QUESTION ÉCRITE E-1211/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Conditions de fonctionnement des abattoirs en Grèce

À travers les directives communautaires 91/497/CEE et 91/498/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, pp. 69 et 105. )), les abattoirs grecs s'étaient vu offrir la possibilité d'assurer leur modernisation avec le soutien financier de la Communauté. Si la directive 91/497/CEE énonçait que l'activité des abattoirs ne satisfaisant pas aux normes communautaires serait suspendue à compter du 1er janvier 1993, la directive 91/98/CEE prévoyait qu'une dérogation pourrait être accordée, jusqu'au 31 décembre 1995, aux abattoirs qui procèderaient aux améliorations nécessaires pour se conformer aux normes communautaires. Par ailleurs, le décret présidentiel no 410/94 stipulait que, à compter du 1er janvier 1996, tous les abattoirs conformes aux conditions d'agrément, qu'il s'agisse d'établissements employant une main-d'oeuvre importante et de grande consommation ou d'abattoirs à main-d'oeuvre réduite, pourraient exercer leur activité. Or, quatre mois après le 1er janvier 1996, date d'entrée en vigueur du décret présidentiel no 410/94 et des directives communautaires, de très nombreux abattoirs continuent à fonctionner en Grèce dans des conditions d'hygiène non conformes aux directives communautaires, ni même à la législation grecque.

Les délais impartis aux termes du décret présidentiel no 410/94 et de la directive 91/498/CEE étant maintenant écoulés, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: quel est actuellement le cadre juridique qui régit le fonctionnement des abattoirs en Grèce? Quelles mesures compte-t-elle adopter afin de suspendre le fonctionnement des établissements non conformes? Est-elle par ailleurs disposée à déposer un recours devant la Cour de justice en cas de violation de la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 juin 1996)

Les conditions sanitaires relatives à la production et à la mise sur le marché de viandes fraîches sont fixées par la directive 64/433/CEE du Conseil ((JO 121 du 29.7.1964. )), modifiée par la directive 91/497/CEE du Conseil ((JO L 268 du 24.9.1991. )) et 95/23/CE ((JO L 243 du 11.10.1995. )).

En vue de l'achèvement du marché intérieur, les règles relatives à la production et à la mise sur le marché des viandes fraîches ont été étendues aux marchés nationaux par la directive 91/497/CEE.

Ces règles prenaient en considération le fait que certains établissements ne seraient pas en mesure de respecter toutes les nouvelles exigences au 1er janvier 1993. Pour éviter les fermetures brutales d'établissements, le principe de dérogations temporaires et limitées aux règles sanitaires spécifiques de la Communauté pour les établissements fonctionnant avant le 1er janvier 1992 a été accepté par les États membres, sous certaines conditions fixées par la directive 91/498/CEE du Conseil ((JO L 268 du 24.9.1991. )). Ces dérogations étaient limitées au 31 décembre 1995. Par la directive 95/23/CE, la possibilité a été offerte aux autorités de donner aux abattoirs ayant droit à une dérogation un délai supplémentaire, pour se conformer à la législation. Dans de tels cas, l'exploitant doit démontrer qu'il a commencé à mettre les locaux en conformité avec les exigences de la directive, mais qu'il ne peut, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, respecter les délais initialement prévus. De ce fait, il n'y a pas lieu d'introduire des actions contre ces établissements.

Pour contrôler l'application uniforme de la directive et éviter toute distorsion de concurrence, la Commission inspecte les abattoirs dans les États membres. Les résultats de ces inspections sont transmis aux États membres afin que toutes les mesures nécessaires puissent être prises dans les meilleurs délais.