QUESTION ÉCRITE E-0890/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Sauvegarde de la santé et de la sécurité des travailleurs

En Italie, les principales directives communautaires en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ont été transposées par le biais du décret législatif 626/94, modifié ensuite par le décret législatif 2142/96.

La loi no 1 récente, du 8 janvier 2002, a modifié, à son article 1 bis, le décret législatif de 1996. Cet article étend aux spécialistes de l'hygiène et de la médecine préventive, aux médecins légistes et aux médecins des assurances la faculté d'exercer les fonctions de médecin compétent pour la sauvegarde de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail, réservée jusqu'ici aux médecins spécialisés dans la médecine du travail, comme le prévoyaient les décrets législatifs 626/94 et 242/96.

En Italie, les domaines de formation professionnelle et les secteurs scientifiques et disciplinaires prévus pour obtenir le titre de spécialiste dans une discipline déterminée sont réglementés par des lois (L. 245/90) et des décrets ministériels (D.M. du 11 mai 1995, J.O. no 88 du 19 juillet 1995) qui prévoient une formation spécifique dans le secteur en question par des spécialistes en hygiène, en médecine préventive et par des médecins légistes et des médecins des assurances (pour ce dernier domaine, il n'existe même pas d'harmonisation au niveau européen). La Commission n'estime-t-elle pas que l'article 1 bis cité est en contradiction évidente avec le principe selon lequel l'Union européenne s'engage à préserver un niveau élevé de protection de la santé de ses citoyens, au titre de la recommandation CEE aux États membres de 1962, ainsi que des autres recommandations consolidées des organismes internationaux compétents (OIT, CIST, OMS) qui, pour assurer la protection de la santé des travailleurs, ont toujours prévu et prévoient encore explicitement et exclusivement la fonction du spécialiste de la médecine du travail?

Considérant que les médecins spécialisés en hygiène et en médecine préventive et les médecins légistes spécialisés n'ont pas la formation, et par la même occasion la compétence, voulues, la Commission estime-t-elle pas que l'application de l'article 1 bis peut mettre en péril la sauvegarde de la santé et de la sécurité des travailleurs?

La Commission ne juge-t-elle pas qu'une formation professionnelle complète et approfondie est nécessaire pour l'exercice d'une activité médicale spécialisée?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-0189/02 et E-0890/02donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 juin 2002)

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance d'une compétence adéquate des personnes responsables de la surveillance médicale des travailleurs.

La loi italienne no 1 du 8 janvier 2002, portant sur la conversion du décret-loi no 402 du 12 novembre 2001, prévoit, inter alia, la disposition suivante: article 1 bis (modifiant le décret législatif no 626 du 19 septembre 1994) 1. À l'article 2, paragraphe 1, point d), numéro 1) du décret législatif no 626 du 19 septembre 1994, après les termesou en clinique du travailest inséré le texte suivant:ou en hygiène et médecine préventive ou en médecine légale et des assurances.

Ainsi, la loi no 1 du 8 janvier 2002, ajoute les médecins spécialisés en hygiène et médecine légale et des assurances au libellé de l'article 2, point d) du décret législatif no 626/94 qui prévoyait qu'aux effets des dispositions du décret, par médecin compétent, on entendait:

un médecin titulaire de l'un des titres suivants:

- spécialisation en médecine du travail ou en médecine préventive des travailleurs et psychotechnie ou en toxicologie industrielle ou en hygiène industrielle ou en hygiène du travail ou en clinique du travail et autres spécialisations indiquées, le cas échéant, par décret du ministre de la santé, en accord avec le ministre responsable de l'université et de la recherche scientifique et technologique;

- doctorat ou agrégation en médecine préventive du travail ou en médecine préventive des travailleurs et psychotechnie ou en toxicologie industrielle ou en hygiène industrielle ou en physiologie et hygiène du travail;

- autorisation visée à l'article 55 du décret législatif no 277 du 15 août 1991.

Le décret législatif no 626/94, du 19 septembre 1997 transpose plusieurs directives en matière de santé et sécurité des travailleurs dans l'ordre juridique italien, en particulier les directives 89/391/CEE(1), 89/654/CEE(2), 89/655/CEE(3), 89/656/CEE(4), 90/269/CEE(5), 90/270/CEE(6), 90/394/CEE(7) modifiée, 90/679/CEE(8) modifiée.

Conformément à certaines de ces directives, des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs sont fixées par les États membres, conformément aux législations et/ou pratiques nationales (e.g. article 14 paragraphe 1 de la directive 90/394/CEE) et des recommandations

pratiques pour la surveillance médicale des travailleurs figurent en annexe (e.g. annexe II de la directive 90/394/CEE). Il est indiqué notamment dans cette annexe que la surveillance médicale des travailleurs doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail; ().

Dans ces termes, aucune directive relative à la santé et sécurité au travail n'établit que la surveillance médicale des travailleurs soit effectuée par un médecin ayant la spécialisation en médecine du travail. Certaines de ces directives se limitent à exiger que cette surveillance médicale se fasse conformément aux principes et à la pratique de la médecine du travail ce qui n'implique pas nécessairement la détention d'une spécialisation en médecine du travail.

Les directives concernées laissent donc aux États membres la faculté de définir quelles sont les qualifications exigées au niveau national pour exercer les tâches de surveillance médicale des travailleurs.

Les directives pertinentes en matière de santé et sécurité au travail prévoient une obligation pour les États membres d'assurer une surveillance adéquate, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. Il n'y a rien qui indique qu'une surveillance effectuée par des personnes autres que des médecins ayant la spécialisation en médecine de travail ne serait pas adéquate.

Par ailleurs, il conviendrait d'évoquer la recommandation no 831 adoptée par la Commission le 20 juillet 1962 et dans laquelle la Commission a encouragé les États membres à harmoniser leur législation et leur enseignement dans le domaine de la médecine du travail(9). À cet égard, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les recommandations n'ont pas de caractère contraignant. Les États membres s'y conforment de façon volontaire.

L'analyse détaillée de la réglementation italienne concernée n'a donc pas démontré qu'il y a eu une violation du droit communautaire.

(1) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.

(2) Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 393 du 30.12.1989.

(3) Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 393 du 30.12.1989.

(4) Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 393 du 30.12.1989.

(5) Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 156 du 21.6.1990.

(6) Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 156 du 21.6.1990.

(7) Directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 196 du 26.7.1990.

(8) Directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), JO L 374 du 31.12.1990.

(9) JO B 80 du 31.8.1962.