QUESTION ÉCRITE E-1277/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: L'usine à papier de Tolmezzo (Udine) et le décret du Président du Conseil des ministres du 14 février 2002

Il y a quelques semaines, les tribunaux ont mis sous séquestre l'usine de papier de Tolmezzo (Udine) après qu'il ait été découvert que les eaux usées en provenance de l'usine à papier rejetées dans les égouts communaux étaient fortement polluées et se trouvaient déversées en grande partie dans la rivière Tagliamento sans même passer par la station d'épuration communale, dépassant toutes les limites légales en particulier en ce qui concerne l'ammoniaque, la DBO, les sulfites, les phénols, les agents de surface, les nitrites, les nitrates et les hydrocarbures, constituant de ce fait un danger sérieux et entraînant des dommages importants pour l'environnement et pour la rivière.

Le 14 février 2002, conformément à la loi 225 du 24 février 1992 sur la protection civile, le gouvernement italien, par décret du Président du Conseil des ministres, a déclaré l'état d'urgence socio-environnementale en ce qui concerne l'épuration des eaux usées dans la commune de Tolmezzo (Udine), nommant dans un même temps le président de la région Frioul-Vénétie-Julienne commissaire en charge de l'urgence. Le jour suivant, ce dernier a autorisé le rejet des eaux usées de l'usine à papier de Tolmezzo dans les conditions actuelles, dans l'attente d'informations plus poussées.

La loi 225 de 1992, permettant d'intervenir dans des cas d'urgence et de catastrophes naturelles, a été utilisée non pour intervenir sur le phénomène de pollution en vue de protéger l'environnement, mais exactement pour le contraire, à savoir pour faire face à la catastrophe que constitue la fermeture de l'usine à papier pour violation de la loi, légitimant par là la violation de celle-ci et montrant la voie à toutes les entreprises italiennes qui voudraient bénéficier elles aussi d'une autorisation totale de pollution, par le biais de la loi sur la protection civile, en invoquant la menace de la fermeture et des licenciements qui en découleraient.

Tout ce qui précède s'inscrit nettement en contradiction de la directive communautaire 76/464/CEE(1) (concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique) et 91/271/CEE(2) (relative au traitement des eaux urbaines résiduaires). La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer si elle compte intervenir contre cette violation par l'Italie de la législation communautaire?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juin 2002)

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE, la Commission a pour tâche de veiller à l'application correcte de la législation communautaire. En tant que gardienne du traité, elle n'hésite pas à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à entamer des procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE, afin de garantir le respect de la législation communautaire.

Dans les cas précis évoqués par l'Honorable Parlementaire, la législation communautaire éventuellement applicable consiste dans la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, et la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Comme jusqu'à maintenant elle n'avait pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra les mesures appropriées pour collecter des informations détaillés à ce sujet et garantir, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE, la conformité à la législation communautaire.

Si la Commission parvient à la conclusion que, dans ce cas précis, la législation communautaire n'est pas respectée, elle n'hésitera pas, en tant que gardienne du traité, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris à entamer des procédures d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE, afin de garantir la conformité à la législation communautaire applicable.