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QUESTION ÉCRITE E-2743/99

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Aides spéciales au bénéfice de la France

Lors de l'entrée de l'Espagne et du Portugal, la France a obtenu, par le biais d'un règlement du Conseil du 7 octobre 1980 (CEE no 2615/80)(1), des aides spéciales destinées au développement régional des régions situées à la frontière de l'Espagne.

Quel a été le montant de ces aides? Pour quelle période et pour quelles régions ont-elles été accordées?

(1) JO L 271 du 15.10.1980, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 février 2000)

Le règlement (CEE) 2615/80 du Conseil, du 7 octobre 1980, instituant une action communautaire spécifique contribuant au développement de certaines régions françaises et italiennes dans le contexte de l'élargissement de la Communauté(1) prévoit un programme spécial présenté à la Commission par chaque État membre concerné. Pour mettre en oeuvre cette action communautaire, le Conseil a arrêté le règlement (CEE) no 2088/85 du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (PIM)(2). Ce règlement établit entre autres des dispositions concernant la période de programmation, le concours financier du budget de la Communauté et le champ d'application géographique des PIM.

Pour la période 1986-1992, le concours financier du budget de la Communauté à la réalisation desdits PIM a été fixé à un montant global de 4 100 millions d'euros dont 844 millions d'euros pour la France.

Pour ce qui est du champ d'application géographique des PIM en France, il concerne les régions Languedoc-Roussillon, Corse, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Aquitaine et Midi-Pyrénées ainsi que les départements de la Drôme et de l'Ardèche, sauf les grandes agglomérations de Marseille, Bordeaux et Toulouse ainsi que la zone côtière, à urbanisation continue et d'activité touristique permanente.

(1) JO L 271 du 15.10.1980, p. 1.

(2) JO L 197 du 27.7.1985, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2657/99

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Politique agricole commune

Les céréales représentent 12 % de la production agricole finale de l'Union et absorbent 48 % des dépenses du FEOGA-Garantie.

La Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

1. Quelle est la part des subventions prise en charge par l'Union par kg de blé produit, compte tenu de toutes les dépenses, notamment les subventions à l'exportation, le retrait des terres et les autres aides prévues par la politique de l'Union concernant la production de céréales?

2. Quel est le prix moyen du kg de blé sur le marché mondial pour 1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2000)

Sur base des éléments repris dans l'estimation des besoins de crédits du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie pour le budget 2000, la part du coût relative au blé (tendre et dur) s'élève à 6 595 millions d'euros pour une production de 95,5 millions de tonnes, soit un coût de 69 à la tonne produite.

Pour information, ce coût reprend les aides directes à l'hectare, les restitutions à l'exportation et à la production d'amidon de blé ainsi que l'aide spécifique dégressive pour la production portugaise.

Comparé à la recette brute pour l'agriculteur, basée sur le prix d'intervention (119,19 par tonne), augmentée des aides directes (54,34), ce coût représente environ 40 %, soit l'ordre de grandeur en moyenne pour toutes les cultures arables.

Le prix de marché mondial du blé dur pour 1999 a évolué entre 105 et 90 $ par tonne pour le blé tendre de qualité comparable à la qualité communautaire, et entre 160 et 185 $ pour le blé dur.
QUESTION ÉCRITE E-2643/99

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Règles et réglementations applicables à l'inspection des abattoirs au Royaume-Uni

La Commission est-elle satisfaite du règlement britannique de 1995 relatif au bien-être des animaux (abattage ou mise à mort) qui vise à mettre en oeuvre la directive 93/119/CE(1) sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort?

Combien de plaintes la Commission a-t-elle reçues d'agriculteurs britanniques quant à l'application de cette directive?

Selon la Commission, pour quelle raison l'abattage d'un agneau s'élève-t-il à quelque 17 euros au Royaume-Uni, contre moins de 5 euros en France?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 février 2000)

La directive 93/119/CE du 22 décembre 1993 concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort a été transposée dans la législation du Royaume-Uni et la Commission n'a pas connaissance de problèmes éventuels en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation nationale en question dans cet État Membre.

La Commission n'a reçu aucune plainte de la part d'agriculteurs britanniques ou de leurs organisations représentatives quant à l'application de cette directive. La Commission a toutefois connaissance du rapport d'un groupe de travail sur la réglementation dans le secteur de la viande, qui a été récemment présenté aux autorités britanniques.

Le coût de l'abattage englobe à la fois le coût commercial normal des abattoirs et les redevances exigées pour le contrôle vétérinaire officiel. Ces coûts ne sont pas identiques dans les différents États Membres(1). Les coûts commerciaux, en particulier, peuvent varier même à l'intérieur des États Membres en fonction de facteurs tels que le statut de l'abattoir (privé, municipal ou coopératif), le coût de la main-d'oeuvre locale, la fiscalité et de nombreux autres facteurs.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de commenter les chiffres qui ont été cités.

Au cas où des informations plus détaillées concernant des différences de coûts et la base sur laquelle ils ont été calculés seraient fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission serait disposée à réexaminer cette question.

(1) La directive 85/73/CE, du 29 janvier 1985 modifiée et codifiée par la directive 96/43/CEE du Conseil (JO L 162 du 1.7.1996) prévoit l'harmonisation des règles de financement des inspections et contrôles vétérinaires. L'article 5, paragraphe 3 permet toutefois aux États Membres d'appliquer des redevances d'un montant supérieur à celui des redevances communautaires pour autant que le montant total des redevances appliquées n'excède pas celui des coûts d'inspection.
QUESTION ÉCRITE E-2756/99

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Réglementation du secteur avicole

Sachant que les problèmes ayant, l'an dernier, affecté le secteur avicole en certaines régions de l'Union ont entraîné une modification des habitudes de consommation et que l'abondance

de l'offre ainsi provoquée s'est traduite par une baisse des prix du poulet en deçà des coûts de production, d'où un préjudice au détriment des zones de production sans rapport aucun avec les scandales, compte tenu des pertes qu'a ainsi enregistrées ce secteur et considérant que les éleveurs avicoles demandent la réorganisation du secteur dans le sens de la limitation du nombre de poules couveuses,

la Commission a-t-elle pris ou envisage-t-elle de prendre quelque initiative en réponse à cette revendication pour remédier à la crise engendrée par cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 février 2000)

Les difficultés rencontrées par le secteur avicole espagnol en 1999 ne semblent pas être la conséquence directe de la crise de la consommation constatée à la suite de la crise de la dioxine. L'origine de ces difficultés remonte plutôt à l'augmentation de la production de viande de poulet en Espagne en 1999 par rapport à 1998.

En effet, l'industrie avicole espagnole estime l'augmentation de la production entre 1998 et 1999 à environ 15 % conséquence des résultats économiques positifs enregistrés à la fin de 1998, ce qui a fait baisser les prix dès le début de l'année 1999 bien avant la crise de la dioxine. Cette crise a eu un effet supplémentaire sur le marché espagnol de la viande de volaille à partir du mois de juin 1999.

En ce qui concerne les excédents de production dès le début 1999, l'organisation commune des marchés pour ce secteur exclut des mesures de régularisation, telles que l'intervention publique sur le marché. C'est le secteur avicole même qui est responsable de l'adaptation de l'offre à la demande tout en respectant les règles communautaires sur la concurrence.

La Commission n'a que des dispositions d'appui du marché au moyen d'aides à l'exportation en vue d'équilibrer le marché communautaire. Ces mesures sont soumises aux limitations prévues dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois et malgré ces limitations, la Commission a ouvert en été 1999 les restitutions aux exportations vers des zones de destination différentes de celles prévues habituellement, afin de faciliter l'exportation à partir de toutes les régions communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2850/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Échange du permis de conduire pour les travailleurs migrants

La directive 91/439/CEE(1) du 29 juin 1991 du Conseil relative au permis de conduire envisage la possibilité d'échanger un permis de conduire délivré dans un État membre contre un permis d'un autre État membre. Les États membres peuvent également, dans certaines circonstances, renouveler des permis délivrés par d'autres États membres.

1. Comment ces dispositions fonctionnent-elles dans la pratique? La Commission possède-t-elle des informations à ce sujet? Quels sont les problèmes qui se posent?

2. Dans l'éventualité où la Commission ne posséderait aucune information quant au fonctionnement de la directive, compte-t-elle procéder à une enquête à ce sujet, les plaintes dans ce domaine étant assez fréquentes dans la mesure où les administrations nationales ne sont pas toujours informées des dispositions de la directive?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La directive du Conseil 91/439/CEE, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) prévoit en particulier dans son article 8.1 qu'un titulaire de permis de conduire peut demander à titre volontaire l'échange de son permis contre un permis équivalent dans l'État membre où il a établi sa résidence normale. L'article 8.3 décrit les procédures à respecter dans le cas d'un échange. Ces dispositions ont été correctement transposées dans les différentes législations nationales et n'ont pas donné lieu à des plaintes de la part des citoyens.

Par contre, la Commission traite un nombre considérable de plaintes, pétitions et autres consultations de citoyens qui ont des problèmes en ce qui concerne la reconnaissance ou le renouvellement de leur permis de conduire suite à l'application des dispositions régissant la durée de validité des

permis de conduire et la périodicité des examens médicaux. À cet égard, l'article 1.3 de la directive 91/439/CEE stipule que: Lorsqu'un, titulaire de permis de conduire en cours de validité acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titulaire du permis ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical, mldr. La Commission a engagé des procédures d'infraction contre plusieurs États membres pour transposition non conforme de cette disposition.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2705/99

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Pêche réaffectation de l'IFOP

Dans l'hypothèse ou un État membre n'utiliserait pas l'intégralité des fonds qui lui ont été alloués au titre de l'IFOP, la Commission confirme-t-elle que cet État membre a toute latitude pour les réaffecter au titre d'un autre programme ne relevant pas de la pêche. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle citer des exemples de pays qui auraient recouru à cette pratique?

Réponse commune aux questions écrites E-2705/99 et E-2706/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 février 2000)

Dans le cadre des règlements relatifs aux fonds structurels, un État membre peut réaffecter les fonds communautaires d'un programme à un autre ou entre différents fonds à l'intérieur d'un État membre. Il peut également retourner partiellement ou entièrement les fonds alloués à la Commission en vue de leur réaffectation à un autre État membre ou à d'autres fins. De nombreux États membres ont déjà eu recours à une ou plusieurs de ces pratiques.

Pour la période 1994-1999, le total des fonds alloués à l'Instrument financier pour l'orientation de la pêche (IFOP) s'est élevé à 128,14 millions au Royaume-Uni. En 1999, ce montant a été réduit de 25,25 millions à la demande des autorités britanniques en raison essentiellement d'une diminution des besoins financiers liés à une mesure de mise hors service de navires de pêche. Le montant qui a été rendu par le Royaume-Uni n'a pas été réalloué à un autre État membre mais a été utilisé en vue de contribuer à équilibrer le budget communautaire pour 1999.

Pour l'ensemble du Royaume-Uni (tous les programmes d'objectifs 1 et 5a), les fonds alloués au titre de l'IFOP se sont élevés au total pour 1998 et 1999 à 14,5 millions et 41,2 millions respectivement. Tous ces crédits IFOP ont été engagés.

Il est important de noter que les montants financiers affectés à des mesures dans le cadre d'un programme sont uniquement indicatifs et qu'il est normal que des modifications interviennent de temps à autre en fonction des circonstances.
QUESTION ÉCRITE E-2706/99

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Pêche IFOP et Royaume-Uni

La Commission peut-elle fournir des statistiques sur la disponiblité des fonds alloués au Royaume-Uni en 1998 et 1999 au titre de l'IFOP, et le taux d'utilisation, en faisant notamment état de tous les montants inutilisés?

Réponse commune aux questions écrites E-2705/99 et E-2706/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 février 2000)

Dans le cadre des règlements relatifs aux fonds structurels, un État membre peut réaffecter les fonds communautaires d'un programme à un autre ou entre différents fonds à l'intérieur d'un État membre. Il peut également retourner partiellement ou entièrement les fonds alloués à la Commission en vue de leur réaffectation à un autre État membre ou à d'autres fins. De nombreux États membres ont déjà eu recours à une ou plusieurs de ces pratiques.

Pour la période 1994-1999, le total des fonds alloués à l'Instrument financier pour l'orientation de la pêche (IFOP) s'est élevé à 128,14 millions au Royaume-Uni. En 1999, ce montant a été réduit de 25,25 millions à la demande des autorités britanniques en raison essentiellement d'une diminution des besoins financiers liés à une mesure de mise hors service de navires de pêche. Le montant qui a été rendu par le Royaume-Uni n'a pas été réalloué à un autre État membre mais a été utilisé en vue de contribuer à équilibrer le budget communautaire pour 1999.

Pour l'ensemble du Royaume-Uni (tous les programmes d'objectifs 1 et 5a), les fonds alloués au titre de l'IFOP se sont élevés au total pour 1998 et 1999 à 14,5 millions et 41,2 millions respectivement. Tous ces crédits IFOP ont été engagés.

Il est important de noter que les montants financiers affectés à des mesures dans le cadre d'un programme sont uniquement indicatifs et qu'il est normal que des modifications interviennent de temps à autre en fonction des circonstances.
QUESTION ÉCRITE P-2711/99

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Pollution acoustique

Considérant que toutes les personnes qui vivent à proximité de sources de bruit sont exposées à des risques sanitaires dont les effets peuvent varier en fonction des caractéristiques physiques du bruit, de la fréquence et des modalités de l'incident sonore et que l'on peut classer selon le dommage, le trouble et l'inconfort qu'ils produisent, et que l'exposition à des stimuli sonores peut avoir de graves conséquences sur l'ouïe, provoquer, outre la surdité, des difficultés d'élocution, une diminution de la mémoire de fixation, une sensation de fatigue, des céphalées, un sentiment général d'épuisement, de l'irritabilité, de l'inquiétude et que l'interférence du bruit avec le sommeil entraîne des perturbations ou des modifications de la personnalité.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises pour préserver la santé de tous les citoyens et quelles initiatives elle entend prendre pour abaisser les niveaux sonores et pallier ces inconvénients?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 février 2000)

Les effets du bruit sur la santé tels que perte de mémoire, sensation de fatigue, irascibilité et autres, sont largement décrits par la bibliographie médicale. Ils sont depuis longtemps une préoccupation de santé publique. La diminution du bruit dans l'environnement, les lieux d'habitation ou de travail est une tâche de longue haleine. Plusieurs textes législatifs européens régissent les nuisances sonores en limitant les niveaux d'émission. Les principaux textes sont des directives 86/594/CEE du Conseil du 1er décembre 1986 concernant les bruits aériens émis par les appareils domestiques(1) et 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail(2). Cette dernière sera révisée dans un avenir proche dans le cadre du processus de révision de la directive Protection de la Santé des travailleurs à l'exposition aux vibrations, aux bruits et aux champs électromagnétiques(3). Cette directive a maintenant été divisée et seul l'aspect vibrations est actuellement en discussion au Conseil.

Concernant l'exposition du public, un livre vert a été publié Nuisances sonores: lutte contre le bruit, livre vert de la Commission du 4 novembre 1996 sur la politique future de lutte contre le bruit(4). La Commission travaille par ailleurs sur la réduction des émissions sonores des avions par l'adjonction de silencieux, et subventionne des travaux de recherche et de prévention du bruit, via le programme d'action communautaire Maladies liées à la pollution(5).

Ces éléments permettront de façon progressive d'abaisser le niveau de bruit auquel les populations sont soumises et ainsi d'améliorer le niveau de santé des populations conformément aux compétences conférées à la Commission par l'article 152 (ex article 129) du traité CE.

(1) JO L 344 du 6.12.1986.

(2) JO L 137 du 24.5.1986.

(3) COM(94) 284 final.

(4) COM(96) 540 final.

(5) JO C 219 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2735/99

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Entrée libre dans les musées pour les citoyens communautaires âgés de 55 à 65 ans

Le tourisme culturel des personnes d'âge moyen en Europe est une source d'enrichissement culturel, constitue une manière intelligente d'utiliser le temps libre et permet de créer de nombreux emplois.

La Commission entend-elle émettre une directive visant à développer et à faciliter ce type de tourisme?

La Commission pourrait-elle en outre demander au ministre italien concerné, M. Melandri, de modifier le règlement publié au J.O. italien no 253 du 27.10.1999, qui limite aux personnes âgées de plus de 65 ans l'entrée libre dans les monuments, musées, sites archéologiques, parcs, etc., de manière à l'étendre aux citoyens communautaires âgés de 55 à 65 ans?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La Commission est consciente de l'importance du tourisme culturel en tant que source éventuelle de création d'emploi. Cependant, elle n'a pas l'intention de publier une directive à ce sujet.

La question du groupe d'âge bénéficiant d'un accès gratuit aux manifestations culturelles en Italie relève de cet État membre, conformément au principe de subsidiarité.
QUESTION ÉCRITE E-2629/99

posée par Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) et Gian Gobbo (TDI) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Participation de Romano Prodi, Président de la Commission, au sommet international de la gauche

Les samedi 20 et dimanche 21 novembre 1999, Romano Prodi a participé, en qualité de Président de la Commission européenne, au sommet international des chefs de la gauche, notamment avec MM. Jospin, D'Alema, Clinton et Blair.

Le Président Prodi estime-t-il qu'il a, en participant à cette réunion, représenté pleinement les différentes tendances politiques et culturelles existant dans l'Union européenne et ses organes?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 février 2000)

Le président Prodi a participé le dimanche 21 novembre 1999, en tant qu'observateur, à une rencontre entre chefs d'État et de gouvernement de centre gauche sur des sujets qui impliquent directement les perspectives de développement de l'Europe par rapport à la globalisation. Il a pris la parole le samedi 20 novembre 1999 lors de la séance d'ouverture, séparée du programme formel des travaux de ce sommet.

Sa contribution à la rencontre peut être résumée à l'exposition de ses visions et idées sur le modèle social européen et la lutte contre le chômage.

Il a exprimé ses idées à de nombreuses occasions, notamment devant le Parlement. Le président de la Commission remplit une fonction politique. Dans le respect des obligations que lui impose sa fonction, il conserve le droit d'exprimer ses orientations politiques en tout indépendance et sous sa seule responsabilité.
QUESTION ÉCRITE E-2650/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Pollution acoustique via Peccioli/via Chiusi

À Rome près de la via Peccioli et de la via Chiusi des convois ferroviaires passent souvent (tronçon Roma Chiusi à 9 kms et le train local pour Fiumicino à 10 kms), ce qui provoque un bruit considérable et donc une pollution acoustique dans une zone à forte densité de population.

La Commission voudrait-elle dès lors indiquer:

1. si elle n'estime pas que cette situation contrevient à la directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

2. si elle n'estime pas opportun d'intervenir auprès des autorités italiennes afin qu'elles procèdent à l'installation d'un mur antibruit;

3. quel est son jugement d'ensemble sur cette question?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 mars 2000)

Les directives relatives au bruit concernent des valeurs limites pour le bruit produit par des équipements et ne peuvent être considérées comme pertinentes dans la situation mentionnée par l'Honorable Parlementaire. La Commission n'est dès lors pas en mesure d'agir.

La situation n'est donc pas couverte par la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(1), portant modification de la directive 85/337/CEE. Ces directives couvrent uniquement des projets. L'article premier des deux directives stipule clairement que le régime de l'évaluation d'incidence environnementale s'applique à l'évaluation des effets environnementaux des projets de nature à avoir un incidence considérable sur l'environnement. L'article premier de la directive 97/11/CE précise clairement que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient

soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Le chemin de fer auquel l'Honorable Parlementaire fait référence n'est plus un projet; de ce fait, on ne peut envisager d'appliquer les directives susmentionnées.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.