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QUESTION ÉCRITE E-0664/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la fiscalité douanière et de la fiscalité indirecte

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la fiscalité douanière et de la fiscalité indirecte?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0663/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des ressources humaines, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des ressources humaines, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0687/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de l'environnement

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine de l'environnement?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0678/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des petites et moyennes entreprises

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des petites et moyennes entreprises?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0682/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0690/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine budgétaire

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine budgétaire?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0685/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine de l'agriculture et du développement rural?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0679/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de l'immigration, des affaires intérieures et judiciaires

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de l'immigration, des affaires intérieures et judiciaires?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0675/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des relations avec le Parlement européen

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des relations avec le Parlement européen?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0668/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0686/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la concurrence

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine de la concurrence?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3438/95 posée par José Escudero (PPE) au Conseil (3 janvier 1996)

Objet: Seconde langue dans l'enseignement secondaire

Le Conseil a-t-il l'intention de prendre l'une ou l'autre initiative en vue de favoriser l'étude d'une seconde langue dans l'enseignement secondaire dans les pays où un tel apprentissage n'est pas obligatoire?

Considérant que l'anglais est devenu l'esperanto de l'Europe, le Conseil ne pense-t-il pas qu'il conviendrait d'encourager l'étude d'une langue supplémentaire auprès des jeunes étudiants? A-t-il l'intention de prendre des mesures à cet égard?

Compte-t-il prendre l'une ou l'autre mesure à court terme, par exemple favoriser l'enseignement des langues frontalières dans les écoles secondaires concernées?

Réponse (25 juin 1996)

En se basant sur l'Article 126 du traité instituant la Communauté européenne, le Parlement et le Conseil ont adopté le 14 mars 1995 la décision établissant le programme d'action SOCRATES; tenant compte du paragraphe 2 de cet article concernant l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres, le programme SOCRATES compte, parmi ses objectifs, celui de la promotion d'une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne. Un bon nombre d'activités dans ce sens figurent au programme.

Tenant compte des acquis du programme SOCRATES, le Conseil a adopté le 31 mars 1995 une résolution ((JO no C 207 du 12.08.1995, p. 1-5. )) sur l'apprentissage et l'enseignement des langues qui indique, comme le souhaite l'Honorable Parlementaire, que «les élèves devraient avoir, en règle générale, la possibilité d'apprendre deux langues de l'Union européenne autres que la ou les langues maternelles durant une période minimale de deux années consécutives, et si possible durant une période plus longue». La Commission a été invitée à soutenir les actions des États membres tendant vers cet objectif, ainsi que d'autres objectifs mentionnées.

Il est à noter que ni le programme SOCRATES ni la résolution mentionnée ci-dessus ne spécifient des langues particulières à étudier; un accent est pourtant mis sur la sensibilisation aux langues de l'Union qui sont jusqu'à présent moins diffusées et moins enseignées en tant que langues étrangères.
QUESTION ÉCRITE E-2900/95 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (26 octobre 1995)

Objet: Fonds structurels 1989-1993

Quel est le pourcentage de crédits de paiement à charge des fonds structurels 1989-1993 non exécutés à ce jour en Espagne et en Allemagne?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (10 mai 1996)

L'honorable parlementaire trouvera ci-après le pourcentage des crédits de paiement des fonds structurels non exécutés. Il est utile de souligner que, pour plusieurs programmes, les demandes de paiement peuvent être introduites jusqu'à fin juin 1996. Les données définitives pour la période 1989-1993 seront connues vers la fin de l'année 1996.

Période de programmation des fonds structurels 1989-1993

Pourcentage des crédits de paiement non exécutés

>TABLE>

(*) FEDER - Fonds européen de développement régional FSE - Fonds social européen FEOGA - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation