QUESTION ÉCRITE E-3777/98

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Homologation des diplômes permettant d'accéder à la fonction publique européenne

La Commission européenne n'admet pas les titulaires de diplômes universitaires espagnols de second cycle (obtenus à l'issue de trois années d'études) aux concours permettant d'accéder à la catégorie A de sa fonction publique et les prend en compte, selon la législation européenne, pour l'accès à la catégorie B.

Par contre, les détenteurs de diplômes universitaires sanctionnant trois années d'études dans les autres États peuvent quant à eux accéder aux concours de la catégorie A.

1. Quels critères la Commission applique-t-elle pour lui permettre de différencier les diplômes universitaires délivrés à l'issue de trois années d'études dans les différents États membres?

2. Quels critères la Commission applique-t-elle pour définir les différentes catégories de la fonction publique européenne?

3. Quelles mesures la Commission pense-t-elle adopter pour supprimer de telles inégalités?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

La Commission désire, en premier lieu, apporter une précision à la formulation de la question par l'Honorable Parlementaire: en effet, la Commission accepte pour l'accès à sa catégorie A/LA les diplômes espagnols sanctionnant des études universitaires de deuxième cycle ou cycle long, dont la durée varie entre quatre et six ans. Les études de cycle court ("Diplomatura, Ingeniería Técnica o Arquitectura Técnica") sanctionnent des études universitaires de premier cycle ou cycle court, dont la durée est de trois années. Les détenteurs de ces diplômes ne sont pas acceptés, dans la catégorie A/LA de la fonction publique européenne.

Contrairement à ce que l'Honorable Parlementaire indique dans sa question, la Commission n'accepte pas tous les diplômes universitaires de trois ans des autres États membres.

La politique de recrutement de la Commission, conformément à l'article 27 du Statut, doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, et recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés et ce sans aucun critère discriminatoire pour raison - entre autres - de la nationalité.

La Commission veille au plus strict respect de ces dispositions statutaires. Pour décider si un diplôme est accepté pour l'accès à sa fonction publique, elle se fonde notamment sur la législation propre à chaque État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut.

Par ailleurs, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ses réponses à d'autres questions parlementaires sur le même sujet et notamment les réponses aux questions E-3027/98 de M. Arias Cañete(1) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop(2), et dans lesquelles elle a exposé son approche globale concernant les diplômes espagnols de premier et deuxième cycles universitaires et son acceptation ou non pour l'accès à la catégorie A/LA de la fonction publique communautaire.

(1) JO C 142 du 21.5.1999, p. 73.

(2) JO C 304 du 2.10.1998.