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QUESTION ÉCRITE E-1818/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Centre commun de recherche de la Commission à Ispra (Italie)

La Commission a depuis un certain temps adopté une politique très ambiguë à l'égard du Centre de recherche d'Ispra en déplaçant, sans trop le montrer, une partie de ses activités et donc, de son personnel vers d'autres sites de recherche de l'Union pour lesquels aucun renforcement n'avait été initialement prévu (voir Centre de Petten).

Selon une information officieuse arrivée la semaine dernière, le directeur général du centre d'Ispra a annoncé aux fonctionnaires chercheurs de l'institut la fermeture de l'un des quatre instituts fonctionnant à Ispra.

1. La Commission pourrait-elle confirmer cette information?

2. Dans l'affirmative cette fermeture doit-elle être interprétée comme un acte d'une possible reconversion, restructuration ou d'un démantèlement du site d'Ispra?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Le site d'Ispra du Centre commun de recherche (CCR) compte actuellement quatre instituts: Environnement, Applications spatiales, Santé et protection des consommateurs, Systèmes, informatique et sûreté.

Un panel d'experts indépendants a conclu à un chevauchement important entre les activités de l'Institut des applications spatiales et celles de l'Institut de l'environnement et l'Institut des systèmes, de l'informatique et de la sûreté. Ces conclusions ont été confirmées par un audit interne réalisé au sein du CCR.

Par ailleurs, les objectifs de l'Institut des applications spatiales ont une vocation technologique, tandis que les autres instituts sont clairement liés à des politiques communautaires.

Par conséquent, la Commission réorganisera ces trois instituts de manière à en former deux nouveaux qui seront caractérisés par des objectifs politiques plutôt que par une technologie particulière.

Le premier institut sera centré sur des activités ayant pour objectif principal de maintenir l'environnement de l'Europe, toujours plus vulnérable, à la fois en soutenant les politiques communautaires dans le domaine de l'environnement et en encourageant l'intégration d'un paramètre environnemental dans les autres politiques. L'accent sera mis sur le soutien de la stratégie en faveur d'un environnement durable.

Le second institut aura pour but d'assurer une meilleure protection de la sécurité des personnes, des contribuables et, de manière croissante, des consommateurs.

Le principe de ces changements a été expliqué au personnel qui sera concerné par la réorganisation.

Ces changements s'inscrivent dans une initiative plus large visant à cibler et concentrer davantage les activités du CCR sur les priorités clés qui sont liées à sa mission à l'appui des politiques communautaires. Ils sont destinés à garantir au CCR un avenir viable, intégré dans l'Espace européen de la recherche. Il n'est donc aucunement prévu de démanteler le centre d'Ispra.
QUESTION ÉCRITE E-1414/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(14 mai 2001)

Objet: Aides d'État à caractère fiscal

Dans une déclaration du 23 février 2000 (IP/00/182), le Commissaire Monti a déclaré qu'il avait demandé aux services de la Commission chargés de la concurrence d'examiner toutes les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises, de façon à permettre à la Commission de respecter avec diligence l'intégralité de ses obligations institutionnelles, notamment sur la base de sa communication du 11 novembre 1998 concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à l'imposition directe des entreprises.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises jusqu'à présent pour examiner les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises?

2. La Commission a-t-elle relevé des cas où des aides d'État à caractère fiscal ont été octroyées en violation des règles communautaires relatives aux aides d'État et, dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises?

3. La Commission pourrait-elle fournir une ventilation du nombre d'affaires par État membre?

4. La Commission a-t-elle des projets visant à modifier ou à mettre à jour la Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Commission procède à l'examen permanent des régimes d'aides d'État nouveaux et existants, notamment des aides accordées sous la forme d'aides fiscales, en application de l'article 88 (ancien article 93) du traité CE. Dans le cadre de cet examen permanent, elle a également commencé à examiner toutes les mesures fiscales que le groupe code de conduite a portées à la connaissance du Conseil Ecofin du 29 novembre 1999.

À cet égard, la Commission a décidé le 11 juillet 2001 d'engager la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de onze régimes de taxation des entreprises dans huit États membres et d'inviter quatre États membres à supprimer les avantages fiscaux existants, en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Ces régimes ne se justifient plus en raison de l'intégration accrue des économies des États membres du fait de l'achèvement du marché unique, de la libéralisation des mouvements de capitaux et de la création de l'union économique et monétaire.

La Commission continuera à examiner les systèmes fiscaux de tous les États membres et il ne peut être exclu que des procédures d'examen d'aides d'État, analogues à la procédure actuelle, doivent être ouvertes à l'avenir.

La Commission évalue actuellement l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de sa communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, afin de disposer d'une base de travail en vue d'une éventuelle mise à jour de cette communication.
QUESTION ÉCRITE E-1552/01

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Dispositions fiscales françaises applicables aux assurances vie étrangères

Les dispositions fiscales françaises applicables aux polices d'assurance vie étrangères diffèrent de celles qui découlent de contrats français. C'est ainsi qu'une personne vivant en France avec une police d'assurance vie anglaise devra acquitter une taxe de 17,5 %, alors qu'une police française d'assurance vie ne serait soumise qu'à un taux de 7,5 %. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises, depuis l'introduction de la première plainte (no 1999(4835)), pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Suite à l'introduction de la plainte mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a analysé la législation concernée et a demandé des informations supplémentaires aux autorités françaises. Ensuite, une lettre de mise en demeure leur a été envoyée.

La Commission estime que la législation française, en ce qu'elle exclut de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125-0 A et 125 A du C.G.I., dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, n'est pas compatible avec les articles 49 (ex-article 59) et 56 (ex-article 73 B) du traité CE.

Suite à la réponse des autorités françaises à la lettre de mise en demeure, la Commission décidera prochainement sur l'envoi d'un avis motivé, conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1388/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Hamsters d'Aix-la-Chapelle

La Commission a-t-elle des informations sur la mystérieuse affaire du hamster d'Aix-la-Chapelle en voie de disparition?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juin 2001)

La Commission s'intéresse depuis cinq ans au problème de la conservation du hamster (Cricetus cricetus) dans la région d'Aix-la-Chapelle. Ce problème est motivé par les inquiétudes quant aux effets du développement sur la protection de cette espèce, inquiétudes dont il a été fait part à la Commission par la pétition no 685/96 soumise à la commission Pétitions du Parlement et par plusieurs plaintes relatives à des propositions de développement.

L'Honorable Parlementaire est invité à se rapporter aux communications(1) que la Commission a faites à la commission parlementaire sous ce numéro de pétition, lesquelles rendent compte de l'ensemble de l'affaire et de la situation actuelle.

(1) Dernière communication: PE 221.901/REV/III.
QUESTION ÉCRITE E-1254/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) et María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Utilisation de la luzerne déshydratée pour l'alimentation animale

À la suite de l'interdiction des farines d'origine animale en raison de l'ESB, la luzerne déshydratée apparaît comme une des solutions de remplacement les plus avantageuses pour l'alimentation du bétail. L'augmentation de la culture de ce type de fourrage, dont la production actuelle est de 5 millions de tonnes par an, pourrait permettre d'éviter une augmentation des importations de soja transgénique provenant de pays tiers.

Selon l'association européenne des industriels de la déshydratation (CIDE), la luzerne est préférable au soja en raison de ses qualités nutritionnelles, de sa rentabilité économique, de ses propriétés environnementales et de la facilité offerte en termes de traçabilité.

Que pense la Commission de l'utilisation de la luzerne déshydratée pour remplacer les farines animales dans l'alimentation du bétail?

La Commission serait-t-elle disposée à augmenter le volume des aides à ce secteur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la communication présentée par la Commission au Parlement et au Conseil concernant les options pour la promotion de la culture de protéines végétales dans la Communauté(1), celle-ci étant basée sur un document de travail(2). Tout en reconnaissant les mérites propres de la luzerne déshydratée sur les plans agricoles et nutritionnels pour l'alimentation des animaux, l'accroissement des aides occasionneraient des dépenses supplémentaires et les coûts moyens d'opportunité par tonne d'équivalent tourteau de soja additionnelle sembleraient relativement élevés.

(1) COM(2001) 148 final.

(2) SEC(2001) 431.
QUESTION ÉCRITE E-1006/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Aménagement du territoire dans les environs des aéroports communautaires

Suite à sa communication du 1er décembre 1999 sur les transports aériens et l'environnement et à la résolution ad hoc qu'a adoptée le 7 septembre 2000 le Parlement européen, la Commission pourrait-elle indiquer à quelle date précise elle compte publier son rapport sur les principes directeurs basés sur la technique des meilleures pratiques pour l'aménagement du territoire dans les environs des aéroports communautaires? S'emploiera-t-elle à instaurer une large consultation lors de la conduite de cette enquête et pourrait-elle préciser quels acteurs elle entend y associer?

Réponse commune aux questions écrites E-1005/01 et E-1006/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juin 2001)

La Commission considère que l'utilisation des terrains entourant les aéroports de la Communauté, selon des règles adéquates, est un élément important d'une politique de protection des populations riveraines contre les nuisances sonores des avions, sans que la rentabilité des opérations de transport aérien n'aient à en souffrir plus qu'il ne faut.

Cela étant, la Commission reconnaît pleinement le pouvoir des États membres et des autorités compétentes locales d'édicter des règles et de prendre des décisions concrètes en la matière. Elle n'entend pas interférer avec le partage des compétences existant.

Toutefois, vu l'importance que peuvent avoir les décisions relatives à l'utilisation du sol autour des aéroports sur l'atténuation du bruit et, donc, sur la réduction du nombre de personnes souffrant gravement du bruit des avions, la Commission entend créer un groupe d'experts composé de membres ayant des responsabilités directes dans ce domaine, de manière à identifier les meilleures pratiques possibles. Elle espère que le travail de ce groupe contribuera utilement à élaborer des recommandations sur les règles d'utilisation des sols, qui tendent à un meilleur équilibre entre les préoccupations écologiques, économiques et sociales, sans toucher pour autant au partage des responsabilités existant.

La Commission n'est pas en mesure pour l'instant de donner de date précise de publication d'un rapport.

Elle approchera et consultera largement toutes les parties ayant un intérêt légitime dans ce domaine.

Ce groupe pourrait mettre utilement à profit les informations résultant de l'application d'autres instruments communautaires telle que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(1).

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0966/01

posée par Ian Paisley (NI) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Détachement temporaire de la Commission au Cabinet du Vice-premier ministre d'Irlande du Nord

La Commission pourrait-elle préciser les conditions et dates de recrutement de MM. Logue et Larkin, détachés par la Commission européenne au Cabinet du Vice-premier ministre d'Irlande du Nord, ainsi que le montant des crédits communautaires qui leur ont été versés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Comme preuve de son engagement concret en faveur du processus de paix en Irlande du Nord et de l'administration de l'Assemblée d'Irlande du Nord nouvellement créée, la Commission a approuvé le détachement de M. Larkin, fonctionnaire de grade A3, et de M. Logue, fonctionnaire de grade A4, en tant que conseillers spéciaux du Vice-premier ministre au cabinet du Premier ministre et du Vice-premier ministre de l'Exécutif d'Irlande du Nord. Ces détachements doivent prendre fin au troisième trimestre 2002. Les traitements et allocations versés par la Commission à MM. Larkin et Logue correspondent à leurs grades respectifs et à leur situation familiale (allocations familiales, allocation scolaire, etc.).
QUESTION ÉCRITE P-1499/01

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Programme pour le renforcement de la compétitivité économique de régions frontalières

Le Conseil européen de Nice a demandé à la Commission de proposer un programme de renforcement de la compétitivité économique des régions frontalières (cf. point 7 des conclusions de la Présidence). En effet, en raison des énormes différences de niveau salarial entre pays candidats et États membres frontaliers, l'élargissement confrontera les employeurs et les travailleurs des régions frontalières à une concurrence particulièrement rude. Dans sa communication relative à son programme de travail 2001 (COM(2001) 28 final), la Commission elle-même indique qu'elle présentera une communication sur les régions frontalières de l'Union dans la perspective de l'élargissement en annexe au deuxième rapport sur la coopération.

Dans ce contexte la Commission pourrait-elle indiquer:

- pourquoi son programme de travail 2001 évoque-t-il simplement la présentation d'une communication sur les régions frontalières, alors que le mandat confié par le Conseil européen fait explicitement référence à un programme de renforcement de la compétitivité économique?

- où en est la préparation de ce programme pour le renforcement de la compétitivité économique?

- quelles seront les conditions et les mesures concrètes prévues par ce programme pour le renforcement de la compétitivité économique des régions frontalières, à combien se montera l'enveloppe consacrée à ce programme et quand est prévue la mise en oeuvre de ces mesures?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 juin 2001)

La Commission prépare actuellement une communication sur les régions frontalières dans laquelle elle analysera la situation socio-économique des régions limitrophes des pays candidats, évaluera l'impact potentiel de l'élargissement sur ces régions, examinera les instruments communautaires en vigueur et évaluera les mesures supplémentaires éventuellement nécessaires pour soutenir ces régions frontalières. Cette communication présentera un certain nombre de mesures spécifiques que la Commission prendra dans le cadre d'une action communautaire unique en faveur des régions frontalières et qui permettront d'assurer une transition en douceur tout en préservant la confiance de l'opinion publique dans l'élargissement.

Cette action communautaire en faveur des régions frontalières devrait être adoptée par la Commission avant les vacances d'été.

La structure et les formes de soutien, la date de démarrage, les conditions et le niveau du cofinancement communautaire seront abordés dans la communication.
QUESTION ÉCRITE P-1804/01

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(13 juin 2001)

Objet: Frais de conversion en euro

Ce sont surtout les entreprises qui gèrent des distributeurs automatiques (par exemple: distributeurs de cacahuètes, jeux automatiques, etc.) qui sont particulièrement interpellées par la conversion en euro. Elles seront certainement confrontées à des frais qui pour l'instant ne sont même pas encore prévisibles: par exemple: nouveaux lecteurs de billets et appareils de programmation pour contrôleurs de pièces, frais de licences, etc.

Étant donné que l'importance de ces coûts compromet l'existence de ces entreprises, il est absolument indispensable qu'elles puissent bénéficier d'aides spécifiques de la part de l'Union européenne et de mettre les moyens nécessaires à la disposition des entreprises concernées.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer la nature des moyens mis à disposition des entreprises touchées par ce problème?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission est au courant des demandes présentées par le secteur des distributeurs automatiques en vue d'obtenir une compensation des frais qu'il pense avoir à supporter en raison du passage à l'euro. La Commission rencontre régulièrement des représentants européens de ce secteur afin de discuter des problèmes et des solutions envisageables.

Les ministres de la zone euro sont parvenus à une position commune à propos de ces demandes de compensation. Ils estiment que les frais du passage à l'euro constituent un investissement et qu'ils devraient être supportés par les secteurs concernés. Le secteur public assume ses propres frais et, parallèlement, les autres agents économiques devraient chacun assumer leurs propres efforts financiers d'adaptation.

De plus, les avantages de l'introduction de l'euro perdureront alors que les coûts engendrés par le passage à l'euro sont ponctuels et relativement limités en comparaison des bénéfices futurs que pourra en attendre l'ensemble des secteurs commerciaux.

Enfin, les nouvelles pièces de monnaie offrent un niveau de sécurité supérieur à celui des pièces nationales, ce qui aidera le secteur utilisateur de pièces de monnaie à améliorer le degré de sécurité de ses opérations.
QUESTION ÉCRITE P-1823/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(20 juin 2001)

Objet: Introduction d'une consigne pour les emballages à usage unique en Allemagne

L'Allemagne réfléchit actuellement à l'introduction, grâce à la modification de la loi sur les emballages, d'une consigne pour les boissons contenues dans les emballages à usage unique.

La Commission estime-t-elle que cette règle est indispensable pour des raisons de politique environnementale? Sait-elle que d'autres systèmes de conservation, comme le procédé thermique, garantissent un niveau au moins égal de protection de l'environnement?

Considère-t-elle que cette mesure nationale restreint la libre circulation des marchandises visée à l'article 28 du traité CE?

Sait-elle que la directive 94/62(1) a abouti à une harmonisation complète des dispositions en matière d'emballage dans toute l'Europe et qu'une dérogation n'est possible qu'en vertu de l'article 95, paragraphe 5, les conditions visées au paragraphe 5 notamment les nouvelles connaissances scientifiques et l'existence d'un problème spécifique pour cet État membre n'apparaissant manifestement pas?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse commune aux questions écrites E-1774/01, E-1775/01, E-1776/01, E-1777/01 et P-1823/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Le projet de deuxième modification du règlement sur les emballages allemand, qui a été notifié dans le cadre des directives 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), a été examiné par la Commission à la lumière des dispositions pertinentes du droit communautaires.

Les points évoqués par les Honorables Parlementaires ont fait, parmi d'autres, l'objet de l'examen par les services compétents de la Commission.

Étant donné que lors de sa séance du 13 juillet 2001, le Bundesrat a suivi une proposition de résolution commune de plusieurs länder et n'a pas voté pour le projet tel que notifié à la Commission, la question de la compatibilité dudit projet avec le droit communautaire ne se pose plus.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0874/01

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Jumelles Swarovski

Est-il conforme au traité qu'un fabricant (l'entreprise Swarovski, dans le Tyrol autrichien) ou son grossiste ne fournissent pas des articles Swarovski (jumelles) ou refusent d'en livrer à un revendeur (l'entreprise Saalberger de Kärnten, en Autriche)? Jusqu'à l'heure, l'entreprise Swarovski et son grossiste ont invoqué le prix de revente trop bas pratiqué par l'entreprise Saalberger.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 avril 2001)

Sur base des informations fournies, il n'est pas possible pour la Commission de prendre position quant à la question posée. Un refus de vente, même en faisant valoir un prix de revente trop bas pratiqué par le revendeur, ne constitue pas, en tant que tel, une violation de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE s'il ne fait pas l'objet d'un accord ou d'une pratique concertée entre entreprises restreignant le jeu de la concurrence de façon sensible. Il n'est pas exclu qu'un refus de vente en invoquant un prix de revente trop bas constitue un abus d'une position dominante au sens de l'article 82 (ex-article 86) du traité CE. En tout état de cause, le producteur ou le fournisseur en question devraient disposer d'une position dominante sur le marché relevant. Les dispositions susmentionnées ne sont d'ailleurs applicables que si les mesures en question sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membre de façon sensible. Le cas échéant, l'intéressé peut s'adresser à la Commission avec des informations plus détaillées.