QUESTION ÉCRITE P-1887/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Mesures liées à l'encéphalopathie spongiforme bovine

À la question écrite P-1164/96 ((JO C 365 du 6.12.1996, p. 1. )), la Commission a répondu textuellement ceci: «1. La Commission n'a proposé aucune réaffectation de la ligne budgétaire B2-51 dans l'avant-projet de budget pour 1997.» Cependant, au point 2.1.b de la proposition de révision des perspectives financières (SEC(96)492 final, du 28 mars 1996), la Commission propose effectivement une telle mesure. Or, la question évoquée plus haut ne faisait aucune mention de l'avant-projet de budget.

1. À quoi est dû ce manque de rigueur dans une réponse à une question parlementaire?

Par ailleurs, la décision 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. )) interdit l'exportation hors du Royaume-Uni de substances obtenues à partir de bovins abattus dans ce pays et destinées à la fabrication de produits médicaux, pharmaceutiques ou cosmétiques.

2. Les restrictions frappant les produits finis ont été levées. Quels sont les éléments garantissant à la Commission que l'industrie britannique n'utilise pas de matières premières provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni?

Il semble que la Commission ait modifié le régime applicable aux gélatines en se fondant sur un rapport présenté par l'Association européenne des fabricants de gélatines.

3. La Commission peut-elle fournir une copie dudit rapport? Avait-elle sollicité l'établissement de celui-ci? A-t-elle comparé les informations qu'il contient avec d'autres rapports scientifiques établis par des experts indépendants? Garantit-elle l'innocuité absolue des gélatines fabriquées dans les conditions stipulées par la décision 96/362/CEE?

4. La Commission pense-t-elle que l'on puisse se fier à un plan d'abattage sélectif, en l'absence d'un registre central des animaux appartenant à l'espèce bovine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 septembre 1996)

1. En ce qui concerne sa réponse au point 1 de la question écrite no 1164/96, la Commission tient préciser qu'à l'époque où elle a fait sa proposition de révision des perspectives financières ((SEC(96) 492 final. )), elle prévoyait que, sur la base de l'estimation de l'époque relative à l'évolution des dépenses agricoles selon le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section Garantie, la marge sous le plafond de la rubrique 1 serait faible en 1997. C'est sur cette prévision qu'a été fondée la proposition selon laquelle les dépenses agricoles couvertes par le chapitre B2-51 (environ 160 millions d'écus par an sous forme de crédits d'engagement) devaient être transférées de la rubrique 3 à la ligne directrice agricole (rubrique 1) à partir de 1997.

Depuis l'adoption de la proposition de révision des perspectives financières et le début de la crise dans le secteur de la viande bovine, il est apparu que la totalité de la marge prévue en dessous de la ligne directrice agricole pour 1997 devait désormais être utilisée pour financer les nouveaux coûts incombant à la section garantie du FEOGA au titre des mesures d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que les autres coûts engendrés par cette maladie. En conséquence, dans l'avant projet de budget de 1997, les crédits de la section garantie du FEOGA, y compris une réserve temporaire de 505 millions d'écus pour l'ESB, ont été du niveau de la ligne directrice agricole, ne laissant aucune marge pour y inclure des dépenses du chapitre B2-51 sous la rubrique 1 des perspectives financières. Dans ces conditions, le transfert prévu du chapitre B2-51 de la rubrique 3 vers la rubrique 1 devrait être retardé jusqu'après 1997.

Pour sa part, le Conseil européen à sa réunion de Florence les 21 et 22 juin 1996 a conclu que la couverture de la ligne directrice agricole resterait inchangée pour la période 1997-1999.

2. Il existe des catégories de matériels destinés à la fabrication de produits médicaux, pharmaceutiques ou cosmétiques qui peuvent être exportés du Royaume-Uni conformément aux dispositions de la décision de la Commission 96/362/CE:

a) gélatine, suifs et produits connexes obtenus conformément à l'annexe de la présente décision, qui peuvent être dérivés de matériels provenant de bovins abattus dans le Royaume-Uni.

b) matériels obtenus à partir de bovins non abattus dans le Royaume-Uni

c) les produits finis.

Les matériels mentionnés sous a) ci-dessus doivent provenir d'établissement sous contrôle vétérinaire officiel dont il a été démontré qu'ils fonctionnaient conformément aux conditions fixées à l'annexe, figurant sur une liste d'établissements fournie par le Royaume-Uni. Ces règles s'appliquent également aux matériels destinés à un usage ou un commerce national.

La décision 96/362/CE n'institue pas de contrôles spécifiques pour les deux autres catégories. Cependant, dans les considérants de la décision ou se réfère à une déclaration du comité de liaison des associations européennes de l'industrie de la parfumerie, des produits cosmétiques et de toilette selon laquelle ses membres n'utilisent pas de matières sources provenant du Royaume-Uni, et à une confirmation faite par des titulaires d'autorisations de commercialisation dans la Communauté à l'agence européenne d'évaluation des médicaments selon laquelle les produits en cause (pour la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques) ne contiennent pas de tissus de bovins d'origine britannique. Ces affirmations valent également pour les producteurs du Royaume-Uni et d'autres États membres.

Toutes les mesures appliquées dans le Royaume-Uni en relation avec l'ESB font l'objet de contrôle réguliers de la Communauté. Ces mesures notamment seront contrôlées par la Commission et donne tout lieu à une action immédiate si des infractions sont constatées.

3. La décision de la Commission 96/362/CE fixe la méthode de production de gélatine destinée à être exportée du Royaume-Uni.

La publication et la diffusion du rapport intérimaire d'Inveresk, intitulé «Validation of the clearence of scrapie from the manufacturing process of gelatin» ont été autorisées par les fabricants de gélatine européens le 18 avril 1996 à la demande de la Commission. Lors de sa réunion du 26 avril 1996 le comité scientifique vétérinaire a indiqué qu'il s'agissait la d'un élément d'information utilisé pour apprécier la sûreté de la gélatine. Le rapport final, reçu le 14 juin 1996, a abrogé et remplacé le rapport intérimaire. Aucune conclusion définitive concernant le degré d'inactivation de l'agent de la tremblante dans la fabrication de la gélatine ne peut donc être tirée de cette étude. L'efficacité des différentes phases de fabrication de la gélatine visant à inactiver l'agent est donc examinée par le comité scientifique vétérinaire et le comité multidisciplinaire. Toutefois, d'autres éléments de preuve scientifique soutiennent l'hypothèse selon laquelle les traitements chimiques et thermiques utilisés dans la fabrication de la gélatine contribuent à l'inactivation de tout agent éventuellement présent.

Un des critères les plus importants pour l'estimation de la sûreté de la gélatine est la recherche de la source de la matière première. À cet égard, tous les tissus qui se sont révélés infectieux ou qui pourraient avoir été contaminés par l'agent infectieux sont donc éliminés, c'est-à-dire la boîte crânienne, la colonne vertébrale, la cervelle, la moelle épinière, les yeux, les amygdales, le thymus, les intestins et la rate. La peau et les os, qui peuvent être utilisés pour la fabrication de la gélatine, appartiennent à la catégorie des tissus à faible risque en ce qui concerne leur pouvoir infectieux.

Toutefois, la décision 96/362/CEE exige que le Royaume-Uni n'exporte pas de gélatine avant que la Commission ait effectué des contrôles et constaté que la production est conforme à la décision. Cette décision ne sera pas mise en oeuvre avant que soit clarifiée la question devant faire l'objet d'avis scientifique.

4. Il est plus facile de mettre en oeuvre un plan d'abattage sélectif assorti d'un registre central des animaux et mouvements d'animaux. Le plan d'abattage sélectif prévoyant que des bovins connus comme pouvant avoir été exposés à l'agent infectieux feront l'objet d'un plan d'abattage accéléré, est fondé sur l'identification des cahortes de naissances par rapport aux animaux infectés connus. Dans le Royaume-Uni, ces informations sont stockés depuis 1988 dans un système central informatisé. Toutefois, il n'existe pas de données centralisées sur les mouvements d'animaux. Il est nécessaire, pour cela, de recourir aux livres des élevages, aux registres des reproducteurs, des commerçants, etc. Ces livres sont exigés par la loi dans le Royaume-Uni, mais sont moins fiables qu'un système centralisé. Néanmoins, le système approuvé par la Commission est estimé être un moyen qui permet d'identifier un pourcentage élevé des animaux en contact avec des aliments infectés.