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QUESTION ÉCRITE E-2036/98

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Duisbourg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Duisbourg (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Duisbourg, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse donnée par M.Santer au nom de la Commission

(6 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1366/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Zero Emissions Research Initiative

La Fondation ZERI a pour objet de concevoir des stratégies d'entreprise et des politiques industrielles reposant sur le principe d'un développement socio-économique durable.

Quels programmes la Commission a-t-elle déjà mis en chantier dans ce domaine? En quoi recouvrent-ils les travaux de cette fondation?
QUESTION ÉCRITE E-1931/98

posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Aides CECA à la sidérurgie au Portugal

La Siderurgia Nacional - Empresa de Produtos Longos, qui forme actuellement un consortium entre l'État portugais et la Megasa, d'origine espagnole, affirme que la CECA doit cesser de l'aider et de financer le paiement des sommes dues aux travailleurs entrant en préretraite à l'âge de 55 ans conformément à ce qui a été établi entre la CECA et l'État portugais, concernant le secteur sidérurgique national (Siderurgia Nacional - Empresa de Planos longos, Siderurgia Nacional - Empresa de Serviços e Lusosider - Aços Planos).

Cette affirmation est-elle correcte?

Est-il vrai que la CECA a retiré son soutien, contrairement à ce qui avait été établi pour ce secteur avec l'État portugais?

Dans l'affirmative, quel est le lot qui sera réservé aux travailleurs anticipativement mis à la retraite depuis septembre 1997?

Pourquoi cette "suspension" ne s'applique-t-elle qu'aux travailleurs de la Empresa de Produtos longos?

Est-il vrai que la "suspension" qui vient de prendre effet est due au fait que les fonds destinés aux préretraites ont été indûment utilisés pour couvrir les indemnisations versées aux travailleurs qui ont, récemment, subi une certaine forme de pression, pour accepter de résilier leurs contrats par "accord mutuel"?

Le gouvernement portugais a-t-il été informé de la suspension des conditions liées à l'accord CECA?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

Selon les règles établies dans les conventions bilatérales avec les États membres, la Communauté économique du charbon et de l'acier (CECA) continue à cofinancer les aides à la réadaptation au titre de l'article 56 du traité CECA et de la convention bilatérale du 13 juillet 1989 en faveur des travailleurs du secteur sidérurgique ou charbonnier qui perdent leurs emplois et qui, pour cette raison, sont mis en préretraite ou chômage, ou qui doivent changer de poste de travail, soit à l'intérieur de l'entreprise, soit vers une autre entreprise.

À l'exception des aides à la formation et à l'emploi dont la Commission a décidé la suspension à compter du 1er janvier 1995, aucune mesure prévue dans les conventions bilatérales en faveur des travailleurs se trouvant dans une des situations décrites n'a été supprimée. Toutefois, dans le secteur sidérurgique et pour chaque usine, le nombre total de bénéficiaires d'aide, au titre de la préretraite, du chômage ou encore de la conversion externe, est limité au nombre d'emplois supprimés dans l'usine en question.

Dans le cadre ainsi défini, la CECA a pu octroyer en 1997 le montant prévu dans la convention bilatérale avec le Portugal, en faveur de 19 travailleurs de SN Longos devant partir en préretraite et en faveur de 103 travailleurs devant être mis au chômage, conformément à la demande introduite par le gouvernement portugais cette année-là.

La Commission n'a pas des informations laissant penser que les aides prévues et octroyées au titre de la préretraite aient été utilisées à d'autres fins.
QUESTION ÉCRITE E-1313/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une "situation proche de l'équilibre ou excédentaire". S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Espagne si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997(1), du règlement du Conseil (CE) 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) et du règle-ment (CE) 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(3). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de l'Espagne représentait 3,8 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il avait atteint 6,9 % du PIB. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en Espagne (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de l'Espagne a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.

(1) JO C 236 du 2.8.1997.

(2) JO L 209 du 2.8.1997.

(3) JO C 236 du 2.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1370/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Assainissement des services postaux grecs

Étant donné que les autorités grecques ont fait part de leur intention d'assainir les Postes grecques (ELTA), la Commission peut-elle indiquer comment les crédits réservés à celles-ci dans le deuxième cadre communautaire d'appui (CCA) ont été mis à profit? Peut-elle également préciser comment les programmes de développement correspondants se rattachent au projet des autorités grecques? Enfin, peut-elle donner l'assurance que les plans d'assainissement en objet prendront en compte les recommandations du Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Un plan de travail pour les postes grecques (ELTA) a été élaboré en 1995 avec le cofinancement du Fonds européen de développement régional, document qui a servi de base pour la préparation du programme opérationnel (PO) Postes dans le cadre du deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce.

Le démarrage effectif dudit PO est imminent. Un consultant international a été recruté pour assister ELTA à la mise en oeuvre des projets et à sa réorganisation. Une unité spéciale a été créée au sein d'ELTA, avec la participation du consultant et des spécialistes, afin de réaliser les projets du PO. Il est prévu que celui-ci démarre effectivement à la fin du mois de mai, avec l'élaboration du plan d'action et le pourvoi complet en personnel de l'unité spéciale.

Concernant la législation européenne, les autorités helléniques doivent mettre en place un nouveau cadre réglementaire, qui constitue également un des objectifs du PO Postes. Ainsi, par le biais de l'assistance technique, il est prévu de financer les activités de support (études, analyses, séminaires) pour que la législation adéquate soit mise en place à temps.
QUESTION ÉCRITE E-1682/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation des ressources PHARE en Hongrie

La coopération scolaire est l'une des formes de coopération sur le terrain les plus importantes entre l'Union et les pays candidats.

La Commission peut-elle indiquer le montant et la proportion des ressources accordées à la Hongrie au titre du programme PHARE qui ont été utilisées à cette fin au cours de l'année 1997?
QUESTION ÉCRITE E-1991/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Album intitulé "La guerre des verres"

La Commission a publié, à l'intention des enfants, un album de bandes dessinées intitulé "La guerre de la glace à la framboise" dans les différentes langues officielles. Sous la forme d'une odyssée, les avantages de l'UE et de l'UEM y sont mis en relief. Une Europe sans UE y est décrite comme un continent en proie à la guerre "de la glace à la framboise", soumis à de sévères contrôles frontaliers et d'où serait absente la solidarité. En revanche, l'UE et l'UEM peuvent tout changer en instaurant la paix, la solidarité, l'esprit communautaire et autant d'autres bonnes choses. En résumé, il s'agit d'une véritable odyssée qui est contée aux enfants d'Europe.

Ne s'agit-il pas d'un endoctrinement politique des enfants? Est-il moralement justifiable d'offrir aux enfants d'Europe cette image idéale et fausse de l'UE? Ne devrions-nous pas élever la jeune génération pour en faire des citoyens à l'esprit critique au lieu, à l'instar de cette publication, d'essayer d'orienter les enfants dans une direction politique déterminée, à savoir celle d'une Europe fédérale? L'histoire de l'Europe ne nous aura-t-elle rien appris à cet égard?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 septembre 1998)

Destiné à des jeunes, et donc écrit en termes nécessairement simples, l'album critiqué par l'Honorable Parlementaire fait référence aux valeurs de paix et de démocratie qui ont, dès l'origine, été à la base de la construction européenne. L'album ne défend pas un modèle déterminé, fédéraliste ou autre. Il souligne surtout le fait qu'un travail en commun est préférable aux conflits armés ou aux tracasseries douanières. Il indique d'ailleurs (page 26) que cela ne va pas sans compromis entre des États membres qui restent indépendants.

La Commission ne pense pas qu'elle sort de son rôle et fasse oeuvre d'endoctrinement politique en s'adressant aux jeunes pour leur rappeler ce qui constitue la raison d'être de l'Union.
QUESTION ÉCRITE P-1361/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(27 avril 1998)

Objet: Taxe sur les primes d'assurance au Royaume-Uni

En augmentant la taxe sur les primes d'assurances, la loi de finances de 1997 a provoqué de sérieuses distorsions de la concurrence. Qui plus, cette augmentation semble bien déroger aux dispositions de la législation communautaire, dès lors que le régime fiscal établit une discrimination à l'encontre des assurances automobiles et du secteur de l'électricité.

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle (si ce n'est déjà fait) pour veiller à ce que les dispositions de l'article 33 de la sixième directive CE relative à l'interdiction d'un taux d'imposition plus élevé sur les primes d'assurances soient respectées par les autorités britanniques? À cet égard, s'engage-t-elle à répondre aux plaintes formulées par divers secteurs industriels du Royaume-Uni entre juin et décembre 1996?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 1998)

La Commission a reçu des plaintes concernant l'augmentation de la taxe sur les primes d'assurance (IPT) appliquée aux agences de voyages et aux marchands d'appareils électriques. La Commission a pris contact avec les autorités britanniques et poursuit son examen de la compatibilité d'un taux sélectif de la taxe IPT avec l'article 92 du traité CE.

Pour ce qui est de la conformité de la taxe IPT avec la sixième directive (77/388/CEE), du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), il convient de noter que cette taxe ne semble pas relever des interdictions visées par l'article 33. En effet, celui-ci autorise explicitement les États membres à introduire ou à maintenir des taxes sur les contrats d'assurance.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE P-1847/98

posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Appel d'offres du 23 février 1998 pour la fourniture de bovins reproducteurs en Bosnie- Herzégovine - Dossier IA:D-1:Hdl D (98)

1. Conformément aux conditions vétérinaires fixées pour l'appel d'offres susmentionné, les animaux sélectionnés pour la Bosnie-Herzégovine devraient être examinés 60 jours avant l'expédition pour la tuberculose et 30 jours avant l'expédition pour d'autres maladies. La Commission sait-elle que dans le cadre de la sélection des animaux, le certificat vétérinaire ne mentionne aucun examen concernant la tuberculose et qu'aucune analyse sanguine n'est plus prévue 30 jours avant l'expédition?

2. Les conditions techniques de l'appel d'offres exigent un père dont la généalogie est certifiée ainsi que la preuve d'une production maternelle de 4 800 kg lors de la première lactation et de 5 300 kg lors de la deuxième. La Commission sait-elle que dans le contexte de la sélection des animaux, cette exigence a été soit abandonnée soit réduite, si bien qu'ont été sélectionnés des animaux avec une production maternelle d'une seule lactaction à partir de 4 200 kg et que, en cas de lactations supplémentaires, seuls 4 500 kg de lait ont été exigés pour la deuxième et 4 700 kg pour la troisième lactation?

3. Outre les analyses sanguines, les conditions vétérinaires prévoient qu'à chaque sélection, au moins 40 animaux soient présentés au comité de sélection dans les centres de rassemblement. Cela signifie qu'un exportateur doit maintenir les animaux dans les étables de rassemblement au moins 60 jours au-delà de la durée de séjour normale, ce qui entraîne des coûts élevés. La Commission estime-t-elle que cette mesure de contrôle vétérinaire demeure nécessaire?

4. L'appel d'offres mentionne la race "Red and White Dual Purpose". La Commission sait-elle que les éleveurs de Bosnie-Herzégovine préfèrent surtout les races pie, mais que l'appel d'offres désavantage justement ces dernières?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(15 juin 1998)

Les recherches menées par la Commission pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire ont fait apparaître l'ampleur et la très grande complexité du sujet, rendant nécessaires des investigations plus approfondies dans lesquelles sont impliqués plusieurs de ses services. La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé du résultat de ses recherches lorsqu'elles auront abouti.
QUESTION ÉCRITE P-2586/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) à la Commission

(29 juillet 1998)

Objet: Assassinat de Mme Lehrer: l'absence de convention d'extradition entre le Sri Lanka et l'Italie entrave la justice

Le 21 mars dernier, Mme Erika Lehrer Grego, citoyenne italienne, a été tuée en Italie par un citoyen cingalais (Sri Lanka). L'assassin, Pereira Nishantha Sudath, ayant immédiatement quitté l'Italie, s'est réfugié dans son pays d'origine après avoir avoué son crime.

En l'absence d'accord bilatéral d'extradition avec le Sri Lanka, la justice italienne ne peut pas demander l'extradition de l'assassin qui vit et travaille actuellement sans être inquiété dans son pays.

Cette absence d'instrument diplomatique crée une grave situation d'injustice. Elle fait apparaître de nouveau la nécessité d'une représentation diplomatique commune des intérêts des citoyens communautaires (comme le Parlement l'a déjà rappelé dans le rapport A4-0193/97).

La Commission voudrait-elle dire quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne le projet de représentation diplomatique commune?

La Commission voudrait-elle en outre exercer, par l'intermédiaire de sa délégation auprès du Sri Lanka, toutes les pressions qu'exige cette affaire afin que cette grave situation liée à un homicide avoué puisse se dénouer devant la justice?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(4 septembre 1998)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission (qui regrette de ne pas disposer de l'information demandée).
QUESTION ÉCRITE E-2242/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Droits de l'homme au Guatemala

L'assassinat en avril 1998 de Mgr Juan Gerardi, évêque auxiliaire du Guatemala et coordinateur du Bureau des droits de l'homme de l'archevêché, a eu lieu deux jours après la publication de Nunca Jamas, un rapport accusant les militaires de 80 % des atrocités commises pendant la guerre civile au Guatemala.

Devant de tels faits et compte tenu de l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des droits de l'homme, la Commission a-t-elle pris des dispositions pour superviser l'enquête menée sur le décès de Mgr Gerardi?

Que compte faire la Commission pour veiller au respect des accords de paix au Guatemala?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2191/98 de M. Ford(1).

(1) JO C 13 du 18.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1118/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Risques mortels provoqués par des algues dans la mer Méditerranée

Mme Bjerregaard, membre de la Commission, a répondu le 30 octobre 1997 à la question E-2987/97, concernant l'algue "Caulerpa taxifolia", en renvoyant l'auteur aux recherches menées à ce sujet par l'organisme scientifique Posidonie de Marseille.

Des scientifiques se sont rencontrés du 18 au 20 mars 1998 à Héraklion, en Crète, pour étudier les moyens de freiner le développement des deux types d'algues (la "taxifolia" et la "rakemoza", de la famille "Caulerpa") qui menacent la mer Méditerranée de destruction totale - et donc naturellement aussi les eaux grecques. Ajoutons que ces algues, qui se développent en Crète, en mer Égée et dans le golfe de Volos, sont toxiques et menacent de faire disparaître poissons et plantes.

La Commission pourrait-elle dire comment elle compte réagir pour tenter de remédier à la dégradation anormale des eaux grecques et de toute la Méditerranée, d'autant plus que le début de la saison touristique est imminent et qu'une catastrophe écologique aurait des répercussions sur les citoyens de l'Union à faibles revenus qui travaillent dans le secteur du tourisme?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 juin 1998)

Les recherches concernant l'algue "Caulerpa", très importantes à l'heure actuelle essentiellement pour l'ouest de la Méditerranée, ont été effectuées depuis plusieurs années dans le contexte du plan d'action pour la Méditerranée (PAM). La Commission, partie contractante à la Convention de Barcelone et à ses protocoles, suit et encourage ces recherches dans le cadre du PAM ou celles effectuées par les laboratoires marins des pays particulièrement concernés par ce problème.

Récemment, les scientifiques du Centre national de recherche marine (EKTHE) en Grèce ont estimé que la "Caulerpa taxifolia" n'est pas présente dans les eaux grecques et que l'espèce Caulerpa rencontrée dans la zone n'est pas toxique. Le rapport et les recommandations de la réunion scientifique organisée en Crète du 18 au 20 mars 1998 par le PAM et le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) établit une distinction claire entre les espèces "Caulerpa taxifolia" et "Caulerpa rakemoza".

Toute mesure structurelle éventuelle relève de la responsabilité des États membres. La Commission peut quant à elle, sur la base des règlements et dans le cadre de programmes existants, financer des projets soumis par les États membres intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-2179/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Accès des plages aux personnes à mobilité réduite

La plage est un lieu de brassage unique et universel qui supprime toutes les barrières puisque s'y rencontrent des êtres humains de tout âge, de toute catégorie sociale, de toute nationalité, de toute race. Cependant, seules les personnes à mobilité réduite en sont actuellement exclues.

Que compte faire la Commission afin de remédier à cette injustice?

La Commission ne devrait-elle pas étudier la possibilité de créer un "label européen" favorisant l'accessibilité des plages aux personnes à mobilité réduite: personnes âgées, personnes handicapées motrices, etc.?