QUESTION ÉCRITE P-2933/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(24 septembre 1998)

Objet: Droit dérivé dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile

D'après les documents consultés, 70 actes juridiques auraient été arrêtés au cours des dernières années par le Conseil dans le domaine de la politique d'immigration.

De quels actes s'agit-il en particulier (les données peuvent-elles être étayées)?

Des efforts sont-ils faits pour procéder à de nouvelles harmonisations juridiques?

À quelles raisons le Conseil attribue-t-il le fait que l'on ne soit pourtant pas parvenu à influencer durablement et de façon empiriquement démontrable la réalité du phénomène migratoire sur le territoire de l'Union européenne(1)?

Où et comment les données CIREA et CIREFI sont-elles accessibles au public ou aux membres du Parlement européen?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

1. L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les instruments adoptés par le Conseil dans le domaine de la politique en matière d'immigration et d'asile couvrent différents aspects et constituent des étapes importantes vers l'édification progressive d'une stratégie commune dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile. Pour faciliter la tâche à l'Honorable Parlementaire, une liste des instruments adoptés dans le domaine de l'immigration et de l'asile lui sera transmise directement.

2. Des discussions sur la proposition de la Commission visant à l'établissement d'une Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres(2) sont en cours au sein des instances compétentes du Conseil. Cette proposition considère globalement les questions juridiques ayant trait à la politique d'immigration. Nous rappelons que, le 8 décembre 1997, conformément à l'article K.6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, la présidence luxembourgeoise du Conseil a demandé l'avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission.

3. Une deuxième initiative de la Commission dans ce domaine concerne les situations créées par les afflux massifs de personnes déplacées et elle s'est concrétisée par deux propositions, à savoir la proposition modifiée d'action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées et la proposition d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées(3). Le Parlement a également été consulté à ce propos.

4. En outre, dans le cadre de la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil est invité, au titre IV du traité CE tel qu'il sera modifié par le traité d'Amsterdam, à arrêter des mesures spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière d'immigration et d'asile.

5. Les données contenues dans les documents CIREFI et CIREA sont soumises aux conditions fixées par la décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil(4), telle que modifiée ultérieurement par la décision du Conseil du 6 décembre 1996(5). Nous attirons l'attention sur le fait que, ces données étant transmises par les États membres, l'accès à un document du Conseil où elles figurent ne peut être accordé, conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la décision, notamment lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la confidentialité requise par la législation de l'État membre qui a fourni l'une des informations contenues dans ledit document.

(1) Document de stratégie sur la politique des migrations et la politique d'asile 9809/98, ASIM170.

(2) JO C 337 du 7.11.1997, p. 9.

(3) JO C 268 du 27.8.1998, p. 13.

(4) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43.

(5) JO L 325 du 14.12.1996, p. 19.