QUESTION ÉCRITE P-0567/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2002)

Objet: Régimes différents régissant l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'UE

Les dispositions régissant l'utilisation des produits phytosanitaires dans le secteur des fruits et légumes diffèrent d'un État membre à l'autre.

Ainsi, nombre de ces produits sont interdits en Allemagne alors qu'ils sont autorisés dans des pays voisins de l'UE. Manifestement, les directives et les règlements concernant la protection des consommateurs et l'environnement sont interprétés diversement selon les États membres, ce qui a pour effet de créer des distorsions de concurrence.

Quelle est, d'une manière générale, la position de la Commission à ce sujet?

Quelles mesures entend-elle prendre pour mettre fin à ces distorsions de concurrence?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 mars 2002)

La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques définit un système communautaire harmonisé pour l'évaluation, à l'échelle communautaire, des substances actives ainsi qu'un système d'évaluation et d'autorisation, au niveau national, des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances. Dans son annexe VI, la directive arrête une série de principes uniformes pour l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, que les États membres sont tenus de respecter dans le cadre de leurs évaluations. En attendant la réalisation des évaluations communautaires et l'adoption de décisions de la Commission sur chacune des substances actives concernées, la directive prévoit des mesures transitoires permettant aux États membres de continuer à appliquer les critères d'octroi des autorisations fixés au niveau national dans la mesure où ceux-ci respectent les normes de sécurité de la directive.

Les disparités constatées entre les États membres sur le plan de l'utilisation et de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques peuvent être dues à des différences au niveau de plusieurs facteurs, tels que: la stratégie commerciale des producteurs des produits concernés (les entreprises peuvent par exemple décider de ne pas demander l'autorisation de leurs produits dans certains États membres); les cultures pratiquées; la pression des parasites; les conditions environnementales; et le degré de protection des travailleurs ou de l'environnement, qui peut être supérieur à celui de la directive, et que les États membres peuvent décider d'appliquer lorsqu'ils évaluent les demandes d'autorisation. La Commission n'estime pas que cette situation a entraîné à ce jour une distorsion de concurrence significative au détriment des agriculteurs allemands.

En ce qui concerne les substances mentionnées à l'annexe I de la directive, l'article 10 de la directive est applicable. Celui-ci contraint les États membres à accorder la reconnaissance mutuelle aux produits évalués conformément aux principes uniformes et renfermant uniquement des substances actives citées à l'annexe I, mais il leur permet d'imposer des conditions en matière de santé et de sécurité des travailleurs conformes à la législation communautaire. Cet article permet également la prise en compte de facteurs diététiques, environnementaux, agricoles et phytosanitaires. Néanmoins, lorsque l'autorisation fondée sur la reconnaissance mutuelle est refusée pour ces motifs, la Commission doit être informée et une décision doit être prise conformément aux procédures de comitologie prévues par la directive pour déterminer le bien-fondé du refus de l'autorisation par l'État membre sur la base des différences de situation entre l'État membre qui a accordé l'autorisation initiale et celui sollicitant la reconnaissance mutuelle. Lorsque la directive est applicable dans sa totalité (c'est-à-dire lorsque toutes les substances actives inscrites à l'annexe I et les principes uniformes sont appliqués dans leur intégralité), les États membres ne peuvent refuser d'accorder une autorisation, sauf s'ils peuvent faire valoir des différences objectives.

À l'exception du cas ci-dessus, la Commission n'est pas habilitée à intervenir, sauf en cas de non-respect de la directive. Or, la Commission ne dispose d'aucun élément permettant de conclure que tel est le cas actuellement. La question de l'éventuelle distorsion de concurrence pourrait être abordée lors de la modification de la directive. La Commission a l'intention de proposer une modification en ce sens au Conseil et au Parlement à la fin 2002.