QUESTION ÉCRITE E-1210/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Immigrés clandestins turcs

La Turquie a été parée du titre de pays candidat à l'adhésion par le Conseil européen réuni à Helsinki en décembre 1999. Or, depuis plusieurs années, elle applique une politique de laisser-faire, voire d'encouragement à l'immigration illégale de ressortissants turcs dans des pays d'Europe, ce qui cause des problèmes aux États membres ayant des frontières communes avec la Turquie, et en particulier à la Grèce, qui doit accueillir de très nombreux immigrés clandestins, lesquels entrent surtout dans le pays par ses frontières maritimes orientales, très étendues.

Dernièrement, le problème est aussi devenu très pénible pour certains pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui sont contraints d'adopter des mesures pour réduire l'immigration illégale de ressortissants turcs.

Dans le rapport régulier sur la Slovénie qu'elle a publié le 13 octobre 1999, la Commission européenne mentionne par exemple (p. 50) que ce pays a été contraint de réinstaurer, au 1er décembre 1999, l'obligation d'obtention d'un visa pour les ressortissants turcs souhaitant s'y rendre, en raison du flux important d'immigrés clandestins arrivant de Turquie sur son territoire.

La Commission pourrait-elle dire si elle a posé le problème de l'immigration clandestine massive de ressortissants turcs dans les États membres de l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion, quelle est la position officielle de la Turquie et quels mécanismes de contrôle ont été mis en place pour vérifier si la Turquie se conforme aux engagements qu'elle a pris?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 juin 2000)

La Commission suit de près le problème de l'immigration clandestine des ressortissants turcs dans l'Union. La Turquie est à la fois un pays d'origine et un pays de transit pour les immigrés clandestins des régions limitrophes (par exemple le nord de l'Irak et l'Iran) et des pays tiers plus éloignés (tels que le Bangladesh, le Pakistan). Les renseignements rassemblés par les États membres confirment que l'une des principales voies d'entrée des immigrants clandestins dans l'Union européenne passe par la Turquie.

La plupart des migrants en transit entrent en Turquie sans papiers valides, avec l'aide des réseaux qui opèrent au niveau international et qui fournissent les services nécessaires en fournissant des papiers et des passeurs, en organisant le voyage et en proposant un logement aux clandestins en transit. Dans de nombreux cas la corruption fait partie du jeu. La plupart des migrants choisissent la Turquie comme pays de transit surtout en raison de sa situation géographique avantageuse, de ses règles libérales en matière d'immigration et de la disponibilité de moyens de transport pour s'y rendre.

Le flux continu d'immigrés clandestins, qui voyagent surtout avec papiers faux ou falsifiés, a incité les États membres à prendre des mesures énergiques et à renforcer la coopération avec la Turquie afin de lutter contre l'immigration clandestine. Parmi les initiatives communautaires proposées en ce sens figure le plan d'action de l'Union pour l'Irak et les pays de la région, adopté par le Conseil le 11 octobre 1999, dans la mise en oeuvre duquel la Turquie joue un rôle primordial. Lors de l'élaboration de ce plan les États membres sont convenus d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour aider la Turquie à améliorer les conditions de détention des immigrés en situation irrégulière avant leur expulsion, d'échanger leurs expériences en matière de législation sur l'immigration clandestine, d'examiner la possibilité d'échanger leurs connaissances sur la possession de faux papiers, avec éventuellement une aide technique et un financement communautaire, de garantir à la Turquie, à un niveau bilatéral, un retour des informations pratiques sur l'immigration clandestine, en particulier lorsqu'il y a trafic de personnes, de collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) en examinant les moyens visant à assurer une sélection appropriée des demandeurs d'asile et de considérer les moyens d'aide pour y parvenir, notamment en donnant des cours de formation à la police frontalière turque en matière de sélection des demandeurs d'asile. Un projet pilote lancé en commun par l'Allemagne et les Pays-Bas, en 1999, a créé à l'aéroport d'Istanbul un bureau de conseil permanent en matière de papiers officiels.

Après une visite d'évaluation effectuée en Turquie, en mai 1999, par des experts communautaires en matière d'immigration, une proposition a été faite en février 2000 pour donner à la Turquie une formation spécifique et une assistance sous forme d'aides techniques pour contrôler l'authenticité des documents de voyage afin de détecter les passeports faux ou falsifiés et d'enrayer l'immigration clandestine à destination des pays d'Europe de l'ouest. Le 26 novembre 1999, une réunion tenue à Helsinki avec des hauts fonctionnaires turcs sur des questions relevant de la justice et des affaires intérieures, a abordé le problème de l'immigration clandestine et du rapatriement des personnes en situation irrégulière. Une étude a été entreprise en 1999, avec un séminaire à Bruxelles en mars 2000, sur le thème La Turquie: pays de transit et pays immigration clandestine. En outre, dans le cadre du programme Odysseus 2000, la Commission entend sélectionner les projets privilégiant une coopération concrète avec la Turquie dans le domaine du droit d'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures.

Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki de 1999, un partenariat d'adhésion sera élaboré avec la Turquie sur la base des précédentes conclusions du Conseil européen; il reprendra les priorités sur lesquelles les préparatifs d'adhésion devront porter principalement, compte tenu des critères politiques et économiques ainsi que des obligations auxquels tout État membre est soumis, assorties d'un programme national pour l'adoption de l'acquis. Des mécanismes de contrôle appropriés seront mis en place.