QUESTION ÉCRITE P-0352/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Accord de coopération entre Lufthansa et SAS

Lors de la conclusion de l'accord entre Lufthansa et SAS, son acceptation fut subordonnée à la condition qu'il en résulterait des avantages économiques pour les utilisateurs. Cela n'a cependant pas été le cas. Bien au contraire, l'accord entre les deux compagnies est actuellement source d'importantes limitations de concurrence, les deux acteurs qui autrefois étaient concurrents ont, par leur étroite collaboration, éliminé la concurrence.

Parmi les inconvénients liés à cette coopération, il convient d'en mentionner deux particulièrement importants qui vont à l'encontre de l'objectif visé par la Commission lors de l'octroi de la dérogation il y a six ans: l'augmentation des tarifs aériens et la réduction des vols, conséquences toutes deux préjudiciables aux consommateurs!

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quelle est sa position vis-à-vis du développement de cette coopération et des inconvénients évidents qu'entraîne l'accord de coopération entre Lufthansa et SAS pour les consommateurs?

2. Si, au regard du préjudice subi par les consommateurs, elle n'estime pas qu'elle aurait dû depuis longtemps intervenir au sujet de cette coopération (même si les conditions formelles liées à la dérogation n'ont pas été enfreintes)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Le 16 janvier 1996, la Commission a pris, en vertu de l'article 81, paragraphe 3 (ex-article 85), du traité CE, une décision d'exemption en faveur de l'accord de coopération entre Lufthansa et SAS, valable jusqu'au 31 octobre 2002. L'exemption a été accordée sous certaines conditions précisées dans la décision. Ces conditions avaient pour objet de faciliter l'entrée de concurrents sur les trajets exploités conjointement par Lufthansa et SAS et comportaient, par exemple, l'obligation de geler le nombre de fréquences sur certains trajets en cas de nouvelles entrées et de permettre aux nouveaux entrants de disposer de créneaux horaires suffisants.

La Commission a suivi attentivement la mise en oeuvre de l'accord de coopération et les parties à l'accord sont tenues de lui fournir chaque année certaines données et informations. Au nombre de celles-ci figurent le nombre de fréquences, le prix moyen pratiqué et la capacité de transport des parties sur un certain nombre de trajets. Le tableau général qui se dégage de ces données est plutôt contrasté. Par exemple, le nombre de fréquences des parties a augmenté sur certains trajets, mais diminué sur d'autres.

La Commission ne dispose d'aucun élément lui donnant à penser que les parties n'auraient pas satisfait aux obligations qui leur incombent. La Commission n'a pas non plus connaissance de modifications intervenues dans les faits sur lesquels avait été fondée la décision d'octroyer l'exemption. Dans ces conditions, elle estime que rien ne justifie le retrait de l'exemption.

La Commission note cependant que jusqu'ici aucune entrée n'a eu lieu sur les trajets en question. À l'expiration de la période de six ans en 2002, la Commission aura à nouveau l'occasion d'examiner les effets de l'accord de coopération. Les effets invoqués sur les vols et sur le prix des billets et le fait que jusqu'à présent aucun nouveau concurrent ne soit entré sur le marché seront assurément pris en compte lors de cet examen.