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QUESTION ÉCRITE P-0492/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(25 février 1999)

Objet: Budgétisation des aides publiques destinées à amortir les effets de la libéralisation du secteur de l'électricité

La décision 3632/93/CECA(1) relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère introduit diverses nouveautés, et stipule entre autres que les aides publiques telles que celles accordées en Espagne par l'OFICO (Oficina de Compensaciones de la Energía Eléctríca), aides qui servent à compenser les pertes subies par les entreprises productrices de charbon, ainsi que d'autres prélèvements exceptionnels, et qui sont financées sur la base d'un pourcentage retenu sur la facturation de l'énergie électrique au consommateur, ne peuvent être autorisées que si elles sont "inscrites dans les budgets publics, nationaux, régionaux ou locaux des États membres", et ce afin d'accroître la transparence et, partant, de faciliter les contrôles.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu d'appliquer le même principe, basé sur les notions d'égalité de traitement, de transparence et de contrôle des aides publiques, aux coûts occasionnés par la libéralisation du secteur de l'électricité?

Comment la Commission européenne peut-elle, sur le plan juridique, justifier une différence de traitement entre ces deux types d'aides?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(23 mars 1999)

La Commission est en train d'examiner les notifications effectuées par différents États membres des régimes que ces États membres entendent appliquer pour faire face à certains coûts dans le contexte de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(2).

La base juridique pour examiner ces coûts est différente de celle des aides au charbon (traité CECA), ce qui peut justifier des solutions distinctes. Dans le cadre des articles 92 et 93 du traité CE, et sauf disposition spécifique, rien n'impose une façon déterminée de financer les aides lorsqu'elles sont déclarées compatibles avec le marché commun. Leur mode de financement constitue donc en principe une décision de politique économique qui appartient à chaque État membre.

(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.

(2) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0840/99

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Situation de l'euro

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi l'euro est en chute libre sur le marché international des devises? N'était-il pas question que l'euro soit une monnaie forte?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Si l'on se reporte aux 12 derniers mois, l'euro n'est pas en chute libre. Son taux de change par rapport au dollar américain, observé fin avril 1999 (1 euro = 1,06/1,07 USD), est très proche de son taux synthétique d'avant la crise russe de septembre 1998. L'euro a oscillé entre 1,08 USD et 1,10 USD entre le printemps 1997 et la fin du mois d'août 1998. Tenant compte du fait qu'un certain niveau de fluctuation entre les monnaies européenne et américaine est normal, on peut dire que le taux de change de l'euro est revenu au niveau qu'il avait atteint pendant presqu'un an et demi. Son évolution depuis le 1er janvier 1999 peut s'expliquer principalement par la vigueur inattendue de l'économie américaine.

Pour ce qui est des perspectives à long terme de l'euro en tant que monnaie internationale, l'évolution sur le marché des obligations est plus significative que les fluctuations à court terme du taux de change. Cette évolution est structurelle comme le montre l'évolution du marché obligataire international. Au cours du premier trimestre de 1999, le volume mondial des émissions libellées en euros a dépassé celui des émissions libellées en dollars (respectivement 46 % et 44 %), la "part de marché" des monnaies tierces, dont la livre sterling et le yen, se réduisant pour ne plus atteindre que 10 % seulement. Cette situation doit être comparée à celle d'il y a deux ans, lorsque les monnaies participantes ne représentaient pas plus de 30 % du volume total des émissions.

D'une manière plus générale, le marché des obligations libellées en euros a pris de l'ampleur et est devenu plus liquide, permettant ainsi à de nouveaux émetteurs, en particulier aux entreprises, d'y accéder. Le marché des obligations de sociétés est actuellement en plein essor. On peut, dans une moindre mesure, observer la même évolution positive sur le marché des actions, mais à un rythme plus lent. Malgré l'affaiblissement temporaire de sa valeur externe, les investisseurs financiers considèrent déjà l'euro comme l'une des deux premières monnaies mondiales.
QUESTION ÉCRITE E-0540/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que l'industrie de la conserve de thon constitue le secteur le plus important de la conserve communautaire en terme d'emploi et de chiffre d'affaires et que pour permettre à ce secteur d'activité de tirer parti des immenses perspectives de développement qui s'offrent à lui, il est nécessaire:

"d'assurer un approvisionnement correct pour les matières premières indispensables (thon frais, congelé et filets de thon) en accordant la priorité à la flotte communautaire et en ouvrant de nouveaux contingents à l'importation lorsque ceux-ci sont strictement nécessaires à l'industrie communautaire."

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées en vue de faire droit à cette demande du Parlement européen et de permettre ainsi à l'industrie de la conserve de thon communautaire de tirer parti des perspectives de croissance qui s'offrent à lui?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0724/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de Grande-Bretagne qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0225/99

posée par James Janssen van Raay (UPE) à la Commission

(3 février 1999)

Objet: Péage autoroutier aux Pays-Bas

Les Pays-Bas ayant enfreint, de manière répétée et massive, la législation européenne (Securitel!), la Commission est-elle disposée à examiner si le projet, inquiétant, d'introduire un péage autoroutier n'est pas incompatible avec la réglementation européenne, vu notamment les protestations vigoureuses s'élevant aux Pays-Bas contre le péage sur les autoroutes allemandes et belges, qui ne pourrait être instauré qu'au niveau européen? Les contrôles effectués ne sont-ils pas contraires à la protection, garantie par l'Europe, de la vie privée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Les autorités néerlandaises ont consulté la Commission début 1998 sur la possibilité d'instaurer un péage routier dans la Randstad aux heures de pointe. Cette consultation a eu lieu conformément à la décision 308/62/CEE du 21 mars 1962 telle que modifiée par la décision 73/402/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 instituant une procédure d'examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les États membres dans le domaine des transports(1). La Commission a émis le 28 mai 1998 un avis selon lequel le projet soumis était compatible avec le droit communautaire.

Conformément à la directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(2), les États membres peuvent décider de mettre en place des péages routiers sur leur territoire.

La Commission n'a aucune raison de croire que la mesure prévue par les autorités néerlandaises constitue en quoi que ce soit une violation de la vie privée des citoyens européens.

(1) JO L 347 du 17.12.1973.

(2) JO L 279 du 12.11.1993.
QUESTION ÉCRITE P-0976/99

posée par Georges Garot (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Discriminations de concurrence entre les producteurs de tomates françaises et espagnoles

L'auteur de la présente question a été saisi par les producteurs de tomates du Sud-Ouest de la France (Marmande), victimes de discriminations de concurrence par rapport à leurs homologues espagnols de la région d'Alméria. Selon les résultats d'une étude qu'ils ont réalisée, la différence de prix de revient entre la tomate espagnole et la tomate française proviendrait essentiellement d'écarts de coûts de main-d'oeuvre résultant de l'embauche de population immigrée illégale travaillant sans contrat de travail. Dans de telles conditions, la production de tomates françaises est menacée de disparition, alors que la concentration est toujours de plus en plus forte dans la péninsule ibérique, aidée en cela par une aide structurelle des pouvoirs publics (eau, extension de serres...) et de l'Europe (Fonds structurels).

La Commission a-t-elle connaissance de ces distorsions de concurrence consubstantielles à l'achèvement du grand marché et au manque d'harmonisation sociale à l'intérieur de l'Union? A-t-elle le pouvoir, notamment par les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam bientôt applicables, de mieux contrôler l'immigration clandestine? Peut-elle enfin envisager réparation sous forme de compensations ou de non-attribution d'aides européennes en cas de dumping social, voire fiscal?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 avril 1999)

La Commission s'est mis en rapport avec l'Honorable Parlementaire afin qu'il transmette l'étude citée. En effet, la connaissance de cette étude est nécessaire afin de pouvoir prendre position sur le point de savoir si la situation décrite peut s'analyser en des infractions à des dispositions du droit communautaire. Dès la transmission de cette étude, une réponse quant au fond sera donnée à l'Honorable Parlementaire dans les meilleurs délais possibles.
QUESTION ÉCRITE E-0576/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Reconnaissance, au niveau européen, de la profession de conseiller familial

Certains États de l'Union européenne reconnaissent déjà la profession de conseiller familial, qui consiste à aider les personnes, les couples et les familles en faisant appel à la psychothérapie.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait opportun d'engager les procédures nécessaires afin que cette profession, de plus en plus appelée à jouer un rôle social de premier plan, soit reconnue au niveau européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 avril 1999)

Selon l'approche suivie par les directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2) relatives à un système général de reconnaissance des diplômes et autres qualifications professionnelles, chaque État membre reste libre de réglementer (ou de ne pas réglementer) une profession donnée, tout comme de décider du niveau et du contenu de la formation exigée pour accéder à l'exercice de cette profession. Ces directives visent uniquement à établir le cadre juridique permettant la libre circulation des professions réglementées au sein de l'Espace économique européen et du marché intérieur et elles s'appliqueraient, bien sûr, à la profession de conseiller ou psychothérapeute familial au cas où cette profession serait réglementée dans l'État membre d'accueil.

Depuis l'adoption des directives précitées, la Commission a adopté une approche extrêmement restrictive en ce qui concerne la possibilité de nouvelles réglementations spécifiques à une profession. À ce sujet, la Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée aux questions écrites E-4094/93 de MM. Chiabrando et Pisoni(3) et E-2133/98 de M. Paasilinna(4).

Par conséquent, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas l'intention de présenter une proposition de réglementation spécifique concernant la profession de conseiller ou psychothérapeute familial.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO C 332 du 28.11.1994.

(4) JO C 118 du 9.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0701/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB des Asturies qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0885/99

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Transposition par la Belgique de la directive 93/89/CEE relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures

Par arrêté royal en date du 21 octobre 1997, la Belgique met en application la directive 93/89/CEE(1), et arrête notamment que l'eurovignette sera appliquée sur la N8 Courtrai - Ypres - Coxyde, que le plan de structure de la Flandre range dans la catégorie des routes secondaires.

La directive susmentionnée permet-elle à un État membre d'appliquer l'eurovignette sur une route qu'il considère secondaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 mai 1999)

L'article 7d, troisième alinéa, de la Directive du Conseil 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par routes, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, prévoit que, selon une procédure spécifique et après consultation de la Commission, les États membres peuvent aussi exiger le paiement de droits d'usage tels que des Eurovignettes pour l'utilisation d'autres sections du réseau routier principal, notamment pour des raisons de sécurité.

Faisant usage de cette possibilité, le gouvernement belge a consulté la Commission sur l'extension du réseau routier pour l'utilisation duquel l'Eurovignette est perçue, en vue d'y inclure toutes les routes N- (routes nationales).

Après examen de la demande formulée par la Belgique, la Commission a conclu, dans son avis émis le 15 février 1996, qu'une extension à grande échelle du réseau Eurovignette, telle que la proposait le gouvernement belge, n'était pas justifiée. Toutefois, la Commission a considéré qu'il était raisonnable d'étendre ce réseau à un nombre limité (17) de routes N-, dont on pouvait prévoir que, en tant qu'itinéraires d'évitement du réseau Eurovignette, elles allaient devoir faire face à un accroissement important du trafic de poids lourds. La Commission a estimé qu'un tel transfert de trafic vers ces routes nationales, conjugué à certaines de leurs caractéristiques, pouvait augmenter les risques pour la sécurité.

C'est pourquoi, afin d'éviter cette augmentation des risques et de contribuer à maintenir la sécurité routière à son niveau actuel sur l'ensemble du territoire belge, la Commission a accepté le prélèvement de l'Eurovignette sur ces 17 routes nationales (en plus des autoroutes). Parmi ces routes nationales figure la N 8 Bruxelles-Ninove-Oudenaarde-Courtrai-Ypres-Coxyde.

(1) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.
QUESTION ÉCRITE P-0464/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(24 février 1999)

Objet: Accord de pêche UE-République argentine

Face à la gravité de l'évolution des relations entre l'Union européenne et la République argentine dans le secteur de la pêche, qui découle des changements intervenus dans la réglementation adoptée par ce pays à cet égard et qui constitue une violation manifeste des conditions établies dans le cadre du présent accord de pêche UE-Argentine, comme la Commission européenne l'a d'ailleurs reconnu elle-même, et dans la perspective de la prochaine réunion de la commission mixte UE-Argentine prévue pour les 4 et 5 mars prochains, la Commission pourrait-elle préciser très rapidement quelles mesures elle entend adopter pour défendre les intérêts communautaires en matière de pêche, sérieusement mis à mal par les aménagements apportés aux normes par la législation argentine, qui portent atteinte aux normes internationales supérieures telles que l'accord de pêche UE-Argentine?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(30 mars 1999)

La Commission, dès qu'elle a pris connaissance des changements survenus dans le cadre juridique argentin cité par l'Honorable Parlementaire, a immédiatement réagi, entre autres, par le biais d'une lettre au Sous-secrétaire de Pêche argentin marquant son désaccord aussi bien quant aux procédures qu'au contenu de ces mesures. Elle a aussi convoqué la commission mixte Communauté/Argentine qui s'est réunie les 4 et 5 mars 1999 à Buenos Aires. Cette réunion fut essentiellement consacrée à cette question.

La Commission, à la demande du Parlement, a d'ailleurs fait rapport aux membres de la commission de la pêche les 15 et 16 mars 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0768/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fouilles archéologiques sur le site antique de Nikopoli, en Épire

Le site antique de Nikopoli, dans le sud-ouest de l'Épire, occupe une superficie de 900 hectares et comprend des bâtiments d'époque romaine, une enceinte, une salle du Conseil et un conservatoire de musique, des bains publics, des thermes, un stade et des villas. Plusieurs d'entre les monuments qui subsistent sont non seulement inconnus du grand public mais laissés à l'abandon, alors que des travaux d'entretien et de protection s'imposeraient. La création d'un musée a été approuvée dans le cadre du deuxième CCA et le Conseil archéologique central souscrit aux conclusions de l'étude réalisée et au projet d'installer ce musée à Preveza.

La Commission pourrrait-elle dire si, outre la création du musée, elle considère également le projet de conservation, de mise en valeur et de promotion du site antique de Nikopoli comme éligible à un financement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(5 mai 1999)

Jusqu'à présent, la Commission n'a pas été saisie d'une demande concernant le financement éventuel des travaux sur le site de Nikopolis.

Elle rappelle toutefois que les autorités helléniques peuvent soumettre une demande à cet effet suivant les procédures prévues dans le cadre communautaire d'appui (CCA). La Commission est prête à examiner, en partenariat avec lesdites autorités, toute possibilité de financement à l'intérieur des disponibilités budgétaires du CCA.
QUESTION ÉCRITE E-0319/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Importations de viande de boeuf et de veau dans l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer la quantité de viande de boeuf et de veau qui sera importée dans l'Union européenne dans le cadre du GATT et d'autres accords au cours de cette année, ainsi que celle qui est déjà sur le marché et le montant du prélèvement à l'importation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

La Commission ne possède pas les statistiques des quantités de viande bovine qui ont effectivement été importées sous des accords préférentiels au cours de cette année.

Cependant, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés en janvier 1999 sous les différents quotas et les droits de douane payables correspondants, sont les suivantes:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1101/99

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Réglementation commune des pensions de retraite

Le règlement 1408/71(1) assurant la coordination de certaines prestations sociales englobe, entre autres, des dispositions relatives au versement des pensions de retraite au profit de personnes ayant travaillé dans plusieurs États de l'UE. Il ne porte cependant pas sur tous les types de pensions étant donné que les États membres n'ont pas encore dégagé un accord au sujet de normes communes concernant par exemple les retraites anticipées. Il est indispensable de définir des règles simples et claires dans un domaine aussi important que celui des pensions de retraite. Il est par conséquent urgent que toutes les pensions de retraite soient l'objet d'une réglementation commune.

Quel est l'état d'avancement du dossier d'harmonisation en ce domaine et la Commission envisage-t-elle de proposer également des règles communes pour les pré-retraites?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 mai 1999)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle a proposé à plusieurs reprises d'étendre le champ matériel du règlement (CEE) 1408/71 coordonnant les systèmes nationaux de sécurité sociale aux systèmes de préretraite(2). La proposition de la Commission datant de 1996 n'a malheureusement pas encore pu obtenir l'unanimité au niveau du Conseil.

En outre, la Commission a adopté récemment une proposition de simplification et de réforme du règlement (CEE) 1408/71(3) dans laquelle un nouveau chapitre a été introduit en vue d'inclure et de coordonner les systèmes de préretraite, conformément au contenu de la proposition antérieure datant de 1996. La nouvelle proposition devrait faire l'objet d'un examen au Conseil dans le courant de l'année 1999.

En même temps, la Commission étudie, au cas par cas, si les législations nationales respectent, en faveur des bénéficiaires de préretraite, les principes garantis par le traité CE tels qu'ils ont été récemment interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice(4).

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) Voir JO C 169 du 9.7.1980 et JO C 62 du 1.3.1996.

(3) JO C 38 du 12.2.1999.

(4) Voir arrêt Commission/France C-35/97 du 24.9.1998.