QUESTION ÉCRITE E-0750/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Blocus des transports et libre circulation des marchandises

Les blocus organisés en France par les routiers et les pêcheurs ont entraîné pertes commerciales et manque à gagner pour de nombreuses entreprises écossaises. Bien que des dédommagements limités aient été accordés, les entreprises dont, à l'époque, les agents n'ont pu entrer en France à cause des blocus n'ont pas eu droit, et n'ont toujours pas droit, à dédommagement.

La Commission peut-elle confirmer que, en ce qui concerne les blocus affectant la libre circulation entre le Royaume-Uni et la France, elle ne pouvait ni ne peut rien faire pour permettre la libre circulation des marchandises d'un État membre à l'autre? Étant un État membre et, à ce titre, étant tenue, en vertu de l'article 30 du traité, d'interdire les mesures ayant des incidences quantitatives, la France ne devrait-elle pas être tenue pour responsable des pertes subies par les entreprises des deux côtés de la Manche à la suite directe des blocus?

La Commission envisage-t-elle de poursuivre la France pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires et proportionnées qui auraient permis de garantir la libre circulation des marchandises, ou estime-t-elle que l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice (affaire C-265/95) en ce qui concerne le blocage des importations de tomates espagnoles suffit à garantir que le gouvernement français prendra désormais les mesures opportunes? Étant donné que les victimes ne sont pas dédommagées et que le gouvernement français n'a rien fait pour garantir la libre circulation, ne faut-il pas conclure que des poursuites contre la France sont, en fait, nécessaires, primo, pour garantir que le climat d'insécurité créé par les blocus ne pourra se maintenir et, secondo, pour permettre le dédommagement de toutes les entreprises qui ont subi des pertes à la suite directe de l'absence de libre circulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 juin 1998)

Comme l'a mentionné l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice a considéré(1) que la France avait violé l'article 30 du traité CE en liaison avec l'article 5 du traité CE pour ne pas avoir pris les mesures adéquates pour assurer la libre circulation des fruits et des légumes sur son territoire. La Cour de justice a donc, pour la première fois, considéré l'inaction d'un État membre à l'encontre d'action émanant de personnes privées comme une mesure étatique incompatible avec l'article 30.

Il revient dès lors aux tribunaux nationaux de tenir compte des éléments juridiques fixés dans l'arrêt précité pour évaluer les droits des particuliers qui introduiraient un recours auprès de ces tribunaux. En effet, ces particuliers peuvent obtenir réparation des dommages qu'ils ont subis à cause des obstacles incompatibles avec l'article 30 du traité CE tels que cités par l'Honorable Parlementaire.

La Commission, quant à elle, a proposé un règlement(2) du Conseil, fondé sur l'article 235 du traité CE et créant un mécanisme d'intervention permettant à la Commission de demander à un État membre de prendre les mesures nécessaires et proportionnées afin d'éliminer certains types d'entraves aux échanges. Cette proposition est à l'examen du Parlement et du Conseil.

(1) Affaire C-265/95 du 9.12.1997, Commission c/France.

(2) COM(97) 619 final.