QUESTION ÉCRITE E-0098/99

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Révision des tarifs téléphoniques en Italie

Les nouveaux tarifs que les opérateurs italiens TIM et Omnitel prévoient d'appliquer aux utilisateurs qui, à partir d'un téléphone fixe, appellent un GSM, ont suscité une vive indignation parmi les consommateurs, au point de faire intervenir le gouvernement lui-même.

Finalement, le 12 janvier, l'autorité garante des normes en matière de communications s'est résolue à agir et a décidé officiellement l'annulation des nouveaux tarifs et le rétablissement des tarifs applicables avant l'augmentation.

Il reste que, désormais, le mal est fait et que, de toute façon, le doute s'est installé: les deux sociétés qui, en même temps, ont décidé d'augmenter les tarifs applicables à la même catégorie d'utilisateurs, ont clairement agi à l'encontre de la politique de la concurrence et du libre marché de la téléphonie. La situation est pour le moins aberrante: s'agit-il d'une entente, d'un duopole, d'un oligopole? Quel que soit le nom qu'on lui donne, il s'agit bien d'une collusion au détriment du consommateur.

Il faut se réjouir de l'occasion qu'offrent ces derniers événements d'entreprendre une opération sérieuse de transparence dans la jungle actuelle des prix, dans la perspective surtout de la révision de l'ensemble des tarifs prévue pour le printemps, à l'instar des initiatives prises dans le reste de l'Europe (en Grande-Bretagne, l'autorité compétente a imposé aux deux entreprises nationales du secteur la réduction d'un quart des coûts applicables aux communications entre téléphone fixe et GSM), et a fortiori dans le reste du monde (à Hong-Kong, la nouvelle politique de libéralisation a entraîné la création de 30 nouveaux opérateurs internationaux et la réduction de 90 % du coût des appels vers les États-Unis).

Sachant cela, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Peut-elle intervenir en la matière?

- Même si chaque État membre a sa propre autorité qu'il charge de veiller au respect des normes nationales en matière de concurrence, ne devrait-elle pas pour autant continuer à surveiller le marché unique, en enquêtant sur d'éventuelles violations, vu que le récent lancement de l'euro devrait, par le biais de la concurrence, s'avérer également favorable au consommateur?

- N'est-il pas vrai par ailleurs que le marché unique n'aurait aucun sens s'il était permis de limiter, par le biais d'ententes et d'accords restrictifs, la concurrence existant entre les sociétés, en privant inévitablement le consommateur de l'ensemble des bénéfices d'un marché sain et compétitif?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(4 mars 1999)

L'article 85 a) du traité CE interdit les pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente de biens ou services. Le respect de cette disposition peut être assuré tant par la Commission que par les autorités nationales. En principe, la Commission n'intervient pas à l'encontre d'infractions à cette disposition, quand des actions ayant le même objet sont engagées par une autorité nationale de concurrence, comme c'est le cas en Italie.

Dans les paragraphes 29 et suivants de sa communication du 22 août 1998(1) relative à l'application de règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications cadre général, marchés en cause et principes, la Commission a toutefois indiqué certains cas dans lesquels elle pourrait intervenir en parallèle, à savoir lorsque la Commission est saisie d'une plainte formelle; lorsque la procédure nationale pourrait entraîner un retard excessif de l'action de la Commission, sans que l'affaire soit résolue de manière satisfaisante à l'échelon national. Un tel retard excessif peut exister, lorsque le litige n'est pas résolu par l'autorité nationale dans un délai raisonable; lorsque l'affaire présente un intérêt communautaire substantiel et affecte ou est susceptible d'affecter la concurrence dans un certain nombre d'États membres.

Par ailleurs, la Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire que le marché intérieur serait affecté si les entreprises pouvaient limiter la concurrence par des ententes et des pratiques concertées aux dépens des consommateurs dans le marché des télécommunications qui vient d'être ouvert à la concurrence. Elle attache pour cette raison une importance particulière à l'application intégrale des règles de concurrence dans ce secteur, comme elle l'a souligné dans sa communication susmentionnée.

(1) JO C 265 du 22.8.1998.