QUESTION ÉCRITE P-3287/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Transmission transfrontalière de matériel pornographique «hard» dans l'Union européenne

En réponse à ma question écrite P-2792/96, ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 68. )) le commissaire indique que la Commission demandera au Royaume-Uni de confirmer la raison pour laquelle il considère que les chaînes «Adult Channel», «Fantasy Channel» et «Playboy Channel» (dont les programmes ont été qualifiés par les autorités britanniques de pornographie «soft») ne violent pas l'article 22 de la directive 89/552/CEE ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. )).

La Commisison a-t-elle reçu une réponse du Royaume-Uni et, si tel est le cas, est-elle satisfaite de la raison invoquée pour accréditer le respect par les chaînes susmentionnées de l'article 22?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 novembre 1997)

La Commission a, en effet, pris contact avec les autorités britanniques sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire. Celles-ci ont expliqué que, à la différence des chaînes agréées non britanniques (telles que TV Erotica, Rendez-vous), qui ont fait l'objet de mesures d'interdiction, conformément aux procédures visées à l'article 2, paragraphe 2 de la directive 89/752/CEE, le contenu des programmes des trois chaînes britanniques agréées est considéré comme acceptable. L'article 22 de la directive interdit la retransmission de programmes «susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs», sauf s'il est assuré, «par le choix de l'heure de l'émission ou par toutes mesures techniques, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient pas ou n'écoutent pas normalement ces émissions». Les trois chaînes britanniques sont des chaînes à péage, codées et qui n'émettent que tard dans la soirée. Elles ne contiennent que rarement des images présentant un caractère sexuel explicite ou d'une violence gratuite et, en ce qui concerne en particulier l'acte sexuel, elles le présentent d'une façon tout à fait différente de celle qui caractérise les films pornographiques «hard» présentés sur les chaînes faisant l'objet d'une interdiction.

Toutefois, les autorités britanniques ont assuré la Commission que la «Independent television commission» est attentive au problème que constituent ces chaînes et qu'elle procède à des contrôles réguliers afin de s'assurer du respect du code des programmes qui conditionne leur agrément. Les autorités britanniques ont informé la Commission qu'elles n'avaient enregistré que 11 plaintes de téléspectateurs au cours des 12 mois précédents, généralement à la suite de problèmes techniques rencontrés par un câblo-opérateur et alors qu'une de ces chaînes avait accidentellement présenté un émission «en clair». Ces plaintes ont été traitées immédiatement et le défaut technique corrigé.

La Commission se félicite donc de ce que les chaînes britanniques agréées fassent l'objet d'un contrôle attentif, que le contenu de leurs programmes ne comporte pas d'images susceptibles de «nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs», ce que la directive interdit, et que les mesures techniques et le choix des heures de diffusion soient tels que les mineurs ne puissent normalement écouter ces émissions.