QUESTION ÉCRITE E-3971/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Laboratoire communautaire de référence pour la qualité et la toxicologie des produits industriels transformés de la pêche et de l'aquaculture

La production et la commercialisation des conserves sont réglementées par la directive communautaire 91/493/CEE(1) ainsi que par des règlements spécifiques concernant les produits de la pêche, et notamment le règlement no 2136/89(2) portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et le règlement no 1536/92(3) sur les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite, qui ne sont pas équivalents aux dispositions prévues par la législation communautaire pour d'autres produits. En outre, dans le cadre de l'OMC et des systèmes de préférences généralisées existant à l'heure actuelle, il convient de préserver la qualité des produits de la pêche dans le marché communautaire en vue de protéger les consommateurs, ce qu'il serait également souhaitable d'examiner dans le cadre de la nouvelle OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE.

En conséquence, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire de prévoir dans la nouvelle OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, un laboratoire de référence pour la qualité et la toxicologie des produits industriels transformés à partir de produits de la pêche et de l'aquaculture dans chacun des États membres, ainsi qu'un laboratoire de référence analogue au niveau communautaire qui coordonne, après consultation de la Commission, les méthodes de diagnostic, contribue activement à l'identification d'éventuels foyers toxicologiques, facilite la formation et le recyclage concernant les diagnostics du laboratoire, coopère avec le secteur en ce qui concerne les méthodes de diagnostic et avec les laboratoires compétents des pays tiers concernés, en participant en tant qu'organe consultatif à l'établissement de normes à caractère sectoriel et de contrôle de qualité sur les matières premières et les produits conformément aux normes internationales EN 45000, à la définition et au développement de lignes de R+D, à la définition de paramètres de qualité pour les matières premières et les produits finaux, tant du point de vue physicochimique que microbiologique et organisationnel, à l'institution de procédures de contrôle des processus de production qui garantissent et préviennent les risques en matière d'hygiène et de santé, ainsi que, enfin, à la consolidation d'une structure d'interface qui permette le transfert d'information entre les entreprises, l'administration, les consommateurs et la communauté scientifique en favorisant le développement d'activités de diffusion?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(23 mars 1999)

La Commission estime que la réglementation et les contrôles en vigueur assurent une sécurité adéquate des produits transformés de la pêche et de l'aquaculture. Il existe plusieurs réseaux de laboratoires communautaires de référence tels que ceux concernant les biotoxines marines(4), les maladies des poissons(5) et des mollusques bivalves(6), les zoonoses(7) et les résidus(8). Les réseaux sont composés d'un laboratoire(au moins) par État membre et sont désignés, en premier lieu,en tant que laboratoires nationaux, par les États membres. Chaque réseau est coordonné par un laboratoire communautaire de référence (LCR) désigné par le Conseil. La Commission accorde une aide financière à ces LCR en vue d'améliorer l'efficacité des contrôles alimentaires et vétérinaires. Il existe également un réseau de laboratoires pour les contrôles alimentaires(9).

La Commission ne voit pas la nécessité d'un nouveau laboratoire de référence dans chaque État membre et d'un laboratoire communautaire de référence chargé de contrôler la toxicologie des produits transformés de la pêche et de l'aquaculture; en effet, les réseaux de laboratoires existants s'occupent déjà de ces questions.

L'Honorable Parlementaire fait référence aux aspects de qualité et de sécurité. S'il incombe aux autorités publiques de garantir la sécurité des produits, dans l'intérêt des consommateurs, les aspects de qualité relèvent du secteur privé. En ce qui concerne l'amélioration de la qualité, rien ne s'oppose au développement des échanges et de la coopération volontaires entre des laboratoires spécialisés dans le secteur des produits transformés de la pêche dans toute la Communauté et ces échanges doivent être encouragés. Il appartient, en premier lieu, à l'industrie et aux organisations représentatives du secteur de veiller à la mise en place de ces réseaux.

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(2) JO L 212 du 22.7.1989, p. 79.

(3) JO L 163 du 17.6.1992, p. 1.

(4) Décision 93/383/CEE du Conseil (JO L 166 du 8.7.1993).

(5) Directive 93/53/CEE du Conseil (JO L 175 du 19.7.1993).

(6) Directive 95/70/CE du Conseil (JO L 322 du 30.12.1995).

(7) Directive 92/117/CE du Conseil (JO L 62 du 15.3.1993).

(8) Directive 96/23/CE du Conseil (JO L 125 du 23.5.1996).

(9) Directive 90/424/CEE du Conseil (JO L 224 du 18.8.1990).