QUESTION ÉCRITE E-1959/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: PHARE

Dans son rapport spécial no 3797, la Cour des comptes a signalé l'existence d'irrégularités dans le cadre du programme PHARE. La Commission est par conséquent invitée à répondre aux questions suivantes afin de savoir dans quelle mesure elle a tenu compte des critiques de la Cour des comptes.

Quelles initiatives ont-elles été prises au cours de la deuxième phase du projet PHARE pour s'opposer au morcellement des contrats par les unités de gestion de projets (UGP) de manière que le seuil d'autorisation ne soit pas dépassé, de telle sorte que la Commission n'a pas pu exercer pleinement son activité de contrôle?

La Cour des comptes critique la pléthore d'UGP qui nuit à l'effet de synergie. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour limiter cet accroissement important et quand des démarches concrètes ont-elles été engagées?

La Commission dispose-t-elle d'informations sur le nombre de contrats passés en concertation directe sans appel d'offres préalable?

La Commission dispose-t-elle d'informations sur la fréquence et l'ampleur du dépassement des coûts des projets initiaux et la nature des coûts qui en ont résulté pour l'UE?

À combien se sont élevés les coûts pour les UGP dans le programme PHARE au cours de la période 1990-1996?

Dans quelle mesure les crédits disponibles pour le programme PHARE au cours de la période 1990-1996 ont-ils été intégralement utilisés?

La Commission a-t-elle entre temps découvert qui se cachait derrière la formule les Russes qui sont responsables de la définition des programmes et donc qui a bénéficié de l'aide à hauteur de 1 million d'écus pour des projets de PME?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La Commission a donné des instructions pour décourager le morcellement artificiel des contrats en lots plus petits. Par ailleurs, les délégations de la Commission approuvent ex ante tous les contrats, à l'exception des petits contrats de fournitures, qui font l'objet d'un contrôle ex post. Les ressources affectées au contrôle au sein des délégations ont été renforcées par déconcentration, en transférant des postes à partir du siège. Les contrats supérieurs à 5 millions d'euros sont approuvés par la Commission à Bruxelles. Ces règles de passation des marché et procédures d'approbation sont exposées dans le Manuel du Système de mise en oeuvre décentralisée, qui est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int//comm/dg1a/phare/implementation/dis/contents.htm.

À la suite du rapport spécial de la Cour des comptes concernant le système de mise en oeuvre décentralisée du programme PHARE, la Commission a adopté une stratégie d'élimination progressive des unités de gestion de projets (UGP). Ce processus a débuté en 1997 et sera achevé par les États partenaires sur la base d'un protocole d'accord spécifique conclu entre la Commission et les pays candidats. Les UGP sont éliminées soit en les fermant lorsque les programmes prennent fin, soit en transférant les projets qu'elles ont en charge aux autorités publiques des pays candidats. Les programmes nationaux approuvés en 1998 sont gérés par 39 unités de ce type implantées dans les 10 pays candidats; à titre de comparaison, le rapport spécial de la Cour des comptes faisait état de l'existence, à la fin de 1995, de 138 UGP dans les six pays dans lesquels le système décentralisé avait été introduit.

La proportion des dépenses de programmes effectuées par marché de gré à gré était de 5,2 % en 1996. Elle a été ramenée à 2,2 % en 1997 et 1998. Il s'agit de marchés attribués à des organismes commerciaux dans les cas où il existe un marché des services. La proportion des dépenses de programmes effectuées par entente avec des organismes publics ou des organisations internationales était de 35,5 % en 1996. Elle était toujours la même en 1998. Il s'agit de contrats conclus avec des organisations telles que la BERD, la Banque mondiale, le Conseil de l'Europe ou la Fondation européenne pour la formation. Au niveau national, des accords ont été conclus avec des administrations publiques dans le but d'aider les pays candidats, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Des contrats ont également été conclus avec des organismes publics, des organisations non gouvernementales ou des ministères des pays candidats. Il s'agit manifestement de cas dans lesquels il n'y a pas de marché des services et il n'existe, par conséquent, aucune raison d'appliquer les règles des marchés publics.

Les coûts des projets sont définis dans les limites de budgets fixes spécifiés dans chaque contrat. Si, pour une raison imprévisible, il est nécessaire d'augmenter le budget alloué à un projet, le complément est apporté conformément à des règles établies et toujours avant que les coûts supplémentaires soient engagés. Le dépassement des coûts par rapport au budget approuvé n'est pas pris en charge par le programme PHARE.

Le rapport spécial de la Cour des comptes n'a pas fourni de chiffres globaux correspondants aux coûts de gestion. Comme la Commission l'a souligné dans sa réponse à la Cour des comptes, il serait arbitraire de tenter d'évaluer les coûts administratifs des UGP compte tenu du fait qu'outre une aide en matière de gestion, celles-ci fournissent une assistance technique. Actuellement, la Commission s'est engagée dans un processus de réduction du financement des frais de fonctionnement des UGP dans le cadre de la stratégie d'élimination de ces unités précédemment évoquée. Conformément à cette stratégie, les pays candidats sont normalement tenus de prendre en charge tous les frais de fonctionnement des organes de mise en oeuvre à l'issue d'une période transitoire de trois ans.

Au cours de la période 1990-1996, l'utilisation des allocations PHARE peut être résumée comme suit: les engagements nets se sont élevés à 6 589 millions d'euros, les contrats nets à 5 961 millions d'euros et les paiements à 5 333 millions d'euros.

La Commission n'a pas connaissance de la phrase du rapport spécial no 3/97 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.