QUESTION ÉCRITE P-1058/98 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Amende infligée à VW

En janvier dernier, la Commission européenne a infligé une amende d'un montant de 102 millions d'écus au groupe allemand Volkswagen pour infractions graves à la législation sur la concurrence. La décision du commissaire Van Miert constituait un signal clair pour la protection des intérêts des consommateurs au sein du marché intérieur. Dans le contexte de cette décision, il a été clairement fait obligation au groupe VW de mettre immédiatement un terme à ses pratiques anticoncurrentielles. Pour l'heure, l'incertitude subsiste quant à la question de savoir dans quelle mesure les obligations imposées par la Commission entraînent la suppression du système de distribution sélective.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Comment évalue-t-elle les conséquences juridiques en résultant pour les distributeurs qui n'appartiennent pas au réseau des concessionnaires agréés de VW?

2. Sait-elle dans quelle mesure, en vertu de la législation nationale, VW peut et doit approvisionner ces distributeurs?

3. Quelles informations la Commission possède-t-elle sur le point de savoir si les accords conclus entre le groupe VW et les concessionnaires agréés restent valables?

4. Dans quelles conditions le groupe Volkswagen peut-il interdire aux parties actuellement agréées d'approvisionner des revendeurs?

5. Quelles conditions le groupe Volkswagen doit-il remplir pour bénéficier à nouveau de l'exemption?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 avril 1998)

1. En soi, la décision d'infliger une amende à Volkswagen (ci-après dénommée «VW») adoptée par la Commission le 28 janvier 1998 ((JO L 124 du 25.4.1998. )) dans l'affaire IV/35.733 ne produit pas d'effets juridiques pour les distributeurs (indépendants) n'appartenant pas au réseau de concessionnaires de la marque, car elle ne contient pas de dispositions créant des droits pour les distributeurs indépendants ou imposant des obligations aux concessionnaires VW, par exemple celle d'approvisionner des distributeurs indépendants. La Commission ignore si des conséquences juridiques découlent du droit interne des États membres pour les distributeurs indépendants, et cette question ne saurait être tranchée que par les instances nationales compétentes, à savoir les autorités responsables de la concurrence et les tribunaux des États membres.

2. La Commission ignore si, en vertu de la législation nationale, VW peut ou doit approvisionner les distributeurs indépendants. Seules les instances nationales compétentes peuvent statuer en la matière.

3. Dans sa décision du 28 janvier 1998, la Commission a déclaré ce qui suit:

«Article premier

La société Volkswagen AG a, conjointement avec ses filiales Audi AG et Autogerma S.p.A, commis des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE en convenant, avec les concessionnaires italiens de son réseau de distribution, d'accords visant à interdire ou à limiter toute vente à des utilisateurs finaux d'autres États membres, - que ceux-ci passent commande personnellement ou utilisent les services d'un intermédiaire mandaté - ainsi qu'à d'autres concessionnaires du réseau dans un autre État membre».

Conformément à l'article 85, paragraphe 2, du traité CE, ces accords sont nuls en tout état de cause.

La validité en droit civil des autres accords contenus dans les contrats de concessionnaire doit être appréciée au regard du règlement (CE) no 1475/95, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles ((JO L 145 du 29.6.1995. )). À ce sujet, la Commission a indiqué ce qui suit au point 187 de sa décision du 28 janvier 1998:

«Conformément à l'article 6, paragraphe 1, points 3, 7 et 8, de ce règlement, l'exemption ne s'applique pas dès lors que les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées. Dans le cas prévu à l'article 6, paragraphe 1, point 3, l'exemption ne s'applique à aucune des clauses des accords restrictives de la concurrence, alors que dans les cas prévus à l'article 6, paragraphe 1, points 7 et 8, l'exemption ne s'applique pas aux clauses restrictives de la concurrence convenues en faveur du constructeur (article 6, paragraphe 2). C'est aux juges nationaux qu'il incombe de trancher sur les conséquences de l'application de l'article 6 sur le plan du droit civil».

4. VW peut interdire aux cocontractants agréés de vendre à des distributeurs indépendants si son système de distribution remplit les conditions du règlement (CE) no 1475/95.

5. La décision de la Commission du 28 janvier 1998 prévoit, en son article 2, une série de conditions à remplir par Volkswagen. VW est ainsi tenue de mettre fin aux infractions constatées à l'article 1er (voir le libellé dans la réponse à la question 3 ci-dessus) dès la publication de la décision et ne peut mettre en oeuvre à leur place des restrictions ayant le même objectif.

À cette fin, la Commission a, notamment, imposé à VW et aux entreprises de son groupe Audi et Autogerma l'obligation, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision, de supprimer, dans les contrats de concessionnaires italiens, les régimes de primes et de marge qui entraînaient un préjudice financier pour les distributeurs en cas de vente à des consommateurs finals étrangers ou à leurs intermédiaires. En outre, les membres du réseau de distribution VW en Europe doivent être informés que toute restriction relative aux livraisons croisées au sein du réseau est supprimée et que les distributeurs qui vendent des véhicules à des clients étrangers et à leurs intermédiaires n'encourent aucune sanction.

Il appartient au groupe VW de mettre fin à toutes mesures, y compris celles dont la Commission n'aurait pas connaissance, qui entravent le commerce parallèle avec les consommateurs finals et leurs intermédiaires.