ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0053/02

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) au Conseil

(25 janvier 2002)

Objet: Accord-cadre entre l'Ordre Teutonique (DOH International) et la Commission européenne

En mars 1999, une première convention a été signée entre DOH International la section internationale des oeuvres hospitalières de l'Ordre Teutonique et la Commission européenne. Elle portait sur un accord-cadre prévoyant 2,95 millions d'euros pour le soutien à des programmes d'aide dans plusieurs pays d'Asie. Le magazine des provinces de l'Ordre, DO aktuell, en rendait compte dans son édition d'avril 1999. Or, depuis novembre 2000, l'Ordre Teutonique, collectivité de droit public (dont le siège est situé à Weyarn, en Haute-Bavière), est confronté à des difficultés financières.

1. Quels étaient le contenu et le but de l'accord susmentionné?

2. Quelles conditions et obligations devaient être remplies pour permettre l'octroi des crédits communautaires?

3. Quels montants ont été versés?

4. De quels rapports sur l'expérience et sur les résultats de l'activité d'aide au développement de DOH dispose-t-on?

5. Existe-t-il des pièces justificatives attestant l'utilisation des crédits? Si tel est le cas, quelles sont-elles?

6. D'autres conventions ont-elles été conclues entre la Commission et DOH? Dans l'affirmative, lesquelles?

7. La coopération avec DOH se poursuit-elle ou y a-t-on mis fin?

Réponse

(13 mai 2002)

L'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser directement à la Commission européenne, seule en mesure de répondre à ces questions.
QUESTION ÉCRITE P-0232/02

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Questions relatives à la TVA

L'industrie du déménagement international, constituée essentiellement de PME, est confrontée à un problème majeur concernant les modalités applicables d'un point de vue juridique au paiement de la TVA sur les déménagements internationaux. En effet, les entreprises de déménagement ne savent pas toujours précisément à quelles autorités fiscales nationales la TVA devrait être versée et, par ailleurs, les coûts engendrés par le recours à un représentant fiscal ne sont pas proportionnels au montant dû. En outre, les représentants fiscaux refusent généralement de travailler pour les entreprises de déménagement du fait de la responsabilité solidaire qui en résulte.

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'un système en vertu duquel le paiement de la TVA pourrait être effectué auprès d'un organe central européen qui serait chargé ultérieurement de redistribuer les montants appropriés aux différents États membres?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission n'envisage pas dans l'état actuel des choses de proposer l'introduction d'un système tel que celui décrit par l'Honorable membre.

Le principal problème auquel l'industrie du déménagement international est confrontée concerne les règles de TVA qui permettent de déterminer le lieu de la prestation du service. Le lieu de taxation des services de transport intra-communautaires effectués pour le compte de personnes non assujetties est le lieu où commence le transport. Ce problème a été mis en évidence dans de nombreuses réactions du secteur à la Stratégie pour le marché intérieur des services(1).

La Commission reconnaît que le marché intérieur fonctionnerait mieux si le système de TVA était basé sur le pays d'origine. Toutefois, un tel système ne semble dans l'immédiat pas être politiquement réalisable, vu le peu de progrès réalisés au sein du Conseil sur un programme de la Commission de 1996, dans lequel elle proposait notamment le passage progressif à un système de TVA fondé sur le pays d'origine. La Commission reste toutefois attachée à la mise en place d'un tel système de taxation, qui est l'un des objectifs de la Communauté à long terme.

Dans sa nouvelle stratégie visant à améliorer dans un avenir proche le fonctionnement du système de TVA(2), qui a reçu un accueil largement positif des États membres lors de sa présentation au Conseil, la Commission a souligné que la modification des règles déterminant le lieu de la prestation des services constituait un des problèmes auxquels il fallait s'attaquer. La Commission s'efforcera de présenter une proposition concernant le lieu de la prestation des services dès que possible, soit au plus tôt en 2003, compte tenu des problèmes évoqués par l'industrie du déménagement international.

(1) COM(2000) 888 final.

(2) COM(2000) 348 final.
QUESTION ÉCRITE E-0596/02

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Utilisation d'espaces non habités dans des régions frontalières

1. Il existe dans de nombreuses villes et communes situées à la frontière Oder Neiße de l'UE, du côté de la République fédérale d'Allemagne, une surface non habitée très importante, estimée à 25 % à Görlitz par exemple tandis que, du côté polonais, à Zgorzelec, celle-ci est encore plus vaste. La Commission émettrait-elle des réserves si, du côté allemand, on mettait à la disposition des Polonais l'espace habitable?

2. La Commission soutiendrait-elle un tel projet à Görlitz par des moyens financiers et des recommandations adressée aux administrations des régions frontalières et aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de Pologne?

3. La Commission estime-t-elle que des solutions analogues pourraient-être encouragées également dans d'autres régions transfrontalières, notamment entre la République fédérale d'Allemagne et la république tchèque ainsi qu'entre d'autres États membres aux frontières extérieures avec les pays candidats?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 avril 2002)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les questions relatives à la location de logement relèvent du droit privé des États membres, elle ne dispose donc pas de compétence en la matière.

En ce qui concerne les Fonds structurels, il n'existe pas de base légale permettant à la Commission de soutenir la mise à disposition de logements sis en Allemagne à des citoyens polonais. En particulier, l'article 2 du règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au Fonds européen de développement régional(1), définissant le champ d'application de ce Fonds, ne permet pas d'intervention dans le secteur du logement.

Cependant, au titre de l'initiative communautaire Interreg III et de son volet coopération transfrontalière, le logement nécessaire pour la participation effective de ressortissants polonais à des projets mis en oeuvre en Allemagne, comme par exemple dans le cadre de stages dans des entreprises ou de cours de langues, pourrait être considéré comme éligible en tant que partie d'un projet de coopération plus large. Cette éligibilité serait bien entendu applicable à toutes les régions frontalières de l'Union.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0544/02

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

En 1997, le Parlement a adopté la directive 98/44/CE(1) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En 2001, la Cour de justice de Luxembourg a déclaré non

fondée une tentative du gouvernement néerlandais qui entendait déclarer nulle ladite directive (affaire C-377/98). Les Pays-Bas sont donc tenus de respecter les obligations que lui impose la législation européenne. Pourtant, le législateur néerlandais (deuxième chambre), refuse encore et toujours de transposer la directive dans le droit national, ce qui aurait dû être fait avant le 30 juillet 2000. Il en résulte un préjudice considérable pour les entreprises, existantes et nouvelles, actives dans le domaines des biotechnologies aux Pays-Bas et en Europe.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin que les Pays-Bas respectent leurs obligations qui consistent à mettre en oeuvre rapidement et intégralement la directive susmentionnée?

3. Quels autres États membres n'ont pas encore transposé la directive dans leur droit national?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur les difficultés rencontrées dans certains États membres concernant la mise en oeuvre de la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

1. La Commission a pleinement conscience que la directive 98/44/CE n'a pas été mise en oeuvre dans certains États membres. La Commission souhaiterait s'associer aux observations faites par l'Honorable Parlementaire concernant l'obligation impérative qui pèse sur les États membres de transposer immédiatement cette directive dans la mesure où le délai de transposition est depuis longtemps écoulé. En outre, toute éventuelle ambiguïté quant à la légalité de cette directive a été levée suite au rejet par la Cour de justice le 9 octobre 2001 du recours en annulation de la directive.

2. La Commission souhaiterait rappeler qu'une lettre de mise en demeure a été adressée le 30 novembre 2000 aux États membres qui n'avaient pas, à cette date, transposé la directive 98/44/CE. Il convient d'observer que le prochain stade de cette procédure est l'envoi d'un avis motivé pour non-communication de mesures nationales de transposition.

3. À ce jour, cinq États membres ont transposé la directive 98/44/CE: le Danemark, la Grèce, l'Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-0338/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Subventions en faveur du tabac

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur la répartition du financement des subventions en faveur du tabac, par État membre, au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Dans le tableau ci-dessous sont reprises les primes Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (Feoga) Garantie pour le secteur tabac déclarées par les États membres durant la période 1997 à 2001.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0400/02

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Le mythe d'Icare et la politique culturelle européenne

La dernière oeuvre du réalisateur britannique Peter Greenaway, Icare, ne comporte nulle mention de l'île d'Icarie; c'est pourtant là que, selon une très vieille légende, Icare serait tombé du ciel et qu'il aurait été enseveli. Cela a provoqué un vif sentiment de mécontentement chez les habitants de l'île et, plus généralement, dans l'opinion publique grecque tout entière.

Le financement de cette oeuvre par les Olympiades culturelles suscite préoccupations et interrogations au sujet du contenu et des objectifs de la politique culturelle européenne et de son aptitude à préserver et promouvoir l'héritage culturel spécifique à chaque peuple.

Quelle est la participation financière et politique de l'Union européenne aux programmes des Olympiades culturelles? Que pense le Conseil de l'omission évoquée ci-dessus? Comment envisage-t-il d'y réagir?

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à adresser sa question à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0734/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Cameroun

La Commission peut-elle fournir la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0695/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Coût de l'accès aux zones de pêche n'appartenant pas à l'Union européenne

La Commission pourrait-elle indiquer quel coût a représenté, pour chacune de ces sept dernières années, l'achat du droit de pêcher dans des zones n'appartenant pas à l'Union européenne? À quels États membres ces arrangements ont-ils le plus bénéficié?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2002)

1. Le budget communautaire pour le volet externe a évolué comme indiqué ci dessous et était en 2000, de 276,1 millions d'euros (engagements) contre 173,1 millions d'euros en 1990. En 2000 les accords de pêche représentaient environ 28,5 % du budget communautaire consacré à la politique commune de la pêche (PCP).

(en millions d'euros)

>PIC FILE="QE-2002-06-17-E0695.EPS">

2. Si l'on se réfère au nombre de licences délivrées, les États membres les plus bénéficiaires des accords de pêche liés à des compensations financières sont dans l'ordre: l'Espagne, la France, le Portugal, l'Italie, la Grèce et les Pays-Bas.
QUESTION ÉCRITE E-1090/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Assignation d'États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut d'application de la directive 98/84/CE

La Commission a décidé d'assigner la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut d'introduction dans leurs législations respectives de mesures d'application des dispositions de la directive 98/84/CE(1) sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

La Commission a-t-elle connaissance de données indiquant une prolifération des décodeurs illicites dans les pays cités plus haut?

(1) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 mai 2002)

La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel vise à assurer une protection juridique contre le piratage des services de radiodiffusion ainsi que des services de la société de l'information protégés par un accès conditionnel. Au sens de cette directive, les dispositifs illicites sont non seulement les décodeurs illégaux, mais aussi tout autre équipement ou logiciel permettant d'obtenir un accès non autorisé à un service protégé, comme par exemple une carte à puce pirate.

La consultation des principaux acteurs du marché, qui intervient dans le cadre de la préparation du premier rapport sur l'application de la directive, a révélé à la Commission que le piratage des services payants demeure important. Néanmoins, aucune statistique fiable n'est disponible sur le nombre de dispositifs illicites en service. La Commission a l'intention d'examiner en détail ce phénomène dans le rapport à venir.
QUESTION ÉCRITE E-0805/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(21 mars 2002)

Objet: Pêche de loisir en mer et révision de la politique commune de la pêche (PCP)

Des pêcheurs amateurs de la circonscription de l'auteur de la présente question ont exprimé leurs préoccupations quant à l'épuisement de stocks de poissons et aux dommages causés à l'environnement par des pratiques de pêche commerciale non durable.

La Commission reconnaît-elle que l'actuelle politique de l'UE ne prend pas en compte une approche axée sur la pêche de loisir, approche incontestablement couronnée de succès dans des pays tels que les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine?

La Commission est-elle disposée à convenir qu'un effort devrait être fait, dans le contexte des futures propositions concernant la politique commune de la pêche, pour prendre en considération les arguments avancés par les pêcheurs amateurs? La politique actuelle favorise largement l'important secteur de la pêche commerciale.

Enfin, la Commission reconnaît-elle qu'une approche plus équilibrée de la législation sur la pêche s'impose afin de limiter les dommages causés à l'environnement ainsi que pour sauvegarder la pêche en mer, sport que pratiquent plus d'un million de personnes dans le seul Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission connaît l'importance de la pêche de loisir en mer et sa contribution au bien-être de certaines régions côtières. Cependant, la Commission considère que d'une manière générale, il serait préférable que ce soient les États membres qui gèrent cette activité en raison de leur proximité et de l'absence générale, dans de nombreux cas, d'une dimension transnationale claire de la pêche de loisir en mer.

Cela ne signifie toutefois pas que la Commission doive ignorer cette activité. Dans certains cas, il est évident que la pêche de loisir en mer peut avoir une dimension communautaire, par exemple lorsque les espèces pêchées sont déjà gérées par la Communauté ou lorsque la contribution des pêcheurs amateurs à la mortalité par pêche de certaines populations de poissons n'est pas négligeable. Dans ces cas, la Commission estime que l'intervention de la Communauté peut être nécessaire et que les États membres peuvent devoir prendre des mesures en matière de pêche de loisir en mer, correspondant à la politique communautaire.

Quant à la question de la participation des pêcheurs amateurs au processus de prise de décision de la Communauté, l'Honorable Parlementaire sait que l'une des priorités de la réforme de la politique commune de la pêche est l'amélioration de la participation des parties intéressées. Dans ce contexte, et dans la mesure où la Commission prend des initiatives en matière de pêche de loisir en mer ou de pêche qui les intéressent, elle consultera bien évidemment les associations de pêcheurs amateurs en leur qualité d'importante partie intéressée par cette activité.
QUESTION ÉCRITE E-0629/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Données relatives aux expérimentations animales et politique de l'UE en matière de substances chimiques

Dans le cadre du projet de directive relative à la politique de l'UE en matière de substances chimiques, comment la Commission envisage-t-elle de garantir que les essais sur les animaux pour lesquels des données sont déjà disponibles n'auront pas à être répétés?

La Commission a-t-elle connaissance de l'accueil qu'a rencontré l'instauration par l'agence américaine pour la protection de l'environnement d'une période de commentaires publics de 120 jours et d'autres mesures visant à réduire la nécessité des expérimentations animales, dans le cadre du programme HPV Challenge? Estime-t-elle pouvoir en tirer un enseignement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 avril 2002)

Après la publication du Livre blanc de Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques(1), la Commission a lancé avec différents groupes de travail concernés, parmi lesquels se trouvaient des représentants d'organisations de défense des animaux, des États membres et des entreprises, une consultation de grande envergure sur la meilleure façon de mettre en oeuvre la stratégie. L'un de ces groupes de travail a examiné les questions liées aux expérimentations animales et plus particulièrement à la manière d'éviter les répétitions d'essais superflues. Les résultats des débats de ce groupe ont été pris en considération lors de l'élaboration de la nouvelle législation.

Bien que les groupes de travail soient composés de représentants d'organisations implantées dans l'Union, la Commission souhaite mettre à profit toutes les informations disponibles sur le sujet au niveau international. Pour ce faire, elle a pris contact avec l'agence américaine pour la protection de l'environnement afin d'obtenir des précisions supplémentaires sur la période de commentaires publics de 120 jours introduite par cette dernière. La réponse qu'elle obtiendra sera également prise en considération lors de l'élaboration de la nouvelle législation.

Lorsque la Commission aura préparé sa proposition législative, elle la soumettra au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. Les dispositions relatives à l'expérimentation animale pourront alors être examinées avec toutes les parties intéressées car elles constituent un élément important du débat élargi sur la nouvelle législation.

(1) COM(2001) 88 final.
QUESTION ÉCRITE E-1087/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Programmes opérationnels régionaux en Grèce

À l'évidence, la mise en chantier de certains programmes et mesures au titre des POR du 3e CCA pour la Grèce se fait de manière plus que laborieuse. Des retards surviennent, qui sont liés à la fois au délai de mise en oeuvre du CCA (deux ans après la date théorique) et à l'exécution des programmes nationaux (sectoriels), dont l'avancement est pourtant moins lent.

1. Quelles sont les raisons de ces retards?

2. À quelle date la Commission pense-t-elle que la situation sera débloquée?

3. Exclut-elle l'apparition de problèmes concernant l'avancement général du 3e CCA pour la Grèce à cause des retards en question?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0732/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Cap-Vert

La Commission peut-elle fournir la liste des projets concernant le pays en objet à avoir été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0732/02, E-0733/02, E-0734/02, E-0735/02, E-0736/02,E-0737/02, E-0738/02, E-0739/02, E-0740/02 et E-0741/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1085/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Financement des programmes inscrits dans le CCA pour la Grèce

Selon des informations parues dans la presse nationale, les autorités grecques ont demandé à la Commission une accélération du rythme de financement des programmes opérationnels du CCA dont elles pensent qu'ils peuvent progresser plus rapidement à l'avenir (au-delà, le cas échéant, des niveaux fixés initialement par les dispositions du règlement CE 1260/1999 sur les fonds structurels(1)), en échange du non-financement de programmes dont l'état de préparation est insuffisant.

1. Ces informations sont-elles exactes?

2. Quelle réponse la Commission compte-t-elle donner aux autorités grecques?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 mai 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.