QUESTION ÉCRITE E-3592/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Mesures agro-environnementales et olivaie traditionnelle

Les aides agro-environnementales à l'olivaie traditionnelle sont fondamentales pour la survie d'un écosystème important pour le maintien de la biodiversité (végétale et animale) et pour la permanence du paysage dans des régions portugaises hautement déprimées économiquement et socialement, touchées par un exode rural accru, comme en atteste le dernier recensement de la population de 2001. Ainsi, l'olivaie continue de constituer une importante source de revenu et d'emploi.

Interrogé sur les critères adoptés dans la réglementation nationale sur les mesures agro-environnementales destinées à préserver l'olivaie traditionnelle, le gouvernement portugais a affirmé qu'ils avaient été définis par la Commission européenne.

De tels critères en particulier l'utilisation de l'indice de qualification physiographique des parcelles (IQFP), qui, selon la réglementation nationale doit être égal à 3, 4 ou 5 ont pour effet d'éliminer les aides agro-environnementales accordées à une grande partie de l'olivaie traditionnelle portugaise, située dans les domaines régionaux de Trás-os-Montes et de l'Alto Douro, dans la Beira Interior et en Alentejo.

La Commission:

- pourrait-elle présenter les raisons qui ont motivé sa décision?

- Quelles mesures compte-t-elle prendre pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 février 2002)

Les mesures agroenvironnementales ont pour but de promouvoir des méthodes d'exploitation agricole plus bénéfiques à la préservation et à l'amélioration de l'environnement et des ressources naturelles, à la conservation et à l'amélioration des espaces cultivés présentant une haute valeur naturelle pour le paysage, ainsi qu'aux caractéristiques traditionnelles des terres agricoles et enfin à la protection de la diversité génétique. Par conséquent, les aides accordées à ce titre ne portent que sur les engagements agroenvironnementaux dépassant, d'une manière contrôlable et mesurable, la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles.

Dans ce contexte, l'oliveraie traditionnelle bénéficie des aides agroenvironnementales selon les critères auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Ces critères ont été établis dans le cadre du plan de développement rural négocié en partenariat avec les autorités portugaises sur la base de leur proposition et approuvé par la Commission et vont au-delà des paramètres des bonnes pratiques agricoles susmentionnées. Les primes ne constituent pas une aide aux cultures en tant que telles, mais sont un encouragement aux pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement (par exemple: interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques, élagage au moins tous les trois ans, contrôle des mauvaises herbes, etc.).

Les aides versées en contrepartie des engagements agroenvironnementaux souscrits sont calculées en fonction des pertes de revenus encourues, des coûts additionnels et de la nécessité de fournir une incitation financière. Ainsi, ces aides ne sont pas l'instrument d'un simple transfert de revenus qui serait incompatible avec les dispositions réglementaires applicables.