QUESTION ÉCRITE E-2157/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Copie de modèles de céramique de la province de Viterbe

Certaines entreprises productrices de céramique de la province de Viterbe ont dénoncé le plagiat de certains modèles d'articles sanitaires par des entreprises égyptiennes. Pire encore, ces modèles sont en train d'envahir les marchés italien et européen, où ils s'imposent compte tenu de leur prix de production extrêmement bas et donc grâce à une concurrence déloyale à l'égard des entreprises italiennes, ce qui provoque de graves préjudices économiques et des risques potentiels pour l'emploi.

À la suite d'une dénonciation présentée par les producteurs italiens à la préfecture de police de Rome, l'ambassadeur d'Égypte en Italie a reconnu les raisons des industriels.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que la concurrence des entreprises égyptiennes est largement déloyale;

2. si elle n'estime pas que le plagiat des modèles italiens enfreint les règles actuelles du développement et de la protection de la propriété intellectuelle, parmi lesquelles la directive 93/98(1);

3. si elle n'estime pas que ces faits contreviennent à la protection des droits moraux des auteurs;

4. si elle n'estime pas opportun d'intervenir auprès des autorités égyptiennes compétentes afin de demander d'autres informations sur les faits exposés et, éventuellement, de rappeler ces autorités au respect des réglementations internationales de protection de la propriété intellectuelle;

5. quel est son jugement d'ensemble sur cette affaire?

(1) JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 janvier 2000)

La Commission est pleinement consciente des difficultés rencontrées par l'industrie communautaire pour combattre la contrefaçon et la piraterie. Elle n'est cependant pas en mesure de donner une réponse précise à la question de l'Honorable Parlementaire sur la base des informations qu'elle fournit.

La commercialisation de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, c'est-à-dire produites sans autorisation du détenteur des droits de propriété intellectuelle les concernant, nuit aux fabricants et commerçants qui respectent la loi et trompe les consommateurs. Pour empêcher l'écoulement de ces marchandises sur le marché communautaire, l'UE a développé un cadre légal garantissant la protection effective des droits de propriété intellectuelle à l'intérieur de l'UE.

En particulier, le règlement (CE) no 3295/94 du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1) vise à empêcher l'entrée de ces marchandises par les frontières extérieures de l'UE. Ce règlement permet aux autorités douanières nationales de suspendre la mise en libre pratique des marchandises soupçonnées de contrefaçon ou de piraterie pendant que les détenteurs des droits entament une procédure d'infraction devant les autorités nationales.

De plus, la Commission a adopté en octobre 1998 un livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie sur le Marché unique(2). Celui-ci est le point de départ d'un large processus de consultation impliquant toutes les parties intéressées et visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie au sein de l'UE.

En outre, il convient de signaler que l'Égypte doit appliquer l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) dès le 1er janvier 2000.

Enfin, dans le cadre des négociations entre les pays méditerranéens et l'UE, incluant l'Égypte, il existe certaines dispositions spécifiques visant à garantir une protection appropriée et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur, comportant des moyens efficaces de faire respecter ces droits.

(1) JO L 341 du 30.12.1994 modifié par le règlement (CE) 241/1999 du Conseil, JO L 27 du 2.2.1999.

(2) COM(98) 569 final.