QUESTION ÉCRITE P-1429/97 posée par Marco Formentini (NI) à la Commission (16 avril 1997)

Objet: Intervention de la Commission concernant le projet relatif à la construction d'un nouveau siège pour le théâtre de la Scala de Milan

Le 17 mars 1997, par l'intermédiaire de M. Mogg de la DG XV, la Commission a demandé des précisions au gouvernement italien concernant la question susmentionnée, qui a fait l'objet d'accords intervenus entre la municipalité de Milan, l'organisme autonome du théâtre de la Scala et des particuliers. L'attention de la Commission sur ce problème a été attirée par une demande de plusieurs associations professionnelles de Milan, hostiles au projet, qui ont présenté des documents en ce sens, après avoir en vain, dans un premier temps, tenté d'arrêter la délibération communale auprès de l'organe de contrôle, puis auprès du tribunal administratif régional de Lombardie et du Conseil d'État, tous organes qui ont mis en évidence dans leurs dispositifs de jugement la légalité absolue des actes de la municipalité tant à l'égard du droit italien que du droit communautaire, repoussant ainsi la demande de suspension.

Uniquement sur la base de ces exposés et sans tenir compte par conséquent des avis exprimés par les instances administratives régionales et nationales, la Commission a estimé devoir demander des éclaircissements, qui lui seront en tout état de cause fournis par les parties intéressées, y compris par la municipalité de Milan, et qui démontrent que les considérations exposées par les ordres professionnels sont sans fondement. Jusque là, l'on ne constate rien d'irrégulier, si ce n'est le zèle intempestif de la Commission.

Pour quelles raisons la Commission, qui ne peut ignorer que s'agissant d'un échafaudage extrêmement complexe, avec une série d'échéances et d'activités accomplies, le respect des délais est essentiel, a-t-elle estimé devoir solliciter l'intervention des autorités italiennes sur l'opportunité de suspendre la réalisation de tout acte?

La Commission juge-t-elle normal qu'avant même d'avoir eu connaissance approfondie du dossier, elle s'immisce de la sorte dans les affaires intérieures d'une ville libre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juin 1997)

Par la lettre à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission a demandé des éclaircissements aux autorités italiennes au sujet de la procédure suivie dans le cadre du projet Scala 2001. Les plaintes présentées à la Commission complétées de documents et actes officiels ont en effet révélé certains aspects de la procédure suivie qui suscitent des doutes quant à leur conformité avec le droit communautaire des marchés publics.

En vertu des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'article 155 du Traité CE, la Commission a demandé au gouvernement italien, les éclaircissements nécessaires visant à vérifier le fondement des griefs formulés.

En ce qui concerne la demande d'intervention sur la procédure en cours adressée au gouvernement italien, la Commission observe que, selon la pratique qu'elle suit constamment dans les cas de ce genre, et conformément à ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière (voir en particulier l'ordonnance du Président de la Cour de justice du 22 avril 1994, affaire C-87/94), elle a demandé aux autorités italiennes de s'abstenir de formuler toute mesure susceptible de porter préjudice au respect du droit communautaire.

Une telle demande vise à mettre en garde les autorités d'un État membre en cause sur les risques liés à l'adoption de mesures complémentaires susceptibles de porter atteinte aux droits des particuliers, dans l'éventualité qu'une infraction au droit communautaire soit par la suite constatée. Dans la jurisprudence susmentionnée, en effet, la Cour a souligné que la Commission doit agir de manière telle que le pouvoir adjudicateur ait le plus rapidement possible conscience de poursuivre à ses risques et périls la procédure dont il s'agit.