FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/460

(2004/C 84 E/0535)

QUESTION ÉCRITE P-0661/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Droits de douane sur les importations de conserves de thon en provenance de Thaïlande et des Philippines

Après la 4e Conférence ministérielle de l'OMC organisée au mois de novembre 2001 à Doha (Qatar), dans le cadre des négociations en vue d'obtenir l'adoption du «waiver» nécessaire pour que l'Union européenne soit autorisée à maintenir les préférences tarifaires avec les pays ACP, la Thaïlande et les Philippines ont subordonné leur vote favorable à une amélioration de l'accès de leurs conserves de thon au marché communautaire. Le commissaire européen chargé du commerce, Pascal Lamy, s'est engagé simplement à mener une série de consultations à cet égard, lesquelles se sont conclues sans aucun accord et par la proposition de l'UE de recourir à un processus de médiation devant l'OMC, procédure qui n'est pas juridiquement contraignante. À l'issue du processus de médiation, le médiateur, M. Rufus Yerxa, a proposé l'ouverture éventuelle d'un contingent de 25 000 tonnes de conserves de thon en tant que produit fini avec un droit de douane de 12 %. À l'heure actuelle, l'Union européenne, après tout le temps écoulé depuis la 4e Conférence ministérielle de Doha, tente d'adopter un règlement dans lequel sera acceptée la proposition faite par le médiateur, malgré l'opposition des deux principaux pays producteurs de conserves de thon de l'Union européenne à laquelle s'ajoute l'opposition de l'ensemble du secteur de la pêche au thon et du secteur de l'industrie de transformation de conserves de thon dans l'Union européenne.

1. La Commission peut-elle indiquer quelles études ont été menées pour connaître les effets de l'ouverture de ce contingent sur le secteur de l'industrie et de la pêche du thon dans l'Union européenne? S'il n'a pas été procédé à de telles études, la Commission n'estime-t-elle pas qu'avant d'octroyer un type quelconque de préférences à des pays tiers, il faudrait élaborer une étude des incidences évaluant les effets de cette mesure sur les secteurs concernés ainsi que sur la main-d'œuvre employée dans ces secteurs?

2. La Commission peut-elle préciser si l'engagement pris par le commissaire Lamy à Doha ne se limitait qu'à entamer des consultations avec la Thaïlande et les Philippines?

3. En ce qui concerne cette question, le commissaire Lamy a déclaré que l'unique engagement pris était l'ouverture de consultations avec la Thaïlande et les Philippines. Dans ce cas, la Commission peut-elle expliquer pourquoi l'Union européenne perdrait sa crédibilité en n'octroyant pas de préférences à la Thaïlande et aux Philippines si l'engagement était limité à l'ouverture de consultations?

4. Si le processus de médiation est une procédure non contraignante pour les parties et si, lors des consultations menées avec la Thaïlande et les Philippines par l'Union européenne, il a été vérifié qu'il n'était pas nécessaire d'octroyer un type quelconque de préférence tarifaire pour les parties, la Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles il est maintenant nécessaire d'octroyer une concession tarifaire à la Thaïlande et aux Philippines?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(27 mars 2003)

Avant de décider de recommander l'adoption de la proposition du médiateur, selon laquelle la Communauté devrait ouvrir un contingent de 25 000 tonnes de conserves de thon à un taux de 12 %, la Commission a procédé à un examen approfondi. Elle a analysé toutes les informations à sa disposition concernant l'industrie et le commerce communautaire de ce produit. Elle a en outre étudié les effets possibles de la mesure proposée sur le commerce de conserves de thon et sur le secteur dans son ensemble, en prenant dûment en considération les préoccupations et les intérêts de l'industrie communautaire, mais aussi les conséquences éventuelles d'un rejet de l'avis du médiateur sur ses relations avec la Thaïlande, les Philippines et d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). À la suite de ces travaux, la Commission a recommandé aux États membres de suivre l'avis du médiateur. Elle estime donc qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'analyse, par exemple en effectuant l'étude d'impact évoquée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0162/03 (1) de l'Honorable Parlementaire, dans laquelle elle expliquait en détail l'engagement pris à Doha par le commissaire chargé du commerce. La Commission rappelle toutefois que, depuis le début, la Communauté a prévu d'engager une médiation si les consultations sur cette question n'aboutissaient pas à une solution satisfaisante pour les parties.

La Commission considère que la crédibilité de la Communauté serait gravement entachée à l'OMC si l'avis du médiateur n'était pas adopté, la Communauté ayant systématiquement plaidé avec vigueur pour le respect et l'application des règles et des procédures de l'OMC.

(1) Voir page 457.