QUESTION ÉCRITE P-0441/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Projet de nouveau cadre communautaire pour les aides publiques à la protection de l'environnement

Les services de la Commission étudient actuellement avec les États membres un document important sur le cadre communautaire pour les aides publiques à la protection de l'environnement, qui devrait entrer en vigueur en juillet 2000. Ces orientations seront fondamentales pour la gestion des aides publiques dans le domaine environnemental, par exemple en ce qui concerne l'aide des États membres aux énergies renouvelables.

1. Sur la base de quels grands critères la Commission évalue-t-elle les aides publiques à la protection de l'environnement?

2. Plus précisément, sur quelle approche se fondent les orientations préconisant une aide aux énergies renouvelables?

3. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour consulter le Parlement européen et les organisations environnementales avant de prendre une décision sur cette importante question?

4. Comment le Président de la Commission Prodi va-t-il tenir sa promesse de transparence et de collaboration avec le Parlement européen, avant que les orientations ne soient adoptées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 mars 2000)

1. Conformément aux dispositions de l'article 6 (ex article 3c) du traité CE, la Commission veille à ce que les exigences de protection de l'environnement soient intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques et actions de la Communauté. Dans ce cadre, et afin d'assurer la meilleure protection de l'environnement à long terme, la Commission est d'avis que la politique communautaire doit être fondée sur la mise en application du principe du pollueur/payeur. L'application de ce principe est la meilleure façon de motiver l'ensemble des citoyens à la protection de l'environnement. L'octroi d'aides d'État est généralement de nature à aller à l'encontre de ce principe, en

évitant aux entreprises de devoir supporter les coûts qu'elles engendrent en matière d'environnement. La Commission estime donc que l'octroi d'aides peut s'avérer, à long terme, contreproductif en matière d'environnement. Les aides doivent donc être limitées aux situations dans lesquelles elles concourent véritablement à l'amélioration sensible de l'environnement, ainsi que lorsqu'elles permettent aux entreprises de s'adapter à de nouvelles situations, notamment de nature fiscale. Ces dispositions seront détaillées dans le nouvel encadrement des aides d'État en faveur de l'environnement actuellement en préparation, et qui devrait être applicable à compter du 1er juillet 2000.

2. L'utilisation et le développement des énergies renouvelables sont encouragés par la Commission. La Commission est consciente du fait que ces énergies souffrent encore dans certains cas d'un désavantage en terme de coûts de production par rapport aux énergies traditionnelles. La Commission estime donc que des aides temporaires peuvent être justifiées en faveur de ces énergies. Ces aides ne peuvent toutefois pas être permanentes. Il convient que les entreprises s'adaptent progressivement aux conditions des marchés.

3. et 4. La Commission a préparé un projet de nouvel encadrement communautaire des aides en faveur de l'environnement. Ce projet sera examiné par les experts des États membres lors d'un comité consultatif, puis adopté par la Commission. La Commission ne consulte pas directement les organisations qui interviennent dans le domaine de l'environnement, mais celles-ci sont généralement consultées de façon informelle par les représentants des États membres qui participent au comité consultatif chargé de donner un avis à la Commission. D'une façon indirecte, l'opinion des organisations qui interviennent en matière d'environnement est donc portée à la connaissance de la Commission.

En ce qui concerne le Parlement, la procédure ne prévoit pas de consultation préalable à l'adoption d'encadrements communautaires en matière d'aides d'État. Toutefois, le membre de la Commission responsable des questions de concurrence accorde une grande importance à l'information régulière du Parlement sur les travaux de la Commission. Cette question devrait donc être abordée lors d'une prochaine rencontre.