QUESTION ÉCRITE E-1110/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Mesures d'urgence contre la pédophilie en Europe

Face à l'angoisse générale suscitée par la découverte de toute une série de délits abjects perpétrés dans l'ensemble de l'Europe - et non pas seulement en Belgique - par des pédophiles et par leurs complices, ainsi que par les ramifications commerciales et spéculatives déplorables liées à ces crimes, l'auteur de la présente question souhaite qu'une intervention soit rapidement menée au niveau européen:

1. pour proposer aux États membres de l'Union européenne de doubler immédiatement les peines actuellement en vigueur dans le cadre des différents systèmes juridiques, dans l'attente d'une réglementation communautaire;

2. pour proposer la suppression, pour les délits de pédophilie, des réductions de peine et des libérations conditionnelles;

3. pour établir très rapidement un fichier de tous les pédophiles, condamnés et arrêtés, dans l'Union européenne afin de pouvoir suivre et signaler leurs déplacements et de pouvoir lutter ainsi contre le fléau du «tourisme sexuel» qui frappe les mineurs des pays du tiers monde?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire de lutter contre la pédophilie en Europe et lui fait savoir qu'elle a déjà adopté toute une série de mesures dans ce domaine.

1 et 2. La nature et la sévérité des sanctions imposées pour des infractions pénales en tout genre sont de la compétence individuelle de chaque État membre. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté le 24 février 1997 une action commune en vue de combattre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 63, 24.11.1997)). Cette action commune invite les États membres à réviser la législation et les pratiques en vigueur afin de faire en sorte que ces atteintes aux personnes fassent l'objet de sanctions pénales efficaces, adaptées et dissuasives. Elle prévoit aussi de confisquer les moyens, financiers et autres, permettant de commettre ces délits, ainsi que la fermeture des établissements crées en vue de permettre ces atteintes et l'application de la décision du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment d'argent.

3. Depuis l'élargissement par l'action commune du 16 décembre 1996 ((JO L 342, 31.12.1996)) du mandat de l'unité européenne «Drogues» à la traite des êtres humains, l'échange et l'analyse d'informations et de renseignements concernant la traite des êtres humains ont déjà été entrepris, en vue de démasquer les réseaux de pédophilie. En outre, dans le cadre du programme «STOP» (action commune du 29 novembre 1996 ((JO L 322, 12.12.1996))) un projet d'étude de faisabilité a été mis en oeuvre concernant les dispositions relatives à la collecte et à la gestion de données sur les enfants disparus et sur les personnes ayant commis des abus sexuels sur des mineurs d'âge.

Concernant la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la Commission a adopté, le 27 novembre 1996, une communication ((COM (96) 547)) dont les principaux objectifs sont les suivants:

- dissuader et sanctionner les abuseurs d'enfants;

- endiguer le flux de touristes sexuels à partir des États membres;

- contribuer à la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers et

- inciter les États membres à faire front commun contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.