ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0416/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Faible taux de TVA pour les produits recombinants

La Commission peut-elle indiquer si elle est disposée à élaborer une proposition visant à appliquer un faible taux de TVA aux produits sanguins recombinants? Si tel n'est pas le cas, peut-elle préciser pourquoi?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 avril 2000)

En ce qui concerne les produits dérivés du sang une distinction entre les différents types de produits doit être faite dans le domaine de la TVA.

Certains dérivés du sang ou du plasma humains tels que l'albumine, des facteurs de coagulation et des immunoglobulines, sont considérés comme des médicaments (conformément à la directive 89/381/CEE du Conseil, du 14 juin 1989)(1).

Dans ce cas, selon l'application conjuguée de l'article 12, paragraphe 3, sous a) et de l'annexe H, catégorie 3 de la sixième directive TVA 77/388/CEE(2), ces produits peuvent bénéficier, sur une base facultative, de l'application d'un taux réduit.

Les produits sanguins recombinants (issus du génie génétique mais qui ne sont pas extraits du sang humain) sont des médicaments car ils relèvent de la partie A de l'annexe du règlement (CEE) no 2309/93(3) du Conseil qui oblige l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) selon la procédure centralisée communautaire. À ce titre, ils peuvent donc également bénéficier d'un taux réduit de TVA.

En revanche, les produits dérivés labiles du sang, tels que le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine ne sont pas considérés comme des médicaments. Dès lors, c'est le taux normal qui s'applique à eux, tandis que le sang total bénéficie d'une exonération de la TVA.

Peut-être conviendrait-il de revoir cette anomalie, qui consiste à exonérer le sang total mais à taxer au taux normal les produits labiles qui émanent de ce sang. Aussi, ce dossier est actuellement à l'étude par la Commission, en vue d'en vérifier la pratique dans les États membres.

Dès lors, cette question sera prise en considération dans le cadre d'une prochaine révision du champ d'application des taux réduits de TVA, et les propositions appropriées en vue d'un traitement TVA plus uniforme des opérations portant sur les produits sanguins seront présentées.

(1) JO L 181 du 28.6.1989. Directive d'élargissement du champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.

(2) JO L 145 du 13.6.1977. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999).

(3) JO L 214 du 24.8.1993. Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
QUESTION ÉCRITE E-0611/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Calcul trimestriel des intérêts bancaires à charge du client

L'Union européenne approuve-t-elle le fait que l'anatocisme ou calcul trimestriel des intérêts à charge du client (personne privée, société, entreprise) continuera d'être toléré (c'est-à-dire considéré comme légitime) en Italie jusqu'à la fin du mois de juillet 2000, alors que les intérêts à charge de la banque sont calculés sur une base annuelle?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Dans sa réponse à la question écrite 0532/00, la Commission a déjà eu l'occasion d'observer qu'en vertu de l'article 4 du traité CE la politique économique de la Communauté se fonde sur le marché intérieur et est conduite conformément aux principes d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence. Seul le respect de ce principe permet de réaliser une allocation optimale des ressources économiques, dans l'intérêt tant du système des entreprises que des consommateurs. Dans ce contexte la Commission a indiqué qu'elle ne considère ni possible ni opportun d'intervenir en matière de niveau des taux d'intérêt pratiqués par les établissements de crédit. Il en est de même pour les systèmes de calcul des intérêts à verser, qu'il appartient à chaque établissement de crédit de proposer à la clientèle en fonction de son appréciation du marché et des risques qui y sont connexes. Ceci, bien entendu, dans le respect des règles de concurrence et de transparence dans les transactions financières.
QUESTION ÉCRITE E-0346/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Concurrence: pacte économique des Députations basques

Le 18 janvier dernier, le gouvernement espagnol est parvenu à un accord avec les autorités de la communauté autonome du pays basque sur le pacte économique et fiscal des Députations basques. Par ailleurs, cet accord a recueilli l'assentiment des communautés autonomes limitrophes.

La Commission compte-t-elle poursuivre la procédure pour infraction engagée contre les Députations alors que les communautés autonomes qui auraient subi des préjudices ont donné leur accord pour ce pacte?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La Commission a ouvert les procédures prévues à l'article 88.2 (ex article 93) du traité CE à l'encontre des mesures fiscales sous la forme de vacances fiscales et de crédits d'impôt instaurées par les députations basques, non pas en considération des plaintes déposées par les communautés autonomes limitrophes, mais parce qu'elle émet des doutes sur la compatibilité de ces aides avec le marché commun au regard des dispositions de l'article 87 (ex article 92) du traité CE. L'éventuel accord des communautés autonomes évoqué par l'Honorable Parlementaire n'est donc pas de nature à affecter la poursuite des procédures engagées dans l'intérêt des concurrents des entreprises aidées.
QUESTION ÉCRITE E-0421/00

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Triangles de signalisation équipant les véhicules automobiles

D'après les informations obtenues par l'auteur de la question auprès d'une entreprise allemande, le Royaume d'Espagne exige, depuis l'été 1999, que les véhicules routiers soient équipés de deux triangles de signalisation. La Commission envisage-t-elle de présenter une proposition faisant obligation, sur le territoire de l'UE, d'équiper tous les véhicules routiers de deux triangles de signalisation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission sait que la législation espagnole demande que tous les véhicules soient équipés de deux triangles de signalisation.

Cette disposition figure à l'article 19 et à l'annexe XII de la réglementation générale relative aux véhicules, publiée sous forme de décret royal (Real Decreto 2822/98) le 23 décembre 1998.

Le triangle de signalisation ne fait pas partie des normes de construction des véhicules. La disposition concernant son usage entre dans le cadre de la réglementation routière.

De telles règles relèvent en principe de la compétence des États membres. La Commission n'envisage donc pas d'étendre le régime espagnol à l'ensemble de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0748/00

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Code de sécurité-incendie pour les récepteurs de télévision

Certains récepteurs de télévision disponibles sur le marché communautaire semblent présenter des risques élevés d'inflammabilité en cas d'incendie, ce qui réduit fortement le temps d'évacuation dont disposent les personnes se trouvant sur les lieux. Un risque important pèse donc sur tous les ménages européens équipés d'une télévision et, en particulier, sur les hôpitaux, où les dispositions en cas d'incendie ne permettent pas l'évacuation immédiate des patients.

La Commission possède-t-elle des statistiques concernant l'incidence des incendies causés par des récepteurs de télévision ou impliquant de tels récepteurs au niveau de l'Union européenne?

Dans l'éventualité où des statistiques sur la sécurité des postes de télévision en cas d'incendie ne seraient pas disponibles actuellement, la Commission voudrait-elle faire en sorte que les postes de télévision associés à des incendies soient répertoriés par les sapeurs pompiers présents lors de l'extinction des flammes?

La Commission est-elle disposée à répertorier les modèles spécifiques de récepteurs de télévision associés à des incendies, de manière à ce que les types de télévision susceptibles de causer des incendies dans les foyers européens soient mieux connus?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 avril 2000)

La Commission attache une grande importance à la sécurité contre les risques d'incendie.

À ce jour, la Commission ne dispose pas de statistiques concernant l'incidence des incendies impliquant des récepteurs de télévision.

La sécurité de ces récepteurs est régie par la directive 73/23/CEE concernant le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) (directive Basse tension). Pour donner suite à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission va aborder le sujet de la sécurité en cas d'incendie impliquant des récepteurs de télévision avec les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre de la directive susmentionnée lors de la réunion de coopération administrative sur la directive Basse tension, qui doit se tenir les 26 et 27 avril 2000.

Cette réunion permettra également aux États membres d'échanger des informations concernant les incendies associés à des récepteurs de télévision.

Il convient de noter qu'il incombe aux États membres d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques de sécurité-incendie comprenant éventuellement aussi la collecte de statistiques sur les incidences d'incendies.

Si un produit couvert par la directive Basse tension se révèle susceptible de causer un incendie, la Commission coordonnera les mesures nécessaires de la part des autorités nationales concernant l'application de la directive Basse tension.

Pour de plus amples informations à ce sujet, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse de la Commission à la question écrite P-0828/00 de M. Davies(2).

(1) JO L 77 du 26.3.1973.

(2) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 216.
QUESTION ÉCRITE E-1788/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Réseau asturien de logements ruraux

La réunion tenue récemment par l'Association espagnole du tourisme rural a une nouvelle fois mis en évidence l'importance qu'a prise, dans le monde du tourisme communautaire, l'activité déployée dans ce cadre par les promoteurs de ce type de tourisme dans les milieux ruraux.

Il convient de distinguer à cet égard l'action menée par le Réseau asturien de logements ruraux dans l'une des plus belles régions de l'Union européenne: en effet, l'aide technique directe aux nouveaux acteurs du tourisme rural asturien a permis de créer un grand nombre d'emplois directs dans la région et environ la moitié du même nombre d'emplois indirects.

La Commission pourrait-elle dire quelles aides communautaires ont été accordées pour le développement du Réseau asturien de logements ruraux et indiquer dans quelle mesure et sous quelle forme les promoteurs de ce type de tourisme rural dans les Asturies peuvent bénéficier des aides communautaires affectées à ce secteur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0916/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Inventaire législatif de l'UE

Quel est le nombre total de textes législatifs (directives, règlements, décisions) adoptés chaque année par l'UE au cours des dix dernières années? (ne retenir, chaque fois, que le chiffre de fin d'année).

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 mai 2000)

>TABLE>

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0794/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Taxe d'immatriculation

Compte tenu de l'anomalie actuellement constatée en Irlande où la taxe d'immatriculation peut s'élever à 25 % du prix de vente d'une voiture neuve sur le marché libre, et du fait que les consommateurs européens acquittent la TVA sur l'achat d'une nouvelle voiture, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures contre l'Irlande pour ce qui équivaut à la double imposition des acheteurs de voiture irlandais?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'au stade actuel du droit communautaire les États membres ont la possibilité de percevoir des taxes sur les voitures autres que la TVA. Par ailleurs, la sixième directive TVA (77/388/CEE)(1) prévoit expressément une telle possibilité, dans son article 33:

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, (mldr) les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de (mldr) tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

Or, la taxe à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire ne s'apparente pas à la TVA et elle ne donne pas lieu à des formalités liées au passage d'une frontière.

Il convient de souligner, cependant, que si les États membres sont libres d'exercer leur souveraineté fiscale sur les véhicules, ils doivent néanmoins respecter un principe jurisprudentiel désormais consolidé, à savoir celui de la prise en compte, aux fins de l'application de la taxe, de la dépréciation des véhicules d'occasion en provenance d'autres États membres. Par ailleurs, conformément à la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(2), les voitures immatriculées dans un État membre suite à un déménagement à partir d'un autre État membre doivent être exonérées de toute taxe à la consommation.

La Commission prépare actuellement une étude pour évaluer en particulier l'ampleur de la distorsion du marché intérieur due au non-rapprochement des législations sur l'imposition des véhicules au niveau de la Communauté. La Commission projette également de lancer une discussion, cette année, avec les administrations des États membres et d'autres institutions communautaires sur des options futures concernant l'action de la Communauté dans le domaine de l'imposition des véhicules.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 105 du 23.4.1983.
QUESTION ÉCRITE P-0393/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Directive 91/628/CEE du Conseil (modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil de juin 1995) relative à la protection des animaux en cours de transport

La directive 91/628/CEE du Conseil(1) (modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil(2) relative à la protection de animaux en cours de transport indique qu'aucun animal vivant ne doit être transporté dans des conditions telles qu'il puisse subir des souffrances et que les États membres sont responsables de l'application de la directive.

Conformément à l'article 13 de la directive 95/29/CE du Conseil de juin 1995, la Commission présente au Conseil, avant le 31 décembre 1999, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive, accompagné d'éventuelles propositions. Quand la Commission compte-t-elle se conformer à cette exigence?

La Commission n'estime-t-elle pas que, dans les propositions accompagnant son rapport au Conseil, elle doit inviter l'Union européenne à adopter un changement fondamental de politique visant à abandonner le transport sur une longue distance d'animaux vivants et à le remplacer par un commerce de la viande exclusivement?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Les responsabilités de la Commission en matière de protection animale se sont accrues à la suite de la récente modification du traité CE, en vertu duquel les institutions européennes et les États membres doivent considérer le bien-être des animaux comme une priorité dans l'élaboration de leurs politiques dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché unique et de la recherche.

Au cours du premier trimestre de cette année, conformément à l'article 13 de la directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 relative à la protection des animaux en cours de transport, la Commission présentera au Conseil un rapport sur l'expérience acquise par les États membres dans le cadre de l'application de la législation communautaire dans ce domaine.

La Commission estime que si toutes les dispositions de la législation communautaire sont mises en oeuvre strictement, les animaux peuvent être transportés dans des conditions de bien-être satisfaisantes. Cependant, il est évident que des problèmes se posent, en particulier dans le cas de voyages à très longue distance, à la fois dans la Communauté et pour les animaux importés de pays tiers européens. Ces problèmes sont suivis de près par la Commission, qui attire également l'attention des États membres, le cas échéant.

Les données concernant la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des animaux en cours de transport qui découleront du rapport susmentionné ainsi que les nouveaux éléments scientifiques en la matière seront pris en considération par la Commission pour modifier la législation communautaire actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0546/00

posée par William Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Bien-être des poules pondeuses

Si l'UE ne parvient pas à imposer une clause de bien-être au cours des négociations à venir au sein de l'OMC, que fera la Commission pour veiller à ce que les producteurs soient protégés contre un flot d'importations bon marché de pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, une résistance considérable a été constatée, lors de la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle, à l'égard de la proposition de la Communauté d'inscrire le bien-être des animaux à l'ordre du jour du prochain cycle de négociations commerciales. Il est clair qu'une grande partie de cette résistance était fondée sur un malentendu concernant nos objectifs. La Commission continuera à oeuvrer activement à la fois pour lancer un cycle complet de négociations commerciales et pour mieux faire comprendre nos préoccupations concernant le bien-être des animaux afin d'obtenir à des résultats satisfaisants.
QUESTION ÉCRITE P-1411/00

posée par Per Gahrton (Verts/ALE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Informations concernant l'euro

La Commission voudrait-elle fournir une liste des livres, brochures, imprimés, conférences et autres activités, qui visent à informer les citoyens au sujet de l'euro, en précisant le coût de chacune de ces initiatives ainsi que la ligne budgétaire au titre de laquelle elles sont financées?

Réponse commune aux questions écrites P-1411/00, E-1495/00 et E-1496/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La lettre d'information Infeuro est tirée en 11 langues pour un total de 380 000 exemplaires. La version suédoise est imprimée en 7 000 copies. Les dépenses liées à l'édition et la diffusion d'un numéro s'élèvent à: 65 000 pour travaux de prépresse, 45 000 pour travaux d'imprimerie et 70 000 pour distribution (fichiers d'adresse). Soit un coût total de 180 000 par numéro (coût unitaire par numéro de 0,47).

En ce qui concerne les aspects budgétaires globaux, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter aux tableaux qui lui sont envoyés directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, qui donnent le détail des conventions passées avec les États membres qui ont décidé d'avoir recours au partenariat avec l'Union et la ventilation par catégorie de dépenses des activités programmées en 2000 et la ventilation des dépenses pour les deux derniers exercices.

Un ensemble des principaux produits développés, se trouve en annexe de la communication de la Commission sur la stratégie de communication à adopter durant les dernières phases de mise en place de l'UEM(1) approuvée le 2 février 2000.

(1) COM(2000) 57 final.
QUESTION ÉCRITE P-0403/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Conséquences de la suppression du commerce hors taxes

Le sommet européen de Cologne a décidé le 4 juin 1999 de mettre fin le 30 juin 1999 au règlement européen sur les ventes hors taxes. Cette décision avait déclenché de vives controverses quant à ses conséquences. L'attention avait été notamment attirée sur le fait que la suppression de ces ventes hors taxes entraînerait d'importantes suppressions d'emplois.

La Commission peut-elle indiquer:

1. dispose-t-elle d'informations sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes sur le marché du travail?

2. dispose-t-elle de conclusions en ce qui concerne les conséquences de cette décision sur certaines régions et certains secteurs (zones côtières, aéroports, tourisme, commerce hors taxes, etc.)?

3. sait-elle quels États membres ont instauré des compensations en faveur de certaines régions et de certains secteurs et, le cas échéant, de quel ordre et dans le cadre de quelles mesures?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 mars 2000)

En ce qui concerne l'incidence sur l'emploi de l'abolition des ventes hors taxes intracommunautaires, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses données aux questions écrites E-1999/99 et E-2135/99, posées respectivement par M. Davies(1) et M. Staes(2).

Quant à l'impact régional et sectoriel de cette abolition, la Commission n'a reçu aucune information indiquant que cette suppression a eu des répercussions importantes sur des régions ou secteurs particuliers. Elle s'attache donc à déterminer si les États membres ont instauré des mesures compensatoires pour pallier les problèmes spécifiques rencontrés.

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 109.

(2) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 57.