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QUESTION ÉCRITE P-3562/00

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Systèmes de transfert des footballeurs professionnels

La Commission est-elle disposée à associer le Parlement européen à la procédure de décision en ce qui concerne le système de transfert des footballeurs professionnels?

Voudrait-elle indiquer pourquoi le système, qui est aujourd'hui en usage dans le football professionnel et qui consiste à prévoir dans le contrat une clause de rachat fixant d'emblée la somme à payer en cas de non-respect du contrat, est incompatible avec la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

En matière de politique de concurrence, la Commission s'est toujours efforcée de consulter le Parlement et de tenir compte de ses avis. Toutefois, cette consultation est limitée aux propositions législatives et à d'autres textes de nature juridique, politique ou générale. En ce qui concerne les affaires de concurrence individuelles, la Commission et le Parlement ont toujours été d'accord pour que celui-ci n'examine pas, en séance, les détails des affaires en cours et pour que la Commission ne le consulte pas sur ces affaires, et ce parce que la Commission est seule habilitée à statuer sur les affaires de concurrence et aussi parce que de nombreux éléments de ces affaires sont confidentiels. Néanmoins, le Commissaire chargé de la politique de concurrence participe régulièrement aux réunions de la commission parlementaire responsable en la matière, afin d'examiner les questions de politique de concurrence à l'ordre du jour.

En ce qui concerne les cas de transferts de joueurs de football, la Commission est d'avis que la fixation préalable d'un montant de dédommagement entre un joueur et un club qui doit être payé en cas de rupture d'un contrat, lorsque le principe d'une telle clause et son montant résultent d'une négociation libre entre le joueur et le club, n'est pas contraire à l'article 81 (ex-article 85) du traité CE. En effet, une clause contractuelle de ce type ne constitue pas un accord ou une décision entre entreprises au sens dudit article. Or, cette disposition qui interdit les accords ou décisions anticoncurrentiels n'est applicable qu'aux accords ou décisions entre entreprises, c'est-à-dire à des entités exerçant une activité économique. Le système doit aussi être apprécié au titre de l'article 39 (ex-article 48) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3273/00

posée par Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Métropole Padoue-Venise

Considérant:

- qu'un protocole d'accord a été signé le 30 septembre 2000 entre les communes de Venise et de Padoue, ce qui constitue la première étape du processus visant à la création d'une première métropole,

- que ce projet ambitieux prévoit des travaux de coordination et de coopération dans tous les principaux domaines, dans le but de réaliser d'importantes économies d'échelle en vue d'une croissance économique commune,

la Commission pourrait-elle dire quels intérêts et quelles perspectives se dégagent concrètement au niveau européen, en ce qui concerne ce système de collaboration novateur?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission a pris note avec intérêt du protocole d'accord signé le 30 septembre 2000 entre les communes de Venise et de Padoue en vue de la création d'une première métropole.

Il appartient aux pouvoirs locaux et régionaux de s'organiser dans le cadre du système juridique et administratif qui est le leur. Par ailleurs, de nombreuses réflexions sont en cours sur la citoyenneté et la gouvernance et toutes les expériences novatrices peuvent contribuer à enrichir les réflexions.

En ce qui concerne plus particulièrement la politique régionale et la cohésion économique et sociale, la Commission est consciente du rôle essentiel des villes pour l'économie européenne. Celles-ci sont en effet des centres de communication, de commerce, de créativité, d'innovation et de patrimoine culturel, mais aussi de surconsommation énergétique, de production de déchets et de sources de pollution. L'initiative communautaire URBAN vise précisément à permettre le financement d'actions destinées à faciliter une approche intégrée du développement urbain.

Toutefois, l'accord auquel fait référence l'Honorable Parlementaire est d'une nature plus complexe et générale et ne relève pas de la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3661/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Pêche côtière dans les pays ACP

La Commission voudrait-elle exposer les mesures qu'elle prend pour garantir que les bateaux de pêche communautaires exerçant leurs activités dans le cadre des accords de pêche UE-ACP tiennent compte des besoins et des droits des communautés qui pratiquent une pêche traditionnelle et côtière dans les pays ACP et ne mettent pas en danger le secteur de la pêche locale?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour renforcer la capacité des pays ACP à patrouiller dans les eaux sous leur juridiction, pour contrôler les activités des bateaux de pêche, tant des États membres que des pays ACP, et lutter ainsi contre la surpêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question et l'informe que, afin d'éviter tout affrontement avec les petits pêcheurs côtiers traditionnels, les protocoles des accords de pêche définissent, de manière précise, des zones de pêche pour les bateaux communautaires différentes de celles qui sont réservées aux navires locaux.

Concernant les mesures prises pour renforcer la capacité des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à contrôler les activités des bateaux de pêche, la Commission est heureuse d'informer l'Honorable Parlementaire que, depuis 1997, la majorité des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers (à savoir, les pays ACP) stipule qu'une partie importante de la compensation financière payée en échange de possibilités de pêche doit être consacrée à des actions ciblées, parmi lesquelles figurent les activités d'observation, de contrôle et de surveillance, y compris la mise en place de systèmes de surveillance des navires par satellite.
QUESTION ÉCRITE E-3464/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Mesures contre les inondations dans le Nord-Ouest de l'Italie

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures ont été prises en faveur des populations du Nord-Ouest de l'Italie victimes de graves inondations?

Des crédits ont-ils été débloqués?

Des informations ont-elles été demandées sur l'ampleur des dégâts?

Y a-t-il des fonds disponibles?

Une enquête est-elle en cours?

Réponse commune aux questions écrites E-3431/00, E-3464/00, E-3475/00 et P-3583/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0857/00 de M. Ebner lors de l'heure des questions de la session de novembre I 2000(1) du Parlement.

L'Honorable Parlementaire voudra bien également se reporter à l'intervention faite par la Commission, au cours du débat sur le changement climatique lors de la session d'octobre II, le 25 octobre 2000(2) ainsi que lors du débat sur les inondations en Europe lors de la session de novembre, le 16 novembre 2000(3).

(1) Débats du Parlement européen (novembre 2000).

(2) Débats du Parlement européen (octobre II 2000).

(3) Débats du Parlement européen (novembre 2000).
QUESTION ÉCRITE E-4122/00

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Directive relative aux produits de tabac

La nouvelle directive relative aux produits de tabac sera examinée sous peu au comité de conciliation. L'examen portera notamment sur le contenu et la dimension des avertissements. Dans un des États membres de l'UE, la vente de certaines drogues, en petite quantité, n'est pas passible de poursuites pénales.

1. La Commission sait-elle si les drogues vendues sont accompagnées d'avertissements?

2. Envisage-t-elle de prévoir des avertissements pour ces produits aussi?

3. Existerait-il une base juridique communautaire pour ce faire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La politique et la législation en matière de stupéfiants constituent, au sein de l'Union, des domaines de compétence partagée entre la Communauté et les États membres. Tous les États membres ont ratifié les trois conventions des Nations unies (datant de 1961, 1971 et 1988) qui fournissent un cadre commun à la législation en matière de stupéfiants dans toute l'Union. Des Conseils européens ont aussi approuvé la stratégie antidrogue de l'Union (2000-2004) à Helsinki (1999) ainsi que le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)(1) à Santa Maria da Feira (2000). Ces textes confèrent un cadre commun à toutes les actions de lutte antidrogue menées au sein de l'Union.

Le plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue encourage les États membres à mettre au point des modes nouveaux et efficaces de prévention des toxicomanies et de diminution des effets nocifs des drogues. Ces activités sont aussi financées par le programme communautaire de prévention de la toxicomanie, dont la durée vient d'être prolongée de deux ans.

Les États membres jouissent d'une certaine latitude pour mettre en oeuvre au niveau national les obligations qui leur incombent en vertu du traité CE ainsi que pour déterminer les moyens grâce auxquels ils entendent atteindre les objectifs définis dans le plan d'action de l'Union de lutte contre la drogue. Par conséquent, comme l'Honorable Parlementaire le souligne à juste titre, la détention et la vente d'une petite quantité de certaines drogues ne sont pas toujours passibles de poursuites pénales, même si les drogues elles-mêmes et leur vente en grandes quantités peuvent être considérées comme illégales. La Commission répond comme suit aux questions formulées par l'Honorable Parlementaire.

1. et 2. Contrairement aux produits du tabac et à d'autres produits légaux, les drogues illicites ne sont pas couvertes par la législation communautaire relative au marché intérieur. Si un État membre autorise l'offre de ces drogues, en petites quantités, les décisions relatives à d'éventuels avertissements en matière de santé relèvent de sa compétence.

3. Il n'existe pas, dans le cas des drogues illicites, de base juridique pour l'adoption de règles communautaires concernant des avertissements en matière de santé.

(1) COM(1999) 239 final.
QUESTION ÉCRITE E-3887/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Discrimination à l'encontre des travailleurs du secteur nucléaire

La Commission a-t-elle connaissance des travaux du Dr William Cramp qui ont abouti à la mise au point de l'épreuve de précipitation nucléaire, permettant de détecter les personnes particulièrement sensibles à l'effet des rayonnements?

La Commission n'estime-t-elle pas que de tels essais ne devraient pas être utilisés afin de présélectionner les individus en vue d'un emploi dans les installations nucléaires, mais que, plutôt que d'appliquer une discrimination sur la base de la biologie humaine individuelle, l'environnement des sites ne devrait présenter aucun danger pour personne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 février 2001)

La Commission a connaissance des travaux de William Cramp. Dans l'état actuel de la science, les conclusions et les affirmations auxquelles ont abouti tous les travaux sur la radiosensibilité différenciée ne peuvent donner lieu à aucune application pratique.

C'est pourquoi la Commission convient avec l'Honorable Parlementaire qu'il ne devrait pas être question de recourir à ces tests pour sélectionner des travailleurs, d'autant que les recherches scientifiques sur la radiosensibilité des organismes humains ont pour objectif spécifique de traiter les tumeurs cancéreuses.

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés aux rayonnements ionisants, des valeurs limites d'exposition sont fixées chaque année. Ces valeurs se fondent sur les connaissances scientifiques et les recherches les plus récentes en ce qui concerne les effets biologiques des rayonnements ionisants. En outre, les travailleurs du secteur nucléaire sont soumis à un examen médical annuel afin de vérifier leur aptitude au travail.

Ces deux mesures constituent l'élément essentiel des normes de base européennes en matière de protection contre les rayonnements, normes dont l'efficacité se traduit par le niveau de protection élevé dont bénéficient les travailleurs. Par conséquent, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures plus poussées dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-3289/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Mesures contre la caféine

Selon des chercheurs de l'Université américaine John Hopkins, il y aurait adjonction de caféine dans les boissons rafraîchissantes en raison de l'effet d'accoutumance créé par cette substance et non, comme le prétendent les fabricants, en raison du goût.

Parallèlement à cet aspect d'accoutumance, il est également constaté que la consommation de telles boissons entraîne un apport en sucre important et chasse les autres aliments plus sains de l'alimentation quotidienne. La consommation de sucre représente une menace pour la dentition et contribue à l'apparition de poids excédentaire.

La Commission peut-elle dire si elle envisage de prendre à cet égard des mesures au titre de la protection des consommateurs (article 153 du traité CEE) ou de la santé publique (article 152 du traité CE)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

La Commission est consciente des préoccupations qui ont été exprimées concernant la teneur en caféine de certains produits alimentaires. La question a été discutée avec les États membres, et la Commission serait favorable à un étiquetage des boissons contenant une quantité importante de caféine, avec une mention destinée à avertir les consommateurs de la présence de cette substance. Une proposition de mesure adéquate sera préparée en 2001.

La Commission a également connaissance de la relation entre la consommation de certains nutriments comme le sucre, et la santé. Il est scientifiquement prouvé qu'une fréquence élevée d'apport journalier en sucre semble avoir un effet nocif sur la santé dentaire. Ce sujet a été abordé dans le rapport du projet Eurodiet cofinancé par la Commission, qui a été envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

La Commission prépare actuellement une communication relative à un plan d'action concernant la politique en matière de nutrition ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil concernant des orientations diététiques européennes. Les actions en faveur de l'éducation et de l'information des consommateurs sur les questions susmentionnées constitueront une partie importante de ces propositions.
QUESTION ÉCRITE E-3341/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Entrave à la libre circulation des travailleurs en possession d'un véhicule

Il est interdit à tout toute personne résidant aux Pays-Bas de circuler avec une voiture portant une plaque d'immatriculation étrangère. Le délai d'attente pour l'obtention d'une plaque d'immatriculation néerlandaise est de huit semaines.

Dans la pratique, ces dispositions peuvent déboucher sur des situations problématiques. Quiconque se rend aux Pays-Pas dans le but de s'y établir pour une durée plus ou moins longue est considéré comme résident au sens de la loi. La législation routière prévoit que tout nouveau résident en possession d'un véhicule est tenu de l'équiper d'une plaque d'immatriculation néerlandaise.

Conformément au droit communautaire, tout citoyen européen peut bénéficier pendant trois mois d'une allocation lui permettant de rechercher un emploi dans un autre État membre. Lorsqu'un chercheur d'emploi européen se rend aux Pays-Bas, il acquiert, au regard du droit néerlandais, le titre de résident et se voit dès lors obligé d'équiper son véhicule d'une plaque d'immatriculation néerlandaise. Tant qu'il ne dispose pas de la plaque, il n'est pas autorisé à faire usage de son véhicule.

1. Dans quelle mesure la Commission considère-t-elle que la législation néerlandaise susvisée constitue une entrave aux possibilités offertes aux citoyens non néerlandais de trouver du travail aux Pays-Bas?

2. La Commission est-elle d'avis que la législation néerlandaise susmentionnée constitue une entrave à la libre circulation des chercheurs d'emploi?

Réponse complémentaire donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 janvier 2001)

D'après les informations fournies à la Commission par les autorités néerlandaises, seules les personnes ayant demandé leur inscription au registre néerlandais de la population sont tenues de changer leur plaque d'immatriculation. Par conséquent, tant qu'une personne ne fait pas la demande de cette inscription, elle est libre d'utiliser sa voiture avec des plaques d'immatriculation non néerlandaises.

En outre, les autorités néerlandaises tolèrent, dans la pratique, que des personnes inscrites au registre néerlandais de la population continuent à conduire leur voiture dotée de plaques d'immatriculation non néerlandaises, dans la mesure où elles peuvent prouver qu'elles ont introduit une demande pour obtenir des plaques néerlandaises.

À moins que l'Honorable Parlementaire ne fournisse d'autres informations sur des cas spécifiques, la Commission considère qu'il ne semble pas exister d'obstacle pratique à l'exercice du droit à la libre circulation des demandeurs d'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-3494/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Arrestation d'un prêtre et menaces contre des ecclésiastiques syriens en Turquie

Le prêtre syrien Yousouf Akbulut, de Diyarbakir, a notamment déclaré le 3 octobre 2000 au quotidien Hurriyet qu'il estimait normal qu'une commission relevant de la Chambre des représentants des États-Unis ait reconnu le génocide des Arméniens perpétré en 1915 et ultérieurement. Dans l'édition de Hurriyet du lendemain, un article intitulé Le traître parmi nous relate que le père Akbulut a été immédiatement arrêté par la police et relâché à l'issue d'un interrogatoire. L'article précise par ailleurs que la Cour de sûreté de l'État a décidé d'appréhender le père Akbulut et l'a interrogé pendant deux jours, en ajoutant que le prêtre est à présent accusé de crime contre l'État et de trahison.

Par ailleurs, deux évêques orthodoxes syriens, Yousouf Cetin et Samuel Aktas, ont lancé un appel à l'aide, l'État turc cherchant à leur faire signer un document qui nie le massacre d'Assyriens de Syrie perpétré en 1915 et plus tard.

Les menaces et le harcèlement dont ces ecclésiastiques font l'objet constituent une atteinte aux droits des minorités. Or, la Turquie est candidate à l'adhésion à l'Union européenne.

Le Conseil est-il attentif à la question des droits des minorités en Turquie et les États membres ont-ils réagi aux actes susmentionnés commis dans ce pays?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil suit de près la situation des droits des minorités en Turquie. Les droits des minorités font partie intégrante des priorités et des objectifs du partenariat pour l'adhésion 2000, proposé par la Commission et actuellement examiné au sein du Conseil. Le Conseil rappelle que le respect et la protection des minorités figurent parmi les critères politiques de Copenhague pour l'adhésion à l'UE.

Le Conseil n'a pas réagi aux actes évoqués par l'Honorable Parlementaire, pas plus que les États membres n'ont informé le Conseil d'une quelconque réaction de leur part.
QUESTION ÉCRITE P-4046/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Variations du taux d'imposition des carburants

La Commission pense-t-elle que les variations du taux d'imposition des carburants d'un État membre à l'autre portent atteinte aux échanges intracommunautaires? Si tel est bien le cas, l'imposition d'un taux peu élevé ne doit-elle pas être considérée comme une forme d'aide d'État déloyale?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 février 2001)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, des différences significatives de taux d'accises sur les carburants existent entre les États membres.

Il convient de rappeler qu'en 1987 déjà, la Commission avait présenté plusieurs propositions en matière de fiscalité indirecte afin de permettre la suppression des frontières fiscales dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur. S'agissant des droits d'accises, la Commission visait à réaliser une harmonisation complète des droits sur les huiles minérales par l'instauration d'un taux unique d'accise pour chaque produit dans l'ensemble de la Communauté. Cette approche était destinée à lutter contre les distorsions de concurrence que l'Honorable Parlementaire évoque dans sa question. Cette proposition s'est toutefois heurtée à l'opposition résolue de certains États membres.

En 1989, la Commission a fait une nouvelle proposition offrant davantage de souplesse aux États membres, en prévoyant par produit des taux minima, des fourchettes de taux resserrés et des taux objectifs. Une nouvelle fois, des États membres ont rejeté la proposition.

Finalement, en 1992, les États membres ont décidé à l'unanimité la mise en place d'un système communautaire de taxation des huiles minérales instaurant un taux d'imposition minimal pour chaque huile minérale, en fonction de son utilisation (carburant, usage industriel et commercial, chauffage). Les taux minima n'ont pas été revus depuis 1992.

Constatant le risque de distorsions de concurrence entre les États membres mais aussi entre les différentes sources d'énergie, la Commission a proposé en 1997 un projet de directive relative à la fiscalité des produits énergétiques(1). Cette proposition est toujours sur la table du Conseil. La règle de l'unanimité qui prévaut en matière fiscale n'a pas permis son adoption. Toutefois, la Commission estime que son adoption demeure une priorité, à la fois pour le bon fonctionnement du marché intérieur mais aussi pour la contribution qu'elle peut apporter à la réalisation d'objectifs en matière de politiques environnementales et des transports.

La fixation d'un niveau moins élevé d'accises sur les huiles minérales par un État membre ne conduit pas per se à un non-respect des règles communautaires en matière de concurrence. Une aide d'État pourrait exister si certains secteurs spécifiques seulement bénéficiaient au sein d'un État membre de dispositions dérogatoires au régime général.

(1) JO C 139 du 6.5.1997.