QUESTION ÉCRITE P-2594/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (17 juillet 1997)

Objet: Aides d'État en faveur de la recherche et du développement et politique de concurrence

Des informations ont été publiées, notamment dans la presse néerlandaise, sur les aides d'État en faveur de la recherche et du développement accordées par certains États membres.

On y laisse clairement entendre que celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions du traité CE, en particulier aux articles 92 à 94. Le XXVIe Rapport sur la politique de concurrence 1996 mentionne, page 75, quatre dossiers à propos desquels la Commission a émis de sérieux doutes, dont ceux de SGS Thomson et Philips.

La Commission peut-elle indiquer

1. si elle considère que le cas de SGS Thomson et le cas de Philips sont équivalents devant le droit communautaire;

2. la raison pour laquelle ces cas ne relèvent pas du nouvel encadrement en matière de recherche et de développement du 17 février 1996;

3. quel est le montant des aides d'État en faveur de la recherche et du développement octroyées chaque année dans l'UE? Quelle est leur importance relative par rapport aux aides octroyées par le Japon et les États-Unis?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (22 septembre 1997)

1. Dans le cas de SGS-Thomson comme de Philips, où la Commission avait ouvert une enquête, il s'agissait d'aides accordées à titre individuel à des entreprises du secteur des semi-conducteurs. L'affaire SGS-Thomson concernait des travaux sur les techniques de circuits intégrés à semi-conducteurs utilisés dans l'informatique et la distribution d'électricité, les télécommunications, les systèmes d'automatisation, les applications audio et radio, ainsi que d'autres applications. L'affaire Philips portait sur les techniques appliquées dans les systèmes de circuits intégrés à semi-conducteurs pour les blocs-notes électroniques et les communicateurs personnels intelligents.

2. L'appréciation faite à l'ouverture de la procédure d'enquête dans ces affaires s'est fondée sur les critères figurant dans l'encadrement des aides à la recherche et au développement, adopté par la Commission en décembre 1995 ((JO C 45 du 17.2.1996. )). Les aides en question relèvent de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, étant donné qu'elles favorisent les entreprises en cause, chacune d'entre elles exerçant ses activités sur des segments du marché des semi-conducteurs, extrêmement concurrentiels et pour lesquels il existe un commerce entre États membres. En ouvrant l'enquête dans ces deux cas, la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité de l'aide proposée, à son effet d'incitation qui doit encourager l'entreprise à entreprendre des recherches qu'elle n'aurait sinon pas faites, et à la nature des travaux proposés. Ce sont ces questions qui sont approfondies dans l'enquête actuelle. La Commission a exposé en détail les raisons pour lesquelles elle a ouvert l'enquête dans ces deux cas dans les communications qu'elle a publiées au Journal officiel (SGS-Thomson ((JO C 358 du 27.11.1996. )); Philips ((JO C 393 du 31.12.1996. ))). Elle n'a pas encore pris de décision finale sur ces deux affaires.

3. Les investissements européens dans la recherche se sont élevés en 1995 à 1,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 2,45 % aux États-Unis et 2,95 % au Japon.