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QUESTION ÉCRITE P-1438/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Informations sur le partenariat entre l'Union européenne et le projet pilote EU Student Vote concernant l'élection d'un Conseil européen des étudiants

Le projet pilote EU Student Vote (www.eusv.org.) organise entre le 9 et le 23 mai la première élection européenne en ligne, qui permettra à des millions d'étudiants européens d'élire unconseil européen des étudiants, le premier du genre; ce conseilreprésentera les étudiants dans les institutions européennes.

L'une des listes en présence, celle des European Antiprohibitionist Students (www.easyvote.tk), a publié une protestation argumentée indiquant qu'en raison des mécanismes utilisés, il existait de véritables risques de fausses inscriptions, d'usurpation d'identité et d'absence de communication avec les électeurs, de telle sorte que la première grande tentative d'élection démocratique en ligne ne sera ni démocratique ni en ligne.

À la suite de cette protestation, la liste European Antiprohibitionist Students a été expulsée du site Internet et exclue du processus électoral. Le forum de discussions entre étudiants a été fermé.

Dès lors que l'Union européenne est partenaire de cette initiative:

- quelles sont les modalités de ce partenariat? L'Union finance-t-elle le projet pilote EU Student Vote ou l'un de ses partenaires au titre d'un projet visant à élire des représentants du monde estudiantin européen?

- L'Union a-t-elle pris l'engagement ou la décision d'accorder une reconnaissance formelle, fût-elle symbolique, au conseil européen des étudiants qui serait élu en application des procédures existantes?

- Quelle forme de contrôle a-t-elle exercé (ou entend-elle exercer) en tant que partenaire du projet pilote EU Students Vote?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Le projet EUSV est un projet privé qui ne bénéficie d'aucun soutien financier de la part de la Commission.

En 2001, l'EUSV a introduit des demandes de soutien financier auprès de la Commission. Néanmoins, celles-ci ont été rejetées, après un examen attentif, tant par la direction générale (DG) Éducation et culture que par la DG Société de l'information.

En avril 2001, les organisateurs ont été informés, suivant les procédures communes en vigueur, du rejet de leurs demandes.

La Commission n'accordera aucune forme de reconnaissance au Conseil étudiant européen qui serait élu dans le cadre de ce projet.

Dans le secteur de l'enseignement supérieur, la Commission entend poursuivre son dialogue avec les associations estudiantines qui sont membres du groupe de liaison européen, actuellement composé du bureau d'information des étudiants européens (ESIB), de l'Association des États généraux des étudiants de l'Europe (AEGEE) et du réseau des étudiants Erasmus (ESN). Pour les questions liées aux politiques de la jeunesse en général, la Commission collabore avec le Forum européen de la jeunesse, une plate-forme réunissant plusieurs associations nationales et européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1344/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Immatriculation de véhicules automobiles en Italie

Se référant à sa question E-1450/00(1) du 12 avril 2000 et à la réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission le 5 juin 2000, l'auteur de la présente question souhaite savoir si la Commission a modifié sa position juridique à la lumière de la décision prise récemment dans l'affaire C-451/99. Quelle suite entend-elle donner?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 193.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juin 2002)

Dans sa réponse à la question écrite E-1450/00 de l'Honorable Parlementaire, la Commission avait indiqué qu'elle était prête à réexaminer l'opportunité d'entreprendre des initiatives quant à l'obligation de résidence ou d'établissement dans le cadre d'immatriculation de véhicules à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-451/99, Cura Anlagen. Cet arrêt a été rendu par la Cour de justice le 21 mars 2002.

La Commission avait déjà signalé dans sa réponse à la question écrite no E-1450/00 que cette question doit être examinée au regard de la libre prestation de service au sens de l'article 49 du traité CE. Cette approche a été confirmée par la Cour de justice.

En particulier, la Cour de justice a dit pour droit que l'article 49 s'oppose à une législation qui impose l'obligation de résidence ou d'établissement dans l'État membre d'utilisation pour la personne au nom de laquelle le véhicule y est immatriculé, en tant qu'elle contraint l'entreprise de leasing soit à avoir un établissement principal dans ledit État membre, soit à accepter l'immatriculation du véhicule sous le nom du locataire et la limitation de ses droits sur le véhicule en découlant.

Par conséquent, la Commission entend poursuivre sans délai des cas d'infraction similaires à l'affaire portée devant la Cour de justice pour rendre la législation des États membres conforme à cette jurisprudence.
QUESTION ÉCRITE P-1343/02

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2002)

Objet: Retards dans les paiements

Plusieurs responsables culturels et éducatifs, ainsi qu'un certain nombre de citoyens protestent contre les retards de paiement affectant les projets culturels, le secteur de l'éducation et de la formation professionnelle.

Considérant qu'il s'agit, dans la presque totalité des cas, de sujets qui ne disposent pas de capitaux suffisants, cette situation entraîne des dommages considérables tant sur le plan économique que culturel.

Cela étant,

- la Commission peut-elle dire si elle a connaissance de ce problème?

- la Commission peut-elle indiquer quelles modalités temporelles sont appliquées pour le financement des projets?

- la Commission peut-elle indiquer si elle entend prendre le contrôle de la situation afin de remédier à ce problème?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(12 juin 2002)

Les programmes dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la formation professionnelle se traduisent annuellement, à travers les 30 pays participants, par des milliers de transactions. La Commission est consciente des difficultés à assurer que les paiements en faveur des bénéficiaires soient effectués rapidement; ces difficultés sont en partie liées à la mise en place d'une nouvelle procédure consistant à internaliser les paiements auparavant effectués par des bureaux d'assistance technique externes, dont les nouveaux contrats prévoient qu'ils n'accomplissent plus de tâches considérées comme relevant de la puissance publique.

Les conventions passées entre la Commission et les bénéficiaires des programmes prévoient généralement que la Commission dispose d'un délai de paiement de 60 jours à compter de l'acceptation par elle d'une demande de paiement valide (la convention de financement signée par le bénéficiaire, pour le paiement d'une avance; le décompte et le rapport d'activité dûment établis par le bénéficiaire et acceptables par la Commission, pour un éventuel paiement d'avance intermédiaire et pour le paiement du solde).

La Commission s'efforce de réduire les délais de paiement dans le domaine concerné et a entrepris à cet effet diverses actions, incluant, dans la limite de ses moyens, un renforcement des ressources humaines qu'elle affecte à la gestion des transactions de paiement. Toutefois, elle est attentive à la qualité de la gestion financière et des contrôles qu'elle doit effectuer sur les documents qu'elle reçoit. Dans ce contexte, elle s'efforce de simplifier autant que possible les règles qui s'appliquent à la gestion des programmes, en vue d'une accélération du traitement des opérations qui y sont liées.
QUESTION ÉCRITE E-1206/02

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Irrégularités dans la présentation d'un projet du Réseau européen pour l'emploi

Au mois de décembre de l'année dernière, la Commission a rejeté un projet que la municipalité de Zamora avait présenté au Réseau européen pour l'emploi par le biais de l'entreprise IRMA S.L.

Une grande polémique s'est déclenchée dans cette ville lorsqu'elle a appris que le projet en question citait les noms de personnes et de groupes d'entreprises, comme le président de la Chambre de commerce et le président des jeunes entrepreneurs (Jóvenes Empresarios), en tant que personnel à engager avec un salaire fixé et ce, à l'insu des intéressés et sans leur consentement.

Est-ce la raison pour laquelle la Commission a rejeté le projet?

La municipalité de Zamora attribue l'entière responsabilité de cette affaire à l'entreprise IRMA S.L. La Commission a-t-elle connaissance d'autres subventions communautaires pour la ville de Zamora qui sont gérées par cette même entreprise?

Existe-t-il un code de bonne conduite pour les sociétés spécialisées dans la présentation de projets à la Commission?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 mai 2002)

La municipalité de Zamora a présenté le projet Red Europea Para El Empleo Local (Réseau européen pour l'emploi local) en réponse à l'appel à propositions ouvert VP/2001/015, Actions préparatoires en vue d'un engagement local pour l'emploi (ligne budgétaire B5-5030). L'entreprise IRMA S.L. n'apparaît ni comme promoteur, ni comme partenaire du projet. Cependant, la Commission est d'avis qu'il s'agit bien là du projet évoqué par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est de la procédure de sélection, tous les projets transmis en réponse à l'appel à propositions ouvert ont été choisis conformément aux critères présentés dans le Guide des candidats joint à cet appel (point VIII. Examen des demandes: critères de sélection et d'attribution, valable pour tous les candidats). Ce guide est le seul code de bonne conduite mis à la disposition des promoteurs.

Toutes les propositions ont fait l'objet d'une évaluation détaillée: chaque projet a été lu et évalué par deux experts extérieurs indépendants; ces derniers et le comité de sélection de la Commission ont pris leur décision à l'unanimité, sur la base du formulaire de candidature et des documents fournis. Ainsi, ont été sélectionnées les propositions les plus conformes aux critères visés dans l'appel à propositions et le guide des candidats.

La Commission n'a pas retenu la candidature de la municipalité de Zamora car, par rapport aux propositions finalement retenues, les évaluateurs ont unanimement estimé que le contenu de cette proposition et les méthodes envisagées ne permettraient pas d'atteindre les objectifs de diffusion et de création de réseaux.
QUESTION ÉCRITE E-0844/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Financement de la rénovation du bâtiment Berlaymont

La société Berlaymont 2000 réhabilite et rénove le bâtiment Berlaymont depuis 1995 pour le compte de la Commission européenne. La Régie belge des bâtiments possède la majorité de son capital.

Dans ses éditions des 7 et 8 mars 2002, le journal L'écho a annoncé que la société Berlaymont 2000 avait lancé un appel d'offres le 22 février 2002 pour la contraction d'un nouvel emprunt d'un montant de quelque 650 millions d'euros afin de poursuivre le financement du projet immobilier. Ce nouvel emprunt doit remplacer celui qui était utilisé jusqu'à présent et qui avait été négocié en avril 1998 pour une période expirant le 31 mars 2002.

La Commission pourrait-elle dire si son vice-président responsable s'est assuré du respect des dispositions de la directive 92/50/CEE(1) du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lors de cet appel d'offres?

La Commission pourrait-elle indiquer laquelle des procédures visées à l'article 1 de cette directive a été appliquée: la procédure ouverte, la procédure restreinte ou la procédure négociée?

Pourrait-elle expliquer comment les délais peuvent être si brefs (appel d'offres le 22 février 2002, publication des manifestations d'intérêt dès le 6 mars 2002)?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 mai 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'appel d'offres lancé le 22 février 2002 par la S.A. Berlaymont 2000 visait le financement à court terme de la modernisation du Berlaymont. L'Honorable Parlementaire notera qu'il n'a pas été publié au Journal officiel de la Communauté. Toutefois, si la valeur estimée de ce marché avait été supérieure au seuil fixé par la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, cette procédure d'appel d'offres aurait constitué une violation de la directive.

Le vice-président chargé du personnel et de l'administration a marqué son étonnement concernant les méthodes et les conditions de cet appel d'offres ainsi qu'en ce qui concerne son résultat et a fait part de ses réserves au ministre belge compétent, M. Daems, dans une lettre du 7 mars 2002.

Il est apparu que, comme l'État belge avait décidé à la fin mars 2002 d'assurer le financement à court terme de la modernisation du Berlaymont, cet appel d'offres avait été inutile et sa procédure n'avait pas été poursuivie.
QUESTION ÉCRITE E-0015/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Fonds communautaires pour des projets de développement

Le gouvernement britannique a approuvé récemment le document Disability, poverty and development (Handicap, pauvreté et développement) qui préconise l'inclusion des personnes handicapées dans toutes les actions de développement outre-mer.

Dans ces conditions et vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les droits des personnes handicapées et des personnes âgées dans les pays ACP (réf. ACP-UE 3313/01/déf), quelles mesures la Commission compte-t-elle appliquer pour adopter une approche analogue?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 février 2002)

Le souci des handicapés doit imprégner l'ensemble des activités d'assistance s'adressant aux personnes souffrant de handicaps dans les pays en développement. Les nouvelles politiques adoptées au niveau national dans le domaine, par exemple, de la stratégie de réduction de la pauvreté permettent d'accorder aux groupes de la société civile et, notamment, à ceux qui représentent les personnes

handicapées, une place et une participation accrues dans l'élaboration des programmes déployés à l'échelle des pays. La Communauté continuera à financer les travaux des organisations qui soutiennent les handicapés, en mettant l'accent sur le renforcement des capacités opérationnelles et administratives des organisations des pays méridionaux. L'objectif consistera à étoffer leur participation à la programmation du développement, de façon à améliorer l'image des personnes en cause, à réduire le discrédit dont elles font l'objet et à sensibiliser l'opinion sur leur situation. Associer les personnes handicapées à toutes les phases de l'élaboration des programmes constituera une obligation.

La Commission compte diffuser à l'ensemble des bureaux des délégations, une note d'orientation sur l'incapacité, exposant les modalités les plus efficaces d'une prise en considération des besoins des handicapés dans les activités futures de programmation.

L'action de réduction de la pauvreté, objectif fondamental de l'aide communautaire au développement, permet elle aussi de prévenir l'incapacité. La Communauté maintiendra une aide substantielle aux secteurs sociaux et exploitera toutes les possibilités de lier la prévention de l'incapacité à l'action de réadaptation et de réhabilitation des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-1200/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Appel d'offres

La Commission est-elle d'avis que l'octroi par le gouvernement britannique, sans appel d'offres préalable, d'un marché de fourniture de vaccins antivarioliques à la firme PowderJect constitue une infraction au droit de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-1199/02, E-1200/02 et E-1201/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La Commission présume que les questions écrites E-1200/02 et E-1201/02 font référence à la passation d'un marché par les autorités du Royaume-Uni pour la fourniture de vaccins contre la variole afin de faire face à d'éventuelles attaques terroristes à la suite des atrocités du 11 septembre 2001 et, en particulier, de l'inquiétude suscitée par des attaques biochimiques.

La Commission n'a pas connaissance de l'ensemble des mesures que les autorités britanniques auraient pu prendre lors de la passation du marché. En l'absence de telles informations, il n'est pas possible d'établir avec certitude que ce marché spécifique relève de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) et que la passation du marché aurait dû être ouverte à la concurrence.

En ce qui concerne la question écrite E-1199/02, les informations transmises à la Commission indiquent que les États membres qui se sont procuré des vaccins en urgence pour faire face à d'éventuelles menaces terroristes à la suite des attaques à l'anthrax qui ont frappé les États-Unis en 2001 n'ont pas suivi les procédures d'appels d'offres publics pour des raisons de sécurité.

L'article 2 de la directive susmentionnée constitue une dérogation aux dispositions relatives aux appels d'offres publics. Il prévoit que la directive ne s'applique pas aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.

S'agissant d'une dérogation à la règle générale selon laquelle les marchés publics doivent être attribués dans le cadre d'une adjudication publique, l'article 2 doit être interprété de façon limitée au cas par cas. L'un des facteurs pertinents pourrait être le besoin perçu, au moment de la passation du marché, de ne pas divulguer l'existence ou la nature de ce dernier pour des raisons de sécurité publique. Le fait que la Cour de justice ait statué, dans l'affaire C- 273/97 du 26 octobre 1999, que les autorités nationales disposent d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'elles adoptent des mesures qu'elles estiment nécessaires pour garantir la sécurité publique d'un État membre peut également constituer un facteur pertinent dans ce type d'affaire.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0846/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Chalutage à double halage et mort des dauphins

La Commission connaît-elle le grand nombre de dauphins morts, échoués sur les côtes du Sud-Ouest de l'Angleterre et sur celles de la France ces derniers mois?

Certains ont suggéré que ce phénomène serait dû au chalutage à double halage, pratique de plus en plus courante, par laquelle deux chalutiers halent à grande vitesse un filet tendu entre eux.

La Commission accepte-t-elle ce point de vue? Dans l'affirmative, quelles démarches entend-elle engager pour contribuer à la protection des dauphins?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2002)

La Commission a reçu des informations au sujet du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

Bien que toutes les espèces de cétacés soient strictement protégées en vertu de la directive Habitats, la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), qui impose aux États membres des obligations spécifiques à ce sujet, la Commission est de plus en plus convaincue de la nécessité d'une action communautaire pour renforcer l'efficacité de la protection des petits cétacés face aux effets indésirables des activités de pêche. Ces mesures pourraient le cas échéant inclure une diminution générale de l'effort de pêche, et des mesures plus ciblées destinées à éviter des incidences significatives sur des espèces sensibles telles que les cétacés.

La Commission rassemble en ce moment toutes les informations scientifiques et techniques disponibles à ce sujet, et a demandé au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) de lui apporter le soutien scientifique et technique qui lui permettront de proposer des mesures de réglementation en consultation avec toutes les parties intéressées. L'incidence éventuelle du chalutage à double halage sera prise en considération dans cette analyse.

Dès que le CSTEP et le CIEM auront rendu un avis, la Commission élaborera les mesures appropriées dans le domaine de la pêche après avoir consulté les parties intéressées. Elle devrait mener cette action avant la fin de l'année 2002. Les mesures seront adoptées par le Conseil conformément à la procédure établie à l'article 43 du traité de la CE.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0280/02 posée par Nicholas Clegg (ELDR) au Conseil. Droits de douanes et accises.



Journal officiel n° 229 E du 26/09/2002 p. 0068 - 0068



QUESTION ÉCRITE E-0280/02 posée par Nicholas Clegg (ELDR) au Conseil (8 février 2002) Objet: Droits de douanes et accises Le public et les membres du Parlement européen sont-ils autorisés à obtenir des copies, délivrées par la Commission, de la lettre de mise en demeure adressée fin octobre au ministère des Finances britannique par le commissaire Bolkestein, relative à la politique des douanes et accises ainsi qu'aux éventuelles atteintes à la libre circulation des biens entre pays frontaliers découlant de cette politique? Dans la négative, pour quelle raison? Réponse (25 juin 2002) Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire d'adresser sa question directement à l'institution concernée.