QUESTION ÉCRITE E-3205/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Chris Davies (ELDR),Karin Scheele (PSE), Jonas Sjöstedt (GUE/NGL)et Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Coût de l'eau d'irrigation et plan hydrologique national espagnol

Le Parlement espagnol ayant récemment approuvé le plan hydrologique national (loi 10/2001 du 5 juillet 2001), le gouvernement a fait part de son intention de solliciter, au titre des fonds structurels, un financement de l'Union européenne qui couvrirait au moins un tiers (7 683 millions d'euros) du coût total du plan, estimé à 23 050 millions d'euros.

La Commission s'est-elle employée à vérifier si la loi en question remplit les conditions posées par la directive 2000/60/CE(1) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment son article 9 qui stipule qu'aux fins d'une utilisation efficiente des ressources en eau, les États membres doivent tenir compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'application de la loi espagnole sur le plan hydrologique national impliquerait un subventionnement déguisé du prix de l'eau en faveur de l'agriculture et du tourisme dans certaines régions d'Espagne? Ne s'agirait-il pas d'un cas de concurrence déloyale à l'égard d'autres régions d'Europe?

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

En adoptant la loi 10/2001 du 5 juillet 2001, l'Espagne a approuvé récemment un plan hydrologique national. Ce plan national a pour principaux objectifs de consolider l'approche intégrée par bassin hydrographique et de redistribuer en Espagne les ressources en eau de surface entre les zones qui souffrent déjà ou souffriront à l'avenir de graves pénuries d'eau.

La question des Honorables Parlementaires porte sur la compatibilité du plan espagnol avec la directive-cadre sur l'eau, et notamment les parties de la directive ayant trait à la tarification. Il convient de préciser tout d'abord que les États membres ne sont tenus de transposer la directive que pour décembre 2003. En second lieu, les dispositions de la directive relatives à l'élaboration d'une politique de tarification équitable (cf. infra) ne sont pas contraignantes avant 2010. C'est pourquoi, vu que les autorités espagnoles ont plusieurs années pour élaborer leur approche, il est trop tôt, à ce stade, pour que la Commission présente ces observations à ce sujet. La Commission peut assurer aux Honorables Parlementaires qu'elle travaillera en collaboration étroite avec tous les États membres afin que soit élaborée une approche cohérente pour la mise en oeuvre de tous les aspects de la directive, y compris la question de la tarification.

Pour mémoire, la directive-cadre sur l'eau contient des dispositions spécifiques sur la taxation de l'eau, la tarification incitative et la récupération des coûts. À l'article 9 il est précisé que: Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.

Le même article impose aussi aux États membres de faire en sorte que, d'ici à 2010, la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs utilisateurs (ventilés en distinguant au moins l'industrie, les ménages et l'agriculture) contribuent de manière équitable à la récupération des coûts des services liés à l'eau. Au moment de fixer le niveau de récupération des coûts, les États membres devront prendre en considération les effets sociaux, économiques et environnementaux de la récupération ainsi que les conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.