QUESTION ÉCRITE E-1891/00

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Libre circulation, prévention routière, pratiques en matière de circulation automobile et normes nationales obligatoires au sein de l'Espace européen

Plusieurs automobilistes portugais ayant été amenés à circuler sur les différentes routes européennes, pour des raisons professionnelles ou touristiques, ont porté plainte car ils se sont rendu compte des différences énormes qui existent entre les différents pays de l'Union européenne au niveau des normes de circulation et des équipements obligatoires pour les automobiles.

Il est apparemment possible pour tout automobiliste portugais décidant d'effectuer un périple à travers l'Europe de recevoir une amende dès son entrée sur le territoire espagnol s'il ne possède pas un jeu d'ampoules de rechange pour les phares (ce qui n'est pas obligatoire dans son pays) ou, en territoire allemand, s'il ne possède pas de trousse de secours (ce qui n'est pas non plus obligatoire dans son pays), etc.

Si tous les automobilistes européens qui voyagent en Europe doivent tenir compte des normes de circulation et d'équipement en vigueur dans les différents pays, normes qui sont également applicables aux non-résidents, ne conviendrait-il pas de mener des actions d'information et d'explication auprès de ces automobilistes, indépendamment de l'État membre dans lequel ils ont élu domicile?

Dans la mesure où il ne fait aucun doute que de l'harmonisation des normes existantes dans chacun des États membres peut poser de nombreuses difficultés, ne serait-il pas possible, néanmoins, au niveau des équipements qui doivent être obligatoirement présents à bord du véhiculedu moins, de parvenir à un consensus?

Selon la Commission, sur le plan de la sécurité routière et de la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne, convient-il de diffuser davantage d'informations ou d'harmoniser les obligations légales? Quelles initiatives la Commission est-elle en mesure d'adopter dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

Il existe des règles communes en matière de circulation routière, applicables dans l'ensemble de la Communauté et garantissant ainsi la libre circulation, pour autant qu'elles soient respectées. Ces règles ont trait aux aptitudes, aux connaissances et au comportement des conducteurs (les dispositions législatives relatives aux permis de conduire figurent dans la directive 91/439/CEE du Conseil(1)), au contrôle technique des véhicules (directive 96/96/CE du Conseil(2)), aux dimensions et poids maximaux des poids lourds exploités à titre commercial (directive 96/53/CE du Conseil(3)), à l'obligation du

conducteur et des passagers de porter leur ceinture de sécurité (directive 91/671/CEE du Conseil(4)), ainsi qu'à la Convention sur la circulation routière de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies du 8 novembre 1968 (connue sous le nom de convention de Vienne), qui fixe des orientations générales en matière de liberté de circulation dans le trafic international. À l'annexe 5 (Conditions techniques relatives aux automobiles et aux remorques), la convention de Vienne dispose que:

toute Partie contractante peut, pour les automobiles qu'elle immatricule et pour les remorques qu'elle admet à la circulation en vertu de sa législation nationale, imposer des prescriptions complétant les dispositions de la présente annexe ou plus rigoureuses que celles-ci.

Par conséquent, les États membres peuvent exiger que des équipements tels que des trousses de secours, des extincteurs ou des ampoules de rechange soient présents à bord des véhicules immatriculés sur leur propre territoire.

Par ailleurs, la convention de Vienne dispose que:

tout véhicule en circulation internationale doit satisfaire aux prescriptions techniques en vigueur dans son pays d'immatriculation lors de sa première mise en service.

De ce fait, un État membre ne peut exiger qu'un véhicule immatriculé dans un autre État membre comporte des équipements qui ne sont pas obligatoires dans l'État membre où ce véhicule est immatriculé. Dans l'exemple que l'Honorable Parlementaire a cité, cela implique que les véhicules portugais ne doivent pas être équipés d'ampoules de rechange pour circuler en Espagne ou d'une trousse de secours pour circuler en Allemagne et, par conséquent, que les automobilistes étrangers qui ne respectent pas ces dispositions nationales ne devraient pas être verbalisés.

Jusqu'à présent, il n'a pas été jugé nécessaire d'harmoniser davantage les diverses règles nationales relatives à la circulation routière en ce qui concerne la présence d'équipements auxiliaires, et les États membres n'ont pas demandé qu'il soit procédé à une telle harmonisation.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) JO L 46 du 17.2.1997.

(3) JO L 235 du 17.9.1996.

(4) JO L 373 du 31.12.1991.