QUESTION ÉCRITE E-1376/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Suppression des organismes du coton et du tabac

Les autorités grecques ont déposé un projet de loi supprimant l'Organisme du coton et l'Organisme national du tabac, qui offrent depuis cinquante ans un soutien technique aux producteurs et à l'industrie de transformation du coton et du tabac et qui, depuis 1981, se chargent également des vérifications techniques élémentaires avant versement des aides communautaires correspondant à ces produits.

Dès lors que les règlements s'appliquant au coton et au tabac lient directement le versement de ces aides à des facteurs qualitatifs et que les révisions proposées par la Commission exigeront une adaptation des cultures dans ce sens (changement de variétés, orientation constante des producteurs, contrôles techniques spécialisés):

1. comment la Commission juge-t-elle la contribution apportée jusqu'ici par les organismes en objet au soutien technique, au développement et à l'amélioration de la culture du coton et du tabac, et

2. ne pense-t-elle pas que la suppression de ces organismes entraînera des problèmes dans la réalisation des vérifications exigées avant versement des aides, tant pendant la nouvelle campagne agricole qu'à plus long terme, étant donné que le projet gouvernemental se heurte à l'opposition générale et catégorique des agriculteurs, ainsi que de l'industrie de transformation et de ses travailleurs? Dans combien de temps l'organisme de paiement qui succédera aux organismes du coton et du tabac et qui veillera à l'application des règlements et effectuera les vérifications techniques élémentaires entrera-t-il en service?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Dans le cadre de la politique agricole commune et notamment de la gestion des organisations communes de marchés des différents produits agricoles, il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur l'organisation interne de l'administration hellénique chargée du contrôle des subventions communautaires dans le domaine agricole.

Le règlement (CEE) 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune(1) du Conseil prévoit pour les États membres l'obligation de déclarer à la Commission les services qu'ils ont décidé d'agréer et de lui communiquer des informations relatives à leur fonctionnement. Ce règlement crée un droit de regard de la Communauté sur les activités des services et organismes payeurs, lequel s'exerce en étroite collaboration avec l'État membre responsable de ces services.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune communication officielle relative à la suppression des organismes mentionnés et au transfert des responsabilités à d'autres instances nationales. Elle ne manquera pas, le cas échéant, de s'assurer que toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sont conformes à la réglementation communautaire dans les secteurs du coton et du tabac et suffisantes au regard des responsabilités qui sont déléguées à la Grèce. En particulier, la Commission fera en sorte que, dans tout nouveau système, toutes les vérifications exigées avant versement des aides soient faites de façon efficace et complète.

La Commission n'a pas évalué la contribution apportée par les organismes en objet au soutien technique, au développement et à l'amélioration de la culture du coton et du tabac.

(1) JO L 94 du 28.4.1970.