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QUESTION ÉCRITE E-2163/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Utilisation de fonds budgétaires affectés à la Fondation européenne pour les droits de l'homme

La Fondation européenne pour les droits de l'homme reçoit près du tiers des fonds de la ligne budgétaire B7-5240.

La Commission pourrait-elle donner des informations:

1. sur les projets qui sont financés par la Fondation;

2. sur la distribution des sièges des organisations financées par la Fondation aussi bien dans les États membres de l'Union qu'à l'extérieur;

3. quant à la possibilité de remboursement de frais de voyage à travers des contributions élargies par la Fondation?

Réponse commune aux questions écrites E-2163/96 et E-2164/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 Septembre 1996)

Comme le fait remarquer l'Honorable Membre, la Commission soumet au Parlement un rapport exhaustif sur l'utilisation des fonds de la ligne budgétaire B7-7040. Le dernier rapport du genre, transmis le 15 janvier 1996 et couvrant l'exercice 1995, précisait les objectifs de cette ligne budgétaire, fixés en conformité avec le commentaire du budget. La sélection des projets se fait sur la base exclusive de ces objectifs et des demandes introduites par les organisations non gouvernementales, quel qu'en soit l'Etat membre d'origine. La Commission s'attache à financer le plus grand nombre possible de projets répondant aux critères qui ont été fixés, et ce jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire pour l'exercice en question.

En ce qui concerne la Fondation européenne pour les droits de l'homme, cette organisation publie chaque année un rapport complet sur ses activités et les critères qui président à ces activités. Ce rapport est transmis directement à l'Honorable Membre et au Secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2032/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Données relatives à l'usine de retraitement THORP au Royaume-Uni

La Commission pourrait-elle indiquer si les données que le gouvernement du Royaume-Uni et l'entreprise British Nuclear Fuels (BNFL) lui ont fournies au sujet de l'usine de retraitement THORP peuvent être examinées par le Parlement et/ou par le grand public?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission tient à informer l'Honorable parlementaire que les données qui lui ont été soumises, au titre du règlement CEE no 3227/76 de la Commission ((JO L 363 du 31.12.1976. )), sur l'usine de retraitement Thorp sont confidentielles et ne peuvent donc pas être diffusées au Parlement ou au grand public, conformément à l'article 194 du traité Euratom,.

Les données générales communiquées à la Commission en vertu de l'article 37 du traité Euratom sont également confidentielles. Toute décision relative à la diffusion de ces données relève donc de la responsabilité de l'État membre en question et non de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1703/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Transport combiné

La proposition de règlement du Conseil (COM(95)377) ((JO C 253 du 29.9.1995, p. 22. )) modifiant le règlement no 1107/70 ((JO L 130 du 15.6.1970, p. 1. )) du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable a pour objectif de reconduire le régime d'aide au transport combiné et d'en aménager certains aspects de procédure.

La répartition inégale des coûts d'infrastructure, par mode et par type d'utilisation, et la prise en compte insuffisante des coûts sociaux dans le prix des transports portent préjudice aux moyens de transport autres que les transports routiers et donc au transport combiné. Face à cette situation, il apparaît nécessaire de proroger le dispositif actuel de soutien aux services intermodaux et de tenir compte de la diversité des situations nationales en autorisant les États membres, en application du principe de subsidiarité, à sélectionner la forme d'aide la mieux adaptée et la plus conforme à leurs choix nationaux.

La proposition prévoit donc la possibilité d'accorder des aides nationales aux infrastructures de transport combiné, aux matériels de transfert entre modes et aux matériels spécifiques de transport intermodal.

La Commission pourrait-elle veiller à ce que le réglement 1107/70 ne s'applique pas seulement aux transports routiers, ferroviaires et par voie navigable, mais aussi à la navigation maritime (cabotage)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Le règlement (CEE) no 1107/70 ((JO L 130 du 15.06.1970. )) n'est applicable qu'aux aides octroyées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Dans sa forme actuelle, il ne peut donc pas être utilisé pour autoriser des aides d'Etat accordées à des opérations de transport combiné dans le domaine maritime.

La révision du règlement actuellement proposée par la Commission ne prévoit pas, pour les aspects ayant trait au transport combiné, d'élargir le champ d'application du règlement à la navigation maritime.

Cela ne signifie pas que les aides d'Etat aux transports maritimes destinées à favoriser le transport combiné sont illégales en vertu de la législation actuelle. Il faut plutôt déterminer au cas par cas si, dans des circonstances particulières, les aides peuvent être considérées comme étant dans l'intérêt commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c du traité instituant la Communuaté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1850/96 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Pillage de stocks de poissons en Méditerranée

La Commission sait-elle qu'en avril dernier une véritable «invasion» de plus de cent navires japonais et coréens s'est produite dans la partie centrale de la Méditerranée? Ces navires pêchent le thon en lançant des câbles spéciaux munis d'armes et longs de presque 200 km. Il en résulte une situation extrêmement grave caractérisée par une «désertification» des eaux de cette partie de la Méditerranée et par le fait que les traditionnelles pêcheries siciliennes, de Mazara à Portopalo, de Marsala à Sciacca, de Licata à Trapani, d'Augusta à Acitrezza, sont réduites à la misère.

La Commission ne compte-t-elle pas intervenir pour faire rigoureusement appliquer les dispositions arrêtées en 1990 à Palerme, à l'issue du Conseil des ministres de la pêche de la CEE, et solennellement réaffirmées par le commissaire d'alors, l'espagnol José Manuel Marín, à propos d'une «politique commune visant à la conservation des ressources méditerranéennes»?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission est consciente de la situation alarmante dans laquelle se trouvent les stocks de poisson en Méditerranée. Pour cette raison, elle s'efforce de mener une politique rationnelle de gestion et de conservation dans la région, tant au niveau communautaire proprement dit qu'au niveau international.

Les problèmes auxquels l'honorable parlementaire fait référence, c'est-à-dire, la présence de plus en plus nombreuse de navires japonais et coréens dans la zone et l'utilisation d'engins performants, peuvent être résolus uniquement dans le cadre d'une coopération entre tous les pays concernés par la pêche dans la région. C'est dans cet esprit que la Commission a lancé des initiatives visant une coopération globale en matière de pêche avec non seulement les pays riverains mais également le Japon et la Corée. Ce processus a commencé en décembre 1994 avec la conférence de Crète sur la gestion halieutique en Méditerranée et aura une suite avec la deuxième conférence de ce type que la Commission organisera à Venise le mois de novembre 1996.

La Commission considère que la coopération multilatérale et l'action des organisations de pêche opérant dans la zone constituent le cadre le plus approprié pour examiner les problèmes que pose la pêche en Méditerranée, y inclus ceux relatifs à l'effort de pêche, et pour y donner une solution.
QUESTION ÉCRITE E-2219/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Financement du Fonds social européen pour le reclassement professionnel et la réinsertion des travailleurs

Les travailleurs du groupe IRITECNA/FINTECNA-IRI, qui perçoivent, depuis octobre 1993, des indemnités de chômage, prétendent dans une communication syndicale, que l'Union européenne aurait affecté 4.500 milliards de lires au titre du Fonds social européen au reclassement professionnel et à la réinsertion des travailleurs des entreprises susmentionnées qui connaissent une situation de crise.

1. La Commission peut-elle indiquer si le financement a été effectivement accordé?

2. Dans l'affirmative, peut-elle préciser les modalités d'utilisation de ce dernier étant donné que les travailleurs de ces entreprises (dont beaucoup arriveront prochainement en fin de droits) s'interrogent sur l'utilisation de ces crédits et craignent qu'ils n'aient été mal gérés comme cela s'est déjà produit dans le passé pour des financements analogues?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er octobre 1996)

L'IRI est un des bénéficiaires des programmes opérationnels «Enti pubblici» concernant la programmation 1989-1993.

Au stade actuel, la Commission ne dispose pas d'informations concernant le financement de 4.500 milliards de LIT du Fonds social européen pour la reconversion et requalification des travailleurs des entreprises Iritecna/Fintecna.

Une demande de renseignements a été adressée aux autorités italiennes. Dès leur réception, la Commission ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire des information obtenues.
QUESTION ÉCRITE E-2241/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Amiante dans un manège forain en Ligurie

Dans le parc d'attractions d'Acquasola en Ligurie, il existe depuis plus de vingt ans un manège recelant de l'amiante en grande quantité; les autorités sanitaires en ont dénoncé le caractère très dangereux et le manège a été brûlé, mais la carcasse n'a à ce jour pas encore été enlevée, ce qui représente un risque majeur.

1. La Commission n'estime-t-elle pas devoir intervenir pour amener la commune à enlever sans délai ce manège?

2. La Commission pourrait-elle faire en sorte que des relevés et des contrôles soient effectués en vue de garantir sur l'ensemble du territoire de l'Union l'innocuité des moyens de divertissement destinés aux enfants et à veiller à ce que les parcs d'attractions ne soient pas équipés d'instruments contenant des substances présentant un risque élevé pour la santé des destinataires et la santé publique en général?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 octobre 1996)

La Commission partage les préoccupations de l'honorable parlementaire pour la santé et la sécurité des enfants dans les parcs d'attraction.

Il ressort des informations fournies par l'honorable parlementaire que le manège en question tombe sous la définition communautaire du terme «déchet» figurant à l'article 1 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )). Par conséquent, les autorités nationales doivent s'assurer que ce déchet soit récupéré ou éliminé sans risque pour la santé humaine et l'environnement. Les autorités nationales doivent également interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée de déchets. En outre, les matériaux d'isolation contenant de l'amiante présents dans les déchets de construction et de démolition sont, conformément à la directive 91/689/CEE ((JO L 377 du 31.12.1991. )), des déchets dangereux et sont par conséquent soumis aux dispositions plus strictes arrêtées dans cette directive relative aux déchets dangereux.

En ce qui concerne la première question de l'honorable parlementaire, les autorités nationales ont toutes compétences pour prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la législation communautaire. Dans ce cas spécifique, la Commission informe l'honorable parlementaire que les autorités italiennes ne se sont toujours pas conformées aux exigences des directives susmentionnées. La Commission prend à l'heure actuelle toutes les mesures juridiques nécessaires, comme le prescrit le Traité, pour faire en sorte que l'Italie respecte intégralement ces directives.

En ce qui concerne la seconde question de l'honorable parlementaire, il n'existe aucune législation communautaire couvrant la sécurité des équipements destinés à être utilisés collectivement sur les terrains de jeux. Ces équipements sont spécifiquement exclus de la directive du Conseil 88/378/CEE ((JO L 187 du 16.7.1988. )) relative à la sécurité des jouets. Par conséquent, il n'entre pas dans les compétences de la Commission de s'assurer que les autorités pertinentes inspectent ces équipements en question.
QUESTION ÉCRITE E-1250/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Ressources halieutiques et droits de pêche

Au terme d'efforts qui se sont prolongés durant des années, la Convention des Nations unies sur le droit maritime, adoptée en 1982, a établi pour principe du droit de la pêche l'obligation de conserver et de gérer rationnellement les ressources naturelles.

Cette convention exhorte en outre les États concernés à mettre en oeuvre une coopération en vue d'adopter des mesures adéquates pour sauvegarder et conserver ces ressources. De telles dispositions se sont révélées indispensables en ce qui concerne l'extension des zones de pêche, ainsi que du fait de l'accroissement constant des activités de pêche en haute mer.

Les conventions internationales auxquelles l'UE est partie prenante ont pour objectif la protection directe des espèces (NASCO) ou la sauvegarde des espèces à l'intérieur de certaines zones géographiques (NAFO).

La Commission pourrait-elle dire si l'on a mené, au sein de l'UE, des recherches autonomes sur l'état des ressources halieutiques qui ressortissent à la juridiction communautaire?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 juillet 1996)

L'honorable parlementaire note très justement que, conformément au régime instauré par la Convention des Nations-Unies sur le droit maritime, de 1982, le droit de pêche comporte en principe l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation des ressources de pêche visées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.

L'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) dispose d'un conseil scientifique propre qui lui fournit les avis demandés. Pour ce qui est de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) et de la Convention sur les pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (NEAFC), les avis scientifiques requis sont fournis, à la demande de ces organisations, par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

Pour ce qui est des mesures de conservation que la Communauté doit prendre en ce qui concerne les ressources de pêche se situant dans les eaux communautaires, des mesures de conservation que la Communauté prend de façon autonome concernant les ressources de pêche en haute mer, ou des mesures de conservation que la Communauté prend dans le cadre d'une coopération directe avec d'autres États, dans le cas de stocks communs (avec la Norvège, par exemple), les avis scientifiques indépendants nécessaires sont également fournis par le CIEM.
QUESTION ÉCRITE E-2347/96 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Pension de couple marié au Royaume-Uni

La Commission voudrait-elle dire ce qu'elle pense du fait qu'aux termes de la législation britannique relative au régime des pensions au Royaume-Uni, une personne doit cotiser au régime des pensions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à l'âge de 60 ou de 65 ans selon les cas. Toutefois, pour les personnes mariées, le couple n'a droit, lorsque l'un des époux parvient à l'âge approprié de la retraite, qu'à une pension de couple marié, calculée sur la base des cotisations de l'époux ayant cotisé le plus. Il s'ensuit que les cotisations de l'autre époux sont perdues et qu'un couple marié reçoit moins que deux personnes distinctes ayant versé les mêmes cotisations.

Compte tenu du fait que ce sont, étant donné la structure traditionnelle de la main-d'oeuvre, les épouses qui dans la vaste majorité des cas font les frais de cette législation, ce régime de sécurité sociale ne viole-t-il pas le principe de l'égalité entre hommes et femmes ancré dans la législation communautaire? Dans la pratique en effet, les hommes bénéficient de leurs droits à pension étant donné que leurs cotisations servent à calculer le montant de la pension du couple alors que les femmes en sont privées puisqu'il n'en est pas tenu compte habituellement, la structure du marché du travail établissant traditionnellement une discrimination à l'encontre des femmes qui travaillent.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1996)

Il est vrai qu'aux termes du régime légal en vigueur au Royaume-Uni, un couple marié qui perçoit une pension de retraite de couple marié touchera moins que deux personnes non mariées ayant versé les mêmes cotisations.

Toutefois, la législation communautaire en vigueur dans le domaine des régimes légaux de sécurité sociale, à savoir la directive 79/7/CEE relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ((JO L 6 du 10.1.1979. )), ne limite pas le droit des États membres à décider de l'organisation de leurs systèmes, et en particulier ne les oblige pas à diviser la pension d'un couple marié en composants distincts ou à traiter un couple marié comme s'il ne l'était pas.

En conséquence, la Commission ne considère pas que la situation décrite par l'honorable parlementaire constitue une violation de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1937/96 posée par Enrico Ferri (PPE) et Pier Casini (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Exclusion de l'application de la TVA aux accises et aux taxes régionales et sur le méthane

L'inclusion, dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'accise sur la consommation de méthane et des taxes régionales, comme prévu à l'article 10 du décret-loi no 15/977, entraîne à la fois une disparité de traitement au niveau communautaire et met fortement en doute sa légitimité au niveau national.

C'est ainsi qu'en Italie le prix à la consommation de gaz méthane est plus élevé que dans tout autre pays, cela non seulement en raison du coût de la matière première, mais surtout de l'augmentation continue des charges fiscales (impôts, taxes additionnelles etc.) qui, en quelques années, ont accru le poids de la fiscalité au point qu'elle représente plus de la moitié du coût final.

La sixième directive 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) qui a pour but d'harmoniser dans les États membres la création d'un «système commun de taxe sur la valeur ajoutée» prévoit explicitement et sans équivoque au chapitre VIII, article 11, point 3 que «sont à comprendre dans la base d'imposition: a) les impôts, droits, prélèvements et taxes à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée».

Étant donné que, compte tenu de la situation législative intérieure des différents pays, seule une réglementation au niveau communautaire peut modifier la situation dans laquelle est reconnue légitime, en principe, l'application d'un impôt à un autre impôt, la Commission peut-elle intervenir en adoptant une directive qui, en modifiant la réglementation en vigueur au niveau national, permettrait d'exclure (là où il y en a la possibilité) l'application de la TVA aux accises et aux taxes régionales qui frappent la consommation du méthane?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 septembre 1996)

La taxe sur la valeur ajoutée étant fondamentalement conçue comme un impôt à caractère général et extensif sur la dépense, la base d'imposition correspond aux dépenses réelles en biens et services du consommateur final, c'est-à-dire à la contrepartie monétaire d'une livraison de biens ou de services. Il est donc cohérent d'inclure les

impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même, dans la base d'imposition. L'article 11 point A paragraphe 2 sous a) de la sixième directive 77/388/CEE de TVA cadre parfaitement avec ce principe de la taxe sur la valeur ajoutée. Il n'y a donc eu pas eu de discussion entre les États membres sur cette disposition. La Commission ne prévoit pas revenir sur cet arrangement.
QUESTION ÉCRITE E-1907/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Obligation du service actif

Certaines dispositions du statut du personnel prévoient que le candidat doit avoir rempli ses obligations en matière de service militaire.

La Commission peut-elle indiquer combien de candidats ont été écartés jusqu'ici sur la base de ce critère?

La Commission pense-t-elle vraiment que cette condition doit continuer à figurer au statut étant donné que le non-accomplissement de ce service peut avoir valeur de prise de position politique? Rejeter une candidature sur la base de ce critère constituerait donc une violation du principe de l'égalité.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Coommission (16 septembre 1996)

Les informations concernant la position régulière au regard des lois de recrutement en matière militaire qui sont applicables aux candidats aux concours généraux sont fournies par une déclaration sur l'honneur en signant l'acte de candidature. Aucun candidat qui remplit l'acte de candidature conformément aux instructions données dans le Journal officiel n'est refusé sur base du critère cité par l'honorable parlementaire. Les pièces justificatives ne doivent être fournies que lors de l'engagement. La Commission ne dispose pas de statistiques détaillées sur ce point spécifique, mais dans les années récentes aucun lauréat n'a été refusé sur base des dispositions en question.

Parmi les conditions de recrutement énoncées à l'article 28 du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés, l'alinéa b) de cette disposition prévoit que nul ne peut être nommé fonctionnaire «s'il ne se trouve pas en position régulière au regard des lois de recrutement qui lui sont applicables en matière militaire». De cette disposition il ne ressort ainsi nullement que seuls les candidats ayant accompli le service militaire, réunissent les conditions pour être nommés fonctionnaires.

Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition statutaire laquelle se limite à consacrer l'obligation de tout candidat de se conformer aux lois nationales auxquelles il est soumis en matière de service militaire.
QUESTION ÉCRITE P-2599/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (24 septembre 1996)

Objet: Programme SAFE

Que propose éventuellement la Commission pour débloquer devant le Conseil le programme SAFE, dont l'adoption est effectivement retardée par le gouvernement allemand?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 octobre 1996)

En mai 1996, le Parlement a rendu son avis sur ce programme, dans lequel il était notamment fait référence au bien-fondé de l'utilisation de l'article 235 du traité CE comme base juridique du programme.

La Commission estime que cet avis est suffisamment positif pour encourager les États membres à reconsidérer leur point de vue.

La Commission adoptera prochainement une proposition modifiée de décision du Conseil, dans laquelle les amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission seront inclus.