QUESTION ÉCRITE E-2100/99

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Violation du code de conduite de l'UE dans le domaine des exportations d'armements: l'Allemagne livre des chars Leopard 2 A5 à la Turquie

Dans ma question précédente E-0436/99 du 10.3.1999 à la Présidence allemande, j'interrogeais le Conseil sur le rôle que jouent les atteintes aux droits de l'homme constatées dans les pays destinataires des exportations d'armements. J'obtins pour réponse, le 10 juin 1999, que le respect des droits de l'hommemldr étaitmldr l'une des principales conditions devant être remplie au moment où les décisions sont prises et que lorsque de graves violations des droits de l 'homme sont constatées,mldr les États membres ne délivrent pas d'autorisation d'exportation.

Dans sa décision du 13.10.1999 relative à l'élargissement de l'UE, la Commission européenne a souligné que les conditions de l'ouverture de négociations avec la Turquie n'étaient pas remplies, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme.

Or, le 20.10.1999, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'octroyer une autorisation d'exportation en Turquie du char de combat Leopard 2 A5. Équipé de lunettes termiques, cet engin se prête particulièrement bien à une utilisation sur un théâtre de guerre civile.

1. Tous les États membres de l'UE ont-ils été informés, avant la décision, de ces projets d'exportation du gouvernement fédéral allemand, conformément aux règles du code de conduite? Le Conseil estime-t-il que les projets d'exportation de l'Allemagne sont compatibles avec le critère no 2 du code de conduite? Des États membres ont-ils fait connaître leurs réserves à l'égard de ces projets? Dans l'affirmative, lesquels?

2. L'Allemagne a-t-elle procédé à une évaluation exhaustive de la situation des droits de l'homme en Turquie, et en a-t-elle transmis les résultats aux autres membres du Conseil? Dans l'affirmative, à quelle date?

3. L'Allemagne a-t-elle examiné si l'utilisation du char de combat Leopard 2 A5 est exclue dans le cadre d'opérations de répression interne en Turquie? Quel est le résultat de cet examen?

4. Le Conseil sait-il que les militaires turcs effectuent, y compris dans la région frontalière avec l'Irak, des offensives contre le PKK et que de graves violations de la frontière ont lieu régulièrement dans le nord de l'Irak? Dans quelle mesure cela est-il compatible avec le critère no 2 du code de conduite qui exclut toute violation du principe de territorialité par l'utilisateur final?

5. L'Allemagne veille-t-elle à ce que le matériel exporté ne puisse être affecté, par des voies détournées, à une utilisation finale incompatible avec le code de conduite? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures de garantie prises par l'Allemagne? Ces garanties sont-elles considérées par le Conseil comme suffisantes? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

6. Le Conseil donnerait-il son accord à de nouvelles livraisons importantes du char de combat Leopard 2 A5, ou de ses pièces détachées, à la Turquie? Dans l'affirmative, pourquoi?

Réponse

(24 janvier 2000)

La position de l'Union européenne sur les exportations d'armements est exposée dans le code de conduite en matière d'exportation d'armements adopté le 8 juin 1998. Les décisions sont prises par chaque État membre individuellement, en tenant pleinement compte des dispositions du code de conduite. Le Conseil n'est pas informé des motifs pour lesquels une autorisation d'exportation est accordée ou refusée par les États membres. En tout état de cause, il ne lui appartient pas de porter un jugement sur ceux-ci.