QUESTION ÉCRITE P-1328/01

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(25 avril 2001)

Objet: Proposition en vue d'une gestion efficace des transports aériens et débat sur la question de Gibraltar

Dans son allocution, prononcée devant le PE le 21 juillet 1999, le Président de la Commission, Romano Prodi exigeait déjà l'élaboration d'urgence d'un projet européen visant à assurer une gestion efficace des transports aériens, pour éviter dans le ciel européen des situations rendues fréquement chaotiques par leur développement constant, pour améliorer la sécurité aérienne, pour empêcher les pollutions de l'environnement engendrées par les attentes au-dessus des aéroports ainsi que par l'allongement des temps de vol et pour éviter des charges supplémentaires représentant un poids économique énorme pour les compagnies aériennes, en raison d'un trafic superflu.

Mme Loyola de Palacio, vice-présidente compétente en matière de transport vient d'élaborer, sur la base des recommandations du groupe de travail de haut rang institué par elle-même, une proposition relative à une gestion efficace du trafic aérien en Europe, dont la présentation a toutefois été retardée par le nouveau débat survenu à propos de la question de Gibraltar. Le Conseil européen en sa réunion des 23 et 24 mars 2001 n'a pas été lui non plus en mesure de trouver une solution. L'explication qu'il donne, à savoir que pour ce problème, il s'attend à ce que des progrès soient accomplis à temps avant la réunion du Conseil européen de juin (Göteborg) n'est guère porteuse d'espoir. Étant donné que le litige concerne essentiellement deux États membres, ce problème devrait en fin de compte être laissé au Conseil européen ou au Conseil de ministres, et ne pas empêcher en tout cas le débat en souffrance sur une gestion efficace des transports aériens européens.

La Commission est-elle en mesure de décider d'une proposition concrète à ce propos et de la présenter aux organes législatifs pour consultation et décision?

Quand la Commission statuera-t-elle enfin sur cette proposition?

La Commission peut-elle éviter un litige sur la question de Gibraltar au sein du Collège, en laissant ce problème en suspens dans sa proposition et en ajoutant entre parenthèse une clause sur Gibraltar, dans le texte de la proposition, comme cela a notamment déjà été le cas dans la législation européenne (voir par exemple l'article 6 du règlement (CE) no 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation de certains types d'avions à réaction subsoniques civils)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er juin 2001)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur la nécessité de présenter des propositions visant à réorganiser la gestion du trafic aérien pour pallier les insuffisances du système actuel et renforcer la sécurité des transports aériens. Le rapport du groupe de haut niveau sur le ciel unique européen, finalisé en novembre 2000, constitue le point d'appui de ces propositions.

La Commission ne souhaite pas, cependant, que le litige à propos de l'aéroport de Gibraltar fasse obstacle à l'adoption rapide de ces propositions, comme cela s'est déjà produit pour plusieurs autres propositions dans le domaine des transports aériens. La question a été soulevée lors du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, les deux États membres concernés étant encouragés à poursuivre leurs discussions afin de permettre de nouveaux progrès dans ce dossier avant le Conseil européen de Göteborg en juin 2001.

Les travaux techniques relatifs à l'élaboration des propositions se sont néanmoins poursuivis, et la Commission espère être en mesure de délibérer sur celles-ci avant la fin de la présidence suédoise. Dans cette optique, la Commission inclura la suggestion de l'Honorable Parlementaire au nombre de celles qu'elle examinera en vue de trouver une solution constructive à ce problème.