QUESTION ÉCRITE E-1151/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Guerre EU-UE sur le marché de l'art et autres méthodes possibles pour maintenir la part européenne

1. La Commission peut-elle confirmer les résultats d'une enquête de la TEFAF (The European Fine Art Foundation-Fondation européenne des Beaux arts) selon lesquels, en 1999, les États membres de l'Union européenne ont importé des oeuvres d'art pour 1,53 milliard d'euros et n'en ont exporté que pour 1,81 milliard d'euros et que la part européenne du marché international de l'art a reculé de 7 % au cours des quatre dernières années alors que, dans le même temps, la part américaine a augmenté de 7 %?

2. Ces chiffres signifient-ils seulement que les marchands d'oeuvres d'art transfèrent leurs activités en dehors de l'Europe en raison de marges plus élevées ou aussi que les objets d'art produits en Europe quittent de plus en plus notre continent pour être vendus à des nantis d'autres continents, majoritairement des Américains?

3. La TEFAF utilise-t-elle les chiffres cités au point 1 pour s'opposer au maintien ou à l'introduction dans l'UE de dispositions législatives et réglementaires visant à réguler le marché, comme les taxes à l'importation d'oeuvres d'art et le droit de suite?

4. Que pense la Commission de l'argumentation de la TEFAF, à savoir qu'il plus avantageux pour les marchands d'art d'exporter et de vendre les oeuvres en leur possession aux États-Unis où il n'existe ni prélèvement fiscal ni acquittement obligatoire de droits d'auteur pendant 70 ans, en sorte que la marge de profit du vendeur y est plus grande nonobstant quoi, l'achat des oeuvres d'art peut s'avérer moins onéreux?

5. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il soit possible de corriger ces données d'une façon toute différente de celle demandée par la TEFAF, par exemple en introduisant ou en relevant les impôts à l'exportation qui rendraient moins intéressante la vente d'oeuvres d'art des États membres de l'Union européenne à l'extérieur du territoire de cette dernière?

6. Quelles autres mesures éventuelles la Commission compte-t-elle prendre à cet égard dans les prochaines années?

Source: Quotidien néerlandais de Volkskrant du 8 mars 2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire s'inquiète de la concurrence à laquelle se livrent l'Union européenne et les États-Unis sur le marché de l'article Les six questions posées trouvent leur origine dans les conclusions d'une étude récente publiée par la TEFAF (The European Fine Art Foundation Fondation européenne des beaux arts), organisatrice de la foire internationale annuelle d'art et d'antiquités de Maastricht. La Commission a répondu récemment à une question écrite (P-0861/02(1)) de l'Honorable Parlementaire Inglewood portant sur la même étude. À cette première réponse, la Commission souhaiterait ajouter les commentaires qui suivent.

La Commission observe que le rapport susmentionné a été commandé par la TEFAF, une fondation néerlandaise, avec le soutien d'autres organismes représentant les marchands d'oeuvres d'art. Certains de ces organismes ont participé activement à l'élaboration et à la présentation au Parlement, au Conseil et à la Commission de plusieurs contributions affirmant que l'harmonisation communautaire aurait des conséquences négatives sur le marché de l'art dans l'Union européenne. Cet avis a notamment été exprimé lors des négociations sur la directive 2001/84/CE du Parlement et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(2). De la même façon, l'analyse économique et réglementaire présentée dans le rapport de la TEFAF ne reflète, en grande partie, que la position de certains organismes de vente d'oeuvres d'art.

Les critiques de la TEFAF portent principalement sur le régime de la TVA sur les oeuvres d'art introduit au titre de la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité(3) et sur l'harmonisation du droit de suite au niveau communautaire (directive 2001/84/CE). En effet, de nombreux facteurs influencent l'évolution du marché de l'art, comme sa dimension mondiale, les fluctuations des taux de change, la tendance qu'ont les vendeurs à choisir le marché leur permettant d'obtenir le meilleur prix de vente, l'effet probable sur les dépenses de consommation, notamment sur les produits de luxe, de l'essor du marché boursier aux États-Unis en 1999, le duopole de fait concernant les ventes aux enchères (voir la récente communication des griefs(4) transmise par la Commission à Christie's et à Sotheby's pour leur entente sur la fixation des frais de transaction dans les années 1990). Il semble donc pour le moins hasardeux de vouloir affirmer que le déclin enregistré ces quatre dernières années par le marché de l'art dans l'UE ne serait dû qu'aux mesures fiscales et réglementaires introduites au niveau communautaire depuis 1995.

L'argument selon lequel il est plus intéressant pour les marchands d'art d'exporter les oeuvres d'art vers les États-Unis pour les y vendre car l'imposition et le droit de suite sont inexistants dans ce pays est contredit par le fait que l'introduction en 1995, dans le cadre de l'harmonisation communautaire, du régime spécial de la TVA pour les oeuvres d'art n'a eu aucun effet négatif sur la compétitivité du marché de l'art communautaire vis-à-vis des marchés de l'art des pays tiers (voir le rapport de la Commission de 1999 sur l'incidence de la directive 94/5/CE(5)). En outre, le droit de suite n'a encore entraîné aucun changement dans les États membres, car la directive 2001/84/CE ne sera mise en oeuvre que le 1er janvier 2006 et aucun État membre n'a encore entrepris sa transposition.

Il convient également de rappeler que, de manière générale, la TVA frappe toutes les ventes de biens et de services dans la Communauté. Les transactions portant sur les oeuvres d'art ne se distinguent pas des autres et obéissent aux mêmes règles. Ainsi, lorsque des oeuvres d'art sont vendues par des artistes résidant dans la Communauté à des résidents communautaires, la TVA au taux applicable est exigible. Lorsque des oeuvres d'art sont vendues à des résidents de pays tiers et que ces oeuvres sont exportées, la TVA n'est pas exigible. Lorsque des oeuvres d'art sont importées dans la Communauté et acquises par des résidents communautaires, ou lorsque des oeuvres d'art sont achetées hors de la Communauté et ensuite importées, la TVA est exigible dans la Communauté. En revanche, la TVA n'est pas exigible lorsque des oeuvres importées en vue de leur revente sont achetées uniquement dans le but d'être exportées. L'application de la TVA aux oeuvres d'art ne pourrait donc être considérée comme un facteur déterminant intervenant dans la décision du vendeur de vendre une oeuvre d'art dans la Communauté ou aux États-Unis. Il est évident que les vendeurs d'oeuvres d'art se tourneront généralement vers le marché où ils espèrent obtenir le meilleur prix. Alors que les frais prélevés par les commissaires-priseurs varient peu, les coûts de transport, d'assurance et de fret liés aux déplacements des oeuvres d'art peuvent être importants. Un vendeur tiendra généralement compte de ces coûts supplémentaires lorsqu'il choisira le lieu de la vente. Toutefois, sa décision est le plus souvent déterminée par la bonne santé du marché proprement dit. Si un vendeur a le sentiment qu'il pourra obtenir un meilleur prix à un endroit plutôt qu'à un autre, pour quelque raison que ce soit, il prendra alors la décision commerciale qui s'impose.

L'Honorable Parlementaire demande quelles sont les mesures que la Commission compte prendre pour préserver la compétitivité du marché de l'art dans la Communauté. Conformément à ses engagements, la Commission envisage de prendre les mesures nécessaires pour étendre l'application du droit de suite au niveau international. De plus, la Commission procédera, avant le 1er janvier 2009, à une étude économique sur la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté. La Commission veillera tout particulièrement à la fiabilité des chiffres contenus dans ce rapport.

(1) Voir page 21.

(2) JO L 272 du 13.10.2001.

(3) JO L 60 du 3.3.1994.

(4) IP/02/595 du 19.4.2002.

(5) COM(1999) 185 final.