FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/256

(2004/C 33 E/264)

QUESTION ÉCRITE E-2344/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Bureaucratie Interreg

La réglementation des subventions Interreg aux Pays-Bas comporte un certain nombre de passages qui ont pour effet de compliquer inutilement l'exécution des tâches administratives. Par exemple, l'octroi d'une subvention est subordonné à la production effective des récépissés pour toutes les factures et tous les salaires, ce qui dissuade les organisations de demander des subventions, dont le potentiel est dès lors insuffisamment exploité.

Aux Pays-Bas, demander une subvention Interreg BMG (région centrale du Benelux), voilà qui signifie souvent s'engager dans une procédure extrêmement lourde. Aux dépenses, non négligeables, qu'implique déjà la présentation d'un projet bien conçu définissant les objectifs s'ajoutent des formalités administratives très complexes, dès lors qu'il faut produire des justificatifs d'emploi, des factures, des copies des décomptes de traitement et, désormais, aussi des récépissés de paiement.

Il s'ensuit, concrètement, qu'un partenaire doit, chaque mois, rechercher dans les états de traitement les noms des personnes ayant collaboré au projet, imprimer ces états, et, ensuite, encore produire des preuves de paiement/avis de débit de la banque. Toutes les données de ce genre figurent, sous forme informatique, sur des disquettes de paiement, et s'il est plutôt simple de les rechercher dans le système, il est bien plus difficile de les imprimer, dès lors qu'il s'agit de listes interminables. En résumé, alors que l'administration et la comptabilité des partenaires sont informatisées, l'Europe demande encore des preuves et copies saisies manuellement.

De plus, il est apparu, dans ce contexte, que par suite d'approches et interprétations nationales divergentes, certains concepts de projets parfaitement valables ne peuvent souvent pas bénéficier de subventions Interreg, beaucoup de temps étant, par ailleurs, inutilement perdu faute d'une coordination efficace.

1. La Commission est-elle au courant des difficultés bureaucratiques auxquelles se heurtent ceux qui sollicitent des subventions Interreg, difficultés dont un exemple est donné ci-dessus?

2. Les réglementations des subventions Interreg comportent-elles, dans d'autres États membres, également des dispositions de ce type, qui renforcent la bureaucratie? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

3. La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour mettre un terme aux procédures bureaucratiques inutiles en matière d'octroi des subventions Interreg? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre?

4. La Commission a-t-elle l'intention d'étudier la possibilité de créer, dans chaque Euregio, un organe compétent qui coordonnerait, au niveau central, les demandes de projets Interreg, ainsi que le traitement et le suivi de ces projets?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.