QUESTION ÉCRITE E-3097/96 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Accord donné par la Commission pour le versement de subventions à l'entreprise SKET par le BVS, successeur de la Treuhandanstalt

1. La Commission sait-elle que le BVS, successeur de la Treuhandanstalt, a déjà versé 180 millions de DM sur les 352 millions de DM demandés par l'entreprise S.à.r.l SKET de construction de grosse mécanique de Magdebourg?

2. La Commission sait-elle que cette somme de 180 millions de DM a pratiquement été consacrée au paiement des salaires des 2 000 collaborateurs ou plus que compte l'entreprise?

3. Cela étant, la Commission sera-t-elle amenée à reconsidérer sa position avant de donner officiellement son accord à la demande de 352 millions de DM?

4. La Commission entend-elle accélérer sa décision officielle compte tenu du fait que SKET fait l'objet d'une demande en déclaration de faillite?

5. Quand la Commission fera-t-elle connaître sa décision?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 décembre 1996)

1. Par lettre du 23 avril 1996, le gouvernement allemand a notifié un nouveau plan de restructuration, d'un montant de 352 millions de DM, en faveur de SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (SMM) et de ses filiales Drahtziehmaschinenfabrik Grüna (DZM) et Entstaubungstechnik Magdeburg (ETM), pour la période 1996-1998. Ce plan comprenait une première série de mesures d'un montant de 90 millions de DM qui avaient déjà été prises pour la période allant de janvier à avril 1996 afin d'éviter la faillite de la société en attendant que son conseil de surveillance ait décidé du nouveau plan de restructuration. Un montant supplémentaire de 262 millions de DM devait lui être accordé pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1998.

Par lettre du 12 septembre 1996, à la suite de sa décision du 30 août 1996 d'étendre la procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2 du Traité CE à ce nouveau plan de restructuration, la Commission a rappelé au gouvernement allemand l'effet suspensif de l'article 93, paragraphe 3 du traité CE. De plus, elle a attiré son attention sur la communication à l'attention des États membres ((JO C 318 du 24.11.1983. )) dans laquelle il est stipulé que le remboursement de toute aide octroyée illégalement, c'est-à-dire sans notification préalable ou avant que la Commission n'ait rendu sa décision finale conformément à la procédure en vigueur, peut être exigé du bénéficiaire.

Au mois d'octobre, le gouvernement allemand a informé la Commission que ce nouveau plan de restructuration ne pouvait pas être mis à exécution. Après que la presse eut révélé le dépôt de bilan de SKET, la Commission a mis en demeure le gouvernement allemand de lui notifier le montant de son obligation financière envers le BvS. Le gouvernement allemand n'a pas encore officiellement confirmé la faillite à la Commission.

2. Selon les informations dont dispose la Commission, SKET employait environ 2 080 personnes à la fin de l'année 1995, dont environ 380 dans ses filiales. À elle seule, SMM avait prévu des frais de personnel de 122 millions de DM pour 1996. Bien qu'il n'existe pas de données sur l'utilisation précise de ces fonds, il semblerait logique que ceux-ci soient consacrés en grande partie au paiement des salaires.

3. La Commission a pris sa décision du 30 août 1996 ((JO C 289 du 9.10.1996. )) d'étendre la procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2 aux mesures en faveur de SKET prévues par le plan de restructuration du 23 avril 1996 parce qu'elle doutait de la viabilité à long terme de la société et de la proportionnalité des aides. Entre-temps, le gouvernement allemand a déclaré qu'il ne pouvait pas poursuivre la mise en oeuvre du plan de restructuration notifié.

La procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2 n'est pas encore terminée. La Commission a reçu les observations des tiers intéressés sur lesquelles le gouvernement allemand pourra donner son avis. Ce n'est qu'une fois que cette procédure sera arrivée à son terme que la Commission pourra statuer sur le fond.

4. La procédure relative à SKET (aides d'État no C 16/95), ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, concerne toutes les mesures prises par le BvS en faveur de cette société depuis l'annonce de l'opération de privatisation passant par son rachat par Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen en 1994. L'extension de la procédure s'applique également à toutes les mesures qui ont été prises en 1994 et 1995, faute de privatisation, et qui ne correspondent pas à la décision de l'ouverture de la procédure ((JO C 215 du 19.8.1995. )). Les autres États membres et tiers intéressés doivent être entendus au sujet de toutes les mesures notifiées (pour plus de détails, se reporter à la réponse de la Commission au point 3). La décision sera prise conformément au calendrier habituel pour ce type de cas. Les règles communautaires ne prévoient pas de prise de décision accélérée en cas de faillite.

5. La Commission prendra sa décision finale au sujet des aides notifiées en faveur de SKET une fois que la procédure formelle susmentionnée sera terminée. Elle prévoit de prendre sa décision au début de l'année 1997.