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QUESTION ÉCRITE E-3256/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Troubles à bord des avions et des ferries

Face à l'augmentation des troubles provoqués par des passagers ivres à bord des avions et des ferries, la Commission estime-t-elle que la décision d'exempter des droits d'accises les produits immédiatement consommés à bord est une décision sensée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

Aucune décision visant à exempter des droits d'accises les produits immédiatement consommés à bord des avions et des ferries n'a été prise au niveau communautaire. En vertu de l'article 23, paragraphe 5, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1), le régime auquel les produits consommés à bord des ferries et des avions sont soumis du point de vue des droits d'accise a toujours relevé et relève encore de la responsabilité de chaque État membre.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2282/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Chasse à l'ours et directive sur les habitats naturels

Récemment, un ours a tué un promeneur sur un terrain proche d'une agglomération urbaine en Finlande. Ainsi, il est fréquent que les ours s'approchent toujours plus des zones habitées et ce phénomène a provoqué un débat sur la sécurité des personnes lors de leurs déplacements dans les espaces naturels et les zones faiblement peuplées. Dans le même temps, la Commission a néanmoins enjoint la Finlande, sur la base des prescriptions de protection contenues dans la directive sur les habitats naturels, de réduire les autorisations de chasse, ce qui a déclenché un débat animé dans les médias. En d'autres termes, la Commission accorde plus d'importance à la vie des ours qu'à la vie humaine.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de suivre comme il se doit l'interprétation de la directive sur les habitats naturels et d'autoriser la chasse aux ours se révélant dangereux pour l'homme? Si la position de fermeté de la Commission en l'espèce n'évolue pas, cette dernière pourrait être considérée comme responsable de telles pertes humaines.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'une dérogation spécifique dans l'intérêt de la sécurité publique figure dans la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (la directive sur les habitats naturels)(1). En vertu de l'article 16, les États membres peuvent, dans un tel cas, déroger aux dispositions visant à protéger les espèces animales, y compris l'ours brun.

La Commission a, en priorité, vérifié la conformité de la législation finnoise en matière de chasse, et a invité la Finlande à revoir la manière dont elle a transposé le droit interne afin d'arriver à une pleine conformité avec la directive sur les habitats naturels. La question relative au nombre de permis de chasse ne relève pas du cadre de cet exercice et n'a donc pas encore été étudiée. La Commission est d'avis qu'il appartient à la Finlande de juger, conformément à la directive sur les habitats naturels, s'il faut autoriser l'abattage d'ours pour protéger la vie humaine.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3459/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes au Burgenland (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré du Burgenland, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?
QUESTION ÉCRITE E-2128/98

posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Royaume-Uni contre Commission, C-106/96

L'arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1998 déclare illicites certaines dépenses de la Commission européenne pour absence de base juridique, ce qui a de profondes répercussions sur un grand nombre de programmes et d'actions de l'Union européenne, notamment dans le domaine social et dans celui des droits de l'homme. La Cour indique dans son arrêt que seules pouvaient être exécutées sans base juridique les actions non significatives.

Qu'entend la Commission par actions non significatives?

Que compte-t-elle faire face à cette situation?

Quelle stratégie compte-t-elle adopter à l'avenir après l'arrêt susmentionné?

Cherchera-t-elle à obtenir un accord interinstitutionnel à cet égard?
QUESTION ÉCRITE E-3519/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle des aides d'État

La "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité" (COM(98) 0073 final - 98/0060 CNS)(1), ne contient pas, en matière de droit des tiers en général, de dispositions autorisant la Commission à divulguer la notification d'une aide déterminée et à diffuser des informations de base sur cette aide.

Étant donné que l'absence de dispositions de ce type nuit à la transparence et porte atteinte aux droits des tiers, la Commission pourrait-elle veiller à ce que cet oubli soit réparé de toute urgence?

(1) JO C 116 du 16.4.1998, p. 13.

Réponse commune

aux questions écrites E-3517/98, E-3518/98 et E-3519/98 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

La Commission se félicite du support que l'Honorable Parlementaire donne à sa proposition de règlement sur les procédures en matière d'aides, qui vise à améliorer la transparence, la sécurité juridique et l'efficacité du contrôle.

Les articles 11 et 14 sont effectivement des instruments importants pour rendre le contrôle plus efficace, notamment vis-à-vis des aides illégales. Lorsqu'une aide illégale est également incompatible avec le marché commun, le règlement établit l'obligation de principe pour la Commission d'en demander la récupération. L'État membre doit alors effectuer la récupération sans délai, selon les procédures du droit interne, mais pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. Par ailleurs, l'État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires, même provisoires, pour obtenir ce résultat. La Commission veillera à ce que la récupération ne soit pas retardée par des procédures dilatoires et prendra toutes les mesures à sa disposition, y inclus des recours devant la Cour de justice, pour assurer le respect de ses décisions.

En ce qui concerne le champ d'application du règlement, il s'étend à toutes les aides qui relèvent des articles 92-93 du traité CE. Dans la mesure où certaines mesures fiscales remplissent les conditions de l'article 92, paragraphe 1, elles sont donc également visées par le règlement.

La proposition de la Commission ne prévoit pas de publication des notifications pour des raisons juridiques et pratiques. Une telle publication aurait comme objectif d'inviter les tiers à présenter des observations. Or, le traité CE réserve ce rôle des tiers pour la procédure formelle d'examen, l'ouverture de laquelle est publiée au Journal officiel (JO). Une telle procédure est obligatoire pour tous les cas d'aides, qui soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun. Elle paraît cependant redondante pour un grand nombre de cas de routine manifestement conformes aux critères publiés par la Commission, pour lesquels elle ne ferait que retarder la décision de la Commission. Toutes les décisions de la Commission font cependant l'objet d'une publication au JO.
QUESTION ÉCRITE P-3503/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(12 novembre 1998)

Objet: Les entreprises de taxis au Danemark

Selon la législation danoise relative à la circulation des taxis etc, au Danemark, la création d'une entreprise de taxis est assujettie à l'octroi d'une autorisation spéciale délivrée uniquement par les autorités communales. Par ailleurs, les chauffeurs de taxi indépendants doivent adhérer à une centrale des réservations. Cette centrale a pour fonction de réceptionner les commandes de taxi et de dépêcher auprès des clients un chauffeur figurant sur la liste de ses adhérents. C'est ainsi que dans leurs activités, les chauffeurs de taxi ne peuvent entrer en contact direct avec les clients.

L'obligation d'adhérer à une centrale des réservations vaut uniquement dans les communes où le nombre de licences d'exploitation d'un taxi est fixé au minimum à dix. Les chauffeurs de taxi ne peuvent librement constituer une centrale de réservations dans la mesure où l'agrément du ministre danois des Transports leur est indispensable. En de nombreuses villes danoises de province, il n'existe souvent qu'une seule centrale agréée des réservations, les autorités communales fixant des prix plafond. Certaines centrales des réservations pratiquent une tarification harmonisée, éliminant ainsi toute divergence de prix entre les différentes centrales des réservations et, partant, les différents chauffeurs de taxi retenus.

Dans la pratique, cette disposition législative relative à l'adhésion obligatoire à une centrale des réservations, a pour effet d'interdire totalement, sur le marché des entreprises de taxi, la moindre concurrence entre chauffeurs de taxi indépendants.

La Commission juge-t-elle conforme aux dispositions du marché intérieur et au principe de la libre concurrence équitable que les entreprises danoises de taxi indépendantes, aux termes de la législation danoise afférente, soient tenues d'adhérer à une centrale agréée des réservations?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2873/98

posée par Fernand Le Rachinel (NI) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Différence considérable des tarifs postaux entre les États membres de l'Union européenne

Le coût de l'abonnement à un journal ou à une revue peut doubler selon qu'il est souscrit dans le pays d'édition et de diffusion ou à l'étranger; une telle différence, nullement justifiée par la distance, serait due à des taxes postales prohibitives.

La Commission européenne peut-elle confirmer cette information et, si oui, comment entend-elle remédier à ces distorsions de concurrence, préjudiciables à la liberté d'information et à la liberté de circulation des "productions intellectuelles" que sont les journaux et autres publications?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 octobre 1998)

La taxe postale intervient effectivement pour une partie importante dans le prix d'un abonnement à un journal ou à une revue, particulièrement pour assurer la distribution journalière d'un quotidien.

La différence entre le tarif postal domestique et celui intra-communautaire est principalement due à deux facteurs. D'une part l'acheminement et la distribution en courrier prioritaire de la presse hors des frontières nationales a un coût élevé afin d'assurer la qualité de service propre à ce type d'objets postaux, notamment le respect des délais.

D'autre part, dans certains États membres, des tarifs préférentiels sont accordées pour la distribution de la presse dans le pays. Ainsi ces tarifs postaux domestiques de la presse peuvent-ils se refléter dans les prix de l'abonnement souscrit pour ce pays.

Les règles communautaires ne s'opposent pas au principe de tarifs préférentiels accordés dans certains États membres aux envois de presse, dans la mesure où il n'est pas discriminatoire.
QUESTION ÉCRITE E-3288/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Règlement sur les sociétés de renseignements commerciaux

La Commission envisage-t-elle d'instaurer des contrôles réglementaires communs, par la voie législative, sur les activités des sociétés de renseignements commerciaux dans le marché unique européen, en contraignant ces dernières à ouvrir leurs dossiers aux personnes qui en font l'objet, à rectifier toute information détenue qui serait erronée et à indemniser de manière appropriée les personnes qui auraient subi un préjudice en raison de la communication d'informations inexactes à d'autres organismes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La question des droits de toute personne physique sur les renseignements détenus à son sujet dans les fichiers des sociétés de renseignements commerciaux est réglementée, dans le droit communautaire en vigueur, par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) (directive relative à la protection des données), que les États membres devaient transposer avant le 25 octobre 1998.

Cette directive donne à toute personne concernée le droit d'accéder aux données détenues à son sujet, de les rectifier et d'obtenir des renseignements sur la "logique" qui sous-tend le traitement de ces données, notamment lorsque des décisions importantes sont prises de manière entièrement automatisée - ce qui constitue un point important vu la complexité des techniques d'évaluation de la solvabilité. Lorsque le résultat d'une décision automatisée est négative, la personne concernée doit pouvoir faire valoir son point de vue. En outre, toute personne ayant subi un préjudice dû à l'existence de données inexactes ou à la violation d'autres dispositions de la directive a le droit d'obtenir réparation du dommage subi.

La Commission continuera de suivre l'évolution de cette question pour le cas où les impératifs du marché intérieur exigeraient une réglementation supplémentaire.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2178/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Sectes dans l'Union européenne

Récemment, la police espagnole a détecté aux Canaries la présence d'un groupe de personnes liées à la secte de "l'Ordre du temple solaire".

Ces personnes, pour la plupart de nationalité allemande, comptaient se suicider face à "l'imminence de la fin du monde".

Cet événement a remis sur le devant de la scène le problème de la prolifération de sectes "autodestructrices" à l'approche du nouveau millénaire, parallèlement aux sectes dont les chefs poursuivent des buts purement lucratifs.

Les Canaries forment l'une des communautés de l'État espagnol qui contient le plus grand nombre de sectes de ce type, (quelques 300 contre 3 000 dans l'ensemble de l'Espagne pour un total de 250 000 personnes).

L'ampleur croissante du problème a rendu nécessaire l'adoption de mesures visant à agir sur les motivations de ces comportements et de ces organisations, lesquelles, sous couvert de la liberté d'association, se livrent à des captations et à des "lavages de cerveaux".

En même temps, il est nécessaire de combiner ce type de mesures avec une garantie absolue du droit de tout individu à s'associer librement et à la liberté d'opinion.

La Commission est-elle au courant des faits décrits ci-dessus et des liens qui unissent ce groupe avec "l'Ordre du temple solaire"?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la prolifération de ces groupes "autodestructeurs" au sein de l'Union européenne?

Estime-t-elle nécessaire d'adopter des mesures juridiques de portée internationale susceptibles de limiter la multiplication de ces groupes au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

La Commission n'a pas été officiellement informée des événements évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il serait certes envisageable de prendre des mesures appropriées, en vertu du Titre VI du traité sur l'Union européenne, en vue d'améliorer la coopération judiciaire et policière dans ce domaine. Dans l'état actuel des dispositions du Titre VI, la mise en oeuvre de pareilles mesures, à l'échelle de l'Union, devrait toutefois être entreprise par les États membres, la Commission ne disposant d'aucun droit d'initiative en cette matière.

Par ailleurs, les activités de ces sectes sont soumises au droit national en vigueur, notamment en ce qui concerne la fiscalité, le droit de la famille et le droit du travail.
QUESTION ÉCRITE P-3186/98

posée par Jan Lagendijk (V) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Contrôle parlementaire des décisions prises en vertu du titre IIIA du traité d'Amsterdam

La Commission sait-elle que la deuxième chambre néerlandaise envisage qu'il soit déclaré dans la législation approuvant le traité d'Amsterdam que l'approbation obligatoire des États généraux, qui s'applique à toutes les décisions relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne qui sont juridiquement contraignantes pour le Royaume, s'appliquera également aux décisions relevant du titre IIIA du traité CE pour lesquelles le Parlement européen n'a pas obtenu de droit de codécision, afin d'éviter que le déficit démocratique ne s'accentue dans des domaines tels que l'immigration et la politique d'asile?(1)

La Commission partage-t-elle, en tant que garante des traités, l'opinion du gouvernement néerlandais selon laquelle "tout élargissement de l'approbation visant à inclure des titres du traité CE soulèverait des difficultés en ce qui concerne la législation européenne"(2) ou se félicite-t-elle que les députés nationaux assument la responsabilité du contrôle parlementaire de la politique européenne, domaine dans lequel les compétences du Parlement européen sont insuffisantes?

Si la réponse au premier point est affirmative, quelles difficultés la Commission prévoit-elle?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(17 novembre 1998)

Conformément à l'article 146 du traité CE, le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Chaque État membre est en droit de définir dans son ordre interne les règles et procédures selon lesquelles la prise de position au Conseil dudit représentant est déterminée. Il n'appartient pas à la Commission de juger ces règles et procédures.

(1) Deuxième chambre, année parlementaire 1996-1997, motion 21 501-058 no 20 des députés De Hoop Scheffer et Rosenmöller (ajournée); deuxième chambre, année parlementaire 1997-1998, motion 25 922 (R1613) no 4.

(2) Deuxième chambre, année parlementaire 1997, motion 25 922 (R 1613) no 5, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-3114/98

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Produits de nettoyage des toits à faible inclinaison

La Commission sait-elle que certains produits de nettoyage des toits à faible inclinaison qui sont autorisés et utilisés dans d'autres États membres de l'UE, par exemple en Grande-Bretagne, ne sont pas autorisés en Allemagne en raison de l'ancien format DIN 16726, ce qui représente une entrave au marché intérieur?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(27 novembre 1998)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant aux obstacles qui s'opposent à la libre circulation des produits de construction sur le territoire de communautaire.

La directive 89/106/CEE(1) concernant les produits de construction a précisément pour objectif premier d'éliminer les obstacles techniques qui entravent des échanges intra-communautaires pour ce type de produits. Cette directive prévoit que ces produits ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont aptes à l'usage, cette notion étant définie par rapport à certaines exigences essentielles sur les ouvrages décrites dans la directive. D'autre part, elle prévoit aussi que l'aptitude à l'usage s'apprécie notamment par référence à des spécifications techniques harmonisées, établies sous mandat de la Commission.

Les produits pour la rénovation des toitures auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, font l'objet d'un mandat de normalisation qui accompagne la décision de la Commission 98/436/CE du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes(2). Il s'agit notamment des toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes, pour lesquels une norme harmonisée doit être élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN).

Aux termes de la directive, seule la correspondance des produits à cette norme donnera lieu au marquage CE, sans test supplémentaire pour leur libre circulation. Dans la période intermédiaire, les normes nationales (donc la norme DIN 16726) sont d'application, mais, en tout état de cause, les États membres doivent accepter d'autres normes nationales qui seraient équivalentes par rapport à des critères de santé, sécurité, économie d'énergie et environnement sur base de l'article 30 du traité CE. En outre, la Commission réfléchit, actuellement, à un amendement de la directive 89/106/CEE pour accélérer le programme de normalisation et ouvrir une voie alternative à l'octroi du marquage CE, sur base des décisions déjà rendues en matière d'attestation de conformité et des mandats établis en accord avec le comité permanent de la construction.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.

(2) JO L 194 du 10.7.1998.