QUESTION ÉCRITE E-1101/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Nécessité d'égaliser les chances dans l'industrie des transports routiers

Dans la mesure où les poids lourds britanniques sont soumis à des contrôles de sécurité toutes les six semaines, pourquoi les véhicules immatriculés en Irlande du Nord (qui fait partie du Royaume-Uni) et dans d'autres États membres de l'Union européenne ne sont-ils soumis à des contrôles de ce type que tous les six mois, voire plus?

Sachant que le poids des véhicules qui embarquent à bord de ferrys partant du Royaume-Uni est enregistré afin d'éviter les surcharges, pourquoi n'en est-il pas de même pour les ferrys à destination du Royaume-Uni partant de ports tels que Calais? Une telle absence de contrôle porte-t-elle préjudice à la sécurité des bateaux, de l'équipage et des passagers?

Au Royaume-Uni, tous les tachygraphes sont soumis à des contrôles réguliers et rigoureux, contrairement aux pratiques en vigueur dans certains autres États membres (l'Allemagne, par exemple), où ils sont soumis à des contrôles aléatoires. Quelles sont les mesures prévues en vue de remédier à cette grave anomalie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission partage pleinement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la sécurité et les conditions équitables de concurrence dans les transports routiers. Plusieurs directives communautaires ont de ce fait été adoptées, qui s'appliquent aux différents secteurs du transport routier dans tous les États membres. Ces directives exigent que les véhicules et leur équipement soient régulièrement contrôlés, mais les États membres peuvent fixer des régimes plus stricts pour les véhicules immatriculés chez eux. Par conséquent, le Royaume-Uni ou tout autre état membre pourrait imposer que la fréquence du contrôle technique des poids lourds ou de l'inspection des tachygraphes soit plus élevée que la périodicité minimale requise par les directives.

Cela étant, la question de l'Honorable Parlementaire fait état de pratiques au Royaume-Uni qui ne sont pas imposées par le droit communautaire. Lorsque le Royaume-Uni a transposé les directives communautaires dans sa législation nationale, il n'a effectivement pas opté pour des contrôles ou inspections plus fréquents que ne le prévoient les directives.

En ce qui concerne le premier point, le droit communautaire(1) prévoit que dans tous les États membres, les poids lourds subissent un examen spécifique de contrôle technique au moins une fois par an. La directive fixe des intervalles minimaux d'essais et d'inspection, qui laissent aux États membres la possibilité, s'ils le souhaitent, d'imposer des essais plus fréquents pour les véhicules immatriculés sur leur territoire. Les exigences en matière de contrôle des poids lourds, tant dans la législation britannique que dans la législation irlandaise, sont conformes à la directive dans la mesure où elles imposent toutes deux un contrôle technique annuel.

En ce qui concerne le deuxième point, aucune exigence communautaire n'impose de peser les véhicules qui embarquent à bord d'un ferry, mais c'est aux exploitants qu'il incombe de s'assurer que leurs véhicules sont en-deçà des limites de poids réglementaires, et à la compagnie de transport par ferry de s'assurer que ses bateaux ne sont pas surchargés. La Commission n'a connaissance d'aucun rapport établi entre les accidents en mer et la surcharge des camions. Il faut également noter que les contrôles systématiques des camions aux frontières intérieures de la Communauté ne sont pas autorisés(2).

En ce qui concerne le troisième point relatif au contrôle des tachygraphes, la législation communautaire(3) définit la teneur des contrôles lors de leur installation ou de leur réparation, ainsi que la fréquence minimale de l'inspection périodique, et fixe des normes minimales pour les contrôles en bord de route et dans les entreprises de transport. Dans le cadre de la directive 88/599/CEE, la Commission établit un rapport biennal(4) sur le niveau de conformité, d'après les informations fournies par les États membres. Ces rapports ne font pas apparaître de divergences particulières dans le niveau de conformité indiqué par les différents États membres.

(1) Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules et de leurs remorques, JO L 46 du 17.2.1997.

(2) Règlement (CEE) no 4060/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables, JO L 390 du 30.12.1989 et règlement (CEE) no 3912/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les contrôles exercés dans la Communauté dans le domaine des transports par route et par voies navigables effectués par des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers, JO L 395 du 31.12.1992.

(3) Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (article 12 et annexe I, chapitre VI), JO L 370 du 31.12.1985 et directive 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 325 du 29.11.1988.

(4) COM(2000) 84 final.