QUESTION ÉCRITE E-0393/02

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Égalité des chances dans l'attribution des marchés publics

En 2001, la ville d'Oulu a décidé de passer un marché pour la prise en charge et l'entretien temporaire des animaux de compagnie. Elle a donc lancé au niveau municipal un appel d'offres pour la fourniture d'un service d'entretien temporaire d'animaux conforme à la loi finlandaise sur la protection des animaux.

Le nombre des prises en charge d'animaux est considérable dans cette ville, au total près de quatre cents par an (368 contre paiement et le reste à titre gratuit). La municipalité a cependant opté pour une solution qui confie cette prise en charge à une association de protection des animaux d'intérêt public.

Ladite association, faisant largement appel au bénévolat et bénéficiant de dons, était en mesure de présenter une offre bien meilleur marché que ses concurrents du secteur privé. Les dons de personnes privées peuvent être assimilés à des subventions publiques et leur effet devrait autant être pris en compte que celui des aides directes.

Il convient de noter que l'association en question a facturé à la ville chacune de ses prestations.

Selon les informations disponibles, il ne semble pas que cette association ait respecté, dans ses activités, les exigences de la législation finlandaise transposant les directives communautaires (décret no 491/96 relatif au transport des animaux, pris en application des articles 29 et 30 de la loi finlandaise sur la protection des animaux et transposant la directive 95/29/CE(1) du Conseil). Par exemple, elle n'a pas à sa disposition de véhicule conforme aux normes européennes et autorisant le transport d'animaux. C'est d'ailleurs un atout supplémentaire, qui lui a permis de présenter la meilleure offre, que de s'être dispensé d'investir pour organiser les soins aux animaux conformément à la loi.

1. Comment la Commission envisage-t-elle les situations où des associations d'intérêt public, fortes d'un large recours au bénévolat, de dons privés et d'aides publiques, disposent dans certains domaines d'un avantage concurrentiel par rapport aux entrepreneurs du secteur privé, lesquels doivent naturellement prendre en compte dans leurs activités les nécessités de la rentabilité économique?

2. Comment entend-elle s'assurer qu'il ne soit pas fait mauvais usage, lors de la passation de marchés publics, du statut d'association sans but lucratif afin d'obtenir un avantage concurrentiel dans une activité, en fait, commerciale?

3. Comment entend-elle s'assurer que le respect de la législation communautaire soit bien un critère fondamental dans les décisions d'attribution des marchés publics?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 avril 2002)

1. Tout octroi de subventions publiques à des organismes d'intérêt public qui remplit les critères définis à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE doit être notifié à la Commission pour que celle-ci vérifie s'il est compatible avec le marché commun.

Il convient de rappeler à cet égard que l'interdiction des aides d'État ne concerne que les avantages sélectifs accordés sans contrepartie équivalente; elle ne s'applique pas lorsqu'un État acquiert des biens ou des services au prix du marché ou lorsqu'un État verse une compensation à une entreprise pour les surcoûts auxquels celle-ci doit faire face pour remplir des obligations de service public(1).

En outre, les aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont des mesures financées directement ou indirectement par l'État. Par conséquent, les avantages concurrentiels obtenus par des organismes d'intérêt public ne relèvent pas des règles du traité CE régissant les aides d'État dès lors que ces avantages découlent de dons de personnes privées.

De plus, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE n'interdit les aides d'État que dans la mesure où elles faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Rien ne permet de penser que l'octroi de subventions à un organisme d'intérêt public opérant au niveau strictement local ait une quelconque influence sur les échanges entre États membres. Conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(2), les aides sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque leur montant n'excède pas 100 000 euros sur une période de trois ans.

2. Le 7 décembre 2000, la Cour de justice s'est exprimée, dans l'affaire C-94/99 (ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft), sur la participation de soumissionnaires bénéficiant de subventions publiques à une procédure de passation d'un marché public de services.

La Cour a estimé que le principe d'égalité de traitement n'est pas violé au seul motif que le pouvoir adjudicateur admet à participer à une procédure de passation d'un marché public de services des organismes qui reçoivent des subventions leur permettant de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de leurs cosoumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions. La Cour a conclu que, si le législateur communautaire avait eu l'intention d'obliger les pouvoirs adjudicateurs à exclure les soumissionnaires bénéficiant de subventions publiques, il l'aurait expressément énoncée. La Cour précise en outre que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent prendre en considération l'existence de subventions, et notamment d'aides non conformes au traité CE, afin, le cas échéant, d'exclure les soumissionnaires qui en bénéficient que dans certaines circonstances particulières, par exemple lorsque l'aide reçue est non conforme au traité CE et que l'obligation de restituer l'aide illégale mettrait en danger la santé financière du soumissionnaire.

3. En matière de marchés publics, les directives ne doivent être appliquées par les États membres qu'au-delà d'un certain seuil, qui varie selon la directive concernée. Cependant, toute passation d'un marché public, y compris lorsque lesdits seuils ne sont pas dépassés, doit respecter les règles fondamentales définies par le traité CE, en général, et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, en particulier. Les pouvoirs adjudicateurs, agissant en qualité de personnes physiques, doivent également se conformer à la législation découlant du traité CE et aux dispositions d'application qui s'y rapportent, notamment la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Commission est chargée de veiller à l'application de la législation communautaire par les États membres en vertu de l'article 211 du traité CE. Elle remplit cette mission de différentes façons, soit en procédant à des enquêtes de sa propre initiative, soit sur la base de plaintes déposées par des entreprises ou des particuliers.

(1) Arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Ferring SA et ACOSS, affaire C-53/00.

(2) JO L 10 du 13.1.2001.