QUESTION ÉCRITE P-2518/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Plan urbain de construction de parkings à Rome, EIE et information des citoyens (via Oslavia, P. Vescovio, via Taranto, etc.)

La ville de Rome a lancé depuis quelques années un plan de construction de parkings souterrains, appelé plan urbain de parkings (PUP) dont la réalisation a été confiée à des entreprises privées et dont les box réservés aux véhicules sont vendus aux citoyens qui en font la demande. La construction de ces PUP a suscité parmi les résidents des quartiers concernés de nombreuses polémiques à propos de la durée des chantiers, des modifications de la viabilité et de l'impact sur l'environnement que les fondations pourraient provoquer au détriment de la stabilité des bâtiments et de l'activité économique des établissements commerciaux qui entraînent souvent la disparition des arbres et des zones vertes.

L'information donnée par la ville de Rome sur la dangerosité en termes d'impact environnemental des parkings susmentionnés semble tellement vague et insuffisante que les résidents se sont vu obligés de saisir le Tribunal administratif régional (TAR) afin d'obtenir le droit d'être informés sur la nature, la durée des chantiers, etc. En outre, ce manque total de transparence de la part des institutions compétentes sur la dangerosité de ces travaux provoque chez les citoyens une légitime préoccupation qui les pousse à s'organiser en comités de contestation, ce qui a pour effet regrettable de créer un climat inutile de conflit entre citoyens et entreprises, du fait précisément qu'il n'appartient pas à celles-ci (qui risquent de devoir licencier du personnel) mais à la ville de Rome de donner l'autorisation aux entreprises et de se charger d'informer les citoyens. Il faut préciser que l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été demandée dans tous les cas, ce qui témoigne d'une véritable inégalité de traitement entre des ouvrages et des chantiers identiques situés dans des quartiers différents de Rome et laisse supposer (y compris à la lumière de la réponse de la Commission à ma précédente question écrite E-2858/99(1)) une infraction à la directive 85/337/CEE(2) et modifications ultérieures, en raison de l'absence d'évaluations préalables correctes non seulement des différents ouvrages, mais de l'ensemble des plans de parkings qui revêt une importance particulière en termes d'impact sur l'environnement en raison du nombre de chantiers ouverts en même temps.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que les PUP doivent de toute manière faire l'objet de EIE, de même que le plan de construction de parkings dans son ensemble;

2. si elle n'estime pas que les citoyens ont le droit d'être informés d'une manière détaillée par la ville de Rome;

3. si elle n'estime pas opportun, avant que ces ouvrages soient mis en chantier, que les citoyens soient associés à la décision préalable, y compris pour soumettre d'éventuelles solutions de remplacement.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 120.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

Les plans ne relèvent pas des directives communautaires sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), et directive 97/11/CE(2) modifiant la directive 85/337/CEE). Comme l'indique néanmoins la Cour de justice, les effets cumulés éventuels de différents projets devraient être suffisamment pris en compte dans le cadre d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Aux termes de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3), les autorités publiques sont tenues de mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt (article 3, paragraphe 1). Une autorité publique est tenue de répondre à la personne qui demande des informations dans les meilleurs délais. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé (article 3, paragraphe 4). Une personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière (article 4). Cette directive a été transposée en Italie par le decreto legislativo 24 febbraio 1997 n. 39 sulla libertà di accesso alle informazioni in materia di ambiente.

Pour ce qui est de l'opportunité d'une participation du public dans le processus décisionnel, la Commission se réjouit lorsque le public prend part aux décisions qui le concernent.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.