QUESTION ÉCRITE E-1608/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Refus de la Garantie hypothécaire nationale, aux Pays-Bas, à certains résidents ressortissants d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE

1. La Commission a-t-elle connaissance de ce que la Fondation néerlandaise Waarborgfonds Eigen Woningen, qui accorde la Garantie hypothécaire nationale (anciennement Garantie municipale, destinée à couvrir les acquéreurs d'une habitation contre d'éventuels risques, notamment la hausse des intérêts dus à la banque hypothécaire), a mis en place, cette année, une série de nouvelles dispositions, dont une prévoit qu'un demandeur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doit être en possession d'un titre de séjour aux Pays-Bas d'une durée indéterminée, afin d'être éligible à l'octroi d'un prêt pour l'acquisition d'une habitation ou, dans le cas d'un propriétaire occupant, pour la réalisation de travaux de réfection?

2. La Commission sait-elle aussi que les autorités néerlandaises n'accordent le droit à un tel permis de séjour qu'à la condition que le demandeur soit inscrit depuis cinq ans au moins au registre de la population d'une municipalité néerlandaise, et ce, même si l'intéressé peut prouver, à l'aide de témoins ou par la production d'un contrat de travail, qu'il réside aux Pays-Bas depuis plus longtemps?

3. La Commission convient-elle qu'il n'est pas nécessaire d'exiger de produire un titre de séjour d'une durée indéterminée en vue de lutter contre la spéculation à laquelle pourraient se livrer des personnes ne résidant pas aux Pays-Bas, dans la mesure où la réglementation relative aux garanties hypothécaires prévoit également qu'une garantie n'est valable qu'à la condition que l'ayant droit occupe lui-même l'habitation à titre de résidence principale permanente, et uniquement pendant la période d'occupation effective?

4. La Commission estime-t-elle que la procédure décrite ci-dessus constitue une discrimination fondée sur la nationalité, sachant qu'une personne souhaitant s'établir aux Pays-Bas pour une longue durée ou le conjoint d'un citoyen néerlandais, ressortissant d'un autre État membre de l'UE ou de l'EEE, sont lésés en ce qui concerne la possibilité d'acquérir une habitation en vue de l'occuper personnellement?

5. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de mettre un terme à une telle discrimination fondée sur la nationalité, ainsi qu'aux préjudices qui en résultent?

Réponse complémentairedonnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur les conditions imposées dans le cadre du système de garantie hypothécaire nationale aux Pays-Bas. Pour obtenir une telle garantie, le ressortissant d'un État membre de l'Union doit être en possession d'un titre de séjour d'une durée illimitée.

Le système de garantie hypothécaire néerlandais s'avérerait un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1). Ce règlement ne s'applique qu'aux ressortissants d'un État membre de l'Union qui ont exercé leur droit de travailler dans un autre État membre et aux membres de leurs familles. Conformément aux dispositions relatives à la citoyenneté du traité instituant la Communauté européenne, les avantages sociaux sont également accordés aux ressortissants d'un État membre de l'Union qui résident légalement dans un autre État membre. En ce qui concerne l'octroi d'avantages sociaux, les ressortissants d'un État membre de l'Union jouissent du droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil qui se trouvent dans la même situation qu'eux.

Les ressortissants néerlandais ne doivent pas être en possession d'un titre de séjour; la condition d'un titre de séjour d'une durée illimitée ne s'applique donc qu'aux ressortissants d'autres États membres.

Les services de la Commission vont écrire aux autorités néerlandaises pour leur demander des informations complémentaires sur les conditions imposées aux travailleurs migrants de l'Union dans le cadre du système de garantie hypothécaire nationale. Après réception de ces informations, la Commission sera à même de prendre les mesures qui s'imposent.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.