QUESTION ÉCRITE P-2841/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Délimitation des régions assistées

Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels européens, le gouvernement flamand a présenté fin décembre 1999 une proposition visant à délimiter les zones de développement pour la période 2000-2006. Dans ces zones, contiguës aux zones d'objectif, le gouvernement flamand peut accorder un soutien régional accru aux entreprises.

Quelle est la logique de la politique pratiquée par l'Europe pour délimiter les zones de développement?

La frontière administrative d'une région constitue-t-elle un élément de cette logique?

La proposition du gouvernement flamand à la Commission respecte-t-elle tous les critères objectifs dans la délimitation des régions assistées?

Ces critères tiennent-ils compte de la cohésion de la région?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

La notification des autorités flamandes à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère ne concerne pas les fonds structurels, mais la carte des aides à finalité régionale de la Belgique.

Le 17 décembre 1999, (ex-article 93) du traité CE, les autorités belges ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, la carte des aides d'État à finalité régionale qu'elles proposent pour la période 2000-2006.

L'article 87, paragraphe 3, points a) et c) (ex-article 92) du traité CE habilite la Commission à autoriser l'octroi d'aides d'État à finalité régionale sous certaines conditions. Les aides à finalité régionale se distinguent des autres catégories d'aides publiques (aides à la recherche et au développement technologique (R & D), aides aux petites et moyennes entreprises (PME), par exemple) par le fait qu'elles sont réservées à certaines régions particulières et ont pour objectif spécifique le développement de ces régions.

La Commission considère que les aides à finalité régionale peuvent contribuer efficacement au développement régional et, partant, justifier les distorsions de concurrence qui en résultent, à condition que ces aides soient utilisées avec parcimonie et qu'elles restent concentrées sur les régions les plus désavantagées. Si les aides se généralisaient, elles perdraient tout caractère incitatif et leurs effets économiques s'annuleraient. En même temps, elles fausseraient le jeu du marché et porteraient atteinte à l'efficacité de l'économie communautaire dans son ensemble.

Ce sont principalement les éléments précités qui sont pris en compte pour établir les cartes des aides à finalité régionale. La sélection des régions qui bénéficieront d'aides à finalité régionale, effectuée sur la base de critères objectifs, permet à la Commission de garantir la concentration des aides à finalité régionale dans les régions rencontrant les problèmes les plus graves et, par conséquent, d'assurer aussi l'efficacité de cet instrument.

Les critères devant être appliqués pour dessiner les cartes des aides à finalité régionale sont définis dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1). Ces lignes directrices prévoient que les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), correspondent à une unité géographique de niveau II de la NUTS (dans le cas de la Belgique, il s'agit des provinces). Elles disposent également que les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), devraient normalement correspondre au niveau III de la NUTS (dans le cas de la Belgique, il s'agit des arrondissements administratifs) ou, dans des circonstances justifiées, à une unité géographique homogène différente. Les États membres ont donc en principe la possibilité de proposer des unités géographiques autres que les unités administratives prévues pour délimiter les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que des indicateurs statistiques fiables soient disponibles au niveau national pour les unités proposées. Un certain nombre d'États membres ont eu recours à cette possibilité pour dessiner leur carte sur la base d'unités géographiques autres que les régions de niveau III de la NUTS. Dans certains cas, ils ont choisi des unités auxquelles aucune fonction administrative n'est attachée (par exemple, les bassins d'emploi en France, les sistemi locali del lavoro en Italie et les job opportunity zones au Royaume-Uni).

Dans leur notification, les autorités belges font valoir que les régions de niveau III de la NUTS ne peuvent plus être considérées comme des unités géographiques adéquates pour dessiner la carte belge des aides à finalité régionale au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), pour la période 2000-2006 (aucune région belge ne répond aux critères d'admissibilité de l'article 87, paragraphe 3, point a)). Elles proposent d'utiliser en lieu et place le niveau V de la NUTS (les communes) et soutiennent qu'il est possible de définir sur cette base une carte condensée des aides à finalité régionale. La Commission s'attache actuellement à déterminer si la proposition belge remplit tous les critères et conditions formels définis dans les lignes directrices. Selon la Commission, les critères fixés dans les lignes directrices pour définir la carte des aides à finalité régionale devraient permettre aux États membres de proposer des cartes d'aides régionales cohérentes. Elle estime que, dans des circonstances normales, les niveaux II et III de la NUTS constituent des unités géographiques appropriées pour définir les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et (c) respectivement, et pour mettre en oeuvre une politique régionale cohérente. Cela étant, il convient également de prendre en compte certains autres éléments. Comme mentionné ci-dessus, les lignes directrices prévoient l'utilisation d'unités géographiques autres que celles de niveau III de la NUTS pour définir les régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point c). Les États membres peuvent ainsi utiliser une unité géographique de base qui, selon eux, est plus adaptée pour délimiter des régions cohérentes du point de vue de la politique régionale. Conformément au principe de subsidiarité,

c'est aux États membres concernés de décider de tirer parti ou non de cette possibilité. Si un État membre est d'avis que la nomenclature NUTS actuelle de niveau II ou III ne convient plus parce qu'elle ne reflète plus les structures spatiales et économiques actuelles, il peut toujours demander à Eurostat d'adapter les délimitations de ses régions de niveau II ou III de la NUTS. De fait, la nomenclature NUTS du Royaume-Uni et de l'Irlande a été modifiée en 1999 à la suite de demandes motivées présentées respectivement par les autorités britanniques et irlandaises.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.