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QUESTION ÉCRITE P-2207/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Destruction du "poumon vert" d'Athènes

On connaît les préoccupations que suscite chez les membres de la Commission la destruction de l'environnement sur le territoire communautaire et, plus spécialement, dans des régions qui ont déjà été rudement éprouvées, tel le bassin d'Attique. Ces derniers temps, c'est la forêt de l'Hymette (la plus touffue de celles qui entourent Athènes, et l'un des rares "poumons verts" d'une capitale européenne déjà mal lotie sur le plan environnemental) qui est visée. Il est en effet prévu de la déboiser sur une superficie de 30 hectares pour les besoins d'un boulevard périphérique de surface. Une solution de substitution consisterait à construire un tunnel; l'École polytechnique y a déjà consacré une étude approfondie, mais elle est laissée de côté en raison de son coût. Les autorités locales se sont mobilisées contre le projet de boulevard périphérique. La Commission envisage-t-elle d'intervenir pour sauver cette forêt, dès lors que l'Union européenne contribuera, au titre du cadre communautaire d'appui, au financement des travaux envisagés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Les autorités helléniques ont informé la Commission que l'étude finale pour la route périphérique d'Imitos, liant le nouvel aéroport de Spata à la partie sud de l'agglomération d'Athènes, prévoit la construction d'un tronçon souterrain de 4,5 km, soit 37,5 % de la longueur totale (12 km). Les autorités helléniques confirment avoir examiné toutes les solutions alternatives de tunnels et avoir choisi la solution optimale du point de vue des transports et de l'environnement.

D'après les informations reçues desdites autorités, une étude d'impact environnemental a été effectuée pour le projet en question et des termes environnementaux ont été approuvés par une décision ministérielle, conformément aux dispositions nationales et communautaires. Le contenu de cette décision a été incorporé dans la loi votée par le Parlement grec pour l'aéroport international de Spata(1).

(1) Loi grecque no 2338 - JO grec no 2002a du 14.9.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1506/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Dans sa communication intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), la Commission met en évidence (page 17) les difficultés rencontrées par les régions les moins développées pour accéder à la société de l'information et exploiter les possibilités qu'elle offre. En outre, de bonnes infrastructures de télécommunications permettent d'éviter ou de limiter les déplacements physiques des personnes, voire des marchandises, et, dès lors, de réduire les atteintes à l'environnement, de consommer moins d'énergie et d'éviter les dépenses liées à la réalisation de ces infrastructures.

La Commission peut-elle indiquer si elle a tenu compte de cet aspect dans ses propositions définitives sur la réforme des Fonds structurels pour la période 2000-2006, qui ont été approuvées par le Collège des commissaires le 18 mars dernier?
QUESTION ÉCRITE E-2160/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Discrimination des pères de famille nombreuse

Nul n'ignore que l'Union européenne, en général, et certains pays, en particulier, sont confrontés à un grave problème démographique. La Grèce est un des pays d'Europe où la population vieillit et les naissances diminuent. Cela n'empêche pas que, d'une part, les mesures d'incitation visant à faire face au problème ne sont pas significatives et que, d'autre part, les pères de famille nombreuse font l'objet d'un traitement discriminatoire.

En d'autres termes, la mère de famille nombreuse perçoit une allocation jusqu'à ce que son dernier enfant ait 23 ans révolus et, ensuite, une pension à vie. En revanche, le père de famille nombreuse, veuf ou divorcé et ayant la charge de ses enfants, n'a pas droit à pension.

La Commission pourrait-elle dire s'il y a là une discrimination qui porte atteinte au principe de l'égalité de traitement des deux sexes, et ce d'autant plus lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, ce sont généralement des personnes appartenant aux groupes sociaux économiquement désavantagés qui pâtissent de cette inégalité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La Commission ne pourrait pas intervenir dans le cas décrit par l'Honorable Parlementaire, sur l'inégalité de traitement des pères de familles nombreuses en cas de décès ou de séparation de leurs conjoints par rapport aux mères de familles se trouvant dans la même situation.

En effet, cette discrimination est tolérée par le droit communautaire existant en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes et plus particulièrement la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la sécurité sociale(1) (régimes légaux).

En vertu de son article 7, paragraphe 1 b), cette directive autorise, entre autres, les États membres d'exclure de son champ d'application les avantages octroyés aux personnes qui ont élevé des enfants.

Par conséquent, les États membres peuvent limiter ces avantages à l'un des parents, comme c'est le cas en Grèce.

Il existe depuis 1987 une proposition de directive(2), toujours pendante devant les instances du Conseil, qui envisage de régler, entre autres, ce problème.

Conformément à son quatrième programme d'action à moyen terme pour l'égalité de chances entre femmes et hommes (1996-2000)(3) et le programme d'action sociale (1998-2000)(4), la Commission compte présenter une nouvelle proposition de directive qui devrait remplacer celle de 1987 et tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que de l'évolution des structures familiales et sociales.

(1) JO L 6 du 10.1.1979.

(2) JO C 309 du 19.11.1987.

(3) JO L 335 du 30.12.1995.

(4) COM(98) 259 final.
QUESTION ÉCRITE E-0246/98

posée par Thomas Mann (PPE) à la Commission

(13 février 1998)

Objet: Législation fiscale discriminatoire dans l'UE

En vertu de l'article 10, paragraphe 1.1, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu, les pensions alimentaires sont considérées comme dépenses exceptionnelles lorsque l'épouse divorcée vit en Allemagne. En revanche, si l'ex-épouse d'un ressortissant étranger de l'UE (par exemple d'un Anglais) vit dans un autre pays de l'UE que l'Allemagne (par exemple en Angleterre) la pension alimentaire n'est plus considérée, conformément à l'article 33 bis, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu, que comme charge extraordinaire, ce qui représente une différence importante dans les chiffres.

Selon un récent commentaire de l'article 33 bis, paragraphe 1, paru le 1er septembre 1997, "la condition de la déductibilité est que le contribuable prouve la nécessité de la pension alimentaire pour la personne bénéficiaire vivant à l'étranger". Si l'ex-épouse vit en Allemagne, cette preuve n'est pas exigée: en l'occurrence, il suffit de prouver que la pension alimentaire a été imposée dans le chef de la personne bénéficiaire.

N'y a-t-il pas, en l'occurrence, une discrimination fiscale des citoyens de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une législation et à des directives administratives qui ne s'appliquent plus aux résidents de la Communauté.

Le régime fiscal allemand a été modifié par la loi fiscale de 1996 de telle sorte que les pensions alimentaires visées à l'article 1a, paragraphe 1, point 1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG) constituent à présent aussi des dépenses extraordinaires déductibles des impôts conformément à l'article 10, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG). Cette déduction est subordonnée à la présentation d'une attestation de l'autorité fiscale compétente prouvant que la pension alimentaire a été déclarée. En revanche, la preuve de la nécessité de la pension alimentaire pour le bénéficiaire, conformément à l'article 33a de la loi relative à l'impôt sur le revenu, n'est plus requise dans les cas visés à l'article 1a de ladite loi relative à l'impôt sur le revenu. Le versement d'une pension alimentaire à un ex-conjoint vivant dans un autre État membre est donc, du point de vue fiscal, mis sur le même pied que le versement d'une pension alimentaire à un ex-conjoint vivant en Allemagne.
QUESTION ÉCRITE E-1667/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Compatibilité entre les critères du programme de subvention du lait de la Commission et les objectifs de l'article 129 du traité

Le programme de subvention des produits laitiers de la Commission, dont le principe de base consiste à soutenir davantage la consommation de produits laitiers riches en graisse que celle de produits allégés, n'est pas judicieux pour la santé.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime-t-elle que les critères du programme de subvention du lait, qui favorisent la consommation de produits riches en graisse au détriment de celle des produits allégés, sont conformes aux objectifs de l'article 129 du traité et compatibles avec ces derniers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission est convaincue que le régime d'aide communautaire au lait scolaire, qui semble être visé par l'Honorable Parlementaire, ne produit que des effets avantageux pour la santé publique. Elle estime, dès lors, que ce programme respecte entièrement les objectifs de l'article 129 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1782/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Programmes opérationnels (Interreg II)

L'Espagne participe actuellement, dans le contexte de l'appui financier communautaire, à divers programmes opérationnels à caractère transfrontalier ou transnational (programme Interreg II).

La Commission pourrait-elle préciser quels projets en bénéficient actuellement dans le cadre des programmes opérationnels Espagne-France, d'une part, et des programmes opérationnels Espace méditerranéen, d'autre part?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste des projets espagnols qui bénéficient d'un cofinancement dans le contexte de la coopération transfrontalière Interreg II A Espagne et France.

Il s'agit de projets sélectionnés par les groupes de travail transfrontaliers tels qu'ils ont été présentés lors du dernier comité de suivi du programme en octobre 1997, relatifs aux régions d'Aragon, Catalogne et Navarre. En ce qui concerne le Pays Basque, les projets transfrontaliers sont plus particulièrement logés dans le "Fonds de coopération Euskadi-Aquitaine". Dans la mesure où ils satisfont aux règles d'éligibilité et prescriptions dudit programme, ces projets seront cofinancés dans le cadre d'Interreg II A.

Quant aux projets relevant de la coopération transnationale Interreg II C, et plus particulièrement inclus dans les programmes opérationnels de l'Espace méditerranéen, la Commission ne peut les appréhender en leur phase préparatoire, dans la mesure où lesdits programmes n'ont pas encore été soumis à approbation.
QUESTION ÉCRITE E-1706/98

posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Interprofessions et limitation de la concurrence

Dans l'affaire C249/91 relative à des décisions prises par le Comité interprofessionnel des vins doux naturels (CIVDN), la Commission a poursuivi la République française devant la Cour européenne de justice pour non-respect de règles essentielles du traité de l'Union.

M. l'Avocat général Otto Lenz a, en particulier, reproché les trois pratiques suivantes aux autorités françaises (conclusions - page 48):

- la fixation des prix des vins doux naturels sur le marché français,

- la fixation de quotas de commercialisation au-delà desquels les producteurs ne peuvent plus commercialiser les vins obtenus dans la limite du rendement légal à l'hectare, mais doivent les affecter à un stock de sécurité et de vieillissement,

- la subordination de la sortie des vins des chais des producteurs à la production préalable d'un certificat établi par le CIVDN constatant l'enregistrement des contrats, etc.

Les autorités françaises se sont engagées à renoncer à ces pratiques. La Commission a alors retiré sa procédure devant la Cour.

En fait, au moins deux des trois pratiques incriminées ont été maintenues ou rétablies sous des formes différentes et la Commission a été saisie ces derniers mois, preuves à l'appui, d'une plainte formelle à ce sujet. Elle n'y a pas donné la moindre suite à ce jour.

La Commission considère-t-elle que ces pratiques, condamnables en 1991, ne le sont plus aujourd'hui? Peut-elle préciser les évolutions résultant du traité de l'Union ou de la jurisprudence communautaire qui justifieraient une évolution de son appréciation? Dans le cas contraire, comment et quand compte-t-elle réagir auprès des autorités françaises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

Suite à une nouvelle plainte, inscrite au registre sous le no 98/4361, la Commission a réexaminé le dossier faisant l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire. Cette étude a fait apparaître la nécessité d'obtenir certains renseignements complémentaires.

Les plaignants, consultés à ce sujet, n'ont pas encore transmis à la Commission ce complément d'information.

Dès qu'elle aura reçu ces renseignements complémentaires, la Commission achèvera son appréciation de la présente affaire et en informera l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2659/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Protection des consommateurs contre la présence de phtalates dans les jouets en PVC souple

Nouveau-nés et enfants en bas âge risquent chaque jour d'avaler des substances chimiques nocives appelées phtalates qui sont ajoutées au PVC dont sont faits certains jouets pour les rendre souples et malléables: en effet ces jouets sont souvent mis en bouche, sucés ou mâchés. Ne pouvant actuellement déterminer quels sont les jouets qui contiennent des phtalates et ceux qui n'en contiennent pas, les parents ne sont pas en mesure de protéger leurs enfants contre un danger éventuel. L'article 153 du traité instituant la Communauté européenne oblige les institutions européennes à donner la priorité aux intérêts des consommateurs, et en particulier des consommateurs les plus vulnérables, comme les enfants. Le 24 avril dernier, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de la Commission européenne a fait part de ses préoccupations quant à deux phtalates en particulier, le DINP et le DEHP, pour lesquels la marge de sécurité est très faible. La recommandation adoptée par la Commission le 1er juillet dernier n'est pas suffisante. La Commission pourrait-elle dès lors élaborer au plus tôt une proposition de directive et adopter, le cas échéant, des mesures d'urgence?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

En ce qui concerne l'approche générale suivie par la Commission concernant les problèmes liés à la présence de phtalates dans certains articles de puériculture et jouets en PVC (chlorure de polyvinyle) souple, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites: E-755/98 de Mme Díez de Rivera Icaza, E-830/98 de Mme González Álvarez et de M. Marset Campos, E-996/98 de Mme Sornosa Martínez, E-1536/98 de M. Kaklamanis, E-1806/98 de M. Alavanos et E-2055/98 de M. Camisón Asensio(1).

Outre la recommandation adoptée par la Commission le 1er juillet 1998(2), la Commission a en effet l'intention de présenter au plus tôt une proposition de directive concernant les produits en question, dont les travaux de préparation sont déjà en cours.

(1) JO C 13 du 18.1.1999.

(2) JO L 217 du 5.8.1998. .
QUESTION ÉCRITE P-1821/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(3 juin 1998)

Objet: Interdiction de l'utilisation d'implants mammaires en silicone

1. La Commission estime-t-elle que l'utilisation d'implants mammaires en silicone est dangereuse?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures propose-t-elle pour refréner l'utilisation d'implants mammaires en silicone?

3. Peut-elle indiquer quels États membres interdisent ou se préparent à interdire l'utilisation d'implants mammaires en silicone?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

1. et 2. La Commission est consciente que l'utilisation des implants mammaires remplis de gel de silicone, ainsi que les autres implants mammaires présentent certains risques.

En vue de gérer ces risques de façon optimale, la Commission est en train de finaliser des lignes directrices relatives aux procédures d'évaluation de la conformité des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux(1).

En outre, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question P-1793/97 de Mme Hautala(2).

3. La France autorise l'utilisation des implants mammaires dont le produit de remplissage est du sérum physiologique ainsi que des autres types d'implants mammaires qui portent la marque CE, dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une évaluation spécifique en France selon des modalités à définir par la France.

Par ailleurs, la France a invoqué la clause de sauvegarde prévue dans la directive 93/42/CEE, pour les produits en question; la Commission est en train d'instruire le dossier.

Ayant discuté de ce sujet, à plusieurs reprises, avec l'ensemble des États membres, la Commission n'a pas connaissance de mesures de restrictions similaires à celle de la France, prises dans d'autres États membres.

(1) JO L 169 du 12.7.1993.

(2) JO C 76 du 11.3.1998, p. 55.
QUESTION ÉCRITE E-1968/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Contrôle des risques liés aux accidents majeurs

De récents accidents survenus dans l'usine de traitement des déchets de Killamarsh dans ma circonscription, qui appartient à SARP UK, une filiale de Vivendi, ont suscité une grande inquiétude à la fois dans le village lui-même et dans l'agglomération voisine de Sheffield. La population locale souhaite savoir si l'usine en question pourrait être déplacée afin d'éloigner des centres de population les activités potentiellement dangereuses.

Quels instruments juridiques existe-t-il en vue de faciliter cette opération?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La législation communautaire sur les déchets ne contient aucune disposition concernant la distance minimum de recul d'une installation de traitement par rapport aux zones habitées. Il se peut qu'une nouvelle directive(1) actuellement en discussion au Conseil et au Parlement introduise une telle disposition à propos des décharges publiques.

Toutefois, la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) (dite directive Seveso II), qui entrera en application le 3 février 1999, contient à son article 12 une nouvelle disposition sur l'aménagement des sols. Cette dernière reflète la nécessité, à la suite de l'accident de Bhopal (Inde) de 1984, de tenir compte, dans la procédure réglementaire, des implications des accidents majeurs sur l'utilisation des sols. L'ajout de cette disposition peut être considéré comme un grand pas en avant dans le sens de l'atténuation des accidents majeurs.

La directive vise d'une part à prévenir les accidents majeurs et, d'autre part, à limiter leurs conséquences pour l'homme et son environnement par le biais de contrôles du lieu d'implantation de nouvelles installations, par la modification des installations existantes et des nouveaux développements tels que les communications, les lieux fréquentés par le public et les zones habitées proches des installations existantes. À long terme, les politiques d'aménagement du territoire garantiront le maintien d'un recul suffisant entre les installations dangereuses et les zones habitées. Lorsque de telles installations existent déjà à proximité de zones habitées, la directive Seveso II demande que, dans le cadre de l'application des contrôles précités, soient envisagées des mesures techniques supplémentaires afin de ne pas aggraver les risques pour la population.

Coopérant étroitement avec les États membres, la Commission a entrepris la rédaction d'un guide pratique pour l'application, chez eux, de cette disposition. Ce guide devrait être publié dans le courant de 1998.

(1) JO C 156 du 24.5.1997.

(2) JO L 10 du 14.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1542/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Colombes crucifiées à Orvieto le jour de la Pentecôte

A Orvieto, une tradition populaire veut que le jour de la Pentecôte, une colombe, symbole du Saint-Esprit, soit crucifiée sur une roue munie de pétards que l'on fait glisser le long d'un câble d'acier tendu entre l'Église de Saint-François (patron des animaux) et la porte du Dôme parmi les cris de la foule et le crépitement des pétards. La colombe arrive bien souvent morte ou agonisante à la fin de sa course. De l'état dans lequel se trouve l'animal à son arrivée au Dôme sont tirés de bons ou de mauvais présages pour la ville.

Cette cérémonie quelque peu barbare reçoit la bénédiction de l'évêque de la ville et est parrainée par la région d'Ombrie ainsi que par l'Union européenne, comme l'indique le dépliant dans lequel cette manifestation est présentée.

En dépit des protestations réitérées des diverses associations pour la protection des droits des animaux (Amis de la terre, LAV, ENPA, WWF) qui sont présentes sur le territoire italien, une colombe sera encore sacrifiée cette année au nom des superstitions.

La Commission estime-t-elle qu'une manifestation de cette nature est compatible avec la nécessité d'assurer le bien-être des animaux, laquelle, du reste, a été reconnue au cours des travaux de la CIG qui ont abouti au traité d'Amsterdam? Pour quelles raisons a-t-elle accepté de parrainer cette manifestation? N'estime-t-elle pas que l'image de marque de l'Union européenne est ainsi indûment utilisée et comment entend-elle éviter que cela se reproduise à l'avenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juin 1998)

Comme elle l'a déclaré à diverses occasions, la Commission déplore toute forme de cruauté envers les animaux. Dans ses propositions concernant le bien-être de ces derniers, elle a toujours cherché à assurer le niveau de bien-être le plus élevé possible.

La Communauté possède une législation en matière de bien-être pour les animaux domestiques (élevage, transport et abattage) ainsi que pour les animaux de laboratoire. Cette législation a été actualisée de temps en temps, compte tenu de l'évolution de la situation et des connaissances techniques les plus récentes.

Un protocole du traité d'Amsterdam impose à la Commission et aux États membres de tenir pleinement compte des impératifs du bien-être des animaux dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. Il souligne toutefois qu'il faut continuer à respecter les rites religieux, les traditions culturelles et les coutumes régionales.