QUESTION ÉCRITE E-3571/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Aide aux pêcheurs en période de moratoire biologique

L'article 16 du règlement 2792/1999(1) définissant les modalités et conditions relatives aux interventions à finalité structurelle dans le secteur de la pêche en ce qui concerne les aides structurelles liées au programme IFOP (période 2000-2006), prévoit des aides économiques directes au profit des pêcheurs concernés par le moratoire biologique ainsi que des aides aux propriétaires de navires de pêche.

L'accord gouvernemental adopté, le 31 août 2000, par les autorités de Catalogne, portant adoption de la proposition de programme d'aides structurelles dans le secteur halieutique (IFOP 2000-2006) en ce qui concerne la Catalogne, porte uniquement sur les aides en faveur des propriétaires de navires. Sont principalement touchés par cette mesure les pêcheurs et travailleurs dudit secteur en raison du caractère fixe de leurs contrats en discontinu, d'où des allocations de chômage perçues en période de moratoire biologique réduites, la troisième année, à 60 % du seuil des cotisations, à telle enseigne que des périodes d'inactivité inférieures à 4 mois entraînent la suspension des indemnités de chômage relatives aux moratoires suivants, les pêcheurs n'ayant pas droit aux indemnités de chômage tout en percevant des allocations au titre de ladite période pouvant tomber malades et ne pouvoir percevoir une indemnité d'invalidité temporaire.

Tout comme le permet le règlement du Conseil, les pêcheurs ou marins perçoivent ces aides économiques directes qui représentent le salaire garanti équivalent aux niveaux de cotisation.

Que pense la Commission de cet accord gouvernemental en Catalogne, arrêté le 31 août 2000, en ce sens qu'il tient uniquement compte des armateurs à titre de récipiendaire d'une aide tout en oubliant les pêcheurs touchés par le moratoire biologique?

La Commission dispose-t-elle d'un quelconque mécanisme permettant d'instaurer l'obligation d'affecter une partie des aides prévues par le règlement 2792/1999 du Conseil au financement d'aides économiques directes au profit des pêcheurs touchés par le moratoire biologique, dans le cadre des programmes d'aide structurelle en faveur des zones relevant de l'objectif no 2? Dans la négative, la Commission conseille-t-elle la définition de mesures correctives quelconques afin de pallier semblable carence?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

Le 7 août 2000 les autorités espagnoles ont notifié à la Commission le projet de régime d'aide d'État de la Catalogne définissant les modalités des interventions à finalité structurelle cofinancées par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le secteur de la pêche.

Ce projet, qui est actuellement en cours d'examen par la Commission, ne prévoit pas que les équipages des bateaux de pêche immobilisés temporairement pour des causes biologiques puissent bénéficier d'indemnités au titre de l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

La Commission est consciente du problème social soulevé par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, dans le domaine en cause, il appartient aux États membres de recourir ou non aux possibilités offertes par la réglementation communautaire.