QUESTION ÉCRITE E-2859/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Transformation de graisses provenant de déchets animaux

Aux Pays-Bas, les déchets animaux sont actuellement transformés en farine animale, qui est ensuite brûlée en grande quantité. Outre la farine animale, des graisses (suif) sont également produites à partir de déchets animaux.

1. Ces graisses sont-elles produites à partir de déchets d'animaux tout à fait vierges de prions?

2. Ces graisses peuvent-elles être encore transformées en nourriture animale, en particulier en lait donné aux jeunes veaux?

3. En France, il est interdit de transformer ces graisses en nourriture animale. Est-il autorisé de transformer ces graisses en nourriture animale aux Pays-Bas et dans les autres pays de l'UE? La transmission de l'ESB chez les bovins pourrait ainsi continuer.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

1. Le comité scientifique directeur (CSD), dans son avis adopté lors de la réunion des 28 et 29 juin 2001, puis actualisé lors de la réunion des 6 et 7 septembre 2001, conclut que rien ne permet de penser que le suif provenant d'animaux ruminants présente un risque au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Le CSD estime que les risques éventuels d'EST liés au suif découlent de la présence d'impuretés protéiniques.

Dans l'avis précité, le CSD recommande d'appliquer des conditions supplémentaires à l'utilisation de graisses de ruminants dans les aliments destinés aux ruminants. Sur la base de cet avis, la Commission a élaboré un document de travail sur l'utilisation du suif dans les aliments d'allaitement et d'autres aliments pour ruminants, qui a fait l'objet de discussions avec les États membres. Néanmoins, le CSD ayant lancé entre-temps une évaluation quantitative des risques portant sur la sécurité des graisses de ruminants, il a été décidé d'en attendre les résultats avant de poursuivre les travaux sur le document.

Les dispositions suivantes sont actuellement en vigueur pour prévenir la transmission d'EST par les graisses utilisées dans l'alimentation des animaux d'élevage:

- cuisson sous pression des matériels à haut risque dérivés de ruminants et purification (teneur maximale en impuretés insolubles de 0,15 %) de toutes les graisses fondues dérivées de ruminants, conformément à la décision 1999/534/CE du Conseil(1);

- tests pratiqués sur tous les bovins destinés à la consommation humaine, âgés de plus de 24 mois (abattage d'urgence) ou 30 mois (abattage d'animaux sains), conformément au règlement (CE) no 999/2001 sur les EST(2);

- exclusion des matériels à risques spécifiés conformément au règlement (CE) no 999/2001 sur les EST;

- interdiction d'utiliser certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale: exclusion des sous-produits dérivés de certaines catégories d'animaux, comme les animaux morts dans l'exploitation mais non abattus aux fins de la consommation humaine et les animaux mis à mort dans l'exploitation dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies, conformément à la décision 25/2001/CE de la Commission(3).

2. et 3. À condition qu'elle soit conforme aux dispositions susmentionnées, l'utilisation de graisses de ruminants dans les aliments pour animaux, y compris les aliments d'allaitement destinés aux veaux, est autorisée dans l'Union. Certains États membres, tels que l'Allemagne, la France, l'Autriche et le Portugal, ont imposé des restrictions supplémentaires à l'utilisation de graisses de ruminants. Les mesures de gestion des risques mises en place seront réexaminées lorsque l'évaluation quantitative des risques réalisée par le CSD sera disponible.

(1) 1999/534/CE: Décision du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, JO L 204 du 4.8.1999.

(2) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001.

(3) 2001/25/CE: Décision de la Commission du 27 décembre 2000 interdisant l'utilisation de certains sous-produits animaux dans l'alimentation animale, JO L 6 du 11.1.2001.