QUESTION ÉCRITE P-0249/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Financement par la DG Entreprises d'un prototype de casque d'équitation (L-TC158/WG 5)

Les casques d'équitation actuellement disponibles n'offrent pas toutes les garanties de sécurité requises.

Sur la base d'une pétition transmise à la commission des pétitions du Parlement européen (no 1030/96, du 28 avril 1996), la Commission a chargé le CEN d'élaborer une norme rigoureuse concernant les casques d'équitation. Si les travaux du groupe de travail 5 (L-TC158/WG 5) progressent à un rythme satisfaisant, un concours financier sera nécessaire pour couvrir les coûts inhérents à la mise au point d'un casque-prototype. Or, une proposition a été élaborée sur la base de cotations fournies par l'université de Limerick, en Irlande, à des fins d'expérimentation, et par le DERA en vue de la fabrication d'un prototype de haute technologie. La Commission peut-elle dès lors exposer les raisons du retard accusé dans l'allocation des crédits, et indiquer à quelle date ces derniers seront disponibles?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 mars 2002)

L'affirmation de l'Honorable Parlementaire que les casques hippiques ne sont pas complètement sûrs correspond aux faits. Elle est rappelée dans l'introduction des normes concernant les casques, en Europe comme dans d'autres parties du monde. Concrètement, la norme européenne (EN) 1384:1996 concernant les Casques de protection pour les sports hippiques, laquelle a fait l'objet d'un amendement publié en octobre 2001, comporte la mention introductive suivante:

La protection assurée par un casque dépend des circonstances de l'accident et le port d'un casque ne permet pas toujours d'éviter le décès ou l'invalidité à long terme.

La norme EN 1384 explicite et quantifie les exigences essentielles de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (EPI)(1). D'application volontaire, elle assure un haut degré de protection des usagers, conformément aux objectifs de cette directive prise au titre de l'article 95 du traité CE. Elle n'a pas fait l'objet d'une clause de sauvegarde, à savoir une remise en cause officielle par les administrations des États membres.

Le travail de normalisation des casques hippiques s'inscrit dans le cadre général d'une rationalisation et d'une homogénéisation des exigences normatives dans le domaine de la protection de la tête. Or, il convient de souligner que les experts du groupe de travail du Comité européen de normalisation (CEN) chargé de la norme EN 1384 (TC 158 WG5) ont des approches et des points de vue très différents quant aux exigences et méthodes de mesure à retenir. Ces divergences au sein du WG5 ont été relayées au niveau du Parlement, comme le signale l'Honorable Parlementaire, avec notamment la pétition 1030/96 du 28 avril 1996, clôturée le 20 mars 2000.

Dans ce contexte, le CEN continue de travailler au plan technique à la révision accélérée de la norme EN 1384:1996, sur la base d'un mandat de la Commission. La Commission chargée de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE suit avec une particulière attention la norme EN 1384, à laquelle elle a consacré un volume de travail plus important que pour les quelques 300 autres normes concernant les EPI réunies.

Indépendamment des divergences techniques entre experts du CEN, les demandes de financement de projets d'études visant à soutenir les travaux de normalisation sont examinées par la Commission dans le cadre de procédures financières destinées à assurer la transparence et la meilleure allocation possible des ressources dont elle dispose. La demande de financement d'un prototype de casque hippique mentionnée dans la question de l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans le cadre d'une étude pour laquelle un devis a été soumis à la Commission par le CEN. Ce devis prévoyait que les subventions de recherche soient divisées entre les représentants des deux grandes tendances qui s'affrontent au sein de ce groupe de travail.

La Commission a signalé au CEN par lettre du 13 septembre 2000, que s'ils n'ont pas d'objection quant au principe du financement des essais proposés, il convient néanmoins qu'une procédure transparente d'appel public à candidatures soit suivie, dans le souci d'assurer la plus grande impartialité possible. Par ailleurs, par lettre du 22 octobre 2001, la Commission a demandé au CEN d'établir un nouveau devis prenant en compte l'évolution des travaux dans l'intervalle.

(1) JO L 399 du 30.12.1989.