QUESTION ÉCRITE E-2423/01

posée par Michiel van Hulten (PSE) et Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(4 septembre 2001)

Objet: Utilisation des aides du FSE aux Pays-Bas pendant la période 1994-1996

Le 20 juillet dernier, la directrice générale Quintin a informé par écrit le gouvernement néerlandais de l'application de la procédure prévue à l'article 24 du règlement du Conseil (CEE) no 4253/88(1) du 19 décembre 1988 en raison de l'exécution, aux Pays-Bas, de projets bénéficiant de l'aide du Fonds social européen au cours de la période 1994-1996.

1. Dans sa lettre, la directrice générale Quintin signale que la Commission envisage d'extrapoler les résultats de l'enquête précitée du service comptable du ministère des affaires sociales et de l'emploi pour tous les projets cofinancés par les FSE au cours de la période 1994-1996. Or, le règlement (CE) no 448/2001(2) prévoit que, dans le cas d'une extrapolation, un échantillon représentatif de transactions présentant des caractéristiques homogènes doit être utilisé. La Commission estime-t-elle qu'il est justifié d'extrapoler sur la base d'un échantillon quantitativement très limité?

2. Le rapport du service comptable du ministère des affaires sociales et de l'emploi porte sur 45 projets. Pour 12 de ces 45 projets, il n'y avait plus de gestionnaires. Le règlement (CEE) no 4253/88 prévoit que les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes aux projets doivent rester à la disposition de la Commission pendant trois ans après le dernier paiement. La Commission peut-elle indiquer si cette disposition a été respectée pour les 12 projets précités?

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(2) JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1. Le règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001(1) ne s'applique pas à la période de programmation 1994-1999.

Bien que la Commission ait insisté pour que soit utilisé un échantillon couvrant au moins 5 % des dépenses totales et du nombre des projets, soit environ 200 projets, les autorités néerlandaises ont réalisé une enquête à partir d'un échantillon de 45 projets.

Dans son rapport, le comptable du ministère des affaires sociales et de l'emploi conclut qu'une extension de cette enquête nécessiterait un investissement en temps disproportionné; il recommande de ne plus conduire de nouvelle enquête sur la période 1994-1996 et d'utiliser les résultats de ce rapport pour parvenir à un accord avec la Commission sur le montant à rembourser.

Au vu de ces conclusions, la Commission a fondé son action sur les informations disponibles.

2. L'article 23, paragraphe 3 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988(2) indique que au cours des trois années suivant le dernier paiement relatif à une action, l'organisme et les autorités responsables laissent toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action à la disposition de la Commission. Cette période est encore en cours pour les programmes de la période 1994-1999 du Fonds social européen (FSE). Le service comptable du ministère a établi que 12 projets ne remplissaient pas ce critère.

(1) Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels.

(2) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p.1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 du Conseil du 19 décembre 1994 (JO L 337 du 24.12.1994).