QUESTION ÉCRITE P-4077/00

posée par Mario Mantovani (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Transfert des footballeurs

En 1998 la Commission européenne avait dénoncé le régime des transferts de footballeurs en vigueur dans l'UE, considérant qu'il était contraire à la réglementation communautaire en matière de libre circulation des personnes et de droit de la concurrence.

Elle a demandé à l'UEFA, à la FIFA et aux principaux clubs et associations concernés (associations professionnelles de football, comités des championnats européens mldr) de présenter leurs propositions.

Le 31 octobre la FIFA et l'UEFA ont présenté leurs propositions et se sont engagées à négocier avec la Commission avant la fin de l'année un règlement définitif qui rende compatibles les dispositions du traité ayant trait à la libre circulation des travailleurs avec la particularité du monde du football, ainsi qu'il est précisé dans la déclaration du Conseil européen de Nice sur la spécificité du sport.

La Commissaire Reding a déjà annoncé qu'elle n'a pas l'intention de démanteler le système actuel des transferts, et que la Commission est disposée à respecter l'autonomie du football professionnel, tout en acceptant quelques compensations pour les contrats et en fixant des règles précises qui limitent les transferts dans des périodes sûres.

Tout en appréciant le fait que la Commission s'est rendue compte de l'existence du problème et qu'elle s'efforce d'y mettre de l'ordre, ce schéma ne manquerait pas de provoquer des inconvénients en risquant d'inciter les joueurs et les clubs de football à abuser de l'instrument de résiliation des contrats. Dans ce cas ne faudrait-il pas par exemple considérer comme abusif le passage d'un joueur d'une équipe à l'autre par le seul biais d'un accord économique?

Ceci provoquerait en effet des effets dévastateurs non seulement pour le monde du football mais également au regard du rôle éducatif et de croissance qu'il joue à l'égard des jeunes en Europe. Il suffit de penser par exemple aux conséquences négatives qu'entraînerait un mouvement permanent des transferts des joueurs qui porteraient les couleurs de plusieurs clubs au cours de la même saison; cela créerait un effet négatif d'émulation y compris chez les joueurs et dans les clubs de catégories inférieures. La Commission pourrait-elle fournir des informations mises à jour concernant les négociations en cours entre la Commission, la FIFA et l'UEFA et les avancées obtenues à cet égard, sachant que la résiliation du contrat pourrait instaurer un mécanisme dangereux qui porte atteinte à la spécificité du monde du football et donc du sport en général, comme l'a déclaré le Conseil européen de Nice?

La Commission a-t-elle en outre l'intention de conclure ces négociations dans les délais déjà fixés et d'accélérer la solution du problème afin que les instances du football n'en sortent pas diminuées?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

La question des transferts fait à l'heure actuelle l'objet d'une procédure au titre du droit communautaire de la concurrence devant la Commission. La Commission doit donc observer les règles de confidentialité propres à ce genre de procédure afin de respecter les droits des parties directement concernées et ne peut donc fournir les informations souhaitées par l'Honorable Parlementaire.

Néanmoins, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les quelques principes généraux suivants qui permettent d'éclairer l'approche suivie.

Tout d'abord, la Commission a marqué son attachement pour le sport dans le rapport d'Helsinki sur le sport adopté en décembre 1999. La Commission est tout à fait consciente de la spécificité de l'activité sportive et, en particulier, de son rôle social et éducatif. Parallèlement, la Commission en tant que gardienne du traité CE a pour obligation de traiter les plaintes dont elle est saisie. C'est ce qui s'est produit dans le cas des transferts, lorsque des plaignants ont contesté les règles traditionnelles de la Fédération internationale de football (FIFA) à la lumière des droits communautaires de la concurrence et de la libre circulation des personnes. La Commission se devait d'examiner les dispositions incriminées.

Ensuite, il n'est ni dans les pouvoirs ni dans les intentions de la Commission d'imposer un système des transferts au monde du football. Le rôle de la Commission est tout simplement de veiller à ce que le système des transferts soit bien conforme au droit communautaire. Sous cette réserve, la Commission respecte l'autonomie du mouvement sportif dans la définition de ses propres règles.

Enfin, la Commission souhaite que la solution trouvée, tout en étant respectueuse du droit communautaire, aille dans le sens des intérêts de la famille du football et de l'ensemble de ses composantes.

C'est dans cet esprit que la Commission analyse actuellement les propositions reçues le 31 octobre 2000 relatives à une réforme du système des transferts. Les modalités de rupture des contrats constituent un des enjeux des discussions. Pour la Commission, il s'agit dans ce domaine comme dans d'autres de concilier les besoins spécifiques à l'organisation des compétitions sportives et le respect de principes fondamentaux du droit communautaire.