QUESTION ÉCRITE E-2830/01

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(11 octobre 2001)

Objet: Dispositions d'exécution en vue de la mise en oeuvre de la directive 98/69/CE

Je suis de plus en plus souvent saisi de plaintes au sujet de retards dans la transposition de la directive 98/69/CE(1) dans plusieurs États membres. Ces retards concernent le contrôle de véhicules déjà immatriculés (conformité des véhicules en circulation) puisqu'il n'existe pas, dans ce domaine, de normes de transposition.

Le débat consacré à cette matière lors de la réunion des autorités européennes de réception par type, les 6 et 7 juin 2001 à Oslo, a davantage retardé qu'activé l'établissement d'une disposition d'application européenne. C'est surtout l'élaboration de règles comparables dans les différents États membres qui ferait problème.

La Commission a-t-elle connaissance de ces retards intervenus dans la transposition de la directive 98/69/CE?

Dans l'affirmative, comment la Commission envisage-t-elle d'y remédier?

Ne serait-il pas plus avisé que la Commission établisse elle-même une disposition d'application concrète pour cette directive, qui serait ensuite reprise par les États membres?

(1) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 novembre 2001)

La Commission poursuit de manière systématique ses efforts en vue de compléter les principes techniques de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur(1), modifiée expressément par la directive 98/69/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998. Tous les États membres ont transposé la directive 98/69/CE.

Les services de la Commission se sont attachés en particulier à résoudre les problèmes liés au contrôle de conformité des véhicules en service. Il a cependant été difficile d'arrêter une position commune des États membres en ce qui concerne la définition d'un véhicule qualifié d'émetteur excentré (voir point 3.1 de l'appendice 4 de l'annexe I de la directive 98/69/CE). Cet aspect particulier de la directive 98/69/CE n'a donc pas encore été mis en application par une directive modificative.

Au début de cette année, la Commission a présenté un ensemble de propositions de modification de la directive 70/220/CEE au Comité d'adaptation au progrès technique (CAPT). Entre autres choses, cet ensemble complétait les appendices 3 et 4 de l'annexe I de la directive concernant le contrôle de conformité des véhicules en service. Toutefois, comme il n'a pas été possible de s'accorder sur la définition d'un émetteur excentré, la décision sur la proposition a été différée. La Commission espère résoudre cette question à l'occasion de la prochaine réunion du CAPT qui devrait avoir lieu durant la troisième semaine de décembre 2001.

En ce qui concerne le contrôle de conformité des véhicules en service, on peut raisonnablement comprendre que ce type de contrôle n'a guère, voire pas du tout, été effectué dans les États membres. Cette vérification s'applique aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2000 et les autorités attendront de pouvoir contrôler en priorité les types de véhicule dont un nombre suffisant est en circulation et qui ont accumulé un kilométrage conséquent (jusqu'à 80 000 kilomètres).

Lors de la réunion des autorités chargées de la réception (TAAM) le 7 juin 2001 à Oslo, il a effectivement été discuté du contenu technique de la directive 98/69/CE, mais c'était en relation avec une interprétation proposée par le KBA (Kraftfahrt-Bundesamt) concernant l'exécution du contrôle de conformité des véhicules en service sur la base de la directive 98/69/CE. Les autorités discutent également des procédures de rationalisation des contrôles de conformité des véhicules en service en vue d'éviter que plusieurs États membres effectuent les mêmes contrôles sur les mêmes types de véhicule. Les États membres sont tenus d'appliquer les directives avec précision et cohérence. Les réunions des autorités chargées de la réception continuent d'être un lieu privilégié pour la résolution des problèmes posés par l'application commune des directives.

(1) JO L 76 du 6.4.1970.