QUESTION ÉCRITE E-2529/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Respect de toutes les langues officielles de l'Union européenne

L'élargissement de l'Union soulève des questions quant à la possibilité d'utiliser les onze langues officielles communautaires, sans parler des langues des futurs États membres. Divers arguments avancés s'appuient sur le surcoût qu'entraînerait une augmentation du nombre de langues officielles et certains parlent déjà de langues de travail, dont l'adoption serait censée faciliter les travaux des institutions communautaires.

L'on se garde bien de dire qu'un rude coup serait ainsi porté à la richesse culturelle de notre continent et l'on passe sous silence les exemples de véritables gaspillages des ressources communautaires: il en va ainsi du nouveau programme-cadre pour l'élaboration d'un espace européen de la recherche, auxquel sont alloués des millions d'euros

pour la rédaction de rapports, nombreux, certes, mais d'une utilité contestable, alors que de telles sommes pourraient servir à la réalisation de projets de recherche concrets (comme c'était le cas, récemment encore, avec le 5e programme-cadre) qui permettraient de réduire l'écart entre l'Europe, d'une part, et les États-Unis et le Japon, d'autre part.

Indépendamment de cela, on assiste à une généralisation de la tactique de marginalisation des petites langues ou supposées telles, phénomène que l'on observe jusque dans les procédures de recrutement de la bureaucratie communautaire, comme l'atteste notamment une récente communication du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, sis à Thessalonique, qui faisait part de son intention d'engager une secrétaire possédant une excellente connaissance de l'anglais et, simplement, une bonne connaissance du grec, alors même que la nature des missions du Cedefop exige une collaboration constante avec les autorités du pays hôte et l'échange de documents officiels rédigés en langue grecque.

La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure la décision d'utiliser des langues de travail est compatible avec les traités de l'Union européenne? La suppression de l'emploi de certaines langues officielles de l'Union est-elle conforme à la législation communautaire? Pourquoi les organes décentralisés de l'Union méprisent-ils les petites langues? De quelle façon pourrait-on remédier à la situation inacceptable qui règne à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, fondé et financé par l'Union et installé à Alicante? En effet, l'OHMI n'utilise que cinq des langues officielles de l'Union, alors qu'il reçoit chaque année des milliers de requêtes émanant de citoyens de toute l'Europe, dont beaucoup se voient contraints d'utiliser à leurs frais (recours à la traduction) une langue autre que leur langue maternelle, avec les difficultés de formulation que cela suppose.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

L'article 290 du traité CE prévoit que le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé à l'unanimité par le Conseil. Celui-ci a adopté le règlement no 1/1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté(1), successivement modifié pour tenir compte des adhésions de nouveaux membres à la Communauté. L'article 6 dudit règlement permet aux institutions, en ce qui concerne leur fonctionnement interne, de trouver, en vue de réaliser un travail efficace, des arrangements particuliers quant à l'utilisation des langues, pourvu, naturellement, que les autres dispositions du règlement soient respectées. Bien entendu, les actes finalement adoptés sont normalement publiés dans toutes les langues officielles en conformité avec le règlement du Conseil no 1/1958. Dans cette perspective, on ne saurait affirmer que la Commission a supprimé l'emploi de certaines langues. Les organes décentralisés de la Communauté ne méprisent pas les petites langues; cependant, lorsque les règlements du Conseil qui les ont institués le permettent, ils peuvent utiliser, toujours à des fins d'efficacité, un nombre réduit de langues. Un avis de poste vacant qui demande à un fonctionnaire la connaissance spécifique d'une ou plusieurs langues est normal dans la pratique des institutions, en raison des tâches qui peuvent être confiées au fonctionnaire choisi. Sauf dans la période transitoire suivant les différentes adhésions et conformément à des règlements spécifiques, il ne serait pas, par contre, admissible de demander dans l'avis de poste vacant une nationalité spécifique.

En ce qui concerne les langues utilisées à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), il est utile de rappeler qu'il est possible de déposer une demande de marque communautaire dans n'importe quelle langue officielle de la Communauté. Le demandeur doit toutefois indiquer dans sa demande une deuxième langue, qui doit être une des cinq langues de l'Office et dont il accepte l'usage comme langue éventuelle de procédure pour les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation. Le Tribunal de première instance a conclu, dans son arrêt dans l'affaire KIK(2), que le régime linguistique de l'OHMI n'était pas contraire au traité CE. Le Tribunal a ajouté que l'on devait considérer que le Conseil, lorsqu'il a déterminé le régime linguistique de l'OHMI, avait fait un choix approprié et proportionné en poursuivant l'objectif de définir quelle serait la langue de procédure en l'absence d'accord entre des parties qui n'ont pas la même langue préférée.

Pour ce qui est du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), il y a lieu de noter que l'exigence première pour tout employé nouvellement recruté, à quelque niveau que ce soit, est d'être en mesure de communiquer et de travailler dans un environnement multinational, avec des collègues originaires de différents États membres. Une très bonne connaissance de la langue de l'État membre d'accueil est, certes, importante, et la plupart des agences communautaires ont adopté des mesures particulières pour encourager et promouvoir l'apprentissage de cette langue. Dans une institution de ce type, chacun maîtrise un certain nombre d'autres langues; l'anglais est une de celles qui permettent de s'acquitter convenablement de sa mission et il peut arriver que cette langue, au même titre que d'autres dans différents emplois, soit nécessaire pour un emploi déterminé.

Le sixième programme-cadre, qui couvre la période 2002-2006 et que mentionne l'Honorable Parlementaire, doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. La proposition de la Commission vise à améliorer la base scientifique et la compétitivité de la recherche européenne grâce à des activités de recherche concrètes réalisées en collaboration et devant déboucher sur des résultats tangibles, plus encore que ne le permet le programme-cadre actuel, en privilégiant des axes de recherche prioritaires déterminés et l'utilisation d'instruments de mise en oeuvre plus efficaces.

(1) JO 17 du 6.10.1958.

(2) Arrêt du 12 juillet 2001 dans l'affaire T 120/99.