QUESTION ÉCRITE P-2157/03

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Surveillance par satellite des navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres

L'article 22 du règlement (CE) 2371/2002(1) prévoit l'installation d'un dispositif de détection et d'identification des navires de pêche (surveillance par satellite). Cette exigence s'applique aux navires de plus de 18 mètres de long hors tout à partir du 1er janvier 2004 et aux navires de plus de 15 mètres de long hors tout à partir du 1er janvier 2005, alors qu'elle ne visait jusqu'ici les navires d'une longueur supérieure à 24 mètres.

Le règlement en vigueur précédemment exemptait de cette obligation les navires qui rentrait au port dans les 24 heures ou qui pêchaient exclusivement à l'intérieur d'une bande de 12 milles marins. Le nouveau règlement abolit cette dérogation.

1. Conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 3, la Commission est-elle disposée à restaurer les dérogations prévues par l'ancien règlement, notamment pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres?

2. Dans l'affirmative, quand cette décision pourrait-elle intervenir?

3. Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas que les obligations en question constitueraient une charge disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité des petits navires qui ne pêchent que dans la bande des 12 milles ou qui rentrent au port dans les 24 heures?

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

Réponse communeaux questions écrites P-2156/03 et P-2157/03donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

1. L'inclusion des navires de petite taille dans le système de surveillance par satellite fait partie de l'accord politique sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) réalisé en décembre 2002, inclusion qui a pour but d'améliorer le contrôle et la mise en application de la PCP.

Tout porte à croire que le secteur de la pêche acceptera plus aisément la surveillance par satellite si ce type de contrôle s'applique au même titre à tous les navires de pêche sur la base du critère de la longueur, qui a l'avantage d'être facile à reconnaître et transparent. Cette mesure sera à son tour un facteur important pour la mise en place de conditions d'égalité pour le secteur de la pêche à l'échelle communautaire.

Cette approche est en phase avec la communication de la Commission sur la réforme de la politique commune de la pêche (dite feuille de route), dans laquelle la Commission annonçait la suppression des exemptions actuelles et l'inclusion de tous les navires de plus de 10 mètres de longueur dans le système de surveillance par satellite.

Dans un tel contexte, la Commission n'a pas l'intention de proposer des dérogations à l'application de la surveillance par satellite aux navires de plus de 15 mètres.

2. Conformément à la réponse donnée à la première question, aucune autre décision n'est à prévoir.

3. La Commission est convaincue que le système de surveillance par satellite est un outil de contrôle économique et efficace qui permet une amélioration significative des mesures de contrôle de la pêche et que sa généralisation est justifiée.

Afin d'alléger les charges incombant aux pêcheurs, les États membres ont demandé que la Communauté apporte une contribution financière à la mise en place des dispositifs de localisation par satellite. La Commission accordera, dans les limites des contraintes budgétaires, des aides dans des conditions comparables à celles qu'elle a appliquées par le passé pour les navires relevant déjà du régime de surveillance par satellite.