QUESTION ÉCRITE E-2008/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Violation du principe de l'égalité de traitement dans l'accès à l'activité d'exploitation piscicole dans la lagune de Valence

La lagune de Valence, l'une des principales zones humides d'Europe classée comme zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE(1) (Directive "Oiseaux sauvages") et, en conséquence, intégrée au réseau "Natura 2000" créé par la directive 92/43/CEE(2) (Directive "Habitats"), jouit d'un régime particulier d'exploitation piscicole depuis 1250, année de son octroi par le roi Jacques 1er le Conquérant à certaines confréries de Catarroja, El Palmar et Silla. Le droit de succession des membres des confréries se transmet, conformément à la coutume, et non pas aux conditions expresses des confréries, de père en fils, bien que trois exceptions à cet usage se soient produites en faveur de femmes.

La répartition des parcelles du lac, dénommées "redolins", en vue de l'exploitation piscicole est effectuée le deuxième dimanche du mois de juillet de chaque année.

Depuis 1994, cinq femmes s'efforcent d'accéder au droit de pêche dans le lac, ce que les confréries leur ont toujours refusé. Aujourd'hui, ces femmes ont intenté une action en justice.

Constatant que cette situation viole l'égalité de traitement entre hommes et femmes et enfreint la directive 76/207/CEE(3) relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ainsi que les articles 2, 3 et 114 du traité d'Amsterdam qui font des politiques d'égalité des droits et des chances un objectif.

1. La Commission est-elle informée des faits relatés?

2. N'estime-t-elle pas que cette situation viole la directive 76/207/CEE, ainsi que les articles 2, 3 et 114 du traité d'Amsterdam?

3. Peut-elle, en vertu de la directive précitée et en tant que gardienne du respect du traité, appliquer la directive et promouvoir, de cette manière-là, le principe d'égalité et sa politique de "mainstreaming" dans le cas d'espèce?

4. Quelles actions la Commission va-t-elle engager à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

1. La Commission n'avait pas connaissance de la situation dénoncée par l'Honorable Parlementaire.

2. Des informations fournies, il semble résulter que l'exploitation piscicole de la lagune de Valence par les membres des confréries constitue une activité économique au sens du traité CE. Il est néanmoins probable que les pêcheurs exercent cette activité à titre indépendant en dehors des liens d'une relation contractuelle. La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, mentionnée par l'Honorable Parlementaire, ne serait dès lors pas d'application. Par ailleurs, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le traité d'Amsterdam n'est pas encore entré en vigueur, de sorte que la question de son éventuelle violation ne se pose pas dans le cas d'espèce. En toute hypothèse, il est de jurisprudence constante(4) que les dispositions des articles 2 et 3 ne confèrent pas aux particuliers des droits que ceux-ci peuvent invoquer devant une juridiction nationale. Quant au futur article 141 de ce traité, il ne régit pas la situation des travailleurs indépendants.

En revanche, la directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité économique indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité(5) impose aux États membres de respecter le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs indépendants en matière d'accès à une activité économique.

3. et 4. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui transmettre des informations plus détaillées sur la situation évoquée afin de lui permettre d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire de la coutume dénoncée.

En toute hypothèse, la Commission souhaite encore attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'article 169 du traité CE ne confère pas à la Commission le pouvoir d'entamer des procédures en manquement contre les États membres lorsque les violations du droit communautaire sont imputables à des organismes privés. Or, en l'état actuel des informations dont dispose la Commission, aucun manquement ne semble pouvoir être reproché aux autorités espagnoles. En revanche, il appartient aux personnes qui s'estiment victimes d'une violation du principe d'égalité de traitement de porter leur cas devant les tribunaux nationaux. En cas de doute sur l'interprétation à donner aux dispositions du droit communautaire, ces derniers peuvent saisir la Cour de justice de questions préjudicielles conformément à l'article 177 du traité CE.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(4) Aff. 126/86 Giménez Zaera, Rec., 1987, p. 3697 (article 2); aff. C-78/90, Sociétés Compagnie Commerciale de l'Ouest, Rec., p. I-1847 (article 3).

(5) JO L 359 du 19.12.1986.