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QUESTION ÉCRITE E-1216/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission sur une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), la Commission est invitée à exposer les raisons pour lesquelles, à son avis, certains secteurs européens tels que celui de l'ameublement surpassent leurs homologues aux États-Unis et au Japon en termes de valeur ajoutée industrielle.

La Commission peut-elle indiquer quand elle entend présenter ses conclusions?

Réponse commune

aux questions écrites E-1207/98, E-1208/98, E-1209/98, E-1210/98,E-1211/98, E-1212/98, E-1213/98, E-1214/98, E-1215/98 et E-1216/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(14 mai 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0997/98

posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Concours organisés par les institutions communautaires

La Commission peut-elle indiquer quelles raisons l'incitent à exiger de la part de M. Vicente Alonso Morales, ingénieur technique espagnol, candidat au concours général COM/A/1047, une condition qui ne figure pas dans le texte de l'avis de concours (JO C 145 A du 13.5.1997), à savoir la possession d'un diplôme de cycle long (équivalent à la maîtrise)?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 avril 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/1047, a introduit une demande auprès du Tribunal de première instance, en date du 1er décembre 1997, numéro de l'affaire, T-299/97.

La Commission ne désire donc pas rentrer dans une affaire qui est en cours.

Par ailleurs, la Commission signale à l'Honorable Parlementaire qu'elle a déjà répondu aux questions écrites E-644/98 de M. Hernandez Mollar, E-728/98 de M. Méndez de Vigo et E-678/98 de M. Gutiérrez Díaz(1), identiques à sa question.

(1) JO C 354 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1214/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission sur une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), la Commission est invitée à exposer les raisons pour lesquelles, à son avis,certains secteurs européens tels que celui des boissons surpassent leurs homologues aux États-Unis et au Japon en termes de valeur ajoutée industrielle.

La Commission peut-elle indiquer quand elle entend présenter ses conclusions?
QUESTION ÉCRITE E-1184/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Droits de l'homme en République dominicaine

Comment l'Union européenne s'efforce-t-elle d'améliorer la situation des droits de l'homme en République dominicaine? Son action bénéficie-t-elle aux travailleurs des plantations haïtiennes?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Historiquement, des tensions existent traditionnellement entre la République dominicaine et Haïti. La présence de travailleurs haïtiens dans la production de sucre de la République dominicaine en est à l'origine.

La Commission est soucieuse de cette situation et a encouragé l'institution, ces dernières années, entre ces deux pays, d'un dialogue ayant permis d'obtenir lentement des résultats positifs. En fait, depuis 1995, les relations entre Haïti et la République dominicaine ont connu une amélioration à laquelle les présidents élus démocratiquement des deux pays ont contribué pour une grande part. Le président Préval s'est rendu à Saint-Domingue en mars 1996 et le président Fernandez Reyna doit se rendre à Port-au-Prince en juin 1998.

La Commission finance, avec le soutien des États membres, par le biais de la ligne budgétaire B-7020 (Droits de l'homme et démocratie), une campagne d'éducation civique qui s'est révélée profitable lors des élections municipales et législatives de mai 1998 en République dominicaine.

Sous la responsabilité des délégations de la Commission à Saint-Domingue et Port-au-Prince, des réunions techniques (présidées par les ordonnateurs nationaux des deux pays) ont eu lieu récemment, visant à élaborer des mesures et des programmes communs profitant conjointement aux deux pays dans les domaines de l'environnement, du transport et de l'infrastructure (chacun d'entre eux devant être financé par le fonds européen de développement). Un des projets les plus importants et les plus délicats dont le gouvernement dominicain a proposé le financement par la Commission concerne précisément le soutien aux travailleurs immigrés (principalement aux ouvriers haïtiens) dans les zones de production de sucre ("Bateyes") en République dominicaine.
QUESTION ÉCRITE E-0505/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

Selon les dernières propositions de la Commission, l'utilisation des filets maillants dérivants serait interdite en haute mer dans l'Atlantique et resterait autorisée dans la bande côtière.

Dans ces conditions, le filet maillant dérivant serait interdit aux pêcheurs français qui exploitent le thon germon présent en haute mer (veine açorienne) mais autorisé pour les seuls pêcheurs espagnols puisque l'un des chemins de migration de cette espèce passe le long des côtes cantabriques espagnoles (veine ibérique).

Autrement dit, le filet maillant dérivant serait un "bon engin" (c'est-à-dire sélectif, ne portant pas atteinte à la navigation ni aux migrations naturelles de thon, etc.) en deçà des 12 milles et un "mauvais engin" de pêche au-delà, dans les zones internationales situées à plus de 500 km des côtes.

La Commission pourrait-elle expliquer, du point de vue scientifique, écologique ou technique, la logique d'une telle différence de régime risquant d'amener les pêcheurs français à estimer qu'ils sont l'objet d'une discrimination vis-à-vis des pêcheurs espagnols ou portugais?
QUESTION ÉCRITE E-0716/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Vue globale de la politique et des actions énergétiques

Eu égard à la communication de la Commission sur une vue globale de la politique et des actions énergétiques (COM(97) 167 final), la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend élaborer une politique énergétique commune qui soit cohérente et coordonnée au niveau de l'Union européenne et qui repose sur la coopération entre les politiques énergétiques des États membres, tout en tenant compte de leur autonomie respective quant au choix des sources d'énergie primaires.

Dans ce contexte, il convient de souligner qu'aussi longtemps que le traité ne contiendra pas un titre sur l'énergie, la politique énergétique commune risque d'être fonction d'un grand nombre d'autres politiques communautaires.

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(16 avril 1998)

Par sa communication d'avril 1997 sur la vue globale de la politique et des actions énergétiques(1), la Commission s'est attachée à dresser un tableau complet des actions communautaires dans le domaine de l'énergie, couvrant aussi bien les actions développées en coopération avec les États membres que les actions entreprises au niveau de la Communauté, soit dans le cadre de la politique énergétique proprement dite, soit au travers d'autres politiques communautaires. Cette communication, constituant la première étape vers une approche intégrée permettant de mieux répondre aux défis stratégiques auxquels doit faire face la Communauté dans le secteur énergétique, soulignait que l'efficacité de l'action communautaire serait facilitée et augmentée par l'introduction dans le traité CE d'une base juridique spécifique, tenant compte de l'ensemble des priorités de politique énergétique.

La conférence intergouvernementale de 1997 n'ayant pas adopté une telle disposition, la Commission a proposé une approche intégrée par la mise en oeuvre d'une programme-cadre pluriannuel dans le secteur de l'énergie(2) afin de concentrer les différentes actions communautaires dans le domaine de l'énergie et de leur garantir efficacité et cohérence par rapport aux trois objectifs prioritaires que sont la sécurité des approvisionnements, la compétitivité et la protection de l'environnement. En outre, la cohérence entre les composantes énergétiques mises en oeuvre dans le cadre de différentes politiques communautaire telles que la recherche, les relations extérieures ou les politiques structurelles sera facilitée par la mise en place, au sein de la Commission, d'un réseau des directeurs généraux concernés.

(1) COM(97) 167 final.

(2) COM(97) 550 final.
QUESTION ÉCRITE P-1941/98

posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Jours fériés

Étant donné que 50 jours par an seulement, sur le territoire de l'Union européenne, ne sont pas des jours fériés, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'activité industrielle et commerciale en rationalisant les dates de ces jours fériés au niveau de l'UE?

La Commission convient-elle que ces mesures ne doivent pas porter atteinte au nombre total de jours fériés dont bénéficient actuellement les travailleurs européens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-1324/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Création d'une agence européenne pour le climat

Suite à la prise de position de la commission de l'environnement du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la stratégie de diminution des émissions de méthane, la Commission peut-elle dire quelle réflexion lui inspire la démarche de la commission de l'environnement relative à la nécessité de créer une agence européenne pour le climat et peut-elle dire dans quel délai elle estime que cette agence devrait voir le jour?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(19 juin 1998)

La question de la création d'une agence européenne pour le climat a été soulevée dans la résolution du Parlement sur la communication de la Commission intitulée "Stratégie de diminution des émissions de méthane"(1).

Pendant le débat sur la communication précitée, la Commission a indiqué, en réponse à cette question, que l'idée de créer une agence européenne du climat était intéressante et méritait d'être étudiée. Cependant, avant que la Commission puisse prendre position, cette mesure devra faire l'objet d'un examen beaucoup plus approfondi car elle pose un certain nombre de problèmes pratiques et institutionnels relatifs au rôle de cette agence. Pour l'instant, ce sujet n'est pas à l'ordre du jour pour la Commission, car cette dernière consacre tous ses efforts au suivi de la conférence de Kyoto, qui est une priorité absolue.

(1) COM(96) 557 final.
QUESTION ÉCRITE E-1253/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Programme européen d'action jeunesse

La Commission peut-elle faire le point sur le lancement d'un programme euro-méditerranéen d'action jeunesse qui aurait été envisagé lors d'une des réunions des pays euro-méditerranéens?

Dans cette perspective, peut-elle indiquer quels axes ont été retenus et dans quel délai, de telles actions pourraient-elles être mises en place?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(25 mai 1998)

Le domaine de la jeunesse figure dans la déclaration de Barcelone comme un domaine prioritaire d'action entre la Communauté et les douze partenaires méditerranéens. Le programme de travail prévoit de cette façon qu'"un programme euro-méditerranéen d'échanges de jeunes devrait être mis en place, sur la base de l'expérience acquise en Europe et en tenant compte des besoins des partenaires".

Les conclusions de la deuxième conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères rappellent cet objectif. Il est indiqué que "des initiatives spécifiques concernant les jeunes seront présentées sous peu". La Commission attache une importance particulière à ce secteur et a établi les contacts nécessaires à cette fin. La Commission travaille à la mise en place d'une telle activité qui pourrait déboucher en 1998.
QUESTION ÉCRITE E-1388/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Proposition - fondée sur le traité d'Amsterdam - relative aux relations interraciales en Europe

On se félicite des propositions présentées par la Commission, sur la base du traité d'Amsterdam (non encore ratifié), concernant une action de dimension européenne en matière de relations interraciales. Quand la Commission compte-t-elle présenter une proposition du même ordre relative à la discrimination à l'égard des personnes handicapées?

La Commission convient-elle qu'il ne saurait y avoir de hiérarchie des discriminations et qu'il y a donc lieu de présenter d'autres propositions visant à interdire toute discrimination à l'égard des groupes mentionnés dans le traité d'Amsterdam?
QUESTION ÉCRITE E-1197/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Droits de l'homme en Chine

Le 16 mars 1998, M. Brittan, membre de la Commission des Communautés européennes, s'entretint avec M. Wei Jingsheng, dissident chinois, au sujet des droits de l'homme en Chine et lui fit savoir que l'Union européenne ne déposerait ni ne soutiendrait, devant la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies, de résolution quelconque critiquant ce pays.

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons qui l'ont amenée à ne soutenir ni à déposer de résolution d'aucune sorte sur le respect des droits de l'homme en Chine?

N'est-elle pas d'avis que la politique de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme exigeait que résolution en ce sens il y eût?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(8 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1131/98 de M. Salafranca Sánchez-Neyra(1).

(1) JO C 354 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1323/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Politique de l'Union européenne en matière de tourisme

Dans quelques années, le tourisme représentera le secteur économique le plus actif de l'Union européenne. Si ce secteur dynamique rapproche les citoyens du monde entier, il est également fortement créateur d'emplois pour les PME et représente une activité durable, de long terme.

Dès lors, la Commission n'estime-t-elle pas essentielle et urgente la mise en place d'une véritable politique communautaire du tourisme et peut-elle dire quelle initiative lui paraît souhaitable ici, si l'on considère qu'il ne semble pas vraiment exister, pour l'heure, de base légale en la matière?

Dans le cadre de la mise en place d'une politique européenne forte en matière de tourisme, ne considère-t-elle pas indispensable la création d'un Office européen du tourisme qui aurait naturellement une vocation à s'établir dans un pays "chef de file" en matière touristique?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission est consciente de l'importance économique, sociale et culturelle du tourisme, notamment en raison de la contribution de cette activité à l'emploi en Europe.

La Commission partage le point de vue exprimé par l'Honorable Parlementaire quant à l'urgence de mettre en place une véritable politique communautaire en faveur du tourisme, pour autant qu'elle soit fondée sur le principe de subsidiarité et s'inscrive dans le respect des compétences des États membres en la matière. Afin de disposer d'une base juridique adéquate pour assurer continuité et efficacité à l'action communautaire en la matière, la Commission continuera à déployer tous ses efforts pour obtenir une décision du Conseil sur un programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, tel que proposé dès 1996 par la proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen Philoxenia (1997-2000)(1) et la proposition modifiée de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen Philoxenia (1997-2000)(2).

Par ailleurs, compte tenu notamment de ses compétences, la Commission ne considère pas appropriée la création d'un office européen du tourisme.

(1) JO C 222 du 31.7.1996.

(2) JO C 13 du 14.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1771/98

posée par Roger Barton (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Interdiction par la Belgique de la circulation des véhicules à moteur, à trois roues, sur les autoroutes et sur les routes nationales

Les autorités belges ont interdit la circulation des véhicules à moteur, à trois roues, sur les autoroutes et sur les routes nationales, en dépit du fait que les véhicules de ce type sont soumis aux prescriptions et aux accords du marché unique.

Étant donné que les véhicules à trois roues sont souvent utilisés par des personnes handicapées et compte tenu du principe de libre circulation, les autorités belges ont-elles communiqué à la Commission les motifs présidant à la mise en place d'une telle interdiction?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-1780/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Obstructions turques à l'élection du patriarche arménien de Constantinople

Le 17 mai 1998 devait avoir lieu l'élection du patriarche arménien de Constantinople appelé à succéder au patriarche Karekin, décédé au début de l'année. Les autorités turques ont cependant interdit cette élection, qui a été ajournée sine die.

Cette action est contraire à la charte de l'ONU et à la convention de Lausanne, ratifiée par la Turquie elle-même, et qui prévoit la non-ingérence des autorités de ce pays dans les activités de l'Église arménienne, ainsi que la protection de toutes les minorités chrétiennes vivant sur son territoire. Or, non seulement cette protection est naturellement demeurée lettre morte, mais les autorités turques se sont méthodiquement employées à exterminer tous les Chrétiens (grecs, arméniens et autres) qui refusaient de quitter le territoire de leurs ancêtres.

Quelle est la position officielle de la Commission sur cette question, et comment compte-t-elle réagir devant cette énième violation, on ne peut plus flagrante, de la liberté religieuse des minorités chrétiennes en Turquie, pays qui fait des pieds et des mains pour adhérer à l'UE mais refuse de mettre un terme à des agissements dignes d'un État totalitaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

La Commission attache une importance particulière à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et de la poursuite du processus de démocratisation en Turquie pour le développement des relations entre l'Union et la Turquie.

Au Conseil européen de Luxembourg qui s'est tenu en décembre 1997 l'Union européen a rappelé que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État a engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union. Le Conseil a ajouté qu'un tel renforcement est aussi fonction du respect des minorités et de leur protection. Ce dernier point s'applique bien entendu aussi à la minorité arménienne, dont l'élection de son Patriarche est un élément important de son organisation.

En dépit de la décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec l'Union, la Commission entend continuer à faire part à ses interlocuteurs turcs le point de vue de l'Union sur ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-0833/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Clause démocratique et Convention de Lomé

La Convention de Lomé actuellement en vigueur contient des clauses qui permettent de suspendre, pour les pays signataires qui ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales ou les règles démocratiques, tout ou partie des avantages ou aides communautaires qui découlent de la Convention susmentionnée.

À quels pays s'applique actuellement la clause démocratique de la Convention de Lomé?

Quels sont les aides ou avantages qui ont été retirés ou suspendus à l'égard des pays concernés?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(30 avril 1998)

La Commission souhaite tout d'abord attirer l'attention sur la portée relative de toute liste en raison de l'évolution de la situation parfois très mouvante dans un pays donné.

La Commission souhaite en outre rappeler que la clause démocratique contenue dans l'article 5 de la convention de Lomé et qui fait du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit un élément essentiel de cette convention, favorise en premier lieu la réalisation d'actions positives dans ce cadre et consacre ces éléments comme sujets d'intérêt commun et matière à dialogue. C'est donc dans l'esprit d'un engagement commun sur le respect et la promotion des valeurs universelles que cette approche doit être avant tout perçue. Dans ce sens, cette clause fait l'objet d'application dans un grand nombre de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les actions financées dans ce cadre se sont élevées entre 1994 et 1997 à environ 200 millions d'écus et ont porté notamment sur le soutien des processus démocratiques, le renforcement de la justice, l'appui aux parlements et à la presse indépendante, l'éducation aux droits de l'homme et à la culture de la paix, les missions d'observateurs de droits de l'homme et la protection des groupes vulnérables.

Le corollaire de cette approche positive est la possibilité de prendre des mesures appropriées en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme ou d'interruption des processus démocratiques.

À l'heure actuelle, à l'exception des aides humanitaires ou à destination des populations les plus pauvres, la coopération financière et technique est gelée avec le Soudan depuis 1990, l'ex Zaïre depuis 1992 et le Nigéria depuis 1995. Plus récemment, des conditions en matière de respect des droits de l'homme ont été formulées à l'intention des nouvelles autorités de la République Démocratique du Congo pour une reprise pleine et entière de la coopération.

Avec certains pays, la coopération rencontre des difficultés qui appellent un traitement approprié. Il s'agit de la Guinée équatoriale avec qui la reprise progressive de la coopération financière et technique est fonction des progrès quant au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit. Il s'agit aussi de pays tels que la Somalie, la Sierra Leone et le Burundi, pour lesquels un traitement particulier est justifié par la situation de crise ou de conflit que connaissent ces pays.