QUESTION ÉCRITE E-2223/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Industrie nucléaire russe

La Commission est-elle l'un des signataires de l'accord conclu en juin dernier au Canada entre le G7 et la Russie, qui aura pour résultat d'affecter des aides pour un montant de 20 milliards de dollars à la résurrection de l'industrie nucléaire russe moribonde, en subventionnant massivement le combustible MOX, alors qu'il apparaît clairement que l'Euratom n'est manifestement pas capable d'appliquer les mesures de sauvegarde et de sécurité aux centrales nucléaires existant dans l'Union européenne et que la Russie n'est pas en mesure d'appliquer des normes de protection physiques et de sécurité vigoureuses dans ses infrastructures nucléaires actuelles? Quel rôle l'Euratom peut-il actuellement jouer dans l'aide apportée à la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde en Russie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

Le groupe des huit pays les plus industrialisés (G8) a lancé, lors du sommet de Kananaskis (les 26 et 27 juin dernier au Canada), un partenariat global contre la diffusion des armes et des matières de destruction de masse, en vue d'assurer le développement, la coordination, la mise en oeuvre et le financement, selon leurs moyens respectifs, de projets de coopération nouveaux ou étendus concernant la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme ainsi que la sécurité et la sûreté nucléaires (notamment en relation avec l'environnement). À ce jour, plusieurs pays du G8 ont annoncé des contributions allant de 1 milliard de dollars américains par an (États-Unis) à 200 millions de dollars américains sur 10 ans (Japon).

La Commission n'a pas annoncé de contribution supplémentaire s'ajoutant au 100 millions d'euros par an déjà engagés, dans le cadre du programme TACIS, en vue de l'amélioration de la sûreté nucléaire. La Commission participe cependant à une action commune de l'Union sur le désarmement et la non-prolifération dans la Fédération de Russie, où plus de 15 millions d'euros ont été consacrés à la destruction d'armes chimiques et à l'évacuation de plutonium de qualité militaire en Russie.

Comme l'a récemment confirmé le Parlement(1), les garanties d'Euratom dans les centrales nucléaires existantes sur le territoire de l'Union sont appliquées en pleine conformité avec les exigences du titre VII du traité Euratom.

En ce qui concerne la capacité de la Russie à des mesures fermes de protection physique et de sécurité dans ses installations nucléaires existantes, la Commission souhaiterait faire observer qu'après l'effondrement de l'Union soviétique, la protection physique des stocks et des installations nucléaires est devenue une préoccupation majeure de la communauté internationale. Les États-Unis, en particulier, ont déployé des gros efforts pour renforcer les mesures de protection physique dans les installations russes. La situation s'est grandement améliorée depuis lors.

La Fédération de Russie a ratifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui est entrée en vigueur le 8 février 1987.

Outre les questions de protection physique, la Commission aide également la Russie à mettre en place un système public de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires. Le programme TACIS réserve depuis 1994 des fonds pour l'amélioration de la comptabilité et du contrôle des matières nucléaires dans la Fédération de Russie.

(1) A5-0196/2002, Rapport sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Fonctionnement de l'Office du Contrôle de Sécurité d'Euratom en 1999-2000 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.