QUESTION ÉCRITE E-0162/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Modèle pour les organismes collaborant aux actions communautaires d'intérêt général

La crise que vit l'Institut pour les Relations Europe-Amérique latine (IRELA) doit servir de base à la réflexion qui s'impose sur un modèle concret régissant le fonctionnement d'organismes comme l'IRELA qui développent une activité ayant un intérêt communautaire spécifique, de sorte qu'elles bénéficient de l'appui du budget communautaire.

Il est évident qu'il faut soutenir les activités de ce type d'organismes, parce que l'Union européenne et son exécutif ne peuvent couvrir la réalisation d'activités qui n'entrent pas spécifiquement dans leur champ d'action institutionnel. Mais il est encore plus évident qu'il faut un modèle qui évite les mauvaises surprises, comme celle qui est vécue, ainsi que les improvisations pour résoudre les crises.

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'elle devrait présenter un modèle de fonctionnement pour les organismes collaborant aux actions communautaires d'intérêt général, pour garantir le bon déroulement de leurs activités et justifier les aides qu'elles reçoivent du budget de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(29 mars 2001)

Depuis 1996, le Parlement a suivi de près les conditions générales régissant les subventions du budget de l'Union, en particulier concernant l'attribution des fonds qui sont inscrits dans la partie A (dépenses administratives) du budget et leur contrôle. Il a voté des commentaires budgétaires qui établissent des conditions à remplir par les éventuels bénéficiaires. La Commission a pris bonne note de ces conditions dans sa gestion des lignes budgétaires concernées et a tenu informé le Parlement sur cette attribution.

Le vade-mecum sur la gestion des subventions adopté par la Commission en juillet 1998(1), en vigueur depuis le 1er janvier 1999, comporte des recommandations quant au bon usage des deniers communautaires par les bénéficiaires de subventions. Il dispose notamment que les bénéficiaires doivent faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle in fine, avec remise de rapports d'exécution des actions subventionnées et des états financiers correspondants, qui doivent corroborer le budget prévisionnel ayant servi de base au calcul de la subvention communautaire. Ce vade-mecum rappelle également que les ordonnateurs doivent recouvrer toute somme indûment versée ou donnant lieu à profit pour le bénéficiaire.

La proposition de refonte du règlement financier du 21 décembre 1977, adoptée par la Commission le 26 juillet 2000(2) et actuellement soumise à l'examen des autres institutions, renforce ces dispositions en les rendant applicables à toutes les subventions financées par le budget communautaire accordées directement aux bénéficiaires, qu'elles interviennent dans le cadre d'un programme ou non. La proposition de refonte confirme la nécessité des contrôles sur les rapports remis par les bénéficiaires de subventions avant que le montant de la subvention ne devienne définitif, sans préjuger d'ailleurs du résultat de contrôles ultérieurs, notamment par la Cour des Comptes. Elle impose le recouvrement des montants indûment perçus, pour quelque cause que ce soit. Cette proposition prévoit enfin la possibilité d'une part de demander une caution en garantie de l'exécution de ses obligations par le bénéficiaire et d'autre part d'exclure des procédures d'octroi des subventions, les demandeurs coupables de fraude ou de violation de leurs obligations contractuelles passées.

La Commission considère qu'au-delà de ces règles de bonne gestion financière, il n'y pas lieu de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement même de tous les bénéficiaires de subventions communautaires, qui représentent un groupe vaste et hétérogène d'organismes représentant la société civile, selon des formes et statuts variés.

(1) SEC(98) 1191 final.

(2) COM(2000) 461 final.