QUESTION ÉCRITE E-0518/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Évaluation de l'impact sur l'environnement et protection des espèces.

Le conseil municipal de Leverkusen a pris favorablement acte de la décision jointe en annexe concernant le plan B no 143/III de Hornpottweg et chargé l'administration d'examiner d'éventuels projets de rechange pour le raccordement de la zone industrielle projetée.

La région en question est réputée pour son importance en tant que zone de passage d'oiseaux migrateurs et zone tampon de la réserve naturelle limitrophe située sur le territoire de Cologne, et est fortement concernée par les menaces qui pèsent sur les biotypes que sont les landes, les prairies sèches et les dunes intérieures.

Une grande partie des espèces d'oiseaux intéressant la région de Rhénanie du Nord-Westphalie visées par la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE(1)), ainsi que des espèces d'oiseaux migrateurs survolant fréquemment cette région et mentionnées à l'article 4, paragraphe 2 de cette même directive, et pour lesquelles des mesures de protection sont nécessaires, transitent par cette région ou y font escale au cours de leur migration. Les demandes présentées par le groupe de travail sur la création de réseaux de biotypes des sections du BUND (Association allemande pour la nature et la protection de l'environnement) de Cologne, de Leverkusen et du district Rhin-Berg pour la protection de la région en tant que réserve naturelle n'ont pas abouti.

L'évaluation de l'impact sur l'environnement qui a été effectuée dans le cadre de la décision de mise en oeuvre aboutit à plusieurs égards à la conclusion que le projet ne doit pas être réalisé.

1. La Commission estime-t-elle que l'EIE est conforme aux nouvelles directives communautairez?

2. La Commission reconnaît-elle qu'il convient d'accorder un degré de priorité élevé à la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la protection de la région en tant que zone de passage des oiseaux migrateurs?

3. La Commission pense-t-elle que les autorités compétentes ne devraient pas ignorer tout simplement les résultats manifestement négatifs de cette EIE?

4. La Commission reconnaît-elle qu'une attention toute particulière doit être accordée à la protection de la nature et des espèces dans les agglomérations?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 avril 2000)

La Commission reconnaît que la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive oiseaux) présente une grande importance dans chaque État membre et doit être respectée par toute autorité compétente. La Commission a donc lancé un certain nombre de procédures d'infraction concernant la réalisation de projets dans les zones de protection spéciales (ZPS), outre l'infraction générale à l'encontre de l'Allemagne qui n'a pas désigné un nombre suffisant de ZPS. La Commission est également d'avis que la protection de la nature et des espèces revêt une importance particulière dans les zones urbaines.

Cependant, les documents relatifs aux zones très peuplées d'oiseaux en Europe indiquent qu'il n'existe aucun site d'importance européenne à Leverkusen (aucune indication d'une importance nationale ou régionale n'est parvenue à la Commission concernant la zone en question). Conformément au principe de subsidiarité, la Commission considère dès lors que c'est l'État membre qui est compétent dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Pour les sites d'importance locale, même ceux qui abritent certaines espèces de la directive relative aux oiseaux ou un habitat visé dans la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages (directive habitats)(2), l'Honorable Parlementaire devrait s'adresser aux autorités de l'État membre.

Le principe de subsidiarité s'applique également à la question de savoir comment traiter les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement concernant la valeur ornithologique de ce site. La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE)(3) dispose à l'article 8 que les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation. Cependant, un résultat négatif de l'EIE n'entraîne pas nécessairement le rejet du projet.

Les documents fournis sur la procédure d'approbation du plan B no 143/III Hornpottweg par le conseil municipal de Leverkusen ne prouvent pas qu'il y a eu infraction à la directive EIE. Selon l'approbation, une évaluation complète de tous les différents effets du plan de construction a été réalisée. Les documents fournis ne permettent pas d'évaluer dans quelle mesure l'EIE a été prise en considération dans la procédure d'autorisation et à quel point des consultations publiques ont eu lieu.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.