QUESTION ÉCRITE E-3909/98

posée par Pedro Aparicio Sánchez (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Un pays membre de l'UE peut-il appliquer deux directives différentes à la même profession?

Il apparaît que, pour la profession de "diététicien", certains pays appliquent la directive 89/48/CEE(1) et d'autres la directive 92/51/CEE(2), selon que la formation est dispensée par l'université (avec une durée de trois ans ou plus) dans le premier cas, ou qu'il s'agit d'une formation professionnelle supérieure (après baccalauréat) dans le second, à l'exception de la France qui maintient la profession de diététicien aux deux niveaux (universitaire et formation professionnelle), mais dont la législation dans le domaine universitaire, professionnel et du travail met les deux niveaux sur un pied d'égalité et applique exclusivement la directive 92/51/CEE.

Étant donné qu'en Espagne les écoles techniques supérieures en diététique actuellement (formation professionnelle, niveau 3) entrent dans le cadre de la directive 92/51/CEE et que, cependant, le gouvernement espagnol étudie un nouveau titre universitaire en diététique (niveau 2) pour se conformer à la directive 89/48/CEE en ce qui concerne le contenu et la durée des études, un pays membre de l'UE peut-il appliquer deux directives différentes pour la même profession?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 février 1999)

La formation des professionnels, exerçant une activité dans un État membre est d'abord de la compétence de cet État membre. Il existe un lien entre la formation et le droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui est variable et différent selon les professions et les États membres. Plusieurs possibilités découlent de cette situation. Une formation peut exister dans un État membre sans que la profession liée à cette formation soit réglementée dans ce même État membre. Dans ce cas, comme il n'existe pas de conditions pour exercer une activité professionnelle, les conditions du marché, c'est-à-dire de l'offre et de la demande seront applicables. D'autres cas de figure sont possibles. Une formation liée à l'exercice d'une activité dans un État membre peut être reconnue et donner accès à l'exercice d'une profession, ce qui est le cas le plus courant. Une autre possibilité se présente lorsque plusieurs formations existent à l'intérieur d'un État membre et qu'une ou plusieurs formations dispensées ne sont pas reconnues par ce même État membre où la personne a effectué sa formation et ne permettent pas alors l'accès à l'exercice d'une activité réglementée.

En ce qui concerne l'utilisation des deux directives (89/48/CEE et 92/51/CEE) relatives à un système général de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles, celles-ci n'ont vocation à s'appliquer que dans le cadre des migrations pour les ressortissants communautaires pleinement qualifiés dans leur État membre d'origine et souhaitant exercer dans un autre État membre la même activité professionnelle. L'application dans le temps des deux directives précédemment mentionnées aura lieu, d'une manière générale, de façon successive et non simultanée. Il s'agit de la situation lorsqu'un État membre entreprend de changer le niveau de la formation pour les personnes exerçant une activité professionnelle sur son territoire et, par conséquent, de modifier les conditions de formation pour les personnes voulant exercer la profession. Dans ce cas, l'État membre est libre de déterminer les droits acquis pour les titulaires d'anciennes formations voulant continuer à exercer la même profession sur le territoire national.

Cependant, il n'est pas exclu qu'un État membre puisse accepter que deux formations distinctes pour lesquelles la durée de formation est différente conduisent à l'exercice d'une profession. Il pourra s'agir de deux professions différentes ou de la même profession. Dans ce cas, des différences peuvent exister, par exemple, quant à la rémunération des professionnels concernés. Dans tous les cas, l'État membre concerné devra prévoir l'application des dispositions prévues par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE ou par le traité lorsque un migrant souhaite exercer dans cet État membre la même profession que celle pour laquelle il a été qualifié dans l'État membre dont il provient.

Enfin, il convient de conclure en rappelant les principes en la matière, à savoir qu'en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, les États membres sont libres de fixer les conditions de formation, d'accès et d'exercice d'une profession et de réglementer ou ne pas réglementer le secteur concerné tout en respectant naturellement les dispositions communautaires du traité ou du droit dérivé en matière de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.