QUESTION ÉCRITE E-3096/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Déversements sauvages de déchets par les pétroliers

La pratique est commune aux larges de nos côtes de procéder au dégazage et au nettoyage des réservoirs des navires qui transportent du gasoil ou du pétrole. Ces pratiques, effectuées en dehors des installations portuaires, provoquent des pollutions, comme cela a été le cas pour le pétrolier Campurdán dans la ría de Ares (Galice, Espagne) le 23 juillet dernier.

Bien que tous les États membres soient signataires de l'accord international sur la prévention de la pollution par les navires (Convention Marpol 73/78), le déversement dans nos mers de déchets et de résidus, y compris le pétrole, continue à se faire. Ce type de comportement inacceptable est dû en partie à l'absence d'installations portuaires adéquates permettront leur élimination.

On ignore si c'est ce motif qui a amené les autorités portuaires de la Coruña, dans le cas concret du Campurdán, dont la coque présentait une fissure qui devait être réparée, à obliger ce navire à sortir du port pour éviter de le polluer, de manière à ce qu'il s'éloigne de deux ou trois milles et procède à des opérations de nettoyage et de dégazage sans aucun type de contrôle, en espérant sans doute que les déchets rejetés se diluent dans la mer, et avec eux toutes les protestations qu'ils pourraient susciter.

Lors de sa dernière séance plénière, le Parlement européen a adopté la directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

La Commission est-elle au courant de ce cas concret? A-t-elle reçu d'autres plaintes sur le même sujet?

De quelle manière la Commission compte-t-elle obliger les ports à disposer d'installations appropriées pour faire face à ce type d'incidents au lieu d'envoyer les navires et leurs résidus vers des zones propres comme le ria de Ares ou la haute mer?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter que se reproduisent des faits aussi déplorables?

De quelle manière la Commission compte-t-elle agir pour mettre fin à ces pratiques qui généralement ne donnent lieu à aucune sanction?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

Les hydrocarbures déversés par les navires dans le cadre de leur exploitation normale contribuent davantage à la pollution globale du milieu marin que les déversements accidentels. La Commission est régulièrement informée de ce type d'incidents et se préoccupe sérieusement du problème des déversements volontaires en mer.

Une grande partie de la pollution liée à l'exploitation normale dans les eaux communautaires des navires, tous types confondus, résulte de l'incapacité de certains ports de mettre à leur disposition des installations adéquates de réception des déchets et, bien entendu, de la réticence qu'ont certains navires à les utiliser pour diverses raisons. La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil(1) sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison adoptée récemment aborde ces problèmes et comporte un certain nombre d'exigences concernant à la fois les ports et les navires, de sorte que des installations adéquates soient disponibles dans tous les ports de la Communauté et que les navires les utilisent.

À l'issue du délai imparti aux États membres pour se conformer à cette directive, 24 mois à compter de la publication au Journal officiel, la Commission veillera à ce qu'elle soit correctement appliquée dans tous les États membres. Il faut notamment que tous les ports offrent des installations de réception adéquates et réalisent régulièrement des plans de gestion des déchets qui soient approuvés par les autorités nationales. La directive impose également aux navires de notifier au port les quantités de déchets et de résidus embarquées et de charger leurs déchets dans certaines conditions. De plus, tous les

navires faisant escale dans les ports communautaires doivent contribuer au financement des installations, indépendamment du fait qu'elles y déchargent ou non des déchets. Cette pratique, en liaison avec les vérifications ponctuelles que les autorités effectueront sur le terrain, devrait considérablement réduire l'ampleur du problème de la pollution par les hydrocarbures du fait des navires dans des cas tels que celui décrit par l'Honorable Parlementaire.

En outre, une nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle devrait être finalisée d'ici peu. Une fois adoptée, cette décision permettra notamment de mettre en oeuvre des initiatives conjointes telles que des ateliers ou des formations visant à renforcer les mesures prises par les États membres pour lutter contre les déversements illicites d'hydrocarbures liés à l'exploitation des navires.

(1) Non encore parue.