QUESTION ÉCRITE E-2069/01

posée par Maria Martens (PPE-DE), Albert Maat (PPE-DE) et Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Reconnaissance des diplômes dans le domaine de la navigation

Les bateaux naviguent sous le pavillon d'un État et sont généralement commandés par un capitaine de la nationalité de ce dernier. Des difficultés surgissent dans un cas précis, à savoir lorsqu'il est impossible de trouver un capitaine ayant la nationalité du pavillon. Une telle situation se présente dans le secteur de la pêche où, en vertu de la législation allemande, les bateaux de pêche battant pavillon allemand doivent être commandés par des capitaines de nationalité allemande. Cependant, ceux-ci sont en nombre insuffisant, alors que des capitaines d'autre nationalité sont disponibles. La législation allemande a ainsi pour effet de limiter fortement les possibilités du secteur de la pêche, ce qui tient en fait à une non-reconnaissance de la formation de capitaine.

1. Que pense la Commission du problème de la reconnaissance des diplômes dans le secteur de la pêche?

2. Ses efforts dans ce domaine visent-ils également la formation de capitaine?

3. Peut-elle indiquer dans quelle mesure l'obligation d'avoir un capitaine de la nationalité de l'État du pavillon est compatible avec la législation et la réglementation en matière de libre circulation des travailleurs?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance de problèmes concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pêche. En l'espèce, toute personne de nationalité allemande ayant suivi une formation de capitaine dans un autre État membre peut obtenir la reconnaissance, en Allemagne, du titre sanctionnant sa formation conformément aux règles de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) ou 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2). De façon générale, ces règles sont les suivantes: la reconnaissance du diplôme doit être accordée sauf si les autorités de l'État membre d'accueil, en l'espèce l'Allemagne, constatent qu'il existe des différences substantielles entre la formation allemande de capitaine et la formation suivie par le demandeur. Dans ce cas de figure, elles sont en droit d'imposer au demandeur qu'il se soumette à un examen d'aptitude ou accomplisse un stage d'adaptation tout en lui laissant le choix entre les deux mesures.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse de la Commission à la question écrite E-3440/97 de Mme Van Dijk(3) concernant la problématique de la nationalité du capitaine et du premier officier des navires battant pavillon d'un État membre.

La Commission maintient cette position. Par conséquent, l'obligation de naviguer avec un capitaine de la même nationalité que le pavillon n'est pas contraire aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO C 174 du 8.6.1998.