QUESTION ÉCRITE E-0152/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Cabotage - transports de voyageurs

Ma question porte sur la «proposition de règlement CE du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre» (COM(95)729 final ((JO C 60 du 29.2.1996, p. 10. ))).

Pour quelle(s) raison(s) la Commission n'a-t-elle pas présenté, avant la nouvelle proposition de règlement, un rapport concernant la situation du cabotage, ce que prévoyait l'article 12 du règlement 2454/92 ((JO L 251 du 29.8.1992, p. 1. )), les milieux professionnels n'ayant par ailleurs pas été consultés?

Pour quelle(s) raison(s) la proposition soumise à examen n'a-t-elle pas été traitée parallèlement à la proposition de modification du règlement 684/92 ((JO L 74 du 20.3.1992, p. 1. )), récemment publiée, en vue de poursuivre l'harmonisation des dispositions entre les différents volets législatifs régissant les transports de voyageurs par route?

Pour quelle(s) raison(s) la Commission n'a-t-elle pas attendu les conclusions du débat sur le Livre vert consacré aux «réseaux de citoyens» avant de présenter de nouvelles normes pour ce secteur, en l'invitant par ailleurs à prendre en compte l'avis prononcé au sujet du Livre vert?

Réponse commune aux questions écrites E-0152/97 et E-0153/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (21 mars 1997)

Il est vrai que la Commission a soumis sa proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre, sans soumettre le rapport mentionné à l'article 12 du règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil du 23 juillet 1992.

La Commission a cependant présenté sa nouvelle proposition dans des circonstances exceptionnelles:

Suite à des mesures prises par le Parlement, la Cour de justice a annulé le règlement (CEE) no 2454/92 dans sa décision du 1er juin 1994 ((Affaire c-388/92 )) du fait que le Conseil avait négligé les prérogatives du Parlement, notamment le devoir de consulter à nouveau le Parlement quand le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s'écarte sensiblement du texte sur lequel le Parlement a été déjà consulté.

Depuis le 1er novembre 1993, les procédures de consultation prévues à l'article 75 du Traité CE ont été remplacées par la procédure de coopération de l'article 189c. En conséquence, la Commission a décidé de soumettre une nouvelle proposition de règlement basée en grande partie sur le texte annulé, sur lequel le Parlement serait consulté conformément à la procédure de coopération.

Cette nouvelle proposition n'est pas liée au rapport mentionné à l'article 12 du règlement (CEE) no 2454/92, mais plutôt à l'annulation de ce règlement et à l'obligation d'exécuter la décision de la Cour. En fait, la nouvelle proposition n'élargit pas le champ d'application de la proposition en matière de cabotage de la Commission sur laquelle se base le règlement (CEE) no 2454/92. La proposition de la Commission de 1987 ((JO C 77 du 24.3.1987. JO C 301 du 26.11.1988. )) prévoyait déjà de soumettre le cabotage par les services réguliers à la législation nationale. La présente proposition contient toutefois des règles et des clauses de sauvegarde plus précises que la proposition de 1987, mais le principe reste le même.

Enfin, il convient de préciser que, jusqu'au 1er janvier 1996, les seuls services de cabotage qui avaient été libéralisés étaient «des circuits à portes fermées» et certains services réguliers spécialisés soumis à des conditions restreintes (pour les sociétés établies dans une zone frontalière et pour les services à moins de 25 kilomètres de la frontière). Comme les services réguliers n'ont pas été libéralisés, un rapport n'aurait fourni aucune donnée pour la discussion sur la libéralisation de cette activité particulière.

La proposition de la Commission de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus a été présentée le 10 mai 1996 ((JO C 203 du 13.7.1996. )). Les discussions sur cette proposition et sur la proposition en matière de cabotage ont cependant eu lieu en parallèle. En outre, le Parlement n'a nommé qu'un rapporteur pour les deux propositions, et il a donné son avis en première lecture le même jour. Le Conseil a également traité les deux propositions en même temps.

La Commission tiendra évidemment compte des réactions au Livre vert sur le réseau de citoyens quand elle présentera une proposition visant à modifier le règlement no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ((JO L 156 du 28.6.1969. )).

La Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel le cabotage des services réguliers a été libéralisé trop rapidement. Comme il a été souligné précédemment, c'est en 1987 que la Commission a proposé pour la première fois que le cabotage par les services réguliers soit soumis à la législation nationale. Dix ans plus tard, les services réguliers d'autobus n'ont pas été ouverts à la concurrence des sociétés établies dans d'autres États membres.