QUESTION ÉCRITE P-3287/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Restitutions à l'utilisation de la fécule de pomme de terre et des amidons de céréales et aides à la fécule de pomme de terre

Selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2000, le budget communautaire a consacré près de 900 millions d'euros aux restitutions à l'utilisation de la fécule de pomme de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pomme de terre. Il s'agit en outre, de manière très indirecte, du seul instrument communautaire qui couvre le sujet de la pomme de terre, malgré son importance au niveau de la production agricole finale. Depuis 1994, date du rejet de la proposition de la Commission par le Conseil, la création d'une organisation commune de marché pour la pomme de terre est reportée.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

- le montant annuel du budget communautaire consacré aux restitutions et à l'aide à la fécule de pomme de terre depuis 1994 et sa répartition par État membre,

- le nombre total de bénéficiaires par État membre et combien de bénéficiaires sont des entreprises (dans ce cas, une liste nominative avec les montants respectifs de l'aide)?

Compte tenu du montant dépensé, la Commission pourrait-elle également présenter son évaluation de ce régime, notamment au niveau de la compétitivité des entreprises utilisatrices d'amidon, des rendements des agriculteurs et de la compensation du désavantage structurel du secteur des fécules?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

La Commission souhaite préciser que le budget de 900 millions d'euros cité par l'Honorable Parlementaire pour l'année 2000 inclut une dépense de 500 millions d'euros pour les aides directes à l'hectare pour les céréales, telle qu'indiquée dans le rapport de la Cour des comptes, dans la synthèse sous le point I et dans l'annexe au tableau 2(1).

En ce qui concerne le secteur de la pomme de terre, une proposition de règlement(2), visant l'adoption d'une organisation commune de marché (OCM), a été présentée par la Commission en 1992. Ce projet de la Commission, relancé respectivement en 1995 et 1996 par les présidences espagnole et irlandaise du Conseil de l'Union européenne, n'a pas été adopté à cause de l'opposition de certains États membres.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement les informations demandées sur les dépenses par État membre dans le secteur de la fécule de pomme de terre. Les paiements aux bénéficiaires étant effectués par les organismes payeurs des États membres et remboursés par la Commission aux États membres sur la base de leurs déclarations mensuelles par ligne budgétaire, la Commission n'est pas en mesure de communiquer les renseignements demandés par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les bénéficiaires du régime.

Une étude d'évaluation du secteur amidon-fécule a été commandée par la Commission; celle-ci est encore en cours d'élaboration. La Commission s'attend à ce que le rapport final soit disponible dans les prochains mois et, après en avoir tiré ses conclusions, elle sera en mesure de présenter son évaluation de ce régime.

(1) Rapport spécial no 8/2001 de la Cour des comptes du 1er octobre 2001 concernant les restitutions à la production de fécule de pomme de terre et d'amidon de céréales et les aides à la fécule de pomme de terre.

(2) JO C 333 du 17.12.1992.