FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/182

(2004/C 78 E/0189)

QUESTION ÉCRITE E-2865/03

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) et Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2003)

Objet: Destruction de sites uniques du patrimoine naturel européen dans le Brandebourg (République fédérale d'Allemagne)

Dans sa réponse du 27 janvier 2003 à la question posée par Elisabeth Schroedter (E-3577/02 (1)) et dans sa réponse à la plainte 2000/4731, la Commission a déclaré que la région des étangs de Lacoma aurait dû être proposée en tant que site d'importance communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'annexe III de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (92/43/CEE (2)), en raison de ses caractéristiques naturelles remarquables et de la présence importante — dans des proportions probablement uniques en Europe — de sonneurs à ventre de feu (Bombina bombina). Le gouvernement allemand n'a toutefois pas demandé au land de Brandebourg de le faire. Lorsque la procédure d'autorisation sera parvenue à son terme, le site risque d'être totalement asséché, afin de laisser place à des mines de lignite qui seront exploitées par l'entreprise Vattenfall (Suède) pour produire de l'électricité.

1. La Commission est-elle parvenue à la conclusion, après avoir examiné la situation (voir réponse à la question E-3577/02), que le gouvernement allemand n'avait pas à proposer les étangs de Lacoma en tant que site d'importance communautaire, bien que la Commission ait elle-même constaté leur importance pour le patrimoine naturel européen, et que leur destruction était sans conséquences pour les objectifs de Natura 2000, alors que la population inhabituellement importante de sonneurs à ventre de feu laisse à penser qu'il s'agit d'une population source pour d'autres populations plus petites?

2. La Commission continue-t-elle à penser, comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la plainte 2000/4731, que, dans un marché énergétique européen libéralisé, l'exploitation de lignite par l'entreprise Vattenfall constitue une raison impérative, alors que cette raison devrait, étant donné la présence d'une espèce prioritaire, Osmoderma Eremita, être liée à la «santé de l'homme» et à la «sécurité publique», conformément à l'article 6, paragraphe 4 de la directive «Habitats», et qu'il est notoire que la zone des étangs de Lacoma présente des conditions de développement favorables pour l'Osmoderma Eremita, ainsi que pour d'autres espèces figurant à l'annexe II de la directive «Habitats»? Dans l'affirmative, comment la Commission justifie-t-elle cette position, eu égard à la directive «Habitats» 92/43/CEE et étant donné qu'il lui incombe de dévoiler des distorsions cachées de la concurrence à l'échelle européenne?

3. La Commission entend-elle suspendre la procédure d'infraction, bien que la mise en œuvre de mesures compensatoires ne soit pas encore garantie d'un point de vue juridique et financier? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons de cette décision?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 2003)

Une plainte a attiré l'attention de la Commission sur la valeur naturelle du site des étangs de Lacoma et du Hammergraben qui risque bien d'être fortement affecté par la mise en œuvre imminente d'un projet d'exploitation minière de lignite. Le plaignant considérait que ce site aurait dû être proposé comme site d'importance communautaire (SIC) au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (appelée ci-après «la directive»). Un point de vue auquel la Commission s'est ralliée au terme d'un examen préliminaire, en particulier à cause de la présence d'une importante population de sonneurs à ventre de feu (Bombina bombina), encore qu'il ne s'agisse pas d'une espèce prioritaire au sens de la directive précitée.

Suite à son examen de la plainte, la Commission est parvenue à la conclusion que, même si le site avait été proposé par les autorités allemandes, le réseau Natura 2000 n'y aurait rien gagné de plus à long terme puisque le projet minier pouvait être réalisé en appliquant l'article 6, paragraphe 4, première phrase, de la directive (absence de solutions alternatives, raisons impératives d'intérêt public majeur et mesure compensatoire).

Il n'y a aucune alternative viable au projet d'exploitation du lignite qui est censé être réalisé sur le site et présente une énorme importance pour l'économie de la région et la sécurité énergétique. Il est à noter que la société minière promotrice du projet bénéficie d'une protection juridique puisque le projet minier était, en principe, autorisé avant la réunification allemande. Enfin, des mesures compensatoires substantielles sont à l'étude.

La Commission ayant été informée ultérieurement qu'une espèce prioritaire figurant dans les annexes de la directive, à savoir l'osmoderma eremita (un coléoptère du bois) avait été trouvée sur le site, elle a présenté à son tour ses observations au gouvernement allemand pour en savoir plus et décider des mesures ultérieures à prendre pour assurer un respect suffisant de la législation communautaire sur l'environnement. Elle n'a encore pris aucune décision sur cette affaire jusqu'à présent.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 108.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.