QUESTION ÉCRITE E-0030/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Électricité de Grèce (DEI) et construction de nouvelles unités de production d'énergie électrique

Dans la réponse par elle réservée à la question écrite P-1459/02(1) de l'auteur de la présente question, la Commission fait observer qu'elle a demandé à toutes les entreprises d'électricité intégrées de l'Union européenne d'appliquer une dissociation comptable complète des activités de production, de transport et de distribution. Dans la réponse par elle réservée à une question orale postérieure (H-0794/02)(2) de l'auteur de la présente question, la Commission évoque les difficultés financières rencontrées par les sept entreprises privées conjointes en ce qui concerne la construction de nouvelles unités de production d'énergie électrique d'une capacité globale de 2 000 MW, mais, dans la même réponse, elle souligne la nécessité de garantir, jusqu'à l'horizon 2005, une capacité supplémentaire de l'ordre de 500 à 600 MW afin de trouver une solution au problème de la sécurité d'approvisionnement de la Grèce en énergie électrique.

1. L'Électricité de Grèce (DEI) a-t-elle effectué une dissociation comptable de ses activités?

2. À quoi sont dues les difficultés financières des entreprises privées conjointes, en général, et se pourrait-il qu'elles soient liées aux prix de marché des combustibles en vue de faire fonctionner les sept nouvelles unités de production d'énergie électrique, en particulier?

3. Se peut-il que, dans les années à venir, la Grèce se trouve confrontée à un problème de sécurité de son approvisionnement en énergie électrique dès lors que ne sont pas garanties, dans l'état actuel des choses, la capacité de 2 000 MW ni même celle des 500 à 600 MW supplémentaires?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 209.

(2) Réponse écrite du 17 décembre 2002.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 février 2003)

1. Le Ministère grec du développement, par une lettre datée du 4 décembre 2002, a fait savoir à la Commission que:

a) le 15 avril 2002, la Public Power Corporation (PPC) SA a soumis à l'autorité grecque de réglementation (RAE) une comptabilité dissociée de ses diverses activités de l'année 2001;

b) le 24 octobre 2002, l'autorité grecque de réglementation du secteur énergétique a chargé la PPC de soumettre à nouveau la comptabilité en y apportant certaines clarifications et modifications. Le délai pour soumettre la comptabilité dissociée revue et corrigée était fixé au 16 décembre 2002.

La Commission a demandé la confirmation de la livraison de cette comptabilité revue et corrigée, ainsi que la réaction de l'autorité grecque de réglementation du secteur énergétique à la comptabilité revue et corrigée.

2. La Commission n'est pas en mesure de donner les raisons des difficultés financières auxquelles sont confrontés les consortiums d'entreprises privées indépendantes, vu que de telles informations sont confidentielles et que la Commission n'y a pas accès. Il est cependant exact en général que les banques et les institutions financières hésitent à financer des nouvelles capacités de production s'il n'y a pas de stabilité et de prévisibilité juridiques et économiques, y compris pour le prix du combustible.

3. Il est exact que la Grèce peut se trouver confrontée à une pénurie de l'approvisionnement en électricité dans les prochaines années si de nouvelles installations de production ne sont pas créées.

Dans ce contexte, la Commission a demandé récemment de plus amples informations concernant l'avancement de la publication d'une nouvelle loi modifiant la loi en vigueur 2773/1999, qui facilitera la mise en service de nouveaux générateurs d'électricité indépendants sur le marché grec de l'énergie.