QUESTION ÉCRITE E-3390/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Menaces planant sur la santé des habitants de la Grèce septentrionale

Un accord est intervenu entre l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie, dont la concrétisation ferait peser une menace proprement cauchemardesque sur la santé des habitants de la Grèce septentrionale. En effet, selon des informations publiées dans la presse grecque et attribuées à des sources diplomatiques étrangères, le Premier ministre turc, M. Demirel, a évoqué, lors d'une récente visite à Skopje, l'enfouissement de déchets radioactifs et toxiques d'origine turque et française sur le territoire de l'ARYM, et plus précisément dans la région de Morihovo, à proximité immédiate de la frontière grecque. Un accord est intervenu, aux termes duquel la Turquie verserait en échange 200 millions de dollars à l'ARYM.

Selon des études géologiques, l'entreposage de déchets toxiques sur le territoire de ce pays entraînerait une pollution du golfe Thermaïque, où finiraient par se déverser 98 % desdits déchets, charriés par les eaux souterraines.

La Commission est-elle au courant de cette affaire? Comment compte-t-elle réagir pour protéger efficacement la santé des habitants de la Grèce septentrionale et de l'écosystème du golfe Thermaïque contre les activités de deux pays qui dépendent économiquement de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

La Commission n'a pas connaissance des arrangements spécifiques conclus entre la Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'élimination de déchets radioactifs sur le territoire de cette dernière près de la frontière grecque, mais a pris bonne note des affirmations de l'Honorable Parlementaire.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie sont toutes deux parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui est entrée en vigueur en 1992. Selon l'article premier, paragraphe 3 de ladite convention, "Les déchets qui,(...), sont soumis à d'autres systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux, s'appliquant spécifiquement aux matières radioactives sont exclus du champ d'application de la présente convention". L'élimination dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de déchets nucléaires originaires de Turquie et toute incidence éventuelle sur la population grecque peuvent, par conséquent, relever d'autres arrangements internationaux. Quoi qu'il en soit, il s'agit clairement d'une question entre les pays concernés qui ne relève pas de la responsabilité de la Communauté.

Selon le deuxième rapport(1) portant sur l'application en 1994 et 1995 de la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté(2), la France n'a pas transféré de déchets radioactifs dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'article 11, paragraphe 2 de ladite directive stipule que les transferts ne sont pas autorisés "vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités compétentes du pays d'origine, ne dispose pas des moyens techniques, législatifs, réglementaires ou administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs".

(1) COM(95) 192 final.

(2) JO L 35 du 12.2.1992.