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QUESTION ÉCRITE E-2532/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Altération du patrimoine culturel de Chypre

Selon de récentes informations (25 juin-29 juillet 2001), des fouilles illégales sont effectuées dans la région de l'ancienne Salamine, laquelle se situe dans la partie occupée de Chypre. Dans sa décision en date du 10 mai 2001 relative au quatrième recours de la République de Chypre contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme impute à celle-ci la responsabilité des fouilles en question.

Depuis 1974, des preuves indéniables attestent l'existence d'une volonté de détruire et d'altérer systématiquement le patrimoine culturel et la physionomie de la partie occupée par la Turquie: destruction et saccage de lieux de culte, exportation illégale à des fins lucratives de vestiges d'une valeur incalculable, etc.

Dans ces conditions:

1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour mettre un terme aux fouilles illégales qui ont lieu dans la région de l'ancienne Salamine?

2. La Commission a-t-elle pris ou compte-t-elle prendre des mesures pour assurer la protection des vestiges historiques et, plus généralement, du patrimoine culturel de la partie de Chypre occupée par la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

1. La Commission est au courant des fouilles qui sont effectuées au nord de Chypre, dans la région de l'ancienne Salamine, de même que le sont l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et d'autres organisations internationales. Cependant, c'est la division de facto de cette île qui est à l'origine des problèmes de cette nature et qui rend difficile l'adoption de mesures immédiates. Toutefois, autant que faire se peut, la délégation de la Commission à Nicosie suit les événements dans la région de l'ancienne Salamine.

2. Au moyen des budgets 2000 et 2001 de préadhésion, la Commission finance la restauration de la vieille ville de Nicosie, conformément au schéma directeur de cette ville (pour la zone d'Omeriye et de la mosquée de Selimiye, ainsi que les quartiers de Phaneromeni et de Samanbahce) sur les deux côtés de la ligne verte. Ce projet qui se réalise en faveur des deux communautés permet ainsi de rapprocher les membres des communautés grecque et turque-chypriote qui oeuvrent ensemble à la réhabilitation de la vieille cité fortifiée de Nicosie et pour la conservation de son héritage architectural et culturel. La phase 2000 du project a commencé le 1er octobre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3428/01

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Contrôle excessif des poids lourds en Autriche

La fermeture du tunnel du Gothard, à la suite de l'accident du 15 octobre dernier, a eu pour effet de détourner une grande partie du trafic lourd et léger en direction du sud vers l'Autriche et l'Italie. Étant donné la situation de perpétuelle difficulté, tant pour l'environnement que pour la circulation, où se trouve déjà l'autoroute du Brenner, un tel accroissement préoccupe vivement la population et les autorités des territoires traversés. Cela ne justifie pas pour autant l'attitude vexatoire que le gouvernement autrichien et, en particulier, la police du Tyrol du Nord adoptent en interrompant

la circulation des camions (étrangers) tant à l'entrée qu'à la sortie du col du Brenner. Ces contrôles prennent l'aspect d'une inspection technique, approfondie et prolongée à l'excès, des structures mécaniques du véhicule et de la charge essieu par essieu, d'une mensuration tout à fait oiseuse du moindre détail, d'un vérification minutieuse des marchandises transportées, etc.

Toutes ces opérations entraînent une grave perte de temps, souvent de plusieurs heures, avec les dommages économiques résultants, et une paralysie de la circulation, outre qu'elles causent une importante pollution par les gaz d'échappement et le bruit. De telles mesures sont en contradiction avec les dispositions des traités de l'Union européenne, qui inscrivent le droit de libre circulation des marchandises, et avec l'accord d'adhésion signé par l'Autriche. Des contrôles similaires, combinés à la perception de péages estimés excessifs, furent, par le passé, à l'origine de condamnations sévères du gouvernement autrichien et du land du Tyrol par la Cour de justice à Luxembourg. La Commission entend-elle intervenir d'urgence pour éviter des dommages conséquents et empêcher des discriminations intolérables et contraires aux traités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 février 2002)

La Commission est informée du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concernant l'augmentation substantielle des contrôles routiers des poids lourds sur un tronçon de l'autoroute autrichienne du Brenner, causant ainsi des entraves à la circulation routière.

Elle examine la légalité de ces pratiques à la lumière du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil, du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre États membres(1).

Elle entend en effet veiller au respect des règles communes en la matière.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3051/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Coût des travaux routiers en Grèce

Il est désormais notoire qu'en Grèce, les grands travaux cofinancés par l'Union européenne atteignent des montants exceptionnellement élevés par rapport à d'autres États membres. La Commission peut-elle fournir des éléments de comparaison permettant de confirmer ou d'infirmer cette assertion? Peut-elle, par exemple, communiquer le prix du kilomètre courant d'autoroute en Grèce et dans les autres États membres présentant des caractéristiques géophysiques similaires? Quel est le pourcentage de dépassement du budget initial des grands travaux routiers effectués en Grèce pendant la durée du 2e CCA? Quel est-il dans les autres États membres?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(13 février 2002)

La Commission ne possède pas les informations nécessaires pour pouvoir valablement comparer le prix de revient kilométrique d'une autoroute en Grèce et dans les autres États membres présentant des caractéristiques géophysiques similaires. En effet, de nombreux facteurs influencent ce prix de revient et les recherches pour essayer de trouver ces éléments seraient disproportionnées par rapport au résultat recherché. Il en va de même pour la comparaison des pourcentages de dépassement du budget initial des grands travaux routiers effectués dans les États membres pendant la durée du cadre communautaire d'appui (CCA) de la période 1994-1999.

Néanmoins, la Commission peut fournir les indications suivantes à l'Honorable Parlementaire, sur la base des informations fournies par les autorités nationales compétentes. Le prix de revient d'un kilomètre d'autoroute à deux voies directionnelles par sens de circulation varie en Grèce de 3 millions d'euros lors de conditions géophysiques favorables à 30 millions d'euros et plus lorsqu'un tunnel s'avère nécessaire. Pour l'Allemagne ou la France, ce prix de revient est estimé respectivement à 6 millions d'euros et 35 millions d'euros dans des zones urbaines densément peuplées ou lors de la construction d'importants ouvrages d'art.

En ce qui concerne le pourcentage de dépassement du budget initial des grands travaux routiers effectués en Grèce pendant la durée du CCA précité, le respect du droit national et communautaire dans la réalisation des contrats de travaux publics relève de la responsabilité des États membres. La Commission n'est pas systématiquement informée de l'exécution de tous les contrats au titre de ce CCA, dont une partie est encore en cours actuellement. La Commission n'examine la conformité de la gestion de ce type de contrat que lors de plaintes ou de contrôles qui démontreraient la possibilité de l'existence d'irrégularités.
QUESTION ÉCRITE E-2684/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Agriculture

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Agriculture par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission ne dispose pas des listes des projets présentés et par la suite approuvés, pendant les années 2000-2001, dans le cadre des programmes cofinancés par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les régions indiquées par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne le FEOGA-Orientation (et les autres Fonds structurels), les documents de programmation (DOCUP 5b et Leader II) pour les régions visées prévoyaient, pour la période 1994/1999 la clôture des engagements nationaux au 31 décembre 1999. Par conséquent en 2000 et 2001 de nouveaux projets ne pouvaient pas être présentés, et en tous cas de nouveaux projets sur les programmes cofinancés n'auraient pas pu être approuvés.

En ce qui concerne la nouvelle période 2000-2006, dans les régions visées, le cofinancement communautaire est assuré par le FEOGA-Garantie dans le cadre des plans de développement rural régionaux. Dans ce contexte la Commission, dans le cadre de la subsidiarité, ne gère pas des projets individuels.

Concernant ces plans, les régions ont l'obligation de présenter avant le 30 avril de chaque année le rapport annuel pour l'année civile précédente. Dans le cadre de ces rapports annuels, il n'est pas prévu que soient présentées à la Commission des listes des projets présentés et approuvés, mais seulement que soit communiquée une série d'informations de monitorage et de suivi sur la base d'indicateurs communs prévus au niveau communautaire. La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les rapports annuels pour l'an 2000 en ce qui concerne les plans de développement rural des régions visées.
QUESTION ÉCRITE E-2658/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er octobre 2001)

Objet: Relais TETRA

Quand la Commission présentera-t-elle son projet révisant les normes de sécurité relatives aux relais TETRA, qui initialement devait être publié au mois de juin de cette année?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Dans le cadre de la protection de la santé du citoyen européen contre les effets dus à l'exposition aux champs électromagnétiques, le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 une recommandation relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de la fréquence 0 Hz à 300 GHz(1)) qui inclut le système TETRA auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la législation communautaire destinée à garantir que des produits tels que les stations de base TETRA et les téléphones mobiles TETRA soient sûrs. Pour se conformer à cette législation (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2), et directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(3)), les fabricants sont tenus de veiller à ce que les produits satisfassent à des normes de sécurité strictes conformément aux avis scientifiques les plus récents, telles que fixées dans la recommandation du Conseil.

Par ailleurs la Commission a saisi le Comité scientifique Toxicologie, écotoxicologie et environnement afin qu'il délivre un nouvel avis quant aux risques liés au développement des technologies utilisant les rayonnements électromagnétiques. Dans son avis publié le 30 novembre, le Comité a confirmé que:

les informations supplémentaires obtenues au cours des dernières années sur les effets cancérigènes et autres effets non thermiques des radiofréquences et des hyperfréquences ne justifient pas une révision des limites d'exposition fixées par la Commission sur la base de l'avis du Comité scientifique directeur de 1998.

Relativement à cet avis, toute mesure supplémentaire concernant le système TETRA devrait être prise par les autorités pertinentes des États membres

(1) JO L 199 du 30.7.1999.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) JO L 77 du 26.3.1973.
QUESTION ÉCRITE E-3603/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Plan pour la mise en valeur des dolmens d'Estepona (Espagne)

De récentes excavations dans la ville andalouse d'Estepona ont mis au jour une nécropole qui date de la fin du néolithique au début de l'âge du cuivre, avec cinq sépultures de petites dimensions.

Cette découverte a entraîné l'élaboration d'un plan de mise en valeur de cette nécropole mégalithique, dans laquelle ont été découverts cinq dolmens en bon état de conservation.

En raison de l'importance de cette découverte, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait participer activement au plan de mise en valeur de ces dolmens en s'associant ainsi à cet événement heureux que représente l'importante découverte archéologique dans cette ville de la province de Malaga?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 février 2002)

La Commission soutient des initiatives dans le secteur culturel, y compris la protection, la préservation et la mise en valeur du patrimoine culturel dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000, qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union. L'Honorable Parlementaire trouvera des informations complémentaires sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/c2000.

Dans ce contexte la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un appel à propositions pour les projets se déroulant en l'an 2003 sera publié au Journal officiel au cours du premier semestre 2002. Par conséquent, il sera loisible aux opérateurs culturels de présenter leur projet en vue d'un éventuel financement.
QUESTION ÉCRITE E-3650/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(15 janvier 2002)

Objet: Somalie et lutte contre le terrorisme

Dans le cadre des actions prévues pour lutter contre le terrorisme, il a été procédé au gel des avoirs du réseau financier Al-Barakat afin d'empêcher le fondamentalisme terroriste de disposer d'importants moyens financiers à des fins illicites. Toutefois, ce réseau financier est utilisé par les émigrés somaliens pour effectuer des virements à leur famille résidant en Somalie.

Le Conseil peut-il inviter les gouvernements à établir un canal officiel, via les établissements nationaux de crédit, afin de permettre aux réfugiés politiques et aux émigrés somaliens qui se trouvent en situation régulière dans les pays d'accueil d'effectuer des virements à leur famille résidant en Somalie?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Le Conseil n'a pas examiné le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire dans sa question concernant l'établissement d'un canal officiel permettant aux réfugiés politiques et aux émigrés somaliens qui se trouvent en situation régulière dans les pays d'accueil d'effectuer des virements à leur famille en Somalie.
QUESTION ÉCRITE E-3270/01

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Le nabab Khair Baksh Marri

La Commission usera-t-elle de son influence auprès du gouvernement du Pakistan pour que celui-ci accorde au nabab octogénaire Khair Baksh Marri l'autorisation de quitter le pays pour recevoir des soins médicaux urgents et spéciaux, tout en reconnaissant que le nabab n'est plus soumis à la réclusion?

La maladie du nabab s'est aggravée au cours de cette période de réclusion et dans l'intérêt de sa santé et de la paix au Baluchistân, ce geste serait riche de signification.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 janvier 2002)

M. Khair Baksh Marri participe activement à la vie politique de la province du Baluchistân depuis les années 1970. Il a été arrêté le 11 janvier 2000 pour le meurtre d'un juge de la Haute Cour du Baluchistân. Il est actuellement en liberté.

D'après les informations obtenues par la délégation de la Commission à Islamabad, M. Khair Baksh Marri a cherché à quitter le Pakistan et à se rendre en Europe pour des raisons médicales. La Commission ne sait pas pour quelles raisons le gouvernement pakistanais refuse d'autoriser M. Khair Baksh à quitter le Pakistan; sa délégation soulèvera cette question dans le cadre du groupe de travail de l'Union sur les droits de l'homme à Islamabad.
QUESTION ÉCRITE E-2501/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Oléoduc Odessa-Brody

En Ukraine, l'oléoduc d'Odessa à Brody vient de s'achever. La Commission en a soutenu la construction depuis 1995. Directement ou indirectement, quelles sommes l'Union européenne a-t-elle consacrées à ce projet d'oléoduc?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

Depuis 1995, la Commission soutient le secteur de l'énergie d'Ukraine par une assistance technique et un transfert de technologie au profit des compagnies nationales d'exploitation, dans le but d'accélérer la réforme de ce secteur et d'en accroître l'efficacité et la sécurité énergétiques.

En ce qui concerne la construction de l'oléoduc d'Odessa à Brody, la Commission a accordé, grâce au programme Inogate (transport interétatique du pétrole et du gaz en Europe) et au programme national TACIS, un soutien à l'Ukraine en procédant au contrôle de sécurité et d'intégrité de cet oléoduc et de celui de Druzhba (Programme national TACIS: 3,2 millions d'euros). Ce projet a aussi contribué au transfert de savoir-faire aux experts ukrainiens dans le domaine des techniques modernes de maintenance pour l'ensemble des oléoducs qui passent par l'Ukraine.

Aucun investissement direct n'a été effectué sur des fonds communautaires pour la construction de l'oléoduc d'Odessa à Brody.

Plusieurs projets supplémentaires d'assistance au secteur de l'énergie en rapport avec les gazoducs sont actuellement en cours de préparation ou de mise en oeuvre en Ukraine, parmi lesquels la construction de stations de mesure conformes aux normes internationales, à Grebenyky et à Kaushany (Inogate: 4 millions d'euros) et d'un centre régional d'étalonnage pour l'Ukraine, le Belarus et la Moldova (Inogate: 7,5 millions d'euros projet qui doit commencer bientôt).
QUESTION ÉCRITE E-3048/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: La Lloyds et la directive 73/239/CEE

Selon des informations communiquées par des membres associés du marché des assurances de la Lloyds de Londres, cette compagnie a imputé aux quelque 30 000 membres associés les pertes encourues à la suite des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis. Cette attitude est considérée comme irrégulière au regard de la directive 73/239/CEE(1).

Quelle est la position de la Commission européenne dans ce cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le non-respect possible de la directive 73/239/CEE?

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

La Commission prend très au sérieux les nombreuses plaintes dont elle a été saisie pour des infractions alléguées de Lloyd's aux directives communautaires sur les assurances. La Commission a maintenant terminé son analyse préliminaire et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169 du traité CE).

Ces plaintes trouvent essentiellement leur origine dans les demandes d'indemnisation pour des cas d'asbestose déposées dans les années 80 aux États-Unis. En ce qui concerne les événements du 11 septembre 2001, la Commission n'a pas connaissance d'infractions aux directives communautaires sur les assurances.
QUESTION ÉCRITE E-3580/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Arraisonnement du navire de pêche galicien Lameiro Uno par un navire de patrouille marocain

Le 26 novembre dernier, le bateau de pêche galicien Lameiro Uno, basé dans le port de Marín, a été arraisonné par un navire de patrouille marocain. L'équipage galicien compte 13 membres, dont neuf Galiciens et quatre Mauritaniens. L'arraisonnement a eu lieu alors que le navire se dirigeait vers son point de mouillage dans les eaux mauritaniennes, comme l'attestent les données par satellite que détient le gouvernement espagnol et qui démentent les accusations de pêche illicite formulées par le gouvernement marocain. Le Conseil a-t-il eu connaissance de cet arraisonnement et des circonstances dans lesquelles il s'est produit? Quelles démarches compte-t-il engager auprès du gouvernement marocain pour remédier à la situation dans laquelle se trouvent l'équipage et le navire galiciens?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Le Conseil n'a pas été formellement saisi du cas de l'arraisonnement du navire de pêche galicien auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

En absence d'un Accord de pêche entre la Communauté et le Maroc, les Parties doivent respecter les règles du droit international et il appartient à l'État du pavillon d'entreprendre les démarches appropriées auprès du gouvernement marocain.
QUESTION ÉCRITE E-3103/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Fourniture à des pays tiers de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne

La Commission a déjà proposé des règlements sur l'interdiction de la fourniture à certains pays tiers de matériel qui pourrait être utilisé pour la répression interne. Ce fut par exemple le cas pour l'Indonésie en octobre 1999. Le Conseil a d'ailleurs adopté ce règlement.

La Commission n'est-elle pas décidée à proposer ce type de règlement vis-à-vis de pays qui mènent des opérations de répression interne? C'est notamment le cas de la Turquie contre la population kurde ou du Maroc contre la population sahraouie.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 janvier 2002)

Dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, la Commission a proposé, dans la ligne des positions communes adoptées par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, que des restrictions soient appliquées aux exportations de certains matériels non spécifiquement militaires, qui pourraient être utilisés à des fins de répression intérieure.

Dans ce cadre, la Commission et les États membres examinent attentivement la situation des pays tiers et prendront les mesures estimées nécessaires pour atteindre, dans les cas où une action est justifiée, les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.

Étant donné que le Conseil n'a adopté jusqu'ici aucune restriction sur les exportations d'armes ni d'autres sanctions économiques à l'égard de la Turquie et du Maroc, une proposition de cette nature marquerait un tournant fondamental dans la politique de l'UE. La Commission n'estime pas, en conséquence, que des motifs existent de proposer des restrictions à l'encontre des exportations de certains matériels non spécifiquement militaires vers ces pays.