QUESTION ÉCRITE E-2177/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Feu vert à la chasse suivant la méthode du parany dans la communauté de Valence

L'année dernière, le Congrès national espagnol a modifié la loi 4/89 sur la conservation des espèces naturelles et de la flore et de la faune sauvages en établissant l'autorisation de chasse de certaines espèces cynégétiques en petites quantités, dans des lieux traditionnels et selon un mode contrôlé et sélectif, pour autant que les communautés autonomes soient d'accord.

Les organisations écologistes représentées au sein du Conseil consultatif pour l'environnement ont repoussé, il y a quelques jours, un projet de la loi sur la chasse suivant la méthode du parany élaboré par le Consell Valenciá. En effet, les défenseurs de la nature ne considèrent pas cette méthode comme un système sélectif, puisqu'elle consiste en un piège qui reproduit l'habitat naturel et qui immobilise sans distinction les oiseaux qui s'y posent.

L'année dernière, le membre de la Commission chargé de cette question a exprimé son désaccord sur la modification de la loi 4/89 et s'est prononcé en faveur de l'ouverture d'un dossier d'infraction contre l'Espagne si cette modification passait dans les faits. Après examen de cette loi, la Commission a considéré qu'elle était compatible avec les dispositions figurant au point 4 de l'article 7 de la directive 79/409/CEE(1) du Conseil, puisqu'elle stipulait au point b) de son article 34 une interdiction générale de chasse des oiseaux migratoires. Conformément à la nouvelle huitième disposition supplémentaire, des exceptions peuvent être introduites, mais elles doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 28 de la loi espagnole, lesquelles coïncident exactement avec celles de l'article 9 de la directive.

Compte tenu de ce qui précède:

1. la Commission estime-t-elle que la méthode de chasse dénommée parany fait partie des exceptions prévues par ces dispositions ou en est-elle, au contraire, exclue et porte-t-elle atteinte à la directive 79/409/CEE?

2. La Commission peut-elle demander à obtenir le projet de la loi sur la chasse élaboré par le Consell Valenciá et le soumettre à une évaluation afin d'intervenir avant son adoption, en prenant, le cas échéant, des mesures susceptibles d'empêcher qu'il contrevienne aux dispositions de la directive européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

1. La chasse aux gluaux, qui constitue une méthode de chasse non sélective, est en principe interdite par l'article 8 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages(2).

Une dérogation peut néanmoins être accordée si les conditions de l'article 9 de la directive précitée sont remplies, notamment s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir les dommages importants aux cultures ou pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

La dérogation doit mentionner les espèces qui en font l'objet, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles une telle dérogation peut être prise, l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes, et les contrôles qui seront opérés.

La directive prévoit que les États membres adressent chaque année à la Commission un rapport sur l'application de l'article 9.

2. La Commission a demandé que les autorités espagnoles lui transmettent le projet de loi sur la chasse de Valence mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire de ses conclusions après l'examen de ce projet.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.