QUESTION ÉCRITE E-0656/97 posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Suppression de 340 000 écus destinés à «l'Académie mexicaine des droits de l'homme»

Selon des articles parus dans la presse mexicaine (Reforma du 18.1.1997), la Commission aurait, à la suite de pressions massives exercées par l'actuel gouvernement mexicain, renoncé au financement d'un projet prévoyant l'affectation de 340 000 écus en faveur de l'Académie mexicaine des droits de l'homme, organisme qui se proposait de surveiller le déroulement des prochaines élections à Mexico City, notamment pour ce qui a trait aux frais de campagne, à l'achat de voix et au vote forcé. Parmi les membres de l'Académie des droits de l'homme figurent les personnalités suivantes:

- S. Aguayo, fondateur de l'Alianza Civica, l'une des principales ONG implantées au Mexique,

- M. Conche, Prieur de l'Ordre de Saint Dominique,

- R. Stavenhagen, ethnologue américain, membre du Colegio de Mexico,

- C. Fuentes, écrivain mexicain de notoriété internationale,

- M. Cuéllar, ministre de la Justice,

auxquelles viennent s'ajouter des ambassadeurs, des évêques, des journalistes et des hommes politiques toutes tendances confondues.

Comment la Commission justifie-t-elle cette reculade? N'estime-t-elle pas qu'en agissant de la sorte elle a envoyé un signal erroné, voire dangereux à l'adresse du Mexique, avec lequel elle négocie actuellement un nouveau Traité, sachant en effet que, jusqu'ici, le Mexique a refusé catégoriquement de voir figurer en tant qu'élément essentiel du Traité la clause standard sur le respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 avril 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt témoigné pour le projet en faveur de l'Académie mexicaine des droits de l'homme.

Au cours de l'année 1996, la Commission a décidé d'accorder un appui financier de 340 000 écus a l'Académie, un organisme non gouvernemental, indépendant et de prestige international, afin de mettre en oeuvre un programme de formation civique en vue des premières élections pour le poste de gouverneur de la capitale du pays (prévues pour juillet 1997). Le but de cette action était cohérent avec les objectifs annoncés par le Président Zedillo lors de la présentation du deuxième rapport de son gouvernement devant le congrès mexicain en septembre 1996.

Cependant, à plusieurs reprises les autorités mexicaines ont manifesté leur opposition ferme à ce que la Commission donne un tel appui. Les autorités mexicaines ont communiqué qu'elles considèrent que l'accord de coopération de 1991 ne contient pas de base juridique permettant de mettre en oeuvre des actions de coopération de ce type.

Évidemment, la Commission regrette profondément cette position négative qui a empêché la poursuite de ce projet et a communiqué ces sentiments aux autorités mexicaines.

En ce qui concerne la négociation d'un nouvel accord avec le Mexique, le 25 juin 1996, le Conseil a approuvé des directives de négociation, sur la base d'une proposition de la Commission, prévoyant l'inclusion des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie. L'inclusion de ces clauses est cohérente avec l'approche établie dans la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et les droits de l'homme dans les accords de la Communauté avec les pays tiers et approuvée par le Conseil en mai 1995.

La Commission attache une importance primordiale aux clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie comme base fondamentale d'un futur accord avec le Mexique, comme dans le cas de tout accord avec des pays tiers.