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QUESTION ÉCRITE E-1312/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une "situation proche de l'équilibre ou excédentaire". S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Belgique si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997(1), du règlement du Conseil (CE) 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) et du règlement (CE) 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs2. Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de la Belgique représentait 6,9 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il avait atteint 7,1 % du PIB. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de la Belgique a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.

(2) JO L 209 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0693/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Mise en oeuvre du programme opérationnel consacré au tourisme

En réponse à la question H-0813/96(1) sur la mise en oeuvre du programme opérationnel grec consacré au tourisme, la Commission avait insisté sur le faible taux d'engagement des crédits correspondants et demandé aux autorités nationales d'en utiliser le solde. Par ailleurs, elle disait attendre les décisions définitives et la programmation arrêtées par les mêmes autorités au sujet des marinas et des régions de développement touristique intégré.

Cette réponse date de plus d'un an et le programme opérationnel vient à expiration le 31 décembre 1999. Dans ces conditions, la Commission peut-elle:

1. indiquer le taux d'engagement actuel des crédits accordés au programme opérationnel en objet,

2. préciser si les régions de développement touristique intégré ont été choisies et, dans ce cas, en communiquer la liste,

3. préciser également si une décision a été prise quant aux catégories de dépenses admissibles à un financement, et

4. préciser, enfin, si les projets financés seront implantés sur des propriétés exclusivement publiques?

Réponse complémentaire

donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1998)

Le programme opérationnel grec tourisme-culture, modifié le 7 décembre 1997, prévoit un montant total d'engagements de 55,1 millions d'écus pour les années 1995-1997, dont 19,5 millions d'écus pour le sous-programme tourisme. À ce jour, la totalité des engagements et paiements programmés pour la fin 1997 a été effectuée.

Les dépenses publiques effectuées pour le sous-programme tourisme s'élèvent à 24,33 % de la totalité du sous-programme à la fin février 1998.

La région de Messinia a été choisie pour la création d'une POTA (zone de développement touristique intégré). Les dépenses qui seront prises en compte sont celles prévues par la loi grecque no 1892/90. Ladite POTA sera réalisée sur une propriété privée.

(1) Débats du Parlement européen no 4-489 (octobre 1986).
QUESTION ÉCRITE P-1422/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

Le règlement CE no 1103/97 du Conseil(1) et le projet de règlement sur l'introduction de l'euro, qui figure en annexe de la résolution du Conseil du 7 juillet 1997(2), semblent viser à restreindre la possibilité pour les banques de percevoir des commissions pour la conversion de paiements reçus sur les comptes ainsi que pour la conversion des comptes à la fin de la période transitoire.

La Commission a-t-elle l'intention d'adopter une règle juridique pour rendre ces principes effectifs?

Réponse donnée par M.de Silguy au nom de la Commission

(3 juin 1998)

Les deux règlements du Conseil établissant le cadre juridique de l'utilisation de l'euro n'abordent pas explicitement la question des commissions bancaires pour la conversion en euros. Dans sa dernière communication sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro(3), la Commission indique qu'à son avis, la perception de frais pour procéder à des conversions qui sont requises par la loi en vertu des règlements sur l'euro serait illégale. Ceci inclut la conversion des paiements entrants de la monnaie nationale vers l'euro, ou vice-versa, durant la période de transition et la conversion des avoirs en compte de l'unité monétaire nationale vers l'euro à la fin de cette période. Cette interprétation juridique confirme le point de vue exprimé par l'Honorable Parlementaire.

Après avoir étudié la question des frais bancaires de conversion en euros avec l'aide d'un groupe d'experts, la Commission n'a pas jugé nécessaire, à ce stade, d'imposer le principe du non-prélèvement de frais au moyen d'une législation. Il ressort des enquêtes menées par le groupe d'experts qu'une large majorité de banques n'a pas l'intention de prélever de commission pour les opérations de conversion obligatoires, même en l'absence de disposition législative à cet effet. Le 23 avril 1998, la Commission a adopté une recommandation(4) qui arrête des normes de bonne pratique pour la conversion en euros. Ces normes couvrent à la fois les pratiques que la Commission considére comme juridiquement obligatoires du fait des règlements sur l'euro et d'autres pratiques qu'elle recommande aux banques d'appliquer afin de faciliter l'introduction de l'euro. En ce qui concerne les paiements et la conversion des avoirs en compte, la Commission préconise la conversion sans frais des paiements entrants et sortants durant la période de transition (à partir ou en direction de l'euro) ainsi que des avoirs en compte (vers l'euro) au cours et à la fin de cette période.

(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.

(2) JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.

(3) COM(98) 61 final.

(4) COM(98) 961 final.
QUESTION ÉCRITE E-1383/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Formation des médecins spécialistes

Au sens de la législation italienne réglementant la formation des médecins spécialistes (D.L. 257/91), le médecin participant à une formation conduisant à une spécialisation est, sur le plan juridique, un étudiant et non un travailleur, ce qui rend inapplicable une disposition de l'article 24 de la directive 93/16/CEE(1), du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, établissant que "[...] la formation [...] comporte une participation personnelle du médecin candidat spécialiste à l'activité et aux responsabilités des services en cause".

1. Quel est l'avis de la Commission concernant les faits ci-après:

a) en réalité, ces médecins sont engagés en remplacement de personnel du cadre permanent dans les structures sanitaires universitaires et hospitalières accréditées. Dans de nombreux cas, leurs prestations sont celles de spécialistes autonomes (alors qu'ils n'ont pas encore obtenu le titre de médecin spécialiste), dans d'autres cas ils se contentent d'effectuer des tâches d'infirmier selon les structures auxquelles ils ont été confiés par la direction de l'établissement d'enseignement,

b) les temps de formation du médecin candidat spécialiste ne sont pas reconnus, ce qui place ce dernier dans une situation d'infériorité au regard des collègues des autres États membres.

2. Après avoir effectué les contrôles nécessaires, quelles initiatives la Commission se propose-t-elle de prendre afin de remédier aux anomalies dénoncées qui pénalisent les médecins candidats spécialistes italiens?

(1) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1222/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Ouverture d'une carrière dans la localité de Pittolo

En référence à la réponse de la Commission à la question écrite E-3370/97(1) sur ce même sujet, la Commission peut-elle indiquer:

1. Si elle est intervenue auprès des autorités italiennes?

2. Dans l'affirmative, si elle est en mesure d'affirmer, sur la base des observations obtenues, que l'ouverture de la carrière dans cette localité n'est pas en contradiction avec les règles européennes en la matière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Un courrier concernant le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire a été adressé aux autorités italiennes, qui ont également répondu par lettre à la Commission.

Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, il semble que le "Piano Infraregionale delle Attività Estrattive" (PIAE), adopté après une étude d'impact, prévoit l'installation dans la municipalité de Piacenza d'un équipement conçu pour extraire diverses substances et désigné sous le nom de "Pittolo". En outre, en raison du caractère intercommunal du PIAE, adopté conformément à la législation de la région d'Emilie-Romagne, cet équipement sera mis en service sous réserve de l'approbation d'un "Piano Particolareggiato". Il s'agit d'un plan détaillé qui couvre l'ensemble de la zone intercommunale visée et constitue, semble-t-il, une évaluation de l'impact sur l'environnement pouvant faire l'objet d'une consultation publique. La législation précitée, en vigueur dans la région d'Emilie-Romagne, a été expressément adoptée en application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2).

L'ensemble de la législation régionale concernant la transposition de la directive 85/337/CEE est en cours d'examen dans le cadre des procédures en manquement entamées contre l'Italie.

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 151.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-0687/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Transports internationaux de voyageurs - Règlement no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992

L'article 4 point 2 du règlement no 684/92(1) dispose que "les services réguliers spécialisés définis à l'article 2 point 1.2 deuxième alinéa points a), b), c) et d) sont exemptés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur".

La Commission peut-elle préciser s'il est exact que les services réguliers spécialisés répondant à la définition de service régulier, définis à l'article 2 point 1.2 deuxième alinéa points a), b), c) et d) comme étant exemptés d'autorisation ("à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur") peuvent systématiquement être mis en parallèle avec les services réguliers soumis à une autorisation et attirer ainsi la clientèle de ces derniers?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1305/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Différence de traitement pour les biologistes

Pour accéder aux écoles de spécialisation italiennes, les diplômés en médecine et autres disciplines (biologie, chimie, pharmacie, odontologie, etc.) participent à un concours public sur titres et sur épreuves. Si les médecins qui réussissent l'examen d'admission perçoivent une bourse annuelle d'études pour la durée des cours de spécialisation, les biologistes en sont exclus.

Sachant que la directive no82/76/CEE(1) prévoit le versement, aux médecins qui se spécialisent, de bourses d'études pour toute la durée des cours de spécialisation et compte tenu du fait que le décret législatif no 502/92 rend obligatoire la possession d'un diplôme post-doctoral de spécialisation pour accéder aux concours des services nationaux de santé, et ce également pour les biologistes.

La Commission peut-elle répondre aux question suivantes:

1. Ne pense-t-elle pas qu'il existe une différence de traitement pour les biologistes et une discrimination à leur encontre?

2. N'estime-t-elle pas que, pour remédier à cette situation, il convient de reconnaître au niveau européen la position des biologistes qui suivent des cours de spécialisation?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission a l'honneur de porter à la connaissance de l'Honorable Parlementaire que ses questions font l'objet de questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice.

En conséquence, il convient d'attendre l'arrêt de la Cour.

(1) JO L 43 du 15.2.1982, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-1158/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Ménagères

Un article de presse fait état, en termes généraux, de l'existence d'une réglementation européenne qui reconnaît aux ménagères un rôle important dans la société moderne et en protège l'image et le rôle précieux au sein de la famille.

La Commission pourrait-elle dire à ce sujet:

1. quels sont les éventuels éléments essentiels de cette réglementation sur le plan législatif;

2. si elle prévoit l'octroi d'allocations européennes en faveur des ménagères, comme indiqué dans l'article de presse mentionné ci-dessus; et

3. comment, si tel est le cas, ces allocations peuvent être obtenues?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Tout en reconnaissant l'importance des tâches que les femmes au foyer assument au profit de leurs familles et de la société dans son ensemble, la Commission tient à préciser qu'aucune réglementation communautaire n'existe sur ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0828/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Remboursement de la TVA aux producteurs de coton

En Grèce, le remboursement de la TVA aux producteurs de coton se fait par l'application d'un coefficient forfaitaire de 3,5 %. Le montant de la corresponsabilité n'est pas déduit de celui sur la base duquel le remboursement est calculé.

L'État reconnaît avoir commis, pour les années 1990 à 1995, une erreur dans ces remboursements, erreur dont il assume l'entière responsabilité. Plus précisément, les producteurs concernés n'ont pas perçu de remboursement de la TVA, y compris au titre de la corresponsabilité, ce qui a entraîné une baisse immédiate de leurs revenus.

L'État refuse toutefois de réparer cette erreur, arguant notamment que "la notification des remboursements a déjà été faite auprès de la Commission et qu'il n'existe pas de précédent d'une quelconque révision, dès lors qu'une telle procédure n'est pas prévue dans les textes communautaires".

Compte tenu des pertes subies par les producteurs à la suite d'une erreur de l'État, la Commission envisage-t-elle d'examiner la question en coopération avec celui-ci?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(6 mai 1998)

Conformément à l'article 25 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), les États membres ont la faculté d'appliquer un régime particulier aux petits producteurs agricoles. L'article 25 prévoit un pourcentage forfaitaire de compensation pour permettre aux agriculteurs forfaitaires de compenser, à un taux fixe, la charge de la taxe d'amont. Les États membres fixent le pourcentage de compensation sur la base de statistiques macro-économiques. Le taux fixé ne peut avoir pour effet de procurer aux agriculteurs des remboursements supérieurs aux charges de taxe sur la valeur ajoutée en amont. Les États membres peuvent cependant réduire ces pourcentages de compensation jusqu'au niveau zéro. La compensation des agriculteurs forfaitaires grecs prend la forme d'un remboursement versé par l'État. Conformément à l'article 25, les petits agriculteurs peuvent opter pour l'application du régime normal de la TVA.

Il n'existe donc aucune raison pour que la Commission examine avec la Grèce la question du remboursement pour la période concernée.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-1426/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Progression rapide de la tuberculose

La Commission est-elle consciente de l'ampleur et de la vitesse de propagation de la tuberculose en Asie du Sud-Est, en Afrique, en Europe de l'Est et ailleurs, ainsi que du nombre de décès qui en résulte, selon des informations fournies par l'Organisation Mondiale de la Santé?

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour faire face à cette situation d'urgence?

Quelle aide la Commission accorde-t-elle à la recherche sur les moyens de maîtriser et de guérir la tuberculose?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission est au courant de l'augmentation de l'incidence de la tuberculose (TB) et des facteurs qui sont associés à ce phénomène, y compris l'éclatement des systèmes médicaux, la détérioration des conditions socio-économiques et les pratiques inadéquates qui sont à l'origine d'une résistance microbienne.

Par le biais du programme d'action communautaire concernant la prévention du syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) et de certaines autres maladies transmissibles, la Commission accorde un soutien à des projets de surveillance et d'actions en matière de TB impliquant tous les États membres. Ces projets visent à augmenter la capacité des autorités des États membres à lutter contre cette maladie.

Dans le cadre de l'élargissement de la Communauté, les pays candidats d'Europe centrale et orientale ont été encouragés à participer à ce programme ainsi qu'à d'autres programmes d'action dans le domaine de la santé publique (ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), à Malte et à Chypre). La Commission coopère également dans ce domaine avec les États-Unis dans le contexte de la task force Communauté-États-Unis, ainsi qu'avec des organisations internationales, notamment l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et la Banque Mondiale.

En ce qui concerne la recherche sur la tuberculose, Biomed finance actuellement sept projets, pour un montant total de 3.25 millions d'écus, portant sur la mise au point de vaccins, sur le développement d'une nouvelle génération de médicaments afin de combattre les souches résistantes aux médicaments qui circulent à l'heure actuelle, ainsi que sur l'épidémiologie de la tuberculose.

D'autres possibilités de recherche sur la tuberculose sont offertes dans le cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, du fait qu'il prévoit une action clé sur les maladies infectieuses.
QUESTION ÉCRITE P-0733/98

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Exécution des crédits des Fonds structurels 1994-1995

La Commission peut-elle fournir des informations sur les points suivants:

- l'exécution, par pays et par objectif, des cadres communautaires d'appui, par rapport à la programmation 1997, ainsi qu'un cadre récapitulatif de la période 1994-1997 par pays (dans le prolongement des réponses à mes questions 1877/96 et 1991/97).

- l'exécution par rapport à la programmation des initiatives communautaires pour la période 1994-1997.

Réponse complémentaire

donnée par M.Liikanen au nom de la Commission

(5 juin 1998)

Un rapport de mai 1998 sur l'exécution des crédits des Fonds structurels en 1994-1997 comprenant deux tableaux, l'un concernant l'exécution totale des crédits des Fonds structurels de 1994 à 1997 et l'enveloppe d'Édimbourg et l'autre, l'exécution des actions structurelles 1997, a été envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Ces tableaux contiennent des informations détaillées et une ventilation par objectif, par initiative communautaire et par État membre, de l'exécution des crédits des Fonds structurels.

À l'approche de la fin de la période actuelle de programmation, une comparaison entre l'enveloppe totale d'Édimbourg et l'exécution des crédits fournira des informations très précises quant aux crédits restant à exécuter.
QUESTION ÉCRITE E-1121/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Inspections et contrôles vétérinaires

La Commission peut-elle fournir les tarifs comparatifs des inspections et des contrôles vétérinaires au sein de l'Union européenne?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(27 mai 1998)

Il importe de distinguer la question relative aux coûts des contrôles et inspections vétérinaires de celle concernant le mode de financement de ces contrôles et inspections.

En ce qui concerne les coûts, il s'agit d'une opération particulièrement complexe puisqu'il faut collecter l'ensemble des dépenses (salaire des personnels, charges sociales, frais d'analyse, frais administratifs, etc...). En outre, certains postes peuvent faire l'objet de comptabilisation différente comme par exemple les frais de construction ou de rénovation des locaux. Il est d'ailleurs à noter que le constat des coûts ne peut réellement intervenir dans le meilleur des cas, qu'à la fin de l'année n+1, l'année n étant l'année où sont effectués les contrôles et inspections vétérinaires. Par ailleurs, dans de nombreux États membres cette estimation des coûts relève d'autorités locales. La Commission n'est donc pas en mesure d'établir une liste comparative des coûts.

En revanche, la Communauté dispose de règles en ce qui concerne le financement des coûts occasionnés par les inspections et contrôles vétérinaires. À cet égard, il importe de se reférer à la directive 85/73/CE(1) du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE(2), 90/425/CEE(3), 90/675/CEE(4) et 91/492/CEE(5). Des règles plus détaillées sont fixées pour les viandes et les produits de la pêche (annexe A). D'une manière générale, le régime mis en place prévoit des redevances d'un montant forfaitaire avec des possibilités de majoration ou de minoration afin de prendre en compte des situations particulières. Les montants et les conditions de leur application figurent dans la réglementation précitée.

(1) Directive 85/73/EC modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996. JO L 162 du 1.7.1996.

(2) JO L 395 du 30.12.1989.

(3) JO L 224 du 18.8.1990.

(4) JO L 373 du 31.12.1990.

(5) JO L 268 du 24.9.1991.