QUESTION ÉCRITE E-1472/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Modification des règles relatives aux dérivés de tomates

Sachant que les pays du bassin méditerranéen sont les principaux producteurs de tomates destinées à l'industrie;

Considérant que le projet de règlement de la Commission européenne destiné à modifier la réglementation actuelle relative aux dérivés de tomates prévoit une forte diminution du contenu minimum de tomate dans les conserves commercialisées en Europe et l'abrogation des règles fixant les critères pour les tomates pelées, les pulpes et les purées;

Compte tenu du fait que, s'il est adopté, le projet de règlement susmentionné ouvrirait la voie à la commercialisation de produits de faible qualité en raison de la diminution de la substance sèche dans les concentrés de tomate et de l'augmentation correspondante du volume l'eau;

La Commission voudrait-elle faire savoir:

1. quels objectifs raisonnables ont conduit à présenter ce projet de règlement qui, en cas d'adoption encouragerait la production de denrées alimentaires de faible qualité;

2. si elle n'estime pas que la modification redoutée de la réglementation est en contradiction évidente avec la sauvegarde de la qualité et de la spécificité des produits européens typiques, source d'une inestimable richesse socio-économique et culturelle comme, précisément, les tomates du bassin méditerranéen.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 juin 2002)

La Commission n'a nullement préparé ni projeté de préparer un projet de règlement visant à modifier les normes communautaires de commercialisation sur les dérives des tomates pour la bonne et simple raison que de telles normes n'existent pas.

Uniquement dans le cadre du régime d'aide aux tomates destinées à la transformation industrielle (règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1)), l'article premier du règlement (CE) no 449/2001(2) de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96, définit les principaux produits transformés à base de tomate. Il ne s'agit nullement de dénominations commerciales ni de normes de commercialisation, mais de définitions de produits ou groupes de produits, uniquement utilisées aux fins de la gestion et du contrôle, au stade industriel, du régime d'aide précité.

Par contre, des normes de commercialisation sont applicables en Italie pour les tomates pelées et les concentrés, au titre du Règlement national no 96 du 10 mars 1969.

Une approche réglementaire de définition ponctuelle des produits finis pouvait se justifier jusqu'à quand l'aide communautaire était versée aux produits transformés. Il était logique de définir, avec précision, quels étaient les produits qui pouvaient bénéficier de ladite aide. Or, depuis la réforme du secteur en 2000, l'aide communautaire n'est plus donnée aux produits transformés mais à la matière première, c'est-à-dire à la tomate livrée à une industrie de transformation. La question se pose alors de savoir si les anciennes règles, dérivées d'une réglementation caduque, doivent encore être maintenues.

Le projet de règlement modifiant le règlement (CE) no 449/01 porte, entre autres, sur certaines des définitions précitées. En tout état de cause, comme explicité ci-dessus, toute éventuelle modification de ce règlement serait sans incidence sur les dénominations commerciales et sur les normes et garanties de commercialisation en vigueur.

Ce projet, issu à la fin du mois d'avril 2002, ne constituait pas un texte définitif mais un projet élaboré en vue d'une consultation, avant finalisation, avec les milieux professionnels concernés et les États membres, conformément à l'engagement de transparence que la Commission a adopté.

Toute interprétation selon laquelle la Commission aurait eu l'intention de modifier les normes en vigueur sur les dérivés de tomates est donc dépourvue de tout fondement.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.

(2) JO L 64 du 6.3.2001.