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QUESTION ÉCRITE E-1712/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Dispositions relatives à la collecte des oeufs

Dans le nord de la Suède, une distance considérable sépare les producteurs d'oeufs des centres de contrôle de qualité et de conditionnement. Avant l'adhésion à l'Union, la collecte des

oeufs était hebdomadaire et les oeufs pouvaient bénéficier d'une date de préemption de 25 jours. Ce système n'a jamais posé aucune difficulté dans la mesure où les oeufs étaient réfrigérés pendant le transport. Depuis l'adhésion, une collecte bihebdomadaire est requise afin que le délai de péremption reste inchangé. Étant donné l'importance des distances, la Commission peut-elle envisager l'octroi d'une dérogation à cette disposition?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

La Commission a déjà prévu pour la Suède et la Finlande une dérogation à la règle générale concernant la collecte des oeufs, comme l'Honorable Parlementaire l'a demandé. Par le règlement (CE) no 505/98 de la Commission, du 3 mars 1998, portant modification du règlement (CEE) no 1274/91 du Conseil établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs(1), la disposition suivante a été ajoutée à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement (CEE) no 1274/91, du 15 mai 1991(2):

Toutefois, en Suède et en Finlande, la livraison par le producteur ou la collecte par celui-ci au centre d'emballage ou à l'industrie peut s'effectuer une fois par semaine, uniquement lorsque la température à laquelle les oeufs sont conservés est maintenue artificiellement en dessous de 14 °C.

(1) JO L 63 du 4.3.1998.

(2) JO L 121 du 16.5.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2210/99

posée par Gérard Caudron (PSE) au Conseil

(30 novembre 1999)

Objet: Frais bancaires sur les paiements transfrontaliers

L'auteur de la question se permet de faire part au Conseil de son exaspération face à l'attitude de certaines banques qui continuent à pratiquer des frais bancaires scandaleusement élevés sur les paiements transfrontaliers en euro, et cela dans un manque de transparence intolérable.

La Commission européenne est elle-même particulièrement préoccupée par ces problèmes qui nuisent à la bonne intégration de l'euro dans le quotidien de nos concitoyens et qui témoignent du manque de conscience citoyenne des instituts bancaires.

Ainsi, la Commission mène-t-elle depuis le début de l'année de nombreuses enquêtes dont les résultats ne sont pas, c'est le moins que l'on puisse dire, satisfaisants.

Certes, certaines banques ont baissé leurs coûts, mais elles constituent encore l'exception. C'est pourquoi, la Commission européenne continue de mener des enquêtes surprises comme ce fut le cas il y a quinze jours aux Pays-Bas, en Irlande et en Belgique.

Le manque de volonté du secteur bancaire est évident, celui des États membres également. En effet, la directive 97/5/CE(1) concernant les virements transfrontaliers prévoyant la transparence des frais, aurait dû être transposée avant le 14 août 1999. Or, si l'on souhaite consulter les mesures nationales de transposition, la réponse est la suivante pour tous les États membres: pas de référence disponible!! Les États membres avaient pourtant deux ans pour transposer cette directive dans leur système juridique. Le délai est passé, ils sont donc passibles d'un recours en manquement. Quand les États membres envisagent-ils de se conformer aux obligations découlant du droit communautaire?

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

Réponse

(31 janvier 2000)

Selon l'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 14 août 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Selon le paragraphe 2 du même article, ils communiquent également à la Commission le texte des principales dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par cette directive.

En ce qui concerne la question spécifique posée par l'Honorable Parlementaire, il n'appartient pas au Conseil de recueillir ce type d'informations. En fait, c'est à la Commission qu'il appartient, selon l'article 211 du traité, de veiller à l'application des dispositions du traité et, selon l'article 226, de prendre les mesures nécessaires si elle estime qu'un État membre a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.
QUESTION ÉCRITE E-2042/99

posée par Lennart Sacrédeus (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Vaches abattues en Suède

Le 7 octobre dernier, six vaches saines ont été abattues à Ljungskilde, dans le sud de la Suède, leur propriétaire ayant refusé de les marquer conformément aux dispositions communautaires en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Les vaches ont été abattues dans un pré, puis transportées vers un centre d'équarrissage, les services suédois de l'agriculture estimant que les règles communautaires sont telles que les animaux non marqués doivent être abattus sur place et qu'il n'est pas possible de les transporter ailleurs, même vers un abattoir. Aucune exception ne saurait non plus être envisagée. La Commission estime-t-elle que les dispositions en vigueur doivent être interprétées de la sorte?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La Commission ne dispose pas d'informations particulières sur le cas spécifique rapporté par l'Honorable Parlementaire. D'une manière générale, il importe cependant de rappeler les règles applicables en la matière telles que prévues par le règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février

1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(1). L'article premier dispose que si un ou plusieurs animaux d'une exploitation ne répondent à aucune des dispositions prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 820/97, une limitation est imposée sur les mouvements de tous les animaux à destination et en provenance de cette exploitation. Si, dans un délai de deux jours ouvrables, le détenteur d'un animal ne peut prouver l'identification de cet animal, ce dernier doit être immédiatement détruit sous la surveillance des autorités vétérinaires et sans indemnisation octroyée par l'autorité compétente.

Les bovins visés sont ceux qui ne disposent d'aucun des éléments prévus par le système d'identification (marques auriculaires, notification à la base de données informatisées, passeport, inscription dans le registre individuel à tenir dans chaque exploitation). Dans ce cas d'une gravité exceptionnelle et après l'écoulement du délai prévu, l'abattage se justifie notamment à la lumière des infractions commises pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale.

La législation communautaire (règlement (CE) no 494/98) a été adoptée sous forme de règlement. Un tel acte est obligatoire dans tous ses éléments et n'est pas compatible avec une législation nationale plus souple.

Par ailleurs, la Commission n'a pas été saisi par les autorités suèdoises d'une demande de modification du règlement applicable en la matière.

(1) JO L 60 du 28.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2409/99

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Déclin démographique dans l'UE

Le déclin démographique de l'UE est un fait patent: le taux de natalité a en effet chuté à des niveaux jamais attendus en période de paix ou d'absence de grandes épidémies, 1,45 enfant par femme. Dans les pays du Sud (Espagne, Portugal et Italie) il ne dépasse pas 1,2 et s'établit même à 0,8 dans certaines régions (Galice, Länder de l'Est de l'Allemagne et Nord de l'Italie).

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le suivi actuellement exercé sur la question du vieillissement de la population européenne et si de quelconques mesures ont été envisagées pour relancer la croissance démographique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1830/99 de M. Marinos(1).

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 110.
QUESTION ÉCRITE E-2002/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Iran Aid

Iran Aid est une oeuvre charitable britannique créée en 1983 qui fournit une aide humanitaire aux personnes opprimées ou dénuées, en particulier des enfants orphelins, de toute origine ethnique, religieuse ou politique et la priorité est accordée aux enfants de personnes exécutées par le régime en tant que moharebs ou dissidents. Tout récemment, ils ont été pris en charge en Iran même. Ce genre d'assistance va à l'encontre d'une fatwa (sentence religieuse) et met ceux qui la prodiguent dans la catégorie des moharebs, avec les pénalités en conséquence. Pour cette raison, le réseau opérationnel de Iran Aid ainsi que l'identité et le lieu de résidence des bénéficiaires doivent rester secrets. Au fil des ans, de nombreux bénévoles ont été emprisonnés, torturés et même tués dans l'exercice de leur travail pour l'organisation.

Depuis mai 1998, Iran Aid fait l'objet d'une enquête pour cause de liens présumés avec une organisation terroriste, ses activités ont été suspendues et tous les documents appartenant à cette oeuvre ont été saisis. Les dirigeants de l'oeuvre craignent que les dossiers les plus sensibles, dans lesquels figurent des détails concernant les bénéficiaires soient rendus publics et portés à la connaissance du gouvernement iranien. Selon des informations publiées dans les médias et les bénévoles qui travaillent pour l'oeuvre, le service de sécurité et la police iraniens ont déjà découvert les noms de certains des bénévoles en Iran et une féroce campagne de répression a récemment été lancée.

Quelles informations le Conseil peut-il fournir à ce sujet?

Réponse

(24 janvier 2000)

Iran Aid fait actuellement l'objet d'une enquête de la part de la Commission du Royaume-Uni pour les oeuvres de bienfaisance (UK Charity Commission). Le Conseil ne fait pas de déclarations au sujet d'enquêtes en cours dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2048/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Contribution nette à/montant net des subventions de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle indiquer la contribution nette de chacun des quinze États membres au budget de l'Union européenne et le montant net des subventions perçues par chacun d'eux sur ce budget au cours des trois dernières années pour lesquelles on dispose de données chiffrées?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire trouvera les renseignements demandés dans le document Allocation of 1998 EU operating expenditure by Member State, document de juin 1999, pour la période allant de 1992 à 1998.

Ce document est disponible sur le site internet http://europa.eu.int/comm/dg19/pdf/agenda2000/statdepenses98.pdf.
QUESTION ÉCRITE E-2215/99

posée par Enrico Ferri (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Codage des programmes RAI et libre circulation des services

La RAI, fidèle à sa pratique, continue à coder certains films, événements sportifs et autres programmes télévisés destinés à l'étranger et suivis par ailleurs avec intérêt.

1. La Commission peut-elle indiquer si:

a) à la lumière des principes du marché intérieur, il est acceptable que l'élément transfrontalier détermine le codage d'un programme, ce qui est en flagrante contradiction avec le principe de la libre circulation des services inscrit à l'article 49 (ex-article 59) du traité CE;

b) ce comportement discriminatoire au préjudice des résidents à l'étranger et des autres citoyens communautaires n'est pas encore plus critiquable si l'on considère l'impossibilité, pour les sujets pénalisés par l'existence d'une frontière, d'acquérir sur le marché, un décodeur, même si tel est leur bon vouloir;

c) ce comportement ne viole pas ouvertement la lettre et l'esprit de l'article 3 bis de la directive Télévision sans frontières, qui prévoit que tout État membre peut imposer la vision en clair d'événements particulièrement importants. En effet, ce sont précisément les événements que l'Italie a qualifiés d'universels au sens de l'article 3 bis (par exemple les parties de football de l'équipe nationale, les rencontres de coupes européennes et les grands prix de Formule I) qui sont codés par l'Italie à destination de l'étranger;

d) ce comportement n'est pas en outre inconciliable avec la mission de service public dont est investie l'entreprise susmentionnée, bénéficiaire, en cette qualité, d'une aide d'État (la redevance), qu'examine actuellement la Commission?

2. La Commission peut-elle en outre indiquer si elle ne juge pas opportun et nécessaire de prendre des initiatives spécifiques au niveau communautaire, en vue d'une part d'éviter que les programmes radiotélévisés et, d'une façon plus générale, les services destinés à l'étranger, ne soient codés privant ainsi le consommateur d'y avoir régulièrement et facilement accès et d'autre part d'éliminer une situation indubitablement discriminatoire qui porte gravement atteinte à la réalisation du marché intérieur et à la perception d'un véritable espace sans frontières par les citoyens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La Commission reconnaît la pertinence du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire dans le contexte du fonctionnement du marché intérieur ainsi que, à la lumière aussi des nombreuses lettres de protestation reçues à ce sujet, son intérêt aux fins d'une perception tangible par les citoyens d'un espace sans frontières.

La Commission ne dispose toutefois pas actuellement de tous les éléments nécessaires pour apporter des indications suffisantes aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

À cette fin, la Commission soumettra prochainement une demande d'informations aux autorités italiennes.

À la lumière des éléments dont elle disposera, la Commission pourra mieux évaluer l'opportunité d'éventuelles initiatives en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1999/99

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Suppression des ventes hors taxes

À combien la Commission évalue-t-elle le nombre d'emplois qui ont été perdus (ou créés) dans ces secteurs dans chaque État membre depuis la suppression des ventes hors taxes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

Étant donné que l'abolition des ventes hors taxes intracommunautaires ne date que du 1er juillet 1999, la Commission n'est pas encore en mesure aujourd'hui d'estimer l'incidence de cette mesure sur l'emploi. Ainsi qu'elle l'avait prévu, toutefois, les initiatives prises par les opérateurs en vue de conserver leur clientèle devraient largement pallier les effets négatifs qu'une telle abolition aurait pu entraîner.
QUESTION ÉCRITE E-1650/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Jugement porté par le gouvernement des Pays-Bas sur l'aide européenne au développement

La Commission a-t-elle pris connaissance de la note très critique que le gouvernement des Pays-Bas a adressée au Parlement néerlandais au sujet de la qualité de l'aide européenne (note intitulée Kwaliteit Europese Hulp)?

Y a-t-il eu des contacts entre le gouvernement des Pays-Bas et la Commission avant la publication de cette note?

La Commission partage-t-elle les critiques exprimées dans la note? Si oui, à quels points adhère-t-elle et quels autres juge-t-elle non pertinents ou non fondés?

Quelle est, d'une façon générale, la réaction de la Commission devant la note en question?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

La Commission a noté avec intérêt l'existence d'une note émanant du gouvernement des Pays-Bas au sujet de la qualité de l'aide européenne. Elle en a pris connaissance grâce à la question écrite de l'Honorable Parlementaire. Bien que la Commission n'ait pas eu de contacts directs avec le gouvernement des Pays-Bas à propos de cette note, les États membres discutent depuis longtemps des améliorations à apporter à l'aide européenne au développement et, plus particulièrement, à la suite de quatre évaluations globales effectuées au début de cette année. En mai dernier, le Conseil Développement a adopté une série de conclusions proposant des améliorations dans le domaine de l'aide au développement gérée par la Commission. Ces conclusions ont été l'aboutissement d'une collaboration constructive entre le Conseil et la Commission.

Dans l'ensemble, la Commission est d'accord avec le contenu de la note et constate avec satisfaction que le gouvernement des Pays-Bas reconnaît les efforts qu'elle consacre à l'amélioration de la gestion de l'aide au développement. Elle est consciente qu'elle doit améliorer ses performances dans certains domaines. Des propositions d'améliorations ont déjà été présentées au Conseil et au Parlement ou sont en cours d'élaboration, tant dans le contexte des règlements actuels et de la Convention de Lomé que dans le cadre des négociations en cours sur la future convention et des nouveaux règlements relatifs au programme MEDA et à l'Afrique du Sud. La Commission se réjouit que le gouvernement des Pays-Bas considère qu'il y a des raisons d'être optimiste pour l'avenir, en termes de coopération constructive et de résultats positifs.

La Commission prépare un plan d'action s'inscrivant dans le cadre des recommandations contenues dans les différents rapports d'évaluation et du suivi proposé dans les conclusions du Conseil sur l'évaluation. Ce plan d'action, qui comprend un cadre stratégique pour l'ensemble de la politique communautaire dans le domaine du développement, sera transmis au Parlement après son adoption par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1947/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(4 novembre 1999)

Objet: Kosovo

Les prises de position en faveur de l'indépendance du Kosovo se multiplient, en particulier mais pas seulement de la part de personnalités politiques américaines. Du côté européen, on assiste par contre, d'une part, à une offensive légaliste réaffirmant le concept de l'intégrité territoriale de la Yougoslavie et, d'autre part, à la mise en oeuvre d'une politique sur le terrain qui est bien obligée de tenir compte de la nouvelle réalité qui s'est créée au Kosovo.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette approche européenne ambiguë risque de desservir à terme la question de la définition du statut final du Kosovo?

Le Conseil n'estime-t-il pas que l'Union se devrait de proposer rapidement une approche politique à la question du statut final du Kosovo, se démarquant tout à la fois des positions ambiguës avec les risques que celles-ci comporteraient à moyen terme et des positions en faveur d'une indépendance qui ne ferait que renforcer encore la fragmentation des Balkans, en proposant d'ores et déjà l'unification du Kosovo et de l'Albanie?

En tout état de cause, le Conseil est-il prêt à consacrer une partie substantielle des ressources du plan de reconstruction à la création de nouvelles voies de communication et au renforcement des voies de communication existantes entre l'Albanie et le Kosovo?

Réponse

(31 janvier 2000)

La politique de l'UE à l'égard du Kosovo repose sur l'exigence de la pleine application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans son intégralité et par toutes les parties en présence. Le Conseil ne considère donc pas que l'approche de l'UE est ambiguë. Les rumeurs touchant au caractère inévitable de l'indépendance du Kosovo vont à l'encontre du but recherché; le Conseil les réfute fermement et continue de défendre le principe de l'intégrité territoriale de la RFY.

Tous les participants au pacte de stabilité, dans lequel l'UE joue un rôle prépondérant, ont récemment encore réaffirmé solennellement leur engagement en faveur, entre autres, de tous les principes et règles inscrits dans la Charte des Nations Unies, l'Acte final d'Helsinki, la Charte de Paris et le Document de Copenhague de 1990.

Le Conseil tient à informer l'Honorable Parlementaire que la question de la création de nouvelles voies de communications dans l'Europe du sud-est figure également à l'ordre du jour de la Table de travail sur la reconstruction, le développement et la coopération économiques. Lors de la réunion inaugurale de cette table de travail à Bari, le 9 octobre, plusieurs pays de la région ainsi que la BEI ont présenté des projets d'infrastructure, dont la faisabilité et le financement font actuellement l'objet d'une évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-1620/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Contrôle exercé par les autorités tunisiennes sur Internet

La Tunisie figure parmi les pays qui contrôlent et censurent le plus les accès à Internet, afin d'éviter la diffusion d' idées subversives ou pour protéger la sécurité de l'État. Ces contrôles s'exercent au travers d'un monopole d'État sur les accès, au travers de contrôles sur les providers, au travers de l'obligation d'enregistrement des utilisateurs et par le biais de filtres et contrôles sur la poste électronique. Le citoyen tunisien qui souhaite exercer sa liberté d'information et d'expression encourt ainsi des poursuites pénales très lourdes.

La Commission n'estime-t-elle pas que par de telles pratiques les autorités de Tunis violent l'esprit et la lettre de l'accord d'association liant la Tunisie et l'Union européenne?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour amener la Tunisie à abolir le monopole d'État sur les accès à Internet, à supprimer les filtres firewall, les contrôles sur les providers et l'obligation d'enregistrement des utilisateurs ainsi que les contrôles sur la poste électronique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

La Commission est au courant du contrôle exercé par les autorités tunisiennes sur l'utilisation d'Internet en Tunisie.

L'agence tunisienne d'Internet (ATI) canalise toutes les demandes d'abonnement au réseau, outre ses fonctions de serveur de l'administration et de certaines missions diplomatiques. Deux sociétés privées (planet Tunisie et Global Tunisie) sont les serveurs agréés pour desservir les abonnés privés. D'autres serveurs institutionnels existent dans plusieurs secteurs d'activités publiques

(éducation, instituts de recherche, etc.). Le taux de raccordement de la Tunisie au réseau reste faible (en dessous de la moyenne mondiale) malgré les efforts des autorités pour promouvoir son utilisation dans les milieux économiques et éducatifs. Ceci étant, la Tunisie a reconnu l'intérêt et l'importance qu'Internet constitue pour ses entreprises et la compétitivité de son économie. Les tarifs pour les utilisateurs ont récemment connu une baisse sensible.

L'accord d'association entre la Communauté et la Tunisie ne contient pas de disposition spécifique sur le libre accès aux médias; cependant, de manière générale l'article 2 établit que les droits de l'homme, qui incluent le droit d'informer et d'être informé, constituent un élément essentiel de l'accord. La Commission suit de très près la question du respect des droits de l'homme en Tunisie, y compris l'accès des citoyens aux médias et à Internet. Cela se fait notamment à travers les rapports périodiques sur la situation des droits de l'homme élaborés par les chefs de missions des États membres et de la Commission en Tunisie et à travers le dialogue politique continu avec les autorités tunisiennes.

Par ailleurs, la Tunisie est invitée à participer aux programmes régionaux préparés dans le cadre de MEDA afin de promouvoir une nouvelle approche régionale dans le domaine des télécommunications et de la société de l'information.