QUESTION ÉCRITE E-2244/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Importation et enregistrement d'automobiles à l'intérieur de l'Union

La Commission est-elle au courant des problèmes rencontrés par les revendeurs d'automobiles indépendants pour obtenir des constructeurs automobiles les attestations d'homologation CEE nécessaires à l'enregistrement dans leur État membre des véhicules qu'ils ont importés d'un autre État membre?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour veiller à ce que les constructeurs automobiles des États membres s'acquittent de l'obligation de fournir des attestations d'homologation CEE aux revendeurs d'automobiles?

Si les constructeurs étaient autorisés à demander aux revendeurs un dédommagement pour la délivrance des certificats d'homologation, quel en serait le montant?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1) prévoit que "1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs ou en permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait à leur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, ces véhicules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide".

Les États membres sont tenus de mettre en vigueur l'obligation incombant aux constructeurs de délivrer le certificat de conformité CE pour tous les véhicules non immatriculés qui sont concernés. Tout véhicule accompagné d'un certificat de réception CE (depuis le 1er janvier 1998, la plupart des voitures particulières de la catégorie M1) peut être immatriculé directement dans un autre État membre sans aucune autre formalité administrative en ce qui concerne sa réception. Seuls les véhicules non accompagné d'un certificat de réception CE sont susceptibles d'être soumis à une procédure de réception unique pour être réimmatriculés dans un autre État membre. Certains États membres délèguent aux constructeurs ou à leurs représentants la tâche de délivrer les documents nécessaires à la réception nationale unique d'un véhicule qui a fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception unique dans un autre État membre.

Lorsque cette délégation par un État membre prend la forme d'un monopole légal, la Cour de justice a estimé, dans l'arrêt rendu le 13 novembre 1975 dans l'affaire 26-75, General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes(2), que:

"La délégation, par un État membre, sous forme d'exclusivité légale, de la fonction de droit public que constitue le contrôle technique de conformité des véhicules en vue de leur admission à la circulation, au constructeur ou à son mandataire, désigné par l'autorité publique, combinée avec la liberté pour celui-ci de déterminer librement le choix de sa prestation entraîne la constitution d'une position dominante.

L'abus d'une telle position peut consister, notamment, dans la perception d'un prix exagéré par rapport à la valeur économique de la prestation fournie, ayant pour effet de freiner les importations parallèles, du fait qu'elle neutralise le niveau éventuellement plus favorable des prix pratiqués dans d'autres zones de vente dans la Communauté, ou qu'elle conduit à des transactions non équitables au sens de l'article 86, alinéa 2, lettre A)."

Par ailleurs, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire "Gofette et Gilliard", la Cour a dit pour droit, en ce qui concerne les véhicules non accompagnés d'un certificat de réception CE, que:

"Les articles 30 et 36 du traité sont à interpréter en ce sens que, (...), l'institution dans un État membre d'un système de réception pour les véhicules importés d'un autre État membre où il sont déjà été réceptionnés ou agréés n'est conforme au traité que:

- si la procédure de contrôle ne comporte pas des frais ou des délais déraisonnables et les autorités publiques assurent que ces conditions sont pleinement respectées lorsque le constructeur ou ses représentants sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires,

- s'il est loisible à l'importateur de remplacer les opérations de contrôle par la production de documents établis dans l'État membre d'exportation dans la mesure où ces documents contiennent les renseignements nécessaires sur la base de contrôles déjà effectués."

Dans sa communication interprétative concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre(3), la Commission fait part de sa position sur ce jugement en déclarant ce qui suit:

"Lorsque les États membres délèguent aux constructeurs ou à leurs représentants certaines fonctions de droit public, telle la délivrance de documents nécessaires pour la réception et l'immatriculation d'un véhicule en provenance d'un autre État membre, ils sont tenus d'assurer que ces personnes exercent lesdites fonctions d'une manière compatible avec les exigences de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. En particulier, il convient que les constructeurs ou leurs représentants délivrent des documents qui leur sont demandés:

- sans convocation du véhicule, puisque leur intervention concerne les caractéristiques techniques du véhicule au moment de sa première mise en circulation, et non l'état physique du véhicule en provenance d'un autre État membre, au moment de l'importation,

- sans exiger la communication des documents commerciaux relatifs au véhicule (facture d'achat, acquittement de certaines taxes, etc.), sauf si ceux-ci sont absolument nécessaires pour établir le type exact du véhicule (lorsque les documents établis dans l'État de provenance ne le permettent pas),

- à un coût et dans des délais raisonnables (à titre indicatif serait considéré comme raisonnable un coût autour de 100 écus et un délai ne dépassant pas trois semaines)."

Si la Commission reçoit une plainte détaillée introduite par n'importe quel citoyen ou agent économique concernant un cas d'inobservation du droit communautaire par un autre agent économique, elle procédera à l'examen de la plainte et donnera une réponse appropriée.

(1) JO L 225 du 10.8.1992.

(2) Recueil 1975, p. 1367.

(3) JO C 143 du 15.5.1996.