QUESTION ÉCRITE E-1597/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Société de l'information

Dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «la société de l'information, de Corfou à Dublin, les nouvelles priorités à prendre en compte», et dans la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «les conséquences de la société de l'information sur les politiques de l'Union européenne; la préparation des prochaines étapes» (DOC COM(96) 395 final) et (DOC CES 1401/96), l'accent est mis sur la nécessité de répondre, dans les plus brefs délais, aux préoccupations concernant le cadre réglementaire qui doit être mis en place pour la pleine libéralisation des télécommunications et, en particulier, aux problèmes liés à la convergence des télécommunications et de l'audiovisuel, à la sécurité de la transmission des données et à la protection de la vie privée.

La Commission européenne est invitée à accorder un caractère prioritaire à l'élargissement du service universel, à son financement et à son extension aux réseaux de la société de l'information.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 juin 1997)

Dans ses réponses aux questions précédentes de l'Honorable Parlementaire (E-0159/97 et E-0160/97) ((JO C 186, 18.6.1997. )), la Commission a déjà indiqué que «le service universel est l'un des piliers de la politique d'ouverture totale et effective des marchés communautaires à la concurrence entreprise par la Communauté et les États membres. Les mesures prises au niveau communautaire visent à introduire dans toute la Communauté un concept commun de service universel, garantissant aux utilisateurs un niveau déterminé de service à un prix abordable, ainsi que des règles concernant le financement de ce service dans un environnement concurrentiel».

La Commission reconnaît qu'il existe un rapport entre un concept défini de service universel au sein de la Communauté et la mise en place, à un niveau plus général, de services de la société de l'information, en ce sens que l'accès à un niveau déterminé de service à un prix abordable est une condition préalable à l'établissement plus large de services en ligne, tels qu'Internet. À ce propos, la Commission a reconnu dans sa communication de mars 1996 ((Communication du 13 mars 1996 relative au service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé. COM(96) 73. )) que le service universel était un concept dynamique en évolution. Elle s'est engagée à réexaminer régulièrement, et pour la première fois à la fin de l'année, l'étendue, le niveau, le caractère abordable et la qualité du service universel au sein de la Communauté afin, notamment, d'évaluer la nécessité d'approfondir le concept, le cas échéant.

Dans l'attente des résultats de cette évaluation, la Commission estime que le service universel est pour l'heure correctement défini. Toute évolution doit garantir à la fois que les citoyens participent pleinement à la société et que les coûts associés à l'offre de service universel ne découragent pas la concurrence, au point que les usagers ne puissent profiter de prix inférieurs, d'un choix plus large et de services de meilleure qualité, que la concurrence offre déjà.