QUESTION ÉCRITE E-1965/99

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Projet de l'UE Natura 2000 répercussions sur les particuliers

Le Land de Basse-Autriche a annoncé qu'il souhaitait que 31,63 % de son territoire relève du projet de l'UE Natura 2000, lequel oblige les États membres à respecter la directive relative à la protection des oiseaux ainsi que la directive relative à la protection des habitats, de la flore et de la faune dans les domaines concernés. Lors de l'élaboration des listes des terres concernées, la plupart des propriétaires fonciers n'ont été ni sollicités ni informés, bien que la mesure susmentionnée implique des limitations massives de la propriété et de l'exploitation.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quel service de l'UE est responsable de la mise en oeuvre de ce projet?

2. Quelles parties du pays, en Autriche et plus particulièrement en Basse-Autriche, ont souhaité relever du projet Natura 2000?

3. Quelles en sont les conséquences pour les propriétaires fonciers? Le Conseil peut-il fournir des informations détaillées à ce sujet?

4. De quel moyen de recours juridique les propriétaires fonciers dans les zones concernées par Natura 2000 disposent-ils pour ne pas participer à ce projet?

5. La collectivité territoriale ayant inscrit un projet dans le cadre de Natura 2000 peut-elle le retirer?

6. Quelles en seraient les conséquences pour les propriétaires fonciers?

7. Le projet Natura 2000 ainsi que les questions de financement et de compensation qu'il implique ont-elles fait l'objet de débats au sein du Conseil de ministres?

8. La démarche du Land de Basse-Autriche d'inscrire certaines parties de son territoire sans recueillir auparavant l'accord des propriétaires fonciers est-elle compatible avec le droit en vigueur de l'UE?

9. Dans la négative, que compte entreprendre le Conseil contre cette démarche illicite? Dans quelle mesure les propriétaires fonciers concernés par cette démarche du Land de Basse-Autriche, qui est contraire au droit de l'UE, sont-ils soumis aux dispositions contenues dans les directives susmentionnées, qui impliquent une limitation de leur propriété?

10. Dans l'affirmative, le Conseil estime-t-il que cette démarche pose des problèmes, ne serait-ce qu'au niveau de la Convention européenne des droits de l'homme (limitation de la propriété, indépendance des autorités s'immisçant dans le droit des personnes privées)?

Réponse

(31 janvier 2000)

Le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE Habitats dont relève Natura 2000 est de la responsabilité de la Commission. À ce titre l'ensemble des informations relatives au projet concernant le Land de Basse-Autriche mentionné par l'Honnorable Parlementaire devront lui être transmises.

Il est à noter que la Directive 92/43 prévoit (article 3, paragraphe 2) que ce sont les États membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles et administratives respectives, qui soumettent des propositions de sites à la Commission. Si la directive spécifie les différentes étapes de la procédure communautaire et les critères pertinents pour aboutir à la désignation effective d'un site, ainsi que les modalités d'assistance financière (article 8), elle ne prétend pas interférer avec les procédures internes de tel ou tel État membre, notamment en matière de consultation des parties concernées, qui seraient à suivre pour aboutir à la formulation d'une proposition de site par cet État membre.