QUESTION ÉCRITE P-2082/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Limitation de l'utilisation du cadmium/affaire C-314/99

Le 18 juin 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt dans l'affaire C-314/99 (Royaume des Pays-Bas contre Commission). Cet arrêt dit que le point

3 de l'annexe de la directive 1999/51/CE(1) de la Commission, du 26 mai 1999, portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE(2) du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [étain, pentachlorophénol (PCP) et cadmium], est annulé.

Cette affaire concernait la dérogation accordée à la Suède et à l'Autriche pour la limitation de l'application du cadmium et de ses composés comme colorants, comme stabilisateurs et pour le traitement de surfaces (cadmiage).

La Commission pourrait-elle dire ce que seront les conséquences de cet arrêt sur la dérogation accordée à la Suède et à l'Autriche en la matière? Pourrait-elle préciser les dispositions qu'elle entend prendre désormais?

(1) JO L 142 du 5.6.1999, p. 22.

(2) JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 août 2002)

L'acte d'adhésion applicable à l'Autriche et la Suède autorisait ces États à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1998, les restrictions en vigueur dans l'usage du cadmium et des composés allant au-delà de celles fixées à l'annexe de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, modifiée par la directive 91/338/CEE du 18 juin 1991(1).

Cette dérogation a été octroyée afin de permettre l'achèvement d'une évaluation des risques de cette substance, qui était alors en cours au niveau communautaire et qui devait à son tour permettre à la Commission de proposer des mesures appropriées de réduction des risques dans le cadre de la directive 76/769/CEE. L'évaluation des risques n'étant pas terminée à la fin 1998, cette dérogation a été prolongée pour une période supplémentaire de quatre ans par la directive 1999/51/CE de la Commission.

Le royaume des Pays-Bas a formé un recours en vue d'obtenir l'annulation du point 3 de l'annexe de la directive 1999/51/CE de la Commission. La Suède a été autorisée à intervenir pour soutenir la Commission. Le gouvernement néerlandais a suggéré que, en cas d'annulation de la disposition litigieuse, la Cour limite les effets dans le temps de cette annulation. La Cour a toutefois décidé que, si d'importants motifs de sécurité juridique, [], peuvent justifier que la Cour fasse usage du pouvoir [] pour décider de maintenir les effets des actes annulés, l'existence de tels motifs n'a pas été précisée dans la présente affaire. Dès lors, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire application de ladite disposition en l'espèce.

Suite à l'annulation par la Cour de justice du point 3 de l'annexe de la directive susmentionnée, l'Autriche et la Suède doivent modifier leurs dispositions nationales en vue de les mettre en conformité avec la directive 76/769/CEE, modifiée par la directive 91/338/CEE.

La Commission procède actuellement à un réexamen des dispositions relatives au cadmium de la directive 76/769/CEE, au regard des évaluations de risques pertinentes.

(1) JO L 186 du 10.9.1991.