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QUESTION ÉCRITE E-0835/00

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Catastrophe écologique affectant le Danube et les régions danubiennes à la suite des bombardements de l'OTAN

Selon des déclarations de la ministre roumaine de l'environnement, Mme Liliana Mara, le Danube a subi une plus grande catastrophe écologique du fait des bombardements de l'OTAN, qui ont détruit des ponts, des raffineries de pétrole et des usines chimiques, que du fait du déversement de cyanure qui s'est produit récemment. La catastrophe écologique, économique et culturelle s'étend au-delà de la Serbie et affecte toutes les régions danubiennes, avec des conséquences graves qui dureront encore plusieurs années.

Le Conseil pourrait-il dire s'il a connaissance de l'étendue des dégâts et quelles mesures il compte adopter pour aider les pays concernés à rétablir rapidement l'équilibre écologique, économique et culturel dans cette région sensible?

Réponse

(10 juillet 2000)

1. Le rapport présenté à la fin de 1999 par la Task force des Nations Unies pour les Balkans a clairement indiqué que certains des bombardements intervenus lors du conflit au Kosovo ont contribué à la pollution du Danube mais a également noté que, depuis longtemps, et certainement avant le conflit, le Danube est un des cours d'eau les plus pollués d'Europe, affecté par un nombre considérable de sources de pollution directement imputables aux pays riverains.

2. Le rapport note également qu'en raison du degré élevé de pollution de la région existant avant le conflit il est difficile de procéder à une évaluation comparative des dommages.

Le Conseil note aussi que, à la suite de l'accident de Baïa Mare, la Hongrie et la Roumanie ont mis sur pied une commission d'experts afin d'évaluer les dommages causés au Danube. Le Conseil ne manquera pas de prendre connaissance avec intérêt de leurs conclusions ainsi d'ailleurs que de celles de la Task force organisée par la Commission à la suite de ce même accident.

3. En tout état de cause, et comme l'a encore rappelé le Haut représentant pour la PESC en ouvrant la Conférence régionale pour le financement le 29 mars dernier, l'engagement de l'UE envers la région du Sud-Est de l'Europe ne peut être contesté.

Cet engagement, dans le cadre du Pacte de stabilité, comporte déjà un volet financier important tant pour la Communauté que pour ses États membres et pourra se traduire, entre autres, par un soutien au programme de reconstruction régional pour l'environnement en faveur del'Europe du Sud-Est (Regional environmental reconstruction programme for South Eastern Europe), en cours d'élaboration.

Ce programme est aussi une illustration de l'effort de coopération entre ces pays qui est encouragé par l'UE et qui est nécessaire si l'on souhaite effectivement réussir une restauration de l'environnement dans cette région.
QUESTION ÉCRITE E-1601/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Réunion de l'Association interparlementaire de l'Agriculture, de la Sylviculture et de la Pêche

Du 22 au 24 février 2000, l'Association interparlementaire de l'Agriculture, de la Sylviculture et de la Pêche s'est réunie en Corée du sud pour débattre des problèmes de l'OMC relatifs à ces domaines. Il semblerait que l'Union européenne n'ait été représentée que par un fonctionnaire de la Commission et sans la participation de députés au Parlement européen, comme il eût été normal vu la nature de la réunion.

La Commission peut-elle préciser:

1. si elle a été invitée à cette réunion et

2. dans l'affirmative, si elle n'estime pas qu'elle aurait dû être représentée au plus haut niveau, par un commissaire, vu l'importance de cette réunion?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Non.
QUESTION ÉCRITE E-0671/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE) et Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Violation des règles de l'Union européenne sur le clonage humain

Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre après que l'Office européen des brevets, de Munich, a admis l'enregistrement du brevet relatif à la duplication de l'embryon?

Comment entend-elle protéger les droits fondamentaux de la personne et faire obstacle à la possibilité de breveter dans l'Union européenne, au contraire de la situation des États-Unis et du Japon, des processus de manipulation de la structure génétique des cellules ayant pour but de produire des organismes vivants?

Quelle stratégie la Commission adoptera-t-elle en sorte que le texte adopté à Munich exclue catégoriquement la possibilité de cloner des êtres humains?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 avril 2000)

Les activités de l'Office européen des brevets (OEB), qui n'est pas une institution communautaire, sont régies par la convention européenne des brevets (CEB). Cette convention est un accord international auquel participent 19 pays, y compris l'ensemble des États membres. Les règlements d'application de la CEB ont été modifiés l'an dernier pour tenir compte de la directive 98/44/CEE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection des inventions biotechnologiques(1). Ces règlements, conformément à l'énoncé de la directive, excluent spécifiquement du processus d'octroi de brevet le clonage d'êtres humains, la manipulation de l'identité génétique germinale et l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

En réponse à la controverse suscitée par le brevet européen OEB695351, la Commission a écrit à l'OEB pour exprimer sa préoccupation concernant l'octroi de ce brevet et demander une modification rapide de celui-ci. L'OEB a accepté en réponse de créer plus rapidement que prévu une division d'opposition chargée d'examiner les oppositions déjà exprimées en ce qui concerne ce brevet. Cette division d'opposition a été dûment constituée le 29 mars 2000 et devrait bientôt publier une question préjudicielle. La Commission continuera de suivre l'évolution de la situation et, si l'action de l'OEB se révèle inappropriée, elle envisage de prendre des mesures supplémentaires, et notamment que de la Commission ou la Communauté s'oppose formellement à ce brevet devant l'OEB.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0613/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Vaccination contre la RBI dans l'Union européenne

Des milliers d'agriculteurs néerlandais subissent un préjudice car leurs vaches sont frappées d'une maladie inconnue (ces vaches souffrent de diarrhée causée par la paratuberculose). Cette maladie pourrait être causée par un vaccin défectueux contre la RBI (rhinotrachéite bovine infectieuse).

1. La Commission a-t-elle un avis sur l'origine de ces symptômes?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si des événements semblables sont également à déplorer dans d'autres pays de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelles mesures préventives a-t-elle prises à cet égard?

3. La Commission pourrait-elle également indiquer si elle a mené une enquête spéciale et pris des mesures concernant les vaccins contre la RBI afin d'éviter une réapparition éventuelle des problèmes constatés?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission a été informée par les autorités néerlandaises de la maladie qui sévit actuellement dans les exploitations de vaches laitières aux Pays-Bas.

Ces autorités déclarent qu'un certain nombre d'éleveurs de vaches laitières ont signalé des cas d'émaciation dans leurs troupeaux. Des enquêtes ont été effectuées afin d'identifier les causes précises de cette maladie. Les résultats de ces enquêtes semblent indiquer que, dans certaines exploitations, les symptômes sont apparus après l'utilisation d'un vaccin contre la rhinotrachéite bovine infectieuse (RBI), lequel était contaminé par le virus de la diarrhée virale bovine. Il s'agit là d'un virus

qui est très répandu chez les ruminants dans la plupart des pays du monde et dont la nocivité pour l'homme n'est ni prouvée ni suspectée. Dans ces exploitations, tous les animaux ont été abattus et détruits. Cependant, dans d'autres exploitations, la présence d'agents infectieux n'a pas été confirmée et d'autres causes (déficience en cobalt et vitamines B12) sont probablement à incriminer.

À l'exception d'un seul cas déclaré en Italie qui l'on soupçonnait d'être lié à un vaccin contre la RBI, la Commission n'a pas connaissance d'éventuelles autres situations semblables survenues dans la Communauté.

En ce qui concerne l'action communautaire entreprise récemment en matière de vaccination contre la RBI, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0634/00 de Mme Muscardini(1).

(1) Voir page 194.
QUESTION ÉCRITE E-0479/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Objectif 2 pour les îles Baléares

La commune de Consell (Majorque, îles Baléares) a présenté au gouvernement régional des îles Baléares un projet d'extension de son école publique afin de promouvoir la formation des adultes et la formation professionnelle, projet qu'elle aurait souhaiter voir inclure dans l'objectif 2.

M. Rechach, secrétaire général technique auprès du conseiller pour l'économie du gouvernement régional des îles Baléares a informé le maire de Consell que la Commission avait rejeté le projet, vu que les travaux étaient projetés dans l'école publique précitée.

Existe-t-il une proposition de la commune de Consell afin de faire bénéficier le projet ci-dessus de l'objectif 2?

Existe-t-il une résolution de la Commission rejetant ce projet?

Si tel est le cas, quelles ont été les raisons indiquées par M. Rechach?

Une réunion a-t-elle eu lieu avec le gouvernement régional des îles Baléares?

Dans l'affirmative, quelles informations ont-elles été communiquées au gouvernement régional des îles Baléares sur l'objectif 2?

Réponse donné par M. Barnier au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Lors des réunions techniques préalables à la réunion du comité de suivi du 10 décembre 1999 concernant le programme opérationnel Baléares objectif 2 pour la période de programmation 1997-1999, les représentants de l'administration régionale ont présenté à la Commission une première liste provisoire de projets qui pourraient éventuellement être cofinancés au titre de la mesure 5.2 Centres de formation et de développement professionnel dudit programme. Dans cette liste figurait effectivement un projet pour la municipalité de Consell.

Durant ces réunions techniques, tous les projets proposés, y compris celui concernant Consell, ont été analysés sous tous leurs aspects (objectifs, coûts prévus et indicateurs de suivi, contenu et éligibilité des dépenses, identification financière et physique des projets en dehors des dépendances des administrations publiques communales, réalisation des engagements nationaux avant la date du 31 décembre 1999, respect des procédures de passation des marchés). La liste définitive des projets à présenter par l'administration régionale devait être disponible, au plus tard, le jour de la réunion du comité de suivi.

Lors de la réunion du comité de suivi du 10 décembre, l'administration régionale a présenté une liste de onze projets, qui a été approuvée par ce comité. Elle comprend des interventions dans les municipalités de Alaró, Binissalem, Búger, Campanet (2), Inca (3), Lloseta, Santa Maria et Selva. Le coût total prévu s'élève à 6,24 millions d'euros avec un taux de cofinancement du Fonds européen de développement régional de 50 %.

Dans le cadre du partenariat, la Commission tient à souligner la clarté de la procédure et le niveau de transparence suivi par l'administration régionale dans le processus de finalisation de ce programme.
QUESTION ÉCRITE E-0650/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Politique régionale

Lors de son intervention devant la commission de la politique régionale, M. Landaburu a fait observer que pour améliorer la situation et être plus performant, il convenait de modifier ou d'élargir les critères et de ne pas prendre le PIB par habitant comme seul indicateur.

Quels autres critères devraient être incorporés?

A-t-il déjà été statué sur ces nouveaux indicateurs?

Quand cette décision devrait-elle être adoptée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 mars 2000)

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales des Fonds structurels(1) fait référence, à l'article 3, au produit intérieur brut (PIB) par habitant. Cet article stipule que les régions concernées par l'objectif 1 (régions en retard de développement) sont des régions de niveau NUTS II dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat et calculé au 26 mars 1999 à partir des données communautaires des trois dernières années disponibles, est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Le produit intérieur brut régional est un indicateur synthétique de l'activité de production dans une région. Il est donc bien adapté à la mesure du niveau de développement économique des régions. Le critère du PIB par habitant exprimé en standard de pouvoir d'achat et calculé au niveau NUTS II est d'ailleurs utilisé depuis 1988 pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement précité, la liste des régions éligibles à l'objectif 1 a été décidée par la Commission le 1er juillet 1999. Cette liste restera valable jusqu'au 31 décembre 2006.

Dans ces conditions, la Commission n'a pas l'intention de proposer pour la période 2000-2006 des critères d'éligibilité à l'objectif 1 différents de ceux adoptés par le Conseil avec l'accord du Parlement.

Par ailleurs, la répartition des enveloppes financières entre régions éligibles à l'objectf 1 fait entrer en ligne de compte d'autres critères que le PIB régional par habitant, en particulier le taux de chômage.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans le contexte de l'objectif 2 (régions en reconversion), l'article 4 du même règlement prévoit un certain nombre de critères autres que le niveau de PIB par habitant qui peuvent être utilisés pour justifier l'éligibilité des zones proposées.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0074/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Risques liés à l'ESB

Quand la Commission européenne entend-elle proposer l'élimination totale des tissus et organes animaux bovins à haut risque infectieux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, comme le demande le président du comité scientifique européen?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 mars 2000)

Au mois de janvier 1999, la Commission a déjà présenté, au Conseil et au Parlement, une proposition(1) de règlement fixant les règles de prévention et de contrôle de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Cette proposition, qui contient des dispositions complètes concernant l'élimination de matériel à risques spécifiés (MRS), est actuellement en cours d'examen au Parlement et au Conseil. La Commission insiste auprès de ces deux institutions pour qu'elles accélèrent l'examen de cette très importante proposition qui revêt une importance capitale pour l'établissement d'un cadre global visant à protéger le public des risques liés aux EST.

Dans un certain nombre d'occasions, la Commission a en outre déjà proposé des mesures de sauvegarde prévoyant l'élimination des matériel à risques spécifiés (MRS) dans la Communauté. Les efforts les plus récents, au mois de décembre 1999, en vue d'instaurer une mesure de sauvegarde n'ont pas permis de garantir l'appui nécessaire des États membres. Les discussions avec les États membres se poursuivent en vue de pouvoir présenter, avant la fin du mois de juin 2000, une nouvelle proposition permettant de garantir cet appui. La Commission a insisté, à plusieurs reprises, sur la nécessité d'une telle mesure de sauvegarde en attendant l'adoption du règlement proposé visé dans le paragraphe précédent.

Enfin, la Commission appelle à nouveau l'attention des États membres sur la nécessité d'instaurer et de maintenir des mesures nationales en matière d'élimination des MRS en attendant la mise en place de mesures à l'échelle communautaire.

(1) Projet de décision de la Commission réglementant l'utilisation de matériel présentant des risques en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 1994/474/CE, document SEC(1999) 44.
QUESTION ÉCRITE E-1017/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Cession de navires de pêche excédentaires de l'UE à des pays du tiers monde

Que pense la Commission de la pratique qui consiste à céder des navires de pêche excédentaires de l'UE à des pays du tiers monde, étant donné que cela représente un grave danger pour les stocks de poissons ainsi que pour les activités de petite pêche de ces pays? À ce jour, la Commission a dépensé 30 millions d'euros pour redéployer les navires de pêche excédentaires. Étant donné que les stocks de poissons de l'UE sont nettement surexploités à cause de l'efficacité excessive de la flotte de l'UE, il n'est assurément pas raisonnable de soumettre à la même menace des pays qui dépendent, dans une mesure plus grande encore, de la durabilité de leurs stocks de poissons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission reconnaît que la cession de capacités de pêche par les États membres aux pays du tiers monde devrait constituer un avantage mutuel et ne pas compromettre les stocks de poissons ou les pêcheries de petite dimension dans ces pays.

C'est pourquoi les aides financières en faveur de la cession de capacité aux pays du tiers monde ne peuvent être accordées qu'aux conditions prévues à l'article 7 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1). Les aides financières ne peuvent être accordées qu'avec l'accord des autorités compétentes du pays tiers concerné et à condition qu'il existe des garanties appropriées permettant de s'assurer que le droit international n'est pas susceptible d'être violé, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources marines ainsi que les conditions de travail des pêcheurs.

La Commission considère que si ces conditions sont réunies, la cession de navires de pêche et la création d'entreprises communes peuvent être avantageuses pour le développement du secteur de la pêche dans les pays du tiers monde.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1178/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Élargissement de l'UE et régions

Nous vivons un moment historique et décisif de l'histoire non seulement de l'Union, mais aussi du continent européen. Abstraction faite de la Turquie, les douze autres États candidats à l'adhésion totalisent plus de cent millions d'habitants, ce qui signifie qu'avec leur adhésion, la population de l'Union européenne augmentera de 27 %, alors que, comme cela est notoire, le Parlement européen ne comptera probablement guère plus de 700 députés, c'est-à-dire seulement 11 % de plus qu'à l'heure actuelle.

Étant donné qu'il n'est pas envisagé de redéfinir le rôle ni les compétences des institutions européennes, la Commission n'estime-t-elle pas que la représentativité des régions sera ainsi bien moindre? N'a-t-elle prévu aucune autre mesure pour permettre à des régions telles que le pays Basque (3 millions d'habitants) ou la Catalogne (12 millions d'habitants) d'avoir une représentation proportionnelle à celle de futurs États membres, comme Malte ou Chypre? N'a-t-elle pas envisagé de réformer en profondeur le Comité des régions afin que celui-ci soit véritablement un organe de représentation territoriale?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 juin 2000)

S'agissant de la représentation des régions au Parlement, la Commission rappelle la réponse donnée à la question orale H-0666/99 de Mme Evans lors de l'heure des questions de la semaine de novembre 1999(1) du Parlement.

En ce qui concerne le Comité des régions, la Commission a proposé dans son avis du 26 janvier 2000 concernant la conférence intergouvernementale d'appliquer entre les États membres une clé de répartition géographique identique à celle du Parlement. Pour l'ensemble du Comité des régions, la Commission a proposé de ne pas dépasser un seuil qu'elle a estimé à un tiers du nombre des députés (233 membres), afin de garantir l'efficacité du Comité.

En ce qui concerne le rôle futur du Comité, la Commission est d'avis que la coopération entre les régions aura, dans une Union élargie, encore plus d'importance, de même que l'évaluation de l'impact, au niveau régional, des législations proposées. Le rôle consultatif du Comité des régions doit donc être maintenu afin qu'il puisse remplir sa mission qui consiste à exprimer, au niveau européen, les intérêts des collectivités régionales et locales.

(1) Débats du Parlement européen (novembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-1095/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Centrale thermique d'Aboño (Asturies)

Les habitants de Pervera (Carreño-Asturies) souffrent quotidiennement des nuisances de l'industrie située dans cette zone. Il y a quelques jours, ils ont été victimes d'un grand nuage de cendres provenant de la centrale thermique d'Aboño. Fait surprenant, la direction de l'entreprise a refusé de fournir aux personnes victimes de cet incident des informations sur les causes et la nature de ce dernier.

La Commission peut-elle s'assurer que cette centrale thermique respecte la réglementation communautaire en matière d'environnement et, plus particulièrement, la directive 88/609 qui fixe les valeurs limites d'émissions dans l'atmosphère des grandes installations de combustion?

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre auprès des autorités compétentes pour que ces entreprises adoptent les mesures nécessaires pour garantir la qualité de vie des personnes et la préservation de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.