QUESTION ÉCRITE E-1542/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Mise en oeuvre de mesures alternatives et complémentaires pour mettre plus rapidement fin à l'épizootie de fièvre aphteuse

1. La Commission peut-elle prouver l'inexactitude des informations selon lesquelles des vaccins contre la fièvre aphteuse considérés comme illégaux ont été distribués dans des États membres tels que la France et sont utilisés à titre préventif pour éviter une nouvelle propagation de cette maladie?

2. La Commission juge-t-elle possible que la pratique de la vaccination illégale contribue à empêcher la propagation de la fièvre aphteuse dans des régions qui auraient pu être touchées sans cette vaccination, mais que celle-ci passe inaperçue aux yeux du service d'inspection des viandes, les anticorps de la fièvre aphteuse n'étant pas recherchés dans les régions non contaminées et non suspectes?

3. La Commission peut-elle confirmer les informations publiées dans le quotidien néerlandais NRC-Handelsblad du jeudi 26 avril dernier, selon lesquelles le Royaume-Uni a cessé d'éliminer le bétail sain vivant dans des régions proches des foyers de contagion de la fièvre aphteuse et qu'il n'abat plus que les animaux chez lesquels des tests ont mis en évidence l'existence du virus?

4. Dans quelle mesure et dans quelles conditions les vaccinations ont-elles lieu au Royaume-Uni? Font-elles l'objet d'une réglementation différente de celle en vigueur aux Pays-Bas, et dans l'affirmative pourquoi?

5. Quelles conséquences a sur les obligations des autres États membres le fait qu'un État membre soit dispensé de l'abattage ou que l'arrêt de l'abattage soit toléré en pratique? La Commission estime-t-elle que l'existence d'obligations différentes selon les pays crée une situation d'inégalité des droits?

6. Combien de temps faudra-t-il encore pour que l'utilisation d'un vaccin marqueur permette de faire expressément la distinction entre infection et vaccination lors de l'inspection des viandes?

7. Quels sont les facteurs qui retardent encore les mesures - demandées par le Parlement au paragraphe 2, 3e tiret de la résolution du 5 avril 2001 - consistant à vacciner à titre préventif les animaux susceptibles de contracter la fièvre aphteuse qui vivent dans des zoos et les animaux rares menacés d'extinction dont la viande n'est ni exportée ni consommée? Dans quel délai ces catégories d'animaux seront-elles au moins vaccinées à titre préventif?

8. Quelle est l'opinion de la Commission en ce qui concerne l'avis de l'Office international des épizooties de Paris (OIE) visant à établir une distinction entre l'absence de fièvre aphteuse et l'absence d'infection par le virus de la fièvre aphteuse de façon que seule la contamination par le virus et non la présence d'anticorps liés à une vaccination puisse donner lieu à un refus d'importation?

9. Quel est à cet égard le rôle du code zoosanitaire 2000 mis à jour en dernier lieu en 1997 sur la base des dernières connaissances scientifiques et approuvé par les 157 États membres de l'OIE, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Non, il est techniquement impossible de prouver qu'aucun des quelque 300 millions d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse qui vivent dans des régions de la Communauté non infectées par la fièvre aphteuse ou non suspectées de l'être, n'a été vacciné.

En revanche, la Commission est en mesure d'affirmer:

- qu'elle ne dispose pas d'informations concrètes concernant l'utilisation illégale, en France ou dans un autre État membre, de vaccins contre la fièvre aphteuse;

- que des rumeurs non confirmées de vaccination illégale ne peuvent fonder la moindre action ou décision de la Commission;

- qu'il est regrettable que de telles rumeurs aient été amplifiées à un point tel qu'elles suscitent un climat de méfiance et discréditent les efforts déployés par le secteur agricole, les États membres et les institutions communautaires pour résoudre les graves problèmes liés à l'épizootie de fièvre aphteuse, sans pour autant apporter de contribution utile au débat parfaitement légitime auquel donne lieu actuellement la politique communautaire en matière de fièvre aphteuse.

Les autorités britanniques ont, dans le cadre du Comité vétérinaire permanent, informé la Commission que les lignes directrices nationales relatives à l'abattage préventif du bétail suspect se trouvant dans le voisinage d'un foyer de fièvre aphteuse avaient été modifiées à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique. Toutefois, ces lignes directrices ne sont pas incompatibles avec la législation communautaire relative à la lutte contre la fièvre aphteuse.

La décision 2001/257/CE de la Commission, du 30 mars 2001, établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication au Royaume-Uni en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(1), telle que modifiée par la décision 2001/326/CE de la Commission, du 24 avril 2001(2), fixe les conditions sous lesquelles la vaccination de protection peut être pratiquée dans certaines régions du Royaume-Uni. Toutefois, les autorités britanniques compétentes ont, jusqu'ici, refusé de recourir à la vaccination.

La décision 2001/257/CE de la Commission correspond à la décision 2001/279/CE de la Commission, du 5 avril 2001, modifiant la décision 2001/246/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(3) concernant la vaccination de protection dans certaines régions des Pays-Bas. Toutefois, la Commission a également adopté la décision 2001/246/CE, du 27 mars 2001, établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(4), qui fixe les conditions sous lesquelles la vaccination suppressive peut être pratiquée aux Pays-Bas.

Fondamentalement, les règles applicables à la vaccination suppressive diffèrent de celles applicables à la vaccination de protection, étant donné que dans le premier cas, les animaux vaccinés doivent être abattus dès que possible après la vaccination. La vaccination des animaux permet d'écarter le risque de les voir propager la maladie et de lever plus rapidement les mesures limitant les mouvements et le commerce des animaux vivants et des produits animaux originaires de la zone de vaccination.

La directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse(5) est applicable indifféremment à tous les États membres. Les dispositions de la directive régissant l'abattage des animaux infectés par la fièvre aphteuse sont obligatoires, alors que d'autres dispositions, telles que celles relatives à l'abattage d'animaux suspectés d'être contaminés, laissent aux États membres une certaine marge de manoeuvre qui leur permet de prendre les mesures de lutte contre la maladie qui sont les plus adéquates, compte tenu de la situation épidémiologique locale.

Aucun État membre n'a été dispensé de la moindre obligation en matière d'abattage des animaux infectés par la fièvre aphteuse et la Commission ne dispose d'aucune information concrète lui permettant de confirmer que l'arrêt de l'abattage des animaux infectés aurait été toléré dans un quelconque État membre.

Plusieurs groupes de scientifiques s'emploient actuellement à mettre au point des tests fiables qui permettent d'établir une distinction entre animaux vaccinés et animaux infectés. Il est toutefois impossible de dire quand leurs travaux aboutiront.

Le 11 avril 2001, soit six jours après l'adoption par le Parlement de la résolution relative à la fièvre aphteuse, la Commission a adopté la décision 2001/303/CE établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication chez les espèces menacées d'extinction en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE(6), qui définit dans quelles conditions la vaccination peut être pratiquée sur les espèces menacées d'extinction qui sont sensibles à la fièvre aphteuse, telles que certaines espèces vivant dans des parcs ou des zoos. Depuis cette date, la vaccination est autorisée, mais aucun État membre n'a jusqu'ici décidé d'y avoir recours.

L'Office international des épizooties (OIE) est l'organisation internationale qui, en vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, est responsable de l'établissement de règles zoosanitaires internationales et de directives en matière de commerce des animaux et des produits animaux. Ces règles sont publiées dans le Code zoosanitaire international, qui est révisé chaque année.

Le 30 mai 2001, l'assemblée générale de l'OIE a approuvé la résolution no XIV concernant certains amendements au chapitre du code précité qui traite de la fièvre aphteuse. Toutefois, ces modifications ne concernent pas le commerce international des animaux vaccinés ou de leurs produits, mais bien les conditions à remplir pour établir l'absence de fièvre aphteuse, car l'OIE n'a pas publié de recommandation ou résolution semblable à celle mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 91 du 31.3.2001.

(2) JO L 115 du 25.4.2001.

(3) JO L 96 du 6.4.2001.

(4) JO L 88 du 28.3.2001.

(5) JO L 315 du 26.11.1985.

(6) JO L 104 du 13.4.2001.