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QUESTION ÉCRITE E-1372/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Essais sur les animaux pour contrôler les biotoxines marines dans les mollusques bivalves

Selon des informations publiées dans la presse, il semble que la Commission envisage la possibilité de proposer un ajournement sine die de l'interdiction des essais sur les animaux pour le contrôle des biotoxines marines (DSP, PSP, ASP):

1. Ces affirmations sont-elles exactes?

2. Ne serait-il pas utile que la Commission valide d'autres méthodes alternatives?

3. Ne pense-t-elle pas qu'à l'heure actuelle, étant donnés les progrès effectués en la matière ces dernières années, ainsi que les perspectives de validation, le financement de la recherche et les activités du laboratoire communautaire de référence sur les biotoxines marines pour la validation de méthodes alternatives, cela devrait être un objectif primordial pour ce laboratoire?

4. La méthode d'inhibition par phosphatases pour le contrôle de la biotoxine marine du groupe DSP est-elle considérée comme une méthode alternative à l'essai biologique des mollusques bivalves sur la souris? Cette méthode pourrait-elle être validée? Quelle serait la procédure de validation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 mai 1997)

La directive 91/492/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants prévoit que le contrôle du taux de toxine PSP (paralytic shellfish poison) dans les mollusques bivalves soit effectué par la méthode d'analyse biologique, le cas échéant associé avec une méthode chimique de recherche de la saxitoxine. En cas de contestation sur les résultats, la méthode biologique est la méthode de référence. De même pour la recherche de la toxine DSP (diarrhetic shellfish poison), la directive prévoit l'utilisation des méthodes d'analyse biologiques habituelles.

La Commission peut, après avis du comité vétérinaire permanent, reconnaître d'autres méthodes d'analyse démontrant un taux équivalent de protection de la santé des consommateurs. Le Laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines travaille en collaboration étroite avec les laboratoires nationaux de référence et la Commission pour identifier et valider de nouvelles techniques d'analyse ne faisant pas appel aux tests animaux.

La Commission n'a pas l'intention d'interdire les techniques d'analyse prescrites par la directive 91/492/CEE tant que l'évidence scientifique ne démontre pas que la protection de la santé des consommateurs peut être garantie à un niveau équivalent par des techniques alternatives.
QUESTION ÉCRITE E-2087/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Consommation d'appoint

1. Quelle est l'importance de la consommation d'appoint des appareils électroniques dans l'UE?

2. Quels potentiels d'optimisation la Commission entrevoit-elle?

3. Estime-t-elle que des initiatives en vue d'une amélioration technique méritent d'être encouragées?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (4 août 1997)

1. La Commission a réalisé plusieurs études pour évaluer la consommation annuelle des appareils électroniques en position d'attente dans le secteur domestique et dans le secteur marchand. Les résultats, exprimés en gigawattheure (GWh) sont présentés ci-après:

>TABLE>

(1) Soit environ 3.5 % de la consommation annuelle totale d'électricité dans la Communauté

2. Il est possible de réduire considérablement la consommation des appareils électroniques en position d'attente. Les techniques à utiliser à cette fin sont bien connues pour chaque type d'appareil, et sont déjà utilisées dans certains cas en dépit des frais de fabrication supplémentaires que cela entraîne. Dans un premier temps, la Commission a concentré ses efforts sur les téléviseurs et les magnétoscopes, qui sont responsables d'une bonne partie de cette consommation d'électricité dans le secteur domestique. La consommation moyenne en position d'attente est de 8 Watts pour un appareil de télévision et de 10 Watts pour un magnétoscope. La Commission a donc négocié avec les fabricants pour les amener à s'engager à réduire progressivement la consommation moyenne de ces appareils en position d'attente pour arriver à moins de 3 Watts. Pour les autres appareils, la Commission est occupée à évaluer les possibilités techniques et économiques permettant de réduire la consommation en position d'attente, et cherche à déterminer quelles sont les meilleurs mesures à prendre pour y arriver. Pour le matériel de bureau, la Commission envisage également l'adoption d'un programme d'étiquetage volontaire à l'échelle mondiale.

3. La Commission estime que la réduction de la consommation des appareils électroniques en position d'attente est un domaine d'action prioritaire. Cependant, comme les techniques qui permettent d'assurer une faible consommation en position d'attente existent déjà, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de soutenir des projets techniques dans ce domaine. La Commission estime par contre qu'il convient de promouvoir la pénétration sur le marché d'appareils plus intéressants sur le plan de la consommation d'énergie.
QUESTION ÉCRITE E-2327/97 posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Statut des substances dénommées «chitine» et «chitosan»

La Commission peut-elle dire si l'utilisation des substances dénommées «chitine» et «chitosan»est régie par une quelconque législation de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er août 1997)

Il n'existe pas de législation communautaire régissant l'utilisation de la chitine et du chitosane.
QUESTION ÉCRITE E-1395/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Restrictions dans le cadre du Fonds de développement régional

Le développement des infrastructures de l'aéroport de Benbecula dans les îles Hébrides a été financé par le Fonds de développement régional. Cet aéroport est également utilisé à des fins militaires, en particulier par la Royal Artillery Range et la Royal Air Force.

La Commission peut-elle indiquer si des restrictions particulières sont appliquées en ce qui concerne l'utilisation des crédits communautaires en faveur d'installations civiles plutôt que militaires et, dans la négative, pour quelle raison?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 août 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-0494/97 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de juillet 1997 ((Débats du Parlement (juillet 1997). )).
QUESTION ÉCRITE E-1523/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Véhicules automobiles roulant au gaz de pétrole liquéfié en Italie

La Commission peut-elle expliquer pourquoi les automobilistes qui ont adapté leur véhicule au GPL avant 1993 paient une taxe distincte appelée superbollo, tandis que ceux qui ont procédé à la même adaptation après 1993 n'en paient pas?

Par ailleurs, les modifications apportées sont identiques dans les deux cas de figure. Dans ces conditions, la Commission peut-elle intervenir à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire fait référence à la loi italienne de base, à savoir le décret-loi 30-8-93 no 331 converti en loi 427 du 29 octobre 1993. Cette disposition prévoit, à son article 65 point 5, que les véhicules munis d'une installation au méthane reconnue conforme à une date comprise entre le 2 mai 1993 et le 31 décembre 1994 sont exonérés de la taxe spéciale visée par la Loi no 362 du 21 juillet 1994. Cette exonération s'applique pour les trois premières annuités relatives aux taxes automobiles sur la circulation. Ultérieurement, par décret-loi 48 du 25 février 1995, la période pendant laquelle l'installation au méthane est acceptée aux fins de l'exonération a été prolongée jusqu'à la fin de 1995.

La Commission est d'avis que ces dispositions ont pour but de favoriser l'installation sur les véhicules automobiles du dispositif permettant leur fonctionnement au gaz méthane comme carburant. Dès lors, elle ne voit pas d'obstacle à ce que les autorités italiennes limitent l'incitant fiscal aux véhicules acquis durant une période déterminée sans l'étendre forcément aux véhicules acquis antérieurement. En effet, cette législation relève de l'autonomie fiscale des États membres d'une part et d'autre part la mesure en cause n'est contraire ni aux dispositions de l'article 95 du traité CE, ni à toute autre législation communautaire car tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en Italie par leur propriétaire, qu'ils soient neufs ou d'occasion, bénéficient de cette mesure incitative.

La Commission estime donc qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir dans cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1555/97 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Respect des droits fondamentaux des travailleurs et des organisations syndicales dans les pays d'Europe centrale et orientale

Il paraît que différentes entreprises (principalement occidentales) subordonnent l'embauche de travailleurs dans les pays d'Europe centrale et orientale à la non-affiliation de ceux-ci à une organisation syndicale.

Cela est contraire aux droits fondamentaux de l'homme et ne saurait être toléré dans des États qui souhaitent adhérer bientôt à l'Union européenne.

Cela dit, il serait beaucoup plus fâcheux encore que ces entreprises obtiennent des marchés dans le cadre des programmes PHARE et autres ou des crédits de la BERD financés aux moyens des deniers des travailleurs européens.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cas où, dans des pays associés à l'Union, l'embauche est subordonnée à la non-affiliation à une organisation syndicale?

2. A-t-elle examiné ce problème avec les gouvernements d'Europe centrale?

3. A-t-elle veillé, par le passé, à ce que des entreprises qui violent la liberté d'association ne puissent bénéficier de marchés dans le cade des programmes PHARE et autres, pas plus que d'aides de la BERD?

4. Dans la négative, entend-elle prendre des dispositions en ce sens, dans l'intérêt des travailleurs européens (le cas échéant dans le cadre du nouveau règlement relatif au programme PHARE)?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 juin 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance de cas dans les pays associés où la non affiliation à un syndicat était une condition pour le recrutement.

De ce fait, ce sujet n'a pas été abordé avec les pays d'Europe centrale et orientale.

Il n'y a pas de clause spécifique sur le respect du droit syndical dans les accords ou contrats passés avec les entreprises européennes dans le cadre du programme Phare ou des financements consentis par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Si l'information et la consultation des travailleurs font partie des sujets traités selon la procédure de coopération à la majorité qualifiée, le droit syndical relève de la compétence de chacun des États membres lesquels ont- à l'exception jusqu'à présent du Royaume Uni - adhéré à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux adoptée en 1989.
QUESTION ÉCRITE E-2001/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Aide alimentaire pour la Corée du Nord

Quelle est la position de la Commission sur l'aide alimentaire à la Corée du Nord?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (4 juillet 1997)

Selon le programme alimentaire mondial des Nations Unies et la FAO, la Corée du Nord présente un déficit alimentaire structurel important et n'a pas les moyens d'importer les aliments nécessaires à sa population. Des experts indépendants, qui se sont rendus en Corée au nom de la Commission, ont confirmé la gravité de la situation.

Le 23 mai 1997, la Commission a donc lancé une série d'actions d'aide alimentaire représentant 46,3 millions d'écus (environ 155 000 tonnes) en faveur des victimes de la famine. Elle a ainsi fourni au programme alimentaire mondial 65 000 tonnes de produits alimentaires sur les 203 000 tonnes pour lesquelles il avait lancé un appel en avril dernier. Les 90 000 tonnes restantes seront envoyées directement par la Commission en Corée du nord et seront gérées par le programme alimentaire mondial. Leur distribution sera contrôlée par une assistance technique indépendante financée par la Communauté. La Commission prépare aussi un autre programme nutritionnel pour les enfants, en collaboration avec l'UNICEF, et des mesures de soutien en faveur de la santé publique. Auparavant, la Communauté a déjà engagé, depuis 1995, quelque 10 millions d'écus destinés à l'aide humanitaire et alimentaire.

Cette nouvelle série d'actions a été préparée par la Commission pour des raisons purement humanitaires et est mise en oeuvre par des agences internationales et des organisations non gouvernementales.
QUESTION ÉCRITE E-2041/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Statut des organisations caritatives

La Commission envisage-t-elle de proposer une législation communautaire exhaustive fixant les critères permettant d'accéder au statut d'organisation caritative?

Réponse commune aux questions écrites E-2041/97 et E-2043/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 juillet 1997)

La Commission n'entend pas encourager la législation communautaire portant plus particulièrement sur l'établissement d'un registre européen des organisations caritatives ni la définition de critères communs pour l'immatriculation de ces organisations dans les États membres.

Néanmoins, pour aider ces organisations dans leurs activités transfrontalières, sans faire de distinction entre celles qui ont un objectif charitable et les autres, la Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement portant statut de l'association européenne ((Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut de l'association européenne, JO 236 du 31.8.1993. )). En vertu de cette proposition, les États membres sont tenus de veiller à ce que la pleine capacité juridique soit accordée à toutes les associations européennes constituées conformément au règlement et qu'il soit publié une note au Journal officiel annonçant l'immatriculation d'une association dans un État membre et donnant des informations sur son identité.
QUESTION ÉCRITE E-2417/97 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Med-Campus

La Commission pourrait-elle dire avec précision quelle est l'utilisation du poste budgétaire notamment consacré au programme Med-Campus?

Pourrait-elle également préciser quels projets ont été, au cours de la dernière phase, financés par ce poste budgétaire?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Avant la suspension des programmes de coopération décentralisée décidée par la Commission à la fin de 1995 suite au rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes ((JO C 240 du 19.8.1996. )), le programme Med-Campus a cofinancé pour l'année académique 1994-1995, 103 projets de coopération inter-universitaire dont le catalogue est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

43 projets relevaient du développement économique, 27 de l'environnement, 21 du management et 12 de la culture.

La proposition de financement adoptée en 1994 par la Commission, après avis favorable du comité Med, portait sur 8,9 millions d'écus à titre d'aide non remboursable prélevée sur la ligne budgétaire B7-4080 intitulée «Actions favorisant la coopération multilatérale et régionale ou subrégionale en Méditerranée».

Le programme Med-Campus sera relancé dans le courant du dernier trimestre de 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2045/97 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Trafic illicite des biens culturels

Depuis de nombreuses années, un des moyens de lutte contre le trafic illicite des biens culturels est le marquage.

De nombreux rapports et travaux ont déjà été réalisés sur ce procédé.

La Commission a-t-elle l'intention de réaliser une étude sur cette question afin de se prononcer sur la fiabilité du procédé de marquage des biens culturels?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-1631/97 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée ((Voir page 66. )) à cette question.
QUESTION ÉCRITE P-2367/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (1er juillet 1997)

Objet: Saisie de marchandises espagnoles et italiennes par les autorités douanières françaises

Un camion espagnol, avec sa remorque et sa cargaison de pièces automobiles de rechange, a été saisi par les autorités douanières françaises à la frontière hispano-française le 16 janvier 1997. Toutes les pièces de rechange destinées à la réparation d'automobiles produites par des fabricants français ont été confisquées comme contrefaçons. Toutes ces pièces avaient été fabriquées légalement en Espagne et étaient destinées à être vendues en Italie, où elles peuvent être aussi bien achetées que vendues en toute légalité. Aucune des pièces n'était destinée à être vendue en France.

Le 7 février, une pétition officielle a été adressée à la Commission européenne au nom des entreprises lésées, pour que les mesures nécessaires soient prises d'urgence afin qu'un terme soit mis à cette violation de la réglementation communautaire en matière de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. Depuis le dépôt de cette plainte devant la Commission, les autorités françaises ont saisi trois nouveaux transports de pièces de rechange de véhicules qui se trouvaient en transit entre l'Espagne et l'Italie, ainsi que d'autres marchandises, en transit entre l'Italie et les Pays-Bas et entre l'Espagne et la Croatie (ce dernier incident s'est produit le 4 juin dernier).

La Commission peut-elle indiquer au Parlement européen quelles mesures elle a prises suite au dépôt de la plainte officielle pour mettre fin à cette entrave importante à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 juillet 1997)

Suite à plusieurs plaintes d'opérateurs économiques mettant en cause les contrôles et saisies de pièces détachées de véhicules automobiles fabriqués en Espagne par les autorités douanières françaises, la Commission a demandé les observations des autorités françaises.

La réponse des autorités françaises fait actuellement l'objet d'un examen. La Commission va statuer prochainement sur l'éventuel engagement de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE. Les plaignants ont également été informés de la teneur de la réponse des autorités françaises et invités à réagir.
QUESTION ÉCRITE E-1765/97 posée par Marialiese Flemming (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Interdiction de l'élevage de poulets en cage

Quels efforts la Commission a-t-elle entrepris pour parvenir à une amélioration de la production des animaux, notamment des poulets, grâce à une législation uniforme en matière de protection des animaux couplée à des normes nationales? A-t-elle pris des initiatives pour créer des conditions de concurrence égales, afin que, dans la pratique, les consommateurs partisans de l'élevage naturel des animaux n'achètent pas des produits bon marché? Quand peut-on escompter que des mesures seront arrêtées pour mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux animaux, notamment grâce à l'introduction de réglementations européennes concernant l'interdiction de l'élevage des poulets en cage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Communauté s'est montrée particulièrement active en matière de législation concernant le bien-être des animaux d'élevage. Un ensemble de directives régit les conditions d'élevage des poules, porcs et veaux de batterie, la protection des animaux transportés et les conditions applicables lors de l'abattage. Ces directives, bien qu'essentiellement orientées vers l'amélioration des normes de bien-être, visent également à faciliter cette amélioration sans altérer le fonctionnement des secteurs du marché concernés, notamment pour ce qui est de la concurrence.

En ce qui concerne les progrès réalisés vers la mise à jour des normes communautaires minimales, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse de la Commission à la question écrite no 3488/96 posée par M. Gahrton ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 97. )).
QUESTION ÉCRITE E-1973/97 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Importation de trophées de chasse à partir de pays tiers

Quelles sont les dispositions communautaires régissant l'importation de trophées de chasse à partir de pays tiers?

Ces dispositions sont-elles appliquées de manière identique dans tous les États membres?

La commission peut-elle confirmer l'existence dans certains États membres, pour permettre l'importation de trophées, de certaines dérogations aux dispositions de la réglementation communautaire sur les épizooties? Dans l'affirmative, quelles sont ces dérogations et jusqu'à quand pourront-elles être appliquées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1997)

L'introduction de trophées de chasse dans la Communauté est régie par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L 61 du 3.3.1997. )) et par les règlements (CE) no 938/97 et 939/97 de la Commission, du 26 mai 1997 ((JO L 140 du 30.5.1997. )), concernant la mise en oeuvre du règlement du Conseil susmentionné. Les règlements de la Commission sont entrés en vigueur le 1er juin 1997 et ont remplacé les règlements (CEE) no 3626/82 ((JO L 384 du 31.12.1982. )) et (CE) no 3418/83 ((JO L 344 du 7.12.1983. )), en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

La Commission n'a pas connaissance de différences dans l'application des règlements dans les États membres.

En ce qui concerne les exigences de police sanitaire, l'annexe I, chapitre 13, de la directive 92/118/CEE, modifiée par la décision 94/466/CE ((JO L 190 du 26.7.1994. )) de la Commission, fixe les conditions d'importation des trophées de chasse. La décision 96/500/CE de la Commission arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification ou déclaration officielle requises à l'importation de trophées de chasse d'oiseaux et ongulés n'ayant pas subi de traitement taxidermique complet en provenance de pays tiers ((JO L 203 du 13.8.1996. )) a été adoptée sur la base de cette directive.

En conséquence, à partir du 1er janvier 1997, les États membres ne doivent autoriser l'importation de trophées de chasse en provenance de pays tiers que sur présentation d'un certificat harmonisé ou de déclarations officielles conformes à la législation communautaire. Aucune dérogation bilatérale à ces conditions sanitaires n'est permise depuis cette date.