QUESTION ÉCRITE E-2261/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Harmonisation de la fiscalité de l'énergie proposée dans le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique

Le Livre vert présenté par la Commission Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1) constitue un instrument notable pour ouvrir le débat sur le thème de la sécurité d'approvisionnement énergétique dans les années et les décennies à venir. Il analyse en détail l'évolution du secteur énergétique du point de vue de la suffisance énergétique, de l'accès aux sources d'énergie et de l'environnement. Il se penche également sur la mise au point d'une taxe énergétique, sans oublier ses objectifs fiscaux et son incidence sur les orientations futures.

Le Livre vert fait apparaître les recettes fiscales perçues sur la production énergétique et les transports en 1997. Selon nos informations, la fiscalité de l'énergie s'est alourdie à partir de 1997, surtout en Finlande.

D'après le Livre vert, la fiscalité de l'énergie constitue un instrument efficace pour orienter l'utilisation de l'énergie. C'est pourquoi il est proposé qu'un niveau suffisamment élevé de prélèvements fiscaux soit appliqué dans le secteur énergétique. Où se situe ce niveau suffisamment élevé et que signifie-t-il dans la pratique? L'harmonisation de la fiscalité de l'énergie dans la Communauté est considérée comme un instrument indispensable sous l'angle de la concurrence, qui permettrait d'éviter les distorsions dans ce domaine.

1. De quelle manière l'harmonisation qui est proposée de la fiscalité de l'énergie peut-elle faire en sorte que les États membres septentrionaux ne se retrouvent pas dans une situation plus défavorables eu égard à la fiscalité de l'énergie?

2. Comment peut-on garantir une réforme des structures industrielles et de la production énergétique, ainsi que sauvegarder la capacité de développement indispensable à l'environnement, dès lors qu'un relèvement des prélèvements fiscaux affaiblit la compétitivité?

3. Quelles sont les modalités permettant de préserver la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne par rapport aux pays tiers?

(1) COM(2000) 769.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La Commission a proposé en 1997 une directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(1). Cette proposition prévoit les taux d'accises applicables aux produits énergétiques, ainsi que leur augmentation progressive en trois étapes.

Au moyen d'une harmonisation des structures et d'un rapprochement des taux des taxes applicables à l'ensemble des produits énergétiques, la proposition a notamment les objectifs suivants:

- limiter les distorsions de concurrence entre les États membres et entre les produits énergétiques, ce qui conduit à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à augmenter la marge de manoeuvre des États membres dans la poursuite de certaines réformes fiscales souhaitables;

- contribuer de manière efficace à la réduction des émissions de polluants ainsi que des gaz à effet de serre dans le contexte du protocole de Kyoto.

En outre, la proposition contribuerait à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Communauté, en particulier par les possibilités d'orientation des choix de consommation des produits énergétiques et par une action sur la demande globale.

La proposition de directive, qui s'inscrit de manière claire dans la stratégie de développement durable impulsée par la Commission, bénéficie à l'ensemble des États membres.

Un examen des statistiques relatives aux coûts de l'énergie (y compris les taxes) montre que les entreprises fortes consommatrices d'énergie de pays septentrionaux ne sont pas confrontées à une charge supérieure à celle encourue par les entreprises d'autres États membres. L'harmonisation des structures et le rapprochement des taux d'accises conduisent à un équilibre amélioré des coûts de l'énergie entre les opérateurs économiques des États membres.

La proposition de directive de 1997 et les discussions actuelles au Conseil Ecofin intègrent pleinement la problématique de la compétitivité des entreprises européennes. Ainsi, des exonérations obligatoires ou des réductions facultatives sont envisagées au profit des entreprises fortes consommatrices d'énergie. Par ailleurs, les règles communautaires en matière d'Aides d'État ont été adaptées pour mieux prendre en compte ces éléments de préservation de la compétitivité industrielle, dans le respect de la protection de l'environnement.

Enfin, la Commission remarque qu'une réforme fiscale verte, telle que suggérée par la proposition de directive de 1997, c'est-à-dire conduite dans le principe de neutralité budgétaire, pourrait aboutir à un double dividende, d'une part en renforçant la lutte contre les pollutions et d'autre part en favorisant la création d'emplois et la croissance des États membres.

(1) JO C 139 du 6.5.1997.