QUESTION ÉCRITE E-3739/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Majorations de rémunération versées à des membres de la Commission sans base juridique

Dans sa réponse à ma question écrite P-1233/02(1), le vice-président Kinnock a confirmé, au nom de la Commission, que des membres de la Commission européenne ont perçu durant des années des majorations de rémunération en faisant verser une partie de leur rémunération non pas sur des comptes ouverts sur leur lieu d'affectation, à Bruxelles, mais dans d'autres États membres de l'UE, en bénéficiant ainsi de l'application de coefficients correcteurs.

M. Kinnock peut-il confirmer que, dès le milieu de l'année dernière, les services compétents de la Commission, relevant de son autorité, lui ont personnellement signalé, de manière directe et claire, que le règlement du Conseil portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission ne renfermait aucune disposition autorisant de tels transferts de rémunérations par analogie aux dispositions applicables aux fonctionnaires?

La Commission peut-elle fournir des copies des notes émises à ce sujet par les services de la Commission?

M. Kinnock peut-il indiquer pourquoi, en dépit des observations formulées par ses services, il n'a pas agi et a laissé se poursuivre les versements effectués à son profit et à celui d'autres membres de la Commission?

M. Kinnock peut-il expliquer pourquoi, malgré cela, l'avant-projet de budget de la Commission pour l'exercice 2003 (ligne budgétaire A-1090) comportait encore des indications erronées donnant à penser que l'application de coefficients correcteurs aux rémunérations des membres de la Commission est prévue dans le règlement précité du Conseil?

Quelle conclusion la Commission tire-t-elle du fait que, dans l'intervalle, le Conseil a procédé à une rectification à ce sujet et supprimé le paragraphe du commentaire formulé par la Commission, qui était de nature à induire en erreur?

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 162.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 février 2003)

Dans mes réponses aux questions antérieures de l'Honorable Parlementaire sur ce sujet (P-1233/02(1), P-1805/02(2) et E-2807/02(3)), j'ai exposé en détail le point de vue juridique en la matière. En me référant à la position exprimée à plusieurs reprises par la Cour de justice, j'ai également démontré que les transferts avec application de coefficients correcteurs n'ont jamais été illégaux, et ne se sont pas soldés par une augmentation nette des émoluments des membres de la Commission, de la Cour des comptes et de la Cour de justice, qui ont eu la possibilité de recourir à ce système. En conséquence, la Commission rejette les allégations contenues dans les questions de l'Honorable Parlementaire: à aucun moment, des paiements n'ont été effectués en faveur de membres de la Commission, de la Cour des comptes ou de la Cour de justice sans base juridique.

Il semble également que l'Honorable Parlementaire soit mal informée au sujet des communications que j'aurais prétendument reçues, selon lesquelles le règlement du Conseil portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission ne renfermait aucune disposition autorisant de tels transferts de rémunérations par analogie aux dispositions applicables aux fonctionnaires. Je n'ai reçu aucune communication ou observation de ce type. Si l'Honorable Parlementaire dispose de quelconques informations écrites attestant l'envoi de telles observations, qu'elle veuille bien en faire part au directeur général du personnel et de l'administration ou à tout autre fonctionnaire compétent.

Comme cela a été indiqué dans les réponses précédentes adressées à l'Honorable Parlementaire, la décision de la Commission du 5 juin 2002 de suspendre l'application du système de transferts avec coefficients correcteurs, reposait exclusivement sur l'information transmise par la Cour des comptes le 17 mai 2002 selon laquelle ses membres avaient décidé de suspendre leur possibilité de recourir à ce système tant que sa base juridique ne serait pas clairement établie. Peu de temps après la décision de la Commission du 5 juin, les membres de la Cour de justice ont adopté une décision analogue.

Dans sa réponse à la question E-2807/02, la Commission a attiré l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'avis exprimé à plusieurs reprises par la Cour de justice et communiqué à la Commission par lettre du 9 octobre 2002, selon lequel le transfert avec coefficients correcteurs, tel qu'il est appliqué aux membres des institutions, a toujours été, et continue d'être légal et en parfaite conformité avec la réglementation. L'Honorable Parlementaire aura depuis lors pris connaissance de la lettre en la matière adressée par la Cour de justice à la Commission, et elle ne sera par conséquent pas sans savoir que la Cour de justice a rétabli ce système de transferts en faveur de ses membres.

Le 9 janvier 2003, la Cour des comptes a fait savoir à la Commission qu'à la suite de la communication de la Cour de justice au sujet de la légalité absolue de ce régime de transferts, ses membres l'utilisaient à nouveau.

La Commission considère que les décisions de la Cour de justice et de la Cour des comptes signifient qu'il n'existe à présent plus le moindre doute quant à la légalité du système.

Comme l'Honorable Parlementaire a pu le lire dans des réponses antérieures, les membres de la Commission ainsi que les membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes ont suspendu l'usage du système de transferts avec coefficients correcteurs depuis le 1er juillet 2002. En conséquence, aucun membre de la Commission n'a recouru depuis lors à cette possibilité. L'Honorable Parlementaire devrait par conséquent retirer son accusation formulée dans le cadre de son immunité parlementaire, selon laquelle les membres de la Commission auraient continué à utiliser ce système à l'encontre de leur décision du 7 juin 2002. Cette affirmation est totalement dépourvue de fondement.

Enfin, la Commission confirme que la situation juridique du système de paiements n'est affectée en aucune manière par le fait que lors de la première lecture du projet de budget 2003, le Conseil a proposé de compléter le commentaire de la ligne budgétaire A-1090 et de transformer la formule notre projet de commentaire en projet de commentaire modifié par le Conseil, puisqu'en réalité l'autorité budgétaire n'a pas adopté cet ajout après la concertation entre le Conseil et le Parlement dans l'établissement définitif du budget.

En conséquence, la Commission rejette les allégations figurant dans la question de l'Honorable Parlementaire, selon lesquelles la Commission utiliserait une formulation de nature à induire en erreur afin de donner une impression erronée. Ce type d'affirmations ne peut se justifier en aucune manière; il conviendrait par conséquent de les retirer.

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 162.

(2) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 164.

(3) JO C 137 E du 12.6.2003, p. 121.