FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/115

(2004/C 70 E/118)

QUESTION ÉCRITE E-2596/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(14 août 2003)

Objet: Conditions dans le métro londonien

Les médias londoniens ont récemment attiré l'attention sur les températures sans précédent, jusqu'à 97° Fahrenheit (36° Celsius) régnant sur les lignes Northern, Central, Piccadilly et Victoria. De telles conditions s'opposent au confort des usagers et présentent des risques pour leur sécurité.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si ces conditions constituent une infraction à la législation européenne relative à la santé et à la sécurité des usagers ou à une réglementation concernant l'environnement?

La Commission peut-elle confirmer si ces conditions constitueraient une infraction à la législation européenne dans le cas où des animaux vivants seraient transportés dans les mêmes conditions?

Réponse commune

aux questions écrites E-2595/03 et E-2596/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 septembre 2003)

La qualité de l'air est l'un des domaines dans lesquels l'Europe est le plus active ces dernières années. La législation communautaire relative à la qualité de l'air comprend notamment la directive-cadre sur la qualité de l'air (directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1)) et plusieurs directives «filles» consacrées à des polluants spécifiques.

La législation relative à la qualité de l'air fixe des valeurs limites pour les concentrations de plusieurs polluants, parmi lesquels les particules en suspension (et, partant, les «poussières»). Les valeurs limites ne concernent toutefois que l'air ambiant, défini comme étant «l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail», et ne s'appliquent donc pas aux espaces intérieurs des systèmes de transport souterrains.

Conformément à la législation communautaire concernant les licences des entreprises ferroviaires (2), celles-ci sont tenues de respecter les prescriptions de la législation et de la réglementation nationales en ce qui concerne notamment les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise et les dispositions concernant la santé, la sécurité et les droits des travailleurs et des consommateurs. Les États membres peuvent toutefois exclure du champ d'application de ces directives les entreprises ferroviaires qui exploitent uniquement des services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs.

La législation communautaire relative à la protection des animaux pendant le transport (3) vise des activités de transport d'une tout autre nature, exercées uniquement à des fins commerciales, et ne s'applique donc pas au métro londonien.

La Commission est consciente que la pollution atmosphérique et/ou les températures extrêmes, comme celles que nous avons subies cet été, peuvent poser de graves problèmes, notamment aux personnes vulnérables, comme les personnes âgées, les enfants et les personnes présentant des troubles respiratoires et circulatoires. En ce qui concerne les particules en suspension dans l'air, on dispose depuis quelques années d'un important ensemble d'informations scientifiques nouvelles sur leurs sources et leurs effets sur la santé. Ces données nouvelles sont actuellement analysées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le but d'aider la Commission à élaborer une stratégie thématique pour la qualité de l'air dans le cadre du programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE). Il en ressort, à première vue, qu'il n'existe pas de seuil évident pour le déclenchement d'effets sur la santé à la suite d'une exposition à des particules. Dans ces conditions, il n'est pas possible de définir de niveau d'exposition sans risque au-dessous duquel elles ne produiraient pas d'effets.

Dans les limites du cadre législatif en vigueur, il appartient néanmoins aux autorités locales, régionales ou nationales compétentes de prendre des mesures adéquates pour résoudre les problèmes qui se posent aussi bien dans le métro londonien que dans tout autre système souterrain.

(1) JO L 296 du 21.11.1996.

(2) Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, JO L 143 du 27.6.1995, et directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil, JO L 75 du 15.3.2001.

(3) Directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, JO L 340 du 11.12.1991, et directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, JO L 148 du 30.6.1995.