FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/153

(2004/C 88 E/0163)

QUESTION ÉCRITE E-3623/03

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Politique discriminatoire à l'encontre des habitants grecs d'Imbros et de Tenedos en Turquie

Il y a 3 000 ans que des autochtones grecs vivent dans les îles d'Imbros et de Tenedos. Ces îles ont été cédées à la Turquie en 1923 par le traité de Lausanne et devaient jouir, selon l'article 14 de ce même traité, d'une organisation administrative spécifique, constituée par des éléments locaux et donnant à la population autochtone non musulmane toute garantie en matière d'administration autonome et de protection des personnes et de la propriété. Cet article prévoyait également que le maintien de l'ordre serait assuré par une force de police recrutée au sein de la population autochtone par l'administration autonome locale, telle que définie ci-dessus, et placée sous ses ordres.

Il faut noter qu'en 1927, l'île d'Imbros comptait — selon le recensement turc officiel — 7 000 Grecs et un nombre négligeable de Turcs, alors que 2 500 Grecs et 1 247 Turcs vivaient sur l'île de Tenedos. Imbros ne compte plus aujourd'hui que 250 Grecs alors que 9 000 colons turcs se sont installés sur l'île. Il reste à peine trente Grecs à Tenedos et l'administration turque a modifié les noms officiels que ces deux îles portaient depuis des millénaires pour les appeler respectivement «Gökçeada» et «Bozcaada». La politique de répression s'est intensifiée après 1955, s'est poursuivie en 1964 et a atteint son paroxysme en 1974, année où l'armée turque a envahi Chypre.

Le gouvernement turc n'a jamais mis en application les dispositions de l'article 14 du traité de Lausanne et l'enseignement du grec a disparu après que ce même gouvernement a exproprié les six écoles primaires, le lycée et les quatre garderies grecs, qui accueillaient 1 300 élèves et qui avaient été construits aux frais des communautés grecques des deux îles. Il en est allé de même pour les 300 églises chrétiennes et les quatre monastères que comptaient ces deux îles, ce qui dénote une programmation qui ne se rencontre que dans des pays où sévit un régime dur de type «apartheid». Le déracinement des Grecs d'Imbros et de Tenedos a été totalement achevé lorsque ceux-ci ont été dépossédés de leurs biens. Élément significatif: ceux qui ont dû se séparer des deux îles ont été privés de la nationalité turque et, de ce fait, de leurs propriétés, qu'ils ne peuvent même pas transmettre à leurs descendants. Il est également à noter que le cadastre turc a effectué un relevé des propriétés à Agridia, un village de l'île d'Imbros (le seul à être demeuré, jusqu'à une époque récente, un village purement grec à la fois par ses habitants et ses propriétés); les résultats de ce relevé, communiqués après le 23 juin 2003, montrent que 77,18 % de la superficie totale des terrains qui appartenaient aux habitants de ce village sont passés aux mains du gouvernement turc et que les particuliers semblent en conserver à peine 22,82 %.

Les faits décrits ci-dessus sont-ils compatibles avec le comportement d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, qui prétend «s'aligner» sur les principes en vigueur dans l'Union? L'Union européenne sera-t-elle invitée à rétablir, immédiatement et efficacement, le droit à la propriété pour toutes les populations non musulmanes de Turquie avant qu'une date ne soit fixée pour le début des négociations de préadhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 février 2004)

La Commission est consciente de la situation concernant les violations des Droits de l'homme présumées commises à l'encontre des autochtones grecs vivant dans les îles égéennes d'Imbros et de Tenedos auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire.

La Commission fournit son évaluation sur la question des droits des minorités en Turquie dans son rapport régulier 2003 (1). La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-3025/03 posée par M. Hatzidakis (2).

(1) COM(2003) 676 final.

(2) Voir page 127.