QUESTION ÉCRITE E-0221/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Aide d'État à l'EPAC Empresa para a Agro-Alimentação e Cereais, SA

Récemment, le gouvernement portugais a annoncé la fermeture d'EPAC Empresa para a Agro-Alimentação e Cereais, SA. Il ne reste plus qu'EPAC Comercial qui, selon des informations diffusées dans les médias, serait également menacée au cas où la Commission européenne n'accorderait pas une aide d'État.

Comme chacun sait, EPAC employait plus de mille personnes et cette entreprise a joué un rôle considérable dans le domaine de la commercialisation des céréales au Portugal. Actuellement, plus de 160 emplois sont menacés.

Quelle est la position de la Commission quant au maintien, au moins, d'EPAC Comercial et à la préservation des postes de plus de 160 employés?

Au vu des décisions qui ont été prises, quelle est la responsabilité de la Commission dans la fermeture d'EPAC, SA et dans le licenciement qui s'en est suivi de centaines d'employés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Le contrôle des aides d'État incombe, selon le traité CE, à la Commission. Dans le cadre de l'application des articles 87-89 (ex articles 92-94) du traité, sont incompatibles avec le marché commun les aides octroyées par les États membres qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en faveur de certaines entreprises et certaines productions.

À la fin de l'année 1996, la Commission a été saisie d'une plainte transmise par les opérateurs privés du commerce des céréales, sur une garantie octroyée par le Portugal en faveur de cette entreprise dans le cadre d'un prêt de consolidation du passif bancaire. Le 9 juillet 1997, la Commission a adopté une décision finale négative à l'égard de cette garantie. Le Portugal n'a pas appliqué cette décision, qu'il a d'ailleurs contesté à la Cour de justice. La procédure judiciaire est encore en cours.

D'autre part, le Portugal a notifié à la Commission un programme de restructuration de l'Empresa para a Agro-Alimentação e Cereais, SA (EPAC) et une mesure d'aide en faveur de l'entreprise portuaire Silopor. Ces dossiers ont été examinés ensemble par la Commission, compte tenu des rapports existants entre ces deux entreprises publiques. Ces plans de restructuration ont fait l'objet de longues discussions entre le Portugal et la Commission et de l'ouverture de la procédure de l'article 88 (ex article 93), paragraphe 2 du traité CE(1). La version finale a été transmise à la fin 1999. Une position définitive de la Commission en la matière sera prise dans les meilleurs délais.

Pour ce qui concerne l'aspect particulier de l'emploi, la Commission souligne que les difficultés financières de EPAC ont résulté de l'absence d'adaptation de celle-ci au marché unique européen des céréales et non des éventuelles obligations découlant du respect des règles communautaires de concurrence.

Les lignes directrices communautaires pour les aides d'état aux entreprises en difficulté(2) se basent sur la reprise de la viabilité économique des entreprises bénéficiaires. Pour ceci, elles doivent prendre des mesures internes, suivant un plan de restructuration permettant le retablissement dans un delai raisonnable de la viabilité à long terme de l'entreprise, fondé sur des hypotheses realistes. L'effet de ces aides ne doit pas avoir des conséquences néfastes sur les restantes entreprises qui agissent sur le marché, qui n'ont pas accès à des aides similaires.

Enfin, les lignes directrices communautaires laissent une grande liberté aux États membres pour l'octroi d'aides destinées à couvrir les coûts sociaux résultantes de ces processus de restructuration.

(1) JO C 363 du 25.11.1998.

(2) JO C 288 du 9.10.1999.