QUESTION ÉCRITE E-2688/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Procédures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires

1. La Commission a-t-elle l'intention de reconsidérer sa réponse à la question écrite E-0557/00(1) de l'auteur de la présente question concernant les procédures disciplinaires à l'encontre de ses fonctionnaires, étant donné a) le très petit nombre de fonctionnaires de la Commission qui sont licenciés et b) la réponse (113608) donnée par le Parlement britannique à M. Matthew Taylor (MP), dont il ressort que 0,1 à 0,2 % des employés du service public non industriel sont licenciés ou démis de leurs fonctions chaque année?

2. La Commission estime-t-elle qu'il pourrait exister une relation inversement proportionnelle entre le taux très peu élevé d'actions disciplinaires engagées contre ses fonctionnaires et les preuves de mauvaises pratiques, d'inefficacité et de retards (notamment pour le versement de paiements)?

3. La Commission pourrait-elle citer si le service public d'un État membre qui aurait renvoyé proportionnellement un moins grand nombre de ses fonctionnaires, quelle que soit l'année?

4. Dans la négative, dispose-t-elle de preuve selon lesquelles ses fonctionnaires sont intrinsèquement moins susceptibles de succomber à la tentation ou à la paresse que les employés de toute autre organisation ou institution?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 105.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

1. La Commission ne voit aucune raison de reconsidérer sa réponse à la question écrite E-0557/00 de l'Honorable Parlementaire sur la base des données statistiques rapportées par ce dernier et fournies lors d'une réponse à une question posée à la Chambre des Communes britannique. Bien qu'elle admette qu'il y ait lieu d'améliorer son régime discplinaire et, par conséquent, de poursuivre ces améliorations dans le cadre de la stratégie de réforme la Commission continue à estimer que l'efficience globale d'un régime disciplinaire est surtout lié à la mesure dans laquelle il contribue à prévenir l'indiscipline, et non au nombre d'employés licenciés.

2. Pour autant que de mauvaises pratiques, de l'inefficacité et des retards existent au sein de la Commission, ils sont souvent le résultat de règles et de régimes insatisfaisants et non d'actions individuelles des employés de la Commission. Tel est en grande partie le cas, par exemple, dans le problème des retards de paiement visé explicitement par l'Honorable Parlementaire. Face à ces retards, des procédures disciplinaires contre des fonctionnaires individuels ne fourniraient aucune solution. Un changement du régime est nécessaire et ce changement est également poursuivi.

3. La Commission n'est pas en possession d'informations détaillées sur le nombre de fonctionnaires licenciés par les États membres chaque année, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.

4. La Commission ne présume pas que les fonctionnaires communautaires sont intrinsèquement plus ou moins susceptibles de succomber à de mauvaises pratiques que toute autre personne. Elle estime cependant qu'il ne serait ni raisonnable ni sage d'introduire un régime de licenciement fondé sur ce qui existe ou n'existe pas dans d'autres organisations ou institutions.