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QUESTION ÉCRITE E-1086/96 posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Conventions collectives européennes

L'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union européenne dispose que la mise en oeuvre des conventions collectives européennes intervient soit selon les procédures et pratiques nationales (propres aux partenaires sociaux ou aux États membres), soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, «par une décision du Conseil sur proposition de la Commission».

Or, pour ce qui est de l'accord-cadre relatif au congé parental, le Conseil a adopté une directive qui doit avoir pour effet utile (voir article 2, paragraphe 1), non de donner un caractère contraignant erga omnes à l'accord, mais bien d'imposer aux États un devoir de «résultat» qui les oblige à adopter dans un délai maximum donné les modes de mise en oeuvre internes des conventions collectives (relevant des conventions collectives ou de l'État).

Cela étant, quel est le degré d'autonomie théorique et pratique de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa de l'accord social annexé au traité sur l'Union européenne par rapport au premier alinéa de ce paragraphe?

Par ailleurs, pour quelles raisons n'a-t-il pas été fait appel à la formule de la décision qui, conformément à l'article 189 du traité CE, est «obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne»?

Réponse (7 août 1996)

Il n'appartient pas au Conseil d'interpréter le traité, ni le Protocole sur la politique sociale, avec l'Accord sur la politique sociale qui lui est annexé.

Par ailleurs, il appartient aux Institutions de choisir, parmi les actes contraignants visés à l'article 189 du traité CE, au cas par cas, l'instrument juridique les plus approprié pour mettre en oeuvre les accords conclus au niveau communautaire au sens de l'article 4 paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale.

S'agissant de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et le CES, le Conseil et la Commission ont estimé qu'une directive était l'instrument le plus approprié, parce que l'accord-cadre contient des dispositions qui sont destinées à être transposées dans le droit interne des États membres et qu'il laisse à ceux-ci la compétence quant à la forme et aux moyens pour parvenir au résultat à atteindre.
QUESTION ÉCRITE E-1423/96 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Grave situation de l'apiculture européenne

Depuis octobre 1994, le Conseil de l'UE a demandé instamment à la Commission de présenter une proposition concrète pour ce secteur qui traverse, ces dernières années, une grave situation due aux effets négatifs des importations.

À ce jour, la Commission n'a répondu ni au Conseil ni aux demandes des producteurs communautaires ni au Parlement européen.

La Commission peut-elle dire quand elle compte mettre en oeuvre les instruments et mécanismes budgétaires nécessaires qui se traduisent par des mesures appropriées pour le secteur?

La Commission compte-t-elle tenir compte des actions proposées par le Parlement européen dans sa résolution A4-0116/94 ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 130. ))

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 juin 1996)

Les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite no E-1182/96 de M. Jové Peres et de Mme González Álvarez ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 58. )).
QUESTION ÉCRITE P-0821/96 posée par Edith Müller (V) au Conseil (2 avril 1996)

Objet: Financement de la politique étrangère et de sécurité commune/compétences de la Cour des comptes européenne

Dans sa décision sur une action commune relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine (95/545/PESC) ((JO L 309 du 21.12.1995, p. 2. )) du 11.12.1995), le Conseil prévoit qu'un montant maximal de 10 millions d'écus sera mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour couvrir les dépenses opérationnelles liées à la mission du haut représentant, M. Carl Bildt. La décision ne mentionne pas expressément la Cour des comptes européenne. Dans d'autres décisions portant sur des actions communes dans le cadre de la PESC, notamment en rapport avec l'administration de la ville de Mostar, la Cour des comptes a été expressément invitée à contrôler la comptabilité. Pour quelles raisons le Conseil a-t-il renoncé à cette mention dans le cas du haut représentant? Le Conseil laisse-t-il ainsi entendre que, selon lui, il est superfétatoire de mentionner la Cour des comptes, puisque les dépenses mises à la charge du budget des Communautés sont globalement soumises au contrôle de la Cour des comptes, conformément à l'article 188 C du traité CE?

Réponse (7 août 1996)

En tout état de cause, le Conseil considère que lors de l'exécution de dépenses mises à la charge du budget communautaire, la fonction de contrôle exercée par la Cour des comptes est établie par le traité.

Dans le cadre de l'action commune relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine il s'agissait d'une contribution de l'Union aux dépenses opérationnelles liées à la mission du haut représentant, mission qui ne relève pas uniquement de l'Union européenne mais aussi des Nations-Unies. Dans ces circonstances, il n'appartenait pas au Conseil d'imposer le contrôle de M. Bildt par la Cour des comptes.
QUESTION ÉCRITE P-1900/96 posée par Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Aide économique communautaire consentie aux éleveurs italiens au titre de la crise de la «vache folle»

Riche de 200 millions de têtes de bétail, le secteur de l'élevage bovin en Italie couvre 20% de la totalité de la production communautaire. 90% des activités sont concentrées en Italie septentrionale.

Bien qu'elle soit certainement utile à la consolidation de la cohésion des États membres de l'Union européenne, la récente solution du vieux problème de la «vache folle» ne prévoit pas, en réalité, l'octroi d'une aide économique suffisante aux éleveurs italiens particulièrement concernés par le problème.

L'indemnité de 39 millions d'écus (environ 75 milliards de lires) que le commissaire européen à l'agriculture propose d'accorder aux éleveurs italiens est, proportionnellement beaucoup trop faible. En effet, pratiquement la moitié du cheptel n'a pu être vendue depuis le déclenchement de l'épizootie.

La Commission n'envisagerait-elle pas l'octroi d'une aide financière plus importante à l'Italie afin que l'accord politique sur la «vache folle» ne devienne pas un prétexte de lutte pour les éleveurs non protégés? Pourrait-elle accorder, dans les meilleurs délais, l'aide économique en question?

Réponse commune aux questions écrites E-1669/96 et P-1900/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Les honorables parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1509/96 de M. Musumeci ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 104 )).
QUESTION ÉCRITE E-1028/96 posée par Johannes Blokland (EDN) au Conseil (20 mai 1996)

Objet: Championnat du monde des échecs à Bagdad

Le président de la FIDE (Fédération internationale des échecs), Kirsan Iliumzhinov, a décidé d'attribuer l'organisation du championnat du monde des échecs de la FIDE à la capitale de l'Irak, Bagdad, le siège du régime de Saddam Hussein.

Cette décision a suscité une vive agitation dans le monde des échecs:

- vu le boycott économique de l'Irak par les Nations unies;

- vu l'exploitation politique que le régime de Saddam Hussein pourrait faire de cette partie d'échecs;

- vu le discrédit que cette partie d'échecs pourrait jeter sur cette discipline dans la mesure où ce championnat du monde se déroulera à Bagdad.

Les 27 et 28 avril, la KNSB (Fédération royale néerlandaise des échecs) devrait convoquer une réunion dans le but d'entreprendre une action commune avec d'autres organisations membres européennes et de désavouer cette décision de la FIDE.

Le Conseil est-il disposé, compte tenu de l'agressivité que le régime irakien continue à manifester, à faire part de ses préoccupations à la FIDE et à la zone européenne de la FIDE en ce qui concerne l'attribution du championnat du monde à Bagdad?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil a été préoccupé par les informations selon lesquelles la Fédération internationale des échecs (FIDE) envisageait d'attribuer l'organisation du championnat du monde des échecs à Bagdad. Il croit savoir cependant que la FIDE a depuis lors décidé d'organiser le championnat du monde à Kalmikia.
QUESTION ÉCRITE E-0161/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (1 février 1996)

Objet: Discrimination positive pour les candidatures aux élections

Le 8 janvier 1996, le tribunal du Travail de Leeds a jugé illégale la campagne «Emily's List» du parti travailliste qui ne retenait dans certaines circonscriptions que les candidatures féminines aux élections législatives. Ce jugement se fonde-t-il sur la directive 76/207/CEE ((JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. )) et/ou sur l'article 119 du traité CE ((«The Guardian» du 9 janvier 1996 et «De Volkskrant» du 10 janvier 1996. ))?

La Commission estime-t-elle, comme le tribunal, que la fonction de député est une «carrière» ((«De Volkskrant» du 10 janvier 1996. )) et que l'attribution d'un tel mandat est donc soumise aux dispositions de la directive 76/207/CEE et de l'article 119?

Dans l'affirmative, les quotas féminins appliqués par plusieurs États membres et partis politiques sur les listes électorales constituent-ils une forme de discrimination positive contraire au droit communautaire aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne dans l'affaire C-450/93 (Kalanke contre Brême)?

Si la directive 76/207/CEE et/ou l'article 119 s'appliquent à la sélection des candidats aux élections politiques, la jurisprudence développée par la Cour en matière de discrimination indirecte des femmes est-elle aussi applicable?

Dans l'affirmative, peut-on poser comme hypothèse d'école que la Cour soit appelée à se prononcer sur la question de savoir si le système électoral britannique «first past the post», qui oblige les candidats à répondre à un certain nombre de stéréotypes et rend donc difficiles la candidature et l'élection des femmes, implique une forme de discrimination indirecte, incompatible avec le traité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 mars 1996)

La Commission considère que tant l'article 119 du traité CE que la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne visent que des relations de travail qui sont couvertes par un contrat conclu entre le travailleur et son employeur. Etant donné que les candidatures aux élections ne constituent pas une relation de travail dans le sens précité, celles-ci ne tombent dans le champ d'application ni de l'article 119 du traité CE ni de la directive 76/207/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-0332/96 posée par Susan Waddington (PSE) au Conseil (26 février 1996)

Objet: Législation en matière d'immigration et discrimination en raison du sexe

Quelles mesures le Conseil met-il actuellement en oeuvre, en agissant en vertu du Titre VI du Traité sur l'Union européenne (TUE), afin que la législation en matière d'immigration des États membres soit conforme à l'article K2, paragraphe 1 du TUE et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

En outre, quelles mesures met-il en oeuvre pour encourager les États membres à adopter une législation non discriminatoire dans le domaine de l'immigration et, en particulier, à supprimer les dispositions qui donnent lieu à une discrimination en raison du sexe, telles que le refus de la Loi sur l'immigration du Royaume-Uni de reconnaître les citoyennes britanniques d'outre-mer comme chefs de famille?

Réponse (7 août 1996)

Tous les textes adoptés par le Conseil dans le cadre du Titre VI sont conformes aux dispositions du Traité sur l'Union européennne et notamment à l'article K2 paragraphe 1 qui prévoit le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, y compris son principe de non-discrimination en raison du sexe.

Le Conseil a déjà pris des mesures visant une meilleure intégration non discriminatoire des personnes résidant légalement depuis un certain temps dans un État membre de l'Union européenne (voir JO C 80 du 18.03.1996) et examinera d'autres mesures en la matière qui ne donnent et ne donneront certainement pas lieu à une discrimination en raison du sexe. Toutefois, le Conseil n'est responsable que pour les actes qu'il adopte.
QUESTION ÉCRITE E-1025/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Protection de l'avocat produit dans la Communauté face aux importations de pays tiers

L'avocat produit dans la Communauté bénéficie d'une protection très réduite à la frontière.

Singulièrement, la concurrence des importations en provenance de pays tels qu'Israël et le Mexique pose à ce secteur de graves problèmes de survie au sein de l'UE.

La Commission a-t-elle prévu d'établir des mesures spécifiques destinées à garantir le revenu des producteurs communautaires?

La Commission envisage-t-elle d'établir des normes minimales de qualité qui peuvent signifier dans la pratique un élément de contrôle et de frein des importations en provenance des pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juin 1996)

La Commission n'envisage pas de mesures spécifiques pour le secteur de la production d'avocats.

Quant aux normes de qualité et au contrôle de conformité à ces normes, la Commission propose, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, de maintenir les dispositions déjà existantes pour une trentaine de produits.

A la demande des Etats membres et dans la mesure où ces normes commerciales ne représentent pas d'obstacle aux échanges internationaux dans le sens des accords établis avec l'Organisation mondiale du commerce, ces dispositions peuvent également être rendues applicables à d'autres fruits et légumes, tels que les avocats.

En aucun cas, lesdites normes ne peuvent servir comme instrument de protection du marché communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1218/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Communautarisation de la politique d'aménagement du territoire

Dans la Communauté autonome de Valence en Espagne, un projet gouvernemental tendant à modifier la loi sur les zones non urbanisables a suscité une grande inquiétude parmi la population et les associations écologistes.

Étant donné que ces situations ne cessent de se multiplier, le Conseil n'estime-t-il pas qu'une politique d'aménagement du territoire visant à préserver l'environnement contre les éventuelles spéculations est nécessaire au niveau communautaire?

Envisage-t-il d'en étudier le contenu dans le cadre de la Conférence intergouvernementale pour la révision des traités?

Pourrait-il apporter des précisions sur les éventuels projets?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil n'a pas à commenter la politique intérieure d'un État membre comme le projet gouvernemental modificatif de loi évoqué par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la modification du traité demandée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil en tant que tel n'a aucune qualité pour intervenir. Cela relève de la Conférence intergouvernementale qui, comme son nom l'indique, est une conférence des gouvernements des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1595/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Contrôles frontaliers à caractère raciste

Un groupe scolaire de l'East Birmingham College a récemment été soumis, de la part de la police française, à des contrôles frontaliers et à des fouilles qui visaient manifestement les étudiants noirs du groupe et présentaient un caractère raciste évident.

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour s'assurer qu'aucun pays ne procède à des contrôles frontaliers de cette nature?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La législation communautaire prévoit que pour entrer sur le territoire des États membres, les citoyens de l'Union doivent simplement présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. La Commission ne dispose pas de précisions suffisantes sur l'incident mentionné par l'Honorable Parlementaire et suggérerait donc qu'il lui fournisse davantage d'informations.

Il convient néanmoins de remarquer que c'est aux États membres qu'incombe au premier chef la responsabilité de veiller à ce que les contrôles aux frontières soient effectués sans discrimination raciale.
QUESTION ÉCRITE E-0594/96 posée par Anita Pollack (PSE) au Conseil (13 mars 1996)

Objet: Le sort de M. Mordechai Vanunu

Le Conseil sait-il que le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions relatives au maintien en détention de M. Mordechai Vanunu par les autorités israéliennes?

A-t-il tenté de persuader celles-ci de mettre fin à la vengeance qu'elles exercent depuis si longtemps contre cet homme?

Réponse commune aux questions écrites E-0274/96 et E-0594/96 (2 août 1996)

Le cas de M. Vanunu, n'a pas été soulevé au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-1889/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Bâtiments de la Commission européenne

1. Combien de bâtiments la Commission européenne occupe-t-elle actuellement avec ses bureaux dans les différents pays de l'UE?

2. Combien de bâtiments occupe-t-elle actuellement dans des pays extracommunautaires?

Voudrait-elle préciser:

3. le lieu (adresses) et la surface des différents bureaux visés aux points 1 et 2 ci-dessus,

4. la finalité de chacun d'eux,

5. si elle les occupe en qualité de propriétaire, de locataire, etc.,

6. quand l'occupation à titre onéreux ne correspond pas à la propriété, le coût annuel qu'elle a supporté pour chacun d'eux en 1994 et 1995,

7. le nombre de personnes faisant partie de l'organigramme dans chaque bâtiment,

8. le montant des frais de téléphone par bâtiment, en 1994 et 1995,

9. le montant des frais d'électricité, par bâtiment, en 1994 et 1995?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 juillet 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

L'Honorable Parlementaire ayant précisé qu'il s'agit d'une question prioritaire, la Commission se permet de rappeler que selon la réglementation du Parlement les questions prioritaires sont celles «appelant une réponse immédiate mais ne nécessitant aucune recherche approfondie».
QUESTION ÉCRITE E-1209/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Conséquences de l'invasion de l'hylésine du pin dans la région de Murcie

Conséquence de la sécheresse prolongée, plus de sept mille hectares de pinèdes sont déjà attaqués dans la région de Murcie. Ces dégâts viennent s'ajouter à ceux causés par la sécheresse et les incendies forestiers, augmentant le risque de désertification dans une zone très sensible.

1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour limiter les conséquences de ce problème?

2. Quand compte-t-elle présenter une proposition en matière de politique forestière communautaire, si nécessaire pour compléter le cadre des politiques internes et résoudre les graves problèmes d'environnement qui se posent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 juin 1996)

La Communauté est particulièrement soucieuse de la protection de son patrimoine forestier et différents instruments ont été prévus pour y contribuer.

Pour le cas spécifique mentionné par l'honorable parlementaire, il faut signaler que le programme de développement régional adopté par la Commission pour la région de Murcie prévoit la lutte contre les maladies et les insectes des peuplements forestiers. Il appartient donc aux autorités régionales de réorienter éventuellement les priorités en fonction des besoins exprimés.

D'une façon plus générale, le programme d'actions forestières, adopté en 1989, et renforcé en 1992, notamment dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, fournit un ensemble de mesures pour notamment le boisement, le reboisement, le développement et la protection des forêts.

On peut notamment citer:

- le boisement des terres agricoles et l'amélioration des superficies boisées dans les exploitations agricoles, prévus dans le cadre du règlement (CEE) no 2080/92 ((JO L 215 du 30.7.1992. )), relatif aux mesures forestières en agriculture; la Commission a ainsi approuvé en 1994 le programme espagnol de mesures forestières en agriculture pour un montant de 430 Mécus à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

- le développement et l'amélioration des forêts dans le cadre des programmes régionaux,

- le Fonds de cohésion qui a permis d'approuver en Espagne des programmes de lutte contre l'érosion, notamment par le reboisement,

- la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (règlement (CEE) no 2157/92 ((JO L 217 du 31.7.1992. ))) et contre les incendies (règlement (CEE) no 2158/92 (2)). Un montant communautaire de 12 Mécus a ainsi été octroyé à 57 projets de prévention des incendies en Espagne de 1992 à 1996.

Il est à noter que ces deux règlements expirent fin 1996 et qu'une proposition de la Commission concernant leur prorogation va être prochainement présentée au Conseil et au Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2105/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Conférence succédant au Sommet social mondial qui s'est tenu fin avril 1996 à Oslo

Fin avril 1996, les représentants de haut niveau des pays en voie de développement et industrialisés de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du PNUD et d'organisations non gouvernementales se sont réunis à Oslo pour entamer la mise en oeuvre de mesures permettant de réaliser l'initiative 20:20 lancée lors du Sommet social mondial de Copenhague en mars 1995.

La Commission a-t-elle pris part à la Conférence d'Oslo? Dans l'affirmative, qui l'a représentée? Quelle position la Commission a-t-elle adoptée à Oslo concernant la concrétisation de l'initiative 20:20? Quelle contribution propre s'est-elle engagée à apporter pour renforcer la création de services sociaux de base dans les pays en voie de développement?

Au cas où la Commission n'a pas pris part à cette importante rencontre internationale, pour quelles raisons n'a-t-elle pas jugé nécessaire de le faire?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 août 1996)

La Commission n'a pas été invitée à cette conférence et elle n'y a par conséquent pas pris part.
QUESTION ÉCRITE E-1182/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Aide à l'apiculture

Aussi bien sous la présidence espagnole du Conseil que sous la présidence italienne, l'apiculture figurait parmi les dossiers prioritaires.

Quand et dans quel sens la Commission a-t-elle l'intention de présenter une proposition à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 juin 1996)

En octobre 1994, le Conseil a invité la Commission à présenter dans les plus brefs délais des propositions concrètes à la suite de son rapport de réflexion sur l'apiculture européenne ((COM(94) 256 final. )). Un avant-projet de règlement-cadre, qui s'inspire des conclusions du rapport de réflexion précité, se trouve actuellement en phase de consultation interservice. Un des objectifs de cette consultation est d'éviter tout risque de double financement des mesures éventuellement à proposer par les différents fonds communautaires.