QUESTION ÉCRITE P-2993/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (15 septembre 1997)

Objet: Commerce illicite de produits chimiques à base de CFC

La Commission a-t-elle eu connaissance de rapports indiquant qu'un commerce à grande échelle de produits chimiques à base de CFC continue en Europe, alors que l'utilisation et la production de CFC est illégale depuis près de trois ans?

La Commission admet-elle que les lacunes de l'actuelle législation communautaire facilite la tâche de ceux qui exercent ce commerce illégal, dans la mesure où il est toujours permis d'utiliser des CFC recyclés ou récupérés et d'importer des CFC purs pour les réexporter vers les pays en développement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La Commission est en mesure de confirmer qu'elle a été avertie du fait que des substances appauvrissant la couche d'ozone, notamment des chlorofluorocarbures (CFC), ont été importées illégalement pendant un certain temps.

Il convient toutefois de préciser qu'il est inexact d'affirmer que l'utilisation des CFC est illégale depuis près de trois ans en vertu du protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et du règlement d'application communautaire du Conseil. Le protocole et le règlement (CEE) no 3093/94 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ((JO L 333 du 22.12.1994. )) ont permis de lutter contre les CFC en mettant fin à la production de substances vierges dans les pays développés à compter du 1er janvier 1996 (1995 pour la Communauté). Néanmoins, les CFC peuvent encore être utilisés même après cette «interdiction» tant qu'ils sont disponibles en stock ou peuvent être obtenus à partir de substances recyclées ou récupérées. La production peut continuer à destination des pays en voie de développement qui bénéficient d'un délai supplémentaire de dix ans en vertu du protocole. Bien que l'obligation de mettre fin à la production de CFC se soit également appliquée à la Russie en 1996, ce pays s'est déclaré incapable de s'y conformer.

La Commission utilise un système très strict de quotas et de licences afin de lutter contre les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone dans la Communauté. Au cours des deux dernières années, la Commission n'a fixé de quotas concernant l'importation de CFC en Europe, qu'il s'agisse de substances vierges, récupérées ou recyclées, que pour les utilisations essentielles approuvées (pour les inhalateurs utilisés dans le traitement de l'asthme et, en petites quantités, pour les travaux en laboratoire et les analyses). Les CFC ne peuvent être importés que dans le cadre du système communautaire de licences. Ils peuvent entrer sur le territoire communautaire sous le régime douanier du perfectionnement actif pour être traités ou reconditionnés puis réexportés vers des pays en voie de développement mais ces CFC sont également soumis à des licences d'importation et les autorités douanières s'assurent que la réexportation a effectivement lieu. Par conséquent, toute importation illégale résulte probablement d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse (comme dans le cas récent de l'importation illicite dans plusieurs États membres d'environ 1 000 tonnes de CFC et de halons en provenance de Chine). Toutefois, il n'est pas totalement impossible que des marchandises importées sous le régime du perfectionnement actif ne soient pas réexportées et les contrôles se poursuivent.

Un certain nombre d'actions sont actuellement mises en oeuvre pour résoudre ce problème. En particulier, à l'occasion du dixième «anniversaire» du protocole de Montréal, les parties ont adopté, le 17 septembre 1997, une modification du protocole exigeant la mise en place d'un système de licences pour toutes les importations et exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Bien que la Communauté a déjà mis en place un système de licences d'importation, ces licences d'exportation obligatoires permettront de notifier les exportations et de procéder à des contrôles croisés. Durant cette réunion, les parties au protocole de Montréal ont également adopté une décision exigeant que les pays industrialisés envisagent l'introduction d'une interdiction de vente des CFC. En outre, les parties ont décidé de réexaminer et de renforcer la procédure engagée en cas de non-respect qui est prévue par le protocole de Montréal, afin de prendre des mesures plus efficaces, en particulier en cas de manquement d'une des parties à ses obligations.

Les enquêtes menées sur ces éventuelles importations illégales se poursuivent sous la coordination de la Commission et des autorités douanières des États membres. De nouvelles initiatives sont également prises pour renforcer la coopération entre les autorités douanières et celles chargées de l'environnement.

La Commission prévoit d'introduire une interdiction de vente des CFC dans son projet de révision du règlement du Conseil (CEE) no 3093/94, ce qui devrait constituer une avancée importante vers la réduction des importations illégales de CFC.