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QUESTION ÉCRITE E-1798/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Enquête sur la société mixte TUI/Neckermann et T-Online (Internet Dutch Telecom)

Il est de notoriété publique que la Commission européenne a ouvert une enquête sur la société mixte, constituée par les deux entreprises allemandes TUI et Neckermann, qui exercent leurs activités dans le secteur touristique, et l'entreprise T-Online, filiale de Internet Dutch Telecom. L'objectif de cette société mixte est de vendre des voyages organisés via Internet.

Compte tenu de l'intérêt que suscitent au niveau européen TUI et Neckermann dans le secteur touristique, notamment en Allemagne et en Espagne, la Commission pourrait-elle donner des précisions sur cette enquête et sur l'impact des activités de cette société?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Cette concentration a été notifiée à la Commission le 19 mars 2001. Elle concernait le projet de création d'une agence de voyages en ligne détenue en commun par T-Online International AG (T-Online) et les voyagistes allemands TUI Group GmbH (TUI) et C&N Touristic AG (C&N).

Le 8 mai 2001, la Commission a engagé la deuxième phase d'une procédure d'enquête, essentiellement motivée par la crainte que le cumul vertical des parts de marché élevées détenues par T-Online sur les marchés de la fourniture de services et de portails internet et des fortes positions de TUI/C&N sur le marché des voyages à forfait ne fasse accéder Newco à une position dominante sur le marché allemand des agences de voyage en ligne.

La notification a été retirée le 5 juin 2001. T-Online a désormais l'intention de créer une agence de voyages en ligne dont elle détiendra seule le contrôle, mais dans laquelle TUI et C&N acquerront chacun une participation minoritaire de 12,45 %. Cette opération ne constituera donc pas une concentration au sens du règlement sur les concentrations (règlement du Conseil (CE) no 1310/97 du 30 juin 1997 portant modification du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises(1)). Elle fera toutefois l'objet d'un examen sur la base des articles 81 et 82 (ex articles 85 et 86) du traité CE et des dispositions équivalentes du droit de la concurrence allemand.

(1) JO L 180 du 9.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1007/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Eurobaromètre

Les derniers résultats de l'Eurobaromètre sont intéressants pour mesurer l'évolution de l'opinion publique par rapport aux enjeux européens. De nombreuses questions concernent la monnaie unique, la situation de l'emploi, l'élargissement de l'UE et la politique étrangère commune. La Commission procède régulièrement à des modifications ou à des adaptations des questions posées.

La Commission est-elle disposée à ajouter une question, qui pourrait devenir un indicateur clé sur la reconnaissance du droit de vote de tous les étrangers (communautaires et extra-communautaires) aux élections locales et européennes? Les résultats et leur évolution pourraient contribuer à relancer la campagne pour le droit de vote des résidents étrangers, conformément à la recommandation du Conseil de l'Europe de 1992.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 juin 2001)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, les citoyens de l'Union bénéficient du droit de vote aux élections municipales et européennes dans leur État membre de résidence, garanti par le droit communautaire (article 19 (ex-article 8 B) du traité CE).

En ce qui concerne les étrangers extra-communautaires, la Commission dispose de données qui ne sont pas forcément mises à jour, étant donné que les États membres n'ont pas l'obligation de lui notifier les changements de leurs lois électorales si elles ne concernent pas les citoyens de l'Union. Sous cette réserve, les données dont la Commission dispose sont les suivantes: le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède accordent le droit de vote aux ressortissants de pays tiers; le Portugal et le Royaume-Uni seulement à certains étrangers. Par ailleurs, en France et en Belgique, un débat quant à l'extension du droit de vote des étrangers extra-communautaires est actuellement en cours.

Les ressources budgétaires de la Commission étant limitées, celle-ci concentre l'essentiel de ses dépenses en matière de sondages sur les domaines qui sont de sa compétence. Or le droit de vote des étrangers extra-communautaires étant de la compétence exclusive des États membres, la Commission n'envisage pas dans l'immédiat de poser des questions sur ce thème dans l'Eurobaromètre.

Rappelons toutefois que le contrat-cadre Eurobaromètre, géré par la Commission européenne, est ouvert à l'ensemble des institutions de l'Union européenne, ce qui signifie que le Parlement européen peut proposer d'y insérer, à ses frais et sous sa responsabilité, telle ou telle question.
QUESTION ÉCRITE E-1213/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) au Conseil

(24 avril 2001)

Objet: Sauvegarde des monastères chrétiens orthodoxes du Kosovo

De nombreux monastères et églises orthodoxes du Kosovo sont menacés de destruction par les extrémistes musulmans qui, dans le contexte de la lutte interethnique, les considèrent comme des vestiges de la présence serbe.

C'est ainsi que le monastère de la Trinité de Musutiste est déjà entièrement détruit, tandis que de graves menaces pèsent sur le monastère orthodoxe de Gracanica, la cathédrale de la Mère de Dieu de Ljevisa, l'église de la Présentation de la Vierge de Lipljan, le monastère du patriarcat de Pec avec l'ensemble des églises des Saints Apôtres, de Sainte Marie Odighitria et de Saint Dominique, ainsi que le monastère des Doyens.

Dans ces circonstances, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer la sauvegarde des monastères et églises orthodoxes du Kosovo qui font partie du patrimoine de la civilisation européenne et chrétienne.

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil déplore la persistance d'épisodes d'intolérance ethnique et religieuse au Kosovo et notamment les menaces qui pèsent constamment sur les monastères chrétiens orthodoxes dans les zones serbes. Il réaffirme qu'il est résolument attaché au concept d'un Kosovo ouvert, démocratique, multiethnique et multiculturel prônant la tolérance et le respect de tous; il condamne toute forme de violence, y compris la destruction des monuments faisant partie du patrimoine culturel.

L'Honorable Parlementaire est certainement consciente du fait que, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union n'est pas responsable pour le maintien de l'ordre publique et de la sécurité au Kosovo. Cette charge revient à la force de police de la MINUK (Mission des Nations unies au Kosovo) ainsi qu'à la KFOR (force de l'OTAN au Kosovo). Toutefois, le Conseil salue les efforts déployés par la KFOR pour assurer une protection 24 heures sur 24 des sites religieux les plus importants, ainsi que pour protéger, par des patrouilles régulières, les sites de moindre importance.
QUESTION ÉCRITE E-1051/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(5 avril 2001)

Objet: Transfert de footballeurs - libre circulation des personnes

La Commission peut-elle indiquer si elle maintient toujours la position défendue par le commissaire Diamantopoulou dans sa réponse du 19 décembre 2000 à la question écrite E-3535/01(1) où elle dit que les dispositions juridiques de la Communauté sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent à tous les citoyens de l'Union qui ont atteint l'âge minimum fixé par l'État membre d'accueil pour accéder au marché du travail, y compris les activités sportives, vu la solution récente qui a été trouvée à l'affaire des transferts, qui constitue une discrimination manifeste en fonction de l'âge? La Commission accepterait-elle pareille discrimination dans d'autres industries?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 187.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission maintient sa position, telle qu'elle l'a exposée dans sa réponse à la question écrite E-3535/00 de l'Honorable Parlementaire, à savoir que les dispositions législatives communautaires en matière de libre circulation des travailleurs s'appliquent à tous les citoyens de l'Union qui ont atteint l'âge minimal fixé par l'État membre d'accueil pour accéder au marché du travail, y compris les activités sportives.

Cette position transparaît dans les résultats des discussions entre la Commission et l'International Federation of Football Associations/Union of European Football Associations (FIFA/UEFA), dans lesquels il est indiqué que les transferts internationaux de joueurs âgés de moins de 18 ans seront autorisés sous certaines conditions en vue de garantir leur protection. Il convient de rappeler que la FIFA et l'UEFA s'opposaient à l'origine à de tels transferts.

La différence de traitement des joueurs de football en fonction de leur âge pour ce qui concerne le versement d'une indemnité destinée à couvrir leurs frais de formation est une autre question, liée à la durée estimative de leur formation effective.
QUESTION ÉCRITE E-1587/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Interdiction des filets dérivants

Le 8 juin 1998, le Conseil a décidé d'interdire l'utilisation des filets dérivants et d'instaurer un moratoire de quatre ans, pendant lequel il conviendrait de procéder à une réduction progressive du nombre des bateaux employant ce type de filet de manière à les supprimer complètement d'ici décembre 2001. Cependant, les thoniers qui utilisent des filets compatibles avec la sauvegarde des stocks de poisson et ont depuis longtemps abandonné l'usage des filets dérivants s'inquiètent de certaines manoeuvres visant à empêcher la suppression totale de ces filets.

La Commission peut-elle confirmer que la décision du Conseil sera appliquée?

Peut-elle garantir que l'obligation de suppression progressive des filets est actuellement respectée? Dans le cas contraire, pourquoi n'y a-t-il pas de suppression progressive pendant le moratoire? Pour quelles raisons pense-t-elle que la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Irlande ne se conforment pas à cette obligation? Quelles mesures a-t-elle prise pour contraindre ces États à s'y conformer?

La Commission peut-elle fournir au Parlement européen la liste des bateaux qui disposent toujours de ce type de filet? Étant donné que le secteur concerné soutient que la liste envoyée par les États à la Commission au début du moratoire était falsifiée, croit-elle que la liste dont elle dispose maintenant est le reflet de la réalité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La Commission s'est résolument engagée à faire respecter le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1).

Elle a déjà transmis au Parlement, en 2000 et à la demande expresse de celui-ci, un rapport sur l'application, en 1998 et 1999, de la législation communautaire relative à l'utilisation de filets dérivants ciblant des espèces de grands migrateurs. Ce rapport reprend les éléments qui attestent que les États membres respectent le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil.

Dans ce rapport, l'Honorable Parlementaire trouvera les chiffres des navires de pêche utilisant des filets dérivants.

Le rapport relatif à l'année 2000 sera terminé sous peu.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1133/01

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Zimbabwe

Est-il vrai que le président de la Croix rouge du Zimbabwe serait le docteur Swithum Mombeshora, également ministre de l'énergie (Zanu/PF) dans le gouvernement Mugabe?

Est-il également vrai qu'au sein de la Croix rouge du Zimbabwe, certaines structures, notamment à Mberengwa Est, auraient pour président en exercice un enseignant de Zuishava (Mberengwa Est), M. Shiri, qui, en tant que responsable d'actes de violence contre les membres du MDC, avait été arrêté et inculpé, mais qui bénéficierait dorénavant de l'amnistie décrétée par Mugabe et fomenterait à nouveau la violence à l'approche des élections présidentielles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(31 mai 2001)

M. Swithun Mombeshora est le ministre des transports et le président de la Croix-Rouge du Zimbabwe.

M. Shiri est le directeur adjoint d'un établissement d'enseignement secondaire dans le district de Mberengwa. Il a été placé en état d'arrestation par la police suite à des violences politiques commises pour le compte du parti au pouvoir dans le district de Mberengwa lors de la période préélectorale, mais il a été rapidement relâché et il n'y a pas eu de suite. À Mberengwa, M. Shiri faisait partie du comité de la Croix Rouge du Zimbabwe. Ce comité a été dissous en attendant la tenue des élections.

Il n'appartient pas à la Commission de juger des nominations individuelles faites aux niveaux local et national par la Croix-Rouge du Zimbabwe. Je vous conseille de vous adresser à la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge.
QUESTION ÉCRITE E-0542/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Fourrures de chiens et de chats

Aux États-Unis, la Humane Society et, en Europe, diverses associations de protection des animaux ont dénoncé récemment le fait que, chaque année, deux millions de chiens et de chats soient tués pour leur fourrure.

Ce chiffre est impressionnant, d'autant plus que ces animaux sont tués par des procédés barbares, dans la mesure où ils sont écorchés vifs, ce qui est une pratique particulièrement cruelle!

Les personnes qui portent ces fourrures ne savent pas qu'elles proviennent de chiens ou de chats. En effet, elles ont importées, dissimulées dans des éléments de vêtements ou des jouets en fourrure du plus mauvais goût, adroitement étiquetés de manière incompréhensible.

Ce marché macabre trouverait son origine essentiellement en Chine, en Thaïlande, en Corée et aux Philippines, et bénéfierait d'un important débouché en Europe. La majeure partie des négociants qui commercialisent des vêtements en fourrure d'imitation - mais qui, en réalité, n'en est pas -, agissent de bonne foi. Il est toutefois connu qu'au début des années 90, un fabricant d'équipements de ski utilisait des fourrures de chien pour fourrer ses bottes.

1. La Commission est-elle au courant de ce commerce révoltant?

2. Quelles contre-mesures entend-elle proposer pour faire cesser ce commerce atroce?

3. Est-il possible d'exiger la réalisation de contrôles et un étiquetage conforme à la matière effectivement utilisée pour les vêtements et autres produits?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(30 avril 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer aux réponses données aux questions écrites E-3981/00 de M. Stevenson(1) et P-0359/01 de Mme McNally(2).

Les contrôles aux frontières garantissent que les produits importés sont conformes aux conditions d'importation fixées par Communauté.

Il n'existe aucune législation communautaire exigeant l'étiquetage de produits en fourrure naturelle. Cependant, les fabricants ou les importateurs sont libres d'utiliser l'étiquetage volontaire.

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 232.

(2) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 220.
QUESTION ÉCRITE E-0574/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Application lacunaire par la Grèce d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les voiture d'occasion

En Grèce, la taxe spéciale de consommation et la redevance forfaitaire supplémentaire spéciale qui s'appliquaient aux voitures particulières en provenance de l'Union européenne ont été supprimées et remplacées, en vertu des dispositions de la loi 2682/99, par une taxe unique (baptisée taxe spéciale d'immatriculation) dont les coefficients varient en fonction de la cylindrée et des dispositifs antipollution du véhicule, que celui-ci soit neuf ou non.

Autrement dit, la Grèce ne taxe pas les voitures d'occasion en prenant pour base les prix des véhicules neufs correspondants, mais elle continue à percevoir des taxes démesurées (de 80 à 400 % pour les voitures non munies d'un pot catalytique et de 15 à 128 % pour les voitures propres). Elle contrevient ainsi aux principes et au dispositif de la décision C-375 de la Cour de justice en date du 23 octobre 1997, par laquelle elle avait été condamnée pour taxation discriminatoire des voitures d'occasion en provenance de l'Union européenne.

Que compte faire la Commission pour assurer le respect scrupuleux des décisions de la Cour de justice et l'application du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a déjà adressé à l'administration grecque un avis motivé au titre de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE pour application incomplète de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-375/95, Commission c/ République hellénique, concernant la taxation des voitures automobiles.

Depuis la notification de l'avis motivé, deux événements nouveaux sont survenus:

a) la publication d'un arrêt de la Cour de justice dans une affaire similaire, C-393/98, Gomes Valente. Cet arrêt, rendu dans le cadre d'une affaire préjudicielle, va dans le sens des observations présentées à la Cour de justice par la Commission et implique une révision du système actuel de calcul de la base imposable des véhicules d'occasion, par plusieurs États membres. La révision en question est plus favorable aux citoyens européens et aux opérateurs économiques intéressés;

b) une nouvelle plainte d'opérateurs économiques grecs, reçue par la Commission le 12 mars 2001. Cette plainte dénonce une détérioration des taux d'imposition des véhicules d'occasion, appliqués depuis le 1er janvier 2001, qui, à leur avis, est contraire au dispositif de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-375/95 précitée.

La Commission se réserve d'identifier, en intégrant après l'examen nécessaire, conformément aux règles en vigueur et au principe du respect des droits de la défense, les nouveaux éléments susmentionnés dans la procédure d'infraction actuellement ouverte.
QUESTION ÉCRITE P-1960/01

posée par Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Aides de l'État en faveur d'Électricité de France (EDF)

La société EDF a acquis des participations importantes dans le secteur de l'électricité en Grande-Bretagne (London Electricity), en Allemagne (ENBW), en Italie (Montedison) et en Espagne (Hydrocantàbrico), l'emportant sur d'autres concurrents grâce aux prix très élevés offerts au cours des tractations. L'ouverture du marché français de l'électricité a été réalisée dans les proportions minimales prévues par la directive sur l'électricité, mais la part de la demande assurée par d'autres entreprises qu'EDF est négligeable. EDF est à 100 % propriété de l'État français.

Selon l'industrie européenne de l'électricité, EDF sous-estime le coût du démantèlement de ses centrales nucléaires, ce qui lui permet de pratiquer des prix de vente artificiellement bas; les procédures d'amortissement relatives à ces installations sont définies par le gouvernement français, propriétaire d'EDF; l'examen des données budgétaires disponibles pour EDF révèle que la société verse des intérêts bien inférieurs aux taux du marché sur sa dette, qui est élevée.

Dans ces conditions, la Commission et, en particulier, son Président et le commissaire chargé de la concurrence ne jugent-t-ils pas opportun d'engager d'urgence une procédure d'infraction contre la France pour les aides d'État dont bénéficie EDF, qui occasionnent des distorsions importantes dans le commerce entre les États? La Commission n'estime-t-elle pas utile, d'ici la fin de l'enquête, de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article 3 (g) du traité CE pour empêcher EDF d'acquérir de nouvelles parts de sociétés d'autres États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission examine à ce jour les dispositions du cadre réglementaire français dans lequel l'Electricité de France (EDF) exerce ses activités afin de déterminer si ces dispositions contiennent des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87 (ex article 92), paragraphe 1, du traité CE.

Dans le contexte du Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement(1), la Commission s'est d'ores et déjà attelée à la tâche de préparer un inventaire précis de toutes les formes de financements que les États accordent aux différents produits énergétiques. Une fois cet examen préalable établi, la question de l'existence d'éventuels financements du nucléaire et sa compatibilité avec les règles des traités applicables pourra être analysée, y compris l'influence de ces financements sur le fonctionnement du marché de l'électricité.

La Commission souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire que la transmission d'éléments précis concernant les faits incriminés ci-dessus serait de nature à accélérer considérablement son analyse.

(1) COM(2000) 769 final.
QUESTION ÉCRITE E-1121/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Stockage des déchets nucléaires

Certains pays d'Europe vont prochainement décider du lieu de stockage définitif des déchets nucléaires. La Commission estime-t-elle possible que la politique de stockage devienne une politique commune, de sorte que tous les pays ne soient pas obligés de conserver eux-mêmes les matières en question mais que celles-ci soient stockées dans les endroits les plus sûrs pour l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 juin 2001)

La Commission encourage la coopération entre les États membres pour l'élimination des déchets de haute radioactivité. Ces derniers comprennent le combustible nucléaire irradié lorsqu'il ne doit pas faire l'objet d'un retraitement. Dans sa communication au Conseil de janvier 1999(1), la Commission avait adopté la ligne de conduite suivante: La Commission réitère son appel à l'autonomie de l'UE dans son ensemble et à la solidarité entre les États membres en matière de stockage des déchets radioactifs. Comme dans la stratégie applicable aux déchets non radioactifs, l'Union doit viser l'autonomie même si la législation communautaire relative au contrôle du transport de déchets radioactifs n'exclut pas leur transfert vers des pays tiers. Cependant, la possibilité d'une coopération volontaire entre les États membres devrait rester ouverte dans l'hypothèse où une approche régionale de l'élimination, par exemple, pourrait aboutir à améliorer la sécurité et les avantages environnementaux.

La Commission considère que la Communauté doit maintenir cette orientation. Les avantages d'une approche régionale sont particulièrement évidents pour les États membres dépourvus de programme nucléaire ou disposant seulement d'un programme très restreint dans ce domaine, et pour lesquels l'élimination de très faibles quantités de déchets représente un coût unitaire extrêmement élevé. Cela étant, la Commission estime que tous les États membres disposant d'un programme nucléaire devraient au moins être capables de gérer de façon sûre leurs propres déchets, y compris l'élimination de ceux ci, même dans l'hypothèse d'une coopération volontaire en vue d'une approche régionale.

En tout état de cause, les caractéristiques géologiques et tectoniques de l'Europe occidentale sont telles que de nombreux sites se prêtant à l'enfouissement géologique ont été ou pourraient être recensés. De surcroît, comme le souligne le récent livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique(2), le stockage définitif est faisable et les techniques de construction et d'opération sont suffisamment mûres pour être appliquées. Vu la géologie de l'Europe et les moyens techniques de confinement qui pourraient être utilisés dans un dépôt, chaque État membre devrait pouvoir identifier au moins un site potentiel sur son territoire.

(1) COM(98) 799 final.

(2) COM(2000) 769 final.