QUESTION ÉCRITE E-2575/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) et Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Modalités d'application des mesures agro-environnementales au Portugal

Selon certaines informations, la mise en oeuvre de plusieurs mesures agro-environnementales au Portugal présente d'importantes lacunes, notamment de celles qui concernent la protection des systèmes extensifs de culture des chênes-lièges et des chênes et de l'agriculture biologique.

Ces lacunes apparaissent essentiellement à trois niveaux:

- manque de préparation des techniciens chargés de l'inspection au niveau régional;

- absence d'un cadre réglementaire pour les actions de fiscalisation;

- manque d'information préalable des agriculteurs sur les exigences techniques auxquelles doivent répondre les différentes mesures.

À la suite de ces lacunes, des divergences d'interprétation apparaissent souvent à propos des contraintes juridiques et techniques liées à la bonne application des différentes mesures et, dans ces conditions, les agriculteurs qui bénéficient de ces dernières subissent des injustices.

Le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural pourrait-il fournir des informations détaillées sur la législation qui définit les actions de fiscalisation des mesures agro-environnementales au Portugal:

1. Le commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural pourrait-il fournir des informations détaillées sur la législation qui définit les actions de fiscalisation des mesures agro-environnementales au Portugal?

2. Quelle est la formation spécifique des techniciens du ministère de l'agriculture du Portugal responsables des actions de fiscalisation des mesures agro-environnementales?

3. La Commission a-t-elle mené à bien récemment une inspection dans ce domaine au Portugal?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Dans le cadre de la subsidiarité il incombe aux États membres d'appliquer les mesures agro-environnementales. Selon le règlement (CE) no 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999, l'État membre a l'obligation de procéder à des contrôles administratifs et sur place. À partir du 1er janvier 2000 l'application des mesures agro-environnementales est réglée par le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2), sans changements significatifs au niveau des obligations de contrôle.

1. Le contrôle de l'application de ces mesures est prévu aux règlements (CE) no 746/96 du 24 avril et (CE) no 435/97 du 6 mars 1997, modifiant le règlement (CE) no 746/96(3). En 1998, les normes prévues dans ces règlements étaient intégrées dans le système unifié de contrôle, par le Despacho Normativo no 30/98 du 20 mars, du ministère de l'agriculture et développement rural et de la pêche.

2. Les techniciens du ministère de l'Agriculture du Portugal chargés du contrôle de ces mesures appartiennent aux Directions de Fiscalisation et Contrôle, des Directions Régionales de l'Agriculture, intégrés dans le système unifié de contrôle. Au-delà d'une formation de base en agronomie, ces techniciens reçoivent de l'organisme gérant dans ce pays les fonds en question (IFADAP) une formation spécifique de contrôle notamment pour ce qui est des mesures agro-environnementales.

Dans des cas d'une plus grande spécificité technique des mesures à contrôler, un spécialiste des Directions Régionales de l'Agriculture intègre l'équipe de contrôle.

3. La dernière mission de contrôle sur le terrain de la Commission, date de mai 1999. Plus récemment, en juin 2000 un contrôle strictement administratif auprès de l'organisme payeur a été mené dans ce domaine au Portugal.

(1) JO L 102 du 25.4.1996.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.

(3) JO L 67 du 7.3.1997.