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QUESTION ÉCRITE E-2749/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Antibiotiques dans l'alimentation des animaux

Aux termes du traité d'adhésion, la Suède était autorisée à maintenir jusqu'au 31 décembre 1998 son interdiction, toujours en vigueur, de l'emploi, dans l'alimentation des animaux, des additifs appartenant aux groupes des antibiotiques, des chemiothérapeutiques, des coccidiostatiques et des facteurs de croissance. Actuellement, l'Union européenne poursuit la réévaluation de certaines substances antibiotiques spéciales présentant un risque et, au plus tard le 1er octobre 2003, le réexamen de l'ensemble des substances du même type devra être achevé. À la fin de l'année 1998, la Commission a pris la décision d'interdire l'emploi de quatre types d'antibiotiques dans l'alimentation des animaux. La Suède interdit toutefois l'utilisation de quatre types d'antibiotiques supplémentaires et a par conséquent invoqué la clause de protection en ce qui concerne la santé humaine et animale, telle qu'elle est énoncée dans la directive 70/524/CEE(1) du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux. La Commission devait évaluer la documentation que la Suède lui a remise à ce sujet.

Quelles sont les conclusions de cette évaluation?

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), la Commission a examiné les motifs présentés par la Suède et a consulté les États membres au sein du comité permanent des aliments pour animaux et du comité scientifique de l'alimentation animale.

L'évaluation réalisée par le comité scientifique de l'alimentation animale a entre-temps été éclipsée par le rapport général sur la résistance antimicrobienne, adopté en juin 1999 par le comité scientifique directeur. Ce rapport recommande la réduction progressive, puis l'élimination totale de l'usage d'antibiotiques comme facteurs de croissance. La Commission a jugé nécessaire de modifier la directive 70/524/CEE, se conformant ainsi à l'article 11, paragraphe 3 de la directive. Cette action s'inscrit dans le cadre du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire.

Un projet de proposition concernant les additifs dans l'alimentation des animaux est en cours de préparation, en vue de son adoption par la Commission début 2002. Cette proposition prévoira, entre autres, l'élimination progressive de tous les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance au sein de la Communauté.

(1) JO L 270 du 14.12.1970, modifiée par la directive 1999/20/CE du Conseil, du 22 mars 1999, JO L 80 du 25.3.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2934/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Marquage CE des instruments de torture

D'après Amnesty International, des dispositifs à charge électrique ainsi que des pistolets électroniques paralysants sont actuellement exportés depuis l'UE. À Taiwan, ces appareils font l'objet d'une publicité leur attribuant une garantie européenne de deux ans. Ils affichent en outre la marque standard CE.

La Commission peut-elle prendre des mesures afin d'empêcher l'utilisation de ce label CE qui aide à promouvoir la vente d'armes à des fins de torture ou de maltraitance des personnes dans bon nombre de pays à travers le monde, ou bien l'Union Européenne n'est-elle pas en mesure d'interdire une telle perversion de sa marque de qualité?

Réponse communeaux questions écrites E-2934/01, E-2965/01, P-3012/01, E-3108/01 et E-3191/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2782/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Nocivité du vin issu de cépages hybrides

La réglementation communautaire interdit la commercialisation, mais non la consommation, du vin produit à partir des cépages hybrides Clinton, Jacquez, Noah, Isabelle et Herbemont.

Selon un article de Jean-Claude Bouvier, publié dans l'Ardèche parisienne no 1016, les accusations formulées à l'encontre des vins produits à partir de raisins de ces cépages sont sans fondement, d'autant que ceux-ci ont été mis au point par l'INRA de Montpellier, il y a environ six ans.

La Commission peut-elle indiquer si, à son avis, il existe des preuves concluantes établissant la nocivité pour la santé publique du vin produit à partir de ces cépages? Dans l'affirmative, peut-elle fournir les références exactes de ces études?

Ne pense-t-elle pas que, s'il existe des preuves concluantes des dangers que représente pour la santé publique la consommation de ce type de vin, il est difficile de comprendre que seule la commercialisation soit interdite et non la consommation?

Ne juge-t-elle pas capital d'éclairer l'opinion publique, complètement et sans ambiguïté, sur les éventuels effets nocifs (ou l'absence d'effets nocifs) pour la santé publique de la consommation de ce type de vin?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance de l'article cité par l'Honorable Parlementaire.

Le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(1), prévoit que seules les variétés de vignes figurant au classement établi par les États membres peuvent être utilisées pour la production de vin (article 19 du règlement), sauf dans les cas où la production est destinée à la consommation familiale. Cette disposition existe dans la réglementation communautaire depuis 1987.

Les six cépages cités par l'Honorable Parlementaire qui sont des hybrides sont exclus du classement des variétés autorisées ou recommandées depuis 1979 et donc interdits de plantation depuis cette date dans la Communauté.

Leur plantation est interdite en France depuis 1935, le vin de ces variétés ne peut être proposé à la consommation humaine en France depuis 1953, et leur arrachage définitif devait y être accompli avant l'année 1957.

Cette exclusion est essentiellement motivée par la mauvaise qualité hygiénique et gustative du vin produit par ces variétés hybrides, notamment par le défaut gustatif, dit goût foxé, et la teneur élevée en méthanol de ces vins.

L'amélioration de la qualité des vins, notamment par l'amélioration de l'encépagement et la fixation de règles strictes sur la commercialisation des vins est en effet une des motivations principales de l'établissement d'une organisation commune du marché vitivinicole communautaire.

Il n'existe pas à la connaissance de la Commission d'étude scientifique récente sur les effets sanitaires de la consommation de ce type de vin, ce qui s'explique par le fait que ces vins ne sont plus produits depuis une vingtaine d'années.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2948/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Compatibilité des postes mains libres pour les téléphones mobiles

L'utilisation sans cesse croissante de téléphones mobiles par les usagers de la route a donné lieu ces dernières années, dans presque tous les États membres de l'Union européenne, à l'obligation d'utiliser des postes mains libres, essentiellement pour des raisons de sécurité.

Le problème de l'utilisation obligatoire de postes mains libres est que le développement rapide du téléphone mobile fait qu'à chaque changement du portable, il faut également changer à grands frais le poste mains libres, sans quoi les deux ne sont plus compatibles. Ce qui entraînera un relâchement de la discipline, une diminution de la sécurité et une augmentation du nombre d'accidents dus à l'utilisation des portables.

La Commission estime-t-elle qu'il y a lieu d'intervenir et de légiférer dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission approuve l'élaboration de normes facultatives dans ce domaine, mais signale qu'il existe déjà des postes mains libres pouvant être utilisés avec différents types de téléphones portables. La Commission rappelle en outre que des postes mains libres simples sont aujourd'hui commercialisés à partir de 20. Aucun argument économique ou technique ne s'oppose donc à leur utilisation. Il paraît nécessaire de faire comprendre l'importance de ces dispositifs au grand public et de surveiller efficacement le respect des lois, comme cela a été fait pour la ceinture de sécurité.
QUESTION ÉCRITE E-2812/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Armes paralysantes

La Commission pourrait-elle décrire la procédure par laquelle des marques standard CE sont attribuées et préciser quelle est la direction générale qui en a la responsabilité ultime?

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre exact de fabricants d'armes paralysantes qui utilisent actuellement les marques standard CE sur leurs produits?

Comment la Commission compte-t-elle empêcher les fabricants d'armes paralysantes d'utiliser les marques standard CE pour promouvoir la vente d'armes paralysantes?

Réponse communeaux questions écrites E-2812/01 et E-2841/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission renvoie les Honorables Parlementaires à sa réponse à la question écrite P-2783/01 posée par M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2432/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 2001)

Objet: Massacres en Algérie

À la lumière des récents massacres perpétrés contre des civils en Algérie, quelles mesures la Commission peut-elle prendre dans le cadre de l'Accord d'association UE-Algérie pour faire en sorte que l'Algérie donne une plus grande priorité aux droits de l'homme et se conforme effectivement à la déclaration universelle des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

Les négociations relatives à un accord d'association entre l'Algérie et l'Union sont encore en cours. Cet accord devra comporter des dispositions selon lesquelles le respect des principes démocratiques et les droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspireront les politiques internes et internationales des parties et constitueront un élément essentiel de l'accord. Ces dispositions feront l'objet d'un dialogue politique régulier qui sera institué à différents niveaux et notamment au niveau ministériel dans le cadre du Conseil d'association.

Dans l'attente de l'institutionnalisation de ce dialogue, un dialogue politique sur une base ad hoc existe déjà avec l'Algérie. Une prochaine réunion, au niveau ministériel, dans le cadre de ce dialogue est prévue pour mi novembre 2001 à Bruxelles. Ce dialogue, auquel participe la Commission, permettra à l'Union de discuter sur la situation politique en Algérie ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés publiques, eu égard en particulier à la violence de la répression des manifestations en Kabylie et à la recrudescence du terrorisme.
QUESTION ÉCRITE E-3005/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Concessions autoroutières

Que pense la Commission de ce qui a été décidé par l'État italien en ce qui concerne le régime des concessions qui existe maintenant depuis des décennies aux sociétés autoroutières qui, sans qu'aient été lancés d'appels d'offres, bénéficient d'une prorogation depuis plusieurs années? Est-ce ainsi qu'est respecté le marché? Est-ce ainsi qu'est protégée la concurrence? Est-ce ainsi que sont protégés les usagers victimes d'escroqueries injustifiées? Pourquoi l'Union européenne n'intervient-elle pas avec vigueur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

La Commission souhaite rappeler que les dispositions des directives communautaires relatives aux marchés publics ne s'appliquent pas à l'octroi des concessions de services telles que celles citées par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, les administrations sont tenues, en de telles circonstances, de respecter les principes et les règles du traité CE, notamment les principes généraux de non-discrimination, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence ainsi que les dispositions applicables en matière de libre prestation de services et de liberté d'établissement. Les règles et les principes précités ont été explicités par la Commission dans sa Communication interprétative sur les concessions en droit communautaire, publiée au Journal officiel(1).

Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur autoroutier, la Commission considère qu'au regard des principes précités, la prolongation d'une concession ne peut être justifiée que par la nécessité d'indemniser le concessionnaire des dommages ou des pertes subis du fait de décisions unilatérales prises par l'État pour faire face à des situations d'urgence ou dues à des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du concessionnaire. Il s'agit, notamment, de mesures de blocage des tarifs prises pour des raisons sociales ou pour lutter contre l'inflation, ou de décisions imposant l'exécution de travaux pour adapter l'autoroute à des exigences nouvelles en matière de sécurité, d'urbanisme ou de protection de l'environnement qui n'étaient pas en vigueur au moment de l'octroi de la concession.

La Commission a souhaité examiner les modalités d'octroi des concessions autoroutières dans les différents États membres et a demandé à ceux-ci des informations détaillées sur leur façon de procéder. La Commission analyse actuellement les informations ainsi recueillies afin de disposer d'une vue d'ensemble de ce secteur. S'il apparaissait, à l'issue de cet examen, que les procédures suivies en Italie pour prolonger la durée des concessions sont susceptibles d'être incompatibles avec les dispositions du traité CE, la Commission ne manquerait pas d'en tirer les conséquences nécessaires.

(1) JO C 121 du 29.4.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2446/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Parcs du Grand Paradis et de la Vanoise

Dans la région alpine, à cheval sur la vallée d'Aoste, le Piémont et la Savoie, existe l'espace protégé le plus étendu d'Europe occidentale, qui va du parc national italien du Grand Paradis (le premier d'Italie établi en 1992) jusqu'au parc français de la Vanoise (également le premier parc français établi en 1963). Entre les deux parcs, qui possèdent une faune et une flore absolument identiques et rencontrent des problèmes territoriaux analogues dans le même contexte de montagne, également sous l'angle culturel, il existe depuis 1972 un rapport de jumelage et de collaboration qui s'est développé. Il manque par contre, au niveau européen, un cadre juridique qui, dans le plein respect de la nature, mais également du principe de subsidiarité et des droits des populations locales, permettrait d'envisager la création d'un véritable parc européen.

Quels sont, d'après la Commission, les instruments déjà existants ou souhaitables qui permettraient la création d'une zone protégée s'étendant du Grand Paradis jusqu'à la Vanoise?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

La Commission estime qu'en créant un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, appelé réseau Natura 2000, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) apporte le genre d'approche commune de la conservation de la nature dont l'Honorable Parlementaire ressent la nécessité. Les mêmes obligations en matière de gestion de la zone sous l'angle de la conservation de la nature s'appliquent aux deux côtés de la frontière.

Cependant, même si la Commission soutient la coopération transfrontalière entre les structures de gestion des deux parcs naturels, elle ne peut, en vertu du traité CE, établir un cadre juridique pour des structures supranationales de gestion du territoire du genre que suggère l'Honorable Parlementaire. Le programme Interreg existe pour soutenir la coopération transfrontalière et peut servir à fournir des fonds communautaires pour le développement d'une approche commune de gestion entre des parcs naturels contigus mais situés dans des États membres différents.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2199/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Normes du sol et déchets biologiques

La Commission, qui a publié deux projets de proposition de directive sur le traitement biologique des déchets biologiques, a laissé entendre que ces travaux pourraient être abandonnés au profit d'une proposition de directive sur les normes du sol.

Pourrait-elle indiquer comment elle envisage le développement d'une politique dans ces domaines, quelles seront ses priorités et selon quel calendrier elle compte publier de nouveaux projets et propositions de directives en la matière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

Par l'adoption de la communication sur le 6e programme communautaire d'action pour l'environnement Environnement 2010: notre avenir, notre choix(1), la Commission a prévu toute une série de domaines d'actions prioritaires dans le contexte de l'environnement. L'une de ces actions prioritaires consiste à améliorer la protection des sols dans la Communauté. Actuellement, la Commission prépare une communication sur les sols, qu'elle devrait, selon les prévisions, adopter au cours du premier semestre 2002. Pour le moment, l'action communautaire concernant spécifiquement les sols (telle que la directive sur les boues d'épuration)(2) est limitée, et il existe peu d'informations, au niveau communautaire, sur l'état des sols. La future communication portera sur les fonctions des sols, les processus de dégradation de ces derniers et les politiques qui leur sont actuellement appliquées, tout en définissant certaines options pour l'avenir, options qui devront être débattues par le Parlement, le Conseil et les parties concernées.

(1) COM(2001) 31 final.

(2) Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture JO L 181 du 4.7.1986.
QUESTION ÉCRITE P-2555/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Présence d'OGM dans la production vinicole

Sachant que le vin est la production typique, non seulement de l'Italie mais également de l'ensemble du bassin méditerranéen, le recours aux organismes génétiquement modifiés aurait pour effets d'en annuler toutes les caractéristiques fondamentales (typicité, tradition, liens avec la culture et le terroir) de nuire au goût et à l'arôme et de pénaliser son intérêt commercial.

Dans certaines régions, la production vinicole constitue un élément culturel et traditionnel fondamental, à caractère non seulement gastronomique mais également économique et de production, assortie de fortes connotations liées à l'environnement et aux paysages ainsi que de retombées sur de multiples activités rurales.

Pour ne citer qu'un exemple, la Toscane enregistre une production vinicole englobant cinq appellations d'origine contrôlée et garantie, trente-quatre appellation d'origine contrôlée et cinq appellations régionales, des exportations record et une production annuelle d'environ 2,8 millions d'hectolitres.

Au sein de l'UE et ailleurs, le bassin d'emplois que réprésente ce secteur, la réputation et la crédibilité de crus transmis de génération en génération doivent être protégés.

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés aurait des retombées néfastes, non seulement sur les producteurs, mais également et surtout sur les consommateurs et leur santé.

Quelles politiques de soutien et de promotion la Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre en vue de garantir un niveau qualitatif élevé pour les produits typiques du secteur agro-alimentaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que dans le cadre du nouveau système instauré par les règlements (CE) no 2702/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers(1) et (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(2), la Communauté envisage de mettre en oeuvre une politique globale et cohérente d'information et de promotion des produits agricoles et, à titre subsidiaire, des produits alimentaires sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Une telle politique, qui complète et renforce utilement les actions menées par les États membres, vise notamment à promouvoir l'image de ces produits, en particulier en termes de qualité, de caractère typique, d'aspects nutritionnels et de sûreté des denrées alimentaires et des modes de production.

(1) JO L 327 du 21.12.1999.

(2) JO L 328 du 23.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1883/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Espagne)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Espagne ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Espagne ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>