QUESTION ÉCRITE E-2531/02

posée par Paulo Casaca (PSE) au Conseil

(11 septembre 2002)

Objet: Concessions face au terrorisme

Dans le cadre de la décision 2002/334/CE(1), du 2 mai 2002, le Conseil a décidé d'inclure une série d'organisations d'opposants iraniennes sur la liste des organisations terroristes, parmi lesquelles l'organisation Mujahedin-e-Khalq.

La commission d'enquête du Congrès américain sur les négociations entre le gouvernement américain et le régime iranien, connues sous le nom de l'affaire Iran-Contras, avait déjà reconnu qu'un des éléments de la négociation obtenus par le régime iranien dans cet accord avait été la mise hors-la-loi de cette organisation d'opposants.

Plus récemment, en 1998, il a été reconnu publiquement dans la presse que les autorités britanniques avaient cédé à la même exigence en échange de l'engagement du régime iranien de suspendre son action terroriste contre le citoyen britannique Salman Rushdie, décision qui a été rejetée par ailleurs par la majorité des députés britanniques.

Dans ces circonstances, quelles preuves le Conseil peut-il fournir de ce que l'inclusion de l'organisation Mujahedin-e-Khalq sur la liste des organisations terroristes n'a pas été le fait d'une concession du Conseil face au chantage terroriste du régime iranien?

N'est-il pas vrai que le régime iranien a déjà été reconnu, sur le plan judiciaire, coupable de crimes terroristes perpétrés dans divers États membres, et qu'il n'existe aucun soupçon d'actes terroristes quelconques qui auraient été commis sur le sol européen par l'organisation Mujahedin-e-Khalq?

Le Conseil n'estime-t-il pas que les exécutions de femmes par lapidation et les séances de coups de fouet administrées aux enfants pour des actes jugés non conformes par la police religieuse, actes admis publiquement dans la presse par des responsables iraniens et relatés par Amnesty international, sont des manifestations d'un terrorisme inqualifiable?

(1) JO L 116 du 3.5.2002, p. 33.

Réponse

(4 mars 2003)

La décision d'inclure l'organisation Mujahedin-e-Khalq sur la liste de l'UE des personnes et groupes impliqués dans des actes terroristes a été prise par le Conseil, le 2 mai 2002, à la suite d'un examen détaillé et approfondi des informations disponibles et en respectant pleinement les critères énoncés à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 et d'autres engagements pertinents.

Le Conseil voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la position commune 2001/931/PESC, qui a été adoptée pour mettre en oeuvre la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies arrêtant des stratégies pour lutter par tous les moyens contre le terrorisme, s'applique aux personnes et groupes impliqués dans des actes terroristes quel que soit le lieu où ces actes sont commis.

Dans le domaine des droits de l'homme, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, le Conseil a rappelé récemment, dans une déclaration sur la peine de mort et les formes d'exécution particulièrement cruelles, qu'il est opposé à la peine de mort en général et à l'exécution par lapidation en particulier.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, l'UE attend de l'Iran qu'il mette pleinement en oeuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et qu'il ratifie et applique toutes les conventions des Nations unies en la matière. En outre, les négociations qui devraient démarrer prochainement en vue d'un accord de commerce et de coopération avec l'Iran s'accompagneront de négociations parallèles sur des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L'accord de commerce et de coopération et les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme constitueront un ensemble indissociable pour ce qui est de l'entrée en vigueur, de l'application et de la dénonciation.