QUESTION ÉCRITE E-2837/96 posée par Jan Wiebenga (ELDR) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Participation du Commissaire Van den Broek à un sous-conseil du Conseil des ministres néerlandais

1. Quel rapport existe-t-il entre le fait que le Commissaire Van den Broek soit habilité en permanence à participer à un sous-conseil du Conseil des ministres néerlandais et le traité CE, en particulier l'article 157, paragraphe 2, aux termes duquel:

«Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche»? ((Cf. l'hebdomadaire néerlandais Elsevier du 28 septembre 1996. ))

2. Quel rapport y a-t-il entre une habilitation permanente à participer à un sous-conseil du Conseil des ministres néerlandais et la réponse à la question écrite no 10/71 de M. Vredeling ((JO C 61 du 15.6.1971, p. 1. )), dans laquelle la Commission déclarait que ses membres «sont libres d'avoir, dans l'exercice de leurs responsabilités politiques, les conversations personnelles qu'ils jugent opportunes avec les personnalités parlementaires ou gouvernementales de leur pays d'origine ou des autres États membres»?

3. Étant donné le caractère permanent de cette habilitation de M. Van den Broek à prendre part à un sous-conseil néerlandais, s'agit-il là d'une fonction annexe? Si oui, la Commission en a-t-elle été avisée et son accord a-t-il été sollicité ou aurait-il dû l'être?

4. La structure permanente dont se sert le gouvernement néerlandais pour faire participer le Commissaire Van den Broek à un sous-4conseil du Conseil des ministres des Pays-Bas est-elle compatible avec l'article 157, paragraphe 2, 4e phrase, du traité CE?

5. Existe-t-il des système comparables, habilitant en permanence d'autres Commissaires à participer à des Conseils de ministres ou à des sous-conseils dans leur pays d'origine et, dans l'affirmative, dans quels pays et selon quelles modalités?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 décembre 1996)

1. M. Van den Broek ne dispose pas d'une habilitation permanente à participer à un sous-comité du Conseil des ministres néerlandais.

Conformément à l'arrêté 96M000230, du 2 février 1996, instituant le Conseil des affaires européennes et internationales, le premier ministre des Pays-Bas peut, en consultation avec les ministres chargés de la coordination, inviter des tiers (y compris M. Van den Broek) à assister aux réunions de ce Conseil. M. Van den Broek n'est pas membre de ce Conseil qui ne lui verse aucune rémunération. Les prédécesseurs de M. Van den Broek ont eux aussi assisté aux réunions du Conseil pour les affaires européennes, dénomination qui a été celle du Conseil des affaires européennes et internationales jusqu'au 2 février 1996.

Commme tous les membres de la Commission, M. Van den Broek s'est engagé à ne pas compromettre son indépendance statutaire et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ceci ne s'oppose en rien à des échanges de vues réguliers avec le gouvernement de son pays d'origine. La Commission considère que M. Van den Broek se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 157 du traité CE.

2. La participation du Commissaire est tout à fait conforme à la réponse citée par l'Honorable Parlementaire.

3. Non, cette participation ne peut être considérée comme une fonction annexe.

4. Oui.

5. Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre à cette question.