QUESTION ÉCRITE E-1703/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Projet de budget 2000 Dépenses résultant de l'exercice par la Commission de missions spécifiques

En 1998, les dépenses résultant de l'exercice par la Commission de missions spécifiques se sont élevées à 246 138 470 écus (soit 477 milliards de lires italiennes).

La Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons il est prévu d'augmenter ces dépenses en 2000 de 31 400 000 euros (soit environ 60 milliards de lires italiennes), ce qui les porte de 246 à plus de 277 millions d'euros (soit de 477 à plus de 530 milliards de lires italiennes)?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-1702/99, E-1703/99 et E-1706/99 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

L'augmentation des crédits du titre A-1 (dépenses concernant les personnes liées à l'institution) demandés par la Commission dans l'Avant-projet de budget 2000 par rapport au niveau de l'exécution 1998 s'explique, notamment, par les éléments suivants:

- l'augmentation de 101 millions d'euros des crédits pour les pensions des anciens fonctionnaires de toutes les institutions (chapitre A-19) qui s'explique par l'accroissement du nombre des anciens fonctionnaires en retraite, par une augmentation du coût moyen des pensions en raison d'une plus longue carrière accomplie par les nouveaux pensionnés et par une adaptation des coefficients correcteurs en corrélation avec l'évolution des coûts de la vie dans les différents États membres;

- l'incidence de l'adaptation des traitements décidée en décembre 1998, et de celles à décider en décembre 1999 et en décembre 2000, par le Conseil (au total + 5,3 %);

- l'augmentation de 1,1 % des dépenses en francs belges, par rapport au budget 1999, et découlant du niveau du taux de change fixe Euro/franc belge;

- l'incidence de l'évolution nette du nombre des emplois de fonctionnaires et agents temporaires en 1998 (+270) et en 1999 (+103), avec de l'effet d'année pleine (crédits pour six mois la première année).

Par rapport au niveau de l'exécution 1998, les crédits du titre A-3 (dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques) demandés par la Commission dans l'Avant-projet de budget 2000 augmentent de 8,4 % (20,7 millions d'euros) en raison des éléments suivants:

- l'augmentation de 27,3 % des crédits de l'article A-327 pour les écoles européennes (26,6 millions d'euros), dont une augmentation d'environ 20 % par rapport à 1999 provenant de l'effet de l'application du statut du personnel détaché qui implique le paiement d'une allocation de départ à tous les enseignants ayant accompli neuf années de service au 1er septembre 2000, ainsi que de l'effet en année pleine de l'ouverture en septembre 1999 de l'école de Bruxelles III;

- les crédits demandés sur les autres lignes du titre A-3 sont en réduction de 4 % (5,9 millions d'euros) par rapport à l'exécution 1998.

L'évolution des dépenses du titre A-6 (dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Communauté) provient, notamment, de la restructuration du service extérieur, c'est-à-dire le renforcement du réseau des délégations pour répondre aux priorités politiques actuelles, qui se poursuit en 1999 et 2000 conformément aux orientations fixées par l'autorité budgétaire et que la Commission a fait siennes.

Par rapport à l'exécution 1998, le niveau des crédits demandés par la Commission dans l'Avant-projet de budget 2000 augmente de 10,2 % (21,2 millions d'euros) en raison des éléments suivants:

- compte tenu des redéploiements à partir du siège, destinés à renforcer la gestion des programmes communautaires des actions extérieures, le nombre d'emplois dans les délégations a été porté de 644 à 693 (+7,6 %);

- l'augmentation des dépenses immobilières en raison, d'une part, des loyers fixés en US $ et, d'autre part, du programme pluriannuel de sécurité et de rénovation des bâtiments;

- les frais liés à la rotation des fonctionnaires en délégation;

- les nouvelles actions de formation du personnel;

- le programme informatique visant à assurer la compatibilité des outils dans les délégations avec ceux du siège.

Le niveau des crédits du titre A-7 (dépenses de personnel d'appoint et dépenses de fonctionnement décentralisées) demandés par la Commission dans l'Avant-projet de budget 2000 correspond globalement au niveau de 1999.

L'augmentation de 12,4 % (23,2 millions d'euros) par rapport à l'exécution 1998 provient des éléments suivants:

- l'adaptation en 1999 (dernière révision, en 1991) des indemnités journalières de mission des fonctionnaires et des indemnités de séjour des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission (incidence en année pleine: 6,7 millions d'euros);

- le transfert dans le budget 1999 des dépenses d'appui afférentes aux conférences et congrès de la Partie B vers le titre A-7 de la Partie A (17 millions d'euros), décidé par le Parlement.