QUESTION ÉCRITE E-3483/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Violences sexuelles commises dans une crèche interinstitutionnelle de l'Union européenne

Selon les informations fournies par des syndicats ayant sollicité l'aide et l'intervention du Parlement, des violences sexuelles ont été commises sur des enfants âgés de 2 et 3 ans qui fréquentaient la crèche interinstitutionnelle Clovis, située dans un bâtiment de la Commission.

Celle-ci, déjà informée des faits, effectue-t-elle (ou compte-t-elle effectuer) une enquête, parallèlement à celle que la police belge mène depuis quatre mois, pour déterminer d'une part, les circonstances exactes dans lesquelles les violences en objet ont été perpétrées, et d'autre part, les responsabilités dans cette affaire, sachant qu'elle s'est produite dans une crèche dont la gestion avait été attribuée à une société privée?

Enfin, quelles sont les responsabilités de la Commission elle-même quant à la sécurité des enfants qui fréquentent des crèches installées dans ses bâtiments et dont les parents sont tous employés par les institutions européennes? Quels sont les critères appliqués lorsqu'il s'agit de confier la garde de ces enfants à telle ou telle autre société? Comment est recruté le personnel des crèches interinstitutionnelles? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle d'urgence pour assurer la parfaite sécurité des enfants inscrits dans ces crèches?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (8 décembre 1997)

Il n'incombe pas à la Commission, mais aux autorités belges d'enquêter sur les comportements criminels éventuels mis en cause par les plaintes pour actes de pédophilie perpétrés dans l'une des crèches accueillant les enfants des fonctionnaires européens. Tout au long de cette affaire, la Commission a agi dans l'intérêt du bien-être des personnes directement concernées. À cet effet, elle a fait ce qu'elle a pu pour assister les autorités judiciaires dans leurs recherches. Le rôle de la Commission s'est par la force des choses limité à offrir son assistance lorsqu'elle y a été invitée, à prendre les mesures préventives qu'elle était en mesure de prendre et à informer et soutenir les parents concernés sans entraver le délicat travail des enquêtes judiciaires.

Quatre crèches accueillent les enfants des fonctionnaires européens: il s'agit des crèches Palmerston, Beaulieu, Clovis et Eastman, dont la dernière est placée sous la responsabilité du Parlement. Les deux premières sont situées dans des bâtiments loués par la Commission et directement gérées par ses services. La troisième, la crèche Clovis, ouverte au mois de juin 1995, est la plus récente et se situe dans un bâtiment appartenant à la Commission. Elle est gérée par la société Esedra qui est enregistrée en Belgique et a été créée par deux sociétés italiennes Aristea et CIR. En 1995, ces deux sociétés se sont vu attribuer, à la suite d'un appel d'offres publié à l'initiative de la Commission ((JO C 366 du 22.12.1994. )), un contrat de gestion de la crèche. En ce qui concerne la crèche Clovis, l'intervention de la Commission se limite à l'entretien des bâtiments et aux autres travaux, à la fourniture de l'infrastructure matérielle et de l'équipement, à la surveillance des aspects touchant à la santé et à la sécurité ainsi qu'à la mise à disposition de gardiens de sécurité et d'un encadrement médical comprenant un pédiatre qualifié. La Commission gère aussi les demandes d'admission et l'attribution des places à la crèche, ainsi que le suivi et l'évaluation des activités pédagogiques.

Conformément aux dispositions du cahier des charges et du contrat qui le lie à la Commission, le contractant est notamment tenu d'employer du personnel réunissant toutes les conditions requises en matière d'expérience professionnelle, de diplôme, de formation, de certificat de bonne vie et moeurs et d'attestation médicale d'aptitude. Il est en outre tenu de respecter les taux d'encadrement ainsi que les normes minimales de recrutement fixés par le cahier des charges. Pendant toute la durée du contrat et de ses éventuelles reconductions, le contractant est responsable du préjudice qui pourrait être causé aux personnes, y compris aux enfants, ou de tout dommage causé aux locaux et équipements mis à disposition par la Commission, que ce soit du fait ou à l'occasion de la prestation de services. Lorsqu'elle constate que le contractant est responsable de défaillances, de déficiences ou de manquements aux obligations découlant du contrat, la Commission peut soit suspendre les paiements soit résilier le contrat.

Depuis le début de l'enquête en cours, la Commission a assuré les parents que toutes les mesures avaient été prises pour garantir la sécurité des enfants et elle s'est engagée à leur fournir toute information utile sur le déroulement de l'enquête.