QUESTION ÉCRITE E-0950/96 posée par Viviane Reding (PPE) au Conseil (29 avril 1996)

Objet: Problèmes liés aux contrôles douaniers

Quelles sont les mesures prévues pour répondre aux critiques suivantes énoncées le 22 septembre 1995 par le Comité de l'Union du personnel financier?

«L'UPF critique le fait que la qualité des contrôles douaniers est souvent inférieure à ce que l'on est en droit d'attendre. Dans la pratique, les contrôles douaniers sont caractérisés par un flot d'informations et de marchandises lié au trafic de masse. Les méthodes de contrôle appliquées jusqu'alors ne permettent plus de gérer ce flux.

L'exécution bureaucratique des procédures ne permet pas de faire face aux falsifications qui se multiplient.

Les vérifications douanières des marchandises sont rarement effectuées, les vérifications d'identité sont lacunaires, le service de l'enregistrement est dépassé. Les procédures destinées à venir à bout du trafic de masse, à savoir les simplifications et la procédure d'expédition sont précisément celles qui prêtent le flanc aux critiques.

Le dédouanement est souvent utilisé pour maîtriser l'augmentation du trafic et ne peut se concentrer sur les secteurs à risques.

Par ailleurs, l'on constate également une pénurie d'effectifs. Le traitement des données, qu'il soit centralisé ou décentralisé, est lui aussi défectueux.»

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil, en tant que législateur, se préoccupe bien entendu de la bonne application des réglementations douanières qu'il a adoptées et en particulier du Code des douanes communautaire qui prévoit notamment que les autorités douanières peuvent prendre toutes les mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires. Il remarque toutefois que les problèmes relatifs à la nature et à la qualité des contrôles ne sont pas de sa compétence mais relèvent de la compétence de la Commission et des États membres dont les administrations douanières sont responsables pour la bonne application du Code. Il appartient par conséquent en premier lieu à la Commission ou aux États membres de prendre les initiatives qui s'imposent pour apporter aux problèmes mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire les solutions qui apparaîtraient nécessaires.

Le Conseil, conscient pour sa part des problèmes constatés par la Commission dans sa communication du 29 mars 1995 sur la fraude dans la procédure du transit, a décidé d'y donner suite en adoptant, le 23 novembre 1995, une résolution relative à l'informatisation des régimes de transit douanier invitant la Commission et les États membres à entreprendre une série de démarches devant aboutir à la mise en place d'un système de transit informatisé qui devra être opérationnel au plus tard en 1998.

Le Conseil appelle enfin l'attention sur la proposition de décision qui est actuellement à l'examen au sein du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme de la douane communautaire («Douane 2000») qui a fait l'objet d'une position commune de la part du Conseil le 22 décembre 1995 (JO C 37 du 9 février 1996). Dans l'élaboration de la position commune le Conseil a eu comme fil conducteur pour atteindre une telle modernisation le recours aux techniques les plus modernes telles que le ciblage et l'analyse de risque destinées à assurer des contrôles de qualité sans entraver le flux normal du commerce licite.