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QUESTION ÉCRITE E-1549/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Imposition d'une amende de 20 % sur les aides au tabac octroyées au bénéfice de Séré (Grèce) pour l'exercice 1997

La Commission a imposé en juillet 1998 une amende sur les aides octroyées aux producteurs de tabac de type Basma à Séré (Grèce) pour cause de signature et de dépôt hors délai des contrats de culture pour l'exercice 1997.

Ce retard dans la signature et le dépôt des contrats, qui ne concernait pas tous les producteurs, était dû en fait à la mauvaise foi de certaines entreprises de transformation ainsi qu'à l'inertie et à la négligence des autres opérateurs impliqués dans la procédure.

Considérant que l'imposition de l'amende a gravement porté préjudice, sur le plan financier, aux producteurs de tabac de la zone concernée qui, dans leur majorité, sont de petits producteurs et ne tirent leurs revenus que de la production du tabac, sans avoir la possibilité de se convertir à d'autres cultures, la Commission pourrait-elle examiner la question de cette amende qui a été imposée aux producteurs de tabac du type Basma à Séré en 1997, de manière à leur restituer les revenus qu'ils ont perdus du fait du préjudice dont ils ont été victimes mais également à réparer le préjudice moral dont ils se réclament légitimement parce qu'ils ne portent pas la responsabilité du fait que les contrats de culture avec les entreprises de transformation n'ont pas été signés ni déposés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

Le règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut(1), applicable à la récolte 1997, établissait, dans ses articles 2 à 5, les conditions et les délais pour la conclusion des contrats entre les producteurs et les entreprises de transformation, ainsi que pour leur remise pour enregistrement.

Dans l'organisation commune de marché (OCM) tabac brut, le contrat de culture est un élément essentiel du régime de primes. L'opportunité de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d'enregistrement de ces contrats est déterminée par l'exigence de garantir dès le début de l'année de la récolte, à la fois un débouché stable aux producteurs pour leur future récolte et un approvisionnement régulier des entreprises de transformation.

Pour cette raison, le règlement cité a établi, à son article 3, paragraphe 3, lesdits délais ainsi que la réduction de 20 % de la prime dans le cas de dépassement de ces délais.

La Commission regrette le préjudice financier souffert par les producteurs de tabac de type Basmas à Serres en 1997. Cependant, elle considère que, si les éléments entraînant la réduction de la prime subsistent, l'application de la disposition en question est pleinement justifiée.

(1) JO L 351 du 2.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1677/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Redéfinition des NUTS

La Commission a présenté une proposition visant à redéfinir les unités territoriales statistiques (NUTS) utilisées pour la délimitation géographique des Fonds structurels et sur lesquelles seront fondées les décisions à prendre concernant la prochaine période de programmation.

La délimitation territoriale, qui sera opérée sur la base de ces unités statistiques, devra tenir compte des différentes régions, riches et pauvres, situées dans un même État.

Dans quelle mesure et comment la Commission établit-elle un lien entre cette redéfinition et la politique de cohésion?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

La proposition de règlement ne vise pas à redéfinir les unités territoriales statistiques (NUTS) utilisées pour la mise en oeuvre de la politique de cohésion mais à remédier à l'absence de base juridique de l'actuelle classification.

La Commission n'a pas l'intention par le biais de ce règlement de modifier les délimitations existantes des régions de la Communauté définies par l'actuelle classification NUTS de l'Office Statistique des Communautés européennes. Elle propose au contraire l'introduction de règles plus transparentes pour encadrer les modifications futures de la classification.
QUESTION ÉCRITE E-1151/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Services financiers et commerce électronique

La Commission pourrait-elle dire quels accords ont été négociés, à sa connaissance, par des pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle d'entreprises de services financiers qui exploitent les possibilités du commerce électronique?

Pourrait-elle confirmer que l'Australie et Singapour sont au nombre de ces pays?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission n'a connaissance d'aucun accord entre des pays tiers en vue de la reconnaissance mutuelle d'entreprises de services financiers qui exploiteraient plus particulièrement les possibilités du commerce électronique.

Le seul accord de reconnaissance mutuelle relatif aux services financiers signé entre des pays tiers et notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vertu de l'article VII dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS) est l'accord conclu entre la Principauté du Liechtenstein et la Confédération helvétique sur l'assurance directe, entré en vigueur le 9 juillet 1998. En ce qui concerne Singapour, ce pays a fait savoir à l'OMC qu'il n'applique pas de mesures de reconnaissance fondées sur des accords ou des conventions du type de ceux mentionnés à l'article VII du GATS, mais qu'il accorde une reconnaissance à titre autonome.

Quant aux accords en cours de négociation entre des pays tiers, la Commission a pris connaissance des informations parues dans la presse concernant les négociations commerciales engagées entre l'Australie et Singapour en vue d'établir une zone de libre-échange d'ici fin 2001. Selon ces sources, ces négociations devraient permettre d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des services financiers et des télécommunications.
QUESTION ÉCRITE P-1105/01

posée par Robert Goodwill (PPE-DE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Ministère public européen

Des communications de la Commission et des rapports du Parlement ont récemment appelé à la création d'un ministère public européen pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

La Commission voudrait-elle confirmer clairement qu'elle ne cherchera jamais, si un tel organe est établi, à en étendre les compétences au delà de la seule protection des intérêts financiers de la Communauté?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(2 mai 2001)

La Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à son avis et à sa communication de janvier et septembre 2000(1) au titre desquels la Commission s'en est tenue à la protection des intérêts financiers communautaires.

La Commission est à cet égard en train d'élaborer un livre vert qui précisera notamment les possibilités de mise en oeuvre liées à la création d'un procureur européen compétent dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires. Ce livre vert devrait être adopté par la Commission d'ici la fin 2001.

(1) Avis du 26 janvier 2000 Adapter les institutions pour réussir l'élargissement COM(2000) 34 final et Communication du 29 septembre 2000 Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles; la protection pénale des intérêts financiers communautaires: un Procureur européen COM(2000) 608 final.
QUESTION ÉCRITE E-0432/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Participation de l'Union européenne à la nouvelle organisation multilatérale de pêche dans l'Océan indien

La FAO a organisé, du 5 au 10 février derniers, dans l'île de la Réunion, des journées en vue de la création d'une organisation régionale multilatérale de pêche dans les eaux du sud-ouest de l'Océan indien, dans l'objectif de réguler les captures dans les zones de pêche de cette région. La Commission a-t-elle prévu de participer au processus de création de cette nouvelle ORP?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 2001)

La Commission participe pleinement aux travaux de création de la nouvelle organisation régionale de pêche pour le sud de l'Océan indien et elle a pris une part active à la réunion organisée du 5 au 10 février 2001 par l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans l'île de la Réunion.

La Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté, le 2 février 2001, un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier la création de cette nouvelle organisation régionale de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-1019/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Taux de chômage et aménagement des salaires

La Commission a-t-elle pu établir une corrélation - ou a-t-elle eu connaissance d'études indépendantes faisant apparaître une corrélation - entre le taux de chômage de courte durée (défini comme la recherche d'un emploi depuis moins d'un an) et l'évolution de l'aménagement des salaires de base dans les différents États membres?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 juin 2001)

Selon la théorie économique, la demande de main-d'oeuvre est inversement proportionnelle au coût de la main-d'oeuvre. Toutes choses égales par ailleurs, une hausse des salaires supérieure à l'accroissement de la productivité entraîne une réduction de la demande de main-d'oeuvre et de l'emploi, ainsi qu'une augmentation du chômage. Lorsque le taux de chômage est supérieur (inférieur) à son niveau d'équilibre, les salaires réels devraient diminuer (augmenter) pour rétablir l'équilibre. En pratique, la sensibilité des salaires au taux de chômage peut varier considérablement d'un État membre à l'autre. L'étude de McMorrow (1996)(1) qui attribue la lenteur de la croissance de l'emploi en Europe, par rapport aux États-Unis ou au Japon, au manque d'élasticité des salaires réels, constitue l'une des contributions de la Commission sur ce thème.

La courbe de Phillips(2) pour le court terme fournit un cadre de réflexion sur la dynamique des salaires, de l'inflation et du taux d'équilibre du chômage. Il convient cependant d'interpréter les estimations de cette courbe avec prudence car les intervalles de confiance des estimations sont en général assez grands.

Comme la plus grande partie de la littérature à cet égard, ces études portent sur le chômage en général, plutôt que sur le concept plus limité de chômage de courte durée. Toutefois, il n'y a pas de raison d'estimer que les résultats seraient très différents si on analysait le chômage à court terme.

Pour conclure, il semble ressortir d'un bref aperçu des données que le taux de chômage (de courte durée) est inversement proportionnel aux accords de salaires, mais il n'est pas possible de quantifier précisément ce rapport.

(1) The Wage Formation Process and Labour Market Flexibility in the Community, the United States and Japan, Economic papers no 118.

(2) Pour en avoir un aperçu, voir par exemple OCDE (2000): EMU one year on, études économiques, février.
QUESTION ÉCRITE E-0563/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Relations extérieures

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé des relations extérieures pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE P-1385/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(27 avril 2001)

Objet: Questions en attente de réponse

Un des objectifs déclarés de la Commission actuelle est d'améliorer la transparence et l'ouverture. Un autre est d'améliorer les relations avec le Parlement européen en traitant plus efficacement les questions parlementaires.

Dès lors, la Commission voudrait-elle confirmer qu'elle doit encore apporter aux questions suivantes une réponse qui se fait attendre depuis très longtemps:

- E-0488/01

- E-0490/01

- E-0313/01

- E-0491/01?

La Commission pourrait-elle également faire part de ses propositions d'amélioration des délais de réponse aux questions parlementaires?

Quel est actuellement:

a) son temps de réponse moyen et

b) le délai de réponse auquel elle entend parvenir?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 mai 2001)

La Commission souhaiterait tout d'abord réitérer toute l'importance qu'elle attache à l'exercice plein et entier par les parlementaires de leur droit, consacré par l'article 197, paragraphe 3 du traité CE, de s'adresser directement à la Commission pour obtenir de celle-ci des informations et d'alimenter par là le contrôle politique que le Parlement est appelé à faire sur celle-ci.

L'objectif poursuivi par la Commission est de fournir les réponses aux questions que lui adressent les Honorables Parlementaires dans les délais souhaités par le Parlement. Elle regrette de n'avoir pas été en mesure de les respecter dans les cas d'espèce évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle peut toutefois l'assurer que dans l'intervalle les questions indiquées ont reçu une réponse de sa part.

Plus précisément, elle est en mesure de préciser que:

- Pour la E-0488/01, la réponse a été envoyée à l'Honorable Parlementaire le 8 mai 2001;

- Pour la E-0490/01, le 26 avril 2001;

- Pour la E-0313/01, le 11 mai 2001;

- Et pour la E-0491/01, le 14 mai 2001.

En ce qui concerne la question écrite E-0315/01, il y a lieu de remarquer que celle-ci n'est pas adressée à la Commission.

En 2000, le délai pris pour répondre aux questions prioritaires était en moyenne de 5 semaines et un jour et de 7 semaines pour les autres questions. La Commission cherchera à améliorer ces chiffres en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0441/01

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Recrutement de fonctionnaires permanents à la Commission européenne

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. Le nombre de fonctionnaires permanents recrutés par la Commission depuis le 1er janvier 1991 au travers de concours publics en précisant la ventilation par nationalité, catégorie et grade?

2. Le nombre de ces nouveaux fonctionnaires ayant depuis cessé définitivement leurs fonctions auprès de la Commission, en précisant la ventilation par nationalité, catégorie et grade? Quel est le nombre de ces fonctionnaires actuellement en congé de convenance personnelle en précisant la ventilation par nationalité, catégorie et grade?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission a recruté 5 119 fonctionnaires permanents dans le cadre de concours publics entre janvier 1991 et la fin février 2001.

>TABLE>

Le tableau inclut les fonctionnaires recrutés sur le budget de fonctionnement et donne les chiffres destinés à l'Office des publications officielles et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Un tableau concernant la ventilation par nationalité, catégorie et grade est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Parmi ces fonctionnaires, 171 (3,34 %) ont cessé leurs fonctions à la Commission à titre définitif depuis 1991. Les principales raisons sont la démission (94), le transfert vers une autre institution européenne (54) et l'invalidité (15). Un tableau relatif à la ventilation par nationalité, catégorie et grade est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Actuellement (au début mars 2001), parmi ces nouveaux fonctionnaires, 194 (3,79 %) sont en congé de convenance personnelle (CCP). Un tableau relatif à la ventilation par nationalité, catégorie et grade est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-1509/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Recherches dans le domaine des antibiotiques

La résistance aux antibiotiques constitue un problème croissant dans bon nombre de pays de l'UE. Pour que des recherches en laboratoire puissent être effectuées, il faut que les chercheurs puissent obtenir de la poudre antibiotique. Or, dans de nombreux cas, les sociétés pharmaceutiques n'acceptent de leur en fournir que s'ils s'engagent par écrit à ne pas publier les résultats de leurs recherches

sans l'autorisation préalable de la société concernée. Une telle restriction peut être lourde de conséquences en matière de santé publique s'il s'avère que les résultats des recherches sont défavorables au produit pharmaceutique concerné. Cette question touche à des aspects liés à la santé publique et au bien-être des consommateurs. La Commission peut-elle faire part de sa position à ce sujet, en précisant comment elle entend garantir que l'industrie pharmaceutique n'essaiera pas ainsi d'entraver l'accès au matériel antibiotique nécessaire à la recherche?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 juin 2001)

La question de la résistance aux agents antimicrobiens fait partie intégrante de la stratégie communautaire en matière de santé et fait l'objet d'initiatives dans tous les domaines concernés, à savoir la santé publique, le domaine vétérinaire et le domaine phytosanitaire. La Commission met actuellement la dernière main à une communication qui définira la stratégie communautaire en matière de résistance aux antimicrobiens selon cette perspective multisectorielle.

En ce qui concerne la question spécifique de l'accès aux poudres antibiotiques aux fins de la recherche en laboratoire et après avoir contacté plusieurs entreprises qui pourraient être concernées, la Commission n'a pas connaissance d'éléments indiquant que l'industrie pharmaceutique tente d'entraver l'accès au matériel antibiotique nécessaire à la recherche en laboratoire. Il est cependant de pratique courante de demander certains engagements aux chercheurs afin de s'assurer que les travaux de recherche sont légitimes et appropriés, de même que d'exiger de consulter les résultats avant leur publication. La mise à disposition d'un antibiotique spécifique et la nature des engagements demandés sont normalement décidées au cas par cas, selon que l'antibiotique en question est déjà disponible sur le marché ou que son élaboration en est toujours à une phase précoce. La Commission considère que, de manière générale, la fourniture de matériel antibiotique par l'industrie pharmaceutique aux fins de la recherche universitaire est adéquate; la Commission n'est toutefois pas en mesure de se prononcer sur les arrangements contractuels spécifiques passés entre une entreprise donnée et un établissement universitaire donné.
QUESTION ÉCRITE E-1809/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Salle olympique de boxe

L'implantation de la salle olympique de boxe dans les installations sportives de la municipalité de Palaio Faliro a suscité de vives protestations en Grèce. Ainsi que l'affirme la Coordination pour la sauvegarde du golfe Saronique, la nouvelle salle occupera une superficie de 1,5 à 2 hectares. Il faut souligner en outre que son aménagement dans les installations existantes privera trois mille enfants de l'utilisation de celles-ci. Enfin, tout montre que, si elle était initialement destinée à être démontée, elle aura désormais un caractère permanent.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure des études sur les incidences environnementales du projet ont été effectuées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission n'a pas d'information concernant le projet de construction de la salle Olympique de boxe à Palaio Faliro, dénoncé par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, afin de pouvoir instruire le dossier, la Commission aimerait demander à l'Honorable Parlementaire de lui soumettre des informations précises relatives au projet en question et, notamment, la description du projet approuvé ou en cours d'approbation ainsi que son éventuel impact négatif à l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-1880/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Autriche)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Autriche ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Autriche ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies - exprimées en chiffres absolus et en pourcentages - une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse commune aux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01, E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01, E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.