QUESTION ÉCRITE E-3846/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Directives concernant la télévision

De nombreux États membres violent les directives concernant la télévision, telles que la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive «Télévision sans frontières») ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. )), la directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ((JO L 248 du 6.10.1993, p. 15. )), la directive 94/46/CE modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite ((JO L 268 du 19.10.1994, p. 15. )) et la directive 95/47/CE relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 51. )), ce alors que l'audiovisuel représente l'un des secteurs les plus importants aux yeux de Commission, ainsi que l'affirme M. Oreja, membre de cette dernière qui en a la charge. Dans ces conditions, la Commission est invitée à répondre à deux questions.

1. Selon quelles modalités compte-t-elle mettre en oeuvre, au-delà de MEDIA II, une stratégie commune permettant de renforcer la production audiovisuelle européenne alors que les États membres violent presque toutes les directives qui concernent la télévision?

2. Demandera-t-elle à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur la violation des directives précitées, et, dans l'affirmative, quels États membres mettra-t-elle en cause, et quand?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 février 1998)

Mis à part le lancement du programme MEDIA II, la Commission a proposé un fonds européen de garantie visant à encourager la production cinématographique et télévisuelle (proposition de décision du Conseil du 14 février 1995) ((JO C 41 du 13.2.1996. )) sur lequel le Parlement a prononcé un avis favorable. Cependant, l'unanimité requise doit être encore trouvée au Conseil.

Au titre des nouvelles initiatives, la Commission a lancé une phase de consultation et d'analyse, notamment au travers des «Assises» de l'audiovisuel qui se tiendront au Royaume-Uni au printemps 1998, et du groupe de réflexion de haut niveau institué récemment par le membre de la Commission en charge des affaires culturelles. En outre, elle présentera au cours de l'année 1998, un livre vert sur les aspects culturels des nouveaux services audiovisuels et d'information, conformément à ses engagements en ce sens.

Par ailleurs, il convient de rappeler que dans le cadre de la procédure en manquement et selon l'article 169 du traité CE, la Commission a un large pouvoir d'appréciation, notamment en ce qui concerne l'opportunité de saisir la Cour de justice. En particulier, un IIe rapport de la Commission au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social concernant l'application de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 298 du 17.10.1989. )) dite «Télévision sans frontières», a été adoptée le 24 octobre 1997 ((Doc. COM(97) 523 final. )). Ce rapport présente et analyse, entre autres, sept arrêts de la Cour de justice concernant l'interprétation et l'application de cette directive. En outre, la Commission vient de décider de saisir la Cour de justice pour faire constater que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive «Télévision sans frontières».