QUESTION ÉCRITE E-1599/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2000)

Objet: Construction d'un thermocrompresseur dans la localité de Montalto di Castro

Sachant qu'il existe déjà dans la commune de Montalto di Castro un vaste pôle énergétique (7 400 MW, soit 14 % de l'ensemble de la production nationale) qui provoque notamment un

impact thermique non négligeable sur la côte du Latium, la Commission considère-t-elle que l'éventuelle réalisation d'un thermocompresseur dans la localité de Pian dei Gangani (Montalto di Castro) proposée par Elettro Ambiente Spa, société du groupe Enel, majoritairement rejetée par la région du Latium, viole les règles de la CEE en la matière?

Cette installation serait alimentée par la biomasse et le CDR d'une puissance de 14 MW, un combustible dérivé des déchets qui pourrait donc provoquer des émanations polluantes.

De quelle manière la Commission sauvegardera-t-elle la santé des citoyens, et défendra-t-elle l'environnement, les activités économiques et touristiques de cette zone, tout en évitant, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la province de Viterbe aux divers organes institutionnels, que la zone de Montalto di Castro soit ultérieurement exposée à des émanations nocives?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

L'aspect de la question afférent à la prévention de la pollution atmosphérique en provenance d'une usine qui en est encore au stade de projet doit être examiné dans le contexte de la législation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), en l'occurrence la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2). Il est à noter en particulier qu'aux termes de l'article premier de la directive 97/11/CE, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. La pollution atmosphérique figure parmi les incidences qui doivent être évaluées.

Le projet auquel l'Honorable Parlementaire fait référence semble relever de l'une des classes énumérées à l'annexe II de la directive 97/11/CE. À cet égard, l'article 4, paragraphe 2 de cette directive dispose que, sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II, sur la base d'un examen cas par cas, ou des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Les autorités régionales ont cependant rejeté ce projet, comme l'a d'ailleurs indiqué l'Honorable Parlementaire. Par conséquent, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu pour l'heure d'intervenir en l'espèce. Si ce projet devait être autorisé à l'avenir sans qu'il soit dûment tenu compte de la directive communautaire régissant l'évaluation des incidences sur l'environnement, il y aurait une infraction au droit communautaire, et la Commission serait autorisée à intervenir conformément au traité CE.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.