FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/6

(2004/C 70 E/006)

QUESTION ÉCRITE E-2637/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Actions visant à protéger les forêts contre la pollution atmosphérique en Galice (Espagne)

La richesse des forêts en Europe et les dangers auxquels elles sont exposées ont conduit la Communauté à les protéger contre la pollution atmosphérique en encourageant la surveillance et l'étude des écosystèmes forestiers.

Le règlement (CEE) no 3528/86 (1) du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique, institue une action communautaire visant à protéger les forêts, qui couvre la période 1987-2001 et fixe cinq objectifs principaux, à savoir établir un réseau d'observation des forêts, dresser un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique, exercer une surveillance étroite et constante sur les écosystèmes forestiers, réaliser des expériences afin de mieux connaître les effets de cette pollution et d'améliorer les méthodes d'observation et de mesure de celle-ci et mettre au point, par la voie de projets pilotes, des méthodes de maintien et de restauration des forêts endommagées.

La dotation financière pour la période 1997-2001 s'est élevée à 35,1 millions d'euros.

Quelles actions la Communauté européenne a-t-elle subventionnées dans la Communauté autonome de Galice au titre dudit règlement?

Le gouvernement espagnol a-t-il soumis d'autres projets concernant des mesures à appliquer à l'avenir afin de protéger les forêts de la Galice contre la pollution atmosphérique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

La Commission tient à indiquer que le règlement (CEE) no 3528/86 du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (2) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 804/2002 du Parlement et du Conseil du 15 avril 2002 (3). Ce dernier règlement reconduisait le premier d'un an et portait l'allocation financière de la Communauté pour la période 1997-2002 à 42,6 millions d'euros, conformément au montant inscrit au budget pour 2002.

La Commission n'est pas en mesure de fournir un compte rendu détaillé des mesures financées dans la Galice, qui font partie de celles proposées chaque année par l'administration espagnole pour l'ensemble du pays. Pendant la période 1987-2002, la Communauté a financé des mesures en Espagne pour un montant total de 4 498 010 euros.

La ventilation de ce montant entre les différents types de mesures est la suivante:

— mesures liées aux activités de suivi de l'état des forêts appliquées dans le réseau de placettes d'observation à grande échelle établi sur la base d'une grille de 16 × 16 km (suivi systématique de niveau I): — Contribution financière de la Communauté: 1 859 412 euros

— mesures liées aux activités de suivi de l'état des forêts appliquées dans le réseau de placettes d'observation permanente (suivi systématique de niveau II): — Contribution financière de la Communauté: 1 699 601 euros

— expérimentations pour mieux comprendre les effets de la pollution atmosphérique et des méthodes pour l'observer et la mesurer: — Contribution financière de la Communauté: 938 997 euros

Pour le moment, le réseau pour le suivi de l'état des forêts espagnoles se compose de 620 placettes de suivi systématique (niveau I) et de 53 placettes de suivi intensif (niveau II), dont 52 placettes de niveau I (8,4 %) et 3 placettes de niveau II (4,5 %) sont situées dans la Galice.

Pour l'avenir, la Commission a présenté une proposition de nouveau règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (4). L'objet de cette proposition est l'établissement d'un nouveau régime communautaire pour la surveillance des forêts et des interactions environnementales destiné à protéger les forêts de la Communauté. Ce régime sera élaboré sur la base des résultats obtenus par les règlements (CEE) no 3528/86 du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (2) et (CEE) no 2158/92 du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (5) et il intégrera de nouveaux éléments afin d'évaluer l'état des écosystèmes forestiers dans un contexte plus large. La proposition prévoit que les activités de suivi à la charge des États membres, en particulier la collecte des données, les études, les expérimentations et les projets de démonstration, seront menées à bien dans le cadre de programmes pluriannuels nationaux. La nouvelle proposition offre un cadre pluriannuel couvrant au départ une période de six ans, de 2003 à 2008.

(1) JO L 326 du 21.11.1986, p. 2.

(2) JO L 326 du 21.11.1986.

(3) JO L 132 du 17.5.2002.

(4) COM(2002) 404 final.

(5) JO L 217 du 31.7.1992.