QUESTION ÉCRITE E-1253/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Non-respect de la directive sur les habitats en ce qui concerne les posidonies océaniques à Valence (Espagne)

Le gouvernement de la communauté de Valence (Generalitat) a déjà présenté ses propositions officielles de sites d'intérêt communautaire (SIC) pour le réseau Natura 2000. Dans cette proposition, la Generalitat a exclu la grande majorité des herbiers de posidonies océaniques existant dans la Communauté. Bien que certains herbiers de la côte d'Alicante soient inclus dans cette proposition, celle-ci ne prend pas en considération les étendues importantes de cette plante marine existant dans les provinces de Valence et de Castellón.

Dans ses observations faites au plan hydrologique national espagnol (PHN), l'organisation WWF/ADENA a présenté un document (adressé également à la Commission) dans lequel elle attirait l'attention sur le danger qu'un grand nombre des 71 zones susceptibles d'être déclarées sites d'intérêt communautaire ne soient pas prises en considération par les autorités espagnoles lors de la désignation des zones du réseau Natura 2000. Mme Wallström(1) a été informée que ce processus avait non seulement déjà commencé en Espagne mais qu'il pouvait également compter sur le soutien du plan hydrologique national actuel.

L'action du gouvernement de Valence dans le cas des posidonies océaniques vient confirmer les faits exposés.

Les herbiers de posidonies figurent à l'annexe I de la directive sur les habitats (92/43/CEE)(2) parmi les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation; en outre, la Commission a déjà entrepris des actions juridiques contre l'Espagne pour n'avoir pas désigné suffisamment de zones de protection spéciale pour les oiseaux.

La Commission n'estime-t-elle pas par conséquent qu'il s'agit clairement, dans le cas des herbiers de posidonies, d'une violation de la directive sur les habitats et sur les oiseaux par le gouvernement de Valence?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour imposer à l'Espagne la protection de ces herbiers de posidonies océaniques?

De quelle manière la Commission compte-t-elle influencer le plan hydrologique national espagnol pour éviter que se produisent des situations comme celles décrites plus haut et faire en sorte que ne soit endommagé aucun site susceptible d'être désigné comme site d'intérêt communautaire pour le réseau Natura 2000?

(1) Plénière de février 2001, heure des questions.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 juin 2001)

L'habitat Herbiers à Posidonia (Posidonion oceanicae), évoqué par l'Honorable Parlementaire, est considéré comme prioritaire par la Communauté tel qu'il est stipulé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Il s'agit d'un habitat naturel en danger de disparition, pour la conservation duquel la Communauté porte une responsabilité particulière, compte tenu de l'importance de la part de leur aire de répartition naturelle comprise dans le territoire communautaire.

La directive mentionnée établit un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé Natura 2000. Les États membres sont ainsi obligés de contribuer au dit réseau par la désignation de sites abritant des types d'habitats naturels.

La liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire doit être arrêtée par la Commission, sur la base d'un projet de liste établi par la Commission en accord avec les États membres. Cette première liste est dressée après l'envoi des informations pertinentes par les États membres et leur analyse. Cette analyse est assurée par le Centre thématique nature de l'agence européenne de l'environnement et ses résultats sont définitivement adoptés lors des séminaires biogéographiques spécifiques. Ceux-ci sont ouverts à la participation des organisations non gouvernementales (ONGs).

À ce jour, les informations concernant des éventuels sites à protéger dans la mer Méditerranée continuent à arriver à la Commission. Il est prévu d'organiser le séminaire biogéographique pour la Méditerranée avant la fin de l'année 2001. Pour cette raison, tout jugement sur la suffisance des propositions de l'Espagne à l'égard de la protection de l'habitat Herbier de Posidonia est certainement prématuré.

En ce qui concerne le plan hydrologique national, il convient de relever que ledit plan a déjà fait l'objet de plusieurs échanges d'information entre la Commission et les autorités espagnoles. Ces dernières ont réaffirmé leur engagement à respecter, lors de toutes les étapes d'exécution du plan, le droit communautaire applicable.