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QUESTION ÉCRITE P-2450/99

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse

Le 28 août 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la Jeunesse pour la période de 2000 à 2004 (COM(98) 0331)(1). Après avoir fait l'objet d'une deuxième lecture au Parlement le 28 octobre 1999, cette décision a été transmise au Conseil pour la deuxième lecture. Si les négociations ne débouchent pas sur un compromis acceptable, ce programme ne pourra pas être lancé, comme prévu, le 1er janvier 2000.

1. Au cas où le Conseil et le Parlement ne parviendraient pas à dégager de compromis, est-il prévu de mettre en oeuvre un programme transitoire pour remplacer le programme initialement prévu ou les organisations et les jeunes concernés devront-ils rester sur leur faim?

2. Si un programme transitoire est prévu, suivra-t-il les orientations de l'ancien programme d'action ou du nouveau?

(1) JO C 311 du 10.10.1998, p. 6.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

À ce stade, un compromis final n'a pas encore été trouvé entre le Conseil et le Parlement concernant le programme Jeunesse. La première réunion du comité de conciliation est prévue pour le 13 janvier 2000, sous présidence portugaise. La Commission est confiante que le nouveau programme sera adopté. Dans la mesure où la conciliation devra se conclure dans le courant du premier trimestre 2000, tout est mis en oeuvre pour que la continuité du programme soit assuré.
QUESTION ÉCRITE P-1972/99

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Harmonisation des restrictions à la circulation applicables aux poids lourds les week- ends et jours fériés (proposition de directive COM(98) 115 final du 25 mai 1998)

Compte tenu des conclusions du Conseil des ministres des Transports qui s'est tenu à Luxembourg le 6 octobre 1999, qu'en est-il précisément de la position et des travaux de la Commission européenne au sujet des restrictions à la circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés?

L'harmonisation des plages horaires de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés est-elle encore à l'ordre du jour des travaux de la Commission? En particulier, la proposition de directive COM(98) 115(1) est-elle maintenue en l'état, ou bien la Commission entend-elle la modifier, voire la retirer?

Si une modification est envisagée, sur quelle base de compromis? Dans quels délais, selon quel calendrier?

(1) JO C 198 du 24.6.1998, p. 17.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 novembre 1999)

La Commission est en mesure d'indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'à la suite du conseil des ministres des Transports du 6 octobre 1999 et des débats consacrés à la proposition de directive du Conseil et du Parlement relative à l'harmonisation des restrictions à la circulation applicables aux poids lourds sur certains axes routiers dans le cadre du transport international, elle examine actuellement une proposition révisée de directive.

Lors du conseil des ministres des Transports, un degré substantiel d'accord s'est dégagé sur deux points: l'obligation pour les États membres de notifier préalablement les restrictions à la Commission dans un souci de transparence accrue et l'harmonisation de la portée des restrictions, ce qui signifie qu'une liste commune d'exceptions sera dressée.

La question des restrictions à la circulation les week-ends et jours fériés demeure toutefois pendante. Les sensibilités exacerbées que suscite ce point à la fois au Conseil et au Parlement conduit actuellement à l'adoption d'une position tranchée.

C'est la raison pour laquelle la Commission entend adopter et présenter au Conseil et au Parlement, avant la fin de l'année 1999, une proposition révisée qui vise à tenir compte, d'une part, des conséquences pour le marché intérieur des restrictions à la circulation des poids lours sur le réseau routier transeuropéen et, d'autre part, de la nécessité de veiller à ce que les restrictions adoptées par les États membres pour des motifs légitimes et justifiés soient dûment prises en considération.
QUESTION ÉCRITE P-2369/99

posée par Luís Queiró (UEN) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Aide à la reconstruction du Timor-Oriental

Il a été annoncé que la mission conjointe d'évaluation conduite par la Banque mondiale avait achevé son travail de recensement des besoins à court terme (années 2000, 2001 et 2002) pour la reconstruction du Timor-Oriental.

La Commission a présenté une première estimation du coût des différentes opérations de reconstruction, ce qui représente approximativement un montant de 200 millions de USD.

La Commission et le Haut représentant pour la PESC ayant déclaré à plusieurs reprises que l'Union européenne entendait contribuer résolument et efficacement à l'effort de reconstruction du Timor-Oriental, projet auquel le Parlement a souscrit en demandant une dotation budgétaire suffisante lors de l'examen et de l'approbation en première lecture du budget pour l'an 2000, comment la Commission coordonnera-t-elle avec la Banque mondiale et avec l'UNTAET ses actions de soutien à la reconstruction du Timor-Oriental et, plus précisément, quelle position compte-t-elle adopter lors de la conférence des donateurs qui aura lieu à Tokyo le 17 décembre prochain?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

Pour ce qui est de la position de la Commission en matière d'aide à la reconstruction du Timor-Oriental, l'Honorable Parlementaire n'est certainement pas sans savoir que la Communauté a fourni au Timor-Oriental une aide humanitaire immédiate pour le retour des réfugiés ainsi qu'une aide alimentaire.

La Commission a également versé une contribution de 10 millions d'euros au nouveau fonds d'affectation spécial de l'administration transitoire des Nations unies au Timor-Oriental (ATNUTO), en vue d'assurer le soutien administratif et logistique de base de la future administration transitoire et de l'aide humanitaire.

Du point de vue du développement, la mise en place d'une stratégie cohérente pour la réhabilitation et la reconstruction du territoire relativement peu étendu du Timor-Oriental exigera une coordination poussée entre toutes les parties. La récente mission conjointe d'évaluation conduite par la Banque mondiale, à laquelle la Commission a participé activement, servira de base pour l'élaboration d'une politique d'actions concrètes à long terme qui sera examinée lors de la conférence des donateurs à Tokyo le 17 décembre 1999. La Commission procède actuellement à l'évaluation du compte rendu de la mission conjointe en vue de déterminer les domaines dans lesquels la Communauté pourra apporter la contribution la plus efficace et la plus utile.
QUESTION ÉCRITE P-1931/99

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Plainte 98/4317, SG(98) A/5584 relative aux activités de la Métal Blanc sa à Bourg-Fidèle (France)

Au nom de l'association Défense et protection de l'environnement de Bourg-Fidèle, Mme Schneider, résidant au Grand Hongréaux, F-08230 Rocroi (France), introduisait le 20 février 1998, auprès de la Commission européenne, une plainte relative à une contamination de l'environnement de son village par le plomb. Cette contamination est vraisemblablement due aux activités de la Métal Blanc sa de Bourg-Fidèle.

Cette plainte a été enregistrée par vos services sous le no 98/4317, SG(98) A/5584. Depuis, la presse a largement évoqué ce problème; la contamination par le plomb du village et de ses habitants (et particulièrement des enfants) semble, hélas, indéniable.

La Commission peut-elle communiquer les résultats de l'enquête qu'elle a menée dans le cadre de l'instruction de cette plainte? Peut-elle dire également quelles suites elle compte réserver à celle-ci?

Réponse donnée par M. Wallström au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

La Commission a effectivement enregistré comme plainte, sous le numéro 98/4317, la lettre évoquée par l'Honorable Parlementaire dénonçant la pollution occasionnée par une fonderie de métaux non-ferreux localisée sur le territoire de la commune de Bourg Fidèle (département des Ardennes). Les plaignants ont complété l'information de la Commission par plusieurs correspondances ultérieures.

Après analyse des informations communiquées par les plaignants, la Commission a demandé les observations des autorités françaises sur les faits dénoncés, susceptibles de révéler une mauvaise application de plusieurs directives relatives aux déchets et à la pollution aquatique et atmosphérique causée par certaines substances dangereuses.

Cette lettre étant restée sans réponse bien au-delà du délai indiqué de deux mois, la Commission a décidé le 13 octobre 1999, conformément à l'article 226 (ex-169) du traité CE d'adresser au gouvernement français une mise en demeure, au motif que ce gouvernement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 du traité CE (ex-5), dans la mesure où il n'a pas répondu à la demande d'information susvisée.

Cette décision concerne à ce stade uniquement la question de la coopération, sans préjuger du fond du dossier, sur lequel la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sans connaître les observations des autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE P-2318/99

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Financement assuré par le programme Leader + et adoption des orientations définitives du programme Leader

Sachant que les crédits mis à la disposition de l'Irlande au titre des Fonds structurels sont en régression pour la période 2000-2006, la Commission pourrait-elle justifier cette amputation radicale d'un programme-pilote tel que Leader dont les effets bénéfiques sont avérés en faveur du partenariat, de la propriété locale, du professionnalisme, de l'insertion sociale, de la création d'emplois et de la croissance économique locale en Irlande?

La Commission pourrait-elle par ailleurs indiquer dans quels délais les orientations du programme Leader + seront adoptées sous leur forme définitive et publiées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

La Commission estime que les programmes Leader I et II ont permis à de nombreuses communautés rurales de se développer et de mettre en oeuvre des méthodes intégrées et innovatrices visant à promouvoir le développement de l'économie rurale locale, et cela d'une façon très fructueuse. La

Commission considère qu'un grand nombre d'expériences acquises dans le cadre de Leader I et II peuvent à présent être intégrées aux principaux programmes de développement rural qui sont actuellement en cours d'élaboration dans les États membres. La nouvelle initiative Leader + contribuera à promouvoir l'expertise et l'innovation et complétera les programmes principaux en favorisant des projets intégrés conçus et exécutés dans le cadre d'un partenariat actif au niveau local. La combinaison de ces différents instruments peut contribuer à la création de synergies dans le cadre d'une approche intégrée visant à développer l'économie des régions rurales irlandaises.

La Commission a notamment communiqué le projet d'orientations du programme Leader + au Comité STAR et au Parlement. La version définitive sera adoptée après réception de l'avis du Comité STAR ainsi que des avis du Parlement, probablement au début de l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE P-1976/99

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(28 octobre 1999)

Objet: Produits ignifuges à base de brome

En Suède, des rapports alarmants parus récemment font état de la présence de grandes quantités de produits ignifuges à base de brome dans les poissons de la mer Baltique. Le gouvernement suédois s'est engagé à interdire ces produits d'ici l'an 2004 et à faire en sorte que leur utilisation diminue progressivement.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle afin de régler le problème des produits ignifuges à base de brome?

La Commission a-t-elle l'intention d'interdire de tels produits à l'échelon européen et, dans l'affirmative, à quelle date?

Une interdiction unilatérale suédoise serait-elle assimilée à une entrave à la libre circulation des marchandises et, dès lors, considérée comme une infraction à la législation européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse à la question écrite E-3004/98 posée par M. Eisma(1).

La Commission a connaissance de travaux de recherche suédois récemment publiés sur les produits ignifuges à base de brome, notamment les phényl-oxyphényles polybromés. À cet égard, les informations concernant non seulement les quantités de certains produits ignifuges à base de brome constatées chez les poissons, mais aussi la concentration accrue de cinq substances de la famille des phényl-oxyphényles polybromés dans le sang de travailleurs des usines de recyclage sont préoccupantes. La Commission accordera la plus grande attention à ces résultats dans l'élaboration d'une proposition de directive relative aux équipements électriques et électroniques usagés, qui vise à permettre de développer le recyclage des matières plastiques contenant des produits ignifuges.

S'agissant de la dernière question de l'Honorable Parlementaire, la possibilité d'une interdiction unilatérale des produits ignifuges à base de brome devrait être examinée à la lumière des articles 28 et 30 (anciens articles 30 et 36) du traité CE concernant les restrictions quantitatives entre États membres.

(1) JO C 142 du 21.5.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2295/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Importation en Finlande de saumon du Danube et de frai de cette espèce

L'importation de poisson vers la Finlande n'est permise qu'en provenance d'installations piscicoles agréées par l'UE. Cet agrément s'applique aux installations qui possèdent des systèmes fermés, c'est-à-dire sans contact avec les eaux libres, et ce afin de réduire à un minimum les risques d'épizootie.

Le saumon du Danube est un poisson d'eau douce, qui possède cependant un potentiel de croissance sensiblement plus élevé en milieu marin, ce qui explique que l'on cherche à l'importer en Finlande. Pour obtenir des produits de haute qualité, l'élevage en eau douce doit cependant se faire dans des bassins ouverts, approvisionnés à partir des eaux de surface. Si les stocks reproducteurs de saumon du Danube sont élevés dans des eaux phréatiques à température uniforme, les produits obtenus sont de moindre valeur. En Allemagne et en Autriche, ces systèmes ouverts d'élevage du saumon du Danube sont régulièrement inspectés par les services d'hygiène et soumis à des contrôles sanitaires aux fins de prévention des épizooties.

Est-il possible d'obtenir une dérogation pour l'importation vers la Finlande de saumon du Danube ou de frai de cette espèce ne provenant pas de systèmes fermés? Quels certificats ou attestations faut-il présenter?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Les conditions en matière d'échanges intracommunautaires de poissons vivants à des fins d'élevage sont fixées dans la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1). L'objectif de cette directive est de prévenir la propagation de maladies véhiculées par les poissons au cours de transactions commerciales.

Dans le cadre de la directive 91/67/CEE, la Finlande a obtenu le statut de pays indemne des maladies de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV), les deux principales maladies de salmonidés. Tout État membre souhaitant exporter des salmonidés vers la Finlande doit remplir les conditions requises par la législation communautaire relative à l'absence de ces maladies. Étant donné que le saumon du Danube appartient à la famille des salmonidés, toute exportation de cette espèce vers un pays indemne de maladie est soumise à ces conditions. Aucune dérogation à ce principe n'est prévue.

Aucune exigence communautaire en matière d'importation de salmonidés en provenance de pays tiers n'a été définie. La directive 91/67/CEE prévoit que, dans ces conditions, les États membres doivent garantir que les importations sont soumises aux conditions au moins équivalentes à celles applicables à la production et à la commercialisation de produits communautaires.

(1) JO L 46 du 19.2.1991.
QUESTION ÉCRITE P-2364/99

posée par Hans Kronberger (NI) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Centrale nucléaire de Bohunice lacunes sur le plan de la sécurité

D'après les médias autrichiens, une étude sur les risques en matière de sécurité que présente la centrale nucléaire slovaque de Bohunice, dont le gouvernement fédéral autrichien a confié la réalisation à l'institut universitaire pour la recherche des risques, révèle que la Slovaquie a non seulement donné des informations fausses à l'Autriche, mais également à la Commission. Toujours selon cette étude, la Slovaquie n'aurait que partiellement et incomplètement pris les mesures d'équipement nécessaires justifiant le renvoi à 2006/2008 de la fermeture définitive des installations. Des lacunes sur le plan de la sécurité, constituant un danger public, sont notamment à signaler dans les deux réacteurs de cette centrale nucléaire.

1. La Commission a-t-elle été informée par le gouvernement autrichien de la réalisation de cette étude?

2. Dans l'affirmative, à quelle date la Commission a-t-elle été informée et dans quelle mesure?

3. Dans la négative, que compte faire la Commission dans la perspective des prochaines négociations d'adhésion avec la République slovaque?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

Le gouvernement autrichien a récemment transmis un exemplaire de l'étude à la Commission.

Une première analyse de l'étude ne donne pas à penser que la Commission a été mal informée par les autorités slovaques. En particulier, la Commission n'ignore pas que le programme de reconstruction à Bohunice V1 ne sera achevé qu'en l'an 2000.

La Commission examinera l'étude plus en détail et aura un échange de vues approfondi avec les autorités slovaques compétentes au sujet de toute information précédemment non disponible.

Avant et durant les négociations d'adhésion, la Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation touchant à la sûreté nucléaire en République slovaque, et en particulier la réalisation de l'engagement pris en ce qui concerne la fermeture anticipée de Bohunice V1 en 2006/2008.
QUESTION ÉCRITE P-2104/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Service d'information sur l'Intranet

Dans le cadre des élections nationales autrichiennes, on a pu lire le message suivant sur Intranet service d'information de la Commission:

La deuxième position de Haider dans les élections confirme que l'extrême droite autrichienne devance les....

Il me semble que la Commission, de ce fait, se rallie au choeur de la presse internationale après les élections nationales autrichiennes.

Suite à cette prise de position, les questions suivantes sont posées à la Commission:

1. Qui a accès à ces informations?

2. Comment la Commission définit-elle l'extrême droite autrichienne?

3. Comment la Commission peut-elle conclure que M. Jörg Haider et le FPÖ sont d'extrême droite?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 janvier 2000)

Les citations auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère proviennent d'agences de presse et n'engagent nullement la Commission.

Les questions spécifiques posées appellent les réponses suivantes:

1. L'intranet de la Commission europaplus est accessible à l'ensemble du personnel de la Commission.

2. et 3. Il n'appartient pas à la Commission de définir le terme auquel il est fait référence.
QUESTION ÉCRITE P-1812/99

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(11 octobre 1999)

Objet: Mesures de répression prises par les autorités marocaines au Sahara occidental

Le Front Polisario et divers organes ont dénoncé devant le secrétaire général de l'ONU et l'opinion publique internationale la répression violente à laquelle se sont livrées en septembre les autorités marocaines dans la ville d'El Aaiún (Sahara occidental) à l'encontre d'une manifestation pacifique organisée conjointement par les travailleurs de l'entreprise Fos Bucraa, des diplômés au chômage et des étudiants pour protester contre l'occupation du territoire et formuler des revendications spécifiques. Cette répression a entraîné le décès immédiat d'une personne, quarante autres ont été blessées et plusieurs dizaines sont portées disparues.

Le Conseil n'estime-t-il pas que ce type d'agissements est contraire à l'attitude que devrait adopter le Maroc pendant la préparation du référendum sur l'autodétermination conformément aux engagements qu'il a pris devant la communauté internationale?

A-t-il l'intention d'indiquer sa désapprobation au gouvernement de Rabat et demandera-t-il fermement que les responsables soient recherchés et que de tels faits ne se reproduisent plus à l'avenir?

Compte-t-il demander aux autorités marocaines de garantir aux citoyens sahraouis le libre exercice de leurs droits d'expression et de manifestation?

Réponse

(24 janvier 2000)

Au vu des incidents récents auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire, les chefs des missions diplomatiques des États membres de l'UE à Rabat ont été invités à suivre de près la situation sur le terrain.

Lors d'une allocution prononcée récemment devant la quatrième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil a déclaré que l'UE soutient pleinement le plan de règlement des Nations unies dont l'objectif est l'organisation d'un référendum libre, régulier et impartial sur l'autodétermination du peuple du Sahara occidental. Il a pris acte avec satisfaction de la reprise des activités d'identification des électeurs et de la mise en oeuvre de la procédure de recours. Il a accueilli favorablement l'évaluation faite par le Secrétaire général des Nations unies qui considère qu'en dépit de retards, la poursuite de la procédure de recours et la reprise des activités d'identification peuvent être interprétées comme les signes d'une intention des deux parties de poursuivre leurs efforts en vue de la tenue du référendum.

En outre, le Conseil soutient sans réserve les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies, par son Représentant spécial pour le Sahara occidental, M. l'Ambassadeur Eagleton, par le représentant spécial adjoint, M. Robert Kinloch et par le président de la Commission d'identification, M. Eduardo Vetere.

Le Conseil a engagé les deux parties à coopérer pleinement tout au long du processus d'identification des électeurs et de la procédure de recours en vue de la réalisation d'un référendum libre, régulier et impartial qui donnerait effet à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental.