QUESTION ÉCRITE E-2728/99

posée par Thierry La Perriere (UEN) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Subvention à la publication de deux brochures intitulées: Equality for Lesbians & Gay Men et Égaux en droit

En 1998, la Commission européenne a contribué à la publication de deux brochures de l'Association ILGA Europe (International Lesbian and Gay Association), l'une intitulée Equality for Lesbians & Gay Men et publiée en juin 1998 et l'autre, Égaux en droit, publiée en novembre de la même année.

- La Commission est-elle en mesure de fournir des informations sur la ligne budgétaire sur laquelle la publication de ces brochures a été imputée?

- D'autre part, la Commission européenne a-t-elle l'intention de financer, de la même manière, des publications sur les différentes habitudes sexuelles?

- La Commission peut-elle indiquer les montants qu'elle a affectés dans le même temps à la publication de documents consacrés à la défense et à la promotion de la famille?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 mars 2000)

En 1997, la Commission a cofinancé un projet soumis par l'Association ILGA (International lesbian and gay association) dans le cadre d'un appel à projets au titre de la ligne budgétaire B3-4101 concernant le dialogue civil. Le montant de la subvention de la Commission s'élevait à 35 635. Par ailleurs, ce projet était cofinancé par le ministère fédéral autrichien du travail, de la santé et des affaires sociales et le ministère fédéral autrichien de la condition féminine et de la protection des consommateurs.

Dans le cadre de ce projet, l'Association ILGA a conduit des recherches et a publié un rapport sur la situation juridique et sociale de l'homosexualité dans l'ensemble des États membres, comprenant des données sur la législation et la politique sociale visant à protéger les lesbiennes et les homosexuels contre toute discrimination. En vue de renforcer les liens et de développer le dialogue civil entre l'Association ILGA Europe et d'autres organisations non gouvernementales (ONG) travaillant sur des questions sociales et de défense des droits de l'homme, les résultats ont également fait l'objet d'une présentation et d'une discussion avec d'autres organisations non gouvernementales opérant au niveau européen.

Par ailleurs, les informations figurant dans ce rapport constituaient une contribution aux préparatifs de l'action communautaire visant à mettre en oeuvre l'article 13 (ancien article 6 A) du traité CE, interdisant la discrimination fondée sur six critères différents, dont l'orientation sexuelle.

Au titre de ce même appel à projets, la Commission a également financé à concurrence de 34 294 un projet présenté par la Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne (Coface), concernant une série de séminaires entre les organisations opérant dans le secteur de la famille et d'autres experts en vue de se concentrer sur un certain nombre de questions de protection sociale. Parmi celles-ci figuraient notamment l'assistance aux enfants, les allocations familiales, les soins de santé, les soins à long terme et l'aide à domicile, ainsi que d'autres thèmes qui seraient abordés lors du Forum de 1998 sur la politique sociale européenne. Cela a donné lieu à certaines propositions formulées par la Coface et à la publication d'un rapport.

Durant cette même période, la Commission a soutenu d'autres actions en faveur de la famille et des enfants au titre de la ligne budgétaire B3-4108 Mesures en faveur de la famille et des enfants. Le montant consacré à ces actions s'élevait, pour 1997, à 2,38 millions d'euros.