QUESTION ÉCRITE E-2511/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Assurance applicable aux véhicules automobiles

Dans son édition du 25 juin 2000, The Sunday Telegraph indiquait qu'une nouvelle condition fondée sur la nationalité avait été instaurée pour les véhicules, à savoir qu'un ressortissant britannique achetant un véhicule automobile à un prix sensiblement moins élevé dans un autre État membre n'était plus désormais couvert par sa police d'assurance intérieure, mais devait contracter une police d'assurance provisoire dans le pays où s'effectuait l'achat. La Commission peut-elle confirmer la véracité de ces dires? Dans l'affirmative, de quelle manière cette condition est-elle compatible avec les principes du marché unique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

Le droit communautaire en matière d'assurance automobile fait du lieu d'immatriculation du véhicule l'élément déterminant pour préciser dans quel État membre est situé le risque. La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(1) dispose que l'État membre où le véhicule est immatriculé doit s'assurer qu'il dispose d'une assurance de souscription obligatoire couvrant la responsabilité civile découlant de sa circulation. Cette assurance obligatoire doit couvrir, sur la base d'une prime unique, les dommages provoqués par ce véhicule sur le territoire des autres États membres, selon les législations en vigueur dans ces autres États membres ou la couverture exigée par la législation de l'État membre où le véhicule est immatriculé lorsque celle-ci est supérieure (troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(2)). Cette couverture d'assurance de responsabilité civile peut être fournie par tout assureur agréé dans la Communauté, y inclus un assureur qui n'est pas établi dans l'État membre où le véhicule est immatriculé et qui exerce son activité d'assurance en régime de libre prestation de services. En effet, le droit communautaire, notamment la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive assurance non vie)(3), fixe les conditions pour que des assureurs non établis dans un État membre puissent, s'ils le souhaitent, exercer l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile en libre prestation de services.

Ces considérations sont également valables pour les véhicules munis d'une plaque minéralogique temporaire et qui sont destinés à être importés dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont été acquis.

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, il incombe à l'État membre où le véhicule a été immatriculé de veiller à ce que l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile soit satisfaite. Cette assurance obligatoire de responsabilité civile doit être couverte par un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer dans cet État membre, y compris auprès d'un assureur habilité à exercer en libre prestation de services à partir d'un autre État membre.

Par conséquent, un assureur britannique peut, s'il le souhaite, accorder couverture à des véhicules achetés dans un autre État membre par des citoyens britanniques et y immatriculés, dans la mesure où il est habilité à y exercer en libre prestation de services.

(1) JO L 103 du 2.5.1972.

(2) JO L 129 du 19.5.1990.

(3) JO L 228 du 11.8.1992.