QUESTION ÉCRITE E-1121/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

Si l'Autorité alimentaire européenne formule des avis, collecte des informations et les communique, elle n'a aucune compétence législative et réglementaire. Dans les situations de crise, c'est la Commission, toujours responsable du suivi du contrôle d'ailleurs, qui prend les mesures. L'Autorité collaborera avec les instances nationales et devra jouer à ce titre un rôle moteur. Elle n'aura cependant aucune compétence en cas de disparités des points de vue.

La législation primaire, ou droit communautaire primaire, est adoptée par le Conseil et le Parlement européen. La Commission et les comités de réglementation sont, quant à eux, responsables du droit dérivé, ou législation d'exécution, qui se fonde sur le droit primaire. Le traité sur l'Union européenne n'autorise pas à une autorité indépendante comme l'Autorité alimentaire européenne à se voir conférer des compétences en matière de droit dérivé.

1. La Commission estime-t-elle qu'à terme, l'Autorité alimentaire européenne doit se voir conférer des compétences en matière d'établissement du droit dérivé, par exemple en ce qui concerne l'homologation des novel foods et la détermination des niveaux maximums de résidus de pesticides et de contaminants?

2. La Commission a-t-elle pris des mesures pour veiller à ce que l'Autorité se voie conférer des compétences en matière de droit dérivé? a) Dans l'affirmative, quelles sont les initiatives qui ont déjà été prises et quelles sont les démarches qui seront entreprises ultérieurement par la Commission pour veiller à ce que l'Autorité reçoive des compétences en matière de droit dérivé? b) Dans la négative, la Commission est-elle hostile à l'idée de reconnaître à l'Autorité des compétences en matière de droit dérivé et quels arguments invoque-t-elle pour fonder pareille position?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.