QUESTION ÉCRITE E-0408/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Déchets solides urbains (DSU) en Galice

Considérant que:

- la directive-cadre 75/442/CEE(1) relative aux déchets prévoit à l'article 7 l'obligation pour les États membres d'établir des plans d'élimination des déchets et, en ce qui concerne la communauté autonome de Galice, de confier l'élimination de ces déchets au gouvernement autonome de Galice (Xunta);

- en 1992, la Xunta a élaboré un plan de déchets qui comportait la construction d'une station de stockage de DSU à Vigo dans le cadre d'un vaste réseau d'élimination des déchets dont la destination finale était la décharge de Cerceda (province de la Corogne);

- en janvier 1997, la Xunta a décidé le transfert de la station de Vigo, unique installation du plan de 1992 en fonctionnement, à la petite commune de Villaboa et a demandé que les fonds du FEDER soient utilisés pour l'aménagement de cette installation;

- en juin 1997, la Xunta a présenté à l'Union européenne un plan d'élimination de DSU, qui ne correspondait à aucun acte normatif ou législatif du gouvernement ou du parlement de Galice. Ce plan différait de celui de 1992 qui fixait la pratique d'incinération de tous les déchets et qui prévoyait la construction de deux incinérateurs. Il différait par ailleurs des conditions stipulées par la commission galicienne de l'environnement, à savoir que la station de Villaboa remplacerait la station de Vigo; cette décision n'ayant pas encore arrêtée, la commission n'en faisait pas mention;

- en septembre 1997, la Xunta a adopté la loi 10/97 sur les DSU, qui fixe dans une disposition transitoire que le plan de DSU galicien en vigueur jusqu'à la présentation du nouveau projet - dont le délai d'entrée en vigueur n'a pas été respecté - est celui de 1992;

- en septembre 1997, les habitants de Villaboa ont présenté à la Commission une plainte qui a suscité l'ouverture d'une enquête, actuellement en cours, dans laquelle sont mentionnés ces différents points et qui dénonce en outre le fait que le plan, géré par l'entreprise Sogama, encourage la production de déchets et pénalise leur réduction;

La Commission a-t-elle conscience que la Xunta a gaspillé les crédits européens dans une installation qui va être démantelée? Où en est l'examen de la plainte des habitants de Villaboa? La Commission a-t-elle l'intention de subventionner le projet de DSU de la Xunta qui, fondé sur l'incinération, encourage la production de déchets et pénalise leur réduction sans présenter aucune sécurité administrative ou législative, compte tenu du fait que ce projet aurait dû être adopté par la Xunta en décembre 1997, ce qui n'a pas été le cas?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 avril 1998)

Il est utile de rappeler que la construction de la station de stockage de déchets solides urbains (DSU) à Vigo n'a pas été cofinancée par des fonds communautaires.

Par contre, les autorités espagnoles ont présenté à la Commission, en juin 1997, un projet de gestion de déchets en Galice pour cofinancement par le Fonds de cohésion (et non par le Fonds européen de développement régional).

La Commission procède actuellement à une évaluation approfondie du projet, avec l'appui technique d'experts extérieurs. Une éventuelle décision de cofinancement ne pourra être prise que si ce projet respecte toutes les politiques communautaires, y compris celle relative à l'environnement.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte dont la Commission a été saisie, une demande d'information a été adressée aux autorités espagnoles. Les plaignants seront dûment informés par la Commission de tout développement intervenant dans le dossier.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.