QUESTION ÉCRITE P-1617/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Agriculture biologique dans les Asturies

La question écrite E-3452/97(1) posée à la Commission dénonce le retard intervenu dans l'application dans les Asturies du règlement CEE 2092/91(2) sur la production agricole biologique et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, notamment le retard:

- dans la nomination au sein du "Conseil de la production biologique du Principat des Asturies" des représentants des associations de consommateurs, du Conseil régional de l'agriculture, du Conseil des services sociaux et du secrétariat;

- dans l'adoption du règlement de fonctionnement de ce "Conseil".

Ce retard bloque depuis trois ans les demandes d'homologation d'exploitation d'agriculture biologique dans les Asturies.

Dans sa réponse à cette question, la Commission a donné l'assurance qu'elle demanderait au gouvernement espagnol de lui fournir des informations plus détaillées. Au cas où ces informations feraient apparaître qu'il n'est pas dûment satisfait aux obligations prévues par le règlement 2092/91, la Commission pourrait envisager l'ouverture de procédures d'infraction contre les autorités espagnoles.

La Commission peut-elle préciser où en sont ses démarches à l'égard du gouvernement espagnol? La Commission a-t-elle pris des initiatives pour débloquer l'application du règlement 2092/91 dans les Asturies? Si la situation n'a pas évolué depuis la première réponse à la question écrite, la Commission ne pense-t-elle pas devoir entamer enfin la procédure d'infraction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 juin 1998)

Comme indiqué dans la réponse qu'elle a apportée à la question écrite E-3452/97 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a demandé au gouvernement espagnol des informations précises sur les points soulevés.

En réponse à cette demande, la Commission a reçu des informations précises sur l'application du règlement (CEE) 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, au niveau des produits agricoles et des denrées alimentaires dans les Asturies, et en particulier un rapport du département de l'agriculture de la principauté des Asturies (Consejería de Agricultura del Principado de Asturias - autorité compétente de la principauté des Asturies), ainsi qu'un rapport du ministère espagnol de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.

Les informations contenues dans les rapports (et résumées ci-dessous) confirment ce que la Commission a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-3452/97.

Lorsque le règlement (CEE) 2092/91 a été adopté et appliqué, l'office de réglementation national (Consejo Regulador de la Denominación Genérica "Agricultura Ecólogica") a été désigné par le gouvernement espagnol pour effectuer, sur le plan national, les inspections prescrites par le règlement. Dans les Asturies, le règlement (CEE) 2092/91 du Conseil a donc été appliqué par l'autorité centrale jusqu'à ce que le gouvernement régional (Principauté des Asturies) prenne en charge la réalisation des inspections, en avril 1996. Les compétences concernant l'agriculture biologique ont été définies par le décret 67/96 instituant l'office de la production biologique de la principauté des Asturies (Consejo de la Producción Agraria Ecológica del Principado de Asturias), composé de représentants des agriculteurs biologiques, des transformateurs de produits biologiques et de fonctionnaires du département de l'agriculture du gouvernement des Asturies.

Les opérateurs des Asturies sont contrôlés par des fonctionnaires du département de l'Agriculture, qui est l'autorité compétente désignée par le gouvernement des Asturies. Il semble que le retard pris dans l'adoption du règlement intérieur de l'office de la production biologique de la principauté des Asturies ne perturbe pas la mise en oeuvre du système d'inspection. Il semble également que ledit système a été utilisé sans interruption conformément aux dispositions du règlement (CEE) 2092/91 (en particulier de l'annexe III), à l'égard non seulement des anciens opérateurs, mais aussi des nouveaux.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées à propos du non-agrément de 25 exploitations, les informations fournies à la Commission montrent que les demandes et pièces présentées par les opérateurs ont été analysées, et qu'une visite d'inspection a été effectuée. Après ce premier examen, seuls treize exploitants ont maintenu leur demande d'inscription dans les registres des agriculteurs biologiques. Parmi eux, trois ont été inscrits, un a annulé sa demande, un a vu sa demande rejetée pour non-respect des exigences de l'annexe I du règlement (CEE) 2092/91, trois doivent fournir de plus amples informations et payer les frais d'inspection, et cinq doivent seulement payer les frais d'inspection.

Compte tenu des informations fournies, la Commission arrive à la conclusion qu'en ce qui concerne le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, rien ne prouve le non-respect des dispositions du règlement (CEE) 2092/91 par les autorités espagnoles.

(1) JO C 158 du 25.5.1998, p. 116.

(2) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.