QUESTION ÉCRITE E-3383/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Recours à la torture en Fédération de Russie

Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin, deux citoyens de la Fédération de Russie âgés de 17 ans et soupçonnés de vol, ont été arrêtés le 5 mars 2002 et transférés deux jours plus tard, sur ordre du procureur du district de Sormovski de la ville de Nizhny Novgorod, au centre régional de détention préventive (sledstvennyi izolyator) IZ-52/1 de Nizhny Novgorod à Novgorod.

Dans le centre de détention préventive, MM. Osenchugov et Shinshkin auraient été torturés par deux autres détenus adultes, dont M. Petrov Michail Germanovitch, sans que les gardes de la prison n'interviennent, dans le but de leur extorquer des confessions relatives à d'autres vols qu'ils auraient commis. Les parents des jeunes détenus ont demandé une enquête à la direction du centre de détention, qui n'y a pas donné suite, arguant simplement qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une telle enquête. Par la suite, le Ministère public a entamé une procédure pénale sur les cas de mauvais traitements subis par Andrei Victorovitch Osenchugov et Alexei Vladimirovitch Shishkin et a lancé une enquête officielle. Cependant, le 21 octobre 2002, à l'issue d'un procès parsemé de vices de procédure (en particulier, les dépositions des témoins de la défense n'ont pas été inscrites au procès-verbal du procès), le juge Grigoriev de la Cour du district de Sormovski à Nizhny Novgorod a jugé M. Osenchugov et M. Shinshkin coupables de vol, sur la base des aveux extorqués sous la torture, et les a condamnés à 8 ans de prison.

La Commission pourrait-elle faire état des informations dont elle dispose sur cette énième violation grave des droits fondamentaux en Fédération de Russie? Pourrait-elle dire quelles démarches elle a entreprises ou entend entreprendre pour obtenir la révision du procès de MM. Osenchugov et Shinshkin sur la base des règles internationalement reconnues du procès équitable? Compte tenu des innombrables autres cas témoignant des dysfonctionnements systématiques de la Justice en Fédération de Russie, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait revoir l'ensemble de sa politique à l'égard de la Fédération de Russie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La Commission ne dispose d'aucune information spécifique concernant cette affaire. La Commission est toutefois parfaitement consciente des lacunes présentées par le système judiciaire et pénitentiaire en Russie et partage les préoccupations exprimées par l'Honorable membre au sujet des informations en provenance d'organisations non gouvernementales de premier plan spécialisées dans la défense des droits de l'homme, faisant état d'actes de torture et d'autres violences de la part de codétenus.

La Commission a toujours souligné qu'il était dans l'intérêt de la Russie de mettre en place une société fondée sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. Le développement et le maintien d'un système judiciaire indépendant, objectif et efficace est à cet égard un élément indispensable. L'assistance financière de l'Union européenne s'attache de plus en plus à appuyer la réforme judiciaire en cours en Russie, et notamment la formation des juges, des administrateurs de tribunaux, des greffiers et des autres professions judiciaires. Pas moins de 10 millions d'euros sont affectés à cet objectif chaque année dans le cadre du programme TACIS. Parallèlement, la promotion des droits de l'homme en Russie continuera à être un objectif prioritaire dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (EIDHR), dans laquelle la Russie est l'un des pays cibles identifiés pour la période 2002/2004.

À un niveau plus politique, dans le cadre de l'intense dialogue politique mené avec la Russie, l'Union continuera à faire part de ses préoccupations concernant les droits de l'homme en Russie, notamment en ce qui concerne le droit à une procédure régulière et la nécessité de prévenir tout acte de torture. Dans ce contexte, l'Union continuera à souligner que le partenariat effectif que l'Union et la Russie tentent de mettre sur pied doit nécessairement s'appuyer sur un ensemble de valeurs fondamentales, dont le respect plein et entier des droits de l'homme, conformément aux principales conventions internationales et européennes dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par la Russie. Dans le même temps, l'Union continuera à oeuvrer pour que le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) poursuivent leurs travaux en ce sens.