QUESTION ÉCRITE E-0332/98 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

Dans sa réponse à la question E-3586/97 du 6 janvier 1998 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 79. )), la Commission indique que l'article 6 de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ((JO L 158 du 23.6.1990, p. 56. )) prévoit que les États membres doivent faire en sorte que l'information détenue par des organismes ayant des responsabilités en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques soit disponible dans les mêmes conditions que celle détenue par des autorités publiques.

Les organisations privées et les entreprises que les pouvoirs publics chargent de missions liées à la protection de la nature, par exemple en ce qui concerne des espèces animales menacées ou touchées par des maladies, ne sont pas nécessairement couvertes par l'obligation résultant de l'article 6 de la directive, à savoir qu'elles soient contrôlées par des autorités publiques. La Commission estime-t-elle cette situation compatible avec l'objectif visé par la directive 90/313/CEE? La Commission peut-elle en outre indiquer si, de façon générale, il y a lieu d'émettre des doutes quant à la question de savoir si des organisations privées et des entreprises ayant des responsabilités publiques entrent dans le champ d'application de la directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 mars 1998)

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ((JO L 158 du 23.6.1990. )) assure cette liberté d'accès à l'information détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion et fixe les conditions de base selon lesquelles cette information devrait être rendue accessible. À cette fin, elle prévoit à son article 3 que les États membres doivent faire en sorte que les autorités publiques soient tenues de mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Conformément à l'article 6 de la directive, cette obligation s'applique également aux organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques.

Aux termes actuels de la directive 90/313/CEE, seuls les autorités publiques et les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques sont tenus de mettre à la disposition du public les informations relatives à l'environnement qu'ils détiennent. L'Honorable Parlementaire précise dans sa question que les organisations et les organismes auxquels elle se réfère ne remplissent pas une des conditions énoncées à l'article 6 de la directive. Aussi il convient d'en déduire que ceux-ci ne sont pas couverts par cette dernière.

S'agissant de la dernière partie de la question, la Commission manque d'éléments lui permettant de cerner avec toute la précision nécessaire l'objet des préoccupations de l'Honorable Parlementaire. Faute d'autres précisions, elle n'est pas en mesure de lui répondre utilement.