QUESTION ÉCRITE E-2751/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Sécurité des enfants dans les avions

1. La Commission sait-elle que, dès le mois d'août 1992, les services de contrôle technique de Rhénanie (TÜV Rheinland) ont démontré, à l'aide d'essais effectués sur un mannequin, que l'utilisation de la ceinture de type "loop-belt" était dangereuse pour les enfants?

2. La Commission sait-elle que, le 1er avril dernier, les autorités européennes de l'aviation civile ont adopté le règlement "JAR-OPS1" qui impose l'utilisation de la ceinture de type "loop-belt" à bord des appareils des États membres, bien que ce système soit depuis longtemps interdit en Amérique?

3. Quelles mesures d'urgence la Commission va-t-elle prendre afin de prévenir le danger que ce type de ceinture présente pour la vie des enfants?

4. Quand la Commission va-t-elle veiller à ce que différents dispositifs de maintien adaptés à l'âge des enfants soient obligatoirement prévus dans les avions?

5. La Commission a-t-elle alloué des crédits pour la mise au point de tels dispositifs? Dans l'affirmative, quel est le montant des crédits mis à disposition? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?

6. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel, en l'absence de systèmes de sécurité, notamment pour le transport des enfants de moins de deux ans, il est nécessaire de prendre des mesures d'urgence au niveau européen, étant donné qu'il n'est guère possible, en la matière, d'agir isolément au niveau national?

7. La Commission convient-elle que le fait de ne pas agir, malgré le caractère critique de la situation, revient à accepter implicitement de mettre en danger la vie des enfants?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 octobre 1998)

Une retenue adéquate des enfants lors d'un accident d'avion est un facteur de survie essentiel. En cas d'accident, le risque de mortalité ou de lésion est beaucoup plus élevé pour les enfants non maintenus sur leur siège. La Commission a eu connaissance du rapport du TUV et est au courant des préoccupations générales liées à la sécurité des ceintures de type "loop belt" lorsqu'elles sont utilisées pour le maintien des enfants à bord des avions.

À la suite de ces observations, une tâche de recherche spécifique intitulée "proposition de systèmes de retenue améliorés pour passagers" a été ajoutée au programme de travail et de recherche sur le transport aérien, comme action prioritaire. Dans le cadre de ce programme, un projet spécifique intitulé "spécifications européennes pour les dispositifs de retenue des nourrissons et des enfants" a été lancé cette année. Il a bénéficié d'une contribution communautaire totale de 145 000 écus. Sur la base des statistiques d'exploitation pertinentes, le projet passera en revue les systèmes de retenue pour enfants utilisés actuellement, tant en Europe qu'aux États-Unis. L'équipe de projet évaluera aussi les possibilités d'améliorer les systèmes de retenue pour enfants dans les avions et élaborera une proposition de "spécifications européennes concernant les enfants en bas âge à bord des avions". Les résultats du projet sont attendus pour la fin de 1998. La Commission les communiquera aux autorités conjointes de l'aviation et les invitera le cas échéant à réviser les spécifications existantes relatives à la commercialisation et à l'utilisation de ces systèmes de retenue dans les avions. Dans cette hypothèse, les exigences de la législation communautaire actuelle seraient bien entendu révisées elles aussi.

À partir du 1er avril 1998, la législation nationale applicable à ces systèmes est remplacée par les spécifications JAR-OPS 1, qui rendent obligatoire l'utilisation d'un dispositif de retenue, qui peut-être une ceinture de type "loop belt" ou tout autre dispositif, et laissent à l'exploitant la responsabilité du choix du système.

Des systèmes de retenue appropriés sont exigés pour tous les passagers. C'est la raison pour laquelle des travaux sont en cours pour définir les spécifications de systèmes de retenue pour enfants et nourrissons. Il est peu probable que les ceintures actuelles soient reconnues conformes à ces spécifications.