ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2071/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Financement de base pour les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le secteur des handicapés

La Commission pourrait-elle préciser, pour l'année 1999, le montant exact du financement de base qui a été alloué aux ONG opérant dans le secteur des handicapés ainsi que le nombre exact d'ONG ayant bénéficié de ce financement de base et sur quelles lignes budgétaires? Et pour 1998? Et pour 1977?

Pourrait-elle indiquer quelles organisations doivent recevoir ce financement selon les plans actuels pour 2000 et 2001 et sur quelles lignes budgétaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

En 1997, 1,6 million d'euros ont été accordés à 26 organisations non gouvernementales (ONG) (ligne budgétaire B5-4106). En 1998, 1,28 million d'euros ont été accordés à 14 ONG (ligne budgétaire B5-4106). En 1999, 0,87 million d'euros ont été accordés à 10 ONG (ligne budgétaire B5-4111).

La liste des ONG auxquelles les subventions ont été accordées en 1997, 1998 et 1999 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, le Forum européen des personnes handicapées a reçu un financement de base d'un montant de 750 000, cette organisation figurant expressément dans le commentaire budgétaire relatif à la ligne budgétaire correspondante pour chaque année.

En 2000, la Commission a organisé un appel à propositions en vue de l'octroi d'aides aux activités de coordination d'organisations oeuvrant au niveau européen et militant contre la discrimination (ligne budgétaire B5-803). Dans le prolongement de cet appel, la Commission conclut actuellement des accords de financement avec toute une série d'organisations, dont certaines peuvent oeuvrer dans le domaine des personnes handicapées. Les informations concernant les organisations ayant bénéficié d'une aide seront publiées sur les pages Web de la Commission:

http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/index_fr.htm.

En 2001, le financement de base des organisations oeuvrant au niveau européen et possédant une expérience en matière de lutte contre la discrimination relèvera du programme d'action en matière de lutte contre la discrimination qui se trouve actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement. Sur la base de l'article 13 du traité CE, ce programme sera axé sur la discrimination basée sur l'origine raciale et ethnique, la religion et la croyance, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. La Commission a proposé qu'en rapport avec ce programme, les critères de sélection des ONG oeuvrant au niveau européen soient établis conjointement avec le comité du programme. Un appel à propositions sera ensuite organisé sur la base de ces critères. Il n'est par conséquent pas possible à ce stade de dire quelles organisations bénéficieront d'un financement.
QUESTION ÉCRITE E-3378/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 2000)

Objet: Oiseaux de mer et pêche à la palangre

Sachant que la pêche à la palangre ne va pas sans certains effets négatifs, puisqu'elle tue de 50 à 100 000 fulmars boréaux par an dans l'Atlantique du nord-est et que la survie de différentes espèces d'albatros est menacée, quelles mesures concrètes la Commission est-elle disposée à prendre pour que les bateaux de pêche de l'Union européenne fassent tout ce qui est nécessaire pour éviter ces morts qui n'ont pas de raison d'être?

Réponse commune aux questions écrites E-3268/00, E-3378/00 et E-3379/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

Jusqu'à présent, la plupart des préoccupations dont il a été fait part à la Commission ont porté sur les prises accessoires d'oiseaux de mer dans les océans de l'hémisphère austral. La Commission recueille actuellement des informations afin de déterminer dans quelle mesure ce phénomène constitue réellement un problème dans les eaux communautaires.

Dans le cadre de cette approche, elle a demandé au Conseil international pour l'exploration de la mer de lui fournir des renseignements et des conseils au sujet des pressions que les activités de pêche exercent sur l'environnement marin, et notamment sur les espèces non commerciales. Enfin, elle renvoie les Honorables Parlementaires à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3126/00(1) de M. Davies.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 190.
QUESTION ÉCRITE E-3506/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Réseau Natura 2000 en Finlande

En juin dernier, la Commission a déposé une plainte contre la Finlande, car la proposition de ce pays relativement au réseau Natura 2000 ne comporte pas suffisamment de zones de protection des oiseaux. Dans sa plainte, la Commission fait référence au rapport sur les zones ornithologiques les plus importantes d'Europe élaboré par l'organisation de protection de la nature, BirdLife International.

Le rapport relatif au projet de recherche sur les zones ornithologiques les plus importantes d'Europe a-t-il supplanté le réseau Natura 2000 de la directive sur les oiseaux dès lors qu'il s'agit d'apprécier la portée de cette dernière?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) fait obligation aux États membres de classer notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de ladite directive dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de ladite directive.

La Cour de justice a confirmé que, s'il est vrai que les États membres jouissent d'une certaine marge d'appréciation en ce qui concerne le choix des zones de protection spéciale, il n'en demeure pas moins que le classement de ces zones obéit à certains critères ornithologiques, déterminés par la directive (voir affaire C-355/90, Commission/Espagne). Il s'ensuit que la marge d'appréciation dont jouissent les États membres lors du choix des territoires les plus appropriés pour le classement en zones de protection spéciale ne concerne pas l'opportunité de classer en zones de protection spéciale les territoires qui apparaissent comme étant les plus appropriés selon des critères ornithologiques, mais uniquement la mise en oeuvre de ces critères en vue de l'identification des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces énumérées à l'annexe I de la directive. Par conséquent, les États membres sont tenus de classer en zones de protection spéciale tous les sites qui, en application des critères ornithologiques, apparaissent comme étant les plus appropriés au regard de la conservation des espèces en cause (affaire C-3/96, Commission/Pays-Bas).

La Commission estime que les inventaires des zones ornithologiques importantes, dont le dernier a été publié par BirdLife International en mars 2000, constituent une référence scientifique très utile pour fixer les obligations des États membres en matière de classement des zones de protection spéciale en application de l'article 4 de la directive du Conseil 79/409/CEE.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3297/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Publicité/parrainage en rapport avec les produits du tabac

Quels États membres interdisent actuellement la publicité en faveur des cigarettes:

a) à la télévision,

b) dans les cinémas,

c) dans les journaux et magazines,

d) sur les panneaux d'affichage au bord des routes;

Quels autres États membres ont annoncé qu'ils prononceraient de telles interdictions, et à quelles dates;

Quels États membres ont interdit le parrainage d'activités sportives et culturelles par des fabricants de produits de tabac, ou ont annoncé de telles interdictions; et

Quels États membres ont prononcé, ou ont annoncé qu'ils prononceraien, des interdictions concernant les dons effectués secrètement en faveur de partis politiques par:

a) des fabricants de produits de tabac,

b) par tout type d'entreprise commerciale.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

Selon l'article 6, paragraphe 2, de l'ancienne directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(1), les États membres devaient communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées par chacun dans le domaine régi par la directive.

Néanmoins, aucun État membre n'a communiqué ces informations. La législation communautaire n'en a pas été enfreinte pour autant, puisque la date butoir de mise en conformité à la directive est le 30 juillet 2001. Dans de telles circonstances, la Commission n'est pas en mesure de fournir les informations demandées par l'Honorable Parlementaire.

Depuis l'annulation de la directive 98/43/CE par la Cour de Justice le 5 octobre 2000, les États membres n'ont plus l'obligation de faire connaître à la Commission leur législation dans le domaine de la publicité et du parrainage en rapport avec les produits du tabac.

La directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989(2), modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(3), définit le cadre juridique de la radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté européenne. Elle interdit toutes les formes de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac. Par ailleurs, les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des entreprises ayant pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes ou d'autres produits du tabac. Tous les États membres ont mis en application ces dispositions.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.

(2) JO L 298 du 17.10.1989.

(3) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2144/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Personnel du CCR

Quel est le nombre de personnes travaillant au CCR? Quel est le pourcentage de ressortissants de pays tiers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Au mois de juin 2000, le nombre total de personnes travaillant à la Direction générale du Centre Commun de Recherche (CCR) était de 1 691 fonctionnaires et agents temporaires pour tous les lieux d'implantation de la DG. 1 682 personnes étaient des ressortissants de pays de l'Union (99,47 %)

et 9 étaient des ressortissants de pays tiers (0,53 %). Le CCR employait également 351 agents non-statutaires dont 12 n'étaient pas des ressortissants de pays de l'Union (3,41 %). Le personnel non-statutaire se composait de 190 boursiers dont 4 ressortissants de pays tiers (2,10 %); 27 experts nationaux détachés dont 2 ressortissants de pays tiers (7,4 %); 123 stagiaires dont 4 ressortissants de pays tiers (3,25 %); et 11 experts scientifiques externes dont 2 ressortissants de pays tiers (18,18 %).
QUESTION ÉCRITE E-2603/00

posée par Dorette Corbey (PSE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Application de la directive relative à la protection des oiseaux

En mars 2000, le Parlement européen, représenté par sa Présidente, Mme Nicole Fontaine, a reçu une pétition signée par quelque 2 200 000 habitants de tous les pays d'Europe qui ont exprimé leurs vives préoccupations au sujet de la persistance de pratiques cynégétiques qui ne respectent pas les dispositions relatives à la conservation des espèces prévues par la législation européenne relative aux oiseaux sauvages.

1. Le Conseil partage-t-il la position du Parlement européen, telle qu'elle a été exprimée antérieurement, selon laquelle une date de fermeture de la chasse unique pour toutes les espèces d'oiseaux, date adaptée à la migration la plus précoce, constituerait la meilleure formule pour assurer une protection totale des oiseaux sauvages, conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-157/89 et C-435/92?

2. Convient-il qu'une date d'ouverture unique pour toutes les espèces d'oiseaux, adaptée à la migration la plus tardive, constituerait la formule optimale pour assurer une protection totale des oiseaux sauvages?

3. Convient-il que des dates applicables sur tout le territoire de l'Union contribueraient à la sécurité juridique, qu'elles faciliteraient la mise en oeuvre et le respect des dispositions?

4. Est-il disposé à tenir compte du souhait émis par le Parlement et par au moins 2 200 000 citoyens au sujet d'une bonne mise en oeuvre des dispositions en matière de protection prévues par la directive relative aux oiseaux? Est-il disposé à adopter des orientations tendant à assurer, sur tout le territoire de l'Union, une bonne application de la directive?

Réponse

(20 novembre 2000)

Le Conseil comprend le souci exprimé par l'Honorable Parlementaire et les signataires de la pétition.

Il considère toutefois que l'approche retenue à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409(1), qui ne prévoit pas de dates uniques de fermeture et d'ouverture de la chasse dans la Communauté, est une solution appropriée pour tenir compte de la diversité biologique et écologique du vaste champ territorial d'application de la directive citée.

Le Conseil souligne que les dates appliquées dans les États membres doivent, aux termes de l'article précité, respecter les principes d'une utilisation raisonnable et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux sauvages concernés.

Par ailleurs, l'article 2 de la directive stipule que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

Il appartient à la Commission d'assurer une bonne application de la directive.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3050/00

posée par Jean-Claude Martinez (TDI) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Chasse aux éléphants en Afrique

La chasse aux éléphants continue dans la sottise, la cruauté et, malheureusement, l'indifférence quasi générale.

Si le massacre de ces mammifères, qui sont un des symboles de notre planète, est motivé par des intérêts tenant au commerce des défenses d'ivoire, que compte faire la Commission pour interdire totalement, sur le territoire de l'Union européenne, ce type de commerce ignoble?

La Commission compte-t-elle instaurer un programme de sanctions financières contre les États qui continueraient à tolérer sur leur territoire ce type de chasse, héritière de pratiques archaïques et barbares révolues?

Entend-elle prendre des mesures contre les organismes, agences de voyages ou autres qui organisent ces massacres industriels en Afrique, sous couvert de safaris ou de chasse au gros gibier?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

En vertu du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), qui met en oeuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction dans la Communauté, le commerce de l'ivoire est interdit.

La Commission et les États membres sont foncièrement attachés à la conservation de l'éléphant d'Afrique et sont bien conscients des questions très délicates qui se posent dans ce contexte.

L'importation de trophées de chasse à partir de certains pays africains est toutefois autorisée, dès lors qu'il a été établi que cette chasse limitée n'est pas préjudiciable aux populations concernées et que des quotas d'exportation ont été adoptés. La chasse produit généralement un revenu élevé dont une partie revient, en vertu de la législation en vigueur dans la plupart des pays concernés, aux collectivités locales et aux autorités de conservation qui oeuvrent pour la sauvegarde de l'éléphant.

Eu égard à ce qui précède, la Commission n'a pas l'intention de stopper l'importation des trophées de chasse, accompagnés de documents d'exportation et d'importation en bonne et due forme, en provenance des pays d'Afrique dans lesquels les conditions susmentionnées sont respectées.

(1) JO L 61 du 3.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2991/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

1. Les dispositions de la directive 89/665/CEE(1) relative à la protection juridique des personnes ont-elles été transposées de manière conforme dans la loi du Land de Haute-Autriche relative à la passation des marchés publics?

2. Dans l'affirmative, pourquoi et dans la négative, pourquoi pas?

3. Combien de procédures d'infraction ont déjà été engagées contre l'Autriche en rapport avec les directives relatives à la passation des marchés publics?

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

Réponse

(20/21 décembre 2000)

En vertu de l'article 211 du traité, il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Par conséquent, le Conseil se permet de suggérer à l'Honorable Parlementaire d'adresser sa question à la Commission qui a la responsabilité de vérifier que la législation communautaire visée dans la question est correctement transposée par l'État membre cité.
QUESTION ÉCRITE E-3951/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Utilisation de crédits communautaires en Espagne (Îles Canaries)

La présentation du rapport de la Cour des comptes et le dévoilement d'irrégularités entourant l'utilisation de crédits de soutien de l'UE en Espagne incitent à se pencher de plus près sur la situation aux Îles Canaries.

Quel est le montant annuel des crédits octroyés par l'Union européenne aux Îles Canaries?

La Commission peut-elle fournir une ventilation précise concernant ces régions?

L'octroi de ces crédits est-il lié à un objectif précis?

Suspecte-t-on que ces crédits ont été utilisés à mauvais escient?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2674/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Véhicules industriels MAN Plainte Kutschera Procédure N IV/35.907/f-2

1. Quand la Commission a-t-elle l'intention d'adopter une décision en rapport avec la procédure susmentionnée? M. Kutschera nous a contacté à plusieurs reprises au sujet de cette affaire et il semble, de son point de vue, que jusqu'ici aucune procédure n'ait été engagée contre MAN?

2. Existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles aucune procédure n'a encore été introduite?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

L'avocat de M. Kutschera a déjà été informé que des procédures supplémentaires devraient être engagées encore cette année.

La Commission doit définir des priorités en ce qui concerne l'exécution de ses obligations dans le domaine du droit de la concurrence(1). Étant donné que M. Kutschera engage et peut engager des poursuites devant les tribunaux italiens pour faire valoir ses droits, le traitement de cette affaire a été pour l'instant ajourné.

(1) Arrêt du Tribunal de première instance du 18.9.1992, Automec SRL contre Commission, affaire T-24/90. Recueil 1992, p. 2223, points 77 et suivants des motifs.
QUESTION ÉCRITE E-3262/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Achats d'alcool par le Systembolaget et appels d'offres

Au début de l'année 2000, la Commission a adressé une lettre au gouvernement suédois, invitant le Systembolaget (monopole d'État suédois pour la vente de boissons alcoolisées) à se conformer aux dispositions de l'Union européenne en matière d'appels d'offres publics en ce qui concerne les achats d'alcool.

Le Systembolaget estime cependant que l'approvisionnement en vins de qualité supérieure, par exemple, ne peut pas être assuré par le biais d'une procédure de passation de marchés, sachant que, dans ce domaine, le vendeur occupe une place prépondérante.

Est-ce que la Commission a approfondi cette question avec le gouvernement suédois et le Systembolaget? En est-elle venue à changer d'avis ou bien maintient-elle la position exprimée dans la lettre susmentionnée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

La lettre à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire au sujet de Systembolaget (Monopole suédois de vente au détail de boissons alcoolisées) concerne l'application des règles des directives sur la passation des marchés publics (directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fourniture(1), directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux marchés de services et de travaux(3) et directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2) aux achats d'alcools mais aussi aux achats d'autres types de fournitures, ainsi qu'aux marchés de services et de travaux de Systembolaget.

Quant aux achats d'alcools, il suffit de constater que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, il n'existe aucune dérogation dans la directive 93/36/CEE (ou en droit communautaire) pour les achats d'alcools. Systembolaget serait donc tenu d'appliquer les dispositions pertinentes de la directive précitée lors de ses achats d'alcools.

Ce dossier a été discuté à plusieurs reprises avec les autorités suédoises et notamment au cours d'une réunion qui s'est tenue au mois de juin 2000. La Commission a alors demandé aux autorités suédoises des informations supplémentaires concernant le fonctionnement et le statut du monopole.

Ces informations font actuellement l'objet d'une analyse approfondie en vue de permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité des procédures d'achat du monopole suédois avec le droit communautaire des marchés publics.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2627/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Adoption et procréation assistée pour couples homosexuels

Sachant que tous les citoyens ont le droit de manifester publiquement leurs idées et de ne pas être discriminés en fonction de leur sexe, de leur race, de leur handicap, de leur âge, de leurs convictions politiques et de leur orientation sexuelle et que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit,

la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. quelle est la position de l'Union européenne à l'égard de l'adoption des mineurs et de la procréation assistée pour les couples homosexuels;

2. si l'on veut assimiler le couple homosexuel à la famille de type traditionnel proprement dite?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission n'a pas connaissance d'une position exprimée par l'Union sur les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire.