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QUESTION ÉCRITE E-0279/02

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) au Conseil

(8 février 2002)

Objet: Droits de l'homme en Algérie

Comment le Conseil de l'Union européenne compte-t-il veiller à ce que l'évaluation de la situation des droits de l'homme en Algérie et le respect de l'article 2 de l'accord d'association constituent un point distinct à l'ordre du jour de toutes le réunions se tenant dans le cadre de l'accord, et plus particulièrement dans le cadre du Conseil d'association?

Réponse

(25 juin 2002)

L'accord euro-méditerranéen avec l'Algérie a été paraphé le 19 décembre dernier et sera signé dans les tout prochains mois. L'accord, qui n'entrera en vigueur qu'après l'avis conforme du Parlement européen, la conclusion par le Conseil et la ratification par les parlements des États membres fait du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme un élément essentiel de l'accord(1) dont la violation grave mettra l'autre Partie en position de prendre les mesures appropriées. De surcroît, il institutionnalisera un dialogue politique régulier à différents niveaux sur tous les sujets présentant un intérêt commun. Ce dialogue sera mené surtout au sein du Conseil d'Association.

Ces dispositions permettront à la Communauté d'examiner l'application des normes internationales relatives aux droits de l'homme au sein des instances de l'accord, à savoir le Conseil d'Association et le Comité d'Association. L'ordre du jour des réunions de ces enceintes sera élaboré selon l'actualité et les nécessités que la mise en oeuvre de l'accord leur impose.

Par ailleurs, le Conseil a entamé, il y a trois ans, un dialogue politique avec l'Algérie au niveau ministériel. C'est l'instance où l'Union européenne représentée par la Troïka aborde régulièrement avec les autorités algériennes les questions relatives au respect des droits de l'homme et insiste fortement pour que toute dérive et tout abus dans la lutte anti-terroriste soient évités. L'Union européenne a signalé à maintes reprises qu'elle est préoccupée par les rapports sur les détentions arbitraires, les arrêts extra-judiciaires, l'utilisation de la torture et le sort des personnes disparues. Lors de la dernière réunion du dialogue politique, le 5 décembre 2001 à Bruxelles, l'UE a demandé à l'Algérie de lui fournir des renseignements sur le sort de plusieurs personnes disparues et l'a invitée à coopérer avec les mécanismes de l'ONU et les ONG dans le domaine des droits de l'homme. Une réunion de même type est prévue fin avril à Alger, ce qui donnera une nouvelle occasion de poursuivre la discussion de ces questions avec les autorités algériennes.

(1) Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord..
QUESTION ÉCRITE E-1382/02

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Contrôle des unités de traitement par ionisation ainsi que des denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

L'article 7, paragraphe 3 de la directive 1999/2/CE(1), relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, stipule:

[] les États membres transmettent chaque année à la Commission:

- les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de produits traités et les doses appliquées;

- les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation [].

La Commission peut-elle dire:

1. Pour chaque type de denrée et d'ingrédient alimentaire pouvant être traité par ionisation, quelles quantités ont été irradiées en 2001 dans les 6 États membres disposant d'unités agréées pour ce type de traitement? Quelles quantités de ces denrées et de ces ingrédients alimentaires étaient destinées respectivement au marché interne de l'Union européenne et à l'exportation hors UE?

2. Quels sont les États membres ayant effectué, en 2001, des contrôles au stade de la commercialisation afin de vérifier:a) la présence éventuelle sur leur territoire de denrées et d'ingrédients alimentaires dont ils n'autorisent pas le traitement par ionisation;b) si les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation sont étiquetés conformément à l'article 6 de la directive 1999/2.

3. Quel est le nombre de contrôles effectués et quels en sont les résultats?

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, les États membres transmettent chaque année à la Commission:

- les résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation, notamment en ce qui concerne les catégories et les quantités de produits traités et les doses appliquées;

- les résultats des contrôles effectués au stade de la commercialisation du produit et des informations sur les méthodes utilisées pour détecter les denrées alimentaires irradiées.

La directive n'impose pas la présentation d'informations sur les quantités de denrées alimentaires irradiées qui sont mises sur le marché intérieur ou exportées vers des pays tiers.

Pour le premier rapport, la Commission a demandé aux États membres de présenter les renseignements concernant la période allant du 20 septembre 2000 (date d'applicabilité des dispositions de la directive) au 31 décembre 2001. La Commission établira le rapport et le publiera au Journal officiel des Communautés européennes.

Des informations concernant l'irradiation des denrées alimentaires sont disponibles sur le site Web de la direction générale Santé et protection des consommateurs, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/sfp_index_fr.html.
QUESTION ÉCRITE P-1321/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Financement communautaire de projets culturels

Dans le cadre de la promotion culturelle de la ville d'Anvers, des acteurs locaux envisagent de mettre sur pied un projet maritimo-culturel itinérant, dans lequel un cargo, transformé, donnerait plus d'éclat aux événements culturels, en particulier dans le domaine des arts scéniques.

Ce projet revêtirait une dimension européenne, le navire devant relâcher dans les principaux ports européens à l'occasion d'événements culturels urbains.

Selon la Commission, un tel projet est-il éligible au cofinancement au titre du programme Culture 2000? Compte tenu de son important impact socio-économique et de son caractère transfrontalier, ce projet peut-il aussi être éligible au cofinancement au titre d'autres programmes communautaires, par exemple Interreg?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Un soutien communautaire pour des projets culturels peut être accordé dans le cadre du programme Culture 2000 qui vise, entre autres, à valoriser l'espace culturel commun, à assurer

le respect et la promotion de la diversité culturelle. Par le biais de ce programme, la Communauté soutient des projets qui apportent une véritable valeur ajoutée européenne, c'est-à-dire, ceux dont les objectifs, la méthodologie et la nature de la coopération entreprise s'inscrivent dans une perspective qui dépasse les intérêts locaux, régionaux ou même nationaux et visent à obtenir des résultats à un niveau européen.

Afin de permettre la satisfaction de la condition relative à la valeur ajoutée européenne, le programme stipule clairement que le soutien communautaire dans le cadre de Culture 2000 ne peut être accordé qu'à des actions pour lesquelles des organisations culturelles d'au moins trois pays différents admis à participer au programme prennent part. Ce soutien financier est donné sur base d'appels spécifiques à propositions, qui indiquent les conditions générales qui doivent être réunies par tout projet présenté, les critères d'éligibilités et d'exclusions, la procédure et les critères de sélections des projets ainsi que les obligations financières et contractuelles auxquelles sont soumis les candidats.

L'appel à propositions pour la mise en oeuvre en 2003 du programme Culture 2000 devrait être publié au Journal Officiel des Communautés européennes au cours du deuxième trimestre 2002. Cet appel sera disponible sur le site Internet de la Commission http://europa.eu.int/comm/culture/eac/index_fr.html où l'Honorable Parlementaire pourra également trouver toutes les informations relatives au programme.

En ce qui concerne la participation au programme Interreg, la Commission signale que le projet en question ne correspond pas aux conditions inhérentes audit programme qui a été créé pour promouvoir la coopération entre les régions et prévoit que les projets soient soumis par un ensemble de partenaires, soit transfrontaliers, soit transnationaux.
QUESTION ÉCRITE P-0757/02

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) au Conseil

(19 mars 2002)

Objet: Déclarations de M. Umberto Bossi

Ces derniers jours en Italie, M. Umberto Bossi, ministre des Réformes institutionnelles, a qualifié l'Union européenne de staliniste, en indiquant qu'il fallait s'y opposer et s'en différencier, une sorte de Forcolandia (terme haut en couleurs et péjoratif pour indiquer que l'Union encourage des actes contraires aux libertés fondamentales de la personne humaine). D'autres membres du gouvernement partagent ou, à tout le moins, cautionnent ces prises de position malheureuses.

Non seulement le Président du Conseil, M. Silvio Berlusconi, qui est également ministre des Affaires étrangères ad intérim d'Italie, était présent au Congrès de la Ligue du Nord devant lequel Umberto Bossi a lancé à nouveau ses accusations et invectives à l'égard de l'ensemble de la Communauté européenne, et n'a pas réagi à ces accusations mais, par son silence et son acquiescement souriant, il a en fait donné son aval aux déclarations de M. Bossi.

Une telle attitude de membres de premier plan du gouvernement italien peut faire douter de la volonté réelle de l'Italie de coopérer loyalement à la construction européenne.

Si l'on s'en tient à ces déclarations, l'Italie pourrait ne pas faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et ne pas directement ou à tout le moins par son inaction s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du () traité (article 10 du traité CE).

Quelles initiatives le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour clarifier la situation actuelle?

Réponse communeaux questions écrites P-0748/02, P-0756/02, P-0757/02 et P- 0779/02

(26 juin 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas dans ses habitudes de commenter les déclarations prononcées par des personnalités politiques.
QUESTION ÉCRITE P-0675/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(1 mars 2002)

Objet: Recrutement du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

La Commission a lancé, le mercredi 27 février 2002, le processus qui devrait conduire à sélectionner le directeur de la nouvelle Autorité européenne de sécurité des aliments. Il est prévu que celui-ci prendra ses fonctions à l'automne, voire dès l'été, au lieu provisoire d'installation, Bruxelles.

Est-il tenu compte dans le processus de recrutement, en général, et dans l'appréciation des candidatures, en particulier, du fait, possible et même probable, que l'emplacement définitif de l'agence ne soit pas en Belgique mais dans un autre État membre?

La Commission peut-elle assurer que le report de la décision du Conseil ne soit pas mis subrepticement à profit pour faire dévier sa direction vers Bruxelles, à la faveur du processus de recrutement?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 avril 2002)

L'avis de vacance pour le poste de directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments a été publié au Journal officiel(1), conformément à l'article 26 du Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(2). À la page 1 du Journal officiel, il est indiqué explicitement que le siège est installé à Bruxelles à titre provisoire. Il ne peut donc faire aucun doute dans l'esprit des candidats qu'une décision définitive quant à la localisation du siège de l'Autorité doit encore être prise.

Étant donné qu'un accord n'a pu être trouvé lors du Conseil européen de Laeken en décembre 2001 concernant le siège définitif de l'Autorité, la Commission a dû publier le poste sur la base de la décision provisoire afin de ne pas retarder la procédure de recrutement.

Le recrutement du directeur exécutif constitue le facteur déterminant pour rendre l'Autorité opérationnelle, indépendamment de la décision relative à la localisation de son siège. Ce recrutement est également essentiel pour respecter la volonté politique du Parlement et des chefs d'État, qui ont fixé un calendrier strict, auquel ils ont réaffirmé leur adhésion lors de plusieurs Conseils européens (Nice, Stockholm et Laeken).

La Commission confirme que la procédure de recrutement du directeur exécutif est indépendante de la procédure de décision du siège de l'Autorité et ne présente aucun lien avec celle-ci.

(1) JO C 52 du 27.2.2002.

(2) JO L 31 du 1.2.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0560/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Droits de l'homme en Birmanie

La Commission est-elle intervenue auprès du gouvernement birman en ce qui concerne la détention du Dr Salai Tun Than à la prison Insein de Rangoon et les éventuelles tortures qui lui seraient infligées? Si tel n'est pas le cas, entend-elle le faire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission participera à une mission de la Troïka de l'Union européenne, actuellement en préparation, en Birmanie/Myanmar.

La Troïka aura ainsi l'occasion d'aborder les sujets de préoccupation avec le gouvernement birman, notamment les questions de droits de l'homme et les cas individuels.
QUESTION ÉCRITE E-1243/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Campagnes d'information sur les risques liés à l'ingestion de miel

Aux États-Unis et dans d'autres pays, des campagnes d'information opportunes avertissent le public du risque que l'ingestion de miel présente pour les nouveau-nés, bien qu'à des taux très faibles, à cause du bacille botulique.

Une campagne de communication appropriée en direction des consommateurs pourrait éviter la diffusion d'informations infondées sur la dangerosité du miel en ramenant les faits à des cas très limités, avec de très faibles marges de risque.

Quelle est la position de la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Byrne on behalf of the Commission

(7 juin 2002)

La Commission a été informée des dispositions nationales prises par certains pays tiers et envisagées par certains États membres concernant la prévention du risque de botulisme chez les très jeunes enfants lié à l'ingestion de miel.

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la protection des consommateurs et tout particulièrement des plus sensibles d'entre-eux, comme les très jeunes enfants. C'est pourquoi la Commission a demandé au Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique d'évaluer ce risque ainsi que tout autre risque microbiologique pertinent pour le miel. La Commission s'appuiera sur l'avis du Comité dès qu'il sera disponible pour proposer les mesures les mieux adaptées à la situation, par exemple l'information des consommateurs par l'étiquetage approprié du produit

D'autre part, dans le cadre de ses missions de veille des risques sanitaires des aliments, la Commission reçoit quotidiennement des informations, notamment par le système d'alerte rapide. Lorsque des effets nocifs sont rapportés la Commission peut alors prendre des mesures immédiates, provisoires de gestion du risque pour assurer ou maintenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1528/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Prévention du syndrome de la classe touriste

De l'avion aux urgences: tel est le trajet de nombreux citoyens de l'Union européenne, qui, après un vol de plus de six heures, atterrissent dans des aéroports de la communauté et sont transportés à l'hôpital avec une embolie pulmonaire.

Selon les experts, le syndrome de la classe touriste résulte de la déshydratation due à la sécheresse de l'air dans l'avion, à la baisse de pression au décollage et enfin à l'immobilité. Les médecins recommandent donc aux compagnies aériennes de prévoir plus d'espace pour les sièges des passagers.

La Commission pourrait-elle, compte tenu de l'avis des médecins en la matière, intervenir auprès des entreprises aéronautiques, pour qu'elles prévoient des places assises plus spacieuses dans les avions, de manière éviter les entassements qui sont à l'origine du syndrome de la classe touriste?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0442/02 de M. Evans lors de l'heure des questions de la session de juin 2002(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite du 11.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0020/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Aide financière accordée par l'Union européenne à l'Autorité palestinienne

La Commission est-elle disposée à communiquer des informations concernant le montant total de l'aide financière accordée jusqu'ici par l'Union européenne au Bureau central palestinien des statistiques, qui a son siège à Ramallah?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Communauté a tout d'abord engagé des fonds en faveur du bureau central palestinien de statistiques (PCBS) en 1994, une enveloppe de 1,4 millions d'euros ayant été affectée au renforcement des capacités et à la réalisation d'études démographiques.

En 1999, un montant supplémentaire de 2 millions d'euros a été engagé, de nouveau pour le renforcement des capacités du système statistique palestinien. Ce dernier programme est en cours. Une nouvelle dotation de 0,3 million d'euros est actuellement prévue pour couvrir les dommages causés (aux matériels et à l'équipement) au PCBS le 5 décembre 2001 (ligne budgétaire B7-4200).

En outre, le PCBS est bénéficiaire du programme régional de coopération statistique Medstat (financement MEDA) élaboré pour la région méditerranéenne, sous la surveillance technique d'Eurostat. La phase I de Medstat est en cours, tandis que la phase II de Medstat sera lancée prochainement.
QUESTION ÉCRITE E-0357/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Année internationale de la montagne

L'année 2002 sera l'Année internationale de la montagne et devrait, par conséquent, être consacrée à la singularité, à la beauté, mais aussi aux problèmes que connaissent les régions montagneuses.

Le Conseil voudrait-il faire connaître les mesures concrètes qu'il entend prendre dans les domaines agricole et régional au titre de cette Année de la montagne?

Le Conseil peut-il aussi se prononcer sur la dotation budgétaire qu'il compte accorder à la mise en oeuvre de ces initiatives?

Réponse

(27 juin 2002)

Soutenir l'agriculture de montagne a, de longue date, été un sujet d'intérêt et de préoccupation permanent pour la Communauté. Déjà en 1975, le Conseil avait adopté une directive sur l'agriculture de montagne et les zones défavorisées qui autorisait les États membres à instaurer un régime particulier d'aides, entre autres pour les zones de montagne, en vue d'y encourager les activités agricoles. Dès lors, les zones de montagne ont été intégrée dans la réglementation communautaire en matière de zones défavorisées.

Plus récemment, en mars 1999, le Conseil Européen de Berlin a fixé les lignes budgétaires et politiques pour l'Agenda 2000 dans lequel un deuxième pilier de la politique agricole commune consacré au développement rural a été instauré. L'objectif de la politique de développement rural est de mettre en place un cadre cohérent et durable pour l'avenir des zones rurales. Les principes du deuxième pilier, sont la multifonctionnalité, l'efficacité, la décentralisation des responsabilités et la flexibilité, ainsi qu'une approche multisectorielle.

Ainsi, le règlement 1257/1999, adopté en mai 1999, a remplacé les règlements existants en matière de développement rural. Le chapitre V est entre autres consacré aux zones défavorisées, parmi lesquelles figurent les zones de montagne. Les agriculteurs de ces zones peuvent recevoir des indemnités compensatoires sous certaines conditions, par exemple, recourir au respect des bonnes pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement.

Dans les programmes de développement rural que les États membres ont établis, il a été possible d'inclure des actions concernant les zones de montagne.

Le Conseil n'a pas reçu de propositions d'actions spécifiques de la Commission relatives à l'année internationale de la montagne.

Bien entendu, toute initiative consistant à proposer des actions ou l'organisation de séminaires ayant comme sujet l'économie de montagne reste possible et souhaitable mais n'implique pas le Conseil en tant qu'institution.
QUESTION ÉCRITE E-1026/02

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(16 avril 2002)

Objet: Discrimination du fait de mesures environnementales locales dans quatre villes suédoises

Le 1er janvier 2002, une nouvelle mesure pour la protection de l'environnement est entrée en vigueur dans les villes suédoises de Stockholm, Malmö, Göteborg et Lund. Elle concerne les véhicules de 3, 5 tonnes équipés d'un moteur diesel et est également valable pour les véhicules étrangers. Les véhicules, équipés pourtant d'un moteur conforme aux normes européennes, ne répondent pas à ces nouvelles dispositions et doivent donc être mis aux normes pour pouvoir circuler dans les villes en question. Leurs conducteurs se verraient ainsi contraints de faire installer un filtre, qui serait disponible uniquement en Suède et de surcroît ne fonctionnerait qu'avec un diesel spécifique. Dans la pratique, il en résulte donc que seuls les entreprises et les autobus locaux peuvent exercer une activité ou circuler dans ces villes.

De l'avis de la Commission, cette situation ne constitue-t-elle pas une violation du droit communautaire, en particulier des libertés fondamentales?

Dans l'affirmative, comment entend-elle réagir à cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juin 2002)

La Commission n'est pas au courant des mesures décrites par l'Honorable Parlementaire. Elle interrogera les autorités suédoises afin d'obtenir de plus amples informations relatives aux difficultés éventuelles créées par ces mesures.

Entre-temps, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de lui transmettre des informations plus détaillées relatives à ces mesures.