QUESTION ÉCRITE E-4128/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Enregistrement de projets FSE

Au début de l'an prochain, le nouveau système d'enregistrement des projets FSE entrera en vigueur. Les demandes de subvention seront traitées de facto comme des adjudications publiques.

Aux dires des hommes de terrain, l'aspect pratique de la mise en oeuvre de la politique en matière de FSE se heurte fréquemment à l'approche trop dirigiste de la Commission. Les régions et les États membres disposent de peu de latitude pour élaborer une politique autonome en matière de FSE. Il semble que les contestations portent principalement sur l'enregistrement des projets. Seule une solution structurelle à la répartition des tâches entre les États membres (régions) et la Commission peut apporter un soulagement. À l'heure actuelle, les promoteurs locaux des projets FSE n'ont pas non plus d'interlocuteurs auprès de la Commission, alors qu'ils peuvent effectivement être contrôlés par celle-ci.

1. À dater du 1er janvier, quels critères la Commission adoptera-t-elle en matière d'enregistrement des projets FSE?

2. De quelle latitude les États membres et les régions disposent-ils pour reconnaître les promoteurs locaux de projets FSE?

3. La Commission reconnaîtra-t-elle les organisations relevant du secteur non marchand lorsqu'elles introduiront des demandes de subventions au titre du FSE?

4. La Commission envisage-t-elle de créer un point de contact destiné aux promoteurs locaux de projets FSE? Dans la négative, de quelle manière s'efforcera-t-elle de créer un équilibre entre contrôle et droit à l'information?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 mars 2001)

1. Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) dispose à l'article 8, paragraphe 3, que en application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des interventions relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié en fonction de la situation spécifique de chaque État membre, sans préjudice des compétences de la Commission, en particulier en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes. Ceci signifie que, si la Commission adopte les stratégies et les priorités qui doivent orienter la programmation et la mise en oeuvre des mesures, les États membres sont responsables de la mise en oeuvre et du suivi des interventions.

Dans le cas de la Flandre, par exemple, qui est l'une des cinq zones de Belgique où un programme Objectif 3 sera mis en oeuvre au cours de la période 2000-2006, les autorités ont décidé de recourir à une procédure d'appel d'offres pour sélectionner les projets FSE. Lors de la négociation du document unique de programmation (Docup) pour la Flandre, la Commission a donné son accord à cette procédure. Il relève donc de la responsabilité des autorités flamandes de mettre cet appel d'offres en oeuvre pour établir une liste de projets FSE. La Commission n'intervient pas dans ce processus et n'est par conséquent pas responsable des critères utilisés pour l'enregistrement de ces projets FSE.

2. Il ressort clairement de ce qui précède que les États membres et les régions ont toute latitude pour impliquer les promoteurs locaux de projets FSE. En outre, la Commission a mené l'année dernière une campagne de consultation et de sensibilisation intitulée Agir localement pour l'emploi, qui avait pour but d'impliquer davantage les acteurs locaux et régionaux dans la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) que soutient le FSE.

3. L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen(2) mentionne, au nombre des activités éligibles à un concours du Fonds social européen, le développement de nouveaux gisements d'emplois, y compris dans le secteur de l'économie sociale (troisième secteur). L'article 4, paragraphe 2, prévoit en outre ce qui suit: la programmation des interventions du Fonds prévoit qu'un montant raisonnable des crédits du Fonds alloués à l'intervention au titre des objectifs no 1 et no 3 est mis à disposition, conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 1260/1999, pour être distribué sous la forme de petites subventions, assorties de modalités spéciales d'accès pour les organisations non gouvernementales, et les partenariats locaux. Les États membres peuvent mettre en oeuvre le présent paragraphe conformément aux modalités de financement prévues à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1260/1999.

Les textes adoptés au niveau européen permettent donc l'octroi d'un concours du FSE à des organisations du secteur non marchand, mais il ressort aussi clairement du point 1 qu'il n'appartient pas à la Commission de décider de reconnaître ces organisations lorsqu'elles introduisent une demande de subvention FSE. Toutefois, d'un point de vue politique, il importe de noter que, par le Docup pour la Flandre, la Commission a admis que le plan d'action flamand pour le secteur non marchand soit renforcé par le biais du FSE.

4. Les États membres coopèrent avec la Commission pour assurer que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux principes d'une saine gestion financière: l'autorité de gestion (définie à l'article 9, lettre n) du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil) est notamment responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de la mise en oeuvre des interventions et est en particulier tenue de veiller à la régularité des opérations financées dans ce cadre. Des ressources d'assistance technique sont mises à la disposition des États membres pour suivre, gérer et contrôler les opérations FSE.

La Commission est responsable de l'exécution du budget général des Communautés et a donc l'obligation de contrôler les opérations co-financées par les fonds structurels. Les résultats de ces contrôles sont toujours communiqués aux autorités nationales et les divers promoteurs ont la possibilité de transmettre leurs observations à la Commission par l'intermédiaire de l'autorité de gestion.

La Commission ne se limite cependant pas à contrôler les promoteurs locaux. Elle les informe aussi. L'information leur est procurée par différents canaux, notamment par les technologies de l'information et de la communication (TIC) (sites web, bulletin d'information électronique) et des publications. Une transmission indirecte est assurée par des relais f'information tels que les représentations dans les États membres et, pour les informations spécifiquement relatives au FSE, par des agents d'information appartenant à un réseau de coordination constitué comme sous-groupe du comité FSE.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.