QUESTION ÉCRITE E-0569/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Confidentialité au Conseil

Le Conseil voudrait-il citer un organe législatif autre que lui-même, existant dans un pays ou une entité, qui se réunit à huis clos, de sorte que ceux qui sont concernés par une décision ne sont pas en mesure de connaître les considérations qui en sont à l'origine ainsi que les points de vue respectifs des différents représentants? Si le Conseil admet que les deux seuls organes législatifs répondant à cette description sont ceux de Cuba et de la Corée du Nord, comment justifie-t-il le fait d'être classé, de par ses procédures, dans la même catégorie que deux États marginaux?

Réponse commune aux questions écrites E-0569/00, E-0571/00 et E-0572/00

(8 juin 2000)

Tous les membres du Conseil sont d'accord pour obtenir que l'ouverture et la transparence sont des éléments essentiels du processus démocratique. Comme l'indique le préambule au traité sur l'Union européenne, notre objectif commun est de créer une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens.

Le Conseil a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté d'oeuvrer en faveur d'une transparence accrue de ses travaux, tout en préservant en même temps l'efficacité du processus décisionnel.

Les mesures ci-après qui ont été prises, le démontrent:

- après chaque session du Conseil, une communication à la presse est publiée; elle donne des informations sur les décisions arrêtées par le Conseil et indique les décisions pour lesquelles des déclarations inscrites au procès-verbal ont été rendues accessibles au public. Ces déclarations peuvent être obtenues auprès du service de presse, immédiatement après la session du Conseil. Ces communications à la presse elles-mêmes, ainsi que les résultats des votes sur les actes législatifs et les déclarations à inscrire au procès-verbal sont également rendues accessibles au public par le site Internet du Conseil;

- un relevé mensuel des actes du Conseil est disponible pour le public. Ce relevé contient une liste des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications de vote et les déclarations à inscrire au procès-verbal, lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Il convient de noter que seuls les procès-verbaux adoptés sont officiels. On peut y avoir accès par le site Internet EUDOR sous la rubrique Transparence des activités législatives du Conseil. Des informations sur la transparence des activités du Conseil en matière législative peuvent également être obtenues par courrier électronique à l'adresse suivante: tranparency@consilium.eu.int;

- le Conseil tient également des débats publics sur le programme de la présidence concernant les affaires générales et les questions relevant du domaine ECOFIN. Le Conseil peut également décider de tenir d'autres débats publics;

- l'accès du public aux documents du Conseil est régi par la décision 93/731 du Conseil du 20 décembre 1993. Le nombre de demandes de documents présentées par le public a constamment augmenté depuis l'adoption de cette décision. En outre, un registre public des documents du Conseil a été ouvert sur le site Internet du Conseil le 1er janvier 1999, permettant ainsi à nos citoyens d'identifier des documents du Conseil et de pouvoir les demander. Depuis l'ouverture de ce registre, le nombre de demandes de documents du Conseil a plus que doublé. Les documents concernant les cas dans lesquels le Conseil agit en sa qualité de législateur sont, en principe, rendus accessibles au public dès que le Conseil a adopté l'acte en question;

- depuis le mois de janvier de cette année, une liste des points figurant à l'ordre du jour provisoire des sessions du Conseil et des réunions de ses organes préparatoires qui portent sur des cas où le Conseil agit en sa qualité de législateur, au sens de l'article 6 de son règlement intérieur, est accessible au public sur le site Internet du Conseil. En outre, le calendrier des sessions du Conseil est publié sur le site Internet du Conseil.

Enfin, la Commission a présenté sa proposition sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, afin de mettre en oeuvre l'article 255 du traité sur l'Union européenne. Cette nouvelle mesure législative devra être adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure de codécision.