QUESTION ÉCRITE E-1929/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Document de programmation unique FSE-3 pour la période 2000-2006

La Commission se trouve dans la phase finale des négociations avec les Pays-Bas sur le document de programmation unique FSE-3 pour la période 2000-2006. Le gouvernement néerlandais propose que deux priorités seulement, à savoir le renforcement de la politique concernant le marché du travail et l'apprentissage tout au long de la vie soient éligibles au titre du FSE.

1. Ceci ne risque-t-il pas d'avoir pour conséquence que le FSE prenne en charge en fait des dépenses régulières dans le cadre de la création d'emplois et de l'enseignement professionnel néerlandais?

2. Comment la Commission entend-elle empêcher que les derniers bénéficiaires, notamment les communes, aussi bien celles qui appartiennent au G25 que les autres communes où les projets sont effectivement menés, disposent d'une aide moins importante?

3. Est-il possible de garantir la transparence et le caractère additionnel des propositions du gouvernement néerlandais?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle est parvenue à un accord avec les autorités néerlandaises sur un document unique de programmation (DOCUP) comprenant quatre priorités (les parts budgétaires respectives sont indiquées entre parenthèses):

- Priorité 1: Prévention au titre de la ligne directrice 2 (36 %).

- Priorité 2: Capacité d'insertion professionnelle de la main-d'oeuvre (45 %).

- Mesure 2.1: Réinsertion des chômeurs de longue durée (36 %).

- Mesure 2.2: Formation des travailleurs (8 %).

- Mesure 2.3: Article 4, paragraphe 2, du règlement FSE (1 %).

- Priorité 3: Apprentissage tout au long de la vie dans l'enseignement professionnel (16 %).

- Priorité 4: Assistance technique (3 %).

Europees Sociaal Fonds-Nederland (ESF-NL) est une nouvelle unité, instituée dernièrement au sein de l'Arbeidsvoorziening (ARBVO), qui exercera la fonction d'autorité de gestion. ESF-NL a établi un réseau de six groupes régionaux pour maintenir des contacts avec les bénéficiaires finals. Il a été décidé, pour le moment, qu'il y aurait, outre l'ARBVO, cinq autres catégories de bénéficiaires finals: les 25 plus grandes villes (G25), les 40 fonds de formation sectoriels, l'Institut national de sécurité sociale (LISV), le ministère de l'éducation, de la culture et de la science pour la priorité 3, et ESF-NL en tant que bénéficiaire final unique pour l'assistance technique.

1. Le DOCUP contient un chapitre spécifique concernant l'additionnalité, dans lequel figure un tableau détaillé présentant les sommes dépensées par les Pays-Bas par le passé. La Commission veillera à ce que les Pays-Bas n'utilisent pas simplement les fonds du FSE pour remplacer des dépenses existantes. Elle vérifie le respect du principe d'additionnalité à trois reprises au cours de la période de programmation: ex ante, avant la fin de l'année 2003 et avant la fin de l'année 2005.

2. Les villes faisant partie du G25 sont reconnues individuellement en tant que bénéficiaires finals, tandis que les plus petites communes devront introduire une demande auprès de l'ARBVO en vue d'obtenir le concours du FSE. Le budget alloué à l'ARBVO à cette fin fera l'objet d'une surveillance étroite. La stratégie européenne pour l'emploi a conféré un nouveau rôle au FSE, ce qui nécessite une réorientation de la politique et l'abandon d'une approche curative au profit d'une approche préventive. Le nouveau DOCUP tient compte de cet aspect, de sorte qu'une part importante du budget FSE a été affectée à l'approche globale au titre de la ligne directrice 2 du plan d'action national (PAN), au sein de laquelle les communes doivent jouer un rôle important. La Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre davantage en évidence cette approche globale dans son nouveau DOCUP.

3. Dès que le nouveau DOCUP aura été approuvé, la Commission transmettra directement une copie au Parlement. Elle est convaincue que l'Honorable Parlementaire estimera que les propositions du gouvernement néerlandais respectent les principes de transparence et d'additionnalité.