QUESTION ÉCRITE E-3103/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 octobre 2002)

Objet: Identification de supporters lors de matches européens de football

En Belgique, les supporters de football souhaitant assister dans un stade à un match disputé par un club de première division doivent, selon la législation en vigueur, posséder un passeport sécurité, appelé aussi fancard. Ce passeport contient les données relatives à l'identité de son détenteur et ne peut être utilisé que par celui-ci. Lorsque ce système est appliqué correctement, cela signifie que les clubs peuvent savoir exactement qui se trouve dans le stade, afin d'éviter que des éléments agressifs rejoignent les rangs des supporters. Les supporters violents se voient refuser l'accès au stade.

Ce système ne fonctionne pas pour les matches entre équipes européennes. En d'autres termes, les amateurs de football belges qui achètent des billets pour assister au match d'un club belge à l'étranger ne peuvent pas se voir imposer un contrôle d'identité. N'importe qui, et donc également les hooligans (potentiels), peut s'acheter sans problème un billet. Néanmoins, le pays où a lieu le match emploie des spotters du club visiteur, qui voyagent en compagnie des supporters de ce club et peuvent communiquer aux forces de l'ordre sur place le signalement d'éléments éventuellement perturbateurs.

Le système de la fancard belge est-il conforme à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données(1)?

La Commission n'estime-t-elle pas que, pour des raisons de sécurité, il est souhaitable d'imposer également aux supporters assistant à des matches de football dans un autre État (membre) que le leur de faire état de leur identité? Dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-elle pour mettre pareil système en place? Dans la négative, pourquoi pas?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données est une directive cadre visant à harmoniser les législations des États membres afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans le marché unique. Les États membres sont tenus d'adopter des lois portant transposition de la directive et d'appliquer les principes de celle-ci dans le cadre national.

Les caractéristiques du système de fancard existant en Belgique ne sont pas familières à la Commission.

Pour juger de la conformité de ce système dans un cas particulier, il conviendrait notamment d'étudier:

- la pertinence des données traitées par rapport à la finalité de leur collecte et de leur traitement ultérieur: le volume de données collectées doit être en adéquation avec les besoins et ne doit pas être excessif;

- les mesures prises pour informer les personnes concernées des finalités du traitement, de l'identité du responsable de traitement et des parties ayant accès aux données;

- les restrictions à l'exploitation des données: toute utilisation doit être compatible avec le but de la collecte.

Les États membres ont la possibilité de demander des dérogations à certaines dispositions de la directive 95/46/CE pour des raisons liées à l'exécution des lois et à la sécurité publique, mais ces dérogations doivent être fixées dans la législation.

La Commission souligne qu'en vertu de l'article 28 de la directive 95/46/CE, chaque État membre doit veiller à ce qu'au moins une autorité publique soit chargée de suivre la mise en oeuvre sur son territoire des dispositions adoptées par les États membres en application de la directive. C'est en premier lieu à cette autorité qu'il appartient de déterminer si des opérations de traitement spécifiques sont compatibles avec le droit national.

En ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire, qui consistait à savoir si le fait d'obliger éventuellement les supporters à prouver leur identité lorsqu'ils assistent à un match en dehors de leur État membre contribuerait à renforcer la sécurité, la Commission souhaite apporter la réponse suivante:

Une telle mesure mérite effectivement réflexion. En elle-même, elle ne suffirait toutefois pas à assurer un niveau de sécurité adéquat lors de matches internationaux. Un tel objectif ne peut être atteint que si les services compétents au sein des États membres mettent en oeuvre les mesures visées dans le manuel de recommandations pour une coopération policière internationale ainsi que la prévention d'actes de violence et de troubles lors de matches internationaux, lequel a été approuvé par une résolution du Conseil le 6 décembre 2001.