FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/47

(2004/C 88 E/0050)

QUESTION ÉCRITE E-1848/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Enquête sur le président de l'Association pour les Droits de l'homme de Diyarbakir

Le 18 mai dernier, j'ai appris que le Tribunal de la sûreté de l'État venait d'ouvrir une enquête sur le président de l'Association des Droits de l'homme (IHD) de Diyarbakir, Me Selahattin Demirtaþ, accusé de militer au profit du Congrès pour la liberté et la démocratie au Kurdistan (KADEK, anciennement PKK).

Pressentis au sujet d'une telle inculpation, les services du procureur de la République à Diyarbakir avaient répondu par la négative et proposé, au contraire, le classement sans suite du dossier, faute d'indices ou de preuves. Cela n'a pas empêché le Tribunal de la sûreté de l'État d'engager une procédure.

Le 27 avril, j'avais rencontré M. Demirtab à Diyarbakir, quarante-huit après avoir assisté à la deuxième audience du nouveau procès — qui suit son cours — intenté à M™ Leyla Zana et trois autres députés kurdes emprisonnés depuis 1995. M. Demirtaþ m'avait décrit la terrible situation régnant dans le sud-est de la Turquie, où les forces de sécurité turques laissent libre cours à leur brutalité. Il avait évoqué aussi le risque d'une nouvelle insurrection populaire et m'avait demandé d'intervenir en son nom pour obtenir de l'Union européenne qu'elle prenne des mesures radicales au sujet de la Turquie et repousse le spectre d'un nouveau conflit au Kurdistan turc en soulignant la nécessité de respecter scrupuleusement les critères de Copenhague.

Il semble donc évident, à en juger par les faits évoqués ci-dessus, certes, mais aussi par d'innombrables événements survenus ces dernières semaines, qu'une partie significative de la magistrature turque boycotte activement les tentatives menées par le gouvernement en place pour démocratiser le pays.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle préciser les initiatives qu'elle compte prendre pour que le gouvernement turc mette un terme définitif aux abus de pouvoirs qu'une partie de la magistrature commet à l'encontre des associations des Droits de l'homme? Ne pense-t-elle pas que, faute d'une véritable démocratisation, la Turquie ne pourra pas entrer dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 juillet 2003)

La Commission a connaissance de la situation dans laquelle se trouve le président de l'Association pour les Droits de l'homme de Diyarbakir, M. Selahattin Demirtab, qui a été accusé «d'aide à une organisation illégale» sur la base de l'article 169 du code pénal turc. La Commission a été informée que, le 14 mai 2003, le procureur de la République avait décidé «d'abandonner les poursuites» dans l'affaire et qu'actuellement, aucune procédure judiciaire n'était donc engagée contre M. Demirtaþ.

La Commission n'ignore pas non plus les problèmes plus généraux concernant la mise en œuvre des réformes dans le domaine de la liberté d'expression, de la liberté d'association et du pouvoir judiciaire. Le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (1), révisé et récemment adopté, a fixé les domaines d'action prioritaires quant à ces inquiétudes. Ces priorités incluent la nécessité de régler la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir formulé des opinions non violentes et de poursuivre et mettre en œuvre des réformes concernant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, il est demandé à la Turquie de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire et de promouvoir une interprétation cohérente des dispositions juridiques relatives aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales conformément à la convention européenne des Droits de l'homme; de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer le respect de l'obligation qui incombe à toutes les instances judiciaires de prendre en considération la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; d'aligner le fonctionnement des tribunaux de sûreté de l'État sur les normes européennes; et de préparer la création de juridictions d'appel intermédiaires. D'une manière plus générale, il est demandé à la Turquie de garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination, des libertés fondamentales et des Droits de l'homme.

Dans le cas particulier de la région du sud-est, il est demandé à la Turquie de poursuivre les efforts d'élaboration d'une stratégie globale de réduction des disparités régionales et, en particulier, d'améliorer la situation dans la région du sud-est, afin d'accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s'offrant à l'ensemble des citoyens. Dans ce contexte, il convient de soutenir et d'accélérer le retour des déplacés internes vers leur lieu d'implantation originel.

En tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE, la Turquie aspire à satisfaire les critères politiques de Copenhague, parmi lesquels la nécessité de mettre en œuvre des réformes dans les domaines de l'appareil judiciaire, de la liberté d'expression et de la liberté d'association. La Commission continuera à suivre la situation concernant cette question et d'autres domaines relatifs au processus de démocratisation en Turquie. La Commission présentera dans son prochain rapport régulier l'évaluation de la situation en Turquie concernant les Droits de l'homme.

(1) JO L 145 du 12.6.2003.