QUESTION ÉCRITE E-0740/01

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: TVA et appareils de radiologie

La Commission est-elle d'avis que le forfait technique perçu des organismes de sécurité sociale et relatif aux scanographies et aux examens IRM est exonéré de TVA en application de l'article 13-A, alinéa 1, paragraphes b et c, de la directive 77/388(1) du 15 mai 1977 (dite 6e directive TVA) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires?

Y-a-t-il une différence de traitement selon que l'entité propriétaire du matériel est une structure juridique de forme commerciale (société anonyme, SARL, GIE) ou non (société civile de moyens)?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 mai 2001)

Les dispositions de l'article 13-A, alinéa 1, paragraphe b, de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, exonèrent de TVA l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment reconnus. Les dispositions de l'article 13-A, alinéa 2, permettent aux États membres de subordonner à certaines conditions l'octroi d'exonérations à des organismes autres que ceux de droit public. En outre, l'article 13-A, alinéa 1, paragraphe c, exonère de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné.

Bien que ces exonérations soient plus ou moins les mêmes dans tous les États membres, il appartient aux gouvernements nationaux d'en définir la portée exacte, et ce, parce que la nature des systèmes de soins de santé varie d'un pays à l'autre. En conséquence, l'exonération de TVA peut connaître de légères variations au sein de la Communauté.

La réalisation d'une scanographie ou d'un examen IRM peut faire l'objet d'une de ces exonérations pour autant qu'un service soit fourni au patient par un des organismes éligibles, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive. Dans certains États membres, lorsqu'un diagnostic est établi, le patient peut être prié de payer une partie du montant perçu pour l'examen, la majeure partie des frais étant pris en charge par une caisse d'assurance maladie. Cette prise en compte d'un tiers n'affecte pas l'exonération.

Lorsque le diagnostic est établi par un organisme autre que de droit public, l'assujettissement à la TVA de la prestation dépendra du fait qu'elle est fournie dans des conditions sociales comparables à celles applicables aux organismes de droit public et des conditions fixées par l'État membre en question conformément à l'article 13-A, alinéa 2. Ces conditions sont par exemple: des buts non lucratifs, une gestion bénévole, des structures de prix homologués, l'inexistence de toute possibilité de distorsion de concurrence.

En conséquence, il est possible qu'aux termes de la sixième directive TVA, une structure juridique de forme commerciale à but lucratif soit exclue dans certains États membres de l'exonération selon les dispositions de ces articles.