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QUESTION ÉCRITE E-0286/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Réduction de la production de viande - Règlement (CE) no 2222/96 du 18 novembre 1996

La crise de l'ESB a donné lieu à l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à réduire la production de viande, entre autres le règlement (CE) no 2222/96 ((JO L 296 du 21.11.1996, p. 50. )) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 ((JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. )) portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.

Selon des experts, l'application de l'article 4i modifié du règlement (CEE) no 805/68, et plus particulièrement des paragraphes 2 et 5, pourrait conduire à des abus ou à des fraudes si des dispositions adéquates ne sont pas prises en la matière.

La réglementation sur la prime s'applique pour le moment aux animaux d'un poids inférieur à 85 % du poids moyen des veaux abattus l'année précédente. Ces animaux pourraient néanmoins être également proposés à l'abattage sans octroi de prime.

Si en outre des mesures appropriées ne sont pas prises pour l'application du paragraphe 2, 2e tiret, de cet article 4i, des veaux d'un État membre seront abattus avec des veaux de poids inférieur dans des États membres où le poids moyen à l'abattage est élevé.

Il en est de même pour la différenciation de la prime entre les diverses régions d'un État membre.

Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises ou prend-elle pour écarter ces risques? Des mesures ont-elles été explicitement arrêtées pour prévenir les fraudes évoquées ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1997)

Les dispositions sur la prime de mise sur le marché précoce des veaux ont été établies par le règlement (CE) no 2311/96 de la Commission du 2 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine ((JO L 313 du 3.12.1996. )) modifié par les règlements (CE) no 18/97 ((JO L 5 du 9.1.1997. )), (CE) no 200/97 ((JO L 31 du 1.2.1997. )) et (CE) no 280/97 ((JO L 47 du 18.2.1997. )).

L'application de ces dispositions devrait parfaitement garantir la bonne gestion du régime de la prime et éviter des risques de fraude. En ce qui concerne la crainte des mouvements spéculatifs des animaux, une période de rétention obligatoire de 90 jours est prévue notamment pour contrer une telle situation (voir l'article 1, paragraphe 2 du règlement (CE) no 18/97).
QUESTION ÉCRITE E-0118/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Calendrier législatif destiné à remplacer certaines dispositions visées dans le Traité CECA

En réponse à une question (H-0729/95 ((Débats du Parlement européen no 4-470 (novembre 1995). ))) sur les aides publiques dans le secteur énergétique, M. Christos Papoutsis, membre de la Commission, a répondu en se référant aux aides accordées dans l'industrie du charbon que la Commission «présume toutefois que la restructuration du secteur se poursuivra au-delà de cette date [2002] et que les motifs d'ordre social et régional qui avaient par le passé donné lieu aux mesures d'octroi d'aides continueront à exister dans le cadre du traité sur l'Union européenne».

Étant donné la proximité de cette date et la préoccupation des citoyens des régions minières, la Commission pourrait-elle préciser quelles initiatives elle entend adopter ainsi que le calendrier de mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (3 avril 1997)

La Commission doit présenter au Conseil, au plus tard le 30 juin 1997, un rapport sur les résultats de la mise en oeuvre de la décision no 3632/93/CECA relative au régime communautaire sur les interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère ((JO L 329 du 30.12.1993. )).

En conséquence, la Commission estime qu'il serait prématuré d'adopter d'autres initiatives avant que ne soient connus, d'une part, les résultats ainsi que les suites données à ce rapport et, d'autre part, les éventuelles conclusions qui pourraient être prises dans ce domaine par la conférence intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-0925/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec la Gambie

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à la Gambie au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0562/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (24 février 1997)

Objet: La liste des groupes d'intérêt

La Commission mérite d'être félicitée pour avoir publié la liste des groupes d'intérêt le 30 septembre 1996, liste dont l'auteur de la question a récemment pris connaissance.

Tout en félicitant la Commission pour le travail accompli, l'auteur de la question se demande pour quelles raisons il est apparu nécessaire de supprimer dans la note figurant en annexe 19 codes dont un grand nombre relatif à des activités exerçant une grande influence dans la vie européenne.

La Commission pourrait-elle en outre indiquer si les commissions et délégations du Parlement européen ainsi que les différents députés ont été invités au préalable à fournir les informations utiles en leur possession. Cela aurait certainement permis d'éviter par exemple l'absence sur cette liste de groupes d'intérêt à but non lucratif (c'est-à-dire les organisations paneuropéennes à but non lucratif selon le texte figurant à la page XIII) tels que la Fondation européenne de l'Énergie et l'«European Forum for Renewable Energy Sources, EUFORES», organismes tous deux présidés par un eurodéputé et étroitement liés aux activités de la Commission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 avril 1997)

Dans la table des secteurs d'activité, les 19 codes ou secteurs qui ont été supprimés sont ceux qui étaient déjà repris sous d'autres codes ou secteurs comme par exemple le secteur du «sucre» (code 707) était déjà repris dans le secteur «autres industries alimentaires» (code C57). Les associations représentant les secteurs supprimés sont donc bien répertoriées mais sous un autre libellé de secteur.

L'inscription des groupes d'intérêt à but non lucratif dans ce répertoire s'est faite sur une base volontaire de la part des organismes intéressés suite à un appel à manifestation publié au Journal officiel ((JO C 126 du 7.5.1994. )) et grâce aux données que possédait la Commission.

Cette première édition du répertoire ne peut donc pas être exhaustive, mais sa mise à jour est déjà en cours. C'est pour cette raison que le répertoire contient en annexe un formulaire d'inscription. Il a d'ailleurs été très largement diffusé afin d'inviter les organismes non repris à se manifester en vue de la prochaine édition prévue avant la fin de l'année 1997. Par ailleurs, il sera prochainement intégré sur le serveur Europa permettant ainsi à toutes les associations intéressées de pouvoir y figurer dans de très brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0932/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec Les Comores

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués aux Comores au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1154/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Licence de joueur

Si un citoyen de l'UE ou de l'EEE dénonce son contrat avec un club de sport dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, le club peut-il retenir la licence du joueur lorsqu'ils ne sont pas d'accord sur la durée du préavis ou le montant du dédommagement?

Ne doit-il pas plutôt restituer au joueur sa licence et intenter contre lui une action au civil afin de lui permettre de poursuivre ses activités dans un nouveau club?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 avril 1997)

L'information fournie par l'Honorable Parlementaire ne permet pas à la Commission de cerner avec précision toutes les implications de la situation visée par la question.

Cependant, d'un point de vue général et sans préjudice des circonstances particulières du cas d'espèce, la Commission estime que la libre circulation des travailleurs ne s'oppose pas à la mise en oeuvre par un employeur des mesures légales visant à protéger ses droits et intérêts en cas de rupture de contrat de la part du travailleur. Ceci étant, ces mesures légales adoptées par l'employeur, pour être conformes à l'article 48, ne peuvent pas constituer un obstacle injustifié et disproportionné à la libre circulation des travailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-1290/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Arrêt Bosman

L'annonce récente faite par la Fédération internationale de football ainsi que la déclaration d'un fonctionnaire de la Commission concernant l'application de l'arrêt Bosman au joueur de football John Collins de l'AS Monaco, anciennement joueur du Celtic Football Club de Glasgow, indiquent que la Commission a été saisie de ce problème.

La Commission peut-elle confirmer cette assertion?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 mai 1997)

La Commission peut confirmer qu'elle a été consultée à propos de l'applicabilité de l'arrêt Bosman au transfert d'un joueur de football d'un État membre à l'AS Monaco.

La Commission a uniquement confirmé qu'en principe, la Principauté de Monaco ne fait pas partie de la Communauté aux fins de la libre circulation des travailleurs.

Cependant, étant donné que l'AS Monaco participe régulièrement au championnat national français de football et qu'un certain nombre de matchs de ce club se jouent régulièrement sur le territoire français, un tel transfert impliquerait un lien suffisamment étroit avec la Communauté. Par conséquent, la Commission estime qu'il est possible de confirmer que l'arrêt Bosman est applicable à un tel transfert.
QUESTION ÉCRITE E-0949/97 posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Arrestations et établissement d'une liste noire en Biélorussie

Une manifestation en faveur des droits de l'homme a eu lieu le 10 décembre 1996 en Biélorussie, à l'initiative, notamment, de la Fédération des jeunes sociaux-démocrates de Biélorussie «BSDY Maladaya Hramada». Huit de ses membres ont été arrêtés. Le lendemain de leur arrestation, ils ont comparu devant un juge qui leur a adressé une mise en garde. Ils ont, semble-t-il, été refusés aux examens universitaires en raison de leurs opinions politiques.

Des chefs de file de l'opposition ont été arrêtés à diverses reprises en Biélorussie en raison de leurs opinions politiques. Le président du parti social-démocrate biélorusse «Narodnaya Hramada» a, par exemple, été arrêté pour avoir organisé une manifestation de masse. Condamné à quinze jours d'emprisonnement, il a entamé une grève de la faim dans sa cellule. Comme sa santé était menacée, il a été libéré suite à une décision spéciale du procureur général.

La Commission a-t-elle noué des contacts et un dialogue avec l'opposition politique en Biélorussie? A-t-elle protesté auprès du président biélorusse pour les persécutions dont est l'objet l'opposition dans ce pays?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 avril 1997)

La Commission suit attentivement la situation en Biélorussie et, plus particulièrement, toute forme de violation des droits de l'homme.

La Commission n'entretient pas de contacts réguliers avec l'opposition en Biélorussie. La Commission estime que la situation politique actuelle en Biélorussie compromet sérieusement les perspectives de l'indispensable réforme économique et démocratique. Compte tenu des événements économiques et politiques des six derniers mois, la Communauté a réexaminé sa politique à l'égard de la Biélorussie.

D'une manière plus générale, l'Union est gravement préoccupée par la situation politique en Biélorussie, qui met sérieusement à mal les perspectives de l'indispensable réforme économique et démocratique. C'est pourquoi, l'Union a envoyé une mission d'information en Biélorussie et adopté une nouvelle approche sur la base des résultats de cette mission. Cette position, adoptée par le Conseil le 24 février 1997, se situe entre la carotte et le bâton: pas de conclusion de l'accord intérimaire, pas de ratification de l'accord de coopération et de partenariat, pas de comité mixte, pas de soutien pour l'adhésion au Conseil de l'Europe, pas de reconnaissance publique de la nouvelle constitution et du Parlement, mais poursuite du dialogue bilatéral et fourniture d'assistance sous forme d'experts spécialisés en matière constitutionnelle, liberté de la presse et réforme économique.

La Communauté reste ouverte à l'idée d'établir un cadre de dialogue avec la Biélorussie afin d'examiner les progrès réalisés dans la réforme démocratique et à l'assister dans ce processus en consultation et coopération étroites avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-0916/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Accidents de véhicules commerciaux à moteur dûs à la perte d'une roue

Compte tenu des conséquences considérables des accidents des véhicules commerciaux au Royaume-Uni dus à la perte d'une roue, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Certains États membres établissent-ils des statistiques concernant ce type d'accidents?

2. Existe-t-il une unité centrale de collecte d'informations qui établit un fichier des accidents dûs à la perte d'une roue à l'échelle de l'UE?

3. Quelles recherches les États membres de l'UE ont-ils engagées, si tant est qu'ils l'aient fait, sur la question des pertes de roue?

4. Les États membres de l'UE ont-ils fait effectuer des recherches sur les produits commercialisés qui prétendent empêcher des pertes de roue?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 avril 1887)

À ce jour, le problème des pertes de roues par des véhicules utilitaires lourds n'a été reconnu que par le Royaume-Uni où le problème est associé à un entretien inapproprié ou «trop zélé» (serrement excessif des écrous de roue au moyen d'outils pneumatiques).

Le Royaume-Uni est par conséquent le seul État membre qui a compilé des statistiques sur les pertes de roues et les accidents qui y sont associés. Il ressort des chiffres donnés dans la réponse de la Chambre des Communes donnée par M. John Bowis à une question orale du 12 décembre 1996 qu'il y a cinq ou six accidents par an liés à la perte d'une roue. L'association des commissaires de police (Association of Chief Police Officers - ACPO) a étudié la question et communiqué les résultats au Ministère des Transports du Royaume-Uni le mois dernier.

Le Ministère des Transports et le Ministère du Commerce et de l'Industrie du Royaume-Uni ont financé un programme de recherche réalisé par l'Université d'Essex et par l'association de recherche de l'industrie automobile (Motor Industry's Research Association - MIRA). Ce programme a conclu que le problème était imputable à l'entretien plus qu'à la conception. Il recommandait que, lors de leur remplacement (au cours d'un entretien de routine tel que le remplacement des pneus), les roues soient d'abord serrées jusqu'au couple de serrage prescrit, puis resserrées après 30 minutes ou après 40 à 80 kilomètres. La recherche a conduit à l'adoption d'une norme britannique, et la procédure d'entretien fait l'objet d'un code de bonne pratique pour la sélection et l'entretien des roues de véhicules utilitaires.

Le Ministère des Transports a récemment soulevé la question au sein du groupe de travail technique WP29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE - NU) en vue d'apprécier l'ampleur du problème en Europe et dans le monde. Pour l'instant, il n'y a pas encore eu d'informations spécifiques en retour, sauf que les pays qui ont reconnu l'existence d'un problème lié à la perte d'une roue ont également conclu que ce problème résultait d'un entretien inapproprié ou d'une surcharge des essieux.
QUESTION ÉCRITE E-0480/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Droit d'accise sur le tabac appliqué à des cigarettes d'herbes médicinales

Une cigarette d'herbes médicinales, de la marque Planterette Monte Verdo, est importée de Belgique aux Pays-Bas par «De Cruydhof». Destinée spécialement à aider les personnes qui souhaitent cesser de fumer, elle ne contient pas de tabac et est vendue uniquement en pharmacie ou dans les drogueries. Et cependant, les autorités douanières néerlandaises lui appliquent le même droit d'accise qu'aux produits de l'industrie du tabac. En Belgique, en France, au Royaume-Uni et en Espagne, aucun droit d'accise applicable au tabac n'est prélevé sur ce produit.

La Commission reconnaît-elle qu'un produit à base d'herbes médicimales, qui ne contient pas de tabac et est destiné à aider à renoncer à fumer, ne devrait pas être frappé d'un droit d'accise sur le tabac?

Sinon, pour quelles raisons?

Si oui, la Commission est-elle disposée à prendre contact avec les autorités néerlandaises afin de garantir qu'un même type de produit soit frappé d'une même catégorie d'accise dans tous les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 avril 1997)

En vertu de la législation communautaire relative à l'imposition des produits de tabac, sont assimilés aux cigarettes et au tabac à fumer, les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères utilisés pour définir les cigarettes et les tabacs à fumer. Par dérogation à cette règle, les produits ne contenant pas de tabac ne sont pas considérés comme tabac manufacturé lorsqu'ils ont une fonction exclusivement médicale (article 7, paragraphe 2 de la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés) ((JO L 291 du 6.12.1995. )).

La Commission examine actuellement la situation concernant les produits en question à la lumière des pratiques apparemment divergentes des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0016/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (22 janvier 1997)

Objet: Riz communautaire et aide alimentaire

La Communauté détient actuellement des quantités record de riz et les accords du GATT limitent la quantité exportable sous couvert de subventions au titre du système de restitution à l'exportation.

Compte tenu de la nouvelle réglementation concernant la gestion de l'aide humanitaire, la Commission pense-t-elle, sur la base de l'évaluation du coût de telles fournitures, à tenir compte également du coût éventuel du recours à l'intervention pour une quantité équivalente de riz?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 février 1997)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-2219/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Financement du Fonds social européen pour le reclassement professionnel et la réinsertion des travailleurs

Les travailleurs du groupe IRITECNA/FINTECNA-IRI, qui perçoivent, depuis octobre 1993, des indemnités de chômage, prétendent dans une communication syndicale, que l'Union européenne aurait affecté 4.500 milliards de lires au titre du Fonds social européen au reclassement professionnel et à la réinsertion des travailleurs des entreprises susmentionnées qui connaissent une situation de crise.

1. La Commission peut-elle indiquer si le financement a été effectivement accordé?

2. Dans l'affirmative, peut-elle préciser les modalités d'utilisation de ce dernier étant donné que les travailleurs de ces entreprises (dont beaucoup arriveront prochainement en fin de droits) s'interrogent sur l'utilisation de ces crédits et craignent qu'ils n'aient été mal gérés comme cela s'est déjà produit dans le passé pour des financements analogues?

Réponse complémentaire donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 août 1997)

En complément à sa réponse du 1er octobre 1996 ((JO C 365 du 4.12.1996. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1408/97 ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 82. )).
QUESTION ÉCRITE E-3451/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Contrôles frontaliers à caractère raciste

Dans le prolongement de sa question E-1595/96 ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 113. )) concernant un groupe d'étudiants de l'East Birmingham College, qui ont été l'objet de contrôles frontaliers à caractère raciste en France, l'auteur de la question aimerait fournir des informations supplémentaires sur les incidents en question, qui ont eu lieu, le premier, au poste frontière sur le trajet entre Ostende et Dunkerque, le 27 avril 1996 vers 17 heures, et, le second, lors de l'embarquement à Dunkerque, dans un ferry à destination de Douvres vers 20 heures. Dans les deux cas, les seuls membres du groupe qui ont dû descendre du bus pour subir un interrogatoire étaient des étudiants noirs, qui ont été fouillés, tout comme leurs bagages, par les agents des services de contrôle, et qui ont été ainsi victimes d'actes revêtant, à l'évidence, un caractère raciste.

Dès lors que les informations supplémentaires demandées ont été fournies, l'auteur aimerait savoir quelles mesures la Commission compte prendre pour s'assurer qu'aucun pays ne procède à des contrôles frontaliers à caractère raciste?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

En complément à la réponse du 31 janvier 1997 ((JO C 96 du 24.3.1997. )), la Commission a demandé aux autorités françaises des informations relatives à l'incident évoqué par l'Honorable Parlementaire.

À ce jour, la Commission n'a pas reçu de réponse. Un rappel a été envoyé aux autorités françaises.