QUESTION ÉCRITE E-0310/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Protection et traitement correct des animaux

En Grèce, État membre de l'Union européenne, il semble que des cas de mauvais traitements d'animaux aient été constatés. Pour des raisons inconnues, des vaches et d'autres animaux d'élevage ont deux pattes attachées lorsqu'ils se trouvent dans les pâturages.

La modification du point 8 de l'annexe de la directive 91/629/CEE(1), qui prévoit que les veaux ne peuvent pas être attachés, concerne uniquement les locaux de stabulation. Existe-t-il des dispositions réglementaires concernant le traitement des animaux d'élevage dans les pâturages? Dans l'affirmative, celles-ci prévoient-elle aussi certaines mesures visant à offrir la possibilité aux animaux de se protéger du soleil, surtout dans les chaudes régions méridionales? Certaines dispositions leur garantissent-elles un approvisionnement en eau?

Par ailleurs, les dispositions relatives au transport des animaux d'élevage, en particulier des vertébrés, sont-elles respectées? Des études scientifiques indiquent que c'est surtout l'embarquement et le débarquement qui sont des sources de stress très important pour les animaux. Les critères communautaires applicables aux points d'arrêt, précisés à l'annexe I du règlement (CE) no 1255/97(2) du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE(3), sont-ils respectés? Dans quelle mesure les rapports relatifs au traitement correct des animaux fournis par la Grèce à la Commission sont-ils satisfaisants?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 28.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.

(3) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 avril 2003)

Il n'existe aucune législation spécifique pour la protection des vaches au niveau communautaire. Toutefois, ces animaux sont couverts par la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages(1). Conformément à l'article 3 de cette directive, les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile. Le point 7 de l'annexe à la directive précise que la liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de telle manière que cela lui cause des souffrances ou des dommages inutiles, et que lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques. En outre, en vertu de la directive, les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries [] (annexe, paragraphe 12) et tous les animaux doivent avoir accès à une quantité appropriée d'eau d'une qualité adéquate ou doivent pouvoir satisfaire leurs besoins en liquide par tout autre moyen (annexe, paragraphe 16).

De plus, la Communauté et ses États membres sont parties contractantes à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages, au titre de laquelle une recommandation concernant les bovins a été adoptée.

Lors de la réunion du Conseil Agriculture en janvier 2001, la Commission a présenté un rapport relatif à l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne l'application de la directive 91/628/CEE(2) relative au transport d'animaux. Ce document a également été présenté au Parlement. Il identifie les principaux manquements observés dans l'application de la législation par les autorités nationales. Dans ce rapport, la Commission conclut que des améliorations sont requises, tant dans la législation que dans son application par les États membres.

En outre, l'Office alimentaire et vétérinaire effectue régulièrement des inspections afin de contrôler l'application de la législation communautaire relative au bien-être des animaux. Les résultats de ces missions sont mis à la disposition du public sur Internet. Malheureusement, en ce qui concerne la Grèce, ces rapports continuent de faire état d'insuffisances dans l'application et l'exécution de la législation communautaire dans ce domaine.

La Grèce n'a pas pleinement respecté ses obligations en termes d'établissement de rapports concernant les inspections effectuées afin de contrôler le respect des dispositions de la directive 98/58 pour la période 2000-2001, prévues par la décision 50/2000/CE du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage(3). La Commission a rappelé à la Grèce ses obligations à cet égard et envisagera de lancer une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE si nécessaire.

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(3) JO L 19 du 25.1.2000, p. 51.