QUESTION ÉCRITE E-2590/98

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Excursions scolaires dans l'Union européenne

À l'heure actuelle, les excursions scolaires dans l'Union européenne auxquelles participent des élèves n'ayant pas la citoyenneté d'un État membre sont source de formalités et de dépenses disproportionnées.

Pour une classe d'une école secondaire de Dornbirn, l'organisation d'une excursion dans d'autres États membres de l'Union européenne a tout d'abord nécessité l'établissement d'une liste des élèves et le contrôle des passeports et visas.

Les élèves ressortissants de pays tiers qui n'étaient pas titulaires d'un passeport avec un visa en cours de validité ont dû produire une photo récente. Les formulaires d'excursion scolaire, dûment complétés et munis de photos, ont encore dû faire l'objet d'un contrôle informatique par les services administratifs du district, qui les ont certifiés contre paiement d'une taxe.

1. La Commission sait-elle si les formalités excessives qu'impliquent les excursions scolaires dans l'Union européenne ont donné lieu à des plaintes? Quelles sont les mesures déjà prises dans ce domaine?

2. Quelles sont les propositions qui ont été faites jusqu'ici et quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou prendra-t-elle?

3. Une attestation de la direction de l'école ne serait-elle pas suffisante pour franchir les frontières dans l'Europe unie?

4. Quand les écoles de l'Union européenne peuvent-elles escompter une simplification de ces formalités bureaucratiques?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

Par décision du 30 novembre 1994, le Conseil a adopté, sur la base de l'article K.3, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, une action commune qui vise à faciliter le déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre(1). Le dispositif mis en place a pour objet de dispenser de visa les écoliers ressortissants d'États tiers résidant légalement dans un État membre lorsqu'ils effectuent des voyages avec leur établissement scolaire dans un ou plusieurs États membres, autres que celui où ils résident. Toutefois, cet assouplissement des formalités ne peut être ni général ni absolu et s'accompagne de mesures permettant le recensement des écoliers participant au voyage scolaire, au moyen du formulaire figurant en annexe de l'action commune, évoqué par l'Honorable Parlementaire.

S'agissant des coûts administratifs, jugés disproportionnés et excessifs, ils relèvent des dispositions nationales prises en application de l'action commune, celle-ci n'ayant établi aucune disposition financière d'application.

La Commission tient à souligner que le système instauré par l'action commune, en dépit de ses imperfections, facilite les voyages scolaires, en comparaison de la situation antérieure. En effet précédemment, chaque élève ressortissant d'un pays tiers avait besoin d'un document de voyage individuel, muni le cas échéant d'un visa, requis et obtenu individuellement auprès des autorités consulaires de l'État membre de destination. Eu égard aux délais d'examen des demandes de visa, celui-ci, très souvent, n'était pas obtenu en temps voulu et les écoliers concernés ne pouvaient pas prendre part aux excursions scolaires.

La matière relevant de la coopération organisée par le titre VI du traité sur l'Union européenne, les mécanismes habituels, relatifs au contrôle de l'application du droit communautaire ne sont pas applicables. La Commission n'a donc été saisie directement d'aucune plainte à l'égard de la mise en oeuvre de cette action commune.

(1) JO L 327 du 19.12.1994.