QUESTION ÉCRITE P-3056/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Suppression des aides aux races autochtones au Portugal

Les aides aux races autochtones ont été indispensables pour préserver des espèces menacées d'extinction, garantir une production de viande de meilleure qualité et améliorer son image aux yeux des consommateurs. Cette mesure a largement contribué à dynamiser le secteur agricole dans certaines des régions portugaises les plus défavorisées, dans l'intérieur des terres.

Conformément au dernier cadre communautaire d'appui (CCA), ces mesures ont été financées au titre du plan de développement rural du Portugal. Le plan pour la période comprise entre 2000 et 2006 prévoyait également des aides dans le cadre du nouveau CCA. Il semble toutefois que la Commission s'apprête à modifier les conditions d'attribution de ces aides et à réduire celles qui sont accordées aux races qui comptent un nombre de femelles inférieur à 1 000. Cela revient à supprimer des aides allouées pour plus de 20 races autochtones et 140 000 têtes de bétail (bovins, ovins et caprins), ce qui représente un montant d'environ 2 milliards d'escudos.

La Commission confirme-t-elle qu'elle s'apprête à revoir les conditions d'octroi des aides? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons qui l'ont conduite à soumettre cette proposition? N'estime-t-elle pas que cette mesure est contraire aux principes d'une agriculture polyvalente et du maintien d'une production de qualité?

Est-elle consciente des graves conséquences socioéconomiques qu'une mesure de cette nature aurait pour des centaines de producteurs portugais et de nombreuses régions rurales situées à l'intérieur des terres?

N'estime-t-elle pas qu'il est préférable de mener une politique visant à promouvoir la qualité et la production régionale, qui garantisse l'octroi d'aides plus importantes aux petites et moyennes exploitations agricoles au lieu de les réduire au nom des intérêts des grandes exploitations intensives?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Pour la période allant jusqu'à 1999 les aides destinées à la préservation des espèces menacées d'extinction, étaient attribuées sur base du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'invironnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1). Afin d'inciter les agriculteurs à élever ces espèces moins productives une compensation par unité gros bétail (UGB) est attribuée. Il s'agit en tout cas d'une mesure visant le maintien de la biodiversité, et en aucun cas ces aides ne peuvent être assimilées à une aide au revenu des agriculteurs puisque celles-ci doivent compenser les pertes des revenus des agriculteurs élevant des races moins productives.

Pour la période 2000/2006, les races menacées sont soutenues dans le cadre des mesures agroenvironnementales, prévues par les articles 22 à 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2). Selon le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, portant les modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999(3), un soutien peut être accordé aux agriculteurs qui s'engagent à élever des animaux domestiques de races locales originaires de la zone concernée et menacées de disparition. Les races locales doivent en plus jouer un rôle dans le maintien de l'environnement sur les surfaces auxquelles la mesure s'applique.

Selon le règlement (CE) no 1750/1999, pour être éligibles à la mesure les races en cause doivent être considérées en péril en s'appuyant sur des données scientifiques admises par des organismes internationaux faisant autorité en la matière. La Commission a ainsi suivi le seul critère actuellement disponible, celui de la Food and agriculture organisation (FAO), en acceptant de subventionner les races qui

en règle générale ne dépassent pas les 1000 femelles reproductrices. Toutefois elle mène actuellement les consultations scientifiques les plus appropriées sur l'opportunité d'appliquer éventuellement un approche plus adapté à la situation spécifique de la Communauté.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 214 du 13.8.1999.