(2000/C 27 E/010) QUESTION ÉCRITE E-2984/98
posØe par John McCartin (PPE) à la Commission
(8 octobre 1998)
Objet: DØrogations concernant le secteur de lassurance automobile en Irlande
La Commission peut-elle indiquer si le marchØ irlandais de lassurance automobile fait lobjet de
dØrogations à la politique de concurrence de lUE ou de toute autre lØgislation et peut-elle dire quand cesdØrogations prendront fin?
RØponse complØmentaire commune
aux questions Øcrites E-2983/98 et E-2984/98
donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(5 aoßt 1999)
En complØment à sa rØponse du 4 dØcembre 1998 (
1), la Commission est maintenant en mesure de
communiquer les informations suivantes.
Lassurance automobile est couverte par la troisiŁme directive non-vie 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin
1992, portant coordination des dispositions lØgislatives, rØglementaires et administratives concernantlassurance directe autre que lassurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et88/357/CEE (
2) (branche 10: responsabilitØ civile (RC) vØhicules terrestres automoteurs), qui a introduit un
rØgime dagrØment unique, sollicitØ auprŁs des autoritØs de lÉtat membre dorigine de lentreprisedassurance, sur base duquel cette derniŁre est capable dopØrer sur la totalitØ du territoire communautaire,soit en rØgime dØtablissement soit en rØgime de libre prestation de services. Lintroduction de ce rØgime
(articles 4 et 5 de la directive 92/49/CEE) a comme objectif de garantir une concurrence accrue dans les
marchØs nationaux afin que les consommateurs puissent choisir le produit dassurance qui leur convient lemieux ainsi que lassureur quils prØfŁrent indØpendamment de son État membre dorigine.
Or, sur le plan pratique des raisons qui relŁvent de la rØalitØ de chaque marchØ empŒchent parfois le
dØveloppement dun niveau de concurrence satisfaisant. Le principal problŁme consiste dans des diffØrencesdes primes fixØes dans les diffØrents États membres pour la branche RC automobile. Ceci nest pasincompatible avec les dispositions de droit communautaire puisque les critŁres utilisØs par chaque
compagnie dassurance pour fixer ses primes ainsi que le niveau de sinistralitØ des clients varient dans les
diffØrents États membres. DiffØrents facteurs influencent la dØfinition des primes dans chaque État membreet ont comme rØsultat des diffØrences de prix parfois considØrables.
En premier lieu, les diffØrences de niveau dindemnisation entre les États membres peuvent influencer la
dØfinition de la prime. La Commission est en train dexaminer ce problŁme afin de proposer une solutionadØquate et Øventuellement de prØsenter une proposition de directive adaptant les seuils minimaux deprotection relatifs à lØtendue de couverture en RC automobile qui sont dØfinis dans la deuxiŁme directiveassurance automobile 84/5/CEE du Conseil du 30 dØcembre 1983 concernant le rapprochement des
lØgislations des États membres relatives à lassurance de la responsabilitØ civile rØsultant de la circulation
des vØhicules automoteurs (
3). NØanmoins, cette directive ne comporte pas dobligation quant au montant
et aux modalitØs dindemnisation qui doivent Œtre respectØes de façon uniforme par tous les États membres.Ces derniers sont libres de fixer un niveau dindemnisation plus ou moins ØlevØ, certes, toujours dans leslimites minimales de la directive 84/5/CEE. Le fait que certains États membres assurent un niveau deprotection plus ØlevØ ou de mØthodes dØvaluation de sinistres diffØrentes de celles de leurs voisins peutconduire à la dØfinition de la prime  parmi dautres ØlØments  à un niveau supØrieur.
En deuxiŁme lieu, les troisiŁmes directives sur les assurances ont introduit un rØgime de contrôle prudentiel
et financier unique par lÉtat membre du siŁge social de lentreprise dassurances. Or, les critŁresdØvaluation sont diffØrents dans chaque État membre à lØgard de la garantie de la soliditØ financiŁre desentreprises qui relŁvent de leur ressort. Il incombe aux autoritØs de lÉtat membre dorigine dassurer lasurveillance de la soliditØ financiŁre de lentreprise dassurances, notamment en ce qui concerne son Øtat desolvabilitØ et la constitution de provisions techniques suffisantes. Les prØvisions relatives aux primes, parmidautres moyens financiers sont destinØs à la couverture des engagements de lentreprise et de sa marge desolvabilitØ (article 7 de la directive 92/49/CEE). Ces mŒmes directives dØfinissent Øgalement les normesminimales rØgissant la constitution des provisions techniques. LÉtat membre qui a accordØ lagrØment peutØdicter des rŁgles plus strictes à lØgard des entreprises dassurance de son ressort (article 9 de la directive92/49/CEE).29.1.2000 FR C 27 E/9 Journal officiel des CommunautØs europØennes