QUESTION ÉCRITE E-0969/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Haïti

La Commission peut-elle exposer les procédures qui avaient été suivies avant que l'UE ne décrète des sanctions contre Haïti?

Comment la Commission a-t-elle répondu aux réactions des pays ACP aux mesures adoptées à l'égard de ce pays?

La Commission reconnaît-elle que des procédures électorales ne devraient pas être à l'origine d'une décision de retrait de l'aide au développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(1er juin 2001)

Suite aux élections législatives du 21 mai 2000 et au rapport de la mission d'observation internationale (OEA), qui les a jugées truquées, l'Union a invité Haïti à des consultations qui se sont ouvertes le 26 septembre. L'Union a considéré que l'un des éléments essentiels de l'article 9 de l'accord de Cotonou (respect des droits de l'homme, principes démocratiques et État de droit) avait été violé.

Les procédures suivies ont strictement respecté les dispositions de l'article 96. Lors de la réunion de consultation, l'Union a exprimé ses préoccupations concernant la situation. Le ministre des affaires étrangères haïtien lui a ensuite transmis une déclaration dans laquelle les préoccupations de l'Union n'étaient pas abordées. Des conclusions provisoires ont été émises sur les points pour lesquels l'Union a accepté la position d'Haïti tout en regrettant que ce pays ne tienne pas compte de ses remarques et préoccupations. L'Union a clairement déclaré que les éléments essentiels de l'article 9 de l'accord de Cotonou n'étaient pas respectés. Haïti était censée réagir et apporter de nouveaux éléments avant que n'expire la période de deux mois prévue pour les consultations par l'article 96.

Aux mois d'octobre et de novembre 2000 et avant les élections présidentielles, plusieurs démarches ont été entreprises pour attirer l'attention des autorités haïtiennes sur les conséquences potentielles que pourraient entraîner leur attitude. Les autorités haïtiennes n'ont pris aucune mesure corrective.

À la fin de la période et après les élections présidentielles de novembre 2000 (qui ont été boycottées par les partis d'opposition et tenues en l'absence des observateurs internationaux car ils estimaient qu'elles ne répondaient pas aux règles démocratiques), la procédure de désaffectation a été initiée et a mené à l'adoption de mesures appropriées par le Conseil. Les consultations prévues par l'article 96 visent à permettre un examen de la situation en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Il stipule toutefois que, dans le cas où aucune solution n'est trouvée, des mesures appropriées peuvent être prises.

La Commission n'a pas officiellement réagi au communiqué de presse du secrétariat des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L'Union a entrepris une démarche explicative par l'intermédiaire de son Chef de mission à Haïti afin d'expliquer sa position politique ainsi que les mesures prises concernant la réorientation des programmes de coopération.

La coopération avec Haïti continue; l'aide n'est pas retirée. Les mesures prises doivent éviter de pénaliser le peuple haïtien; l'aide directe au budget a été suspendue et les fonds existants (52 millions d'euros) sont réorientés vers des projets bénéficiant directement à la population dans les secteurs sociaux.

La décision prise par l'Union a été motivée par le non respect de l'article 9 de l'accord de Cotonou, et notamment des principes démocratiques; la méthode de calcul utilisée pour les élections sénatoriales a laissé supposer que plus d'un million de votes n'ont pas été pris en compte.

Une réévaluation de la situation politique doit être réalisée avant la fin de l'année 2001 sur les bases de laquelle une nouvelle décision concernant des mesures appropriées pourra être prise. La Commission espère que les autorités haïtiennes auront pris d'ici là des mesures correctives de manière à restaurer la démocratie qui permettrait à l'Union de rétablir la pleine coopération avec ce pays.

Dans le cas d'Haïti, la décision n'a pas seulement découlé des procédures électorales suivies, mais d'un certain nombre d'irrégularités et du non respect des principes démocratiques fondamentaux au cours des élections législatives et présidentielles, dont la fraude, l'intimidation, et un Conseil électoral non représentatif.