QUESTION ÉCRITE E-1519/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Application des directives sur les déchets aux déchets textiles à Prato

Le gouvernement italien a récemment élaboré un décret qui classe les déchets textiles dans la catégorie des déchets spéciaux à éliminer. Ce décret ne tient toutefois aucun compte de la spécificité de la région textile de Prato et risque de mettre en difficulté des dizaines d'entreprises locales, étant donné que son application est extrêmement restrictive.

Les déchets textiles peuvent en effet être considérés comme déchets lorsqu'ils quittent l'entreprise, mais représentent en réalité une matière première pour une grande partie de la production de ce secteur.

Il est par conséquent évident que l'application des directives 91/156/CEE(1) et 91/689/CEE(2) serait inappropriée dans le cas des déchets textiles.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle ne juge pas opportun de demander que l'entrée en vigueur du décret-loi, prévue pour le 30 juin prochain, soit reportée, ainsi que la procédure d'infraction susceptible d'être engagée pour non-transposition des dispositions communautaires,

2. si elle ne juge pas opportun d'examiner plus en détail la nature réelle des déchets textiles en question et leur classification dans la catégorie des déchets spéciaux et de consulter, le cas échéant, les citoyens, les entreprises et les partenaires sociaux, et enfin

3. quel est, d'une manière générale, son avis sur cette question?

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

L'article premier de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE, entend par déchet toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. L'article premier, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux fait référence à cette définition.

Si l'on se fonde sur cette définition et sur l'interprétation qu'en a donné la Cour de justice, les déchets textiles ne peuvent pas être exclus du champ d'application de la législation communautaire sur les déchets. Dans son arrêt du 25 juin 1997 (affaires C-304/94, 330/94, 342/94 et 224/95), la Cour a estimé que le concept de déchet visé dans la directive 75/442, modifiée par la directive 91/156, auquel il est fait référence à l'article premier, paragraphe 3, de la directive 91/689 du Conseil relative aux déchets dangereux, et à l'article 2, point a) du règlement no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, n'exclut pas les substances et les objets qui peuvent être économiquement réutilisés, même si les matériaux en question font l'objet d'une transaction ou s'ils figurent sur des listes commerciales publiques ou privées.

Compte tenu de ces éléments ainsi que des informations et des arguments présentés par l'Honorable Parlementaire, il ne semble pas à la Commission que le projet de décret italien visant à classer les déchets textiles dans la catégorie des déchets spéciaux puisse être en contradiction avec la loi communautaire sur les déchets. La Commission ne pourra toutefois prendre une décision à ce sujet qu'après avoir examiné le texte définitif du décret. Les entreprises et les partenaires sociaux intéressés sont au courant de l'arrêt susmentionné de la Cour de justice, qui est compétente pour statuer sur l'interprétation de la législation communautaire.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.