QUESTION ÉCRITE P-0904/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Taux de TVA sur les achats effectués par les handicapés visuels

Au Royaume-Uni, les déficients visuels sont exonérés de la TVA sur les logiciels informatiques et les systèmes de télévision en circuit fermé. Alors qu'une personne peut si son état de santé le justifie être exonérée de la TVA sur l'achat d'un lit à sommier relevable électriquement, toutes les catégories de personnes, quelle que soit leur acuité visuelle, sont assujetties à la TVA sur le matériel informatique.

Quelle est en la matière la situation dans les autres États membres?

La Commission ne pense-t-elle pas que les handicapés visuels devraient être, sur le territoire de l'Union européenne, exonérés de la TVA sur les logiciels et le matériel informatiques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

En vertu de la législation communautaire actuelle en matière de TVA, le taux normal de TVA devrait être appliqué au logiciel et au matériel informatiques. Les États membres peuvent toutefois appliquer un taux réduit dans le cadre de la catégorie 4 de l'annexe H de la 6e directive TVA 77/388/CEE(1) pour Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfant pour voitures automobiles. Les États membres peuvent donc appliquer à ces biens et services un taux de TVA réduit non inférieur à 5 %. Il est peu probable que le logiciel et le matériel informatiques relèvent de cette catégorie bien qu'un article spécifique tel que le clavier Braille et le logiciel qui s'y rapporte puissent être couverts. Les systèmes de télévision en circuit fermé ne sont pas repris.

En outre, en vertu de l'article 28, paragraphe 2, de la 6e directive TVA, seuls les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient des taux nuls, qui sont en fait des exonérations avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, ou des taux réduits, aux biens et services non mentionnés dans l'annexe H, peuvent continuer à appliquer ces taux pour une période transitoire supplémentaire.

La raison en est que le taux nul est une exception aux règles ordinaires qui prévoient que le taux normal de TVA doit s'appliquer à toute transaction imposable, indépendamment de la nature de l'acheteur, en tant que taxe générale de consommation, pour éviter les distorsions de concurrence.

La législation communautaire actuelle ne permet pas d'élargir le champ d'application du taux nul.

Quant à la situation comparative dans les autres États membres, la Commission recueille les informations demandées. Elle communiquera ses conclusions directement à l'Honorable Parlementaire dès que possible.

(1) Sixième directive du Conseil no 77/388/CEE, du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977, directive telle qu'amendée en dernier lieu par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001 JO L 15 du 17.1.2002, l'annexe H donne la liste des fournitures des marchandises et des services qui peuvent bénéficier de taux réduits de TVA.