QUESTION ÉCRITE E-1027/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Répercussions sur l'apiculture de la libération et de la culture de plantes génétiquement modifiées

1. La Commission sait-elle que la libération et la culture de plantes génétiquement modifiées entraînent des répercussions sur l'apiculture?

2. A-t-elle connaissance de découvertes réalisées en France qui prouvent qu'au bout de quinze jours, la culture de plantes résistant aux insectes fait perdre l'odorat aux abeilles, les éloignant des fleurs sauvages et qu'elles meurent précocement?

3. Quelles conséquences tire-t-elle de ce fait?

4. Sait-elle que la diffusion de pollens issus de plantes génétiquement modifiées entraîne des métissages?

5. Sait-elle que le miel contient 1 % de pollen et qu'involontairement, on produit donc du miel constitué de matières génétiquement modifiées?

6. Sait-elle que ces modifications génétiques peuvent être prouvées et relèvent de la réglementation relative aux nouveaux aliments?

7. Étant donné que l'apiculteur ne peut avoir aucun moyen d'action lorsque des plantes génétiquement modifiées sont libérées, comment une réglementation pourrait-elle alors voir le jour?

8. La Commission convient-elle que, lorsque des végétaux génétiquement modifiés sont cultivés sur une grande échelle, l'apiculteur n'est plus en mesure de livrer un miel où n'intervient pas le génie génétique?

9. Sait-elle que ces opérations enfreignent également le règlement COM(97) 747 qui de facto ne peut plus être appliqué, étant donné qu'une pollution involontaire due au génie génétique n'est plus à exclure?

10. Sait-elle qu'il en résulte des frais de transport pour les apiculteurs, lesquels ne sont pas disposés à accepter que leur miel subisse une modification génétique «imposée»? Quelles indemnisations financières envisage-t-elle pour ceux-ci?

11. La Commission sait-elle dans quelle situation délicate se trouve l'apiculture, qui souhaite répondre à une demande des consommateurs de produits exempts de modifications génétiques (80 % des personnes interrogées se sont prononcées contre les produits génétiquement modifiés) et que l'apiculture se trouve dans une situation sans issue, étant donné que l'on ne peut apporter aucune garantie qu'une production soit exempte de modifications génétiques? Quelles conséquences la Commission en tire-t-elle?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (8 juin 1998)

La Commission a connaissance de récentes études relatives aux éventuelles répercussions sur les abeilles de la culture de certaines plantes génétiquement modifiées. Les effets sur les insectes de la culture de plantes génétiquement modifiées font effectivement l'objet de recherches ininterrompues. Le programme de biotechnologie (1994-1998) ((JO L 361 du 31.12.1994. )) a financé un projet lancé en 1996 et concernant l'impact environnemental des plantes transgéniques sur les insectes utiles, qui perfectionne des tests visant à déterminer si la présence de protéines recombinantes a une incidence sur les abeilles. L'Honorable Parlementaire peut, s'il le souhaite, recevoir des informations détaillées à ce sujet.

L'évaluation des risques prévue par la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (OGM) ((JO L 117 du 8.5.1990. )) tient compte de tous les effets négatifs possibles sur l'environnement. Conformément à l'article 11, paragraphe 6, de la directive 90/220/CEE, si de nouveaux éléments d'information sont devenus disponibles au sujet des risques que présente un OGM autorisé, le notifiant doit en informer l'État membre où l'OGM sera mis sur le marché pour la première fois et prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement. L'article 16 de la directive prévoit que lorsqu'un État membre a des raisons valables de considérer qu'un OGM présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut en limiter ou en interdire l'utilisation et/ou la vente. La Commission n'a reçu aucune information de la part de notifiants ou d'États membres concernant d'éventuelles répercussions néfastes sur les abeilles imputables à des OGM autorisés.

Compte tenu des informations dont elle dispose actuellement, la Commission estime que le miel contenant involontairement du pollen transporté par des abeilles à partir de cultures génétiquement modifiées ne constitue pas un nouvel aliment au sens du règlement (CE) no 258/97 du Parlement et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 43 du 14.2.1997. )).

La Commission a présenté le 26 juillet 1996 une proposition de règlement du Conseil ((JO C 293 du 5.10.1996. )) complétant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ((JO L 198 du 22.7.1991. )). Dans cette proposition, la Commission établit des mesures spécifiques pour l'apiculture biologique et prévoit, en particulier, que les États membres désignent pour l'apiculture biologique des régions ou des zones qui respectent les conditions culturales définies à l'annexe I (zones d'agriculture biologique et zones naturelles) du règlement. En outre, la Commission a présenté, le 9 janvier 1998, une proposition modifiée qui prévoit à son article 6 d'interdire toute utilisation dans la production biologique d'organismes génétiquement modifiés et de produits obtenus à partir de ces organismes ((JO C 61 du 26.2.1998. )). Le Conseil examine actuellement cette proposition. Les questions relatives aux dispositions d'application sont également étudiées dans ce cadre.