QUESTION ÉCRITE E-2058/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2002)

Objet: Scandales Enron et WorldCom et rôle des cabinets comptables

De l'avis de la Commission, quelles leçons faudrait-il tirer de la récente série de scandales qui ont ébranlé Wall Street pour rétablir la confiance des investisseurs et protéger les avoirs de millions de retraités et d'actionnaires européens? Compte tenu en particulier du rôle singulier qu'Arthur Andersen a joué dans les scandales d'Enron et de WorldCom, la Commission a-t-elle étudié avec les États membres la possibilité de dissocier, au sein des cabinets comptables, les fonctions d'auditeur et d'expert-conseil, afin de prévenir tout nouveau conflit d'intérêts?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 septembre 2002)

En matière de réglementation des services financiers, la Commission consacre l'essentiel de ses efforts à mettre en oeuvre le plan d'action pour les services financiers (PASF) d'ici à 2005, conformément aux conclusions du Conseil européen. Cela suppose de convenir de règles européennes dans des domaines très divers, le souci d'assurer un niveau approprié de protection des investisseurs étant au coeur de toutes les mesures adoptées.

Le 18 avril, la Commission a publié une première réponse aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron(1). Ce document décrit les principales actions à entreprendre dans cinq domaines clés pour éviter que les catastrophes similaires ne se produisent dans l'Union. Plusieurs de ces actions étaient déjà en préparation dans le cadre du PASF.

C'est ainsi que dès 2000, la Commission avait proposé une directive sur les fonds de retraite prévoyant l'application du principe du bon père de famille pour la répartition des actifs, accompagnée d'un certain nombre de règles quantitatives générales, en particulier un plafond de 5 % pour les placements en actions de la société parrainant le fonds. Le Conseil Ecofin est récemment parvenu à un accord politique sur les principaux éléments de cette proposition qui est conforme à la première lecture par le Parlement.

Une des principales actions politiques post-Enron a été l'adoption, le 16 mai 2002 et après deux ans de travail, d'une recommandation de la Commission sur l'indépendance du contrôleur légal. À la suite de la déconfiture d'Enron, le projet de recommandation avait été rediscuté par le comité de l'audit de l'Union, qui inclut des représentants des autorités de régulation de tous les États membres. Une vaste majorité du comité a été d'avis qu'une interdiction stricte de la prestation de services supplémentaires aux clients du contrôleur légal ne serait pas conforme à l'approche globale et innovante qui a été choisie pour réglementer l'indépendance du contrôleur légal.

Le principe de base formulé par la recommandation stipule qu'un contrôleur légal doit s'abstenir d'effectuer une mission d'audit s'il existe une relation quelconque entre lui-même et son client potentiel ou s'il lui fournit un service quelconque de nature à compromettre son indépendance. C'est ainsi, en particulier, que le contrôleur légal ne peut pas fournir de services supplémentaires qui supposeraient sa participation aux prises de décision pour le compte du client contrôlé. De plus, la recommandation estime souhaitable que des sauvegardes horizontales soient mises en place chaque fois que le contrôleur légal fournit des services supplémentaires à son client. Il devrait notamment remettre une déclaration écrite à l'organe de gouvernance du client contrôlé certifiant qu'aucun des services fournis n'est de nature à compromettre son indépendance et rendre public le détail des commissions perçues pour la mission de contrôle légal et les autres services fournis.

La recommandation contient des descriptions de situations dans lesquelles l'interdiction est la seule sauvegarde adéquate. C'est ainsi que le contrôleur légal doit refuser de fournir des services d'évaluation supposant un certain degré de subjectivité lorsque le montant en jeu est susceptible d'avoir un impact significatif sur les états financiers, de participer à l'élaboration des livres comptables et des états financiers de sociétés cotées et de fournir des listes abrégées de candidats à des postes financiers et administratifs clés pour des organismes d'intérêt général.

Dans le cas où les États membres jugeraient nécessaire une approche plus ambitieuse que celle proposée par la recommandation, tant la nature de l'instrument que ses exigences minimales d'harmonisation le permettent.

Il est important de souligner que, dans la quasi-totalité des États membres, les systèmes actuels de gouvernance des entreprises permettent aux entreprises, à leurs organes de gouvernance ou à leurs actionnaires d'agir d'une manière permettant de traiter de manière adéquate tout problème supplémentaire qui se poserait en matière d'indépendance du contrôleur légal. C'est ainsi que plusieurs droits nationaux autorisent une société à cesser d'acheter des services supplémentaires à ses auditeurs ou à soumettre ces derniers à un système de rotation.

Enfin, compte tenu des circonstances récentes, la Commission suit attentivement le débat en cours aux États-Unis sur ces questions et elle étudie de près la législation qu'ils ont récemment adoptée. Sur la base du rapport sur les questions de gouvernance des entreprises que prépare le groupe Winter (publication prévue pour octobre), la Commission évaluera dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau européen.

(1) http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/company/index.htm.