FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/28

(2004/C 70 E/031)

QUESTION ÉCRITE E-0419/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Plan hydrologique national espagnol (PHN): projet de dérivation Júcar-Vinalopó

Le projet de dérivation des eaux du bassin du Júcar vers le bassin du Vinalopó a été approuvé dans le cadre du plan hydrologique du bassin du Júcar et a été ratifié dans l'annexe II du PHN, en juillet 2001. Le cours de cette dérivation est parallèle à l'actuelle liaison Tage-Segura et converge avec la dérivation prévue de l'Èbre vers la région sud-est de l'Espagne. Cette dérivation doit permettre l'aménagement de nouvelles terres irriguées pour des cultures continentales fortement subventionnées dans les cours supérieur et moyen du Júcar et vise également à un développement touristique et urbain insoutenable. Tout ceci aura des répercussions encore plus négatives sur le cours inférieur du Júcar et l'Albufera ainsi que sur la qualité de l'approvisionnement en eau de Valence. L'étude de l'impact environnemental qui accompagne le projet n'a pas cherché de solution de remplacement et n'a pas tenu compte de ces problèmes ni d'autres problèmes, comme l'impact environnemental sur le réseau Natura 2000 et des zones d'une importance ornithologique.

Le 4 octobre dernier, le gouvernement espagnol a demandé à la Commission de cofinancer le projet (54 millions d'euros). La Commission a indiqué qu'elle donnerait sa réponse dans un délai de trois mois, c'est-à-dire avant le 4 janvier 2003. Le premier ministre espagnol n'a toutefois pas attendu la décision de l'UE et a posé la première pierre de ce canal de dérivation le 14 novembre 2002.

La Commission pourrait-elle préciser où en est le dossier concernant l'octroi d'une aide?

Dispose-t-elle d'une quelconque évaluation de ce projet et de l'étude d'impact environnemental qui l'accompagne?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 novembre 2003)

Les autorités espagnoles ont transmis à la Commission, en date du 4 octobre 2002, la demande de confirmation du taux de cofinancement du projet «Conducción Júcar-Vinalopó» dans le cadre du programme opérationnel intégré de la Région de Valence (2000-2006). Pour donner une information correcte à l'Honorable Parlementaire, il faut préciser que le montant de l'aide communautaire demandé est de 80,121 millions d'euros, compte tenu d'une dépense éligible de 155,244 millions d'euros et d'un coût total estimé à 254,639 millions d'euros.

Concernant les questions posées sur l'instruction du dossier:

— la direction générale de la politique régionale a consulté la Banque européenne d'investissements (BEI), dans le cadre de l'accord de collaboration avec la BEI et des dispositions réglementaires, afin d'avoir un avis indépendant et a demandé à cette institution un rapport technique sur la viabilité du projet. La BEI a rendu son rapport le 1er août 2003;

— la direction générale de la politique régionale, après examen des recommandations qui découlent de cette étude, les a transmis aux autorités espagnoles; celles-ci, en date du 20 octobre 2003, viennent de transmettre à la Commission la réponse formelle. Actuellement, la Commission évalue leur réponse. Outre le rapport récent de la BEI mentionné, la Commission dispose en effet de l'étude d'évaluation économique et de la déclaration d'impact sur l'environnement de l'autorité responsable;