FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/825

(2004/C 84 E/0920)

QUESTION ÉCRITE E-0630/04

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Aide publique au développement (APD) de l'Union: crédits des États membres, actions dans les Balkans et application de la conditionnalité et des règles communautaires

Le financement de l'aide au développement par l'Union européenne a diminué, passant de 0,45 % en 1990 à 0,33 % en 2001, pourcentage très inférieur par rapport à l'objectif politique de 0,7 % du PIB annoncé par les Nations unies et par le Conseil européen de Göteborg. C'est pourquoi l'Union a établi que l'aide publique au développement (APD) des nouveaux États membres devait avoir atteint le niveau intermédiaire de 0,39 % du PIB en 2006, avant d'atteindre son niveau final de 0,7 % du PIB, et que ceci devait constituer un objectif contraignant, relevant de l'acquis communautaire.

Étant donné qu'un retard dans la mise en œuvre de l'APD est observé dans de nombreux États membres, comme en témoigne le programme quinquennal d'aide grecque au développement (2002-2006), la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel pourcentage de l'APD fournie pour les années 2002 et 2003 la contribution de l'Union et celles de chacun des États membres (séparément) représentent-elles, et quel montant ce pourcentage représente-t-il en millions d'euros dans les États membres en question?

2. Pour quelles les raisons la mise en œuvre du programme quinquennal d'aide grecque au développement (2002-2006) en faveur des Balkans, de la mer Noire, etc., a-t-elle pris un tel retard? Quel est le montant total des crédits qui ont été utilisés (crédits d'engagement) et quel pourcentage de l'APD grecque cela représente-t-il pour les années 2002 et 2003?

3. L'APD fournie par les États membres de l'Union dans la région des Balkans est-elle liée aux actions de l'Agence européenne pour la reconstruction (1), à la mise en œuvre du programme CARDS (2) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est? Quelle est la participation de l'Union dans le cadre de la mise en œuvre de l'APD grecque fournie aux Balkans, sur la base de projets d'infrastructures et de travaux publics (réseaux, autoroutes, etc.)?

4. Le principe de la conditionnalité de l'aide par rapport au respect des Droits de l'homme est-il d'application? Les règles communautaires sont-elles observées (par exemple, en matière de marchés publics, etc.) par les services ou organismes chargés de la mise en œuvre des plans et des programmes relevant de l'APD de l'Union et, dans l'affirmative, quelles sont les régions concernées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 avril 2004)

Les questions relatives à l'assistance bilatérale de la Grèce ne relèvent pas du mandat de la Direction générale Relations extérieures (DG RELEX).

Afin d'assurer la cohésion de l'aide communautaire et pour en améliorer l'efficacité et la complémentarité, les États membres et la Commission échangent régulièrement des informations relatives aux opérations qu'ils ont l'intention de réaliser. Cet échange d'information a lieu dans les pays concernés, au niveau des délégations communautaires/Agence européenne pour la reconstruction et des ambassades des États membres ainsi que du comité CARDS, composé de représentants de tous les États membres. Les aspects pratiques de la coordination sur place font l'objet de lignes directrices qui sont approuvées par le comité CARDS, et des réunions avec les États membres se tiennent régulièrement dans les pays de la région. La Commission encourage également la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales, les programmes de coopération des Nations unies, et les autres donateurs. Cette coordination est, par exemple, assurée par le bureau commun de la Communauté et de la Banque mondiale. Le Pacte de stabilité vise spécifiquement à assurer la coordination de l'aide sur le plan régional, c'est-à-dire celle qui couvre deux pays ou plus de la région.

Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des Droits de l'homme et des droits des minorités, des libertés fondamentales et des principes du droit international, est une condition nécessaire pour que les pays des Balkans occidentaux puissent bénéficier de l'assistance. L'article 5 du règlement CARDS (3) mentionne qu'en cas de non-respect de ces principes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées. L'assistance de la Communauté est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à mettre en œuvre les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

L'assistance communautaire est actuellement déployée par l'Agence européenne pour la reconstruction en Serbie-et Monténégro ainsi que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les délégations déconcentrées de la Commission sont chargées de la mise en œuvre de l'assistance communautaire en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'en Croatie. Le programme CARDS régional est mis en œuvre par la DG Office de coopération EuropeAid (AIDCO).

(1) Règlement (CE) no 2415/2001 du 10 décembre 2001, JO L 327 du 12.12.2001 (modification des règlements (CE) no 2666/2000 et (CE) no 2667/2000 du 5 décembre 2000, JO L 306 du 7.12.2000).

(2) Programme d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation, règlement (CE) no 2666/2000 du 5 décembre 2000, JO L 306 du 7.12.2000.

(3) Règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE.