QUESTION ÉCRITE E-2612/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Critères d'intervention plus stricts pour les céréales

La teneur en humidité doit faire l'objet d'une nouvelle réduction de 15 % à 14,5 %. Pendant des décennies, le taux-limite était fixé à 16 %. Dans notre climat côtier maritime caractérisé par un taux d'humidité constamment élevé, ce taux-limite de 16 % ne peut être respecté, dans des conditions climatiques normales, que quelques jours d'été, pendant la moisson. Si l'on considère les conditions dans lesquelles se sont effectuées les moissons des années antérieures, la vente des céréales n'aurait été possible que pendant les étés exceptionnels. Au cours des sept dernières années, la récolte n'aurait pu être commercialisée que trois fois sans le recours à un séchage artificiel! La Commission pourrait-elle donc nous préciser les points suivants:

À quel stade se trouve la procédure?

Quelles sont les raisons concrètes qui incitent la Commission à adopter de nouveaux critères d'intervention plus stricts?

La Commission sait-elle que, déjà à l'heure actuelle, les critères d'intervention ne peuvent être respectés dans les régions défavorisées climatiquement B telles que les régions côtières B qu'en mettant en oeuvre des moyens techniques importants, ce qui entraîne une augmentation sensible des coûts de production?

La Commission sait-elle qu'en adoptant de nouveaux critères plus stricts, les agriculteurs des régions susmentionnées devront subir des effets négatifs et des pertes durables, alors que leur production n'est en aucun cas de qualité inférieure?

La Commission prévoit-elle une modulation régionale ou une réglementation destinée à compenser les difficultés liées à des handicaps climatiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2000)

La Commission a lancé une discussion sur la qualité minimale des céréales offertes à l'intervention en vue de rendre les céréales stockées plus conformes à la demande, notamment à l'exportation. Cette discussion a commencé au mois d'octobre 1999 et se poursuit actuellement.

En ce qui concerne le taux d'humidité des céréales, il faut rappeler que ce critère a pour but de garantir un stockage satisfaisant à l'intervention pendant une période relativement longue, d'où la fixation de ce taux à 14,5 % actuellement. Des dérogations à 15 % ont été accordées au cours des dernières campagnes.

De son côté le marché libre exige en général des taux d'humidité inférieurs, aussi bien pour le marché intérieur que pour l'exportation, ceci afin d'éviter le risque de détérioration de la qualité par le développement de toxines.

Le marché n'accepte un taux d'humidité plus élevé que pour une utilisation immédiate, ou avec un discount sur le prix, compte tenu de la nécessité de procéder au séchage. Il n'y a pas de raisons de procéder différemment à l'intervention, qui, il faut le rappeler, n'est pas débouché en soi, mais seulement une étape intermédiaire à frais public.

Par ailleurs, quelle que soit la région de production ou les conditions climatiques à la récolte, le producteur peut trouver un débouché pour ses céréales à condition de satisfaire aux critères qualitatifs exigés par le marché, éventuellement en procédant à un séchage si le taux d'humidité est trop élevé. Il ne s'agit que de la prise en compte de l'alea climatique inhérent à toute production végétale.