QUESTION ÉCRITE E-2736/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Cohérence en ce qui concerne l'application du principe de précaution

Comment la Commission justifie-t-elle l'interdiction générale frappant six phtalates alors qu'après avoir reconsidéré les résultats de la seule recherche qui a été effectuée sur les dangers qu'ils présentent, son propre Comité scientifique le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a conclu qu'il n'existe aucun risque identifiable qui puisse entraîner une suppression justifiée, tout en refusant simultanément d'examiner les mesures de précaution destinées à protéger les enfants (qui sont réputés être plus sensibles aux radiations magnétiques) contre les risques virtuels liés à l'utilisation des téléphones mobiles, alors qu'ont été publiés un ensemble de protocoles de recherche qui jettent le doute sur la sécurité des téléphones mobiles utilisés par les adultes et que M. Laurent Bontoux a admis, devant la commission de l'environnement, alors qu'il apportait le 24 mai son témoignage à l'intention de la Commission qu'il n'existait aucune explication au doublement des néoplasmes cérébraux (tumeurs) au cours des dix dernières années?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

La Commission a déjà exposé en détail au Parlement, à d'autres occasions, les raisons et les justifications de l'interdiction de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans.

Les propriétés toxicologiques négatives des phtalates en question sont bien établies. Tous les détails à ce sujet se trouvent dans les avis correspondants du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), auxquels on peut aisément accéder sur le site Web de la Commission.

En se fondant à la fois sur les éléments scientifiques disponibles et sur d'autres considérations pertinentes (notamment l'absence de méthodes appropriées pour détecter la migration des phtalates, la sensibilité du groupe de population exposé et les incertitudes entourant les autres sources d'exposition aux phtalates), la Commission est parvenue à la conclusion que l'interdiction de ces substances est justifiée dans le cas spécifique des articles de puériculture et des jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans. Plusieurs États membres et le Parlement lui-même ont émis l'avis qu'une interdiction plus large est nécessaire. Le Parlement a demandé en particulier, en juillet 2000, de l'étendre à tous les phtalates et à tous les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. Cette demande va bien au-delà des dispositions de la décision actuellement en vigueur de la Commission.

En ce qui concerne les risques potentiels présentés par les téléphones mobiles, j'attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la recommandation 1999/519/CE relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 hz à 300 Ghz)(1).

Ces niveaux de protection de la santé fixés par la recommandation du Conseil ont été obtenus en appliquant des facteurs de sécurité aux limites d'exposition aux champs électromagnétiques. Ces facteurs de sécurité ont permis, dans le cadre d'une approche de précaution, d'aborder les effets à long terme encore entourés d'incertitudes scientifiques pour le moment. Cette recommandation du Conseil sera réexaminée en 2004 ou avant si des preuves scientifique validées de l'existence d'un risque à examiner par le comité scientifique directeur sont apportées.

La Commission tient à souligner que, dans le cadre des dispositions du traité en matière de protection de la santé, elle insiste pour développer une politique exigeante de protection de la santé du citoyen. En ce sens, elle soutient notamment un certain nombre d'études visant à pousser toujours plus avant les connaissances sur les effets potentiels et réels sur la santé de l'utilisation des radiations électromagnétiques. Ces études doivent tenir compte notamment de toute avancée dans les connaissances scientifiques en la matière scientifiquement validée.

D'autre part, les téléphones mobiles sont couverts par la directive 1999/5/CE du Parlement et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2). Cette directive, en liaison avec la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(3), contient des exigences de sécurité essentielles applicables aux rayonnements.

En octobre 2000, la Commission a donné aux organismes européens de normalisation le mandat de définir, dans le cadre de ces directives, des normes spécifiques applicables aux téléphones mobiles, en tenant compte des valeurs limites d'exposition de la recommandation 1999/5/CE du Parlement et du Conseil. Tout besoin spécifique de protection sera examiné dans le cadre de l'élaboration de normes européennes harmonisées.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) JO L 77 du 26.3.1973.