QUESTION ÉCRITE P-0108/02

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2002)

Objet: Fourniture de données personnelles à des États et des organismes tiers: remise en question des garanties

L'accord sur le renforcement de la coopération stratégique et technique qui vient d'être conclu entre Europol et les États-Unis (EU) ainsi que l'autorisation donnée au directeur d'Europol d'échanger, à titre exceptionnel, des données personnelles avec des pays et des organismes tiers ont accéléré la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis.

Le large éventail d'instances judiciaires des États-Unis entrant en considération à cet égard et les différends potentiels entre les systèmes juridiques américain et européen suscitent des préoccupations. Le Parlement européen est particulièrement attentif à la protection des données personnelles et a, dès le début des activités d'Europol, mis en garde contre le manque de contrôle sur les plans parlementaire et judiciaire. Ces lacunes associées au manque d'information sur les accords de coopération avec les États-Unis vident de sa substance la protection des données personnelles, laquelle est notamment inscrite à l'article 18 du traité instituant Europol.

En sa qualité d'observateur du Conseil d'administration d'Europol, la Commission pourrait-elle mener une enquête et présenter un rapport en ce qui concerne:

- les organismes américains qui sollicitent la fourniture de données personnelles en provenance de l'UE et la nature de ces données (en particulier, s'agit-il aussi de données concernant des individus fichés par les États membres)?

- les modalités conclues avec les divers organismes des États-Unis en ce qui concerne la gestion des données personnelles, et notamment la description des objectifs, la transmission éventuelle à des tiers et la durée du traitement prévu, en ce compris le stockage de données sensibles en provenance du trafic des télécommunications?

- les dispositions générales ou spécifiques qui ont été prises pour s'assurer que le gouvernement des États-Unis où chacun des organismes en question utilisent les données aux seules fins pour lesquelles elles ont été transmises ainsi que les garanties ou moyens de contrôle et de protection qui ont été prévus?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 février 2002)

La Commission n'ignore pas le grand intérêt que porte le Parlement à la protection des données personnelles ni ses positions par rapport au niveau de contrôle judiciaire et parlementaire exercé sur Europol. Dans un futur proche, la Commission soumettra une Communication sur la question de l'exercice d'un contrôle démocratique sur Europol. La Commission regrette cette impression d'insuffisance formulée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'information transmise au Parlement sur les accords de coopération avec les États-Unis.

Un accord de coopération a été conclu entre Europol et les États-Unis le 6 décembre 2001 par le directeur d'Europol et l'ambassadeur des États-Unis auprès de l'Union. Cet accord est de nature stratégique et n'aborde ni n'autorise l'échange de données personnelles avec les États-Unis. Le ministère de la Justice est le point de contact chargé, aux États-Unis, de la coordination de l'accord. Les États-Unis transmettront à Europol une liste énumérant les services de police américains avec lesquels Europol pourra coopérer et précisant leurs compétences.

L'échange de données personnelles entre Europol et les États-Unis n'est possible, conformément à l'article 18 de la convention Europol, que si le niveau de protection de données est suffisant. Afin d'assurer ce niveau de protection des données et conformément à l'Acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers(1), un accord distinct est nécessaire, déterminant les dispositions s'appliquant à la transmission de données personnelles entre Europol et les États-Unis.

De plus, le 6 décembre 2001, le Conseil a autorisé le directeur d'Europol à engager, avec le gouvernement des États-Unis, des négociations au sujet d'un tel accord. Comme l'exige la décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne(2), l'Autorité de contrôle commune d'Europol a formulé un premier avis, dans lequel elle mentionne déjà certains points spécifiques qui demanderont une attention particulière lors des négociations avec les États-Unis. Cependant, ces négociations ne sont pas encore entamées. Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire concernant l'échange de données personnelles entre les États-Unis et Europol seront le thème de ces négociations et, par conséquent, aucune réponse ne peut être apportée à ce stade.

L'Acte du Conseil du 12 mars 1999 (article 2, paragraphe 1(b)) habilite le directeur d'Europol à autoriser exceptionnellement la transmission de données personnelles à des États ou des instances tiers dans des cas très limités et selon les conditions déterminées à l'article 18 de la convention Europol. Le 28 septembre 2001, le directeur d'Europol a pris la décision d'autoriser la transmission de données personnelles aux États-Unis dans l'objectif de mener une enquête sur les actes terroristes du 11 septembre 2001.

(1) JO C 88 du 30.3.1999.

(2) JO C 106 du 13.4.2000.