QUESTION ÉCRITE E-0174/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Abus d'une position dominante s'agissant des licences pour les logiciels destinés aux écoles

La société Microsoft a annoncé qu'elle comptait uniformiser ses tarifs européens pour les licences du logiciel de base Microsoft Office Professional, mesure qui, pour les écoles, signifiera une augmentation sensible de l'ordre de 30 à 40 % dans le cas de la Belgique et même quelque 250 % pour les écoles néerlandaises du prix à payer par ordinateur équipé de ce logiciel.

De l'avis de la Commission, cette fixation des prix s'apparente-t-elle ou non à un abus d'une position dominante par l'entreprise concernée? Compte-t-elle prendre des mesures pour promouvoir l'utilisation dans l'enseignement d'autres logiciels moins onéreux et de même qualité qui sont également conformes aux normes internationales quant aux formats d'enregistrement de l'information, Microsoft semblant en effet utiliser des formats entièrement fermés qui sont régulièrement modifiés, ce qui oblige le consommateur à acheter les nouvelles versions des logiciels.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 mars 2002)

D'autres sources ont également communiqué des informations à ce sujet à la Commission. Son attention a déjà été attirée, à propos des marchés allemand et néerlandais, sur la politique pratiquée par Microsoft pour la vente sous licence à des écoles de son ensemble de logiciels Office, dont parle l'Honorable Parlementaire.

Conformément à la Communication relative à la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 85 et 86 [aujourd'hui articles 81 et 82], les autorités de la concurrence allemandes et néerlandaises enquêtent actuellement sur cette affaire, conformément à leurs règles de concurrence nationales.

L'enquête que la Commission mène actuellement à propos de Microsoft, au titre de l'article 82 du traité CE, qui a abouti à la publication d'une communication des griefs contre Microsoft Corporation, le 3 août 2000 et le 29 août 2001 respectivement, porte sur l'allégation selon laquelle Microsoft aurait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels, en exploitant cette position sur le marché des logiciels pour serveurs bas de gamme. Il est possible que Microsoft ait refusé de communiquer aux vendeurs d'autres logiciels pour serveurs des informations fondamentales sur l'interopérabilité, dont ils ont besoin pour permettre à leurs produits de dialoguer avec les produits dominants de Microsoft dans le secteur des ordinateurs personnels et des serveurs bas de gamme.

Dans sa deuxième communication des griefs, la Commission avance également que Microsoft lie de façon illégale son produit Media Player au système d'exploitation dominant Windows.

En l'état actuel des choses, et compte tenu du fait qu'aucune plainte officielle n'a été déposée, aucune procédure n'a été ouverte à l'encontre des produits Office de Microsoft dont parle l'Honorable Parlementaire, bien que la Commission suive avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation en ce concerne ces produits.