QUESTION ÉCRITE E-2823/01

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 2001)

Objet: Saumons transgéniques

Le 18 juillet 2001, l'Office européen des brevets a enregistré pour la première fois le brevet d'un animal transgénique destiné à la consommation humaine, notamment d'une variété de saumon génétiquement modifié provenant du Canada.

Cette mesure est-elle compatible avec l'interdiction des brevets concernant des variétés animales, au titre de la Convention européenne des brevets?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour protéger les espèces de saumon naturel d'éventuels contacts avec les saumons transgéniques en pleines eaux?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur la délivrance d'un brevet par l'Office européen des brevets portant sur un poisson transgénique qui est obtenu suite à l'incorporation d'un gène chimérique d'origine non humaine.

Il convient de noter que l'Organisation européenne des brevets qui délivre des brevets européens ayant vocation à devenir des brevets nationaux par le biais de son Office, est une Organisation internationale indépendante sur laquelle la Communauté n'a pas de contrôle direct.

La directive 98/44/CE autorise la délivrance de brevets qui portent sur des animaux dans la mesure où la réalisation technique de l'invention n'est pas limitée à une race animale déterminée. Ainsi, un brevet pourra être délivré uniquement si l'invention revendiquée peut s'appliquer à tout type de poissons existants.

De ce point de vue, le brevet en question semble être conforme aux dispositions pertinentes du droit des brevets et notamment au droit applicable aux inventions biotechnologiques.

La Commission entend suivre de près les évolutions dans le domaine des biotechnologies et ne manquera d'en faire rapport au Parlement notamment dans le cadre du rapport annuel prévu par la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(1).

Il convient de souligner que la délivrance d'un brevet n'autorise en aucune façon son utilisation pour la dissémination volontaire de poissons. La question de la dissémination volontaire de saumons génétiquement modifiés dans l'environnement a déjà été soulevée et l'Honorable Parlementaire est invité à prendre connaissance des réponses données par la Commission aux questions écrites E-2223/00 de Mme Patrie(2), E-1627/00 de M. Maat(3) et E-1489/00 de M. Meijer(4).

Un cadre législatif protège les organismes non génétiquement modifiés contre les effets négatifs. Une évaluation exhaustive des risques pour la santé humaine et l'environnement doit être entreprise en application de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement(5). Une autorisation n'est accordée que lorsqu'il n'existe aucune raison de penser qu'une dissémination dans les conditions déterminant l'autorisation aurait des effets négatifs. L'évaluation des risques pour l'environnement requise en vertu de cette directive doit prendre en considération des effets potentiellement nuisibles tels que: les effets sur la dynamique des populations dans l'environnement récepteur; la propagation incontrôlée des OGM dans l'environnement et l'interaction entre l'organisme non modifié et l'OGM. Il n a pas été déposé de demandes de dissémination de saumons génétiquement modifiés au titre de la directive susmentionnée.

Le document de consultation biotechnologique disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/biotechnology dresse un inventaire détaillé des règlements sur les OGM au chapitre 7.1. Celui-ci expose le cadre législatif horizontal actuel et prévu incluant la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil déclaration de la Commission(6) qui remplacera la directive 90/220/CEE en octobre 2002. Des dispositions encore plus strictes seront mises en oeuvre pour l'évaluation des risques pour l'environnement en application de la directive 2001/18/CE. Suivant les propositions législatives adoptées plus récemment par la Commission(7), une procédure établie sur le principe une seule clé par porte (one door one key) est prévue pour l'autorisation des OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ce qui inclut la dissémination volontaire dans l'environnement. Cette procédure consistera en une évaluation scientifique réalisée par les comités scientifiques de la future Autorité alimentaire européenne, suivie d'une décision unique de la Commission.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.

(3) JO C 103 E du 3.4.2001.

(4) JO C 113 du 18.4.2001.

(5) JO L 117 du 8.5.1990.

(6) JO L 106 du 17.4.2001.

(7) JO C 304 E du 30.10.2001 (COM(2001) 182 final et COM(2001) 425 final).