QUESTION ÉCRITE E-3421/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Application des directives de la Commission relatives à la discrimination

La Commission européenne sera-t-elle soumise à la directive 2000/43/CE du Conseil(1) relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et à la directive 2000/78/CE du Conseil(2) portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et, dans l'affirmative, à qui incombera la responsabilité d'établir les tribunaux compétents?

Est-il exact qu'à la suite de l'intégration du concept de discrimination indirecte dans les directives, un employeur peut être jugé coupable de discrimination même s'il peut démontrer que le poste a été attribué sur la base de résultats ou de points obtenus à des examens publics (tels que les concours) ou sur la base de qualifications manifestement nécessaires pour l'emploi en question comme, par exemple, la capacité pour un soldat de démontrer qu'il possède la force suffisante pour transporter un camarade blessé en lieu sûr?

Dans le cas de la directive 200/78/CE du Conseil, le concept de discrimation indirecte s'appliquera-t-il sur la base du nombre d'hommes et de femmes en âge de travailler ou sera-t-il suffisamment souple pour tenir compte du fait que de nombreuses femmes choisissent pendant certaines périodes de leur vie de quitter leur emploi pour élever leurs enfants et ne sont donc pas disponibles sur le marché du travail?

Enfin, si un employeur découvre que la procédure de sélection utilisée pour le recrutement de personnel a conduit à une situation qui risque de l'amener devant un tribunal pour discrimation indirecte, comment peut-il éviter les poursuites judiciaires sans recourir à une discrimination claire et directe fondée sur la race ou le genre, ce qui est contraire aux dispositions des traités européens et que les États membres ont, en vertu des traités, l'obligation de prévenir?

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

Tant la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a pour destinataires les États membres et non les institutions communautaires(1). Toutefois, la Commission s'est engagée à respecter les principes d'égalité de traitement pour tous ses fonctionnaires et a pris des mesures, dans le cadre du processus de réforme, pour renforcer l'égalité de traitement de son personnel. L'article 1er bis du statut confère

déjà aux fonctionnaires le droit à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle. Des amendements au statut des fonctionnaires ont été proposés afin de couvrir également dans le cadre de cette disposition les autres motifs prévus à l'article 13. En cas de litige, une plainte peut être déposée auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu de l'article 90 du statut. Si cette plainte est rejetée, un recours peut être introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 91.

Ces principes sont également appliqués dans les relations de la Commission avec le public. Le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public prévoit en particulier l'égalité de traitement du public sans distinction fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Les plaintes relatives à la violation de ce code peuvent être déposées directement auprès du secrétariat général de la Commission ou du médiateur européen.

Le considérant 17 de la directive 2000/78/CE indique clairement que la directive n'exige pas qu'une personne qui n'est pas compétente, ni capable ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné ou pour suivre une formation donnée soit recrutée, promue ou reste employée ou qu'une formation lui soit dispensée, sans préjudice de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Un employeur pourra se défendre d'une accusation de discrimination s'il est en mesure de démontrer que l'emploi a été attribué sur la base des résultats obtenus lors d'un examen public, dans la mesure où ces examens sont conçus pour éprouver les compétences nécessaires à l'exercice de l'emploi. En ce qui concerne l'exemple d'un soldat d'une unité combattante, cité par l'Honorable Parlementaire, il convient de faire observer que les États membres ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions de la directive 2000/78/CE relatives au handicap et à l'âge à tout ou partie de leurs forces armées, afin d'en préserver la capacité.

La troisième partie de la question de l'Honorable Parlementaire se réfère à la discrimination fondée sur le sexe, qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2000/78/CE du Conseil.

La Commission interprète la dernière partie de la question comme se référant à la possibilité pour un employeur de mener une action positive en faveur de certains groupes défavorisés, par exemple s'il découvre qu'un tel groupe est manifestement sous-représenté dans son entreprise. Les deux directives permettent explicitement aux États membres de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages liés à l'un des motifs de discrimination couverts par les directives. La possibilité pour un employeur de prendre des mesures spéciales pour promouvoir dans son entreprise des groupes défavorisés sera donc fonction de la décision de l'État membre concerné à cet égard. Les mesures positives adoptées au niveau national doivent néanmoins respecter le droit communautaire.

(1) Article 19 de la directive 2000/43/CE du Conseil et article 21 de la directive 2000/78/CE du Conseil.