QUESTION ÉCRITE E-2017/02

posée par Ieke van den Burg (PSE) et Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Application du règlement (CEE) no 1612/68 dans le cas de compléments aux allocations dues à un travailleur frontalier pour chômage complet

La Commission a-t-elle connaissance du jugement rendu le 21 mars dernier par le tribunal de Bois-le-Duc dans l'affaire de Mme Rita Lemmens-Lenaerts (Affaire 197850)? Cette personne habite en Belgique et travaillait aux Pays-Bas en qualité de frontalier. Ayant perdu son emploi, elle a droit, conformément au règlement (CEE) no 1408/71(1), à une allocation de chômage belge. Son employeur précédent lui accorde sur la base d'une disposition de la CCT qui complète l'indemnité de chômage jusqu'à un certain pourcentage du dernier salaire brut un complément à l'allocation de chômage, en se fondant cependant en l'occurrence sur l'hypothèse d'une indemnité néerlandaise. Dès lors que l'allocation belge est inférieure à l'allocation néerlandaise, le revenu de l'intéressée est différent de celui de ses collègues également au chômage qui habitent aux Pays-Bas.

La Commission convient-elle que la question est en l'occurrence de savoir si le droit établi par la CCT en pourcentage du salaire brut (c'est-à-dire un avantage social conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) no 1612/68(2)) pour le chômeur bénéficiant d'une allocation obligatoirement perçue dans le pays de résidence (conformément à l'article 71, paragraphe 1, a), ii, du règlement (CEE) no 1408/71) doit garantir le même niveau de revenu (brut) que celui des collègues qui habitent dans le pays où ils travaillaient?

La Commission ne pense-t-elle pas que le juge néerlandais aurait également dû se référer à la jurisprudence relative au règlement (CEE) no 1408/71 et au règlement (CEE) no 1612/68, à savoir les arrêts Meints (C-57/96) et l'arrêt concernant les points de pension (Commission/France C-35/97)?

Comment la Commission compte-t-elle apporter, dans les propositions de révision du règlement (CEE) no 1408/71, une solution au problème précité que posent les allocations de chômage obligatoirement liées au pays de résidence et aux compléments liés aux allocations dans le pays de travail dans le cas du licenciement de travailleurs frontaliers?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 août 2002)

La Commission confirme qu'elle a pris connaissance du jugement national auquel les Honorables Parlementaires se réfèrent. D'après les informations dont dispose la Commission, il s'agit d'un litige sur le calcul d'un complément à l'allocation de chômage que l'ancien employeur établi aux Pays Bas devrait payer, en vertu d'une convention collective du travail, au travailleur qu'il a licencié. La convention en cause garantirait le paiement d'un complément par l'employeur, jusqu'à un certain pourcentage du dernier salaire brut.

La Commission estime que cet avantage tombe en effet dans le champ de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68(1) qui garantit aux travailleurs migrants les mêmes droits et avantages que ceux prévus pour les travailleurs nationaux, comme la Cour de justice l'a confirmé notamment dans les arrêts Meints (C-57/96)(2), Commission/France (C-35/97)(3) et Schöning-Kougebetopoulou (C-15/96)(4).

Cependant, il ne semble pas que le texte de la convention collective néerlandaise en question prévoie pour les travailleurs migrants, et notamment les travailleurs frontaliers, un traitement qui diffère du traitement des travailleurs nationaux. Le paiement du complément devrait garantir pour tous les travailleurs un certain pourcentage du dernier salaire brut.

Par contre, il ne serait pas compatible avec le droit communautaire, et notamment avec le règlement (CEE) no 1612/68, que, dans la pratique, ce complément soit calculé en se fondant uniquement sur l'hypothèse que l'intéressé reçoit le montant des allocations de chômage prévu par la législation néerlandaise. En effet, en vertu de l'article 71, paragraphe 1 a), ii du règlement (CEE) no 1408/71(5), les travailleurs frontaliers en chômage complet reçoivent les allocations de chômage selon la législation de l'État de résidence. Ce montant pourrait être différent du montant prévu par la législation de l'ancien État d'emploi.

Il semble donc à la Commission que dans le calcul de ce complément, l'ancien employeur doit prendre en compte le niveau effectif des allocations de chômage que touche l'intéressé, compte tenu notamment des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71, en vue de lui garantir effectivement le paiement d'un complément jusqu'à un certain pourcentage du dernier salaire brut.

S'agissant de la proposition de la Commission portant sur la révision du règlement (CEE) no 1408/71(6), la Commission a proposé que les travailleurs frontaliers en chômage reçoivent les allocations de chômage selon la législation de l'État membre de leur dernier emploi. L'adoption de cette proposition pourrait faciliter sans doute l'application de la Convention collective en question, puisque les travailleurs frontaliers en chômage recevraient les mêmes allocations de chômage que les travailleurs sédentaires.

(1) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968.

(2) Arrêt du 27 novembre 1997, Rec. 1997, I-6689.

(3) Arrêt du 24 septembre 1998, Rec. 1998, I-5325.

(4) Arrêt du 15 janvier 1998, Rec. 1998, I-47.

(5) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97, JO L 28 du 30.1.1997.

(6) JO C 38 du 12.2.1999.