QUESTION ÉCRITE E-1599/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Taxation du whisky à destination de Taïwan et GATT

La Commission peut-elle indiquer si elle a considéré le fait que l'acceptation de la proposition de taxe intérimaire sur les alcools dans les échanges avec Taïwan peut constituer une violation de l'égalité de traitement pour les produits similaires, telle qu'énoncée à l'article 3 du règlement du GATT?

Réponse commune

aux questions écrites E-1597/98, E-1598/98 et E-1599/98 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission est pleinement consciente de la taille du marché d'exportation taïwanais des alcools et attache beaucoup d'importance à l'élimination du traitement fiscal discriminatoire depuis longtemps appliqué sur les alcools exportés par la Communauté vers Taïwan.

Le gouvernement taïwanais a déjà soumis au Yuan (le parlement taïwanais) un projet de réglementation fiscale applicable aux tabacs et alcools qui, lorsqu'il entrera en vigueur, instituera un régime fiscal conforme aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En vertu de cette nouvelle réglementation, les whiskies écossais et irlandais, comme les autres whiskies, seront soumis à un droit de douane s'élevant à 12,5 % (celui-ci devant disparaître en l'an 2000), à une taxe de 185 nouveaux dollars taïwanais (TWD) par litre, ainsi qu'à la taxe sur les entreprises (à présent 5 % de la valeur des produits).

Dans le cadre de la négociation de l'offre taïwanaise d'accès au marché en vue de l'adhésion à l'OMC, la Commission a reçu l'engagement de Taïwan de mettre un terme à son régime fiscal discriminatoire avant cette adhésion. Taïwan appliquerait, en attendant l'entrée en vigueur de sa nouvelle réglementation compatible avec l'OMC, un régime provisoire proche des dispositions de cette dernière. En moyenne, les whiskies écossais et irlandais seraient même soumis à des taxes et droits de douane moins élevés que sous la future réglementation fiscale sur les tabacs et alcools. Si cette nouvelle réglementation n'était pas encore en vigueur le 1er janvier 1999, l'ensemble des alcools seraient soumis exclusivement à une taxe de 198 TWD par litre, ce qui mènerait rapidement à la disparition de tout aspect discriminatoire du régime fiscal taïwanais sur les alcools. En l'absence d'accord concernant l'offre taïwanaise d'accès au marché, il n'y aurait aucune garantie de disparition de la discrimination avant l'adhésion de Taïwan à l'OMC. En conséquence, la Commission est d'avis que l'offre faite par Taïwan aurait un effet positif notable sur l'industrie du whisky écossais.

La Commission souhaite également préciser qu'il est faux qu'il y aurait, sous le régime provisoire, un écart de 242 TWD par litre entre les whiskies écossais et irlandais et les autres whiskies. En matière de taxation des alcools, l'offre taïwanaise d'accès au marché ne comporte que des engagements applicables à la partie taïwanaise et aucune obligation pour la Communauté. Taïwan n'étant pas encore membre de l'OMC, n'est pas obligée de se conformer à l'article III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC) de 1994 avant son adhésion.

Enfin, la Commission estime que l'acceptation de l'offre taïwanaise ne constitue pas un manquement aux obligations prévues par les accords de l'OMC ou par le droit communautaire.