QUESTION ÉCRITE E-3701/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Remise en vigueur de l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Pakistan

À la fin du mois d'octobre 2001, le chancelier fédéral allemand Schröder s'est rendu au Pakistan. Il y aurait promis la remise en vigueur de l'accord de coopération avec ce pays (gelé lors de la prise de pouvoir de Musharraf). Apparemment, selon un projet, le Pakistan pourrait commencer dès à présent à exporter des produits textiles vers l'Union européenne sans quotas.

La Commission pourrait-elle rendre compte de la situation actuelle en ce qui concerne l'accord de coopération avec le Pakistan et expliquer les changements qui auront lieu au niveau des échanges entre l'Union et ce pays?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 février 2002)

Un accord de coopération de troisième génération entre la Communauté et la République islamique du Pakistan a été signé à Islamabad, le 24 novembre 2001, par le président Musharraf, le premier ministre Verhofstadt et le président de la Commission. Ce nouvel accord élargit le champ de la coopération entre les deux parties, non seulement dans les domaines traditionnels de la coopération commerciale et économique et dans le domaine du développement, mais aussi dans de nouveaux domaines importants, notamment l'environnement, l'industrie et les services, la science et la technologie, la coopération régionale, ainsi que la lutte contre les stupéfiants et le blanchiment d'argent. L'accord n'est pas lié à un protocole financier.

Il faut encore attendre quelques semaines avant que l'accord n'entre en vigueur, les deux parties devant achever certaines procédures. Il n'y a aucun lien direct entre la signature de l'accord et les mesures commerciales auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence. Ces dernières ont été proposées par la Commission et approuvées par le Conseil en réponse à la crise dans la région voisine de l'Afghanistan.

Le Conseil Affaires générales du 8 octobre 2001 a discuté de la nécessité d'aider le Pakistan. La Commission a rapidement proposé des mesures commerciales à deux niveaux: tarifaire (droit nul pour l'habillement en ajoutant le Pakistan à la liste des pays bénéficiant du régime spécial en faveur de la lutte contre la production et le trafic de drogues dans le cadre des préférences tarifaires généralisées (SPG) à partir du 1er janvier 2002) et contingents (augmentation de 15 % en vertu de l'accord bilatéral paraphé le 15 octobre 2001).

Le régime drogues accorde l'accès en exonération des droits à tous les produits industriels relevant du régime général du SPG(1), et à bon nombre de produits agricoles, dont certains ne sont pas visés par ce régime général. Le régime préférentiel ne s'applique toutefois pas aux secteurs gradués. Dans le cas du Pakistan, le cuir et les produits textiles sont actuellement gradués, mais pas l'habillement.

Conformément à l'accord(2), la Communauté a relevé de 15 % tous les contingents pakistanais en 2001. Après cette augmentation, le volume des contingents pour les années 2002 à 2004 sera calculé en se fondant sur 2001. De son côté, le 17 décembre 2001, le Pakistan a consolidé ses droits sur les produits textiles et d'habillement au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à un niveau de 10 % inférieurs aux tarifs appliqués au début de 2001 lorsque les négociations ont débuté. Il s'est également engagé à ne pas introduire des entraves non tarifaires.

(1) Règlement (CE) n 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 appliquant un système des préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, JO L 346 du 31.12.2001.

(2) Décision 2001/935/CE du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant des arrangements provisoires dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, JO L 345 du 29.12.2001.