QUESTION ÉCRITE E-2825/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(11 octobre 2001)

Objet: Détournement de crédits du FSE consacrés à la formation à l'environnement au profit de la Fondation Biodiversité en Espagne

Le ministère espagnol de l'environnement vient d'annoncer aux différentes administrations espagnoles le virement vers la Fondation Biodiversité de 16 milliards de pesetas provenant du Fonds social européen, qui étaient initialement destinés à la formation écologique de travailleurs non-fonctionnaires par le biais de programmes gérés par leurs propres gouvernements autonomes. L'accord signifiait en substance que les frais de formation seraient, à concurrence de 30 %, à charge des administrations autonomes, le reste, en tant que catalyseur des aides du FSE, étant octroyé par le ministère de l'environnement.

Considérant:

- que la période de validité des Fonds s'étend de 2001 à 2006,

- que les objectifs de la Fondation Biodiversité comprennent l'étude de la biodiversité et la canalisation des relations avec les Nations unies et autres organismes internationaux spécialisés, mais non pas la formation des travailleurs à l'environnement,

- que les différentes administrations autonomes ont déjà élaboré leurs plans de formation à l'environnement pour les travailleurs, dans le cadre du FSE,

la Commission pourrait-elle indiquer quelle est la nature précise des aides octroyées en l'occurrence à l'État espagnol et les dates auxquelles ces aides ont été consenties, notamment ce qui concerne les actions concrètes à financer?

La Commission considère-t-elle que, dans le cadre du règlement du FSE, il est licite que le gouvernement espagnol procède à ces virements de crédits?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir la poursuite des programmes de formation des travailleurs à l'environnement, arrêtés sur la base d'un financement communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

Les programmes opérationnels (PO) Iniciativa Empresarial y Formación Continua approuvés par la Commission et intégrés dans les cadres communautaires d'appui Objectif 1 et Objectif 3 pour la période de programmation 2000-2006, en Espagne, prévoient les actions de formation environnementale suivantes:

- actions de formation qui visent une meilleure qualification des travailleurs ayant des fonctions avec une incidence directe ou indirecte sur l'environnement et le respect des objectifs de la politique environnementale;

- parcours de formation (formation initiale, formation spécialisée et formation de formateurs) pour les travailleurs des petites et moyennes entreprises (PMEs), entrepreneurs, cadres et autres professionnels ayant des fonctions avec une incidence directe ou indirecte sur l'environnement et le respect des objectifs de la politique environnementale;

- analyse des besoins de formation environnementale à développer par la création d'un réseau d'analyse des compétences, lancement d'études spécifiques par la Communauté autonome, séminaires et échanges d'expériences;

- création d'une plate-forme on-line pour les contenus de formation environnementale, mise en oeuvre d'un système de formation à distance basé sur cette plate-forme et développement et distribution sur divers supports, d'instruments de formation avec une attention particulière aux guides de bonnes pratiques sectorielles.

L'aide communautaire pour ces actions est octroyée suivant les règles et objectifs définis par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions

générales sur les Fonds structurels(1) et par le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen(2). Les axes prioritaires pour développer les actions de formation sont ceux décrits dans le texte des PO adoptés par les décisions de la Commission no C (2001) 24, du 16 janvier 2001, pour le PO Objectif 1, et no C (2001) 100, du 23 janvier 2001, pour l'Objectif 3.

Les mesures et les actions à mener pour la mise en oeuvre des axes prioritaires sont décrites dans les compléments de programmation adoptés par les Comités de suivi des PO respectifs en date du 4 mai 2001.

Selon l'article 18, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 1260/1999, la définition des catégories de bénéficiaires finaux des mesures est faite dans le complément de programmation.

L'article 9 du même règlement prévoit, sous m), que le complément de programmation est élaboré par l'État membre ou l'autorité de gestion et, le cas échéant, adapté par le Comité de suivi et qu'il est transmis à la Commission pour information.

Ainsi, dans le cadre du principe de subsidarité, selon l'article 9, il appartient aux autorités espagnoles de définir les bénéficiaires finaux.

Les autorités espagnoles ont défini comme bénéficiaires finaux responsables pour les actions de formation environnementale dans le cadre des programmes Iniciativa empresarial y formación continua le Ceneam (Centro Nacional de Educación Ambiental) pour les actions lancées en 2000 et la Fundación Biodiversidad pour les actions à partir de 2001.

La Commission assurera le suivi et l'évaluation des aides octroyées dans le cadre des règles définies par le règlement (CE) no 1260/1999. Dans ce cas concret, la Commission veillera à ce que les objectifs fixés dans les programmes opérationnels en matière de formation environnementale soient respectés.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.