QUESTION ÉCRITE E-0904/01

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Autorisation à l'échelon de l'UE de véhicules particuliers roulant à l'huile de colza pressée à froid

L'article 24 de la réglementation concernant l'autorisation de circuler en Allemagne dispose que la conduite à base d'huile de colza pressée à froid dans des véhicules diesel n'affecte pas l'autorisation d'utiliser le véhicule. Il s'ensuit qu'en Allemagne chaque semaine plusieurs centaines de véhicules diesel particuliers sont convertis pour fonctionner à l'huile de colza pressée à froid.

En même temps se pose cependant pour les propriétaires de tels véhicules la question de savoir si la liberté de circulation dans l'Union européenne s'en trouve limitée.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Dans quels États membres de l'UE n'existe-t-il pas d'autorisation d'utilisation de véhicules diesel particuliers réadaptés pour rouler à l'huile de colza pressée à froid?

- Est-il prévu que dans ces États ces dispositions restrictives seront supprimées?

- Dans l'affirmative, quand?

- Dans la négative, pourquoi?

- Qu'a entrepris à ce jour la Commission pour que soient appliquées dans les États de l'UE des règles uniformes en matière d'autorisation de véhicules particuliers roulant à l'huile de colza et qui permettent une circulation transfrontalière des voyageurs?

- Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à ce jour pour encourager l'utilisation d'huile de colza comme carburant de susbstitution au diesel?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(13 juin 2001)

À l'heure actuelle, il n'est pas possible, dans aucun État membre, de faire réceptionner un véhicule diesel fonctionnant à l'huile de colza.

L'huile de soja fait partie des esters méthyliques et peut être utilisée en tant qu'agent d'extension ou en tant que produit de remplacement pour le carburant diesel. L'huile de tournesol, de palme, de soja et l'huile alimentaire ainsi que les graisses animales sont utilisées de la même façon. Certains véhicules de construction nouvelle peuvent fonctionner au moyen d'un carburant diesel additionné d'une faible quantité d'esters méthyliques. Ceci est valable en particulier pour le marché français où des esters méthyliques sont ajoutés au diesel. Les fabricants automobiles sont toutefois assez réticents à utiliser ces substances en tant que carburant pour véhicules diesel.

Comparés au diesel pur, les carburants contenant des esters méthyliques peuvent conduire à une augmentation des dépôts dans le moteur, à une plus forte usure des étanchéités du moteur et autres élastomères, ainsi qu'à une corrosion accrue compte tenu des propriétés hydroscopiques des esters méthyliques.

Il a en outre été constaté que les émissions d'oxydes d'azote des véhicules utilisant des esters méthyliques étaient plus importantes que celles de véhicules fonctionnant au diesel pur.

Si un automobiliste utilise des carburants à base d'esters méthyliques (par exemple, l'huile de colza) pour son véhicule diesel, l'autorisation de circuler reste valable, car le constructeur n'a pas de pouvoir de contrôle sur le choix du carburant de véhicules déjà immatriculés. La responsabilité pour l'utilisation en bonne et due forme des véhicules sur la route incombe aux propriétaires. Les autorités des États membres, quant à elles, sont tenues de garantir l'emploi correct d'esters méthyliques dans les véhicules.

La circulation transfrontalière des véhicules ne s'en trouve pas entravée. Un véhicule ayant fait le plein d'huile de colza, par exemple en Allemagne, peut poursuivre sa route dans un autre État membre et s'y ravitailler en diesel normal.

Il est prévu de traiter le problème de l'utilisation d'esters méthyliques dans les carburants diesel dans le cadre du programme annuel du groupe de travail sur les émissions des véhicules à moteur (MVEG) créé par la Commission. Des exigences spécifiques concernant les valeurs limites d'émission et autres exigences connexes pourraient être fixées pour les véhicules utilisant de l'huile de colza ou tout autre éther méthylique. Peut-être des spécifications pour les carburants diesel contenant des esters méthyliques devront-elles être élaborées.

Si de telles exigences sont jugées nécessaires, les directives relatives aux émissions devront être modifiées en conséquence dans les meilleurs délais, en vue d'élargir le champ d'application de la réception CE de voitures particulières pour ce qui est des nouveaux carburants tels que les esters méthyliques.

Les biocarburants, y compris l'huile de colza, sont promus activement depuis déjà une vingtaine d'années dans le cadre de programmes communautaires de recherche et développement. Plus de la moitié des projets concernant la fabrication et l'utilisation d'huile de colza dans les États membres ont obtenu une subvention de la Communauté. Ces programmes ont fortement contribué au succès de la mise sur le marché, imminente, du biodiesel.

La Commission prépare actuellement une communication sur les biocarburants, qui contient une proposition de directive sur l'introduction de biocarburants. Cette directive se trouve encore en phase préparatoire, mais l'huile de colza y jouera un rôle essentiel en tant que produit de remplacement du diesel.

En outre, la Commission a publié récemment un appel d'offres concernant une étude relative aux effets globaux sur l'environnement de plusieurs carburants et concepts de véhicules innovants. Cette étude se concentrera sur les transports transfrontaliers et proposera des stratégies en vue de réduire la menace sur le changement climatique tout en améliorant la situation concernant d'autres problèmes environnementaux ou du moins, sans compromettre les avantages déjà obtenus.