QUESTION ÉCRITE E-2640/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marínos (PPE-DE) et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Cadre institutionnel pour l'attribution des travaux de construction en Grèce

Les insuffisances, le manque de transparence et les distorsions qui caractérisent le cadre institutionnel d'attribution de travaux de construction et de programmes, les malfaçons et les lacunes des services grecs chargés de superviser les travaux de construction communautaires ont donné lieu à de graves problèmes. De nombreuses attributions ont été dénoncées auprès de la Commission, ce qui entraîne des retards dans l'exécution des projets et, éventuellement, la perte des crédits communautaires correspondants.

Dès lors que le troisième cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), en voie d'élaboration, prévoit une dotation de 9 000 milliards de drachmes pour la réalisation de divers travaux d'infrastructure et programmes de développement, d'une part, et que des travaux supplémentaires seront nécessaires dans la perspective des Jeux olympiques de 2004, d'autre part:

1. Quelle est la situation en Grèce concernant la transposition de la réglementation communautaire relative au cadre institutionnel d'adjudication de contrats et d'attribution de travaux et de programmes, ainsi que l'application de ladite réglementation?

2. Quel est le jugement porté sur cette application? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle en cas de violation de la réglementation communautaire ou de distorsion des conditions de fonctionnement du marché en question?

3. Quels sont les travaux communautaires où le Conseil spécial de contrôle de la qualité (ESPEL) grec a constaté des malfaçons? Quels sont les cas où des amendes et des sanctions ont été infligées aux responsables?

4. Comment garantira-t-on en Grèce la transparence et l'honnêteté du système d'attribution et d'exécution des travaux, ainsi que la suppression des malfaçons, de manière à diminuer les retards, à garantir l'accélération du rythme d'engagement des fonds communautaires et à améliorer la qualité des ouvrages?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission voudrait informer les Honorables Parlementaires que la Grèce a déjà transposé certaines directives marchés publics, à savoir les directives 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1); 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(8); 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures

de passation des marchés publics de services(2); et 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux(3). Les dispositions nationales de transposition ne semblent pas montrer de problèmes particuliers de compatibilité au regard des règles communautaires. Il faut, par contre, noter que des retards importants de transposition persistent encore en ce qui concerne les directives relatives aux marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Les directives 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(9) et 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(4), ainsi qu'en ce qui concerne la directive 97/52/CEE(5) visant à modifier les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, en vue de tenir compte de l'approbation par le Conseil de l'accord international sur les marchés publics au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En raison de la non-communication de la part des autorités helléniques des textes nationaux de transposition de ces directives, la Commission a entamé des procédures en manquement et a décidé de la saisine de la Cour de justice pour certains d'entre eux.

La Commission voudrait aussi informer les Honorables Parlementaires qu'elle veille à l'application correcte des procédures d'attribution des marchés publics dans tous les États membres. À cet effet, la Commission coopère tout d'abord avec les autorités nationales dans le cadre de ses réunions paquet afin de promouvoir la connaissance des règles communautaires en la matière et d'en assurer leur application correcte. En même temps elle instruit également des plaintes et peut lancer des procédures de manquement telles que prévues par l'article 226 (ex article 169) du traité CE dans le cas où les autorités nationales agiraient en violation des règles communautaires.

Quant à l'amélioration du système de production des travaux publics dans son ensemble en vue d'une utilisation plus efficace des fonds communautaires, la Commission rappelle que le cadre communautaire d'appui (CCA) II a prévu la mise en place d'un joint steering committee qui a proposé une série de dispositions, dont certaines ont été prises depuis longtemps. La Commission s'attend à une accélération de cette réforme et à la prise des mesures nécessaires afin d'assurer son respect effectif par les autorités qui réalisent les travaux.

S'agissant enfin de la question de la qualité des travaux cofinancés et de l'activité de conseiller spécialisé en qualité des travaux (ESPEL), les Honorables Parlementaires sont priés de se référer aux réponses données aux questions écrites E-1912/99 de M. Hadzidakis(6) et E-2017/99 de M. Papayannakis(7).

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO L 395 du 30.12.1989.

(4) JO L 76 du 23.3.1992.

(5) JO L 328 du 28.11.1997.

(6) Voir page 2.

(7) Voir page 5.

(8) JO L 199 du 9.8.1993.

(9) JO L 199 du 9.8.1993.