QUESTION ÉCRITE E-1931/02

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Avant-projet de loi visant à réglementer la vente, la consommation et la publicité des boissons alcoolisées en Espagne

Le ministère espagnol de l'intérieur est en train de finaliser un projet de loi visant, entre autres, à réglementer la publicité des boissons alcoolisées.

En l'état actuel, la proposition prévoit entre autres, pour ce qui concerne la publicité des boissons alcoolisées:

- l'interdiction totale de publicité à la télévision entre 8 heures et 21 heures;

- l'obligation d'accompagner les publicités autorisées à la radio par des messages attirant l'attention sur les effets négatifs de la consommation d'alcool, en particulier pour les jeunes;

- l'interdiction de publicité extérieure sur la voie publique pour toute boisson alcoolisée titrant plus de 20 % vol. alc;

- l'interdiction de cibler les jeunes en dessous de 18 ans avec des campagnes publicitaires;

- l'interdiction de la publicité dans des publications destinées aux jeunes.

La CJCE, dans ses conclusions relatives au cas C-405/98 (question préjudicielle de la justice suédoise Affaire Gourmet) a condamné les restrictions disproportionnées de la publicité, les jugeant incompatibles avec le marché intérieur. Celles-ci favoriseraient la production domestique à l'encontre des produits originaires d'autres États membres.

La Commission européenne est en train de finaliser l'envoi à la CJCE d'une plainte ciblant certaines restrictions de la Loi Evin en France qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur des services de communication commerciale.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les restrictions qui pourraient être mises en place en Espagne, et la difficulté pour les produits importés de se faire connaître sur ce marché, ne constituent-elles pas une entrave au marché intérieur pour les producteurs de boissons alcoolisées?

2. Les restrictions qui pourraient s'ensuivre à l'encontre d'émissions radiotélévisées en provenance d'autres États membres constitueraient-elles un cas d'espèce similaire au contenu de la plainte de la Commission contre la France au sujet de certains aspects de la Loi Evin?

3. Dans quelle mesure les autorités espagnoles doivent-elles respecter un principe de proportionnalité entre objectifs et moyens?

4. De quelle façon la Commission pourrait-elle coopérer avec les autorités espagnoles pour faire en sorte que le principe de proportionnalité soit respecté?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire informe la Commission de l'existence d'un projet de loi en Espagne visant à réglementer la publicité pour les boissons alcoolisées. Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi figurent une interdiction totale de publicité à la télévision entre 8 heures et 21 heures, l'obligation d'accompagner les publicités autorisées à la radio par des messages attirant l'attention sur les effets négatifs de la consommation d'alcool, l'interdiction de publicité extérieure sur la voie publique pour les boissons titrant plus de 20 % vol alc, l'interdiction de cibler les jeunes en dessous de 18 ans, l'interdiction de publicité dans les publications destinées aux jeunes.

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice a estimé dans son arrêt Gourmet (C-405/98) que l'interdiction de toute publicité pour l'alcool était susceptible d'affecter plus lourdement la commercialisation de produits originaires d'autres États membres que celle des produits nationaux, et qu'elle affectait également l'offre transfrontalière d'espaces publicitaires. Considérant toutefois qu'une telle restriction était susceptible d'être justifiée par des raisons de protection de la santé publique, elle a estimé que les articles 28 et 49 CE relatifs à la libre circulation des marchandises et des services ne s'opposaient pas à des interdictions des annonces publicitaires sauf s'il apparaissait que, dans les circonstances de droit et de fait qui caractérisent la situation dans l'État membre concerné, la protection de la santé publique aurait pu être assurée par des mesures affectant de manière moindre le commerce intracommunautaire. Il convient donc de tenir compte de cette jurisprudence pour apprécier la compatibilité avec les articles 28 et 49 des mesures décrites par l'Honorable Parlementaire. Il conviendra en particulier de vérifier, dans l'hypothèse où l'existence d'une entrave à la libre circulation des marchandises et des services serait reconnue, que les dispositions de la loi respectent le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles soient aptes à atteindre l'objectif poursuivi et qu'il n'existe pas de mesure moins restrictive permettant d'aboutir au même résultat. La Commission est prête à discuter avec les autorités espagnoles, si celles-ci le souhaitent, du projet de loi en préparation afin de prévenir la mise en place de mesures qui pourraient s'avérer contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, les restrictions qui pourraient découler de l'adoption des mesures décrites ne seraient pas similaires à celles existant dans le cadre de la plainte de la Commission relative à la loi Evin. Il s'agit en effet dans ce dernier cas d'entraves à la retransmission d'événements sportifs effectuée par des organismes de radiodiffusion établis sur le territoire de l'État membre dans lequel la législation restrictive existe. Les hypothèses mentionnées par l'Honorable Parlementaire concernent des restrictions qui pourraient affecter des émissions radiotélévisées en provenance d'autres États membres. À cet égard, la Cour de Justice a rappelé dans son arrêt Agostini que si la directive Télévision sans frontière(1) ne s'oppose en principe pas à l'application d'une réglementation nationale qui, de façon générale, poursuit un objectif de protection des consommateurs c'est à la condition qu'elle n'instaure pas un second contrôle des émissions de radiodiffusion télévisuelle s'ajoutant à celui que l'État membre d'émission est tenu d'effectuer. Il est précisé que de telles mesures ne doivent pas empêcher la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance de cet autre État membre(2).

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17.10.1989; modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997, JO L 202 du 30.7.1997.

(2) CJCE, 9 juillet 1997, Agostini, C-35/95 et C-36/95, Rec 1997 p. I-03843, points 34 et 38.