QUESTION ÉCRITE E-3354/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Les normes européennes contre la fabrication de saucisse traditionnelle portugaise?

La production artisanale de saucisse est un élément extrêmement précieux du patrimoine historique portugais, et son éventuelle interdiction par la législation communautaire est très préoccupante.

Sous le titre Sopa de Pedra de Almeirim atingida pelas normas europeias (la Sopa de Pedra de Almeirim spécialité portugaise à base de saucisse menacée par les normes européennes), le journal Público du 26 octobre dernier publie un article qui affirme que:

- les techniques de remplissage et de séchage des saucisses à base de fumée ne sont pas acceptées par la Commission européenne;

- la production artisanale de saucisse est interdite par la réglementation communautaire parce que, indépendamment du respect des règles de sécurité et d'hygiène, elle ne satisfait pas aux normes relatives à la dimension des locaux utilisés pour leur élaboration.

La Commission européenne pourrait-elle confirmer ces déclarations en citant les dispositions légales précises qui sous-tendent sa réponse?

La Commission pourrait-elle en particulier confirmer que les règles relatives à l'espace minimum pour l'élaboration des saucisses sont les mêmes pour la production artisanale et pour la production industrielle?

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions communautaires applicables à la production artisanale de saucisse sont en vigueur au Portugal?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

La directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande(1) modifiée par la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992(2), fixe les règles sanitaires de production et de mise sur le marché de produits à base de viande tels que les chouriços ou enchidos entrant dans la recette de la Sopa de Pedra de Almeirim, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. L'article 9 prévoit des dérogations pour les établissements n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle. La décision de la Commission 94/383/CE, du 3 juin 1994, concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle(3), a laissé la possibilité aux États membres de fixer une limite hebdomadaire de production pour ces établissements, dans la limite de 7,5 tonnes de produits finis par semaine.

Les dispositions de l'Annexe A Chapitre I précisent seulement que l'ensemble des établissements précités doivent comporter des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer dans des conditions d'hygiène convenables. Ces lieux de travail sont conçus et disposés de façon à éviter toute contamination des matières premières et des produits [à base de viande]. Aucune restriction ne vise la fumaison.

La directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires(4) complète le dispositif réglementaire communautaire en ce qui concerne la production artisanale ou fermière, limitée à la vente directe, de ces denrées.

La législation communautaire en vigueur prévoit donc des conditions adaptées respectivement à la production industrielle, à la production non industrielle et à la production artisanale.

La directive 77/99/CEE a été transposée dans le droit national portugais par le décret-loi 342/98 pour la production industrielle et par l'arrêté ministériel 683/95 pour les établissements n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle. La directive 93/43/CEE a été transposée par le décret-loi 67/98 pour la production en vue de la remise directe au consommateur final.

Le projet de règlement sur l'hygiène des denrées(5) adopté par la Commission le 14 juillet 2000 et transmis au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de codécision, a proposé une simplification de la législation en vigueur. Des prescriptions en matière de conception et d'hygiène des locaux y figurent, sans toutefois préciser des dimensions minimales comme le suggère l'article de M. Fernandes Vicente dans le quotidien Público du 26 octobre 2001 Sopa da pedra de Almeirim atingida pelas normas europeias dont la Commission a pris connaissance. Aucune disposition ne vise spécifiquement le procédé de remplissage ou de fumaison des saucisses, qui restent cependant soumis aux règles générales d'hygiène inhérentes à la manipulation de denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine.

De plus, attachant une grande importance au maintien des traditions culturelles en Europe, et en particulier dans le domaine gastronomique, la Commission a également proposé dans l'article 4 du projet précité, un système d'adaptations, délivrées par les États membres, qui prendrait en compte les contraintes géographiques spécifiques, la distribution exclusivement locale et/ou les méthodes traditionnelles de production, sous réserve que les objectifs de santé publique ne soient pas compromis. Ces adaptations seraient donc particulièrement pertinentes pour les artisans, qui vendraient localement des produits traditionnels.

(1) JO L 26 du 31.1.1977.

(2) JO L 57 du 2.3.1992.

(3) JO L 174 du 8.7.1994.

(4) JO L 175 du 19.7.1993.

(5) JO C 365 E du 19.12.2000.