QUESTION ÉCRITE E-1420/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Suppression du taux fixe pluriannuel appliqué aux prêts destinés aux propriétaires d'habitations, comme conséquence involontaire des nouvelles normes comptables internationales

1. La Commission sait-elle qu'un très grand nombre de ceux qui sont propriétaires de leur habitation, ne peuvent parvenir à la propriété qu'en raison de l'existence d'hypothèques, en vertu desquelles une somme d'argent représentant la valeur de l'habitation ou une partie de celle-ci leur est prêtée, moyennant des remboursements périodiques?

2. Peut-elle confirmer qu'à la suite des propositions de normes comptables International Accounting Standards, les entreprises et banques européennes seront tenues, à dater de l'an 2005, de faire figurer chaque année leurs biens dans leurs livres comptables en évaluant leur valeur marchande du moment (Fair Value) et devront également procéder à une réévaluation de leurs portefeuilles d'hypothèque, à la suite de quoi le montant de la créance assortie d'un taux fixe diminuera, alors que ce taux augmentera?

3. Cette réévaluation annuelle aura-t-elle pour conséquence qu'à l'avenir aucune hypothèque ne sera plus offerte en proposant un taux d'intérêt permanent durant un plus grand nombre d'années, parce que les fluctuations de valeurs entraînent des fluctuations de bénéfices et que les banques n'ont donc plus aucun intérêt à conclure des prêts hypothécaires à taux fixe?

4. À quelles conséquences la Commission s'attend-elle si toutes ou la plupart des hypothèques se négocient à taux variable et si les charges d'habitation des propriétaires varient fortement chaque année? S'attend-elle à ce qu'il soit renoncé à l'achat d'une habitation, à ce que le pouvoir d'achat régresse pour l'acquisition d'autres biens ou bien à une augmentation du nombre de faillites, étant donné que de nombreuses personnes ne peuvent faire face aux risques de fluctuations annuelles?

5. L'application des nouvelles normes entraînera-t-elle une situation dans laquelle les entreprises commerciales persisteront, il est vrai, à proposer des hypothèques à taux fixe parce qu'il existe une demande, mais où la valeur de ces hypothèques sera déterminée par un marché à terme/marché à option, ce qui entraînera une augmentation des frais généraux afférents à la gestion de ces hypothèques?

6. Pense-t-elle qu'il soit opportun de protéger les personnes qui doivent payer un intérêt contre les répercussions négatives de fluctuations annuelles, et d'éviter d'autres formes de hausse de frais répercutée au consommateur? De quelle façon pense-t-elle pouvoir y parvenir?

Source: quotidien néerlandais De Volkskrant des 15 et 16 avril 2002.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

La Commission est pleinement consciente du fait que nombre de gens ne peuvent accéder à la propriété que moyennant un emprunt hypothécaire impliquant le versement régulier d'un intérêt.

La Commission ne peut confirmer qu'à partir de 2005, lorsque les sociétés cotées de l'Union européenne devront appliquer les IAS approuvées au niveau communautaire aux fins de l'élaboration de leurs comptes consolidés, les banques et les entreprises seront tenues d'évaluer leurs portefeuilles de crédits hypothécaires sur la base de leur juste valeur.

L'IAS 39, qui traite de la comptabilisation et de l'évaluation des instruments financiers à leur juste valeur, exclut l'application de ce système aux prêts et aux créances générés par la société qui publie les comptes. L'utilisation de l'IAS 39 ne sera pas la cause des conséquences évoquées pour les prêts hypothécaires à taux fixe.

Les limites du champ d'application de l'IAS 39 ont été fixées dans les considérants de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers(1), qui prévoit entre autres l'application du système de la juste valeur dans la Communauté. L'un de ces considérants précise que la comptabilisation à la juste valeur ne devrait être possible que pour les éléments réunissant un consensus international bien établi quant à l'opportunité de cette comptabilisation. À l'heure actuelle, il n'y a aucun consensus sur l'application de la juste valeur à tous les actifs et passifs financiers.

Enfin, le procès verbal de la réunion du Conseil à la faveur de laquelle la directive précitée a été adoptée (le 31 mai 2001) contient une déclaration selon laquelle l'application de l'IAS 39 ne doit pas influer sur l'offre de prêts hypothécaires à taux fixe.

La Commission croit savoir que l'International Accounting Standards Board (IASB) travaille à une amélioration de l'IAS 39. Pour ce qu'elle en sait, les propositions d'amélioration ne modifient pas le périmètre d'application de la notion de juste valeur d'une manière propre à influer sur l'offre de prêts hypothécaires à taux fixe.

(1) JO L 283 du 27.10.2001.