QUESTION ÉCRITE E-0032/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Atermoiements des pays importateurs de viande dans la prise de mesures de protection contre l'importation de viande en provenance de pays exportateurs éventuellement touchés par l'ESB

1. La Commission est-elle informée du fait que les gouvernements des États membres ont jusqu'à présent retardé la en oeuvre des mesures propres à fermer leur marché à l'importation de viande potentiellement dangereuse en provenance d'autres États membres car ils estiment que la politique de la Commission se fonde davantage sur des considérations commerciales que sur la sûreté de l'alimentation et la santé publique?

2. La Commission se rend-elle compte qu'elle empêche les États membres importateurs de précéder les mesures gouvernementales à prendre dans les pays où un risque de contamination par l'ESB est plus probable, si bien qu'il a été impossible d'intervenir avant que les pays exportateurs ne constate eux-mêmes les cas d'ESB et ne placent une interdiction de vente de viande potentiellement contaminée sur leur propre marché? pourquoi?

3. La Commission est-elle en mesure de confirmer que le risque d'infection des vaches par l'ESB est aussi élevé en Espagne, en Italie, en Autriche, au Grèce, en Finlande et en Suède est aussi élevé qu'en Allemagne, dans la mesure où des farines animales y sont également utilisées dans l'alimentation du bétail et/ou les organes animaux responsables de la transmission de la maladie de Creuzfeld-Jacob étaient encore récemment employés dans la confection de produits destinés à l'alimentation humaine et dans la mesure où la seule différence est que ces six États membres n'ont pas encore annoncé de mesures de retrait du marché de la viande susceptible d'être contaminée?

4. La Commission est-elle ne mesure de confirmer que les États membres exportent toujours des farines animales à destination de pays, notamment du tiers-monde, ouvrant ainsi la voie à un risque de propagation de l'ESB à l'échelle mondiale via les farines animales européennes? La Commission estime-t-elle que ces exportations doivent cesser et est-elle en mesure d'indiquer par quelle voie cette interdiction pourrait être imposée?

5. La Commission est-elle disposée à lever le plus rapidement possible tous les obstacles empêchant encore le retrait de la viande et des produits de viande représentant un danger pour la santé publique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mai 2001)

La politique alimentaire de la Commission est fondée sur des règles de sécurité strictes assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine. En ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Commission a mis en place un très vaste éventail de mesures communautaires visant à éradiquer l'ESB et à protéger le public.

La Commission n'a pas empêché les États membres de prendre des mesures sanitaires appropriées à l'encontre de produits importés à condition qu'elles reposent sur des éléments scientifiques solides.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur l'avis adopté le 6 juillet 2000 par le Comité scientifique directeur concernant le risque géographique d'encéphalopathie spongiforme bovine, où les États membres sont classés par niveau de risque. Cet avis peut être consulté sur l'Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html.

La décision 2000/766/CE du 4 décembre 2000 a arrêté des dispositions relatives à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(1). En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette décision, il est interdit d'exporter vers des pays tiers des protéines animales transformées destinées à l'alimentation d'animaux d'élevage qui sont détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires.

La Commission suit très attentivement la situation, y compris la mise en oeuvre des mesures communautaires par les États membres, et proposera toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé du public.

(1) JO L 306 du 7.12.2000.