QUESTION ÉCRITE E-2188/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Révision de l'arrêt Bossman

L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Bossman (C 415/93) a changé la donne concernant la libre circulation des sportifs et, partant, modifié en profondeur l'image des différents sports, et notamment du football, dans les pays de l'Union. À ce jour toutefois, c'est-à-dire quatre années après que cet arrêt a été rendu, peu nombreux sont ceux qui croient encore que les changements ainsi introduits vont dans la bonne direction et servent le sport. L'élément, capital, que constituait l'identification des sportifs à leurs équipes tend à disparaître entièrement dans la mesure où ces dernières se sont, de fait, transformées en entreprises multinationales, et où les plus petites formations ne sont plus incitées à former et à mettre en valeur des athlètes de haut niveau, dès lors que ces derniers sont appelés à devenir très rapidement la proie des appétits insatiables d'équipes plus importantes et financièrement plus solides. La décision prise par la CJCE d'aborder la question sous le seul angle de la non-discrimination et de la libre circulation, en faisant par là même fi des aspects culturels, éducatifs et éthiques qui font incontestablement partie intégrante du sport en général et du football en particulier apparaît, à de nombreux égards, comme parfaitement erronée.

Compte tenu de ce qui précède, mais aussi du fait que des voix se sont élevées de toutes parts pour contester l'argumentation juridique de l'arrêt, qualifiée de partiale à la lumière d'un grand nombre d'arguments juridiques, ainsi que du fait que les partisans d'une révision de l'arrêt Bossman se font toujours plus nombreux à l'échelle européenne, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est sa position sur la question après l'inclusion dans le traité d'Amsterdam de la déclaration no 29 sur le sport, laquelle souligne l'importance sociale du sport et les particularités du sport amateur, mais prévoit également que les organes de l'UE peuvent entreprendre des actions dans ce domaine?

2. Est-elle dès lors disposée à engager l'une ou l'autre procédure auprès de la CJCE afin d'obtenir la révision de l'arrêt précité ou, en tout état de cause, à prendre une initiative législative visant à limiter ces répercussions, en s'orientant vers une solution qui prendrait davantage en considération le rôle culturel, social et éducatif du sport?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 janvier 2000)

La Commission tient à préciser à l'Honorable Parlementaire que l'arrêt Bosman a confirmé l'application du principe de libre circulation des travailleurs aux sportifs professionnels de la Communauté en fin de contrat. Il a condamné le paiement des indemnités de transfert, de formation ou de promotion, notamment lorsqu'elles sont sans rapport avec le coût réel de formation, lors des transferts internationaux, à l'intérieur de la Communauté, des sportifs professionnels en fin de contrat ainsi que la limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres qui peuvent être alignés dans les compétitions entre clubs.

La Commission, en tant que gardienne des traités, a l'obligation de veiller au respect de l'arrêt Bosman.

En ce qui concerne la position de la Commission au sujet des répercussions de cet arrêt sur l'organisation du sport en Europe, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la communication de la Commission(1) concernant son rapport au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire (rapport d'Helsinki sur le sport). En effet, dans ce rapport il est signalé que la Commission est prête à étudier avec les organisations sportives des systèmes alternatifs à ceux condamnés par la Cour, afin de garantir un développement harmonieux du sport ainsi que la formation des jeunes sportifs.

S'agissant de la révision du traité CE, la Commission a rendu publique sa contribution à la prochaine conférence intergouvernementale. La suggestion de l'ancrage du sport dans le traité CE n'a pas été retenue.

(1) COM(1999) 644 final.