QUESTION ÉCRITE E-0846/00

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Action de l'Union européenne contre les mines

La Commission a adopté une proposition de règlement sur les mines antipersonnel.

- Dans le domaine budgétaire, la ligne horizontale B7-661 voit sa légitimité renforcée. Cela signifie-t-il que les programmes d'action contre les mines, dans toute leur diversité, devront être financés exclusivement sur cette ligne?

Considérant la démarche particulière adoptée à l'égard du déminage humanitaire par les ONG, qui privilégient notamment l'intégration du déminage dans une approche globale de développement, quelles dispositions seront prises pour garantir l'accessibilité effective des ONG aux financements de l'Union?

- Pour la mise en oeuvre des actions de l'Union européenne contre les mines antipersonnel, le principe de la conditionnalité de l'aide à l'adhésion et au respect de la Convention d'Ottawa est retenu. Ce principe est assorti d'exceptions quant à l'assistance aux victimes et d'une proposition d'aide aux pays demandeurs pour l'application des dispositions de la Convention.

Quels en seront les critères et les modalités, qui ne sauraient entraîner, sur le terrain, une double victimisation de certaines communautés vulnérables?

- Dans le cadre d'un renforcement de l'action de l'Union européenne en faveur de l'application effective de la Convention et de son universalisation, quelle est la place accordée aux mines antipersonnel dans le dialogue politique avec les partenaires de l'Union et, plus spécialement, avec les pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 avril 2000)

1. La communication et la proposition de règlement présentées récemment par la Commission visent, d'une part, à permettre la formulation d'une politique plus active et cohérente de l 'Union en matière de la lutte contre les mines antipersonnel (MAP) et, d'autre part, à donner à la ligne budgétaire B7-661, créée par le Parlement en 1996, mais dépourvue jusqu'ici d'une base juridique, sa légitimation nécessaire ainsi qu'une vocation à la fois horizontale et spécifique.

L'approche préconisée reposerait sur la formulation d'un cadre politique global pour l'action de l'Union dans le domaine des mines antipersonnel, à l'intérieur duquel se situeraient les mesures sectorielles et géographiques y attenant. Les actions entreprises pourront être financées soit par la ligne horizontale, soit par les programmes géographiques existants. Cette approche permettra d'intégrer dans la stratégie globale un nombre d'actions d'intérêt commun à toute activité de déminage, par exemple des plans systématiques d'évaluation d'opérations passées ou en cours, l'évaluation des besoins aussi bien des populations que des démineurs, l'élaboration de plans régionaux et pluriannuels, vérification des buts poursuivis, la rationalisation des instruments et des interventions, et la garantie de cohérence entre les actions de l'Union et de celles-ci avec les engagements pris au titre de la Convention de Ottawa.

Un exercice de programmation pluriannuelle des activités anti-mines sera lancé dès l'adoption du règlement. Ceci se basera sur les orientations politiques générales et comportera aussi bien les activités horizontales que celles liées à des pays ou régions particulières. Le programme pluriannuel sera rendu public et sera donc accessible à tous les organisations non gouvernementales. Celles-ci sont déjà, à l'heure actuelles, directement ou indirectement, les plus grands bénéficiaires des fonds communautaires. Des accords de partenariat sont aussi envisagés pour l'exécution de projets pluriannuels.

2. Pour ce qui est des critères à appliquer dans le secours aux populations victimes des MAP mais vivant dans des pays qui ne souscrivent pas à la Convention de Ottawa, la Commission prend soin de vérifier plusieurs facteurs, parfois individuellement, parfois cumulés; en premier lieu, comme il en ressort déjà de la question, les informations sur l'état de la population touchée pour laquelle un pays demande une aide au déminage, la pratique de ce pays en matière de production, stockage et commerce de mines, le degré d'acceptation de mesures de soutien à l'adhésion à la Convention, et la vérification que ni de buts commerciaux ni scientifiques soient poursuivis par le truchement de telles interventions. Il importe aussi, parfois, de connaître l'origine de la mise en place de mines (ou des engins non explosés). Cette liste d'éléments de repère n'est pas exhaustive mais peut donner un aperçu de l'approche que la Commission propose d'adopter.

3. Cette approche se reflète évidemment au niveau des dialogues politiques aussi bien avec les pays candidats à l'adhésion qu'avec les pays tiers. En effet le projet de règlement, qui ne se limite pas aux mines mais couvre aussi les engins non explosés, s'adresse aussi aux problèmes de dépôt et accumulation de ce matériel. La Commission ne néglige aucune possibilité de coopération avec les pays tiers pour accélérer l'élimination de ce fléau, aussi bien en coordonnant mieux les respectives politiques qu'en mettant ensemble les ressources nécessaires pour développer des instruments et stratégies meilleures.