QUESTION ÉCRITE E-0752/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Initiatives financières privées (IFP) au Royaume-Uni

La Commission est-elle informée du recours aux initiatives financières privées au Royaume-Uni et le considère-t-elle conforme à la législation sur les marchés publics? Par ailleurs, juge-t-elle de telles pratiques conformes à la proposition de la Commission de nouvelle directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux(1), en particulier à l'article 1, paragraphe 7, et à l'article 32? Enfin, quelles seraient, selon la Commission, les conséquences d'une modification de la directive conformément aux amendements adoptés par le Parlement européen, et plus particulièrement à l'amendement 24?

(1) COM(2000) 275 JO C 29 E du 30.1.2001, p. 11.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 avril 2002)

Le concept d'initiative financière privée (IFP) [Private Finance Initiative/PFI] du Royaume-Uni correspond à large éventail de mécanismes par lesquels le secteur public passe des contrats de fourniture de services faisant appel aux techniques de gestion et aux fonds du secteur privé. Le contenu juridique et économique exact de toute transaction IFP déterminera dans quelle mesure l'opération concernée est régie par la législation sur les marchés publics. Sous cette réserve, une transaction IFP donnée peut porter par exemple sur un marché public relevant des directives communautaires sur les marchés publics, une concession de travaux soumise à la réglementation minimale au titre de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(1) ou d'une concession de services qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2) et tombe sous le coup des dispositions générales du droit communautaire. Partant, la Commission aurait besoin d'une description détaillée de chaque opération afin d'évaluer si elle est conforme à la législation existante ou proposée.

Dans sa proposition du 10 mai 2000 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics des fournitures, de services et de travaux, la Commission a présenté une nouvelle technique d'acquisition baptisée dialogue compétitif qui vise à introduire une certaine flexibilité dans l'adjudication de marchés particulièrement complexes. La Commission estime en effet que le dialogue compétitif peut constituer un cadre approprié, entre autres pour la passation de marchés publics IFP complexes.

Pour ce qui est de l'article 1, paragraphe 7, et de l'article 32 de la proposition précitée, la Commission n'a pas connaissance de pratiques générales relatives à l'utilisation d'accords cadres dans les contrats IFP.

Quant à l'amendement 24 du Parlement, la Commission a déjà signalé au Parlement qu'elle serait prête à accepter en principe cet amendement s'il est modifié de telle sorte qu'il apparaisse clairement que plusieurs pouvoirs adjudicateurs peuvent participer simultanément au même accord cadre.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.