ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3503/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Oiseaux sauvages capturés dans les lignes de pêche à la palangre

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle prend pour amener les bateaux de pêche de l'UE à éviter la capture d'oiseaux de mer lors de la pêche à la palangre?

Des centaines de milliers d'oiseaux de mer trouvent ainsi chaque année une mort cruelle.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

La Commission est consciente du problème et partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire.

Le problème affecte particulièrement l'hémisphère Sud, où les oiseaux de mer sont protégés conformément aux règles fixées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), qui ont été transposées dans la législation communautaire(1).

La CCAMLR a adopté, depuis 1998, de nouvelles mesures techniques concernant la réduction de la mortalité accidentelle d'oiseaux et de mammifères marins. En juillet 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil(2), réunissant en un seul texte l'ensemble des dispositions en matière de mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention par les navires communautaires. Les articles 7 et 8 de la proposition de règlement se rapportent tout particulièrement à la mortalité accidentelle d'oiseaux de mer au cours des opérations de pêche à la palangre et au chalut.

En outre, un des quatre plans d'action internationaux de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a pour but de réduire les prises accidentelles d'oiseaux marins dans le cadre de la pêche à la palangre; il s'agit d'un instrument facultatif, adopté dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, qui prévoit des mesures de protection par le biais de programmes nationaux.

La Commission est consciente de la nécessité d'améliorer la situation actuelle. Avant la fin de l'année 2003, elle a l'intention de soumettre des propositions législatives afin d'améliorer la protection des oiseaux de mer dans les eaux de l'Union européenne, ainsi qu'il est prévu dans le Plan d'action(3).

(1) Règlement (CE) no 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96, paragraphe 3 et annexe 4 de l'article 14, JO L 6 du 10.1.1998.

(2) COM(2002) 355 final.

(3) COM(2002) 186 final.
QUESTION ÉCRITE E-3146/02

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Messages publicitaires des opérateurs de téléphones mobiles

La circulation des citoyens s'accroît de jour en jour sur le territoire de l'Union. Si d'une part la vie a été facilitée par l'instauration de mécanismes complexes tels celui de la monnaie unique, à savoir l'introduction de l'euro pour pratiquement tous les Européens, dans un domaine aussi capital que celui des communications téléphoniques cellulaires, les frontières sont insurmontables ce qui explique l'existence d'opérateurs d'entreprises de télécommunications dans plusieurs États membres de l'UE.

L'itinérance représente un surcoût que l'on comprend difficilement de nos jours et il est plus difficile encore de comprendre que l'abonné soit accablé de messages à chaque changement de zone géographique.

Ces messages publicitaires de promotion des propres services de l'opérateur devraient être restreints aux abonnés qui le souhaitent. Actuellement, il arrive que l'abonné reçoive des messages téléphoniques à chaque changement automatique d'opérateur que ce soit à l'étranger ou sur le territoire national.

Ne serait-il pas possible de limiter l'utilisation des messages auto-promotionnels des opérateurs téléphoniques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive sur les communications électroniques)(1) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 juillet 2002. Elle contient une disposition qui interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux, y compris les SMS(2), sans le consentement préalable du destinataire. La seule exception à cette règle concerne les messages commerciaux entrant dans le cadre d'une relation existante avec le client. Mais même alors, seule la société qui a vendu un produit ou un service au destinataire du message est autorisée à lui en envoyer. De plus, cette société doit offrir, au moment de l'envoi de chaque message, le droit de refuser d'autres messages commerciaux. Les États membres devront avoir transposé cette disposition en droit national avant le 31 octobre 2003.

Il découle de la nouvelle directive que la pratique dont parle l'Honorable Parlementaire, qui consiste à envoyer des messages publicitaires pour assurer la promotion de ses propres services de l'opérateur à des abonnés mobiles passant d'un réseau à un autre, devra cesser au plus tard le 1er novembre 2003. Seul l'opérateur avec qui l'utilisateur mobile a un contact est autorisé à envoyer ce genre de messages et seulement si, au moment de la conclusion du contrat, il a reconnu à l'abonné un droit d'opposition et qu'il continue d'offrir ce droit avec chaque message SMS.

(1) JO L 201 du 31.7.2001.

(2) Service de messages courts.
QUESTION ÉCRITE P-2668/02

posée par Proinsias De Rossa (PSE) au Conseil

(16 septembre 2002)

Objet: Expulsion de Christina Onasanwo d'Irlande vers le Nigeria

Vu que le Conseil a déclaré que les mutilations génitales féminines constituent un acte de violence à l'encontre des femmes et des enfants, que le Conseil les condamne sans équivoque en tant que violation d'un droit élémentaire, vu les engagements contractés par l'ensemble des États membres au titre de la déclaration et du programme d'action de Vienne, de la déclaration de Beijing et

de la plate-forme d'action, du programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement et du plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux enfants, ainsi que de la résolution no 54/133 de l'ONU, le Conseil intercédera-t-il auprès du gouvernement irlandais afin que celui-ci renonce à faire procéder à l'expulsion de Christina et Bolu Onasanwo vers le Nigeria ou elles risquent de subir des mutilations génitales décidées par un tribunal des sages?

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil n'a pas connaissance du cas évoqué dans la question.
QUESTION ÉCRITE E-2522/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(11 septembre 2002)

Objet: Écoute par la police du quotidien Jyllands-Posten

La Commission peut-elle indiquer s'il est conforme aux dispositions communautaires que la police mette sur écoute le quotidien Jyllands-Posten et veuille contraindre un journaliste à révéler ses sources?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

La Commission ne dispose d'aucune information sur l'affaire à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère.

En ce qui concerne les écoutes téléphoniques effectuées par la police des États membres, elle tient à souligner que cette question relève de la compétence exclusive de ces États.

Il convient d'ajouter que la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1) impose aux États membres l'obligation de veiller à la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications et de services de télécommunications accessibles au public. Son article 14 permet aux États membres de prendre des mesures législatives visant à limiter la portée de cette obligation lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de télécommunications. En outre, cette approche est confirmée par l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(2).

(1) JO L 24 du 30.1.1998.

(2) JO L 201 du 31.7.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2530/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(11 septembre 2002)

Objet: Dénonciation de l'organisation Human Rights Watch concernant les tortures infligées par les États-Unis aux prisonniers qu'ils détiennent depuis le 11 septembre 2001

Selon un rapport de l'organisation Human Rights Watch, publié le 15 août, la politique menée par le gouvernement des États-Unis, présidé par George Bush, après le 11 septembre 2001, a donné lieu à des détentions arbitraires, à des violations des droits fondamentaux, à des mesures de confinement des prisonniers dans des cellules isolées pendant des périodes prolongées, en dehors de toute accusation formelle, et à des tortures. Quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises auprès du gouvernement Bush pour éviter des comportements aussi criminels?

Réponse

(20 février 2003)

Ainsi qu'il ressort des articles 6 et 11 du traité sur l'Union européenne, la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, sont des éléments essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

La lutte contre le terrorisme est une priorité pour l'Union européenne. Le terrorisme ne met pas seulement en péril la sécurité des États, il constitue aussi l'une des menaces les plus graves pour l'exercice des droits de l'homme, le droit à la vie et la dignité humaine. La lutte contre le terrorisme doit néanmoins respecter les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que l'ont souligné les Conseils européens de Laeken, Barcelone et Séville. Il a été fait part de cette position aux États-Unis dans le cadre des contacts tant officiels qu'informels qui ont eu lieu au cours de l'année écoulée.

L'UE entretient un dialogue sur les droits de l'homme avec les États-Unis. L'UE continuera de mettre à profit ces réunions pour faire connaître sa position quant à la nécessité de respecter les droits de l'homme dans toutes les situations, y compris dans la lutte contre le terrorisme. Le droit à la vie, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels et dégradants, quelles que soient la nationalité, la race ou la religion de l'intéressé, ne peuvent en aucun cas souffrir d'exceptions.
QUESTION ÉCRITE E-2701/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Protection de la confidentialité de la correspondance des banques italiennes

Alors que les banques des autres pays européens protègent en règle générale de manière absolue la confidentialité à l'égard de leurs clients dans leur correspondance avec ceux-ci, les banques italiennes continuent d'utiliser pour communiquer avec leur clientèle, des enveloppes sur lesquelles figurent clairement le nom et/ou le logo de la banque elle-même, ce qui permet aux personnes étrangères d'avoir indûment connaissance de la relation qu'a l'utilisateur avec une banque déterminée.

La Commission n'a-t-elle pas l'intention de demander aux responsables du système bancaire italien d'utiliser dans leur correspondance avec leur clientèle des enveloppes anonymes conformément aux pratiques des banques européennes, au nom de la protection normale de la confidentialité à l'égard de leurs clients?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'utilisation d'enveloppes portant le nom et/ou le logo d'une banque constitue une pratique normale dans un certain nombre d'États membres et, dans quelques pays, elle est suivie par certaines banques.

Dans d'autres États membres, il semble qu'une tendance à l'utilisation d'enveloppes anonymes se fait manifestement jour, que ce soit pour l'ensemble de la correspondance ou dans des cas particuliers, tels que l'envoi de cartes bancaires.

La Commission estime que, si un client considère que l'utilisation d'enveloppes portant le nom ou le logo de sa banque est contraire, de quelque façon que ce soit, à la protection de sa vie privée, il devrait demander à sa banque de communiquer avec lui d'une autre manière, en utilisant des enveloppes anonymes, au moyen de services par Internet, voire même par le retrait des documents sur place.

À la connaissance de la Commission, cette question n'est régie par la législation d'aucun État membre et la Commission n'envisage pas d'agir dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE P-2348/02

posée par Bastiaan Belder (EDD) au Conseil

(24 juillet 2002)

Objet: Activités du Jihad Laskar en Papouasie

Des rumeurs de plus en plus nombreuses, mais aussi de plus en plus tenaces, circulent sur le développement des activités du Jihad Laskar en Papouasie (Indonésie). Compte tenu du rôle croissant joué par le Jihad Laskar aux Moluques et aux Célèbes, il est urgent de prendre ces rumeurs au sérieux. Il convient donc de procéder à une enquête approfondie et indépendante sur les activités de cette organisation en Papouasie. Si ces rumeurs continuaient à être démenties, il pourrait s'avérer, trop tard, qu'elles reposaient sur une certaine vérité.

Le Conseil des ministres pourrait-il donner des éclaircissements sur le rôle du gouvernement indonésien en répondant aux questions suivantes:

- L'Indonésie est-elle disposée à effectuer une enquête approfondie et indépendante sur les activités de cette organisation en Papouasie?

- Le gouvernement indonésien est-il disposé à prendre les mesures nécessaires s'il devait s'avérer que le Jihad Laskar prépare des actions contre les chrétiens en Papouasie?

- Le Conseil pourrait-il presser les autorités indonésiennes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher une escalade en Papouasie?

Réponse

(3 mars 2003)

1. Le Conseil n'a pas discuté des rumeurs particulières concernant le développement éventuel des activités du Jihad Laskar en Papouasie. Le Conseil voudrait toutefois renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qui a été donnée à la question H-0968/01 posée par Lennart Sacredeus pour l'heure des questions de la période de session de février 2002 et qui reste valable

2. Cependant, au cours de la longue visite qu'ils ont effectuée en Papouasie à la fin de mars 2002, les chefs de mission de l'UE ont soulevé à plusieurs reprises la question des violents affrontements entre communautés et des solutions éventuelles avec les autorités indonésiennes et des représentants des communautés locales. L'UE a ainsi été amenée à renouveler son appel au gouvernement indonésien à mettre en oeuvre la politique de changement prévue par la loi sur l'autonomie spéciale, à mieux respecter les droits des populations autochtones, à enquêter sur les violations des droits de l'homme et à traduire leurs auteurs en justice.

3. Lors de la réunion que les ministres des Affaires étrangères de l'UE et de l'Indonésie ont tenue le 24 septembre à Copenhague, l'UE a également débattu de la situation dans plusieurs régions de l'Indonésie, y compris Aceh, la Papouasie et les Moluques.
QUESTION ÉCRITE E-3214/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(12 novembre 2002)

Objet: Détention par le gouvernement danois, à la demande du gouvernement russe, du vice-président du gouvernement élu de Tchétchénie, Akhmed Zakaïev

Après avoir tenté d'empêcher une réunion du Congrès mondial tchétchène à Copenhague et avoir obligé de facto la présidence danoise du Conseil à transférer, à la demande des autorités russes, le lieu du sommet UE-Russie de la capitale du Danemark à Bruxelles, le gouvernement danois

vient d'arrêter le vice-président du gouvernement élu de Tchétchénie, Akhmed Zakaïev, à Copenhague, où il représentait le président Maskhadov. Après l'acte de sauvagerie dont ont été victimes les otages de Moscou, qui s'est soldé par des centaines de morts, cette action sans précédent constitue le point culminant d'un comportement du président Poutine qui s'inscrit dans une tendance de plus en plus marquée et qui, sous couvert de lutter contre le terrorisme, se propage dans le monde entier, au mépris des vies humaines, et revendique de plus en plus ouvertement le caractère d'un fascisme nouveau et dangereux aux relents militaristes, qui bafoue les droits de l'homme et les libertés démocratiques.

Comment justifier, autrement que par des raisons honteuses, qu'un gouvernement qui assume la présidence de l'Union emprisonne le vice-président d'un gouvernement comme celui de la Tchétchénie, élu démocratiquement dans un petit pays qui lutte pour sa liberté nationale?

Réponse

(20 février 2003)

Cette question relève des autorités judiciaires danoises. Il n'appartient donc pas au Conseil de formuler des observations, quelles qu'elles soient, à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-3104/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(29 octobre 2002)

Objet: Interdiction de Batasuna

Début septembre, le parti politique Batasuna a été déclaré hors-la-loi. De nombreux Basques, qu'ils soient ou non sympathisants de ce parti politique, y voient une manoeuvre politico-stratégique pour réprimer les aspirations d'un grand nombre de Basques démocratiques et pacifistes. Les droits de l'homme sont restreints de manière inacceptable. Jusqu'aujourd'hui, aucune preuve n'a été avancée qui permettrait de justifier cette interdiction.

Le Conseil n'estime-t-il pas que seule la négociation par la voie démocratique et politique peut apporter une solution? Dans l'affirmative, qui envisage-t-il comme interlocuteur du côté basque pour suivre cette voie pacifique? Dans la négative, soutient-il la voie de la confrontation, du conflit et de la violence empruntée actuellement?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, bien que conformément à l'article 33 du traité UE le maintien de l'ordre publique et la sauvegarde de la sécurité intérieure restent un domaine réservé à la compétence des États membres, la lutte contre le terrorisme est une tache d'intérêt commun pour l'Union. À cet égard, il attire l'attention sur la législation en matière de terrorisme adoptée par l'Union.

Le Conseil rappelle que conformément à l'article 6.1 du traité UE, l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
QUESTION ÉCRITE P-2538/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(5 septembre 2002)

Objet: Contribution solidaire des États de l'Union européenne au Tribunal pénal international par la suppression de la situation d'exception créée par la Roumanie

Le Conseil envisage-t-il de suspendre provisoirement les négociations actuellement en cours avec la Roumanie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, jusqu'à ce que cet État ait dénoncé l'accord qu'il a récemment conclu avec les États-Unis, aux termes duquel les citoyens américains ne seront pas déférés devant le Tribunal pénal international (TPI) de La Haye, ceci en particulier pour montrer clairement au monde entier et à d'autres États candidats à l'adhésion qu'il ne doit subsister aucun doute sur la volonté solidaire de l'Union européenne de laisser le TPI accomplir sa mission complètement, librement, et sans privilège pour l'un ou l'autre État?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil n'ignore pas que la Roumanie a signé le 1er août 2002 un accord avec les États-Unis sur cette question, dont le processus de ratification est en cours. Tout en soulignant que la Roumanie, en tant qu'État souverain, a le droit de signer un tel accord, le Conseil attire l'attention sur sa position commune concernant la Cour pénale internationale adoptée le 11 juin 2001, et modifiée le 20 juin 2002, sur laquelle la Roumanie s'est alignée. Le Conseil invite aussi l'Honorable Parlementaire à se référer aux conclusions qu'il a adoptées à ce sujet le 30 septembre 2002. Le Conseil s'attend à ce que la Roumanie respecte les obligations qu'elle a elle-même contractées lorsqu'elle a souscrit au Statut de la Cour pénale internationale et tienne compte de la position de l'UE en ce qui concerne la question de la ratification.
QUESTION ÉCRITE P-3320/02 posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil. Compétence de l'Union européenne.



Journal officiel n° 155 E du 03/07/2003 p. 0136 - 0136



QUESTION ÉCRITE P-3320/02 posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil (19 novembre 2002) Objet: Compétence de l'Union européenne Dans le domaine de la politique du développement, l'Union européenne peut-elle mettre en oeuvre des activités engagées par des organisations actives dans des pays tiers, ou accorder son soutien à la mise en oeuvre de telles activités, y compris au moyen d'une assistance financière, ce pour des questions pour lesquelles l'Union européenne est dépourvue de compétence juridique? Réponse (20 février 2003) Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux articles 3, paragraphe 1, r) ainsi que 177-181 du traité CE qui établissent les compétences communautaires en matière de coopération au développement.
QUESTION ÉCRITE P-3228/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) au Conseil

(7 novembre 2002)

Objet: Données d'Europol sur les organisations terroristes

Dans sa réponse du 9 octobre 2002 à la question E-2284/02, le Commissaire Vitorino précise que la Commission ne figure pas parmi les organisations ayant accès aux données à caractère personnel détenues par Europol.

À plusieurs reprises, le Conseil des ministres a manifesté son intérêt pour la lutte contre le terrorisme, et c'est précisément pour cette raison qu'immédiatement après l'agression terroriste du 11 septembre contre les États-Unis, il a entrepris d'adopter des règles rigoureuses au niveau de l'Union européenne pour la localisation des organisations terroristes. Il est notoire par ailleurs que c'est le Conseil qui a pris l'initiative d'élaborer la liste des organisations terroristes en activité en Europe.

Récemment, plusieurs membres du groupe du 17 novembre, une des organisations terroristes les plus redoutables, ont été arrêtés en Grèce. Le Conseil peut-il indiquer si Europol dispose, et depuis quand, de données sur les déplacements des personnes impliquées en l'occurrence, si Europol a eu recours au système Echelon pour assurer leur surveillance, et si les données qui ont été éventuellement recueillies ont été transmises en temps utile aux autorités grecques?

Réponse

(20 février 2003)

Le Conseil n'a pas accès aux données à caractère personnel détenues par Europol

Les informations dont dispose Europol en ce qui concerne ses activités ayant trait à des organisations terroristes spécifiques, y compris ses contacts avec les autorités des États membres, ne sont pas, en principe, rendues publiques.

Néanmoins, l'Honorable Parlementaire jugera peut-être utile de s'adresser directement à Europol, qui dispose d'une compétence propre pour ce qui est des questions relatives à l'accès aux documents et aux informations qu'il détient.