QUESTION ÉCRITE E-1847/02

posée par Guido Bodrato (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Absence de coordination entre le régime communautaire de pension et les régimes nationaux de pension

Le règlement (CE) no 1606/98(1) du Conseil, du 29 juin 1998, a étendu l'application du règlement (CEE) no 1408/71(2) relatifs aux prestations de sécurité sociale aux régimes applicables aux fonctionnaires.

La Commission peut-elle indiquer si les fonctionnaires des institutions communautaires peuvent se prévaloir du règlement no 1606/98 précité pour la prise en compte, par le biais du mécanisme de totalisation des périodes d'assurance, d'un droit à pension découlant de périodes d'assurance accomplies sous le régime d'un État membre avant leur entrée en service dans une institution communautaire?

N'est-il pas paradoxal que le législateur communautaire ne se soit pas préoccupé d'introduire des dispositions spécifiques de coordination entre le régime communautaire de pension et les régimes de pension des États membres pour garantir le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en vertu d'une législation nationale, dans l'esprit du règlement no 1408/71?

Et s'il est vrai que les agents de la fonction publique européenne peuvent demander le transfert au régime communautaire de pension des cotisations versées sous un régime de prévoyance national, il est également vrai que beaucoup d'entre eux n'ont pas profité et ne profitent pas de cette possibilité, soit parce qu'ils ne sont pas bien informés, soit parce qu'ils ne sont pas intéressés par une opération jugée, à tort ou à raison, non opportune?

La Commission ne pense-t-elle pas que le système en vigueur présente des lacunes et qu'il conviendrait de l'améliorer de manière à garantir, en toutes circonstances, le maintien des droits acquis?

(1) JO L 209 du 25.7.1998, p. 1.

(2) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

Le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifie le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires(1).

L'article 2 du règlement (CEE) no 1408/71 s'applique aux travailleurs salariés et aux travailleurs non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres. Le personnel des Communautés est soumis aux régimes des institutions européennes et non à la législation en matière de Sécurité sociale des États membres. C'est pourquoi le personnel des Communautés ne peut pas bénéficier des dispositions en matière de coordination entre un régime national et le régime applicable au personnel des Communautés prévues par le règlement (CEE) no 1408/71, modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil.

L'annexe VIII du Statut prévoit ce qui suit Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ou exercé une activité salariée ou non salariée, a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus. En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au titre de la période de service antérieur sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat (article 11, paragraphe 2). Bien qu'ils recourent à des mécanismes différents, le Statut et le règlement (CEE) no 1408/71 poursuivent le même objectif, qui est celui de veiller à ce que les travailleurs exerçant leur droit à la libre circulation ne soient pas pénalisés du point de vue de la sécurité sociale, qu'ils se déplacent entre deux pays européens ou qu'ils soient nommés fonctionnaires des Communautés européennes. La Commission ne partage pas le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel il serait nécessaire de prévoir une disposition spécifique concernant la coordination des régimes de pension communautaire et nationaux, les représentants du personnel n'ayant d'ailleurs pas formulé de demande dans ce sens.

Au moment de leur entrée au service des Communautés, les fonctionnaires et agents temporaires reçoivent un exemplaire du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes dans lequel figure, à l'annexe VIII, l'article 11, paragraphe 2 précité, concernant le transfert des droits à pension d'un régime national au régime communautaire. De plus, les fonctionnaires et agents temporaires reçoivent une information complète sur ce sujet dans le cadre des cours d'introduction et sont informés de tout changement survenu par notes administratives. La Cour de justice a confirmé la validité de la procédure d'information utilisée par la Commission dans l'arrêt rendu dans l'affaire T-27-99(2).

En outre, la Commission souhaiterait souligner que la faculté prévue par le Statut ne constitue en aucune façon une obligation pour la personne concernée. Les fonctionnaires des Institutions européennes sont libres de demander ou non le transfert de leurs droits à pension et de prendre cette décision sur la base d'une proposition quantifiée détaillée de leur institution d'appartenance, étant

entendu qu'en cas de maintien des droits acquis sous le régime national, ceux-ci seront assujettis à la législation nationale applicable en la matière ainsi qu'aux règlements (CE) no 1606/98 et (CEE) no 1408/71.

(1) JO L 209 du 25.7.1998.

(2) Arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2000. Humbert Drabbe contre Commission Recueil de jurisprudence fonction publique 2000 page IA-00213; II-00955.