QUESTION ÉCRITE P-1234/01

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(11 avril 2001)

Objet: Vente d'armes par l'Espagne à la Guinée équatoriale et code de conduite de l'UE

Un rapport élaboré par la chaire Unesco de l'Université autonome de Barcelone, qui vient d'être publié, révèle que l'Espagne aurait vendu à la République de Guinée équatoriale une quantité importante d'armements au cours de l'année 2000. Concrètement, le rapport, demandé par Amnesty International, Greenpeace, Intermón Oxfam et Médecins sans frontières (organisations non gouvernementales ayant adhéré à la campagne Adieu aux armes), révèle que 11 500 projectiles d'une valeur approximative de 182 millions de pesetas auraient été livrés.

La Guinée équatoriale, comme vient de le souligner le rapport présenté par M. Gustavo Gallón Giraldo, devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU et comme l'ont dénoncé de nombreux organismes indépendants, est soumise à un régime qui viole systématiquement les droits de l'homme et enfreint sciemment les principes démocratiques, et qui, à ce jour, n'a toujours pas signé la Convention contre la torture, ni le statut du Tribunal pénal international.

L'auteur de la présente question a pu vérifier personnellement, il y a un peu plus d'un mois, au cours d'un voyage effectué à Malabo et à Bata, que ni les droits de l'homme, ni les principes démocratiques ne sont respectés par le gouvernement du Président Teodoro Obiang, en dépit des promesses réitérées de ce dernier devant plusieurs interlocuteurs internationaux, notamment M. Romano Prodi, Président de la Commission, représentant l'Union européenne, avec lequel il s'est entretenu en septembre 1999.

Cela étant, le Conseil entend-il demander au gouvernement espagnol des explications officielles plus fournies et plus détaillées sur l'affaire susmentionnée? Le Conseil n'estime-t-il pas que cette vente d'armes va à l'encontre des principes du code de conduite adopté par l'UE en ce qui concerne l'exportation d'armements à des pays qui, comme la Guinée équatoriale, ne respectent pas les droits de l'homme? Entend-il demander aux autorités de Madrid qu'elles cessent ce commerce, conformément au code susmentionné, tant que la Guinée équatoriale ne sera pas une démocratie à part entière?

Réponse

(27 septembre 2001)

La position de l'Union européenne sur les exportations d'armes figure dans le code de conduite en matière d'exportations d'armement adopté le 8 juin 1998. Le cas particulier soulevé par l'Honorable Parlementaire n'a pas été abordé au sein du Conseil mais les décisions sur l'opportunité de délivrer une autorisation d'exportation sont prises individuellement par chaque État membre en tenant pleinement compte du code de conduite ainsi que des critères qui y sont fixés. Le code de conduite ne prévoit pas que les États membres fournissent au Conseil des informations concernant les raisons qui entraînent la délivrance des autorisations d'exportation et le Conseil n'a pas compétence pour émettre un jugement concernant telle ou telle transaction. Toutefois, les États membres sont invités chaque année à informer le Conseil de leurs exportations d'armements; sur cette base est rédigé un rapport annuel qui permet de faire un bilan commun de l'application du code.