FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/612

(2004/C 88 E/0632)

QUESTION ÉCRITE E-1507/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Dépôt de bilan de Grandig AG et maintien de l'emploi au Portugal

Les médias viennent de faire savoir que le groupe Grundig AG a introduit le 14 avril dernier auprès du tribunal de Nuremberg, en Allemagne, une demande de redressement judiciaire («Insolvenz mit Eigenverwaltung»).

Or, il est notoire qu'à Braga, au Portugal, Grundig contrôle la société Car InterMedia System (CIS), laquelle emploie environ 700 salariés, fabrique des autoradios et influe dans une proportion de 30% sur la production de Fehst Componentes Lda., qui emploie elle-même plus de 300 personnes, ce qui prouve la viabilité et l'autonomie de la CIS.

Grundig joue un rôle très important pour l'emploi et le développement régional dans la zone de Braga, aussi les informations publiées au sujet des décisions qui ont été prises en Allemagne ont-elles suscité quelque inquiétude. Il y a lieu de signaler qu'il n'existe pas de possibilité de reconversion et que les délocalisations auxquelles d'autres entreprises multinationales ont procédé dernièrement dans le Nord du Portugal ont contribué à l'aggravation du chômage.

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. De quelles aides communautaires le groupe Grundig et, plus particulièrement, la société Car InterMedia System ont-ils bénéficié? Quelles étaient les conditions de ces aides?

2. Quelles mesures seront prises pour garantir le maintien de l'activité de la CIS à Braga ainsi que des emplois, directs et indirects, qu'elle assure, compte tenu du fait que le Portugal enregistre actuellement le taux de chômage le plus élevé de l'Union européenne?

Réponse complémentaire donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 décembre 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le groupe Grundig a reçu les aides suivantes:

— Dans le cadre de Fonds social européen (FSE) Cadre communautaire d'appui I (CCA I) Un tableau est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement. Cadre communautaire d'appui II (CCA II) La dernière procédure enregistrée relative aux deux projets présentés par le groupe Grundig à la mesure 1 — «Estimular a modernização empresarial do PRIME», a été l'approbation par le ministre de l'économie en accord avec les dates et montants FSE du tableau suivant: (en euros) NIF Nom du promoteur No Projet Date de la décision Investissement FSE Investissement éligible FSE Subvention FSE 502302178 Grundig — Sist. de Electronica, Lda. 00/06144 12.12.2002 300 249,29 165 717,70 99 430,62 503263834 Grundig — Sist. de Electronica, Lda. 00/13274 18.08.2003 363 272,99 333711,15 197413,84

— Dans le cadre du Programa de Incentivos à Modernização Económica (PRIME) aucun versement n'a été effectué au titre des projets mentionnés. Cadre Communautaire d'Appui II (CCA III)

— Dans le cadre du Programa Estratégico de Dinamização e Modernização da Indústria Portuguesa (PEDIP II), le projet no 42/4655 à la mesure 3.3 «Inovação e Internacionalização de Estruturas Empresariais» a été présenté, dont la clôture de la composante FSE a été approuvée le 16 août 2001 avec un montant final d'aide de 92 480 187 PTE (461 289,23 euros). Tous les paiements dus ont été effectués.

— Dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) Des cofinancements FEDER à hauteur de 1473 867,72 euros ont été attribués à l'entreprise «Car InterMedia System» (CIS) et sont à répartir comme suit: — un montant d'environ 84 285,26 euros pour un projet approuvé le 31 décembre 1992 dans le cadre du programme d'initiative communautaire Stride (CCA I), — pour un total de 1 389 582,46 euros, et dans le cadre du programme de la modernisation du tissu économique (CCA II). Ce dernier montant concerne le financement des projets suivants: — «Calibração de instrumentos» dont la date d'approbation a été le 31 décembre 1999; — «Modernização tecnológica» dont la date d'approbation a été le 17 avril 1998; — «Diagnóstico e análise estratégica» dont la date d'approbation a été le 29 décembre 1995.

Les aides du FEDER ont été attribuées par l'État membre dans le cadre d'un régime d'aide approuvé par la Commission. L'État membre doit veiller au respect des règles communautaires.

Si, dans un délai de cinq ans à compter de la décision des autorités compétentes sur la contribution des Fonds structurels, une modification substantielle intervient dans l'opération cofinancée en raison de l'arrêt ou d'une délocalisation de l'activité productive cofinancée, les États membres sont tenus d'en informer la Commission. L'article 30, paragraphe 4, du règlement du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels (applicable à la période de programmation 2000-2006) prévoit qu'en l'occurrence l'article 39 sur les corrections financières est applicable.

En outre, afin de prévenir les problèmes de délocalisation, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale adoptées par la Commission le 10 mars 1998, prévoient la permanence des actifs financés ainsi que celle des emplois créés pendant au moins cinq ans à partir du moment où l'investissement, pour lequel l'aide octroyée, a été réalisé.