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QUESTION ÉCRITE P-3373/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Incidences sur l'environnement et financement communautaire de projets

La construction d'une station d'épuration des eaux usées dans le village de Corias situé dans la commune de Cangas de Narcea (Asturies), qui sera financée en partie par des fonds communautaires, a été autorisée.

Le choix du site de ces travaux à participation européenne ne peut avoir de conséquences irréversibles sur le patrimoine historico-artistique de la région, le monastère de San Juan Bautista de Corias, qui représente mille ans d'histoire et qui est classé monument historique national depuis 1982.

L'autorisation a en outre été accordée en violation de la réglementation en vigueur pendant la période de négociation, car il n'y a pas eu d'étude d'incidences sur l'environnement ni de rapport de l'architecte municipal.

En conséquence, la Commission peut-elle indiquer comment elle considère le fait qu'avec des fonds communautaires destinés à améliorer l'environnement, l'on détériore le patrimoine historique artistique, alors qu'il serait possible de chercher un autre site qui ne nuise pas à celui-ci, en respectant ainsi le traité sur l'Union européenne, dans lequel la culture est devenue partie intégrante du champ d'activité de l'Union?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

Selon les informations dont dispose la Commission, le projet en question n'est pas mis en oeuvre actuellement et ne bénéficie d'aucune aide des Fonds structurels. Si l'Honorable Parlementaire devait avoir des informations indiquant le contraire, la Commission se ferait un plaisir de poursuivre la discussion sur le sujet avec les autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE P-3167/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Chypre et l'affaire Loizidou

1. Le respect du jugement de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Loizidou contre la Turquie sera-t-il imposé comme condition dans le cadre de l'accord de partenariat à conclure avec la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne?

2. La problématique chypriote sera-t-elle mentionnée dans l'accord de partenariat à conclure avec la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne?

3. Selon la Commission, la Turquie a-t-elle accompli des progrès depuis le sommet d'Helsinki en ce qui concerne:

a) le respect des critères de Copenhague?

b) le respect des conditions préalables exposées dans le communiqué publié par le Conseil européen d'Helsinki?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission connaît très bien l'affaire Loizidou. Elle a évoqué ce problème dans le rapport régulier de 1999 consacré à la Turquie(1) et a l'intention de l'exposer de nouveau dans le cadre du rapport 2000, dont la publication est prévue pour le 8 novembre 2000.

La Commission envisage également de publier le partenariat pour l'adhésion de la Turquie le 8 novembre 2000. Son contenu sera présenté devant le Parlement le même jour. L'élaboration de ce document fait actuellement l'objet des consultations internes habituelles à la Commission.

(1) COM(1999) 513 final.
QUESTION ÉCRITE E-2523/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Centre thématique européen pour la conservation de la nature et la directive relative aux habitats

Comment la Commission compte-t-elle s'assurer que l'expertise scientifique globale acquise au niveau européen par le biais du CTE/CN contribue à réaliser les objectifs de la directive sur les habitats et du processus de sélection des sites Natura 2000?

En outre, s'agissant de la mise en oeuvre de la directive relative aux habitats dans les pays candidats à l'adhésion, comment va-t-elle garantir que l'Europe disposera d'une plus grande expertise scientifique pour satisfaire aux besoins de l'élargissement, par exemple, via la liaison thématique PHARE de Bratislava?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 septembre 2000)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel une large expertise est indispensable pour la sélection des sites Natura 2000 y compris pour les pays candidats à l'Union.

Lors du renouvellement du contrat du Centre thématique Européen Conservation de la nature, la Commission a insisté auprès de l'Agence européenne de l'environnement pour qu'une priorité et des moyens humains suffisants soient attribués aux activités liées à Natura 2000 dans la description des tâches assignées au Centre thématique.

La Commission espère que les autres membres du Conseil d'administration de l'Agence, y compris ceux désignés par le Parlement, soutiendront cette priorité.
QUESTION ÉCRITE E-2112/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Application de l'article 87 du traité CE au dossier des aides au secteur espagnol de l'électricité

Dans son rapport sur la concentration entre Unión Fenosa et Hidrocantábrico, la Commission nationale espagnole de l'énergie, dans son examen de l'effet de ce rapprochement sur les coûts de transition vers la concurrence (CTC), fait part d'une profonde incertitude à l'égard de la clause de sauvegarde prévue dans la sixième disposition transitoire de la loi 54/97 sur le secteur électrique (système des CTC), dès lors que les CTC auront été titrisés.

La Commission partage-t-elle la préoccupation de l'organisme régulateur espagnol?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient de modifier les dispositions espagnoles pour faire en sorte que la titrisation des CTC n'interdise pas l'application de variables du marché, conformément à la méthodologie qu'elle a arrêtée en juin de l'année passée?

La Commission estime-t-elle que l'article 87 du traité CE permet l'octroi d'une aide d'État de fonctionnement d'un milliard de pesetas en l'absence de tout mécanisme légal garantissant qu'il sera procédé à une véritable transition vers concurrence postérieurement à la titrisation des CTC?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, jusqu'à présent, aucune titrisation (possibilité de céder à des tiers le droit de percevoir des compensations au titre des coûts de transition à la concurrence) n'a eu lieu. Sans se prononcer sur le rapport de la Comisión Nacional de la Energía, rendu dans un autre contexte, elle reconnaît que, en cas de titrisation, des modalités devront être prises pour assurer un monitoring réel et effectif de la transition à la concurrence.

La Commission n'exclut pas actuellement que la loi espagnole doit être modifiée ou complétée.

La Commission ne saurait se prononcer à ce stade sur le caractère d'aide au fonctionnement des mesures en cause. Le mécanisme auquel fait référence l'Honorable Parlementaire pourrait être obtenu par modification des dispositions légales, introduction d'une législation nationale secondaire, engagement unilatéral de l'État membre ou imposé par décision finale de la Commission.
QUESTION ÉCRITE P-3213/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Unité Actions innovatrices (DG de la politique régionale)

La Commission peut-elle confirmer si elle a l'intention de supprimer l'Unité Actions innovatrices de la DG de la politique régionale, responsable en ce qui concerne les petits projets dans le cadre de l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional, sans procéder à une analyse coût/bénéfice? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle justifier cette décision?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission confirme qu'elle n'a pas l'intention de supprimer l'unité Actions innovatrices de la Direction générale de la politique régionale. Cette unité a comme mission d'une part, de mettre en oeuvre et de clôturer les actions innovatrices décidées au titre de la précédente réglementation des fonds structurels(1) et, d'autre part, de lancer les nouveaux projets pilotes et échanges d'expériences tels que prévus à l'article 4 du règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999, relatif au Fonds européen de développement régional(2).

(1) Règlement (CEE) no 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional publié au JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2702/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Turquie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Turquie lors de son adhésion:

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide au secteur agricole résultant de l'adhésion de la Turquie à la Communauté, il serait nécessaire de connaître, avec un degré de certitude raisonnable, la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de la Turquie à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec la Turquie qui ne sont pas encore ouvertes. En conséquence, toute évaluation de coût effectuée sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement tout à fait hypothétique et spéculative. Au stade actuel du processus de préadhésion, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2734/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(3 août 2000)

Objet: Ouverture des négociations entre l'UE et la Bulgarie

Selon le programme de travail annoncé par la Présidence française sur l'ouverture des négociations avec les pays candidats à l'adhésion, les pourparlers entre l'UE et la Bulgarie ne devraient d'abord concerner que cinq secteurs de la législation communautaire, ce qui retardera d'autant le processus d'adhésion de ce pays.

Quelles raisons ont conduit la Présidence française à prendre la décision précitée, en excluant de la sorte des négociations avec la Bulgarie un nombre élargi de dossiers? Quels sont, précisément, les secteurs pour lesquels il est prévu d'engager des pourparlers entre les deux parties?

Réponse

(16 novembre 2000)

Les chapitres proposés pour l'ouverture de négociations avec la Bulgarie pendant le second semestre 2000 reflètent pleinement les principes de différenciation et de la possibilité de rattrapage fixés par les Conseils européens d'Helsinki et de Feira.

Il s'agit de cinq chapitres de l'acquis, à savoir la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, statistiques, télécommunications et technologies de l'information, consommateurs et protection de la santé.

La décision sur les chapitres à ouvrir relève de la compétence de la Présidence dans le cadre de l'établissement de son programme de travail. Toutefois, la liste des chapitres a été élaborée en étroite concertation entre la Présidence et la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3000/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Normes communes pour les tunnels en Europe

Les accidents survenus récemment dans le tunnel routier du Mont-Blanc, entre l'Italie et la France, et dans le tunnel des Tauern, en Autriche, soulèvent, au niveau européen, la délicate question des normes de sécurité et des mesures de prévention selon les divers types de tunnels en service. Pour l'instant, les réglementations appliquées dans chacun des États membres se révèlent divergentes et non homogènes.

La Commission entend-elle examiner si il y a lieu d'élaborer des normes communes définissant des règles générales afin d'harmoniser la réglementation en la matière au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

Plusieurs organisations internationales, notamment l'Association mondiale de la route (AIPCR) et la commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (UN-ECE), travaillent de façon active et efficace pour améliorer la sécurité des tunnels, notamment par la mise en commun des expériences et l'inventaire des différentes techniques et procédures. Il n'est pas dans les intentions de la Commission de dupliquer ou répéter les travaux en cours, d'autant que les tunnels routiers de grande longueur sont trop différents par leur géométrie, leur situation, comme leur âge, pour justifier qu'on leur applique une approche normative traditionnelle.

Cependant, la sécurité des tunnels, les plus anciens mis en service, doit être périodiquement réévaluée pour tirer parti des innovations et du progrès technique. L'évaluation des équipements au cas par cas peut être réalisée sur la base de critères communs visant à améliorer le niveau et la cohésion du système de transport et favoriser la coopération entre États membres. L'intention de la Commission est de se doter d'un instrument d'évaluation harmonisé pour la Communauté.

Les techniques avancées de gestion du trafic, de signalisation et de communication entre les automobilistes et les exploitants des tunnels nécessitent un niveau élevé d'interopérabilité, comme la mise au point de protocoles pouvant être compris par les utilisateurs de toutes nationalités. Elles constituent également un domaine privilégié d'activités pour la Communauté, les applications pour la sécurité dans les tunnels devant être cohérentes avec les applications générales sur routes ouvertes afin de ne pas nécessiter un apprentissage spécifique de la part des usagers.

En parallèle, dans le cadre du projet Nedies (Natural and environmental disaster information exchange system), la Commission organise un retour d'expériences des services de protection civile concernant l'intervention des services d'urgence lors de tous les grands accidents survenus ces dernières années dans des tunnels situés sur le territoire de la Communauté. Le rapport final sera disponible sur internet, comme tous les autres rapports de retour d'expérience déjà établis (http://nedies.jrc.it/).
QUESTION ÉCRITE E-3133/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Aides communautaires en faveur du secteur de la transformation des produits de la pêche, affecté par l'amarrage de la flotte communautaire pêchant dans les eaux marocaines

La flotte de pêche communautaire qui pêchait dans les eaux sous administration marocaine est amarrée depuis la date d'expiration de l'accord, le 30 novembre 1999. La Communauté européenne octroie des fonds communautaires en faveur des pêcheurs subissant un préjudice suite à l'amarrage.

Cette longue période d'amarrage entraîne néanmoins des pertes importantes dans d'autres secteurs de la pêche également, ainsi que dans les secteurs économiques de régions dépendant de cet accord qui sont indirectement liés à la pêche. À cet égard, les gouvernements régionaux d'Andalousie et des Canaries évaluent actuellement, à la différence de la Xunta de Galice, les pertes subies par le secteur de la transformation des produits de la pêche suite à l'amarrage.

Dans quelle mesure la Communauté pourrait-elle cofinancer des aides destinées à ce secteur, et au titre de quels fonds? Quelles mesures le gouvernement de l'État membre concerné devrait-il introduire à cet effet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La réglementation communautaire ne prévoit pas de mesures d'aides spécifiques pour le secteur non extractif en cas de non renouvellement ou suspension d'un accord de pêche.

En revanche, l'équipement des ports de pêche et les installations de transformation et de commercialisation des produits de la pêche peuvent bénéficier du concours de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre des programmes de restructuration du secteur de la pêche dans les régions de l'objectif 1 et hors objectif 1 des États membres pour la période 2000-2006. Les décisions d'octroyer les aides relèvent de chaque État membre. Elles doivent être conformes aux programmes agréés par la Commission et aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).
QUESTION ÉCRITE E-3205/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Règlement de suivi statistique du thon

Le respect de l'Accord du programme international pour la conservation des dauphins passe par l'élaboration d'un règlement de suivi statistique du thon.

Le non-respect de cette exigence fondamentale est peut-être à l'origine de l'embargo nord-américain du 3 août dernier sur les importations de thon albacore et de ses produits dérivés en provenance d'Espagne.

La non-élaboration du règlement susmentionné ou l'absence de communication du projet de règlement aux autorités nord-américaines pourrait même fonder juridiquement l'adoption de l'embargo sur le thon communautaire.

La Commission a-t-elle évalué les conséquences pouvant découler de la non-adoption dudit règlement et, dans le cas précis du thon albacore et de ses produits dérivés en provenance d'Espagne, les dommages et les préjudices qu'une telle carence peut occasionner pour les entreprises concernées? A-t-elle par ailleurs envisagé, le cas échéant, les moyens de les réparer?

Réponse commune aux questions écrites E-3205/00 et P-3325/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

Consciente que l'absence de législation relative à la mise en oeuvre du système de repérage et de vérification des thons (tuna tracking and verification system, TTVS) risquerait de déboucher sur un embargo, et soucieuse d'éviter ce type de situation, la Commission a abordé la question lors des consultations à haut niveau en matière de pêche entre la Communauté européenne et les États-Unis qui se sont tenues à Washington en juillet 2000. À cette occasion, l'administration américaine a fait preuve de la souplesse nécessaire afin de laisser à la Communauté européenne un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre cet instrument juridique. Néanmoins, à la suite d'une transaction judiciaire consécutive au procès intenté par une société américaine importatrice de thon, le gouvernement américain a été contraint d'appliquer l'embargo à tous les pays n'ayant pas encore obtenu le certificat (affirmative finding).

C'est alors qu'il a été convenu entre la Commission et le gouvernement espagnol que la Commission élaborerait une proposition de règlement sur le TTVS, qui pourrait être adoptée en l'espace de six mois. En attendant, afin d'obtenir le certificat nécessaire à la levée de l'embargo, l'administration espagnole appliquera provisoirement le TTVS par le biais de la législation nationale.

La Commission est convaincue que ces initiatives, qui ont d'ores et déjà été communiquées aux autorités américaines, permettront de résoudre le problème actuel.
QUESTION ÉCRITE E-2645/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Comité d'experts sur la réforme de la Commission

La Commission est-elle en mesure, éventuellement en demandant une partie des données à l'administration du Parlement européen, de chiffrer le coût global de la mission accomplie par le comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission?

En suivant l'objectif de transparence préconisé par les sages, la Commission peut-elle établir les indemnités, frais de voyage et de séjour et autres émoluments perçus individuellement par les cinq sages?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Les implications financières et pratiques des travaux du comité des experts indépendants constitué comme suite à la résolution du Parlement du 14 janvier 1999 ont été arrêtées par le Parlement.

En réponse au souhait exprimé par le Parlement, la Commission a marqué son accord de principe pour prendre à sa charge la moitié des dépenses relatives aux frais du comité, sachant que le Parlement devait se charger de la gestion opérationnelle des contrats.

Sur la base des relevés de frais présentés par le Parlement, la Commission a procédé à un premier paiement de 75 256,62 destiné à couvrir le financement de la phase des travaux conclue en mars 1999. Les coûts à charge de la Commission pour la seconde phase portent sur un montant de 101 377,43 dont la procédure de financement est en cours de finalisation.

Sachant que le Parlement assurait la prise en charge directe de tous les aspects liés au fonctionnement du comité et qu'il a par ailleurs fourni diverses contributions en nature (bureaux, matériels de bureau, infrastructures de télécommunications et informatique, services de secrétariat), la Commission invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser à cette institution afin de disposer d'une information exhaustive de l'ensemble des coûts induits par la mission du comité des experts indépendants.