QUESTION ÉCRITE E-1797/01

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Élevage d'animaux à fourrure dans l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer quelle quantité et quelles espèces de poissons servent à l'alimentation des animaux à fourrure dans les différents États membres et quelle est la relation entre cette pratique et les accords de pêche en vigueur?

Contrôle-t-elle ce qu'il advient des carcasses dépecées, sous-produits provenant des exploitations d'élevage d'animaux à fourrure? Celles-ci entrent-elles dans la chaîne alimentaire animale ou humaine? Des mesures de sécurité sont-elles appliquées?

La Commission sait-elle que la Grèce reçoit des aides pour la transformation des fourrures? Peut-elle expliquer rapidement comment fonctionne le secteur de l'élevage d'animaux à fourrure dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne relative aux produits animaux dérivés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission ne dispose pas pour le moment des informations demandées sur les quantités et les espèces de poissons utilisés pour l'alimentation des animaux à fourrure. Mais le secteur compétent des pays nordiques a fait savoir que les quantités de poissons de la mer Baltique utilisées en l'an 2000 s'élevaient à environ 60 000 tonnes en Finlande, 10 000 tonnes en Suède et 30 000 tonnes au Danemark. Ces chiffres ne comprennent pas les secteurs qui utilisent des poissons de la mer Baltique pour la production de farines de poisson, d'huile de poisson ou pour d'autres usages. Ils ne comprennent pas non plus les éleveurs d'animaux à fourrure qui importent pour leurs élevages des poissons provenant d'autres eaux que celles de la mer Baltique.

En ce qui concerne les carcasses dépecées des animaux à fourrure, elles sont généralement considérées comme des sous-produits des animaux à fourrure et doivent donc respecter les dispositions de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990(1) concernant les déchets animaux, qui invite les États membres à veiller à ce que les sous-produits animaux soient éliminés ou traités dans des conditions sûres et contrôlées. Cette directive s'applique en principe aux sous-produits des animaux à fourrure. Cependant, les États membres peuvent, dans certains cas et sous surveillance vétérinaire, autoriser l'utilisation de sous-produits d'animaux à fourrure pour la production d'aliments pour animaux similaires dont la viande n'entre pas dans la chaîne alimentaire humaine.

L'utilisation de sous-produits d'animaux à fourrure pour la production d'aliments pour animaux similaires n'est pas interdite par la législation communautaire actuelle qui prévoit la suspension totale de l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Mais la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(2) impose aux autorités compétentes une exigence de base visant à garantir que, lorsque de tels aliments sont produits, ils le soient dans des usines qui ne préparent que des aliments pour ces animaux, et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ou animale. D'autre part, ces aliments pour animaux ne doivent pas provenir ni contenir des matériels à risque visés par le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(3).

En ce qui concerne les aides pour la transformation des fourrures, dans le cadre de la diversification des activités dans les régions rurales, un cofinancement du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) limité à des aides à l'investissement pour l'élevage d'animaux à fourrure n'est pas exclu à condition que les prescriptions applicables en matière d'hygiène, d'environnement et de bien-être animal soient respectées. Cependant, une telle intervention est tout à fait exceptionnelle. Vu que la fourrure n'est pas un produit visé par l'annexe I, une intervention du FEOGA pour la transformation des fourrures est exclue.

(1) JO L 363 du 27.12.1990.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, telle que mise en oeuvre par la décision 2001/9/CE du 29 décembre 2000, (JO L 2 du 5.1.2001), et modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001).

(3) JO L 147 du 31.5.2001.