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QUESTION ÉCRITE E-0662/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Impôt sur les sociétés

La Commission pense-t-elle que certaines entreprises peuvent élaborer des stratégies fiscales leur assurant de meilleures conditions en matière d'impôt sur les sociétés et de recherche d'incitations régionales et de subventions communautaires «à la carte», qui diluent les effets compensatoires en faveur des régions en retard de développement ou défavorisées et affectent la libre concurrence sur le marché intérieur?

Peut-on affirmer que les PME européennes bénéficient des mêmes opportunités pour l'élaboration de telles stratégies fiscales que d'autres entreprises de plus ample dimension?

La Commission estime-t-elle que ces questions s'inscrivent dans le cadre de la réflexion sur l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 mai 1997)

Les subventions communautaires que les entreprises situées dans les zones aidées peuvent recevoir sont soumises au régime fiscal applicable dans la région concernée. Ces aides ne peuvent en aucun cas dépasser les plafonds d'intensité d'aide autorisés par la Commission au titre de la politique de concurrence. Ces plafonds sont exprimés en équivalent-subvention net afin de tenir compte notamment des différences entre les États membres et les régions en matière de régime fiscaux s'appliquant à ces aides.

Ces subventions sont accessibles aux petites et moyennes entreprises (PME) situées dans les zones concernées. Le régime fiscal qui s'y applique vaut tant pour les PME que pour les entreprises de plus grande dimension.

En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, le niveau de l'impôt des sociétés et des autres impôts qui grèvent les entreprises relève de la compétence des États membres, pour autant que les mesures prises par ces derniers ne faussent pas la concurrence dans le marché intérieur ni ne l'empêchent de fonctionner harmonieusement. La Commission a en outre créé un groupe de politique fiscale placé sous la présidence du membre de la Commission responsable de la fiscalité et composé de représentants personnels des ministres des finances des États membres, dans le but d'examiner la possibilité de trouver des solutions communes dans le domaine fiscal. Ce groupe a entamé ses travaux le 11 mars dernier et d'autres réunions sont prévues prochainement. Un des thèmes principaux des discussions du groupe sont les mesures visant à éviter la concurrence fiscale néfaste. Le groupe a également retenu le régime fiscal des PME comme thème possible de ses discussions futures.
QUESTION ÉCRITE P-1214/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Fiscalité des automobiles appartenant à des citoyens d'un autre État membre

La Commission peut-elle expliquer le régime fiscal des automobiles appartenant à des ressortissants d'un État membre mais achetant leur véhicule dans un pays pour l'utiliser ensuite dans un autre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 avril 1997)

La question de la circulation des voitures dans le cadre du marché intérieur doit être abordée en fonction des principes de la directive du Conseil 83/182/CEE du 28 mars 1983 qui organise un régime de franchises fiscales ((JO L 105 du 23.4.1983. )).

Ce régime s'articule sur la base du principe que les personnes ayant leur «résidence normale» dans un État membre peuvent utiliser une voiture dans un autre État membre moyennant le respect des conditions prévues par la directive, notamment une durée continue ou non n'excédant pas six mois par période de douze mois lors d'un usage privé.

La directive donne en son article 7 une définition de la «résidence normale» qui tient compte d'attaches personnelles et professionnelles dans laquelle n'intervient pas le critère de la nationalité.

En principe, les personnes ayant leur «résidence normale» dans un État membre déterminé ne peuvent utiliser dans cet État membre que des voitures qui y sont immatriculées et ce qu'elles soient propriétaires ou non de ladite voiture.

Dans le cas spécifique d'achat d'une voiture neuve en vue de son immatriculation dans un autre État membre que celui de l'achat, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être acquittée dans l'État membre d'immatriculation, même si le véhicule a été acquis dans un autre État membre (article 28bis, paragraphe 1 et 2 de la 6ème directive TVA 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. ))).

Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait en vue un dossier particulier, la Commission est disposée de l'examiner, étant donné que des problèmes d'application peuvent se poser, notamment en ce qui concerne la détermination de lieu de la «résidence normale» de l'utilisateur.
QUESTION ÉCRITE E-1149/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (2 avril 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme aux États-Unis

Mme Silvia Baraldini, citoyenne de l'Union européenne, est détenue depuis quatorze ans aux États-Unis pour relations présumées avec un «groupe terroriste», sans avoir pourtant commis le moindre crime de sang. Réveillée à l'aube du 21 décembre 1996 par des hommes «en tenue d'alerte maximum», elle a été conduite à l'hôpital pieds et poings liés, avec autour du corps une chaîne de matière plastique déclenchant une sonnerie d'alarme à chaque mouvement, dans un véhicule blindé sous l'escorte de quinze hommes. Le contrôle tomographique annuel auquel elle doit se soumettre depuis l'opération du cancer de l'utérus qu'elle a subie en prison a eu lieu en présence de ceux-ci «pour raison de sécurité».

1. Puisque les droits de l'homme prévoient que les peines de prison visent à la réhabilitation des condamnés et ne doivent comprendre aucune torture physique ou psychique, le Conseil n'estime-t-il pas que l'attitude des geôliers à l'égard de cette citoyenne de l'Union européenne viole les droits de l'homme les plus élémentaires et doit être condamnée avec la dernière énergie?

2. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme dans les prisons américaines?

Réponse commune aux questions écrites E-1149/97 et E-1150/97 (16 juin 1997)

Les normes minimales à respecter dans le traitement réservé aux détenus sont fixées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) du 16 décembre 1996 et par la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984. Les États-Unis sont parties à l'ICCPR comme à la convention des Nations Unies. Le Conseil attend de tous les États parties à ces instruments et à d'autres instruments internationaux qu'ils remplissent les engagements et obligations auxquels ils ont souscrit.
QUESTION ÉCRITE E-1399/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde

Dans le cadre de la décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde, dont le premier quart est déjà presque écoulé, la Commission peut-elle indiquer les projets à travers lesquels elle a apporté son soutien aux populations autochtones de Finlande en 1995 et en 1996?

La Commission peut-elle fournir la liste des projets et leur dénomination ainsi que les montants financiers qu'elle a alloués pour l'ensemble des instruments financiers dont elle dispose pour aider les populations autochtones de Finlande?

La Commission estime-t-elle qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont invité les États et les organisations intergouvernementales à promouvoir les droits et les intérêts des populations autochtones vivant sur leur territoire comme il ressort de l'intitulé même de la décennie: «Populations autochtones: partenaires dans l'action»?

Réponse commune aux questions écrites E-1398/97, E-1399/97 et E-1401/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission apporte sa contribution à l'action de la communauté internationale en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes.

En 1996, elle a notamment soutenu la newsletter publiée par «European alliance with indigenous peoples» dont le but est d'informer un groupe cible d'individus intéressés par les actions réalisées par la Communauté concernant les problèmes des peuples indigènes. Ce bulletin d'information a publié, en octobre et novembre 1996, deux articles concernant plus spécifiquement la situation des peuples indigènes en Guyane française et en Finlande.

À ce jour, la Communauté n'a pas adopté une politique sur les peuples indigènes et la coopération au développement. Cependant, de nombreux instruments communautaires font référence à ces peuples et à la nécessité de promouvoir la participation de ces communautés aux projets de développement. Enfin, parmi les objectifs de conservation des forêts tropicales figure l'amélioration des conditions de vie des populations locales, agents indispensables de la conservation de ces forêts.
QUESTION ÉCRITE E-1150/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (2 avril 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme aux États-Unis

Selon l'organisation internationale «Human Right Watch», un nombre croissant de détenues sont victimes de viols et d'autres agressions sexuelles dans les prisons américaines. Un long rapport affirme que les dirigeants et les gardiens se livrent de plus en plus souvent à ces abus sans que les autorités n'interviennent et que les détenues sont contraintes aux pratiques sexuelles les plus dégradantes. Si elles tombent enceintes, elles sont contraintes à l'avortement. Le département de la Justice ne donne aucune suite adéquate aux dénonciations, permettant ainsi la poursuite de ces pratiques aberrantes.

Quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre auprès des autorités américaines afin que ce pays allié et ami mette fin à ces pratiques dégradantes et humiliantes et afin que les droits de l'homme soient respectés dans les prisons des États-Unis?

Réponse commune aux questions écrites E-1149/97 et E-1150/97 (16 juin 1997)

Les normes minimales à respecter dans le traitement réservé aux détenus sont fixées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) du 16 décembre 1996 et par la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984. Les États-Unis sont parties à l'ICCPR comme à la convention des Nations Unies. Le Conseil attend de tous les États parties à ces instruments et à d'autres instruments internationaux qu'ils remplissent les engagements et obligations auxquels ils ont souscrit.
QUESTION ÉCRITE E-1398/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde

Dans le cadre de la décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde, dont le premier quart est déjà presque écoulé, la Commission peut-elle indiquer les projets à travers lesquels elle a apporté son soutien aux populations autochtones de la Guyane française en 1995 et en 1996?

La Commission peut-elle fournir la liste des projets et leur dénomination ainsi que les montants financiers qu'elle a alloués pour l'ensemble des instruments financiers dont elle dispose pour aider les populations autochtones de la Guyane française?

La Commission estime-t-elle qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont invité les États et les organisations intergouvernementales à promouvoir les droits et les intérêts des populations autochtones vivant sur leur territoire comme il ressort de l'intitulé même de la décennie: «Populations autochtones: partenaires dans l'action»?

Réponse commune aux questions écrites E-1398/97, E-1399/97 et E-1401/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission apporte sa contribution à l'action de la communauté internationale en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes.

En 1996, elle a notamment soutenu la newsletter publiée par «European alliance with indigenous peoples» dont le but est d'informer un groupe cible d'individus intéressés par les actions réalisées par la Communauté concernant les problèmes des peuples indigènes. Ce bulletin d'information a publié, en octobre et novembre 1996, deux articles concernant plus spécifiquement la situation des peuples indigènes en Guyane française et en Finlande.

À ce jour, la Communauté n'a pas adopté une politique sur les peuples indigènes et la coopération au développement. Cependant, de nombreux instruments communautaires font référence à ces peuples et à la nécessité de promouvoir la participation de ces communautés aux projets de développement. Enfin, parmi les objectifs de conservation des forêts tropicales figure l'amélioration des conditions de vie des populations locales, agents indispensables de la conservation de ces forêts.
QUESTION ÉCRITE E-0131/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Condamnation d'un dignitaire ecclésiastique en Turquie

Dans un attentat sans précédent à la liberté et à l'indépendance de l'Église orthodoxe, les autorités turques ont condamné à cinq mois d'emprisonnement le Père Iakovos, dignitaire du Patriarcat oecuménique et métropolite de Laodicée, pour avoir assisté aux vêpres dans l'église de la communauté bulgare du Phanar, à Istanbul.

À l'évidence, l'affaire, qui peut prendre une tournure dangereuse en raison de ses répercussions éventuelles entre la Turquie et la Grèce, illustre une fois de plus le mépris des autorités turques pour la liberté de culte.

Comment la Commission envisage-t-elle de réagir à ces violations flagrantes des droits de l'homme dans un pays avec lequel l'Union européenne a conclu un accord d'union douanière?

Réponse complémentaire donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (30 mai 1997)

En complément à sa réponse du 6 mars 1997, les informations recueillies par la représentation de la Commission à Ankara indiquent que Mr Iakovos, de nationalité turque et prêlat du patriarcat oecuménique de Laodikia, s'est rendu l'année dernière, à l'invitation du chef religieux de la communauté bulgare à une messe dans l'église de Fanari (Istanbul). Pour des raisons inconnues, le prêtre de l'église de Fanari aurait accusé Mr Iakovos de troubler l'ordre de la cérémonie et les tribunaux turcs l'ont condamné à cinq mois de prison en novembre 1997. Mr Iakovos a fait appel de ce jugement et est resté en liberté jusqu'à ce jour. La date prévue pour le jugement d'appel n'est pas connue pour l'instant.
QUESTION ÉCRITE E-1401/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde

Dans le cadre de la décennie des Nations unies pour les populations autochtones dans le monde, dont le premier quart est déjà presque écoulé, la Commission peut-elle indiquer les projets à travers lesquels elle a apporté son soutien aux populations autochtones de Suède en 1995 et en 1996?

La Commission peut-elle fournir la liste des projets et leur dénomination ainsi que les montants financiers qu'elle a alloués pour l'ensemble des instruments financiers dont elle dispose pour aider les populations autochtones de Suède?

La Commission estime-t-elle qu'elle a réagi de manière adéquate aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui ont invité les États et les organisations intergouvernementales à promouvoir les droits et les intérêts des populations autochtones vivant sur leur territoire comme il ressort de l'intitulé même de la décennie: «Populations autochtones: partenaires dans l'action»?

Réponse commune aux questions écrites E-1398/97, E-1399/97 et E-1401/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission apporte sa contribution à l'action de la communauté internationale en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes.

En 1996, elle a notamment soutenu la newsletter publiée par «European alliance with indigenous peoples» dont le but est d'informer un groupe cible d'individus intéressés par les actions réalisées par la Communauté concernant les problèmes des peuples indigènes. Ce bulletin d'information a publié, en octobre et novembre 1996, deux articles concernant plus spécifiquement la situation des peuples indigènes en Guyane française et en Finlande.

À ce jour, la Communauté n'a pas adopté une politique sur les peuples indigènes et la coopération au développement. Cependant, de nombreux instruments communautaires font référence à ces peuples et à la nécessité de promouvoir la participation de ces communautés aux projets de développement. Enfin, parmi les objectifs de conservation des forêts tropicales figure l'amélioration des conditions de vie des populations locales, agents indispensables de la conservation de ces forêts.
QUESTION ÉCRITE E-1055/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Politique commune d'immigration

Compte tenu des mesures adoptées par certains États membres (essentiellement de nature policière ou portant atteinte aux droits de l'individu en matière de contrôle et de régulation de l'immigration), la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre une politique commune d'immigration afin de garantir l'application, par tous les États membres, de mesures essentiellement civiles pour réglementer les flux migratoires en provenance des pays tiers? Quels progrès ont été accomplis à cet égard?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (15 mai 1997)

En ce qui concerne l'asile, le cadre approprié est à la Convention de Genève ((Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés. )). En ce qui concerne l'immigration, chaque État membre dispose aujourd'hui de ses propres règles. Pour sa part, la Commission confirme les orientations de sa communication de février 1994 ((Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d'immigration et d'asile du 23 février 1994 - doc. COM(94) 23 final. )) sur l'immigration et l'asile, dans laquelle elle a souligné la nécessité d'une approche globale et équilibrée de la question de l'immigration. Cette approche doit reposer sur une bonne maîtrise des flux migratoires, qui soit conforme aux objectifs de l'Union et qui comprend plusieurs aspects:

- une action sur les causes profondes de la migration, par une politique de développement agissant sur celle-ci,

- une politique claire des règles d'admission dans l'Union de ressortissants de pays tiers, pour y séjourner à des fins d'emploi, d'études, ou au titre du regroupement familial,

- des règles gouvernant le séjour des personnes ressortissantes de pays tiers résidant légalement dans l'Union notamment pour celles durablement installées dans un État membre,

- une lutte efficace contre l'immigration illégale, le traffic et la traite d'êtres humains.

De effet, après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le Conseil, poursuivant ses travaux antérieurs, a d'une part adopté quelques textes relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers, et d'autre part plus d'une quinzaine de textes relatifs à l'éloignement des migrants irréguliers ((La plupart de ces textes ont été publié au JO C 274 du 19.9.1996. )).

Tout en reconnaissant l'importance de la lutte contre l'immigration irrégulière, la Commission a souligné à plusieurs reprises sa préoccupation devant le déséquilibre entre le travail réalisé en matière d'éloignement au détriment d'une politique claire quant aux règles d'admission. Elle a souligné notamment le peu de sécurité juridique des instruments adoptés par le Conseil dans ce domaine (résolutions, conclusions, recommandations). C'est pourquoi la Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'elle préparait un projet de texte relatif à cette approche globale de l'admission, et présentant une plus grande sécurité juridique.
QUESTION ÉCRITE E-1418/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Accord entre la Commission et une université chypriote turque illégale

Selon certaines informations, la Commission aurait signé, le 13 décembre 1996, un accord (sous la forme d'un échange de lettres) avec la soi-disant «Université de Méditerranée orientale», située dans les territoires occupés de Chypre et qui est une entité illégale, créée par une «loi» de l'État fantoche de M. Denktash.

L'accord institue une collaboration permanente- par l'intermédiaire d'un «Centre d'information» - entre cette «université» illégale et la Commission et prévoit l'envoi mensuel de matériel d'information au Centre en question.

Cet accord comporte des éléments manifestement illégaux, puisque, d'une part, la Commission n'a pas la personnalité morale et ne peut contracter d'obligations qu'au nom de la Communauté (et à condition d'avoir été dûment mandatée) et que, d'autre part, l'«université» en question est totalement illégale.

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position officielle sur ce sujet très important,qui implique une forme de reconnaissance de l'État illégal de M. Denktash, ce qui n'est certainement pas dans les intentions de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (21 mai 1997)

La Commission a décidé d'accorder son appui à un centre d'information européen créé à l'Université méditerranéenne orientale à Famagouste. Ce centre d'information aura notamment pour mission de recevoir et diffuser toute la documentation pertinente sur les institutions, les politiques et les législations de la Communauté.

Cette décision s'inscrit dans le cadre du mandat du 6 mars 1995 donné à la Commission par le Conseil d'informer la communauté chypriote turque des avantages de l'adhésion à la Communauté. Conformément à ce mandat, le gouvernement de Chypre a été dûment consulté par la Commission.

La Commission a précisé à plusieurs reprises que sa décision ne constitue en aucun cas une reconnaissance juridique de la situation de fait au nord de Chypre, et ne contrevient pas à la politique constante de la Communauté de ne reconnaître que le seul gouvernement de Chypre.