QUESTION ÉCRITE P-2753/02

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(25 septembre 2002)

Objet: Blocage des ondes électromagnétiques

La Commission peut-elle indiquer précisément si, dans le cadre de la législation en vigueur et notamment la directive 89/336/CEE(1) consolidée sur la compatibilité électromagnétique et la recommandation 1999/519/CE(2) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, il est possible à un État membre de mettre en place des systèmes ou de permettre leur mise en place empêchant l'émission de telles ondes, et notamment celles des relais de téléphonie et des téléphones portables, dans certains endroits particuliers, comme par exemple les hôpitaux?

(1) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.

(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

L'Honorable Membre demande si, dans le cadre de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique et de la recommandation 1999/519/CEE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz), il est possible à un État membre d'autoriser la vente d'équipements permettant d'empêcher l'émission d'ondes électromagnétiques, et notamment celles des relais de téléphonie mobile et des portables, en particulier dans les hôpitaux.

Comme cela est dit dans la réponse de la Commission à la question écrite E-2197/02 posée par Mme Van Brempt(1), l'utilisation de systèmes de blocage de la réception et de l'émission des signaux GSM est actuellement interdite dans tous les États membres. Le droit communautaire n'empêche cependant pas les États membres d'autoriser de tels équipements. C'est ainsi que le Parlement français a adopté une loi visant à autoriser leur utilisation dans les salles de spectacles, sous réserve de l'adoption de mesures d'application par l'autorité de régulation nationale. En attendant l'adoption de telles mesures, la vente de brouilleurs reste interdite dans la Communauté et la Commission a publié des informations à ce sujet sur son site web (http://europa.eu.int/comm/enterprise/rtte/gener.htm)(2).

L'utilisation de téléphones mobiles, qui présente incontestablement des avantages sur le plan de la qualité de vie, a cependant également quelques effets secondaires négatifs qu'il convient de gérer. Leur emploi inapproprié soulève des problèmes et il semble que les utilisateurs de tels appareils ne respectent pas toujours les règles pertinentes, qui veulent par exemple que l'on ne donne pas et que l'on ne reçoive pas d'appels dans certains endroits, tels que les salles de spectacles. Les signaux des téléphones mobiles peuvent également interférer avec des équipements électroniques. Lorsque ces équipements remplissent des fonctions de sécurité critiques (par exemple dans les avions ou les hôpitaux), les téléphones mobiles doivent être gardés à une distance prudente.

La Commission estime, cependant, que les mesures prises pour faire face à ces problèmes doivent être proportionnées et que, à cet égard, le brouillage n'est peut-être pas la bonne solution. Interdire toutes les communications signifierait, par exemple, empêcher également les utilisations non problématiques de la technologie (messages électroniques, accès à Internet ou appels d'urgence, etc.). De plus, on peut se demander s'il est possible de confiner les appareils actuellement disponibles aux zones prévues. Les consultations menées par l'autorité de régulation française mettent clairement en évidence ces difficultés (voir site: http://www.art-telecom.fr/communiques/communiques/index-030502.htm).

Quant à savoir si les brouilleurs peuvent réduire l'exposition aux champs électromagnétiques, la Commission attire l'attention de l'Honorable Membre sur le fait que tous les réseaux et téléphones portables devraient respecter les limites recommandées par le Conseil dans sa recommandation 1999/519/CEE. L'installation de brouilleurs ne réduit pas l'exposition du public aux champs électromagnétiques. En réalité, les brouilleurs génèrent une énergie électromagnétique supplémentaire dans l'environnement et accroissent donc légèrement l'exposition du public.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 207.

(2) Voir le website: http://www.art-telecom.fr/communiques/communiques/index-030502.htm.