QUESTION ÉCRITE E-2853/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Changements climatiques: application du protocole de Kyoto en Grèce

En approuvant le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(1), l'Union européenne s'est engagée à réduire l'ensemble des émissions anthropiques de gaz à effet de serre qu'il s'agit de ramener, au cours de la période 2008-2012, à leurs niveaux de 1990 et à réaliser des progrès sensibles en la matière d'ici à 2005.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quel est, dans chaque État membre, le niveau des émissions de gaz par rapport aux objectifs du protocole de Kyoto, quels changements ont été observés en 1990-1999, notamment en regard des objectifs fixés pour 2008-2012 et compte tenu du mécanisme de partage des charges de l'UE?

2. Quel est le taux de dépassement du volume des émissions de gaz en Grèce par rapport au quota qui lui a été attribué et aux engagements chiffrés qu'elle a pris en ce qui concerne la réduction des émissions, conformément au protocole de Kyoto (il serait bon de présenter, dans la mesure du possible, un tableau analytique distinct pour chacun des six gaz par comparaison avec 1990 et précisant les types de sources)?

3. Quelles mesures la Grèce a-t-elle adoptées, en vertu de l'article 2 de la décision du Conseil (1999/296/CE(2)) concernant le mécanisme de surveillance des émissions (programme national), et comment la Commission évalue-t-elle ces mesures, conformément à l'article 5 de la décision précitée? Les estime-t-elle suffisantes pour garantir le respect des engagements contractés par la Grèce?

(1) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(2) JO L 117 du 5.5.1999, p. 35.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission a remis son deuxième rapport d'avancement au Parlement et au Conseil au titre de la décision du Conseil, du 24 juin 1993, relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(1) (telle que modifiée par la décision 1999/296/CE du Conseil, du 26 avril 1999(2)). Ce rapport examine les progrès réellement accomplis et projetés par les États membres et la Communauté pour respecter les engagements contractés en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto. Ce rapport peut être consulté sur le site suivant: http://www.europa.eu.int/comm/environment/docum/0708_report_en.pdf.

Le tableau 5.2.2 (directement envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement) de ce rapport, qui porte sur les émissions de GES et les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto pour la période 2008-2012, montre dans la première et la deuxième colonne le niveau des émissions de GES atteint dans chaque État membre entre 1990 et 1999. La quatrième colonne montre l'évolution des émissions de GES dans chaque État membre entre 1990 et 1999. La cinquième colonne montre les objectifs assignés à l'horizon 2008-2012 par le protocole de Kyoto à chaque État membre en fonction de l'objectif de partage de la charge.

La sixième colonne montre la distance par rapport à l'objectif de régression linéaire pour chaque État membre. Cet indicateur permet de mesurer l'écart entre les niveaux d'émissions réellement atteints en 1999 et l'objectif de régression linéaire. L'intention de ce rapport était de présenter une évaluation cohérente des efforts déployés par chaque État membre pour respecter les objectifs d'émissions de GES de la Communauté dans son ensemble et de pouvoir comparer les données recueillies. Cette évaluation sert moins à vérifier si les États membres ont respecté leurs objectifs qu'à déterminer leur contribution aux émissions de GES dans la Communauté en 1999. Les progrès réalisés sont mesurés en comparant les chiffres des émissions recueillis dans la Communauté et les États membres avec deux objectifs (hypothétiques) de régression linéaire: l'objectif fixé par la CCNUCC à l'horizon 2000 et l'objectif de Kyoto fixé pour la période 2008-2012. Le calcul des écarts apparus en 1999 par rapport à ces deux objectifs permet de mesurer les progrès réellement accomplis par la Communauté et les États membres en 1999.

Le tableau analytique 5.2.1, qui indique les émissions de six gaz à effet de serre dans chaque État membre par rapport aux niveaux de 1990, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Les chiffres du tableau montrent l'évolution des émissions de ces gaz entre 1990 et 1999. Les chiffres concernant la Grèce figurent dans la huitième colonne.

Les mesures figurant dans le programme national adopté par la Grèce sont présentées en détail dans une des annexes du rapport d'avancement préparé par la Commission au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil(3).

Dans le tableau 5.2.5, qui figure dans le corps du rapport, la Commission évalue la situation dans les États membres en comparant leurs émissions de GES avec les objectifs de régression linéaire fixés pour 2008-2012. Ce tableau, que nous envoyons directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, montre que la Grèce dépasse de 5,7 % l'objectif de régression linéaire défini à Kyoto.

La Commission remettra dans le courant de l'année son troisième rapport d'avancement au Parlement et au Conseil au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil (telle que modifiée par la décision 1999/296/CE) relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

(1) JO L 167 du 9.7.1993.

(2) COM(2001) 708 final.

(3) COM(2001) 708 final.