QUESTION ÉCRITE E-1808/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Programme de démocratie MEDA

La Commission peut-elle indiquer quels sont ses critères de sélection des projets à aider dans le cadre du programme de démocratie MEDA?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (24 juin 1997)

Pour la gestion du programme MEDA pour la démocratie, à la lumière de l'expérience acquise de la mise en oeuvre des autres programmes destinés à la promotion de la démocratie, la Commission a établi un document d'orientation portant critères et conditions d'éligibilité des projets susceptibles de bénéficier d'un appui dans le cadre de ce programme. Ce document a fait l'objet d'une brochure largement diffusée auprès des opérateurs concernés. Les critères de sélection sont notamment:

- les bénéficiaires

Le programme appuie les droits de l'homme et la démocratie chez les partenaires de l'Union qui ont souscrit à la déclaration de Barcelone (Algérie, Maroc, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Syrie, Tunisie, Turquie, Autorité Palestinienne). Les projets locaux et régionaux sont éligibles.

- domaines indicatifs d'intervention

Il s'agit de droits politiques tels que la démocratie (appui aux processus électoraux, constitution de centres d'information, sensibilisation, formation, développement d'instituts de sondage) et l'État de droit (réforme institutionnelle, formation des agents publics, appui à l'amélioration des conditions de détention, appui aux institutions chargées de la promotion des droits de l'homme, appui à la transparence de l'administration publique).

Les droits civils incluent la liberté d'expression (garantie du pluralisme et de l'indépendance des médias, développement de codes déontologiques, appui aux professionnels), la liberté de réunion et d'association (contacts collectifs entre les partis politiques et, en général, appui à la société civile) et les autres libertés de religion, de mouvement.

Les droits socio-économiques recouvrent l'appui aux syndicats et formations.

La protection des groupes cibles comprend les femmes (intégration dans la vie politique et économique, sensibilitation), ainsi que les enfants, minorités, réfugiés, déplacés, victimes de la torture et prisonniers.

- les opérateurs visés

Les opérateurs peuvent être privés (organisations, associations), semi-publics ou publics. Ils peuvent, le cas échéant, agir en partenariat avec un ou plusieurs opérateurs. Les projets soumis par les partis politiques individuels ne sont pas éligibles. L'appui aux opérateurs prônant la violence ou ne reconnaissant pas les droits de l'homme universellement reconnus est exclu.

- conditions spécifiques

Le niveau de la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 80 % du budget total estimé. Les autres contributeurs doivent être spécifiés. Exceptionnellement, un financement intégral (100 %) peut être envisagé. Les dépenses administratives ne peuvent dépasser 6 % du budget total.

Les projets déjà commencés ou réalisés ne sont pas éligibles. En particulier, les projets régionaux ne doivent pas être éligibles au titre des programmes de coopération décentralisée en Méditerranée. Deux financements différents du budget de la Communauté ne peuvent être cumulés.

- présentation et mise en oeuvre des projets

Le bénéficiaire d'un financement communautaire doit présenter un formulaire de demande accompagné d'une proposition de projet indiquant clairement les antécédents, les objectifs généraux et spécifiques de l'action, la justification, la méthodologie, les activités prévues, la durée et le budget détaillé en Ecus.