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QUESTION ÉCRITE P-2560/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(29 juillet 1998)

Objet: La sécurité de l'exploitation d'Aznalcóllar (Doñana, Espagne) par l'entreprise minière Boliden

À la suite du très grave accident survenu à Aznalcóllar (Espagne), qui a eu des conséquences dramatiques pour l'environnement de Doñana, quels projets la Commission a-t-elle reçus de l'entreprise Boliden, concernant le fonctionnement futur de la mine d'Aznalcóllar et quelles mesures préventives prend-elle pour garantir que cette entreprise respectera les conditions de sécurité lors des opérations qu'elle planifie, afin d'éviter tout nouvel accident?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

Le projet d'exploitation minière Los Frailes conduit par l'entreprise Boliden a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement(1). La déclaration d'impact environnemental a été publiée dans le journal officiel de la province de Sevilla no 180, du 5 août 1995. Il ressort des informations dont dispose la Commission, qu'afin d'envisager une remise en activité de la mine de los Frailes, l'entreprise en question a l'intention de déposer à l'automne une demande d'autorisation.

Des précisions seront demandées aux autorités espagnoles sur les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire. En outre, dans le cadre du suivi de l'accident, ces questions seront abordées lors d'une réunion bilatérale entre les autorités espagnoles et la Commission qui se tiendra à Madrid en novembre 1998.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3648/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Gestion du pouvoir, fraudes communautaires et corruption politique

Un hebdomadaire italien de qualité fait état, dans son édition du 5 novembre dernier, d'une série d'actes de corruption qui concerneraient au premier chef la Commission, institution qui dénonce régulièrement l'inefficacité, les retards et les cas de corruption existant dans les différents États membres.

Un écheveau complexe mêlant les affaires et la politique impliquerait, selon l'hebdomadaire "Panorama", Mme Cresson, ancienne Première ministre française, actuellement commissaire européenne en charge de la recherche scientifique.

Le dentiste de Mme Cresson lui a fourni ses soins à Bruxelles, sans percevoir de salaire régulier, mais avec le soutien financier de l'entrepreneur Perry, propriétaire de Perry-Lux - agence qu'ont rendue célèbre les cas de corruption communautaire -, en échange de conseils éventuels - qu'à vrai dire Mme Cresson n'a pas facilités. Cette dernière a, en revanche, recruté le dentiste et son filleul avec des contrats de chercheurs scientifiques, contrats réservés jusqu'à présent aux plus hautes autorités médicales et scientifiques européennes chargées de rédiger des rapports importants.

La Commission entend-elle répondre sans délai à ces accusations, en fournissant toutes les explications nécessaires pour clarifier une situation qui jette le discrédit sur l'ensemble des institutions de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(4 février 1999)

La personne mentionnée par l'Honorable Parlementaire est un médecin qui a exercé la profession dans le domaine odonto-stomalogie en assumant, en particulier, des responsabilités de chef de service dans le domaine hospitalier. En outre, les périodes que cette personne a passées auprès du ministre des Affaires sociales en tant que chargé de mission, et auprès de l'Association nationale de valorisation de la recherche, lui ont permis d'ajouter à sa formation scientifique une expérience lui permettant de remplir une fonction de visiteur scientifique.

Pour ce qui est des contrats que la personne en question a contractés avec des sociétés privées (en particulier celle mentionnée dans l'article), ceux-ci n'impliquent pas du tout l'institution, comme le reconnaît d'ailleurs l'article et le remarque l'Honorable Parlementaire lui-même.

Le fils de cette personne a obtenu un contrat d'agent auxiliaire d'un an (qui a déjà pris fin) auprès de la Commission, afin d'accomplir des tâches ponctuelles d'analyse et de gestion administrative. La Direction générale qui l'a recruté dispose en effet de 170 postes d'auxiliaires qu'elle renouvelle régulièrement.
QUESTION ÉCRITE E-3888/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Financement des ONG

Comment la Commission affronte-t-elle le problème des retards auquel les ONG sont confrontées lorsqu'elles sollicitent un cofinancement au titre du poste budgétaire B7-6000?

Réponse commune

aux questions écrites E-3887/98 et E-3888/98 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(4 mars 1999)

1. La Commission procède à l'examen et établit l'ordre de priorité des demandes de financement au titre du poste budgétaire B7-6000 conformément au règlement (CE) 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement(1) ainsi qu'aux conditions générales de cofinancement avec les ONG. Les projets sont choisis en fonction de leur viabilité, de leur incidence sur les plus pauvres et de leur compatibilité avec les objectifs communautaires en matière de développement.

2. L'adoption des décisions relatives aux demandes de financement de certaines ONG a pris un certain retard en 1998. Cela s'explique principalement par la décision de la Commission de suspendre l'exécution de la ligne budgétaire après l'arrêt de la Cour de Justice concluant à l'absence de base juridique et avant l'accord interinstitutionnel de juillet 1998.

La Commission se penche maintenant par priorité sur les propositions dont l'examen doit permettre de résorber l'arriéré actuel au cours des premiers mois de 1999.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2293/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Prix de la viande d'agneau

La Commission pourrait-elle dire quel a été le prix moyen de la viande d'agneau consenti aux agriculteurs des différents États de l'UE au cours du dernier mois (ou au cours du mois le plus récent pour lequel les chiffres sont disponibles)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Le prix moyen en écus payé dans chaque État membre aux producteurs pour 100 kg de carcasse d'agneau était le suivant en mai 1998(1):

>TABLE>

(1) Derniers chiffres définitifs.
QUESTION ÉCRITE E-3938/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Perspectives immédiates du projet à long terme de fusion nucléaire

La décision du ministère de l'énergie des États-Unis de retirer des centres de recherche étrangers ceux de ses scientifiques qui sont associés au projet ITER en cours actuellement place les autres associés, en l'occurrence l'UE, le Japon et la Russie, dans une situation délicate.

Selon des informations publiées récemment, les Européens auraient décidé de poursuivre le projet durant quelques années sans en augmenter l'enveloppe financière.

Par ailleurs, face aux doutes qui planent sur la viabilité à long terme de l'option Tokamak (ITER), d'autres options, telles que celle des réacteurs du type Stellarator, ont à présent le vent en poupe.

La Commission peut-elle faire part de ses intentions en la matière, et fournir des précisions concernant les positions adoptées par le Japon et la Russie? Pourrait-elle également évaluer la ligne budgétaire de l'UE consacrée à cet objectif pour la période du cinquième programme-cadre? Enfin, pourrait-elle dire si, suite à la décision des États-Unis, la justification de cette ligne budgétaire demeure, selon elle, toujours valable?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(10 février 1999)

Alors que la Communauté (en conformité avec le cinquième programme-cadre) poursuit, ainsi que le Japon et la Russie, une approche fondée sur la mise au point d'un réacteur dans le cadre d'une stratégie environnementale et énergétique à long terme, le ministère de l'énergie des États-Unis a décidé de revenir à un programme à caractère purement scientifique. On peut faire observer à ce sujet que cette décision intervient à l'issue d'une réduction budgétaire des deux tiers au cours des 15 dernières années.

Les connaissances et le savoir-faire très importants concernant le confinement magnétique acquis dans le cadre des ITER-EDA (activités de conception) et les recherches mondiales sur les tokamaks et les machines analogues (tels que les stellarators) renforcent la confiance dans la pertinence de l'option d'un réacteur expérimental à mission et coûts réduits actuellement en cours de conception dans le cadre du prolongement triennal à objectifs réduits de l'accord ITER-EDA.

Globalement, le retrait total des États-Unis du projet ITER en juillet 1999 n'entraînera pas d'augmentation des coûts pour les trois parties restantes.
QUESTION ÉCRITE E-3943/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Campagne des villes durables

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour assurer l'existence d'une base juridique permettant de garantir l'avenir de la campagne des villes durables?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er mars 1999)

La Commission a reconnu à plusieurs reprises l'utilité des activités de la campagne des villes européennes durables pour l'application de l'agenda 21 au niveau local.

Dans la communication intitulée "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union Européenne"(1) adoptée le 28 octobre 1998, la Commission a indiqué qu'elle envisageait de poursuivre son aide aux actions de mise en réseau des collectivités locales en citant nommément la campagne des villes européennes durables. Cette communication indique également que la Commission élaborera les actes juridiques nécessaires pour le financement des activités de ce type sur une base pluriannuelle.

Les principaux éléments de cette communication ont fait l'objet d'une présentation par la Commission au Forum urbain tenu à Vienne les 26 et 27 novembre 1998. Le premier échange de vue qui a eu lieu à cette occasion a permis de souligner l'urgence de développer une base juridique appropriée pour la poursuite et la consolidation de ce type d'activités.

La Commission prendra l'initiative de rédiger une proposition en ce sens dans les semaines qui viennent.

(1) COM(98) 605 final.
QUESTION ÉCRITE E-3193/98

posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Échanges commerciaux avec la Turquie

La Commission peut-elle chiffrer en détail les modifications intervenues dans le volume des échanges commerciaux entre l'ensemble de l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Turquie, d'autre part, depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière, le volume des échanges commerciaux entre la Communauté et la Turquie a connu une augmentation importante. Ce volume est passé d'environ 22 000 millions d'écus en 1995 à plus de 28 000 millions d'écus en 1996 et environ 34 000 millions d'écus en 1997. L'excédent commercial au profit de la Communauté s'est accru sur cette période. Ce solde qui s'élevait à environ 4 000 millions d'écus en 1995 est passé à 8 000 millions d'écus en 1996 et plus de 10 000 millions d'écus en 1997. Ces évolutions se reflètent au niveau du commerce bilatéral entre les États membres et la Turquie.

Dans le cadre du rapport annuel sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière(1), la Commission a procédé à une analyse de l'impact de l'union douanière sur le commerce entre la Communauté et la Turquie.

(1) COM(98) 147 final.
QUESTION ÉCRITE E-3473/98

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Contrôle des organisations de producteurs de légumes transformés

Les organisation de producteurs sont au coeur de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur des légumes transformés.

Les contrôles de contrats vont se renforcer. Les organisations de producteurs auront pour rôle de centraliser les paiements, de négocier et de signer les contrats, d'assurer l'équilibre de l'offre et de la demande, de prévoir les emblavements nécessaires au contrat et d'assurer les contrôles qui s'y rapportent.

Or, il semblerait que certains industriels, en Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais notamment, aient actuellement la mainmise sur des organisations de producteurs mal structurées et que les subventions versées par le FEOGA ne soient pas toutes utilisées dans l'esprit de la réglementation européenne.

Quels sont les moyens dont dispose la Commission européenne pour faire pression sur ces organisations de producteurs peu transparentes?

Peut-elle les informer directement que leur comportement risque de les priver des soutiens du FEOGA?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

L'agrément des organisations de producteurs de fruits et légumes et le suivi de leur fonctionnement interne est une responsabilité des États membres (article 12 du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1)). La Commission peut, néanmoins, s'adresser aux autorités nationales et leur demander d'examiner tout problème occasionné par une mauvaise structuration des organisations de producteurs. Cet examen peut aussi être envisagé par la Commission lors des contrôles de vérification de l'application de la réglementation communautaire qui sont entrepris régulièrement par les services de l'apurement des comptes.

Toute communication à cet égard doit être adressée aux autorités françaises. À ce propos, une demande d'informations leur a été adressée. Le cas échéant cet aspect sera considéré lors des contrôles à effectuer en France par l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3564/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Financement par l'Union européenne de mesures proposées par des églises orthodoxes

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures parmi celles qui ont été proposées par des églises orthodoxes (à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne) ont été financées par la DG X de la Commission ou par une ligne du budget communautaire?

La Commission pourrait-elle citer des propositions équivalentes émanant d'autres églises qui auraient été financées par des ressources communautaires?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(23 février 1999)

Dans le cadre des actions et programmes qui ont été les siens en 1998, en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel européen (Raphaël), la Commission a co-financé un projet qui lui a été présenté par le centre d'analyse et de recherche d'icones byzantines du couvent de l'Annonciation d'Ormylia, en Chalcidique (Grèce) qui relève du monastère de Simon Petra au mont Athos. Dans le cadre des fonds structurels, les projets qui visent la sauvegarde du patrimoine architectural et culturel sont en principe éligibles et co-financés par le biais de différents programmes. Par exemple, un certain nombre de projets, dans l'ensemble de la Grèce, en faveur de la sauvegarde et de la restauration d'églises et de monastères faisant partie intégrante du patrimoine de cet État membre, ont été co-financés grâce aux premier et deuxième cadres communautaires d'appui pour la Grèce. Ces interventions concernent, en grande partie, le mont Athos.

Plusieurs projets, liés directement ou indirectement à d'autres confessions chrétiennes, ont été financés en 1998 dans le cadre du programme Raphaël. Un projet relatif à la conservation des peintures médiévales sur bois a été présenté par le doyen et le chapitre de la cathédrale de Peterborough pour des peintures qui se trouvent dans les cathédrales de Peterborough (Royaume-Uni), Bjorsater (Suède) et Vestre Slidre (Norvège). Un autre projet, présenté par l'Espagne, dans le cadre des laboratoires européens du patrimoine, comme il est dit dans la décision établissant le programme Raphaël, concerne la sauvegarde et la mise en valeur de monuments religieux le long de la route de Saint-Jacques-de-Compostelle.
QUESTION ÉCRITE E-3213/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Financement du plan national pour l'emploi en Grèce

Dans sa réponse à la question E-1861/98(1), la Commission a indiqué qu'elle avait proposé certaines restrictions pour le financement du programme Éducation et formation professionnelle initiale, de manière à garantir une utilisation intégrale et rationnelle des ressources du Fonds social européen.

Dès lors que le programme en question doit financer à concurrence de quelque 50 % les activités du plan en objet - dont la Commission connaît l'existence -, comment celui-ci pourra-t-il se concrétiser, puisque les restrictions évoquées ci-dessus le priveront d'une bonne partie de ses ressources?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Lors de sa réunion du 21 juillet 1998, le comité de suivi chargé du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce a examiné les progrès réalisés et pris des décisions concernant son évaluation à mi-parcours et la reprogrammation.

Le programme opérationnel "Éducation et formation initiale" a été modifié (réduction de 190 millions d'écus de la participation du Fonds social européen, augmentation de 49 millions d'écus de la contribution du Fonds européen de développement régional et accroissement de 8 milliards de drachmes des crédits disponibles en raison de la dévaluation de la drachme par rapport à l'écu), ce qui est dû pour l'essentiel aux mauvais résultats financiers enregistrés jusqu'à cette date.

Le programme "Formation continue et promotion de l'emploi" a été renforcé. Les fonds supplémentaires affectés à ce programme seront utilisés pour financer des actions liées au fonctionnement de nouveaux services de garde d'enfants et à la promotion d'autres mesures actives du marché de l'emploi relevant du plan d'action national pour l'emploi (PAN).

Ces décisions sont conformes aux lignes directrices pour l'emploi de 1998 et aux priorités du PAN grec. En outre, la Commission est convaincue qu'elles faciliteront la mise en oeuvre des programmes opérationnels du CCA et amélioreront l'utilisation des ressources financières quatorze mois avant la fin du CCA.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 104.
QUESTION ÉCRITE E-3769/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Traitement réservé par la police française des frontières aux détenteurs d'un passeport britannique

En réponse à ma question écrite P-2892/98(1), la Commission a souligné que les États membres sont en droit de vérifier l'identité des citoyens lors du franchissement d'une frontière. Toutefois, ma question avait pour point central la manière dont les citoyens sont traités lorsque ces contrôles sont exécutés. Dans le cas rapporté, était-il pertinent pour les autorités françaises de ne disposer d'aucun policier féminin de service dans un port international, pour faire face aux situations impliquant des femmes?

La Commission convient-elle donc que le manque d'à propos des autorités françaises dans une situation qui, sans cela, aurait pu se résoudre aisément, c'est-à-dire la non disponibilité d'un policier féminin, a aggravé inutilement le problème et entraîné l'expulsion de cette musulmane depuis la France? La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle situation est inacceptable et qu'il conviendrait que des policiers féminins soient de service en permanence aux principaux points d'entrée de l'Union et de transit entre les États membres, en vue de préserver la dignité des femmes dans des circonstances analogues et en conformité avec la politique générale de non discrimination de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mars 1999)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur l'importance du respect de la dignité de la femme, y compris lors des contrôles d'identité aux passages des frontières.

Toutefois, à l'exception du cas visé par la question écrite 2892/98, la Commission n'a pas connaissance d'éventuels problèmes qui se poseraient par rapport aux droits et à la dignité de la femme lors des contrôles des citoyennes aux frontières de la Communauté.

Aussi la Commission estime-t-elle qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures spécifiques à ce sujet.

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 161.
QUESTION ÉCRITE E-3378/98

posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Directive concernant la protection des données

La législation concernant les données personnelles est entrée en vigueur le 24 octobre 1998 en Suède. Cette loi est, notamment, fondée sur la directive communautaire concernant la protection des données. Comme les représentants du pouvoir, notamment en Suède, ont une lecture rigoureuse de la loi, celle-ci va également s'appliquer aux sites d'Internet. Les détenteurs de sites assortis de fonctions dites de "dialogue" risquent donc d'enfreindre les dispositions réglementaires, non seulement en raison des données concernant les personnes et leurs intentions que comportent ces sites de dialogue, mais aussi parce qu'Internet couvre la planète et que, partant, les informations peuvent être diffusées dans des pays n'appartenant pas à l'Union et ne faisant pas partie de l'Espace économique européen.

La Commission avait-elle l'intention de limiter l'utilisation d'Internet ci-dessus décrite lorsqu'elle a adopté la directive concernant la protection des données?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mars 1999)

La directive 95/46/EC du Parlement et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel indépendamment des moyens utilisés. Elle s'applique donc aussi au traitement de données à caractère personnel effectués par des moyens automatisés sur Internet.

Comme l'indique notamment l'article 33 de cette directive, le Parlement et le Conseil étaient pleinement conscient des défis que présente la société de l'information pour le droit à la protection de la vie privée. C'est pourquoi l'objectif de la directive est d'assurer que des données personnelles soient traitées de façon loyale et licite en vue de créer la confiance des individus aussi bien dans l'utilisation de leurs données dans le monde traditionnel que dans l'environnement en ligne.

Par conséquent, l'utilisation d'Internet pour des activités de dialogue ("chat") impliquant le traitement de données personnelles des participants ou d'autres personnes est également soumise aux règles applicables, sans qu'il s'agisse là d'une limitation à l'utilisation d'Internet. Par exemple, les responsables d'un tel site accessible à tout le monde devraient ainsi informer les individus au préalable du caractère public du site ainsi que du risque que les données peuvent être transmises vers des pays tiers ne garantissant pas de protection adéquate de leurs données personnelles. Dans ces conditions, les participants au dialogue ("chat") peuvent librement consentir à échanger leurs données personnelles.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.