ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1424/96 posée par Bartho Pronk (PPE) et Leen van der Waal (EDN) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Violation des droits des minorités chrétiennes en Turquie

En réponse à la question 3660/95 ((JO C 112 du 17.4.1996, p. 57. )), M. Van den Broek, membre de la Commission, a déclaré le 16 février 1996 que, par l'intermédiaire de la délégation permanente de Turquie à Bruxelles, la Commission avait demandé des informations sur les faits dénoncés. Cette déclaration remonte à près de trois mois.

Quelles informations la Commission a-t-elle obtenues au sujet des problèmes que rencontrent plusieurs minorités chrétiennes en Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 juillet 1996)

La Commission a entre-temps obtenu des informations plus précises sur le statut des minorités chrétiennes en Turquie.

Il s'agit d'une question très complexe qu'il convient d'examiner dans toutes ses dimensions, la plus importante étant les obligations internationales contractées par les signataires du Traité de Lausanne de 1923 et particulièrement les articles 37 à 45 concernant le régime des minorités. Aussi la Commission a-t-elle recherché toutes les informations disponibles tant auprès des autorités turques que des experts de cette question en Turquie.

La Commission a reçu à ce sujet un mémoire élaboré par le professeur Tekin Akillioglu de l'Université d'Ankara, qui représente une synthèse des thèses des juristes turcs. Il apparaît également que la décision de la Cour de Cassation de Turquie sur la question des droits de succession des citoyens grecs en matière immobilière apporte un éclairage intéressant sur la question. La Commission transmet ces deux documents directement aux honorables parlementaires ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Enfin, la Commission signale que jusqu'ici elle n'a pas encore reçu de réponse formelle des autorités turques à ses demandes d'information sur la question des droits des minorités chrétiennes en Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-1759/96 posée par Leen van der Waal (EDN) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Violation des droits des minorités religieuses au Maroc

Un rapport de l'organisation «Middle East Concern» de décembre 1995, transmis par l'Alliance évangélique européenne, signale qu'au Maroc, les musulmans convertis au christianisme sont de plus en plus victimes de persécutions de la part des autorités locales, policières et judiciaires. Cette information surprend, d'autant que la liberté religieuse est garantie par la Constitution du Maroc, qui a en outre signé plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Il semble donc qu'il y ait une discordance entre la politique gouvernementale, axée sur la tolérance, et son application par les autorités locales.

1. La Commission peut-elle confirmer l'information de «Middle East Concern» sur la situation des minorités religieuses et la discordance entre la politique du gouvernement et l'action des autorités locales au Maroc?

2. Quelles démarches compte-t-elle entreprendre dans le cadre de l'accord d'association, approuvé récemment par le Parlement européen, pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (26 juillet 1996)

1. Selon la Constitution marocaine (article 6), l'Islam est la religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice du culte.

Cependant, selon la loi islamique, il est strictement interdit pour les Musulmans de changer de religion. En outre, un certain type de prosélytisme est aussi interdit selon le code pénal marocain de 1962 (article 220, alinéa 2). Il y a eu, en effet, plusieurs cas dans le passé dans lesquels des citoyens marocains ont été condamnés pour la pratique de la religion chrétienne.

2. Le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est une préoccupation constante de l'Union européenne.

La déclaration de la Conférence de Barcelone, souscrite par le Maroc, souligne expressément l'engagement des partenaires en la matière.

Pour sa part, la Commission, en coordination avec les Etats membres, ne manquera pas de faire part aux autorités marocaines de sa préoccupation concernant le respect des droits de l'hommme, notamment au sein du dialogue politique qui doit s'entamer dans le cadre du nouvel accord d'association, qui n'entrera en vigueur qu'une fois ratifié par l'ensemble des Etats membres.
QUESTION ÉCRITE E-1662/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Quota de production de sucre

L'Espagne dispose actuellement d'un quota de production de sucre d'un million de tonnes.

La consommation est estimée à 1 150 000 tonnes.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait possible de revoir le quota attribué à l'Espagne et de l'augmenter de 50 000 tonnes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les quotas de production applicables au sucre et à l'isoglucose en Espagne ont été établis au cours des négociations d'adhésion de 1985 et ont fait l'objet depuis lors de révisions régulières parallèlement à celles appliquées dans d'autres régions productrices de la Communauté.

La dernière révision a été achevée au mois d'avril 1995 et a débouché sur la décision de reconduire les quotas de production pour les six campagnes de commercialisation suivantes c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2001. Le règlement (CEE) no 1101/95 du Conseil ((JO L 110 du 17.5.1995. )) stipule que le système de quotas à appliquer après cette date sera déterminé avant le 1er janvier 2001.

La consommation n'a jamais été un critère pour le calcul des quotas de production dans le secteur du sucre. L'Italie, l'Irlande, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni sont des Etats membres déficitaires en ce qui concerne le sucre, de même que l'Espagne. Pour tous ces Etats membres déficitaires, des prix garantis dérivés plus élevés sont fixés en vue d'encourager les flux commerciaux de sucre à partir des Etats membres excédentaires.

La Commission estime qu'il n'est pas possible dans ces conditions de revoir le quota de production de sucre pour l'Espagne.
QUESTION ÉCRITE E-1467/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Recherches dans le domaine de l'hétérotransplantation

1. Dans quel cadre, dans quels pays, dans quels instituts de recherche, au titre de quelle ligne budgétaire et à quelle hauteur l'Union européenne finance-t-elle directement et/ou indirectement des recherches dans le domaine de l'hétérotransplantation?

2. Quel est l'avis de la Commission sur les risques que l'hétérotransplantation présente pour la santé, par suite de la transmission des animaux à l'homme d'agents pathogènes tels que bactéries, virus et prions?

3. La Commission finance-t-elle des études concernant les risques dans ce secteur ou bien a-t-elle connaissance de l'existence, dans la Communauté, d'études et de projets de recherche portant sur les risques que l'hétérotransplantation peut présenter?

4. La Commission n'est-elle pas d'avis que l'hétérotransplantation ne présente pas seulement des risques d'ordre biologique et médical, mais qu'elle touche également à des principes fondamentaux d'éthique qu'il convient d'examiner avant de poursuivre les recherches?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Dans le cadre du programme de recherche en biomédecine et santé, aucun projet de recherche relatif à l'hétérotransplantation n'est actuellement mené. Ceci n'exclut bien évidemment pas de telles recherches dans le futur, l'hétérotransplantation faisant partie du programme de travail sur la recherche en bioéthique médicale.
QUESTION ÉCRITE P-2503/96 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Publicité contraire à la concurrence d'un organisme public

La Commission sait-elle que l'entreprise FERATEL Italia Sàrl a porté plainte contre les activités de Tirol Werbung ou contre sa filiale à cent pour cent TIS GmbH, alléguant que les activités de Tyrol Werbung ou de TIS, organismes publics, doivent être considérées comme contraires à la concurrence et qu'elles vont à l'encontre des dispositions afférentes de l'Union européenne?

La Commission peut-elle indiquer à quel stade en est l'affaire et préciser quand elle arrivera à terme?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 septembre 1996)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE P-1710/96 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Application de la directive 91/414/CEE par l'Italie

Considérant que la directive 91/414/CEE ((JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. )) du Conseil du 15 juillet 1991 a été arrêtée pour trouver des solutions, au niveau de l'Union européenne, au contrôle de l'utilisation des produits phytosanitaires;

Considérant que la directive prévoit qu'aucun produit phytosanitaire ne peut être mis sur le marché ni utilisé s'il n'a pas été préalablement autorisé par l'État concerné;

Reconnaissant que la directive ne prévoit aucunement l'obligation de communiquer des informations relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires au moyen de fiches ou de registres appropriés;

Considérant que l'Italie, même si elle a arrêté le décret loi concerné, n'applique pas toutes les dispositions de la directive no 194 du 17 mars 1994 qui porte application de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans la mesure où elle n'a pas encore adopté les programmes nationaux appropriés pour l'évaluation et le contrôle des effets d'ordre sanitaire ou environnemental de l'utilisation des produits phytosanitaires;

1. la Commission ne juge-t-elle pas incompatible avec la discipline communautaire en vigueur la réglementation différente actuellement appliquée en Italie, qui est contenue dans le décret ministériel no 217 du 25 janvier 1991 et dans le décret présidentiel no 236 du 24 mai 1988 et qui vise à subordonner l'utilisation de produits phytosanitaires à des obligations de déclaration et d'enregistrement, toute omission étant juridiquement sanctionnée?

2. Le fait que l'Italie impose l'obligation de tenir des relevés des informations concernées et d'enregistrer le stockage des produits phytosanitaires n'altère-t-il pas les conditions de concurrence et les conditions d'échange mêmes entre les États, ce qui va à l'encontre de l'intérêt commun?

3. Est-il légitime que les autorités juridiques et administratives n'appliquent pas, sur la base de l'orientation consolidée de la Cour de justice, la discipline en question, et ce en violation de la réglementation commune sur l'utilisation des produits phytosanitaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juillet 1996)

La Commission a reçu de la part des autorités italiennes la notification concernant les mesures prises en vue de la mise en oeuvre de la directive 91/414/CEE. Elle soumettra ces dispositions à un examen détaillé à la lumière des questions soulevées et informera l'Honorable Parlementaire du résultat de cet examen.
QUESTION ÉCRITE E-0965/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Stocks halieutiques européens

La Commission sait-elle que les Nations unies ont interdit les filets dérivants de grande dimension (d'une longueur supérieure à 2,5 km) mais que certains pays européens continuent de les utiliser?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour protéger à l'avenir les stocks halieutiques?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 juin 1996)

Conformément à l'article 9bis du règlement (CEE) no 3094/86 ((Règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil du 7.10.1986 (JO L 288 du 11.10.1986), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3071/95 du Conseil du 22.12.1995 (JO L 329 du 30.12.1995). )), seule l'utilisation des filets maillants dérivants ne dépassant pas 2,5 km de longueur totale est autorisée, à l'exception de la mer Baltique où, conformément aux mesures convenues au titre de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique, des filets de grande dimension peuvent être utilisés pour la pêche au saumon sous certaines conditions.

Les initiatives prises par la Commission pour assurer le respect de l'article précité, sont décrites dans le rapport relatif à l'utilisation des grands filets maillants dérivants au sein de la politique commune de la pêche en 1995 ((SEC(95) 2259 du 14.12.1995. )). La Commission a pris pour 1996 des dispositions similaires à celles arrêtées en 1995.

De manière générale, pour la conservation des ressources halieutiques, la Commission a proposé un ensemble de mesures couvrant tant la protection des juvéniles au titre des mesures dites techniques, la réduction des taux d'exploitation, notamment au titre du POP IV que le renforcement des contrôles au moyen notamment des positionnements par satellites, tandis que, en ce qui concerne des filets maillants dérivants, la Commission a proposé au Conseil une interdiction totale de leur utilisation ((JO C 118 du 29.4.1994. )), position qui a été suivie par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1674/96 posée par Edith Müller (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Procédure de concours dans le cadre du programme-cadre de recherche socio-économique fondamentale RSEF - Partie II - Recherche pédagogique - Concours de 1995

Combien de demandes furent introduites et combien furent retenues? Parmi les demandes retenues, quel est le rapport entre la recherche qualitative et la recherche purement quantitative?

La Commission reconnaît-elle que la formation professionnelle des femmes dans les pays de l'UE doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière pour satisfaire à l'exigence de l'égalité des chances? Combien de demandes de recherches sur la condition féminine furent introduites et combien furent retenues? Combien des experts externes chargés d'évaluer les demandes possèdent une expérience fondée dans le domaine de la recherche sur la condition féminine?

Les crédits dégagés pour 1995 ont-ils été épuisés?

Comment la Commission compte-t-elle mettre en place, pour la prochaine procédure de concours (1996), la garantie d'une plus grande transparence des processus de décision?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (17 juillet 1996)

Lors de la mise en oeuvre du domaine II du programme de recherche socio-économique finalisée (recherche sur l'éducation et la formation), la Commission a reçu 195 demandes en réponse au premier appel de propositions, publié en mars 1995. Compte tenu des crédits disponibles, douze projets ont été sélectionnés. Deux de ces projets visent à établir des bases de données, conformément à une des priorités exprimées dans la décision 94/915/CE du Conseil ((JO L 361 du 31.12.1994. )). Comme tous les travaux de recherche sont, dans une certaine mesure, basés sur des données ou sur des découvertes empiriques quantifiables, tous les projets financés jusqu'à présent comportent des éléments quantitatifs.

La Commission reconnaît qu'il convient d'accorder une attention particulière à la formation professionnelle des femmes. Bon nombre de propositions et de projets sélectionnés comportaient des aspects qui présentent un intérêt particulier pour les femmes. Trente experts indépendants ont participé au processus de sélection. La composition de ce groupe d'experts présentait toutes les garanties de compétence pluridisciplinaire.

Les crédits disponibles pour financer les actions dans le domaine de recherche susmentionné ont été entièrement épuisés dans le cadre du premier appel de propositions.

Des travaux sont actuellement en cours pour accroître la transparence des procédures de sélection, notamment par une clarification et une différentiation des critères de sélection.
QUESTION ÉCRITE E-1307/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Subventions de l'UE pour les expérimentations animales

L'université libre de Berlin procède à des expérimentations sur et avec les animaux. Dans le domaine de la recherche fondamentale, par exemple, des tiques sont entre autres utilisés pour des séries d'expérimentations sur les lapins domestiques; à l'issue des expérimentations, les lapins sont tués. Ainsi, des subventions européennes servent à financer des expérimentations de ce type ou similaires.

1. D'autres instituts de recherche allemands ont-ils également déposé des demandes de subventions auprès de la Commission pour exécuter de telles expérimentations ou des expérimentations similaires?

2. Dans l'affirmative:

a. quand,

b. lesquels,

c. pour quel montant?

3. La Commission a-t-elle apporté un soutien financier à de telles expériences ou à des expériences similaires et le fera-t-elle encore?

4. Dans l'affirmative:

a. quand,

b. à quels organismes,

c. pour quel montant?

5. La Commission estime-t-elle que de telles expérimentations sont fondées et nécessaires?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Il n'y a pas de projet de recherche comprenant des tests avec des tiques sur les lapins domestiques actuellement financé par la Communauté.

Par ailleurs, le programme communautaire de recherche en biomédecine et santé stipule que le recours à l'expérimentation animale ne doit se faire qu'en l'absence de méthode alternative.

Dans le cadre des mesures prises par la Commission pour limiter le nombre d'animaux utilisés au cours d'expérimentations, il faut se référer à la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ((JO L 358 du 18.12.1986. )). Conformément à cette directive, la Commission a créé, en 1993, le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM). Ce centre, qui fait partie du Centre commun de recherche de la Commission, a pour tâche prioritaire de coordonner la validation de méthodes alternatives aux tests in vivo au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1347/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-211 (aide alimentaire d'urgence aux pays en développement et aux pays tiers victimes de catastrophes ou de crises graves), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse commune aux questions écrites E-1346/96, E-1347/96 et E-1348/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Compte tenu du fait que les lignes mentionnées par l'honorable parlementaire portent sur l'aide humanitaire, il faut rappeler que l'aide humanitaire est celle qui a pour but d'aider les victimes de catastrophes naturelles ou de catastrophes provoquées par l'homme dans des situations de guerres ou de conflits. Cette aide est dirigée directement aux victimes, de manière impartiale et sans distinction de race, religion ou couleur politique, généralement à travers les partenaires «habituels» de la Commission.

Quelque 170 organisations internationales et non gouvernementales, dont certaines institutions des Nations unies et la Croix-Rouge, sont associées à la Commission par le contrat-cadre de partenariat, afin de pouvoir mettre en oeuvre dans un cadre adapté des projets humanitaires qui font quant à eux l'objet de contrats d'opération.

Un tableau reprenant les montants alloués sur les lignes budgétaires B7-210, B7-211 et B7-217, aux différentes organisations non gouvernementales, organisations internationales et partenaires divers qui ont effectué des opérations financées par la Commission, ainsi que la liste complète des organisations ayant signé le contrat-cadre de partenariat avec la Communauté, dans le domaine humanitaire, sont envoyés directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1633/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Système d'information Handynet - Programme Helios de l'Union européenne

Au cours des douze derniers mois, quelles ont été les améliorations concrètes et quantifiables sur le plan du développement et du fonctionnement du système d'information Handynet?

La Commission dispose-t-elle de données statistiques sur le nombre de personnes handicapées ayant utilisé directement, dans certains États membres ou dans la totalité d'entre eux, le système au cours de cette période?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

Au cours des douze derniers mois, le système Handynet s'est développé comme suit:

a) Contenu informationnel:

1. amélioration qualitative générale des données sur les aides techniques;

2. saisie de données concernant les aides techniques fabriquées en dehors de la Communauté et de données sur les organisations non gouvernementales préparées par celles-ci.

b) Programme d'interrogation

1. amélioration générale du programme d'interrogation, des critères et de la vitesse d'accès à l'information;

2. installation d'un guide d'initiation permettant à chaque utilisateur d'apprendre à utiliser le CD-ROM (11 langues).

c) Utilisation du CD-ROM par les personnes handicapées:

1. soixante-dix-sept CD-ROM Handynet ont été présentés gratuitement aux membres du Forum européen des personnes handicapées et aux Conseils nationaux des personnes handicapées;

2. depuis décembre 1995, un programme de collecte de données statistiques est inclus dans le programme d'interrogation. En principe, cinquante organisations, dont trente-cinq ONG, devraient avoir introduit leurs données pour septembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1565/96 posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Information relative à l'appel d'offres pour les projets pilotes urbains en vertu de l'article 10 du règlement FEDER

La Commission voudrait-elle fournir des informations sur le déroulement de la procédure de sélection des projets éligibles au bénéfice des concours du FEDER en vertu de l'article 10 de son règlement, conformément à l'appel d'offres publié au JO C 319 du 30 novembre 1995?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 juillet 1996)

484 dossiers ont été soumis à la Commission dans le cadre de l'appel à propositions publié au Journal officiel mentionné par l'honorable parlementaire.

Un panel d'experts indépendants sera sollicité pour l'examen des propositions reçues. Compte tenu du délai nécessaire pour la constitution de ce groupe ainsi que pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, on peut envisager une issue des travaux vers la fin d'octobre 1996.

Par ailleurs, le budget actuellement disponible ne permettra à la Commission que le cofinancement d'environ 25 projets pour l'ensemble des Etats membres.