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QUESTION ÉCRITE E-3733/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Inspection sur place de cultures génétiquement modifiées

La Commission pourrait-elle indiquer combien d'inspections sur place ont été effectuées par les services chargés de l'inspection des cultures génétiquement modifiées dans chacun des États membres dans lesquels des sites de cultures expérimentales d'organismes génétiquement modifiés sont autorisés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 février 2003)

Les disséminations expérimentales d'organismes génétiquement modifiés (OGM), y compris les cultures génétiquement modifiées, sont maintenant réglementées par la partie B de la directive 2001/18/CE du Parlement et du Conseil du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1), qui est entrée en vigueur le 17 octobre 2002. À ce jour, aucune dissémination expérimentale n'a été réalisée dans le cadre de cette directive.

La directive 2001/18/CE a remplacé la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990(2), qui assure de la même façon la réglementation des disséminations expérimentales d'OGM, y compris les cultures génétiquement modifiées, dans sa partie B. Quelque 1 700 disséminations expérimentales ont été réalisées dans le cadre de la directive 90/220/CEE depuis son entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Les résumés des informations relatives à ces disséminations sont disponibles sur le site web du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission. Le rapport du CCR (rapport rédigé par l'Institut de prospective technologique (IPT) de Séville) sur l'examen des OGM faisant l'objet de travaux de recherche et de développement et en prévision en Europe donne un aperçu des expériences effectuées dans la Communauté (novembre 2002).

Selon la directive 90/220/CEE, l'examen des demandes et la délivrance des autorisations pour des disséminations expérimentales incombaient aux autorités de l'État membre dans lequel la dissémination devait avoir lieu. Cette procédure est maintenue dans la directive 2001/18/CE.

L'article 4 de la directive 90/220/CEE enjoint aux États membres de veiller à ce que leur autorité compétente organise des inspections et d'autres mesures de contrôle afin d'assurer le respect de la présente directive. Cette injonction apparaît également dans la directive 2001/18/CE.

Ce sont donc les autorités compétentes des États membres qui gèrent les inspections in situ des essais de cultures génétiquement modifiées et qui détiennent les informations pertinentes. Ces inspections ne se font pas au niveau communautaire.

(1) JO L 106 du 17.4.2001.

(2) JO L 117 du 8.5.1990.
QUESTION ÉCRITE E-3182/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Accès à Kaliningrad

La Commission pourrait-elle confirmer que l'Union européenne s'oriente vers l'idée de subventionner la mise en service de trains directs plombés destinés à relier Kaliningrad à la Russie continentale afin de résoudre les problèmes d'accès, tout en respectant les préoccupations de la Pologne et de la Lituanie en matière de sécurité?

A-t-elle examiné avec le gouvernement russe la possibilité de construire des installations portuaires civiles et non pas militaires sur le littoral balte de Kaliningrad en vue d'améliorer les liaisons maritimes entre Kaliningrad et les ports de la Russie continentale; s'agirait-il d'un projet que l'Union européenne serait prête à subventionner?

Enfin, la Commission est-elle au courant de projets visant à rebaptiser l'enclave dont le nom provient de celui du premier président de l'Union soviétique et, dans l'affirmative, estime-t-elle que cet aspect revêt une importance pour le futur statut politique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La Commission rappelle les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) du 30 septembre 2002 et du 22 octobre 2002, qui ont été confirmées par le Conseil européen de Bruxelles le 25 octobre 2002.

Ces conclusions précisent clairement que, si l'Union est invitée à explorer, en collaboration avec la république de Lituanie, la faisabilité de trajets sans visa par train direct pour les citoyens russes voyageant entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie, toute décision éventuelle sur ce système:

ne pourra être prise que par une Union européenne élargie, sur la base d'une évaluation complète des aspects politiques et juridiques du dossier et après que les obstacles techniques auront été surmontés.

Les conclusions du CAGRE du 22 octobre 2002 indiquent en outre que:

La décision de confier une étude de faisabilité à des consultants indépendants en 2003 sera prise par l'Union, avec l'assentiment de la Lituanie, lorsqu'il y aura accord avec ce pays sur le mandat de cette étude.

Dans ce contexte, il est manifeste que la faisabilité tant technique que politique ou juridique de ces trains n'a pas été établie. Par conséquent, la Commission n'a fait aucune proposition et le Conseil n'a examiné les possibilités d'octroi de subventions de l'Union à aucun mode de transport reliant Kaliningrad à la Russie continentale.

Aucune discussion n'a eu lieu avec la Russie sur la conversion d'installations portuaires militaires à des fins civiles. Néanmoins, l'Union fournit actuellement, grâce au programme d'assistance technique Tacis, une aide au développement du port de Kaliningrad dans le cadre d'un projet de 998 000 euros visant à renforcer sa compétitivité en attirant des investissements nationaux et étrangers.

La Commission n'est pas au courant d'un quelconque projet visant à changer le nom de l'oblast de Kaliningrad.
QUESTION ÉCRITE E-3181/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Terrorisme et processus de paix au Proche-Orient

La Commission étant fortement impliquée dans la recherche d'une solution au conflit israëlo-arabe, peut-elle confirmer qu'elle a correctement fait sentir au président Arafat la nécessité d'user de toute son autorité pour entrouvrir une porte sans perpétrer d'attaques terroristes afin que de véritables négociations pour une solution reposant sur l'existence de deux États puissent avoir lieu et que celle-ci répond aux intérêts fondamentaux des Palestiniens eux-mêmes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

Lors des réunions organisées avec les représentants de l'Autorité palestinienne mais également dans les communications écrites adressées au président Arafat, la Commission a clairement exprimé son point de vue selon lequel la violence et la terreur doivent cesser et l'Autorité palestinienne en tant qu'organe légitime de gouvernement dans les territoires palestiniens, doit combattre le terrorisme. De la même façon, le Conseil européen et le Conseil Affaires générales ont soulevé cette question à de nombreuses occasions comme, par exemple, dans les déclarations de Laeken (14 et 15 décembre 2001) et de Séville (21 et 22 juin 2002).

La Commission a également attiré l'attention sur la nécessité pour l'Autorité palestinienne d'aborder le problème de l'incitation à la violence.

De même, la Commission a regretté que des périodes relativement calmes comme la fin de l'année dernière et les mois de juillet et août 2002, n'aient pas été considérées comme des occasions pour essayer de trouver une solution négociée, basée sur le principe de l'existence de deux États. Selon la Commission, les questions de sécurité doivent être appréhendées en même temps que les aspects économiques et politiques afin de permettre au processus politique d'avancer.
QUESTION ÉCRITE E-3114/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Soins prodigués aux enfants atteints du VIH/sida en Roumanie

La Commission peut-elle confirmer les informations selon lesquelles nombre d'enfants atteints du VIH/sida en Roumanie se voient refuser, faute de crédits, l'accès à des médicaments efficaces ou une hospitalisation? Dans l'affirmative, s'est-elle entretenue avec les autorités roumaines de cette question?

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume de l'aide économique octroyée par l'Union européenne à la Roumanie, quel pourcentage est réservé aux soins de santé et préciser si cette aide est conditionnelle?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

La Roumanie compte un nombre élevé d'enfants atteints du VIH/SIDA(1) (plus de 6 000 à la fin de 2001), dont la majorité a été infectée entre 1988 et 1991, probablement à la suite de transfusions de sang contaminé et de l'utilisation multiple de seringues. Alors que le nombre d'adultes infectés par le VIH/SIDA est en croissance et suscite des inquiétudes, les nouvelles infections d'enfants par le VIH/SIDA sont à présent réduites à quelques cas par an.

La Commission a été informée qu'en mai 2002, une pénurie temporaire de médicaments s'est produite, non pas à cause d'un retrait de financement public, mais en raison du retard survenu dans la procédure d'appel d'offres pour la fourniture de ces médicaments. Il est vrai, cependant, que si les soins médicaux pour le VIH/SIDA sont généralement disponibles, des problèmes occasionnels d'accès aux soins subsistent, dans certaines régions de la Roumanie, à cause d'un manque temporaire de fonds.

Afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'Union européenne à mettre en oeuvre les réformes requises, l'Union octroie une aide financière à différents secteurs. Pour ce qui est de l'assistance au secteur de la santé publique, les projets peuvent être financés grâce au programme PHARE.

Dans le cadre du programme PHARE pour la Roumanie, un total de 248,98 millions d'euros ont été engagés pour 2001, dont 4 millions servent à renforcer le système roumain de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles. En 2002, un total de 265,50 millions d'euros ont été alloués à la Roumanie, dans le cadre de son programme national PHARE, dont 5,82 millions réservés au contrôle et à la prévention du VIH/SIDA et des maladies non transmissibles.

Il convient néanmoins de préciser que l'aide financière accordée dans le cadre du programme PHARE se concentre exclusivement sur les priorités de l'adhésion définies dans le partenariat en faveur de la Roumanie. C'est pourquoi le programme PHARE est axé sur deux objectifs principaux: le renforcement institutionnel, afin de garantir la mise en oeuvre efficace de la législation communautaire (l'acquis), et l'investissement relatif à l'acquis. Le soutien et l'investissement directs pour l'amélioration de la qualité et de la fourniture des services de santé en Roumanie ne sont donc pas éligibles au financement PHARE.

(1) Virus de l'immunodéficience/syndrome de l'immunodéficience acquise.
QUESTION ÉCRITE P-3395/02

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Soudan

À la suite de l'accord de paix signé en janvier au Soudan, lequel mettra un terme, on l'espère, au conflit qui a coûté la vie à plus d'un million de personnes, quelles mesures l'UE a-t-elle adoptées pour promouvoir le processus de paix? L'UE a-t-elle envisagé plus particulièrement la possibilité de suspendre le commerce du pétrole provenant du Soudan jusqu'à ce que l'accord de paix soit mis en oeuvre d'une façon durable et équitable?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

La position de l'Union concernant les relations avec le Soudan après les pourparlers de paix de Machakos est fondée sur les principes de la normalisation et de la reprise d'une coopération liée aux progrès du processus de paix.

Conformément aux conclusions approuvées par le Conseil en juin 2002, l'Union adopte une démarche progressive de promotion de ce processus de paix:

- jusqu'à ce qu'un accord de paix soit conclu, l'Union poursuivra son dialogue politique sur la base des engagements pris en 2002 par le gouvernement du Soudan concernant les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, l'accent étant mis en particulier sur la conclusion d'un accord de paix;

- en cas d'accord de paix, l'Union procédera à la normalisation de ses relations. Ces relations, s'inscrivant dans le cadre de l'accord de Cotonou, seraient basées sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit et comprendraient un soutien au renforcement de la paix et à la résolution des conflits.

En ce qui concerne une éventuelle interdiction communautaire du commerce du pétrole avec le Soudan, la Commission est convaincue, d'une façon générale, qu'une politique d'engagement plutôt que d'isolement est la meilleure façon de faire aboutir ses préoccupations et d'atteindre ses objectifs. Des sanctions soutenues par les Nations unies par opposition aux sanctions unilatérales sont préférables et plus efficaces comme outil de politique extérieure. En outre, dans le cas d'espèce, une mesure unilatérale aurait un impact économique limité puisque l'Union est un marché très marginal pour les exportations de pétrole du Soudan, ses principaux marchés étant la Chine (63 % de 1,2 milliard d'euros en 2000) et le Japon (23 %).
QUESTION ÉCRITE E-3193/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2002)

Objet: Coopération entre l'Union européenne et l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)

L'élection récente du Dr. Mirta Rodríguez Periago au poste de directrice de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) le plus ancien organisme de santé publique au monde a une nouvelle fois mis en lumière le travail inestimable qu'effectue cette organisation dans le cadre des programmes scientifiques et d'aide d'urgence lors de catastrophes naturelles.

Cette organisation a pour mission essentielle de faire appel à la solidarité à la fois sur le continent américain et dans le monde entier dans le but d'améliorer la condition des plus défavorisés, ce qui en fait un partenaire essentiel de l'Union européenne en matière d'assistance.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été la position adoptée et le soutien fourni par les programmes d'aide humanitaire de l'Union européenne en faveur de l'Organisation panaméricaine de la santé, et dans quelle mesure, elle compte mettre sur pied un programme de coopération spécifique visant à structurer l'aide communautaire consacrée à l'Organisation panaméricaine de la santé?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(18 décembre 2002)

L'Office d'aide humanitaire (ECHO) et sa task-force Dipecho (programme de préparation et de prévention des catastrophes naturelles) collaborent avec l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) en matière de programmes et de capacités liés à la préparation aux catastrophes. ECHO et l'OPS ont organisé récemment un séminaire conjoint sur ce sujet à Bruxelles.

Dans la perspective du développement de l'Amérique latine, la Commission abandonne actuellement la formule de l'assistance aux projets en faveur de celle du soutien aux programmes et aux secteurs. Cette démarche est d'autant plus judicieuse que de nombreux pays d'Amérique latine ont entamé des réformes du secteur de la santé. Le dialogue sectoriel ainsi engagé dans le contexte de la réforme des soins de santé a déjà cours, à différents degrés, en Bolivie, en Équateur, au Pérou, au Guatemala et à la Barbade. La Commission entretien un dialogue au niveau des pays avec l'OPS, principal acteur soutenant la réforme du secteur de la santé dans cette région.

La Commission est également soucieuse d'accroître le niveau de coordination des politiques et des programmes entre la Commission et les États membres, au niveau des pays partenaires. Cette coordination accrue mènera sans doute à un renforcement de la position commune de l'UE dans le dialogue et le soutien sectoriels.

L'Organisation panaméricaine de la santé a rendu visite à la Commission et a manifesté son intérêt à renforcer la collaboration avec l'Union. La Commission reconnaît le rôle de l'OPS dans le soutien accordé aux plans et réformes sanitaires dans la région considérée, et fait sien cet intérêt. C'est pourquoi elle se réjouit à la perspective de trouver des moyens de collaboration plus soutenus et plus concrets.
QUESTION ÉCRITE E-3323/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: Compétence de l'UE

En matière de politique de développement, l'Union européenne peut-elle assurer la mise en oeuvre ou contribuer à celle-ci, y compris par une assistance financière, d'activités menées par des organisations actives dans des pays n'appartenant pas à l'UE dans des domaines pour lesquels l'UE n'a aucune compétence juridique?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

La compétence communautaire en matière de politique de développement est prévue au titre XX du traité CE et cette politique s'applique conformément à ces dispositions.

En conséquence, toutes les actions de la Communauté en matière de coopération au développement doivent correspondre aux objectifs définis à l'article 177 du traité CE. Néanmoins, il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire C-268/1994 (Portugal/Commission, [1996], Rec. I-6177) qu'une mesure prise dans le domaine de la coopération au développement peut prévoir des dispositions dans des matières spécifiques sans qu'il soit nécessaire de recourir à d'autres bases juridiques, voire à la participation des États membres à la conclusion de l'accord considéré, dans la mesure où cet accord a pour objet essentiel la poursuite des objectifs visés à l'article 177, et à condition que les clauses concernant ces matières spécifiques ne comportent pas d'obligations d'une portée telle que celles-ci constituent en réalité des objectifs distincts de ceux de la coopération au développement. Selon la Cour, la seule inclusion, dans un accord, de dispositions prévoyant une coopération dans un domaine spécifique ne comporte pas nécessairement une habilitation générale de nature à fonder une compétence de la Communauté pour entreprendre tout type d'action de coopération dans ce domaine, de sorte qu'elle ne préjuge pas de la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres ni de la base juridique des actes communautaires pour la mise en oeuvre de la coopération dans un tel domaine.
QUESTION ÉCRITE P-2657/02

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Observation d'avions

Le 26 avril 2002, deux citoyens néerlandais ont été condamnés par le tribunal grec de Kalamata à trois années de prison pour avoir pratiqué leur hobby, à savoir l'observation d'avions. Ces deux citoyens avaient participé, avec l'autorisation expresse des autorités aéronautiques grecques, à un voyage organisé en Grèce pour leur permettre de prendre note des numéros d'immatriculation des avions militaires qu'ils pouvaient observer sur différentes bases militaires ou à proximité de celles-ci. Ces numéros d'immatriculation peuvent être obtenus par différentes sources publiques, notamment l'Internet. Le juge grec a néanmoins considéré les agissements des observateurs d'avions comme un acte d'espionnage, qui constitue un délit tombant sous le coup de la loi grecque.

Il existe actuellement des différences d'interprétation de la part des autorités judiciaires des États membres concernés en ce qui concerne l'observation d'avions. Ce qui est considéré aux Pays-Bas comme un hobby est punissable en Grèce de trois années de prison. Il serait souhaitable qu'une déclaration sans équivoque soit faite en ce qui concerne la pratique de l'observation d'avions par rapport à l'espionnage, en tenant compte de différents aspects de la législation européenne, tels que l'harmonisation des peines et le mandat d'arrêt européen.

La Commission européenne est-elle au courant de l'affaire susmentionnée?

Est-elle disposée à faire une déclaration sans équivoque en ce qui concerne la pratique de l'observation d'avions par rapport à l'espionnage?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission est pleinement au courant de cette affaire qui a fait l'objet d'une large publicité. Il n'appartient pas à la Commission de vérifier si les procédures menées dans un État membre n'enfreignent pas le droit à un procès équitable. Il n'existe aucune base juridique ni aucun mécanisme lui permettant de le faire. La convention européenne des droits de l'homme (CEDH) définit les normes à respecter pour qu'un procès soit équitable. Ces dispositions figurent à l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et à l'article 6 (droit à un procès équitable) et sont développées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Les plaintes relatives à une procédure violant le droit à un procès équitable doivent être adressées à cette Cour après épuisement des voies de recours internes. La Commission croit savoir que les touristes ayant pratiqué l'observation d'avions ont fait appel des condamnations auprès de la cour d'appel grecque compétente en matière pénale. S'ils sont déboutés en appel, ils pourront se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme.

La Commission n'est pas en mesure de faire une déclaration en ce qui concerne la pratique de l'observation d'avions, car elle ne dispose pas de la compétence requise.