QUESTION ÉCRITE P-2740/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (30 juillet 1997)

Objet: Danger pesant sur l'exécution du volet Démocratie des programmes TACIS et PHARE

Pour être en mesure d'exécuter des programmes pour lesquels des crédits dépassant les 300 000 écus ont été ouverts, la Commission européenne doit lancer tous les trois ans un appel d'offres. Toutefois, l'exécution du volet Démocratie des programmes PHARE et TACIS est confiée depuis trois ans et demi déjà à la Fondation européenne des droits de l'homme. L'an passé, alors que le terme de trois ans était presque échu, un nouvel appel d'offres a bien sûr été lancé, mais personne ne s'est vu attribuer ce marché. Au cours du dernier semestre, la Fondation européenne des droits de l'homme a obtenu deux contrats de courte durée, lesquels arrivent à expiration le 31 juillet 1997. Selon certains bruits, ces contrats ne seront pas prorogés.

1. La Commission peut-elle faire la lumière sur les résultats de l'appel d'offres de l'an passé?

2. Peut-elle expliquer les raisons pour lesquelles les contrats de courte durée avec la Fondation européenne des droits de l'homme n'ont plus été prorogés?

3. Peut-elle dire si, momentanément, une autre institution reprendra la tâche de contrôle et de soutien qui est celle de la Fondation européenne des droits de l'homme?

4. Dans la négative, convient-elle avec moi qu'il est inacceptable que des problèmes administratifs internes entraînent de graves répercussions sur le travail quotidien de nombreuses ONG qui, alors qu'un contrat les habilite à bénéficier de crédits au titre des programmes TACIS et PHARE, risquent de se retrouver démunies après le 31 juillet, faute de l'existence d'une instance qui rédige leurs contrats ou évalue leurs rapports intérimaires?

5. Comment estime-t-elle que les ONG doivent résoudre ces problèmes?

6. Combien de temps estime-t-elle que cette situation va perdurer?

7. Convient-elle que les problèmes relatifs aux programmes PHARE et TACIS peuvent conforter le citoyen dans son impression que la Commission européenne est un organe excessivement bureaucratique?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Le volet démocratie des programmes Phare et Tacis est mis en oeuvre par la Commission, qui sollicite pour ce faire une aide extérieure. Celle-ci lui est fournie par la Fondation européenne des droits de l'homme. Cette coopération, qui se poursuivra jusqu'en mai 1998, assure que les contrats pour les organisations non gouvernementales (ONG) seront préparés sans solution de continuité.

Un appel d'offres a été lancé l'année dernière pour la fourniture d'une assistance non seulement au volet démocratie du programme, mais également au programme lien et au programme de partenariat et de coordination, qui sont des instruments financiers déployés dans le cadre de Phare et de Tacis. Aucune offre n'a été jugée suffisante au regard des besoins de la Commission, raison pour laquelle les arrangements avec la Fondation européenne des droits de l'homme ont été prorogés.

La Commission examine, sur la base d'une évaluation qui sera finalisée en automne, comment la gestion des programmes démocratie et des programmes d'aide aux droits de l'homme devrait être organisée.

La Commission est consciente que les dispositions contractuelles régissant les relations avec les ONG peuvent paraître lourdes et explore les moyens qui permettraient de concilier une gestion saine et efficace avec une approche prévenante et plus harmonieuse à l'égard des organisations non gouvernementales.