QUESTION ÉCRITE E-0510/01

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Réseaux transeuropéens et développement des voies navigables intérieures

Un rapport sur les goulets d'étranglement des voies navigables a été soumis à la Commission (Table ronde sur les goulets d'étranglement des voies navigables, 23 novembre 2000, Lille, France).

Ce rapport, élaboré à l'initiative du secteur des voies navigables intérieures, examine l'état du réseau transeuropéen de transport par voies navigables cinq ans après la mise en oeuvre des décisions cadres prises à l'échelle européenne en matière de réseaux transeuropéens, et retrace l'historique des politiques y relatives, en commençant par le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi de 1992. La liste initiale de projets a été évaluée et définie de façon plus précise par le groupe Christophersen et adaptée dans le respect des principes arrêtés lors du Conseil d'Essen en 1994. Il en résulte un ajustement minutieux des principaux projets relatifs au transport, à savoir: une liste de 14 projets prioritaires, dont aucun ne concerne les voies navigables intérieures; tout en admettant que les investissements publics en matière d'infrastructures sont soumis à d'importantes pressions liées aux contraintes budgétaires, l'on peut néanmoins regretter que le développement des voies navigables figure au bas de la liste des priorités.

Or, des investissements doivent de toute urgence être réalisés au niveau de l'infrastructure du réseau de voies navigables, afin de faciliter le transport intermodal (mer-fleuve, fleuve-rail, fleuve-route), d'éliminer un certain nombre des goulets d'étranglement existants et de créer plusieurs liaisons manquantes en vue d'améliorer le fonctionnement du réseau.

Au vu du manque d'espace qui se fait de plus en plus sentir et des caractéristiques du transport par voies navigables (bon marché et peu polluant):

- pourquoi la Commission n'a-t-elle pas affecté une plus large part des fonds communautaires destinés aux réseaux transeuropéens à l'expansion du réseau de voies navigables (1,5 % aux voies navigables intérieures contre 55 % aux chemins de fer)?

- la Commission pourrait-elle également expliquer pourquoi elle n'a pas participé plus activement à la coordination des projets transfrontaliers relatifs au réseau transeuropéen de voies navigables?

- dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en vue de parvenir à des conditions optimales de transport par voies fluviales du Danube à la mer Noire (cf. embouteillages entre Straubing et Vilshofen)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 mai 2001)

Le réseau de voies navigables fait partie du réseau transeuropéen (RTE) défini par la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1).

L'octroi éventuel des aides financières communautaires au titre de la ligne budgétaire pour le réseau transeuropéen de transport par la Commission à des projets d'intérêt commun représentant les différents modes de transport se fonde sur une évaluation approfondie de la conformité avec l'ensemble des conditions et critères fixés dans le règlement respectif(2). Un de ces critères concerne la maturité (technique et financière en particulier) des projets. Dans le but d'assurer une

gestion efficace du budget communautaire, la Commission ne peut alors que soutenir des projets pour lesquels un calendrier solide de mise en oeuvre lui est présenté. Étant donné que la Commission ne peut que contribuer à une partie relativement peu importante du coût total des projets tandis que les États membres (ou le cas échéant des partenaires privés) restent les financiers principaux des projets du RTE de transport, la politique d'investissement de ces derniers influence l'action communautaire de co-financement dans ce secteur.

Néanmoins, dans sa politique de co-financement du RTE de transport dans le passé, la Commission a accordé une importance considérable au mode des voies navigables. Pour l'ensemble de la période 1995 - 1999, quelques 32 millions en chiffre absolu ont été octroyées aux projets des voies navigables proprement dits (par exemple à l'élimination des goulets d'étranglement sur l'axe West-Ouest Benelux-Allemagne-Pologne, incluant des projets du Dortmund-Ems Kanal, dans les noeuds de Madgebourg, et Berlin et entre Berlin et la frontière polonaise) ainsi qu'un nombre de projets visant l'aménagement des ports intérieurs (par exemple à Dresden/Elbe).

Une comparaison des pourcentages des contributions communautaires aux secteurs ferroviaires et de voies navigables semble difficile car, tandis que le réseau ferroviaire couvre toute la Communauté, celui des voies navigables se concentre sur un nombre limité d'États membres. La Commission est de l'opinion que sa politique de co-financement de ce dernier secteur a bien reflété l'activité d'investissement des États membres et donné des vraies impulsions à un nombre de hautes priorités.

Les projets cités ci-dessus (ainsi que d'autres qui ont bénéficié d'un co-financement communautaire) jouent un rôle crucial pour le trafic transfrontalier; en plus, ils sont essentiels en vue du trafic vers la Pologne et d'autres pays en Europe centrale et orientale. Afin de renforcer l'aspect de la co-ordination transfrontalière dans le secteur des voies navigables encore plus, la Commission a retenu ce domaine comme priorité dans le cadre du programme pluriannuel indicatif pour le co-financement du RTE de transport dans la période 2001-2006. Ce programme devrait être adopté par la Commission en mai/juin 2001 après avoir été soumis au regard du Parlement.

En ce qui concerne le Danube, les Conférences ministérielles pan-européennes des Transports de Crête (1994) et d'Helsinki (1997) ont identifié l'axe danubien comme un corridor prioritaire, le Corridor VII, en vue de promouvoir le développement intégré des flux de navigation fluviale qu'il porte. Dans cette perspective, un Protocole d'Entente rassemblant les pays du bassin danubien et la Commission est en voie de finalisation et pourrait être signé par les parties dès cette année. Par ailleurs, à la demande de la commission du Danube, organisation en charge de maintenir la liberté de navigation internationale sur le Danube, la Commission s'est fortement impliquée depuis deux ans en vue de faciliter la réalisation du projet de désobstruction du fleuve à Novi Sad, Serbie, à la suite du conflit du Kosovo au printemps 1999. Ainsi, sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement ont approuvé en juillet 2000 le principe d'une contribution financière de la Communauté à ce projet jusqu'à 22 millions, soit 85 % maximum de son coût prévisionnel. Enfin, il est envisagé que l'instrument financier de préadhésion (ISPA) supporte ces prochaines années des projets d'infrastructure sur le Danube intéressant la promotion de la navigation fluviale.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, JO L 228 du 23.9.1995 amendé par le règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 1999, JO L 197 du 29.7.1999.