QUESTION ÉCRITE E-2583/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Libéralisation du publipostage

Dans la dernière version du projet de directive sur les services postaux, la Commission propose la libéralisation automatique du publipostage à partir de janvier 2001. Or cette proposition, en contradiction avec les avis du Parlement européen, est dangereuse à plus d'un effet:

- retirer la publicité adressée du domaine réservé pourrait avoir un impact négatif sur la viabilité financière des fournisseurs du service universel,

- définir une catégorie de courrier par son contenu (qui contrôle et comment?) plutôt que sur base de critères objectifs (poids ou prix) risque de créer un précédent aux conséquences incertaines.

La Commission est-elle disposée à retirer ses propositions concernant le publipostage? Peut-elle élaborer une étude appropriée sur l'impact de la libéralisation de la publicité adressée et proposer - si cela s'avérait nécessaire - une directive spécifique sur la publicité adressée?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 octobre 1996)

Dans sa proposition de directive concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service ((JO C 322 du 2.12.1995; proposition modifiée doc. COM(96) 412 final. )), la Commission proposait que le publipostage soit susceptible de continuer à être réservé jusqu'à la date du 31 décembre 2000, pour autant que cette réservation soit nécessaire pour l'équilibre financier des prestataires du service universel. La Commission devait décider, au plus tard le 30 juin 1998, en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus jusqu'à cette date et en tenant compte de l'équilibre financier des prestataires du service universel, de la possibilité de réserver ces services au-delà du 31 décembre 2000.

Dans sa proposition amendée, la Commission a maintenu sa proposition initiale, sur la base des expériences dans les États membres où le publipostage a été libéralisé. Ces expériences montrent que l'opérateur public détient toujours plus de 90 % du marché du publipostage (ce qui prouve que cette libéralisation ne met pas pour autant en péril la fourniture du service universel) et qu'il n'y a pas de problème de contrôle (les États membres qui ont libéralisé la distribution du publipostage n'ont pas considéré nécessaire d'introduire des systèmes d'identification des enveloppes contenant du publipostage ou d'adopter des systèmes de contrôle spécifiques).

La raison de cette situation est que le publipostage est un type d'envoi qui s'adresse à un très large nombre de destinataires et requiert un réseau de distribution très dense, surtout dans des zones résidentielles, des villes et des villages, pour un produit à bas prix. Pour cette raison, les grandes entreprises qui font du publipostage préfèrent un système de guichet unique plutôt que d'avoir de nombreux contacts avec différents petits opérateurs locaux ou régionaux, alors que les opérateurs privés préfèrent se concentrer sur des créneaux à plus haute valeur ajoutée, comme les services express ou les services colis.

Toutefois, la Commission, qui est sensible aux soucis exprimés par le Parlement et une minorité d'États membres, maintient dans sa proposition amendée la révision prévue en 1998.