QUESTION ÉCRITE E-0470/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Utilisation des marques de sécurité CE pour la promotion d'armes de torture

Il paraît que des instruments envoyant des décharges électriques sont utilisés depuis 1990 pour torturer ou maltraiter les personnes détenues en prison, dans des centres de détention et des postes de police dans pas moins de 76 pays, dans toutes les régions du monde. Il semble que plusieurs fabricants d'armes électroniques paralysantes font valoir que leurs produits se sont vu attribuer la marque standard européenne CE et la garantie européenne.

1. Combien de fabricants d'armes électroniques paralysantes utilisent-ils la marque CE sur leurs produits?

2. La Commission peut-elle fournir des éclaircissements sur la procédure par laquelle le droit d'utiliser la marque standard européennes CE est accordé aux fabricants d'armes électroniques paralysantes?

3. La Commission estime-t-elle que les marques de sécurité CE apposées sur de telles armes constituent un argument de vente de leur qualité?

4. La Commission estime-t-elle que des mesures devraient être prises pour empêcher les fabricants d'armes électroniques paralysantes d'utiliser la marque CE pour promouvoir la vente de leurs produits?

Réponse communeaux questions écrites E-0446/02 et E-0470/02donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 mars 2002)

Le marquage CE de conformité a été introduit dans la législation communautaire par la décision du Conseil (93/465/CEE) du 22 juillet 1993(1) concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique, ainsi que par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993(4), qui a pour objet d'introduire la notion de marquage CE dans plusieurs directives d'harmonisation technique spécifiques à des secteurs particuliers.

Le marquage CE de conformité doit être apposé sur tout produit tombant dans le champ d'application d'une directive d'harmonisation technique le prévoyant. Il atteste que le produit satisfait aux exigences légales imposées par la ou les directive(s) d'harmonisation technique applicable(s). Le fabricant est responsable de l'apposition du marquage CE de conformité, même si les directives imposent souvent l'intervention d'organismes tiers d'évaluation de la conformité. Il incombe aux États membres de désigner ces organismes conformément aux dispositions des directives concernées.

Si plusieurs services de la Commission sont responsables des directives d'harmonisation technique prévoyant un marquage CE de conformité, la plupart de ces directives émanent de la direction générale Entreprise. Toutefois, la Commission n'intervient pas directement dans la procédure d'évaluation de la conformité des produits ni dans l'octroi du marquage CE de conformité.

Tous les fabricants d'armes incapacitantes tombant dans le champ d'application d'une directive d'harmonisation technique prévoyant un marquage CE de conformité doivent apposer ce marquage sur les produits en question. La Commission ne dispose d'aucune information quant au nombre de fabricants concernés.

Dans une réponse précédente à la question écrite E-3259/97 posée par Mme Wemheuer(2), la Commission avait déjà précisé que de très nombreux objets pouvaient potentiellement se transformer en instruments de torture et, qu'en outre, il n'était pas toujours possible de déterminer à l'avance l'usage d'un objet déterminé. La Commission est dès lors d'avis qu'il n'est pas possible d'appliquer un traitement différencié, dans le cadre de ces directives, à des produits pouvant potentiellement être utilisés comme instruments de torture.

Toutefois, dans le prolongement de réponses précédentes sur le même sujet, en particulier la réponse à la question écrite P-2783/01 posée par M. Ford(3), et dans un souci de prendre en compte les préoccupations des Honorables Membres, la Commission prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce des objets pouvant servir à des fins de torture ou d'autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. L'objet de ce règlement est, entre autres, d'imposer un contrôle des exportations des produits pouvant servir aux fins précitées dans un pays tiers, produits qui incluront en principe les armes incapacitantes infligeant des électrochocs.

(1) JO L 220 du 30.8.1993.

(2) JO C 158 du 25.5.1998.

(3) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.

(4) JO L 220 du 30.8.1993.