QUESTION ÉCRITE E-3470/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(4 janvier 2002)

Objet: Normes de sécurité uniques pour les centrales nucléaires

La Commission ne cesse de répéter que, dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'Union européenne n'a pas compétence pour instaurer des normes à l'échelle de l'Union. Or, la Commission a tout à fait le droit et le devoir de présenter des propositions concernant des problèmes de portée européenne, afin de donner ainsi une impulsion intellectuelle aux débats.

C'est ainsi qu'on lit dans la résolution du Conseil du 18 juin 1992(1), en ce qui concerne la sécurité nucléaire:

[le Conseil] demande que les États membres continuent à assurer, avec une contribution active de la Commission, une concertation accrue entre les autorités nationales de sécurité dans la Communauté sur les critères et exigences de sécurité, et l'intégration des conclusions atteintes dans la pratique des États membres, en vue d'arriver à un ensemble de critères et d'exigences de sécurité reconnues au niveau communautaire.

Ainsi invitée à présenter des initiatives dans ce domaine, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle entend tenir compte de la demande du Conseil; dans l'affirmative, quelles modifications sont d'ores et déjà en préparation et quand elle a l'intention d'effectuer ces modifications; dans la négative, comment elle justifie cette décision, malgré l'invitation formulée par le Conseil dans sa résolution du 18 juin 1992;

2. quelle forme elle compte donner à l'avenir à sa contribution dans ce domaine;

3. si des initiatives et préparatifs concrets à ce sujet sont déjà en cours;

4. si les conclusions atteintes dans la pratique des États membres sont rassemblées et évaluées par la Commission; dans l'affirmative, quelles déductions elle en tire; dans la négative, comment elle justifie sa décision, alors que la résolution du Conseil du 18 juin 1992 prévoit sa contribution active?

(1) JO C 172 du 8.7.1992, p. 2.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 février 2002)

La Commission déduit de la formulation de la question écrite que l'Honorable Parlementaire se réfère non pas à un problème lié à la sécurité mais à la sûreté nucléaire.

La sûreté des installations nucléaires relève, pour l'essentiel, de la responsabilité des exploitants nucléaires sous le contrôle de leurs autorités nationales. Il s'agit en effet d'un domaine qui n'est pas explicitement couvert par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Au fil du développement de l'industrie nucléaire, une convergence au niveau communautaire est cependant apparue nécessaire afin de soutenir les États membres dans leurs efforts d'harmonisation des pratiques de sûreté. Une résolution du Conseil du 22 juillet 1975, relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire, a ainsi reconnu qu'il appartenait à la Commission d'exercer un rôle de catalyseur des initiatives prises sur le plan international en matière de sûreté nucléaire.

C'est dans la perspective de cette résolution que la Commission a institué plusieurs groupes d'experts traitant des questions de sûreté nucléaire. Ces groupes, auxquels participent des représentants des autorités de sûreté des États membres, ont activement contribué à l'harmonisation des pratiques en matière de sûreté nucléaire. Suite à la résolution du Conseil du 18 juin 1992, la participation à ces groupes d'experts a pu être étendue à des représentants des Pays d'Europe centrale et orientale et des républiques de l'ancienne Union soviétique.

Au-delà des travaux d'harmonisation, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, la Commission a également activement participé avec le Conseil à l'élaboration d'une méthodologie tendant à évaluer la sûreté des installations nucléaires des pays candidats à l'adhésion. Cette méthodologie a permis de dégager une perspective européenne en matière de sûreté nucléaire. L'évaluation qui a été menée sur la base de cette méthodologie, au premier semestre 2001, a conduit à l'envoi de recommandations aux pays candidats. Lorsque celles-ci auront été mises en oeuvre elles permettront aux installations nucléaires de ces pays d'atteindre un haut niveau de sûreté nucléaire, équivalant à celui des États membres. La mise en oeuvre de ces recommandations fait depuis début janvier 2002 l'objet d'un suivi auquel participe la Commission.

Il faut aussi souligner que la Commission a mené un travail de conciliation afin de faciliter le dialogue, sur la centrale de Temelin, entre les autorités tchèques et autrichiennes qui a abouti à un accord le 29 novembre 2001.

Les travaux menés sous l'égide de la Commission en matière d'harmonisation des pratiques de sûreté ont très largement contribué, non seulement à la qualité de la sûreté des installations nucléaires de l'Union, mais aussi à l'émergence d'une perspective européenne agréée par les États membres.

Il est, enfin, important de rappeler que dans les conclusions du sommet de Laeken, le Conseil européen s'est engagé à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans l'Union. Il a notamment insisté sur la nécessité d'une surveillance de la sécurité et de la sûreté des centrales nucléaires. La Commission entend participer activement à ce processus interne à l'Union, de la même manière qu'elle participe à l'évaluation du niveau de sûreté des installations nucléaires des pays candidats.