QUESTION ÉCRITE E-2656/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 janvier 2000)

Objet: Indemnisation des ressortissants de l'UE en cas d'accident (de la route) en Suisse

Les lacunes de la législation suisse offrent aux compagnies d'assurances la possibilité de proroger pendant une longue durée le remboursement de dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile. Cette source d'insécurité juridique concerne aussi les ressortissants de l'UE qui sont victimes d'accidents de la route en Suisse. Ils se retrouvent dans une procédure juridique sans être assurés d'obtenir une indemnisation équitable dans un délai raisonnable.

La future ratification du traité concernant les transports entre la Suisse et l'UE au cours de l'année 2000 doit être l'occasion de résoudre ce problème juridique le plus rapidement possible. Les ressortissants de l'UE en Suisse ont d'ailleurs droit à la même protection que les Suisses résidant dans les quinze États membres de l'UE. Pour être complet, il faut mentionner que M. Santer, président de la Commission à l'époque, a été informé de ce problème par écrit le 12 mars et le 27 juillet 1998 (lettre de M. Eric Suy, président de la VTB-VAB et du vice-premier ministre belge Elio di Rupo).

1. Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises pour remédier aux lacunes de la législation suisse qui conduisent à une situation d'insécurité juridique en cas d'accidents (de la route) en Suisse?

2. Le Conseil saisira-t-il l'occasion de la procédure de ratification du traité sur les transports entre la Suisse et l'UE pour exiger du gouvernement suisse une solution rapide, équitable et raisonnable de ce problème juridique? Dans la négative, pourquoi?

3. Quelles démarches le Conseil envisage-t-il d'entreprendre pour exiger du gouvernement suisse que soit trouvée le plus rapidement possible une solution équitable et raisonnable à ce problème juridique?

Réponse

(16 mars 2000)

En ce qui concerne les éléments de la question qui relèvent de sa compétence, le Conseil tient à indiquer ce qui suit:

1. Le Conseil considère que l'accord sur les transports conclu avec la Suisse constitue un ensemble équilibré de droits et de devoirs réciproques. Il est dans l'intérêt de l'Union qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Cet accord ne porte pas sur des questions d'assurance.

2. Les institutions de l'UE sont conscientes du problème posé par la longueur des procédures de règlement à la suite d'accidents de la route survenus dans des pays tiers et le problème a été abordé dans le cadre de la 4e directive assurance automobile, dont l'objectif est de mettre en place des procédures administratives et judiciaires simplifiées destinées à accélérer le versement de l'indemnisation par la compagnie couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Le Parlement ayant approuvé des amendements lors de sa session plénière du 15 décembre 1999, cette proposition fera l'objet d'une procédure de conciliation, qui doit débuter prochainement.

3. En ce qui concerne plus particulièrement les accidents entre des ressortissants de la Communauté et des personnes résidant en Suisse, une amélioration des procédures d'indemnisation suivies par les compagnies suisses pour ces accidents ne pourrait être réalisée que par la négociation entre les parties concernées d'un accord bilatéral concernant l'indemnisation en cas d'accidents de la route.

4. L'absence de tout cadre contraignant concernant l'indemnisation n'empêche pas les compagnies d'assurance de conclure de leur propre chef des accords en la matière.