QUESTION ÉCRITE E-3449/00

posée par François Bayrou (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Double imposition fiscale

La mobilité des citoyens européens encouragée par la politique menée par la Commission européenne se voit entravée par les problèmes persistants de double imposition fiscale.

Malgré de nombreuses conventions fiscales prises entre les différents pays concernés, on constate de plus en plus fréquemment un refus d'appliquer la procédure d'entente amiable instituée par les conventions fiscales. Notamment, il s'avère qu'entre la France et le Luxembourg, ce type de convention fiscale existe mais n'est que très rarement mis en oeuvre par les deux administrations nationales concernées. Or, il n'existe aucune instance arbitrale pour trancher les litiges fiscaux, qui peuvent ainsi durer des dizaines d'années.

C'est pourquoi je souhaiterais savoir quel moyen la Commission européenne entend mettre en oeuvre afin que les administrations fiscales utilisent les conventions en vigueur, établies dans l'intérêt du citoyen européen et pour favoriser sa mobilité.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission partage entièrement le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la double imposition peut constituer un obstacle à la mobilité des citoyens européens. Ce problème est reconnu par le traité CE. L'article 293 (ex 220) de celui-ci prévoit que les États membres engagent entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté. Conformément à cet article, les États membres ont conclu entre eux des conventions fiscales bilatérales et il existe à présent dans la Communauté un réseau de conventions fiscales pratiquement complet.

Les conventions fiscales bilatérales définissent habituellement une procédure amiable permettant de résoudre les difficultés liées à leur application. Conformément à l'article 25 du modèle de convention concernant les impôts sur le revenu et la fortune de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), cette procédure prévoit généralement que les autorités compétentes s'efforcent de résoudre par voie d'accord amiable les cas de contribuables soumis à une imposition non conforme à la convention. Par ailleurs, elle invite et autorise les autorités compétentes à résoudre à l'amiable les problèmes liés à l'interprétation ou à l'application de la convention ainsi qu'à se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. Bien que les autorités compétentes soient généralement en mesure de résoudre les différends à l'amiable dans un délai raisonnable, dans certains cas, les litiges s'éternisent ou ne sont pas réglés de manière satisfaisante. La Commission est d'avis qu'un arbitrage contraignant pourrait efficacement contribuer à résoudre ces litiges et à accélérer les procédures et qu'une disposition prévoyant un arbitrage de ce type viendrait utilement compléter les traités fiscaux bilatéraux conclus par les États membres.

Il convient de noter qu'un instrument d'arbitrage des différends fiscaux existe déjà dans le domaine des prix de transfert, à savoir la convention d'arbitrage(1). Cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, vise à établir une procédure permettant de résoudre les problèmes de double imposition concernant des entreprises implantées dans des États membres différents à la suite d'une correction à la hausse des bénéfices d'une entreprise dans un État membre qui n'est pas compensée par un ajustement équivalent à la baisse des bénéfices d'une entreprise associée implantée dans un autre État membre. Les conventions fiscales bilatérales comportent généralement des dispositions relatives à des ajustements de ce type afin d'éviter les problèmes de double imposition mais elles n'imposent pas d'obligation contraignante à cet égard. La convention d'arbitrage prévoit la constitution d'une commission consultative chargée d'émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition si les deux États membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur ce point dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle une plainte a été déposée par les sociétés concernées. L'avis de la commission consultative est contraignant pour les États membres, sauf s'ils s'entendent sur une décision qui s'écarte de cet avis. La décision assurant l'élimination de la double imposition doit être prise dans les six mois qui suivent la publication de l'avis émis par la commission consultative. La Commission examine actuellement le fonctionnement de la convention d'arbitrage dans le cadre de l'étude de la fiscalité des entreprises qui sera présentée en 2001.

La nouvelle convention de double imposition entre l'Autriche et l'Allemagne, signée mais pas encore ratifiée, constitue une avancée intéressante qui mérite d'être signalée. Cette convention prévoit que, lorsque les autorités compétentes ne sont pas en mesure de résoudre des difficultés ou de lever des doutes concernant l'interprétation ou l'application de la convention dans un délai de deux ans, elles portent l'affaire devant la Cour de justice, à la demande du contribuable, conformément à l'article 239 (ex 182) du traité CE. La Commission a pris note de cette avancée avec intérêt et encourage les autres États membres à envisager de prendre des mesures similaires.

(1) Convention 90/463/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, JO L 225 du 20.8.1990.