QUESTION ÉCRITE E-3141/98

posée par Ana Miranda de Lage (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Situation en Haïti

La République d'Haïti est secouée depuis plusieurs mois par une crise institutionnelle. La situation économique déjà grave s'est encore dégradée suite aux dégâts catastrophiques provoqués par l'ouragan George.

La faiblesse extrême du système politique, institutionnel et du système des partis, risque de rendre cette république à nouveau ingouvernable et de la faire basculer dans l'autoritarisme.

La Commission pourrait-elle dire quels projets, financés sur la base des lignes démocratisation et droits de l'homme, sont actuellement en cours en vue d'une normalisation sur le plan démocratique?

La Commission pourrait-elle préciser quels projets elle patronne en vue d'une modernisation de l'État et plus particulièrement du système juridique d'Haïti, éléments clés en vue de garantir l'égalité de tous les citoyens, dont la grande majorité se sent encore exclue du processus législatif et en marge du système?

La Commission pourrait-elle également indiquer quelles mesures elle a l'intention de prendre en vue de garantir un déroulement correct des prochaines élections municipales et d'encourager la participation au scrutin, et de renverser ainsi une dangereuse tendance à un absentéïsme qui fut quasi absolu lors des dernières élections?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La stratégie globale définie entre la Commission et les autorités haïtiennes en ce qui concerne la démocratisation et la bonne gestion des affaires publiques se concentre sur le secteur de la justice d'une part et sur certains secteurs sociaux (santé, éducation) d'autre part. L'utilisation des différents instruments financiers s'inscrit dans cette stratégie que ce soit au niveau du Fonds européen de développement (FED) ou au niveau des aides budgétaires.

Au niveau de la ligne budgétaire démocratie et droits de l'homme, les interventions sont actuellement concentrées sur l'État de droit et l'accès des populations défavorisées au système judiciaire. Un montant d'environ 6,5 millions d'écus a été engagé depuis 1992 dont un projet d'assistance légale et de formation des juges de paix (640 000 écus) à travers l'organisation non gouvernementale (ONG) RCN (réseau des citoyens), un soutien aux élections présidentielles en 1995 ainsi qu'un appui à la commission préparatoire de réforme du droit et de la justice (CPRDJ) pour 1 million d'écus. Dans le premier cas, la création de bureaux d'assistance légale en dehors de la capitale permet de redonner à la population progressivement confiance en la justice. D'un autre côté, la réforme (future et nécessaire) du système judiciaire est soutenue à travers un système de consultation large de tous les acteurs de la société haïtienne.

En cohérence avec ces actions, le programme indicatif 8e FED (PIN) alloue 12 % de l'aide programmable, soit 17,80 millions d'écus au secteur de concentration de la gouvernance. Trois sous-secteurs sont identifiés pour lesquels des projets d'appui sont en cours d'instruction (l'éducation, la santé et la justice). Pour ces secteurs, un appui institutionnel sera apporté pour rationaliser et redéfinir le rôle de l'État et appuyer le processus de décentralisation.

Au niveau des élections, vu l'importance de celles-ci pour la consolidation du processus démocratique, un appui peut être envisagé dès que des informations plus concrètes seront disponibles. Une mission d'identification sera envoyée en vue d'apprécier les besoins réels et les possibilités de financement.