ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3955/97 posée par Yvan Blot (NI) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Utilisation de leur langue maternelle par les commissaires en séance plénière

Le 5 novembre 1997, le commissaire Van den Broek s'est exprimé en plénière exclusivement en anglais. Si tous les commissaires faisaient de même, abandonnant leur langue nationale, l'anglais deviendrait de facto la langue officielle de la Commission.

Pour des raisons de principe, à savoir l'égalité des langues officielles au sein de l'Union européenne, ne serait-il pas préférable que chaque commissaire utilise en séance, au Parlement européen, sa langue maternelle?

Réponse de M. Santer au nom de la Commission (22 décembre 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, lorsque ses membres s'expriment devant une autre institution communautaire, ils sont seulement tenus d'utiliser l'une des langues officielles de la Communauté.
QUESTION ECRITE no 2563/97 de Cristiana MUSCARDINI au Conseil. Libre circulation de tous les citoyens dans l'Union européenne



Journal officiel n° C 158 du 25/05/1998 p. 0010



QUESTION ÉCRITE E-2563/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (28 juillet 1997) Objet: Libre circulation de tous les citoyens dans l'Union européenne Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire de faire savoir, éventuellement par le biais de son propre Président, au Président du Conseil des ministres du gouvernement italien que la constitution actuelle de la République italienne - par le biais d'une disposition définitivement provisoire depuis quelque 50 ans - va à l'encontre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des dispositions du traité de Maastricht sur la libre circulation des personnes dans l'UE, deux documents signés par l'Italie, ainsi qu'à l'encontre du bon sens normal? En effet, cette clause contraint la Rai, la radio et la télévision d'État italiennes, à supporter des frais énormes pour transférer chaque semaine du matériel et du personnel à Genève et permettre ainsi à son collaborateur, M. Savoia Emanuelle Filiberto, commentateur sportif célèbre, d'exercer ses fonctions sur place, dans la mesure où la disposition en question l'empêche, - ainsi qu'au delà de sa personne, son père M. Savoia Vittorio Emmanuelle, commerçant et homme d'affaires - d'avoir accès au territoire italien. Réponse (26 janvier 1998) Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur une disposition constitutionnelle d'un État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3346/97 posée par Frank Vanhecke (NI) au Conseil (23 octobre 1997)

Objet: Contribution de la Belgique au budget européen

À l'occasion de la réunion des ministres des Finances des 13 et 14 septembre 1997 à Mondorf, les Pays-Bas ont demandé une réduction de leur contribution à l'Union en faisant valoir, sur la base d'un tableau interne, qu'ils sont les premiers contributeurs nets de l'Union.

Le Conseil pourrait-il fournir un exemplaire du tableau présenté par les Pays-Bas?

Dispose-t-il de calculs propres indiquant de façon détaillée, pour les années 1995, 1996 et 1997, quels États membres sont des contributeurs ou des bénéficiaires nets et dans quelle mesure?

Réponse (20 janvier 1998)

1. Le document de travail auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été mentionné par la délégation des Pays-Bas à l'occasion d'une réunion informelle des Ministres des Finances, sans qu'il ait fait l'objet d'une communication officielle au Conseil. Selon une pratique constante, la transmission d'un tel document, interne à une délégation et évoqué dans un cadre informel, relève de la seule délégation qui en est l'auteur, à savoir, dans le cas d'espèce, la délégation néerlandaise.

2. Quant à la deuxième question, le Conseil a pris note des informations chiffrées préparées par les services de la Commission concernant la ventilation des ressources et de la plupart des dépenses par État membre. Des informations du même type ont aussi été mises à la disposition du Conseil lors de ses travaux sur les paquets financiers précédents. Par ailleurs, des informations équivalentes figurent dans les rapports de la Cour des Comptes. Cependant, ni la Commission ni le Conseil n'ont jamais établi de façon agréée des soldes nets par État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3111/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Fonds structurels en Italie

Face à la situation désastreuse de l'Italie au regard de l'utilisation des ressources provenant des Fonds structurels, le gouvernement italien a pris en 1995 des engagements précis avec les institutions communautaires en ce qui concerne les nouvelles phases de programmation.

Cela étant, la Commission voudrait-elle:

1. indiquer l'état des engagements et des paiements effectués par l'Italie, en ce qui concerne la programmation 1989-1993;

2. préciser l'état des engagements et des paiements effectués par l'Italie en ce qui concerne la programmation 1994-1999;

3. donner son avis sur la situation actuelle;

4. indiquer si le risque de détournement de certaines ressources vers d'autres pays où les mécanismes d'utilisation se sont révélés plus efficaces existe encore;

5. préciser si et dans quelle mesure les retards accumulés par l'Italie peuvent avoir pour elle des conséquences lors de la prochaine révision de l'activité des Fonds après 1999?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Sur la base des dernières informations fournies par les autorités italiennes, l'état d'application des programmes approuvés des fonds structurels en Italie est résumé au tableau ci-après. Les chiffres concernent le pourcentage des dépenses totales programmées pour la période d'engagement ou dépensées sur le terrain par les instances de mise en oeuvre le 30 juin 1997.

Programmes des fonds structurels d'Italie Engagements et dépenses des instances d'application

>TABLE>

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les considérations relatives à ces données s'appliquent également à celles indiquées dans la réponse à la question écrite 1074/97 ((JO C 21 du 22.1.1998. )) de l'Honorable Parlementaire.

Les chiffres du tableau confirment que, compte tenu des prolongations accordées, les pertes pour la période de 1989 à 1993 resteront relativement limitées. Pour ce qui concerne la période de 1994 à 1999, on note des signes d'un lent rétablissement de la situation dû de l'action engagée par la Commission et les autorités italiennes en vertu de l'accord de juillet 1995 concernant l'amélioration de la gestion des programmes des fonds structurels en Italie. La Commission poursuivra ses efforts avec les autorités italiennes en faveur de ce rétablissement afin de garantir que toutes les ressources disponibles au titre des fonds structurels dans le cadre de la présente période de programmation soient totalement et correctement utilisées. On espère ainsi prévenir tout problème de transferts vers d'autres États membres.

La Commission se réserve le droit de tenir compte d'une utilisation insuffisante des fonds structurels dans tout État membre pour déterminer les dotations à prévoir pour la période postérieure à 1999. Il est donc particulièrement important que la gestion des fonds structurels en Italie continue de s'améliorer et soit consolidée.
QUESTION ÉCRITE E-3149/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Détournement de crédits d'aide au développement

La Commission pourrait-elle indiquer quels États africains ont reçu des crédits d'aide au développement ou autres aides financières, et en provenance de quels titres?

Peut-elle fournir un rapport d'évaluation concernant l'aide au développement accordée à ce jour (Afrique)?

À hauteur de quel pourcentage ces crédits d'aide au développement ont-ils été détournés et/ou n'ont-ils pas été affectés à l'usage prévu?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à cet égard?

La Commission a-t-elle pris des dispositions pour recouvrer les moyens financiers qui ont été détournés ou qui n'ont pas été utilisés conformément à l'usage prévu?

A-t-elle connaissance des noms des personnes qui se sont rendues coupables de ces détournements et/ou en ont bénéficié?

Dans l'affirmative, compte-t-elle communiquer ces noms au Parlement européen?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (8 décembre 1997)

En ce qui concerne les crédits alloués par la Commission dans le cadre de l'aide au développement en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'Honorable Parlementaire peut utilement se référer aux éléments d'information contenus dans la communication de la Commission à la Cour des comptes, au Parlement et au Conseil portant sur les bilans financiers et les comptes de gestion des 6e et 7e Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 1996 ((Doc. SEC(97) 938 final. )).

Une évaluation majeure de l'ensemble de l'aide au développement en faveur des pays ACP gérée par la Communauté est en cours. Le rapport final de synthèse est attendu vers la mi-1998.

La Commission est très attentive à l'utilisation des crédits pour s'assurer que ceux-ci sont employés à la réalisation des objectifs de développement fixés. Pour ce faire, une stratégie d'intervention pour chaque pays est définie qui se traduit dans la signature d'un programme indicatif. À l'intérieur de celui-ci, les projets spécifiques sont identifiés et approuvés pour financement. Une assistance technique peut être octroyée aux pays bénéficiaires pour les aider dans la gestion des fonds. Les paiements relatifs aux projets sont autorisés par la Commission sur présentation des pièces justificatives et après vérification. La vérification porte sur la conformité de l'affectation et l'utilisation des fonds avec les objectifs du projet et les règles en matière de financement, ce qui permet de prévenir, ou de réagir en cas de suspicion de fraude. Quelques cas de suspicion ont été rapportés à la Commission (Unité coordination de la lutte antifraude) et ces cas sont actuellement à l'examen.

Les procédures relatives aux attributions de marchés (et notamment dans des domaines à risque) sont régulièrement revues et adaptées aux réalités nouvelles. Pour renforcer cette approche, des clauses anti-corruption sont désormais intégrées dans les cahiers généraux de charges et seront progressivement intégrées dans les accords de financement ainsi que dans les contrats de coopération.
QUESTION ÉCRITE E-3554/97 posée par Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Taxation des touristes

Le secteur du tourisme néerlandais constate avec inquiétude qu'un nombre croissant de communes compte instaurer une taxe sur les touristes ou augmenter celle-ci afin de combler les déficits municipaux.

1. La Commission peut-elle indiquer si l'augmentation des taxes communales sur les touristes est conforme à une politique visant à renforcer la compétitivité de l'industrie du tourisme dans l'UE et à promouvoir des conditions équitables au sein du marché?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait intervenir dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 décembre 1997)

La Commission est consciente de l'importance d'un environnement d'entreprise favorable au tourisme et à la compétitivité. La fiscalité à tous ses niveaux est un facteur déterminant en ce domaine. Alors que l'augmentation des taxes touristiques locales devrait normalement avoir des répercussions sur la compétitivité du tourisme, l'objectif de ces augmentations et l'utilisation des revenus correspondants doivent être pris en considération lors de l'évaluation de l'impact local.

Bien que les impôts locaux ne relèvent pas de la compétence de la Commission, celle-ci continuera à sensibiliser au besoin de promouvoir un environnement favorable à une amélioration de la compétitivité du tourisme européen.
QUESTION ÉCRITE E-3577/97 posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Participation d'organisations à la désignation de zones de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

La directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages a pour objectif principal de maintenir et de favoriser la biodiversité. La désignation de zones de conservation vise à constituer un réseau écologique européen formé de sites abritant certains types d'habitats naturels et les habitats de certaines espèces animales et végétales. Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, les mesures prises en vertu de la directive tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.

1. La Commission voudrait-elle indiquer dans quelle mesure des groupements tels que les associations de protection de la nature et de l'environnement sont autorisés à participer à la désignation des zones?

2. La directive ne fournissant aucune indication sur la procédure à suivre par les États membres pour la désignation des zones, la Commission voudrait-elle préciser comment il est prévu de consulter des groupements à vocation sociale dans les différents Länder allemands si des organisations sont autorisées à participer à cette tâche?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Le procédure de constitution du réseau européen Natura 2000 est décrite aux articles 3 et 4 et à l'annexe III de la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )). L'annexe III fournit la liste des «critères de sélection des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation» et prévoit deux étapes distinctes. L'étape 1 consiste en une évaluation au niveau national et permet d'établir une liste des sites d'importance communautaire proposés. L'étape 2 consiste en une évaluation au niveau communautaire et permet d'établir la liste définitive des sites d'importance communautaire.

L'étape 1 relève entièrement de la compétence des États membres. Il est donc de leur responsabilité de faire participer ou pas des organismes non gouvernementaux (ONG) ou les gouvernements régionaux, comme ceux des Bundesländer.

À l'étape 2, la Commission évalue l'importance communautaire et la cohérence des propositions, en se fondant sur les recommandations de réunions scientifiques spécifiques aux régions biogéographiques. Participent à ces réunions le forum européen sur l'habitat, en tant qu'ONG de coordination qualifié dans le domaine de la protection des espèces et des habitats naturels, ainsi que des experts nationaux et communautaires et des scientifiques indépendants.
QUESTION ÉCRITE E-3202/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Réfugiés sahraouis

La Commission voudrait-elle indiquer si ont été adoptées des mesures d'aide au plan de rapatriement volontaire des réfugiés sahraouis, élaboré récemment par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement, la réinstallation et la réhabilitation de ceux-ci?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (27 novembre 1997)

Depuis 1993, la Commission a dégagé, par l'intermédiaire de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), 20 millions d'écus en faveur des réfugiés du Sahara occidental. Elle leur a alloué l'année dernière 7 millions d'écus, dont 2 millions d'écus au titre de la ligne budgétaire B7-644 adoptée par le Parlement pour venir en aide aux populations du Sahara occidental et 5 autres millions au titre de la ligne budgétaire B7-217.

La Commission a adopté, le 23 mai 1997, une décision pour la mise en oeuvre d'un plan global de 7 millions d'écus en faveur des réfugiés du Sahara occidental divisé en deux volets: un volet aide alimentaire assistance médicale et logistique (5,8 millions d'écus) et un volet réhabilitation d'urgence et assainissement des eaux (1,2 millions d'écus). Ce plan contribuera à assurer la fourniture de produits de base à la population, à préserver des stocks de sécurité et à maintenir les conditions de vie et les soins de santé à un niveau acceptable.

Dans le cadre de l'étroite collaboration entre le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le programme alimentaire mondial et ECHO concernant l'assistance humanitaire en faveur des réfugiés du Sahara occidental, la Commission accordera une grande attention à la situation humanitaire de cette population pendant la période de mise en oeuvre du plan de rapatriement volontaire et adaptera son programme d'aide de 1998 en conséquence.
QUESTION ÉCRITE E-3458/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: CCR d'Ispra

Plusieurs collaborateurs de diverses nationalités du CCR d'Ispra ont, au prix d'importants efforts, obtenus un diplôme et ainsi accédé au grade A après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours. J'ai constaté que des fonctionnaires italiens se trouvant dans cette situation ont échoué à ce concours. En revanche, les notes rédigées par les syndicats représentés à Ispra et l'avis du directeur général du CCR sont globalement positifs. D'où cette question à la Commission: l'article 24 du statut prévoit que les Communautés facilitent le perfectionnement professionnel du fonctionnaire et précise qu'il est tenu compte de ce perfectionnement pour le déroulement de la carrière. Pourquoi les fonctionnaires italiens, contrairement aux fonctionnaires d'autres nationalités, ne bénéficient-ils pas ou bénéficient-ils rarement de telles mesures?

Comment le commissaire compétent justifie-t-il ces comportements à la lumière du Livre blanc, défendu par lui, qui préconise l'acquisition de nouvelles connaissances, alors que celle-ci ne débouche pas sur une promotion?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 décembre 1997)

La Commission garantit, par l'intermédiaire d'une procédure spécifique, que chaque année les fonctionnaires les plus méritants soient choisis pour obtenir une promotion. De la même façon, la Commission ouvre périodiquement à ses fonctionnaires et agents des modalités de procédures appropriées à la vérification de leurs aptitudes à un passage de catégorie. Indépendamment de leur nationalité, le personnel peut d'autre part bénéficier des possibilités offertes par la Commission de suivre des cours de formation qui sont susceptibles de valoriser les aptitudes et les prestations des intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-3685/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Disponibilité sur le réseau internet d'informations sur les subventions

La Commission est-elle au courant de propositions visant à ouvrir par le biais d'internet un accès à des informations sur les subventions?

Ne pense-t-elle pas qu'il s'agirait là d'un moyen efficace et facile pour les parties intéressées de trouver les premières informations sur l'existence et la disponibilité des subventions?

Serait-il possible de créer un système permettant aux instances intéressées d'écrire un mot-clé, puis au module de recherche de récupérer toutes les informations sur les subventions ayant trait à ce mot-clé? Ces informations pourraient ensuite être lues sur l'écran ou imprimées en tant que de besoin.

La Commission ne pense-t-elle pas que cela permettrait d'épargner l'énorme quantité de temps et de papier perdue à envoyer des formulaires de demande de subvention inappropriés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 décembre 1997)

La Commission est pleinement consciente de la possibilité de diffuser des informations sur les appels de propositions, les appels d'offres et les subventions publics.

Les informations sur les appels d'offres et les appels de propositions publics de la Commission sont disponibles sur la base de données Tenders electronic daily (TED, bulletin quotidien des appels d'offres), la version électronique du supplément S du Journal officiel. Cette base de données est offerte par l'organisation hôte de la Commission européenne dans toutes les langues officielles de la Communauté. Le service comprend également une interface conviviale web pour les utilisateurs d'Internet, leur permettant de sélectionner des documents par mots clés, par État membre, par date, etc. Plus de 100 000 documents de cette base de données sont consultés chaque mois. De plus, la Commission gère un certain nombre de serveurs reliés au web, fournissant un libre accès aux informations relatives aux initiatives de la Commission dans tous les domaines. Ils annoncent également les appels d'offres et les appels de propositions publics et fournissent des informations sur les subventions. Tous ces serveurs permettent aux utilisateurs de transférer l'information sur leurs ordinateurs personnels.

Le principal serveur de la Commission est Europa (URL: http://europa.en.int), qui fournit des informations sur tous les services de la Commission et assure le lien avec les serveurs web des autres Institutions.

De plus, la Commission gère les trois serveurs web I*M Europe (URL: http://www.echo.lu), le service d'information sur la recherche et le développement communautaires (Cordis) (URL: http://www.cordis.lu) et le bureau des projets de la société de l'information (BPSI) (URL: http://www.ispo.cec.be) qui sert des groupes cibles spécifiques.
QUESTION ÉCRITE P-3445/97 posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission (27 octobre 1997)

Objet: Exécution des crédits «Relais d'information»

À l'article B3-301 «Relais d'information» du budget de l'Union européenne, un crédit important est inscrit et destiné à couvrir, entre autres, «le financement de la Fédération internationale des maisons de l'Europe», à concurrence de 1 700 000 écus pour l'exercice 1997.

La Commission peut-elle préciser si, au moyen de cette ligne budgétaire, elle a alloué - et alloue - des crédits à la Maison de l'Europe de Paris (sise 35, rue des Francs Bourgeois, Paris 4e) et, dans l'affirmative, peut-elle indiquer les montants reçus par la Maison de l'Europe de Paris pour les exercices 1993, 1994, 1995 et 1996?

Par ailleurs, il est stipulé dans le commentaire de cet article budgétaire, «qu'une communication de la Commission faisant état des rapports des bénéficiaires principaux de cette action (en termes financiers), concernant l'impact de leurs activités sur l'information et la sensibilisation des citoyens aux questions européennes, sera soumise à l'autorité budgétaire».

À ce titre, la Commission peut-elle préciser si elle a obtenu de la Maison de l'Europe de Paris des rapports explicites sur ses activités, et d'autre part, si elle estime que ces rapports sont en conformité avec l'intérêt communautaire des actions ainsi financées, comme par exemple, récemment, l'information du grand public sur le passage à la monnaie unique?

La Commission est-elle en mesure, enfin, de faire communication de ces rapports de l'organisme précité?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (1er décembre 1997)

La maison de l'Europe de Paris ne bénéficie pas de subventions au titre de la ligne B3-301 «Relais d'information» du fait qu'elle ne figure pas parmi les membres de la Fédération internationale des maisons de l'Europe.

La maison de l'Europe de Paris n'est donc pas tenue de soumettre à la Commission des rapports d'activités.