QUESTION ÉCRITE E-3160/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Pratiques commerciales illicites exercées par des entreprises aquicoles grecques

L'auteur de la question E-2485/02(1), posée par le même auteur que la présente question, trouve contestable la réponse apportée par le commissaire chargé de la pêche et demande des précisions supplémentaires.

Tout d'abord, il n'y a pas eu de hausse des cours du bar et de la dorade en 2002, étant donné que les cours des mois d'été (lorsque la demande dépasse l'offre pour les entreprises grecques et que celles-ci vendent à perte) ne peuvent être comparés à ceux des mois d'octobre et de novembre, toujours moins élevés. Or, malgré ces fluctuations saisonnières, une tendance à la baisse est constatée depuis 1999.

La Commission sait-elle que les producteurs de dorade vendent celle-ci aux grossistes de Mercamadrid à raison de 2,10 euros (dorades de 300 à 400 g) et de 2,90 euros le kilo (400 à 600 g), et que ces prix se situent bien en deçà des coûts de production, entre 4,34 et 4,84 euros le kilo, fixés en octobre 2001, à Edimbourg, par le Comité pour l'aquaculture méditerranéenne (MEDACQUA) de la Fédération européenne d'aquaculture (FEAP)? La Commission n'estime-t-elle pas que la vente à perte pratiquée par les entreprises grecques vise à éliminer les concurrents d'autres pays et à consolider leur position dominante sur le marché européen? Sinon, comment explique-t-elle qu'au sein d'un marché unique comme celui de l'UE, une entreprise puisse vendre, pendant une période aussi prolongée, de telles quantités de poisson à des prix inférieurs de 50 % au coût moyen de production?

Par ailleurs, M. Fischler affirme dans sa réponse que la Commission n'a pas reçu de plaintes formelles en ce qui concerne les pratiques commerciales des producteurs grecs. Pourtant, les associations de producteurs de France, d'Italie, de Catalogne et d'Andalousie ont dénoncé par écrit cette situation à M. Steffen Schmitt, alors directeur général de la pêche, avant de s'adresser en personne au commissaire chargé de la pêche.

Pour quelles raisons la Commission n'a-t-elle pas donné suite à ces plaintes? Pourquoi n'a-t-elle pas jugé opportun d'agir? Les services de la DG concurrence ont-ils été informés à ce sujet? La Commission a-t-elle conscience que sa carence entraînera la fermeture de nombreuses entreprises, ce qui profitera à un oligopole restreint exerçant ses activités en Grèce, et d'ores et déjà responsable de la disparition des petites entreprises grecques?

Qu'attend la Commission pour prendre des mesures contre ces pratiques commerciales illicites qui portent atteinte aux règles de la concurrence et visent ainsi à éliminer les entreprises concurrentes d'autres pays?

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 178.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

La Commission continue à suivre l'évolution des prix du marché du bar et de la dorade. Elle a reçu certaines lettres provenant de différentes sources se plaignant des prix peu élevés, mais toutes ces lettres se bornent à formuler de vagues allégations de fraudes liées aux producteurs grecs et ne fournissent aucune indication sérieuse sur des violations de la législation communautaire en vigueur. Le fait que certains producteurs offrent du poisson à des prix très peu élevés n'implique pas nécessairement qu'il y ait fraude ou tentative d'abus de position dominante. Les prix de vente peu élevés ne posent problème dans le cadre du droit communautaire de la concurrence que s'ils sont pratiqués par une entreprise dominante (ou un groupe d'entreprises collectivement dominantes) et s'ils sont prédateurs (à savoir inférieurs à leurs propres coûts de production et non pas inférieurs aux coûts moyens de production de leurs concurrents) ou discriminatoires. Les informations fournies par l'Honorable Membre ne suggèrent pas que les entreprises grecques en cause soient dominantes, et même si elles l'étaient, qu'elles pratiquent des prix en violation de l'article 82 du traité condamnant les abus de position dominante. Au cas où l'Honorable Membre posséderait des informations supplémentaires sur ces questions, il est bien évident que les services de la concurrence de la Commission sont disposés à les examiner.

La Commission est sans aucun doute consciente du fait que des prix aussi bas que ceux de Mercamadrid signalés par l'Honorable Membre peuvent se produire. Toutefois, elle ne se réfère qu'aux statistiques officielles (FAO Globefish) et, selon celles-ci, les prix européens moyens du bar et de la dorade ont remonté en décembre 2001 et se sont situés depuis au-dessus des coûts de production chaque mois, à l'exception des prix de la dorade durant une courte période (janvier à mars 2002).

La tendance à la réduction des prix du bar et de la dorade ces trois dernières années peut résulter soit du fait que l'industrie approche de son stade de maturité, soit d'une surproduction structurelle de ces espèces de poisson. La seconde hypothèse a été récusée par l'ensemble des représentants des États membres présents à la réunion spéciale du 16 mai 2002. Pour tenter de clarifier cet aspect, une nouvelle réunion spéciale avec les États membres et des représentants de producteurs aura lieu en novembre 2002 à Bruxelles. En outre, dans les mois à venir, la Commission financera une étude sur le marché du bar et de la dorade.

La Commission informera l'Honorable Membre de l'évolution future de cette question.