QUESTION ÉCRITE E-0211/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Exigences financières inattendues et exorbitantes posées par le futur président de la Convention pour une Union élargie

1. Le Conseil ou tout autre organe de l'Union a-t-il, avant qu'il ait été décidé, le 15 décembre 2001, d'inviter M. Valéry Giscard d'Estaing à présider la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, conclu des accords avec celui-ci ou donné des assurances concernant sa rémunération et celle de ses vice-présidents Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene, l'exonération d'impôts, le remboursement des frais, le coût de la mise à disposition d'un luxueux logement à Bruxelles et le soutien d'une équipe de douze personnes?

2. Quelles étaient les attentes du Conseil concernant les conditions financières dans lesquelles M. Giscard d'Estaing accomplirait sa tâche? Le Conseil a-t-il pris en considération le fait qu'il ne s'agit pas d'une personne privée d'emploi ou devant faire carrière mais d'une personne assurée d'un revenu fixe et non négligeable en tant qu'ancien Président de la République française et ancien membre du Parlement européen, qui se voit offrir une occasion unique de reprendre et de clore de façon éclatante son activité professionnelle?

3. Le Conseil est-il surpris des exigences posées par M. Giscard d'Estaing? Considère-t-il que la revendication d'une rémunération de 20 000 euros net par mois est adaptée à la fonction qui lui a été confiée, compte tenu notamment de ses effets négatifs prévisibles sur le citoyen, les structures de l'Union européenne étant d'ores et déjà très controversées?

4. Le Conseil estime-t-il que les exigence financières de M. Giscard d'Estaing sont jugées raisonnables par le citoyen européen? Dans l'affirmative, est-il prêt à assumer totalement ou en grande partie ces exigences en apportant des modifications au budget?

5. Le Conseil avait-il estimé au préalable ce que devrait être une rémunération raisonnable pour un Président de la Convention? A-t-il procédé à une telle estimation? Quel est ce montant?

6. Le cours des choses offre-t-il au Conseil l'occasion de pressentir d'autres candidats potentiels à la présidence, toujours disponibles?

Source: Het Parol du 19.1.2002 et le Financieel Dagblad du 22.1.2002

Réponse

(21 mai 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses déjà données à ces questions lors de l'Heure des questions de la session de février 2002 à Strasbourg (question H-0055/02 de Hans-Peter Martin Prétentions du Président de la Convention) ainsi qu'à la réponse à la question écrite P-3630/01 de Hans-Peter Martin Président de la Convention.

Il souligne que lors de sa session plénière des 27 et 28 février 2002, le Parlement européen a marqué son accord sur l'arrangement permettant d'assurer le financement de la Convention.

Il rappelle en outre à l'Honorable Parlementaire que c'est le Conseil européen qui a nommé M. Valéry Giscard d'Estaing comme Président de la Convention, ainsi qu'il ressort du point III de l'Annexe I Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne annexe aux conclusions de la Présidence Laeken 14 et 15 décembre 2001. Dès lors, la question 6 n'est plus à l'ordre du jour.