QUESTION ÉCRITE E-2139/00

posée par Claude Turmes (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Interprétation et application par le Luxembourg de la directive 98/43/CE concernant la publicité en faveur du tabac et le parrainage sportif

La Commission sait-elle que le rallye automobile Tour du Luxembourg au coeur de l'Europe s'est déroulé les 22 et 23 avril 2000 sur 550 kilomètres de routes, chemins et pistes cyclables, avec la circonstance aggravante qu'il s'agissait du Samedi Saint et du Dimanche de Pâques?

Après une première édition plutôt discrète en 1999, cette épreuve a pris une dimension européenne (Championnat d'Europe coefficient 2). Dotée d'un budget de dix millions de LUF, elle a été courue sous le parrainage de Marlboro, dont le nom était omniprésent (panneaux publicitaires, dont un géant couvrant les bâtiments de la foire agricole d'Ettelbrück, ouverture de la course, parrainage de nombreuses voitures en compétition et surtout bouclage des sites par six cents agents vêtus aux couleurs de Marlboro). Le rallye a, en fait, été déplacé des Ardennes belges, où la directive sous rubrique a été transposée, vers les Ardennes luxembourgeoises. Avant l'entrée en vigueur de la directive, le Luxembourg ne connaissait que des courses de côte.

À mon sens, les considérants et les articles de la directive 98/43/CE(1) prévoient des délais pour l'ajustement des pratiques commerciales et pour le remplacement du parrainage des cigarettiers par d'autres supports financiers. Pendant le délai de transposition, un État n'est pas habilité à autoriser des épreuves qui n'existaient pas avant l'entrée en vigueur de la directive. En outre, un État membre qui donne l'autorisation en vue de déplacer une épreuve de 50 kilomètres n'a-t-il pas une obligation de loyauté (article 12 du traité CE) à l'égard de l'État membre qui a transposé la directive, rendant ainsi l'épreuve impossible sur son territoire?

La Commission partage-t-elle mon analyse? Dans l'affirmative, et vu que les faits sont avérés, est-elle disposée à engager les procédures nécessaires en vue d'assurer le respect de la législation communautaire?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 9.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission n'avait pas connaissance de la tenue du Rallye automobile Tour de Luxembourg in the Heart of Europe qui s'est tenu les 22 et 23 avril 2000.

En ce qui concerne l'application de la directive 98/43/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(1), la Commission rappelle que le Luxembourg n'est pas obligé de transposer cette directive dans sa législation nationale avant le 30 juillet 2001.

La Commission estime donc que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu d'entreprendre des mesures destinées à assurer le respect du droit communautaire. D'autre part, en ce qui concerne une éventuelle obligation de loyauté vis-à-vis d'un autre État membre, c'est bien à cet État membre et non à la Commission qu'il appartiendrait de l'invoquer.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.