QUESTION ÉCRITE E-0137/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Contrats en matière de transports aériens de sauvetage conclus avec la fédération des organismes d'assurance sociale autrichiens

La situation en vigueur en Autriche en matière de transports aériens de sauvetage suscite de sérieux doutes quant à sa conformité avec la législation européenne. Ainsi par exemple, les vols secondaires, c'est-à-dire le transport aérien d'un hôpital à l'autre, requièrent une autorisation délivrée par les autorités chargées du transport aérien. Or, l'entreprise qui effectue ces vols, et qui est proche du ministère de l'intérieur autrichien, ne dispose pas de cette autorisation. Par ailleurs, la fédération des organismes d'assurance sociale autrichiens a conclu exclusivement avec le ministère fédéral de l'intérieur et un autre organisme de droit privé des contrats à durée indéterminée aux termes desquels seuls ces deux organismes sont habilités à imputer directement le coût des vols aux assurances sociales.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. La Commission n'est-elle pas d'avis que la fédération des organismes d'assurance sociale autrichiens est tenue de se conformer, dans le cadre des appels d'offres européens relatifs à des contrats de ce type, aux dispositions européennes pertinentes, et plus particulièrement aux directives 92/50(1) et 89/665(2)

3. Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre pour sanctionner cette infraction à la législation européenne?

4. Dans la négative, quels sont les arguments avancés par la Commission pour motiver son point de vue?

5. De l'avis de la Commission le fait qu'une entreprise proche de l'État soit exemptée de l'autorisation délivrée par les autorités chargées du transport aérien ne constitue-t-il pas une distorsion inadmissible de la concurrence?

6. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle adopter?

7. Dans la négative, quels sont les arguments avancés par la Commission pour motiver son point de vue?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La Commission a reçu plusieurs plaintes portant sur des faits similaires, concernant le problème des transports de malades par route. La Commission examine la pratique des marchés publics et devra déterminer si les règles en cette matière ont été violées.

En ce qui concerne l'évaluation juridique de l'affaire, la Commission est liée par les conclusions de la Cour de justice dans l'affaire Tögel(1). Dans son arrêt du 24 septembre 1998, la Cour de justice affirme que le sauvetage et le transport de malades accompagnés d'un aide-soignant entrent dans le cadre de la directive du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (annexe 1A, catégorie 2 et annexe 1B, catégorie 25). Lorsque le seuil fixé dans la directive est atteint, les marchés relatifs au sauvetage et au transport de malades accompagnés d'un aide-soignant doivent donc être publiés au niveau européen. La Cour ne s'est pas prononcée cependant sur la question de l'autorité autrichienne qui a l'obligation de publication.

La Commission examinera les faits décrits par l'Honorable Parlementaire. Elle devra déterminer à un moment donné si les contrats conclus entre la Fédération des organismes d'assurance sociale autrichiens (Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger) et le ministère de l'intérieur pour le fonctionnement du transport aérien des personnes malades et blessées doivent être publiés.

(1) Affaire C-76/97 du 24.9.1998, Walter Tögel contre Niederösterreichische Gebietskrankenkasse, demande de décision préjudicielle.