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QUESTION ÉCRITE E-2628/99

posée par Francesco Speroni (TDI), Umberto Bossi (TDI) et Gian Gobbo (TDI) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Participation de Romano Prodi, Président de la Commission, à la campagne électorale en Italie

Vendredi 26 novembre 1999, Romano Prodi, Président de la Commission, a participé à la séance de clôture de la campagne électorale du candidat de l'Olivier (centre-gauche) aux élections complémentaires pour la Chambre des Députés, qui s'est tenue à Bologne.

Des personnalités de la coalition gouvernementale, comme Walter Veltroni, secrétaire des démocrates de gauche, étaient également présentes à cette manifestation politique à caractère électoral. À cette occasion, le Président Prodi a fait des déclarations en faveur de M. Parisi, le candidat de l'Olivier.

1. La Commission ne juge-t-elle pas inopportun que ses membres et, a fortiori, son président, participent à ce type de manifestations à caractère ouvertement électoral?

2. N'est-elle pas d'avis que cette attitude est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 213 du traité d'Amsterdam, plus particulièrement à son paragraphe 2 qui dispose que les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté?

3. Le Président Prodi envisage-t-il de participer à d'autres réunions électorales analogues en Italie, le cas échéant aux réunions des deux autres coalitions électorales?

Réponse commune aux questions écrites E-2459/99, E-2600/99 et E-2628/99 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 février 2000)

Comme la Commission au eu l'occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement(1), ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

(1) Voir par exemple la réponse du Président Rey à la question orale no 10/68 de M. Habib-Deloncle et les réponses de la Commission aux questions écrites no 44/83 de M. Gendebien JO C 197 du 25.7.1983, no 1682/85 de M. Vandemeulebroucke JO C 55 du 10.3.1986, E-1404/97 de M. Pasty JO C 391 du 23.12.1997 et E-2617/98 de M. Wibe JO C 96 du 8.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2459/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE), Enrico Ferri (PPE-DE) et Amalia Sartori (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Incompatibilité entre les fonctions de Président de la Commission et la participation à une campagne électorale

Il ressort d'un article paru dans le journal Il Messaggero du 15 novembre 1999 que le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a participé personnellement à la campagne de soutien du candidat Parisi aux élections au poste de député de la circonscription 12 (Bologne) qui auront lieu le 28 novembre prochain.

Si ces informations devaient être confirmées, le Président de la Commission pourrait-il indiquer si son comportement n'enfreint pas aux dispositions du traité sur l'Union européenne, en particulier celles de l'article 213 (ex-article 157) paragraphe 2, aux termes duquel les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leur devoir, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer des membres de la Commission dans l'exécution de leur tâche?

Réponse commune aux questions écrites E-2459/99, E-2600/99 et E-2628/99 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 février 2000)

Comme la Commission au eu l'occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement(1), ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

(1) Voir par exemple la réponse du Président Rey à la question orale no 10/68 de M. Habib-Deloncle et les réponses de la Commission aux questions écrites no 44/83 de M. Gendebien JO C 197 du 25.7.1983, no 1682/85 de M. Vandemeulebroucke JO C 55 du 10.3.1986, E-1404/97 de M. Pasty JO C 391 du 23.12.1997 et E-2617/98 de M. Wibe JO C 96 du 8.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2529/99

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Coût de la comitologie

Le traité CE confère à la Commission européenne la compétence de l'exécution des décisions arrêtées par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil contrôle cette activité par l'entremise de comités d'experts nationaux.

Combien de comités consultatifs, ainsi que de comités de gestion ou de réglementation composés d'experts nationaux, accompagnent l'activité d'exécution qu'accomplit la Commission européenne?

De quels domaines relèvent-ils?

Combien ont coûté les travaux de ces comités en 1997, 1998 et 1999?

Quel est le montant des crédits affectés à ces comités pour l'an 2000?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2000)

Il existe 260 comités qui assistent la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont attribuées. Sur ces 260 comités, 27 utilisent des procédures non conformes aux décisions 87/373/CEE du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(1) et 1999/468/CE du 28 juin 1999(2) du Conseil (comitologie) et 233 utilisent des procédures conformes auxdites décisions. Parmi ces derniers: 189 comités fonctionnent exclusivement avec une seule procédure; 24 en procédure consultative; 56 en procédure de gestion; 109 en procédure de réglementation.

44 comités fonctionnent avec deux ou même trois procédures; 21 comités utilisent les procédures consultatives et de gestion; 6 comités utilisent les procédures consultatives et de réglementation; 12 comités utilisent les procédures de gestion et de réglementation; 5 comités utilisent aussi bien l'une ou l'autre de ces trois procédures.

Les comités en question existent dans quasi tous les domaines du traité CE, principalement dans ceux de l'environnement (plus d'une quarantaine), de l'entreprise (plus d'une trentaine), des transports et de l'agriculture (près d'une trentaine chacun), de la santé (plus d'une vingtaine), etc.

Quant aux autres éléments de la question de l'Honorable Parlementaire, ceux-ci lui seront transmis ultérieurement.

(1) JO L 197 du 18.7.1987.

(2) JO L 184 du 17.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2835/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Domaines du cinquième programme cadre pouvant donner lieu à des appels à propositions en vue de travaux de recherche

La Commission limite-t-elle d'année en année le nombre des domaines du cinquième programme cadre pouvant donner lieu à des appels à propositions en vue de travaux de recherche? Si oui, pour quels motifs? Par exemple, procède-t-elle ainsi par commodité administrative ou en raison d'un manque de ressources, ou bien parce qu'elle estime que les projets de recherche financés par l'Union européenne permettent déjà d'assurer une compréhension approfondie de tous les aspects des changements climatiques?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 février 2000)

Les domaines du cinquième programme-cadre pouvant donner lieu à des appels à propositions font l'objet de discussions avec le groupe consultatif d'experts et le comité de gestion du programme compte tenu du budget disponible et de la pertinence des thèmes sur le plan politique. Par exemple, le sous-thème Atténuation et adaptation aux changements planétaires a été repris dans l'appel à propositions actuel afin de ne pas perdre de temps dans le processus post-Kyoto.
QUESTION ÉCRITE E-2573/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Rapports de la Commission sur des missions vétérinaires réalisées en Belgique et en Irlande

Le 22 février 1999, la Commission a publié un rapport à l'issue d'une mission vétérinaire effectuée en Belgique. Ce rapport fait état de graves infractions à la directive 91/628/CEE(1) du Conseil sur la protection des animaux en cours de transport, notamment au regard du transport d'animaux inaptes et de l'acceptation, par les autorités belges, de plans de marche pour le transport de porcs sur une longue distance, alors même que ces plans ne prévoyaient ni repos, ni alimentation, ni abreuvement des porcs après une période de 24 heures, comme l'exige la directive 91/628/CEE.

Le 18 août 1999, la Commission a par ailleurs publié un rapport à l'issue d'une mission vétérinaire effectuée en Irlande, et faisant de graves infractions à la directive 91/628/CEE du Conseil.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contraindre les autorités belges et irlandaises à veiller au respect des exigences de la directive 91/628/CEE du Conseil?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 février 2000)

Les autorités belges ont été invitées à faire connaître leurs commentaires sur les faits rapportés par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission à la suite d'une mission effectuée en Belgique sur la protection des animaux en cours de transport. Bien qu'un rappel ait été envoyé et que la date limite à laquelle les autorités belges devaient informer la Commission des mesures prises pour remédier aux insuffisances ait été reportée au 30 août 1999, aucune réponse n'a encore été reçue.

La Commission décidera bientôt s'il convient ou non d'engager des procédures d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE pour non-respect par la Belgique des obligations qui lui incombent au titre de la directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE de juin 1995, concernant la protection des animaux en cours de transport(1).

En ce qui concerne les recommandations du rapport de la mission de l'OAV en Irlande sur la protection des animaux en cours de transport effectuée en 1998 et 1999, la Commission a été informée par les autorités irlandaises qu'un programme sera lancé afin de remédier notamment aux insuffisances mises en évidence dans le pays. La Commission n'a toujours pas reçu ce programme.

La Commission a récemment mis sur pied un nouveau groupe de travail sur la protection des animaux en cours de transport sur de longues distances qui a pour but d'examiner tous les problèmes liés à la mise en oeuvre effective des directives pertinentes et de trouver des solutions appropriées. Des représentants des autorités belges et irlandaises participent aux travaux de ce groupe de travail.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2843/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Changements et variations climatiques sur le continent européen

Quelle priorité le cas échéant la compréhension des changements climatiques en interaction avec les variations observées sur le continent européen (y compris les montagnes et les lacs) recevra-t-elle dans le cadre de la mission de recherche 2.1.4. Variabilité climatique et changements climatiques brutaux?

Réponse commune aux questions écrites E-2843/99 et E-2844/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 février 2000)

Le thème portant sur la variabilité du climat et les changements climatiques soudains vise également à comprendre les changements climatiques et leurs incidences passées et futures sur la masse terrestre européenne. L'étude du cycle hydrologique, de ses interactions et de ses effets sur la géosphère et la biosphère constitue une tâche de recherche importante.
QUESTION ÉCRITE E-2466/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(16 décembre 1999)

Objet: Missions du Parlement européen à Strasbourg

Le Parlement européen siège une fois par mois à Strasbourg. Cela nécessite le déplacement de nombreux fonctionnaires et autres collaborateurs qui se rendent de Bruxelles ou de Luxembourg à Strasbourg. La plupart de ces missions s'effectuent en voitures particulières.

- Combien de collaborateurs se rendent chaque mois à Strasbourg à partir de Bruxelles ou de Luxembourg?

- Combien de ces collaborateurs voyagent en voiture particulière?

- Quel est le montant des frais globaux (y compris des nuitées, repas, etc.) que ce transfert à Strasbourg occasionne?

- Existe-t-il des données concernant le nombre d'accidents de la route que les collaborateurs du Conseil auraient subi au cours de ces déplacements?

- Les accidents de la route occasionnés par ces déplacements ont-ils déjà fait des blessés graves ou coûté des vies humaines?

- Existe-t-il des données concernant les coûts liés à ces accidents?

- Ces statistiques d'accidents lors des voyages aller et retour divergent-elles des statistiques relevées à d'autres périodes?

Réponse

(16 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire est prié de trouver ci-après les réponses à ses questions concernant le déplacement de fonctionnaires du Conseil à Strasbourg dans le cadre des sessions plénières du Parlement européen.

Chaque mois de session plénière, en moyenne, 21 fonctionnaires se rendent à Strasbourg à partir de Bruxelles. Parmi ceux-ci, environ 10 utilisent la voiture. Le montant global des frais de mission s'élève en moyenne à 13 285 d'euros par mois de session plénière.

Jusqu'à présent aucun accident de la route subi par ses agents au cours de ces déplacements n'a été rapporté au Conseil.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, par ailleurs, les membres du Groupe Affaires générales du Conseil se rendent régulièrement, à partir de Bruxelles, aux sessions plénières du Parlement européen, à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-2467/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Missions du Parlement européen à Strasbourg

Le Parlement européen siège une fois par mois à Strasbourg. Cela nécessite le déplacement de nombreux fonctionnaires et autres collaborateurs qui se rendent de Bruxelles ou de Luxembourg à Strasbourg. La plupart de ces missions s'effectuent en voitures particulières.

- Combien de collaborateurs se rendent chaque mois à Strasbourg à partir de Bruxelles ou de Luxembourg?

- Combien de ces collaborateurs voyagent en voiture particulière?

- Quel est le montant des frais globaux (y compris des nuitées, repas, etc.) que ce transfert à Strasbourg occasionne?

- Existe-t-il des données concernant le nombre d'accidents de la route que les collaborateurs de la Commission auraient subi au cours de ces déplacements?

- Les accidents de la route occasionnés par ces déplacements ont-ils déjà fait des blessés graves ou coûté des vies humaines?

- Existe-t-il des données concernant les coûts liés à ces accidents?

- Ces statistiques d'accidents lors des voyages aller et retour divergent-elles des statistiques relevées à d'autres périodes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

En 1998, dernière année pour laquelle nous disposons de chiffres complets, les fonctionnaires de Bruxelles et de Luxembourg ont effectué 2 705 missions à Strasbourg dans le cadre des activités liées aux sessions du Parlement européen. Ces missions, dont 124 ont été effectuées en voiture particulière, ont coûté cette année-là un total de 1,3 millions d'euros. La Commission n'a pas été informée d'accidents survenus lors de ces missions en voiture. Elle ne dispose donc d'aucune information relative à d'éventuels accidents, blessures ou décès.

La Commission ne dispose pas de statistiques détaillées relatives aux accidents survenus sur les tronçons concernés des réseaux routiers belge, luxembourgeois et français, ce qui pourrait permettre de calculer des taux d'accidents relatifs.
QUESTION ÉCRITE E-2468/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Transposition de la directive 91/174/CEE

En 1997, l'Office autrichien de d'apiculture a transmis une plainte auprès de la Commission pour non- transposition de la directive 91/174/CEE(1).

- La Commission a-t-elle engagé une procédure d'examen?

- La République autrichienne a-t-elle émis un avis à ce sujet?

- La Commission a-t-elle achevé son examen?

- Quel est le résultat de cet examen?

(1) JO L 85 du 5.4.1991, p. 37.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 février 2000)

La Commission a effectivement reçu de la part de l'Österreichischer Imkerbund une plainte dénonçant le fait que les autorités régionales de Basse-Autriche, Carintie et Styrie interdisent l'élevage d'abeilles de la race Buckfast et posant la question de la compatibilité de ces mesures avec la directive 91/174/CEE du Conseil, du 25 mars 1991, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE.

En ce qui concerne cette directive, la Commission peut confirmer qu'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE a été effectivement ouverte contre l'Autriche pour la non-communication de mesures de transposition. Cette procédure a été entre-temps close après réception des mesures en cause.

Il y a cependant lieu de préciser que la Cour de justice, dans l'affaire C-67/97 concernant la détention d'une espèce d'abeille non indigène sur l'île de Læsø (DK), est arrivé à la constatation que, puisque aucune mesure d'application n'a été adoptée dans le secteur des abeilles, la directive 91/174/CE n'est pas applicable et que dès lors les législations nationales existantes restent d'application dans les limites des articles 28 et 30 (ex-articles 30 et 36) du traité CE. Dans l'arrêt cité ci-dessus, la Cour a estimé qu'une réglementation interdisant de détenir des abeilles sur une île telle que l'île de Læsø une quelconque espèce d'abeilles autre que abeilles de la sous-espèce Apis mellifera mellifera doit être considérée comme étant justifiée, en vertu de l'article 30 du traité CE (ex-article 36) pour la protection de la santé et des vies des animaux. La Commission considère que cette jurisprudence, sous certaines conditions, pourrait également s'appliquer à d'autres territoires plus étendus que l'île de Læsø.

L'examen en vue de déterminer si les conditions pour une limitation à la détention de certaines espèces d'abeilles dans les régions concernées en Autriche sont réunies, est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2597/99

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Programme Jeunesse de l'Union européenne

La Commission a présenté le nouveau programme Jeunesse de l'Union européenne qui devait être lancé au début de l'an 2000. Ce programme, qui touche avant tout les jeunes de 15 à 25 ans, intègre les activités des programmes Jeunesse pour l'Europe et Service volontaire européen pour les jeunes qui expirent à la fin de l'année 1999. Le Parlement a, par ailleurs, présenté en deuxième lecture un budget de 980 millions d'euros pour financer ce programme d'une durée de sept ans. Or, le Conseil n'a pas approuvé la position du Parlement, et n'entend pas non plus engager la procédure de conciliation cette année. Dans ces circonstances, la décision de mettre en oeuvre ce programme n'interviendra donc pas avant la fin de l'année.

Comment la Commission entend-elle assurer la continuité des programmes Jeunesse de l'Union européenne dans la période séparant l'échéance des programmes en cours, au tournant du millénaire, et le lancement du nouveau programme?

Quelles actions la Commission envisage-t-elle pour éviter que la présentation du programme n'en reste pas là et pour contribuer à sa mise en oeuvre rapide?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 février 2000)

À ce stade, un compromis final n'a pas encore été trouvé entre le Conseil et le Parlement concernant le programme Jeunesse. La première réunion du comité de conciliation s'est déroulée le 27 janvier 2000, sous présidence portugaise. La Commission est confiante que le nouveau programme sera adopté. Dans la mesure où la conciliation devra se conclure dans le courant du premier trimestre 2000, tout est mis en oeuvre pour que la continuité du programme soit assuré.
QUESTION ÉCRITE E-1675/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Animaux exotiques

Transportés dans des conditions qui se distinguent par leur cruauté, les animaux exotiques subissent de terribles souffrances, au point que nombre d'entre eux sont morts ou gravement blessés lorsqu'ils arrivent à destination.

Que fait la Commission pour lutter contre des méthodes qui doivent être qualifiées d'actes de cruauté envers les animaux?

Que fait-elle pour que soit maîtrisé le transport illégal d'animaux exotiques?

Entend-elle agir en vue de l'interdiction de l'importation d'animaux exotiques dans tous les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 octobre 1999)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que le règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1) comporte toutes les dispositions nécessaires en ce qui concerne le commerce et le transport des animaux et des espèces de flore sauvages; il y est notamment prévu que les spécimens appartenant à des espèces visées par ce règlement doivent être importés, exportés et transportés conformément aux normes internationales établies par l'Association du transport aérien international (AITA) ou en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). L'évolution de la mortalité due au transport est suivie de près au niveau communautaire, des restrictions en matière d'importation pouvant être mises en oeuvre le cas échéant.

Il incombe aux autorités des différents États membres de faire en sorte que ces exigences soient respectées. Cependant, un groupe application de la réglementation, comprenant les autorités compétentes des différents États membres, a été institué en vertu des dispositions du règlement (CE) 338/97 en vue de lutter contre le commerce illégal.

La Commission considère que la protection d'un grand nombre d'espèces constitue un objectif qu'il est préférable d'atteindre en autorisant un commerce strictement surveillé et contrôlé, plutôt qu'en imposant un embargo commercial.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.