QUESTION ÉCRITE E-0800/00

posée par Thierry Cornillet (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Appel à propositions pour le programme intégré de retour en Bosnie-et-Herzégovine (Obnova 2000)

Dans le cadre du programme intégré de retour Obnova 2000, la Commission a présenté un appel à propositions (SCR-E/110826/D/G/BH) concernant les projets en matière de logement, d'infrastructure connexe et de mesures de durabilité.

Le calendrier concernant le processus de sélection(1) prévoit que la lettre d'intention des organisations intéressées et souhaitant participer à l'appel à propositions doit être envoyée avant le 9 février 2000, à 16 heures.

Les organisations candidates pour ce type de programme regroupent souvent plusieurs membres, répartis entre différentes régions. De plus, la consultation de leurs membres pour définir un intérêt commun nécessite un dialogue approfondi, indépendamment de la brièveté du délai de six jours imparti, celui-ci comprenant un week-end.

1. Quelle est la justification de la brièveté du délai (4 jours ouvrables), étant donné l'importance des projets à réaliser (entre 1 et 3 millions d'euros)?

2. L'appel à propositions donnant pour délai d'envoi de la lettre d'intention le 9 février 2000, à 16 heures, et comme condition à l'acceptation de cette lettre la réception le 9 février 2000, à 16 heures, comment la Commission justifie-t-elle cette confusion des délais?

(1) JO C 31 du 3.2.2000, p. 5.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 avril 2000)

L'appel à propositions pour le programme Obnova no SCR-E/110826/D/G/BH portant sur le financement de projets en matière de logement, d'infrastructure connexe et de mesures de durabilité a été publié sur le site Internet de la Commission le 26 janvier 2000 et dans le Journal officiel le 3 février 2000(1). Cet appel invitait les organisations souhaitant y participer à envoyer leur lettre d'intention avant le 9 février 2000 à l'unité d'assistance technique de la Commission à Sarajevo. L'appel fixait la date limite de recevabilité des propositions de projets au 21 mars 2000 en précisant que les dossiers d'appel à propositions ne seraient remis qu'aux organisations ayant émis l'intention de participer avant le 9 février 2000.

La publication de l'appel à propositions sur le site Internet de la Commission a eu lieu plusieurs jours avant sa publication dans le Journal officiel, étant donné que le texte de ce dernier devait d'abord être traduit dans toutes les langues officielles de la Communauté. En règle générale, l'objectif de la Commission est d'assurer une publication plus ou moins simultanée des appels à propositions sur le site Internet et dans le Journal officiel. Malheureusement, dans le cas d'espèce, étant donné l'urgence de lancer ce programme intégré de retour, il a été décidé de publier l'appel sur le site Internet avant sa publication dans le Journal officiel, qui a suivi dans les meilleurs délais. Il importe de rappeler que l'écrasante majorité des organisations intéressées par de tels appels préfèrent désormais Internet comme source d'information sur les possibilités de financement communautaire. Au regard des chiffres antérieurs, le nombre de personnes qui consultent le site des appels d'offre du service commun des relations extérieures de la Communauté est actuellement de 2 000 à 3 000 environ par mois. Elles disposaient par conséquent de deux semaines, soit dix jours ouvrables, pour établir leur lettre d'intention, ce qui est un délai largement suffisant pour rédiger et envoyer une simple lettre d'intention. La Commission tient à attirer l'attention sur le fait qu'au moment d'envoyer leur lettre d'intention, les organisations soumissionnaires n'étaient pas tenues de fournir des informations détaillées, ni sur les propositions de projets potentiels, ni sur leur personnel. Ces informations ne devaient être fournies qu'au moment de la présentation des dossiers complets, le 21 mars 2000, ce qui laissait le temps nécessaire aux contacts préparatoires entre les membres des organisations.

En ce qui concerne l'heure et la date limites d'envoi des lettres d'intention, la Commission tient à relever que le texte de l'appel à propositions n'avait apparemment pas créé de confusion dans l'esprit des parties intéressées. En effet, aucune lettre d'intention envoyée avant la date limite n'a été reçue après ce délai.

(1) JO C 31 du 3.2.2000.