QUESTION ÉCRITE E-1737/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(17 juin 2002)

Objet: Réglementation en matière d'appels d'offres

Quels commentaires les critiques formulées par MM. Jesper Fabricius et Rene Offersen, du Cabinet d'avocats Lett & CO, à l'égard de la réglementation de l'Union européenne en matière d'appels d'offres, critiques dont le quotidien danois Børsen s'est fait l'écho dans son édition du 31 mai 2002, inspirent-elles à la Commission?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La Commission ne partage évidemment pas la généralisation de MM Fabricius et Offersen selon laquelle les dispositions des directives marchés publics seraient incroyablement rigides et formalistes et en soi le plus grand obstacle pour une politique efficace en matière de marchés publics. Cette vision extrêmement négative n'est par ailleurs pas partagée non plus par MM. Treumer et Vesterdorff(1), qui, entre autres, soulignent la fonction des directives pour éviter les discriminations entre opérateurs économiques pour ce motif M. Vesterdorff se dit en faveur d'un abaissement des seuils afin d'accroître la transparence et l'égalité dans la concurrence.

Il convient d'ailleurs également de noter qu'une étude menée entre autres dans huit États membres en 2000 par deux inspecteurs généraux des finances français, MM. Bayle et Jochum, montre qu'une bonne application des règles marchés publics permettent de réaliser des économies allant, selon les États membres et la nature des achats de 5 % à 30 %.

Mis à part cette généralisation, l'article met l'accent sur le besoin de dialogue avec les opérateurs économiques, en particulier pour des marchés particulièrement complexes, tels des marchés dans la domaine de l'informatique, et le besoin de flexibilité en matière de spécifications techniques. La Commission est consciente que, dans certains cas, il serait souhaitable d'introduire des possibilités de dialogue encadré de manière appropriée afin de sauvegarder les principes d'égalité de traitement et de transparence pour la passation de marchés particulièrement complexes. C'est la raison pour laquelle elle a, dans le cadre de la réforme des règles marchés publics actuellement en cours, proposé une nouvelle procédure le dialogue compétitif pouvant être utilisée pour la passation de tels marchés.

L'accord politique obtenu le 21 mai 2002 confirme également la ligne de la Commission visant précisément à mettre sur un pied d'égalité les spécifications techniques faites par références à une normalisation spécifique et celles définies en termes de prestations et performances tout en garantissant dans les deux cas le respect des principes fondamentaux du droit communautaire en matière de marchés publics.

La Commission ne peut donc que souscrire au souhait de M. Fabricius que la future présidence danoise accorde une haute priorité à ce dossier et pourrait ajouter son propre souhait d'une deuxième lecture rapide.

(1) Respectivement lecteur à l'école des hautes études commerciales à Copenhagen et chef d'unité à l'association de l'artisanat (association des petites et moyennes entreprises (PME)), tous deux également cités dans l'article.