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QUESTION ÉCRITE E-0917/96 posée par Josep Pons Grau (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Élections présidentielles en Mauritanie

Le 11 octobre 1996, des élections parlementaires auront lieu en Mauritanie.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter en vue de contribuer au bon déroulement de ces dernières?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 mai 1996)

La Commission a reçu une demande d'aide financière des autorités mauritaniennes pour l'organisation des élections législatives d'octobre 1996. Une concertation est actuellement en cours entre le chef de la délégation de la Commission en Mauritanie et les représentants des Etats membres ayant résidence à Nouakchott pour vérifier si les différents appuis sollicités auprès de la Communauté, ainsi qu'auprès d'autres bailleurs de fonds éventuels, peuvent intervenir de façon conjointe et coordonnée.

A l'issue des concertations en cours, la Commission indiquera si une réponse favorable est finalement envisageable. Ceci étant, en raison du nombre élevé de requêtes d'appui, la Commission privilégie les élections qui marquent une transition vers la démocratie et l'Etat de droit. Ayant apporté dans cet esprit une importante contribution aux élections intervenues en 1992 en Mauritanie, la Commission, avant d'arrêter sa position pour le nouveau scrutin, tiendra le plus grand compte de la possibilité d'assurer une bonne coordination entre les bailleurs de fonds pressentis.

Quoi qu'il en soit, d'éventuels nouveaux appuis financiers devraient pouvoir se traduire par des modalités améliorées par rapport au passé en favorisant une avancée significative en termes de qualité du scrutin.
QUESTION ÉCRITE P-1878/96 posée par Luigi Caligaris (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Interventions dans les zones inondées du Frioul

Dans la nuit du 21 juin, une inondation d'une ampleur exceptionnelle a frappé la région du Frioul en Italie, provoquant la mort de trois personnes et causant de graves dommages aux habitations et aux infrastructures.

Vu que cette inondation a touché en particulier différents villages de montagne éligibles au titre de l'objectif 5b, la Commission n'estime-t-elle pas opportun d'augmenter la dotation prévue par cet objectif, de manière à permettre une remise en état rapide de l'environnement et des infrastructures dans les zones dévastées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission a toujours été très sensible aux situations de catastrophe naturelle dans les différents Etats membres. Elle regrette que l'action communautaire d'«aide d'urgence aux populations de la Communauté victimes de catastrophes» soit dépourvue de crédits pour l'année en cours à la suite de la mise en «p.m.» de sa ligne budgétaire (B4-3400) lors de l'adoption du budget 1996 par le Parlement. Il est à noter que, indépendamment de l'attention particulière que la Commission porte sur ces questions, les ressources communautaires au titre de l'objectif 5b ont été allouées d'une manière fixe pour la période entière 1994-1999, sans prévoir de réserves financières pour augmenter, le cas échéant, la dotation d'un programme particulier.

Le document unique de programmation (Docup) pour les zones de la région Frioul-Vénétie Julienne concernées par l'objectif 5b, auxquelles ont été alloués 44 Mécus de concours communautaire pour la période 1994-1999, peut donc bénéficier uniquement des ressources additionnelles dues à l'indexation des allocations communautaires au Docup qui s'élèvent, au stade actuel, à 0,92 Mécu.

Afin de faire face aux dégâts provoqués dans les zones 5b du Frioul par l'inondation du 21 juin 1996, la Commission est prête à examiner dans le cadre du partenariat, et notamment du comité de suivi dudit Docup, les propositions des autorités nationales et régionales visant à financer la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles, la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural ainsi que l'amélioration des infrastructures rurales par l'affectation totale ou partielle des ressources dues à l'indexation ou une modification du Docup qui entraînerait le transfert de ressources à partir du montant alloué aux mesures existantes.

En dernier lieu, il est à noter que le Docup prévoit déjà, pour la période 1994-1999, un montant de 11,38 Mécus de ressources publiques (dont 2,84 au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation) pour des actions de protection du sol et de prévention des dégradations hydrogéologiques et des crues. Une proposition des autorités nationales et régionales visant à anticiper les prévisions annuelles d'utilisation de ces ressources trouverait, dans le cadre du partenariat, l'adhésion de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1306/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Règlement concernant la production biologique de produits agricoles et la commercialisation de semences génétiquement modifiées

1. Que pense la Commission du problème posé par le nombre croissant dans l'UE de demandes de commercialisation de semences issues de manipulations génétiques sans étiquetage particulier, ce qui compromet la transposition et l'application du règlement CEE 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. ))?

2. Comment les entreprises de production biologique de l'UE peuvent-elles éviter l'usage involontaire de semences génétiquement modifiées en l'absence d'un tel étiquetage?

Que compte faire la Commission pour résoudre ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 juillet 1996)

1. L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/95 du Conseil ((JO L 186 du 5.8.1995. )), dispose en principe que les semences utilisées dans le cadre de la production biologique doivent être obtenues à partir de plantes mères ayant été produites suivant les règles de la production biologique pendant au moins une génération (conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b) et des annexes du règlement (EE) no 2092/91). Toutefois, comme ce type de matériel est encore très rare, le règlement prévoit une large dérogation autorisant, dans certaines conditions, jusqu'à l'année 2001, l'utilisation de semences obtenues d'une manière conventionnelle.

Les dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 actuellement en vigueur n'excluent pas l'utilisation de semences provenant d'une variété obtenue par manipulation génétique, pour autant que la commercialisation de la variété en cause ait été autorisée pour l'agriculture générale, selon les dispositions communautaires applicables. Cependant, lors de l'adoption du règlement (CEE) no 1935/95, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il s'imposait d'étudier davantage la question de l'utilisation d'organismes ayant fait l'objet de modifications génétiques dans l'agriculture biologique et que cette question ferait l'objet d'un rapport de la Commission. Les travaux préparatoires à l'établissement de ce rapport sont en cours.

2. L'admission officielle de semences de variétés ayant fait l'objet de manipulations génétiques et les problèmes liés à la commercialisation des semences font actuellement l'objet d'une discussion entamée au sein du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission ((JO C 29 du 31.1.1994. )) portant modification des directives du Conseil concernant la commercialisation des semences. Le Parlement n'a pas encore donné son avis sur cette proposition. La Commission est convaincue que dès que les mesures proposées seront entrées en vigueur, le risque d'un usage involontaire de semences de variétés génétiquement modifiées sera nettement limité.
QUESTION ÉCRITE E-1139/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Financement des PME

La Commission a récemment proposé au Conseil la création d'un nouvel instrument (ELISE) pour le financement des garanties de prêts en faveur des PME.

Le Conseil a-t-il l'intention d'approuver la création de cet instrument ou d'un autre instrument analogue, compte tenu du fait que les PME représentent la principale source d'emplois dans l'Union et qu'elles se trouvent désavantagées, les banques considérant généralement qu'elles présentent un risque plus élevé et offrent moins de garanties?

Réponse (14 octobre 1996)

La proposition de la Commission en question vient d'être transmise au Conseil et sera examinée par un Groupe de travail dans les meilleurs délais en attendant l'avis du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-1468/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Syndrome d'éosinophilie-myalgie (SEM) provoqué par l'absorption de L-tryptophane contaminé lors de manipulations génétiques

1. La Commission sait-elle que des personnes ayant absorbé du L-tryptophane contaminé lors de manipulations génétiques souffrent de dégénérescence musculaire et nerveuse (SEM), ce qui les met dans l'incapacité de travailler et en fait des assistés sociaux?

2. Quelles mesures peut-on prendre pour éviter à l'avenir pareilles calamités sur le territoire de l'Union européenne?

3. Quelles sont les aides concrètes auxquelles les victimes du SEM peuvent avoir recours en ce qui concerne

a) la garantie du diagnostic sous l'angle médical et juridique,

b) les offres d'informations venant de victimes et de thérapeutes expérimentés,

c) les possibilités de traitement, moyennant une formation des médecins intéressés par le biais de réunions d'information, de banques de données et autres moyens de documentation?

4. Quel statut convient-il d'attribuer, au sein de l'UE, aux victimes du SEM?

5. Quelles aides transitoires sont prévues pour dédommager les victimes de ce syndrome?

6. Quel mode d'indemnisation est possible pour les victimes de ce syndrome?

7. Est-il possible de constituer des fonds d'entraide par l'intermédiaire de l'industrie pharmaceutique, des pouvoirs publics et des caisses de maladie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1996)

1. La Commission a pris connaissance des rapports sur les cas de SEM auxquels se réfère l'honorable parlementaire. Ce syndrome a été attribué à des «aliments naturels» et à des médicaments contenant du L-tryptophane. Les États membres ont pris les mesures qui s'imposaient au début des années 90 et aucun nouveau cas de SEM n'a été signalé.

2. Bien que le mécanisme de cette réaction n'ait jamais été clarifié, il pourrait être lié à un changement dans le processus de purification du L-tryptophane. Afin de mieux pouvoir contrôler cette phase de la fabrication des matériaux de base, la Commission prépare actuellement un projet de directive sur les inspections et contrôles auxquels devra être soumise la fabrication des matériaux de base. En outre, la Commission met actuellement en place un réseau télématique entre les centres de pharmacovigilance dans les États membres et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments afin d'identifier plus rapidement les signaux et d'améliorer la coordination des stratégies adoptées par les États membres.

3. à 7. Il appartient aux États membres d'examiner les questions soulevées par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1909/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Directive 85/337/CEE (Évaluations de l'impact sur l'environnement)

Quels sont les États membres qui n'ont pas encore pleinement incorporé cette directive (85/337/CEE) ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) dans leur législation nationale?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission, dans son rôle de gardienne du traité, veille à la correcte transposition des directives communautaires dans les ordres juridiques nationaux.

Dans le cas de la directive 85/337/CEE concernant les incidences que certains projets publics ou privés peuvent avoir sur l'environnement, la Commission a entamé des procédures d'infraction pour non-conformité contre l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal. Ces procédures suivent actuellement leurs cours.

Par ailleurs, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice pour mauvaise transposition de ladite directive par arrêt du 2 mai 1996.

Pour les trois nouveaux Etats membres, l'examen de conformité des législations nationales transposant la directive sous objet n'a pas encore été conclu.
QUESTION ÉCRITE E-0930/96 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Transports de denrées alimentaires entre la Norvège et la Suède

Depuis que la Suède est membre de l'UE, les transports de denrées alimentaires entre la Norvège et la Suède rencontrent des problèmes. Sachant que l'UE n'a reconnu que trois postes de contrôle des denrées alimentaires à la frontière entre la Norvège et la Suède, à savoir un entre Narvik et Kiruna, un entre Trondheim et l'Östersund ainsi que un dans le Värmland, il en résulte notamment qu'il n'est maintenant plus possible de franchir la frontière avec du poisson et de la viande le long de la route E12. Auparavant, il était possible de transporter des denrées alimentaires en passant par la E12 depuis Mo i Rana, en Norvège, jusqu'en Finlande et, de là, en direction de la frontière russe, en passant par Tärnaby et Umeå, en Suède.

Quelles sont les initiatives que compte prendre la Commission pour remédier aux inconvénients susmentionnés qui sont apparus dans les échanges entre la Norvège et la Suède?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 juin 1996)

En matière de contrôles vétérinaires des produits animaux, des mesures transitoires ont été adoptées à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède (décision de la Commission 94/958/CE ((JO L 371 du 31.12.1994. )) modifiée par la décision 95/82/CE ((JO L 66 du 24.3.1995. )) et décision de la Commission 95/157/CE ((JO L 103 du 6.5.1995. ))). Ces décisions prévoient temporairement des points de passage liés à des lieux de contrôle ou la reconnaissance de postes d'inspection frontaliers présélectionnés. Ces mesures transitoires ont limité les difficultés posées par la non adhésion de la Norvège.

A l'avenir, il est envisagé que la Norvège reprenne l'acquis communautaire en matière de contrôles dans le domaine vétérinaire. Cette solution aurait le mérite d'éliminer tout problème. Elle fait l'objet, à l'heure actuelle, de discussions dans les instances de l'Espace économique européen.
QUESTION ÉCRITE E-1403/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) au Conseil (18 juin 1996)

Objet: Traite des êtres humains et tourisme sexuel

Le Conseil envisage-t-il une action commune pour lutter contre la traite des êtres humains et le tourisme sexuel?

Réponse (10 octobre 1996)

Dans son programme pour le deuxième semestre 1996, la Présidence irlandaise du Conseil envisage de développer l'examen du phénomène de la traite des êtres humains et les moyens de lutte envisageables contre ce fléau.

En outre, les 10 et 11 juin 1996, il s'est tenu à Vienne une conférence sur le trafic de femmes à des fins d'exploitation sexuelle, organisée conjointement par la Commission européenne et par l'Organisation Internationale des Migrations. À cette occasion, le Commissaire Gradin a annoncé que la Commission travaillait sur une communication sur le sujet qui devrait sortir à l'automne et préparait une autre conférence sur le trafic des enfants.
QUESTION ÉCRITE E-1389/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Normes minimales relatives à la protection des veaux

La directive 91/629/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 28. )) établit les normes minimales relatives à la protection des veaux confinés à des fins d'élevage d'engraissement. En Italie, la directive a été transposée par le biais du décret législatif no 533 du 30 décembre 1992. L'article 6 paragraphe 2 de ce décret stipule que «tous les deux ans avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril et pour la première fois avant le 30 avril 1996, le ministère de la santé informe la Commission des résultats des inspections effectuées au cours des deux années précédentes, ainsi que du nombre d'inspections réalisées par rapport au nombre d'exploitations sur l'ensemble du territoire national».

La Commission a-t-elle reçu ces informations de la part de tous les États membres?

Quelles conclusions peuvent-elles être tirées des données transmises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 juillet 1996)

À l'heure actuelle, la Commission n'a encore reçu aucune information sur les résultats des inspections visées à l'article 7 paragraphe 3 de la directive 91/629/CEE. La Commission a demandé à tous les États membres de lui communiquer dès que possible les résultats des inspections.
QUESTION ÉCRITE P-2003/96 posée par Eolo Parodi (UPE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Reconnaissance juridique des échanges dans le cadre professionnel, scolaire et universitaire

On constate dans le cadre des stages professionnels transfrontaliers, des jumelages, des bourses d'études destinées aux étudiants européens, l'insuffisance et le caractère restrictif de l'information existant sur les possibilités d'échanges offertes au niveau européen, ainsi que le caractère inadéquat de la reconnaissance juridique de ceux-ci, qui limitent considérablement l'intérêt de ces mesures.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer:

1. quelles mesures elle compte adopter pour que les échanges transfrontaliers d'enseignants de langue maternelle soient reconnus dans le cadre du déroulement de leur carrière dans leur pays d'origine;

2. quelle reconnaissance légale du certificat d'assiduité est assurée aux stagiaires et boursiers individuels des classes du cycle secondaire pour que soient reconnus, au niveau notamment du cycle scolaire en cours, le travail et l'apprentissage effectués dans des instituts ou écoles d'autres pays;

3. quels critères sont prévus en ce qui concerne les étudiants universitaires;

4. de quelle manière elle compte améliorer l'information dans les États membres sur les possibilités existantes en matière d'échanges professionnels de manière à assurer à tous les jeunes, vu le rôle qu'ils auront à jouer dans la civilisation européenne, des chances égales d'avoir accès à ces échanges?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Dans le cadre des programmes communautaires existant en matière de formation et d'éducation - Socrates et Leonardo - l'une des conditions à la mobilité est la pleine reconnaissance des résultats du séjour effectué dans l'autre État membre.L'information est assurée en commun et par les agences nationales établies dans tous les États membres selon les dispositions des décisions adoptant les programmes.

En ce qui concerne les autres échanges qui s'effectuent en dehors des programmes communautaires, sur initiative des États membres, des associations, des régions ou d'établissements de formation, la Commission ne peut intervenir du fait que l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que le contenu des études, sont de la compétence des États membres dans le respect du principe de la subsidiarité. Néanmoins, la Commission encourage la transparence de l'information par l'élaboration des guides et répertoires.

Les obstacles à la mobilité des personnes impliquées dans la formation, élèves, étudiants, apprentis, enseignants, chercheurs, font l'objet d'un livre vert de la Commission qui sera adopté très prochainement et dont l'objectif sera de susciter une réelle discussion au niveau de tous les acteurs intéressés et des autorités concernées dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1959/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Contrebande avec de la viande de sanglier contaminée par la peste porcine

1. La Commission sait-elle que de la viande de sanglier contaminée par la peste porcine risque d'avoir été introduite en grande quantité de façon frauduleuse sur le territoire de l'UE?

2. La Commission sait-elle que le service douanier de répression des fraudes de Lindau a déjà procédé à une enquête?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

4. Quel est le volume des importations de sanglier, maquillées en viande de cerf, qui ont été effectuées l'an dernier en provenance d'Europe de l'Est sur le territoire de l'UE?

5. Ces importations en provenance d'Europe de l'Est parviennent-elles sur le territoire de l'UE par le poste frontière de Lindau via l'Autriche?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (13 septembre 1996)

1. La Commission est informée de l'importation frauduleuse de viande de sanglier depuis la Pologne vers l'Allemagne.

2. Les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission que les recherches des services douaniers à ce sujet se poursuivent.

3. La Commission a informé les autorités douanières polonaises qui mènent l'enquête sur place. Les autorités douanières allemandes ont déjà averti les États membres susceptibles d'être concernés par ce trafic.

4. La quantité de viande de sanglier importée en fraude n'est pas encore connue. Au début de l'enquête, environ six tonnes de viande avaient été saisies.

5. Les importations se sont faites par différents postes-frontières.
QUESTION ÉCRITE E-1261/96 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Bananes écologiques

Depuis que la Commission a mis en vigueur un règlement concernant les quotas d'importation de bananes en 1993, il a été très difficile de vendre des bananes en dehors de ces quotas.

C'est la raison pour laquelle les efforts ont été insuffisants en ce qui concerne la production de bananes écologiques.

La Commission a-t-elle envisagé de prendre des mesures en vue de la production de bananes écologiques, en leur attribuant par exemple une partie du quota d'importation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 juin 1996)

Les bananes écologiques entrent dans le marché communautaire aux mêmes conditions que toutes les autres bananes. Avant la création du marché unique, elles étaient également importées dans certains États membres conformément aux dispositions en vigueur pour les bananes traditionnelles.

Les bananes écologiques provenant de différentes sources, notamment de République dominicaine et d'Angola, sont importées et vendues dans la Communauté.

La Communauté et les États membres qui la composent doivent respecter les lois internationales. Actuellement, les règles de l'Organisation mondiale du commerce interdisent toute discrimination entre produits similaires sur la base de leurs méthodes de production, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de créer ni de réserver un quota d'importation aux produits écologiques.
QUESTION ÉCRITE E-1931/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Nombre de directives en vigueur

Quel est le nombre de directives européennes actuellement en vigueur dans l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1931/96 et E-1932/96 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 juillet 1996)

L'honorable parlementaire trouvera la législation communautaire en vigueur notamment dans le répertoire publié deux fois par an par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Les actes inclus dans ce répertoire sont sélectionnés à partir de la base de données Celex, ouverte au public depuis 1981. Celex contient aujourd'hui 1587 directives en vigueur et 3188 règlements de la Commission en vigueur.