QUESTION ÉCRITE E-2166/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Appareil de contrôle de la circulation routière

Dans la déclaration qu'il a faite devant le Parlement européen le 30 mars 1998, M. Kinnock a, en sa qualité de membre de la Commission responsable du secteur des transports, fait valoir que les partenaires sociaux étaient associés à la décision de n'autoriser que l'appareil de contrôle selon l'annexe 1B.

De quelle manière est-ce que, concrètement, les partenaires sociaux ont été ou sont associés à la prise de décision? Est-ce que des entretiens ont été ou sont menés avec les partenaires sociaux et est-ce que leurs points de vue sont dûment pris en compte? Est-ce que, dans le cours des discussions, les partenaires sociaux se sont prononcés en faveur de la solution 1B? Dans quelle mesure est-ce que les autorités des États membres chargées des contrôles ont été associées à la prise de décision? Est-ce que ces mêmes autorités estiment l'appareil de contrôle selon l'annexe 1B apte à accroître la qualité des contrôles?

Dans quelle mesure le comité économique et social s'est-il exprimé au sujet de l'appareil de contrôle selon l'annexe 1B?

Le 30 mars 1998, le Commissaire Kinnock avait également fait valoir que selon les résultats de différents test en situation, le fonctionnement techniquement parfait de l'appareil de contrôle selon l'annexe 1B était garanti.

Est-ce que, à l'époque de la déclaration du Commissaire Kinnock, le tachygraphe 1B était défini une fois pour toutes? Est-ce qu'il a été procédé à des tests des différents composants qui étaient alors définis (cartes à puce, enregistrement, affichage, impression)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Le règlement du Conseil (CE) no 2135/98 a été adopté le 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85(1), conformément à la procédure de coopération visée à l'article 252 (ex-article 189c) du traité CE(2), et après avis du Comité économique et social(3).

Les partenaires sociaux ont été consultés à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires aux réunions du comité d'adaptation technique en charge de la définition de l'appareil de contrôle digital (article 1er, point 10 du règlement no 2135/98). Ils reçoivent les documents de travail et siègent aux réunions du comité en tant qu'observateurs.

En marge des travaux du comité d'adaptation technique, d'autres réunions se tiennent avec les partenaires sociaux au sein d'un sous-groupe de travail nouvelles technologies du comité de dialogue sectoriel du transport routier.

La plupart des organismes de contrôle des États membres siègent au sein du comité d'adaptation technique de l'appareil de contrôle. Les avis de ces représentants sont pris en compte, dès lors qu'ils améliorent les spécifications techniques élaborées au sein du comité et sous réserve que ces avis soient pertinents au mandat confié à ce même comité.

Les représentants des organismes de contrôle sont d'avis que l'appareil de contrôle digital peut améliorer la qualité des contrôles. Ils estiment toutefois que la période de transition pendant laquelle les deux types d'appareils de contrôle (annexes 1 et 1B) vont coexister entraînera inévitablement quelques difficultés pratiques, en l'absence de rétroéquipement des véhicules anciens.

Les spécifications techniques détaillées sont en cours d'achèvement et seront beaucoup plus strictes que les contraintes fixées pour l'appareil de contrôle analogique actuel.

Les industriels qui assistent également le comité dans l'élaboration des spécifications techniques, veillent à prévoir l'emploi de technologies capables d'assurer un fonctionnement correct de l'équipement.

(1) JO L 274 du 9.10.1998.

(2) JO C 138 du 4.5.1998.

(3) JO C 110 du 21.5.1995.