FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/315

(2004/C 84 E/0363)

QUESTION ÉCRITE E-0140/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Accès aux médias dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère

Comme chacun sait, l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne prévoit des mesures et des modalités d'aide aux régions ultrapériphériques. Or, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des difficultés subsistent pour l'accès aux médias, à savoir les chaînes de télévision nationales (SIC, TVI et Canal A2).

Le droit à l'accès gratuit aux services de programmes télévisés (chaînes) nationaux qui, pour le moment, couvrent le territoire continental sans restriction, n'est pas garanti aux régions autonomes de Madère et des Açores, étant donné que tous les programmes ne sont pas émis en signal ouvert et qu'il n'est donc pas possible de recevoir les chaînes A2, SIC et TVI.

Ainsi, les habitants de ces régions ultrapériphériques ne peuvent accéder aux chaînes de télévision nationales dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Seul le recours à un service payant (TV Cabo) permet aux habitants des régions ultrapériphériques d'avoir accès à des services qui sont offerts gratuitement sur le territoire continental. Ils doivent par ailleurs payer un abonnement d'un prix plus élevé que celui qui est pratiqué sur le continent pour d'autres chaînes payantes.

Conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, il incombe au gouvernement portugais de garantir cet accès sans discrimination. Cela dit, concourir au financement l'opération qui permettrait d'assurer l'accès gratuit aux chaînes de télévision portugaises pour tous, notamment à l'aide de fonds communautaires.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position au sujet de l'octroi éventuel d'une aide en vue de mettre fin à la discrimination existante en ce qui concerne l'accès des Açores et de Madère aux médias nationaux et le coût de l'accès à TV Cabo par rapport aux autres chaînes payantes sur le continent?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La distribution du signal des chaînes de télévision portugaises est assurée par un organisme détenteur du réseau de télédiffusion à qui les propriétaires des chaînes de télévision rémunèrent le service de diffusion.

La RTP (Radiotelevisao Portuguesa) rémunère cet organisme pour la distribution du signal de sa première chaîne sur l'ensemble du pays. Cette obligation est incluse dans les obligations de service public que l'État portugais a jugé devoir fournir à l'ensemble de la population. La RTP n'a pas cependant la même obligation par rapport à la chaîne A2, de même qu'en ce qui concerne l'accès sur le continent aux chaînes régionales (RTP Madère et RTP Açores).

La TV Cabo, citée par l'Honorable Parlementaire, est un service presté par un organisme privé qui, par voie d'accord établi avec un certain nombre de chaînes nationales et étrangères, en fournit l'accès à ses clients dans toutes les régions du pays. Ce service, moyennant paiement, permet non seulement l'accès aux chaînes portugaises précédemment citées mais aussi à des chaînes étrangères, que ce soit par câble ou par de petites paraboles et un équipement individuel pour réception via satellite.

Il est vrai qu'il existe des différences dues à la situation géographique, au niveau des coûts et de l'accessibilité dans les régions les plus isolées et que ce fait est aggravé dans les régions ultrapériphériques, compte tenu des distances. De telles différences sont constatées non seulement au niveau de l'accès aux chaînes commerciales de télévision portugaises, mais aussi par rapport aux différentes «importations» et «exportations» de produits, de matières premières, d'équipements et de services, ainsi que la circulation de personnes.

Toutefois, la Commission estime que cette question relève de la compétence des autorités nationales et régionales portugaises et que l'article 299§2 du traité CE ne modifie pas cette répartition de compétence. Si les autorités portugaises souhaitent accorder une aide favorisant l'accès aux services d'émission, celle-ci doit cependant être conforme aux articles 87 et 88 du traité CE.

En ce qui concerne les infrastructures finançables par des Fonds structurels, les décisions sont orientées en fonction des priorités définies ex-ante conjointement par les autorités nationales, régionales et la Commission et ne couvrent pas les objectifs poursuivis par la distribution des chaînes de télévision. Ces fonds ne peuvent donc être étendus à tous les domaines où des carences sont constatées.

Selon les dernières informations dont dispose la Commission, le Gouvernement portugais étudie actuellement l'éventualité d'amener les chaînes privées TVI et SIC à distribuer leurs émissions en signal ouvert pour les régions des Açores et de Madeira. Un accord avec ces chaînes de télévision pourrait répondre aux souhaits exprimés par l'Honorable Parlementaire.