QUESTION ÉCRITE P-3215/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Plumage d'oies vivantes

Récemment, la chaîne de télévision danoise DR a montré des scènes de plumage d'oies vivantes en Pologne. Le duvet ainsi arraché sur les oiseaux sert à fabriquer couettes et oreillers. Si l'utilisation de ce procédé s'explique par le niveau de qualité relativement élevé qu'il assure, il est malheureusement aussi, pour les oies vivantes, une source de mauvais traitements, contraires à l'article 23 de la recommandation T-AP (95) 5 du Conseil de l'Europe.

Il convient de mettre fin sans délai à de telles méthodes de production. Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle préciser quelle réglementation européenne régit ce domaine et quelles mesures elle entend prendre pour garantir à l'avenir le bien-être des animaux, en particulier des oies (ainsi que des canards auxquels sont appliqués des modes de production similaires)? Il est par ailleurs inadmissible que l'attention des consommateurs ne soit pas attirée sur les conditions de production en question, notamment le plumage, lorsqu'ils achètent par exemple une couette, ceux-ci pouvant parfois préférer l'acquisition d'une couette garnie de fibres textiles au lieu de duvet, afin de ne pas encourager des méthodes de production contraires à l'éthique. À cet égard, la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend introduire une obligation d'étiquetage ou une certification en la matière de sorte que les consommateurs puissent poser des choix éclairés et, partant, amener les producteurs à tenir davantage compte du bien-être des animaux.

Il semble que ces animaux doivent subir tous les mauvais traitements possibles: ne citons que l'exemple du foie gras, produit de luxe obtenu après gavage des oies dans des conditions totalement inadmissibles, les animaux finissant par ne plus pouvoir se déplacer. Aussi conviendrait-il que l'Union européenne s'attelle sans délai à trouver une solution à ces problèmes.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

Comme mentionné par l'Honorable Parlementaire, le plumage d'oies vivantes est contraire à l'article 23, paragraphe 3, de la recommandation T-AP(95) 20 relative aux oies, adoptée le 22 juin 1999 par le comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Pologne n'a pas ratifié la convention et n'est pas pour l'instant soumise aux mêmes règles que la Communauté et ses membres en ce qui concerne l'élevage d'oies. Il convient de signaler que la législation relative au bien-être des animaux fait partie de l'acquis communautaire et que les systèmes d'élevage en Pologne devront se conformer aux normes communautaires en matière de bien-être des animaux lorsque ce pays deviendra membre de l'Union.

Dans la Communauté, la transposition de la directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages(1) permet aux États membres de suivre les recommandations adoptées au titre de la convention. En outre, conformément à l'article 5 de la directive, la Commission soumet au Conseil toute proposition éventuellement nécessaire à l'application uniforme de la convention et, sur la base d'une évaluation scientifique, toute recommandation établie au titre de cette convention.

La Commission n'a connaissance d'aucun cas de non-respect de la recommandation relative aux oies dans l'Union qui nécessiterait l'établissement d'une législation communautaire spécifique visant à assurer l'application uniforme de cette recommandation.

Pour l'instant, la Commission n'entend pas introduire de proposition visant à informer les consommateurs européens sur la manière dont les produits à base de plumes d'oies sont fabriqués, et elle n'est au fait d'aucune proposition de ce type dans les États membres. La situation sera suivie de près.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.