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QUESTION ÉCRITE E-1392/98

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Actions en faveur des personnes handicapées (projets pilotes)

La Commission pourrait-elle confirmer le calendrier qu'elle prévoit de suivre pour exécuter cette ligne budgétaire en 1998 (publication d'orientations,délai de dépôt des demandes, date probable de la publication des décisions et date probable des premiers paiements)?

Comment ce calendrier se présente-t-il par rapport au calendrier 1997 afférent aux mêmes actions?

La Commission peut-elle confirmer son intention de reconduire pour un an encore, en 1999, les projets pilotes en faveur des personnes handicapées? Dans la négative, pourrait-elle indiquer ses raisons?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que deux appels à propositions "soutien à des actions d'échange et d'information en faveur de l'égalité des chances pour les personnes handicapées" et "soutien à la coordination d'organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées représentatives"(1) ont été publiés au Journal officiel.

Pour résumer, les candidatures pour le premier appel doivent être envoyées au 12 juin 1998 dernier délai; la sélection finale des candidatures étant fixée au 24 juillet 1998. Seules les actions initiées au 1er octobre 1998 au plus tôt et avant le 31 décembre 1998 au plus tard sont éligibles au cofinancement de la Communauté. Quant au second appel, les demandes couvrant le budget annuel opérationnel d'une organisation non gouvernementale (ONG) à partir du 1er avril 1998 doivent être introduits au 29 mai 1998 au plus tard; la Commission prenant sa décision finale le 26 juin 1998. Ces dates correspondent grosso modo aux dates décidées pour les appels à propositions 1997.

Les premiers paiements ne pourront être effectués qu'après la signature des contrats.

Dans son avant-projet du budget pour 1999, la Commission a proposé l'inscription de crédits pour le soutien à la coordination d'ONG européennes représentatives des personnes handicapées et des actions novatrices menées en faveur de la sensibilisation de l'opinion publique aux droits des personnes handicapées.

(1) JO C 103 du 4.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1496/98

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Discrimination en raison de l'orientation sexuelle

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Grant -v- South West Trains (affaire C-249/96), la Commission a-t-elle l'intention d'introduire une législation interdisant toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, dès que le traité d'Amsterdam entrera en vigueur?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-756/98 de Mme Ojala(1).

(1) Voir page 40.
QUESTION ÉCRITE E-1296/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Tranche inférieure de la TVA pour les réparations apportées aux églises et aux bâtiments religieux

La Commission voudrait-elle confirmer que le gouvernement du Royaume-Uni pourrait, s'il le désirait, permettre que les réparations apportées aux églises et aux bâtiments religieux relèvent de la tranche inférieure de la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juin 1998)

Dans l'état actuel de la législation communautaire en matière de TVA, les États membres ne peuvent autoriser l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux de réparation, de rénovation et d'entretien des églises et bâtiments religieux.
QUESTION ECRITE no 237/98 de María ESTEVAN BOLEA à la Commission. Diversité biologique



Journal officiel n° C 386 du 11/12/1998 p. 0006



QUESTION ÉCRITE E-0237/98 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (13 février 1998) Objet: Diversité biologique La Commission est-elle en train d'effectuer un diagnostic de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de la biodiversité en vue d'opérer les changements nécessaires dans les processus qui sont préjudiciables à cette dernière? Les futurs plans d'action et mesures qui sont probablement contenus dans la stratégie communautaire seront-ils liés à un diagnostic de la situation actuelle et à la nécessité de procéder à des changements?
QUESTION ÉCRITE E-1002/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(2 avril 1998)

Objet: Inobservation de la réglementation communautaire à l'occasion de l'appel d'offres pour la route "cispadane"

Comme suite à la réponse de Mme Bjerregaard, membre de la Commission, à ma question E-3972/97(1) relative à la construction de la route "cispadane", je tiens à faire savoir que la période de remise des documents exigés des soumissionnaires a expiré le 27 février 1998 alors que les autorités italiennes compétentes (ministère des Travaux publics et ANAS) n'ont pas mis l'adjudication en conformité avec les prescriptions de la directive européenne 93/37/CEE(2).

La Commission a-t-elle reçu les renseignements demandés aux autorités italiennes et quelles conclusions en tire-t-elle?

Est-elle d'avis que perdurent, après les derniers développements de ce dossier, les conditions de l'engagement contre l'Italie d'une procédure d'infraction pour manquement à ses obligations au sens de l'article 169 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.

(1) JO C 196 du 22.6.1998, p. 44.

(2) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.
QUESTION ÉCRITE E-0369/98

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Rapport du comité consultatif du gouvernement britannique sur la gestion des déchets radioactifs

Les directions générales de la Commission, compétentes en matière d'énergie, d'environnement et de transport, ont-elles évalué les propositions faites par le comité consultatif du gouvernement britannique relatives à la gestion des déchets radioactifs (RWMAC) dans son rapport de septembre 1997 sur les importations et les exportations de déchets radioactifs, en ce qui concerne le Royaume-Uni? La Commission a-t-elle l'intention de faire une déclaration sur l'interprétation donnée par le rapport du RWMAC sur la directive 92/3/Euratom (1) relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres, ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre par le Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 mars 1998)

La directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté a été mise en oeuvre au Royaume-Uni par le Statutory Instrument 1993 no 3031, Atomic Energy and Radioactive Substances, the Transfrontier Shipments of radioactive Wate Regulations 1993, publié le 2 décembre 1993.

La Commission ne dispose pas du rapport établi par le comité consultatif sur la gestion des déchets radioactifs (RWMAC) sur les importations et les exportations de déchets radioactifs concernant le Royaume-Uni, de septembre 1997. La Commission complétera la présente réponse dès qu'elle aura obtenu et examiné ce rapport.

(1) JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.
QUESTION ÉCRITE E-0649/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(10 mars 1998)

Objet: Taxe sur les boissons consommées dans les débits de boissons

Selon le tribunal administratif autrichien, la taxe frappant en Autriche toutes les boissons alcooliques et boissons contenant de l'alcool ("Getränkesteuer") pourrait bien être incompatible avec la législation de l'Union européenne.

1. Combien d'États membres de l'Union européenne perçoivent-ils de tels droits de consommation? Quels sont-ils?

2. Y a-t-il infraction à la directive communautaire relative aux droits d'accise?

3. Les taxes sur les boissons consommées dans les débits de boissons constituent-elles une forme non autorisée de taxe sur le chiffre d'affaires?

4. La perception de ces taxes ne crée-t-elle pas un avantage indu pour la vente directe par les producteurs, qui n'y est pas soumise?

5. S'il s'avère qu'il y a violation du traité, quand la Commission décidera-t-elle d'engager une procédure contre l'Autriche pour ce motif?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1328/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Procédure obligatoire d'appel d'offres: affaire du Conseil du district métropolitain d'Oldham (Royaume-Uni)

La Commission a-t-elle connaissance d'une récente affaire, au Royaume-Uni, dans laquelle le Conseil du district métropolitain d'Oldham a octroyé un marché d'entretien de bâtiments à son propre service d'entretien (Direct Services Organisation) sans recourir à la procédure obligatoire d'appel d'offres. Cette affaire a donné lieu à la publication, en août 1995, d'une notification conformément à la section 14 de la loi d'administration locale sur les procédures obligatoires d'appel d'offres, de 1988, notification que la nouvelle administration britannique a par la suite ignorée (au début de 1998).

L'Association britannique des entreprises de travaux publics soutient que, dans cette affaire, il y a eu violation des dispositions de la directive concernant les contrats de travaux et de services. La Commission a-t-elle des commentaires à formuler sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 juin 1998)

La Commission n'est pas au courant du cas récent, au Royaume-Uni, d'un contrat d'entretien d'immeubles à Oldham mentionné par l'Honorable Parlementaire. Ce dernier est donc invité à communiquer à la Commission toute information précise dont il dispose pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
QUESTION ÉCRITE P-1074/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Irrégularités dans la passation du marché public pour l'informatisation du ministère italien de l'instruction publique

Dans trois questions (P-1972/97(1), P-2841/97(2) et E-3869/97(3)), un avis de la Commission a été sollicité en ce qui concerne les irrégularités dont a été entachée la passation du marché public pour l'informatisation du ministère italien de l'instruction publique. La Commission a reçu du gouvernement italien la confirmation du fait que la société Tele Sistemi Ferroviari appartenant au Ferrovie dello Stato (FS) a été cédée par ce dernier après le lancement de l'appel d'offres mais avant l'adjudication définitive. Le FS est donc resté au sein du groupement temporaire d'entreprises (RTI), auquel a été attribué le marché, avec EDS, privé de la seule société spécialisée dans ce domaine. Si ces faits étaient confirmés, cela signifierait que, au moment de l'adjudication, le FS ne possédait aucun titre l'autorisant à faire partie de ce groupement d'entreprises et que l'offre présentée par celui-ci était entachée d'un vice formel, l'une des entreprises participant à l'appel d'offres ne remplissant pas les conditions prévues. Le FS ne possède en réalité aucune compétence dans ce domaine et ne répond en aucune manière aux critères fixés. Il s'agit donc d'établir s'il a été opportun d'ignorer ces circonstances et d'attribuer le marché à EDS?

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-on imaginer que, s'inspirant de cet exemple, la British Railways constitue librement dès demain un groupement temporaire d'entreprises avec la société IBM afin de pouvoir participer à des appels d'offres pour l'informatisation dans les États membres?

2. Une telle procédure serait-elle envisageable si les appels d'offres comportaient des critères spécifiques et exigeaient une expérience attestée dans le domaine informatique?

3. Les États membres qui envisagent d'adopter la procédure suivie par le gouvernement italien n'ont-ils pas au moins l'obligation de préciser que les conditions exigées pendant la période qui sépare l'appel d'offres de l'adjudication ont une validité purement temporaire qui a trait uniquement à la participation à l'appel d'offres public?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 1998)

Sur la base des informations communiquées par les autorités italiennes à la Commission en réponse à ses demandes d'information, il ne résulte pas que la cession de la part de Ferrovie dello Stato de la société T.S.F. ait déterminé la perte de sa capacité de participer, en tant que membre du groupement dont la société EDS UK était chef de file, au marché pour l'informatisation du ministère de l'instruction publique italien.

Il résulte, au contraire, malgré la cession susmentionnée, que Ferrovie dello Stato ait maintenu son identité substantielle ainsi que son rôle à l'intérieur du groupement pour la réalisation des tâches objet du marché.

(1) JO C 45 du 10.2.1998, p. 132.

(2) JO C 117 du 16.4.1998, p. 76.

(3) JO C 196 du 22.6.1998, p. 24.
QUESTION ECRITE no 238/98 de María ESTEVAN BOLEA à la Commission. Diversité biologique



Journal officiel n° C 386 du 11/12/1998 p. 0007



QUESTION ÉCRITE E-0238/98 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (13 février 1998) Objet: Diversité biologique La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a prévues - dans le cadre du principe de la priorité de la conservation "in situ" par rapport à la conservation "ex situ" établi par la convention sur la diversité biologique -, en vue de la conservation et du maintien des écosystèmes et habitats naturels face aux tâches qui s'imposent en matière de restauration des écosystèmes dégradés? La Commission prévoit-t-elle l'élaboration d'un système de fixation de critères à cet égard?
QUESTION ÉCRITE E-1237/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Taxe sur les primes d'assurance au Royaume-Uni

La Commission a-t-elle examiné l'incidence du relèvement de la taxe sur les primes d'assurance dans le secteur de l'électricité, le commerce de détail, le tourisme et le secteur automobile au Royaume-Uni?

Cette taxe a été instaurée pour éviter tout transfert de valeur. La Commission a-t-elle évalué l'impact sur le marché de l'assurance tourisme du relèvement de la taxe sur les primes d'assurance dès lors qu'il apparaît qu'il n'y a aucune possibilité de transfert de valeur? La Commission a-t-elle conscience que le relèvement de cette taxe a eu pour effet de diminuer le nombre de personnes souscrivant une assurance-voyage?

Par ailleurs, la Commission a-t-elle conscience que le relèvement de la taxe sur la prime d'assurance a amené les propriétaires de véhicules au Royaume-Uni à rechercher davantage la garantie non basée sur l'assurance pour les véhicules à moteur, et à diminuer ainsi la protection?

Le relèvement de cette taxe, applicable à ces secteurs, est-il conforme au principe de libre circulation des services et conforme à la législation communautaire en matière de concurrence?

La Commission a-t-elle apporté une réponse aux plaintes concernant la taxe sur les primes d'assurance, introduites par les secteurs concernés et, dans l'affirmative, quelle a été cette réponse?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission a été saisie en 1997 de plusieurs plaintes concernant le relèvement de la taxe sur les primes d'assurance dans le secteur du voyage et du commerce de détail de biens d'équipement électriques, et leur examen est en cours, en particulier sous l'angle de l'article 92 du traité CE. Ces taux avaient été rehaussés par les autorités britanniques le 1er avril 1997 dans le cadre de mesures destinées à lutter contre l'éviction fiscale sur la TVA.

À la suite de discussions tenues fin 1997 entre les autorités britanniques et la Commission, celles-ci ont informé la Commission, dans un courrier du 6 mai 1998, de l'extension du taux majoré sur les primes d'assurance à toutes les professions qui vendent des assurances sur les voyages. Cette mesure prendra effet 1er août 1998. Cette décision supprime, selon la Commission, le caractère discriminatoire du taux majoré sur l'assurance sur les voyages qui avait été introduit en 1997 et son effet potentiel d'aide pour les professions qui n'y étaient pas assujetties.

La Commission continue par ailleurs d'examiner les mesures de rehaussement de la taxe d'assurance concernant les biens d'équipement électriques.

Une réponse sera apportée aux plaignants dès que la Commission sera en mesure de parvenir à une conclusion concernant les effets des mesures en question.
QUESTION ÉCRITE E-1105/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Commerce électronique et systèmes fiscaux des États membres

Considérant le rôle sans cesse accru que joue le commerce électronique dans l'économie de l'Union européenne et la rapidité extrême avec laquelle il se développe, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre dans l'immédiat pour que soient prises des dispositions efficaces et harmonisées concernant les systèmes fiscaux des États membres et pour éviter à l'avenir les problèmes de fonctionnement, dans la droite ligne des positions qu'elle a exposées dans sa communication intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission a attiré l'attention de la communauté internationale sur la dimension mondiale d'une série de problèmes liés au commerce électronique, parmi lesquels la fiscalité, et sur la nécessité de renforcer la coordination internationale, notamment dans sa communication sur la "mondialisation et la société de l'information"(1).

La Commission examine depuis mars 1997 l'interaction entre le nouveau phénomène du commerce électronique et la fiscalité indirecte, tâche dans laquelle les directeurs généraux des administrations des États membres ont promis de la soutenir.

Dans la déclaration faite par la Communauté et les États-Unis sur le commerce électronique en décembre 1997, les parties se sont engagées à s'efforcer de ne frapper d'aucun type nouveau de droit à l'importation les services transfrontaliers fournis par voie électronique. Cette même volonté transparaît dans la communication sur le commerce électronique(2) présentée par la Communauté et ses États membres à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) le 23 avril 1998. Cependant, chacun s'accorde à reconnaître que les principes fondamentaux de la TVA doivent s'appliquer au commerce électronique, afin de taxer la consommation au sein de la Communauté, selon des modalités aussi claires et aussi simples que possible pour éviter de compromettre la croissance de ce nouvel instrument de commerce. C'est pourquoi la Commission réexamine actuellement la législation et les procédures en vigueur dans le domaine des douanes et de la TVA à la lumière du développement du commerce électronique et suit de près l'évolution des protocoles de réseaux et des pratiques commerciales, pour que des solutions appropriées au niveau fiscal puissent être élaborées et mises en oeuvre, le cas échéant.

La Commission participe activement au travail d'autres enceintes internationales, en particulier au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de mettre en place le cadre international dont a besoin la fiscalité. De fait, des travaux sont en cours qui visent à définir des "conditions cadres" pour la fiscalité, lesquelles pourraient être présentées à la conférence ministérielle de l'OCDE à Ottawa.

(1) COM(98) 50 final.

(2) COM(97) 157 final.
QUESTION ÉCRITE E-0240/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(13 février 1998)

Objet: Diversité biologique

Étant donné l'importance que revêt la biodiversité pour la protection de l'environnement européen, il est fondamental que la stratégie sur la diversité biologique s'appuie sur une analyse parfaite de la situation actuelle et des mesures qui sont envisagées, ainsi que sur des objectifs clairs et des moyens précis. Dans ce sens, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment est envisagée la conservation des espèces sylvestres de la faune et de la flore dans la stratégie de l'UE en tant que composantes essentielles de la diversité biologique? Des plans d'action spécifiques sont-ils prévus à cet égard?

2. Existe-t-il une participation effective et véritable des services responsables de l'application d'autres politiques (agricole, de la pêche, des transports et de l'énergie, du tourisme, de la coopération internationale, etc.) qui puissent avoir des effets négatifs sur la diversité biologique dans l'Union européenne?

3. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de l'UE, la Commission tient-elle compte du fait que la richesse biologique des États membres revêt une grande importance dans l'application de ces politiques afin d'en moduler la mise en oeuvre?

4. Quelles mesures la Commission entend-elle adopter dans le cadre de la stratégie de l'UE en vue de favoriser l'application de la CITES à la lumière de la responsabilité communautaire dans le domaine de la conservation et de l'usage soutenable de la diversité biologique à l'extérieur de l'Union, en tant que consommatrice de biodiversité provenant d'autres pays?
QUESTION ECRITE no 239/98 de María ESTEVAN BOLEA à la Commission. Diversité biologique



Journal officiel n° C 386 du 11/12/1998 p. 0007



QUESTION ÉCRITE E-0239/98 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (13 février 1998) Objet: Diversité biologique La Commission peut-elle indiquer quel rôle l'UE attribue aux jardins botaniques dans le contexte de l'application de la stratégie sur la diversité biologique, tant en ce qui concerne les aspects relatifs à la conservation "in situ" qu'"ex situ"? Des initiatives ont-elles été prévues afin de donner cohérence et continuité à la résolution du Parlement européen concernant les jardins zoologiques et le rôle qui peut leur être assigné dans le cadre de la politique communautaire de conservation?
QUESTION ÉCRITE E-0420/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Régime fiscal allemand

Il y a deux ans les autorités allemandes ont instauré un impôt "Ausländersteuer" pour toute personne travaillant en Allemagne dans le domaine des sports ou des arts. Il s'agit d'un prélèvement à un taux forfaitaire de 25 %. Un Britannique qui travaille en Allemagne et qui paie un impôt solidarité de 7 % "Solidaritätszuschlag" sur ses gains a le droit de demander auprès de la Direction des contributions un remboursement de l'ordre de 25 %, du fait qu'il est citoyen du Royaume-Uni. En réalité, cette demande se heurte à de nombreuses difficultés.

La Commission a-t-elle connaissance de l'existence de cet impôt? Peut-elle indiquer quelle est son appréciation sur les incidences d'un tel impôt et si elle estime qu'il constitue un obstacle à la libre circulation, qui pourrait être contesté en droit?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 1998)

La Commission est consciente du fait que les modifications apportées à la législation allemande qui ont aboli en 1996 le taux spécial de 15 % de la retenue à la source prélevée sur les rémunérations des artistes et sportifs non-résidents, ont eu pour effet de soumettre ces rémunérations au taux général minimum de 25 % qui grève les revenus des non-résidents. Selon le cas, l'intéressé peut obtenir le remboursement total ou partiel de cet impôt sur présentation d'une déclaration fiscale.

En outre, l'impôt allemand donne droit, en vertu de la convention bilatérale visant à éviter la double imposition, à un crédit d'impôt déductible de l'impôt dû au Royaume-Uni sur le revenu considéré.

Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les régimes d'imposition des revenus ne sont pas harmonisés dans la Communauté, la Commission ne voit pas sur quelle base ces dispositions pourraient être contestées en droit.