QUESTION ÉCRITE E-0098/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Application du principe du partenariat dans l'élaboration du plan de développement régional 2000-2006 des communautés autonomes relevant de l'objectif 1

Dans une question écrite (P-1798/99)(1) datée d'octobre 1999, la Commission était interrogée sur l'application du principe du partenariat dans l'élaboration du plan de développement régional 2000-2006 des communautés autonomes relevant de l'objectif 1 dès lors que ce document fondamental, qui porte sur les principaux investissements à réaliser concernant le développement, la création d'emploi et les réseaux de transport, n'avait pas été analysé par le parlement de Galice.

Dans sa réponse, M. Michel Barnier, membre de la Commission, ne s'est pas prononcé définitivement faute d'avoir reçu le plan de développement régional, mais il a rappelé qu'en tout état de cause, les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1260/99(2) du Conseil sur les Fonds structurels prévoient en effet que les plans sont soumis par l'État membre à la Commission après consultation des partenaires et qu'ils comportent le compte-rendu des dispositions mises en place pour la consultation des partenaires.

Le plan de développement régional se trouvant désormais entre les mains de la Commission, quelles mesures celle-ci compte-t-elle prendre pour faire respecter le principe du partenariat et les compétences des communautés autonomes et en l'espèce de la Galice, dont le Parlement a été tenu écarté par l'État espagnol de l'élaboration du plan de développement régional qui pourtant l'intéresse au premier chef, tant en vertu de ses compétences qu'en tant qu'institution responsable du développement économique et social du pays?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 51.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 mars 2000)

Le règlement no (CE)1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), dans son article 8, prévoit que les actions communautaires sont arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite dénommée partenariat, entre la Commission et l'État membre ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par l'État membre dans le cadre des règles nationales et pratiques actuelles, notamment: les autorités régionales et locales et les autres autorités publiques compétentes; les partenaires économiques et sociaux; tout autre organisme approprié dans ce cadre. Ces autorités et organismes désignés par l'État membre sont appelés partenaires.

S'agissant des plans de développement régional (PDR), les articles 15 et 16 du règlement précité prévoient respectivement que les plans sont soumis par l'État membre à la Commission après consultation des partenaires et qu'ils comportent le compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation des partenaires.

Dans le PDR pour les régions éligibles à l'objectif 1, présenté par le gouvernement espagnol le 29 octobre 1999, un chapitre est consacré à l'application de ce principe du partenariat. Celui-ci explique notamment que les Communautés autonomes ont été associées dès le début dans la conception, l'élaboration et la rédaction dudit plan et qu'elles ont eu l'opportunité à plusieurs reprises de faire connaître leur point de vue et d'apporter des modifications au projet final.

Étant donné que, selon le règlement (CE) no 1260/1999, il incombe à l'État membre de désigner ces partenaires, la Commission considère que le gouvernement espagnol a satisfait à ses obligations en ce qui concerne le respect du principe de partenariat dans l'élaboration de ce PDR.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.