QUESTION ÉCRITE E-1931/97 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Fonds structurels

La Commission estime-t-elle que la procédure de vérification du principe d'additionnalité inscrit dans les fonds structurels est satisfaisante?

Dans la négative, a-t-elle prévu un plan de réforme de cette procédure?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 juillet 1997)

La révision des règlements des fonds structurels de 1993 a permis un renforcement du principe d'additionnalité.

Par rapport aux règlements de 1988, le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ((JO L 193 du 31.7.1993. )) a donné une définition précise du principe d'additionnalité et indiqué les règles à respecter. Ainsi, le nouvel article 9 du règlement no 4253/88 prévoit que «afin d'assurer un impact économique réel, les crédits des Fonds structurels et de l'Instrument financier d'orientation de la pêche...ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l'État membre dans l'ensemble des territoires éligibles à un objectif» (¶1). « À cet effet,... la Commission et l'État membre concerné veillent à ce que l'État membre maintienne, dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables au moins au même niveau que durant la période de programmation précédente... « (¶2).

Afin de permettre la vérification de ce principe, l'article 8 du même règlement, tel que modifié en 1993, a également prévu l'insertion dans les cadres communautaires d'appui (CCA) et les documents uniques de programmation (DOCUP) de modalités de suivi de l'additionnalité et une première évaluation de celle-ci. Il requiert également la fourniture d'indications appropriées relatives à la transparence des flux financiers en cause (¶3). L'insertion de ces différentes règles dans les règlements actuellement en vigueur a permis une amélioration notable de la mise en oeuvre du principe d'additionnalité.

Tous les CCA et DOCUP relatifs aux objectifs 1 et 6 ont pu faire l'objet d'une vérification «ex-ante». Pour l'objectif 2, cette vérification a pu avoir lieu également dans la plupart des cas. Les quelques documents pour lesquels la vérification ex-ante faisait défaut au moment de leur adoption ont fait l'objet d'une clause suspensive des paiements, qui suspend les paiements dès la seconde avance si la vérification ex-ante de l'additionnalité n'est toujours pas assurée.

Par ailleurs, la vérification «chemin-faisant» s'est trouvée facilitée par la définition, en partenariat avec la Commission, de modalités de vérification par État membre. Cela a permis à la Commission d'obtenir des informations financières plus appropriées, adaptées au cas particulier de chaque État membre.

La Commission examinera l'avenir du principe d'additionnalité et de sa mise en oeuvre dans le cadre des nouveaux règlements sur les fonds structurels, que la Commission devrait proposer dans la première moitié de l'année 1998.