QUESTION ÉCRITE P-0131/99

posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Mise en oeuvre et contrôle du programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie

Sur la base de la demande d'aide alimentaire présentée par la Fédération de Russie, la Commission a élaboré d'urgence, à l'intention du Conseil, une proposition relative à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie. La mise en oeuvre de ce programme est actuellement en cours d'élaboration.

L'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) 2802/98(1) du Conseil dispose qu'il ne sera fourni d'aide alimentaire gratuite qu'aux régions les plus démunies de Russie. Il est précisé en outre, dans le protocole émanant du Conseil, que Moscou, Saint-Pétersbourg et les zones environnantes seront exclus des actions d'aide alimentaire. Or, la Commission, dans les règlements portant ouverture des adjudications tant pour les céréales, la viande bovine, que le lait écrémé en poudre, inclut Saint-Pétersbourg parmi les lieux de destination des produits susmentionnés. Saint-Pétersbourg aurait cependant dû, conformément au point concerné du protocole du Conseil, être exclu de la liste des régions bénéficiaires, afin que l'aide alimentaire ne perturbe pas le fonctionnement ordinaire du marché.

La Commission ne dispose pas d'un mandat l'autorisant à contrôler la mise en oeuvre du programme alimentaire à l'intérieur des frontières de la Fédération de Russie. Néammoins, les règlements portant ouverture des adjudications pour le seigle et le blé destinés à la Russie prévoient que les premiers ports vers lesquels les céréales - prélevées sur les stocks d'intervention - seront expédiées avant d'être acheminées en différents points de la Russie, seront les ports de Muuga en Estonie et de Klaïpeda en Lituanie. Le pouvoir de contrôle de la Commission se limitant au territoire de l'Union européenne, il paraît peu judicieux de la part de la Commission de n'avoir pas plutôt choisi, pour le déchargement des navires, les ports de Kotka ou de Loviisa, situés dans le golfe de Finlande à une distance à peu près équivalente des lieux finals de transformation des marchandises. Ces derniers ports possèdent une expérience du transbordement des marchandises arrivant par voie maritime et de leur expédition en Russie par chemin de fer. Un transit par ces ports permettrait de surveiller et de contrôler le transport des fournitures d'aide alimentaire à destination de la Russie sur une distance notablement plus longue qu'un transit par Muuga ou par Klaïpeda.

Comment la Commission entend-elle empêcher que l'aide alimentaire destinée à la Russie ne perturbe le fonctionnement ordinaire du marché des produits alimentaires et contrôler sur la plus grande distance possible l'acheminement de l'aide alimentaire à destination?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(27 avril 1999)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la réponse donnée à la question écrite E-3957/98, posée par Mme Matikainen-Kallström(2), au sujet de la sécurité de l'acheminement de l'aide humanitaire à la Russie.

Si, à un stade donné, la Commission considère que les conditions du règlement (CE) 2802/98 du Conseil du 17 décembre 1998, relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie(3), ou du protocole d'accord du 20 janvier 1999, conclu avec le gouvernement de la Fédération de Russie, n'ont pas été respectées de manière satisfaisante, le programme d'approvisionnement alimentaire sera suspendu. Les aspects opérationnels du protocole d'accord ont été clarifiés conformément au paragraphe 3.12 et un groupe de travail Communauté-Russie a été mis en place afin de suivre, une fois par semaine, le déroulement du programme ainsi que les problèmes éventuels.

Afin que l'aide alimentaire de la Communauté ne perturbe pas le fonctionnement ordinaire du marché, le protocole prévoit que les produits seront mis en vente aux prix des marchés locaux. À titre exceptionnel, des produits alimentaires peuvent être proposés gratuitement aux groupes les plus vulnérables des régions éligibles. Le gouvernement de la Fédération de Russie a en outre entrepris d'empêcher la réexportation des fournitures reçues et a suspendu ses propres exportations de viande et de céréales.

La Commission a retenu des sociétés spécialisées afin de contrôler l'acheminement de marchandises depuis leur enlèvement dans les stocks d'intervention de la Communauté jusqu'à leur arrivée sur les marchés locaux des régions éligibles en Russie. Le protocole d'accord énumère les quantités exactes de tous les produits à livrer aux régions éligibles. Les régions de Moscou et Saint-Pétersbourg en sont exclues.

L'Honorable Parlementaire est invité à se référer aussi aux réponses de la Commission à la question écrite P-269/99, posée par M. Hager(4), et à la question orale H-130/99, posée par M. Giansily, lors de la session parlementaire de mars 1999(5).

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.

(2) JO C 207 du 21.7.1999, p. 150.

(3) JO L 349 du 24.12.1998.

(4) Voir page 28.

(5) Débats du Parlement (mars 1999).