FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/262

(2004/C 84 E/0310)

QUESTION ÉCRITE E-3905/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Enquête Eurostat: démantèlement de la task force de l'OLAF

Comme l'indique le site officiel de l'OLAF, «la mission de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) consiste à protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris celle perpétrée au sein des institutions européennes. En poursuivant cet objectif de manière responsable, transparente et efficace, l'OLAF veut offrir aux citoyens européens un service de qualité». Au-delà de ces nobles intentions, on peut s'effrayer d'apprendre, par la voix du directeur de l'OLAF, M. Franz Hermann Bruner lui-même, que la task force qui avait été annoncée en son temps par M. Prodi pour mener des enquêtes approfondies sur le cas d'Eurostat a été — de par la volonté du Président de la Commission lui-même — dissoute. M. Bruner a en outre déclaré qu'il n'avait pas disposé de suffisamment de personnel et de moyens pour mener les enquêtes comme il l'aurait fallu.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pour quel motif le Président de la Commission a-t-il dissous la task force?

2. Au cours de son existence, la task force a-t-elle pu s'acquitter de la mission pour laquelle elle avait été instituée, à savoir mener des enquêtes approfondies et satisfaisantes sur le cas d'Eurostat? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de ces enquêtes?

3. Comment est-il possible que Bruner ait attendu si longtemps avant de dénoncer les difficultés avec lesquelles se débattaient ses services? Un contrôle systématique de la Commission était-il opéré sur le fonctionnement de la task force qu'elle avait elle-même instituée? Dans l'affirmative, comment la Commission a-t-elle pu ne pas s'apercevoir des difficultés évoquées par M. Bruner?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 février 2004)

La mission de la Task Force Eurostat (TFES) a été définie par la Commission le 23 juillet 2003. La TFES a été chargée d'établir un rapport à la Commission sur les circuits financiers d'application à Eurostat, les circuits d'autorisation, les arrangements quotidiens pour la gestion des contractants extérieurs et les instructions de correction données par la hiérarchie et le suivi donné à ces dernières.

La TFES a rendu son rapport à la Commission le 24 septembre 2003 et ce rapport a été mis à la disposition des membres de la Commission de contrôle budgétaire (Cocobu) le 24 septembre 2003 dans les conditions de confidentialité arrêtées conformément à l'annexe III de l'accord cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le Parlement et la Commission (1).

La Commission a en conséquence décidé le 8 octobre 2003 de mettre fin à la mise à disposition du Chef de la Task Force et de suspendre temporairement la mise à disposition des autres membres.

Il convient de mentionner par ailleurs, que par décision du Directeur de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 juillet 2003, une Task Force Eurostat a été instituée au sein de l'OLAF pour les enquêtes anti-fraude relevant des compétences de l'office indépendant. Les deux Task Forces, ont procédé en parallèle et collaboré, en vue d'atteindre leurs objectifs respectifs, dans le respect de leur autonomie.

L'OLAF considère par ailleurs qu'une enquête administrative qui viendrait s'ajouter aux enquêtes judiciaires et aux enquêtes OLAF en cours n'est pas nécessaire actuellement.

La TFES a mené ses travaux de manière satisfaisante et les résultats ont été communiqués par la Commission au Parlement (commission de contrôle budgétaire) selon les modalités arrêtées d'un commun accord par les Présidents du Parlement et de la Commission.

Afin de donner suite à la demande de la Commission, qui l'avait chargé le 21 mai 2003 de coordonner les différents volets de ce dossier, le Secrétaire Général a mis en place un groupe de coordination interservices, regroupant les représentants des principaux services et cabinets concernés par l'affaire ESTAT.

Ce groupe s'est réuni régulièrement de juin à septembre 2003. Dans ce cadre, le Directeur de l'OLAF a eu l'occasion de s'exprimer sur les problèmes rencontrés par son service. L'OLAF a, par conséquent, pu bénéficier du support de l'administration pour l'installation de son dispositif (personnel et bureaux).

S'agissant enfin des difficultés rencontrées par l'OLAF, il convient de noter que la Commission a examiné ces questions avec la plus grande attention, notamment dans le cadre des exercices d'allocations de ressources. Cet examen s'est fait en tenant compte des moyens dégagés par l'autorité budgétaire.

(1) À l'occasion de la participation du Président Prodi à la Conférence des Présidents élargie aux membres de la Cocobu, le 25 septembre 2003, le rapport de la TFES et le 2e rapport intérimaire de l'IAS ont été mis à la disposition des membres de la Cocobu dans les conditions de confidentialité précitées, en outre les participants à la réunion du 25 septembre ont reçu une enveloppe nominative comprenant les résumés de ces rapports ainsi qu'une note d'information de l'OLAF présentant un résumé des affaires Eurostat actuellement clôturées.