QUESTION ÉCRITE P-1759/98

posée par Honor Funk (PPE) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Restitutions à l'exportation applicables à l'orge de brasserie

En vertu de l'organisation commune de marché et des prix des produits de base qui ont cours, en conséquence, dans l'Union européenne, il est nécessaire - comme l'on sait - de soutenir les exportations vers les pays tiers afin de compenser la différence avec les prix, moins élevés, de l'orge de brasserie sur le marché mondial, auxquels les malteries européennes n'ont pas accès.

Or, la restitution fixée par la Commission ne remplit pas, dans la pratique, sa fonction. Ainsi, l'orge fourragère a fait l'objet, le 13 mars, d'une restitution de 47 écus/t pour être rendue compétitive sur le marché mondial, tandis que la restitution applicable au malt d'orge non torréfié s'élevait à 24,50 écus/t, soit son plus haut niveau durant la campagne 1997-1998.

En outre, l'Office du blé du Canada octroie aux malteries canadiennes une aide à l'exportation qui contrevient à l'accord de l'OMC, puisque les entreprises bénéficient, pour certains contrats d'exportation non transparents, de prix nettement inférieurs aux prix de l'orge de brasserie qui ont cours sur le marché canadien du malt.

La Commission voudrait-elle indiquer

1. si elle voit une relation entre le recul des surfaces cultivées et des prix de l'orge et la politique de restitutions actuellement pratiquée, et

2. quelles mesures elle compte prendre pour qu'il soit mis fin aux pratiques commerciales, non conformes aux règles de l'OMC, dont fait l'objet le malt produit au Canada?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juin 1998)

L'organisation commune du marché des céréales n'établissant aucune distinction spécifique pour l'orge de brasserie par rapport à l'orge fourragère, aucune différence de traitement n'est appliquée sur les exportations d'orge brassicole. En réalité, d'un point de vue strictement technique, n'importe quelle orge pourrait être utilisée pour la brasserie, bien que sur le marché communautaire ce sont surtout les orges de deux rangs que sont utilisées pour la production de malt. En raison de ce fait, il paraît également opportun de ne pas établir un traitement différent pour les orges destinées à la brasserie par rapport aux orges fourragères.

La production communautaire d'orge de deux rangs n'a pas cessé d'augmenter depuis 1995. En effet, la superficie destinée à ce type d'orge est passée de 5,8 millions d'hectares en 1995 à 5,9 millions d'hectares en 1996, et 6,2 millions d'hectares en 1997 (EUR-15 dans tous les cas). Pour la récolte 1998, suite aux conditions climatologiques adverses, la superficie estimée pour les emblavements porte sur 6 millions d'hectares. En ce qui concerne la production communautaire de malt, également, les statistiques montrent une évolution croissante: 6,5 millions tonnes en 1994 (EUR-12), 6,8 millions tonnes en 1995 (EUR-15 à partir de 1995), 7,1 millions tonnes en 1996, et une estimation à 7,3 millions tonnes en 1997/98. Pour sa part, les certificats d'exportation de malt délivrés pour chaque campagne sont également en augmentation: 1,4 millions tonnes en 1993/94, 1,7 millions tonnes en 1994/95 (EUR-12) et en 1995/96 (EUR-15), et 2 millions tonnes en 1996/97 et 1997/1998 (EUR-15 dans les deux cas).

En ce qui concerne la détermination du montant de la restitution à l'exportation d'orge, seul l'écart de prix entre le marché mondial et le marché communautaire d'exportation peut être retenu.

Pour sa part, la restitution à l'exportation de malt est fixée, dans la pratique, avec une très grande stabilité pour chaque campagne en raison des pratiques spécifiques de ce type de commerce. Les exportateurs de malt couvrent leur ventes sur le marché mondial par des contrats passés sur une durée d'un an. Jusqu'à maintenant, la pratique du commerce était de tirer la majeure partie des certificats d'exportation pendant la période de septembre à décembre de chaque année qui correspond à la période pendant laquelle la majeure partie des contrats de vente à l'exportation sont conclus. Pour cette raison la validité des certificats d'exportation de malt pris au cours de cette période porte sur 11 mois plus le mois de délivrance.

Compte tenu du fait que la presque totalité des exportations communautaires de malt est liée à cette pratique, la plupart des certificats d'exportation de malt est délivrée entre octobre et décembre de chaque année et la restitution applicable sur ces exportations est, par conséquent, établie à la même époque.

Pour ce qui concerne les pratiques appliquées sur les exportations par certaines organisations des pays tiers, il est évident que lorsque il peut être prouvé qu'une pratique non conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est appliquée, la Commission et les autres membres de l'OMC peuvent faire prévaloir leurs droits.

Jusqu'à ce jour, aucune preuve concrète n'a pu être apportée par la profession à la Commission, des pratiques du "Canadian Wheat Board" pour fournir aux malteurs canadiens de l'orge de brasserie à un prix spécial et compétitif qui permet au malt canadien de concurrencer ou de sous-passer le prix des malts européens de même qualité.

En conclusion, la politique appliquée ne semble pas avoir une incidence particulièrement défavorable sur les exportations européennes ni d'orge brassicole ni de malt. De plus, la représentation professionnelle des malteurs exportateurs européens regroupée dans l'association Euromalt a toujours, jusqu'à maintenant, défendu avec vigueur une validité longue des certificats d'exportation de malt de 11 mois.