QUESTION ÉCRITE E-3015/00

posée par Lord Bethell (PPE-DE), Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) et Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Accès depuis Gibraltar au réseaux téléphoniques espagnols

Dès avant décembre 1995, l'entreprise espagnole de télécommunication Telefonica (qui était alors le seul opérateur en téléphonie GSM en Espagne) a refusé de conclure un accord d'itinérance avec l'entreprise GIBTEL, ce qui représente une violation flagrante des règles de la concurrence et du marché unique. En conséquence, lorsque les abonnés au réseau GSM de GIBTEL traversent l'Espagne, sortant ainsi de la zone couverte par leur opérateur, il leur est impossible de faire usage de leurs téléphones portables avant d'atteindre Andorre, la France ou le Portugal. En effet, GIBTEL a pu conclure des accords d'itinérance dans chacun des États membres, hormis en Espagne.

Il semble qu'au mois de juin dernier, une lettre, cosignée par les commissaires Bolkestein, Liikanen et Monti, ait été adressée aux gouvernements d'Espagne et du Royaume-Uni, leur enjoignant de résoudre, avant la fin du mois de juillet, le double conflit portant sur le numérotage et l'itinérance. Bien qu'ayant été prolongé jusqu'à la fin août 2000, le délai est maintenant expiré et la question reste pendante.

Nonobstant les revendications territoriales de l'Espagne sur Gibraltar, la Commission pourrait-elle indiquer si elle estime que les habitants de Gibraltar ont bien droit à la protection que les traités européens confèrent à tous les citoyens de l'Union européenne? Pourrait-elle aussi dire si le traitement discriminatoire de GIBTEL par Telefonica est légal et, si tel était le cas, quelles mesures elle envisage de prendre pour faire respecter les traités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

La question soulevée par les Honorables Parlementaires concerne l'impossibilité pour la société Gibtel, qui est l'opérateur de téléphonie mobile de Gibraltar, de signer un accord d'itinérance mobile (roaming agreement) avec un opérateur de télécommunications en Espagne, en particulier Telefónica.

Cette question est examinée par la Commission dans un contexte plus large, lié au refus de l'Espagne de reconnaître le préfixe international 350 de Gibraltar. L'une des conséquences de ce refus est effectivement, comme le soulignent les Honorables Parlementaires, l'impossibilité pour Gibtel de signer un accord d'itinérance mobile avec un opérateur espagnol.

La Commission confirme qu'une lettre a bien été adressée en juin 2000 aux autorités espagnoles et britanniques, les incitant à rechercher à brève échéance un règlement à l'amiable de ce différend. Comme les Honorables Parlementaires le savent, l'article 299 (4) (ex article 227) du traité CE prévoit que les dispositions du traité CE s'appliquent aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures, et donc à Gibraltar. D'autres actes du droit primaire et du droit dérivé ont précisé l'étendue de l'application du droit communautaire à Gibraltar.

La Commission doit encore à ce stade maintenir une réserve d'examen sur cette question et, aussitôt que possible, rendra publiques ses conclusions.