QUESTION ÉCRITE P-2562/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Poursuite des travaux relatifs au cadastre national en Grèce

Au dernier paragraphe de la réponse qu'elle a réservée à la question (P-0585/01(1) du 18 mai 2001), concernant l'engagement de la procédure prévue à l'article 24 du règlement de 2052/88(2) en ce qui concerne le cadastre national, la Commission précise la réponse donnée antérieurement, d'une manière qui modifie substantiellement le sens de cette réponse, en reconnaissant que trois programmes portant sur une superficie totale de 8,5 millions de stremata et monopolisant 124,6 millions d'écus relèvent du deuxième Cadre communautaire d'appui.

Par ailleurs, dans un document adressé aux autorités grecques le 31 juillet 2001 concernant le cadastre national en Grèce, la Direction générale chargée de la politique régionale fait part de sa décision de recourir à la procédure de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88(3), au motif qu'elle ne dispose que d'informations fragmentaires et ne connaît que des demi-vérités, et propose l'application d'une correction financière via des méthodes de calcul différentes.

Considérant qu'il s'agirait en l'occurrence, selon une estimation générale, de l'intervention la plus importante en termes d'environnement et de restructuration en Grèce, que des sommes énormes ont été déjà dépensées au niveau communautaire et national et qu'une éventuelle interruption de ces travaux se solderait par la perte et la non-valorisation des activités menées jusqu'ici, ainsi que par une perte sèche des fonds alloués, la Commission peut-elle indiquer si la rétractation (ou l'explication) à laquelle elle se livre constitue une position responsable, dès lors qu'une des conditions du recours à la procédure de l'article 24 est la modification importante de la nature ou des conditions de mise en oeuvre de la mesure, pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée, et si, abstraction faite du recours en dernier ressort à la procédure visée à l'article 24, elle est disposée à continuer à soutenir les travaux du cadastre au titre du troisième Cadre communautaire d'appui, pourvu qu'un accord soit conclu préalablement avec les autorités nationales sur de nouveaux objectifs et un calendrier clairs?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 76.

(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

(3) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission procède actuellement à une enquête sur la mise en oeuvre du projet relatif au cadastre national, conformément à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part. À l'issue de cette enquête, dès qu'une décision aura été adoptée, la Commission en communiquera une copie à l'Honorable Parlementaire.

En outre, à l'issue de la procédure prévue à l'article 24, elle prendra une décision concernant les conditions dans lesquelles la poursuite du financement du projet relatif au cadastre national pourra se faire dans le cadre du troisième CCA 2000-2006 pour la Grèce.