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QUESTION ÉCRITE P-2761/98

posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Élevage du gibier

L'élevage du gibier est devenu une branche d'activité importante dans l'agriculture de l'Union européenne. Elle permet très souvent d'exploiter des superficies pour lesquelles n'existe aucune autre utilisation. Or, la disparité des méthodes de production dans l'UE et le faible degré d'autosuffisance dans la Communauté posent de graves problèmes aux éleveurs de gibier. Ces difficultés sont dues essentiellement aux importations à bas prix en provenance d'États tiers, mais également à un manque d'harmonisation des règles d'autorisation et des prescriptions vétérinaires.

La Commission est priée de répondre aux questions suivantes:

1. la Commission juge-t-elle que la réglementation de l'élevage du gibier en Europe tient suffisamment compte de la protection nécessaire des animaux? A-t-elle connaissance de distorsions de concurrence entre les différents États membres? Juge-t-elle indispensable de subordonner les importations en provenance des pays tiers au respect de certaines conditions de production et d'élevage?

2. la Commission considère-t-elle que le label "viande de gibier d'élevage" doit répondre à des conditions d'élevage et de production précises, afin de distinguer ces produits de la viande provenant d'animaux agricoles utilitaires?

3. de l'avis de la Commission, convient-il d'interdire, dans toute l'Europe, le recours au génie génétique, à l'insémination artificielle, aux transferts d'embryons, à la détention en boxes, à l'amputation des ramures, dans l'élevage du gibier et pour les importations en provenance d'États tiers?

4. la Commission estime-t-elle que les importations de viande de gibier d'élevage en provenance de pays tiers devraient être taxées non pas au tarif de la viande de gibier, mais de la viande d'animaux utilitaires agricoles?

5. la Commission sait-elle que la maladie de John s'est déclarée parmi le gibier en Nouvelle-Zélande, en Australie et outre-mer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-3997/98

posée par Daniel Féret (NI) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Le travail des enfants en Grande-Bretagne

La Commission est-elle informée de l'ampleur du travail des enfants en Grande-Bretagne, où 500 000 jeunes de moins de 13 ans travaillent et 2 millions d'adolescents de moins de 16 ans sont salariés, comme cela a été établi dans l'enquête de la "Low Pay Unit"?

N'est-il pas préoccupant - voire inquiétant - de constater la persistance au Royaume-Uni d'une législation très minimaliste relative au travail des enfants, et l'insuffisance chronique des moyens financiers adéquats pour la faire respecter, alors que le pays est dirigé par un gouvernement socialiste?

La Commission n'estime-t-elle pas opportun de proposer - sous forme de directive - une nouvelle initiative visant à mettre en place une réglementation communautaire précise pour le travail des enfants, et assurant un niveau de protection élevé de l'enfant dans toute l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(1er février 1999)

La Commission souhaite rappeler que le travail des enfants est interdit par le droit communautaire.

En vertu de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(1), les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. Afin d'assurer le respect de cette interdiction, ils doivent fixer un âge minimal d'admission au travail qui n'est pas inférieur à l'âge auquel cesse l'obligation scolaire à temps plein, ni, en tout cas, à quinze ans.

Toutefois, en tenant compte des objectifs de santé et de sécurité de la directive, les États membres peuvent prévoir, dans leur législation, certaines dérogations pour des enfants à partir de quatorze ou de treize ans effectuant des travaux légers. Dans la mesure où les États membres font usage de cette possibilité, ils doivent respecter les limites et conditions établies par la directive.

Les autorités britanniques ont communiqué à la Commission leur législation interne adoptée pour transposer les dispositions de la directive communautaire. En particulier, les dispositions des "Child (protection at Work) Regulations 1998" sont entrées en vigueur au Royaume-Uni le 4 août 1998. Pour ce qui concerne l'âge minimal à l'admission au travail ainsi que l'âge à partir duquel certains travaux légers peuvent être autorisés, la législation du Royaume-Uni ne semble pas s'écarter des normes communautaires fixées par la directive 94/33/CE. Il incombe aux autorités nationales chargées du contrôle de l'application de ces normes d'assurer le plein respect de celles-ci.

(1) JO L 216 du 20.8.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3755/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Déclaration d'intérêts des membres de la Commission

Dans le prolongement de la réponse qu'elle a fournie à ma question P-0357/95(1), la Commission n'estime-t-elle pas que, puisque le public peut avoir accès aux déclarations d'intérêts des députés européens, il devrait en être de même pour les déclarations d'intérêts des membres de la Commission avant les prochaines élections européennes?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Les déclarations des intérêts des membres de la Commission sont communiquées à toute personne qui en fait la demande.

(1) JO C 179 du 13.7.1995, p. 15.
QUESTION ECRITE no 3302/98 de Kenneth COATES au Conseil. Code de conduite pour les exportations d'armements



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0061



QUESTION ÉCRITE E-3302/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) au Conseil (10 novembre 1998) Objet: Code de conduite pour les exportations d'armements Les États membres publieront-ils des rapports annuels complets sur leurs exportations d'armements afin de favoriser la transparence dans le cadre du nouveau code de conduite pour les exportations d'armements?
QUESTION ÉCRITE E-3748/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Droit de vote aux référendums

La Commission estime-t-elle que le droit de vote dont bénéficient les citoyens européens séjournant et résidant dans des États membres de l'UE autres que leur pays d'origine doit également s'appliquer aux référendums sur des questions européennes?

La Commission peut-elle préciser l'état actuel de la législation dans ce domaine, du moins dans les États membres qui prévoient des référendums?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

L'article 8B du traité CE prévoit que tout citoyen résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre.

Étant donné que, selon l'article 8, les citoyens de l'Union jouissent des droits prévus par le traité, il ne saurait être question d'une interprétation extensive du droit de vote concédé dans le cadre de la nouvelle citoyenneté de l'Union, de façon à inclure les actes électoraux cités par l'Honorable Parlementaire. Cependant, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre décide d'octroyer le droit de vote, pour d'autres types d'élections que ceux prévus à l'article 8B, aux citoyens de l'Union (ou de pays tiers) résidants sur son territoire.

En ce qui concerne la demande du point de la situation de la législation des États membres en cette matière, la Commission regrette de ne pas être en mesure de répondre à la question, ne disposant pas d'informations suffisantes.
QUESTION ÉCRITE E-3352/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Chirurgiens dentistes

Il est notoire que l'État italien n'a transposé en droit national qu'en 1985, par la loi no 409/85, la directive de 1978 qui règle l'exercice de la dentisterie, également accessible aux diplômés en médecine inscrits à l'université avant le 28 janvier 1980. En raison de ce retard, des milliers de jeunes ont entrepris après le 28 janvier 1980 des études de médecine dans l'intention d'exercer la dentisterie. Cet exercice leur a ensuite été interdit, avec effet rétroactif, par la loi transposant ladite directive en droit interne. Les droits de ces jeunes diplômés en médecine exerçant la dentisterie ont été reconnus par la loi no 471/88, qui a été annulée par la Cour de Justice. Le 8 octobre dernier, le gouvernement italien a approuvé un décret législatif disposant que les chirurgiens dentistes inscrits à l'université entre 1980 et 1985 doivent passer un "test d'aptitude" pour pouvoir continuer à exercer la profession de dentiste, alors qu'ils la pratiquent depuis 10 ans. Les quelque 5 000 médecins concernés considèrent que l'État leur fait payer les conséquences de ses carences à l'égard de la CEE.

La Commission pourrait-elle:

1. préciser si c'est elle qui a imposé à l'État italien l'organisation d'un "test d'aptitude",

2. dans l'affirmative, préciser de quel type de test il s'agit et

3. indiquer si ce "test" est destiné uniquement aux médecins visés par la loi no 471/88, diplômés avant le 31 décembre 1991 (date jusqu'à laquelle un diplôme de médecine permettait d'exercer la dentisterie) ou s'il concerne également les médecins qui, bien qu'inscrits à l'université entre 1980 et 1985, ont obtenu leur diplôme après le 31 décembre 1991?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

1. et 2. Non, la Commission n'a pas imposé cette épreuve d'aptitude à l'État italien. Celle-ci est le résultat des négociations intervenues, à la demande des autorités italiennes, entre ces dernières et la Commission.

3. L'article 9, point 8, de la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin, dite "Slim", du 2 décembre 1997(1) fait état des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés à des personnes ayant commencé leur formation de médecin après le 28 janvier 1980 et au plus tard à la date du 31 décembre 1984.

(1) JO C 28 du 6.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3892/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Limite d'âge pour la participation au programme de service volontaire européen (SVE) pour les jeunes

Lors de l'adoption du texte législatif relatif au programme de service volontaire européen (SVE) pour les jeunes, le Parlement européen et le Conseil, aux termes d'une procédure de codécision longue et complexe, ont entre autres défini la tranche d'âge à laquelle s'adresse ce programme.

En vertu de la solution "de compromis" alors adoptée, l'on continue à accorder la priorité à la tranche d'âge de 18 à 25 ans, tout en prévoyant de pouvoir dépasser cette limite, dans des cas dûment justifiés.

Le matériel diffusé par les agences nationales du programme SVE ne mentionne cependant nulle part la possibilité de dépasser la limite de 25 ans.

1. La Commission peut-elle expliquer pour quelle raison cette possibilité n'a pas été mentionnée?

2. Estime-t-elle néanmoins que, pour appliquer correctement les dispositions législatives, la limite d'âge de 25 ans peut être dépassée dans certains cas?

3. Qui tire profit de cette décision (agences nationales, Commission, organismes d'envoi ou d'accueil, etc.)?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur le fait que le matériel d'information diffusé par les structures nationales dans le cadre de la mise en oeuvre du programme "Service volontaire européen" (SVE) ne mentionne pas explicitement la possibilité, dans des cas dûment justifiés, de dépasser les limites d'âge des jeunes auxquels s'adresse ce programme.

En effet, cette possibilité n'est pas explicitement mentionnée dans les feuillets d'information succincts destinés à sensibiliser un large public aux possibilités offertes par le programme SVE. Il convient toutefois de noter que le guide de l'utilisateur constitue l'instrument privilégié pour permettre aux jeunes et aux organisations de préparer un projet mentionne explicitement la possibilité d'appliquer de façon flexible les limites d'âge retenues pour les jeunes(1). À l'avenir la Commission prendra soin que cette possibilité soit clairement indiquée dans les autres moyens d'information mis en oeuvre sur ce programme.

Les projets de service volontaire européen sont largement décentralisés. Les structures nationales sont responsables de la sélection des projets d'envoi des jeunes. Pour les projets multilatéraux ou à caractère spécial, la Commission est responsable de la sélection des projets d'envoi.

La Commission a toujours signalé, lors des réunions du comité du programme et avec les structures nationales, la possibilité d'appliquer de façon flexible ces limites d'âge, si cela était dûment justifié.

(1) "Guide de l'utilisateur" partie II, les partenaires d'un projet SVE.
QUESTION ÉCRITE E-3547/98

posée par Hartmut Nassauer (PPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Publication d'Eurostat relative à la population des pays européens par pays d'origine

Dans sa publication "Statistiques en bref - Population et conditions sociales" (no 10, 1998), Eurostat présente des statistiques relatives à la population de certains pays européens par pays d'origine, notamment le nombre des habitants nés à l'extérieur de l'Union européenne, les pays d'origine des immigrants, des données sur le recrutement de la main-d'oeuvre ainsi que sur l'âge des personnes nées à l'étranger. Si cette publication d'Eurostat donne des renseignements pour la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède, elle n'en donne aucun pour l'Allemagne.

Pour quelles raisons l'Office statistique publie-t-il des études sur la structure démographique dans les États membres de l'Union européenne, qui ne prennent pas en compte l'État membre le plus peuplé, et quelle valeur représentative sur le plan communautaire la Commission peut-elle attacher à une étude qui ne fournit, pour l'Allemagne, aucun renseignement en ce qui concerne les étrangers et les personnes nées à l'étranger?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission ayant reçu régulièrement des demandes de données sur la population par pays d'origine, les États membres ont été invités en 1996 à fournir à Eurostat les données nécessaires. Plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, n'ont pu transmettre toutes les informations requises, mais, compte tenu de l'intérêt manifesté par le public, il a été jugé utile de publier les informations disponibles dans "Statistiques en bref" et dans la base de données d'Eurostat "New Cronos". Aucun total n'est calculé pour l'ensemble de la Communauté, en raison du manque d'informations concernant l'Allemagne et d'autres États membres. Lorsque des données plus complètes seront disponibles dans les États membres (après un recensement, par exemple), elles seront intégrées à la base de données.
QUESTION ÉCRITE E-3293/98

posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Espèces d'oiseaux menacées d'extinction

Le danger d'extinction qui menace un grand nombre d'espèces d'oiseaux dans la Communauté européenne est un problème bien connu. Les oiseaux sont indispensables pour l'équilibre et l'avenir des écosystèmes dans lesquels ils habitent, puisque c'est d'eux souvent que dépendent la pollinisation, la dispersion des semences et des fruits ainsi que la lutte contre les insectes. On estime que trois quarts des oiseaux sont menacés du fait de la détérioration progressive de leurs habitats résultant principalement de l'activité humaine.

La Commission connaît-elle le nombre d'oiseaux menacés dans l'ensemble de la Communauté européenne, dans les différents États membres et dans les pays candidats à l'élargissement?

Quels instruments utilise-t-elle, à part les zones de protection spéciale pour les oiseaux et la direc-tive 79/409/CEE(1) du Conseil pour réduire la menace et la pression que supportent ces animaux?

La Commission a-t-elle réalisé une étude de l'évolution des différentes populations d'oiseaux menacées?

Existe-t-il une ligne budgétaire dans le projet de budget de l'année prochaine consacrée exclusivement à la préservation des espèces d'oiseaux menacées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

L'annexe 1 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages inclue 181 espèces et sous-espèces d'oiseaux considérés en danger ou vulnérables sur le territoire de la Communauté. Les études scientifiques réalisées sur les espèces d'oiseaux européennes sont aussi utiles à la Commission, notamment celle qui a été réalisée en 1994 par l'organisation non-gouvernementale (ONG) Birdlife "Birds in Europe, their conservation status". Cette étude présente le statut des espèces globalement menacées en Europe, aussi bien pour les États membres que pour les pays candidats à l'adhésion.

La Commission a co-financé pendant ces dernières années, dans le cadre du programme Life-Nature, des projets de conservation d'espèces d'oiseaux. La priorité pour un financement Life-Nature a été donnée aux espèces ou sous-espèces les plus menacées, d'après la liste établie par le comité Ornis sur la base du degré de menace de ces espèces. La Commission a également co-financé la rédaction de plans d'action pour la plupart des espèces ou sous-espèces d'oiseaux de cette liste. Ces plans constituent un instrument technique important pour établir les mesures de conservation les plus appropriées. Ils sont également de grande utilité pour l'élaboration postérieure de plans nationaux et pour l'évaluation des mesures incluses dans les projets présentés pour obtenir un co-financement Life-Nature.

Les plans d'action s'occupent également de réaliser l'évaluation des tendances des populations des espèces d'oiseaux menacées.

Comme pour les années précédentes, le programme Life-Nature sera également disponible en 1999 pour l'obtention de cofinancement communautaire pour des projets de conservation d'espèces d'oiseaux.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3581/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Mesures des autorités turques contre l'École théologique de Chalki (Istanbul)

Les autorités turques ont révoqué la commission de surveillance de l'École théologique de Chalki, dans le but, d'une part, de porter atteinte à l'autorité du Patriarcat oecuménique et, d'autre part, d'intimider les Grecs de Turquie, pour que ceux-ci renoncent à administrer des institutions qui gèrent des biens de leurs compatriotes, de sorte que ces biens soient déclarés sans propriétaires.

Cette mesure a été dénoncée par le patriarche Bartholomée, et le gouvernement américain a d'ores et déjà fait part de son intention de protester officiellement à ce sujet.

Considérant que cet acte des autorités turques constitue une atteinte brutale aux droits de l'homme, à la liberté religieuse, à l'égalité civique et à la justice, la Commission a-t-elle l'intention de condamner les nouvelles mesures inadmissibles prises par la Turquie à l'encontre du Patriarcat et d'adopter les mesures nécessaires pour permettre la réouverture de l'École théologique de Chalki et l'annulation de la décision de révocation de la commission de surveillance de cette École?

Réponse commune

aux questions écrites E-3566/98 et E-3581/98

donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(23 décembre 1998)

La Commission a eu connaissance de la révocation récente de la commission de surveillance de l'École théologique de Chalki à Istanbul.

La Commission s'inquiète de ces nouveaux développements qui ont des conséquences inévitables pour les droits de l'homme en Turquie et en particulier pour la situation des minorités religieuses dans ce pays.

La Commission suit de près tous les aspects de la situation des droits de l'homme en Turquie. Dans son premier rapport périodique sur les progrès accomplis par la Turquie en vue de l'adhésion, adopté le 4 novembre 1998, la Commission a mis en exergue les aspects problématiques présentés par la Turquie à cet égard et la nécessité d'améliorer la situation actuelle. Dans ce contexte, la Commission souscrit pleinement aux conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg au mois de décembre 1997, qui soulignent une nouvelle fois que "le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne est aussi fonction de la poursuite des réformes politiques que cet État a engagées, notamment du respect des minorités et de leur protection...".

Dans tous ses contacts avec les autorités turques et malgré la décision prise par Ankara de suspendre le dialogue politique avec l'Union, la Commission est déterminée à continuer à exprimer ses préoccupations sur ces questions.
QUESTION ECRITE no 3634/98 de Peter TRUSCOTT au Conseil. Enregistrement et licence réglementant l'ouverture d'un salon de coiffure



Journal officiel n° C 182 du 28/06/1999 p. 0113



QUESTION ÉCRITE E-3634/98 posée par Peter Truscott (PSE) au Conseil (4 décembre 1998) Objet: Enregistrement et licence réglementant l'ouverture d'un salon de coiffure À l'heure actuelle, seuls le Royaume-Uni, la Grèce et la République d'Irlande n'assujettissent pas l'exercice de la profession de coiffeur à l'octroi d'une licence. Dans ces pays, les coiffeurs peuvent ainsi être non formés, non qualifiés et non assurés. Ce problème a une incidence sérieuse sur la santé et la sécurité des citoyens des pays concernés. Cela étant, le Conseil entend-il instaurer l'obligation d'enregistrement et de licence pour les salons de coiffure sur le territoire de l'Union européenne? Réponse (22-23 février 1999) Le Conseil souligne que l'organisation, la structure et la réglementation des professions relèvent de la compétence des États membres. Pour ce qui concerne la profession de coiffeur, chaque État membre est donc en droit de déterminer le niveau de qualifications requis pour exercer cette profession et de définir des exigences spécifiques en matière d'enregistrement et d'octroi de licences.