QUESTION ÉCRITE E-0525/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Liaison ferroviaire rhénane Ijzeren Rijn

Dans sa réponse à la question écrite E-2381/99(1) sur la liaison ferroviaire rhénane Ijzeren Rijn, Mme de Palacio affirme que le traité de scission belgo-néerlandais et les traités belgo-néerlandais qui en découlent ne précisent pas le tracé exact de la liaison ferroviaire dans cette région (canton de Sittard). Elle estime donc que l'État fédéral belge et l'État néerlandais devront parvenir à un accord sur la manière dont il faudra assurer le passage.

La Commission semble ne pas tenir compte de la réalité sur le terrain, à savoir que ce droit de passage a été concrétisé entre 1869 et 1979 par la construction de la toute première liaison ferroviaire transfrontalière en Europe. Le tracé exact est donc bien spécifié.

La Commission peut-elle apporter les précisions suivantes:

1. Reconnaît-elle que sa déclaration selon laquelle l'État fédéral belge et l'État néerlandais devront parvenir à un accord sur la manière dont il faudra assurer le passage ne tient pas compte de la réalité sur le terrain, à savoir que ce droit de passage a été concrétisé entre 1869 et 1979 par la construction de la toute première liaison ferroviaire transfrontalière en Europe et que le tracé exact dans le canton de Sittard est donc bien spécifié?

2. Dans l'affirmative, la Commission considère-t-elle que la liaison ferroviaire Ijzeren Rijn construite entre 1869 et 1979 constitue la concrétisation du droit de passage prévu par le traité de scission belgo-néerlandais et les traités belgo-néerlandais qui en découlent?

3. Dans la négative, la Commission estime-t-elle que la liaison ferroviaire Ijzeren Rijn construite entre 1869 et 1979 ne constitue pas la concrétisation du droit de passage prévu par le traité de scission belgo-néerlandais et les traités belgo-néerlandais qui en découlent? Quels arguments peut-elle avancer à cet effet?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 35.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2000)

En réponse à la question écrite e-2381/99 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a indiqué que, pour autant qu'elle sache, le tracé exact de cette ligne ferroviaire dans le canton de Sittard n'a pas été précisé dans les traités en question. Il est évident qu'elle ne peut nier le fait qu'une ligne de chemin de fer y a été construite et qu'elle existe bel et bien.

Cependant, il n'est pas de son ressort d'ordonner au gouvernement néerlandais de se conformer à d'éventuelles obligations autres que celles découlant du traité CE. Il ne lui appartient pas davantage de décider si les termes de ces obligations ont été respectés.

La Commission croit savoir que des représentants des gouvernements belge, allemand et néerlandais ont constitué un groupe de travail trilatéral en vue d'examiner la question de la réouverture de la ligne. À la suite d'un certain nombre de réunions tenues dans le cadre de ce groupe de travail au cours de l'année passée, les ministres des trois États membres concernés ont convenu, en décembre 1999, qu'une nouvelle étude transfrontalière devrait être menée au sujet du tracé définitif de la ligne afin d'analyser, en particulier les contraintes liées à l'environnement et à d'autres aspects susceptibles d'avoir des conséquences sur son réaménagement. Cette étude est nécessaire, étant donné que cette ligne traverse, sur son tronçon néerlandais, des zones écologiquement sensibles qui relèvent des dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

La Commission examine actuellement une requête formelle des autorités belges portant sur l'allocation de fonds communautaires supplémentaires au titre de ce projet, en vue du financement de l'étude précitée.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 35.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.