QUESTION ÉCRITE E-3436/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Échec des démarches entreprises contre des constructions abusives sur le SIC de Molentargius-Salines, Cagliari-Quartu S. Elena, Sardaigne, Italie

Les autorités administratives et judiciaires compétentes communautaires, nationales, régionales et locales ont été alertées à plusieurs reprises par les associations écologistes Amis de la Terre et Groupe d'intervention juridique de quelque 190 constructions abusives d'un volume total d'environ 60 000 m3 dans la zone agricole de Is Arenas-Medau su Cramu, sur les communes de Cagliari

et Quartu S. Elena. La zone en question fait partie du site proposé d'importance communautaire (pSIC) Étang de Molentargius et territoires limitrophes au sens de la directive 92/43/CEE(1), rendue exécutoire par le DPR no 357/1997 (liste officielle par DM du 3 avril 2000, no 65), et du parc naturel régional Molentargius-Salines(2); elle est protégée par des dispositions relatives au paysage(3) par un plan territorial paysager spécifique Molentargius-Monte Urpinu(4) et par des dispositions relatives à la protection intégrale(5), et c'est une zone humide d'importance internationale(6). Jusqu'à présent, les dispositions concrètes et efficaces en vue de rétablir la légalité et d'éviter de nouvelles dégradations extrêmement graves des valeurs naturelles de ce site d'importance communautaire ne semble pas avoir été adopté.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

Des interventions ont-elles eu lieu ou ont-elles lieu en ce qui concerne l'infrastructure (routes, réseaux de canalisation et d'égoût, etc.) avec une contribution communautaire (POP Sardaigne 1994-1999 et/ou POR Sardaigne 2000-2006) en faveur de constructions abusives de bâtiments dans la zone de Molentargius-Salines?

La Commission a-t-elle l'intention de prendre les mesures adéquates en ce qui concerne ce grave phénomène des constructions abusives sur le SIC Molentargius-Salines?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Loi régionale de Sardaigne no 5/1999.

(3) Décret-loi no 490/1999, articles 139, 140 et 146, premier alinéa, i).

(4) Décret de l'Assessorat aux biens culturels de la région autonome de Sardaigne du 12 janvier 1979.

(5) Loi régionale no 23/1993, article 2, premier alinéa, b).

(6) Convention internationale de Ramsar du 2.2.1971, rendue exécutoire par le DPR no 448/1976 (zone déterminée par DM du 17.6.1977).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire indique que la construction illégale de 190 bâtiments d'un volume total d'environ 60 000 m3 a gravement altéré le site Stagno di Molentargius e territori limitrofi, qui est un site d'intérêt communautaire proposé en tant que tel au sens de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

L'article 6 de la directive 92/43/CEE prévoit des dispositions pour protéger les sites d'importance communautaire qui seront désignés comme zones spéciales de conservation en vertu de la procédure définie dans la directive. Ces obligations s'appliquent à l'ensemble des autorités nationales, régionales ou locales des États membres. L'article 6, paragraphe 2, dispose notamment que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive.

Les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE s'appliquent aux sites d'importance communautaire (SIC) et aux zones spéciales de conservation (ZSC) définis dans la directive. Même si ces dispositions ne sont pas totalement contraignantes pour les sites proposés en tant que sites d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE, puisque ces sites ne figurent pas encore sur une liste officiellement adoptée par la Commission, les États membres n'en sont pas moins tenus d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive et de s'assurer par conséquent que des mesures sont prises pour empêcher la détérioration des sites proposés.

L'Honorable Parlementaire ne donne toutefois aucune description des bâtiments illicites, ni de leurs incidences sur le site, de sorte qu'il est impossible de les localiser ni de déterminer l'époque de construction. Il n'est pas non plus possible de savoir quel habitat naturel et quel habitat d'espèces du site proposé en tant que site d'importance communautaire Stagno di Molentargius e territori limitrofi ont subi des dommages du fait de ces bâtiments, ni la manière dont ils en ont été affectés. On ne sait pas non plus quelles espèces vivant sur ce site sont perturbées par ces bâtiments, ni la manière dont elles le sont. Il est impossible de déterminer à quel moment les autorités italiennes n'ont pas appliqué les dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive.

C'est pourquoi, au vu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire et en l'absence de motifs suffisants, aucune infraction au droit communautaire ne peut être évoquée pour l'instant.

Par ailleurs, selon les autorités régionales de Sardaigne, les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas de déterminer avec précision les projets d'infrastructure concernés par la construction de ces bâtiments (routes, conduites d'eau, égouts, etc.). Il est donc impossible de savoir si ces travaux ont bénéficié d'un financement communautaire dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel 1994-1999 et/ou du programme opérationnel régional 2000-2006 concernant la Sardaigne.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.