QUESTION ÉCRITE E-1601/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Transposition de la directive communautaire sur l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle traité d'État sur la radiodiffusion

L'article 10, paragraphe 1, de la directive communautaire numéro 89/552/CEE(1) sur l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle portant, dans sa version remaniée, le numéro 97/36/CE(2) exige une nette séparation entre la publicité et les programmes. Dans l'intervalle, ce principe de la séparation entre publicité et programme a également été transposé dans le droit allemand relatif à l'audiovisuel. La troisième mouture datée de 1997 du traité d'État sur la radiodiffusion conclu entre les Länder a arrêté le même principe en son paragraphe 7, alinéa 4. Un nouveau traité est actuellement en cours de préparation. Le 24 juin 1999, les ministres présidents d'Allemagne ont adopté le projet portant quatrième modification du traité d'État existant. Celui-ci doit maintenant être ratifié par les parlements des seize Länder et devrait entrer en vigueur le 1er avril de l'an 2000. Un nouveau paragraphe 7, alinéa 4 y a été ajouté qui, en substance, est libellé comme suit:

Une occupation partielle de l'image diffusée par de la publicité est permise, lorsque cette publicité est, du point de vue optique, nettement séparée du reste du programme et indiquée en tant que telle.

Le paragraphe 7, alinéa 4, permet donc aux émetteurs de partager simultanément l'écran en un programme et une lucarne réservées à la publicité. Il en va de même avec ce qu'il est convenu d'appeler la publicité virtuelle. Il s'agit en l'occurrence de la possibilité technique de modifier une image après coup, de manière à ce que les messages publicitaires entiers figurent sur l'image ou que la publicité existante soit modifiée. En vertu de son paragraphe 7, alinéa 6, le projet portant quatrième modification du traité d'État existant devrait permettre l'insertion de publicité virtuelle dans les émissions, à condition qu'au début et à la fin de l'émission concernée, cette insertion soit signalée et qu'elle y remplace une publicité par ailleurs existante.

Ces considérations appellent les questions suivantes:

1. La Commission considère-t-elle qu'il y a violation du principe de séparation, conformément à l'article 10 de la directive sur l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle lorsqu'il est permis de diffuser simultanément une publicité et un programme et que l'écran ne présente qu'une séparation d'ordre spatial?

2. Considère-t-elle que l'autorisation de la publicité virtuelle est compatible avec la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle?

3. La Commission a-t-elle connaissance des rapports qui sont à la base d'une modification de la conception juridique existante, en vertu de laquelle une séparation dans le temps de la publicité et du programme n'est pas contraignante?

4. Le cas échéant, de quels rapports s'agit-il?

5. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur les modifications envisagées dans le projet portant quatrième modification du traité d'État sur la radiodiffusion, qui devrait entrer en vigueur en Allemagne le 1er avril de l'an 2000?

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 octobre 1999)

1. La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle a été modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997. L'article 10, paragraphe 1, de cette directive est formulé comme suit: La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et être nettement distingués du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques.

La diffusion simultanée d'un programme et d'une publicité n'est pas exclue. Cependant, l'occupation partielle de l'écran par la publicité ne peut être admise que lorsque celle-ci est aisément identifiable comme telle et nettement séparée du reste du programme. Il va sans dire qu'une telle publicité doit satisfaire à toutes les exigences de la directive en matière de publicité télévisée, notamment aux contraintes de temps imposées par les articles 11 et 18.

2. La publicité dite virtuelle n'est pas interdite par la directive. La directive couvre toute forme de publicité télévisée définie comme suit par l'article 1, point c: toute forme de message télévisé, que ce soit contre rémunération ou paiement similaire. La directive couvre également le parrainage de programmes télévisés, qui est soumis à des conditions particulières.

La publicité virtuelle est un phénomène relativement nouveau qui, en fonction des circonstances, pourrait correspondre à la définition de la publicité télévisée ou du parrainage. Il est important de noter que la publicité clandestine est clairement interdite par l'article 10, paragraphe 4, de la directive.

Compte tenu du large éventail de possibilités offertes par la publicité dite virtuelle et du fait que les pratiques des organismes de radiodiffusion télévisuelle continuent d'évoluer dans ce domaine, une évaluation des implications légales eu égard à cette directive n'est possible qu'au cas par cas.

3. et 4. Conformément à la directive modifiée, une séparation dans le temps de la publicité et du programme lui-même n'est pas obligatoire. L'article 10, paragraphe 1, n'exige qu'une séparation par des moyens optiques et/ou acoustiques. La Commission n'a pas eu connaissance des avis d'experts auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence.

5. En vertu de l'article 27 de la directive 89/552/CEE telle que modifiée, les États membres devaient faire mettre en vigueur au plus tard le 30 décembre 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive et en informer la Commission.

L'Allemagne n'a pas informé la Commission de l'adoption de toutes les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre la directive. La Commission ne dispose pas non plus d'autres informations lui permettant de supposer que les dispositions pertinentes ont été formellement adoptées. Par conséquent, la Commission a envoyé un avis motivé à l'Allemagne.

La Commission n'est donc pas en position d'émettre un jugement sur les modifications possibles du traité d'État sur la radiodiffusion conclu entre les Länder.