QUESTION ÉCRITE E-1027/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE), Theresa Villiers (PPE-DE) et Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Menaces de contrefaçon de l'euro aggravées par la rigueur excessive des législations sur la protection des données

La Commission est-elle informée des préoccupations exprimées par Ronald Noble, le nouveau dirigeant américain d'Interpol (dont le Sunday Telegraph du 25 février 2001 s'est fait l'écho)? Selon M. Noble, la rigueur excessive des législations européennes en matière de protection des données aura pour conséquence d'entraver la transmission d'informations sur les contrefacteurs à Interpol par Europol. Selon l'organe de presse mentionné ci-dessus, M. Noble aurait déclaré que si Europol met à jour des activités de contrefaçon de l'euro en-dehors de l'Union européenne (cette localisation des activités étant tout à fait probable) et identifie les auteurs de ces faits, il sera impossible d'intervenir car Europol n'a pas conclu d'accord sur ce type d'informations avec Interpol. Europol ne peut nous transmettre ces informations - ni aucun pays situé en-dehors de l'Union européenne n'ayant pas conclu pareil accord - et nous n'avons plus le temps d'en conclure un avant la mise en circulation de l'euro. De sorte que lorsque l'euro sera mis en circulation, nous serons les témoins de contrefaçons sur grande échelle, mais les polices seront pieds et poings liés et ne pourront mener aucune investigation.

La Commission juge-t-elle que les propos de M. Noble donnent une image exacte de la réalité? Dans la négative, envisage-t-elle d'aborder cette question de manière urgente avec Wim Duisenberg et M. Noble et de préparer les modifications de la législation nécessaires pour préserver l'intégrité du système économique européen et, dès lors, des flux d'échanges entre les États membres et le monde extérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 juin 2001)

Concernant la protection de l'euro contre le faux monnayage la proposition de la Commission de règlement pour la protection de l'euro(1) a fait l'objet d'un accord au Conseil Ecofin du 12 février 2001(2). Ce cadre réglementaire vise particulièrement à faciliter les échanges d'informations et la coopération, y compris avec les organisations internationales. La Commission observe qu'Interpol a pleinement participé aux travaux d'experts qui ont permis à la Commission de présenter cette proposition.

La Commission rappelle par ailleurs que les compétences d'Europol ont été étendues à la lutte contre le faux monnayage et la falsification de moyens de paiement.

En ce qui concerne plus particulièrement le transfert de données à caractère personnel vers Interpol, la Commission tient à souligner tout d'abord que sur la base de la Convention Europol, ce transfert est autorisé s'il est nécessaire, dans des cas individuels, pour la prévention ou la lutte contre les infractions relevant de la compétence d'Europol.

En outre, en l'état actuel, les mesures concrètes visant à assurer la prévention et la lutte des infractions pénales en matière de faux monnayage sont mises en oeuvre par les États membres qui coopèrent sur la base de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève en 1929, y compris avec Interpol. Pour le faux monnayage, notamment de l'euro, Europol entend faciliter l'échange d'informations au niveau européen et communiquer les résultats d'analyse qu'il effectue aux États membres. Si ces derniers souhaitent à leur tour transférer les données obtenues d'Europol à destination des autorités chargées dans les pays tiers de la prévention et de la lutte contre les infractions pénales, ce transfert s'effectue sur la base des règles internes de ces États membres et des éventuelles conventions régissant ce type de transfert.

Enfin, la Convention Europol autorise également le transfert de données à caractère personnel si un niveau adéquat de protection des données est garanti dans un État membre ou une instance tiers. L'appréciation du caractère adéquat se fonde sur toutes les circonstances qui interviennent lors de la transmission et notamment le type de données, leur finalité, la durée du traitement et les dispositions générales ou particulières s'appliquant aux États et instances tiers.

Lorsque pour réaliser ses missions, Europol conclut des accords avec des instances tierces non liées avec l'Union européenne, il est tenu des respecter les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel à des États et des instances tiers.

Des négociations en vue de conclure un tel accord avec Interpol sont actuellement en cours. Ces négociations devraient être finalisées très prochainement. Les rapports émanant d'Europol précisent qu'un accord devrait exister avant l'introduction de l'Euro, le 1er janvier 2002.

La procédure prévoit notamment qu'un accord ne peut être conclu qu'après avoir été approuvé par le Conseil à l'unanimité et que l'avis de l'autorité de contrôle commune ait été obtenu. Cette autorité s'est prononcée l'année dernière sur un premier projet d'accord entre Europol et Interpol et très récemment sur une nouvelle proposition en émettant certaines réserves.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) Cf. réponse de la Commission à la question écrite E-0286/01 de M. Ford, JO C 261 E du 18.9.2001.