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QUESTION ÉCRITE E-3480/97 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Application du droit communautaire

Comme il ressort du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996), les «réunions-paquets» organisées par la Commission avec les États membres ont permis de trouver une solution dans 42 % des cas examinés. Dès lors que cette mesure à caractère essentiellement préventif engendre des économies substantielles d'argent et de temps au bénéfice de la Commission, des États membres et de la Cour de justice:

1. Est-il prévu de systématiser et de multiplier ce genre de réunions?

2. Quelles sont les réunions prévues pour 1998? (Connaître le calendrier des réunions permettrait aux intéressés de mieux se préparer.)

3. La Commission dispose-t-elle d'un nombre suffisant de juristes dans ses services et, plus particulièrement, dans ceux qui s'occupent de l'environnement et des libertés civiles?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (10 décembre 1997)

1. La Commission procède périodiquement à des «réunions-paquet» avec les administrations nationales qui portent sur l'ensemble des dossiers d'infraction en cours dans un secteur donné. La Commission développe cette pratique dans tous les cas où cela apparaît possible.

La Commission entend également poursuivre les rencontres bilatérales avec les administrations nationales des États membres concernant la mise en oeuvre de l'ensemble des directives communautaires. Ces rencontres (appelées «missions directives») permettent de sensibiliser les administrations sur leur obligation de transposer les directives et de les aider dans leur tâche. Elles ont pour effet d'accélérer la transposition et de mettre fin, par là, à des situations infractionnelles.

2. Le programme de ces deux types de réunions pour 1998 est en cours de discussion avec les autorités nationales.

3. Oui.
QUESTION ÉCRITE E-4073/97 posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Assurances

La compagnie d'assurances «Fondiaria assicurazioni» procède actuellement à une restructuration qui concerne ses secteurs et ceux des compagnies «Milan assicurazioni», «Polaris» et «Previdente». Cette réorganisation comporte une réduction, non précisée mais de toute façon importante, des emplois directs et indirects.

En plus de révoquer les mandats d'agents la compagnie d'assurances «Fondiaria» notifie à ses clients des résiliations de polices d'assurance, ce qui déconcerte la clientèle et provoque une désorganisation importante.

La Commission voudrait-elle vérifier s'il y a eu ou non violation de la part de ladite compagnie d'assurances des règles anti-trust et des droits des consommateurs?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 mars 1998)

Sur la base des informations actuellement en sa possession, la Commission pense que la restructuration du groupe Fondiaria ne crée pas de distorsion de concurrence au regard des articles 85 à 94 du traité CE.

Il n'est pas possible de répondre dans l'abstrait à la question relative aux droits des consommateurs. S'il est évident que le principe général pacta sunt servanda s'applique normalement, des circonstances particulières peuvent néanmoins justifier des résiliations. Il se peut que des clauses contractuelles en ce sens soient considérées comme abusives en vertu de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ((JO L 95 du 21.4.1993. )), mais ce fait ne peut être établi en l'absence d'un examen approfondi. En tout état de cause, il n'appartient pas à la Commission d'examiner si les entreprises respectent les mesures nationales de transposition de la directive en question.
QUESTION ÉCRITE E-4177/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Politique de cohésion et culture

La Commission indique dans sa communication COM(96)512 final, intitulée «Politique de cohésion et culture: une contribution à l'emploi» (page 4), que les activités culturelles ne peuvent bénéficier d'un financement au titre des Fonds structurels que si elles contribuent à la création d'emplois durables et font partie intégrante de stratégies de développement local ou régional.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur la contribution à l'emploi et au développement régional ou local des projets culturels cofinancés par les Fonds structurels pour la période de programmation 1989-1993, ainsi que pour la période de programmation actuelle 1994-1999?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 février 1998)

Dans la communication en question, la Commission souligne qu'il existe toujours un manque de connaissances précises au sujet du lien entre la culture, d'une part, et la création d'emplois au niveau régional ou local d'autre part. Cela est dû essentiellement au fait que le secteur culturel n'est pas homogène et relève de différentes priorités de programme ou catégories statistiques. Il existe en outre, entre les États membres, des différences considérables en ce qui concerne la définition et la classification statistique de la culture. La communication donne en revanche un certain nombre d'exemples d'initiatives réussies avec leurs incidences prévues sur l'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-3198/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Deuxième directive relative au droit des sociétés

La Commission estime-t-elle que la directive 77/91/CEE ((JO L 26 du 31.1.1977, p. 1. )) offre les moyens suffisants pour intenter une action en justice contre un État qui a violé ses dispositions durant la période comprise entre l'entrée en vigueur de la directive et la modification de la législation nationale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 décembre 1997)

La Commission peut engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre, lorsqu'elle estime que celui-ci a manqué à une obligation découlant du droit communautaire. Ce principe est, bien entendu, applicable à la directive du Conseil 77/91/CEE, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité CE, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital visés par l'Honorable Parlementaire. L'opportunité et l'étendue d'une telle action ne peuvent toutefois être appréciées qu'en fonction de chaque cas concret de manquement, attribuable à un État membre donné et avec référence à une législation nationale également déterminée.
QUESTION ÉCRITE E-3864/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Évolution de la mise en oeuvre du programme opérationnel pour l'énergie en Grèce

La dépendance énergétique de la Grèce à l'égard de l'importation de pétrole de l'étranger, à laquelle se sont ajoutées la hausse du dollar et l'augmentation conséquente des prix des combustibles liquides, est à l'origine de graves problèmes pour la Grèce, tant sur le plan de sa balance commerciale qu'en ce qui concerne l'emploi. Sans parler du fait que l'utilisation intensive d'hydrocarbures dégrade l'environnement, cette situation confère à nouveau une importance et une actualité extrêmes à la question de la promotion des sources d'énergie renouvelables locales en Grèce.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle dire comment a évolué jusqu'à présent la mise en oeuvre du programme opérationnel pour l'énergie du cadre communautaire d'appui pour la Grèce, en particulier le volet relatif à la promotion des sources d'énergie renouvelables?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 janvier 1998)

Le programme opérationnel pour l'énergie inscrit dans le cadre communautaire d'appui pour la Grèce a, jusqu'à présent, absorbé 98 % des dépenses publiques programmées pour les quatre premières années, ce qui correspond à 59 % du total prévu pour l'ensemble de la période 1994-1999. Les énergies renouvelables bénéficient d'une enveloppe financière de 100,4 millions d'écus, soit 21 % du total du programme. De ce montant, 25,9 millions d'écus sont destinés au développement de l'infrastructure technologique appliquée, à la démonstration des applications et à la détermination du potentiel techniquement et économiquement exploitable. 74,5 millions d'écus sont destinés à soutenir le secteur privé pour la réalisation des investissements dans les domaines de la géothermie, des installations mini-hydrauliques sur des courants d'eau d'une puissance minimale de 300 kilowatts jusqu'à une puissance de 5 mégawatts et sur des réseaux hydrauliques existants, de l'énergie éolienne, des installations de systèmes solaires passifs et actifs dans les bâtiments (notamment pour le chauffage, la réfrigération et l'eau chaude), de la production de biocarburants et de l'exploitation des énergies renouvelables aux installations de dessalement d'eau de mer.

Pour le financement de ce dernier type d'investissements, le secteur privé mobilisera des ressources additionnelles de 90,5 millions d'écus. À l'heure actuelle, l'organisme gestionnaire de ces crédits est en train de signer des contrats d'un coût égal à 76 millions d'écus pour la réalisation de 26 projets qui ont été retenus sur un total de 68 propositions soumises lors d'un premier appel d'offres. À la date de la clôture du deuxième appel d'offres (31 octobre 1997), 120 propositions ont été soumises pour un coût égal à 501 millions d'écus. L'évaluation de ces propositions est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-3992/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil (15 janvier 1998)

Objet: Violences racistes en Allemagne

Selon des statistiques de l'Office fédéral allemand de répression de la criminalité, le nombre d'agressions néo-nazies a augmenté de 14 % depuis l'année dernière et atteint 5.173, ces agressions ayant pour cibles des travailleurs portugais, italiens, turcs, grecs et d'autres encore.

Une des victimes de ces violences racistes, notamment, Anastassios Dalakouras, un travailleur émigré grec agressé le 8 novembre 1997 par un groupe d'activistes d'extrême droite dans un village du Brandebourg, a été gravement blessée.

Considérant que le contrôle de tels actes et manifestations de racisme relève des compétences de l'Union européenne, puisqu'il concerne, d'une part, la protection des droits de l'homme et, d'autre part, la notion même de liberté de circulation des personnes, le Conseil pourrait-il dire combien de personnes ont été arrêtées lors des événements susmentionnés et sous quels chefs elles ont été inculpées? Quelles mesures entend prendre le gouvernement allemand pour réduire les cas de violences racistes sur son territoire?

Réponse (30 mars 1998)

1. Le Conseil condamne tous les actes à motivation raciste ou xénophobe. Le Conseil ne dispose pas de statistiques concernant les incidents évoqués par l'Honorable Parlementaire.

2. À cet égard, le Conseil attire l'attention sur l'action commune du 15 juillet 1996 concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996, p. 5. )). Comme le prévoit cette action commune, le Conseil évalue d'ici à la fin juin 1998, le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu de ladite action commune, compte tenu des déclarations y annexées. Il n'appartient pas au Conseil de répondre en ce qui concerne les mesures préventives à prendre par les gouvernements de chaque État membre.

3. Enfin, le Conseil rappelle l'existence de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement du Conseil no 1035/97 du 2 juin 1997. Le Conseil d'Administration de l'Observatoire a tenu sa première réunion à Vienne le 21 janvier 1998. L'activité de l'Observatoire visera principalement à mettre à la disposition de l'Union européenne et de ses États membres des informations objectives, sûres et comparables sur des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites au sein de l'Europe. Ces informations seront très utiles en vue des mesures que les États membres ou l'Union seront amenés à prendre dans le cadre de leurs compétences respectives.
QUESTION ÉCRITE E-3701/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Conséquence de la grève des transports en France pour les usagers de la route provenant de l'étranger

La grève dans le secteur des transports en France qui, par sa nature politique et son ampleur, s'efforce de trouver des solutions aux revendications salariales des transporteurs français, entraîne des conséquences graves et durables pour les sociétés étrangères qui empruntent le réseau routier français pour leurs besoins de transport. Ces désavantages causés par la grève n'ont aucun rapport avec les questions relatives au marché du travail français.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises et compte-t-elle prendre pour assurer la fluidité de la circulation en France et réparer l'ensemble des préjudices économiques qui en ont résulté?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (29 janvier 1998)

La Commission ne dispose d'aucune base juridique l'habilitant à intervenir dans un conflit national entre employeurs et organisations syndicales, à moins qu'il ne soit établi qu'un État membre néglige son obligation d'assurer la liberté de circulation des biens et des personnes au sens du traité CE. Les indemnisations en réparation relèvent également de la compétence nationale.

Toutefois, la Commission est prête à coopérer avec les autorités compétentes dans les efforts entrepris en vue de parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties concernées. À cette fin, les Membres de la Commission ont écrit à plusieurs reprises aux ministres français en les exhortant à rétablir la libre circulation dans leur réseau routier et se sont adressés aux autorités françaises ainsi qu'aux organisations professionnelles de transporteurs routiers pour leur demander de faire avancer les demandes d'indemnisation. La Commission n'a néanmoins aucun pouvoir juridique pour établir ou gérer des mécanismes d'indemnisation ou pour exiger des paiements dès lors que la législation nationale des États membres prévoit des dispositions en matière d'indemnisation.
QUESTION ÉCRITE E-4078/97 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Spots contre l'Italie sur «Channel Four»

Les spots contre l'Italie transmis dernièrement par la chaîne de télévision anglaise «Channel Four» à l'occasion de la présentation du match de football Italie-Russie font gravement outrage à notre pays et constituent une incitation à l'intolérance et à la violence.

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour empêcher les moyens de communication de violer les droits à la paix et à la tolérance dont s'inspire l'Union européenne et garantir le respect de l'identité nationale de ses États membres conformément à l'article F des dispositions communes du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (24 février 1998)

La Commission ignorait que Channel Four avait diffusé au Royaume-Uni les bandes-annonces dont l'Honorable Parlementaire fait état. Elle a immédiatement saisi les autorités britanniques de l'affaire. Celles-ci lui ont indiqué qu'au Royaume-Uni, ces questions relevaient de la compétence de l'Independent television commission (ITC) chargée de veiller à l'application des réglementations nationales qui transposent la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (la directive «Télévision sans frontières») qui établit le cadre juridique des activités de radiodiffusion au niveau communautaire ((JO L 202 du 30.7.1997. )). De plus, la Broadcasting standards commission (BSC) institue les plaintes conformément à son code de bonne pratique auquel tous les radiodiffuseurs britanniques adhèrent. Ces deux organismes ont mené leur enquête et en ont conclu que, malgré leur humour déplacé, ces bandes-annonces ne constituaient pas une infraction aux règles de bon goût et de bienséance conformes aux normes en vigueur au Royaume-Uni. Il convient de souligner que ces bandes-annonces n'ont été diffusées qu'à l'occasion du premier match et pas du second. En outre, le ministre des sports britannique a échangé une correspondance avec son homologue italien, le président du comité olympique national italien, dans laquelle il se déclare totalement opposé à la diffusion de programmes prônant les comportements inconvenants de certains spectateurs de matches internationaux. Dans ces circonstances, la Commission estime que, bien que cet incident soit regrettable, il ne semble pas constituer une infraction au droit communautaire. Elle est persuadée qu'il ne se reproduira pas.
QUESTION ÉCRITE E-3818/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Suppression d'emplois chez Kodak

La multinationale Kodak vient d'annoncer la suppression de 10 000 emplois dans ses entreprises.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les démarches qu'elle entreprend afin de vérifier si la directive sur l'information des travailleurs est et sera respectée par Kodak? La Commission a-t-elle pris connaissance des motivations de la firme en question?

Les articles de presse font état du fait que le Japon serait très fermé aux échanges dans ce domaine et protégerait son marché. La Commission pourrait-elle indiquer la situation exacte à ce sujet et si elle partage l'approche de la firme Kodak?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 février 1998)

La Commission entend informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas été saisie, jusqu'à présent, d'aucune plainte concernant la verification du respect du droit communautaire applicable en ce qui concerne la restructuration annoncée par le groupe Kodak.

Les directives communautaires qui pourront s'avérer applicables aux faits en question sont la directive 75/129/CE, telle que révisée par la directive 92/56/CE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ((JO L 245 du 26.8.1992. )) et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ((JO L 254 du 30.9.1994. )). Ces directives sont transposés dans les États membres. Il appartient, en premier ressort, aux autorités nationales de garantir le respect des dispositions internes de transposition des deux directives en question.

En ce qui concerne la question de l'accès au marché japonais pour les produits de pellicule et papier photographique, la Commission souhaite faire référence à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-991/97 de M. Killilea lors de l'heure des questions de la session de janvier 1998 du Parlement dans laquelle est expliquée la position prise au regard de l'action entreprise par les États-Unis au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le résultat des travaux du panel accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ne sont pas encore publiés mais le panel semble être arrivé à la conclusion que les difficultés d'accès au marché japonais rencontrées par les entreprises non-japonaises dans le domaine des produits photographiques ne proviennent pas d'actions directement attribuables au gouvernement japonais.
QUESTION ÉCRITE E-3324/97 posée par Maartje van Putten (PSE) au Conseil (21 octobre 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la résolution du Parlement européen sur la violation des droits des indigènes et l'appauvrissement de la forêt tropicale de l'île de Yamdena (Indonésie)

Suite à la résolution B4-0065 et 0130/97 ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 147. )) du Parlement européen, le Conseil voudrait-il répondre aux questions suivantes?

1. Sait-il si le gouvernement indonésien a pris de véritables dispositions pour engager un dialogue avec les peuples indigènes de Yamdena afin d'assurer le développement durable de l'île et de l'archipel des Moluques dans des conditions socialement acceptables?

2. Comment compte-t-il faire part au gouvernement indonésien des préoccupations du Parlement européen en ce qui concerne les droits de la population indigène de l'archipel des Moluques et l'appauvrissement de la forêt tropicale de l'île de Yamdena?

Réponse (26 février 1998)

Le Conseil n'a connaissance d'aucune action spécifique du gouvernement indonésien visant à s'attaquer au problème évoqué dans la question.

Lors des contacts entre les États membres et d'autres pays d'Asie, y compris l'Indonésie, la question des droits des peuples indigènes est normalement abordée dans le cadre des discussions en cours sur les droits de l'homme. Il est d'usage que soit exprimée la préoccupation qu'inspire à l'Union européenne le sort des minorités.

Le développement durable de régions comme celles que vise la question constitue depuis assez longtemps un autre grand thème des discussions entre l'Union et les pays en développement. L'Indonésie ne fait pas exception à ce principe.
QUESTION ÉCRITE E-3947/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) au Conseil (15 décembre 1997)

Objet: Accord de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Un accord a été conclu dans le cadre de l'OCDE au sujet de la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Il ne concerne toutefois que la corruption de fonctionnaire.

Dans quelle mesure l'Union européenne s'emploie-t-elle à éliminer et à poursuivre plus largement la corruption et le trafic d'influence?

Réponse (30 mars 1998)

Le Conseil a déjà adopté un certain nombre de mesures visant à lutter contre la corruption. On peut citer les instruments suivants:

1. La Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne ((JO C 195 du 25.6.1997, p.1. )).

2. La Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et son protocole, du 27 septembre 1996, qui vise plus particulièrement la corruption ((JO C 316 du 27.11.1995, p. 48 et JO C 313 du 23.10.1996, p. 1. )).

3. Les positions communes, du 6 octobre et du 13 novembre 1997, concernant l'une et l'autre les négociations au sein du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption ((JO L 279 du 31.10.1997, p. 1 et JO L 320 du 21.11.1997, p. 1. )).

En outre, la présidence luxembourgeoise du Conseil a proposé une action commune visant à combattre la corruption dans le secteur privé. Cette proposition, qui a fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement examinée par le groupe compétent du Conseil en vue de réaliser des progrès satisfaisants au cours des prochains mois. La présidence du Royaume-Uni espère parvenir à un accord avant la fin du présent semestre.

Dans ce contexte, il convient de signaler que le programme d'action en matière de lutte contre la criminalité organisée, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997, contient une recommandation spécifique (point 6) visant à mettre au point une politique globale de l'Union européenne pour lutter contre la corruption afin d'accroître la transparence dans l'administration publique et dans le monde des affaires et d'empêcher que la criminalité organisée n'ait recours à des pratiques de corruption. Tel est également l'objectif de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 mai 1997, sur une politique de l'Union en matière de lutte contre la corruption.

Le Conseil continuera de lutter vigoureusement contre la fraude et la corruption.