QUESTION ÉCRITE E-2617/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(27 septembre 2001)

Objet: Problèmes rencontrés aux Pays-Bas dans le contexte de la gestion du FSE 1994-1999

L'étude sur la période 1994-1999 du FSE réalisée pour le gouvernement néerlandais par M. H.E. Koning (ci-après rapport Koning) fait état de certains problèmes posés par le système de détermination administrative de la période du FSE que l'Union européenne à mis, sous licence, à la disposition des responsables. Dans son rapport, la commission Koning constate que l'existence d'un problème engendré par le passage au nouveau millénaire a été évoquée. Finalement, les Pays-Bas ont procédé au remplacement du système, ce qui a retardé le rapport.

1. Le gouvernement néerlandais a-t-il informé sur-le-champ la Commission des réserves formulées à l'encontre du système fourni par l'Union européenne et des problèmes qu'il pouvait poser?

2. D'autres États membres ont-ils rencontré des problèmes comparables et formulé des réserves à l'encontre du système?

3. La Commission a-t-elle pris des mesures pour remédier à cette situation?

4. Est-il exact qu'un problème lié au changement de millénaire affectait le système de gestion? Dans l'affirmative, pourquoi ce fait n'a-t-il pas été reconnu plus tôt?

5. La Commission sait-elle qu'il a fallu plus d'un an au gouvernement néerlandais pour remplacer le système qui lui avait été fourni? A-t-elle proposé d'autres solutions? Le gouvernement néerlandais lui a-t-il demandé des avis quant au système de détermination administrative comme aux conséquences pour le rapport sur le FSE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

1. Les premiers contacts entre la Commission et Arbvo concernant la mise en place d'une nouvelle version du logiciel utilisé aux Pays-Bas pour l'application régionale du Fonds social

européen (FSE) ont eu lieu en 1998. Les mois de septembre et d'octobre 1999 ont été choisis comme période d'installation. Malheureusement, un élément matériel essentiel qui devait être fourni par Arbvo manquait et plusieurs opérateurs clés néerlandais n'étaient pas disponibles à l'époque prévue pour la mise en place du logiciel. Les responsables néerlandais ne pouvaient être prêts pour le remplacement du système qu'en avril 2000. Le transfert a donc été finalement effectué en juin et juillet 2000, c'est-à-dire pratiquement un an après la date prévue. Toutefois, tout au long de cette période, le logiciel initial est resté pleinement opérationnel.

2. L'application régionale du FSE est spécifique aux Pays-Bas. Ce système a été développé en fonction des besoins exprimés par le Arbeidsvoorziening et non pas de ceux de la Communauté. Les coûts de réalisation de ce projet pilote ont été pris en charge par la Commission. Celle-ci a également accordé aux autorités néerlandaises les licences d'exploitation du logiciel. Aucun autre État membre n'utilise ce système.

3. Le nouveau système, plus puissant, dont l'installation était prévue initialement en septembre et octobre 1999 était destiné à éliminer toute cause de mécontentement.

4. Aucun problème lié au changement de millénaire n'a affecté le logiciel d'origine. Ce logiciel ne permet pas la saisie de nouveaux projets au-delà du 31 décembre 1999 sur le budget de la période de programmation 1994-1999 parce que cette imputation est interdite par l'article 7 de la décision EN/05/94/12840100.P00, qui stipule que l'aide doit être engagée avant le 31 décembre 1999. Cette restriction délibérée a été indûment interprétée comme un problème lié au changement de millénaire.

5. Sans avoir consulté la Commission, l'équipe du Arbvo a décidé d'éteindre le système existant au début de janvier 2000. En conséquence, la plupart des projets engagés en temps voulu avant la fin de 1999 n'ont plus été saisis dans le projet de base de données et le système a perdu sa fonction d'outil de gestion de programme.