QUESTION ÉCRITE E-0203/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Protection des consommateurs par la fixation de conditions présidant au refus des entreprises d'accepter comme moyen de paiement les pièces de un, deux ou cinq centimes

1. La Commission est-elle consciente du fait que la monnaie décimale, qui constituait anciennement un moyen de paiement légal dans les États membres de l'Union européenne, était à l'origine subdivisée en 100 centimes voire, dans certains cas, deux cents demi-centimes, et que les pièces de peu de valeur un centime notamment viennent d'être abandonnées dans plusieurs pays, la valeur de cette pièce étant devenue dérisoire suite aux dévaluations?

2. Le fait que, dans les plus anciens systèmes monétaires, les plus petites valeurs étaient proches de deux centimes a-t-il été pris en considération lors de la détermination, fin 1998, de la valeur de l'euro et, partant, du centime? Si tel n'a pas été le cas, pour quelle raison?

3. A t-on estimé, lors de l'introduction de l'euro, que la plus petite pièce émise, à savoir celle d'un centime, représentait une valeur suffisante pour continuer à être utilisée à long terme dans les paiements au comptant, de façon à supprimer les différences entre prix facturés et paiements effectifs apparues précédemment, l'inexistence de pièces équivalentes ayant conduit, dans les transactions au comptant, à arrondir les prix d'un montant égal, par exemple, à cinq ou dix fois la valeur du centime?

4. Certains États membres de l'UEM, par exemple la Finlande, ont-ils d'ores et déjà conclu que les pièces de un ou deux centimes ne seraient d'aucune utilité et décidé que celles-ci ne seraient dès lors émises qu'en nombre limité et que leur utilisation pourrait être refusée? Des États membres peuvent-ils décider unilatéralement de supprimer les pièces de un centime ou d'une autre valeur?

5. Les commerces et autres entreprises peuvent-ils refuser comme moyen de paiement les pièces de un ou deux centimes, et éventuellement d'autres pièces ou billets? Ce refus est-il lié à l'ancien principe interdisant de régler un montant important au moyen d'un grand nombre de pièces ou d'autres motifs de refus sont-ils désormais admissibles?

6. La Commission est-elle disposée à garantir, en concertation avec les États membres et la BCE, que les entreprises ne puissent décider, sur la base de considérations internes de gestion monétaire et d'administration, de refuser les pièces de faible valeur mises en circulation, qu'à condition qu'aucun prix ne soit arrondi à la hausse et que la baisse résultant d'une telle décision soit égale au plus petit multiple de la plus petite pièce acceptée (à savoir 2, 5 ou 10 centimes).

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 mars 2002)

1. et 3. La Commission a étudié en étroite coopération avec le groupe de travail des directeurs des monnaies les différentes dénominations existantes. Il fallait trouver un équilibre entre un grand nombre de pièces qui aurait pu susciter des problèmes de reconnaissance, et un nombre restreint de pièces différentes qui auraient compliqué le rendu de monnaie. Le nombre moyen de dénominations différentes au sein de l'Union s'établissait à 7,17(1). Après discussion, les directeurs des monnaies ont proposé une série de 8 pièces: 1, 2, 5, 10, 20 et 50 cents, 1 et 2 euros. L'éventualité de réaliser une pièce de 5 euros a été évoquée, puis écartée après qu'il ait été décidé de faire un billet du même montant. L'existence de 6 pièces en cents est destinée à faciliter les opérations de conversion en permettant d'établir des nouveaux prix en euros les plus proches possibles des anciens prix en monnaie nationale. La décision sur les dénominations a été formellement prise le 3 mai 1998, avec l'adoption du règlement (CE) no 975/98 du Conseil, du 3 mai 1998, sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation(2).

2. La fixation de la valeur de l'euro a été effectuée conformément aux dispositions du traité CE (article 123.4), qui ne font aucune part aux petites dénominations de pièces.

4. La loi finlandaise relative à l'arrondissement des prix libellés en euro no 890/2000 a été adoptée le 27 octobre 2000 et est donc postérieure aux décisions relatives aux plans de production. La compatibilité de cette loi avec les règlements (CE) nos 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l'introduction de l'euro(3) et 975/98 du Conseil et les directives de protection des consommateurs a été examinée par les services de la Commission. Il a été conclu que ses dispositions sont dans l'ensemble conciliables avec la législation communautaire, les pièces de 1 et 2 cents conservant cours légal en Finlande. De manière générale, la Commission est d'avis qu'un État participant peut ne pas produire certaines dénominations de pièces euro, mais ne peut leur dénier cours légal.

5. et 6. La seule limitation à l'acceptation des pièces en euro prévue par la législation communautaire est celle figurant à l'article 11 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil: nul n'est tenu d'accepter plus de 50 pièces lors d'un seul paiement. Toute autre limitation ne peut résulter que de dispositions nationales expresses, dont la possibilité est prévue par le considérant 19 du même règlement. La Commission n'a pas l'intention de proposer une modification de ces dispositions.

(1) On en comptait 5 en Belgique, 7 au Danemark, 9 en France, 8 en Allemagne, 7 en Grèce et en Irlande, 9 en Italie, 5 au Luxembourg, 6 aux Pays-Bas, 7 au Portugal, 9 en Espagne et 7 au Royaume-Uni.

(2) JO L 139 du 11.5.1998.

(3) JO L 139 du 11.5.1998.