1. L’impactdudernieraccordderéformedelaPACestactuellementexaminéparlaCommission,pour
être publié dans les mois à venir. Des analyses précédemment opérées indiquent cependant quel’introductiond’unpaiementuniquefondésurdesdroitshistoriquesdevraitavoiruneincidenceréduitesur les revenus des agriculteurs européens, et la réduction attendue de la production devrait êtrecompenséepardesprixdeproductionplusélevés.Danslecasd’unerégionàvocationd’élevagetellequelaGalice,onpeuts’attendreàdesrésultatssimilaires.
2. LaCommissionestbienconscientedel’importancedusecteurlaitierpouruneraisontellequela
Galice,quiconcentreplusde50%desproducteurslaitiersespagnolsetquireprésenteplusde30%delaproductionlaitièreespagnole.LaCommissionestimequeladernièreréformedelaPACoffreuncadredeprogrammationàlongtermeclairpourlesdécisionsàprendreparlesintéressésauregarddeleuractivité,cadreleurpermettantd’évaluerprécisémentleursbesoinsentermesderestructurationàlalumièredesdemandesfuturesdumarché.Ladissociationdesaidesdelaproductionlaitièreeffectivedevraitavoirunimpactréduitparrapportàd’autressecteurs,lerégimedesquotaslaitiers,dontlavaliditéaétéprolongéejusqu’à2015,continuantàjouerunrôledanslamaîtrisedel’offre.
3. Ainsiqu’iladéjàétéindiqué,laCommissionpubliera,commeconvenuauConseilagricoledejuinà
Luxembourg,uneanalysed’impactdelaréformedelaPAC.Cerapportcomprendradeuxétudesinternes,lapremièreanalysantsonincidencesurlesÉtatsmembresactuelsetlasecondeévaluantsonincidencesuruneUnionélargieàmoyenterme(2003-2010).
La réduction de la population rurale constitue un phénomène généralisé dans la plupart des pays
industrialisés.Durantlesdernièresdécennies,laPACapermisdelimitercephénomène,lerôlepositifdel’agriculturepourlasurviedescollectivitésruralesétantreconnu.DanslecadredeladernièreréformedelaPAC, une série de mesures favorablesau développement rural a été introduite, mesures nouvelles ourenforcées,denatureàsoutenirl’agriculturegaliciennedurantlatransitionverslesnouvellesconditions
économiquesprévues.
(2004/C78E/0120) QUESTIONÉCRITEE-2495/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(25juillet2003)
Objet:Politiqueagricolecommune
La Commissionpourrait-elle estimer, sur la based’unpanier type d’achatsalimentaires effectués dans
chaqueÉtatmembreparunménagetype,lescoûtsadditionnelssupportésparlesconsommateursenraison de prix agricoles subventionnés, par comparaison avec une situation où l’ensemble des aidesaccordéesneseraientpasliéesàlaproductionetoùlesprixapplicablesseraientceuxdumarchémondial?LaCommissionpourrait-elleégalementciterd’autresestimationssurlabasedecalculssimilaireseffectuéspard’autreschercheurspourunÉtatmembreouplusieurs?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(11septembre2003)
La Commissionn’aconnaissancede l’existence d’aucuncalcul de ce type, qu’il soitlefaitde simples
chercheursoud’organisationsinternationales.Cetétatdechoseestsurtoutimputableaufaitquedetellesestimationssoulèventtropdeproblèmespourn’êtrepassujettesàcautiond’unpointdevueéconomique.LaCommissionadmetquelesconsommateurspaientuncertainnombredeproduitspluscherques’ilslesachetaient au prix mondial.Toutefois,abstraction faite de la question de savoir s’ilexiste unmarchémondial/dashetdoncunprixmondial/dashabsolumentefficaceetfonctionnantàlaperfection,ilconvientdesignalerquel’écartdeprixobservabledansl’UEn’estquelégèrementsupérieuràcequel’onconstatedansl’ensemble des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Rappelons par ailleurs que les prix subventionnés des principales denrées agricoles dans l’Union ontenregistréunefortebaissedepuis1992(45%pourlescéréaleset35%pourlesviandesbovines)etquelaréformeactuelledelaPolitiqueagricolecommuneestengagéedanslamêmevoie.27.3.2004FR C78E/119 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
De nombreux éléments expliquent que les prix à la consommation pratiqués dans l’Union soient
légèrementplusélevéspourcertainsproduits:
/dash lesexigences desconsommateursde l’Unionen matière de variété, de fraîcheur, de qualité etde
sécuritéalimentairesontextrêmementgrandes;
/dash les producteurs du secteur alimentaire de l’Union supportent des coûts salariaux, sociaux et
énergétiquesplusélevésquenombredeleursconcurrents;
/dash se répercutent également sur les prix à la consommationles prix d’achat légèrement plus élevés
pratiqués dans l’Union par les agriculteurs, eux-mêmes principalement fonction des conditionséconomiques,sociales,structurellesetenvironnementalesqueconnaissentcesagriculteurs.
Detoutefaçon,toutescesconsidérationsreposentsurleprésupposétotalementirréalisteselonlequelles
prixmondiauxneconnaîtraientpasdehausseconséquentesileséchangesagricolesétaiententièrementlibéralisés.Desurcroît,ilfautinsistersurlefaitquelesconsommateursneconsacrentque20%delavaleurdeleursachatsalimentairesauxproduitsagricolesdebase.
(2004/C78E/0121) QUESTIONÉCRITEE-2497/03
poséeparChristopherHuhne(ELDR)àlaCommission
(25juillet2003)
Objet:Investissementsdirectsétrangers
LaCommissionpourrait-elleénumérerlesdifférentschiffresfournispardiversesorganisationsinternatio-
nales (Eurostat, Organisation de coopération et de développement économiques, etc.) et par les Étatsmembres sur les investissements directs étrangers, et pourrait-elle tirer au clair toute différence dedéfinitionsusceptibledeconduireàdesdécalagesdansceschiffres?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(12septembre2003)
Lasection1(desannexesenvoyéesdirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement)
présenteunecomparaisonentrelesdonnéesdesIDEpubliéesparEurostatetcellesdel’Organisationdecoopérationetdedéveloppementéconomiques(OCDE).Lasection2(desannexesenvoyéesdirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement)opèrelamêmecomparaisonpourlaBanquecentraleeuropéenne(BCE).Lasection3concernelesdonnéesnationalespubliéesparlesÉtatsmembres.Leprocessusdecollectededonnéesd’EurostatpourlesIDEyestaussirésumé(notammentàlasection1),montrantlesliensetlesdifférencesaveclescollectesdedonnéesréaliséesparl’OCDEetlaBCE.
Lesprincipalesconclusionssontlessuivantes:
/dash Iln’existepasdedifférencesméthodologiquesentreEurostatetl’OCDEencequiconcernelesdonnées
surlesIDE.LesdifférencesactuellesdanslesdonnéespubliéesparlesÉtatsmembresdeEU-15(1995-2002étantlapériodeconsidérée)ontunimpactlimitésurleschiffresdestotaux.Lesécartsrésultentsoitdel’arrondi(effetdutauxdechange,donnéesexpriméesenmilliardsouenmillions),soitdedifférencestemporairesdanslaprogrammationdesrévisionsdesdonnéespourlesdernièresannées.Ladifférencemaximaledanslestotauxs’élèveà2%(tableau2);
/dash Ilexisteunedifférenceméthodologiqued’unecertaineimportanceconcernantlesPays-Bas,entreles
donnéespubliéesparEurostatetlaBCEpourlazoneeuro.EurostatetlaBCEtravaillentactivementaveclesPays-Baspourquecettedifférencesoitéliminéeaucoursdel’année2004;
/dash LesÉtatsmembresappliquent égalementlesdéfinitionsméthodologiquesinternationalespourleur
collectededonnéessurlesquellessebasentlesdonnéesrassembléesparEurostat,l’OCDEetlaBCE.Pourcequiestdelapublicationdedonnées,quelquesdifférencestemporairespeuventapparaître,duesàdesécartsdanslaprogrammationdesrévisionsdesdonnéespourlesdernièresannées.
Ces conclusions sont développées à l’annexe A, étayée par les tableaux 1, 2 et 3, qui sont envoyés
directementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.C78E/120 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne