QUESTION ÉCRITE E-1287/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Graves problèmes de désertification à Valence (Espagne)

Un congrès sur la désertification, organisé par la société européenne de conservation des sols (SECS) s'est récemment tenu à Valence (Espagne). Parmi les conclusions auxquelles ont abouti les scientifiques et experts participant à cette manifestation, au nombre de plus de 400, se détache l'affirmation selon laquelle l'Espagne est le pays qui, de toute l'Europe, risque le plus de perdre une partie de son sol (60 % du territoire espagnol sont gravement affectés par la désertification). Dans la communauté valencienne notamment, ce problème concerne 40 % du territoire, 5 à 7 % des sols étant irrécupérables.

Dans la réponse apportée par la Commission à la question E-1563/95(1), le commissaire Fischler déclarait que la clé pour une lutte efficace contre la désertification se trouve dans une utilisation judicieuse des terres, compatible avec les exigences de l'environnement, et une gestion rationnelle et prudente des ressources en eau. Il faut par ailleurs souligner que l'on s'emploie dans ce même esprit à mettre en chantier la future directive-cadre relative à l'eau.

Actuellement, néanmoins, dans la communauté autonome de Valence:

- l'on constate des pratiques agricoles et en matière d'urbanisme qui affectent sérieusement les différents niveaux des nappes phréatiques dans des zones telles que Les Marínes, la Marjal de Almenara, la Marjal de Peñíscola et la Marjal de Pego-Oliva,

- des déviations de cours d'eau sont prévues, telles que celle du Xucar-Vinalopó qui affectera le lac de la Albufera (zone protégée dans le cadre de LIFE),

- la pollution des eaux par les nitrates du fait d'une conservation des sols déficiente est en augmentation,

- un parc thématique (Terra Mítica) est en construction, dont on estime qu'il doublera en 2002 le déficit hydrique d'une zone gravement affectée par la sécheresse,

- des terrains de golf (Peñíscola, Benidorm et Finestrat, Manises) ont été installés ou sont en cours d'installation, sans aucune planification ni prévision en ce qui concerne notamment les ressources hydriques.

La Commission n'estime-t-elle pas que toutes ces pratiques sont en contradiction non seulement avec la convention concernant la lutte contre la désertification, à laquelle a souscrit l'Espagne, mais également avec les principes d'utilisation durable du sol auxquels ont souscrit l'État espagnol et le gouvernement valencien pour recevoir et gérer les Fonds du FEDER, du FEOGA et des Fonds de cohésion?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour demander au gouvernement espagnol et au gouvernement autonome de lutter efficacement contre le grave problème de la désertification qui affecte tout particulièrement la communauté valencienne et au titre duquel est reçu le financement communautaire précité?

(1) JO C 311 du 22.11.1995, p. 4.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission confirme que la législation communautaire actuelle relative à l'eau ne permet pas de garantir la gestion durable de toutes les ressources hydriques. C'est pourquoi la Commission a proposé au Parlement et au Conseil, notamment à la suite des initiatives de la commission de l'environnement du Parlement, une directive-cadre(1) sur l'eau. Le Conseil a adopté une position commune en octobre 1999(2). Le Parlement a émis son avis (en deuxième lecture) en février 2000(3). La procédure de concertation semble indiquer que l'adoption finale aura lieu à la fin du premier semestre 2000.

La directive-cadre sur l'eau définira des objectifs environnementaux ambitieux, qui consistent notamment à prévenir une détérioration de l'état des eaux souterraines, restaurer les masses d'eaux souterraines et assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines [article 4, paragraphe 1, point b]. Cette directive dispose également que la gestion des eaux se fera dans le cadre des bassins hydrographiques (plan de gestion de district hydrographique), afin d'assurer la protection des eaux de surface et des eaux souterraines [article 3]. Enfin, elle prévoit certaines obligations, en vertu desquelles les États membres devront veiller à ce que des mesures légalement contraignantes soient élaborées à cette fin, telles que des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et des endiguements d'eau douce de surface, notamment l'établissement d'un ou de plusieurs registres des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage et l'endiguement. Seuls les captages d'eau n'ayant pas d'incidence significative peuvent être exemptés de ces obligations [article 11, paragraphe 3, point d].

Une fois la directive adoptée, la Commission assurera sa transposition et sa mise en oeuvre de manière appropriée, en utilisant les deux instruments prévus à cet effet par le traité CE, notamment en son article 226 (ex-article 169), ainsi qu'en informant et en consultant toutes les parties concernées. En outre, la directive sera garante d'ouverture et de transparence, puisque les États membres sont tenus d'informer les citoyens et les parties concernées lorsqu'ils établissent leurs plans de gestion de district hydrographique.

Par ailleurs, il faut noter que la nouvelle politique de développement rural adoptée par le Conseil en juin 1999, est devenue le second pilier de la politique agricole commune. Le soutien accordé au développement rural durable, lié aux activités agricoles et à leur reconversion, peut concerner entre autres la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute valeur naturelle, respectueuse de l'environnement. Elle vise aussi au développement durable des forêts, à la préservation et à l'amélioration des ressources forestières et à l'extension des surfaces boisées. Des cofinancements pourraient également être prévus pour des investissements pour la protection de l'environnement. Ces différentes mesures peuvent être à même de contribuer à combattre la désertification dans les zones mentionnées par l'Honorable Parlementaire. C'est à l'État membre qu'il revient de présenter ses programmes de développement rural, en plein respect du principe de subsidiarité.

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels dispose(4) que la Commission et les États membres veillent à l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'action des fonds. Le Fonds de cohésion fournit une contribution financière à des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés par le traité CE, dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport.

Il est également important de souligner à cet égard que l'Espagne fait partie de l'annexe IV (Méditerranée septentrionale) de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, qui comprend également le Portugal, l'Italie et la Grèce. Ces États membres ont élaboré ou

élaborent actuellement des programmes d'action nationaux et régionaux de lutte contre la désertification, et ils ont organisé une série de rencontres auxquelles la Commission a participé. Les programmes d'action nationaux et régionaux constituent le fondement de l'application de la convention. En sa qualité de partie, la Communauté voit un intérêt particulier à ce que la convention soit appliquée de manière effective en Méditerranée septentrionale.

(1) Propositions de la Commission: JO C 184 du 17.6.1997, JO C 16 du 20.1.1998, et JO C 108 du 7.4.1998.

(2) Position commune (CE) no 41/1999 du Conseil, du 22.10.1999 (JO C 343 du 30.11.1999).

(3) Avis non encore publié au JO.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.