QUESTION ÉCRITE E-2414/01

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Limitation des aides aux PME

1. Comment la Commission motive-t-elle les limitations imposées aux activités des sociétés de participation financière et des syndicats de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises dans sa communication Aides d'État et capitaux à risque, étant donné qu'en Europe, c'est surtout le secteur des petites et moyennes entreprises qui génère de nouveaux emplois et de nouveaux postes de formation?

2. Pour quelle raison la Commission note-t-elle un dysfonctionnement du marché uniquement chez les petites et moyennes entreprises dans les régions bénéficiant d'aides des fonds structurels?

3. Que pense la Commission du fait que, malgré de faibles perspectives de bénéfice, les sociétés de participation financière soutiennent le secteur des PME afin de relancer l'économie? Pourquoi suppose-t-elle que ces sociétés, subventionnées par les pouvoirs publics, faussent la concurrence et dissuadent les bailleurs de fonds potentiels alors que dans la réalité économique, compte tenu de leurs faibles rendements, ce sont les petites et moyennes entreprises et les entreprises en démarrage qui, souvent, ne trouvent aucun autre intéressé à une éventuelle participation?

4. Pourquoi la Commission a-t-elle l'intention de limiter les programmes actuels de refinancement et d'exonération de responsabilité en faveur des sociétés de participation financière dans ce secteur?

5. Pour quelles raisons la Commission interdit-elle le cautionnement pour les détaillants de denrées alimentaires qui ne transforment pas les produits agricoles en nouveaux produits, mais pas pour l'aide aux restaurants? Et pourquoi cette interdiction stricte des aides aux petites et moyennes entreprises du secteur des transports?

6. La Commission a-t-elle également l'intention de limiter le cautionnement pour les PME exportatrices?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

1. La Commission est chargée par le traité CE de contrôler les aides d'État aux entreprises afin d'éviter de fausser la concurrence dans le marché commun. Les raisons de contrôler les aides d'État s'appliquent tout autant aux aides consistant en injections de capital qu'aux autres formes d'aides, telles que les subventions ou prêts bonifiés. Toutefois, la Commission reconnaît aussi le rôle joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie, ainsi que les difficultés qu'elles peuvent rencontrer, notamment en ce qui concerne l'accès au financement. C'est la raison pour laquelle elle a toujours autorisé des intensités d'aide plus élevées pour les PME que pour les grandes entreprises. Elle reconnaît également l'importance du capital à risque dans le financement des nouvelles entreprises et des entreprises de croissance. Elle a observé que les autorités publiques avaient mis au point des méthodes pour encourager ce financement qui correspondent à la définition des aides d'État, mais ne relèvent pas des règles régissant le type d'aides d'État qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

Dans sa nouvelle communication(1) intitulée aides d'État et capital-investissement, la Commission apporte une réponse à ces différents facteurs. Elle élargit en fait la gamme des aides d'État qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

2. Pour pouvoir considérer une mesure comme compatible avec le marché commun conformément à la nouvelle communication, la Commission exige qu'elle pallie une défaillance du marché. On ne peut affirmer cependant qu'elle ne reconnaisse cette défaillance du marché que dans le cas des PME situées dans les régions bénéficiant d'une aide au titre des fonds structurels. Elle a bien précisé qu'elle reconnaîtrait l'existence d'une défaillance du marché pour les opérations moins importantes, à savoir celles qui ne dépassent pas 500 000 euros ou 750 000 euros, ou encore 1 000 000 d'euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides régionales eu égard à leurs difficultés particulières. Au-delà de ces niveaux, la Commission exigera la preuve de l'existence d'une telle défaillance du marché, mais n'en exclut pas la possibilité.

3. Si le rendement escompté d'un investissement en capital est inférieur au niveau acceptable par un investisseur privé, l'investissement peut représenter une aide d'État. L'octroi d'aides en général peut être motivé par le souci des autorités publiques de favoriser le développement de l'économie. Or, il n'en reste pas moins que l'entreprise en cause bénéficie d'un avantage dont ses concurrents ne jouissent pas et qu'elle même n'aurait pas obtenu autrement. Par conséquent, cette mesure fausse la concurrence. La Commission ne pense pas qu'un investissement de ce genre évince normalement les investisseurs potentiels du marché, encore que ce risque existe et qu'elle ait reçu des preuves indirectes de ce phénomène.

Lorsque le manque d'intérêt manifesté par des investisseurs privés à l'égard d'un type particulier d'investissement peut être attribué à une défaillance du marché, l'aide d'État peut être justifiée. Toutefois, un faible rendement de l'investissement peut également indiquer un manque de viabilité, ce qui réduit la justification d'une intervention publique.

4. Aux termes de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Cet examen implique nécessairement une nouvelle appréciation de ces mesures au regard des règles régissant les aides d'État à mesure que ces règles et l'environnement économique évoluent.

5. La Commission n'a pas connaissance d'un traitement différencié entre les restaurants et les PME distributrices de produits alimentaires qui ne transforment pas les produits agricoles en nouveaux produits. Aussi longtemps que les règles générales régissant les aides d'État sous forme de garanties sont respectées, ces détaillants peuvent en bénéficier.

En ce qui concerne les transports, eu égard à la surcapacité exixtant dans les principaux secteurs de transport de marchandises et aux problèmes économiques qui peuvent en résulter, la Commission est très prudente lorsqu'elle examine les aides à l'achat de moyens de transport. Elle a donc décidé de les surveiller de très près selon les procédures en matière d'aides d'État et de ne pas les exempter de l'obligation de notification.

6. Les crédits à l'exportation sont régis par l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, aux termes de la décision 93/112/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, prorogeant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation(2) bénéficiant d'un soutien public, qui a été transposée dans le droit communautaire. En outre, les règles générales régissant les aides d'État (à savoir les articles 87 et 88 du traité CE) y sont applicables. Les garanties à l'exportation doivent être analysées et évaluées à l'aide de ces instruments afin de vérifier si elles sont compatibles avec le droit communautaire, qu'il s'agisse de PME ou d'autres entreprises.

(1) JO C 235 du 21.8.2001.

(2) JO L 44 du 22.2.1993.