QUESTION ÉCRITE E-1680/00

posée par Michel Hansenne(PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Taxe sur la valeur ajoutée travail à façon

Lorsqu'une entreprise établie dans un État membre A expédie des biens vers un État membre B afin que ces biens y subissent une transformation par un façonnier indépendant et finalement que ces biens, après façonnage, sont expédiés directement pour le compte de l'entreprise établie dans l'État membre A à son acheteur établi dans un État membre C:

- sur la base du texte de la sixième directive TVA, l'entreprise établie dans l'État membre A doit-elle s'identifier à la TVA dans l'État membre B?

- si la réponse à la question précédente est positive, existe-t-il des mesures de simplification afin d'éviter l'identification de l'entreprise établie dans l'État membre A dans l'État membre B? Faut-il opérer une distinction suivant que le travail à façon a été facturé par le façonnier à l'entreprise établie dans l'État membre A ou bien au client final de cette dernière établi dans l'État membre C?

- si ces mesures de simplification existent, où ont-elles été publiées? Tous les États membres les ont-elles adoptées?

- si les éventuelles mesures de simplification n'ont pas été publiées par la Commission, quelle en est la raison?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Avant toute chose il convient de rappeler que la notion de travail à façon, telle que mentionnée dans l'ancien article 5, a de la sixième directive TVA (77/388/CEE(1)) et l'assimilation de cette opération à une livraison de biens, a été abrogée à partir du 1er janvier 1996 par l'article 1, point 1, de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre(2). Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 1996, le travail à façon est considéré comme une prestation de services portant sur des biens meubles corporels.

Sur base de l'exemple repris, le lieu de cette prestation de services du façonnier doit être déterminé conformément à l'article 28ter, F de la sixième directive TVA et dépend du preneur de cette prestation de services. Le lieu de taxation sera l'État membre A, si les services sont fournis par le façonnier à l'entreprise identifiée à la TVA dans l'État membre A ou bien l'État membre C, si la prestation de service est facturée à l'acheteur final identifié à la TVA dans l'État membre C. Le redevable de la TVA sera dans les deux cas le preneur du service, conformément à l'article 21, 1, b de la sixième directive TVA. Pour ces raisons il n'y a aucune obligation, ni pour l'entreprise identifiée à la TVA dans l'État membre A, ni pour l'entreprise identifiée à la TVA dans l'État membre C de s'identifier à la TVA dans l'État membre B.

En revanche, si les biens sont expédiés vers un autre État membre, les conséquences en matière de la TVA dans l'exemple cité dépendent des relations contractuelles entre les parties concernées.

Suite à l'adoption de la directive 95/7/CE, le comité de la TVA s'est penché sur l'interprétation des nouvelles dispositions afin de s'assurer que les simplifications convenues en 1993 pour le travail à façon pourraient continuer à s'appliquer, mais les États membres n'ont pas pu dégager un accord à l'unanimité.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 102 du 5.5.1995.