QUESTION ÉCRITE E-2638/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Actions visant à protéger les forêts contre les incendies en Galice (Espagne)

La richesse des forêts de l'Europe méridionale et les dangers auxquels elles sont exposées ont conduit la Communauté à les protéger contre les incendies.

Le règlement (CEE) no 2158/92(1) du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, a institué une action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies, qui portait sur une période de dix ans (1992-2001). Cette action tendant à de réduire le nombre des feux de forêt et les superficies brûlées, en particulier dans les régions méridionales de la Communauté, en éliminant les causes des incendies et en adoptant des mesures pour les prévenir et surveiller les forêts La dotation financière pour la période 1997-2001 s'est élevée à 49,4 millions d'euros.

Quelles actions la Communauté a-t-elle subventionnées dans la Communauté autonome de Galice au titre dudit règlement?

Le gouvernement espagnol a-t-il soumis d'autres projets concernant des mesures à appliquer à l'avenir afin de protéger les forêts de la Galice contre les incendies?

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

La Commission souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire que le règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, a été dernièrement amendé par le règlement (CE) no 805/2002 du Parlement et du Conseil(1), adopté le 15 avril 2002. Ce règlement a prolongé la durée du règlement initial d'une année et a ajusté sa dotation budgétaire pour la période 1997-2002 à 59,9 millions d'euros, en accord avec le montant inscrit dans le budget pour 2002.

Durant la période 1992-2002, l'Espagne a bénéficié de 22,6 millions d'euros, dont 15,8 millions en faveur de projets ou programmes nationaux de protection présentés par l'État membre, dont la plus grande partie concerne la totalité du territoire national, principalement les mesures visant les campagnes d'information et de sensibilisation.

Ces actions couvrent donc également la Galice, au même titre que les autres régions espagnoles.

Les 6,8 millions restants ont été octroyés en faveur de projets ou mesures présentés par des bénéficiaires régionaux. Parmi ces derniers, la Communauté a subventionné une mesure concernant une étude socioéconomique des feux de forêts en Galice au titre du programme 2002, pour un coût total de 111 788 EUR et un concours octroyé de 55 894 EUR.

Ces observations doivent cependant être pondérées par le fait que les mesures couvertes par le règlement (CEE) no 2158/92 peuvent également être prises en compte dans le cadre des programmes de développement rural, et de manière beaucoup plus large, puisque les crédits disponibles y sont nettement plus élevés, et que le taux de participation communautaire peut atteindre jusqu'à 80 % du coût total des actions, avec une contribution obligatoire de l'État membre, alors qu'il n'est au maximum que de 50 % au titre du règlement (CEE) no 2158/92, et sans obligation d'intervention de l'État membre.

C'est ainsi qu'au titre du programme 1994-1999, une dépense publique d'un montant de 54,4 millions d'euros a été cofinancée par la Commission dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies en Galice, permettant la création de 20 447 hectares de pare-feu, de 5 590 hectares de travaux de prévention, de 55 938 hectares de débroussaillement et de feux contrôlés, de 7 877 kilomètres de pistes, de 2 311 points d'eau.

C'est ainsi également qu'au titre des programmes 2000-2006, l'Espagne a présenté, dans le cadre du développement rural, un ensemble d'actions de soutien à la sylviculture dont la contribution communautaire est de 72,7 millions d'euros.

Enfin, à partir du premier janvier 2003, les mesures de protection des forêts précédemment couvertes par le règlement (CEE) no 2158/92 pourront être intégrées dans les programmes de développement rural, sous réserve que les États membres transmettent des adaptations de ces programmes.

(1) JO L 132 du 17.5.2002.