QUESTION ÉCRITE E-1887/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Le (non)-respect de la Convention sur les droits des enfants de New York

Le 25 septembre 1999, Lucio Congiu s'est installé en Italie avec ses deux fils jumeaux, Antoine et Charles, après que la mère des deux enfants eut abandonné le foyer conjugal situé à La Bastidonne en France et laissé les deux enfants à la charge de leur père, avec qui elle n'était pas mariée. Par la suite, la mère des enfants s'adressa à un tribunal français de la famille et sur décision de celui-ci, M. Congiu fit l'objet, le 26 septembre 1999, d'un mandat d'arrêt international pour non-restitution d'enfants, et ce bien qu'aucune procédure n'eût été engagée précédemment pour que la garde des enfants soit confiée à la mère ou qu'un droit de visite lui soit accordé. Le 30 novembre 1999, le tribunal français de la famille, considérant le père coupable d'enlèvement, l'a déclaré déchu de sa puissance paternelle. Et bien que par la suite les enfants aient été renvoyés chez leur mère, le Tribunal a décidé de poursuivre la procédure et a émis à l'encontre de M. Congiu une demande d'extradition pour enlèvement d'enfants.

L'énormité des moyens judiciaires déployés dans cette affaire pour résoudre un contentieux entre parents qui se disputent la garde de mineurs contrevient clairement à la Convention internationale sur les droits de l'enfant de New York.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire, dans le cadre de ses nouvelles compétences, telles qu'elles résultent du traité d'Amsterdam, d'intervenir auprès des États membres concernés par cette affaire pour obtenir le respect de leurs engagements internationaux et les amener à revoir les décisions prises à l'encontre de M. Congiu? Plus généralement, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle se doit de prendre de toute urgence une initiative afin d'empêcher que le fait que les parents soient des ressortissants d'États membres différents ne continue à être source de difficultés supplémentaires dans des situations déjà difficiles?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

La Commission fait tout d'abord observer à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur le cas d'espèce exposé, ni sur les jugements rendus à l'encontre de la personne citée.

Les nouvelles dispositions du traité CE ne donnent pas non plus à la Commission autorité pour intervenir auprès des États membres concernés, à savoir la France et l'Italie, en vue d'une modification des décisions prises. Il appartient exclusivement à la personne citée de faire valoir ses droits en justice, de présenter sa défense, en fait et en droit, devant la juridiction saisie de procédure à son encontre, et le cas échéant, de faire des recours contre les décisions rendues.

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et particulièrement de son article 9 qui prévoit expressément le droit pour chaque enfant de maintenir sur une base régulière des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.

La Commission n'envisage toutefois pas à l'heure actuelle de proposer des règles communautaires dans le domaine de l'enlèvement d'enfants. Tous les États membres sont en effet déjà parties à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, dont l'objet principal est d'organiser une coopération au sein d'un réseau d'autorités centrales désignées à l'effet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État partie, ainsi que de faire respecter effectivement dans les autres États parties les droits de garde et de visite existant dans un État partie. Il existe également une convention du Conseil de l'Europe de 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant la garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, à laquelle tant l'Italie que la France sont parties contractantes. En outre, le Conseil de l'Europe est en train d'élaborer une convention sur les contacts avec les enfants qui propose des règles opérationnelles pour la mise en oeuvre de l'article 9 de la Convention des Nations unies précitée.

Au niveau spécifiquement communautaire, la reconnaissance et l'exécution, dans les autres États membres, de droits de visite ou de garde reconnus ou octroyés par les autorités d'un État membre aux parents des enfants communs à l'occasion de la dissolution du lien conjugal sont prévus par le règlement du 29 mai 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. De nouveaux progrès sont par ailleurs envisageables dans l'avenir, qui permettraient une exécution immédiate, sans formalités, mais avec des garanties, des décisions prises dans un autre État membre, notamment en matière d'exercice de la responsabilité parentale.

Par contre, en ce qui concerne la détermination des droits de garde et de visite, ceux-ci sont de la compétence des autorités nationales ayant compétence à cet effet, soit en vertu de règles communautaires, soit en vertu d'instruments internationaux, soit encore en vertu de leur droit international privé. Il appartient en particulier à chaque État membre de décider si et dans quelles conditions un droit de garde ou de visite est octroyé à l'un ou l'autre des parents et quelles sont les sanctions encourues, civilement et pénalement, dans le cas d'irrespect de ces droits par l'un des parents.