QUESTION ÉCRITE E-3929/00

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Usage non alimentaire des produits agricoles

Le développement des usages non alimentaires des produits agricoles renouvelables représente aujourd'hui un potentiel énorme pour l'UE. Il permettrait d'un seul coup de diminuer nos émissions de CO2, de réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole et de limiter le déficit européen en protéines végétales. Surtout, il permettrait de remplacer d'énormes quantités de produits polluants d'origine minérale par des produits d'origine végétale (lubrifiants, solvants, encres, bio-carburants, pesticides, etc.), qui ont l'avantage d'être biodégradables, non toxiques et renouvelables.

Or, force est de constater que l'Agenda 2000 a ignoré ce secteur. De plus, si la Commission a déjà pris des initiatives afin de développer les usages non alimentaires des ressources renouvelables, celles-ci souffrent de l'absence d'une stratégie globale et d'une coordination entre les différentes directions générales.

Le Comité des régions, dans son avis 2000/C226/06, ainsi qu'un nombre important de représentants économiques et sociaux du secteur des ressources renouvelables, ont récemment demandé à la Commission de créer au plus tôt, au sein de ses services, une task-force du non alimentaire, ce qui permettrait d'avoir une vision stratégique du dossier et de mener une politique cohérente.

Comment la Commission compte-t-elle réagir à cette demande conjointe du Comité des régions et des acteurs du secteur concerné? La Commission a-t-elle l'intention de créer cette task-force à court ou moyen terme? Des propositions de réglementation sur les usages non alimentaires des produits d'origine végétale sont-elles actuellement à l'étude au sein des services compétents?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2001)

La Commission n'a pas considéré, pour l'instant, comme opportune et utile, la création d'une task force spécifique concernant le secteur non-alimentaire. En effet, dans le contexte de la convention des Nations unies sur le changement climatique, le protocole de Kyoto, signé en décembre 1997, stipule que des progrès doivent être réalisés d'ici 2005 au niveau de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie. L'engagement de la Communauté à cet égard est la réduction de 8 % du niveau d'émissions par rapport au niveau de 1990, pour la période 2008-2012.

Pour mettre en place ces engagements, la Commission a adopté le programme européen sur le changement climatique à travers sa communication sur les politiques et mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre(1). La Commission préconisait, dans cette communication, la mise en place de Groupes de travail thématiques concernant tous les secteurs prioritaires de l'économie. Dans ce contexte, un groupe spécifique à l'agriculture a déjà été organisé, ainsi qu'un autre sur la problématique des forêts. Ces groupes de travail sont constitués par des représentants de l'ensemble des secteurs concernés, c'est-à-dire, notamment la Commission, les experts des États membres, les représentants de l'industrie, les organisations professionnelles. Ils abordent les domaines des énergies renouvelables, et par conséquent les usages non-alimentaires provenant des produits agricoles.

Le but de ces groupes est donc l'identification et le développement des éléments plus importants dans les différentes politiques communautaires qui sont nécessaires pour la réalisation du protocole de Kyoto. Les résultats des travaux des groupes thématiques pourraient être la base de propositions concrètes de la Commission dans les différentes politiques. Elles pourraient inclure des adaptations ou modifications de la législation communautaire avec l'objectif de la réduction des gaz à effet de serre.

De plus, par l'instauration d'un groupe permanent sur les énergies renouvelables (1999), la Commission a créé une plate-forme pour l'industrie, les producteurs et les organisations professionnelles afin d'échanger régulièrement des informations avec ses services.

Les résultats de l'Agenda 2000 signifient un autre pas important vers l'alignement des prix des matières premières agricoles vers le niveau des prix de marché mondiaux. De cette façon, du côté de l'offre, des matières premières agricoles, notamment céréales et oléagineux, sont disponibles à des prix concurrentiels pour une utilisation non-alimentaire, voire énergétique.

Il est difficile, dans le cadre de la politique agricole commune, d'aller plus loin, étant donné les contraintes existantes, principalement au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du budget. Si, du côté politique d'énergie et politique environnementale, l'utilisation des matières premières agricoles, en tant que ressource renouvelable, est considérée comme une priorité, l'écart entre les prix des matières premières agricoles transformées et les prix des produits concurrents de nature fossile, devrait être réduit par des mesures fiscales comme déjà proposé par la Commission (proposition Schrivener) et repris dans le livre vert sur la sécurité d'approvisionnement(2).

En plus, l'Agenda 2000 a confirmé un taux de référence pour la jachère agricole à 10 %. L'article 6.3 du règlement du Conseil (CE) no 1251/1999 du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(3) permet d'utiliser, sans préjudice du paiement prévu par le régime de soutien des cultures arables, les terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient appliqués. Les modalités d'application de ce règlement se sont concrétisées dans le règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission(4). Dans le cadre de ce régime, environ 20 % des terres mises en jachère ont été utilisées, allant jusqu'à 1 million d'hectares. L'industrie a pu bénéficier des prix des matières premières agricoles très concurrentielles pour développer de nouveaux débouchés.

Par ailleurs, le soutien communautaire au développement rural permet lui aussi d'encourager l'utilisation non-alimentaire des produits agricoles. Dans le cadre des plans de développement rural pour la période 2000-2006 préparés par les États membres et soumis à la Commission pour approbation, sont ainsi prévues des mesures d'aide à l'utilisation de la biomasse dans le cadre du soutien aux investissements sur les exploitations, à la transformation-commercialisation des produits agricoles ou à l'encouragement et au développement des zones rurales.

En outre, dans le contexte des aides d'État, la Commission a autorisé des mesures concrètes (notamment fiscales et réglementaires) en faveur des économies d'énergie et de la promotion des énergies renouvelables. Cela s'intègre dans l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement.

(1) COM(2000) 88 final.

(2) COM(2000) 769 final.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) Règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale JO L 299 du 20.11.1999.