QUESTION ÉCRITE E-1592/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Modulation des aides de la PAC

Lors de l'examen de l'Agenda 2000, 1a proposition initiale de la Commission relative à la modulation des aides de la PAC a été rejetée. À la place, un règlement a été adopté, qui permet aux États membres de procéder à une réduction pouvant aller jusqu'à 20 % des aides directes et d'utiliser les fonds ainsi libérés pour des mesures de développement rural complémentaires. Cette possibilité n'est pour le moment donnée qu'à trois États membres. La proposition initiale de la Commission, sans introduire une véritable modulation, avait le mérite de permettre une modulation des aides au niveau communautaire, facilitant ainsi la recherche de solutions au problème du déséquilibre de la répartition des aides entre les pays, les productions et les producteurs. Dans son discours du 7 mai devant le congrès agricole de la CDU allemande, M. Fischler n'a pas écarté l'hypothèse d'une nouvelle présentation, lors de l'examen à mi-parcours de la PAC, de la proposition initiale de la Commission sur la modulation.

Dans ce contexte, la Commission envisage-t-elle de réviser sa proposition initiale?

Ne juge-t-elle pas important, à la fois dans un souci d'équité et aussi pour libérer des ressources financières, de plafonner l'aide par exploitation et d'accroître en pourcentage les aides versées aux agriculteurs qui reçoivent le moins de soutien de la PAC (modulation)? Serait-elle d'accord par exemple pour relever ces aides de 15 % à 20 % pour les agriculteurs qui reçoivent moins de 5 000 d'aide? Que pense-t-elle de l'extension éventuelle de cette modulation à toutes les aides de la PAC?

Ne pense-t-elle pas qu'il vaudrait mieux utiliser les fonds ainsi épargnés pour les prestations compensatoires et les mesures agro-environnementales?

Ne pense-t-elle pas que la gradation présentée dans sa proposition initiale avait trop d'amplitude pour que la mesure puisse jouer pleinement? Que pense-t-elle d'une révision qui tendrait à resserrer cette gradation?

Quel est le nombre d'agriculteurs par États membres qui reçoivent moins de 5 000 d'aide, entre 5 000 et 25 000, entre 25 000 et 50 000, entre 50 000 et 75 000, entre 75 000 et 100 000, entre 100 000 et 150 000 ou plus de 150 000?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

En application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1), les États membres peuvent décider de réduire le montant des aides directes qui serait payé aux agriculteurs dans le cadre des organisations communes de marché énumérées à l'annexe du présent règlement jusqu'à concurrence de 20 %, et utiliser les fonds ainsi dégagés pour des mesures de développement rural complémentaires.

Les observations du membre de la Commission chargé de l'agriculture prononcées devant le Congrès agricole de la CDU allemande, auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère, doivent être replacées dans leur contexte. Dans le discours en question, le commissaire chargé de l'Agriculture se disait déçu qu'à ce jour, un très petit nombre d'États membres ait fait usage de la possibilité introduite par l'article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil leur permettant d'utiliser l'instrument de la modulation pour abandonner le système des aides directes relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et accroître ainsi le financement disponible pour les mesures du second pilier (développement rural). Dans ces conditions, le membre de la Commission se demandait s'il convenait de rendre l'application de la modulation visée à l'article 4 obligatoire pour tous les États membres, comme la Commission l'avait initialement préconisé dans ses propositions concernant l'Agenda 2000.

Le commissaire chargé de l'Agriculture n'a toutefois pas déclaré que la Commission envisageait de resoumettre (voire de réviser) ses propositions détaillées originales concernant la modulation comme la question de l'Honorable Parlementaire l'implique. Si la proposition initiale de la Commission prévoyait effectivement, au niveau communautaire des seuils communs précis au-delà desquels les aides directes accordées aux agriculteurs feraient l'objet d'une modulation, le Conseil n'a pas

conservé cet élément. Le règlement (CE) no 1259/1999 énumère, en revanche, trois grandes catégories de critères objectifs à partir desquels les États membres peuvent procéder à une sélection lorsqu'il s'agit de définir le mécanisme de modulation le plus adapté à leurs structures agricoles et à leurs objectifs nationaux.

À ce stade, la Commission ne pense pas que l'introduction d'un plafond unique, au niveau communautaire, applicable au montant de l'aide directe serait judicieux ou souhaitable. Un plafond unique à l'échelle de la Communauté ne permettrait guère de tenir compte de la grande diversité des structures et des formes d'exploitation agricole dans et entre les États membres, dont beaucoup sont liées à l'histoire, et tendrait à pénaliser de manière disproportionnée certains systèmes agricoles et certains États membres. L'effet de redistribution serait plus important si ce plafond était fixé à un niveau relativement bas comme l'Honorable Parlementaire semble le prôner.

De la même manière, la Commission estime qu'il ne serait juridiquement pas possible en application des dispositions actuelles du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, ni même judicieux ou équitable d'utiliser l'aide dégagée par l'application de ce plafond pour accroître les aides directes versées à certaines autres catégories d'agriculteurs. La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'origine des aides directes versées dans le cadre de la PAC: il s'agit de ressources publiques destinées à aider les agriculteurs de la Communauté à s'adapter aux changements de prix résultant de la nouvelle politique. Dans ces conditions, la proposition de l'Honorable Parlementaire visant à ce que, pour certaines catégories particulières d'agriculteurs (qui bénéficient de versements d'aide inférieurs à un certain seuil), ces aides soient augmentées de 15 à 20 %, par exemple, serait difficile à justifier au niveau interne et à l'égard des partenaires commerciaux extérieurs à la Communauté.

La Commission n'est pas favorable à une extension de la modulation à l'ensemble des aides accordées dans le cadre de la PAC. L'application de la modulation aux mécanismes de soutien du marché, tels que le soutien des prix ou les restitutions à l'exportation, qui transitent par des opérateurs intermédiaires (transformateurs, négociants), ne serait pas possible en pratique, étant donné qu'il n'y a pas de lien direct entre ces paiements et les agriculteurs eux-mêmes. En ce qui concerne les mesures de développement rural, la Commission estime que l'application de la modulation serait inadéquate étant donné sa nature fortement ciblée, liée à la réalisation de contrats et d'objectifs spécifiques. Ce système risquerait également d'envoyer des signaux ambigus étant donné que ce sont ces mêmes mesures de développement rural que la Commission souhaite encourager par l'application de la modulation.

En ce qui concerne l'emploi le plus judicieux des recettes issues de la modulation, l'article 5 du règlement (CE) no 1259/1999 précise que les sommes résultant de la modulation peuvent être utilisées à titre de soutien communautaire supplémentaire pour les quatre mesures d'accompagnement prévues par le règlement sur le développement rural, le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 2001 concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements: retraite anticipée, zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales, actions agro-environnementales et boisement de terres agricoles. La Commission estime que, conformément au principe de la subsidiarité, il appartient au premier chef aux États membres de choisir celle(s) des quatre mesures à laquelle ou auxquelles ils souhaitent attribuer les fonds libérés par la modulation. L'incorporation de ces fonds communautaires supplémentaires (ainsi que des fonds nationaux de contrepartie) dans des programmes de développement rural des régions/des États membres en application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil est soumise à l'approbation de la Commission et devrait être conforme aux besoins particuliers de l'État membre/de la région identifiés dans les programmes et respecter les exigences précises du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil ainsi que le règlement de mise en oeuvre de la Commission, le règlement (CE) no 963/2001 de la Commission du 17 mai 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le soutien communautaire supplémentaire et la transmission d'informations à la Commission(2), qui mettent l'accent notamment sur l'importance de l'additionalité et de la traçabilité.

Selon les indications dont on dispose à ce jour, les actions agro-environnementales seront de loin les principales bénéficiaires des ressources dégagées par la modulation dans les États membres qui appliquent déjà la modulation ou sont en passe de l'introduire. Cette situation reflète l'importance particulière que la Commission attache à la promotion de méthodes de production agricole qui protègent l'environnement et préservent le paysage dans les nouveaux programmes de développement rural pour la période 2000-2006.

En ce qui concerne la demande présentée par l'Honorable Parlementaire concernant les données relatives au nombre d'agriculteurs bénéficiant d'une aide directe dans le cadre de la PAC, un tableau donnant une estimation de la répartition des aides directes dans les États membres sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 136 du 18.5.2001.