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QUESTION ÉCRITE E-1688/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Lutte contre la dénatalité

Nul n'ignore que l'Europe est confrontée à un grave problème de dénatalité. La situation est particulièrement critique en Grèce: on a calculé que la population de ce pays (qui, en tout état de cause, s'accroît extrêmement faiblement) commencera, à compter de 2015, à décroître globalement. Dans ce pays est considérée comme nombreuse la famille de quatre enfants et plus et l'État accorde une modique allocation mensuelle par enfant, laquelle, toutefois, s'ajoute au revenu familial global imposable, fait passer la famille nombreuse dans la tranche fiscale supérieure et aggrave, par voie de conséquence, la fiscalité qui pèse sur elle.

Y a-t-il des pays membres de l'Union européenne où est considérée comme nombreuse la famille de moins de quatre enfants? Y a-t-il des États membres de l'Union européenne dans lesquels l'allocation mensuelle par enfant n'est pas cumulable avec le revenu familial global et ne conduit pas à des situations paradoxales comme on en observe en Grèce? La possibilité existe-t-elle de promouvoir une législation communautaire unique qui aborde dans son intégralité le problème de la dénatalité à l'échelle de l'Union européenne en faisant du nombre de deux enfants le seuil au-delà duquel les États membres seront invités à accorder des incitants financiers généreux afin d'encourager les jeunes Européens à agrandir leurs familles?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

La Commission partage l'inquiétude exprimée par l'Honorable Parlementaire eu égard aux faibles niveaux de fécondité observés ces dernières décennies dans l'Union, et en particulier en Grèce et dans d'autres pays méditerranéens. Cependant, la mise en place de politiques concernant la famille et la fécondité relève de la compétence des États membres, et la Commission ne possède pas de base juridique lui permettant d'élaborer des politiques dans ce domaine. La Commission se concentre sur l'étude et la surveillance des tendances démographiques, notamment l'évolution de la fécondité, dans la mesure où elles ont un impact important sur les politiques communautaires.

Dans ce contexte, la Commission mène les activités suivantes:

- la Commission publie chaque année un rapport sur La situation sociale dans l'Union européenne, dans lequel sont analysées l'évolution de la fécondité ainsi que d'autres tendances démographiques, de même que leurs conséquences dans le domaine social;

- dans le même temps, la Commission (co)finance chaque année des études analysant les principales tendances démographiques et sociales, y compris les causes du faible niveau de fécondité;

- enfin, la Commission finance l'Observatoire européen de la situation sociale, de la démographie et de la famille afin de surveiller les politiques des États membres dans ce domaine. Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/employment_social/family/observatory/home.html).
QUESTION ÉCRITE P-0568/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Fraude dans les exportations de produits laitiers vers Andorre

À la fin de l'année dernière, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a mené une enquête en coopération avec les autorités espagnoles dans le but de déterminer s'il y a avait eu fraude dans l'exportation de certains produits laitiers vers des pays tiers, en particulier vers Andorre, et si des restitutions avaient été versées à des entreprises communautaires.

La Commission pourrait-elle faire le point sur l'enquête à l'heure actuelle et préciser si des entreprises espagnoles ou andorranes sont impliquées dans ce cas de fraude présumée?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 mars 2002)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué avoir été saisi par les autorités compétentes belges, en mars 2000, de problèmes concernant du beurre commercialisé en Andorre, exporté par une société espagnole avec le bénéfice de restitutions à l'exportation.

Le produit vendu était en fait de la margarine faussement présentée comme étant du beurre.

Les autorités espagnoles, informées par l'OLAF, ont entamé des enquêtes pour déterminer l'ampleur de la fraude et prendre les mesures appropriées à l'encontre des personnes impliquées.

Selon les informations dont l'OLAF a indiqué disposer, des procédures judiciaires sont en cours en Espagne et neuf personnes ont été interpellées.

Les mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés ont été entamées par les autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE P-2054/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2002)

Objet: Examen en milieu d'exercice

Pour compléter la réponse à la question orale H-0410/02 de juin 2002(1), la Commission peut-elle expliquer sur quels éléments elle se fonde pour prédire, dans l'examen en milieu d'exercice, la persistance de tarifs élevés en ce qui concerne la viande ovine, dès lors que l'enchérissement constaté depuis 2000 est le résultat direct d'une offre raréfiée par l'encéphalopathie spongiforme bovine et par les incidences de l'épidémie de fièvre aphteuse sur le marché, sans compter que, durant les sept dernières années, la baisse des revenus des producteurs ovins avait été catastrophique.

Étant donné le rapport spécial de la Cour des comptes, la Commission a-t-elle l'intention désormais d'inclure tous les ovins dans le calcul des paiements au titre de l'extensification?

Convient-elle que cela se traduirait par un exode massif des producteurs ovins, qui sont déficitaires à l'échelle communautaire, et par une augmentation de la production de viande bovine, déjà excédentaire sur le marché communautaire, dès lors que les producteurs ne touchent aucune prime d'extensification pour les ovins et que cela pourrait entraîner une réduction des paiements relatifs aux bovins?

(1) Réponse écrite du 11.6.2002.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

Dans sa réponse à la question orale H-0410/02, posée par l'Honorable Parlementaire pendant l'heure des questions de la session du Parlement de juin 2002, la Commission a déclaré qu'elle espérait que le problème de la faible rentabilité des ovins par rapport à la production de viande bovine en Irlande serait résolu dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune.

À l'époque, la Commission n'avait pas encore adopté sa communication au Conseil et au Parlement européen sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune(1). Ce fut chose faite le 10 juillet 2002.

Un élément clé de cette révision à mi-parcours est le découplage de l'aide à la tête de bétail pour les bovins et les ovins et son remplacement par une aide unique au revenu par exploitation, basée sur les droits historiques.

La Commission considère qu'associée à un renforcement des règles de conditionnalité, cette mesure devrait permettre de freiner la tendance à la production intensive et contribuer à rétablir un certain équilibre sur le marché.

En termes de rentabilité relative de la production de viande bovine et ovine en Irlande, cette proposition permettra à tous les agriculteurs d'adapter leurs effectifs de bétail au niveau le plus rentable pour eux, sans se laisser influencer par l'intensité relative de l'aide à l'hectare.

C'est donc dans ce contexte que la Commission espère que le problème des effets de distorsion engendrés par le système actuel d'aide à la tête de bétail pourra être débattu et résolu.

(1) COM(2002) 394 final.
QUESTION ÉCRITE P-0396/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Comité économique et social (CES)

Pourquoi la Commission consulte-t-elle le Comité économique et social, tout en ayant aussi la possibilité et l'obligation de consulter les partenaires sociaux, au titre du traité d'Amsterdam? Quelle position la Commission adopte-t-elle si leurs avis sont contradictoires? Comment peut-elle la justifier?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 mars 2002)

Le rôle conféré aux partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social est clairement défini par le traité CE qui donne aux partenaires sociaux européens la possibilité d'adopter des accords-cadres qui peuvent être traduits en loi communautaire, si les partenaires sociaux, conformément à l'article 139, en expriment le souhait. L'article 137 du traité CE indique les domaines où la consultation des partenaires sociaux est la condition préalable à l'exercice du pouvoir d'initiative de la Commission. L'article 138 précise les modalités de cette consultation.

À l'image des pratiques en place dans les différents États membres, le dialogue social européen se développe entre des partenaires sociaux autonomes et conduit à des accords librement négociés.

La consultation du Comité économique et social concerne, par contre, principalement la procédure législative. En vue de rédiger des propositions ou une fois une proposition présentée, la Commission, le Conseil ou le Parlement consultent obligatoirement lorsque le traité CE le prévoit et faculativement dans les autres cas le Comité économique et social, dans lequel les partenaires sociaux, mais aussi d'autres catégories prévues par le traité CE sont représentés.

Le Comité donne un avis unitaire, qui est plutôt le résultat d'une synthèse des positions que le résultat d'une négociation entre partenaires sociaux.

Il est évident que, en raison du renforcement progressif du rôle des partenaires sociaux, qui souhaitent garder leur autonomie par rapport à un organe dans lequel ils sont représentés, la composition et le rôle du Comité changent. Une indication très claire est contenue dans le traité de Nice; elle va dans le sens d'une représentation plus large de la société civile et de structures qui ne sont pas essentiellement représentatives des partenaires économiques et sociaux. Par ailleurs, en vue de l'élargissement, le Comité joue un rôle important pour préparer la société civile des pays candidats, notamment dans les cas où le Conseil d'association a constitué un comité consultatif mixte économique et social.

Ceux-ci vont renforcer la complementarité entre les deux processus de consultation des partenaires sociaux et du Comité.
QUESTION ÉCRITE E-1138/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(22 avril 2002)

Objet: Glissement de la politique du gouvernement israélien de la cohabitation pacifique sur un pied d'égalité avec un État palestinien vers une domination prolongée

1. Le Conseil convient-il que, depuis que le gouvernement Sharon est arrivé au pouvoir en Israël en provoquant des oppositions ethniques, les relations entre Israël et les territoires palestiniens occupés par ce pays en 1967 se sont sensiblement modifiées du fait que le gouvernement israélien, au lieu de progresser comme convenu dans la voie d'un État palestinien autonome, a emprunté unilatéralement une voie contraire, qui mène au démantèlement de l'administration autonome palestinienne, à la mise en oeuvre d'une épuration politique brutale au sein de la population palestinienne, au blocage des contacts avec d'autres États, au développement des colonies établies en territoire palestinien à partir d'Israël et à la destruction de ports, d'aéroports, de routes et de bâtiments?

2. Le Conseil convient-il, en outre, que ce changement ne provient pas uniquement, ni même essentiellement, du besoin de sécurité naturellement ressenti par les habitants d'Israël, mais que les forces politiques israéliennes qui ont de tout temps pensé que les territoires en question doivent faire définitivement partie de l'État d'Israël et qu'il faut à cette fin, au besoin, en chasser la population palestinienne actuelle ou l'inciter à s'en aller s'efforcent d'établir à leur profit des faits irrévocables?

3. À combien se chiffrent les dégâts que, depuis l'entrée en fonctions du gouvernement Sharon, les actions israéliennes ont causés aux projets visant à des améliorations en territoire palestinien financés ou cofinancés par des contributions de l'Union européenne ou de ses divers États membres?

4. Le Conseil est-il disposé, compte tenu de cette évolution de la situation, à faire clairement comprendre que toute politique fondée sur l'inégalité des deux peuples concernés, sur le maintien des Palestiniens dans une position d'infériorité politique et économique, sur la colonisation et sur l'annexion ne peut que conduire à l'isolement d'Israël par rapport à l'Union européenne?

Réponse

(30 septembre 2002)

Il n'appartient pas au Conseil de s'interroger sur les motivations du gouvernement israélien. Le Conseil n'en a pas moins déclaré, à plusieurs reprises, qu'il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit et il a invité les parties à s'efforcer de trouver une solution politique à leurs différends qui soit fondée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que sur le principe d'échange territoires contre paix. Il est impatient de voir arriver le jour où deux États, Israël et la Palestine, existeront côte à côte à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, jouissant tous deux de relations étroites et chaleureuses avec l'Union européenne.

Une évaluation est en cours des dégâts subis par les infrastructures palestiniennes financées en tout ou en partie par l'UE, notamment des dégâts provoqués lors de la récente offensive menée par l'armée israélienne.
QUESTION ÉCRITE E-0476/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Acroissement des compétences des communes

Devant la nécessité d'accroître les compétences des communes pour permettre à celles-ci de mieux servir le citoyen, différents collectifs nationaux, régionaux et locaux proposent un pacte, au niveau de l'Union européenne, pour repenser la structure organique qui devrait être celle des communes afin que la qualité de vie des citoyens communautaires soit améliorée.

Aussi incompréhensible que cela paraisse, il existe un manque patent d'attention de la part des États membres et de l'Union européenne elle-même à l'égard des communes alors que celles-ci traversent actuellement une crise qu'il est impératif de résoudre si l'on veut que les citoyens s'intègrent dans l'ensemble des institutions locales, régionales, nationales et communautaires qui régissent leur vie.

La Commission compte-t-elle encourager la réalisation d'une étude sur la situation actuelle des communes de la Communauté, qui servirait de base à une proposition communautaire visant à adapter la structure organique de la commune au niveau communautaire aux besoins nouveaux du citoyen européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La question que soulève l'Honorable Parlementaire est éminemment pertinente au moment où, sur tout le territoire de l'Union, les citoyens européens expriment de nouvelles attentes à l'égard de l'ensemble des institutions qui régissent leur vie au niveau local, régional, national et communautaire.

La Convention européenne a déjà prévu de mettre ces attentes au coeur de sa réflexion, au regard notamment du principe de subsidiarité. Dans ce contexte, si la Commission peut marquer un intérêt à l'égard d'une étude sur la situation actuelle des communes dans l'Union et sur l'analyse comparative des méthodes et moyens qu'elles emploient pour répondre à ces attentes, elle ne peut s'engager pour une proposition communautaire et elle n'envisage pas de mener une étude sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0774/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Rétrocession des compétences de la Commission aux États membres

Le 28 février 2002, lors de la session inaugurale de la Convention, M. Prodi, Président de la Commission, a déclaré que son institution devait être disposée à rétrocéder certaines de ses compétences aux États membres. Selon la Commission, de quelles compétences spécifiques s'agit-il? Les propositions de la Commission à cet égard seront-elles reprises à la Convention par les commissaires Barnier et Vitorino, par le Président de la Commission ou par son porte-parole?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Le Président de la Commission a placé son discours lors de la séance inaugurale de la Convention dans le contexte politique de celle-ci. Les membres de la Convention sont invités à un

exercice de réflexion d'ensemble sur l'avenir du projet européen. L'Union doit réexaminer ses principales missions et mieux définir le champ de ses activités. Dans ce contexte, toutes les institutions doivent s'interroger sur la meilleure manière d'exercer ces activités. La Commission est prête à réexaminer ses propres missions si cela est nécessaire pour la réussite du projet européen. Il s'ensuit que le discours du Président de la Commission à la Convention ne visait pas telle ou telle tâche spécifique exercée à l'heure actuelle par la Commission, mais plutôt un état d'esprit politique. Bien entendu, la Commission n'envisage pas de renoncer à ce qui est son rôle essentiel, à savoir celui d'une Institution indépendante et garante de l'intérêt général. Dès que la Commission aura défini sa position au sujet de l'avenir de l'architecture institutionnelle de l'Union, il reviendra à ses représentants au sein de la Convention d'en faire état auprès de celle-ci.
QUESTION ÉCRITE P-0922/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: Mécanisme temporaire de défense en faveur de la construction navale

Les conclusions du Conseil Énergie et industrie, qui s'est tenu les 4 et 5 décembre 2001, font état de l'organisation, par le Conseil, d'un débat approfondi sur une proposition de règlement visant à instituer un mécanisme temporaire de défense en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale. Faute, toutefois, d'avoir obtenu une majorité qualifiée sur la proposition de la Commission, le Conseil a décidé de se pencher à nouveau sur ce dossier lors de sa prochaine session.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

- Une révision de la proposition initiale de la Commission est-elle actuellement à l'étude?

- Dans l'affirmative, quelle est la position de la Commission à l'égard, notamment, d'une prorogation, jusqu'à la fin de l'année 2003, de la validité de l'aide? Et à quelle date cette révision sera-t-elle soumise au Conseil?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 avril 2002)

Le Conseil Industrie du 5 décembre 2001 n'a pas arrêté de décision relative à la proposition de la Commission concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale(1) (MDT), qui visait à soutenir l'éventuelle procédure engagée par la Communauté contre la Corée dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La durée et la portée du MDT étaient limitées. Les segments pouvant se prévaloir d'une aide au titre de la proposition étaient ceux que l'enquête menée par la Commission sur les pratiques de la construction navale coréenne, au titre du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(2), ci-après le règlement sur les obstacles au commerce (ROC), a qualifiés de segments ayant subi un préjudice considérable du fait de la concurrence déloyale de la Corée. Les aides accordées en vertu du MDT auraient donc été limitées aux navires porte-conteneurs et aux transporteurs de produits pétroliers ou chimiques.

En novembre 2001, la Commission a été priée par l'industrie de la construction navale communautaire d'actualiser le volet consacré au préjudice de son enquête menée au titre du ROC. Dès la fin de cette enquête, les résultats seront présentés au Conseil (Comité du ROC). Dans l'état actuel des choses, la Commission est en mesure de confirmer qu'il ne sera procédé à la révision de la proposition que si les résultats du rapport ROC révisé le justifient.

(1) JO C 304 E du 30.10.2001.

(2) JO L 349 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2158/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Réquisition civile

Il y a quelques jours, le gouvernement grec réquisitionnait les marins, dans le but de faire cesser leur mouvement de grève.

Considérant que la réquisition civile:

- porte atteinte à l'essence même de la liberté individuelle (article 5 de la Constitution),

- contrevient au paragraphe 4, de l'article 22, de la Constitution, qui proscrit toute forme de travail obligatoire,

- viole la Convention européenne des droits de l'homme,

- contrevient à la Convention no 105 de l'O.I.T., ratifiée par la Grèce en 1961,

- n'est autorisée, aux termes de la Constitution, que pour faire face soit aux besoins de la défense du pays soit à un besoin social urgent provoqué par une calamité ou pouvant mettre en péril la santé publique , en sorte que les mouvements de grève ne ressortissent pas à ces catégories, et

- contrevient à des articles essentiels de la Charte des droits fondamentaux, et en particulier:

- à son article 5 (Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire),

- à son article 6 (Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté), et

- à son article 12 (Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique , notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ).

La Commission pourrait-elle examiner dans quelle mesure l'utilisation de la réquisition civile dans le but de réprimer des mouvements de grève, pratique à laquelle, depuis 1981, les gouvernements grecs ont déjà eu recours plus de dix fois, toujours pour la même raison, est conforme à la Charte des droits fondamentaux et aux diverses déclarations et proclamations communautaires sur les droits des travailleurs et le dialogue social?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0596/02 de M. Alyssandrakis lors de l'heure des questions de la session de septembre I 2002(1) du Parlement.

(1) Réponse écrite le 3.9.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1314/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(8 mai 2002)

Objet: Interdiction par les autorités suédoises de la culture du chanvre à faible teneur en THC

Sachant qu'il importe de protéger la vie des citoyens et de préserver la santé publique à l'aide de mesures visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, et eu égard à la difficulté d'assurer le contrôle public de la culture légale du chanvre à faible teneur en THC, le gouvernement suédois a jugé bon de ne pas autoriser cette dernière sur son territoire. Actuellement, le gouvernement et une grande majorité du Parlement suédois n'ont pas l'intention de modifier la réglementation nationale en la matière.

Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de l'interdiction de la culture du chanvre par les autorités suédoises, lesquelles seront éventuellement contraintes de reconsidérer leur décision en fonction de l'arrêt de la Cour. Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il envisager de prendre une décision qui donne à chacun des États membres la possibilité de décider d'autoriser ou d'interdire sur son territoire la culture du chanvre à faible teneur en THC?

Réponse

(3 octobre 2002)

Il n'appartient pas au Conseil de prendre position au sujet des législations nationales des États membres ni au sujet d'affaires pendantes devant la Cour de Justice.

Par ailleurs, le Conseil n'a pas été saisi de proposition de la Commission allant dans le sens de la suggestion faite par l'Honorable Parlementaire.