QUESTION ÉCRITE P-1423/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Relations entre l'Union européenne et la Turquie et sécurité nucléaire

La décision du gouvernement turc de faire construire par un consortium international une centrale nucléaire dans la région, à forte sismicité, d'Akuyu, dotée de réacteurs de type CANDU lesquels, selon certaines informations récentes, présenteraient des risques pour la sécurité et ne seraient pas conformes aux normes internationales en la matière fait peser une menace sur la vie des habitants de la Méditerranée, des Balkans, de la mer Noire et du Proche-Orient.

1. Quelles sont les informations dont dispose la Commission à ce propos et quel est l'état d'avancement des travaux de construction de la centrale précitée?

2. La Commission est-elle disposée à aborder la question de la construction de cette centrale auprès des organes communautaires compétents, ainsi que dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Turquie, dans la perspective de faire annuler ce projet?

3. Sur la base des positions adoptées lors du Conseil européen de Luxembourg sur la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'UE, et dans le respect des critères du Conseil européen de Copenhague qui prévoient entre autres l'intégration de l'acquis communautaire en matière de sécurité nucléaire et la protection de l'environnement par les pays candidats à l'adhésion à l'UE , cette dernière peut-elle raisonnablement souscrire à l'implantation d'une centrale nucléaire de ce type, qui pourrait constituer un danger pour la santé publique des habitants de la Grèce et de l'ensemble de la région?

4. Est-il concevable d'adopter la proposition de règlement de la Commission sur l'approfondissement de l'Union douanière entre l'UE et la Turquie, proposition qui prévoit le rapprochement des législations dans la perspective de l'intégration de l'acquis communautaire et la mise en oeuvre d'actions axées sur la protection de l'environnement et dotées d'une dotation budgétaire de plus de 135 millions d'euros, alors même que la décision du gouvernement turc de construire une telle centrale nucléaire fait fi des objectifs affichés dans cette proposition de règlement?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

Les informations recueillies par la Commission indiquent que les autorités turques n'ont pas encore arrêté de décision concernant l'attribution du marché relatif à la construction de la centrale nucléaire d'Akkuyu. Ces informations n'indiquent aucune date à laquelle une telle décision sera prise. Dans ces conditions, il apparaît prématuré d'affirmer qu'un certain type de réacteur sera choisi. Le type de réacteur CANDU auquel l'Honorable Parlementaire fait référence ne correspond qu'à une seule des trois offres examinées par les autorités turques. Selon celles-ci, les candidats retenus devront pouvoir démontrer une réputation établie dans la conception, la construction et les performances d'au moins deux centrales nucléaires, dont au moins une doit pouvoir servir de référence au projet Akkuyu. Il convient enfin de rappeler que la Commission, bien qu'elle suive avec attention le dossier de la construction de la centrale d'Akkuyu, n'a pas de compétence pour participer aux décisions relatives à la construction et au site choisi pour la centrale. Les autorités turques, et en particulier l'Autorité turque de l'energie atomique (TAEA), sont responsables pour de telles décisions.

S'agissant des questions de sécurité et de respect de l'environnement relatives à ce projet, les autorités turques ont par le passé indiqué que le site d'Akkuyu a été choisi après des études approfondies de nature notamment sismique, géologique et environnementale. En particulier, en ce qui concerne la sismicité de la région d'Akkuyu, selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), les plans prévus pour la centrale nucléaire prennent en compte la possibilité d'un tremblement de terre plus fort que n'importe lequel déjà enregistré dans cette région et en prenant comme hypothèse que l'épicentre se situe sur le lieu-même de la centrale, et non sur la ligne de faille la plus proche, à 20 kilomètres de là. D'après l'AIEA, le dramatique tremblement de terre survenu au mois d'août dans le Nord-Ouest de la Turquie n'aurait pas d'impact technique sur les hypothèses retenues pour ces calculs.

S'agissant de la coopération entre la Communauté et la Turquie en matière d'énergie, elle est restée jusqu'à présent relativement limitée faute notamment d'une assistance financière appropriée à la Turquie. Néanmoins la stratégie européenne pour la Turquie adoptée par la Commission en mars 1998(1), à la demande du Conseil européen de Luxembourg, en vue de préparer la Turquie à l'adhésion, a prévu de redonner une impulsion à une telle coopération. Les questions relatives à l'énergie nucléaire y compris celles liées à la sécurité et au respect de l'environnement pourraient être discutées dans ce cadre.

Deux propositions de règlements ont été faites en octobre 1998 par la Commission(2) afin de soutenir financièrement la stratégie européenne. Leur adoption par l'autorité budgétaire devrait permettre de donner enfin corps à la coopération énergétique.

(1) COM(98) 124 final.

(2) JO C 408 du 29.12.1998.