RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(10juin2003)
LerèglementestuninstrumentjuridiquedirectementapplicabledanstouslesÉtatsmembres.Àcejour,la
Commissionn’areçuaucuneplaintepournon-applicationdecerèglement.
De l’avis de la Commission, il n’existe pas de lacune comme celle évoquée par les Honorables
Parlementaires.Eneffet,lesdroitsd’accèsdestransporteursnoncommunautairesaumarchécommunau-tairedestransportsroutierssontlimités.Ilsn’existentquedanslecadredesautorisationsdelaConférenceEuropéenne desMinistres desTransports(CEMT), décrites ci-dessous,etdecertains accordsbilatéraux(autorisationstriangulaires).Enoutre,l’applicationderèglescommunesàdespaystiersnepeuts’effectuerque dans le cadre d’accords qui doivent être négociés avec ces pays tiers. Dans ce cas, il seraitdisproportionnédeselancerdanslanégociationdeplusieursaccords(procédureslonguesetdifficiles)alorsquelesdroitsd’accèsconcernéssontlimités.Deplus,lerèglement(CEE)n
o484/2002(1)modifiele
règlement(CEE)no881/92quines’appliquequ’auseulterritoiredel’Union.Enfin,lamesurepréconisée
parlesHonorablesParlementaires,quineconduiraitqu’àexigerlarégularitédel’emploiselonlesrèglesd’unÉtattiers,n’apaspoureffetderapprocherlesconditionsdeconcurrenceaveccellesenvigueurdansl’Union.
Le régime de la CEMT est un régime autonome qui n’est pas régi par le droit communautaire. Par
conséquent,laCommissionneseprononcepassurl’usagedesautorisationsCEMTparleursbénéficiaires.Néanmoins, lors des réunions des pays membres de la CEMT, les préoccupations des HonorablesParlementaires sur la question de l’usage abusif des autorisations ont été évoquées et au cours de ladernière réunion ministérielle de la CEMT, il a été décidé de réformer le système d’utilisation desautorisations,demanièreàcequeletransporteursoitobligéàretournerdanssonpaysd’origineauboutd’une période de six semaines au maximum. Cette réforme sera mise en œuvre pour une périodeexpérimentaled’uneannéeàcompterdu1
erjanvier2004.
Lerèglementsurl’attestationdeconducteuraétédéfinipourpouvoirprouverlalégalitédesconditions
d’emploi des conducteurs salariés. L’activité indépendante n’est donc pas couverte par le champd’applicationdurèglement.
(1) Règlement(CE)no484/2002duParlementetduConseildu1ermars2002modifiantlesrèglements(CEE)no881/
92et(CEE)no3118/93duConseilafind’instaureruneattestationdeconducteur,JOL76du19.3.2002.
(2004/C33E/120) QUESTIONÉCRITEE-1453/03
poséeparHiltrudBreyer(Verts/ALE)àlaCommission
(28avril2003)
Objet:RésolutionduParlementeuropéen du28janvier 1999(A4-0005/1999)surl’environnement,la
sécuritéetlapolitiqueétrangère
La Commission pourrait-elle répondre aux question suivantes concernant les points 26 à 29 de la
résolutionsurl’environnement,lasécuritéetlapolitiqueétrangère(résolutionduParlementeuropéendu28janvier1999/dashA4-0005/1999)(
1):
1. Concernant le point 26, la Commission a-t-elle étudié les incidences en Europe arctique du
programmeHAARPsurl’environnementetlasantépublique,etva-t-ellerendrecomptedesrésultatsde cette étude au Parlement? Dans l’affirmative, quelles sont les répercussions qui ont pu êtreconstatées?
2. Concernantlepoint27,quellesmesureslaCommissiona-t-elleprisespourétabliretfairerespecterun
accordinternationalvisantàinterdireàl’échellemondialetoutdéveloppementetdéploiementd’armes
quipourraientouvrirlaporteàtouteformedemanipulationdel’homme?
3. Concernantlepoint28,quellesmesureslaCommissiona-t-elleprisesenvued’œuvreràlaconclusion
detraitésinternationauxvisantàprotégerl’environnementcontredesdestructionsintutilesencasdeconflit?
4. Concernantlepoint29,quellesmesureslaCommissiona-t-elleprises pourque soientfixéesdes
normesinternationaless’appliquantégalementauxactivitésdesforcesarméesentempsdepaixet,notamment,àleursincidencessurl’environnement?
(1) JOC128du7.5.1999,p.92.C33E/120 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(3juillet2003)
Leprogrammederecherchesurleshautesfréquencesdel’ionosphèreetdesauroresboréales(HAARP)
pourl’Europearctiqueestunprogrammemilitaire.LaCommissionn’apaslacompétence,nid’ailleursl’expertise,nécessairepoureffectuerl’étudedemandéeparleParlementauparagraphe26desarésolution.
Encequiconcernelesdemandesformuléesdanslesparagraphes27à29,ellesportentsurdesnormeset
des traités internationaux qui concernent principalement des questions militaires, par exemple ledésarmement,etsontparconséquentdelacompétencedesÉtatsmembres.
(2004/C33E/121) QUESTIONÉCRITEE-1462/03
poséeparJoaquimMiranda(GUE/NGL)àlaCommission
(29avril2003)
Objet:SituationsocialeauPortugaletPactedestabilité
Selonlesdonnéesdel’officedesstatistiquesdel’Unioneuropéenne, publiées cette semaine,plusd’un
cinquièmedelapopulationportugaiseétait,en1999,menacédepauvreté.Ainsi,lePortugalaccuseletauxdepauvretéleplusélevédel’Unioneuropéenne;de21%,ilatteindrait27%s’iln’yavaitlesprestationssocialesdel’État(allocationsdechômageetrevenuminimumgaranti).
Cettemêmesemaine,laCommissionaannoncéquelePortugalconnaîtraiten2003unaccroissementdu
tauxdechômagedel’ordrede27,5%,cequidonneraituntauxdechômagede6,5%àlafindel’année;elleaégalementannoncéquelechômages’aggraveraitencoreen2004(390000chômeurs).Parailleurs,lePortugal,quisetrouvedansunesituationincontestablederécessionéconomiqueetn’atteindrapas,en2003,letauxdecroissancede1,3%initialementprévuparlegouvernementportugais,connaîtra,pourlesannées2002,2003et2004,selonlesdonnéeslesplusrécentesduFMI,l’évolutionéconomiquelaplusdéfavorabledel’Unioneuropéenne,avectouteslesconséquencessocialesquienrésulteront.
Entre-temps,etpasplustardquecettesemaineencore,laCommissions’estpermisd’insistersurlestrict
respect du Pacte de stabilité et de croissance, et malgré ces scénarios sociaux désastreux, elle arecommandé,enpriorité,uneréductiondesdépensesdansdesdomainescommel’enseignement,lasanté
etlasécuritésociale.
Danscescirconstances,laCommissionpeut-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. LaCommissionneperçoit-ellepasunecontradictionprofondeetgraveentrelessituationsdécriteset
les perspectives d’évolution attendues, d’une part, et les mesures antisociales qui sont proposées,
d’autrepart?
2. QuelssontlesaspectsquipréoccupentlepluslaCommission:l’accroissementdutauxdechômageet
l’aggravationdelapauvretédansunÉtatmembre,oubienl’évolution,danscemêmeÉtatmembre,de
l’unoul’autreindicateurfinancier,d’autantplusqu’ilestnotoirequecetteévolutionaétédéterminée
sansaucunfondementscientifiqueetsurlabasedeperspectiveséconomiquesquinesesontpastraduites dans les faits et que les orientations monétaristes elles-mêmes contribuent à rendreirréalisables?
3. Jusqu’àquelpointlePactedestabilitéetdecroissancepeut-ilêtreperçucommeundogme,quandon
connaîtseseffetsnégatifssurlacroissance,lacohésionetlesecteursocial?LaCommissionenvisage-t-elle ou nonde proposer au Conseilun assouplissement/une révision/une suspensiondu Pacte destabilitéetdecroissance?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(6juin2003)
1. La Commissionne considère pas qu’un cadre axé sur la stabilité économique, dontle pacte de
stabilitéetdecroissanceestunepiècemaîtresse,estencontradictionaveclaréalisationd’objectifssociaux.Aucontraire,c’estprécisémentl’absencedestabilitémacroéconomiquequipeutcompromettreàtermelaréalisationdecesobjectifs.6.2.2004FR C33E/121 Journalofficieldel’Unioneuropéenne