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QUESTION ÉCRITE E-1830/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) au Conseil

(27 juin 2001)

Objet: Reconnaissance du mariage entre personnes homosexuelles et progression vers l'égalité de traitement

Dans un arrêt récent sur les concubins officiellement déclarés, la Cour de justice des Communautés européennes indique que le mariage est généralement défini comme liant deux personnes hétérosexuelles. Le Conseil n'est pas sans savoir que les Pays-Bas autorisent depuis peu les mariages civils entre citoyens homosexuels. À l'heure actuelle, c'est le seul pays au monde à en avoir décidé ainsi.

L'arrêt concernant les concubins officiels a causé une certaine confusion quant à l'interprétation que le Conseil en donnerait. Le Conseil peut-il confirmer que tous ses agents mariés seront traités sur un pied d'égalité, quels que soient leur orientation sexuelle et le sexe de leur partenaire? De plus, pourrait-il dire quelles dispositions sont prises pour assurer l'égalité de traitement entre les agents mariés et les agents non mariés, y compris ceux qui vivent officiellement en commun, mais sans avoir de statut matrimonial?

Réponse

(17 décembre 2001)

Dans son arrêt du 31 mai 2001 dans les affaires jointes C-122/99 et C-125/99 P, D et Royaume de Suède c/Conseil, la Cour de Justice a jugé que le terme mariage au sens du statut devait être interprété en fonction d'une définition communautaire autonome.

Affirmant au point 34 de son arrêt qu'il est constant que le terme de mariage, selon la définition communément admise par les États membres, désigne une union entre deux personnes de sexe différent, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal (Affaire T-264/97 du 28 janvier 1999) selon lequel les notions communautaires de mariage et de conjoint visent exclusivement un rapport fondé sur le mariage civil au sens traditionnel du terme (point 26 de cet arrêt).

Le Conseil considère que l'adoption aux Pays-Bas d'une loi autorisant un mariage civil entre personnes de même sexe n'a pas pour effet de mettre en cause cette définition de la notion de mariage au sens du statut, déterminée par référence à l'état actuel de l'ensemble des législations nationales, puisque les Pays-Bas, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, sont le seul État membre à en avoir décidé ainsi.

Le Conseil constate que les règles statutaires actuelles prévoient des dispositions en faveur des personnes mariées et que l'extension éventuelle de telles dispositions aux personnes non-mariées est également à examiner au niveau interinstitutionnel dans le cadre de la réforme du statut.
QUESTION ÉCRITE E-2833/01

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(12 octobre 2001)

Objet: Dispositions fiscales françaises applicables aux assurances-vie étrangères

Me référant à la réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission à la question écrite E-1552/01(1) (dispositions fiscales françaises applicables aux assurances-vie étrangères), je souhaiterais savoir si la Commission a décidé d'émettre ou non un avis motivé en vertu de l'article 226 (ex 169) du traité CE? Dans la négative, pour quelle raison? Si un tel avis a été émis, quel en a été le résultat?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 144.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a en effet décidé d'émettre un avis motivé en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. Cet avis motivé a été envoyé aux autorités françaises le 25 juillet 2001. Un communiqué de presse relatif à cette affaire a été rendu public le 26 juillet 2001(1).

La Commission a demandé aux autorités françaises de modifier les dispositions fiscales concernées dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis motivé.

À l'heure actuelle, la Commission n'a pas encore été informée de la suite que les autorités françaises ont bien voulu donner à cet avis motivé. Dès lors, la Commission décidera prochainement sur la poursuite de cette procédure.

(1) No IP/01/1106.
QUESTION ÉCRITE E-2384/01

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Informations sur l'imposition des propriétaires d'immeubles et de terrains

La propriété immobilière, en ce compris maisons, jardins et terrains, ainsi que les questions qui y sont liées, telle l'imposition des propriétaires de maisons et de terrains, sont de la compétence des autorités nationales.

La Commission pourrait-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

- comment se présente la fiscalité des propriétaires de maisons et de terrains dans chacun des États membres;

- quelles réglementations européennes existe-t-il en matière d'imposition des propriétaires de maisons et de terrains;

- la Commission observe-t-elle et vérifie-t-elle les mesures fiscales des divers États membres; et

- où l'auteur de la présente question peut-il obtenir de plus amples informations sur la situation fiscale dans les États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

Il est nécessaire de distinguer pour les biens fonciers et immobiliers les fiscalités directe et indirecte.

En matière de fiscalité directe, il n'y a pas de législation communautaire pour les biens fonciers et immobiliers. Les législations nationales en la matière doivent toutefois être compatibles avec les principes de la législation communautaire de non-discrimination et de libre circulation des individus et des capitaux. Comme ce n'est pas un domaine harmonisé, la Commission n'est pas en mesure d'assurer un suivi systématique s'appuyant sur des informations fournies directement par les États membres relatives aux dispositions nationales en vigueur.

Pour la fiscalité indirecte, le régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur, fondé sur la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(1), accorde aux États membres une grande discrétion dans la définition du régime de taxation des opérations immobilières.

Les options et dispositions transitoires prévues par la sixième directive dans ce domaine ont donné lieu à des réglementations nationales assez divergentes entre les États membres. En 1997, la Commission a publié une étude approfondie sur l'application de la TVA au secteur immobilier(2).

Deux tableaux synthétiques résumant les dispositions applicables en matière d'impositions directe et indirecte relatives aux logements occupés par leurs propriétaires, aux nouveaux logements et bâtiments ainsi qu'à la propriété foncière sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces tableaux illustrent l'hétérogénéité des législations nationales.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) European Commission, Directorate General Taxation and Customs Union Study on the application of Value Added Tax to the property sector Arthur Andersen, 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2413/01

posée par James Nicholson (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Lois répressives visant les chrétiens au Turkménistan

Les chrétiens étant toujours victimes de persécutions au Turkménistan, la Commission peut-elle indiquer:

1. quelles démarches elle a entreprises auprès des autorités compétentes,

2. si elle a reçu l'assurance que les lois répressives seraient abrogées, et

3. quelles mesures les autorités de ce pays comptent prendre contre les membres des forces de l'ordre qui ont saisi des biens appartenant à des particuliers et à l'Église?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er octobre 2001)

La Commission est pleinement consciente que la condition des minorités religieuses, y compris la communauté chrétienne, se dégrade au Turkménistan.

La Commission s'inquiète car les autorités turkmènes ne s'engagent pas à améliorer la situation. Le Turkménistan ne respecte pas la liberté de culte reconnue par sa constitution et acceptée par son gouvernement dans le cadre de ses engagements internationaux, comme c'est le cas au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La Commission soulève régulièrement ce problème lors de réunions bilatérales avec les autorités turkmènes et persévérera dans cette attitude. Par ailleurs, l'Union a entrepris plusieurs démarches vis à vis des pouvoirs publics turkmènes sur place à Achgabat mais aussi dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE à Vienne. Toutefois, elle n'a jamais été informée de mesures adoptées par le gouvernement turkmène à l'encontre des agresseurs, en particulier des agents de sécurité coupables d'avoir saisi les biens de particuliers et de l'église.
QUESTION ÉCRITE P-2485/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(5 septembre 2001)

Objet: Suspension des adoptions internationales en Roumanie

Le gouvernement roumain a suspendu pour un an les procédures internationales d'adoption à compter du 21 juin dernier sur la base de sa décision no 55.

Toutefois, conformément à l'article 2 de cette décision, cette suspension ne concernera pas les procédures légales d'adoption pour les dossiers pour lesquels les affectations d'enfants ont été réalisées avant le 14 décembre 2000 par le comité roumain d'adoption. La décision du gouvernement roumain ne fait cependant aucune référence aux dossiers de demande d'adoption internationale approuvés avant cette date et encore en attente quant à l'identité du mineur. Ainsi, rien qu'en Espagne, 1 200 dossiers d'adoption se trouvent paralysés, ce qui empêche 1 200 enfants roumains de pouvoir sortir de la misère dans laquelle ils vivent et de s'intégrer à l'environnement familial stable et aisé qui est celui de 100 familles galiciennes ayant fait une demande d'adoption.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle est au courant de cette situation?

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire que les procédures portant sur les dossiers déjà approuvés soient menées à terme, dans le respect de toutes les garanties requises, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent ces enfants et des conditions favorables qu'offrent les familles espagnoles demandantes?

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou pense-t-elle adopter à cet égard?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2240/01 de Mme Rodriguez Ramos et autres(1).

(1) Voir page 18.
QUESTION ÉCRITE E-3259/01

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(23 novembre 2001)

Objet: Utilisation de la langue occitane au cours des jeux olympiques d'hiver Turin 2006

La Chambra Economica Europèa Dels Paìses Occitans CHAMBRA D'OC a fait appel aux autorités compétentes pour qu'elles approuvent la requête, formulée en vertu de la loi 482/99 (Règles en matière de protection des minorités linguistiques historiques) et adressée au comité organisateur des XXe jeux olympiques d'hiver de Turin 2006, demandant qu'à l'occasion de ces jeux, celui-ci mette en oeuvre la loi précitée, en faisant en sorte que la langue occitane soit utilisée à tous les moments officiels et surtout, au moment de la cérémonie inaugurale des jeux.

La langue occitane, langue d'un des grands peuples de l'Europe, dont la diffusion s'étend sur trois États membres Italie (Padanie), France et Espagne est la langue parlée dans les Vallées occitanes qui hébergeront les jeux olympiques d'hiver en l'an 2006.

Quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre, également en vertu de la Convention européenne sur la protection des langues minoritaires, pour que le comité organisateur Turin 2006 (TOROC) agrée cette demande légitimement formulée par les Occitans? Une issue favorable de ce dossier aurait une grande valeur symbolique pour la reconnaissance et la protection effective de toutes les minorités linguistiques européennes par l'Europe.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

La Commission félicite le Piémont d'accueillir les jeux olympiques d'hiver en 2006 et lui fait confiance pour mettre à profit cette occasion unique afin de mieux faire connaître au monde les attraits et spécificités culturels de ce territoire situé au coeur de l'Europe.

La Charte européenne pour les langues régionales et minoritaires est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe, et est proposée à la ratification des États européens membres du Conseil de l'Europe. Si l'Italie ne l'a pas encore signée, elle s'en est inspirée pour l'élaboration de la loi 482/99 sur la protection des minorités linguistiques historiques.

L'Union ne dispose pas en ce domaine ni dans le domaine sportif de la compétence spécifique nécessaire pour intervenir dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2996/01

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Pièces d'identité

La réponse à ma question écrite P-2506/01(1) mentionne la directive du Conseil 68/360/CEE(2), qui fait référence aux citoyens qui se rendent dans un État membre autre que le leur afin de s'y installer ou d'y séjourner, ainsi qu'à la libre circulation des travailleurs.

Ma question concernait, par contre, les personnes qui se trouvent dans un État membre autre que le leur pour une raison quelconque, pas nécessairement pour s'y installer et y travailler, et, en tout état de cause, la réponse de la Commission précisait l'obligation de produire les pièces prévues par la législation nationale.

Je demande donc de nouveau à la Commission si elle pourrait fournir une liste des pièces, autres que la carte d'identité et le passeport, jugées valables aux fins d'identification dans les divers États membres.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 246.

(2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.

Réponse communeaux questions écrites P-2996/01 et P-3010/01donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

La Commission ne peut que confirmer que la carte d'identité ou le passeport en cours de validité sont les seuls documents reconnus par tous les États membres lorsqu'un citoyen de l'Union quitte son propre pays pour se rendre dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité; le statut du citoyen en question (travailleur salarié ou indépendant, étudiant, retraité, prestataire ou destinataire de services ) ne joue aucun rôle dans ce domaine.

Toutefois, en raison du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres reconnaissent aussi les laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions européennes.

La carte d'identité ou le passeport sont délivrés par l'État membre dont le citoyen a la nationalité, car ces documents sont délivrés ou renouvelés conformément à la législation nationale et doivent préciser la nationalité. L'attitude de la Belgique est conforme au droit communautaire. La Commission n'a pas l'intention de proposer l'adoption d'un instrument communautaire en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte d'identité ou du passeport aux citoyens de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-2234/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Exportations de farines animales/importations de viande bovine

En réponse à la question E-0804/01(1) posée par le même auteur, la Commission fait observer que les statistiques disponibles permettent certes de chiffrer les exportations communautaires de protéines animales traitées à destination des PECO, mais qu'il est difficile de dire à combien se montent exactement les exportations d'aliments pour animaux contenant de telles protéines.

Dès lors qu'il est difficile de dire à combien se montent exactement les exportations d'aliments pour animaux contenant des protéines animales, l'auteur de la présente question souhaiterait connaître, l'importance des exportations communautaires de protéines animales traitées à destination des PECO telle qu'elle ressort des statistiques disponibles.

Le Comité scientifique directeur, qui étudie en permanence le risque d'ESB dans les pays tiers, a présenté un dossier renseignant également les chiffres des exportations.

La Commission peut-elle communiquer ce dossier? Dans l'affirmative, l'auteur souhaite en avoir communication.

Dans sa réponse à la question précitée, la Commission déclare que les résultats de ces évaluations peuvent être consultés sur Internet. Sous quelle adresse Internet est-il possible de les trouver?

Certains points de la question précitée n'ont pas obtenu de réponse de la part de la Commission.

Dans l'espoir que la Commission voudra bien, cette fois, y répondre, l'auteur rappelle qu'il demandait:

- combien de bovins et combien de tonnes de viande bovine en provenance des PECO sont importés chaque année dans l'Union européenne;

- combien de bovins et combien de tonnes de viande bovine sont importés dans les différents États membres.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 41.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

La Commission envoie les chiffres concernant les exportations de protéines animales transformées de la Communauté vers les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Comme expliqué dans la réponse donnée à la question écrite E-0804/01 posée par l'Honorable Parlementaire, ces chiffres sont également disponibles sur Internet en ce qui concerne les États membres et les pays tiers pour lesquels le comité scientifique directeur a mené une évaluation du risque géographique d'ESB (RGE). Ces rapports sont publiés à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html

reports.

La Commission adressera directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement les statistiques concernant les importations de bovins et de viandes bovines, des PECO vers les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2939/01

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(25 octobre 2001)

Objet: Persécution par l'appareil judiciaire italien des sérénissimes de Saint-Marc

L'appareil judiciaire italien, qui, jusqu'à présent, s'est révélé incapable de mener à son terme le moindre procès pénal contre des terroristes islamistes, s'acharne au contraire, avec une sévérité particulière, aux dépens de quelques patriotes vénétiens dont le tort est d'avoir procédé à une spectaculaire occupation du campanile de la basilique Saint-Marc en revendiquant pour le peuple de Vénétie la liberté et le droit à une identité en propre.

Ces hommes ont été condamnés à des peines de trois à six ans de prison et, encore actuellement, ils sont soumis à un contrôle judiciaire et en régime de semi-liberté.

Le Conseil ne pense-t-il pas de son devoir de vérifier en présence d'un cas honteux de persécution judiciaire à l'encontre d'honnêtes citoyens n'ayant jamais eu maille à partir avec la justice et dont le seul crime est d'avoir manifesté leur opinion si les peines prononcées correspondent aux critères d'équité qui sont inscrits dans la conscience juridique européenne et si elles ne contreviennent pas à la protection de la liberté d'opinion que prévoit l'édifice du droit international?

Réponse

(14 février 2002)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le Conseil n'est pas compétent pour déterminer si des mesures concrètes prises par les autorités judiciaires des États membres sont légales ou justifiées.
QUESTION ÉCRITE E-2516/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(14 septembre 2001)

Objet: Abattage d'animaux sans destruction de la moelle épinière

L'UE a, pour des raisons liées à la protection des consommateurs, interdit l'utilisation d'appareils détruisant la moelle épinière. Or, le pistolet automatique, qui est censé garantir un étourdissement suffisant, n'est pas toujours utilisé à bon escient, d'où il s'ensuit que les animaux ne sont pas suffisamment étourdis lors de leur mise à mort. Il arrive donc que des animaux partiellement étourdis soient suspendus au crochet et découpés vivants.

Au nom du respect des êtres vivants, qui ont le droit de vivre et de mourir dans des conditions dignes, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- L'interdiction du pistolet automatique constitue-t-elle une condition indispensable si l'on veut s'assurer qu'aucun fragment de moelle épinière ne sera acheminé dans les rigoles d'écoulement? Dispose-t-on, à cet égard, d'éléments scientifiques irréfutables faisant de l'interdiction précitée la seule solution raisonnable?

- Existe-t-il d'autres méthodes, raisonnables, d'étourdissement, qui rendraient superflue la destruction de la moelle épinière et ne garantiraient pas moins la protection des consommateurs que l'interdiction du pistolet détruisant la moelle épinière?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

L'interdiction de l'énuquage pour l'abattage des animaux se fonde sur des avis du Comité scientifique directeur (CSD). Ces avis soulignent le fait que dans certaines techniques d'abattage, et notamment l'énuquage, il est connu que des particules de tissu cérébral, contenant potentiellement le pouvoir infectant de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), passent dans le sang et qu'elles doivent donc être interdites. D'autres renseignements se trouvent dans l'avis sur la sécurité du sang des ruminants face aux risques d'EST, adopté par le CSD les 13 et 14 avril 2000 et publié sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html

Les règles permettant de garantir le respect des animaux au moment de l'abattage et de la mise à mort, comprenant des méthodes d'étourdissement appropriées, sont fixées dans la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1). L'énuquage n'est pas une méthode d'étourdissement, mais il était utilisé pour arrêter les convulsions après l'étourdissement avant que l'animal soit entravé. Avant même l'entrée en vigueur de l'interdiction, l'énuquage n'était utilisé que dans un nombre restreint d'abattoirs dans certains États membres.

(1) JO L 340 du 31.12.1993.