QUESTION ÉCRITE E-3775/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Personnes souffrant de maladies psychiques

Dans un communiqué officiel, l'Union des cliniques neuropsychiatriques d'Athènes et de l'Attique a dénoncé la situation tragique qui règne dans le domaine des soins psychiatriques en Grèce.

L'indifférence totale de l'État à l'égard des problèmes des cliniques psychiatriques privées a contraint ces dernières à reporter de quinze jours l'admission de nouveaux patients.

Le prix de journée versé par l'État aux cliniques privées est resté fixé à 7 000 drachmes depuis 1992, alors que, pour les cliniques psychiatriques publiques, il s'élève à 30 000 drachmes.

Or, en Grèce, 50 % des personnes souffrant de maladies psychiques sont soignées dans des cliniques privées, soit parce qu'elles l'ont choisi, soit parce que le secteur public n'est pas en mesure de prendre en charge tous ces patients, dont le nombre est d'environ 9 000.

Considérant que l'Union européenne finance depuis des années les soins psychiatriques en Grèce, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels montants ont été alloués jusqu'à présent à cette fin et quels montants sont prévus pour les prochaines années;

2. eu égard aux principes de l'égalité entre les secteurs public et privé sur le plan de la concurrence et du droit des malades à choisir le médecin ou l'établissement de soins qui leur convient, quelles sont les conditions pour que le secteur privé puisse également bénéficier d'une aide de l'Union afin d'améliorer ses infrastructures et la qualité des soins qu'il dispense aux personnes souffrant de maladies psychiques;

3. si les crédits alloués jusqu'à présent à la Grèce ont été correctement utilisés, si une enquête a été menée à ce sujet et, dans l'affirmative, quels en ont été les résultats;

4. enfin, si elle n'estime pas que la tactique du gouvernement grec constitue une infraction aux règles et principes de l'Union et quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cet état de choses?

Réponse donné par M. Flynn au nom de la Commission (26 janvier 1998)

1. La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que sa contribution financière au système de soins psychiatriques en Grèce a été limitée à un soutien financier exceptionnel accordé dans le cadre du programme B du règlement (CEE) no 815/84 du 26 mars 1984 relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social ((JO L 88 du 31.3.1984. )) concernant la réforme du système de soins psychiatriques dans ce pays. Ce programme spécifique avait pour objectif de réduire le nombre des nouvelles admissions dans les grands hôpitaux psychiatriques publics, d'empêcher les patients souffrant de maladies psychiques de devenir des malades chroniques et systématiques et de promouvoir la réintégration dans la communauté des patients effectuant des séjours de longue durée à l'hôpital. L'action entreprise en vertu de ce règlement a été achevée fin 1995. La contribution totale de la Communauté pendant les douze années de mise en oeuvre a été d'environ 50 millions d'écus.

2. Il est du ressort de l'autorité nationale de se pencher sur les problèmes spécifiques des cliniques psychiatriques privées en Grèce.

3. En décembre 1995, la Commission a présenté un rapport final sur les résultats de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 815/84 au Conseil et au Parlement ((Doc. COM(95) 668 final. )). D'après ses conclusions, les objectifs de ce règlement ont été atteints et ses effets ont été considérables. En fait, l'action lancée dans le cadre du règlement et visant à la réhabilitation socio-économique des patients de longue durée est en partie poursuivie conformément au programme opérationnel de «Lutte contre l'exclusion du marché du travail» du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce.

4. La Commission n'est pas de l'avis de l'Honorable Parlementaire. Les autorités grecques, soucieuses de poursuivre et de consolider la réforme du système de soins psychiatriques engagée dans le cadre du règlement no 815/84, élaborent actuellement un plan d'action sur dix ans (1997-2006). La Commission examinera quelles actions prévues par ce plan pourraient bénéficier d'un soutien financier pendant les dernières années de la mise en oeuvre du programme opérationnel susmentionné (1994-1999).