QUESTION ÉCRITE E-2850/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Recours à des systèmes en épingle à cheveux pour le cofinancement public de l'octroi de crédits du FSE dans le Limbourg néerlandais

1. La Commission sait-elle que pour satisfaire à l'exigence de cofinancement sur les deniers publics de projets du FSE-4, une entreprise du Limbourg néerlandais, AbbMCG, aujourd'hui en faillite, avait utilisé un système en épingle à cheveux consistant à demander à des entreprises ou à des organisations industrielles d'accorder un prêt (non une contribution obligatoire), à un fonds dit O & O et à rembourser ensuite cet argent à l'entreprise, comme cofinancement public, complété des crédits du FSE-4, en vue de mettre en oeuvre des projets de formation?

2. La Commission sait-elle si l'utilisation d'un tel système s'est également produite ailleurs? A-t-elle procédé à ce sujet à des enquêtes ciblées? Peut-elle indiquer la fréquence de ces pratiques, au cours des dix dernières années et par État membre?

3. La Commission juge-t-elle légales ces pratiques? Dans la négative, quelles mesures met-elle en oeuvre à l'encontre de l'exécutant, en l'occurrence l'entreprise ABB, et le commanditaire des projets, c'est-à-dire, en tout état de cause, la province néerlandaise du Limbourg qui a participé à ce système?

4. La Commission sait-elle que l'entreprise Abb a déjà participé plusieurs fois à des consortiums européens d'organisations de plusieurs États membres opérant dans le domaine de la formation, et notamment dans le projet intitulé Business Continuity Program (BCP) (par l'intermédiaire de la DG XVII de la Commisssion) ainsi que dans un certain nombre de projets dans le cadre du programme Leonardo, l'entreprise Abb ayant été dans certains cas la gérante de projets pour ces consortiums?

5. La Commission peut-elle confirmer des informations selon lesquelles des frais de déplacement et de séjour très élevés, ainsi que des frais de réceptions mondaines, etc. ont été comptabilisés comme coûts du projet?

6. La Commission reconnaît-elle la nécessité, au vu des pratiques susmentionnées aux Pays-Bas, de rechercher également dans quelle mesure ces projets avec des consortiums européens, dans lesquels était impliquée la société Abb, ont donné lieu à des cas de fraude, de corruption, de pratiques douteuses avec des fondations-écrans et à des imbrications d'intérêts lors des contrôles? Dans l'affirmative, la Commission est-elle prête à commander ces enquêtes et à en communiquer les résultats au Parlement?

7. Quelles actions la Commission engage-t-elle pour empêcher que se poursuive ou se répète ce genre de pratique, y compris dans d'autres États membres que les Pays-Bas?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

1. à 3. La Commission souhaite se référer à la réponse fournie précédemment à la question écrite E-2451/01(1) de l'Honorable Parlementaire, qui a trait à la même affaire. Ce système a probablement également été utilisé pour d'autres projets du programme néerlandais relatif à l'objectif 4. La Commission n'a pas réalisé d'enquête spécifique à ce sujet, ni aux Pays-Bas, ni dans un autre État membre. La vérification par la Commission des dépenses relatives à l'objectif 4 n'a jusqu'à présent révélé aucune irrégularité.

4. à 6. En raison de la gravité des allégations, les autorités néerlandaises, et plus précisément l'agence du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi chargée du Fonds social européen (FSE), ont, de leur propre initiative, lancé une enquête concernant l'affaire Abb. La Commission suit avec grand intérêt les résultats de cette enquête et pourrait décider de lancer sa propre enquête si elle n'est pas satisfaite de la manière dont les autorités néerlandaises traitent ce dossier.

En ce qui concerne le projet Business Continuity Programme, Abb-ESCET, filiale d'Abb Management Consulting Group, figurait bien parmi les partenaires, mais n'était pas le chef de file. Ce projet est aujourd'hui clôturé, mais la vérification de son état financier n'est pas encore terminée. Pour ce qui est du programme Leonardo da Vinci, la Commission n'a financé aucun projet proposé par Abb MCG. Une proposition de projet introduite par Abb MCG en 2000 avait été initialement sélectionnée, mais l'agence nationale néerlandaise chargée du programme Leonardo da Vinci, doutant sérieusement de la fiabilité de la société en question, a décidé de ne pas signer de contrat avec ce promoteur.

7. Conformément à la réglementation actuelle concernant les Fonds structurels, la Commission est chargée de superviser les contrôles effectués par les États membres. Ces derniers sont tenus de contrôler de manière aléatoire, avant la clôture de chaque programme, au moins 5 % des dépenses totales éligibles(2). Toutes les irrégularités observées ont été signalées à la Commission. En outre, toute irrégularité portée à l'attention de la Commission fera également l'objet d'une enquête.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 87.

(2) Article 10 du règlement 438/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, JO L 63 du 3.3.2001.