FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/442

(2004/C 84 E/0515)

QUESTION ÉCRITE P-0653/04

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(2 mars 2004)

Objet: Question E-0760/03 — Conditions d'exploitation des incinérateurs conformément au règlement (CE) no 1774/2002

Dans sa réponse à la question susmentionnée, la Commission a précisé qu'elle peut autoriser des méthodes d'incinération autres que celles prévues dans le règlement (CE) no 1774/2002 (1), pour autant que ces méthodes tiennent compte de la santé animale et humaine ainsi que des risques pour l'environnement.

Depuis, la Commission a envisagé d'autoriser des méthodes alternatives d'élimination, et ce dans le contexte de diverses propositions visant à modifier le règlement (CE) no 1774/2002. Il s'agit plus précisément, en l'occurrence, des documents SANCO/2153/2003 de juin 2003, SANCO/2153/2003 rév. 5 de septembre 2003 et SANCO/2153/2003 rév. 7.

Selon la dernière révision, les dispositions relatives à l'incinération des graisses doivent être retirées du règlement (CE) no 1774/2002 et l'Autorité européenne de sécurité des aliments doit émettre un avis.

Les règles étant constamment modifiées par la Commission, des autorités nationales compétentes ont été amenées à retirer les autorisations qu'elles avaient promises aux exploitants d'installations de destruction de carcasses d'animaux, concernant certaines méthodes d'élimination. Les pertes financières en résultant sont énormes.

Dans quels délais peut-on s'attendre à un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments?

Dans quelle mesure cet avis aura-t-il force obligatoire pour la Commission et quand peut-on s'attendre à une décision contraignante de la Commission concernant la révision du règlement (CE) no 1774/2002?

Dans quelle mesure l'Autorité européenne de sécurité des aliments et/ou la Commission vont-elles adapter les méthodes à la situation réelle, c'est-à-dire s'inspirer des propositions de révision contenues dans les documents SANCO/2153/2003 de juin 2003 et SANCO/2153/2003 rév. 5 de septembre 2003, ainsi que de la proposition formulée dans la question écrite E-0760/03 (2).

Compte tenu des nouveaux développements, est-il absolument nécessaire de retirer les autorisations que des instances nationales, sur la base des propositions de modification formulées jusqu'ici par la Commission, ont promises en faveur de méthodes alternatives?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La réponse ci-après complète la réponse de la Commission à la question E-0760/03 de l'Honorable Parlementaire.

Le Comité scientifique directeur a adopté un avis lors de sa réunion des 10 et 11 avril 2003, recommandant que le processus de combustion des graisses animales soit considéré comme sûr, à certaines conditions, en ce qui concerne les graisses animales provenant de matières de catégorie 2 et 3, mais qu'il ne fasse pas l'objet d'une évaluation, en raison d'informations suffisantes, pour les graisses animales provenant de matières de catégorie 1.

À la suite de cet avis, des informations complémentaires relatives aux matières de catégorie 1 ont été publiées en vue de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Le projet de proposition en préparation concernant l'approbation de processus de substitution a fait l'objet d'un examen approfondi par les experts des États membres et a été modifié sur la base de ces consultations. Les différentes versions du document citées par l'Honorable Parlementaire n'ont, en tant que telles, aucun effet juridiquement contraignant.

Selon les prévisions de la Commission, l'EFSA rendra un avis sur les processus de combustion de substitution avant la fin 2004. Ses recommandations scientifiques constitueront la base de discussions ultérieures avec les États membres et l'industrie concernée. À l'heure actuelle, il est impossible de prédire la formulation finale du texte approuvant le processus.

(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(2) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 233.