QUESTION ÉCRITE E-2524/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Atteinte à la liberté de religion en Italie

Le 15 juillet, la Chambre des députés de la République italienne a adopté la loi relative au statut juridique des enseignants de religion catholique des établissements et des écoles de tout ordre et degré.

Selon cette nouvelle loi, les professeurs de religion catholique sont assimilés aux enseignants de toutes les autres matières. Ils sont recrutés pour une durée indéterminée et peuvent enseigner d'autres matières, s'ils sont en surnombre.

L'enseignement de la religion catholique dans les établissements publics de tout ordre et degré est prévu par l'Accord modifiant le Concordat de Latran et son protocole additionnel, ratifiés par la loi no 121 du 25 mars 1985, ainsi que par la convention conclue entre le ministère de l'instruction publique et le président de la Conférence épiscopale italienne et ratifiée par le décret no 751 du Président de la République du 16 décembre 1985, avec ses modifications ultérieures.

La nouvelle loi prévoit que l'accès à l'enseignement résulte de concours sur titres ou sur épreuves. Elle exige notamment, en ce qui concerne les titres, la reconnaissance de l'adéquation définie au point 5, point a), du protocole additionnel visé à l'article premier, alinéa 1, et établie par l'évêque ordinaire du diocèse compétent territorialement.

La nomination, par contrat de travail à durée indéterminée, est prononcée par le directeur régional en accord avec l'évêque ordinaire.

Comme, en Italie, les professeurs de religion sont une vingtaine de milliers, l'adoption de cette loi signifie qu'environ 14 000 d'entre eux seront titularisés quoique enseignant une matière facultative par la grâce seule d'une adéquation attribuée à discrétion par l'évêque selon des règles définies non par la République italienne mais par un autre État. Au cas où l'autorité diocésaine lui retirerait son adéquation, un professeur de religion catholique deviendrait automatiquement enseignant titulaire dans une autre matière, au mépris des diplômes et droits des autres enseignants.

La Commission pourrait-elle dire si elle estime que la loi relative au statut juridique des enseignants de religion catholique des établissements et des écoles de tout ordre et degré de la République italienne, ainsi que le Concordat de Latran qui lui sert de base, sont conformes aux principes de la liberté de religion, tel qu'il est défini et reconnu universellement?

Est-elle d'avis que ce régime est conforme à la directive 2000/78/CE(1) contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 septembre 2003)

L'Honorable Parlementaire demande si la loi italienne relative au statut juridique des enseignants de religion catholique et le Concordat de Latran, qui lui sert de base, sont conformes au principe de la liberté de religion et si les dispositions qu'il décrit sont compatibles avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La Commission rappelle que l'article 149 du traité CE prévoit que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. La Commission estime donc que les dispositions relatives à la nomination des enseignants relèvent des États membres, pour autant que les autres aspects de la législation communautaire soient respectés.

Par conséquent, la question posée par l'Honorable Parlementaire du respect de la liberté religieuse doit être appréciée au niveau national.

En ce qui concerne la directive 2000/78/CE du Conseil, la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, ne voit aucune incompatibilité directe avec des dispositions visant à protéger l'emploi d'enseignants qui se voient retirer leur autorisation d'enseigner la religion catholique par les autorités diocésaines.