QUESTION ÉCRITE E-1052/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Projet de décharge à Los Arcos (Navarre, Espagne)

Un projet de macro-installation de traitement de déchets industriels de deux kilomètres de large et 650 mètres de long a été présenté au mois de septembre à Los Arcos (Navarre). Sur ce site d'une superficie totale de 1 250 000 mètres carrés, seront stockés à perpétuité des déchets spéciaux.

Le projet, promu par la société Befesa, filiale de l'entreprise Abengoa, est identique à celui réalisé par cette firme à Nerva (Huelva), décharge rendue célèbre il y a quelques temps par les incendies successifs causés par les déversements. De plus, les habitants de cette région de la Navarre ont appris que cette entreprise avait déjà été sanctionnée à plusieurs reprises pour gestion irrégulière des déchets toxiques sur son site de Carthagène qui est identique au site en projet. Quelque 30 000 personnes ont récemment manifesté dans la région pour exprimer ouvertement leur opposition à la décharge de Los Arcos.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet et sait-elle si un financement communautaire a été demandé pour sa réalisation?

La Commission peut-elle dire si les directives suivantes sont applicables en l'occurrence:

- La directive 85/337/CEE(1) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

- La directive 91/156/CEE(2) modifiant la directive 75/442/CEE(3) relative aux déchets, qui oblige les États membres à assurer la récupération ou destruction de ceux-ci sans mettre en danger la santé de l'homme et sans utiliser des procédés ou méthodes qui pourraient porter atteinte à l'environnement;

- La directive 96/82/CE(4) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

- La directive 84/360/CEE(5) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles.

Quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter afin d'assurer l'application dans le cas présent de la législation communautaire et, plus particulièrement, des directives mentionnées ci-dessus?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(4) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(5) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juin 2002)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il ne ressort pas clairement de la question écrite s'il s'agit d'un projet de décharge de déchets toxiques ou d'un centre de traitement de déchets. Cette incertitude ne permet pas à la Commission de préciser la législation communautaire qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce.

Afin de clarifier ce point, la Commission a adressé aux autorités espagnoles une demande d'information plus complète sur le projet en question.

De ce fait, il en découle qu'à l'heure actuelle la Commission peut seulement confirmer que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), est d'application dans le cas d'espèce. Pour ce qui concerne les autres directives citées par l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que les informations disponibles à ce jour ne permettent pas de vérifier si lesdites directives seraient d'application.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.

Conformément au principe de subsidiarité et en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), tant le choix des projets que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission s'est donc adressée aux autorités espagnoles pour obtenir les informations concernant un éventuel cofinancement de ce projet et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de ses recherches.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.