QUESTION ÉCRITE E-3803/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Transposition de la directive 97/66/CE

Considérant que la directive 97/66/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, prévoit à l'article 15 que: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 octobre 1998. Par dérogation au premier alinéa, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 5 de la présente directive au plus tard le 24 octobre 2000.

La Commission pourrait-elle dire:

- quelles sont les raisons pour lesquelles une prorogation a été prévue en ce qui concerne l'article 5?

- quelles démarches elle entend entreprendre à l'égard des neuf États membres qui n'ont pris aucune initiative; quelles procédures elle entend mettre en oeuvre, et quand?

- s'il a été vérifié que les autres États membres avaient procédé correctement à la transposition?

- si elle ne juge pas eu égard au fait que la majorité des États membres n'ont pas transposé la directive 97/66/CE et à la révision prévue de la directive 95/46/CE(2) qu'il serait prématuré de procéder à une modification de cet acte à travers la proposition de directive COM(2000) 385?

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 mars 2001)

1. Le délai de transposition de l'article 5 de la directive 97/66/CE a été prorogé à la demande d'un des États membres qui demandait plus de temps pour créer une base juridique qui lui permette de transposer les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

2. La directive a désormais été transposée en grande partie par dix États membres (le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni). Pour l'heure, seuls deux États membres n'ont communiqué aucun instrument de transposition à la Commission dans le cadre de la directive 97/66/CE, un État membre n'a procédé qu'à une notification partielle et, dans trois autres cas, la Commission estime que la transposition demeure incomplète bien que des mesures d'exécution aient été notifiées. La procédure d'infraction a été engagée dans tous les cas en question. Une procédure d'infraction contre la France est pendante à la Cour de justice (C-151/00), alors que dans deux autres cas concernant respectivement l'Irlande et le Luxembourg, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour. En ce qui concerne l'article 5, 11 États membres ont à présent notifié leurs mesures nationales de transposition; dans le cadre de procédures d'infraction distinctes, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure aux quatre États membres restants (France, Italie, Irlande et Luxembourg) le 5 décembre 2000.

3. À l'heure actuelle, la Commission continue à vérifier si la directive a également été transposée correctement quant au fond.

4. Compte tenu de ce qui précède, la Commission juge relativement satisfaisante, en règle générale, la transposition formelle de la directive 97/66/CE dans les États membres, même si de nombreux problèmes doivent encore être résolus.

Quant à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son article 33 impose à la Commission de faire régulièrement, et pour la première fois d'ici la fin 2001, rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre de cette directive. À la lumière des conclusions de ces rapports, la Commission pourrait proposer d'apporter des modifications à la directive, mais il ne s'agit aucunement d'un choix décidé d'avance.

En attendant, la Commission a repéré un nombre limité de difficultés liées à la directive 97/66/CE existante, dont plusieurs dispositions font apparaître un certain manque de neutralité technologique susceptible de se traduire par des niveaux de protection des données différents selon le type de service de communications électroniques qu'on utilise. Comme elle est tenue d'assurer un haut niveau de protection des données au sein de la société de l'information, elle estime qu'il n'y a aucune raison de tarder à résoudre ces problèmes.