QUESTION ÉCRITE E-0736/00

posée par Karin Scheele (PSE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999

Le naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999 a eu de lourdes conséquences sur l'environnement. Selon un rapport publié par le quotidien autrichien Der Standard les 19 et 20 février 2000, les catastrophes écologiques causées par des pétroliers sont principalement dues au fait que les mesures de sécurité sont négligées au bénéfice de la course au profit dans le secteur du transport maritime international de marchandises. Ainsi, l'âge moyen de la flotte marchande mondiale n'a cessé d'augmenter au cours des dix dernières années. Actuellement, l'âge moyen des navires est de 14,5 ans, et plus de la moitié d'entre eux ont plus de 15 ans. Depuis plusieurs années, on note également l'apparition de pavillons de complaisance, ce qui représente un risque supplémentaire pour la sécurité maritime.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter afin d'augmenter la sécurité dans le transport des marchandises par mer?

2. Quelles mesures prend-elle plus particulièrement à l'égard des navires battant pavillon de complaisance?

3. En 1993, le Parlement européen avait déjà invité la Commission à interdire l'entrée dans tous les ports européens aux pétroliers de plus 15 ans. La Commission a-t-elle agi dans ce sens? Dans la négative, pourquoi pas?

4. La Commission a-t-elle prévu un calendrier en ce qui concerne l'interdiction d'entrer dans les ports visant les pétroliers sans double coque et la suppression des pavillons de complaisance ou envisage-t-elle de le faire dans un futur proche?

5. La Commission entend-elle introduire le principe de responsabilité solidaire des armateurs, affréteurs, compagnies d'assurances et sociétés de classification des navires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mai 2000)

Afin de réduire autant que possible les possibilités d'accidents maritimes et d'encore mieux protéger les côtes européennes des conséquences dévastatrices de la pollution par des hydrocarbures, la Commission a adopté le 21 mars 2000 une communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier(1) qui apporte des réponses à l'ensemble des questions posées par l'Honorable Parlementaire.

La Commission propose une série d'actions immédiates et à plus long terme.

Dans un premier temps, la législation communautaire en matière de contrôle des navires visitant les ports européens ainsi que celle relative aux contrôles des sociétés de classifications devraient être renforcées. La question de la responsabilité des sociétés de classification est notamment traitée. Ces mesures permettront une action plus ciblée vis-à-vis des pavillons qui ne respectent pas les normes internationales de sécurité, dont certains pavillons de complaisance.

La Commission propose effectivement le bannissement des navires de plus de 15 ans d'âge, récidivistes en matière de respect des normes de sécurité et qui figurent sur la liste noire des pavillons. Cette mesure vise non seulement les pétroliers mais s'appliquera également à d'autres types de navires dont les vraquiers.

La Commission propose également d'interdire les pétroliers avec une coque unique dans les eaux de la Communauté, en appliquant un calendrier similaire à celui adopté aux États-Unis. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission interdire d'office les navires battant un pavillon de complaisance, vu ses propositions pour des contrôles renforcés.

Dans un second temps, la Commission envisage de faire des propositions complémentaires concernant l'échange systématique d'informations entre tous les acteurs de la communauté maritime, l'amélioration de la surveillance maritime, et la création d'un organisme européen pour la sécurité maritime. C'est dans ce cadre que la Commission compte présenter des propositions pour le développement de mesures sur la responsabilité des différents acteurs dans le transport pétrolier.

(1) COM(2000) 142 final.