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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/199

(2004/C 88 E/0205)

QUESTION ÉCRITE E-0660/04

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Financement des ONG

La Commission peut-elle:

— indiquer le budget total alloué par l'Union européenne, tant sur une base ponctuelle que régulière, au financement des ONG, des groupes de la société civile et des mouvements politiques ou d'information;

— préciser quelles ONG reçoivent des subventions ou d'autres concours financiers de l'Union européenne, à combien s'élèvent ces aides et selon quelle fréquence elles sont octroyées?

— préciser sur la base de quels critères l'UE considère que les ONG sont éligibles à l'octroi de subventions ou d'autres concours financiers?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(28 avril 2004)

Le règlement financier (RF) et ses modalités d'exécution ne prévoient pas de dispositions spéciales pour les organisations non gouvernementales (ONG), de sorte que celles-ci ne sont pas traitées différemment des autres personnes physiques ou morales. Ainsi, les ONG doivent se conformer aux critères généraux d'exclusion et de sélection applicables à l'ensemble des bénéficiaires. Cependant, le titre IV de la deuxième partie du RF contient des dispositions particulières en matière d'actions extérieures. En outre, des critères d'éligibilité spécifiques peuvent être définis dans les programmes d'action et les appels à propositions liés aux différentes actions.

Les ONG collaborent avec la Commission à la mise en œuvre de nombreuses actions, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Étant donné que, normalement, les ONG ne sont pas traitées différemment des autres organisations, organismes ou entreprises, les dossiers de la Commission n'établissent pas leur niveau de financement. Dans de nombreux cas, les ONG sont partenaires dans la mise en œuvre d'actions communautaires et non bénéficiaires finaux. En conséquence, la Commission ne peut pas apporter de réponse aux deux premières questions de l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, une vaste documentation sur la coopération avec les ONG se trouve sur le site Internet Europa. On peut notamment citer, à titre d'exemple, les actions au sein de l'UE en matière d'éducation et de culture (http://europa.eu.int/comm/dgs/education_culture/civilsociety/fr.htm) ou dans le domaine du développement international (http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/ong_cd/index_fr.htm).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/693

(2004/C 88 E/0711)

QUESTION ÉCRITE E-0221/04

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Enquête du Parquet de Milan sur les sociétés d'expertise comptable Grant Thornton et Deloitte & Touche dans le cadre du scandale de Parmalat

Le Parquet de Milan enquête sur les sociétés d'expertise comptable Grant Thornton et Deloitte & Touche dans le cadre du scandale de Parmalat. Ces deux sociétés sont accusées de violation de la loi 231 sur les personnes juridiques, laquelle est basée sur une directive de la Communauté européenne. Le 31 décembre 2003, deux réviseurs de Grant Thornton se sont retrouvés en prison et deux réviseurs de Deloitte & Touche ont ensuite été mis en examen pour agiotage, vérification des comptes fausse, falsification de bilan et fraude aggravée.

La Commission est-elle au fait de cette situation?

Si elle a des contacts avec les sociétés Grant Thornton et/ou Deloitte & Touche, envisage-t-elle de prendre langue avec la magistrature milanaise pour connaître les raisons de l'enquête ou la nature des éventuelles violations de loi et l'implication de ces sociétés afin de prévenir d'évenutelles violations au détriment des institutions communautaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission suit étroitement les événements liés à la faillite du groupe Parmalat. Il est toutefois prématuré de tirer des conclusions définitives de cette affaire très complexe car les instructions judiciaires sont toujours en cours.

En ce qui concerne le travail d'audit que Grant Thornton et Deloitte doivent accomplir dans le cadre de projets spécifiques qu'elle finance, la Commission continuera à le contrôler afin de veiller à ce qu'il soit exécuté selon les normes les plus strictes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/332

(2004/C 84 E/0391)

QUESTION ÉCRITE E-0236/04

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Avis de vacance d'emplois réservés aux «locuteurs natifs»

En réponse à des questions parlementaires portant sur l'utilisation du terme «locuteur natif» dans les avis de vacance d'emplois, la Commission a toujours défendu le point de vue que l'emploi de termes tels que «langue maternelle» ou «locuteur natif» dans les avis de vacance d'emplois est contraire au droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs. La Commission a en outre souligné que, le cas échéant, elle interdirait, en se fondant sur ses compétences juridiques, l'emploi de termes comme «locuteur natif» dans les avis de vacance d'emplois. Des bureaux d'assistance technique, des organisations non gouvernementale et des entreprises privées, dont les activités sont en rapport avec des thèmes européens, continuent à publier des avis de vacance d'emplois qui sont réservés exclusivement aux «native English speakers» et aux candidats dont l'anglais est la langue maternelle («English mother tongue»). Des exemples récents de tels avis de vacance d'emplois peuvent être trouvés sur: (www.lingvo.org/eo/2/15).

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle contre les entreprises et les ONG qui, dans leurs avis de vacance d'emplois, utilisent les termes «English mother tongue» ou «native English speakers»? La

Commission envisage-t-elle de prendre des mesures supplémentaires pour faire obstacle, à l'avenir, à de telles violations du principe de la libre circulation des travailleurs?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/676

(2004/C 88 E/0694)

QUESTION ÉCRITE E-0007/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Adhésion de Chypre et langues officielles

Chypre connaît deux langues officielles, le grec et le turc. La Constitution dispose également que l'un des deux vice-présidents doit être un chypriote turc. Toutefois, en raison de l'occupation turque de la partie septentrionale de l'île, ces dispositions légales ne sont pas d'application. Dans les circonstances actuelles, une reconnaissance du turc comme langue officielle dans l'Union européenne pourrait être interprétée comme une reconnaissance implicite de l'occupation turque de la partie septentrionale de Chypre.

L'adhésion de Chypre le 1er mai 2004 à l'Union européenne pourrait-elle signifier — si la situation politique et institutionnelle ne change pas — que le turc devient une langue officielle de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quels arguments décisifs la Commission invoquera-t-elle?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er mars 2004)

En vertu du traité d'adhésion de 2003, le turc n'est pas reconnu comme langue officielle de l'Union européenne dans la mesure où aucune demande en ce sens n'a été formulée.

En cas de règlement politique de la question chypriote et de la réunification de l'île, la République unie de Chypre a le droit de demander que le turc soit reconnu comme langue officielle de la Communauté. Le Conseil devrait alors modifier les règlements no 1/1958/CEE et no 1/1958/Euratom portant fixation du régime linguistique des deux communautés (1). Le fondement juridique de cette adaptation et les modalités qui y sont associées figurent dans l'article 4 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion, qui prévoit que le Conseil décide, dans l'éventualité d'un règlement, des adaptations des conditions relatives à l'adhésion de Chypre auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque.

Il convient de noter que la Commission a décidé, en 1999, de consacrer 3 millions d'euros à la traduction de l'acquis en turc afin de préparer et de faciliter le processus de rapprochement de la partie septentrionale de Chypre à l'Union européenne.

(1) JO B 17 du 6.10.1958.
—

Toutefois, cette disposition n'est pas de nature à avoir une influence sur la date de l'entrée en vigueur du règlement no 1954/2003 et en particulier de son article 5. En effet, il arrive plus souvent en droit que plusieurs dispositions régissent la même matière. En cas de conflit, c'est la règle postérieure qui s'applique. Tel est le cas en ce qui concerne l'article 5 du règlement no 1954/2003. Cet article donne une exclusivité moins étendue aux navires espagnols et portugais que le régime précédent formellement pas encore abrogé. Dans ce cas, c'est la règle postérieure, donc le règlement (CE) no 1954/2003 qui prévaut.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/175

(2004/C 84 E/0215)

QUESTION ÉCRITE E-0200/04

posée par Ioannis Marinos (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Le projet «Bob» et les accidents de la route

Le rapport financier 2002, préfacé par M™ Michaele Schreyer, commissaire au budget, indique que 40 000 personnes ont péri et 1,7 million de personnes ont été blessées dans des accidents de la route dans l'Union européenne en 2000 (pages 57 et 58 du document). La Commission soutient le projet «Bob», qui a pour but d'encourager les usagers de véhicules automobiles à désigner parmi les membres d'un groupe la personne qui ne consommera pas d'alcool durant une sortie récréative commune, afin de pouvoir conduire en toute sécurité lors du retour du groupe, au terme de cette sortie. Il est indiqué à la page 58 du document que ce projet a été appliqué pour la première fois en Belgique en 1995, puis reproduit par d'autres États membres sous différents noms (par exemple «Lince» en Espagne, «Joker» au Portugal, etc); en Grèce et aux Pays-Bas, il a été adopté sous le nom de «Bob».

De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur les résultats de l'application de ce projet en Grèce? Les accidents de la route ont-ils diminué dans ce pays, premier de toute l'Union pour le nombre d'accidents mortels par rapport à la population, et, si tel est le cas, dans quelles proportions? Quels crédits ont été utilisés pour aider les autorités grecques à réaliser ce projet et comment ces crédits ont-ils été employés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2004)

La Commission a soutenu entre 2001 et 2003 en Grèce comme dans plusieurs États membres des campagnes de sécurité routière sur le thème du conducteur désigné ou «celui qui conduit est celui qui ne boit pas.»

Le montant maximum des subventions allouées à la Grèce a été respectivement de 174 000 EUR, 163 000 EUR et 72 000 EUR, soit un pourcentage compris entre 22 et 7 % des subventions totales.

Ces crédits ont été utilisés pour adapter la campagne BOB belge à la réalité culturelle grecque. Elle s'est concrètement traduite par la réalisation d'affiches, de spots télévisés et radio, d'encarts publicitaires dans la presse, la réalisation d'une vidéo pédagogique et d'un site Internet, la réalisation d'un programme de formation pour les jeunes conducteurs en co-opération avec les auto-écoles.

Un des objectifs de la campagne en Grèce était de réduire de 15 % en trois ans le nombre des accidents de la route dus à l'alcool. D'après les statistiques, encore provisoires pour 2003, le nombre total des tués sur la route entre 2000 et 2003 a été réduit de 22 %.

La Commission a organisé le 27 mai 2003 à Bruxelles un séminaire public destiné à évaluer, avec l'ensemble des organisateurs l'efficacité de ces campagnes. Des informations sur les présentations qui ont été faites, notamment la présentation de la campagne en Grèce, peuvent être consultées sur le site Internet de la direction générale de l'énergie et des transports (1).

(1) http://europa.eu.int/comm/transport/road/roadsafety/behaviour/alcohol/conf_designated_drivers_en.htm
3.

L'article 60 du règlement (CE) no 1782/2003 fixe des limites pour la culture de légumes, de fruits et de pommes de terre dans ces régions. Comment la Commission va-t-elle contrôler la production de ces «cultures libres»? Quelles seront les réductions et amendes pour les producteurs et régions quand ce quota de fait est dépassé?
3.

Veuillez trouver ci-dessous la ventilation par État membre des importations effectuées entre novembre 2001 et octobre 2002 (c'est-à-dire les importations sur lesquelles des droits ont été acquittés — avec un décalage de deux mois — au cours de la période allant de janvier 2002 à décembre 2002) réparties en 3 catégories: importations de produits agricoles sur lesquelles des droits agricoles ont été perçus, importations de produits non agricoles sur lesquelles des droits de douane ont été perçus et importations de marchandises partiellement ou totalement exemptées de droits à l'importation. (en millions d'euros) Importations de produits agricoles sur lesquelles des droits agricoles ont été perçus Importations de produits non agricoles sur lesquelles des droits agricoles ont été perçus Importations de marchandises partiellement ou totalement exemptées de droits à l'importation Importations totales UE-15 10933,8 426 028,2 479 604,2 916 566,2 Belgique 479,8 26 547,4 30 768,6 57 795,8 Danemark 94,9 8461 6 331,5 14 887,3 Allemagne 1 789,9 112338,4 102 363,2 216491,5 Grèce 293,9 5 226 9 469,8 14 989,8 Espagne 1 171,9 22667 31475,5 55 314,4 France 731,5 43 587,8 54 969,1 99 288,4 Irlande 102,4 4 252,8 13 992,7 18 347,9 Italie 1 532,8 51233,3 49 115,5 101881,7 Luxembourg 4,7 1 113,3 1811,7 2 929,8 Pays-Bas 1 249,2 37063 67918,4 106 230,6 Autriche 293 12150,2 11 714,6 24 157,7 Portugal 407,1 3 672,8 5 352,9 9 432,8 Finlande 56,6 3 868,7 7 912,8 11838,1 Suède 184,8 11 145,6 11035,3 22 365,6 Royaume-Uni 2 541,3 82 700,8 75 372,6 160614,7 Les trois catégories les plus importantes, par ordre de valeur des marchandises importées, partiellement ou totalement exemptées de droits à l'importation, sont directement envoyées à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
1.,2. et 3.

La Commission a connaissance des informations publiées par le journal «De Volkskrant» du 22 janvier 2004 et des problèmes liés à l'affaire Parmalat. Elle sait également qu'il existe un lien entre certains des éléments au cœur du dossier Parmalat et les obligations d'information, et a donc l'intention de proposer, à l'automne, la modification des 4e et 7e directives sur le droit des sociétés.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/360

(2004/C 84 E/0418)

QUESTION ÉCRITE P-0324/04

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Nouvelle taxe belge applicable aux distributeurs d'électricité néerlandais et allemands au titre de l'utilisation du réseau belge à haute tension aux fins d'importation d'électricité en provenance de France

Selon un article du Financieel Dagblad du 20 janvier 2004, la Belgique applique une nouvelle taxe aux distributeurs d'électricité néerlandais et allemands au titre de l'utilisation du réseau belge à haute tension aux fins d'importation d'électricité en provenance de France.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cet article? L'information donnée par le Financieel Dagblad est-elle exacte?

2. Selon la Commission, la Belgique peut-elle appliquer une nouvelle taxe pour l'utilisation du réseau belge à haute tension par les Pays-Bas et l'Allemagne? Dans l'affirmative, sur la base de quel article?

3. Dans la négative, que compte faire la Commission là contre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Après vérification, il apparaît qu'effectivement le gouvernement fédéral belge a déclaré son intention d'imposer des charges spécifiques sur les transits frontaliers d'électricité.

À ce stade, il ne s'agit donc que d'une intention.

Si celle-ci devait se concrétiser et que le gestionnaire de réseau se trouvait mis dans l'obligation de percevoir ce type de charges, il va de soi que la Commission engagerait les actions habituelles de vérification de compatibilité d'une telle mesure avec le marché intérieur et le mécanisme de compensation inter-tso récemment mis en place qui permet pour la première fois de faire disparaître dans l'Union toute charge sur les transactions individuelles ainsi qu'à partir du 1er juillet 2004 avec le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges frontaliers d'électricité (1).

Il est rappelé qu'en application de l'article 4, paragraphe 5 dudit règlement, «les redevances de réseau spécifique sur les diverses transactions pour les transits déclarés d'électricité» sont interdites.

La Commission reste vigilante et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter la mise en place de mécanismes nationaux qui affecteraient les échanges intra-communautaires.

(1) JO L 176 du 15.7.2003.
4.

La réforme de la PAC, qui a débuté en 1992, avantage incontestablement le commerce mondial et offre de nouvelles possibilités aux pays en développement. Cependant, la situation et les problèmes des pays en développement varient selon les pays et l'impact de la réforme de la PAC différera aussi de pays à pays. Dans un souci d'aider en particulier les pays les moins développés, l'UE a proposé un large éventail de concessions préférentielles très avantageuses aussi bien pour le commerce que, d'une manière plus générale, pour le développement. En effet, au niveau mondial, l'UE est le premier importateur de produits agricoles issus de pays en développement et contribue le plus au financement du développement et de la coopération. Les objectifs de ces interventions sont notamment le renforcement des infrastructures, des institutions et des systèmes éducatifs. En cas d'aide d'urgence, l'UE respectera strictement les règles internationales assurant une utilisation optimale des aides alimentaires.
1.

diffuser l'information et sensibiliser au potentiel des programmes et activités existants pour la promotion des langues régionales et minoritaires, et
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/205

(2004/C 88 E/0213)

QUESTION ÉCRITE E-0686/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Plate-forme européenne pour l'hydrogène

Si l'auteur de la question a applaudi la création de la plate-forme technologique européenne pour l'hydrogène et les piles à combustible (European Hydrogen and Fuel Cell Technology), quelle ne fut pas sa surprise de constater qu'aucun Portugais ne figurait parmi les 3 5 membres du conseil consultatif de cette plate-forme.

Il est rappelé à la Commission que le Laboratoire du milieu marin et des technologies de l'université des Açores est un centre pionnier dans le domaine du développement des technologies liées à la domestication de l'hydrogène.

La Commission estimerait-elle par hasard que les recherches menées dans une région ultrapériphérique n'ont pas la même valeur que celles menées dans les grands pays qui composent ce conseil consultatif?

S'agissant d'une initiative de cette nature, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il est nécessaire de rassembler tous les partenaires pertinents, indépendamment de leur taille?

La Commission envisage-t-elle l'élargissement de ce conseil consultatif de sorte à y inclure, par exemple, le Laboratoire du milieu marin et des technologies de l'université des Açores?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La plateforme technologique pour l'hydrogène et les piles à combustible est une initiative récente (lancée en janvier 2004) qui entend regrouper tous les acteurs et toutes les activités ayant pour but l'avancement des technologies susceptibles de donner naissance à une «économie de l'hydrogène» en Europe. Le conseil consultatif (Advisory Council) est l'un des organes clés de la plateforme puisque c'est lui qui en dirigera et guidera les divers composantes et acteurs.

Le premier conseil consultatif, qui a été élu pour une période initiale de 18 mois, se compose de hautes personnalités représentant différents acteurs de l'économie et de la société européennes, y compris le monde de la recherche et les principaux secteurs de l'industrie participant activement au développement des technologies en question.

Bien qu'aucun des membres actuels du conseil consultatif ne soit Portugais, on trouvera certainement des participants portugais parmi les membres des divers organes et structures de la plateforme — le «groupe miroir des États membres» (Member States Mirror Group), les «comités directeurs» (Steering Panels) ou les «groupes d'initiatives» (Initiative Groups), par exemple — et surtout de la «plateforme opérationnelle» (Platform operations), qui accueillera toutes les initiatives pertinentes en cours dont les auteurs ont manifesté le désir de participer. La Commission prend note du possible intérêt du «Laboratorio de Ambiente Marinho e Tecnologias, da Universidade dos Açores».
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/197

(2004/C 88 E/0203)

QUESTION ÉCRITE E-0640/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Présence surprenante de noms d'organismes de l'Union, comme l'OLAF, dans des informations confuses émanant d'institutions israéliennes, au sujet de l'usage de fonds de l'UE par le Président palestinien

Dans un souci apparent d'intoxication de la part de l'administration et des institutions civiles d'Israël, des informations sont parues récemment dans la presse espagnole, faisant état de l'arrivée de fonds sur un compte à Paris au nom de l'épouse du Président palestinien, et d'une enquête menée actuellement par une délégation de l'OLAF à Jérusalem sur un certain dossier dit «Arafat», enquête qui serait diligentée par l'actuel ministre israélien de la santé et basée sur des documents fournis par l'armée de cet État pendant la construction illégale du mur de la honte destiné à isoler les habitants de la Cisjordanie et à réduire leur territoire. Que signifie la prétendue action de l'OLAF dans cet imbroglio? Les services de la Commission ont-ils déjà réagi à ces informations dont la raison d'être semble être l'intoxication politique, et qui refont surface précisément lorsqu'il est à nouveau question de la comparution du gouvernement israélien devant la Cour internationale de Justice de la Haye au sujet de la construction du mur et des démêlés du Premier ministre Ariel Sharon lui-même avec la justice de son pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0559/04 de M. Mario Borghezio (1).

La Commission informe également l'Honorable Parlementaire que l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a ouvert une enquête dont l'objet consiste à vérifier les soupçons d'éventuels détournements de fonds communautaires versés pour le support du budget de fonctionnement de l'autorité palestinienne (AP), ainsi qu'une enquête sur le financement de projets humanitaires et de développement présentés par des associations ou organisations palestiniennes.

(1) Voir page 193.