QUESTION ÉCRITE E-3684/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER)

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du FEDER au cours de la période de programmation 1994-1999, ainsi que le degré d'exécution dans chaque État des crédits de ce dernier?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée à chaque État membre au titre du FEDER pour 2000, ainsi que le degré d'exécution (à ce jour) des crédits de ce dernier dans chaque État?

Que pense la Commission du degré d'exécution des crédits du FEDER par chaque État membre au cours de la période de programmation 1994-1999?

Que pense Commission du degré d'exécution (à ce jour) des crédits du FEDER par chaque État membre en 2000?

La Commission a-t-elle les moyens de corriger l'exécution des crédits du Fonds de cohésion dans les États membres bénéficiaires qui ne les exécutent ni intégralement ni correctement?

Serait-il possible de transférer les fonds non exécutés aux États membres du Fonds de cohésion qui, eux, exécutent intégralement et efficacement les fonds qui leur sont alloués?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 juin 2001)

Les crédits alloués par État membre au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 1994-1999 sont repris dans le tableau ci-dessous. Le degré d'exécution en crédits d'engagement est de 100 % car tous les programmes ont été entièrement engagés.

>TABLE>

Les crédits alloués par pays au titre du FEDER pour l'année 2000 ainsi que leur degré d'exécution à la fin de l'année sont repris dans le tableau ci-après.

>TABLE>

La partie des crédits prévus pour l'année 2000 qui n'avait pas d'affectation préalable par fonds n'a pas été exécutée et fera l'objet d'un transfert sur la période 2002-2006, conformément aux dispositions du point 17 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999.

Tous les programmes ont été entièrement engagés conformément à leur programmation. Le degré effectif d'exécution ne sera cependant connu qu'après la clôture des programmes, qui commencera à partir de juin 2001.

En 1998, la Commission a déjà effectué une réallocation de crédits entre différents programmes en fonction de leur importance et de leur capacité d'exécution. Lorsque les engagements financiers ont été effectués à la fin 1999 et en 2000 pour les crédits reportés, il n'existe plus de possibilité réglementaire pour réallouer ces crédits.

Pour la nouvelle période 2000-2006, le règlement (CE) no 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) prévoit l'existence d'une réserve de performance pour pouvoir allouer des fonds additionnels aux programmes qui ont plus d'importance et de possibilités d'exécution. Les allocations indicatives décidées par la Commission, et publiées dans le Journal Officiel, l'engagent vis-à-vis des États membres. Elle est tenue de respecter scrupuleusement ces allocations et ne peut les modifier que publiquement par une décision modificative motivée et suffisamment justifiée. À ce stade de la programmation, cette question ne se pose pas.

Concernant les questions relatives à l'exécution des crédits du Fonds de cohésion et les possibilités de transfert des crédits non-exécutés de celui-ci, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée le 5 avril dernier à sa question écrite E-3683/00.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.