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QUESTION ÉCRITE E-0361/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Produits cosmétiques

La directive 76/768/CEE ((JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. )) définit les caractéristiques de composition auxquelles doivent répondre les produits cosmétiques et prescrit les règles applicables, en matière d'étiquetage et d'emballage, dans tous les États membres.

La directive 95/45/CEE ((JO L 213 du 22.8.1996, p. 8. )) a trait aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques.

Combien d'États membres - et lesquels - sont en infraction avec la directive 76/768/CEE et les modifications qui y ont été apportées, ainsi qu'avec la directive 96/45/CEE? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que les États membres transposent dans leur droit national la législation communautaire sur les produits cosmétiques et veillent à l'application correcte de celle-ci?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 mai 1998)

La réglementation relative aux produits cosmétiques consiste en un ensemble de textes composé d'une directive de base, la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 262 du 27.9.1976. )) qui fut d'une part modifiée par le Conseil à six reprises, le dernier amendement étant la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ((JO L 151 du 23.6.1993. )), et qui fut d'autre part précisée par la Commission à vingt trois reprises, notamment par la directive 96/45/CEE de la Commission du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques ((JO L 213 du 22.8.1996. )).

La Commission veille à ce que cette réglementation soit appliquée correctement et en temps utile dans l'ensemble des États membres. À cette fin, elle organise régulièrement des missions auprès des autorités nationales permettant de faire un état des lieux des transpositions. Ces rencontres bilatérales se révèlent généralement efficaces et permettent d'éviter l'ouverture de nombre de dossiers contentieux. Néanmoins, plusieurs dossiers d'infraction sont actuellement en cours, parmi lesquels on dénombre essentiellement des cas de non transposition des directives, mais aussi quelques cas de mauvaise application des textes. Pour chacun de ces dossiers, la procédure prévue à l'article 169 du traité CE a été mise en oeuvre.

En ce qui concerne la directive 96/45/CE, dont la date limite de transposition était le 30 septembre 1997, une procédure d'infraction est actuellement en cours à l'encontre de six États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0569/98 posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Base légale du règlement portant création de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

La Commission est-elle d'accord pour que, conformément au traité d'Amsterdam et à la déclaration faite par le Président Santer au Parlement européen en février 1997 sur la politique de l'UE en matière de santé suite à la crise de l'ESB, la nécessaire révision du règlement portant création de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments soit effectuée sur la base de l'article 100 A du traité, plutôt que l'article 235?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (8 avril 1998)

Conformément à l'article 71 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ((JO L 214 du 24.8.1993. )), la Commission publie dans un délai de six ans un rapport général sur l'expérience acquise sur la base du fonctionnement des procédures prévues par le règlement. Celui-ci étant entré en vigueur le 1er janvier 1995, la Commission présentera en 2001 le rapport mentionné à l'article 71.

La nécessité de modifier le règlement sera examinée en se fondant sur ce rapport. Selon une jurisprudence constante, la base juridique d'un acte communautaire doit être déterminée en fonction du contenu de cet acte. Si la Commission propose que des modifications soient apportées au règlement à la suite du rapport en question, la base juridique de la proposition découlera nécessairement du contenu de la proposition.
QUESTION ECRITE no 1041/98 de Jens-Peter BONDE au Conseil. Avantages particuliers octroyés aux minorités nationales dans le cadre d'élections



Journal officiel n° C 310 du 09/10/1998 p. 0155



QUESTION ÉCRITE E-1041/98 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) au Conseil (3 avril 1998) Objet: Avantages particuliers octroyés aux minorités nationales dans le cadre d'élections Une disposition électorale octroyant à une minorité nationale un avantage particulier dans le cadre des élections parlementaires, locales et des élections au Parlement européen, etc, est-elle contraire au traité d'Amsterdam? Réponse (16/17 juin 1998) Il n'appartient pas au Conseil de prendre position sur le traité d'Amsterdam qui fait actuellement l'objet de procédures de ratification. Par ailleurs, l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que l'interprétation du Traité ne relève pas du Conseil, mais de la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-0851/98 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Politique de l'UE concernant les variétés de semences

La législation de l'UE en matière de semences est à l'origine de graves problèmes pour un certain nombre de petits négociants de ce secteur. En effet, des semences ne peuvent être vendues qu'à condition d'avoir été enregistrées. Or le coût de cet enregistrement est souvent supérieur à la valeur marchande des semences peu communes, ce qui menace le commerce d'un grand nombre de variétés de semences peu répandues mais souvent traditionnelles. Cette situation peut se révéler particulièrement grave pour les plantes potagères présentant une valeur historique qui sont bien adaptées à des types de climat déterminés.

La Commission envisage-t-elle de proposer une modification des dispositions en vigueur en vue de résoudre les problèmes soulevés?

La Commission pourrait-elle envisager une dérogation générale pour les plantes potagères traditionnelles ou les variétés de semences dont les ventes sont peu développées?

Réponse commune aux questions écrites E-0851/98 et E-0878/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-246/98 de M. Lindqvist lors de l'heure des questions de la session de mars 1998 ((Débats du Parlement (mars 1998). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0218/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Nouveaux péages routiers en Pologne

1. Est-il vrai que depuis le 1er janvier 1998, la Pologne impose des péages sur les routes polonaises et que ce péage doit correspondre à l'eurovignette?

2. Est-il vrai que les tarifs de la vignette polonaise sont près de quatre fois plus élevés que les tarifs de l'eurovignette?

3. Est-il vrai qu'il est plus malaisé d'obtenir une vignette pour un étranger que pour un Polonais?

4. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier aux conséquences de l'introduction de nouveaux péages en Pologne à dater du 1er janvier 1998?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 mars 1998)

Le 3 décembre 1997, le ministère polonais des Transports et de la Marine a publié une ordonnance modifiant le niveau des taxes sur les véhicules routiers à compter du 1er janvier 1998. L'ordonnance a été adoptée en application de la loi du 2 août 1997 relative aux conditions régissant les transports routiers internationaux. Cette loi rapproche la structure de la tarification routière en Pologne du schéma général de la directive dite «Eurovignette» ((Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - JO L 279 du 12.11.1993. )), en précisant que les droits prélevés pour l'utilisation des infrastructures routières polonaises devraient être les mêmes pour les véhicules nationaux et les véhicules étrangers effectuant un transport international. L'ordonnance spécifie le montant des droits qui devront être acquittés par l'achat de cartes journalière, hebdomadaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle. En Pologne, le droit d'usage journalier est environ quatre fois plus élevé que l'Eurovignette, mais le tarif annuel n'est que légèrement supérieur au taux annuel de l'Eurovignette. Les transporteurs étrangers doivent se procurer la vignette lorsqu'ils passent la frontière à l'entrée du territoire polonais.

La Pologne n'est en aucune façon tenue de calquer le niveau ou la proportionnalité de ses tarifs sur l'Eurovignette. Néanmoins, le niveau des taxes sur les véhicules routiers prélevées dans ce pays sera examiné lors d'une réunion spéciale sur le transport routier organisée avec les autorités polonaises. La Commission n'a eu vent d'aucune difficulté rencontrée par les transporteurs étrangers pour obtenir une vignette à la frontière polonaise, mais la question sera soulevée lors de cette réunion.
QUESTION ÉCRITE E-0550/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional «Attique» - Sous-programme 1 mesure 1

La mesure 1 du sous-programme 1 du programme opérationnel régional «Attique» concerne les réseaux d'adduction d'eau, d'égouts et les stations d'épuration. Conformément au calendrier, 20,62 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre des dépenses publiques.

1. Quel est l'état d'avancement des travaux visés?

2. Des modifications ont-elles été apportées dans le cadre de la révision du CCA et, dans l'affirmative, lesquelles? Quelles en ont été les incidences budgétaires?

3. Quels sont ceux des réseaux d'égouts qui présentent les plus grands problèmes d'utilisation des crédits, et quelles sont les principales causes des retards constatés?

4. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 avril 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 1.1 du programme opérationnel «Attique» (réseau d'adduction d'eau, d'égouts et de stations d'épuration) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 13,2 millions d'écus.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n'y a pas eu de modifications concernant les programmes régionaux.

Pour les détails techniques relatifs aux travaux programmés, à leur état d'avancement et aux causes d'éventuels retards, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales d'Attique responsables de la mise en oeuvre du CCA.

Le montant des crédits utilisés à la fin de 1997 se chiffrait à 10,7 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE P-0168/98 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (28 janvier 1998)

Objet: Prorogation de la concession octroyée à la société Autostrade S.p.A.

Le Conseil des ministres italien a décidé d'approuver à nouveau ce décret vendredi 16 janvier, malgré l'opposition du ministre de l'environnement, en y apportant de légères modifications, et de demander à la Cour des comptes d'approuver ou, dans la négative, d'inscrire sous réserve la prorogation de la concession, prévue par la convention, à la société Autostrade pour une durée de vingt ans de 2018, échéance actuelle, à 2038. Certains projets sont associés à la prorogation de la concession, notamment une variante de 32 km ou la construction de la troisième voie dans la partie de l'autoroute du Soleil entre Boulogne et Florence, ainsi que d'autres projets, dont la convention permet la gestion directe par la société Autostrade, sans devoir passer par la procédure régulière d'appel d'offres européen. Comme indiqué dans la question précédente, la Cour des comptes avait rejeté l'hypothèse de la prorogation de la concession, mais le gouvernement a décidé de ne pas en tenir compte.

Il ressort d'interviews et de déclarations faites à différents journaux que le ministre italien des travaux publics n'estime pas nécessaire d'envoyer à Bruxelles les documents à ce sujet, également parce que, toujours selon les déclarations du ministre, Bruxelles n'a pas demandé la documentation spécifique et, de plus, n'est pas compétente en la matière.

La Commission estime-t-elle les décisions et l'attitude générale du gouvernement italien compatibles avec les normes européennes dans ce domaine?

Que pense la Commission, en particulier, du refus du gouvernement italien de l'informer de ces questions et des doutes existant concernant la compétence en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission a envoyé le 1er décembre 1997 une demande expresse d'informations aux autorités italiennes concernant la concession attribuée à la société Autostrade S.p.A.

Les autorités italiennes n'ont pas encore répondu aux questions posées dans la lettre susmentionnée. Toutefois, des contacts entre la Commission et les administrations italiennes sont en cours.

Aucun élément à ce stade ne permet de penser que le gouvernement italien veuille se soustraire à l'obligation de coopération qui lui incombe en vertu de l'article 5 du traité CE et qu'il ne veuille pas fournir toutes les informations nécessaires à l'analyse du cas. Pareillement, il ne résulte pas que des réserves aient été formulées quant à la compétence de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0583/98 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Travail des enfants

Vu le rapport récemment publié par le BIT sur l'augmentation prévisible en Afrique du nombre des enfants mis au travail, presque toujours dans des conditions exécrables d'exploitation et au détriment de leur éducation (cette augmentation, estimée à un million d'enfants par an, devrait faire passer le nombre total de ceux-ci de 80 millions actuellement à 100 millions en 2015), vu la relation entre ce problème, l'aggravation de la situation économique et sociale en Afrique et les responsabilités de l'Union européenne dans le cadre de la convention de Lomé, la Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour venir en aide aux victimes de ce fléau?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (1er avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3355/97 de M. Fernandez Martin ((JO C 158 du 25.5.1998, p. 91. )).
QUESTION ÉCRITE E-0922/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Réouverture de l'école religieuse de Halkis

La question de la réouverture de l'école religieuse de Halkis a été plusieurs fois abordée auprès de la Commission aussi bien que du Parlement européen. Dernièrement, c'est la commission du Congrès américain sur la sécurité et la coopération en Europe qui a directement demandé au Premier ministre turc, M. Yilmaz, la réouverture de cette école.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'heure est enfin venue pour elle de prendre une initiative en ce sens, dans le cadre de tous les efforts déployés, sur un plan plus général, en direction de la Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission est informée de la question de la réouverture de l'école théologique de Chalki soulevée par l'Honorable Parlementaire.

La réouverture de cette école a d'ailleurs été soulevée récemment par le sous-secrétaire d'État adjoint américain (M. Shattock) en visite en Turquie. Par ailleurs, le directeur des affaires religieuses du ministère de l'Intérieur a informé la réprésentation de la Commission à Ankara que ses services préparent un changement de la législation relative au statut des académies religieuses.

La Commission continuera à suivre cette question attentivement.
QUESTION ÉCRITE E-0987/98 posée par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI), Roberta Angelilli (NI), Spalato Belleré (NI), Marco Cellai (NI), Sebastiano Musumeci (NI), Gastone Parigi (NI), Salvatore Tatarella (NI) et Antonio Trizza (NI) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Négociations de préadhésion de la Slovénie

Cinquante ans après la fin de la guerre, l'ambassadeur de Slovénie en Italie a déclaré que le temps de la réconciliation entre l'Italie et la Slovénie n'était pas encore venu. On sait que certaines questions restent pendantes dans les relations bilatérales entre l'Italie et la Slovénie (restitution des biens confisqués aux exilés obligés d'abandonner leur terre en 1947 et reconnaissance des horribles massacres perpétrés dans les Foibe), autant de questions qui engagent depuis longtemps les diplomaties des deux pays vers la recherche de solutions satisfaisantes. Dans ce contexte les déclarations de l'ambassadeur traduisent une volonté d'opposition peu compatible avec le désir d'adhérer à l'UE, symbole de paix et d'équilibre dans les relations internationales.

Ceci étant

1. Comment le Conseil juge-t-il cette déclaration, dans l'optique de l'ouverture des négociations de préadhésion de la Slovénie?

2. N'estime-t-il pas qu'indépendamment des questions relevant de la compétence bilatérale, cette attitude d'hostilité s'oppose aux relations amicales fondées sur le respect mutuel qui inspirent les relations des États membres à l'intérieur de l'Union?

3. N'estime-t-il pas que cette manière imprudente et inacceptable, qui ne respecte pas les droits de l'homme si l'on pense aux deux questions non résolues dénoncées ci-dessus peut nuire à la sérénité et à l'objectivité des négociations?

4. Ne croit-il pas qu'il conviendrait préalablement de demander des précisions à la Slovénie en ce qui concerne la réconciliation avec l'Italie avant de négocier la préadhésion à l'UE?

Réponse (6 juillet 1998)

La déclaration publiée dans la presse, à laquelle se réfèrent les Honorables Parlementaires, a été démentie à la fois par l'Ambassadeur de Slovénie en Italie et par le Ministère des Affaires étrangères de Ljubljana.
QUESTION ÉCRITE E-0157/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Travaux dans le canal de Corinthe

Le canal de Corinthe est un des plus grands ouvrages d'art du monde et revêt une importance majeure pour l'économie grecque. Vieux de 100 ans, cet ouvrage d'art doit naturellement subir d'importants travaux d'entretien.

Considérant qu'il y a eu un éboulement des parois le 18 décembre 1997, que le canal est resté fermé pendant assez longtemps et que l'on estime à 30 milliards de drachmes le coût des travaux d'entretien, la Commission pourrait-elle dire si la possibilité existe pour l'Union européenne de financer ces travaux, d'une part, et si les autorités grecques ont déposé une demande à cet effet, d'autre part?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 mars 1998)

La Commission n'a pas été saisie d'une demande concernant le financement éventuel des travaux auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire.

Elle rappelle toutefois que les autorités grecques peuvent soumettre une demande à cet effet suivant les procédures prévues dans le cadre communautaire d'appui (CCA). La Commission serait prête à examiner en partenariat avec ces autorités toute possibilité de financement à l'intérieur des disponibilités budgétaires du CCA.
QUESTION ÉCRITE P-0788/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (5 mars 1998)

Objet: Vente de billets pour la coupe du monde de football

Eu égard à la réponse de la Commission à la question E-0029/98 ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 89. )) concernant la vente de billets, la Commission a-t-elle conscience que la coupe du monde aura lieu au mois de juin prochain? Se souvient-elle de ce qu'elle avait déclaré au lendemain de la coupe du monde de 1990 en Italie et de la réponse donnée à une autre question sur les voyages à forfait (P-3480/95) ((JO C 137 du 8.5.1996, p. 14. ))? Peut-elle indiquer pourquoi elle tarde tant à intervenir au sujet de la vente des billets, les problèmes ayant été soulevés pour la première fois en juin 1997, et voudrait-elle informer immédiatement la FIFA, qui a pris en mains ces problèmes, que, pas plus que les autorités françaises, elle n'est au-dessus du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0499/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Écoute par les E.U. de communications par téléphone, par fax et par courrier électronique

1. Le Conseil sait-il que l'écoute est couramment pratiquée par les États membres sur le territoire de l'Union européenne?

Dans l'affirmative, que compte-t-il faire à cet égard?

2. Le Conseil n'estime-il pas que la réglementation actuellement en vigueur dans l'Union offre suffisamment de possibilités pour éviter que les États-Unis ou tout autre pays, en ce compris les États membres, attentent de façon illicite, via les technologies modernes, à la vie privée des citoyens européens et à la confidentialité de l'information?

3. Dans la négative, compte-t-il inviter la Commission à soumettre des propositions visant à l'élaboration d'une réglementation européenne et internationale pour éviter une utilisation abusive des nouvelles technologies de l'information et des communications?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil a connaissance d'informations communiquées par les médias sur les points évoqués par l'Honorable Parlementaire dans sa première question, mais il ne dispose d'aucune information sur de telles pratiques.

Pour ce qui est de l'interception des communications, le Conseil examine actuellement un projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, élaboré sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, qui fixera notamment des règles pour l'interception légale, dans un contexte transfrontière, des télécommunications dans le cadre d'enquêtes judiciaires.