QUESTION ÉCRITE E-2757/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Classement du GHB en tant que drogue

Le 13 décembre 2000, le gouvernement suédois a décidé de classer le GHB (Gammahydroxybutyrate) parmi les drogues et de le frapper d'interdiction à compter du 1er février 2001. Par conséquent, toute manipulation du GHB sur le territoire suédois tombant désormais sous le coup de la loi (l'achat, la vente, la détention et la consommation personnelle sont prohibés), ce sont les tribunaux qui décident des peines à infliger. En Suède, plusieurs décès sont imputables au GHB, qui est essentiellement consommé lors de soirées pour jeunes. Une tentative pour réprimer le GHB a toutefois échoué après qu'un tribunal de Göteborg eut prononcé l'acquittement dans une affaire relative à ce sujet en décembre 1999.

Cependant, plusieurs États membres de l'Union européenne autorisent l'utilisation du GHB en tant que médicament. Aussi l'interdiction suédoise constitue-t-elle en principe une entrave technique aux échanges et, à ce titre, d'autres États membres pourraient s'opposer au classement du produit parmi les drogues, et ce bien que la Suède ait fait part à la Commission de son intention de classer le GHB en tant que drogue.

En effet, la Commission n'a émis aucune objection à la décision des autorités suédoises. Pourrait-elle indiquer quelle décision elle a prise en la matière, sur la base de la notification, par les autorités suédoises, du classement du GHB parmi les drogues?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

En décembre 1999, les autorités suédoises ont fait part à la Commission de leur intention de classer le GHB (Gammahydroxybutyrate) parmi les drogues conformément à la législation suédoise relative aux drogues illicites. Cette obligation de notification à la Commission résulte du fait que certains États membres autorisent l'utilisation de cette substance à des fins médicales et que son classement en tant que drogue pourrait être considéré comme une entrave technique au libre échange. Or toute dérogation à ce principe doit être justifiée dans le cadre des conditions imposées par le traité CE, par exemple pour cause de risque à l'égard de la santé publique.

Le GHB, objet d'un commerce illicite en Suède, est associé à 11 décès survenus entre septembre 1995 et janvier 2000 dans l'ensemble de la Communauté. C'est pourquoi la Commission n'a émis aucune objection à la décision des autorités suédoises.

La législation en matière de contrôle des drogues illicites relève principalement de la compétence des États membres. Cette législation est fondée sur les conventions de l'ONU de 1961, de 1971 et de 1988, qui ont été signées et ratifiées par tous les États membres. Le degré de contrôle pour chaque substance dépend du tableau (I à IV le tableau I correspondant au contrôle le plus strict) auquel elle est inscrite dans le cadre de ces conventions. Lors de sa 32e réunion, le comité OMS d'experts de la pharmacodépendance a recommandé à la Commission des stupéfiants des Nations unies d'inscrire le GHB au tableau IV de la convention sur les substances psychotropes de 1971. Les mesures de contrôle applicables au GHB seraient ainsi similaires à celles qui existent pour des médicaments couramment utilisés tels que les benzodiazépines.

Toutefois, selon les conventions de l'ONU, un État partie peut adopter des règles plus strictes ou sévères que celles prévues par ces conventions s'il estime que de telles mesures sont souhaitables ou nécessaires. Il appartient donc aux États de décider s'ils souhaitent inscrire une substance à un tableau exigeant des mesures de contrôle plus strictes. La Commission n'a par conséquent aucune objection en ce qui concerne l'initiative suédoise visant à reclasser le GHB parmi les substances illicites.