QUESTION ÉCRITE E-0909/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Modification de la législation espagnole régissant le secteur de l'électricité

Le décret-loi royal 2/2001 du 2 février modifie le libellé de la 6e disposition transitoire de la loi sur le secteur électrique. Le gouvernement espagnol entend ainsi retarder l'ouverture du dossier des aides publiques versées aux compagnies d'électricité au titre des coûts irrécupérables en éliminant le passage le plus controversé de l'ancienne législation, qui reconnaissait le droit de percevoir un montant donné, indépendamment de l'évolution des prix et du coût de l'énergie. Ce montant était financé par les abonnés sous la forme d'une surtaxe tarifaire (+ 4,5 %), ce qui a permis aux compagnies concernées d'empocher quelque cinq cents milliards de pesetas.

Par cette modification, le gouvernement espagnol s'est rallié à la position de la Commission, d'ailleurs partagée par les consommateurs espagnols et par l'auteur de la présente question, selon laquelle la régulation des coûts irrécupérables équivalait, en principe, à une aide publique non déclarée.

Or, la modification peut n'être que de pure forme et viser à empêcher l'engagement de la procédure; de nombreux doutes subsistent quant à la régulation, de sorte que la position des compagnies électriques s'en trouve renforcée et que, partant, l'accès est plus compliqué pour de nouveaux opérateurs. Par exemple, le libellé actuel continue à reconnaître le droit à compensation, dont le montant

sera fixé chaque année par le gouvernement sans que soit prise en considération l'évolution des coûts et du marché. Par ailleurs, l'évaluation des actifs donnant droit à recouvrement s'est faite selon un système peu sûr, indépendamment des investissements réalisés. Ces pratiques peu rigoureuses, combinées à d'autres (majoration du montant d'environ cent milliards de pesetas, non-fixation de la méthode de paiement, etc.), justifient que la Commission examine le nouveau système de recouvrement à la recherche d'éventuelles atteintes à la concurrence.

Selon la Commission, les modifications introduites dans la réglementation espagnole du secteur de l'électricité empêchent-elles l'ouverture du dossier des aides publiques au titre des coûts irrécupérables? Pourquoi cette ouverture tarde-t-elle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mai 2001)

La Commission n'a pas encore décidé si une ouverture de procédure au titre de l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2 du traité CE est justifiée dans le cas d'espèce. Elle étudie actuellement l'impact des modifications apportées par le Décret-Loi Royal 2/2001, du 2 février 2001. Elle poursuit également ses réflexions sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98 PreussenElektra AG c/Schlesswag AG(1).

Comme l'Honorable Parlementaire n'est pas sans le savoir, la problématique des coûts échoués dans le secteur électrique touche de nombreux États membres et pose des problèmes complexes et novateurs en matière d'aides d'État. C'est la raison pour laquelle la Commission a estimé utile d'attendre l'arrêt précité avant toute ouverture de procédure dans ce dossier.

(1) Non encore publié au recueil.