QUESTION ÉCRITE P-3176/01

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Communication de la liste définitive des zones de protection des oiseaux en Allemagne

De combien de temps la République fédérale d'Allemagne dispose-t-elle encore avant de devoir communiquer à la Commission la liste définitive des zones de protection des oiseaux comme l'y oblige la directive sur la protection des oiseaux sauvages? La Commission peut-elle donner un bref aperçu du déroulement du calendrier prévu par la directive, des contrôles auxquels il a été procédé ainsi que des reproches qu'elle adresse à la R.F.A. et, singulièrement, au Land de Rhénanie-Palatinat?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après dénommée directive sur les oiseaux sauvages)(1) a été adoptée par le Conseil le 2 avril 1979. Les règles relatives à la notification des zones de protection spéciales (ZPS, article 4, paragraphes 1 et 2) ne fixent pas de date limite pour la proposition de zones par les États membres, mais ces derniers doivent en tout état de cause remplir leurs obligations dans des délais raisonnables. Dans sa résolution du 2 avril 1979(3) relative à la directive sur les oiseaux sauvages, le Conseil invite les États membres à communiquer à la Commission dans un délai de 24 mois à compter de l'adoption de cette directive, à savoir le 2 avril 1981, les zones de protection spéciale qu'ils classent en vertu de la directive, les zones qu'ils ont retenues ou qu'ils ont l'intention de retenir en tant que zones humides d'importance internationale et les zones autres que les zones humides déjà classées suivant la législation nationale et soumises à un régime de protection comparable.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement(2), la déclaration des ZPS des nouveaux Länder aurait dû être faite en avril 1991.

La transposition de la directive sur les oiseaux sauvages a fait et fait encore l'objet de plusieurs procédures d'infraction à l'encontre l'Allemagne. Suite à ces procédures, l'Allemagne a fait des progrès substantiels dans la mise en oeuvre de la directive.

Les ZPS doivent être déclarées en fonction des informations scientifiques et des critères ornithologiques disponibles. Après examen des zones déclarées à ce jour par l'Allemagne, il apparaît que toutes les zones répondant parfaitement à ces critères n'ont pas toutes encore été déclarées en tant que ZPS. De plus, certaines ZPS existantes ont été déclarées en vertu d'une superficie qui n'est pas suffisante. La base scientifique de référence pour l'évaluation du réseau de ZPS allemand était la liste des zones ornithologiques importantes (Important Bird Areas: IBAs) à la fois pour les anciens (1989) et pour les nouveaux (1991) Bundesländer ainsi que la nouvelle liste internationale (IBA 2000) publiée au printemps 2000. Ces listes sont basées sur des critères ornithologiques compréhensibles et internationalement reconnus.

En ce qui concerne le Land de Rhénanie-Palatinat, le gouvernement fédéral a informé la Commission, le 27 avril 2001, que la superficie totale des ZPS du land de Rhénanie-Palatinat était de 96 483 hectares. Toutefois, la Commission ne dispose ni la liste complète des ZPS en Rhénanie-Palatinat, ni des documents de notification nécessaires. Jusqu'à présent, seules 6 ZPS représentant superficie totale de 428 hectares ont été notifiée à la Commission pour la Rhénanie-Palatinat. Il est par conséquent impossible à ce stade de faire une évaluation finale de la notification pour la Rhénanie Palatinat.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 353 du 17.12.1990.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.