QUESTION ÉCRITE E-0275/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Confirmation de l'utilisation abusive des PPA dans les textes législatifs communautaires

La Commission européenne confirme, dans sa réponse du 21 décembre dernier à la question écrite E-2218/99(1) que les PPA sont utilisés dans les textes législatifs communautaires sans qu'il existe la moindre base juridique à cet effet.

La Commission affirme, entre autres arguments invoqués pour justifier cette pratique, que le Portugal (à l'instar des autres États membres) a toujours approuvé les résultats annuels.

La Commission pourrait-elle fournir la copie du procès-verbal d'une réunion qui se serait tenue l'une de ces dernières années et au cours de laquelle l'Institut national de statistiques aurait approuvé les résultats des PPA publiés par Eurostat pour le Portugal?

Ne sait-elle pas que les autorités statistiques portugaises ont contesté à maintes reprises, dans des lettres ou des déclarations, la validité des PPA et, en particulier, leur utilisation dans les règlements communautaires?

(1) JO C 219 du 1.8.2000, p. 124.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission évite soigneusement de publier des résultats qui ont été explicitement désapprouvés par un État membre. Elle donne toujours la possibilité aux États membres de réagir aux résultats avant leur publication.

En ce qui concerne la dernière publication d'Eurostat (Parités de pouvoir d'achat et indicateurs économiques dérivés résultats pour 1997, édition de 1999), il a été discuté lors de la réunion du groupe de travail sur les parités de pouvoir d'achat (PPA) qui s'est tenue à Bruxelles les 21 et 22 juin 1999 un document de travail (PPA-99/P1/10 du 20 juin 1999: point 4 Le programme de comparaison européen: résultats détaillés pour 1997) affirmant que: Les résultats présentés dans le présent document ne sont pas considérés comme finals par Eurostatmldr Il sera procédé à un calcul définitif début juillet, compte tenu de tous les documents reçus avant le 30 juin 1999. Ce calcul définitif sera distribué de la manière normale aux pays participants, pour approbation finale.

La délégation portugaise n'a fait aucune déclaration (ni déposé aucune plainte) sur la validité des PPA et de leur utilisation dans les règlements communautaires ni pendant cette réunion à Luxembourg, ni après celle-ci.

Le 21 octobre 1999, un fonctionnaire de la Commission a envoyé le message électronique suivant à tous les instituts de la statistique des États membres, y compris l'Instituto Nacional de Estatísticas: J'ai l'honneur de vous envoyer avec ce message électronique une notice explicative (référence: Doc. PPP-99/P1/18) décrivant les travaux importants effectués pour achever l'ensemble des résultats pour 1997, accompagné de diverses annexes.

Ce document (Le programme de comparaison européen: résultats détaillés pour 1997), affirme (page 3): Prochaines étapes pour achever les résultats: les résultats au niveau agrégé ou au niveau de l'enquête fournis dans le présent document sont désormais considérés comme finals. Eurostat a l'intention de publier les résultats au niveau agrégé en novembre 1999 dans la série des tableaux détaillés et commencera à publier les résultats au niveau de l'enquête dans la série Statistiques en bref.

S'il souhaitait faire des commentaires ou exprimer sa désapprobation, l'institut de la statistique portugais disposait de plusieurs semaines pour réagir à ce document. La Commission n'a reçu aucune réaction négative d'aucun institut national de la statistique, ce qui signifie implicitement que l'Instituto Nacional de Estatísticas était satisfait des statistiques des PPA établies par Eurostat.