QUESTION ÉCRITE E-2247/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Conformité des projets d'infrastructures financés par l'UE aux dispositions communautaires relatives à l'environnement: projet d'autoroute D8 en République tchèque

L'autoroute D8 est un élément constitutif du corridor européen de transport multimodal Berlin-Istanbul IV. Deux sections d'autoroute sont encore à construire sur le territoire tchèque. La section qui traverse la zone de paysage protégé du Ceske Stredohori (qui fait partie du réseau EECONET) a donné lieu, en novembre 2001, à un emprunt des autorités tchèques auprès de la BEI. Quant à la deuxième section, il est prévu qu'elle traverse la ZPS (zone de protection spéciale) pour la conservation des oiseaux dans l'est des monts Métallifères (Krusné Hory). Ces deux sites sont susceptibles d'être intégrés au réseau Nature 2000.

La section qui traverse le Ceske Stredohori a fait l'objet d'une évaluation de l'impact environnemental (EIE) en 1996. Il apparaît néanmoins qu'une seule option a fait l'objet d'une évaluation, en contradiction avec la loi EIE de la République tchèque. Cela a été confirmé en mars 1999 par la commission des lois du ministère tchèque de l'Environnement, qui à la suite d'une plainte déposée par des ONG de défense de l'environnement a déclaré que la décision était entachée de vices de forme et de procédure et qu'elle ne pouvait pas, par conséquent, être jugée conforme à la loi EIE. L'emprunt mentionné ci-dessus, contracté auprès de la BEI, a été signé en novembre 2001.

La Commission a-t-elle connaissance des prétendues erreurs de procédure qui auraient été commises au cours de de l'EIE du projet de section d'autoroute D8 dans le Ceske Stredohori?

Comment la Commission entend-elle garantir que l'octroi de prêts EIE et les subventions préadhésion sont conformes à l'acquis environnemental déjà adopté et appliqué dans les pays candidats?

Comment la Commission entend-elle, dans le cadre de la stratégie européenne de préadhésion, garantir la réussite parallèle d'objectifs tels que, d'une part, la reconnaissance dans les délais fixés, des sites Nature 2000 des futurs États membres et, d'autre part, la réalisation de projets d'infrastructures de transport tels que le projet d'autoroute D8?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

Le tronçon de l'autoroute D8 qui passe par Ceske Sredohori (tronçon 0805) est financé par la Banque européenne d'investissement (BEI). Selon les informations fournies par la BEI, les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement pour le tronçon 0805 ont été appliquées conformément à la législation tchèque en vigueur, et le ministre tchèque de l'environnement a imposé les conditions et les mesures nécessaires pour minimiser les incidences sur le site naturel protégé en cause. S'il apparaît maintenant que la législation nationale a été violée, l'affaire pourrait être portée devant les tribunaux nationaux compétents. La Commission n'est pas compétente pour intervenir dans des affaires nationales de ce type au cours de la période de préadhésion.

La Commission a toujours insisté sur la nécessité d'appliquer le droit communautaire, notamment la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement(1) et le droit régissant la protection de la nature, à la mise en oeuvre de nouveaux projets d'infrastructures au cours de la période de préadhésion. Cela concerne non seulement les projets cofinancés par le truchement de fonds communautaires de préadhésion, mais aussi tout nouvel investissement, y compris, évidemment, ceux qui bénéficient de prêts de la BEI. À cet égard, la Commission, dans le cadre de la procédure de consultation prévue par l'article 21 des statuts de la BEI, a systématiquement rappelé à la BEI la nécessité d'assurer que les procédures concernant l'évaluation des incidences environnementales et la protection de la nature soient conformes au droit communautaire applicable aux projets qu'elle finance.

Les pays candidats s'emploient actuellement à transposer et à mettre en oeuvre les directives sur les habitats et sur les oiseaux(2), en ce qui concerne notamment le choix des sites à proposer en vue de leur introduction dans la liste des sites Natura 2000.

Tant que les pays candidats n'ont pas établi de liste de sites de ce type, la Commission estime que dans la prise en compte de projets en vue d'une assistance de la Communauté, les types de sites suivants doivent être considérés comme des zones sensibles sur le plan écologique dans le domaine de la protection de la nature:

a) les sites contenus dans le dernier inventaire des zones importantes pour les oiseaux pour les pays candidats (IBA 2000, préparé par Birdlife International) et (pour autant qu'ils existent) les inventaires scientifiques plus détaillés équivalents entérinés par les autorités compétentes nationales;

b) les zones humides d'importance internationale désignées en vertu de la convention de Ramsar, ou remplissant les conditions de cette protection;

c) les zones couvertes par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (article 4), notamment les sites remplissant les critères du réseau Émeraude;

d) les zones protégées par une législation nationale sur la conservation de la nature.

Au cas où un quelconque de ces sites risque d'être touché sensiblement par un plan ou un projet à financer par un financement de préadhésion, il importerait d'appliquer des procédures semblables à celles prévues à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats pour assurer que ces cas soient traités d'une manière adéquate conformément aux normes communautaires en matière de protection de l'environnement.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73 du 14.3.1997).

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992), et directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979).