QUESTION ÉCRITE E-2031/99

posée par Lennart Sacrédeus (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Blâme prononcé contre Paul van Buitenen

Depuis que Paul van Buitenen a communiqué les documents mettant au jour des irrégularités commises au sein de la Commission, il est question de son cas dans toute l'Europe. Tandis que des organisations comme l'Association suédoise des contribuables vantent son courage, le comité de discipline de la Commission a prononcé un blâme contre lui. Le Commissaire Kinnock, quant à lui, a, tout comme le comité qui a prononcé le blâme, reconnu qu'à l'époque des faits, les règles en vigueur étaient peu claires et insuffisantes.

Compte tenu du rôle que l'initiative prise par Paul van Buitenen a joué pour que les règles en vigueur soient modifiées et que le problème des fraudes soit réellement abordé, est-ce que le blâme prononcé est véritablement justifié? Est-ce que la Commission estime que les modifications apportées aux dispositions applicables aux agents de la Commission sont suffisantes ou bien envisage-t-elle d'examiner la possibilité d'introduire la liberté d'information telle qu'elle est pratiquée en Suède?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 mars 2000)

La Commission tient à faire savoir à l'Honorable Parlementaire que le conseil de discipline prévu dans le statut peut être appelé à donner un avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sujet d'une éventuelle mesure disciplinaire à prendre. Toutefois, ladite autorité a le droit d'émettre un avertissement écrit ou un blâme sans consulter le conseil de discipline. Dans le cas auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, le conseil de discipline n'a pas été consulté.

M. Paul van Buitenen a reçu un blâme formel parce que, sans autorisation, il a enfreint les règles auxquelles sont soumis les fonctionnaires des Communautés européennes en divulguant à l'extérieur de la Commission des documents qui avaient trait à des cas en cours d'examen par les autorités judiciaires et qui faisaient l'objet de procédures disciplinaires, compromettant ainsi le principe de la présomption d'innocence. En prenant sa décision, l'employeur a tenu compte du fait que l'information avait été communiquée à un membre du Parlement européen, mais elle a reconnu qu'une stricte application des règles pertinentes pouvait ne pas être en accord avec l'esprit d'ouverture à respecter. C'est dans ces circonstance que la Commission a imposé un blâme formel, c'est-à-dire la deuxième sanction, en cas d'infractions au statut, par ordre de sévérité croissante.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'aux termes de la décision de la Commission relative aux enquêtes effectuées par la task force Coordination de la lutte antifraude du 14 juillet 1998, les fonctionnaires ayant connaissance de l'existence d'irrégularités présumées sont tenus d'en informer leur directeur général ou leur chef de service ou, s'ils l'estiment utile, d'en informer directement la task force. Depuis l'entrée en vigueur de la décision 1999/396/CE de la Commission relative aux conditions et modalités des enquêtes internes

en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés(1), ils en informent leur chef de service ou leur directeur général ou, s'ils l'estiment utile, le secrétaire général de la Commission ou l'OLAF directement. Les fonctionnaires qui ont fourni ou fournissent des informations par ces voies ont eu et ont la garantie qu'ils ne subiront en aucun manière un traitement inéquitable ou discriminatoire de ce chef. Dans le cadre de ses réformes administratives, la Commission s'attache à mettre au point un système amélioré qui garantira, en plus des dispositions actuelles, que les fonctionnaires qui font leur devoir en transmettant les preuves de présomptions de dysfonctionnements continueront à disposer de moyens équitables et efficaces pour faire connaître leurs préoccupations, preuves à l'appui, et qu'ils obtiendront une réaction active et mûrement réfléchie.

(1) JO L 149 du 16.6.1999.