QUESTION ÉCRITE E-3865/02

posée par Jules Maaten (ELDR)et Lousewies van der Laan (ELDR) au Conseil

(10 janvier 2003)

Objet: Tribunaux ad hoc pour le Timor oriental instaurés par l'Indonésie

Le Conseil reconnaît-il que les procès concernant le Timor oriental font apparaître, comme le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme l'a fait valoir, que l'Indonésie n'a pas assumé ses responsabilités pour ce qui est des crimes contre l'humanité commis au Timor oriental?

Le Conseil connaît-il le peu d'esprit de coopération dont fait preuve l'Indonésie dans le contexte de l'enquête sur les décès, d'une part, du citoyen néerlandais Sander Thoenes en septembre 1999, et, d'autre part, des citoyens britanniques Brian Peters et Malcom Rennie en 1975?

Le Conseil compte-t-il inviter les Nations unies à instaurer un tribunal international pour le Timor oriental?

Le Conseil prendra-t-il part à la création d'un tel tribunal?

Réponse

(21 juillet 2003)

1. Le Conseil partage les préoccupations des Honorables Parlementaires en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal indonésien ad hoc instauré en vue de traduire en justice les auteurs des graves violations des droits de l'homme perpétrées au Timor-Oriental en 1999, ainsi que le déroulement de l'enquête sur les décès de Sander Thoenes, Brian Peters et Malcolm Rennie.

2. L'UE suit avec attention les procédures du tribunal ad hoc depuis son instauration. L'UE déplore que le tribunal, dont la compétence limitée dans le temps et dans son étendue, ne puisse engager des poursuites qu'à l'encontre d'un nombre restreint de personnes et qu'il n'ait pu, jusqu'à présent, mettre à jour la violation répandue et systématique des droits de l'homme. En outre, l'UE a, à plusieurs reprises, fait part aux autorités indonésiennes de sa profonde préoccupation quant au fait que les procédures du tribunal et la manière dont était menée l'action publique ne respectaient pas les normes internationales. Lorsque les premiers verdicts ont été rendus en août 2002, l'UE a fait part au gouvernement indonésien de ses préoccupations quant au fait que les procédures n'avaient pas permis d'étayer par des preuves les violences survenues au Timor-Oriental. L'UE a aussi noté le nombre limité de victimes appelées à témoigner, ainsi que l'absence de témoins de la MINUTO et d'observateurs indépendants. L'UE a souligné que d'importants témoignages n'avaient pas été pris en considération en tant qu'éléments de preuve dans les affaires dont avait à connaître le tribunal, et a exprimé la crainte que la crédibilité des verdicts du tribunal ne serait mise en doute si ces témoignages et éléments de preuve pertinents n'étaient pas produits. Enfin, l'UE a émis l'espoir que le déroulement des procédures du tribunal au cours des mois suivants serait conforme aux normes internationales en matière de justice. L'UE continuera de suivre attentivement les travaux du tribunal, et abordera encore la question de manière appropriée avec le gouvernement indonésien à l'occasion de pourparlers dans le cadre du dialogue politique.

3. Le meurtre du journaliste néerlandais Sander Thoenes est l'un des cas de violation des droits de l'homme commis au lendemain du référendum au Timor-Oriental pour lequel on dispose du plus grand nombre d'éléments. Malgré les pressions de l'UE et d'autres acteurs internationaux, les autorités compétentes sont toujours réticentes à saisir la justice de l'affaire. L'UE continuera à insister auprès des autorités indonésiennes pour qu'elles mettent tout en oeuvre pour faire aboutir l'enquête sur le décès de Sander Toenes et traduire en justice, dès que possible, ceux qui en sont responsables, et pour qu'elles coopèrent avec les Nations Unies dans le cadre de leur enquête concernant la mort de Malcolm Rennie et de Brian Peters, survenue à Balibo en 1975.

4. Le Conseil n'a pas débattu de l'opportunité d'inviter les Nations Unies à instaurer un tribunal international pour le Timor-Oriental, ni de son éventuelle participation à un tel tribunal.