QUESTION ÉCRITE E-1651/99

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Discrimination de la colombophilie dans la zone frontalière belgo-néerlandaise

Depuis cinquante ans, il est impossible aux colombophiles belges de participer à des compétitions colombophiles au-delà de la frontière. Les éleveurs de pigeons des Pays-Bas ne peuvent pas participer à des concours organisés en Belgique, et inversement. C'est dire tout le mécontentement des frontaliers néerlandais qui souhaiteraient mettre en corbeille en Belgique et des frontaliers belges qui voudraient faire l'inverse.

Il est permis de se demander si cette réglementation respecte l'article 59 du traité. Elle ne discriminerait pas le colombophile sous prétexte que la colombophilie n'est pas reconnue par le Comité international olympique.

Le sport colombophile, combien populaire, rejette par principe une pareille façon de voir. Il s'y ajoute que l'organisation de compétitions colombophiles revêt, outre son caractère sportif, un caractère économique. Il faut payer des droits d'inscription lors de la mise en corbeille. Aussi les protestations contre la réglementation en question apparaissent-elles comme justifiées: interdire aux colombophiles néerlandais de participer à des compétitions organisées en Belgique revient à les discriminer au sens de l'article 59.

Cette interdiction n'est pas dictée, en effet, par des motifs liés à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique. L'article 59 ne vaut pas uniquement pour les pouvoirs publics, mais s'applique également à la réglementation collective des prestations de services.

La Commission n'estime-t-elle pas, dans ces conditions, qu'une telle interdiction est contraire à l'article 59 et doit être levée?

À l'heure où l'unification européenne progresse, la discrimination d'un sport populaire dans une zone frontalière semble avoir fait plus que son temps.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

Selon les informations à la disposition de la Commission, l'organisation de compétitions colombophiles a lieu dans le cadre d'associations et c'est en fonction de sa résidence qu'un colombophile pourra adhérer à une association colombophile dans une région de Belgique ou des Pays-Bas.

Dans la mesure où cette activité sportive aurait un caractère économique, elle pourrait relever des dispositions de l'article 49 du traité CE (ex article 59).

Cependant, la restriction de l'accès aux compétitions sur base de la résidence ne semble pas incompatible avec les dispositions de l'article 49 du traité CE.

En effet, il a été porté à la connaissance de la Commission que le critère de la résidence pour l'adhésion à une association colombophile a pour but de tenir compte des distances à parcourir. Ainsi, il semble que même à l'intérieur de l'un de ces deux États membres, un colombophile ne puisse s'inscrire qu'à l'association existante dans son ressort géographique.

Or, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice(1), les principes du traité CE ne s'opposent pas à des réglementations établies pour des motifs non économiques, tenant compte de la spécificité de l'activité sportive en cause.

Cette organisation des compétitions colombophiles liée à la spécificité de l'activité ne parait donc pas incompatible avec les dispositions de l'article 49 du traité CE.

(1) Voir en dernier l'arrêt Bosman du 15 décembre 1995, affaire C-415 /93.