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QUESTION ÉCRITE P-0348/01

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Adjudication de travaux dans la municipalité de Messine pour la construction d'une ligne de tramway financée sur le budget communautaire

Le 6 juin dernier, la Commission a répondu à la question écrite E-1243/00(1) du 14 avril 2000 qu'elle prendra[it] une décision sur le financement éventuel du projet en question, laissant sous-entendre que cette décision devait encore intervenir.

Selon les organes d'information locaux, le président de la région de Sicile, M. Vincenzo Leanza, a donné publiquement, en octobre 2000, des assurances sur l'obtention du financement.

La Commission peut-elle dire si une décision a été prise quant au financement du projet de ligne de tramway en objet? Si tel est le cas, quelle est cette décision?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 30.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La Commission n'a pas pu prendre une décision formelle sur le cofinancement du projet en question au titre des fonds structurels car la région de Sicile ne lui a pas encore fourni les informations demandées en ce qui concerne les aspects de l'évaluation d'impact environnemental.
QUESTION ÉCRITE E-0254/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Licenciement de travailleurs

L'entreprise C & J Clark fábrica de calçado, Lda. (fabricant de chaussures), établie à Arouca (Portugal), a l'intention de licencier 368 travailleurs, sous prétexte d'une baisse des commandes.

Or, selon le Sindicato dos Operários da Indústria de Calçado, Malas e Afins (Syndicat des ouvriers de l'industrie de la chaussure, du bagage et autres articles similaires) des districts d'Aveiro et de Coimbra, cette entreprise a déménagé plusieurs équipements modernes dans d'autres installations qu'elle possède à Castelo de Paiva.

Il se trouve par ailleurs que ladite entreprise a bénéficié d'aides et d'avantages qui lui ont été octroyés par l'État et par la Communauté pour moderniser l'entreprise, créer des emplois et former le personnel, aides et avantages dont a également profité une autre unité de fabrication de l'entreprise, établie en Inde.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À combien s'élèvent les aides communautaires reçues par cette entreprise?

2. Au cas où des subventions auraient été attribuées pour aider l'entreprise à créer et/ou à préserver des emplois, quelles seront les mesures prises afin de défendre l'emploi des travailleurs de la C & J Clark fábrica de calçado, Lda., établie à Arouca (Portugal)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mars 2001)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève de la gestion des projets cofinancés par les Fonds structurels. Dans le cadre de la réglementation communautaire et en accord avec le principe de subsidarité, la gestion des projets appartient aux États membres.

La Commission ne dispose pas, actuellement, d'éléments d'information suffisants pour pouvoir donner une réponse. Les renseignements nécessaires seront demandés aux autorités portugaises et transmis, dès leur réception, directement à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-0230/01

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2001)

Objet: Lettre de M. Kinnock à Mme Gradin, ancien membre de la Commission

Récemment, Anita Gradin, ancien membre de la Commission, et Christer Asp, qui était son chef de cabinet, ont tous deux reçu une lettre du commissaire Kinnock.

Les deux intéressés, ayant critiqué dans les médias la façon dont l'affaire ECHO a été gérée, le commissaire Kinnock les invite, dans sa lettre, à confirmer et expliquer leurs propos dans les meilleurs délais, afin que la Commission puisse déterminer s'il y a lieu d'engager des enquêtes disciplinaires. Comme elle l'a déclaré à la presse suédoise, Anita Gradin est convaincue que cette manoeuvre est destinée à la faire taire.

Dès lors, le commissaire Kinnock voudrait-il indiquer quelles étaient ses intentions en envoyant de telles lettres à Anita Gradin et Christer Asp?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a fournies aux questions orales H-57/01 posées par M. Gahrton, H-81/01 par M. Andersson et H-122/01 par M. Färm au cours de l'heure des questions à la session du Parlement de février 2001(1).

(1) Débats du Parlement européen (février 2001).
QUESTION ÉCRITE E-0576/01

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Liberté d'association en Bulgarie

Le 29 février 2000, le tribunal constitutionnel bulgare a déclaré anticonstitutionnel un parti politique de la minorité macédonienne (OMO Ilinden PIRIN). Ce parti, enregistré en 1999, a participé aux élections municipales d'octobre 1999. Il a toujours déclaré qu'il respecterait le système constitutionnel et juridique bulgare et exercerait ses activités de manière pacifique. Il a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le 4 février 2000, la police a empêché une délégation du parti en question de déposer une gerbe au pied d'un monument, bien qu'elle n'ait présenté aucun document justifiant son action.

La Commission estime-t-elle que cette décision porte atteinte à la liberté d'association et constitue une discrimination à l'égard d'une minorité nationale? A-t-elle demandé des explications aux autorités bulgares? Peut-elle indiquer si ces dernières lui ont fourni une justification?

Estime-t-elle qu'une telle décision est compatible avec le respect des critères démocratiques établis à Copenhague? Envisage-t-elle d'aborder ce genre d'attitude dans les prochains rapports sur les progrès réalisés par les pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 avril 2001)

La Commission a connaissance du jugement de la Cour constitutionnelle bulgare concernant l'OMO-Illinden PIRIN et sait qu'une plainte a été déposée à la Cour européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne le problème spécifique auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission ne possède pas d'informations supplémentaires et ne peut de ce fait, faire le moindre commentaire.

Selon les critères de Copenhague, la Commission suit de près le respect de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection. Elle continuera de suivre tous ces aspects et en rendra compte, ainsi qu'il convient, dans son prochain rapport régulier.
QUESTION ÉCRITE E-0083/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Aides en faveur du développement du Timor oriental et de son régime national autonome et situation des réfugiés au Timor occidental (Indonésie)

Comment se sont concrétisées les aides que l'Union européenne accorde en faveur du développement économique et social du Timor oriental et de la structuration des institutions de son régime autonome et quelle est la situation à cet égard? Comment ces aides ont-elles contribué à répondre aux besoins sociaux et économiques essentiels de la société timoraise? Dans quelle situation se trouvent les réfugiés au Timor occidental qui font encore l'objet de persécutions? Que fait l'UE pour assurer le retour de ces réfugiés dans leur pays?

Réponse

(14 mai 2001)

La Communauté européenne et ses États membres ont fourni un large soutien au Timor oriental au cours des deux dernières années. Ce soutien a été fourni de différentes manières, y compris sous forme de quote-part et autres contributions à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), de contributions volontaires à l'ATNUTO et au Fonds d'affectation spéciale de la Banque mondiale, d'aide humanitaire accordée sous forme de prêts aux agences et organisations internationales et de participation à des programmes d'aide bilatérale sur place. En outre, un certain nombre d'États membres ont participé à l'aide apportée à la création des institutions du Timor oriental, y compris en inventoriant ses futurs besoins en matière de défense et en aidant son système judiciaire, mais aussi en dispensant une formation et en accordant une aide directe en nature en vue de la mise en place de son futur ministère des affaires étrangères.

Le Conseil est, comme l'Honorable Parlementaire, également préoccupé par le sort des réfugiés du Timor oriental restés au Timor occidental. Il reconnaît qu'il est vraiment urgent de recenser, rapatrier et réinstaller dans les meilleurs délais tous les réfugiés, dans des conditions satisfaisantes de sûreté et de sécurité. Il a fait part de ces préoccupations aux autorités indonésiennes à de nombreuses occasions, y compris au plus haut niveau. Il a rappelé au gouvernement indonésien qu'il était disposé à appuyer, en accord avec les organisations internationales compétentes, une solution globale au problème des réfugiés, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1319 (2000) et 1338 (2001).
QUESTION ÉCRITE P-0586/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Malformations néonatales en Sicile

Le département pédiatrique de l'hôpital Muscatello d'Augusta a publié les données pour l'an 2000 concernant les malformations néonatales en Sicile. La situation dans le triangle industriel Augusta-Melilli-Priolo est très préoccupante si l'on considère que le taux de malformations néonatales avoisine les 6 %, alors que l'OMS (Organisation mondiale de la santé) considère un taux limite de 2 % comme un signal d'alarme.

Des dispositions et/ou des actions communautaires sont-elles prévues en matière de protection de la santé des populations vivant dans des régions fortement industrialisées? Existe-t-il des mesures communautaires permettant de prévenir et de traiter les malformations néonatales?

La Commission pourrait-elle intervenir afin de remédier à la grave situation décrite ci-dessus?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 avril 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0122/01 posée par Brian Crowley (UEN) au Conseil. Politique de l'UE visant à éliminer la torture.



Journal officiel n° 235 E du 21/08/2001 p. 0125 - 0126



QUESTION ÉCRITE P-0122/01 posée par Brian Crowley (UEN) au Conseil (24 janvier 2001) Objet: Politique de l'UE visant à éliminer la torture Le Conseil, sous la présidence suédoise, prendra-t-il l'engagement d'agir activement au niveau de l'UE et au niveau international pour instaurer une politique globale de l'UE en vue d'éliminer et d'empêcher la torture et les mauvais traitements en tant qu'objectif central de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, étant donné que l'on considère que la torture est pratiquée dans plus de la moitié des pays du monde et qu'en sont victimes des femmes, des enfants et des hommes. Le Conseil veillera-t-il à ce que les responsables d'actes de torture soient la cible de cette politique de l'UE? Réponse (14 mai 2001) Le Groupe Droits de l'homme du Conseil examine actuellement les moyens de renforcer la politique de l'UE visant à lutter contre la torture et il a engagé le processus d'élaboration d'orientations pour une politique de l'UE à l'égard des pays tiers en matière de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'objectif de la présidence suédoise est que le projet d'orientations soit adopté par le Conseil avant le mois de juillet 2001.
QUESTION ÉCRITE P-0274/01

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Recensement britannique au Pays de Galles

Dans ses formulaires de recensement pour 2001, le Bureau national des statistiques du gouvernement du Royaume-Uni reconnaît l'existence d'une identité nationale écossaise dans les formulaires destinés à l'Ecosse, et l'existence d'une nationalité irlandaise dans les formulaires destinés à l'ensemble du Royaume-Uni. Or, la même possibilité n'est pas prévue pour les Gallois d'indiquer Gallois comme nationalité, ni au Pays de Galles ni dans les autres pays qui composent le Royaume-Uni.

La Commission reconnaît-elle que le peuple du pays de Galles se voit ainsi dénier le droit d'exprimer son identité (ou ethnicité) nationale et qu'il s'agit là d'une discrimination à l'encontre de près de 3 millions d'habitants du pays de Galles et des Gallois établis dans d'autres régions du Royaume-Uni? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 février 2001)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-0114/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Livraison d'armes à la Turquie

En octobre 1999, le ministère belge des affaires étrangères a autorisé la vente à la Turquie de machines destinées à la production de munitions. Dorénavant, l'usine turque pourra ainsi fabriquer des munitions pour les mitrailleuses 33 Heckler & Koch, des armes mortelles que la police et l'armée turques utiliseront sans aucun doute.

L'UE a arrêté un code de conduite concernant l'exportation d'armements qui dispose (2e critère, point a)) que la licence d'exportation doit être refusée s'il existe un risque que les armes à exporter soient utilisées à des fins internes de répression.

Compte tenu de la mauvaise réputation de la Turquie en matière de droits de l'homme, des tortures dénoncées par les organisations internationales de défense des droits de l'homme et de l'intervention militaire en territoire kurde, il importe que ce code de conduite soit respecté.

Le Conseil juge-t-il cette livraison d'armes à la Turquie conforme au code précité?

Dans l'affirmative, ne conviendrait-il pas de reformuler les dispositions de ce code?

Dans la négative, quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre à l'égard de l'État membre concerné?

Réponse

(14 mai 2001)

La position de l'Union européenne sur les exportations d'armes figure dans le Code de conduite en matière d'exportation d'armements adopté le 8 juin 1998. Parmi les critères établis dans ce code, le respect des droits de l'homme apparaît comme l'une des conditions principales qui doit être remplie pour que l'autorisation soit délivrée. Les décisions sont prises individuellement par chaque État membre, qui tient pleinement compte du Code de conduite. Le Conseil ne reçoit aucune information concernant les raisons qui entraînent la délivrance ou le refus des autorisations d'exportation par les États membres. En tout état de cause, le Conseil n'a pas compétence pour émettre un jugement les concernant. Cependant, chaque année, les États membres doivent se communiquer mutuellement, au sein du Conseil, des informations sur leurs exportations d'armements, qui servent de base pour la rédaction d'un rapport annuel. Cela permet de faire un bilan commun du fonctionnement du code.
QUESTION ÉCRITE P-0306/01

posée par Giorgio Celli (Verts/ALE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Transmission de l'ESB

Il semble qu'un mode de contamination par l'ESB puisse être la transmission des prions par la vache atteinte de la maladie à son propre veau qui est dès lors déjà contaminé à la naissance.

Sachant cela, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle sécurité l'analyse des veaux de plus de 20 mois ou de plus de 30 mois offre-t-elle?

2. Quel est le pourcentage des animaux qui, après avoir été soumis à des tests, peuvent, alors qu'ils sont malades, passer à travers les mailles du filet?

3. Enfin, faut-il croire la nouvelle parue dans le Times l'été dernier selon laquelle un enfant serait né, porteur de la maladie, qui lui aurait été transmise par sa mère pendant la grossesse?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mars 2001)

D'après les avis scientifiques dont dispose la Communauté, les études épidémiologiques font état d'un risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) accru d'environ 10 % chez les veaux nés de mères atteintes d'ESB dans les douze mois suivant l'apparition des signes cliniques d'ESB. Le mécanisme de transmission reste cependant inconnu et la possibilité d'une transmission maternelle de l'ESB au sens traditionnel du terme dans le bétail n'est toujours pas confirmée avec certitude. Cependant, même si la transmission maternelle était avérée, son ampleur serait bien moindre que la transmission alimentaire.

Les tests actuels de l'ESB servent à détecter les cas cliniques d'ESB ou les animaux porteurs de la maladie et sur le point de développer les signes cliniques. Les tests ne permettant pas de détecter l'infection au début de la période d'incubation, un résultat négatif ne constitue pas la garantie que l'animal concerné n'est pas infecté. La mesure la plus importante de protection de la santé publique consiste en l'enlèvement des matériels à risques spécifiés en matière d'ESB lors de l'abattage. Il est actuellement impossible de déterminer le pourcentage d'animaux effectivement contaminés malgré des tests négatifs.

La Commission ne possède pas les informations demandées par l'Honorable Parlementaire dans sa troisième question. Néanmoins, aucun cas de transmission d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) humaine de la mère à l'enfant n'a été signalé à ce jour.
QUESTION ÉCRITE E-0064/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(23 janvier 2001)

Objet: Cas de leucémie et de cancer parmi les militaires ayant pris part à la guerre du Kosovo

Des informations font état de l'apparition récente de cas tragiques de leucémie et de cancer parmi les nombreux membres des forces armées européennes ayant participé aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans, tandis que ces maladies connaissent un développement exponentiel sur tout le territoire de la Communauté. Tous les Européens éprouvent de l'inquiétude au sujet des liens éventuels entre ces affections et la présence d'uranium appauvri dans les projectiles utilisés lors du conflit. En outre, la population a eu à souffrir des bombardements et l'utilisation d'uranium appauvri risque de produire des effets désastreux sur les civils, les militaires et les centaines de volontaires qui sont intervenus au Kosovo. Le Conseil a-t-il l'intention de faire la lumière sur les effets des armes employées dans les Balkans et sur toutes les responsabilités en la matière? Compte-t-il inviter les États membres à soumettre à des contrôles médicaux tous les soldats qui ont participé aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans?

Réponse commune aux questions écrites E-0061/01 et E-0064/01

(14 mai 2001)

Au cours des discussions qu'ils ont eues à l'occasion de la session du Conseil Affaires générales du 22 janvier 2001, les ministres ont noté la vive inquiétude éprouvée par l'opinion publique et se sont engagés à s'efforcer de faire toute la lumière sur la question de l'uranium appauvri.

Ils sont convenus, d'une manière générale, qu'il appartenait au premier chef à l'OTAN, en sa qualité d'organisation chargée de la gestion des crises dans les Balkans, de recueillir auprès des personnes qui ont pris part aux opérations des informations concernant l'utilisation d'uranium appauvri et la localisation des troupes, ainsi que des données médicales. Les ministres ont en outre lancé un appel à la transparence et à l'échange franc d'informations entre les autorités des États membres ainsi qu'avec d'autres organisations qui enquêtent sur la question.

Le Conseil, pour sa part, n'a reçu aucun rapport scientifique établissant un lien entre les maladies en question et l'utilisation d'uranium appauvri dans les munitions.

Cependant, le Conseil a noté que plusieurs organismes (PNUE, OMS, OTAN, comité mis en place par la Commission) examinaient actuellement la question et que les premiers rapports devraient être publiés dans les prochaines semaines. Lorsque ces rapports seront disponibles, le Conseil est convenu de réexaminer la question afin d'évaluer si des mesures ou des initiatives spécifiques s'imposent au niveau de l'UE.
QUESTION ÉCRITE P-0045/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Enlèvement d'un Chypriote grec par des Chypriotes turcs

Le 13 décembre 2000, un entrepreneur en bâtiment chypriote grec, Panikos Tziakourmas, était enlevé alors qu'il se trouvait sur le territoire des bases militaires britanniques. Selon le rapport de la police des bases britanniques à Chypre, l'enlèvement est le fait d'un groupe de Chypriotes turcs inconnus. Après avoir été enlevé, M. Tziakourmas a été emmené par la force dans la zone occupée par la Turquie et abandonné là; un kilo et demi de cannabis était déposé à côté de lui. Aussitôt après que les malfaiteurs l'eurent abandonné, la soi-disant police chypriote turque est arrivée sur les lieux et l'a arrêté sous le chef de détention de stupéfiants. M. Tziakourmas possède un casier judiciaire entièrement vierge; ces dix dernières années, il employait des ouvriers chypriotes turcs.

Étant donné que l'enlèvement et la détention illégale de M. Tziakourmas constituent un acte de terrorisme et une prise d'otage, et donc une violation du droit international et une infraction à la Convention européenne sur les droits de l'homme, et eu égard aux engagements pris récemment par la Turquie envers l'Union européenne en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme, de l'acquis communautaire et des principes de l'État de droit, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles mesures elle compte prendre afin d'exercer des pressions sur la Turquie pour obtenir la libération immédiate de M. Tziakourmas;

2. quels effets aura cet acte litigieux sur le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et sur les financements prévus par l'UE pour faciliter cette adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 février 2001)

La Commission a connaissance des circonstances ayant entouré l'arrestation de l'entrepreneur en bâtiment chypriote grec, M. Panikos Tziakourmas, le 13 décembre 2000. Il apparaît que M. Tziakourmas a été enlevé alors qu'il se trouvait dans la zone de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre. Aussi le gouvernement britannique a-t-il demandé des éclaircissements sur cet incident au responsable de la communauté chypriote turque ainsi qu'aux autorités d'Ankara. La Commission continuera à suivre de près la situation.

Les critères d'adhésion convenus par le Conseil européen de Copenhague en 1993 comprennent le respect de l'État de droit et des droits de l'homme. Dans ce contexte, le respect par la Turquie des obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe est un facteur important. La Commission suit le respect de ces engagements par tous les pays candidats et fait régulièrement rapport au Parlement et aux États membres sur les évolutions observées dans ces domaines.
QUESTION ÉCRITE E-0175/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Nouveaux accords de pêche

La Commission a-t-elle été mandatée en vue de la négociation de nouveaux accords de pêche avec des pays tiers et, dans l'affirmative, avec quels pays est-elle en cours de négociation?

Réponse commune aux questions écrites E-0175/01 et E-0210/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à ce stade la Commission n'a pas reçu de mandat en vue de négocier de nouveaux accords de pêche avec les pays tiers