QUESTION ÉCRITE E-2306/01

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Adoption de la norme IEEE 802.11a pour les réseaux sans fil

Les réseaux sans fil pour les ordinateurs et autres appareils rencontrent un succès de plus en plus grand, en particulier dans les entreprises, étant donné le coût élevé du recâblage en cas de déménagement et la mobilité de plus en plus grande des travailleurs.

Aux États-Unis, on s'emploie à mettre au point pour les réseaux sans fil des produits répondant à la norme IEEE 802.11a. Il s'agit d'une technologie qui permet des liaisons très rapides entre PC. En Europe, on utilise actuellement la norme IEEE 802.11b. Cette technologie est plus lente et interfère avec le système Bluetooth. La plupart des téléphones mobiles seront bientôt équipés de ce dispositif. Les réseaux sans fil travailleront très lentement à proximité d'un téléphone mobile ainsi équipé. La nécessité de passer au système IEEE 802.11a est donc évidente. Malheureusement, la fréquence n'est pas accessible en Europe. C'est pourquoi ETSI a conçu sa propre norme HiperLan2. Le marché étant étroit, l'utilisation de la norme IEEE 802.11a est beaucoup plus coûteuse (près de trois fois plus) qu'aux États-Unis. Son introduction sera donc lente.

1. La Commission est-elle au courant des projets concernant les réseaux sans fil?

2. La Commission sait-elle par ailleurs que la fréquence applicable à la norme IEEE 802.11a est réservée en Europe à un usage militaire?

3. Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin d'apporter des modifications dans ce domaine? Ou laissera-t-elle se creuser le retard européen par rapport aux États-Unis en imposant des exigences protectionnistes en ce qui concerne les réseaux sans fil LAN?

4. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les dépenses d'ajustement nécessaires dans le domaine de la défense doivent être consenties étant donné l'intérêt économique que revêt la norme 802.11a?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Commission connaît les divers types d'équipements pour les réseaux sans fil et les progrès techniques réalisés dans ce domaine.

Au sein de la Communauté, le spectre disponible pour les réseaux locaux sans fil (LAN) se situe dans la bande de fréquences industrielle, scientifique et médicale de 2,4 gigaherz (GHz) ainsi que dans la bande moins encombrée de 5 GHz, qui est également utilisée pour certaines applications militaires, mais pas sur une base exclusive. Une attribution commune dans cette dernière bande est actuellement recommandée par le Comité européen des radiocommunications (CER) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), qui regroupe les autorités de réglementation en matière de radiocommunications de la Communauté et des autres pays européens. En l'absence d'instruments communautaires, cette attribution n'est toutefois pas contraignante pour les États membres. Son application est actuellement incomplète. La Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1), qui devrait prochainement faire l'objet d'une seconde lecture au Parlement. Cette décision permettra d'évaluer, au niveau communautaire,

l'utilisation du spectre radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire pour mettre en oeuvre des politiques communautaires, d'harmoniser cette utilisation au sein de la Communauté, en particulier par le biais de mandats confiés à la CEPT, et de rendre cette harmonisation contraignante pour les États membres. La question posée par l'Honorable Parlementaire montre qu'il est urgent de mettre en place un tel mécanisme.

La bande de 2,4 GHz rencontre un grand succès, car elle fait partie des rares bandes qui sont suffisamment harmonisées au niveau mondial. C'est pourquoi Bluetooth envisage d'opérer dans cette bande, conjointement avec de nombreuses autres applications, y compris les réseaux locaux sans fil conformes à la norme 802.11b de l'Institut de l'ingénierie électrique et électronique (IEEE), mais également les fours à micro-ondes et les systèmes d'identification. Dans la Communauté, cette bande est harmonisée, sauf en France où une partie est utilisée à des fins militaires. Toutefois, en raison de son succès, cette bande est de plus en plus encombrée, perdant ainsi progressivement de son attrait pour les réseaux locaux sans fil.

Tant en Europe qu'aux États-Unis, la bande de 5 GHz doit être partagée avec des liaisons de connexion pour des services satellites et certaines applications radar. Il est exact que certains États membres avaient l'intention, au départ, de réserver cette bande aux produits conformes à la norme Hiperlan de l'Institut européen de normalisation en télécommunications (ETSI). La directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2), garantit toutefois un accès au marché loyal et équitable à tous les produits satisfaisant à ses exigences. Ces exigences sont indépendantes de la technologie et garantissent notamment que les équipements ne provoquent pas d'interférences avec les autres utilisateurs du spectre radioélectrique. Dans le cadre des procédures contraignant les États membres à notifier les réglementations techniques, la Commission s'est opposée à ces restrictions, considérant qu'elles n'étaient pas conformes au traité CE, à la directive 1999/5/CE et aux obligations de la Communauté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les États membres ont accepté ces arguments et la Commission ignore que les produits conformes à la norme IEEE 802.11a opérant dans cette bande se voient interdire l'accès aux marchés nationaux et au spectre des États membres qui ont mis en oeuvre la recommandation du CER.

Les produits conformes aux normes IEEE 802.11 pourront donc opérer dans le spectre attribué aux réseaux locaux sans fil dans les mêmes conditions que les produits conformes aux normes de l'ETSI ou à d'autres normes. Étant donné que l'utilisation du spectre en Europe est légèrement différente de celle qui prévaut aux États-Unis, les conditions peuvent varier. Rien n'indique toutefois que ces différences (qui sont essentiellement liées aux niveaux de puissance) auront un impact sur le marché potentiel de la Communauté pour les types d'équipements conformes aux normes IEEE 802.11.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE, la Commission a chargé l'ETSI d'élaborer des normes; les produits conformes à ces normes seront réputés satisfaire aux exigences de la directive et pourront donc partager le spectre dans ces bandes. Il est entendu que les fabricants de produits conformes aux normes IEEE 802.11 contribuent déjà à l'élaboration des normes afin de garantir leur compatibilité avec la technologie correspondante. Il est vrai qu'il serait plus facile d'établir ces normes sans devoir tenir compte d'autres utilisateurs du spectre (applications militaires, par exemple). Il semble toutefois que le partage avec ces applications soit techniquement possible sans coûts supplémentaires excessifs pour les produits des réseaux locaux sans fil. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager de supprimer des applications du secteur de la défense de la bande de 5 GHz.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.