QUESTION ÉCRITE E-3080/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Règlement financier au lieu de condamnation de démarches frauduleuses dans le secteur du bâtiment pour éviter que les entreprises concernées soient exclues du marché de l'UE

1. La Commission sait-elle que des fraudes ont été commises aux Pays-Bas par de grandes entreprises du bâtiment, qui se sont concertées sur la répartition de l'exécution d'appels d'offres publics et ont fixé ensemble les prix, démarche qui a entre-temps suscité une enquête parlementaire nationale?

2. La Commission sait-elle également que la fraude concernant la construction d'un tunnel ferroviaire près de l'aéroport de Schiphol a été rachetée par une transaction, c'est-à-dire un accord avec l'organisme poursuivant l'entreprise (le ministère public), de sorte qu'en échange, aucune poursuite juridique n'a été engagée?

3. Est-il exact que les entreprises concluant des accords tels que celui qui est mentionné dans la première question, qui commettent d'autres types de fraude ou ne versent pas de cotisations sociales et sont condamnées pour ces raisons, peuvent être exclues des appels d'offres européens?

4. À la lumière d'une possible exclusion, peut-on supposer que l'instrument que constitue une transaction a pu être employé pour protéger de grandes entreprises néerlandaises face à leurs concurrents dans d'autres États membres, qui pourraient arguer d'une condamnation pour solliciter l'exclusion de leurs concurrents néerlandais?

5. Existe-t-il d'autres exemples d'États membres protégeant leurs entreprises contre l'exclusion au niveau de l'UE grâce à des procédures aboutissant à éviter une condamnation qui serait certaine dans des circonstances normales?

6. Dans quelle mesure est-il possible, a posteriori, d'exclure pour une période déterminée une entreprise du marché européen bien qu'elle n'ait auparavant pas été condamnée, uniquement en raison d'une procédure judiciaire nationale, pour violation des règles d'adjudication?

7. Quelles mesures sont arrêtées pour veiller à ce qu'à l'avenir, il ne soit plus possible d'éviter l'exclusion grâce à une transaction passée par une autorité nationale bien disposée à l'égard de l'entreprise soupçonnée de fraude?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

1. La Commission a pris connaissance des nombreux cas de fraude (allégués) sur le marché de la construction aux Pays-Bas par l'intermédiaire de l'autorité nationale de la concurrence, la NMA, et des médias. De fait, le membre de la Commission chargé du marché intérieur a témoigné, le 28 juin 2002, devant la commission d'enquête néerlandaise concernant le secteur de la construction et a fourni par écrit des informations complémentaires.

2. La Commission a appris cet événement par les médias.

3. Il est exact que les directives européennes sur les marchés publics, et plus précisément leurs dispositions concernant la sélection qualitative des soumissionnaires prévoient, entre autres, qu'un prestataire de services, fournisseur ou contractant peut être exclu de la participation à un marché s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité professionnelle ou s'il n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales.

4. La Commission ne possède aucun élément lui permettant de partager l'hypothèse formulée par l'Honorable Parlementaire. Quoi qu'il en soit, un règlement à l'amiable ne protège pas les entreprises de leur éventuelle exclusion d'une procédure d'appel d'offres européenne, étant donné que les règles mentionnées au point 3 prévoient également qu'un prestataire de services, fournisseur ou contractant qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier peut être exclu de la participation à un marché.

5. Comme indiqué au point 4, les États membres ne peuvent protéger les entreprises d'une éventuelle exclusion d'une procédure d'appel d'offres par un règlement à l'amiable, étant donné que les directives européennes concernant les marchés publics, applicables dans tous les États membres, prévoient l'exclusion éventuelle d'un contractant qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.

6. Comme mentionné au point 4, les directives communautaires sur les marchés publics prévoient qu'un prestataire de services, un fournisseur ou un contractant peut être exclu de la participation à un marché qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier.

7. Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.