QUESTION ÉCRITE E-3593/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Critères des actions structurelles dans le secteur de la pêche

L'article 12, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) no 2792/1999(1) du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, et notamment les mesures à caractère socio-économique, prévoit l'octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs justifiant d'au moins douze mois d'exercice de la profession, sur la base d'un coût éligible limité à 10 000 euros en cas d'arrêt définitif des activités de pêche.

Selon le même article, paragraphe 4, point c), le pêcheur est dans l'impossibilité d'exercer la profession durant 12 mois sous peine de devoir rembourser la prime. Le gouvernement portugais a transposé cette disposition dans l'arrêté ministériel no 1261/2001 du 31 octobre 2001. Cet arrêté impose une période d'enregistrement de 6 mois sur l'embarcation pour que les pêcheurs puissent bénéficier de la prime pour arrêt définitif.

Cette situation non seulement implique une réduction de l'aide face au règlement communautaire précédent règlement (CE) no 2719/1995(2) (Arrêté ministériel no 693-A/96 du 25 novembre) , mais crée de nouvelles difficultés d'accès aux primes et des injustices. La prime précédente s'élevait à 7 000 euros pour une période de 6 mois d'impossibilité d'exercice de la profession. Cependant, le doublement de cette période à 12 mois aurait dû entraîner un doublement de la prime, ce qui ne s'est pas produit. Par ailleurs, une période obligatoire d'enregistrement de 6 mois est désormais requise.

La Commission pourrait-elle:

- indiquer quelles mesures elle compte prendre pour résoudre ce problème, notamment au niveau de la modification des critères des mesures à caractère socio-économique et du montant de la prime?

- donner la raison de l'imposition d'un délai d'enregistrement d'au moins six mois? Ne considère-t-elle pas cette mesure comme injuste et superflue?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(2) JO L 283 du 25.11.1995, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2002)

Les dispositions du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) introduisent certaines modifications, y inclus au niveau des primes, par rapport au règlement (CE) no 2719/95 du Conseil, du 20 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(2).

En effet, il a été considéré approprié d'orienter davantage l'effort financier de la Communauté vers les mesures destinées à l'adaptation de la capacité des flottes aux ressources.

Par ailleurs, il est à signaler que les États membres peuvent introduire dans la législation nationale des conditions supplémentaires dans le respect des dispositions d'intervention de la réglementation communautaire.

Dans ce contexte, le Portugal a transmis comme régime d'aide la réglementation nationale d'exécution du Programme pêche 2000-2006 à la Commission qui l'a considérée conforme au traité CE.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.

(2) JO L 283 du 25.11.1995.