QUESTION ÉCRITE P-3674/00

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Publicité des travaux du comité de l'article 133

Dans la perspective du sommet de Nice, des propositions ont été faites en vue, notamment, de modifier l'article 133 du traité sur l'Union européenne (traité d'Amsterdam) afin que, lors des négociations sur les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les droits de propriété intellectuelle (TRIPs) et les services (GATS), le Conseil puisse prendre une décision à la majorité. Il est également proposé que la Commission puisse mener seule l'ensemble des négociations au sein de l'OMC. Les gouvernements des États membres peuvent suivre les négociations sur place afin de faire part de leur point de vue éventuel à la Commission au cours des négociations. Si l'une des trois solutions proposées est adoptée, c'est l'ensemble des négociations avec l'OMC, et pas seulement celles qui ont trait au commerce pur et simple des marchandises, qui relèveront de la compétence de la Commission.

Le plus grave est l'absence de publicité et de débat politique sur la question, en grande partie en raison du déficit démocratique de l'Union européenne. C'est un groupe de fonctionnaires, le comité de l'article 133, qui est chargé de préparer et d'examiner les questions relatives au commerce pour la Commission. Or, il est pratiquement impossible de suivre les travaux de ce groupe, car ils ne sont pas publics. Ainsi, on peut s'interroger sur la part du dossier de négociation de la Commission au sommet de Seattle qui était inconnue des parlements des États membres et de la population avant la réunion de l'OMC.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire en sorte que soient publiés les documents du comité de l'article 133 et des autres groupes de fonctionnaires chargés de la préparation des documents au sein de l'Union? Quel est le degré de publicité actuel des travaux du comité de l'article 133?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(20 décembre 2000)

La proposition faite par la Commission lors de la Conférence intergouvernementale (CIG) visant à étendre le champ d'application de l'article 133 a pour objectif d'assurer que la Communauté puisse effectivement défendre les intérêts communs lors des négociations commerciales menées au niveau international.

Même si la Commission assume déjà un rôle de négociateur dans tous les domaines relevant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la possibilité d'adopter des décisions à la majorité est essentielle à une politique commerciale efficace. Elle correspond également à l'approche générale de la Commission et du Parlement, selon laquelle la majorité qualifiée devrait être la règle et l'unanimité, l'exception.

La responsabilité démocratique est garantie par le rôle que jouent les gouvernements au Conseil, eux-mêmes responsables devant leurs parlements nationaux, lors de l'adoption de directives de négociation et la conclusion d'accords commerciaux au niveau international. Toutefois, la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire, selon lequel il faut en outre qu'un contrôle parlementaire soit assuré au niveau européen. C'est pourquoi elle a proposé un renforcement substantiel du rôle du Parlement européen dans tous les domaines de la politique commerciale. Cela améliorerait non seulement le contrôle de la politique commerciale, mais aussi son efficacité dans la mesure où nos partenaires commerciaux sauraient alors que la Commission bénéficie du soutien total des représentants démocratiquement élus des citoyens européens lors des négociations.

Déjà dans le cadre juridique actuel, la Commission s'est fermement engagée à améliorer la transparence et l'accès public au débat relatif à la politique commerciale. Cet engagement concerne en premier lieu les relations entre la Commission et le Parlement.

Le commissaire chargé du commerce extérieur et des hauts fonctionnaires participent régulièrement aux discussions parlementaires sur toutes les questions liées à la politique commerciale. La Commission dialogue régulièrement avec des organisations de la société civile sur les questions portant sur l'agenda de l'OMC.

En ce qui concerne le comité de l'article 113 mentionné par l'Honorable Parlementaire, celui-ci est un sous-groupe du Conseil, dont le rôle consister à orienter la Commission dans la conduite des négociations. Quant au problème spécifique de l'accès aux documents relatifs à l'article 113, la Commission souhaite souligner qu'elle n'est pas responsable de la diffusion des documents officiels du comité de l'article 113 étant donné que ceux-ci sont élaborés par le secrétariat du Conseil. Concernant les documents transmis par la Commission au comité de l'article 113, cette dernière a écrit le 20 janvier 2000 au président de la commission en charge de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, lui indiquant qu'elle était disposée à transmettre au Parlement des documents importants qu'elle envoie au comité de l'article 113, ainsi que d'autres rapports importants établis par la Commission. Les documents plus sensibles sont transmis à titre de documents confidentiels ou restreints. Un grand nombre de documents sont toutefois accessibles au public et se trouvent sur le site web de la Direction générale Commerce.

Les documents publics comprennent la quasi-totalité des documents adressés par la Commission à l'OMC, ainsi que les documents de travail sur la stratégie communautaire à adopter dans le cadre du nouveau cycle de négociations.

Enfin, il convient de noter que la Communauté a pris l'initiative de plaider en faveur d'un meilleur accès public aux documents de l'OMC.