QUESTION ÉCRITE E-1485/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: État des recherches sur l'urbanisation de l'île de Tabarca à Alicante

Dans la réponse à la question E-2800/01(1), la Commission européenne reconnaissait l'importance considérable du SIC (site d'intérêt communautaire) Isla de Tabarca en raison de son environnement et des herbiers de posidonies qu'il abrite. À la suite d'une précédente question du même auteur dénonçant les travaux d'urbanisation touristique dans un espace protégé, la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête auprès des autorités espagnoles pour déterminer si le SIC est correctement protégé et s'il y a violation de la directive 92/43/CEE(2) (habitats).

La Commission pourrait-elle indiquer où en est cette enquête et préciser le contenu de la réponse envoyée par les autorités espagnoles le cas échéant?

Quelles actions la Commission a-t-elle engagées pour assurer la protection du SIC Isla de Tabarca?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 161.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Les autorités espagnoles ont répondu à la demande d'information des services de la Commission en indiquant que l'île de Tabarca est protégée depuis 1984 par un plan spécial qui classifie la ville intra-muros comme sol urbain et l'isthme comme zone de services, alors qu'il protège complètement la campagne de l'île et y interdit tout type d'édification. À l'heure actuelle, la municipalité d'Alicante promeut la modification de ce plan, mais la Direction Générale des Côtes du Ministère de l'Environnement a rendu un avis défavorable vis-à-vis de cette modification.

Ultérieurement, l'île de Tabarca a été classifiée comme Site d'intérêt communautaire (SIC) par les autorités espagnoles en 1997 en raison de la présence d'importantes représentations de l'habitat prioritaire prairies de posidonia océanique.

Par la suite, les autorités espagnoles indiquent que les travaux qui font l'objet de la présente question écrite consistent en la construction de deux édifications dont l'autorisation a été octroyée respectivement en 1996 et 1998 en application du Plan spécial en vigueur. Elles indiquent aussi que toutes les mesures nécessaires ont été adoptées en vue d'assurer le respect des dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En effet, les autorités espagnoles ont adopté des plans de gestion qui répondent aux exigences écologiques des habitats naturels d'intérêt communautaire, ainsi que des mesures préventives et correctrices pour éviter la détérioration des habitats naturels d'intérêt communautaire.

En conclusion, il s'agit d'un projet de portée limitée qui n'est pas susceptible d'avoir des incidences significatives sur le site, notamment si l'on prend compte du fait qu'il a été classifié en raison de la richesse des écosystèmes sous-marins. Par ailleurs, l'adoption de plans de gestion et de mesures préventives et correctrices par les autorités espagnoles devraient contribuer à éviter une détérioration des habitats naturels présents dans le site. Pour ces raisons, après analyse de la réponse des autorités espagnoles, la Commission a conclu à l'inexistence d'une infraction quelconque au droit communautaire de l'environnement applicable dans le cas d'espèce.