QUESTION ÉCRITE E-0027/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Livraison de babeurre

Le point 36 du Rapport spécial no 1/99 de la Cour des Comptes relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale(1) est ainsi formulé: Aux Pays-Bas, il a été constaté que le principal bénéficiaire (98 % en 1996) de l'aide livrait sa production de babeurre non dénaturé à une exploitation agricole en Allemagne. Les autorités néerlandaises n'avaient cependant jamais vérifié si le babeurre était réellement destiné à l'alimentation animale, pas plus qu'elles n'avaient demandé aux autorités allemandes de procéder à des contrôles de cette nature.

La réponse de la Commission (qui figure dans ce même rapport) est la suivante: Concernant le cas mentionné par la Cour, relatif aux Pays-Bas (point 36), les services de la Commission ont entamé une procédure visant à effectuer les contrôles sur place nécessaires.

Dans de telles conditions, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

a) Quelles sont les entreprises concernées?

b) Quelles sont les mesures qui ont été prises par la Commission et par les autorités locales?

c) Quelles sont les contrôles de suivi sur place qui ont été et qui seront effectués à l'avenir?

d) Quel est l'état actuel des choses?

(1) JO C 147 du 27.5.1999.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission est en mesure de confirmer que, compte tenu du Rapport spécial no 1/99 de la Cour des comptes, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a effectivement procédé aux contrôles de suivi mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

À cet égard, la Commission souhaite apporter aux questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire les réponses suivantes:

a) pour des raisons de confidentialité, les noms des sociétés concernées ne peuvent pas être communiqués;

b) et c) l'OLAF a effectué deux contrôles. Le premier a eu lieu aux Pays-Bas, en juin 1999, dans les locaux du producteur de babeurre qui bénéficiait de l'aide, et le second a eu lieu en Allemagne, en juillet 1999, dans les locaux du destinataire de ce babeurre. Dans les deux cas, les contrôles ont été réalisés en partenariat avec les autorités nationales, conformément au règlement (CEE) no 595/91 du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72(1);

d) après avoir effectué ses vérifications sur place et éclairci certains aspects juridiques de la mise en oeuvre générale de cette mesure, l'OLAF a conclu que les soupçons concernant une quelconque irrégularité n'étaient pas fondés. Les deux États membres concernés ont été informés de ces résultats en mai 2000 et l'affaire a été classée.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est également attirée sur le fait que le régime concerné, à savoir le règlement (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux(2), qui prévoyait l'octroi d'une aide en cas d'utilisation directe de ce type de babeurre pour l'alimentation des animaux, a été supprimé le 31 décembre 1999, dans le cadre de la révision des mesures d'aide liées à la politique agricole commune et des modifications juridiques qui leur ont été apportées à l'époque.

(1) JO L 67 du 14.3.1991.

(2) JO L 184 du 29.7.1968.