QUESTION ÉCRITE E-0868/03

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Opérations de manutention assurées par les équipages dans les ports communautaires et sécurité maritime

Les accidents survenus récemment dans les eaux communautaires, et en particulier le naufrage de l'Erika et celui du Prestige, et les dommages considérables qu'ils ont manifestement entraînés pour l'environnement et pour les travailleurs des différents secteurs d'activité, ont amené les institutions communautaires à accorder une attention toute particulière aux problèmes de sécurité maritime.

L'amélioration des conditions d'accès aux ports communautaires, ainsi que de toutes les opérations et de tous les services connexes, devrait relever des objectifs poursuivis dans ce cadre et s'inscrire dès lors dans la chaîne des mesures à adopter pour renforcer la sécurité en cas de nouveaux accidents.

Or, il est de notoriété publique qu'une bonne partie des navires battant pavillon de complaisance, voire, de ceux battant pavillon d'un État membre, embarquent des équipages qui non seulement sont réduits mais, très souvent, ne possèdent pas en outre la formation professionnelle spécifique adaptée.

Et tout indique que la directive relative à l'accès au marché des services portuaires, actuellement à l'examen, permettra que des services techniques et maritimes, et des opérations de manutention, de chargement ou de déchargement, puissent être confiés aux équipages mêmes des navires qui fréquentent les ports, équipages qui ne seront pas soumis à autorisation ni, dès lors, à vérification des compétences qui leur permettent d'opérer dans des conditions de sécurité maximales, pour eux-mêmes et pour les installations dans lesquelles ils travaillent.

Sachant cela, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que la sécurité des ports communautaires, des équipages des navires qui y mouillent et du personnel portuaire concerné, ne soit pas mise en péril du fait des lacunes et/ou des incompétences constatées dans le cadre des prestations de services nécessaires au fonctionnement des installations portuaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, les accidents de l'Erika et du Prestige ont montré qu'il faut renforcer le contenu et surtout la mise en oeuvre effective de toutes les mesures de sécurité à bord des navires et à terre.

La Commission souhaite rappeler à cette occasion que les autorités de contrôle portuaire ont pour responsabilité de faire respecter les termes de la Convention STCW relative aux normes de formation, de certification et de veille dans le domaine maritime. En l'occurrence, une récente proposition législative de la Commission(1) tend à renforcer l'approche communautaire du suivi de ce contrôle et de la nature des certificats des marins non communautaires pour qu'ils puissent travailler à bord des navires communautaires.

La directive proposée(2) concernant les services portuaires ainsi que la position commune du Conseil(3) stipulent expressément que la sécurité et les règles sociales ne peuvent être compromises et que les règles nationales en la matière, conformes aux normes communautaires, peuvent être appliquées. De plus, quand un marin arrive dans un port à bord d'un navire et exécute, dans le contexte de l'auto-assistance, certains types de travaux sur le territoire d'un État membre et non pas à bord du navire, ses activités sont régies par la législation de l'État membre en question.

(1) COM(2003) 1 final.

(2) Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (JO C 154 E du 29.5.2001), telle qu'amendée (JO C 181 E du 30.7.2002).

(3) JO C 299 E du 3.12.2002.