leprixdedétaildecesproduitssoitplusélevéqueceluid’autresproduitscomparablesdecommercenon
équitable, en raison des coûts supplémentaires liés à leur production et à leur commercialisation, del’engagementd’achetercesproduitsàunprixplusélevéqueceluidumarchéetdeséconomiesd’échellepeuimportantesréaliséesjusqu’àprésent.
Concernantlespossibilitéspermettantauxdifférentesautoritésnationalesd’influersurcesprix,chacunede
cesactivitésdoitrestercohérenteaveclesobligationsinternationalesdesÉtatsmembresetdel’Union.Àlongterme,cependant,seuleunedemandecroissantesignificativedesproduitsducommerceéquitableparlesconsommateurseuropéensestsusceptibled’entraînerd’importantesréductionsdesprix.
(2004/C70E/029) QUESTIONÉCRITEE-3877/02
poséeparJorgeHernándezMollar(PPE-DE)àlaCommission
(10janvier2003)
Objet:Codepénaleuropéen
Lapropositionàl’étudevisantàdoterl’ensembledesÉtatsmembresd’uncodepénaleuropéenuniforme
doit inciter à tout le moins les experts et les pénalistes à réfléchir à ce projet qui peut revêtir uneimportancemajeurepourlerèglementconjointdesdélitsd’importanceàl’écheloncommunautaire.
L’équivalencedespeinesprévuesdanslesÉtatsmembres,notammentencequiconcernelesdélitscomme
letraficdedrogue,l’abussexueldemineurs,letraficillégald’êtreshumainsoulesdélitsd’ordreécologique,
peutreprésenteruneprotectiontrèsefficacecontredetelsfléaux.
LaCommissionentend-ellepromouvoiruneplate-formederéflexionsurlapossibilitédedisposerd’un
codepénaleuropéenunique,enfinançantlesétudes,lesdébatsetlesautresinstrumentsdeconfrontationdoctrinale,entreexpertsetpénalistes,defaçonàdébouchersurunerecommandationpréciseconcernantl’opportunitédemeneràbiencetteinitiative?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(10février2003)
LaCommissionestd’accordavecl’HonorableParlementairesurlefaitqu’uneharmonisationdecertains
domaines du droit pénal substantiel est nécessaire à la réalisation d’un véritable espace de justice enmatière pénale. L’Union a déjà commencé à rapprocher les règles nationales relatives aux éléments
constitutifsdesinfractionspénalesetdessanctions.Letraitéd’Amsterdam,lepland’actiondeVienneetles
conclusionsduConseileuropéendeTamperedéfinissentdesdomainesquidevraientêtreharmonisésenpriorité.Ledegréd’harmonisationn’estcependantpastotal,d’unepart,carlesprincipesdesubsidiaritéetde proportionnalité doivent être respectés conformément au protocole 30 du traité d’Amsterdam, et,d’autrepart,carl’approcheadoptéeestdélibérémentprogressive.
Enrevanche,laCommissiondoutesérieusementqu’uncodepénaleuropéenuniformesoitàcestadeune
voiefaisableetadaptée.Laquestiondel’harmonisationdudroitpénalsubstantielestdélicate.LescodespénauxdesÉtatsmembressontlerefletdetraditionsjuridiquesdifférentes,souventprofondémentancréesdansl’histoire.C’estpourquoiledéveloppementd’unvéritableespacedejusticeaétéfondéprincipalementsurleprincipedelareconnaissancemutuelle,ledroitsubstantieln’étantharmoniséquedansquelquesdomainesspécifiques.CetteapprochepragmatiquesereflètedanslacontributiondesreprésentantsdelaCommission aux discussions relatives à la Convention sur l’avenir de l’Europe. Toute action visant àharmoniser le droit pénal substantiel doit se justifier selon au moins l’un des critères suivants: lephénomène en question figure sur la liste des «crimes européens» fixée dans le nouveau traité et/oul’absenced’actionauniveaueuropéenmenaceraitunintérêteuropéenpartagéfaisantdéjàlui-mêmel’objetd’une politique commune. En plus, l’harmonisation se justifie également lorsque l’action au niveaueuropéenestjugéenécessairepourassurerl’entièreapplicationduprincipedelareconnaissancemutuelle
desdécisionsjudiciairesetpourgarantirl’efficacitédesinstrumentscommunsdecoopérationjudiciaireet
policière.
Enconséquence,laCommissionn’envisagepaspourl’instantdefinancerdesétudesoudesactivitésvisant
àévaluerlafaisabilitéd’uncodepénaleuropéen.20.3.2004FR C70E/27 Journalofficieldel’Unioneuropéenne