QUESTION ÉCRITE E-0397/00

posée par Doris Pack (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Droits de la FIBT sur la publicité relative au bobsleigh, aux casques de protection et aux athlètes

Dans son règlement international relatif aux épreuves de la coupe du monde ainsi que des championnats d'Europe et du monde, la FIBT (Fédération internationale de bobsleigh et de tobogganing), dont le siège se situe à Milan (Italie), revendique les biens des athlètes et des associations et (ou) des fédérations nationales comme étant sa propriété.

En règle générale, ce sport est exercé professionnellement au niveau de compétition le plus élevé. L'équipement et les engins sportifs appartiennent d'ordinaire aux athlètes, aux associations dont ils sont membres ou encore aux fédérations sportives nationales qui les soutiennent.

En violation des droits de propriété et des droits de la personne des athlètes, sociétés et fédérations nationales, le règlement international de la FIBT (point 1.13.3.2) revendique comme appartenant à la FIBT une surface de 50 cm2 située de part et d'autre du capot ainsi que le tiers inférieur de celui-ci, y compris les surfaces des pare-chocs latéraux avant.

La FIBT entrave la sponsorisation des athlètes-vedettes, des associations ainsi que des fédérations nationales et restreint leur liberté d'exercer une activité économique.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle indiquer si la réglementation de la FIBT concernant les espaces publicitaires qui lui reviennent sur les engins sportifs, le casque de protection et les combinaisons des athlètes n'est pas contraire à l'évolution de la jurisprudence communautaire dans le domaine du sport professionnel?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 mars 2000)

Sur base des informations contenues dans la question de l'Honorable Parlementaire, il est difficile à la Commission d'y apporter une réponse définitive. En effet, ce n'est qu'en pleine connaissance des faits dans leur contexte économique et juridique, ainsi que des particularités du secteur et de la définition du marché en cause que l'appréciation des comportements restrictifs d'une fédération à l'égard des règles de concurrence peut avoir lieu.

En tout état de cause, la question de savoir à qui appartient le droit de disposer des espaces publicitaires en cause relève du droit national. Dans l'hypothèse où les différents droits nationaux n'attribueraient pas à la Fédération internationale de bobsleigh et de tobogganing (FIBT), le droit de disposer de ces espaces publicitaires, il serait alors nécessaire d'examiner si le comportement mentionné par l'Honorable Parlementaire résulte d'une entente interdite par l'article 81 (ex-article 85) du traité CE ou pourrait constituer un abus de position dominante au sens de l'article 82 (ex-article 86) du traité CE. Une telle analyse exigerait des informations dont la Commission ne dispose pas, et qui devraient lui permettre d'apprécier entre autres si le comportement évoqué par l'Honorable Parlementaire affecte le commerce entre États membres ou si la FIBT, à supposer qu'elle agisse en tant qu'entreprise, détient une position dominante sur une partie substantielle du marché commun.