FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/713

(2004/C 84 E/0801)

QUESTION ÉCRITE E-0182/03

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Droits des femmes en Iran

Le 12 décembre 2002, malgré des violations flagrantes des droits des femmes (discrimination, lapidations, tortures …) en Iran, l'Union européenne a entamé avec ce pays des négociations sur la conclusion d'un accord de commerce et de coopération. Dans la mesure où la promotion et la défense des Droits de l'homme et des libertés fondamentales sont importantes pour l'Europe, l'UE a-t-elle l'intention de faire figurer à cet accord une clause concernant le respect des Droits de l'homme?

Dans le cadre du dialogue sur les Droits de l'homme entre l'UE et l'Iran, une troïka européenne s'est rendue en visite en Iran les 16 et 17 décembre 2002. Selon un communiqué de la présidence danoise, le dialogue a été ouvert et constructif … Existe-t-il un rapport entre cette visite de la troïka et la décision du gouvernement iranien d'inviter un rapporteur spécial des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes?

Le Parlement européen a toujours insisté pour qu'il soit fait pression sur les pays tiers avec lesquels l'UE passe des accords afin qu'ils respectent les droits des femmes. Ainsi, l'accord avec l'Iran contiendrait une clause concernant les Droits de l'homme. Cette clause impliquera-t-elle des obligations strictes en ce qui concerne les droits des femmes? De quelle façon l'UE pourra-t-elle en contrôler et en imposer le respect? A-t-on prévu la possibilité de suspendre l'accord si l'Iran ne respectait pas les droits des femmes, et les Droits de l'homme d'une façon générale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mars 2003)

Les négociations consacrées à la conclusion d'un accord de commerce et de coopération (ACC) avec l'Iran sont liées aux négociations concernant le dialogue politique et la lutte contre le terrorisme. Elles s'inscrivent dans le paquet politique défini par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» au mois de juin et adopté de manière formelle le 12 juillet 2002. Conformément à la pratique suivie dans les accords communautaires, le Conseil a décidé que cet ACC comporterait une clause type relative aux Droits de l'homme, précisant les mesures à prendre en cas de violations flagrantes.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, un dialogue spécifique Union-Iran sur les Droits de l'homme a été lancé à Téhéran les 16 et 17 décembre 2002, fondé sur les conclusions du Conseil du 21 octobre 2002. Ce dialogue, qui se déroule sous la forme d'une séance restreinte organisée au niveau gouvernemental, est conduit par la troïka pour ce qui concerne l'Union et aborde toutes les questions portant sur les Droits de l'homme. Il est complété d'une table ronde réunissant l'Union et les représentants iraniens de la société civile. Les deux principaux thèmes abordés lors de la table ronde tenue en décembre 2002 ont été, d'une part, la discrimination (notamment à l'égard des femmes) et, d'autre part, la prévention de la torture. Pour ce qui est de la discrimination envers les femmes, l'Union a clairement montré qu'elle considérait l'adhésion de l'Iran à la convention internationale applicable (CEDAW), actuellement envisagée par le pays, comme un pas très important. La même démarche a été suivie dans le cas des invitations lancées par l'Iran auprès des rapporteurs thématiques des Nations unies (notamment pour ce qui concerne la violence à l'égard des femmes) dont la visite est prévue en 2003.

Le dialogue émergent consacré aux Droits de l'homme a été lancé sans conditions préalables. Cependant, il sera régulièrement évalué au moyen de critères de référence. Ce dialogue a également débouché sur les réunions semestrielles de dialogue global entre l'UE et l'Iran entamées en 1998.

Dans le cadre du dialogue sur les Droits de l'homme de décembre 2002 tout comme lors de la visite en Iran du commissaire chargé des relations extérieures, les 3 et 5 février 2003, la Commission a été informée d'un moratoire sur la lapidation des femmes, instauré fin 2002.