QUESTION ÉCRITE P-0111/03

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Bénéfices apportés à l'économie de l'UE par les droits de propriété intellectuelle

Dans quelle mesure, l'économie de l'UE tire-t-elle un bénéfice des droits de propriété intellectuelle dans le secteur des droits d'auteur, des brevets et des dessins et modèles? La Commission pourrait-elle quantifier les bénéfices apportés à l'économie de l'UE?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 février 2003)

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle font partie de l'infrastructure de la société moderne. À l'instar du droit destiné à protéger d'autres formes de propriété, comme les biens personnels ou immobiliers, les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont étroitement connectés à chaque domaine de l'activité économique et culturelle et il n'est donc pas aisé de quantifier les bénéfices apportés. Néanmoins, ils revêtent une importance capitale en assurant la protection et en encourageant les investissements des entreprises et des particuliers pour des activités créatives et novatrices, ainsi que dans des activités destinées à développer le fonds de commerce et la réputation. Il est incontestable que l'avantage en termes de compétitivité de pans entiers de l'économie de l'Union dépend de l'existence de différents types de droits de propriété intellectuelle et industrielle pour les protéger contre toute exploitation illégale de leurs investissements par des imitations ou des copies. Les domaines les plus concernés sont le secteur pharmaceutique, les inventions liées aux technologies de pointe, le divertissement, les programmes d'ordinateurs, l'édition et les produits de luxe.

Une étude réalisée pour le compte du ministère danois du Commerce et de l'Industrie(1) a estimé la valeur accordée aux brevets par leurs titulaires sur la base d'un modèle économique: au Danemark, la valeur moyenne d'un brevet est évaluée à environ 20 000 euros. Si l'extrapolation de ce montant à l'Europe dans son ensemble ne peut se faire qu'avec la plus grande prudence, il laisse penser que la valeur totale de l'ensemble des brevets valables actuellement en Europe atteindrait plusieurs centaines de milliards d'euros.

L'analyse susmentionnée ne tient pas compte des bénéfices que la société au sens large retire de l'accès aux nouvelles technologies, mais l'industrie pharmaceutique en est un bon exemple: personne n'ignore que cette industrie dépend particulièrement des brevets en raison de la part élevée des coûts de recherche et développement dans les coûts de production. Dans ce cas, les investissements dans la mise au point de nouveaux médicaments, estimés par l'industrie à 18,8 milliards d'euros en Europe en 2001, seraient considérablement freinés, voire complètement stoppés, en l'absence de tout système de brevet.

En ce qui concerne les droits d'auteur, la Commission attend les résultats d'une étude réalisée pour son compte et intitulée The economic importance of copyright, qui devrait être prête en octobre 2003. Des estimations précédentes indiquent que la production de l'industrie principale du droit d'auteur (édition, disque, films et programmes d'ordinateurs) représente environ 3 à 5 % du produit intérieur brut communautaire. De telles estimations reposent toutefois souvent sur la production totale de certaines industries, sans autre forme d'analyse. Il est prévu que l'étude en question présente une analyse économique des industries du droit d'auteur de base (littérature et presse, musique, théâtre, film et vidéo, photographie, arts plastiques, radio et télévision, programmes d'ordinateurs et bases de données, architecture, publicité et design industriel) et des industries dépendant du droit d'auteur (fabrication et diffusion de produits électroniques, ordinateurs, instruments de musique, matériel photographique et cinématographique, réseaux, intermédiaires). Cette analyse reposera sur la valeur ajoutée brute par pays et la part de l'emploi dans chaque secteur, ainsi que les revenus générés. Elle comprendra également une analyse de la contribution de la protection juridique offerte au droit d'auteur et aux droits voisins. La Commission publiera cette étude lorsqu'elle sera achevée.

(1) Mette Gørtz et Merete Konnerup Welfare Effects of a Patent Insurance Microeconomic Évaluation and Macroeconomic Consequences (juin 2001).