QUESTION ÉCRITE E-3338/01

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(3 décembre 2001)

Objet: Nigeria

Le 9 octobre 2001, une cour islamique de l'État de Sokoto, au nord du Nigeria, a condamné à la mort par lapidation une femme qui est tombée enceinte à la suite de relations sexuelles hors mariage. Safiya Hussaini Tungar Dudu, trente ans, est la première personne condamnée à mort depuis la pleine introduction de la loi islamique en l'an 2000. Le juge de la Haute Cour islamique de Gwadadawa, M. Mohammed Bello Sanyinnawal, a prononcé cette condamnation après que l'accusée a avoué une relation sexuelle hors mariage. La Cour, qui a relaxé l'homme que Safiya Hussaini Tungar Dudu avait indiqué être son amant, au motif qu'il n'y aurait pas de preuves suffisantes pour l'inculper, a laissé à la femme un délai de trente jours pour faire appel. Le 25 octobre, l'avocat de Safiya Hussaini Tungar Dudu faisait appel de la sentence en demandant la suspension de l'exécution tant que la Cour d'appel de la Charia ne se serait pas prononcée. Le premier novembre, le président du sénat nigérian, M. Anyim Pius Anyim, critiquait la sentence de la cour islamique, au seul fait cependant qu'elle était discriminatoire en condamnant la femme et relâchant l'homme, tandis que le gouvernement fédéral soutenait pleinement l'appel contre cette sentence.

Au Nigeria il s'est produit nombre d'autres cas d'application de la Charia aux relations extraconjugales, depuis qu'une douzaine d'États de la fédération ont décidé d'adopter, il y a deux ans, un code rigoureusement islamique. En janvier dernier, dans l'État de Zamfara, une jeune fille de dix-sept ans, Bariya Mugazu, a reçu cent coups de fouet pour avoir eu des rapports sexuels hors mariage. La cour avait au préalable rejeté le témoignage dramatique de la jeune fille qui, en plein procès, avait avoué qu'elle avait été violée par trois suspects, libérés faute de preuves.

Quelle initiatives, sous forme bilatérale ou multilatérale, le Conseil a-t-il prises, ou entend-il prendre ou promouvoir d'urgence, afin d'éviter que Safiya Hussaini Tungar Dudu ne soit exécutée et d'encourager les autorités nigérianes à abolir la Charia et à renforcer l'État de droit dans leur pays? De quelle manière compte-t-il lutter, au plan international, contre le recours dans de nombreux pays islamiques à la pratique publique des exécutions capitales et d'autres peines, comme la flagellation, qui sont infligées surtout aux femmes, souvent pour des délits commis sans violence et hors des normes établies par les conventions internationales en matière de droits de l'homme?

Réponse

(13 mai 2002)

Le Conseil rappelle que l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulent que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sur cette base, l'Union européenne oeuvre tant dans les enceintes internationales que dans le cadre de ses relations bilatérales pour que cessent de telles pratiques et pour que la peine de mort ne soit plus appliquée.

En ce qui concerne le Nigeria, il est rappelé que l'Union européenne poursuit, sur la base de sa position commune relative au Nigeria(1), le dialogue avec les autorités nigérianes en vue de renforcer les processus de consolidation de la démocratie et de respect des droits de l'homme en cours dans ce pays. Dans ce contexte, le Conseil se félicite des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour s'assurer que le droit nigérian est conforme aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Il juge encourageante l'action pacifique engagée à cet égard au Nigeria par des groupes musulmans et chrétiens de défense des droits de l'homme. L'Union suit de près le procès de Safiya Husseini et note qu'il fait actuellement l'objet d'une procédure d'appel devant la Cour d'appel islamique de Sokoto.

En conséquence, les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne ont appuyé avec fermeté, et d'une manière coordonnée, les efforts internationaux visant à soutenir Mme Safiya Husseini. Une démarche formelle de l'Union européenne est à l'étude, au cas où la Cour d'appel islamique de Sokoto maintiendrait la condamnation.

(1) Position commune 2001/373/PESC, JO L 132 du 15.5.2001.