QUESTION ÉCRITE E-2033/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Désagréments auxquels sont confrontés les personnes effectuant en train des trajets à longue distance par suite de la séparation entre les services de vente des billets et de réservation

1. La Commission peut-elle confirmer que s'il est certes possible de réserver, depuis longtemps, des places assises, des couchettes et des lits dans des trains qui circulent à l'extérieur du pays où l'achat est effectué, il n'empêche qu'il existe une grande différence entre le système franco-espagnol de billets intégrés trajet-réservation et le système germano-néerlandais, dans lequel une telle intégration n'existe pas, et qu'il est, partant, parfois difficile d'obtenir une réservation pour le territoire (où certaines parties de celui-ci) où l'autre système s'applique? (Exemple: en France, il n'est pas possible de réserver une couchette ou un lit dans les trains de nuit sur le territoire situé à l'est de la France).

2. La Commission sait-elle que pour les trajets à destination de nombreuses gares étrangères, il est certes possible d'effectuer une réservation mais que des billets pour la même destination ne sont pas mis en vente? Et ce parce que les deux systèmes sont séparés et que dans l'ordinateur utilisé pour la vente des billets, il n'y a qu'un choix limité de destinations importantes, proches ou très courantes. Par ailleurs, s'il s'agit d'un trajet entre deux pays autres que celui où l'achat est effectué et qui ne sont pas limitrophes de celui-ci, il est possible d'obtenir une réservation, mais pas un billet, ce qui signifie qu'il faut s'adresser aux services d'une gare étrangère où le train s'arrête ou à un garde étranger. (Exemple: aux Pays-Bas, il n'est pas possible d'acheter un billet au départ de la Suède via le territoire allemand et à destination de la France; en revanche, il est possible de faire une réservation pour ce trajet).

3. La Commission sait-elle également que par suite de l'informatisation, la procédure de réservation traditionnelle par téléphone ou fax, à plus forte intensité de main-d'oeuvre, disparaît peu à peu, ce qui signifie que pour certains pays européens techniquement moins développés, plus aucune réservation n'est effectuée et que les destinations pour lesquelles une réservation est possible sont moins nombreuses qu'auparavant? (Exemple: aucune réservation électronique n'est possible dans le cas de la Serbie et de la Bulgarie et il n'y a plus, partant, aucune réservation).

4. La Commission convient-elle que cette stratégie pêchant par un manque d'intégration confronte les voyageurs à grande distance à des surprises désagréables et risque ainsi de les détourner ce qui va à l'encontre du but du Livre blanc vers des moyens de transport plus polluants, comme l'avion, l'automobile ou l'autocar?

5. La Commission apportera-t-elle une solution à ces problèmes dans la proposition sur les droits et obligations des voyageurs en trafic ferroviaire international qu'elle entend présenter à la fin de 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-2033/02, E-2034/02 et E-2035/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire sur les lacunes des transports ferroviaires transfrontaliers. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission a proposé que tous les services de ce type soumis à des obligations de service public fassent l'objet de contrats de service public prévoyant une surveillance stricte et limitée dans le temps, et attribués sur la base d'appels d'offres ouverts et concurrentiels.

Pour répondre aux préoccupations du Parlement, la proposition révisée(1) prévoit pour les autorités des pouvoirs plus étendus en matière d'extension d'arrangements d'intégration (notamment la tarification et la délivrance de billets) au-delà des frontières nationales.

Une consultation avec l'industrie a commencé récemment sur le point de savoir si les systèmes de réservation informatisés doivent être réexaminés pour mieux informer les voyageurs et faciliter les réservations dans les transports ferroviaires internationaux. Sur la base des résultats de cette consultation, la Commission décidera s'il y a lieu de réviser le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation(2).

À partir de 2004, une STI (spécification technique d'interopérabilité) sera élaborée sur la télématique pour les voyageurs dans le cadre de la directive 2001/16/CE du Parlement et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(3). Cela assurerait l'interopérabilité des systèmes d'information des voyageurs et de billetterie.

Quant à la politique de remboursement des compagnies ferroviaires, la Commission traitera la question dans l'initiative en vue de promouvoir les droits des voyageurs utilisant le train, comme l'annonçait le deuxième paquet ferroviaire(4). La Commission encouragera le secteur des chemins de fer à mettre sur pied des engagements volontaires en matière de qualité de service, et la Commission projette de présenter une proposition de règlement sur les droits des voyageurs en 2003.

(1) Proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO C 151 E du 25.6.2002).

(2) JO L 220 du 29.7.1989.

(3) JO L 110 du 20.4.2001.

(4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers un espace ferroviaire européen intégré (COM(2002) 18 final).