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QUESTION ÉCRITE E-4015/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Suspension de la licence concernant le médicament Tasmar (Tolcapone)

La Commission a récemment engagé une procédure invitant les États membres à suspendre à partir du 17 novembre 1998 la licence de commercialisation du médicament Tasmar.

Cette décision inquiète les malades atteints de la maladie de Parkinson au Royaume-Uni.

La Commission peut-elle motiver cette décision et exposer en détail les contacts qu'elle a établis avec l'administration américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques (US Food and Drugs Administration) à ce sujet?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La procédure concernant la suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament tolcapone (TASMAR) a abouti à la décision de la Commission, du 11 décembre 1998, conforme à l'avis du comité permanent au sein duquel sont représentés les États membres.

Cette décision a été prise suite à l'évaluation scientifique effectuée par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, qui a recommandé la suspension de l'autorisation de mise sur le marché.

Selon cette évaluation scientifique il est impossible de garantir l'utilisation sûre de ce médicament, pour les raisons suivantes:

- de graves réactions hépatiques surviennent inopinément et une surveillance hépatique ne semble pas permettre de prévoir le développement d'une maladie hépatique grave, parfois fatale;

- considérant cette hépatotoxicité, de même que l'éventualité d'une rhabdomyolyse et d'un syndrome neuroleptique malin, le rapport efficacité/risques du tolcapone a été jugé défavorable pour l'indication autorisée et il n'a pas été possible de restreindre suffisament les indications pour permettre une utilisation sûre.

La procédure a été engagée et la décision prise sur la base des informations fournies à l'autorité européenne compétente. L'administration américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) avait formulé des préoccupations similaires et elle a été informée de la décision de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3852/98

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Dotation financière de BISTRO - bénéficiaires du programme TACIS - LIEN

1. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la dotation financière du programme BISTRO pour les années 1998 et 1999? Quel est, plus particulièrement, le montant des crédits restant à engager?

2. La Commission peut-elle dire combien de candidats se sont manifestés pour obtenir une aide dans le cadre de BISTRO en 1998? Quel est le montant moyen alloué par demande?

3. Comment les demandes agréées se répartissent-elles entres les organismes et les ONG des différents États membres?

4. Des aides pour des projets réalisés avec des partenaires du Kazakhstan peuvent-elles être demandées dans le cadre de TACIS-LIEN?

5. Dans la négative, comment la Commission s'explique-t-elle que des membres de la délégation de la Commission européenne au Kazakhstan recommandent aux candidats allemands d'introduire des demandes d'aide au titre de TACIS-LIEN pour des projets réalisés avec des partenaires du Kazakhstan, bien que les directives relatives à TACIS-LIEN précisent que le Kazakhstan ne bénéficie pas d'un budget LIEN et que les demandes sont, par conséquent, vouées à l'échec?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(4 février 1999)

1. Dans le programme d'action 1996-1997, la dotation du programme Bistro pour le Kazakstan s'élevait à 1 million d'écus. La moitié de cette somme reste disponible. Le prochain programme d'action en est encore au stade de la négociation. Il n'est donc pas encore possible d'avancer un chiffre pour le montant de sa dotation financière.

2. Le programme Bistro est géré par la délégation de la Commission à Alma-Ata qui a reçu jusqu'à présent 34 demandes d'aide. Neuf d'entre elles ont été acceptées. Le montant moyen d'un projet Bistro avoisine les 44 000 euros.

3. Sur ces neuf projets approuvés, trois ont été conclus avec des institutions kazakhes. Les six autres projets ont été conclus avec quatre États membres: (Allemagne 2; France 1; Pays-Bas 1 et Royaume-Uni 2).

4. Certainement, des aides peuvent être demandées pour des projets réalisés en association avec des partenaires kazakhs.

5. La délégation de la Commission à Alma-Ata est chargée de fournir directement sur place toutes les informations utiles pour l'obtention d'une aide de TACIS. Deux projets LIEN sont en cours au Kazakstan: ils ont été financés sur le budget 1997 de ce programme.
QUESTION ÉCRITE E-2241/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Droits de l'homme en Chine

Prenant acte de la position adoptée par l'Union européenne lors de la réunion annuelle de la Commission des droits de l'homme à Genève à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Commission estime-t-elle que l'Union européenne exerce une pression optimale sur la Chine afin d'améliorer le respect des droits de l'homme dans ce pays?

Quelles mesures sont prises par la Commission en vue de contrôler les abus en matière de droits de l'homme en Chine et la Commission est-elle intervenue au niveau de ses relations avec les autorités chinoises pour promouvoir le caractère universel des droits de l'homme?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

Depuis octobre 1997, l'Union européenne et la Chine sont engagées dans une série de réunions régulières et approfondies couvrant tous les aspects des droits de l'homme en Chine. Même les questions les plus délicates ont été couvertes par le dialogue et celui-ci est étayé par toute une série de projets financés par la Communauté destinés à renforcer le respect des droits de l'homme en Chine. En outre, la Communauté saisit toute occasion d'évoquer le sort des opposants emprisonnés en Chine.

La Commission a toujours insisté fermement sur le caractère universel des droits de l'homme dans toutes les discussions avec les autorités chinoises. Elle s'est félicitée de la signature par la Chine de la convention des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels et continue à faire pression sur la Chine pour qu'elle ratifie rapidement cette convention et qu'elle signe rapidement la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques. En effet, diverses mesures sont mises au point pour faire profiter les autorités chinoises des compétences européennes afin que la Chine adhère pleinement aux règles et normes internationales en matière de droits de l'homme.

La situation des droits de l'homme en Chine est suivie en permanence tant par la Commission que par les États membres.

La Commission est convaincue qu'une politique fondée sur des mesures concrètes est la manière la plus efficace d'inciter les autorités chinoises à prendre les mesures qu'il convient en faveur d'un plein respect des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3956/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Application du code d'exportation d'armes

Une récente étude réalisée par le titulaire de la chaire Unesco sur la paix et les droits de l'homme de l'université autonome de Barcelone et portant sur l'application du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armes montre que l'Espagne a vendu des armes d'une valeur de 23 000 millions de pesetas à 23 pays qui ne respectent pas ce code.

La Commission a-t-elle connaissance de l'existence de ce rapport? Sait-elle si d'autres États membres ne respectent pas non plus les exigences du code de conduite? Envisage-t-elle de prendre des mesures afin de sensibiliser les États membres à la nécessité de respecter les engagements qu'ils ont pris en signant ce code?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

La Commission n'a pas connaissance du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a pas de compétence directe en matière de licences d'exportation d'armes par les États membres. Toutefois, comme les États membres ont adopté récemment le code d'exportation d'armes, ils sont tenus à une application rigoureuse de ses critères, principes et procédures. La Commission continuera à intervenir dans les instances appropriées afin d'encourager les États membres dans cette direction.
QUESTION ÉCRITE E-4027/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(11 janvier 1999)

Objet: Coût de l'introduction de l'euro

1. Le Conseil sait-il que, une fois l'euro mis en place, les banques réclameront à leurs clients un montant de cinq florins pour chaque retrait d'argent effectué dans une billeterie à l'étranger?

2. Sait-il en outre que, pour le prélèvement aux guichets dans le pays, les banques percevront chaque fois cinquante cents?

3. Est-il conscient qu'à cause du prélèvement de cinq florins à chaque retrait effectué à l'étranger, les clients des banques se verront contraints de retirer des sommes plus importantes afin d'épargner des frais? En effet, pour un retrait unique de cinq cents florins, les frais s'élèvent à cinq florins alors que pour cinq fois cent florins, ils représentent vingt-cinq florins.

4. N'estime-t-il pas que cela n'est pas de nature à améliorer la sécurité du citoyen, ce dernier se trouvant contraint de retirer davantage d'argent à l'étranger pour épargner des frais?

5. Est-il disposé à examiner si l'on se trouve en présence d'une entente ou d'un abus de position dominante des banques, dans la mesure où le tarif qu'elles appliquent est uniforme?

6. Dans l'affirmative, qu'entend-il faire à cet égard?
QUESTION ÉCRITE E-2876/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Livre vert sur le sport

La réponse(1) du 27 novembre 1997 de M. Marcelino Oreja, membre de la Commission, à ma question écrite (E-3426/97) sur la situation du sport dans l'Union, indiquait que la Commission envisageait d'adopter la communication sur le sport avant août 1998. Il y était également indiqué que l'adoption de la communication "pourrait être suivie par l'élaboration d'un livre vert".

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a-t-elle déjà adopté cette communication et, dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises en vue de l'élaboration d'un livre vert sur le sport?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

Lors de la VIIIe édition du Forum européen du sport, les services de la Commission ont présenté deux documents aux organisations sportives.

L'un, "L'évolution et perspectives de l'action communautaire dans le domaine du sport", explique la manière dont la Commission considère le sport dans le cadre de ses compétences.

L'autre, "Le modèle européen du sport", est un document de consultation sur des questions concernant le développement du sport en Europe.

Les réponses des organisations sportives serviront à préparer les assises européennes du sport, que la Commission compte organiser la première semaine du mois de mai 1999 à Olympie.

(1) JO C 134 du 30.4.1998, p. 162.
QUESTION ÉCRITE E-4089/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Femmes aux postes de direction à la Commission

Il semble malheureusement que peu de femmes soient employées à la Commission, ce qui peut donner l'image négative de la Commission en tant qu'institution dominée par les hommes. Il est à espérer que les réponses de la Commission aux questions suivantes pourront dissiper cette impression.

Combien de postes de direction sont-ils occupés par des femmes à la Commisson? Combien de femmes travaillent-elles au total à la Commission, dans les catégories A, B, C et D? Existe-t-il une politique d'égalité des chances pour l'engagement des hommes et des femmes à la Commission? Quels sont les effort déployés pour que davantage de femmes occupent des postes de directions à la Commission?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 février 1999)

1. Au 31 décembre 1998, la Commission comptait un total de 7600 femmes, ce qui représente 47,6 % du total de ses effectifs rémunérés sur le budget de fonctionnement.

Ce total se répartit comme suit, par catégorie:

>TABLE>

2. Les postes de décision sont occupés comme suit, selon une répartition par sexe:

>TABLE>

3. La Commission a adopté en 1997 son troisième "Programme d'action en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes - 1997-2000". En adoptant ce programme, la Commission a chargé les directeurs généraux et les chefs de service d'établir des plans d'actions spécifiques en faveur de l'égalité. La plupart des directions générales disposent d'un comité interne de suivi et la DG IX (Administration et personnel) est chargée d'établir des rapports réguliers et d'en informer le groupe des commissaires "Egalité des chances".

Parallèlement à ces plans, et depuis 1995, la Commission fixe annuellement des objectifs de recrutement féminin dans la catégorie A et de nominations de femmes aux postes de décision. Ces objectifs tiennent compte des besoins de l'élargissement et des disponibilités dans les listes de réserve. Le respect de ces objectifs fait l'objet d'un suivi trimestriel.

Depuis quatre ans, la représentativité des femmes en catégorie A et dans les postes de décision a évolué. Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998, le nombre de femmes de grade A2 est passé de 4 à 19 (10,6 %) tandis qu'au niveau de l'encadrement intermédiaire (A3, A4, A5 - chefs d'unité et conseillers) le pourcentage de femmes passait de 8,3 à 11,4 % en catégorie A et de 28,2 % à 38,7 % en catégorie LA. Aux grades de base (A6-A7-A8), le pourcentage de femmes représente actuellement 26,1 % alors qu'il était de 19,6 % voici quatre ans. Durant cette période, le pourcentage de femmes en catégorie A est passé de 14 à 18,7 %. Il est à noter que le recrutement de femmes en catégorie A a représenté 42 % au cours de ces quatres années (346 femmes/471 hommes).

4. La Commission entend poursuivre ses efforts pour augmenter le nombre de femmes au niveau des postes de décision.
QUESTION ÉCRITE E-4075/98

posée par Werner Langen (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Aides financières octroyées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat de 1994 à 1998

La Commission pourrait-elle communiquer le montant des aides financières octroyées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat de 1994 à 1998, en indiquant quels en ont été les bénéficiaires, ainsi que le nombre d'emplois créés grâce à ces aides et les secteurs d'activité concernés?

La Commission pourrait-elle indiquer quels montants ont notamment été versés au titre des programmes relatifs:

- à l'initiative KONVER,

- au secteur agricole,

- au FEOGA,

- à la formation,

- à la jeunesse,

- à la culture,

- à la recherche et à la technologie,

- à l'enseignement supérieur,

- à l'industrie,

- au développement régional/aux Fonds structurels,

- au secteur social?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(25 février 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3557/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Procédures et moyens de développer les réseaux d'information et de valorisation des programmes de recherche et développement technologique appliqués en Europe

À propos des "procédures et moyens de développer les réseaux d'information et de valorisation des programmes de RDT appliqués en Europe "(doc. CES 965/98) et en référence aux réseaux communautaires d'information/accompagnement, d'une part, et de valorisation, d'autre part, je demande à la Commission de garantir une meilleure coordination tout en assurant l'indispensable complémentarité.

La Commission doit les intégrer dans un dispositif plus vaste de soutien aux médias et les orienter exclusivement en fonction des exigences des utilisateurs et non pas en tant que réseaux de promotion de ses politiques propres.

Réponse commune

aux questions écrites E-3524/98 et E-3557/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission accorde une grande importance à la coordination et à la rationalisation des réseaux d'information, d'assistance et de valorisation des programmes européens de recherche et de développement technologique (RDT).

Le cinquième programme-cadre de recherche et développement prévoit une série d'initiatives de coordination et de rationalisation des réseaux d'information et de valorisation, en tenant compte particulièrement des exigences des utilisateurs et du rôle médiateur de ces réseaux. Ces initiatives seront mises en place, en application du principe de subsidiarité, en partenariat avec les États membres, afin d'obtenir les meilleures synergies dans la Communauté.

Une collaboration étroite sera établie avec d'autres réseaux communautaires qui présentent des synergies et sont mis en place dans le cadre de politiques d'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) et du développement régional.

Tous ces éléments assurent une stratégie globale communautaire dans le domaine de l'information, de l'assistance et de la valorisation des programmes de recherche, ainsi qu'un lien efficace avec les instruments d'autres politiques communautaires, comme les fonds structurels et le programme d'action en faveur des PME.
QUESTION ÉCRITE P-3174/98

posée par Michel Scarbonchi (ARE) à la Commission

(12 octobre 1998)

Objet: Coopération de l'Union européenne avec le Congo-Brazzaville

La Commission peut-elle fournir l'état exhaustif de la coopération de l'Union européenne avec le Congo-Brazzaville depuis 1994, tant au titre du FED qu'à travers le budget communautaire? Par ailleurs, quelles sont les conditions auxquelles l'Union européenne subordonne la reprise de la coopération avec ce pays dans le cadre de la Convention de Lomé?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La coopération de l'Union avec le Congo-Brazzaville a dû être arrêtée pour des raisons de sécurité pendant la guerre civile. L'Union a pris position sur cette guerre civile et l'avènement du nouveau régime par une déclaration du 3 novembre 1997. Elle a rappelé à cette occasion qu'une reprise de la coopération sera fonction des progrès réalisés sur les plans de la réconciliation nationale et de la légitimation des autorités.

Depuis lors, des progrès en la matière ont pu être enregistrés tels que la mise en place d'un gouvernement d'union nationale, la tenue d'un forum national pour l'unité, la démocratie et la reconstruction, la fixation d'une période de transition de trois ans qui doit aboutir à des élections présidentielles et législatives en l'an 2000 et la mise en place d'un conseil national de la transition comme organe législatif.

La Communauté a mis en oeuvre une aide humanitaire d'environ 12 millions d'écus. D'ici la fin de l'année en cours, la Commission prévoit de déployer une aide humanitaire supplémentaire de 1,2 million d'écus. Prenant en considération les progrès constatés en matière de réconciliation nationale et de démocratisation, la Commission a autorisé la reprise de la plupart des projets 7e Fonds européen de développement (FED), en donnant priorité aux actions bénéficiant directement aux populations victimes du conflit et aux besoins de réhabilitation. La programmation du 8e FED pourra être envisagée lorsque les priorités et politiques sectorielles du Congo auront été précisées.

Les engagements en faveur du Congo au titre de la coopération communautaire pendant la période 1994-1998 totalisent environ 54,8 millions d'écus dont 40,6 millions d'écus au titre des programmes indicatifs national (39,1) et régional (1,5), 12 millions d'écus d'aide humanitaire et 2,2 millions d'écus au titre du budget de la Communauté. Un état exhaustif des engagements est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3340/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Bhopal

Quatorze ans après la tragédie de Bhopal survenue en Inde, 10 à 15 personnes en moyenne continuent à mourir chaque mois, les soins médicaux ne sont plus assurés et l'entreprise "Union Carbide" n'a toujours pas versé d'indemnités adéquates. La Commission est-elle au courant des problèmes qui se posent, notamment la pénurie de médicaments, le manque d'eau potable et de facilités sanitaires, la présence de produits chimiques toxiques dans les puits communautaires ainsi que la fermeture du centre de formation des femmes, et entend-elle par des projets porter assistance à la population de cette région?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

La Commission a pleinement connaissance de la catastrophe de Bhopal et des conséquences tragiques qu'elle a eues pour la population de la région. Elle s'est tenue informée de la situation à la fois par le biais de la presse locale et internationale et par le canal de sa délégation en Inde. Elle n'a cependant été saisie, ni par les autorités indiennes ni par une organisation non gouvernementale (ONG), de propositions portant sur un projet spécialement destiné à la zone de Bhopal. Les ONG oeuvrant dans cette zone ont la possibilité de présenter des propositions de projets éligibles à un cofinancement par la Commission au titre des actions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales (ligne budgétaire B7-6000). Ces propositions seront examinées, comme toutes les autres, conformément aux paramètres établis pour la ligne budgétaire précitée.

Selon les informations dont dispose la Commission, le versement d'indemnités agréées aux victimes de la catastrophe de Bhopal s'est révélé extrêmement lent et complexe. Il n'est pas à exclure qu'une éventuelle aide future pourrait connaître les mêmes difficultés.

La Commission fournit déjà une aide au développement axée sur le bien-être de la population en Inde: en 1997, la Communauté a lancé le plus vaste projet jamais financé au profit d'un seul pays au titre de la ligne budgétaire relative à l'aide aux pays en développement d'Asie et d'Amérique latine (PVD-ALA). Il s'agit d'un programme d'investissement sectoriel intitulé "Soutien au développement du secteur de la protection de la santé et de la famille", qui prévoit une participation communautaire de 200 millions d'écus sur une période de six ans, qui sera répartie sur l'ensemble du pays. L'objectif principal de ce programme est de fournir des services de santé génésique et infantile à des catégories qui n'en ont pas bénéficié jusqu'à présent.

La Commission est toujours intéressée à recueillir des informations complémentaires émanant d'individus ou d'organisations sur les situations humanitaires d'urgence affectant les groupes vulnérables en Inde, ainsi que toute suggestion sur la manière de résoudre ces problèmes, compte tenu des contraintes financières imposées par le budget de la Communauté.