QUESTION ÉCRITE P-2713/02

posée par Seán Ó Neachtain (UEN) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Collecte de statistiques agricoles

La Commission peut-elle exposer brièvement les mesures qu'elle prend pour simplifier les procédures de collecte de statistiques agricoles, à l'effet de réduire la charge du travail administratif que les agriculteurs sont tenus d'effectuer pour se conformer aux exigences des différents dispositifs prévus par la politique agricole commune? Que fait-on pour éviter une répétition inutile de ces tâches (utilisation de bases des données existantes et de systèmes compatibles, partage d'informations entre administrations)?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 octobre 2002)

Une distinction doit être faite entre l'information collectée d'une part à des fins statistiques et d'autre part en vue de la gestion administrative de la politique agricole commune (PAC). La Commission est bien consciente que l'utilisation de données administratives à des fins statistiques est non seulement possible mais aussi souhaitable pour éviter la duplication des efforts et alléger la charge des exploitants agricoles mais des contraintes pratiques et juridiques limitent bien souvent les possibilités. La Commission poursuit ses efforts pour dépasser ces limites et étudier les exemples de succès dans les États membres et les pays tiers.

Dans le domaine statistique, la Commission tient le plus grand compte de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 285 du traité CE selon lequel l'établissement de statistiques ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques. En particulier, concernant l'enquête sur la structure des exploitations agricoles, elle a pris des mesures autorisant les États membre à utiliser des informations provenant d'autres sources que les enquêtes statistiques. Le programme TAPAS(1) soutient les États membres dans le cadre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité de la statistique agricole communautaire et le projet LUCAS(2) a pour ambition de fournir des statistiques fiables au niveau de l'Union à partir d'un plan de sondage réduit et plus discret.

La Commission révise en permanence les informations transmises par les autorités nationales à des fins statistiques et pour la gestion administrative de la PAC. L'un des objectifs de l'exercice est de réduire la charge des États membres et des opérateurs économiques redevables de l'information.

Cette révision entre dans le cadre du programme de simplification et pose la question de savoir si les données communiquées sont encore nécessaires à des fins de gestion et, dans l'affirmative, si elles peuvent être obtenues à partir d'autres sources. Des résultats positifs ont déjà été obtenus dans un certain nombre de secteurs où il a été possible d'identifier des doublons et de renoncer à la collecte de données devenues superflues. Il faut cependant remarquer que dans la plupart des cas, il s'avère que les données sont indispensables et que les cas de doublons sont beaucoup moins nombreux qu'on ne le suspecte souvent.

(1) Plan d'action technique pour l'amélioration des statistiques agricoles.

(2) Enquêtes aréolaires sur l'utilisation/occupation des sols.