FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/831

(2004/C 84 E/0925)

QUESTION ÉCRITE E-0648/04

posée par María Bergaz Conesa (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Transposition incorrecte de la directive 89/391/CEE en Espagne

Ayant estimé que le Royaume d'Espagne n'avait pas adopté valablement au titre du droit interne, dans le délai imparti, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant la directive 89/391/CEE (1) concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la Commission a engagé une procédure d'infraction.

La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade ladite procédure d'infraction se trouve actuellement?

La Commission pourrait-elle confirmer que, dans le cadre de la directive en question, lorsqu'un État membre n'a pas adopté les mesures d'adaptation de son droit interne dans le délai défini par ladite directive, cette dernière confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer auprès d'une juridiction nationale à l'encontre de l'État concerné?

La Commission est-elle informée du fait que le personnel non civil de l'administration publique espagnole est exclu du champ d'application de la loi 31/1995 sur la prévention des risques professionnels? La Commission estime-t-elle cette exclusion conforme à la législation de l'Union européenne dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Dimas au nom de la Commission

(27 avril 2004)

La Commission a entamé une procédure d'infraction contre le Royaume d'Espagne pour motif que celui-ci n'avait pas correctement transposé la directive 89/391/CEE (2) concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail dans la mesure où la Ley 31/1995 de Prevención de riesgos laborales exclut de son champ d'application le personnel non civil de l'administration publique. Cette procédure d'infraction est au stade de la saisine de la Cour de justice (affaire C-132/04).

La Commission renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la possibilité pour un particulier d'invoquer les dispositions de ladite directive devant les juridictions nationales en cas soit de manquement à l'obligation de prendre les mesures nationales de transposition nécessaires, soit de transposition incorrecte et/ou incomplète.

Il en ressort que les tribunaux nationaux ont l'obligation d'interpréter le droit national, dans la mesure du possible, en conformité avec les directives et de manière à atteindre les objectifs poursuivis par les directives.

Lorsqu'une telle interprétation harmonieuse est impossible, un particulier peut se revendiquer directement d'une directive à l'encontre d'un État membre, par exemple dans une procédure engagée contre un employeur public, si le contenu de la directive en question est suffisamment clair et dépourvu de conditions pour produire un effet direct. Dans ce cas, tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale (voir l'affaire 106/77 Simmenthal [1978] REC 629, paragraphe 21 et l'affaire C-188/00 Kurz [2002] REC 10691, paragraphe 69).

En outre, un État membre peut aussi être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage engendrés au détriment de particuliers du fait de son manquement au droit communautaire (voir en particulier les arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357, point 35; du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame, C-46/93 et C-48/93, Rec. p. I-1029, et du 4 juillet 2000, Haim, C-424/97, Rec. p. I-5123).

En particulier, dans ces arrêts, la Cour de justice a constaté que le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est applicable lorsque ces violations se sont produites du fait du législateur national.

Dans le cas d'un État membre qui méconnaît l'obligation lui incombant, en vertu de l'article 249, troisième alinéa, du traité CE, de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive, la pleine efficacité de cette norme de droit communautaire impose un droit à réparation dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir, en premier lieu, que le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution de droits au profit des particuliers, en second lieu, que le contenu de ces droits puisse être identifié sur la base des dispositions de la directive et, en troisième lieu, qu'il existe un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées.

Sous cette réserve, c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État membre de réparer les conséquences du préjudice causé par la violation du droit communautaire qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne, ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation.

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.