QUESTION ÉCRITE E-1406/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Protection et récompense des dénonciateurs

Quelles sont les mesures de protection et d'encouragement dont bénéficient ceux qui dénoncent les cas de fraude et de corruption à l'échelle de l'Union européenne?

La Commission peut-elle également indiquer si un système de récompenses est prévu pour ceux qui mettent au jour les cas de fraude et de corruption au sein de l'Union européenne et de la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(30 juin 2000)

La décision de la Commission, du 2 juin 1999, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés [notifiée sous le no SEC(1999) 802] (1999/396/CE, CECA, Euratom)(1), a été conçue de telle sorte que le personnel dispose de canaux ou filières bien définis pour signaler toute irrégularité suspectée.

L'article 2 de ladite décision prescrit que tout fonctionnaire ou agent de la Commission qui acquiert la connaissance d' éléments ou de faits laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude ou de toute autre activité illégale en informe sans délai son chef de service ou son directeur général, ou s'il l'estime utile, le secrétaire général de la Commission ou l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) directement.

La décision dispose en outre que les fonctionnaires ou agents de la Commission ne sauraient en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire pour avoir communiqué des informations relatives à d'éventuelles irrégularités ou autres délits en recourant aux moyens prévus par la décision.

Sans préjudice des dispositions précitées, la Commission a précisé dans le Livre blanc intitulé Réforme de la Commission, adopté le 1er mars 2000(2) (action 59), qu'elle avait l'intention d'adopter, quant à la dénonciation des dysfonctionnements, un dispositif complet de règles propres à assurer notamment: la protection de l'informateur qui agit de bonne foi, dans l'intérêt public, sans viser un profit personnel et en respectant les procédures applicables dans les services; la protection contre les allégations mensongères; la mise à disposition des moyens voulus pour signaler les dysfonctionnements en recourant aux filières internes existant dans chaque service de la Commission, ce qui ne se limite pas à la voie hiérarchique directe; la spécification des filières à utiliser à l'extérieur de la Commission et des circonstances dans lesquelles il convient de protéger une divulgation faite grâce auxdites filières. La Commission d'autre part indiquera très clairement que le fait de signaler un cas à l'OLAF, aux fins d'enquête, ne dispense pas les titulaires de fonctions d'encadrement de prendre les initiatives requises pour trouver les solutions qu'appellent les problèmes portés à leur connaissance.

Les nouvelles règles régissant la divulgation des dysfonctionnements, y compris les propositions relatives aux modifications qu'il faudra apporter au statut et les éclaircissements concernant les moyens de porter les dysfonctionnements à la connaissance de l'OLAF, seront prêtes pour le mois d'octobre. Elles feront alors l'objet d'une consultation devant déboucher sur l'adoption des mesures à prendre, selon des modalités qui soient à la fois compatibles avec le statut existant et avec les propositions qui seront élaborées en vue des modifications qu'il conviendra d'apporter au statut l'année prochaine.

Il n'existe au niveau communautaire aucun système de récompense en faveur de ceux qui mettent au jour des faits de fraude ou de corruption intéressant la Communauté. Si l'on se réfère au règlement de 1999 sur l'OLAF, il est clair que les fonctionnaires sont tenus, dans le cadre de leur activité professionnelle, de signaler tout soupçon de dysfonctionnement. La décision de la Commission de juin 1999 intègre pleinement les dispositions de ce règlement et elle a force de loi.

(1) JO L 149 du 16.6.1999.

(2) COM(2000) 200 final.