QUESTION ÉCRITE E-0993/01

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Mensonges du commissaire Kinnock devant la commission du contrôle budgétaire

Dans une lettre envoyée au commissaire Kinnock le 26 février 2001, le Directeur général de l'administration, M. Reichenbach, et le Directeur de l'administration, M. Brouwer, accusent le commissaire d'avoir menti devant la commission du contrôle budgétaire lorsqu'il a déclaré ne pas avoir été informé par les services de cette même commision des vissicitudes financières, des dysfonctionnements et des fraudes qui sont apparus lors de la restructuration du bâtiment Berlaymont.

Le commissaire Kinnock peut-il s'inscrire en faux contre ces accusations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire se base, pour poser cette question, sur une note interne datée du 26 février 2001 dont il a eu connaissance et que j'ai adressée à M. Horst Reichenbach, directeur général à la direction générale Administration (DG ADMIN), et à M. Sipke Brouwer, Directeur à la direction générale Administration.

L'affirmation formulée par l'Honorable Parlementaire dans sa question et selon laquelle les auteurs de la note m'accusaient d'avoir menti à la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) est tout à fait dénuée de fondement.

La chronologie des événements est la suivante: le 22 février 2001, j'ai préparé un avant-projet de déclaration pour mon audition à une réunion de la Cocobu et j'en ai adressé copie à MM. Reichenbach et Brouwer qui l'ont reçue le 23 février 2001. À la suite d'un malentendu quant à une expression contenue dans ce document, MM. Reichenbach et Brouwer m'ont fait part de leurs réticences dans une note qu'ils ont remise à mon bureau, au début d'une réunion, tôt dans la matinée du 26 février 2001.

Lors de cette réunion, ce malentendu a été dissipé. Cette note a donc été rédigée, reçue et traitée plusieurs heures avant que je ne participe à la réunion de la Cocobu, cet après-midi là.

L'affirmation sur laquelle se fonde la question de l'Honorable Parlementaire est donc erronée à tous les égards.

Le directeur général de la direction générale Administration a tout à fait soutenu le texte de la déclaration que j'ai faite devant la Cocobu, et il était personnellement présent lors de cette réunion.

En ce qui concerne les informations, je tiens à souligner que toutes les dates et données de mon discours ont été confirmées par le service d'audit interne de la Commission, dans un rapport indépendant rédigé au début de février 2001. Dans ma déclaration à la Cocobu, j'ai affirmé que les services de la direction générale Administration avaient été informés en janvier 2000 par Berlaymont 2000 d'une augmentation considérable possible des dépenses de BEF 2,5 milliards. Ces services ont alors chargé des consultants externes à la Commission de vérifier ces estimations []. Les résultats de cette évaluation ont été présentés oralement au début d'avril 2000 et par écrit, dans un rapport d'audit final en mai 2000. Sur la base de ces résultats, j'ai été informé en juillet 2000 de l'augmentation prévue des dépenses .. Je fournirai volontiers à l'Honorable Parlementaire le texte complet de ma déclaration devant la Cocobu.

Les réserves que j'ai exprimées dans le projet de document que j'ai adressé à mes services portaient sur le peu d'informations dont je disposais sur ces faits alors que se déroulaient les vérifications des estimations précitées. En tenant compte de cette situation, j'ai scrupuleusement informé la Cocobu que j'avais veillé à une intensification de la circulation d'informations importantes à ce sujet et que j'avais été pleinement informé de tous les événements importants à cet égard au cours des derniers mois.

Je n'ai pas signalé à la Cocobu que mes services ne m'avaient pas informé d'un soupçon de fraude possible. J'ai en réalité fait la déclaration suivante: une analyse indépendante externe portant sur les dispositions financières à court terme pour la rénovation et la légitimité des paiements effectués jusqu'à maintenant par Berlaymont 2000 a été soumise en novembre, par nos consultants externes, sous la forme d'un document stratégique. Cela m'a permis de me faire pour la première fois une idée claire et tout à fait complète de l'état de la situation. Avec les membres de mon cabinet et le directeur général de la direction générale Administration, j'ai bien entendu soigneusement étudié cette analyse et nous avons alors immédiatement décidé de prendre certaines initiatives: comme il était possible qu'une fraude ait été commise , l'ensemble du dossier a été transmis à l'OLAF, le 17 novembre. En résumé, comme j'en ai précisément informé la Cocobu, j'ai rapidement été informé et conseillé quant aux soupçons de mes services portant sur une fraude éventuelle.

L'Honorable Parlementaire a commis une grave erreur de jugement en émettant des suppositions quant à la nature et au contexte de la note interne du 26 février 2001 qui lui a été transmise par une personne inconnue et non autorisée. En partant de cette erreur de jugement, l'Honorable Parlementaire a intitulé sa question Mensonges du commissaire Kinnock devant la commission du contrôle budgétaire et a parlé à la presse et à d'autres des mensonges de M. Kinnock.

Il n'y a eu aucun mensonge d'aucune sorte, à aucun moment et personne n'a proféré de telles accusations. Si l'Honorable Parlementaire est un homme d'honneur, il s'en tiendra aux faits et fera publiquement amende honorable quant à ces allégations.