QUESTION ÉCRITE E-0887/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Évaluation de la crise de la dioxine en Belgique

La crise de la dioxine en Belgique a montré une fois de plus la vulnérabilité de la chaîne alimentaire et de son contrôle. Une évaluation telle qu'elle a été effectuée par la commission dite de la dioxine de la Chambre des représentants peut contribuer à éliminer les goulets d'étranglement. Tant l'Union européenne que les quinze États membres de l'UE ont à cet égard un rôle important à jouer.

Dans la décision finale de la commission sur la dioxine qui compte quatorze pages, on trouve certaines références à l'action de l'Union européenne lors de la crise de la dioxine dans la Fédération belge: en ce qui concerne la composition d'aliments pour le bétail et de contaminants, l'Union européenne n'offre pas de cadre normatif suffisamment performant. La réglementation concernant l'obligation de notification aux autorités de l'UE ne suffit pas. L'UE a encore aggravé l'évolution chaotique de la crise.

La Commission reconnaît-elle que l'Union européenne en matière de composition d'aliments pour le bétail et de contaminants n'offre pas un cadre normatif suffisamment performant, comme il est écrit dans le rapport de la commission sur la dioxine?

a) Dans la négative quels arguments la Commission avance-t-elle pour étayer la performance de son cadre normatif relatif à la composition d'aliments pour le bétail et de contaminants, contrairement à la constatation faite par la commission sur la dioxine?

b) Dans l'affirmative, la Commission est-elle disposée à apporter des modifications au cadre normatif relatif à la composition d'aliments pour le bétail et de contaminants en vue d'en améliorer la performance?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 mai 2000)

Le cadre normatif communautaire actuel en matière de composition d'aliments pour animaux contient en règle générale des exigences suffisantes pour garantir la sécurité de ces aliments. La Commission informe l'Honorable Parlementaire que des règles strictes sont établies en ce qui concerne la mise sur le marché et l'étiquetage des aliments pour animaux, la présence dans ces aliments de substances et produits indésirables, les conditions à remplir par les fabricants d'aliments pour animaux et les contrôles à effectuer pour s'assurer de la sécurité des aliments pour animaux.

Il est évident que, pour être efficaces, ces exigences doivent être correctement mises en oeuvre et qu'à moins d'être mise en oeuvre correctement, la législation ne préviendra jamais tous les incidents ou toutes les activités frauduleuses affectant la sécurité des aliments pour animaux et la chaîne alimentaire. L'absence de contrôles internes (bonnes pratiques en matière de fabrication, autocontrôles, plans d'urgence) et l'absence de mécanismes de traçabilité permettent le développement et l'expansion de la contamination dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il est par conséquent nécessaire d'établir des exigences et des contrôles appropriés en vue de permettre une détection précoce des problèmes et la prise rapide de mesures appropriées. Il est devenu clair que les entreprises de fabrication et de fourniture d'aliments pour animaux devraient être soumises à des exigences et contrôles plus rigoureux, y compris un agrément officiel de toutes les installations de production d'aliments pour animaux. Il convient également de renforcer les dispositions concernant les contrôles officiels aux niveaux national et communautaire, les exigences concernant les aliments qui peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux ainsi que les limites et contrôles applicables aux substances indésirables.

Cette liste non exhaustive de possibilités d'amélioration du cadre législatif en vigueur est actuellement examinée dans le cadre du suivi du Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1).

(1) COM(1999) 719 final.