QUESTION ÉCRITE E-2729/99

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Reconnaissance de l'ancienneté d'un fonctionnaire de l'EEE

La reconnaissance des diplômes et acquis professionnels à l'échelon communautaire peut apparaître singulièrement complexe lorsque l'on envisage le cas des ressortissants des pays tiers.

Ainsi peut-on prendre l'exemple d'un ressortissant norvégien exerçant en France une profession d'enseignant et soumis à l'impossibilité de faire valider son ancienneté professionnelle, compte tenu d'une note (note no FP/3 no 3916 du 5 mai 1995) émanant du ministère de la Fonction publique. Celle-ci dispose en effet que seuls les services accomplis pour le compte des pouvoirs publics français peuvent être retenus pour le reclassement. Pourtant, l'ancienneté professionnelle acquise dans le pays d'origine est valablement prise en compte pour passer les concours internes de la fonction publique française.

1. La Commission peut-elle éclaircir la position juridique de l'Union européenne en matière de reconnaissance des aquis professionnels d'un ressortissant de l'Espace économique européen travaillant sur le sol d'un État membre?

2. Plus précisément, une norme juridique disposant que l'ancienneté d'un fonctionnaire ne recouvre que les services accomplis pour le compte de l'État concerné est-elle conforme à l'esprit, voire à la jurisprudence des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de fonction publique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 février 2000)

Ce problème peut se poser pour les travailleurs des États membres, de même que pour les travailleurs des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par ces travailleurs ayant travaillé pendant un certain nombre d'années dans la fonction publique d'un État membre, lorsqu'ils sont recrutés dans la fonction publique d'un autre État membre, en ce sens que leur expérience antérieure n'est pas prise en compte pour déterminer leur grade et leur ancienneté. En conséquence, ces travailleurs perdent leurs années d'expérience antérieure et doivent recommencer depuis le début.

La Cour de justice a dit pour règle qu'un emploi comparable occupé dans la fonction publique d'un autre État membre doit être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer l'ancienneté(1).

La Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres dont la France, au titre de l'article 226 (ancien article 169) du traité CE.

Le droit à la libre circulation des travailleurs établi au sein de la Communauté, au titre de l'article 39 (ancien article 48) du traité CE, est étendu aux ressortissants islandais, liechtensteinois et norvégiens par le biais de l'article 28 de l'Accord sur l'EEE. Le sous-paragraphe 2 établit clairement que cette libre circulation implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, en ce qui concerne l'emploi et les autres conditions de travail.

(1) Jugement du 15 janvier 1998 dans l'affaire C-15/96 (Kalliope Schöning-Kougebetopoulou contre Freie und Hansestadt Hamburg) [ECR 1998 I-0047]; et jugement du 12 mars 1998 dans l'affaire C-187/96 (Commission contre République hellénique) [ECR 1998 I-1095].