QUESTION ÉCRITE E-3306/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Loi suédoise sur le tatouage des chiens

Au début de l'année 2001, une nouvelle loi sur l'identification des chiens est entrée en vigueur en Suède. Toutefois, la validité de l'obligation de tatouage et d'enregistrement prévue par la loi est mise en question. Ladite loi autorisant les services de police suédois à s'emparer d'un chien non marqué qui constitue ou risque de constituer un danger pour autrui, au mois d'octobre 2001, 58 000 propriétaires s'étaient déjà précipités chez leur vétérinaire pour faire tatouer leur chien.

Les dispositions techniques nationales relatives aux modalités du tatouage et de l'enregistrement doivent être notifiées à la Commission pour approbation. Pendant le délai qui précède la décision de la Commission, les dispositions ne peuvent pas être appliquées. Les autorités concernées et le gouvernement suédois n'ayant pas pu s'entendre sur la nécessité de solliciter l'approbation de la Commission, la notification n'est intervenue qu'au début du mois de janvier 2001. Sachant que, par ailleurs, la Commission poursuit l'élaboration d'une proposition portant notamment sur le marquage des animaux, les dispositions suédoises se trouvent gelées pour au moins douze mois. Aussi la direction nationale du commerce estime-t-elle que les dispositions à l'examen ne peuvent pas s'appliquer en l'état actuel des choses, le gouvernement suédois estimant par contre que la loi sur le tatouage des chiens doit être appliquée sans délai dans son intégralité, l'ensemble reposant sur un malentendu au sein de la Commission.

La Commission estime-t-elle que la loi suédoise sur le tatouage des chiens est applicable dès maintenant et que les tribunaux suédois doivent dès lors veiller à son application?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 avril 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le gouvernement suédois a notifié respectivement le 11 janvier 2001 et le 12 janvier 2001 un projet de règlement d'administration publique relatif au marquage et à l'immatriculation des chiens (notification 2001/5/S) ainsi que ses règles d'application (notification 2001/9/S).

La Commission ayant présenté au Parlement et au Conseil une proposition de règlement relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie(1), ces projets de texte suédois font l'objet d'un blocage au sens de l'article 9 alinéa 4 de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques(2).

Cette procédure de blocage vise à empêcher que l'adoption des projets notifiés ne mette en cause le processus législatif d'harmonisation entamé au niveau communautaire.

Par conséquent, les autorités suédoises étaient tenues de reporter l'adoption des deux textes notifiés respectivement jusqu'au 11 janvier 2002 et au 14 janvier 2002. Étant donné que les travaux communautaires n'ont pas abouti à ces dates, les obligations de statu quo prennent fin, permettant ainsi aux autorités suédoises de mener à bien, au niveau national, les travaux législatifs dont ils avaient reporté l'exécution et de procéder à l'adoption de la règle technique.

La Commission estime donc que le gouvernement suédois ne saurait adopter les projets de textes en question avant ces dates sans aller à l'encontre des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, et plus particulièrement à l'encontre de la procédure régie par la directive 98/34/CE.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.