QUESTION ÉCRITE E-2831/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Commerce international et règles de disponibilité des bilans

La législation des États membres est très différente d'un État à l'autre en matière de publication des bilans des entreprises. Alors que les sociétés anonymes doivent en général publier leurs comptes annuels, il y a souvent des dérogations pour les entreprises petites ou moyennes, ou alors la possibilité de publier des comptes simplifiés. La même situation se retrouve au niveau international, où très peu de pays exigent la publication intégrale des comptes des sociétés y domiciliées. En général, cette obligation n'est faite qu'aux sociétés cotées en bourse.

Dans ce contexte, il convient de mentionner la proposition de directive de la Commission, modifiant les directives comptables de l'UE et complétant le règlement adopté récemment par le Conseil sur l'application des normes comptables internationales. Ce règlement prévoit que toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé seront tenues délaborer à partir de 2005 leurs comptes consolidés sur la base des normes comptables internationales. Toutefois, cette obligation ne vaut pas pour les sociétés non cotées, ce qui risque de ne pas améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières.

En outre, il se trouve que dans certains pays européens, notamment la France, pratiquement toutes les sociétés, grandes ou petites, sont obligées de publier leurs bilans, ce qui constitue certainement un handicap pour les PME actives sur les marchés internationaux, où elles doivent affronter la concurrence de sociétés non soumises à une telle obligation.

La Commission a-t-elle l'intention de proposer dans un avenir prévisible une harmonisation générale des règles en matière de publication de bilans au niveau de l'Union? Ne serait-il pas nécessaire de demander également au niveau de l'OMC l'établissement de règles harmonisées en matière de publication de comptes annuels au niveau mondial, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre sociétés européennes et autres?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

La législation communautaire actuelle organise une harmonisation minimale des règles en matière de publication des comptes des sociétés au niveau de l'Union. Ainsi, la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels des sociétés(1) et la directive 83/349/CEE relative aux comptes consolidés des sociétés(2) imposent, respectivement en leurs articles 47 et 38, la publication des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et des comptes consolidés le cas échéant, du rapport de gestion ainsi que du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes dans un registre accessible au public conformément aux dispositions de l'article 3 de la directive 68/151/CEE(3). Toutefois, les États membres ont la faculté de n'exiger des petites entreprises ainsi, par exemple, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 6,25 millions d'euros et qui compte un effectif moyen de moins de 50 personnes que la préparation et la publication de leur seul bilan et annexe sous un format simplifié.

Ce degré de publication a jusqu'ici été jugé dans l'ensemble suffisant et satisfaisant dans la mesure où il n'a pas été prouvé que la dérogation dont bénéficient ces petites entreprises, qui allège leur fardeau administratif, serait éventuellement préjudiciable à la concurrence dans le marché intérieur.

L'adoption des normes comptables internationales (IAS) par l'Union devrait contribuer à une plus grande comparabilité des états financiers préparés par les entreprises. Le règlement (CE) no 1606/2002(4) s'adresse certes en priorité aux sociétés cotées mais il prévoit également la possibilité pour les États membres de permettre ou d'exiger des sociétés non cotées qu'elles utilisent les IAS pour établir leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés. La proposition de directive de la Commission modifiant les directives comptables vise à faciliter la reprise progressive des normes IAS par les sociétés non cotées, au rythme jugé souhaitable par les États membres. La Commission s'est également fait l'avocat auprès de l'organisme de normalisation comptable international (IASB), du développement de normes IAS spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PMEs). Ce projet figure désormais en bonne place à l'ordre du jour des travaux de l'IASB.

Il convient également d'indiquer qu'il existe dans le monde d'autres moyens d'accès aux comptes des sociétés que ceux mis en oeuvre dans l'Union. Ainsi aux États-Unis, ces données peuvent être obtenues auprès de sociétés spécialisées dans l'information financière.

Concernant l'aspect de la question relatif à l'organisation mondiale du commerce (OMC) sur le possible établissement de règles harmonisées au niveau mondial en matière de publication de comptes annuels des sociétés, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les sociétés européennes et les autres, il faut d'abord noter que l'OMC est une organisation internationale dont les statuts lui donnent mandat de s'occuper du commerce international. L'OMC n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes économiques de distorsion de concurrence au niveau mondial. Une concurrence économique équitable est certes plus que désirable, par exemple à travers des règles harmonisées en matière de publication de comptes annuels des sociétés. Mais la structuration des différentes organisations internationales (OMC, Fonds monétaire international, Banque internationale pour la reconstruction et le développement ) et le principe de spécialité font que chacune de ces organisations doit limiter son intervention à son domaine d'action propre, quitte à mieux coordonner son action avec les autres, le cas échéant.

En 1998, les membres de l'OMC ont adopté des disciplines en matière de réglementation nationale du secteur de la comptabilité (document no S/WPPS/W/21). Elles seront applicables aux membres ayant pris des engagements spécifiques dans le domaine comptable, dans les listes à adopter lors de la conclusion du cycle de négociations en cours. L'objet de ces disciplines est de faciliter le commerce des services comptables en garantissant que la réglementation nationale y afférente est conforme aux dispositions de l'article VI, point 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Elles définissent essentiellement un ensemble de règles visant à garantir la transparence des réglementations et le caractère prévisible, raisonnable et objectif des procédures administratives. Néanmoins, elles n'ont pas pour objet l'harmonisation, au niveau international, des règles et réglementations comptables.

(1) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés; JO L 222 du 14.8.1978.

(2) Septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés; JO L 193 du 18.7.1983.

(3) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers; JO L 65 du 14.3.1968.

(4) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales; JO L 243 du 11.9.2002.