QUESTION ÉCRITE P-0674/02

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 2002)

Objet: Respect des engagements financiers pris par l'UE vis-à-vis de la Yougoslavie

Dans une interview accordée au magazine d'information allemand Der Spiegel (no 9/2002), M. Zoran Djindjiæ, premier ministre yougoslave, a tenu les propos suivants:

- en 2001, l'Union européenne a retenu deux tiers des 300 millions d'euros qu'elle avait promis à la Yougoslavie pour rembourser des dettes remontant à l'époque de Milosevi. Peu après, à la suite d'une interview accordée à l'époque au Spiegel, elle a accordé 45 millions d'euros à ce pays, pour les reprendre de nouveau au cours des années 2002 à 2004, en trois tranches;

- sur un montant de 1,3 milliard de dollars d'aide d'urgence promise en 2001 à la Yougoslavie, à peine 500 millions de dollars ont à ce jour été versés.

La Commission est-elle en mesure de confirmer ces propos?

Si tel n'est pas le cas, comment les faits se présentent-ils concrètement selon elle?

A-t-elle conscience de l'importance considérable que revêt le respect des engagements financiers sous l'angle du maintien de la stabilité en Yougoslavie ainsi que des efforts de réforme engagés par le gouvernement de ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 avril 2002)

La Commission conteste l'exactitude des déclarations de M. Djindjic et fait également observer que sur un certain nombre de points, cet entretien a également suscité des critiques de la part des organisations internationales concernées.

La Commission n'a cessé d'appuyer les efforts de réforme structurelle de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) depuis le début, en 2000, grâce à un système extrêmement rapide et efficace de déblocage des aides massives accordées par la Communauté à ce pays, qui ne représentent pas moins de 1,3 milliard d'euros depuis octobre 2000, et dont la plus grande partie a déjà été décaissée.

La Commission soutient aussi ces réformes par les aides et les conseils dispensés à la RFY dans les domaines politique et économique au titre du processus de stabilisation et d'association. Elle est donc en première ligne pour ce qui est de créer dans le pays les conditions nécessaires à des réformes durables, tant sur le plan économique que politique. Cette réalité est parfaitement connue de M. Djindjic et de ses collègues de Belgrade.

Dans ses déclarations, M. Djindjic aborde un certain nombre de questions:

- La première est celle de l'aide macrofinancière de la Communauté à la RFY. Le Conseil avait décidé en juillet 2001 d'accorder 300 millions d'euros à la RFY. Suite à la signature d'un protocole d'accord entre les autorités de la RFY et la Commission, en septembre 2001, et au règlement préalable de tous les arriérés de paiement dus à la Banque européenne d'investissement (BEI), une première tranche de 260 millions d'euros a été libérée en octobre 2001, suivie d'une deuxième tranche de 40 millions en janvier 2002. Compte tenu des progrès louables accomplis en termes de stabilisation et de réforme économiques, ainsi que des besoins de financement considérables du pays, le Conseil, après consultation du Parlement, a décidé en décembre 2001 d'augmenter l'aide macrofinancière communautaire de 45 millions d'euros, sous forme de dons (non remboursables par la RFY), portant ainsi l'enveloppe globale de l'aide à 345 millions d'euros.

- Il convient de noter que cette assistance macrofinancière de la Communauté s'inscrit dans le cadre d'un programme visant, avec l'appui d'un accord de confirmation du Fonds monétaire international (FMI), à permettre au pays d'honorer ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment à rembourser les arriérés de paiement dus à la Communauté et à la BEI, qui représentaient environ 232 millions d'euros et provenaient d'anciens prêts accordés par la BEI entre 1977 et 1989. Ayant réglé ces arriérés, la RFY, comme d'autres pays des Balkans occidentaux avant elle, peut bénéficier non seulement des prêts de la Communauté, mais aussi de ceux de la BEI. Il convient de rappeler à ce propos que la BEI envisage de prêter à la RFY un montant indicatif de 450 millions d'euros au total sur les trois prochaines années.

- Le deuxième point évoqué par M. Djindjic concerne l'assistance générale offerte par la Communauté à la RFY dans le cadre du programme CARDS pour les Balkans occidentaux. Rappelons que la proposition de budget faite par la Commission pour l'aide aux États des Balkans occidentaux en 2002 a été réduite de 63 millions d'euros par les autorités budgétaires, et que le budget pour les Balkans occidentaux ne doit pas dépasser un plafond indicatif total fixé pour la période 2000-2006. C'est dans cette limite que les montants disponibles sont répartis annuellement, et à titre indicatif, entre les cinq pays de la région. Par conséquent, si des fonds sont avancés à l'un d'entre eux, comme ce fut le cas pour les 45 millions d'euros de dons supplémentaires accordés fin 2001 à la RFY à titre d'aide macrofinancière, ils doivent être déduits de la dotation de ce pays pour les années suivantes.

Cette déduction peut normalement s'échelonner sur plusieurs années, mais l'autorité budgétaire a décidé cette fois que ce montant devait être remboursé en 2002. La Commission a cependant trouvé un moyen d'atténuer l'impact de cette décision budgétaire et de faire en sorte que le plus grand nombre possible de projets et de programmes puissent voir le jour dans tous les domaines prioritaires. Elle a donc réussi à satisfaire en même temps à des impératifs budgétaires urgents et, comme promis, aux besoins à long terme du pays en matière d'investissement et de renforcement institutionnel.

Lors de la conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en juin 2001, la Communauté s'est engagée (dans le cadre de l'enveloppe de 1,36 milliard de dollars, ce qui représente 1,58 milliard d'euros) à débourser 230 millions d'euros en faveur de la RFY (à l'exclusion du Kosovo), pour des programmes d'aide à la Serbie et au Monténégro et des projets au niveau fédéral. Au 31 décembre 2001, l'intégralité de cette somme avait déjà été engagée et plus de 155 millions d'euros (65 %) faisaient déjà l'objet de contrats. L'assistance macrofinancière précitée vient en sus de ce montant.

Enfin, il convient de noter que la Commission n'a cessé de prodiguer une aide humanitaire à la RFY depuis le début des années 1990. En 2001, parallèlement à l'assistance macrofinancière et à l'aide au développement, la Communauté lui a encore accordé plus de 69 millions d'euros d'aide humanitaire (47,8 millions d'euros pour la Serbie, 7,5 millions pour le Monténégro et 13,9 millions pour le Kosovo), principalement pour répondre aux besoins des franges les plus vulnérables de la population (réfugiés, personnes déplacées à l'intérieur des frontières et individus en situation de grande détresse).

La RFY reste le principal bénéficiaire de l'aide communautaire en faveur des Balkans occidentaux grâce, notamment, aux résultats impressionnants qu'elle a enregistrés en matière de stabilisation et de réforme économiques depuis la fin de l'an 2000. La Commission est déterminée à continuer de soutenir ce processus de réforme et, ce faisant, à oeuvrer pour la stabilité de la RFY et de l'ensemble de la région.