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QUESTION ÉCRITE E-1493/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Gestion des déchets biodégradables

Les avant-projets de directive de la Commission en matière de gestion des déchets biodégradables visent avant tout à réduire la quantité de produits organiques destinés à être mis en décharge.

Dans quelle mesure reconnaissent-ils et tiennent-ils compte de la nécessité pour certains secteurs, tels que l'emballage, d'atteindre les objectifs communautaires en matière de recyclage?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La Commission n'a jusqu'ici pris aucune décision quant à l'adoption d'une proposition de directive concernant le traitement biologique des déchets biodégradables. Le document de travail sur le traitement biologique des déchets biodégradables (deuxième projet de février 2001), élaboré par la direction générale (DG) Environnement, décrit quelques-uns des points à aborder, si la Commission décide de proposer une directive sur ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

En ce qui concerne le recyclage des emballages, la Commission note que les avis des États membres (exprimés jusqu'ici dans les groupes de travail de la Commission sur la gestion des déchets biodégradables) sont partagés au sujet des bioplastiques. S'ils reconnaissent en principe qu'un emballage fait de matières plastiques compostables satisfaisant à la norme du CEN EN 13432 Emballage - exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation - programme - essai

et critères d'évaluation de la réception finale des emballages peut parfaitement être composté, certains États membres ont des doutes quant aux dispositions pratiques d'une telle approche. Notamment, l'incidence sur la pureté de la fraction de biodéchets collectés séparément suscite des interrogations. Les consommateurs pourraient ne pas faire la différence entre un emballage répondant à la norme et d'autres types semblables en apparence.

La Commission a conscience du risque de conflit entre un taux de recyclage des emballages plus élevé et la qualité du compost. Si elle décide de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à réglementer le compostage et la fermentation anaérobie des biodéchets, cet aspect sera dûment évalué.
QUESTION ÉCRITE E-0619/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Contrôle démocratique de la politique commerciale commune

Dans les faits, la politique commerciale de l'Union européenne ne fait l'objet d'aucun contrôle démocratique. Le véritable centre de décision et de pouvoir est le comité 133, composé de quinze fonctionnaires nationaux. Ce comité doit son appellation à l'article 133 du traité CE et il a été mis en place par le Conseil en vue d'assister la Commission européenne.

Le commissaire Pascal Lamy propose un renforcement substantiel du rôle du Parlement européen dans tous les domaines de la politique commerciale (P-3674/00(1)). Il est conscient du fait que sa référence au rôle joué au sein du Conseil par les gouvernements qui sont tenus de rendre compte de leurs activités à leurs Parlements nationaux ne suffit pas à remédier au manque de contrôle démocratique.

C'est pourquoi M. Lamy plaide pour un contrôle parlementaire au niveau européen. Cela améliorerait non seulement le contrôle de la politique commerciale, mais aussi son efficacité dans la mesure où nos partenaires commerciaux sauraient alors que la Commission bénéficie du soutien total des représentants démocratiquement élus des citoyens européens lors des négociations.

Le Conseil souscrit-il au point de vue de la Commission selon lequel le contrôle parlementaire au niveau européen améliorerait non seulement le contrôle de la politique commerciale, mais aussi son efficacité dans la mesure où nos partenaires commerciaux sauraient alors que la Commission bénéficie du soutien total des représentants démocratiquement élus des citoyens européens lors des négociations.

- Dans l'affirmative, quelles dispositions le Conseil prendra-t-il pour assurer un contrôle parlementaire intégral sur la politique commerciale commune?

- Dans la négative, sur quels arguments le Conseil s'appuie-t-il lorsqu'il s'abstient d'instaurer un contrôle parlementaire intégral sur la politique commerciale commune, en dépit des arguments de la Commission?

(1) JO C 163 E du 6.6.2001, p. 190.

Réponse

(30 mai 2001)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse qu'il a donnée à ses questions écrites E-4034/00, E-4036/00 et E-4037/00.
QUESTION ÉCRITE E-0820/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Utilisation frauduleuse éventuelle des fonds du FSE destinés à des actions de formation et gérés par la Confederação de Emprésarios de Galiza

Lors de la découverte de graves irrégularités dans la gestion de l'ancien président de la Confederação de Emprésarios de Galiza (CEG - Confédération du patronat de Galice), António Ramilo, qui ont donné lieu à une dette à ce jour inexpliquée d'un milliard de pesetas (6 010 121 euros), il est apparu que des fonds communautaires gérés par la CEG avec des subventions du gouvernement galicien auraient été utilisés frauduleusement: destinés à des cours de formation, ils ont servi à couvrir les dépenses courantes de la confédération elle-même. Il convient de tenir compte que la CEG a reçu entre 1996 et 2000 du gouvernement galicien 3 569 millions de pesetas (21 450 122 euros), constitués en grande partie de fonds communautaires. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre vis-à-vis du gouvernement galicien, responsable de la gestion des fonds communautaires, étant donné qu'il n'est pas exclu que l'ancien président de la CEG ait pu pratiquer les mêmes irrégularités de gestion pour les cours de formation financés par le FSE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse écrite qu'elle a donnée à sa question orale H-0258/01, qui avait été soulevée pendant l'heure des questions lors de la session plénière du Parlement tenue en avril 2001(1).

Le 4 avril 2001, la Commission a reçu de l'Espagne des informations sur les financements versés par la Xunta de Galicia à la Confédération du patronat de Galice (Confederação de Emprésarios de Galiza - CEG) et sur les contrôles effectués. Toutefois, il s'agit d'un rapport qui doit encore être complété par l'Espagne, afin de permettre l'identification d'éventuels cas d'irrégularités. L'Espagne devrait donc prochainement être en mesure de communiquer à la Commission les conclusions des vérifications qui sont toujours en cours, ce qui lui permettra de prendre alors les mesures opportunes.

Pour l'heure, l'Espagne n'a notifié aucun cas d'irrégularité qui aurait été constaté en l'espèce. Cependant, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, pour sa part, indiqué avoir ouvert, le 29 mars 2001, une enquête qui vise à assister les autorités espagnoles (Fiscalia especial para la represión de los delitos económicos relacionados con la corrupción).

(1) Réponse écrite du 3.4.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0650/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Constatation de l'usage de produits toxiques sur les oranges espagnoles

En réponse à la question écrite P-1189/00(1) de l'auteur, la Commission avait signalé que les autorités espagnoles auraient procédé au retrait des autorisations d'usage de la colophane modifiée par l'anhydride maléique et estérifiée avec du pantaérythritol pour traiter les oranges.

Pourrait-elle indiquer si les autorités espagnoles ont bien procédé au retrait en question, et à quelle date?

Sinon, ne croit-elle pas qu'il est de son devoir d'appliquer les dispositions de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE?

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 158.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2001)

Suite aux actions pré-contentieuses menées par la Commission, les autorités espagnoles se sont engagées formellement à procéder à la modification des autorisations d'utilisation, pour le traitement des agrumes, des substances contenant des résines transformées à l'aide d'anhydride maléïque et estérifiées avec du pentaérythritol, afin de se mettre en conformité avec la législation communautaire en vigueur, en particulier la directive 95/2/CE du Parlement et du Conseil, du 20 février 1995, relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(1).

En conséquence, la Commission a procédé au classement de ce dossier d'infraction le 21 mars 2000.

Si nécessaire, et s'il y a des d'éléments précis et nouveaux, la Commission entreprendra les démarches appropriées auprès des autorités espagnoles et le cas échéant, initiera la procédure prévue à l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

(1) JO L 16 du 18.3.1995.
QUESTION ÉCRITE E-0616/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2001)

Objet: Prix payés par les supermarchés

La Commission juge-t-elle inadmissible que les supermarchés achètent des produits alimentaires à un prix inférieur au coût de production?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 avril 2001)

Les règles communautaires de concurrence n'abordent la question de prix inférieur au coût de production à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère que dans le cas spécifique de l'imposition de prix d'achat non équitables par des acheteurs en position dominante au sens de l'article 82 (ex-article 86) paragraphe 2a) du traité CE.

Afin de déterminer si l'acheteur, en l'occurrence le supermarché, est un acheteur en position dominante, une analyse détaillée du marché des produits et géographique en cause et de sa structure doit être menée.

Compte tenu du caractère national voire régional plutôt que communautaire des marchés en cause, ces questions sont traitées, en premier lieu, par les autorités nationales de concurrence, comme l'Office of Fair Trading au Royaume-Uni. Ces autorités ont, dans certains cas, développé des règles spécifiques en ce qui concerne l'état de dépendance économique qui n'existe pas en tant que telles au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0778/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(15 mars 2001)

Objet: Déclarations récentes du ministre belge des Affaires étrangères

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il conviendrait:

1. d'adresser un blâme à Louis Michel, pittoresque ministre belge des Affaires étrangères, pour ses déclarations extravagantes concernant d'éventuelles sanctions contre l'Italie en cas de victoire de la Maison des libertés aux prochaines élections législatives;

2. d'inviter le ministre belge à s'abstenir de participer aux réunions communautaires?

Réponse

(13 juillet 2001)

Il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur des déclarations du type de celle relevée par l'Honorable Parlementaire dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-1648/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Soutien aux pêcheurs et aux armateurs pendant les périodes d'arrêt biologique ou d'intempéries

Au Portugal, où la pêche côtière artisanale revêt une grande importance pour les communautés de pêcheurs vivant essentiellement de cette activité, divers obstacles s'opposent à la sortie des navires en mer sans pour autant que les pêcheurs et les armateurs (travaillant avec de petites embarcations pour la pêche artisanale) reçoivent pendant cette période un quelconque soutien financier, ce qui n'est pas sans menacer la survie de ces communautés.

C'est particulièrement le cas durant les périodes de mauvais temps, où il est difficile de sortir des ports, pendant les longues périodes d'hiver et de chômage biologique, dû à la défense des espèces, en particulier la sardine, au Nord, et les coquillages bivalves, pêchés à la drague, en Algarve.

Même si, exceptionnellement cette année, le droit à un soutien pour ces arrêts biologiques a été reconnu, le problème reste entier pour l'avenir.

La Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. Connaît-elle ces situations et les difficultés socio-économiques qu'elles impliquent pour les pêcheurs et les petits armateurs?

2. Quelles mesures envisage-t-elle pour soutenir financièrement ces pêcheurs et armateurs dès lors qu'ils sont contraints d'interrompre leurs activités du fait soit des intempéries soit des arrêts biologiques motivés par la défense des espèces?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

La Commission est consciente des situations évoquées par l'Honorable Parlementaire. À ce propos, il existe des dispositions réglementaires qui permettent à l'État membre de venir en aide aux armateurs et aux pêcheurs touchés par des arrêts temporaires dus à des événements non prévisibles, ou à des plans de rétablissement des ressources menacées.

Le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1), prévoit en son article 16, paragraphe 1, a et c, les mesures suivantes, ainsi que leur durée:

les États membres peuvent octroyer des indemnités aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour l'arrêt temporaire d'activités dans les circonstances suivantes:

a) en cas d'événement non prévisible résultant de causes notamment biologiques; la durée maximale d'octroi des indemnités est de deux mois par an ou de six mois sur l'ensemble de la période 2000-2006. L'autorité de gestion transmet au préalable à la Commission les justifications scientifiques appropriées;

b)

c) en cas de mise en place d'un plan de rétablissement d'une ressource menacée d'épuisement, décidé par la Commission ou par un ou plusieurs États membres; la durée maximale d'octroi des indemnités est de deux ans et peut être prolongée d'un an.

De telles mesures peuvent être mises en oeuvre dans le contexte des programmes structurels concernés, après décision prise par l'autorité de gestion de l'État membre.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0998/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Décharge 1999 Agriculture

Les réponses de la Commission à la question 2.7 du deuxième questionnaire relatif à l'octroi d'une décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 sont incomplètes. Aussi, pourrait-elle donner des précisions concernant les points suivants?

S'agissant de la question 2.7 d): La Commission pourrait-elle spécifier ce qu'elle entend par aide à la production dans le contexte de sa réponse relative au système d'aide à l'huile d'olive? Que ce soit dans le cas de l'huile d'olive ou dans celui du lait, la Commission se réfère-t-elle à des communications faites par les États membres en 1999 ou à des irrégularités survenues en 1999?

Le Tableau 2, relatif à l'apurement des comptes, est également difficile à comprendre. La Commission pourrait-elle procéder à ces comparaisons dans le contexte de fraudes et d'irrégularités, et non de mécanismes liés aux OCM visant à limiter l'excès de production?

La Commission pourrait-elle comparer ces deux secteurs sur une même période? Pourrait-elle confirmer qu'en 1999, pour le secteur du lait, les États membres ont fait état de fraudes d'une valeur de 4,2 millions d'euros seulement? Pourrait-elle également confirmer qu'en 1999, aucun montant n'a été retiré au secteur du lait dans le cadre de l'apurement des comptes? Pourrait-elle expliquer comment l'organisation de systèmes de paiement peut justifier les différences existant entre le secteur du lait et celui de l'huile d'olive?

Vu la différence de taille de ces secteurs, les résultats de la Commission révèlent que les États membres relèvent infiniment plus d'irrégularités dans le secteur de l'huile d'olive que dans celui du lait. La Commission estime-t-elle raisonnable de considérer que les producteurs d'huile d'olive sont infiniment plus susceptibles de commettre des irrégularités que les producteurs de lait?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er juin 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0769/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Destruction des marais de Schinias sur la péninsule attique

La Commission peut-elle indiquer si les projets du gouvernement grec d'utiliser le site de la bataille de Marathon pour y organiser les compétitions d'aviron et de canotage lors des prochains Jeux Olympiques sont conformes au droit communautaire? Ces projets causeront en effet la destruction non seulement du site de la bataille mais aussi des marais avoisinants de Schinias qui hébergent 176 espèces d'oiseaux (dont l'aigle, le héron, le faucon pèlerin, le milan royal, le pélican et l'ibis falcinelle) ainsi que 4 000 espèces d'insectes et le poisson baskia que l'on ne trouve nulle part ailleurs dans le monde.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 avril 2001)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire de l'enregistrement d'une plainte officielle concernant le projet de construction d'un centre olympique de canoë-kayak et d'aviron à Schinias. Dans le cadre de l'examen de ce dossier, la Commission a envoyé une lettre aux autorités

grecques en attirant leur attention sur la valeur du site pour la protection de la nature et en leur demandant des informations au sujet d'une éventuelle désignation du site en vue de l'intégrer au réseau Natura 2000 en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Commission examine actuellement le dossier et les éléments d'information fournis par les autorités grecques dans leur réponse, en tenant compte de la valeur du site pour la conservation de la nature. La Commission a prévu une visite technique sur le site de Schinias afin d'évaluer la compatibilité du projet olympique avec la conservation de la nature du site.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-1690/01

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Politique de cohésion

Le 31 janvier dernier, le commissaire Barnier, responsable de la politique régionale, a présenté devant le Parlement européen le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale. Ce rapport dresse un bilan de la politique de cohésion mise en oeuvre depuis 1989 et pose réellement les premiers jalons du débat sur l'avenir de cette politique dans le perspective d'une Union élargie.

Même si, au niveau macro-économique, il apparaît que la cohésion a progressé depuis une vingtaine d'années, force est de constater qu'à l'intérieur du plus grand nombre des États membres les inégalités se creusent.

Ainsi, les régions ultrapériphériques en général et l'île de La Réunion en particulier ne semblent pas bénéficier pleinement de cette dynamique que l'on observe dans bon nombre de régions européennes. La Réunion, c'est encore aujourd'hui 37 % de chômeurs, parmi lesquels figurent de nombreux jeunes.

Même si l'élargissement devrait ancrer encore davantage la démocratie sur le continent européen, il ne sera pas sans conséquences sur les régions les plus fragiles de l'Union. En effet, par un effet mathématique simple, la moyenne du PIB par habitant va baisser, des régions actuellement éligibles à l'objectif 1, ce qui est le cas de la Réunion, risquent à terme d'être écartées artificiellement de cette enveloppe.

De l'avis de la Commission, le critère du PIB/habitant est-il encore pertinent?

Ne conviendrait-il pas de le compléter par d'autres critères plus objectifs comme le taux de chômage, par exemple?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

La situation des régions ultrapériphériques est exposée dans le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(1). Dans les annexes statistiques au rapport précité concernant le produit intérieur brut (PIB) par habitant, celui de l'île de La Réunion est passé de 43 % à 50 % de la moyenne communautaire entre 1988 et 1998.

Parmi les priorités de la future politique de cohésion figurent les régions avec handicap géographique, incluant les régions ultrapériphériques. Les conclusions et recommandations du rapport stipulent notamment que le critère du PIB par habitant mesuré en standards de pouvoir d'achat (SPA) et son niveau d'application (nomenclature des unités territoriales statistiques NUTS-II) restent pleinement appropriés, comme l'a montré l'analyse comparative qui figure dans la première partie du rapport.

La Commission a lancé un large débat sur la future politique de cohésion et les critères d'éligibilité y seront aussi traités. Le moment venu, la Commission présentera les propositions aux autres institutions.

Compte tenu des données disponibles, il n'est pas prévisible que l'île de la Réunion ne figure pas parmi les régions moins développées de la Communauté élargie et que les appuis structurels dont elle bénéficie puissent cesser, compte tenu du niveau encore peu élevé de son PIB par habitant.

(1) COM(2001) 24 final.
QUESTION ÉCRITE P-1445/01

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Accord du Québec et relations entre l'UE et l'Amérique latine

Il y a quelques jours a été signé au Québec un accord pour la création d'une grande zone de libre échange qui devrait englober tous les pays d'Amérique.

La Commission pourrait-elle préciser les implications de cet accord pour les relations politiques et commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

Le sommet des Amériques qui s'est tenu à Québec en avril 2001 n'a pas accéléré le processus d'intégration des Amériques, mais a plutôt confirmé la déclaration des ministres du commerce des trente-quatre pays participant aux négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), réunis à Buenos Aires, le même mois. Cette déclaration demandait que les négociations concernant la ZLEA soient conclues pour janvier 2005 et que l'accord entre en vigueur en décembre de la même année au plus tard.

Les négociations pour la création d'une zone de libre-échange des Amériques visent à libéraliser davantage les échanges au sein de l'hémisphère ouest en réduisant les obstacles au commerce et aux investissements de manière à générer croissance économique et prospérité dans la région. La déclaration ministérielle de Buenos Aires souligne l'engagement des pays participants à assurer un système commercial ouvert et équilibré et à éviter la mise en place de nouveaux obstacles au commerce et aux investissements pour les pays situés hors de l'hémisphère ouest.

En règle générale, la Commission n'est pas opposée aux initiatives régionales visant à libéraliser les échanges commerciaux, pour autant qu'elles respectent les règles internationales de l'Organisation mondiale du commerce, qu'elles renforcent le système commercial mondial et n'entraînent pas la mise en place de nouveaux obstacles au commerce avec d'autres pays.

Compte tenu de l'état d'avancement des négociations, il est actuellement impossible d'en analyser les divers éléments en profondeur, si bien qu'il est difficile d'estimer leurs effets probables sur les échanges entre la Communauté et les pays de la future zone de libre-échange des Amériques.