QUESTION ÉCRITE E-0318/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Exploitation de gisements aurifères dans l'île de Milos

La société Midas projette de procéder à des travaux de prospection aurifères par sondage sur une superficie de 17,760 millions de m2 englobant Prophitis Ilias, Khondrovouno, Koumaria, Kalamavros et Ralaki (municipalité de Milos). Or, il avait été proposé qu'une bonne partie de cette région soit inscrite au programme Natura 2000.

D'autres expériences du même genre réalisées un peu partout dans le monde n'ont pas donné de résultats exceptionnellement satisfaisants: ainsi, à Bergama, en Turquie, un projet similaire a capoté en raison de l'opposition des habitants (le Parlement européen s'en était d'ailleurs ému); quant aux quantités considérables d'effluents toxiques qu'engendrent de telles activités, elles se sont révélées dangereuses (comme à Doñana, en Espagne). À Milos, l'écrasante majorité de la société civile et des milieux d'affaires résiste farouchement au projet de la Midas, dont elle demande l'arrêt immédiat.

La méthode de cyanuration utilisée pour le traitement du minerai aurifère et les résidus particulièrement toxiques qu'elle produit constituent un danger pour la santé publique et l'environnement: elles menacent les nappes aquifères de la région et risquent de polluer la mer.

Les îles de la mer Égée connaissent des problèmes de plus en plus sérieux d'alimentation en eau; la Communauté européenne a cofinancé la construction d'importantes infrastructures visant à les résoudre et s'est montrée particulièrement sensible à la situation des îles grecques.

La Grèce a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de l'article 7 de la directive 76/464/CEE(1) sur la pollution marine due à certaines substances dangereuses, ainsi que pour contravention à la directive 92/43/CEE(2) sur la destruction des biotopes naturels et de la faune et de la flore sauvages.

Le conseil préfectoral des Cyclades a rejeté l'étude sur les incidences environnementales relative au projet incriminé.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle compte prendre pour que les autorités grecques mettent un terme au projet évoqué plus haut, lequel va à l'encontre de la législation environnementale communautaire et menace la santé publique, d'une part, et débouche sur des altérations importantes qui, à l'évidence, sont contraires à la politique de l'Union visant la création d'une stratégie intégrée pour les zones littorales, d'autre part?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mars 2000)

Les régions de Profitis Ilias sur l'île de Milos et la côte occidentale de Milos figurent sur la liste des sites d'importance communautaire proposés par la Grèce en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En vue de l'intégration prochaine de ces sites dans le réseau Natura 2000, toutes les activités susceptibles de nuire gravement à leur valeur de conservation sont à éviter.

Le projet élaboré par la société Midas relève de l'annexe II de la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Conformément à l'article 4, les États membres sont tenus de déterminer si le projet doit être soumis à une évaluation environnementale. Cette directive n'a pas encore été transposée en Grèce.

La Commission souhaite remercier l'Honorable Parlementaire pour les informations qu'il a fournies sur les activités de cette société. Afin d'examiner cette question, une lettre de demande d'informations sera envoyée aux autorités grecques.

Concernant les décisions de la Cour évoquées, la Commission précise à l'Honorable Parlementaire que la directive 92/43/CEE a été transposée en Grèce par la décision ministérielle 333318/3028/1998. S'agissant de la décision de la Cour du 11 juin 1998 sur l'absence d'établissement par la Grèce de programmes comprenant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution des eaux du golf Pagasétique et de celles du lac Vegoritis par les substances dangereuses relevant de la liste II de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, la Commission a envoyé à la Grèce une lettre de mise en demeure sur la base de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.