QUESTION ÉCRITE E-2048/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Marché intérieur

Les deux principales organisations agricoles françaises, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, ont récemment fait pression sur la grande distribution de leur pays, pour qu'elle vende uniquement des fruits français, et n'achète aucun produit espagnol. Entre autres actions, ces organisations contrôlent les points de vente en France, pour s'assurer du respect de leurs exigences.

Suite à ces actions, les prix de gros, particulièrement ceux des abricots et des nectarines, ont chuté de 30 % par rapport à l'année dernière, ce qui a engendré de lourdes pertes dans ce secteur.

La Commission européenne a-t-elle connaissance de cette situation?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre afin de résoudre ce problème? Dans quel délai?

De quelle manière les agriculteurs espagnols, victimes presque chaque année d'actions de ce type de la part des agriculteurs francais, vont-ils être dédommagés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 août 2002)

La Commission a eu connaissance des nouvelles difficultés affectant la commercialisation en France de fruits et légumes originaires d'Espagne en raison des actions d'intimidation et de violence menées par des organisations agricoles françaises.

Dès que la Commission a eu connaissance des faits évoqués ci-dessus, celle-ci s'est adressée aux autorités françaises afin de rappeler les obligations qui leur incombent à cet égard en vertu des articles 10 et 28 du traité CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans son arrêt du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95(1), et en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 2679/98(2) qui dispose que lorsqu'une entrave se produit, et sous réserve de l'article 2, l'État membre concerné, prend toutes les mesures nécessaires et proportionnées de manière à assurer la libre circulation des marchandises sur son territoire conformément au traité, et informe la Commission des mesures que ses autorités compétentes ont prises ou entendent prendre.

Les autorités françaises ont indiqué que la destruction de fruits et légumes espagnols exposés sur les étalages de deux grandes surfaces est le résultat de débordements commis par des manifestants qui n'ont pas respecté les consignes de leurs syndicats. Outre l'intervention de la police, les autorités françaises soulignent que les parties lésées pourront prétendre à l'indemnisation prévue par la loi française et que les manifestations ne visaient pas spécifiquement les productions espagnoles mais surtout les mauvaises pratiques de certaines grandes surfaces qui interviennent dans un contexte de mévente des produits régionaux.

La Commission continue à suivre avec une grande attention le déroulement de la campagne de commercialisation des fruits et légumes en France, et est encore intervenue auprès des autorités de cet État membre afin d'obtenir des renseignements plus concrets concernant les mesures prises à l'égard des manoeuvres d'intimidation organisées pour faire prévaloir auprès de la distribution l'offre de produits français dans les supermarchés.

Dans le cas où des situations telles que condamnées par la Cour de justice dans l'affaire C-265/95 devraient se reproduire, la Commission prendra les initiatives nécessaires pour faire respecter l'arrêt en cause.

(1) Dans son arrêt du 9.12.1997 dans l'affaire C-265/95 (Commission c/République française, Rec. 1997 p. I-6959), la Cour de justice a jugé que En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE (devenu article 28 CE), en liaison avec l'article 5 de ce traité (devenu article 10 CE), et des organisations communes de marchés des produits agricoles.

(2) Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998).