QUESTION ÉCRITE E-2497/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Présence de phtalates dans des jouets pour bébés

Quand les scientifiques disposeront-ils, de l'avis de la Commission, d'une méthode normalisée et sûre permettant de déceler la présence de phtalates dans les jouets pour bébés? Ne pense-t-elle pas que, compte tenu des risques, elle devrait se conformer au principe de précaution et interdire désormais ces produits?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

Des travaux sont en cours qui devraient jeter les bases d'une méthode normalisée et confirmée de mesure de la présence de phtalates. Diverses activités sont entreprises dans ce domaine, en Europe et ailleurs. En particulier, à l'initiative du gouvernement néerlandais, le RIVM, Institut néerlandais de la santé publique et de l'environnement, a chargé un groupe de chercheurs de développer une méthode d'évaluation des concentrations de phtalates dans la salive au cours de la succion et du mordillement d'objets mous plastifiés en chlorure de polyvinyle (PVC), comme certains jouets ou articles de puériculture. La recherche comporte des essais in vivo sur des volontaires et des essais in vitro en collaboration entre le Centre commun de recherche à Ispra et des laboratoires néerlandais, britanniques et allemands. Un rapport rendant compte de l'avancement des travaux a été remis aux experts et parties intéressées des États membres, lors de la réunion du 14 juillet 1998 des comités d'urgence instaurés en vertu de la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits(1). La Commission entend demander l'avis des sections toxicologie, écotoxicité et environnement du Comité scientifique sur les résultats de cette étude en septembre 1998.

La Commission a déjà décidé d'élaborer sans tarder une proposition de législation communautaire permanente garantissant un niveau élevé de sécurité et de santé dans des conditions harmonisées à l'égard de certains articles de puériculture et jouets en PVC mou contenant des phtalates. Une proposition s'inspirant de l'avis donné par le comité scientifique de restreindre la commercialisation et l'utilisation de certains phtalates dans des jouets et articles de puériculture est en préparation dans le cadre de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2). La proposition sera bientôt prête et tiendra compte des résultats des études susmentionnées. Dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur d'une législation communautaire dans ce domaine, la Commission a invité les États membres, dans sa Recommendation adoptée le 1er juillet 1998(3), à prendre des mesures pour garantir un niveau élevé de protection de la santé des enfants au regard d'articles de puériculture et de jouets en PVC mou contenant des phtalates destinés à être portés à la bouche. Les mesures restrictives prises doivent être notifiées à la Commission. Une attention particulière doit être accordée aux deux phtalates les plus communément utilisés, le DINP et le DEHP. Les États membres devraient informer la Commission des méthodes de contrôle utilisées, des niveaux de migration constatés et des conclusions tirées des résultats de mesures. Ils sont invités à ccopérer à la mise au point d'une méthode communautaire de mesure de la présence de phtalates dans ces produits.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.

(3) JO L 217 du 5.8.1998.