(2004/C78E/0310) QUESTIONÉCRITEE-3659/03
poséeparGlynFord(PSE)àlaCommission
(9décembre2003)
Objet:Librecirculationdesmarchandisesetdesservices
Certes,ilestpleinementjustifiéque,danslecadredelalibrecirculationdesmarchandisesetdesservices,
des dispositionseuropéennes communessoient élaborées en vue de réglementer l’activité des grandesentreprisesquiexportentleursproduitsversdespaystiers.Cependant,laCommissionn’estime-t-ellepasqueleschargesdevraientêtreallégéesdanslecasdespetitesentreprisesauchiffred’affairemoindrequiexercentleuractivitéàl’échelonlocalourégionaldansunseulÉtatmembre?LaCommissiona-t-elleuneidée des coûts que la réglementation du marché unique inflige à ces PME et compte-t-elle les fairebénéficier d’une exemption, sachant que le fait d’exercer une activité à l’échelon localreprésente unegarantiesuffisantedefiabilitéàl’égarddupublic?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(26janvier2004)
La Commissionestime que le marché intérieur offre de grandes possibilités aux petites et moyennes
entreprises (PME). Elle considère que, dans certains domaines, l’absence d’un cadre législatif européenintégréentravelacapacitédesPMEàcroîtreetàétendreleursactivitésauseindumarchéintérieurau-delàdeleursfrontièresnationales(
1).
LaCommissionpartageentièrementl’avisdel’HonorableParlementaire,selonlequell’harmonisationdu
marchéintérieurnedoitpasdonnerlieuàdescoûtsdemiseenconformitéexcessifs.L’objectifpremierdel’harmonisationdumarchéintérieurrestedefaciliterlalibrecirculation.Lorsquelesentravesnationalesàl’encontredeproduitsimportésoudesociétésdésireusesdes’installersontdisproportionnées,lalibrecirculationestatteinteenappliquantleprincipedelareconnaissancemutuelle,àsavoirqu’unesociétéd’unpaysdonnépeutfournirdesbiensoudesservicesdansunautrepays,lepaysd’accueil,surlabasedesespropresrèglesnationales.L’applicationdanscesensdesprincipesdumarchéintérieurneconstituepasunecharge supplémentaire en termes de coûts de mise en conformité. Au contraire, elle les réduitconsidérablementpuisquel’opérateurtransfrontaliernedoitplusappliquerqu’unseulensemblederèglesetnonpasdeux,voirequinze(etbientôtvingt-cinq).
Lorsqu’il est nécessaire d’harmoniser la législation communautaire pour protéger, par exemple, les
consommateursoul’environnement,ilyalieuderespecterleprincipedeproportionnalité.End’autrestermes,lesdispositionsvisantàharmoniserlaréglementationdoiventgarantirunniveaudeprotectionélevécommun,sansêtrerestrictivessurleplandeséchanges.L’harmonisationàceniveaun’imposepasnécessairementdesmesuressupplémentairesauxopérateursnationaux:elleaengénéralpoureffetdemodifierlesrèglesexistantesdemanièreàatteindreefficacementlesobjectifssouhaitésenmatièred’intérêtpublictoutenpermettantlalibrecirculation.
Pour garantir le respect de ce principe de proportionnalité, il importe de procéder à une évaluation
pertinente de la charge administrative et des coûts de mise en conformité liés à l’interventioncommunautaire. Si la Commission ne dispose pas d’informations systématiques relatives aux chargesadministratives et aux coûts de mise en conformité liés à l’application de l’ancienne législationcommunautaire,l’évaluationdecescoûtsetdeceschargesoccupeuneplaceimportantedanslenouveauprocessus d’analyse d’impact introduit par la Commission(
2). Le nouveau processus d’analysed’impact
réunitenunsystèmeuniquel’ensembledesmécanismesexistantsenmatièred’analysed’impactauseindelaCommission,encecomprislesévaluationsdel’impactsurlesentreprises,réaliséesparlaCommissiondepuis1986poursesproprespropositionslégislatives.Lenouveauprocessusd’analysed’impactprévoit,pour chaque proposition concernée, une analyse systématique du problème en cause, des objectifspoursuivis, des autres possibilités d’atteindre ces mêmes objectifs et de leur impact potentiel. Laconsultation des différents protagonistes, dont les PME, pour les propositions les plus importantesconstitueraunvoletimportantduprocessus.
En conclusion, pour atteindre l’objectif d’un fonctionnement harmonieux du marché intérieur, la
Commission entend tenir pleinement compte des coûts de mise en conformité. Par conséquent, laCommissionnepeutpasmarquersonaccordsurlasuggestiondel’HonorableParlementairedepermettreauxpetitesentreprisesdedérogerauxdispositionsenmatièred’harmonisationvisantàgarantirunniveauC78E/308 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
élevédeprotectiondesintérêtspublics,telsquelasantépublique,lesconsommateursoul’environnement.
Celaauraitnonseulementpoureffetderéduireleniveaudeprotectiond’objectifsd’intérêtpublicetdeporterpréjudiceauxcitoyensdel’Union,maiségalementdeminer,demanièregénérale, leclimatdeconfiancedanslequels’inscritl’activitédesPMEdel’Union.
(1) À titre d’exemple, dans son rapport sur l’état du marché intérieur des services [COM(2002)441 final], la
CommissionidentifielesPMEcommelesprincipalesvictimesdel’actuellefragmentationducadreréglementaire
européen.
(2) COM(2002)278final.Voirhttp://europa.eu.int/comm/governance/suivi_lb_fr.htm
(2004/C78E/0311) QUESTIONÉCRITEE-3662/03
poséeparGlynFord(PSE)àlaCommission
(9décembre2003)
Objet:Bœuf,fauneetdéveloppementdurableauBotswana
Unélecteurdemacirconscriptionm’aapprisquelegouvernementbotswanaisenvisageaitdeclôturerdes
étenduesdeterresenvued’accroîtrelaproductionnationaledeviandebovine,dontlamajeurepartieestapparemmentdestinéeàêtreexportéeversl’UE.Or,unetellemesureneserapassansavoirunimpacténormesurlafauneetlescommunautéslocalesainsiquesurl’industrietouristiquedelarégion.
La Commission pourrait-elle confirmer que l’application de cette mesure serait contraire aux normes
environnementalesetsocialeseuropéenneset,sachantquel’UEestl’undesprincipauximportateursdeviandebovinebotswanaise,a-t-ellel’intentiondefairepressionsurlesautoritésbotswanaisesafinqu’ellesrenoncentàceprojet?
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(26janvier2004)
LaCommissionestinforméedecequelegouvernementbotswanaisal’intentiondemodifiersonréseau
existantdebarrièresentrelebétailetlafaunesauvagedansleNgamiland,ainsiquedesdéveloppementsrécentsintervenus.Ils’agiraitnotammentd’installerunenouvellebarrièrevétérinaireafind’étendrelapartiedupaysnoncontaminéeparlafièvreaphteuse.
Mêmes’iln’existetoutefoisaucunliendirectentrelesbarrièresenvisagéesetlesprojetsduFondseuropéen
de développement actuellement financés au Botswana, la Commission et sa délégation du Botswana,conscientes des questions en jeu, sont en contact avec les différentes parties concernées, y comprisl’organisation non gouvernementale «Environmental Investigation Agency». Un dialogue régulier estégalementconduitaveclegouvernementbotswanaisdansledomainedelaconservationdesressourcesnaturelles.
LerapportfinancéparleBotswana/leDFID(DepartmentforInternationalDevelopment,Royaume-Uni)
relatifàune«ÉvaluationenvironnementaledesbarrièresvétérinairesdansleNgamiland»décritdiversesoptions techniques et constitue une base solide d’informations préliminaires concernant l’incidenceenvironnementale sur le delta de l’Okavango. Selon les informations dont dispose la Commission, legouvernementduBotswanan’apasprisdedécisionencequiconcernel’optionàsuivre;laCommissioncroitcependantsavoirquedesétudescomplémentaires(portantnotammentsurl’impactsocioéconomique)sontprévuesparlegouvernementbotswanaissuiteauxrecommandationsduditrapport.Ladélégation
s’attendàcequelaquestionsoitrésoluepardesconsultationslocalesquiontétérelancées,ainsiquepar
undialoguepolitiqueentrelespartiesconcernéesauBotswana.
L’importanceduchepteldanslesressourcesduNgamilandnedoitpasêtresous-estimée.Ilconvientde
soulignerqu’àladifférencedecequiseproduitdansd’autrespaysd’Afriqueaustrale,lamajeurepartiedelaviandeduBotswanadestinéeàl’exportationprovientdepetitséleveurs,quibénéficientducontrôledelafièvreaphteusemêmeenl’absenced’exportations.Lecontrôledelafièvreaphteuseadoncunimpactpositif sur la lutte contre la pauvreté. Ce contrôle est possible grâce une série de techniques, dontl’édificationdebarrières(selondifférentesmodalités).27.3.2004FR C78E/309 Journalofficieldel’Unioneuropéenne