QUESTION ÉCRITE E-0721/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Niveau élevé de la pollution du fleuve Segura (Espagne)

Une enquête effectuée sur 13 éléments d'échantillonnage en 1998 a révélé l'état de pollution du fleuve espagnol Segura dont les eaux charrient, entre Murcie et son embouchure, des métaux et produits de très haute toxicité en suspension. Les conclusions de l'étude réalisée par la division de pédologie chimique et agricole de l'université d'Orihuela (Alicante) ont été complétées par celles d'un autre rapport élaboré récemment par Mme Julia Martínez Fernández, biologiste de l'environnement à l'université de Murcie. Dans ce deuxième rapport, rendu public par la commission Pro Río de Orihuela, il est indiqué que les eaux du Segura ne sont même pas propres à un usage agricole. Les teneurs en cadmium décelées dans le fleuve dépassent de manière préoccupante les taux maximaux autorisés par les législations communautaire et espagnole (176 microgrammes contre 5 permis).

Bien que la Commission ait demandé en son temps une analyse des eaux pour déterminer si elle devait traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le règlement de ce problème environnemental grave s'avère être un processus extrêmement long, sans tenir compte du fait que la date limite pour la mise en oeuvre de systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines a expiré le 31 décembre 1999.

Devant la nécessité urgente de remédier à cette situation concernant un fleuve qui, plus le temps passe, plus ses eaux voient leur niveau de toxicité s'accroître, l'auteur de la présente question a déjà procédé à des interpellations pour dénoncer la situation, en septembre 1997 (question E-2683/97)(1), en juin 1998 (E-1906/98)(2) et en mars de l'année passée (question n'ayant pas fait l'objet d'une réponse).

La Commission pourrait-elle indiquer où en sont ses recherches sur le grave problème de pollution que connaît le fleuve Segura?

A-t-elle mené des actions contre l'Espagne devant la CJCE en liaison avec cette affaire?

Estime-t-elle que le nombre de stations d'épuration prévu par les autorités espagnoles dans les communes sera suffisant pour assurer l'assainissement complet du fleuve? Envisage-t-elle d'exiger que les autorités espagnoles veillent à ce que les rejets directs dans le fleuve des usines installées sur ses rives soient également épurés?

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 44.

(2) JO C 13 du 18.1.1999, p. 115.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 avril 2000)

En ce qui concerne, en premier lieu, la pollution des eaux par des substances dangereuses d'une manière générale, la Commission a connaissance du problème que pose, en Espagne, la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(1). Il convient de relever que, suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, la Cour de justice a condamné l'Espagne(2) pour ne pas avoir mis en oeuvre des programmes de réduction de la pollution de l'eau par certaines substances dangereuses énumérées à la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE, en violation de l'article 7 de cette directive.

Il faut également noter que la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne, suite aux problèmes de pollution dénoncés par plusieurs plaintes et questions parlementaires, en raison du non-respect des dispositions de la directive 76/464/CEE précitée. La pollution du Segura est couverte par cette procédure, dans le cadre de laquelle la Commission a émis un avis motivé. La Commission serait heureuse de disposer des études sur l'état du Segura évoquées par l'Honorable Parlementaire. Après évaluation de ces informations complémentaires, la Commission les utilisera dans le cadre de l'affaire précitée.

La Commission examine actuellement les plans hydrologiques de bassin qui ont été communiqués par les autorités espagnoles à la suite de la condamnation par la Cour de justice précitée. Elles affirment que ces plans contiennent des programmes de réduction de la pollution pour les eaux intérieures concernées.

En ce qui concerne, en second lieu, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3), il convient de relever que les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15 000 (l'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) qui rejettent leurs eaux urbaines résiduaires dans le Segura doivent être équipées de systèmes de collecte et de traitement secondaire (c'est-à-dire biologique) pour le 31 décembre 2000 au plus tard. L'échéance est portée au 31 décembre 2005 pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est compris entre 2 000 et 15 000. La Commission vérifiera, dès le début de l'année prochaine, le respect de ces obligations.dans le cas des agglomérations les plus importantes.

En ce qui concerne les eaux usées industrielles, la directive 76/464/CEE du Conseil prévoit sans ambiguité que les rejets contenant des substances des listes I et II sont soumis à autorisation.

Il y a donc obligation d'épurer les eaux usées industrielles lorsque les valeurs limites des émissions sont dépassées et que les objectifs en matière de qualité de l'eau du cours d'eau en cause ne sont pas respectés.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra, avec les instruments dont elle dispose, les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit communautaire en l'espèce.

(1) JO L 129 du 18.5.1976.

(2) Arrêt du 25.11.1998 dans l'affaire C-214/96.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.