ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0337/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Budget et coût de la Convention sur l'avenir de l'Europe

Eu égard à la publication récente de certaines informations sur le coût prévisionnel élevé de la Convention sur l'avenir de l'Europe, la Commission peut-elle confirmer quel sera le budget de cette Convention? La Commission peut-elle aussi fournir des précisions sur la ventilation de ce budget, en particulier sur les crédits alloués à la traduction, aux publications, aux dépenses du président et des membres de la Convention, ainsi qu'au salaire du président de la Convention?

Sur quelle partie du budget de l'Union européenne ces sommes seront-elles prélevées?

Réponse communeaux questions écrites E-0139/02, E-0337/02 et E-0419/02donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Le Parlement, le Conseil et la Commission ont conclu le 28 février 2002 un accord inter-institutionnel régissant leur contribution au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Cet accord est fondé sur des estimations, pour le budget de la Convention, s'élevant à 4 millions d'euros pour la première année budgétaire, de mars à décembre 2002.

Ce montant sera transféré du budget général de l'Union vers un fonds spécifique hors du budget communautaire, et sera ventilé comme suit:

- 1 million d'euros avec la section I (Parlement);

- 0,4 million d'euros avec la section II (Conseil);

- 2,6 millions d'euros avec la section III (Commission) Partie A.

Ces montants représentent 0,1 % des dépenses administratives de chaque institution, à l'exclusion des pensions.

Un budget rectificatif a été adopté le 28 février 2002 par l'autorité budgétaire, afin de créer les lignes nécessaires et de transférer les crédits requis et permettre ainsi la mise en oeuvre de ces contributions.

Conformément aux règles convenues par les trois institutions, le budget de la Convention devrait être adopté sur proposition du secrétaire général de la Convention et en accord avec le Parlement, le Conseil et la Commission.

En principe, le budget de la Convention n'inclut pas les frais de déplacement et d'hébergement des membres de la Convention (autres que ceux de son présidium), qui sont couverts par le Parlement, les États membres et les pays candidats dont les membres sont originaires, les salaires des membres du secrétariat de la Convention s'ils sont détachés des institutions de l'Union et certains frais d'infrastructure (notamment l'interprétation, la traduction, les immeubles et le personnel) qui sont couverts par les trois institutions accueillant les réunions de la Convention.
QUESTION ÉCRITE P-0271/02

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Préparation de la réunion du Conseil européen de Barcelone

Le Conseil européen réuni à Lisbonne en 2000 avait demandé à la Commission, au Conseil et aux États membres, eu égard à leurs compétences respectives, de définir, d'ici à 2001, une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire, y compris le fonctionnement de l'administration publique, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. La Commission pourrait-elle citer quelques exemples spécifiques de la manière dont cet objectif a été atteint au Royaume-Uni, en France et en Allemagne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire souhaite connaître des exemples d'actions entreprises par l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour répondre à la demande du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 visant à ce que la Commission, le Conseil et les États membres établissent une stratégie coordonnée pour simplifier l'environnement réglementaire.

À ce stade, la Commission peut donner les éléments suivants:

- dans le cadre de cette stratégie coordonnée, les États membres ont effectivement une responsabilité importante puisque 90 % de la législation est d'origine nationale,

- dans le processus législatif communautaire, la responsabilité des États membres se porte surtout sur les négociations au sein du Conseil, puis plus directement, dans les phases de transposition et d'application de la législation communautaire,

- dans ce contexte, il faut souligner que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont participé, avec les autres États membres, au Groupe de Haut niveau mis en place, dit groupe Mandelkern, sur ces questions, en novembre 2000. Ce groupe a rendu, en novembre 2001, un rapport important et de qualité, annexé aux conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001. Les États membres y prennent un certain nombre d'engagements pour rationaliser le processus législatif et améliorer la transposition et l'application des textes communautaires.

Parallèlement, tous les États membres se sont engagés à Lisbonne à ramener leur taux de transposition à au moins 98,5 % lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002. Si le tableau d'affichage laisse voir des progrès, les taux de non-transposition pour l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni étaient respectivement en octobre 2001 de 2,6 %, 2,8 % et 3 %.

L'Honorable Parlementaire trouvera plus d'informations dans le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la Charte européenne sur les petites et moyennes entreprises du 6 février 2002 sur le site: http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/charter/charter2002.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1758/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Déclarations du directeur de l'Institut espagnol d'océanographie au cours de la XIIe réunion des organisations de recherche sur la pêche qui s'est tenue le 5 juin dernier, à Bayona, en Galice

Lors de la XIIe réunion des organisations de recherche sur la pêche, organisée le 5 juin dernier à Bayona (Galice), M. Álvaro Fernández, directeur de l'Institut espagnol d'océanographie, a déclaré, au sujet de la proposition de la Commission visant à réformer la politique commune de la pêche, qu'une réduction linéaire des captures, telle que la prévoit la Commission lorsqu'elle se réfère à des réductions situées entre 30 % et 60 %, n'est pas judicieuse, mais qu'il est nécessaire, en revanche, de procéder à une analyse stock par stock pour déterminer quelle réduction s'impose pour chaque espèce et chaque pêcherie, en adoptant, dans tous les cas de figure, des mesures compatibles avec l'activité de pêche. Le directeur de l'Institut espagnol d'océanographie a souligné qu'aucun stock dans les eaux communautaires ne devait faire l'objet d'une réduction de 40 %, et il considère même étant excessives les réductions de plus de 20 %, étant donné qu'une politique de cette nature permet la reconstitution des stocks ainsi que la poursuite de l'activité de la flotte.

Dans ses études consacrées à la réforme de la PCP, la Commission a-t-elle pris en compte des avis scientifiques tels que ceux qui ont été exprimés à Bayona par une personne aussi éminente que le directeur de l'Institut espagnol d'océanographie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

La Commission fonde ses propositions relatives à la conservation et à la gestion des stocks halieutiques sur les recommandations de scientifiques. Elle tient cependant particulièrement compte de l'avis scientifique émis officiellement par les organismes compétents, à savoir le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Ces organisations représentent la position de scientifiques de toute l'Europe, de manière à garantir un consensus aussi large que possible entre tous les experts concernés.

M. Álvaro Fernandez est un scientifique renommé et éminemment respecté. La Commission ne saurait cependant s'appuyer sur des avis exprimés par des scientifiques à titre individuel, a fortiori s'ils ont été publiés dans les médias.
QUESTION ÉCRITE E-1069/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Batteries de nickel et de cadmium

Dans la mesure où les batteries de nickel et de cadmium sont utilisées dans l'outillage électrique, la Commission n'estime-t-elle pas qu'un système de collecte et de recyclage plutôt que de limitation de leur utilisation serait le meilleur moyen de protéger à la fois l'environnement et l'industrie?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mai 2002)

La future révision de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières premières dangereuses(1), a pour principal objectif de garantir une gestion saine, sur le plan environnemental, de l'ensemble des piles et accumulateurs. Ainsi, la Commission étudie actuellement un certain nombre de mesures susceptibles de réduire les risques liés aux piles de nickel et de cadmium (NiCd). Ces mesures comportent des systèmes de recyclage obligatoire ou de consigne ainsi que des restrictions en matière de commercialisation et d'utilisation. Les mesures envisagées pourraient être adaptées en fonction des usages des piles NiCd.

La Commission évalue actuellement la faisabilité et l'efficacité potentielle de ces systèmes de consigne dans le cadre d'une étude globale des mesures appropriées aux piles NiCd.

(1) JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2170/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Calendrier de l'éclaircissement de la notion de déchet

Dans la réponse qu'elle a donnée au nom de la Commission à la question écrite E-0885/02(1), Mme Margot Wallström indique que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement invite à préciser la distinction juridique entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas. Elle y annonçait également que, dans le cadre de ce programme, la Commission prendrait des mesures pour déterminer les meilleures façons de réaliser cette tâche.

La notion de déchet devrait être précisée au plus tôt afin que les entreprises qui conditionnent, pour leur valorisation, les sous-produits d'un processus industriel n'aient plus à souffrir davantage de la situation actuelle, insatisfaisante au point de vue économique. Notamment, l'organisation patronale européenne UNICE a mis en exergue ce problème et pris une initiative en la matière.

Quand la Commission entend-elle prendre des mesures pour préciser la notion de déchet?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 155.

Réponse communeaux questions écrites E-2170/02 et E-2195/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 septembre 2002)

La décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (PAE), adoptée par le Conseil le 11 juin 2002(1), définit la clarification de la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas comme l'une des actions prioritaires en matière d'utilisation durable et de gestion des ressources naturelles et des déchets(2).

La définition du concept de déchet figure à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(3), telle que modifiée, et constitue une composante essentielle de la législation communautaire concernant la gestion des déchets. Dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement, la Commission prendra, dès le début du programme, des mesures en vue d'examiner la meilleure manière de mener à bien la tâche consistant à clarifier la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas. Dans ce cadre, il sera tenu compte, si cela est jugé nécessaire et opportun, des paramètres existant déjà tant dans la législation communautaire que dans la jurisprudence de la Cour européenne de Justice ayant trait à cette définition.

La décision d'imposer ou non une taxe sur les déchets relève exclusivement de la compétence des États membres. Les États membres ne sont pas tenus, en vertu de la législation communautaire, d'imposer une taxe sur les déchets. Il appartient donc à chaque État membre, et non à la Communauté, de résoudre le problème de la double taxation soulevée par l'Honorable Parlementaire.

(1) 2435e Conseil pêche tenu à Luxembourg le 11 juin 2002 (C/02/172).

(2) Voir l'article 8, paragraphe 2, point iv), de la décision adoptée.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.
QUESTION ÉCRITE E-0730/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Année de la montagne Les Dolomites en tant que site de l'héritage culturel mondial

L'Assemblée Générale des Nations unies a déclaré 2002 année internationale de la montagne. Ne conviendrait-elle pas conséquent pas de mettre l'occasion à profit pour classer les Alpes comme site de l'héritage culturel mondial?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 avril 2002)

L'article 151 du traité CE prévoit que la Communauté encourage la coopération culturelle entre les États membres, y compris dans le domaine de la protection du patrimoine culturel, et, si nécessaire, appuye et compléte leur action dans un certain nombre de domaines. Cet objectif est poursuivi par le programme cadre Culture 2000 en faveur de la coopération culturelle en Europe.

En dehors des programmes et initiatives existants, la Communauté n'est pas compétente pour effectuer des interventions visant à sauvegarder le patrimoine culturel des États, ni à établir un ordre de classement au niveau de la Communauté. En effet, les régimes de protection, conformément au principe de subsidiarité, relèvent exclusivement des États membres.

Tel que mentionné dans la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1560/01(1) la Communauté, contrairement aux quinze États membres, n'est pas partie à la Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.

La Communauté n'a pas de compétence pour classifier les Alpes dans le cadre de cette Convention. La demande d'inscription d'un site sur la liste du patrimoine mondial doit provenir des États parties à la Convention.

La Commission souhaite tout de même attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le classement d'un site comme faisant partie du patrimoine n'est pas nécessairement synonyme de protection. En effet, les régimes de protection, conformément au principe de subsidiarité, relèvent exclusivement des États membres.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001.
QUESTION ÉCRITE P-1042/02

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Euronews, GARA et l'ETA

Dans son bulletin d'information du 26 mars 2002, Euronews a une nouvelle fois qualifié l'ETA d'organisation séparatiste, et non de groupe terroriste.

Par souci d'objectivité et de neutralité, les médias parlent de violeur en cas de viol ou de braqueur en cas de vol à main armée, dès lors que l'élément important n'est pas le motif du viol ou du vol mais l'acte perpétré.

À l'opposé, il existe en Espagne deux médias qui, s'agissant des attentats terroristes de l'ETA, préfèrent évoquer les motifs avancés par les criminels eux-mêmes pour justifier leurs actes, à savoir:

- GARA, journal d'un rayonnement limité qui milite clairement en faveur de l'ETA, et

- Euronews, chaîne de télévision bénéficiant d'une grande audience et représentant, pour de nombreux Espagnols, la voix officielle de l'Union européenne.

Il ressort de la réponse à la question que je lui ai posée sur le même thème le 10 décembre 2001 (P-3466/01(1)) que le président de la Commission condamne sans ambiguïté le manque d'éthique d'Euronews; malgré l'avertissement, la chaîne n'a pas changé d'attitude.

Que compte faire la Commission pour qu'Euronews cesse de décrire l'ETA comme une organisation séparatiste et pour qu'elle travaille comme tous les médias épris de liberté et de démocratie?

Peut-être les rédacteurs des bulletins d'information adoptent-ils cette attitude par crainte de représailles, puisque l'ETA a déjà assassiné de nombreux journalistes en Espagne. Si tel est bien le cas, ne devraient-ils pas présenter leur démission?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 184.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite P-3466/01(1), tout en respectant la liberté éditoriale d'Euronews, la Commission partage pleinement les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant le fait qu'Euronews continue à qualifier le groupe terroriste ETA d'organisation séparatiste.

La Commission, comme elle l'a indiqué dans sa réponse précédente, a attiré l'attention d'Euronews sur l'inquiétude et le mécontentement provoqués par l'utilisation de ce terme.

En conséquence, Euronews a publié un communiqué de presse, le 15 février 2002, qui est directement transmis à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Il serait déplacé de la part de la Commission de formuler des commentaires sur des questions de personnel, ainsi que sur l'attitude des individus devant les menaces terroristes.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 184.
QUESTION ÉCRITE E-0964/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(10 avril 2002)

Objet: Décision-cadre sur l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine

Respectant le calendrier fixé par la présidence du Conseil, le Parlement européen a adopté, le 12 juin 2001, le rapport (A5-0206/2001) sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine, rapport dont l'élaboration m'avait été confiée au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Ledit rapport définit et décrit de manière exhaustive et compte tenu de l'évolution technologique les actes punissables et les sanctions minimales à infliger, en vue d'établir en la matière une politique pénale commune aux États membres. Or, malgré toutes les confirmations et autres annonces, le Conseil n'a pas encore adopté définitivement la proposition.

Quelle est la raison de ce retard, alors que le phénomène prend de l'ampleur sur le territoire communautaire et que les mesures concrètes prises sur le plan national ne suffisent pas à faire échec à ce qui constitue une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine?

Réponse

(3 octobre 2002)

La décision-cadre du Conseil sur l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie enfantine n'a pu encore être adoptée, le Conseil n'étant pas parvenu pour l'instant à convenir d'un accord.
QUESTION ÉCRITE P-0409/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Enron

À la suite des récentes révélations et allégations aux USA et au Royaume-Uni, concernant les liens politiques et financiers entre des représentants gouvernementaux et Enron, la Commission est invitée à clarifier quels liens existent, éventuellement, entre les représentants gouvernementaux et cette entreprise.

En particulier, quels membres de la Commission, ou de leur Cabinet, ont tenu des réunions avec des représentants d'Enron ou des avocats de cette compagnie au cours des cinq dernières années, à quelle date chacune de ces réunions s'est tenue et si un procès-verbal a été élaboré à la suite de cette réunion?

Quelle est la participation d'Enron dans l'élaboration de la politique et de la législation énergétiques de l'UE, et quelles assurances la Commission peut-elle donner qu'aucune influence indue ou abusive n'a été exercée par cette société sur la politique communautaire?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission est en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations ci-dessous au sujet des réunions ayant eu lieu, sur l'initiative des représentants d'ENRON ou de leurs avocats, avec les membres de la Commission et les membres de leur cabinet, dans l'exercice de leurs fonctions:

- dans le domaine de la concurrence, en mai 2000, un membre du cabinet du Commissaire chargé de la concurrence a participé à une réunion entre les services de ce Commissaire et des représentants d'ENRON au sujet d'affaires de concurrence en cours d'examen;

- dans le domaine de l'énergie, aucun contact direct n'a eu lieu avec les représentants d'ENRON ou avec leurs avocats. Un ancien membre du cabinet de la Commissaire chargée des transports et de l'énergie a rencontré, en décembre 2000, une délégation de la Fédération européenne des traders d'énergie (European Federation of Energy Traders, EFET), dont ENRON, à l'instar de quelque 50 autres entreprises de plusieurs États membres, est membre de plein droit; cette réunion était consacrée à la réaction de l'EFET au Livre vert sur l'énergie approuvé par la Commission en novembre 2000.

ENRON n'a nullement participé à l'élaboration des politiques et législations communautaires dans le domaine de l'énergie, si ce n'est que, dans les domaines concernés, l'entreprise a exprimé ses opinions au cours des procédures, par l'intermédiaire de contacts normaux avec les services de la Commission, comme l'ont fait toutes les autres entreprises.

Par ailleurs, la Commission tient à souligner qu'ENRON n'a apporté aucune contribution financière, quelle qu'elle soit, aux activités de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-2537/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(5 septembre 2002)

Objet: Loi Sarbanes-Oxley

Quelle riposte la Commission envisage-t-elle à la décision des autorités américaines d'appliquer pleinement l'obligation légale de reddition des comptes prévue par la loi Sarbanes-Oxley sur les sociétés européennes cotées en Bourse aux États-Unis? Étant donné que ceci représente une extension extraterritoriale injustifiée de la réglementation intérieure des États-Unis qui se révélera coûteuse pour les sociétés européennes, quelles mesures de rétorsion sont actuellement envisagées par l'UE? D'autre part, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre étant donné que l'autorité réglementaire du Public Accounting Oversight Board établi par la loi Sarbanes-Oxley est pleinement appliquée aux société de comptabilité européennes qui soumettent à un audit une filiale étrangère d'une société cotée aux État-Unis?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 septembre 2002)

À l'instar de l'Honorable Parlementaire, la Commission est préoccupée par les effets lourds de conséquences que la loi Sarbanes-Oxley pourrait avoir sur les entreprises de l'UE cotées en bourse aux États-Unis, sur les filiales étrangères de sociétés américaines et sur les sociétés de comptabilité européennes. La Commission croit cependant savoir que dans le cadre des modalités d'exécution à adopter par la Securities and Exchange Commission des États-Unis, certaines exemptions pourraient être accordées aux sociétés de comptabilité étrangères. En ce qui concerne les émetteurs étrangers, la Securities and Exchange Commission n'a qu'un pouvoir d'exemption limité; toutefois, il devrait être possible d'appliquer les modalités d'exécution de telle manière qu'elles soient compatibles avec les lois et les pratiques du pays d'origine des émetteurs étrangers.

Dans le cadre des dispositions existantes fondées sur la coopération entre les autorités réglementaires, la Commission poursuivra son dialogue avec la Securities and Exchange Commission aux niveaux politique et technique en vue d'éviter le plus possible les doubles emplois entre la loi Sarbanes-Oxley et la législation communautaire s'agissant du gouvernement d'entreprise et des exigences en matière de comptabilité. Il n'est dans l'intérêt de personne que la Commission européenne ou la Securities and Exchange Commission des États-Unis propose unilatéralement des mesures régissant inutilement les entreprises et les sociétés de comptabilité étrangères.