QUESTION ÉCRITE P-1871/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Étude sur les incidences environnementales de la guerre dans la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et actions de protection de la santé publique et de l'environnement, ainsi que de réhabilitation

Considérant que:

A. les opérations militaires lancées au cours de ces derniers mois en RFY, et notamment au Kosovo, ont occasionné des dommages considérables à l'environnement en libérant d'importantes quantités de substances particulièrement toxiques, mais également des substances radioactives, par suite de l'emploi de munitions à l'uranium qui menacent directement la santé des habitants de la région et des pays voisins,

B. il n'a pas encore été procédé à une évaluation globale des risques ainsi présentés pour la santé publique ni des incidences environnementales en Grèce, en Autriche, en Italie et dans les autres pays voisins,

C. la stratégie de l'Union européenne pour la région des Balkans n'a pas pris en considération la nécessité de protéger la santé des réfugiés rapatriés et de la population de la RFY, ni la dimension environnementale des destructions occasionnées, ainsi qu'en témoigne l'omission de toute référence formelle à la proposition de modification du règlement 1628/96(1) (règlement Obnova) sur le financement d'actions en la matière,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le premier bilan des dégâts occasionnés à l'environnement dans la région visée, et à quelle date sera disponible l'évaluation globale des dégâts environnementaux et dangers présentés pour la santé des habitants de la RFY, de la Grèce, de l'Autriche, de l'Italie et des autres pays voisins par la dissémination de substances polluantes?

2. L'Agence européenne pour l'environnement de Copenhague et le Centre de recherches d'Ispra, qui disposent du savoir-faire et des infrastructures indispensables pour la réalisation d'études et d'évaluations, ont-ils été invités à apporter leur contribution? Dans la négative, pour quelles raisons?

3. Sur quelle étendue et dans quelles régions des munitions à base d'uranium en fin de cycle ont-elles été utilisées? Quelles mesures ont été adoptées, en règle générale, pour assurer la protection de la santé publique et prévenir une nouvelle pollution de l'environnement?

4. Comment la Commission compte-t-elle remédier à ses manquements concernant l'adoption d'actions expressément destinées à financer un programme de réhabilitation de l'environnement et de protection de la santé publique, sur la base de la proposition de modification du règlement Obnova? Comment compte-t-elle intégrer la dimension environnementale au financement des actions menées dans ce domaine dans le cadre du pacte de stabilité, de l'Organisme pour la reconstruction des Balkans et des accords de stabilité et d'association qui sont actuellement à l'étude avec certains des États balkaniques?

5. Quels pays ont demandé des indemnités ou une assistance financière au titre des dégâts occasionnés à l'environnement? Des indemnités ou une aide spéciale peuvent-elles être demandées par des entreprises communautaires qui auraient été touchées par les destructions?

(1) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-1716/99, P-1840/99 et P-1871/99 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 novembre 1999)

La Commission invite les Honorables Parlementaires à se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1481/99 de M. Manisco(1) et à la réponse donnée à la question orale H-429/99 de M. Alavanos au cours de l'heure des questions de la session de septembre 1999 du Parlement(2).

La Commission souhaiterait ajouter que le centre régional de protection de l'environnement pour l'Europe centrale et orientale a été choisi pour procéder à l'évaluation préliminaire des conséquences du conflit sur l'environnement, en raison de sa capacité à fournir rapidement une première évaluation grâce à ses bureaux implantés dans les pays concernés.

Du fait de la situation politique dans l'ancienne République de Yougoslavie, les institutions de l'Union ne bénéficient toujours que d'un accès limité à la région. C'est pourquoi la Commission a été étroitement associée à l'évaluation des conséquences environnementales de la guerre qui a été effectuée par la task force du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) mise en place dans les Balkans. Son rapport final vient d'être publié et conclut que le conflit au Kosovo n'a pas provoqué de catastrophe écologique touchant la région des Balkans dans son ensemble. La Commission examine actuellement le contenu détaillé de ce rapport. Regardant vers l'avenir, la Commission a avancé un certain nombre de propositions concernant d'éventuels projets environnementaux régionaux lors

de la réunion du groupe de travail pacte de stabilité, chargé du rétablissement économique, du développement et de la reconstruction qui s'est tenue le 9 octobre 1999 à Bari. Le financement de la Communauté en faveur du pacte de stabilité n'est pas encore déterminé, mais il tiendra compte des lignes directrices, adoptées par le Conseil en septembre 1999, relatives à la participation de la Communauté aux activités du pacte de stabilité et de ses organes. Les fonds que la Commission affectera aux projets soumis au pacte de stabilité ne sont pas encore définis, mais ils tiendront compte des lignes directrices, adoptées par le Conseil en septembre 1999, relatives à la participation de la Communauté aux activités du pacte de stabilité et de ses organes, ainsi que des conditions applicables à l'utilisation de financements communautaires dans les pays de la région dans le cadre de l'approche régionale du processus de stabilisation et d'association.

La Commission n'a omis la dimension environnementale dans aucune des mesures mentionnées. Le règlement (CE) no 851/98 du Conseil, du 20 avril 1998, modifiant le règlement (CE) no 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(3) (OBNOVA), couvre sans ambiguïté les questions environnementales liées à la reconstruction, à la reprise de l'activité économique et au développement. La proposition actuelle visant à modifier ce règlement(4), dont le but est d'instituer une agence pour la reconstruction du Kosovo, n'y change rien, de la même façon qu'aucune proposition future en vue de modifier ce règlement ne changera la situation en ce qui concerne la dimension environnementale. Les accords de stabilisation et d'associations porteront sur tous les problèmes présentant un intérêt dans le cadre des relations de la Communauté avec le pays en question et engloberont par conséquent les aspects environnementaux. Les atteintes à l'environnement causées au Kosovo sont spécifiquement mentionnées dans la communication de la Commission sur ce sujet(5). Le pacte de stabilité couvrira aussi des questions telles que l'environnement, qui a par nature un caractère régional.

La Commission n'a pas connaissance de demandes d'indemnisation de la part d'entreprises de la Communauté. Dans la mesure où l'OTAN, et non l'Union, a entrepris l'action menée au Kosovo, des demandes d'indemnisation adressées à l'Union ou à la Commission sont difficilement imaginables. En l'absence de nouvelles instructions du Conseil, l'assistance spéciale est régie par le cadre actuel des instruments communautaires.

(1) JO C 203 du 18.7.2000, p. 2.

(2) Débats du Parlement européen (septembre 99).

(3) JO L 122 du 24.4.1998.

(4) COM(1999) 312 final.

(5) COM(1999) 235 final.