QUESTION ÉCRITE E-0796/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Financement communautaire de projets et de travaux pour l'aménagement du réseau Natura 2000 et contribution du FEOGA à la protection de l'environnement en Grèce

La gestion durable des ressources naturelles et environnementales, considération prioritaire de l'élaboration d'une politique communautaire dans la perspective du Conseil européen de Barcelone, pose comme objectif principal la promotion de la politique environnementale dans des domaines déterminés, tels que l'eau, la terre et les sols. La directive 92/43/CEE(1) prévoit des mesures spécifiques pour la protection et la conservation des habitats naturels (biotopes, biotopes sauvages, pâturages), de la faune et de la flore sauvages à l'échelle de l'Union tout entière et la création d'un réseau écologique européen continu de zones spéciales, Natura 2000. À cet effet, les États membres recensent les zones requérant une protection spéciale, puis la Commission dresse une liste de régions d'intérêt communautaire, juridiquement désignées comme zones spéciales de conservation, et des projets spéciaux de gestion sont établis, qui mentionnent et définissent les activités autorisées, certes, mais aussi la manière de gérer et d'améliorer les ressources naturelles, etc.

1. Quel est le montant des aides reçues par la Grèce du Fonds de cohésion et du programme LIFE-Natura, au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, pour l'aménagement du réseau Natura 2000 entre 1996 et aujourd'hui? Il conviendrait que ces aides soient ventilées par projet ou par ouvrage, par source de financement et par année, avec récapitulation globale.

2. Quel est le montant des aides reçues par la Grèce depuis 1993 pour l'application de la politique environnementale communautaire? Quels sont le montant et le taux d'engagement des crédits prévus par le 2e CCA en ce qui concerne le programme opérationnel pour l'environnement?

3. Quel est le montant des aides reçues du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), s'agissant plus spécialement des ressources géologiques et hydriques pour la protection et la gestion rationnelle des régions côtières, des cours d'eau qui y débouchent et des zones humides? Il conviendrait que ces aides soient ventilées par projet ou par ouvrage, par source de financement et par année, avec récapitulation globale.

4. Quel est le montant de la contribution du FEOGA à la Grèce pour la protection des sols et des eaux, en relation avec les méthodes de production agricole conformes aux exigences en matière de protection de l'environnement et de conservation du milieu naturel, sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

Suite aux informations obtenues auprès du Ministère grec de l'environnement, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de trouver ci-après:

1. En ce qui concerne le Fonds de cohésion pour la période 1993-1999, la Grèce n'a pas bénéficié de cofinancement pour des projets exclusivement liés à la protection des biotopes du réseau Natura 2000. Seul le cofinancement à 80 % du projet du musée Goulandris pour un montant de 15,74 millions d'euros est indirectement lié à cette protection.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement la liste des projets grecs financés depuis 1996 au titre du programme LIFE-Nature. De plus, bien qu'étant financé par le programme LIFE-Environnement, le projet Zantecoast (réf. LIFE00/ENV/GR/000751) est lié à l'implémentation du réseau Natura 2000. Son budget total s'élève à 1 619 693 dont 44,44 % de contribution communautaire.

À la différence du programme LIFE, le Fonds européen de développement régional (FEDER) ne soutient pas les projets individuels mais les programmes intégrés de développement économique, comme ceux de l'objectif I en Grèce. Dans le cadre du programme opérationnel (PO), Environnement et plus spécifiquement du sous-programme 3 pour la protection de la nature et des sites du réseau Natura 2000, la contribution communautaire du FEDER durant la période 1994-1999 pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, s'est élevée à 23 400 750.

2. Les montants des aides pour le secteur environnemental au titre du Fonds de cohésion s'élèvent à 1 464 millions d'euros pour la période 1993-1999, à 163,8 millions d'euros pour l'année 2000 et à 253,1 millions d'euros pour l'année 2001.

La contribution communautaire depuis 1993 pour tous les projets LIFE en Grèce s'élève à 46 498 300.

Quant au FEDER, le PO Environnement 1994-1999 a contribué à hauteur de 347 705 000 pour un coût total s'élevant à 463 637 000. Le taux d'engagement dudit programme est de 100 %. Le volet régional du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la même période (programmes opérationnels plurifonds des régions grecques) a apporté une aide estimée à 156 millions d'euros.

3. et 4. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne finance pas de projets individuels mais des programmes à l'intérieur desquels s'inscrivent des engagements individuels au travers notamment de mesures agroenvironnementales. Celles-ci ont été adoptées au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992(1) pour la période 1994-1999 et du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil(2) pour la période 2000-2006 dans le cadre du document de programmation de développement rural (DPDR) de la section Garantie du FEOGA.

Trois des actions agroenvironnementales appliquées en Grèce ont trait notamment à la protection des eaux souterraines ou superficielles et des sols, et sont en relation avec la protection de l'environnement ainsi que de la conservation du milieu naturel. Il s'agit de l'agriculture biologique (effet positif global sur les ressources naturelles), du plan de réduction de la pollution de la plaine de Thessalie par les nitrates d'origine agricole (effets surtout au niveau de la qualité des eaux souterraines et les cours d'eau de surface) et du retrait des terres agricoles à long terme (effets notamment dans les zones sensibles et biotopes comme Natura 2000 et dans une moindre mesure sur les cours d'eau, les lacs et les zones côtières).

Ces trois actions ont enregistré des dépenses depuis 1995 suivant le rythme de leur approbation dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 précité. Les engagements souscrits continuent

à être payés pour la période 2000-2006 dans le cadre du DPDR. Le tableau envoyé à l'Honorable Parlementaire donne un aperçu des montants payés par le FEOGA ainsi que certains indicateurs de résultat. Il convient de signaler qu'au titre du DPDR 2000-2006 quatre nouvelles actions de gestion agroenvironnementale dans des zones Natura 2000 ont été ajoutées. Il s'agit des zones Delta Nestou-Keramoti, Vistonida, Volvi-Koroneia et Dasos Dadias Evrou. Ces actions n'ont cependant pas encore commencé.

(1) Règlement (CEE) no 2078/02 du Conseil du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, JO L 215 du 30.7.1992.

(2) Règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et modifiant et abrogeant certains règlements, JO L 160 du 26.6.1999.