QUESTION ÉCRITE E-1530/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Mesures de protection en cas d'accident nucléaire

1. La Commission sait-elle que la France est le seul pays à distribuer des comprimés d'iode aux personnes vivant à proximité de centrales nucléaires?

2. Dans les autres États membres, l'approvisionnement de la population en comprimés d'iode est-il garanti dans un délai d'une heure, sachant que ces comprimés doivent être ingérés dans ce délai après un accident nucléaire, afin de protéger, le cas échéant, contre les risques de cancer la glande thyroïde, particulièrement sensible aux irradiations?

3. La Commission peut-elle garantir qu'en cas d'accident nucléaire, la population reçoit des comprimés d'iode en moins d'une heure?

4. Comment l'approvisionnement transfrontalier est-il assuré, par exemple entre la France et l'Allemagne en cas d'accident à Cattenom?

Réponse donnée à Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1996)

1.-4. Plusieurs dispositions communautaires font référence à des mesures à prendre par les États membres en cas d'accident nucléaire et d'urgence radiologique. Toutefois, bien que des plans d'urgence doivent être élaborés et approuvés par chaque État membre, en général les mesures spécifiées dans ces plans et leur mise en oeuvre pratique ne sont pas détaillées dans les dispositions communautaires. Il appartient ainsi aux États membres de décider sur des questions telles que l'approche à adopter en matière de distribution de comprimés d'iode.

Les choix peuvent donc varier en pratique, puisqu'ils dépendent de facteurs différents d'un pays à l'autre, bien qu'il demeure toujours vrai que l'efficacité maximale des comprimés d'iode est obtenue lorsqu'ils sont absorbés juste avant ou immédiatement après l'exposition à l'iode radioactif. Ces facteurs sont notamment les suivants:

- risque éventuellement associé aux comprimés d'iode eux-mêmes, en particulier dans les régions à régime alimentaire pauvres en iode;

- estimation de la capacité des individus à retrouver rapidement des comprimés qui peuvent avoir été distribués plusieurs années auparavant;

- estimation du temps disponible entre la décision d'utiliser les comprimés à des fins préventives et l'exposition à l'iode radioactif;

- temps nécessaire pour la distribution des comprimés à partir d'un ou plusieurs centres, ce qui dépend des conditions et des ressources locales.

Les critères à prendre en compte afin de fixer le délai maximal admissible pour la distribution des comprimés sont à déterminer par les États membres, mais il va de soi que la rapidité et l'efficacité sont les principaux objectifs.

En ce qui concerne la planification transfrontière, chaque État membre étant responsable de son propre territoire, elle relève d'accords bilatéraux.

Si toutes ces questions sont donc clairement de la compétence des États membres, la Commission s'efforce néanmoins de fournir des orientations et de faciliter les échanges d'informations. Ainsi, le guide de 1982 sur les doses de référence en cas d'accident, élaboré par le groupe d'expert visé à l'article 31 du traité Euratom, est actuellement en cours de révision et, dans le contexte de l'assistance mutuelle, une réunion a été organisée entre des représentants des États membres pour un échange d'informations sur la prophylaxie par l'iode.