QUESTION ÉCRITE P-3093/02

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Allégations de violation par le Portugal des normes de l'environnement dans le cadre de la construction d'une autoroute

Le 15 octobre 2002, on pouvait lire dans la presse portugaise que la Commission avait décidé d'intenter une action contre le Portugal pour non-respect de la législation européenne en matière d'environnement dans le contexte de la construction d'une autoroute, entre Lisbonne et l'Algarve (A2). Une source communautaire anonyme et fiable était citée, selon laquelle cette décision avait été prise formellement au cours d'une réunion du collège des commissaires européens du mardi à Bruxelles, mettant en cause la manière dont avaient été construites les sections d'autoroute de Caldeirão et de Castro Verde. Selon la même source, un prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur du projet dépend désormais de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, à Luxembourg, et l'exécutif communautaire accuse le gouvernement portugais de ne pas avoir respecté les dispositions de la directive (loi européenne) habitat, qui prévoit que les projets réalisés dans les zones protégées doivent faire l'objet d'études sur leur impact pour l'environnement.

La Commission confirme-t-elle cette information? Dans la négative, a-t-elle pour pratique habituelle de divulguer de telle sorte parmi le public des informations aussi délicates, relatives à l'ouverture de procédures devant la Cour, avant de prendre effectivement la décision relative? Dans l'affirmative, la Commission dispose-t-elle des données objectives sûres qui lui permettent d'étayer les accusations qu'elle porte contre le Portugal?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'elle a pris la décision de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal dans le cadre de deux procédures d'infraction ayant pour objet la construction de l'autoroute Lisboa/Algarve procédures 1999/5085 et 2000/4418 et que cette décision s'est fondée sur le non respect des obligations découlant de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Commission doit informer l'Honorable Parlementaire que la Commission divulgue les décisions prises dans le cadre des procédures d'infraction à l'encontre des États membres par des communiqués de presse formulés par son service de Porte Parole(2). En outre, toutes les décisions relatives aux procédures d'infraction sont incluses dans le site web du Secrétariat Général de la Commission dont l'adresse est: http://www.europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions.

Selon les règles de procédure en vigueur, les décisions relatives aux procédures d'infraction entrent dans le domaine public à partir du stade de l'avis motivé. Dans les cas d'espèce, la Commission a pris la décision d'avis motivé à l'encontre du Portugal, le 28 mars 2001, pour ce qui concerne le cas 2000/4418, et le 7 novembre 2001, pour ce qui concerne le cas 1999/5085.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) IP/02/1574 du 29.10.2002.