QUESTION ÉCRITE E-0131/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Flux d'investissement direct étranger

La Commission pourrait-elle indiquer les flux d'investissement direct étranger entrant et sortant de chaque État membre au cours de chacune des dix dernières années et ventiler chaque total en fonction des sommes provenant des pays partenaires de l'UE, des pays n'appartenant pas à l'UE, du Japon et des États-Unis et de celles qui leur sont destinées?

Réponse commune aux questions écrites E-0130/01 et E-0131/01 donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 avril 2001)

L'investissement direct étranger (IDE) est une catégorie d'investissement international qui indique une intention d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise opérant dans une autre économie. Il couvre toutes les transactions financières entre l'entreprise qui investit et ses filiales à l'étranger. Il se différencie des investissements de portefeuille du fait que l'investisseur cherche à se faire entendre dans la gestion de l'entreprise étrangère. Précisément définie, une entreprise d'investissement direct est une entreprise constituée ou non constituée en société dans laquelle un investisseur direct possède 10 % ou plus des actions ordinaires ou des droits de vote (pour une entreprise constituée en société) ou l'équivalent (pour une entreprise non constituée en société).

Au travers de flux d'investissement direct, un investisseur bâtit une position d'investissement direct étranger qui figure dans son bilan. Cette position IDE (parfois appelée stock IDE) se différencie des flux accumulés du fait de la réévaluation (variations dans les prix ou les taux de change, et autres ajustements tels que rééchelonnement ou annulation de prêts, dettes ou conversion de dettes en capital).

La Commission gère une base de données IDE qui contient des données harmonisées et donc comparables sur les positions IDE intra et extra, les flux et les revenus pour la Communauté, ses États membres et principaux partenaires IDE. Les données IDE sont stockées dans la base NewCronos d'Eurostat (sous theme 2/bop/fdi). La principale publication annuelle est l'annuaire IDE (FDI Yearbook) qui contient aussi une analyse descriptive de l'évolution de l'IDE et une explication détaillée des définitions utilisées et de la méthodologie appliquée à la collecte des données.

Les tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement comportent des données sur les flux IDE pour 1992-1999 et pour les stocks à la fin de 1998.

Les données sont ventilées selon quatre dimensions:

- Déclarant: cette notion se réfère aux États membres qui déclarent les données IDE à Eurostat. Les données totales des quinze États membres (EU 15) sont calculées par Eurostat par agrégation des données des États membres et estimation des valeurs manquantes.

- À l'étranger dans l'économie déclarante: l'IDE à l'étranger est l'investissement effectué par des États membres EU 15 dans d'autres États membres ou dans des pays extra-EU. Le signe moins indique un investissement IDE à l'étranger et le signe plus un désinvestissement.

L'IDE dans l'économie déclarante est l'investissement réalisé dans l'EU 15 par d'autres États membres ou par des pays extra-EU. Le signe plus indique un investissement IDE dans l'économie déclarante et le signe moins un désinvestissement.

- Partenaire: cette notion fait référence au pays dans lequel l'IDE est réalisé (pour l'IDE à l'étranger) ou le pays effectuant l'investissement dans la Communauté (pour l'IDE dans l'économie déclarante).

Les partenaires sélectionnés inclus dans les tableaux sont les États-Unis, le Japon et les pays candidats. Les totaux sont calculés tant pour extra-EU que pour intra-EU.

- Inclusion/exclusion des bénéfices réinvestis: les bénéfices réinvestis sont des profits réalisés par des entreprises d'investissement direct qui ne sont pas distribués et sont donc destinés à être réinvestis dans l'entreprise. Les flux IDE totaux doivent inclure les bénéfices réinvestis, mais ces données ne sont disponibles qu'à partir de 1995 pour l'agrégat communautaire ou pour différentes périodes pour des États membres individuellement. C'est pourquoi une série plus complète de données excluant les bénéfices réinvestis a été incluse dans le tableau.