4. DansleprocessusduTABD,ilappartientauxentreprisesd’identifierlesquestionssurlesquelleselles
souhaitentformulerdesrecommandationsàl’intentiondesgouvernements.LaCommissionconsidèreleTABDcommeuninterlocuteur importantdanslesrelationséconomiquestransatlantiques.LamiseenœuvredesrecommandationsduTABDsefaitsurlabasedeleurpropremériteetdanslerespectdel’acquisetdescompétencesdelaCommission.Enrèglegénérale,laCommissionvoitd’unœilpositiftousles efforts visant à supprimer les entraves aux échanges transatlantiques et à réduire les coûts detransactiondesentreprises.Cefaisant,elleprendégalementencompted’autresconsidérationsstratégiques,liéesnotammentàlapolitiquecommercialecommuneetàlacompétitivitédesentrepriseseuropéennes.
(1) JOC11Edu15.1.2004,p.219.
(2004/C78E/0773) QUESTIONÉCRITEE-1747/03
poséeparAnnaKaramanou(PSE)àlaCommission
(26mai2003)
Objet:Israël/dashSuppressiondesrestrictionsàl’ouverturedesterritoiresoccupés
SelondesinformationsfourniesparAmnestyInternational,legouvernementisraélienadécidérécemment
d’obliger tous les étrangers entrant à Gaza à signer une «décharge» qui exempte Israël de touteresponsabilitéaucasoùilsseraientblessésoutués.AmnestyInternationaldénoncelefaitquel’entrée
danslesterritoiresoccupésaétéinterditeàcertainsdesesmembresquiavaientrefusédesignercette
déclaration,cequiasérieusemententravél’actiondel’organisation.CertainscraignentquecettetactiqueconstitueunetentativepourexempterlesautoritésisraéliennesdudevoirdegarantirquelesforcesarméesrespectentlesDroitsdel’hommequellesquesoientlescirconstances.Certainsestimentégalementquel’enjeu probable est d’empêcher qu’une surveillance et un contrôle soientexercés de l’extérieur sur lecomportementdel’arméeisraélienneetcraignentquel’onconstatesouspeuunaccroissementdunombredesassassinatsàGaza.
LaCommissiona-t-ellel’intentiond’exercerdespressionssurlegouvernementisraélien,afinquecelui-ci:
1. supprimecettenouvellerestrictionàl’ouverturedesterritoiresoccupés;
2. accepte l’installation d’observateurs internationaux en Israël et dans les territoires occupés, pour
s’assurerqu’Israëlseconformeauxnormesinternationales?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(26juin2003)
Àlasuitedesdémarchesentreprisesparla«troïka»européenneenIsraëletparlaPrésidencegrecqueà
Athènes,laCommissioninformel’HonorableParlementairequ’elleadéjàsaisiformellementl’ambassadeurd’Israël auprès de l’Union des mesures de sécurité restrictives mises en place au point de passagetransfrontalierd’Erezle23mai2003.
LaCommissionasoulignéquelapratiqueactuelleconsistantàrefuserl’accès,àexigerdesrenseignements
allantau-delàdesrègleshabituellesetàdemanderaupersonnelinternationalentrantàGazalasignatured’unedéchargeétaitsourcedepréoccupationsparticulières,carlepersonneldelaCommission/d’ECHOetlescontractantsnesontgénéralementpasmunisdepasseportsdiplomatiques.LaCommissionaindiquéqu’elleétaitconscientedesproblèmesdesécuritéd’Israëletqu’ellecomprenaitparfaitementlasensibilitéaccruesuscitéeparlesrécentesattaquesàlabombeperpétréesàTelAvivpardestitulairesdepasseportsétrangers. Toutefois, elle estime qu’un bouclage presque total est disproportionné et que différentes
mesures introduites récemment /dash telles que la signature de décharges et l’obligation de fournir des
informations détaillées sur les projets humanitaires /dash n’ont pas de lien apparent avec les questionssécuritaires.
La Commission a ensuite ajouté que si ces mesures restrictives étaient maintenues, les donateurs
internationauxseraientamenésàsuspendreleursopérationsdanslabandedeGazaetqu’unenouvelledétériorationdelasituationhumanitairen’étaitpasdansl’intérêtdelasécuritéd’Israël.27.3.2004FR C78E/723 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
L’ambassadeurd’Israëls’estmontrésensibleauxobservationsdelaCommissionets’estengagéàrapporter
lespréoccupationsformuléesparcettedernièreauministèredesAffairesétrangèresisraélien;celui-cines’esttoujourspasmanifesté.
Pour ce qui est de l’envoi d’observateurs internationaux, la Commission tient à informer l’Honorable
ParlementairequecettequestionaétéexaminéedanslecadreduQuatuor.
LaCommissionaccueille évidemmenttoutemesurepouvantmeneràuneaméliorationdelasituation
actuelle.
(2004/C78E/0774) QUESTIONÉCRITEE-1764/03
poséeparTorbenLund(PSE)àlaCommission
(28mai2003)
Objet:Transportd’armesetinterdictiond’exportation
SilaplupartdesÉtatsmembresdel’UEmettentenœuvredesdispositionsrégissantl’exportationdesarmes
fabriquéesdansleurspropresusines,letransportdel’armementnefaitpourainsidirel’objetd’aucunerestrictionet,dèslors,ilarrivefréquemmentquedumatérieldeguerresoittransportéaudépartdesÉtatsmembres,enviolationdel’interdictiond’exportationenvigueursurleurterritoire.
Ainsi,iln’estpasexcluquedesorganisationsterroristesparviennentsansgrandedifficultéàtransporter
parvoiemaritime,entoutelégalité,dumatérieldeguerreachetéauprèsdenégociantsprivés.
Cettesituationprendunetournureréellementgrotesquelorsquedesnaviresbattantpavilloneuropéen
transportentlibrementdesarmesprovenantdepaystiersàdestinationderégimesàl’égarddesquelsl’UEappliqueunembargo.C’estainsiquedesnaviresdanoisontpuacheminerdumatériellourddepuisla
Polognejusqu’auSoudansansenfreindrel’embargoinstauréparl’UE.
Dansce contexte,laCommissionpourrait-elle indiquer sielleentendétablir desdispositionsvisantà
soumettre les transports maritimes à des conditions identiques à celles applicables aux entreprisesd’exportation,desortequ’unnavirenepuissequitterleportsansautorisationpréalable?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(17juillet2003)
Sur la base de l’article 296 du traité CE, les États membres ont jusqu’à présent exclu du champ
d’applicationdesrèglesdutraitélaproductionetlecommerced’armes,demunitionsetdematérieldeguerre destinés à des fins spécifiquement militaires. Le commerce d’armes à usage militaire relèveactuellement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à laquelle la Commission estentièrementassociée.
LaCommissionnedisposed’aucuninstrumentjuridiqueexécutoirepourcontrôlerl’exportationd’armesde
guerre. L’octroi de l’autorisation d’exporter des armes à usage militaire est de la responsabilité desgouvernementsdesÉtatsmembres.Lesprincipauxinstrumentsutilisésparl’Uniondanscedomainesontlecodedeconduitedel’UEenmatièred’exportationd’armements(
1)adoptéen1998etl’actioncommune
2002/589/PESCsurlesarmeslégèresetdepetitcalibre.
Lecodeénonceunesériedecritèressurlabasedesquelssontprisestouteslesdécisionsrelativesaux
exportationsd’armesetilprévoituncadredanslequelseraexaminéchaquetransfertd’armes.Bienquedetels critères donnent une orientation commune, il est évident que les gouvernements nationaux sontresponsablesendernierressortdesexportationsd’armes.Durantlesquatrepremièresannéesd’applicationducode,cedernierapermisd’améliorerlacompréhensionmutuelledespolitiquesdesÉtatsmembres,ilainstauréunmécanismeefficacedeconsultationetaencouragéundialoguesurlamiseenœuvredesesdispositions.LesÉtatsmembresontparticipédemanièreactiveaunouveausystèmedenotificationderefus et ils se sont efforcés d’améliorer la transparence du contrôle des exportations d’armements,notammentàtraverslapublicationdurapportannuel.C78E/724 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne