QUESTION ÉCRITE P-2750/99

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Chypre: les tortues, la protection de la nature et l'adhésion

1. La Commission a-t-elle connaissance du débat en cours à Chypre sur la protection de la péninsule d'Akamas, qui constitue une importante zone de nidification des tortues marines? Parmi ces tortues figurent des espèces vulnérables et menacées, inscrites sur la liste établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La Commission a-t-elle eu connaissance de mesures visant à protéger la péninsule d'Akamas, approuvées par le parlement chypriote en 1998, mais qui n'ont pas encore été acceptées par le Conseil des ministres? Sait-elle, par ailleurs, que le développement hôtelier s'est poursuivi depuis lors dans cette zone?

2. Dans la perspective de l'adhésion prochaine de Chypre, la Commission a-t-elle engagé des discussions concernant l'opportunité d'intégrer la péninsule d'Akamas et en particulier les plages d'Asprokremmos, de Lara et de Toxeftra au réseau de zones spéciales de conservation Natura 2000 établi par les directives concernant respectivement la conservation des habitats naturels et la conservation des oiseaux sauvages (directives 92/43/CEE du 21 mai 1992(1) et 79/409/CEE du 2 avril 1979(2))?

3. La Commission compte-t-elle inviter les autorités chypriotes à désigner ces zones, si celles-ci omettaient de proposer leur inclusion dans le réseau Natura 2000?

4. Chypre a-t-elle obtenu des crédits dans le cadre d'autres programmes communautaires? Dans l'affirmative, au titre de quels programmes de financement ces crédits ont-ils été octroyés et quelles mesures ont été prises pour intégrer les aspects environnementaux aux activités subventionnées, comme l'exige le traité?

5. La Commission peut-elle garantir qu'aucun crédit communautaire n'a été affecté à des projets qui risquent d'entraîner une dégradation supplémentaire de la situation dans les zones susmentionnées?

6. Quels instruments la Commission entend-elle utiliser pour protéger la tortue Loggerhead (Caretta Caretta) et la tortue verte (Chelinia Mydas) dans la région concernée?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

1. La Commission a suivi avec intérêt le débat sur la péninsule d'Akamas, à Chypre, qui constitue une importante zone de nidification de deux espèces rares de tortues marines. Les autorités chypriotes ont informé la Commission qu'il existe une réglementation nationale accordant la protection environnementale à la péninsule d'Akamas, et que l'on n'a pas assisté ces dernières années à un développement de l'industrie hôtelière dans cette zone protégée. La Commission n'a pas connaissance de nouvelles mesures qui attendent l'approbation du Conseil des ministres.

2. et 3. Dans la perspective de la prochaine adhésion de Chypre, et comme il a été rappelé lors des négociations sur les questions d'environnement, la Commission attend la liste des sites définis comme zones spéciales de conservation, en vue de leur intégration au réseau Natura 2000 prévu par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats). Un projet actuellement réalisé dans le cadre du programme LIFE assiste les autorités chypriotes dans cette tâche. La Commission, parfaitement consciente du caractère sensible que revêt la question d'Akamas, se penchera sur ces propositions au regard des critères correspondants, définis dans la directive.

4. et 5. Au début des années 1990, la Commission avait financé un projet pour la conservation des tortues dans le cadre du programme Medspa. Un certain nombre d'autres projets à dimension environnementale ont bénéficié d'un soutien à Chypre, notamment dans les domaines de la lutte contre la pollution causée par les industries et de l'évacuation des eaux usées. La Commission ne finance pas de projets qui, à sa connaissance, ne respectent pas l'acquis dans le domaine de l'environnement. Les pays candidats se sont vu rappeler aussi les conclusions du Conseil du 24 septembre 1998 sur les stratégies d'adhésion en matière d'environnement, qui imposent le respect des acquis écologiques par tout nouvel investissement.

6. Une fois que Chypre sera admis comme État membre, l'instrument réglementaire applicable sera la directive sur la conservation des habitats, étant donné que les deux espèces de tortues considérées figurent dans son annexe. En attendant, la Commission observera l'engagement de Chypre relatif à l'introduction et à l'application progressives de l'acquis, ainsi qu'au renforcement des structures administratives appropriées. Les différents instruments de la stratégie de préadhésion devraient permettre d'y parvenir.