QUESTION ÉCRITE P-2752/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(25 septembre 2002)

Objet: Exécution du budget de la rubrique 2 des perspectives financières dans le cadre de l'exercice 2002

Selon des informations émanant de la Commission, des crédits d'engagement d'un montant de 1 501 millions d'euros n'avaient toujours pas été engagés à la date du 12 septembre 2002.

La Commission estime-t-elle encore possible d'exécuter les 1 330 millions d'euros du Fonds de cohésion avant la fin de l'exercice?

Quel pourcentage d'exécution prévoit-elle pour les initiatives communautaires et, plus particulièrement, pour la ligne B2-141 concernant les aides aux régions frontalières des pays candidats?

La Commission estime-t-elle possible ou opportun d'utiliser une partie des crédits d'engagement, qui ne seront vraisemblablement pas engagés, afin de financer les 27 millions d'euros qui manquent pour compléter l'enveloppe globale prévue pour le programme de restructuration de la flotte qui pêchait dans les eaux marocaines, sachant que les crédits en question n'ont pas été inscrits à l'origine dans le budget 2002, mais doivent être engagés avant fin 2003?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'utilisation des crédits d'engagement relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Les crédits qui ne sont pas encore engagés concernent en premier lieu le Fonds de cohésion.

Pour l'heure, l'exécution des crédits du Fonds de cohésion est supérieure au taux prévu par la Commission dans son plan d'exécution initial pour septembre 2002, lequel a été transmis à l'autorité budgétaire. Elle correspond à la situation de septembre 2001, année durant laquelle les crédits ont fini par être presque entièrement utilisés. En ce qui concerne le Fonds de cohésion, les ressources affectées à chaque projet ont été engagées séparément. Contrairement à la quasi-totalité des Fonds structurels, il n'existe aucune disposition prévoyant l'engagement automatique des crédits. Ceci explique que les crédits du Fonds de cohésion soient essentiellement exécutés en fin d'année.

La Commission ne dispose à ce jour d'aucune indication montrant que les crédits d'engagement du Fonds de cohésion ne pourraient pas être exécutés dans une mesure suffisante en 2002.

Elle s'efforce actuellement d'utiliser la quasi-totalité des crédits d'engagement disponibles pour les initiatives communautaires. Le taux d'exécution s'élève actuellement à 96,3 %. Les crédits d'engagement encore disponibles concernent avant tout l'initiative communautaire en faveur des régions frontalières (Interreg). Dans le cadre de ses attributions, la Commission mettra tout en oeuvre pour que ces programmes soient adoptés d'ici la fin 2002 ou pour que les conditions requises pour un virement de crédits soient réunies.

D'autres crédits d'engagement qui n'ont pas encore été engagés concernent les initiatives EQUAL et Leader. Une partie de ces ressources sera très vraisemblablement utilisée à la fin de 2002.

En revanche, la Commission a déjà pu utiliser la totalité des crédits de la nouvelle ligne budgétaire Aides aux régions frontalières des pays candidats (B2-1411) en les affectant à des mesures spécifiques au titre des programmes Interreg existants.

La Commission estime qu'il ne sera pas possible de trouver, dans la rubrique 2, les 27 millions d'euros nécessaires au financement de la restructuration de la flotte de pêche opérant dans les eaux marocaines. Il ressort de l'examen de l'ensemble des lignes budgétaires pertinentes relatives aux Fonds structurels que 9 millions d'euros n'ont pas été exécutés et qu'ils peuvent être utilisés afin de préfinancer en partie les 27 millions d'euros en 2002. Dans tous les cas, il sera nécessaire de recourir, dans le cadre du projet de budget 2003, à l'instrument de flexibilité pour ce financement.