QUESTION ÉCRITE P-2182/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Persistance d'un conflit d'intérêts au sein de la DG Transports

La réponse de la Commission du 25 juin 2002 à ma question écrite P-1566/02(1) n'est pas satisfaisante.

Ma question écrite concernait une autoroute grecque, la Via Egnatia, retenue comme priorité dans le cadre des RTE. L'un des principaux bénéficiaires de ce projet est la société Egnatia S.A., dont le président-directeur général est le mari du chef d'unité qui a préparé le projet de décision concernant le concours financier. Cela constitue un grave conflit d'intérêts.

La Commission pourrait-elle confirmer que le chef d'unité en question a préparé le projet de décision relatif à la Via Egnatia en vue de son approbation par le comité financier (comité établi en vertu du règlement 2236/95(2))?

Pourrait-elle confirmer que ce chef d'unité est chargé de la gestion générale des projets de RTE, ce qui inclut les lignes directrices générales concernant la Via Egnatia?

Pourrait-elle confirmer que le porte-parole du commissaire de Palacio (cité dans le European Voice) était dans l'erreur lorsqu'il a affirmé que le chef d'unité avait été muté à un autre poste?

Pourrait-elle confirmer que Egnatia S.A. est le bénéficiaire final du concours financier et pourrait-elle informer le Parlement du montant que cette société a reçu jusqu'à présent?

Apparemment, 160 petits contrats ont été signés pour des études en vue de la Via Egnatia. La Commission pourrait-elle expliquer ce que couvrent ces études et dire dans quelle mesure elles sont conformes aux objectifs du programme? Pourrait-elle indiquer, également, si elle a procédé à des contrôles sur place et, le cas échéant, quels en ont été les résultats?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 181.

(2) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La Commission a déjà répondu à une partie des interrogations de l'Honorable Parlementaire dans sa réponse à la question écrite P-1566/02, concernant, entre autres, les attributions du chef d'unité en charge de la gestion des projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Dans sa précédente réponse, la Commission a ainsi clairement indiqué, qu'afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêt, depuis janvier 2001 cette dernière ne s'occupait pas des questions relatives au projet Egnatia faisant partie du projet prioritaire d'Essen PATHE-Egnatia et que, pour toute question relative à ce projet, le fonctionnaire en charge des projets RTE-T pour la Grèce faisait rapport directement au Directeur compétent. Le Directeur est également en charge de la gestion générale des projets de RTE-T, y inclut les lignes directrices générales concernant ces projets.

Les informations financières suivantes complètent ainsi celles déjà fournies.

La partie Egnatia en question est financée par des contributions communautaires de différentes lignes budgétaires:

- Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds de cohésion: 1 914 millions d'euros au titre des cadres communautaires d'appui pour les périodes 1994-1999 et 2000-2006;

- RTE-T (30 millions d'euros dans le cadre du Programme pluriannuel indicatif 2001-2006).

Ces cofinancements sont octroyés par des décisions de la Commission, suivant les modalités établies dans les règlements respectifs de ces différents budgets. Les fonds sont attribués au Ministère grec de l'Economie et non directement à la société Egnatia Odos SA.

En ce qui concerne la société Egnatia Odos S.A., elle a été désignée par le Ministère comme le destinataire final du soutien financier communautaire et, en tant que responsable de l'exécution du projet, exerce ses responsabilités entre autres, par la passation des marchés pour des contrats relatifs à des études, aussi bien de nature technique qu'environnementale, pour toutes les phases du projet ainsi que relatifs à la construction des différentes sections de cet axe routier. Comme cela est le cas pour la totalité des projets d'infrastructures de transport, compte tenu de la complexité des ouvrages, ces études et travaux sont attribués en lots après appel d'offres aux contractants ayant fait la meilleure offre. C'est dans ce cadre que les contrats mentionnés par l'Honorable Parlementaire ont été octroyés: la passation de ces contrats répond ainsi à l'objectif de développement du projet, dont les procédures d'adjudication et la pertinence globale sont jugées par les services de la Commission.

La Commission, à travers ses différents services impliqués, qui se coordonnent étroitement, effectue régulièrement des contrôles administratifs, techniques et comptables pour suivre le déroulement du projet et vérifie la correcte utilisation des fonds accordés aux projets. En ce qui concerne le projet Egnatia, ces investigations habituelles n'ont mis en évidence aucune irrégularité dans la gestion des fonds alloués à ce dernier.

S'agissant plus particulièrement des Fonds structurels et de cohésion, la Commission vérifie régulièrement les systèmes de contrôle mis en place par les États membres puisqu'il leur appartient de donner l'assurance raisonnable de la gestion saine desdits Fonds. En outre et dans la limite des ressources disponibles, la Commission effectue également des contrôles supplémentaires sur place portant sur un échantillonnage de projets.

S'agissant des fonds du budget RTE-T, qui pour la période 2001-2006 correspondent à 30 millions d'euros, une révision annuelle est effectuée sur base du Project Status Report et avant tout paiement final des missions sur place sont effectuées pour vérification du bien fondé des demandes de paiements dans ses différents aspects.

En ce qui concerne l'allusion à un article paru dans le journal European Voice, le porte-parole de la Commission en charge des transports et de l'énergie a démenti les allégations contenues dans cet article et explicité la situation dans un courrier adressé au journal European Voice. Le courrier a été publié dans son édition du 27 juin 2002.