QUESTION ÉCRITE P-1391/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: Répartition des crédits pour les initiatives nationales relevant de l'objectif 2

La Commission a procédé récemment à la répartition des crédits pour les initiatives nationales (1997-1999) relevant de l'objectif 2 (par État membre) ainsi que de la réserve pour les initiatives communautaires (par État membre et par initiative).

Peut-elle fournir les tableaux définitifs suivants, aux prix de 1994 et pour chacun des quinze États membres:

- répartition des crédits relatifs aux initiatives nationales, pour chaque objectif;

- répartition des crédits relatifs aux initiatives communautaires, pour chaque initiative?

Peut-elle aussi fournir, pour les actions novatrices et les projets-pilotes, les données dont elle dispose actuellement, par catégorie de dépenses pour chacun des quatre Fonds?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 juin 1996)

1. La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement un tableau donnant la répartition des ressources des fonds structurels, cadres communautaries d'appui (CCA) et documents uniques de programmation (DOCUP) pour la période 1994-1999, par Etat membre et par objectif. Les crédits sont exprimés à prix 1994 pour les 12 Etats membres et à prix 1995 pour les trois nouveaux Etats membres.

2. La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement un tableau etablissant la répartition, par thème et par Etat membre, des crédits pour les initiatives communautaires pour l'ensemble de la période 1994-1999, à prix 1995.

3. a) Pour la présente période de programmation (1995-1999), le budget destiné à cofinancer les actions innovantes et les projets pilotes relevant de l'article 10 du Fonds européen de développement régional (FEDER) est d'environ 400 mecus. Les ressources financières se répartissent de la façon suivante, en fonction des différents domaines d'actions:

- la coopération interrégionale intra- et extra-communautaire bénéficiera d'un budget de 180 Mecus. La publication des appels à propositions est prévue pour juillet 1996;

- l'innovation pour le développement économique régional et local est dotée d'un budget de 90 Mecus. Les appels à propositions ont été publiés et les projets soumis sont en cours d'analyse et de sélection;

- l'aménagement du territoire a fait l'objet d'un appel à propositions se clôturant le 8 juillet 1996. Le budget y afférent est de 45 mecus;

- les projets pilotes urbains disposeront d'un budget de 80 Mecus. L'appel à proposition se clôturait le 29 avril 1996 et les projets sont en cours d'analyse et de sélection.

b) La liste des actions innovantes approuvées au titre de l'article 6 du règlement (CEE) no 4255/88 (tel que modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. )) du Fonds social européen (FSE) au cours des années 1994 et 1995 est transmise directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

c) L'article 8 du règlement 4256/88 (tel que modifié (1) du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - orientation peut financer plusieurs types de mesures (y compris les projets pilotes) dans la limite de 1% de sa dotation annuelle. Ces interventions sont financées sous la forme d'actions individuelles instruites et gérées par la Commission, en dehors des CCA, des DOCUP et des programmes opérationnels. Les projets pilotes sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions publiés au Journal officiel. Il n'y a pas de répartition préalable des crédits par Etat membre, ni par objectif ou exercice budgétaire.

A titre d'information, pour les années précédentes, un tableau transmis directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement précise la répartition du cofinancement du FEOGA par Etat membre, au titre de l'article 8 du règlement (CEE) no 4256/88.

d) S'agissant de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), une somme globale de quelque 12 mecus par an est disponible pour des études, actions pilotes, projets de démonstration, prestations de service et d'assistance technique, visant notamment à préparer, accompagner et évaluer les interventions dans le secteur de la pêche. Une grande partie des actions financées par l'IFOP dans ce contexte étant transnationale, il n'est pas approprié de donner le détail par Etat membre.