QUESTION ÉCRITE P-3786/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Vu la décision 97/836/CE(1) du Conseil, du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, connue sous le nom d'accord révisé de 1958.

Vu que l'une des raisons principales qui a incité la Communauté européenne à être partie à l'accord précité est, précisément, l'élimination des obstacles techniques au commerce des véhicules ainsi que la garantie d'un niveau élevé de sécurité des personnes et la protection de l'environnement, il est indispensable, afin d'atteindre cet objectif fondamental, de réaliser, d'une façon efficace, des progrès en matière d'adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CE(2).

Néanmoins, malgré la nécessité d'adapter périodiquement cette directive, sa dernière mise en oeuvre (laquelle correspond à la directive 98/14/CE(3), du 6 février 1998) incorpore uniquement dans l'annexe IV, partie II 49 des 78 règlements de l'accord révisé de 1958 du 27 novembre 1997.

Quand la Commission a-t-elle l'intention de présenter une nouvelle mise à jour de la directive du Conseil 70/156/CE?

La Commission a-t-elle prévu d'incorporer comme il se doit les règlements restants de l'accord, figurant dans la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997?

Quels autres règlements de l'accord précité, en tenant compte de l'évolution du secteur, la Commission a-t-elle prévu d'incorporer dans la nouvelle mise à jour de la directive en question?

(1) JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(2) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.

(3) JO L 91 du 25.3.1998, p. 1.

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et de leurs remorques, modifiée par la directive 98/14/CE du 6 février 1998, incorpore, dans son annexe IV, partie II, les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ONU-CEE) adoptés par la Communauté au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958, qui portent sur la réception des véhicules à moteur et pour lesquels il existe une directive séparée correspondante. En ce qui concerne les règlements ONU-CEE adoptés par la Communauté après son adhésion à l'accord, ainsi que les règlements pour lesquels une directive communautaire correspondante a été adoptée, la Commission mettra à jour l'annexe IV, partie II en conséquence dans une proposition de modification de la directive 70/156/CEE en 2001.

En outre, certains des règlements énumérés à l'annexe II de la décision 97/836/CE du Conseil(1) portent sur la réception des motocycles et des tracteurs, lesquels ne relèvent pas de la directive 70/156/CEE. Les règlements relatifs aux motocycles sont déjà répertoriés dans les directives séparées concernant la réception des véhicules à deux et trois roues. S'agissant des règlements relatifs aux tracteurs, ces derniers figurent dans une proposition de modification de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2), qui est actuellement élaborée par la Commission.

Enfin, douze règlements ONU-CEE figurant à l'annexe II de la décision 97/836/CE n'ont pas de directive communautaire séparée équivalente et ne seront donc, pour l'instant, inclus dans aucune des directives susmentionnées.

(1) Décision du Conseil 97/836/CE du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958).

(2) JO L 84 du 28.3.1974.