QUESTION ÉCRITE E-0122/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Réduction de l'utilisation des pesticides et biocides dans l'Union européenne

Quand la Commission compte-t-elle présenter des propositions visant à réduire l'utilisation des pesticides et des biocides, comme elle a promis de le faire dans le cinquième programme d'action pour l'environnement, de 1992?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures visant à interdire les pesticides et les biocides les plus dangereux et à accélérer le rythme auquel elle procède à l'évaluation des substances chimiques qui sont actuellement disponibles à la vente dans l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 mars 1999)

Par suite de l'adoption du cinquième programme d'action en matière d'environnement(1), la Commission a lancé un projet intitulé "Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques". L'objectif était d'étudier les modes d'utilisation actuels de ces produits (pesticides agricoles) et les problèmes associés à leur utilisation et de réfléchir à des initiatives qu'il serait possible de prendre à l'avenir. Ce projet s'est achevé en mai 1998 par une réunion de travail regroupant toutes les parties concernées, lors de laquelle les conclusions des rapports techniques ont été examinées et adoptées. L'intégralité des rapports d'étude peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dg11/ppps/home.htm. Dans le cadre du suivi du projet, la Commission prépare actuellement une communication sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, qui est prévue dans le programme de travail de la Commission pour 1999.

Le projet, tout en étant axé sur l'utilisation de pesticides à des fins agricoles, traitait aussi des produits biocides. Ses résultats permettront d'apprécier la nécessité de prendre des mesures visant à réduire l'utilisation des biocides, qui compléteraient les dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides(2).

Les pesticides qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la santé humaine et à l'environnement prévues à l'article 5 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) ou à l'article 5 de la directive 98/8/CEE susmentionnée concernant les biocides sont retirés du marché sans préjudice des mesures prises pour interdire ces produits chimiques au titre de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives(4) ou de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(5). Quatre-vingt-dix substances actives sont actuellement examinées au titre du règlement (CEE) 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(6). Plusieurs ont été retirées et d'autres, en cours d'évaluation, n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive. De nouvelles mesures seront prises dans un avenir proche pour accroître le rythme des évaluations conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, tandis que tout est fait pour pouvoir commencer les évaluations des produits biocides dès que les États membres auront mis en oeuvre la directive 98/8/CE, c'est-à-dire le 13 mai 2000 au plus tard.

Les produits chimiques industriels se répartissent en deux catégories: les "existants" et les "nouveaux". Les produits chimiques "existants" sont ceux qui étaient sur le marché communautaire avant le 18 septembre 1981. Les données fournies par le secteur industriel européen montrent qu'il y a environ 2 500 produits de cette catégorie sur le marché communautaire en quantité supérieure à 1 000 tonnes, ce qui représente quelque 90 % des produits chimiques commercialisés. L'évaluation des risques qu'ils comportent pour la santé humaine et l'environnement sera effectuée en priorité, les plus dangereux étant évalués en premier.

Cette évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement est également faite pour les "nouveaux" produits chimiques avant qu'ils ne soient placés sur le marché communautaire. Depuis 1993, quelque 600 produits chimiques nouveaux ont été évalués.

La Commission a commencé à faire le point des principales dispositions communautaires relatives aux produits chimiques industriels, afin de déterminer si elles doivent être améliorées. Le programme de travail de la Commission pour 1999 prévoit l'élaboration d'une communication à ce sujet, qui définira une stratégie concertée visant établir une réglementation communautaire relative aux substances chimiques.

(1) JO L 275 du 10.10.1998.

(2) JO L 123 du 24.4.1998.

(3) JO L 230 du 19.8.1991.

(4) JO L 33 du 8.2.1979.

(5) JO L 262 du 27.9.1976.

(6) JO L 366 du 15.12.1992.