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QUESTION ÉCRITE E-0072/97 posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil (24 janvier 1997)

Objet: Objectifs des Fonds structurels

Dans le discours qu'elle a prononcé le 19 septembre 1996 à Montpellier, la commissaire Mme Wulf-Mathies a affirmé qu'elle avait déjà réussi à concentrer les moyens destinés à certaines priorités politiques telles que la lutte contre le chômage, le renforcement de la compétitivité, notamment des petites et moyennes entreprises grâce à une aide orientée vers l'investissement, vers le développement et la qualification professionnelle, l'amélioration de la protection de l'environnement et le renforcement de l'environnement ainsi que de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Néanmoins, se pose la question de savoir quelles sont les réalisations de la cohésion économique et sociale pour ce qui concerne l'objectif de la réduction des disparités socio-économiques entre États membres, régions et groupes sociaux. Or, les objectifs poursuivis par les Fonds structurels sont définis par le traité ainsi que par le droit dérivé et ne correspondent pas aux priorités politiques de Mme la commissaire.

Que pense le Conseil, à la lumière du droit communautaire, d'une pareille définition des «priorités»?

Réponse (30 mai 1997)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, les objectifs à poursuivre par les Fonds structurels se trouvent définis dans le traité et dans le droit dérivé, la Commission étant chargée de leur mise en oeuvre.

Dans ce contexte, il est opportun de rappeler que dans son rapport conjoint de 1996 sur l'emploi, le Conseil a souligné, conformément aux conclusions du Conseil européen de Florence, qu'il était possible d'axer davantage les politiques structurelles sur la création d'emplois sans compromettre les principes fondamentaux, le cadre juridique existant ni les montants des Fonds structurels. Dans l'esprit de cette conclusion du Conseil européen, les nouveaux programmes en faveur des régions industrielles en déclin (objectif 2, 1997-1999) devraient tenir compte des programmes pluriannuels de façon à assurer que les fonds soutiennent la mise eu oeuvre de la stratégie de l'emploi, conformément aux principes de cohésion économique et sociale.

Enfin, le Conseil rappelle que la réglementation en vigueur définit les modalités selons lesquelles d'éventuelles révisions ou adaptations des cadres communautaires d'appui peuvent être entreprises. Elles doivent être conduites, en tout cas, dans le plein respect du principe de partenariat.
QUESTION ÉCRITE E-0980/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en France

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par la France en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1130/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Tourisme et CIG

La Commission voudrait-elle faire état des dispositions qu'elle envisage pour inclure le tourisme dans le traité et insérer à l'occasion de la révision de celui-ci un titre qui lui soit consacré?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission (25 avril 1997)

Comme elle l'a indiqué dans son rapport au Conseil sur la protection civile, le tourisme et l'énergie du 3 avril 1996 ((SEC(96) 496. )), la Commission reconnaît que l'action communautaire en faveur du tourisme a besoin d'une base plus spécifique. Cette lacune n'a toutefois pas empêché la Communauté d'adopter et de mettre en oeuvre des mesures en faveur du tourisme que ce soit dans le cadre de ses politiques sectorielles ou au titre de l'article 235 du traité instituant la CE.

Cependant, dans une Communauté élargie qui requerra encore l'unanimité sur toute prise de décision, il sera probablement beaucoup plus difficile, voire même impossible, d'entreprendre une action directe conformément à l'article 235 du traité.

La Commission reconnaît que la continuité et la cohérence de l'action communautaire dans ces domaines pourraient être renforcées si l'on insérait dans le traité des dispositions visant à rendre cette action plus efficace et plus visible. La Commission ne souhaite toutefois pas disposer de nouveaux pouvoirs en la matière et elle considère qu'il incombe désormais à la conférence intergouvernementale d'annoncer sa position sur la question concernant l'introduction d'un titre séparé sur le tourisme dans le traité révisé.
QUESTION ÉCRITE E-0848/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Article 10 du FEDER - Portugal

La Commission peut-il fournir une liste des projets financés au titre de l'article 10 du FEDER, sous la direction d'institutions portugaises dans le cadre des perspectives financières actuelles, en précisant combien de projets ont été présentés, combien ont été approuvés et quels sont les montants du financement?

Réponse commune aux questions écrites E-0848/97 et E-0851/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 avril 1997)

La liste demandée est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

S'agissant du nombre de projets présentés, l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se reporter à la réponse à sa question E-0849/97 ((Voir page 178. )).
QUESTION ÉCRITE E-1155/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Utilisation des fonds destinés à l'Année européenne contre le racisme

1. Dans quelle mesure les fonds prévus pour l'Année européenne contre le racisme ont-ils, jusqu'à présent, été dépensés ou affectés?

2. Quels sont les principaux utilisateurs de ces fonds en Allemagne? Prière de donner une répartition selon la fédération, les Länder, les communes, les ONG et les organismes scientifiques?

3. Les formulaires de demande n'étaient disponibles en Allemagne qu'après la mi-février. Comment de nombreux projets pouvaint-ils dès lors déjà être présentés dans le programme national provisoire de l'Allemagne? (Situation au 10 février 1997)

4. La date du 1er mai 1997 est indiquée comme dernier délai de l'introduction des demandes de fonds. Étant donné la modicité, de ces fonds, quelles sont, selon la Commission, les chances des ONG de pouvoir également en bénéfier?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 avril 1997)

1 et 2. Le premier tour de sélection (date limite d'introduction des demandes: 1er mars 1997) est actuellement en train d'être finalisé. Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire ne seront par conséquent disponibles qu'à la fin du mois d'avril.

3. Les activités et manifestations mentionnées dans le programme national allemand ne sont pas nécessairement financées par la Commission sur le budget de l'Année européenne. Les projets sélectionnés pour un soutien communautaire au cours du premier tour de sélection (1er mars 1997) débuteront le 1er mai 1997 au plus tôt. Par conséquent, les projets auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire sont vraisemblablement soutenus par d'autres sources de financement au niveau national, régional ou local.

4. En ce qui concerne le financement disponible pour les projets qui seront réalisés à compter du 1er juillet 1997 (date limite d'introduction des demandes: 1er mai 1997), une planification financière assurera que les fonds adéquats seront réservés pour ce tour de sélection dans les limites du budget global. Dès lors, les organisations qui auront introduit une demande de fonds bénéficieront exactement du même traitement que celles qui ont introduit une demande dans le cadre du premier tour de sélection.
QUESTION ÉCRITE E-0104/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (29 janvier 1997)

Objet: Menaces de guerre proférées par Mme Çiller

Mme Çiller, ministre turque des Affaires étrangères, a dépassé les bornes en menaçant directement (le 10 janvier 1997) la Grèce et Chypre d'une guerre si Chypre (pays dont la Turquie occupe 37 % du territoire) installait un système de défense constitué de missiles S-300, qu'elle a qualifié de système d'agression, afin d'étayer ses assertions selon lesquelles l'intégrité territoriale de la Turquie serait menacée. Elle a par ailleurs imputé à la Grèce la responsabilité de la soi-disant politique d'agression de Chypre.

Étant donné que cette position est intolérable, outre le fait qu'elle met en danger la paix dans l'ensemble de la région, le Conseil pourrait-il dire:

1. comment il entend réagir à l'attitude désormais ouvertement agressive de la Turquie, qui refuse le droit de légitime défense à un pays qu'elle garde en otage depuis 23 ans et qui est associé à l'Union européenne et candidat à l'adhésion;

2. quelles mesures il compte prendre à l'encontre de la Turquie, qui profère des menaces impudentes et injustifiées à l'égard d'un État membre de l'Union européenne?

Réponse (20 mai 1997)

Les menaces qu'évoque l'Honorable Parlementaire, ainsi que la très grave flambée de violence de l'an dernier et le récent conflit concernant des questions liées à la défense, mettent de nouveau en lumière la nécessité d'intensifier d'urgence les efforts visant à favoriser un règlement politique global à Chypre sous l'égide des Nations Unies.

Le Conseil a invité toutes les parties concernées à faire preuve de modération et à s'abstenir de tout acte qui soit de nature à faire monter la tension et à entraver ou à compliquer les pourparlers entre les parties, que la communauté internationale souhaite voir amorcer dès que possible cette année. Comme il l'a déjà fait, le Conseil continuera à exhorter la Turquie à contribuer à une solution à Chypre, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Conseil a réaffirmé son soutien total au travail du Secrétaire général des Nations Unies et de son représentant spécial pour Chypre, le professeur Han Sung-Joo et a demandé à toutes les parties d'intensifier leurs efforts pour s'orienter de manière décisive vers un règlement qui soit conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et fondé sur le concept de fédération bicommunautaire et bizonale.

La perspective de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne offre une occasion de trouver une solution en 1997. Il serait vital de saisir cette occasion. La présidence néerlandaise a invité M. l'Ambassadeur Heaslip à poursuivre sa mission de représentant de la présidence pour Chypre. Il restera en contact étroit avec les parties de la région et d'autres acteurs de la scène internationale, en particulier les Nations Unies.
QUESTION ÉCRITE E-0975/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Autriche

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par l'Autriche en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0930/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec le Mozambique

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués au Mozambique au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0922/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Vaccin contre la méningite et ESB

La commission pourrait-elle dire si le récent retrait sans explications d'une marque de vaccin contre la méningite des marchés grec et italien est lié avec certitude au fait que l'on a détecté, dans ce vaccin, des prions responsables de l'encéphalopathie spongiforme bovine?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 avril 1997)

Le retrait des autorisations de mise sur le marché en Italie des vaccins auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence n'est pas lié au fait qu'on y aurait détecté des prions (agents présumés responsables de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)). Les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que ledit retrait était uniquement motivé par la présence de matériaux d'origine bovine de classe I ou II selon la classification des tissus en usage à l'organisation mondiale de la santé pour refléter leur infectiosité potentielle.

Bien que ces matériaux proviennent de zones présentées comme indemnes de ESB (États-Unis), les autorités italiennes ont désiré appliquer un principe de précaution visant à ne plus fonder les mesures de prévention sur cette notion de «zone indemne» mais à introduire une interdiction pure et simple des matériaux bovins «à haut risque», quel qu'en soit le lieu d'origine lors de la fabrication de médicaments.

La Commission n'a pas eu connaissance de retraits similaires de vaccins en Grèce.
QUESTION ÉCRITE P-1248/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (2 avril 1997)

Objet: Le Danemark et la directive relative à l'égalité des salaires masculins et féminins

Selon un article publié le 10 mars 1997 dans le quotidien danois «Politiken», les hommes ont en moyenne des salaires annuels supérieurs de DKK 60 000 aux salaires féminins, constatation valable pour toutes les catégories d'âge. En effet, en 1992, les femmes gagnaient en moyenne DKK 120 000 par an, alors que les salaires annuels masculins s'élevaient en moyenne à DKK 180 000. Qu'envisage la Commission si le Danemark ne respecte pas la directive relative à l'égalité des salaires masculins et féminins?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 mai 1997)

Le principe selon lequel hommes et femmes devraient percevoir la même rémunération pour un même travail est inscrit dans le droit communautaire depuis son origine (article 119 du Traité CE). Il a été amplifié par la directive sur l'égalité de rémunération ((Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins - JO L 45 du 19.2.1975. )), qui a introduit le concept «à travail égal, salaire égal». Tous les États membres, y compris le Danemark, ont pleinement mis en oeuvre la législation communautaire précitée. La Cour de justice a, de son côté, contribué de façon notable à la mise en oeuvre et à l'interprétation de ces dispositions communautaires en matière d'égalité des rémunérations.

Cependant, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est pas encore une réalité en raison de facteurs tels que la ségrégation horizontale et verticale des femmes dans la structure de l'emploi, la sous-estimation des métiers féminins, et des variations dans les classifications et les systèmes de primes.

Pour aider à réduire les différences de rémunération entre hommes et femmes, la Commission a adopté en juillet 1996 un code de pratique dans ce domaine ((COM(96)336. )). Ce code vise à donner des conseils concrets aux employeurs, aux partenaires des négociations salariales et aux personnes pour garantir l'application à tous les aspects de la rémunération du principe d'égalité de rémunération pour un travail de même valeur entre hommes et femmes. Il a été conçu en étroite coopération avec les destinataires et son adoption a été bien accueillie par le Parlement. Quant à son application dans la pratique, la Commission finance déjà en ce moment deux projets concernant sa diffusion et l'évaluation de son impact aux niveaux national et communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1407/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Villes européennes et crédits communautaires

Le 20 décembre 1996, en réponse à la question d'urgence P-3847/96 ((JO C 72 du 7.3.1997, p. 91. )), la Commission s'engageait à mettre à disposition au plus vite les informations requises concernant l'utilisation de crédits communautaires par les capitales européennes.

Trois mois s'étant écoulés depuis, la Commission est-elle en mesure de communiquer le résultat de ses recherches?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites P-3847/96 et E-1407/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0836/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Recensement des chiens

Compte tenu du maintien d'une période de quarantaine d'une durée de six mois pour les chiens et les chats entrant au Royaume-Uni, quelles mesures la Commission a-t-elle prises en vue de mettre en oeuvre un système de recensement des chiens à l'échelle européenne depuis la publication de mon rapport sur ce thème qui a été adopté par le Parlement européen en 1990?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 avril 1997)

À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas de faire des propositions concernant la mise en oeuvre d'un système de recensement des chiens à l'échelle européenne. Néanmoins, la Commission note une utilisation de plus en plus fréquente de systèmes d'identification et de recensement de ce type dans la Communauté sur une base volontaire.
QUESTION ÉCRITE E-0137/97 posée par Claudio Azzolini (UPE) et Antonio Tajani (UPE) au Conseil (30 janvier 1997)

Objet: Suppression des bateaux de pêche à l'espadon en Italie

Le 25 avril 1996, après avoir largement consulté les syndicats et les organisations professionnelles, le gouvernement italien a présenté un plan de reconversion visant à supprimer les filets maillants dérivants utilisés pour la pêche à l'espadon. Cette initiative prévoit une série de mesures de soutien financier, avec le concours de l'IFOP, en faveur des pêcheurs et des armateurs qui, d'ici le 31 janvier 1997, remettront leurs filets et accepteront la prépension où s'engageront personnellement à modifier leurs méthodes de pêche ou à se reconvertir à une autre activité.

Lors de sa session des 19 et 20 décembre 1996, le Conseil des ministres de la Pêche s'est contenté de déclarer qu'il acceptait le plan présenté par les autorités italiennes, reportant à la session des 14 et 15 avril prochains l'adoption de la décision du Conseil relative à la participation financière de la Communauté à ce programme.

Toutefois, dès le mois de mars, les armateurs devront gréer et préparer leurs bateaux pour la pêche à l'espadon et, faute d'une décision définitive, les activités de pêche reprendront donc normalement, à moins qu'elles ne doivent être interrompues après un certain temps, avec les répercussions financières que cela implique manifestement pour une catégorie déjà durement éprouvée et qui s'est déclarée disposée à se reconvertir.

Le Conseil a-t-il l'intention d'adopter des mesures extraordinaires pour faire face à cette situation difficile dans laquelle vont se trouver à peu près 3 000 pêcheurs, dont la quasi totalité appartient à des régions qui relèvent de l'Objectif 1?

Réponse (16 mai 1997)

1. Le 17 décembre dernier, le Conseil a été saisi de la proposition de la Commission relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des navires italiens. Cette proposition vise à apporter un soutien financier au plan de restructuration et de reconversion établi par le gouvernement italien, dont l'objectif est d'éliminer les pratiques des pêcheurs utilisant des filets maillants dérivants en Méditerranée.

2. Lors de sa session des 19/20 décembre 1996, le Conseil, en prenant note de cette proposition, est convenu de déployer tous les efforts afin de permettre l'adoption de la mesure proposée dans les plus brefs délais.

3. La proposition étant fondée sur l'article 43 du Traité CE, le Conseil a procédé à la consultation du Parlement européen.

4. L'examen de la proposition a été entamé dès le mois de janvier par les instances du Conseil en vue de permettre à ce dernier de statuer sur la proposition une fois que le Parlement européen aura rendu son avis en la matière. Dans le but d'accélérer l'adoption de la décision le Conseil a demandé au Parlement européen, lors de la session du mois de mars, la procédure d'urgence.