QUESTION ÉCRITE E-1471/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Pension des travailleurs italiens à l'étranger

Au cours des dernières années, les travailleurs italiens émigrés ont été touchés par une série de dispositions restrictives qui ont gravement porté atteinte à leur protection sociale;

Une disposition qui aggrave la situation économique, déjà difficile, des travailleurs italiens à l'étranger et qui porte de cinq à dix ans la période de cotisation pour avoir droit au montant minimum a été introduite dans la loi financière récemment approuvée.

La Commission ne pourrait-elle pas arrêter une directive visant à réformer l'organisation du régime de pension des travailleurs communautaires qui exercent leur activité dans un pays différent de leur pays d'origine, en prévoyant:

1. l'intégration de la pension virtuelle, obtenue via le mécanisme de la totalisation, au traitement minimum, selon les dispositions de l'UE;

2. l'octroi aux travailleurs italiens à l'étranger, dans les mêmes conditions que ceux qui résident en Italie, de l'intégration au traitement minimum;

3. la révision du mécanisme de calcul des pensions en régime international, par une réévaluation appropriée des cotisations versées;

4. l'institution de l'allocation sociale en faveur des citoyens italiens âgés, qui résident à l'étranger et qui se trouvent dans un état d'extrême indigence.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 mai 1997)

1. La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la réglementation communautaire ((Règlements (CEE) no 1408/71 et no 574/72, modifiés et mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997). )) en matière de sécurité sociale vise uniquement la coordination des divers régimes de sécurité sociale des États membres et non pas leur harmonisation. Comme la Cour de justice l'a indiqué a plusieurs reprises ((Voir par exemple: Affaire 161/91 - Van Munster - arrêt du 5 octobre 1994 - Rec. 1994 I p. 4661. )), il appartient aux États membres de déterminer la structure et les caractéristiques de leurs systèmes de sécurité sociale. Les disparités entre régimes subsistent, en fonction des objectifs nationaux, tant pour les conditions d'octroi que pour le montant des prestations dans le respect des principes du traité CE, notamment l'égalité de traitement ou le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

2. S'agissant de la première question concernant la prestation «integrazione al minimo» pour le calcul de la pension dite virtuelle, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la Cour de justice a été récemment saisie d'une question préjudicielle ((Affaire C-132/96 - Sunco/INPS - JO C 180 du 22.6.1996 )) relative à l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1408/71. Dans ce cas d'espèce, la Cour doit préciser si la prestation en cause doit être ou non prise en compte dans le calcul de la pension italienne.

3. En ce qui concerne la réévaluation des cotisations, la Commission est d'avis qu'elle relève uniquement de la compétence de l'État membre en cause.

4. Pour ce qui est du paiement des prestations «integrazione al minimo» et «assegno sociale» à des personnes qui ne résident pas en Italie, il faut d'abord préciser que ces prestations relèvent à la fois de l'assurance et de l'assistance sociale (prestations non contributives de type mixte). Par conséquent, elles tombent dans le champ d'application matériel du règlement (CEE) no 1408/71 mais sont réglées par un système de coordination spécifique. Nonobstant la règle d'exportation prévue dans l'article 10 du règlement (CEE) no 1408/71, ces prestations sont versées exclusivement sur le territoire de l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire, pour autant qu'elles soient inscrites dans l'annexe II bis, du règlement (CEE) no 1408/71.1. Tel est le cas de la prestation «integrazione al minimo». Par contre, la prestation «assegno sociale» ne figure pas actuellement à l'annexe susmentionnée.