QUESTION ÉCRITE E-0933/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Procédures de vérification de la Commission à l'égard du Land fédéral de Thuringe (Allemagne)

1. Quelles procédures de vérification des subventions concernant des programmes et des directives de l'UE la Commission européenne a-t-elle menées ou mène-t-elle actuellement à l'égard du Land fédéral de Thuringe, et depuis quelle date?

2. Quels sont les résultats des procédures de vérification déjà menées à bien concernant le droit de la concurrence? Quel est le volume financier des procédures vérifiées, et quels sont les domaines spécifiques dont elles relèvent?

3. Le gouvernement régional a-t-il été associé à la procédure de vérification et informé des résultats? Des modifications ont-elles été réclamées concrètement? Dans l'affirmative, dans quels domaines, à quelle date et lesquelles?

4. Quelles sont les répercussions éventuelles sur le Land fédéral de Thuringe, et qu'en pense la Commission?

5. Quelles sont les procédures d'évaluation qui ne sont pas encore achevées? Quand peut-on escompter leur conclusion et sur quels domaines portent-elles?

6. Est-il nécessaire de modifier les procédures appliquées habituellement dans le Land fédéral de Thuringe pour transposer les programmes et les directives de l'UE? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quels domaines?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

1. Les programmes opérationnels au titre des fonds structurels sont mis en oeuvre dans le Land de Thüringen depuis le 29 mars 1991. Ces programmes sont examinés sur base de la réglementation des fonds structurels, en particulier ses dispositions en matière d'évaluation. Il s'agit d'un processus permanent, qui porte sur la totalité des volumes financiers en question.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Fond social européen, la Commission a procédé à des visites de contrôle en Allemagne (comme dans les autres États membres) et entre autres dans le Land de Thüringen. À la suite d'un de ces contrôles, les autorités allemands ont accepté, en 1999, de renoncer aux dépenses non-éligibles d'un programme du FSE géré par le ministère de la Culture de Thüringen. Le montant de ces dépenses non-éligibles s'élevait à 5,7 millions d'euros.

2. En matière de réglementation communautaire relative à la concurrence, les procédures de vérification menées dans le domaine de la concurrence dans le Land de Thüringen l'ont été au titre du contrôle des aides d'État.

Dans le domaine de l'industrie, en 1999 et 2000, la Commission a décidé la récupération d'une aide de DEM 34 750 000 accordée à l'entreprise Triptis Porzellan opérant dans le secteur des articles ménagers et de la porcelaine, d'une aide de DEM 36 860 000 octroyée à l'entreprise Weida Leder dans le secteur du cuir et d'une aide de DEM 13 850 000 à l'entreprise Korn Fahrzeuge (secteur de la technologie agricole, de l'achat et vente de véhicules commerciaux et camions et de la technologie environnementale). En revanche, une aide de DEM 9 100 000 a été autorisée en faveur de l'entreprise Everts Erfurt (secteur des préservatifs).

Dans le domaine de l'agriculture, une cinquantaine de mesures a été ou est actuellement examinée, un grand nombre d'entre elles concernant des aides au sauvetage et à la restructuration. En ce qui concerne les notifications en suspens, la Commission peut approuver les mesures ou ouvrir une procédure en vertu de l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2 du traité CE. En outre, la Commission a engagé deux procédures en vertu de l'article 88, paragraphe 2 du traité CE concernant les aides d'État au traitement et à la mise sur le marché des produits agricoles. Ces deux procédures n'ont pas encore mené à une décision finale. À la demande des autorités allemandes, le montant de l'aide est considéré comme information confidentielle. Au total, dans le domaine agricole, il n'est pas possible d'établir le montant financier total de l'ensemble des mesures examinées.

3. L'Honorable Parlementaire semble se référer à la vérification tant des procédures visant l'octroi de subventions au titre des fonds structurels que des procédures d'examen des aides d'État.

Concernant les fonds structurels, la Commission rappelle qu'elle est responsable des procédures d'évaluation des programmes de subvention au titre de ces fonds communautaires, et ce, toujours sous le contrôle de la Cour des comptes. Les États membres mais aussi les régions dans le cas des programmes régionalisés doivent ensuite prendre position sur le résultat de ces évaluations, dont ils sont par conséquent officiellement avisés.

Dans le domaine des aides d'État, l'État membre concerné (les autorités fédérales allemandes, dans le cas d'espèce) est le seul interlocuteur de la Commission. Plusieurs lettres ont été écrites aux autorités fédérales demandant des clarifications au sujet des cas susmentionnés. Quant à une éventuelle association des autorités du Land de Thüringen à la vérification des procédures et à ses résultats, il faut préciser que la Commission n'a pas connaissance de la répartition des tâches entre les autorités fédérales et ce Land.

4. L'Honorable Parlementaire semble également se référer aux procédures visant l'octroi de subventions au titre des fonds structurels ainsi qu'aux procédures d'examen des aides d'État.

Concernant les fonds structurels, et relativement au Land de Thüringen, de 1991 à nos jours, il n'est jamais apparu qu'un remboursement des financements communautaires a été nécessaire.

Concernant les aides d'État, leur examen aboutit à une autorisation ou à une interdiction d'octroyer des aides. Dans le deuxième cas de figure, l'aide doit faire l'objet d'une récupération si elle a déjà été versée. C'est à l'État membre de mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent, pour obtenir des entreprises concernées la récupération des aides illégalement versées.

5. Pour la période de programmation des fonds structurels 1994-1999, une évaluation à mi-parcours a été effectuée, dont les résultats permettent en particulier d'influencer la programmation de la période 2000-2006. La prochaine évaluation à mi-parcours est prévue pour 2003. L'évaluation ex-post de la période 1994-1999 ne pourra être entreprise qu'après que les dépenses relatives aux projets de cette période ont été clôturées, c'est-à-dire en principe après le 31 décembre 2001.

Pour ce qui est des aides d'État dans le domaine agricole, comme mentionné ci-dessus, une dizaine de dossiers est actuellement à l'étude, et, parmi eux, deux cas pour lesquels la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2 du traité a été engagée (C 32/99 et C 73/99) et qui concernent des aides d'État à deux entreprises actives dans le traitement et la mise sur le marché des produits agricoles. Une décision finale concernant ces deux aides d'État est attendue dans la deuxième partie de cette année. Dans le domaine des aides d'État à l'industrie, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de plusieurs régimes et notamment, certaines activités de la Thüringer Industriebeteiligungsgesellschaft, de la Thüringer Landesentwicklungsgesellschaft, le Thüringer Konsolidierungsprogramm (1993-96), le Thüringer Darlehnsprogramm, le Thüringer Umlaufmittelprogramm

(1993-96) et le Thüringer KMU-Investitionssicherungsprogramm (avant 1997). Des procédures sur la base de l'article 88, paragraphe 2 du traité CE existent également à l'encontre de plusieurs mesures d'aide individuelles à des entreprises industrielles. L'ensemble de ces dossiers étant en cours d'examen, il est difficile de se prononcer sur la date à laquelle ceux-ci seront clos.

6. En ce qui concerne les fonds structurels, le programme opérationnel de Thüringen pour la période 2000-2006 n'est pas encore approuvé par la Commission, il le sera prochainement. C'est le programme lui-même qui doit définir les dispositions de sa mise en oeuvre, de manière à remplir les obligations découlant du nouveau règlement (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant disposition générales sur les Fonds structurels(1). Au stade actuel, il n'est donc pas possible d'établir dans quelle mesure d'éventuelles modifications devront être adoptées par rapport aux procédures actuelles.

Finalement, la question de savoir si le Land de Thüringe doit modifier les procédures qu'il applique habituellement pour mener à bien la transposition des directives communautaires relève exclusivement du droit interne. En effet, la répartition des compétences entre un État membre et ses régions fédérées est une question dans laquelle la Communauté n'a pas à intervenir. D'autre part, la Commission n'a pas les moyens d'examiner les conditions dans lesquelles les directives sont transposées dans une région déterminée d'un État membre

(1) JO L 161 du 26.6.1999.