QUESTION ÉCRITE E-3660/00

posée par Andrew Duff (ELDR) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Respect des règles de pêche

Selon des informations récentes, des bateaux européens se sont livrés à des activités de pêche dans des eaux nationales, au large de la côte de l'Afrique occidentale, réduisant ainsi les stocks de poissons disponibles pour les populations locales et mettant en danger les pêcheurs indigènes, qui souffrent de l'activité des grands bateaux de pêche.

La Commission est-elle consciente de cette situation? Quelles mesures prend-elle, de concert avec les pays de la région, pour lutter contre la pêche illégale dans des eaux nationales? Quelles sont les possibilités d'engager des poursuites judiciaires contre les bateaux européens pêchant illégalement dans les eaux de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 janvier 2001)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question et l'informe que, bien que la surveillance des eaux territoriales et des eaux de la zone économique exclusive relève de la responsabilité des administrations nationales des pays de contrôle concernés, la Commission met tout en oeuvre pour les aider à lutter contre ces pratiques illégales.

À cet effet, les accords de pêche conclus avec les pays africains, qui constituent le cadre juridique pour les pêcheurs communautaires opérant dans lesdites eaux, définissent clairement les conditions relatives aux licences, engins de pêche autorisés, déclarations des captures, zones d'interdiction, etc.

En outre, la compensation financière versée aux pays tiers en échange de possibilités de pêche comprend souvent une partie qui vise à développer les capacités propres du pays tiers en matière de recherche et de contrôle dans le domaine de la pêche.

La Commission s'efforce autant que possible d'encourager les pays avec lesquels elle a signé des accords de pêche à conclure des accords d'État à État et à réduire le nombre de licences privées délivrées aux propriétaires d'un seul bateau/navire. En fait, les licences privées ont souvent des effets néfastes sur l'utilisation des possibilités de pêche attribuées dans le cadre d'accords de pêche et sur leur bonne gestion financière. En outre, l'absence de contrôle sur ce type de pêche ou l'étroitesse de son champ d'application est préjudiciable aux stocks de poissons.

Il convient de noter que les activités de pêche illégales sont principalement effectuées par des bateaux pirates ou des navires opérant sous pavillon de complaisance et non par des bateaux communautaires.

La Commission s'est engagée à mettre en oeuvre le plan d'action international de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à limiter la pêche illégale, non réglementée et non déclarée. Dans le cadre de ce plan, les principaux objectifs de la Communauté consistent à faire appliquer les instruments juridiques internationaux existants, comme par exemple le Compliance Agreement (accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion), et à combler certains vides juridiques du droit international, notamment en ce qui concerne l'accès aux ports. Ce plan devrait être présenté au comité des pêches de la FAO (COFI) en février 2001.