FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/31

(2004/C 70 E/034)

QUESTION ÉCRITE E-0897/03

posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (COM(2001) 101 final — C5-0095/01) et, notamment, mesures concernant le marché de l'alcool agricole, article 10

En Allemagne, ce sont en règle générale des familles d'agriculteurs qui exploitent les distilleries d'eau-de-vie de céréales pour la production d'alcool agricole. La Commission européenne veut désormais détruire ce mode de production agricole traditionnel par la proposition de règlement susmentionnée. La structure agricole décrite est transformée en un tour de main, sans raison plausible, en production industrielle.

Les notions d'«alcool éthylique» et d'«eau-de-vie» doivent être distinguées. Les «distillats» ne peuvent être classés dans la rubrique «boissons spiritueuses» que lorsqu'ils sont prêts à l'emploi. Les distillats bruts de céréales et les distillats fins de céréales sont des produits agricoles et non des produits industriels.

Cela étant, pourquoi, dans la proposition de règlement susmentionnée, la distinction n'est-elle pas faite entre le distillat brut de céréales et le distillat fin de céréales, d'une part, et la boisson spiritueuse finie «eau-de-vie de céréales», d'autre part?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juin 2003)

L'article 10 mentionné par l'Honorable Parlementaire prévoit l'application des règles sur les aides nationales dans le secteur de l'alcool conformément a l'article 34 du traité. La Commission est très consciente de la situation particulière de la structure de production en Allemagne et une solution de compromis sur cet article a été trouvée pour permettre le fonctionnement de ce système pendant une période transitoire de dix ans. Le Conseil a ainsi adopté le règlement (1) avec l'accord de toutes les délégations sauf l'Italie.

La Commission est d'avis que les «distiliats», dès lors qu'ils possèdent toutes les caractéristiques d'une boisson spiritueuse, sont à classer en tant que telle même s'ils ne sont pas encore prêts à la consommation humaine directe. En revanche, les distillats qui servent à faire un alcool éthylique d'origine agricole sont à considérer comme des produits de l'annexe I du traité CE. Le Korn est une boisson spiritueuse définie et protégée dans la législation communautaire sur les boissons spiritueuses (2). Rien dans la définition de cette boisson ne laisse supposer que ce distillat, comme d'ailleurs le distillat de n'importe quelle autre boisson spiritueuse visée par cette législation (comme par exemple le whisky ou l'eau-de-vie de vin) puisse être considéré comme un produit «agricole» qui deviendrait une boisson spiritueuse (prête à la consommation humaine) et donc un produit non-agricole. Le produit qui est distillé selon les règles établies dans les définitions du règlement susvisé et qui est issu du processus de distillation est à considérer comme une boisson spiritueuse et à commercialiser comme telle.

(1) Règlement (CE) no 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole, JO L 97 du 15.4.2003.

(2) Règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, JO L 160 du 12.6.1989.