QUESTION ÉCRITE E-0518/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Possibilités restreintes de se procurer des billets pour des destinations à l'étranger dissuadant d'utiliser, au départ des Pays-Bas, le train pour des déplacements transfrontaliers

1. La Commission sait-elle que, dans certains États membres, il est possible d'établir immédiatement sur les ordinateurs des guichets des gares des billets pour des trajets au départ ou à destination de l'étranger, alors que dans d'autres, ces billets ne peuvent être obtenus que sur réservation, étant alors envoyés par la poste, ou auprès de certains guichets internationaux qui ne sont ouverts qu'un certain nombre d'heures par jour (par exemple entre 10 et 17 heures les jours ouvrables)?

2. La Commission sait-elle que les chemins de fer néerlandais, qui avaient déjà cessé de vendre des billets à destination de grandes villes relativement éloignées et limité la possibilité d'établir des billets et des réservations pour tous les trajets par voie de terre supérieurs à 200 kilomètres aux grandes villes et gares frontières ainsi qu'aux aéroports (27 gares sur 410), envisagent désormais d'encore réduire le nombre des points de vente, qui ne seraient plus que dix?

3. La Commission juge-t-elle normal que dans bien des cas, les voyageurs qui partent des Pays-Bas doivent actuellement, les possibilités de se procurer des billets étant restreintes et les heures d'ouverture des guichets insuffisantes, acheter leurs billets pour des destinations étrangères plus éloignées y compris Berlin, Paris ou Strasbourg pendant une interruption de leur voyage, à Hambourg, Hanovre, Cologne ou Bruxelles?

4. La Commission sait-elle si parmi les États membres de l'Union européenne qui sont reliés par rail avec d'autres États membres, il en existe où les possibilités de se procurer des billets pour des destinations à l'étranger sont aussi limitées qu'aux Pays-Bas?

5. La Commission a-t-elle l'intention d'informer le gouvernement néerlandais qui est le seul propriétaire des chemins de fer néerlandais de ses conclusions négatives?

Source: De Volkskrant, numéro du 2 février 2002.

Réponse communeaux questions écrites E-0518/02 et E-0520/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Les autorités néerlandaises et Nederlandse Spoorwegen (NS) Reizigers ont signé un contrat de service public (prestatiecontract) relatif au réseau ferroviaire principal, qui contient les exigences et les indicateurs de performance applicables à la prestation de services ferroviaires sur ce réseau. La Commission considère que la responsabilité de la mise en oeuvre de ce contrat incombe aux partenaires du contrat et qu'elle n'est pas en mesure d'intervenir, sauf si elle a lieu de penser que les dispositions du prestatiecontract sont incompatibles avec des règles communautaires. Or, les questions soulevées ne permettent pas à la Commission de supposer qu'il y a incompatibilité. Les autorités néerlandaises ont effectivement la possibilité de coopérer avec les autorités des autres États membres afin de mettre en place et de financer des services ferroviaires transfrontaliers. Les éventuels contrats de service public passés avec les entreprises ferroviaires pourraient comprendre des dispositions sur les possibilités de se procurer des billets ou sur les horaires d'ouverture des points de vente de billets.

La Commission a récemment commandé une étude sur le développement du transport (international) de voyageurs par chemin de fer dans l'UE(1), qui constitue une analyse du marché réel et potentiel des services internationaux de transport de passagers par chemin de fer. Cette étude décrit en détail la situation actuelle, ainsi que les problèmes et les enjeux de l'amélioration des services ferroviaires internationaux de transport de passagers. Elle fournit notamment des exemples illustrant la difficulté d'obtenir des informations sur les services internationaux de transport de passagers et d'effectuer des réservations pour ces services. Elle a également mis en lumière les lacunes qui existent en matière de billets combinés et de remboursement des billets non utilisés. Les chiffres indiquent clairement que le marché des services ferroviaires internationaux est en expansion, même si le rapport d'OGM désigne explicitement une série de points à améliorer. Un exemplaire de cette étude est transmis séparément à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Tant dans son Livre blanc sur la politique des transports(2) que dans sa communication intitulée Vers un espace ferroviaire européen intégré(3), la Commission a proposé que les entreprises ferroviaires prennent l'initiative d'améliorer sur une base volontaire la qualité de leurs services. La Commission a par ailleurs l'intention de présenter avant la fin de 2002 une proposition sur les droits et les obligations des passagers dans le domaine du transport ferroviaire international, qui devrait comprendre des dispositions en matière de conditions contractuelles équitables et transparentes, de consultation des consommateurs, de traitement des réclamations, de règlement des litiges à l'amiable, d'indemnisation et d'assistance en cas de retards, d'annulations, de correspondances ratées et de réservations de sièges non honorées. La proposition portera également sur l'amélioration de la disponibilité d'informations sous forme électronique sur les prix, les billets, les horaires et les services offerts.

La Commission s'est lancée dans la mise au point d'un système de suivi de l'évolution des marchés ferroviaires, notamment en matière de transport de passagers. Ce système de suivi, prévu par l'article 10ter de la directive 91/440/CEE(4) (modifiée) du Conseil, comprendra des indicateurs relatifs aux volumes de transport, ainsi que des indicateurs de qualité portant notamment sur les retards des trains de passagers.

(1) Developing EU (International) Rail Passenger Transport: Assessment of the actual and potential market for international rail passenger services, étude effectuée par OGM, février 2002.

(2) COM(2001) 370 final.

(3) COM(2002) 18 final.

(4) Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, JO L 237 du 27.8.1991, modifiée par la directive 2001/12 du 26 février 2001, JO L 75 du 15.3.2001.