QUESTION ÉCRITE P-0375/99

posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Mise en oeuvre de la directive 94/62/CE

1. La Commission peut-elle préciser dans quels États membres et dans quelle mesure la directive 94/62/CE(1) a été transposée en droit national?

2. Peut-elle indiquer si les États membres ont institué des systèmes de collecte afin de réaliser avant le 30 juin 2001 l'objectif de récupération et de recyclage d'au moins 15 % des emballages en bois mis sur le marché? Peut-elle confirmer qu'un certain nombre de pays (le Danemark, le Royaume-Uni, la France, l'Espagne, le Portugal et l'Italie) ne possèdent encore aucun système de recyclage des emballages en bois (comme les palettes en bois)?

3. La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel la non-exécution de la directive 94/62/CE entraîne des distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui s'y conforment? Dans la négative, pour quelles raisons?

4. La Commission, gardienne du droit européen, envisage-t-elle des mesures à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore engagé les actions appropriées pour se conformer aux objectifs de la directive? Dans l'affirmative, quelles mesures sont envisagées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 mars 1999)

1. La Commission suit de près la mise en oeuvre par les États membres de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(2). À ce jour, dix États membres ont intégralement mis en oeuvre la directive et cinq font l'objet d'une procédure en infraction pour défaut de notification de mesures nationales d'application (la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France et le Royaume-Uni).

2. Conformément à l'article 7 de la directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des systèmes garantissant la reprise, la collecte et la valorisation des emballages et des déchets d'emballages soient mis en place afin de répondre aux objectifs de la directive, en particulier en ce qui concerne la valorisation et le recyclage. Ces systèmes doivent convenir pour tous les types d'emballage et de déchets d'emballages, y compris les emballages en bois. En général, ces obligations incombent à chaque acteur économique, à moins qu'elles ne soient confiées à une organisation agréée. Cela signifie qu'il revient aux industriels de s'organiser dans l'hypothèse où les systèmes existants ne seraient pas conçus pour les emballages en bois, ce qui est peut-être le cas dans les États membres que l'Honorable Parlementaire cite. Sinon, chaque acteur économique doit mettre lui-même sur pied un système de collecte.

La décision 97/138/CE de la Commission du 3 février 1997(3) prévoit que chaque État membre présente à la Commission les tableaux correspondant au système de base de données conformément à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La fourniture de données est obligatoire en ce qui concerne le verre, les plastiques, le papier, le carton et les métaux. Elle est facultative pour le bois. Les tableaux présentés sont remplis annuellement, en commençant par les données de 1997, et sont transmis à la Commission dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année concernée. À ce jour, aucune donnée n'a été communiquée à la Commission, qui ne dispose donc pas encore d'informations sur le sujet.

3. La directive couvre tous les emballages et déchets d'emballages et les systèmes doivent être conçus de manière à éviter les entraves au commerce et les distorsions de concurrence.

4. Si les États membres ne prennent pas les mesures qui s'imposent pour se conformer à la directive, des procédures en infraction peuvent être ouvertes conformément à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.

(3) JO L 52 du 22.2.1997.