QUESTION ÉCRITE E-0467/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Mauvaise transposition dans la législation espagnole de règles communautaires sur la sécurité et la santé au travail

Les autorités espagnoles ont marqué leur accord sur diverses règles relatives à la transposition dans la législation nationale de textes communautaires visant à garantir aux travailleurs une sécurité minimale: il s'agit de la directive-cadre 89/391/CEE(1) et de deux de ses directives particulières, à savoir la directive 92/104/CEE(2), qui concerne les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, et de la directive 92/57/CEE(3), qui porte sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Pour certains ouvrages civils, tels que les tunnels, la réglementation espagnole n'a pas été adaptée aux dispositions de la directive 92/57/CEE, dès lors qu'en Espagne, ce type de construction est assimilé, pour ce qui de la vérification des mesures de sécurité, aux mines et autres industries extractives, conformément au décret royal 1389/97. La loi 42 du 14 novembre 1997 stipule que l'inspection du travail et de la sécurité sociale n'est pas compétente en matière de sécurité et de santé pour les activités souterraines, qu'elles soient non minières ou extractives.

Cette extension irrégulière de mesures et de contrôles valables pour le secteur minier à la construction de tunnels souterrains à caractère civil extension dénoncée auprès de la Commission par des organisations syndicales et professionnelles , peut exposer les travailleurs à certains risques, au lieu de porter leur sécurité au niveau requis par la réglementation communautaire. L'application

de normes de sécurité et de techniques d'excavation qui ne sont pas prévues pour les ouvrages de construction ainsi que d'éventuelles contradictions entre diverses règles et instructions pourraient se révéler dangereuses. De ce fait, la réglementation en vigueur ne permet pas d'atteindre, en Espagne, le niveau de sécurité fixé et imposé par la directive 92/57/CEE.

1. La Commission s'est-elle penchée sur cette transposition incomplète de la directive 92/57/CEE dans la législation espagnole, qui implique l'existence d'un vide juridique quant à la sécurité et à la santé des travailleurs affectés à des tâches souterraines non extractives, en contravention avec la directive en question?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir une transposition correcte de cette directive 92/57/CEE pour ce qui est des constructions souterraines à caractère civil?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 404 du 31.12.1992, p. 10.

(3) JO L 245 du 26.8.1992, p. 6.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 avril 2000)

La Commission a analysé les mesures espagnoles d'exécution de la directive 92/57/CEE et considère que celle-ci a été correctement transposée en droit espagnol.

Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que le Real Decreto 1389/1997 qui transpose la directive 92/104/CEE relative aux industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, soumet les activités de creusement de tunnels, quelque soit leur nature, aux prescriptions minimales applicables au secteur minier. En effet, le Real Decreto 1389/1997 dispose que ceci est effectué sans préjudice des règles applicables au secteur de la construction, à savoir des dispositions qui transposent la directive 92/57/CEE.

Dans la mesure où la directive 92/57/CEE a été adoptée sur base de l'article 137 du traité CE (ex-article 118A), elle fixe des prescriptions minimales dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il résulte de l'expression prescriptions minimales que les États membres sont autorisés à maintenir ou à établir des mesures plus rigoureuses que celles qui font l'objet de l'intervention communautaire, conformément à ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 137 du traité CE.

L'examen de la réglementation espagnole a montré que l'application des prescriptions minimales fixées pour le secteur minier à certaines activités de construction telle que le creusement des tunnels augmente le niveau de la protection des travailleurs établi par la directive 92/57/CEE.

Il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent les directives. À cet égard, la désignation des autorités compétentes en la matière relève de l'exclusive compétence des États membres.