QUESTION ÉCRITE E-1715/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Tension entre l'euro, monnaie commune, et les réserves affectées aux pensions, qui divergent de plus en plus entre les États membres

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du guide à l'usage des gestionnaires de pensions publié le 16 mai 2001 par le bureau d'études William Mercer à Londres, dont il ressort que les réserves affectées aux pensions aux Pays-Bas, en Suède et au Danemark atteignent de 100 à 162 % du produit national brut alors qu'en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Portugal, en France et en Espagne, elles ne représentent que de 5 à 13 % de ce produit?

2. La Commission peut-elle confirmer que les différences entre les réserves affectées aux pensions dans les différents États membres ont fortement augmenté ces derniers temps, les États membres qui avaient déjà un meilleur régime de pensions ayant pu accroître leur avance grâce à la hausse des cours sur les marchés mobiliers intervenue au cours des années précédentes?

3. La Commission peut-elle également confirmer que l'Italie et la Suède ont augmenté les cotisations au régime de pensions, que l'Espagne et l'Allemagne préparent une réglementation en la matière et qu'il semble que la France ne fasse absolument rien pour constituer des réserves pour pensions?

4. Quelles seront, de l'avis de la Commission, les conséquences de l'instauration de l'unité monétaire commune euro au 1er janvier 2002 dans onze États membres pour l'avenir des régimes de pension très divergents d'une État membre à l'autre?

5. La Commission s'attend-elle, pour l'avenir:

a) à l'acceptation d'écarts de revenu extrêmement importants entre les personnes âgées?

b) à l'érosion des réserves actuellement affectées aux pensions dans certains États membres en raison d'une dépréciation monétaire importante de l'euro, nécessaire pour permettre à d'autres États membres d'accroître entre-temps leurs réserves destinées à leurs propres régimes de pensions?

c) à la mise en oeuvre d'une politique visant à puiser dans les réserves des États membres qui ont beaucoup épargné, afin d'étoffer celles des États membres qui n'ont que peu ou pas du tout économisé?

d) à la suppression des fonds de pension constitués par les pouvoirs publics et des régimes généraux de pensions de retraite, les régimes de pension étant confiés à des gestionnaires privés opérant au niveau international sans participation d'une instance démocratiquement contrôlable, des syndicats ou des organisations de personnes âgées?

Source: le journal néerlandais De Volkskrant du 17 mai 2001.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

1. La Commission a connaissance des écarts importants que l'on constate au niveau des réserves affectées aux retraites dans les États membres.

2. Il est évident que la valeur des réserves des régimes de retraite par capitalisation, qui investissent dans des valeurs mobilières, est influencée par l'évolution des cours des actions. Toutefois, ce n'est pas là le seul facteur qui ait eu une incidence sur la valeur des réserves affectées aux retraites ces dernières années. Les réserves des régimes de retraite par capitalisation se sont accrues en raison du profil démographique de la population active: actuellement l'importante cohorte des personnes nées lors du baby-boom de l'après-guerre s'approche de l'âge légal de la retraite.

3. Au cours des années 1990, l'Italie et la Suède ont procédé à des réformes importantes de leurs régimes publics de retraite, dont la réforme des taux de cotisation n'a été que l'un des éléments. Ces réformes ont également porté sur les conditions d'éligibilité, les paramètres affectant les droits à pension et les règles d'indexation. Une réforme importante du système de retraite vient d'être approuvée en Allemagne, tandis qu'en Espagne les réformes récentes ont été plus limitées. La France a institué un fonds de réserve, quoiqu'assez modeste, pour couvrir une partie des dépenses supplémentaires au titre des retraites publiques qu'entraînera le vieillissement de la population: une réforme d'ensemble du système est en débat depuis plusieurs années, mais elle n'a toujours pas été adoptée.

4. L'introduction de l'euro aura un certain nombre de conséquences pour les régimes de retraite des États membres, y compris pour les régimes de retraite par capitalisation. En premier lieu, il est essentiel que les États membres se préparent à faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population pour être à même de respecter à tout moment les exigences du pacte de stabilité et de croissance, ce qui facilitera le fonctionnement de la politique monétaire unique. En deuxième lieu, l'introduction de l'euro a éliminé le risque de change entre les douze monnaies participantes et facilite le développement d'un marché financier européen unifié. Les portefeuilles des fonds de pension ont été et devront être rééquilibrés pour refléter l'évolution des conditions du marché.

5. a) Dans sa Communication relative à des pensions sures et viables(1), la Commission a souligné la nécessité d'une prise en compte des considérations sociales aussi bien que financières lors de la réforme des retraites et elle a rappelé que la nécessité de maintenir des revenus de retraite satisfaisants est un principe clé de toute bonne réforme. Néanmoins, il est évident qu'il existe des écarts importants entre les retraites que perçoivent les personnes âgées et ce aussi bien à l'intérieur d'un pays qu'entre ceux-ci. Cela est tout particulièrement le cas des retraites préfinancées par des cotisations puisque ces retraites sont en général directement liées aux cotisations passées. Les retraites, et plus particulièrement les retraites publiques, ne sont toutefois qu'un élément de l'ensemble du revenu des retraités et il convient de tenir compte également d'autres sources de revenus, telles que l'épargne privée et les autres transferts aux personnes âgées.

b) La Commission conteste que l'accumulation d'importantes réserves affectées aux retraites puisse conduire à une dépréciation de l'euro et avoir des conséquences dommageables pour la valeur des réserves des régimes de retraite actuels. On peut au contraire s'attendre à ce que des mesures destinées à améliorer la viabilité des systèmes de retraite, dont, le cas échéant, un recours accru à la capitalisation, renforce la confiance dans la capacité des pays de la zone euro à assumer les changements structurels et démographiques.

c) Conformément au traité CE, les États membres restent responsables de la politique des retraites et donc des mesures destinées à faire en sorte que leurs citoyens disposent d'une retraite satisfaisante. Tout partage des réserves des régimes de retraite entre États membres est exclu. Le traité CE (article 103) contient en effet une disposition qui interdit explicitement à un État membre de répondre des engagements d'un autre. De plus, il convient de se rappeler qu'un pourcentage important des réserves des régimes de retraite ne relève pas du secteur public mais est constitué par des régimes professionnels et des plans de retraite individuels.

d) Le défi posé par le vieillissement de la population n'impose pas une élimination des régimes de retraite publics et leur remplacement par des régimes privés financés par capitalisation. Comme il est dit clairement dans la communication de la Commission, ce qu'il faut, c'est

une modernisation des régimes de retraite qui permette d'assurer leur viabilité financière et leur capacité à atteindre leurs objectifs sociaux, mais aussi d'inciter davantage les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail, de répondre à l'évolution de la société et de satisfaire les préférences des individus. La Commission insiste également sur la nécessité d'un dialogue et d'un consensus suffisamment large entre toutes les parties concernées.

(1) COM(2000) 622 final.