QUESTION ÉCRITE E-1092/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Autorisation de commercialisation des appareils radio SSB

Selon la communication no 236 du Nederlandse Staatscourant, la commercialisation et l'utilisation d'appareils radio AM/FM/SSB-CB ont été permises aux Pays-Bas avec effet au 1er mars 2001. Sont autorisés les appareils comportant 40 canaux et disposant des types de modulation AM/FM/SSB. La puissance maximale de sortie est de 4 watts.

Nous ne disposons actuellement pas d'informations supplémentaires. Quelles répercussions cette mesure aura-t-elle sur le marché autrichien, pour les fabricants et les consommateurs autrichiens?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Les réglementations sur l'utilisation de la bande banalisée (CB) ne sont pas harmonisées dans la Communauté et varient entre les États membres pour ce qui est du nombre de canaux alloués et des techniques de modulation autorisées sur la bande de fréquence.

La Commission est d'avis que les modifications apportées dans les réglementations des Pays-Bas n'auront pas de conséquences négatives pour les citoyens ou les fabriquants autrichiens. La nouvelle législation est moins stricte sur les techniques de modulation autorisées si bien que les fabriquants autrichiens peuvent continuer à commercialiser leurs produits en l'état aux Pays-Bas et disposeront d'un marché plus large pour les équipements de modulation d'amplitude (AM) et de modulation à bande latérale unique (BLU). Les visiteurs autrichiens peuvent continuer à utiliser leur équipement CB aux Pays-Bas dans les mêmes conditions qu'auparavant.

La Commission est consciente du fait que l'Autriche n'autorise pas les transmissions BLU sur la bande CB et pourrait craindre des interférences accrues de la part de citoyens néerlandais de passage en Autriche et utilisant leur équipement CB en mode BLU. Ce risque existe mais n'est pas limité à l'équipement conçu pour fonctionner dans le spectre de fréquence des Pays-Bas. De telles interférences peuvent également être provoquées par des équipements conçus pour les spectres d'autres États membres qui ne sont pas compatibles avec le spectre autrichien. Par exemple, l'Honorable Parlementaire sait sans doute que l'Allemagne a alloué à la CB 40 canaux non disponibles en Autriche et que la BLU est également autorisée dans plusieurs autres États membres.

L'utilisation de la BLU ou le fonctionnement dans des bandes de fréquence non allouées en Autriche serait illégale. Étant donné que les touristes peuvent se rendre en Autriche sans être contrôlés, il est physiquement impossible d'empêcher l'entrée d'équipements CB en Autriche. Les utilisateurs doivent impérativement être informés de toutes les restrictions d'utilisation de leur équipement CB à l'intérieur de la Communauté. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1) qui oblige les fabriquants à informer les utilisateurs de ces restrictions sur l'emballage et dans le manuel d'utilisation. Ces dispositions limiteront l'utilisation illégale d'équipements CB en Autriche.

Ces problèmes ne pourront être évités totalement que par une harmonisation de l'utilisation du spectre de fréquences radioélectriques au sein et en dehors de la Communauté. La Commission a porté la question de la CB à l'attention des États membres et de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) responsable de la prise de décisions en matière d'harmonisation de l'utilisation des fréquences radioélectriques. La CEPT, qui comprend les États membres et 27 autres pays européens, n'a toutefois pas pris de position finale dans ce domaine. Sous réserve de l'adoption de la proposition de décision de la Commission concernant le spectre radiodioélectrique(2), qui est actuellement discutée au Conseil et au Parlement européen, d'autres actions communautaires pourront être envisagées dans ce domaine.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) JO C 365 E du 19.12.2000.