QUESTION ÉCRITE P-0001/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (15 janvier 1998)

Objet: Contrôle de la sécurité des aéronefs des pays tiers

Le 17 décembre 1997, un Yakovlev ukrainien s'est écrasé en Grèce en causant la mort de tous les passagers et membres de l'équipage. Bien que l'enquête sur les causes de l'accident ne soit pas encore officiellement close, de nombreuses questions se posent quant au respect des règles de sécurité, à l'existence de contrôles appropriés dans l'aéronef avant le vol et à une connaissance suffisante de la langue anglaise de la part des membres de l'équipage.

Le 17 février 1997, la Commission avait soumis une proposition de directive du Conseil instaurant une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, proposition qui a été examinée par le Parlement européen, en séance plénière, au cours de la période de session de novembre 1997.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: quels sont, d'après les résultats de son enquête, les pays de l'Union européenne qui soumettent d'ores et déjà les aéronefs des pays tiers à des contrôles, et en quoi, résident, pour l'essentiel, ces derniers? La Grèce figure-t-elle au nombre des pays qui procèdent à des contrôles approfondis? Compte tenu de l'importance de la question et de la longueur des délais que nécessiteront l'adoption intégrale et la mise en oeuvre de la directive dans les États membres, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des initiatives pour que les États membres appliquent sans tarder un ensemble de mesures relatives au contrôle des aéronefs des pays tiers, afin de limiter, dans un premier temps, les risques de nouveaux accidents?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 février 1998)

Conformément à la convention de Chicago relative à l'aviation civile, chaque fois qu'il y a présomption de non-conformité d'un aéronef étranger aux normes de sécurité internationales, les États sont autorisés à effectuer une inspection au sol. La proposition ((Doc. COM(97) 55 final du 17.2.1997. )) de la Commission élargit ce droit en demandant aux États membres d'effectuer ces inspections dans certains cas, à participer à la collecte et à l'échange d'informations, à immobiliser les aéronefs dangereux au sol et à arrêter d'éventuelles mesures collectives.

La Commission croit savoir que la plupart, voire la totalité des États membres, effectuent déjà des inspections au sol de manière individuelle. La Commission n'est pas toujours au courant de ces contrôles et ne sait pas si la Grèce en réalise.

La Commission connaît toutefois les États membres qui participent déjà à un échange d'informations sans avoir attendu l'entrée en vigueur de la directive. Il s'agit de l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni. Par ailleurs, la Commission sait qu'au moins deux autres États membres mènent des inspections au sol, sans participer à l'échange pour des raisons juridiques.

Pour permettre aux États membres d'appliquer certaines mesures avant l'entrée en vigueur de la directive, la Commission soutient financièrement la création et l'exploitation d'une base de données qui a déjà reçu plus de 1400 rapports d'inspection faisant état au moins de cinq immobilisations d'aéronefs dangereux au sol.