QUESTION ÉCRITE E-1790/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Report de l'interdiction des expérimentations sur les animaux

Considérant que la directive 93/35/CEE(1) prévoit l'abolition des expérimentations animales dans l'industrie cosmétique et stipule que, à partir du 1er janvier 1998, ces expérimentations doivent être remplacées par d'autres méthodes expérimentales,

considérant que, si quelques-uns des États membres de l'Union européenne (Pays-Bas, Allemagne) ont mis cette interdiction en oeuvre, tel n'est pas le cas de la plupart d'entre eux,

considérant que l'industrie cosmétique dispose déjà de milliers d'ingrédients testés sur des animaux,

considérant qu'il existe des méthodes susceptibles de remplacer la plupart des essais, souvent cruels, effectués sur des êtres vivants, mais que ces méthodes ne sont pas utilisées; que la recherche de méthodes expérimentales différentes est fort peu aidée,

considérant que la Commission n'a pas encore pris d'initiative pour ce qui est de la directive promise concernant l'interdiction de l'expérimentation, sur les animaux, des produits cosmétiques finis,

la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle reporte l'interdiction, que la directive a prévue pour 1998? Estime-t-elle que la politique commerciale est prioritaire par rapport à la protection des animaux? Quelles considérations la poussent à reporter sans cesse l'interdiction en question?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Par sa directive 97/18/CE reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques(2) du 17 avril 1997, la Commission a reporté au 30 juin 2000 la date du 1er janvier 1998 fixée par la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 en considérant l'objectif de la sauvegarde de la santé publique et le fait que, si des progrès avaient bien été réalisés dans la recherche de méthodes d'expérimentation alternatives, il n'existait toutefois pas encore de méthodes alternatives validées scientifiquement et faisant l'objet de lignes directrices adoptées par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La directive 97/18/CE prévoit que ce report de date ne doit toutefois pas empêcher que chaque fois que possible, et notamment par le recours à des "screening tests", la réduction du nombre d'animaux et de leur souffrance soit poursuivie et que tous les efforts doivent être faits pour promouvoir la recherche, en particulier conformément au IVe programme-cadre de recherche.

Toute action en matière d'interdiction de tests sur animaux, en particulier toute action de nature législative, doit également être compatible avec les engagements internationaux et avec les règles du commerce international, notamment les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Depuis avril 1997, des progrès ont été réalisés, et des méthodes alternatives ont été validées dans les domaines de la phototoxicité et de la corrosivité de la peau. Cependant, selon l'article 4.1.i de la directive 93/35/CEE, la Commission doit consulter le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs. En ce qui concerne les produits cosmétiques finis, les tests sur animaux peuvent généralement être évités, et le sont déjà très largement.

Les progrès réalisés en 1997 seront décrits dans le rapport annuel 1997 sur le développement, la validation et l'acceptation légale de méthodes alternatives à l'expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques que la Commission transmettra au Parlement et au Conseil très prochainement.

La Commission souhaite que la réalisation dans la Communauté de tests sur animaux soit interdite sans délai chaque fois et dès que cela sera possible sans compromettre la santé humaine. Elle envisage de proposer au Parlement et au Conseil de modifier la directive sur les produits cosmétiques en ce sens.

(1) JO L 151 du 23.6.1993, p. 32.

(2) JO L 114 du 1.5.1997.