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QUESTION ÉCRITE E-0028/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Encadrement de l'Agence européenne pour l'environnement

En vertu des droits que me confère ma qualité de membre de la commission des budgets du Parlement européen, je suis habilité à poser la question du financement de l'Agence européenne pour l'environnement et de l'utilisation par celle-ci des ressources communautaires. Je voudrais donc, une fois encore, revenir sur le problème de l'encadrement de cet organisme, en demandant une réponse claire et en espérant, parallèlement, ne pas être contraint de saisir la session plénière et de solliciter l'audition du membre de la Commission chargé du dossier.

J'aimerais connaître:

1. le nombre et l'identité des candidats de nationalité grecque convoqués à un entretien à la suite des concours EEA/A/97/1, EEA/A/97/2 et EEA/97/A/3;

2. le nombre et l'identité des candidats de nationalité grecque ayant réussi l'épreuve de l'entretien et ayant été recrutés par l'Agence;

3. le nombre exact de fonctionnaires de nationalité grecque engagés par l'Agence depuis l'ouverture de celle-ci, élément qui servira à vérifier si le principe de l'égalité des chances s'applique à tous les scientifiques des États membres de l'AEE.

Je voudrais souligner que les réponses fournies jusqu'ici par la Commission n'étaient pas particulièrement éclairantes, contrairement aux documents dans lesquels, au nom de l'AEE elle-même, elle réclame de la commission des budgets le financement de l'Agence sur le budget communautaire.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le règlement (CEE) no 1210/90 ((JO L 120 du 11.5.1990. )), qui fixe le statut de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), a doté celle-ci de l'autonomie juridique. S'il est vrai que la Commission est représentée dans le conseil d'administration de l'Agence, elle n'est cependant pas associée à sa gestion, à son fonctionnement ou à ses activités. La Commission n'est donc pas qualifiée pour s'occuper du recrutement du personnel de l'Agence, mais elle a demandé à cette dernière de lui fournir les informations en question.

L'Agence europénne pour l'environnement a transmis les informations suivantes concernant le nombre de candidats de nationalité grecque qui se sont inscrits aux concours de recrutement de l'Agence.

Concours EEA/A/97/1 - 11 candidats Concours EEA/A/97/2 - 12 candidats Concours EEA/A/97/3 - 7 candidats.

L'Agence estime que les noms de ces candidats sont confidentiels et qu'il n'y a pas lieu de les citer dans la présente réponse.

Aucun candidat de nationalité grecque n'a été recruté par l'Agence à l'issue de ces concours. Depuis sa création, l'Agence a recruté un seul fonctionnaire de nationalité grecque.
QUESTION ÉCRITE E-0078/98 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Filets dérivants

Bien que le gouvernement italien se soit déclaré en faveur de l'interdiction totale de l'utilisation des filets dérivants, des représentants de l'union italienne des pêcheurs «La Pesca» ont récemment rencontré la Commission européenne pour demander une exemption pour les filets dérivants d'une dimension égale ou inférieure à 8 km.

La Commission voudrait-elle donner des indications quant aux discussions qu'elle a eues avec le gouvernement italien à la suite de cette rencontre? Quelles mesures a-t-elle prises pour que l'Italie respecte ses obligations s'agissant de l'interdiction des filets dérivants?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission n'a pas rencontré récemment d'association de pêcheurs italiens pour évoquer le problème de la dimension autorisée pour les filets dérivants. La Commission n'envisage aucune exemption aux règles communautaires en vigueur en ce qui concerne la dimension des filets dérivants.

La Commission suit de près l'avancement des travaux du plan italien de restructuration pour les filets dérivants en service. Il est à espérer que ce plan recevra le soutien massif des pêcheurs ainsi que des armateurs italiens.
QUESTION ÉCRITE E-0185/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Prestations d'invalidité dans les États membres de l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer, pays par pays, le montant dépensé par chaque État membre?

Réponse commune aux questions écrites E-0185/98 et E-0186/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0440/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Inondations dans les îles de la mer Egée

Des pluies diluviennes se sont récemment abattues sur les îles de la mer Egée (Mytilène, Santorini, etc.), faisant des victimes dans la population et infligeant de graves dégâts aux infrastructures: réseau routier provincial et vicinal, entreprises, magasins, habitations et exploitations agricoles.

1. La Commission envisage-t-elle, au vu des très sérieux problèmes provoqués par ces intempéries, de dégager une partie des fonds inscrits au budget communautaire sous la rubrique «Aide d'urgence», qui couvre les catastrophes naturelles?

2. Quelles sont les possibilités de mettre à contribution le cadre communautaire d'appui pour financer des travaux de réparation et de protection contre les inondations?

Réponse commune aux questions écrites E-0440/98 et E-0441/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 mars 1998)

La Commission, tout en déplorant les dégâts provoqués sur les îles de Samos et Lesvos en Grèce par les récentes intempéries, estime utile de souligner que les fonds structurels n'ont pas pour finalité d'intervenir en cas de catastrophe naturelle. Leurs objectifs et leur champ d'application sont définis dans les règlements adoptés par le Conseil en décembre 1988 et modifiés en juillet 1993 et concernent le financement d'investissement et d'infrastructures dans les régions en retard de développement, les régions industrielles en déclin et les régions rurales. Leur appui ne pourrait donc être qu'indirect, dans la mesure où les autorités régionales proposeraient d'affecter en priorité dans les zones endommagées par les intempéries, les aides à la réalisation d'infrastructures et d'investissements de développement économique.

Quant aux possibilités d'une aide d'urgence en faveur des citoyens touchés, la Commission rappelle que cette forme d'intervention symbolique au bénéfice des personnes n'est plus possible du fait de la suppression de la ligne B4-3400 budget depuis l'exercice en cours.

Dans la mesure où le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation, est plus spécialement concerné, le règlement (CEE) no 4256/88 ((JO L 374 du 31.12.1988. )) prévoit des mesures de remise en état et de prévention en cas de catastrophes naturelles. Cependant, en raison du stade avancé de réalisation des programmes opérationnels concernés, les crédits FEOGA sont presque totalement affectés à des projets et actions concrets, ce qui a pour effet qu'il n'y a pratiquement plus de crédits disponibles. Néanmoins, étant donné l'urgence de la situation provoquée par les catastrophes naturelles et dans la mesure où les autorités responsables adresseraient à la Commission une demande de réaménagement des priorités dans le cadre des programmes, la Commission serait disposée à examiner cette demande positivement, dans la limite du respect des règles d'admissibilité et autres dispositions d'application des Fonds structurels. Quoi qu'il en soit, il doit être clair qu'une intervention éventuelle du FEOGA, serait tout à fait exceptionnelle et limitée.
QUESTION ÉCRITE E-0534/98 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Tarification uniforme des services postaux - suite

Dans sa réponse du 29 janvier 1998, à ma question E-3942/97 ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 35. )) sur le thème en objet, M. Bangemann, membre de la Commission, constate que la taxe exigée par la poste finlandaise n'est pas contraire aux principes prescrits par la directive concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, sous réserve que le montant de cette taxe soit en rapport avec les coûts supplémentaires occasionnés.

En Finlande, la poste facture séparément une taxe hebdomadaire aux occupants d'une résidence secondaire pour la distribution de leur courrier, sans que les autres habitants de la commune soient soumis à cette taxe. Le montant de la taxe s'élève à 25 markkas par semaine, soit environ un écu par jour. Etant donné que, le plus souvent, la distribution du courrier aux estivants est interrompue à leur adresse permanente pendant la période des vacances, que le courrier qui leur est destiné a été normalement affranchi à la poste et que leur boîte aux lettres est située de surcroît sur le trajet normal du préposé de la poste, la Commission estime-t-elle dans ce cas que la taxe (un écu par jour) imposée par la poste finlandaise aux vacanciers occupant une résidence secondaire en été est conforme aux principes de la directive citée, à savoir en rapport avec les coûts supplémentaires occasionnés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire indique, dans cette question complémentaire concernant la tarification des services postaux, que la taxe hebdomadaire demandée aux occupants de résidences secondaires par la poste en Finlande s'élève à 25 markkaa.

La Commission a fait connaître son opinion de principe dans sa réponse à la question précédente E-3942/97 de l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le niveau de prix, c'est en premier lieu au régulateur national de juger, sur la base d'informations comptables propres au cas spécifique, de l'adéquation de cette taxe avec les exigences nationales et communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0533/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Nécessité d'aider le gouvernement mexicain dans son enquête sur le massacre d'Acteal

Le massacre commis le 22 décembre 1997 à Acteal, village situé dans l'État du Chiapas au Mexique, a bouleversé le monde entier. Pour trouver les coupables de ce crime de sang et en découvrir le mobile, le gouvernement mexicain a lancé des recherches à grande échelle sur tout le territoire de l'État fédéral. Il s'est également efforcé de mettre en place des mesures d'aide pour les habitants du village d'Acteal.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission a-t-elle mises en oeuvre pour octroyer une aide humanitaire aux victimes de la catastrophe et proposer que des experts aident le gouvernement mexicain à élucider ce crime?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (31 mars 1998)

Au lendemain des événements tragiques d'Acteal survenus en décembre 1997 et conformément à la résolution adoptée par le Parlement en janvier 1998, la Commission a examiné la possibilité d'octroyer une aide humanitaire aux populations victimes du massacre. Le 19 février 1998, la Commission a approuvé une aide alimentaire d'un montant total de 1,45 million d'écus.

L'aide sera canalisée par l'intermédiaire de la Croix-Rouge allemande et espagnole et l'organisation non gouvernementale Medicos del Mundo, en collaboration avec des ONG locales (Croix-Rouge mexicaine et Caritas Mexico). Les actions envisagées dans le cadre de cette décision comporteront une aide alimentaire et médicale ainsi que la construction d'abris provisoires pour les populations touchées.
QUESTION ÉCRITE E-0371/98 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Déchets radioactifs et article 18 de la directive 92/3/Euratom

La Commission pourrait-elle indiquer à quelles dates les États membres lui ont présenté des données relatives aux transferts de déchets radioactifs, tel que le prescrit l'article 18 de la directive 92/3/Euratom ((JO L 35 du 12.2.1992, p. 24. ))? Quand la Commission entend-elle publier son deuxième rapport biannuel sur les transferts de déchets radioactifs?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission a publié en 1995 son premier rapport ((Doc. COM(95) 192 final. )) sur l'application, dans les États membres, de la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

Le second rapport, qui couvre la période 1994-1995, est en préparation. La Commission prévoit qu'il sera parachevé lors d'une réunion prévue pour juin 1998 du comité consultatif institué en vertu de l'article 19 de la directive.

Les dates auxquelles les États membres ont communiqué à la Commission les informations visées à l'article 18 de la directive pour la période 1994-1995 sont les suivantes:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0251/98 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Impôt sur l'actif net des entreprises

Conformément au principe selon lequel l'impôt sur les apports ou sur les rassemblements de capitaux ne peut être levé qu'une seule fois à l'intérieur de la Communauté européenne pour ne pas faire obstacle à la libre circulation des capitaux, la directive no 69/335/CEE ((JO L 249 du 3.10.1969, p. 25. )) du 17 juillet 1969 établit en son article 1 que l'impôt sur les apports de capitaux à des sociétés de capitaux doit être harmonisé. À cet effet, ladite directive oblige les États membres à ne pas frapper les rassemblements de capitaux opérés par ces sociétés, de droits autres que le droit d'apport dont le taux, suite à la modification apportée par la directive 73/80/CEE ((JO L 103 du 18.4.1973, p. 13. )) du 18 avril 1973, ne peut être supérieur à 1 % (article 10 de la directive 335).

Le droit d'apport, qui est le seul impôt autorisé par la réglementation communautaire, est constitué, dans l'ordre juridique italien, par un droit d'enregistrement sur les apports de capitaux autres que les apports de droit réels sur des actifs fixes: le taux de ce droit est égal à 1 %. L'impôt sur l'actif net des entreprises s'ajoute donc au droit d'enregistrement susmentionné et grève donc encore de 0,75 % le capital social existant en fin d'exercice et ce, année après année et sans que cette mesure revête un caractère exceptionnel ou provisoire.

Ainsi appliqué, l'impôt cité en objet a le même effet que celui du droit d'apport ordinaire et va en tant que tel à l'encontre de l'interdiction visée à l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969.

Face à pareille contradiction, la jurisprudence, que ce soit au niveau national ou communautaire, demande logiquement que la réglementation relative à cet impôt sur l'actif net des entreprises soit suspendue immédiatement et avec effet rétroactif, sans que le législateur aie à intervenir à cet égard. Pour les raisons qui précèdent, de nombreuses sociétés italiennes ont déjà transmis au ministère des finances des demandes de remboursement des sommes indûment versées au titre de l'impôt sur l'actif net des sociétés ainsi que des intérêts échus et venant à échéance.

La Commission n'estime-t-elle pas devoir rappeler le gouvernement italien à son devoir d'adapter sa législation en la matière et d'élaborer de nouvelles dispositions à bref délai?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0159/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Taux d'emprunt et entreprises hôtelières en Grèce

Nul n'ignore que, dans un système de marché libre, l'Union européenne soutient les petites et moyennes entreprises, qu'elle tient pour des piliers du développement économique en Europe, et dépense des sommes énormes pour les moderniser. Les petites et moyennes entreprises de Grèce sont menacées par la structure monopolistique du système bancaire national. Sans parler du reste, signalons que les banques grecques imposent aux entreprises des taux de prêt extrêmement élevés (plus du quadruple de l'inflation). Les petites et moyennes entreprises grecques, en général, et les entreprises hôtelières, en particulier, gémissent sous le poids de charges d'emprunt excessives, qui se sont acccumulées en raison de la cherté exorbitante des prêts à intérêt que leur imposèrent, unilatéralement et pour leur propre profit, les banques grecques, tant et si bien que ces entreprises sont dans l'impossibilité d'être compétitives dans un régime de marché libre.

La Commission pourrait-elle dire si elle compte entreprendre une démarche quelconque auprès du gouvernement grec pour que soient créées des conditions de saine concurrence, grâce auxquelles les petites et moyennes entreprises grecques cesseront d'avoir le couteau sur la gorge à cause de taux d'emprunt exorbitants?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 mars 1998)

La structure du système bancaire national grec relève de la compétence des autorités helléniques et non de la Commission. La Commission s'attend que les taux d'intérêt seront abaissés à terme, à l'instar de ce qui s'est passé dans les autres États membres qui ont réalisé le même parcours auparavant.

Toutefois, le coût d'un emprunt couvre également le risque et les banques considèrent normalement que les PME représentent un risque plus élevé que les grandes entreprises. La Commission ne tardera pas à soulever ce point lors de la troisième table ronde des banques et des PME qui sera constituée sous peu, et dont le rôle essentiel est d'arriver à une meilleure compréhension mutuelle des deux parties dans leurs relations professionnelles.

Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement (BEI) a contribué par ses activités d'emprunt sur le compartiment Marathon (six emprunts d'une valeur totale de GRD 135 milliards depuis l'ouverture de ce compartiment du marché par la BEI en 1994, soit 432,13 millions d'écus, valeur au 23.2.1998) et par ses prêts individuels et globaux (2 770 millions d'écus pendant les cinq dernières années), au soutien de la concurrence au sein du secteur bancaire grec et à sa modernisation.

Au cours des cinq dernières années, la BEI a accordé des prêts globaux à une dizaine d'intermédiaires du secteur bancaire grec. Par ce biais, 265 investissements ont été financés. La BEI est disposée à accroître cette activité dans la mesure où des intermédiaires pourraient démontrer leur capacité à relayer efficacement et rapidement ses fonds auprès des PME.
QUESTION ÉCRITE E-0686/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Taxation des produits énergétiques

La proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97) 30 final-97/0111 CNS) ((JO C 139 du 6.5.1997, p. 14. )) laisse aux États membres une certaine marge de manoeuvre pour la définition technique des taxes sur les produits énergétiques, ce qui ne doit toutefois pas conduire à des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Il est regrettable que la directive ne fournisse pas d'indication précise concernant la neutralité des recettes fiscales alors que l'expérience a démontré que les taxes sur l'énergie récemment introduites ne sont pas compensées par une réduction de la charge fiscale.

Le Conseil européen voudrait-il veiller à ce que, parallèlement à l'adoption de la directive par le Conseil, l'augmentation éventuelle des recettes fiscales serve à réduire la charge fiscale pesant sur le facteur travail? Les familles étant les premières touchées par l'éventuel relèvement des seuils de taxation, il conviendrait d'adopter des mesures sociales compensatoires, principalement en faveur des catégories de revenus les plus basses.

Réponse (28 mai 1998)

La proposition citée par les Honorables Parlementaires prévoit à l'article 1er, paragraphe 2, que:

«Lors de la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres s'efforcent d'éviter toute augmentation de leur charge fiscale globale. Afin d'atteindre cet objectif, les États membres s'efforcent en particulier de diminuer en même temps les prélèvements obligatoires sur le travail.»

Cette proposition est à présent examinée par les instances du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil rappelle que, selon les conclusions du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en novembre 1997:

«Chaque État membre se fixera, en tant que de besoin et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré - sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques et l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, l'opportunité d'introduire une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes ou toute autre mesure fiscale.»
QUESTION ÉCRITE E-0264/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Politique de la tension, systématique et provocatrice, menée par le gouvernement turc

La politique systématique et provocatrice de la tension que mène le gouvernement turc vis-à-vis de la Grèce met la paix en péril dans une région vitale de l'Union européenne. Pour la deuxième fois en quelques mois, des avions turcs ont entrepris de gêner l'appareil qui transportait le ministre grec de la Défense. En Turquie même, cette politique du gouvernement d'Ankara encourage des extrémistes criminels, lesquels ont, il y a deux jours, mis le feu à une église orthodoxe d'Istanbul et assassiné son bedeau.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention:

1. de représenter aux autorités turques que cette attitude éloigne plus encore leur pays de l'Union européenne et l'exclut du nombre des pays qui participeront à la Conférence européenne; et

2. de prendre des mesures de protection des églises orthodoxes de Turquie ainsi que des droits des citoyens à la libre expression de leur foi?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 mars 1998)

Dans ses contacts avec les autorités turques, la Commission insiste sur l'importance de l'amélioration des relations entre la Grèce et la Turquie dans le développement des relations entre la Communauté et la Turquie. La Commission adhère pleinement aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 et qui a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec la Communauté est aussi fonction du respect et de la protection des minorités, ainsi que de l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie. En dépit de la récente décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec la Communauté, la Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs des préoccupations de la Communauté sur ces questions.

La Commission déplore le grave incident dont a été l'objet l'église orthodoxe grecque de Saint Therapontos d'Istamboul en janvier 1998. Une enquête a été ouverte par les autorités turques. Les premiers éléments disponibles semblent indiquer qu'on serait en présence d'un acte criminel dont le vol d'objets de valeur serait le mobile essentiel.

S'agissant de l'attentat commis contre le Patriarcat orthodoxe d'Istamboul en décembre 1997 et des mesures de sécurité qui ont été prises, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-4004/97 de M. Kaklamanis ((JO C 197 du 22.6.1998, p. 53. )).