QUESTION ÉCRITE E-2810/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) au Conseil

(6 septembre 2000)

Objet: Représentation de l'Union européenne auprès des Nations unies

Le Conseil pourrait-il dire si l'Union européenne projette de demander le statut de nation, ou tout autre statut représentatif, auprès des Nations unies?

Le Conseil pourrait-il indiquer le statut diplomatique précis des représentants, de toute nature, de l'Union européenne auprès des Nations unies?

Réponse

(30 novembre 2000)

1. En ce qui concerne le statut de l'Union européenne aux Nations unies, la Charte des Nations unies ne prévoit le statut de membre que pour les États. Ainsi, les quinze États membres de l'Union européenne sont membres à part entière des Nations unies. L'Union européenne en tant que telle ne possède pas de statut juridique au sein des Nations unies. La Communauté européenne pour sa part possède le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle a ainsi reçu de l'Organisation une invitation permanente à participer en qualité d'observateur aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale et a un bureau permanent au Siège de l'Organisation. Elle y est représentée par la Présidence et la Commission.

2. L'Union joue un rôle politique de plus en plus important dans le système des Nations unies. L'article 19 du traité UE prévoit que les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions communes. En conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne, la Présidence et, dans les limites de ses compétences, la Commission assurent la coordination des positions des États membres. La Présidence présente les positions de l'Union européenne au sein des différents organes des Nations unies et y introduit un nombre croissant d'initiatives au nom de l'Union. L'Union européenne ne se propose pas de demander le statut de membre des Nations unies ce qui est du reste exclu par la Charte des Nations unies.

3. Concernant le statut des représentants de l'Union européenne aux Nations unies, les États membres de l'Union européenne, y compris naturellement l'État qui assure la Présidence, comme tous les membres des Nations unies, sont représentés auprès des Nations unies par leurs représentants permanents. La Commission européenne a une délégation à New York et le Secrétariat Général du Conseil y a établi en 1994 un bureau de liaison. Pour des raisons pratiques et d'ordre juridique aux États-Unis, cette délégation et ce bureau tout en représentant des entités distinctes, logées dans des locaux séparés sont pour le moment accrédités conjointement auprès de l'Organisation et du pays hôte au titre de la Communauté européenne.

4. Aux termes de l'article premier, troisième paragraphe du traité sur l'Union européenne, L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. Dès lors, suite à l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Communauté européenne a informé le Secrétariat de l'ONU qu'elle fait dorénavant partie de l'Union européenne établie par le traité sur l'Union européenne.