QUESTION ÉCRITE E-0986/96 posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Oléoduc transportant des carburants-aviation à Huldenberg

La commune de Huldenberg a été informée récemment du projet de construction d'un oléoduc destiné au transport de carburants-aviation. Ce projet s'inscrit dans le cadre des engagements de la Belgique au sein de l'OTAN et prévoit l'acheminement de carburants de Melsbroek à Beauvechain. La construction d'un oléoduc constitue une grave menace pour la vallée de la Dyle visée par la directive du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. Etant donné que l'oléoduc traverserait celle-ci, une étude d'impact sur l'environnement devrait normalement être réalisée. Or, selon la législation environnementale en vigueur en Flandre et en Belgique, celle-ci n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'installations militaires.

1. La Commission a-t-elle été informée de ce projet?

2. Ne considère-t-elle pas que, selon les dispositions communautaires en la matière, une étude d'impact sur l'environnement devrait être réalisée dans ce cas précis?

3. Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle d'en imposer la réalisation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juin 1996)

1. La Commission n'a pas connaissance du projet de construction de l'oléoduc en question.

2. La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )), précise à son article 1er paragraphe 4 qu'elle ne concerne pas les projets destinés à des fins de défense nationale.

Par ailleurs, aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ainsi que le précise l'article 223, paragraphe 1, sous a), du traité CE.

L'obligation, prévue à l'article 6 de la directive 92/43/CEE ((Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992). )), d'évaluer de manière appropriée les incidences de tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site désigné comme zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE ((Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979), modifiée en dernier lieu par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994 (JO L 164 du 30.6.1994). )), mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, doit être interprétée à la lumière de cette disposition du traité.

3. Sur la base des seules informations en sa possession à ce jour, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le cas concret évoqué par l'honorable parlementaire. La Commission invite donc l'honorable parlementaire à lui communiquer tout autre renseignement qui lui serait connu relatif au projet d'oléoduc en cause. Il convient, cependant, d'insister sur le fait qu'il appartient, en premier lieu, à l'Etat membre, qui est seul en possession de l'ensemble des informations relatives aux projets à caractère militaire qu'il entend entreprendre, de déterminer la mesure dans laquelle certains aspects de ces projets pourraient être rendus publics.