FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/106

(2004/C 88 E/0111)

QUESTION ÉCRITE E-2613/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI) et Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(28 août 2003)

Objet: Instruction Crimen Sollicitationis de la Suprême et Sacrée Congrégation du Saint-Office (Saint-Siège) visant à couvrir les abus sexuels commis par le clergé

Le 6 août 2003, la chaîne américaine CBS rendait public un document, resté secret depuis 1962, de la Suprême et Sacrée Congrégation du Saint-Office (aujourd'hui Congrégation romaine pour la doctrine de la foi et, initialement, Sacrée Congrégation de l'Inquisition romaine et universelle).

Ce document, l'instruction Crimen Sollicitationis, destiné à l'ensemble des patriarches, des archevêques, des évêques et des évêques résidentiels d'autres sièges, «de rite oriental également», et portant sur la façon de procéder dans les causes d'incitation, est daté du 16 mars 1962.

Le document, destiné à être «conservé soigneusement dans les archives secrètes de la curie», fournit des instructions impératives à suivre en matière de délits sexuels commis par des membres du clergé à l'égard de fidèles.

Il ressort de ce document que le Saint-Siège a prescrit, adopté et fait adopter, proposé et imposé aux autorités ecclésiastiques mentionnées ci-dessus des comportements visant à soustraire à la connaissance de l'opinion publique et au bras séculier les délits sexuels commis par des membres du clergé, sous peine d'excommunication.

Le Motu Proprio Datæ Quibus Normæ De Gravioribus Delictis, du 30 avril 2001, signé par le pape Jean-Paul II, et la lettre De Delictis Gravioribus, du 18 mai 2001, de la Congrégation romaine pour la doctrine de la foi, signée par le cardinal Ratzinger, font apparaître que le Crimen Sollicitationis a été remis en mémoire et répété, en ces occasions récentes à tout le moins, du fait de l'extension et de l'aggravation, au fil des décennies, de cette véritable plaie des milieux ecclésiastiques catholiques et des scandales qui en résultent.

Le confirment, quoique la chose ne soit pas indispensable, les accusations proférées de nombreux côtés: refus de collaborer avec la justice et de coopérer aux enquêtes policières et entrave à la justice.

Étant donné les relations institutionnelles et diplomatiques que l'Union européenne entretient avec le Saint-Siège, la Commission pourrait-elle dire:

— quelles initiatives en matière d'enquête, de prévention et de sanctions et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre eu égard à ce fait que les instructions contenues dans ces documents vont à l'encontre des politiques de l'Union européenne et des États membres dans le domaine des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'en matière de lutte contre les délits sexuels, perpétrés contre les enfants et les femmes notamment;

— si elle compte prier le Saint-Siège de révoquer ces prescriptions, qui, manifestement et explicitement, cherchent à soustraire à la société, en général, et à la justice, en particulier, la connaissance d'un fléau moral, social et politique grave;

— si elle compte effectuer une enquête sur les relations entre les États membres et le Vatican dans le but de s'assurer que les rapports juridiques qui les régissent et octroient au clergé des privilèges par rapport à l'organisation des États membres ne vont pas à l'encontre des normes internationales et européennes en matière de droits et de libertés fondamentaux; et

— si elle estime qu'il importe de revoir d'urgence l'article 51 du projet de constitution européenne, afin d'éviter que les droits nationaux et européen suscitent des zones d'ombre et des espaces d'impunité en faveur du clergé?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 octobre 2003)

L'Union s'attache à promouvoir les Droits de l'homme dans le monde. Dans ce contexte, elle a souligné la nécessité de lutter contre les sévices sexuels infligés aux enfants, notamment dans sa récente déclaration sur les droits de l'enfant adressée à la commission des Nations unies pour les Droits de l'homme (CDH). Par ailleurs, l'Union a apporté tout son soutien au plan d'action et à la déclaration de la session spéciale de l'ONU consacrée aux enfants en mai 2002, dont un des grands objectifs était la protection des enfants contre la maltraitance et l'exploitation. Le Saint-Siège est observateur permanent à la CDH.

La position de l'Union sur cette question est dont parfaitement claire et elle a d'ailleurs été exprimée dans des enceintes internationales. En revanche, la Commission n'est pas compétente pour adopter la ligne d'action prônée par les Honorables Parlementaires, ni pour intervenir dans la sphère des relations diplomatiques des États membres.