QUESTION ÉCRITE E-3300/02

posée par José Mendiluce Pereiro (PSE) à la Commission

(21 novembre 2002)

Objet: Décharge de déchets de la classe II et usine de compostage à la Espluga de Francolí (Tarragone, Espagne)

Il est prévu de construire une décharge de déchets de la classe II ainsi qu'une usine de compostage sur le territoire de la municipalité de la Espluga de Francolí (Tarragone, Espagne); c'est une administration publique, le Consell Comarcal de la Conca de Barberà, qui est le promoteur de ce projet d'un budget de 3 726 045 euros.

Ce projet, qui se caractérise par le surdimensionnement excessif de chacune des installations, a suscité une forte opposition sociale, tant en raison de l'impact environnemental considérable qu'il présente pour la région, qu'en raison du défaut d'information des personnes concernées et de la non prise en considération d'aucun des arguments avancés.

L'étude technique est incomplète; toutes les informations environnementales nécessaires font défaut. Les études géologiques, hydrogéologiques, météorologiques et sur la possible propagation des substances polluantes n'ont pas été effectuées et le système prévu pour le traitement de lixiviés par évaporation est dépassé. Il n'a pas été tenu compte de l'existence de centres habités permanents à 500 m des installations, ni de l'importante activité vinicole avoisinante.

L'un des principaux arguments avancés par les défenseurs du projet est que les installations seront gratuites dès lors qu'elles seront subventionnées à 100 % par divers organismes officiels, parmi lesquels l'Union européenne.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet? Dans l'affirmative, estime-t-elle qu'il est conforme à la législation de l'UE en matière de protection de l'environnement?

Est-il exact qu'une partie des investissements prévoit la collaboration de l'UE par le biais des fonds structurels? Dans l'affirmative, la contribution européenne est-elle une contribution globale à tout le projet ou à certaines parties? Dans ce dernier cas, quels sont les parties, les montants et les délais à prendre en considération?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

Le projet auquel fait référence l'Honorable Parlementaire coïncide avec la description d'un projet qui a été présenté pour cofinancement par le Fonds de Cohésion.

Le projet fait partie du groupe de projets Plantas de tratamiento de residuos municipales en las comarcas de l'Urgell, Pallás Llusá y Conca de Barberá et il est inscrit dans le cadre du Programme de gestion des déchets municipaux de Catalogne.

Le projet de la Conca de Barberá se compose à la fois de deux projets:

- Usine de compostage d'Espluga de Francolí.

- Décharge contrôlée de l'Espluga de Francolí.

Lors de la présentation initiale des projets, l'Évaluation d'Impact sur l'Environnement (EIE) n'avait pas été réalisée, alors que les autorités compétentes avaient indiqué à la Commission que l'EIE était nécessaire.

La Commission a attendu que l'EIE soit réalisée et la déclaration d'EIE effectivement faite le 6 mars 2002.

D'après cette déclaration:

- la consultation publique a été réalisée;

- en ce qui concerne l'installation de compostage (7 000 Tonnes métriques/Année), des conditions de contrôle sont prévues et la Commission considère que ce type de revalorisation de la matière organique dans des régions où le sol en est dépourvu est un moyen approprié pour son emploi en agriculture et sylviculture afin d'améliorer les caractéristiques edaphologiques du sol;

- la décharge prévue pour les rejets et les produits qui ne sont pas susceptibles d'être compostés a, d'après la déclaration d'EIE, les garanties d'étanchéité et de traitement de lixiviats prévus pour ce type de projets. En outre, les concentrés de lixiviats seront traités par une entreprise agréée;

- des installations de traitement de gaz d'une capacité de 3 650 mètres cubes/hectare (m3/ha) sont prévues;

- un plan de suivi permanent des exploitations sur cautionnement financier est prévu, avec des conditions et contrôles établis dans la déclaration d'EIE;

- concernant le surdimensionnement des installations, la Commission considère que, vu l'ampleur de la zone de récolte des déchets et la durée de vie prévue des installations, le projet applique les principes de prévention et prévision requis.

La Commission va demander aux autorités espagnoles des précisions au sujet de l'incidence du projet due à la proximité de lieux habités et elle transmettra, le cas échéant, la réponse des autorités espagnoles à l'Honorable Parlementaire.

Sur cette base, avec l'assurance que les projets n'auraient pas d'effets négatifs sur des sites du réseau Natura 2000, la Commission considère que les projets auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire sont conformes à la législation de l'Union en matière de protection de l'environnement. La Commission envisage d'approuver le groupe de projets dès que les ressources budgétaires de l'année 2003 seront disponibles.