QUESTION ÉCRITE E-2186/01

posée par José Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Différence de traitement en ce qui concerne la langue espagnole à l'École européenne

Selon les informations disponibles, l'admission d'enfants de catégorie III est une procédure normale au sein de toutes les Écoles européennes, et cela dans toutes les sections.

En réponse à la demande d'information formulée par la commission des pétitions du PE au cours de sa réunion du 26 mai 1999 sur le même thème, la Commission signale que l'École européenne de Munich, unique institution où le castillan soit enseigné dans cette ville et ses environs, ne se montre nullement discriminatoire envers les élèves espagnols en limitant leur admission, du fait que le nombre d'élèves inscrits en catégorie I est limité.

Pour la même année, les critères d'admission des élèves de catégorie III dans les autres sections seraient beaucoup moins rigoureux que ceux qui sont appliqués à la section espagnole, même lorsque le nombre d'enfants admis de droit est inférieur. (Des trois petites sections, à savoir la section espagnole, la section néerlandaise et la section grecque, la première est la moins importante numériquement, avec seulement 32 enfants et une proportion d'élèves de la catégorie III de 47 %, alors que cette proportion est de 62 % pour la section néerlandaise et de 66 % pour la section grecque).

Si les informations susmentionnées s'avèrent exactes, la Commission peut-elle indiquer pour quelle(s) raison(s) les critères appliqués diffèrent en fonction de la nationalité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

La création d'une école européenne à Munich, autorisée par le protocole du 15 septembre 1975, avait pour objectif principal et durable de fournir un enseignement aux enfants du personnel de l'Office européen des brevets (OEB). D'autres

enfants ressortissants de l'un des États membres de la Communauté européenne ou de l'un des autres pays ayant signé la convention sur le brevet européen peuvent également fréquenter cet établissement conformément aux dispositions établies par le conseil supérieur des écoles européennes. L'école ayant une relation particulière avec l'OEB, celui-ci assure également la plus grande partie de son financement.

Lors de sa réunion des 25 et 26 mai 1976, le conseil supérieur a adopté la décision suivante:

1. Sont admis à fréquenter l'école les enfants du personnel de l'OEB ainsi que les enfants du personnel de l'école européenne de Munich (élèves de la catégorie I).

2. S'il reste des places disponibles, peuvent également être admis les enfants ressortissants de l'un des États membres de la Communauté européenne ou de l'un des autres pays signataires de la convention sur le brevet européen (élèves de la catégorie III). On entend par disponibles les places pouvant être occupées dans une classe sans que celle-ci doive être dédoublée.

C'est le directeur de l'école qui décide de l'admission et du classement des élèves.

Concernant la question précise de savoir si l'école a appliqué les critères d'admission de tous les élèves de la catégorie III avec la même rigueur et sans distinction de nationalité, notamment dans les sections de langues espagnole, néerlandaise et grecque, la Commission est en mesure de fournir les informations suivantes communiquées par la direction de l'école:

1. Au cours de l'année scolaire 2001-2002, la section espagnole comptait 42 élèves (dont 18 relevant de la catégorie III), la section grecque 39 (dont 18 de la catégorie III) et la section néerlandaise 41 (dont 25 de la catégorie III).

Le fait que le pourcentage d'élèves de la catégorie III, comparé à celui des élèves de la catégorie I, ne soit pas le même dans les trois sections linguistiques en question n'est pas le résultat d'une politique de discrimination de la part de l'école; cela est dû à d'autres raisons, notamment le manque d'élèves de la catégorie I dans certaines classes d'une section linguistique. C'était le cas dans la section espagnole où il n'y avait pas de classe de 1re année en 1997 ni de classe de 2e année en 1998, aucun élève de la catégorie I n'étant inscrit. Il s'agit là, selon les règles adoptées par le Conseil supérieur, de la seule condition autorisant l'ouverture de nouvelles classes.

2. La sélection des élèves de la catégorie III pour les places disponibles dans toutes les sections linguistiques de l'école est effectuée par la direction de l'école selon les critères suivants: enfants de diplomates et des conseils en brevets agréés auprès de l'OEB, élèves venant d'autres écoles européennes, ainsi que frères et soeurs d'élèves fréquentant déjà l'école européenne. La direction de l'école peut également accepter d'autres élèves pour des raisons pédagogiques, par exemple la présence d'un très petit nombre d'élèves de la catégorie I dans une classe; dans ce cas, la sélection se fait par tirage au sort.

3. L'école européenne de Munich ne possède une section espagnole et une section grecque qu'au niveau primaire, alors qu'il existe une section néerlandaise au niveau primaire et au niveau secondaire. Cette section possède trois classes primaires combinées alors que la section espagnole et la section grecque n'en ont que deux, ce qui explique le pourcentage légèrement plus important d'élèves de la catégorie III dans certaines classes primaires de la section néerlandaise.

Compte tenu de tous ces facteurs objectifs, aucun élément ne permet selon la Commission de conclure à une discrimination sur la base de la nationalité dans les procédures appliquées par l'école européenne de Munich pour l'admission des élèves de la catégorie III.