FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/932

(2004/C 84 E/1030)

QUESTION ÉCRITE E-1033/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 avril 2004)

Objet: Défense du prêt public dans les bibliothèques portugaises

L'auteur de la présente pétition a été informé, par une pétition circulant sur Internet, que la Commission avait décidé le 16 janvier dernier de demander officiellement des informations au Portugal, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande et au Luxembourg au sujet de l'application, sur leur territoire, du droit de prêt public et du droit de location ainsi que de certains droits connexes au droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle.

Cela signifie qu'une taxe risque d'être imposée sur les prêts de livres et d'autres documents dans les bibliothèques portugaises, qu'elles soient publiques, scolaires, universitaires ou autres.

Dans un pays comme le Portugal, qui connaît des difficultés économiques et où la lecture n'est pas un usage répandu, de sorte que de larges fractions de la société ont difficilement accès aux connaissances et à la culture, une mesure de cette nature serait catastrophique. Elle réduirait à néant les efforts actuellement entrepris pour encourager la lecture et empêcherait les Portugais d'acquérir un nouveau savoir afin de pouvoir être à la hauteur des enjeux de la société de la connaissance.

La Commission:

1. confirme-t-elle cette information? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir aux citoyens un accès libre et illimité aux connaissances, aux formes d'expression de la pensée, à la culture et à l'information?

2. quelles mesures envisage-t-elle pour que le régime actuel en faveur des bibliothèques, des archives, des musées et établissements similaires, qui bénéficient actuellement de l'exception prévue par la Loi sur la propriété intellectuelle, soit maintenu dans les termes aujourd'hui prévus par la législation portugaise, en conformité avec le cadre juridique établi par la directive 92/100/CEE (1) relative au droit de location et au droit de prêt?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le droit de prêt public a été harmonisé en 1992 par les articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette directive du Conseil a été votée à l'unanimité des États membres.

Le concept de droit de prêt public présent dans la directive (2) a pour objectifs de contribuer à la réalisation d'un véritable marché intérieur des biens et services protégés par la propriété intellectuelle et de prendre en compte les différentes traditions des États membres en matière de prêt public. À cet effet, l'article 5 de la directive prévoit que les États membres peuvent déroger au droit exclusif de prêt, à condition qu'au moins les auteurs obtiennent une rémunération au titre de ce prêt. Par ailleurs, les États membres peuvent aussi exempter de tout droit de prêt certaines catégories d'établissement de prêt.

Ainsi, il est possible de trouver un équilibre entre la juste et nécessaire rétribution des créateurs et l'accès le plus large possible aux biens culturels et de connaissance via le prêt public. C'est d'ailleurs ce que soulignait le Membre de la Commission responsable pour le Marché Intérieur le 16 septembre 2002 (3) à l'occasion de la publication du rapport sur l'application du droit de prêt public dans les États membres (4):

Le défi qui se présente à nous consistera à … veiller à ce que le public ait toujours accès aux produits culturels, tout en s'assurant que ceux qui les créent reçoivent en échange une rémunération leur permettant de continuer de travailler et de nous donner du plaisir.

Afin d'assurer cet équilibre et la bonne application de la directive, la Commission a effectivement entamé des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE à l'égard des États membres qui n'ont pas transposé — ou qui ont incorrectement transposé — les articles 1 et 5 de la directive 92/100/CEE (et qui ont, par exemple, exempté du droit de prêt toutes les catégories d'établissements de prêt public (5)), ce qui crée un préjudice indéniable pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour les ayants droit. Il appartient en effet à la Commission, en tant que gardienne des traités, de s'assurer que le droit communautaire primaire et dérivé est pleinement et correctement appliqué dans tous les États membres.

Par ailleurs, la Commission souhaite indiquer qu'il ne lui appartient pas de prévoir ou de décider du régime mis en place au niveau national pour assurer la transposition de la directive susmentionnée. Cette responsabilité incombe aux États membres, qui disposent d'ailleurs d'une large flexibilité pour mettre en œuvre le droit de prêt public (6).

La Commission se doit toutefois de veiller à ce que le droit de prêt public, tel qu'il a été harmonisé par le législateur communautaire, s'applique effectivement dans tous les États membres.

(1) JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.

(2) Voir point no 3.3 de la communication de la Commission sur le droit de prêt public au sein de l'Union européenne, COM(2002) 502 final.

(3) Voir communiqué de presse IP/02/1303.

(4) Communication précitée, voir note infrapaginale no 1.

(5) Voir communiqué de presse IP/04/60 du 16.1.2004.

(6) Voir article 5 de la directive 92/100/CEE et les points 3.3 et 3.4 de la communication COM(2002) 502 final.