QUESTION ÉCRITE E-0649/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques communautaires

La Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle a prises pour intégrer les dispositions de l'article 130 R, point 2 du traité sur l'Union européenne dans les autres politiques communautaires et énumérer les actions concrètes engagées dans ce sens?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 avril 1997)

Le cinquième programme d'action pour l'environnement de la Commission a souligné la nécessité d'intégrer l'environnement aux politiques sectorielles, et notamment aux secteurs de l'industrie manufacturière, des transports, de l'énergie, de l'agriculture et du tourisme ((COM/92/23 - JO C 138 du 17.5.1993.)). Le réexamen du cinquième programme d'action pour l'environnement et du plan d'action ((COM/96/648 final - JO C 28 du 29.1.1997.)) visant à le mettre en oeuvre, tous deux adoptés par la Commission en janvier 1996, a fait apparaître la nécessité de mieux intégrer la dimension environnementale aux autres politiques communautaires. Ce réexamen a donné lieu à des propositions spécifiques qui sont actuellement étudiées par le Conseil et le Parlement. Ces politiques et ces actions portent à la fois sur les politiques sectorielles et sur les instruments liés à la politique environnementale.

En juin 1993, la Commission a introduit des mécanismes internes pour l'ensemble de ses propositions et de ses actions, afin d'intégrer aux autres politiques communautaires des exigences en matière d'environnement:

- toutes les propositions de la Commission devraient être examinées du point de vue de leurs incidences sur l'environnement. Lorsque des effets sensibles sur l'environnement sont prévus, une évaluation des incidences sur l'environnement est réalisée. La Commission a mis en place des programmes de formation pour le personnel qui utilise dans son travail des méthodes d'évaluation des incidences sur l'environnement et d'analyse coûts-avantages;

- dans les nouvelles propositions législatives, l'exposé des motifs devrait décrire et justifier les incidences du projet sur l'environnement ainsi que les coûts et les avantages du point de vue de l'environnement;

- la Commission indique dans son programme de travail, par des «étoiles vertes», quelles propositions sont susceptibles d'avoir des conséquences importantes pour l'environnement. Les étoiles vertes ont été utilisées pour la première fois dans le programme législatif de la Commission de 1994, pour désigner les mesures législatives pour lesquelles une évaluation des incidences sur l'environnement serait probablement nécessaire;

- des correspondants pour l'intégration de l'environnement ont été nommés dans tous les services concernés et plusieurs d'entre eux ont mis en place une unité spéciale consacrée à l'environnement dans le but d'intégrer les questions environnementales à la gestion de leur propre politique;

- un réseau des directeurs généraux pour l'environnement, qui regroupe les directeurs généraux des principaux services concernés et est présidé par le directeur général de la direction «environnement», a été mis en place. Sa tâche principale consiste à coordonner de manière globale les politiques en matière d'environnement et à analyser les incidences des questions environnementales sur d'autres politiques ainsi que les effets de ces politiques sur l'environnement;

- une unité spéciale, directement rattachée au directeur général pour l'environnement, qui a la responsabilité globale de la mise en oeuvre du cinquième programme d'action et du processus d'intégration, a été créée;

- le rapport annuel de la Commission a été partiellement modifié pour indiquer la manière dont les questions environnementales ont été prises en considération dans les principaux domaines des politiques communautaires;

- la Commission a pris un certain nombre de mesures dans les domaines du recyclage, de la gestion des déchets et de la politique d'approvisionnement (la «gestion écologique»). Un document de stratégie, qui donne un cadre aux activités dans ce domaine, a été adopté en décembre 1995;

- une évaluation régulière des progrès faits par la Commission en matière d'intégration de l'environnement a été réalisée. Le rapport d'examen du cinquième programme d'action comprend des informations détaillées sur l'intégration des questions environnementales aux autres politiques communautaires.