QUESTION ÉCRITE E-2884/96 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Participation d'experts externes aux conseils d'entreprise

La directive de l'Union concernant les conseils d'entreprise dispose que toute grande entreprise comportant un nombre déterminé de salariés et opérant dans plusieurs États membres doit créer un conseil d'entreprise réunissant représentants de l'entreprise et représentants syndicaux.

La Commission considère-t-elle que les syndicats ont le droit d'autoriser la participation, audit conseil, d'un expert ne faisant pas partie de l'entreprise, par exemple issu de leurs rangs? L'entreprise a-t-elle le droit de s'opposer à la participation d'un expert syndical aux travaux du conseil d'entreprise?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 janvier 1997)

L'objectif de la directive 94/45/CE ((Directive du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994). )) est d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. Les entreprises ou groupes d'entreprises qui emploient plus de 1000 travailleurs dans les États membres et au moins 150 travailleurs dans au moins deux États membres sont couverts par le champ d'application de cette directive.

Dans ces entreprises ou groupes d'entreprises, des négociations sont entamées par la direction centrale, soit à sa propre initiative, soit à la demande des travailleurs, pour l'institution d'un comité d'entreprise ou d'une procédure d'information et de consultation. Ces négociations sont menées entre la direction centrale et des représentants des travailleurs, qui sont élus ou désignés suivant les règles spécifiques établies par chacune des législations nationales des États membres dans lesquels l'entreprise ou le groupe d'entreprises est actif.

Il incombe à ce groupe spécial de négociation de conclure, avec la direction centrale, un accord sur, entre autres, la composition et les modalités de travail du comité d'entreprise européen ou de la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, y compris, le cas échéant, le rôle et le statut d'experts.

Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de négociation peut être assisté par des experts de son choix. Les États membres peuvent limiter la prise en charge financière à un expert.

La directive, ne voulant pas intervenir dans les systèmes de relations industrielles dans les États membres, ne se prononce pas sur le rôle éventuel des syndicats des travailleurs.

En cas d'accord volontaire conclu avant le 22 septembre 1996, suivant les dispositions de l'article 13 ou, après sur base de l'article 6, les parties signataires ont une grande liberté, notamment concernant le nombre, le rôle et le statut des experts. En cas d'absence d'accord au niveau de l'entreprise, les dispositions subsidiaires de l'annexe de la directive s'appliquent. Dans ce cas, le rôle et le statut des experts sont déterminés par la législation nationale applicable à l'entreprise ou groupe d'entreprises européennes concerné.