QUESTION ÉCRITE P-0026/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(15 janvier 2002)

Objet: Éclaircissements relatifs à la réponse apportée à la question écrite P-2886/01 relative aux programmes de coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie

Dans son rapport général pour l'année 1997, la Commission a affirmé qu'au travers du règlement (CE) no 2046/97(1), en date du 13 octobre 1997, le Conseil a donné une base juridique à la ligne budgétaire B7-6210 relative à la coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie.

Le paragraphe 1, de l'article 11, dudit règlement dispose qu'au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou les contrats d'exécution ont été conclus.

L'article 12 dudit règlement prévoit une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté ainsi que des suggestions concernant l'avenir de ce règlement et, au besoin, des propositions visant à le modifier ou à y mettre fin, soit à la date du 24 octobre 2000, alors que la Commission, qui affirme avoir ordonné cette évaluation en 1999 et l'avoir mise en oeuvre concrètement en janvier 2000, n'avait pas encore reçu cette évaluation le 20 décembre 2001 en raison des difficultés rencontrées par l'opérateur choisi mais qu'elle devrait parvenir à la Commission d'ici la fin de l'année.

Dans sa réponse en date du 20 décembre 2001 à la question écrite P-2886/01(2) la Commission affirme que la ligne budgétaire dispose toutefois d'une base juridique.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quels sont les opérateurs ayant participé à la sélection, et quelles ont été éventuellement les évaluations internes réalisées précédemment au sein des institutions européennes, quel a été l'opérateur choisi, le non-respect du contrat lui a-t-il été notifié et, dans la négative, pour quelles raisons?

- quels sont les délais de présentation des rapports annuels visés au paragraphe 1, de l'article 11?

- sur quelle base juridique repose la ligne budgétaire B7-6210?

(1) JO L 287 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 61.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 février 2002)

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 2046/97 du Conseil, du 13 octobre 1997, relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre les drogues et la toxicomanie(1), la Commission a lancé la procédure de sélection et de recrutement d'un consortium en vue de réaliser l'évaluation prévue par le règlement. Dix consortiums ont répondu, sept ont été présélectionnés et six ont présenté une offre. La société Sorgem (F) ayant présenté l'offre technique et financière la plus avantageuse, a été sélectionnée. L'évaluation a démarré en janvier 2000. Dans le passé cette société avait déjà été sélectionnée dans le cadre d'autres appels d'offres lancés par la Commission.

Après la remise du rapport de 1re phase Analyse documentaire en juin 2000 (dans les délais impartis), des problèmes internes aux partenaires du consortium ont conduit à un cumul de retards considérables et le rapport de 2e phase Evaluation in situ n'a été prêt qu'en juillet 2001. Devant cette situation la Commission a envisagé l'option de mettre fin au contrat avec le consortium et de lancer un nouvel appel d'offres, mais compte-tenu de l'avancement du travail et du temps nécessaire pour recruter une nouvelle société, la Commission a préféré continuer avec le même consortium. Néanmoins et malgré les différentes lettres, dont une recommandée et diverses communications de la Commission, des retards se sont encore accumulés pour la remise du rapport de 3e phase Synthèse, conclusions et recommandations. Suite à une dernière mise en demeure de la Commission, le consortium a pris l'engagement de finaliser l'évaluation avant la fin de l'année 2001.

Malheureusement, la Société Sorgem s'est trouvée dans l'incapacité de remettre le rapport de 3e phase.

Finalement la Commission a reçu en date du 27 décembre 2001 une lettre du consortium par laquelle celui-ci demande d'être déchargé de ses obligations contractuelles relatives à ce dossier. Le dossier est actuellement en cours d'examen quant aux démarches à entreprendre à l'encontre du contractant.

Par ailleurs, la Commission recherche un expert ayant la capacité de reprendre l'ensemble du travail déjà réalisé afin de procéder, dans les meilleurs délais, à la rédaction du rapport de synthèse, des conclusions et des recommandations.

La base juridique de la ligne budgétaire B7-6310 demeure le règlement (CE) no 2046/97 du Conseil relatif à la coopération nord-sud en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie qui ne comporte pas de date d'expiration.

(1) JO L 287 du 21.10.1997.