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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/321

(2004/C 78 E/0330)

QUESTION ÉCRITE E-3794/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2003)

Objet: Certification dans le domaine de la pêche

La Commission entend-elle instituer une méthode transparente et comparative permettant de déterminer quelles pêcheries de l'Union européenne sont gérées de manière durable, en s'inspirant par exemple du système mis en place par le Maríne Stewardship Council (Conseil pour la bonne gestion des mers)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 janvier 2004)

La consolidation de la réforme de la politique commune de la pêche, adoptée l'année dernière, implique, à son stade actuel, de traiter de manière adéquate la question de l'étiquetage écologique. À cet effet, la Commission compte présenter au Conseil et au Parlement, au cours du premier semestre 2004, une communication axée sur l'examen des différentes options envisageables dans la perspective d'un débat approfondi avec toutes les parties concernées.

Il convient de rappeler que ce sujet a donné lieu à de nombreuses controverses dans les forums internationaux, où notamment les pays en développement se sont montrés très réservés. Dans ce contexte, la Commission s'appuiera à la fois sur l'expérience des systèmes de certification existants et sur les travaux théoriques qui sont actuellement menés au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Une initiative communautaire devrait permettre de combler les lacunes existantes et de contrer un nombre croissant de programmes d'étiquetage privés qui ont un caractère unilatéral ou sont insuffisamment contrôlés. Les systèmes d'étiquetage écologique devraient être accessibles sans distinction à tous les opérateurs, adaptés aux besoins des petites et moyennes entreprises, notamment en termes de coûts et pleinement compatibles avec les règles pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/675

(2004/C 88 E/0692)

QUESTION ÉCRITE P-4088/03

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2004)

Objet: Définition de la notion de «santé génésique»

Le 16 décembre 2003, le Conseil de l'Union européenne a indiqué que la définition de l'expression «santé génésique» n'englobait pas les notions suivantes: soutien, aide, facilitation, encouragement, promotion, concours financier ou fourniture de mesures d'incitation à l'avortement («die Förderung von Abtreibung»).

De quelle manière la Commission tiendra-t-elle compte de cette définition lorsqu'elle choisira les organisations partenaires de l'Union européenne chargées de mettre en œuvre les politiques de l'Union dans le domaine de la santé génésique et des droits connexes?

La Commission est-elle en mesure de confirmer que les organisations candidates qui ne proposent pas l'avortement ou ne se livrent pas à des activités liées à l'avortement peuvent effectivement obtenir des fonds de l'Union européenne dans le domaine de la santé génésique et des droits connexes?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Lors de la session du Parlement qui s'est déroulée le 16 décembre 2003, le représentant du Conseil, dans sa réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, a évoqué le considérant 16 du règlement (CE) no 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (1), qui dispose qu'aucune mesure d'incitation visant à encourager l'avortement ne bénéficie d'un soutien au titre de ce règlement.

La Commission soutient intégralement la politique de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et le programme d'action de la CIPD relatif à la santé en matière de sexualité et de reproduction. La sélection des organisations partenaires est régie par le règlement susmentionné.

La Commission estime qu'il est en effet possible qu'une organisation qui ne pratique pas d'avortement ou d'activités liées à l'avortement puisse introduire une proposition retenue dans un des appels à propositions lancés par la Commission en matière de santé génésique et aux droits connexes.

(1) JO L 224 du 6.9.2003.
1.

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire concernant le projet de prospection pétrolière de la Russie en mer Baltique, sur le site particulièrement sensible de l'isthme de Courlande, sans avoir procédé à une évaluation d'impact sur l'environnement (EIE) répondant à des normes internationales strictes. Selon la Commission, seule une EIE pourrait fournir des informations appropriées sur l'incidence éventuelle pour les États membres actuels et futurs et sur la sécurité environnementale. Par conséquent, la Commission joindra ses efforts aux États membres actuels et futurs pour tenter de convaincre la Fédération de Russie qu'une EIE transparente répondant à des normes internationales élevées devrait être effectuée pour la sécurité de tous les États baltes, y compris la Russie, et que toutes les mesures d'urgence préventives devraient être prises. De plus, dans un rapport remis le 5 novembre 2003 à des spécialistes lituaniens et russes, des experts du centre du patrimoine mondial de l'Unesco ont recommandé à la Russie de mettre en œuvre les étapes préalables suivantes avant de commencer à forer et à extraire le pétrole: étude de l'impact sur l'environnement et des risques opérationnels, plan bipartite de liquidation d'urgence et système de surveillance. La Commission signale également que la Russie n'est pas encore partie de la convention Espoo des Nations unies/de la Commission économique pour l'Europe (UN/CEE) concernant les impacts transfrontiers sur l'environnement.
—

M. Palladino et Mme Ruvo ont fait appel de la décision du ministère à plusieurs reprises devant le tribunal administratif (TAR) et le Consiglio di Stato. Dans l'attente de l'arrêt définitif du premier, le second a temporairement annulé cette suspension (ce qui, à tout le moins, permettrait au MIUR de verser des avances sur les bourses), à la condition que les administrateurs du projet fournissent les garanties financières évoquées plus haut. Or, ce n'est toujours pas le cas.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/492

(2004/C 84 E/0569)

QUESTION ÉCRITE E-2445/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(22 juillet 2003)

Objet: Importations illégales de viande de gibier de brousse

La Commission pourrait-elle donner des indications sur le niveau des importations illégales de viande de gibier de brousse dans les États membres, en donnant les tendances récentes des volumes importés, la composition par animaux dont provient la viande, les lieux d'origine et de destination, les itinéraires et méthodes de transport, et les niveaux de détection?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

La Commission regrette de devoir annoncer à l'honorable député que les informations demandées ne sont pas disponibles. Par définition, les importations illégales figurent rarement dans les statistiques.

La Commission dispose d'informations relatives aux espèces légalement importées, répertoriées par la CITES (1), puisque les importateurs sont tenus d'aviser leurs autorités et de présenter des autorisations ou des notifications. L'importation de spécimens appartenant aux espèces reprises dans la liste CITES en tant que viande de gibier de brousse est illégale et les importateurs ne vont pas avouer qu'ils enfreignent les règles.

Il n'est pas davantage possible d'extrapoler sur la base du nombre de saisies, car cette méthode ne permet pas de déterminer de manière fiable la proportion de produits représentée par le matériel saisi — la contrebande qui échappe au système n'est jamais consignée. En ce qui concerne la viande de gibier de brousse, seules deux saisies ont été effectuées depuis 1999.

(1) Convention sur le commerce international d'espèces menacées.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/605

(2004/C 88 E/0624)

QUESTION ÉCRITE E-0987/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pistoia des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pistoia, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pistoia a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Pistoia a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/137

(2004/C 88 E/0144)

QUESTION ÉCRITE E-3244/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Réseau Cohérence des politiques pour le développement

Sur l'initiative des Pays-Bas, un Réseau Cohérence des politiques pour le développement a récemment été mis en place avec pour objectif de renforcer l'échange d'informations entre les Etats membres de l'UE sur les dossiers concernant la cohérence.

1. La Commission peut-elle faire connaître le fonctionnement de ce réseau?

2. Quels sont les premiers résultats de l'échange d'informations?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 décembre 2003)

Lors de la réunion des directeurs généraux de la coopération européenne au développement les 2 et 3 octobre 2003, le directeur général des Pays-Bas a soumis une proposition de mise en place d'un réseau Cohérence informel au niveau supérieur qui encouragerait l'aptitude à créer, à coordonner et à fixer des objectifs concrets pour un travail basé sur la cohérence. Les participants s'informeraient mutuellement des initiatives de politique ayant des incidences pour la coopération au développement et repéreraient une éventuelle incohérence.

L'objectif principal du réseau serait d'améliorer la coordination entre les États membres. Concernant les points clé de la cohérence des politiques, les États membres procéderaient à une communication et à une coordination plus intensive en échangeant des informations concernant les décisions en suspens, en contribuant aux analyses des aspects du développement, en rédigeant des prises de position et si possible en coordonnant les stratégies. L'argument présenté était qu'un tel échange contribuerait à garantir la prise en compte effective de la perspective sur le développement dans la décision prise au niveau de l'Union européenne.

La proposition fut accueillie avec enthousiasme.

La Commission participera en tant qu'un des membres de ce réseau.

À ce stade, le réseau se trouve encore dans sa phase initiale. Les États membres désignent actuellement des coordinateurs pour l'échange des informations et la collaboration entre les États membres et avec la Commission concernant les questions de cohérence. Une liste des questions prioritaires est en cours de préparation.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/228

(2004/C 84 E/0273)

QUESTION ÉCRITE E-3251/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) au Conseil

(3 novembre 2003)

Objet: Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Le Conseil «Relations extérieures» du 13 octobre qui s'est dit très préoccupé par le fait que certains États des Balkans occidentaux s'abstiennent toujours de coopérer suffisamment avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a réaffirmé la nécessité d'intensifier les efforts déployés pour déférer Radovan Karadizc, ainsi que les généraux Mladic et Gotovina devant le TPIY.

Dans sa position commune 2003/280/PESC (1) du 16 avril 2003 le Conseil imposait aux personnes qui empêchent le TPIY de s'acquitter dûment de son mandat l'interdiction de voyager sur le territoire de l'UE et cette disposition a eu des répercussions positives, en particulier en Bosnie-Herzégovine.

Quelles mesures le Conseil prend-il pour étendre la liste des personnes désignées dans cette position commune à celles qui autre part dans la région viennent en aide aux inculpés du TPIY pour leur permettre d'échapper à la justice?

Et en particulier, celles qui donnent asile à Karadzic, Mladic et Gotovina, dont les réseaux de soutien respectifs en Croatie, en Serbie et au Monténégro sont considérés comme importants par le TPIY seront-elles dorénavant frappées par cette interdiction de déplacement?

Réponse

(9 mars 2004)

1. La position commune 2003/280/PESC du Conseil du 16 avril 2003 a été mise à jour par la décision 2003/484/PESC du Conseil du 27 juin 2003 avec l'ajout de douze noms sur la liste des personnes qui figure à l'annexe de la position commune 2003/280/PESC, suivant les recommandations du Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine.

2. La position commune est constamment réexaminée et le Conseil peut adopter des modifications à la liste figurant en annexe dans la mesure nécessaire pour aider le TPIY.

(1) JO L 101 du 23.4.2003, p. 22.
2.

L'article 2 du protocole fixe le montant de la contrepartie financière à 10 millions d'euros par an (10,5 millions d'euros pour les deux dernières années). La compensation financière s'élève à 9 millions d'euros de ce montant pour les trois premières années de validité du protocole et à 9,5 millions d'euros pour les deux dernières années. Cet article prévoit que l'affectation de la compensation financière fixée par le protocole relève exclusivement du gouvernement de la République de Guinée-Bissau. L'article 1 de ce protocole définit les possibilités de pêche comme suit: — chalutiers crevettiers congélateurs: 9 600 (tonneaux de jauge brute) (TJB) par an; — chalutiers congélateurs (poissonniers et céphalopodiers): 2 800 TJB par an; — thoniers à senne coulissante: 40 navires; — canneurs et palangriers de surface: 36 navires.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/467

(2004/C 84 E/0541)

QUESTION ÉCRITE E-1271/03

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Détention de Juan Carlos Gonzalez Leiva à Cuba

La Commission est-elle au courant de la situation du militant des Droits de l'homme Juan Carlos Gonzalez Leiva, qui est détenu dans des conditions inhumaines depuis le 5 mars 2002 à Cuba et attend toujours de comparaître devant un tribunal? (Cf E-1458/02, E-1467/02 (1) et E-3646/02 (2)).

La Commission a-t-elle connaissance des actions menées récemment par l'UE concernant la situation de M. Gonzalez Leiva et des réactions qu'elles ont déclenchées auprès des autorités cubaines?

La Commission est-elle disposée d'une part à exercer une plus grande pression dans le cadre du dialogue mené entre l'UE et Cuba au sujet des Droits de l'homme et, d'autre part, à examiner si la violation des Droits de l'homme influe sur l'attitude commune de l'UE à l'égard de Cuba?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3646/02 (2).

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 109.

(2) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/54

(2004/C 88 E/0057)

QUESTION ÉCRITE E-1984/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Violations turques de l'espace aérien grec

Incessants sont les violations des règles du trafic aérien et de l'espace aérien grec commises par des avions de chasse turcs, souvent intégralement armés, ainsi que les interceptions et les simulacres de combat aérien qui ont lieu en Egée. Ces faits sont quotidiens et sont gros de dangers considérables pour la paix dans la région. Ils constituent une menace contre un pays membre et contreviennent à coup sûr aux principes de bon voisinage, que, suppose-t-on, la Turquie s'est engagée à appliquer. Le 26 mai 2003, le général Hilmi Ozkok, chef d'état-major de l'armée turque, déclara que les avions de chasse turcs utiliseraient librement l'espace aérien grec et qu'il n'y avait pas là de violation puisqu'il s'agit d'un espace aérien international.

La Commission est-elle intervenue auprès des autorités turques pour faire cesser ces provocations, qui suscitent des dangers considérables pour un pays membre de l'Union européenne? Que compte-t-elle faire, de surcroît, pour persuader à la Turquie de pratiquer des principes de bon voisinage dans ses relations avec la Grèce et avec les autres pays limitrophes, politique qu'elle s'est engagée à pratiquer?
CommelaCommunautéestdéjàentraindemettreenœuvrecetteréglementationcommunautaire,une
nouvellelégislationdestinéeàprotégerlesoiseauxmarinscontrelapêcheàlapalangren’estactuellementpasprévueavant2004.
Par ailleurs, en se fondant sur une initiative communautaire, la Commission internationale pour la
conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté la recommandation 02-14 relative à laprotectiondesoiseauxmarins.Ils’agitlàdelapremièremesuredanslazonedelaCICTApourréglerceproblème.
(1) Directive79/409/CEEduConseil,du2avril1979,concernantlaconservationdesoiseauxsauvages,JOL103du
25.4.1979.
(2) Règlement(CE)no2479/98duConseildu12novembre1998modifiantlerèglement(CE)no66/98fixantcertaines
mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l’Antarctique, JO L 309 du19.11.1998.
(2004/C78E/0588) QUESTIONÉCRITEE-3456/03
poséeparAdrianaPoliBortone(UEN)àlaCommission
(20novembre2003)
Objet:CofinancementdesONG
ConsidérantquelaCommissionaprévuderamenerde199,9millionsd’euros,en2003,à193,8millions
d’euros,en2004,lemontantdesressourcesaffectéesàlacoopérationsurlapauvretéetqu’ellen’a,en2002,retenucomme«bonsprojets»que20%des50%deprojetsqu’elleauraitpufinancer,pourrait-elleindiquerquellesONGontobtenuunfinancement,surquelleslignesbudgétaires,quelsprojetsontétémenésàbienetquelsrésultatsàcourtouàlongtermeontétéatteints?
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(22décembre2003)
LesrésultatsdesAppelsàpropositionssontpubliéssurlesiteWEBd’EuropeAid:(http://europa.eu.int/
comm/europeaid/projects/ong_cd/index_en.htm).
Lalistereprendlenomdubénéficiaire,l’intituléduprojetetlepaysbénéficiaire.Unelistedesactions
cofinancées, en 2002, dans les pays en vie de développement, sur la ligne B7-6000 est transmisedirectement à l’Honorable Parlementaire ainsi qu’au Secrétariat du Parlement. En 2002, sur les199,9millionsd’eurosdisponiblessurlaligneB7-6000,199,2millionsd’eurosontétéengagés.
Chaquelignebudgétaireestrégieparunrèglementquienprécisenotammentlesbénéficiairesquipeuvent
êtreexclusivementdesorganisationsnongouvernementales(ONG)(ex.B7-6000)oudesorganisationssansbutlucratifquinesontpasnécessairementdesONG(ex.B7-6002).
LesactionscofinancéesaveclesONGsurB7-6000fontl’objetd’unmonitoring.Ledernierrapportde
monitoring d’une centaine d’actions souligne la qualité de ces actions en matière de résultats et dedurabilité.Lepaiementfinaldelacontributioncommunautaireestsoumisàl’approbationd’unrapportfinalcomposéd’unepartietechniquequicomprendtrèssouventlesrésultatsd’évaluationetd’unepartiefinancièreyinclusunrapportd’auditexterne.
Parailleurs,laCommissionaréaliséen2000uneévaluationglobaledelaligneB7-6000qui,sielle
soulignecertainesfaiblessesenmatièred’impactglobaldelalignedueàladiversitédesactions,desONGet à la couverture géographique de celle-ci, reconnaît les résultats positifs de la majorité des actionscofinancées. Cette évaluation peut être consultéesur internet à l’adressesuivante: (http://europa.eu.int/comm/europeaid/evaluation/program/otherrep.htm).27.3.2004FR C78E/553 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/95

(2004/C 84 E/0124)

QUESTION ÉCRITE E-3719/03

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(10 décembre 2003)

Objet: Évaluation des risques que présente le zinc

Les secteurs de production concernés attendent depuis des années le rapport sur l'évaluation du risque que présente le zinc, prévu par le règlement (CEE) no 793/93 (1) et par le règlement (CEE) no 1488/94 (2), qui en établit les principes. Dans sa réponse à la question précédente sur le même sujet, du 29 octobre 2001, la Commission indiquait que, dès septembre 2001, la Commission avait lors d'une réunion technique fixé une échéance de dix-huit mois pour l'acquisition d'informations et/ou de preuves supplémentaires, à intégrer dans le rapport final sur l'évaluation des risques. Les dix-huit mois en question se sont dèsormais écoulés et perdre davantage de temps causerait des dommages économiques à l'industrie intéressée.

La Commission pourrait-elle:

— faire savoir quels sont les obstacles qui s'opposent encore à la finalisation du dossier;

— indiquer la date à laquelle le dossier pourra finalement être clos?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(26 janvier 2004)

Les travaux entrepris par l'industrie du zinc dans le cadre de l'évaluation des risques concernant ce produit ont été achevés dans les délais fixés lors de la réunion technique du Bureau européen des substances chimiques (BESC) sur les substances existantes (règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993). Les résultats des travaux ont été présentés en mars 2003.

Le rapporteur chargé du dossier relatif au zinc, les Pays-Bas ainsi que les experts des États membres se sont déclarés satisfaits de ces travaux mais ont indiqué qu'ils avaient besoin de davantage de temps pour étudier en détail la totalité des rapports d'études. Au cours de réunions techniques ultérieures, des discussions ont eu lieu sur la manière dont les résultats de l'étude relative à la biodisponibilité du zinc devaient être intégrés et utilisés dans le rapport d'évaluation des risques final. Ce débat s'est clos lors de la dernière réunion technique, en décembre 2003. Le rapporteur va présenter un rapport complet début 2004, qui devrait être examiné lors de la prochaine réunion technique en mars de la même année. La Commission pense que les experts des États membres pourront clôturer le dossier du zinc lors de cette réunion.

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.
1.

La Commission sait-elle que dans les trains au départ de la Grèce et à destination de Skopje (Macédoine) et Belgrade (Serbie), les passeports des passagers ressortissants d'autres États membres de l'UE sont ramassés, peu après le départ du train de Thessalonique, par une personne dont aucun signe extérieur ne signale qu'elle appartient bien aux services de l'État hellénique, et qui affirme aux passagers qu'ils pourront récupérer leurs passeports un peu plus tard auprès de la police?