QUESTION ÉCRITE E-2897/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: État des démarches de la Commission visant à éviter la dégradation du marécage du Pego-Oliva (province de Valence en Espagne)

Le marécage de Pego-Oliva, l'une des zones humides les plus importantes d'Espagne, tenu pour espace protégé par les autorités autonomes ainsi que par la législation européenne (zone bénéficiant des crédits LIFE), présente encore de graves problèmes de dégradation environnementale. Ces problèmes, dénoncés au travers des questions E-1526/99(1), E-0349/99(2), E-3006/98(3), E-3831/97(4), E-2834/97(5), et E-1387/96(6) ont donné lieu à des démarches effectuées par la Commission auprès des autorités espagnoles. Des informations détaillées concernant cette enquête et la décision finale de la Commission à ce sujet n'ont pas été communiquées à l'auteur de la présente question.

La dégradation de cet espace naturel se poursuit cependant notamment en ce qui concerne:

- le papillon roi dont le marécage délaissé de Pego-Oliva constitue l'une de ses zones d'accueil en Méditerrannée;

- la commune de Pego vient d'autoriser la construction d'un nouveau terrain de golf doté d'infrastructures hôtelières à proximité immédiate du parc naturel, en déclassant des terres agricoles, portant ainsi atteinte au périmètre du parc. L'aménagement de ce terrain de golf entraînera sans aucun doute des effets négatifs supplémentaires sur une zone déjà menacée.

À ces deux nouveaux éléments viennent s'ajouter les agressions graves auxquelles est soumis le parc, la moitié des variétés d'oiseaux qui y nichaient ayant disparu et de nombreuses espèces étant menacées, situation identique pour les poissons en raison d'une activité agricole intense qui se traduit également par des déversements de pesticides.

La Commission pourrait-elle nous informer au sujet des conclusions de son enquête menée au sujet de la zone protégée du marécage de Pego-Oliva?

Quelles mesures entend prendre la Commission afin de freiner la dégradation des environs du parc qui touche gravement les espèces rares qu'il contient?

La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités espagnoles soient tenues d'assurer un environnement approprié pour le papillon roi?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 109.

(2) JO C 341 du 29.11.1999, p. 97.

(3) JO C 142 du 21.5.1999, p. 68.

(4) JO C 187 du 16.6.1998, p. 64.

(5) JO C 134 du 30.4.1998, p. 23.

(6) JO C 356 du 25.11.1996, p. 33.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2001)

Il faut noter que le site naturel Marjal de Pego-Oliva a été désigné par les autorités espagnoles comme zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Cet espace naturel a aussi été proposé par l'Espagne comme site d'importance communautaire (SIC) susceptible d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

Suite à la pétition 543/96 portant sur les dommages contre l'environnement suite à l'activité agricole dans la zone naturelle Marjal de Pego-Oliva, la Commission avait ouvert un cas décelé d'office, enregistré sous la référence 98/2014. Dans le cadre de l'instruction de ce cas la Commission avait demandé des observations aux autorités espagnoles à plusieurs reprises afin de vérifier le respect des obligations découlant des directives communautaires de protection de la nature. N'ayant pas conclu à une infraction au droit communautaire, le cas a été classé par la Commission le 21 avril 1999.

Nonobstant, vu que la pétition 543/96 restait ouverte et à la lumière de nouveaux faits dénoncés, le cas a été ouvert à nouveau. Il a été traité dans le cadre de l'instruction d'une nouvelle plainte portant sur les mêmes faits, enregistrée sous la référence 99/5074.

Une nouvelle lettre a été envoyée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur les faits dénoncés et sur l'application des directives précitées dans le cas d'espèce. En réponse à cette demande, les autorités espagnoles ont transmis un rapport du Département de l'environnement du Gouvernement de la Communauté autonome de Valence. Elles ont informé que différentes mesures ont été prises afin de protéger le Marjal de Pego-Oliva. Il convient de relever les différentes actions entamées, par voie administrative et criminelle, contre les responsables des dommages. Un plan de gestion de ressources naturelles du site a été adopté. Il y a un programme en cours pour acheter des terrains aux agriculteurs afin d'assurer la conservation des valeurs écologiques de la zone. Les autorités espagnoles signalent que les conditions naturelles de ce site et la situation des oiseaux se sont améliorées pendant les dernières années. Elles ont envoyées des données à ce sujet.

Le Marjal de Pego-Oliva est une des zones humides les plus importantes de la Communauté autonome de Valence. Le parc naturel a une superficie de 1 200 hectares (ha) avec une importante zone humide d'environ 900 ha. La conservation de cette zone a fait l'objet du projet LIFE B4-3200/92/15183 (Primera y segunda fases del Programa de Acciones para la conservación de los Humedales de El Hondo de Elche y Marjal de Pego-Oliva, y creación de áreas de reserva para el Samaruc, Valencia Hispánica, en la Comunidad Valenciana, España). Ce projet est terminé et la Commission a réalisé une évaluation favorable du projet pour le paiement final. Ce projet a promis d'acheter plusieurs dizaines d'ha.

Il convient de noter que l'autorité environnementale régionale a pris une décision administrative pour arrêter toute activité agricole illégale dans les marais, interdisant toute modification de la réalité écologique ou biologique du parc naturel. Suite aux actions qui ne respectaient pas cette réglementation, l'administration régionale a déposé une plainte contre le maire de la ville de Pego, par la voie criminelle, pour possible délit contre les ressources naturelles et l'environnement ainsi que trouble à l'ordre public. Le juge (Juzgado de Instrucción no 2 de Denia) a émis une ordonnance interdisant toute activité dans les marais et a confié à la police rurale (Guardia Civil) la surveillance des possibles infractions. Les actions contraires à cette ordonnance qui se sont produites postérieurement ont également été dénoncées devant le juge.

L'approbation du plan d'aménagement des ressources naturelles (PORN) du Marjal de Pego-Oliva, le 4 mai 1999 est un élément important pour garantir une correcte gestion ainsi que la conservation du site. Le Plan protège toute la zone humide du dessèchement et permet la culture de riz sur un certain nombre d'ha, ce qui favorise également la conservation de la zone. Il y a une partie du parc qualifiée comme zone de spéciale protection où il n'est permis aucune culture. Les autorités espagnoles ont remarqué les efforts développés afin de trouver une solution de consensus en impliquant les propriétaires des terrains avec la conservation du parc naturel.

La zone en question a été visitée par la Commission dans le cadre du projet LIFE précité afin de vérifier l'impact des actions illégales entreprises et la faisabilité de nouveaux achats de terrain sur le cofinancement LIFE-Nature. Il convient de relever que le résultat du projet LIFE mené dans la zone pour la conservation et la gestion du site est très satisfaisant et que les objectifs sont atteints.

S'agissant du papillon roi (Danaus plexippus), évoqué par l'Honorable Parlementaire, il faut noter que l'existence de cette espèce dans la zone n'est pas connue.

Vu ce qui précède, la Commission considère que les autorités espagnoles ont appliqué les mesures appropriées pour poursuivre les actions illégales qui ont eu lieu sur cette zone humide et pour assurer la conservation de cette zone Natura 2000. Les différentes mesures prises par les autorités environnementales de la Communauté autonome de Valence en vue de protéger le Marjal de Pego-Oliva ont amélioré remarquablement la situation durant la dernière année. En conséquence, l'analyse de ce cas n'a pas permis de conclure à une infraction au droit communautaire environnemental.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.