QUESTION ÉCRITE E-1550/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Les parités de pouvoir d'achat (PPA) et leur utilisation courante

Dans sa réponse à la question écrite E-2218/99(1), la Commission européenne a reconnu que l'utilisation des PPA dans la réglementation communautaire n'a pas de fondement juridique et, dans sa réponse à la question écrite E-0273/00(2), elle s'est montrée incapable d'indiquer un seul exemple de théorie économique qui justifie l'utilisation des PPA pour comparer le PIB des pays qui utilisent la même monnaie.

En revanche, la Commission européenne, dans sa réponse E-0272/00(3), avance l'argument suivant pour justifier l'utilisation des PPA: les institutions internationales (mldr), les administrations publiques, les universités, les instituts de recherche, les entreprises publiques et privées, les banques, les médias et les particuliers eux-mêmes utilisent les PPA.

Dans ma question E-0276/00(4), j'ai donné un exemple d'utilisation des PPA par une administration nationale, et j'aurais pu y ajouter beaucoup d'autres, comme par exemple les Big Mac de The Economist, les Executive Quality Living Reports du Corporate Resources Group, la Bayerische Landesbank et d'autres études à caractère académique ou commercial.

Le problème est que toutes ces institutions arrivent à des résultats radicalement différents de ceux qui sont obtenus par la Commission européenne et qui constituent une raison supplémentaire de taille pour mettre en cause l'utilisation des PPA publiées par Eurostat.

La Commission européenne ne considère-t-elle pas que le manque d'harmonie entre les résultats obtenus par les différentes méthodes de calcul des PPA, ajouté à l'absence de fondement légal et de support théorique, constituent un argument fondamental pour cesser d'utiliser les PPA selon les modalités appliquées jusqu'à ce jour?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 124.

(2) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 114.

(3) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 113.

(4) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 170.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire cite trois arguments défavorables à une poursuite de l'utilisation des parités de pouvoir d'achat (PPA) dans la zone euro: l'absence de fondement juridique, la disparité des résultats obtenus par différentes enquêtes sur les prix et le manque de support théorique à l'utilisation des PPA. La Commission rejette la pertinence de ces trois arguments.

En ce qui concerne le premier d'entre eux, dans sa réponse à la question écrite E-0272/00 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a cité les règlements relatifs aux politiques structurelles qui ont été adoptés par le Conseil, sur proposition de la Commission et avec l'approbation du Parlement. En vertu de ces règlements, la Commission est tenue de calculer et d'appliquer des mesures du produit national brut (PIB) par tête en parités de pouvoir d'achat pour tous les États membres et leurs régions. Par ailleurs, dans sa réponse à la question écrite E-2218/99 de l'Honorable Parlementaire(2), la Commission s'est montrée favorable à un acte juridique spécifique instituant un cadre stable qui assurerait l'acceptation collective des méthodologies et calculs actuellement utilisés pour l'établissement des PPA. Dès les prochains mois, la Commission entend d'ailleurs prendre une initiative en vue de parvenir à cet objectif.

En ce qui concerne les deuxième et troisième arguments, toutes les enquêtes sur les prix même si elles peuvent varier dans leur méthodologie et les détails ont pour point commun que les prix des biens non soumis à la concurrence internationale (en particulier le logement et les services) sont plus bas dans les pays dans lesquels le PIB par tête est moins important et plus élevés dans ceux où le PIB par tête est plus important. Cette corrélation a été confirmée pour les États membres dans une étude récemment publiée par la Commission(3). L'explication de ce phénomène, déjà avancée par Balassa et Samuelson (en 1964), tient principalement aux salaires plus bas pratiqués dans les pays à faibles revenus. L'objectif premier des PPA est de tenir compte de ce phénomène qui fait que le pouvoir d'achat est supérieur à ce que suggèrent les taux de change dans les pays où les prix des biens non soumis à la concurrence internationale sont peu élevés (et vice versa).

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 113.

(2) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 124.

(3) Commission européenne: intégration des marchés et différences de niveau des prix entre les États membres de l'UE; in: l'économie de l'Union: bilan de 1999 (économie européenne, Bruxelles/Luxembourg 1999).