QUESTION ÉCRITE E-2405/99

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Suspension de l'attribution des aides structurelles

Combien de fois et dans quelles circonstances la Commission a-t-elle subordonné l'octroi d'aides structurelles au respect, par les États membres concernés, des exigences de la législation communautaire relative à l'environnement? Dans quels cas a-t-elle, en l'occurrence, suspendu l'octroi des aides structurelles?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

Le respect de l'ensemble de la législation communautaire constitue une des conditions d'octroi d'un concours au titre des fonds structurels. Ceci est d'ailleurs prévu dans les clauses standard comprises dans les différentes décisions d'octroi du concours communautaire. Le non-respect de cette législation, y compris celle en matière d'environnement, peut donc conduire à la suspension, voire à la suppression dudit concours.

La procédure de constatation d'une violation du droit communautaire est indépendante de la procédure de suspension et de suppression du concours.

Cependant, pour des raisons de cohérence, le paiement du concours communautaire est, en principe, suspendu après l'engagement de la procédure d'infraction (notification de la mise en demeure à l'État membre). Un concours ne peut pas être suspendu sur base d'une plainte ou suite à une simple demande d'informations adressée à l'État membre. La Commission peut supprimer le paiement lorsqu'elle constate, par avis motivé, la violation du droit communautaire.

Il faut enfin souligner que la suspension du concours communautaire peut suivre la notification de la mise en demeure à l'État membre (et ceci afin de permettre l'investigation de l'infraction sans mettre la Commission dans une situation contradictoire), tandis que la suppression du concours est une décision qui n'est jamais prise de façon automatique.

Dans le cas d'infractions portant sur la violation du droit communautaire de l'environnement, le concours du Fonds européen de développement régional a entre autres été suspendu pour le projet commun de l'Allemagne et des Pays-Bas dans la zone industrielle Aachen/Heerlen; un barrage à Abrilongo au Portugal; la protection de la tortue caretta-caretta en Grèce; et un projet routier à Algeciras en Espagne. En ce qui concerne les concours octroyés au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section orientation, aucun paiement n'a été suspendu suite au non-respect des règles environnementales.

Cependant, certaines conditions spécifiques pourraient exister à l'intérieur des plans ou programmes, qui ne sont pas en soi suspensives mais limitatives au niveau de l'éligibilité. Par exemple, dans le document unique de programmation de la région espagnole Aragon pour l'objectif 5b, l'éligibilité des travaux d'irrigation dans le secteur VIII est conditionnée à un accord entre la Commission et les responsables de la mesure au niveau national et régional, garantissant le respect des directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.