QUESTION ÉCRITE E-1824/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Besoin artificiellement créé d'acquérir sans cesse de nouveaux produits Microsoft, plus onéreux, en raison de la limitation qui est faite de l'usage d'anciens logiciels

1. La Commission sait-elle que les anciens systèmes informatiques à usage professionnel Windows 95, 98 et Millenium Edition, ainsi que les systèmes plus récents NT 3, NT 4 et 2000 Professional de Microsoft, ont été remplacés, fin 2001, par les systèmes Windows XP Home Edition et par la version XP Professional, guère différente mais une fois et demie plus chère? Sait-elle également que les systèmes meilleur marché ont disparu des listes de prix destinées aux entreprises détentrices de plusieurs licences et que la version XP Home Edition ne peut plus être achetée dans les entreprises de sorte que des organisations qui, auparavant déjà, avaient préféré la sécurité des domaines, se voient subitement contraintes de passer à une gamme de produits une fois et demie à deux fois plus chère tandis que dans le même temps, en créant des incompatiblités techniques entre ancienne et nouvelle versions et en évitant de soutenir techniquement les anciennes, une pression permanente est exercée sur les consommateurs pour qu'ils acquièrent les versions dernier cri?

2. La Commission peut-elle confirmer la position du groupe néerlandais Netwerk Gebruikersgroep (Réseau des associations de consommateurs des Pays-Bas) selon laquelle les prix des logiciels Microsoft augmentent en permanence et à l'excès, même sans modification du programme de licence, et sont disproportionnés par rapport à l'évolution des prix du matériel? Au demeurant, ces fortes augmentations de prix sont sans rapport avec l'augmentation des coûts du développement ou de la distribution des logiciels puisque le nombre et la nature des améliorations d'une version à l'autre est de plus en plus minime?

3. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour lutter contre ces augmentations inutiles des prix, contre les jumelages entre produits et contre les obligations d'achat, compte tenu notamment de la lettre adressée le 25 mai 2002 par l'autorité néerlandaise de la concurrence au réseau NGN et la réponse du gouvernement néerlandais à des questions parlementaires au Parlement national du 2 novembre 2001 (JO no 198), dans laquelle le gouvernement suggère, pour trouver une solution, de saisir la Commission européenne puisqu'il s'agit en l'occurrence d'un problème transfrontalier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 août 2002)

1. La Commission est informée du fait que Microsoft a lancé son système d'exploitation Windows XP en octobre 2001. Elle sait aussi que Microsoft tient à ce que les utilisateurs des anciennes versions du système d'exploitation Windows passent à Windows XP.

2. La Commission n'a pas encore examiné formellement cette question. Elle n'est par conséquent pas en mesure de confirmer ou d'infirmer les allégations rapportées par l'Honorable Parlementaire.

3. Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, dans le cadre de l'enquête qu'elle mène actuellement, la Commission s'est inquiétée de ce que Microsoft avait, entre autres, restreint l'interopérabilité de ses systèmes et eu recours à des pratiques de vente liée contraires aux règles de concurrence de la Communauté. La Commission vise, en l'occurrence, à s'assurer que Microsoft ne se serve pas de son pouvoir de marché pour se livrer illégalement à des pratiques du type de celles décrites par l'Honorable Parlementaire.