QUESTION ÉCRITE E-1363/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) au Conseil

(14 mai 2002)

Objet: L'avenir de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie

Si tant est qu'ils en voient, quelles objections les États membres voient-ils à la prolongation des activités des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy jusqu'en 2009, eu égard aux investissements considérables qui ont été faits récemment pour améliorer leur sécurité ainsi qu'à l'importance qu'elles représentent pour l'économie bulgare?

Réponse

(30 septembre 2002)

L'UE a souligné l'importance de niveaux élevés de sûreté nucléaire et de protection environnementale, ainsi qu'il ressort des conclusions pertinentes du Conseil, dès le début des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats, en inscrivant cet objectif dans sa position générale de négociation.

Le Conseil a confirmé à plusieurs reprises qu'elle s'engageait à aider les pays candidats à améliorer la sûreté nucléaire et à mettre au point des stratégies à moyen et à long terme dans le domaine de l'énergie en vue de remplacer les réacteurs nucléaires les moins sûrs. Dans cette perspective, et conformément aux priorités figurant dans les accords de partenariat conclus avec les pays candidats concernés, le Conseil souligne qu'en ce qui concerne les pays qui, comme la Bulgarie, exploitent des réacteurs qui ne peuvent être modernisés à un coût raisonnable pour atteindre des niveaux de sûreté internationalement reconnus, il convient de prévoir le plus tôt possible l'arrêt de ces réacteurs.

L'été dernier, le Conseil a présenté un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement qui définit plus précisément les tâches que les pays candidats, y compris la Bulgarie, devraient mener à bien pour parvenir à un niveau élevé de sûreté nucléaire. En réponse, la Bulgarie a accepté les recommandations contenues dans le rapport, y compris celle concernant la fermeture définitive, dans les meilleurs délais, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, conformément au mémorandum d'accord signé avec la Commission européenne le 29 novembre 1999. Toutefois, en ce qui concerne ces unités et les engagements de fermeture pris à leur égard, en raison des déficiences du modèle d'origine et du retard de la mise en oeuvre du programme de modernisation, il subsiste d'importantes dérives

par rapport aux exigences et aux pratiques en matière de sûreté applicables aux réacteurs à eau légère de même modèle en exploitation dans l'UE. Cette situation renforce la nécessité de surveiller de près les engagements de fermeture et d'accorder une attention particulière, jusqu'à la fin de la période de fonctionnement, aux mesures visant à assurer un niveau élevé de sûreté en exploitation. La Bulgarie s'est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 avant la fin de l'année 2003 et à fixer, à l'occasion de la mise à jour de la stratégie énergétique qui sera menée à bien en 2002, les dates pour la fermeture définitive des unités 3 et 4, qui devrait intervenir avant l'échéance prévue initialement (2008 et 2010 respectivement). À cet égard, l'UE déclare qu'elle compte que la fermeture des unités 3 et 4 aura lieu en 2006 au plus tard. En effet, pour les unités 3 et 4, seule la réalisation rapide et probante du programme de modernisation projeté permettra de garantir que les dérives existantes par rapport aux exigences et aux pratiques en matière de sûreté largement appliquées dans l'UE soient limitées de manière telle que la poursuite de l'exploitation des unités 3 et 4 pendant un temps limité, avec des engagements fermes de fermeture, puisse se justifier du point de vue du Groupe Sûreté nucléaire.

L'UE continuera de suivre l'évolution du dossier de la sûreté nucléaire en Bulgarie jusqu'à la date de l'adhésion. À cette fin, un mécanisme d'évaluation par des pairs a été mis en place sous les auspices du Conseil. Cette évaluation sera menée à terme dans les délais afin de pouvoir évaluer la situation de la Bulgarie de manière globale avant la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie. En résumé, le Conseil insiste sur les aspects sûreté des engagements pris en matière de fermeture, ainsi que sur la nécessité de mettre ces engagements rapidement en oeuvre et d'en assurer un suivi attentif.