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QUESTION ÉCRITE P-3379/98

posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Aides aux PME

Compte tenu de la définition actuelle des PME en Europe (entreprises de 50 à 500 salariés), la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les aides financières existantes pour les micro-entreprises ou entreprises de petite dimension, du type des entreprises familiales, si nombreuses et fondamentales pour l'équilibre du tissu social, culturel et économique des pays du sud de l'Europe?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) familiales pour un équilibre du tissu économique, social et culturel dans la Communauté et notamment dans les pays du sud de l'Europe, en raison d'une densité de PME plus élevée par rapport à la population.

En appliquant la définition européenne des PME comme stipulée dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996(1), la grande majorité des entreprises familiales se trouvent dans la catégorie de très petites entreprises de un à neuf employés qui totalisent 93 % de l'ensemble des entreprises. En ajoutant les catégories des petites et moyennes entreprises de 50 à 249 employés les PME représentent 99,8 % des entreprises.

Dans le plein respect du principe de la subsidiarité, les aides communautaires pour les PME familiales sont complémentaires aux instruments de financement des entreprises au niveau national. Afin d'accroître la transparence sur les aides disponibles, la Commission a diffusé en 1997 un guide sur les aides et prêts de la Communauté(2).

Par ailleurs, en 1998, suite à une demande du Parlement la Commission a lancé l'initiative "croissance et emploi" qui accorde une priorité particulière aux petites entreprises. Par sa décision du 19 mai 1998 le Conseil a réservé 420 millions d'écus pour améliorer l'accès au financement des PME en croissance par les intermédiaires des fonds de capital à risque, des fonds de garantie ou par le soutien à la création des co-entreprises transnationales à l'intérieur de la Communauté.

Étant donné que la grande majorité des PME du sud de l'Europe sont localisées dans des régions assistées et en considérant leur contribution pour la croissance et l'emploi, la Commission leur accorde une attention particulière, en réservant une plus grande ouverture des fonds structurels à leur besoin de financement.

(1) JO L 107 du 30.4.1996.

(2) ISBN - 92-8282854-9.
QUESTION ÉCRITE E-2842/98

posée par Hedy d'Ancona (PSE) au Conseil

(28 septembre 1998)

Objet: Procès contre des représentants du parti Arc-en-ciel de Grèce

Le 14 octobre s'ouvrira à Florina (Grèce) le procès de Vasilis Romas, Costas Tasopoulos, Petros Vasiliades et Pavlos Voskopoulos. Ces dirigieants du parti Arc-en-ciel (Venezito) de Macédoine ont été inculpés sur la base de l'article 192 du code pénal grec. Ils se seraient rendus coupables, en septembre 1995, d'incitation à la haine entre citoyens en accrochant un panneau sur lequel figurait, en deux langues (grec et macédonien), le nom du parti et de sa section locale. Après que le panneau eut été enlevé par la police locale, le local de la section du parti fut pris d'assaut par la foule conduite par le maire de Florina.

L'acte d'accusation souligne que la juxtaposition des dénominations et le fait qu'elles figurent en langue étrangère (idiome slave) constituent une provocation et une incitation à la dissension entre les groupes de population de la région et rappellent une ancienne organisation terroriste de citoyens slavophones.

Le Venezito est un parti politique officiellement reconnu qui a déjà participé à deux reprises à des élections en Grèce, notamment les élections européennes de 1994.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits ainsi que du procès qui va s'ouvrir contre ce parti politique? S'agissant de ce procès, le Conseil estime-t-il que l'on se trouve en présence d'une violation de dispositions contractuelles internationales auxquelles la Grèce a souscrit? Qu'entend faire le Conseil pour garantir, en Grèce aussi, le droit fondamental que constitue le libre choix de la langue?

Réponse

(20/21 décembre 1998)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée à la question E-1998/98.
QUESTION ÉCRITE P-3103/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Achat du club de football de Manchester United

Eu égard à l'achat du club de football de Manchester United par Rupert Murdoch, la Commission voudrait-elle confirmer que toute démarche visant à empêcher des chaînes de télévision (autres que celles faisant partie de l'empire de M. Murdoch) d'acquérir des droits de retransmission de rencontres constituerait une violation de l'article 86?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

L'article 86 du traité CE interdit aux entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté.

Cependant, l'application de l'article 86 à chaque cas particulier dépend d'une évaluation des aspects juridiques et économiques du cas en question afin de déterminer, notamment, si l'entreprise occupe effectivement une position dominante et si son comportement équivaut à une exploitation abusive de cette position dominante.

Il n'est dès lors pas possible, à ce stade, de déterminer si BSKyB, au cas où son offre de rachat du club de football de Manchester United est acceptée et obtient les autorisations nécessaires, adoptera à l'avenir un comportement susceptible d'enfreindre l'article 86 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2743/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 septembre 1998)

Objet: Impression de l'euro

Il est bien connu que les transports de fonds et les mesures de sécurité connexes sont une activité dangereuse. En témoigne la réaction récente du secteur industriel à l'égard des actes de violence à l'encontre des convoyeurs de fonds en Belgique.

Eu égard à ces menaces sur la sécurité dans un pays relativement paisible comme la Belgique et compte tenu des coûts extrêmement élevés des transports de fonds, la Commission partage-t-elle l'avis que l'euro ne devrait être imprimé que sur le territoire de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour garantir qu'il en soit ainsi?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

En vertu du traité CE (article 105 A, paragraphe 1), l'émission de billets de banques libellés en euros relève de la compétence de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN), la BCE étant seule habilitée à autoriser l'émission de ces billets de banques. L'Institut monétaire européen (IME) a été chargé de superviser la préparation technique des billets de banque libellés en euros jusqu'à la création de la BCE (le 1er juin 1998) à laquelle cette tâche incombe à présent.

Selon les informations provenant de la BCE, treize États membres possèdent leur propre imprimerie de billets, les deux États membres qui n'en possèdent pas achètent leurs billets de banque auprès d'imprimeurs européens privés travaillant dans des conditions de haute sécurité. En vertu de la décision prise par le conseil des gouverneurs de la BCE en juin 1998, le stock initial des billets libellés en euros sera produit au niveau national dans les mêmes imprimeries, ce qui n'exclut pas la possibilité de conclure, à titre exceptionnel, des arrangements bilatéraux pour la production en commun de certaines coupures dont le volume nécessaire serait très réduit.

L'émission des pièces relève de la compétence des États membres (article 105 A, paragraphe 2). Les directions nationales des monnaies seront chargées de la frappe des pièces en euros.

Par conséquent, étant donné que le gros de la production se fera au niveau national, le transport des billets et des pièces libellés en euros et, partant, les risques et les coûts connexes, seront limités.
QUESTION ÉCRITE E-2645/98

posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Doñana

De quelles informations la Commission dispose-t-elle au sujet de l'ampleur des dégâts causés au site du projet Natura 2000, dans la région de Doñana, en Espagne, par la pollution chimique qui s'est produite à Aznacóllar? Peut-elle fournir des détails sur les dédommagements payables au titre du préjudice causé à la vie sauvage dans le parc national et indiquer quand les propriétaires de la région, notamment le WWF, ont reçu communication de ces informations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

D'après les informations fournies par l'Espagne, la pollution chimique d'Aznalcollar a provoqué la contamination de 2256 hectares du parc naturel et de 98 hectares du parc national. L'eau polluée s'est déversée pendant 2/3 jours le long du "Brazo de la Torre", qui constitue la limite Est du parc national, jusqu'au moment où le flux a pu être définitivement stoppé en amont par la construction d'un barrage. Le barrage a retenu plusieurs millions de mètres cubes d'eau acide et chargée de métaux lourds à l'intérieur du parc naturel.

Les travaux de dépollution des eaux retenues par le barrage seraient pratiquement achevés, ce qui a permis leur déversement dans le Guadalquivir. Le nettoyage des boues chargées de polluants devrait se mettre immédiatement en place et être achevé avant la prochaine saison des pluies.

La Commission n'a reçu aucune information à propos de possibles dédommagements payables par les autorités espagnoles au titre du préjudice causé à la vie sauvage dans le parc national. Néanmoins, les préjudices à l'intérieur du parc national semblent avoir été réduits, la pollution ayant été rapidement stoppée à la limite Nord du parc.
QUESTION ÉCRITE E-2488/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) et Edith Müller (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aides de l'UE et amélioration de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale

L'Union européenne dépense des sommes considérables, dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, pour améliorer la sécurité nucléaire dans les PECO.

La Commission peut-elle chiffrer (en pourcentage et/ou en termes réels) l'amélioration apportée à la sécurité nucléaire grâce aux différentes aides de l'UE dans les pays bénéficiaires depuis la mise en place du programme?
QUESTION ÉCRITE E-2083/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Accidents mortels en Grèce

Selon les informations parues dans Eurostat (no 1298, 2 juin 1998), la situation de la Grèce est la plus préoccupante de toute l'Union européenne pour ce qui concerne les accidents de la route. Toujours selon Eurostat, la Grèce est le seul pays où le nombre d'accidents mortels ait augmenté de 29 % entre 1989 et 1995, alors que, dans la plupart des autres pays, ce nombre a diminué.

À quoi la Commission impute-t-elle essentiellement cette inquiétante situation? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre, en collaboration avec les autorités grecques, pour y remédier?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Comme le précise l'Honorable Parlementaire, la Grèce est le seul État membre dans lequel le nombre d'accidents de la route a augmenté au cours de ces dernières années.

La Commission estime que l'analyse et l'identification des causes éventuelles d'une évolution aussi négative incombent en premier lieu aux autorités nationales. Néanmoins, la Commission met à la disposition des États membres des outils et des statistiques (et notamment la base de données CARE) visant à leur permettre de comparer la situation des différents pays. Lorsque l'on procède à ce type de comparaisons, il convient de bien garder à l'esprit les caractéristiques de chaque pays, notamment en ce qui concerne le facteur d'exposition aux risques, qui peut varier considérablement en fonction de paramètres tels que le nombre de véhicules, la situation démographique ou le développement des infrastructures.

La Commission est toujours disposée à examiner avec les autorités nationales les questions qui se posent en la matière, lorsque le gouvernement d'un État membre estime qu'une telle approche serait susceptible d'accroître la sécurité.
QUESTION ECRITE no 2151/98 de Ingo FRIEDRICH au Conseil. Fourniture illicite de main-d'oeuvre étrangère au secteur allemand de la construction



Journal officiel n° C 135 du 14/05/1999 p. 0025



QUESTION ÉCRITE E-2151/98 posée par Ingo Friedrich (PPE) au Conseil (14 juillet 1998) Objet: Fourniture illicite de main-d'oeuvre étrangère au secteur allemand de la construction Le Conseil sait-il que des entreprises néerlandaises fournissent de manière illlicite de la main-d'oeuvre britannique sur des chantiers allemands? Envisage-t-il de lutter contre de telles pratiques? Réponse (16 novembre 1998) Le Conseil n'est pas informé des éléments mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2776/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Détention de M. Petrus Hariyanto en Indonésie

Amnesty International attire l'attention sur M. Petrus Hariyanto, étudiant indonésien, emprisonné pour huit ans à la prison de Cipinang (Djakarta), pour avoir été l'un des cofondateurs du parti politique PRD.

Pour autant qu'on sache, M. Petrus Hariyanto n'a jamais utilisé la violence et n'a jamais préconisé son usage.

La Commission peut-elle demander aux autorités indonésiennes si ce détenu politique peut être relâché, à la faveur de la démocratisation du gouvernement?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

La Commission appelle régulièrement les autorités indonésiennes à libérer tous les prisonniers politiques dans le pays et continuera à le faire. Jusqu'à présent, ces prisonniers n'ont été libérés qu'en nombre limité et un grand nombre d'entre eux demeurent en détention.

M. Petrus Hariyanto, l'un des dirigeants du parti politique PRD, a été condamné en 1997 à huit années d'emprisonnement au titre de la loi anti-subversion. Bien que le PRD ne soit plus un parti politique interdit, M. Hariyanto et les autres responsables du PRD emprisonnés n'ont pas encore été relâchés.

La Commission continuera à faire figurer M. Hariyanto sur la liste des prisonniers politiques dont la libération est demandée au gouvernement indonésien.
QUESTION ÉCRITE E-2210/98

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Octroi de subventions à l'Italie

Est-il exact que des subventions européennes ont été versées, en 1991, 1992 et 1993, pour la rénovation de vieilles maisons paysannes et leur transformation en maisons de vacances non loin de la localité d'Umbertide, en Ombrie (Italie)?

Si oui, est-il vrai que ces aides communautaires en faveur de la conversion de maisons paysannes en maisons de vacances s'élèvent à 6 milliards de lires environ?

Est-il vrai également que ces maisons n'ont jamais été mises en location et se trouvent de nouveau aujourd'hui dans leur état d'alors?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

Le programme opérationnel pour le développement des zones rurales au titre de l'objectif 5b de la région Umbria pour la période 1991-1993 prévoit, entre autres, le cofinancement d'investissements visant la récupération, pour des finalités touristiques, d'immeubles d'une valeur culturelle particulière, en dégradation à cause de leur non-utilisation.

La mise en oeuvre du programme relève de la responsabilité de la région Umbria. Sur base des informations fournies par la région trois projets du type susmentionné ont été cofinancés dans la commune d'Umbertide au titre du programme de l'objectif 5b dans la période 1991-1993 pour une contribution publique totale de 379 millions de lires, dont 50 % à la charge du Fonds européen de développement régional (FEDER).

L'autorité régionale a procédé, pour les trois projets, à une vérification sur place de l'exécution des travaux et de leur régularité. L'octroi de l'aide a été strictement conditionnée à l'obligation de destination à l'activité touristique de l'immeuble pendant 10 ans, sous peine de révocation du financement. Dans le cadre du partenariat, la Commission invitera la région Umbria à vérifier le respect de cette clause conditionnant le concours communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2514/98

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Dommages causés par le gazoduc Bolivie-Brésil

Dans les territoires amazoniens situés entre la Bolivie et le Brésil, un grand gazoduc s'étendant sur 3 700 km et représentant un coût de plus de 200 millions de dollars est en cours de construction. C'est l'ouvrage énergétique le plus important de la région et le quatrième au monde. En l'espace de moins de deux ans, depuis le début des recherches pétrolières entreprises afin d'alimenter le gazoduc Bolivie-Brésil, de très nombreuses plaintes ont été déposées en Bolivie, provenant des communautés indigènes des régions amazoniennes, qui mettent en évidence les abus et les infractions à la législation locale et internationale commis par les entreprises de construction et dénoncent en particulier le grave dommage causé au fragile environnement de la forêt amazonienne ainsi qu'aux ressources des territoires occupés par les indigènes. Plus de 20 entreprises pétrolières, dont un certain nombre d'entreprises européennes (Shell, Repson, Elf Aquitaine, BP, Total, etc.), participent au projet d'exploitation du gaz bolivien,.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet?

Des fonds européens sont-ils destinés à ce projet?

Ne pense-t-elle pas que ce projet porte gravement atteinte aux droits des populations indigènes et nuit à la conservation d'un environnement aussi sensible que celui de l'Amazonie, contrairement aux principes énoncés dans la convention sur la biodiversité ainsi que dans sa récente communication présentée à ce sujet?

Quels instruments entend-elle mettre en oeuvre en sorte que les entreprises européennes qui opèrent dans les pays tiers respectent les règles et les normes en matière de protection de l'environnement et de conduite déontologique adoptées dans les États membres?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

La Commission a été informée par diverses sources des développements concernant les effets environnementaux et sociaux de la construction du gazoduc Bolivie-Brésil.

Ce projet n'a pas reçu de subvention communautaire.

La Commission reconnaît que les entreprises européennes collaborant à cet ouvrage devraient être averties qu'il est de leur devoir de respecter les conventions environnementales et sociales existantes dans ce domaine, que ce soit en Europe ou à l'étranger.

La Commission étudiera les possibilités permettant aux autorités boliviennes de renforcer leur capacité à maîtriser les dommages environnementaux et sociaux, à y réagir, et à imposer le respect de la législation en vigueur par les entreprises participant à des projets énergétiques et plus particulièrement à la construction du gazoduc.
QUESTION ÉCRITE E-3179/98

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Clauses sociales pour le programme PHARE

Le programme PHARE est devenu un instrument d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale en vue de leur adhésion.

Il semble donc important de veiller à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, les crédits soient utilisés conformément à la politique sociale européenne et aux droits sociaux fondamentaux énoncés dans la charte sociale, sur la base de l'acquis communautaire.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Comment contrôle-t-on le respect des droits sociaux fondamentaux lors de l'attribution des programmes PHARE?

2. Que se passerait-il si l'on constatait une infraction et quelles procédures seraient alors mises en oeuvre?

3. Dans le passé, y-a-t-il eu des cas dans lesquels de tels problèmes se sont posés?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(18 novembre 1998)

1. L'une des premières préoccupations du programme PHARE est de respecter les droits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis. Par conséquent, non seulement les secteurs dans lesquels il y a des réglementations explicites en matière de droit du travail, de dialogue social, d'égalité de traitement, de protection sociale, de santé publique, de santé et de sécurité sur les lieux du travail et de travailleurs migrants, mais encore les domaines moins codifiés de la législation sociale européenne issue de la charte sociale sont pris en compte dans la stratégie PHARE telle qu'elle a été réorientée dans la perspective de l'adhésion. Lorsque des programmes ou des projets individuels envisagés dans le cadre de PHARE sont présentés pour approbation, ils sont d'ailleurs examinés dûment sous l'angle de leur conformité à la définition plus large de l'acquis social de la Communauté.

Il y a également des programmes PHARE qui portent exclusivement sur l'acquis social au sens plus étroit. Il convient de citer à cet égard le programme Consensus, qui porte sur la réforme de la sécurité sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que le programme Lien et le programme PHARE de partenariat, qui accordent des aides à des projets lancés par des organisations non gouvernementales oeuvrant respectivement dans le domaine des groupes marginalisés et défavorisés et dans celui du développement socio-économique.

Par ailleurs, les partenariats pour l'adhésion fixent un certain nombre de priorités à respecter à moyen terme par les PECO dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. L'allocation de crédits est notamment liée au respect de ces priorités.

2. et 3. La Commission n'a pas connaissance de programmes ou de projets individuels PHARE qui violeraient l'acquis social de la Communauté. Dans toute éventualité de cette nature qu'elle observerait ou qui lui serait signalée, la Commission ne manquerait pas de remédier sans retard à une telle situation par les moyens appropriés.
QUESTION ÉCRITE E-2331/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Accords sur les exportations de viande de boeuf de l'UE, dans le cadre de l'OMC

La Commission peut-elle dire si l'UE a exporté à destination de pays tiers le volume intégral de viande de boeuf autorisé en vertu des accords OMC de 1992 au cours des trois dernières années et dans la négative, quelles sont les mesures prises pour promouvoir les ventes de viande à destination des pays tiers en vue de réduire les volumes éligibles aux interventions.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

Durant la première année (1995/1996) de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, la Communauté pouvait exporter 1 137 000 tonnes de viande de boeuf avec restitutions à l'exportation. Les exportations n'ont finalement atteint que 1 019 090 tonnes, du fait des conséquences commerciales de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Pendant la deuxième année du GATT (1996/1997), le plafond des exportations a été atteint pour la fin du mois de juin.

Lors de la troisième année du GATT (1997/1998), le plafond des exportations était fixé à 1 010 900 tonnes. Selon les premiers calculs, la Communauté a exporté 957 253 tonnes de viande bovine, dont 950 007 tonnes avec restitutions à l'exportation et 7 246 tonnes de viande bovine d'intervention. La quantité restante pourra être utilisée pour les exportations de viande bovine d'intervention durant la quatrième année du GATT. À cette fin, différents règlements de vente concernant la viande bovine désossée ou non désossée sont actuellement en application.