QUESTION ÉCRITE E-2717/97 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Substances appauvrissant la couche d'ozone

Dans le contexte du protocole de Montréal et des substances appauvrissant la couche d'ozone, pourquoi l'UE n'a-t-elle pas arrêté de mesures concrètes d'interdiction des CFC à usage médical, plus spécifiquement dans les inhalateurs-doseurs, et visant à mettre un terme aux nouvelles approbations de CFC étant donné qu'une alternative faisable techniquement et économiquement est actuellement disponible pour ces produits? La Commission a lancé récemment un plan mobile de transition vers des inhalateurs-doseurs sans CFC. Voudrait-elle préciser quand elle va présenter au PENU une politique d'élimination progressive des CFC?

Lors de la quinzième session du groupe de contact ouvert des Nations unies au début du mois de juin à Nairobi, le groupe d'évaluation technologique et économique a donné la preuve scientifique que des produits de remplacement existaient pour le bromure de méthyle. Quelle est la stratégie de la Commission dans ce domaine et celle-ci a-t-elle ou entend-elle lancer un débat sur les modalités de l'élimination progressive du bromure de méthyle? Combien coûtera l'élimination progressive du bromure de méthyle dans l'UE à 50 % en 2001 et à 100 % en 2005?

Réponse donnée par Mme. Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

L'utilisation de chlorofluorocarbures (CFC) dans les inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l'asthme et des affections pulmonaires chroniques obstructives est une utilisation essentielle reconnue aux termes du protocole de Montréal et du règlement (CE) no 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ((JO L 333 du 22.12.1994. )). Cela signifie que les CFC peuvent continuer à être utilisés dans ces produits médicaux jusqu'à ce que des substituts techniquement et économiquement acceptables soient mis à la disposition des médecins et des patients. Pour l'instant, il n'existe qu'un petit nombre de produits ne contenant pas de CFC sur le marché européen. Ils ne sont pas encore approuvés par tous les États membres, et ne peuvent remplacer tous les produits à base de CFC qui sont utilisés actuellement. Il ne serait donc pas approprié, dans l'état actuel des choses, d'interdire les CFC à usage médical. Un plus grand choix de produits de substitution ne contenant pas de CFC devrait être disponible dans un délai de 12 à 18 mois. La Commission travaille actuellement avec les États membres, les représentants de l'industrie pharmaceutique européenne et des asthmatiques pour élaborer une stratégie visant à éliminer progressivement les CFC à usage médical dès que des produits de substitution pouvant être utilisés sans compromettre la santé des patients seront disponibles. La version préliminaire de cette stratégie sera disponible en septembre 1997 et une copie sera mise à la disposition du secrétariat «ozone» auprès du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

En ce qui concerne le bromure de méthyle, la stratégie de la Commission est de faire pression pour qu'il soit éliminé le plus rapidement possible sans compromettre les activités agricoles et les travaux de fumigation pour lesquels cette substance est actuellement utilisée. Cet objectif pourrait être atteint en supprimant rapidement la substance dans les applications pour lesquelles des produits de substitution sont disponibles actuellement et en prévoyant une dérogation provisoire pour les autres usages essentiels pour lesquels il n'existe pas encore de produit de remplacement. En Europe, les États membres du sud sont ceux qui sont les plus dépendants du bromure de méthyle. C'est pourquoi la Commission, en association avec le ministère néerlandais de l'environnement, l'université de La Laguna et le Consejo superior de investigaciones científicas a cofinancé un atelier en avril 1997 pour exposer et discuter les possibilités de remplacement du bromure de méthyle qui convindraient à cette région.

Il n'est pas possible de faire une estimation fiable de ce que coûtera l'élimination du bromure de méthyle dans toute la Communauté, pour une l'année donnée. Le coût dépendra essentiellement de la solution choisie et celle-ci sera fonction de circonstances locales. En principe, les substituts chimiques tels que le métam sodique se révèlent être plus chers que le bromure de méthyle, alors que la solarisation et la lutte intégrée contre les nuisibles sont moins onéreuses. Là où l'on est parvenu à eliminer progressivement le bromure de méthyle et où les pratiques agricoles ont changé en conséquence, il est courant que le rendement soit plus élévé et partant, la rentabilité agricole supérieure. Dans ces conditions et en tenant compte de la dérogation concernant les utilisations essentielles, le cas échéant, la Commission estime possible d'éliminer rapidement le bromure de méthyle dans l'ensemble de la Communauté sans nuire sensiblement à la productivité ou à la rentabilité des exploitations agricoles où cette substance est utilisée actuellement.