QUESTION ÉCRITE E-3651/97 posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Raccourcissement de la durée de formation des éducateurs (de 12 + 3 à 11 + 3 ans)

L'administration de l'éducation, de la jeunesse et des sports de Berlin a décidé de modifier les conditions d'accès à l'école de pédagogie pour raccourcir la formation des éducateurs. À l'heure actuelle, cette formation dure trois ans dans un établissement spécialisé, après les douze années d'études préalables. Cette phase préparatoire doit être raccourcie d'un an. La durée de la formation serait ainsi ramenée de 12 + 3 à 11 + 3 ans.

Dans le cadre de l'harmonisation des diplômes, l'UE a-t-elle adopté une directive relative à la formation des éducateurs?

Si la durée de la formation des éducateurs dans l'UE a été fixée à 12 + 3 ans, le raccourcissement de la durée de cette formation entraînerait-il la non-reconnaissance des diplômes d'éducateur allemands dans les autres États membres?

Les éducateurs formés dans les établissements allemands ne se trouveraient-ils pas privés de la possibilité d'exercer dans un autre État membre de l'Union?

Au cas où le raccourcissement de la formation envisagé par l'administration de Berlin serait contraire à une directive de l'UE, que faudrait-il faire pour répondre à cette décision de l'autorité compétente de Berlin?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire fait référence à la situation déjà évoquée dans les questions écrites E-1936/97 ((JO C 21 du 22.1.1998. )) et E-3638/97 ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 33. )) de M. Tannert. La reconnaissance des diplômes dans le but d'exercer la profession d'éducateur spécialisé ou d'assistant social, dans les États membres où ces professions sont réglementées, relève des directives communautaires qui ont instauré le système général de reconnaissance des diplômes. En fonction du niveau des études sanctionnées par les diplômes, est applicable soit la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )), soit la directive 92/51/CEE applicable aux diplômes, certificats et autres titres de niveau inférieur à ceux couverts par la directive 89/48/CEE ((JO L 109 du 24.7.1992. )).

Chaque État membre demeure libre de déterminer le niveau des qualifications requises pour exercer la profession d'éducateur spécialisé ou d'assistant social sur son territoire. En effet, ces directives n'ont pas harmonisé les formations, mais ont mis en place un système de reconnaissance en vertu duquel un diplôme donnant accès à une profession donnée dans un État membre doit être reconnu afin d'exercer la même profession dans un autre État membre, et ce, en dépit des différences entre systèmes d'enseignement. Par conséquent, l'Allemagne est pleinement compétente pour décider du niveau du titre requis pour accéder à la profession d'éducateur spécialisé ou d'assistant social. Ce titre pourra bénéficier des mécanismes de reconnaissance mis en place par la directive 92/51/CEE. Cette directive prévoit qu'en cas de différences substantielles, dans la durée ou le contenu, entre la formation acquise par le migrant et la formation requise dans l'État membre d'accueil, les autorités de ce dernier peuvent imposer une mesure de compensation (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude). Il se peut donc que, dans certains cas, eu égard à la durée du nouveau titre allemand et à la durée requise dans l'État membre d'accueil, l'application d'une de ces mesures de compensation soit justifiée.