QUESTION ÉCRITE E-0412/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Utilisation de crédits communautaires (FSE) par la société COFACO (São Miguel, Açores, Portugal)

Comme chacun sait, des crédits communautaires destinés à la formation professionnelle (FSE) servent parfois, sans que cela soit décelé à temps et à la faveur de toutes sortes de connivences et omissions, pour rémunérer des travailleurs en activité professionnelle sous le couvert de cours dits pratiques et d'une législation complètement dénaturée, à savoir le décret-loi no 242/88 de juillet 1988, et les contrats s'y rapportant, et l'arrêté d'application no 464/94.

La COFACO, conserverie de poisson située à São Miguel (Açores, Portugal) en a fourni récemment une illustration remarquable; en effet, dans cette entreprise, qui ne pratique pas de formation, si ce n'est de façon sporadique et intermittente, les travailleurs en formation ont été chargés par contrat de gérer des «relations de travail subalterne», la Communauté européenne étant rendue responsable du non- respect des conditions financières, ce qui a placé les intéressés dans des conditions de travail d'une précarité absolue et inadmissible.

En outre, l'entreprise a manifestement l'intention de poursuivre dans cette voie en utilisant des crédits communautaires au mépris des objectifs et du dispositif juridique applicables.

Le cas cité ici n'est pas unique mais, en l'occurrence, il semble que «quelqu'un de l'Union européenne» se soit rendu sur place, ce qui a obligé l'entreprise à organiser une courte période de formation afin que le visiteur ne puisse constater les irrégularités.

La Commission peut-elle indiquer si une visite a effectivement été réalisée et dans quelles conditions et quels enseignements en ont été tirés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 avril 1996)

Selon les informations fournies, la Direction régionale d'emploi de la région autonome des Açores chargée de la gestion du volet Fonds social européen (FSE) du programa específíco de desenvolvimento da região autónoma dos Açores (Pedraa II), a approuvé en 1994 un plan de formation à développer par l'entreprise Cofaco dans son unité industrielle de Rabo de Peixe (S. Miguel - Açores).

Le plan concernait la réalisation de 11 actions de formation pour un total de 241 personnes (122 employés et 119 chômeurs), pour la période allant de novembre 1994 à novembre 1995. Les stagiaires chômeurs ont été choisis par les services régionaux d'emploi et Cofaco a garanti l'embauche de 50 % de ces stagiaires après la formation. Le plan prévoit pour chaque stagiaire 1500 heures de formation (1000 heures de formation théorique et 500 heures de formation «on the job»).

Le coût total approuvé a été de 932 millions de Escudos (4,8 Mécus) avec le financement suivant:

>TABLE>

Les recettes correspondent au volume de production estimé pour la période de formation «on the job».

Les actions ayant subi un certain retard, Cofaco a demandé la prolongation du plan de formation jusqu'au mois de février 1996.

Les paiements effectués à Cofaco (FSE et contribution nationale) s'élèvent à 130 millions d'Escudos (1ère avance 1994/1995) et représentent 26 % du cofinancement public approuvé. La deuxième avance 1995 a déjà été demandée aux autorités régionales qui analysent encore le bilan des dépenses déclarées et les éléments comptables demandés à la société.

L'exécution réelle de l'action sera évaluée avec la demande de solde où tous les éléments financiers et pédagogiques seront analysés. La direction régionale d'emploi a des entretiens fréquents avec les responsables de Cofaco et a contrôlé les actions à plusieurs reprises avec analyse de la comptabilité et entretiens avec les stagiaires.

L'entreprise a, en outre, communiqué son intention d'embaucher au mois de mars 1996 85 des stagiaires chômeurs qui ont terminé la formation avec succès, ce qui dépasse largement les 50 % de perspectives d'emploi initialement prévus.

Lors de la réunion du comité de suivi du Pedraa II en juin 1995, dans le cadre d'une visite de plusieurs projets cofinancés par les fonds structurels, il y a eu une courte visite de l'entreprise par la Commission. Toutefois, aucune question concernant la formation professionnelle n'a été abordée lors de cette visite.