QUESTION ÉCRITE E-2616/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: État du dossier sur l'usine d'embouteillage sur l'île des Canaries de La Gomera

Sur l'île de La Gomera, est actuellement en construction une usine d'embouteillage d'eau qui suscite une vaste opposition des associations de voisinage, des groupements d'agriculteurs et des associations écologistes qui ont signalé aux institutions locales, nationales et communautaires que ce projet aurait un effet préjudiciable irréversible sur les deux zones protégées de Tagaluche (numéro d'identification ES-7020108) et de Lomo del Carreton (ES-7020037). En outre, le projet n'a pas fait l'objet de l'évaluation obligatoire d'incidences sur l'environnement.

À propos de la situation de La Gomera, votre député a déjà adressé une question à la Commission (E-0859/00(1)) à laquelle Mme Wallström a répondu, en date du 8 mai 2000, en indiquant, notamment, que:

- la Commission avait reçu une plainte sur ces faits (99/4875, SG/99, A/10714/2);

- la Commission examinerait le dossier afin de déterminer si le projet incriminé affecte les sites d'intérêt communautaire mentionnés, ainsi que l'éventuelle violation de l'article 6 de la directive 92/43/CEE(2);

- la Commission prendrait les mesures nécessaires pour que le droit communautaire soit respecté.

Néanmoins, près d'une année s'est écoulée depuis la réponse de Mme Wallström, et ni les associations, ni votre député n'ont reçu d'informations sur l'état de la question.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle fournir des indications sur les recherches et les démarches qu'elles a entreprises dans le courant de l'année et sur les résultats obtenus, ainsi que sur l'état où se trouvent les travaux mentionnés dans la plainte 99/4875?

La Commission peut-elle indiquer le délai dont dispose l'État espagnol pour répondre aux questions de la Commission et, si elle a déjà obtenu une réponse, en quels termes celle-ci a été formulée?

La Commission peut-elle donner des informations sur les mesures qu'elle a prises pour que ce projet ne soit pas développé à Tagaluche et pour garantir le respect du droit communautaire?

La Commission serait-elle disposée à envoyer une délégation à La Gomera pour vérifier les incidences réelles sur l'environnement et l'agriculture des travaux d'installation de l'usine d'embouteillage?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 63.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse communeaux questions écrites E-2616/01 et E-2809/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), n'est pas d'application dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire puisque le projet en cause n'est pas repris aux annexes de cette directive.

Néanmoins, comme il a été indiqué dans les réponses aux questions écrites précitées, ce projet peut affecter les sites naturels Taguluche et Lomo del Carretón, identifiés par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'importance communautaire susceptibles d'intégrer à l'avenir le réseau Natura 2000, aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

Dans le cadre de l'instruction de la plainte 99/4875, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de demander leurs observations sur les faits dénoncés et de déterminer si le projet en question est susceptible d'avoir un effet significatif sur les sites mentionnés eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée. La réponse des autorités espagnoles ainsi que les informations additionnelles fournies par le plaignant ont fait l'objet d'une analyse par la Commission.

Il convient de relever que, suite à l'examen du dossier et vu le possible effet significatif de ce projet, une nouvelle lettre a été envoyée aux autorités espagnoles afin de leur demander des informations complémentaires relatives aux incidences de ce projet sur la zone et à l'évaluation des alternatives réalisée. La réponse des autorités espagnoles n'a pas encore été reçue. Le plaignant a été informé par la Commission de ce qui précède.

S'agissant de la visite d'une délégation de la Commission à La Gomera afin de vérifier les incidences réelles des travaux, il faut noter que la Commission ne possède pas de compétences d'inspection dans le domaine de l'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.