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(2000/C 27 E/035) QUESTION ÉCRITE P-1378/99
posØe par Barbara Weiler (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Service volontaire europØen
Les personnes qui accomplissent le service volontaire europØen sont parfois considØrablement dØsavanta-
gØes par rapport à celles qui effectuent un service volontaire national. En effet, elles nont pas de statutjuridique uniforme et perdent leurs droits par exemple en matiŁre dallocations familiales et de chômage.
1. La Commission a-t-elle lintention de proposer une rØglementation commune permettant damØliorer
la situation juridique des volontaires europØens?
2. Quelle est, de lavis de la Commission, la probabilitØ que les États membres dØfinissent un statut
commun pour le service volontaire europØen englobant la coordination de la protection sociale et desrØgimes fiscaux?
3. Dans combien de temps peut-on sattendre à ce que les États membres dØgagent un accord sur un
statut commun?
RØponse donnØe par M
meReding au nom de la Commission
(5 octobre 1999)
La Commission attache une grande importance à lØlimination de tous les obstacles juridiques et
administratifs qui entravent laccŁs au programme «Service volontaire europØen pour les jeunes» et lamobilitØ transnationale des jeunes volontaires europØens ainsi quà la reconnaissance de la spØcificitØ deleur situation.
NØanmoins, le programme «Service volontaire europØen pour les jeunes» se base sur larticle 149 du
traitØ CE (ex article 126) en vertu duquel la CommunautØ encourage la coopØration entre les Étatsmembres tout en respectant leurs responsabilitØs en la matiŁre, ce qui exclut toute harmonisation dessystŁmes existants.
Laction communautaire a dØjà eu un impact sur les lØgislations existantes dans certains États membres mais
la Commission estime que ces progrŁs sont encore insuffisants. Cest la raison pour laquelle elle envisage,dans le cadre du suivi du livre vert «Education, formation, recherche: les obstacles à la mobilitØtransnationale (
1)», de proposer une recommandation qui concernerait notamment les jeunes volontaires
en visant la reconnaissance de la spØcificitØ des activitØs transnationales de volontariat ainsi que lØlimina-tion des barriŁres lØgales et administratives et de linsØcuritØ juridique qui entoure la mobilitØ des jeunesvolontaires.
Il convient de rappeler quen ce qui concerne la protection sociale des volontaires pour le dØveloppement,
qui ne font pas partie du programme Service volontaire europØen (
2), sur proposition de la Commission, le
Conseil a adoptØ le 13 juin 1985 une recommendation 85/308/CE (3). La Commission a prØsentØ, le
31 mars 1992, un premier rapport sur lapplication de cette recommandation (4) et tout rØcemment, le
2 juillet 1999, un nouveau rapport (5).
(1) COM(96) 462 final.
(2) COM(98) 201 final.
(3) COM(85) 260 final.
(4) SEC(92) 591 final.
(5) COM(1999) 326 final.C 27 E/32 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0137/99

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Politique communautaire en matière de promotion des cultures énergétiques

Conséquence du retrait de certaines terres consacrées à la production alimentaire: celles-ci peuvent rester en jachère, ou être utilisées à des fins de productions succédanées non alimentaires, telle la production d'énergie, sans pour autant perdre le droit à une subvention équivalente versée par l'UE.

C'est pourquoi les cultures dites énergétiques, et notamment celles consacrées à la production de biocombustibles, ou biocarburants, représentent une alternative non négligeable pour les propriétaires qui ne peuvent plus utiliser leurs terres à des fins de production alimentaire.

Vu l'importance de cette alternative, la Commission peut-elle indiquer quelles initiatives communautaires ont été à l'origine de la politique de l'UE concernant l'extension des cultures énergétiques, quelles opérations ont été mises en oeuvre en vue de faire connaître cette alternative, et comment l'exécutif communautaire entend amener les propriétaires de terres non consacrées à la production alimentaire à se reconvertir dans les cultures énergétiques?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(12 avril 1999)

La Commission, dans son livre blanc sur les énergies établissant une stratégie et un plan d'action sur les énergies renouvelables(1), prévoit une augmentation substantielle de la part de l'énergie produite à partir de la biomasse dans la consommation énergétique totale de la Communauté, passant de 45 millions tonnes équivalent pétrole (tep) actuellement à 135 millions en 2010. Cette évolution nécessitera la mise à disposition pour les cultures non alimentaires - et énergétiques en particulier - de surfaces agricoles et forestières additionnelles.

Par ailleurs, la Commission, en réponse à la demande du Conseil "Agriculture" du 22-26 juin 1998, a élaboré un document de travail sur les cultures non alimentaires dans le contexte de l'Agenda 2000(2). En présentant ce document au Conseil "Agriculture" du 15 décembre 1998, la Commission a souligné qu'il s'agissait d'une première approche à la problématique des mesures de soutien en faveur des cultures non alimentaires.

Sans proposer de solutions concrètes à ce stade, le document introduit le débat et invite les États membres intéressés à présenter leurs points de vue.

La Commission y prêtera la plus grande attention dans le cadre des négociations concernant l'Agenda 2000.

(1) COM(97) 599 final.

(2) SEC(98) 2169.
(2000/C 27 E/036) QUESTION ÉCRITE P-1379/99
posØe par Xaver Mayer (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Protection des castors  dØgâts provoquØs par les crues
Lors des crues de lIsar et du Danube qui ont eu lieu au printemps de cette annØe en Allemagne, il a ØtØ
Øtabli que des castors ont endommagØ des digues destinØes à lutter contre les inondations. La stabilitØ decelles-ci est dŁs lors menacØe. On peut se demander sil ne faut pas Øcarter dØventuels risques pour lasØcuritØ des digues en prenant des mesures de gestion des colonies de castors.
1. La Commission voudrait-elle indiquer de quelle protection les castors bØnØficient-ils dans le cadre de
la directive relative à la protection des espŁces?
2. Voudrait-elle indiquer quelles mesures pourraient Œtre appliquØes, dans le contexte des dispositions de
protection existantes, afin dempŒcher que les castors endommagent les digues de protection et de rØtablirla sØcuritØ des digues dØjà endommagØes?
3. La Commission estime-t-elle nØcessaire de faire procØder à une Øtude qui permettrait dØvaluer les
risques potentiels, dune part, et de mettre au point des mesures prØventives, dautre part?
RØponse donnØe par M
meBjerregaard au nom de la Commission
(10 septembre 1999)
La Commission nignore pas que lIsar et le Danube (Donau) abritent en Allemagne des populations de
castors (1) (appartenant vraisemblablement à lespŁce Castor fiber) qui y ont ØtØ rØintroduites avec succŁs.
MŒme si lon ne peut exclure, dans le cas prØsent, que des castors aient dØtruit des digues destinØes à
prØvenir les inondations, il convient Øgalement de tenir compte des dØgats causØs par des rongeurs prochesdu castor, tels que le ragondin (
2) (Myocastor coypus) ou le rat musquØ (3) (Ondatra zibethica). Ces deux
espŁces ne relŁvent pas de la lØgislation europØenne relative à la protection de la nature.
1. En ce qui concerne la protection des espŁces, le castor europØen (Castor fiber) est protØgØ en vertu de
larticle 12 de la directive «Habitats» (92/43/CEE (4)), ce qui signifie que les États membres doivent mettre en
place un systŁme de protection stricte interdisant toute forme de capture ou de mise à mort intentionnellede spØcimens de cette espŁce dans la nature, ainsi que la perturbation intentionnelle de ces espŁces ou ladØtØrioration ou la destruction de leurs sites de reproduction.
2. NØanmoins, dans le respect des conditions dØfinies à larticle 16, les États membres peuvent dØroger
aux dispositions de larticle 12 dans lintØrŒt de la sØcuritØ publique. Il appartient aux autoritØs de lÉtatmembre concernØ de dØterminer quelles mesures conviennent le mieux pour garantir, dune part, uneprotection efficace contre les inondations et, dautre part, une protection satisfaisante des espŁces.
3. Le fait de dØterminer, dans un cas particulier, si une Øtude spØcifique est nØcessaire en vue dØvaluer
les risques et de dØfinir les mesures à prendre relŁve Øgalement de la responsabilitØ des autoritØssusmentionnØes.
(1) D: Biber.
(2) D: Nutria.
(3) D: Bisamratte.
(4) JO L 206 du 22.7.1992.29.1.2000 FR C 27 E/33 Journal officiel des CommunautØs europØennes
(2000/C 27 E/091) QUESTION ÉCRITE E-1449/99
posØe par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Ventilation du personnel de la Commission selon les catØgories et les États membres
La Commission sait-elle que le 27 avril 1999, la «Frankfurter Allgemeine Zeitung» a publiØ un tableau
indiquant la ventilation du personnel de la Commission selon les catØgories et les États membres?
La source indiquØe est «Commission europØenne, Øtat au 1ermars 1999». Les chiffres publiØs dans la FAZ
prØsentent plusieurs inexactitudes, en particulier:
Pour lAutriche, 275 unitØs au lieu de 273; pour la Belgique, 3 884 au lieu de 4 074; pour lAllemagne,
517 (!) au lieu de 1 326; pour lItalie, 1 882 au lieu de 2 069, etc. Le total fait 15 696 au lieu des16 861 annoncØs et verticalement, on obtient dans la derniŁre colonne 14 966 au lieu des 16 861 indiquØs.
Quelle position la Commission dØfend-elle à lØgard de cette publication dans la FAZ et des erreurs
manifestes quelle contient, compte tenu de lindication «Commission europØenne, Øtat au 1
ermars 1999»
comme source? La Commission peut-elle mettre à notre disposition le document original sur lequelprØtend se fonder le journal allemand?
RØponse donnØe par M. Liikanen au nom de la Commission
(15 septembre 1999)
La Commission navait pas ØtØ avertie du fait que la Frankfurter Allgemeine Zeitung publierait le tableau
auquel se rØfŁre lHonorable Parlementaire.
Il sagit effectivement dun extrait du Bulletin statistique mensuel «Le personnel de la Commission» produit
par la Commission qui est transmis directement à lHonorable Parlementaire ainsi quau SecrØtariat gØnØraldu Parlement.
Ce tableau reprend les fonctionnaires et les agents temporaires rØmunØrØs sur le budget de fonctionnement.
À dØfaut de connaître la source des donnØes avancØes par lHonorable Parlementaire, les diffØrences entre
les deux chiffres pourraient sexpliquer par le fait que celles fournies par lHonorable Parlementaire neprennent pas en compte les fonctionnaires du cadre linguistique. Pour ce qui est des effectifs de nationalitØallemande, le chiffre à retenir est 1 581 (517 se rØfØrant aux effectifs danois).
(2000/C 27 E/092) QUESTION ÉCRITE E-1451/99
posØe par Herbert Bösch (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Financement de projets à Ischia (Italie)
LUnion europØenne devrait financer trois projets à Ischia, à savoir deux projets dans le port et un projet
damØnagement de la source thermale de Nitrodi.
Comme la date de dØbut des travaux na pas encore ØtØ arrŒtØe, les questions suivantes se posent:
1. sous quelle forme lUnion europØenne soutient-elle ces projets,
2. quel est le plan gØnØral de financement et selon quelle clØ de rØpartition les crØdits sont-ils fournis par
lUE et par la rØgion, et enfin,
3. quelle est la durØe prØvue des travaux?29.1.2000 FR C 27 E/75 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-0132/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Bogue de l'an 2000

Aux États-Unis, il est obligatoire d'indiquer sur tout produit si, en ce qui concerne ce produit, le passage de 1999 à l'an 2000 se fera sans encombre ("bogue de l'an 2000"). Autrement dit, à l'instar de tout appareil électronique - ordinateur ou téléviseur -, tout produit doit être muni d'une mention indiquant s'il est à l'abri de l'éventuel "bogue de l'an 2000". En Europe, aucune mention obligatoire de ce type n'a encore été prévue.

En quel sens réfléchit-on, à la Commission, pour résoudre ce problème, compte tenu de l'impératif de la protection des consommateurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(11 mars 1999)

La Commission a procédé à une première analyse du problème informatique de l'année 2000 dans sa communication du 25 février 1998(1).

Dans le cadre de l'attention qu'il convient d'accorder aux différentes conséquences de l'année 2000, une attention particulière est consacrée par la Commission aux répercussions éventuelles pour les consommateurs.

Un groupe de travail ad hoc du comité consommateurs - organisme conseillant la Commission dans la gestion de la politique des consommateurs - a discuté le problème et a émis un avis comportant l'identification des situations auxquelles le consommateur est susceptible d'être confronté ainsi que des recommandations visant à minimiser l'impact de l'année 2000 sur les intérêts économiques, la santé et la sécurité des consommateurs.

S'agissant des plans d'étiquetage - "labelling schemes" - il s'agit d'initiatives volontaires créées par l'industrie ou la distribution, en coopération éventuelle avec les autorités publiques.

Le comité consommateurs a estimé que ces systèmes d'étiquetage peuvent contribuer à la protection des consommateurs, notamment lorsqu'ils sont associés aux règles de garantie légale existant dans les États membres. Par exemple, dans le cadre du système danois "2000 Ready", le vendeur déclare que le produit peut utiliser toutes les dates dérivant de 1900 et de 2000 et s'engage à donner suite à toutes plaintes éventuelles jusqu'au 31 janvier 2001 (indépendamment de l'échéance de la garantie).

Cependant, étant donné l'absence d'une norme universelle permettant de considérer qu'un produit est en règle avec le problème de l'année 2000 et la difficulté d'obtenir la certification des produits par un organisme indépendant ou relevant de l'autorité publique - due à la réticence d'assumer la responsabilité juridique qui en dérive - l'étiquetage ne saurait être considéré la seule réponse au problème informatique de l'année 2000.

Pour les mêmes raisons, la Commission n'envisage pas de proposition concernant un plan d'étiquetage au niveau européen.

(1) COM(98) 102 final.
QUESTION ÉCRITE E-0284/99

posée par Irini Lambraki (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Quotas pour le tabac de la variété Katerini

Dans la dernière proposition en date de la Commission concernant les seuils de garantie pour le tabac dans chaque État membre et pour les récoltes 1999-2001 est instauré pour la première fois un quota pour le tabac de la variété Katerini en Italie. Le représentant de la Commission a déclaré à la commission de l'agriculture du Parlement européen que cette mesure répondait à la demande d'une entreprise de transformation privée qui a effectué des expériences en Italie avec la variété en question.

Quelle que soit par ailleurs la perplexité suscitée par le fait qu'elle ait immédiatement obtempéré à cette demande, la Commission pourrait-elle rendre publiques l'identité et les activités de ladite entreprise privée, ainsi que toutes les données (situation géographique, durée, résultats) relatives à la culture expérimentale qu'elle a réalisée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Dans le rapport au Conseil et au Parlement sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), la Commission a souligné la nécessité de faire en sorte que le quota pour les meilleures variétés soit favorisé au détriment du quota pour les variétés qui ont des débouchés difficiles et des prix de marché intolérablement bas. Le point b4, troisième paragraphe dudit document envisage que le volume du quota pour le groupe V - sun-cured - soit ajusté à la baisse, et les quantités concernées transférées à d'autres groupes, comme le VI et le VII, dans le respect de la neutralité budgétaire.

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 et fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés et par État membre pour les récoltes de 1999, 2000 et 2001(2) vise l'application de cette orientation de la réforme en transférant des quotas du groupe V vers le groupe VII en Italie. Des essais d'introduction des variétés du groupe VII ont été effectués dans cet État membre à partir de la récolte 1997 dans la zone de production de Pouilles, et les résultats sont gérés par les organismes nationaux.

(1) COM(96) 554 final.

(2) JO C 361 du 24.11.1998.
Jusquà prØsent, la Commission na pas envisagØ la crØation dun organisme dintervention rapide dans le
domaine de lenvironnement. Dans sa communication doctobre 1996 (3), intitulØe «Mise en uvre du droit
communautaire de lenvironnement», elle envisage nØanmoins plusieurs mØcanismes en vue dune mise enuvre plus efficace, comme par exemple des orientations relatives aux critŁres minimaux applicables auxinspections environnementales (le 16 septembre 1999, le Parlement europØen a donnØ son avis sur uneproposition de recommandation du Parlement europØen et du Conseil qui prØvoit des critŁres minimauxconcernant les inspections environnementales dans les États membres (
4)) et la crØation de mØcanismes
dexamen des plaintes au niveau des États membres, ainsi quun meilleur accŁs à la justice en matiŁreenvironnementale. Cette derniŁre question est actuellement examinØe dans le contexte plus large de laratification de la convention dAarhus.
(1) JO C 341 du 29.11.1999.
(2) JO C 142 du 21.5.1999.
(3) COM(96) 500 final.
(4) COM(98) 772.
(2000/C 27 E/136) QUESTION ÉCRITE E-1527/99
posØe par Stephen Hughes (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Situation du peuple somalien en Somalie
Quelles mesures la Commission prend-elle pour promouvoir des solutions crØatives au problŁme, afin:
a) de permettre linclusion nominale de la Somalie dans le groupe des pays ACP, en prØvoyant son
adhØsion officielle lorsquun gouvernement reconnu aura ØtØ formØ et
b) de permettre au Fonds europØen de dØveloppement de canaliser ses aides vers la population
somalienne en labsence de gouvernement reconnu?
RØponse donnØe par M. Pinheiro au nom de la Commission
(6 septembre 1999)
Afin dassurer linclusion nominale de la Somalie dans le groupe des pays dAfrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP), un article spØcial (364 bis) concernant ce pays a ØtØ insØrØ dans la derniŁre convention deLomØ. Il doit permettre à la Somalie dadhØrer à la convention à la demande dun nouveau gouvernement(sil devait Œtre reconnu) et sur dØcision du Conseil des ministres.
En labsence dun gouvernement reconnu, les soldes des 5
eet 6eFonds de dØveloppement europØen (FED),
sØlevant à 47 millions deuros, ont ØtØ rØunis pour financer le deuxiŁme programme de rØhabilitation de laSomalie. Tous ces crØdits ayant dØsormais ØtØ engagØs, une rallonge plafonnØe à 15 % (7 millions deuros) aØtØ sollicitØe pour poursuivre le financement. Tous les projets sont mis en uvre par des organisationsnon-gouvernementales et des organismes des Nations unies. La Commission gŁre Øgalement un cofinance-ment italien et administre laide humanitaire.
(2000/C 27 E/137) QUESTION ÉCRITE E-1528/99
posØe par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: DØcharge de Dos Aguas, Valence (Espagne)
En septembre 1998, a ØtØ inaugurØe une dØcharge gØante à Dos Aguas, localitØ valencienne à proximitØ du
fleuve Jœcar. Cette dØcharge est situØe dans un ravin naturel ayant une pente denviron 35 %, à à peine29.1.2000 FR C 27 E/111 Journal officiel des CommunautØs europØennes
RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission
(6 septembre 1999)
La Commission estime que le partage du travail peut Œtre un moyen extrŒmement utile damØliorer la
flexibilitØ et de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. En rŁgle gØnØrale, il importe toutefois queles dispositions prises en la matiŁre soient basØes sur le volontariat et que toutes les parties concernØessengagent pleinement et fassent preuve de suffisamment de souplesse pour permettre au systŁme defonctionner. Dans ces circonstances, la Commission estime quune directive communautaire imposantlintroduction de mØcanismes obligatoires de partage du travail nest pas appropriØe. Il convient toutefois,selon elle, que les États membres examinent leurs lois et autres rØglementations afin de sassurer queceux-ci nentravent pas le dØveloppement de dispositions en matiŁre de partage du travail, tout en veillant àce que les travailleurs concernØs continent à bØnØficier dune sØcuritØ adØquate. Une telle initiative seraitconforme aux Lignes directrices pour lemploi en 1999 (ligne directrice n
o17).
(2000/C 27 E/062) QUESTION ÉCRITE E-1409/99
posØe par Glyn Ford (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Sites prØsentant un intØrŒt scientifique particulier
La Commission peut-elle prØciser quel pourcentage de sa superficie chacun des quinze États membres
dØsigne comme mØritant dŒtre prØservØ et de figurer dans la liste des sites qui prØsentent un intØrŒtscientifique particulier?
RØponse donnØe par M
meBjerregaard au nom de la Commission
(10 septembre 1999)
LHonorable Parlementaire interroge la Commission sur les superficies proposØes par les États membres en
tant que «Sites of Special Scientific Interest». Toutefois, cette classification, utilisØe au Royaume-Uni, nexistepas en droit communautaire.
La Commission publie par contre un NaturabaromŁtre indiquant, pour chaque État membre, les pour-
centages de territoire proposØs au titre des directives communautaires Oiseaux, directive 79/409/CEE du
Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (
1), et Habitats, directive
92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de lafaune et de la flore sauvages (
2).
Ce NaturabaromŁtre est mis à jour tous les 4 mois. Il est publiØ dans la lettre dinformation gratuite
«Natura 2000» et disponible sur le site http://europa.eu.int/comm/dg11/nature/natura.htm.
(1) JO L 103 du 25.4.1979.
(2) JO L 206 du 22.7.1992.
(2000/C 27 E/063) QUESTION ÉCRITE E-1410/99
posØe par Mark Watts (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Autorisation dexercer pour les professionnels du spectacle enfantin
La Commission aurait-elle lobligeance dindiquer les textes lØgislatifs qui, dans lUnion europØenne,
rØgissent la formation des professionnels du spectacle enfantin et la dØlivrance dautorisations dexercer?Ces professionnels sont-ils tenus damener sur les lieux de leurs activitØs du matØriel de sØcuritØ? Sont-ilstenus de souscrire une assurance minimale?29.1.2000 FR C 27 E/53 Journal officiel des CommunautØs europØennes