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QUESTION ÉCRITE E-1835/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Mesures prises par les États membres contre la consommation d'abats bovins

En novembre 1994, de nouvelles mesures ont été introduites en Grande-Bretagne pour que les intestins et le thymus des veaux âgés de moins de six mois soient assimilés à des abats bovins. L'interdiction d'utiliser des abats bovins aux fins de consommation humaine et animale est entrée en vigueur le 25 septembre 1990.

Selon les statistiques du commerce extérieur britannique, 424 000 veaux âgés de moins de six mois ont été exportés de Grande-Bretagne vers d'autres États membres de l'UE en 1995.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises dans l'ensemble des États membres de l'UE pour s'assurer que, lors de l'abattage, les abats bovins mentionnés ci-dessus ont été et sont enlevés des cadavres de veaux originaires du Royaume-Uni? La Commission peut-elle confirmer le fait que chaque État membre qui importait des veaux britanniques interdisait l'entrée de ces abats bovins dans la chaîne alimentaire humaine ou animale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 juillet 1996)

Les Etats membres n'ont pas instauré d'interdiction d'abats bovins spécifique pour les veaux de boucherie originaires du Royaume-Uni. A cause de la crise actuelle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les veaux de boucherie importés du Royaume-Uni en Belgique, en France et aux Pays-Bas ont été détruits et les propriétaires ont reçu une indemnité pour leur destruction, selon les normes de réglementation du marché.

Certains Etats membres tels que la France, l'Irlande et le Portugal ont frappé des abats bovins de restrictions ou d'interdictions à l'échelle nationale.

La Commission a consulté le comité scientifique vétérinaire, et un sous-groupe d'experts a été constitué afin d'évaluer la nécessité d'adopter de nouvelles mesures contre l'ESB dans les Etats membres autres que le Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-2191/96 posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Problèmes dans le domaine de l'apiculture

La directive 74/409/CEE ((JO L 221 du 12.8.1974, p. 10. )) est en cours de modification. Elle intéresse la gestion du dossier miel.

1. L'apiculteur est socialement et statutairement agriculteur, mais son activité dépend de la DG III - direction générale en charge de l'industrie -. Pourtant, le miel est le seul produit agricole non transformé considéré comme produit industriel. Ne serait-il pas opportun de faire relever de la compétence de la DG VI les activités de l'apiculture?

2. Le miel étant un produit des terroirs, il conviendrait d'autoriser la mention d'origine du miel. Cette transparence de l'étiquetage imposant la mention d'importation au niveau de l'Union, est réclamée par le consommateur et clarifierait les transactions commerciales. Ne serait-il pas opportun d'imposer la mention «miel importé» sur l'étiquetage des miels extérieurs à l'Union européenne?

Cette action n'étant possible qu'envers des produits agricoles, c'est une des raisons de la demande de rattachement des activités de l'apiculture de la DG VI.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 septembre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1972/96 de Mme Leperre-Verrier ((Voir page 57. )).
QUESTION ÉCRITE E-1939/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transfert de quotas

En liaison avec la pratique de «quota hopping», le Royaume-Uni examine actuellement la possibilité de présenter au cours de la Conférence intergouvernementale des propositions de modifications du traité visant à ce que, dans le cadre de la politique commune de la pêche, un État membre puisse répartir ses quotas en faveur des navires arborant son pavillon selon des conditions définies afin d'établir un lien économique effectif entre ces navires et les Communautés vivant de la pêche dans ledit État.

La Commission a-t-elle l'intention de soutenir les thèses britanniques de réforme des traités en la matière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 septembre 1996)

La Commission est au courant des intentions du Royaume-Uni, de présenter à la conférence intergouvernementale des propositions sur le quota-hopping.

La Commission voudrait rappeler à l'honorable parlementaire que le droit communautaire en son état actuel ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre, pour permettre à un des navires battant son pavillon de puiser dans des quotas de pêche nationaux, impose des conditions visant à assurer que le navire ait un lien économique réel avec cet Etat membre. Toutefois, ce lien ne doit concerner que les relations entre les activités de pêche de ce navire et les populations tributaires de la pêche ainsi que les industries connexes.

Il est clair que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice les conditions visant à assurer ce lien économique ne doivent pas être discriminatoires, sur base de la nationalité, ni empêcher l'exercice d'une activité de pêche normale.

C'est dans ce cadre que la Commission, en tant que gardienne des traités, veille à ce que les législations nationales en matière d'attribution des quotas nationaux respectent le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1761/96 posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Carence de la Commission face à l'application de l'article 171, paragraphe 2 dans le domaine de l'environnement

Quand la Commission fera-t-elle usage, pour la première fois, de son droit à imposer des amendes (conformément à l'article 171, paragraphe 2) aux États membres condamnés par la Cour de justice pour violation du droit communautaire, qui ne se sont pas conformés à l'arrêt rendu?

Quand la Commission imposera-t-elle des amendes aux pays suivants, tous condamnés en vertu de l'article 171, pour non application de la législation communautaire:

- Pays-Bas, arrêt du 17 septembre 1987, sur la protection des eaux souterraines;

- Belgique, arrêt du 14 janvier 1988, sur la protection des eaux souterraines;

- Belgique, arrêt du 4 juin 1987, sur le contrôle biologique;

- Allemagne, arrêt du 3 juillet 1990, sur la protection des oiseaux sauvages;

- Belgique, arrêt du 5 juillet 1990, sur la protection de l'eau de consommation;

- Allemagne, arrêt du 30 juin 1991, sur la qualité de l'air;

- Italie, arrêt du 13 décembre 1990, sur l'excédent de minerai de zinc;

- Belgique, arrêt du 13 juin 1990, sur la destruction des déchets;

- Luxembourg, arrêt du 25 juillet 1991, sur l'emballage des produits alimentaires;

- Belgique, arrêt du 11 juin 1991, sur l'eau de consommation;

- Italie, arrêt du 13 décembre 1991, sur les déchets toxiques et dangereux;

- Espagne, arrêt du 10 décembre 1991, sur l'emballage des produits alimentaires;

- Grèce, arrêt du 7 avril 1991, sur les déchets toxiques et dangereux;

- Belgique, arrêt du 5 mai 1993, sur les eaux souterraines;

- Allemagne, arrêt du 10 mai 1995, sur les déchets toxiques et dangereux;

- Allemagne, arrêt du 11 août 1995, sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;

- Belgique, arrêt du 2 mai 1996, sur l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1996)

La Commission n'a encore arrêté aucune décision concernant l'application de l'article 171 du traité CE. Elle devrait cependant prendre une décision imminente sur plusieurs des cas cités, elle en informera l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1655/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Développement des chemins de fer communautaires

Aux termes de l'article 15 de la directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (91/440/CEE) ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.)), «Les États membres prennent... les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1993.»

Dans cette considération que, en vertu de cette directive, «Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'en matière de direction, de gestion, d'administration et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires soient dotées d'un statut d'indépendance...», la Commission pourrait-elle dire:

1. quelles mesures la Grèce a prises sur le plan national pour développer les chemins de fer grecs;

2. si la Grèce lui a communiqué les mesures prises et quand elle l'a fait; et

3. quelles mesures elle se propose de prendre dans le cas où elle constaterait que l'application de cette directive par les autorités grecques laisse à désirer?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Grèce n'a pas encore notifié de mesures nationales portant application de la directive du Conseil 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires. Etant donné que les États membres sont tenus de se conformer à la directive avant le 1er janvier 1993, la Commission a engagé une procédure à l'encontre de la Grèce en vertu de l'article 169 du Traité de la CE. En novembre 1995, elle a émis un avis motivé à l'intention de la Grèce. La Commission est actuellement en contact avec les autorités grecques pour s'informer des mesures que celles-ci entendent prendre pour appliquer la directive. Selon les informations qu'elle recueillera, elle décidera s'il y a lieu ou non de porter l'affaire devant la Cour de Justice.
QUESTION ÉCRITE E-2064/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Le secteur des transports et la directive sur le temps de travail

La Commission peut-elle préciser les motifs de sa décision d'exclure le secteur des transports de la directive sur le temps de travail?

La Commission sait-elle que les conducteurs de camions effectuant de longs trajets sont souvent, par la nature de leur activité, soumis à des horaires excessifs et s'estiment exclus à tort de la directive?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La proposition initiale de la Commission relative à une directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((COM(90) 317 final. )) couvrait tous les secteurs et activités économiques. Le Conseil a toutefois décidé d'exclure certains secteurs et certaines activités du champ d'application de la directive, notamment le secteur des transports. Selon un considérant de la directive telle qu'elle a été adoptée ((Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993. )), la nécessité éventuelle de prendre des mesures séparées en ce qui concerne ces secteurs et activités est basée sur «la nature spécifique du travail».

La Commission est consciente du fait que, dans ces secteurs et activités, il est fort possible que les travailleurs continueront d'être tenus de prester un nombre considérable d'heures de travail après que la directive sera entrée en vigueur le 23 novembre 1996. Afin d'essayer de garantir une protection appropriée pour ces travailleurs, la Commission élabore actuellement un livre blanc sur les secteurs et activités qui sont exclus de la directive sur le temps de travail. Ce rapport examinera la situation dans chaque secteur, y compris le secteur des transports routiers, ainsi que les principales options qui s'offrent à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1547/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Stockage de déchets radioactifs

Dans ses livraisons des 18 et 20 mai 1996, le quotidien de Skopje Debnik rapporte que les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine se proposent, sous couleur de construire des sites de stockage de paratonnerres radioactifs, d'aménager des sites d'entreposage de déchets nucléaires importés de l'étranger, ce, qui plus est, en collaboration avec l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le quotidien se fait l'écho de l'opinion d'écologistes, au témoignage desquels il n'est même pas effectué de contrôle de la radioactivité des produits importés dans le pays.

Considérant, d'une part, que l'opinion publique européenne est sensibilisée à la question du transport et du stockage de déchets radioactifs et, d'autre part, qu'il n'a même pas été tenu compte de l'avis des États limitrophes, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle se propose de faire dans l'immédiat et quelles mesures elle va prendre pour que la république de Skopje ne soit pas transformée en dépotoir radioactif?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La réponse à la question de l'honorable parlementaire dépend en grande mesure de la localisation du site de stockage de déchets radioactifs allégué, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. La Commission pourrait apporter une réponse plus précise à la question posée si elle disposait d'informations concernant la localisation de ce site et, si possible, la nature et l'origine des déchets en cause.

Toutefois, on peut d'ores et déjà noter que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les Etats membres de la Communauté et entre ceux-ci et les Etats tiers sont prévus par la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992 ((JO L 35 du 12.2.1992. )), et que ces opérations de transport sont soumises à un mécanisme d'autorisation préalable. D'autre part, le stockage de déchets radioactifs sur le territoire d'un Etat membre doit satisfaire aux exigences de la directive 80/836/Euratom ((JO L 246 du 17.9.1980. )) instituant des normes de base en matière de sécurité conformément à l'article 30 du traité Euratom. En outre, l'article 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ((JO L 175 du 5.7.1985. )), impose que les installations exclusivement conçues pour le stockage permanent ou l'élimination finale de déchets radioactifs dans la Communauté soient soumises à une évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-2308/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Fonds de cohésion - Année 1994

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les projets adoptés et subventionnés par le Fonds de cohésion ainsi que le montant des crédits affectés à chacun d'eux au cours de l'année 1994 dans l'État espagnol?

La Commission pourrait-elle préciser quels projets concernent les transports et quels autres l'environnement?

La Commission pourrait-elle par ailleurs ventiler ces projets par communauté autonome?

Réponse commune aux questions écrites E-2307/96, E-2308/96 et E-2309/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 octobre 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1762/96 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Stockage de matières radioactives dans les régions frontalières

Le développement du stockage intermédiaire de matières radioactives dans des sites frontalièrs perturbe de plus en plus la vie de la population de l'État membre voisin. La Commission peut-elle indiquer:

1. quelles dispositions communautaires permettent aux citoyens, organisations de protection de l'environnement et communes concernés d'exercer de manière efficace leur droit de vivre dans un environnement sain,

2. si la situation juridique communautaire actuelle permet d'exercer ce droit de manière suffisante,

3. si elle considère qu'il est judicieux de renforcer à l'avenir la coopération entre les États membres sur le plan politique et juridique?

Réponse commune aux questions écrites E-1762/96, E-1763/96 et E-1764/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Tous les Etats membres exploitent des installations de stockage intermédiaire de matières radioactives, en attendant de disposer d'installations de stockage définitif pour certaines ou pour toutes les catégories de déchets. C'est aux Etats membres qu'il appartient de contrôler les installations et de leur octroyer les licences nécessaires, mais la protection de la population de l'Etat membre concerné et des Etats membres en général doit être conforme aux dispositions des normes de sécurité de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les rayonnements (directive 80/836 et 84/467 Euratom du Conseil). Les doses admissibles ont été abaissées dans les normes récemment adoptées (directive 96/29/Euratom du Conseil) qui doivent être appliquées dans les réglementations nationales avant le 13 mai 2000.

L'article 37 du traité Euratom prévoit que chaque Etat membre fournit à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs lorsque la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre. Dans sa recommandation du 7 décembre 1990 (91/4/Euratom) sur l'application de l'article 37, la Commission propose d'inclure les installations de stockage dans cette procédure.

La proposition de révision de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) non seulement inclut les installations de stockage intermédiaire mais aussi prévoit des règles de procédure plus strictes pour les consultations transfrontalières, lorsqu'un projet proposé dans un Etat membre risque d'avoir des conséquences significatives sur l'environnement d'un autre Etat membre. Toutefois, si elles sont adoptées dans leur forme actuelle par le Conseil, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront encore qu'aux demandes d'accord introduites auprès d'une autorité compétente au moment ou après la date de transposition par les Etats membres qui figure dans la directive révisée.
QUESTION ÉCRITE E-2063/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Endométriose

La Commission peut-elle préciser le nombre de femmes souffrant d'endométriose en Europe et les mesures prises pour effectuer des recherches sur cette maladie?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 septembre 1996)

L'endométriose est une maladie qui atteint les femmes entre la puberté et la ménopause et qui est connue pour agir sur la fertilité. Elle n'a pas été retenue comme secteur prioritaire de l'action communautaire pour la santé publique et ne fait pas partie du programme de travail du programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé. Aucune initiative n'est actuellement lancée par la Communauté à ce sujet.

Son incidence dans les Etats membres n'est pas connue et les données dépendent fortement des méthodes et des critères de diagnostic.
QUESTION ÉCRITE E-2312/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Publications bénéficiant d'un soutien financier de la Commission européenne

Suite à la réponse de M. Flynn à ma question E-1567/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 86. )) relative aux subventions communautaires dont a bénéficié le CERA pour la publication de l'étude «Les extrémismes de l'Atlantique à l'Oural», la Commission pourrait-elle indiquer les raisons qui l'ont amenée à accorder cette subvention?

Étant donné qu'elle a fait l'acquisition de 50 % des volumes produits avec les sommes allouées, comment la Commission justifie-t-elle la diffusion de cet ouvrage contenant des affirmations et des études dont le caractère scientifique soulève à juste titre quelque doute?

La Commission a-t-elle veillé à vérifier la véracité des informations rapportées dans cette publication?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er octobre 1996)

Le centre européen de recherche et d'action sur le racisme et l'antisémitisme, de par la résolution du Parlement du 21 avril 1993 relative à la résurgence du racisme et de la xénophobie en Europe et au danger de la violence extrémiste de droite, bénéficie d'une dotation annuelle pour la réalisation de projets spécifiques dans ce domaine, arrêtée par l'autorité budgétaire ((JO L 22 du 29.1.1996. )).

La Commission n'a pas acquis 50 % des exemplaires publiés. Elle en a reçu une dizaine pour ses besoins internes.

Il n'appartient pas à la Commission de vérifier des informations publiées par des organisations non gouvernementales qui bénéficient de subventions suivant les commentaires du budget.
QUESTION ÉCRITE E-2566/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Fonds destinés aux ONG en Turquie

Certains médias ont fait savoir que les autorités turques avaient proposé à la Commission de suspendre le financement des activités de certaines ONG en Turquie.

Quelle a été la réponse de la Commission?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 octobre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite no E-1789/96 de M. Kaklamanis ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 104. )).
QUESTION ÉCRITE E-2008/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Oliviers plantés en Italie

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer combien d'oliviers sont actuellement plantés en Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

>TABLE>

La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE E-2006/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Oliviers plantés en Espagne

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer combien d'oliviers sont actuellement plantés en Espagne?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

>TABLE>

La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.