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QUESTION ÉCRITE E-4029/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (14 janvier 1997)

Objet: Distinction communautaire pour les établissements d'enseignement plurilingues

Le 75e anniversaire du collège Alberto Durero à Séville (Espagne) a mis une nouvelle fois en lumière l'importance dévolue aux établissements qui se caractérisent par un enseignement dispensé dans une langue autre que la langue officielle du pays où ils sont géographiquement situés.

L'établissement précité a ainsi assuré, en langue allemande, la formation humaniste et culturelle de centaines d'élèves qui ont pu mesurer, a posteriori, la richesse d'un enseignement dispensé, tout au long du cycle d'études, en deux langues différentes.

À l'heure où ce collège renommé de Séville célèbre son anniversaire, la Commission n'estime-t-elle pas que les établissements d'enseignement de ce type devraient, à l'occasion d'un anniversaire aussi illustre que celui du collège Durero, se voir décerner une distinction particulière par la Communauté, laquelle encouragerait ainsi leur existence et leur décernerait un label de qualité européenne en reconnaissance des efforts déployés de longue date, avant même la fondation de l'actuelle Communauté, en faveur de la fraternité entre les peuples?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (27 janvier 1997)

Dans le cadre du programme de coopération Socrates dans le domaine de l'éducation (actions Lingua), la Commission soutient divers projets visant à promouvoir la diffusion de méthodes d'enseignement basées sur l'utilisation d'une langue étrangère. Le Livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» ((COM(95) 590 final. )) souligne également, dans son objectif 4, les avantages de ces méthodes. La Commission estime par conséquent qu'il s'agit là d'un sujet qui revêt une grande importance et auquel elle entend accorder davantage d'attention au cours des années à venir.

En outre, dans le cadre des études entreprises en vue de mettre en pratique les idées contenues dans le Livre blanc, la Commission examine actuellement, en consultation avec les États membres, la possibilité de créer un label de qualité dans le domaine de l'enseignement et de l'apprentissage des langues. Ce label pourrait être décerné aux projets les plus innovateurs en la matière. Il existe donc toujours la possibilité que, dans un proche avenir, le Colegio Alberto Durero demande à obtenir ce label à condition qu'il satisfasse aux critères pertinents.

La Commission félicite ce collège pour les résultats qu'il a obtenus au cours des 75 dernières années.
QUESTION ÉCRITE E-3279/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Concession de service public et calcul du déficit public

Les médias font état, avec une exigence renouvelée, des difficultés rencontrées pour obtenir des données statistiques universellement reconnues.

Les montants résultant de la concession du droit de fournir un service public en tant que concessionnaire peuvent-ils être pris en compte pour réduire le déficit en cas de vente?

Réponse commune aux questions écrites E-3276/96, E-3277/96, E-3278/96 et E-3279/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

En cas de privatisation ou autres formes de cession d'actions et de participations, les recettes des administrations publiques sont comptabilisées comme opérations financières. Elles n'ont donc aucun effet direct sur le niveau du déficit budgétaire défini par le traité comme la balance des opérations non financières. Ce principe s'applique à la fois aux cessions directes des administrations publiques et aux cessions indirectes (organisées par une société holding par exemple).

En revanche, la cession de droits ou de licences par les administrations publiques est, en principe, considérée comme une opération non financière. Elle est enregistrée dans le compte de capital et, partant, prise en compte pour déterminer le déficit budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-2907/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Enfouissement de déchets à Égine

L'un des problèmes auquel se trouve confrontée l'île d'Égine est la gestion de ses déchets, lesquels sont à ce jour transportés à bord du bateau qui assure la liaison avec Athènes, pour être déversés dans des fosses en Attique. Or, cette situation déplaisante, notamment durant la période estivale, n'est pas sans susciter de nombreuses protestations de la part des habitants aussi bien que des touristes amenés à voyager sur le navire chargé de déchets.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Si, dans le cadre des concours financiers qu'il est prévu d'affecter à l'installation de fosses d'enfouissement hygiénique des déchets, elle prévoit de financer également la création d'une telle fosse sur l'île d'Égine?

2. Dans l'affirmative, un emplacement a-t-il été prévu qui offre toutes les garanties requises?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Dans le cadre des fonds structurels, et plus particulièrement dans le programme régional d'Attique, aucune proposition n'a été présentée par les autorités grecques pour le financement de fosses d'enfouissement hygiénique des déchets dans l'île d'Egina. Sans une telle proposition, aucun financement ne peut être envisagé.
QUESTION ÉCRITE E-2760/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Absence de respect de la part de l'Italie, de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et autres fins scientifiques

Dans ses réponses aux questions nos 2455/92 ((JO C 141 du 19.5.1993, p. 32. )) et 1747/93 ((JO C 46 du 14.2.1994, p. 34. )), la Commission affirmait que le décret législatif italien no 116/1992, aux termes duquel l'État italien déclare avoir incorporé la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) «n'est pas conforme à l'article 17 de la directive et en fera communication aux autorités italiennes». À la suite de cette communication, le ministre italien de la Santé a élaboré un décret ministériel, en date du 22 décembre 1993, visant à pallier cette carence relative à l'article 24 de la directive en question. Ce décret n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, en dépit de la confirmation fournie par la Commission dans sa réponse à la question no 1541/95 ((JO C 230 du 4.9.1995, p. 49. )) «immédiatement adressée aux autorités italiennes afin de prendre connaissance de leur position à ce sujet». Nous déplorons que trois années se soient écoulées depuis lors et que la législation italienne demeure en infraction à ladite directive.

1. Quelles ont été les explications fournies par les autorités italiennes à ce sujet?

2. La Commission a-t-elle, à ce propos, l'intention d'entamer une procédure contre l'Italie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 décembre 1996)

1. Dans sa lettre de 1995, la Commission a officiellement attiré l'attention des autorités italiennes sur cette question qui a en outre été abordée les 4 et 5 septembre 1996 lors d'une réunion avec les autorités nationales visées dans la directive 86/609/CEE. Lors de cette réunion, les autorités italiennes ont renouvelé leur promesse de veiller à ce que la directive soit pleinement respectée, de même que leur intention de résoudre toute difficulté de transposition en Italie. Une autre réunion est prévue pour avril 1997 et donnera également l'occasion de vérifier et de discuter les progrès accomplis.

2. La Commission n'exclut pas la possibilité d'engager contre l'Italie la procédure d'infraction si le dossier ne peut pas être résolu autrement.
QUESTION ÉCRITE P-3418/96 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Publicité non concurrentielle d'un établissement public

Les entreprises Sitour Werbe, Sàrl (siège en Allemagne), Feratel Italia, Sàrl (siège en Italie), Sitour France (siège en France), Feratel (production et distribution de marchandises) Sàrl (siège en Autriche), Panorama Wetter und Reise TV Sarl (siège en Autriche), Sitour management Sàrl (siège en Autriche) ont présenté, auprès de la Commission de l'Union européenne, un recours contre la République d'Autriche en raison d'aides illicites accordées par l'association Tyrol Publicité, le Land du Tyrol, la Chambre économique aux systèmes d'information du tourisme, Sàrl.

Cette procédure est en instance auprès de la Direction générale de la concurrence sous le numéro de référence DG IV a/377772-23.10.1995. Le recours a été déposée le 12 septembre 1995.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur l'état actuel de la procédure? Une procédure de contrôle sera-t-elle prochainement engagée contre la République d'Autriche; à quelle date peut-on escompter l'achèvement de cette procédure?

Réponse commune aux questions écrites P-3418/96 et P-3425/96 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 décembre 1996)

À la suite du dépôt de cette plainte, la Commission a adressé une demande d'informations à l'Autriche et a reçu une réponse le 22 janvier 1996. Afin d'être mieux à même de déterminer si les mesures concernées constituent une forme d'aide et si elles sont compatibles avec le marché commun, la Commission examine actuellement des études relatives au financement des systèmes de réservation. Les plaignants seront bien entendu informés du résultat de cet examen.

Il n'existe pas de procédure de plainte formelle dans le domaine des aides d'État et la Commission n'est pas tenue à un délai de deux mois pour l'examen préliminaire dans les cas d'aides non notifiées. En vertu de l'effet direct de l'article 93 paragraphe 3 troisième phrase du traité CE, les tiers peuvent cependant obtenir une protection juridique auprès de tribunaux nationaux pour se prémunir contre les effets des aides octroyées sans l'autorisation préalable de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3262/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par la Belgique?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2833/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: MOCE (Mission d'observation de la Communauté européenne) à Zaghreb

1. La mission d'observation de l'Union européenne savait-elle que le chef de la délégation allemande, Christoph von Bezold, émarge au service fédéral de renseignements?

2. Que pense la mission de l'Union européenne de la présence de membres des services secrets dans cette mission, compte tenu de son rôle d'instance neutre entre les parties en conflit?

3. a) Quels ont été les résultats de l'enquête menée par la mission de l'Union européenne concernant l'affaire dans laquelle des munitions ont été découvertes, au printemps 1994, dans un transport de lait destiné à l'hôpital de Bihac?

b) Quels observateurs et fonctionnaires de l'UE ont été impliqués dans cette affaire?

c) La mission de l'Union européenne est-elle disposée à mettre son rapport d'enquête à la disposition du Parlement européen?

Réponse de M. Van den Broek au nom de la Commission (10 décembre 1996)

La Commission prie l'Honorable Membre d'adresser ses questions à la mission d'observation des Communautés européennes. Les États membres fournissent les membres de la mission d'observation qui est dirigée, sous sa propre responsabilité, par la présidence de l'Union. Depuis 1993, la Commission n'a été représentée auprès de la mission que par un fonctionnaire non impliqué dans l'incident cité. La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'identité et l'activité des autres observateurs.
QUESTION ÉCRITE E-2925/96 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Cycle de négociations du consensus énergétique oriental du 31 janvier 1996

La Commission a-t-elle approuvé les conclusions du cycle de négociations du consensus énergétique oriental qui s'est tenu le 31 janvier 1996 entre le ministère allemand de l'énergie et les groupes allemands de producteurs d'énergie représentés par la VEAG (S.A des usines d'énergie berlinoises réunies) et les compagnies affiliées?

Dans l'affirmative, voudrait-elle justifier sa décision?

Réponse commune aux questions écrites E-2701/96 et E-2925/96 donnée par Karel Van Miert au nom de la Commission (27 novembre 1996)

Selon les autorités allemandes, les accords dans le cadre de l'«Energiekonsensrunde Ost» ont été conclus le 31 juillet 1996 à Erfurt, entre les ministres de l'économie des nouveaux Länder, le ministère fédéral de l'économie, des représentants du secteur énergétique de l'Allemagne de l'Est et des représentants de l'industrie du lignite. L'objet de ces accords était d'assurer l'approvisionnement électrique à long terme dans les Länder de l'Est et de renforcer l'attrait de cette région sur le plan industriel. Les autorités allemandes ont souligné qu'il s'agissait uniquement de déclarations politiques et que ces accords ne comportaient aucun engagement juridique. Ni le gouvernement fédéral, ni les gouvernements des Länder en question, n'ont souscrit aucun engagement. Il a en outre été rappelé qu'il n'existait aucun contrat concernant les sociétés Veag et Laubag ou d'autres sociétés. L'allégation selon laquelle des accords auraient été conclus avec le ministère danois de l'économie a également été réfutée.

Il a toutefois été confirmé que Veag offrira aux sociétés régionales de distribution d'énergie une remise annuelle de 150 millions de DM si elles s'approvisionnent auprès d'elle pour plus de 70 % de leurs besoins en énergie. Cette remise concerne les contrats électriques à 20 ans conclus en 1990 par le prédécesseur de Veag avec les fournisseurs d'énergie régionaux d'Allemagne de l'Est et portant sur 70 % de leurs besoins en énergie. L'objectif de Veag est de parvenir à une meilleure utilisation de ses installations d'énergie qui fonctionnent pour plus de 95 % au lignite.

Pour ces raisons, la Commission examine actuellement si Veag offre des remises sur la base de critères économiques et conformément aux règles de concurrence du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3549/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Sahara occidental

Devant la paralysie actuelle du processus de décolonisation du Sahara occidental, quelles initiatives la Commission pense-t-elle qu'elle pourrait favoriser afin de trouver une solution juste à ce problème?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (9 janvier 1997)

À la suite de la résolution 1084 du 27 novembre 1996 du Conseil de Sécurité des Nations unies ((Doc. S/RES/1084(1996)-34106. )), pour les six prochains mois, la communauté internationale place l'essentiel des efforts et des espoirs en vue d'une résolution pacifique du conflit du Sahara occidental dans le dialogue direct entre les parties concernées par ce conflit.

Dans cette optique, la Commission suit avec vigilance l'évolution de la situation au Sahara occidental et elle est prête, le cas échéant, à faciliter toute mesure qui pourrait influer positivement sur le conflit en question.
QUESTION ÉCRITE P-3670/96 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (11 décembre 1996)

Objet: Bien-être des animaux

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle met en oeuvre en vue d'inclure éventuellement dans le traité un nouveau titre relatif au bien-être des animaux?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 janvier 1997)

Bien que pleinement favorable à l'instauration d'une protection efficace des animaux dans l'agriculture, durant leur transport et dans le cadre de la recherche, la Commission n'a pas pris l'initiative de suggérer l'ajout d'un titre spécifique dans le traité. Plusieurs États membres ont néanmoins proposé d'inclure une référence expresse à la protection des animaux dans la nouvelle version du traité.
QUESTION ÉCRITE P-3436/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (27 novembre 1996)

Objet: Accident nucléaire survenu à Greenham Common dans les années 50

La Commission sait-elle que le United Kingdom Defence and Radiological Protection Service (Service de la défense et de la protection radiologique) et le Nuclear Weapons Research Establishment (Institut de recherche sur les armes nucléaires) d'Aldermaston auraient constaté une augmentation de la fréquence des cas de leucémie infantile et de cancers dans les environs de la base nucléaire britannique de Greenham Common?

Sait-elle également que ces constatations n'ont apparemment pas été divulguées?

Peut-elle, d'une part, ordonner une enquête, conformément aux dispositions du traité EURATOM, aux fins d'établir si des informations ont été dissimulées par le gouvernement britannique, et de permettre à l'opinion publique de prendre connaissance de tous les documents et contrôles concernant la base nucléaire de Greenham Common et, d'autre part, faire en sorte que toutes les personnes qui pourraient nourrir des craintes pour leur santé parce qu'elles auraient été exposées à un risque d'irradiation, dans la mesure où elles ont habité dans la région de Greenham Common ou elles l'ont visitée, et les descendants de ces personnes puissent bénéficier d'examens médicaux gratuits?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Les allégations auxquelles il est fait référence concernent des événements qui se sont produits avant que le Royaume-Uni ne soit devenu un signataire du traité Euratom. Cependant, dans la mesure où les événements évoqués pourraient avoir entraîné une contamination continue de l'environnement, la Commission a présenté aux autorités britanniques une demande d'informations. Leur réponse a confirmé qu'un accident s'est produit avec un avion américain B47 sur la base de Greenham Common en 1958. Cependant, aucune arme nucléaire n'était impliquée dans l'accident. Les autorités des États-Unis ont confirmé ces informations dans une déclaration présentée toute récemment, le 23 juillet 1996, sous l'autorité du ministre américain de la défense.

Par ailleurs, des contrôles environnementaux effectués en 1961 dans le voisinage de la base aérienne ont fait état de niveaux d'uranium 235 légèrement supérieurs à la normale. Les effets radiologiques de ces niveaux de radioactivité se sont révélés insignifiants. Des contrôles environnementaux ont été réalisés ultérieurement, en 1986 et en 1994, avec des techniques plus avancées et plus précises que celles disponibles lors de l'étude de 1961. Ces derniers contrôles n'ont révélé aucun signe de contamination, ni sur la base, ni dans son voisinage.

Rien ne permet à la Commission de penser que les autorités britanniques dissimulent des informations relatives aux risques d'irradiation courus par le public en relation avec la base aérienne de Greenham Common; la Commission n'a donc pas de raison de poursuivre l'affaire. Des examens médicaux du type proposé relèvent des compétences des autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE P-2830/96 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: La «Private Finance Initiative» du Royaume-Uni et ses relations avec le Fonds structurel

La Commission sait-elle qu'un programme dénommé «Private Finance Initiative» est considéré comme susceptible de fournir des ressources de contrepartie au Fonds européen de développement régional? Les conséquences seraient les suivantes: le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'actifs financés en partie par le FEDER, les distorsions qu'un financement correspondant par le secteur privé pourrait entraîner pour la capacité du secteur public de financer les projets et les programmes; et, dans la perspective où les documents uniques de programme incluraient un financement correspondant par le secteur privé, les contrôles d'éligibilité nécessaires sont-ils effectués?

La Commission a-t-elle pleinement étudié l'utilisation de la «Private Finance Initiative» en tant que financement de contrepartie pour le FEDER et a-t-elle établi des lignes directrices, et le cas échéant lesquelles?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 novembre 1996)

La Commission n'ignore pas que l'initiative financière privée au Royaume-Uni pourrait être considérée comme ouvrant la voie au cofinancement par le Fonds européen de développement régional (FEDER). La question du transfert de propriété ne semble pas se poser dans le cas présent, car les actifs cofinancés par le FEDER seraient initialement et resteraient ensuite la propriété du secteur privé. Cela n'est pas incompatible avec les principes des Fonds structurels prévoyant la possibilité d'associer le secteur privé. Il convient toutefois d'examiner très soigneusement les circonstances spécifiques du cas considéré au stade de l'approbation du projet, de la détermination du taux d'aide et de l'envoi de la proposition des pouvoirs publiés. Il importe en particulier de veiller à la conformité avec le règlement régissant les Fonds structurels et avec les politiques communautaires (par exemple en matière de concurrence). Il est en outre nécessaire de vérifier l'éligibilité de chaque projet présenté en vue d'un cofinancement par le FEDER.

La participation du secteur privé au financement ne peut aboutir à une quelconque modification du programme (stratégie, objectifs, priorités, mesures, plans financiers et conditions d'additionnalité) mis au point par la Commission et par l'État membre et défini dans le document unique de programmation.