QUESTION ÉCRITE E-0413/98 posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Aide communautaire en faveur de mesures de santé préventives consentie à des organisations opérant dans le domaine de la politique en matière de stupéfiants

En 1996 et 1997, des organisations telles que European Cities on Drug Policy (ECDP) militant, notamment, en faveur d'une légalisation des stupéfiants, de la mise en place de coffee-shops et de la prescription légale d'héroïne se sont vu octroyer une aide financière de l'UE. En revanche, l'organisation European Cities Against Drugs (ECAD) qui regroupe 180 villes situées dans les États membres de l'Union et s'oppose à une libéralisation de la politique en matière de stupéfiants, n'a reçu aucune aide.

La Commission voudrait-elle établir une liste des organisations opérant dans le domaine de la politique en matière de stupéfiants qui ont reçu une aide de l'UE, expliquer pourquoi elle a décidé de donner suite à leur demande, justifier la mise à l'écart de ECAD, décrire la stratégie de santé et de lutte contre les stupéfiants sous-jacente à l'attribution des dotations financières et expliquer sous quel aspect ces stratégies sont en accord avec les mesures éventuelles des États membres en vue de se conformer aux conventions de l'ONU sur les stupéfiants?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

Le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) ((Doc. COM(94) 234 final. )) constitue le cadre de référence pour les activités menées dans ce domaine par la Communauté et les États membres et ne privilégie aucun type d'approche basée sur la légalisation des stupéfiants illicites.

La Commission souligne le fait que parmi les objectifs du programme d'action communautaire en matière de prévention de la toxicomanie figure la prévention des risques annexes. Les activités proposées dans ce domaine par le réseau «European Cities on Drug Policy» ont été examinées conformément aux dispositions, critères et procédures concernant la sélection et le financement de projets, et ont bénéficié d'une aide après consultation du Comité institué par la décision no 102/97/CEE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) ((JO L 19 du 22.1.1997. )), compte tenu de leur conformité avec certaines mesures prioritaires au titre du programme.

La Commission invite toutes les organisations opérant dans le domaine de la réduction de la demande de drogues à soumettre des projets d'intérêt communautaire, qui seront examinés sur la base de leurs contributions aux objectifs et priorités du programme.

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'aucune demande d'aide financière n'a été reçue du réseau «European Cities Against Drugs».

De l'avis de la Commission, les projets bénéficiant actuellement d'une aide communautaire sont conformes aux conventions des Nations Unies. Elle souhaite souligner que la législation en matière de consommation de drogues relève de la seule responsabilité des États membres.