QUESTION ÉCRITE E-1488/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (13 mai 1998)

Objet: Mochovce

La Commission sait-elle que dans l'ex-Tchécoslovaquie, les dirigeants du secteur nucléaire font partie des organes supérieurs de l'appareil d'État du parti communiste et des milices populaires? Sait-elle que les mêmes personnes, qui occupent toujours des postes de direction (par exemple chez Skoda) s'emploient encore à laisser la population dans l'ignorance des risques du nucléaire et à lui cacher de manière irresponsable la gravité de la situation?

Les mêmes personnes s'emploient actuellement à mettre en service, au cours de l'été, avant les élections législatives, la première tranche de la centrale de Mochovce, sans avoir pris les mesures d'adaptation minimales, et ce afin de créer un fait accompli.

De quelles possibilités d'intervention la Commission dispose-t-elle? L'achèvement de la centrale n'a été rendu possible que par des prêts allemands et français (Kreditanstalt für Wiederaufbau et Société Générale) garantis par la caution des organismes allemand Hermes et français Coface.

La Commission sait-elle que pour la mise aux normes de la centrale de Greifswald, de conception similaire mais reposant sur une technologie soviétique, plus de 200 interventions visant à améliorer la sécurité ont été prévues par la société de protection des réacteurs, cette liste ayant été ramenée à 87 pour Mochovce? À la fin du mois de novembre 1997, 24 seulement de ces mesures avaient été prises. En l'état actuel des négociations menées entre les dirigeants de Skoda et les responsables du projet énergétique Praha ainsi que les représentants des sociétés d'électricité slovaques, il a été décidé de renoncer à un certain nombre de mesures de sécurité afin de respecter la date de mise en service, avant les élections législatives. La Commission est-elle en mesure d'approuver cette attitude?

Réponse commune aux questions écrites P-1465/98, E-1487/98, E-1488/98, E-1489/98, E-1490/98, E-1491/98, E-1492/98, E-1493/98 et E-1494/98 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juin 1998)

Les aspects techniques de la sûreté nucléaire du programme de modernisation de la centrale de Mochovce avaient été examinés par le consultant indépendant, Riskaudit, entreprise commune des organismes de sûreté Gesellschaft für Reaktorsicherheit (GRS) (Allemagne) et Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) (France) en 1994, suite à la demande d'un prêt Euratom - Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

L'examen par Riskaudit donnait l'assurance que, à condition que les recommandations formulées soient correctement et complètement mises en oeuvre, la construction, la gestion et l'exploitation de la centrale de Mochovce seraient conformes aux normes de sécurité et pratiques en vigueur en Allemagne et en France.

Le rapport Riskaudit concluait que «prenant en compte la situation existante à Mochovce et l'implémentation des mesures proposées (...) on peut conclure que, à condition que les recommandations de IPSN-GRS soient prises en considération de manière correcte et exhaustive, la construction, la gestion et le fonctionnement de l'installation seront conformes aux (...) exigences de sûreté et aux pratiques occidentales».

La Commission a pris connaissance des commentaires émis par le gouvernement autrichien en 1994 concernant l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce. Les commentaires du gouvernement autrichien portaient essentiellement sur le compte rendu de l'analyse de sécurité fait par Riskaudit. À l'époque, les commentaires de l'Autriche ont été analysés par Riskaudit et pris en considération dans le cadre de la proposition de prêt Euratom-BERD. Après une analyse poussée, les conclusions ont été qu'il ne subsistait aucune lacune grave au niveau de la sûreté dans les projets de modernisation de 1994 si toutes les recommandations étaient prises en compte pour l'installation.

En vue d'analyser la capacité du confinement (condenseur à bulles) des réacteurs du type VVER 440-213, un projet est mis en oeuvre avec un financement de la Communauté dans le cadre du programme Phare dont l'objectif est l'homologation par une combinaison de tests expérimentaux et par l'analyse des condenseurs à bulles pour ce type de réacteur. Les résultats de ce projet seront transmis aux autorités responsables de la sûreté nucléaire correspondantes qui seront assistées par des organisations communautaires de sûreté technique (également dans le cadre de l'assistance Phare) afin de les examiner.

Étant donné que la république Slovaque n'a pas maintenu la demande de prêt, la Commission n'a, depuis, plus été impliquée que dans une moindre mesure dans ce projet. Actuellement, il existe un projet dans le cadre du programme Phare concernant des évaluations de la conception et de la sûreté opérationnelle effectuées à des fins d'autorisation pour la centrale nucléaire de Mochovce.

La Commission a inclus dans les négociations en vue de l'adhésion, la condition que l'indépendance et la compétence de l'organisme de réglementation de la sûreté nucléaire slovaque soient protégées et renforcées. La Commission suivra cette question de près en vue de continuer à améliorer les niveaux de la sûreté nucléaire dans le pays.

Lors de l'instruction du dossier en vue de l'obtention d'une prêt Euratom et Berd en 1994/1995, les aspects techniques de la protection de l'environnement ont été examinés par le consultant indépendant Atomic energy authority (AEA) Technology. Sa conclusion était que l'approche suivie en ce qui concerne les aspects de radioprotection était en accord avec les standards internationaux que les doses à la population en cas de fonctionnement normal ainsi que dans le cas de l'accident de référence satisfont aux critères appliqués dans d'autres pays européens.

En ce qui concerne Bohunice A1, la Commission a financé un projet qui comportait des activités visant un démantèlement en toute sécurité de l'installation, tel qu'un outil de plan de masse pour améliorer la sûreté radiologique lors du démantèlement du réacteur A1, ainsi que des études pour évaluer les différentes options pour l'élimination en toute sécurité des déchets radioactifs.

Le partenariat d'adhésion stipule, et c'est une priorité, que l'autorité responsable de la sûreté nucléaire doit être renforcée et que la Slovaquie doit mettre en oeuvre une stratégie énergétique globale à long terme fondée sur l'efficacité et la diversification qui prévoie l'alignement sur la législation communautaire en matière d'énergie et sa mise en oeuvre, l'achèvement de la centrale nucléaire de Mochovce selon les principes de sûreté convenus au niveau international et la réalisation d'un programme réaliste pour la fermeture de la centrale de Bohunice. La mise en oeuvre du partenariat d'adhésion sera suivie de près.