QUESTION ÉCRITE E-2343/03

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Affaires Eurostat: intérêts financiers et image des institutions européennes

Depuis quelques semaines, il est fait beaucoup de bruit autour d'une affaire affectant Eurostat. Contrairement aux règles de droit, plusieurs hauts fonctionnaires, dont le directeur général, sont publiquement accusés, notamment par voie de presse, de détournements de fonds pouvant aller jusqu'à 900 000 euros (Agence Europe du 19 juin 2003).

De ce fait, ces deux fonctionnaires sont déjà jugés et condamnés par une certaine presse, comme par ceux qui croient cette presse et la répercutent avec ou sans malice, sans qu'un acte d'accusation en bonne et due forme soit officiellement connu et, à ma connaissance, sans même que les prévenus aient été entendus.

Dès lors, en vue d'objectiver autant que possible le débat, c'est-à-dire de permettre d'établir les faits et, si ceux-ci sont culpeux, de faire juger et, si possible, condamner les coupables, où qu'ils soient et quels qu'ils soient, je souhaite poser à la Commission les questions suivantes:

1. quand et comment la Commission a-t-elle eu connaissance des faits reprochés;

2. quels sont exactement les faits reprochés;

3. ces faits ont-ils fait ou non l'objet d'une inculpation au niveau judiciaire ou d'une accusation officielle au niveau des instances de la Communauté ou de l'Union;

4. si les faits reprochés concernent effectivement des fraudes ou des actes de même nature, est-il exact que tout ou partie de ces faits ont été relevés dans le cadre d'audits internes demandés dès 1999 par le directeur général d'Eurostat;

5. si c'est le cas, quelle suite a-t-on donné à ce moment à ces manquements au règlement financier;

6. quand et comment l'OLAF a-t-il été saisi du problème;

7. quelles ont été les suites données par l'OLAF à cette saisine;

8. l'OLAF a-t-il produit à ce jour une conclusion officielle;

9. des fonctionnaires ont-ils été officiellement entendus par l'OLAF ou par une autre institution de la Communauté ou de l'Union et, dans l'affirmation, lesquels;

10. quelles sont à ce jour les mesures prises par la Commission pour défendre les intérêts financiers de l'Union, d'une part, et la présomption d'innocence, d'autre part, afin de ne pas nuire sans fondement à l'image des institutions européennes?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 septembre 2003)

La Commission comprend que les événements affectant Eurostat auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire dans sa question sont ceux se rapportant à la société Planistat. La présente réponse se concentre ainsi sur les faits liés à cette société.

S'agissant du moment et de la façon dont la Commission a eu connaissance des faits en question, il y a lieu de mentioner ce qui suit. Des informations très succinctes concernant une ouverture d'enquête relatives à des présomptions d'irrégularités ont été notifiées par l'OLAF en octobre 2000, avec l'indication que le Secrétaire général serait informé ultérieurement si les éléments d'information s'avéraient fondés. En avril 2003, l'OLAF a communiqué une note d'information complémentaire au Secrétaire général de la Commission en l'informant de la possibilité de l'implication de certains fonctionnaires, mais demandant de différer l'information à leur égard et ne précisant pas les faits qui pouvaient leur être imputés. La Commission souhaite rappeler qu'elle a déjà eu l'occasion d'expliquer en détail quand et comment elle a été informée des différentes enquêtes concernant Eurostat, notamment lors des auditions tenues par la Cocobu les 17 et 30 juin dernier. Des réponses écrites ont été communiquées à cette occasion à la Présidente de la Cocobu pour l'information de ses membres. La Commission communiquera ces réponses directement à l'Honorable Parlementaire. Des articles de presse en date du 28 avril 2003 ont fait état d'accusations extrêmement sérieuses et donné des précisions sur la portée des enquêtes et les faits reprochés.

Quant à la nature exacte des faits reprochés, les enquêtes étant toujours en cours, la Commission ne souhaite pas porter préjudice à celles-ci, ni porter préjudice aux droits des personnes concernées. De par là même, elle n'est pas davantage en position de confirmer ou d'infirmer à ce stade la mesure dans laquelle tout ou partie des faits concernés ont été relevés dans le cadre d'audits internes demandés par le directeur général d'Eurostat dès 1999. Les faits, relatifs à la société Planistat, dénoncés le 19 mars 2003 ont fait l'objet, au Tribunal de Grande Instance de Paris, de l'ouverture d'une information judiciaire contre X. À ce jour, aucune inculpation ou mise en examen n'est intervenue.

En ce qui concerne la façon et le moment auquel l'OLAF a été saisi, il est approprié de rappeler ce qui suit. Le 17 mars 2000 la DG Contrôle Financier a transmis à l'OLAF un rapport d'audit faisant état d'une enveloppe financière mise en place au sein du réseau Datashop. Par la suite, l'OLAF est entré en possession d'autres éléments permettant de faire présumer l'existence d'agissements frauduleux, éléments dont la pertinence a permis à l'OLAF d'ouvrir une enquête anti-fraude le 6 octobre 2000. L'OLAF a ouvert une enquête relative à la DG Eurostat a l'occasion de laquelle les enquêteurs de l'OLAF ont procédé à divers actes d'investigation. L'OLAF a transmis le 19 mars dernier au Procureur de la République à Paris un rapport, lequel est couvert par le secret judiciaire pénal. Dans le cadre de leurs investigations sur le volet externe, les enquêteurs de l'OLAF ont procédé à l'audition de nombreux fonctionnaires en qualité de témoin. Par ailleurs, les auditions de certains fonctionnaires ont été effectués dans le cadre du volet interne, toujours en cours.

Enfin, il convient de relever que la Commission a déposé une plainte contre X dans le cadre de la procédure ouverte par le Parquet de Paris suite aux éléments que l'OLAF lui a transmis. La Commission invite également l'Honorable Parlementaire à se référer à la série de mesures prises lors de ses réunions des 9 et 23 juillet 2003, dont le Parlement a été informé. Le Commission a pris un certain nombre de mesures afin de protéger ses intérêts tout en sauvegardant le principe de présomption d'innocence de son personnel.