QUESTION ÉCRITE E-2150/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(27 juin 2003)

Objet: Transposition britannique des dispositions sur l'orientation sexuelle de la législation du travail

Le principe sous-jacent de la directive 2000/78/CE(1) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail est qu'il ne doit y avoir aucune discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, à moins que, dans des circonstances toutes particulières, une différence de traitement puisse se justifier parce qu'une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Le gouvernement du Royaume-Uni propose le texte suivant pour transposer la directive mentionnée au sujet de l'emploi des personnes d'orientation sexuelle différente:

Exception pour exigence professionnelle essentielle (règlement 7-3)

a) l'emploi est au service d'une religion organisée;

b) l'employeur applique une exigence concernant l'orientation sexuelle:

i) pour se conformer aux dogmes de cette religion;

ii) ou à cause de la nature de l'emploi et du contexte dans lequel il s'exerce, dans l'intention d'éviter de heurter les convictions religieuses fermement défendues par un nombre significatif d'adeptes de cette religion;

c) et:

i) soit la personne soumise à cette exigence n'y répond pas;

ii) soit l'employeur n'est pas persuadé que cette personne y réponde, et il a toutes les raisons de ne pas l'être.

La Commission estime-t-elle que ce texte est une interprétation correcte de l'expression exigence professionnelle essentielle et déterminante?

Ne trouve-t-elle pas qu'il impose à l'employé la charge de défendre la compatibilité de son orientation sexuelle devant le tribunal, plutôt qu'à l'employeur celle de défendre sa décision de ne pas employer telle personne à cause de son orientation sexuelle?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

La Commission suit attentivement les projets de propositions des États membres pour la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cette directive doit être transposée dans la législation nationale au plus tard le 2 décembre 2003. La Commission accorde beaucoup d'attention à la manière dont les États membres proposent d'appliquer les dispositions de l'article 4 de la directive concernant les exigences professionnelles.

L'article 4, paragraphe 1, autorise une différence de traitement lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.

La question de savoir si une différence de traitement particulière réunit les conditions de l'article 4, paragraphe 1, dépend de la nature du poste ou de l'emploi concerné. En tout état de cause, l'article 10 de la directive dispose que, dans le cadre d'une procédure civile ou administrative, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

La Commission ne peut intervenir pendant la période accordée pour la transposition. Toutefois, elle prendra toutes les mesures juridiques nécessaires, après l'entrée en vigueur de la directive, pour veiller à ce que les États membres respectent leurs obligations au titre de la directive.