QUESTION ÉCRITE E-0377/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2002)

Objet: Comportement inadmissible de certains chasseurs ou braconniers

On sait qu'en Grèce, des chasseurs personnes pourvues d'un permis de chasse ou braconniers tuent très fréquemment des oiseaux rares, migrateurs et autres. En dépit des dénonciations persistantes d'associations écologiques grecques, aucune mesure n'est prise pour encadrer la pratique de ce sport barbare, qui coûte chaque année la vie à des milliers d'animaux innocents, sans compter les blessures humaines graves, voire mortelles, provoquées par des armes de chasse.

Que pense la Commission du fait que d'innombrables oiseaux rares sont abattus par des chasseurs en Grèce? Pour quand prévoit-elle des mesures contre cette habitude rétrograde de la chasse, ou son interdiction? Pourrait-elle indiquer si la période de la chasse est plus ou moins importante en Grèce que dans les autres États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 mars 2002)

En règle générale, la législation communautaire interdit la mise à mort des oiseaux rares (directive du Conseil 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1)) et exige des autorités nationales de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le repect des dispositions nationales pertinentes. C'est sur ce principe que la Commission s'appuiera pour attirer l'attention des autorités grecques sur les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire, dont les explications mettent en lumière la nécessité de faire intervenir des mécanismes de contrôle efficaces contre ces actes illégaux.

La chasse est une activité parfaitement légitime au regard de la directive Oiseaux. Toutefois, elle est limitée à un certain nombre d'espèces énumérées à l'annexe II de la directive et elle est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article 7. En particulier, les autorités des États membres doivent, conformément à l'article 7, paragraphe 4, veiller à ce que la pratique de la chasse soit conforme au principe d'utilisation raisonnée et d'une réputation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et les espèces auxquelles s'applique la législation en matière de chasse ne sont pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents de reproduction; elles ne peuvent non plus être chassées, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, pendant leur trajet retour vers leur lieu de nidification. La Commission n'envisage pas de proposer une interdiction générale de la chasse, mais prendra les dispositions nécessaires, notamment les dispositions législatives, pour assurer que les exigences de la directive relatives à la chasse soient correctement mis en oeuvre par la législation nationale.

Conformément aux principes mentionnés ci-avant, la saison de la chasse en vigueur dans les différents États membres pour les diverses espèces pouvant être chassées dépend d'un certain nombre de facteurs et, essentiellement, de la biologie des espèces concernées. Il n'est donc pas possible de prévoir des dates fixes d'ouverture et de fermeture de la chasse. C'est pourquoi la comparaison de la durée de la saison de la chasse en Grèce avec celle d'autres États membres n'aurait qu'une valeur limitée. Toutefois, il convient de faire remarquer que, pour de nombreuses espèces migratrices, la saison de la chasse a récemment été réduite en Grèce, en conséquence d'une action juridique de la Commission.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.