QUESTION ÉCRITE E-0457/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Contrôles des aliments

Compte tenu du grand nombre de fraudes découverte en Italie et dans d'autres pays, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour vérifier que des produits prohibés ne sont pas utilisés à des fins alimentaires dans l'Union et contrôler cette situation?

Les fraudes constatées concernaient, par exemple:

- l'huile d'olive coupée avec d'autres huiles végétales ou de l'huile de seconde pression,

- l'utilisation de sang de boeuf lyophilisé pour colorer le vin (France, 1999),

- les farines dérivées d'huiles minérales,

- les poulets et porcs contenant des produits cancérigènes, comme le polychlorobiphényle dont dérive la dioxine,

- le recours à la poudre de lait dans la fabrication de fromages, crèmes glacées, etc.

La Commission peut-elle, en outre, préciser lesquelles de ces fraudes concernent des produits importés de pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2001)

Les mélanges de l'huile d'olive avec d'autres huiles végétales déclarés et vendus en tant que tels ne sont pas interdits par la réglementation communautaire et ne comportent pas de risque sanitaire.

Concernant les mélanges avec des huiles de seconde pression, il s'agit d'huiles d'olive vierge courantes qui sont de toute façon raffinées ce qui évite tout risque sanitaire.

En ce qui concerne les mélanges frauduleux et donc non déclarés et vendus comme huile d'olive, les États membres sont responsables des mesures et contrôles pour lutter contre la fraude au niveau de la consommation.

Toutefois, la Commission a réglementé toute une série de méthodes de détection de mélanges et encourage l'amélioration des méthodes analytiques. Par ailleurs, la réglementation communautaire prévoit des contrôles sur plus de 30 % des moulins.

L'albumine de sang (et non la poudre de sang) dont l'utilisation est maintenant interdite par la réglementation communautaire pouvait être utilisée avant 1997 pour assurer la clarification du vin, comme auxiliaire technologique c'est-à-dire sans laisser de résidu dans le vin. L'utilisation de produits colorants dans les vins a toujours été interdite.

Les produits du secteur vitivinicole, et notamment les vins, sont soumis à tous les contrôles applicables aux denrées alimentaires. De plus, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) prévoit à son article 72 des dispositions particulières relatives au contrôle dans le secteur vitivinicole. Ceci concerne notamment le respect de la réglementation vitivinicole applicable à l'élaboration et à la composition des produits. Les modalités d'application et l'organisation de ces contrôles sont précisées dans le règlement (CE) no 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000(2). Les mesures de contrôle peuvent notamment porter sur la composition et les caractéristiques organoleptiques des produits, la désignation et la présentation ainsi que le respect des règles prescrites pour l'élaboration et la commercialisation. De plus un corps d'agents spécifiques de la Commission est prévu à l'article 72 du règlement (CE) no 1493/1999 pour assurer l'application uniforme de la réglementation vitivinicole. La Commission n'a pas eu connaissance de ce type de fraude dans les vins importés.

En ce qui concerne la question relative aux farines et aux huiles minérales, la Commission suppose que les Honorables Parlementaires font référence aux résultats de chercheurs suisses faisant état de résidus éventuels d'huiles minérales dans des aliments pour animaux (septembre 2000). Cette question, qui n'a pas été présentée comme une fraude, a été discutée lors de la réunion de septembre du Comité permanent de l'alimentation animale. Il en ressort que de nombreuses questions doivent encore être résolues, notamment en matières d'interprétation des résultats analytiques obtenus et de méthode analytique utilisée, avant même d'envisager un programme de surveillance spécifique.

Pendant la crise de la dioxine, des mesures communautaires obligeaient les États membres à surveiller strictement la viande et les produits à base de viande suspects originaires de Belgique. En cas de contamination, il convenait soit de détruire le produit dans l'État membre concerné, soit de le renvoyer en Belgique pour destruction. Des cas de fraude sont en cours d'instruction conformément aux procédures de l'État membre en question.

L'article 7 de la directive 92/46/CE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(3) fixe les règles sanitaires pour la production de produits à base de lait obtenus à partir de lait ou de produits à base lait qui remplissent les exigences des articles 6 et 7.

Cela n'exclut pas, d'un point de vue sanitaire, l'utilisation de poudre de lait destinée à la consommation humaine dans la fabrication des fromages et crèmes glacées.

Par ailleurs, en l'absence de législation communautaire relative à la production et à la commercialisation des fromages et crèmes glacées, l'utilisation de poudre de lait comme ingrédient entrant dans la composition de ces produits relève de la législation nationale en la matière.

À cet égard, la Commission souhaiterait faire référence en particulier aux produits concernés par le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(4) ou par le règlement du Conseil (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(6). Dans ces cas précis, les États membres sont autorisés à attribuer une attestation de spécificité à certaines denrées alimentaires répondant à un cahier des charges qui comporte des éléments tels l'interdiction d'utiliser de la poudre de lait dans la fabrication de certains fromages traditionnels (article, 4 ou 6).

Les articles 10 ou 14 disposent que, lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés d'un État membre constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire porteur d'une attestation de spécificité délivrée par son État membre ne répond pas aux exigences du cahier des charges, ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. Il appartient ensuite à chaque État membre de surveiller cette situation.

Les cas de produits frauduleux cités par les Honorables Parlementaires sont presque tous originaires des États membres. En ce qui concerne les cas de fraude relatifs aux produits importés d'États tiers, la Commission invite les Honorables Parlementaires à se reporter à certains de ses rapports annuels concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, notamment en ce qui concerne l'huile d'olive(5).

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 316 du 15.12.2000.

(3) JO L 268 du 14.9.1992.

(4) JO L 208 du 24.7.1992.

(5) Notamment, le rapport annuel pour 1998; COM(1999) 590.

(6) JO L 208 du 24.7.1992.