QUESTION ÉCRITE E-3911/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Directive Seveso

Les directives suivantes

- directive relative à l'étude d'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés du 27 juin 1985 (85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. ))

- directive relative à la prévention intégrée et à la réduction de la pollution de l'environnement du 24 septembre 1996 (96/61/CEE ((JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. ))

- directive relative à la maîtrise des risques d'accidents graves par des substances dangereuses du 9 décembre 1996 (96/82/CEE) ((JO L 10 du 14.1.1997, p. 13. ))

revêtent une importance capitale sous l'angle des exigences d'environnement et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations. Les deux dernières directives devraient être mises en oeuvre par les États membres en 1999 au plus tard. Le débat amorcé à ce sujet a fait ressortir un certain nombre de points de vue qui amènent à poser à la Commission les questions suivantes:

La directive 96/61/CEE exige que les installations relevant de ses dispositions soient exploitées de telle sorte que soient prises toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution de l'environnement, notamment par le recours aux meilleures technologies existantes, et que soient engagées les actions nécessaires pour prévenir les accidents et en limiter les conséquences (article 3 a et e).

Les directives 96/61/CEE et 96/82/CEE doivent-elles être mises en oeuvre par les États membres en ce sens que, pour les installations couvertes par les deux directives, il soit absolument indispensable d'utiliser la meilleure technologie existante, notamment pour prévenir les accidents et en réduire l'impact, et que les exploitants doivent en apporter la preuve dans le rapport de sécurité prévu à l'article 9 de la directive 96/82/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 janvier 1998)

La notion de «meilleures techniques disponibles» n'est pas expressément mentionnée dans la directive Seveso II (Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses). En revanche, l'article 5 de la directive 96/82/CE oblige l'exploitant à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement.

Par ailleurs, les «meilleures techniques disponibles» sont définies à l'article 2, point 11, de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, comme étant le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble. Cette définition n'exclut pas les émissions et l'impact sur l'environnement résultant d'un accident majeur.

L'annexe IV, point 11, de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dispose que lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et de prévention, il convient aussi de prendre en compte, en général ou dans un cas particulier, la nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.

Pour les installations auxquelles s'appliquent tant les dispositions de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution que celles de la directive Seveso II, les «meilleures techniques disponibles» sont donc à prendre en compte aussi bien en vue de prévenir les accidents que d'en réduire les conséquences.