QUESTION ÉCRITE E-0162/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Transport combiné rail-vélo

Pour chercher à limiter l'utilisation de la voiture par les particuliers, la Commission ne prévoit-elle pas l'adoption de mesures visant à exiger des sociétés de chemin de fer le libre accès des vélos sur les trains et la suppression des suppléments appliqués à ce jour pour cet accès?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 mars 1998)

Pour des raisons de subsidiarité et parce qu'elle souhaite encourager l'esprit d'entreprise chez les exploitants ferroviaires, la Commission ne prévoit pas pour l'instant de proposition visant à imposer les exigences exprimées par l'Honorable Parlementaire.

Comme on peut le lire dans le livre vert «Réseau des citoyens» ((Doc. COM(95) 601 final. )), la Commission souhaite encourager les usagers à se déplacer davantage avec les transports en commun, à pied et à vélo. Le transport combiné train-vélo va dans ce sens, de même que le transport des vélos par train et les mesures destinées à améliorer l'entreposage des vélos dans les gares.

Le transport des vélos par le train peut être encouragé de deux manières. Les pouvoirs publics peuvent inclure ce service dans la mission de services publics de l'opérateur. Conformément à la politique générale de la Communauté en matière de services publics, c'est aux autorités des États membres de définir les services dont elles souhaitent la fourniture. Les exigences doivent être clairement définies et les opérateurs doivent recevoir une compensation si la fourniture du service entraîne des coûts nets.

Par ailleurs, la Commission souhaite encourager le transport des vélos par le train parce qu'elle estime que les transporteurs auraient intérêt à proposer un service susceptible d'intéresser un nombre important de personnes désireuses de voyager en train avec leur vélo. La Commission souhaite généraliser ce type de service à travers le réseau des citoyens. La décision vient ainsi d'être prise d'accorder une subvention au projet d'EuroVelo, parrainé par la fédération des cyclistes européens, visant à créer un réseau européen d'itinéraires pour vélos. Cette aide servira a financer la phase de planification du projet dont le principal objectif est de favoriser le cyclotourisme. Cette activité devrait permettre d'accroître la demande de transport rail/vélos aux points névralgiques du réseau, un aspect qui sera spécialement pris en compte lors de sa planification.

Une loi européenne obligeant les exploitants à transporter les vélos pourrait être très coûteuse pour les exploitants si le train, en raison de sa conception ou de son usage (transport lourd, p.ex.), n'est pas adapté à ce type de transport. Le transport gratuit proposé par l'Honorable Parlementaire risquerait d'abaisser les revenus de certains exploitants. Si l'on veut atteindre les objectifs visés par le réseau des citoyens, il est indispensable que les exploitants adoptent un point de vue commercial. En dépit de sa légitimité, l'imposition d'exigences de ce type, sans compensation, est en contradiction avec cette approche.

La Commission dirige actuellement un projet de coopération sur l'accessibilité des systèmes ferroviaires lourds pour les passagers (COST 335). Ce projet a pour but d'élaborer des normes européennes dans le domaine de la conception et de l'exploitation des trains, des gares et des services d'information. Bien qu'il s'intéresse principalement aux besoins des personnes à mobilité réduite, on peut penser que nombre de caractéristiques examinées bénéficieront aux cyclistes.