QUESTION ÉCRITE E-0216/98 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Fraudes dans les stations-service en Espagne

Un grand nombre de stations-service de la région de Madrid qui, d'après les éléments recueillis jusqu'ici, appartiennent au groupe Villanueva auraient trompé leurs clients en procédant à des manipulations sur les compteurs électroniques de leurs pompes à essence. Ces compteurs datent de la fin des années 70 et ont remplacé les compteurs mécaniques au cours des années 80.

Avec ce nouveau type de pompe à essence, une manipulation électronique du câble qui relie l'émetteur d'impulsions au compteur permet de déjouer facilement les contrôles officiels et de soustraire des quantités illimitées. La découverte de dispositifs de scellement retirés des compteurs tend à prouver que les plaintes déposées jusqu'ici tant par l'«Organización de Consumidores y Usuarios» (OCU) (Organisation de défense des consommateurs et des usagers) que par l'«Asociación de Empresarios de Movimientos de Tierra» (AEMAT) (Association des entreprises de terrassement) sont fondées.

Bien qu'une enquête soit actuellement en cours sur les stations-service appartenant au groupe précité, il n'est pas exclu que des manipulations aient pu être effectuées dans d'autres stations-service et dans d'autres régions d'Espagne étant donné qu'en 1997, 268 responsables de stations-service valenciennes ont demandé à la Généralité une révision technique de certains de leurs postes à essence après avoir décelé des anomalies dans la distribution du carburant.

Compte tenu du fait que des fraudes de cette nature se sont déjà produites dans d'autres États membres de l'Union, par exemple en Italie, que la complexité croissante des instruments de mesure n'exclut pas la fraude mais la favorise et que deux directives du Conseil, de 1971, ont trait au rapprochement des législations des États membres relative aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (71/316/CEE ((JO L 202 du 6.9.1971, p. 1.)) et 71/319/CEE ((JO L 202 du 6.9.1971, p. 32.)), la Commission peut-elle indiquer:

1. quelles mesures elle peut prendre non seulement pour uniformiser les instruments et les méthodes de contrôle métrologique, mais aussi pour exclure les risques de fraude, et

2. si elle entend élaborer une nouvelle directive visant à actualiser celles qui sont en vigueur et à protéger les intérêts des consommateurs en la matière?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (23 mars 1998)

La Commission a l'intention de proposer prochainement une directive couvrant un large éventail d'instruments de mesurage dont ceux qui sont utilisés pour la distribution du carburant. Cela aboutira au remplacement du régime instauré par la directive-cadre 71/316/CEE et au remplacement de la directive 71/319/CEE qui ne couvrait pas les instruments comportant des composants électroniques. La proposition prendra la forme d'une directive «nouvelle approche» et imposera par conséquent des exigences de performance et des choix de procédures de certification répondant à l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui inclura l'évaluation de dispositifs antifraude.

Des solutions techniques accordant la présomption de conformité aux exigences de performance seront définies le cas échéant par les organismes européens de normalisation (le comité européen de normalisation ou le comité européen de normalisation électronique) ou par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). Les instruments conformes à la directive porteront le marquage CE.

Par ailleurs, la proposition comportera une clause de sauvegarde qui autorisera les pouvoirs publics à prendre des mesures à l'encontre des produits non conformes à la directive qui seront commercialisés sur leur territoire.