QUESTION ÉCRITE E-3432/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Relations entre l'UE et l'Éthiopie

Selon un communiqué du gouvernement éthiopien, une délégation de quatre MTEXTmembres de l'Office du sucre d'Éthiopie (Ethiopian Sugar Industry Support Centre) est venue à Bruxelles prendre contact avec des fonctionnaires de la Direction générale du commerce de la Commission.

L'objectif de la délégation éthiopienne est d'officialiser la participation de ce pays, avec huit autres pays parmi les moins développés, à l'initiative communautaire Tout sauf les armes, qui doit permettre à ces pays, au cours des neuf prochaines années, de vendre à l'Union le sucre qu'ils produisent en bénéficiant d'un prix préférentiel garanti. Les autorités éthiopiennes ont calculé qu'en juin 2002 l'Éthiopie aurait perçu 7,5 millions de dollars de l'UE, alors que, si elle s'efforçait de vendre sa production sur le marché libre, ses recettes seraient à peine de 2 millions de dollars.

Il faut rappeler que l'Union est le plus grand producteur mondial de sucre et que certains États membres, tels que la Grèce, qui produisent des quantités importantes de sucre de très bonne qualité, subiront les répercussions de cette initiative communautaire. La politique de l'UE est fermement et à juste titre orientée vers l'aide aux pays les moins développés, auxquels elle garantit un traitement privilégié pour leurs produits. Or, certains de ces pays, parmi lesquels l'Éthiopie, refusent obstinément d'effacer les séquelles laissées par les régimes totalitaires qui leur avaient été imposés. En ce qui concerne ce pays, en particulier, on a constaté des réticences majeures à régler les problèmes hérités du régime communiste de Mengistu, sous lequel les biens de nombreux ressortissants communautaires (italiens, français, grecs et autres) installés en Éthiopie avaient été confisqués. Jusqu'à présent, aucun geste visant à restituer ces biens à leurs propriétaires légitimes n'a été fait; malgré cela, l'Union se montre actuellement disposée à aider, une fois de plus, ce pays.

Les responsables de la Commission ont-ils exposé aux autorités éthiopiennes le problème de la restitution des biens des ressortissants communautaires? La Commission entend-elle conditionner l'octroi de l'aide à l'Éthiopie à des mesures concrètes de la part de celle-ci pour mettre fin, au moins partiellement, à la confiscation des biens de ressortissants communautaires, qui a été maintenue en dépit du fait que le régime communiste a supposément été renversé?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La Commission n'a pas, récemment, évoqué auprès des autorités éthiopiennes la question de la restitution des biens expropriés de ressortissants de l'Union et l'octroi de l'aide communautaire n'a pas été subordonné à cette restitution. Selon les pratiques existantes, cette question doit être abordée à un niveau bilatéral, entre les États ou entre juridictions éthiopiennes et citoyens de l'Union concernés.

La Communauté est de plus en plus préoccupée, néanmoins, par les questions de gouvernance en général, et l'accord de Cotonou prévoit un certain nombre d'instruments par lesquels la qualité de cette gouvernance peut être influencée.

Dans le cas de l'Éthiopie, la Commission est consciente des déficiences persistantes du système judiciaire et d'autres volets de l'administration publique du pays, et des proportions croissantes de l'aide communautaire au développement sont affectées au renforcement de la capacité de gouvernance, notamment plus spécifiquement à la réforme juridique et judiciaire et au renforcement de l'appareil juridictionnel.