QUESTION ÉCRITE E-3437/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Prévention des captures non intentionnelles de mammifères marins par le strict respect des mesures de protection en vigueur et, le cas échéant, l'amélioration de celles-ci

1. La Commission sait-elle que chaque année, des milliers de mammifères marins, notamment des dauphins, perdent la vie parce que, même s'ils n'étaient pas l'objet de l'activité de pêche, ils ont échoué accidentellement dans les filets des pêcheurs (prises accessoires)?

2. Peut-elle confirmer que les mammifères marins sont protégés par la Convention de Berne, la Convention de Bonn et la directive concernant la conservation des habitats naturels (92/43/CE), et figurent à l'annexe 1 de la CITES?

3. Sait-elle qu'elle a financé, au cours des dix dernières années, 20 projets de recherche portant sur le problème des prises accessoires, et qu'en dépit de la preuve incontestable de l'existence d'un problème grave, les États membres se contentent toujours de réaliser des recherches au lieu de se conformer enfin à leurs obligations sur la base de la directive concernant la conservation des habitats naturels?

4. Se rappelle-t-elle que le principe 15 de la Déclaration de Rio de Janeiro sur l'environnement est libellé comme suit: Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement? Sait-elle que certains États membres ne respectent toujours pas ce principe de précaution dans le domaine de la pêche?

5. Sait-elle que dans son rapport annuel de 1999, le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) constate que la base de toute initiative internationale, régionale ou nationale pouvant être couronnée de succès dans le domaine de la protection de l'environnement réside dans un consensus s'appuyant sur la loi, et que les États-Unis d'Amérique et la Nouvelle-Zélande ont résolu une grande partie de leurs problèmes en ce qui concerne les prises accessoires de mammifères marins en se ralliant à cette stratégie?

6. La Commission est-elle disposée à engager une action pour résoudre véritablement le problème des prises accessoires de mammifères marins, notamment en prenant dans le cadre de la politique commune de la pêche des mesures visant à empêcher les captures accidentelles de mammifères marins par les pêcheurs européens ou à les réduire au strict minimum?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

1. La Commission est consciente du problème des prises accessoires de mammifères marins, principalement de petits cétacés, et partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission est parfaitement au courant des conventions et accords internationaux sur la protection et la conservation des mammifères marins. Le droit communautaire a été établi de façon à prendre en compte toutes les dispositions prévues dans le cadre des conventions et accords internationaux sur la conservation de la nature qui ont déjà été ratifiés.

3. Les recherches menées, sous le patronage communautaire, sur les prises accessoires de mammifères marins ont mis ce problème en évidence. Toutefois, aucune étude n'apporte de réponse concluante sur les mesures à prendre pour prévenir ou réduire ces prises accessoires ou sur l'importance relative du taux de mortalité par rapport au volume des populations. Il est nécessaire de poursuivre les recherches à ce sujet.

4. L'adoption du principe de précaution constitue un progrès en matière de développement durable. Toutefois, les stratégies, les outils, les objectifs et les méthodes d'évaluation n'ont pas encore été clairement définis en ce qui concerne les écosystèmes marins et les activités humaines tributaires de leur exploitation. La formulation précise des moyens concrets de mise en oeuvre du principe de précaution fait encore aujourd'hui l'objet de débats scientifiques. L'adoption de mesures garantissant la survie des mammifères marins va au-delà de la simple prévention des interactions négatives entre le secteur de la pêche et ces animaux. Cela implique aussi la protection de l'environnement marin dans son ensemble. À dire vrai, outre les interactions avec les pêcheurs, il existe de nombreuses autres causes à la mort ou à l'échouement des cétacés. Ces causes ne peuvent pas toujours être déterminées avec certitude, mais elles comprennent la pollution marine, les nuisances acoustiques (dues aux navires, aux études sismiques, à l'enlèvement d'épaves, aux ferries rapides, aux systèmes acoustiques à usage militaire) et les épidémies mortifères.

5. et 6. La Commission étudiera toutes les solutions réalistes pour pallier ce problème. Toutefois, avant d'adopter une nouvelle législation, il convient d'appliquer convenablement les dispositions communautaires existantes. Les États membres jouent un rôle important au niveau de la définition et de la mise en application des mesures en matière d'environnement et de pêche et de leur contrôle. Plus particulièrement, les États membres se doivent, en vertu de la directive Habitats(1), de satisfaire aux exigences définies à l'article 11 et à l'article 12, paragraphe 4, relativement à la surveillance et au contrôle des activités de la pêche concernées par les prises accessoires de cétacés. Les États membres sont légalement tenus d'appliquer ces règles et de garantir leur respect. La Commission a rappelé aux États membres leur l'obligation de proposer des sites à inclure dans le réseau Natura 2000 pour les cétacés cités dans l'annexe II de la directive Habitats.

Le droit communautaire en matière de pêche interdit déjà l'usage de filets dérivants et la capture de mammifères à l'aide de filets tournants dans le cadre de la pêche au thon. En outre, il est interdit de pêcher le lançon dans des régions où il constitue un élément majeur de la chaîne alimentaire pour la vie marine.

La Commission estime qu'il est irréaliste de viser une pêche exempte de toute prise accessoire de dauphins, par contre, une pêche respectueuse des dauphins est un objectif qui doit résolument être poursuivi. À cette fin, la Commission a prié son comité scientifique, technique et économique de la pêche d'organiser une réunion en 2001 sur le problème des prises accessoires de petits cétacés. Elle a aussi demandé au Conseil international pour l'exploration de la mer de présenter le plus vite possible en 2001, une étude générale sur les activités de la pêche qui ont un impact notable sur les populations de petits cétacés, de formuler une évaluation sur les risques que représente la pêche pour des populations identifiées et de donner son avis sur les mesures correctives possibles à adopter en vue de réduire l'impact du secteur de la pêche.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage JO L 206 du 22.7.1992.