QUESTION ÉCRITE P-2359/00

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Centrale nucléaire de Temelin

La Commission sait-elle:

- que, dans le contexte de 13 procédures relatives à la modification du projet de construction de la centrale nucléaire de Temelin, le ministère tchèque de l'environnement a constaté l'absence d'études d'impact sur l'environnement, qualifiant la situation actuelle de contraire au droit;

- que M. Kuzvart, ministre tchèque de l'Environnement, réclame la réalisation des études d'impact sur l'environnement non effectuées;

- que la mise en place du combustible, suivie de la mise en service de la tranche 1 de la centrale avant l'aboutissement des études d'impact sur l'environnement reviendrait à préjuger de manière abusive de l'issue des procédures, battant ainsi en brèche cet instrument important;

- que, à ce jour, aucune information détaillée sur le niveau de sécurité de la centrale de Temelin n'a été fournie à l'opinion tchèque et internationale, information qui permettrait d'apprécier le niveau de sécurité atteint;

- qu'une mise en service précipitée des installations, avant que toutes les questions en suspens aient été résolues, comporterait un risque accru et pourrait, le cas échéant, entraîner un préjudice économique?

La Commission est-elle disposée:

- à demander au gouvernement de la République tchèque de veiller à ce que, dans le cadre de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement concernant la centrale de Temelin, les droits des pays voisins soient garantis au sens de la convention Espoo;

- à demander audit gouvernement de faire en sorte que soient communiquées à l'opinion tchèque et à l'opinion internationale, par les exploitants de Temelin et par l'autorité nationale chargée de la surveillance nucléaire, des informations circonstanciées permettant, notamment à des experts, de vérifier le niveau de sécurité assuré à Temelin;

- à demander au Parlement de la République tchèque de garantir les droits des citoyens des pays voisins dans le cadre de la procédure d'étude d'impact concernant la centrale de Temelin en ratifiant sans retard la convention Espoo?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er août 2000)

La Commission suit actuellement le débat politique et juridique ouvert en République tchèque. Celui-ci concerne la centrale nucléaire de Temelin et l'application de l'actuelle législation tchèque pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

Il incombe exclusivement aux autorités tchèques chargées de la sûreté nucléaire nationale d'évaluer les normes de sécurité de la centrale de Temelin. La participation publique à l'évaluation de l'impact sur l'environnement est régie par la législation nationale.

Si la sûreté nucléaire relève de la responsabilité du régulateur national et de l'opérateur, seul ce dernier doit assumer le risque économique lié à l'exploitation d'une centrale nucléaire.

Dans le cadre du partenariat pour l'adhésion de la République tchèque, la Commission a défini la transposition de l'acquis relatif à l'évaluation de l'impact sur l'environnement comme une priorité à court terme. La République tchèque n'a toujours pas ratifié la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. La Commission rendra compte dans son prochain rapport régulier des progrès réalisés par la République tchèque dans l'adoption de l'acquis.

La Commission maintiendra sa pression sur la République tchèque pour que celle-ci entreprenne des démarches afin d'intégrer l'acquis avant son adhésion.