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QUESTION ÉCRITE E-0827/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Réduction du programme Poseima à 2 millions d'euros

Dans sa réponse à ma question E-2403/99(1) sur la réduction du programme Poseima à 2 millions d'euros, par la voie de la ligne budgétaire B1-321, M. Fischler, membre de la Commission, déclare que la diminution proposée dérive uniquement de la prise en compte, dans les estimations, des pourcentages réels de réalisation des bilans d'approvisionnement constatés dans les dernières années. Or, cela ne semble pas être le cas d'après les données relatives à 1998/1999.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quel a été, en 1998 et 1999, le niveau effectif d'exécution du programme Poseima en ce qui concerne la région autonome des Açores et celle de Madère?

2. La Commission entend-elle revoir sa position pour le budget 2001?

3. Quel a été le niveau effectif d'exécution des programmes Poseidom et Poseican?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 125.

Réponse au nom de M. Fischler au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission confirme la réponse déjà donnée à la question écrite E-2403/99 de Mme Figueiredo(1).

Tout en rappelant que les crédits de l'exercice 2000 ont été établis avant la fin de l'exercice 1999, il faut souligner que si, dans ce dernier exercice, les dépenses globales du programme Poseima (40,5 millions d'euros) se situent au niveau des crédits inscrits (40 millions d'euros), ceci est dû uniquement à l'augmentation concernant les autres mesures, qui présentent d'autre part une grande volatilité. En effet le degré de réalisation des bilans d'approvisionnement s'établit à 81 %.

1. Le degré de réalisation du programme Poseima en 1998 et en 1999 a été respectivement de 73 % et 81 % pour les bilans d'approvisionnement et de 84 % et 131 % pour les autres mesures. En moyenne, dans les cinq derniers exercices, ces pourcentages se situent respectivement à 71 % pour l'approvisionnement et 89 % pour les autres mesures.

2. Dans ses estimations pour l'établissement du budget 2001, la Commission tiendra compte, comme par le passé, des réalisations les plus récentes connues, y inclus donc l'exercice 1999.

3. Pour Poseidom et Poseican, les degrés de réalisation des programmes ont été, en moyenne dans les cinq derniers exercices, les suivants:

a) Poseidom: approvisionnement 70 % autres mesures 69 % total 70 %,

b) Poseican: approvisionnement 98 % autres mesures 61 % total 86 %.

Ces réalisations (dépenses constatées par rapport aux crédits inscrits) sont basées sur des données budgétaires. Le détail des données quantitatives et des données par mesure sera présenté prochainement dans les rapports de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en oeuvre de ces programmes.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 125.
QUESTION ÉCRITE E-1046/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Projet de restructuration de l'EPAC

Dans la réponse donnée par le Commissaire Franz Fischler, au nom de la Commission, à la question écrite E-0221/00(1) du 15 mars 2000 ayant pour objet l'EPAC Empresa para a Agro-Alimentação e Cereais, SA, il est indiqué que la version finale des plans de restructuration a été transmise par le Portugal à la Commission à la fin 1999, et qu'une position définitive de la Commission en la matière sera prise dans les meilleurs délais.

Dès lors, la Commission pourrait-elle:

- indiquer quand elle compte prendre sa décision, et

- transmettre sa position sur la proposition du gouvernement portugais dès qu'elle l'aura prise?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 2000)

À ce stade, il n'est pas encore possible à la Commission d'indiquer une date précise pour cette décision finale sur ce dossier. À ce propos, cette décision est largement dépendent de l'existence d'une procédure judiciaire en cours à la Cour de justice, concernant la non application par le Portugal de la décision de la Commission du 9 juillet 1997(1), relative à une garantie d'État en faveur de Entreprise publique d'approvisionnement des céréales (EPAC), qui peut avoir un impact sur cette décision.

La décision finale de la Commission sera aussitôt notifiée au gouvernement portugais.

(1) JO L 311 du 14.11.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0610/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Interdiction de l'UE visant l'utilisation de phtalates dans la fabrication de jouets.

La Commission pourrait-elle fournir une copie de la lettre qu'elle a reçue de M. James Bridge (chef du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement CSTEE), marquant le désaccord du comité à l'égard de l'interdiction proposée et suggérant de fixer des valeurs limites de migration en remplacement?

Il serait également très utile que le professeur Bridges expose ses conclusions scientifiques sur la question à la commission de l'environnement du Parlement européen.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission a déjà transmis le courrier en question au président de la commission de l'environnement et de la santé publique du Parlement.

En ce qui concerne une éventuelle présence du professeur Bridges devant la commission de l'environnement, une telle requête doit lui être adressée directement, étant donné le statut d'indépendance dont jouissent les membres des comités scientifiques vis-à-vis de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0543/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Projet de nouveau cadre communautaire pour les aides publiques à la protection de l'environnement

Actuellement, les services de la Commission étudient avec les États membres un document important sur le cadre communautaire pour les aides publiques à la protection de l'environnement, qui doit entrer en vigueur en juillet 2000. Ces orientations seront fondamentales pour la gestion des aides publiques en matière de protection de l'environnement, par exemple en ce qui concerne l'aide des États membres aux énergies renouvelables.

1. Sur la base de quels grands critères le Conseil évalue-t-il les aides publiques à la protection de l'environnement?

2. Plus précisément, sur quelle approche se fondent les orientations préconisant une aide aux énergies renouvelables?

3. Comment le Conseil va-t-il procéder pour garantir la transparence et la coopération avec le Parlement européen, ainsi que s'y est engagé le Président de la Commission, M. Prodi?

Réponse

(18 mai 2000)

Le Conseil a souligné à maintes reprises qu'il importait de promouvoir les sources d'énergie renouvelables pour réaliser les objectifs de la politique de l'énergie et de la politique de l'environnement. À cet égard, la Commission doit présenter sous peu au Conseil une proposition de directive relative à l'accès de l'électricité provenant de sources renouvelables au marché intérieur de l'électricité.

Pour ce qui est des aides d'État, le Conseil rappelle la résolution sur les sources d'énergie renouvelables(1) qu'il a adoptée le 8 juin 1998, dans laquelle il notait que les États membres choisissent les moyens les plus appropriés pour promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables mldr qui sont les mieux adaptés à leur situation nationale et qui sont conformes aux obligations prévues par le traité et à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Dans cette résolution, le Conseil se félicitait en outre de l'intention de la Commission d'examiner l'opportunité de modifications appropriées en faveur des sources d'énergie renouvelables lors de la révision de l'encadrement communautaire des aides d'État.

(1) JO C 198 du 8.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1672/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Paiement des sous-traitants et des fournisseurs.



Journal officiel n° 046 E du 13/02/2001 p. 0210 - 0210



QUESTION ÉCRITE E-1672/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (29 mai 2000) Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission peut-elle indiquer le montant total des sommes versées en 1999, auquel se réfère le pourcentage des paiements exécutés dans un délai de 60 jours? (1) Voir page 10. Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission (13 juillet 2000) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1112/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Remboursement des dépenses non commerciales au titre de la loi britannique de 1994 sur la TVA

La Commission peut-elle confirmer que les dispositions de la loi britannique de 1994 sur la TVA concernant le remboursement des dépenses non commerciales des instances telles que les autorités locales ne sont pas en contradiction avec la réglementation communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Le remboursement de la TVA acquittée sur les dépenses d'un organisme de droit public qui, sur la base de l'article 4, paragraphe 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), n'a pas la qualité d'assujetti, n'est pas en contradiction avec ladite directive.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-1305/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil. Question H-0191/00.



Journal officiel n° 046 E du 13/02/2001 p. 0168 - 0168



QUESTION ÉCRITE E-1305/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil (27 avril 2000) Objet: Question H-0191/00 Le 17 mars 2000, l'auteur a reçu une réponse écrite à sa question orale H-0191/00 concernant Israël et la Russie. Il convient de noter à cet égard que le Conseil n'a pris en considération que les deux premiers paragraphes de la question de l'auteur, ignorant purement et simplement le troisième paragraphe, pourtant essentiel. En particulier, la réponse n'établissait pas de lien avec les mesures que les 14 États membres venaient de prendre contre l'Autriche, alors qu'il y était renvoyé de manière explicite dans la question? Considérant dès lors que la question a été laissée en grande partie sans réponse, son auteur attend une réponse plus complète. Réponse (10 juillet 2000) Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question qu'il avait posée précédemment à ce sujet. Le dernier paragraphe de cette question étant adressé à la présidence portugaise, il n'appartient pas au Conseil d'y répondre. En tout état de cause, il s'agit d'une question sur laquelle le Conseil n'a pas pris position.
QUESTION ÉCRITE E-0653/00

posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Utilisation de fonds communautaires pour la construction d'infrastructures sur des terrains irrigables situés sur les rives du Guaro

En 1987, la Commission européenne a débloqué 645 millions de pesetas (décision C/87 1626/13) pour la construction du barrage de La Viñuela, sur le Guaro, ainsi que de diverses infrastructures sur des terrains irrigables situés sur les rives du Guaro.

Quoi qu'il en soit, seuls les travaux sur la rive gauche du Guaro ont été menés à leur terme, ceux de la rive droite étant toujours inachevés à ce jour (la fiche technique no A N 94 P 0101 englobe l'irrigation de terrains situés sur les rives du Guaro dans le programme opérationnel Andalousie 94-99). Par ailleurs, une délégation de personnes concernées s'est rendue en visite à la DG XVI à Bruxelles, où elle n'a pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de la Commission.

Eu égard à toutes ces considérations, la Commission pourrait-elle préciser pour quelle raison les travaux n'ont pas été menés à bien sur la rive droite? Quand seront-ils terminés? Quels efforts et quelles ressources la Commission a-t-elle mis en oeuvre pour informer dûment les personnes concernées de l'évolution de ce dossier?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer aux informations données au Parlement sur le projet en question, notamment dans sa réponse à la question écrite E-1391/99 de M. Sakellariou(1), dans ses communications aux pétitions 249/99 et 391/99 ainsi que dans sa lettre du 6 mai 1999 adressée à Mme Theato.

Des informations reçues de l'État membre, outre le précédent cofinancement de la construction du corps du barrage de La Viñuela, les travaux cofinancés au titre de l'action 6.1.1. du programme opérationnel (PO) de la région d'Andalousie pour la période 1994-1999 sont tous situés sur la rive gauche de la rivière Vélez et sont pratiquement terminés. Par ailleurs, la fiche technique du PO ne précise pas la localisation des projets, sur la rive gauche ou droite de la rivière, mais indique uniquement Obras de distribución en el Guaro.

La Commission tient à rappeler qu'en vertu du principe de subsidiarité, il appartient à l'État membre de sélectionner les projets à cofinancer. Selon les informations reçues des autorités nationales, les projets auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire seront très probablement mis en oeuvre au cours d'une phase ultérieure de programmation mais cesdites autorités ne précisent pas si ces futurs développements feront l'objet d'une demande de cofinancement communautaire.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 3.
QUESTION ÉCRITE E-0995/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire

Dans l'annexe à son Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719 final), la Commission indique qu'elle présentera une proposition de directive relative aux aliments enrichis.

La Commission pourrait-elle:

1. expliquer sur quelle base le comité scientifique de l'alimentation humaine fixera des plafonds de sécurité pour les apports en vitamines et en minéraux et comment elle les utilisera pour établir dans la directive des limites maximales pour l'enrichissement des aliments?

2. indiquer si la directive permettra l'utilisation des vitamines et minéraux répertoriés dans la directive relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (1999/21)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2000)

1. La Commission a donné mandat au comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF) de réviser les plafonds des doses journalières de vitamines et de minéraux peu susceptibles de présenter un risque d'effets nocifs pour la santé. Le SCF a la responsabilité de faire en sorte que cet examen soit conforme aux principes de l'évaluation scientifique des risques.

La Commission entend inclure dans sa proposition de directive sur les aliments enrichis les principes et critères à prendre en considération pour définir les limites maximales pour les apports en vitamines et en minéraux. Comme l'élaboration de cette proposition en est au premier stade, la Commission n'est pas en mesure de donner des détails sur ces principes et critères. Un de ces principes, par exemple, sera le principe de base de la législation sur l'alimentation, à savoir que le produit résultant de l'apport en vitamines et en minéraux doit être sûr. Le critère des doses potentielles pouvant provenir de toutes les sources alimentaires devra également être pris en considération.

Sur la base des plafonds de sécurité dérivés de l'évaluation scientifique des risques par le SCF et en appliquant les critères et principes définis dans le cadre de la détermination de la gestion des risques, des limites maximales de vitamines et de minéraux dans les aliments enrichis seront alors fixées.

2. La directive 1999/21/CE de la Commission, du 25 mars 1999, sur les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(1) comporte en effet une liste de vitamines et de minéraux qui doivent être présents dans ces produits. Le SCF a adopté le 12 mai 1999 un avis sur les substances nutritionnelles qui peuvent être ajoutées aux aliments à des fins nutritionnelles particulières. Ce rapport inclut une liste de vitamines et de minéraux similaire à celle de la directive 1999/21/CE. Ces listes serviront de base pour établir la liste des vitamines et des minéraux pouvant être ajoutés aux aliments enrichis.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0420/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Répartition indicative des ressources du FEDER destinées à la Galice en tant que région de l'objectif 1 pour la période 2000-2006

Le 21 décembre 1999, en réponse à une question posée par l'auteur de la présente (E-1433/99(1)), M. Barnier, membre de la Commission, a déclaré concernant la répartition territoriale des ressources du FEDER pour la période 2000-2006 que la Commission signalera aux États membres, à titre indicatif, quelle devrait être la répartition de ces crédits pour chaque région éligible si était appliquée à l'échelle nationale la méthode utilisée par la Commission pour répartir les crédits de l'objectif 1 entre les États membres.

La Commission pourrait-elle indiquer quel montant serait alloué à titre indicatif à la Galice, en détaillant en particulier aussi bien les montants à gérer par le gouvernement central que ceux qui seront administrés par la communauté autonome elle-même?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 2.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Comme indiqué à l'Honorable Parlementaire dans la réponse à sa question écrite E-1433/99(1), la Commission a effectivement transmis aux États membres concernés par l'objectif 1 des fonds structurels, une proposition de répartition indicative des crédits alloués au titre de cet objectif pour la période de programmation 2000-2006.

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la proposition de répartition communiquée aux autorités espagnoles.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-0471/00

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Programme JOP

1. Est-il exact que la Commission a décidé de supprimer le programme JOP?

2. Dans l'hypothèse où le programme aurait été supprimé, cette décision a-t-elle été prise en raison de difficultés? Si oui, lesquelles?

3. Ou a-t-elle été prise en raison de problèmes de fraude? Si oui, que représentent les dossiers litigieux (montants alloués) par rapport aux dossiers non litigieux?

4. La Commission envisage-t-elle de présenter un programme similaire ou est-elle d'avis que la philosophie du programme existant ne rencontre pas suffisamment les demandes concrètes sur le terrain?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 mars 2000)

Au fil des ans, PHARE est devenu un instrument d'aide visant à préparer les pays partenaires à adhérer à l'Union. Les actions prioritaires nécessaires ont été recensées dans les partenariats pour l'adhésion, qui ont été approuvés par le Conseil le 6 décembre 1999. Cette réorientation de PHARE sur un nombre cible de priorités en matière d'adhésion a, de fait, également donné lieu à la décision de réduire le nombre de programmes sectoriels multilatéraux. C'est dans ce contexte que s'inscrit la décision de mettre fin au programme d'entreprise commune (JOP). Cette décision n'a été motivée par aucune autre raison.

Le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) des pays candidats se poursuit cependant dans le nouveau cadre de l'aide à l'investissement accordée par PHARE pour promouvoir la cohésion économique et sociale dans les pays candidats. Ces actions sont examinées chaque année au sein des programmes nationaux PHARE pour chaque pays candidat. Le nouvel instrument de préadhésion, à savoir l'instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural SAPARD (Special accession programme for agriculture and rural development) pourra également, sous certaines conditions, accorder aux PME une aide à l'investissement pour leur permettre de remplir les exigences de l'acquis dans le secteur du développement agricole et rural. En outre, des crédits PHARE sont débloqués en coopération avec les institutions financières internationales afin d'accorder des prêts aux PME des pays partenaires.
QUESTION ÉCRITE E-0254/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Cabinets des commissaires

Les commissaires pourraient-ils dresser la liste des membres de leur cabinet?

Quel est le montant total des rémunérations versées par cabinet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 mars 2000)

La liste de tous les membres des cabinets de la Commission est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Elle est également disponible dans des documents publiés.

Le montant total des rémunérations versées mensuellement pour chaque cabinet est le suivant:

>TABLE>

Ces montants représentent la rémunération nette des fonctionnaires des grades A, B, C et D et des autres agents affectés aux cabinets. La rémunération nette comprend le traitement de base applicable en fonction du grade et de l'ancienneté, les allocations familales et scolaires pour les fonctionnaires ayant une famille à charge et, le cas échéant, l'indemnité de dépaysement ou d'expatriation, ainsi que l'indemnité fixe de cabinet pour les fonctionnaires du grade C. La rémunération nette tient également compte des déductions comme les cotisations au système de sécurité sociale, l'impôt communautaire et la contribution temporaire de crise que doivent payer les fonctionnaires.