QUESTION ÉCRITE P-3512/00

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(6 novembre 2000)

Objet: Rapports de la Cour des Comptes sur l'efficacité opérationnelle de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne

La Commission a pris note des rapports publiés par la Cour des Comptes pour les années 1996-1998, lesquels ont mis en évidence une série de problèmes relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques par l'IME et, ultérieurement, par la BCE.

Les points suivants ont plus particulièrement suscité l'inquiétude:

- La méthode de contrôle adoptée qui ne garantit pas une surveillance objective et fondée des projets et qui, en outre, ne permet pas de suivre l'état d'avancement sur un mode simple et cohérent.

- Le recours à des consultants externes qui a entravé la coordination et le contrôle des divers projets

- Le manque de transparence dans l'exécution du budget pour l'année 1998, qui, entre l'IME et la BCE, fait l'objet d'une approche tout à fait insatisfaisante. La Cour a relevé en particulier que le résultat du bilan consolidé de l'IME et de la BCE n'était pas disponible et qu'il n'avait dès lors pas été adressé au Conseil des gouverneurs. Par ailleurs, selon la Cour des Comptes, il n'a pas été possible de vérifier l'exactitude des informations, ni sur une base comptable, ni sur une base arithmétique.

- Des primes extraordinaires substantielles, pouvant atteindre 38 % du salaire annuel, ont été octroyées à certains employés sans l'autorisation indispensable du Conseil des gouverneurs.

Dans la mesure où la Commission envoie régulièrement un observateur aux réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE, parfois au plus haut niveau, l'auteur de la présente question demande:

1. De faire savoir au Parlement si ces rapports ont été discutés par le Conseil des gouverneurs et quelles mesures ont été prises pour éviter que de tels événements ne se répètent, et, par ailleurs, que des sanctions disciplinaires soient imposées à ceux qui se sont rendu coupables de tels manquements et que soient censurés publiquement les membres du Directoire en charge des secteurs où les principaux manquements ont été relevés.

2. De porter à la connaissance du Parlement l'ensemble de la correspondance échangée entre la BCE et la Cour des Comptes ainsi que les rapports internes de la BCE relatifs aux irrégularités relevés par la Cour des Comptes.

3. D'informer le Parlement de la position prise par la Commission à l'égard de la BCE en ce qui concerne les irrégularités relevées et les manquements constatés dans la gestion interne de la BCE.

4. D'informer le Parlement des raisons qui retardent jusqu'à présent la publication du rapport de la Cour des Comptes sur le budget de la BCE de 1999.

5. De fournir au Parlement une copie des budgets prévisionnels et définitifs de la BCE ainsi que des documents y afférents adoptés par les organes de la BCE.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Conformément à l'article 10.4 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), les réunions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sont confidentielles. La Commission n'est donc pas en mesure de fournir les renseignements demandés.

La Commission n'a pas l'intention de s'immiscer dans les relations entre la Cour des comptes et la BCE.

La Commission considère que tous les organes et institutions doivent veiller au bon accomplissement de leurs missions.

À la connaissance de la Commission, la publication du rapport de la Cour des comptes sur le budget de la BCE de 1999 n'est pas prévue avant le début de 2001.

La Commission ne peut pas fournir au Parlement de copie des budgets prévisionnels de la BCE. Quant aux comptes annuels, ils sont publiés chaque année, conformément à l'article 26.2 des statuts du SEBC. Ils incluent un compte de pertes et profits, accompagné de commentaires et d'explications.