QUESTION ÉCRITE P-0850/96 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (2 avril 1996)

Objet: Avantages concurrentiels pour le secteur du lignite et celui de l'électricité dans les nouveaux Länder d'Allemagne

1. La Commission sait-elle que le gouvernement fédéral d'Allemagne a conclu, en coopération avec les gouvernements concernés des nouveaux Länder, dans le cadre de ce que l'on appelle des «Energiekonsensrunden Ost», avec les entreprises ayant des participations dans la production du lignite et de l'électricité de l'ancienne Allemagne de l'Est, des accords susceptibles d'assurer des avantages concurrentiels artificiels au lignite en tant que vecteur d'énergie?

2. Dans quelle mesure cela est-il compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne?

3. La Charte européenne de l'énergie autorise-t-elle un gouvernement à obliger par la voie contractuelle une entreprise à consentir des réductions de prix partielles?

4. Est-il compatible avec les règles de concurrence européennes qu'un gouvernement se soustrait à ses obligations en ce qui concerne la mise en oeuvre de la politique commune de l'environnement à l'égard de certaines entreprises, permettant ainsi à ces dernières d'améliorer leur position sur le marché?

5. Dans la négative, qu'entend faire la Commission à l'égard du secteur du lignite d'Allemagne de l'Est, qui peut maintenir ses coûts à un niveau peu élevé parce qu'il n'est pas tenu à satisfaire, pour produire, à des exigences découlant d'une étude d'impact sur l'environnement prévue par la loi?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 mai 1996)

1. L'objectif des accords conclus au cours des négociations sur l'énergie dans les nouveaux Länder est d'empêcher que les prix de l'électricité dans ces Länder ne deviennent considérablement plus élevés que ceux pratiqués dans le reste de l'Allemagne et ce, en raison des coûts énormes afférents à l'amélioration et à la modernisation des réseaux d'approvisionnement et des centrales électriques. L'utilisation du lignite pour la production d'électricité est couverte par ces accords.

2. Ces accords ne lui ayant pas été notifiés conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, la Commission n'a pas encore examiné leur compatibilité avec les règles de concurrence. La question sera abordée avec les autorités allemandes.

3. La Charte européenne de l'énergie vise à coordonner les relations entre les fournisseurs et les utilisateurs d'énergie, et plus particulièrement à assurer la fiabilité des approvisionnements. Les accords cités par l'Honorable Parlementaire ne sont pas interdits par la Charte européenne.

4. Bien que la restructuration du secteur du lignite dans les nouveaux Länder constitue un défi important pour l'Allemagne, il en résultera également des avantages considérables du point de vue écologique. Les dépenses annuelles d'assainissement et de réhabilitation des anciens sites d'exploitation du lignite s'élèvent aujourd'hui à 1 500 millions de DM. Des centrales électriques modernes et efficaces, dont les effets sur l'environnement ont été étudiés, comme la centrale de Schwarze Pumpe sont en construction. Le deuxième rapport d'évaluation des programmes nationaux de surveillance des émissions de CO2 dans la Communauté indique que l'arrêt d'une part importante de la production de lignite de l'Allemagne de l'Est est l'une des principales raisons de la baisse de 2,2% de ces émissions entre 1990 et 1993.

5. Ces réalisations ont été soutenues par la Commission dans le cadre du programme RECHAR, par l'intermédiaire d'aides accordées au titre de l'article 56 du traité CECA en vue d'encourager le réemploi de la main-d'oeuvre et au moyen de plans de reconversion régionale (en ce qui concerne les produits visés par le Traité tels que les briquettes ou le semi-coke de lignite). La Commission n'a approuvé aucune autre forme de soutien pouvant aboutir à une réduction des coûts de production du lignite.