QUESTION ÉCRITE E-0826/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Aide à la lutte contre le sida par une prise de position en faveur de la loi sud-africaine relative aux médicaments

1. La Commission sait-elle que le 5 mars 2001 débutera devant la Cour suprême de Prétoria le procès que 42 sociétés pharmaceutiques ont intenté à la République sud-africaine pour bloquer la loi sud-africaine relative aux médicaments qui permet à l'Afrique du Sud de produire et/ou d'importer des médicaments bon marché contre le sida et d'autres maladies?

2. La Commission a-t-elle connaissance de la lettre du 22 février 2001 de van Weemos, Niza et 22 autres organisations néerlandaises qui demandent à la Commission de soutenir la loi sud-africaine de 1977 relative aux médicaments? Comment compte-t-elle réagir à cette lettre?

3. D'une manière générale, et eu égard à la pauvreté qui prévaut dans les pays en développement, la Commission a-t-elle le sentiment qu'aujourd'hui suffisamment d'efforts sont consentis sur le plan de la fourniture de médicaments contre le sida à un prix abordable et n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu de soutenir des initiatives concrètes comme celle de Cipla à Bombay et les initiatives visant à la fourniture de médicaments bon marché au Brésil?

4. N'est-elle pas convenue de la nécessité de solutions structurelles au problème du prix des médicaments? A-t-elle des plans concrets à cet égard? Dans l'affirmative, lesquels, et quand compte-t-elle les rendre publics?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(6 avril 2001)

1. La Commission a connaissance de la procédure judiciaire intentée par des sociétés pharmaceutiques devant la Cour suprême d'Afrique du Sud concernant les dispositions modifiant la loi sur le contrôle des médicaments et substances assimilées. Elle n'a toutefois pas pour habitude de commenter des affaires en cours de jugement, que ce soit dans les États membres ou dans des pays tiers.

2. La Commission a répondu le 19 mars 2001 à la lettre des 24 associations néerlandaises datée du 22 février 2001. Une copie de la réponse sera directement envoyée à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

3. La Commission salue toutes les initiatives ayant pour objectif d'abaisser le prix des médicaments de première nécessité. Elle considère que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est suffisamment souple pour permettre aux pays membres de l'Organisation du commerce mondial (OMC) de protéger les impératifs de santé publique. L'initiative brésilienne visant à fournir des médicaments à bon marché aux porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou aux patients atteints du syndrome d'immunodéficience acquise (sida), de même que la proposition récente de la société Cipla de Bombay, ont par ailleurs été portées à la connaissance de la Commission qui, toutefois, n'a pas été informée de leurs modalités.

4. La Commission est tout à fait convaincue de la nécessité de faire davantage pour améliorer l'accès à la santé, notamment en donnant aux populations des pays en développement un meilleur accès aux médicaments, à des prix abordables. C'est précisément la raison pour laquelle elle a mis en place, vers le milieu de l'année 2000, une stratégie globale accompagnée de son programme d'action: accélération de la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté(1) adopté le 21 février 2001. Ce programme met en évidence les mesures à prendre au cours des cinq prochaines années, qui visent principalement à:

- optimiser l'impact des interventions santé, sida et population par l'intermédiaire de l'aide au développement et des partenariats mondiaux de la Communauté;

- renforcer les politiques et les capacités dans le secteur pharmaceutique et accroître les capacités locales de production de médicaments;

- instaurer un système global de tarification échelonnée des médicaments et réduire les droits de douane et autres coûts frappant ces produits;

- aider les pays en développement membres de l'OMC à mettre en oeuvre l'accord ADPIC et favoriser un débat international sur les liens entre l'accord et les questions de protection de la santé publique;

- intensifier et accroître l'aide à la recherche et développement, notamment de vaccins.

Ce programme d'action sert de base à la politique de la Commission relative aux maladies transmissibles et à la réduction de la pauvreté, qui couvre notamment la question de l'accès à des médicaments à bon marché.

(1) COM(2001) 96 publié sur Internet aux adresses suivantes: http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/cnc/2000/com2000_0585en02.pdf et http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/cnc/2001/com2001_0096en01.pdf.