QUESTION ÉCRITE E-2964/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Restructuration et reconversion de la vigne

Le 21 août 2001, la Commission a adopté une décision fixant les dotations financières indicatives allouées aux États membres pour un nombre déterminé d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion de la vigne pour la campagne 2001/2002 (2001/666/CE(1)). Dans ce contexte, la Commission a réparti les 422 millions d'euros prévus pour la deuxième année d'application de cette mesure entre les États membres producteurs. La répartition est fondée sur des critères objectifs et prend en compte les situations et besoins spécifiques (article 14, paragraphe 1, du règlement CE no 1493/1999(2)).

D'autre part, il est affirmé qu'il sera tenu compte de la zone vitivinicole de chaque État membre (article 14, paragraphe 3, du règlement CE no 1493/1999) et que la contribution communautaire sera plus importante pour les zones de l'objectif 1 (article 13, paragraphe 3, de ce même règlement).

Malgré cela, dans la répartition proposée, le Portugal et l'Espagne sont les deux États membres qui reçoivent le moins d'aides, à l'hectare, bien qu'ils soient des pays de la cohésion.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour répartir l'aide entre les États membres?

(1) JO L 233 du 31.8.2001, p. 53.

(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire signale que dans la décision 2001/666/CE de la Commission du 21 août 2001, portant fixation des allocations financières indicatives aux États membres, pour un

certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, pour la campagne 2001/2002(1) l'aide moyenne à l'hectare reçue par le Portugal et par l'Espagne est inférieure à celle des autres États membres. En effet, elle est de l'ordre de 8 % inférieure à la moyenne de l'ensemble des États membres producteurs, néanmoins, il y a lieu de signaler que ce calcul mathématique a lui seul ne peut servir à comparer les particularités des différentes viticultures existantes en Europe.

La participation communautaire est liée directement aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion qui sont évidemment très différents d'une zone viticole à une autre en fonction du type de vignoble, conduite, densité, pente, etc. L'allocation financière décidée par la Commission pour la première campagne d'application du régime (campagne 2000/2001) a été réalisée en consultation avec les États membres sur base d'estimations compte tenu de l'absence de données précises. Tous les éléments ou critères prévus par le règlement (CE) 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(2) à considérer pour la répartition ont été pris en compte.

Ces éléments peuvent être résumés comme suit:

- proportion du vignoble communautaire existant dans l'État membre concerné.

- coûts moyens estimés de la restructuration dans les différentes zones viticoles.

- proportion du vignoble à restructurer située dans zone objective 1 et non objective 1.

- proportion du vignoble à restructurer qui pourrait bénéficier de l'aide pour perte de revenu au cours de la période durant laquelle le vignoble n'est pas encore en production.

Les montants ainsi attribués ont permis l'exécution d'un nombre d'hectares bien supérieur aux prévisions ce qui prouve que l'aide moyenne estimée est appropriée.

Pour la deuxième campagne (2001/2002) la Commission a pu disposer des communications détaillées des États membres faisant état des besoins particuliers sur base des efforts à consentir dans chaque zone viticole. Aux critères utilisés pour la campagne antérieure il a été ajouté un nouveau critère, avec une pondération de 20 %, pour tenir compte des demandes introduites par les États membres. À cet égard il y a lieu de signaler que ces demandes ont dépassé les disponibilités budgétaires, c'est-à-dire, 612 millions d'euros pour un budget de 422 millions d'euros.

Il va de soit que pour les prochaines campagnes les États membres, qui sont les responsables pour l'exécution des plans de restructuration, bénéficieront d'une expérience accrue sur l'application de ce nouveau régime. La Commission tiendra compte des propositions que sur base de cette expérience les États membres pourraient la transmettre afin d'ajuster les allocations aux besoins réelles au cours des campagnes à venir.

(1) JO L 233 du 31.8.2001.

(2) JO L 179 du 14.7.1999.