FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/682

(2004/C 84 E/0769)

QUESTION ÉCRITE P-0840/04

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Distorsion de concurrence dans le secteur du vin

La Commission européenne a approuvé, le 23 février 2004, les nouvelles règles concernant l'étiquetage du vin dans l'Union européenne. Celles-ci donnent la possibilité aux pays tiers d'utiliser, dans l'espace communautaire, du vin portant les dénominations traditionnelles, entre autres «tawny», «vintage» ou «ruby» et de les exporter vers l'Union européenne.

Compte tenu des considérations suivantes:

— la région définie du vin de Porto a toujours adopté les dénominations «tawny», «vintage» ou «ruby»;

— le vin de Madère a toujours adopté la dénomination «canteiro», «frasqueira» ou «reserva velha»;

— ces deux vins ont assis leur qualité et leur image au niveau international en utilisant ces dénominations;

— les nouvelles règles d'étiquetage «banalisent» l'utilisation desdites dénominations avec les préjudices qui en découlent pour les producteurs de vins de Porto et de Madère et pour les produits eux-mêmes, ce qui représente une réelle distorsion de concurrence;

— dans le cadre des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Union européenne a toujours défendu la nécessité d'adopter un accord équilibré, en particulier en ce qui concerne les questions non-tarifaires;

— ces mesures non-tarifaires incluent, entre autres, la protection des désignations d'origine, les marques, etc.,

— les négociations de l'OMC sont bloquées depuis l'échec des Négociations de Cancun, au mois de septembre dernier;

— dans ce contexte, l'Union européenne ne devra — ou ne devrait — faire aucune concession en dehors du cadre des négociations de l'OMC.

1. Quelles sont les raisons qui ont amené la Commission européenne à adopter les nouvelles règles en matière d'étiquetage du vin, en marge du cadre des négociations de l'OMC?

2. Selon la Commission, quels sont les effets bénéfiques, pour l'Union européenne, de cette concession inhabituelle et inattendue?

3. Comment la Commission évalue-t-elle les conséquences, pour les producteurs communautaires — notamment ceux de la région définie du vin de Porto et de la région du vin de Madère — de cette décision?

Réponse commune

aux questions écrites P-0836/04, P-0837/04, P-0838/04, P-0839/04 et P-0840/04

donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 avril 2004)

Concernant les raisons qui ont amené la Commission à adopter les nouvelles règles en matière d'étiquetage, il est important de rappeler que, suite à la notification du règlement (CE) no 753/2002 (1) à l'OMC, certains pays tiers producteurs de vin ont sévèrement critiqué le contenu du règlement. Afin d'éclaircir le contenu dudit règlement avec les pays tiers, des réunions de consultation à Genève avaient été organisées.

Les pays tiers ont considéré la politique de la Commission en matière de certaines mentions traditionnelles (partie B) comme un autre exemple des tentatives de l'Union d'obtenir une protection exclusive comme droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), comme pour les indications géographiques. Ceci aurait pu mettre en danger la politique de l'Union en matière de protection des indications géographiques et augmenter le risque d'un panel à l'OMC contre toute la politique de la Commission en matière d'étiquetage des vins.

À la lumière des observations formulées par les pays tiers et afin d'éloigner la sérieuse menace qui se profilaient pour la solidité juridique de l'actuelle législation sur l'étiquetage, la Commission a décidé d'apporter certaines modifications au règlement en créant un système qui protège de façon non discriminatoire les mentions traditionnelles aussi bien en interne que pour les vins importés.

Les conditions actuellement en vigueur pour l'utilisation par les pays tiers de mentions traditionnelles sont équivalentes à celles en vigueur auparavant pour l'utilisation des mentions traditionnelles de l'annexe III, Partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

Parmi ces conditions, selon l'article 1.10 du règlement (CE) no 316/2004 (2) modifiant l'article 37(l)(e) du règlement (CE) no 753/2002, figurent:

a) le pays tiers doit présenter une demande motivée à la Commission et transmettre les éléments qui permettent de justifier la reconnaissance de la mention traditionnelle;

b) la langue de la mention traditionnelle doit être la langue officielle du pays tiers qui a formulé la demande et la mention, en cette langue, doit avoir été utilisée pendant au moins dix ans;

c) si la langue de la mention traditionnelle n'est pas la langue officielle, son utilisation doit être prévue par la législation du pays tiers en question; dans ce cas, la mention traditionnelle, en cette langue, doit avoir été utilisée de façon continue depuis au moins 25 ans;

d) d'autres critères, comme la «spécificité», le «caractère distinctif» de la mention ainsi que l'écart de la possibilité de tromperie, prévus par le même règlement, doivent également être remplis.

Dans le cas précis des mentions traditionnelles portugaises mentionnées dans la question écrite posée à la Commission, plusieurs conditions doivent donc s'appliquer pour qu'elles puissent être utilisées par les pays tiers dans la Communauté. Ceci signifie que, pour qu'une mention traditionnelle comme «Ruby», «Tawny», «Vintage», «Canteiro» ou «Frasqueira» soit utilisée sur un autre vin de liqueur qui ne soit pas le Porto ou le Madeira, il faudra tout d'abord que la langue anglaise ou portugaise, selon le cas, soit la langue officielle du pays tiers et que la mention traditionnelle ait été utilisée depuis au moins dix ans, ou bien que l'anglais ou le portugais soit une deuxième langue reconnue par la législation du pays tiers en question et que la mention ait été utilisée, dans ce cas, depuis au moins 25 ans. En outre, le terme doit être spécifique et distinctif, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur lorsque ce vin est commercialisé en Europe. L'utilisation de ce terme dans le pays tiers doit également jouir d'une certaine tradition.

En ce qui concerne la mention traditionnelle «Reserva velha», les conditions relatives à son utilisation par les pays tiers restent inchangées puisque cette mention figurait déjà dans l'annexe III, Partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

(1) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 118 du 4.5.2002.

(2) Règlement (CE) no 316/2004 de la Commission du 20 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 55 du 24.2.2004.