QUESTION ÉCRITE E-1145/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Application des normes ISO dans les États membres de l'Union européenne

L'Organisation internationale de normalisation, créée en 1947, a pour objectif d'établir, au niveau international, une série de normes relatives aux grandeurs et unités techniques, physiques et géographiques, ainsi que leurs symboles et graphismes. Les normes ISO, qui sont le résultat d'une collaboration internationale étroite, sont reconnues mondialement.

Dans les années 1950, le système SI, portant sur les unités scientifiques et techniques (mètre, kilogramme, seconde, ampère) a été mis en place. En 1974, tous les pays membres des Nations unies ainsi que certaines entités (principalement des îles) se sont vu attribuer un symbole ou un code officiels. Ainsi la norme ISO-3166 définit pour chaque pays ou entité trois codes: le premier est composé de trois chiffres, les deuxième et troisième respectivement de trois et deux lettres capitales. En cas de transformation de la structure d'un État, et à condition que celle-ci soit approuvée par les Nations unies, lesdits symboles peuvent être modifiés.

Bien que les normes ISO soient reconnues au niveau international, il en est souvent fait un usage erroné. Des exemples types de telles erreurs sont à trouver parmi les symboles utilisés pour les voitures de tourisme et les poids lourds, le trafic postal international, les panneaux de signalisation ou encore l'indication des devises.

La Commission est-elle favorable à une utilisation correcte et complète de toutes les normes ISO par les États membres? Dans la négative, pour quelle raison n'estime-t-elle pas que cela est nécessaire? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour que les normes ISO soient correctement et complètement appliquées par l'ensemble des États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Se référant à la question de l'application systématique des normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) dans les États membres, la Commission tient à souligner que la politique européenne de normalisation (dans la Communauté et l'Association européenne de libre-échange (AELE)) vise principalement à l'établissement de normes européennes par les trois organismes européens de normalisation: le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Les membres du CEN et du Cenelec et les organismes nationaux de normalisation sont également membres des organisations internationales correspondantes, l'ISO et la Commission électrotechnique internationale (CEI). Il s'agit d'organismes privés contrairement à certains organismes publics qui établissent des normes principalement pour des secteurs réglementés tels que les véhicules à moteur ou les produits alimentaires. Les deux organismes européens ont des accords d'étroite collaboration avec les organismes internationaux de normalisation privés et les normes CEN et Cenelec sont en grande partie identiques aux normes internationales ou fondées sur celles-ci ou du moins, établies en parallèle.

En outre, l'Europe s'emploie à appliquer les normes internationales chaque fois que cela est possible et oeuvre activement, au sein d'organisations commerciales internationales publiques (Organisation mondiale du commerce (OMC), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)), à la généralisation de leur utilisation. La promotion de l'application harmonisée au niveau mondial des normes internationales vise en outre à faciliter les échanges et à éviter la confusion que peuvent engendrer des normes conflictuelles. L'établissement et l'application de normes se font certes sur une base volontaire, mais les États membres et les pays tiers sont encouragés à appliquer les normes internationales, y compris les normes ISO/CEN, pour les codes de pays et de monnaies. Le respect de ces normes n'est toutefois obligatoire que s'il est exigé explicitement dans la législation. Tout en soutenant le développement de normes internationales, la Commission n'est pas membre des organismes internationaux de normalisation privés et ne participe pas à l'élaboration de normes internationales.