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QUESTION ÉCRITE E-0086/99

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Financement privé du tronçon Madrid-Saragosse-Barcelone du TVG

La Commission européenne, dans sa communication relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, signale que le tronçon de la ligne du train à grande vitesse reliant Madrid, Saragosse et Barcelone pourrait être financé par un partenariat entre le secteur public et le secteur privé (PPP), ce qui signifie que le financement du projet est désormais ouvert aux milieux privés. Cette formule pourrait impliquer, dans la pratique, un assouplissement dans l'achèvement des travaux et l'accélération de leur mise en oeuvre si le projet peut ne pas être pris en charge par les seuls deniers publics.

La Commission a-t-elle réalisé des démarches en ce sens? A-t-elle reçu du gouvernement espagnol quelque indication témoignant de son intérêt à instaurer une telle formule combinant, pour la réalisation de ce projet, les initiatives publique et privée?

La Commission a-t-elle étudié la possibilité d'étendre ce type d'accord à d'autres projets d'infrastructures de transport reliant différents États de l'Union qui ne figurent pas sur la liste des 14 projets prioritaires, tel celui relatif aux réseaux routiers ou de chemin de fer transpyrénéens?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 avril 1999)

Dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au financement de projets du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur public et le secteur privé(1), un certain nombre de projets étaient désignés comme des partenariats potentiels. Parmi ceux-ci se trouvaient des projets ne figurant pas sur la liste des quatorze projets jugés prioritaires dans le cadre de l'établissement des réseaux transeuropéens de transport. La Commission continue à examiner ces projets avec les États membres, comme elle s'y était engagée, et à encourager les gouvernements à envisager, lorsque c'est possible et approprié, l'approche du partenariat entre le secteur public et le secteur privé pour certains projets d'infrastructures.

Les autorités espagnoles n'ont jusqu'à présent soumis aucune demande de cofinancement concernant un projet en partenariat entre le secteur public et le secteur privé sur le budget des RTE ou sur tout autre fonds communautaire.

(1) COM(97) 453 final.
QUESTION ÉCRITE E-0983/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Actions en faveur de l'élimination des barrières non tarifaires aux échanges commerciaux avec les États-Unis

Les formalités douanières imposées par les États-Unis obligent à fournir un grand nombre d'informations particulièrement détaillées. La majeure partie de ces informations semblent dépourvues d'utilité aussi bien pour les douanes qu'à des fins statistiques. Ces formalités nuisent aux exportateurs européens et, plus particulièrement, au secteur textile.

Les États-Unis comptent-ils adopter des mesures pour remédier à ce problème? Sinon, la Commission pense-t-elle prendre une initiative en la matière?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission est en mesure de confirmer que selon l'industrie textile communautaire, les formalités imposées par l'administration des douanes des États-Unis posent divers problèmes, notamment l'obligation de fournir des informations détaillées sur la composition des produits.

En dépit de ces difficultés, les États-Unis demeurent le premier marché pour les exportations de la Communauté, qui représententaient 4 430 millions d'euros en 1998 (12,6 % du total des exportations communautaires de produits textiles et d'articles d'habillement).

La Commission profitera de ses contacts permanents avec les autorités des États-Unis pour soulever ces problèmes en vue d'y remédier. En cas d'échec, la Commission examinera s'il est opportun de déposer une plainte formelle auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre d'infractions éventuelles à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
QUESTION ÉCRITE E-0460/99

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Importation en Sicile de bovins, de porcins et d'ovins dépourvus de documents sanitaires

La Commission a partiellement répondu à une question (E-1182/97)(1) posée précédemment sur ce sujet par le même auteur. Les enquêtes menées par le parquet de Caltanissetta ont révélé que des animaux d'élevage destinés à l'alimentation humaine avaient été importés sans contrôle, non seulement de Belgique mais également de France et de Grande-Bretagne. L'enquête, qui a notamment été engagée compte tenu des 71 cas de brucellose attestés chez l'homme en 1997 et des 18 cas détectés en 1999, a abouti à la mise sous séquestre d'une douzaine d'élevages et d'un dépôt de médicaments.

Le 19 janvier 1999, Massimo De Cesare, substitut du procureur de la République, a notamment affirmé dans la presse locale que la magistrature "n'a pas pu compter sur la collaboration des autorités administratives qui auraient dû contrôler les firmes (...). Les bovins ont été introduits en Italie sans que les contrôles requis par la loi n'aient été appliqués et ce, même après les cas de "vache folle". Après notre intervention, un grand nombre d'animaux ont certes été détruits, mais beaucoup d'entre eux avaient déjà fini dans l'assiette du consommateur."

La Commission a-t-elle été informée par les autorités italiennes de cette affaire qui concerne également d'autres pays de l'Union?

Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

Selon la description fournie par l'Honorable Parlementaire, il s'agirait de mouvements illégaux d'animaux vivants en provenance de plusieurs États membres à destination de l'Italie (Sicile).

La Commission n'a pas reçu d'informations de la part des autorités italiennes sur cette affaire. Cependant, des problèmes concernant la structure des services vétérinaires en Calabre et en Sicile ont été constatés lors d'une mission récente dans ces régions pour ce qui est de la lutte contre la brucellose chez les petits ruminants et les autorités italiennes seront priées de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème. Lors d'une prochaine réunion du comité vétérinaire permanent, un point sera mis à l'ordre du jour afin d'obtenir des éclaircissements de la part des représentants des États membres concernés.

(1) JO C 21 du 22.1.1998, p. 31.
QUESTION ÉCRITE E-0710/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de La Rioja qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0043/99

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Réforme institutionnelle

Dans le prolongement de la résolution A4-347/97(1), adoptée par le Parlement européen le 19 novembre 1997 à l'occasion du rapport sur le traité d'Amsterdam, la Commission a-t-elle commencé à élaborer une proposition de réforme institutionnelle, telle qu'elle est réclamée au point 20 de la résolution?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Comme annoncé devant le Parlement et dans son programme de travail pour 1999, la Commission fera, dans le courant de l'année, "une communication sur les orientations pour la réforme institutionnelle". La présentation de cette communication dépend de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des discussions en cours sur "La Commission de demain", ainsi que des orientations qui seront dégagées au prochain Conseil européen de Cologne.

En effet, comme le sait l'Honorable Parlementaire, certaines réformes institutionnelles ne nécessitent pas formellement d'une modification des traités. C'est le cas de la mise en oeuvre de la déclaration 32 annexée à l'acte final de la conférence d'Amsterdam, sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission; travaux que la Commission est en train de finaliser dans le cadre de l'exercice connu sous le nom de "La Commission de demain".

En même temps, le Conseil européen de Vienne de décembre 1998, s'est fixé un rendez-vous au Conseil européen de Cologne du 1er juin 1999, pour décider "sur la question de savoir quand et comment traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam".

La Commission, comme indiqué dans le discours de son Président du 11 janvier 1999 devant le Parlement, a essayé de combiner ces réflexions pour avoir une vue d'ensemble cohérente. C'est ainsi que la Commission devrait être en mesure de livrer au Parlement l'état de ses travaux sur sa réforme interne et de ses réflexions institutionnelles en générale avant le mois de juin 1999. Elle présentera ensuite, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et dans le cadre des débats du Conseil européen de Cologne, une communication en vue de la prochaine conférence intergouvernementale qui devra aborder la réforme institutionnelle préalable à l'élargissement.

(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.
QUESTION ÉCRITE E-0236/99

posée par Antonio Tajani (PPE) au Conseil

(15 février 1999)

Objet: Rapport des services secrets italiens sur l'utilisation de l'euro pour le blanchiment de l'argent

Le Conseil a-t-il eu connaissance du rapport SISMI, les services secrets militaires italiens, publié par le quotidien "Il Messaggero" du 25 janvier 1999, selon lequel l'euro pourrait être utilisé pour recycler des capitaux de provenance illicite non encore entrés dans le circuit financier et bancaire?

Envisage-t-il de demander au gouvernement italien de lui transmettre le rapport SISMI?

Quelles initiatives entend-il adopter pour empêcher que certaines activités criminelles soient menées à bien à l'aide des systèmes informatiques et le réseau Internet?

Réponse

(26 avril 1999)

1. Le Conseil n'a pas reçu le rapport auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

2. Pour ce qui concerne le blanchiment de l'argent et les mesures destinées à empêcher que les systèmes informatiques et Internet ne soient utilisés aux fins d'activités criminelles, le Conseil souhaite attirer l'attention sur les textes suivants:

- l'action commune du 3 décembre 1998 concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(1);

- le plan d'action du 28 avril 1997 relatif à la criminalité organisée(2);

- la résolution du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications(3).

Le Conseil attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les travaux en cours en ce qui concerne:

- une convention d'entraide judiciaire en matière pénale;

- une décision du Conseil chargeant Europol de s'occuper du faux-monnayage et de la falsification des moyens de paiement;

- la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du 3 décembre 1998 concernant les éléments de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité utilisant les technologies avancées; et

- un plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciables diffusés sur les réseaux mondiaux.

3. Il convient également de renvoyer aux travaux en cours dans d'autres enceintes, par exemple:

- Europol (harmonisation des activités des services de prévention et de répression de l'UE destinées à surveiller Internet; la criminalité organisée faisant appel aux technologies de pointe);

- Conseil de l'Europe (comité d'experts sur la criminalité dans le cyber-espace);

- OCDE (comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications; lignes directrices régissant la politique de cryptographie);

- G8 (sous-groupe sur la criminalité de haute technologie); réseaux de points de contact; principes relatifs à la lutte contre la criminalité faisant appel aux technologies de pointe); et

- Groupe d'action financière (recommandations sur le blanchiment de capitaux).

(1) JO C 333 du 9.12.1998.

(2) JO C 251 du 15.8.1997.

(3) JO C 329 du 4.11.1996
QUESTION ÉCRITE E-0510/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Protection des consommateurs dans la perspective de la libéralisation du secteur de l'électricité

Les commissaires ayant dans leurs attributions la concurrence et la politique de l'énergie ont indiqué à diverses reprises, à l'occasion de débats et en réponse à des questions parlementaires sur la libéralisation du secteur de l'électricité, que les coûts de transition à la concurrence qui pourront être autorisés devront se référer à des investissements réellement effectués au titre d'obligations du service universel relevant des cadres réglementaires antérieurs et qui vraisemblablement ne pourront pas être amortis dans le futur.

La Commission n'estime-t-elle pas incompatible avec le principe de la cohésion économique et sociale que ce soient précisément les consommateurs intérieurs et les PME qui, à moyen terme, ne bénéficieront pas de la libéralisation, qui doivent prendre en charge des investissements effectués au titre d'obligations de service public?
QUESTION ÉCRITE E-0167/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Légalité de la fixation des tarifs d'électricité à moyen et long terme pour les PME et les ménages

La Commission est-elle d'accord avec l'interprétation selon laquelle une entreprise électrique peut évaluer à moyen et long terme le manque à gagner qu'entraîne l'ouverture à la concurrence et fixer par conséquent ses prix ou ses tarifs applicables aux consommateurs sans prendre en compte les effets que peuvent avoir sur les coûts, au cours des prochaines années, des variations comme l'évolution des prix des produits énergétiques, des régimes hydriques, des taux de change des devises et des taux d'intérêt ou l'augmentation ou la diminution de l'offre et de la demande? Cette interprétation est-elle cohérente avec les principes de la libération du marché consacrés dans les traités?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne le mécanisme de fixation des prix de vente appliqué par une entreprise électrique.

En général, dans un marché libre et concurrentiel, une entreprise fixe ses prix de vente en fonction de ses coûts de production, qui normalement constituent la limite inférieure, et des prix pratiqués par la concurrence, qui normalement constituent la limite supérieure. Une partie des coûts de production est souvent constituée par des provisions destinées à faire face à des événements futurs qui ont déjà été identifiés mais n'ont pas encore été exactement quantifiés ou ne sont pas certains.

Les conditions d'admissibilité de ces provisions ne sont pas uniformes dans les États membres, mais il est normal que des événements hypothétiques ou simplement probables mais non quantifiables ne peuvent pas être pris en compte.

L'établissement de ces provisions, selon le principe général de la prudence, est demandé par la législation communautaire, directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité CE et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(1), par les lois nationales en matière de comptes annuels et par les principes comptables internationaux, tandis que leur estimation financière relève de la responsabilité des administrateurs de l'entreprise.

C'est pourquoi, dans le cas d'espèce, il n'est pas possible pour la Commission de se prononcer sur l'interprétation proposée par l'Honorable Parlementaire sans connaître davantage de détails sur les points mentionnés.

(1) JO L 222 du 14.8.1978.
QUESTION ÉCRITE E-0533/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission et les autorités compétentes des États membres à renforcer les normes et à perfectionner les mécanismes de contrôle auxquels sont soumis les produits de la pêche commercialisés sur le territoire de l'Union en vérifiant scrupuleusement le respect de la législation sur les règles d'origine des produits frais et transformés du secteur de la pêche.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises en liaison avec la demande du Parlement européen ainsi que les résultats obtenus?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0749/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Cryptosporidium

La Commission peut-elle indiquer si elle dispose d'une étude (ou si une étude est en cours) sur l'infectivité du cryptosporidium de type 1 par rapport au cryptosporidium de type 2?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La Commission finance, dans le cadre du programme Biomed 2, un projet sur la cryptosporidiose(1), qui a débuté le 1er mai 1997 pour une durée de 36 mois.

L'infection par le Cryptosporidium des personnes ayant une fonction immunitaire intacte est asymptomatique ou autolimitée, mais cette infection est très dangereuse pour les nourrissons et les personnes immunodéficientes. La transmission se fait de personne à personne ou de l'animal à l'homme, souvent par le biais d'eau contaminée. Il n'existe actuellement aucun système de diagnostique efficace pour distinguer les isolats de parasites d'origines différentes. Le projet précité est axé sur la mise au point de marqueurs génétiques efficaces, par le clonage des gènes polymorphes du Cryptosporidium et par la création d'une banque d'isolats de Cryptosporidium. Après un an de travail, les personnes travaillant sur ce projet ont signalé à la Commission qu'elles avaient identifié deux groupes génétiquement distincts, le génotype 1 (ou H), exclusivement associé à l'infection humaine, et le génotype 2 (ou C), associé à la fois à l'infection humaine et animale. Les échantillons fécaux humains prélevés dans plusieurs foyers d'infection au Royaume-Uni ont été analysés et il a été constaté que le type 1 était presque exclusivement responsable de la transmission par l'eau, tandis que le type 2 était limité à l'infection animale (à la fois naturelle et expérimentale). Il a également été constaté que la plupart des infections dues au Cryptosporidium chez les patients atteints du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) concernaient les patients ayant contracté le VIH par voie sexuelle.

Dans le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (1998-2002)(2), la recherche sur l'évaluation des risques et la mise au point de nouveaux tests pour le diagnostic des maladies infectieuses constitueront une priorité élevée dans le cadre de l'action clé "Maîtrise des maladies infectieuses" du programme thématique "Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes".

(1) Contrat BMH4-CT97-2557, "Molecular typing of Cryptosporidium parvum: monitoring of strain variation in AIDS patients and identification of transmission routes in parasite outbreaks" (typage moléculaire du Cryptosporidium parvum: suivi de la variation des souches chez les patients atteints du SIDA et identification des modes de transmission dans les foyers d'infection par ce parasite).

(2) JO C 137 du 7.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0715/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de Ceuta qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0767/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fouilles archéologiques à Pydna, dans le nome de Piérie

La ville antique de Pydna, dans le nome de Piérie, était le plus ancien centre urbain de Macédoine (Ve siècle). D'importants vestiges archéologiques ont été mis au jour lors de la construction de la nouvelle ligne de chemin de fer, de la deuxième section de la route nationale Katerini-Thessalonique et de la conduite de gaz naturel. Faute de financements, les fouilles entreprises jusqu'à présent n'ont pas été effectuées de manière systématique, mais ont seulement permis de sauver un certain nombre de vestiges et ont été adaptées aux exigences des grands travaux publics.

La Commission pourrait-elle dire si, au cas où la demande lui en serait adressée, elle estimerait les projets de poursuite plus systématique des fouilles et de création d'un musée dans la région éligibles à un financement, afin de permettre la mise en valeur des vestiges archéologiques, qui contribuerait à la valorisation et au développement de cette région?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Le programme Raphaël et les fonds structurels communautaires ne peuvent pas cofinancer des fouilles archéologiques en tant que telles. Par contre, des projets de valorisation des sites archéologiques ayant pour but d'attirer plus de visiteurs et de promouvoir ainsi le tourisme dans les régions concernées peuvent être éligibles dans le cadre des fonds structurels commmunautaires.

Dans ce contexte, un projet concernant la valorisation du site archéologique de Pydna, y compris la construction éventuelle d'un musée, pourrait être éligible dans la mesure où il contribue au développement de la région de Macédoine centrale. Il est utile de rappeler à ce sujet qu'il appartient aux autorités nationales de proposer des projets à financer dans le cadre de programmes opérationnels.