QUESTION ÉCRITE P-1483/98 posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Les conséquences des affaires Kohll (C-158/96) et Decker (C-120/95)

Le 28 avril 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a décrété dans les affaires Kohll et Decker que l'autorisation préalable requise par l'organe de sécurité sociale de l'État membre de l'assuré aux fins de remboursement de soins médicaux administrés dans d'autres États membres était en contradiction avec la libre circulation des biens et des services.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les conséquences de ce jugement pour les caisses de maladie et les assurances soins de santé en Europe?

Quelles mesures (légales) - comme promis par le commissaire Flynn au cours de la séance plénière du Parlement européen du 30 mars 1998 - la Commission compte-t-elle prendre pour remédier aux lacunes de la réglementation européenne en matière de financement des soins de santé transfrontaliers suite au jugement qui a été rendu dans les affaires Decker et Kohll?

Quand la Commission compte-t-elle soumettre les propositions (législatives) promises?

Quelles solutions (ou orientations) la Commission propose-t-elle pour maintenir l'équilibre financier entre les différents régimes d'assurance-maladie en vigueur dans les États membres?

Comment interprète-t-elle le jugement de la Cour de justice selon lequel une atteinte grave à l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale constitue une raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier l'autorisation préalable?

Quelles autres mesures - étant donné que les jugements ont une portée plus large que prévu - compte-t-elle prendre afin de garantir, dans le respect du jugement susmentionné, la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 juin 1998)

Il y a plusieurs questions qui se posent en ce qui concerne les conséquences des jugements dans les arrêts Kohll et Decker pour les systèmes de sécurité sociale dans les États membres. La Commission est en train d'examiner ces questions.

La validité du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((JO L 149 du 5.7.1971. )) et plus particulièrement de son article 22 n'est pas mise en cause par la Cour de justice. Dans ses arrêts, en effet, la Cour se réfère directement au traité CE qui crée des effets directs pour le citoyen européen: libre circulation des services et des marchandises et remboursement des frais encourus aux tarifs de l'État membre d'affiliation. L'autorisation préalable prévue par l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 et les formulaires E 111 et E 112 peuvent s'avérer plus favorables à l'intéressé dans la mesure où cette autorisation permet un remboursement intégral des frais encourus.

Indépendamment des deux arrêts en question, la Commission a l'intention de faire une proposition pour remédier aux lacunes du règlement (CEE) no 1408/71 en matière de remboursement des soins de santé pour les travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la simplification et réforme du règlement (CEE) no 1408/71. Cette proposition sera adoptée à la fin de l'année 1998