QUESTION ÉCRITE E-3429/00

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Sécurité en mer

Suite à l'accident du bateau galicien Arosa, qui s'est produit le 3 octobre 2000 dans les lieux de pêche du Gran Sol le long des côtes d'Irlande, et qui a coûté la vie à douze personnes, la Commission a-t-elle prévu un programme de lutte contre les accidents en mer, qu'il s'agisse d'accidents de travail au sens strict ou d'accidents occasionnant des pertes en vies humaines à la suite d'un naufrage? Un plan de sensibilisation va-t-il être adopté dans l'immédiat et mis en oeuvre à court terme afin d'améliorer la sécurité des travailleurs de la mer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La Commission déplore les décès survenus à la suite du naufrage au large des côtes irlandaises du navire de pêche Arosa immatriculé en Grande-Bretagne. Elle a d'ailleurs demandé au gouvernement britannique, par lettre du 8 novembre 2000, des informations concernant la mise en oeuvre de la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(1).

Un important train de mesures législatives concernant la sécurité maritime est en place à l'échelle communautaire; ces dispositions touchent une grande variété de domaines et différents types d'exploitation de navire. Après l'accident de l'Erika, la Commission a adopté, le 21 mars 2000, une communication adressée au Parlement européen et au Conseil(2) qui contient un certain nombre de propositions législatives visant à renforcer la sécurité en mer. Dans un premier temps, la Commission propose des mesures réglementaires pour renforcer les directives existantes sur les sociétés de classification et sur le contrôle par l'État du port, ainsi que l'adoption d'un règlement relatif à l'introduction accélérée des pétroliers à double coque. Les deux premières propositions revêtent un caractère général et concernent tous les types de navires. Dans un deuxième temps, la Commission proposera des mesures concernant la surveillance de la navigation, une structure européenne chargée de la sécurité maritime et la responsabilité des différentes parties prenantes de la communauté maritime. Ces propositions supplémentaires seront soumises au Parlement européen dans le courant du mois de décembre 2000.

En outre, la Commission a proposé, en mai 2000, une directive sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers(3) en vue d'améliorer la qualité de l'exploitation des navires et d'éviter ainsi qu'ils ne subissent des dommages structurels pouvant aboutir à des naufrages.

Par ailleurs, la Commission rédige actuellement une communication sur la formation et le recrutement des marins qui s'inscrit dans le cadre des mesures communautaires existantes sur la protection sociale des gens de mer. Cette communication abordera la question de la nécessité d'une formation adéquate des marins travaillant à bord des navires de la Communauté.

Enfin, en ce qui concerne les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité du personnel des navires de pêche, la Commission souhaiterait porter à l'attention de l'Honorable Parlementaire la directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche(4) et la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(5). Tous les États membres ont communiqué à la Commission les mesures nationales prévues pour donner effet à ces deux directives.

Il est essentiel, au vu du principe de subsidiarité, que les autorités nationales chargées de veiller au respect du droit continuent de contrôler et d'assurer l'application des dispositions nationales adoptées pour mettre en oeuvre les directives. C'est de cette manière que les directives pourront contribuer efficacement à réduire le nombre des accidents.

(1) JO L 34 du 9.2.1998.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sécurité maritime du transport pétrolier, COM(2000) 142 final.

(3) JO C 311 E du 31.10.2000.

(4) JO L 307 du 13.12.1993.

(5) JO L 113 du 30.4.1992.