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QUESTION ÉCRITE E-1292/00

posée par Olle Schmidt (ELDR) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: OPCVM (Organismes de placement en valeurs mobilières)

Ces dernières années, le marché des services financiers a connu une très forte croissance et il importe dès lors de moderniser la législation afférente au même rythme. De grands progrès restent à accomplir pour mettre en place un marché intérieur performant dans ce domaine.

En février dernier, le Parlement européen a adopté le rapport sur les OPCVM, dont je suis le rapporteur. Quelles initiatives la présidence portugaise a-t-elle prises afin de réaliser des avancées en la matière? Quelle a été l'attention portée à cette question et quelles en sont, d'après le Conseil, les pierres d'achoppement majeures? Le Conseil peut-il indiquer à quelle date il devrait être en mesure d'arrêter une position commune?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le Conseil examine pour le moment les deux propositions de directive, modifiées par la Commission le 30 mai 2000, modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que les amendements proposés par le Parlement européen en février 2000.

Plusieurs réunions ont été organisées au sein du Conseil pour analyser les amendements proposés par le Parlement européen et les propositions modifiées de la Commission. Le 17 juillet le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur les propositions. Suite à ce débat le Conseil a conclu qu'il considère qu'il convient de parvenir à un accord politique dans le courant du mois d'octobre sur la première directive et il a invité à des progrès rapides sur la seconde directive en vue de parvenir à un accord politique sur ce texte avant le 1er mars 2001. Il conviendra à cette date de faire le point sur l'adoption de la première directive.
QUESTION ÉCRITE E-1359/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Regroupement de Ceuta et de Melilla dans le barème d'Eurostat aux fins de l'Objectif 1

Peuvent être considérées éligibles à l'Objectif 1 toutes les régions dont le PIB est inférieur au seuil de 75 % du PIB communautaire. Aux fins de cette qualification, on regroupe généralement les villes espagnoles de Ceuta et Melilla, comme si celles-ci représentaient une même entité économique, géographique ou administrative.

Ces deux villes d'Afrique du Nord n'étant justement comparables dans aucun des domaines susmentionnés, il n'apparaît pas logique, dès lors, en ce qui concerne ledit seuil de 75 %, de les répertorier conjointement lors de leur intégration à l'Objectif 1.

Selon la Commission, convient-il de dissocier le PIB de ces deux villes espagnoles en vue de les intégrer dans les zones géographiques communautaires éligibles aux avantages de l'Objectif 1?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 juin 2000)

L'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) stipule que les régions concernées par l'objectif 1 sont des régions de niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS II) dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles le 26 mars 1999, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Selon la nomenclature des unités territoriales statistiques, Ceuta et Melilla forment une seule région de niveau NUTS II. Sur la base des données mentionnées à l'article 3 du règlement précité, le PIB par habitant de Ceuta et Melilla était égal à 71,4 % de la moyenne communautaire. C'est la raison pour laquelle Ceuta et Melilla seront éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels pour la période 2000-2006.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2025/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Contributions budgétaires des États membres

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les contributions ou les recettes nettes de chaque État membre pour le dernier exercice?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

L'année 1998 est la dernière pour laquelle on dispose de données sur les soldes budgétaires.

Les prévisions pour 1999 paraîtront en même temps que le rapport sur la répartition des dépenses de l'Union européenne, qui est en cours d'élaboration. Comme pour les autres années, ce rapport sera probablement disponible au début de l'automne. Il s'agit d'un document public, qui sera également accessible sur la page internet de la Commission.

Les données budgétaires concernant les années précédentes (notamment 1992-1998) peuvent être consultées dans le Rapport 1998 sur les dépenses réparties par État membre. Ce rapport se trouve à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/budget/pdf/agenda2000/statdepenses98.pdf.

Bien que les chiffres prévisionnels des soldes budgétaires par État membre soient disponibles, il y a lieu de noter qu'il n'existe pas d'instrument optimal pour mesurer les contributions nettes. En outre, la Commission s'est toujours opposée à l'utilisation de tels instruments de mesure lorsqu'il s'agit d'évaluer les avantages et les coûts de l'appartenance à l'Union européenne. Ces questions sont longuement débattues dans le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, d'octobre 1998, et notamment dans l'annexe 3. Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/budget/fr/agenda2000/a2000rp.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1911/00

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Bourses d'échanges

L'auteur de la présente question reçoit de nombreuses lettres de contestation relatives au faible montant des bourses allouées dans le cadre de l'action Erasmus du programme Socrates. Afin de remédier à ce problème, la Commission peut-elle examiner les conditions pour la mise en place d'une Fondation à vocation européenne par exemple, par le biais d'un partenariat public/privé, ayant pour but d'encourager la mobilité des jeunes dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Chaque année la demande de mobilité étudiante dans le cadre d'Erasmus progresse très sensiblement alors que le budget disponible pour les bourses de mobilité ne croît que faiblement. La Commission est consciente des répercussions de ce déséquilibre sur le niveau de la bourse Erasmus et des frustrations que cela peut engendrer. Elle recherche activement, avec les différentes parties prenantes (agences nationales Socrates/Erasmus, représentants du monde académique, associations d'étudiants) les solutions qui pourraient être apportées à ce problème.

L'Honorable Parlementaire voudra bien noter que l'objectif de la bourse Erasmus n'est pas de couvrir la totalité des frais encourus par l'étudiant lors de son séjour à l'étranger, mais de l'aider à couvrir les frais additionnels que lui occasionne ce séjour. Une aide financière provenant d'autres sources que le budget communautaire est donc indispensable et, dans de nombreux pays participant à la mobilité Erasmus, des financements complémentaires (nationaux, régionaux, privés) sont proposés aux étudiants. C'est ce qui ressort clairement de l'enquête sur la situation socio-économique des étudiants Erasmus, dont les résultats ont été transmis au Parlement le 18 janvier 2000(1) et qui est actuellement à l'examen au sein de la commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse et des sports.

L'enquête, dans sa recommandation no 20, insiste sur la nécessité d'explorer d'autres pistes pour financer la mobilité des étudiants, comme par exemple: le recours à d'autres sources de soutien direct ou indirect, telles que l'offre de réductions tarifaires pour les voyages, la collecte de fonds auprès d'industries, de sociétés, d'autorités locales ou la création d'un système de prêts à l'intention des étudiants au niveau national ou européen en vue de couvrir les frais supplémentaires de la mobilité. Une étude de faisabilité a été engagée récemment sur ce dernier point.

(1) Rapport de la Commission concernant l'enquête sur la situation socio-économique des étudiants Erasmus, COM(2000) 4 final.
QUESTION ÉCRITE E-2175/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Statut social européen de la femme au foyer

La diversité des réglementations concernant la femme au foyer d'un État membre à l'autre ne fait que renforcer le principe selon lequel il faudra, d'une manière ou d'une autre, parvenir à réglementer le rôle de la femme au foyer pour pouvoir répondre aux aspirations légitimes de cet important groupe de population.

En France, il existe un statut social de la femme au foyer; en Italie elle bénéficie d'une assurance accidents domestiques placée sous la tutelle de l'administration; en Espagne, il est proposé d'appliquer un traitement préférentiel à l'épargne visant à améliorer les futures pensions des femmes au foyer, cependant que dans un autre pays, non membre, la Suisse, la femme au foyer reçoit une rétribution pour sa retraite et des allocations pour l'éducation des enfants.

De l'avis de la Commission, afin d'uniformiser la situation actuelle de la femme au foyer dans les différents États membres, y aurait-il lieu de proposer un statut social européen de la femme au foyer, qui reprendrait l'ensemble des aspects à réglementer de façon à consolider la dimension sociale de la femme au foyer dans le contexte économique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire se réfère à la situation des femmes au foyer qui existe actuellement dans les États membres. En effet, l'Honorable Parlementaire se demande s'il serait opportun de proposer un statut social européen de la femme au foyer afin d'uniformiser la situation actuelle qui diffère beaucoup selon l'État membre.

Tout en reconnaissant l'importance des tâches que les femmes au foyer assument au profit de leurs familles et de la société dans son ensemble, la Commission tient à préciser que les compétences de la Communauté en matière de droit de la famille sont très limitées.

En ce qui concerne le statut de la femme au foyer, il convient de rappeler qu'en 1987 la Commission a proposé une proposition de directive(1) pour combler les lacunes en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la sécurité sociale. Elle prévoyait, comme alternative aux droits dérivés, l'individualisation des droits à la sécurité sociale y compris pour les femmes au foyer.

Cette proposition n'a finalement pas été adoptée par le Conseil, malgré des avis favorables du Parlement et du Comité Économique et Social.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de modernisation et d'amélioration de la protection sociale en Europe la Commission compte approfondir cette question.

(1) JO C 309 du 19.11.1987.
QUESTION ÉCRITE E-1930/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Initiative Equal aux Pays-Bas

Selon une lettre du 30 septembre 1999 de l'ancien ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi au gouvernement néerlandais, celui-ci envisage d'affecter les crédits que les Pays-Bas espèrent obtenir au titre de l'initiative Equal à des projets en faveur des demandeurs d'asile.

1. La Commission peut-elle donner l'assurance que les Pays-Bas participent de façon équitable à tous les piliers du programme Equal?

2. Comment la Commission entend-elle garantir le caractère transfrontalier des projets en faveur des demandeurs d'asile?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

1. Lors de la réception des projets du programme d'initiative communautaire (PIC), la Commission s'assurera que les actions proposées et les budgets afférents sont en lien direct avec l'ampleur et les types de problématique du marché de l'emploi de chaque État membre.

L'initiative communautaire EQUAL est basée sur une approche thématique fondée sur les quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi (huit thèmes) et sur les actions d'éducation et de formation en faveur des demandeurs d'asile.

En aucun cas, et malgré un nombre proportionnellement important de demandeurs d'asile aux Pays-Bas, les actions et moyens financiers pour ce groupe cible se feront au détriment des huit thèmes des piliers de la Stratégie européenne pour l'emploi. La période de négociation de cinq mois avec la Commission permettra l'élaboration du document unique de programmation EQUAL.

2. Le programme EQUAL ne remet nullement en question les dispositions nationales pour les demandeurs d'asile. Ceux-ci sont tenus de se conformer en toutes circonstances aux règles et législations spécifiques en vigueur dans les différents États membre.

La coopération transnationale dans le cadre d'EQUAL revêt de multiples modes et ne se limite pas à la mobilité physique des bénéficiaires ultimes. L'expérience d'ADAPT et d'EMPLOI a montré les différents types d'actions transnationales qui peuvent être développés: le simple échange d'expériences et d'informations; le développement en parallèle d'approches novatrices; l'adoption ou le transfert de nouvelles méthodologies; des développements conjoints avec répartition des tâches, et enfin, l'échange de stagiaires et de personnel d'encadrement.
QUESTION ÉCRITE E-2596/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Réponse à une question écrite du même auteur sur la transposition en droit espagnol de la réglementation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs pour les travaux de construction de tunnels

Le 22 mai dernier, l'auteur de la présente question a interrogé la Commission sur les risques existants pour la sécurité des travailleurs par suite de l'application de la réglementation espagnole en matière de sécurité et de santé pour les travaux de construction de tunnels de génie civil (question E-1865/00).

Il n'a pas encore obtenu de réponse et espère l'avoir dans les délais prescrits. Il a néanmoins eu connaissance de manifestations organisées à Madrid le 23 juin à l'occasion de la célébration de la Première journée sur la sécurité en matière de construction d'ouvrages souterrains, organisée par l'Association nationale des entreprises de travaux spéciaux à l'explosif. M. José María Catalán Alonso, Secrétaire général de cette organisation, a fait allusion à la réponse de Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, à cette question, en anticipant sur divers aspects de celle-ci.

Comment est-il possible que le contenu de la réponse à une question parlementaire à laquelle la Commission n'a pas encore répondu soit connu par la voie de manifestations publiques organisées en Espagne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

La Commission ignore comment il est possible que le contenu d'un projet de lettre ait pu être divulgué dans le pays de l'Honorable Parlementaire avant que la réponse ne soit communiquée à ce dernier et au Parlement. La réponse n'a aucune valeur officielle tant qu'elle n'a pas été formellement adoptée par la Commission en tant que collège.
QUESTION ÉCRITE E-1621/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Plainte contre la poste allemande pour concurrence déloyale

Les règles européennes concernant la concurrence stipulent que les services postaux ne peuvent pas utiliser leurs revenus provenant de services réservés pour des subventions croisées d'activités pour des secteurs ouverts à la concurrence. En Allemagne, la Deutsche Post AG jouit d'un monopole légal pour le service postal standard. Le service des colis n'est pas un service réservé. Contrairement au service postal normal qui réalise des profits, le service des colis accuse des pertes depuis 1984. En 1994, une première série de plaintes ont été déposées auprès de la Commission européenne pour concurrence déloyale.

Le 21 juillet 1999, la Commission a engagé une procédure contre les services postaux allemands pour aide publique non autorisée. Le jugement de la Commission dans cette affaire constitue un test pour l'efficacité et la crédibilité de la règlementation concernant le secteur des postes et les aides publiques. Si les aides d'État faussent la concurrence, la sanction ultime garantissant le respect des règles européennes est le remboursement des aides d'État non autorisées.

Dans d'autre cas impliquant l'Allemagne, la Commission européenne a appliqué intégralement les règles en matière de subventions publiques et les entreprises allemandes ont été contraintes de rembourser les aides d'État non autorisées.

En cas de plainte contre les postes allemandes, la Commission pourra-t-elle résister à la pression de l'Allemagne et garder la même attitude de fermeté?

Réponse commune aux questions écrites E-1621/00 et E-1646/00 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission a décidé le 20 juillet 1999 d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93) du traité CE, pour l'octroi présumé d'une aide d'État à Deutsche Post AG.

Cette procédure concerne toutes les allégations d'aides d'État relatives à Deutsche Post AG.

La Commission examine actuellement les observations communiquées par le gouvernement allemand et par les parties intéressées. Tant que cet examen ne sera pas terminé, elle ne pourra fournir aucune indication quant à l'issue éventuelle de son enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1312/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Omnipaque/Iohexol et arachnoidite

L'omnipaque (ou iohexol) est une substance opacifiante injectée aux patients, qui permet aux médecins de procéder à une myélographie.

Or cette substance est liée à l'arachnoidite, une maladie progressive, débilitante et extrêmement douloureuse. Les symptômes sont longs à se manifester et de nombreux patients ne font pas le lien avec la substance d'opacification qui en est à l'origine. De fait, chez de nombreux patients, la maladie est souvent diagnostiquée à tort comme de l'arthrite.

En 1997/98, le sénateur Traficant a déposé un projet de loi devant la Chambre des Représentants aux États-Unis visant à faire interdire cette substance opacifiante, en indiquant que sa responsabilité dans la survenue de l'arachnoidite avait été démontrée.

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance d'autres cas liés aux effets secondaires de cette substance?

La Commission peut-elle également préciser quelles études elle a éventuellement réalisées sur cette substance et ses effets secondaires. Si la Commission n'a encore procédé à aucune étude de ce type, envisage-t-elle de le faire à l'avenir?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Omnipaque est un médicament dont la substance active est le iohexol. Il s'agit d'un produit de contraste iodé utilisé pour divers examens radiologiques. Les autorisations de mise sur le marché de ce médicament ont été octroyées par les autorités nationales. Aussi, le suivi, notamment de pharmacovigilance, est effectué par ces mêmes autorités.

En effet, il est prévu par la réglementation pharmaceutique relative à la pharmacovigilance que les effets indésirables liés aux médicaments soient notifiés aux autorités compétentes.

La Commission n'a pas compétence pour les médicaments autorisés par les autorités nationales, à l'exception des cas prévus par la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(1) lorsque une procédure de saisine est introduite conduisant, après évaluation et avis du comité scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, à une décision de la Commission.

Concernant le médicament précité, à ce jour, l'Agence n'a pas été saisie. La question de l'Honorable Parlementaire sera toutefois portée à la connaissance de l'Agence.

(1) JO L 147 du 9.6.1975.
QUESTION ÉCRITE E-1691/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Examen, par la Commission, de l'interdiction de la boxe professionnelle en Suède

La Commission a-t-elle examiné la question de l'interdiction de la boxe professionnelle en Suède? S'agit-il d'une infraction à la libre circulation dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a eu l'opportunité d'étudier la compatibilité de l'interdiction de la boxe professionnelle en Suède avec le principe de la liberté d'établissement consacré à l'article 43 (ex article 52) du traité CE, l'une des libertés fondamentales pour assurer la libre circulation au sein du marché intérieur.

En effet, conformément à ce principe, les ressortissants des États membres peuvent exercer une activité professionnelle, en tant qu'indépendant, dans les mêmes conditions que celles définies par la réglementation de l'État membre d'établissement pour ses propres nationaux.

À cet égard, il est important de souligner qu'en l'absence de règles communautaires particulières organisant une activité particulière, chaque État membre est libre d'organiser l'exercice d'une activité professionnelle sur son territoire (voir en particulier l'arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1984, dans l'affaire 107/83, Ordre des Avocats au Barreau de Paris contre Klopp (1984)ECR2971).

Or, selon les informations à la disposition de la Commission, l'exercice de la boxe professionnelle n'est pas autorisé, en vertu d'une loi du 1er janvier 1970, et cette interdiction s'impose de façon générale, tant aux ressortissants suédois qu'aux ressortissants des autres États membres. Une telle interdiction ne peut donc être considérée comme étant contraire au principe de la liberté d'établissement.