(2000/C 27 E/189) QUESTION ÉCRITE E-1634/99
posØe par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission
(15 septembre 1999)
Objet: Maîtres-nageurs en piscine
La Commission est-elle en mesure dindiquer sil existe, dans le droit communautaire, un texte rendant
obligatoire la prØsence de maîtres-nageurs au bord des piscines des centres de vacances?
Quels droits ont les touristes qui achŁtent leurs vacances à forfait ont-ils dŒtre informØs de la surveillance
au bord des piscines des centres de vacances europØens?
Un texte lØgislatif communautaire exige-t-il la prØsence de maîtres-nageurs sur les sites de baignade
publics?
RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission
(5 octobre 1999)
La question de la prØsence de maîtres-nageurs au bord des piscines des centres de vacances ainsi que celle
de la prØsence de maîtres-nageurs sur les sites de baignade publics relŁvent de la lØgislation nationale et ilnexiste donc aucune rŁgle communautaire dans ce domaine.
En ce qui concerne le droit des touristes qui achŁtent des vacances à forfait dŒtre informØs de la
surveillance existant dans les centres de vacances, la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990,concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (
1) stipule que seuls un certain nombre dØlØments
ØnumØrØs dans lannexe à la directive doivent figurer dans le contrat. Parmi ces ØlØments, lannexementionne les desiderata particuliers que le consommateur a fait connaître à lorganisateur ou au dØtaillantau moment de la rØservation et que lun et lautre ont acceptØs.
Par consØquent, au niveau communautaire, le touriste na un droit protØgØ par la lØgislation communau-
taire que lorsque le contrat comporte une clause (manifestement acceptØe par les deux parties) qui prØvoit,sur une base individuelle, des mesures spØcifiques en ce qui concerne linformation relative à la surveillanceexistant dans un centre de vacances.
NØanmoins, Øtant donnØ que la directive 90/314/CEE fixe des prescriptions minimales, les instruments
lØgislatifs nationaux rØgissant cette question peuvent aller au-delà des prescriptions de la directive.
(1) JO L 158 du 23.6.1990.
(2000/C 27 E/190) QUESTION ÉCRITE E-1644/99
posØe par Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE),
Francesco Fiori (PPE-DE) et Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission
(22 septembre 1999)
Objet: LibertØ daccŁs à lenseignement en Italie
Une grave violation du droit à la libertØ dØducation subsiste en Italie. Les citoyens ne sont pas à mŒme de
choisir librement entre lØcole publique et lØcole privØe, compte tenu du coßt ØlevØ de cette derniŁre et dumanque de crØdits en sa faveur. Le Parlement europØen sest dØclarØ à plusieurs reprises (
1) en faveur de la
libertØ denseignement dans lUnion europØenne, en insistant sur la nØcessitØ de garantir la mobilitØ desØtudiants en vue de dØvelopper un enseignement de qualitØ, comme le prØvoit le traitØ dAmsterdam(article 149).
Au cours de sa rØunion des 25 et 26 mai 1999, la commission des pØtitions a abordØ cette question en
soulignant lØvidente discrimination à lØgard des citoyens europØens. À cette occasion, la CommissionexØcutive sØtait engagØe à demander à Eurydice une actualisation de lØtude de 1993 sur les systŁmesØducatifs privØs et publics dans les États membres afin de vØrifier lexistence de cas analogues.29.1.2000 FR C 27 E/155 Journal officiel des CommunautØs europØennes