QUESTION ÉCRITE P-2927/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Conflits d'intérêts dans les contrats passés par la Communauté

Selon les éditions de l'European Voice du 26 septembre et du 3 octobre, la Commission aurait conclu avec une entreprise franco-belge dénommée ASCII un contrat d'une valeur de 23 millions d'euros dans le domaine des technologies de l'information.

Selon le même journal encore, cette dernière entreprise aurait signé un contrat de sous-traitance d'un montant global de 625 000 euros avec une entreprise dénommée GPlus, pour une période de six ans. Ladite entreprise bénéficierait de la collaboration de plusieurs anciens fonctionnaires de la Commission spécialisés dans le domaine des communications, et notamment de l'ancien porte-parole du commissaire Monti, qui aurait quitté très récemment les services de la Commission.

L'European Voice affirme en outre que la publication de ces informations dans la presse par le journal Le Monde aurait amené la Commission à suspendre son contrat avec GPlus.

La Commission peut-elle confirmer ces informations? Peut-elle expliquer s'il est possible que, dans le cadre du processus de réforme de la Commission en matière de conflits d'intérêts, un fonctionnaire puisse quitter ladite Commission pour exercer une activité au titre d'un contrat avec la même Commission?

La Commission pourrait-elle transmettre au Parlement européen, conformément au règlement (CE) no 1049/2001(1), toute la documentation utile concernant ce contrat, les références de l'appel d'offres, sa durée de validité, les soumissionnaires et l'examen des offres soumises?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

La Commission a signé le 17 juin 2002, pour une durée maximale de 5 ans, un contrat-cadre pour divers services relatifs à l'alimentation, la gestion et la promotion du site web des institutions européennes, Europa.

Ce contrat a été signé à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte menée dans le strict respect des dispositions de la directive no 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service(1). Le marché a ainsi été attribué à la société ASCII, qui a soumis l'offre économiquement la plus avantageuse.

La réalisation des travaux objet du contrat-cadre fait l'objet de 9 conventions spécifiques représentant un montant annuel de l'ordre de 4 450 000 EUR, toutes signées avec ASCII. L'une d'entre elles, portant sur des travaux de rédaction et de mise à jour de documents, représentant un montant annuel de 435 000 EUR, prévoyait la sous-traitance d'une partie de ces tâches à la société G-Plus, pour un coût annuel de 165 000 EUR, soit 3,6 % du montant total des travaux commandés à ASCII.

La présence, au moment de l'appel d'offre, d'un fonctionnaire en congé de convenance personnelle au sein de la société G-Plus a conduit la Commission à suspendre, le 27 septembre dernier (soit avant la publication de l'article du Monde auquel se réfère l'Honorable Parlementaire), le contrat Europa pour permettre les clarifications nécessaires à la lumière du problème de perception qui a été créé.

La société G-Plus ayant fait part à la Commission, le 9 octobre 2002, de sa décision de se retirer de l'exécution de la convention spécifique en cause, le contrat avec ASCII a été rétabli dans tous ses effets.

La Commission a engagé un examen des règles d'application des principes d'incompatibilité et notamment de celles qui régissent les relations de ses fonctionnaires avec des sociétés privées participant à des appels d'offre de la Commission.

Concernant la transmission des différents documents de l'appel d'offres, cette demande sera traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission(2).

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) JO L 145 du 31.5.2001.