QUESTION ÉCRITE E-3605/98

posée par Quinídio Correia (PSE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Inclusion de la région autonome de Madère dans l'embargo sur l'exportation de viande bovine portugaise

Contrairement à la région autonome des Açores, celle de Madère a été incluse dans l'embargo sur les exportations de viande bovine portugaise.

Or:

- La viande désossée consommée dans la région autonome de Madère est importée directement du Brésil et de l'Uruguay et, dans des quantités plus réduites, d'Australie et de Nouvelle-Zélande, pays non touchés par l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine).

- La viande non désossée provient, en grande partie, d'abattoirs agréés et certifiés par l'Union européenne.

- Le reste de la viande bovine consommée est produit dans la région autonome des Açores et, dans une moindre mesure, au niveau local, et aucun cas d'ESB n'a été détecté dans ces deux régions.

- Il n'entre pas dans la composition de la nourriture des animaux concernés de farines contenant des produits à risque, comme ceux dérivés de la transformation de viande et d'os d'animaux contaminés.

- Enfin, cette mesure aura un impact négatif pour les producteurs, les commerçants, les consommateurs, et un effet dissuasif sur les touristes que cette région aurait pu séduire.

Sachant cela, la Commission peut-elle préciser:

1. sur quels faits elle a fondé sa décision d'étendre à la RAM l'embargo sur la viande bovine portugaise?

2. si les inspecteurs communautaires ont procédé à des inspections dans la région, dans le but de confirmer ou d'infirmer les assertions avancées ci-dessus?

3. si les consommateurs courent réellement le risque de contracter l'ESB?

4. si elle envisage de dédommager Madère pour les préjudices occasionnés par cette mesure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

1. La décision de la Commission 98/653/CE, du 18 novembre 1998, concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) apparus au Portugal(1), s'applique à la totalité du territoire portugais, excepté la région autonome des Açores. Durant la procédure législative, les autorités portugaises ont, sur la base de la situation epidémiologique favorable de la région autonome des Açores, demandé son exclusion de l'embargo. Elles n'ont pas demandé une exclusion similaire pour la région autonome de Madère.

2. Lors des missions effectuées par la Commission, la situation épidémiologique spécifique des régions autonomes du Portugal n'a pas encore été étudiée.

3. En ce qui concerne la protection du consommateur contre les risques d'exposition à l'encéphalopathie spongiforme bovine, la Communauté est en train d'adopter une approche prudente, dictée par la nature fatale de la maladie, le manque d'instruments de diagnostic, la résistance de l'agent aux techniques de transformation appliquées à l'alimentation humaine et animale et les inconnues subsistant quant aux détails de sa transmission à l'homme et à l'animal. Les comités scientifiques et l'Office international des épizooties (OIE), chargés d'évaluer les méthodes de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, ont récemment publié des recommandations concernant les mesures de réduction des risques associés à l'ESB. Sur la base de ces recommendations et de l'évolution des cas d'ESB au Portugal, la Communauté a adopté la mesure d'urgence susmentionnée. Celle-ci a pour but de protéger le consommateur et d'enrayer la propagation de l'agent, par le renforcement des mesures de protection déjà instaurées et l'introduction de mesures complémentaires au Portugal, et enfin par l'interdiction d'expédier certains produits.

4. La Commission n'envisage aucune autre mesure de soutien en faveur de la région autonome de Madère que celles déjà ou sur le point d'être instaurées dans le cadre général du soutien financier octroyé au Portugal afin de lutter contre l'ESB et de l'éradiquer.

(1) JO L 311 du 20.11.1998.