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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/632

(2004/C 84 E/0710)

QUESTION ÉCRITE E-0581/04

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Relations entre les médias et l'industrie phonographique

La Commission pourrait-elle exposer sa position à propos des relations que les diffuseurs de musique entretiennent avec l'industrie phonographique? Nombre de petites maisons de disques considèrent qu'elles sont traitées bien plus mal par les sociétés de radio ou de télévision que les plus grosses compagnies, ce qui a pour effet de les exclure du marché.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 mars 2004)

Les services de la Commission chargés de la politique de concurrence ont accordé une grande attention aux marchés de la musique européens, plus particulièrement ces dernières années, lorsque la technologie numérique et la convergence des médias semblaient accélérer les grandes concentrations entre les principaux acteurs du marché. Ces questions ont revêtu une acuité toute particulière en 2000, lors de la fusion AOL/Time Warner et de la tentative de rapprochement EMI/Time Warner. En ce qui concerne la fusion actuelle des activités mondiales dans le secteur du disque des sociétés allemande Bertelsmann AG et japonaise Sony Corp, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le projet de concentration car elle craint que l'opération ne crée ou ne renforce une position dominante collective des grosses sociétés de production musicale sur les marchés du disque. Dans le cadre de son enquête, la Commission examinera également d'autres problèmes de concurrence liés à l'intégration verticale des sociétés mères sur d'autres marchés, tels que les effets possibles de l'entreprise commune notifiée sur les activités de télédiffusion de Bertelsmann (1).

Les compétences de la Commission en matière de politique de concurrence couvrent non seulement les concentrations mais également les pratiques restrictives et les ententes telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire. Mais pour pouvoir intervenir sur les marchés non réglementés comme celui de la musique, la Commission doit disposer de faits solides lui permettant de porter un jugement éclairé sur les distorsions de fonctionnement des marchés alléguées. En outre, le droit européen de la concurrence n'autorise la Commission à agir que s'il est établi que les échanges entre États membres sont affectés de manière significative.

Or, jusqu'à présent, la Commission n'a pas été mise en présence de faits lui permettant de supposer que les relations entre les différents types de maisons de disques et de diffuseurs de musique sont entachées des pratiques restrictives susceptibles d'affecter le commerce entre États membres de manière significative.

(1) Le communiqué de presse est disponible à l'adresse:

http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/04/200|0|RAPID&lg=EN
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/280

(2004/C 88 E/0285)

QUESTION ÉCRITE P-1083/04

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(1er avril 2004)

Objet: Mécanismes de projet du protocole de Kyoto

La Commission peut-elle indiquer quels États membres ont déjà conclu avec des pays tiers des accords portant sur l'utilisation de mécanismes de projet (MDP)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Comme le prévoit la nouvelle décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto (280/2004/CE), qui est entrée en vigueur le 10 mars 2004, les États membres devront, à partir du 15 mars 2005 (et ensuite tous les deux ans), faire rapport sur leur (éventuelle) utilisation des mécanismes de flexibilité visés dans le Protocole.

Afin d'obtenir dès à présent des informations, la Commission a envoyé aux États membres des questionnaires sur leurs intentions et leurs préparatifs pour l'utilisation des mécanismes de Kyoto (articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto) sans obligation de réponse. Les renseignements transmis par les États membres ont toutefois été très limités et insuffisants pour donner un aperçu exhaustif. Six États membres (Belgique, Espagne, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Royaume-Uni) ont déjà décidé en principe d'appliquer ces mécanismes de Kyoto en plus de leurs politiques nationales et des mesures pour atteindre leurs objectifs pour la première période d'engagement. Deux États membres ont présenté leurs premières estimations quantitatives. On trouvera un résumé légèrement plus détaillé dans le dernier rapport (1) de la Commission au titre de la décision du Conseil du 24 juin 1993 (2) modifiée par la décision du Conseil 1999/296/CE du 26 avril 1999 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre (3).

Il se peut cependant que les plans nationaux d'allocation des États membres pour la période d'échange des droits d'émission 2005-2007 fournissent davantage d'informations sur l'utilisation envisagée des mécanismes flexibles, notamment lorsque cette utilisation est essentielle à un État membre pour atteindre son objectif d'émission au titre du Protocole de Kyoto.

(1) COM(2003) 735 final.

(2) JO L 167 du 9.7.1993.

(3) JO L 117 du 5.5.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/866

(2004/C 84 E/0958)

QUESTION ÉCRITE E-0748/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Synergie des plans de financement européens

Afin d'améliorer la synergie, pour ce qui est de l'opérationnalité, des multiples programmes de financement de l'Union, il est nécessaire d'améliorer de façon considérable la coordination entre la Banque européenne d'investissement et la Commission.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi, jusqu'à présent, il n'a été procédé à aucune amélioration de la coordination entre fonds structurels, fonds R + D, Fonds de cohésion et crédits BEI/FEI? La création, au sein de la commission, d'une unité indépendante chargée de coordonner efficacement la gestion des fonds des différentes directions générales ainsi que le financement de la BEI et du FEI est-elle envisageable?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(7 avril 2004)

La Commission et le groupe Banque européenne d'investissement (BEI) (1) ont instauré des pratiques visant à coordonner l'utilisation de leurs instruments de financement au moyen d'accords de coopération interinstitutionnels ou de protocoles d'accord communs couvrant, en particulier, les domaines du développement régional et de la recherche et du développement.

En outre, la Commission et les services du groupe BEI examinent ensemble, au sein d'un groupe de travail commun, des solutions pratiques pour accroître l'utilisation combinée des instruments de financement respectifs des deux institutions, notamment par le biais de procédures plus rationalisées et d'un échange d'informations plus systématique et rapide au sujet des projets à venir.

En ce qui concerne la coordination entre la BEI et les Fonds structurels et de cohésion, un certain nombre de mesures importantes ont déjà été adoptées pour faciliter la programmation conjointe des interventions (engagements globaux du Fonds européen d'investissement dans le contexte des cadres communautaires d'appui; modulation appropriée du taux d'intervention; rôle consultatif pour le FEI dans le développement de mécanismes de financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) au niveau régional). En ce qui concerne la collaboration entre le programme-cadre de recherche et de développement et le groupe BEI, l'accord de coopération précité établit un cadre de travail commun. Des accords similaires sont envisagés pour d'autres grands domaines d'action, notamment ceux dans lesquels le financement de la BEI peut apporter un complément précieux à l'intervention budgétaire communautaire.

Compte tenu de ces éléments, la Commission ne considère pas qu'il soit nécessaire de créer une unité spéciale de coordination.

(1) Le groupe BEI comprend la BEI proprement dite et le Fonds européen d'investissement (FEI).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/811

(2004/C 84 E/0905)

QUESTION ÉCRITE P-0568/04

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(19 février 2004)

Objet: Rapport final sur Eurostat

Le rapport final du Service d'audit interne concernant la passation de contrats à Eurostat était annoncé pour février 2004.

Cette échéance est-elle maintenue et quand ce rapport sera-t-il transmis au Parlement?

Selon des informations communiquées par M™ Schreyer, l'enquête menée contre d'anciens fonctionnaires de l'UCLAF et de l'OLAF pour manquement aux obligations leur incombant (notamment en rapport avec Eurostat) est sur le point d'être clôturée. Quand le rapport devrait-il être disponible?

Au cours des six mois qui ont précédé la divulgation de l'affaire Eurostat en mai 2003, la société Planistat s'est vu octroyer pas moins de 20 nouveaux contrats par Eurostat, contrats qui ont ensuite été résiliés au cours de l'été 2003. Cette récente et dernière vague de contrats fait-elle l'objet d'enquêtes de la part de l'OLAF ou bien l'Office se limite-t-il aux opérations des années 1999-2001?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le rapport d'audit du service d'audit interne complémentaire par rapport à l'examen des contrats effectué en 2003 vient d'être finalisé. Les rapports d'audit du service d'audit interne s'adressent en principe à l'audité, c'est-à-dire à la Commission et à ses services.

La Commission est prête cependant à communiquer au Parlement le rapport d'audit afin de faciliter ses tâches de contrôle et en anticipation d'une éventuelle demande de la commission du contrôle budgétaire en ce sens. La Commission transmettra à la présidente de cette Commission, M™ Theato, à l'attention de M. Bayona, rapporteur pour la décharge 2002 et de M. Bösch, rapporteur pour la lutte antifraude ce rapport, sous couvert des conditions fixées dans l'annexe III de l'accord cadre interinstitutionnel signé en juin 2000 par le Parlement et la Commission.

L'enquête interne concernant des anciens fonctionnaires de l'unité pour la coordination de la lutte antifraude (UCLAF)/office européen de lutte antifraude (OLAF) telle qu'évoquée par l'Honorable Parlementaire est en train d'être finalisée par l'OLAF. Le rapport final d'enquête, une fois établi, sera transmis conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1073/1999 (1).

En ce qui concerne les contrats octroyés à la société Planistat par Eurostat six mois avant mai 2003, puis résiliés, l'OLAF confirme qu'aucune enquête n'est en cours.

(1) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'office européen de lutte antifraude (OLAF), JO L 136 du 31.5.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/512

(2004/C 88 E/0523)

QUESTION ÉCRITE E-0572/04

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Hôpitaux psychiatriques tchèques

La Commission pourrait-elle décrire quels engagements la République tchèque a donnés quant à l'amélioration, avant son adhésion à l'Union européenne, des conditions de traitement des malades mentaux, notamment à l'hôpital psychiatrique de Bohnice à Prague?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 avril 2004)

Des dispositions relatives aux droits des patients en République tchèque figurent actuellement dans différentes lois et règlements, notamment la loi no 20/1966 sur les soins de santé, modifiée à plusieurs reprises. Cette loi comporte des dispositions sur les soins administrés sans le consentement du patient, le droit de contestation/de recours et l'indemnisation des dommages.

La Commission a été informée du fait qu'une proposition de loi sur les services de santé, comportant un chapitre spécifique sur les droits des patients, était en préparation. En outre, une modification de la loi sur la sécurité sociale, interdisant l'utilisation de lits-cages ou d'autres formes de lits grillagés dans les maisons pour handicapés mentaux et les hôpitaux psychiatriques, est en cours de rédaction. Une «instruction méthodologique» est également élaborée à cet effet, de même qu'un projet pilote décrivant les moyens qui peuvent être utilisés par le personnel pour remplacer ces moyens restrictifs par des pratiques modernes.

La République tchèque s'est engagée à respecter et promouvoir les Droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, et à créer des institutions chargées de protéger et de contrôler la mise en œuvre de ces droits. Tous ces éléments constituent une base solide pour l'évaluation et l'évolution du statut et des droits des patients. Une sensibilisation accrue du public et un engagement des organisations non gouvernementales (ONG) devraient également permettre d'aborder plus en profondeur les questions relatives aux droits des patients. La mise en œuvre de ces droits dépendra aussi de la situation générale dans le secteur de la santé en termes de ressources, de formation et de contrôle des prestataires de soins et des autorités compétentes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/495

(2004/C 88 E/0507)

QUESTION ÉCRITE E-0318/04

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Handicapés mentaux en Russie

La Commission sait-elle que les handicapés mentaux ne bénéficient pas d'une protection juridique en Russie?

Pourrait-elle indiquer et préciser quelles mesures sont prises en faveur de ces personnes et si cette question a été abordée au plus haut niveau possible avec les autorités?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mars 2004)

Conformément aux informations dont la Commission dispose, la constitution russe n'aborde pas directement le problème de la discrimination des personnes handicapées. D'autre part, quoique des lois contre la discrimination existent, il semble qu'elles ne soient pas toujours convenablement appliquées.

Depuis plusieurs années, la Commission s'efforce d'améliorer le traitement des personnes handicapées en Russie au moyen du programme TACIS. Le projet «Partenariat pour la santé, l'éducation et l'assistance sociale», qui a promu le dépistage précoce des handicaps et un meilleur traitement des enfants russes dans plusieurs régions de la Russie, est un des projets réalisés dans le cadre du programme d'action TACIS 1999 pour la Russie en coopération avec le ministère de l'éducation.

D'autres projets — qui seront mis en œuvre en association avec des institutions russes, dont le ministère du travail et du développement social — sont en cours de préparation.

Ces projets ont pour but, notamment:

— d'améliorer la législation existante;

— de développer des mécanismes de coopération entre les différents départements/agences et organisations s'occupant d'enfants handicapés;

— de développer des programmes favorisant l'inclusion sociale d'enfants handicapés et de soutenir leur familles;

— de mieux former les assistants sociaux, le personnel médical et les enseignants;

— de sensibiliser le public aux droits des enfants handicapés et de leurs familles, aux problèmes auxquels ils sont confrontés, et à leur contribution à la société en tant que membres précieux de celle-ci.

La Commission a aussi soutenu un nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), associations caritatives, associations de parents et organisations religieuses à travers son programme de soutien à la société civile, visant à encourager une meilleure compréhension et traitement des personnes handicapées et des enfants handicapés plus particulièrement.
1.

La Commission estime, en particulier, que le monopole dont bénéficient les maîtres ramoneurs de cheminées dans leurs districts de ramonage respectifs, ainsi que diverses réglementations y afférentes, enfreignent la liberté d'établissement et le droit de libre prestation de services prévus aux articles 43 et 49 du traité CE, dans la mesure où cette situation juridique, d'une part, interdit aux citoyens allemands de faire appel aux services de ramoneurs établis dans d'autres États membres et, d'autre part, empêche les ramoneurs ou les professionnels du chauffage d'autres États membres de proposer leurs services en Allemagne.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/824

(2004/C 84 E/0919)

QUESTION ÉCRITE E-0629/04

posée par Willi Piecyk (PSE), Gerhard Schmid (PSE) et Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Réseau transeuropéen de transport — aménagement du Danube

Dans le contexte de la révision du réseau transeuropéen de transport, l'aménagement du Danube représente aux yeux de la Commission un projet prioritaire. Cependant, la Commission n'a pas clairement exprimé ses ambitions en ce qui concerne l'ampleur des aménagements et la profondeur souhaitée du Danube.

Dans le débat actuel et les divers documents, il est constamment fait référence aux recommandations du «groupe Van Miert», qui désigne une série de «goulets d'étranglement» et préconise l'aménagement de ces derniers afin de porter le tirant d'eau à 2,50 mètres.

Néanmoins, ce tirant d'eau de 2,50 mètres n'est pas explicitement mentionné dans les documents, ni, a fortiori, exigé. Par conséquent, les États membres disposent d'une vaste marge d'interprétation, ce qui suscite des incertitudes concernant l'ampleur des aménagements qu'il faut envisager.

Des points de vue écologique et économique, la réponse à cette question est essentielle. Plus les travaux d'aménagement augmenteront la profondeur, plus l'impact sur l'écosystème du Danube et plus les coûts seront importants.

1. Compte tenu de ces éléments, la Commission pourrait-elle préciser si l'éventuel cofinancement des projets d'aménagement du Danube vise à atteindre une profondeur précise?

2. Dans l'affirmative, laquelle?

3. Dans la négative, une amélioration globale des tronçons considérés comme des goulets d'étranglement suffirait-elle pour solliciter et obtenir une aide financière dans le contexte du réseau transeuropéen de transport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Le corridor Rhin-Meuse-Main-Danube est un important axe de navigation marchande qui relie la mer du Nord à la mer Noire. Des problèmes de navigation se posent à plusieurs endroits de cette voie navigable du fait que le tirant d'eau est inférieur à 2,8 mètres à certaines périodes de l'année. Le «groupe Van Miert» a recommandé un tirant d'eau minimum de 2,5 mètres sur toute la longueur du corridor afin d'y permettre l'accès à des navires de plus de 3 000 tonnes.

Dans une décision adoptée le 1er octobre 2003 (1), la Commission propose cet axe de transport comme projet prioritaire et signale plusieurs goulets d'étranglement devant être supprimés pour utiliser au mieux ce mode de transport dans l'intérêt de l'Europe élargie.

La Commission n'a pas proposé de normes techniques pour améliorer la navigabilité parce que les États membres doivent réaliser toute une série d'études légales, techniques et environnementales pendant la phase de planification du projet avant de poser des conditions particulières.

(1) COM(2003) 564 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/699

(2004/C 88 E/0718)

QUESTION ÉCRITE E-0526/04

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Agrandissement du port dArinaga (Grande-Canarie, Espagne)

L'autorité portuaire de Las Palmas (Grande-Canarie) a présenté, à titre d'information au public (Journal officiel des Iles Canaries du vendredi 14 novembre 2003), son projet élémentaire d'agrandissement du port d'Arinaga, qui concerne les municipalités d'Agüimes et de Santa Lucía. Le futur quai, devant courir le long de 2,2 km de côtes, servirait à l'embarquement et au débarquement de passagers et de marchandises comme le gaz ou le pétrole. Les dommages que ne manqueraient pas de causer les travaux d'agrandissement de ce port l'emportent de loin sur les bénéfices sociaux et économiques discutables censés en découler, sans parler de l'influence d'un tel agrandissement sur le réseau d'entreprises du port de La Luz et de Las Palmas en raison d'une déviation d'une partie du trafic de conteneurs et de navires vers le port d'Arinaga. Ce projet aurait de graves conséquences sur les écosystèmes marins du littoral les plus productifs ainsi que sur les sebadales du fait de la réduction des zones de reproduction et d'élevage d'espèces présentant un intérêt pour les pêcheurs d'Agüimes (19 284 habitants) et de Santa Lucía (40 011 habitants). En outre, ce projet fait obstacle aux possibilités de développement du tourisme vert dans la zone concernée. L'étude d'impact environnemental correspondante n'a pas été menée avec la rigueur méthodologique et l'expertise nécessaires, la preuve en est que certaines des affirmations qu'elle contient ne sont pas justifiées d'un point de vue scientifique. Ainsi, ne sont pas évoquées les solutions de rechange concernant le choix du port et il n'est fait mention ni des conséquences sur la dynamique sédimentaire du littoral et, partant, sur la Playa del Inglés et la Playa de Maspalomas, ni des effets sur le rythme naturel des marées et du vent qui parvient à Pozo Izquierdo — zone d'Europe la plus importante pour la pratique du surf —, ni enfin de l'impact sur la partie du SIC de Playa del Cabrón et sur les sebadales du la Baya de Arinaga. Par ailleurs, il n'a été procédé à aucune évaluation des populations d'espèces protégées susceptibles d'être touchées et l'intérêt que présente la zone pour l'île n'a pas été pris en considération. Pour terminer, aucune étude n'a été menée concernant l'intérêt réel que présente un tel projet pour la population des municipalités concernées, ni même concernant la perte que ce projet représente pour ce qui est des possibilités de loisirs et l'exploitation des ressources marines.

La Commission peut-elle exiger que soient menées des études portant sur d'autres projets qui n'entraîneraient pas d'effets néfastes sur la SIC et la ZPO susmentionnées et ne feraient pas obstacle aux activités durables de la zone (zones d'entraînement aux sports aquatiques, pêche, pêche aux coquillages, baignade et loisirs)?