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QUESTION ÉCRITE E-0483/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Fincancement dans le cadre du programme d'initiative communautaire EQUAL

La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d'initiative communautaire EQUAL qui sera allouée à l'Estrémadure, en Espagne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mars 2000)

La Commission ne peut pas, à ce stade, faire de prévision sur le montant du financement qui sera alloué à la région d'Estrémadure à la suite de la mise en oeuvre de l'initiative EQUAL en Espagne. Dans la proposition EQUAL, des montants indicatifs sont donnés pour chaque État membre. Dans le cas de l'Espagne, il faut attendre la présentation du programme opérationnel espagnol et la sélection de projets pour savoir le montant qui sera perçu par l'Estrémadure.
QUESTION ÉCRITE E-0272/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Base juridique des PPA

Dans les deux premiers paragraphes de sa réponse à la question écrite E-2218/99(1), la Commission européenne affirme que l'utilisation des PPA dans la réglementation communautaire se fonde sur ces textes, c'est-à-dire sur la réglementation communautaire elle-même.

Il apparaît dès lors que la Commission considère que les PPA sont fiables parce qu'elles sont utilisées dans la réglementation communautaire, et que les PPA sont utilisées dans la réglementation communautaire parce qu'elles sont fiables.

La Commission n'a-t-elle pas le sentiment d'être face à un raisonnement tautologique et circulaire?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 124.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 mars 2000)

Le raisonnement contenu dans les deux premiers paragraphes de la réponse à la question écrite E-2218/99(1) de l'Honorable Parlementaire, n'avait pas pour ambition d'être tautologique ou circulaire mais double et explicatif.

Il s'agissait, dans un premier temps, de faire référence à l'accord politique obtenu lors du Conseil européen de Berlin (24 et 25 mars 1999) et à l'avis conforme du Parlement (6 mai 1999), le Conseil a procédé le 21 juin 1999 à l'adoption formelle des nouveaux règlements des fonds structurels pour la période 2000-2006, dont le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 qui porte les dispositions générales sur les Fonds structurels(2) et qui dispose à son article 3 que les régions concernées par l'objectif no 1 sont des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaire des trois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire; et le règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)(3) et qui dispose à son article 4 que la Commissionmldr effectue une répartition indicative par pays bénéficiaire du montant total du concours communautaire au titre de l'ISPA sur la base des critères de population, du produit intérieur brut par habitant mesuré en parité de pouvoir d'achat et de la superficie.

Ainsi, l'utilisation et donc l'utilité des parités de pouvoir d'achat (PPA) ont été officiellement mises en évidence aussi bien par le Conseil que le Parlement, et ce en dépit d'une base juridique pour la production des PPA elles-mêmes.

Il s'agissait, dans un second temps, de souligner le fait que depuis de nombreuses années aussi bien les institutions internationales (Banque Mondiale, Fonds monétaire international (FMI), Organisation des Nations Unies (ONU), Organisation de coopération et développement économiques (OCDE)), les administrations publiques, les universités, les instituts de recherche, les entreprises publiques et privées, les banques, les médias et les particuliers eux-mêmes utilisent les PPA.

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 124.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0779/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Politique commerciale commune et CIG

Dans son avis sur la conférence intergouvernementale, la Commission a proposé d'étendre aux accords sur les services et sur la propriété intellectuelle les dispositions de la politique commerciale commune, y compris le vote du Conseil à la majorité qualifiée.

La Commission peut-elle confirmer que cette extension de la PCC couvrira tous les services sans exception, notamment dans les domaines culturel et audiovisuel?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 avril 2000)

L'avis de la Commission sur la conférence intergouvernementale (CIG) n'établit pas de distinction entre les différents types de services aux fins de l'extension des dispositions de la politique commerciale commune de l'article 133 (ex article 113) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0506/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Utilisation des services secrets pour obtenir des informations sur des activités commerciales

Selon la Commission, l'utilisation des services secrets par des États membres pour obtenir des informations sur les activités commerciales d'entreprises d'un autre État membre constitue-t-elle une aide d'État légitime? Dispose-t-elle d'éléments prouvant que des États membres orientent les efforts de leurs services de renseignements dans ce sens? Est-elle préoccupée par les informations qui révèlent que des États membres utilisent les services secrets à cette fin (p.ex. le Sunday Times du 23 janvier 2000)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission ne dispose pas, à ce jour, du moindre élément prouvant que des États membres ont utilisé leurs services secrets pour obtenir des informations commerciales sensibles sur des entreprises d'autres États membres. Quelle que soit la qualification juridique de ces prétendues pratiques, il va de soi que la Commission ne les soutiendra jamais. Quant aux instruments juridiques permettant de les combattre, la Commission ne considère pas les dispositions relatives aux aides d'État comme le moyen le plus approprié. Les pratiques de cette nature devraient normalement faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-0464/00

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Obligations imposées aux câblo-opérateurs impact sur la politique européenne pour une télévision sans frontières

Les obligations imposées aux câblo-opérateurs en matière de diffusion constituent un problème dans plusieurs États membres. En effet, ces opérateurs sont tenus de diffuser un certain nombre d'émissions essentiellement nationales et, dans certains cas, de programmes de télévision à péage. Or, sachant que la capacité du câble et le nombre de programmes et services pouvant être distribués sont restreints, une telle obligation réduit forcément la capacité de transmission permettant de satisfaire la demande du consommateur.

De telles dispositions ont un effet néfaste sur le fonctionnement du marché intérieur et, notamment, sur la libre prestation de services, ainsi que sur la retransmission des programmes transfrontaliers de télédiffusion. En outre, elles donnent lieu à une discrimination en faveur des programmes nationaux, qui bénéficient d'un accès privilégié au câble.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures ont été prises suite à ma précédente question E-2006/98(1) et seront prises dans un avenir proche, en en précisant l'échéancier?

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 134.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 avril 2000)

En réponse à la précédente question écrite de l'Honorable Parlementaire no E-2006/98(1), la Commission a indiqué qu'un questionnaire était en cours de préparation pour distribution à toutes les parties intéressées. Ce questionnaire a été envoyé aux États membres, aux câblo-opérateurs et aux organismes de consommateurs et de droits d'auteur de toute la Communauté. La Commission a également publié une communication réexaminant le cadre réglementaire des communications(2), dans lequel est envisagé l'impact économique pour la capacité concurrentielle des câblo-opérateurs sur des marchés des communications convergents. Étant donné le nombre important de réponses reçues dans le cadre des deux initiatives, la Commission réfléchit au besoin d'une initiative horizontale en ce domaine.

Ce besoin doit également être envisagé à la lumière du nombre croissant de plaintes en ce domaine, qui est révélateur de l'importance de ce problème pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 134.

(2) COM(1999) 539.
QUESTION ÉCRITE P-0828/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Récepteurs de télévision et sécurité contre les risques d'incendie

La Commission sait-elle qu'un rapport récent de l'Institut suédois de recherche et d'expérimentation démontre apparemment que, suite à l'abaissement, au cours des années 1990, des normes de sécurité incendie pour boîtiers de téléviseurs, les appareils vendus en Europe sont, de ce point de vue, plus dangereux que ceux qui sont vendus aux États-Unis?

Il ressort de ce rapport qu'il existe, sur le marché communautaire, des appareils, plus facilement inflammables, qui pourraient, en cas d'incendie, s'embraser d'un coup, en sorte que les gens auraient beaucoup moins de temps pour se mettre en sûreté. Cela ne va pas sans conséquences en Europe: pour les foyers et, surtout, pour les hôpitaux et pour les dispensaires, dont les codes de sécurité incendie visent à limiter l'inflammabilité de ce qui s'y trouve et, par voie de conséquence, les dangers, ce parce qu'il est malaisé d'en évacuer les patients en cas de sinistre.

La Commission va-t-elle procéder, d'urgence, à la révision des normes de sécurité incendie applicables aux télévisions vendues en Europe, afin de garantir que les catégories les plus vulnérables de la population y bénéficient d'un niveau de protection anti-incendies égal ou supérieurà celui des États-Unis?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 avril 2000)

La Commission attache une grande importance à la sécurité contre les risques d'incendie.

La Commission a pris contact avec les autorités suédoises compétentes afin d'obtenir de plus amples informations sur le rapport de l'Institut suédois de recherche et d'expérimentation mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La sécurité des récepteurs de télévision est régie par la directive 73/23/CEE concernant le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) (directive Basse tension). Les aspects relatifs à la sécurité contre les risques d'incendie sont couverts plus spécifiquement par la norme EN 60065:1998 Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues Exigences de sécurité adoptée par le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).

À ce jour, aucune autorité nationale n'a signalé à la Commission de lacunes dans la norme susmentionnée en matière de sécurité contre les risques d'incendie. Néanmoins, pour donner suite à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission va aborder ce sujet avec les autorités nationales chargées de la mise en oeuvre de la directive Basse tension lors de leur prochaine réunion, qui doit avoir lieu les 26 et 27 avril 2000.

Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission examinera alors s'il convient d'envisager d'autres actions, notamment un éventuel réexamen des normes de sécurité pertinentes pour les récepteurs de télévision.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.
QUESTION ÉCRITE E-0686/00

posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Aides publiques octroyées par le gouvernement espagnol au secteur de l'électricité

La Commission entend-elle approuver les coûts du passage à la concurrence des entreprises espagnoles d'électricité, à savoir 1,3 milliard de pesetas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Les autorités espagnoles ont prévu, dans le contexte de la libéralisation du marché électrique suite à la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), des compensations aux coûts de transition à la concurrence (CTC) pour un montant d'environ 1 300 000 millions ESP. Les autorités

espagnoles ont notifié ces mesures, le 29 janvier 1999, au titre de l'article 24 de la directive précitée, qui prévoit, dans son paragraphe premier, que les États membres où des engagements ou des garanties d'exploitation, accordées avant l'entrée en vigueur de la présente directive, risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de la présente directive, pourront demander à bénéficier d'un régime transitoire; celui-ci pourra leur être accordé par la Commission, en tenant compte, entre autres, de la taille ou du niveau d'interconnexion du réseau concerné, ainsi que de la structure de son industrie de l'électricité. La Commission informe les États membres de ces demandes avant de prendre une décision, dans le respect de la confidentialité. Cette décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les autorités espagnoles ont en même temps notifié ces mesures, en tant que de besoin, au titre de l'article 88 (ex article 93) paragraphe 3 du traité CE (aides d'État).

En date du 8 juillet 1999, la Commission a pris une décision indiquant que ces mesures ne relèvent pas de l'article 24 de la directive, mais qu'elles devaient être examinées au regard des règles relatives aux aides d'État, et, en particulier, de l'article 87 (ex article 92) paragraphe 3 lettre c) du traité CE(2). Les autorités espagnoles ont formé un recours en annulation contre cette décision, actuellement pendant devant la Cour(3).

Parallèlement, la Commission examine le dossier en tant qu'aide non notifiée, parce que la mesure a été mise en vigueur avant sa notification au titre de l'article 88, paragraphe 3 précité. La Commission prendra une décision dans les meilleurs délais.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO L 319 du 11.12.1999.

(3) Affaire C-369/99, Royaume d'Espagne contre la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0891/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Analyse de la crise de la dioxine en Belgique

La crise de la dioxine qu'a connue la Belgique a de nouveau mis en lumière la vulnérabilité de la chaîne alimentaire et des contrôles. Une analyse comme celle à laquelle procède la commission dioxine de la Chambre des représentants peut contribuer à la résolution des difficultés. Tant l'Union européenne que les quinze États membres de celle-ci ont un rôle important à jouer dans ce contexte.

Les membres de la commission relèvent notamment que l'Union s'est dotée d'une réglementation concernant les boues qui diffère suivant la langue dans laquelle elle est rédigée et qui doit, d'une manière ou d'une autre, être complétée et précisée.

Est-il exact, de l'avis de la Commission, que la réglementation relative aux boues diffère suivant la langue dans laquelle elle est rédigée, comme l'affirme la commission dioxine?

a) Dans l'affirmative, de quelle manière la Commission entend-elle faire en sorte que ces divergences soient éliminées?

b) Dans la négative, la commission dioxine est-elle dans l'erreur lorsqu'elle avance que la réglementation relative aux boues diffère suivant les versions linguistiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Afin d'assurer un niveau élevé de santé publique et de protection des consommateurs, le point 5 de l'annexe à la décision de la Commission no 91/516/CEE, du 9 septembre 1991, fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux(1), interdit clairement l'utilisation de boues issues de stations d'épuration traitant des eaux usées.

Cette réglementation ne diffère pas en substance suivant les versions linguistiques. Cependant, afin qu'il ne subsiste aucun doute concernant le champ d'application de l'interdiction, un projet de décision de la Commission modifiant la décision no 91/516/CEE a été soumis le 29 février 2000 à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux. Ce projet de décision, qui a obtenu l'avis favorable du comité, dispose que tous les déchets provenant des différentes étapes du procédé de traitement des eaux usées urbaines, domestiques et industrielles, indépendamment de tout autre traitement auquel ils peuvent être soumis ultérieurement et quelle que soit également l'origine des eaux usées, sont interdits dans les aliments composés pour animaux.

(1) JO L 281 du 9.10.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0833/00

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Droit à prétendre à une indemnité d'expropriation en Pologne.

Conformément à la nouvelle réglementation polonaise, seuls les citoyens polonais résidant en Pologne depuis plus de cinq ans et qui ont été expropriés après la deuxième guerre mondiale, peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de l'État polonais. Par conséquent, les personnes qui ont été contraintes de fuir la Pologne pendant ou après la deuxième guerre mondiale ne peuvent pas prétendre à cette indemnité.

La Commission peut-elle préciser si elle a pris connaissance de ce problème? Dans l'affirmative, est-il abordé dans le cadre des négociations d'adhésion de la Pologne à l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 avril 2000)

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question orale H-0642/99 posée par M. Titley au cours de l'heure des questions, lors de la session du Parlement de novembre 1999(1), la Commission suit avec un grand intérêt le débat qui se déroule actuellement en Pologne sur le nouveau projet de loi du gouvernement concernant la restitution des biens confisqués.

La Commission est pleinement consciente du fait que ce problème est complexe et constitue avant tout une affaire de politique intérieure. En Pologne comme dans les États membres actuels, la mise en place de mécanismes de restitution relève de la compétence du gouvernement.

Les propositions de modification de la loi de restitution qui portent sur les clauses de nationalité et de résidence sont actuellement contestées au sein du Parlement polonais et sont examinées par la Cour constitutionnelle, qui doit évaluer leur conformité avec la Constitution. Il reste à voir quel sera la portée finale de la nouvelle loi.

La Commission saluera toute avancée vers l'adoption de cette loi, continuera de suivre la question avec attention et fera rapport à ce sujet dans son prochain rapport régulier.

(1) Débats du Parlement européen (novembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0365/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Soutien aux intérêts outre-mer d'entreprises de certains États membres

La Commission estime-t-elle que les entreprises dont les intérêts outre-mer sont soutenus par certains États membres jouissent d'un avantage déloyal par rapport aux entreprises des pays qui n'offrent pas ce soutien? La Commission est-elle en mesure de fournir des informations détaillées concernant la contribution de chaque État membre au soutien des intérêts outre-mer de leurs entrerprises?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire évoque le soutien que certains États membres pourraient accorder en faveur des intérêts détenus par leurs entreprises à l'étranger. S'il apparaissait que ce soutien confère un avantage économique aux bénéficiaires, qu'il ne concerne que certaines entreprises ou certaines activités et qu'il risque de fausser les échanges intracommunautaires, il pourrait bien tomber sous le coup des régles relatives aux aides d'État.

Dans une décision récente, la Commission a adopté une approche stricte à l'égard des aides à l'investissement direct étranger des grandes entreprises (voir décision de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant l'aide que l'Autriche envisage d'octroyer à Lift GmbH)(1).

La Commission est au regret de ne pas pouvoir fournir à l'Honorable Parlementaire une information détaillée sur le montant des aides accordées par chaque État membre en faveur des intérêts de ses entreprises à l'étranger.

(1) JO L 142 du 5.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1102/00

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Promotion de la viande bovine de qualité en Espagne

En ce qui concerne la campagne européenne de promotion de la viande bovine de qualité et compte tenu du fait que, le 25 janvier dernier, la Commission a approuvé 14 programmes de promotion de la viande de boeuf de qualité, dans le cadre de la campagne 1999/2000 présentés par huit États membres, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, la Commission pourrait-elle indique quelle décision a été adoptée pour l'Espagne après l'examen des programmes présentés par ce pays?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La décision de la Commission concernant le cofinancement de mesures de promotion en Espagne en faveur de la viande bovine de qualité a été retardée en raison de la nécessité d'obtenir des autorités espagnoles des informations supplémentaires sur des marques régionales de qualité. Ces informations ayant été reçues entre-temps, la Commission a décidé le 28 avril 2000 sur les propositions espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-0754/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Phoques harpés

Quels sont les projets de la Commission en vue de soulever avec les autorités russes et M. Poutine la question de la mutilation des bébés phoques harpés dans la mer blanche qui doivent commencer à la fin du mois de février/dans la première semaine du mois de mars?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 avril 2000)

L'Union intensifie le dialogue avec les autorités russes compétentes en matière d'environnement dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération par l'intermédiaire d'un sous-comité du comité de coopération institué à cet effet. La prochaine réunion est prévue pour la semaine du 15 au 19 mai 2000. Les espèces menacées et la biodiversité sont évoquées dans ce contexte.