FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/881

(2004/C 84 E/0975)

QUESTION ÉCRITE E-0791/04

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Atteintes au parc naturel de Ria Formosa (Natura 2000)

En 1999, les autorités portugaises ont déclaré le parc naturel de Ria Formosa (au Sud de Faro, dans l'Algarve) zone de protection spéciale conformément à l'article 4 de la directive sur les oiseaux (79/409/CEE (1)). Sous la pression d'une envolée de l'industrie touristique, Ria Formosa semble être devenue le jouet des promoteurs immobiliers qui, selon des plans officieux, veulent y aménager vingt et un terrains de golf et neuf ports de plaisance en plus de dix lotissements destinés à la construction d'appartements et de villas (source Expresso, 11 août 2001).

Ces dernières années, 25 espèces d'oiseaux migrateurs ont déjà totalement ou partiellement disparus dans la région, parmi lesquels le martin-pêcheur, le héron bihoreau, la perdrix rouge, la nette rousse et le héron pourpré. Le nombre d'oiseaux de proie a également décliné de façon dramatique à cause de la disparition des lapins, des lièvres et des hérissons.

Des arbres sont coupés illégalement et certains incendies de forêt ne semblent pas spontanés. Le parc de Ria Formosa, d'une superficie de 23 000 hectares, ne semble pas bénéficier d'une protection des autorités et est négligé. Une végétation unique de dunes dans les zones marécageuses se meurt en raison de la pollution occasionnée par des eaux résiduelles provenant de petites rivières qui se jettent dans les lagunes. L'eau polluée augmente les risques de malaria. Selon l'office portugais des statistiques, l'INE, 12 personnes sont mortes de la malaria au Portugal en 2001 (The News, 14 février 2004).

La Commission n'estime-t-elle pas que ce parc naturel unique est sacrifié sur l'autel des activités économiques qui passent avant la protection spéciale dont doit bénéficier le parc de Ria Formosa?

La Commission envisage-t-elle d'appeler l'attention des autorités portugaises sur les erreurs commises dans cette zone et dans la zone environnante?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 avril 2004)

La question fait état des menaces dont la réserve naturelle de Ria Formosa fait l'objet, dues, en particulier, aux projets de construction d'urbanisations touristiques et de terrains de golf.

La réserve naturelle susvisée, intègre le site d'importance communautaire «Ria Formosa/Castro Marim», proposé par le Portugal aux termes de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2), et la zone de protection spéciale «Ria Formosa», désignée par le Portugal dans le cadre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Il en découle que, d'après l'interprétation conjuguée des articles 7 et 6 de la directive 92/43/CEE, les autorités portugaises sont tenues de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les dites zones protégées, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. En outre, il découle des mêmes dispositions que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion des zones en question mais susceptible de les affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans ou projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences eu égard aux objectifs de conservation de ces zones.

La Commission a déjà été amenée à intervenir à plusieurs reprises auprès des autorités portugaises dans le cadre de plaintes faisant état de la mauvaise application des dispositions susvisées dans les zones protégées en question, motivées notamment par l'exécution des projets touristiques identifiés par les plaignants.

La question écrite de l'Honorable Parlementaire se réfère à des informations de caractère général apparues dans la presse portugaise, mais elle n'identifie pas les projets qui seraient en cours d'exécution dans les zones protégées susvisées.

La Commission invite par conséquent l'Honorable Parlementaire à bien vouloir identifier les projets en question, afin qu'elle puisse intervenir auprès des autorités nationales et envisager, le cas échéant, sur la base des explications fournies, l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de cet État membre.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.