FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/368

(2004/C 84 E/0426)

QUESTION ÉCRITE E-0346/04

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Tarification différentielle

Est-il exact que la Cour européenne de Justice, dans un recours intenté par la Commission contre le gouvernement italien, a jugé que l'utilisation d'une tarification différentielle pour subventionner l'accès de retraités résidant dans le pays à des infrastructures publiques était illégale? La Commission pourrait-elle fournir un compte rendu détaillé de cette affaire?

Le jugement rendu signifie-t-il qu'il est interdit aux gouvernements des États et des régions d'offrir à leurs retraités des services publics gratuits, tels les transports, à moins que ces services ne soient fournis à l'ensemble des retraités de l'UE?

Pourriez-vous expliquer en quoi ce jugement affecte l'autonomie de décision des États membres quant à la façon dont ils déboursent les impôts nationaux et locaux payés par leurs citoyens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 mars 2004)

Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite E-4044/03 de M™ Theresa Villiers (1), la Commission rappelle que dans son arrêt du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-388/01 concernant l'entrée dans des musées en Italie, la Cour de justice a explicitement affirmé que sont discriminatoires et donc incompatibles avec le traité CE et notamment avec le principe de libre circulation des services non seulement des avantages tarifaires fondés sur la nationalité mais également des préférences accordées en fonction du lieu de résidence, même locale, aux visiteurs d'installations culturelles.

Il s'agissait en l'espèce d'avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux musées et à d'autres monuments et sites publics, accordés aux seuls ressortissants italiens ou aux seules personnes résidant sur le territoire des collectivités gérant l'installation culturelle en question âgés de plus de 60 ou 65 ans, en excluant de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou les non-résidents remplissant les mêmes conditions objectives d'âge.

Selon une jurisprudence consolidée, une distinction fondée sur le critère de la résidence risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux. En particulier, il est indifférent qu'une mesure affecte, le cas échéant, aussi bien les ressortissants nationaux résidant dans les autres parties du territoire national que les ressortissants des autres États membres.

Un avantage fondé sur la résidence locale ne pourrait en aucun cas être motivé par des raisons purement économiques et ne pourrait éventuellement être acceptable que s'il respecte les principes de nécessité et de proportionnalité. Par exemple, pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, un tel avantage pourrait être justifié seulement si et dans la mesure où il existe un lien direct entre une quelconque imposition sur le territoire d'une collectivité locale d'une part, et l'application de tarifs préférentiels pour l'accès à un service assuré par une telle collectivité (en vue d'assurer la cohérence d'un régime fiscal) d'autre part.

Conformément à la jurisprudence consolidée de la Cour de justice, si des mesures de fiscalité indirecte relèvent de la compétence et de l'autonomie des États membres, un tel pouvoir doit néanmoins, en fonction des circonstances propres à chaque situation, être exercé en tout état de cause dans le respect des principes de droit communautaire, afin d'éviter notamment des discriminations entre ressortissants communautaires.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004.