QUESTION ÉCRITE E-0997/01

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Projet de port touristique Marína Torre Inserraglio devant être réalisé dans la localité de Serra Cicora - commune de Nardò (Lecce)

La commune de Nardò (Lecce) a engagé une procédure administrative à la demande de la société ICOS en vue de l'approbation du projet définitif du port touristique Marína di Torre Inserraglio qui doit être réalisé dans la localité de Serra Cicora.

Ce projet prévoit: une zone totale d'intervention de 72 000 m2; fondation d'un bassin interne de 42 000 m2; un canal d'accès de 55 m de longueur pour 35 m de largeur; deux môles foraines d'une longueur de 148 m et de 15 m; des infrastructure à terre (superficie totale de 27 000 m2; un parking pour plus de 300 voitures, des routes de liaison et deux bâtiments de services). La zone présélectionnée pour l'intervention est située à environ 4 km du SIC IT9150013 - palude del Capitano, à environ 1,1 km du SIC IT9150007 - Torre Uluzzu, et touche le SIC IT9150024 - Torre Inserraglio.

Le creusement du canal d'accès au port concernera une partie de falaises caractérisée par un habitant d'intérêt communautaire au sens de la directive 92/43/CEE(1) appelé falaises des côtes méditerranéennes avec limonium endémique. Une grande partie de la zone d'intervention est recouverte de maquis méditerranéen protégé par des lois nationales et régionales. Certaines variétés d'orchidacées (Orchis Morio; Orchis papilionacea, Ophrys tenthredinifera) protégées par la Convention CITES sont également présentes sur le site.

À quelque 2,5 kms se trouve la zone A (réserve intégrale de la zone naturelle marine protégée de Porto Cesareo)(2). En outre le port ne devrait être distant que de 20 m du parc régional aménagé de Porto Selvaggio et à proximité immédiate d'un très important site archéologique qui fait l'objet, depuis plus de trois ans, d'une campagne de fouilles conduites par le département de paléontologie de l'université de Lecce(3).

La zone est soumise à différentes obligations en matière urbanistique(4) L'acharnement de la société ICOS est inséparablement lié à la présence dans la zone du complexe résidentiel Torre Inserraglio, propriété de la société elle-même, situé entre autres en pleine zone SIC (celle de Torre Inserraglio).

Au cours de l'été 2000 une partie des falaises a été déblayée pour créer une rampe en ciment pour les bateaux, dans l'établissement balnéaire du complexe sans que soit effectué de vérification de l'impact ou de l'incidence sur l'environnement. Le complexe, d'ailleurs en cours d'agrandissement, est un alibi permanent pour dégrader définitivement la zone.

La commune de Nardò a vu se former un comité de citoyens, auquel adhèrent des associations de défense de l'environnement, des partis politiques et des citoyens, qui s'oppose à la réalisation du projet en raison de son impact dévastateur sur le milieu ambiant.

La Commission voudrait-elle dès lors:

- veiller à ce que soit effectuée l'évaluation des incidences et la vérification de l'impact sur l'environnement afin de statuer sur l'éventuel assujettissement de ce projet à l'EIE;

- indiquer quelles mesures elle a l'intention d'adopter pour assurer la protection des sites SIC mentionnés;

- confirmer si les ouvrages liés à la présence du complexe résidentiel Torre Inserraglio dans le site SIC du même nom ont enfreint le droit communautaire sur les habitats (directive 92/43) et sur l'EIE (directive 97/11)(5);

- vérifier si les conditions de l'ouverture d'une procédure d'infraction existent?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Instituée par décret ministériel italien du 12.12.1997.

(3) Il y a quelques mois l'Université a officiellement demandé la suspension des travaux pour cause de fouilles archéologiques. Le déblaiement prévu par le projet compromettrait définitivement la recherche le long de la façade côtière laquelle, selon l'Université, devrait contenir des traces de présence humaine remontant au néolithique. L'Université de Lecce a déjà alerté grâce à ses propres documents la direction de l'archéologie de Tarante et celle des biens environnementaux de Bari. À ce jour, il n'y a pas eu de rencontre.

(4) Obligation ex. L 1497/39 (aujourd'hui abrogée et remplacée par le texte unique des dispositions législatives en matière de biens culturels et environnementaux en vertu de l'article premier de la L 352/97, approuvé par le décret législatif no 490 du 29.10.99); obligation du schéma directeur général en vigueur comme zone E 2; zone agricole de sauvegarde du paysage; obligation de la variante au PRG adoptée comme zone E 4; zone de sauvegarde de l'environnement.

(5) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juin 2001)

L'article 6 de la directive 92/43/EEC du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore définit les exigences de protection applicables aux zones spéciales de conservation (ZSC). En vertu de l'article 4, paragraphe 5 de cette directive, ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) quand, sur la base de la liste des SIC proposés, ils sont adoptés conformément à la procédure définie à l'article 4, paragraphe 2. Aucune ZSC n'a encore été définie jusqu'à présent et la liste des SIC n'a pas encore été adoptée. Toutefois, en ce qui concerne les sites d'importance communautaire proposés et, en particulier, ceux qui comprennent des habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires, les États membres ont l'obligation d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive. Même en l'absence d'une liste communautaire, les autorités des États membres sont invitées à au moins s'abstenir de toute activité susceptible de causer la dégradation d'un site proposé.

D'après l'information donnée par l'Honorable Parlementaire, la zone choisie pour la construction du port de plaisance (marina) n'appartient à aucun des trois sites d'importance communautaire proposés IT9150013, IT9150007 et IT9150024. Aucun effet probable sur ces sites n'a été décelé. Aussi, faute d'en savoir plus sur la manière dont le projet pourrait affecter l'habitat et les espèces, rien ne permet de craindre un impact significatif sur les sites mentionnés. De plus, il n'est pas évident que le creusement du canal d'accès affecte un quelconque SIC.

C'est pourquoi, compte tenu de l'information donnée par l'Honorable Parlementaire et du régime juridique précité actuellement applicable aux sites d'importance communautaire proposés, rien n'indique que le projet puisse affecter significativement, d'une quelconque manière, les SIC IT9150013, IT9150007 et IT9150024 proposés.

Le projet dont parle l'Honorable Parlementaire s'avère relever de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 Juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2) (projet 12 b, ports de plaisance). En ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II, la directive mentionnée dispose que les États membres déterminent au cas par cas, ou à l'aide de critères et/ou de seuils, si le projet doit faire l'objet d'un étude conformément aux articles 5 à 10. Cette étude est appelée screening.

La législation de la Région des Pouilles en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) (Deliberazione della Giunta Regionale 22 luglio 1997 n. 4444 Recepimento da parte della Regione Puglia del DPR 12.4.1996 in materia di VIA) dispose que les ports de plaisance de toute taille font l'objet d'un examen visant à déterminer s'ils doivent être soumis à une procédure d'EIE. Pour ces motifs, la législation italienne garantit que les ports de plaisance de la Région des Pouilles font l'objet d'un screening. L'obligation d'en effectuer un au titre de la directive 85/337/CEE modifiée, dans le cas des ports de plaisance, a bien été transposée dans le cas qui nous occupe. Lorsque la législation interne est conforme à la législation communautaire et que rien ne permet de supposer qu'elle sera enfreinte, la Commission estime qu'il n'y a pas de raison d'intervenir. En pareil cas, et tant qu'il n'a pas été clairement montré, à propos sujet d'un projet précis, que les autorités compétentes n'ont pas l'intention d'effectuer un screening ou qu'elles ont omis de le faire, la Commission ne peut que conclure à l'absence présumée d'infraction. Vu l'absence de motifs spécifiques de plainte sur l'application de la procédure d'EIE au cas présent, aucune violation de la directive ne peut être constatée à ce jour.

Quant au complexe Torre Inserraglio (à l'intérieur du site d'importance communautaire proposé IT9150024), aucune information n'est donnée sur sa date de construction ni sur son importance. Rien n'est dit quant aux les habitats ou aux espèces qu'il risque d'affecter. Une rampe en ciment pour les bateaux ne relève pas de la directive 85/337/CEE modifiée. D'après les informations données par l'Honorable Parlementaire, rien ne permet de supposer qu'il y a violation des directives 92/43/CEE ou 85/337/CEE, modifié.

Si la preuve que la législation communautaire a été enfreinte dans le cas présent était portée à la connaissance de la Commission, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires et même à engager les procédures d'infraction visées à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE pour faire respecter la législation communautaire pertinente.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.