QUESTION ÉCRITE E-1922/01

posée par Fiorella Ghilardotti (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Nomination des cadres intermédiaires

Le poste de chef de l'unité chargée du contentieux au sein de la DG Fiscalité et union douanière de la Commission est vacant depuis neuf mois. Depuis le début, un fonctionnaire assure l'intérim. Cette vacance a fait l'objet d'une publication et la procédure s'est conclue par la rédaction d'une short list de trois personnes.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- Pour quelle raison le fonctionnaire chargé de l'intérim n'a-t-il pas été repris dans la short list, alors qu'il a exercé cette fonction à la satisfaction du directeur général?

- Pour quelle raison, à l'issue de la procédure de sélection, aucun candidat de la short list n'a-t-il été retenu?

- De quelle manière la Commission compte-t-elle s'y prendre pour pourvoir ce poste? Dans l'immédiat, entend-elle décharger de cette fonction le responsable actuel, étant donné qu'il a été exclu de la short list?

Chacun aura pu aisément observer que, malgré les nombreuses assurances que la Commission a données en matière de transparence, on continue à constater dans cette institution, comme dans le passé, d'étranges manières de procéder à la sélection des cadres intermédiaires, comme le gel à long terme du poste vacant dans l'attente de l'arrivée du candidat souhaité, et la formation de jurys qui ne sont indépendants que formellement mais qui sont sensibles aux pressions des directeurs généraux et des cabinets.

Les cadres intermédiaires constituant un maillon essentiel dans la hiérarchie, la Commission pourrait-elle indiquer:

- ce qu'elle préconise pour mettre fin à une pratique qui suscite les sarcasmes, tant parmi les fonctionnaires que dans le public, quant au soi-disant sérieux des nominations des chef d'unités?

- ne pense-t-elle pas qu'elle devrait revoir sa décision en matière de nominations, qui concentre le pouvoir de sélection des cadres entre les mains du directeur général, sans donner aucune garantie de transparence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 septembre 2001)

La procédure en vue de la publication du poste à pourvoir cité par les Honorables Parlementaires a été entamée dans les meilleurs délais, mais la publication effective a du être retardée en raison de difficultés de disponibilité budgétaire nécessaire pour le niveau d'emploi pour lequel la demande de publication a été effectuée.

Dès la mise à disposition du support budgétaire, l'avis de vacance concerné fut publié dans les vacances d'emploi no 11 en date du 8 mars 2001. La date limite de remise des candidatures fut fixée au 22 mars 2001.

En l'attente du pourvoi du poste, la suppléance a été exercée conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement d'ordre intérieur de la Commission et non suite à une décision d'octroi d'interim.

Neuf candidatures ont été introduites suite à la publication de l'avis de vacance, dont celle du fonctionnaire faisant fonction de chef d'unité. Les candidatures ont d'abord été examinées par un comité de présélection qui a fait rapport au directeur général de la Direction générale Fiscalité et union douanière. Ensuite, le comité consultatif des nominations (CCN) a été saisi. Il a remis son avis en date du 17 mai 2001. Le CCN est parvenu à la conclusion que deux candidatures citées par ordre alphabétique pourraient être prises en considération.

L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a nommé le nouveau responsable de cette unité avec pour date d'effet le 1er juillet 2001. Il s'agit d'un des deux fonctionnaires retenus par le CCN.

Parmi les candidats sélectionnés par le CCN ne figurait pas le fonctionnaire faisant fonction de chef d'unité. À ce propos, il convient de remarquer que le fait qu'un fonctionnaire s'acquitte des tâches liées à une suppléance de chef d'unité ne lui accorde pas de priorité audit poste par rapport aux autres candidats. Il y a lieu de noter que ce fonctionnaire a demandé à être déchargé de ces fonctions par note datée du 22 mai 2001.

La Commission a informé le Parlement des éléments de la réforme de la Commission qui, en matière de procédure de sélection des membres de l'encadrement intermédiaire, vise à accroître la transparence notamment par la mise en place d'un jury de sélection, procédure qui a été suivie en l'occurrence(1).

(1) Communication sur l'encadrement supérieur, (SEC(2000) 2305/05, 22.12.2000 et document de consultation sur le personnel d'encadrement intermédiaire (SEC(2001) 322/4, 28.2.2001).