QUESTION ÉCRITE E-0481/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE), Nicole Fontaine (PPE-DE),Catherine Guy-Quint (PSE), Lucio Manisco (GUE/NGL), Catherine Lalumière (PSE),Ari Vatanen (PPE-DE) et Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Participation des républiques d'Europe orientale aux programmes d'éducation communautaires

Les programmes communautaires de formation et d'éducation tels Socrates, Jeunesse et Leonardo da Vinci connaissent une participation croissante de la part des jeunes de l'Union européenne chez qui ils incitent une motivation grandissante. En favorisant les échanges culturels et la constitution d'un espace d'éducation commun, ces programmes sont à la base de l'épanouissement d'une conscience et d'une identité européennes communes et, partant, de compréhensions et de pratiques partagées.

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, ces trois programmes communautaires ont été étendus aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, aux pays associés (AELE-EEE) et à la Turquie.

Cet élargissement programmé et déjà en cours trace une nouvelle frontière orientale de l'Union au voisinage direct des Républiques d'Ukraine, du Belarus et de Moldova, qui n'ont pas encore le statut de candidat officiel, mais dont l'appartenance à l'espace et à l'identité européens restent incontestables et dont la vocation à se rapprocher de l'Union avait été affirmée par les dirigeants et gouvernements du Belarus, de la Moldova et de l'Ukraine.

Cette même perspective d'un prochain élargissement de l'Union et un rapprochement des pays tiers voisins n'ont-ils pas pour conséquence nécessaire autant que stratégique l'élargissement de ces programmes dans l'intégralité de leurs différents volets (Socrates, Jeunesse et Leonardo da Vinci, et d'autres encore, comme Culture 2000 ou les Chaires Jean Monnet) aux citoyens d'Ukraine, du Belarus et de Moldova qui ne peuvent bénéficier pour l'instant que de Tempus, programme par ailleurs limité?

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'une telle extension de cet espace éducatif européen renforcerait le moteur du processus d'intégration et d'harmonisation européennes, et permettrait de sensibiliser, au sein de ces trois républiques d'Europe orientale, la frange jeune des populations, qui constituera la société civile et la sphère dirigeante de la prochaine génération?

Le Conseil est-il prêt à allouer à chacun de ces programmes un budget qui soit spécifique aux trois républiques mentionnées et qui prenne en compte et compense le décrochage économique entre leurs populations et celles des États membres et associés, dès lors que ce surcoût resterait marginal pour des programmes qui s'ouvrent déjà à plus de trente pays?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil est d'accord avec les Honorables Parlementaires pour estimer qu'un espace éducatif européen est en gestation grâce, d'une part, aux programmes et processus communautaires et, d'autre part, à des développements plus larges tels que le processus de Bologne/Prague. Les Honorables Parlementaires n'ignorent pas que les trois pays mentionnés dans la question l'Ukraine, le Belarus et la Moldova participent déjà au programme Tempus, qui vise à appuyer le processus de réforme de l'enseignement supérieur et à renforcer la coopération équilibrée avec les États membres. Les autres programmes communautaires mentionnés (Socrates, Jeunesse et Leonardo) ont été étendus aux pays candidats en raison de leur statut de pays demandeurs.

Au cours de sa session du 15 avril 2002, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les relations entre la future UE élargie et ses voisins de l'Est. Il s'est félicité que la Commission et le Haut Représentant, M. Javier Solana, aient l'intention d'établir, au cours du second semestre de 2002, des contributions sur les possibilités de renforcer ces relations, compte tenu de l'état des relations entre l'UE et les différents pays concernés, ainsi que du niveau de développement politique et économique de ces pays.

Le Conseil rappelle aux Honorables Parlementaires que, conformément à l'article 49, premier alinéa, du traité UE, tout État européen qui respecte les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'étendre le statut de candidat à d'autres pays européens.