QUESTION ÉCRITE P-3452/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Pollution électromagnétique des stations de base de téléphonie

L'Espagne a adopté le 28 septembre un arrêté royal portant adoption du règlement établissant les conditions de protection du domaine public radioélectrique. Cette réglementation établit

les limites minimales d'émissions radioélectriques, en s'écartant de la recommandation du Conseil 1999/519(1) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, qui recommande aux États membres d'établir un niveau de protection plus élevé que celui qui est reflété dans la recommandation et qui prévoit un régime de sanction en cas de non respect des rares obligations qu'elle impose. L'absence de réglementation nationale qui prévalait en Espagne jusqu'à l'adoption de ces dispositions a amené bon nombre de municipalités à adopter des arrêtés municipaux en réglementant elles-mêmes l'implantation de ces infrastructures.

C'est ainsi que la municipalité de Valladolid (Communauté autonome de Castilla y Léon) a autorisé l'installation, sur le toit d'un immeuble situé dans le centre ville et jouxtant la cour d'un collège, à moins de 100 mètres des salles de classes, de 8 stations de base de téléphonie, avec plus de 30 antennes d'émission de rayonnement en radiofréquences.

Cinq des nouveaux cas de cancer infantile enregistrés dans cette ville en 2001 sont apparus chez des enfants scolarisés dans des centres proches de ce bâtiment et parmi eux, trois sont survenus dans le collège situé à moins de cent mètres de l'installation des antennes. Comme l'incidence de ce type de cancer en Espagne est inférieure à 1 cas sur 10 000 enfants par an, la proportion d'enfants touchés dans le Collège Garcia Quintana est 100 fois supérieure à ce chiffre.

Devant cette situation alarmante, le Groupe socialiste de cette municipalité a demandé la suspension à titre de précaution des stations de base de téléphonie mobile, mesure à laquelle l'équipe municipale s'est opposée.

La Commission sait-elle s'il existe dans d'autres États membres une accumulation aussi importante et irrationnelle de stations d'émission de radiation par radiofréquences situées en centre urbain et à moins de 100 mètres d'un collège?

La Commission considère-t-elle que les autorités nationales qui autorisent et protègent l'attitude de la municipalité de Valladolid respectent le principe de précaution pour la protection de la santé de ses citoyens?

Quand la Commission compte-t-elle présenter le rapport confié au comité scientifique de la toxicité sur les risques que courent les personnes soumises à l'exposition électromagnétique et le projet de rapport qui élargit la recommandation de 1999 pour protéger la santé des personnes face à cette pollution?

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'adoption par l'Espagne d'un décret royal portant adoption de mesures de protection du public dans le domaine des rayonnements électromagnétiques.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que conformément aux termes de la recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(1), la mise en oeuvre d'un tel cadre législatif relève de la responsabilité des États membres et que contrairement à ce qu'affirme l'Honorable Parlementaire, la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 n'impose pas aux États membres d'adopter un cadre réglementaire plus strict. En revanche, le texte de la recommandation stipule que: Les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la présente recommandation.

La Commission n'est pas informée de l'existence dans d'autres États membres de telles concentrations d'installations de téléphonie mobile. La Commission rappelle que le contrôle de l'implantation locale des antennes-relais des systèmes de téléphonie mobile est du ressort et de la compétence exclusive des autorités des États membres.

La Commission précise qu'il n'est pas de sa compétence de juger de l'opportunité ou de la validité de la mise en oeuvre par les autorités des États membres de mesures de précaution plus strictes.

Les autorités espagnoles ont choisi d'appliquer les limites de la recommandation du Conseil et d'imposer aux opérateurs d'antennes-relais l'obligation de faire en sorte que leur exposition conjointe ne dépasse pas les limites contenues dans la recommandation du Conseil. Ceci s'applique également au cas mentionné.

Aux termes de la recommandation, les États membres ont l'obligation de rapporter à la Commission, dans un délai de trois ans après son adoption, les mesures prises pour adopter un cadre de protection du public contre les effets sur la santé des rayonnements non ionisants. Ces mesures seront publiées par la Commission dans un rapport de mise en oeuvre courant 2002.

Les limites fixées dans la recommandation ont été confirmées par le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, dans son nouvel avis sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, publié le 30 novembre et qui est disponible à l'adresse Web suivante: http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/pollution/ph_fields_index.html. Ce rapport indique que les nouvelles informations disponibles ces dernières années sur les effets carcinogènes et autres effets non thermiques des radiofréquences et des micro-ondes ne justifient pas une révision des limites d'exposition fixées par la Commission sur la base de l'avis du Comité scientifique directeur de 1998.

La Commission fournit quelque 12,8 millions d'euros pour soutenir des programmes de recherche (d'une valeur totale de plus de 32,5 millions d'euros) sur l'influence potentielle des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Cette recherche inclut un projet spécifique qui couvre des aspects des effets possibles sur la santé pouvant résulter de l'utilisation de systèmes de télécommunication mobiles. Ce projet sur quatre ans n'est pas encore arrivé à mi-parcours, mais comme pour d'autres projets de recherche portant sur les champs électromagnétiques, les dispositifs de coordination au sein de la Commission ont été récemment révisés, pour garantir une large diffusion des résultats de ces recherches dès qu'ils seront disponibles.

En outre, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur les directives réglementant les produits de communication mobiles. Ces directives (73/23/CEE(2) et 1999/5/CE(3)) obligent les fabricants à garantir la sécurité de leurs produits. Des normes harmonisées découlant de ces directives garantissent que les produits qui s'y conforment et qui sont utilisés dans des conditions normales, n'exposent pas le public au-delà des limites de la recommandation du Conseil (voir http://europa.eu.int/comm/enterprise/rtte).

(1) JO L 199 du 30.7.1999.

(2) Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux équipements électriques destinés à être utilisés dans certaines limites de tension JO L 77 du 26.3.1973.

(3) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements de radio et les terminaux de télécommunication, et la reconnaissance mutuelle de leur conformité JO L 91 du 7.4.1999.