QUESTION ÉCRITE E-2532/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Politique de concurrence

L'industrie évolue afin d'anticiper l'apparition de marchés nouveaux. Des alliances nouvelles, ayant des implications planétaires, ont été soumises à l'examen de la Commission. L'évaluation de ces cas apporte la preuve que, si elles font l'objet d'une application réaliste, les règles de concurrence existantes permettent de tenir compte des dynamiques de l'innovation et de la globalisation. L'objectif - accéder à des marchés nouveaux émergents - ne peut toutefois être automatiquement synonyme d'autorisation. S'il faut, en effet, autoriser des alliances de ce type, voire les encourager, quand elles stimulent la concurrence, elles sont, en revanche, inacceptables quand elles font obstacle au processus de démantèlement des monopoles ou lorsqu'elles le menacent.

La Commission pourrait-elle dire comment elle se propose d'empêcher que l'union d'entreprises de grandes dimensions ne se solde par l'exclusion des marchés des autres entreprises, en général, et des petites et moyennes entreprises, en particulier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 octobre 1996)

La Commission prend en compte l'évolution technologique et le phénomène de globalisation de l'économie dans son analyse du marché et, par conséquent, dans sa définition. Elle est aussi consciente du fait que le développement technologique rapide peut rendre nécessaires de nouvelles formes de coopération entre opérateurs.

La Commission, dans son analyse des fusions dans le contexte du règlement (CEE) no 4064/89 ((JO L 395 du 30.12.1989. )), ou dans l'analyse des accords dans le contexte de l'article 85 du traité CE, est, cependant, vigilante afin que ces accords ne se concrétisent pas dans une fermeture du marché ou dans une moindre efficacité.

Dans le cas de fusions, il s'agit de vérifier que la fusion n'entraîne pas la formation ou le renforcement d'une position dominante sur le marché concerné. Dans le cas d'une alliance, si cette dernière devait tomber sous l'article 85 paragraphe 1, il s'agirait alors de vérifier si les conditions pour une exemption sous l'article 85 paragraphe 3 sont remplies. Ceci implique que l'accord en question doit contribuer à améliorer le progrès technique et économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Les éléments restrictifs de l'accord doivent, cependant, s'avérer indispensables et ne doivent pas donner aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

La prise en compte de ces éléments permet d'assurer que, suite à une fusion ou à d'autres formes de coopération, une concurrence effective est maintenue pour toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises.

La Commission a récemment commandité une quarantaine d'études pour évaluer l'impact des mesures concernant la mise en place du marché intérieur (Internal Market Review 1996). C'est ainsi que les liens entre marché intérieur et concurrence, et notamment au sujet des alliances, ont été étudiés. La Commission a l'intention de présenter au Conseil une communication qui résume les résultats de ces études, avant la fin de 1996.