QUESTION ÉCRITE E-2515/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Visite d'information dans une unité de transformation de viande

Lors d'une visite d'information dans une unité de transformation de viande du Haut-Palatinat, le fonctionnaire de la Commission ne parlait qu'anglais. Le propriétaire de l'entreprise s'est trouvé dans l'impossibilité, ne connaissant pas l'anglais spécialisé, de suivre cette visite, qui a duré douze heures (!).

1. Est-il habituel que les visites d'information effectuées par des fonctionnaires de l'Union dans des entreprises de transformation de viande des États membres ne se déroulent pas dans la langue du pays? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

2. Pourquoi n'est-il pas recouru au service d'interprètes?

3. La Commission juge-t-elle acceptable que, dans de tels cas, le propriétaire de l'entreprise ne soit pas en mesure de savoir de quoi on parle dans son entreprise?

4. Comment se fait-il que les rapports faisant suite aux visites d'information ne soient envoyés qu'en anglais?

5. La Commission estime-t-elle que les propriétaires d'entreprise doivent assurer eux-mêmes la traduction des rapports?

6. Cette discrimination linguistique est-elle compatible avec les traités?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire fait probablement référence à la visite d'inspection d'une entreprise de transformation de viande du Haut-Palatinat, effectuée en septembre 1995 par un inspecteur vétérinaire de la Commission, venant de l'Office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire.

Le personnel de la Commission est tenu d'avoir une connaissance approfondie d'une des langues communautaires et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues. Tout est mis en oeuvre pour que les inspecteurs qui effectuent des missions d'inspection dans les États membres aient une connaissance active de la langue de l'État membre concerné. Toutefois, comme il y a onze langues officielles dans la Communauté et que le nombre des inspecteurs travaillant dans les services de contrôle et d'inspection vétérinaire et phytosanitaire de la Commission est restreint, cet objectif ne peut pas toujours être respecté. Dans ce cas, il est d'usage que des interprètes soient prévus d'un commun accord entre l'État membre et la Commission, de sorte que la mission puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Les missions assurées par les services vétérinaires de la Commission visent à examiner la manière dont les autorités des États membres s'acquittent de leurs obligations au regard de la législation communautaire. Il est donc courant que les fonctionnaires concernés discutent entre eux des constatations faites au cours de l'inspection. Toutefois, les propriétaires des établissements visités pendant ces missions sont libres de s'enquérir des résultats des visites auprès des autorités de leur pays, une fois l'inspection terminée.

Les rapports de mission sont généralement rédigés dans la langue utilisée au cours de la mission. Cela permet non seulement de refléter fidèlement les conclusions de l'inspecteur, mais aussi de soumettre les rapports aux autorités de l'État membre dans les meilleurs délais. Il appartient ensuite à ces autorités d'informer les propriétaires des établissements inspectés selon les modalités de leur choix.