QUESTION ÉCRITE P-0545/99

posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Soumission faite par la société publique d'autocars, COMBUS

La société publique d'autocars COMBUS a augmenté sa part de marché sur le marché danois du transport par autocars de 22-25 % à 35-40 % après passation d'un marché sur la base d'une offre à vil prix, au moyen d'un financement assuré d'une part par une aide d'État destinée à couvrir les cotisations de pension et les traitements de mise en disponibilité de personnel à statut de fonctionnaires, d'autre part, par le déficit indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi 1998-1999 L 127 correspondant à une perte d'un tiers des Fonds propres de la société ainsi que par une aide d'État additionnelle fixée dans la loi de décembre 1998. Considérant que la société publique a contraint une grande partie des soumissionnaires privés à fermer leur entreprise, la Commission estime-t-elle ceci conforme aux règles de concurrence communautaires, y compris l'interdiction de prix prédatoire, ainsi qu'aux règles communautaires en matière d'aide d'État? Dans la négative, peut-elle indiquer si elle envisage de faire procéder à une enquête?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 avril 1999)

Les allégations d'aides d'État émanant d'entreprises peuvent donner lieu à un examen dans le cadre du régime communautaire régissant les versements d'aides d'État par les administrations. Néanmoins, la Commission n'est tenue d'entamer des procédures formelles au titre des articles 92 et 93 du traité CE que si elle a des doutes sur l'existence et la compatibilité des aides d'État. En particulier, l'application de l'article 92, paragraphe 1, suppose que l'aide fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, et perturbe les échanges entre les États membres.

En ce qui concerne les transports terrestres, la libéralisation totale de l'accès au marché n'est pas directement prévue par le traité CE, mais doit être réalisée, selon l'article 75, grâce à la législation communautaire. Dans le cas des services réguliers d'autobus, la concurrence au niveau communautaire n'est ouverte qu'aux services internationaux et à un nombre restreint de services nationaux (transports de travailleurs, d'élèves et d'étudiants - jusqu'au 11 juin 1999, uniquement dans les zones frontalières) (le règlement (CEE) 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions dans lesquelles les transporteurs non résidents peuvent exploiter les services nationaux de transport de voyageurs par route au sein d'un État membre a été déclaré nul par la Cour de Justice pour des raisons formelles le 1er juin 1994 (affaire C-3882, Parlement européen contre Conseil [1994] RJC I-2081), mais ses effets juridiques ont été maintenus jusqu'à ce que le Conseil adopte une nouvelle législation en la matière. Le règlement (CE) 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, remplaçant le règlement (CE) 2454/92, doit être appliqué à partir du 11 juin 1999(1)).

En cas d'allégations d'aides d'État en faveur de services réguliers d'autobus dans des zones géographiquement limitées du territoire d'un État membre, il y donc lieu d'établir et de vérifier, dans chaque cas particulier, l'effet sur les échanges entre les États membres. Dès lors qu'il ne peut être prouvé d'effet sur les échanges entre États membres, il n'y a pas violation des règles en matière d'aides d'État.

(1) JO L 251 du 29.8.1992.