QUESTION ÉCRITE E-1402/02

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Accès à la télévision pour les personnes souffrant de déficience sensitive

Actuellement, la politique audiovisuelle de l'UE n'aborde pas la question de l'accès à la télévision pour les personnes souffrant de déficience sensitive. La plupart des États membres de l'Union

européenne prévoient très peu de sous-titres et d'interprétation par le langage des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes et très peu de commentaires audio pour les malvoyants. En Europe toutefois, plus d'une personne sur sept souffre de problèmes auditifs importants et 7,4 millions de personnes sont aveugles ou malvoyantes. Si elles n'ont pas la possibilité d'accéder à des services audiovisuels comme tout le monde, ces personnes risquent de se voir socialement exclues. Il est crucial que ce problème soit abordé aujourd'hui car la télévision digitale sera utilisée à l'avenir non seulement pour des émissions télévisées, mais également pour des services interactifs tels qu'Internet.

La Commission a-t-elle l'intention d'aborder le problème du manque d'accès à la télévision pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes par le biais de la révision actuelle de la directive Télévision sans frontières ainsi que d'autres initiatives similaires, et ce, dans la perspective de l'Année européenne des personnes handicapées en 2003?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 juin 2002)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire ne font pas partie des domaines coordonnés par la directive télévision sans frontières(1), qui établit le cadre juridique garantissant la libre prestation de services de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté.

Si des organismes de radiodiffusion télévisuelle proposent de tels services conformément aux politiques des États membres, leur transmission par des réseaux de communications électroniques est couverte par le nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques. L'Honorable Parlementaire est renvoyé, en particulier, à l'article 31 de la directive 22/2002/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel)(2). Cette directive prévoit explicitement la possibilité pour les États membres d'imposer aux entreprises fournissant des réseaux de communications électroniques des obligations de diffuser relatives à la transmission de services spécialement destinés à permettre un accès convenable des utilisateurs handicapés(3).

La Commission intervient dans ce domaine en soutenant diverses initiatives. À cet égard, le Centre commun de recherche de la Commission soutient le développement et l'harmonisation du sous-titrage dans la radiodiffusion télévisuelle européenne à travers le projet Voice (http://voice.jrc.it).

Le plan d'action eEurope 2002, adopté lors du Conseil européen de Feira en juin 2000, a pour objectifs spécifiques de garantir que les personnes handicapées puissent bénéficier pleinement des nouvelles technologies et d'Internet et d'adopter les lignes directrices en matière d'accès des personnes handicapées aux sites Internet publics dans les États membres et les institutions européennes. De même, en septembre 2001, la Commission a adopté la communication intitulée eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu(4). Le Conseil Télécommunications a adopté une résolution du Conseil sur le sujet en date du 25 mars.

Plus récemment, la Commission a soutenu un atelier conjoint du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), intitulé TV Broadcasting for all, qui s'est déroulé avec succès à Séville les 13 et 14 juin 2002. L'objectif de ce séminaire était d'examiner tous les aspects du sous-titrage et de l'audiodescription qui peuvent faire l'objet d'une normalisation. Un rapport comporte un résumé de ces aspects et propose des pistes pour l'avenir.

Dans sa communication intitulée Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(5), la Commission a souligné la nécessité de mettre la société de l'information au service de tous. Les personnes handicapées constituent l'une des dix priorités de l'initiative eEurope, qui encourage sans cesse l'innovation et l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à tous les produits et services de communication.

Afin d'accroître davantage la sensibilisation à cet égard, et sans préjudice de l'application du principe de subsidiarité, la Commission a l'intention d'aborder cette question dans le rapport sur l'application de la directive télévision sans frontières, qui doit être présenté au Parlement et au Conseil pour la fin 2002.

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17.10.1989, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, JO L 202 du 30.7.1997.

(2) JO L 108 du 24.4.2002.

(3) Voir le considérant 43 de la directive 22/2002/CE.

(4) COM(2001) 529 final.

(5) COM(2000) 284 final.