QUESTION ÉCRITE E-2298/98

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Pollution du Segura

Le Segura coule entre les communautés autonomes de Castilla-la-Mancha, Murcie et Valence. Aux approches de son embouchure, dans la Vega Baja, ses eaux accusent un degré de pollution extrême qui fait ressentir ses effets sur l'environnement, l'agriculture et la qualité de la vie de cette région située à la limite de la province d'Alicante, au sud du País Valenciano.

Une directive de la Commission oblige tous les États membres à assainir le lit de leurs cours d'eau avant 2006. Il y a lieu, à cet effet, de maintenir un débit "écologique" de 4 000 litres par seconde et d'accroître et d'améliorer le rendement des stations épuratrices.

Des spécialistes des questions environnementales craignent, au vu de la pollution actuelle et de l'absence d'installations appropriées, qu'il soit difficile de satisfaire aux dispositions des directives communautaires.

La Commission est-elle informée de la situation décrite ci-dessus? Quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour veiller au respect des normes environnementales dans le délai prévu, soit 2006?

Réponse commune

aux questions écrites P-2094/98 et E-2298/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

La directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(1) impose aux États membres de fournir des rapports sectoriels (et cela comprend les rapports qu'exige l'application de treize directives relatives à l'eau) contenant toute une série d'informations sur la qualité de l'eau; le premier de ces rapports couvrait la période 1993-1995.

L'Espagne n'a pas satisfait à cette obligation en ce qui concerne le bassin hydrographique de la Segura. Une procédure en infraction pour non-respect de la directive 91/692/CEE a donc été ouverte. Grâce aux rapports établis dans le cadre de la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(2), on dispose d'informations concernant deux zones de baignade sur la Segura, Calasparra et Cieza. Pour 1997, seuls les paramètres microbiologiques n'étaient pas conformes aux exigences applicables aux eaux de baignade.

En ce qui concerne la pollution par les nitrates, la Commission a reçu des autorités espagnoles des informations indiquant que le seuil de 50 milligrammes par litre avait été dépassé plusieurs fois entre 1979 et 1995. En vertu de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(3), l'Espagne est tenue de recenser les eaux polluées par des nitrates d'origine agricole et de prendre des mesures à l'échelle du bassin hydrographique concerné pour prévenir cette pollution. L'Espagne ne s'étant pas pliée à cette obligation, la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice.

S'agissant de la pollution par des substances dangereuses, la Commission a connaissance du problème que pose, en Espagne, la mise en pratique de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(4), et notamment l'absence de programmes de réduction de la pollution, prévus à l'article 7 de la directive. Dans le cadre de la pétition no 334/97 adressée au Parlement européen, la Commission a reçu des documents mentionnant des rejets d'acides, de soude et d'eaux résiduaires en provenance d'hôpitaux, de sites de production de batteries et d'industries textiles situés dans le bassin hydrographique de la Segura. Il semble donc que la pollution en question soit causée par diverses substances relevant de la liste II définie à l'annexe de la directive 76/464/CEE. Aux termes de l'article 7, les États membres doivent établir des programmes visant à la réduction de ces substances. L'absence de tels programmes de réduction en Espagne est un fait connu de la Commission. Celle-ci a d'ailleurs ouvert, en vertu de l'article 169 du traité CE, une procédure en infraction qui est maintenant pendante devant la Cour de justice (affaire C-214/96).

Enfin, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(5) impose aux États membres de veiller à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants (un équivalent habitant est une unité représentant le volume moyen de rejets organiques par personne et par jour) soient équipées de systèmes de traitement et de collecte des eaux urbaines résiduaires. Le niveau de traitement normal est le traitement secondaire, autrement dit le traitement biologique. Parfois, un traitement plus rigoureux est nécessaire pour les rejets provenant des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants qui sont déversés dans des zones désignées comme sensibles par les États membres, ainsi que dans les bassins versants adjacents.

La date limite pour la désignation des zones sensibles était fixée au 31 décembre 1993. L'Espagne n'est pas venue à bout de cette opération et c'est pourquoi la Commission a entamé une procédure en infraction.

La date limite pour la mise en service des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires était le 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants dont les rejets sont déversés dans une zone sensible; le 31 décembre 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants dont les rejets ne sont pas déversés dans une zone sensible; et le 31 décembre 2005 pour les agglomérations plus petites. La Commission vérifiera, quand elle le jugera nécessaire, que toute les agglomérations concernées ont satisfait à ces obligations.

Voilà les informations communiquées à ce jour à la Commission et l'état d'avancement des actions lancées par elle dans ce domaine pour résoudre, avec les instruments dont elle dispose, le problème de la Segura.

(1) JO L 377 du 31.12.1991.

(2) JO L 31 du 5.2.1976.

(3) JO L 375 du 31.12.1991.

(4) JO L 129 du 18.5.1976.

(5) JO L 135 du 30.5.1991.