QUESTION ÉCRITE E-0153/00

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Obstacles à la libre circulation par route aux frontières françaises

Du 10 au 12 janvier 2000, les organisations patronales françaises de transport par route ont organisé le blocage des frontières avec l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne et la Belgique, ainsi que des ports reliant la France au Royaume-Uni, pour prostester contre la loi des 35 heures et contre l'augmentation du prix du fioul.

Considérant que le mois de janvier est habituellement un des mois les plus chargés pour le commerce extérieur de fruits et légumes espagnols, les exportations par route, via les frontières françaises, devant atteindre quelque six milliards de pesetas par jour, et considérant que le blocage pourrait entraîner dans les prochains jours une offre excédentaire et un effondrement des prix sur le marché européen:

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou a-t-elle l'intention de prendre pour garantir, conformément aux dispositions en vigueur, que l'État français verse des compensations aux exportateurs et aux transporteurs pour les pertes occasionnées et que ces dernières soient compensées très rapidement, de façon appropriée et proportionnellement aux dégâts et aux préjudices subis?

Quelles nouvelles mesures la Commission pourrait-elle adopter afin de garantir à l'avenir le rétablissement de la libre circulation dans des cas analogues à celui survenu en France?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la Commission sur les conséquences économiques importantes, pour les entreprises communautaires du secteur des fruits et légumes, des blocages aux frontières effectués par les transporteurs français du 9 au 12 janvier 2000.

Sur ce point, la Commission souhaiterait souligner que, afin de rétablir dans les meilleurs délais la libre circulation des marchandises et, partant, de limiter au minimum les dommages causés aux opérateurs économiques communautaires, elle a décidé de mettre en oeuvre les dispositions

prévues par le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1).

C'est ainsi qu'une demande d'information, au titre de l'article 3 dudit règlement, a été adressée aux autorités françaises le 10 janvier 2000. Cette demande d'information invitait les autorités françaises à informer la Commission des mesures prises pour rétablir la libre circulation des marchandises.

Dans leur réponse du 12 janvier 2000, les autorités françaises ont communiqué à la Commission des informations concernant l'ensemble des mesures prises afin de rétablir cette libre circulation. Ces autorités précisent également que, soucieux de préserver les éventuels intérêts des ressortissants d'États membres qui pourraient être victimes des barrages routiers, le ministre français de l'intérieur a insisté sur les mesures à prendre par les responsables de l'ordre public pour que d'éventuelles requêtes en indemnisation puissent être instruites ultérieurement.

La Commission souhaiterait rappeler à cet égard que, conformément au droit communautaire, il appartient effectivement aux États membres d'assurer l'indemnisation des opérateurs susceptibles d'avoir été lésés dans les droits qu'ils tirent de l'article 28 (ex-article 30) du traité CE.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.