FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/173

(2004/C 88 E/0181)

QUESTION ÉCRITE E-0270/04

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2004)

Objet: Suivi de la réglementation sur les paiements transfrontaliers

Le règlement (CE) no 2560/2001 (1) sur les paiements transfrontaliers en euros, qui a été adopté par le Parlement européen et est entré en vigueur le 31 décembre 2001, a contribué à réduire considérablement le prix des paiements transfrontaliers dans le marché intérieur. Il a, par ailleurs, encouragé le secteur bancaire à moderniser ses infrastructures de paiement à l'échelle de l'UE. Cela a constitué un pas important dans la voie de la création d'un espace unique pour les paiements autres qu'en espèces dans le marché intérieur qui n'existait pas malgré l'introduction de l'euro.

Cependant, une enquête menée récemment en France (citée lors de l'audition de la commission économique et monétaire sur l'espace unique des paiements, le 20 janvier dernier), révèle que les 25 banques qui ont participé à l'étude pratiquent 180 montants de frais différents. Dès lors, il est évident qu'il devient extrêmement difficile pour le consommateur de se retrouver dans ce maquis administratif, d'autant plus que 24 % des personnes interviewées déclarent avoir obtenu des informations erronées. À cela s'ajoutent également les augmentations et introductions abusives de nouveaux frais bancaires pour compenser l'entrée en vigueur du règlement.

Face à ce constat, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin que les avantages attendus de cette législation ne soient pas «gommés» par les contre-mesures des établissements bancaires?

La Commission réfléchit-elle sur une législation qui pourrait enfin contraindre les banques à fournir des informations cohérentes et aisément compréhensibles par les usagers?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2004)

En vertu du règlement (CE) 2560/2001, qui s'applique aux paiements par carte et retraits aux distributeurs automatiques depuis le 1er juillet 2002 et aux virements depuis le 1er juillet 2003, les frais prélevés pour un paiement transfrontalier en euros doivent être les mêmes que pour un paiement national.

Sur la base des informations dont elle dispose à ce stade, la Commission considère qu'à l'exception de l'Espagne, où la Commission a demandé aux autorités espagnoles de prendre les mesures nécessaires à la bonne application du règlement, celui-ci est généralement bien appliqué. La Commission n'a pas connaissance de l'enquête à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence en ce qui concerne la France, et serait intéressée par toute information qu'il pourrait lui adresser à ce sujet.

En cas de non respect du règlement, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives doivent être appliquées par les autorités nationales compétentes.

En outre, dans le cadre du règlement (CE) 2560/2001, la Commission présentera au Conseil et au Parlement au plus tard en juin 2004 un rapport sur l'application de celui-ci, dont l'un des volets est l'évolution des tarifs nationaux. La Commission sera alors en mesure de donner une réponse plus complète à ce sujet. Néanmoins, il faut remarquer que l'augmentation des prix de nombreux services bancaires n'a rien à voir avec le règlement, qui ne traite que des frais liés aux virements et aux transactions électroniques. La Commission considère que les banques sont libres de déterminer le prix de leurs services et que c'est au client de faire jouer la concurrence.

C'est aussi pourquoi la Commission accorde une très grande importance à la transparence en matière d'information des utilisateurs de services de paiement. Afin d'assurer cette transparence, elle a proposé, dans sa communication au Conseil et au Parlement concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de décembre 2003 (2) des règles de transparence applicables aux prestataires de services de paiement qui seraient harmonisées au niveau européen.

(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.

(2) COM(2003) 718 final.