QUESTION ÉCRITE E-0454/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Plan d'action avec le Maroc en matière d'immigration

Il est public et notoire qu'en 1999, le Conseil a lancé un plan d'action avec le Maroc concernant l'immigration de citoyens africains vers des pays de l'Union européenne. Ce plan, obéissant à une approche cohérente et globale, contenait une série de mesures visant à affronter clairement la problématique sociale et économique résultant de ce phénomène.

Comment le Conseil évalue-t-il l'application de ce plan d'action par le Maroc alors que l'on constate actuellement un afflux massif d'immigrants aux Canaries, région ultrapériphérique de l'Union européenne et très proche du continent africain?

Réponse

(27 juin 2002)

L' immigration dans l' Union Européenne via le Maroc est une préoccupation constante du Conseil qui, d'ailleurs, a déjà répondu à plusieurs reprises à des questions émanant des membres du Parlement européen, relatives à l'immigration illégale en provenance du continent africain par voie maritime.

En effet, le Conseil a instauré, en décembre 1998, le Groupe à Haut Niveau Asile et Migration qui a eu pour tâche d'élaborer des plans d'action pour certains pays d'origine de demandeurs d'asile et /ou d'immigrants clandestins, en adoptant une approche globale. Parmi les pays choisis pour de tels plans d'action figurait le Maroc et en octobre 1999 le Conseil a adopté le plan d'action auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

Pour la mise en oeuvre du plan d'action, dont les aspects sécuritaires ont provoqué certaines réticences du côté des autorités marocaines, le Conseil, en concertation avec la Commission, a déployé des efforts importants, en vue d' établir un partenariat. Celui-ci est en cours de concrétisation dans le cadre de l'Accord d'Association entre la Communauté et le Maroc, au sein duquel fut instauré un groupe de travail sur les questions sociales et les migrations. Ce groupe de travail a identifié trois sujets prioritaires pour la coopération dans le domaine de la migration, à savoir, le domaine socio-économique, la migration légale vers l'Union et la lutte contre les filières d'immigration clandestine, y compris la migration de transit sub-saharienne.

Lors de la réunion du Conseil d' Association du mois d'octobre 2001, la délégation marocaine a demandé à l'Union Européenne assistance dans la lutte contre l'immigration illégale et clandestine et a soumis à son attention un projet de nouveau dispositif de lutte en la matière.

L'Union Européenne a salué cette demande des autorités marocaines et la Commission, tout en soulignant le caractère global d'un tel exercice, a décidé d'inclure dans le Programme Indicatif National MEDA 2001-2002 pour le Maroc, un programme de contrôle frontalier, pour un budget indicatif de 40 millions d'euros. Le Programme Indicatif National a été adopté par le Comité MED en décembre 2001 et soussigné par les autorités marocaines en janvier 2002. Les consultations sur les modalités de la mise en oeuvre de ce projet sont en cours en partenariat avec le Maroc. Par ailleurs, il est à noter que dans le cadre de la ligne budgétaire B7-667: actions spécifiques avec les pays tiers, un certain nombre de projets sélectionnés pour 2001 visent le Maroc, concernent la gestion des flux migratoires, le retour volontaire et la lutte contre l'immigration clandestine.