QUESTION ÉCRITE E-0857/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Traitement discriminatoire des femmes dans une entreprise de transports urbains de Murcie (Espagne)

L'entreprise de transports LAT s.a. dessert la ville de Murcie et toutes les localités avoisinantes. Elle y effectue aussi bien des transports urbains que des services non réguliers et des transports scolaires. Ses effectifs dépassent 300 personnes et l'entreprise bénéficie d'une licence municipale d'exploitation accordée par la mairie de Murcie.

Aucune conductrice d'autobus n'est engagée par contrat auprès de cette entreprise, laquelle ne se soucie même pas de prendre contact avec des femmes, fût-ce pour leur faire passer les épreuves techniques,indispensables pour avoir accès à ce type d'emploi. Or, il se fait de surcroît que ce sont des femmes en majorité, ayant la qualité de membres du personnel, qui assurent le service de nettoyage des autobus: elles doivent manoeuvrer les véhicules pour s'acquitter de leur tâche, ce qui ne laisse pas d'être contradictoire avec la politique de non-engagement de femmes conductrices poursuivie par l'entreprise.

1. La Commission est-elle au courant de la situation?

2. N'est-elle pas d'avis que les autorités municipales, l'échevin de l'urbanisme et des transports de la ville de Murcie en l'occurrence, eussent dû s'inquiéter de la politique d'embauche de cette entreprise lorsqu'il s'est agi d'octroyer une licence municipale d'exploitation?

3. N'estime-t-elle pas que les autorités municipales sont responsables du respect de la législation du travail en matière d'égalité des chances hommes/femmes?

4. Ne pense-t-elle pas que se trouvent ainsi violés les droits des citoyennes européennes, en général, et la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(1), en particulier?

5. Peut-elle donner des informations sur la suite des événements?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 mai 1999)

1. La Commission n'était pas au courant de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission reconnaît qu'il aurait été préférable que les autorités municipales se fussent inquiétées de la politique suivie par l'entreprise de transports en matière d'embauche des femmes avant de lui attribuer un contrat municipal. La communication de la Commission du 11 mars 1998 "Les marchés publics dans l'Union européenne"(2) souligne que l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes sont des aspects importants à prendre en compte dans le cadre de la passation des marchés publics. Cependant, il n'existe aucune disposition dans la réglementation communautaire existante en matière de marchés publics qui rend légalement obligatoire une telle pratique.

3. Sur la base des informations fournies, les autorités municipales ne peuvent être tenues légalement responsables de toute infraction éventuelle à la législation en matière d'égalité de traitement. Toute action intentée par un plaignant doit l'être contre l'entreprise privée ou l'employeur concerné.

4. Il est difficile de dire, à partir des informations fournies, si la LAT Ltd refuse formellement d'engager des femmes comme conductrices d'autobus ou si le fait qu'aucune femme n'est employée comme conductrice d'autobus relève du simple fait du hasard. Une interdiction formelle serait contraire à la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

5. Le droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, consacré par l'article 3(1) de la directive 76/207/CEE, a un effet direct(3) et peut être invoqué par un individu contre une entreprise privée devant les tribunaux nationaux. Il incombe par conséquent aux personnes qui estiment avoir fait l'objet d'une discrimination d'intenter une action en justice contre l'entreprise devant les tribunaux espagnols.

(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(2) COM(98) 143 final.

(3) Affaire 222/84 - Johnston contre Royal Ulster Constabulary.