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QUESTION ÉCRITE E-2220/97 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Répartition des projets soutenus dans le cadre du programme MEDA

Nous connaissons tous l'importance majeure de ce programme dans le développement économique de la Méditerranée, facteur essentiel de promotion de la paix dans la zone.

Nous ne pouvons donc que nous réjouir de l'existence de ce programme et de sa reconduction, même si, par certains aspects, les enveloppes budgétaires peuvent sembler inadéquates vis-à-vis des enjeux.

Il est à noter que l'application de la ligne B7-705 du budget s'exerce en faveur des projets uniques, ce qui contribue sûrement à la multiplication des projets soutenus et à la participation du maximum d'organisations, mais entraîne également certaines frustrations de la part d'organisations non gouvernementales qui ne peuvent, en vertu de cette règle, poursuivre leur action dans la durée.

La Commission peut-elle envisager de réserver une majeure partie du budget MEDA au profit d'organisations ayant fait leurs preuves et ayant une bonne connaissance du terrain?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 juillet 1997)

62 actions ont fait l'objet des financements communautaires dans le cadre du programme «Méda pour la démocratie» en 1996. Les pays bénéficiaires ont été le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, la Jordanie, le Liban, les territoires palestiniens et Israël, (notamment sous l'angle des relations israëlo-palestiniennes), Chypre et la Turquie. Compte tenu du nombre des pays concernés, il est inévitable que le programme finance une variété de projets.

D'une part, il est en effet opportun qu'une priorité soit accordée aux projets d'actions présentés par des opérateurs confirmés par leurs activités en faveur de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le Sud et Est méditerranéen. Il serait utile, dans ce sens, qu'un opérateur puisse continuer à bénéficier des subsides de la Communauté pour autant que l'évaluation des actions financées soit positive.

D'autre part, la ligne B7-705 a également pour objectif de stimuler la participation d'un maximum d'organisations et de contribuer ainsi au développement de la société civile dans les pays tiers méditerranéens.

Dans l'exécution du programme MEDA, la Commission s'efforce de maintenir un équilibre entre ces deux objectifs.
QUESTION ÉCRITE E-1994/97 posée par Roy Perry (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Politiques régionales

La Commission peut-elle indiquer

- quel est le montant de l'aide communautaire octroyée aux îles européennes au titre des Fonds structurels,

- quelles sont les îles européennes habitées ne bénéficiant pas d'une aide des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 juillet 1997)

Le montant spécifiquement identifiable octroyé aux îles de la Communauté au titre des cadres communautaires d'appui (CCA) et documents uniques de programmation (DOCUP) de l'objectif 1 sur la période 1994-1999 est de l'ordre de 7 000 millions d'écus, dont près de la moitié est consacrée au développement des régions ultra-périphériques. Environ 2 300 millions d'écus sont affectés à la Sardaigne et à la Sicile tandis que les îles grecques ((Crète, Egée du Nord, Egée du Sud, îles Ionniennes. )) et la Corse se sont vues octroyer respectivement 900 millions d'écus et 300 millions d'écus. Certaines autres îles (par exemple Shetland, Orkney et les Western Isles en Ecosse, Rügen en Allemagne) bénéficient également des fonds structurels au titre de l'objectif 1 sans faire l'objet d'un document de programmation spécifique permettant d'identifier les montants exacts en cause. D'autres îles sont également, en totalité ou en partie, éligibles aux objectifs 2, 5b et 6, mais là aussi il est impossible d'identifier les ressources qui leur sont effectivement octroyées, la programmation s'effectuant au niveau régional.

À ces montants, il convient d'ajouter les programmes d'initiatives communautaires mis en oeuvre dans ces régions, et notamment ceux de l'initiative communautaire (IC) REGIS qui représentent 600 millions d'écus sur la période 1994-1999 et visent à développer des activités complémentaires à celles des CCA et DOCUP dans les régions ultra-périphériques de la Communauté. Il existe également une IC Interreg Corse et Sardaigne, qui est de l'ordre de 35 millions d'écus sur la période et qui a pour objet de mettre en oeuvre des actions de coopération interrégionnale entre ces deux régions. Enfin, la plupart des IC (Leader, ADAPT, Emploi, PME, URBAN, PESCA) s'appliquent à ces régions (hors régions ultra-périphériques), mais il est difficile d'en isoler le montant, certaines d'entre elles ayant fait l'objet d'une programmation nationale.

Les îles habitées de l'Union non éligibles aux objectifs régionaux des fonds structurels comportent une population de l'ordre de 2,9 millions d'habitants, l'essentiel de cette population se trouvant au Danemark.

Les montants détaillés destinés aux îles de l'objectif 1 et la liste des îles habitées non éligibles aux objectifs régionaux des fonds structurels sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1260/97 posée par Quinídio Correia (PSE) à la Commission (2 avril 1997)

Objet: Retards dans le versement des aides communautaires aux producteurs de bananes de la région autonome de Madère

Compte tenu des informations diffusées récemment concernant les retards considérables dans le versement des aides communautaires en faveur des producteurs de bananes de la région autonome de Madère, la Commission peut-elle:

- confirmer ces retards?

- fournir la date et le montant des virements effectués par elle au titre de ces aides?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1997)

Dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, une aide compensant la perte de recettes est octroyée aux organisations de producteurs communautaires.

L'aide compensatoire pour une année donnée est calculée dans les premiers mois de l'année suivante, une fois que les données annuelles de commercialisation sont complétées et vérifiées. Certaines données relatives à l'année 1996 posent problème et requièrent des vérifications supplémentaires. C'est pourquoi le délai de paiement du solde, fixé au 31 mars, n'a pu être respecté. À ce stade, il ne saurait cependant être question d'un énorme retard de paiement. En outre, il faut rappeler que les organisations de producteurs ont bénéfié, courant 1996, d'avances sur l'aide compensatoire.

Compte tenu des problèmes en suspens, la Commission ne peut préciser, ni le montant final de l'aide, ni la date exacte de sa fixation. Une indication de calendrier peut toutefois être apportée. Le projet de règlement fixant le montant de l'aide compensatoire pour l'année 1996 devrait être présenté au comité de gestion bananes de la mi-avril.
QUESTION ÉCRITE E-1962/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Importation d'espèces d'oiseaux protégés de Pologne en Belgique

Le 12 février 1997, la douane allemande a intercepté un transport illégal d'animaux qui se rendait de Pologne en Belgique via l'Allemagne. Il s'agissait essentiellement de chardonnerets, branche sibérienne de la famille des fringillidés. Le transporteur était au service d'un commerçant belge.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de cette affaire?

A-t-elle connaissance de cas semblables? Des cas de ce genre lui sont-ils communiqués automatiquement et la Commission tient-elle des statistiques appropriées?

Dans la négative, s'efforcera-t-elle d'obtenir à l'avenir des informations afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir, par voie de plainte ou de procédure en manquement d'État, contre les États membres concernés?

2. La Commission juge-t-elle suffisants les contrôles pratiqués aux frontières extérieures, mais aussi intérieures, de l'Union européenne et/ou de ses États membres, pour empêcher avec succès les transports illégaux d'espèces animales protégées?

a) Dans la négative, quelles démarches concrètes la Commission entent-elle engager pour empêcher à l'avenir ce genre de transaction illégale?

b) Quelles actions la Commission a-t-elle déjà entreprises, ou entend-elle entreprendre, pour aider les pays voisins de l'UE qui ne sont pas encore membres de l'Union, ou le seront peut-être prochainement, à mettre en chantier et/ou en oeuvre une législation opérante sur la protection des espèces?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 août 1997)

1. La Commission a eu connaissance de cette affaire par la presse; elle n'a reçu aucune communication officielle à ce sujet. En effet, le droit communautaire ne prévoit pas que les États membres informent la Commission dans ce type de situation. Par conséquent, aucune statistique particulière n'est tenue par la Commission à cet égard.

2. a) La Commission ne dispose pas d'informations particulières sur les contrôles effectivement pratiqués en la matière par les États membres aux frontières extérieures de la Communauté. S'agissant des contrôles aux frontières intérieures, il convient de signaler que les contrôles systématiques aux frontières ne sont plus admis depuis l'achèvement du marché intérieur à compter du 1er janvier 1993; les autorités nationales restent cependant libres d'organiser des contrôles par sondages ou ponctuels.

b) Suite à la demande d'adhésion de la Pologne, la Commission a rassemblé un certain nombre d'informations sur le niveau de rapprochement de la législation polonaise avec l'acquis communautaire. Pour ce qui est de la directive «oiseaux», il semblerait que la législation polonaise soit très proche de la législation communautaire. Le programme d'assistance LIFE serait le plus approprié pour soutenir les efforts de ce pays dans le domaine de la protection de la nature.
QUESTION ÉCRITE E-0865/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Programme Helios II

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4102 (actions préparatoires de coopération en faveur de l'égalité des chances des personnes handicapées) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 25 avril 1997 ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 81. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2033/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Plan de restructuration d'Alitalia

Depuis environ un an, la Commission examine, en vertu de la procédure prévue aux articles 92 et 93 du traité de Rome, le plan de restructuration de la compagnie aérienne italienne Alitalia qui consiste, en substance, en un transfert de capital estimé à plus de 3 100 milliards, dont 1 500 devraient provenir de l'IRI, holding public possédant 90 % des parts du capital social d'Alitalia.

L'avis émis à ce jour par la Commission n'a pas été favorable: en effet, de nombreux doutes subsistent quant aux prévisions des autorités italiennes concernant l'avenir de la situation économique d'Alitalia, ainsi qu'à la capacité réelle de la nouvelle société Alitalia Team SPA de réduire effectivement et durablement les coûts d'exploitation. Dans deux questions que j'ai posées dans le même contexte que la présente, j'ai signalé la situation de l'adjudication, par Alitalia et Alitalia Team, de certains services de transport liés à la gestion de l'aéroport Leonardo da Vinci de Fiumicino (Rome). Ces services ont été récemment confiés à certaines sociétés, évoquées d'une manière plus précise dans les questions susmentionnées, sans qu'ait eu lieu un appel d'offres et donc sans qu'Alitalia et Alitalia Team aient garanti le critère de rentabilité et de qualité des contrats signés.

Quelques analyses simples permettent de conclure qu'en rédigeant les contrats autrement, on aurait pu réaliser des économies importantes.

Sur la base de ces considérations, la Commission voudrait-elle:

1. exprimer un avis sur l'ensemble du dossier;

2. indiquer si une attitude différente et plus convaincante menant à un véritable redressement économique d'Alitalia et Alitalia Team, y compris dans les situations évoquées, pourrait l'inciter à émettre un avis plus favorable à l'égard de ce plan?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 juillet 1997)

La Commission a examiné avec soin le plan de restructuration d'Alitalia avant d'arrêter sa décision le 15 juillet 1997. Il était notamment indispensable de s'assurer que la compagnie aérienne sera viable à long terme et que l'opération n'affectera pas la situation commerciale et la concurrence sur le marché du transport aérien au point d'être contraire à l'intérêt commun. Pendant les discussions avec la Commission, plusieurs améliorations importantes ont été apportées au plan.

La Commission ne cherche pas à se substituer à la direction d'Alitalia dans l'exploitation de la compagnie. Les contrats relatifs à différents services de transport liés à la gestion de l'aéroport de Fiumicino, que l'Honorable Parlementaire a évoqués dans les questions écrites no 1858/97 et 1859/97, n'ont pas une incidence déterminante sur la viabilité à long terme d'Alitalia. On a donc estimé qu'ils n'avaient pas à être pris en considération dans le cadre de la procédure relative aux aides d'État.
QUESTION ÉCRITE P-2552/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (15 juillet 1997)

Objet: Chine/SPG

Dans son rapport sur «la communication de la Commission sur une politique à long terme entre la Chine et l'Europe» (rapport McMillan-Scott, A4-0198/97), le Parlement «demande à la Commission d'ouvrir une enquête sur le travail forcé et le travail dans les prisons en Chine, conformément aux articles 9, 10 et 11 des règlements du Conseil n. 3281/94 ((JO L 348 du 31.12.1994, p. 1. )) et 1256/96 ((JO L 160 du 29.6.1996, p. 1. )) sur le Système des Préférences Généralisées».

La Commission a-t-elle déjà ouvert cette enquête? Si oui, quand pense-t-elle pouvoir transmettre ses conclusions au Conseil? Pense-t-elle par ailleurs informer le Parlement de cette enquête et à quel moment et de quelle manière? Dans le cas où elle n'aurait pas encore ouvert cette enquête, quand la Commission pense-t-elle le faire?

Dans le cadre de cette enquête, la Commission pense-t-elle en outre se prévaloir de l'expérience d'organisations spécialisées et, notamment, de celle du «Laogaï Research Foundation»?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission a pris connaissance du rapport de M. McMillan-Scott sur sa communication concernant la politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe. Elle a notamment pris note du point 42 de la proposition de résolution, jointe au dit rapport, où il est demandé à la Commission d'ouvrir une enquête sur le travail forcé et le travail dans les prisons en Chine conformément aux articles 9, 10 et 11 des règlements du Conseil (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96.

L'esclavage (travail forcé) et l'exportation de produits fabriqués dans les prisons (mais non le travail dans les prisons en lui-même) sont parmi les pratiques énumérées à l'article 9 desdits règlements qui peuvent entraîner un retrait temporaire du bénéfice des préférences généralisées. Toutefois, l'article 10 ne confère pas à la Commission le pouvoir d'ouvrir d'elle-même l'enquête prévue à l'article 11. L'action de la Commission ne peut être engagée que si une plainte dûment circonstanciée lui est adressée par une personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique qui peut apporter la preuve d'un intérêt à la mesure de retrait temporaire. Cette plainte doit comporter à son appui tout élément documentaire probant permettant à la Commission d'examiner sa recevabilité et d'apprécier la pertinence des allégations qu'elle contient. A titre d'information, la Commission peut indiquer à l'Honorable Parlementaire que le dossier de plainte, particulièrement bien argumenté, qui lui a été soumis en vue du retrait des préférences à l'égard du Myanmar (Birmanie) au motif de travail forcé comportait quelque 1 400 pages d'informations et de témoignages. Quant à la décision d'ouvrir une enquête, elle n'intervient, après consultation des États membres au sein du comité des préférences généralisées, que si la Commission estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants qui la justifient.
QUESTION ÉCRITE E-2333/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Confiscation de bibles en Ouzbékistan

Selon le «Dagbla» (Pays-Bas) du 19 avril 1997, le gouvernement d'Ouzbékistan aurait confisqué 25000 bibles qui étaient destinées à des chrétiens de cette République.

La Commission est-elle disposée à demander des éclaircissements sur cette question au gouvernement d'Ouzbékistan, sur la base notamment de l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan, qui fait référence aux droits de l'homme tels qu'ils sont repris dans l'Acte final d'Helsinki de la Charte de Paris?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission n'a aucune information sur les faits évoqués.

Elle n'a pas manqué de prendre contact avec les autorités ouzbèkes, mais jusqu'à présent, aucun élément précis ne lui est parvenu de celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2449/97 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Entraves aux activités d'une communauté biblique d'Ouzbékistan

D'après des informations communiquées par Open Doors, une fondation néerlandaise qui vient en aide aux chrétiens persécutés, quelque 25 000 Nouveaux Testaments auraient été confisqués à la fin du mois de février par les douanes d'Ouzbékistan. Ces bibles avaient été envoyées à la communauté biblique d'Ouzbékistan par ses homologues de Russie et de Turquie. Elles ont été confisquées sur avis du Conseil ouzbèque des affaires religieuses. La communauté biblique d'Ouzbékistan a en outre reçu du ministère de l'Intérieur une lettre la menaçant de fermeture à cause de ses activités missionnaires. L'union baptiste semble avoir également reçu une telle lettre.

1. La Commission est-elle en mesure de confirmer ces informations?

2. Convient-elle que cette intervention des autorités est contraire au droit reconnu au niveau international, à la liberté de culte ainsi qu'à l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Ouzbékistan et l'Union européenne mais qui doit encore être ratifié par les États membres et par le PE?

3. Est-elle disposée à inviter les autorités ouzbèques à rendre les bibles le plus rapidement possible et à laisser fonctionner sans entrave la communauté biblique ouzbèque et l'union baptiste?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2333/97 de Mme Maij-Weggen ((Voir page 128. )).
QUESTION ÉCRITE E-1528/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Sarre de janvier 1994 à décembre 1994

Quels ont été, en 1994, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Sarre au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-1528/97 et E-1529/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 septembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2703/97 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (28 juillet 1997)

Objet: Respect des droits de citoyenneté pour les descendants de la maison de Savoie

La Commission estime-t-elle:

1. Que la treizième disposition transitoire de la constitution de la république italienne (qui interdit aux descendants mâles des ex rois de la maison de Savoie de fouler le sol de l'Italie) est compatible avec les droits liés à l'institution de la citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, et, d'une manière plus générale, avec les principes de liberté et de tolérance sur lesquels repose la construction européenne?

2. Dans l'affirmative, estime-t-elle que l'exil qui ne frappe pas, dans l'Union européenne, des personnes autres que celles en question, peut être une mesure qu'un État européen pourrait utilement adopter à l'égard d'un quelconque ressortissant vivant ou à naître?

3. Dans la négative, estime-t-elle qu'il faut officiellement rappeler l'Italie au respect égal des droits civiques et humains à l'égard de tous ses citoyens, y compris ceux qui ont la chance de descendre des anciennes têtes couronnées?

4. Estime-t-elle enfin qu'une solution permettant aux descendants de la maison de Savoie de rentrer en Italie sans jouir de certains droits civiques importants (comme le droit de vote et d'éligibilité), comme le proposent certains hauts responsables politiques, est compatible avec les droits prévus pour les citoyens de l'Union?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 septembre 1997)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2393/97 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Gestion des espèces de poissons dans le cadre de CITES

Les États-Unis d'Amérique ont proposé la création d'un groupe «CITES» sur les espèces de poissons, afin de traiter la question des ressources halieutiques gérées par les diverses organisations compétentes en la matière.

Tant le code de conduite de la FAO que l'accord des Nations unies sur les stocks transzonaux et les grands migrateurs reconnaissent que l'adoption, dans ce contexte, de quelque mesure que ce soit relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) doit se baser sur l'avis émis par les organisations qui réglementent la pêche de ces espèces et qui disposent, dès lors, de meilleures connaissances scientifiques et d'une meilleure perception de l'activité déployée dans ce domaine.

La Commission s'étant néanmoins déclarée favorable à la création de ce groupe CITES, pourrait-elle exposer les motifs qui l'ont conduite à adopter cette position?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 août 1997)

La Commission s'est prononcée en faveur de la création d'un groupe de travail sur les espèces de poissons dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES) à condition qu'il prenne en considération la conservation des ressources halieutiques du point de vue de la CITES et qu'il n'intervienne pas dans les domaines qui relèvent de la compétence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ou qui sont couverts par des accords de pêche régionaux. Un groupe de travail de la conférence des parties à la CITES a rédigé une version de la proposition qui a tenu pleinement compte de ce qui précède et la nouvelle proposition a été appuyée par la Communauté.

Il convient de préciser que la proposition visait à éviter que le groupe de la CITES intervienne dans les questions relatives aux espèces de poissons de mer plutôt qu'à favoriser son intervention. La proposition n'en a pas moins a été rejetée par la conférence des parties.