QUESTION ÉCRITE P-2850/00

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Situation dans les prisons turques

La Commission européenne est-elle au courant de la situation des détenus de la prison de Buca et du sort de M. Ali Aslan, que les tortures infligées par la police ont laissé plus mort que vif?

Quels sont, pour la Commission, les critères de Copenhague auxquels la Turquie a déjà satisfait?

À cet égard, comment la Commission juge-t-elle en particulier la situation dans les prisons turques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La Commission est informée des événéments qui se sont récemment produits dans certaines prisons turques et exprime sa vive préoccupation devant la gravité des faits portés à sa connaissance. En ce qui concerne le cas spécifique cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission a reçu les informations suivantes:

Le 26 juillet 2000, les services de sécurité ont lancé une vaste opération dans la prison de Bergama après la découverte d'un passage souterrain qui y avait été creusé. Des heurts violents les ont opposés à la population carcérale pendant quatre jours, jusqu'à ce que 77 détenus et condamnés (à l'exception des personnes concernées par l'affaire du parti des travailleurs du Kurdistan PKK) aient été transférés à la prison de Buca. Ces prisonniers ont déclaré avoir été maltraités et battus au cours de leur transfert et à leur arrivée dans la prison de Buca. Selon un rapport de l'Ismir Bar Association, plusieurs détenus, et notamment M. Aslan, cité par l'Honorable Parlementaire, portaient bien des traces de coups sur la tête et le corps. Trois prisonniers avaient apparemment subi des sévices plus graves que les autres et l'un d'entre eux avait une fracture de la mâchoire. La Fondation de Turquie pour les droits de l'homme a également confirmé que sept des prisonniers, parmi lesquels Ali Aslan, présentaient un état de santé alarmant. À ce jour, aucune déclaration officielle n'a été faite ni aucune enquête ouverte sur ces incidents.

En ce qui concerne les conditions préalables à l'adhésion, la Commission a rappelé dans son rapport régulier de 1999 que la Turquie ne satisfaisait pas aux critères dits de Copenhague.

S'agissant des conditions de détention, la situation demeure préoccupante en raison de graves problèmes de surpopulation, du manque de soins médicaux, des violences entre détenus et personnel de sécurité, des mutineries et des prises d'otages qui continuent de s'y produire. Il convient toutefois de mentionner que les autorités engagent actuellement une réforme globale du système carcéral turc.

Une délégation du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a effectué une visite de 9 jours en Turquie en juillet 2000. L'un des buts principaux de cette visite était d'étudier les mesures prises par les autorités turques pour mettre en place des unités de vie plus petites pour les détenus et, plus précisément, le projet de prisons de type F. La délégation du CPT s'est également intéressée au traitement réservé aux personnes privées de liberté par la police.