QUESTION ÉCRITE E-2733/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Soutien financier à l'industrie européenne de raffinage

La réponse à la question E-2126/99(1) posée en 2000 nous a appris que depuis 1975, quelque 750 millions d'euros d'aide financière ont été accordés au secteur pétrolier.

Depuis deux décennies, la politique de l'énergie de la Commission européenne se concentre de plus en plus sur trois lignes de force: la sûreté de l'approvisionnement énergétique, le respect de l'environnement et le renforcement de la compétitivité.

1. L'Union européenne soutient-elle encore financièrement le secteur pétrolier?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle fournir un tableau exhaustif de l'aide financière qui a été accordée depuis 1973 au secteur européen du pétrole, ventilé par État membre?

3. Quelles raisons la Commission peut-elle avancer pour justifier cette aide financière au secteur européen du pétrole?

4. Après le sommet de Johannesbug, la Commission juge-t-elle toujours l'aide financière au secteur pétrolier compatible avec les mesures prises pour éviter les émissions de CO2?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 145.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

1. La Commission accorde une aide limitée pour des activités de recherche et de développement technologique (RDT) à court terme dans le secteur pétrolier au titre du 5e programme-cadre 1998-2002. Le 6e programme-cadre ne prévoit plus aucune aide aux activités de RDT à court terme dans le secteur pétrolier. Ainsi qu'il est précisé dans le Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement(1), il conviendra à l'avenir que les nouvelles technologies disponibles (voitures propres, piles à combustibles, isolation, photovoltaïque, etc.) bénéficient d'un soutien communautaire. Ce dernier devra être axé sur les besoins des utilisateurs potentiels plutôt que sur le soutien aux technologies qui existent depuis longtemps.

2. Depuis 1998, on assiste à une réduction graduelle des aides allouées aux activités de démonstration à court terme de nouvelles technologies gazières et pétrolières. Ces aides sont réorientées vers les sources d'énergie renouvelables et les projets d'économies d'énergie. Néanmoins, la Commission est en faveur d'une approche équilibrée de la promotion des technologies énergétiques innovantes et a aussi accordé, de ce fait, une aide limitée aux technologies liées aux sources d'énergie classiques, comme le pétrole et le gaz. Il faut ajouter que, s'agissant d'attribuer des aides aux technologies pétrolières et gazières, la préférence a toujours été donnée aux projets réduisant l'incidence de l'utilisation des combustibles fossiles sur l'environnement. La Commission ne publie pas de ventilation par pays des aides financières accordées à la recherche.

3. La Communauté a soutenu des projets innovants sur le plan technologique qui permettaient la démonstration de nouvelles technologies contribuant à une prospection et à une production plus rationnelles du pétrole et du gaz, notamment dans la mer du Nord, et, partant, au renforcement de la sécurité d'approvisionnement en Europe tout en respectant l'environnement. Les principaux bénéficiaires de ces aides accordées par la Communauté au cours de la période 1975-1998 n'étaient pas les producteurs pétroliers, mais surtout des petites et moyennes entreprises du secteur des services et de la distribution de l'industrie pétrolière qui, sans le concours de la Communauté, n'auraient pas pu développer ces technologies innovantes. Le soutien communautaire a permis la mise au point de technologies efficaces et respectueuses de l'environnement pour le démantèlement des plates-formes et la purification de l'eau.

Il est à signaler que ce soutien n'est en aucun cas une subvention, mais une contribution financière à la démonstration d'une technologie énergétique innovante et efficace. En fait, les compagnies pétrolières et les sociétés gazières n'ont reçu aucune subvention car cela va à l'encontre de la législation Communautaire en matière de concurrence.

4. En ce qui concerne l'avenir, il n'est pas prévu d'aide financière pour les activités de RDT à court terme dans le secteur pétrolier. Il existe néanmoins des technologies liées aux hydrocarbures qui pourraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme, par exemple, la technique d'enfouissement du CO2. Cette technique consiste à entreposer d'une manière sûre et définitive les gaz à effet de serre dans des cavités souterraines.

(1) COM(2000) 769 final.