QUESTION ÉCRITE E-0175/03

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Aide communautaire au maintien de la diversité biologique

Les développements technologiques comme la sélection et la modification génétiques ont généré des cultures agricoles de haut rendement qui se multiplient sur la surface de la terre. Conséquence: la diversité des cultures agricoles diminue du fait de la disparition des cultures locales traditionnelles, ce qui représente aussi un danger pour l'information génétique de ces cultures indigènes.

Les générations futures ont pourtant avantage à ce que soit maintenue la plus grande diversité possible de cultures dès lors que leur information génétique est une source importante de création de nouvelles cultures. Dans le futur, le changement climatique et les changements économiques, sociaux et environnementaux continueront d'exiger de nouvelles cultures avec de nouvelles caractéristiques. Il est donc littéralement vital de conserver d'anciennes cultures.

Une Fondation comme de Oerakker dans le nord des Pays-Bas collectionne les semences du plus grand nombre possible de cultures différentes. Certaines espèces de semences peuvent être conservées dans des congélateurs à l'Université agronomique de Wageningen tandis que d'autres espèces doivent être semées et récoltées chaque année. Cette fondation s'est acquittée de cette tâche jusqu'ici mais doit aujourd'hui renoncer faute de moyens financiers et d'effectifs suffisants (la fondation travaille avec des bénévoles).

1. La Commission n'estime-t-elle pas elle aussi que la conservation des données génétiques d'anciennes cultures est très importante pour les générations futures?

2. N'est-elle pas aussi convenue que cette question est d'un tel intérêt pour la société qu'elle exige une approche qui garantisse la continuité?

3. Comment serait-il possible, au niveau européen, de soutenir ce type de projets, que ce soit en termes financier ou d'organisation, par des échanges avec des projets similaires ailleurs en Europe ou d'une autre façon?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 mars 2003)

La Commission estime que la diversité biologique et génétique en agriculture est essentielle au développement durable de la production agricole et des zones rurales. Le règlement (CE) no 1467/94 du Conseil du 20 juin 1994 concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture(1) a permis la réalisation d'un premier programme étalé sur la période 1994-1999 qui a essentiellement porté sur la conservation ex situ des ressources génétiques. Cette approche constitue un élément clé de toute stratégie de conservation de la diversité biologique dans la mesure où elle permet de sauvegarder des variétés locales plus anciennes et relativement négligées par les agriculteurs pour la production alimentaire. Grâce aux travaux menés par les institutions chargées de la conservation du matériel génétique, les données et les caractéristiques génétiques de ces variétés locales ont été préservées et améliorées. Leur conservation est indispensable pour l'avenir d'une agriculture moderne.

Conformément aux recommandations contenues dans le rapport présenté à la Commission(2) par le groupe d'experts indépendants concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 1467/94, la Commission a élaboré un projet de nouveau règlement qui a été discuté à plusieurs reprises dans les enceintes appropriées du Conseil et du Parlement. Ces discussions ont amené la Commission à modifier sa proposition qui devrait faire l'objet d'une nouvelle présentation au premier semestre 2003.

L'application prochaine de ce nouveau règlement visant à établir un programme communautaire pour la conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques en agriculture devrait permettre de soutenir financièrement des activités comme celles qui sont mises en oeuvre par la Fondation De Oerakker (conservation ex situ ou in situ de certaines espèces de semences) pour autant qu'elles s'inscrivent dans un contexte de coopération avec des institutions ou organismes situés dans d'autres États membres.

Le plan d'action en faveur de la biodiversité, établi par la Communauté pour l'agriculture (PAB-AGRI), est favorable à l'adoption d'un règlement qui devrait succéder au règlement (CE) no 1467/94, instrument communautaire essentiel pour assurer la protection des ressources génétiques dans l'agriculture. Le PAB-AGRI invite ce futur programme à dépasser l'objectif de la conservation ex situ du règlement (CE) no 1467/94 du Conseil et à contribuer largement aussi à la conservation in situ et à une gestion sur le site des exploitations; il précise, par ailleurs, que cette démarche implique une intégration accrue des organisations non gouvernementales et des agriculteurs au processus de conservation des ressources génétiques.

Le PAB-AGRI souligne également l'importance de la directive 98/95/CE du 14 décembre 1998(3) du Conseil qui a créé le cadre juridique requis pour offrir la possibilité d'autoriser la commercialisation de semences de races et de variétés indigènes, qui sont naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et qui sont menacées par l'érosion génétique, afin de contribuer à la conservation in situ. La Commission a défini des orientations applicables à la mise en oeuvre de la directive et s'emploie actuellement à élaborer des mesures concernant la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(4) et la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(5).

Le second rapport relatif à la mise en oeuvre des plans d'action et de la stratégie en faveur de la biodiversité établi par la Communauté, qui devrait être publié en 2003, examinera dans quelle mesure les objectifs du PAB-AGRI ont été atteints. Ce réexamen pourrait déboucher sur de nouvelles recommandations pour la conservation des ressources génétiques dans l'agriculture.

Dans le 6ième programme cadre pour la recherche et le développement technologique (RDT) (PC6), il est prévu que, dans le programme spécifique relatif au thème prioritaire no 5: sécurité et qualité alimentaire, il puisse y avoir, en 2004, un appel de propositions ayant pour objet l'exploitation de la biodiversité végétale pour limiter l'utilisation de pesticides dans la lutte contre les maladies. L'objectif serait d'utiliser la biodiversité stockée, notamment pour arriver à obtenir des végétaux résistant aux maladies, ce qui permettrait de réduire l'emploi de produits phytosanitaires et les risques qu'ils entraînent pour la santé humaine et pour l'environnement.

Dans le 6ième programme cadre, et plus précisément dans le programme spécifique concernant la recherche axée sur les politiques, on relève que la liste des tâches devant faire, à l'avenir, l'objet d'appels comprend la biodiversité. L'objectif serait de concevoir et d'utiliser des outils permettant de déterminer, dans la Communauté, la biodiversité relative au sein des races locales d'animaux, de concevoir et d'utiliser des outils permettant de déterminer les caractéristiques utiles du patrimoine génétique des plantes cultivées conservé dans la Communauté.

Enfin, il convient de mentionner que la Commission est également partie prenante dans la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques au niveau mondial, en particulier sous couvert de la signature du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sous les auspices de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et par sa contribution au système du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) dont les bénéficiaires sont principalement les pays en voie de développement.

(1) JO L 159 du 20.6.1994.

(2) COM(2001) 617 final.

(3) Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, JO L 25 du 1.2.1999.

(4) JO L 193 du 20.7.2002.

(5) JO L 193 du 20.7.2002.