QUESTION ÉCRITE P-0374/99

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Construction de la route C-37 reliant Torelló à Valle de En Bas, Catalogne (Espagne)

Le projet de construction d'une liaison routière entre les villes de Vio et Olot en Catalogne a engendré ces dernières années une importante mobilisation des organisations de protection de l'environnement et de nombreuses forces politiques et sociales de ces régions qui s'opposent à la réalisation de ce projet.

Ces travaux qui incluent la construction d'un tunnel au niveau de Bracons sur le tronçon reliant la localité de Torelló à Valle de En Bas ont été jugés dans le cadre de l'étude d'impact environnemental comme portant une atteinte sérieuse à l'environnement.

Néanmoins, et en dépit de l'existence d'une opposition croissante à la réalisation de ce projet, le ministère de l'aménagement du territoire et des travaux publics de la Généralité de Catalogne a décidé d'entamer les démarches administratives nécessaires à sa mise en oeuvre et a demandé au gouvernement espagnol d'inclure ce projet dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport (RTT) de l'Union européenne.

La Commission peut-elle dire si l'État espagnol lui a fait parvenir une demande d'inclusion de cette route dans le cadre des RTT? Si tel est le cas, est-il prévu de financer sa construction au titre du Fonds de cohésion?

La Commission connaît-elle les résultats de l'étude obligatoire d'impact environnemental? Qu'en pense-t-elle? Estime-t-elle que porter atteinte à des espaces présentant un intérêt particulier pour la protection de la nature, comme le met en évidence l'étude d'impact environnemental, peut constituer une infraction à la réglementation communautaire en la matière?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(22 mars 1999)

L'Espagne n'a pas présenté de demande visant à insérer ce tronçon particulier de route, à savoir la route C-37 Torello - Valle da En Bas en Catalogne, dans le projet de réseau de transport transeuropéen (TEN-T). Le Fonds de cohésion et le budget TEN ne prévoient pas de financement pour ce tronçon. Il est à noter que le Fonds de cohésion a financé deux autres tronçons de cette route connue sous le nom de "Eje de Cataluña": celui compris entre Rajadell et Artés(1) et celui compris entre Artès et Sta. Maria de Oló(2).

La Commission ne connaît pas les résultats de l'étude d'impact environnemental qui a été réalisée par l'Espagne.

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la route devrait traverser une zone qui a été proposée par l'Espagne pour son inclusion dans le réseau Natura 2000 (Sistema Transversal Catalá, code ES51110005). La Commission s'adressera aux autorités espagnoles pour leur demander des informations sur les procédures appliquées pour assurer le respect de l'article 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

(1) Décision de la Commission C(95) 3068 du 11 décembre 1995, modifiée par la décision C(96) 3776 du 12 décembre 1996.

(2) Décision de la Commission C(96) 2626 du 23 septembre 1996.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.