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QUESTION ÉCRITE P-0546/99

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Traitement inégalitaire en matière d'aide à Gibraltar

La Commission considère-t-elle que le régime fiscal applicable à Gibraltar à certaines catégories d'entreprises, notamment les entreprises de services financiers, constitue une aide d'État non autorisée par l'article 42 du traité CEE en ce sens qu'il octroie un traitement fiscal favorable exceptionnel par rapport au régime commun, qui entraîne une distorsion de la concurrence et affecte les échanges de service et de capitaux? La Commission a-t-elle eu notification de ce système d'aide d'État par le Royaume-Uni? Peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 avril 1999)

Le 11 novembre 1998, la Commission a adopté une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(1). Cette communication s'inscrit dans l'objectif plus large que s'est fixé la Commission de clarifier et de renforcer l'application des règles en matière d'aides d'État relatives à la fiscalité directe des entreprises, en vue de réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique. Ladite communication a pour but une application uniforme et équitable des dispositions et des objectifs du traité CE.

Comme indiqué dans la communication, la Commission a l'intention d'examiner ou de réexaminer tous les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres. Elle commencera par ceux qui se rapportent aux services intragroupe, aux services financiers, aux compagnies d'assurance ou aux sociétés offshore et vérifiera leur conformité avec les articles 92 et 93 du traité CE. Les régimes fiscaux applicables à Gibraltar seront soumis à cet examen. Ils n'ont pas été notifiés, comme d'ailleurs la plupart des 35 régimes fiscaux qui seront examinés. Il s'agira dans ce cadre de déterminer si les mesures concernées constituent une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, et si, dans l'affirmative, elles peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de l'une des dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3.

(1) SEC(98) 1800 final.
QUESTION ÉCRITE E-0990/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: Importation d'oiseaux sauvages

À la suite du rapport Jackson de 1991 réclamant l'interdiction de l'importation d'oiseaux sauvages (A3-0212/91) et compte tenu de la déplétion persistante des espèces, en particulier de certains oiseaux tropicaux, les dispositions relatives à la possession et au commerce de spécimens de certaines espèces animales et végétales sauvages sont jugées de moins en moins appropriées pour mettre un terme à ce cruel trafic.

Quelles autres mesures la Commission propose-t-elle de prendre?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Toutes les dispositions nécessaires pour contrôler le commerce et le transport des espèces de faune et de flore sauvages, assorties, le cas échéant, de restrictions d'importation sont contenues dans le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et dans le règlement (CE) no 939 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) 338/97(1) du Conseil. Les textes de ces règlements sont le résultat de plusieurs années de discussions approfondies auxquelles ont participé la Commission, le Conseil et le Parlement en vue d'améliorer les conditions de conservation non seulement des oiseaux mais aussi de toutes les espèces concernées.

La Commission a pour objectif d'arriver à une application intégrale et stricte de ces règlements dans la Communauté, tout en entretenant le dialogue avec les pays en développement sur les conditions de conservation des espèces touchées

(1) JO L 61 du 3.3.1997.JO L 140 du 30.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0279/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Sanctions administratives dans le domaine fiscal

Le décret législatif no 472/97 contient des dispositions relatives aux sanctions administratives dans le domaine fiscal.

Certaines de ces dispositions prévoient que la personne physique doit s'acquitter des sanctions pécuniaires infligées en cas d'infraction commise dans le cadre des activités de la personne morale.

Conformément au nouveau système de sanction en vigueur depuis le 1er avril 1998, les sanctions dans le domaine fiscal sont infligées à la personne physique qui a participé à l'infraction, sans préjudice du fait qu'elle ait agi dans le cadre de ses fonctions d'administrateur ou d'employé d'une société.

Le principe de la responsabilité d'administrateurs et/ou d'employés n'a été adopté dans aucun autre État membre de l'UE.

La Commission a-t-elle l'intention de s'assurer, à la lumière des dispositions européennes en vigueur, du bien-fondé de cette procédure?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er avril 1999)

En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire des sanctions applicables dans le domaine fiscal, les États membres sont libres de fixer le régime des sanctions fiscales qui peuvent être mises à la charge des contribuables, sous réserve de respecter les principes généraux du traité CE, et notamment le principe de non-discrimination.

Les articles 5 et 11 du décret législatif no 472/97 du 18 décembre 1997 ne paraissant pas contenir de mesures discriminatoires, le droit communautaire ne s'oppose donc pas à ce que ces articles prévoient la possibilité de mettre des pénalités fiscales à la charge des dirigeants ou salariés de personnes morales à raison de leurs agissements dans le cadre des activités de la personne morale.

Par ailleurs, la Commission n'envisage pas de présenter de proposition en vue d'harmoniser les sanctions fiscales à l'intérieur de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0809/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(22 mars 1999)

Objet: Progression des travaux de construction de l'axe routier du nord de la Crète

Selon des informations publiées récemment par le ministère grec de l'Aménagement du territoire, de l'environnement et des travaux publics, un tronçon de 55 km de l'axe routier du nord de la Crète devrait être ouvert à la circulation en l'an 2000. Il s'agit d'un projet d'infrastructure d'une importance considérable pour le développement de l'île, mais dont la réalisation n'a progressé que très lentement au cours de ces dernières années; ce que confirment les informations publiées récemment, qui ne font en réalité que poser, de manière plus pressante encore, la question des causes d'un tel retard dans la réalisation de ce projet.

Pourquoi, en particulier, n'a-t-on pas adopté la tactique consistant à engager un "project manager", comme cela a été le cas pour d'autres projets d'axes routiers (par exemple celui de la Via Egnatia), au lieu d'opter pour la mise en adjudication, tronçon par tronçon, par les autorités nationales, solution qui impose de longs délais?

Étant donné qu'il s'agit d'un projet intégré au CCA pour la Grèce (programme régional pour la Crète), la Commission pourrait-elle dire quelles sont, à son avis, les causes de retards aussi importants, s'il existe un calendrier de réalisation du projet et à quelle date il devrait être enfin achevé, de telle sorte que les habitants de la Crète puissent circuler sur cet axe routier?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(21 avril 1999)

L'amélioration de l'axe nord de la Crète est en effet un projet important et prioritaire pour le développement de cette région. Le programme opérationnel (PO) "Axes routiers" pour la période 1994-1999, le PO régional de la Crète pour la même période ainsi que l'initiative communautaire Interreg cofinancent la construction de plusieurs tronçons de cet axe, dont l'achèvement est programmé pour les années 2000-2001. Aucun retard n'est, à ce stade, enregistré dans leur réalisation.

La Commission estime effectivement que la gestion par des sociétés anonymes de la construction de grands projets d'infrastructure cofinancés par des fonds communautaires en Grèce, constitue, en règle générale, la meilleure réponse possible à l'exigence de réalisation des projets concernés dans des délais prévisibles et raisonnables, avec un coût et une qualité conformes aux normes et à la législation en vigueur. Cependant, étant donné que l'ensemble des tronçons de l'axe nord de la Crète à construire durant la période 1994-1999 n'aura qu'une longueur totale de 55 kilomètres, la création d'une société anonyme à cette seule fin ne se justifiait pas.
QUESTION ÉCRITE P-0780/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Financement des partis

Comme il est indiqué, en autres, dans le rapport Tsatsos A4-342/96 et comme c'est la pratique depuis des années, les partis politiques européens reçoivent des financements communautaires.

Ces financements ne figurant pas clairement dans le budget, la Commission peut-elle indiquer:

1. quel est le montant des financements communautaires accordés aux partis politiques européens dans le budget 1999?

2. quels sont les partis qui ont reçu des financements et quel est leur montant respectif?

3. quelles sont les bases juridiques nécessaires à cet effet dans le droit communautaire primaire et dérivé?

4. si les montants inscrits au budget 1999 ont été augmentés dans la perspective des élections européennes et, dans l'affirmative, de combien?

5. quelles conditions doit remplir un parti pour bénéficier d'un financement communautaire?

6. quel est le montant des crédits prévus dans le budget - ventilé en dépenses de personnel, frais administratifs et frais de voyage - pour les différents groupes du Parlement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 mai 1999)

Suite au rapport Tsatsos, une ligne budgétaire a été créée pour le financement des parties politiques dans la section du Parlement du budget général (ligne 3710). Cette ligne n'a été dotée qu'un "pour mémoire" dans les budgets 1998 et 1999.

Comme le note le point 6a du rapport Tsatsos, la mise en oeuvre de cette ligne supposerait l'adoption d'un acte de base. Le commentaire budgétaire de la ligne 3710 prévoit l'article 191 du traité CE (ex article 138a) comme base légale dans le droit primaire.

Pour ce qui est de la question de l'Honorable Parlementaire relative à la ventilation des crédits pour les différents groupes du Parlement, l'administration du Parlement, en tant qu'ordonnateur de la section I "Parlement" du Budget, est seule capable d'y répondre.
QUESTION ÉCRITE E-0300/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Subventions accordées aux éleveurs de porcs

La Commission pourrait-elle confirmer si les gouvernements français et espagnol ont décidé d'accorder des "facilités de financement" aux éleveurs de porcs, afin de leur permettre de surmonter plus facilement la crise que traverse ce secteur?

Dans l'affirmative, la Commission ne considère-t-elle pas que ce type d'aides encouragent un système de concurrence déloyale, dans la mesure où les autorités d'autres pays, dans lesquels ce secteur est confronté à des difficultés analogues, ne soutiennent pas les producteurs en leur octroyant des subventions spéciales?

La Commission pourrait-elle en outre indiquer si la règlementation actuelle autorise ces différences de traitement dans le cadre du bon fonctionnement du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 1999)

La Commission est en mesure de confirmer que le gouvernement français a accordé certaines aides aux éleveurs de porcs. La Commission a ouvert une enquête officielle sur ces mesures d'aides, conformément à la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. La lettre de la Commission adressée aux autorités françaises est publiée au Journal Officiel(1), afin de permettre aux parties concernées de formuler leurs commentaires.

En Espagne, il semble que certaines aides aient été accordées au secteur porcin par le gouvernement et par certaines autorités régionales. La Commission est en relation avec les autorités espagnoles afin de préciser la nature des mesures concernées.

En vertu de l'article 92, paragraphe 1 du traité CE, toute aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État, de quelque manière que ce soit, qui altérerait ou menacerait d'altérer les conditions de concurrence au sein du marché commun, en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens, sera, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres, incompatible avec le marché commun.

Toutefois, cette interdiction n'est pas absolue. L'article 92, paragraphe 3, point c) du traité CE prévoit notamment que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles n'affectent pas les intérêts commerciaux dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Une aide accordée aux éleveurs ayant des difficultés financières, n'est autorisée par la Commission que si elle est octroyée conformément aux critères établis dans les lignes directrices de la Commission pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(2).

(1) JO C 61 du 3.3.1999.

(2) JO C 283 du 19.9.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0325/99

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(10 février 1999)

Objet: Répartition équilibrée du trafic aérien entre Malpensa et Linate

La compagnie aérienne Alitalia a supprimé à compter du 1er février 1999 le vol de 20 h 55 de Fiumicino à Malpensa qu'elle assurait conjointement avec Meridiana. Par conséquent, après 17 h 55 les vols de Rome à Milan se dirigent exclusivement vers Linate.

La Commission estime-t-elle que cette mesure soit conforme à l'engagement pris en vue d'une répartition équilibrée du trafic aérien entre Malpensa et Linate?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Conformément à l'article 8 du règlement (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1), les États membres peuvent réglementer la répartition du trafic entre les aéroports situés à l'intérieur d'un système aéroportuaire. La Commission veille à ce que ces règlements soient compatibles avec le principe de non discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité du transporteur aérien et respectent le principe de la libre prestation de services inscrit dans le droit communautaire.

Les règles de répartition du trafic entre les aéroports de Malpensa et de Linate sont fixées dans une ordonnance nationale du 9 octobre 1998. Cette ordonnance autorise les transporteurs aériens communautaires à exploiter l'aéroport de Linate à partir du 25 octobre 1998 jusqu'à ce que les conditions d'accès à l'aéroport de Malpensa aient été sensiblement améliorées, les fréquences exploitées à Linate ne devant pas dépasser 34 % des fréquences de la saison horaire précédente de l'Association du transport aérien international (IATA). Cette répartition du trafic entre les deux aéroports semble équilibrée. Elle est à la mesure de l'état des infrastructures routières et ferroviaires desservant l'aéroport de Malpensa et permet à cet aéroport de se transformer en un noeud de correspondances pleinement opérationnnel. Conformément au droit communautaire et notamment au principe de la fourniture non discriminatoire de services, les transporteurs aériens communautaires sont donc entièrement libres d'exploiter un service à Linate ou à Malpensa, pour autant qu'ils ne dépassent pas le seuil des 34 % mentionné plus haut. La Commission estime par conséquent que le fait qu'Alitalia cesse d'exploiter un service à Malpensa ne contredit pas le principe de répartition équilibrée entre les deux aéroports.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0354/99

posée par Marco Formentini (NI) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Irrégularités dans l'attribution de subventions au titre de l'objectif 2 des Fonds structurels en Ligurie

Le 30 mars 1998, la commune de Chiavari (Ge) a sollicité auprès de la région Ligurie l'octroi de subventions à fonds perdus au titre de l'objectif 2, dans le cadre d'un projet de reconversion urbanistique, touristique et commerciale de son centre historique. La demande a été transmise dans les délais et les formes prescrites.

L'arrêté directeur no 321 du 4 septembre 1998 approuve le classement des propositions présentées et, partant, l'octroi des subventions. Les propositions présentées par les communes de Gênes, Cairo Montenotte et Sarzana ont été jugées éligibles, bien que les projets de ces villes ne soient pas, aux termes de l'arrêté susmentionné, étayés par des "caractéristiques appropriées". La proposition de la commune de Chiavari, qui était pourtant complète tant sur le plan du projet que sur le plan formel, n'a en revanche pas été retenue.

La commune de Chiavari a par conséquent introduit un recours en justice. L'enquête est toujours en cours.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle engager une enquête afin de s'assurer que la région Ligurie n'a pas appliqué des critères discriminatoires, contraires aux principes d'objectivité, d'honnêteté et de transparence qui doivent prévaloir dans la gestion des ressources financières de la Communauté européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire, en application du principe de subsidiarité, relève principalement des autorités italiennes.

Les informations que la région Ligurie a fournies, particulièrement en ce qui concerne l'appel de projets relatifs à la mesure 3.5: "Infrastructures pour revitaliser les centres urbains", indiquent que les demandes ont été évaluées selon un système à points, les critères principaux étant l'impact de l'infrastructure proposée sur l'environnement et le tourisme local, l'amélioration et la transformation de l'infrastructure existante et la création d'emplois. Le projet de la municipalité de Chiavari n'a pas été refusé mais a reçu une note plus basse que les projets des municipalités citées par l'Honorable Parlementaire.

Les demandes de financement, sous la mesure 3.5, dépassent à présent les ressources disponibles. Néanmoins, une redéfinition récente du programme de l'objectif 2, que la Commission adopte en ce moment, a permis d'affecter des fonds supplémentaires à cette mesure. Le projet Chiavari arrive en tête de liste après les municipalités auxquelles des crédits ont déjà été alloués et, par conséquent, est en très bonne position pour bénéficier de ces fonds.

Sur la base des informations que la Commission a reçues, il ne semble pas y avoir de raisons d'ouvrir une enquête au sujet de cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0037/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Utilisation de peaux de chats à des "fins didactiques"

Un catalogue publicitaire d'équipements didactiques destinés aux écoles italiennes d'enseignement secondaire fait la promotion d'une peau de chat à utiliser pour des expériences de physique. Le fait a suscité l'indignation de toutes les associations nationales de protection des animaux.

Considérant que, au dire des professeurs eux-mêmes, l'expérience peut parfaitement être effectuée en remplaçant la fourrure par n'importe quel morceau de laine, considérant que mettre dans les mains d'adolescents la peau d'un animal dont, dans la plupart des cas, un congénère les attend à la maison pour jouer avec eux est rien moins que "didactique",

considérant que ces peaux de chats sont, au témoignage même de la société de diffusion en question, laquelle compte parmi les plus sérieuses d'Italie, importées d'Allemagne et qu'il y a tout lieu de supposer que ce pays ne prépare pas ce matériel à la destination exclusive de l'Italie,

la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est d'avis qu'il y a lieu de sanctionner l'Allemagne pour un commerce avéré et à ce point cruel;

2. s'il y a lieu de dissuader et l'Italie et les autres États membres d'acquérir un matériel qui est l'illustration de traitements cruels infligés à des animaux, à des animaux de compagnie, qui plus est; et

3. s'il convient de rappeler tant à l'Italie qu'aux autres États membres de l'Union européenne que, depuis beau temps, sont en vigueur des lois de protection de l'animal, en vertu desquelles il est interdit de leur infliger des mauvais traitements et de les mettre à mort?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le commerce de peaux de chat aux fins d'expérimentation scientifique ou autres n'est couvert par aucun texte législatif communautaire.

En l'absence de compétence communautaire sur cette question, la Commission ne peut agir.
QUESTION ÉCRITE E-0798/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Screening des domaines de la justice et des affaires intérieures

Pour préparer l'adhésion des pays candidats, on s'est, entre autres, attelé au screening des domaines de la justice et des affaires intérieures. D'après mes informations, ces travaux devraient être terminés fin mars. En vue de faciliter les travaux, la task-force "Élargissement" a divisé l'acquis en neuf chapitres: politique d'asile, frontières extérieures, immigration, lutte contre la criminalité organisée, lutte contre la drogue, lutte contre le terrorisme, coopération policière, coopération douanière et coopération judiciaire (en matière civile et en matière pénale). La Commission a été invitée à communiquer, à l'issue des négociations, fin mars, le rapport d'ensemble sur les résultats du screening.

1. Ce rapport peut-il être communiqué, et quand le sera-t-il?

2. Dans la négative, pour quelles raisons les données en question ne pourraient-elles pas être communiquées?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission confirme que l'examen analytique de l'acquis portant sur le chapitre 24 "Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures" mené dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion a été achevé fin mars 1999 pour les six pays candidats avec lesquels ces négociations ont été entamées. La Commission informera le Parlement des résultats de cet examen lors de réunions organisées avec les commissions parlementaires compétentes, comme à son habitude.