QUESTION ÉCRITE P-1728/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Plainte déposée par le Groupe municipal socialiste-progressiste de la municipalité de Madrid devant la Commission des Communautés européennes pour non-respect du droit communautaire

Le 31 mai 2002, les conseillers municipaux Rafael Simancas Simancas et Isabel Villalonga Elviro, agissant en leur nom personnel et conjointement avec le Groupe municipal socialiste progressiste de la municipalité de Madrid, ont présenté une plainte devant la Commission pour non-respect du droit communautaire par la direction générale de promotion de l'économie sociale et du Fonds social européen, la sous-direction générale de l'unité administrative du Fonds social européen (UAFSE) et, en tant que responsable subsidiaire, contre le ministère du travail et des affaires sociales. Cette plainte était motivée par le fait que les opérations de contrôle du P.O. 940314 ES3, géré par l'institut madrilène pour l'emploi

et la formation au sein des entreprises (IMEFE), inaugurées le 28 mars 2001 par la commission aux comptes de l'UAFSE, ont donné lieu à l'élaboration de deux rapports, l'un relatif aux modalités internes qui a été publié le 17 décembre 2001 , l'autre relatif aux contrats d'assistance technique, qui n'a pas encore été publié.

La commission aux comptes de l'UAFSE a élaboré deux rapports de contrôle. Le premier rapport intérimaire, notifié à l'IMEFE, le 20 décembre 2001, sur les cours internes donnés par l'IMEFE, conclut qu'à la suite des irrégularités constatées, l'IMEFE devra restituer au FSE un montant de 5 800 000 euros. Le second rapport sur les cours externes dans le cadre de contrats passés avec les entreprises par l'IMEFE, sous la forme d'assistance technique, n'a pas été notifié, comme le prescrit la procédure de déclarations, par décision arrêtée par le directeur général de promotion de l'économie sociale et du FSE dont dépend l'UAFSE visant à demander à la municipalité de Madrid d'effectuer une vérification des comptes complémentaire, ce qui s'oppose à la prise de connaissance du second rapport et ne permet pas de passer à la phase suivante des déclarations; ajoutons à cela la décision de charger la municipalité elle-même, qui est partie prenante, de procéder à une vérification des comptes, au risque que le second rapport élaboré par la commission aux comptes de l'UAFSE sur l'IMEFE ne soit pas présenté, ce qui représente un non-respect du droit communautaire.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la plainte présentée par le Groupe municipal socialiste-progressiste de la municipalité de Madrid? Si la Commission juge exact le contenu de cette plainte, quelles conséquences peut-elle en tirer sur le plan du droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

Suite aux informations révélées par la presse espagnole, au début de l'année 2001, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête de coordination, concernant la présomption d'irrégularités dans le cadre de la gestion par l'IMEFE des actions cofinancées par le Fonds Social Européen.

Depuis lors et afin d'assurer le suivi approprié de l'affaire, des contacts réguliers ont été tenus avec les autorités nationales. Dans le cadre des ces contacts, les autorités nationales ont remis le rapport de contrôle réalisé par l'Intervención General de la Administración del Estado (IGAE) ainsi que celui de l'UAFSE sur les medios propios. La Commission est dans l'attente du rapport de contrôle réalisé par L'UAFSE sur la partie contrats d'assistance technique.

D'autre part, en date du 5 juin 2002, l'OLAF a reçu une plainte déposée par le Groupe socialiste de la Mairie de Madrid, pour le non-respect du droit communautaire à l'encontre du Ministère du Travail espagnol (UAFSE) concernant la gestion des fonds structurels par l'IMEFE.

L'enquête est toujours en cours et les éléments susmentionnés font partie de ladite enquête.