QUESTION ÉCRITE P-1836/97 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Interprétation de la directive 90/388/CE sur la concurrence dans les marchés de services de télécommunications

Dans le cadre de libéralisation du marché des services de telécommunications, la Commission a défini la notion de «groupe fermé d'utilisateurs» comme suit:

«Il s'agit d'entités qui, sans être nécessairement unies par des liens économiques, peuvent être identifiées comme faisant partie d'un groupe sur la base de la relation professionnelle durable établie entre elles, ou avec une autre entité du groupe, dont les besoins de communications internes découlent de l'intérêt commun sous-jacent à cette relation durable. En général, le lien entre les membres du groupe provient d'une activité professionnelle commune». ((Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications -JO C 275 du 20.10.1995, p. 2. ))

La Commission pourrait-elle confirmer qu'un groupe fermé d'utilisateurs peut être constitué non seulement par des personnes ayant des relations pré-existantes à l'offre de services de télécommunications mais aussi sur la base de relations établies ultérieurement?

Pourrait-elle aussi confirmer qu'il n'y a pas fourniture d'un service «téléphonie vocale» au sens de la directive 90/388/CE ((JO L 192 du 24.7.1990, p. 10. )) lorsque l'utilisateur du service ne peut entrer en communication qu'avec des personnes dont les numéros d'appel sont sélectionnés par un logiciel en fonction de la fréquence avec laquelle l'utilisateur a formé ces numéros? La fréquence des appels démontrerait l'existence de relations d'affaires durables entre l'utilisateur du service et les personnes dont les numéros sont formés régulièrement.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (19 juin 1997)

La directive 90/388/CEE de la Commission définit la téléphonie vocale comme un service exploité commercialement «pour le public». L'offre de communications téléphoniques entre membres de groupes fermés d'utilisateurs (GFU) est un cas, parmi d'autres, d'un service qui n'est pas exploité pour le public et n'est donc pas de la téléphonie vocale au sens de la directive. Afin de savoir si des services téléphoniques constituent de la téléphonie vocale, le critère n'est donc pas de savoir s'ils sont offerts à des GFU, mais bien de déterminer s'ils sont exploités pour le public.

La notion de GFU est basée sur l'existence de liens professionnels durables entre différentes personnes ou entreprises. De tels liens peuvent être faciles à identifier, comme dans les exemples cités dans la communication de la Commission du 20 octobre 1995. Dans d'autres cas, la démonstration de tels liens sera une question de fait, comme par exemple en ce qui concerne les liens entre une entreprise et ses fournisseurs habituels ou ses principaux clients. La technique à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, à savoir l'identification de membres du GFU en fonction de la fréquence d'appels pendant une période de référence déterminée, peut être utilisée à cette fin.

Bien entendu, une telle approche ne doit pas exclure d'autres modes de preuve éventuels et moins contraignants de l'existence de liens entre membres du GFU.