FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/136

(2004/C 84 E/0175)

QUESTION ÉCRITE P-4034/03

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Protection des gens et des animaux domestiques contre les loups et les ours

L'Union européenne protège de manière très stricte les loups et les ours. Cependant, dans certaines régions de Finlande, ces prédateurs sont en quantité telle qu'ils représentent un réel danger pour la population, en particulier pour les enfants. Les animaux domestiques sont aussi en danger parce qu'il n'existe aucun moyen efficace de garder les grands carnivores à distance.

Dans ces espèces, les animaux qui se sont habitués à la proximité des hommes sont particulièrement dangereux. Par exemple, dans la province finlandaise de Carélie du Nord, le comportement de certaines meutes de loups a changé. Elles n'évitent plus les hommes mais, au contraire, recherchent leurs proies au plus près des habitations. Cette année, par exemple, les loups ont déjà dévoré une dizaine de bovins, des moutons et des chiens. À certains endroits, les enfants n'osent plus aller à pied à l'école et les parents sont obligés de les y conduire en voiture si la commune n'organise pas de ramassage scolaire.

En Carélie du Nord, la densité des grands carnivores est exceptionnellement forte parce que, derrière la frontière finlandaise, les grands espaces déserts de la Carélie russe produisent sans cesse de nouveaux animaux alors qu'à l'ouest, de grands lacs entravent leur avancée. On constate néanmoins, pour l'ensemble de la Finlande, que le nombre de grands carnivores a nettement augmenté ces dernières années.

Les autorisations d'élimination de loups ou d'ours sont accordées au compte-gouttes. Le nombre des prélèvements est défini à partir de la densité moyenne de prédateurs en Finlande. L'état de l'effectif en Russie, derrière la frontière, n'entre aucunement en considération. Ainsi les forces de police se trouvent-elles contraintes d'abattre en pleine zone habitée, au nom de la sécurité publique, tel ou tel animal parce que l'administration compétente s'est montrée incapable d'accorder le permis correspondant.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour assurer la sécurité des gens et des animaux domestiques dans les régions où l'effectif des ours et des loups est devenu excessif?

2. De quelle façon le nombre des autorisations d'élimination pourrait-il augmenter afin de correspondre à la densité des grands carnivores dans une région?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 février 2004)

Plusieurs grand carnivores, tels que le loup, l'ours brun et le lynx, sont protégés par l'annexe IV, sous a), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1). Ces espèces sont donc couverte par le système de protection stricte, qui interdit notamment de les tuer délibérément. La directive reconnaît cependant que dans certains cas, il peut être nécessaire de déroger à cette règle générale de protection stricte. L'article 16 énumère les motifs d'une telle dérogation, notamment la nécessité d'assurer la sécurité du public et de prévenir des dommages importants à l'élevage. Les États membres peuvent appliquer ces dérogations à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Le nombre d'ours en Finlande (830 en 2002) est, selon les déclarations des autorités compétentes, stable et non en augmentation. Le quota de chasse pour les ours en Finlande en 2003 était de 90 individus. Un tel chiffre ne saurait être considéré comme faible. La population de loups s'élève à 130 individus, ce qui signifierait encore que l'état de conservation de cette population n'est pas favorable. Pour définir l'état de conservation national de ces espèces, il a été tenu compte de la situation en Russie, et le classement a été revu à la baisse en conséquence: les ours passent de l'état actuel d'«espèce vulnérable» (vaarantunut) au statut d'espèce «presque menacée» (silmälläpidettävä). Les loups, quant à ceux, passent du statut d'espèce extrêmement menacée (äärimmäisen uhanalainen) à celui d'espèce menacée (erittäin uhanalainen).

La Commission n'ignore pas que lorsqu'elles octroyent des permis de chasse à l'ours, les autorités finlandaises adaptent les quotas régionaux à la population vivant dans les régions concernées. En ce qui concerne les loups, des permis spécifiques sont octroyés pour l'élimination d'individus devenus indésirables au sens des motifs de dérogation prévus par la directive.

C'est la raison pour laquelle la Commission estime que la directive permet une gestion adéquate des espèces pour éviter tout problème de sécurité publique et tout dommage pour l'agriculture. Dans ses discussions avec les autorités finlandaises, la Commission a demandé que ces mesures soient structurées sous la forme d'un plan de gestion couvrant la réalisation des objectifs en matière de gestion de la conservation des espèces en cause, et la question du contrôle des populations, ainsi que les approches à adopter pour promouvoir la coexistence entre les grands carnivores et l'homme. Les États membres jouissent d'une grande expérience à cet égard. Une conférence récente le loup («Living with the Wolf») organisée par la Commission en collaboration avec les autorités espagnoles et avec des participants de tous les États membres où vivent des loups, a été la première d'une série d'actions que la Commission propose en vue de promouvoir une telle coopération positive entre les États membres.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.