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QUESTION ÉCRITE E-3005/02

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Secteur européen de la construction navale

1. Que compte faire la Commission pour résoudre le problème que posent les politiques très différentes pratiquées par certains États membres dans le domaine des aides à la construction navale?

2. Dans quelle mesure cette situation a-t-elle pour effet de fausser la concurrence dans le secteur européen de la construction navale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

1. Le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(1), ci-après le règlement sur la construction navale, fixe les conditions sous lesquelles l'octroi d'aide à la construction navale peut être autorisé. Ces règles doivent minimiser les distorsions de la concurrence dans la Communauté. Si un État membre accorde une aide à la construction navale, il doit la notifier au préalable à la Commission et recevoir son approbation.

Le règlement sur la construction navale, comme d'autres règles concernant les aides d'État, fixe une limite du montant maximum des aides. Il est possible que des États membres décident d'accorder des aides moins élevées que ce maximum autorisé ou de ne pas en accorder du tout. C'est une pratique normale et parfaitement conforme avec la politique communautaire des aides d'État.

2. Si une aide est autorisée par la Commission en vertu du règlement sur la construction navale et est octroyée conformément à celui-ci, notamment en respectant les conditions fixées par la Commission, c'est que cette dernière considère que l'aide n'affecte pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(1) JO L 202 du 18.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3876/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Dixième anniversaire du parc technologique d'Andalousie (Malaga)

Le parc technologique d'Andalousie, situé à Malaga, vient de fêter son dixième anniversaire, ce qui a permis de tirer le bilan de cette initiative qui a transformé la carte technologique de la province de Malaga en particulier et de l'Andalousie en général.

Les aides accordées par la Commission à ce modèle spécifique de développement de nouvelles technologies dans une région, comme l'Andalousie, en pleine évolution, doivent inciter l'exécutif communautaire à appuyer ce type d'initiative qui regroupe un nombre important d'entreprises technologiques.

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les aides accordées au parc technologique d'Andalousie, situé à Malaga, et sous quelle forme elle entend, à l'occasion du dixième anniversaire de la création de ce parc technologique, promouvoir la réalisation de ce type d'expérience qui a fait si brillamment ses preuves dans une région, telle l'Andalousie, économiquement déprimée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 février 2003)

La Commission a accompagné et soutenu financièrement la réalisation et le développement du projet Parque Tecnológico de Andalucía (PTA) depuis sa conception en 1990.

Dans le cadre du programme opérationnel (PO) Málaga y su Área de Influencia 1990-1993, la Commission a contribué à l'urbanisation et à l'équipement du PTA à hauteur de 14,42 millions d'euros sur un coût total de 24 millions d'euros. Au cours de la période de programmation 1994-1999 et dans le cadre du PO de Andalucía, les aides communautaires ont représenté 72,5 % des dépenses éligibles consacrées au développement et à la promotion du PTA, celles-ci s'étant élevées à 13,52 millions d'euros. Enfin, le complément de programmation du PO Integrado de Andalucía comporte, dans la période de programmation actuelle 2000-2006, un projet consistant à amplifier l'offre de services du PTA. Le taux de cofinancement communautaire de ce projet est de 58,3 %.

La Commission partage avec l'Honorable Parlementaire le constat de la réussite de ce projet pour lequel l'implication de tous les acteurs régionaux et locaux, tant publics que privés, a constitué un facteur déterminant, aussi bien dans sa conception que dans sa mise en oeuvre. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil(1), il appartient à l'autorité de gestion d'informer l'opinion publique du rôle joué par la Commission en faveur de l'intervention concernée et des résultats de celle-ci.

La Commission ne manquera pas, pour sa part, d'utiliser cette expérience dans le cadre de sa politique de recherche de la meilleure efficacité des efforts financiers communautaires en faveur des régions.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3107/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 octobre 2002)

Objet: Barbie kamikaze

L'hebdomadaire italien Panorama annonçait, dans son édition du 13 août 2002, que le Londonien, Simon Tyszko, aurait, dans un élan provocateur, réinterprété la célèbre poupée Barbie en version kamikaze, l'habillant d'une ceinture d'explosifs à l'instar des auteurs d'attentats terroristes en Israël. Le produit de la vente de cet objet de spéculation morbide serait généreusement attribué, sans aucune hypocrisie, à Amnesty International.

Étant donné la recrudescence du terrorisme au niveau international et l'augmentation tragique du nombre des kamikazes, la Commission ne juge-t-elle pas opportun de proposer au Conseil de reconnaître comme délit communautaire les actes et déclarations visant à promouvoir, directement ou indirectement, la légitimation du terrorisme ou sa banalisation, même au travers de jouets apparemment inoffensifs?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme(1), a procédé récemment à l'harmonisation du droit pénal et à la mise en place de règles minimales relatives aux éléments constitutifs et aux sanctions en matière de terrorisme, comme le prévoit le traité d'Amsterdam. En vertu de son article 4, paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit rendu punissable le fait d'inciter à commettre une infraction visée à l'article premier, paragraphe 1, et aux articles 2 et 3, ou de s'en rendre complice et son article 5 garantit que ce comportement soit passible de lourdes sanctions. Toutefois, ces règles ne s'appliquent que lorsque l'incitation ou la complicité sont liées aux actes graves couverts par la décision-cadre qui doivent, en outre, revêtir un caractère terroriste intentionnel.

La Commission n'envisage pas actuellement de définir de nouvelles infractions terroristes. Il convient de se rappeler que l'action législative de l'Union doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

À cet égard, le dixième considérant de la décision-cadre précise que rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales telles que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression. La Commission estime qu'il faut être extrêmement prudent au regard de propositions visant à reconnaître des actes comme délits pour des motifs terroristes, car une conception très large, contraire au principe de minimis, pourrait mettre en cause des droits fondamentaux.

(1) JO L 164 du 22.6.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3355/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Interdiction de passation de contrats de service public avec des entreprises travaillant dans le domaine de l'information

Une nouvelle loi grecque (loi no 3021, publiée au Journal officiel grec du 19 juin 2002) interdit la passation de contrats de service public avec des personnes physiques ou juridiques qui possèdent la qualité d'actionnaire de référence dans des sociétés s'occupant de moyens de grande information (mass media). Selon cette loi, quiconque détient jusqu'à 5 % du capital social d'une telle société est considéré actionnaire de référence.

Au vu des difficultés inhérentes à la détermination de l'identité de ces actionnaires sur le double plan communautaire et mondial, la Commission peut-elle préciser:

- si la nouvelle loi est conforme au droit communautaire et dans quelle mesure elle contrevient au principe d'égalité, principe fondamental du droit, dès lors qu'il sera impossible de contrôler les sociétés sises sur le territoire d'un État membre et les sociétés extraterritoriales, à la différence des sociétés nationales,

- si les États membres sont tenus de collaborer avec les autorités nationales compétentes en ce qui concerne la détermination de l'identité des actionnaires de référence (communication de renseignements, enquêtes, etc.), surtout lorsque ce genre de démarche n'est pas prévu par la réglementation nationale, et

- si un éventuel retard dans les opérations de détermination d'identité, s'agissant des sociétés communautaires, constitue à la fois une violation du principe d'égalité et une discrimination aux dépens de ces dernières par rapport aux sociétés nationales et s'il est possible et légal de les exclure du processus de passation de contrats de service public, au vu de l'impossibilité de les soumettre à des contrôles approfondis?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

Suite à la question écrite P-1666/02 posée par l'Honorable Parlementaire sur ce thème, la Commission s'est procurée le texte de la loi grecque en cause.

L'analyse de cette loi par la Commission est en cours.

Le cas échéant, la Commission prendra contact avec la Grèce afin d'obtenir les éléments nécessaires lui permettant de compléter son analyse.
QUESTION ÉCRITE E-3669/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Accident provoqué par le sous-marin Oklahoma City

Le mois dernier, un navire-citerne appartenant à une compagnie norvégienne bien connue a été heurté par le périscope d'un sous-marin nucléaire américain (le Oklahoma City) qui l'a gravement endommagé. Un accident presque identique, provoqué au large de la Havane par un autre sous-marin américain, avait coûté, l'an dernier, la vie à neuf marins.

Dès lors que la collision évoquée en objet s'est produite dans les eaux européennes, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir la circulation et la sécurité des navires qui croisent dans lesdites eaux? Plus précisément, a-t-elle pris contact avec les autorités américaines compétentes pour connaître la cause exacte de l'accident? Est-elle à même de préciser si les produits toxiques transportés par le navire-citerne se sont déversés en mer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 février 2003)

Ainsi que le rappelle l'Honorable Parlementaire, le 13 novembre 2002, le méthanier norvégien Norman-Lady a vraisemblablement heurté le périscope du sous-marin nucléaire américain Oklahoma City à l'Est du détroit de Gibraltar.

La compagnie Leif Hoëgh, armateur de ce navire, a annoncé que seul le double fond du navire avait été endommagé et que les 30 hommes d'équipage n'avaient pas couru de danger. De plus, aucune pollution n'a été à déplorer.

Par son ampleur, cet accident ne peut être comparé à la collision entre le sous-marin nucléaire américain Greenville et un navire école de pêche japonais, qui avait causé la mort de neuf marins au large d'Hawaï en février 2001.

Suite à ce regrettable incident, la Commission n'a pas pris contact avec les autorités américaines et n'a pas envisagé de mesure particulière. En effet, elle n'a pas de compétence dans le domaine de la navigation des navires de guerre tels que les sous-marins nucléaires.

Ainsi, les importantes mesures destinées à renforcer le niveau de sécurité maritime dans les eaux de l'Union adoptées dans le paquet Erika II, notamment la directive 2002/59/CE(1) sur le suivi du trafic maritime, s'intègrent à l'ordre juridique mis en place au sein de l'Organisation Maritime Internationale et ne concernent que les navires de commerce.

Par ailleurs, il appartient à l'État côtier en charge de la surveillance de la zone de la collision et aux autorités des États du pavillon de déterminer les causes de l'accident et de contrôler que les règles de navigation ont été respectées.

(1) Directive 2002/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, JO L 208 du 5.8.2002.
QUESTION ÉCRITE P-3119/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Financement des services judiciaires et pénitentiaires grecs par l'UE

La Communauté européenne met-elle des fonds à la disposition des autorités grecques en faveur de leurs services judiciaires ou pénitentiaires?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle fournir des renseignements complets à ce sujet?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Communauté ne finance pas directement la constitution de services tels que ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire dans les États membres.

Dans le cadre des programmes de coopération du titre VI du traité sur l'Union européenne, visant notamment à favoriser la coopération judiciaire en matière pénale (Grotius) et la lutte contre la criminalité organisée (Falcone), la Commission a cofinancé des projets dont la liste est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

Dans le contexte du cadre communautaire d'appui Grèce (CSF) 2000-2006, et en particulier du programme opérationnel (PO) société de l'information et de la mesure relative au gouvernement électronique pour les services publics (participation de l'Union: 271 millions d'euros ou 75 % de la dépense publique pour la mesure), il existe une disposition visant à soutenir des projets, entre autres dans le domaine judiciaire. En particulier, cette mesure permet de cofinancer des actions pour améliorer les services du ministère grec de la Justice tels que le casier judiciaire et les données statistiques en matière de criminalité.

Un appel à propositions a été lancé par la Grèce, mais aucune proposition de projet n'a été reçue jusqu'à présent par les autorités qui gèrent le programme susmentionné.
QUESTION ÉCRITE E-3763/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Sécurité de la navigation

Une étude de MoU (Paris) sur le contrôle de l'État du port est révélatrice du chaos qui règne dans l'Union européenne: c'est ainsi que, si l'Italie contrôle presque un navire sur deux relâchant dans ses ports, la France n'en contrôle qu'un sur dix. Cette dernière prit pourtant la tête du mouvement d'interdiction, dans la zone économique exclusive, des bateaux-citernes à coque simple de plus de quinze ans.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle dès lors prendre en vue d'harmoniser le contrôle des navires dans les ports de manière à accroître la sécurité de la navigation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 février 2003)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, les statistiques annuelles publiées par le secrétariat du Mémorandum de Paris sur le contrôle de l'État du port montrent d'importantes disparités entre les taux d'inspections effectués par les différents États. Cela ne signifie pourtant pas que cette situation soit chaotique.

De fait, les règles du Contrôle par l'État du port ont été harmonisées au niveau communautaire par la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires(1).

Ce texte a été renforcé suite à l'accident de l'Erika, notamment afin de mettre en place une procédure de bannissement pour les navires qui ont été immobilisés à plusieurs reprises dans les deux ou trois années précédentes et qui figurent sur la liste noire des pavillons comptant un nombre d'immobilisations supérieur à la moyenne. Ces amendements à la directive 95/21/CE seront en vigueur à la fin du mois de juillet 2003.

La Commission attache une importance particulière au respect des règles du contrôle par l'État du port et a plusieurs fois rappelé aux États membres leurs impératifs dans ce domaine, dernièrement dans sa communication du 3 décembre 2002(2). Elle leur a instamment demandé de recruter un nombre suffisant d'inspecteurs afin de contrôler au moins 25 % des navires ainsi que l'exige la directive. De même, elle les a invité à assurer un niveau suffisant d'inspection dans tous leurs ports et lieux de mouillage sous peine de les voir devenir de véritables ports de complaisance.

Dans le cadre de ses compétences, la Commission entend utiliser toutes les voies de droit pour garantir une stricte application des règles précitées. Elle a ainsi engagé une procédure devant la Cour de justice contre la France et l'Irlande pour non-respect du seuil de 25 % de contrôles.

(1) JO L 157 du 7.7.1995.

(2) COM(2002) 681 final.
QUESTION ÉCRITE E-2865/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Bilan des prévisions en matière d'équilibre budgétaire

1. La Commission pourrait-elle indiquer, pour chacun des dix derniers exercices, quelles ont été les prévisions émises par chaque État membre concernant son équilibre budgétaire (en pourcentage du PIB) au cours de l'exercice financier suivant?

2. La Commission pourrait-elle également indiquer quels ont été les chiffres effectifs observés ultérieurement et calculer, pour chaque État membre, la différence moyenne entre prévisions et chiffres effectifs?

La Commission pourrait-elle commenter brièvement les leçons éventuelles à tirer de cet exercice?

Réponse communeaux questions écrites E-2865/02, E-2866/02, E-2867/02 et E-2868/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La Commission ne collecte pas systématiquement les différentes prévisions faites au cours de l'année par les États membres concernant la croissance et l'équilibre budgétaire. Il est par conséquent difficile d'évaluer l'exactitude de leurs prévisions.

Une grande attention est accordée aux projections de croissance et de d'équilibre budgétaire contenues dans les programmes de stabilité et de convergence soumis par les États membres à la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1). La Commission évalue ces projections sur la base de sa propre analyse de la situation et des perspectives économiques, mais aussi de celle d'autres organismes internationaux ou privés.

Une étude complète sur les prévisions de la Commission est toutefois disponible sous la forme d'un document de la série Economic Papers de la Direction générale des affaires économiques et financières, publié en octobre 1999: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/economic_papers/economicpapers137_en.htm

(1) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3832/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Contrôle du marché central de la viande de Rendi, à Athènes

Le vendredi 6 décembre, les inspecteurs du département des questions vétérinaires ont procédé à un contrôle sur le marché central de la viande de Rendi, en Grèce. Une enquête similaire avait déjà été réalisée dans le passé, entre les 14 et 17 janvier 2002. La Commission peut-elle faire état des conclusions auxquelles sont parvenus les inspecteurs quant aux règles d'hygiène prévalant sur le marché visé? Les inspecteurs sont-ils satisfaits des progrès constatés dans les travaux de construction du nouveau marché de la viande, que le gouvernement s'était engagé à mener à bien au vu des résultats du précédent contrôle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 mars 2003)

L'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire (l'OAV) citée était la troisième visite, au cours de l'année 2002, des installations du marché central de Rendi.

Les constatations de la visite ont indiqué que, malgré certaines améliorations, de nombreux problèmes demeurent. Quant au projet de construction d'un nouveau marché, les travaux n'ont pas encore débuté.

L'OAV a envoyé le projet du rapport aux autorités grecques, les invitant à y répondre et à indiquer les actions correctrices proposées. Après la réception de ces commentaires, le rapport sera finalisé et, comme d'habitude, envoyé au Parlement et mis sur le site Internet de la Direction générale Santé et Protection des Consommateurs (SANCO).

Au vu des constatations faites lors de la mission effectuée en décembre 2002, une réunion s'est tenue, le 21 février 2003, entre les services de la Commission et les autorités grecques, au cours de laquelle la situation au marché central de Rendi a été examinée. Les services de la Commission ont insisté sur l'importance de corriger les défaillances identifiées dans le marché dans les plus brefs délais. Les autorités grecques ont accepté la nécessité d'agir et ont indiqué qu'elles entendaient voir la situation s'améliorer avant fin juin 2003. Une réponse formelle est attendue de la part des autorités grecques avant la fin du mois d'avril 2003, avec un échéancier précis pour les actions correctrices, tenant compte des recommandations de l'OAV. La Commission décidera des mesures de suivi à prendre à la lumière de cette réponse.