QUESTION ÉCRITE P-1146/02

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(16 avril 2002)

Objet: Directive-cadre sur l'eau

La Commission estime-t-elle que les éventuels rejets d'azote ou de phosphore d'origine agricole entrent dans le champ d'application de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en vertu de laquelle il y a lieu de réduire les rejets de substances prioritaires et d'arrêter les rejets de substances dangereuses prioritaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mai 2002)

Bien que la directive cadre sur l'eau(1) soit applicable, ni les phosphates ni les nitrates ne sont des substances prioritaires au titre de la décision no 2455/2001/CE(2). Par conséquent, les exigences de réduction et de cessation des rejets ne s'appliquent pas à ces polluants.

Toutefois, les phosphates et les nitrates sont mentionnés au point 11 de l'annexe VIII de la directive cadre sur l'eau, intitulée liste indicative des principaux polluants, comme des substances contribuant à l'eutrophisation. À ce titre, ces deux polluants doivent être pris en considération par les États membres dans la définition et la mise en oeuvre de plans de gestion des bassins hydrographiques. En résumé, cela signifie que les pressions et incidences significatives doivent être prises en compte dans l'analyse des caractéristiques des bassins (article 5), et s'il existe un risque de ne pas atteindre les objectifs environnementaux de la directive en raison des rejets de nitrates et de phosphates provenant d'installations et d'activités agricoles, des mesures appropriées doivent être intégrées dans le programme de mesures (article 11), et doivent être communiquées dans le plan de gestion du bassin hydrographique (article 13). D'une manière générale, l'objectif final est d'atteindre un bon état écologique pour 2015, défini dans l'annexe V et rendu opérationnel pour l'incidence liée à l'eutrophisation.

Outre la directive cadre sur l'eau, la directive de 1991 relative à la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles(3) concerne les incidences des nitrates d'origine agricole. Les États membres sont tenus d'identifier les zones dans lesquelles l'eau souterraine est fortement chargée en nitrates ou dans lesquelles les eaux de surface sont sujettes à l'eutrophisation. Dans ces zones vulnérables, des mesures contraignantes doivent être prises, notamment des capacités de stockage minimales juridiquement contraignantes pour le fumier et des restrictions relatives à la période de l'année pendant laquelle les sols peuvent être enrichis par des engrais minéraux azotés et du fumier et à la localisation de ces traitements.

(1) Directive 2000/60/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000).

(2) Décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2001, établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 331 du 15.12.2001).

(3) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991).