QUESTION ÉCRITE E-1845/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Cas du citoyen tunisien Zouhair Yahyaoui

Le 4 juin dernier, Zouhair Yahyaoui a été arrêté par la police tunisienne. Appréhendé par des agents en civil qui n'ont pas révélé leur identité, il a été accompagné à son domicile où, sans aucun mandat de perquisition, les agents ont saisi du matériel informatique personnel. Yahyaoui est le webmaster du site www.tunezine.com, qui abrite deux forums de discussion en ligne et diffuse un bulletin d'information quotidien. Ce site publie des articles et diffuse des informations concernant la situation politique en Tunisie, laquelle se caractérise par l'absence de liberté et par la répression de toutes les voix qui s'élèvent contre le pouvoir du président Zine Ben Ali.

Yahyaoui est comparu pour la première fois devant le Tribunal de première instance de Tunis le 13 juin dernier et a été accusé de diffusion de fausses informations et de vol. Pour chacun de ces chefs d'accusation, Yahyaoui risque jusqu'à cinq ans de prison. Le procès reprendra le 20 juin; en attendant, les avocats n'ont pas encore été autorisés à rencontrer leur client.

La Commission a-t-elle demandé formellement à l'ambassadeur de la République tunisienne des éclaircissements sur cette affaire? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait? Dans l'affirmative, quelles réponses a-t-elle obtenues?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour amener le gouvernement tunisien à faire en sorte que, dans le cas de Zouhair Yahyaoui, les droits à la liberté d'expression et à un procès équitable soient garantis par les autorités tunisiennes?

Quelles actions entend-elle prendre pour mettre fin à la violation constante et systématique des droits civils et politiques des citoyens tunisiens, qui constitue une violation flagrante de l'article 2 de l'accord d'association UE-Tunisie?

Réponse communeaux questions écrites E-1845/02 et P-2065/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

La Commission est parfaitement informée, grâce à des sources diverses, du cas actuellement constaté de violation des droits de l'homme en Tunisie et, en particulier, des dossiers Zouhair Yahyaoui et Radhia Nashraoui. En juillet 2002, la Commission a soulevé, en termes très clairs, le problème posé par le respect des droits fondamentaux auprès de différents ministres et hauts fonctionnaires tunisiens, dont M. Youssef Mokaddem, secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères de Tunisie.

La Commission compte explorer toutefois d'autres moyens d'action en collaboration avec les États membres.

Outre ses contacts diplomatiques traditionnels, la Commission dispose de l'instrument complémentaire de la coopération financière instituée avec les autorités tunisiennes, cette coopération mettant un accent de plus en plus net sur la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Particulièrement en phase avec le dossier qui nous occupe et ouvrant des perspectives considérables à longue échéance, un programme est actuellement élaboré visant à moderniser l'appareil judiciaire tunisien.

De la même façon, la Tunisie est un des 29 pays ciblés par l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme définie pour la période 2002-2004. Une des deux priorités principales fixées pour la Tunisie est l'indépendance du système judiciaire et l'accès à la justice (un appel à propositions ouvert à des organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes devrait être lancé en septembre 2002).

Enfin, la mise en place envisagée du comité d'association (24 septembre 2002 à Tunis) donnera à la Commission la possibilité de poursuivre le dialogue politique permanent, portant notamment sur les droits de l'homme et la démocratie, institué avec le gouvernement tunisien.