QUESTION ÉCRITE P-3610/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Infrastructures touristiques à Valsesia et sur le mont Rose

La région du Piémont et la région autonome du Val-d'Aoste mènent actuellement des pourparlers qui devraient aboutir prochainement à la signature d'un protocole d'accord en vue de l'aménagement d'un téléphérique entre les vallées de Valsesia et de Gressoney pour y développer le tourisme et le ski.

Apparemment financée par la société Finpiemonte et par l'Union européenne, cette initiative implique la rénovation complète des installations d'Alagna Valsesia et l'aménagement d'une nouvelle liaison donnant accès au glacier de Punta Indren, définie comme un service de transport public en concession et dont la réalisation a été confiée à la S.A. Monterosa 2000.

La vallée supérieure de Valsesia, les glaciers méridionaux du mont Rose et la zone de glaciers du Val-d'Aoste ont été identifiés comme des sites d'importance communautaire sur la base de la directive 92/43(1).

Ce projet constitue une menace potentielle pour l'ensemble des sites Natura 2000 entourant le Mont Rose, tant du point de vue de l'environnement et du paysage que sous l'angle des travaux de viabilisation et d'urbanisme à exécuter.

Le projet présente notamment les lacunes suivantes:

- il ne prévoit ni l'aménagement de terrains de stationnement ni l'amélioration du réseau routier en dépit du grand nombre de touristes qu'une telle infrastructure pourrait intéresser,

- il n'indique pas d'où viendrait l'eau nécessaire aux installations de production de neige artificielle,

- il ne comporte aucune étude relative à l'évacuation des eaux usées,

- il n'évoque pas les problèmes concernant la fourniture d'électricité nécessaire pour assurer le fonctionnement des nouvelles installations de remonte-pente.

Est-il exact que la Commission est disposée à financer la liaison téléphérique entre les vallées de Valsesia et de Gressoney?

La Commission pourrait-elle prendre des mesures pour éviter que ce projet ne menace les sites d'importance communautaire précités?

Pourrait-elle s'assurer que les directives communautaires relatives à l'évaluation d'impact sur l'environnement seront respectées en l'occurrence?

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire est cofinancé au titre de l'objectif 5b du Fonds européen de développement régional dans le cadre de la mesure IV.2 du document unique de programmation de la région du Piémont pour la période 1994-1999. Son coût total s'élève à 14 milliards de lires italiennes avec une participation communautaire de 4,943 milliards de lires italiennes.

Le cofinancement de cette mesure était conditionné par la réalisation d'une étude d'évaluation socio-économique et d'impact environnemental qui a été réalisée au cours de l'année 1997.

Ce projet relève de la catégorie 12a) (Pistes de ski, remontées mécaniques et téléphériques et aménagements associés) des projets énumérés à l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Selon l'article 4, paragraphe 2, de cette directive, les États membres déterminent sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures.

Les sites mentionnés par l'Honorable Parlementaire figurent sur le projet de liste des sites d'importance communautaire, en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), et relèvent des zones de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3). En ce qui concerne le projet de liste des sites d'importance communautaire, les États membres doivent agir de façon à assurer que les objectifs de la directive ne soient pas compromis. Même en l'absence d'une liste communautaire, il est conseillé aux États membres d'éviter toute activité pouvant entraîner la détérioration d'un site figurant sur la liste nationale. En ce qui concerne les zones de protection spéciale, tout plan ou projet n'étant pas directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'avoir un effet important sur celui-ci, seul ou en association avec d'autres plans ou projets, doit être soumis à une évaluation appropriée de ses conséquences sur l'environnement, dans l'optique des objectifs de conservation du site.

Dans le cas présent, la Commission n'avait pas connaissance de la situation exposée par l'Honorable Parlementaire. Elle prendra donc les mesures appropriées afin de recueillir des informations détaillées et d'assurer la conformité avec le droit communautaire.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.