QUESTION ÉCRITE P-0695/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Discrimination à l'égard des parents d'enfants handicapés par certaines compagnies d'assurances

La Commission juge-t-elle conforme au principe de non discrimination le doublement de la prime d'assurance-vie des parents d'enfants handicapés mentaux imposé par certaines compagnies d'assurances?

Si, en l'état actuel des textes de l'Union européenne, rien ne s'oppose à une telle injustice, la Commission ne compte-t-elle pas proposer une solution non discriminatoire pour l'accès à ce type de contrats d'assurance?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 avril 2000)

La Commission est au courant des négociations menées en vue du renouvellement du contrat assurance décès collectif à adhésion facultative, temporaire (un an), souscrit par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) auprès d'une société française d'assurance. Selon les dernières informations de la Commission, la compagnie d'assurances concerné a décidé de poursuivre la concertation avec l'Unapei et, entre-temps, de maintenir les garanties pour l'année en cours sans augmentation de cotisation ni baisse des prestations.

La Commission, qui partage le souci des parants affectés, souhaite vivement que ces négociations aboutissent, permettant le maintien des garanties existantes.

En ce qui concerne le droit communautaire dans ce domaine, la Commission tient à rappeler que les troisièmes directives assurances, et plus spécifiquement la troisième directive vie(1), ont établi le principe de liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats que les entreprises d'assurances se proposent de commercialiser. Normalement, ces entreprises calculent ces tarifs en fonction de l'équilibre entre les cotisations perçues et le montant des provisions à constituer pour payer les rentes dues, en tenant compte des principes actuariels.

Étant donné que les tâches de contrôle des entreprises d'assurance incombent exclusivement aux autorités de l'État membre d'origine des entreprises concernées, la Commission ne saurait vérifier les primes d'assurance proposées par ces entreprises afin de se prononcer sur son niveau. Il appartient à l'institution nationale de veiller à ce que les primes d'assurance soient suffisantes, selon des hypothèses actuarielles raisonnables, pour permettre aux entreprises de satisfaire à leurs engagements contractuels.

En outre, les entreprises d'assurances doivent mettre à la disposition du public les bases et méthodes utilisées pour l'évaluation des provisions techniques. Le preneur d'assurance a le droit de recevoir, par écrit et d'une manière claire et précise, toutes les informations sur les primes qui s'avèrent appropriées ainsi que les dispositions relatives à l'examen des plaintes y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice.

(1) Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360 du 9.12.1992).