QUESTION ÉCRITE E-2395/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Mise en oeuvre de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail 2000/78/CE

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les États membres qui ont demandé à bénéficier du délai supplémentaire accordé au titre de l'article 18 de la directive du Conseil 2000/78/CE(1) pour mettre en oeuvre les dispositions de ladite directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, et quels sont ceux qui ont fait état de ce qu'ils envisagent de recourir à ce délai? Que pense la Commission du fait que des États membres n'indiquent pas les raisons pour lesquelles ils ont décidé leur recours à ce délai?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 août 2003)

L'article 18, alinéa 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose que: Pour tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total de 6 ans, pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Dans ce cas, ils en informent immédiatement la Commission. Tout État membre qui choisit d'avoir recours à ce délai supplémentaire fait rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'il prend pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap, et sur les progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive.

En vertu de cette disposition, la décision d'avoir recours à un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap appartient aux États membres. L'autorisation de la Commission n'est pas requise en l'occurrence. Toutefois, lorsqu'il informe la Commission de sa décision de prolonger le délai, l'État membre doit fournir des informations sur les conditions particulières qui nécessitent cette prolongation du délai. Les États membres sont donc juridiquement tenus d'informer la Commission des conditions particulières qui justifient un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Les États membres qui décident de prolonger le délai de mise en oeuvre sont tenus de faire rapport annuellement à la Commission sur les mesures qu'ils prennent pour s'attaquer à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap. Compte tenu de la nécessité de donner un effet utile à cette disposition, un premier rapport devra être transmis pour la date de mise en oeuvre de la directive, à savoir le 2 décembre 2003.

À ce jour, seul le Danemark a officiellement fait connaître son intention d'avoir recours à un délai supplémentaire d'une année (expirant en décembre 2004) pour mettre en oeuvre les dispositions de la directive 2000/78/CE relatives à la discrimination fondée sur l'âge et le handicap.