QUESTION ÉCRITE E-2103/98

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Demande d'aide européenne pour Pontebba (Udine)

Le démantèlement des installations ferroviaires de Pontebba (Udine) a été décidé en juin 1997. Cette mesure concerne trente voies ferrées, un énorme complexe comportant le bâtiment des voyageurs et les services de la station, un entrepôt, le bâtiment de la douane et de l'agence en douane, des hangars pour les navires, 12 immeubles comportant 130 appartements, des dortoirs pour le personnel et le "Ferr-Hotel": sous-station, bureaux et dépôts de matériel, cinq kilomètres de rampes de chargement et de déchargement pour l'inspection des marchandises par les services des douanes, installations pour le nettoyage des wagons et bâtiments pour animaux, structures de restauration, buffet, commerces, services destinés aux cheminots après le travail. L'ensemble couvre 30 % du territoire de la commune. Les installations ont été réhabilitées durant les années 70.

Le démantèlement entraînera la perte de plus de 800 emplois et, en conséquence, toute la zone est sur le point de subir un véritable désastre social et économique.

Toutes ces mesures ont été induites par l'entrée de l'Autriche dans l'Union européenne et la limitation consécutive des opérations de douane effectuées au départ de Pontebba et de ses installations ferroviaires (depuis 1878). Par le biais d'initiatives variées, la commune de Pontebba a mené une lutte acharnée, mais vouée à l'échec.

Pourtant, à quelques dizaines de kilomètres d'Udine, en Autriche, les installations ferroviaires de Villach bénéficient actuellement de crédits, de subventions et font l'objet d'énormes "projets de relance". Dans ces conditions, pourquoi la Communauté n'accorderait-elle pas un crédit extraordinaire dans le cadre des énormes moyens financiers que l'Union européenne a décidé d'affecter aux lignes de chemins de fer vers l'Europe du sud-est, en direction de l'Ukraine et des Balkans (jusqu'à Salonique) à la fin de récupérer Pontebba et ses structures qui pourraient jouer un "rôle intégré"?

Pourquoi faut-il que l'Union apporte la prospérité et l'emploi dans une zone et provoque le chômage et la misère dans une autre? Les deux zones (Villach en Autriche et Pontebba en Italie) ne font-elles pas partie d'une seule et même Union?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Plusieurs mécanismes de soutien financier ont été mis en place au niveau communautaire pour aider à financer le développement des infrastructures dans la Communauté.

Un des fonds européens disponibles pour les projets d'infrastructures de transport est celui qui a été créé pour le développement du réseau transeuropéen de transport, tel quil est défini dans la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1). Les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire au titre de ce fonds sont définies par le règlement (CE) 2236/95, du 18 septembre 1995(2). La Communauté peut octroyer un concours financier aux projets d'intérêt commun qui sont financés par les États membres ou par des autorités régionales ou locales ou des instances équivalentes. Les demandes de concours financier doivent être adressées à la Commission par l'État membre concerné ou, avec l'accord de l'État membre, par l'organisme directement concerné. La Commission n'a reçu aucune demande de la part des autorités italiennes concernant l'octroi d'aides pour le développement des infrastructures ferroviaires de Pontebba.

Il convient de signaler que la commune de Pontebba se situe dans une zone éligible au titre de l'objectif 5b des fonds structurels de la Communauté. Les programmes régionaux relevant de l'objectif 5b sont des programmes multisectoriels intégrés consistant en une série de mesures, classées par priorités, et portant sur le développement et la diversification agricole, le tourisme rural, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux infrastructures rurales, la protection et la mise en valeur de l'environnement et le développement des collectivités locales.

La région autonome de Friuli-Venezia Giulia est responsable de la mise en oeuvre du programme de l'objectif 5b pour la période 1994-1999; toute demande de renseignements concernant les aides pouvant être octroyées à Pontebba au titre du programme de l'objectif 5b doit par conséquent être adressée à l'administration régionale.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 228 du 23.9.1995.