QUESTION ÉCRITE P-0737/98

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Directive relative aux marques

La directive communautaire relative aux marques assure une protection juridique particulière aux fabricants d'articles de marque et leur permet de maintenir le prix de leurs produits à un niveau artificiellement élevé. Ce régime apparaît éminemment contestable du point de vue du droit commercial étant donné qu'il place la protection des fabricants d'articles de marque au-dessus des accords internationaux. Cela limite la libre circulation des marchandises et va à l'encontre des intérêts des consommateurs qui, en fin de compte, doivent payer des prix excessivement élevés.

La Commission:

1. Que pense-t-elle des conséquences de la limitation de la libre circulation des marchandises due à la directive de 1995 dans le domaine de la politique de concurrence et de la politique des consommateurs, et comment justifie-t-elle la prédominance de fait des intérêts des fabricants d'articles de marque par rapport aux intérêts du libre-échange et des consommateurs?

2. De quelles informations dispose-t-elle au sujet de l'importance de l'entrave que représente cette directive pour les importations à prix avantageux de produits de marque et quels sont les effets de la directive, depuis son entrée en vigueur, sur le niveau des prix de vente des articles de marque faisant l'objet du commerce international?

3. De quelles informations dispose-t-elle au sujet de l'application pratique de la directive par les États membres et est-elle en mesure de confirmer que, par exemple en Belgique, les tribunaux ont condamné comme abusive l'application de la directive à l'effet d'empêcher les importations parallèles?

Réponse complémentaire

donnée par M.Monti au nom de la Commission

(2 juin 1998)

En complément à sa réponse du 8 avril 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

1. La directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988(2) a introduit le principe de l'épuisement communautaire des droits de marque. Ce principe signifie que lorsqu'un produit protégé par une marque a été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire ou avec son consentement, les droits de marque ne peuvent plus être invoqués pour limiter la libre circulation du produit en cause au sein du marché intérieur. Cette règle ne s'applique donc pas aux importations parallèles en provenance de pays extérieurs à la Communauté. Cette disposition sur l'épuisement communautaire a été introduite à la demande du Parlement. En effet, alors que, dans la proposition initiale, la Commission avait choisi le principe de l'épuisement international, le Parlement a souhaité que seul l'épuisement communautaire soit retenu. Dans l'état actuel des relations économiques internationales, le principe de l'épuisement communautaire est susceptible de présenter certains avantages pour les consommateurs en fonction du produit concerné. Il peut notamment garantir une qualité constante des produits circulant dans le marché intérieur, ainsi qu'assurer la continuité du service après-vente. Par ailleurs, il apparaît que la directive sur les marques a eu pour effet d'augmenter la concurrence entre les producteurs au sein du marché intérieur. Afin d'avoir une vue complète de la situation et à la demande de plusieurs États membres, la Commission a décidé de commander une vaste étude économique concernant les conséquences du choix qui a été fait dans la directive sur les marques en matière d'épuisement. Cette étude sera initiée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le principe de l'épuisement communautaire est compatible avec les règles du droit international et il faut constater qu'à l'heure actuelle, aucun grand partenaire économique de la Communauté et de ses États membres n'applique le principe de l'épuisement international des droits de propriété industrielle.

2. Par le biais de l'épuisement communautaire, la directive a eu pour effet, dans les États membres qui connaissaient précédemment l'épuisement intenational, de limiter les importations parallèles en provenance de pays tiers, pour autant que les titulaires de marques aient décidé d'invoquer leurs droits pour les limiter ou les empêcher. Un nombre limité d'opérateurs économiques, spécialisés dans l'importation parallèle de produits de grande consommation en provenance des États-Unis, ont ainsi informé la Commission qu'ils avaient été confrontés à des revendications des titulaires de marques qui se sont opposés à ces importations en provenance de pays tiers. La Commission ne dispose pas de chiffres précis à cet égard. Les conséquences du choix en faveur du principe de l'épuisement communautaire fait par la directive sur les marques et ses conséquences sur le flux des importations parallèles seront évaluées d'une manière détaillée sur base de l'étude économique susmentionnée.

3. Aucune loi sur les marques dans les États membres ne prévoit plus actuellement le principe de l'épuisement international. Toutefois, il faut noter que plusieurs juridictions nationales ont posé des questions préjudicielles à la Cour de justice concernant l'interprétation de l'article 7 de la directive, en demandant si cette disposition interdisait ou non l'application du principe de l'épuisement international (affaires Silhouette C-355/96, Ralph Lauren C-370/97 et Calvin Klein C-4/98). Ces questions visent à savoir si les droits de marque peuvent être invoqués par leurs titulaires à l'encontre d'importations parallèles en provenance de pays tiers. Dans l'affaire Silhouette, les conclusions de l'avocat général ont été rendues récemment et confirment l'interprétation donnée par la Commission, selon laquelle la disposition pertinente de la directive constitue une mesure d'harmonisation totale qui ne permet plus aux États membres de prévoir, dans la législation nationale, le principe de l'épuisement international.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 153.

(2) JO L 40 du 11.2.1989.