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QUESTION ÉCRITE E-2936/98

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Réduction de la TVA sur certains services de main-d'oeuvre

La Commission peut-elle indiquer quelle suite a été donnée à la communication qu'elle a présentée, le 12 novembre 1997, en vue de promouvoir la création d'emplois au niveau local et de lutter contre certaines formes de travail "non déclaré" en réduisant la TVA sur des services de main-d'oeuvre tels que la rénovation des bâtiments, etc?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

La Commission précise à l'Honorable Parlementaire que la communication qu'elle a soumise au Conseil le 12 novembre 1997(1), relative à une application expérimentale et optionnelle de taux réduits de TVA à des services à haute intensité de main d'oeuvre, est toujours en discussion devant le Conseil.

Par ailleurs, la Commission a entamé des travaux en vue d'une proposition en matière de taux réduits de TVA.

Il serait à ce stade prématuré d'évoquer le futur traitement, sur le plan de la TVA, d'activités telles que la rénovation de bâtiments. Cette question est intégrée aux travaux actuellement engagés par la Commission.

(1) SEC(97) 2089 final.
QUESTION ÉCRITE E-3039/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Pollution par la poussière d'aluminium

La Commission dispose-t-elle d'informations sur les conséquences pour la santé de la pollution résultant de la poussière d'aluminium sur les routes, et/ou a-t-elle pris l'initiative de recherches dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Non, la Commission ne dispose pas d'informations sur les conséquences pour la santé de la pollution résultant de la poussière d'aluminium sur les routes et n'a pas pris l'initiative de recherches dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2884/98

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Communications

La Commission, qui enquête depuis plusieurs mois sur les tarifs abusifs dans le secteur de la téléphonie mobile, peut-elle indiquer quand elle compte prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette situation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

En juillet 1998, la Commission a annoncé les premiers résultats de son enquête relative aux tarifs d'interconnexion entre les opérateurs fixes et mobiles. Elle avait focalisé cette enquête, ouverte en janvier 1998, sur trois domaines, à savoir l'aboutissement sur des réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) d'appels provenant d'un réseau mobile vers un réseau fixe, l'aboutissement sur des réseaux mobiles d'appels provenant d'un réseau fixe vers un réseau mobile, et le non-acheminement de l'opérateur RTPC d'appels provenant d'un réseau fixe vers un réseau mobile.

L'objectif de la première phase de l'enquête était de rassembler des données détaillées et de les évaluer afin de déceler toute indication de tarifs excessifs ou discriminatoires. Cette analyse a montré que des investigations plus approfondies s'imposaient dans au moins quatorze cas, dont certains pourraient être traités par les autorités nationales chargées des télécommunications, en appliquant une réglementation sectorielle.

Il convient de faire remarquer que ces premiers résultats ne sont que des indications et qu'il est nécessaire de mener des enquêtes spécifiques approfondies sur les coûts de chaque opérateur avant de pouvoir tirer des conclusions définitives. À ce stade, il n'est pas encore possible de prévoir combien de temps il faudra pour mener à bien l'examen de ces cas.
QUESTION ÉCRITE E-2155/98

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Évolution professionnelle d'un joueur de football

Les moyens d'information espagnols ont fait savoir que le jeune footballeur, Ivan de la Peña, actuellement sous contrat avec le F.C. Barcelone, est actuellement l'objet de négociations en vue de son transfert vers deux équipes italiennes, le Lazio et l'Inter.

D'après l'information rendue publique, il semble que les dirigeants du F.C. Barcelone offrent des conditions sensiblement plus favorables au Lazio qu'à l'Inter, contre la volonté du joueur.

1. La Commission estime-t-elle qu'un joueur professionnel peut être considéré comme une simple marchandise et que si l'offre faite par une équipe est égale à une autre, ce n'est pas à lui de décider en tant qu'être humain à qui donner la préférence?

2. Ne peut-on déduire de l'esprit de l'arrêt Bosman que la volonté des joueurs doit être respectée lors du choix de leur propre destinée professionnelle?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur les particularités du transfert du joueur cité coté d'un club espagnol à un club italien dans la mesure où elle ne connaît pas les détails des négociations de ce transfert.

Cependant, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la législation concernant les contrats de travail des sportifs professionnels relève de la compétence des États membres. Le droit européen, tel qu'interprété par la Cour de justice (arrêt Bosman)(1), reconnaît uniquement que les sportifs professionnels, comme tous les autres travailleurs, ont le droit d'exercer la libre circulation. En conséquence, le choix d'un club et les conditions de transfert d'un joueur, dans la mesure où elles ne constituent pas un obstacle à la libre circulation, relèvent du droit national et de l'autonomie de la volonté des parties.

(1) Affaire C-415/93 (1995) ECR I-4921.
QUESTION ÉCRITE E-2439/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Octroi d'une dérogation au règlement (CEE) 2408/92 en faveur des régions insulaires grecques éloignées

Répondant il y a peu à une question posée par l'auteur de la présente question à propos des subventions accordées aux liaisons aériennes peu rentables ou déficitaires à destination d'îles éloignées, le membre compétent de la Commission des Communautés européennes affirmait que la Grèce n'avait pas demandé à bénéficier d'une dérogation à l'article 92, paragraphe 2 a) ou au règlement (CEE) 2408/92(1). Dans cette considération que le ministre grec des Transports et la direction de la compagnie aérienne Olympic Airways avaient eu, la semaine précédente, des conversations à Bruxelles avec la Commission, au sujet, notamment, des aides d'État à ladite entreprise.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si, au nombre des question examinées, figurait la compensation financière pour exploitation de liaisons aériennes soumises à l'obligation de service public en Grèce (voir article 4 dudit règlement) en vue de l'accès des transporteurs aériens communautaires aux aéroports accueillant des liaisons intracommunautaires; et

2. si elle continue à penser que la compagnie aérienne Olympic Airways est contrainte par le gouvernement à assurer la desserte de petites liaisons non rentables entre la terre ferme et les îles grecques?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

Au cours des discussions entre la Commission et le gouvernement grec qui ont eu lieu avant la décision du 29 juillet 1998 par laquelle était renouvelée l'autorisation d'accorder une aide d'État à la compagnie Olympic Airways, la question de la compensation financière pour l'exploitation de liaisons courtes et non rentables entre le continent et les îles grecques n'a pas été soulevée. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune information quant à l'existence en Grèce d'obligations de service public en vertu des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(2).

L'une des conditions posées par la Commission pour l'acceptation de l'aide est que l'État n'intervienne pas dans la gestion d'Olympic Airways, ce qui signifie que, en l'absence d'obligations de service public sur ces liaisons, la compagnie peut desservir les îles grecques comme bon lui semble en fonction de considérations commerciales.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(2) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2220/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Cheptel admissible aux primes en Espagne

Tant dans les prévisions de son Agenda 2000 que dans les propositions de règlement relatives à la réforme de la politique agricole commune, la Commission a constaté l'existence en Espagne de 649 896 têtes de bétail donnant droit à des primes.

La Commission a-t-elle modifié les critères applicables en la matière ou reste-t-elle favorable à une augmentation de ce nombre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

À ce stade, la Commission n'a pas l'intention d'introduire des modifications dans sa proposition de réforme du secteur de la viande bovine(1) telle que présentée en mars 1998. En outre, la Commission a pris bonne note du souhait du Conseil formulée à l'occasion du compromis sur le paquet prix et mesures connexes pour 1998/1999 qu'une décision soit prise sur les droits à la prime pour la viande bovine en faveur de l'Espagne et du Portugal dans le cadre de l'Agenda 2000.

(1) JO C 170 du 4.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2452/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: ECVAM

L'ECVAM (Centre européen de validation pour les méthodes alternatives), organisme créé par l'UE, a vu le mandat de son directeur, M. Balls, reconduit pour une durée de deux ans.

Sachant que la durée du mandat de directeur est normalement fixée à cinq ans, les associations de défense des animaux de laboratoire sont préoccupées pour l'avenir de cette institution.

Sachant également que l'ECVAM est un des rares organismes regroupant des experts en matière de validation de méthodes alternatives, il serait regrettable de mettre son existence en péril.

La Commission pourrait-elle indiquer sur quelles perspectives d'avenir l'ECVAM peut compter?

Réponse commune

aux questions écrites E-1979/98, E-2033/98, E-2064/98,E-2079/98, E-2134/98 et E-2452/98 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(12 octobre 1998)

La prolongation pour une durée de deux ans du mandat du directeur du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVMA) rattaché au Centre commun de recherche d'Ispra a été décidée sur la base de considérations techniques et d'impératifs de gestion. Entre-temps, la Commission fera de son mieux pour respecter ses engagements et priorités vis-à-vis du CEVMA.

La Commission reste résolument favorable à la validation de méthodes alternatives comme le stipule la directive 86/609/CE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1). Par ailleurs, elle poursuit ses efforts visant à mettre un terme aux expériences animales afin de se conformer le plus tôt possible aux exigences de la directive 76/768/CE(2), dernièrement modifiée par la directive 93/35/CE(3) relative aux produits cosmétiques.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.

(3) JO L 151 du 23.6.1993.
QUESTION ÉCRITE E-3278/98

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Utilisation par la Commission de l'article 171, paragraphe 2

La Commission pourrait-elle rendre compte de son utilisation de l'article 171, paragraphe 2, à savoir à combien de reprises et dans quels cas elle y a eu recours à ce jour?

Quel a été le nombre d'amendes prononcées par la Commission et quelles ont été les sommes encaissées par elle à ce titre?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(30 novembre 1998)

À ce jour, aucun arrêt de la Cour de justice condamnant un État membre au paiement d'astreintes pour non-respect d'un premier arrêt de la Cour n'a encore été prononcé. La Commission a toutefois décidé à 12 reprises de proposer à la Cour de condamner un État membre au paiement d'astreintes.

Dans six cas, la décision de la Commission de proposer des astreintes a incité l'État membre à se mettre en conformité et le litige a pu être résolu avant le dépôt de la requête à la Cour:

- Italie - Protection radiologique. Le montant de l'astreinte que la Commission comptait proposer à la Cour était de 159 300 écus par jour.

- Italie - Plan de gestion des déchets. Le montant de l'astreinte que la Commission comptait proposer à la Cour était de 123 300 écus par jour.

- Allemagne - Eaux souterraines. Le montant de l'astreinte que la Commission comptait proposer à la Cour était de 264 000 écus par jour.

- Belgique - Oiseaux sauvages. Le montant de l'astreinte que la Commission comptait proposer à la Cour était de 7 750 écus par jour.

- Grèce - Frontistiria, exigence de nationalité pour l'ouverture d'écoles privées. Le montant de l'astreinte que la Commission comptait proposer à la Cour était de 61 500 écus par jour.

- France - Produits défectueux. Le montant de l'astreinte que la Commission comptait proposer à la Cour était de 158 250 écus par jour.

Dans un cas, la Commission n'a pas encore déposé la requête, l'infraction étant en voie de régularisation:

- Grèce - Marchés publics de services. Le montant de l'astreinte que la Commission compte proposer à la Cour est de 39 975 écus par jour.

Dans deux cas, la Commission a déposé la requête, mais l'État membre s'est mis en conformité avant l'arrêt de la Cour:

- Allemagne - Eaux superficielles - Affaire C-122/97. Le montant de l'astreinte que la Commission avait proposée à la Cour était de 158 400 écus par jour.

- Allemagne - Oiseaux sauvages - Affaire C-121/97. Le montant de l'astreinte que la Commission avait proposée à la Cour était de 26 400 écus par jour.

Enfin, dans les trois cas suivants, la requête a été déposée, l'infraction n'est pas encore régularisée et un arrêt de la Cour est attendu:

- Grèce - Déchets - Village en Crète - Affaire C-387/97. Le montant de l'astreinte proposée par la Commission est de 24 600 écus par jour.

- Grèce - Diplômes de l'enseignement supérieur - Affaire C-197/98. Le montant de l'astreinte proposée par la Commission est de 41 000 écus par jour.

- France - Oiseaux sauvages. Le montant de l'astreinte que la Commission compte proposer à la Cour est de 105 500 écus par jour.
QUESTION ÉCRITE E-3338/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Accord multilatéral sur les investissements (AMI)

Après la reprise des négociations au sein de l'OCDE en vue de parvenir à un accord sur l'AMI, quel rôle la Commission entend-elle désormais jouer? Le Parlement aura -t-il à nouveau l'occasion de se prononcer sur le texte révisé?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) lors de la session d'octobre II 1998(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (octobre II 1998).
QUESTION ÉCRITE E-2548/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Transports de déchets nucléaires

Les Safety Series 37 de l'AIEA expliquent que, en principe, si les mesures de décontamination recommandées sont appliquées, le risque de dépassement des valeurs limites est nul. Ces valeurs limites ayant été fixées avec une bonne marge de sécurité, les dépassements occasionnels ne présenteraient pas le moindre danger. S'il y a dépassement des valeurs limites, le réceptionnaire doit en aviser l'expéditeur, afin que ce dernier puisse y remédier.

1. La Commission estime-t-elle que ces affirmations de l'AIEA sont toujours valables?

2. On sait que, lors de transports de déchets nucléaires, les valeurs limites ont parfois été dépassées de 5 000 fois. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à ce propos?

Réponse commune

aux questions écrites E-2547/98 et E-2548/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission admet que les prescriptions tirées de la publication 37 de la série "Sûreté" de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) restent pertinentes.

Les résultats des enquêtes menées par les autorités françaises et allemandes illustrent bien le conservatisme des valeurs limites; bien qu'encore inachevées, ces investigations montrent déjà clairement que, malgré les niveaux de contamination excessifs et le nombre des incidents incriminés qui sont connus aujourd'hui, aucun travailleur ou membre de la population n'a été surexposé.

Toutefois, la fréquence avec laquelle ces incidents se sont produits et la reconnaissance tardive des faits appellent assurément de nouvelles mesures. Ces mesures incombent avant tout aux autorités nationales. Celles-ci ont entrepris à bon escient un examen approfondi des méthodes en vigueur afin de prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer que les incidents restent effectivement "occasionnels" et que, lorsqu'il s'en produit, toutes les parties concernées soient dûment informées dans le respect des dispositions de l'AIEA.

De même, la Commission reconnaît que les enseignements recueillis en France et en Allemagne peuvent également être précieux pour l'application des bonnes pratiques dans d'autres États membres. C'est pourquoi, comme elle l'a indiqué dans sa déclaration devant le Parlement le 17 juin 1998, elle a l'intention d'analyser les rapports définitifs de la France et de l'Allemagne du point de vue de la situation non seulement dans ces deux pays, mais également dans d'autres États membres concernés. À cette fin, elle entamera d'urgence des consultations avec les pays visés.
QUESTION ÉCRITE E-2466/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Transfert régulier de déchets italiens destinés à être éliminés dans l'incinérateur de Biebesheim (Allemagne)

La préfecture de Darmstadt a délivré, à plusieurs reprises, depuis 1997, à la société italienne 3 R Servizi l'autorisation sollicitée par cette dernière d'acheminer vers l'incinérateur de déchets spéciaux de Biebesheim des déchets italiens destinés à y être éliminés, et ce en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) 259/93(1) relatif aux transferts de déchets. L'importateur des déchets est la société Hessische Industriemüll.

Au 24 juin 1998, des autorisations de transfert de l'Italie vers l'Allemagne en vue de leur élimination avaient été délivrées pour au moins 7 000 tonnes de déchets. De nouvelles demandes émanant de la société 3 R Servizi sont annoncées. Les autorités compétentes du Land sont dans l'impossibilité, eu égard à la législation européenne, d'interdire ces importations de déchets.

Est-il admissible, en droit communautaire, que le Land de Hesse ou l'autorité compétente du lieu de destination interdise l'importation de déchets en provenance d'un autre État membre en invoquant le principe de proximité, dès lors que l'importateur dispose d'une installation d'élimination des déchets plus proche qui offre un niveau au moins équivalent de protection de la santé et de l'environnement? Quel est le rapport de hiérarchie entre le principe d'autosuffisance en matière d'élimination des déchets et le principe de proximité? L'autorité compétente de destination a-t-elle le droit de ne pas autoriser, afin de réduire le risque afférent au transport, le transfert demandé de déchets à éliminer?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2800/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Conservation des frises du Parthénon au British Museum

La presse a révélé les dégâts irréparables subis à une certaine époque par les frises du Parthénon que détient le British Museum, dégâts dus aux méthodes de conservation inacceptables utilisées à ladite époque.

Dès lors que l'Acropole et ses frises font partie du patrimoine européen, dont l'existence est reconnue par le traité, comment la Commisson compte-t-elle inciter les autorités britanniques à permettre à des experts internationaux de vérifier la nature et l'étendue de ces dégâts?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le Parthénon de l'Acropole et ses sculptures, oeuvres d'art inestimables, font partie intégrante de l'héritage culturel et architectural de l'Europe. C'est certainement dans cet esprit et ce contexte que la Commission finance tous les ans depuis 1963, la protection, la conservation et la restauration des monuments de l'Acropole.

La Commission ne dispose pas d'informations officielles concernant les dégâts qu'auraient subis les sculptures du Parthénon se trouvant au British Museum, pour lesquelles des méthodes de préservation "peu orthodoxes" auraient été utilisées.

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, la Commission est disposée, au nom du principe de subsidiarité et dans le cadre de l'article 128 du traité CE, qui lui enjoint d'encourager la coopération entre les États membres dans les domaines de la conservation et la mise en valeur de l'héritage culturel, à soutenir une initiative telle que celle suggérée par l'Honorable Parlementaire, mais à condition qu'elle soit soumise aux autorités concernées, c'est-à-dire le British Museum, d'une part, et les services archéologiques helléniques, d'autre part, dans le cadre du programme communautaire Raphaël.
QUESTION ÉCRITE E-2742/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Prix des véhicules automobiles au Royaume-Uni

Les prix des véhicules automobiles au Royaume-Uni sont réputés les plus élevés d'Europe. La Commission voudrait-elle préciser sa position sur ce point en se référant à l'article 30 et indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour garantir la compétitivité des prix des véhicules automobiles au Royaume-Uni par rapport au reste de l'Europe?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

En ce qui concerne les prix des véhicules automobiles au Royaume-Uni, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-2577/98 posée par Mme Anita Pollack(1). La Commission ne voit aucun rapport entre les prix élevés des véhicules automobiles au Royaume-Uni et l'article 30 du traité CE.

La Commission examine actuellement une plainte concernant la compatibilité avec les articles 30 et 36 du traité CE des dispositions sur la réception de véhicules à titre isolé contenues dans les réglementations de 1996 sur la réception des véhicules à moteur telles que modifiées par les réglementations de 1998 sur la réception des véhicules à moteur.

(1) JO C 31 du 5.2.1999, p. 150.