QUESTION ÉCRITE E-2581/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Voie rapide du Morrazo, en Galice

Le gouvernement de Galice a prévu une voie rapide le long de la péninsule du Morrazo: son tracé suit le versant de la montagne sur une distance de 21,5 km. Les citoyens du Morrazo acceptent la nécessité de cette voie, mais considèrent qu'avec le tracé prévu et avec les solutions techniques adoptées, cette route causera de graves préjudices sociaux, économiques, écologiques et paysagers, qui peuvent et doivent être évités. La péninsule du Morrazo a une haute densité de population, sur une côte avec des ports de pêche et de commerce et avec des estuaires et des plages qui figurent parmi les plus précieuses de la Galice, avec une population dispersée dans une montagne à l'orographie accidentée et agréable.

Le gouvernement galicien a rendu publique l'étude du projet en août 2000. L'étude d'incidence environnementale de cette route a été publiée par le gouvernement en juillet 2001, le tracé et la déclaration d'intérêt public des travaux devant être approuvés au mois de septembre de cette année. Il est actuellement procédé à la signature des actes préalables à l'occupation des terrains à exproprier. En désaccord avec le projet présenté par le gouvernement galicien dans le processus d'information publique, un grand nombre de citoyens du Morrazo 4 000 personnes regroupées en associations de voisinage, communautés de domaines publics et collectivités des eaux ont présenté leurs objections contre des parties du tracé et des solutions techniques qui apparaissent dans l'étude informative publiée par le gouvernement en août 2000. De nombreuses objections présentées par les citoyens du Morrazo sont réunies par le gouvernement galicien dans son étude d'incidence environnementale de juillet 2001, sans toutefois qu'elles aient été considérées pour le projet du gouvernement. Les objections présentées par les citoyens du Morrazo ont été ignorées et le gouvernement a même ignoré les arguments avalisés par les autorités municipales du Morrazo.

Par conséquent, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes: La voie rapide du Morrazo est-elle financée par les Fonds structurels? La Commission considère-t-elle que le budget présenté par le gouvernement galicien est suffisant pour répondre aux exigences sociales, économiques, écologiques et paysagères de la péninsule du Morrazo? La Commission connaît-elle les circonstances de l'étude et de l'application du projet? L'étude d'incidence environnementale présentée par le gouvernement galicien répond-elle aux exigences des directives communautaires? La Commission a-t-elle analysé l'adéquation du projet final aux exigences de l'étude d'incidence environnementale? La Commission est-elle disposée à considérer les arguments présentés par les citoyens du Morrazo? La Commission sait-elle que le gouvernement galicien refuse le dialogue demandé par les citoyens du Morrazo, qui ont présenté des objections au projet de la voie rapide? Est-elle disposée à favoriser ce dialogue?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 février 2003)

Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'elles ont l'intention d'inclure, dans la mesure 6.1 (Carreteras y autovías) du Programme opérationnel Galicia 2000-2006, un projet de construction d'une voie rapide dans la péninsule de Morrazo.

Cette voie rapide aurait une longueur de 21 km et un coût estimé de 70 003 700,54 EUR. Les travaux devraient débuter entre décembre 2002 et février 2003 et s'étaleraient jusqu'à 2006.

Les autorités espagnoles ont aussi fait savoir qu'une évaluation d'impact environnemental a déjà été réalisée pour ce projet, dont la déclaration correspondante, émise par la Dirección General de Obras Públicas de la Xunta de Galicia et datée du 27 juillet 2001, a été publiée au journal officiel de la Galice no 158 du 16 août 2001. Étant donné que la Commission n'a pas encore reçu ladite évaluation d'impact environnemental, il n'est pas possible, à ce stade, de se manifester sur le contenu ni l'adéquation de celle-ci à la directive 85/337/CE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2).

Il est à souligner que, s'agissant d'un projet dont le coût total excède 50 millions d'euros, dans le sens de l'article 25 du règlement (CE) no 1260/1999(3), la procédure prévue dans l'article 26 du même règlement concernant l'approbation des grands projets est d'application.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.