QUESTION ÉCRITE E-2156/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Réorientation des pétro-subventions européennes vers des sources d'énergie renouvelables

Dans sa réponse à la question H-0527/01(1), la Commission se limite à énumérer les programmes existants en matière de sources d'énergie renouvelables. Par exemple, entre 1994 et 1999, 10 % du budget consacré au secteur de l'énergie, d'un montant total de 300 millions d'euros, ont été alloués aux sources d'énergie renouvelables et, pour la période 1998-2002, la Commission, par l'intermédiaire du cinquième programme d'action et Altener, souhaite affecter quelque 477 millions d'euros à d'autres sources d'énergie.

Cependant, la Commission n'apporte aucune réponse définitive sur la réorientation des pétro-subventions. Or, entre 1975 et 1998, elle a alloué des subventions d'un montant de 747,72 millions d'euros aux producteurs européens d'hydrocarbures, de gaz et de houille. Ce traitement spécial réservé au pétrole contraste violemment avec les objectifs ambitieux fixés à Kyoto en matière d'émissions de CO2. Il convient dès lors de redresser sérieusement la balance en faveur des autres sources d'énergie.

Aussi la Commission pourrait-elle apporter une réponse claire aux questions suivantes:

- La Commission a-t-elle l'intention de réorienter son soutien à l'industrie pétrolière vers le développement et la promotion d'autres sources d'énergie?

- Dans la négative, pour quelle raison la Commission refuse-t-elle cette réorientation, vu les objectifs ambitieux fixés à Kyoto et le traitement préférentiel accordé à l'industrie pétrolière des années durant?

(1) Réponse écrite du 3.7.2001.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

Dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT), la répartition des fonds destinés à promouvoir de nouvelles technologies énergétiques a

mis l'accent sur les sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les fonds attribués aux sources d'énergie renouvelables et aux mesures renforçant l'efficacité énergétique représenteront approximativement 80 % du budget total. Néanmoins, la Commission encourage une approche équilibrée de la promotion des technologies énergétiques novatrices et les 20 % restants pourraient être alloués aux sources d'énergie traditionnelles, telles que le pétrole, le gaz et le charbon.

Il convient de noter que l'un des critères clés utilisés pour sélectionner les propositions susceptibles de bénéficier d'un soutien de la Communauté a été la prise en compte des effets bénéfiques des projets pour l'environnement. Par conséquent, pour la sélection des propositions, la priorité a été accordée aux projets qui réduisent les incidences environnementales de l'exploitation du gaz naturel et du pétrole.

En ce qui concerne la cohérence de l'aide accordée aux technologies du pétrole et du gaz avec l'objectif de Kyoto, il convient de rappeler que l'utilisation accrue du gaz naturel à la place de combustibles à plus forte teneur en carbone est l'une des actions essentielles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, soutenir les innovations de la technologie du gaz peut contribuer à atteindre l'objectif de Kyoto.

Il faut ajouter que, outre l'aide financière accordée aux sources d'énergie renouvelables, la Commission favorise la pénétration accrue des sources d'énergie renouvelables par une série d'autres décisions politiques, telles que la directive récemment adoptée relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1). L'objectif stratégique de la directive est de créer un cadre permettant une augmentation significative à moyen terme de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. La directive ne propose pas un régime de soutien harmonisé à l'échelle communautaire pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, afin de permettre aux États membres d'acquérir davantage d'expérience en appliquant leurs régimes nationaux de soutien. La Commission suivra de près les évolutions dans les États membres pour apprécier les mérites pratiques de chaque régime. L'article 4 de la directive prévoit que la Commission publie un rapport évaluant les différents régimes nationaux de soutien au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Le rapport devrait dresser un tableau clair de l'efficacité, y compris de la rentabilité, de chaque régime de soutien national. Selon les dispositions de l'article 4, ce rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition de régime de soutien harmonisé à l'échelle communautaire pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Une telle proposition pourrait être nécessaire notamment pour établir des conditions de concurrence véritablement équitables avec l'électricité produite à partir des sources d'énergie traditionnelles.

Le livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique a lancé un débat sur l'avenir de la politique énergétique européenne, incluant la question de l'aide aux différentes sources d'énergie. Dans ce contexte, la Commission a posé la question de savoir si les secteurs qui ont reçu une aide publique dans le passé, tels que le pétrole, ne devraient pas contribuer financièrement au développement des sources d'énergie renouvelables. Plus généralement, dans sa proposition de stratégie européenne en faveur du développement durable(2), la Commission a proposé de supprimer progressivement les subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles d'ici à 2010.

(1) COM(2001) 445 final.

(2) COM(2001) 264.