QUESTION ÉCRITE E-0139/00

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Préservation d'une zone humide en Murcie

En 1993, la Commission européenne a signé avec la région de Murcie, en Espagne, un contrat LIFE(1)(2) comportant des mesures pour la préservation du site naturel de Saladar de Lo Poyo. La commission des pétitions du Parlement européen examine actuellement la pétition 921/96, qui traite de la modification no 55 du plan d'aménagement de Carthagène(3). Cette modification prévoit la construction d'un microcentre urbain (qui compterait plus de vingt mille habitants) aux abords immédiats de la zone humide. Les services de la Commission ont donc décidé, en juillet 1997, de suspendre les paiements dus au titre du contrat LIFE jusqu'à ce que la préservation de la zone soit garantie pour le long terme. En juin 1999, cette décision a été rapportée à deux conditions: 1) approbation définitive(4) du plan d'aménagement des ressources naturelles (PORN) prévu par la loi régionale 4/1992(5) et 2) transmission des documents complémentaires de l'étude sur les incidences environnementales relative au projet d'urbanisation.

Cependant, les autorités concernées ont approuvé le projet en question(6), laissant en suspens l'approbation définitive du PORN et l'incorporation des documents complémentaires. Par ailleurs, ni la modification no 55 ni le programme d'action n'ont fait l'objet d'un examen adéquat quant à leurs répercussions sur l'environnement contrairement aux dispositions des directives 85/337/CEE(7) et 97/11/CEE(8) , alors même qu'ils correspondent parfaitement aux types de projet et aux critères indiqués dans les annexes à ces deux directives.

Qui plus est, la zone en objet revêt pour les oiseaux une importance dûment reconnue(9) et est classée(10) dans la catégorie des sites Ramsar. Elle devrait donc être dotée du statut de zone de protection spéciale, conformément à la directive 79/409/CEE(11), ce qu'admettent d'ailleurs les autorités régionales elles-mêmes(12), et figurer dans la liste des sites susceptibles d'être incorporés au réseau Natura 2000 en vertu de la directive 92/43/CEE(13).

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures concrètes, au titre du contrat LIFE évoqué ici, pour sanctionner le non-respect des engagements pris par le bénéficiaire? Si tel est le cas, quelles sont ces mesures? Juge-t-elle opportun d'engager une action d'ordre légal ou autre concernant l'attitude dudit bénéficiaire quant au site de Saladar de Lo Poyo et à ses environs, dans le contexte de l'application effective des directives mentionnées?

(1) Décision de la Commission en date du 15 octobre 1993 [COM(93) 2824 définitif].

(2) Projet LIFE-Nature B4/3200/93/775.

(3) Décret du conseiller pour la politique territoriale et les travaux publics en date du 2 août 1996, ratifié par le Conseil de gouvernement de la région de Murcie le 24 janvier 1997.

(4) Initialement approuvé par un décret du conseiller pour l'environnement, l'agriculture et l'eau en date du 28 décembre 1998.

(5) Loi régionale 4/92 sur l'aménagement et la conservation du territoire de la région de Murcie en date du 30 juillet 1992.

(6) Décret du conseiller pour la politique territoriale et les travaux publics en date du 3 novembre 1999 ratifiant le programme d'action urbanistique (PAU) pour la région de Lo Poyo.

(7) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(8) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(9) Zones d'Espagne présentant de l'importance pour les oiseaux Sociedad Española de Ornitología Bird Life International, 1998.

(10) Résolution du 4 novembre 1994 sur l'accord du Conseil des ministres en date du 15 juillet 1994.

(11) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(12) Accord de l'Assessorat régional pour l'environnement en date du mois d'octobre 1996, sur proposition du conseiller pour l'environnement, l'agriculture et l'eau.

(13) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Communauté cofinance dans la zone un projet de conservation des zones humides LIFE B4-3200/93/775 Conservación y Gestión de Humedales y otros ecosistemas característicos de zonas áridas de la región de Murcia au titre du règlement (CE) no 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE)(1).

La Commission a adressé plusieurs demandes d'informations au bénéficiaire du projet LIFE-Nature, c'est-à-dire, l'Administration de la Région de Murcia. Dans les deux dernières lettres demandant des informations, la Commission rappelait au bénéficiaire du projet LIFE-Nature que plusieurs courriers n'avaient toujours pas reçu de réponse, et lui priait de le faire dans les moindres délais.

Dans l'attente de connaître la réponse exacte à ces demandes, c'est-à-dire, le plan définitif d'aménagement du site et l'étude complémentaire, la Commission a gelé provisoirement les paiements du contrat afin de pouvoir disposer à temps des éléments nécessaires pour prendre une décision. Aucune réponse n'a été donnée à ce jour.

Compte tenu du fait que la Commission n'a toujours pas reçu à ce jour de la part des autorités régionales espagnoles des garanties tendant à assurer la protection effective de la zone en question, la Commission prendra les mesures qu'elle estime nécessaire y compris celles prévues dans le contrat cité plus haut, concernant la suspension ou éventuellement le recouvrement des montants versés.

(1) JO L 181 du 20.7.1996.