QUESTION ÉCRITE P-1208/02

posée par Yves Butel (EDD) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Délocalisations

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les États membres concernant le chômage, l'Europe s'est dotée d'un certain nombre d'instruments ayant pour objectif la recherche du plein emploi (stratégie européenne et lignes directrices pour l'emploi, Fonds social européen ou encore initiative EQUAL).

En plus des effets de la mondialisation qui engendre des délocalisations de sites de production en direction des pays en voie de développement et des pays les moins avancés, et à la faveur de nouveaux marchés à conquérir, les États membres doivent maintenant affronter la concurrence sociale déloyale des pays candidats à l'adhésion. Un exemple actuel est celui de la société Whirlpool qui projette de transférer une partie de son activité du site de Amiens en France pour l'implanter à Proprad, en Slovaquie. Ce transfert d'activité entraînerait directement la suppression de 360 emplois auxquels on peut ajouter la perte d'environ 150 emplois induits par l'activité de sous-traitance.

Sachant que l'Europe doit se construire pour le bien-être de ses populations, l'auteur de la présente question estime qu'un des objectifs prioritaires à poursuivre doit être la création et non le transfert des richesses économiques. Ainsi, loin d'opposer les États membres actuels aux futurs, il s'agit d'assurer simultanément pour les premiers le maintien du travail dans le pays d'origine, et pour les seconds le développement économique.

Dès lors, qu'envisage la Commission pour satisfaire ce double objectif de maintien de l'activité, donc de l'emploi, et de création de nouvelles activités économiques, et comment compte-t-elle limiter l'excessive mobilité des entreprises des États membres? En outre, la Commission accorde-t-elle des aides, notamment financières, pour l'installation d'entreprises provenant des États membres et s'installant dans les pays candidats à l'élargissement?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La notion d'économies de marché libres et ouvertes est au coeur de l'Union et représente l'un des critères d'adhésion à l'Union définis lors du sommet européen tenu à Copenhague en décembre 1993.

Le modèle social européen part du principe que la croissance économique et la cohésion sociale se renforcent mutuellement et qu'il faut trouver un juste équilibre pour assurer une interaction dynamique des politiques économique, sociale et de l'emploi. L'expérience a montré que l'intensification des échanges économiques et de la coopération entraîne des résultats positifs pour toutes les personnes concernées, et qu'elle contribue à la prospérité économique et à la création d'emplois nouveaux et plus nombreux.

En ce qui concerne la délocalisation des entreprises en général, la Commission soutient l'idée que les entreprises devraient toujours tenir compte, en prenant des décisions, des effets que celles-ci pourraient avoir sur leurs salariés ainsi que du contexte social et régional. La Commission l'a souligné récemment dans son Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)(1). Lorsqu'on parle de responsabilité sociale des entreprises, on veut dire qu'elles sont responsables de l'incidence qu'elles ont sur tous les acteurs concernés. Il s'agit, pour les entreprises, d'un engagement permanent à agir de manière équitable et responsable et à contribuer au développement économique tout en améliorant la qualité de vie des travailleurs et de leurs familles ainsi que celle de la communauté locale et de la société dans son ensemble.

Il est évident que les partenaires sociaux jouent un rôle crucial à cet égard. C'est pourquoi la Commission cherche à développer le dialogue social dans les pays candidats en encourageant les partenaires sociaux à améliorer leur couverture et leur représentativité et à élaborer une véritable stratégie de partenariats en mettant en place les institutions et les structures nécessaires pour l'appliquer. De même, les gouvernements doivent reconnaître que le dialogue social est un élément important de l'acquis communautaire et qu'il faut donc l'encourager activement, par exemple, en accordant aux partenaires sociaux l'autonomie nécessaire pour entreprendre des négociations collectives indépendantes, ou en facilitant leur participation au dialogue social au niveau européen.

Les programmes d'aide gérés par la Commission excluent le soutien à la délocalisation de la production industrielle des États membres actuels vers les pays candidats.

(1) COM(2001) 366 final.