QUESTION ÉCRITE E-1236/97 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Implantation d'un centre de tri pour déchets ménagers de la région de Mons-Borinage-Centre à Havré (dans le cadre de l'objectif 1 - Hainaut, axe 2)

Dans le cadre de l'objectif 1-Hainaut, l'intercommunale ITRADEC a introduit une demande de subsidiation pour un centre de tri pour déchets ménagers, qui, dans une deuxième phase, devrait être complété par une unité de traitement des déchets organiques par biométhanisation. Le site retenu pour l'implantation de ce centre se trouve, d'une part, en zone artisanale au plan de secteur et, d'autre part, dans une zone sensible (nappes aquifères des voies perméables du bassin crétacé de Mons).

La Direction générale de l'aménagement du territoire de l'Administration régionale wallonne estime qu'un tel centre de tri avec unité de biométhanisation ne pourrait, en principe, pas être implanté en zone artisanale au plan de secteur. Une dérogation à ce principe pourrait être accordée à condition que l'étude d'incidence fournisse aux autorités et à la population toutes les garanties environnementales et paysagères nécessaires en cette matière.

Or, l'étude d'incidence relative au dossier en question montre explicitement que, d'un point de vue urbanistique, l'implantation de ce centre sur le site de Havré n'est pas la plus appropriée et qu'elle entraîne une dénaturation de l'espace visuel. Par ailleurs, la zone d'implantation constitue un espace tampon entre les habitations et l'autoroute.

Le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, qui est tenu de rendre un avis dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences, partage ces conclusions et estime que l'implantation de ce centre dans le zoning industriel de Ghlin-Baudour (deux terrains de, respectivement, 359 ha et 439 ha y sont disponibles) constitue une alternative intéressante, d'autant plus qu'une unité de biométhanisation s'ajoutera aux premiers équipements.

La Commission partage-t-elle l'avis du Conseil wallon de l'Environnement et compte-t-elle prendre des mesures afin de favoriser l'implantation de ce centre de tri dans le zoning industriel de Ghlin-Baudour?

Réponse commune aux questions écrites E-1236/97 et E-1237/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 mai 1997)

En application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels et, par conséquent, des actions qui sont décidées dans leur cadre, relève de la responsabilité des autorités nationales ou régionales compétentes. Par ailleurs, le projet en question est soumis aux règles du document unique de programmation (DOCUP) Hainaut ((Article 2c de la décision C(94)1450 de la Commission du 14.6.1994. )), qui prévoient notamment le respect de la réglementation en matière d'environnement.

Les informations disponibles pour ce qui concerne en particulier l'évaluation des incidences environnementales du projet en cause, ne font pas apparaître de violation du droit communautaire.

En conséquence, les questions posées sont à régler par les autorités wallonnes, aussi bien pour la localisation de l'implantation du centre de tri que pour les études de faisabilité à effectuer.