FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/480

(2004/C 88 E/0493)

QUESTION ÉCRITE E-4010/03

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(8 janvier 2004)

Objet: Sécurité d'approvisionnement en électricité

La directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (1) a été adoptée le 26 juin 2003. Son préambule et, notamment, ses considérants 23, 24 et 26 mettent l'accent sur la garantie de la sécurité d'approvisionnement, la protection des consommateurs vulnérables et le respect des obligations de service public.

Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle engagées afin que les États membres se préoccupent de leurs obligations précitées? La sécurité d'approvisionnement constitue à cet égard une cause d'inquiétude particulière, surtout en hiver. Les pannes d'électricité longues et généralisées qui se sont produites cette année ont révélé les défaillances des réseaux actuels.

De quelle manière la Commission a-t-elle l'intention de veiller à ce qu'un marché tout à fait opérationnel dans le secteur de l'électricité n'aboutisse pas à une absence croissante de fiabilité?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2004)

La question de la sécurité d'approvisionnement revêt une importance cruciale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Cela est également valable pour le maintien et l'augmentation des niveaux de service public et pour la protection des consommateurs vulnérables. Une large place a donc été accordée à ces aspects dans la nouvelle directive sur le marché intérieur de l'électricité 2003/54/CE (2), qui soumet les États membres à l'obligation de surveiller l'équilibre entre l'offre et la demande sur leurs réseaux d'électricité et de prévoir les mécanismes de secours à utiliser si le marché n'est plus en mesure de garantir la sécurité d'approvisionnement.

Les États membres sont désormais en train de transposer cette directive dans leur législation nationale. La Commission déterminera, lorsque les dispositions législatives nationales lui seront communiquées, si les États membres se sont acquittés de leurs obligations en ce qui concerne ces aspects. Si un État membre n'a pas mis la directive correctement en œuvre, la Commission engagera une procédure d'infraction. Cependant, la Commission s'attend à ce que tous les États membres transposent la directive comme il se doit. La Commission procédera de toute façon à un exercice d'étalonnage et de comparaison des approches adoptées par les États membres pour promouvoir les meilleures pratiques parmi les États membres.

En outre, le 10 décembre 2003, la Commission a publié une proposition de directive concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (3). Cette proposition vise à faire en sorte que les États membres disposent d'une politique d'approvisionnement clairement définie et établie à l'avance afin d'assurer la stabilité réglementaire et une répartition précise des responsabilités. En outre, elle a pour but de garantir que les investissements nécessaires dans les infrastructures transfrontières seront réalisés, de manière à assurer à la fois la sécurité d'approvisionnement et la pleine concurrence sur le marché intérieur.

(1) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(2) Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.

(3) COM(2003) 740 final.