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QUESTION ÉCRITE E-1552/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Coût du stockage de la viande bovine

La Commission voudrait-elle indiquer, pour les années de 1990 à 1995, le montant annuel et par État membre des aides à la transformation de la viande bovine? Pour quelles formes de transformation (par exemple aliments pour animaux, conserves, etc.) des aides ont-elles été accordées? Dans quelle mesure les producteurs de viande bovine ont-ils été associés au paiement des aides à la transformation?

Réponse commune aux questions écrites E-1550/96, E-1551/96, E-1552/96 et E-1553/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les données demandées. Celles concernant les questions écrites E-1550/96, E-1551/96 et E-1553/96 sont extraites du rapport financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie, soumis chaque année à l'autorité budgétaire.

En ce qui concerne la réponse à la question écrite E-1552/96, il convient simplement de préciser que l'organisation commune de marché de la viande bovine ne comprend pas de financement du type «aide à la transformation».
QUESTION ÉCRITE E-2288/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Autoroute du mont Blanc et respect des normes relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement

La société «Autostrade del Monte Bianco» est sur le point d'entreprendre les travaux de construction du tronçon Morgex-Courmayeur sans qu'il n'ait été procédé à aucune évaluation d'impact sur l'environnement comme prévu par la directive CEE 85/337 ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )).

L'Association de défense des consommateurs CODACONS a porté un recours devant la Commission visant à l'ouverture d'une procédure en infraction contre l'Italie, étant donné que ce pays n'a pas non plus appliqué la directive 85/337 pour le tronçon Sarre-Morgex, et ce en violation de l'article 177 du traité.

Par ailleurs, il n'y a pas du côté français la même volonté de favoriser outre mesure le transport routier au détriment d'autres modes de transport plus respectueux de l'environnement.

Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle, s'agissant de l'autoroute du mont Blanc, ouvrir une procédure en infraction contre l'État italien au motif de violation de l'article 177?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er octobre 1996)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE P-1493/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil (31 mai 1996)

Objet: Procédures de recrutement

L'auteur de la présente question est informé que, de plus en plus, lors des recrutements, le Conseil tiendrait compte de la nationalité du candidat. Ce critère l'emporterait même sur les résultats de l'examen.

Le Conseil peut-il indiquer si tel est réellement le cas? Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas que cette politique est contraire à la règle qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité? Peut-il indiquer combien de procès ont déjà eu lieu pour ce motif et dans combien de cas il a été condamné?

Réponse (14 octobre 1996)

1. L'article 27 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes stipule, entre autres, que:

- le recrutement se fait sur la base la plus large parmi les ressortissants des États membres des Communautés;

- aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé.

Le Conseil organise ses procédures de recrutement dans le strict respect de ces dispositions du statut du personnel et de la jurisprudence établie par la Cour de justice.

Le Conseil réfute donc formellement l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle, lors des recrutements, il tient de plus en plus compte de la nationalité du candidat ou que la nationalité l'emporte sur les résultats du concours.

2. Le Conseil ne dispose pas d'un relevé des procédures judiciaires concernant des questions ayant trait au personnel. Cependant, le Conseil fera des recherches sur les affaires engagées par le personnel contre le Conseil, dans lesquelles la discrimination fondée sur la nationalité a été invoquée, et en communiquera le résultat directement à l'Honorable Parlementaire.

Enfin, le Conseil a décidé récemment de rendre publics les résultats des concours organisés pour recruter des agents au Conseil. Les candidats qui ont réussi les concours du Conseil sont inscrits sur la liste en fonction de leurs résultats.
QUESTION ÉCRITE E-0556/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Importation illicite de chiens de combat pour des paris interdits par la loi en Italie

Les préfectures de police de Trieste et d'Udine procèdent actuellement à une enquête sur des combats de chiens organisés dans leur province pour des paris, et ce en violation de la législation italienne. Des chiens utilisés pour ces paris, pour lesquels les enjeux peuvent atteindre 5 millions de lires par combat, proviendraient de Slovénie et de Croatie.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Entend-elle intervenir auprès des autorités italiennes afin qu'elles mettent un terme à l'importation à partir de pays tiers, même à titre temporaire, de chiens du type «rottweiler», «pittbull» ou d'autres races communément utilisées pour les combats par des organisations exerçant des activités illicites?

Quelles dispositions les services communautaires d'inspection vétérinaire peuvent-ils prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er avril 1996)

La Commission n'est pas au courant d'enquêtes policières concernant des combats de chiens donnant lieu à des paris et organisés de façon clandestine en Italie. Les questions concernant le bien-être général des chiens relèvent de la responsabilité des États membres, contrairement aux questions relatives à leur bien-être pendant le transport.

La Commission déplore toute forme de cruauté envers les animaux et, en particulier, les combats de chiens organisés. La Commission n'a toutefois pas l'intention de présenter des propositions visant à interdire l'importation d'une race déterminée de chien.

La Commission ne peut que réitérer son appel aux gouvernements des États membres pour qu'ils mettent tout en oeuvre afin d'abolir ces pratiques dégradantes (voir sa réponse à la question écrite no 2995/92 de Mme Muscardini) ((JO C 86 du 26.3.1993. )).
QUESTION ÉCRITE P-1804/96 posée par Edouard des Places (EDN) à la Commission (26 juin 1996)

Objet: Aide au secteur de la chaussure en Italie

L'Italie a notifié, en son temps, à la Commission européenne un projet «concernant des aides que l'Italie a l'intention d'accorder à l'industrie de la chaussure». Ce texte a fait l'objet d'une publication au JO C 271 du 17/10/95. Il s'agit en fait d'un projet d'aide aux secteurs en crise dont les mesures de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'un accord entre les organisations patronales et syndicales pour lequel, à l'heure actuelle, seules les organisations du secteur de la chaussure ont réussi à s'entendre.

1. Ce projet suit-il son cours? Si oui, à quel stade en est-il?

2. Ce type d'aide n'est-il pas contraire au principe d'une concurrence équitable à l'intérieur du marché unique?

3. Dans ces régions, les entreprises du secteur de la chaussure, comme celles d'autres secteurs, peuvent déjà bénéficier de soutien par le biais des Fonds structurels. Des aides spécifiques cumulées telles que celles énumérées ci-dessus ne désorganisent-elles pas la concurrence et n'affectent-elles pas le commerce intracommunautaire et ce, en dépassant le seuil des minimis?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 juillet 1996)

1. Le type d'aide auquel se réfère l'honorable parlementaire est contraire au principe d'une concurrence équitable à l'intérieur du marché unique. C'est pour cette raison que la Commission a adopté, le 30 avril 1996, une décision finale négative au sujet des aides prévues par les autorités italiennes dans le cadre de l'intervention extraordinaire au soutien de la production et de l'emploi dans le secteur de la chaussure.

2. La Commission a en effet estimé que les aides en question sont sectorielles et qu'elles concernent un secteur où l'industrie italienne est leader au niveau européen et où le niveau d'échanges est très important. Ce sont les secteurs de la chaussure des autres Etats membres qui risquent d'être pénalisés par l'octroi de ces aides.

3. Dans le cadre de son intervention au moyen des fonds structurels, la Commission veille également à ce que les intensités d'aides maximum autorisées soient respectées.
QUESTION ÉCRITE E-1647/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Non-application de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages dans le Land de Brandebourg

1. La Commission sait-elle qu'aucune zone de protection n'a été désignée dans le Land de Brandeburg?

2. La Commission y voit-elle une infraction à la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages?

3. La Commission engagera-t-elle une procédure d'infraction?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (31 juillet 1996)

1. La Commission a déjà reçu du gouvernement allemand en 1991 une liste provisoire des zones de protection spéciale dans les nouveaux Länder allemands, y compris dans le Land de Brandebourg. Ces zones ont été officiellement confirmées en 1992, à l'exception de celles situées dans le Land de Brandebourg pour lesquelles l'Allemagne a promis une confirmation en 1993. Comme la Commission n'a rien reçu depuis, elle a envoyé un rappel au gouvernement allemand en février 1996.

2. L'Allemagne a créé près de 500 zones de protection spéciale, conformément à la directive 79/409/CEE. La Commission a toutefois appris que la directive n'est pas encore complètement mise en oeuvre dans un certain nombre de Länder à cet égard. Cela s'applique également au Land de Brandebourg pour lequel les zones de protection spéciale n'ont pas encore été confirmées.

3. Dans le cadre de la procédure d'infraction engagée en vertu de l'article 169 du Traité CE, la Commission a donné à l'Allemagne la possibilité de présenter ses observations. La Commission est actuellement en train de préparer un avis motivé.
QUESTION ÉCRITE E-0288/96 posée par Olli Rehn (ELDR) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Aide à la construction d'une autoroute sur la Costa del Sol

Sur la Costa del Sol, en Espagne, est actuellement en cours de construction une autoroute à péage financée, pour autant que je sache, avec le soutien de l'Union européenne. D'après mes informations, le ministère des Transports espagnol a adopté pour cette autoroute un tracé qui sépare notamment en deux l'agglomération de Calahonda (sur la commune de Mijas), où habitent 18 000 personnes. Le tracé projeté diminuera considérablement la valeur de l'agglomération, dégradera le paysage et les équipements publics et provoquera un surcroît de bruit et de pollution. Calahonda compte de nombreux habitants originaires d'un autre pays européen, qui sont très préoccupés par l'obstination du ministère des Transports espagnol. L'administration communale de Mijas a proposé un tracé de remplacement, qui serait tout aussi adéquat du point de vue du fonctionnement de l'autoroute, mais permettrait d'éviter la division de cette agglomération ainsi que de sérieux problèmes environnementaux.

L'Union européenne participant au financement de l'autoroute qui traverse Calahonda, la Commission peut-elle indiquer si ce projet d'autoroute a fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement et s'il lui apparaît opportun que l'Union européenne participe à un projet qui n'est pas conforme aux objectifs des Fonds structurels, tels que l'intégrité des communautés urbaines et la garantie d'un développement respectueux de l'environnement?

Réponse complémentaire donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 juillet 1996)

En complément à sa réponse du 9 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 20. )), la Commission informe l'honorable parlementaire que les autorités espagnoles ont répondu à la demande d'information sur les faits évoqués dans la présente question.

Le projet d'autoroute à péage «Costa del Sol», tronçon Málaga-Estepona, a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental conformément à la directive 85/337/CEE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )). Compte tenu des nombreuses allégations présentées dans le cadre de la consultation du public prévue par la directive 85/337/CEE, une étude complémentaire du projet a été effectuée. Le public concerné a pu également donner son avis sur cette étude complémentaire. La déclaration d'impact environnemental du projet, assortie des mesures correctrices, a été publiée au Journal officiel espagnol (BOE) du 28 septembre 1994.

Sur base des informations en sa possession, la Commission n'est pas en mesure de déceler une violation des dispositions de la directive 85/337/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-1648/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Transposition de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages en République fédérale d'Allemagne

1. La Commission peut-elle énumérer les zones de protection des oiseaux indiquées dans les différents Länder fédéraux (en les ventilant par Länder)? Dans l'affirmative, cette liste pourrait-elle être transmise à l'auteur de la question?

2. La Commission est-elle satisfaite de cette transposition de la directive 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) concernant la conservation des oiseaux sauvages?

3. Dans la négative, sur quels critères la Commission se base-t-elle pour qualifier la transposition d'insuffisante?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 juillet 1996)

1. La Commission produit régulièrement un rapport comportant la liste de toutes les zones de protection spéciale classées comme telles et notifiées officiellement par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 79/409/CEE concernant la protection des oiseaux sauvages. Une nouvelle liste pour 1996 est en cours d'élaboration et sera disponible à la fin de l'automne 1996. La liste de 1994, qui pour l'Allemagne énumère les zones de protection spéciale dans les différents Länder, est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

2. et 3. La Commission évalue de manière constante les progrès réalisés par les États membres en vue de créer un réseau cohérent de zones de protection spéciale pour les espèces de l'annexe 1 et les espèces migratrices (cf. bulletin d'information de mai 1996 de Natura 2000 en ce qui concerne le «baromètre Natura 2000» évaluant la situation).

La Commission estime qu'à l'exception de la Belgique et du Danemark, qui ont déjà dans une large mesure classé leurs «territoires les plus appropriés», tous les États membres doivent encore classer un certain nombre de territoires en zones de protection spéciale pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par l'article 4 de la directive 79/409/CEE. La Commission se base à cet égard sur les répertoires scientifiques des zones importantes pour les oiseaux.
QUESTION ÉCRITE E-1857/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Conventions collectives européennes

La réponse faite le 10 juin 1996 par M. Flynn, membre de la Commission, à la question écrite E-1087/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 115. )) est loin d'épuiser le sujet.

Où est-il écrit que le terme «décision» n'est pas utilisé à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale dans l'acception technique précise de l'article 189 du traité CE? Sur quoi la Commission fonde-t-elle une telle certitude?

Quel serait alors le degré d'autonomie théorique et pratique du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 de cet accord par rapport au premier alinéa de ce même paragraphe?

Pourquoi ne pas considérer, comme on le soutient, que l'objet de la «décision» prévue au paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord est précisément de donner un caractère contraignant erga omnes aux conventions collectives européennes, ce qui aurait l'avantage de consacrer une solution traditionnellement largement implantée dans le droit des relations collectives de travail au niveau international, sans manquer de respecter, dans un même temps, le concept technique de «décision» en tant qu'acte communautaire?

Cette question revêt non seulement un intérêt théorique mais également surtout un intérêt pratique dans la mesure où la solution proposée par la Commission et adoptée par le Conseil (directive) est susceptible d'affaiblir l'efficacité potentielle des accords.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Comme elle l'a expliqué dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive concernant l'accord-cadre sur le congé parental ((Doc. COM(96) 26.)), la Commission (ainsi que le Conseil) considère que le terme «décision» au sens de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du traité CE. On rappelle, en appui de cette thèse, que ce terme est exprimé dans la version allemande par le mot «Beschluss» alors qu'on aurait dû retenir le mot «Entscheidung» si l'on voulait se référer à une décision au sens strict.

Par ailleurs, l'objectif de l'acte communautaire est la mise en oeuvre de l'accord entre les partenaires sociaux, et la directive est tout à fait à même de le faire, sans pour autant porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux, qui est parfaitement respectée à deux titres:

- ce sont les parties signataires qui décident, ou pas, de demander à la Commission, conjointement, cette modalité de mise en oeuvre;

- le texte de l'accord n'est pas modifié par l'acte communautaire, qui se limite à le mettre en oeuvre, et à l'incorporer dans le système du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1181/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Abats spécifiques bovins

Des cas d'ESB sont apparus dans d'autres Etats membres que le Royaume-Uni. Pourquoi la Commission ne demande-t-elle alors pas aux autres États membres de l'Union européenne d'appliquer la même politique responsable de mise au rebut des abats spécifiques bovins que celle du Royaume-Uni. Puisque le Royaume-Uni est obligé de procéder ainsi au nom de la confiance et de la protection des consommateurs, chaque État membre ne devrait-il pas en faire autant?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission a entamé une évaluation scientifique de la situation en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles dans tous les États membres. Sur la base de cette évaluation, il sera procédé à une évaluation du risque par le comité vétérinaire scientifique et des mesures seront prises par le comité vétérinaire permanent en vue d'assurer une protection adéquate pour tous les consommateurs européens.
QUESTION ÉCRITE E-0847/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Financement du Fonds de cohésion

Au cours de cette année, la Commision examinera les rapports financiers définitifs établis pour l'année 1995 par les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion, afin de constater si ces États ont atteint les objectifs de contrôle du déficit public fixés par le Conseil pour cette année. S'il est établi qu'un État membre n'a pas atteint l'objectif fixé pour 1995 par le Conseil, la Commission suspendra le versement des sommes attribuées au titre du Fonds de cohésion pour le financement de nouveaux projets ou de projets déjà en cours. À cet égard, la Commission pourrait-elle dire si cet examen s'effectuera sur la base d'indicateurs stricts, ou si l'on tiendra éventuellement compte du fait que ces États ont connu une évolution positive sans pour autant répondre pleinement aux critères établis?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 juin 1996)

Au mois de septembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104C, paragraphe 6 du traité CE, que parmi les quatre États membres bénéficiaires du fonds de cohésion, la Grèce, le Portugal et l'Espagne présentaient des déficits publics excessifs. Le Conseil a fixé de la manière suivante l'objectif annuel du déficit pour 1995 par rapport au produit intérieur brut (PIB) pour chaque État membre:

>TABLE>

La Commission a examiné les résultats budgétaires de ces États membres pour l'année 1995 en tenant compte des données transmises par les États membres au mois de mars 1996 et elle a abouti aux conclusions suivantes. Grèce

Dans le cadre de ses prévisions économiques du printemps, la Commission a fixé, le 14 mai 1996, un déficit public de 9,2% du PIB pour la Grèce en 1995. Pour l'année 1995, on peut par conséquent conclure que le déficit public de la Grèce s'est situé dans le cadre de l'objectif recommandé pour cette année par le Conseil. Portugal

Dans le cadre de ses prévisions économiques du printemps, la Commission a fixé, le 14 mai 1996, un déficit public de 5,4% du PIB pour le Portugal en 1995. Pour l'année 1995, on peut par conséquent conclure que le déficit public du Portugal s'est situé dans le cadre de l'objectif recommandé pour cette année par le Conseil. Espagne

Dans le cadre de ses prévisions économiques du printemps, la Commission a fixé, le 14 mai 1996, un déficit public de 5,8% du PIB pour l'Espagne en 1995. Pour l'année 1995, on peut dès lors conclure que le déficit public de l'Espagne s'est situé dans le cadre de l'objectif recommandé pour cette année par le Conseil.

La Commission continuera dès lors à approuver de nouveaux projets ou, dans le cas de grands projets multiphases, à approuver de nouvelles phases de projets en Grèce, au Portugal et en Espagne jusqu'à ce qu'une nouvelle évaluation des déficits de ces États membres soit effectuée, comme prévu à l'automne 1996.