QUESTION ÉCRITE E-2340/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Programme PHARE de soutien aux entreprises

L'industrie européenne du cuir, représentée par Cotance, a présenté en octobre 1999 une proposition de projet à la Commission dans le cadre du programme PHARE de soutien aux entreprises qui n'a finalement pas été sélectionné, alors qu'il satisfaisait à tous les critères d'éligibilité.

La Commission pourrait-elle indiquer quels critères ont été retenus pour l'attribution des points au projet de Cotance?

Réponse commune aux questions écrites E-2340/00 et E-2341/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Le programme PHARE de soutien aux entreprises a été conçu pour renforcer la capacité des organisations représentatives des entreprises aux niveaux sectoriel et horizontal dans les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale pour aider les entreprises de ces pays à se préparer à l'adhésion, surtout en ce qui concerne leur conformité aux acquis du marché interne.

Deux appels d'offres ont donc été publiés, au titre du programme PHARE de soutien aux entreprises en juin 1999, dans le but de cofinancer des projets s'étendant sur deux ans, mis en oeuvre en partenariat et en jumelage entre la Communauté et des organisations d'Europe centrale et orientale. Le premier appel intitulé Renforcement des organisations de soutien aux entreprises dans les pays d'Europe centrale et orientale dispose d'un montant total de 14 millions d'euros pour des projets se situant dans une fourchette de 0,5 et 2 millions d'euros. Le second appel intitulé Renforcement des activités des organisations de soutien aux entreprises en aidant les sociétés des pays d'Europe centrale et orientale à s'adapter à l'acquis communautaire dispose d'un montant total de 8 millions d'euros pour des projets se situant dans une fourchette de 0,5 et 1 million d'euros. À la date limite fixée pour les deux appels, le 15 octobre 1999, la Commission avait reçu 98 propositions, dont 55 pour l'appel no 1 et 43 pour l'appel no 2.

L'évaluation des projets éligibles a été effectuée en fonction de résultats obtenus selon un ensemble de critères détaillés, établis sur la base des critères de sélection publiés dans l'appel d'offres. Le projet en question a obtenu 802 points sur un maximum de 1 500 et les projets ayant obtenu un résultat inférieur à 965 points ne pouvaient pas être retenus pour le financement. La Commission transmettra ces critères directement à l'Honorable Membre et au secrétariat du Parlement.

Le résultat de l'évaluation a permis de sélectionner 17 projets pouvant être financés (neuf projets au titre de l'appel no 1 et huit projets au titre de l'appel no 2), et sept organisations ont réussi à obtenir un soutien pour des projets dans les secteurs des deux appels d'offres. Les activités des secteurs couverts par les projets sont: chambre de commerce; petites et moyennes entreprises de métiers; industrie des meubles et du bois; coopératives de producteurs; entreprises sociales et entreprises participatives; industrie chimique; industrie alimentaire et des boissons; industrie de l'acier; industrie textile et vestimentaire; industrie des machines de bureau et des technologies de l'information et production animale.