QUESTION ÉCRITE E-0499/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Taille des investissements induits par le protocole de Kyoto

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a soumis à la Commission, le 23 janvier 2002, une question qui s'énonçait ainsi: Quelles sont les informations dont dispose la Commission au sujet des investissements que prévoient les pays de l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion, d'ici à 2010, en vue d'honorer les engagements qu'ils ont pris à Kyoto? Il semble, d'après la réponse reçue, que la Commission n'en avait aucune.

La Commission dispose-t-elle désormais d'informations venues des États membres? N'estime-t-elle pas nécessaire d'éclaircir ce point?

N'y aurait-il pas lieu d'observer, au moyen d'enquêtes dans l'UE et dans les pays candidats, la conjoncture et les projets d'investissement des entreprises qui ont trait aux objectifs de Kyoto, afin d'apprendre comment des engagements pris au niveau communautaire se concrétisent au niveau des entreprises et selon quel calendrier?

La Commission ne considère-t-elle pas nécessaire de publier une synthèse des informations collectées de la sorte ainsi que ses estimations des coûts induits par les engagements de Kyoto, dans l'UE comme dans les pays candidats? Leur connaissance serait-elle inutile, par exemple au moment de décider d'importants outils juridiques liés au changement climatique?

La Commission ne croit-elle pas souhaitable de coordonner l'action des États membres afin que, par des déclarations communes ou d'autres mesures, se crée un environnement favorable et que les entreprises puissent se lancer dans des investissements de longue portée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 avril 2002)

A une question orale soumise par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en janvier 2002, la Commission a répondu qu'elle possédait des informations générales sur les politiques et les mesures projetées ou mises en oeuvre par les États membres plutôt que des informations détaillées relatives aux investissements du secteur privé.

La réalisation des objectifs de répartition des charges incombe entièrement aux États membres. La Commission assiste les États membres en proposant des mesures communes à mettre en oeuvre dans la Communauté. Elle ne possède pas d'informations spécifiques sur les plans d'investissement des entreprises, car elle n'a pas de mandat qui l'y autorise. Elle ne recueille pas de telles informations au niveau des entreprises aux fins d'aucune autre politique communautaire.

Le rapport le plus récent établi dans le contexte du mécanisme de surveillance(1) des gaz à effet de serre contient les informations les plus actuelles sur le sujet, et celles-ci ont été transmises au Parlement le 22 novembre 2001.

La Commission ne juge pas nécessaire de faire des enquêtes ou des demandes au-delà des obligations actuelles que les États membres doivent remplir au titre de la décision relative au mécanisme de surveillance(2).

Le mécanisme de surveillance et les informations fournies par les États membres dans ce contexte permettent à la Commission de surveiller en permanence les progrès des États membres dans le respect des engagements que la Communauté a pris à Kyoto. Une fois que les pays candidats seront membres de l'Union, les mêmes obligations de notification leur seront applicables. La Commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'analyser le climat pour ce qui concerne les investissements des entreprises et les plans d'investissement. Les plans d'investissement sont, du point de vue commercial, des sujets sensibles pour les entreprises. De plus, au stade actuel, les engagements pris à Kyoto ne s'appliquent pas directement aux entreprises, mais plutôt aux États membres, et il revient à chaque État membre d'établir la façon dont les entreprises et les autres secteurs respectent les obligations découlant du protocole de Kyoto.

Compte tenu de sa réponse négative en ce qui concerne l'examen des activités des entreprises, la Commission n'a rien à ajouter au sujet de la publication de données quelconques.

Quant aux coûts, à la différence des investissements, la Commission a mené plusieurs études afin d'évaluer les coûts liés au respect des engagements pris à Kyoto. La plus exhaustive est l'étude intitulée Economic Evaluation of Sectoral Emission Reduction Objectives for Climate Change. L'étude est disponible sur le site internet de la direction générale de l'environnement sur le climat(3).

Ses conclusions principales sont les suivantes:

- l'approche du moindre coût montre que certains secteurs devraient réduire plus que d'autres leurs émissions, mais que le coût total de la mise en conformité pour l'Union ne dépasserait toutefois pas 3,7 milliards d'euros par an, soit 0,06 % du produit intérieur brut de l'Union (PIB), en 2010;

- l'Union atteindrait l'objectif de Kyoto si elle mettait en oeuvre des mesures de réduction des gaz à effet de serre coûtant moins de 20 euros par tonne d'équivalent de dioxyde de carbone (CO2).

La Commission est soucieuse de créer et de maintenir un environnement prévisible pour les investissements à long terme visant à réduire les gaz à effet de serre. À cet égard, après l'annonce, en mars 2001, par le président Georges Bush, de la résiliation par les États-Unis du protocole de Kyoto, elle a soutenu activement la volonté de l'Union de perséver dans la voie de politiques multilatérales pour lutter contre le changement climatique. La Commission se félicite également de la ratification du protocole de Kyoto décidée par le Conseil le 4 mars 2002. La rapidité avec laquelle le Conseil et le Parlement réagissent à certaines propositions de la Commission joue un rôle important dans le respect des engagements de l'UE dans le cadre du protocole de Kyoto. L'adoption d'une proposition pour un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment, enverra un signal important et incitera les entreprises à investir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La directive(4), déjà adoptée, relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, et la proposition

de directive(5) sur la performance énergétique des bâtiments, par exemple, amélioreront encore l'environnement réglementaire pour les investissements des entreprises.

(1) Rapport au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 1999/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté (COM(2001) 708 final).

(2) Décision 1999/296/CE du Conseil, du 26 avril 1999, modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 117 du 5.5.1999).

(3) http://europa.eu.int/comm/environment/enveco/climate_change/sectoral_objectives.htm.

(4) Directive 2001/77/CE du Parlement et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

(5) Proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (JO C 213 E du 31.7.2001).