QUESTION ÉCRITE E-3029/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Droits de l'homme

Selon l'avis du Comité économique et social sur le thème «l'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique en matière de droits de l'homme» (Doc. CES 474/97) ((JO C 206 du 7.7.1997, p. 117.)),

la politique suivie par la Commission manque de lignes directrices claires et de stratégies pour une politique des droits de l'homme cohérente et consistante.

Le Comité économique et social a l'impression que l'UE a jusqu'à présent déterminé sa politique dans ce domaine au cas par cas.

La Commission est invitée à prendre les trois mesures suivantes afin de renforcer les aspects extérieurs de la politique en matière de droits de l'homme de l'Union:

1. l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

2. l'élaboration d'une «charte des droits» européenne;

3. l'insertion d'un certain nombre de clauses spécifiques concernant les droits de l'homme dans le Protocole joint au traité de Maastricht.

Réponse commune aux questions écrites E-3029/97 et E-3030/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait qu'elle s'est engagée depuis longtemps dans la mise en oeuvre d'une approche cohérente en matière de droits de l'homme, en particulier sur les aspects soulevés par les Honorables Parlementaires.

En 1991, la Commission a saisi le Conseil d'une communication visant à obtenir un mandat de négociation définissant les modalités de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette initiative, activement soutenue par le Parlement, a conduit le Conseil à solliciter, en avril 1994, l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité de l'adhésion à cette Convention avec le traité instituant la Communauté.

Le 28 mars 1996, la Cour de justice a émis son avis selon lequel «en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté n'a pas compétence pour adhérer à la convention». Dans la motivation de son avis la Cour a précisé que «de par son envergure constitutionnelle et ses implications pour les institutions de la Communauté, un tel acte dépasse, de l'avis de la Cour, les limites de l'article 235 et ne peut être réalisé que par la voie d'une modification du traité».

La Conférence intergouvernementale, après avoir examiné cette éventualité, est convenue d'ajouter, dans le traité d'Amsterdam, un paragraphe 1 à l'article F du traité sur l'Union européenne qui stipule que «l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres». Cet article s'ajoute à l'article F du traité sur l'Union européenne, paragraphe 2, aux termes duquel «l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...».

En outre, ont été insérés un nouvel article F.1 dans le traité sur l'Union européenne et un nouvel article 236 dans le traité CE, relatif aux mesures à prendre en cas de violation par un État membre des principes sur lesquels est fondée l'Union.

Conformément au nouvel article 6a, le Conseil pourra prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.