QUESTION ÉCRITE E-2154/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Organisations régionales de pêche

Dans sa réponse à la question écrite E-1378/01(1) posée par l'auteur de la présente question, le commissaire Fischler a souligné l'importance des organisations régionales de pêche (ORP), qui constituent un enjeu essentiel de l'avenir de la politique commune des pêches, et a cité, parmi les tâches prioritaires, une implication croissante de la Communauté dans ces ORP, au titre des compétences exclusives, ainsi que la transposition en droit communautaire des recommandations adoptées au sein de ces ORP.

À cette occasion, le commissaire Fischler a annoncé la création d'une unité chargée du suivi de toutes les ORP (à l'exception de quelques ORP situées dans l'Atlantique du Sud-Est) ainsi qu'une réorganisation de la DG Pêche, mesures qui permettront de répondre plus efficacement aux nouvelles demandes et de traiter de façon plus efficace et cohérente l'implication et la participation de la Communauté dans le cadre de ces ORP.

La Commission pourrait-elle fournir une liste de toutes les recommandations et autres mesures adoptées au sein des ORP qui ont déjà été transposées en droit communautaire, ainsi que de toutes celles qui le seront incessamment? De même, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont celles qui ne le sont pas encore, et pour quelle raison?

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées quant au fonctionnement, à l'organisation et à la composition (ressources humaines, techniques et financières) de l'unité chargée du suivi de toutes les ORP? Pour quelle raison certaines ORP situées dans l'Atlantique du Sud-Est ont-elles été exclues de son champ d'action et, concrètement, quelles sont ces ORP?

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées quant à l'organigramme de la DG Pêche tel qu'il se présente à la suite de la réorganisation?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission pourrait effectivement fournir une liste des différentes recommandations et mesures de conservation adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP), mais il serait certainement difficile d'exposer, sur une telle base, la mesure dans laquelle elles ont été transposées en droit communautaire. Ainsi, il existe environ 60 recommandations et mesures de conservation adoptées par la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), dont beaucoup n'ont pas besoin de transposition dès lors qu'elles renvoient à des autorisations d'entreprendre des pêches exploratoires accordées à certaines parties, alors que d'autres fixent des limites ou des interdictions de capture, ainsi que des mesures techniques et/ou de contrôle, tout cela dans le même texte. D'autres ORP adoptent des mesures aussi nombreuses et d'une complexité similaire. La majorité de ces mesures de conservation ont trait aux limites et aux interdictions de capture, et elles sont transposées en droit communautaire chaque année dans le cadre de la procédure d'adoption des totaux admissibles de capture (TAC) et des contingents. Étant donné la complexité résultant de la multitude d'ORP et de leurs différentes méthodes de travail en vue d'adopter des mesures de conservation, les mesures, autres que celles mises en oeuvre au moyen des TAC et des contingents, sont habituellement classées en trois catégories pour ce qui concerne leur mise en oeuvre: les mesures techniques, les mesures de contrôle et les mesures établissant un système de pistage des captures au long de la chaîne industrielle et commerciale.

On peut observer dans le répertoire de la législation communautaire en vigueur qu'en ce qui concerne les ORP ayant adopté des mesures liées à ces trois sujets, la Communauté a adopté elle-même des règlements de mise en oeuvre pertinents. Il y a effectivement des règlements communautaires en vigueur en matière de contrôle mettant en oeuvre des mesures NAFO(1), NEAFC(2) et CCAMLR, et l'adoption d'un règlement de contrôle des pêches d'espèces de poissons grands migrateurs est en cours(3). Des règlements communautaires dans le domaine du contrôle intégreront finalement également le travail effectué dans le cadre de la CICTA(4) et de la CTOI(5), avec la participation active de la Communauté. Cela facilitera sans aucun doute de manière significative la transposition de ces deux régimes de contrôle lorsqu'ils auront été adoptés par les organisations visées ci-dessus.

En ce qui concerne les règlements de nature technique, les mesures adoptées par la NAFO, la NEAFC et la CCAMLR sont également transposées au moyen de différents textes. Il en est de même pour les stocks de poissons hautement migratoires, avec l'adoption cette année du règlement (CE) no 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs(6).

Enfin, dans le domaine du pistage des captures, le Conseil vient d'adopter le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp(7). La Commission présentera également bientôt au Conseil une proposition concernant le système de pistage du thon applicable dans le cadre de l'APICD(8).

Toutefois, la Commission estime qu'il s'agit encore d'un processus en évolution, les transpositions actuelles impliquant des mises à jour et des améliorations de mesures de conservation bien plus qu'elles ne réglementent de nouveaux domaines. La Commission juge donc nécessaire de réexaminer les règlements de transposition des mesures CCAMLR, même si le texte de mise en

oeuvre n'a été adopté qu'il y a trois ans (règlement (CE) no 66/98(9)). Par conséquent, elle se propose de présenter au Conseil cet automne une proposition jointe de deux projets de règlement, l'un concernant le contrôle des activités de pêche dans la zone CCAMLR, l'autre concernant des mesures techniques applicables aux mêmes pêches.

Un autre domaine où une mise à jour de la réglementation communautaire semble en principe justifiée est celui concernant l'inspection et le contrôle des activités de pêche dans le cadre de la Convention NAFO(10). Toutefois, cette organisation a décidé d'entamer bientôt une refonte complète de son régime de contrôle et d'inspection. Il est donc nécessaire, sans en exclure la possibilité, d'examiner avec attention si le moment est approprié pour lancer des procédures de mise à jour de la réglementation communautaire pertinente.

En ce qui concerne la question suivante posée par l'Honorable Membre, l'unité responsable des arrangements internationaux et régionaux au sein de la direction générale Pêche est composée de dix agents statutaires et d'un expert national détaché pour la couverture des activités et de dossiers liés de 11 ORP. Outre des organisations bien établies telles que la CICTA, la NAFO, la CCAMLR, la CITT(11) et la CGPM(12), qui ont un niveau élevé d'activité tout au long de l'année, l'unité couvre également d'autres organisations en voie d'être instituées (l'OPASE(13), la CPOPOC(14)), ou même au stade de la négociation (CPOIS(15)). Les deux organisations qui restent, la CPACO et le CPAOC(16) sont des comités consultatifs dépendant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui manifestent un niveau relativement peu élevé d'activité, mais qui devraient à moyen terme devenir des organisations autonomes bénéficiant d'un budget distinct et de fonctions de gestion spécifiques. L'unité est divisée en équipes chargées de la responsabilité d'une ou plusieurs organisations, de sorte que le suivi de leurs activités et la présence de représentants aux différentes réunions peut être assurée, tant au niveau plénier que subsidiaire.

Les deux organisations de l'Atlantique du Nord-Est auxquelles l'Honorable Membre se réfère sont la NEAFC et la IBSFC(17). La responsabilité du suivi de leurs activités, ainsi que de celles de l'OCSAN(18), a été confiée à l'unité responsable de la gestion des stocks au sein de la direction de la politique de conservation. Les méthodes de gestion appliquées pour les stocks concernés, la position particulière que la Communauté détient en tant que partie côtière, la coopération spécifique et les mécanismes d'échange établis avec la Norvège, le Groenland, les îles Féroé et les États baltes ainsi que les relations établies dans ce cadre avec les pays candidats distinguent la participation communautaire à la NEAFC et à l'ISBFC de celle dans d'autres organisations. On observera cependant que les accords de pêche bilatéraux avec le Groenland sont gérés par l'unité B3. Les liens étroits entre l'activité de chacune de ces organisations et la gestion des ressources de pêche internes justifient également de confier la responsabilité de leur suivi à l'unité mentionnée ci-dessus.

En ce qui concerne l'organigramme et la définition des missions de la DG Pêche, ces documents sont publiés et disponibles sur la page d'accueil Internet de la direction générale sur le site Europa: http://europa.eu.int/comm/dgs/fisheries/index_es.htm.

(1) Organisation des pêches de l'Atlantique Nord.

(2) Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.

(3) Projet du règlement du Conseil fixant des mesures de contrôle applicables à la pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs, COM/2000/619 final - JO C 62 E du 27.2.2001.

(4) Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

(5) Commission des thons de l'Océan indien.

(6) Règlement du 14 mai 2001 - JO L 137 du 19.5.2001.

(7) Règlement du 22 mai 2001 - JO L 145 du 31.5.2001.

(8) Accord sur le programme international de conservation des dauphins.

(9) Règlement (CE) no 66/98 du 9 juin 1988 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96 (JO L 6 du 10.1.1998), modifié.

(10) Règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 175 du 6.7.1988), et le règlement (CE) no 3069/95 du Conseil du 21 décembre 1995 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 329 du 30.12.1995).

(11) Commission interaméricaine du thon tropical.

(12) Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

(13) Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est.

(14) Commission des pêches de l'Océan pacifique occidental et central.

(15) Commission des pêches de l'Océan indien du Sud.

(16) Respectivement, la Commission des pêches de l'Atlantique centre oriental et le Comité des pêches de l'Atlantique orientale et centrale.

(17) Commission internationale des pêches de la mer Baltique.

(18) Organisation de conservation du saumon de l'Atlantique Nord.