QUESTION ÉCRITE E-3357/00

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Taxation inéquitable dans le secteur énergétique

Sachant que:

1. le processus de libéralisation du marché de l'électricité, lancé par le décret Bersani, n'a pas encore été concrètement mis en oeuvre en raison d'une carence permanente de l'offre, laquelle a entraîné une augmentation des prix qui ont quasiment atteint le maximum fixé pour le marché;

2. le coût de l'énergie électrique a également augmenté du fait du renchérissement des cours du pétrole;

3. le système est rendu encore plus rigide du fait que la moitié de la capacité d'importation, déjà limitée, est réservée aux contrats d'importation à long terme déjà conclus en faveur de l'Enel à la date d'entrée en vigueur de la libéralisation et que, en 2001, la capacité d'importation restante sera attribuée par la biais d'un mécanisme de vente aux enchères qui comportera la fixation de droits, ce qui ne manquera pas d'entraîner une augmentation du prix de l'énergie importée;

4. la nouvelle structure tarifaire, introduite par l'Autorité de l'énergie et du gaz, a encore conduit à une augmentation des prix fixés;

5. cette situation porte atteinte à la concurrence dans la mesure où elle pénalise les compagnies italiennes qui doivent faire face à des coût supérieurs à ceux des entreprises concurrentes d'autres pays européens où le processus de libéralisation est déjà achevé,

est-ce que la Commission entend intervenir afin de rééquilibrer la situation actuelle en vue de permettre aux entreprises italiennes de demeurer compétitives?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

La Commission suit avec beaucoup d'attention le processus de libéralisation du secteur électrique en cours en Italie et partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire quant à l'augmentation des prix de l'électricité et aux risques que cela engendre pour la compétitivité des entreprises italiennes.

Quant aux problèmes d'offre auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère comme l'une des causes qui expliqueraient un niveau de prix assez élevé pour les clients éligibles, la création d'une structure compétitive de l'offre ne peut qu'être un processus lent qui dépendra en premier lieu du développement de nouveaux entrants dans le marché de la vente d'électricité, capables d'offrir un choix alternatif par rapport à ENEL S.p.A., l'ancien monopoliste. Les normes contenues dans le décret Bersani (DL no 79 du 16 mars 1999) concernant la vente de capacités de production pour un total de 15 000 mégawatts (MW) devraient contribuer à l'élargissement de l'offre pourvu qu'elles soient mises en oeuvre de manière rapide et transparente.

Les importations d'électricité de l'étranger seraient également une source de compétitivité si elles ne devaient pas se heurter à l'obstacle des capacités d'interconnexion limitées que l'Honorable Parlementaire met justement en exergue. La Commission a ouvert une procédure ex officio (COMP/E-3/37937) concernant le problème de la réserve de capacités d'interconnexion pour les contrats d'importation à long terme. L'instruction de cette affaire est actuellement en cours et il n'est pas possible de se prononcer, à ce stade, quant à ses développements. La Commission est également en train de réfléchir avec les régulateurs européens du secteur électrique sur les différents mécanismes d'allocation des capacités d'interconnexion en vue de trouver des solutions non discriminatoires, qui n'entravent pas le commerce d'électricité entre les États membres et permettent de développer les capacités d'interconnexion. Des mécanismes de vente aux enchères pourraient, sous certaines conditions, satisfaire ces exigences, bien qu'ils engendrent une augmentation des prix de l'électricité importée.

Enfin, quant à l'augmentation des prix du pétrole que l'Honorable Parlementaire mentionne comme l'une des causes du niveau élevé des prix de l'électricité, la Commission a suivi avec préoccupation l'évolution des prix du pétrole, elle a préparé une communication concernant l'approvisionnement pétrolier dans l'Union(1) et est en train d'élaborer un document sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Par ailleurs, la Commission continue, en collaboration avec les autorités de concurrence nationales, à appliquer avec vigilance et rigueur les règles de concurrence aux secteurs de l'énergie.

(1) COM(2000) 631.