QUESTION ÉCRITE E-1863/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Suppression de l'agence de contrôle des aides à la production d'huile d'olive en Grèce

La création et le fonctionnement de l'agence de contrôle des aides à la production d'huile d'olive en Grèce ont été financés, et le sont encore à ce jour, en application du règlement no 2262/84(1).

La Commission a porté une appréciation des plus positive sur cette agence ainsi que sur les organismes analogues opérant en Italie, en Espagne et au Portugal, en soulignant leur indépendance à l'égard des administrations nationales dans la mesure où elles "jouent un rôle primordial dans le domaine des contrôles" (COM(96) 571 final, du 12.11.1996)(2).

Or, le gouvernement grec a adopté une loi supprimant l'agence de contrôle des aides à la production d'huile d'olive. Le ministre grec de l'agriculture a, par ailleurs, déclaré au Parlement grec que les services de l'UE avaient été, à tous les niveaux, informés de cette suppression.

La Commission peut-elle, dès lors, répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle approuvé la suppression de l'agence précitée? Dans l'affirmative, à quelle date et selon quelles procédures?

2. Le règlement no 2262/84 sera-t-il modifié en conséquence?

3. Les agences analogues des autres États membres seront-elles également supprimées?

4. La Commission estime-t-elle que le fait de confier, comme le propose le gouvernement grec, la responsabilité des contrôles dans le secteur de l'huile d'olive à l'agence de paiement est de nature à garantir l'indépendance des contrôles à l'égard de l'administration nationale?

5. Le financement de l'agence précitée sera-t-il transféré à l'agence de paiement ou sera-t-il suspendu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

La Commission a récemment appris de manière officieuse que le ministère de l'agriculture avait présenté au Parlement grec, pour adoption, un projet de loi relatif à la création d'une "agence chargée des paiements et du contrôle des aides communautaires des sections orientation et garantie du FEOGA (OPEKEPE)". Ce projet n'a pas encore été communiqué officiellement à la Commission. D'après les informations dont on dispose, il semblerait que le projet prévoie la suppression de l'agence grecque de contrôle de l'huile d'olive (OEEE) et sa réinstauration dans le cadre de la nouvelle agence chargée des paiements, en cours de création.

La Commission a récemment notifié aux autorités grecques que tout changement relatif à la forme, aux compétences et au fonctionnement de l'OEEE ne pourrait se faire qu'après une modification de la législation communautaire applicable en la matière (règlement du Conseil (CE) 2262/84 du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive) qui, naturellement, se rapporte à tous les États membres en cause. À l'heure actuelle, la Commission n'a pas l'intention de proposer au Conseil une modification de ce type au règlement. La Commission ne dispose d'aucune information concernant la suppression des agences correspondantes des autres États membres.

Le règlement (CE) 2262/84 prévoit que les États membres produisant de l'huile d'olive sont tenus de mettre en place une agence spécifique chargée de tâches spécifiques concernant les contrôles dans le secteur de l'huile d'olive. Ce règlement prévoit également que l'agence est dotée d'une pleine autonomie administrative, qu'elle peut, en toute autonomie, recruter son personnel et procéder à des contrôles ainsi qu'à d'autres activités dans le cadre d'un programme d'activités spécifiques concernant exclusivement les contrôles dans le secteur de l'huile d'olive. Ce programme est soumis à la Commission, pour observations complémentaires, avant d'être adopté finalement par l'État membre. La Commission estime qu'il sera difficile de garantir cette autonomie administrative de l'OEEE si elle est incorporée dans une agence générale chargée des paiements, responsable des contrôles dans tous les secteurs des sections garantie et orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

La participation financière de la Communauté aux dépenses de l'OEEE dépend de règles spécifiques qui permettent à la Commission de reconnaître l'éligibilité des avances payées à l'agence sur le budget communautaire. Ces règles obligent l'État membre à soumettre à la Commission un projet de budget spécifique contenant des données se référant notamment à l'affectation du personnel, aux dépenses administratives, aux investissements ainsi qu'aux recettes, d'origine communautaire et d'origine nationale. En outre, l'État membre doit présenter à la Commission un rapport de contrôle spécifique concernant exclusivement la gestion financière de l'agence sur la base duquel la Commission reconnaît les dépenses communautaires. Il est évident que le financement de l'OEEE sur le budget communautaire n'est possible que dans ces conditions.

(1) JO L 208 du 3.8.1984, p. 11.

(2) JO C 378 du 13.12.1996, p. 16.