QUESTION ÉCRITE E-1418/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Mesures contre la contrefaçon de pièces et de billets en euro

L'euro est désormais une réalité proche et, dans quelques mois, lorsque s'achèvera la phase de la frappe de pièces et de l'impression de billets, il sera procédé à la distribution et puis à leur mise en circulation au début de l'année prochaine.

Quelles sont les mesures adoptées pour éviter les contrefaçons et les marchés illégaux par des faussaires, en particulier au moment délicat de l'échange entre les anciennes devises nationales et la nouvelle monnaie européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

S'appuyant sur une proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 28 juin 2001 le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage(1).

Cet outil fondamental fixe les procédures de collecte, d'enregistrement et d'échange d'informations sur le faux-monnayage et précise les autorités et les organes responsables au niveau national. Il impose aux établissements de crédit l'obligation de retirer la fausse monnaie de la circulation et de la remettre aux autorités compétentes. Il organise la coopération aux niveaux national et communautaire, ainsi qu'avec les pays tiers et les organisations internationales.

La Commission a en outre adopté une proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage, en date du 22 mai 2001(2).

Une autre initiative qui se fonde sur le traité de l'Union européenne (concernant surtout la communication et l'information) a pour but de compléter le règlement du Conseil mentionné ci-dessus, et constitue une initiative du gouvernement de la République française visant à faire adopter un projet de décision du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage(3). Ce projet de décision doit être adopté.

Le 29 avril 1999, le Conseil avait adopté une décision étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux-monnayage et la falsification des moyens de payement(4).

Le 29 mai 2000 a été adoptée une décision-cadre visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(5). Ce document requiert des États membres qu'ils prennent les mesures pénales appropriées pour protéger l'euro contre le faux-monnayage, et ce même avant la mise en circulation de la monnaie le 1er janvier 2002.

D'autres mesures ont également été prises au niveau tant national que communautaire, visant une prévention et une lutte effectives contre le faux-monnayage de l'euro.

Ces mesures comprennent:

- la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juillet 1998 concernant l'adoption de mesures visant à renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros (BCE/1998/7)(6);

- la communication de la Commission du 22 juillet 1998 traitant de la formation, d'un système d'informations, de la coopération et de la protection conformément au droit pénal(7);

- l'orientation de la BCE du 7 juillet 1998 concernant certaines dispositions relatives aux billets en euros, modifiée le 26 août 1999 et concernant entre autres l'imposition d'un droit d'auteur sur les billets en euros et l'établissement d'un centre d'analyse de la fausse monnaie et d'une base de données de la fausse monnaie à la BCE (BCE/1999/3)(8);

- la recommandation de la BCE du 7 juillet 1998 concernant l'adoption de certaines mesures visant à renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euros et traitant, entre autres, du contrôle et de la prohibition d'émission des billets n'ayant pas cours légal (BCE/7/1998)(11);

- la communication de la Commission du 13 janvier 1999 sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros(9);

- la recommandation de la Commission du 13 janvier 1999 sur les pièces de collection, les médailles et les jetons, qui prescrit des pratiques applicables au cours de la période de transition (CE/63/1999)(10);

- et les conclusions du Conseil (réunion du Conseil des 28 et 29 mai 2001) sur le rôle d'Europol dans la protection de l'euro.

(1) JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

(2) COM(2001) 248 final.

(3) JO C 75 du 7.3.2001.

(4) JO C 149 du 28.5.1999.

(5) JO L 140 du 14.6.2000.

(6) JO C 11 du 15.1.1999.

(7) COM(98) 474 final.

(8) JO L 258 du 5.10.1999.

(9) SEC(1999) 24.

(10) JO L 20 du 27.1.1999.

(11) JO C 11 du 15.1.1999.