QUESTION ÉCRITE E-2735/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Obstruction des voies de secours dans les gratte-ciel et information insuffisante des occupants

1. La Commission sait-ellle que, si, dans bien des cas, les incendies survenant dans les bâtiments très fréquentés, surtout dans le secteur du divertissement, font de nombreuses victimes, c'est parce que les voies de secours signalées conformément aux consignes des services de lutte contre l'incendie sont fermées, le but étant d'empêcher l'entrée d'intrus ou de pouvoir utiliser ces voies de secours comme lieux d'entreposage?

2. Dans les tours abritant des bureaux ou des hôtels, il arrive encore que les portes donnant accès aux escaliers renseignés comme voies de secours soient fermées à clé (les clés ne se trouvent pas sur place), de sorte que seuls les asenceurs peuvent être utilisés. Que pense la Commisssion de cet état de choses?

3. À ceux qui dénoncent la situation décrite au point 2 ci-dessus, on indique souvent, pour les tranquilliser, que les voies de secours ont été fermées en accord avec les services locaux de lutte contre l'incendie et que les portes s'ouvrent automatiquement en cas d'alerte. Cela correspond-il à la réalité?

4. L'ouverture automatique des portes visée au point 3 ci-dessus se produit-elle aussi en cas d'arrêt de l'approvisionnement en énergie et, partant, des communications avec les étages concernés?

5. Comment les utilisateurs, qui sont les victimes potentielles, peuvent-ils contrôler par eux-mêmes si, en cas d'alerte, les serrures s'ouvrent effectivement ou si, faute de voies de secours, ils risquent de brûler vifs?

6. La mesure dans laquelle les États membres de l'Union européenne pourvoient à la protection contre l'incendie et à l'accessibilité des voies de secours varie-t-elle d'un État membre à l'autre? Quelles sont les éventuelles différences?

7. Selon la Commission, quelles améliorations doivent être apportées, dans les États membres de l'Union européenne, en matière de voies de secours? Quelle contribution la Commission apporte-t-elle en ce sens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La question de la praticabilité des voies de secours dans des bâtiments très fréquentés, évoquée par l'Honorable Parlementaire, se pose dans un très grand nombre (probablement des dizaines, voire des centaines de milliers) d'établissements de nature très diverse dans la Communauté.

Il n'y a pas de législation communautaire en la matière. Le contrôle des dispositions prises au niveau national ou local relève entièrement de la responsabilité des États membres et de leurs autorités et organismes compétents dans ce domaine aux différents niveaux. Par conséquent, la Commission ne dispose pas des informations demandées et elle n'a pas accès en général à ces informations.

En ce qui concerne le cas particulier de la sécurité contre les incendies dans les hôtels, le Conseil a adopté en 1985 une recommandation établissant certaines lignes directrices. La Commission a récemment transmis au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de cette recommandation(1). Ce rapport synthétise toute l'information dont la Commission dispose en la matière et annonce certaines actions visant à améliorer la sécurité contre les incendies dans les hôtels. L'Honorable Parlementaire est invité à se référer au rapport en question.

(1) Rapport de la Commission sur l'application de la Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (86/666/CEE) COM(2001) 348 final.