QUESTION ÉCRITE E-1242/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Exécution d'un projet de sauvegarde du littoral du Poetto (Sardaigne, Italie)

La province de Cagliari est en train de mettre en oeuvre le projet de sauvegarde du littoral du Poetto, sur le territoire des communes de Cagliari et de Quartu S. Elena (Sardaigne, Italie), en vertu de l'ordonnance du ministre de l'Intérieur (délégation à la protection civile) no 2878, du 20 octobre 1998, et grâce à un financement de 15 493 707 euros (30 milliards de lires) de crédits communautaires dans le cadre du CCA 1994-1999. Ce projet, adopté par les services concernés réunis en conférence le 30 août 1999, prévoit la réalisation d'une évaluation d'impact environnemental conformément à la directive 92/43/CEE(1) (décisions des assesseurs à la protection de l'environnement de la région autonome de Sardaigne nos 3152 du 9 novembre 1999 et 1893/V du 21 septembre 2001) et surtout la construction d'une nouvelle route le long des salines de Quartu S. Elena, assortie de la suppression totale de la route littorale antérieure, de la réhabilitation du système de dunes et de la pinède et du remblayage progressif, en deux ans, de la plage du Poetto, à l'aide de 370 000 m3 de sable possédant les mêmes caractéristiques que cette plage.

Aucune de ces interventions n'est actuellement achevée et il y a lieu de douter du respect du projet adopté. En particulier, le remblayage de la plage a été effectué, au cours des dernières semaines, en quinze jours seulement et à l'aide de types de sables possédant des caractéristiques différentes de celles qui avaient été prévues, ce qui risque d'endommager gravement les écosystèmes protégés, en particulier la prairie de posidonies (posidonia oceanica).

Dans plusieurs pétitions adressées aux autorités communautaires, nationales et régionales, les associations écologistes Les Amis de la Terre et Groupe d'intervention juridique ont demandé des vérifications visant à garantir le respect du projet; la Commission a ouvert à cet effet la procédure no 99/4811.

La Commission a-t-elle connaissance de tous les faits signalés?

A-t-elle vérifié le respect de la réglementation en matière de protection des habitats naturels et semi-naturels (directive 92/43/CEE) et celui du projet, qui a été adopté régulièrement et bénéficie de crédits communautaires?

Entend-elle prendre des mesures appropriées à ce sujet?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juin 2002)

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la Commission a ouvert un dossier d'infraction à la suite d'une plainte concernant le projet de sauvegarde du littoral du Poetto, à Cagliari (projet qui comprend une route urbaine et les aménagements connexes) et évalue actuellement dans quelle mesure il y a violation de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, eu égard aux répercussions possibles sur la zone de protection spéciale (ZPS) désignée au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et sur la proposition de site d'importance communautaire (pSIC au titre de la directive 92/43/CEE, Stagno di Molentargius e territori limitrofi (ITB040022). Si la Commission devait conclure à l'existence d'une violation de la législation communautaire, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit communautaire applicable, y compris à engager une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité.

Le remblayage de la plage effectué au cours des dernières semaines n'est pas couvert par l'enquête ouverte dans le cadre de la plainte susmentionnée. En tout état de cause, les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire à ce sujet ne sont pas suffisamment détaillées. Les motifs de plainte concernant l'application de la directive 92/43/CEE dans le cas d'espèce étant insuffisants, il est impossible, à l'heure actuelle, d'identifier une violation éventuelle de la directive mentionnée ci-dessus. Si l'Honorable Parlementaire communiquait à la Commission des renseignements plus détaillés lui permettant d'évaluer les répercussions du remblayage de la plage sur les habitats et les espèces présents dans le pSIC, la Commission serait en mesure d'étudier également cette question.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.