QUESTION ÉCRITE E-2132/98

posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: L'euro et les emballages pharmaceutiques

La loi espagnole sur les médicaments 25/1990 du 20 décembre 1990 dispose que sur l'emballage et le conditionnement des produits pharmaceutiques doivent figurer entre autres le prix ainsi que la date de péremption.

Actuellement, tous les emballages des spécialités pharmaceutiques en Espagne indiquent le prix en pesetas.

L'entrée en vigueur des dispositions sur la monnaie unique dans l'Union européenne prévoit une période transitoire durant laquelle les prix en pesetas et en euros coexisteront et à l'issue de laquelle les prix ne seront plus libellés qu'en euros.

La situation ainsi créée est complexe et porteuse de difficultés puisqu'il existe aujourd'hui sur le marché des produits pharmaceutiques dont le prix est affiché en pesetas sur l'emballage et dont la date de péremption est 2003.

Dans ces circonstances, la Commission a-t-elle prévu des mesures ou actions visant à pallier le coût élevé que représentera le retrait de ces produits du marché et leur ré-étiquetage en euros?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

La directive 92/27/CEE du Conseil concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain(1) n'impose pas l'indication du prix sur l'étiquette. Elle prévoit cependant en son article 5 que les États membres peuvent l'exiger. L'Espagne a fait usage de cette faculté dans sa loi no 25/190 relative aux médicaments. Sauf modification de la législation espagnole, l'obligation de faire figurer un prix sur l'étiquette des produits pharmaceutiques restera applicable et deviendra une obligation d'indiquer le prix en euros à compter du 1er janvier 2002.

Ainsi que le précise la recommandation de la Commission concernant le double affichage des prix et autres montants monétaires, il n'y aura pas au niveau européen d'obligation de double affichage pour les détaillants durant la période de transition. La Commission encourage néanmoins les détaillants, là où c'est possible, à prévoir un double affichage pour un nombre assez important de produits afin de faciliter le passage à l'euro pour les consommateurs et les salariés.

Les pharmacies, comme l'ensemble des entreprises et des détaillants, doivent se préparer à l'introduction de l'euro, et notamment à l'indication du prix des marchandises en euros, qui devra se faire au plus tard le 1er janvier 2002. Il est inévitable que des coûts soient engendrés par les modifications techniques à apporter aux installations et aux logiciels, ainsi que pour le personnel chargé de mettre en oeuvre la conversion.

Il n'y a toutefois pas de raison de penser que les pharmacies aient à supporter des coûts relativement plus élevés pour le réétiquetage des produits dont la durée de validité va au-delà de janvier 2002. C'est un défi que devront relever un grand nombre de secteurs de la distribution au détail, d'ailleurs pour de nombreux produits, comme les livres, par exemple. De plus, le réétiquetage doit d'ores et déjà se pratiquer couramment pour appliquer les changements de prix. Enfin, les pharmacies devraient penser à mettre en oeuvre le double affichage des prix au cours de la période de transition de façon à ne plus devoir réétiqueter leurs produits pour janvier 2002.

Ce sont les raisons pour lesquelles la Commission n'a pas l'intention de prendre de mesures spécifiques à l'égard du secteur pharmaceutique dans l'optique de l'introduction de l'euro. Elle continuera en revanche à fournir son assistance aux entreprises de tous les secteurs afin de faciliter le passage à l'euro sans heurts et sans coûts excessifs. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la Commission, dans sa recommandation, veut promouvoir le dialogue et les solutions en coopération.

(1) JO L 113 du 13.4.1992.