QUESTION ÉCRITE E-1966/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Projet de l'UE Natura 2000 répercussions sur les particuliers

Plusieurs Länder fédéraux en Autriche ont annoncé qu'ils souhaitaient que des parties de leurs territoires relèvent du projet de l'UE Natura 2000, entre autres le Land de Basse-Autriche, avec 31,63 % de sa superficie. Natura 2000 oblige les États membres à respecter la directive relative à la protection des oiseaux ainsi que la directive relative à la protection des habitats, de la flore et de la faune dans les domaines concernés. Lors de l'élaboration des listes des terres concernées, la plupart des propriétaires fonciers n'ont été ni sollicités ni informés, bien que la mesure susmentionnée implique des limitations massives de la propriété et de l'exploitation.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quel service de l'UE est responsable de la mise en oeuvre de ce projet?

2. Quelles parties du pays, en Autriche et plus particulièrement en Basse-Autriche, ont souhaité relever du projet Natura 2000?

3. Quelles en sont les conséquences pour les propriétaires fonciers? La Commission peut-elle fournir des informations détaillées à ce sujet?

4. De quel moyen de recours juridique les propriétaires fonciers dans les zones concernées par Natura 2000 disposent-ils pour ne pas participer à ce projet?

5. La collectivité territoriale ayant inscrit un projet dans le cadre de Natura 2000 peut-elle le retirer?

6. Quelles en seraient les conséquences pour les propriétaires fonciers?

7. La démarche du Land de Basse-Autriche d'inscrire certaines parties de son territoire sans recueillir auparavant l'accord des propriétaires fonciers est-elle compatible avec le droit en vigueur de l'UE?

8. Dans la négative, que compte entreprendre la Commission contre cette démarche illicite? Dans quelle mesure les propriétaires fonciers concernés par cette démarche du Land de Basse-Autriche, qui est contraire au droit de l'UE, sont-ils soumis aux dispositions contenues dans les directives susmentionnées, qui impliquent une limitation de leur propriété?

9. Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que cette démarche pose des problèmes, ne serait-ce qu'au niveau de la Convention européenne des droits de l'homme (limitation de la propriété, indépendance des autorités s'immisçant dans le droit des personnes privées)?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

La direction générale Environnement de la Commission supervise la mise en oeuvre du réseau Natura 2000.

Natura 2000, qui est le réseau écologique européen de zones spéciales de conservation, comprend des sites ainsi désignés en vertu de deux directives environnementales. Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont désignées par les États membres dans le cadre de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(1), et notifiées à la Commission. Dans le cadre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), les États membres proposent des sites d'importance communautaire (SIC) et les désignent ultérieurement comme tels.

L'identification et la sélection de sites, ainsi que la définition de leurs limites, effectuées préalablement à leur intégration dans Natura 2000, reposent sur des bases exclusivement scientifiques. Les propriétaires fonciers n'ont par conséquent aucun rôle à jouer dans ces activités. Toutes les données relatives aux sites identifiés en Autriche ont été communiquées officiellement à la Commission par les autorités autrichiennes, conformément aux critères applicables. Aucun mécanisme n'est prévu dans les directives concernant le retrait de sites désignés par les États membres. Toutefois, si des objections à caractère scientifique sont élevées, l'État membre concerné doit les porter à la connaissance de la Commission.

73 et 113 sites en Autriche ont été respectivement désignés comme ZSC et proposés comme SIC, dont 19, dans chacune de ces deux catégories, pour le Land de Basse-Autriche. Pour de plus amples informations sur chaque site, l'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser aux autorités autrichiennes.

En ce qui concerne les informations détaillées sur les conséquences de ces désignations pour les propriétaires fonciers, il convient d'observer que les directives sont obligatoires pour ce qui est du résultat à atteindre, mais qu'elles laissent aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes. Le réseau Natura 2000 repose sur le principe de subsidiarité. Les États membres déterminent la meilleure manière de conserver les sites identifiés comme étant d'importance communautaire. La consultation des propriétaires fonciers n'est pas mentionnée dans les directives et relève de la compétence des autorités autrichiennes. Toute décision relative à l'opportunité d'une telle consultation avec les conséquences qu'elle peut avoir, notamment en ce qui concerne le respect des traités internationaux, est de leur ressort.

L'intégration de sites dans Natura 2000 n'a pas pour but d'entraver l'activité humaine, mais d'assurer qu'elle soit durable et ne porte pas atteinte aux richesses concernées par l'action de conservation. Des plans de gestion faisant intervenir propriétaires et utilisateurs peuvent constituer des outils précieux pour parvenir à un tel objectif.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.