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QUESTION ÉCRITE E-2964/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Impact de la culture de l'olivier dans certaines régions

La Commission est-elle tout à fait consciente du fait que la culture de l'olivier compte parmi les cultures ayant un impact social majeur en raison de l'emploi qu'elle génère dans des zones défavorisées de l'Union européenne qui enregistrent des taux de chômage très élevés?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2872/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire à la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

Pour quelles raisons le comité THERMIE créé en vertu des articles 10, paragraphe 1 et 9 paragraphe 2 alinéa c du règlement 2008/90 ((JO L 185 du 17.7.1990, p. 1. )) n'a-t-il pas été associé à la décision de la Commission du 13 décembre 1993, bien que la liste de réserve n'ait fixé aucun ordre de priorité?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

Lors de sa réunion des 3 et 4 juin 1993, le comité Thermie a donné un avis favorable à la réserve d'un montant du budget 1993 pour des projets ciblés à la suite de l'appel à propositions du 22 juin 1993 ((JO C 171 du 22.6.1993. )). La décision de la Commission du 13 décembre 1993 a été prise après avis favorable du comité.

À ce sujet, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-2871/96 ((Voir page 28. )).
QUESTION ÉCRITE E-2713/96 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Promotion du cyclisme dans l'Union européenne

La Commission peut-elle fournir des détails sur les initiatives qu'elle a envisagées pour promouvoir la pratique du cyclisme, qui constitue une solution de rechange saine et écologique à la conduite automobile dans l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 novembre 1996)

La Commission est consciente des énormes avantages environnementaux du remplacement des trajets effectués en voiture par des déplacements en vélo, en particulier en milieu urbain.

A l'initiative de la Commission a été créé en 1994 le réseau «villes sans voitures» qui regroupe aujourd'hui une soixantaine d'autorités locales. Un des groupes de travail fonctionnant au sein de ce réseau se penche sur les questions liées à l'encouragement des déplacements piétons et cyclistes. On peut supposer que la récente adoption par la ville de Palerme d'un réseau d'itinéraires cyclables de 130 kilomètres a été facilitée par le rôle actif qu'a joué cette ville dans le réseau «villes sans voitures».

La Commission, dans son livre vert intitulé «un réseau pour les citoyens» ((Doc. COM(95) 601. )), a reconnu l'intérêt de mesures qui facilitent l'intégration des vélos dans les transports publics. Elle y a mis en évidence l'exemple de bonne pratique des parcs à bicyclettes exploités par les chemins de fer néerlandais, installés dans les gares et proposant un stationnement gardé ainsi que des services de location, de réparation et de vente.

Outre la contribution que la Commission apporte aux conférences (vélocity) organisées tous les deux ans par la Fédération européenne des cyclistes, la Commission a récemment initié des contacts avec cette organisation représentative des cyclistes européens afin d'explorer des possibilités de coopération au niveau communautaire.

La Commission appuie actuellement les activités du réseau européen de promotion des activités physiques bénéfiques pour la santé dans le cadre de son programme d'action de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé ((JO L 95 du 16.4.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-3276/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Privatisations et calcul du déficit public

Les médias font état, avec une exigence renouvelée, des difficultés rencontrées pour obtenir des données statistiques universellement reconnues.

Lorsqu'il s'agit de chiffrer le déficit public, à quel moment le produit des privatisations est-il pris en compte?

Réponse commune aux questions écrites E-3276/96, E-3277/96, E-3278/96 et E-3279/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

En cas de privatisation ou autres formes de cession d'actions et de participations, les recettes des administrations publiques sont comptabilisées comme opérations financières. Elles n'ont donc aucun effet direct sur le niveau du déficit budgétaire défini par le traité comme la balance des opérations non financières. Ce principe s'applique à la fois aux cessions directes des administrations publiques et aux cessions indirectes (organisées par une société holding par exemple).

En revanche, la cession de droits ou de licences par les administrations publiques est, en principe, considérée comme une opération non financière. Elle est enregistrée dans le compte de capital et, partant, prise en compte pour déterminer le déficit budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-2622/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Aide de l'Union européenne en faveur du quartier de l'Albaicín à Grenade

Le quartier de l'Albaicín à Grenade, déclaré patrimoine commun de l'humanité en décembre 1994, se trouve dans un état regrettable d'abandon, d'après ce qu'a reconnu l'autorité municipale compétente. Le directeur général de l'UNESCO vient de faire savoir que si aucune action urgente n'était entreprise pour réhabiliter l'Albaicín, ce quartier pourrait perdre sa qualité de patrimoine commun de l'humanité.

Comme cela a été fort bien observé, dans le cas de l'Albaicín, ce ne sont pas les projets qui posent un problème, mais les investissements. Les coûts ont été estimés à au moins 3 milliards de pesetas, et une contribution de 400 millions de pesetas a été demandée à l'Union européenne.

La Commission estime-t-elle devoir stimuler par son aide la réhabilitation de l'Albaicín et contribuer avec son soutien moral et économique à ce que ce quartier de Grenade soit restauré et conserve sa qualité de patrimoine commun de l'humanité, actuellement menacée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Un projet concernant la réhabilitation du centre historique de l'Albaicín a été présenté dans le cadre de l'appel à propositions ((JO C 200 du 10.7.1996. )) concernant des projets pilotes urbains, aux termes de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )). En réponse à cet appel, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 émanant de l'Espagne. Une procédure de sélection étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de se prononcer sur le dossier de l'Albaicín.

Il est utile de rappeler que les aides régionales communautaires en faveur de la région d'Andalousie s'articulent principalement autour des programmes opérationnels et autres formes d'intervention prévus pour la mise en oeuvre du cadre communautaire d'appui (CCA). La Commission a approuvé, en date du 9 décembre 1994, le programme opérationnel de la région d'Andalousie pour la période 1994-1999. Ce programme inclut parmi ses mesures des actions permettant la revalorisation du patrimoine architectural et touristique. Au sein du programme, la proposition des projets, dont éventuellement celui auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, relève de la compétence de l'État membre, qui informe le comité de suivi du programme.

D'autre part, la Commission a fixé récemment les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à lui présenter dans le cadre de l'initiative communautaire Urban ((JO C 319 du 30.11.1995. )). Dans ce contexte, l'État membre peut également envisager la présentation d'une demande de cofinancement aux fins invoquées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2869/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire concernant le point 5 de la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

1. Quand la Cour des comptes procédera-t-elle à la vérification des activités conduites en 1993 au titre du programme Thermie?

2. Qui peut demander qu'une vérification ait lieu sans délai?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

La Commisison n'est pas en mesure de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire car celle-ci ne relève pas de ses compétences mais de celles de la Cour des comptes qui, en outre, détermine, de façon autonome, les contrôles qu'elle entend exercer.
QUESTION ÉCRITE E-2889/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Code des aides à la sidérurgie

La Commission voudrait-elle préciser sa position en ce qui concerne la récente enquête qu'elle a réalisée sur les Forges et Aciéries de Clabecq et indiquer les mesures qu'elle compte prendre si les versements dont le gouvernement régional wallon entend faire bénéficier la société se révèlent être contraires au Code des aides à la sidérurgie?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (21 novembre 1996)

La Commission a décidé, le 18 septembre 1996, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4 de sa décision no 3855/91/CECA du 27 novembre 1991 ((JO L 362 du 31.12.1991. )) (code des aides à la sidérurgie). Cette décision a été publiée ((JO C 301 du 11.10.1996. )) pour mettre les autres États membres et les autres parties intéressées en demeure de présenter leurs observations sur l'affaire en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.

Lorsque la Commission aura recueilli toutes les informations nécessaires, elle arrêtera une décision finale sur la nature de l'intervention de la Belgique en faveur des Forges de Clabecq. S'il s'agit d'une aide d'État, cette aide sera vraisemblablement jugée incompatible et la Belgique sera invitée à se conformer à cette décision. L'article 6, paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie prévoit l'application des dispositions de l'article 88 du traité CECA au cas où un État membre ne se conforme pas à la décision adoptée.
QUESTION ÉCRITE E-3087/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Conséquences de la disparition du pool anversois des marins

La Commission a-t-elle une idée des répercussions qu'aura sur le plan de l'emploi et sur le plan social, pour les marins espagnols travaillant sur des unités de la flotte belge ou sur des navires battant pavillon luxembourgeois, la disparition éventuelle du pool de marins d'Anvers?

Comment pourrait-elle s'y prendre pour parer aux répercussions négatives que cette disparition pourrait entraîner?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 janvier 1997)

La Commission n'a pas été informée d'une éventuelle disparition du pool anversois des marins. La problématique de ce dossier relève entièrement de la responsabilité des autorités belges et des partenaires sociaux concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2460/96 posée par Gerard Collins (UPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Développement aéroportuaire en Irlande

La Commission voudrait-elle indiquer le montant total des crédits du Fonds régional qu'elle compte affecter au développement des aéroports de Dublin, Cork et Shannon durant la période du cadre communautaire d'appui allant de 1994 à 1999, et le pourcentage des crédits dont chacun de ces aéroports bénéficie par rapport au total? Quel est par ailleurs le montant total des crédits du Fonds de cohésion alloués à chaque aéroport durant la même période?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 octobre 1996)

Dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour l'Irlande (1994-1999), un montant de 23,89 millions d'écus a été affecté, par le Fonds européen de développement régional (FEDER), à des investissements dans des aéroports nationaux en Irlande.

Ce financement fait partie du concours FEDER global de 888 millions d'écus affecté à l'infrastructure de transport en Irlande. Un important investissement complémentaire (de l'ordre de 180 millions d'écus), financé par Aer Rianta, sera également réalisé au cours de la période.

Il n'a été procédé à aucune répartition indicative des concours FEDER par aéroport. Les différents projets sont évalués et jugés sur leurs mérites propres. À ce jour, trois projets ont bénéficié d'un concours, à savoir:

- Dublin: construction d'une nouvelle voie de circulation et poursuite des améliorations apportées au module A;

- Shannon: amélioration du système d'éclairage de la piste;

- Cork: acquisition et équipement d'un nouveau véhicule de lutte contre les incendies.

Les dépenses totales pour ces projets se sont élevées à 3,1 millions d'écus en 1994 et à 6,8 millions d'écus en 1995 (dont 50 % provenant du FEDER).

Il n'y a pas d'affectation indicative a priori de l'aide du Fonds de cohésion aux différents projets aéroportuaires en Irlande. L'aide accordée dépend, en premier lieu, des demandes d'aide pour les différents projets présentés par le Gouvernement irlandais et, en second lieu, de l'évaluation par la Commission de la valeur économique intrinsèque des propositions. D'avril 1993 à aujourd'hui, un projet a bénéficié d'une aide du Fonds de cohésion, il s'agit de l'extension du terminal cargo de l'aéroport de Dublin qui a bénéficié, en 1993, d'une aide d'un montant de 3,3 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-3947/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (10 janvier 1997)

Objet: Plan d'irrigation de la zone de Baza-Huéscar (Grenade)

Le lac de Negratín et le canal de Jabalcón ont été construits dans la zone de Baza-Huéscar (Grenade) en vue d'irriguer 23 000 hectares. Toutefois, les réseaux d'irrigation n'ayant pas été achevés, seuls 1 000 hectares sont réellement irrigués.

La Commission pourrait-elle dire à partir de quels fonds communautaires la construction du lac de Negratín a été financée et si des investissements ont été effectivement approuvés par l'Union européenne concernant les projets de réseaux d'irrigation et autres installations complémentaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 janvier 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3177/96 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Octroi de subventions de l'Union européenne à des projets portuaires

Par le truchement de ses Fonds, l'Union européenne a accordé des crédits pour divers projets portuaires sur son territoire. Il s'agit en l'occurrence de projets ressortissant aux catégories suivantes:

- accès au port à partir de la mer ou à partir des voies d'eau intérieures,

- infrastructures portuaires à l'intérieur de la zone portuaire,

- infrastructures de transport terrestre à l'intérieur de la zone portuaire.

La Commission pourrait-elle indiquer avec précision quels ports ont, depuis la création des Fonds mentionnés ci-dessous, reçu des subventions/prêts déterminés pour des projets, à indiquer nommément (et ressortissant aux susdites catégories):

1. RTE (1994) - fonds d'infrastructure;

2. Fonds de cohésion;

3. Fonds structurels (FEDER, FSE, Interreg, Konver, notamment);

4. CECA; et

5. Banque européenne d'investissement (Fonds européen d'investissement et «facilité Édimbourg» pour la relance économique)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 janvier 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3118/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Aides de l'UE accordées au projet «Chicken Map» de l'université d'Edimbourg

L' UE cofinance actuellement un projet de manipulations génétiques sur des poulets à l'université d'Edimbourg.

1. Depuis quand et combien de temps encore le projet «Chicken Map» bénéficiera-t-il d'aides directes ou indirectes de l'UE?

2. Quel est le montant global des aides?

3. De quels fonds proviennent les aides?

4. Quel est l'objectif du projet «Chicken Map»?

5. Quels groupes de chercheurs participent à ce projet?

6. Existe-t-il des liens directs ou indirects avec d'autres projets de recherche qui sont financés par des crédits de l'UE?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (19 décembre 1996)

Contrairement aux suppositions de l'Honorable Parlementaire, le projet de recherche «Chicken map» ne comprend aucune manipulation génétique. Il est destiné à améliorer la connaissance du génome du poulet afin de mettre au point de nouvelles méthodes pour sélectionner les animaux en fonction de certains caractères qualitatifs; il vise notamment à identifier les mécanismes génétiques qui empêchent l'infection des poulets et donc la propagation d'agents pathogènes tels que la salmonelle.

Ce projet bénéficie d'un financement de 1,6 million d'écus dans le cadre du programme Biotech II. Il a été lancé le 1er décembre 1995, pour une durée de trois ans. Il est coordonné par le Roslin Institute d'Edimbourg.

Les laboratoires qui y participent sont les suivants: le département de zootechnie générale de l'Université agronomique de Wageningen (Pays-Bas), la division de biologie moléculaire de l'Institute for animal health de Campton (Royaume-Uni), le département de zoologie de l'Université de Leicester (Royaume-Uni), le laboratoire de génétique cellulaire de l'INRA, à Castanet-Tolosan (France), le laboratoire de génétique factorielle de l'INRA, à Jouy-en-Josas (France), et le département de zootechnie de la Technische Universität de Munich (Allemagne).

Ce projet est mené en coordination avec la plate-forme industrielle pour les animaux d'élevage.
QUESTION ÉCRITE E-3164/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE), Arie Oostlander (PPE) et Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Décès du dirigeant chrétien Mohammed Bagher Yusefi le 28 septembre à Sari (Iran)

La Commission sait-elle que le pasteur chrétien Mohammed Bagher Yusefi, âgé de 34 ans, a été trouvé pendu le 28 septembre 1996 dans un bois proche de son lieu de résidence, à Sari, dans la province de Mazandaran, en Iran?

Sait-elle que le pasteur Yusefi fait l'objet de menaces depuis des années parce qu'il s'est converti de l'islam à la religion chrétienne?

Sait-elle que le pasteur Yusefi est le septième dirigeant chrétien persécuté et tué en Iran depuis 1979 en raison de ses convictions religieuses?

Peut-elle indiquer quels États membres de l'Union accordent actuellement l'asile à des réfugiés iraniens persécutés parce qu'ils se sont ralliés à la religion chrétienne?

Quelle est l'attitude de la Commission à l'égard de l'Iran eu égard à ces graves violations des droits de l'homme, et quelles conclusions tire-t-elle de ce dernier meurtre?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (6 décembre 1996)

La Commission sait que le pasteur Mohammed Bagher Yusefi a été trouvé pendu près de sa maison à Sari, en Iran. Elle sait aussi qu'il avait fait l'objet de menaces avant sa mort en raison de sa conversion au christianisme, un acte dont la loi coranique fait un délit.

La Commission a conscience de la situation difficile des religions minoritaires, comme le prouve le rapport récent de M. Copithorne, rapporteur spécial sur l'Iran pour le comité des droits de l'homme des Nations unies.

La question de l'admission des réfugiés iraniens relève de la compétence des États membres. Dans de nombreux cas, ceux-ci n'indiquent ni l'origine, ni le statut des réfugiés par souci de leur sécurité et la Commission n'est donc pas en mesure de fournir aux Honorables parlementaires les informations qu'ils demandent.

La Commission soutient la présidence des États membres à la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Elle réitère, à l'occasion de tous ses contacts avec les autorités iraniennes, les préoccupations qu'elle nourrit au sujet des droits de l'homme en Iran. Elle s'associe aux résolutions adoptées par les Nations unies à ce même sujet. Elle peut également encourager la discussion de cas particuliers dans le cadre du dialogue critique entre l'Union européenne et l'Iran.

Il semble par ailleurs que les autorités iraniennes aient ouvert une enquête sur la mort du pasteur Yusefi et que des suspects aient été arrêtés. La Commission réexaminera la situation dès que les résultats de ces procédures lui seront connus.
QUESTION ÉCRITE E-2912/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Système intégré d'aides

Dans son rapport sur l'application du système intégré d'aides (COM(96)174 final), la Commission mentionne divers systèmes d'identification d'animaux vivants (et notamment de bovins). Elle établit trois types d'identification, le plus efficace étant le plus cher.

Considérant les conséquences catastrophiques que risque d'avoir aujourd'hui un système déficient d'identification et de contrôle sur les mouvements du cheptel bovin, en pleine crise de la vache folle, la Commission a-t-elle l'intention de recommander ou d'exiger que les États membres adoptent ce système d'identification, plus coûteux mais plus efficace?

Le surcoût résultant du choix d'un tel système a-t-il été prévu?

De quelle forme d'acte s'agira-t-il? D'une recommandation, à caractère d'orientation, ou d'un acte obligatoire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 novembre 1996)

La Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement obligeant les États membres à établir un vaste système d'enregistrement et d'identification des bovins ((Doc. COM(96) 460 final. )). Le système proposé prévoit un double marquage des animaux, la création d'une base de données informatisée dans chaque État membre, pour l'enregistrement de données détaillées sur les animaux et leurs mouvements, un passeport pour chaque animal et la tenue de registres pour les animaux dans chaque exploitation. Le système proposé dans le règlement est peut-être l'option la plus coûteuse envisagée dans le rapport de la Commission ((Doc. COM(96) 174. )), mais cette dernière le juge nécessaire pour un contrôle efficace des paiements de primes et des maladies, ainsi que pour le repérage rapide des animaux, en cas d'apparition de foyers de maladie, et pour la prévention des fraudes. Aucune participation financière de la Communauté n'est prévue pour la mise en place de systèmes de ce type.