QUESTION ÉCRITE E-1257/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Distorsion de la concurrence en raison de la non application de la directive 91/321/CEE par la Belgique

En Belgique, l'arrêté royal du 27 décembre 1993 concernant la publicité et la distribution d'échantillons gratuits d'aliments pour nourrissons figure la transposition de la directive 91/321/CEE(1) du 14 mai 1991. Cette directive est une traduction incomplète du code de conduite concernant la mise sur le marché des aliments de substitution au lait maternel, élaboré par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef et adopté en 1981 par l'assemblée générale de l'OMS.

En réponse à une question posée par la sénatrice Sabine de Béthune, Mme Magda Alvoet, ministre fédérale Ministre de la protection de la consommation, de la santé et de l'environnement a indiqué le 22 mars que les campagnes de promotion menées par les fabricants d'aliments pour nourrissons contrevenaient à l'arrêté royal. La distribution d'échantillons gratuits et donc la publicité pour les aliments pour nourrissons semble toujours être monnaie courante dans les maternités belges. Ce comportement n'est pas qu'illégal. Il est également contraire au traité CE (et, en l'espèce, au dispositions sur la concurrence) et à l'objectif no 1 du code de l'OMS, à savoir la promotion de l'allaitement maternel au titre de la santé publique.

1. La Commission estime-t-elle l'attitude des fabricants et des distributeurs d'aliments pour nourrissons actifs en Belgique contraire à la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991? Dans la négative, quels sont les éléments qui rendent, selon la Commission, la distribution par les fabricants et les distributeurs d'échantillons gratuits d'aliments pour nourrissons dans les maternités belges licites et conformes à la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991? Dans l'affirmative, la Commission compte-t-elle intervenir afin que les dispositions de la directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 soient désormais intégralement et correctement respectées en Belgique?

2. La Commission entend-elle prendre une initiative en vue de permettre la transposition intégrale du code de conduite de l'OMS dans la directive 91/321/CEE? Dans la négative, pourquoi la Commission n'entend-elle pas prendre d'initiative en vue de permettre la transposition intégrale du code de conduite de l'OMS dans la directive 91/321/CEE?

(1) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 juillet 2001)

1. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite no P-1229/01(1).

2. Le code international de bonne conduite concernant la mise sur le marché des aliments de substitution au lait maternel, élaboré par l'OMS, a été adopté en tant que recommandation et s'applique à la mise sur le marché des aliments de substitution au lait maternel, des biberons et des tétines. Il couvre un grand nombre de questions importantes, notamment la qualité des produits, leur étiquetage et leur publicité, l'information et l'éducation du public et les responsabilités incombant aux systèmes de soins de santé et aux personnels de santé.

Au sein de la Communauté, ces différentes questions relèvent de la compétence soit de la Commission, soit des États membres, soit des deux. La directive 91/321/CEE du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite est une directive spécifique de la Commission qui concerne les préparations pour nourrissons, produits considérés comme aliments de substitution au lait maternel. Cette directive ne concerne pas les biberons et les tétines. En outre, la directive ne peut comporter que des dispositions relatives à des questions qui relèvent des règles communautaires.

Pour les raisons susmentionnées, la Commission ne peut transposer l'intégralité du code de conduite de l'OMS dans la directive 91/321/CEE.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 227.