QUESTION ÉCRITE E-0112/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Décourager et empêcher l'intervention des dénonciateurs d'abus (2) grâce aux lacunes de la réglementation

La nouvelle réglementation interne élaborée par la Commission au sujet de la dénonciation d'abus [Raising concerns about serious wrongdoing (Whistleblowing), SEC(2000) 2078 A/5, du 29.11.2000] ne paraît pas pouvoir répondre aux attentes élevées qu'elle suscite.

La Commission voudrait-elle founir des précisions sur les points suivants de ses propositions:

1. Pourquoi la Commission exige-t-elle de manière inconditionnelle qu'avant de pouvoir s'adresser à une autre instance, un dénonciateur d'abus informe d'abord l'OLAF et pourquoi l'intéressé doit-il laisser à l'OLAF un délai de réaction déterminé par l'Office lui-même? Ces conditions constituent des freins inutiles et ne sont toujours pas productives dès lors qu'il existe des domaines dans lesquels l'OLAF n'est pas compétent et que l'on peut imaginer des cas dans lesquels il ne faut raisonnnablement pas s'attendre à ce que l'intéressé informe au préalable l'OLAF. Il semblerait que l'attention de la Commission ait déjà été attirée sur ce point lors d'une consultation interne.

2. Pourquoi la charge de la preuve repose-t-elle exclusivement et unilatéralement sur le dénonciateur d'abus, ce qui rend pratiquement impossible toute protection de son action? Pourquoi celle-ci est-elle, par ailleurs, rendue encore plus difficile du fait que les moyens de dénonciation sont fortement limités?

3. Pourquoi la Commission s'est-elle contentée, s'agissant de la protection des dénonciateurs d'abus, de dispositions vides de sens qui, non seulement ne définissent pas concrètement cette protection, mais n'offrent par ailleurs aucune garantie puisqu'elles ne s'accompagnent pas de sanctions? Comment la Commission compte-t-elle assurer dans la pratique la protection du dénonciateur contre les harcèlements officieux, la rétrogradation officielle ou le licenciement en formulant des intentions qui restent purement théoriques?

4. S'il est souhaitable en soi qu'avant d'intervenir, un dénonciateur d'abus recueille un avis impartial, il est douteux que cet avis le soit effectivement si l'intéressé n'est pas libre de choisir l'instance à laquelle il s'adressera. Cette obligation laisse même supposer qu'elle est essentiellement destinée à dissuader expressément le dénonciateur de poursuivre son action. La Commission voudrait-elle indiquer pourquoi elle entend néanmoins que l'intéressé se réfère à l'avis d'un service interne spécialement créé à cette fin?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission tient tout d'abord à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, comme elle l'indiquait déjà dans la réponse à sa question écrite E-0111/01(1), le document auquel il fait référence est un document destiné à la consultation. Il ne contient pas de propositions définitives et il n'a pas encore été mis en oeuvre.

Moyennant cette précision, les réponses aux questions précises posées par l'Honorable Parlementaire sont fournies ci-après:

1. En vertu de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes(2), la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'étend au-delà de la protection des intérêts financiers de la Communauté et elle inclut toutes les activités liées à la nécessité de protéger les intérêts communautaires contre tout comportement irrégulier susceptible de poursuites administratives ou pénales. L'Office est donc le principal point de référence de tout membre du personnel qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels actes répréhensibles graves préjudiciables aux intérêts de la Communauté.

En outre, il convient d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, en vertu de la réglementation existante, tout membre du personnel a l'obligation de signaler tout acte répréhensible grave dont il soupçonne l'existence et que la protection de la personne qui exerce ce droit est garantie.

La proposition contenue dans le document de consultation en ce qui concerne l'exigence d'une consultation préalable de l'Office avant toute autre divulgation plus large vise à faire en sorte que l'OLAF soit informé et qu'il puisse prendre des mesures, même si le membre du personnel choisit en toute légitimité de remplir son obligation en informant sa hiérarchie et non l'Office.

La Commission estime qu'une enquête de l'OLAF constitue le moyen le plus approprié pour permettre à l'institution concernée de prendre des mesures si l'enquête confirme les allégations. Une telle enquête offre également la garantie que des tiers ne seront pas accusés à tort d'actes répréhensibles. Pour mener une enquête efficace, l'Office doit respecter un délai raisonnable et proportionné à la difficulté des investigations dans chaque cas. La nature même de ces investigations exclut qu'un organisme d'enquête puisse les mener à bien en respectant un échéancier précis et préalablement établi.

2. La Commission estime que l'obligation de signaler tout acte répréhensible grave dont on soupçonne l'existence et le soutien accordé à ceux qui s'acquittent de cette obligation offrent au personnel la protection nécessaire, quelle que soit la filière d'information utilisée.

La seule charge qui pèse sur le personnel concerné consiste à évaluer soigneusement si, en fonction des connaissances dont il dispose, il y a lieu de présumer l'existence d'un acte répréhensible grave. Le document de consultation envisage aussi la possibilité d'informer le président d'une autre institution ou le médiateur européen pour couvrir l'éventualité peu probable où l'Office européen de lutte antifraude n'aurait pas pris les mesures appropriées.

3. La protection prévue en cas de dénonciation légitime, dans le cadre de l'obligation de signalement de tout acte illégal ou d'une divulgation plus large par l'une des autres filières définies, serait garantie par le statut et le respect de ces droits serait donc soumis à un contrôle judiciaire.

4. Conformément aux recommandations du comité des experts indépendants et de l'OCDE, la Commission estime qu'un avis indépendant devrait pouvoir être donné aux membres du personnel contraint de décider si, en cas de divulgation auprès d'un organisme extérieur à l'institution concernée, autre que l'OLAF, ils sont susceptibles de bénéficier de la protection prévue. La Commission admet que les personnes placées dans une telle situation puissent être devant un dilemme et, du reste, elle précise dans le document de consultation que les avis doivent être confidentiels et donnés en toute indépendance.

L'avis doit se rapporter clairement aux éléments de fait, ainsi qu'à l'environnement juridique établi dans le statut propre à la fonction publique européenne. C'est pourquoi la Commission propose, dans son document de consultation, de confier cette fonction à son service de médiation ou de créer un nouveau service chargé de fournir un avis impartial et confidentiel. Les fonctionnaires auraient la possibilité, mais non l'obligation, de demander l'avis de ce service. La fourniture d'un tel service viserait exclusivement à aider les fonctionnaires. Son utilisation serait facultative.

(1) Voir page 120.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.