QUESTION ÉCRITE E-2274/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Construction de la ligne pour trains à grande vitesse Rome-Naples et dédoublement de la ligne ferroviaire FM2 Rome-Lunghezza

La Commission a-t-elle connaissance des graves problèmes et des discriminations que la construction de la ligne pour trains à grande vitesse Rome-Naples et le dédoublement de la ligne ferroviaire FM2 Rome-Lunghezza risquent d'entraîner, en raison du préjudice qu'ils causeront aux habitants, qui seront contraints de vivre à proximité immédiate de voies ferrées sur lesquelles est prévu le passage quotidien de quelque 300 trains, à une vitesse de pointe de 200 km à l'heure?

Comment la Commission entend-elle traiter les questions concernant le caractère vivable de quartiers entiers de Rome?

Comment entend-elle garantir le respect des directives communautaires en la matière?

Quelles initiatives compte-t-elle prendre pour protéger ces zones du point de vue de l'environnement?

Enfin, comment la Commission entend-elle, à la veille de l'ouverture des chantiers du tronçon La Rustica-Rome, veiller à éviter des différences d'intervention et des inégalités de traitement à l'égard de centaines d'habitants de quartiers parfaitement homogènes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

En ce qui concerne le projet cité par l'Honorable Parlementaire, la Commission voudrait souligner qu'elle n'est pas compétente en matière de protection des zones urbaines dans le cadre d'un plan d'aménagement, et qu'il n'entre pas non plus dans ses attributions d'éviter les disparités dans l'octroi d'aides et les inégalités de traitement à l'égard des habitants de quartiers présentant des caractéristiques comparables.

La Commission est chargée de veiller à la bonne application du droit communautaire en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité instituant la Communauté européenne. En tant que gardienne du traité CE, elle n'hésite pas à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment à recourir aux procédures d'infraction prévues par l'article 226 (ex-article 169) du traité CEE, afin d'assurer le respect du droit communautaire.

Dans ce cas spécifique, les dispositions communautaires éventuellement applicables sont les directives communautaires relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et directive 97/11/CE du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE(2)). C'est sur cette base juridique que la Commission évalue la situation.

Le problème de la bonne application des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre du projet cité par l'Honorable Parlementaire a déjà été traité par la Commission en 1997/1998. Puisque la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire ne contient aucun élément nouveau, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-0578/98 de Mme Angelilli(3).

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO C 386 du 17.12.1998.