QUESTION ÉCRITE E-1193/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Dépendance des organisations de la société civile des crédits communautaires

En décembre 2000, des doutes ont été émis dans un rapport d'audit sur le Comité de liaison des ONG de développement (CLONG) auprès de l'UE quant à la bonne gestion des crédits alloués par la Commission.

Le même rapport a fait apparaître que les activités passées du CLONG étaient financées à hauteur de 85 % par des fonds en provenance du budget communautaire. On est en droit de se poser des questions sur le degré d'objectivité des prises de position d'un organe de la société civile vivant en dépendance quasi totale de l'institution qu'elle est censée accompagner d'un regard critique.

Dès lors, existe-t-il d'autres organisations de la société civile (comités de liaison, etc.) qui reçoivent des subventions de la part de la Commission? Lesquelles? Ces organisations ont-elles un degré de dépendance aussi élevé que le CLONG?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire est informé que dans la partie A du budget, diverses lignes du chapitre A-30 prévoient le financement d'organisations ou de projets ayant pour finalité la promotion de l'idée de la société civile européenne. La Commission transmet chaque année au Parlement, fin mai, un rapport sur les organisations financées dans ce contexte et, notamment, leur degré de cofinancement. En accord avec le commentaire des articles A-302, A-303 et A-304, la Commission exige pour ces organisations un degré de cofinancement externe de 20 %.

En outre, un certain nombre de réseaux d'organisations non-gouvernementales agissant au niveau européen reçoivent des financements sur la base d'autres lignes du budget communautaire, plus spécifiquement pour des actions à caractère social. Ces financements sont octroyés en tenant compte du fait que nombre de ces réseaux disposent de l'expérience et des compétences requises pour aider à l'élaboration des politiques communautaires, notamment en s'assurant que l'opinion des personnes appartenant à des groupes défavorisés ou victimes de discriminations est effectivement prise en compte dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation de ces politiques. Étant donné le manque d'autres sources de financement pour ces réseaux européens (contrairement aux organisations non-gouvernementales nationales (ONG)), une contribution à leurs frais généraux de fonctionnement peut constituer un précieux atout et favoriser l'élaboration de politiques sociales efficaces puisqu'ils permettent un échange transnational d'informations et de meilleures pratiques et donc, contribuer également à l'avènement d'une véritable société civile européenne.

Ainsi, sur la base d'un amendement proposé par le Parlement (Rapport Cashman, A5-0259/2000, modification 67) et accepté par la Commission et le Conseil, le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (ligne B5-803 du budget communautaire) prévoit le financement des frais généraux de fonctionnement des réseaux européens d'ONG engagés dans la lutte contre la discrimination, à hauteur de 90 % du total des coûts éligibles. Ces réseaux sont invités à entrer en concurrence pour l'attribution de subventions, le jury évaluant à la fois la qualité des programmes de travail, la mesure dans laquelle ces réseaux peuvent contribuer à l'élaboration des politiques et leur capacité à gérer les fonds communautaires. Les réseaux recevant des subventions communautaires doivent fournir des comptes détaillés de leur utilisation à la Commission et font l'objet d'audits réguliers.

De la même façon, des contributions sont accordées pour couvrir les frais généraux de fonctionnement des organismes engagés dans la lutte contre l'exclusion sociale, dans le cadre des actions préparatoires définies par la ligne budgétaire B3-4105.

Par ailleurs, la Commission a offert, dans sa proposition du 26 juillet 2000 sur la refonte du règlement financier(1), d'encadrer l'octroi de subventions. La proposition pose notamment des principes de cofinancement et de dégressivité qui visent précisément à réduire autant que possible la dépendance des bénéficiaires à l'égard des financements communautaires (articles 1 et 2). Des dérogations à ces principes devraient être possibles soit dans la base légale, soit dans les commentaires budgétaires en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen ou d'organisations internationales.

Pour ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire sur les relations futures avec le comité de liaison des ONG de développement (CLONG) (financé, lui, sur la ligne B7-6000, voir page 1251 du budget général 2001), force est de constater que le Parlement lui-même a souhaité un cofinancement élevé. La commission du développement du Parlement a introduit en septembre 2000 un amendement au budget 2001 suggérant un cofinancement de 85 %, amendement retenu par la commission des budgets (COBU). La Commission a par contre souhaité réduire le cofinancement précisément pour les mêmes raisons que celles invoquées par l'Honorable Parlementaire. La Commission a, dans une décision du 27 avril 2001 suivant l'issue de l'audit indépendant et en contrepartie d'un assainissement des modes de faire du CLONG, renoncé à une partie des recouvrements dûs par le CLONG. Toutefois une des conditions à cette renonciation est que le CLONG élabore un plan pour ramener à 70 % pour l'année 2004 le niveau de cofinancement communautaire de ses coûts de fonctionnement actuels. Ceci afin de réduire la dépendance du CLONG des financements communautaires et accroître son autonomie. Ce plan est attendu pour octobre 2001.

(1) COM(2000) 461 final.