FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/576

(2004/C 88 E/0589)

QUESTION ÉCRITE P-1201/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: Commune de Rome — non-respect de la décision de la Commission 2000/628/CE pour les aides d'État octroyées à l'ACCL

Suite à la réponse donnée le 30 mars 2004 à la question E-0470/04 (1), il apparaît que le fascicule détenu par la Commission n'indique pas que les délais et les procédures prévus pour la récupération des montants en question lui ont été communiqués dans les deux mois suivant la notification de la décision elle-même, comme le prévoit la norme en vigueur. En outre, on ne voit pas clairement comme la Commission elle-même, en examinant les soupçons d'irrégularités concernant les aides d'État octroyées à l'ACCL, qui se sont ensuite révélées fondés, n'a pas tenu compte de l'avis précédent du consultant JP Morgan, chargé de rédiger un plan industriel. Il se révèle en fait que la JP Morgan avait déjà relevé en 1996, dans le rapport annexé à la décision du conseil communal de Rome no 145 du 28 juillet 1995, aux pages 36 et 37 ainsi qu'aux pages 198 et 199, une incompatibilité avec la norme communautaire en matière d'aides d'État, en violation des articles 87, 88 les 89 du traité CE, au moyen de ressources publiques.

Par conséquent, la commune de Rome était déjà au courant, dès 1996, que la procédure de privatisation de l'ACCL était incompatible avec le marché commun et que, suite à cette opération, elle n'aurait jamais pu restituer ces sommes.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment la Commission n'a-t-elle pas pris en considération cet avis motivé du consultant JP Morgan lorsqu'elle a examiné la crédibilité effective de l'évaluation du patrimoine de l'entreprise, qui aurait fait l'objet d'un apport de la commune de Rome?

2. Comment, connaissant l'avis de la JP Morgan, la Commission n'a-t-elle pas estimé devoir sanctionner les modalités de la procédure de privatisation résultant d'une violation consciente des normes communautaires visant à réaliser un équilibre fictif des comptes de l'entreprise ACCL en vue d'un apport de la succursale?

3. Pour quel motif n'y a-t-il pas eu respect des termes prévus pour la récupération des sommes conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 659/1999 (2)?

4. Pour quel motif la Commission s'est-elle abstenue jusqu'ici de saisir la Cour de justice, aux termes de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, quatre ans après la publication de la décision au Journal officiel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le 11 avril 2000, la Commission a arrêté une décision concernant les aides accordées par l'Italie à l'Azienda Comunale Centrale del Latte di Rome (3).

1.et2. Pour prendre la décision susmentionnée la Commission a examiné et évalué toute la documentation et toutes les explications fournies par les autorités italiennes dans le cours de la procédure.

3.et 4. Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalité d'application de l'article 93 du traité CE (4), suite à la notification à l'État membre de la décision de la Commission de récupération des aides illégalement octroyées, l'État membre est responsable de la récupération des aides sans délais et conformément aux procédures prévues par le droit national. Par sa lettre datée du 26 janvier 2004, la Commission a demandé aux autorités italiennes de communiquer endéans le 25 février 2004 les mesures qu'elles ont adoptées pour se conformer à la décision susmentionnée. Les services de la Commission sont en train d'examiner la lettre de réponse envoyée par la Commune de Rome. Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil la Commission peut saisir la Cour de Justice après avoir examiné le fond de l'affaire sur base des informations disponibles, s'il en résulte que l'Italie ne s'est pas conformée à la décision arrêtée, comme il est prévu par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(1) JO C 84 E du 3.4.2004, p. 592.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(3) Décision de la Commission du 11 avril 2000 concernant les aides accordées par l'Italie à la Centrale del Latte di Roma, JO L 265 du 19.10.2000.

(4) JO L 83 du 27.3.1999.