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QUESTION ÉCRITE P-0158/00

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Frelatage dans le domaine des huiles alimentaires: mélange illicite d'huile de noix et d'huile d'olive

L'augmentation des mélanges illicites d'huile d'olive et d'huile de noix inquiète vivement les producteurs d'huile d'olive en Italie.

En raison de sa composition chimique et organoleptique proche de celle de huile d'olive et de son prix inférieur de 50 % à celui de l'huile d'olive, l'huile de noix est un produit qui se prête idéalement au frelatage de l'huile d'olive proposée aux consommateurs.

La nomenclature combinée (NC) ne prévoit pas d'identification spécifique pour l'huile de noix, qui est classée dans la catégorie fourre-tout 15 15 9059. Les importateurs peuvent donc la commercialiser en la désignant sur les formulaires de douane par les termes huile végétale brute ou crude seed oil ou crude vegetable oil.

Afin de mettre un terme au frelatage de l'huile d'olive, la Commission pourrait-elle:

1. faire en sorte que l'huile de noix soit identifiée de façon précise par un code NC spécifique, comme c'est le cas pour l'huile de coco, de palmiste etc., et

2. interdire en tout cas la commercialisation de l'huile de noix sous les appellations génériques utilisées jusqu'ici (crude vegetable oil ou crude seed oil)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 février 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour la question écrite concernant les mélanges des huiles d'olive avec l'huile de noisette. En effet, il s'agit d'une importante problématique difficile à résoudre à cause des caractéristiques chimiques de l'huile de noisette qui rend difficile sa détection avec les méthodes chimiques actuelles. Les mélanges des huiles d'olive avec l'huile de noisette ne sont pas nuisibles pour la santé des consommateurs mais portent à des graves conséquences pour l'image et le marché de l'huile d'olive.

Les experts chimistes sont en train d'expérimenter des nouvelles méthodes d'analyse qui puissent mieux détecter la présence d'huile de noisette dans les huiles d'olive. En même temps, la Commission est prête à examiner la suggestion de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la création d'une catégorie spécifique pour l'huile de noisette dans la nomenclature combinée. En effet, cette proposition sans résoudre totalement le problème pourrait peut-être contribuer à réduire les risques de fraude.
QUESTION ÉCRITE P-0163/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Visite effectuée par le commissaire Franz Fischler au Maroc le 17 janvier

L'accord de pêche conclu avec le Royaume du Maroc a expiré le 30 novembre 1999, entraînant la paralysie de la flotte qui exerçait ses activités dans les eaux de ce pays, avec toutes les conséquences sociales et économiques qui en découlent. Parmi cette flotte figurent 30 embarcations portugaises, occupant près de 700 pêcheurs et générant plus de 3 000 emplois indirects, notamment dans deux communautés tributaires du secteur de la pêche, à savoir Sesimbra et Fuzeta (municipalité d'Olhão). Étant donné que cette flotte a pour spécialisation la pêche dans les eaux marocaines, sa reconversion apparaît difficile.

Selon des informations publiées par l'Agence Europe du 18 janvier 2000, il ressort de la rencontre entre M. Franz Fischler, commissaire, et M. Taieb Fassifihiri, secrétaire d'État marocain, que l'accord ne sera pas renouvelé, l'UE constatant que la coopération fondée sur les activités de pêche est arrivée à son terme et que d'autres solutions doivent être envisagées.

1. Ces informations sont-elles exactes? La Commission écarte-t-elle d'ores et déjà la possibilité de renouveler l'accord de pêche?

2. Quelles mesures a-t-elle prises face à la paralysie des activités de la flotte qui résulte de l'expiration de l'accord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission confirme qu'elle est en contact avec les autorités marocaines pour explorer toutes les formes possibles d'un éventuel nouveau partenariat dans le domaine de la pêche à instaurer avec le Maroc qui soit mutuellement avantageux pour les deux secteurs.

La position de la Commission reste la même que celle qui a été exprimée au cours des derniers mois, et qui se base notamment sur le mandat de négociation approuvé par le Conseil le 15 octobre 1999.

La Commission a déjà autorisé des mesures de soutien financier aux armateurs et équipages affectés par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Celles-ci seront financées, à partir du 1er janvier 2000, dans le cadre des programmes de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 2000-2006 de l'Espagne et du Portugal, selon les conditions du nouveau règlement IFOP.
QUESTION ÉCRITE E-0033/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Conférence sur le protocole relatif à la biosécurité

Ainsi que la Commission le sait, une nouvelle Conférence sur le protocole relatif à la biosécurité se tiendra à Montréal du 24 au 28 janvier. La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les informations qu'elle a reçues de divers États membres en préparation à cette rencontre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 février 2000)

Le Conseil a adopté le 13 décembre 1999 des conclusions sur les négociations relatives au protocole sur la sécurité biologique(1), qui définissent les lignes essentielles de la position communautaire. Dans le droit fil de ces conclusions, la Communauté est parvenue, le 28 janvier 2000, à un accord avec 133 gouvernements concernant l'adoption du protocole de Carthagène sur la biosécurité.

Ce protocole, qui constitue un progrès majeur sur le plan international, intègre de manière équilibrée les problématiques de l'environnement, du commerce et du développement, avec l'appui total des nations en développement. Il vise à garantir le transfert, la manutention et l'utilisation en toute sécurité des organismes vivants modifiés (OVM) qui peuvent avoir un effet défavorable sur la diversité biologique et met l'accent en particulier sur les mouvements transfrontaliers. Le protocole instaure une procédure d'accord préalable en connaissance de cause (AIA) applicable aux importations d'OVM destinés à être introduits dans l'environnement, prévoit une autre procédure pour les OVM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (produits à base d'OVM), et pose des exigences précises en matière d'information et de documentation. Il se réfère expressément au principe de précaution. Le protocole comprend également des dispositions relatives à la protection des informations confidentielles et à l'échange d'informations, à la création de capacités, ainsi qu'aux ressources financières, en prenant spécialement en compte la situation des pays en développement et des pays dépourvus de cadre réglementaire national, et contient une disposition d'habilitation permettant la mise en place d'un régime de responsabilité.

Tout au long des négociations, tant à Bruxelles qu'à Montréal, la position de la Communauté a été définie en étroite collaboration avec l'ensemble des États membres, affermie par une forte cohésion interne.

(1) Communication à la presse: 409 no 13854/99.
QUESTION ÉCRITE E-0077/00

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Absence de nomination d'un avocat général auprès de la Cour de justice

L'article 222 du traité CEE prévoit que la Cour de justice est assistée de 9 avocats généraux jusqu'au 6 octobre 2000. À la suite de la nomination de M. La Pergola, avocat général, en tant que juge et du décès du juge Mancini, un poste est devenu vacant sans que l'État membre concerné ait procédé pendant plusieurs mois au pourvoi. Le fait que les avocats généraux ne sont pas au complet fait figure de véritable violation du traité.

La Commission n'estime-t-elle pas en sa qualité de gardienne des traités, qu'il est de son devoir de signaler cette anomalie aux États membres et notamment au gouvernement italien, sans la participation duquel il est impossible de nommer d'un commun accord le nouvel avocat général?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(25 février 2000)

Aux termes de l'article 223 (ex-article 167) du traité CE, la nomination des juges et des avocats généraux auprès de la Cour de justice relève de la compétence des gouvernements des États membres qui doivent procéder d'un commun accord.

Il est vrai que l'absence ou le retard dans la nomination des membres de la Cour est préjudiciable au bon fonctionnement de cette institution.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est toutefois attirée sur le fait qu'il s'agit dans le cas d'espèce de nommer un neuvième avocat général pour la durée du mandat restant à courir, sur un poste créé à l'occasion du dernier élargissement et destiné à être supprimé le 6 octobre 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0232/00

posée par Nicole Thomas-Mauro (UEN) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire

Pourquoi le Livre blanc est-il en retrait sur la question des allégations-santé par rapport à des régimes nationaux qui sont plus souples et, d'autre part, pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas un cadre rigoureux qui permettrait l'utilisation raisonnable des allégations-santé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard(1) interdit à son article 2 d'attribuer à un aliment des propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine et d'évoquer ces propriétés. Les allégations relatives à la réduction du risque de contracter une maladie relèvent de cette interdiction.

Comme elle l'a indiqué dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire(2), la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le principe de cette disposition.

Comme prévu dans le livre blanc, la Commission examinera cependant s'il y a lieu d'introduire dans le droit communautaire des dispositions spécifiques régissant les allégations nutritionnelles et les allégations fonctionnelles concernant les effets bénéfiques d'un nutriment sur certaines fonctions corporelles normales. Fixer un cadre rigoureux pour ce type d'allégations constituera une première étape d'un engagement global à fournir une information aux consommateurs qui soit fiable, reposant sur une base scientifique, et approprié à la nature de ces produits de façon à leur permettre des choix qui soient bénéfiques à leur santé et à leur bien être général.

(1) JO L 33 du 8.2.1979. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive 97/4/CE. JO L 43 du 14.2.1997.

(2) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0154/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Indemnisation au titre des dommages subis à la suite de la suppression des formalités douanières aux frontières intérieures

Avec la disparition des frontières intérieures, l'activité économique dans les zones où s'effectuaient les formalités douanières s'est profondément transformée et, dans certaines de ces zones, par exemple à Vintimille, des sociétés commerciales ayant pour finalité l'organisation des services de représentation en douane ont dès lors été fortement pénalisées. Nombre d'entre elles sont en fait en cours de liquidation et celles qui subsistent, ayant réduit leur activité au minimum, seront contraintes de les suivre.

En se référant en particulier au règlement (CEE) no 3904/92(1) concernant les mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur, la Commission pourrait-elle dire:

- si les mesures annoncées dans ledit règlement ont été également demandées pour la zone de Vintimille?

- dans l'affirmative, à qui ces mesures ont-elles été appliquées?

- dans la négative, à qui incombe la responsabilité de leur oubli éventuel?

- si elle ne considère pas qu'en plus des mesures destinées aux salariés, le règlement prévoyait également des actions de soutien aux entreprises?

- dans l'hypothèse où les États n'auraient pas mis en oeuvre ledit règlement, si elle ne considère pas qu'il serait opportun de prévoir la création d'un fonds d'indemnisation au titre des dommages subis par les sociétés qui ont vu disparaître la raison même de leur profession, sans la possibilité d'autres alternatives?

(1) JO L 394 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mars 2000)

L'aide financière accordée par la Commission à l'Italie pour financer des projets qui entrent dans le cadre du règlement (CEE) no 3904/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur(1) s'est élevée à 4,4 millions d'euros par rapport au coût total du programme de 15 888 millions de Lires. Les projets financés en Ligurie se sont élevés à 17 % du total, soit 2 707 millions de Lires. 97 % des interventions financées ont été faites au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME). Les contributions ont alimenté les investissements pour des reconversions, des modernisations ou agrandissements, la qualification du personnel, la création de nouvelles activités de substitution, et la diversification du marché.

Ce règlement était d'application pendant une année à partir du 1er janvier 1993.

(1) JO L 394 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0283/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 février 2000)

Objet: CITES Inscription du requin pèlerin

Le gouvernement britannique a proposé que le requin pèlerin soit inscrit sur la liste de l'Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction.

1. La Commission pourrait-elle énumérer les autres États membres qui se sont également déclarés favorables à l'inscription du requin pèlerin sur cette liste?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention de soutenir cette inscription lors de la prochaine conférence des parties qui se tiendra en avril 2000?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 février 2000)

La proposition d'inscrire le requin pélerin sur la liste de l'Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) repose sur des arguments scientifiques valables. Toutefois, la Commission elle-même n'a pas encore adopté de position officielle sur ce point.

Les États membres feront part de leur point de vue au Conseil, ce qui, en temps voulu, déterminera la position commune de la Communauté, sur la base d'une proposition de la Commission à la conférence des parties à la CITES.
QUESTION ÉCRITE P-0929/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Primes au gel des terres versées aux entreprises allemandes RWE et Rheinbraun

1. Est-il exact que les entreprises allemandes RWE et Rheinbraun ont reçu, de l'UE, des primes au gel des terres pour l'exploitation de gisements de lignite?

2. Dans l'affirmative, sur quelle base juridique et pour quelle période ces primes ont-elles été versées, et quel en a été le montant?

3. Dans l'affirmative, s'agit-il de paiements uniques ou de versements étalés dans le temps?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 2000)

La Commission constate que cette question est identique à la question écrite E-0667/00 posée par l'Honorable Parlementaire.

Dès lors la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse déjà donnée(1) cette question.

(1) Voir page 218.
QUESTION ÉCRITE P-0144/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(20 janvier 2000)

Objet: Prolongation de l'embargo européen sur les livraisons d'armes à l'Indonésie

1. Le Conseil peut-il confirmer que l'embargo sur les livraisons d'armes à l'Indonésie expire le 17 janvier 2000 et qu'il n'entre pas dans les intentions de le prolonger, eu égard aux perspectives optimistes régnant jusqu'à récemment quant à l'avenir du pays?

2. Le Conseil se souvient-il de la lettre ouverte du 27.11.1999 que le lauréat timorais-oriental du prix Nobel de la paix, José Ramos Horta, a adressée aux gouvernements et aux parlements européens et dans laquelle il écrivait:

Alors que j'ai insisté pour qu'il soit mis fin à toutes les sanctions économiques et financières contre l'Indonésie, je ne crois pas qu'il soit temps de lever l'embargo sur les livraisons d'armes. La dernière chose dont l'Indonésie ait actuellement besoin, ce sont les armes. Les ventes d'armes à l'armée indonésienne (TNI) envoient un signal erroné. J'espère que la politique cupide et irresponsable de certains pays fournisseurs d'armes de l'Indonésie appartient au passé.

3. Le Conseil convient-il que l'armée indonésienne, après le référendum qui a abouti à l'indépendance du Timor-Oriental ainsi que dans le conflit entre chrétiens et musulmans aux Moluques et la répression de la résistance opposée depuis de longues années par les habitants de l'Atjeh, peut être considérée comme l'instigatrice des oppositions entre divers groupes de population et une menace pour la continuité du régime démocratique institué en Indonésie en 1999 et qu'il importe que cette menace ait le moins possible de chances se réaliser?

4. Le Conseil est-il disposé à décider au plus tard au cours de sa réunion du 24 janvier 2000 de prolonger l'embargo sur les livraisons d'armes, ce qui permettrait aux entreprises Hollandse Signaal Apparaten (Pays-Bas) et Thomson CSF (France) de renoncer, sans être accusées de rupture de contrat, à la fourniture de matériel commandé antérieurement par l'Indonésie et devant être livré avant le 1er février 2000?

Réponse

(13 mars 2000)

Les mesures restrictives prises à l'encontre du précédent gouvernement indonésien en septembre 1999 sont effectivement venues à expiration le 17 janvier 2000. Elles n'ont pas été renouvelées. L'UE a cependant fait observer qu'en matière d'exportation d'armes, elle appliquera de manière stricte le Code de conduite de l'UE. L'UE s'est aussi fait l'écho des préoccupations émises par l'Honorable

Parlementaire en ce qui concerne l'effroyable violence dans les Moluques et le conflit persistant à Aceh, ainsi que les tensions en Irian Jaya. L'UE est déterminée à soutenir les efforts du nouveau gouvernement indonésien, élu démocratiquement, pour renforcer la démocratie dans le pays, réformer l'armée et l'appareil judiciaire, relancer l'économie et résoudre les conflits internes par le dialogue plutôt que par la force.
QUESTION ÉCRITE P-0023/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 janvier 2000)

Objet: Leader +

Dans son projet de communication aux États membres où sont fixées les orientations générales de l'initiative communautaire en matière de développement agricole (Leader +), la Commission prévoyait que les partenaires éligibles seraient associés, jusqu'à concurrence de 50 %, au niveau de la prise des décisions des groupes d'action locale. Le débat sur la communication au sein du comité de gestion STAR a fait apparaître qu'une modification avait été décidée qui prévoit la participation, à concurrence de 50 % au moins, au niveau de la prise de décision, des instances économiques et sociales.

La Commission pourrait-elle dire comment elle envisage cette disposition, si elle la veut plus souple ou plus restrictive à l'égard des partenaires éligibles et si elle incline, pour telle ou telle raison qu'il serait souhaitable de préciser, à exclure, de façon ou d'autre, les collectivités locales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 2000)

La disposition modifiée mentionnée par l'Honorable Parlementaire n'a pas, pour les élus locaux, des implications différentes par rapport à la disposition initialement proposée par la Commission. La nouvelle formulation vise à rendre la disposition initiale plus claire.

La Commission assure l'Honorable Parlementaire que cette disposition ne vise aucunement à exclure les élus locaux et les administrations locales des groupes d'action locale (GAL). Par cette disposition l'objectif de la Commission est que la participation du secteur public dans son ensemble, y inclus les élus, ne dépasse pas, au niveau décisionnel, la limite des 50 %, afin que le secteur privé puisse développer ses initiatives, vu le caractère ascendant de Leader+ et notamment son objectif de mobiliser les acteurs socio-économiques à réfléchir et s'impliquer activement à l'avenir de leur territoire.
QUESTION ÉCRITE P-0306/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Boeufs non marqués en Suède

Les Services suédois de l'agriculture ont refusé aux propriétaires de deux boeufs nommés Per et Pål l'octroi d'une dérogation à la règle selon laquelle les oreilles des bovins doivent être munies de plaques d'identification plastifiées.

Les propriétaires sont disposés à tatouer les oreilles de leurs bêtes mais estiment contraire tant à l'histoire qu'à l'éthique de les munir de plaques d'identification étant donné que ces animaux sont les authentiques témoins culturels du passé agricole de la Suède, ce qu'attestent les musées locaux et associations nationales. En effet, le couple de bovins en question est un témoin de l'agriculture d'autrefois à la ferme-musée d'une réserve naturelle suédoise. En outre, il n'existe que trois paires de boeufs à cornes en Suède, raison pour laquelle les propriétaires considèrent qu'ils devraient faire l'objet d'un traitement spécial.

Quelle est l'opinion de la Commission sur cette question et estime-t-elle qu'une dérogation peut être accordée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-136/00 de M. Schörling lors de l'heure des questions de la session de février 2000(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (février 2000).
QUESTION ÉCRITE E-0067/00

posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Amérique latine et postes budgétaires

La Commission pourrait-elle indiquer le taux d'utilisation des postes budgétaires destinés au développement des différents pays d'Amérique latine au cours des années 1998 et 1999?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 février 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-0281/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 février 2000)

Objet: Lois nationales sur la protection des données

La Commission se rend-elle compte que les divergences de transposition, dans les divers droits nationaux, de la directive de 1995 sur la protection des données ont pour effet de porter atteinte aux échanges transfrontaliers, d'une part, et que cela aura des répercussions importantes sur le développement du commerce électronique à l'intérieur de l'Union européenne, d'autre part?

Que pense-t-elle d'une extension des lois sur la protection des données grâce à laquelle seraient couverts non seulement les données personnelles, comme le prévoit la directive, mais aussi le traitement des données d'entreprise?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2436/99 de Mme Wallis(1).

(1) Voir page 161.