QUESTION ÉCRITE E-0631/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Décharge de déchets solides à Dos Aguas (Valence - Espagne)

Les travaux d'aménagement d'une décharge de déchets solides dans la commune de Dos Aguas (Valence) se poursuivent, malgré les plaintes réitérées des habitants de la région. La réalisation d'une telle décharge pourrait comporter un grave risque de pollution, car son implantation est prévue en limite du bassin versant fournissant de l'eau de boisson à diverses populations côtières valenciennes.

Il est à noter que, dernièrement, le Parlement européen a donné son aval à la proposition de directive du Conseil instaurant un cadre communautaire d'action dans le domaine de la politique de l'eau, que le projet de décharge est susceptible d'enfreindre plusieurs directives environnementales, telles que la directive 91/156/CEE(1) (relative aux déchets), la directive 85/337/CEE(2) (sur l'évaluation des incidences environnementales) et la directive 80/778/CEE(3) (relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine), que le membre de la Commission chargé de l'environnement a fait part au Parlement européen, au cours du débat en séance plénière de février sur la proposition de directive relative à la mise en décharge des déchets, de son accord sur la nécessité d'imposer des distances minimales entre les décharges et les foyers de population et que la Commission a annoncé, dans sa réponse à la question écrite E-1261/98(4), qu'elle adresserait une demande d'information aux autorités espagnoles.

Ces dernières ont-elles communiqué à la Commission les informations nécessaires aux fins d'une enquête visant à définir si les directives précitées ont été enfreintes dans le cas de la décharge de Dos Aguas?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer la sauvegarde de l'environnement de la zone et garantir que la santé publique n'est pas menacée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 avril 1999)

Suite à la question écrite E-1261/98 de l'Honorable Parlementaire(5), la Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office qui a été enregistré sous la référence B-98/2202. Dans le cadre de l'instruction du cas, la Commission a demandé les observations des autorités espagnoles sur les faits évoqués dans la question écrite susvisée.

En réponse à cette demande d'information, les autorités espagnoles ont indiqué que le projet en question a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Dans le cadre de cette procédure, des études attestant de l'idonéité hydrogéologique des terrains choisis pour l'emplacement de la décharge ont été présentées. Le projet a fait l'objet d'une déclaration d'impact environnemental positive émanant de l'autorité environnementale compétente.

Vu ce qui précède, et sur base des informations disponibles sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas identifié une violation du droit communautaire de l'environnement dans le cas d'espèce.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

(4) JO C 402 du 22.12.1998, p. 103.

(5) JO C 402 du 22.12.1998, p. 103.