RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(15 septembre 1999)
Il nexiste pas, au niveau communautaire, de texte lØgislatif rØgissant la formation des professionnels du
spectacle enfantin et la dØlivrance dautorisations dexercer. En consØquence, la question soulevØe ne relŁvepas de la compØtence de la Commission.
(2000/C 27 E/064) QUESTION ÉCRITE E-1411/99
posØe par Carlos Carnero GonzÆlez (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Évacuation du campement de Malmea (CommunautØ de Madrid)
La dØlØgation gouvernementale auprŁs de la CommunautØ de Madrid vient de faire procØder à lØvacuation
du campement de Malmea, avec le concours de la municipalitØ de Madrid et de nombreux policiers. CetteØvacuation a eu pour effet immØdiat lØparpillement des centaines de familles dorigine roumaine  dont
plus de cent mineurs de moins de seize ans  qui sØtaient installØes dans ce campement depuis un certain
temps. Circonstance tragique, lun des enfants expulsØs a ØtØ renversØ par un vØhicule dans laprŁs-midimŒme et est mort de ses blessures. Ces graves ØvØnements ont eu un retentissement extraordinaire dans lesmØdias et dans la sociØtØ espagnols et ont suscitØ les protestations dune grande partie des forces politiqueset sociales. Ils font ressortir, par ailleurs, labsence dune vØritable politique dintØgration sociale en faveurdes immigrants Øtablis dans les campements de la CommunautØ de Madrid et dans ceux du reste delEspagne, des immigrants qui vivent là dans des conditions indignes dun Œtre humain et qui, une foisdispersØs, risquent de demeurer dans une situation manifestement inacceptable au regard des principesfondamentaux dØgalitØ et de solidaritØ que partagent les États membres de lUnion. En outre, il apparaîtune fois de plus que certains gouvernements, tel celui de lEspagne, continuent à traiter limmigrationclandestine comme un problŁme relevant de lordre public plutôt que de lintØgration sociale.
La Commission a-t-elle eu connaissance de ces faits? Si tel nest pas le cas, compte-t-elle demander aux
autoritØs espagnoles de lui fournir toutes les informations sy rapportant? Ne pense-t-elle pas quau vu desvaleurs et des politiques qui sous-tendent la construction europØenne, tous les États membres, dontlEspagne, sont tenus dappliquer une politique dintØgration sociale des immigrants propre à Øviter dessituations aussi lamentables que celles qui rŁgnent dans les campements sauvages et de sabstenir derecourir à des mesures dordre public du genre de celles qui ont ØtØ mises en uvre à Malmea, avec lesconsØquences nØfastes que lon sait?
La Commission ne pense-t-elle pas que les instruments de cohØsion Øconomique et sociale dont dispose
lUnion doivent Øgalement Œtre utilisØs par les États membres pour parvenir à cette intØgration? Quellesmesures envisage-t-elle de prendre pour que les communautØs dimmigrants plongØes dans de tellessituations puissent mener une existence normale sans devoir subir les effets des carences relevØes, parexemple, à Madrid, sagissant plus particuliŁrement des mineurs dâge?
(2000/C 27 E/065) QUESTION ÉCRITE P-1473/99
posØe par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission
(1
erseptembre 1999)
Objet: Agressions xØnophobes en Espagne
LEspagne a connu ces derniers temps une forte augmentation du nombre dagressions à caractŁre raciste
ou xØnophobe. Au cours de ce mois de juillet se sont en effet produits des faits dØplorables, tels quelincendie criminel dune mosquØe et dune maison habitØe, une agression en pleine rue contre un immigrØou lexpulsion et des persØcutions systØmatiques à lencontre dun groupe de Roumains à Madrid. De telsactes Øtaient jusque-là restØs plutôt isolØs dans un pays comme lEspagne, ce qui les rend si possible encoreplus prØoccupants. Pour faire face à ce phØnomŁne, lEspagne dispose en la matiŁre dune lØgislationnettement dØpassØe et impropre à fournir une rØponse adØquate à ce type de problŁmes, en particulierparce quelle met laccent sur les aspects policiers et sØcuritaires liØs à la prØsence dimmigrØs et nØglige desaspects plus importants, tels que ceux qui visent à favoriser la vie en commun et leur intØgration sociale.C 27 E/54 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes