QUESTION ÉCRITE E-0019/99

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Harmonisation des diplômes

Est-il exact que le diplôme de Bachelor of Science, délivré au Royaume-Uni, n'est pas reconnu pour être admis à passer les épreuves en vue du diplôme post-universitaire qui est nécessaire pour être habilité à enseigner en Espagne?

Comment la Commission européenne estime-t-elle pouvoir contribuer à l'harmonisation des diplômes entre les différents États membres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(5 mars 1999)

Il y a lieu, tout d'abord, de souligner que, aux termes de l'article 126 du traité CE, les questions relatives au contenu de l'enseignement et à l'organisation du système éducatif relèvent de la compétence nationale. C'est ainsi que la reconnaissance des diplômes à des fins académiques ne relève pas du droit communautaire. Par conséquent, la situation des citoyens ayant suivi une formation dans un État membre et souhaitant s'inscrire dans un établissement d'enseignement d'un autre État membre afin d'y poursuivre des études relève du seul droit national et non pas du droit communautaire. Toutefois, en application du principe de l'égalité de traitement, l'établissement de l'État membre d'accueil doit, lors de l'inscription, appliquer aux étudiants ressortissants des autres États membres, les mêmes conditions qu'aux ressortissants nationaux.

En ce qui concerne la reconnaissance professionnelle des diplômes, plusieurs directives communautaires ont été adoptées. La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988(1) a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes qui sanctionnent des formations d'une durée minimale de trois ans. Cette directive s'applique à la profession d'enseignant. Cette directive ne constitue pas une directive d'harmonisation des formations. Il s'agit de concilier la liberté de chaque État membre en ce qui concerne les questions relatives à l'éducation, avec le droit de tout citoyen communautaire d'exercer sa profession dans n'importe quel État membre.

Aux fins de l'application de cette directive, on entend par "diplôme", le diplôme ou l'ensemble de diplômes, délivré par une autorité d'un État membre qui sanctionne une formation du niveau prévu par la directive et dont il résulte que le titulaire possède toutes les qualifications requises pour exercer la profession en cause dans l'État membre de provenance.

L'accès à la profession d'enseignant est soumis dans la plupart des États membres à la possession d'un ensemble de diplômes (titre universitaire et formation pédagogique). La directive 89/48/CEE a été transposée en droit espagnol par le décret 1665/1991 du 25 octobre 1991. En ce qui concerne la profession d'enseignant, la procédure de reconnaissance est détaillée dans l'ordre ministériel du 23 janvier 1995 (publié au Boletín oficial del Estado (BOE) numéro 24 du 28 janvier 1995).

Aux termes de ces dispositions, et conformément aux dispositions de la directive, le migrant qui possède un diplôme d'"enseignant" d'un autre État membre (dans le cas du Royaume-Uni, il s'agit du "Bachelor" et du "post graduate certificate in education") peut bénéficier de la reconnaissance de ce diplôme afin d'exercer la profession d'enseignant en Espagne.

Inversément, lorsque le Royaume-Uni est le pays d'accueil, peuvent bénéficier de la reconnaissance les migrants qui possèdent le diplôme prescrit pour accéder à la profession d'enseignant dans leur pays de provenance (dans le cas de l'Espagne il s'agit du titre de "Licenciado et du Certificado de Aptitud Pedagógica").

La personne qui n'a pas suivi une formation complète d'"enseignant" dans un État membre et qui souhaite travailler comme enseignant dans un autre État membre, peut faire deux choses: a) compléter la formation pédagogique manquante et obtenir le certificat pédagogique dans le pays de provenance et, par la suite, demander la reconnaissance professionnelle conformément à la directive et à la législation nationale de transposition; ou b) suivre dans le pays d'accueil la formation pédagogique conduisant à l'obtention du certificat pédagogique requis; pour ce faire, il doit obtenir préalablement l'équivalence académique de son diplôme, question qui ne dépend pas du droit communautaire.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.