QUESTION ÉCRITE P-1748/99

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 1999)

Objet: Accord relatif aux mesures à prendre afin de renforcer la protection des investissements conclu le 18.5.1998 par l'Union européenne et les États-Unis

Le 8 janvier 1999, Benjamin A. Gilman, président de la commission des relations internationales de la Chambre des représentants des États-Unis, a envoyé un questionnaire à Sir Leon Brittan, commissaire chargé du commerce, l'invitant à clarifier certaines formulations ambiguës en ce qui concerne l'octroi de la dérogation visée au point II.4 de l'accord.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a répondu à ce questionnaire et, dans l'affirmative, si elle est disposée à le mettre sans délai à la disposition des membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie? Qu'elle ait ou non répondu au questionnaire, la Commission pourrait-elle en outre résumer brièvement l'évolution de la question entre les institutions de l'UE et celles des États-Unis?

2. L'accord est-il valablement entré en vigueur et, dans l'affirmative, quand et sur quelle base juridique ou avec quel mandat? Les Parlements des États membres se sont-ils prononcés sur cet accord?

3. Le Congrès américain a-t-il accordé la dérogation relative aux titres III et IV de la loi Helms-Burton, et dans l'affirmative, pour combien de temps? Quelles obligations la Commission a-t-elle contractées en contrepartie?

4. Quelle sera l'incidence de l'accord sur une future adhésion éventuelle de Cuba à une Convention post-Lomé et quelles sont ses répercussions au sein de l'Union européenne?

5. L'accord implique-t-il que la Commission accepte la législation américaine en matière d'extraterritorialité dans la mesure où elle ne s'applique pas aux entreprises européennes?

6. Quelle est la position de la nouvelle Commission Prodi sur le problème de la législation en matière d'extraterritorialité?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 octobre 1999)

L'ancien membre de la Commission chargé du commerce a répondu à M. Gilman par une lettre datée du 4 juin 1999. À leur demande, une copie de cette lettre a été envoyée aux membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Depuis que l'accord relatif notamment à la loi Helms-Burton a été conclu avec les États-Unis, le 18 mai 1998, lors du sommet Communauté-États-Unis à Londres, la Commission n'a pas cessé de faire pression sur le gouvernement américain pour qu'il déroger au titre IV de la loi Helms-Burton qui est la principale condition à l'entrée en vigueur de l'accord. La Commission reste très préoccupée par le fait qu'aucun progrès réel n'a jusqu'à présent été réalisé, ce qui place bien entendu la Communauté dans l'incapacité de prendre des mesures en la matière.

L'accord est de nature politique et ne confère aucune forme de validité aux dispositions illégales de la loi Helms-Burton. Le 25 mai 1998, le Conseil Affaires générales a pris note des décisions et déclarations rendues lors du sommet Communauté-États-Unis du 18 mai. D'après les informations dont dispose la Commission, aucun parlement national n'a exprimé son avis sur les accords.

L'adhésion à la convention de Lomé est une question de négociations entre le pays candidat et les autres membres de la convention. La Communauté soutient la demande de Cuba, qui souhaite participer aux négociations de la convention de Lomé en tant qu'observateur, sans que cela ne porte préjudice aux futures décisions relatives à l'adhésion cubaine.

Comme la Commission l'a clairement exposé dans sa réponse à M. Gilman, elle s'oppose, à la fois pour des raisons de droit et de principe, à l'imposition de boycottages secondaires et d'une législation à effets extra-territoriaux et rétroactifs. Les accords ne modifient pas l'opinion de la Commission selon laquelle la loi Helms-Burton est contraire au droit international et aux règles de l'Organisation mondial du commerce. Ceci reste le point de vue de la Commission.