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QUESTION ÉCRITE E-1363/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Avenir du Kosovo

Un an après le début de la guerre du Kosovo et l'instauration d'une Agence européenne de reconstruction pour les Balkans, la Commission envisage-t-elle de faire rapport sur les moyens mis à la disposition de cette agence et de présenter régulièrement un bilan des actions menées par celle-ci?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission fait déjà rapport sur la mise en oeuvre des programmes de reconstruction Obnova dans l'ancienne Yougoslavie. Le dernier de ces rapports a été envoyé au Parlement et au Conseil en janvier 2000.

De même, conformément au règlement (CE) no 1628/96 du Conseil du 25 juillet 1996 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), le directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction présentera un rapport d'activité trimestriel au Parlement et la Commission soumettra chaque année un rapport sur les activités de l'Agence au Parlement et au Conseil. Le premier rapport annuel est attendu en avril 2001.

En outre, la Commission soumet régulièrement aux deux institutions un état financier détaillé des programmes d'aide mis en oeuvre par l'Agence européenne pour la reconstruction depuis sa mise sur pied en février 2000.

(1) JO L 204 du 14.8.1996, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2454/1999 du 15 novembre 1999, JO L 299 du 20.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1881/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Prix des carburants sur le territoire espagnol

Nous assistons actuellement avec ahurissement à la sixième hausse consécutive du prix des carburants sur le territoire espagnol en l'espace d'un mois. Cette hausse apparaît encore plus surprenante lorsque l'on constate que toutes les grandes compagnies pétrolières qui opèrent en Espagne maintiennent un alignement de leurs prix que la commissaire Loyola de Palacio elle-même a qualifié de surprenant.

Outre l'emploi de ce qualificatif, quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre à cet égard? Selon la Commission, des distorsions de concurrence sont-elles possibles dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 août 2000)

La constatation que les opérateurs pétroliers principaux sur le marché espagnol maintiennent des prix de détail similaires ne permet pas, en soi, de conclure a priori à l'existence de cartels de distributeurs ou d'une concurrence faussée en Espagne. Il est vrai, comme l'Honorable Parlementaire le signale, qu'un parallélisme de prix de détail pourrait être le résultat de concertations ou des pratiques concertées entre les opérateurs présents sur le marché espagnol ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence.

Or, dans le cas d'espèce, la Commission ne dispose à l'heure actuelle d'aucune preuve tendant à conclure à l'existence d'une concertation ou d'une politique coordonnée des entreprises distributrices. En outre, la Commission a pris connaissance que les autorités nationales sont en train de mener à l'heure actuelle une enquête à ce sujet. La Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera à veiller à la bonne application du droit communautaire de la concurrence dans ce secteur, sans exclure une possible intervention dans la mesure où il existeraient des affaires de dimension communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-1905/00

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(6 juin 2000)

Objet: Contrats de mariage

La Commission peut-elle confirmer que les contrats de mariage validés et signés en vertu du droit d'un État membre ne sont pas valables devant les tribunaux d'un autre État membre?

La Commission peut-elle donner au Parlement européen l'assurance qu'elle prendra des mesures pour fournir une protection juridique aux citoyens dans de telles situations?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire demande à la Commission de confirmer que les contrats de mariage validés et signés en vertu du droit d'un État membre ne sont pas valables devant les tribunaux d'un autre État membre.

La Commission fait connaître à l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de règles communautaires applicables aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux. Les conventions de Bruxelles et de Rome relatives respectivement à la compétence judiciaire et à la loi applicable aux obligations contractuelles, en matière civile et commerciales excluent les régimes matrimoniaux de leur champ d'application. De même, le règlement sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale exclut les contrats de mariage et régimes matrimoniaux de son champ d'application. Toutefois, la communication de la Commission proposant un tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(1) prévoit, pour avril 2004, une étude préliminaire relative à la compétence judiciaire, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière de régimes matrimoniaux.

Il découle de ce qui précède que la validité des contrats de mariage conclus dans un autre État membre est actuellement régie par les règles nationales, notamment de droit international privé, de chaque État membre.

Par ailleurs, la Commission fait observer qu'il existe une convention, conclue sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette convention n'a toutefois été ratifiée que par trois États membres, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

(1) COM(2000) 167 final.
QUESTION ÉCRITE E-1689/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Aide d'État accordée par la Suède à Bengtfors (Suède)

L'aide d'État d'un montant de 60 millions de couronnes en faveur de l'emploi que la Suède a accordée à Bengtfors dans le cadre de la délocalisation de l'entreprise Lears a-t-elle été approuvée par la Commission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

En 1999, l'entreprise Lear Corporation a décidé de quitter la ville de Bengtsfors, située dans la région de Dalsland, en Suède. S'agissant d'un des principaux employeurs de la région, le gouvernement suédois, dans un communiqué de presse du 29 mars 1999, a proposé de lui accorder une aide à l'emploi de 60 millions de couronnes (environ 7,2 millions d'euros). Cette aide a été accordée en vertu de l'ordonnance 1998:996 relative aux subventions à l'emploi, que la Commission avait approuvée le 18 juin 1997(1).

Le bénéficiaire potentiel de cette aide, l'entreprise Nisch Produkter, fabrique des véhicules à moteur spéciaux pour le transport de passagers. L'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(2) dispose, au point 2.2, que toute aide envisagée dans le cadre d'un régime d'aide autorisé doit être notifiée séparément dès lors que le montant nominal du projet d'investissement (son coût total) atteint 50 millions d'euros, ou que le montant brut total des aides qui lui sont accordées atteint 5 millions d'euros. C'est donc une aide de quelque 7,2 millions d'euros qui devra être notifiée à la Commission si Nisch Produkter appartient effectivement au secteur automobile.

Les autorités suédoises ont informé la Commission que l'entreprise n'avait pas encore réclamé d'aide à la date du 5 juin 2000. Elles pensent que la demande portera, au final, sur un montant inférieur à celui évoqué dans leur communiqué de presse. Si les seuils mentionnés ci-dessus sont néanmoins dépassés, et s'il est confirmé que l'entreprise appartient bien au secteur automobile, cette aide devra être notifiée à la Commission.

(1) Aide d'État n E 23/95, lettre à l'État membre SG(97) D/4397.

(2) JO C 279 du 15.9.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2679/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Marchés publics européens

La Commission estime-t-elle que, s'agissant des marchés publics, les États membres sont tenus d'étendre leur gamme allant des produits et services répondant aux normes de l'UE jusqu'à ceux qui peuvent équivaloir à ces normes?

Réponse donné par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

L'objet des règlements sur l'utilisation de spécifications techniques dans les marchés publics est d'assurer la transparence et la non-discrimination dans l'attribution des contrats. Les organismes contractants ne peuvent pas rejeter des offres se conformant aux normes européennes ou à des normes équivalentes, ou, si celles-ci n'existent pas, à d'autres normes correspondantes pour des raisons de non-conformité aux critères techniques.
QUESTION ÉCRITE E-1515/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Composition et missions du comité de surveillance européen de la plongée scientifique

Vu la question écrite E-1817/99(1) et la réponse fournie par la Commission, son auteur aimerait poser la question complémentaire suivante:

Qui sont les membres du comité de surveillance européen de la plongée scientifique (ESDSC) et pour quelles raisons s'est-il réuni la dernière fois?

Quelles missions mentionnées dans la réponse précédente le comité a-t-il effectuées?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 57.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(21 juin 2000)

La mission du comité de surveillance européen de la plongée scientifique est consignée dans le projet de norme relative au diplôme européen de plongeur scientifique. Le passage concernant ce comité est formulé comme suit: Par conséquent, il conviendrait qu'un système d'autosurveillance soit mis en oeuvre d'une manière ou d'une autre, mais que les décisions puissent être prises à un échelon supérieur, soit par un comité existant, et notamment l'un des comités institués au titre de programmes de recherche européens tels que MAST-III, soit par un comité lié à un organisme de recherche opérant sur tout le territoire européen. C'est pourquoi il a été proposé d'instituer un comité de surveillance européen de la plongée scientifique (ESDSC).

L'ESDSC a été rattaché au Conseil européen des sciences polaires et maritimes de la Fondation européenne de la science, 1 quai Lezay Marnésia, F-67080 Strasbourg Cedex, qui pourra fournir de plus amples renseignements à l'Honorable Parlementaire, notamment au sujet de sa composition actuelle. Selon les informations dont dispose la Commission, le SDSC ne s'est pas encore réuni.
QUESTION ÉCRITE E-1679/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Introduction du brevet communautaire

Les récents échanges de vues sur la communication Vers un espace européen de la recherche ont également soulevé la question de l'introduction du brevet communautaire.

Comment la Commission entend-elle assurer que le brevet communautaire soit introduit dans l'espace européen le plus rapidement possible? Quelle est son évaluation du calendrier définitif de ce projet? De quelle manière entend-elle assurer que le système de brevet communautaire soit le moins bureaucratique et le plus convivial et avantageux possible?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juin 2000)

Le brevet communautaire est une question prioritaire pour la Commission. Une proposition de règlement relatif au brevet communautaire doit être adoptée par la Commission au début de juillet 2000. Le calendrier final pour l'introduction du brevet communautaire dépendra de nombreux facteurs, notamment du succès de la révision en cours du traité CE dans le sens de l'instauration

d'une nouvelle juridiction communautaire centralisée pour traiter le contentieux sur la validité et les infractions en matière de brevets communautaires. Un système juridictionnel intégré offrant une certitude juridique maximale pour le titre communautaire unitaire est l'une des conditions essentielles du succès du brevet communautaire. La Commission procède toujours à l'évaluation de différentes options possibles pour garantir que le système de brevet communautaire soit à l'avenir aussi accessible et abordable que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0427/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Distribution par l'État espagnol des crédits de l'objectif 1 du FEDER en Galice

Dans sa réponse du 21 décembre 1999 à ma question écrite E-1433/99(1), M. Barnier déclare que pour la période 1994-1999, l'État espagnol a attribué à la Galice, au titre du FEDER, 553,86 millions d'euros c'est-à-dire, selon ses propres termes, 12,09 % du total alloué à l'ensemble des communautés autonomes espagnoles de l'objectif 1, alors que la population de la Galice représente 11,67 % de la population des zones visées par cet objectif.

Par cette réponse, la Commission semble tenir compte seulement des crédits que l'État espagnol destine aux communautés autonomes pour être gérés directement par celles-ci. Or, nous savons que ces crédits constituent à peine 45 % de la somme totale allouée à l'État espagnol par l'Union. La question porte donc sur les 55 % que le gouvernement espagnol se réserve pour des politiques centralisées souvent étrangères à l'objectif 1.

La Commission peut-elle donc préciser dans quelle proportion ont été alloués à la Galice, pour la période 1994-1999, ces 55 % des crédits du FEDER (Objectif 1) reçus par l'État espagnol? Dans quelle mesure ces informations peuvent-elles être prises en compte pour l'adoption du cadre communautaire d'appui pour les années 2000 à 2006?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 2.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Durant la période de programmation 1994-1999, les montants alloués aux communautés autonomes espagnoles pour une gestion directe par celles-ci ont atteint 35 % des ressources totales attribuées à l'Espagne au titre du Fonds européen de développement régional, le reste étant géré par l'État espagnol dans le cadre des interventions plurirégionales.

Pendant cette même période, d'après les derniers chiffres disponibles, la communauté de la Galice a reçu 10,55 % des fonds plurirégionaux, soit un montant de 1 140 millions d'euros.

Pour ce qui est de la période de programmation 2000-2006, les négociations du cadre communautaire d'appui pour les régions éligibles à l'objectif 1 sont actuellement en cours. Toutefois, les autorités espagnoles ont déjà procédé à une répartition régionale indicative de l'ensemble des fonds structurels pour ces régions. D'après cette répartition, la Galice recevrait 13,8 % de l'ensemble desdits fonds.
QUESTION ÉCRITE E-0755/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Transport de chevaux de Lituanie en Italie

Il m'a été rapporté que des chevaux transportés entre la Lituanie et l'Italie subissent des souffrances excessives en raison des conditions effroyables auxquelles ils sont soumis pendant le transit.

La Commission a-t-elle l'intention d'évoquer cette question avec les gouvernements italien et lituanien?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 avril 2000)

La Commission connaît les souffrances endurées par les chevaux importés des pays d'Europe centrale et orientale, et dues aux conditions de transport auxquels ils sont soumis.

Le respect insuffisant de la directive 91/628/CE du Conseil, modifiée, relative à la protection des animaux en cours de transport(1), continue à poser des problèmes à certains postes d'inspection frontaliers italiens.

Plusieurs missions vétérinaires d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission ont été effectuées aux postes d'inspection frontaliers italiens à la suite desquelles des recommandations détaillées ont été remises aux autorités italiennes. Ces dernières ont prévu des dispositions visant à améliorer les conditions assurées aux animaux et une autre mission de l'OAV est prévue dans un proche avenir pour en vérifier la mise en oeuvre.

Une note récente émanant de autorités italiennes attirait l'attention des vétérinaires officiels travaillant aux postes d'inspection frontaliers sur la nécessité d'une période de repos de 24 heures pour des chevaux importés ayant voyagé plus de 24 heures.

La Commission procède néanmoins à un réexamen de cette question dans la perspective d'ouvrir éventuellement une procédure d'infraction contre l'Italie au sens de l'article 226 (ex article 169) du traité de l'Union européenne.

En outre, la Commission est convaincue que pour parvenir à une amélioration générale des normes de bien-être des animaux, il est nécessaire à la fois d'améliorer l'application de la législation existante en matière de bien-être et d'oeuvrer pour un consensus international en la matière.

Dans ce contexte, la Commission a lancé la procédure visant à négocier la participation de la Communauté à la Convention européenne sur la protection des animaux pendant les transports internationaux (ETS-65). Cela contribuera à garantir un niveau acceptable de la protection du bien-être des animaux en Europe et accélérera le processus d'harmonisation de la législation relative à la protection des animaux dans les pays candidats à l'adhésion. Par ailleurs, la question des transports sur de longues distances et notamment l'importation dans la Communauté de chevaux provenant des pays d'Europe centrale et orientale a été discutée et analysée lors de la 7e réunion du groupe de travail des chefs des services vétérinaires des pays associés qui s'est tenue à Lisbonne, du 11 au 14 avril 2000.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1487/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Effet de la décentralisation au Royaume-Uni sur les Fonds structurels européens

À la suite de la création récente du Parlement écossais ainsi que de l'Assemblée galloise, dans quelle mesure ces modifications institutionnelles du système de gouvernement au Royaume-Uni ont-elles eu un effet sur la gestion et l'affectation des Fonds structurels et du Fonds social européen à l'intérieur du Royaume-Uni?

La Commission pourrait-elle dire si la répartition des responsabilités entre les divers organes d'administration autonome est claire et si l'on a enregistré des retards ayant entravé la mise en oeuvre effective du programme relatif aux Fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La décentralisation intervenue en Écosse a entraîné des changements dans les dispositions relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des Fonds structurels. Depuis la décentralisation, l'Exécutif écossais assume les fonctions de gestion qui étaient exercées auparavant par le Scottish Office. Pour l'essentiel, la gestion quotidienne des programmes des Fonds structurels au niveau gouvernemental est donc restée inchangée.

La principale modification intervenue depuis la décentralisation a été la mise en place du Scottish Parliament Europe Committee. Celui-ci a permis d'accroître le contrôle démocratique des travaux préparatifs en vue de la nouvelle période de programmation au niveau régional, notamment en ce qui concerne les plans relevant des objectifs 1, 2 et 3, ainsi que l'examen des dispositions relatives à la gestion locale des programmes.

De même, au Pays de Galles, la National Assembly for Wales (auparavant le Welsh Office), est responsable de la gestion des programmes des Fonds structurels. Cependant, la Wales European Programme Executive (société indépendante) a été remplacée par le Wales European Funding Office (organisme relevant de l'Assemblée) pour assumer les fonctions de secrétariat liées aux programmes actuels.

Comme en Écosse, la mise en place de la National Assembly for Wales a eu pour effet un intérêt politique plus actif à l'égard des programmes. En conséquence, le comité du développement économique de l'assemblée est tenu informé des développements concernant les programmes.

On ne peut affirmer que ces modifications ont entraîné des retards dans la mise en oeuvre effective des programmes. La décentralisation intervenue en Écosse et au Pays de Galles n'a eu aucun effet sur l'affectation globale des ressources communautaires au Royaume-Uni dans le cadre des Fonds structurels. En ce qui concerne les nouveaux programmes relevant de l'objectif 2 pour le Royaume-Uni, pour la période 2000-2006, la même affectation financière par habitant a été appliquée pour l'ensemble du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-3042/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Crédits communautaires Montant des aides accordées en 1999 au Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale

Quel est le montant des aides accordées en 1999 au Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale au titre des Fonds et programmes suivants:

1. Fonds de développement régional (FEDER),

2. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), sections Orientation et Garantie,

3. Fonds social européen,

4. programmes de recherche de la Communauté,

5. programmes de la Communauté dans le secteur de l'énergie,

6. programmes de la Communauté dans le secteur de l'environnement,

7. programmes de la Communauté dans le secteur des transports,

8. programmes de la Communauté dans le secteur de l'éducation et de la jeunesse,

9. programmes de la Communauté dans le secteur de la santé,

10. programmes de la Communauté dans le secteur social,

11. programmes des ONG,

12. programmes culturels,

13. programmes dans le cadre de la coopération avec les pays tiers (PECO, CEI),

14. programmes de jumelage,

15. autres programmes de la Communauté?

Comment la Commission juge-t-elle les résultats des mesures en question?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1826/00

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Stratégies partisanes dans la demande de financements du FEDER et du Fonds de cohésion

La Commission sait-elle qu'un grand nombre de collectivités locales et de municipalités espagnoles demandent actuellement qu'un moratoire soit fixé au 5 juillet pour la présentation de projets au titre du FEDER et du Fonds de cohésion car le ministère espagnol de l'économie et des finances n'a pas suffisamment diffusé l'information et le délai du 5 mai a pris de court nombre d'entre elles, les empêchant d'accéder dans des conditions d'égalité à ces programmes européens? Sait-elle que le gouvernement du Partido Popular est accusé de mener ainsi une stratégie partisane consistant à dissimuler les délais et à empêcher l'égalité d'accès aux financements européens?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La Commission n'est pas au courant du délai fixé pour l'introduction des demandes ni des accusations dont fait état l'Honorable Parlementaire. À cet égard, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu des règlements en vigueur c'est l'État membre qui est responsable de l'organisation du processus de sélection des projets éligibles à un financement des Fonds structurels et du Fond de cohésion.