QUESTION ÉCRITE E-3190/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Totalfina-Elf et le travail forcé

Selon la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) certaines entreprises multinationales dont la française Totalfina-Elf auraient recouru au travail forcé en Birmanie. Selon un rapport de 350 pages rédigé par la CISL, en 2002 l'entreprise française aurait payé la junte militaire au pouvoir en Birmanie en échange de l'utilisation de personnel civil enlevé de force de certains villages en vue de construire des routes et autres infrastructures liées à la réalisation du gazoduc de Yadana. Totalfina-Elf nie tout lien avec les faits susmentionnés, mais aux yeux de la CISL il existe malheureusement une corrélation entre les investissements réalisés par certaines multinationales en Birmanie et le recours de plus en plus fréquent au travail forcé.

1. La Commission est-elle au courant de ces phénomènes d'exploitation?

2. N'estime-t-elle pas inacceptable qu'une entreprise européenne soit impliquée dans de tels événements?

3. Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour sauvegarder les droits de l'homme les plus élémentaires contre les violations perpétrées par des entreprises européennes au-delà du territoire de l'Union?

4. N'estime-t-elle pas qu'au-delà de l'ignominie humaine il y a également une violation des règles de la concurrence loyale?

5. Ne conviendrait-il pas de taxer tous les biens produits en dehors de l'Union par des entreprises communautaires qui enfreignent ainsi les règles sociales européennes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 décembre 2002)

L'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission n'est pas en mesure de commenter une affaire juridique qui est actuellement soumise à enquête dans un des États membres.

L'Union a pris un certain nombre de mesures, exposées dans sa position commune sur la Birmanie/Myanmar, concernant la situation politique du pays, ainsi que les violations généralisées des droits de l'homme et, notamment, le travail forcé.

Cette position commune, adoptée initialement en 1996, a été renforcée plusieurs fois depuis. Elle impose un embargo sur les armes, ainsi qu'une interdiction d'exportation de tout matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et suspend la coopération en matière de défense ainsi que toute aide bilatérale sauf la stricte assistance humanitaire. Les visites officielles à haut niveau en Birmanie/Myanmar sont également suspendues et une interdiction frappe l'octroi de visas pour l'entrée ou le transit, dans l'Union, des membres du régime militaire, des membres du gouvernement, des

officiers supérieurs de l'armée et des services de sécurité ainsi que de leurs familles, et des fonctionnaires du secteur touristique. Depuis avril 2000, la liste des personnes interdites de visa a été publiée et un gel des fonds détenus à l'étranger a été imposé pour les personnes figurant sur cette liste. Récemment, la position commune a été renouvelée jusqu'au 29 avril 2003.

En ce qui concerne les relations commerciales, les privilèges accordés par la Communauté en matière de commerce et normalement consentis aux pays en développement, ont été retirés à la Birmanie/Myanmar en 1997 à cause du travail forcé. Il en résulte également que le pays ne peut profiter de l'initiative tout sauf les armes lancée par l'Union en 2001, bien qu'il fasse partie des pays les moins avancés.

La Commission soutient fortement le rôle assumé par l'Organisation internationale du travail (OIT) pour améliorer les conditions de travail et la position significative qu'elle a adoptée face à la Birmanie/Myanmar à cause de la violation très grave de la Convention 29 relative au travail forcé. La Commission a soutenu l'OIT, en collaboration avec les États membres, en utilisant au maximum les procédures prévues par la Constitution de l'OIT au sujet de la violation de la Convention 29 par la Birmanie/Myanmar (article 33 de la Constitution de l'OIT). La Commission a informé l'OIT de la position commune de l'Union et des mesures prises à ce sujet. La question du travail forcé a été abordée aussi avec le gouvernement birman à plusieurs reprises, pendant les visites de la Troïka de l'Union et à l'occasion des dialogues Union-ANASE.

La Commission continuera, en collaboration avec les États membres, à suivre la situation de très près et, si les autorités de Birmanie/Myanmar ne prennent pas les dispositions nécessaires, elle est prête à proposer d'autres mesures au Conseil.

Le 2 juillet 2002, la Commission a adopté une communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le respect des droits fondamentaux au travail par les sociétés européennes, partout où elles exercent leur activité, est un volet important de cette communication. Le forum multilatéral ouvert en octobre 2002 abordera aussi le sujet du développement et de la dimension internationale de la RSE.

La Commission soutient l'application des directives révisées (2000) de l'Organisation de coopération et de développement économiques visant les entreprises multinationales, qui évoquent elles aussi les droits fondamentaux des travailleurs. La Commission a récemment renforcé sa coopération avec l'OIT afin de promouvoir l'application des normes fondamentales du travail. Dans ce contexte, un nouvel échange de lettres a été signé entre le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales et le directeur général de l'OIT, J. Somavia, le 14 mai 2001.