QUESTION ÉCRITE E-3287/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Prix du gaz naturel

Étant donné que les distributeurs belges lient les prix du gaz naturel à l'évolution des prix du pétrole, à la fin de l'année, les ménages belges risquent de payer 20 % de plus pour leur consommation de gaz naturel qu'en 1999. Ces deux sources d'énergie ne sont toutefois pas interchangeables pour les ménages, car leurs installations de combustion ne sont pas compatibles pour la consommation domestique.

La Commission peut-elle dire si la fixation du prix du gaz naturel, en fonction de l'observation à plus long terme de l'évolution du pétrole brut, et la prise en compte parallèle de coûts fixes, tels que ceux des transports est compatible avec le droit communautaire de la concurrence et avec la libéralisation du secteur du gaz naturel?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

Le prix du gaz est traditionnellement indexé sur celui du pétrole, étant donné que le gaz peut se substituer au pétrole et qu'une telle indexation permet au gaz naturel de pénétrer sur des segments de marché où le pétrole est dominant. En l'absence de toute concurrence interne au secteur du gaz, cela implique que le prix du gaz en Europe est étroitement lié à l'évolution du prix du pétrole sur le marché mondial, avec quelques mois de retard toutefois. Cette interdépendance des prix des combustibles se répercute sur les consommateurs par le biais des tarifs à la consommation de gaz.

Le niveau élevé des prix du pétrole aujourd'hui combiné au couplage traditionnel entre ce prix et la tarification du gaz en Europe ont mis en évidence les avantages potentiels d'une concurrence interne au secteur du gaz, élément essentiel de la création du marché intérieur de l'énergie, et renforce la nécessité d'accélérer l'achèvement de ce marché.

L'ouverture effective du marché européen du gaz et la possibilité, pour tous les clients éligibles, de choisir réellement leur fournisseur sont les conditions nécessaires à l'instauration de la concurrence du côté de l'offre et, partant, d'une véritable concurrence à l'intérieur du secteur gazier.

L'intérêt de la Communauté exige que cette concurrence continue à se développer, entraînant par là une dissociation des prix du gaz et du pétrole. La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(1) prévoit déjà le développement de la concurrence à l'intérieur du secteur gazier dans la mesure où elle confère aux clients éligibles le droit d'accéder aux réseaux, et notamment celui d'accéder aux réseaux de gazoducs en amont jusqu'à la tête de puits. Cela étant, l'accélération de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence en vue de réaliser un marché intérieur entièrement opérationnel contribuerait à favoriser la concurrence au sein-même du secteur du gaz. À cet égard, les expériences qui ont été faites dans d'autres pays montrent que lorsqu'un nombre croissant de clients éligibles pourra faire jouer la concurrence au niveau des sources d'approvisionnement, les producteurs de gaz se verront de plus en plus dans l'obligation de se livrer concurrence en termes de prix.

Par conséquent, la Commission considère qu'il est crucial d'accélérer la mise en oeuvre du marché intérieur de l'énergie, comme l'a demandé le Conseil européen de Lisbonne. Le fait que le prix du gaz soit lié à celui du pétrole et les incidences économiques qui en résultent constituent d'ailleurs, à eux seuls, des raisons suffisantes pour veiller à ce que le marché intérieur du gaz se développe rapidement et à ce que cette évolution profite à tous les citoyens de la Communauté.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.