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QUESTION ÉCRITE E-3328/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Fonds européen de garantie des pensions

À force de supputer continuellement sur l'avenir des pensions, certains États membres ont entrepris de créer un Fonds public de réserve pour les financer à moyen et à long terme.

Ce fonds doit intervenir à partir du moment où le système de répartition de la sécurité sociale sera insuffisant en raison du vieillissement de la population pour couvrir les décalages qui apparaîtront éventuellement à l'avenir entre les cotisations et les prestations.

Que pense la Commission de la création, au niveau communautaire, d'un fonds commun pour toute l'Union européenne qui soit en mesure, à l'instar des fonds nationaux susmentionnés, d'éviter les décalages pouvant se produire à l'avenir dans n'importe quel État membre et instaurant la solidarité communautaire pour l'avenir de tous les régimes de pensions existant dans les États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

Dans le domaine de la protection sociale, les États membres sont libres de fixer leur propre politique en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale, pourvu que le droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes et celui relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants soient respectés.

Par conséquent, les États membres peuvent convenir, s'ils le souhaitent, de la création d'un fond public de réserve pour le financement des pensions à moyen et à long terme. La Commission ne songe pas à promouvoir l'idée d'un tel fond commun pour toute la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2408/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Nationalité des "meurtriers de décembre" surinamiens

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de l'arrêt du tribunal d'Amsterdam aux termes duquel le ministère public des Pays-Bas "ne se serait pas acquitté de son devoir" lors de la vérification de la nationalité des responsables ou coresponsables des massacres de décembre 1982 au Surinam?

2. Le Conseil est-il conscient que le mutisme injustifié du ministère public des Pays-Bas ou des partis politiques néerlandais au sujet de l'enquête sur la tuerie perpétrée au Surinam en 1982, à laquelle il est fort possible que des assassins et des complices de nationalité néerlandaise aient participé et que l'enquête du ministère public tend à faire passer pour un vol de bicyclettes, aboutit à une dégradation sans cesse croissante de la confiance du citoyen européen dans l'État de droit et dans la politique?

3. Le Conseil n'est-il pas d'avis qu'il appartiendra au ministère public des Pays-Bas de faire l'impossible pour établir avec une certitude totale la nationalité des assassins lors de la tuerie du 8 décembre 1982 au Surinam ainsi que la nationalité qu'avaient à l'époque leurs complices?

4. Le Conseil convient-il que le ministre néerlandais de la Justice est le seul et unique responsable de l'enquête du ministère public néerlandais, que le tribunal d'Amsterdam tient pour un échec total?

5. Le Conseil tire-t-il des conséquences de la défaillance de la justice néerlandaise? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse

(27 novembre 1998)

Le Conseil n'est pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire, qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2879/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Violation de la directive 91/674/CEE sur les compagnies d'assurances

Selon les plaintes formulées par les secteurs concernés, plaintes rendues publiques et venues devant la Commission, le ministère grec du Développement n'observe pas avec toute la rigueur voulue les législations nationale et communautaire, dès lors qu'il autorise de nombreuses compagnies d'assurances à couvrir leurs déficits (plusieurs milliards de drachmes) en les reportant sur l'exercice budgétaire suivant. Les conséquences d'une telle pratique sont de trois ordres: les déficits en question vont en augmentant, les assurés se retrouvent dans une situation précaire et certaines compagnies font illégalement leur entrée en Bourse.

Selon les informations dont elle dispose, la Commission juge-t-elle que les dispositions de la direc-tive 91/674/CEE(1) sont scrupuleusement appliquées? Si cela n'est pas le cas, compte-t-elle intervenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

(1) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.
QUESTION ÉCRITE E-2457/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) au Conseil

(30 juillet 1998)

Objet: Traité d'extradition entre les Pays-Bas et Trinité-et-Tobago

1. Le Conseil a-t-il eu connaissance des déclarations du ministre de la justice de Trinité-et-Tobago, M. Maraj, affirmant que, en ce qui concerne le refus opposé par Trinité à l'arrestation de l'ancien dictateur et actuel conseiller d'État du Surinam Desi Bouterse, soupçonné de se livrer à un trafic de drogue international à grande échelle, "les Pays-Bas sont responsables de cette issue diplomatique" étant donné que Trinité-et-Tobago avaient demandé instamment, il y a deux ans, la conclusion d'un accord d'extradition bilatéral avec les Pays-Bas?

2. Le Conseil n'estime-t-il pas que la non-conclusion d'un tel accord constitue une grave faiblesse de la politique menée par les ministres néerlandais des affaires étrangères et de la justice, d'autant plus que celui-ci aurait été proposé par Trinité-et-Tobago il y a deux ans et qu'un traité analogue entre les États-Unis et Trinité-et-Tobago a été conclu il y a moins de deux mois?

Réponse

(27 novembre 1998)

La question de savoir si un État membre doit conclure un accord d'extradition avec un État tiers est une question qui relève de la compétence exclusive de cet État membre et ne concerne pas le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2391/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Prix des véhicules à moteur

La Commission sait-elle que le gouvernement irlandais impose aux propriétaires de voitures de tourisme le paiement d'une taxe sur les véhicules à moteur d'un montant élevé? Estime-t-elle que la taxe crée une distorsion sur le marché de ces véhicules et désavantage sensiblement de nombreuses entreprises d'Irlande face à leurs concurrentes d'autres pays?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 octobre 1998)

La Commission est au courant de la taxe imposée par la législation irlandaise sur les voitures ("vehicle registration tax", taux allant de 23,2 % à 29,25 % du "prix du marché"). A défaut d'harmonisation fiscale communautaire dans ce domaine, ce type de taxe est régi actuellement par les législations nationales. La Commission estime qu'au stade actuel du droit communautaire le niveau, en tant que tel, de cette taxe, dans la mesure où aucune discrimination n'est décelable, n'est pas de nature à enfreindre les dispositions commnautaires en matière de fiscalité.
QUESTION ÉCRITE E-2603/98

posée par Stelios Argyros (PPE) et Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Arbitraire de la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau à l'égard des consommateurs grecs

L'association civile et sans but lucratif Protection du citoyen a pour objectif de protéger le citoyen de l'arbitraire de l'État. Elle a fait savoir que la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau (EYDAP) débitait les consommateurs grecs, pour le remplacement de ses compteurs, d'un montant particulièrement élevé, plus du double du coût de fourniture. Il y a donc lieu de soupçonner que cette entreprise en retire un profit injustifié. Sur la base de l'adjudication des travaux au moins-disant, le coût de fabrication et d'installation des compteurs à eau s'élève à 4 774 drachmes la pièce: la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau porte, elle, en compte aux consommateurs 10 000 drachmes, accrues de 18 % de TVA, c'est-à-dire 11 800 drachmes au total, pour remplacer les anciens compteurs. Toutefois, en vertu d'un arrêté ministériel de 1992, la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau est seulement habilitée à imposer aux consommateurs le paiement d'un prélèvement correspondant aux coûts de fourniture, d'installation et de garantie d'usage des compteurs, sans qu'il lui soit permis de faire des gains.

Sur la base de ce qui précède, la Commission pourrait-elle faire savoir si, à ses yeux, ces pratiques de la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau constituent un abus ou l'exploitation d'une position dominante, si elles sont compatibles avec le droit communautaire et ce qu'elle a l'intention de faire pour que cela cesse?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

En ce qui concerne la compatibilité avec le droit communautaire, le cas susmentionné n'affecte pas le commerce entre les États membres et donc ne rentre pas dans le domaine d'application du droit communautaire mais dans celui des États membres.

Quoi qu'il en soit, sur la base des éléments décrits par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir s'il y a un abus de position dominante sur le marché desservi par la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau.

En général, la marge bénéficiaire d'une entreprise qui vend et installe un appareil doit couvrir des coûts spécifiques et généraux ainsi que lui permettre de réaliser un bénéfice net. Dans le cas d'espèce, l'incidence de ces coûts n'a pas été communiquée par l'Honorable Parlementaire. En conséquence, il n'est pas possible d'estimer le bénéfice éventuellement réalisé par la Compagnie athénienne d'approvisionnement en eau.
91998E2013

QUESTION ECRITE no 2013/98 de José APOLINÁRIO à la Commission. Revenu régional disponible par région



Journal officiel n° C 118 du 29/04/1999 p. 0015
QUESTION ÉCRITE P-2974/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Graves irrégularités constatées lors du concours de la Commission COM/A/8-9-10-11-12/98

Les documents transmis à mon bureau par un candidat du concours général COM/A/8-9-10-11-12/98 montrent clairement (comme le candidat l'indique par ailleurs dans sa lettre d'accompagnement) que l'ensemble de l'épreuve (y compris les réponses) comprenant les tests logiques et mathématiques était disponible et circulait à l'extérieur des services de la Commission avant même que le concours n'ait lieu.

D'après les informations dont l'auteur de la présente question dispose, le candidat a fait inscrire sa plainte au rapport du commissaire de salle qui a fait preuve d'une correction exemplaire, contrastant avec l'attitude que le candidat a observée chez certaines autres personnes présentes dans la salle où se déroulaient les épreuves.

L'auteur de cette question demande par conséquent à la Commission qu'elle vérifie l'origine de cette irrégularité grave et qu'elle engage toutes les procédures nécessaires afin d'identifier les responsables.

Par ailleurs, compte tenu des faits graves susmentionnés, la Commission ne considère-t-elle pas que le concours en question doit être annulé?
QUESTION ÉCRITE P-2973/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Contribution des médias à l'intensification de l'exploitation sexuelle des femmes

Selon une récente déclaration du Conseil, les femmes sont les premières victimes de l'exploitation sexuelle organisée, laquelle constitue une violation gravissime des droits de la personne. L'image que les médias donnent de la femme contribue à l'intensification de l'exploitation sexuelle des femmes en Europe, tandis que les individus qui se livrent à la "traite des blanches" recourent de plus en plus aux moyens d'information modernes et aux nouvelles technologies. Comment la Commission européenne compte-t-elle faire face à ce problème?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

Selon la Commission, la question de l'Honorable Parlementaire porte sur deux problèmes distincts. Le premier concerne l'image des femmes dans les médias. Les femmes sont souvent représentées au travers de clichés montrant les femmes et les hommes dans des rôles traditionnels et inégaux, y compris des images susceptibles d'encourager l'exploitation sexuelle des femmes. L'image des femmes dans les médias constitue l'une des principales préoccupations de la politique d'égalité des chances menée par la Communauté. Une série de projets visant à promouvoir la radiodiffusion d'images non stéréotypées en ce qui concerne les femmes ont été co-financés par la Commission dans le cadre des troisième et quatrième programmes d'action communautaire sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (programmes couvrant respectivement les périodes 1991-1995(1) et 1996-2000(2)). En outre, une enquête a été menée à l'échelle européenne au sujet des recherches effectuées à ce jour sur les femmes et les médias; cette enquête sera publiée par la Commission.

Le second problème soulevé par l'Honorable Parlementaire a trait à l'utilisation, par les organisations criminelles, des nouvelles technologies, en particulier l'internet, pour ce qui est de la traite des femmes en vue de leur exploitation sexuelle. Il convient d'établir une distinction entre la "publicité à caractère sexuel" proposée sur l'internet par des particuliers ou des firmes spécialisées et l'utilisation de ce réseau par certaines organisations dans le cadre de leurs activités criminelles, lesquelles ne se limitent pas nécessairement, voire ne sont pas liées, à la traite des femmes. La Commission a proposé un plan d'action(3) portant sur le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet et mettant l'accent sur la prévention et la sensibilisation du public. En ce qui concerne l'utilisation de l'internet par les organisations criminelles, Europol, l'Office européen de police, s'efforce de mettre au point une stratégie en vue d'obtenir des renseignements sur la criminalité recourant aux technologies de pointe, renseignements ne portant donc pas uniquement sur la criminalité informatique.

(1) COM(90) 449 final.

(2) COM(95) 381 final.

(3) COM(97) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-2442/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Monuments en péril au Kosovo

La presse européenne s'est faite l'écho (voir Le Soir du 30 juin 1998, p. 8) de l'absence de protection et des risques de destruction totale qui pèsent sur des trésors culturels européens et universels, d'un intérêt nonpareil, au Kosovo. Monuments romains, monastères et églises chrétiens, icônes byzantines du XIVe siècle, manuscrits précieux, sanctuaires musulmans d'un intérêt architectural insigne sont directement menacés dans les régions des combats.

La Commission pourrait-elle envisager l'envoi d'une mission d'experts chargés d'apprécier la situation et de proposer des mesures de sauvegarde de monuments aussi importants pour l'héritage culturel européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

La Commission n'est pas sans connaître les articles de presse relatifs à l'absence de protection et aux menaces qui pèsent sur les monuments et oeuvres d'art du patrimoine culturel du Kosovo et s'en montre fort préoccupée. Elle n'est toutefois pas compétente pour l'envoi d'une mission d'experts chargés d'évaluer l'état de ces monuments et de ces oeuvres d'art, ni pour prendre des mesures en vue d'assurer leur protection.

La Commission estime que la question devrait être examinée par les ministères concernés, au sein du Conseil. En outre, dans le cadre de sa coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Conseil de l'Europe, la Commission serait prête à envisager l'apport d'une aide, si ces organisations devaient prendre une initiative en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3537/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Ligne budgétaire 3029

La Commission a-t-elle pu publier une liste des organisations ayant bénéficié de subsides au titre de la ligne budgétaire 3029 au cours des cinq dernières années?

Que peut répondre la Commission aux critiques suivant lesquelles il y aurait un parti pris en faveur des organisations catholiques, celles-ci ayant davantage bénéficié de subsides que des organisations non religieuses ou de gauche, même lorsque ces dernières comptaient de nombreux membres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La Commission a transmis chaque année au Parlement la liste des organisations soutenues au titre de la ligne budgétaire "Soutien aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse" (actuellement ligne A-3029). Les listes des bénéficiaires depuis 1995 sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les critères d'éligibilité et de sélection appliqués ont été publiés au Journal officiel, dans l'appel à soumission de propositions (pour la sélection de 1998)(1). Ces critères ne font aucune référence au caractère confessionnel ou non des organisations. Ainsi, on constate que figurent sur la liste des organisations bénéficiaires des organisations représentatives de plusieurs religions, et que ces mêmes organisations confessionnelles ne représentent qu'une faible proportion des bénéficiaires: en 1998, moins de 10 % des organisations soutenues se définissent d'abord comme organisations confessionnelles. Si celles-ci sont catholiques dans leur majorité, c'est parce qu'un nombre plus important de demandes de subvention émanant d'organisations catholiques a été reçu. Il faut noter qu'aucune demande émanant d'organisations confessionnelles non catholiques n'a été rejetée ces dernières années.

Par ailleurs, un des critères de sélection est la représentativité des organisations; celui-ci a bien entendu été appliqué également pour les organisations politiques.

Enfin, il apparaît clairement au vu de la liste des bénéficiaires que la majorité des organisations ne sont ni confessionnelles ni politiques, mais sont articulées autour d'objectifs autres tels qu'un certain type d'activités offertes aux jeunes, ou organisations d'étudiants.

(1) JO C 374 du 10.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2275/98

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Actifs financiers illicites

Quelles mesures le Conseil projette-t-il de prendre pour saisir l'occasion unique dont il disposera lors de la conversion des devises nationales en euros et identifier les actifs financiers illicites?

Est-il prévu d'élargir la compétence d'Europol en vue d'instaurer une unité financière permettant d'assurer une vaste coopération et coordination des services concernés en Europe, en vue de contrôler l'argent de la drogue?

Réponse

(16 novembre 1998)

Divers groupes du Conseil examinent actuellement les possibilités existantes de repérer des actifs financiers illicites au moment du passage des monnaies nationales à l'euro, sur la base de suggestions faites par les États membres. La présidence autrichienne se prépare actuellement à prendre une initiative visant à garantir qu'une réponse adéquate sera apportée à ce problème par l'adoption de dispositions destinées à protéger l'euro.

Europol est compétent en matière d'activités de blanchiment de capitaux liées au trafic illicite de drogue (article 2, paragraphe 3, point 1 conjointement avec l'article 2, paragraphe 2 de la Convention Europol). En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action contre la criminalité organisée(1) (cf. recommandation no 26), diverses initiatives ont déjà été lancées pour faire en sorte que les cellules financières créées dans les États membres coopèrent et coordonnent leur action de manière appropriée. Le Conseil, qui a reçu récemment le deuxième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(2), a l'intention de prendre les mesures nécessaires pour que ce rapport soit suivi d'effet, notamment pour veiller à ce que les actifs illicites soient repérés. Par ailleurs, les instances du Conseil examinent une proposition visant à élargir le mandat d'Europol à la lutte contre le faux-monnayage (y compris de l'Euro).

(1) JO C 251 du 15.8.1997.

(2) JO L 166 du 28.6.1991.
QUESTION ÉCRITE P-2170/98

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(3 juillet 1998)

Objet: Aides d'État accordées par l'Allemagne et par la France

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des aides d'État accordées par la France et par l'Allemagne en 1997 et quel est celui des versements effectués par chacun de ces pays à l'UE cette même année?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Des informations relatives aux aides d'État figurent dans le récent rapport de la Commission sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs de l'Union européenne(1).

Le budget communautaire est financé par les ressources propres traditionnelles et par les ressources propres provenant de la TVA et du PNB. En 1997, la contribution de l' Allemagne représentait 28,2 % des ressources budgétaires totales, 24,2 % des ressources propres traditionnelles et 29,1 % des ressources TVA et PNB (ressources propres traditionnelles: 3 432 millions d'écus; TVA: 10 503 millions d'écus et PNB: 7 281 millions d'écus).

En 1997 toujours, la contribution de la France s'élevait à 17,5 % des ressources budgétaires totales, à 10,9 % des ressources propres traditionnelles et à 19,0 % des ressources TVA et PNB (ressources propres traditionnelles: 1 550 millions d'écus; TVA: 6 842 millions d'écus et PNB: 4 793 millions d'écus).

(1) COM(98) 417 final.