QUESTION ÉCRITE P-0330/98 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Le secteur public suédois

S'agissant des mesures de restriction mises en oeuvre dans le secteur public suédois ces dernières années, l'argument le plus fréquemment invoqué est son développement exagéré par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Lorsque le secteur public est très développé, les charges fiscales sont importantes, ce qui, notamment, est réputé défavoriser l'industrie du pays. Le ministre suédois des finances, Thomas Östros, dénonce quant à lui le faible taux d'imposition des autres pays qui créerait alors «une concurrence déloyale». La pression fiscale en pour cent du P.N.B. est de 50,2 % en Suède, alors qu'en France, par exemple, elle est de 44,5 %.

La Commission considère-elle que l'importance du secteur public suédois peut, d'une manière ou d'une autre, nuire au marché intérieur de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (7 avril 1998)

Ces trente dernières années, les États membres ont enregistré une forte augmentation de leurs dépenses publiques en pourcentage de leur produit intérieur brut(PIB) ainsi que de leur pression fiscale (c'est-à-dire la somme de leur impôts indirects, de leurs impôts directs et de leurs cotisations sociales en pourcentage du PIB). Cette pression varie d'un État membre à l'autre. La Suède est dans le groupe de pays dont la pression fiscale est la plus forte, avec le Danemark (53 à 54 % du PIB en 1996). Les autres États membres peuvent en gros être répartis en deux groupes, un groupe où la pression est moyenne((42 à 48 % du PIB en 1996) comprenant la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande, et un groupe où elle est faible (33 à 36 % du PIB en 1996) comprenant la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni.

La priorité de la politique budgétaire dans la Communauté dans les années 1990 a été d'améliorer la situation des finances publiques des États membres et de la rendre soutenable à moyen terme. La Commission, appuyée par tous les États membres, a défini, en particulier sous la forme de grandes orientations économiques, une stratégie pour atteindre cet objectif. Premièrement, il fallait réduire les dépenses plutôt qu'accroître encore la pression fiscale. Deuxièmement, cette réduction des dépenses devait s'accompagner, dans la mesure du possible et sans hypothéquer la réduction nécessaire des déficits budgétaires, d'une réorientation des dépenses publiques vers des activités plus productives. Troisièmement, la réduction souhaitée de la pression fiscale dans la plupart des États membres, en particulier sur la main-d'oeuvre, devait être effectuée de manière à ce qu'une stricte limitation des dépenses rende cette réduction compatible avec la réalisation et le maintien de l'équilibre budgétaire.

La Commission considère également qu'en raison du lien existant entre la politique fiscale d'une part et le marché unique, l'union économique et monétaire (UEM) et la lutte contre le chômage d'autre part, les États membres auraient intérêt à renforcer leur coopération dans le domaine fiscal. Une concurence néfaste entre les régimes fiscaux des États membres doit donc être évitée.