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QUESTION ÉCRITE P-2335/00

posée par Maria Berger (PSE) à la Commission

(4 juillet 2000)

Objet: Soupçon d'infraction au règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne Exportations d'électricité de l'exploitant CEZ de Temelin

Il y a tout lieu de soupçonner que des consommateurs tchèques se livrent au dumping et à des subventions croisées.

Depuis des années, en effet, la consommation d'électricité est en régression en Tchéquie: d'après les statistiques tchèques de consommation, la consommation d'électricité ne laisse de baisser (de 2,6 % en 1999). À l'inverse, les exportations d'électricité de l'exploitant CEZ, de Temelin, ont crû dans des proportions massives, pour atteindre, au premier trimestre de l'an 2000, le niveau sans précédent de 3 100 GWh. D'après l'entreprise, les exportations d'électricité devraient même se situer aujourd'hui à 12 000 GWh.

Si l'on compare le produit moyen de 367 couronnes/MWh des exportations à destination de l'Allemagne et le coût de production moyen de l'entreprise CEZ 864 couronnes/MWh , il ressort que les exportations ont été effectuées à un prix de beaucoup inférieur au coût de production (la recette n'atteignit que 41,8 % du coût de production).

1. La Commission a-t-elle déjà procédé à des devoirs d'enquête sur cette affaire?

2. Y a-t-il infraction au règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1)?

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Aucune procédure antidumping n'a été ouverte en ce qui concerne les importations d'électricité originaires de la République tchèque.

La Commission ne peut proposer l'ouverture d'une procédure antidumping que lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants d'un dumping préjudiciable, conformément à l'article 5 du règlement antidumping de base (règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995(1), modifié par le règlement (CE) no 2331/96 du Conseil du 2 décembre 1996(2) et par le règlement (CE) no 905/98 du Conseil du 27 avril 1998(3)).

Habituellement, ces éléments de preuve sont présentés par l'industrie communautaire sous la forme d'une plainte. Si la Commission est effectivement saisie d'une plainte, elle l'analyse soigneusement. La Commission est disposée à fournir aux producteurs communautaires qui le souhaitent des informations sur toute question de fond ou de procédure relative au dépôt d'une plainte.

Dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt d'une plainte, la Commission peut ouvrir une procédure antidumping afin d'enquêter sur les allégations présentées par l'industrie communautaire. La durée de l'enquête est également soumise à des délais contraignants. Lorsque justifiées, des mesures peuvent être instituées provisoirement dans les neuf mois suivant l'ouverture de la procédure et définitivement au plus tard quinze mois après cette ouverture.

(1) JO L 56 du 6.3.1996.

(2) JO L 317 du 6.12.1996.

(3) JO L 128 du 30.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3244/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Utilisation d'armes biologiques contre les producteurs de drogues

La Commission a-t-elle pris connaissance des rapports (par exemple dans The Observer, de Londres, du 17 septembre 2000) révélant que des États membres mettent actuellement au point des agents biologiques destinés à éradiquer les plantes servant à la production de drogues? Peut-elle confirmer que toute utilisation de ces agents sur le territoire de l'UE serait contraire au principe de précaution et, partant, illégale?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 novembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance des rapports mentionnés. La question de savoir si l'utilisation d'agents biologiques pour éradiquer les plantes servant à la production de drogues est contraire au principe de précaution ou illégale est complexe et il n'est pas possible d'y répondre de manière générale. Il faut examiner les utilisations particulières au cas par cas.
QUESTION ÉCRITE E-2831/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(6 septembre 2000)

Objet: Warner Jenkinson Europa, Oldmeadow Road, Kings Lynn, Norfolk. PE30 4LA

Cette société, implantée en Grande-Bretagne a utilisé du sulfate de diméthyle (DMS) pour la fabrication de ces produits destinés à la teinture des cheveux. Or, il semblerait qu'une évaluation des risques que présente ce produit chimique particulier soit actuellement en cours. La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancemernt et quels ont les résultats que l'on peut attendre de l'évaluation de ce produit chimique particulier?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Le sulfate de diméthyle (DMS) fait l'objet d'une évaluation des risques en vertu du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(1). L'examen du rapport d'évaluation des risques par le groupe d'experts techniques des États membres est à présent terminé, et le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a donné son avis sur la qualité de ce rapport.

En ce qui concerne l'environnement, le CSTEE souscrit aux conclusions du rapport, en dépit de quelques réserves quant aux données de référence.

Pour ce qui est de la santé humaine, le CSTEE approuve également la majeure partie des conclusions du rapport, malgré de légères divergences sur certains points (proposition de classification du DMS uniquement en tant qu'agent de sensibilisation cutanée, évaluation quantitative des risques de cancer, caractérisation des risques de toxicité pour la reproduction et proposition concernant des valeurs limites d'exposition professionnelle.

Le rapport d'évaluation des risques devrait être publié par le Centre commun de recherche de la Commission (CCR) début 2001.

Le rapport indique que le DMS est principalement utilisé comme produit intermédiaire ou agent de méthylation pour la fabrication de nombreux produits chimiques organiques (colorants, parfums, produits pharmaceutiques, etc.). D'autres emplois sont également signalés, notamment en tant qu'agent sulfatant dans la fabrication de divers produits (tels que des colorants et des assouplissants).

S'agissant des travailleurs, le rapport conclut à l'existence de risques d'irritation des voies respiratoires, de mutagénicité et de cancérogénicité résultant de l'exposition au DMS par inhalation lors de sa production, de son traitement et de son utilisation. Par ailleurs, il a été établi que le DMS pouvait être nocif pour les femmes qui l'utilisent comme produit intermédiaire dans un cadre professionnel, du fait de l'exposition répétée par inhalation. Cela étant, aucune mesure immédiate ne s'impose en ce qui concerne l'exposition des consommateurs ou de l'homme au DMS via l'environnement. En outre, toujours selon le rapport, les risques pour l'environnement sont peu probables.

Si des risques inacceptables sont mis en évidence, la Commission envisagera les mesures de réduction des risques qui s'imposent, dans les domaines concernés.

(1) JO L 84 du 5.4.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2354/00

posée par Mario Mauro (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE) et Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Violation des principes de non-discrimination et de concurrence en ce qui concerne les enseignants des écoles reconnues par l'État italien

La persistance, dans les écoles italiennes reconnues par l'État, de différences et de discriminations manifestes et contraires à l'esprit de la Constitution italienne, ainsi qu'aux règles européenne de concurrence, nous incite à soumettre ce problème à un plus haut niveau.

La présente question ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 126 du traité CE et ne doit pas interférer avec celui-ci, dans la mesure où elle n'a pas pour objet l'organisation des systèmes scolaires, mais la violation du droit du travail, compte tenu des discriminations dont fait l'objet le corps professoral des écoles reconnues par l'État par rapport à celui des écoles publiques.

1. En Italie, les enseignants des écoles reconnues par l'État ont été autorisés à participer au concours d'aptitude restreint, dans le cadre duquel, curieusement, seule la moitié de leur ancienneté est reconnue la note globale comprend tant l'évaluation proprement dite que les années de service. Pourquoi, dans ce cas, les années d'ancienneté ne sont-elles pas prises en compte dans le classement final?

2. Le Conseil pourrait-il expliquer pour quelle raison le ministère de l'instruction publique italien n'autorise pas systématiquement les enseignants des écoles reconnues par l'État à participer aux concours organisés exclusivement sur titres, étant donné que leur ancienneté n'est pas reconnue?

3. Pourquoi seule la moitié des années de service effectuées dans les écoles reconnues par l'État est-elle prise en compte dans le cas des professeurs figurant sur les listes provinciales de remplacement (Pourquoi pas un tiers ou deux tiers? Les professeurs qui enseignent dans ces écoles n'effectuent-ils que la moitié du travail d'un professeur d'une école publique?).

4. Pourquoi la note relative à l'enseignement n'est-elle pas reconnue dans le cas d'un enseignant d'une école reconnue par l'État qui réussit un concours ordinaire?

Réponse

(7 novembre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire concerne une situation interne italienne qui ne relève pas de la compétence du Conseil. Dans l'hypothèse où un État membre aurait manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, il revient à la Commission, conformément aux articles 211 et 226 du traité CE, de veiller à l'application des dispositions du traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-2918/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Interdiction de certaines races canines

La Commission est-elle au fait d'une nouvelle législation allemande interdisant certaines races canines? Envisage-t-elle d'imposer de telles interdictions au niveau de l'Union européenne?

La Commission est-elle consciente que l'interdiction allemande s'applique également, peut-être par inadvertance, au Staffordshire bull terrier bien que celui-ci n'appartienne en aucune façon à la même race que l'American Staffordshire terrier qui, lui, s'apparente au pitbull terrier? Dans l'hypothèse où la Commission envisage de proposer une législation européenne dans ce domaine, prendra-t-elle soin de ne pas commettre de telles erreurs et abordera-t-elle la question avec les autorités allemandes afin qu'elles procèdent à une rectification de leur législation nationale sur ce point?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à l'heure actuelle, n'existe aucune réglementation spécifique communautaire visant à interdire certaines races de chiens. Or, en l'absence d'harmonisation communautaire, les États membres peuvent adopter les mesures nationales pertinentes visant à protéger la vie des personnes, tout en respectant les règles du traité CE, en particulier ses articles 28 et 30 (ex-articles 30 et 36).

Par ailleurs, l'appréciation de la conformité de la future législation allemande en la matière au regard des articles 28 et 30 du traité CE est actuellement en cours d'examen

par la Commission, les autorités allemandes ayant communiqué, dans le cadre de la procédure de notification instaurée par la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), leur projet de loi relative à la protection contre les chiens dangereux.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2026/00

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Pollution du Segura, dans la province de Murcie (Espagne)

La pollution du Segura, dans la province de Murcie (Espagne), pose un grave problème que les autorités compétentes tardent à résoudre et qui affecte les populations de Murcie, d'Orihuela, de Vega Media et de Vega Baja (dans la province de Murcie) et celle d'Alicante (dans la Communauté de Valence).

En février de cette année, l'installation et la mise en service de stations d'épuration des eaux résiduelles de Pedanías de Baños y Mendigo, La Murta, Lobosillo, La Tercia, Gea y Truyols et Cabezo de la Plata ont été approuvées; elles sont financées sur les FEDER, en vue de résoudre une partie du problème en question. Cependant, ces mesures se sont révélées insuffisantes.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent d'exiger des autorités régionales compétentes en la matière d'appliquer au plus vite des solutions immédiates et globales, afin qu'il soit possible de respecter les dispositions de l'Union européenne stipulant que les citoyens ont le droit de bénéficier d'un environnement salubre?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Dans sa communication présentant les orientations pour les programmes des fonds structurels de la période 2000-2006(1), la Commission insiste sur l'importance de la gestion de l'eau, notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées urbaines. Une attention particulière y est accordée à la localisation des points d'évacuation et à leur impact sur l'environnement.

La Commission finalise actuellement la négociation du nouveau cadre communautaire d'appui pour les régions espagnoles de l'objectif 1 avec les autorités nationales. C'est à la lumière des priorités indiquées dans les orientations précitées que la Commission examinera attentivement les propositions des autorités pour toutes les régions espagnoles, dont la province de Murcie.

Les informations fournies jusqu'à présent ne permettent pas de déterminer si la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(2) et les directives(3) correspondantes sont applicables dans ce cas. En principe, les déversements de subtances de la liste I doivent faire l'objet d'une autorisation et les substances de la liste II doivent être identifiées par les autorités nationales. En ce qui concerne les substances de la liste II, les États membres sont tenus d'établir des programmes de réduction de la pollution comportant la fixation d'objectifs de qualité concernant la rivière.

(1) JO C 267 du 22.9.1999.

(2) JO L 129 du 18.5.1976.

(3) Directive 82/176/CEE, JO L 81 du 27.3.1982. Directive 83/513/CEE, JO L 291 du 24.10.1983. Directive 84/156/CEE, JO L 74 du 17.3.1984. Directive 84/491/CEE, JO L 274 du 17.10.1984. Directive 86/280/CEE, JO L 181 du 4.7.1986.
QUESTION ÉCRITE E-1609/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Microcrédit

Suite à l'engagement pris par le commissaire Nielson de se concentrer sur la politique du microcrédit, la Commission pourrait-elle expliquer quelles mesures ont été prises dans ce domaine depuis le début de ses travaux?

Comment la Commission peut-elle garantir la rapidité et l'efficacité du traitement des demandes de financement dans le cadre du microcrédit?

Réponse commune aux questions écrites E-1547/00 et E-1609/00 donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

La Communauté joue un rôle actif dans le financement d'activités dans ce domaine. Selon une enquête réalisée l'année dernière, quelque 214 millions d'euros auraient été consacrés à des projets de microfinance, y compris les activités relevant des organisations non gouvernementales (ONG), en 1995-1999. Il s'agit toutefois d'une estimation. Ce chiffre pourrait être sensiblement plus élevé dans la mesure où le microcrédit fait partie intégrante de nombreuses activités différentes, particulièrement des projets de développement rural et des opérations centrées sur les femmes. Quant aux montants effectivement engagés chaque année, la Commission n'est malheureusement pas en mesure à ce stade de fournir des chiffres précis.

La Commission est occupée à revoir son approche dans ce domaine. Se basant sur les évaluations des interventions dans le domaine du microcrédit, elle a entrepris un processus de révision de sa politique dans la foulée du débat en cours dans la communauté des donneurs à propos de la dénommée révolution de la microfinance. Elle a publié en 1998 une communication au Conseil et au Parlement intitulée Microfinance et réduction de la pauvreté(1) et des orientations méthodologiques.

Cette nouvelle approche souligne l'importance d'aborder de façon plus intégrée et durable les différents besoins financiers des bénéficiaires, et non seulement la dimension du crédit précédemment mise en avant dans les programmes de microcrédit. Dans le passé, cette dimension a souvent donné lieu à des interventions inefficaces, à des distorsions du marché et à la propagation de la culture de l'endettement, sans avoir d'incidence significative et durable en termes de réduction de la pauvreté. Dans cette nouvelle perspective, une attention particulière devrait être consacrée au renforcement institutionnel et des capacités des organismes de microfinancement et des ONG s'occupant actuellement de microfinance, afin de soutenir leur processus de professionnalisation et d'institutionnalisation.

Enfin, l'ensemble des réformes adoptées par la Commission le 16 mai en matière de gestion de l'aide extérieure devrait avoir une incidence positive sur l'efficacité et la rapidité de mise en oeuvre des décisions de financement, y compris celles concernant les microcrédits.

(1) COM(98) 527 final.
QUESTION ÉCRITE E-2348/00

posée par Véronique Mathieu (EDD) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: 6e programme d'action communautaire en matière d'environnement

Lors du Sommet d'Helsinki de décembre 1999, il a été demandé à la Commission de préparer une proposition concernant le 6e programme de politique et d'action pour l'environnement.

1. Ce programme, qui devra être adopté pour 2001, prévoit-il d'intensifier les actions dans le domaine des urgences environnementales?

2. Dans l'affirmative, sous quelle forme la nécessaire prévention des catastrophes en matière d'environnement sera-t-elle reliée au programme d'action communautaire en faveur de la protection civile institué par décision du Conseil du 9 décembre 1999?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

Le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile est le premier instrument de coopération entre les services de protection civile à différents niveaux dans les États membres. Cependant, l'expérience tirée des dernières catastrophes aussi bien naturelles que technologiques montre clairement qu'il existe des failles et que les menaces, aussi bien pour la société moderne que venant d'elle, sont diverses. Ainsi, protéger les personnes, l'environnement et les biens, y compris l'héritage culturel, des dangers qui les menacent constitue toujours une gageure pour les gouvernements des États membres et pour la Communauté.

Pour que la sécurité soit garantie, les risques d'accident doivent être pris en considération de manière globale, notamment en instituant un cadre cohérent et renforcé pour l'évaluation, la gestion, la réduction et, dans la mesure du possible, l'élimination des risques qui pèsent sur notre société. Par ailleurs, un tel système de gestion des risques doit être transparent et compréhensible pour les non-experts afin d'obtenir la participation active et la confiance du public et doit, par ailleurs, prendre dûment en considération le niveau du local au Communautaire auquel les mesures prises seront les plus efficaces d'un point de vue pratique. Il va de soi que l'administration locale doit être responsable directement et au premier chef de la sécurité des citoyens. L'administration communautaire peut jouer un rôle non négligeable en élaborant des lignes directrices communes, en offrant un lieu d'échange de l'expérience acquise dans ce domaine, ainsi qu'en assumant les tâches de coordination en cas d'accidents transfrontaliers.

La Commission rendra compte de la manière dont les situations d'urgence environnementales pourraient éventuellement être traitées dans le cadre du nouveau programme de politique et d'action pour l'environnement. Des mesures renforcées sont envisagées dans le cadre d'un futur programme d'action en faveur de la protection civile pour une gestion plus étendue des risques d'accidents, en particulier des risques de catastrophes environnementales.
QUESTION ÉCRITE E-0645/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(13 mars 2000)

Objet: Déclaration de la présidence portugaise

Le 31 janvier 2000, la présidence portugaise a publié au nom de quatorze États membres de l'Union européenne (tous les États moins l'Autriche) une déclaration dans laquelle elle annonce son intention (1) de ne promouvoir, ni d'accepter aucun contact bilatéral officiel au niveau politique avec un gouvernement autrichien incluant le FPÖ; (2) de ne pas donner son appui à des candidats autrichiens recherchant des postes dans des organisations internationales; et (3) de recevoir les ambassadeurs autrichiens dans les capitales de l'Union européenne seulement au niveau technique. En outre le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères du Portugal ont laissé entendre aux autorités autrichiennes qu'il n'y aurait pas de business as usual (cours normal des affaires) dans les relations avec un gouvernement auquel participe le FPÖ.

1. La déclaration de la présidence portugaise du Conseil marque-t-elle un changement fondamental de paradigme dans les relations entre les États membres, qui seront placées, à l'avenir, non plus sous le signe de la coopération à quinze mais sous celui de l'affrontement entre quatorze États membres et le quinzième?

2. Une réaction qui apparaît aussi exagérée et disproportionnée est-elle justifiée envers un État membre que l'on peut, sans aucun doute, qualifier de pays ouvert sur le monde et de démocratie stable, dans laquelle les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et protégés par une justice indépendante?

3. La déclaration de la présidence ne doit-elle pas être rejetée pour le simple motif qu'elle a été faite sans dialogue préalable avec le gouvernement fédéral autrichien et va ainsi profondément à l'encontre de l'esprit de dialogue dans le cadre européen?

4. Ne convient-il pas, finalement, de revenir sur cette déclaration en raison du fait que les partenaires de la coalition professent tous, sans exception, leur attachement aux valeurs fondamentales de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0645/00 et E-0646/00

(20 novembre 2000)

Les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ont été énoncées dans une déclaration faite par le Premier Ministre portugais, au nom des gouvernements de quatorze États membres. Le Conseil n'est pas lié par cette déclaration.

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur cette question, et il n'est donc pas en mesure de répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.