QUESTION ÉCRITE P-3439/00

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Distillation d'alcool destiné à la consommation

Le gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat a annoncé son intention de verser une aide régionale d'un montant de 15 millions de DEM en vue d'étendre les activités de distillation d'alcool destiné à la consommation.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si la République fédérale d'Allemagne a déjà déposé une demande par laquelle elle notifie cette aide régionale et, le cas échéant, à quelle date;

2. quelles sont les modalités officielles de dépôt d'une telle demande et quelle est la procédure de notification;

3. dans quel délai à partir du dépôt de la demande auprès de la Commission une décision de la Commission doit, en principe, être attendue;

4. quelle sera, en l'espèce, la décision de la Commission;

5. quelle est, d'un point de vue juridique, la position de principe à l'égard d'une aide d'État de ce genre dont le but est de compléter les mesures d'un programme communautaire.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La Commission examine actuellement une aide d'État que la Rhénanie-Palatinat a l'intention d'octroyer pour remédier aux problèmes causés par une production de vin plus importante que prévu, ayant entraîné une baisse des prix et engendré des problèmes de stockage. Une aide d'État au titre de la promotion de la distillation serait octroyée, parallèlement à une aide communautaire, sur la base de l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché viti-vinicole(1), cela pour un montant total ne devant pas dépasser 50 DM/hectolitre. La mesure a fait l'objet d'une notification écrite envoyée le 26 septembre 2000 et enregistrée le 29 septembre 2000.

1. Les exigences formelles ainsi que la procédure à suivre ont été fixées dans le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 [maintenant article 88] du traité CE(2).

2. Une décision doit être prise dans un délai de deux mois. La période de deux mois court à compter du jour suivant celui de la réception d'une notification complète. La notification est considérée comme complète si, dans les deux mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle demandée, la Commission ne réclame pas d'autre information (voir l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil).

3. La Commission n'a pas encore pris position concernant le régime d'aide proposé. C'est pourquoi elle ne peut pas encore faire connaître sa décision en la matière.

4. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, l'existence d'une organisation commune de marché interdit les mesures nationales dans les secteurs couverts, sauf disposition contraire de la législation communautaire. De plus, la Cour a déclaré à maintes reprises qu'une fois établie l'organisation commune de marché(3), les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. Le critère de base permettant d'apprécier la légalité des mesures nationales consiste donc à déterminer si l'exercice du pouvoir résiduel dont disposent les États membres affecte ou risque d'affecter le bon fonctionnement de l'organisation commune de marché. Ce principe guidera la Commission lorsqu'elle étudiera la mesure d'aide d'État proposée.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 83 du 27.3.1999.

(3) Voir, par exemple, arrêt 111/76, Officier van Justitie contre Van den Hazel, Recueil, 1977, p. 901; arrêt 177/78, Pigs and Bacon Commission contre McCarren, Recueil, 1979, p. 2161; arrêt Van Haaster, Recueil, 1974, p. 1123.