QUESTION ÉCRITE E-1656/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Financement de programmes de travaux d'infrastructure CARDS

Le programme stratégique quinquennal CARDS, que la Commission présenta lors de la réunion du comité de gestion compétent, ne prévoit pas de financement de grands travaux d'infrastructure, faute de crédits suffisants. Il en résulte que le financement destiné à renforcer et à améliorer les infrastructures, indispensables pour le développement à long terme de l'Europe du Sud-Est, est exclu du cadre communautaire, suscitant ainsi des interrogations quant à leurs modes de financement.

1. Quels modes de financement de grands travaux d'infrastructure a prévus la Commission en faveur de l'Europe du Sud-Est?

2. Quels services et quels organismes financiers de l'Union européenne vont être associés à la procédure de financement des travaux d'infrastructure?

3. Dans quel cadre la Commission compte-t-elle intégrer sa propre participation et sa propre contribution au financement et à la réalisation des travaux d'infrastructure, comme ils sont prévus dans le programme quinquennal CARDS qu'elle a elle-même élaboré?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

1. Élaboration du programme CARDS et développement des infrastructures dans les Balkans occidentaux

Un des principaux objectifs de la stratégie régionale CARDS pour 2002-2006 présentée le 5 octobre 2001 au sein du comité CARDS et adoptée le 22 octobre 2001 par la Commission est d'aider les pays à développer des stratégies d'infrastructure cohérentes à dimension internationale dans les transports, l'énergie et l'environnement.

Lors de la présentation de cette stratégie, la Communauté a expliqué que l'élaboration du programme CARDS devait tenir compte du besoin de consacrer davantage de ressources à quelques domaines prioritaires dans lesquels la Communauté possède un avantage comparatif, et ce afin d'assurer des retombées cette exigence figure dans la réforme globale de l'aide communautaire de la Commission. Un autre facteur propre aux Balkans occidentaux, et qui concerne l'élaboration du programme CARDS, est l'évolution constante des besoins de la région; la phase de reconstruction touche en effet à sa fin et les défis à long terme, comme ceux liés au processus de stabilisation et d'association, acquièrent une importance accrue.

L'aide est maintenue dans ces domaines mais elle reflète aujourd'hui les contraintes de la Commission mentionnées ci-dessus et l'avantage comparatif acquis par d'autres acteurs, en particulier les institutions financières internationales (IFI), pour répondre aux besoins de la région:

- l'aide vise à développer des stratégies et des études préparatoires et à favoriser des investissements ayant un effet catalyseur pour que les infrastructures de transport, d'énergie et d'environnement de la région réintègrent les réseaux paneuropéens. Alors que le programme CARDS soutiendra essentiellement le développement de stratégies régionales et les investissements ayant un effet catalyseur, les IFI seront mieux à même de répondre aux besoins financiers des infrastructures. Il convient de remarquer que la BEI, la banque d'investissement de l'Union, couvre à présent la totalité de la région étant donné qu'en 2001, elle a étendu ses activités à la Croatie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et qu'elle a annoncé que le développement d'infrastructures régionales demeurerait pour elle une priorité;

- en s'attachant dans une large mesure au renforcement des capacités institutionnelles développement des capacités administratives, réforme du cadre réglementaire le programme CARDS répondra efficacement aux préoccupations de la BEI concernant la faculté des pays à affronter et à remplir les obligations/engagements nécessaires une préoccupation partagée par les IFI et les principaux bailleurs de fonds. Une initiative importante encouragée par la Communauté dans la région, le marché régional de l'électricité, démontre qu'une stratégie globale dans le secteur de l'électricité ne doit pas être fondée uniquement sur des investissements physiques mais également sur des réformes du marché et du cadre réglementaire;

- dans le cas de l'ARYM et du Kosovo, les investissements dans les infrastructures seront en grande partie maintenus afin de terminer les travaux de reconstruction en cours. Ailleurs dans la région, les ressources du programme CARDS pourraient être utilisées pour catalyser des investissements clés en infrastructures dans certains cas prioritaires. Les besoins en infrastructures plus limités pourraient également être financés dans le cadre des programmes de gestion intégrée des frontières.

2. Contribution de la Communauté aux initiatives visant à développer des stratégies et à financer d'importants projets d'infrastructure en Europe du Sud-Est.

Coordination avec les IFI et d'autres bailleurs de fonds

Le groupe de pilotage pour les infrastructures de l'Europe du Sud-Est (ISG Infrastructure Steering Group) a été créé en 2001 (réunion SP WT II de Tirana, en mai 2001). Il est actuellement présidé par la Commission et se compose d'experts de la BEI, de la Commission, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque mondiale (BM), de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et du Bureau du coordinateur spécial du pacte de stabilité. Le bureau conjoint Communauté (CE)/BM assure les travaux de secrétariat de l'ISG.

L'ISG contrôlera les projets qui contribuent et appartiennent à une approche stratégique visant à développer des réseaux d'infrastructures d'importance régionale et à remplir les critères convenus. Le cas échéant, il consultera d'autres organismes bilatéraux et multilatéraux. Il participera également à l'élaboration d'un dispositif financier en utilisant aussi souvent que possible son expérience pour associer le secteur privé. Il vérifiera également que des structures adéquates permettant l'accélération de la création de marchés régionaux sont développées aux niveaux sectoriel, réglementaire et institutionnel.

Cadre stratégique

Document de la Commission d'octobre 2001 sur l'infrastructure du transport et de l'énergie pour les pays d'Europe du Sud-Est: ce schéma de base est déjà en cours d'élaboration via les différents projets d'étude financés en 2001 par CARDS et d'autres bailleurs de fonds pour couvrir les secteurs de l'énergie (l'électricité, le gaz et le pétrole) et du transport, notamment l'étude régionale sur l'infrastructure des transports. La seconde phase devrait commencer en juillet 2002.

Water Strategy Regional Approach for South Eastern Europe (Stratégie de l'eau Approche régionale pour l'Europe du Sud-Est), préparé par la BERD. Une approche régionale de base pour le développement d'infrastructures environnementales est également développée avec le soutien de CARDS via le programme régional de reconstruction de l'environnement.

Air Traffic Regional Infrastructure Study for South East (Étude des infrastructures régionales en matière de trafic aérien pour le Sud-Est), document préparé par la BEI.

Résultat: le programme régional d'infrastructures pour l'Europe du Sud-Est

Les efforts conjoints que la Communauté et les IFI ont menés dans la foulée de la conférence régionale sur le financement du mois de mars 2002 et, ultérieurement, au sein de l'ISG sont énumérés dans le programme régional d'infrastructures pour l'Europe du Sud-Est, dont la mise en oeuvre est surveillée périodiquement par le bureau conjoint CE/BM.

La liste actuelle des projets régionaux en cours tous bailleurs de fonds internationaux confondus s'élève à 41 projets pour un coût total de 3,32 milliards d'euros. Le secteur du transport (notamment les infrastructures routières) représente 66 % du montant total, soit près de 2,2 milliards d'euros, et porte sur 33 projets différents. Le secteur de l'énergie occupe la deuxième place avec 0,82 milliard d'euros (25 %) pour 5 projets liés à l'électricité; les secteurs de l'eau et de l'environnement arrivent en dernière position avec 3 projets et un coût total de 0,29 milliard d'euros (9 %). Une liste actualisée à été présentée le 21 juin 2002 lors de la réunion SP WT II à Sofia.