QUESTION ÉCRITE E-0789/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Tauromachie: danger de ESB du fait du non-respect de la décision 2000/418/CE

Dans le cadre de la règlementation adoptée en 1987 sur les primes pour les bovins mâles, la Commission subventionne l'élevage de taureaux de combat. Après la corrida, les taureaux sont dépecés dans l'arêne même dans des conditions qui ne répondent pas aux normes d'hygiène et sont ensuite offerts aux consommateurs. Pendant et après le combat, plusieurs instruments sont utilisés qui occasionnent des blessures par lesquelles les tissus nerveux potentiellement affectés par l'ESB peuvent se diffuser dans tout le corps de l'animal.

Depuis le 31.12.2000, l'utilisation de tels instruments est interdite et la viande ne peut plus être commercialisée (décision 2000/418/CE(1)). L'utilisation de ces instruments est en outre contraire à la directive 93/119/CE(2) (22.12.1993) qui stipule qu'il faut épargner aux animaux, au moment de l'abattage ou de la mise à mort, des souffrances et des douleurs évitables. Tant que les instruments dont il s'agit sont utilisés et que la viande mise sur le marché n'est pas éliminée selon les règlements il ne faut pas exclure un risque d'infection par l'ESB. L'Espagne, actuellement, ne dispose pas d'un nombre suffisant d'installations pour éliminer les cadavres d'animaux, c'est ainsi que par exemple, en Andalousie, de nombreux restes de viande impropre à la commercialisation (viande de séparation), de taureaux de combat sont stockés dans des chambres froides et dont l'élimination est inexpliquée (El Mundo 11.11.2000, et 14.11.2000 ABC 16.11.2000)

1. Comment peut-on garantir que la décision 2000/418/CE soit respectée en tauromachie?

2. Comment le consommateur est-il protégé contre la commercialisation de viande de taureaux de combat éventuellement infectée par l'ESB?

3. La commission sait-elle qu'une grande partie des taureaux sont dopés au phenylbutazon ce qui, pour le consommateur, est fortement nuisible à la santé. Que pense-t-elle entreprendre pour contrer ce problème?

(1) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.

(2) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

La protection de la santé des consommateurs constitue l'un des principaux objectifs de la Commission. Tout risque sanitaire potentiel lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est pris très au sérieux. Un train complet de mesures communautaires a été mis en place à cette fin. Ces mesures comprennent celles établies par la décision no 2000/418/CE de la Commission, du 29 juin 2000, réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE, qui s'applique également aux taureaux de combat lorsque la viande de ces animaux est destinée à la consommation humaine. Les États membres sont responsables de la mise en oeuvre et de l'application de ces mesures. L'office alimentaire et vétérinaire procède ensuite à des contrôles. En outre, selon les informations dont dispose la Commission, les méthodes spécifiques utilisées actuellement pour la mise à mort des taureaux lors de corridas (avec le descabello ou la puntilla) n'entraînent pas un risque accru pour le consommateur et ne sont donc pas interdites. La Commission continue cependant à suivre de près l'évolution de la situation et réexaminera la législation si de nouvelles preuves scientifiques sont apportées en ce sens.

Comme mentionné ci-dessus, toutes les mesures prises au niveau communautaire pour protéger les consommateurs contre l'ESB s'appliquent également aux taureaux de combat. Des tests de détection de l'ESB devraient être effectués en particulier sur les taureaux de plus de 30 mois tués lors d'une corrida et dont la viande est destinée à la consommation humaine

Selon la législation communautaire en matière d'hygiène des viandes fraîches, le vétérinaire officiel doit effectuer une analyse des résidus si des doutes apparaissent au moment de l'inspection. La viande fraîche présentant des teneurs en résidus supérieures aux seuils autorisés doit être déclarée

impropre à la consommation humaine. En outre, le plan de surveillance obligatoire réalisé chaque année par les États membres doit couvrir en priorité les animaux et les substances actives suscitant une inquiétude particulière, ce qui doit inclure l'utilisation de substances anti-inflammatoires non stéroïdiennes à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire. La Commission n'a pas connaissance du fait qu'une grande partie des taureaux de combat sont dopés au phénylbutazone et souhaiterait recevoir des preuves avant de prendre des mesures adéquates.

Enfin, la Commission tient à souligner que la politique agricole commune (PAC) ne prévoit aucune subvention visant à soutenir l'élevage des taureaux de combat. Cependant, le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), qui vise à soutenir la production de viande bovine, n'exclut pas de manière spécifique les taureaux destinés ultérieurement aux corridas. Un éleveur ne décide de la participation éventuelle de ses taureaux à des corridas (en général une petite partie seulement de l'élevage) que lorsque les animaux ont atteint l'âge adulte. Par conséquent, lorsque le taureau a atteint l'âge normal auquel la demande de subvention peut être introduite, le fait qu'il est destiné ou non au combat n'est pas connu.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.