FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/2

(2004/C 65 E/002)

QUESTION ÉCRITE E-0761/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Compensation aux agriculteurs

Selon des informations parues dans la presse grecque, une agricultrice du village de Théopétra Kalabakos, dans le nome de Trikala, a constaté avec surprise que le FEOGA (Fonds européen d'organisation et de garantie agricole) avait décidé de lui verser, à titre d'indemnité pour la destruction de ses cultures par la grêle, la somme astronomique de 1,16 euro!

La Commission européenne peut-elle indiquer si elle consacre à la Grèce des ressources destinées à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles? Existe-t-il des prévisions concernant les réserves inscrites à ce titre dans le budget communautaire et les dépenses agricoles annuelles? Si tel est le cas, à combien se montent ces ressources? La Commission est-elle informée des modalités de leur gestion par la Grèce? Quel jugement porte-t-elle sur l'exemple rapporté plus haut? A-t-on fixé un plancher pour les compensations de cet ordre? A-t-on connaissance de cas semblables dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a étudié la question de cette indemnisation particulièrement peu élevée approuvée par l'ELGA (assurances agricoles hélléniques) dans un cas précis du village de Théopétra, municipalité de Kalambaka, département de Trikala.

L'ELGA ne figure pas parmi les bénéficiaires finaux des mesures communautaires d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle, qui seront éventuellement prévues par le programme opérationnel national «Développement rural (2000-2006)». L'ELGA est financée par ses membres, qui sont des agriculteurs individuels. Une législation, des procédures et des seuils nationaux sont applicables. Sur la base du cadre réglementaire communautaire existant, les plans d'aide nationaux sont uniquement notifiés à la Commission pour approbation, afin d'éviter les distorsions sur le marché. C'est pourquoi la Commission n'est pas habilitée à commenter les montants et les procédures appliqués dans ce cas précis.

Le concours communautaire concerné est fourni par l'intermédiaire du programme opérationnel national «Développement rural (2000-2006)» qui prévoit notamment une mesure spécifique pour l'indemnisation des agriculteurs en cas de catastrophe naturelle. Toutefois, l'indemnisation prévue pour les populations rurales affectées couvre uniquement la reconstitution du potentiel de production perdu et non les pertes de revenus, comme c'est le cas pour le village de Théopétra, municipalité de Kalambaka, département de Trikala. Le bénéficiaire final de cette mesure est la direction PSEA (intervention en cas d'urgence) du ministère grec de l'agriculture. Le cadre réglementaire communautaire régit la programmation, l'application et le contrôle des mesures spécifiques.

Si les montants prévus ne suffisent pas à résoudre les principaux problèmes des zones rurales grecques, des subventions communautaires supplémentaires peuvent être allouées à charge des crédits du 3e cadre communautaire d'appui (2000-2006) pour la Grèce, y compris de sa réserve de programmation. Aucun autre financement communautaire et aucune autre indemnisation ne peuvent être attribués. Une réglementation communautaire similaire s'applique à tous les États membres.