QUESTION ÉCRITE E-1649/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Chiffres falsifiés par Eurostat/Eurogramme

Divers médias se sont fait l'écho de l'emploi par Eurostat, office statistique de l'UE, de chiffres falsifiés dans le cadre, entre autres, de sa collaboration avec la société luxembourgeoise Eurogramme.

1. La société Eurogramme, qui collabore étroitement avec Eurostat, a manifestement à deux reprises au moins, communiqué un chiffre d'affaires falsifié lors d'appels d'offres. La comparaison des chiffres communiqués à la chambre de commerce de Londres et de ceux communiqués à la Commission attestent de cette falsification. La Commission a-t-elle, in illo tempore, contrôlé les chiffres que lui communiquait Eurogramme? Pourquoi avoir adjugé les marchés à Eurogramme?

2. La Commission sait, depuis la publication d'un rapport d'audit interne de décembre 2000 au moins, que la société Eurogramme remettait des chiffres falsifiés. Des rapports de presse indiquent que Eurogramme, en soumettant son offre, a fourni des données fausses sur ses ressources financières et opérationnelles. Eurostat n'aurait pas soumis ces données à un examen rigoureux. Pourquoi cet examen n'a-t-il pas eu lieu?

3. Une fois connu le rapport d'audit, le directeur d'Eurostat n'a-t-il pas émis de réserves quant à une poursuite de la collaboration avec Eurogramme?

4. La rapport d'audit évoque la possibilité d'exclure Eurogramme de futures procédures d'appel d'offres au motif de falsification des données. Pourquoi, dans le cadre de sa politique de tolérance zéro, la Commission n'a-t-elle fait usage de cette possibilité?

5. Le membre compétent de la Commission a-t-il reçu le rapport d'audit de décembre 2000 ou en a-t-il eu connaissance?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 août 2002)

Divers médias se sont fait l'écho de l'emploi par l'Office statistique des Communautés (Eurostat), de chiffres falsifiés dans le cadre, entre autres, de sa collaboration avec la société luxembourgeoise Eurogramme.

1. En 1999, dans le cadre d'un appel d'offres (lequel ne concernait pas le projet Prodcom) auquel elle avait répondu, il a été demandé à la société Eurogramme Limited (Succursale Luxembourg) S.à.r.l de transmettre les bilans des années 1997 et 1998 et les attestations fiscales correspondantes. Dans l'attente de ces informations, l'attribution du marché avait été suspendue. Suite à cette requête Eurogramme Limited (Succursale Luxembourg) S.à.r.l a fourni des états financiers enregistrés auprès des autorités compétentes ainsi que des attestations relatives à la sécurité sociale, à la TVA et au paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial.

Sur base du complément d'information demandée et les documents corrigés fournis par Eurogramme, Eurostat a estimé que la firme n'avait pas une volonté délibérée de fraude ou des fausses déclarations et par conséquent elle ne s'était pas rendue gravement coupable de fausses déclarations au sens de l'Article 29 de la Directive Marchés Publics de Services. Eurostat a par conséquent considéré qu'il n'était donc pas juridiquement en droit d'exclure la société Eurogramme des appels d'offres.

Une attitude différente aurait pu exposer la Commission à des recours pour discrimination dans le traitement des soumissionnaires. À l'époque, il n'a pas été procédé à la consultation de bases de données externes, ce qui n'est d'ailleurs toujours pas requis par la législation sur les marchés publics.

2. En complément à la réponse sous 1, Eurostat précise qu'à l'époque des faits, il n'avait pas les moyens ni la pratique d'effectuer un contrôle systématique des états financiers de toutes les sociétés répondant aux appels d'offres. Depuis lors, et en tenant compte aussi des conclusions du document de l'Audit interne, Eurostat a pris les mesures nécessaires et effectue aujourd'hui un contrôle renforcé des états financiers fournis par les sociétés dans le cadre d'un appel d'offres.

3. Le document, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, a été disponible en décembre 2000 et, porte uniquement sur le projet Prodcom et les contrats y afférant des années 1998 et 1999.

Ce document a fait l'objet d'un suivi interne auprès d'Eurostat (voir aussi point 2). Dans les appels d'offre de 1999 et suivants, les informations recueillies étaient, sur la forme, cohérentes avec les exigences de la directive marchés publics (voir aussi point 1). À la lumière de ce qui précède et en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier, il n'a pas été jugé indiqué d'interrompre la collaboration avec Eurogramme.

4. À la lumière des explications précédentes, le dossier a été considéré comme relevant de la gestion administrative et par conséquent une information spécifique du Commissaire n'a pas eu lieu, à l'époque.

S'agissant de la première question soulevée au point 4, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée aux points 1 et 3 ci-dessus.