QUESTION ÉCRITE E-3672/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Exercice de la stomatologie

En Italie, pour les détenteurs d'un titre de médecin, l'accès à la branche médicale de la stomatologie est subordonné par les ordres professionnels à l'inscription à l'ordre des odontologistes, qui ne sont pas médecins, uniquement parce que ceux-ci prétendent réglementer également l'exercice de la profession médicale dans le domaine de la stomatologie par le biais des directives relatives aux dentistes, contraignant ainsi les médecins souhaitant exercer la stomatologie à intégrer un ordre professionnel totalement distinct de leur propre profession, en violation manifeste de la directive communautaire 93/16/CEE(1).

Cette allégation a entraîné, et entraîne encore, des conséquences très graves et préjudiciables, notamment au niveau juridique, pour les médecins qui, en vertu de la directive 93/16/CEE, apportent des soins dentaires et stomatologiques en leur qualité de médecins inscrits uniquement à l'ordre des médecins, droit que reconnaît la directive 93/16/CEE aux titulaires d'un doctorat en médecine.

Cette attitude a déjà fait l'objet de deux procédures d'infraction engagées contre l'Italie (affaires C-40/93 et C-202/99) qui se sont soldées, dans les deux cas, par des condamnations pour avoir réuni deux types de professions réglementées par des directives distinctes qui, en fait, ont pour objectif de les traiter séparément (cf les réponses de la Commission aux questions écrites no E-1522/96(2), E-1649/97(3), E-2698/98, E-2699/98 et E-2700/98(4)).

La Commission peut-elle dire si le doctorat en médecine et en chirurgie délivré en Italie aux personnes ayant commencé leur formation de médecin à partir de l'année académique 1980/81 comporte les éléments de formation minimaux pour l'exercice, en Italie, de la médecine également dans le domaine odontologique et stomatologique, ou bien si l'exercice de cette activité est subordonné à la possession d'une spécialisation ou à l'inscription à l'ordre des odontologistes non médecins?

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(2) JO C 356 du 25.11.1996, p. 52.

(3) JO C 391 du 23.12.1997, p. 113.

(4) JO C 135 du 14.5.1999, p. 99.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

Sauf disposition dérogatoire spécifique, depuis l'entrée en vigueur des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE du Conseil du 25 juillet 1978(1) relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentiste et à la coordination de la formation pour cette profession, les États membres ne peuvent plus autoriser les médecins sans spécialisation à exercer l'art dentaire ou odonto-stomatologie. Ceci a été confirmé par la Cour de justice dans son arrêt du 1er juin 1995 dans l'affaire C-40/93 Commission contre Italie(2), arrêt par lequel la Cour de justice a déclaré que les États membres ne sont en aucun cas autorisés à créer des catégories de praticiens de l'art dentaire qui ne sont pas prévues par les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE.

La seule dérogation concernant l'Italie est prévue par l'article 19 de la directive 78/686/CEE, qui permet précisément aux médecins italiens ayant commencé leur formation de base avant le 28 janvier 1980 de continuer à exercer l'art dentaire en Italie et de migrer en tant que dentistes vers les autres États membres. En effet, puisque l'Italie ne connaissait pas au moment de l'adoption des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE une formation et une profession de dentiste spécifiques et distinctes de celles du médecin, il fallait préserver les droits desdits médecins dans le cadre de l'instauration de la nouvelle profession.

L'Italie ayant toutefois unilatéralement reporté la date limite de commencement des études de médecin établie à l'article 19 (à savoir le 28 janvier 1980) à l'année académique 1984/1985, la Cour de justice, par l'arrêt du 1er juin 1995 précité, a reconnu que l'Italie avait ainsi manqué à ses obligations découlant des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. L'Italie ne pouvant à elle seule donner exécution à cet arrêt (sauf à retirer l'autorisation d'exercice des activités en cause aux quelque 4 000 médecins concernés), des mesures spécifiques de régularisation des professionnels concernés (épreuve d'aptitude à organiser par les autorités italiennes) ont été adoptées dans le cadre de la directive 2001/19/CE(3).

En conclusion, sauf respect des conditions de la dérogation établie à l'article 19, paragraphe 1 ou 2, de la directive 78/686/CEE telle que modifiée par la directive 2001/19/CE, les médecins sans spécialisation ne peuvent pas exercer l'art dentaire ou odonto-stomatologie. Cette situation n'est pas contraire à la directive 93/16/CEE(4).

(1) JO L 233 du 24.7.1978.

(2) Recueil 1995 p. I-1319.

(3) Directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (texte présentant de l'intêret pour l'EEE), JO L 206 du 31.7.2001.

(4) Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, JO L 165 du 7.7.1993.