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QUESTION ÉCRITE E-0394/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Utilisation des ressources des Fonds structurels pour respecter les critères de Maastricht

Le Président de la Cour des comptes a indiqué récemment que l'Espagne et le Portugal auraient utilisé des aides structurelles afin de respecter les critères de Maastricht.

Existe-t-il des éléments concrets indiquant que des États membres utilisent les ressources des Fonds structurels pour respecter les critères de Maastricht?

Dans l'affirmative, quels sont-ils?

Dans la négative, comment la déclaration de M. Friedmann s'explique-t-elle?

Une enquête a-t-elle été organisée à ce sujet?

Les résultats de cette enquête confirment-ils, le cas échéant, la déclaration de M. Friedmann?

Réponse commune aux questions écrites E-0219/98 et E-0394/98 donnée par M. De Silguy au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information sur des enquêtes réalisées par la Cour des comptes à ce sujet, ni d'aucun élément susceptible d'étayer la déclaration attribuée au président de la Cour des comptes.
QUESTION ÉCRITE E-1415/98 posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission (11 mai 1998)

Objet: Droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections locales dans les États membres

Les citoyens de l'Union européenne (UE) devraient avoir les mêmes possibilités d'user de leurs droits de citoyens, tels que le droit de vote aux élections municipales dans l'État membre où ils résident mais dont ils ne sont pas citoyens, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit représente, en tout cas sur le plan des principes, une étape significative du renforcement de l'Europe des citoyens. Néanmoins, dans les États membres, des carences sont apparues quant à la garantie de ce droit.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer les raisons qui justifient que, par exemple, les citoyens de l'UE résidant en France n'ont pas pu voter aux élections municipales? Le terme «droit de vote aux élections municipales» mentionné dans le texte du Traité se limite-t-il aux seules élections municipales, ou bien tous les citoyens de l'Union européenne ne devraient-ils pas avoir le droit fondamental de voter également aux élections de niveau local, telles que les élections régionales ou départementales en France? Ne serait-il pas important d'interpréter tout au moins les droits qui renforcent l'application des principes de l'État de droit dans l'UE conformément à leur objet, afin que les citoyens européens puissent participer au processus décisionnel représentatif au niveau local dans une Communauté débordant les frontières des États-nations?

En outre, comment est-il possible de protéger dans la pratique le droit de vote des citoyens de l'Union aux élections municipales? Par exemple, il s'est avéré qu'en France le droit de vote aux élections municipales n'est pas garanti pour tous les citoyens de l'UE.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-316/98 de M. White lors de l'heure des questions de la session d'avril 1998 ((Débats du Parlement européen (avril 1998). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0886/98 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Accès aux documents

La Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait sans aucun doute rendre publics, si la demande en est faite, les documents en sa possession qui n'ont pas été produits par ses services et auxquels il est fait référence pour adopter une décision?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission tient à indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'en application du code de conduite sur l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil mentionné dans la réponse à sa question écrite E-885/98 ((JO C 310 du 9.10.1998, p. 144. )), la Commission ne donne accès qu'à ses propres documents, et renvoit le demandeur qui souhaite obtenir copie d'un document n'émanant pas de ses services, auprès de l'auteur du document.
QUESTION ÉCRITE E-0188/98 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Autorisation des taxis

Le principe de la libre concurrence célébré par le grand marché intérieur risque de pénaliser diverses activités professionnelles dont le caractère propre n'est pas protégé. Tel est le cas des chauffeurs de taxi, particulièrement dans les pays dépourvus de grandes villes comme le Luxembourg.

La ville de Luxembourg a mis en oeuvre une loi grand-ducale qui a doublé, en pratique, le nombre d'autorisations délivrées, créant ainsi des entraves à l'exercice de la profession, surtout pour les indépendants pénalisés au détriment des grandes sociétés.

La Commission voudrait-elle élaborer une directive fixant le nombre d'autorisations en fonction du nombre réel d'habitants et définissant les critères de sélection appliqués pour la délivrance des autorisations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (1er avril 1998)

La Commission n'envisage pas d'adopter des mesures communautaires visant à fixer le nombre de licences accordées aux chauffeurs de taxi en fonction du nombre d'habitants ou à établir des critères de sélection pour l'octroi de ces licences.

Les services de taxi nationaux, régionaux ou locaux relèvent en effet presque exclusivement de la compétence juridique des autorités des États membres, qui sont les mieux placées pour organiser et contrôler le marché local des taxis.
QUESTION ÉCRITE E-0690/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Altener II

En ce qui concerne la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (COM(97) 87 final - 97/0106 SYN) ((JO C 192 du 24.6.1997, p. 16. )), ne serait-il pas souhaitable que le programme Altener II serve à promouvoir des possibilités de collaboration avec des programmes de coopération internationale comme MEDA, PHARE et TACIS? Le Forum euroméditerranéen de l'énergie devrait comprendre des mécanismes de collaboration et de coordination avec le programme Altener.

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 mai 1998)

La proposition de décision arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) ((JO C 192 du 24.6.1997. )) concerne, en premier lieu, les États membres. En vertu de protocoles spécifiques, ce programme est ouvert aux États membres de l'Espace économique européen (EEE) avec un budget supplémentaire calculé sur base de ces protocoles. Pour ce qui concerne les pays de l'Europe centrale et orientale et Chypre, l'article 7 de la proposition de décision du Conseil ((JO C 192 du 24.6.1997. )) concernant Altener II prévoit une participation de ces pays sur base des accords d'association à établir bilatéralement avec les pays qui le souhaiteraient et moyennant un budget supplémentaire.

Même si des liens existent entre Altener et Tacis, Phare et Meda, Altener II n'est pas un programme de coopération internationale et, dans ce sens, il ne peut pas opérer en dehors de la Communauté sauf dans les cas précis exposés ci-dessus.

Par contre, dans le cadre de la stratégie communautaire développée dans le livre blanc «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» ((Doc. COM(97) 599 final. )), la collaboration internationale est prévue et peut revêtir plusieurs formes telles que détaillées dans le plan d'action inclus dans ce document. Par ailleurs, la proposition de programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie ((Doc. COM(97) 550 final. )) prévoit des mécanismes visant à renforcer la coordination entre les programmes thématiques de politique énergétique (y compris Altener) et les programmes créés dans le cadre des autres politiques communautaires (tels que Tacis, Phare et Meda).
QUESTION ÉCRITE P-1096/98 posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Protection des consommateurs en Irlande

L'Association irlandaise des consommateurs est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, attachée depuis 1996 à la défense des intérêts des consommateurs irlandais. La Commission sait-elle que cette association a été informée par la DG XXIV que sa demande de financement pour 1998 n'a pas été approuvée?

À la lumière du traité d'Amsterdam et de l'importance que ce dernier accorde au renforcement de la protection des consommateurs, quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter pour garantir la promotion et la défense des droits des consommateurs en Irlande par une organisation de consommateurs indépendante comme il en existe dans tous les États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission confirme qu'une demande de financement pour trois projets corrélés a été introduite par la CAI (Consumers' Association of Ireland - Association irlandaise des consommateurs) dans le cadre d'un appel général à propositions organisé par la Commission.

La Commission a reçu quelque 380 demandes. Une soixantaine d'entre elles ont été sélectionnées en vue d'un soutien financier. Il n'a pas été possible de financer un nombre plus élevé de projets en raison des contraintes budgétaires.

La demande de la CAI concerne le financement d'un magazine, «Consumers Choice». La Commission a accordé son soutien financier à ce magazine pendant un certain nombre d'années, mais il a été décidé que la politique communautaire des consommateurs ne peut avoir pour objectif de soutenir financièrement la même action sur une base permanente. Ceci risquerait en effet de développer une certaine dépendance à l'égard du financement communautaire, ce que ni la Commission ni l'autorité budgétaire ne souhaitent. Cette décision de ne pas financer le projet CAI doit être placée dans ce contexte. Les motifs sous-jacents de la décision de la Commission ont été expliqués au président de la CAI lors d'une réunion qui a eu lieu récemment.

La Commission tient toutefois à souligner que deux projets émanant d'organismes de consommateurs irlandais ont été acceptés. Ceux-ci correspondent plus étroitement aux priorités identifiées en vue d'un soutien financier en 1998.

Enfin, la Commission a l'intention de cofinancer une importante conférence qui sera organisée en Irlande cette année sur le thème des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam en matière de politique des consommateurs.
QUESTION ÉCRITE E-0333/98 posée par Thomas Megahy (PSE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Violation par les autorités américaines des droits garantis par la Convention de Vienne relative aux relations consulaires

Entre 60 et 100 ressortissants étrangers ont été condamnés à mort aux États-Unis et attendent d'être exécutés. Au moins huit d'entre eux sont citoyens d'États membres de l'Union européenne. En vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, dont les États-Unis sont également signataires, tout ressortissant étranger devrait, dans de telles circonstances, pouvoir contacter le consul de son pays. Or seuls quelques condamnés ont eu cette possibilité.

Le Conseil peut-il indiquer quelle est l'action que lui-même ou les autorités d'un État membre entendent prendre ou charger la Commission de prendre, en relation avec cette violation flagrante des droits de l'homme et d'un comportement civilisé?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil regrette que, dans certains cas, les autorités concernées, que ce soit au niveau des États ou au niveau fédéral, n'avertissent pas les agents consulaires comme elles devraient le faire.

Les États-Unis, en tant que partie à la Convention de Vienne relative aux relations consulaires, sont tenus au respect des dispositions de cette Convention, notamment celles relatives à l'accès des agents consulaires aux personnes incarcérées. Il appartient aux États membres de l'Union européenne de protéger les intérêts de leurs ressortissants aux États-Unis et d'intervenir, le cas échéant, auprès des autorités compétentes américaines pour résoudre les difficultés que leurs représentations consulaires pourraient rencontrer. En l'absence de représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre dont le citoyen concerné est ressortissant, celui-ci bénéficie, conformément à l'article 8 C du Traité instituant la Communauté européenne, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre représenté, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
QUESTION ÉCRITE E-0612/98 posée par Fernando Moniz (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Barrage de Sela - un attentat écologique

La défense de l'environnement est l'une des préoccupations majeures de l'UE. Différentes initiatives et décisions viennent d'être arrêtées afin de lancer une campagne de sensibilisation permanente, parallèlement à l'entrée en vigueur dans les pays membres de normes et règlements nouveaux.

Au cours de la semaine de session de février 1998, à Strasbourg, ce thème a retenu l'attention du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, eu égard notamment aux changements climatiques.

Un accord signé en 1968, prévoit la mise en valeur du potentiel hydroélectrique de Sela sur le Minho, au nord du Portugal, à côté de Monção et Melgaço, la responsabilité du projet étant partagée entre l'entreprise portugaise EDP et l'entreprise espagnole Union Fenosa.

Or, la création d'un lac artificiel de 22 km de long submergerait complètement des centaines d'installations de pêche et provoquerait la destruction d'habitats naturels accueillant différentes espèces de la faune (alose, lamproie et saumon).

De plus, l'existence d'un lac entraînerait un changement climatique qui s'accompagnerait d'un accroissement de l'humidité et de l'ensoleillement au point de modifier le micro-climat indispensable à la culture d'un vin de grande tradition et de qualité («o vinho alvarinho»), seul produit véritablement rentable et compétitif de deux communes qui figurent parmi les plus authentiques et traditionnelles du Portugal mais également parmi les plus défavorisées.

Les collectivités territoriales, les assemblées représentatives de la région et la population en général, inquiètes des incidences du projet hydroélectrique, ont clairement fait connaître leur opposition afin d'éviter qu'une logique exclusivement économiste ne prenne le pas sur la préservation de la nature et sur une organisation socio-économique et des traditions auxquelles le monde rural est attaché et qu'il est impératif de protéger.

Face à un projet contraire aux principes que l'UE défend, la Commission, une fois saisie de toutes les données pertinentes, compte-t-elle intervenir pour que les intérêts légitimes en présence soient pris en compte?

Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 avril 1998)

Le projet sous rubrique n'a pas fait l'objet d'une demande de cofinancement communautaire.

Selon les informations dont la Commission dispose, la consultation du public est en cours à l'heure actuelle, comme l'exige la procédure d'évaluation d'impact environnemental, directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )).

La Commission veillera à ce que les autorités nationales respectent le droit communautaire, notamment en ce qui concerne la protection de la nature.
QUESTION ÉCRITE E-0664/98 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Carence sur le plan de l'application en Allemagne de la législation communautaire relative à la protection des espèces

Depuis le 1er juin 1997, le commerce des espèces de faune et de flore sauvages protégées par la convention de Washington est régi, dans l'Union européenne, exclusivement par le règlement (CE) no 338/97 ((JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. )). L'Allemagne, État membre de l'Union européenne, ne s'est pas conformée jusqu'ici à ses obligations quant à l'application de ce règlement. C'est ainsi notamment qu'elle n'a pas encore arrêté de règles en ce qui concerne les sanctions et les possibilités de confiscation (comme elle devrait le faire conformément à l'article 16 du règlement). Ne font toujours l'objet d'aucune sanction l'importation et l'exportation, l'achat, l'offre à l'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'exhibition et l'utilisation à des fins commerciales, ainsi que la vente, l'offre et le transport des espèces énumérées aux annexes A et B du règlement. L'application de la législation douanière et administrative générale ne suffit pas. Bien au contraire. Les autorités pénales compétentes suspendent actuellement les procédures engagées pour infraction au règlement relatif à la protection des espèces. Il ne faut pas, pour l'heure, escompter l'application du règlement communautaire en Allemagne. Une plainte en la matière a été introduite auprès de la Commission par le comité contre les massacres d'oiseaux (dossier 97/4604SG(97) A/11682/2).

1. Comment la Commission juge-t-elle l'attitude de la République fédérale d'Allemagne?

2. Quelles mesures a-t-elle prises jusqu'ici pour l'inciter à appliquer le règlement précité, et que fera-t-elle pour que les obligations résultant de ce règlement et en particulier de son article 16 soient enfin respectées dans ce pays également?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission suit actuellement la transposition, l'application et la mise en oeuvre dans tous les États membres, y compris l'Allemagne, du règlement no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Elle s'efforce d'en garantir l'exécution correcte au moyen de contacts bi-et multilatéraux et, au besoin, en intentant des poursuites.
QUESTION ÉCRITE E-0541/98 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Système fiscal espagnol

La Commission estime-t-elle que la différence de traitement observée en Espagne dans la perception de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu, selon que l'assujetti est ressortissant espagnol ou non, est discriminatoire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire vise, dans sa question, l'imposition des biens immobiliers appartenant à des non-résidents.

Il est à remarquer que les règles de la législation espagnole en cause en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune et relatives aux biens immobiliers, ne sont pas fondées sur la nationalité, mais sur la qualité de résident ou de non-résident en Espagne.

En ce qui concerne la question de savoir si les régimes d'imposition en question pour les non-résidents, pourraient constituer une infraction au droit communautaire, la Commission est d'avis que tel n'est pas le cas dans l'état actuel de ce droit. La Commission se réfère d'ailleurs aux réponses détaillées qu'elle a données en réponse aux questions écrites E-2459/95 de M. Vanhecke ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-910/92 de M. Seligman ((JO C 58 du 1.3.1993. )) ayant pour objet les mêmes impôts.
QUESTION ÉCRITE P-0937/98 posée par José Escudero (PPE) à la Commission (16 mars 1998)

Objet: Coopération culturelle avec l'Amérique latine

La Commission pourrait-elle donner des informations sur les modalités de participation à la coopération culturelle avec l'Amérique latine par l'intermédiaire des fonds existant actuellement? Existe-t-il des appels d'offres publics ou des programmes d'aides et/ou de cofinancement de projets agréés et publics permettant que les citoyens ou les organisations culturelles aient accès à la participation à la coopération et à la distribution des fonds?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission a financé, entre 1992 et 1997, une série d'actions en matière de coopération culturelle avec les pays d'Amérique latine pour un montant de 3,5 millions d'écus. Ces actions couvrent principalement les domaines suivants: l'identité culturelle latino-américaine et les dialogues de culture, l'héritage commun de l'Europe et l'Amérique latine, l'image de l'Amérique latine en Europe, l'image de l'Europe en Amérique latine, le patrimoine culturel, le tourisme culturel.

Par ailleurs, suivant la dictée de l'article 5 du règlement no 443/92 (CEE) du Conseil du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ((JO L 52 du 27.2.1992. )), la Commission attache une attention particulière à la dimension culturelle des projets de développement qu'elle finance dans les pays d'Amérique latine. En ce qui concerne la soumission des projets à licitation publique, la Commission a suivi les normes en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-1259/98 posée par Edith Müller (V) au Conseil (28 avril 1998)

Objet: Emprunt en vue de l'achat du bâtiment D3 à Bruxelles

Le 28 janvier 1998, le Bureau du Parlement européen a décidé de contracter, avec l'aide de la Société Espace Léopold, un emprunt de plus de 500 millions d'écus afin d'acquérir le bâtiment D3 à Bruxelles.

Le Conseil peut-il indiquer si cette initiative est conforme aux résultats des négociations qui se sont tenues l'an dernier entre le Parlement, le Conseil et la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-1259/98 e E-1519/98 (13/14 juillet 1998)

Il résulte des travaux interinstitutionnels mentionnés par les Honorables Parlementaires qu'une solution de financement indirect pouvait être retenue.

Il appartient par ailleurs au Parlement européen, au titre de son autonomie administrative, de dégager dans le respect des traités instituant les Communautés, et notamment de leurs dispositions financières, ainsi que des législations nationales concernées, la solution qu'il estime la plus appropriée quant à l'acquisition de ses propres immeubles.

Le Conseil n'a pas été informé de l'enquête à laquelle fait référence le point 3 de la question E-1519/98.
QUESTION ÉCRITE E-0972/98 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Réfugiés bhoutanais et réaction de l'UE

La Commission sait-elle que 100 000 réfugiés bhoutanais vivent actuellement dans des camps au Népal, dans les districts de Jhapa et de Morang?

Quelle aide l'Union européenne octroie-t-elle à ces réfugiés?

La Commission est-elle convaincue que le gouvernement bhoutanais reconnait les responsabilités qui lui incombent à l'égard de ces réfugiés?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission a connaissance de ce que 100 000 réfugiés bouthanais vivent actuellement dans des camps dans les districts de Jhyapa et de Morang dans l'est du Népal.

La Communauté est le principal donateur et l'ensemble de ses contributions représente un pourcentage important de l'aide totale accordée à ces réfugiés. De 1992 à 1997, 13,4 millions d'écus ont été alloués principalement à des projets d'hygiène et d'entretien tandis qu'une aide importante a également été fournie sous forme d'aide humanitaire et d'aide alimentaire.

Ce qui est en jeu actuellement n'est pas la reconnaissance de ses responsabilités par le gouvernement bouthanais, mais la nécessité de trouver une solution qui mette un terme au problème des réfugiés. La Commission, qui poursuit un dialogue permanent avec les gouvernements du Bouthan et du Népal afin de les convaincre de conclure un accord à ce sujet est néanmoins consciente du fait qu'il n'y a pas de solution facile à ce problème. Seul un dialogue en profondeur entre les parties concernées peut permettre de trouver des solutions à ce problème.