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QUESTION ÉCRITE E-2576/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Rupture total de l'embargo décrété par l'Union européenne sur la viande britannique

Le 2 juillet 1997, le Commissaire E. Bonino a fait état de la vente illégale éventuelle de viande britannique, frappée d'un embargo à la suite de la crise de la vache folle, précisant devant la télévision italienne que l'Espagne était notamment l'un des pays touchés.

Par après, la Commission semble avoir démenti cette affirmation.

Pour quelle raison le Commissaire Bonino a-t-il agi de façon aussi irresponsable?

Le Commissaire en question a-t-il évalué le préjudice qu'il a causé en agissant de la sorte?

Le Commissaire a-t-il conscience que ses déclarations confuses ne peuvent qu'aggraver la situation déjà difficile sur le marché de la viande?

Qui prendra en charge les conséquences économiques de cette irresponsabilité?

Réponse commune aux questions écrites E-2576/97, E-2577/97, E-2578/97, E-2603/97, E-2604/97 et E-2605/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 octobre 1997)

Le 2 juillet 1997, la Commission a fait part de la découverte d'une fraude concernant de la viande britannique expédiée illégalement vers d'autres États membres et des pays tiers.

Fidèle à son souci de transparence, et en réponse aux engagements pris devant le Parlement, la Commission a tenu le Parlement et les États membres informés de tous les développements de cette affaire.

C'est ainsi que dans un premier temps, une firme espagnole, homonyme d'une firme installée en Guinée Bissau, a été incriminée à tort.

Cependant, par la suite, une autre firme espagnole a été identifiée comme ayant reçu 200 tonnes de viande d'une des firmes belges incriminées. Les autorités espagnoles, informées par la Commission mènent à l'heure actuelle des enquêtes à ce sujet.

La Commission est consciente du fait que certaines informations pourraient avoir des éventuelles répercussions sur le marché de la viande, mais elle a privilégié le souci d'informer le consommateur dans le respect du principe de la transparence.

Toutefois, l'épisode auquel font référence les Honorables Parlementaires n'a pas influencé le marché puisque, il faut noter que selon les informations fournies [sur base hebdomadaire] à la Commission par les États membres, les prix de la viande au stade de gros n'ont pas été affectés par les révélations concernant les exportations illicites de viande du Royaume-Uni au cours du mois de juillet.

La Commission continue de penser qu'il est de son devoir de tenir le Parlement et les États membres et si nécessaire les consommateurs informés de ce genre d'affaires au fur et à mesure de leur développement. Cette façon de faire a d'ailleurs été largement approuvée par la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.
QUESTION ÉCRITE P-3090/97 posée par Lissy Gröner (PSE) à la Commission (3 octobre 1997)

Objet: Concours financiers accordés à la Moyenne- et à la Basse-Franconie

1. Quels ont été les montants des aides accordées par l'Union à l'ensemble de la Bavière et, plus particulièrement, à la Moyenne- et à la Basse-Franconie?

2. Dans le cadre de quels projets et de quels fonds ces aides ont-elles été accordées?

3. Quels ont été les projets concrets réalisés en faveur des groupes cibles suivants:

- femmes

- jeunes

- chômeurs de longue durée,

et quel a été, dans chaque cas, le montant de l'aide?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 octobre 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2394/97 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Adoption de mesures à caractère commercial contre le Honduras et Panama en rapport avec l'importation de thon rouge

Lors de la réunion annuelle de l'ICCAT de novembre 1996, cette organisation a adopté une recommandation interdisant l'importation de thon rouge en provenance du Bélize et du Honduras. Cette recommandation, qui revêt un caractère obligatoire pour les parties contractantes, a été approuvée par la France, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni, en leur qualité de membres de l'ICCAT.

Sachant que la politique commerciale relève de la compétence exclusive de la CE, les États membres concernés par cette obligation ne peuvent la respecter tant que la CE ne l'a pas transformée en un règlement communautaire, ce qui ne s'est pas produit jusqu'ici.

Étant donné que la recommandation en question devrait entrer en vigueur au mois d'août prochain, la Commission pourrait-elle dire pour quelle raison il n'a été présenté aucune proposition de règlement à ce sujet, en précisant de quelle manière les États membres faisant partie de l'ICCAT peuvent remplir les obligations qui découlent de leur appartenance à cette organisation?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/97 et E-2422/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 septembre 1997)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire, selon lequel la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), qui demande à ses parties contractantes de prendre une mesure d'interdiction d'importation du thon rouge du Belize et du Honduras, relève de la compétence communautaire, dès lors que les mesures seraient adoptées par des États membres.

La Commission entend présenter dans les meilleurs délais, des propositions visant l'adoption par la Communauté des recommandations de l'ICCAT concernant le thon rouge.
QUESTION ÉCRITE E-2114/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission par voie d'inscription dans le catalogue commun des variétés

À l'avenir, les plantes transgéniques devront-elle encore être soumises à admission et autorisation, en plus de leur inscription dans le catalogue commun des variétés?

Réponse (31 octobre 1997)

Le règlement 258/97 ne vise pas les plantes, transgéniques ou non, en tant que telles, mais seulement les aliments et ingrédients alimentaires, selon les spécifications figurant en son article 1.
QUESTION ÉCRITE E-2671/97 posée par Jessica Larive (ELDR) et Jan Wiebenga (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Langue employée par un commissaire néerlandais pour prononcer une intervention importante

Le 16 juillet 1997, le commissaire néerlandais Hans van den Broek a fait, en anglais, une intervention importante, devant l'Assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg, sur l'Agenda 2000.

Les Pays-Bas ont toujours insisté, notamment durant la présidence qu'ils ont exercée, sur l'emploi des onze langues officielles. La langue est une expression de la culture et de l'identité. Les Pays-Bas ont par ailleurs demandé instamment, lors de l'élaboration du Traité d'Amsterdam, que chaque État membre conserve un commissaire. Bien que la Commission européenne soit un organe collégial, cela est important pour l'idenfication des citoyens des Pays-Bas avec le lointain Bruxelles.

Pour quelle raison le commissaire Van den Broek n'a-t-il pas prononcé son intervention dans sa langue maternelle?

Réponse donnée par Monsieur Van den Broek au nom de la Commission (14 octobre 1997)

La Commission partage entièrement le point de vue exprimé par l'Honorable Parlementaire selon lequel la langue est une expression de la culture et de l'identité d'un pays. La Commission est également soucieuse d'établir, avec les citoyens européens, une communication claire au sujet de ses travaux.

La Commission souhaite toutefois rappeler à l'Honorable Parlementaire que lorsque ses membres s'adressent à une autre institution communautaire, la seule obligation qui leur incombe est d'utiliser l'une des langues officielles de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1782/97 posée par Manuel Porto (PPE) au Conseil (27 mai 1997)

Objet: Abandon unilatéral de l'accord de l'Uruguay Round

Le commerce international doit se fonder sur des règles clairement établies et appliquées, condition essentielle pour permettre aux acteurs économiques de programmer avec assurance leurs activités.

À partir de l'Uruguay Round, les pays de l'Union européenne ont fait preuve d'un effort d'ouverture d'une importance fort particulière en ce qui concerne les importations dans le secteur de l'industrie textile et de la confection: des centaines de milliers d'emplois étaient en effet en cause. C'est la raison pour laquelle un accord est intervenu sur la mise en place d'un processus graduel, qui devait permettre de mettre en perspective les restructurations et les reconversions qui s'avéraient nécessaires.

Comment comprendre à présent le recul constaté par rapport à ce qui était assuré?

Comment comprendre en particulier que l'on puisse accepter qu'un accord ne soit pas appliqué unilatéralement, portant ainsi préjudice aux pays et aux régions les plus pauvres, pour viser certains avantages pour les exportations de pays et régions les plus riches?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Conseil rappelle l'importance qu'il accorde à l'intégration des produits textiles et habillement dans les règles et disciplines du GATT 1994 dans les conditions prévues dans l'Accord sur les Textiles et Vêtements (ATV). Le Conseil attire l'attention sur le fait que l'ATV prévoit notamment une intégration progressive pendant une période transitoire de 10 ans afin de permettre l'adaptation graduelle de l'industrie communautaire aux nouvelles conditions de concurrence internationales.

Dans ce contexte, des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'engagement souscrit par la Communauté dans le cadre de l'ATV, y compris celles requises à une bonne gestion des quotas d'importation des pays tiers, ont été adoptées par le Conseil.

Par ailleurs, l'adoption par le Conseil du règlement (CE) no 825/95 relatif à un concours financier de la Communauté de 400 millions d'écus pour la période 1995-1999 en faveur du Portugal pour un programme spécifique de modernisation de l'industrie du textile-habillement, répond lui aussi à l'engagement souscrit par le Conseil envers le Portugal et traduit sa préoccupation dans la création des conditions susceptibles de réduire au minimum les problèmes pouvant affecter les régions plus pauvres de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1839/97 posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Les aides de l'Union européenne à l'Italie

Quelles ont été les aides que l'Union européenne a accordées à l'Italie en 1994, 1995, 1996 en termes d'allocation de principe, d'engagement et de paiement, pour les politiques suivantes?

PAC-Garantie Fonds Structurels RDT RTE Environnement PME Culture

Est-il possible d'illustrer ces données par des cas exemplaires, à l'aide notamment des brochures existantes, relatives aux différentes politiques?

De quels moyens techniques (base de données, Internet-Europa) dispose la Commission pour faire connaître au grand public ces interventions financières?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (18 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'étude sur les contributions au budget communautaire transmise au Parlement le 14 octobre 1997 ((Doc. SEC(97) 1918. )).

En ce qui concerne l'exécution des fonds structurels en Italie au cours des années 1994 à 1996, l'Honorable Parlementaire trouvera les données y relatives dans les 6e, 7e et 8e rapports annuels relatifs à la mise en oeuvre de ces fonds.

La Commission (Direction générale de la Politique régionale et cohésion) dispose d'une base de données comportant presque mille exemples concernant l'information sur les projets réussis cofinancés par le FEDER. Trente-six projets ont été sélectionnés et insérés dans la publication «Histoire de régions» (dont un exemplaire est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement) et diffusée gratuitement. Par ailleurs, elle édite actuellement des brochures par État membre qui illustrent d'autres projets.

Pour ce qui est des programmes opérationnels cofinancés par le FEDER et approuvés par la Commission, elle les annonce en temps réel dans sa lettre d'information «Inforegio News» publiée en onze langues. Cette lettre est également disponible sur Internet, incorporée dans les sites Europa et Europa Plus. Dans ces sites existe une base de données «ERDF programmes» (http://www.cc.cec:8080/en/comm/dg16/re-prog/rphome.htm) ou chaque programme est décrit de façon succincte et renvoie à l'autorité responsable de sa mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-2757/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Projet de sonde Cassini-Huygens de la NASA

Dans le cadre du projet Cassini-Huygens, la NASA a l'intention de lancer une sonde dans l'espace, en octobre 1997, au moyen d'une fusée Titan IV alimentée en électricité au moyen de plutonium.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ce projet?

2. Ce projet bénéficie-t-il d'un concours financier européen?

3. Que pense la Commission des risques de sécurité de cette mission?

4. A-t-elle l'intention d'insister auprès du gouvernement des États-Unis pour qu'il recoure à des solutions de remplacement non dangereuses comme des capteurs solaires?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission a eu connaissance du départ de la mission Cassini/Huyghens, dont la fusée a été lancée hier par la NASA et qui doit explorer la planète Saturne au cours d'une période de reconnaissance de quatre ans (projet Cassini) et déposer la sonde Huyghens, conçue par l'agence spatiale européenne (ESA), sur le satellite Titan de cette planète.

L'ESA a fourni la sonde Huyghens (maître d'oeuvre, Daimler Benz Aerospace) dans le cadre du volet «exploration interplanétaire» de son programme scientifique. En outre, l'Italie a participé à la conception de l'engin spatial principal au titre d'un accord bilatéral passé avec la National Aeronautics and Space Administration (NASA), l'agence spatiale américaine. La Commission n'a pris aucune part directe à ce projet.

La Commission a examiné les documents disponibles relatifs aux risques éventuels de cette mission, qui résultent notamment de l'utilisation, pour générer l'électricité de bord, de générateurs thermoélectriques à radio-isotopes (GTR), qui produisent l'électricité requise à partir de la chaleur dégagée par la désintégration du plutonium. La Commission estime que les risques représentés par ce système restent à un niveau acceptable. La décision finale de lancement de la sonde relevait des autorités américaines et a été prise par le président des États-Unis et non par la NASA.

La direction de l'ESA a assuré la Commission que les cellules solaires ne pouvaient constituer une solution de remplacement dans le cas de la mission Cassini-Huyghens. Cette donnée est particulièrement importante, puisque l'utilisation de cellules solaires conçues conjointement par l'ASE et l'Italie avait été envisagée tant en Europe qu'aux États-Unis pour remplacer éventuellement les GTR.
QUESTION ÉCRITE E-2923/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Présence de plutonium dans la dentition d'adolescents en Irlande et en Grande-Bretagne

Une étude réalisée pour le ministère britannique de la santé a révélé la présence de plutonium dans la dentition d'adolescents résidant en Grande-Bretagne et en Irlande. Les teneurs les plus fortes ont été constatées chez des adolescents habitant à proximité de l'installation nucléaire de Sellafield.

Dans le cadre de cette étude, dont les résultats ont paru dans la publication «Science of the Total Environment», on a examiné un échantillonnage de 3 300 dents qui avaient été extraites, au cours de traitements orthodontiques, à des adolescents habitant dans une zone s'étendant du comté de Wexford au comté d'Antrim, en Irlande, et à des adolescents habitant dans une zone s'étendant du Kent (Angleterre) aux Highlands (Écosse). Les teneurs moyennes en plutonium suivantes ont été constatées: 7 millibecquerels par kg dans un rayon de 75 km autour de Sellafield; 5 millibecquerels à une distance comprise entre 75 et 225 km; et 3 millibecquerels au-delà de 225 km.

Nick Priest, qui a effectué ces travaux alors qu'il était directeur de recherche biomédicale au département «Technologie» de l'AEA (Atomic Energy Authority) à Harwell, a conclu que le plutonium détecté dans les échantillons en question provenait «presque certainement» d'émissions aériennes produites par Sellafield. Autre hypothèse émise par Nick Priest: des particules provenant des déversements effectués en mer d'Irlande par Sellafield auraient été rabattues par le vent, sous forme d'embruns, et auraient été inhalées par les adolescents en question, traversant les poumons et pénétrant dans le flux sanguin, avant de se loger dans les os, les dents et le foie.

La Commission a-t-elle étudié les conclusions du rapport en question? A-t-elle entrepris des démarches auprès des autorités britanniques à ce sujet?

Quelles mesures se propose-t-elle de prendre à la lumière de cette étude et pour faire en sorte que Sellafield cesse d'être une source de pollution radioactive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à sa question orale H-656/97 lors de l'heure des questions de la session du Parlement de septembre 1997 ((Débats du Parlement (septembre 1997). )).
QUESTION ÉCRITE E-2641/97 posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Programmes RESIDER I et II en Lombardie

Les programmes communautaires RESIDER I et II sont destinés à appuyer les stratégies de reconversion industrielle des zones sidérurgiques en crise et des installations devenues obsolètes, en favorisant surtout la création de PMI/PME afin de relever le taux d'emploi dans les zones intéressées. Cela semble être le cas dans certaines zones de la région de Lombardie, comme la commune de Sesto San Giovanni, Brescia et d'autres communes des provinces de Bergame et Brescia. En revanche, dans la zone de Sebino-Valle Camonica, les fonds octroyés au titre des programmes RESIDER ont servi à la création d'ouvrages qui ne correspondent nullement à l'esprit ni à la lettre du programme, par exemple le Centre polyvalent de congrès de Darfo Boario Terme, la patinoire de Ponte di Legno et une piscine couverte à Lovere. Il est évident que ces infrastructures n'ont pas permis aux salariés qui travaillaient dans la sidérurgie de retrouver un emploi. Il n'en reste pas moins que la «Giunta Regionale» (Exécutif) de Lombardie a approuvé le 25 octobre 1996 l'appel d'offres pour l'octroi des aides au titre de RESIDER II (1994-1997), lesquelles risquent d'être attribuées à des projets n'ayant aucun lien avec la reconversion industrielle des zones sidérurgiques.

1. La Commission entend-elle procéder à des contrôles afin de savoir de quelle manière les fonds octroyés au titre de programmes RESIDER I et II ont été réellement utilisés dans la région de Lombardie? Dans l'affirmative, quels seront ces contrôles et quand seront-ils effectués?

2. N'estime-t-elle pas nécessaire de s'assurer que les investissements réalisés ont une incidence sur l'emploi et de subordonner l'octroi de nouvelles aides communautaires à l'établissement d'un véritable plan pour l'encouragement à l'emploi d'utilité sociale et la réinsertion sur le marché du travail des personnes dont l'emploi a été supprimé dans la sidérurgie?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La Commission surveille la mise en oeuvre des programmes Resider par l'intermédiaire des comités de suivi institués à cet effet en vertu des règlements relatifs aux Fonds structurels. Elle effectue également, en conformité avec ces règlements, des contrôles sur place.

En ce qui concerne les programmes Resider en Italie, les projets mentionnés par l'Honorable Parlementaire font partie des programmes opérationnels approuvés par la Commission après une évaluation ex ante. Ces programmes respectent les orientations arrêtées par la Commission pour cette initiative communautaire, qui vise à encourager la reconversion économique de zones touchées par le déclin de l'industrie sidérurgique, et notamment par la promotion de nouvelles activités économiques et l'amélioration de l'environnement.

Les informations dont la Commission dispose en ce qui concerne le programme Resider I en Lombardie indiquent que plus de 600 emplois ont été créés dans les zones visées par le programme, ce qui laisse à penser que la stratégie porte ses fruits.
QUESTION ÉCRITE E-2587/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Uniformisation de l'accès et du droit à la formation continue en Europe

La Commission européenne (DG XXII) a publié le 30 avril 1997 un rapport sur l'accès à la formation continue dans l'Union (COM(97) 180 final). Au chapitre III - conclusions et orientations - de ce rapport, la poursuite de l'amélioration de l'accès à la formation continue et la réduction des inégalités d'accès sont définies comme objectif communautaire. La Commission voit dans la création d'un acte juridique le moyen d'atteindre cet objectif.

Dans quelle mesure la Commission envisage-t-elle d'élaborer une directive réglementant à l'échelle de l'Europe l'accès à la formation continue afin que soit assuré à toutes les travailleuses (d'Europe) un accès à la formation continue conforme à l'égalité des chances?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (7 octobre 1997)

Dans le cadre du processus de mise en oeuvre de la recommandation du Conseil du 30 juin 1993, la Commission a présenté le rapport sur l'accès à la formation continue. Ce rapport a notamment pour objectif de donner à tous les acteurs communautaires des éléments de réflexion et ainsi de contribuer au débat sur la formation professionnelle continue en Europe.

En conclusion de ce rapport, la Commission a posé un nombre limité d'orientations qui lui semblent pertinentes pour assurer la poursuite et la progression de l'action communautaire dans le domaine de la formation continue.

Ainsi, l'objectif communautaire fixé par la première orientation d'action est de «poursuivre la progression de l'accès à la formation continue et réduire les inégalités d'accès pour les travailleurs pour promouvoir dans l'Union une stratégie d'accès aux compétences».

Ces orientations vont susciter des débats avec les instances communautaires concernées. A partir de ces débats, la Commission proposera un ensemble de mesures de mise en oeuvre de ces orientations. La nature juridique de cet acte sera fonction des objectifs à atteindre.

Compte tenu de l'importance occupée par les partenaires sociaux dans le domaine de la formation continue, la Commission souhaite conduire une concertation approfondie avec eux sur le suivi à donner au rapport avant de présenter une proposition. Elle a donc invité les partenaires à cette concertation.

Les débats n'ayant pas commencé, on ignore encore quelle forme prendra cet acte mais, d'ores et déjà, l'avis du comité consultatif sur la formation professionnelle (CCFP) sur le rapport sur l'accès à la formation continue a montré que les représentants patronaux et syndicaux ne sont pas favorables à court terme, à l'adoption d'un instrument communautaire contraignant sur l'accès à la formation continue.

Quoiqu'il en soit, quelque soit la nature juridique de l'acte adopté, la question de l'égalité des chances sera envisagée dans son contenu.