QUESTION ÉCRITE P-0676/99

posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission

(9 mars 1999)

Objet: Restrictions commerciales dans le secteur de l'automobile

Volkswagen AG a fait récemment l'objet d'un recours en justice pour avoir violé les règles communautaires de concurrence en limitant les ventes au consommateur final dans d'autres États membres. Par ailleurs, il existe d'importants écarts entre les prix de vente des voitures dans l'Union européenne et on constate une tendance croissante aux importations à bas prix, en recourant aux services de vendeurs opérant en-dehors des circuits de distribution officiel (principalement en Extrême-Orient). La Commission est-elle dès lors disposée à procéder anticipativement à une révision des dérogations aux règles de distribution, initialement prévue pour 2001?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Le règlement d'exemption par catégorie relatif à la distribution des véhicules automobiles (Règlement (CE) 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1)) est entré en vigueur le 1er juillet 1995 et viendra à échéance le 30 septembre 2002. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à l'article 11 du règlement en vertu duquel la Commission procède à une évaluation régulière de l'application du règlement, notamment en ce qui concerne l'écart des prix entre les différents États membres et la qualité des services aux utilisateurs finals.

Depuis 1993, la Commission surveille les écarts entre les prix de ventes de voitures au sein de la Communauté européenne dans ses rapports semestriels(2). Cette publication se fonde sur les prix de vente au détail recommandés, que les constructeurs d'automobiles remettent à la Direction générale de la concurrence le 1er mai et le 1er novembre de chaque année pour leurs modèles les plus vendus dans toute la Communauté européenne. Il est vrai que la Commission a constaté des disparités croissantes de prix entre le Royaume-Uni et les autres États membres, ce qui est notamment imputable à la solidité de la livre sterling et non à des modifications des prix de catalogue recommandés.

L'amélioration de la transparence en matière de prix, encouragée par la publication régulière de tels rapports, et l'introduction de l'euro incitent les consommateurs à acheter leurs véhicules dans les États membres où les prix et les autres conditions de vente sont les plus favorables. Ces développements jouent un rôle important sur ce marché et favorisent l'harmonisation des prix dans l'ensemble de la Communauté. La Commission a pris des initiatives supplémentaires (procédures d'office à l'égard de certains constructeurs de voitures, numéros verts) pour garantir cette liberté aux consommateurs.

L'article 11 du règlement impose à la Commission l'obligation d'établir un rapport sur l'évaluation du règlement avant le 31 décembre 2000. Ce rapport, dont les travaux préparatoires débuteront de cette année, comprendra les observations de la Commission et les avis des associations et experts représentant les différentes parties intéressées, dont notamment les associations de consommateurs. La Commission a l'intention de veiller à ce que, par cette procédure, tous les éléments contribuant à l'application du règlement soient dûment pris en compte, avant d'adopter un nouveau cadre juridique pour la distribution des véhicules automobiles.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir au sujet du dernier rapport, le communiqué IP/99/60 du 1er février 1999.