FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/400

(2004/C 84 E/0467)

QUESTION ÉCRITE E-0441/04

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 février 2004)

Objet: Filtres à particules

La directive 1999/96/CE (1) prévoit l'introduction, en deux phases, de valeurs limites plus rigoureuses pour les émissions des véhicules utilitaires lourds neufs. Au cours de la première phase — EURO 4 —, les émissions d'oxydes d'azote seront réduites de 30 %, et celles de particules de 80 %, par rapport aux niveaux d'émission actuels, et cela à partir de 2006.

La deuxième phase — EURO 5 —, qui s'appliquera à partir d'octobre 2009 à tous les véhicules utilitaires lourds neufs, prévoit une réduction de 60 % pour les oxydes d'azote. De plus, la Commission envisage une nouvelle phase de réduction des valeurs limites des émissions — EURO 6 —, qui entrerait en vigueur en 2012-2013.

La réduction des émissions n'étant ainsi programmée que pour les véhicules neufs, la Commission ne pourrait-elle prévoir, à titre de formule transitoire applicable jusqu'en 2006, l'installation obligatoire et généralisée de filtres à particules sur les véhicules anciens, particulièrement polluants?

Réponse commune

aux questions écrites E-0434/04, E-0435/04, E-0436/04,E-0437/04, E-0438/04, E-0439/04, E-0440/04 et E-0441/04

donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 mars 2004)

1. Concernant l'application de normes d'émissions plus récentes aux véhicules anciens et l'adoption de mesures de mise en conformité: — Les valeurs limites en vigueur actuellement ou à l'avenir concernant les émissions de gaz d'échappement sont définies dans la directive 1999/96/CE (2) et s'appliquent aux fins de la réception des véhicules utilitaires lourds neufs uniquement, en vue de permettre leur commercialisation sans entrave dans l'ensemble de l'UE, — L'application des normes EURO 4, EURO 5 ou EURO 6 à des véhicules anciens dont la réception a eu lieu antérieurement sur la base des normes EURO 0, EURO 1 ou EURO 2, en vigueur à l'époque, n'est pas chose aisée. Une option envisageable est la mise en conformité, mais il n'est pas possible de munir un véhicule EURO 0, EURO 1 ou EURO 2 d'équipements de traitement des gaz d'échappement le rendant conforme à toutes les valeurs limites d'émissions polluantes des normes EURO 4, EURO 5 ou EURO 6. Toutefois, l'installation d'un filtre spécifique pourrait permettre d'obtenir un meilleur niveau de réduction des émissions de particules, éventuellement au niveau EURO 3, ou, dans le cas d'un véhicule EURO 2, au niveau EURO 4, — Un moteur ancien, conforme à la norme EURO 0, EURO 1 ou EURO 2, peut être remplacé par un moteur EURO 4, EURO 5 ou EURO 6 dans la mesure où le châssis du véhicule permet son installation. Il est cependant fort peu probable que cette proposition soit rentable pour les opérateurs de véhicules utilitaires lourds, — En son état actuel, la législation communautaire ne prévoit pas de dispositions imposant le remplacement ou la mise en conformité et les États membres sont libres d'adopter, dans leur droit interne, des mesures prévoyant cette mise en conformité moyennant le respect des procédures de notification. Il est préférable que de telles mesures ne soient pas axées sur un type particulier d'émissions polluantes mais visent plutôt à promouvoir, de manière générale, l'installation de dispositifs de limitation des émissions efficaces pour un large éventail de polluants, — La mise en conformité est envisagée par la Commission dans le cadre de son programme «Air pur pour l'Europe», qui doit donner lieu à l'établissement d'un rapport sur une stratégie thématique pour la réduction de la pollution atmosphérique au premier semestre de 2005, — L'Honorable Parlementaire propose une mesure radicale imposant l'installation de filtres spécifiques sur tous les véhicules utilitaires lourds anciens. Une telle mesure devant être examinée au niveau des États membres, la Commission ne peut présumer de leur position en la matière.

2. Concernant la possibilité d'avancer l'application de normes d'émission déjà adoptées: — Le respect des normes EURO 4 sera obligatoire pour la mise en circulation de tout véhicule utilitaire lourd neuf à partir du 1er octobre 2006. En revanche, les nouveaux types de véhicules utilitaires lourds devront déjà se conformer à ces exigences à compter du 1er octobre 2005, — Les valeurs limites d'émissions EURO 4 ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure de codécision. La Commission n'a pas l'intention de proposer de changer la date d'application de la phase EURO 4 ou d'abaisser davantage les limites EURO 4 pour les émissions d'oxydes d'azote ou de particules étant donné que l'industrie est bien avancée dans la mise en conformité avec la phase EURO 4 de la conception des moteurs et des stratégies de limitation des émissions polluantes. Il est trop tard aujourd'hui pour modifier les objectifs, — Les valeurs limites EURO 5 ont aussi été arrêtées en codécision par le Parlement et le Conseil. De nouveau, il n'est pas dans l'intention de la Commission de proposer d'avancer d'un an la date de mise en application des normes EURO 5, — La Commission examine actuellement l'établissement de valeurs limites EURO 6 pour les véhicules utilitaires lourds en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote et la masse totale de particules. La Commission étudie en outre la question des particules ultra-fines, soupçonnées de contribuer aux effets sur la santé, en vue de définir une valeur limite spécifique relative à la taille/quantité de ces particules. Les nouvelles méthodes de mesure nécessaires sont en préparation, — Le programme «Air pur pour l'Europe» de la Commission fournira la base scientifique requise pour décider des futures normes d'émission EURO 6, parallèlement à l'adoption de mesures équilibrées pour d'autres secteurs industriels contribuant à la pollution atmosphérique, en vue de réaliser les objectifs futurs de l'UE en matière de qualité de l'air. Les acteurs concernés sont dûment consultés dans le cadre du programme «Air pur pour l'Europe» et du processus de définition de la norme EURO 6. Pour l'heure, la Commission estime que la phase EURO 6 pourrait éventuellement entrer en application vers 2012-2013, pour laisser à l'industrie une période de stabilité raisonnable entre les phases EURO 5 et EURO 6.

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

(2) Directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil.