QUESTION ÉCRITE E-4039/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Siemens

MM. Liikanen et Monti, membres de la Commission, ont-ils reçu la lettre que M. Kerckhaert, bourgmestre de Hengelo, leur a adressée et qui concerne le projet de Siemens de fermer sa filiale Demag Delaval de Hengelo pour la transférer en Allemagne, et ce en dépit du fait que cette entreprise est économiquement saine?

Est-il exact que la reprise des entreprises Demag Delaval par Siemens doit encore être approuvée par la Commission européenne?

La Commission juge-t-elle normal de délocaliser des entreprises immédiatement après leur reprise y compris dans le cas où il n'y a pas de raisons économiques évidentes de le faire dès lors que le problème posé par les pertes d'emplois est très grave?

Est-elle disposée à s'assurer que Siemens a respecté en l'occurrence toutes les dispositions législatives communautaires en matière de consultation du personnel et du comité d'entreprise, sachant que quelque 700 emplois sont en cause?

A-t-elle déjà répondu à la lettre du bourgmestre de Hengelo, et dans la négative, quand une réponse peut-elle être escomptée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 février 2001)

Les membres de la Commission chargés respectivement de la concurrence et des entreprises ont reçu cette lettre.

L'opération de concentration dans l'affaire Comp./M.2224 Siemens/Demag Krauss Maffei, qui concerne également Demag Delaval Werke, a été autorisée par la Commission le 20 décembre 2000.

La Commission n'est pas habilitée dans le cadre du contrôle des concentrations à surveiller les décisions économiques des entreprises en matière de délocalisations.

La Commission ne dispose pas d'autres informations concernant les faits avancés par l'Honorable Parlementaire à l'appui de ses allégations et n'est donc pas en mesure d'apprécier d'une manière définitive s'il s'est agi d'une infraction au droit communautaire ou non.

Étant donné que l'Allemagne et les Pays-Bas ont dûment transposé dans leur droit national les dispositions des Directives applicables(1), la Commission tient à souligner que tout problème soulevé dans ce domaine doit être en premier lieu examiné selon les procédures nationales relatives aux relations professionnelles et/ou par les juridictions nationales.

La Direction générale Concurrence a répondu à la lettre de M. Hengelo le 10 janvier 2001. Quant à la Direction générale Entreprises, elle rédige actuellement sa réponse.

(1) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998; directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO L 161 du 5.3.1977; directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.