QUESTION ÉCRITE E-0801/00

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Prestations de services à des hôpitaux publics français

Lorsqu'un établissement de recherche assujetti à la TVA en Belgique fournit des services visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), de la directive 77/388/CEE(1) à un hôpital public français, qui est le redevable de la TVA sur de tels services et dans quel pays?

La solution serait-elle la même si des services identiques étaient fournis par le même prestataire à un hôpital établi, par exemple, au Royaume-Uni ou dans un autre État membre qui n'a pas exercé l'option prévue par l'article 4, paragraphe 5, dernier alinéa, de la directive 77/388/CEE?

La Commission a-t-elle mis à la disposition des administrations nationales et des opérateurs économiques une liste exhaustive permettant de savoir dans quels cas la TVA était due lorsqu'un État avait exercé l'option prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la directive 77/388/CEE? Serait-elle d'avis qu'il appartient aux administrations nationales et aux opérateurs économiques eux-mêmes de s'informer de la législation étrangère dans le pays du preneur de services afin de déterminer si oui ou non la TVA est due dans le pays du prestataire? Ne craint-elle pas que l'absence de diffusion de certaines informations sur la mise en oeuvre de la sixième directive TVA n'aboutisse à des cas de non taxation, par ignorance des assujettis et des fonctionnaires chargés de les contrôler?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 avril 2000)

L'article 4, paragraphe 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme prévoit que les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public qui sont exonérées en vertu des articles 13 ou 28.

En faisant usage de cette option, un État membre peut décider de considérer que des activités qui, selon les principes généraux, sont dans le champ d'application de TVA mais exonérées en vertu de l'article 13 (telles que l'hospitalisation et les soins médicaux assurés par des organismes de droit public), sont placées hors du champ d'application de la TVA. Dans aucun des deux cas, la TVA n'est due sur les prestations en cause.

En revanche, comme l'Honorable Parlementaire le fait remarquer à juste titre, cette option a un impact sur la détermination du lieu d'imposition de certaines dépenses faites par ces organismes de droit public. Ainsi, des prestations de recherche fournies par un assujetti à un hôpital de droit public, sont à taxer soit dans l'État membre où l'hôpital de droit public est établi (selon les principes généraux), soit dans l'État membre où le prestataire est établi (lorsque l'État membre dans lequel l'hôpital de droit public est établi a levé l'option précitée).

Il est à remarquer que dans le régime actuel de la TVA, il existe plusieurs cas dans lesquels la qualité du preneur détermine le lieu de taxation des opérations. Dans de tels cas, il incombe en premier lieu au fournisseur de s'informer de la qualité de son client.

Les États membres disposent d'instruments appropriés au niveau communautaire pour pouvoir assurer un contrôle efficace sur ces opérations. La directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(1) en matière d'assistance mutuelle entre États membres, fixe des règles communes en matière d'échanges d'informations entre États membres. En outre, la Commission gère un Comité permanent sur la coopération administrative, qui offre aux représentants des administrations nationales un forum pour discuter de toute question relative à cette coopération.

Enfin, le régime de taxation des autorités publiques, ainsi que le champ d'application des exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général, sont des sujets que la Commission envisage de réexaminer dans le cadre de l'exercice de modernisation du régime actuel de TVA et en vue d'assurer son application plus uniforme.

(1) JO L 336 du 27.12.1977.