QUESTION ÉCRITE E-0154/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Sénégal et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Sénégal qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche au Sénégal?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. L'article 2 du protocole annexé à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la République du Sénégal(1), actuellement en vigueur, fixe le niveau de la compensation financière à 16 000 000 d'euros par an. Sur ce montant, le protocole prévoit une enveloppe annuelle de 3 000 000 d'euros destinée au développement d'un partenariat ayant, entre autres, pour objet l'évaluation des stocks, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, l'amélioration de la sécurité des navires pratiquant la petite pêche ainsi qu'un appui institutionnel à l'introduction d'une pêche durable et responsable (cf. article 4).

2. La compensation financière de 16 000 000 d'euros par an représente la contrepartie payée en échange des possibilités de pêche obtenues par la flotte communautaire.

3. Les montants payés par les armateurs sont fixés à l'annexe du protocole.

Les droits dus par les chalutiers augmentent progressivement au cours des 4 années de validité du protocole. Dans le cas des chalutiers pratiquant la pêche d'espèces démersales côtières (poissons et céphalopodes), ces droits s'élèvent respectivement à 246 euros, à 258 euros, à 271 euros et à 285 euros par tonne de jauge brute et par an. Dans le cas des chalutiers de haute mer, pratiquant la pêche d'espèces démersales des grands fonds et des palangriers de fond, ces droits s'élèvent à respectivement 157 euros, à 161 euros, à 165 euros et à 169 euros par tonne de jauge brute et par an. Pour les chalutiers congélateurs de grande pêche (crustacés, à l'exclusion du homard), ces droits s'élèvent respectivement à 210 euros, à 215 euros, à 220 euros et à 226 euros par TJB et par an. Dans le cas de licences semestrielles, ces montants sont majorés de 3 %, dans le cas de licences trimestrielles, de 5 %.

Les droits dus par les thoniers senneurs s'élèvent à 25 euros par tonne de thon pêché dans les eaux sénégalaises, assortis d'une avance de 3 000 euros. Les droits dus par les palangriers de surface s'élèvent à 48 euros par tonne de thon pêché dans les eaux sénégalaises, assortis d'une avance de 2 000 euros. Ces avances sont déduites du montant total dû, calculé sur la base des captures effectuées au cours de l'année précédente; cependant, si le montant dû est inférieur à l'avance, la somme résiduelle n'est pas récupérable. Les canneurs payent 15 euros par tonne de thon pêché dans les eaux sénégalaises.

(1) JO L 349 du 24.12.2002.