QUESTION ÉCRITE E-2591/01

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Négociation privée d'un contrat pour la fourniture de services téléphoniques entre l'INPDAP et Telecom Italia SpA

Le conseil d'administration de l'INPDAP, caisse nationale d'assurances sociales de la fonction publique italienne, dans sa délibération no 1352 du 20 décembre 2000, a autorisé la signature d'un contrat avec Telecom Italia pour la création d'un centre d'appel (Call Center).

La décision repose sur une négociation de gré à gré, alors qu'elle ne cite aucun texte juridique pour justifier le recours à une telle procédure. Par la suite, le conseil d'administration s'est référé à l'article 7, paragraphe 2, point d), du décret-loi no 157/1995 qui admet la passation de marchés publics en recourant à la procédure de négociation privée sans publication préalable d'un avis de marché, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec publication d'un avis de marché. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs.

Il semble toutefois que l'invocation de cette exception ne se justifie pas puisque les services que le centre d'appel est censé délivrer dans l'urgence sont en gestation depuis des années et qu'ils impliquent en outre une adaptation de la banque de données qui ne pourra se faire en un instant. De toute façon, même s'il était admis que se soit mise en place, aujourd'hui, une situation d'urgence, la faute en serait imputable à l'organisme adjudicateur, ce qui contreviendrait à l'une des conditions fixées par la loi (du reste, le conseil de surveillance de l'INPDAP avait demandé le lancement d'un centre d'appel dès juin 2000).

La conclusion d'un contrat avec Telecom Italia, d'une durée de deux ans, comportant l'aménagement d'installations ainsi que l'engagement et la formation de personnel, rend bien peu probable le déroulement ultérieur d'une procédure d'adjudication assurant l'égalité de traitement entre soumissionnaires.

Par ailleurs, l'opération Call Center, menée par Telecom Italia, a concerné à peu près selon les mêmes modalités réservées et dans le même temps d'autres caisses comme l'INPS et l'INAIL.

La Commission n'estime-t-elle pas:

1. que la délibération no 1352/2000 est entachée d'illégalité en ce qui concerne le choix de la procédure et que, étant donné l'ampleur de l'opération (de l'ordre de sept milliards de lires pour deux ans, non compris les frais de téléphone à la charge de l'organisme adjudicateur, soit nettement au-dessus du seuil fixé à l'article 7 de la directive 92/50/CEE(1)), il est nécessaire de recourir à un appel d'offres au niveau européen, conformément à ladite directive;

2. qu'en raison du poids économique des organismes impliqués dans l'opération Call Center (INPS, INAIL et INPDAP), il se crée à l'avantage de la société Telecom Italia grâce à des actes non fondés en droit une position dominante sur une part significative du marché des nouvelles technologies de la communication?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

1. La Commission a déjà ouvert une enquête visant à vérifier la conformité avec le droit communautaire des marchés publics du marché qui a été récemment attribué par Inpdap à la société Telecom Italia pour la fourniture d'un service de call center, tel que signalé par l'Honorable Parlementaire. D'après les informations actuellement disponibles, il semblerait que l'attribution de ce marché ne soit pas assujettie aux règles relatives au choix du cocontractant prévues par la directive du Conseil 92/50/CEE, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, dans la mesure où les services qui en font l'objet ne paraissent pas, pour l'essentiel, compris dans les services visés à l'Annexe IA de ladite directive.

Le marché en question doit cependant respecter les règles du traité CE en matière de libre prestation de services et de liberté d'établissement ainsi que les principes généraux de non-discrimination, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence. En particulier, en ce qui concerne le respect de ce dernier principe, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'obligation de transparence qui incombe aux pouvoirs adjudicateurs consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication (voir, surtout, l'arrêt du 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria, paragraphes 61-62).

2. La Commission a, en outre, ouvert des enquêtes portant sur des marchés de la même nature que celui cité ci-dessus conclus par Inail et Inps avec ladite société Telecom Italia, afin de déterminer quelles sont les règles applicables à l'attribution desdits marchés et de vérifier la conformité avec le droit communautaire des procédures suivies par lesdits organismes pour le choix du cocontractant. Dans l'hypothèse où les contrôles précités feraient apparaître une incompatibilité éventuelle des procédures suivies par Inpdap, Inail et Inps avec les règles et les principes communautaires, notamment avec le principe de transparence, la Commission pourrait être conduite à mettre en oeuvre la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.