QUESTION ÉCRITE P-2378/97 posée par Umberto Scapagnini (UPE) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Loi 23/90, article 5, de la région sicilienne

Le Département régional de l'Agriculture et des forêts de Palerme bloque complètement, depuis mai 1996, l'application de l'article 5 de la loi régionale 23/90 concernant l'entretien des ventilateurs antigel, le traitement des eaux d'irrigation et le chauffage des serres, en attente de la communication finale de la Commission concernant la compatibilité des aides prévues (pour 80 % de leur coût) par ladite loi régionale avec les dispositions du règlement CEE no 2328/91 ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. )).

Au cours de l'année 1991, la région de la Sicile, constatant que la Commission gardait un silence prolongé sur la décision annoncée, a décidé d'ordonner la mise en oeuvre pratique de la norme citée. Par loi régionale 15/93, article 17, (dûment notifiée à la Commission et pour laquelle il n'a été soulevé aucune exception d'incompatibilité), il a été procédé au remplacement intégral de l'article 5, deuxième alinéa, de la loi régionale 23/90, relatif à la protection contre le gel. En réponse à la lettre de la Commission européenne du 15 mars 1996 et annexe, la Région a envoyé par note du 9 mai 1996 et suivantes, des rapports détaillés sur la loi régionale 23/90, article 5.

Considérant que les mêmes interventions, qui exigent des tranches d'aides importantes, pour la protection contre le gel, prévues par les POP et par d'autres lois en Grèce, qui pourraient avoir des incidences sur les normes en matière de concurrence, n'ont jamais fait l'objet de contestations de la part de la DG VI et que la Commission a autorisé le même type d'aides pour huit régions en Grèce (Étolie-Acarnanie, Argolide, Arta, Achaie, Élide, Korinthe, Laconie et Prévéza) à hauteur de 75 %, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait d'urgence fournir des précisions quant à la compatibilité des deuxième et sixième alinéas de l'article 5 de la loi régionale 23/90, de manière à permettre le déblocage et la mise au point des projets en cours d'exécution, afin d'éliminer la cause même d'un désavantage certain au détriment des exploitations situées dans les zones exposées au gel des provinces de Catane et de Syracuse, où par ailleurs les stocks en eau sont d'une qualité médiocre, et de la survie desquelles dépend l'économie agrumicole des provinces de Catane et de Syracuse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 juillet 1997)

Les articles 5 et 10 de la loi de la région Sicilia no 23/90 prévoient des mesures d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles qui tombent dans le champ d'application de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CE) no 950/97 ((JO L 142 du 2.6.1997. )) concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (qui a remplacé le règlement (CEE) no 2328/91) et doivent faire objet d'un examen de conformité au titre dudit règlement.

Les mesures en question ne respectent pas les conditions prévues par ledit article du règlement (CE) no 950/97, notamment en ce qui concerne les taux d'aide, les volumes maximaux d'investissement et les limitations sectorielles.

De telles remarques ont été communiquées à la région Sicilia par les lettres de la Commission du 15 mars 1996 et du 30 avril 1996, où, entre autres, on invitait les autorités régionales à communiquer à la Commission si elles avaient l'intention de modifier ou d'abroger la législation citée, afin de pouvoir résoudre les problèmes de conformité relevés.

Par la suite, la région Sicilia n'a jamais exprimé son intention de procéder à la modification des dispositions en question dans le sens indiqué par la Commission, bien que les observations de la Commission aient été réitérées lors de la réunion bilatérale avec les autorités siciliennes qui a eu lieu à Bruxelles le 11 octobre 1996.

Par conséquent, les problèmes de conformité avec le règlement (CE) no 950/97 demeurent et empêchent qu'une décision de la Commission au titre de l'article 30 dudit règlement soit prise.

En ce qui concerne la Grèce, la Commission n'a jamais autorisé d'aides similaires qui tombent dans le champ d'application de l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CE) no 950/97.