QUESTION ÉCRITE P-0647/98 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (25 février 1998)

Objet: Promotion de la viande bovine

Dans le cadre de la «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine (COM(97) 70 et COM(97) 518)», l'aide en faveur de la viande bovine provenant de races bouchères ainsi qu'en faveur des veaux de moins de 140 kg de toute race, qui, d'une façon générale, sont tous des veaux de batterie, est limitée. Cette limitation est motivée par le fait que la Commission souhaite promouvoir la conversion de races laitières/bouchères en races bouchères pures.

1. La Commission estime-t-elle que les veaux danois de race laitière/bouchère, transportés vers les Pays-Bas comme jeunes veaux et engraissés comme veaux de batterie - une production qui sera interdite après une période transitoire - donnent une viande de meilleure qualité que celle des veaux engraissés comme jeunes mâles selon le mode de production biologique sur l'exploitation où ils sont nés?

2. La Commission estime-t-elle que la viande des anciennes vaches allaitantes est de meilleure qualité que celle des boeufs de race laitière/bouchère engraissés à l'herbe tout au long de leur vie?

3. La Commission estime-t-elle vraiment qu'il est nécessaire de promouvoir la conversion en race bouchère; n'est-ce pas la forte augmentation de cette production, parallèlement à l'imposition de quotas dans la production laitière, qui sont la cause principale de l'excédent de viande bovine?

4. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est discriminatoire et en contradiction avec le titre de la proposition de ne pouvoir octroyer de subventions à la promotion de la viande bovine de race laitière/bouchère, ne s'agit-il pas de la même nécessité de regagner la confiance des consommateurs en ce qui concerne la viande de boeuf en général?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 mars 1998)

La proposition de règlement ((JO C 364 du 2.12.1997.)) du Parlement et du Conseil relative à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil, du 30 juin 1992, relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ((JO L 215 du 30.7.1992. )) vise à étendre le champ d'application pour les actions de promotion (possibilité pour les pays tiers), qui seraient menées pour la viande bovine de qualité.

La Commission est consciente que l'effort promotionnel pour gagner la confiance du consommateur, doit d'abord porter sur la viande bovine de qualité issue des races à viande ou mixte des élevages spécialisés.

Cependant, la Commission veut, par l'adoption des mesures d'application, se réserver en fonction des marchés visés et des disponibilités budgétaires, d'élargir ou de limiter la liste des produits qui pourront bénéficier du support des programmes promotionnels cofinancés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Actuellement, l'annexe I du règlement (CEE) no 1318/93 de la Commission, du 28 mai 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité2, prévoit la possibilité de réaliser la promotion pour la viande issue non seulement des veaux de boucherie (animaux abattus vers l'âge de 6 mois), et les bovins de races à viande ou ses croisements, mais aussi pour la viande des vaches de race à viande ou de premier croisement avec des races laitières pouvant avoir un âge maximal de 72 mois (point 3.5.1. de l'annexe précitée).

Quant aux questions particulières posées:

1. La Commission n'a pas d'opinion en la matière.

2. La Commission estime que seulement le marché et les consommateurs, par le jeu de l'offre et la demande, peuvent orienter la production de la viande bovine.

3. La Commission n'a pas l'intention d'influencer les choix des éleveurs ou producteurs. Cependant, les récentes interventions sur le marché communautaire de la viande bovine, dues pour l'essentiel aux conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur la consommation de viande bovine, ne seront plus nécessaires si les propositions de l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final.)) (visant à améliorer l'adéquation de l'offre et de la demande) sont adoptées par le Parlement et le Conseil.

4. Depuis le début de ces programmes la Commission, afin de regagner la confiance des consommateurs, a adopté une approche visant à promouvoir la production de qualité. En effet, seulement un produit qui fait l'objet de contrôles additionnels et soumis à des règles plus strictes prévues à l'annexe I du règlement précité peut être efficace pour réaliser cet objectif.