QUESTION ÉCRITE E-1430/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Ingérences dans l'organisation administrative et ajournement de la procédure de décision freinant la poursuite du développement d'une politique restrictive de la pêche

1. La Commission peut-elle confirmer que lorsqu'il s'agit de déterminer les orientations d'une politique communautaire de la pêche, différentes conceptions et différents intérêts s'affrontent en permanence? En effet si, d'une part, nombreux sont ceux qui craignent qu'une surpêche n'entraîne une diminution des populations de poissons marins, force est de constater, d'autre part, que dans certains États membres l'Espagne et le Portugal notamment , l'économie est fortement tributaire de la poursuite de la pêche actuellement pratiquée voire de son développement.

2. La Commission convient-elle que dans une politique circonspecte de la pêche, il est logique que les éléments de l'organisation administrative qui en a la charge soient aussi peu sensibles que possible aux intérêts économiques des États membres pour qui la possibilité de pratiquer une pêche optimale revêt le plus d'importance, et puisse résister aux pressions politiques exercées par les dix États membres?

3. Pour quelle raison le fonctionnaire danois Steffen Smidt, critiqué par le gouvernement espagnol, a-t-il été relevé, le 21 avril, de sa fonction de directeur général de la pêche, en conservant sa rémunération, alors que ce fonctionnaire occupait cette fonction moins de trois ans et qu'au moment de sa révocation, il n'avait jamais exprimé le souhait de changer d'affectation?

4. Pour quelle raison la Commission a-t-elle choisi, en avril, de ne pas poursuivre la procédure de décision en ce qui concerne la réforme de la politique de la pêche?

5. Le gouvernement espagnol a-t-il exercé des pressions sur des membres de la Commission et/ou des fonctionnaires pour qu'ils édulcorent la politique restrictive de la pêche, s'oppose à celle-ci ou la révise dans un sens favorable à l'Espagne, comme le ministre espagnol de l'Agriculture et de la pêche l'a déclaré publiquement à la télévision?

6. La Commission entend-elle restaurer sa crédibilité en faisant clairement comprendre, dans sa procédure de décision comme dans la composition des structures administratives, qu'il n'est en aucune manière permis de céder aux pressions exercées par un ou plusieurs États membres, qui souhaitent une révision de la politique, indispensable, mise en oeuvre?

Source: Algemeen Dagblad, no du 1.5.2002.

Réponse communeaux questions écrites E-1430/02 et E-1563/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

1. Il est exact, et il n'y a pas lieu de s'en étonner, que l'on observe de profondes divergences de vues entre les États membres comme en leur sein lorsqu'il s'agit de définir les orientations de la politique commune de la pêche (PCP). Au terme d'un long processus de consultation, la Commission a identifié l'intérêt de l'Europe et a agi en conséquence. Les propositions de réforme transmises au Conseil et au Parlement sont le fruit de ce travail.

2. Oui. Il en va de la politique de la pêche comme de toutes les autres. Tout fonctionnaire de la Commission doit en effet, en vertu de l'article 11 du statut, s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution. La Commission attache beaucoup d'importance au respect de cette disposition.

3. La décision de remplacer M. Smidt s'inscrit dans le cadre de la politique de mobilité des hauts fonctionnaires pratiquée par la Commission. Lorsqu'à l'automne dernier, M. Smidt a appris que son nom avait été mentionné dans le cadre du grand exercice de rotation des hauts

fonctionnaires organisé cette année, il a écrit une lettre au directeur de cabinet du membre de la Commission chargé du personnel et de l'administration, en date du 25 novembre 2001, dans laquelle il lui confirmait son souhait de quitter la Commission dans les règles avant la fin du mandat de celle-ci et indiquait qu'un départ vers le milieu de l'année 2002 ou, éventuellement, le milieu de l'année 2004 s'intégrerait idéalement dans ses projets d'avenir. Il espérait également que cela pourrait être pris en compte dans toute conclusion que la Commission jugerait utile de tirer dans l'intervalle. Le membre de la Commission chargé de la pêche et de l'agriculture a précisé, quant à lui, que, tout en ne cherchant pas à remplacer M. Smidt, il était prêt à accepter son départ, à condition toutefois qu'il intervienne avant ou après la réforme de la politique commune de la pêche et le gros de sa mise en oeuvre. Actuellement, M. Smidt est toujours directeur général de la pêche. L'avis de vacance a été publié le 8 mai 2002. Lorsque son successeur aura été désigné, M. Smidt exercera la fonction de conseiller hors classe du nouveau directeur général. Bien avant l'élaboration des propositions relatives à la réforme, il avait fait l'objet d'une campagne de diffamation dans plusieurs journaux espagnols, dont la revue Industrias Pesqueras, en raison de son attitude en tant que directeur général. Quant à ses relations avec la commission de la pêche du Parlement européen, elles ont parfois été difficiles. Refusant de céder aux critiques extérieures, le membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche l'a cependant toujours soutenu.

4. Au cours des débats de la Commission sur les propositions relatives à la réforme de la PCP, de nombreuses questions complémentaires, qui n'avaient pas été posées dans le cadre des consultations internes préliminaires, ont été soulevées. Elles concernaient le fonctionnement de la future politique de la flotte et sa relation avec les POP (programmes d'orientation pluriannuels), la situation biologique de plusieurs stocks halieutiques importants dans les eaux communautaires, le lien entre les avis scientifiques et les mesures à prendre, la pêche industrielle, le rôle et le fonctionnement de la structure commune d'inspection, la future politique structurelle dans le secteur de la pêche, les accords avec les pays tiers, ainsi que le rôle et le fonctionnement des comités consultatifs régionaux, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel de la Communauté. Il a été jugé indispensable en particulier d'approfondir les analyses des incidences socio-économiques de la réforme proposée sur le secteur de la pêche. Un débat intensif s'est également engagé sur la nécessité de débloquer des crédits supplémentaires pour la démolition des navires de pêche et pour des mesures socio-économiques destinées à aider l'industrie de la pêche à s'adapter aux changements structurels. Les informations et le travail supplémentaires qui se sont avérés indispensables ont montré clairement que, si les propositions étaient bonnes en substance, il fallait prendre le temps d'en améliorer le libellé. S'il y a eu un report des propositions de plusieurs semaines, c'est en raison de l'emploi du temps du membre de la Commission chargé de la pêche et de l'agriculture, qui n'a pas pu assister à quelques réunions de la Commission en raison du Conseil informel des ministres de l'agriculture, en Espagne, et d'une rencontre importante, prévue de longue date, avec le Premier ministre allemand.

5. Aucune des positions exprimées oralement, par écrit ou, le plus souvent, par l'intermédiaire des médias par les parties concernées au cours des dernières étapes de la préparation de la réforme, après la fin de la période de consultation formelle (Livre vert), n'a eu la moindre influence sur la volonté de la Commission de se laisser guider par le seul intérêt général ni sur sa décision d'approuver ces propositions sans changement substantiel.

6. En proposant la réforme de la PCP, la Commission a exercé pleinement son droit d'initiative et prouvé son indépendance, ainsi que le prévoient les traités. Ouverte au processus de consultation et aux bonnes idées ainsi véhiculées, elle est cependant restée insensible à toute suggestion susceptible d'influencer la proposition présentée par le membre du collège chargé de la pêche et de l'agriculture dans un sens contraire à l'intérêt général. Demander à la Commission de restaurer sa crédibilité équivaut par conséquent à lui faire un procès d'intention totalement injustifié, qui ne repose sur aucun fondement.