QUESTION ÉCRITE E-2307/02

posée par Erika Mann (PSE) au Conseil

(25 juillet 2002)

Objet: Obligation de conserver les données

De l'avis des commissaires européens chargés de la protection des données, l'obligation de conserver les données adoptées récemment par le PE marque un changement incontestable par rapport à la pratique en vigueur en vertu de laquelle la coopération avec les autorités judiciaires est assurée au cas par cas dès lors que celles-ci disposent d'un mandat ou d'un ordre équivalent.

Le Conseil peut-il indiquer de quelle manière ce problème sera abordé à l'avenir dans le cadre des premier et troisième piliers, comment il entend faire en sorte que toute initiative de l'Union dans le domaine de la conservation des données soit mise en oeuvre de manière coordonnée et transparente, après consultation de toutes les parties concernées (autorités judiciaires, responsables de la protection des données, utilisateurs et entreprises concernées), des services (DG justice et affaires intérieures, société de l'information, marché intérieur, santé publique et consommateurs) et du Parlement?

De quelle manière envisage-t-il de résoudre le problème du coût de la sécurisation contre l'utilisation abusive externe ou interne?

De quelle manière entend-il résoudre le problème des conséquences de la conservation des données en matière de responsabilité des entreprises de communication au cas où il y aurait utilisation abusive des données ou si des données transmises aux autorités judiciaires s'avéraient erronées et étaient à l'origine d'erreurs d'interprétation ou d'erreurs judiciaires?

De quelle manière entend-il faire en sorte que les frais de mise en conformité ne soient pas prohibitifs pour les nouveaux arrivants sur le marché et les petits FSI?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Le Parlement européen et le Conseil viennent d'adopter le 12 juillet 2002 la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Cette directive est destinée à remplacer la directive 97/66/CE afin de l'adapter aux évolutions du marché et des technologies.

En ce qui concerne la conservation des données à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, la nouvelle directive ne modifie pas le fond des dispositions en vigueur. À l'instar de la directive 97/66/CE, elle établit en effet à son article 6 le principe d'effacement des données de trafic lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires à la transmission de la communication, tout en prévoyant certaines dérogations. Parmi ces dernières, il est notamment prévu que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de certains droits et obligations de la directive, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée au sein d'une société démocratique pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales. Les principales modifications apportées sur ce point par l'article 15 de la directive 2002/58/CE consistent d'une part, à indiquer que la conservation des données de trafic pendant une durée limitée constitue un exemple de ces possibles mesures et d'autre part, à préciser que toute mesure restrictive est prise dans le respect des principes généraux du droit communautaire. Il est par ailleurs à noter que le considérant 11 précise les conditions strictes auxquelles doivent se conformer ces mesures. Ces dispositions n'imposent donc aucune obligation de conservation des données de trafic.

Il appartiendra à la Commission, conformément au traité, de veiller à l'application de ces dispositions.

Le Conseil n'a par ailleurs pas connaissance de nouvelles initiatives législatives qui seraient envisagées en la matière.