ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-1039/97 posée par José Escudero (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Aides à la traduction de programmes de télévision

Existe-t-il une aide au doublage ou au sous-titrage de films et documentaires de télévisions européennes dans d'autres langues européennes, comme c'est le cas des livres dans le cadre du programme Ariane, de façon qu'un documentaire allemand puisse être traduit en espagnol et en portugais et, partant, être visionné en Allemagne, en Espagne, au Portugal et dans les pays lusophones d'Afrique, ainsi qu'au Brésil et dans les pays hispanophones d'Amérique latine?

Ne s'agirait-il pas là d'une aide à la production européenne, à la culture, aux langues et, dans une certaine mesure, à la coopération culturelle?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (15 avril 1997)

Le programme de distribution audiovisuelle Média (établi par la décision du Conseil no 95/563 du 10 juillet 1995) portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes ((JO L 321 du 30.12.1995. )) (Média II - développement et distribution) (1996-2000), soutient le développement de l'industrie européenne de l'audiovisuel. Le programme Média vise, notamment, à favoriser la distribution transnationale des produits de l'audiovisuel européen. Il est à noter que la décision du Conseil reconnaît également l'importance du soutien à la diversité linguistique des oeuvres de l'audiovisuel et du cinéma.

Le programme Média accorde sous forme de prêts ou de subventions un soutien aux distributeurs professionnels de l'audiovisuel sur la base de stratégies de distribution détaillées ainsi qu'aux projets visant à favoriser la distribution transnationale et la coopération au sein de l'industrie. Il est connu que le doublage et le sous-titrage augmentent la valeur commerciale des produits audiovisuels et, partant, améliorent les perspectives de distribution de ces derniers. Le doublage et le sous-titrage comptent donc parmi les dépenses pour lesquelles le distributeur des oeuvres audiovisuelles proposées à la distribution peut recevoir une aide. Cependant, étant donné que le but du programme est de renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle, la sélection des bénéficiaires doit se faire sur la base du véritable potentiel commercial du produit. Par conséquent, le programme «Média» soutient le doublage ou le sous-titrage des seuls produits audiovisuels pour lesquels d'autres moyens propres à favoriser la distribution transnationale ont également été mis en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-0245/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (13 février 1997)

Objet: Écosystème de prairies humides entre Straubing et Vilshofen

Le Conseil est-il prêt à proposer que les écosystèmes situés entre Straubing et Vilshofen, notamment l'embouchure de l'Isar avec les zones naturelles protégées de Staatshaufen et Winzerer Letten, ainsi que la boucle de Mühlhamer, soient classés zone protégée au sens de la directive sur la protection des oiseaux et de la directive FFH, dès lors que la République fédérale d'Allemagne et l'État libre de Bavière se refusent depuis des années à donner suite à leurs engagements à identifier les zones protégées en vertu de la directive sur la protection des oiseaux et de la directive sur la flore, la faune et l'habitat?

Réponse (20 mai 1997)

Aucune des directives mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne prévoit que le Conseil puisse proposer la désignation comme zone protégée d'un écosystème donné.

Toutefois, de façon générale le Conseil a clairement souligné l'intérêt qu'il attache à la protection des zones humides en adoptant ses conclusions sur l'utilisation rationnelle et la gestion de ces zones.
QUESTION ÉCRITE E-0812/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-6005 (Aide de la Communauté aux organisations non gouvernementales intervenant au Cambodge), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (4 avril 1997)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0122/97 posée par Aline Pailler (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires dont a bénéficié la région Aquitaine en 1994 et 1995

Quels ont été les montants et les affectations des crédits communautaires octroyés à la région Aquitaine en 1994 et 1995 au titre de:

- FEDER,

- FEOGA - Orientation,

- FSE,

- programmes de recherche,

- programmes dans le domaine de l'énergie,

- programmes dans le domaine de l'environnement,

- autres programmes portant sur les ressources humaines, l'éducation, la formation et la jeunesse?

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les bénéficiaires de ces crédits?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0122/97, E-0123/97, E-0124/97, E-0125/97 et E-0126/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0643/97 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Construction d'une troisième école européenne à Bruxelles

Les écoles européennes de Bruxelles étant désormais confrontées à des problèmes de surpopulation et de dégradation des bâtiments d'où des conditions d'hygiène défaillantes;

des retards inadmissibles étant apparus dans la construction de nouveaux bâtiments;

les autorités belges ayant prévu un plan de restructuration de l'école, entre 1998 et 2001, avec la mise en place provisoire à dater de septembre 1997, de certaines classes à l'«Athénée Royal de Berkendael», ce dont il est question depuis des années, situé à proximité immédiate de la prison de St. Gilles, dont une partie sera réservée à la création d'un centre de réhabilitation des détenus dangereux;

la décision de réaliser une nouvelle école européenne, à proximité d'un centre de réhabilitation de délinquants réputés dangereux pour la société, ayant été prise sans informer le moins du monde les parents des élèves;

Quelle position la Commission a-t-elle adoptée ou entend-elle observer vis-à-vis de cette situation, et n'estime-t-elle pas notamment impensable l'implantation provisoire d'élèves à proximité d'une prison?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (2 avril 1997)

Le Conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable des écoles européennes, a appris avec grand étonnement, lors de sa dernière réunion des 28 et 29 janvier 1997, que les autorités judiciaires de Belgique avaient l'intention d'ériger un centre de haute sécurité pour délinquants dans les environs immédiats de l'Athénée de Berkendael, bâtiment offert par les autorités belges pour accueillir provisoirement les élèves de l'école européenne de Bruxelles I (Uccle) pendant les travaux de rénovation de cette école.

Cette nouvelle remettant en cause le choix du site pour l'hébergément des élèves, le Conseil supérieur, par l'intermédiaire de son représentant, a demandé, le 31 janvier 1997, aux autorités belges de lui donner des informations précises sur le type d'établissement qui sera érigé à proximité de l'école de Berkendael et sur les mesures envisagées pour assurer la sécurité absolue des enfants qui seraient appelés à fréquenter cette école.

Le Conseil supérieur, dès qu'il sera en possession de ces informations, procédera à une évaluation de la situation et prendra position à cet égard.

La Commission, très attachée au bon fonctionnement des écoles européennes, veillera, en tant que membre du Conseil supérieur, à ce que les décisions à prendre le moment venu tiennent compte de l'intérêt général.
QUESTION ÉCRITE E-0513/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Atteinte au patrimoine architectural de Ségovie

La Commission a-t-elle été informée de l'attentat actuellement perpétré contre la sensibilité culturelle et le patrimoine historique de Ségovie par les autorités locales, qui ont donné leur aval à la construction d'un hôtel à quelques mètres de l'aqueduc de la ville?

La Commission sait-elle que ce crime architectural est commis dans une ville inscrite par l'Unesco au patrimoine culturel de l'humanité?

Quelles actions compte-t-elle entreprendre pour y remédier, compte tenu de la gravité et de l'urgence de la situation?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 avril 1997)

La Commission a été informée du projet de construction d'un hôtel à proximité de l'aqueduc de Ségovie, inscrit par l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture au patrimoine culturel de l'humanité.

Tout en ayant également connaissance des protestations soulevées par ce projet de construction urbaine, elle tient à informer l'Honorable Parlementaire du fait que, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 128 du Traité CEE, elle ne peut intervenir dans cette affaire car la protection de l'héritage culturel, national, régional et local relève exclusivement de la compétence des autorités des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0548/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Fabrication des pièces de monnaie libellées en euro

S'agissant de la fabrication de la monnaie de l'Union européenne, les médias suédois ont rapporté que les pièces de monnaie libellées en euro contiendraient du nickel. Il est fâcheux pour les consommateurs que l'on utilise ce métal, car il provoque l'allergie de contact la plus répandue aujourd'hui. Plus d'une femme sur dix en souffre.

La Commission est-elle au courant de ce problème?

A-t-elle l'intention de fabriquer des pièces de monnaie ne contenant pas de nickel?

Réponse commune aux questions écrites E-0474/97 et E-0548/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 avril 1997)

Dans tous les États membres à l'exception de la Suède, le nickel entre dans la composition des alliages utilisés pour la production de pièces de monnaie. Dans certains cas, une augmentation des problèmes d'allergies liées au contact permanent avec le nickel a été mise en évidence, ce qui suscite des inquiétudes.

La Commission a examiné de manière approfondie le problème des réactions allergiques causées par le nickel. Les résultats de cet examen ont conduit à l'adoption de la directive 94/27/CE ((JO L 188, 22.7.1994. )) qui vise à limiter l'emploi du nickel dans la composition de certains produits. Ladite directive s'applique aux objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau. Les pièces de monnaie ne sont pas considérées comme entrant dans cette catégorie de produits.

La proposition qui a récemment été faite par les directeurs des monnaies touche déjà 4 pièces sur 8 qui ne contiendraient pas de nickel. Il s'agit des pièces de 1, 2, 5 et 50 cents. À la suite d'une demande introduite par le Conseil, les directeurs des monnaies envisagent également la possibilité de produire des pièces de 10 et 20 cents dans un matériau (ou un alliage) ne contenant pas de nickel.

De plus, la Commission élabore actuellement une proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant l'adoption, conformément à l'article 129 du Traité CE, d'un programme d'action communautaire sur la prévention des maladies liées à la pollution. L'objet de cette proposition sera de promouvoir les activités visant à prévenir et à réduire les allergies.
QUESTION ÉCRITE E-1045/97 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Subventionnement de la journée de l'Europe

La DG X indique que la Commission dispose d'une ligne budgétaire au titre des activités d'information et de communication menées par ses délégations implantées dans les États membres, à hauteur de 41 millions d'écus pour l'ensemble des 15 États membres en 1996.

La Commission pourrait-elle me communiquer la ventilation de ces crédits par État membre? Je souhaiterais par ailleurs savoir quelle a été la part du crédit octroyé au Royaume-Uni ayant servi au financement de la «Journée de l'Europe» en 1996?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (11 avril 1997)

Il est exact qu'un montant de 41 millions d'écus a été attribué en 1996 à la ligne budgétaire B3-300, «Actions générales d'information et de communication sur l'Union européenne», afin d'offrir toutes informations utiles sur l'Europe aux citoyens européens. La ligne budgétaire couvre l'information diffusée par la Commission de Bruxelles et par ses bureaux dans les États membres. Ces bureaux sont financés à hauteur de 80 % par la ligne budgétaire B3-300 et à hauteur de 20 % par la ligne budgétaire B3-301 «Relais d'information».

Le montant de 26,7 millions d'écus attribué aux bureaux en 1996 est ventilé comme suit:

- 3 millions d'écus pour chacun des bureaux de Bonn, Londres, Paris et Rome;

- 2,5 millions d'écus pour Madrid;

- 1,3 million d'écus pour chacun des bureaux d'Athènes, de Bruxelles, de Copenhague, de Dublin, d'Helsinki, de La Haye, de Lisbonne, de Stockholm et de Vienne;

- 0,5 million d'écus pour Luxembourg.

Le bureau de Londres n'a affecté aucune partie de son budget à la «Journée de l'Europe» en 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0638/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Manque de transparence dans la gestion de l'initiative communautaire Horizon

À la suite de l'annonce publiée en Italie en 1995 concernant l'initiative communautaire Horizon, l'association italienne pour l'Aide aux paraplégiques (AIAS) a présenté un projet plurirégional intéressant 13 régions européennes, en collaboration avec l'Angleterre et la Belgique. En dépit de l'avis favorable prononcé par les régions intéressées, le projet de l'AIAS, intitulé «Centro risorse Horizon» a été rejeté par le ministère du Travail qui, a-t-il rapporté à l'AIAS, a préféré des projets parrainés par des sociétés non spécifiquement vouées à l'assistance aux handicapés ou de nature syndicale à l'instar de l'ENAIP, dont 16 projets ont été agréés. Le 23 octobre 1996, le tribunal régional de Lazio a admis le recours déposé à ce sujet par l'AIAS et en a notifié le ministère du Travail.

La Commission pourrait-elle vérifier quels sont les critères adoptés à cette occasion par le ministère lors du classement des projets recevables?

Quel est, de manière générale, l'avis de la Commission au sujet du respect par le ministère du Travail des principes et des finalités sur lesquels reposent les initiatives communautaires relevant de sa compétence (Now, Horizon, Youthstart et Adapt)?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 avril 1997)

Les critères utilisés pour la sélection des projets ainsi que la procédure adoptée au niveau national ont été présentés au comité de suivi - institué sur la base de la réglementation applicable aux fonds structurels - dont la Commission est membre. Le comité a jugé que les principes et les finalités des initiatives ont été pris en compte dans la sélection des projets qui relève, en vertu du principe de subsidiarité, de la responsabilité des autorités italiennes.

De manière générale, la Commission est d'avis que les principes et les finalités des initiatives communautaires Emploi - dont Horizon, Youthstart, Now et Integra font partie - et Adapt sont pris en compte au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-1175/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Établissement Nestlé et délocalisations industrielles

Dans sa question E-4050/96 ((JO C 217 vom 17.7.1997, p. 48. )), l'auteur de la présente question avait exprimé la crainte que l'établissement Nestlé d'Abbiategrasso ne soit fermé et avait demandé à la Commission d'intervenir pour défendre les productions qui véhiculent l'image du produit italien et enrayer une crise de l'emploi qui, sinon, aurait pu menacer gravement l'ensemble de la région.

Dans sa réponse, le commissaire van Miert attribuait à des raisons stratégiques, industrielles et économiques les délocalisations de la production à l'intérieur de l'Union et ne décelait aucun élément qui permette de reprocher à Nestlé de violer le traité.

Dans la mesure cependant où, dans les négociations syndicales entre la direction et les travailleurs de Nestlé, l'un des points de désaccord essentiels portait précisément sur le transfert à l'étranger de la fabrication de produits typiquement italiens comme le cappuccino et le Nesquik, la Commission ne pourrait-elle pas réexaminer le plan de restructuration de «Nestlé Italie», mettre tout en oeuvre pour maintenir l'emploi dans cette région, donner l'assurance que les productions qui véhiculent l'image du produit italien pourront se poursuivre dans l'établissement d'Abbiategrasso et engager contre Nestlé une procédure en infraction des règles du traité sur l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 avril 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour lui avoir apporté de nouvelles informations concernant la situation de l'établissement Nestlé de Abbiategrasso, selon lesquelles, la fermeture du site en question comporterait le transfert hors d'Italie de productions réalisées dans le site d'Abbiategrasso.

Dans sa réponse à la question écrite E-4050/96, la Commission a déjà informé l'Honorable Parlementaire du fait qu'elle n'avait pas connaissance de soutiens publics directs que Nestlé aurait obtenu ces dernières années en ce qui concerne ses activités industrielles. La nouvelle question de l'Honorable Parlementaire n'apporte pas d'élément nouveau sur cet aspect.

En l'absence d'évidence que Nestlé ait bénéficié d'interventions publiques et, notamment d'aides d'État, la Commission n'estime pas pouvoir intervenir dans cette décision d'ordre stratégique ni de demander à Nestlé de lui soumettre un plan de restructuration. Dès lors, toute ouverture de la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du Traité CE serait sans objet.

Pour ce qui est des autres aspects abordés par l'Honorable Parlementaire, la Commission y a déjà répondu dans le cadre de sa réponse à la question écrite E-4050/96.
QUESTION ÉCRITE E-0798/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B3-1001 (Programme Socrates), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0933/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec la Guinée-Bissau

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à la Guinée-Bissau au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0931/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Le FED et l'accord de pêche avec la Côte-d'Ivoire

La Commission pourrait-elle indiquer le montant des crédits alloués à la Côte-d'Ivoire au titre du FED au cours des années 1995 et 1996 en vue de financer le développement du secteur national de la pêche et préciser par quels projets concrets ces aides se sont matérialisées?

Réponse commune aux questions écrites E-0923/97, E-0924/97, E-0925/97, E-0926/97, E-0927/97, E-0928/97, E-0929/97, E-0930/97, E-0931/97, E-0932/97, E-0933/97 et E-0934/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 avril 1997)

En réponse aux questions posées sur le montant des crédits et les projets concrets en faveur de douze pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) en vue du développement de leur secteur de la pêche, un document établissant la liste des projets halieutiques dans les pays en voie de développement (PVD), projets ayant bénéficié d'un financement communautaire, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Le document est composé de tableaux permettant de disposer des informations détaillées sur le type d'action, les objectifs, les bénéficiaires et la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0563/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (24 février 1997)

Objet: Euro-Loto pour promouvoir l'emploi et la culture

L'Euro-Loto pour la promotion de l'emploi et de la culture est un projet à but non lucratif en vue de recueillir des fonds dans le but de créer des emplois et de permettre à ceux qui participent au jeu de participer aux investissements.

En octobre 1986, M. Ripa Di Meana, commissaire européen à l'époque, avait informé les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne qu'une étude de faisabilité à cet égard était en cours et, en juillet 1987, le même commissaire européen avait invité les ministres susmentionnés à prendre position en ce qui concerne l'ELPEC. De janvier 1988 à décembre 1994, dans l'attente d'une décision définitive, un grand nombre de manifestations diverses ont eu lieu dans le cadre de ce projet..

Étant donné l'attitude manifestement positive de la Commission à l'époque et le fait qu'en mai 1996 le projet ELPEC a été examiné au niveau national par le gouvernement français, la Commission peut-elle indiquer quelle est la situation actuelle à cet égard?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission peut confirmer qu'elle a effectivement confié, en 1985, à un consultant, une étude de faisabilité concernant l'introduction éventuelle d'un Euroloto pour promouvoir l'emploi et la culture. Cette étude s'inscrivait dans le cadre de la mise en oeuvre des propositions du comité Adonino sur l'Europe des citoyens.

Ce dossier a été évoqué à plusieurs reprises entre 1985 et 1988, au sein du Conseil et du Parlement. Toutefois, compte tenu de la réaction réservée de plusieurs délégations et de certains parlementaires à ce sujet la Commission a décidé de ne pas donner suite à ce projet.