QUESTION ÉCRITE E-0940/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Turin et la proposition italienne relative à la couverture des zones de l'objectif 2

Le 1er octobre 1999, l'Italie a soumis sa proposition sur la couverture des zones de l'objectif 2 pour la période 2000-2006; cette proposition a été rejetée. Les données utilisées par l'Italie basées sur celles fournies par les administrations locales de l'emploi n'étaient pas conformes aux données d'Eurostat sur les provinces administratives auxquelles faisait référence la Commission européenne (données de référence pour tous les États membres): l'Italie doit donc ajuster sa proposition.

Turin, avec ses 936 000 habitants, est particulièrement visée à cet égard: selon les statistiques de chômage 1995-1197 pour la province, Turin ne devrait pas être éligible à l'objectif 2 (à moins d'inclure également les bénéficiaires de la Cassa Integrazione, une thèse juste que l'Union européenne ne semble étrangement pas partager); les données relativement plus récentes (96-98) permettraient toutefois à la province, et à une bonne partie de la ville de Turin, d'être incluses dans l'objectif 2.

Pour la période 2000-2006, l'Italie a droit a quelque 4 000 milliards de lires (pour l'objectif 2) de l'Union européenne: le Piémont pourrait recevoir environ 1 400 milliards (compte toutefois tenu des cofinancements nationaux) et ce en 7 ans. Turin devrait (même sur la base de statistiques précédentes) recevoir plus de 100 milliards par an.

Mais Turin attend toujours l'autorisation finale de Bruxelles. La Commission estime-t-elle qu'il ne devrait pas y avoir de nouveaux obstacles? Quels sont les noeuds encore à défaire? À quelle date, de toute façon tardive, les procédures pourraient-elles être finalisées? Le co-financement national est-il assuré?

La Commission sait-elle que chaque jour de retard fait reculer les perspectives de reprise économique pour la population du Piémont et pour Turin?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Le 1er octobre 1999, les autorités italiennes transmettaient à la Commission leur proposition de zonage objectif 2. Le 11 octobre 1999, celle-ci a répondu que cette proposition n'était pas recevable car elle ne respectait pas les dispositions de l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), qui prévoient qu'au moins 50 % de la population éligible doivent être présentés au titre des critères communautaires repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article.

Pour l'application de ces critères communautaires, les mêmes séries statistiques doivent être utilisées dans tous les États membres, afin que ceux-ci soient traités de manière identique. Conformément au paragraphe 2, de l'article 4, la Commission a donc, dès le 23 juin 1999, transmis à tous les États membres concernés par l'objectif 2 les données statistiques relatives à ces critères. En cohérence avec la décision prise par le Conseil, il s'agissait des données disponibles au moment du Conseil européen de Berlin. Pour le taux de chômage, ceci signifie que les données prises en considération se rapportent aux années 1995, 1996 et 1997. Ces données ont été utilisées pour définir le zonage objectif 2 dans les onze États membres pour lesquels la Commission a d'ores et déjà établi la liste des zones éligibles pour la période de programmation 2000-2006.

Sur la base de ces données, la Province de Turin ne répond pas aux critères repris aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 du règlement général des Fonds structurels. La Commission a cependant indiqué que les zones de cette province pouvaient parfaitement être présentées pour une éligibilité à l'objectif 2 au titre des priorités nationales, conformément aux critères des paragraphes 7 à 9 de l'article 4.

Le 11 octobre 1999, la Commission a invité les autorités italiennes à élaborer, dans les meilleurs délais, une proposition révisée de zones éligibles à l'objectif 2 conforme aux dispositions réglementaires qui ont été adoptées à l'unanimité par le Conseil, en toute connaissance de cause. La Commission regrette qu'à ce jour, aucune proposition nouvelle n'ait été reçue. Elle a rappelé à plusieurs reprises aux autorités italiennes la nécessité de transmettre de manière urgente une telle proposition afin de ne pas pénaliser les régions concernées, l'Italie étant le seul État membre pour lequel le zonage objectif 2 n'a pu être arrêté.

La décision de la Commission du 1er juillet 1999 établit à 2 522 millions d'euros (prix 1999) la dotation des Fonds structurels allouée à l'Italie au titre de l'objectif 2 pour la période de programmation 2000-2006. Cette décision ne sera pas modifiée du fait du retard pris dans la définition des zones éligibles.

Dès que la liste des zones éligibles à l'objectif 2 aura été adoptée par la Commission, sur la base d'une proposition révisée à transmettre par les autorités italiennes, il appartiendra à ces dernières de décider de la répartition de la dotation entre les différentes régions concernées. Les autorités italiennes devront veiller à concentrer l'intervention des fonds structurels sur les zones les plus gravement affectées.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.