QUESTION ÉCRITE E-2960/01

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Amélioration de la place des handicapés

Selon son article premier, la directive 2000/78/CE(1) du Conseil du 27 novembre 2000 a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail . En particulier, l'article 5 précise, sous le titre Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, qu'il faut prévoir, afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables []. Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. La transposition de cette directive est de la première importance parce que les handicapés continuent de se heurter à des préjugés tant dans leur vie professionnelle que dans la société d'une manière générale. Le Conseil, dans une résolution adoptée le 17 juin 1999(2), avait d'ailleurs invité les États membres à mettre tout particulièrement l'accent sur la promotion des possibilités d'emploi pour les personnes handicapées.

1. Comment est contrôlée la transposition de cette directive? En particulier, il serait intéressant de savoir comment il est fait obstacle à la discrimination des handicapés vis-à-vis de l'emploi et de la vie professionnelle et quels sont les aménagements raisonnables mentionnés à l'article 5.

2. Que signifie exactement, au même article, la restriction: sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée? Si, unilatéralement, l'employeur a le droit d'estimer ce qui est pour lui une charge disproportionnée, comment éviter que, sous ce prétexte, une personne handicapée ne soit écartée injustement, par exemple au moment de l'embauche?

3. Quelles sont les mesures dont l'Union européenne s'engage à faire bénéficier les handicapés, selon l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux, et qui visent à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté? Jusqu'à quel point l'objectif est-il atteint et ne pourrait-on faire mieux?

4. Y aurait-il en préparation, dans cette perspective, un train de mesures visant l'amélioration de la place des handicapés? Lesquelles?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 décembre 2001)

1. Selon l'article 18 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à la directive au plus tard le 2 décembre 2003. Toutefois, afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, le cas échéant, disposer d'une période supplémentaire de trois ans à partir du 2 décembre 2003, pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap.

La Commission a créé un groupe de travail constitué de fonctionnaires des États membres responsables de la mise en oeuvre de la directive. Ce groupe a pour mission essentielle de faciliter la transposition de la directive dans la législation nationale en organisant un forum de discussion, d'échange d'informations et la coordination des travaux.

La transposition de la directive en droit national conférera des droits directement applicables à la protection contre la discrimination fondée sur le handicap, parmi lesquels le droit d'engager un recours auprès d'un tribunal en cas de traitement discriminatoire injuste.

Pour beaucoup de personnes handicapées, un obstacle majeur à l'égalité des chances, à l'égalité de participation ou l'égalité de performance au travail peut être un élément de la situation de travail qui empêche les personnes handicapées d'y participer sur un pied d'égalité.

Il n'existe pas de liste exhaustive des types d'aménagement requis pour mettre fin à la discrimination contre les personnes handicapées dans l'emploi. Dans chaque cas, les circonstances devront être examinées en toute objectivité. Ceci dit, le vingtième considérant de la directive donne des orientations en déclarant qu' Il convient de prévoir des mesures appropriées, c'est-à-dire, des mesures pratiques et efficaces destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap. Par exemple, en procédant à un aménagement des locaux ou à une adaptation des équipements, des rythmes de travail, de la répartition des tâches ou de l'offre de moyens de formation ou d'encadrement.

2. L'article 5 de la directive prévoit que si l'employeur peut prouver que l'aménagement proposé imposerait une charge disproportionnée à son entreprise, le manquement à fournir cet aménagement n'est pas considéré comme discriminatoire. La charge de la preuve revient à l'employeur qui doit démontrer qu'un aménagement donné constituerait une charge disproportionnée, et les personnes handicapées ont le droit de contester un tel aménagement. Le considérant 21 indique qu' afin de déterminer si les mesures en question donnent lieu à une charge disproportionnée, il convient de tenir compte notamment des coûts financiers et autres, qu'elles impliquent, de la taille et des ressources financières de l'organisation ou de l'entreprise et de la possibilité d'obtenir des fonds publics ou toute autre aide. Ce qui sera considéré comme une charge disproportionnée sera donc une question de fait jugée en toute objectivité au cas par cas.

3. Outre les mesures précitées visant à lutter contre les discriminations, la Communauté met en oeuvre plusieurs actions destinées à favoriser l'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées. Ainsi, le Fonds social européen, qui est le principal instrument par lequel la Communauté apporte une aide financière aux personnes handicapées, soutient un large éventail d'actions comprenant des programmes d'initiation à la vie professionnelle, des emplois protégés temporaires et d'autres étapes intermédiaires, ainsi que l'emploi non salarié et la création de coopératives pour les personnes avec un handicap mental ou un handicap physique grave.

Un soutien substantiel est également fourni à travers l'initiative communautaire EQUAL dont l'objectif est la coopération transnationale pour promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre toutes les formes de discrimination et d'inégalités liées au marché du travail. En outre, un nombre considérable de projets axés sur les besoins des personnes handicapées bénéficient d'un soutien par l'intermédiaire des programmes communautaires de recherche ou d'autres programmes généraux, tels que Socrates, Leonardo da Vinci, Promotion de la santé, Daphne, PHARE, TACIS, etc.

Plusieurs initiatives sont également entreprises afin de favoriser l'accessibilité aux infrastructures, aux moyens de transport ainsi qu'aux nouvelles technologies. Celles-ci sont notamment répertoriées par la Communication du 12 mai 2000 Vers une Europe sans entrave pour les personnes handicapées(1).

4. Le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000)(2) prévoit une série de mesures destinées à soutenir et compléter les efforts des États membres et de la Communauté pour développer des législations et des politiques efficaces de lutte contre la discrimination, et ce jusqu'en 2006. Parmi ces mesures figurent des activités destinées à renforcer la capacité d'action des organisations de personnes handicapées mais aussi des personnes handicapées elles-mêmes à lutter contre les discriminations dont elles font l'objet.

De même, en vue de promouvoir une meilleure compréhension du handicap et de stimuler, à tous les niveaux, une mobilisation de tous les acteurs, la Commission a proposé que 2003 soit déclarée Année Européenne des personnes handicapées(3). L'Année Européenne a notamment pour ambition de jeter les bases de progrès durables, par l'information et la sensibilisation de la population, et d'ouvrir ainsi la voie à de nouvelles initiatives législatives et politiques.

(1) COM(2000) 284 final.

(2) JO L 303 du 2.12.2000.

(3) JO C 240 E du 28.8.2001.