QUESTION ÉCRITE E-1215/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Plan d'action de l'OMC en faveur des pays les moins avancés

Comment la Commission compte-t-elle mettre en pratique le plan d'action de l'OMC en faveur des pays les moins avancés, en particulier les parties concernant l'accès au marché et le contact à haut niveau dans le domaine de la coopération technique?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (12 mai 1997)

Lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a eu lieu à Singapour, la Commission et les États membres ont approfondi la question de la marginalisation des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce international et dans le système commercial multilatéral. À cet égard, la déclaration ministérielle reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur de ces pays et définit les bases d'une amélioration de leur situation.

Une réunion à haut niveau, qui se tiendra probablement à la fin du mois de juin, sera essentiellement consacrée à une approche intégrée pour l'assistance technique. Des travaux préparatoires ont déjà été engagés à Genève. Les secrétariats de l'OMC, de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et de l'International Trade Centre (ITC) y travaillent en étroite collaboration, avec le concours de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. La Commission participe à ces travaux préparatoires et cherche à mettre au point un calendrier bien ciblé et équilibré, qui permettra d'assurer le succès de l'opération. Cette réunion à haut niveau offre une occasion d'annoncer des initiatives en matière d'accès au marché, pour autant qu'elle ne se transforme pas en une enceinte de négociations.

Le plan d'action de l'OMC en faveur des PMA formule un certain nombre de suggestions pour de nouvelles améliorations en matière d'accès au marché. L'accès préférentiel qui est déjà accordé par la Communauté aux PMA pourrait encore être amélioré par des propositions qui seraient à la fois significatives sur le plan politique et importantes sur le plan économique. La Commission estime qu'en vue d'assurer la participation d'autres membres de l'OMC, la Communauté devrait jouer un rôle de chef de file au sein du comité du commerce et du développement à Genève.

C'est pourquoi la Commission a approuvé, le 16 avril 1997, une communication au Conseil visant à enrayer la marginalisation des pays les moins avancés vis-à-vis des avantages du système commercial international. La Commission propose d'améliorer l'accès des PMA aux exportations en trois étapes. En premier lieu, les préférences commerciales accordées à tous les PMA pourraient être accrues et alignées sur les conditions les plus généreuses offertes par la convention de Lomé ou le système des préférences généralisées (SPG). En deuxième lieu, les règles d'origine de la Communauté pourraient être appliquées de façon plus souple. En troisième lieu, enfin, tous les pays industrialisés ainsi que les pays en développement plus avancés pourraient être invités à se joindre à ces efforts. Cette stratégie s'appuierait sur les initiatives convenues par les pays de l'OMC lors de la récente conférence ministérielle de Singapour avec l'appui vigoureux de la Communauté.