QUESTION ÉCRITE E-1546/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Concessions unilatérales dans le secteur de la floriculture

En vertu du nouveau schéma des préférences généralisées, selon lequel les principes déjà appliqués aux produits industriels sont étendus aux produits agricoles (réduction tarifaire différenciée selon le degré de sensibilité des produits), et des accords de Lomé conclus avec plus de 70 pays ACP, des quantités de plus en plus importantes de produits de la floriculture qui sont soumis à des droits de douane réduits ou en sont exemptés sont importés dans l'Union européenne. On peut présumer que ce régime préférentiel a été accordé par l'Union européenne pour encourager le développement économique et technologique et favoriser la création d'emplois dans les pays en voie de développement.

1. La Commission peut-elle indiquer si le régime préférentiel dont bénéficient les produits de la floriculture importés contribue à la crise qui touche ce secteur d'activité en Europe?

2. Peut-elle déterminer combien d'emplois ont été créés dans le secteur de la floriculture dans les pays intéressés du fait du régime préférentiel qui leur a été accordé?

3. Peut-elle vérifier si les bénéficiaires des préférences accordées pour les exportations vers l'Union européenne sont bien les populations des pays intéressés?

4. Peut-elle confirmer si, dans certains pays, les véritables bénéficiaires de ces préférences sont des entreprises multinationales ayant des participations dans des sociétés locales, dont certaines seraient même dirigées à partir d'un État membre grand producteur de fleurs?

5. Entend-elle proposer des mesures pour éviter que les ressources budgétaires de la Communauté servent à enrichir les multinationales?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

1. Les régimes préférentiels en question prévoient respectivement l'importation sous droit zéro en ce qui concerne les produits originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et une réduction de droit dans le régime du système de préférences généralisées (SPG). Toutefois, une bonne part des fleurs exportées par les pays bénéficiaires du SPG étant des fleurs coupées, classées comme produits très sensibles, la réduction prévue dans ce cadre est modeste puisqu'elle n'est que de 15 % du droit du tarif douanier commun (TDC), ce qui relativise l'impact du SPG dans ce secteur. Une réduction supplémentaire de 10 % peut être accordée dans le cadre des régimes spéciaux d'encouragement sous condition du respect des normes sociales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il est vrai que pour des pays engagés dans la lutte contre le narco-trafic (dont les pays exportateurs de fleurs les plus importants, comme la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur et le Guatemala), le régime SPG prévoit la suspension des droits pour les produits en question. Cependant un dispositif exceptionnel permet d'en limiter l'impact pour les fleurs coupées en prévoyant la possibilité d'appliquer la clause de sauvegarde pour ces produits au-delà d'un certain seuil de performances à l'exportation de ces pays fondé sur les réalisations passées.

Enfin, il est à souligner sur un plan plus global que la production communautaire de fleurs et plantes ayant atteint 12 000 millions d'écus, les importations ne jouent pas de rôle significatif, car elles ne dépassent pas 900 millions d'écus, soit 13 fois moins.

2. Parmi les pays qui exportent des fleurs sur le marché communautaire, 50 sont bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires. En 1996, leurs exportations de produits végétaux d'ornementation (fleurs, plantes, et feuillages des positions 0602, 0603 et 0604 de la nomenclature combinée) se sont élevées à 347 millions d'écus. La même année la Communauté a importé pour près de 157 millions d'écus de ces mêmes produits en provenance de 47 pays ACP. Pour la liste détaillée des principaux pays fournisseurs et le montant de leurs exportations des tableaux sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

La Commission ne dispose pas des chiffres sur les emplois créés dans le secteur en question pour les pays SPG et ACP, mais seulement des estimations concernant les principaux pays exportateurs. En Colombie, les emplois directs seraient environ 75 000 et les emplois indirects quelque 50 000, en Afrique de l'est et australe, le nombre des seuls emplois directs se situerait entre 70 000 et 100 000.

3. et 4. Il convient de noter que par rapport à d'autres produits d'exportation, la production de fleurs présente quatre caractéristiques majeures. C'est un secteur de haute technicité où le manque d'antécédents est un handicap important au développement de produits de qualité. Il demande une haute intensité de main d'oeuvre: en moyenne, pour un 1 hectare de roses il faut de 25 à 30 ouvriers tandis que pour 1 hectare d'ananas, par exemple, 1,5 personne suffit.

Il exige une grande intensité de capital en raison des coûts d'investissement en serres et matériel végétal (celui-ci est importé le plus souvent), ce qui limite la capacité des entreprises familiales. Enfin c'est un secteur de libre entreprise, sans marchés protégés ni prix garantis, qui requiert une très bonne connaissance du commerce international. C'est pourquoi la quasi-totalité des filières d'exportation de fleurs dans les pays en développement s'est d'abord créée avec des capitaux, des technologies et des contacts commerciaux d'origine étrangère, mais des entreprises locales se sont ensuite développées.

Dans les pays andins, le régime spécial d'appui à la lutte contre le narco-trafic établi en 1990 dans le cadre du SPG de la Communauté, a favorisé l'accroissement des activités d'exportation et provoqué une offre accrue de postes de travail. Par ailleurs, il n'est pas rare que les entreprises contribuent substantiellement à l'amélioration des conditions de leurs employés par diverses initiatives à caractère social.

5. Il ressort des points précédents que les mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas appropriées à la situation.