QUESTION ÉCRITE E-2262/02

posée par Anne Jensen (ELDR) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Mise en adjudication d'orgues dans l'UE

Le 1er juin 2001, l'auteur de la présente question posait une question écrite à la Commission concernant la mise en adjudication d'orgues dans l'UE (E-1583/01(1)).

Dans sa réponse datée du 18 juillet 2001, la Commission indiquait entre autres qu'elle ne disposait pas encore d'informations suffisantes pour évaluer si les églises allemandes et suédoises

relevaient de la directive 93/36/CEE(2) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (ci-après dénommée la directive). Néanmoins, elle promettait de rechercher et d'évaluer ces informations au plus vite et d'informer l'auteur de la question des résultats des démarches entreprises.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle communiquer les résultats des recherches promises concernant l'application de la directive aux églises suédoises et allemandes? En d'autres termes, les églises suédoises et allemandes doivent-elles mettre en adjudication la construction de leurs orgues?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 240.

(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

D'une manière générale, il convient de noter que la question de savoir si un organisme doit être considéré comme un organisme de droit public, et donc comme un pouvoir adjudicateur au sens des directives sur les marchés publics, nécessite une analyse au cas par cas, dans le cadre de laquelle trois conditions doivent être remplies:

1) l'organisme en question doit avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

2) il doit être doté de la personnalité juridique et

3) il doit être financé majoritairement ou contrôlé de toute autre façon par l'État ou une autre autorité publique(1).

Dans le cas présent, le troisième critère doit être vérifié tout particulièrement.

En ce qui concerne la Suède, il y a lieu de relever que des changements législatifs ont été introduits à partir du 1er janvier 2000, tant dans les relations entre l'État et l'Église de Suède (loi sur l'Église de Suède) que dans la loi suédoise sur les marchés publics. Depuis cette date, l'Église est séparée de l'État.

Par voie de conséquence, la loi sur les marchés publics a été modifiée de telle sorte que les paroisses de l'Église de Suède et les communautés religieuses ne soient plus obligées de l'appliquer, sauf en relation avec leurs activités menées conformément à la loi sur les funérailles. Toutefois, l'État suédois accorde également un soutien financier à l'Église en vue de la préservation du patrimoine culturel. Comme les autorités suédoises n'ont, à ce jour, pas défini précisément la proportion de ce soutien financier, la Commission n'est pas encore en mesure de décider si l'Église de Suède doit être considérée comme un organisme de droit public au sens du droit communautaire.

Pour ce qui est de l'Allemagne, il faut souligner, d'une part, que les Églises s'autofinancent, car l'impôt du culte, bien que prélevé par l'administration fiscale de l'État, est directement reversé aux Églises, qui en disposent en toute autonomie; d'autre part, il est à noter cependant que les Églises sont soumises, de par la loi, à un contrôle étatique, même si celui-ci reste limité. La question de savoir si un tel contrôle limité est suffisant pour remplir les conditions fixées par les directives communautaires sur les marchés publics est controversée. Les membres des conseils des Églises ne sont, en effet, jamais désignés par les pouvoirs publics. La Commission souhaite, par conséquent, recueillir des informations supplémentaires, afin de mieux déterminer l'étendue du contrôle étatique avant de se prononcer définitivement sur la qualification des Églises allemandes comme organismes de droit public au sens du droit communautaire.

(1) Dans le cadre des directives sur les marchés publics, on entend par organisme de droit public tout organisme: créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; doté de la personnalité juridique et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.