ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3296/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Tentatives de déstabilisation de la région de l'Égée par la Turquie

Selon des informations parvenues au public, les services secrets turcs sont en train d'élaborer un plan de déstabilisation de la région de l'Égée en prétextant être à la recherche d'hypothétiques maquisards kurdes qui se trouveraient sur une île de l'Égée orientale.

Toute l'opération vise à discréditer un État membre de l'Union européenne, la Grèce, en le désignant comme une plaque tournante du terrorisme, ainsi qu'à contester ses droits souverains sous prétexte de prévenir et de combattre les menées terroristes.

Considérant que la Turquie est associée à l'Union européenne, ce qui lui impose de respecter les règles du droit international, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher une déstabilisation générale en mer Égée, dont l'Union elle-même subirait les conséquences?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 novembre 1997)

La Commission estime qu'elle n'est pas compétente pour intervenir dans cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-1515/97 posée par Markus Ferber (PPE) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Suppression des ventes hors-taxe dans l'Union européenne le 30 juin 1999

L'entrée en vigueur, en janvier 1993, du Livre blanc sur le marché intérieur aurait dû s'accompagner de la suppression des ventes hors-taxe. Pour des raisons ressortissant à la politique économique et à l'emploi, le Conseil a estimé, à l'époque, qu'il fallait reporter cette mesure au 30 juin 1999, pour permettre aux parties concernées de s'adapter à cette nouvelle situation. Depuis, force a été de constater que la situation de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne s'est dégradée à un point tel que cette adaptation n'a pas été possible ou ne l'a été que dans de façon très partielle. Une amélioration radicale de la situation d'ici au 30 juin 1999 ne doit pas davantage être escomptée.

1. Quelles mesures le Conseil prend-il pour parer, concrètement, aux conséquences négatives de la suppression des ventes hors-taxe (chômage, perte de recettes fiscales)?

2. S'emploie-t-on, au sein du Conseil, à reporter une nouvelle fois cette échéance, en arguant notamment que le marché intérieur n'est toujours pas réalisé, dès lors que 15 systèmes fiscaux différents existent encore?

3. Le Conseil a-t-il pris position sur les conséquences négatives que devrait avoir la suppression des ventes hors-taxe?

Réponse (6 août 1997)

Ainsi qu'il est signalé par l'Honorable Parlementaire dans sa question, le Conseil, lors de l'adoption des directives établissant l'abolition des frontières fiscales à partir du 1er janvier 1993, a décidé de mettre fin aux ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs à partir du 30 juin 1999.

La raison de cette mesure réside dans l'incompatibilité de ces ventes avec l'existence d'un marché intérieur sans frontières.

En effet, la circulation entre deux États membres de biens achetés par des particuliers pour leur usage personnel n'a plus de conséquences au point de vue du droit fiscal. Ainsi, les particuliers peuvent acheter des biens destinés à leur usage personnel dans n'importe quel État membre et emporter ces biens dans n'importe quel autre État membre sans devoir les déclarer ou payer une taxe à la frontière. Dans cette situation, l'application des franchises pour les voyageurs ne se justifiait plus. Il faut rappeler que les ventes hors taxes à des voyageurs quittant la Communauté sont maintenues.

Si le Conseil a prolongé temporairement les ventes hors taxes à des voyageurs intracommunautaires jusqu'au 30 juin 1999, c'était dans le souci de pallier les difficultés sociales et régionales qui auraient pu découler d'une abolition subite de ces ventes. Ainsi, il s'agissait de donner suffisamment de temps aux secteurs concernés (autorités aéroportuaires, compagnies aériennes, sociétés de transbordeurs, producteurs de biens habituellement vendus dans les boutiques hors taxe et exploitants de telles boutiques) pour se préparer à la disparition des ventes hors taxes intracommunautaires.
QUESTION ÉCRITE P-2932/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (5 septembre 1997)

Objet: Droit de timbre sur les permis de résidence pour les citoyens de l'UE aux Pays-Bas

L'avis circonstancié concernant le droit de timbre, pour un montant de 500 florins, sur les permis de résidence destinés aux citoyens de l'UE, sur lequel la Commission européenne a déjà statué en date du 10 décembre 1996, a-t-il été adressé aux Pays-Bas? Dans la négative, pour quelles raisons la procédure prend-elle tant de temps?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 octobre 1997)

Il y a eu en fait un certain retard dans l'envoi d'un avis motivé en ce qui concerne le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, en raison de la nécessité de clarifier certains points techniques. Ceux-ci ayant été éclaircis, l'avis motivé sera envoyé à bref délai aux autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-2887/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (16 septembre 1997)

Objet: Persécutions religieuses au Soudan

Le Conseil est-il conscient de l'intolérance dont le gouvernement soudanais fait preuve à l'égard des groupes religieux non islamiques présents dans le pays?

Quelles mesures compte-t-il prendre en vue de contraindre les autorités soudanaises à mettre un terme à ce type de violations des droits de l'homme?

Réponse (26 novembre 1997)

Le Conseil constate avec regret que depuis plusieurs années le Soudan n'observe pas les conventions des Nations unies en matière de droits de l'homme, y compris dans le domaine de la liberté de religion. Ceci a d'ailleurs été confirmé par la résolution 51/112 de l'Assemblée générale des Nations unies du 5 mars 1997. L'Union européenne, dans ses contacts avec les autorités du Soudan, les a toujours exhortées à mettre un terme à l'intolérance et à la violence à l'égard des populations non-islamiques. Dans ce contexte, l'Union a souvent réaffirmé son soutien aux efforts mis en oeuvre en vue d'apporter la paix au Soudan, et notamment aux initiatives prises par les pays de l'IGAD. L'Union reste prête à contribuer par tous les moyens possibles au processus de paix et à la conclusion d'un accord qui permette a tous les Soudanais de vivre librement ensemble.
QUESTION ÉCRITE E-2944/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Tribunal pénal international

Considérant les limites actuelles des pouvoirs de la Cour internationale de justice, la Commission voudrait-elle faire connaître sa position sur les négociations en cours visant à instituer un Tribunal pénal international qui aurait pleins pouvoirs pour poursuivre tout individu pour génocide, agression, crimes de guerre ou autres crimes contre l'humanité sans être soumis au veto de gouvernements nationaux?

La Commission soutient-elle la possibilité d'accorder aux individus et aux groupes de citoyens aussi bien qu'aux gouvernements nationaux et au procureur du Tribunal, le droit de porter des affaires devant celui-ci?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission est convaincue de la nécessité de créer une cour criminelle internationale, les événements de ces dernières années ayant mis en évidence la nécessité urgente de la mise en place d'une institution permanente dont l'existence pourra jouer un rôle considérable dans la prévention de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme et fournir un instrument important pour éviter que les auteurs de tels actes restent impunis.

La Commission ne participe pas aux négociations en cours sur la création de la cour criminelle internationale et n'estime pas opportun de se prononcer à ce stade sur les compétences de cet organe.
QUESTION ÉCRITE E-2945/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Marché intérieur et émigrés «intérieurs»

Un ressortissant italien, conseiller de la région de Vénétie et installé depuis quarante ans en Allemagne mais propriétaire d'une maison dans sa municipalité d'origine (maison où il passe ses vacances et ses congés), n'a pu réimmatriculer sa vieille voiture ni, a fortiori, en immatriculer une neuve en vertu d'une circulaire «D.G. no 65» (sans autre spécification) émise en date du 20 juin 1997 par le ministère italien des Transports. Cette circulaire «interdit» aux Italiens inscrits au registre des personnes résidant à l'étranger d'immatriculer et, partant, de posséder une automobile en Italie.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette circulaire?

2. L'interdiction qu'elle stipule est-elle conciliable avec les principes qui régissent le fonctionnement du marché intérieur?

3. Dès lors que la liberté de circulation et la liberté d'établissement des personnes sont reconnues, pourquoi impose-t-on des restrictions discriminatoires à la libre circulation des biens?

4. Comment peut-on concevoir que le droit d'acquisition et de propriété soit réglementé, sur le marché intérieur, par une «circulaire» (et non par une loi) et soit fondé sur la notion de «résidence»?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, après avoir tant discouru sur la citoyenneté européenne:

a) pour éviter qu'un citoyen d'un État membre résidant dans un autre État membre soit pénalisé par cette situation et

b) pour garantir que le «marché intérieur» s'étende également au secteur de l'automobile?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (27 octobre 1997)

La Commission n'a pas connaissance de la circulaire à laquelle fait allusion l'Honorable Parlementaire.

La Commission a contacté les autorités italiennes afin d'obtenir des renseignements sur l'ensemble de la législation applicable à cette question.

Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2874/97 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Liberté de circulation

En vertu de la réglementation régissant l'allocation de demandeur d'emploi au Royaume-Uni, les chômeurs ne peuvent continuer à avoir droit aux prestations lorsqu'ils voyagent «à l'étranger», ailleurs au sein de l'Espace économique européen, que s'ils se rendent à l'étranger spécifiquement pour rechercher un emploi. Ils ne peuvent prendre de vacances ailleurs dans un pays de l'EEE ou voyager pour assister aux obsèques d'un membre de leur famille et conserver le droit à leurs prestations. De telles restrictions ne s'appliquent pas aux travailleurs ou aux travailleurs indépendants.

Que peut faire la Commission face à cette discrimination à l'encontre des citoyens au chômage de l'Union européenne résidant au Royaume-Uni, discrimination qui déroge à la disposition visant à «garantir à l'intérieur de la Communauté l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales...»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 octobre 1997)

En vertu de la réglementation de 1996 relative à l'allocation de demandeur d'emploi,les intéressés sont autorisés à prendre deux semaines de vacances sans perdre leur prestation ou sans s'exposer à une sanction, mais ces vacances ne sont accordées que sous certaines conditions. Afin d'obtenir cette prestation, les intéressés doivent rechercher activement un emploi et être disponibles pour un emploi. Conformément à la disposition 19(1) (p) («cas dans lesquels une personne doit être considérée comme recherchant activement un emploi»), les intéressés doivent être considérés comme recherchant activement un emploi pendant une période maximale de deux semaines, même s'ils ne recherchent pas activement un emploi du fait qu'ils sont en vacances, à condition qu'ils restent disponibles pour un emploi. Par conséquent, le fonctionnaire du service de l'emploi doit décider si les intéressés sont toujours disponibles pour un emploi pour qu'ils puissent continuer à percevoir l'allocation de demandeur d'emploi, et si ces derniers passent leur vacances hors du Royaume-Uni, ils ne sont pas considérés comme étant disponibles pour un emploi.

Le fait que le chômeur n'a droit qu'à une prestation de chômage lorsqu'il recherche un emploi dans un autre État membre conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement (CE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((Mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 - JO L 28 du 30.1.1997, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 - JO L 176 du 1.7.1997. )) est conforme au droit fondamental de l'égalité de traitement et aux libertés prévues par le Traité CE ((Arrêt de la CdJ du 16.5.1991. Affaire C-272/90, Van Noorden, 1991, I, p. 2543. )).
QUESTION ÉCRITE P-2933/97 posée par Gary Titley (PSE) à la Commission (5 septembre 1997)

Objet: Travail des enfants dans l'Union européenne

La Commission peut-elle fournir des statistiques sur le nombre d'enfants en dessous de l'âge de scolarité minimum qui sont employés à temps partiel ou à temps plein dans l'Union européenne, en indiquant le total pour chacun des États membres?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission ne dispose pas de statistiques sur le travail des personnes n'ayant pas atteint l'âge de scolarité minimum. Dans le cadre de l'enquête sur les forces de travail (principale source d'information sur l'emploi), les questions relatives à l'emploi ne sont pas posées aux personnes de moins de 15 ou 16 ans (suivant les États membres).
QUESTION ÉCRITE E-3037/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Discrimination fondée sur la taille

Il est absurde que dans l'Europe de l'an 2000, où la Communauté européenne lutte depuis cinquante ans contre les discriminations fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique et sociale, l'invalidité, les préférences sexuelles, les croyances religieuses, etc, l'on relève encore des cas de discrimination fondés sur la taille.

En Italie, un jeune homme venant d'obtenir son diplôme de médecin a présenté une demande en bonne et due forme en vue d'être admis à l'école des élèves officiers de réserve (AUC) pour y effectuer son service militaire. Sa demande a été rejetée au motif qu'il mesure 1,63 m et non 1,65 m comme cela est fixé arbitrairement.

Pour preuve de l'aptitude au service militaire de la future recrue, il convient de mentionner le fait que celui-ci a été, par la suite, enrôlé dans le corps des parachutistes en tant que simple soldat.

La Commission peut-elle intervenir auprès des États membres afin que ne se reproduisent plus de telles atteintes graves, à l'égalité des droits entre citoyens? (Le médecin auquel il est fait référence est le docteur Andrea Pomesano de Bergame).

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 novembre 1997)

La Commission n'est pas compétente pour traiter de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

En effet, dans l'état actuel du droit communautaire, les questions ayant trait au service militaire relèvent de la seule compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3079/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Dialogue avec Cuba

La Commission dispose-t-elle d'éléments suffisants en vue d'encourager, sur la base d'une évaluation de la situation politique et économique de Cuba, un renforcement du dialogue avec les autorités cubaines, qui pourrait aboutir à l'octroi d'un mandat éventuel visant à explorer les possibilités de conclure un accord de coopération entre l'Union européenne et Cuba?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (22 octobre 1997)

La position commune de l' Union sur Cuba, adoptée par le Conseil le 2 décembre 1996 ((JO L 322 du 12.12.1996. )) et reconduite le 26 juin 1997, ainsi que le rapport de la Présidence sur la mise en oeuvre de la position approuvé à la même occasion, prévoient explicitement une intensification du dialogue avec les autorités cubaines et tous les secteurs de la société cubaine, de même que le maintien d'une aide humanitaire et d'une coopération économique destinée à appuyer les réformes.

Les deux textes lient cependant l'octroi d'une coopération «entière» - du même ordre que celle accordée aux autres pays latinoaméricains dans le cadre d'accords de coopération - à des progrès réels quant au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Force est de constater que de tels progrès n'ont pu être enregistrés au cours des derniers mois. On assiste plutôt à un durcissement de la politique cubaine notamment en ce qui concerne l'attitude à l'égard des dissidents, ainsi qu'un ralentissement des réformes.

Eu égard à cette évolution, les conditions pour rechercher un mandat en vue de la conclusion d'un éventuel accord de coopération entre l'Union et Cuba ne semblent pas être réunies à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2871/97 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Liberté de circulation

Quels ont été les progrès accomplis par rapport à l'objectif du Fonds social européen visant «à promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs...», notamment en ce qui concerne les chômeurs de longue durée, et à favoriser l'intégration dans la vie active des jeunes et des personnes exposées à l'exclusion du marché de l'emploi?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 octobre 1997)

Les objectifs généraux du Fonds social européen (FSE) énoncés dans l'article 123 du Traité CE et cités par l'Honorable Parlementaire ont été définis par le Conseil dans le règlement (CE) no 2084/93 modifiant le règlement (CE) no 4255/88 (le «règlement FSE») ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Ce règlement décrit à l'article 1 le type d'actions que le Fonds «soutient», à savoir, en ce qui concerne l'objectif 3, faciliter l'insertion des chômeurs de longue durée et des jeunes à la recherche d'un emploi, promouvoir l'intégration des personnes exposées à l'exclusion du marché du travail et promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail, et, en ce qui concerne l'objectif 4, faciliter l'adaptation des travailleurs et des travailleuses, notamment ceux qui sont menacés de chômage, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.

Chaque année, les rapports sur les fonds structurels signalent les progrès qui ont été enregistrés dans la réalisation des objectifs susmentionnés. Le 7ème rapport annuel sur les fonds structurels en 1995 ((Doc. COM(96) 502 final. )) a été publié en septembre 1996. On trouvera également d'autres informations détaillées sur les opérations du FSE et sur l'intégration de celles-ci dans l'action générale des fonds structurels dans le premier rapport sur la cohésion économique et sociale ((Doc. COM(96) 542. )).
QUESTION ÉCRITE E-2888/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (16 septembre 1997)

Objet: Mort du révérend Yusefi en Iran, en septembre 1996

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il a prises à la suite de l'assassinat, en Iran en septembre 1996, du révérend Yusefi, pasteur des Assemblées de Dieu iraniennes?

Le Conseil se rend-il compte que, si le révérend Yusefi a été assassiné, c'est peut-être uniquement à cause de ses convictions chrétiennes? N'y a-t-il pas là violation des droits de l'homme?

Réponse (26 novembre 1997)

Mohammad Yusefi, qui s'est converti au christianisme à l'âge de 24 ans et qui servait de guide spirituel à des congrégations chrétiennes en Iran, a été trouvé mort le 28 septembre 1996 près de sa ville natale de Sari dans la province de Mazandaran. D'après des informations sur les circonstances entourant sa mort, il aurait pu être assassiné et plusieurs personnes ont été détenues pour être interrogées. Les autorités iraniennes ont toutefois affirmé que M. Yusefi s'était suicidé et que ni l'église à laquelle il appartenait ni lui-même n'avait eu le moindre problème avec ces autorités.

L'Union européenne a évoqué le cas de M. Yusefi avec les autorités iraniennes dans le cadre du dialogue critique UE-Iran, structure au sein de laquelle, jusqu'en avril 1997, étaient soulevées, entre autres, des questions concernant les droits de l'homme avec l'Iran.

L'Union et ses États membres participent par ailleurs activement aux travaux de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et de la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, qui sont les principales enceintes pour l'examen de la situation des droits de l'homme en Iran.
QUESTION ÉCRITE E-2875/97 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Liberté de circulation

M. Alan Howarth, député britannique CBE, s'exprimant au nom du gouvernement britannique, déclare que: «...en règle générale, la législation ne permet pas le versement de l'allocation de demandeur d'emploi pour les périodes au cours desquelles le demandeur d'emploi est absent de Grande-Bretagne. Ceci est dû au fait que l'allocation de demandeur d'emploi est payable aux personnes qui répondent à certaines conditions du marché du travail... L'absence à l'étranger empêche les personnes de satisfaire à ces conditions».

Ces dispositions de la réglementation sur l'allocation de demandeur d'emploi constituent-elles une infraction à l'article 8 A, paragraphe premier, du traité sur l'Union européenne stipulant que «Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres...»?

Réponse commune aux questions écrites E-2873/97 et E-2875/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 octobre 1997)

Les régimes de sécurité sociale des États membres sont coordonnés par les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 du Conseil ((Mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil (JO L 28 du 30.1.1997), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 (JO L 176 du 1.7.1997). )). Ces règlements prévoient, pour les travailleurs qui résident dans un autre État membre, le droit d'exporter certaines prestations de sécurité sociale. Il faut toutefois préciser qu'aux termes de l'article 69 du règlement (CEE) no 1408/71, le droit d'exporter les prestations de chômage est limité à une période de trois mois, à condition en outre que le travailleur en chômage se rende dans un autre État membre pour y chercher un nouvel emploi.

Ce régime a été maintenu par la Cour de justice au motif que le droit aux prestations de chômage est lié à la disponibilité au travail et que le bénéficiaire devrait être disponible pour travailler dans l'État membre compétent. En assortissant de conditions les facilités qu'il accorde aux travailleurs en chômage qui cherchent activement un emploi, le législateur communautaire a fait correctement usage du pouvoir d'appréciation dont il dispose dans la mise en oeuvre de la libre circulation des travailleurs ((Arrêt du 8.4.1992, Affaire C-62/91, Gray, Recueil de la Jurisprudence de la Cour, 1992, I-2737. )).

Toutefois, la Commission est d'avis que la période de trois mois devrait être prolongée car, vu la situation du marché du travail, une durée beaucoup plus longue est nécessaire pour trouver un emploi. C'est la raison pour laquelle la Commission a déjà proposé en 1980 d'étendre cette période ((JO C 189 du 9.7.1980. )). Cette proposition a été présentée à nouveau sous une version modifiée en janvier 1996 ((JO C 68 du 6.3.1996. )).