QUESTION ÉCRITE E-0956/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Abandon de terres cultivées

En raison de la diminution progressive du revenu des producteurs de fruits secs en Catalogne, les terres consacrées à ces cultures sont abandonnées les unes après les autres dans cette région. Ce phénomène, qui, dans les années 1990, a touché 39,4 % des superficies cultivées, est non seulement source de problèmes socio-économiques, mais il accroît également les risques d'incendie et d'érosion du sol.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de permettre le reboisement et la reconversion des terres catalanes et d'empêcher l'abandon des terres cultivées? Envisage-t-elle des interventions structurelles à cette fin?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mai 2000)

La nouvelle politique de développement rural, adoptée par le Conseil en juin 1999, est devenue le deuxième pilier de la politique agricole commune. Élément essentiel du modèle agricole européen, elle vise à mettre en place un cadre cohérent et durable garantissant l'avenir des zones rurales en favorisant le maintien et la création d'emploi. Les grands axes de ce développement sont les suivants: renforcement du secteur agricole et forestier, amélioration de la compétitivité des zones rurales, et préservation de l'environnement et du patrimoine rural.

Parmi les mesures structurelles prévues dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien du développement rural par les Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), figurent notamment des aides au boisement des terres agricoles, des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, ainsi que des aides agri-environnementales, qui devraient contribuer à rencontrer les préoccupations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Il est à noter que des mesures agri-environnementales, présentées par les autorités espagnoles et approuvées au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(2) (période 1995-1999), permettaient déjà des aides aux producteurs de fruits secs, dans les conditions fixées dans les programmes y relatifs.

C'est à l'État membre qu'il revient de présenter ses programmes de développement rural, en plein respect du principe de subsidiarité. Dans les zones non couvertes par l'objectif no 1 comme la Catalogne, les États membres peuvent présenter des programmes de développement rural qui reprennent ces différentes mesures, pour un financement au titre du FEOGA garantie. Ces programmes doivent notamment décrire la situation de la zone considérée, ses problèmes spécifiques, la stratégie proposée et ses priorités, ainsi que les mesures envisagées pour mettre en oeuvre les plans.

Les propositions de programmes de développement rural, présentées notamment par les autorités espagnoles le 30 décembre 1999, sont actuellement en cours d'examen dans la Commission, pour une approbation dans les meilleurs délais.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 215 du 30.7.1992.