FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/52

(2004/C 88 E/0055)

QUESTION ÉCRITE E-1949/03

posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Monopole de l'alcool «TEKEL»

L'importation de bières et de spiritueux en Turquie pose, à l'heure actuelle, d'énormes difficultés, car, en dépit du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 consacré à la réalisation de la phase finale de l'union douanière, la Turquie n'a toujours pas aboli le monopole de l'alcool TEKEL. La législation en matière d'alcool a certes été modifiée il y a un an, mais le règlement d'application relatif au le secteur de l'importation n'a, selon moi, pas encore été adopté et ne serait pas suffisant, car, d'après les projets établis jusqu'à présent, les importations indépendantes de TEKEL ne seraient possibles qu'à partir d'un volume minimum déterminé.

1. Quel est l'état actuel des négociations entre l'Union et la Turquie concernant la transposition en bonne et due forme de la convention douanière en matière d'importation de boissons alcoolisées? Quel est la position du gouvernement turc à l'égard de la demande, formulée par la Commission à l'automne 2001, de garantir la mise en œuvre rapide des obligations découlant de l'accord relatif à l'union douanière en ce qui concerne le commerce des boissons alcoolisées?

2. L'actuelle proposition de règlement d'application constitue-t-elle, aux yeux de la Commission, une mise en œuvre suffisante pour le secteur de l'importation des dispositions relatives à la libéralisation du marché des alcools et des boissons alcoolisées par rapport à l'objectif d'ouverture du marché turc aux boissons alcoolisées?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 juillet 2003)

La Commission confirme l'affirmation de l'Honorable Députée selon laquelle la Turquie n'a pas aboli le monopole de TEKEL. Toutefois, selon la décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (1), la Turquie n'est obligée de modifier le monopole que de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les États membres et la Turquie.

En 2001, la Turquie a amendé la législation primaire (loi no 4250) par une nouvelle loi sur l'alcool (loi no 4619) qui introduit des seuils pour la fixation libre de prix et la distribution. Par la suite, une évolution significative s'est produite, à savoir la création, en janvier 2002, de la TABA, l'autorité responsable des marchés des produits du tabac et des boissons alcoolisées, par la loi no 4733. Cette loi prévoit le transfert des pouvoirs réglementaires de TEKEL à la TABA, une autorité indépendante. Il s'en suit que la TABA est maintenant chargée de la législation secondaire en vue de mettre en œuvre la loi sur l'alcool de 2001. D'après les informations dont la Commission dispose, un décret a été publié à cet effet le 6 juin 2003.

Lors du Conseil d'association CE-Turquie d'avril 2003, la Commission et la Turquie ont convenu d'établir un plan d'action conjoint pour l'union douanière afin de s'attaquer à un certain nombre de difficultés restantes, y compris l'accès au marché des boissons alcoolisées. Le plan d'action élaboré par les services de la Commission a été envoyé à la Turquie début juillet.

Bien que le gouvernement turc ait pris des mesures afin de respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'union douanière concernant les boissons alcoolisées, la Commission continue à douter de la compatibilité de la législation primaire (loi no 4250 telle qu'amendée par la loi no 4619) avec ces engagements.

La situation devra être réexaminée dès que la Commission aura eu l'occasion d'évaluer l'impact de la législation secondaire récemment adoptée par la TABA (à savoir le décret d'application) concernant le marché des importations.

(1) Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, JO L 35 du 13.2.1996.