QUESTION ÉCRITE E-3744/02

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Ceintures de sécurité dans les autobus de ramassage scolaire

Dans sa réponse à la question écrite E-2901/94(1) relative à l'installation de ceintures de sécurité dans les autobus de ramassage scolaire, la Commission a déclaré qu'elle n'envisageait pas actuellement de proposer une mesure législative qui imposerait le port de ceintures de sécurité dans les autobus de ramassage scolaire, au motif qu'une telle loi serait prématurée jusqu'à ce qu'un nombre significatif d'autobus soient effectivement équipés de ceintures de sécurité.

Eu égard à l'adoption et à l'entrée en vigueur, dans l'intervalle, des directives 96/36/CE(2), 96/37/CE(3) et 96/38/CE(4) établissant une norme européenne pour l'installation de ceintures de sécurité sur tous les sièges d'autocars et de minibus construits après octobre 1999, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a modifié la position qu'elle avait définie dans sa réponse? Dans l'affirmative, quand soumettra-t-elle cette proposition et quels éléments contiendra-t-elle et, dans la négative, pourrait-elle indiquer pourquoi elle persiste dans sa position?

(1) JO C 139 du 5.6.1995, p. 46.

(2) JO L 178 du 17.7.1996, p. 15.

(3) JO L 186 du 25.7.1996, p. 28.

(4) JO L 187 du 26.7.1996, p. 95.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 février 2003)

Les directives suivantes de la Commission: la directive 96/36/CE du 17 juin adaptant au progrès technique la directive 77/541/CEE du Conseil concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue des véhicules à moteur, la directive 74/408/CEE concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) et la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/115/CEE du Conseil concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, définissent des normes européennes applicables aux ceintures de sécurité, à leurs ancrages et aux sièges compatibles sur tous les véhicules à moteur. Ces directives sont entrées en vigueur le 1er octobre 1999 pour tous les nouveaux autocars de plus 3,5 tonnes et le 1er octobre 2001 pour les minibus.

Il convient cependant de noter qu'à l'heure actuelle, les directives 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE sont facultatives pour les véhicules autres que les voitures particulières, c'est-à-dire que les États membres peuvent choisir d'obliger les nouveaux autocars et minibus immatriculés sur leur territoire à respecter les normes fixées dans les directives ou de continuer à appliquer la législation nationale. La Commission proposera au début de 2003 de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les bus et les autocars à partir de 2004. Nombre d'exploitants réputés d'autocars et de minibus n'en ont pas moins déjà choisi d'installer des ceintures de sécurité dans les nouveaux autocars.

Les ceintures de sécurité ne peuvent pas être efficaces si elles ne sont pas utilisées. Il convient donc de demander aux personnes voyageant dans des autocars et des minibus équipés de ceintures de sécurité de les attacher une fois qu'ils sont assis. La Commission a par conséquent préparé une proposition spécifiant que tous les usagers de véhicules à moteur doivent porter la ceinture de sécurité lorsque les véhicules en sont équipés (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes(1)). Le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition et une deuxième lecture est prévue au Parlement en mars 2003.

La Commission réfléchira en 2003 aux mesures supplémentaires qu'il convient de prendre pour rendre le transport scolaire plus sûr: utilisation obligatoire de véhicules équipés de ceintures de sécurité, affichage de bord dans les véhicules, exigences particulières concernant les conducteurs, par exemple.

(1) JO C 96 E du 27.3.2001.