QUESTION ÉCRITE E-3325/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Centre de développement économique de Drogheda, Irlande

Le Centre de développement économique de Drogheda (Drogheda Business Development Centre Ltd., DBDC) a obtenu une subvention publique de la part d'Interreg et d'autres sources indirectes de financement de l'UE, en faisant valoir qu'il achèterait une propriété destinée à accueillir une pépinière d'entreprises, dont la ville de Drogheda a grandement besoin. Ce projet a fait l'objet de nombreuses critiques, à la fois dans des rapports officiels(1) et dans les médias, et de la part d'organismes officiels tels qu'Enterprise Ireland. Ayant à présent acheté la propriété, l'organisation souhaite modifier ses objectifs et la vendre entièrement pour en tirer un profit, dans un marché immobilier en plein essor, sous prétexte que la pépinière proposée n'est ni viable ni nécessaire. DBCS affirme toutefois vouloir en créer une à un autre endroit. D'autres parties ont proposé d'acheter la propriété ou de reprendre le projet, pour achever cette pépinière, mais toutes ces propositions ont pour l'instant été rejetées.

DBDC a déjà rendu la subvention reçue de Partnership et semble vouloir rendre toutes les autres subventions une fois que la vente, qui a fait à présent l'objet d'un accord(2), aura été signée. Toutefois, les autorisations nécessaires pour une telle vente, dans le cadre des accords des organismes subventionnaires, n'ont pas encore été accordées. Cependant, le résultat pourrait être une entreprise privée de promotion immobilière au capital supérieur à 2 millions de livres irlandaises, qui ne serait en aucune manière obligée de construire une pépinière d'entreprises à Drogheda. L'État irlandais serait alors contraint de vérifier la validité de ses accords en justice, sans aucune garantie de succès.

La Commission est-elle d'accord pour dire que le rôle des autorités publiques, en particulier de l'UE, n'est pas de fournir un capital initial sous forme de subventions, qui se transforment ensuite en prêts remboursables, en vue de créer en fait ce genre d'entreprises privées? La Commission considère-t-elle qu'il est normal que des organes gérant des fonds publics, pour des objectifs publics, contraignent leurs directeurs au secret absolu et utilisent ce moyen, et d'autres, pour exclure les représentants de la société civile et tous les organismes subventionnaires de leurs conseils d'administration? La Commission est-elle d'accord pour inviter l'État membre à prendre une ordonnance interdisant cette vente, de façon à empêcher l'utilisation abusive de financements de l'UE et obliger à revenir aux objectifs du projet?

(1) Operational Programme for Local, Urban and Rural Development 94/99 Control Check report, ERDF & Cohesion Fund, service du contrôle financier, ministère des finances, Irlande, février 2001, et rapport sommaire de ADM Ltd./Partnership, non daté.

(2) Page 3, Tableau comptable de DBDC pour 2000: Événements postérieurs au bilan: Depuis la fin de l'année, les directeurs ont signé un contrat pour disposer des installations. Depuis la fin de l'année, l'entreprise a aussi renvoyé les subventions en capital à Drogheda Partnership Company Ltd..

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 février 2002)

Le Centre de développement économique de Drogheda a obtenu une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER) au cours de la période de programmation 1994-1999, dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II et du programme local de développement urbain et rural.

L'échec du projet de pépinière d'entreprises a été constaté dans un rapport de contrôle réalisé par l'unité de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion, qui a été créée conformément au règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels(1).

La Commission, qui demeurera en contact avec les autorités irlandaises compétentes afin de suivre les mesures en cours, pourrait envisager des corrections financières.

(1) JO L 290 du 23.10.1997.