QUESTION ÉCRITE E-2812/02

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Acceptation irrégulière par la Commission d'une rectification à la hausse des données relatives aux quantités de tomates transformées

Au nombre des mesures proposées pour la réunion du comité de gestion des fruits et légumes transformés qui s'est tenue le 28 janvier 2002, la Commission a accepté des demandes d'aide de l'Italie.

Ces demandes d'aide avaient-elles été soumises aux contrôles prévus dans les règlements (CE) no 2201/96(1) et (CE) no 449/2001(2)?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a eu violation des dispositions du paragraphe 2, de l'article 23, du règlement (CE) no 449/2001, lequel fixe au 10 décembre la date limite à laquelle les États membres doivent avoir communiqué à la Commission les quantités totales pour lesquelles ils ont demandé une aide?

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

Réponse communeaux questions écrites E-2811/02, E-2812/02 et E-2813/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

Lors du Comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes du 15 janvier 2002, il avait été constaté, sur base des informations fournies par les États membres, que le seuil communautaire de transformation des tomates n'avait pas été dépassé pour la campagne 2001/2002. En conséquence, aucune réduction d'aide n'était applicable pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003. Conformément au règlement (CE) no 2201/96(1), le Comité de gestion avait été consulté sur une proposition de règlement visant à fixer, pour tous les États membres, le montant supplémentaire à un niveau maximal pour la campagne 2001/2002 et l'aide pour la campagne 2002/2003 au niveau fixé par le Conseil. L'avis du Comité avait été favorable à l'unanimité.

L'Italie a transmis le 24 janvier 2002, en dehors des délais fixés par le règlement 449/2001(2), une correction des données précédemment fournies, ayant comme conséquence un dépassement du seuil communautaire.

La Commission a donc dû choisir entre les options suivantes:

- Rejeter les nouvelles données transmises par les autorités italiennes pour des raisons formelles et mener à terme la procédure de publication du règlement dans la version votée au Comité de gestion du 15 janvier 2002, ce qui aurait eu comme conséquence un préjudice certain pour le budget communautaire.

- Tenir compte des nouvelles données italiennes, en respectant l'esprit et la lettre de la réglementation du Conseil, qui veut que l'aide soit versée en appréciant l'éventuel dépassement du seuil sur la base de la quantité effectivement livrée à la transformation avec aide.

La deuxième option a été retenue. Par conséquent, le Comité de gestion compétent, convoqué le 25 janvier 2002, a eu lieu le 28 janvier 2002. L'ordre du jour du Comité portait exclusivement sur un nouveau projet de règlement de la Commission, rectifiant la proposition présentée au Comité du 15 janvier 2002. L'avis du Comité sur ce projet, visant la réduction du complément d'aide et la réduction de l'aide pour la campagne 2002/2003 en Italie et en Espagne, États membres dont le seuil a été dépassé, a été favorable à l'unanimité.

La Commission est certaine que l'Honorable Parlementaire partage les soucis de défense des intérêts financiers de la Communauté qui sous-tendent aux décisions prises, et ne pourra donc que convenir du bien fondé de son action.

(1) Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, JO L 297 du 21.11.1996.

(2) Règlement (CE) no 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, JO L 64 du 6.3.2001.