QUESTION ÉCRITE E-2220/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Interdiction de la prise en charge des heures de voyage des avocats

Dans le système judiciaire danois, un avocat peut être commis d'office pour le traitement d'une affaire criminelle. Dans ce cas, les services fournis par l'avocat sont payés par le Trésor public et la rémunération finale (honoraires) que l'État verse à l'avocat dépend de l'issue de l'affaire.

Souvent, l'État prend également en charge les frais de voyage de l'avocat et les pertes de revenus qu'il subit en raison de ses déplacements. Cependant, dans certains cas, la loi prévoit que les heures de voyage de l'avocat ne peuvent pas être supportées par l'État (voir article 336c, paragraphe 3, du code de procédure civile et d'instruction criminelle (retsplejelov)). Il est alors fait appel aux services d'un avocat local plus compétitif que l'avocat inscrit à un autre barreau ou établi à l'étranger.

Le client et son avocat venant de l'étranger peuvent remédier à une telle situation en passant un accord. Par exemple, pour plaider une affaire devant la Cour supérieure d'appel de l'Est (Østre Landsret) à Copenhague, un avocat danois établi à Londres effectue douze déplacements, soit 100 heures de voyage au coût unitaire de 2 500 couronnes danoises. L'inculpé ou sa famille conviennent avec l'avocat de prendre en charge les 250 000 couronnes danoises nécessaires aux déplacements de ce dernier vers la Cour, étant entendu que l'État a au préalable refusé de supporter cette dépense.

Certaines dispositions de l'article 336c, paragraphe 5, du code de procédure civile et d'instruction criminelle (retsplejelov), peuvent toutefois être interprétées comme une interdiction de la prise en charge de commun accord des heures de voyage de l'avocat par l'inculpé/le prévenu, et ce même si le Trésor public a refusé de supporter lesdits frais et si l'inculpé/le prévenu n'a nullement sollicité la prise en charge des dépenses en question par les autorités publiques.

Par conséquent, l'avocat sera considérablement désavantagé par rapport à un avocat local.

L'accusé subira également un grave préjudice dans la mesure où, dans l'hypothèse où il n'est pas autorisé à supporter lui-même les heures de voyage de l'avocat qu'il souhaite voir assurer sa défense, son droit de choisir librement un avocat n'est pas respecté.

Cette interdiction empêchant un inculpé/prévenu de prendre en charge, d'un commun accord, les heures de voyage de son avocat peut-elle être considérée comme conforme au droit coutumier de la concurrence et en particulier aux droits communautaires de la concurrence et des contrats?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

La Commission considère qu'une interdiction générale tel que celle décrite de manière succincte par l'Honorable Parlementaire pourrait en effet être susceptible d'entraver ou de rendre plus onéreuse la libre prestation de services des avocats, garantie par les articles 49 à 55 du traité CE.

Dans le cadre du suivi de sa communication pour une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services(1), la Commission procède actuellement à la première phase de cette stratégie, qui consiste à identifier et à analyser de manière approfondie les obstacles existants à la libre prestation des services transfrontaliers entre les États membres. Elle sera suivie par une deuxième phase dans laquelle les solutions les plus appropriées aux problèmes rencontrés seront proposées. Dans ce contexte, la Commission a l'intention d'examiner les dispositions du code de procédure civile et d'instruction criminelle danois auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, afin d'être en mesure de déterminer si une telle disposition est contraire aux prescriptions du traité en matière de libre prestation des services et, le cas échéant, de proposer les mesures appropriées pour résoudre ce problème.

(1) COM(2000) 888.