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QUESTION ÉCRITE E-0815/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Usine de traitement des eaux usées à San Juan De Los Terreros (Pulpi)

M. Howard, un habitant de ma circonscription, possède une villa à San Juan De Los Terreros (Pulpi, Almeria-Espagne). L'usine de traitement des eaux usées, située à environ 400 mètres de sa propriété, est la source d'émanations nauséabondes. M. Howard et tous les habitants du voisinage jugent cette situation intolérable. Tous les efforts raisonnables visant à trouver une solution locale à ce problème ont échoué. Bien que ces odeurs nauséabondes ne constituent pas un risque pour la santé, la Commission pourrait-elle se pencher sur les raisons pour lesquelles la proposition visant à recouvrir le site n'a pas été retenue? Une telle solution permettrait au moins de remédier à ces émanations nauséabondes.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 avril 1998)

La directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )) oblige les États membres à veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents-habitants (EH) (l'équivalent-habitant est une unité de mesure représentant la charge organique produite par une personne en un jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires.

Pour l'agglomération de San Juan de los Terreros à Pulpi (Almeria-Espagne), de taille légèrement inférieure à 15 000 EH avec une forte variation saisonnière d'après les informations reçues de l'autorité municipale, la date limite pour un tel système est le 31 décembre 2005.

Toujours d'après les informations fournies à la Commission, cette agglomération s'est équipée d'une station d'épuration secondaire (c'est à dire biologique), comme requis par la directive, en 1995.

Conformément à la directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), le projet de station d'épuration avait fait l'objet d'une telle évaluation en 1992. Il faut rappeler à ce sujet que, conformément à ladite directive, il appartenait à l'État membre de définir le degré d'importance environnementale de l'impact du projet pour le soumettre à une telle évaluation, ce qu'il a jugé nécessaire.

Concernant les émissions d'odeurs par les installations d'épuration des eaux, la municipalité à mis en place une série de lits de tourbe pour traiter ces émanations et projette de renforcer ce traitement de désodorisation en ajoutant une nouvelle série de lits de tourbe.
QUESTION ÉCRITE E-0674/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Est-il exact que la Commission a exprimé auprès des autorités espagnoles la crainte que l'accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA n'entraîne également l'accès de titulaires d'un diplôme de trois années d'études supérieures dans d'autres États membres? S'agit-il d'une raison pertinente pour rejeter les candidatures des ingénieurs techniciens espagnols?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE P-1762/98 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (29 mai 1998)

Objet: Accord entre cigarettiers et gouvernement en matière de prix en France

En novembre 1997, une taxe additionnelle sur le tabac, de 2,5 %, eût dû, pour des raisons financières et de santé publique, être instaurée en France. Le gouvernement est toutefois convenu avec les cigarettiers français d'un droit d'accise minimal, uniquement applicable à l'unité de 1 000 cigarettes, en sorte que disparaît l'avantage de prix pour les emballages de grand format. Cet accord a été conclu sans qu'y participât l'entreprise Reemtsma, de Hambourg, par exemple, qui, à l'instar d'autres concurrents, commercialise divers produits en France.

La déclaration de prix faite par l'entreprise Reemtsma en vue de l'importation de deux produits (West et West light - emballage de 25) fut refusée par le ministère français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, qui excipa de l'accord conclu avec l'industrie cigarettière nationale. Autorisation il n'y aurait que si augmentation sensible de prix il y avait. À la fin de l'année 1997, les deux produits ne furent pas pris en compte dans l'arrêté d'homologation. Une nouvelle déclaration de prix, faite le 28 janvier 1998, ne suscita aucune réaction. Au cours d'une conversation qui eut lieu au début du mois de mars, l'entreprise Reemtsma fut avisée d'un prix qui devait permettre l'autorisation; elle ne peut toutefois pas l'accepter pour des motifs de stratégie commerciale. D'autres entretiens se révélèrent infructueux.

Aux termes de l'article 85 du traité CE,

«Sont... interdits tous accords entre entreprises... qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente...»

La Commission pourrait-elle dès lors dire:

1. si elle tient cette fixation directe d'un seuil de prix de vente par les cigarettiers français en vertu d'un accord conclu avec le ministère national de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pour une violation des règles de concurrence qui découlent de la lecture conjointe de l'article 3 g) et de l'article 85 du traité CE et, si tel est le cas, comment elle se propose d'y mettre le holà; et

2. si elle a connaissance des motifs que le gouvernement français allègue pour autoriser et justifier ce type d'entente horizontale dans laquelle le prix ou la limite de prix inférieure est fixée directement?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (17 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-1609/98 posée par Michael McGowan (PSE) au Conseil (13 mai 1998)

Objet: Sahara occidental

À la suite de sa déclaration de soutien au processus de paix au Sahara occidental, quel appui logistique spécial le Conseil prévoit-il pour l'achèvement et le contrôle des opérations d'identification, le retour des exilés au Sahara occidental et la préparation, ainsi que la supervision du référendum proprement dit?

Quelle est la nature des négociations engagées par le Conseil avec l'administration de Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies et son représentant spécial au Sahara occidental, M. James Baker?

Quels conseils et consignes le Conseil donne-t-il à la Commission au sujet de l'aide humanitaire destinée au peuple sahraoui pour la période qui précède le scrutin et pour l'après-référendum?

Réponse (20 juillet 1998)

À l'heure actuelle, le Conseil ne fournit aucun appui logistique au processus électoral, mais il suit de près l'évolution de la situation. Il soutient les efforts déployés par les Nations unies pour que puisse se tenir un référendum libre, régulier et impartial sur l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément au Plan de règlement arrêté entre les deux parties et approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies.

En ce qui concerne le processus d'identification, qui n'est pas encore achevé, le Conseil continuera à apporter un appui politique sans réserve au Secrétaire général des Nations unies et à son Représentant spécial.

En mars 1998, les États membres réunis au sein du Comité de l'aide humanitaire ont appuyé une proposition de la Commission visant à octroyer un montant total de 7,2 millions d'écus pour l'aide aux réfugiés sahraouis en Algérie en 1998. Les États-membres ont également pris note de ce que la Commission pourrait élaborer une nouvelle proposition d'assistance dans le courant de l'année en fonction de l'évolution de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-0921/98 posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Respect des règles communautaires d'hygiène dans des abattoirs allemands et français

Des propriétaires allemands d'exploitations agricoles et de boucheries craignent que l'application, la transposition et le contrôle différents qui sont faits des règles européennes en matière d'hygiène dans les abattoirs de la région frontalière franco-allemande de la partie méridionale du cours supérieur du Rhin n'entraînent des distorsions de concurrence.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle à ce sujet?

Les règles européennes en matière d'hygiène sont-elles, dans les faits, transposées semblablement dans l'un et l'autre pays et semblablement contrôlées par les autorités nationales?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (19 mai 1998)

La Commission n'a pas connaissance de différences significatives dans la manière dont la législation communautaire en matière d'hygiène est appliquée dans la région mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que la législation communautaire soit correctement appliquée sur leur propre territoire. La Commission, par l'intermédiaire de l'Office alimentaire et vétérinaire, qui fait partie de la Direction générale XXIV responsable pour la politique des consommateurs et la protection de la santé des consommateurs, surveille la manière dont les États membres assument cette responsabilité. À cet effet, l'Office alimentaire et vétérinaire effectue des missions de contrôle et d'inspection dans tous les États membres et un grand nombre de pays tiers. La Commission a pris note des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire et les prendra en compte dans le cadre de la planification de ses futures activités de contrôle et d'inspection.
QUESTION ÉCRITE E-1227/98 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Effets du kérosène sur la santé

La Commission dispose-t-elle de données précises sur le caractère nocif du kérosène? Dans l'affirmative, dans quelle mesure ce produit est-il nocif? Est-il exact que le kérosène, qui est composé en grande partie de benzène, peut provoquer des cancers du poumon et des leucémies? Les données dont dispose la Commission à ce sujet sont-elles disponibles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 juin 1998)

La base de données Iuclid de la Commission contient des données toxicologiques concernant le kérosène qui sont à la disposition du public.

Le kérosène, fraction pétrolière composée, entre autres éléments, par le benzène (moins de 5 %), n'a pas été à ce jour classifié en ce qui concerne son caractère cancérogène pour l'homme (Monographs on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans, Centre international de recherche sur le cancer). Il existe peu de preuves de sa carcinogénicité chez les animaux de laboratoire (par exemple tumeurs cutanées chez la souris). Des études épidémiologiques récentes sur les effets cancérogènes potentiels du kérosène (par exemple cancer du poumon) n'ont pas donné de résultats probants.

Le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé (Biomed 2) apporte son soutien à un projet intitulé «Exposure to low levels of benzene, interindividual biological variability and cancer risks», qui est coordonné par l'Institut national de recherche sur le cancer de Gênes et dont les résultats seront connus en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0638/98 posée par Jorge Hernandez Mollar (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Conditions de promotion des ingénieurs techniques espagnols en comparaison avec d'autres cas

Pour quel motif la Commission affirme-t-elle que le diplôme d'ingénieur technique espagnol est placé dans une situation similaire à celle du diplôme obtenu dans une «Fachhochshule», alors que ce dernier est admis pour la majorité des concours généraux pour la catégorie A/LA?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE P-0824/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Taxes parafiscales, double imposition et libre circulation

Dans sa réponse à ma question orale H-0045/98, ((Débats du Parlement européen (février 1998). )) la Commission souhaitait recevoir des informations supplémentaires sur les taxes parafiscales qui n'entrent pas dans le champ d'application de la convention sur la double imposition.

En Finlande, pour l'année 1998, les taxes parafiscales en matière d'assurance-maladie sont recouvrées comme suit: 1,5 % sur tous les revenus, 2,7 % sur les pensions de retraite et 1,95 % sur la part des revenus dépassant 80 000 marks finlandais. Au maximum, ces taxes peuvent s'élever à 6,05 % et aucun abattement n'est consenti au titre des pensions en provenance de Suède.

J'ai adressé, conjointement avec le député finlandais Esko-Juhani Tennilä, une lettre à la Commission dans laquelle nous attirons l'attention sur ce problème qui entrave la libre circulation des personnes.

La Commission compte-t-elle intervenir et prendre des mesures pour lever cet obstacle réel à la libre circulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1201/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: Droits de douane américains sur les conserves de thon et d'huile

L'univers qui est le nôtre est de plus en plus mondialisé: les échanges commerciaux, entre pays développés principalement, sont régis conjointement par la réglementation de l'OMC et par les conclusions du cycle de l'Uruguay.

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles il est permis aux États-Unis d'Amérique d'appliquer aux conserves de thon et d'huile des droits de douane de 35 % alors que le maximum fixé par l'Union européenne est de 24 %?

N'est-elle pas d'avis que cela handicape nettement les ventes des producteurs de la Communauté sur ce marché par rapport aux produits analogues de pays tiers qui entrent dans la Communauté?

Pourrait-elle faire connaître les actions qu'elle met en oeuvre afin d'obvier à ce déséquilibre grave?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (27 mai 1998)

Il est exact que le droit perçu par les États-Unis à l'importation de conserves de thon et d'huile est de 35 %. Il a été consolidé à ce niveau dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) avant l'Uruguay Round. Il n'a pas été réduit dans le cadre de la libération des échanges négociée à cette occasion, de sorte que les États-Unis ont toujours un droit consolidé au GATT de 35 % pour le produit en cause.

Comme les droits de douane de la Communauté et des États-Unis sur ce produit sont appliqués sur la base de la nation la plus favorisée, les exportations communautaires vers les États-Unis ne subissent aucun désavantage par rapport aux autres pays exportateurs. En revanche, il n'est pas exclu que le taux supérieur appliqué sur ce produit aux États-Unis fasse de la Communauté, en raison de ses droits moins élevés, un marché plus attrayant pour les pays tiers.

Étant donné que les États-Unis respectent les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne leurs consolidations tarifaires, la Communauté n'a aucune base au titre de l'OMC pour contester ce droit de douane. Toutefois, il sera possible de reprendre cette question lors de la prochaine négociation tarifaire multilatérale.
QUESTION ÉCRITE P-1233/98 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (9 avril 1998)

Objet: Utilisation des crédits des exercices 1996 et 1997 en Catalogne

Quel a été le taux d'utilisation des crédits du FEOGA-section «Garantie» en Catalogne pour les exercices 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mai 1998)

En général, la Commission ne dispose pas de chiffres nationaux ventilés par région. Toutefois, dans le cas spécifique de l'Espagne qui, depuis 1997 et pour certaines régions autonomes possédant d'organismes payeurs agréés, déclare les chiffres des dépenses par région autonome, la Commission est en mesure de fournir les indications demandées pour la Catalogne et qui furent de 41 000 millions de pesetas (approximativement 250,3 millions d'écus) en 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0478/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Quotas relatifs à des actions spécifiques dans le cadre des programmes des Fonds structurels

Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que les tableaux financiers inclus dans les documents uniques de programmation (DOCUP) sont fermes et définitifs et dans quelle mesure encourage-t-elle la flexibilité dans les États membres en admettant que ces tableaux n'aient qu'une valeur indicative? En outre, dans quelle mesure la Commission prépare-t-elle à l'avance les quotas relatifs aux montants globaux à consacrer à des actions spécifiques, lesquelles sont ensuite mises en oeuvre par le biais des DOCUP, et dans quelle mesure permet-elle que la répartition soit convenue au niveau régional, en se bornant à établir par la suite des totaux pour l'ensemble de l'Europe? La Commission envisage-t-elle de rééquilibrer sa stratégie en la matière en recourant davantage ou dans une moindre mesure à des quotas établis au niveau européen pour la nouvelle période de programmation 1999-2006 des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1998)

La Commission considère que les plans de financement font partie intégrante des documents uniques de programmation (DOCUP) et qu'ils sont un élément fondamental pour le suivi de l'évolution générale de chacun d'eux. Cependant, étant donné la flexibilité inhérente à l'approche de programmation pluriannuelle, on estime qu'il y aura lieu de réactualiser ces plans de temps à autre, afin de refléter les progrès effectifs de leur réalisation. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les programmes en cours, les autorités nationales responsables de la mise en oeuvre des programmes peuvent décider ou proposer de modifier les plans dans les limites préalablement convenues avec la Commission.

Il n'existe pas de quotas pour des actions ou des secteurs spécifiques, que ce soit au niveau régional ou au niveau communautaire. Le taux de cofinancement communautaire est déterminé pour chacun des programmes du DOCUP, dans le contexte du partenariat, en tenant compte des objectifs visés et du type des mesures envisagées.

Dans ses propositions de réforme des Fonds structurels adoptées le 18 mars 1998 ((COM(98) 131. )), la Commission prévoit de laisser en matière de reprogrammation une plus grande latitude aux États membres, en ce sens que seules resteraient désormais subordonnées à l'accord de la Commission les modifications du tableau financier relatives à l'ensemble du programme ou aux priorités les plus importantes. Les transferts de crédits entre diverses mesures ressortissant à un même axe prioritaire du programme seraient laissés à l'appréciation de l'État membre et des autorités nationales compétentes.