FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/334

(2004/C 84 E/0393)

QUESTION ÉCRITE E-0203/04

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) et Bernd Lange (PSE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Législation espagnole sur la qualité de l'essence et des carburants diesel — décret royal 1700/2003

Dans un récent décret royal (Real Decreto 1700/2003) transposant la directive 2003/17/CE (1) concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, le gouvernement espagnol s'est intentionnellement écarté des exigences imposées par la législation communautaire pour l'essence, en modifiant les spécifications relatives à la volatilité (TVR).

Le décret espagnol s'écarte également des spécifications concernant l'iode qui sont prévues par la norme européenne sur le biodiesel (FAME), adoptée sous les auspices de l'organisation européenne de normalisation.

Quelle position la Commission adoptera-t-elle à l'égard de la législation espagnole afin de veiller à ce que le droit européen de l'environnement soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres?

De quelle manière ces modifications des spécifications relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel peuvent-elles influer sur les émissions des véhicules et la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes Auto-oil en ce qui concerne les différents polluants atmosphériques? Ces écarts sont-ils en susceptibles de créer des distorsions au sein du marché intérieur?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mars 2004)

Les écarts apparents du décret royal récemment adopté par l'Espagne (1700/2003) par rapport aux exigences de la directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel ont déjà été signalés à la Commission. Dans l'immédiat, celle-ci procède à une analyse de ces dispositions sous l'angle des divergences par rapport aux exigences imposées par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (2) et par rapport à la norme européenne sur le biodiesel FAME, auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion.

À plus long terme, dans le cadre du réexamen de la directive 2003/17/CE, la Commission se penchera sur la compatibilité des spécifications pour l'essence et le diesel avec un usage accru des biocarburants dans le secteur des transports. Entre autres aspects, le réexamen portera sur la question des spécifications de volatilité pour l'essence compte tenu d'un usage accru d'éthanol, sur les conséquences éventuelles pour les objectifs de qualité de l'air et sur tous les problèmes susceptibles d'altérer le comportement routier des véhicules à moteur. Ce faisant, la Commission tiendra compte des coûts et des avantages liés à des modifications de ces spécifications et veillera à éviter les distorsions au sein du marché intérieur. Elle prendra en considération la directive sur les biocarburants récemment adoptée (directive 2003/30/CE (3)) qui impose aux États membres de fixer des objectifs d'utilisation des biocarburants et qui insiste sur la nécessité d'adapter les normes pour rendre cela possible. Comme le prévoit l'article 9 de la directive 2003/17/CE, ce réexamen doit être réalisé avant la fin 2005.

En attendant l'approbation par le Conseil et le Parlement d'une proposition de modification de la législation, à la suite de ce réexamen, les États membres doivent continuer à respecter et à appliquer les exigences de la directive 2003/17/CE. Par conséquent, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de l'Espagne eu égard au problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 76 du 22.3.2003, p. 10.

(2) JO L 350 du 28.12.1998; directive modifiée par la directive 2003/17/CE, JO L 76 du 22.3.2003.

(3) JO L 123 du 17.5.2003.