QUESTION ÉCRITE P-1297/96 posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: Respect par la Commission des règles communes relatives aux passations de marchés publics

Que fait la Commission pour garantir que ses services respectent toujours les règles communes de passation des marchés publics dont disposent les directives 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1. )), 93/36/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 1. )) et 93/37/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 54. )) ainsi que le règlement financier de la Commission lorsque celle-ci agit elle-même en tant que pouvoir adjudicateur lors de la passation d'un marché public?

Que fait-elle pour garantir que les documents d'adjudication soient toujours disponibles dans toutes les langues communautaires, et avec quelle fréquence arrive-t-il que des règles de procédure internes empêchent de traduire les documents dépassant un certain nombre de pages?

La Commission estime-t-elle par ailleurs que ses propres règles dans ce domaine valent également pour les autres institutions de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (26 juin 1996)

1. La Commission a développé un ensemble d'actions dans le domaine des marchés publics qu'elle attribue.

Une nouvelle édition du vade-mecum de la commission consultative des achats et des marchés (CCAM), en l'occurrence la sixième, est mise à la disposition des services depuis le printemps 1994. Ce vade-mecum décrit les procédures applicables par les ordonnateurs dans le domaine des marchés publics et reprend notamment les obligations figurant dans les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation de marchés publics de services, de fournitures et de travaux. Lorsque des changements significatifs interviennent en matière de procédures de marchés, des notes modificatives et des addenda au vade-mecum sont diffusés auprès de l'ensemble des ordonnateurs.

Six séminaires de formation destinés aux agents de la Commission ont été réalisés au cours des années 1994 et 1995. Plus de 800 personnes ont participé à ces activités qui visaient à compléter la diffusion de la sixième édition du vade-mecum de la CCAM par des exposés oraux.

Dans le cadre du programme SEM2000 relatif à l'amélioration de la gestion financière, la Commission a défini des orientations relatives à l'organisation et à la structure de ses unités budgétaires dans les services. De telles unités possèdent les compétences appropriées en matière d'exécution du budget et notamment de passation de marchés publics. En outre, chaque directeur général a désigné des «correspondants CCAM». Au sein de chaque service, ces personnes sont les interlocuteurs privilégiés tant de la CCAM que des fonctionnaires de leur direction générale ou de leur service amenés à lancer des procédures de marchés publics.

Des avis de marchés standardisés destinés aux directions générales et services de la Commission sont en cours de préparation. Ces nouveaux instruments mèneront à des gains de temps et à des économies significatives en matière de frais de traduction.

Enfin, à l'occasion de toute procédure de marché public et dans l'hypothèse où les questions spécifiques ne peuvent être résolues à l'intérieur du service, chaque ordonnateur a la possibilité de consulter les services susceptibles de lui fournir l'assistance sollicitée, en particulier le Service juridique, la direction générale du marché intérieur ainsi que la direction générale des budgets, cette dernière comprenant la présidence et le secrétariat de la CCAM.

2. En matière de modalités linguistiques applicables aux marchés publics des services de la Commission, les avis de marchés dont la longueur est limitée à 650 mots en vertu des dispositions des directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics, sont publiés dans le Journal officiel des Communautés dans les onze langues officielles. En outre, un soumissionnaire ou un candidat peut déposer son offre ou sa candidature dans la langue officielle de la Communauté de son choix.

Enfin les modalités linguistiques applicables aux cahiers des charges et dossiers techniques de référence ont été approuvées par la Commission au cours de sa séance du 19 décembre 1984. Cette décision figure parmi les annexes de la sixième édition du vade-mecum de la CCAM. Le contrôle du respect de cette décision de la Commission incombe aux ordonnateurs. En outre, le cas échéant, la CCAM pourrait émettre les remarques nécessaires sur base de dossiers déterminés. La Commission ne dispose pas de statistiques concernant la fréquence avec laquelle la traduction des documents dépassant un certain nombre de pages n'aurait pas été effectuée.

3. La Commission n'est pas habilitée à estimer si les règles applicables à ses propres services dans le domaine des marchés publics valent également pour les autres institutions de la Communauté.

Toutefois, il est clair que les règles pertinentes du traité CE (interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, libre circulation des marchandises, libre prestation des services) s'appliquent à toutes les institutions. En outre, le règlement financier ((Règlement financier du 21.12.1977 modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, Ceca) no 2335/95 du Conseil du 18.9.1995 - JO L 240 du 7.10.1995. )) et le règlement de la Commission ((JO L 315 du 16.12.1993. )) portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier concernent les institutions désignées par ces textes.

L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur les marchés publics ne vise que la Commission et le Conseil tandis qu'en vertu de l'article 56 du règlement financier précité, «chaque institution doit se conformer aux mêmes obligations que celles qui incombent aux entités des États membres» en vertu des directives du Conseil portant coordination des procédures de passation de marchés publics.

Enfin, les décisions ponctuelles adoptées par la Commission au sujet des marchés publics attribués par ses propres services ont une portée strictement interne de même que le vade-mecum de la CCAM de la Commission qui, aujourd'hui, bénéficie toutefois d'un statut public dans la mesure où il est vendu dans le cadre des canaux de distribution de l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE).