QUESTION ÉCRITE E-3073/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Aide à l'agriculture

L'OCDE constate dans le rapport sur les aides agricoles accordées pendant l'année 1999, que l'aide à l'agriculture dans les États de l'OCDE tend à augmenter. En outre, les États-Unis ont décidé d'accorder 15 milliards de dollars supplémentaires à leur agriculture sous la forme de subventions directes et d'assurances pour les récoltes.

Il s'ensuit qu'au total l'aide directe à l'agriculture des États-Unis a augmenté d'environ 700 % par rapport à 1996.

Si nous considérons les aides accordées au secteur agricole au cours des années 1998, 1999 et 2000, les agriculteurs des États-Unis reçoivent une aide trois fois supérieure à celle accordée aux agriculteurs européens.

Or, les États-Unis évoquent souvent la nécessité de réduire les aides au secteur agricole des États membres de l'UE.

Quelles mesures l'UE a-t-elle prises pour remédier à cette situation dans le futur?

Quelles mesures l'UE compte-t-elle prendre pour contrôler la politique et le système d'aide au secteur agricole aux États-Unis?

La Commission pourrait-elle faire le point en ce qui concerne les obligations que les États-Unis ont contractées lors de l'Uruguay Round?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 novembre 2000)

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) concernant l'agriculture distingue différentes catégories de mesures d'aide nationales. Ce que l'on appelle la boîte ambre englobe les mesures nationales qui ont pour effet de perturber les échanges. Ces mesures sont exprimées par un indicateur composite appelé mesure globale de soutien (MGS) dont la valeur de base doit être réduite de 20 % au cours des six années de la période d'application (1995-2001). Au cours de la période 1995-1997, les États-Unis ont utilisé moins de 30 % de leur MGS totale (en 1997, le niveau d'engagement américain en matière de MGS s'élevait à 21,49 milliards de dollars US).

Une autre catégorie de mesures d'aide nationales, appelée boîte verte, n'a pas d'effet ou un effet minimal de perturbations sur les échanges. Les mesures faisant partie de cette boîte ne sont pas soumises aux engagements de réduction. En ce qui concerne les États-Unis, les dépenses américaines totales boîte verte, au cours de la période 1995 à 1997, ont représenté 87 % de l'ensemble des mesures d'aide nationales des États-Unis (en 1997, l'ensemble des mesures d'aide nationales des États-Unis s'élevait à 58,88 milliards de dollars US). Les deux principales catégories américaines de boîte verte sont l'aide alimentaire nationale et le soutien du revenu découplé qui représentent respectivement environ 75 % et 10 % du total des dépenses américaines de la boîte verte.

Les États-Unis n'ont pas recours aux mesures dites de la boîte bleue, c'est-à-dire les paiements directs dans le cadre de programmes de limitation de la production.

Les décisions récentes relatives aux programmes d'aide ainsi que les montants de plus en plus élevés concernant le régime de garantie des prêts auront probablement pour effet de modifier complètement le régime d'aide intérieur américain. Les États-Unis doivent encore toujours notifier au comité de l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce l'importance ainsi que la composition de leurs mesures d'aide internes pour les années 1998 et 1999. Dès que ces notifications auront été reçues, la Communauté examinera minutieusement si les États-Unis respectent entièrement les engagements souscrits dans le cadre du cycle de l'Uruguay.