QUESTION ÉCRITE E-3348/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(3 décembre 2001)

Objet: Copyright dans la société de l'information

L'introduction de la directive sur le copyright dans la société de l'information se poursuit. Dans ce contexte, il est avancé qu'il conviendrait de prévoir des droits d'auteur pour les produits permettant de stocker, de la musique par exemple, comme les ordinateurs, les vidéos, etc. La Commission est-elle au courant de ces plans, dans combien d'États membres cette question est-elle envisagée, et comment cette démarche est-elle compatible avec les objectifs du plan d'action e-Europe?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mars 2002)

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1) doit être

mise en oeuvre par les États membres le 22 décembre 2002 au plus tard. Elle autorise les États membres à prévoir une exception au droit de reproduction dans le cas de copies réalisées pour un usage privé, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. La directive laisse aux États membres une certaine marge de manoeuvre pour déterminer la forme, les modalités précises et le niveau de cette compensation équitable. Il convient également de tenir compte des circonstances particulières dans chaque cas d'espèce. La notion de compensation équitable est une notion nouvelle, qui apparaît pour la première fois avec ladite directive; elle n'est pas identique au concept de rémunération équitable (prélèvement). La directive ne prévoit pas de tels systèmes de prélèvement. Toutefois, tous les États membres, hormis l'Irlande, le Luxembourg et le Royaume-Uni, ont déjà adopté des mécanismes de rémunération pour la copie privée qui s'appliquent aux supports d'enregistrement vierges, aux appareils d'enregistrement, voire aux uns et aux autres. Plusieurs de ces pays examinent pour l'heure s'il y a lieu de rationaliser ou d'étendre ces systèmes par rapport aux supports ou aux appareils auxquels ils s'appliquent actuellement.

La directive considère que la copie privée numérique (par opposition à la copie privée analogique) est, selon toute vraisemblance, plus répandue et exerce un impact économique plus important. Lorsqu'ils appliquent l'exception relative à la copie privée, les États membres doivent, en vertu de la directive, tenir compte de l'application ou de la non-application de mesures techniques. La directive établit un cadre juridique complet assurant la protection de ces mesures techniques et encourageant leur utilisation.

Durant la phase préparatoire à la mise en oeuvre, la Commission a organisé une série de réunions informelles visant à aider les États membres à transposer la directive conformément aux objectifs qu'elle poursuit. Par la suite, la Commission analysera l'impact de cet acte juridique sur le fonctionnement du marché intérieur, en s'intéressant à diverses questions dont la copie privée et l'utilisation de mesures techniques; ces travaux seront accomplis dans le cadre du comité de contact institué par la directive et conformément à la procédure d'examen qu'elle prévoit.

(1) JO L 167 du 22.6.2001.