QUESTION ÉCRITE P-2483/99

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Importations illégales de tomates d'origine marocaine

En application des accords conclus entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, la production de tomates marocaines peut être écoulée sur le marché européen au

tarif de 500 euros par tonne et à concurrence de 150.676 tonnes. Or, il ressort de diverses sources d'informations que le Royaume du Maroc n'aurait pas respecté ces accords, et que le contingent autorisé aurait été dépassé dans des proportions diverses et moyennant divers mécanismes. Ces soupçons ont trouvé une confirmation officielle dans les sources de plus large diffusion. Il ressort en effet de données recueillies par Eurostat que les importations de tomates marocaines ont atteint, au cours de la période 1998-1999, les 181.542 tonnes, soit une quantité supérieure de plus de 30 000 tonnes au contingent négocié.

Par ailleurs, au cours de la Journée de partenariat avec les régions ultrapériphériques, organisée par la Commission européenne sous le parrainage de son président, M. Prodi, le directeur général de l'agriculture lui-même, M. Guy Legras, a confirmé ces données en précisant que la Commission manquait des ressources humaines indispensables pour effectuer les tâches d'inspection propres à garantir que les importations de tomates marocaines sur le marché communautaire s'inscrivent effectivement dans les limites du contingent autorisé.

Compte tenu des graves préjudices ainsi causés aux producteurs européens de tomates, notamment dans les pays du Sud dont les calendriers de production coïncident avec ceux du Maroc , quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées pour contraindre le Maroc à respecter les engagements pris en matière de quotas d'importation? À quelle date la Commission pense-t-elle procéder au recouvrement du tarif correspondant, une fois dépassé le plafond du contingent autorisé?

La Commission envisage-t-elle d'autres actions qui lui permettraient de s'acquitter de façon plus efficace que ce n'est le cas actuellement des tâches d'inspection requises dans le domaine des importations de tomates?

Réponse commune aux questions écrites E-2344/99, E-2345/99, E-2346/99, E-2347/99, E-2348/99 et P-2483/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission suit avec attention l'évolution des importations de tomates fraîches originaires du Maroc.

Ayant constaté, à la fin de la campagne 1998/1999 un dépassement des quantités convenues, la Commission a attiré l'attention des autorités marocaines sur l'importance du respect de ces quantités pour le bon équilibre du marché communautaire.

Pour la campagne en cours, la Commission, au vu de l'évolution des importations pendant le mois d'octobre 1999, a demandé aux autorités marocaines des consultations urgentes. Ces consultations, tenues à Rabat le 22 décembre 1999, n'ont pas permis de dégager une solution pouvant assurer le non-dépassement du contingent accordé. Compte tenu de cela, et sans préjudice de consultations ultérieures, la Commission a introduit, par le règlement (CE) no 2767/99, un régime de certificats d'importation, conformément à l'échange de lettre entre la Communauté et le royaume du Maroc du 22 décembre 1994.

La Commission rappelle que les États membres sont responsables de l'application correcte des dispositions en vigueur lors des importations et notamment de la fixation des droits de douane exigibles.