QUESTION ÉCRITE E-1682/97 posée par Franz Linser (NI) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Qualification d'auditeurs de justice allemands auprès d'avocats étrangers

Avant l'adhésion de l'Autriche à l'EEE et à l'UE, les auditeurs de justice attachés à la Chancellerie devaient se contenter de traiter des dossiers internes. Une représentation en tant que stagiaire devant des autorités et des tribunaux autrichiens était exclue, la nationalité autrichienne étant exigée.

L'adhésion de l'Autriche à l'UE n'a rien changé à cette situation juridique.

La représentation devant des tribunaux et des autorités autrichiens est subordonnée à la délivrance d'une légitimation par la Chambre des avocats compétente. De tels documents ne sont d'ailleurs délivrés qu'aux seuls avocats.

Le fait de ne pas autoriser un auditeur de justice allemand à exercer des actes de représentation devant des tribunaux et des autorités autrichiens en raison de la non-délivrance d'une légitimation par la Chambre des avocats ne constitue-t-il pas une atteinte à la libre circulation dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juillet 1997)

En ce qui concerne les avocats, la directive 77/249/CEE ((JO 78 du 26.3.1977. )) du Conseil tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et la directive 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989. )) du Conseil relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, s'appliquent exclusivement aux avocats pleinement qualifiés, à savoir aux personnes qui sont déjà habilitées à exercer la profession d'avocat dans un État membre ou qui possèdent toutes les qualifications requises à cet égard. Les avocats stagiaires et les auditeurs de justice n'appartiennent par conséquent pas à cette catégorie. Il en va de même pour la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été délivrée ((JO C 355 du 25.11.1996. )).

En ce qui concerne la représentation en justice, les États membres sont autorisés, en vertu tant de la directive 77/249/CEE que de la proposition de directive citée ci-dessus, à exiger, dans certaines conditions, que les avocats d'autres États membres, qui ne sont pas pleinement habilités à exercer leur activité dans l'État membre d'accueil, agissent de concert avec un avocat habilité à exercer dans l'État membre d'accueil.

En ce qui concerne les avocats stagiaires et les auditeurs de justice, le seul point que l'on puisse examiner est de savoir si les dispositions directement applicables du traité et en particulier l'interdiction de discrimination énoncée à l'article 6 sont enfreintes ou non. Il faudrait à cette fin disposer de précisions supplémentaires, notamment sur les règles de représentation devant les tribunaux autrichiens, sur le statut des avocats stagiaires et des auditeurs de justice, sur les droits conférés par la légitimation et sur les conditions de formation des auditeurs de justice allemands en Autriche. Une différence de traitement fondée uniquement sur la nationalité des personnes concernées constituerait incontestablement une infraction au droit communautaire. La Commission souhaiterait recevoir des informations complémentaires sur ces différents points.