QUESTION ÉCRITE E-1251/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Développement durable dans le domaine de l'environnement

La proposition de règlement du Conseil COM(95)294 ((JO C 20 du 24.01.1996, p. 4. )) vise à favoriser l'intégration de la dimension environnementale au processus de développement des PVD. L'objectif de cette proposition est de mettre en oeuvre aussi bien les compétences communautaires en matière de coopération internationale dans le domaine de l'environnement que le principe du développement économique et social durable dans le domaine de la coopération au développement.

La proposition définit donc les modalités selon lesquelles la Communauté peut fournir aux PVD une assistance financière et technique dans certains secteurs prioritaires et vient s'ajouter à l'ensemble d'instruments dont dispose la Communauté pour mettre en oeuvre une politique de l'environnement.

La Commission pourrait-elle, sachant que le budget prévu pour ces actions est limité, définir les priorités année par année, rendre obligatoire, en règle générale, la participation des bénéficiaires au financement et prévoir, pour la majeure partie des actions, la formule du cofinancement? Pourrait-elle également faire connaître les résultats des expériences réalisées, par l'intermédiaire des rapports et des évaluations qui seront établis?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (18 juin 1996)

Etant donné que la question soulève des problèmes qui relèvent de la compétence commune de M. le vice-président Marin et de M. Pinheiro, la réponse est donnée par les deux membres au nom de la Commission.

La Commission définit déjà ses priorités année par année pour la gestion de la ligne budgétaire affectée à l'aide au développement en matière d'environnement. Elle a jusqu'ici accordé la priorité à l'environnement urbain et à la protection de la diversité biologique, mais elle propose, dans sa proposition de règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable ((COM(95) 294 final. )), d'arrêter à l'avenir tous les ans, avec les Etats membres, des orientations générales au sein de leur comité géographique respectif (ALA/MED/FED). Cette proposition a été entérinée par la position commune adoptée par le Conseil «développement» de mai 1996.

La Commission annonce dans cette proposition que des efforts systématiques seront faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné, dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action. Elle déclare en outre que des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les Etats membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres.

L'aide financée par les crédits inscrits à la ligne budgétaire relative à l'aide au développement dans le domaine de l'environnement doit compléter et renforcer l'assistance financée par d'autres instruments de coopération dans le domaine du développement en vue d'assurer une prise en compte pleine et entière des questions d'environnement dans les programmes communautaires. Elle a ainsi pour vocation de soutenir la réalisation de projets pilotes sur le terrain ainsi que des études de stratégie.

La Commission a élaboré un rapport sur les résultats des activités financées par les crédits inscrits à la ligne du budget relative à l'environnement qui sera transmis au Conseil et au Parlement après traduction. La proposition dispose également qu'il sera établi, après chaque exercice budgétaire, un autre rapport incluant également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos d'actions spécifiques. Il s'y ajoutera l'évaluation de l'aide au développement accordée par la Commission dans le domaine de l'environnement, et plus particulièrement de l'affectation des crédits inscrits à la ligne B7-6200 (anciennement B7-5040), qui sera réalisée en décembre 1996.