FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/136

(2004/C 88 E/0143)

QUESTION ÉCRITE E-3223/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(31 octobre 2003)

Objet: Condamnation à mort d'enfants aux Philippines

Un rapport récent d'Amnesty International révèle que, aux Philippines, des enfants, détenus dans des prisons et condamnés à mort, attendent d'être exécutés. En vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, que les Philippines ont signée, et en vertu du droit national philippin, les enfants contrevenants — en l'occurrence, ils ont commis une infraction avant leurs dix-huit ans — ne peuvent ni être condamnés à mort ni être exécutés: il est donc patent que, par ses actes, l'État philippin viole et la législation nationale et la législation internationale.

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire pression sur le gouvernement philippin pour que celui-ci respecte intégralement, dans la pratique même, les restrictions aux peines prononcées contre des enfants contrevenants que prévoient le droit national et le droit international?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 décembre 2003)

La Commission partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Membre concernant la condamnation à mort invoquée d'enfants aux Philippines.

La Commission confirme que les Philippines ont signé la Convention internationale sur les droits de l'enfant et, dans l'application de cette Convention, qu'il est spécifié dans l'article 47 du Code pénal des Philippines que la peine de mort ne doit pas être imposée si les contrevenants sont âgés de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise.

Selon le résultat d'une enquête, l'âge de l'accusé n'est pas automatiquement inclus dans le dossier lorsque celui-ci est présenté devant le tribunal. Les juges ne demandent pas systématiquement l'âge. Celui-ci ne sera pris en considération dans la décision du tribunal que si la défense cite l'affaire devant le tribunal. Ceci est particulièrement un problème pour ceux qui ne peuvent pas se permettre les services d'un avocat. Le problème est d'autant plus compliqué que certains de ces accusés ne possèdent pas de certificats de naissance. Il est donc difficile de prouver qu'ils sont mineurs.

Actuellement, il y a 17 jeunes gens condamnées à mort aux Philippines; tous avaient, semble-t-il, moins de 18 ans au moment des faits qu'ils leur sont reprochés. La fondation Philippines Jesuit Prison Service a attiré l'attention de la Cour Suprême sur ce problème. La Cour Suprême a ordonné à un tribunal régional d'établir l'âge réel de ces jeunes gens.

Par le biais de sa Délégation à Manille et en collaboration avec les représentants des États membres aux Philippines, la Commission surveille de près les développements concernant la peine de mort et a exprimé son inquiétude au gouvernement par ses «démarches» Troïka à plusieurs occasions.

En outre, le sujet de la peine de mort est un élément qui revient sans cesse dans la politique de coopération de la Commission avec les Philippines. En vertu de l'Initiative européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH), la Commission soutient des organisations non gouvernementales (ONG) locales ainsi que des institutions qui travaillent activement à l'abolition de la peine de mort.

Les fonds octroyés à cette fin depuis novembre 2000 s'élèvent au total à 805 798 euros et couvrent des actions telles que l'apport d'un soutien juridique gratuit aux condamnés à mort nécessiteux, la formation d'avocats et de juges, des tests d'ADN effectués après condamnation (visant à réunir des preuves qui pourraient contribuer à la révision de condamnations arbitraires), la recherche ainsi que des activités de lobbying.

Comme le témoigne le problème des mineurs condamnés à mort, le système judiciaire aux Philippines présente de nombreuses lacunes. La Commission en a fait l'un de ses domaines prioritaires en vue de soutenir le pays et créera un solide programme de gouvernance visant à améliorer l'accès des pauvres à la justice.

Un projet de loi abolissant la peine de mort aux Philippines a été remis à la fois à la Chambre des Représentants et au Sénat. Après avoir été finalisé par la commission en mai 2003, il est prêt à être examiné par les deux chambres du Congrès. Cependant, et malgré que le groupe de lobbying pour l'abolition de la peine de mort semble avoir obtenu assez d'appui pour faire passer le projet de loi dans les deux chambres, il est de moins en moins probable que cela se produise à l'approche des élections en mai 2004, étant donné que la peine de mort demeure un sujet controversé aux Philippines.