FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/593

(2004/C 78 E/0627)

QUESTION ÉCRITE P-3568/03

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 2003)

Objet: Incapacité du projet de Constitution de remédier au déficit de légitimité populaire de l'UE

Selon d'aucuns, le déficit démocratique de l'UE résulte du fait que de plus en plus de décisions sont adoptées au niveau européen, tandis que les peuples européens continuent à se référer aux politiques nationales. La preuve en est le taux de participation extrêmement faible aux élections européennes, une tendance qui ne semble pas devoir s'inverser aux prochaines élections. Vu sous cet angle, le problème tient, pour l'essentiel, tout simplement à l'inexistence d'une identité européenne et, partant, d'un peuple (au sens de «demos») européen unique. Pour ces raisons, plusieurs pays (tels que l'Irlande, le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne) se sont opposés à ce que l'UE évolue vers une structure étatique (ces pays préfèrent que celle-ci demeure une organisation de coopération destinée à résoudre des problèmes concrets). Or, l'adoption du texte de la Constitution aura pour effet de faire franchir à l'UE quelques étapes supplémentaires vers la mise en place, à l'avenir, d'une structure étatique. Toutefois, selon le point de vue exprimé ci-dessus, une telle évolution implique un renoncement à la démocratie au sein de l'UE. Tant que la légitimité démocratique du Parlement européen demeure faible, tout renforcement des pouvoirs de celui-ci sera synonyme d'un affaiblissement de la démocratie et d'une diminution équivalente de l'influence qu'exercent les parlements nationaux par le truchement du Conseil des ministres. Au lieu de rapprocher les décideurs européens de leurs électeurs, ce processus ne fait qu'accroître la distance entre eux, une évolution qui est à l'opposé de l'objectif lié à la mise en place d'une constitution pour l'UE.

Ce qui suit constitue une illustration du manque de légitimité démocratique qui caractérise le Parlement européen à l'heure actuelle: extrêmement rares sont les citoyens européens qui sont aujourd'hui en mesure de citer le nom d'un de ses groupes politiques et, a fortiori, de préciser quelle en est la tendance politique. En fait, la grande majorité des citoyens n'en ont aucune idée. Lorsqu'ils se rendent aux urnes pour les élections européennes, leurs préoccupations se limitent exclusivement aux questions nationales. En outre, les parlementaires européens doivent généralement se conformer à un programme politique élaboré au niveau européen, lequel va souvent à l'encontre du programme du parti à l'échelle nationale. Le pire, c'est que les électeurs qui ont voté pour qu'un parlementaire européen les représente ignorent qu'ils ont été dupés. À l'heure actuelle, il leur est presque impossible de suivre l'évolution de la politique européenne. À cet égard, c'est notamment une surveillance exercée par les médias qui fait défaut. L'ensemble donne lieu à un cercle vicieux qui, en fin de compte, débouche sur un sentiment de mépris à l'égard des hommes politiques.

L'idée communément admise est que l'UE souffre d'un déficit démocratique, comme expliqué ci-dessus. À la lumière de cette situation, comment la Commission peut-elle soutenir le projet de Constitution, sachant qu'en proposant un renforcement des pouvoirs du Parlement européen, celui-ci affaiblit la démocratie au sein de l'UE? Sur quelles bases est-elle convaincue qu'un renforcement du niveau supranational peut gagner le soutien populaire lorsque la citoyenneté et l'identité européennes censées conférer une légitimité aux décisions sont de facto inexistantes?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

La Commission ne partage pas les opinions exprimées par l'Honorable Parlementaire dans sa question. Elle considère en particulier qu'un renforcement des pouvoirs du Parlement ne constitue pas un affaiblissement de la démocratie au sein de l'Union, mais un renforcement du caractère démocratique de l'Union. En effet, le renforcement des pouvoirs du Parlement ne va pas à l'encontre des pouvoirs des parlements nationaux; au contraire, le projet de Constitution mènera à une plus forte implication des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union.