QUESTION ÉCRITE E-2553/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Transposition de la législation sociale

Des déclarations émanant de la Commission (M. Flynn), diffusées récemment, ont annoncé que les États membres de l'Union européenne pourraient être traduits devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour n'avoir pas transposé en droit national la législation communautaire relative à la protection des travailleurs sur le lieu de travail.

A cette même occasion, le gouvernement espagnol se voyait décerner un satisfecit pour "le grand effort consenti au cours des dix-huit mois passés" afin que la législation communautaire soit transposée à 100 % dans la réglementation nationale.

La Commission peut-elle indiquer le nombre des directives communautaires de nature socio-professionnelle qui ont été transposées dans la législation espagnole au cours de la période 1986-1996?

Réponse commune

aux questions écrites E-2551/98 et E-2553/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

La Commission octroie la plus grande importance au processus de transposition en droit national, qui est essentiel pour permettre à chacun en particulier de jouir des droits communautaires. Ainsi, l'évolution législative dans les États membres est analysée, notamment, par le biais des rapports annuels sur l'application du droit communautaire. L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer au "Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997)"(1) (et notamment sa page 60 et son annexe IV, "État d'application des directives"). En outre, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un exemplaire du rapport intitulé "mesures nationales de transposition. Situation au 1er janvier 1998", qui contient les références des mesures communiqués par les États membres pour chacune des 64 directives adoptées dans le domaine social à ce date-là.

La Commission évalue également la conformité desdites mesures aux directives qu'elles sont réputées transposer. Il convient de souligner l'importance des rapports particuliers que sur certaines directives, notamment dans le domaine du droit du travail, sont faits par la Commission de façon périodique. Dans ces rapports on analyse de manière approfondie le degré de conformité de la législation national avec le droit communautaire. En fonction des résultats, la Commission prend les mesures appropriées qui peuvent éventuellement se traduire par l'ouverture de procédures d'infraction. Une importance particulière est aussi attachée au contrôle de la bonne application de ces mesures dans chaque État membre par le biais, parmi autres, des rapports périodiques des États membres sur la mise en oeuvre pratique des directives dans le domaine de la sécurité et santé sur le lieu de travail, les plaintes des particuliers et, bien entendu, les questions parlementaires et les pétitions au Parlement. Néanmoins, il convient de rappeler le rôle essentiel du juge national qui, en appliquant le droit national, est tenu de la faire "à la lumière du texte et de la finalité de la directive, pour atteindre le résultat visé par celle-ci"(2).

En ce qui concerne les informations relatives au période évoqué par l'Honorable Parlementaire (1986-1996), l'Espagne n'avait communiqué à la Commission de mesures nationales d'exécution qu'au titre de 36 de 50 directives sociales entrées en vigueur antérieurement au 31 décembre 1996, c'est-à-dire, 72 %. La Commission voudrait bien confirmer l'Honorable Parlementaire que le taux actuel de transposition des directives sociales par l'Espagne est de 100 %.

(1) JO C 250 du 10.8.1998.

(2) Arrêt du 13 novembre 1990 dans l'affaire Marleasing (C-106/89), Rec. 1990, p. I-4305 (point 8).