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QUESTION ÉCRITE E-1248/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Passeports pour animaux

La Commission peut-elle indiquer si des passeports pour animaux sont utilisés dans d'autres États membres et, le cas échéant, qui en supporte le coût et à combien celui-ci se monte?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mai 1998)

Conformément aux dispositions de l'article 3, point c), du règlement (CE) 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), les passeports pour animaux font partie du système d'identification et d'enregistrement des bovins.

Selon la réglementation communautaire le passeport pour animaux n'est prévu que pour les animaux de l'espèce bovine et il constitue un élément obligatoire du système d'identification et d'enregistrement des bovins dans tous les États membres.

Concernant la question de savoir qui en supporte le coût, il y a lieu de se référer à l'article 9 de ce même règlement qui déclare que "les États membres peuvent faire supporter par les détenteurs...les frais liés aux systèmes visés à l'article 3...". En outre, il convient de se référer à l'annexe C, chapitre I, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE(2) (modifiées et codifiées) financement des inspections et contrôles vétérinaires quand il est prévu, comme règle générale, de financer les contrôles à l'origine et de percevoir une redevance. Cependant, le champ d'application et le niveau de la redevance, les modalités d'application, notamment la détermination de l'assujetti et les dérogations éventuelles n'ont pas été fixés. Dans ce cadre, il appartient aux États membres de définir ces dispositions en accord avec leur législation nationale.

Concernant le coût de cet exercice, la Commission ne possède pas de données pertinentes.

(1) JO L 117 du 7.5.1997.

(2) JO L 32 du 5.2.1985.
QUESTION ÉCRITE E-0555/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional "Attique" - Sous-programme 1 mesure 3

La mesure 3 du sous-programme 1 du programme opérationnel régional "Attique", qui concerne la protection anti-inondations, prévoit la restauration de côtes, la construction de collecteurs des eaux pluviales et l'aménagement de lits de torrents. Conformément au calendrier, 35,222 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre des dépenses publiques.

1. Quel est l'état d'avancement des travaux visés?

2. Quels sont les travaux qui accusent les plus importants problèmes d'utilisation des crédits, et quelles sont les causes principales de ces retards?

3. Les actions visées par le sous-programme prévoyaient également l'aménagement de zones piétonnes et de parcs de stationnement; quel est l'état d'avancement de ces travaux en particulier?

4. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(27 avril 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 1.3 du programme opérationnel "Attique" (protection contre les inondations, restauration des côtes, etc.) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 42,1 millions d'écus.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n'y a pas eu de modifications concernant les programmes régionaux.

Pour les détails techniques relatifs aux travaux programmés, à leur état d'avancement et aux causes d'éventuels retards, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir s'adresser aux autorités régionales d'Attique responsables de la mise en oeuvre du CCA.

Le montant des crédits utilisés à la fin de 1997 se chiffrait à 37,9 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-1054/98

posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Fonds de cohésion

Le gouvernement espagnol a récemment créé une entreprise publique, l'ACESA (Aguas de la cuenca del Ebro SA), dotée d'un capital de 43 milliards de pesetas. Cette société a pour but d'achever les travaux de régulation hydraulique en cours dans la vallée de l'Èbre, dont une bonne partie sont en suspens depuis des décennies.

Par le biais de l'ACESA, le gouvernement espagnol tente d'obtenir les capitaux privés nécessaires au financement de ces travaux dans un délai relativement bref.

Le gouvernement d'Aragon prendra à sa charge les travaux de remise en état des lignes électriques, des routes, etc... endommagées par la construction des barrages.

L'ACESA pourrait-elle, en tant qu'entreprise concessionnaire, recevoir directement des subsides du Fonds de cohésion sans passer par le gouvernement espagnol?

Le Fonds de cohésion pourrait-il financer les travaux de remise en état des routes, lignes électriques, localités, etc..., qui pourraient avoir souffert de la construction des barrages?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1998)

En vertu des dispositions du règlement (CE) 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1), toutes les demandes d'aide au titre du Fonds doivent être présentées à la Commission par l'État membre concerné (article 10, § 3 dudit règlement). Dans le cas de l'Espagne, le responsable de la présentation de ces demandes est le "Ministerio de Economía y Hacienda".

Les types de travaux mentionnés par l'Honorable Parlementaire font partie normalement des projets de construction des grands travaux d'infrastructure et sont donc des actions en principe éligibles au cofinancement à l'intérieur du projet concerné. Si la demande de cofinancement reste par contre limitée à cette partie des travaux il faudrait l'examiner au cas par cas en tenant compte de l'ensemble du projet.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0483/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(27 février 1998)

Objet: Initiatives communautaires dans le contexte des fonds structurels

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé d'augmenter en 1993 de 6 à 15 % le financement des initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels? Sachant qu'elle propose maintenant une réduction de 9 à 5 %, pourquoi la Commission a-t-elle changé d'avis? En quoi a-t-elle commis une erreur en 1993?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(2 avril 1998)

Consciente de l'importance que le Parlement attachait aux initiatives communautaires, la Commission, dans sa proposition de révision des fonds structurels de 1993, avait proposé que 15 % des ressources des fonds leur soient consacrées. Le Conseil a finalement retenu le chiffre de 9 % pour l'actuelle période de programmation.

Ces 9 % ont donné lieu à une répartition financière entre treize initiatives communautaires dont la mise en oeuvre dans les États membres, pour des montants financiers limités par rapport aux actions menées au titre des cadres communautaires d'appui (CCA) ou des documents uniques de programmation (DOCUP), a entraîné des lourdeurs de gestion et d'administration et entravé parfois l'efficacité des actions envisagées.

Néanmoins, l'expérience des approches menées dans de nombreuses initiatives communautaires en cours pourra être valorisée voire consolidée à l'occasion de leur intégration aux CCA ou aux DOCUP des nouveaux objectifs 1, 2 ou 3.

Afin donc de renforcer l'efficacité, la visibilité et le caractère innovant des futures initiatives communautaires, la Commission envisage, dans sa proposition de règlement général pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels(1), de concentrer son action uniquement sur trois thèmes d'intérêt commun à hauteur de 5 % des fonds: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; le développement rural; les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. L'augmentation du budget en faveur des fonds structurels, malgré une baisse relative de la part réservée aux initiatives communautaires, devrait permettre néanmoins de mener des actions de meilleure qualité.

Tout en réduisant le nombre des thèmes, la Commission est cependant consciente qu'il faut maintenir la qualité de la méthode et l'approche des initiatives communautaires afin de préserver, voire même renforcer, le caractère innovant et la valeur ajoutée communautaire des actions ainsi que l'ampleur des partenariats mis en oeuvre.

(1) COM(98) 131 final.
QUESTION ÉCRITE E-2294/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Prix de la viande de porc

La Commission pourrait-elle dire quel a été le prix moyen de la viande de porc consenti aux agriculteurs des différents États de l'UE au cours du dernier mois (ou au cours du mois le plus récent pour lequel les chiffres sont disponibles)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 août 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ECRITE no 1904/98 de Jesús CABEZÓN ALONSO à la Commission. L'Union européenne et la loi Helms-Burton



Journal officiel n° C 386 du 11/12/1998 p. 0165



QUESTION ÉCRITE E-1904/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (16 juin 1998) Objet: L'Union européenne et la loi Helms-Burton Lors des récentes négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur les effets extraterritoriaux de la loi Helms-Burton, les États-Unis se sont-ils engagés à suspendre entièrement l'application de leurs lois extraterritoriales ou cet accord se réfère-t-il uniquement à une suspension temporaire des effets des lois précitées pour l'Union européenne?
QUESTION ÉCRITE P-0822/98

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission

(9 mars 1998)

Objet: Nouvelle loi argentine sur la pêche et accord de pêche Argentine/UE

Le 12 janvier 1998, la République argentine a adopté une nouvelle loi sur la pêche qui entrera en vigueur trois mois après son adoption. Cette loi comporte un certain nombre d'articles qui changent radicalement le régime des entreprises mixtes en fixant le nombre de membres d'équipage autochtones, en augmentant les redevances et en établissant de nouveaux coefficients de conversion pour le colin sans justification valable. Comme la Commission l'a reconnu elle-même, le nouveau régime n'est en rien conforme aux conditions dans lesquelles a été signé l'accord UE/Argentine et réduira sensiblement la rentabilité des entreprises communautaires ainsi que l'emploi.

Quelles mesures la Commission prend-elle et quelles autres actions compte-t-elle engager auprès des autorités argentines pour assurer qu'elles respectent cet accord et quels résultats a-t-elle déjà obtenus jusqu'ici?

Ne faudrait-il pas faire valoir en l'occurrence que le respect des obligations contractées au niveau international l'emporte sur la législation intérieure des États?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 avril 1998)

La Commission suit attentivement les changements survenus dans le cadre juridique argentin. L'impact éventuel de ces changements sur les sociétés mixtes et associations temporaires d'entreprises établies en Argentine dans le cadre de l'accord de pêche a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités argentines. Dans cette perspective, il a été créé un groupe de travail conjoint chargé de l'examen de l'accord, y compris les nouvelles dispositions légales argentines. Ce groupe s'est déjà réuni à deux reprises, les 9 et 10 février 1998 à Buenos Aires et les 9 et 10 mars 1998 à Bruxelles et ces travaux se poursuivront dans le cadre de la Commission mixte qui aura lieu début mai.

En ce qui concerne la primauté des obligations internationales sur la législation interne, il est à noter que l'article 67 de la nouvelle loi argentine stipule que les dispositions de cette loi sont applicables sans préjudice des droits et obligations qui incombent en la matière à la Nation argentine en vertu des traités internationaux dont elle serait partie.
QUESTION ÉCRITE E-1825/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Surveillance du personnel travaillant sur ordinateur

La trouvaille à la mode auprès des dirigeants d'entreprises, ce sont des programmes innocemment commercialisés sous l'appellation d'"instruments de comptes rendus". Il s'agit en fait de programmes de surveillance permettant aux chefs de service de connaître dans le moindre détail les sites visités par le personnel sur Internet. Ces programmes permettent également de suivre le personnel opérant sur ordinateur. Dès lors que l'entreprise informe ses employés qu'il sont sous surveillance, celle-ci est légale, même si les informations recueillies sont consignées dans un épais registre.

La Commission n'estime-t-elle pas que des règles déontologiques s'imposent en matière de surveillance du personnel opérant sur ordinateur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

Si les moyens de surveillance installés par la société traitent des données susceptibles de concerner l'utilisateur, la question de la protection des données se pose. Si des messages envoyés par courrier électronique sont lus, la question de la confidentialité peut également se poser, même si celle-ci ne peut pas être autant protégée au sein d'un réseau d'entreprise que lorsqu'on utilise les systèmes de télécommunication publics. Ces questions sont régies par le droit national, conformément aux dispositions correspondantes des directives communautaires sur la protection des données.

Les États membres peuvent également traiter cette question en réglementant les relations entre employeurs et employés.

Il ne semble pas approprié pour l'instant de définir au niveau communautaire des règles plus détaillées sur la manière dont les entreprises devraient aborder ces questions. La Commission verrait néanmoins d'un bon oeil que des entreprises confrontées à ce type de situation examinent ensemble des solutions concrètes en consultation avec les employés ou des représentants du personnel.
QUESTION ÉCRITE E-2315/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Aides d'État

La coopérative I.P.T. de Scarperia (Florence) a présenté une demande de financement dans le cadre de la loi 49/85 (loi "Marcora") sur la base de laquelle ont été accordées quelque 189 millions de lires en juin 1997 (de minimis), avant que cette loi ne soit contestée par les services de la DG IV de l'UE qui estimaient qu'il s'agissait d'une aide d'État.

En novembre 1997, le gouvernement a modifié par décret la loi 49/85 en fonction des observations formulées au niveau communautaire. L'avis définitif sur le décret de loi de la DG compétente n'est pas encore connu et l'on ne peut donc prendre rapidement les initiatives qui s'imposent pour sauvegarder plus de 500 emplois. La Commission peut-elle accélérer les démarches auprès de ses services pour publier l'avis définitif sur le décret susmentionné?

Réponse donnée par M. van Miert au nom de la Commission

(3 août 1998)

La Commission, au cours de sa réunion hebdomadaire de mercredi 15 juillet 1998, a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide en question, no 26/98 (loi 49/85 ou "legge Marcora").
QUESTION ÉCRITE E-1565/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Concentration des achats de fournitures des institutions européennes

La Commission tente, ensemble avec les autres institutions européennes, dans un esprit de réduction des coûts, de centraliser à Bruxelles les achats de fournitures, notamment du mobilier. Il s'agit, d'une part, de passer des commandes plus importantes et, de l'autre, d'étendre la durée des contrats qui, par renouvellements successifs, peuvent atteindre 10 ans. Cette nouvelle approche, qui permet en apparence de faire des économies, a pourtant des défauts. Tout d'abord, la durée moyenne de vie du mobilier est souvent inférieure aux durées de contrat voulues par la Commission. Ensuite, la nouvelle approche favorise ouvertement les grandes entreprises capables de faire face aux commandes toujours plus grosses.

La Commission est-elle consciente de ce que le gonflement, le prolongement et la centralisation des contrats à Bruxelles défavorisent les petites et moyennes entreprises? La Commission est-elle consciente qu'en échange de réductions marginales des coûts, elle pénalise fortement un des secteurs de l'économie sur lequel elle compte le plus pour la création d'emplois?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que ses efforts en vue de réduire les coûts n'aient un impact négatif sur les petites et moyennes entreprises?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Les contrats de longue durée et la centralisation des achats de mobilier n'ont pas pour seul objectif de réduire les coûts à l'achat. Il s'agit également de standardiser les équipements en vue, notamment, d'en faciliter la gestion, de favoriser les échanges et de réduire les mouvements de mobilier lors des déménagements.

Les contrats sont prévus pour compléter et pour renouveler le parc immobilier de la Commission et éventuellement, d'autres institutions. Leur durée n'a pas de lien avec la durée de vie du matériel concerné.

Les contrats de longue durée lient la Commission - ou une autre institution - à un fournisseur pour une période plus étendue mais ils n'ont pas d'influence sur le volume annuel des achats. Ce volume est généralement très important et peut varier considérablement d'une année à l'autre. Tant pour garantir la bonne exécution de ses commandes que pour ne pas nuire à l'équilibre financier de ses fournisseurs, la Commission est amenée à traiter avec des entreprises dont les capacités de production répondent à ses besoins, sans pour autant introduire des clauses discriminatoires vis-à-vis des entreprises européennes et notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

D'une manière générale, dans le but d'une utilisation optimale des deniers publics et dans le climat actuel de rigueur budgétaire, la Commission mène effectivement une stratégie d'achat visant à obtenir le meilleur rapport entre qualité et prix. Ceci correspond aux objectifs de la politique européenne sur les marchés publics dont le but est, notamment, d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes.
QUESTION ÉCRITE P-1452/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Financements communautaires en faveur de projets hydrauliques en Espagne

1. La Commission pourrait-elle établir un tableau comparatif entre les crédits du FEDER versés jusqu'à la fin de 1997 en faveur de la mesure 6.1 (plan hydrologique) du CCA de l'Espagne et les crédits versés en faveur de gros projets hydrauliques portugais?

2. La Commission pourrait-elle aussi établir un tableau comparatif des exigences imposées par le FEDER à chacun des États membres pour effectuer ces versements?

Réponse commune

aux questions écrites E-1447/98 et P-1452/98 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 mai 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1475/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Pollution de l'Assopos et de l'Eubée méridionale

Le delta de l'Assopos est tenu pour l'une des terres humides importantes d'Attique, en même temps qu'il sert d'"escale" aux oiseaux migrateurs. On a recensé dans la région quelque cent quarante espèces d'oiseaux, dont trente et une sont protégées au titre de l'annexe I de la directive 79/409/CEE(1). De plus, un document de la direction générale du ministère de l'Agriculture chargée du développement et de la protection des forêts, classe la zone s'étendant d'Oropos à l'embouchure de l'Assopos, d'une superficie de 420 ha, dans la catégorie des régions retenues en vue d'un rattachement au réseau Natura 2000, en application de la directive 92/43/CEE(2).

Dans la zone plus vaste d'Inophyta-Schimatario, on dénombre environ trois cent cinquante usines (dont beaucoup sont des usines chimiques) qui déversent leurs effluents dans l'Assopos, le plus souvent sans leur faire subir au préalable un traitement d'épuration. En 1995, les autorités ont décidé la création d'un centre industriel de tannage près du village de Daphni, en Béotie. Évidemment, c'est dans le golfe d'Eubée que sont rejetés les effluents de ce centre, qui viennent ainsi s'ajouter à ceux d'Inophyta-Schimatario et aux effluents urbains de toute la région d'Oropos.

Étant donné:

- que des mesures effectuées au large de l'embouchure de l'Assopos ont fait apparaître dans les sédiments des concentrations particulièrement fortes de cadmium, de chrome, de cuivre et de nickel,

- que les directives 76/464/CEE(3), 76/160/CEE(4), 79/923/CEE(5), 79/409/CEE et 92/43/CEE ainsi que l'article 6 de la directive 85/337/CEE(6) (Information du public) n'ont pas été respectés,

- que les autorisations délivrées aux usines le sont toujours sous réserve d'une épuration biologique des effluents, condition qui n'est toutefois pas respectée, et que les contrôles sont pratiquement inexistants,

la Commission peut-elle:

1. préciser si l'exploitation des usines de la zone Inophyta-Schimatario est conforme à la législation communautaire;

2. indiquer si les autorisations d'exploitation et les conditions liées au traitement d'épuration et au rejet des effluents sont légales et permanentes, si leurs dispositions sont respectées et si des contrôles sont effectués;

3. dire s'il est prévu, pour le centre industriel de tannage, de procéder à des études sur les incidences environnementales en relation avec l'épuration et si ce centre bénéficie d'un financement communautaire; et

4. énoncer les mesures qu'elle compte prendre pour que l'Assopos et le golfe d'Eubée méridionale ne servent pas de déversoir pour déchets et effluents polluants de toute nature, pour que les directives communautaires soient respectées et pour que des travaux d'assainissement de l'Assopos soient entamés avec l'aide financière de l'Union?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(4) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

(5) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47.

(6) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.