QUESTION ÉCRITE E-0923/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Transfert des corps de personnes décédées dans l'Union européenne

Dans l'Union européenne, le transport funéraire est actuellement régi par l'accord de Berlin (1937) et la convention de Strasbourg, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1973. Il semble cependant que ces dispositions posent problème à plusieurs points de vue, du fait d'une prise en compte encore insuffisante de l'espace économique européen. Elles entraînent en outre des frais élevés, en raison d'un manque d'uniformisation des formalités et de l'obligation d'employer certains matériaux (cercueil intérieur en zinc, par exemple).

Ainsi, il est difficile d'expliquer aux proches les raisons pour lesquelles il est possible d'effectuer un transport funéraire à travers toute l'Autriche sans utiliser de cercueil intérieur en zinc, alors qu'un tel cercueil est obligatoire pour un transport funéraire entre Salzbourg et Freilassing, villes distantes de 10 kilomètres seulement.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures pourraient être prises, afin d'éviter que le transport de personnes décédées d'un État à un autre ne soit plus compliqué que le transport à l'intérieur d'un État membre?

Réponse communeaux questions écrites E-0923/02, E-0935/02, E-1122/02 et E-1133/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 mai 2002)

La Commission renvoie à sa réponse conjointe aux récentes questions écrites E-0073/02 de M. Cashman, E-0087/02 de Mme Muscardini, E-0210/02 de M. Kauppi, E-0344/02 de Mme Korhola, E-0346/02 de Mme Matikainen-Kallström, E-0407/02 de Mme Thomas-Mauro et E-0679/02 de Mme Flemming(1). Par commodité, la position de la Commission est exposée ci-dessous.

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels où le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'Arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées adopté par le Conseil de l'Europe en septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près, mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 178.