QUESTION ÉCRITE E-1498/03

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Enveloppe financière 2003 destinée à la lutte contre l'ESB et les autres épizooties

Quel était le montant de l'aide financière mise à disposition du gouvernement britannique au titre de l'enveloppe financière 2003 allouée à la lutte contre l'ESB et les autres épizooties? Par ailleurs, quels sont les États membres ayant sollicité un tel soutien et quel montant leur a été respectivement accordé? Enfin, le gouvernement britannique peut-il encore prétendre au versement d'une aide?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 juin 2003)

Le budget disponible pour le programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) de 2003 était de 94,5 millions d'euros. Sur ce montant, on estime qu'environ 4,2 millions d'euros auraient été disponibles initialement pour les coûts éligibles du Royaume-Uni, si son programme avait été soumis à temps, avec une réaffectation éventuelle du budget des États membres sous-utilisateurs de crédits vers les États membres en dépassement de crédits, avant la fin de l'année, comme cela avait été fait pour les programmes de surveillance des EST en 2002.

Les 14 autres États membres ont tous soumis un programme pour la surveillance des EST en 2003.

Le montant global engagé pour ces 14 États membres était de 94 327 000 euros, le montant maximal pour les coûts éligibles de chaque État membre fixé dans la décision 2002/934/CE de la Commission, du 28 novembre 2002(1), étant le suivant:

- Belgique: 4 719 000 EUR;

- Danemark: 2 977 000 EUR;

- Allemagne: 20 723 000 EUR;

- Grèce: 975 000 EUR;

- Espagne: 5 984 000 EUR;

- France: 30 554 000 EUR;

- Irlande: 9 577 000 EUR;

- Italie: 6 952 000 EUR;

- Luxembourg: 198 000 EUR;

- Pays-Bas: 6 312 000 EUR;

- Autriche: 2 455 000 EUR;

- Portugal: 1 059 000 EUR;

- Finlande: 1 402 000 EUR;

- Suède: 440 000 EUR.

Le budget disponible pour le Programme d'éradication de 2003 était de 41 million d'euros. Sur ce montant, au moins 765 000 euros (700 000 euros pour la brucellose et 65 000 euros pour la tuberculose comme en 2002) auraient été disponibles initialement pour les coûts éligibles du Royaume-Uni, si son programme avait été soumis à temps, avec une réaffectation éventuelle du budget des États membres sous-utilisateurs de crédits vers les États membres en dépassement de crédits, avant la fin de l'année, comme cela avait été fait pour les programmes d'éradication de 2002.

Les 14 autres États membres ont tous soumis des programmes d'éradication pour 2003.

Le montant global engagé pour les 14 États membres était de 37 850 000 euros, le montant maximal pour les coûts éligibles de chaque État membre fixé dans la décision 2002/934/CE de la Commission étant le suivant:

- Belgique: 650 000 EUR;

- Danemark: 150 000 EUR;

- Allemagne: 2 090 000 EUR;

- Grèce: 1 170 000 EUR;

- Espagne: 14 200 000 EUR;

- France: 2 555 000 EUR;

- Irlande: 6 855 000 EUR;

- Italie: 4 925 000 EUR;

- Luxembourg: 150 000 EUR;

- Pays-Bas: 900 000 EUR;

- Autriche: 215 000 EUR;

- Portugal: 3 950 000 EUR;

- Finlande: 35 000 EUR;

- Suède: 5 000 EUR.

Le gouvernement britannique ne peut pas faire une réclamation financière pour ses programmes d'éradication et de surveillance des EST de 2003. Les programmes du Royaume-Uni n'ont pas été approuvés pour un cofinancement parce qu'ils ont été soumis après la date limite indiquée à l'article 24, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2). En conséquence, toute demande de paiement soumise par le Royaume-Uni pour des programmes d'éradication ou de surveillance de 2003 ne donnera pas lieu à une contribution financière de la part de la Commission. Le département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (DEFRA) en a été informé dans une lettre datée du 11 novembre 2002.

(1) JO L 324 du 29.11.2002.

(2) JO L 224 du 18.8.1990.