QUESTION ÉCRITE E-1697/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Marché unique et protection des consommateurs

En ce qui concerne la situation du marché unique et de la protection des consommateurs et compte tenu de la prochaine CIG qui sera un moment capital pour la réalisation de l'Europe des citoyens, l'un des problèmes fondamentaux sera de reconsidérer certaines questions importantes, notamment:

1. Quelles sont les nouvelles garanties apportées pour la protection des consommateurs par l'insertion de l'article 119 A dans le traité de Maastricht?

2. Quelles améliorations dans le domaine de la protection des consommateurs peut-on proposer en vue de la révision des traités de 1996?

3. Où en est le maintien des mesures de protection plus strictes tel qu'il est prévu au paragraphe 3 de l'article 129 A, après la récente adhésion de trois nouveaux États?

4. Le fonctionnement des mécanismes de consultation et d'information des consommateurs est-il adapté aux besoins?

Réponse commune aux questions écrites E-1697/96 et E-1705/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 juillet 1996)

1. Les rédacteurs du traité de l'union en incluant l'article 129A dans ce traité ont sans doute voulu souligner l'importance accordée à la protection des consommateurs dans la réalisation du marché intérieur. Cet article établit en effet que la Communauté doit contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, non seulement par le biais des mesures adoptées dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, mais également par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate.

L'article 129A semble, à ce jour, être une base juridique adéquate et suffisante pour le développement de la politique des consommateurs au niveau communautaire, notamment dans le cadre du troisième plan d'action triennal 1996-1998 ((Communication de la Commission sur les priorités pour la politique des consommateurs, 1996-1998. Doc. COM(95) 519. )). L'article 129A, paragraphe 1, alinéa b) a d'ailleurs déjà été utilisé à deux reprises comme base juridique concrète pour deux actions communautaires. Il s'agit de la dernière décision du Parlement et du Conseil portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs ((Décision 3092/94/CE du 7.12.1994, JO L 331 du 21.12.1994. )) (Ehlass) et de la proposition de directive relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs ((JO C 260 du 5.10.1995. )).

2. Tout en estimant que l'enjeu principal de la conférence intergouvernementale n'est pas d'accroître les compétences de l'Union, la Commission considère que dans le cadre de cette conférence on pourrait explorer la possibilité de mieux assurer un niveau de protection élevé pour les consommateurs dans les différentes politiques communautaires.

3. L'article 129A, paragraphe 3, prévoit la notification par les Etats membres de mesures de protection des consommateurs plus strictes que celles arrêtées conformément au paragraphe 2 du même article. Etant donné qu'aucune mesure à caractère législatif n'a encore été adoptée au niveau communautaire en application de ce paragraphe 2, les procédures de notification prévues au paragraphe 3 n'ont pas encore eu l'occasion d'être mises en oeuvre. Néanmoins, la plupart des directives arrêtées dans le passé dans le cadre de la politique des consommateurs contiennent une clause minimale qui permet aux Etats membres de maintenir ou adopter des dispositions plus strictes en vue d'assurer une protection plus élevée des consommateurs. Ces clauses minimales ont été très souvent utilisées par les Etats membres. Les mesures législatives nationales plus strictes que les dispositions communautaires ont généralement été notifiées à la Commission dans le cadre de la communication habituelle des mesures de transposition des directives en question.

4. Intensifier les efforts pour améliorer l'information des consommateurs et renforcer leur représentation, sont deux des dix priorités pour la politique des consommateurs annoncées par la Commission dans sa communication du 31 octobre 1995. Pour améliorer la consultation des consommateurs, la Commission a notamment décidé de supprimer le conseil consultatif et de créer le comité des consommateurs ((Décision 95/260/CE du 13.6.1995. )). La Commission développe avec succès, depuis des années, des actions en matière d'information des consommateurs. La Commission étudie actuellement la définition de nouvelles stratégies pour la politique d'information en vue de l'adapter encore davantage aux besoins des consommateurs.