QUESTION ÉCRITE E-0280/01

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Programmes de contrôle des États membres dans le domaine alimentaire et vétérinaire

Conformément à l'article 16 de la directive 89/662/CEE(1), les États membres sont tenus d'informer la Commission des programmes de contrôle qu'ils prévoient dans le domaine alimentaire et vétérinaire.

Dans son rapport spécial au Parlement européen de janvier 1998, la Commission indique que des États membres ont refusé de porter le nombre d'inspecteurs et la nature des contrôles à la connaissance de la Commission.

- À quelle fréquence la Commission reçoit-elle maintenant les informations concernées?

- À quelle date (mois/année) les différents États membres ont-ils transmis les informations en question à la Commission?

- Est-ce que, sur cette base, la Commission a donné des indications au États membres pour qu'ils renforcent leurs contrôles ou procèdent à de nouveaux contrôles et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

- Est-ce que, à la lumière de ces rapports ou bien en leur absence, la Commission a fait procéder à ses propres contrôles par l'Office alimentaire et vétérinaire?

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2001)

La Commission a adopté la décision de la Commission 98/470/CE(1) suite aux difficultés qu'elle éprouvait à obtenir des informations des États membres sur les programmes exposant les mesures nationales à prendre pour atteindre les objectifs de la directive 89/662/CEE(2) relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires. Cette décision fait obligation aux États membres de transmettre à la Commission les informations sur les contrôles effectués dans le secteur de la viande fraîche sur une base annuelle, avant le 1er mai. En conséquence, les États membres étaient tenus de faire rapport, pour la première fois, avant le 1er mai 2000, pour l'année 1999, et ils devront le faire avant le 1er mai 2001, pour l'année 2000.

Bien que l'adoption de la décision 98/470/CEE ait permis d'améliorer la situation, la Commission n'a reçu, pour 1999, des résultats que pour sept États membres seulement, à savoir:

- Pays-Bas: 20 avril 2000,

- Autriche: 28 avril 2000,

- Danemark: 23 mai 2000,

- Finlande: 9 juin 2000,

- Portugal: 16 mai 2000 (avec mise à jour en décembre),

- Allemagne: 8 mai 2000,

- Italie: 16 juin 2000.

Jusqu'ici, aucune réponse n'est parvenue des autres États membres, en dépit des rappels qui leur ont été adressés.

La Commission reconnaît que la communication des résultats des contrôles nationaux dans le secteur vétérinaire n'est pas satisfaisante. Cela pourrait tenir, entre autres, au fait que dans d'autres secteurs (résidus dans les animaux vivants conformément à la directive 96/23/CE(3), contrôles officiels des denrées alimentaires conformément à la directive 89/397/CEE(4), contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale conformément à la directive 95/53/CE(5)), des demandes similaires de communication des résultats des contrôles existent, mais depuis plus longtemps. Cette situation hétérogène ne favorise pas la transparence. La Commission a l'intention de mieux harmoniser les diverses exigences qui s'appliquent à la transmission des résultats des inspections et contrôles. Cela se fera dans le cadre d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles de sécurité officiels des aliments et des aliments pour animaux(6). Cette harmonisation permettra de définir de manière plus précise les informations jugées essentielles pour l'évaluation de la situation dans les États membres et elle garantira un meilleur suivi de la situation par la Commission.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission est chargé d'effectuer des inspections dans les pays membres et dans les pays tiers pour surveiller la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et dans le domaine phytosanitaire. Ces dernières années, l'OAV a effectué une série d'inspections dans tous les États membres portant sur la plupart des produits couverts par la législation vétérinaire. Les rapports de ces inspections ont été transmis au Parlement et publiés sur Internet.

Pour fixer les priorités des activités d'inspection de l'OAV, la Commission tient compte d'un large éventail de facteurs, y compris les informations fournies par les États membres concernant la conduite des contrôles vétérinaires appliqués aux échanges intra-communautaires.

(1) JO L 208 du 24.7.1998.

(2) JO L 395 du 30.12.1989.

(3) JO L 125 du 23.5.1996.

(4) JO L 186 du 30.6.1989.

(5) JO L 265 du 8.11.1995.

(6) COM(2000) 716 final.