QUESTION ÉCRITE E-2036/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Piraterie commerciale dans le secteur télévisuel

La Commission n'ignore certainement pas que, dans de nombreux États d'Europe, il n'existe pas de réglementations en matière de services de radiodiffusion cryptés. Même dans les pays qui disposent, depuis les années 80, de lois en la matière, le traitement réservé à la piraterie dans les services cryptés et les sanctions prévues sont fort différents.

Étant donné la multiplication des stations de télévision qui offrent des services cryptés en Europe et la croissance du marché des dispositifs de décodage visant à permettre l'accès aux services cryptés sans recourir à l'organisme crypteur, la Commission pourrait-elle intervenir sans délai pour que les différentes législations nationales en la matière soient harmonisées, en faisant adopter par les États membres des sanctions réellement dissuasives, notamment des peines de détention pour la piraterie dans les services cryptés, afin de mieux protéger à l'avenir les services vidéo au niveau européen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission a, conformément à son plan d'action sur la société de l'information ((«L'Europe et la société de l'information: un plan d'action» (Doc. COM(94) 347). )), adopté le 6 mars 1996 un livre vert sur la protection juridique des services cryptés ((«La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire» (doc. COM(96) 76). )). Le livre vert traite des solutions apportées par les réglementations nationales au problème de la piraterie (réception sans payement) des services cryptés, et de la nécessité d'une intervention au niveau communautaire. En effet, à côté des fabricants de dispositifs de décodage officiels, une industrie florissante de fabricants non autorisés produit et commercialise des dispositifs de décodage (décodeurs, 'smart cards') illicites qui permettent la réception du service sans avoir réglé la redevance.

Pour mettre fin à cette situation, certains États membres ont adopté à partir de la fin des années 1980 une réglementation spécifique pour assurer la protection contre la réception illicite des services cryptés. D'autres sont en train d'adopter des dispositions dans ce sens. Quelques-uns, enfin, ne disposent pas encore de réglementation spécifique.

Après avoir effectué l'analyse des approches réglementaires nationales, le livre vert conclut que l'absence d'un niveau de protection juridique équivalent dans tous les États membres entraîne un dysfonctionnement du marché unique. Elle provoque un certain nombre d'obstacles à la libre circulation des services cryptés et des dispositifs de décodage et entraîne de nombreuses distorsions de concurrence entre les opérateurs des différents États membres. Par ailleurs, l'actuelle fragmentation des solutions réglementaires est perçue, par les milieux professionnels, comme une entrave majeure au développement d'un marché européen des nouveaux services cryptés.

À la lumière de cette situation, le livre vert envisage que la Commission propose une initiative visant à harmoniser les législations nationales dans ce domaine. Une telle initiative devrait interdire la fabrication, la vente, l'importation d'un pays tiers, la détention à des fins commerciales ou privées, l'installation ou la promotion commerciale de dispositifs de décodage destinés à permettre l'accès aux services cryptés sans l'autorisation de l'organisme crypteur. L'acte de décodage sans autorisation de services cryptés serait également interdit. Les États membres seraient tenus d'adopter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation et de permettre à toute partie intéressée d'entamer une action en dommages et intérêts.

Le livre vert fait actuellement l'objet d'une vaste consultation des milieux intéressés, pour permettre à la Commission de trancher définitivement avant la fin de l'année 1996 sur la nécessité et sur la nature d'une éventuelle intervention communautaire.