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QUESTION ÉCRITE E-2109/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Poste A-3026

Un montant de 350 000 EUR a été affecté pour les Groupes de réflexion européens sous le poste A-3026.

La Commission peut-elle indiquer qui sont ces experts, de quelle mission ont-ils été chargés et quand leurs travaux seront-ils achevés et publiés?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Les trois groupes de réflexion européens (think-tanks) qui bénéficient d'une subvention au titre de ce poste Trans-European Policy Studies Association, Centre européen d'études politiques et European Policy Centre ont été choisis par l'autorité budégtaire (voir remarques concernant le poste budgétaire) et effectuent, de leur propre initiative, des recherches sur l'intégration européenne. Chaque année, ces groupes communiquent à la Commission un rapport sur leurs activités.
QUESTION ÉCRITE E-1992/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: TvDanmark

La chaîne de télévision danoise TvDanmark A/S a, le 5 avril 2000, adressé une plainte à la Commission à propos de la chaîne de télévision danoise TV2. Cette plainte concerne le fait que TV2 exploite la situation privilégiée qu'elle occupe sur le marché danois de la télévision commerciale d'une manière contraire aux règles de la concurrence.

À quelle date la Commission entend-elle arrêter une décision quant à la plainte introduite par TvDanmark A/S contre la chaîne TV2 pour distorsion de la concurrence et cumul de recettes provenant de redevances et de recettes publicitaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission confirme avoir reçu une plainte de TvDanmark concernant des infractions aux règles de concurrence communautaires imputées au radiodiffuseur public TV2.

Comme la plainte comprend des aspects touchant aux aides d'État et à la politique antitrust, la Commission a commencé d'analyser les allégations pour vérifier si elles relevaient du champ d'application des articles 82, 86 et 87 du traité CE (ex-articles 86, 90 et 92).

Au stade actuel, et compte tenu de la complexité de l'affaire, la Commission examine la question de savoir s'il est nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d'examen. Il n'est pas possible, à ce stade, d'indiquer la date d'une éventuelle décision.
QUESTION ÉCRITE E-1321/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(3 mai 2000)

Objet: Intervention visant à remédier à la famine en Éthiopie et dans d'autres pays d'Afrique

La réunion du Caire entre l'Union européenne et les États africains a coïncidé avec une aggravation de la famine qui touche actuellement des millions d'Africains, et notamment des Éthiopiens. Cette situation dramatique a déjà été dénoncée par l'ONU, par les ONG et par les médias.

La vie de deux millions d'Éthiopiens est actuellement menacée par la sécheresse et par la guerre avec l'Érythrée. Quelles sont les mesures prises par l'Union européenne afin de remédier d'urgence à cette situation? Serait-elle disposée à engager une intervention humanitaire, malgré la nécessaire ingérence que cela suppose, en contraignant l'Éthiopie et l'Érythrée à utiliser les moyens de communication les plus efficaces qui soient pour l'acheminement de l'aide alimentaire?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil a, à plusieurs reprises, condamné la reprise de combats insensés entre l'Éthiopie et l'Érythrée. Rappelant qu'il incombe à tout gouvernement d'assurer le bien-être de la population, il déplore le fait que, alors qu'une grave crise alimentaire frappe la région, des ressources précieuses sont détournées pour alimenter le conflit. Le Conseil se félicite donc de l'embargo sur les armes adopté à l'unanimité à l'encontre des deux pays par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la résolution 1298 et rappelle sa propre décision décrétant un embargo sur les armes, en vigueur depuis le 15 mars 1999.

Le Conseil espère que les contacts en cours avec l'Éthiopie et l'Érythrée sous les auspices de l'OUA produiront des résultats concrets et déclare que l'UE est prête à soutenir les efforts de paix qui sont accomplis sous la présidence de l'OUA, y compris par le biais de la mission du représentant spécial de l'UE, le sénateur SERRI.

Le Conseil confirme que l'UE est disposée à continuer à fournir une aide humanitaire d'urgence, qui soit soigneusement ciblée de manière à parvenir à ceux qui en ont grandement besoin, afin d'éviter tout détournement éventuel de cette aide. L'octroi de cette aide est décidé selon les procédures réglementaires en vigueur par la Commission, laquelle pourrait fournir de plus amples informations sur les actions spécifiques qui sont menées.
QUESTION ÉCRITE E-2564/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Suppression du visa pour les ressortissants bulgares et roumains

Le 26 juin 2000, la Commission a décidé que les ressortissants bulgares et roumains ne seraient plus obligés de se munir d'un visa pour pénétrer dans les quinze États membres de l'Union européenne.

Quelles actions concrètes ont été mises en oeuvre depuis lors pour faire respecter cette mesure?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2061/00 de M. Gahrton(1).

(1) Voir page 174.
QUESTION ÉCRITE E-1785/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Appellation d'origine pour les nèfles de la région d'Axarquìa, dans la province de Málaga, en Espagne

La seizième édition de la Journée de la nèfle célébrée récemment à Sayalonga, dans la région d'Axarquìa, dans la province de Málaga, en Espagne, a attiré à nouveau l'attention sur les démarches entreprises par la municipalité de cette localité auprès du service de la qualité agricole du Conseil régional d'Andalousie afin d'obtenir l'appellation d'origine de qualité pour les nèfles de la région d'Axarquìa.

Il convient à ce propos de rappeler que Sayalonga est le plus important producteur de ce fruit dans la province de Málaga, avec une récolte de 600 tonnes qui en fait, avec la localité d'Estepona, également située dans la province de Málaga, le principal producteur de nèfles d'Andalousie.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la demande d'appellation d'origine pour la nèfle de Sayalonga et indiquer quelles aides et quelle protection elle accorde pour ce fruit singulier, unique et revêtant une importance particulière parmi les fruits exotiques cultivés sur le territoire de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Le système de protection des noms géographiques pour des produits agricoles particuliers et présentant un lien évident avec une aire précisément délimitée est un instrument mis à la disposition des producteurs communautaires qui volontairement sont prêts à définir leur produit et à s'impliquer dans un tel système. Il comprend des obligations de contrôle et de respect du cahier des charges qu'il faut suivre.

Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ayant instauré ce système, a été précisément adopté pour soutenir par la protection de la dénomination en cause des produits agricoles particuliers pouvant remplir certains critères. Il faut en tout cas que les autorités de l'État membre concerné examinent dans une première phase la demande d'enregistrement qui ensuite et si justifiée sera transmise à la Commission.

L'approche pourrait être en ligne avec la politique suivie par la Communauté dans cette matière. Il n'est pas possible par contre de se prononcer sur un éventuel enregistrement de la dénomination Nispero de Axarquia sans disposer des éléments nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-1695/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Aide juridique pour une action en justice contre van Buitenen

Est-il vrai que la Commission a proposé une aide juridique gratuite (en vue d'une éventuelle action en justice) aux fonctionnaires européens qui se sentent calomniés ou discrédités dans le livre de Paul van Buitenen?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

En vertu de l'article 24 du statut, les Communautés assistent le fonctionnaire notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.

Sur la base de cette disposition, la Commission peut, après avoir dûment examiné la demande, être tenue d'accorder assistance à des membres du personnnel de la Communauté qui ont fait l'objet de propos injurieux ou diffamatoires. L'assistance accordée peut consister dans le remboursement des honoraires dus à un avocat chargé de poursuivre l'auteur de la diffamation.

En ce qui concerne le livre de M. van Buitenen, l'assistance visée à l'article 24 n'a jusqu'à présent été sollicitée qu' une seule fois. Elle a été accordée eu égard au fait qu'un pseudonyme utilisé dans le livre était identique au nom d'un fonctionnaire. Dans le cas évoqué, M. van Buitenen a officiellement présenté ses excuses au fonctionnaire concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1494/00

posée par Per Gahrton (Verts/ALE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Publication de L'Europe sans frontières

Combien coûte la publication de la lettre d'information L'Europe sans frontières?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

La lettre d'information L'Europe sans frontières est publiée en 11 langues, à environ 100 000 exemplaires par numéro (les variations sont dues aux nouvelles inscriptions dans la mailinglist) et 9 numéros par an.

Son coût annuel s'élève à environ 120 000. Le coût annuel de la version suédoise (10 300 exemplaires) s'élève à environ 11 300.
QUESTION ÉCRITE E-1700/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Impôts et taxes nationales sur les voitures importées

L'État suédois peut-il prélever, sur la vente d'une voiture d'occasion importée, une taxe aussi élevée que celle qui frappe une voiture suédoise neuve? La question s'applique également aux taxes de pollution et de mise au rebut. L'État suédois peut-il prélever, sur une voiture importée, une taxe qui soit aussi élevée que sur une voiture suédoise neuve?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Suivant la jurisprudence de la Cour de justice, constitue une discrimination au sens de l'article 90 (ex article 95) du traité CE le fait qu'un État membre perçoive sur les véhicules en

provenance des autres États membres une taxe assise sur une valeur généralement supérieure à leur valeur réelle, lorsque des véhicules similaires relevant du marché de l'État membre en question se trouvent taxés à leur valeur réelle. Dans la pratique, les véhicules surtaxés, concernés par cette jurisprudence, sont des véhicules d'occasion tandis que les véhicules neufs sont généralement taxés sur la valeur réelle.

Il ressort des arrêts de la Cour(1) que la jurisprudence en question concerne les taxes assises sur la valeur du véhicule. Or, la charge pécuniaire appliquée en Suède sur les véhicules charge à laquelle se réfère implicitement l'Honorable Parlementaire n'est pas une taxe sur la valeur mais, au contraire, un droit à taux fixe qui s'élève à 700 couronnes suédoises (= 84,43), qui est indépendant de la valeur du véhicule et qui vise à couvrir par avance les frais de mise du véhicule à la casse (lorsqu'il aura terminé son cycle de vie et qu'il sera retiré définitivement du marché). Sont soumis à ce droit (scrapping fee) les véhicules immatriculés en Suède, lors de la première mise en circulation dans cet État membre, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Par ailleurs, ce droit est lié à la politique environnementale de l'État membre qui implique que les véhicules, lorsqu'ils auront terminé leur cycle de vie, ne soient pas abandonnés dans la nature mais qu'ils soient mis à la ferraille sous respect des règles environnementales, ce qui est assuré par les opérateurs agréés. C'est la raison pour laquelle l'administration suédoise offre une sorte de remboursement partiel (500 SEK) du droit en question si les véhicules sont mis à la ferraille par des opérateurs agréés.

Dans ces conditions, la Commission considère que le droit susmentionné perçu par l'administration suédoise lors de la première mise en circulation d'un véhicule en Suède n'est pas incompatible avec le droit communautaire.

À part la taxe susmentionnée et la TVA, la Commission ne connaît pas d'autres taxes appliquées sur les véhicules en Suède lors de la vente et mise en circulation dans cet État membre.

(1) Notamment: arrêt de la Cour du 11 décembre 1990, Commission/Danemark, affaire C-47/88, Recueil de Jurisprudence 1990 page I-4509; arrêt du 9 mars 1995, Nunes Tadeu, C-345/93, Recueil 1993 p. I-479; arrêt du 23 octobre 1997, Commission/Grèce, affaire C-375/95, Recueil 1997 p. I-5981.
QUESTION ÉCRITE E-1016/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Accès aux médicaments de base dans les pays en développement

La Commission n'estime-t-elle pas que le traitement de questions complexes comme l'accès aux médicaments de base, dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), exige d'importantes connaissances techniques au niveau national?

La Commission peut-elle indiquer quels sont ses projets pour améliorer la capacité, notamment, de l'OMC, afin de lui permettre d'aider les gouvernements qui ne possèdent pas les connaissances techniques nécessaires et ont besoin d'un soutien pour améliorer leur capacité de négociation?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La question de l'accès aux médicaments est en effet complexe et touche un large éventail de domaines tels que le développement, les soins de santé, le financement, le transfert de technologies, la capacité de production, ainsi que l'éducation. Les droits de propriété intellectuelle, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), occupent toujours une place importante dans ce débat.

La Commission estime que la question de l'accès aux médicaments dépasse nettement à présent le seul problème de l'accès aux soins. Il s'agit en fait d'un problème de santé général et non de droits de propriété intellectuelle en tant que tels. Le noeud du problème réside probablement dans le manque de pouvoir d'achat constaté dans les pays en développement.

La Commission est consciente qu'il est nécessaire de traiter le problème de l'accès aux médicaments dans un contexte élargi et de promouvoir un dialogue plus large aboutissant à des mesures renforcées qui ont une action directe sur la disponibilité et l'accès aux médicaments de base pour les pays en développement. Il est en outre important que tant l'industrie pharmaceutique tributaire de la recherche et du développement (R & D) que les producteurs de médicaments génériques participent à la recherche de solutions.

La Commission est convaincue que l'amélioration de l'accès aux médicaments pour les pays en développement passe par la mise en place d'une stratégie d'ensemble. Cette dernière comprendrait notamment des mécanismes financiers innovants pour les médicaments, une augmentation des dépenses de R & D pour les maladies les plus courantes des pays en développement, ainsi qu'une assistance technique permettant de tirer pleinement parti des dispositions de l'ADPIC.
QUESTION ÉCRITE E-1436/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Non-discrimination à l'encontre des handicapés

En application de l'article 13 du traité d'Amsterdam contre la discrimination, la Commission européenne vient de présenter un ensemble de mesures comprenant trois directives. Or, bien que l'article 13 précité considère l'existence d'un handicap comme l'un des motifs de discrimination que l'Union européenne se doit de combattre, ces mesures ne prévoient aucune action spécifique en faveur des handicapés.

Compte tenu de cette situation:

- Comment la Commission compte-t-elle veiller à ce que l'éventail de mesures anti-discriminatoires garantissent une protection adéquate des personnes handicapées?

- La Commission a-t-elle élaboré une proposition quant aux montants, en euros, qui seront affectés à ces mesures?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La proposition de directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1) vise explicitement les discriminations liées au handicap. L'ensemble du dispositif et des protections proposé par la Commission s'applique à ce type de discrimination. En outre, en vue de garantir aux personnes handicapées une égalité de traitement effective, la proposition prévoit également un obligation spécifique d'aménagement raisonnable à leur égard.

La proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination(2) vise également de façon explicite les discriminations liées au handicap et ce pour tous les types de mesures prévues par le programme. La Commission estime cependant qu'il est inopportun de prévoir des montants financiers réservés à des actions visant des formes spécifiques de discriminations.

(1) COM(1999) 565 final.

(2) COM(1999) 567 final.
QUESTION ÉCRITE E-1283/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Exportation de déchets vers des pays tiers/convention de Bâle

En dépit des traités internationaux, les exportations de déchets (toxiques) à destination de pays en voie de développement augmentent sans cesse. Ces flux de déchets transfrontaliers sont réglementés par la convention de Bâle et le règlement 259/93/CEE(1). Selon le PNUE, les pays de l'OCDE ont exporté un cinquième de leurs déchets en 1989. Mme Fatma-Zohra Ksentini, rapporteur de l'ONU, classe l'Australie, les États-Unis et, au sein de l'Union européenne, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, parmi les plus gros exportateurs de déchets. Elle se dit surtout préoccupée par la tendance croissante à expédier des déchets toxiques vers des pays en voie de développement et à les y mettre en décharge sans la moindre précaution.

1. Comment les 15 États membres de l'Union européenne assurent-ils le respect de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE, ou, pour être plus précis:

a) quel est le service chargé de cette tâche,

b) quel est le nombre de fonctionnaires affectés à cette tâche,

c) quel est le nombre de contrôles effectués chaque année et

d) où les contrôles sont-ils effectués?

2. Quelle quantité de déchets de catégorie 1 (ventilée par année, par État membre exportateur et par pays de destination) les 15 États membres de l'Union européenne ont-ils exportée vers des pays tiers depuis l'entrée en vigueur de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE?

3. Quelle quantité de déchets de catégorie 2 (ventilée par année, par État membre exportateur et par pays de destination) les 15 États membres de l'Union européenne ont-ils exportée vers des pays tiers depuis l'entrée en vigueur de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE?

4. Quel est le nombre des infractions constatées en matière d'exportation de déchets de l'UE vers des pays tiers depuis l'entrée en vigueur de la convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE, et plus précisément:

a) dans quels États membres ces infractions ont-elles été constatées,

b) quel était le pays de destination des déchets,

c) quelles étaient les entreprises impliquées dans ces exportations,

d) quelles étaient les substances et les quantités concernées par les exportations contestées (aperçu détaillé du type et du poids),

e) quand ces infractions ont-elles été constatées (aperçu chronologique)?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse

(18/19 septembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil. Les questions relatives à l'application de la Convention de Bâle et du règlement 259/93/CEE relèvent soit des États membres soit de la Commission dans le cadre de leurs compétences respectives.
QUESTION ÉCRITE E-1338/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Délocalisation d'emplois du Royaume-Uni en Allemagne pour dégrèvements fiscaux

La Commission sait-elle que la société Commercial Hydraulics Ultra Division de Cheltenham (Royaume-Uni) est sur le point de délocaliser ses activités au profit de la société Sachsen Hydraulics de Chemnitz (Allemagne), ce qui entraînera la perte de 252 emplois et la fermeture de l'usine de Cheltenham, et sait-elle que, selon les informations fournies, cette délocalisation serait largement motivée par les dégrèvements pour impôts étrangers, possibles en Allemagne mais pas au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission n'avait pas connaissance à ce jour des faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. Elle est toutefois pleinement consciente des difficultés sociales et économiques résultant des délocalisations d'entreprises vers d'autres régions de la Communauté.

La Commission a autorisé plusieurs régimes d'aides d'État en Saxe, dont un régime d'aides fiscales intitulé Investitionszulage (primes à l'investissement), qui permet l'octroi de crédits d'impôts en cas d'investissement. Contrairement à Cheltenham, la Saxe est une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas. Elle peut donc prétendre au bénéfice d'aides d'État à finalité régionale conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a) (ex article 92) du traité CE. La Commission ne dispose actuellement d'aucune information donnant à penser qu'une infraction aux règles communautaires en matière d'aides d'État aurait été commise en l'espèce.

La Commission considère qu'il convient de ne pas surestimer l'importance des aides dans les décisions des entreprises. Même si de telles mesures peuvent influer sur le choix d'un nouveau site, il est beaucoup moins certain qu'elles auront une incidence déterminante en ce qui concerne la fermeture d'installations existantes ou la réduction de leurs activités. D'autres facteurs internes et externes, tels que la stratégie globale de l'entreprise, la main-d'oeuvre disponible, le niveau des salaires et les infrastructures, jouent également un rôle clé à cet égard.

Cela étant dit, la Commission a d'ores et déjà pris des mesures en vue de limiter le niveau des primes que les États membres peuvent accorder aux entreprises afin de les inciter à délocaliser leurs activités.

Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1), notamment, prévoient une diminution des niveaux d'aide régionale pouvant être octroyés par les États membres. De même, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2) autorise des niveaux d'aide moins élevés dans le cas des grands projets.

La Commission a également adopté une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3), dans laquelle elle explique comment lesdites règles peuvent s'appliquer aux incitants fiscaux.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) JO C 107 du 7.4.1998.

(3) JO C 384 du 10.12.1998.