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QUESTION ÉCRITE E-0017/02

posée par Marie Isler Béguin (Verts/ALE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Mandat de la commission de réconciliation arméno-turque

Dans son discours au Parlement européen sur la Turquie, le 24 octobre dernier, M. Verheugen, Commissaire à l'élargissement, a annoncé que la Commission se félicitait de l'initiative récente de la part de la société civile des deux pays [Arménie et Turquie], dont le but est de rassembler des personnes de ces deux pays et, avec l'aide de scientifiques indépendants, de travailler sur les tristes événements du passé.

Par ailleurs, la Commission a publié le 13 novembre dernier son quatrième rapport sur les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion, dans lequel elle mentionne qu'une commission informelle de réconciliation turco-arménienne a été créée en vue de promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle dans les domaines de l'économie, du tourisme, de la culture, de l'enseignement, de la recherche, de l'environnement ainsi que des médias.

Ces deux textes se réfèrent-ils à la commission de réconciliation arméno-turque dont la création a été rendue publique en juillet 2001?

Laquelle des deux définitions citées ci-dessus, aux objectifs radicalement différents, doit être considérée comme exacte? La commission de réconciliation se consacre-t-elle aux questions historiques?

La Commission convient-elle qu'une précision s'impose, en particulier lorsqu'il s'agit de relations entre l'Union européenne et ses partenaires?

La Commission compte-t-elle fournir des explications sur sa position et la rectifier?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 février 2002)

La Commission soutient toute initiative de la société civile visant à promouvoir le dialogue et la compréhesion mutuelle entre l'Arménie et la Turquie.

C'est précisément ce qu'a voulu dire le membre de la Commission chargé de l'élargissement dans son discours du 24 octobre 2001 devant le Parlement, lorsqu'il a indiqué que les initiatives récentes de la part de la société civile des deux pays étaient réjouissantes. C'est dans ce contexte qu'il a mentionné la commission informelle de réconciliation turco-arménienne en ajoutant qu'elle allait encore plus favoriser la réconciliation et la confiance mutuelle.

Ce point de vue a aussi été exprimé dans le rapport régulier de la Commission concernant la Turquie, publié le 13 novembre 2001(1): il y est fait état de l'instauration d'une commission de réconciliation turco-arménienne. Là encore, il y est plus particulièrement fait mention de la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle dans les domaines de l'économie, du tourisme, de la culture, de l'enseignement, de la recherche, de l'environnement ainsi que des médias.

La Commission attire cependant l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que ladite commission de réconciliation a cessé, de fait, ses fonctions depuis le retrait des représentants arméniens, le 12 décembre 2001.

(1) COM(2001) 700 final.
QUESTION ÉCRITE E-0076/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Déclarations du Président de la Commission à Madrid

Prodi défend le droit d'Aznar de refuser que les Communautés autonomes soient représentées à l'échelle de l'Union, Prodi appuie le gouvernement en affirmant que les régions autonomes ne seront pas représentées dans l'Union européenne, tels sont les propos du Président Prodi qui ont été recueillis par les journaux espagnols au sujet de la controverse qui divise l'État espagnol. En effet, le gouvernement central, sous la houlette du Premier ministre, refuse aux Communautés autonomes le droit d'être représenté au Conseil de ministres, alors que ce droit est reconnu par le traité d'Amsterdam aux régions dotées d'autonomie et qu'il est appliqué dans d'autres États membres.

M. Prodi a-t-il effectivement pris position en ces termes? Dans l'affirmative, pour quelles raisons s'immisce-t-il dans cette controverse, alors que les nationalités et régions de l'État espagnol ne font que défendre les droits qui leur sont reconnus par la Constitution, conformément, du reste, aux traités de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission rappelle que le président de la Commission s'est engagé à faire participer davantage les collectivités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'UE, comme indiqué dans le Livre blanc sur la gouvernance(1). Le président a également souligné que la participation des membres du Comité des régions à la Convention leur permettrait de contribuer au débat sur l'avenir de l'Europe.

Enfin, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 203 du traité CE, le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre. Dans le respect de cette disposition, chaque État membre peut décider de sa représentation aux réunions du Conseil, selon des modalités qui peuvent différer d'un État membre à l'autre et sur lesquelles la Communauté ne peut influer.

(1) JO C 287 du 12.10.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0085/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Accès du public aux réserves naturelles en Europe

La Commission a-t-elle l'intention de promouvoir une législation visant à étendre ou à protéger le droit du public d'accéder aux réserves naturelles en Europe et particulièrement aux zones spéciales de conservation couvertes par le programme Natura 2000 (lorsque cela est possible sans risque ou dommage pour les espèces qui ont besoin d'être protégées)?

A-t-elle connaissance d'initiatives non législatives prises de commun accord par les États membres pour réaliser cet objectif?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2002)

La Commission n'envisage pas de préparer une loi qui élargirait le droit d'accès du public aux sites naturels situés sur le territoire de la Communauté. Aucun article du traité CE ne lui confère de compétence dans ce domaine. La Commission souhaite cependant faire connaître les sites Natura 2000 au public et en accroître la fréquentation, tout en préservant leur valeur en tant que sites protégés. Un grand nombre de projets financés au titre du programme LIFE-Nature prévoient des structures d'accueil, tels que des centres pour visiteurs, des pistes nature, des chemins de randonnées, ainsi que du matériel d'information et d'enseignement.

La Commission va coordonner avec Eurosite, le réseau des organismes pour la gestion du patrimoine naturel, un programme de journées vertes dans le cadre de la Semaine verte. Les organismes de gestion de sites Natura 2000 organiseront à cette occasion des manifestations à l'intention du grand public; afin de lui faire comprendre l'importance des sites et du réseau Natura 2000. La Commission pourrait faire de ces journées un événement annuel en fonction des résultats obtenus.
QUESTION ÉCRITE E-0035/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Implantation d'une décharge à Novellara (Émilie-Romagne)

La province de Reggio Emilia et la commune de Novellara, d'une part, et les entreprises Unieco, Sabar et Agac, d'autre part, ont signé en mars 2001 un contrat stipulant la délocalisation à Novellara d'une décharge de seconde catégorie, type B, excluant les déchets dangereux.

Cette décision a soulevé les protestations de la population intéressée et de diverses associations de défense de l'environnement, dont Legambiente, qui a déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif régional.

La Commission pourrait-elle s'assurer que la délocalisation et l'implantation à Novellara de cette décharge de seconde catégorie, type B, sont conformes à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement et de la santé publique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2002)

En vertu des pouvoirs que lui confère le traité CE, la Commission a pour tâche d'assurer la bonne application de la législation communautaire. Gardienne de ce traité, elle n'hésite pas à prendre les mesures propres à assurer le respect de la législation communautaire, au besoin par les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité.

Dans le cas spécifique évoqué par l'Honorable Parlementaire, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) constitue la législation communautaire pertinente aussi bien avant qu'après sa modification par la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1997(2).

Toutefois, à en juger par l'information fournie par l'Honorable Parlementaire, il n'est pas possible, à ce stade, de conclure à une violation de la législation communautaire puisque son application n'a pas suscité de plaintes. La Commission serait en mesure d'étudier la question si l'Honorable Parlementaire lui fournissait une information suffisante lui permettant d'évaluer la question à la lumière de la directive précitée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0537/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Constructions sauvages en Grèce

M. Sifounakis, ministre de la mer Égée, se trouvait récemment dans les îles des Cyclades, où il a pris à plusieurs reprises la parole pour exhorter les citoyens à s'abstenir de procéder à des travaux de construction sauvages. Il faut noter que cela fait vingt-et-un ans déjà que son parti est arrivé au pouvoir et qu'il reste, imperturbable (à une petite parenthèse près), au gouvernement: or, durant cette période, des milliers d'immeubles ont été construits dans la plus grande illégalité, ce qui a provoqué des dégâts irréparables dans l'environnement. Les monstruosités architecturales construites à cette époque constituent une véritable offense à la civilisation grecque.

La Commission est-elle consciente des dégradations et des altérations inimaginables qu'ont subies, ces dernières années, les patrimoines culturel et naturel en Grèce? Dispose-t-elle de données concernant les constructions sauvages dans les quatorze autres pays de l'UE? Y-a-t-il eu, dans l'Union, des pays qui ont été confrontés au même problème que la Grèce et qui ont réussi à le résoudre, chose que le gouvernement grec n'a pas faite, en cédant aux avantages à court terme que cette situation présentait pour certains partis et en détériorant l'environnement et le patrimoine architectural?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 avril 2002)

En ce qui concerne les travaux de constructions sauvages en question, l'Honorable Parlementaire semble se référer à des constructions privées qui sont construites sans permis de bâtir. Toutefois, la mauvaise application par les autorités locales de la législation grecque concernant les règles de construction urbaine ne tombe pas dans le champ d'application du droit communautaire de l'environnement.

En plus, étant donné que les projets de constructions évoqués par l'Honorable Parlementaire ne figurent pas parmi les projets énumérés dans les annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), celle-ci n'est pas d'application. Par ailleurs, il est à noter que la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(3), ne s'applique pas avant le 21 juillet 2004 (date de transposition en droit national).

Il est important de noter que, l'article 151 du traité CE établit que la Communauté n'est pas compétente en matière d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le secteur culturel, qui demeure de la compétence exclusive et totale des États membres.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 197 du 21.7.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0640/02

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(4 mars 2002)

Objet: Cour de justice des Communautés européennes et interdiction du boeuf britannique

Étant donné que deux mois se sont écoulés depuis que la Cour de justice des Communautés européennes a invalidé l'interdiction française d'importation de viande bovine britannique et que, malgré cette décision, la France n'a toujours pas levé cette interdiction, quelles mesures particulières la Commission se propose-t-elle de prendre et, plus précisément, selon quel calendrier pour veiller à ce que la loi soit appliquée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 avril 2002)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire.

La Commission a d'ores et déjà demandé à la France de lui notifier les mesures qu'elle entendait prendre pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 13 décembre 2001 dans l'affaire en question (Commission contre République française, C-1/00).

N'ayant pas reçu de réponse satisfaisante à sa demande, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0710/02

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Fermeture programmée de Smurfit Corrugated à Warrington (Royaume-Uni)

La Commission pourrait-elle mener de toute urgence une enquête sur la fermeture programmée de Smurfit Corrugated à Warrington (Royaume-Uni)? Cette multinationale, qui emploie 16 000 personnes en Europe, a agi sans consulter son personnel, refuse de convoquer le comité d'entreprise et pourrait investir les fonds résultant de cette fermeture dans une autre installation. Compte tenu de ces faits, la Commission peut-elle veiller au respect de toutes les directives et de tous les règlements communautaires dans ce cas précis et faire en sorte que l'entreprise engage une consultation et des négociations dignes de ce nom avec son personnel?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission aimerait rappeler que plusieurs directives communautaires prévoient des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs qui peuvent s'avérer applicables en cas de fermetures d'entreprises, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(2). Une autre directive vient également d'être adoptée(3), le 11 mars 2002, par le Parlement et le Conseil dans le but de compléter le dispositif communautaire en la matière.

Les deux premières directives ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux des États membres. Il appartient aux autorités nationales compétentes d'apprécier leur application correcte et effective dans chaque cas d'espèce.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.

(3) JO L 80 du 23.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0582/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Décharge illégale de déchets à risques dans le Comté de Wicklow (Irlande)

La Commission pourrait-elle indiquer quelle action elle mène, ou entend mener, contre le conseil du comté de Wicklow et le gouvernement irlandais au sujet de la décharge illégale de plus de 300 000 tonnes de déchets, dont des déchets à risques, découverte en novembre 2001 à Whitestown (Comté de Wicklow), compte tenu des éléments suivants:

1. Le conseil du comté a déclaré qu'il entendait clore la décharge en l'état parce que, d'après lui, le transfert des déchets vers une décharge autorisée et la restauration du site dans son état originel serait d'un coût trop élevé.

2. Le refus du conseil de comté de nettoyer complètement le site lui ferait enfreindre la directive 75/442/CEE(1), en particulier les articles 4, 8 et 9.

3. Le conseil du comté était informé de l'existence de cette décharge illégale depuis 1998 mais il a néanmoins négligé d'intervenir pour la nettoyer, malgré les risques pour la santé publique.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 avril 2002)

La Commission a reçu une plainte concernant cette décharge et examine actuellement l'affaire.

En vertu des pouvoirs que lui confère le traité CE, la Commission a pour tâche d'assurer la bonne application de la législation communautaire. Gardienne de ce traité, elle n'hésite pas à prendre les mesures propres à assurer le respect de la législation communautaire, au besoin par les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité.
QUESTION ÉCRITE E-0187/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Déclarations de la Commission en faveur de l'énergie nucléaire

Actuellement, sept des quinze pays qui composent l'UE ne disposent pas de centrales nucléaires. Dans l'un d'eux, l'Italie, la décision a été prise à l'issue d'un référendum. D'autres pays comme la Suède ont également organisé des consultations populaires et ont prévu une fermeture échelonnée de leurs centrales nucléaires. La situation est identique en Allemagne, où le gouvernement et les compagnies d'électricité sont parvenus, à l'issue de difficiles négociations, à arrêter un calendrier de fermeture de toutes les centrales nucléaires. Aujourd'hui, il n'y a plus aucun réacteur en construction dans les pays de l'UE et l'Espagne a fermé en l'an 2000 la dernière mine d'uranium en exploitation. Dans tous les sondages, l'opinion européenne continue à manifester fermement depuis des années son opposition à l'énergie nucléaire.

Dans ce contexte, quelles sont les raisons qui incitent la Commission à faire des déclarations en faveur de l'énergie nucléaire?

La Commission croit-elle raisonnable de miser à nouveau sur une source d'énergie rejetée par l'opinion publique européenne et un bon nombre de gouvernements de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-0133/02 et E-0187/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2002)

La position de la Commission sur l'énergie nucléaire est définie dans le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique(1) de novembre 2000. Les déclarations auxquelles font allusion les Honorables Parlementaires, comme d'ailleurs celles de tout autre membre de la Commission, sont faites dans ce contexte.

(1) COM(2000) 769 final.
QUESTION ÉCRITE E-0176/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Numéro d'urgence européen 112

En 1993, le 112 est devenu le numéro d'urgence européen.

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'États membres de l'Union ayant remplacé leur ancien numéro d'urgence par le 112?

Compte-t-elle obliger les États membres qui n'utilisent pas encore le 112 à le faire? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, quelle sont ses raisons?

Dans quelles langues les Européens qui appellent ce numéro d'urgence seront-ils accueillis?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Deux États membres (le Danemark et les Pays-Bas) ont remplacé leur ancien numéro d'appel d'urgence par le 112.

La décision du Conseil 91/396/CEE, du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen(1) prévoit, dans son article premier paragraphe deux, que Le numéro d'appel d'urgence unique européen est introduit parallèlement à tout autre numéro d'appel d'urgence national existant, lorsque cela se justifie. Le numéro 112 devait être mis en place au plus tard le 31 décembre 1996.

Il est du ressort des États membres de décider des numéros d'appels d'urgence qui peuvent être mis en place sur leur territoire. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'obliger les États membres à adopter le 112 comme numéro d'appel d'urgence unique.

Il n'existe aucune obligation dans la législation communautaire relative aux langues dans lesquelles les opérateurs du 112 doivent répondre aux appels. En pratique, ces opérateurs répondent dans la ou les langues officielles de leur pays et, dans la quasi-totalité des États membres, également en anglais. Certains États membres permettent également l'usage du français, de l'allemand ou d'autres langues.

(1) JO L 217 du 6.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0378/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 février 2002)

Objet: Pièces de rechange pour avions usagées et dangereuses

Les autorités aériennes italiennes ont révélé que des sociétés américaines et italiennes avaient mis en vente des pièces de rechange pour avions anciennes, défectueuses et recyclées. Selon certains articles de presse, ce problème concerne 2 % des avions et l'on estime que ces pièces de rechange impropres à l'usage pourraient être à l'origine de 10 % des accidents d'avion qui se sont produits récemment.

1. Existe-t-il des normes que les compagnies aériennes sont tenues de respecter pour l'achat de leurs pièces de rechange?

2. Y a-t-il des compagnies qui utilisent des pièces de rechange usagées?

3. Quelles mesures compte prendre la Commission pour parvenir à un règlement global du problème?

Réponse communeaux questions écrites E-0347/02, E-0378/02 et E-0540/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le problème des pièces non-conformes est bien connu des autorités aéronautiques américaines qui, pour lutter contre ce danger, ont déjà lancé par le passé plusieurs initiatives, relayées par plusieurs autorités aéronautiques européennes.

Dans ce contexte, l'annonce par la police italienne de la saisie de pièces d'Airbus A300 qui provenaient de la cannibalisation d'appareils déclassés impliquant trois sociétés (Panaviation, New Tech Italia et New Tech Aerospace), constitue un fait qui doit être déploré, mais qui n'est plus un fait nouveau.

Les pièces principales des avions font l'objet d'une certification et sont souvent limitées en durée de vie (calendaire ou en heures de vol). Les éléments d'un avion sont, par ailleurs, documentés de façon à pouvoir déterminer leurs origines et leur histoire.

La falsification est malheureusement possible comme dans tout secteur ou il y a de gros intérêts financiers. En effet, la valeur des pièces d'avion est telle qu'un commerce illégal de pièces non certifiées ou récupérées sur des aéronefs déclassés peut s'avérer très lucratif.

Le problème est donc réel et les autorités de l'aviation en sont conscientes. Dans ce contexte, la Commission sera particulièrement attentive à ce que, lors de la création de l'agence européenne de la sécurité aérienne EASA, les procédures de certification des pièces aéronautiques soient particulièrement évaluées au regard du problème de la falsification.

Cette évaluation prendra la forme d'une revue détaillée des procédures des autorités conjointes de l'aviation JAA partie 21 (certification des aéronefs et pièces associées) existantes qui constitueront la base des règles de mise en oeuvre d'EASA que la Commission devra prendre dans ce domaine.

La Commission est, en effet, déterminée à ne pas permettre un affaiblissement de la sécurité aérienne dans ce domaine. Ceci ne saurait cependant se substituer aux efforts qui devraient être entrepris par les États membres qui sont compétents dans le cadre pénal de la lutte contre la falsification de pièces certifiées ou de documents en général.