(2004/C70E/133) QUESTIONÉCRITEE-2721/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)auConseil
(11septembre2003)
Objet:Initiativesvisantàprotégerlesambitionseuropéennes,envuedelamiseenplaced’unesociétéde
laconnaissancedynamiqueàl’horizon2010,deseffetsnéfastesetintempestifsduPactedestabilité
1. LeConseilsait-ilqueselonlequotidienallemandHandelsblattetleStaatscourantnéerlandaisdu
14août2003,MmeDiamantopoulou,commissaireeuropéen,seraitd’avisquelePacteeuropéenpourla
stabilitéetlacroissancerisque,danslesprochainesannées,delimiterdefaçondrastiquelesbudgetsallouésà l’enseignement et àlarecherche scientifique danslesÉtatsmembres,en raisonde lalimite de 3%
imposéeauxdéficitsbudgétaires,etqueparconséquentl’ambitionproclaméeen2000àLisbonne,àsavoir
faire de l’Union européenne, en 2010, la société de la connaissance la plus dynamique du monde,deviendrairréalisable?
2. Le Conseil a-t-il appris que la Commissaire Diamantopoulou préconise de résoudre ce grave
problème en ne comptant plus les investissements publics dans l’enseignement et la recherche pourl’applicationdeslimitesimposéesparlePactedestabilité?
3. Le Conseilpeut-il confirmer que lasituationrisque àprésentdedevenir inextricable puisque ni
l’Allemagne,nilaFrance,nil’Italie,nilePortugalnesemblentdurablementenmesuredeseconformeràlarègledes3%,quedenouveauxÉtatsmembresvontadhérer,dontlasituationbudgétaireestpeusolide,etqueleslourdesamendesquiserontinfligéesaux«contrevenants»risquentd’aggraverencorelasituation?
4. LeConseilest-ildumêmeavisquelaCommissaireDiamantopoulou,selonlaquellepersonne,semble-
t-il, n’ose actuellement prendre l’initiative de réviser cette règle des 3%, alors qu’elle est devenueimpraticable,etqu’enconséquence,desÉtatsmembresselaissententraîneràdesactionsunilatéralesquiportentpréjudiceàl’économiedel’UE?
5. LeConseilfait-ilusagedelapossibilitéquiluiestdonnéededébloquerlasituation?Lefera-t-il
pendantl’actuelleprésidenceitalienne?
6. Combiendetemps,del’avisduConseil,faudra-t-ilencoreattendrepourquelesréformesurgentesdu
Pactedestabilité,parexempleselonla«méthodeDiamantopoulou»,soienteffectivementmisesenœuvre?
Réponse
(8décembre2003)
LeConseilnecommentejamaislesdéclarationspubliquesdutypedecellesdontfaitmentionl’Honorable
Parlementaire.
DesdispositionsdétailléespourlacommunicationdesdonnéesbudgétairesdanslecontexteduPactede
stabilitéetdecroissancefigurentdanslerèglement(CE)n
o3605/93duConseildu22novembre1993.Les
données fournies pour les comptes nationaux doivent être conformes aux dispositions du règle-
ment(CE)no2223/96duConseildu25juin1996surlesystèmeeuropéendescomptesnationauxet
régionauxdanslaCommunauté(généralementdénomméSEC95).Touterévisiondecesrèglementsvisantà exclure certaines catégories de dépenses, ou des règlements (CE) n
o1466/97 et 1467/97 visant à
modifier le contenu du pacte même, ne pourrait se faire que sur la base d’une proposition de laCommission.Or,celle-cin’aprésentéaucunepropositionencesens.
Dans le rapport du Conseil «Ecofin» intitulé «Renforcer la coordination des politiques budgétaires»,
approuvéparleConseileuropéenduprintemps2003,ilétaitindiquéqu’«iln’estpasnécessairedemodifierletraitéoulepactedestabilitéetdecroissance,nonplusqued’introduiredenouveauxobjectifsoudenouvellesrèglesbudgétaires».Ilyétaitaussimentionnéque«danslecadredescontraintesglobalesdupactede stabilité et de croissance, il conviendrait d’accorder une attention accrue à la qualité des financespubliquesenvued’augmenterlepotentieldecroissancedeséconomieseuropéennes,conformémentauprogrammedeLisbonne».LeConseilcontinuerad’appliquerlepacteconformémentàcerapport.20.3.2004FR C70E/131 Journalofficieldel’Unioneuropéenne