QUESTION ÉCRITE E-3175/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Statut d'économie de marché pour l'Ukraine

Le texte de la déclaration commune du sommet de Copenhague du 4 juillet de cette année confirme que l'UE étudie actuellement les informations pertinentes en prélude à la décision d'accorder ou non le statut d'économie de marché à part entière à l'Ukraine. Le but est de prendre une décision dans un délai de six mois, même si celui-ci a été reporté à mars 2003.

La Commission pourrait-elle indiquer les critères en vertu desquels cette évaluation sera effectuée? L'importance du secteur étatique sera-t-il un facteur déterminant ou un facteur parmi de nombreux autres et comment la Commission compare-t-elle la situation économique de l'Ukraine avec, disons, celle de la Russie ou de la Roumanie? Pourrait-elle indiquer les secteurs de l'activité économique qui exigent la plus grande amélioration si le pays veut obtenir le statut d'économie de marché?

Enfin, peut-elle donner l'assurance que la décision sur le statut d'économie de marché sera prise exclusivement en fonction de motifs économiques et non sur la base de quelconques difficultés économiques nonobstant la nécessité de résoudre celles-ci?

Enfin, à long terme la Commission considère-t-elle qu'il est important de faire adhérer à l'Union européenne des pays comme l'Ukraine (voire la Russie, au cas où elle en exprimerait le souhait) ou préférerait-elle que ceux-ci n'adhèrent pas?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 décembre 2002)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, l'Union a explicitement reconnu que l'Ukraine avait progressé vers un système fondé sur le marché en classant ce pays depuis 2000 parmi les économies de transition et non parmi les pays ne pratiquant pas l'économie de marché. Cette mesure a permis à des sociétés ukrainiennes opérant selon des critères de marché d'être traitées en tant que tel dans les enquêtes antidumping et témoigne du soutien continu de l'Union aux réformes entreprises en Ukraine.

La déclaration commune publiée après le sommet de Copenhague (juillet 2002) précisait que la Commission s'employait à vérifier si le processus de réforme économique en Ukraine était suffisamment avancé pour pouvoir classer l'Ukraine, dans son ensemble, comme une économie de marché aux fins d'une enquête en matière de défense commerciale, et que cette analyse serait menée à terme au plus vite. Une fois que celle-ci a été suffisamment avancée pour permettre d'envisager un calendrier plus concret, le président de la Commission a annoncé, en septembre 2002, que l'analyse serait achevée au plus tard d'ici mars 2003. Ce calendrier n'est pas seulement transparent, il est aussi plutôt ambitieux au regard de la complexité de l'exercice.

Ainsi qu'il a été communiqué à l'Ukraine début 2002, une telle analyse est menée sur la base de critères objectifs: degré d'influence du gouvernement sur l'allocation de ressources et sur les décisions des entreprises; présence de distorsions provoquées par l'État dans le fonctionnement des entreprises au moment de leur privatisation ou de la sortie du système centralisé; existence et mise en oeuvre d'un droit des sociétés transparent et non discriminatoire, garantissant une gestion des entreprises adéquate; existence et mise en oeuvre d'un ensemble de lois cohérent, efficace et transparent, garantissant le respect des droits de propriété et le bon fonctionnement du régime de la faillite; existence d'un secteur financier digne de ce nom, indépendant vis-à-vis de l'État, offrant, en droit comme en pratique, des garanties suffisantes, et faisant l'objet d'une surveillance adéquate.

Ainsi qu'il appert des critères ci-dessus, l'analyse ne se contente pas de vérifier méticuleusement si les structures juridiques nécessaires au fonctionnement d'une économie de marché sont théoriquement en place. Elle s'assure aussi qu'elles sont bien mises en pratique et que le fonctionnement des entreprises se conforme bien aux principes du marché.

La Commission réalise cette évaluation de l'économie de marché sur la base d'une analyse au cas par cas. Une fois que cette évaluation sera terminée, la Commission envisage, si nécessaire, d'indiquer aux autorités ukrainiennes les domaines qu'il conviendrait, selon elle, d'améliorer, afin que l'Ukraine puisse être traitée comme une économie de marché à part entière pour ce qui est des questions de défense commerciale. La Commission tient également l'Ukraine régulièrement informée des progrès survenus au niveau de son analyse.

La décision de classer ou non l'Ukraine dans la catégorie des pays à économie de marché sera fonction de critères économiques et juridiques plutôt que politiques. En pratique, toutefois, le fait pour une économie de fonctionner comme une économie de marché en tant que telle dépend fortement de la volonté des autorités de voter et de mettre en oeuvre les lois garantissant les principes du marché.

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire sur la stratégie à long terme vis-à-vis de l'Ukraine, l'accord de partenariat et de coopération et la stratégie commune élaborée en 1998 avec l'Ukraine définissent le cadre des relations de l'Union avec ce pays. Sur cette base, et comme répété à l'occasion du sommet Union-Ukraine à Copenhague, le 11 juillet 2002, l'Ukraine devrait, tout d'abord, tirer pleinement parti des possibilités offertes par l'accord de partenariat et de coopération, afin de faciliter le développement du commerce et des investissements de part et d'autre, tout en consentant aux efforts nécessaires pour accéder à l'Organisation mondiale du Commerce dans les meilleurs délais. L'Union soutient l'Ukraine dans cette démarche. De surcroît, dans le contexte de l'élargissement, des discussions sont entamées, afin de trouver des moyens de renforcer les relations de l'Union avec nos futurs voisins, dont l'Ukraine.