QUESTION ÉCRITE E-2214/01

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Rétention d'information technique aux garagistes indépendants de la part des constructeurs automobiles

La Commission sait-elle qu'au Royaume-Uni les grandes entreprises de construction automobile évitent de fournir du matériel et des informations techniques aux garagistes indépendants afin de s'assurer que les voitures soient réparées exclusivement dans des garages franchisés?

La Commission compte-t-elle enquêter d'urgence sur ces pratiques qui constituent une restriction au commerce et condamnent les petits garagistes indépendants à la faillite?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse que la Commission avait apportée à sa lettre du 9 juillet 2001, qui traitait en gros du même sujet que la présente réponse.

La Commission est au courant des problèmes que rencontrent les garagistes indépendants qui souhaitent réparer des voitures modernes. Celles-ci contiennent de plus en plus de systèmes électroniques complexes qui ne sont accessibles qu'en utilisant des informations techniques et un système de diagnostic liés à une marque ou un modèle précis.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait probablement, les réseaux de distribution exclusifs et sélectifs d'automobiles relèvent actuellement du règlement (CE) no 1475/95(1) relatif à l'exemption par catégorie dans ce secteur. Au moment de l'adoption de ce règlement, les véhicules étaient technologiquement moins complexes, et l'accès aux systèmes spécialisés de diagnostic et aux informations correspondantes ne constituait pas un problème majeur comme c'est le cas aujourd'hui.

L'article 6, paragraphe 1, point 12, du règlement (CE) no 1475/95 dispose que les constructeurs d'automobiles doivent rendre accessibles aux réparateurs indépendants les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien de ces véhicules. À moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou ne constituent un savoir-faire secret, substantiel et identifié, elles ne doivent pas être refusées de façon discriminatoire ou abusive.

Le constructeur peut demander aux garagistes indépendants un payement raisonnable en échange des informations techniques. Ce payement ne doit cependant pas être discriminatoire ou fixé à un niveau prohibitif.

Le règlement (CE) no 1475/95 n'est naturellement pas la seule législation intéressant cette question. Dans certains cas, lorsque le matériel en question sert à superviser des systèmes à bord destinés à lutter contre la pollution, la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE(2) peut aussi être pertinente. Cette directive dispose qu'au plus tard trois mois après avoir communiqué les informations de réparation à tout distributeur ou atelier de réparation agréé au sein de la Communauté, le constructeur met ces informations (ainsi que tout changement et ajout ultérieur) à la disposition de tous les opérateurs du marché de la réparation en échange d'un paiement raisonnable et non discriminatoire.

Le règlement (CE) no 1475/95 expire en septembre 2002 et la Commission revoit actuellement le fonctionnement des règles de la concurrence dans ce domaine. Dans le cadre de cette révision, l'année passée, la Commission a évalué le fonctionnement du règlement (CE) no 1475/95 relatif à l'exemption par catégorie depuis son adoption en 1995.

Dans son rapport, disponible sur Internet(3), la Commission a conclu que l'exemption par catégorie n'avait pas atteint certains de ses objectifs, notamment en ce qui concerne l'accès des garagistes indépendants aux informations techniques.

Actuellement, la Commission examine attentivement tous les aspects de la question en vue de définir le cadre qui régira la distribution automobile après 2002. L'accès aux informations techniques et aux systèmes de diagnostic revêt une importance particulière à cet égard. Il semblerait notamment que l'incapacité d'accéder à ces systèmes pourrait effectivement exclure les garagistes indépendants d'une partie de plus en plus importante du marché de la réparation, et ce au détriment de la concurrence. Il existe cependant d'autres intérêts qui doivent être pris en considération, y compris ceux des constructeurs automobiles et des concepteurs des systèmes de diagnostic en question.

La Commission a récemment chargé un bureau indépendant, Arthur Andersen, d'effectuer une étude pour mesurer l'impact des différentes hypothèses législatives sur toutes les parties intéressées. Elle lui a demandé en particulier d'examiner le problème de l'accès aux systèmes de diagnostic et aux informations techniques.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission examinera tous les facteurs qui entrent en ligne de compte avant de décider de la solution à apporter à cette question dans le contexte du régime de distribution automobile qui sera en vigueur après 2002.

(1) Règlement (CE) no 1475/95 du 28 juin 1995 relatif à l'application de l'article 85 (3) du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, JO L 145 du 29.6.1995.

(2) JO L 350 du 28.12.1998.

(3) Au http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/distribution/eval_reg_1475_95/report/.