FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/577

(2004/C 84 E/0654)

QUESTION ÉCRITE E-0373/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Ansaldo-Breda: infraction à la législation pour la protection de l'environnement

Les établissements à Pistoia de la société Ansaldo-Breda, entreprise italienne productrice de wagons, ont été l'objet ces dernières années de travaux de rénovation parce que, dans les structures des bâtiments comme dans les procédures de travail, la présence massive d'amiante avait été décelée.

Toutefois, il ressort d'enquêtes judiciaires encore en cours que, durant les travaux de renouvellement des toitures, les précautions requises en ce qui concerne tant l'information préventive que la fourniture d'un équipement protecteur adéquat n'ont été prises à l'égard ni des salariés de l'établissement ni des ouvriers de l'entreprise de nettoiement chargés de procéder à l'opération; ce qui est contraire aux dispositions de la directive cadre 80/1107/CEE (1), modifiée par la directive 88/642/CEE (2), et, pour cette raison, a donné lieu à une indemnisation, certes partielle et limitée à une période plus brève que la durée réelle.

Selon les salariés, il semblerait en outre qu'une partie des panneaux floqués d'amiante aient été déposés par la suite dans une décharge non déclarée située dans le périmètre de l'entreprise elle-même. Les premiers témoignages sur cette décharge remontent à cinq ans et l'information a été transmise aux autorités italiennes compétentes; néanmoins, les salariés affirment qu'aucune mesure n'a été prise, jusqu'à aujourd'hui, pour éviter l'éventuelle dispersion dans l'air des fibres d'amiante et la pollution du sous-sol et assurer la mise en sécurité de la décharge.

Or, l'amendement, l'enlèvement et le démantèlement, comme le scellement, devraient être effectués selon des techniques hautement spécialisées en préservant également l'atmosphère environnante en raison de la nocivité élevée de cette substance et de sa forte résistance physico-chimique, ainsi que le prévoit les nombreuses dispositions communautaires sur ce sujet qui se sont succédées au cours des années.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle estime qu'il y a eu violation de l'article 137 du traité CE et, notamment, des directives 89/654/CE (3) et 89/656/CEE (4),

2. si elle estime qu'il y a eu violation de la directive 90/394/CEE (5), modifiée par les directives 97/42/CE (6) et 1999/38/CE (7), ainsi que de la directive 98/24/CE (8),

3. si elle estime qu'il y a eu violation de la directive 87/217/CEE (9),

4. si elle a connaissance de la présence d'une décharge de panneaux d'amiante sur place,

5. quelles actions entreprendre pour la sauvegarde des salariés?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(6 avril 2004)

A. Commentaires généraux:

— En ce qui concerne la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 (10) établit les principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risques et d'accidents, l'information, la consultation, la participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales, la formation des travailleurs et leurs représentants, ainsi que des lignes générales pour la mise en œuvre desdits principes;

— En particulier, l'exposition des travailleurs à l'amiante est actuellement régie par la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail (11). La directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d'une exposition, pendant le travail, à l'amiante. Elle fixe des valeurs limites et d'autres dispositions particulières, telles que l'obligation pour l'employeur de fournir aux travailleurs une information adéquate concernant les risques de l'amiante pour la santé et les précautions à prendre, ainsi que la fourniture aux travailleurs d'un équipement respiratoire approprié et autres équipements de protection individuelle dans certaines circonstances;

— En outre, plusieurs directives particulières de la directive 89/391/CEE, telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, sont aussi d'application en ce qui concerne la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. C'est le cas, entre autres, des directives 89/654/CEE (12), 89/656/CEE (13), 90/394/CEE (14) et 98/24/CE (15) (qui abroge les directives 80/1107/CEE et 88/642/CEE);

— Ces directives ne portent pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus stricte des travailleurs;

— La transposition et la mise en œuvre des directives susmentionnées relèvent de la compétence de chaque Etat membre. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales compétentes d'Italie de s'assurer de l'application correcte des directives et de prévoir dans la législation nationale les voies de recours administrative et juridictionnel. Toutefois, si des éléments concrets démontrant, d'une manière généralisée, une situation de non-application de la législation nationale transposant les directives communautaires, la Commission, en tant que gardienne du traité, pourrait utiliser les possibilités prévues par le traité, en particulier celles découlant de l'article 226.

B. Réponses spécifiques aux cinq questions posées par l'Honorable Parlementaire:

1. et 2. Les éléments d'information transmis par l'Honorable Parlementaire se référent à la mise en œuvre pratique de la législation italienne transposant les directives mentionnées dans la présente question écrite Le contrôle et la surveillance de cette mise en œuvre relèvent en première lieu de la compétence des autorités italiennes. La Commission ne dispose pas de tous les éléments lui permettant de conclure qu'une violation de ces directives s'est produite ou non. Pourtant, la Commission prendra les mesures appropriées afin de recueillir des informations détaillées et d'assurer, dans les limites conférées à elle par le traité, la conformité avec le droit communautaire;

3. et 4. En ce qui concerne la décharge d'amiante illégale présumée, une infraction à la législation communautaire en matière de déchets et, en particulier, aux articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets (16), telle que modifiée, et à l'article 2 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (17) pourrait être envisagée; La Commission n'ayant pas connaissance de la situation particulière décrite par l'Honorable Parlementaire, elle fera le nécessaire pour obtenir des informations détaillées et garantir, dans les limites des compétences que lui confère le traité CE, le respect du droit communautaire; Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'une infraction au droit communautaire a été commise dans ce cas précis, elle n'hésitera pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes le mesures nécessaires, en ce compris des procédures d'infraction en application de l'article 226 du traité CE, afin de garantir le respect de la législation communautaire applicable; La directive 87/217/CEE concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante concerne principalement le contrôle de la pollution provenant de la production d'amiante brute et du travail de produits contenant de l'amiante. Elle contient seulement des dispositions générales relatives au transport et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante. Il n'est pas possible, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, de déterminer avec certitude l'existence d'une infraction à cette directive;

5. Les actions à entreprendre pour la sauvegarde des droits des salariés, en particulier en ce qui concerne le droit à une indemnisation, relèvent des procédures de recours administratif et juridictionnel établies par la législation nationale italienne.

(1) JO L 327 du 3.12.1980, p. 8.

(2) JO L 356 du 24.12.1988, p. 74.

(3) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1.

(4) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18.

(5) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

(6) JO L 179 du 8.7.1997, p. 4.

(7) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66.

(8) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(9) JO L 85 du 28.3.1987, p. 40.

(10) JO L 183 du 29.6.1989.

(11) JO L 263 du 24.9.1983.

(12) JO L 393 du 30.12.1989.

(13) JO L 59 du 6.3.1991.

(14) JO L 196 du 26.7.1990.

(15) JO L 131 du 5.5.1998.

(16) JO L 194 du 25.7.1975.

(17) JO L 377 du 31.12.1991.