QUESTION ÉCRITE E-1198/02

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Entreprises de transports routiers ayant leur siège social au Luxembourg

Plusieurs entreprises européennes de transports routiers, notamment danoises, ont établi leur siège social au Luxembourg, afin de profiter des avantages fiscaux offerts par ce pays et de contourner les réglementations nationales en matière de temps de conduite, de conventions du travail et d'exigences relatives à la sécurité des poids lourds.

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'entreprises européennes de transports routiers ayant leur siège social au Luxembourg, en précisant s'il s'agit uniquement de sociétés boîtes aux lettres, qui n'exercent pas d'activité réelle à partir du Luxembourg? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s'opposer à cette pratique concurrentielle ouvertement déloyale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La réglementation communautaire en vigueur permet le libre établissement des transporteurs routiers à l'intérieur de l'Union et facilite la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres par les États membres à cet effet. Le choix du pays d'établissement se fonde sur de multiples facteurs dont, vraisemblablement, le taux d'imposition, encore que les taxes annuelles sur les véhicules à moteur soient soumises à un barème communautaire minimal. Les temps de conduite ainsi que bon nombre des exigences relatives à la sécurité des véhicules sont régis par des règles communautaires communes.

Rejoignant en cela les autorités luxembourgeoises, la Commission croit savoir que 315 entreprises de transports routiers étaient établies au Grand-Duché en 2000. Elle avait déjà exprimé sa préoccupation aux autorités grand-ducales suite aux plaintes des milieux syndicaux concernant l'apparente augmentation des sociétés boîtes aux lettres créées au Luxembourg. Le nombre précis de ces sociétés est cependant inconnu. Comme suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 13 décembre 2001(1) dans une action intentée par la Commission et où le Luxembourg a été condamné pour non-transposition de la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur par route et comme suite à la récente affaire Kralowetz, les autorités luxembourgeoises ont maintenant indiqué que les propositions législatives appropriées visant à remédier à cette situation seraient traitées avec l'urgence qui convient.

La réglementation communautaire(2) régissant l'établissement des transporteurs routiers dans les États membres pose des conditions qualitatives minimales et oblige également les États membres à vérifier régulièrement le respect de ces conditions. Les règles communautaires communes ont été renforcées en 1998 et, pour le moment, la Commission ne projette pas de modifier cette législation.

(1) C-107/01 Court ruling given 13 December 2001.

(2) Directive 98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998, modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux, JO L 277 du 14.10.1998.