QUESTION ÉCRITE E-0216/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Aménagement d'une décharge dans la plaine de Thria - Contravention aux directives 91/156 et 75/442

Dans la plaine de Thria, qui rassemble 5 % de la population d'Athènes et de sa région, un endroit a été retenu - en vertu d'une décision ministérielle - pour l'aménagement d'une décharge où seront déversés tous les déchets ménagers solides de ladite région (3 500 tonnes par jour); cette décharge "accueillera" également tous les déchets polluants en provenance des hôpitaux athéniens (30 tonnes par jour), ainsi que les boues provenant des stations d'épuration biologique de premier degré qui traitent les effluents urbains (150 tonnes par jour) et les rejets industriels toxiques (150 tonnes par jour), et ce sans précautions ou réserves particulières.

La décision ministérielle évoquée ci-dessus - qui, il faut le signaler, va à l'encontre de la position du conseil provincial d'Attique occidentale, s'agissant des quantités et des catégories de déchets qui y sont mentionnées - est contraire aux dispositions des directives 91/156(1) et 75/442(2) sur le traitement des déchets solides, dès lors que l'endroit de la décharge a été choisi sans que l'on prenne en compte l'aménagement du territoire ou la protection de l'environnement; normalement, des études préalables auraient dû porter sur deux endroits au moins. La décision contrevient également aux directives 84/360(3) et 85/337(4), puisqu'elle ne repose sur aucune étude préalable de l'utilisation des sols et des incidences environnementales.

Comment la Commission envisage-t-elle d'intervenir en faveur d'une application scrupuleuse et exhaustive de la réglementation communautaire, d'autant que l'environnement de la plaine de Thria a déjà subi de nombreuses dégradations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Selon des informations dont dispose la Commission dans la région de la plaine de Thriassio, les projets suivants, qui visent à améliorer la gestion des déchets de l'Attique, sont programmés et actuellement en phase de mise en oeuvre, par les autorités helléniques à savoir, une nouvelle décharge à Ano-Liossia; l'installation d'un incinérateur de déchets hospitaliers.

Ces projets sont cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du programme opérationnel plurifonds pour l'Attique et du programme opérationnel plurifonds pour l'environnement respectivement. Pour ces projets, selon les informations provenant de l'État membre, une évaluation d'impact sur l'environnement a été réalisée conformément à la législation hellénique qui transpose la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les directives 84/360/CCE du Conseil du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles; 75/442/CCE du Conseil du 15 juillet 1975, relative aux déchets; et 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE n'étant pas d'application.

Selon les mêmes informations, les déchets dangereux ne seront pas accueillis dans les installations précitées, tandis que la méthode de l'élimination de la boue des stations d'épuration des eaux usées par sa mise en décharge, est acceptable par la législation environnementale.

Par ailleurs, le Fonds de cohésion finance les projets de réhabilitation des anciennes décharges de Schistos et Ano Liossia dans le même cadre d'assainissement de la gestion des déchets de l'Attique.

Selon un plan de gestion des déchets de l'Attique présenté par le passé à la Commission, les autorités helléniques planifient d'autres projets (incluant notamment des nouvelles décharges) et qui devraient être réalisés également dans d'autres localités de l'Attique dès que les procédures administratives et judiciaires seront terminées.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(3) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(4) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.