QUESTION ÉCRITE E-1817/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Protection des marques d'origine

La contrefaçon et la piraterie des produits constituent un danger récurrent dans le système du commerce mondial. Ce commerce de produits comportant des marques contrefaites représente entre 5 et 7 % du commerce mondial, soit une valeur de 200 à 300 milliards d'euros. Les marchés moyen-orientaux réexpédient sur le territoire européen de grandes quantités de produits semi-finis et de produits finis qui sont ensuite écoulés à la place des produits locaux; le problème se pose essentiellement à cause de l'existence de pays membres dont la politique commerciale se caractérise par d'importants volumes d'échanges et des contrôles souples qui permettent d'introduire facilement des produits finis ou semi-finis dépourvus de marque d'origine. Une fois commercialisées sur le marché européen, ces marchandises entrent en concurrence avec les produits intégralement fabriqués sur place, d'où une concurrence déloyale; le coût peu élevé de ces produits s'explique souvent par le recours à une main-d'oeuvre d'enfants mineurs.

Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle l'intention d'adopter pour prévenir le problème évoqué ci-dessus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, commises aux frontières extérieures de l'Union, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1). Le règlement (CE) no 241/1999 du Conseil, du 25 janvier 1999(2) l'a modifié pour élargir son champ d'application de manière à ce que les autorités douanières puissent intervenir avant même les opérations de dédouanement. Désormais, leurs missions de contrôles peuvent s'effectuer dès que la marchandise se trouve sous sujétion douanière (magasin sous douane avant dédouanement, bateau à quai, transbordement, zone franche, entrepôt franc, etc.). Le règlement (CE) no 241/1999 a également permis aux administrations douanières d'étendre leurs compétences dans le cadre de leur mission de protection de la propriété intellectuelle, à de nouveaux types de droits tels que le brevet ou le certificat complémentaire de protection.

Les résultats enregistrés par les administrations douanières de l'Union durant l'année 2000 attestent, d'une part, de l'intérêt particulier qui est porté à cette mission et, d'autre part, de l'amélioration du contrôle administratif. En effet, près de 68 millions d'articles contrefaits ou piratés ont été interceptés, ce qui représente une progression de 168 % par rapport à 1999.

Les titulaires de droits peuvent se prémunir contre ces fléaux en introduisant, auprès des administrations douanières, une demande d'intervention. Cette dernière permet au détenteur du droit de prévenir les autorités du fait que ses produits sont menacés, de leur donner les détails techniques qui caractérisent ses produits et, enfin, de permettre à la douane de contacter un correspondant désigné au sein de l'entité du titulaire de droit. Dès cet instant, les unités douanières aux frontières extérieures de l'Union veilleront à contrôler les divers chargements suspectés d'enfreindre les droits de ce titulaire. Cette procédure simple, efficace et peu onéreuse, n'est cependant pas assez utilisée par les titulaires de droit, puisque au cours de l'année 2000, seules 981 demandes d'intervention ont été introduites et ce, tous types de droits confondus.

Au niveau du marché intérieur, la Commission a adopté le 30 novembre 2000 une communication(3) sur les suites à donner à son Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Parmi les initiatives proposées dans ce plan d'action, figure une proposition de directive, qui sera présentée au début de 2002, visant à harmoniser les législations des États membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Cependant, ces différentes mesures ne couvrent pas, en tant que telles, l'absence ou les fausses indications d'origine sur les produits. Il n'existe par ailleurs pas de règles harmonisées au

plan communautaire en ce qui concerne le marquage d'origine sur des produits commercialisés dans la Communauté, celui-ci relevant des législations nationales des États membres. Il n'existe d'ailleurs pas de consensus au sein de l'industrie communautaire en ce qui concerne l'éventuelle introduction d'une obligation de marquage de l'origine, qui devrait d'ailleurs s'appliquer aussi bien aux produits importés qu'à ceux fabriqués dans la Communauté.

(1) JO L 341 du 30.12.1994.

(2) JO L 27 du 2.2.1999.

(3) COM(2000) 789 final.