QUESTION ÉCRITE P-3868/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Stockage des déchets nucléaires du réacteur de Petten (Pays-Bas)

L'auteur de la présente question a pris connaissance des réponses que Mme Cresson a données, le 20 novembre 1998, au nom de la Commission, à ses questions précédentes concernant les problèmes que pose la capacité de stockage des déchets nucléaires du réacteur à haut flux de Petten (E-3041/98)(1), réponses dont il ressort que le Centre commun de recherche (CCR) - responsable de l'exploitation - est compétent en la matière.

1. La solution de deuxième rang qui y est évoquée suscitera également des problèmes importants, dès lors que la piscine du réacteur est au maximum de sa capacité. La Commission compte-t-elle rechercher sans plus tarder une nouvelle solution?

2. La Commission fait observer que la gestion des déchets relève de la compétence nationale. En l'occurrence, c'est un CCR - géré par la Commission - qui est en cause. Par conséquent, la solution de ce problème n'incombe-t-elle pas également à la Commission? Celle-ci va-t-elle désormais associer d'autres États membres de l'Union européenne à la recherche d'une solution?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

1. La solution proposée pour le stockage des éléments combustibles irradiés provenant du réacteur à haut flux (HFR) en cas d'indisponibilité provisoire des capacités de stockage sur le site HABOG de l'organisation centrale néerlandaise chargée des déchets radioactifs ("Centrale organisatie voor radioactief afval" - projet COVRA), à savoir le stockage dans la piscine du réacteur, est effectivement une solution limitée. À la fin de 1999, toute la capacité de stockage de la piscine sera occupée et il faudra se tourner vers d'autres solutions.

Le combustible neuf étant fabriqué à partir de matériaux d'origine américaine, une solution pourrait consister à renvoyer le combustible irradié aux États-Unis, comme c'était le cas avant 1988. Mais les autorités américaines posent, comme condition préalable, que l'engagement soit pris de convertir le réacteur à haut flux de manière à remplacer le combustible actuel, à savoir l'uranium hautement enrichi (HEU), par de l'uranium faiblement enrichi (LEU). Or, il s'agit d'une opération technique qui suppose un coût important. Il ne faut pas que cette conversion réduise les performances techniques de ce réacteur, qui fabrique quelque 60 % des produits radio-pharmaceutiques utilisés en Europe, ni ne détériore sa position concurrentielle sur ce marché déjà très difficile. Des études ont dès lors été lancées à ce sujet qui, si elles aboutissent à des conclusions positives, permettraient de réexpédier le combustible irradié aux États-Unis dès 1999. Cette solution onéreuse nécessiterait un réajustement du budget du réacteur à haut flux.

La possibilité du retraitement en France a également été analysée. Cette option présente certains avantages mais elle suppose le renvoi des déchets aux Pays-Bas après quelques années. De plus, le retraitement en France, avec toutes les manipulations qui s'ensuivent, est une solution coûteuse que le budget du réacteur à haut flux ne couvre pas.

2. Aucun État membre ne dispose d'une installation éprouvée, reconnue et agréée pour l'élimination des déchets hautement radioactifs ou du combustible irradié. Actuellement, les déchets doivent obligatoirement être renvoyés dans le pays où est implantée la centrale. L'internationalisation, voire l'"européanisation" du stockage des déchets n'est pas encore à l'ordre du jour.

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 75.