QUESTION ÉCRITE E-0194/01

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE), Armin Laschet (PPE-DE), Mathieu Grosch (PPE-DE), Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) et Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Rétablissement du transport international de marchandises sur le tracé historique du Rhin de fer

1. Le débat sur la réouverture possible du tracé du Rhin de Fer revient souvent sur le traité conclu en 1839 entre les Pays-Bas et la Belgique dans lequel est inscrit la liberté de transit. Quelle est la relation entre les dispositions de ce traité et la réglementation européenne pertinente?

2. Bien que son tracé suive une ligne existante, la remise en activité du Rhin de Fer exigerait-elle une évaluation d'impact sur l'environnement?

3. Cette liaison ferroviaire traverse des territoires classés comme zones protégées au sens des directives sur la conservation des oiseaux et des habitats. Quelles seront les conséquences de ce projet?

4. Que pense-t-elle de la liaison existante entre Anvers et la région de la Ruhr (les gares de Aix West-Montzen et un nouveau tracé via Venlo) en lieu et place de la réouverture du tracé du Rhin de Fer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 avril 2001)

Dans ses réponses aux questions écrites E-2381/99(1) et E-0525/00 de M. Staes(2), la Commission a indiqué que le traité de scission belgo-néerlandais du 19 avril 1839 et les traités qui en découlent sont des accords bilatéraux conclus entre les deux États membres et ne concernent pas le droit communautaire dans la mesure où ils n'enfreignent pas les dispositions des traités de l'Union européenne.

Concernant la remise possible en activité du Rhin ferré, la Commission est d'avis qu'il faut procéder à une évaluation d'impact sur l'environnement, comme il a été indiqué au paragraphe 3 de la réponse donnée à la question E-2381/99 disant La Commission n'a pas à signifier au gouvernement néerlandais de respecter une obligation lui incombant au titre d'un traité non communautaire. Le gouvernement néerlandais a indiqué qu'il fallait appliquer l'article 6, paragraphe 3, et l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3) au motif que l'ancienne ligne ferroviaire traverse une zone spéciale de conservation telle que définie dans la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(4). Cela veut dire que toutes les dispositions particulières de ces articles doivent être respectées. Ainsi, l'article 6, paragraphe 4, dispose qu'un plan ou un projet ne peut être réalisé que s'il n'y a pas d'autre solution. Cette disposition permet donc d'adopter un autre tracé plutôt que de réouvrir la liaison ferroviaire rhénane.

La question de la liaison existante entre Anvers et la région de la Ruhr en lieu et place du Rhin de Fer, ne pourrait être considérée qu'une fois que les parties concernées ont établi leur analyse coût-bénéfice en tenant compte de l'impact environnemental et du droit communautaire pertinent.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 103 du 25.4.1979.