QUESTION ÉCRITE E-0081/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Imposition aux communautés autonomes de l'État espagnol d'une loi de stabilité qui les place dans l'obligation d'élaborer un budget annuel à déficit nul

En violation de l'autonomie constitutionnelle accordée aux communautés autonomes de l'État espagnol, le gouvernement central vient d'adopter, en vue de sa présentation au Congrès, un avant-projet de loi générale de stabilité budgétaire, qui oblige les administrations à élaborer à partir

de l'an prochain des budgets à déficit nul, mesure qui serait imposée aux communautés autonomes alors qu'en vertu de la constitution espagnole et de leur statut d'autonomie, celles-ci ont compétence législative pour élaborer et adopter leur propre budget, dans le cadre de règles générales de l'État qui limitent le recours à l'endettement mais qui l'autorisent, comme pour toute entité centrale ou territoriale jouissant de l'autonomie politique et législative. Cette décision a été défendue par le ministre Cristóbal Montoro, lors d'une intervention publique où il s'est livré à de multiples attaques à l'encontre des partis d'opposition et où il a évoqué le caractère pionnier de l'Espagne dans l'Union européenne, dans la ligne des recommendations du Conseil européen de Santa Maria da Feira sous la présidence portugaise. Il est surprenant qu'un État comme l'Espagne, qui reçoit des financements considérables de l'Union européenne et dont les infrastructures sont notablement insuffisantes, ait décrété que tous les budgets devaient être à déficit zéro, qui plus est en violation des statuts d'autonomie. De l'avis de la Commission, ces décisions d'ordre budgétaire du gouvernement espagnol, dans la mesure où elles affectent les communautés autonomes, répondent-elles véritablement à des directives de l'Union européenne? A-t-elle conscience que ce comportement des autorités centrales espagnoles s'inscrit dans une offensive politique destinée à réduire les compétences que la Constitution et les statuts d'autonomie reconnaissent aux nationalités et aux régions de l'État espagnol?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 mars 2001)

Conformément au pacte de stabilité et de croissance, tous les États membres se sont engagés à respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire en ce qui concerne leurs administrations publiques(1). Il est généralement admis que la réalisation de cet objectif contribuera à la mise en place d'un cadre macro-économique stable sur des bases solides. Dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2000, il était recommandé à l'Espagne d'atteindre, voire de dépasser les objectifs budgétaires définis dans son programme de stabilité actualisé pour 1999-2003, programme considéré par le Conseil comme conforme au pacte de stabilité et de croissance.

La Commission n'émet toutefois aucune recommandation quant à la manière dont la nécessaire coordination interne entre les différents secteurs de l'administration devrait être organisée afin de satisfaire aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Cette décision revient à chaque État membre. Cela est d'autant plus vrai pour les États membres dont le système budgétaire est fortement décentralisé. Dans le cas de l'Espagne, les grandes orientations des politiques économiques pour 2000 recommandaient la poursuite et le respect intégral de la coordination entre les régions et l'État. De plus, dans son avis concernant le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 1999-2003, le Conseil a salué le fait que l'effort d'assainissement budgétaire soit réparti entre tous les niveaux de l'administration. Il s'est également félicité qu'il ait été prévu de ramener les budgets des administrations territoriales en équilibre à compter de 2001.

Il convient en outre de noter que la Commission et le Conseil ont toujours encouragé les stratégies de réduction des déficits essentiellement fondées sur le freinage des dépenses courantes, ce qui crée une marge pour des dépenses d'investissement supplémentaires.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.