QUESTION ÉCRITE E-1382/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Discrimination positive en faveur des femmes visant à favoriser leur égalité avec les hommes

L'adoption de mesures de discrimination positive s'avère nécessaire si l'on veut accroître la représentation des femmes dans tous les secteurs de la société. De telles mesures ont été mises en oeuvre avec succès dans divers pays tels que la Suède, où l'application du principe du traitement privilégié aux personnes ayant des qualifications égales a été appliqué dans le secteur public. Toutefois, ce type d'initiatives ne fait pas encore tout à fait l'unanimité au niveau européen, comme en témoigne l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes concernant l'affaire Kalanke, qui a condamné le Land de Brême pour avoir donné l'avantage, à qualifications égales, à une femme sur un homme. Par ailleurs, toute référence concrète à la discrimination positive a été évitée dans le traité d'Amsterdam, qui comporte seulement en son article 141 la mention d' avantages spécifiques dans le cadre de l'égalité des hommes et des femmes.

La Commission pourrait-elle préciser si elle entend à l'avenir faire de la discrimination positive en faveur des femmes un principe général qui sous-tendra toutes les politiques?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

L'article 2 du traité CE dispose que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, tandis que l'article 3, paragraphe 2, énonce que la Communauté cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes, pour toutes les actions énumérées au paragraphe 1 du même article.

Le principe de l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (gender mainstreaming), qui peut englober une action positive si l'analyse politique fait apparaître sa nécessité, a été adopté en tant que moyen d'examiner l'ensemble des politiques communautaires sous l'angle de leur effet sur l'égalité des sexes.

Un groupe Égalité des chances, composé de membres de la Commission, contrôle les politiques communautaires en ce qui concerne leur impact sur l'égalité hommes-femmes, et le cinquième programme d'action en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, adopté par la Commission le 7 juin 2000, propose d'intensifier cette approche.(1)

S'agissant de sa réforme interne, la Commission a souligné dans le Livre blanc du 1er mars 2000(2) (partie II, p. 37) que le principe de la prise en compte systématique des aspects liés à l'égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques et actions doit constituer un paramètre fondamental de la réforme de la politique relative aux ressources humaines. Les mesures nécessaires à la promotion de l'égalité des chances seront mises en place par la création d'un environnement favorable au recrutement de femmes ainsi qu'à leur promotion et au développement de leur carrière dans l'institution. Dès décembre 1999, la Commission décidait que dans le processus de nomination aux postes d'encadrement supérieur, et à l'issue de son appréciation des mérites, l'autorité investie du pouvoir de nomination donnera en principe, à mérite égal, la priorité à la candidature féminine. Cette possibilité ne sera pas utilisée de manière automatique, mais constituera un des principaux moyens dont disposera l'autorité investie du pouvoir de nomination pour réaliser l'objectif que la Commission s'est fixé, consistant à doubler, d'ici à la fin de son mandat, le nombre actuel de femmes aux postes de directeur général et de directeur.

En outre, au cours des cinq dernières années, la Commission a défini des objectifs annuels en matière de recrutement et de nomination de femmes aux emplois d'encadrement intermédiaire.

(1) COM(2000) 335 final.

(2) COM(2000) 200 final.