QUESTION ÉCRITE E-3185/00

posée par Anders Wijkman (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Conséquences du règlement (CEE) no 2092/91 pour l'importation de produits biologiques en provenance de pays en développement

Le règlement no 2092/91(1) soulève des obstacles inutiles pour les pays en développement qui souhaitent exporter des produits agricoles obtenus selon des méthodes biologiques.

Le règlement no 2092/91 envisage deux possibilités pour l'importation dans l'UE de produits alimentaires obtenus selon des méthodes biologiques. Conformément à l'article 11, paragraphe 1, les règles et régimes de contrôle du pays exportateur peuvent être reconnus par l'UE sur la base d'une procédure spécifique précisément décrite dans le règlement no 94/92. Le pays en question est alors repris sur une liste de pays autorisés. L'autre possibilité repose sur une dérogation (article 11, paragraphe 6) valable jusqu'en 2005 selon laquelle un État membre peut admettre les importations en provenance d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste des pays autorisés si l'importateur peut fournir à l'autorité compétente de l'État membre des preuves que les produits répondent aux exigences du règlement. Cette disposition implique une demande d'autorisation d'importation spécifique pour chaque contrat.

Les démarches bureaucratiques nécessaires pour obtenir une autorisation sont incompréhensibles pour bien des importateurs et des exportateurs. Les règles sont souvent modifiées et appliquées différemment d'un pays à l'autre. Les deux questions qui semblent soulever le plus de problèmes en ce moment sont, d'une part, le manque de clarté quant aux modalités de classification des produits bénéficiant d'une certification de groupe et, d'autre part, l'exigence d'accréditation EN45011. Les cas sont nombreux où des fournitures de produits biologiques ont été sensiblement retardées, voire bloquées dans les ports d'importation pour devoir ensuite être écoulées à bas prix en tant que produits conventionnels.

Que pense la Commission de la proposition visant à établir une liste des organismes de contrôle agréés intervenant dans les différents pays, parallèlement à la liste existante des pays autorisés, ce qui devrait assurer aux exportateurs des pays ne figurant pas sur cette dernière une sécurité et une garantie correspondant à celles sont bénéficient aujourd'hui les pays figurant sur la liste?

À l'heure actuelle, le règlement exige un contrôle individuel des producteurs. Est-ce que la Commission est favorable à une modification du règlement en vue d'y introduire des critères permettant de reconnaître ce qui est appelé la certification de groupe de manière à faciliter les exportations de produits alimentaires biologiques des pays en développement?

La Commission estime-t-elle qu'une modification des dispositions pourrait favoriser le libre-échange tout en encourageant la culture biologique au niveau global et en accroissant les possibilités qui s'offrent aux pays en développement d'accéder à un marché où ils bénéficieraient d'un avantage comparatif dans la mesure où nombre d'agriculteurs de ces pays n'ont jamais eu les moyens économiques de passer à une agriculture recourant aux produits chimiques (situation gagnant-gagnant)?

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire déclare que le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires créent des obstacles inutiles pour les importations de produits biologiques produits par les pays tiers, et notamment les pays en voie de développement. La Commission est d'avis que cette interprétation est erronée pour les raisons suivantes.

L'un des principaux objectifs du règlement (CEE) no 2092/91 est de créer un marché pour les produits biologiques qui soit crédible aux yeux des consommateurs. En effet, l'agriculture biologique ne peut se développer que si les consommateurs expriment une demande en produits biologiques. Compte tenu de cet objectif primordial, ledit règlement a accordé beaucoup d'importance au contrôle des produits commercialisés avec un label se rapportant au mode de production biologique. Les articles 8, 9, 10 et l'annexe III font référence au contrôle des producteurs, des transformateurs et des importateurs de produits biologiques dans la Communauté et l'article 11 précise que les produits des pays tiers doivent être obtenus dans un système de production appliquant des règles équivalentes. Ce concept d'équivalence intervient dans beaucoup d'autres secteurs et il est conforme à l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et aux directives du Codex Alimentarius 1999 concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des produits issus de l'agriculture biologique.

Avant 1991, peu de produits biologiques étaient commercialisés dans la Communauté et des pratiques frauduleuses ont été suspectées. Le régime communautaire de protection du label biologique et le contrôle des produits ont permis d'établir la confiance et l'intérêt d'un nombre croissant des consommateurs, ce qui a permis non seulement le développement de la production biologique dans la Communauté mais également l'augmentation des importations en provenance d'une centaine de pays tiers du monde entier. Pour que le marché continue à se développer, il est essentiel de conserver la confiance des consommateurs, aussi bien dans l'intérêt des producteurs de la Communauté que pour les exportateurs et les producteurs des pays tiers. Il convient de rappeler que la participation est un engagement volontaire et que le maintien de la crédibilité du marché des produits biologiques exige des efforts de la part des producteurs de la Communauté et de ceux des pays tiers. Les récents événements qui ont touché le secteur agroalimentaire ont montré combien une crise peut avoir des effets désastreux sur la crédibilité de produits alimentaires classiques. Une telle crise affecterait encore plus le marché des produits biologiques.

La Commission sait qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 6, du règlement susmentionné, les États membres disposent de méthodes différentes pour juger de l'équivalence des dispositions de contrôle que les importateurs soumettent à leur évaluation. La Commission est en train d'inventorier les exigences documentaires dans les différents États membres. Une étude comparée permettra de voir si les différences sont significatives et s'il est nécessaire de faire de l'harmonisation une priorité. En tout état de cause, il revient à l'importateur de veiller à ce que les procédures nécessaires soient finalisées en temps voulu avant de présenter les produits susceptibles d'être importés dans la Communauté.

En ce qui concerne la suggestion de l'Honorable Parlementaire qui consiste à dresser une liste d'organismes de contrôle agréés, la Commission établira, dans la perspective de l'échéance du 31 décembre 2005, le bilan général des régimes prévus à l'article 11, paragraphe 1 (reconnaissance de l'équivalence par la Commission), et à l'article 11, paragraphe 6 (reconnaissance de l'équivalence par les États membres). Dans ce contexte, on pourrait envisager la création de listes d'organismes de contrôle approuvés par les États membres dans le cadre de l'article 11, paragraphe 6, à condition que les méthodes d'évaluation de l'équivalence appliquées par les États membres soient entièrement harmonisées, ce qui n'est pas le cas actuellement.

En ce qui concerne le contrôle des groupes de producteurs dans les pays tiers, il revient aux États membres d'évaluer, dans le cadre de l'article 11, paragraphe 6, l'équivalence des régimes que leur proposent les importateurs, et il incombe à l'État membre concerné d'évaluer si le système de contrôle proposé apporte la garantie que les règles de production sont effectivement respectées. Dans la Communauté, chaque producteur est contrôlé au moins une fois par an et l'on sait que certains producteurs de la Communauté qui appliquent des règles conformes à l'agriculture biologique n'ont pas accès au label biologique étant donné que, pour des raisons financières ou autres, ils n'ont pas fait contrôler leur exploitation. Dans ce contexte, il semble parfaitement raisonnable que, dans les pays tiers également, tous les producteurs souhaitant recevoir le label biologique et bénéficier des avantages inhérents soient soumis aux mêmes règles et fassent l'objet de contrôles approfondis. On sait que dans les pays tiers, et notamment dans les pays en voie de développement, les agriculteurs utilisent des produits chimiques dans des conditions qui ne sont pas acceptables dans le cadre de l'agriculture biologique et qui, parfois ne le sont même pas dans le cadre de l'agriculture européenne classique. En revanche, dans des cas particuliers où le risque de non-respect des règles de production biologique est minime et où il est certain que les producteurs n'ont pas accès à des produits interdits, la Commission ne verrait pas d'objection à ce que l'État membre concerné fasse preuve d'une certaine souplesse. C'est une évaluation qu'il faudra faire au cas par cas, en prenant en considération l'uniformité de la production des différents opérateurs du groupe, la façon dont le groupe contrôle les méthodes de production de ses différents membres et l'ensemble des conditions de production dans la région concernée.