QUESTION ÉCRITE P-0655/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(1er mars 2002)

Objet: Normes de sécurité uniformes au niveau européen

Dans ma question écrite (P-3449/01(1)) de décembre 2001, j'ai interrogé la Commission, à propos du rapport annuel de la Cour des comptes 2001, sur les problèmes liés à l'évaluation de l'efficacité des programmes PHARE et TACIS et l'absence de normes de sécurité nucléaire uniformes au niveau européen.

Dans sa réponse du 1er février 2002, M. Christopher Patten, membre de la Commission, souligne que l'absence d'acquis ou de critères généraux de sûreté nucléaire constitue un obstacle à la définition d'indicateurs relatifs à l'amélioration spécifique de la sûreté dans un pays bénéficiaire et que l'invitation faite à la Commission d'introduire des normes de sûreté nucléaire doit être vue sous l'angle des difficultés apparentes qu'éprouve le Conseil à approuver leur élaboration et à y participer.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

- Dans quelle mesure le Conseil est-il prêt à participer à l'élaboration et à l'aménagement de normes de sécurité nucléaire uniformes au niveau européen?

- Quand le Conseil pense-t-il prendre des mesures concrètes concernant la création de normes de sécurité nucléaire uniformes au niveau européen?

- Si le Conseil n'envisage pas de prendre des mesures dans ce sens, comment justifie-t-il une telle attitude, alors que le statu quo nucléaire en Europe rend l'adoption de normes de sécurité nucléaire uniformes plus nécessaires que jamais et que, dans son rapport annuel 2000, la Cour des comptes constate que fin 2000, il n'existe toujours pas de définition claire de normes européennes de sécurité ?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 114.

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil tient tout d'abord à souligner qu'il convient de distinguer clairement les règles régissant la sûreté des installations nucléaires, y compris les centrales nucléaires, et celles régissant les obligations en matière de contrôle de sécurité qui s'appliquent à ces installations, telles qu'elles sont énoncées notamment au chapitre 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le point 59 des conclusions du Conseil européen de Laeken dispose que Le Conseil européen s'engage à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union. Il insiste sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires. Il demande des rapports réguliers des experts en énergie atomique des États membres qui maintiendront des contacts étroits avec la Commission.

Le Conseil tient à faire remarquer que la sûreté des centrales nucléaires ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de celle des États membres, le traité Euratom ne comportant pas de dispositions spécifiques donnant des compétences à la Communauté en la matière.

En conséquence, aucune législation particulière instituant des normes communes de sûreté applicables aux installations nucléaires n'a été élaborée au niveau de l'UE. La compétence et les responsabilités relatives à la sûreté d'une installation nucléaire reviennent à l'État dont relève l'installation concernée. Dans le cadre de ces responsabilités nationales, un degré élevé de convergence sur le contenu des exigences techniques et organisationnelles et des bonnes pratiques a été atteint dans l'UE.

Par ailleurs, dans le cadre de l'AIEA, qui émet des recommandations en matière de sûreté, et de la Convention sur la sûreté nucléaire, dont tous les États membres ainsi qu'Euratom sont parties, les arrangements en matière de sécurité pris dans les États membres font déjà l'objet d'une évaluation approfondie par les pairs.

En outre, le Conseil a souligné à plusieurs reprises qu'il importait que les pays candidats atteignent un haut niveau de sûreté nucléaire. À cet effet, il a adopté un rapport formulant un certain nombre de recommandations détaillées. Les pays candidats ont été invités à les accepter et à indiquer le calendrier pour leur mise en oeuvre.

Enfin, le Conseil voudrait souligner qu'il ne formule pas d'observations sur les déclarations faites par des membres de la Commission européenne.