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QUESTION ÉCRITE E-2896/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Fraude du tabac

La fraude du tabac est un phénomène qui se développe et qui prive les autorités de revenus fiscaux importants. L'Organisation mondiale de la santé déclare même savoir que l'industrie du tabac y contribue.

Combien de cigarettes sont-elles chaque année vendues dans l'illégalité dans l'Union européenne? Quelle valeur ce trafic représente-t-il?

Combien de cigarettes sont-elles chaque année vendues dans l'illégalité en Belgique? Quelle valeur ce trafic représente-t-il?

Que fait l'Union européenne pour limiter la fraude du tabac?

Quel est, selon la Commission, le rôle de l'industrie du tabac dans la fraude du tabac? La Commission partage-t-elle l'avis de l'OMC selon lequel l'industrie du tabac y contribue?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

Il est impossible de déterminer combien de cigarettes sont vendues illégalement dans l'Union européenne chaque année. Cependant, la Commission est en mesure de fournir les chiffres des dernières années relatifs aux saisies de cigarettes introduites illégalement dans l'Union. Ces chiffres proviennent des autorités douanières des États membres. Ces autorités ne peuvent bien sûr pas détecter et saisir toutes les cigarettes introduites illégalement sur leur territoire, mais ces chiffres donnent néanmoins une idée de l'ampleur du problème. Pour les mêmes raisons, il est impossible de déterminer le nombre de cigarettes vendues illégalement en Belgique chaque année. Cependant, la Commission peut fournir les chiffres des dernières années relatifs aux saisies de cigarettes introduites illégalement en Belgique. Ces chiffres seront envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Afin de lutter contre la contrebande de cigarettes dans l'Union, la Communauté a créé un groupe opérationnel d'intervention cigarettes en 1995. Actuellement, ce groupe est composé de dix agents permanents de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d'agents des services antifraude de tous les États membres. En novembre 2000, la Communauté et dix États membres ont également introduit une action en justice devant une cour fédérale des États-Unis contre trois cigarettiers pour, entre autres, l'introduction illicite de cigarettes dans l'Union. Dans sa lutte contre la contrebande de cigarettes, la Communauté, par le biais de l'OLAF, a également noué des liens étroits avec les autorités des pays candidats.

La Commission et les États membres négocient en ce moment même une Convention cadre pour la lutte antitabac sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé OMS. Cette convention doit notamment définir des mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Il est essentiel d'aborder aussi ce problème dans le contexte d'une convention mondiale de lutte antitabac.
QUESTION ÉCRITE E-1431/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Attitude de la Commission à la suite des prévisions du ministère des travaux publics espagnol concernant l'arrivée du train à grande vitesse en Galice

La presse espagnole du 30 avril dernier a rendu compte des prévisions du ministère des travaux publics du gouvernement espagnol concernant la réalisation du train à grande vitesse sur le territoire espagnol, évoquant les liaisons entre Madrid et Valladolid, l'Estrémadure, Valence, Cordoue, les Asturies, Tolède, ainsi que Barcelone, sans jamais citer une liaison avec la Galice. Quels projets le gouvernement espagnol a-t-il présentés dans ce dossier pour se ménager les cofinancements de l'UE?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

En ce qui concerne les cofinancements au titre du Fonds européen de développement régional, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), les États membres sont uniquement tenus de l'informer des grands projets tels que définis par l'article 25 du règlement.

À ce jour, les autorités espagnoles ont présenté à la Commission deux demandes de cofinancement au titre du Fonds de cohésion pour les lignes à grande vitesse Madrid/Barcelone/frontière française et Madrid/Valladolid. Quant à la ligne à grande vitesse Madrid/Cordoba, elle est en service depuis 1992.

Par ailleurs, en ce qui concerne les lignes TGV en Galice, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire plusieurs réponses déjà fournies sur cette même question, parmi lesquelles les plus récentes sont: H-0362/02(2), H-0274/02(3) et les E-2455/01 et E-2466/01(4).

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) Réponse écrite le 11.6.2002.

(3) Réponse écrite le 14.5.2002.

(4) JO C 115 E du 16.5.2002.
QUESTION ÉCRITE P-2834/02

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(2 octobre 2002)

Objet: Remboursement de la TVA

Le remboursement de la TVA conformément à la 8e directive TVA aurait dû disparaître il y a des années, lorsqu'il aurait dû être mis en oeuvre dans la sixième directive CEE. Les sociétés inscrites au registre de la TVA dans l'UE pouvaient donc déduire la TVA applicable dans l'UE dans leurs déclarations périodiques de la TVA au niveau national. Les États membres de l'UE procédaient alors par après à la compensation de la TVA entre les différents pays.

La proposition de créer un système européen de remboursement de la TVA ne s'est jamais concrétisée, entraînant de grandes difficultés d'ordre bureaucratique pour les sociétés européennes.

Au vu de ces difficultés, la Commission pourrait-elle indiquer si des initiatives ont été prises pour alléger la charge des sociétés en ce qui concerne le remboursement de la TVA et quelles autres solutions elle entrevoit pour remplacer le système européen de remboursement de la TVA susmentionné?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée(1), présentée par la Commission en juin 1998, visant à remplacer la procédure de remboursement prévue par la huitième directive TVA(2), par le droit, pour un assujetti, de récupérer la TVA directement dans la déclaration périodique de TVA qu'il présente dans son État membre d'établissement. Cet État membre obtiendrait ensuite la restitution des sommes de la part de l'État membre où la taxe était due, par un système de restitution entre les États membres.

Malgré le support total de la part des opérateurs, ainsi que l'avis favorable du Parlement et du Comité économique et social, il n'a pas encore été possible de dégager un accord unanime au Conseil sur cette proposition.

Ceci est notamment dû au fait que le Conseil n'a pas discuté ce dossier pendant une certaine période, d'autres dossiers ayant été considérés comme prioritaires.

Toutefois, à l'Ecofin du 4 juin 2002, la Présidence du Conseil a indiqué son intention de rouvrir la discussion sur ce dossier. La Présidence danoise a respecté cet engagement et a fait des efforts considérables en vue d'arriver à un compromis acceptable pour tous les États membres.

Enfin, la Commission reste convaincue que cette proposition représente la seule voie à suivre pour réaliser une simplification substantielle pour les opérateurs, qui pourraient récupérer la TVA supportée dans un autre État membre de la même manière que la TVA nationale.

(1) JO C 219 du 15.7.1998.

(2) Directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, JO L 331 du 27.12.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2867/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Bilan des prévisions de croissance

1. La Commission pourrait-elle indiquer, pour chacun des dix derniers exercices, quelles ont été les prévisions émises par chaque État membre concernant son taux de croissance nominal (croissance réelle et déflateur du PIB) au cours de l'exercice financier suivant?

2. La Commission pourrait-elle également indiquer quels ont été les chiffres effectifs observés ultérieurement et calculer, pour chaque État membre, la différence moyenne entre prévisions et chiffres effectifs?

La Commission pourrait-elle commenter brièvement les leçons éventuelles à tirer de cet exercice?

Réponse communeaux questions écrites E-2865/02, E-2866/02, E-2867/02 et E-2868/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

La Commission ne collecte pas systématiquement les différentes prévisions faites au cours de l'année par les États membres concernant la croissance et l'équilibre budgétaire. Il est par conséquent difficile d'évaluer l'exactitude de leurs prévisions.

Une grande attention est accordée aux projections de croissance et de d'équilibre budgétaire contenues dans les programmes de stabilité et de convergence soumis par les États membres à la Commission, conformément au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1). La Commission évalue ces projections sur la base de sa propre analyse de la situation et des perspectives économiques, mais aussi de celle d'autres organismes internationaux ou privés.

Une étude complète sur les prévisions de la Commission est toutefois disponible sous la forme d'un document de la série Economic Papers de la Direction générale des affaires économiques et financières, publié en octobre 1999: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/economic_papers/economicpapers137_en.htm

(1) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE P-3809/02

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Procédure de nomination des directeurs à la Commission

Le 30 juillet 2002, la Commission a publié un avis de vacance d'emploi COM/122/02 en vue de nommer le Directeur de la sécurité(1).

La procédure de sélection mise en oeuvre prévoit que le titulaire du poste pourra être choisi soit parmi les fonctionnaires des institutions, soit en recourant à une procédure autre que celle du concours.

La Commission peut-elle préciser les raisons pour lesquelles elle a jugé nécessaire en l'occurrence d'engager simultanément les mesures prévues par l'article 29 du statut des fonctionnaires, alors que dans le passé, en ce qui concerne les postes A2, il a toujours été procédé à un examen des candidatures internes et ce n'est que si aucun candidat n'était jugé apte à exercer ces fonctions qu'il était fait appel à l'extérieur?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette décision constitue un précédent qui compromet les espoirs légitimes de carrière des fonctionnaires européens tout en contrevenant gravement aux obligations de gestion saine et équilibrée des ressources humaines?

(1) JO C 181 du 30.7.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 février 2003)

1. L'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires permet la publication de postes de grade A1 ou A2 en dehors des institutions. La Commission publie de temps à autre des avis de vacance à l'extérieur, en particulier pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales ou en vue de susciter un large éventail de candidatures.

L'emploi de directeur de la sécurité est indubitablement une fonction très spécialisée aux caractéristiques bien distinctes, de sorte qu'il nécessite des compétences spécifiques et une expérience pertinente.

2. Eu égard à ces réalités et en vue de gagner du temps, la Commission a jugé approprié, dans ce cas précis, de publier le poste simultanément en interne et en externe. Cette décision avait également pour objectif de susciter l'intérêt du plus grand nombre possible de candidats d'horizons divers possédant les qualifications demandées. Le fait que 39 candidatures aient été reçues démontre, selon la Commission, qu'il s'agissait d'une stratégie appropriée.

3. La Commission estime que cette procédure ne constitue pas une pratique de nature à compromettre les espoirs légitimes de carrière des fonctionnaires européens. Elle porte d'autant moins atteinte aux chances des fonctionnaires déjà engagés de postuler avec succès à une telle fonction qu'une double publication de cette nature permet aux fonctionnaires possédant le profil approprié sans avoir l'ancienneté imposée par l'avis de vacance interne de postuler pour le poste dont il s'agit.
QUESTION ÉCRITE P-3792/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Application de la règle du dégagement d'office

Conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999(1) portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou par laquelle aucune demande de paiement n'est recevable () n'a été présentée à la Commission () est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant.

Pour les engagements de la première année de la nouvelle période de programmation 2000-2006, la règle sera appliquée (selon les modalités et les délais prévus dans la communication de la Commission C (2002) 1942 adoptée le 27 mai 2002) en tenant compte de toutes les demandes de paiement adressées à la Commission avant le 31 décembre 2002.

Les sommes concernées seront récupérées par la Commission, et elles seront définitivement perdues pour ceux qui en avaient initialement bénéficié.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer quelle part de financement au titre des Fonds structurels les régions en retard de développement risquent-elles de perdre du fait de l'application prochaine de la règle susmentionnée?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

L'ampleur du dégagement des ressources allouées aux États membres au titre des Fonds structurels n'est pas connue à ce stade, compte tenu des travaux en cours qui sont réalisés par les services de la Commission afin d'apprécier les demandes de paiement communiquées par les autorités nationales.

Pendant ce temps, les informations disponibles actuellement donnent à penser que le montant total susceptible d'être dégagé est très limité et en tout état de cause ne dépassera vraisemblablement pas 0,4 % des ressources totales engagées au titre des Fonds structurels pour l'année 2000.
QUESTION ÉCRITE E-3011/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Aides de la PAC à la famille royale britannique

Quel est le montant des aides que la Reine Elizabeth II reçoit au titre de la PAC? Quel est le montant des aides que le Prince Charles reçoit au titre de la PAC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire demande des informations sur les subventions publiques de la politique agricole commune (PAC) versées à certains particuliers.

Les États membres sont tenus de transmettre annuellement à la Commission certaines données comptables dont le contenu et la forme font l'objet d'une description précise dans les règles communautaires. Cependant, conformément au règlement (CE) no 45/2001(1), la Commission est tenue de veiller à ce que ces informations bénéficient d'un traitement confidentiel et sûr. Les règles communautaires n'autorisent donc pas la Commission à communiquer les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

Nous recommandons à l'Honorable Parlementaire d'adresser sa demande directement à l'État membre concerné qui détient tous les renseignements nécessaires pour lui répondre.

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO L 8 du 12.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2695/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Utilisation des langues dans les rapports de l'Eurobaromètre

Dans son site Web (http://europa.eu.int/comm/public_opinion/archives/eb/ebs_166_en.htm), la Commission donne la possibilité aux citoyens de vérifier quels sont les résultats de ses sondages d'opinion sur l'élargissement. Et dans cet exercice, elle pousse la courtoisie jusqu'à présenter le rapport sur les Pays-Bas en grande partie en néerlandais, celui sur le Portugal en portugais, celui sur l'Italie en italien, etc.

La Commission sait-elle que la langue le plus couramment parlée en Belgique est le néerlandais?

Peut-elle indiquer sur quelle base elle a décidé de publier son rapport sur la Belgique exclusivement en français?

Partage-t-elle l'avis selon lequel cette manière de procéder va à l'encontre des principes de la directive 2000/43/CE(1) du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et, partant, compte-t-elle faire en sorte que le rapport soit également disponible en néerlandais?

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

Dans un souci d'ouverture et de transparence, la Commission a pris la décision de publier tous les rapports concernant l'analyse de l'opinion publique.

Le sondage auquel l'Honorable Parlementaire fait référence (Eurobaromètre 56.3) constitue l'un des rapports nationaux (Eurobaromètres spéciaux) établis pour répondre aux demandes d'informations plus précises concernant l'opinion publique sur des questions spécifiques émanant des États membres.

Ces rapports nationaux sont plus des documents de travail que des documents officiels et, par conséquent, ils sont habituellement disponibles dans une seule langue contrairement à l'Eurobaromètre standard qui est publié dans les trois langues les plus utilisées à la Commission. Toutefois, la Commission envisage de publier dorénavant tous les rapports concernant la Belgique tant en néerlandais qu'en français. Pour l'information de l'Honorable Parlementaire, des efforts seront accomplis pour faire en sorte que le prochain rapport national prévu pour la fin du mois d'octobre 2002 soit publié simultanément dans les deux langues.

La directive du Conseil 2000/43/CE ne vise que les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique. Elle ne pourrait dès lors trouver à s'appliquer à des discriminations fondées sur la langue que si ces dernières étaient indirectement liées aux discriminations ainsi couvertes par la directive. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-3868/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE)et Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Loi néerlandaise sur le financement des études

Aux Pays-Bas, les élèves de plus de 18 ans bénéficient du financement de leurs études, et ce pour tous les types d'enseignement. Les allocations familiales cessent d'être versées pour les étudiants de plus de dix-huit ans.

Lorsque l'èlève étudie en Belgique ou en Allemagne, ses études sont financées s'il suit un enseignement supérieur ou universitaire et ne le sont pas s'il suit un enseignement professionnel secondaire, inférieur ou moyen.

Dans le cadre de la loi néerlandaise sur la scolarité obligatoire, les autorités des Pays-Bas permettent que l'on étudie en Belgique et en Allemagne et les diplômes obtenus dans ces deux pays sont reconnus à part entière aux Pays-Bas.

1. La Commission estime-t-elle que le refus des autorités néerlandaises de financer les études d'enseignement (professionnel) secondaire que des enfants (de plus de dix-huit ans) effectuent en Belgique, ou en Allemagne, ne respecte pas le principe de libre circulation des services (suivre à l'étranger un enseignement reconnu) et celui de libre circulation des personnes?

2. Estime-t-elle que le refus des autorités néerlandaises de financer les études d'enseignement (professionnel) secondaire que des enfants (de plus de dix-huit ans) effectuent en Belgique, ou en Allemagne, contrevient aux articles 149 et 150 du traité CE parce que, ce faisant, elles font obstacle à la mobilité des étudiants?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 mars 2003)

D'une manière générale, chaque État membre est responsable de l'organisation et du financement de son propre système éducatif.

Pour ce qui concerne les articles 149 et 150: Les autorités néerlandaises contribuent à la promotion de la mobilité, objectif inscrit à l'article 149 du traité CE, en acceptant et reconnaissant sans réserve les périodes d'études accomplies en Belgique et en Allemagne.

Pour ce qui concerne la libre circulation des services: Bien que la question fasse allusion à l'article 49 du traité CE, cette disposition n'est pas menacée si, comme il semble, elle se réfère à des cours de formation organisés par des écoles publiques et/ou des universités. La Cour de justice a déclaré que ces cours ne constituent pas des services au sens de l'article 49 du traité CE.

Pour ce qui concerne la libre circulation des personnes: La Commission va étudier cette question plus en détails sur la base de la législation néerlandaise et de la pratique aux Pays-Bas et, le moment venu, elle apportera un complément de réponse à l'Honorable membre.
QUESTION ÉCRITE E-3601/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Pollution liée à la nature du fioul transporté par le navire Prestige Actions visant à remédier à ses conséquences à long terme

Il ressort de certaines informations que le fioul transporté par le Prestige possède un degré de toxicité élevé. Quelle est la nature chimique du fioul qui s'échappe des cuves du Prestige, devant les côtes de Galice? Quelles peuvent en être, à court et à long terme, les conséquences pour l'écosystème? Quelles mesures est-il prévu de mettre en oeuvre pour nettoyer les fonds marins dans un espace européen aussi sensible que l'est celui de la Galice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2003)

Le pétrole transporté par le Prestige est non seulement autorisé mais également répertorié par l'ISO (International Standard Organisation) en tant que fioul lourd.

Ce produit est un résidu du processus de raffinage ayant comme caractéristiques une viscosité élevée et une substance polluante très difficile à nettoyer lorsqu'elle se répand en mer et sur les côtes. Il s'agit du fioul le plus polluant, ce qui explique pourquoi des mesures de sécurité accrues sont nécessaires.

Lors de sa réunion du 6 décembre 2002, le Conseil Transports s'est accordé, suite à la proposition de la Commission, pour bannir les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds des ports de l'Union.

Dans ce contexte, la Commission a transmis, le 20 décembre 2002(1), au Parlement et au Conseil une proposition de règlement visant à interdire le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou en provenance des ports de l'Union et à raccourcir le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque adopté dans le cadre d'Erika-I.

La Commission a demandé que le Conseil et le Parlement examinent d'urgence ce texte en vue de son adoption.

Afin de permettre d'évaluer l'impact de la pollution sur la côte espagnole, la Commission prévoit de co-financer une étude sur les conséquences environnementales de l'accident. Des contacts sont en cours avec les autorités espagnoles.

(1) COM(2002) 780 final.