QUESTION ÉCRITE P-1773/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Application du règlement no 1587/98

Le règlement no 1587/98(1) du Conseil et le règlement d'application no 2844/98(2) de la Commission étendent aux espèces pélagiques le régime de soutien aux pêcheurs de la région autonome des Açores qui antérieurement s'appliquait uniquement au thon destiné à l'industrie, ceci pour faire face aux surcoûts découlant de l'ultrapériphéricité de cette région.

Les espèces pélagiques capturées dans la région sont destinées, en grande partie, aux autres îles de l'archipel, au Portugal continental, à d'autres destinations dans l'Union européenne ou encore à l'exportation, le reste étant consommé dans l'île où le poisson a été pêché.

Les espèces pélagiques capturées dans la région passent, conformément à la loi, obligatoirement par la criée, les pêcheurs ne disposant encore d'aucun moyen de savoir quelle en est la destination finale. Conformément aux règles du marché unique, seul le poisson exporté doit être enregistré auprès des autorités douanières compétentes.

D'autre part, les règlements susmentionnés n'imposent pour l'attribution de l'aide aucune autre obligation hormis la certification de la quantité et de l'espèce pêchée et le respect des quantités maximales ouvrant droit à une aide.

Compte tenu de ce qui précède:

1. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il suffirait, pour procéder au versement des aides en faveur des pêcheurs, conformément aux règlements susmentionnés, que l'entité publique compétente, à savoir la Lotaçor, certifie la quantité et l'espèce pêchée?

2. Juge-t-elle aussi nécessaire d'apporter la preuve de l'expédition hors du territoire insulaire? Dans l'affirmative, sur la base de quel acte et de quelle façon cette certification peut-elle être faite?

(1) JO L 208 du 24.7.1998, p. 1.

(2) JO L 354 du 30.12.1998, p. 53.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juin 2000)

L'objectif du règlement (CE) no 1587/98 du Conseil du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, est celui de permettre aux agents économiques concernés d'opérer dans des conditions similaires à celles de leurs partenaires établis dans le continent européen par le biais du paiement d'une compensation octroyée pour les quantités effectivement expédiées en dehors du territoire de ces régions.

Pour ce qui est des questions posées à l'égard des opérateurs des Açores, il convient de préciser que:

1. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2844/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1587/98, le gouvernement régional des Açores a adopté les dispositions appropriées pour assurer le respect des conditions de mise en oeuvre du régime.

Selon ces dispositions, les bénéficiaires sont tenus de présenter la documentation attestant la quantité capturée ainsi que les espèces (cf. annexes qui se trouvent dans la réglementation régionale applicable). Les paiements sont effectués sur base des demandes respectives, élaborées à partir de cette documentation.

2. Le régime est destiné à compenser les surcoûts vérifiés dans l'écoulement des produits hors du territoire régional. En conséquence, la réglementation régionale d'application prévoit, dans son article 3, que les marchés de destination sont les autres États membres, les États-Unis et le Canada. De plus, cette réglementation précise, dans l'annexe, la documentation qui doit être présentée par les sociétés qui procèdent à l'exportation des produits concernés par le régime, notamment la facture de l'entreprise de transport et le document attestant l'embarquement du produit ou la déclaration d'expédition internationale.