de la présente directive. La Commission restera néanmoins attentive à ce que la DEI garantisse l'accès du gestionnaire du système de transport à ces services, sur une base non discriminatoire.