QUESTION ÉCRITE E-0178/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2003)

Objet: Parc des vipères à Milos: protection de la santé publique et infraction à la législation environnementale

Des associations locales et organisations professionnelles de Milos dénoncent le projet visant, sur la base d'une étude environnementale spécifique intitulée programme d'un biotope pour vipères à Milos, à créer un parc des vipères sur cette île en violation de la législation communautaire, ainsi que la menace que ferait peser sur la santé publique cette espèce venimeuse de serpent, dont l'existence n'est pas menacée en Grèce. Elles protestent, plus précisément, contre le non-respect des dispositions visées à la directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, et notamment à son article 6, paragraphe 3, qui stipule que les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris l'avis du public. De plus, et sur la base de l'étude précitée, il est proposé qu'un décret présidentiel inclue dans ce parc naturel pour serpents 60 % de la superficie de l'île, ce qui du fait des risques que cela ferait peser sur la santé publique et de l'introduction incontrôlée d'autres espèces étrangères à la faune insulaire locale constituerait une violation du contenu de la directive 92/43/CEE et du réseau Natura 2000 ainsi qu'une dénaturation des objectifs qui leur sont assignés.

1. Quelles mesures la Comimission compte-t-elle adopter afin de sanctionner, d'une part, les infractions à la directive sur la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et aux dispositions inhérentes au réseau Natura 2000, dont certaines ont été violées dans le cadre de la création d'un parc des vipères à Milos, et, d'autre part, le non-respect des dispositions visées par la directive précitée du fait de l'introduction d'espèces de serpents étrangères à la faune locale de Milos?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour pallier les dangers et la menace que feraient peser sur la santé publique, et notamment dans les régions habitées de Milos, la création d'un parc des vipères couvrant 60 % de la superficie de cette île, et l'introduction incontrôlée d'autres serpents étrangers à la faune insulaire locale?

3. Quels travaux et études ont bénéficié d'un cofinancement communautaire ou ont été proposés dans la perspective de la création d'un parc des vipères à Milos? Plus généralement, que pense la Commission des cas de mauvaise gestion de fonds communautaires alloués à des travaux ou projets dans le domaine de la protection de l'environnement, alors même que les objectifs et le contenu de la directive 92/43/CEE et du réseau Natura 2000 se trouvent dénaturés par des mesures de protection disproportionnées (englobant 60 % de la surface de l'île de Milos, par exemple)?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 mars 2003)

1. La Vipera schweizeri est une espèce endémique de la Grèce qui figure à l'annexe II de la directive 92/43/CEE(1) comme espèce prioritaire, ainsi qu'à son annexe IV comme espèce d'intérêt communautaire nécessitant une protection stricte. La Vipera schweizeri est une espèce menacée au plan mondial, car sa présence n'est attestée que sur quatre petites îles des Cyclades occidentales. 90 % de la population de l'espèce est concentrée à Milos et se trouve notamment à l'ouest de Milos, dans une région peu peuplée qui conserve en grande partie ses spécificités naturelles d'une grande qualité environnementale.

Dans le cadre de sa proposition de liste nationale pour le réseau Natura 2000, la Grèce a proposé trois sites pour la protection de l'espèce: un site sur l'île de Milos, à savoir Côtes ouest de Milos (code GR422005), et deux sites sur les îles de Kimolos et Siphnos, à savoir Nisos Polyaigos-Kimolos (code GR4220006) et Siphnos-Prophitis Ilias (code GR4220008). Le dernier séminaire biogéographique méditerranéen qui a eu lieu à Bruxelles (29-31 janvier 2003) a conclu que la représentation de l'espèce était suffisante. Toutefois, dans la mesure où des réserves scientifiques subsistent encore, la Grèce doit examiner davantage la délimitation des sites, ainsi que la présence de l'espèce dans le site de Prophitis Ilias sur l'île de Milos (code GR4220020), lequel figurait initialement dans la liste grecque des sites proposés d'importance communautaire.

Sur la base d'une plainte reçue en avril 2000 et dénonçant l'absence de protection de la vipère de Milos notamment à l'égard des activités extractives, la Commission a entamé une enquête. Selon les informations fournies par la Grèce, une étude environnementale spécifique, censée définir de manière adéquate la délimitation des zones Natura 2000 sur l'île, a été élaborée. Après son approbation, ce plan de gestion devrait aboutir à l'adoption d'un système de protection complète et efficace de l'espèce et de ses habitats. Ce système devrait être composé d'une étude environnementale spécifique approuvée, d'un décret présidentiel visant à la protection de l'espèce et de ses habitats et d'un organisme de gestion chargé de la mise en oeuvre des dispositions de ce cadre juridique.

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère que la Grèce n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en oeuvre un système efficace de protection stricte de la Vipera schweizeri à Milos afin d'interdire la mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature, la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration, ainsi que la détérioration ou la destruction de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos. En fait, la Commission estime que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous a), b) et d), de la directive 92/43/CEE. C'est pour cette raison que la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE a été entamée en octobre 2002.

2. Pour les espèces de l'annexe IV, comme la Vipera schweizeri, l'article 12 de la directive 92/43/CEE, tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'affaire Caretta caretta(2), prévoit l'instauration et la mise en oeuvre efficace d'un système de protection stricte. Certes, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, les États membres peuvent déroger aux dispositions de l'article 12. Toutefois,

conformément à l'article 16 de la directive 92/43/CEE, une telle dérogation présuppose l'absence d'une autre solution satisfaisante et ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce dans son aire de répartition naturelle.

La Commission n'a pas d'informations en ce qui concerne l'introduction incontrôlée d'autres espèces étrangères à la faune insulaire locale. Il est à noter que l'article 22 de la directive 92/43/CEE laisse aux États membres une large marge d'appréciation à ce sujet. En effet, les États membres veillent à ce que l'introduction intentionnelle d'une espèce non indigène à leur territoire soit réglementée de manière à ne porter aucun préjudice aux habitats naturels dans leur aire de répartition naturelle ni à la faune et à la flore sauvages indigènes et, s'ils le jugent nécessaire, interdisent une telle introduction. Il est à noter que l'étude environnementale spécifique interdit l'introduction incontrôlée d'autres espèces étrangères à la faune locale.

3. Il n'y a aucun projet relatif à la protection de Vipera schweizeri cofinancé par l'instrument financier LIFE.

Un projet visant la protection de la vipère de Milos a été cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), dans le cadre du Programme Opérationnel (PO) Environnement 1994-1999 et notamment sa mesure no 3.1 relative à la protection des espèces protégées.

Ce projet, intitulé protection du Biotope de la vipère de Milos (numéro de code 3.1.01), a bénéficié d'une aide à hauteur de 75 %, sur un budget total initialement prévu de 221 641 écus. Fin de l'année 2000, 127 253 écus avaient été dépensés. Ce budget aurait servi à des actions d'information sensibilisation, à l'élaboration d'une étude visant les mesures à prendre pour la protection de la vipère de Milos, ainsi que pour une étude visant la construction d'un Centre d'information des visiteurs.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Arrêt de la Cour du 30 janvier 2002, Commission contre République Hellénique, affaire C-103/00, Recueil de jurisprudence.