QUESTION ÉCRITE E-2491/99

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Transvasement d'eaux fluviales en Europe

Il existe des déséquilibres importants entre les différentes régions du continent européen en ce qui concerne les réserves d'eau douce. Certaines régions sont nettement excédentaires, d'autres nettement déficitaires.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures, dans le cadre de la politique de coopération inter-régionale, pour promouvoir le transfert de cours d'eaux entre les bassins hydrographiques des différents États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 février 2000)

En raison de différences ayant non seulement trait à leurs particularités géographiques et climatiques, mais également aux incidences de l'activité humaine et aux diverses coutumes, les États membres et les régions qui les constituent sont confrontés à des types de problèmes relativement variés dans le domaine de l'eau; il en va de même pour les stratégies qu'ils adoptent en vue d'y apporter des réponses. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Parlement, le Conseil, les États membres ainsi que des organisations non-gouvernementales défendent l'opinion selon laquelle il est nécessaire de mettre en oeuvre une nouvelle politique européenne de l'eau.

Conformément à la proposition concernant la nouvelle directive-cadre relative à la qualité des eaux(1)(2), que le Parlement examine actuellement en deuxième lecture, il est prévu d'étendre la protection des eaux à toutes les réserves et de promouvoir l'utilisation durable de l'eau en tant que ressource. Cette proposition prévoit en outre que toutes les eaux devront atteindre des niveaux de qualité satisfaisants dans un délai déterminé, selon une stratégie associant la fixation de valeurs limites d'émission et la définition d'objectifs en matière de qualité des eaux, que les dispositions de cette directives permettront de faire en sorte que toutes les mesures nécessaires seront mises en oeuvre sur la base d'un plan de gestion de bassin hydrographique, qu'elles donneront aux régions ou aux États membres disposant de bassins hydrographiques communs la possibilité de coordonner leurs objectifs respectifs, et que les considérations quantitatives devront être abordées pour autant qu'elles contribuent à la réalisation de l'objectif qualitatif. Pour satisfaire à cette dernière exigence, il serait envisageable, par exemple, de viser un équilibre durable entre l'exploitation et la régénération naturelle des bassins hydrographiques. Enfin, cette directive-cadre accroîtra la transparence des plans de gestion et permettra à tous les citoyens et à toutes les parties intéressées d'être associés plus étroitement à leur élaboration.

La Commission est persuadée que les problèmes liés à l'eau devraient être traités à la source. C'est pourquoi cette proposition de directive-cadre précise que les États membres et les régions doivent agir de concert en vue de résoudre les problèmes liés à l'exploitation de bassins hydrographiques communs, mais qu'il n'y a pas nécessairement lieu de transférer d'importantes quantités d'eau d'un bassin à un autre. Si la Communauté devait s'engager, à ce stade, à promouvoir les détournements de cours d'eau, cet engagement ne contribuerait pas à la mise en oeuvre des principes de développement durable et de traitement des problèmes environnementaux à la source, énoncés dans le traité CE et réaffirmés dans la proposition de directive-cadre relative à la qualité des eaux, dont ils constituent l'un des fondements. Les données nécessaires seront seulement disponibles dès lors que cette directive aura été adoptée et que des objectifs comparables auront été définis. La Commission se sent confortée dans sa position par l'avis que le Parlement a rendu en première lecture(3) au sujet de cette proposition.

Cependant, lorsque des projets particuliers satisfont aux objectifs environnementaux qui auront été fixés et lorsque toutes les parties sont parvenues à un consensus, cette directive-cadre n'interdira nullement à ces dernières d'adopter de telles solutions. Dans le même temps, les instruments financiers dont dispose la Communauté, tels les fonds structurels et le fonds de cohésion, doivent contribuer, simultanément et dans un intérêt à long terme, à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la protection de l'environnement, en d'autres termes, au développement durable. Parmi les mesures

éligibles au titre de la future initiative communautaire Interreg III figureront notamment les actions de coopération portant sur la gestion durable de l'eau (inondations, sécheresse etc.) et réalisées dans le contexte de l'aménagement du territoire.

(1) JO C 108 du 7.4.1998.

(2) Position commune adoptée par le Conseil le 22/10/1999, non encore parue au Journal officiel.

(3) JO C 150 du 28.5.1999.