Les poches servant à emballer des dispositifs mØdicaux ayant fait lobjet dune nouvelle stØrilisation sont
destinØes à maintenir la qualitØ du dispositif rØutilisable et, de ce fait, à assurer un niveau de protectionadØquat pour le patient. Ce sont donc des accessoires. Quant aux conteneurs pour dØchets, y compris lesdispositifs mØdicaux contaminØs, ils ne sont pas destinØs à prØserver les caractØristiques des dispositifsmØdicaux ØliminØs. Ce ne sont donc pas des accessoires.
3. Les fabricants ne peuvent apposer le marquage CE prØvu à la directive 93/42/CEE que sur les
dispositifs mØdicaux. Les conteneurs pour dØchets nØtant ni des dispositifs mØdicaux ni des accessoires, ilsne peuvent porter ce marquage. Cependant, cela ne signifie pas quils ne peuvent porter aucun autremarquage ou label.
(2000/C 27 E/094) QUESTION ÉCRITE E-1459/99
posØe par Glyn Ford (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: SystŁme des accords entre brasseries
La Commission a-t-elle pour projet de rØviser la rØglementation du systŁme des accords entre brasseries qui
demeure en vigueur au Royaume-Uni?
RØponse donnØe par M. Van Miert au nom de la Commission
(10 septembre 1999)
Cette annØe, la Commission a arrŒtØ trois dØcisions dexemption individuelles concernant les brasseurs
nationaux Bass, S&N et Whitbread. Ces brasseurs ont notifiØ leurs baux car lactuel rŁglement dexemptionpar catØgorie concernant les accords dachat exclusif contient des dispositions particuliŁres sur les accordsde fourniture de biŁre, mais il ne couvre pas pour autant les contrats de distribution de biŁre enGrande-Bretagne, les obligations dachat de biŁre nentrant pas dans son champ dapplication. Lesexemptions individuelles en question sappliquent jusquà la fin de lannØe 2002 dans le cas de Bass et deS&N, et jusquà fin 2008 pour Whitbread.
La Commission ne prØvoit pas lØlaboration dun rŁglement spØcifique dans le secteur de la brasserie.
Lactuel rŁglement dexemption par catØgorie expirera à la fin de lannØe 1999. La Commission a la fermeintention de remplacer ce rŁglement et dautres se rapportant aux accords verticaux par un seul rŁglementgØnØral dexemption par catØgorie, de large portØe, qui ne contiendra pas de dispositions spØcifiques à unseul secteur. En juillet 1999, la Commission a adressØ aux États membres un projet de rŁglementdexemption par catØgorie ainsi quun projet de lignes directrices. AprŁs consultation par les Étatsmembres, ces textes seront publiØs en vue de leur consultation par les tiers intØressØs.
(2000/C 27 E/095) QUESTION ÉCRITE E-1460/99
posØe par Richard Corbett (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Projet damendements de la directive relative aux bateaux de plaisance (94/25/CE) dans le sens de
lØlargissement aux normes dØmissions sonores et de fumØe dØfinies dans le document de la
Commission doc. III 76032/97-EN, rØvision 6, datØ 9.12.1998
La Commission convient-elle que ces amendements à la directive 94/25/CE (1) sont à caractŁre rØtroactif en
ce sens que les dØfinitions relatives aux «modifications motrices majeures» engloberont tous les bateauxexistants dont les moteurs sont remplacØs ou rØnovØs pour des motifs liØs à l «usure naturelle»?
Ces amendements nimposent-ils pas par consØquent une charge financiŁre excessive aux petites entreprises
opØrant dans le secteur des industries mØcaniques et de la construction navale (pour un coßt estimatif de15 000 livres sterlings par moteur/installation)? La Commission pourrait-elle Ønoncer les mesures actuelle-29.1.2000 FR C 27 E/77 Journal officiel des CommunautØs europØennes