QUESTION ÉCRITE E-2451/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Dépôt de déchets toxiques et dangereux à proximité de l'aéroport de Bilbao

Suite à la plainte déposée par différents conseillers municipaux de Bizcaya concernant la mise en place d'un dépôt de déchets toxiques et dangereux et d'une station de traitement des lixiviats à proximité des pistes de décollage et d'atterrissage de l'aéroport de Bilbao, dépôt et station de traitement qui présentent un risque énorme pour les zones avoisinantes, et au vu de l'importance des travaux.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Si les travaux d'agrandissement de l'aéroport de Bilbao respectent les conditions imposées par la directive 85/337(1) d'évaluation des incidences des projets publics et privés sur l'environnement?

2. Si le dépôt de déchets toxiques et la station de traitement des lixiviats respectent la directive 85/337, la directive 91/689(2) sur les déchets dangereux et la directive 76/464(3) relative à la pollution provenant de substances dangereuses déversées dans un milieu aquatique?

3. Si le dépôt de déchets toxiques, situé à moins de 100 m des pistes d'atterrissage, respecte les distances prévues dans les conventions internationales en matière de sécurité aérienne?

4. Si certaines aides communautaires (FEDER, Fonds de cohésion,...) ont été versées pour la réalisation de ces projets?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 septembre 1998)

1. et 2. La Commission a été saisie de deux plaintes portant sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, elle a demandé les observations des autorités espagnoles sur les faits dénoncés.

En réponse à cette demande d'information, les autorités espagnoles ont récemment envoyé une documentation très volumineuse qui doit encore être examinée. Pour cette raison, la Commission n'est pas encore en mesure de se prononcer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte, les plaignants seront dûment informés des résultats de l'examen de l'information transmise par les autorités espagnoles.

3. D'éventuelles règles internationales en matière de sécurité aérienne relèvent de la compétence de l'Organisation internationale de l'aviation civile. La Commission n'a pas connaissance de telles règles relatives à des dépôts de déchets à proximité des aéroports. Il n'existe en tout cas pas de règles communautaires applicables à ce sujet.

4. Les projets relatifs au dépôt de déchets toxiques et dangereux et à la station de traitement des lixiviats à proximité de l'aéroport de Bilbao étaient inclus dans les programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le País Vasco - objectif 2, au cours des périodes de programmation 1994-1996 (première phase) et 1997-1999 (deuxième phase). Toutefois, les autorités espagnoles ont retiré les deux projets en question des programmes susvisés. De ce fait, ils ne bénéficieront pas d'un cofinancement de ce fonds, ni d'ailleurs de celui du Fonds de cohésion.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(3) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.