QUESTION ÉCRITE E-1173/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Embargo sur les armements à destination d'Israël Arrêt de la coopération militaire avec ce pays

Nombre d'États membres de l'Union européenne ont conclu des accords de coopération avec l'industrie de la défense d'Israël, apportant ainsi un soutien à la défense de ce pays. L'auteur de la présente question souhaite tout particulièrement attirer l'attention sur l'aide que l'Union européenne accorde (dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique) à une entreprise israélienne du secteur de l'armement (Israel Aircraft Industries) pour des recherches sur les applications civiles des véhicules aériens non habités. Cette aide, qui s'élève à 10 millions d'euros, est affectée à deux programmes d'une durée de deux ans et demi. Nul n'ignore que les entreprises du secteur de l'armement peuvent facilement transformer des applications civiles en applications militaires. En l'occurrence, l'Union européenne contribue à financer la recherche menée aux fins de savoir si parallèlement aux applications militaires, des applications civiles existent également.

La Commission peut-elle transmettre au Parlement une liste de tous les accords de coopération entre l'UE et Israël? La Commission est-elle disposée à suspendre également cette coopération tant que le gouvernement israélien enfreint les droits de l'homme sur une grande échelle? La Commission peut-elle fournir un relevé de la coopération militaire (éventuelle) entre l'UE et les autorités palestiniennes?

La Commission étudie-t-elle la question de savoir si, dans le cadre du code de conduite en matière d'exportation d'armements, toutes les transactions avec Israël doivent être refusées? Quand les résultats d'une telle étude seront-ils disponibles?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 juin 2002)

La recherche portant sur les véhicules radioguidés sans équipage (drones) représente une activité d'ordre mineur parmi les actions clés du 5e programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT) réalisées sous le chapitre Aéronautique du programme Croissance compétitive et durable. Le travail effectué dans ce domaine concerne exclusivement le développement des applications civiles des véhicules radioguidés sans équipage.

La coopération avec les entités israéliennes a lieu sous l'égide de l'accord scientifique et technologique existant entre la Communauté et Israël pour le 5e programme-cadre, qui exclut de façon très précise tout type de recherche au niveau militaire. C'est pourquoi les projets concernés par les véhicules radioguidés sans équipage ne comportent pas le moindre élément de coopération militaire entre la Communauté et Israël.

Le travail de recherche se concentre sur les progrès des applications civiles et commerciales des véhicules radioguidés sans équipage, en particulier dans des domaines tels que la surveillance de l'environnement, les relais de communication, l'observation de la terre ainsi que l'intégration sans risques des véhicules radioguidés sans équipage civils dans la gestion du trafic aérien.

La contribution communautaire totale à ces activités de recherche des industries aéronautiques israéliennes s'élève à moins de 1,5 million d'euros.

La liste des accords bilatéraux conclus entre la Communauté européenne (seule ou, dans certains cas, avec ses États Membres) et Israël sera envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Le libellé accord UE utilisé par l'Honorable Parlementaire n'est pas applicable, étant donné que l'Union européenne, comme telle, n'est partie contractante à aucun accord bilatéral avec Israël.

Alors que la Commission se fait du souci à propos de la situation actuelle au Moyen-Orient, elle pense qu'il importe de maintenir les relations avec Israël et que la suspension de l'accord d'association ne rendrait pas les autorités israéliennes plus sensibles dans l'immédiat à ses préoccupations. Pour le moment, la Commission estime qu'il est préférable de continuer à passer par les mécanismes prévus dans l'accord afin d'appuyer son point de vue auprès des autorités israéliennes, et ceci à tous les niveaux.

L'Union européenne n'a conclu aucun accord de coopération militaire avec l'Autorité palestinienne. L'Union européenne gère, en collaboration avec l'Autorité palestinienne, un programme antiterrorisme financé par le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne et basé sur une action conjointe. Ce programme comporte différents modules spécifiques d'assistance et de formation en faveur des services de sécurité de l'Autorité palestinienne (expertises médico-légales, techniques d'investigation, formation en matière de droits de l'homme, etc.), mis en oeuvre par des agences des États membres sous la direction de l'envoyé spécial de l'Union à Ramallah, Nils Ericsson. Ce projet a été sérieusement compromis par les opérations militaires israéliennes dans les Territoires palestiniens. Le laboratoire d'analyses médico-légales que l'Union a aidé financièrement à construire a été détruit par l'armée israélienne en décembre 2001.

Le code de conduite en matière d'exportation d'armements est un instrument mis en oeuvre par les États membres. La Commission n'a ni le pouvoir ni la compétence de superviser la manière dont sa mise en oeuvre est menée par les États membres.