QUESTION ÉCRITE E-2673/96 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Application par la Commission de la procédure de contrôle prévue à l'article 3 de la directive 89/665/CEE concernant la passation de marchés publics

D'aucuns prétendent qu'il n'est pas rare que les municipalités ne respectent pas les règles communautaires en matière de passation des marchés publics.

En vertu de l'article 3 de la directive 89/665/CEE ((JO L 395 du 30.12.1989, p. 33. )) du 21 décembre 1989, la Commission peut directement demander aux États membres ou aux pouvoirs adjudicateurs de corriger des violations constatées dans l'application des règles communautaires relatives aux marchés publics.

La Commission a-t-elle déjà fait usage de ce pouvoir de contrôle à l'égard des municipalités et des États membres? Dans l'affirmative, dans combien de cas et pour quelles municipalités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 novembre 1996)

Afin d'assurer l'application correcte du droit communautaire, la Commission peut engager la procédure prévue à l'article 169 du traité CE lorsqu'il y a infraction, notamment en matière de marchés publics. La Commission adresse d'abord à l'État membre concerné une lettre de mise en demeure, suivie au besoin d'un avis motivé. À défaut d'une solution acceptable qui respecte le droit communautaire, la Commission peut saisir la Cour de Justice, qui rendra une décision définitive.

Les deux directives concernant les recours dans le domaine des marchés publics, à savoir la directive 89/665/CEE pour les secteurs classiques et de la directive 92/13/CEE ((JO L 76 du 23.3.1992. )) pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, disposent en outre que la Commission peut envoyer une notification à l'État membre et à l'entité adjudicatrice. La notification à l'État membre peut tenir lieu de lettre de mise en demeure conformément à l'article 169 du traité CE. Cependant, cette procédure ne peut être invoquée par la Commission que si le marché n'a pas encore été passé et s'il y a violation claire et manifeste des dispositions communautaires dans le domaine des marchés publics. Quand la Commission utilise ce mécanisme, elle doit imposer un délai de réponse de 21 jours dans le cas des secteurs classiques et de 30 jours dans le cas des secteurs des services publics. Après réception de cette notification, l'État membre (et non l'entité adjudicatrice) est tenu de répondre à la Commission. Ce mécanisme n'élargit pas sensiblement les possibilités dont dispose la Commission en vertu de l'article 169 du Traité.

En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que ce mécanisme a été mis en oeuvre par la Commission, mais qu'il n'est pas régulièrement utilisé pour plusieurs raisons. En premier lieu, dans la plupart des cas, les plaignants s'adressent à la Commission après l'attribution du marché, lorsqu'il est évident qu'ils n'ont aucune chance d'obtenir ledit marché. Deuxièmement, les infractions ne sont pas toujours claires et manifestes. Troisièmement, même si ce mécanisme présente l'avantage que l'entité adjudicatrice est informée en même temps que l'État membre, et non après, la Commission est tenue de respecter les délais fixés dans les deux directives. Dans certains cas urgents, la Commission a renoncé à utiliser ce mécanisme pour recourir plutôt à la procédure de l'article 169 afin d'imposer un délai de réponse plus court.

De toute façon le contrôle de la mise en oeuvre des règles par les différentes entités adjudicatrices, y compris les autorités locales, incombe principalement aux États membres, qui devraient instaurer un système de contrôle approprié.