QUESTION ÉCRITE E-3634/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Accord d'association UE-Chili et respect des droits du peuple mapuche

Le 18 novembre, un accord d'association a été signé entre l'UE et le Chili. L'Accord inclut une clause sur le respect des droits de l'homme. Le chapitre consacré au dialogue politique affirme, dans le deuxième point, que Le but principal du dialogue politique [] est la promotion, la dissémination, le développement et la défense commune des valeurs démocratiques, comme le respect des droits de l'homme .

Le Chili est le seul État de toute l'Amérique latine qui n'admet pas l'existence des peuples indigènes. Le respect et la protection de leurs droits, particulièrement ceux du peuple mapuche, sont loin d'être une réalité. De plus, le gouvernement chilien refuse de ratifier l'Accord 169 sur les peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du travail (1989). Aussi, assiste-t-on à de multiples actes de violence arbitraire de la police contre les communautés mapuches, actes qui restent souvent impunis.

On affirme aussi dans l'Accord qu'un des principes qui l'inspire est celui du développement durable. Or, le territoire du peuple mapuche subit une exploitation aveugle des ressources naturelles. En outre, de nombreux conflits environnementaux existent: la déforestation d'une bonne partie des territoires mapuches ou la construction de barrages dans la zone pehuenche de l'Alto Bio-bio. Le projet d'usine hydroélectrique Ralco menace l'inondation de 3 500 ha de terres ancestrales, viole les lois indigènes et implique le déplacement, parfois contre leur volonté, de familles mapuches-pehuenches.

La Commission:

- connaît-elle la situation du peuple mapuche, ainsi que l'éventuelle violation de leurs droits et de leur territoire par l'État chilien?

- pense-t-elle éventuellement inclure dans l'agenda du dialogue politique, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, la situation politique et sociale des communautés mapuches, afin que le gouvernement chilien change sa politique envers les peuples indigènes?

- associera-t-elle des représentants mapuches au dialogue politique prévu dans l'Accord d'association?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

La Commission connaît la situation du peuple Mapuche. Elle a d'ailleurs contribué au financement de nombreux projets d'organisations non-gouvernementales (ONG) en faveur de ce peuple. Elle a également lancé conjointement avec le Gouvernement chilien un grand projet de développement rural dans la neuvième région, une région à forte composante Mapuche.

L'ordre du jour du dialogue politique est ouvert à toutes les préoccupations des parties. Néanmoins, la Commission estime que la politique du Gouvernement chilien en faveur des peuples indigènes va dans le bon sens. En effet, le Gouvernement chilien a entamé toute une série d'actions pour tenter d'apporter des réponses à la problématique Mapuche; il a notamment créé la Conadi (Corporación Nacional de Desarrollo Indígena) en 1993 et a lancé un Plan Spécial en 1999 pour appuyer le peuple indigène. Ce plan, qui est né du dialogue entre le Gouvernement et plus de 3 000 communautés Mapuches, inclut 32 programmes d'action. En outre, le Gouvernement actuel, peu après son investiture, a élaboré un plan d'action de 16 mesures pour intensifier l'appui social et public envers le peuple indigène.

Il convient également de souligner que la Constitution politique chilienne garantit le respect de tout droit inhérent à la personne humaine, et les normes constitutionnelles et légales garantissent à tous les habitants du pays des recours judiciaires et administratifs pour faire rétablir leurs droits en cas de violation.

L'accord d'Association Union-Chili prévoit que le dialogue politique entre les parties se concrétisera au niveau des Chefs d'État et de Gouvernement, au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires des deux parties. Les représentants du peuple Mapuche auront néanmoins la possibilité d'exprimer leurs points de vue lors des rencontres avec les représentants des sociétés civiles chilienne et européenne, prévues dans l'accord.