QUESTION ÉCRITE E-2647/99

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Appel d'offres pour un service déjà pourvu

La Commission a récemment publié un appel d'offres(1) pour la création d'une base terminologique interinstitutionnelle pour le Centre de traduction de Luxembourg, qui serait financée par la DG industrie (ex DG III) pour un montant de 1,5 million d'euros.

Les trois principales institutions européennes (Conseil, Parlement et Commission) disposent déjà de leurs propres bases terminologiques (TIS, Euterpe et Eurodicatom) reliées entre elles électroniquement. Il existe même à la Commission une interface (terminologie one-stop), mise au point par le service terminologique interne, qui permet de rechercher un terme en consultant en même temps les trois bases susmentionnées et d'autres (JIAMCATT, FAO, ITU, etc.) et de profiter de moteurs de recherche pour Internet.

Les techniques spécifiques de l'appel d'offres ne montrent pas clairement si le projet vise à créer une base terminologique ex novo ou simplement à créer une interface commune pour l'accès aux bases susmentionnées, moyennant l'adjonction d'une fonction de validation et de contrôle.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. Pour quelles raisons elle envisage de créer une structure parallèle à celles qui existent?

Comment pourrait-elle concilier cette solution avec le règlement (CE) no 2610/95(2), modifiant le règlement (CE) no 2965/94(3), qui stipule textuellement la nécessité de renforcer la coopération administrative entre les institutions et organes de l'Union afin de faire des économies d'ensemble en évitant un travail superflu et la création de structures parallèles?

2. Pour quelles raisons la Commission envisage-t-elle de confier au Centre de traduction l'exécution et la supervision de ce projet étant donné que, comme son directeur l'a publiquement reconnu, celui-ci ne dispose ni de l'expérience ni des connaissances spécifiques nécessaires dans les domaines terminologique et informatique?

(1) JO S 163 du 24.8.1999.

(2) JO L 268 du 10.11.1995, p. 1.

(3) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 février 2000)

Les trois principales institutions européennes ont déjà leurs propres bases terminologiques, mais celles-ci ne sont pas reliées entre elles électroniquement. La Commission dispose effectivement d'une interface qui permet d'effectuer des recherches terminologiques en consultant simultanément les trois bases de données principales et d'autres (one-stop terminology), mais il s'agit d'une fonction interne à la Commission. Bien qu'il soit possible d'étendre et de généraliser un tel mécanisme d'accès unique,

cela ne résoudrait que partiellement les problèmes d'harmonisation terminologique entre les institutions et d'élimination des doubles emplois, tant du point de vue du contenu des bases que des ressources humaines et financières utilisées. Selon l'étude de faisabilité concernant la création d'une base de données interinstitutionnelle, lancée par le comité interinstitutionnel de la traduction, seule une base interinstitutionnelle peut réellement offrir une solution au problème de redondance du contenu et permettre d'atteindre les objectifs normatifs associés à la terminologie.

En réponse aux questions spécifiques:

1. Le projet en question vise à remplacer les multiples bases de données actuelles par une base de données terminologique communautaire unique, centrale et gérée conjointement. Il s'agit donc de réduire les structures et les ressources parallèles existantes au sein des institutions et d'éviter la création de telles structures dans les plus petites institutions et agences communautaires. Le projet a été adopté par le comité interinstitutionnel de la traduction et bénéficie donc du soutien des services de traduction de toutes les institutions communautaires. Cependant, rien n'a encore été décidé quant à l'implantation et à la gestion de la base terminologique commune envisagée.

Cette initiative s'inscrit donc dans la mission du centre de traduction, telle qu'elle est définie par le règlement (CE) no 2610/95 du Conseil du 30 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un centre de traduction des organes de l'Union européenne, à savoir: renforcer la collaboration administrative entre les institutions et organes de l'Union européenne afin de rationaliser les méthodes de travail et de faire des économies d'ensemble en évitant, le cas échéant, un travail superflu et la création de structures parallèles onéreuses.

2. La réalisation technique du projet sera placée sous le contrôle d'un groupe de pilotage interinstitutionnel, composé de spécialistes représentants du centre de traduction, du Parlement, du Conseil, du service de traduction de la Commission et de la direction générale Entreprises. Le marché a été attribué a une entreprise qui a une expérience considérable dans le domaine de la mise en oeuvre des bases de données, l'expertise linguistique et terminologique étant fournie par un institut de recherche public jouissant d'une réputation mondiale dans le domaine de la technologie linguistique. En outre, le projet est supervisé par un groupe d'experts, composé de terminologues et d'informaticiens provenant de chacune des institutions communautaires, des agences décentralisées et des États membres.