QUESTION ÉCRITE P-2804/01

posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Discrimination en termes d'égalité des chances dans le cadre du concours COM/C/1/01

La Commission sait-elle que dans le concours COM/C/1/01(1), contrairement à une pratique observée régulièrement jusqu'ici, il n'est apparemment prévu aucune dérogation à la limite d'âge en faveur des femmes qui ont interrompu leurs activités professionnelles pendant quelques années à la suite d'une ou de plusieurs maternités?

La Commission ne pense-t-elle pas que cela constitue une discrimination flagrante à l'encontre des femmes, discrimination qui est manifestement contraire au droit communautaire et qui ne cadre nullement avec la politique de respect de l'égalité des chances que toutes les institutions communautaires s'emploient depuis quelque temps à mettre en avant?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il lui faut intervenir rapidement pour remédier à cette discrimination, compte tenu du fait que la date limite de dépôt des formulaires d'inscription à ce concours est fixée au 19 octobre 2001 et que, faute d'éclaircissements en temps opportun, nombre de femmes potentiellement intéressées à participer à ce concours pourraient y renoncer, estimant ne pas respecter les limites d'âge indiquées dans l'avis de concours?

(1) JO C 251 du 11.9.2001, p. 12.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Il n'y a pas de dérogation prévue à l'âge limite dans l'avis de concours COM/C/1/01; c'est la pratique normale pour tous les concours généraux publiés par la Commission depuis février 1998.

Dans une décision du 21 janvier 1998, la Commission s'est résolue à renoncer au principe des limites d'âge dans ses avis de concours. Elle a également déclaré qu'une approche coordonnée entre toutes les institutions européennes s'imposait. La Commission a décidé ensuite de porter à 45 ans la limite d'âge fixée jusqu'ici à 35 ans dans le cas de concours visant recruter aux grades de base. Il convient de noter que d'autres institutions communautaires appliquent également, dans leurs concours, des limites d'âge qui, dans certains cas, sont inférieures à 45 ans.

Avant la décision de 1998, une dérogation se justifiait pour certains candidats, dans la mesure où il était difficile d'avoir le nombre d'années d'expérience requis avant l'âge de 35 ans lorsque la carrière professionnelle avait été interrompue pour une raison ou pour une autre. Ce n'est plus le cas avec une limite d'âge portée à 45 ans.

L'expérience professionnelle requise pour le concours COM/C/1/01 n'est que de 4 ans après l'obtention du diplôme exigé (premier cycle de l'enseignement secondaire Licenza di scuola media pour l'Italie) qui s'obtient généralement à l'âge de 16 ans. Par conséquent, la Commission ne croit pas qu'une limite d'âge fixée à 45 ans (autorisée par l'article 1er, point g) de l'annexe III du statut) sans dérogation soit discriminatoire à l'égard des femmes ou d'autres candidats. Dans ces conditions, la Commission ne modifiera pas le concours COM/C/1/01.

Cependant, la Commission continuera à étudier les voies et moyens permettant d'encourager les femmes qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour des raisons familiales à se porter candidates à des concours; elle mettra tout en oeuvre pour garantir que ces femmes ne subissent pas de discriminations lorsqu'elles font acte de candidature.

L'Honorable Parlementaire sera heureux d'apprendre que, dans les actions 27, 29, et 50 du Livre blanc sur la réforme de la Commission(1) du 1er mars 2000 et, ensuite, dans les documents de consultation sur les concours de recrutement du 28 février 2001(2), la Commission a exprimé son intention politique de supprimer les limites d'âge dans les concours. Dans ces mêmes documents, la Commission a proposé une coopération interinstitutionnelle plus étroite en matière de recrutement, ainsi que la création d'un office européen de recrutement qui, à l'avenir, organisera les concours pour l'ensemble des institutions européennes. Les secrétaires généraux des institutions européennes ont convenu, lors de leur réunion du 9 juillet 2001, qu'il appartiendra à l'organe de direction de ce futur office, qui sera composé de représentants de toutes les institutions européennes, de prendre une décision concernant les limites d'âge.

(1) COM(2000) 200 final.

(2) SEC(2001) 294/4.