QUESTION ÉCRITE P-1748/00

posée par Marco Cappato (TDI) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Évaluation de l'application de l'action commune sur la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants

Le Conseil a adopté, le 24 février 1997, une action commune destinée à améliorer la coopération judiciaire en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Cette action commune invitait les États membres à rapprocher et à revoir leurs législations nationales afin que l'exploitation sexuelle des enfants, les sévices sexuels qui leur sont infligés ainsi que la traite des enfants en vue de les exploiter sexuellement ou de leur infliger des sévices sexuels soient érigés en infractions pénales, de même que le fait de participer à ces infractions et de tenter de les commettre; l'action commune demandait également aux États membres de prévoir des peines privatives de liberté, au moins dans les cas graves, pouvant entraîner la confiscation des instruments et des produits de ces infractions et la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre ces infractions. L'action commune prévoyait en outre que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre, afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Les États membres avaient été invités à prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection appropriée des témoins et une assistance adéquate pour les victimes et leurs familles et à se faire bénéficier mutuellement de la coopération judiciaire la plus large possible dans les enquêtes et les poursuites judiciaires relatives aux infractions susmentionnées par le biais de procédures spécifiques. Le titre IV, point B, de l'action commune disposait que le Conseil évalue, d'ici à la fin de 1999, sur la base d'informations appropriées, le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de la présente action commune.

Le Conseil a-t-il respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'action commune qu'il a adoptée? Dans l'affirmative, dans quelle mesure les États membres se sont-ils conformés aux obligations susmentionnées et avec quels résultats? Dans la négative, quand le Conseil procédera-t-il à l'évaluation prévue? Au cas où les États membres ne se seraient pas conformés aux obligations découlant de l'action commune, quelles mesures le Conseil entend-il prendre concernant la lutte contre la traite des enfants?

Réponse

(28 septembre 2000)

Depuis l'adoption de l'action commune le 24 février 1997, à laquelle se réfère l'Honorable Membre, différentes initiatives ont été prises au niveau de l'Union européenne. On citera notamment l'article 29 du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, qui mentionne spécifiquement parmi les moyens permettant de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, la lutte contre la traite d'être humains et les crimes contre des enfants. On notera aussi que des compétences ont été confiées à Europol dans le domaine de la pornographie infantile(1).

Enfin, le Conseil a adopté le 29 mai 2000 une décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet, sur base d'une l'initiative de la République d'Autriche.

L'article 6 de cette décision sur laquelle le Parlement européen a été consulté prévoit l'évaluation par le Conseil du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de l'action commune 97/154/JAI, du 24 février 1997, ainsi que de l'efficacité des mesures proposées dans cette décision. Cette évaluation sera faite dans un futur proche selon les règles prévues dans la décision. Le Conseil n'est donc pas encore en mesure de procéder à une vérification de la législation des États membres dans cette question.

(1) Décision du Conseil du 3 décembre 1999 (1999/C 26/05 JO 26 du 30.01.1999, p. 21).