QUESTION ÉCRITE P-1044/02

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Licences sportives

En décembre 2001, l'équipe Caja de Avila C.S.C. a remporté à Munster, en Allemagne, la finale de la Coupe de la Confédération européenne de volley-ball. Elle a toutefois été disqualifiée pour avoir présenté la licence collective d'équipe délivrée par la Real Federación Española de Voleibol (laquelle avait pourtant confirmé qu'il s'agissait là du document requis), et non la licence de la CEVB. Celle-ci soutenait en effet que la licence espagnole n'était pas valable. Or, la RFEV est chargée de la supervision de tous les clubs d'Espagne et représente la CEVB dans ce pays. Tous les documents relatifs aux équipes espagnoles engagées dans des compétitions européennes doivent être transmis par son intermédiaire.

Dans une Union européenne où les droits des citoyens s'exercent sans limitation ni restriction à l'échelle de tous les États membres, comment se peut-il qu'une licence délivrée par une fédération d'un État membre ne soit pas homologuée dans un autre État membre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire que tant la Commission dans son rapport sur le sport au Conseil d'Helsinki(1) (du 10 au 11 décembre 1999) que le Conseil de l'Union européenne dans sa déclaration annexe aux conclusions du Conseil de Nice (du 7 au 10 décembre 2000)(2) ont marqué leur attachement à l'autonomie des organisations sportives et à leur droit à l'auto-organisation. Les organisations sportives ont ainsi la mission d'organiser et de promouvoir leur discipline, en organisant notamment les compétitions internationales. Cette mission doit bien évidemment se réaliser dans le respect des législations nationales et communautaires.

L'imposition de formalités d'inscription et de participation à un tournoi international relève clairement des règles spécifiquement sportives et de la nécessaire autonomie des fédérations d'organiser les compétitions au sein de leur discipline, dans la mesure où ces formalités ne contreviennent pas au droit communautaire, notamment en matière de non discrimination. Cependant, elles ne constituent pas en soi une restriction inacceptable à la libre circulation des personnes. Elles apparaissent au contraire nécessaire à l'organisation d'une compétition internationale dans des conditions satisfaisantes. Or, les informations qui ont été portées à la connaissance de la Commission ne permettent pas de conclure à ce stade à une violation d'une règle de droit communautaire. Seul un examen complet sur la base d'informations beaucoup plus précises pourrait permettre à la Commission d'arriver à une conclusion. En tout état de cause, au cas où le club concerné estimerait que la décision contestée a violé un droit qu'il tire du droit communautaire, il lui appartiendra de solliciter la réparation de ce dommage devant les tribunaux nationaux compétents.

(1) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. doc. COM(1999) 644 final.

(2) Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes, http://www.europarl.eu.int/summits/nice2_fr.htm

an4.