QUESTION ÉCRITE E-3139/96 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Problèmes que pose la sélection d'une filiale par une entreprise d'utilité publique lors d'une procédure de passation de marché à laquelle s'appliquent les dispositions de la directive 93/38/CEE

1. La Commission a-t-elle connaissance de la procédure de passation de marché no 96/S133-080676/NL (installations de réfrigération) ((JO S 133 du 12.7.1996, p. 190. )) - relevant de la directive 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 84. )) - à l'occasion de laquelle la NV Eneco Logistiek a invité, lors de la procédure de sélection, sa filiale GCI B.V. à faire une offre, alors qu'elle ne répondait manifestement pas aux critères de sélection ni aux règles énoncés dans l'appel d'offres?

2. La Commission convient-elle que les entreprises manifestant leur intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection doivent répondre aux critères et règles prévus avant de pouvoir être invitées à faire une offre, en particulier lorsqu'il s'agit de filiales de l'entité adjudicatrice?

3. Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que les entités adjudicatrices doivent faire preuve d'encore plus de vigilance à l'égard des filiales qui soumissionnent pour un projet donné, afin de prévenir toute discrimination entre les fournisseurs, les entrepreneurs et les entreprises prestataires de services?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 janvier 1997)

La Commission a reçu une plainte relative à cette procédure de passation de marché engagée par NV Eneco Logistiek, qui constitue une entité adjudicatrice au sens de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, concernant la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette plainte est motivée par le fait que Eneco aurait invité l'entreprise Gas Construction International (GCI), dont le capital est détenu à 60 % par Eneco elle-même et à 40 % par une autre entité adjudicatrice, à faire une offre, alors que GCI ne remplissait apparemment pas tous les critères de sélection définis par Eneco. Afin d'évaluer cette situation, la Commission a demandé au gouvernement néerlandais de lui donner des informations supplémentaires sur cette procédure de passation de marché, et plus précisément sur la sélection des candidats et sur la mesure dans laquelle GCI remplissait toutes les conditions minimales, et de lui communiquer le résultat de la procédure.

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel tous les candidats invités à faire une offre, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreinte, doivent remplir toutes les conditions minimales, sans qu'aucune dérogation soit possible. Cette position ne résulte pas seulement de l'article 31 de la directive qui dispose que «les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le faire en accord avec les règles et les critères objectifs qu'elles ont définis et qui sont à la disposition des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires de services intéressés», mais aussi du principe d'égalité de traitement que la Cour de justice a qualifié très clairement, dans sa décision du 22 juin 1993 ((Affaire C-243/89: Pont sur «Storebaelt». )), de principe à la base de la législation communautaire en matière d'appel à la concurrence. Aucune dérogation à ce principe n'est autorisée.

L'égalité de traitement entre les soumissionnaires n'est pas possible lorsque les critères de sélection sont appliqués d'une manière différente selon que les candidats sont liés à l'entité adjudicatrice ou non. Par conséquent, lors de toutes les phases de sélection des procédures d'appel à la concurrence, les critères de sélection doivent être appliqués uniformément à l'ensemble des candidats, indépendamment de leurs liens éventuels avec l'entité adjudicatrice. Les entités adjudicatrices sont entièrement responsables et doivent veiller à ne pas faire de différences entre les soumissionnaires afin que ceux-ci bénéficient tous du même traitement.