QUESTION ÉCRITE E-3315/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Arbitrage touristique dans l'Union européenne

La stratégie de nombreux touristes communautaires consiste à trouver des motifs de réclamation en vue d'obtenir le remboursement des sommes versées pour le paiement de leurs vacances, une fois que celles-ci se sont écoulées.

C'est pour cette raison et pour éviter les préjudices subis par de nombreux hôtels lorsque les touristes obtiennent le remboursement des montants réclamés auprès des tours-opérateurs qui les retiennent ensuite aux hôtels concernés, qu'a été créée, dans différents centres touristiques communautaires, la Section d'arbitrage touristique, qui a pour ambition de se structurer au niveau de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle apporter sa collaboration pour structurer, au niveau communautaire, un centre communautaire d'arbitrage touristique chargé de résoudre les litiges de tout type qui peuvent survenir entre organismes et utilisateurs de différents pays membres, en évitant des préjudices non fondés pour les centres hôteliers et les entreprises touristiques en général?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er février 2002)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence des États membres. Pour cette raison, la Commission n'a pas identifié dans sa communication du 13 novembre 2001(1) l'instauration d'un centre communautaire d'arbitrage touristique parmi les priorités et actions à entreprendre par les différents acteurs publics et privés du secteur.

Cependant, dans le domaine de la politique des consommateurs, la Commission a créé, en collaboration avec les États membres, le réseau extrajudiciaire européen (réseau EEJ) en vue d'aider les consommateurs à résoudre plus efficacement les conflits transfrontaliers avec les commerçants, grâce à un système de résolution de conflits par voie de conciliation. Des points de contact nationaux(2) ont été mis en place dans tous les États membres ainsi qu'en Norvège et en Islande. Ils fournissent une structure de communication et de soutien pour faciliter le fonctionnement des organismes nationaux de règlement amiable au-delà des frontières. Le réseau vise à aider les consommateurs lorsqu'ils veulent faire appel à un organisme de règlement amiable dans un pays étranger. Les obstacles rencontrés sont liés essentiellement au manque d'informations sur les organismes étrangers ainsi qu'aux barrières linguistiques et géographiques qui rendent difficile l'engagement d'une procédure de plainte. Les points de contact nationaux fournissent au consommateur mécontent informations et soutien pour déposer une plainte auprès d'un organisme de règlement amiable de litiges dans le pays où se situe l'entreprise dont il a acquis les produits ou les services. la phase pilote, lancée le 16 octobre 2001, a une durée d'un an.

(1) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des Régions, Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen, COM(2001) 655 final.

(2) Pour de plus amples informations, voir: http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/acce_just/acce_just14_en.pdf.