QUESTION ÉCRITE P-3398/02

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Accident maritime au large de la Galice Prestige

Le mercredi 13 novembre dernier, le pétrolier Prestige, qui assurait une liaison entre la Lettonie et Gibraltar, a du fait, semble-t-il, d'une voie d'eau provoquée par la tempête qui sévissait dans la région du Finistère, subi une avarie mettant en péril sa stabilité. Cet accident a obligé les autorités espagnoles à déclencher les plans de sauvetage et de sécurité maritimes afin d'éviter une catastrophe écologique aux conséquences incalculables, sans précédent.

Selon les informations disponibles, le pétrolier Prestige aurait fait l'objet en 1999 d'une inspection obligatoire dans le port de Rotterdam, qui a révélé des anomalies. Aucune nouvelle inspection n'aurait été opérée alors que le pétrolier a fait escale depuis lors dans plusieurs ports communautaires.

La Commission pense-t-elle qu'une autorité nationale ou une organisme quelconque a contrevenu à ses obligations d'inspection et de contrôle de ce type de navires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

Ainsi que le mentionne l'Honorable Parlementaire, le naufrage au large des côtes de Galice du pétrolier Prestige, battant pavillon des Bahamas, a engendré une catastrophe écologique majeure.

Le 13 novembre 2002, en pleine tempête, le pétrolier Prestige, allant de Lettonie à Singapour, a demandé l'intervention des secours suite à l'ouverture d'une large brèche dans le côté tribord de sa coque. Les membres de l'équipage ont signalé que le navire aurait pris de la gîte après qu'ils aient entendu un grand bruit comme si le pétrolier avait heurté un objet flottant à la surface. À ce stade, la cause exacte de l'accident est toutefois difficile à déterminer avec certitude.

Il apparaît que le Prestige a été inspecté, en l'application des droits de contrôle par l'État du port, pour la dernière fois en septembre 1999 à Rotterdam. Cette inspection avait révélé des anomalies mineures qui ont été corrigées avant son appareillage.

Après cette date, le navire n'a quasiment pas desservi de ports de l'Union à l'exception de Kalamata et Gibraltar lors de son dernier voyage vers la Baltique. Il a, par ailleurs, fait escale en Lettonie et en Russie. Cependant, lors de ces escales aucune nouvelle inspection n'a été opérée, que cela soit au titre du Mémorandum de Paris ou en application de la directive 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port(1).

La Commission a écrit aux autorités compétentes de ces différents États pour se renseigner sur l'absence de contrôle lors des escales récentes du navire dans les ports se trouvant sous leurs juridictions.

Quoiqu'il en soit, dans sa communication du 3 décembre 2002, la Commission rappelle aux États membres leurs impératifs en matière de contrôle. Elle leur demande de recruter un nombre suffisant d'inspecteurs afin de contrôler au moins 25 % des navires ainsi que l'exigent les règles européennes en vigueur. De même, elle les invite à assurer un niveau suffisant d'inspection dans tous leurs ports et lieux de mouillage sous peine de les voir devenir de véritables ports de complaisance. Elle fera des propositions à cet égard.

La Commission entend également rester particulièrement vigilante sur le respect des taux de 25 %. D'ores et déjà, deux procédures pour manquements répétés aux obligations communautaires dans ce domaine ont été engagées contre la France et l'Irlande.

(1) Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relavant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), JO L 157 du 7.7.1995.