QUESTION ÉCRITE E-2480/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Normes de sécurité pour les immeubles d'habitation

Les effondrements récents d'immeubles d'habitation (l'année dernière à Rome, cette année à Foggia), qui se sont apparemment produits sans raison spécifique puisqu'ils n'étaient pas dus à des fuites de gaz ou à un tremblement de terre, ont non seulement causé des pertes humaines mais également semé la peur parmi la population et amené, à raison, les gestionnaires publics à se poser des questions sur le niveau minimum de sécurité des immeubles d'habitation.

Par analogie avec les mesures adoptées pour normaliser les installations électriques ou les ascenseurs dans les immeubles d'habitation, afin d'assurer la sécurité des citoyens, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si des directives définissant des normes techniques de sécurité existent ou sont en cours d'élaboration en ce qui concerne la construction d'immeubles d'habitation,

2. si elle connaît le pourcentage d'immeubles d'habitation dans les différents États membres qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité en cas de catastrophes naturelles (tremblements de terre et inondations) ou en raison de leur vétusté et de l'utilisation de techniques tout à fait désuètes,

3. si elle ne considère pas qu'une partie des fonds structurels pourrait être destinée à des interventions visant à restaurer les immeubles d'habitation afin de les rendre plus sûrs,

4. s'il ne serait pas possible, à titre d'alternative et sans attendre la réforme des Fonds actuels en 2006, de prévoir la création, dans le cadre des budgets à venir, d'un Fonds ad hoc afin d'encourager le recours à des prêts bancaires spécialement destinés à cet effet et

5. si elle n'estime pas, compte tenu des changements climatiques observés dans différentes régions d'Europe et des nombreuses catastrophes naturelles qu'ils ont suscitées ces dernières années, qu'il serait judicieux d'élaborer une étude sur la situation actuelle en Europe afin de surveiller les sites présentant des risques du point de vue géologique et de définir de nouvelles normes techniques en matière de construction?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 janvier 2000)

La Commission partage les craintes exprimées par les Honorables Parlementaires concernant les risques d'écroulements d'habitations qui se produisent sur le territoire de la Communauté, sans que soient mises en évidence des causes spécifiques.

Soucieuse de la nécessité d'une harmonisation des différents modes et types d'ouvrages, de produits, de matériaux et de systèmes de construction, elle est en train de finaliser les travaux de mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1).

Cette directive est basée sur les six exigences essentielles la stabilité structurelle étant la première auxquelles doivent correspondre les produits afin d'être incorporés de façon permanente dans les ouvrages. Il s'agit donc d'une directive dite de la nouvelle approche établissant un lien entre les ouvrages et les produits, qui doivent démontrer leur aptitude à l'usage. Cette aptitude s'apprécie par référence au respect de spécifications techniques dites harmonisées, actuellement en cours d'élaboration par les organismes de normalisation.

En ce qui concerne les critères de définition des risques concernant la stabilité des bâtiments en relation à leur vétusté et en conditions de catastrophe naturelle, ceci relève de la responsabilité des États membres.

Par ailleurs, les règlements des fonds structurels (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999(2), ne prévoient pas d'affectation à la réhabilitation et à la mise en sécurité d'immeubles existants et il n'existe pas actuellement de ligne budgétaire prévoyant un fonds spécifique destiné à ces finalités. Toutefois, le nouveau règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 du Fonds européen de développement régional(3) prévoit dans son article 2.2.(e) la possibilité de cofinancer des mesures visant la protection et l'amélioration de l'environnement, notamment en tenant compte des principes de précaution et d'action préventive dans le soutien au développement économique....

Concernant le monitorage des régions considérées à risque géologique par rapport aux changements climatiques, ceci est aussi de la seule compétence des États membres, tandis que l'évolution de paramètres techniques en relation aux progrès et à l'acquisition de nouvelles connaissances comme par exemple les actions définies en tant que contraintes sera normalement prise en compte dans l'établissement des spécifications techniques harmonisées.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) JO L 213 du 13.8.1999.