FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/74

(2004/C 84 E/0079)

QUESTION ÉCRITE E-3629/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Liaision ferroviaire à grande vitesse entre la Galice et le reste de l'État espagnol et la frontière française

L'initiative de croissance européenne, à la section des projets prioritaires «quick start» de chemins de fer à grande vitesse ne comprend pas les projets de liaison ferroviaire entre la Galice et le reste de l'État espagnol et la frontière française, bien que les gouvernements espagnol et galicien aient affirmé à maintes reprises qu'ils seraient terminés en 2010.

Pour quelles raisons ces lignes à grande vitesse n'apparaissent-elles pas dans les projets prioritaires à grande vitesse «quick start»? Quelles prévisions ont été communiquées à ce sujet par l'État espagnol à l'Union européenne? Quel financement communautaire la Commission prévoit-elle, et dans quels délais?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 février 2004)

Le rapport de la Commission au Conseil du 11 novembre 2003 sur l'initiative de croissance comporte bien un programme de démarrage rapide. Ce programme inclut, pour ce qui concerne le transport, les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires proposés par la Commission le 1er octobre 2003 dans le cadre de la révision des orientations du réseau transeuropéen (RTE).

Les projets du quick start programme vérifient les quatre critères suivants:

1. ils sont prêts à commencer immédiatement — le but étant que des investissements substantiels soient engagés avant la fin de 2006,

2. ils ont un fort impact transfrontalier,

3. ils produiront des résultats positifs en termes de croissance, d'emplois et

4. ils présentent des avantages pour la protection de l'environnement. Le programme de démarrage rapide constitue un outil de travail et dans aucun cas n'affecte la proposition de la Commission du 1er octobre 2003 sur les orientations communautaires RTEs qui sera adoptée en co-décision.

Le «corredor Norte-Noroeste, y compris le Vigo-Porto», qui est une tranche du projet prioritaire numéro 19 «Interopérabilité du réseau ferroviaire à grande vitesse de la péninsule ibérique» proposé le 1er octobre 2003, est bien inclus dans ce programme. Le «corredor Norte-Noroeste» inclut des liaisons ferroviaires entre la Galice et le reste de l'Espagne pour se connecter avec le projet Madrid-Vitoria-Dax. Les données recueillies dans le programme susmentionné sont celles communiquées par les États membres.

Pour ce qui concerne les liaisons Espagne-France, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que la section Figueras-Perpignan, dans le cadre du projet prioritaire numéro 3 «Axes ferroviaires à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe» est également incluse dans le quick start programme.

Par ailleurs, en plus des projets inclus dans l'initiative de croissance, la Commission a eu l'occasion d'assurer à plusieurs reprises à l'Honorable Parlementaire que l'ensemble des projets RTEs concernant la Galice sont couverts par les orientations communautaires proposées par la Commission le 1er octobre 2003 actuellement en cours d'examen au Parlement et au Conseil.

Le financement communautaire suivra les règlements et dotations budgétaires en vigueur. Dans ce sens, les propositions de la Commission du 1er octobre 2003 incluaient une proposition de modification du règlement financier du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), avec notamment la proposition d'augmenter le taux maximal de contribution du budget RTE de 10 % à 30 % des coûts des travaux pour les projets transfrontaliers. Le Conseil des Ministres des finances réuni le 25 novembre 2003 est arrivé à un accord politique en acceptant une augmentation jusqu'à 20 %, en élargissant en même temps le champ d'application de cette contribution maximale de 20 % aux projets dans des barrières naturelles. Ces dispositions pourront être appliquées dès leur adoption définitive.

Par ailleurs, des modes de financement innovants sont à l'appui de l'initiative européenne en faveur de la croissance. Ainsi, la Commission prépare un nouveau mécanisme de garantie destiné à couvrir les risques commerciaux spécifiques des projets RTE dans leur phase de post-construction.

La Banque européenne d'investissement (BEI) participe aussi activement à l'initiative pour la croissance par son mécanisme d'investissement dans les RTE. En outre, elle a désormais pris les décisions requises pour renforcer son mécanisme de financement structuré, par lequel elle finance des risques de projets qui n'auraient, sans cela, pas été couverts par ses instruments de prêt traditionnels. La BEI augmente également l'assistance fournie en matière de capital-risque et propose des instruments innovants et inédits tels que les «structures de titrisation».