FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/550

(2004/C 84 E/0628)

QUESTION ÉCRITE E-0212/04

posée par Simon Murphy (PSE) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Filets dérivants

La Commission sait-elle qu'en dépit de l'interdiction de l'Union européenne frappant l'utilisation de filets dérivants illégaux, le ministère italien de l'agriculture et des forêts a publié, les 27 mars et 4 avril 2003, deux décrets en vertu desquels les pêcheurs ayant converti leurs filets dérivants «spadare» (filets dérivants à larges mailles utilisés presque exclusivement pour la pêche à l'espadon) en filets dérivants «ferrettare» (filets dérivants à mailles plus étroites) sont autorisés à ajouter à leur matériel de pêche un «reta da posta fissa» (filet jeté et laissé à l'eau jusqu'à la capture des poissons) de maximum 5 km de long, sous réserve de l'obtention d'une autorisation supplémentaire?

Si le secteur italien de la pêche s'est réjoui de ces décisions, les écologistes et les médias s'y sont fortement opposés.

Il apparaît par ailleurs que certains armateurs italiens ont créé des coopératives dans des pays méditerranéens situés en dehors de l'UE pour pouvoir pêcher à l'aide de filets dérivants sans être inquiétés.

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant les discussions qu'elle a menées avec le gouvernement italien concernant ces décrets et les problèmes afférents, et indiquer ce qu'elle entend faire pour assurer le respect total de l'interdiction de l'UE sur l'utilisation des filets dérivants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mars 2004)

La législation communautaire interdit uniquement l'utilisation des filets dérivants servant à la capture d'un certain groupe d'espèces hautement migratoires énumérées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 894/97 du Conseil (1) modifié par le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil (2). Les autres types de filets dérivants sont par conséquent autorisés.

En 1995, l'Italie a réorganisé et rationalisé l'utilisation de différents engins de pêche dans le cadre d'un nouveau système de licences de pêche. Sous la dénomination collective de «ferrettara» ont été classés différents systèmes traditionnels de filets dérivants équipés de maillages inférieurs à 180 millimètres (mm) et donc inadaptés à la pêche à l'espadon et au thon albacore. Depuis lors, un processus de suppression progressive et d'autres actions réglementaires des filets dérivants à petit maillage ont été entrepris pour se conformer à la législation communautaire.

À ce jour, la «ferrettara» est réglementée de manière à respecter la liste des espèces énumérées à l'annexe VIII et ne peut donc être employée qu'avec un maillage inférieur à 100 mm, une longueur maximale de 2 kilomètres (km) et à une distance de la côte ne dépassant pas les trois milles marins. Cette réglementation est conforme à la législation communautaire.

La rentabilité économique réduite des navires de pêche titulaires d'une simple licence de pêche pour la «ferrettara» a conduit les autorités italiennes à leur délivrer une licence supplémentaire pour une deuxième catégorie d'engin de pêche afin de leur permettre d'assurer leur subsistance à partir des ressources de la mer.

La limitation de la hauteur globale des filets de fond fixes à quatre mètres devrait prévenir le contournement de la loi réglementant l'usage des filets dérivants.

La Commission n'est pas informée du fait que certains armateurs italiens auraient créé des coopératives de pêche dans des pays méditerranéens situés en dehors de la Communauté.

Toutefois, l'article premier du règlement (CE) du Conseil no 2371/2002 (3) peut autoriser, dans certains conditions, l'extension de l'application des dispositions de la politique commune de la pêche à des activités pratiquées par des ressortissants des États membres.

La Commission continuera à faire en sorte que ces services d'inspection veillent à la bonne application et au respect de la législation communautaire.

(1) Règlement (CE) no 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 132 du 23.5.1997.

(2) Règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, JO L 171 du 17.6.1998.

(3) Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, JO L 358 du 31.12.2002.