QUESTION ÉCRITE P-1544/01

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Règlement communautaire relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale - situation en Autriche

Le règlement (CE) no 2887/2000(1) du 18.12.2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est entré en vigueur le 2.1.2001; il est obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans chaque État membre de l'Union européenne. L'objectif de ce règlement était d'instaurer une concurrence loyale dans le domaine des services Internet sur le réseau d'accès local. L'opérateur désigné du pays concerné - Telekom Austria en Autriche - est tenu de faire une offre en ce sens.

Selon des informations provenant d'Autriche, Telekom Austria ne se conforme pas aux dispositions du règlement. L'accès n'est toujours pas suffisamment dégroupé, de sorte qu'il y a toujours lieu de payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture des services. L'accès administratif et technique à la boucle d'accès est trop long et compliqué. Il n'y a pas suffisamment de possibilités de colocation pour l'ensemble des personnes intéressées. La tarification n'a pas encore été adaptée aux coûts réels. Les calculs ne sont pas suffisamment transparents. Les acteurs ayant un faible poids économique ont encore des problèmes pour accéder à la boucle locale.

La Commission pourrait-elle indiquer de qui elle reçoit des informations sur la situation en Autriche? Est-elle assurée de recevoir une évaluation objective de la situation dans ce pays?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour assurer la pleine application du règlement en Autriche?

(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 juin 2001)

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(1) dispose que les opérateurs notifiés publient à partir du 31 décembre 2000 et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à leur boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments

énumérés dans l'annexe. L'offre est suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services et contient une description des éléments de l'offre et des modalités, conditions et tarifs qui y sont associés.

Telekom Austria (TA), notifié comme ayant une puissance significative sur le marché autrichien des interconnexions, a présenté à l'autorité nationale de réglementation une offre de référence le 22 novembre 2000, que l'on peut consulter sur le site web de l'autorité de réglementation(2). Jusqu'ici cependant, l'offre de TA ne prévoit pas d'accès partagé à la boucle locale. L'entreprise concernée doit donc adapter son offre afin de la rendre conforme aux exigences du règlement. L'autorité de réglementation a enjoint TA de modifier son offre dans ce sens avant le 31 mai 2001.

En attendant, il semble que les fournisseurs de services puissent accéder au spectre à large bande de la boucle locale selon les modalités suivantes: au titre d'une décision de la commission de contrôle des télécommunications du 12 mars 2001, les prestataires de services ont le droit de bénéficier d'un accès totalement dégroupé à la boucle locale. Cette décision porte également sur la colocalisation nécessaire. La tarification de la colocalisation repose sur les coûts réels. En outre, TA et l'association des fournisseurs autrichiens de services Internet (ISPA) se sont entendus sur une offre de gros normalisée de TA pour les fournisseurs de services Internet. TA a par ailleurs placé sur son site Internet une offre de gros concernant l'accès à haut débit aux services ADSL dans sa boucle locale. Selon les informations dont la Commission dispose, aucun fournisseur de services Internet n'a demandé jusqu'ici un accès partagé à TA ou entamé une procédure de règlement des litiges devant l'autorité nationale de réglementation.

Les informations relatives à la situation qui règne en Autriche reposent sur des données mises à la disposition du public sur le site web de l'autorité nationale de réglementation, des données provenant directement de l'autorité autrichienne de réglementation et des informations fournies régulièrement par la délégation autrichienne au sein du comité ONP.

La Commission suit très attentivement d'une manière générale l'application du cadre légal actuel, et est consciente de la complexité des questions liées à la tarification et à la colocalisation dans de nombreux États membres. Elle restera attentive aux dispositions relatives au dégroupage de la boucle locale dans les États membres, en collaboration étroite avec les opérateurs et les prestataires de services concernés, afin d'encourager son application intégrale dans toute la Communauté. Le membre de la Commission responsable de ce domaine a dressé le bilan de l'application du règlement relatif au dégroupage de la boucle locale à la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie le 12 juin 2001.

La Commission attire l'attention sur le fait qu'une plainte a été introduite concernant la non application de l'accès partagé en Autriche, et qu'elle sera traitée conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Commission.

(1) JO L 336 du 30.12.2000.

(2) http://www.rtr.at/.