QUESTION ÉCRITE E-3023/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(30 octobre 2001)

Objet: Reconnaissance et échange des permis de conduire des émigrants de retour dans leur pays

Les émigrants espagnols qui, ces dernières années, ont réintégré leur pays après avoir établi leur résidence en Amérique Latine, se trouvent confrontés à de graves problèmes en matière de droit du travail, faute de pouvoir valider leur permis de conduire, du fait de l'inexistence, en de nombreux cas, d'une convention bilatérale avec les pays d'origine relative à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire.

L'Union européenne dispose de la directive du 29 juillet 1991, qui stipule que les permis de conduire délivrés par des pays tiers ne pourront être remplacés par un permis communautaire que s'il existe une convention bilatérale entre les pays concernés. Cette directive a été transposée en Espagne dans le Règlement général en matière de conduite automobile, adopté par décret royal du 30 mai 1997.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour régler le problème de la reconnaissance et de l'échange des permis de conduire délivrés par des pays tiers et éviter le grave préjudice porté aux émigrants de retour dans leur pays, notamment en Espagne et qui ne peuvent disposer d'un document, le plus souvent indispensable pour voyager?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

L'article premier, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, sur le permis de conduire(1) instaure la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres. La justification de la reconnaissance des permis délivrés dans les États membres réside dans l'harmonisation des critères de délivrance.

Toutefois, les permis de conduire délivrés dans les pays tiers extérieurs à l'Espace économique européen (EEE) n'ont pas besoin d'être reconnus mutuellement. Même si un permis délivré dans un pays tiers est reconnu par un État membre et échangé contre un permis communautaire, un autre État membre n'est pas tenu de reconnaître le permis communautaire délivré en échange (comme l'indique l'article 8, paragraphe 6, de la directive 91/439/CEE).

La politique de reconnaissance bilatérale des permis délivrés dans des pays tiers relève du pouvoir discrétionnaire de chaque État membre. Si le titulaire d'un permis communautaire établit sa résidence normale dans un pays tiers extérieur à l'EEE, la reconnaissance du permis dépend d'accords bilatéraux en vigueur, de même que celle du permis d'un pays tiers pour les titulaires qui désirent établir leur résidence normale dans un État membre.

Actuellement, la liste des pays tiers dont les permis sont reconnus bilatéralement est hétérogène pour de multiples raisons. Une politique de reconnaissance communautaire cohérente devrait s'appuyer sur des critères objectifs qui impliqueraient une évaluation des normes d'examen, des caractéristiques de sécurité des documents et d'autres aspects liés au permis de conduire dans un grand nombre de pays tiers. La Commission n'est à l'heure actuelle pas en mesure de mener à bien pareil exercice.

(1) JO L 237 du 24.8.1991. Cet acte présente de l'intérêt pour l'Espace économique européen.