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QUESTION ÉCRITE P-3427/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (21 octobre 1997)

Objet: Transfert de crédits du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce de programmes sociaux vers d'autres secteurs

Le gouvernement grec s'adressait il y a peu à la Commission européenne pour lui demander de transférer, au titre du Cadre communautaire d'appui pour la Grèce (CCA), vers d'autres secteurs du CCA grec, mieux utilisés, des crédits intéressant des programmes et des actions du Fonds social européen dont la mise en oeuvre est très en retard.

Considérant que ces crédits sont destinés à des actions telles que l'enseignement, la formation professionnelle initiale, la formation continuée, la promotion de l'emploi et la lutte contre l'exclusion du marché du travail, tous domaines sensibles de la politique sociale, qui concernent de surcroît des priorités fondamentales de la politique de l'Union européenne en faveur de la promotion de l'emploi et du secteur social en Europe, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de cette demande du gouvernement grec, quelles sont les raisons du transfert de crédits et quel montant sera en fin de compte amputé?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La raison principale pour laquelle le gouvernement grec a récemment demandé, à l'occasion de la révision à mi-parcours du Cadre communautaire d'appui (CCA) II, le transfert de crédits du Fonds social européen (FSE) vers d'autres fonds réside dans le taux d'utilisation relativement faible des crédits affectés aux actions concernant les ressources humaines.

Le 10 octobre 1997, le comité consultatif «ressources humaines» du CCA 1994-1999 pour la Grèce s'est réuni à Athènes, où il a examiné de nouvelles propositions présentées dans le cadre de la révision à mi-parcours des actions concernant les ressources humaines. Les autorités grecques ont affirmé leur détermination à améliorer et à accélérer la mise en oeuvre. À cet égard, un certain nombre de mesures importantes prises depuis lors, et notamment la création d'une structure nationale d'accréditation, devraient s'avérer utiles. L'ensemble du comité a estimé qu'il n'était pas nécessaire, à ce stade, de modifier les enveloppes allouées aux programmes concernant les ressources humaines. Il a également été convenu de renforcer les modalités de suivi de la mise en oeuvre des actions co-financées par le FSE en Grèce, afin de contribuer à une utilisation rapide et efficace des crédits alloués par le FSE.

À sa réunion des 30 et 31 octobre 1997, le comité de suivi du CCA a décidé qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de modifier les enveloppes allouées aux programmes concernant les ressources humaines. L'avancement de tous les programmes opérationnels relevant du CCA sera réexaminé dans le cadre de la révision à mi-parcours du CCA pour la Grèce, au premier semestre de l'année 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3036/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Taxation des véhicules automobiles lourds

En ce qui concerne la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'usage de certaines infrastructures (Doc. COM(96) 331 final - 96/0182 SYN) ((JO C 59 du 26.2.1997, p. 9. )), il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'actuellement, dans l'Union européenne, l'approche qui prévaut en matière de taxation fiscale des carburants est en premier lieu fondée sur des considérations fiscales plutôt que sur les aspects ayant trait à la politique des transports, dans la mesure où les accises sur les carburants restent et resteront une importante ressource.

La Commission est invitée à rétablir une réelle cohérence entre les taxes indirectes, qui sont le fruit de la politique fiscale, et les taxes directes sur l'usage des infrastructures et la couverture des coûts externes qui relèvent de la politique des transports.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 novembre 1997)

La Commission convient que les droits d'accises sur les carburants dans les États membres servent avant tout à alimenter le Trésor public. Toutefois, dans sa proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques ((JO C 139 du 6.5.1997. )), la Commission a reconnu le fait que les accises sur les carburants sont également utilisées par les États membres pour poursuivre d'autres objectifs, notamment dans le cadre de leur politique de l'environnement, de l'énergie et des transports.

La Commission reconnaît par ailleurs que les impôts personnels directs et indirects qui sont liés à l'utilisation des infrastructures routières doivent faire partie d'un système de taxation cohérent.

Par conséquent, dans sa récente proposition de directive du Conseil sur la taxation des produits énergétiques, la Commission a introduit une disposition spéciale autorisant les États membres à appliquer aux carburants des niveaux de taxation inférieurs aux niveaux minimaux fixés par cette directive, en cas d'introduction ou de modification de systèmes de taxation spécifiques pour le transport routier visant la récupération des coûts tels que les coûts d'infrastructure, de congestion ou les coûts environnementaux.
QUESTION ÉCRITE P-3575/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (4 novembre 1997)

Objet: Suppression de l'obligation de présenter un examen pour obtenir le permis de chasse en Espagne

En complément à sa question H-0727/97 ((Débats du Parlement européen (octobre 1997). )), l'auteur de la présente question précise que le Parlement espagnol a supprimé, dans le cadre de la modification de la loi 4/1989 sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sauvages, l'obligation de présenter un examen pour l'obtention du permis de chasse.

Que pense la Commission de cette modification?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 novembre 1997)

Les compétences de la Commission sont limitées par le traité CE et elle ne peut s'opposer à la législation d'un État membre que lorsqu'elle est contraire au droit communautaire.

La législation communautaire en matière d'environnement, bien qu'elle contienne des dispositions relatives à la chasse, n'impose aucune exigence en ce qui concerne les examens que doivent passer les chasseurs pour obtenir un permis de chasse.

La Commission est donc dans l'impossibilité d'intervenir en la matière et juge préférable de s'abstenir de tout commentaire.
QUESTION ÉCRITE E-2956/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (16 septembre 1997)

Objet: Harcèlement à l'encontre du train européen pour la paix en Turquie

De sources diverses, on a appris que les participants au train européen pour la paix de Musa Anser, qui fait campagne pour que cesse l'oppression exercée à l'encontre des Kurdes par les autorités turques, ont été l'objet d'actes de harcèlement et d'intimidation par les forces de police.

Des centaines de personnes ont été arrêtées après une manifestation pour la paix à Istanbul, un convoi de sept cars a été arrêté à Urfa alors qu'il se rendait à Diyarbakir et des délégués descendus des cars pour se rendre jusqu'à une station-service près de Birecik auraient été pris à partie par la police au point que trois d'entre eux ont dû être soignés pour les blessures qui leur ont été infligées.

Selon des informations publiées le 2 septembre 1997, le convoi pour la paix a été renvoyé de force vers Istanbul, les participants n'ont pas été autorisés à s'arrêter dans des aires de service et ils doivent suivre l'escorte policière à tout moment.

En outre, des défenseurs des droits de l'homme auraient été harcelés à Diyarbakir. Deux activistes britanniques, dont Michael Feeney, conseiller du cardinal Basil Hume pour les réfugiés, ont été effectivement placés en résidence surveillée dans leur hôtel.

Le Conseil a-t-il pris contact avec les autorités turques au sujet des incidents évoqués ci-dessus? Que compte-t-il faire?

Réponse (22 décembre 1997)

Le Conseil regrette les incidents évoqués par l'Honorable Membre et souligne qu'il attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie et n'hésite pas à condamner toute violation à cet égard lors de ses contacts avec les autorités turques.

En ce qui concerne le convoi pour la paix, le président du Conseil a évoqué le 1er septembre 1997 à Ankara la manière dont ce convoi avait été traité. Le gouvernement turc a justifié ce traitement, y compris le refus de laisser le convoi accéder à Ankara, en invoquant des motifs d'ordre public. Il ne fait aucun doute que les autorités turques ont mal géré toute cette affaire. Elles n'ignorent pas la consternation légitime que leur intervention a suscitée dans l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2362/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Refus opposé par l'Indonésie aux journalistes souhaitant se rendre au Timor oriental

Le 24 juin 1997, l'ambassadeur d'Australie en Indonésie s'est rendu au Timor oriental. Les autorités indonésiennes ont refusé qu'il soit accompagné, lors de cette visite, par quelque journaliste que ce soit.

Amnesty International et d'autres organisations concernées par les droits de l'homme se sont également vu refuser l'accès au Timor oriental pour enquêter sur les graves violations des droits de l'homme qui y sont manifestement commises. Le même sort a été réservé à plusieurs députés qui, naguère, ont tenté de se rendre dans le territoire contrôlé par l'Indonésie.

À la lumière de la position commune adoptée l'année dernière sur le Timor oriental par l'UE, qui dénonce toutes les violations des droits de l'homme qui y sont commises, quelles démarches le Conseil de ministres entend-il entreprendre pour protester contre la manière dont les autorités indonésiennes ont refusé toute observation neutre de l'attitude de leurs forces au Timor oriental?

Réponse (22 décembre 1997)

Le Conseil exerce traditionnellement une grande vigilance à propos de la situation au Timor Oriental et a insisté à de nombreuses reprises auprès des autorités indonésiennes pour une plus grande transparence et facilité en matière de visites d'observateurs indépendants.

En outre, l'UE a mis en place un système de visites régulières de ce territoire par le personnel d'ambassade accrédité à Djakarta. Les rapports de ces missions d'information sont communiqués aux instances compétentes du Conseil pour analyse et discussion (notamment au groupe de travail «Asie/Océanie»).

Les missions diplomatiques de l'UE interviennent régulièrement auprès du Gouvernement de Djakarta pour plaider pour une plus grande ouverture vis-à-vis des demandes d'organisations internationales et/ou non-gouvernementales de se rendre au Timor Oriental.

Dans le cadre de la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies, l'Union européenne a soutenu une résolution approuvée lors de la dernière session lançant un appel aux autorités indonésiennes pour garantir la création d'un poste de «programme officer» pour les Droits de l'Homme, à affecter à la représentation du PNUD à Djakarta et ayant libre accès à Timor Oriental.

L'UE rappelle qu'elle soutient plus particulièrement la mission du représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU, l'Ambassador Marker, dans le cadre des négociations entre le Portugal et l'Indonésie sous l'égide de M. Annan.
QUESTION ÉCRITE E-3030/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Droits de l'homme

En relation avec le document intitulé «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique en matière de droits de l'homme» (Doc. CES 474/97) ((JO C 206 du 7.7.1997, p. 117. )),

la Commission est invitée à insérer dans le Protocole joint au traité de Maastricht un certain nombre de dispositions spécifiques concernant les droits de l'homme.

Réponse commune aux questions écrites E-3029/97 et E-3030/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission attire l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait qu'elle s'est engagée depuis longtemps dans la mise en oeuvre d'une approche cohérente en matière de droits de l'homme, en particulier sur les aspects soulevés par les Honorables Parlementaires.

En 1991, la Commission a saisi le Conseil d'une communication visant à obtenir un mandat de négociation définissant les modalités de l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette initiative, activement soutenue par le Parlement, a conduit le Conseil à solliciter, en avril 1994, l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité de l'adhésion à cette Convention avec le traité instituant la Communauté.

Le 28 mars 1996, la Cour de justice a émis son avis selon lequel «en l'état actuel du droit communautaire, la Communauté n'a pas compétence pour adhérer à la convention». Dans la motivation de son avis la Cour a précisé que «de par son envergure constitutionnelle et ses implications pour les institutions de la Communauté, un tel acte dépasse, de l'avis de la Cour, les limites de l'article 235 et ne peut être réalisé que par la voie d'une modification du traité».

La Conférence intergouvernementale, après avoir examiné cette éventualité, est convenue d'ajouter, dans le traité d'Amsterdam, un paragraphe 1 à l'article F du traité sur l'Union européenne qui stipule que «l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres». Cet article s'ajoute à l'article F du traité sur l'Union européenne, paragraphe 2, aux termes duquel «l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...».

En outre, ont été insérés un nouvel article F.1 dans le traité sur l'Union européenne et un nouvel article 236 dans le traité CE, relatif aux mesures à prendre en cas de violation par un État membre des principes sur lesquels est fondée l'Union.

Conformément au nouvel article 6a, le Conseil pourra prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
QUESTION ÉCRITE E-3330/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Violation du droit communautaire par la République italienne

1. L'Italie enfreint-elle le droit communautaire en exigeant d'un citoyen de l'Union (quel que soit son pays d'origine) qu'il fournisse une attestation de résidence pour l'immatriculation d'un véhicule automobile?

2. La réglementation italienne est-elle contraire au droit communautaire lorsqu'elle refuse à un citoyen italien qui, tout en exploitant une entreprise en Italie, figure sur la liste des Italiens résidant à l'étranger (liste AIRE) le droit d'immatriculer un véhicule en Italie sans présenter d'attestation de résidence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2945/97 de Mme Muscardini ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 108. )).
QUESTION ÉCRITE P-3104/97 posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission (3 octobre 1997)

Objet: Ouzbékistan

Aux questions E-2333/97 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 128. )) et E-2449/97 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 132. )) sur la confiscation de 25 000 bibles en Ouzbékistan et l'interdiction d'activités imposée à la communauté biblique de ce pays, la Commission a répondu qu'elle n'avait aucune information sur les faits évoqués et qu'aucun élément précis ne lui était encore parvenu des autorités ouzbèkes. Or, divers journaux indiquent que les bibles sont toujours confisquées, que les autorités ouzbèkes ont exprimé le souhait que les bibles soient renvoyées et que les chemins de fer ouzbeks ont été jusqu'à facturer pour le stockage des bibles saisies, un montant de quelque 13 000 $ (montant qui croît de jour en jour) à la communauté biblique d'Ouzbékistan.

1. La Commission ne pense-t-elle pas que de nouveaux éclaircissements devraient être demandés d'urgence aux autorités ouzbèkes quant à cette initiative, contraire à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan?

2. La Commission peut-elle indiquer quelle action elle entend entreprendre à l'égard des autorités ouzbèkes, et dans quel délai, pour obtenir la restitution des bibles, l'annulation des factures de stockage et la reconnaissance à la communauté biblique ouzbèke du droit de mener ses activités sans entrave?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 octobre 1997)

Les autorités ouzbèkes viennent d'informer la Commission qu'aucune difficulté ne s'opposait plus à l'importation de bibles en Ouzbékistan. La société biblique d'Ouzbékistan a, par ailleurs, confirmé ce fait.
QUESTION ÉCRITE P-3387/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Aide à la vente de fromage transformé

Le gouvernement des États-Unis affirme que l'Union européenne n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris de limiter les restitutions à l'exportation de fromage transformé - engagement contracté à la fin de l'Uruguay round. Ils estiment qu'il s'agit là d'une pratique commerciale déloyale et il se pourrait que des sanctions soient infligées.

Que pense la Commission de cette accusation et qu'entend-elle faire pour régler le litige? Est-elle disposée à engager des consultations bilatérales avec le gouvernement des États-Unis, dans le cadre de la procédure de règlement des litiges internationaux, afin qu'une solution satisfaisante soit dégagée le plus rapidement possible?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 novembre 1997)

Cette question a été discutée au sein du Comité de l'agriculture créé en vertu de l'accord sur l'agriculture qui est inclus dans l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le fromage transformé en question est fabriqué sous le régime de perfectionnement actif dans lequel des ingrédients communautaires tels que le lait écrémé en poudre sont utilisés en même temps que des ingrédients tels que du fromage importé en provenance de pays tiers. Les ingrédients originaires de la Communauté sont considérés comme étant exportés avec restitutions à l'exportation et sont imputés sur les plafonds fixés pour les exportations subventionnées. Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé des consultations avec la Communauté conformément à l'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations devraient avoir lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date susmentionnée. Le 17 octobre 1997, la Communauté a accepté ces consultations. Celles-ci auront lieu prochainement.
QUESTION ÉCRITE E-3447/97 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Participation de l'Union européenne au Centre international pour la science et la technologie (CIST) de Moscou

Dans sa réponse à ma question E-2557/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 126. )), la Commission indique qu'elle recherchera, pour les collaborateurs du CIST, une autre base budgétaire pour assurer le maintien de ces personnes dans leur emploi.

Quelle sera cette autre base budgétaire et comment s'organisera, concrètement, la couverture financière de cette relation d'emploi?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Cinq membres du personnel sont actuellement mis à la disposition du Centre international pour la science et la technologie (CIST) par la Commission. Ils sont engagés par le canal de l'Agence européenne pour la coopération. Les contrats, qui viennent à expiration fin 1997, viennent d'être prolongés pour deux personnes jusqu'au 30 avril 1998, à titre transitoire.

Les cinq fonctionnaires concernés, qui continueront à être financés sur le budget du programme Tacis, bénéficieront ensuite, au fur et à mesure de l'expiration de leur contrat, de nouveaux arrangements contractuels qui seront établis par l'intermédiaire du secrétariat du CIST, comme c'est déjà le cas actuellement pour le personnel fourni par les États-Unis. Le statut du personnel concerné sera renégocié au cas par cas dans les limites de ce cadre contractuel.
QUESTION ÉCRITE E-3059/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Services d'intérêt général en Europe

En ce qui concerne les «services d'intérêt général en Europe» (communication de la Commission - COM(96) 443 final), la Commission voudrait-elle indiquer si la distinction qu'elle introduit dans sa communication entre «services d'intérêt général» et «services universels» est bien pertinente, d'autant plus que les définitions fournies créent une certaine confusion?

La notion de «service universel» implique en effet un concept de qualité qui devrait valoir également pour des secteurs différents de ceux mentionnés par la Commission.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (25 novembre 1997)

La notion de service d'intérêt général, définie par la Commission dans sa communication du 11 septembre 1996 ((Doc. COM(96) 443. )), résulte de l'approche large retenue par la Commission en la matière. La Commission estime en effet que ces services, qu'ils soient de nature économique ou non, constituent un élément clé du modèle européen de société en raison de leur contribution au dynamisme économique, à la solidarité, et à la citoyenneté.

Le concept de service universel est introduit par la législation communautaire en matière de postes et de télécommunications. Il constitue l'expression du concept de service d'intérêt général dans ces secteurs. L'expression «service universel» est liée au fait que ce service doit être accessible à tous, en tout point du territoire.

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel le concept de qualité ne doit pas seulement valoir dans le contexte du service universel. Sa communication du 11 septembre 1996 insiste sur la nécessité de services d'intérêt général de qualité pour le développement du modèle européen de société.
QUESTION ÉCRITE P-3276/97 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Projet d'urbanisation à «La Marjal de Xeraco»

La Commission européenne a financé en 1993, sur la base du règlement LIFE, l'établissement d'un réseau de réserves naturelles pour la sauvegarde du «Samaruc» (València hispànica), espèce figurant à l'annexe II de la directive sur la conservation des habitats naturels. «La Marjal de Xeresa», située dans la communauté autonome de Valence, a été incluse dans cet ensemble de réserves avant d'être déclarée ZEPA (zone de protection spéciale des oiseaux aquatiques) et d'être ultérieurement intégrée dans le réseau européen «Natura».

Un projet d'urbanisation de cette zone humide a été récemment présenté avec l'appui de l'administration locale et de la communauté autonome.

La Commission est-elle au courant de ce projet d'urbanisation? A-t-elle menée une enquête pour savoir s'il peut mettre en péril la réserve naturelle qui a bénéficié du soutien de la Commission?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 novembre 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits dénoncés.

Etant donné que le Marjal de Xeraco est l'une des zones incluses dans le projet «Conservation de zones humides et création d'un réseau de réserves pour Valencia hispanica», qui reçoit un financement communautaire dans le cadre du programme Life Nature, la Commission s'adressera aux autorités régionales, bénéficiaires du contrat, pour leur demander des informations à ce sujet.