QUESTION ÉCRITE E-2370/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Vingt ans de protection des oiseaux dans l'Union européenne

La directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages et la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ont constitué des jalons de la législation sur la protection de la nature. Au terme de vingt années, il est temps de tirer un bilan.

1. La Commission peut-elle indiquer si les instruments ont permis d'atteindre les objectifs fixés?

2. La transposition de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages et de la convention de Bonn présente-t-elle des lacunes? Si tel est le cas, pour quelles raisons?

3. Dans quelle mesure les États membres et les pays signataires de la convention de Bonn ont-ils satisfait aux exigences en la matière, et en particulier aux obligations, établies par la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, consistant à désigner des zones de protection (Special Protection Areas SPAs), à transposer les dispositions juridiques relatives à la conservation des espèces et à rendre compte devant la Commission?

4. Quel rôle ont joué et jouent les organisations et associations non gouvernementales dans la transposition de la directive et de la convention? Comment peuvent-elles renforcer leur influence?

5. Comment, de l'avis de la Commission, la transposition de la directive communautaire sur la conservation des oiseaux et de la convention de Bonn peut-elle être rendue encore plus effective? Quel rôle peuvent jouer les organisations et associations gouvernementales grâce à leurs compétences en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 février 2000)

1. En ce qui concerne la conservation des espèces d'oiseaux migratrices, les objectifs de la convention de Bonn, à laquelle la Communauté est partie, sont mis en oeuvre au niveau communautaire par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la protection des oiseaux sauvages(1). Malgré des progrès significatifs aux cours des vingt dernières années, les objectifs de la directive oiseaux ne sont toujours pas réalisés dans leur intégralité.

2. Alors que les législations nationales de certains États membres en matière de fixation des périodes de chasse continuent de poser des problèmes, les principales difficultés sont liées à l'application des dispositions ayant trait à la protection des sites.

3. Les données scientifiques montrent que seuls le Danemark et la Belgique sont réputés avoir réalisé en grande partie l'objectif essentiel de la directive susmentionnée, à savoir le classement en zones de protection spéciale (SPA) des territoires les plus appropriés à la conservation de ces espèces. D'autres États membres ne l'ont pas encore fait Certains États membres, dont l'Allemagne, n'ont pas fourni les informations nécessaires sur les parties de leur territoire qu'ils ont classées en SPA, ce qui a empêché la Commission de jouer son rôle de coordinateur du réseau des SPA. À l'heure actuelle, 47 procédures d'infraction portant sur la non-application de la directive sont en cours.

4. Les organisations non-gouvernementales (ONG) contribuent d'une manière essentielle à la mise en oeuvre de la directive, notamment par des travaux de recherche scientifiques sur les espèces d'oiseaux, leurs habitats et les sites où elles vivent, et par les actions de surveillance et de gestion qu'elles mènent actuellement dans des zones importantes.

5. Le principal défi est de faire en sorte que les États membres appliquent et mettent en vigueur dans leur intégralité les dispositions de la directive. En sa qualité de gardienne du traité CE, la Commission jouera pleinement son rôle, en coopération avec les États membres et les ONG. Le fonds LIFE-Nature doit également continuer à jouer un rôle important dans le soutien de projets essentiels à la conservation d'espèces d'oiseaux menacées d'extinction et d'espèces migratrices.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.