QUESTION ÉCRITE E-0895/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: Effectifs des autorités douanières de l'UE

Le système douanier est particulièrement important pour l'Union européenne, car une grande partie des recettes douanières est injectée dans le budget de l'Union. Dans certains États membres, les fonctionnaires des douanes se plaignent cependant régulièrement du manque d'effectifs de leurs autorités.

Existe-t-il des normes européennes régissant le nombre d'organes de contrôle nécessaires pour contrôler un segment de frontière?

Combien d'agents des douanes sont-ils employés en Autriche, et combien en faudrait-il pour assurer une protection optimale des frontières extérieures de l'UE en Autriche?

Quelle est la situation en ce qui concerne les effectifs dans les systèmes douaniers des autres États membres de l'Union européenne? Dans quels États membres les effectifs sont-ils trop faibles, et quelles sont les nécessités par rapport au personnel en place dans chacun des États membres?

Quel est, selon l'évaluation de la Commission, le montant du préjudice subi par l'Union européenne du fait de l'insuffisance des recettes fiscales engendrée par le manque d'effectifs des autorités douanières?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 juin 2002)

Les États membres, sur la base de l'article 280 du traité CE, sont tenus d'adopter les actions visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté. Il relève de leur compétence d'organiser les services douaniers estimés nécessaires pour pouvoir percevoir de manière efficace les ressources propres. Il n'existe donc pas de règles au niveau communautaire fixant le nombre d'agents des douanes ou d'organes de contrôle considérés comme nécessaires pour la surveillance des frontières.

Selon les informations communiquées par l'administration douanière autrichienne, l'effectif douanier en charge des tâches de contrôle des marchandises et de perception des droits de douanes dans cet État membre était en 2001 de 4 200.

Dans les autres États membres, ces effectifs sont d'environ 91 000, auquel il convient d'ajouter le personnel, appartenant à d'autres corps ou institutions, également impliqué dans les tâches douanières. Les effectifs affectés varient en fonction des circonstances locales et des tâches relevant du Titre I, 3e partie, du traité CE, et du Titre VI du traité sur l'Union européenne. L'effort des États membres, appuyé par la Commission par le biais du programme Douane 2002, doit plutôt consister à apporter au personnel une infrastructure informatique adéquate, une meilleure formation et des techniques modernes de contrôle basées notamment sur l'analyse des risques.

La Commission, en tant qu'ordonnateur des recettes, effectue des contrôles, y compris des actions de vérification sur place. Périodiquement, elle présente à l'autorité budgétaire des rapports sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles au titre de l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés(1).

La Commission n'est pas en mesure d'évaluer le montant d'un éventuel préjudice subi par l'Union qui serait lié à l'importance des effectifs douaniers.

(1) JO L 130 du 31.5.2000.