QUESTION ÉCRITE E-2035/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Refus d'effectuer des réservations de places dans les trains à destination de gares étrangères pour lesquelles les chemins de fer nationaux ne vendent pas de billets

1. La Commission peut-elle confirmer qu'en dépit de la situation incohérente qui existe sur le plan de la vente des billets et de la réservation (cf. précédente série de questions concernant la nuisance que constitue la séparation des systèmes), les compagnies européennes de chemin de fer sont convenues de ne plus réserver de places assises, de couchettes ni de lits si les clients n'achètent pas en même temps ou préalablement des billets? En résulte-t-il que pour les destinations et trajets pour lesquels dans le pays de départ, des billets ne sont pas vendus à l'avance, il ne sera plus possible désormais de réserver des places assises, des couchettes ou des lits?

2. La Commission sait-elle que des compagnies de chemins de fer conditionnent l'accès aux trains de nuit non seulement au paiement d'un supplément couchette ou lit, mais aussi, fréquemment, à des exigences complémentaires s'agissant du billet correspondant, notamment le paiement pour un itinéraire parfois plus long et la possession d'un billet de première classe pour certains types de couchettes/lits, et refusent de rembourser les coûts supplémentaires lorsque par suite de retards ou de l'impossibilité d'utiliser la voiture prévue, le voyage est effectué via un itinéraire plus court ou à une place moins confortable?

3. La Commission convient-elle qu'il s'agit là d'une attitude cavalière à l'égard du client et qui est de nature à le dissuader desservant ainsi l'objectif du Livre blanc de prendre le train, notamment le train de nuit pour effectuer de longs trajets en Europe, dès lors qu'il ne lui est pas toujours possible de savoir suffisamment à l'avance si une place assise, une couchette ou un lit sera disponible, et qu'elle peut en particulier être à l'origine de problèmes pour les voyages dans des pays où le nombre de places disponibles est si restreint que des voyageurs sont souvent priés de prendre un autre train, comme par exemple en Espagne?

4. Que compte faire la Commission pour mieux intégrer la vente des billets et la réservation, en sorte que pour les gares des États membres, à tout le moins, et également des pays candidats, si possible, une réservation puisse être effectuée en temps utile et qu'il soit possible d'acheter, en une fois et pour l'ensemble du trajet à effectuer, des billets pour un nombre optimal de destinations?

5. La Commission apportera-t-elle une solution à ces problèmes dans la proposition qu'elle compte présenter, comme elle le signale dans sa réponse aux questions E-0518/02 et E-0520/02(1) en date du 18 avril 2002, en ce qui concerne les droits et obligations des voyageurs en trafic ferroviaire international?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 159.

Réponse communeaux questions écrites E-2033/02, E-2034/02 et E-2035/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire sur les lacunes des transports ferroviaires transfrontaliers. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission a proposé que tous les services de ce type soumis à des obligations de service public fassent l'objet de contrats de service public prévoyant une surveillance stricte et limitée dans le temps, et attribués sur la base d'appels d'offres ouverts et concurrentiels.

Pour répondre aux préoccupations du Parlement, la proposition révisée(1) prévoit pour les autorités des pouvoirs plus étendus en matière d'extension d'arrangements d'intégration (notamment la tarification et la délivrance de billets) au-delà des frontières nationales.

Une consultation avec l'industrie a commencé récemment sur le point de savoir si les systèmes de réservation informatisés doivent être réexaminés pour mieux informer les voyageurs et faciliter les réservations dans les transports ferroviaires internationaux. Sur la base des résultats de cette consultation, la Commission décidera s'il y a lieu de réviser le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation(2).

À partir de 2004, une STI (spécification technique d'interopérabilité) sera élaborée sur la télématique pour les voyageurs dans le cadre de la directive 2001/16/CE du Parlement et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(3). Cela assurerait l'interopérabilité des systèmes d'information des voyageurs et de billetterie.

Quant à la politique de remboursement des compagnies ferroviaires, la Commission traitera la question dans l'initiative en vue de promouvoir les droits des voyageurs utilisant le train, comme l'annonçait le deuxième paquet ferroviaire(4). La Commission encouragera le secteur des chemins de fer à mettre sur pied des engagements volontaires en matière de qualité de service, et la Commission projette de présenter une proposition de règlement sur les droits des voyageurs en 2003.

(1) Proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO C 151 E du 25.6.2002).

(2) JO L 220 du 29.7.1989.

(3) JO L 110 du 20.4.2001.

(4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers un espace ferroviaire européen intégré (COM(2002) 18 final).