QUESTION ÉCRITE P-1747/00

posée par Luckas Vander Taelen (Verts/ALE) à la Commission

(25 mai 2000)

Objet: Impartialité du jury du concours international d'architecture Sentiers de l'Europe

En réponse à la question P-2255/99(1) sur le concours Sentiers de l'Europe, présentée par le soussigné, la Commission a déclaré avoir engagé une procédure d'infraction contre la Belgique pour violation de l'article 13 (relatif aux concours) de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992.

Lors des deux tours du concours Sentiers de l'Europe, trois membres du jury ne présentaient pas les caractéristiques d'indépendance requise par la directive mentionnée:

- était associé avec le bureau lauréat ART et BUILD dans le cadre d'un concours lancé en novembre 1997 pour la rénovation de la tour du LOTTO et pour lequel ils ont été désignés adjudicataires;

- Le président du jury, M. Van de Voorde, était quant à lui, au moment du concours, associé notamment avec l'Atelier d'architecture de Genval (classé 2e à l'issue du concours) dans le cadre des projets relatifs à la construction du bâtiment D3 du Parlement européen et de la nouvelle gare SNCB Quartier Léopold;

- du bureau ART et BUILD, était déjà au moment du concours responsable de la conception du projet et de la direction de l'équipe du chantier de rénovation du Berlaymont 2000, dont la coordination technique est assurée par M. Giulianelli, membre du jury en tant que représentant de la Commission européenne.

La présence dans le jury de M. Van Huffen, M. Martiny et du président d'honneur M. Hasquin (belges) n'était pas prévue dans le règlement du concours. Il en est résulté qu'au 2e tour on a assisté à la participation de 8 membres du jury belges (sans considérer la présence de M. Hasquin), alors que le règlement ne prévoyait que la présence de 5 membres belges.

La Commission a-t-elle aussi entamé une procédure d'infraction contre la Belgique pour manque d'indépendance du jury à la lumière des éléments qu'on vient de mentionner? Dans la négative, la Commission ne pense-t-elle pas nécessaire de le faire? La Commission ne pense pas que le lien professionnel entre M. Giulianelli et l'un des architectes du bureau lauréat, M. Lallemand, contredit le principe d'indépendance du jury par rapport aux participants?

Comment la Commission peut-elle déclarer dans sa réponse à la question P2255/99 ne pas partager la responsabilité du déroulement du jugement du concours quand elle était représentée dans le jury même? N'aurait-elle pas dû exercer, lors du déroulement du concours, son pouvoir de gardienne du respect des directives communautaires, et en particulier de la directive 92/50/CEE?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 157.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Comme annoncé dans la réponse à la question écrite P-2255/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a recueilli des informations complémentaires auprès des autorités nationales dans le cadre de la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE qu'elle a engagée à l'encontre de la Belgique. Ces informations concernent les nouveaux éléments de fait signalés par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite précitée, et portent sur la composition et sur l'indépendance des membres du jury de concours ainsi que sur la procédure d'évaluation des offres. La réponse des autorités belges à cette nouvelle demande d'informations, tout comme leur réponse à la mise en demeure, font actuellement l'objet d'une analyse approfondie de la part de la Commission.

Quant à la question plus spécifique concernant l'implication de la Commission dans le concours en question, la Commission ne peut que répéter que, comme déjà indiqué dans les réponses aux questions écrites P-1486/99(2) et P-2255/991 de l'Honorable Parlementaire sur le même sujet, le pouvoir adjudicateur dans cette affaire est la Région de Bruxelles-Capitale. La présence d'un fonctionnaire de la Commission dans le jury de concours ne préjuge pas de la compétence, qui lui est attribuée par le traité CE, de veiller au respect, par les pouvoirs adjudicateurs des États membres, du droit communautaire, notamment en matière de marchés publics.

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 157.

(2) JO C 27 E du 29.1.2000.