FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/764

(2004/C 84 E/0859)

QUESTION ÉCRITE P-0110/04

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(19 janvier 2004)

Objet: Force légale de certains textes de l'UE en cas d'échec du protocole de Kyoto

Les considérants (4, 22 et 26) de la directive 2003/87/CE (1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté montrent que celle-ci est rédigée dans l'optique du protocole de Kyoto et qu'elle suppose qu'il entre en vigueur. Le texte ne fixe pas de quotas nationaux d'émission mais l'article 9 renvoie aux critères énumérés à l'annexe III applicables aux futurs plans nationaux d'allocation. Or, au premier point de cette annexe, il est fait référence pour la quantité maximale attribuée à chaque pays à la décision 2002/358/CE (2) et au protocole de Kyoto. Le point 5 renvoie également aux articles 87 et 88 du traité CE sur les aides et la concurrence. Il apparaît donc qu'à défaut de protocole de Kyoto, les dix nouveaux États membres, au moins, se trouveraient sans limitation nationale de leurs émissions.

La décision 2002/358/CE du Conseil sur l'exécution conjointe des engagements ne dit pas que la Communauté limite les émissions des États membres selon les chiffres figurant en annexe mais que «la Communauté européenne et ses États membres remplissent conjointement les engagements qu'ils ont pris au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole [de Kyoto]» (article 2, premier alinéa) et que «les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions convenus par la Communauté européenne et ses États membres afin de déterminer les quantités d'émissions attribuées respectivement à chacun d'eux pour la première période […] allant de 2008 à 2012, figurent à l'annexe II» (deuxième alinéa). Si le protocole de Kyoto n'entre pas en vigueur, ces deux alinéas perdent toute signification. Seule vaut encore la partie suivante: «[les] États membres prennent les mesures nécessaires pour respecter les quantités d'émissions mentionnées à l'annexe II, déterminées conformément à l'article 3 de la présente décision» (article 2, troisième alinéa).

L'article 3 concerne la détermination des quantités d'émission absolues (en tonnes équivalent dioxyde de carbone) pour les quinze États membres, en application de certains articles du protocole de Kyoto. Il se fonde donc aussi fortement sur ledit protocole.

De même, l'annexe III de la décision renvoie aux engagements qui découlent des conventions internationales et à l'obligation de réduction résultant du protocole de Kyoto. Ceci ne pourrait-il être interprété comme limitant la portée de la décision au cas où les conventions visées n'entreraient pas en vigueur?

La décision du Conseil sur l'exécution conjointe restera-t-elle valable à défaut de protocole de Kyoto? La Commission peut-elle décider légitimement de la répartition des engagements en tonnes équivalent dioxyde de carbone, si ce protocole n'entre pas en vigueur? La directive sur le système d'échange des quotas d'émission est-elle transposable sans la décision sur l'exécution conjointe?

Dans l'hypothèse où la décision et la directive seraient tout de même appliquées selon la rédaction actuelle, la situation serait-elle conforme au traité CE si, dans le système d'échange de quotas d'émission, il existait dix nouveaux États membres qui n'auraient aucune obligation de limitation des émissions de gaz à effet de serre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 avril 2004)

La Communauté européenne et ses États membres soutiennent avec détermination le protocole de Kyoto et se sont engagés à en atteindre les objectifs. Le 6e programme d'action pour l'environnement de l'UE, adopté par le Parlement et les États membres, le 22 juillet 2002, sous la forme de la décision 1600/2002/CE (3), reconnaît que la Communauté s'est engagée à opérer, de 2008 à 2012, une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux d'émission de 1990, et qu'à long terme, il conviendra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 70 % par rapport aux niveaux d'émission de 1990 (considérant 2 de la directive 2003/87/CE) (4).

La convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) a été adoptée à New York, le 9 mai 1992. Elle a été ratifiée par plus de 180 pays. Le protocole de Kyoto, adopté le 11 décembre 1997, complète la convention et fixe des objectifs de réduction des émissions pour 39 pays industrialisés (appelés «parties Annexe 1»). Son entrée en vigueur est tributaire de la ratification d'au moins 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de CO2 en 1990. La première condition est déjà remplie — plus de 120 pays ont maintenant ratifié le protocole de Kyoto —, mais pas la seconde. Dans ce contexte, seule la ratification du protocole par la Russie, responsable de 17,4 % des émissions mondiales de CO2 ou par les États-Unis, qui représentent 36,1 % de ces émissions, peut faire pencher la balance, dans la mesure où les autres pays ne représentent ensemble que 2,1 %.

En application de la convention, la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en vue d'atteindre l'objectif de la convention, qui est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique (article 2).

La Communauté a approuvé le protocole de Kyoto par la décision 2002/358/CE. Ainsi, à son entrée en vigueur, le protocole deviendra partie intégrante du droit communautaire. Cette décision présente également les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté et des États membres pour la période 2008-2012. En outre, elle impose à la Communauté et aux États membres de se conformer collectivement à l'objectif d'une réduction de 8 %. La Communauté a, par conséquent, adopté des instruments juridiques qui lient les États membres et qui lui permettent de tenir, de façon efficace et économique, ses engagements concernant le changement climatique; l'un d'entre eux est la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ni l'accord sur la répartition des quotas, ni le système d'échange des quotas de l'UE ne sont tributaires de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto.

Comme pour toute autre disposition législative, la Communauté pourrait réviser la décision 2002/358/CE ou la directive 2003/87/CE conformément à ses procédures internes, et les modifications apportées déploieraient leurs effets en droit communautaire.

Les 10 pays en voie d'adhésion qui deviendront membres de l'UE en mai 2004 ont tous ratifié le protocole de Kyoto et les 8 d'entre eux qui figurent à l'annexe I (pays industrialisés) se sont vu à ce titre attribuer un objectif à chacun — suivant les pays, la réduction imposée varie entre 6 % et 8 %. En ce qui concerne Malte et Chypre, qui ne figurent pas à l'annexe I, aucun objectif ne leur a été imputé. Toutefois, l'annexe III de la directive 2003/87/CE fournit des critères objectifs et précis qui permettront de leur allouer des droits à polluer dans le cadre du marché qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 (les critères 2 à 11 s'appliquent à eux). Les 25 États membres participeront donc bien au marché de droits à polluer prévu par la directive 2003/87/CE. Par ailleurs, il convient de bien noter que l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté européenne ne s'applique qu'aux 15 États membres actuels. Cette situation restera inchangée après l'élargissement, les 10 futurs adhérents ne rentrant pas dans la «bulle» communautaire au sens du protocole de Kyoto et continuant à se voir appliquer les objectifs qui leur ont été fixés au moment de leur ratification du protocole.

(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2) JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(3) JO L 242 du 10.9.2002.

(4) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.