FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/843

(2004/C 84 E/0936)

QUESTION ÉCRITE E-0690/04

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Plaintes pour violation du droit à la propriété de sociétés coopératives immobilières en Grèce

Le droit à la propriété est garanti par la législation communautaire. Pourtant, non seulement de nombreuses sociétés coopératives immobilières grecques, mais aussi l'Union panhellénique des sociétés coopératives immobilières (qui représente 500 000 membres) ne cessent de se plaindre que les autorités grecques contrecarrent constamment la mise en valeur de leurs propriétés, et ce bien que ces sociétés soient reconnues officiellement par l'État grec et que les tribunaux grecs leur aient donné raison à maintes reprises.

Les protestations sont particulièrement vives (des pétitions ont même été présentées à la commission des pétitions du Parlement européen) à propos de la tactique de M™ Papandreou, ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics, qui a soutenu, en février 2003, un décret présidentiel par lequel, en substance, les propriétés de nombreuses sociétés coopératives immobilières reconnues officiellement sont bloquées, celles de l'association des employés de la Banque de Grèce (3 500 membres) et de la coopérative des personnels de santé «I YGIA» (4 050 membres), par exemple. Ces sociétés coopératives se plaignent que, alors que la localisation se situe, manifestement, en dehors de zones boisées et qu'on a construit (légalement ou illégalement) sur des terrains alentour, de manière très dense qui plus est (les photographies aériennes que l'administration a en sa possession le montrent), le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics leur oppose des obstacles injustifiés dans la mise en valeur de leurs biens propres; à en croire les plaignants, cette tactique est sélective et les vise eux seuls.

Il faut noter que ces sociétés coopératives sont reconnues officiellement par l'État grec depuis presque quarante ans, que bon nombre de leurs membres sont déjà décédés, alors qu'ils ont payé, pendant des années, des montants énormes en cotisations, mais que, en raison de l'obstruction, décrite ci-dessus, des autorités grecques, aucun des membres de ces sociétés coopératives n'a encore reçu le lot de propriété auquel il a droit.

Comment ces milliers de citoyens peuvent-ils être protégés contre cette tactique des autorités grecques? Comment la Commission peut-elle intervenir, immédiatement et efficacement, pour que le ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics et les autorités grecques se rendent compte qu'ils mettent à rude épreuve, de manière injuste et injustifiée, des milliers de Grecs? Quelles sanctions peuvent être imposées à un État membre qui, systématiquement, met de la sorte entrave sur entrave à la mise en valeur de la propriété légale et officiellement reconnue de milliers de citoyens européens?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 avril 2004)

La Commission relève que les entraves à l'exercice du droit de propriété auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère et dont les autorités grecques seraient responsables, n'ont apparemment aucun lien avec le droit communautaire. La Commission n'est donc pas habilitée à intervenir à leur égard. Il ne pourrait en être autrement que si de telles mesures pouvaient constituer un obstacle au séjour en Grèce de citoyens de l'Union. La Commission ne dispose cependant pas d'élément pouvant démontrer que ceci soit le cas.