QUESTION ÉCRITE E-3251/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Législation communautaire répressive en matière de dégazage en mer

Le dégazage en mer d'un navire transportant du pétrole brut a engendré une véritable catastrophe écologique et économique aux conséquences graves pour le tourisme de la région espagnole de la Costa del Sol.

Une attitude aussi irresponsable de la part des pétroliers qui nettoient leurs soutes au large des côtes touristiques de l'Union européenne, sans réparer les dommages ainsi causés, doit être l'objet d'une répression particulière de la part des autorités de l'Union afin de protéger tant les écosystèmes de nos plages que les intérêts économiques des régions concernées, en particulier en été, période de grande affluence touristique.

La Commission considère-t-elle que la législation communautaire en vigueur à cet égard est suffisante pour dissuader les pétroliers de dégazer au large des côtes touristiques de la Communauté?

Si tel n'est pas le cas, peut-elle indiquer quelles sont les nouvelles dispositions communautaires qu'elle envisage de proposer et si le contrôle policier en la matière fait l'objet d'une quelconque coordination communautaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Commission est très préoccupée par les problèmes de pollution liée à l'exploitation des navires, notamment par les opérations de nettoyage des cuves menées dans les eaux communautaires qui représentent une part importante de la pollution globale du milieu marin par les hydrocarbures.

Au cours des dernières décennies, diverses mesures internationales ayant trait à la construction et à l'exploitation des pétroliers (mises en oeuvre, pour l'essentiel, dans le cadre de la convention Marpol 73/78) ont considérablement réduit la nécessité et l'utilité des déversements de résidus de cargaison dans le milieu marin. Dans les ports communautaires, l'application de ces règles internationales fait l'objet d'un contrôle par l'État du port en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(1).

Cependant, la Commission a considéré qu'il était indispensable de prendre des mesures complémentaires pour mettre fin aux déversements d'hydrocarbures et d'autres substances dans le milieu marin. C'est pourquoi elle a proposé, en 1998, une directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison(2).

Une grande partie de la pollution liée à l'exploitation des navires de tous types dans les eaux communautaires, résulte du fait que certains ports n'offrent pas aux navires la possibilité de déposer leurs résidus de cargaison et leurs déchets d'exploitation dans des installations côtières, et des réticences qu'ont certains capitaines de navires à utiliser ces installations. La directive précitée aborde justement ce problème et comporte un certain nombre d'exigences concernant à la fois les ports et les navires, de sorte que des installations adéquates soient disponibles dans tous les ports de la Communauté et que les navires les utilisent. Le Parlement européen et le Conseil ont à présent adopté cette directive, qui prendra effet 24 mois après sa publication au Journal officiel.

Les règles relatives aux installations de réception, les plans de gestion des déchets et les incitations, financières ou autres pour encourager le dépôt des déchets à terre vont considérablement limiter l'intérêt des déversements en mer. La directive impose également aux navires de notifier au port les quantités de déchets et de résidus embarquées. Conjuguée aux vérifications effectuées par les autorités portuaires, cette mesure permettra de contrôler beaucoup plus facilement le respect des règles internationales. La Commission est convaincue que cette directive contribuera sensiblement à réduire la pollution liée à l'exploitation des navires de tous types, en particulier la pollution par les hydrocarbures.

C'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre les déversements illicites. Cela étant, la coopération en matière d'intervention dans ce type d'incidents est régie par des règles communautaires. À cet égard, une nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle(3) devrait être finalisée d'ici peu. Une fois adoptée, cette décision permettra notamment de mettre en oeuvre des initiatives conjointes telles que des ateliers ou des formations visant à renforcer les mesures prises par les États membres pour lutter contre les déversements illicites d'hydrocarbures liés à l'exploitation des navires.

Enfin, la Commission a annoncé dans sa communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier(4) qu'elle envisage d'autres initiatives communautaires pour réduire la pollution liée à l'exploitation des navires de tous types.

(1) JO L 157 du 7.7 1995.

(2) JO C 271 du 31.8.1998.

(3) JO C 25 du 30.1.1999.

(4) COM(2000) 142 final.