QUESTION ÉCRITE E-3281/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Projet d'urbanisation dans la zone protégée des marécages de Peñiscola (Castellón, Espagne)

La Cour suprême espagnole vient d'autoriser l'urbanisation de 50 000 m2 des marécages de Peñiscola, une des plus grandes zones humides de la communauté autonome de Valence qui sera finalement incluse par le Gouvernement autonome (Generalitat) dans le catalogue des zones humides bénéficiant d'une protection à travers le réseau Natura 2000 et les fonds LIFE-Nature, encore que la superficie couverte est sensiblement inférieure à celle proposée au départ. Le promoteur du projet, la société Levinsa, compte construire dans le périmètre des marécages un complexe d'immeubles, dont certains de 7 étages, qui occasionnera un préjudice certain à cet environnement et constituera une menace sérieuse pour la survie des espèces qui y vivent, par exemple la Valencia hispanica.

D'autre part, il convient de mentionner que la zone protégée proposée telle qu'elle est délimitée dans le catalogue des zones humides de la Generalitat ne couvre pas les terrains asséchés qui accueillent actuellement des installations de sport et de camping. Aussi, des organisations écologiques comme l'Association pour la protection de la nature dans la région du Levant et Écologistes en Action qui avaient déjà saisi la Commission européenne dans le passé, estiment-elles que des intérêts spéculatifs pourraient expliquer l'exclusion des terres asséchées du périmètre de protection.

Étant donné:

- que la Valencia Hispanica (ou Samaruc), espèce protégée citée à l'annexe II de la directive 92/42/CEE(1), ne se trouve aujourd'hui déjà plus que dans la Albufera de Valence et dans le Prat de Peñiscola;

- que dans sa réponse à la question E-0447/00 du 7 avril 2000(2), la Commission s'engageait à veiller à ce que les dispositions de l'annexe II de la directive 85/337/CEE(3) sur les études d'impact environnemental soient rigoureusement mises en oeuvre en ce qui concerne les travaux prévus dans les marécages de Peñiscola;

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'engager une procédure d'infraction contre l'Espagne au motif de violation de la directive sur les habitats en ce qui concerne la protection de l'environnement de cette zone et la préservation de la Valencia hispanica?

La Commission sait-elle si les autorités espagnoles ont déjà pris des dispositions en vue de l'application en bonne et due forme de la directive sur l'impact environnemental dans le cas des travaux que Levinsa envisage d'effectuer sur le site.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 44.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La Commission a entamé une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE à l'encontre de l'Espagne en raison de l'exécution de plusieurs projets affectant la zone naturelle Marjal de Peñíscola dans la province de Castellón.

Il convient de relever que les autorités espagnoles n'ont pas encore communiqué officiellement à la Commission l'inclusion du site Marjal de Peñíscola dans la liste des sites susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000, prévue à l'article 4 de la directive 92/43/CEE(1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Dans le cadre de l'instruction de cette procédure d'infraction, la Commission considère que les autorités espagnoles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte de l'espèce Valence hispanique, espèce prioritaire de l'annexe IV de la directive 92/43/CEE, tel qu'il est exigé par l'article 12.1 point d) de la directive. Les menaces qui pèsent sur les habitats de cette espèce son liées à des mesures d'aménagement des plages et à un projet routier. La réponse des autorités espagnoles vient de parvenir à la Commission. Elle est actuellement à l'examen.

Il convient de préciser, cependant, que la Commission n'a pas connaissance du nouveau projet d'urbanisation évoqué par l'Honorable Parlementaire. En conséquence, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations concernant ledit projet et son incidence sur la zone du Marjal de Peñíscola.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.