QUESTION ÉCRITE E-1602/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Professionnalisme dans les centres de bronzage

L'Organisation espagnole des consommateurs et usagers (OCU) a effectué une enquête dans 68 centres de bronzage de 9 villes espagnoles choisies au hasard. Dans ses conclusions, elle met en garde contre le fait que les responsables des centres de bronzage où sont utilisés des rayons UVA manquent de professionnalisme et que des séances de bronzage sans surveillance peuvent souvent occasionner des dommages irréparables à la santé.

D'après cette étude, le personnel employé dans ces centres n'a pas reçu de formation, informe mal les usagers et ne tient pas compte de leur type de peau. Dans 6 centres seulement sur les 68 visités, les usagers sont suffisamment informés des contre-indications et, ce qui est particulièrement grave, dans 10 centres, il est déconseillé aux usagers, sous prétexte qu'elles laissent des marques, d'utiliser des lunettes pour se protéger les yeux des radiations. De surcroît, selon cette organisation, la publicité des solariums est un compen-dium de "stéréotypes primaires", d'"informations tendancieuses", de "publicité trompeuse" et de "pratiques imprudentes".

La Commission peut-elle indiquer s'il existe au niveau communautaire des dispositions assurant la protection des usagers contre les dangers auxquels leur santé peut être exposée dans de nombreux centres de bronzage?

Les appareils à rayons UVA et leur utilisation à des fins de bronzage sont ils réglementés au niveau européen?

Sinon, la Commission estime-t-elle nécessaire d'adopter des mesures?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

La Commission n'ignore pas les risques pour la santé dus à l'utilisation de rayons UVA à des fins de bronzage.

Une mesure spécifique a été prise dans le cadre de la décision no646/96/CE du Parlement et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)(1). Cette décision propose en effet des campagnes médiatiques appropriées visant à informer la population des risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements UV. La semaine "L'Europe contre le cancer" organisée en 1996 à l'échelle européenne était consacrée au risque d'exposition excessive et a été l'occasion de distribuer plus de 25 millions de dépliants sur cette question dans les États membres.

Les lampes utilisées pour les rayons UV sont couvertes par la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(2). Cette directive traite également des radiations provenant de ce type de matériel. Des règles particulières appliquées à ces appareils sont fixées dans la norme EN 60335-2-27 (sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 2: règles particulières pour les appareils de traitement de la peau par rayonnements ultraviolets et infrarouges à usages domestiques et analogues).

Cependant, la législation communautaire ne couvre pas spécifiquement l'utilisation de ces lampes par les prestataires de services et n'oblige pas non plus les centres de bronzage à informer leurs clients des risques encourus pour leur santé. Les États membres doivent donc prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs.

(1) JO L 95 du 16.4.1996.

(2) JO L 77 du 26.3.1973.