QUESTION ÉCRITE E-0780/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Recherche et développement technologique

Pour améliorer la diffusion des activités de recherche et développement technologique, il convient de promouvoir un cadre européen de mesures fiscales coordonnées entre les États membres; de stimuler l'interpénétration entre recherche et industrie en créant un cadre juridique normatif propice; de créer de nouveaux mécanismes permettant, en collaboration avec les groupes de travail internes de la Commission, de garantir la faisabilité de grands projets industriels (automobile de l'avenir, avions de nouvelle génération, etc.).

Pour que la recherche et l'innovation soient efficaces, elles ont besoin qu'un ensemble de mesures s'impose dans le cadre cohérent des politiques communautaires, telles que la protection des nouvelles technologies multimédia de la société de l'information; l'amélioration de la transparence des réglementations communautaires et nationales; le renforcement de la politique industrielle en faveur des PME grâce à une simplification administrative et à une amélioration du cadre juridico-fiscal; la mise au point de procédures permettant l'utilisation conjointe d'instruments de politique régionale et de recherche; le soutien à une politique de formation visant à adapter les ressources humaines au développement technologique; l'établissement d'une cohérence entre la coopération internationale en matière de RDT et les politiques de relations économiques avec l'extérieur et de coopération au développement (programmes communs avec l'Europe orientale et avec les pays méditerranéens).

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position sur ces sujets?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 mai 1996)

L'article 130 F du traité CE fixe les objectifs à poursuivre en matière de politique communautaire de recherche et de développement technologique. Celle-ci est mise en oeuvre dans le respect et en soutien des autres politiques. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la Commission a pris l'initiative de créer, sur des sujets précis, des task forces «recherche-industrie», dont la mission est de favoriser les échanges entre tous les acteurs (législateurs, communauté scientifique et milieux industriels), et mobiliser l'expertise afin de davantage coordonner les actions de recherche.

La Commission est par ailleurs attentive à renforcer les mesures existantes pour mieux orienter la recherche vers l'innovation. Le renforcement de la capacité d'innovation concerne, outre la recherche et le développement technologique, de nombreuses politiques qu'il faut mettre en oeuvre dans une perspective cohérente. Le livre vert sur l'innovation ((COM(95) 688. )), adopté par la Commission le 20 décembre 1995, propose des pistes d'action sur des thèmes qui rejoignent ceux cités par l'honorable parlementaire, comme la protection des droits de propriété intellectuelle pour les technologies liées à la société de l'information, la simplification administrative, la fiscalité, la formation continue, la dimension régionale ou internationale de l'innovation. A l'issue des consultations prévues sur ce livre vert, la Commission établira éventuellement un plan d'action qu'elle soumettra aux autres institutions.

D'autre part, la Commission élabore un programme spécial de formation en gestion de petites et moyennes entreprises. A ce sujet, l'honorable parlementaire est prié de se référer à la réponse à la question écrite E-3190/95 de M. Jorge Hernandez Mollar ((JO C 161 du 5.6.1996, p. 8. )). De plus, la récente proposition de la Commission sur un programme pluriannuel (1997-2000) en faveur des PME ((Doc. COM(96) 98 final. )) visera une amélioration de l'environnement financier et permettra après son adoption de lancer des actions de portée limitée dans le domaine de la formation.