FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/329

(2004/C 84 E/0387)

QUESTION ÉCRITE E-0184/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Frais de location de lignes téléphoniques imposés par Eircom en Irlande

En Irlande, Eircom domine le marché du téléphone fixe et les frais de location de la ligne sont actuellement les plus élevés de l'UE, soit 22,50 EUR.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle commenter la décision de ComReg, instance réglementaire des télécommunications en Irlande, d'approuver une augmentation des frais de location de la ligne téléphonique à partir du 4 février 2004, qui portera ces frais mensuels prélevés par Eircom à un peu de moins de 24 EUR?

La Commission peut-elle indiquer quel sera l'impact de cette mesure sur la concurrence dans le marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 mars 2004)

L'article 10 du traité sur l'Union européenne interdit à ComReg d'approuver des tarifs d'entreprises dominantes susceptibles d'enfreindre l'article 82 du traité CE, tels que des tarifs excessifs. En ce qui concerne l'augmentation du prix de location de la ligne envisagée par Eircom, la Commission relève qu'elle s'inscrit dans un processus d'alignement de ce prix sur les coûts sous-jacents, appelé «rééquilibrage des tarifs» (1), qui consiste à, d'une part, baisser les prix d'utilisation, d'autre part, augmenter les prix fixes, tels que la location de la ligne, afin de refléter l'évolution du coût relatif des éléments concernés des réseaux de communication numérisés. ComReg ayant fixé un prix plafond, Eircom a, en moyenne, baissé chaque année ses tarifs de détail réglementés d'un montant égal à l'indice des prix à la consommation, minoré de 8 %. À compter de 2004, ComReg interdit à Eircom d'augmenter ses tarifs réglementés au-delà de l'évolution de cet indice. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que ComReg a approuvé des tarifs contraires aux règles de concurrence européennes. Il faut en outre tenir compte du fait que les nouveaux entrants n'investiront dans une infrastructure d'accès alternative que si les tarifs de détail d'Eircom leur laissent une marge suffisante sur le coût de déploiement de cette infrastructure.

Dans la perspective du nouveau cadre réglementaire européen pour les communications électroniques, au cours des prochains mois, ComReg étudiera, entre autres, le marché de l'accès au réseau téléphonique public à partir d'un poste fixe pour les clients particuliers en Irlande. À cette occasion, elle examinera le pouvoir de marché d'Eircom et évaluera l'incidence potentielle de la stratégie des prix de cette dernière sur la concurrence et, en fonction des résultats, proposera des mesures. Conformément à l'article 7 de la directive 2002/21/CE (2), ComReg informera la Commission des résultats de son évaluation et des éventuelles mesures envisagées. La Commission pourra faire part de ses observations.

(1) Voir le considérant 20 de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, JO L 74 du 22.3.1996, p. 13. Même si ce texte a été abrogé et remplacé par la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002, JO L 249 du 17.9.2002, le considérant explique le point de vue de la Commission sur le rééquilibrage des tarifs.

(2) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), JO L 108 du 24.4.2002.