QUESTION ÉCRITE E-2684/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Droits de péage sur les routes européennes

L'Allemagne a récemment pris la décision d'instaurer un système de péage sur les autoroutes à compter du 31 juillet 2003. De même, l'Autriche a décidé d'introduire une taxe identique à compter du 1er janvier 2004. Plusieurs États membres de l'Union européenne envisagent également de mettre en place de telles mesures.

Malgré l'intérêt qu'elles présentent elles pourraient favoriser un transfert modal, au profit du secteur ferroviaire notamment , ces mesures frapperont les transporteurs routiers de certains États membres plus durement que d'autres.

Selon la Commission, comment ces mesures peuvent-elles être conciliées avec les règles du marché intérieur? Comment peuvent-elles être justifiées, étant donné qu'elles faussent la concurrence?

En outre, quelles sont les mesures envisagées en ce qui concerne la mise en place d'un système européen harmonisé en matière de péages routiers, de taxes sur les carburants et d'écopoints?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Actuellement, conformément à la directive 1999/62/CE(1), les États membres peuvent introduire ou maintenir des péages et des droits d'usage grevant les poids lourds (plus de 12 tonnes) pour l'utilisation de certaines infrastructures à condition que ces taxes soient conformes aux dispositions de ladite directive.

Comme l'indique le Livre blanc sur la politique européenne des transports(2), le secteur des transports est peut-être fortement taxé, mais il est surtout mal et inégalement taxé. Aussi la Commission a-t-elle souligné la nécessité de développer une politique plus efficace afin de mieux informer les usagers du coût réel des transports et aussi d'améliorer l'équilibre intermodal.

Afin de réaliser cet objectif, la Commission projette de présenter un document méthodologique qui établit les principes et la structure de la taxation de l'utilisation de l'infrastructure pour tous les modes de transport. Sur la base de ce document et des réactions reçues au cours du processus de consultation, des règles communes plus précises pourront être proposées.

La Commission a récemment adopté une proposition(3) qui expose les critères applicables à la création d'une catégorie fiscale distincte pour le carburant diesel à usage professionnel (gazole professionnel). Le but principal est de découpler la taxation du carburant utilisé à des fins professionnelles de celle qui frappe les carburants utilisés à des fins privées et de réaliser, d'ici à 2010, une harmonisation vers le haut des taxes sur le gazole professionnel qui réduirait les distorsions de concurrence entre les opérateurs.

Pour ce qui concerne les écopoints, la Commission, suite aux conclusions du Conseil européen de Laeken du 20 décembre 2001, a adopté une proposition de règlement(4) qui étend le système des écopoints à titre de solution temporaire pour l'année 2004. Cette extension est conforme à la politique de protection de l'environnement dans les zones vulnérables, telle la région alpine, et n'est qu'une mesure transitoire en attendant l'adoption des mesures appropriées susmentionnées.

Quoi qu'il en soit, la Commission s'assurera que la libre prestation des services de transport est garantie dans le marché unique, tout en évitant les distorsions de concurrence que pourraient induire des décisions unilatérales dans ce domaine.

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 87 du 20.7.1999.

(2) Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix, COM(2001) 370 final.

(3) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole; COM(2002) 410 final.

(4) Proposition de règlement du Parlement et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004; JO C 103 E du 30.4.2002.