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QUESTION ÉCRITE E-2411/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Boire et conduire

1. Que fait la Commission pour tenter de débloquer la proposition actuellement soumise au Conseil relative à l'instauration d'un taux maximal autorisé d'alcool dans le sang sur le territoire de l'UE?

2. La Commission a-t-elle l'intention de publier une étude récente apparemment menée par la DG VII sur les pourcentages d'accidents de la route mortels liés à la consommation d'alcool?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 octobre 1996)

A plusieurs reprises, la Commission a demandé aux présidences successives du Conseil de débloquer la proposition, mais ses efforts n'ont pas abouti jusqu'à présent. Afin de relancer le débat sur la question, la Commission a - en coordination avec le groupe de haut niveau sur la sécurité routière - créé un groupe d'experts qui a élaboré le rapport auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

Ce rapport intitulé «l'alcool, les drogues, les médicaments et la sécurité routière» a été distribué au début de l'année 1996 à tous ceux qui s'occupent activement de la sécurité routière. Suite à cette question, la Commission a envoyé un exemplaire du rapport directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Naturellement, tous les efforts pour attirer l'attention sur ce sujet sont les bienvenus.
QUESTION ÉCRITE E-2826/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Accident mortel à la société SIA srl de Viadana (Mantoue)

Le 14 septembre 1996, un accident du travail a coûté la vie à l'ingénieur Guido Golino, haut dirigeant de la société SIA srl de Viadana (Mantoue). Avec les sociétés Sadepan Chimica et Sadepan Legno, membres du groupe Mauro Saviola, cette entreprise est depuis des années au centre de violentes polémiques concernant la toxicité de la production, l'insalubrité et le préjudice causé à l'environnement ainsi que les conditions de sécurité déficientes dans lesquelles le personnel travaille. Quatre autres accidents mortels ont été enregistrés dans ces entreprises au cours des huit dernières années de même qu'un grand nombre d'incidents survenus aux installations. Par ailleurs, ces entreprises sont désormais enclavées dans les centres urbains de Viadana et Cogozzo alors que la société Sadepan Chimica srl a été classée parmi les entreprises à risques par le ministère de l'Industrie en 1988 et par un rapport de la région lombarde en 1991.

La Commission pourrait-elle vérifier si les entreprises précitées se conforment aux directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail et, en particulier, à la directive-cadre 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. )) et à ses modifications successives? Voudrait-elle par ailleurs indiquer l'état de mise en oeuvre de ces directives en Italie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 décembre 1996)

Conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989. )), c'est aux Etats membres qu'il revient d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats de la mise en oeuvre de ces dispositions. Par conséquent, il appartient aux autorités nationales - en l'espèce, l'Inspection italienne du travail - d'examiner le respect des mesures nationales d'exécution de la directive susvisée par les employeurs.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que, dans le cadre de ses responsabilités, elle assure, de son côté, la transposition correcte et effective par les Etats membres des mesures de droit dérivé. Au cas où des problèmes d'application des mesures nationales d'exécution surgissent, la Commission décide, le cas échéant, de l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-2827/96 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Privatisation des entreprises publiques

Existe-t-il un règlement, une recommandation ou une directive de la Commission européenne interdisant, limitant ou fixant certaines conditions à la privatisation et/ou vente d'entreprises publiques dans un État membre aux fins de réduire la dette publique de l'État concerné?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 novembre 1996)

A l'exception des règles de concurrence, il n'existe aucune règle communautaire interdisant, limitant ou fixant certaines conditions à la privatisation ou à la vente d'entreprises publiques par un Etat membre.

Les opérations liées aux privatisations d'entreprises publiques sont enregistrées conformément aux normes et principes de la comptablilté économique européenne (système européen de comptes économiques intégrés - SEC), comme des opérations financières. Les recettes de privatisation n'ont donc pas d'impact sur le déficit des administrations publiques, mais elles diminuent la dette de l'Etat.
QUESTION ÉCRITE E-2658/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Europol et pédophiles

La Commission n'est-elle pas d'avis qu'Europol devrait être utilisé aux fins de tenir à la disposition des autorités de tous les États membres des listes de pédophiles condamnés?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (18 novembre 1996)

Le Conseil est sur le point d'adopter l'extension du mandat de l'unité drogue Europol à la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Il devrait aussi prochainement adopter un programme incluant entre autres l'examen de l'opportunité et de la faisabilité d'un échange centralisé d'informations sur les enfants disparus et sur les personnes condamnées pour actes de pédophilie (programme Stop). La constitution de telles banques de données européennes, et notamment celle suggérée par l'Honorable Parlementaire, pourrait être discutée dans le cadre de la mise en oeuvre de ces deux initiatives. Bien qu'une décision de ce type soit du ressort du Conseil de justice et affaires intérieures, la Commission considère que l'unité drogue Europol pourrait effectivement avoir un rôle à jouer en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2323/96 posée par Carlo Ripa di Meana (V) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Programme opérationnel plurifonds en Sardaigne

La Sardaigne (Italie) s'apprêterait à affecter 60 milliards du POP (Programme opérationnel plurifonds) de l'Union européenne à des travaux publics et des chantiers dans des zones protégées de ladite région. Par ailleurs, sept ans après la loi-cadre régionale no 31 de 1989, le Conseil régional n'a encore créé aucun parc.

La Commission n'estime-t-elle pas, dans ces conditions, devoir subordonner l'allocation de ces fonds à la création préalable de réseaux de parcs en Sardaigne et n'estime-t-elle pas inopportun, en revanche, d'utiliser des crédits communautaires officiellement destinés à des parcs, toujours inexistants à ce jour, pour la réalisation de travaux publics et de bâtiments et ce, en ce qui concerne spécialement les zones des parcs régionaux du Sinis-Montiferru, Monte Arci et Giara de la province d'Oristano?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 octobre 1996)

Le programme opérationnel plurifonds pour la région Sardaigne, approuvé par la Commission le 25 novembre 1994, prévoit entre autres une mesure relative au «système des parcs naturels» avec des investissements pour 73 Mécus dont 44 Mécus de concours du Fonds européen de développement régional.

Cette mesure est à réaliser sur le territoire régional, notamment sur 81 communes comprises dans les zones prévues «a Parco». Elle n'est donc pas liée expressément à la création de l'«Ente Parco». Par ailleurs, les actions envisagées prévoient surtout des interventions en faveur de la protection de l'environnement et de travaux d'infrastructures de modeste envergure concernant par exemple la récupération de bâtiments d'intérêt artistique et culturel, l'aménagement d'anciennes mines et l'approvisionnement hydrique.

La Commission veillera à ce que toutes les actions qui seront cofinancées par les fonds structurels dans les parcs régionaux en Sardaigne soient conduites en conformité avec la législation communautaire en matière d'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-2461/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Transposition de la directive 94/80/CE en République Fédérale

Comme il ressort du communiqué de presse de la Commission réf.:IP/96/615, la Commission a reproché à plusieurs États membres de l'Union européenne de ne pas avoir transposé dans leur législation la directive 94/80/CE ((JO L 368 du 31.12.1994, p. 38. )) relative au droit de vote des étrangers de l'UE aux élections municipales.

Pour quels motifs concrets des reproches ont-ils été formulés à cet égard à la République Fédérale?

La Commission a-t-elle déjà reçu une réponse en la matière de la République Fédérale d'Allemagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 novembre 1996)

Dans l'information à la presse du 9 juillet 1996 évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission avait effectivement indiqué que l'Allemagne était parmi les Etats membres qui n'avaient pas encore transposé la directive 94/80/CE. La question du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales relevant de la compétence des Länder, ces derniers n'avaient pas tous, à l'époque, adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.

Depuis lors, les autorités allemandes ont informé la Commission que tous les Länder ont transposé la directive.
QUESTION ÉCRITE P-2814/96 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Travail au noir à la Commission

Avec plus de dix-huit millions de chômeurs à l'intérieur de l'Union européenne, toute personne sans emploi constitue une proie potentielle pour les employeurs peu scrupuleux à respecter les charges sociales. Cela d'autant plus que l'absence d'harmonisation fiscale a incité les gouvernements des États membres à transférer progressivement la fiscalité sur les revenus captifs du travail. Dans certains pays, la pratique du travail au noir atteint plusieurs dizaines de pour-cent du PIB. Cette pratique touche tous les rouages de notre société, y compris les entreprises qui travaillent pour les pouvoirs publics - et les pouvoirs publics européens eux-mêmes comme en témoigne la presse et, par exemple, la «Carte blanche» parue dans Le Soir des 3 et 4 août 1996 sous le titre «Travail au noir à la Commission».

La Commission peut-elle indiquer quelle réponse elle donne aux faits relatés dans cette «Carte blanche»?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 décembre 1996)

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que dans le cas évoqué dans le Soir, l'intéressée a été engagée par la Commission en tant que prestataire de service contre paiement d'honoraires.

La qualification du rapport de travail entre la Commission et l'intéressée fait actuellement l'objet d'une action devant les juridictions belges qui sont appelées à se prononcer en la matière. La Commission se doit de garder dès lors une attitude de réserve dans l'attente d'une décision du tribunal.
QUESTION ÉCRITE E-2317/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Passation de marchés publics à St-Pölten (Basse-Autriche)

L'adjudication des projets NÖPLAN «Landhaus und Kulturbezirk» à St-Pölten n'a pas été effectuée conformément aux directives européennes.

Quelles directives relatives aux marchés publics n'ont pas été respectées?

Quelles sont les conséquences de cette situation pour l'État fédéré de Basse-Autriche?

Ces faits compromettent-ils le cofinancement de projets émanant de la Basse-Autriche dans le cadre des programmes européens?

Dans l'affirmative, quels sont les projets concernés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (28 octobre 1996)

Selon la Commission, les procédures de passation des marchés publics dans l'affaire du Centre culturel et administratif de St. Pölten comportaient plusieurs infractions à la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ((JO L 199 du 9.8.1993. )), ainsi qu'une infraction à la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ((JO L 395 du 30.12.1989. )), et une infraction à l'article 30 du traité CE (libre circulation des marchandises).

En outre, la loi marchés publics de la Basse-Autriche, qui n'est entrée en vigueur qu'au cours de l'année 1995, comportait une disposition spécifique excluant en pratique le projet du «Centre culturel et administratif de St. Pölten» de ses règles. A la suite des critiques de la Commission, la loi «marchés publics» a été entre-temps corrigée.

Dans l'affaire du Centre culturel et administratif de St. Pölten, la Commission a engagé une procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du traité CE contre l'Autriche qui, selon les règles du droit communautaire, est responsable du comportement de la Basse-Autriche. La Commission a aussi décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.

En plus des interventions de la Commission, des conséquences peuvent résulter pour la Basse-Autriche de démarches directement prises par des soumissionnaires lésés. Ces derniers ont tout d'abord la possibilité d'engager des procédures de recours auprès des instances de la Basse-Autriche. En outre, les soumissionnaires lésés peuvent faire valoir leurs éventuels droits à des dommages-intérêts, tels que le manque à gagner, et obtenir réparation selon les règles du droit civil autrichien.

En ce qui concerne le cofinancement de projets émanant de la Basse-Autriche dans le cadre des programmes européens il n'est pas compromis par l'affaire du Centre culturel et administratif de St. Pölten.
QUESTION ÉCRITE E-2926/96 posée par Wilfried Kuckelkorn (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Travail noir à la Commission européenne

Selon des articles de presse, il existe des raisons sérieuses de penser que la Commission européenne a recours au travail noir, c'est-à-dire de personnes insuffisamment protégées sur le plan social et sur celui de la législation du travail.

Comment la Commission réagit-elle à ces reproches et que compte-t-elle entreprendre pour que de tels faits soient évités à l'avenir?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 decembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2814/96 de Mme Dury ((Voir page 81. )).
QUESTION ÉCRITE P-2423/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (4 septembre 1996)

Objet: Imposition des gains des artistes étrangers en Allemagne

Quelle est la position de la Commission à l'égard de la loi allemande révisée, en vigueur depuis le 1er janvier, qui fait passer le taux d'imposition des gains des artistes étrangers à 29 % pour les groupes et à 32 % pour les particuliers, et a-t-elle conscience des conséquences négatives potentielles de cette loi pour les artistes internationaux dans le domaine des spectacles ainsi que pour le marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1996)

La Commission est au courant que l'Allemagne a aligné, à partir du 1er janvier 1996, la retenue à la source appliquée sur les recettes brutes des artistes non-résidents, sur celle qui s'applique aux revenus des non-résidents en Allemagne. La retenue est donc passée de 15 % à 25 %. Un artiste résident est cependant soumis à une imposition par assiette de son revenu net, auquel s'applique au maximum un taux marginal de 53 %.

Le fait que la retenue à la source s'applique sur une rémunération brute, sans prise en compte de dépenses professionnelles au contraire d'un artiste résident, peut donner lieu à une imposition plus élevée de l'artiste non-résident dans les cas où la retenue est supérieure à l'impôt dû s'il avait été calculé sur base du revenu réel (dépenses professionnelles déduites). Ceci est toujours le cas si les dépenses ainsi exposées sont supérieures à 52,9 % de la rémunération brute.

Il faut souligner que pour les cas où une imposition excessive existe par rapport au résultat réel obtenu, les autorités allemandes accordent sur demande par voie gracieuse («Billigkeitsmaßnahme» selon ¶ 163 Abgabenordnung), une réduction d'impôt. Selon les informations de la Commission, le gouvernement allemend a introduit, pour des raisons de sécurité juridique, un projet de loi qui vise à renforcer par une disposition législative cette possibilité d'aboutir à une imposition des artistes concernés selon leurs revenus réels lorsque l'application de la retenue à la source sur leur rémunération aboutit à une taxation en Allemagne plus lourde que celle à laquelle serait soumis la même rémunération reçue par un artiste résident.
QUESTION ÉCRITE E-1485/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 3 (Santé et prévoyance) du sous-programme 3 (Macédoine orientale-Thrace) du 2e CCA

La mesure 3.3. du POP «Macédoine orientale-Thrace» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance, des interventions financières en faveur de la région. Cette mesure prévoit notamment «l'achèvement des hôpitaux de Xanthi et de Drama, l'amélioration et la modernisation des hôpitaux existants de Komotini, Kavala et Alexandroupolis, et, enfin, la construction de l'hôpital universitaire d'Alexandroupolis, qui a un caractère hautement prioritaire et revêt une importance vitale à l'échelle de la Macédoine orientale et de la Thrace». Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 3.793.000 écus pour l'année 1994 et à 11.379.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels ont été les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1484/96 et E-1485/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Pour la mesure santé-prévoyance des programmes opérationnels (PO) en question, le budget prévu pour les années 1994 et 1995 s'élève à 72,10 Mécus. L'absorption réalisée pendant ces deux premières années est de 10,13 Mécus. Etant donné que les programmes ont commencé fin 1994, l'absorption correspond en réalité à l'année 1995.

Les projets financés dans le cadre de cette mesure concernent principalement de grands hôpitaux pour lesquels une programmation, des études et des travaux préparatoires importants sont nécessaires avant toute construction ou tout achat d'équipement, ce qui explique le retard d'absorption en 1995.

En 1996, un nombre important de ces travaux préparatoires a pu être achevé et la construction de certains hôpitaux a commencé, ce qui laisse prévoir maintenant une accélération dans l'utilisation des crédits. La Commission suit très étroitement la réalisation de cette mesure dans les PO régionaux ainsi que dans le PO santé-prévoyance.
QUESTION ÉCRITE E-2687/96 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Le travail «au noir» à la Commission

Suite à la parution d'articles («Le Soir» du 3 août 1996 et «Le Vif/L'Express» du 7 juin 1996), est-il vrai qu'il existe des personnes qui travaillent «au noir» dans les locaux mêmes de la Commission à Bruxelles, ou la Commission peut-elle apporter un démenti formel à ces accusations?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (3 decembre 1996)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2814/96 de Mme Dury ((Voir page 81. )).
QUESTION ÉCRITE E-1484/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 2 (Infrastructures de santé) du sous-programme 4 (Péloponnèse) du 2e CCA

La mesure 4.2 du POP «Péloponnèse» prévoit, au chapitre des infrastructures de santé, des interventions financières en faveur des habitants et visiteurs de la région. La mesure précitée prévoit notamment «la construction d'un nouvel hôpital à Kalamata, ainsi que l'extension des hôpitaux de Tripoli, Sparte et Corinthe». Il était prévu que ces interventions financières s'élèveraient à 3.547.000 écus pour l'année 1995.

1. Quel a été le taux d'utilisation de ces crédits pour l'année 1995?

2. Quels sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1484/96 et E-1485/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 26 juin 1996 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 126. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Pour la mesure santé-prévoyance des programmes opérationnels (PO) en question, le budget prévu pour les années 1994 et 1995 s'élève à 72,10 Mécus. L'absorption réalisée pendant ces deux premières années est de 10,13 Mécus. Etant donné que les programmes ont commencé fin 1994, l'absorption correspond en réalité à l'année 1995.

Les projets financés dans le cadre de cette mesure concernent principalement de grands hôpitaux pour lesquels une programmation, des études et des travaux préparatoires importants sont nécessaires avant toute construction ou tout achat d'équipement, ce qui explique le retard d'absorption en 1995.

En 1996, un nombre important de ces travaux préparatoires a pu être achevé et la construction de certains hôpitaux a commencé, ce qui laisse prévoir maintenant une accélération dans l'utilisation des crédits. La Commission suit très étroitement la réalisation de cette mesure dans les PO régionaux ainsi que dans le PO santé-prévoyance.
QUESTION ÉCRITE E-1986/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: ESB - Maladie de Creutzfeldt-Jakob

Les États membres sont-ils encouragés à accroître le nombre d'autopsies de malades qui sont morts de troubles neurologiques non spécifiques, en vue d'améliorer les recherches concernant ce qu'il est convenu d'appeler la maladie de Creutzfeldt-Jakob à nouvelle souche?

Si le nombre de cas de maladie de Creutzfeldt-Jakob à nouvelle souche dans toute l'Europe augmente, dans des pays où l'on n'a pas signalé de cas d'ESB, comment cela peut-il affecter le lien éventuel entre ESB et maladie de Creutzfeldt-Jakob?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La décision d'accroître le nombre des autopsies en général et chez les personnes décédées de troubles neuro-dégénératifs en particulier revient à chaque Etat membre.

Les données officielles répertorient onze cas de variant de maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) au Royaume-Uni et un cas en France. L'hypothèse d'un lien entre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la MCJ continue d'être explorée de différentes manières (études épidémiologiques). La confirmation éventuelle d'autres cas de cette variante dans d'autres pays contribuera à mieux connaître la réalité et la nature de cette relation.