FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/301

(2004/C 88 E/0308)

QUESTION ÉCRITE E-3676/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Incapacité de travail

En principe, un travailleur frontalier assujetti à un régime de sécurité sociale fondé sur le risque (Pays-Bas) puis à un régime fondé sur la constitution progressive des droits (Allemagne) sous lequel il se trouve en incapacité de travail, a droit, au prorata, à une prestation pour incapacité de travail néerlandaise et allemande au prorata. Faute d'harmonisation, il se peut qu'un travailleur frontalier soit déclaré en incapacité de travail en vertu du droit néerlandais, et tout à fait capable de travailler en vertu du droit allemand. Bien souvent, s'il n'a été assuré que quelques années sous le régime fondé sur le risque (Pays-Bas), le travailleur frontalier qui se trouve dans cette situation ne perçoit qu'une petite prestation néerlandaise pour incapacité de travail, au prorata (et sans aucune prestation allemande pour incapacité de travail).

En cas de fin de contrat de travail allemand, quel est l'État membre qui doit verser la prestation pour incapacité de travail? Les Pays-Bas, où réside le travailleur, refusent de verser une allocation de chômage sous prétexte d'une incapacité de travail permanente. La question qui se pose consiste à savoir si le travailleur a droit à une prestation de chômage allemande.

1. Un travailleur frontalier résident aux Pays-Bas et qui a été déclaré, conformément au droit néerlandais, en incapacité complète de travail, a-t-il droit à une prestation de chômage allemande si en dernier lieu il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail en Allemagne et qu'il n'a pas droit à une allocation de chômage dans ce pays, étant donné que, conformément au droit allemand, il est capable de travailler?

2. Sur quels articles du règlement (CEE) no 1408/71 (1) et dispositions de la jurisprudence (Miethe C-1/85) se fonde cette décision?

3. L'organe allemand compétent (Arbeitsamt) peut-il établir comme condition qu'un travailleur frontalier résident aux Pays-Bas, qui a perdu son emploi en Allemagne, doit avoir été assuré en Allemagne durant plus de la moitié de sa période de travail pour avoir droit à une prestation de chômage allemande?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le règlement (CEE) no 1408/71 (2) détermine l'État membre dans lequel un travailleur privé d'emploi peut demander des prestations de chômage: un chômeur qui, lors de son dernier emploi, ne résidait pas dans l'État membre où il travaillait bénéficie des prestations de chômage selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence en vertu de l'article 71, paragraphe 1, point a), s'il était un travailleur frontalier, c'est-à-dire un travailleur qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. S'il était «un travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier», il peut, conformément à l'article 71, paragraphe 1, point b), bénéficier de prestations de chômage selon les dispositions de la législation de l'État de résidence ou selon celles de la législation de l'État du dernier emploi s'il se met à la disposition des services de l'emploi d'un de ces deux États.

En outre, la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé, dans l'affaire C-l/85 Miethe, qu'un «travailleur frontalier atypique» — c'est-à-dire un travailleur frontalier ayant conservé dans l'État membre du dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il y dispose des meilleures chances de réinsertion professionnelle — doit être regardé comme un travailleur autre que frontalier, relevant du champ d'application de l'article 71, paragraphe 1, point b). Cependant, il appartient, dans un tel cas, à la seule juridiction nationale de déterminer si un travailleur qui réside dans un autre État que l'État d'emploi a néanmoins conservé, dans cet État, ses meilleures chances de réinsertion professionnelle et doit, en conséquence, relever du champ d'application de l'article 71, paragraphe 1, point b).

Dès lors, la personne à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence peut bénéficier de prestations de chômage dans le cadre de la législation allemande en vertu de l'article 71, paragraphe 1, point b), si elle peut être considérée comme un travailleur frontalier atypique conformément à l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire Miethe ou si elle était un travailleur autre que frontalier. Le fait qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité néerlandaise n'empêche pas que l'Allemagne puisse être considérée comme l'État membre compétent pour le paiement des prestations de chômage.

Cependant, pour avoir effectivement droit à des prestations de chômage allemandes, l'intéressé doit remplir les conditions prévues à cet effet par la législation allemande. Comme le droit communautaire n'harmonise pas les régimes de sécurité sociale des États membres mais les coordonne, il appartient à chaque État membre de déterminer les conditions à remplir pour bénéficier des prestations. Si, toutefois, une législation nationale requiert l'accomplissement d'une période d'assurance déterminée avant l'ouverture du droit à des prestations (délai de carence) et si un travailleur migrant n'a pas été assuré suffisamment longtemps sous la ladite législation pour satisfaire au délai de carence, le règlement (CEE) no 1408/71 prévoit que les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997).