QUESTION ÉCRITE E-1667/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Régime de protection communautaire des obtentions végétales

Il est très important que les nouveaux États membres mettent en oeuvre, sans période transitoire, le régime de protection communautaire des obtentions végétales, et ce dès leur adhésion. En ce qui concerne l'obtention de variétés se présente une situation susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur. Il sera possible de cultiver dans certains nouveaux États membres des variétés qui bénéficie d'une protection dans d'autres États membres sans devoir payer d'indemnités, ce qui entraînera des distorsions de concurrence et portera préjudice au fonctionnement du marché intérieur.

1. La Commission est-elle en mesure de communiquer les résultats engrangés jusqu'ici au cours des négociations d'adhésion dans le domaine du droit d'obtention végétale? Peut-elle également, sur cette base, assurer que les produits végétaux du registre communautaire des variétés déjà exclus par la législation nationale des pays candidats seront tout de même protégés?

2. La Commission est-elle en mesure d'indiquer quelles sont les possibilités pour que les variétés protégées par le droit d'obtention végétale des États membres actuels sans avoir pu être inscrites au registre communautaire des variétés lors de la mise en oeuvre de la directive 2100/94(1) malgré la dérogation prévue à l'article 116 soient également bénéficient également de la protection d'obtention dans les nouveaux États membres?

3. La Commission est-elle disposée, dans le cadre des négociations d'adhésion, à envisager une possibilité d'inscription au registre communautaire des variétés, comparable à la dérogation prévue par l'article 116 de la directive 2100/94, pour les variétés qui ne sont protégées que dans les pays candidats, à condition de prévoir une période spécifique à cette fin dès l'adhésion officielle et à condition que les nouveaux États membres adoptent la liste communautaire des variétés et le registre communautaire des variétés au moment de leur adhésion?

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Dans la Communauté, la protection des obtentions végétales est régie comme suit:

- régime de protection communautaire des obtentions végétales, conformément au règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, modifié par le règlement du 25 octobre 1995(1);

- droits nationaux de protection des obtentions végétales dans treize des États membres actuels de la Communauté.

La protection communautaire des obtentions végétales a un effet uniforme sur le territoire de la Communauté, tandis que les effets des droits nationaux de protection des obtentions végétales sont limités au territoire de l'État membre concerné.

Les protections cumulées (protection communautaire et protection nationale des obtentions végétales) sont interdites.

Avec l'adhésion de nouveaux États membres et en l'absence de toute dérogation ou période de transition, l'effet de la protection communautaire des obtentions végétales déjà accordée avant l'adhésion sera automatiquement étendu à leurs territoires respectifs. De même, l'interdiction des protections cumulées s'appliquera dans ces États.

Le problème mentionné par l'Honorable Parlementaire concernant la culture de variétés dans une zone de la Communauté où il n'existe pas de protection est connu depuis la mise en oeuvre du système de catalogues communs établi par le droit communautaire sur la commercialisation des semences et d'autres matériels de multiplication, et est l'une des raisons pour lesquelles un régime de protection communautaire des obtentions végétales a été mis sur pied.

1. Les demandes de dérogation au régime de protection communautaire des obtentions végétales, ou de périodes de transition en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce régime, devraient être notifiées par les pays candidats dans le cadre de la conférence d'adhésion, sous la forme de points de négociation dans les documents exposant leur position.

Tous les pays candidats ne sont pas suffisamment avancés dans la préparation de leur adhésion à la Communauté pour pouvoir soumettre un document de négociation exposant leur position en ce qui concerne le chapitre agriculture.

Onze documents ont été reçus à ce jour concernant les volets vétérinaire et phytosanitaire du chapitre agriculture et neuf pays candidats ont indiqué clairement qu'ils souscrivaient à l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des obtentions végétales et qu'ils ne demanderaient aucune dérogation ni période de transition en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce régime.

Sans préjudice du résultat des négociations concernant des demandes de dérogations temporaires similaires à celles adoptées pendant la phase initiale du système, conformément à l'article 116 du règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, l'ensemble des variétés bénéficiant d'une protection en vertu du régime communautaire seront automatiquement protégées dans les nouveaux États membres dès l'adhésion, indépendamment du fait qu'elles aient fait ou non l'objet d'une procédure d'octroi d'une protection nationale dans ces pays.

Cette extension géographique de la protection ne s'applique pas aux variétés bénéficiant d'une protection nationale des obtentions végétales dans un ou plusieurs des États membres actuels, même si elles figurent dans un des catalogues communs de variétés établis par la Commission.

2. Les régimes nationaux de protection des obtentions végétales des États membres actuels ou futurs ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Par conséquent, la Commission ne peut identifier les possibilités existantes pour que des variétés végétales qui bénéficient actuellement d'une protection dans les États membres actuels soient également protégées dans tout nouvel État membre.

3. La Commission a déjà offert la possibilité d'ouvrir l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales aux variétés qui ne bénéficient actuellement d'une protection que dans les pays candidats. Les conditions devraient être comparables à celles régissant les dérogations visées à l'article 116, paragraphes 1 et 2, du règlement instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

(1) JO L 258 du 28.10.1995.