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QUESTION ÉCRITE P-0246/99

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(5 février 1999)

Objet: Aide financière en faveur de la production de conserves de tomates en Afrique du Sud

Que fait la Commission en ce qui concerne les aides à la production de conserves de tomates en provenance de l'Union européenne, qui évincent de leur propre marché les producteurs d'Afrique du Sud?

Dispose-t-elle de chiffres actuels au sujet du chômage lié à ce problème en Afrique du Sud, et la réforme de la politique agricole commune fournira-t-elle l'occasion de remédier à de telles injustices?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 1999)

Les échanges commerciaux entre l'Afrique du Sud et la Communauté en fruits et légumes transformés (chapitre 20 de la nomenclature combinée) sont très déséquilibrés en faveur de l'Afrique du sud. En particulier, la Communauté constitue l'un des premiers débouchés pour la production sud-africaine de conserve de pêches ou de poires mais ses produits sont absents du marché africain. Les seules ventes communautaires significatives, les conserves de tomates, restent marginales, équivalentes à moins de 7 % de la production sud-africaine et ne sont donc pas de nature à nuire au développement de l'agriculture de ce pays.

Certes, sur l'ensemble du continent africain, les exportations communautaires de conserves de tomates sont importantes mais ces produits ne viennent pas en concurrence de la production locale de tomates, peu développée et destinée au marché du frais. Les productions communautaires de conserves permettent, au contraire, de répondre de façon adéquate, aux besoins alimentaires de base et à la demande de la population locale.

Les aides communautaires à la transformation des fruits et légumes sont liées à l'obligation, pour le transformateur, de payer au producteur un prix minimum, supérieur aux prix pratiqués dans les pays tiers producteurs. Elles visent à compenser la différence du coût de la matière première utilisée par l'industrie et ne peuvent donc procurer un avantage déloyal aux industriels européeens vis-à-vis des industriels sud-africains.

Le soutien communautaire permet le maintien d'une activité traditionnelle, fortement utilisatrice de main d'oeuvre, dans certaines régions méditerranéennes de la Communauté sans alternatives économiques.

Le secteur des fruits et légumes a été récemment réformé par les règlements (CE) 2200/96, 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1) et 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996, instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes1.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0858/99

posée par Pieter Dankert (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: FSE - Pays-Bas

Un destinataire final des projets de formation au titre de l'objectif 3 du FSE, Dijkhuis Advies, signale que le solde pour l'année 1997 et la deuxième avance prévue pour 1998 n'ont pas été payés et que le coordinateur du FSE n'a justifié aucun de ces retards. Par ailleurs, Dijkhuis Advies signale qu'une mesure fiscale récente appelée "extra scholingsaftrek" (abattement spécial au titre de la formation) a été prise récemment, mesure dont les projets cofinancés par le FSE ne peuvent bénéficier et aux termes de laquelle ils peuvent même être désavantagés, en raison des différences qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'obtention d'une subvention en vertu de cette mesure et également du fait que les crédits du FSE sont considérés comme des revenus propres.

La Commission peut-elle indiquer si le versement du solde de la tranche annuelle 1997 et de la deuxième avance pour 1998 pose problème et dans l'affirmative, quelle en est la nature?

La Commission est-elle au courant de cette mesure fiscale dénommée "abattement spécial au titre de la formation"? Quel jugement porte-t-elle sur cette mesure qui entraîne une inégalité de traitement entre les projets éligibles au FSE et ceux qui ne le sont pas?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La demande de paiement final de 1997 du programme relatif à l'objectif 3 ne pouvait être traitée par la Commission dans sa version initiale. La version finale sur laquelle la Commission et le ministère de "Sociale zaken en werkgelegenheid" (SZW) ont trouvé un accord a été envoyée à la Commission le 30 mars 1999. Cependant, les avances déjà versées dépassent le solde demandé. Par la suite, les paiements 1997 pour le programme de l'objectif 3 peuvent être considérés comme terminés. Les paiements aux promoteurs se règlent par "Arbeidsvoorziening".

La deuxième avance 1998, introduite début octobre 1998, a été payée en deux tranches suite à un manque de disponibilités budgétaires à la Commission. Une première tranche de 38 millions d'euros a été versée vers la mi-novembre 1998. Le montant restant de 26 millions d'euros a été finalisé par la Commission le 15 mars 1999.

L'information donnée par l'Honorable Parlementaire ne permet pas de donner une réponse sur la partie concernant les mesures fiscales "extra scholingsaftrek". Après examen chez "Arbeidsvoorziening", responsable de la gestion journalière de l'objectif 3, il ressort que des informations complémentaires seraient nécessaires pour identifier le projet et les mesures concernées. Il est bien entendu, que la Commission est prête à livrer de plus amples informations à l'Honorable Parlementaire, si cette identification était communiquée.
QUESTION ÉCRITE E-0536/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il estimait nécessaire de créer, au sein de l'unité de lutte contre la fraude de l'Union européenne un service spécialisé dans le domaine de la pêche, qui soit susceptible d'intervenir pour contrôler l'application correcte des règles d'origine applicables aux marchandises et des dispositions communautaires relatives à la commercialisation et au transport des produits de la pêche.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prises pour faire droit à cette demande du Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(26 avril 1999)

La Commission dispose, au sein de sa Task-Force Coordination de la lutte antifraude, d'une unité spéciale chargée des ressources propres. Cette unité a pour mission de mener des enquêtes, notamment sur la fraude en matière de pêche, en vertu de la législation communautaire, et en particulier du règlement (CE) 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole(2). Les enquêteurs spécialisés de cette unité ont par conséquent pour principale mission de veiller à la bonne application des règles d'origine.

Le 17 mars 1999(3), la Commission a adopté une série de propositions afin de renforcer son service antifraude (projet de la Commission instituant un Office de lutte antifraude, proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office de lutte antifraude et projet d'accord interinstitutionnel).

Ces propositions permettront à la Commission de renforcer ses activités antifraude, en ce compris le contrôle de la bonne application des règles d'origine.

(1) JO C 210 du 6.7.1993, p. 295.

(2) JO L 82 du 22.3.1997.

(3) COM(1999) 140 final.
QUESTION ÉCRITE E-0866/99

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Nouvelles attaques contre des transporteurs espagnols de fruits et légumes

Le 15 mars dernier fut pris d'assaut en France un camion transportant des fraises provenant d'Espagne: les assaillants encagoulés contraignirent le conducteur à changer d'itinéraire et endommagèrent les 17 tonnes de cargaison. Quand bien même il n'y aurait eu, en 1998, aucune agression de cette nature, celle-ci s'ajoute aux précédentes, qui furent perpetrées ces dernières années par des activistes français, avec l'appui, direct ou indirect, d'agriculteurs que les exportations de fruits et légumes espagnols mettent hors d'eux-mêmes.

La Commission compte-t-elle prendre une mesure quelconque pour éviter la reproduction de ces agressions, lesquelles violent le droit à la libre circulation et la liberté de la concurrence, principes de base de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 1999)

Il est notoire que la Commission a de manière constante condamné les atteintes violentes commises par des particuliers au principe de la libre circulation des marchandises ainsi que l'abstention des autorités responsables de l'État membre concerné à prendre les mesures d'ordre public nécessaires pour y mettre fin. Au terme de la procédure d'infraction engagée par la Commission contre la France, la Cour de justice a dit pour droit dans son arrêt du 9 décembre 1997 dans l'affaire C-265/95 Commission c/France qu' "en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n'entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l'article 30 du traité CE, en liaison avec l'article 5 de ce traité, et des organisations communes de marchés des produits agricoles".

Par ailleurs, le Conseil a adopté le 7 décembre 1998 le règlement (CE) 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1), qui établit des mécanismes d'intervention de la Commission visant à obtenir des États membres, seuls responsables du maintien de l'ordre public, la correction rapide d'entraves graves à la libre circulation causées par des actions menées par des personnes privées.

La Commission suit avec grande attention le déroulement de la présente campagne de commercialisation des fruits et légumes et est déterminée, en cas de nécessité, à utiliser les instruments évoqués ci-dessus afin que les autorités françaises prennent les mesures suffisantes et nécessaires pour garantir le respect du principe de la libre circulation des marchandises, et se conforment ainsi aux obligations qui leur incombent.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0928/99

posée par Rijk van Dam (I-EDN) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Aide d'urgence en faveur de l'Ukraine

1. La Commission peut-elle confirmer que, depuis février 1999, les autorités douanières empêchent l'acheminement de l'aide d'urgence destinée aux régions d'Ukraine victimes des inondations (Ukraine subcarpatique en particulier)?

2. La Commission sait-elle que plusieurs chargements d'aide d'urgence sont entreposés à la frontière ukrainienne, où rien n'est fait pour les acheminer vers les régions concernées?

3. La Commission peut-elle confirmer qu'après une suspension temporaire - pendant la période suivant les inondations - des dispositions régissant les importations, des règles particulièrement strictes sont de nouveau appliquées depuis peu?

4. La Commission est-elle disposée à attirer l'attention, par l'entremise de sa représentation à Kiev, sur ce problème, afin de trouver une solution permettant aux citoyens ukrainiens concernés de recevoir l'aide qui leur est destinée?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de son intérêt pour les opérations humanitaires en Ukraine. La Commission, par l'intermédiaire de son service spécialisé d'aide humanitaire (ECHO), a financé au total cinq projets d'aide dans le contexte des inondations en Transcarpatie et en Ukraine occidentale (d'un montant total de 1,28 million d'euros).

Aucune des organisations non gouvernementales (ONG) chargées de l'exécution de ces projets n'a fait état jusqu'à présent de difficultés majeures avec les autorités locales (notamment les autorités douanières). Nombre des fournitures humanitaires requises dans la zone sinistrée ont été achetées sur place. La Commission n'a reçu aucune observation d'agences humanitaires qui auraient rencontré des difficultés à cet égard en Ukraine.
QUESTION ÉCRITE E-0022/99

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Incidences des exportations dans des secteurs sensibles

Étant donné que l'Union européenne aurait proposé que les États ACP non PVD bénéficient de la possiblité d'accepter le SPG, la Commission n'estime-t-elle pas que certains États ACP qui exportent dans des secteurs sensibles comme celui de la pêche verraient ainsi leur préférence relative diminuer?

Si le SPG offert aux États ACP non PVD excluait les pays en développement exportateurs hautement compétitifs, tels que la Thaïlande, n'estime-t-elle pas qu'il s'agirait là d'une provocation à l'égard de l'OMC?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(9 mars 1999)

En effet, dans le système communautaire de préférences généralisées (SPG), les conditions d'accès au marché sont, pour l'instant, moins avantageuses que celles accordées au titre de la convention de Lomé. Cela vaut pour les produits de la pêche, pour lesquels les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient d'une exonération des droits, alors que ceux qui ne font pas partie des pays les moins avancés (PMA) doivent, dans le cadre du SPG, acquitter des tarifs relativement élevés. L'application du SPG aux pays ACP entraînera en effet une réduction de leur marge préférentielle et pourrait donc avoir une incidence négative sur le niveau de leurs exportations dans les secteurs où ils doivent encore améliorer leur compétitivité.

En revanche, les accords de partenariat économique proposés par la Communauté permettraient aux pays ACP qui ne sont pas des PMA non seulement de maintenir, mais également d'améliorer leur accès au marché de la Communauté. Pour les pays ACP qui, pour des raisons objectives, ne sont pas en mesure de conclure un tel accord, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre des directives de négociation, la Communauté s'est engagée à examiner toutes les autres manières de leur garantir la mise en place d'un nouveau cadre pour les échanges bilatéraux qui soit équivalent à la situation découlant actuellement de la convention de Lomé et conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En particulier, la Communauté tiendra compte de leurs intérêts lors du réexamen du SPG en 2004, en faisant valoir la différenciation autorisée par les règles de l'OMC.

Les règles actuelles de l'OMC ne permettent pas une différenciation discriminatoire dans le cadre du SPG en faveur d'un groupe particulier de pays, sauf les PMA, dont trente-neuf sont des pays ACP. Toutefois, une discussion sur l'adéquation de ces règles à l'évolution du contexte international et des politiques de développement pourrait être engagée à l'avenir.

L'exclusion de la Thaïlande des préférences du SPG dans le secteur de la pêche découle de l'application du mécanisme de graduation, qui exclut du bénéfice de la marge préférentielle les secteurs et les pays dans lesquels un certain niveau de développement a été atteint. Ce mécanisme, qui s'applique, sur la base de critères non discriminatoires, à tous les pays bénéficiaires, n'a jamais été contesté au sein de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-0477/99

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Cadre réglementaire régissant les produits cosmétiques naturels

Les fabricants de produits cosmétiques - au sens de produits n'étant ni des médicaments ni uniquement des cosmétiques - se heurtent à des difficultés lorsqu'ils sollicitent des licences. En effet, aucune structure réglementaire relative à ces produits n'existe au niveau européen. La Commission est-elle consciente de ce problème, et quelles actions pourrait-elle envisager pour établir un cadre réglementaire permettant à ces produits d'être vendus dans tout le territoire du marché unique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(19 avril 1999)

Le concept de produits "cosmoceutiques" n'est pas reconnu par la réglementation communautaire, et la Commission considère que ce type de produits doit être classifié dans le cadre des réglementations existantes, à savoir soit en tant que médicament en se voyant appliquer les dispositions de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques(1), soit en tant que produit cosmétique et être dès lors soumis aux dispositions de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2).

Un produit sera classifié en tant que médicament du fait de sa fonction réelle (s'il possède des vertus thérapeutiques ou curatives) ou en raison de sa présentation (le consommateur a la conviction que le produit considéré est un médicament ou le fabricant le présente comme tel). Dans ce cas, l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché préalable sera requise. En revanche, des vertus thérapeutiques ou curatives ne sauraient être invoquées pour un produit cosmétique dont la fonction est, exclusivement ou principalement, de nettoyer les diverses parties superficielles du corps humain, les dents et les muqueuses buccales, de les parfumer, d'en modifier l'aspect ou de les protéger ou de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. Aucune autorisation préalable de mise sur le marché n'est requise pour les produits cosmétiques.

(1) JO L 22 du 9.2.1965.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-0166/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Droits acquis par les entreprises par suite de la modification de la législation et de l'introduction de mesures de libéralisation

La Commission ne pense-t-elle pas que le principe juridique avancé par quelques entreprises d'électricité européennes, en vertu duquel les coûts de la transition vers la concurrence dans le secteur de l'électricité sont des droits acquis entraînant indemnisation qui doivent être reconnus et mis à la charge des consommateurs, constitue un grave précédent juridique pour l'ensemble des secteurs faisant l'objet d'une libéralisation puisque les traités consacrent, entre autres, le principe de l'égalité de traitement?

Réponse commune

aux questions écrites E-0164/99, E-0165/99 et E-0166/99 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(12 avril 1999)

Il est exact que la Commission a élaboré un document de synthèse intitulé "Orientations générales sur les régimes transitoires - Article 24 de la directive 96/92/CE" qui a fait l'objet de discussions avec les États membres lors de la réunion du 13 mai 1998 du groupe de suivi de la mise en oeuvre de la directive 96/92/CE sur l'électricité. Il a été préparé par la Direction générale de l'énergie (DG XVII) en étroite coopération avec la Direction générale de la concurrence (DG IV) et avec le Service juridique et il n'engage la Commission sur aucune décision prise en vertu de l'article 24 de la directive ou de l'article 92 du traité CE. Cela étant précisé, le document peut être communiqué aux membres du Parlement.

L'article 24 de la directive vise à résoudre le problème des "coûts échoués" ou des "coûts de la transition vers un marché soumis à la concurrence", dans la perspective où des engagements ou des garanties d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la directive risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de la directive. L'article 24 prévoit à cet effet des possibilités de dérogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive. Cependant, les États membres peuvent décider de ne pas demander de dérogations qui leur permettraient de retarder l'ouverture de leur marché, mais d'appliquer totalement la directive et de dédommager les entreprises d'électricité par des paiements compensatoires. La Commission estime qu'il convient d'examiner ce type de mesures, qui ne constituent pas des dérogations à la directive mais des paiements aux entreprises d'électricité, à la lumière de la réglementation des aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-0348/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Programme opérationnel "Modernisation de l'administration publique" en Grèce

Quel est, à ce jour, le montant des crédits utilisés au titre des mesures 2.1., 2.2., 2.3. et 2.4. du sous-programme 2 ("Modernisation de l'organisation et de l'administration et amélioration des infrastructures"), ainsi qu'au titre des mesures 3.1., 3.2. et 3.3. du sous-programme 3 ("Systèmes financiers et sociaux") du programme opérationnel "Modernisation de l'administration publique" en Grèce?

La Commission pourrait-elle également dresser la liste des tâches effectivement réalisées dans le cadre des mesures précitées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(21 avril 1999)

Le programme opérationnel pour la modernisation de l'administration publique dispose d'un budget global de 305,4 millions d'euros, dont 120,9 millions proviennent du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 47,7 millions du Fonds social européen (FSE). Selon les informations fournies par les autorités grecques, les paiements effectués pour l'ensemble du programme se montent actuellement à 134,4 millions d'euros, soit un taux d'utilisation de 44 %. 230,8 millions d'euros ont été engagés, soit 76 % des ressources disponibles.

En ce qui concerne les mesures spécifiques mentionnées, un tableau indiquant la situation financière est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne les progrès enregistrés dans la mise en oeuvre de projets spécifiques au titre des mesures susmentionnées, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au ministère grec de l'administration publique.
QUESTION ÉCRITE E-0982/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Réduction des droits de douane imposés par les États-Unis dans le secteur textile

Malgré la réduction notable des droits de douane et l'élimination des entraves aux échanges commerciaux qui ont été décidées lors du cycle de l'Uruguay, les États-Unis continuent à imposer un nombre important de droits et de pics tarifaires dans le secteur du textile et de la confection, qui oscillent entre 25 % et 33,6 %.

Compte tenu des négociations commerciales transatlantiques qui ont eu lieu récemment, la Commission peut-elle donner des précisions sur les résultats obtenus avec les États-Unis en ce qui concerne la réduction des droit de douane appliqués dans ce secteur?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Il est exact que les États-Unis maintiennent, à l'égard des produits textiles et des vêtements, des droits de douane nettement plus élevés que ceux de la Communauté. En plus, comme l'indique l'Honorable Parlementaire, ces droits présentent des pics applicables à certains produits.

En ce qui concerne la possibilité de réduire les droits de douane dans le secteur du textile et du vêtement, les États-Unis n'ont fait aucune proposition au cours des contacts pris entre la Commission et les autorités américaines.

Toutefois, la Commission considère que la réduction des droits de douane, notamment ceux des textiles et des vêtements, dans le cadre d'une harmonisation, reste un objectif des négociations multilatérales à venir.