QUESTION ÉCRITE E-2428/97 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Subsides européens pour la formation des minimexés en Belgique

Un article du journal «Le Soir» du 23 juin dernier, intitulé «TOK stocke les subsides européens au Nord du pays» faisait état d'un énorme déséquilibre en matière de subsides européens en faveur de la formation des minimexés, et ce au profit des Centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.) flamands. Malgré un nombre supérieur de minimexés en Wallonie (48 % contre 36,6 % en Flandre en 1997), plus de 80 % des subsides européens sont dirigés vers les C.P.A.S. flamands. Ce déséquilibre durerait depuis 1988, date à laquelle l'A.S.B.L. «TOK-EFD (en français, «EMPLOI ET FORMATION POUR LES DÉFAVORISÉS») a été créée.

Cette A.S.B.L. a été mise sur pied à l'initiative de Madame Miet SMET, ministre belge de l'Emploi et du Travail. Ce sont d'anciens membres de son cabinet qui ont mis sur rail cette A.S.B.L., exclusivement flamande jusqu'en 1991. Actuellement, le Conseil d'Administration est composé de 57 personnes: 3 représentants institutionnels (dont le ministère de l'Emploi), 3 représentants de C.P.A.S. bruxellois, 5 de C.P.A.S. wallons et 45 de C.P.A.S. flamands.

En raison de ces déséquilibres flagrants, la Commission compte-t-elle mener une enquête administrative et, si des irrégularités sont établies, prendre les mesures qui s'imposent pour établir une juste répartition des fonds qu'elle verse?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 septembre 1997)

La Commission est au courant des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant une possible inégalité dans la répartition des fonds gérés par la «TOK-EFD», l'organisation non gouvernementale (ONG) qui gère le programme opérationnel de l'objectif no 3 du Fonds social européen, dans le cadre mis en place par le ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

Toute réflexion sur ce dossier doit tenir compte de deux points particuliers. Premièrement, le Hainaut est une région relevant de l'objectif no 1 et, à ce titre, n'est pas éligible pour l'octroi de ressources au titre du programme fédéral relatif à l'objectif no 3. Ce fait a une incidence sur les chiffres de répartition géographique de l'objectif no 3. Deuxièmement, avant 1996, la TOK-EFD n'a rejeté aucune demande officielle de financement formulée par les centres publics d'aide sociale (CPAS) de Wallonie.

À l'occasion de la réunion du comité de suivi de décembre 1996, la Commission a eu connaissance d'un refus et a organisé une réunion avec la direction de la TOK-EFD. La question a également été ajoutée à l'ordre du jour de la réunion suivante du comité de suivi du programme opérationnel fédéral. Aux deux réunions, le représentant de la Commission s'est inquiété de la composition du conseil d'administration, dans la mesure où elle pourrait porter préjudice à une sélection équilibrée des projets. Le ministère fédéral de l'Emploi et du Travail et la direction de la TOK-EFD se sont engagés à étudier d'éventuelles réformes pour garantir le traitement équitable de tous les dossiers.

Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme opérationnel fédéral belge, le comité de suivi a demandé la mise à disposition de ressources supplémentaires, à titre prioritaire, pour rétablir l'équilibre géographique et éviter d'interrompre le travail de qualité actuellement fourni par les CPAS flamands.

La Commission continuera à suivre ce dossier.