QUESTION ÉCRITE P-0831/00

posée par Claude Desama (PSE) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Règlement général d'exemption par catégories des accords verticaux no 2790/1999

Le règlement général d'exemption par catégories des accords verticaux no 2790/1999(1) s'avère préjudiciable pour des dizaines de milliers de PME, inscrites dans des réseaux structurés de distribution, notamment dans le secteur automobile.

Le nouveau règlement général ne contient, en effet, aucune clause permettant de sanctionner les abus éventuels des fournisseurs à l'égard de leurs distributeurs et revendeurs.

Afin d'éviter de mettre en péril l'existence de nombreuses PME, moteurs de notre économie européenne, n'est-il pas indispensable de compléter le règlement en y intégrant une clause noire supplémentaire (hard core) qui interdirait aux concédants de profiter de l'excès de dépendance économique des PME dans les secteurs de la distribution et des services?

(1) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 avril 2000)

Conformément à son article 2(5), le règlement de la Commission (CE) no 2790/1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 (ex article 85) du traité à des catégories d'accords verticaux n'est pas applicable aux accords faisant l'objet du règlement (CE) no 1475/95 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et après-vente de véhicules automobiles(1). Il s'ensuit que la position des petites et moyennes entreprises (PME) opérant en tant que distributeurs dans le secteur automobile n'est pas actuellement affectée par la nouvelle réglementation en matière de restrictions verticales.

Le règlement (CE) no 1475/95 précité restera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002. En vue de cette échéance, la Commission est actuellement en train d'élaborer le rapport d'évaluation prévu à l'article 11 de ce règlement. Sur la base de ce rapport, la Commission formulera ensuite ses propositions quant au régime applicable au secteur de la distribution automobile, propositions sur lesquelles les parties intéressées et les États membres seront dûment consultés.

En ce que concerne la question plus générale évoquée par l'Honorable Parlementaire portant sur l'absence, dans le règlement (CE) no 2790/1999, de clauses noires interdisant aux fournisseurs d'abuser de la situation de dépendance économique de leurs distributeurs, il convient de relever ce qui suit:

- Le but de la réforme réalisée par la Commission avec l'introduction du nouveau règlement (CE) no 2790/1999 est d'établir une politique de concurrence en matière de restrictions verticales réellement fondée sur une approche économique et centrée sur l'analyse des effets des accords verticaux sur le marché. Les règles de concurrence communautaires ne visent pas à réglementer les relations contractuelles entre les parties en vue de rééquilibrer leurs rapports de force. L'objectif de ces règles est uniquement de protéger la concurrence et de prévenir la mise en place de pratiques anticoncurrentielles notamment par des fournisseurs disposant d'une certain pouvoir de marché.

- Il n'en demeure pas moins que la nouvelle approche de la Commission en la matière offre des garanties importantes aux PMEs opérant dans le secteur de la distribution. En premier lieu, contrairement aux anciens règlements d'exemption par catégorie applicables à certaines formes de distribution, le nouveau règlement (CE) no 2790/1999 ne couvre pas les entreprises dont la part de marché dépasse 30 %, ce qui est en soi de nature à décourager les fournisseurs disposant d'un pouvoir de marché significatif d'abuser de la situation de dépendance économique de leurs distributeurs.

- En deuxième lieu, ledit règlement contient une liste de restrictions caractérisées qui impliquent la perte du bénéfice de l'exemption catégorielle et dont le contenu reflète largement la jurisprudence communautaire concernant notamment les restrictions qui limitent les activités de vente des distributeurs.

- En troisième lieu, ledit règlement couvre pour la première fois les accords verticaux conclus par des associations de détaillants dont les membres sont des PME, ce qui devrait permettre à de telles PME de renforcer leur position sur le marché tant à l'égard de leurs fournisseurs qu'à l'égard des chaînes de distribution intégrées.

- En quatrième lieu, le nouveau cadre juridique prévoit des mécanismes spécifiques permettant aux autorités de concurrence d'intervenir à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles même en dessous du seuil de 30 %. Il s'agit du mécanisme de retrait du bénéfice de l'exemption catégorielle, mécanisme qui peut être opéré soit par la Commission (article 6) soit, dans certaines conditions, par l'autorité compétente d'un État membre (article 7), ainsi que de la procédure permettant à la Commission de limiter par voie de règlement le champ d'application de l'exemption lorsque plus que 50 % du marché en cause est couvert par des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires (article 8).

- Enfin, en vertu du nouveau règlement (CE) no 2790/1999, l'exemption catégorielle ne couvre les obligations de non-concurrence imposées aux distributeurs que si leur durée ne dépasse pas 5 ans alors que, sous le précédent régime, de telles obligations pouvaient lier les revendeurs jusqu'à 10 ans et, dans certains cas, même pour une période indéterminée. Les nouvelles règles de concurrence offrent ainsi aux distributeurs une possibilité concrète d'opter pour des sources d'approvisionnement alternatives et, par ce biais, d'exercer une pression directe sur leurs fournisseurs, ce qui est plus efficace que réglementer en détail les droits et obligations des parties contractantes.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.