FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/515

(2004/C 88 E/0527)

QUESTION ÉCRITE E-0609/04

posée par Ulrich Stockmann (PSE) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Secteur douanier et élargissement

Après l'élargissement au 1er mai 2004 et l'extension du marché intérieur européen qui en résultera, les services de base des entreprises de commissionnement en douane seront en grande partie supprimés.

Des périodes de transition ont été négociées dans de nombreux domaines politiques pour permettre la transposition de l'acquis communautaire. La Commission pourrait-elle préciser si des délais supplémentaires ont également été accordés dans le secteur des droits de douane, des opérations de dédouanement et des services douaniers? Pourrait-elle en outre indiquer quels pays bénéficient de tels délais, quelles sont les modalités exactes des accords conclus ainsi que les modifications qui affecteront les entreprises de commissionnement en douane à compter du 1er mai 2004?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 avril 2004)

Dès le premier jour de l'adhésion, les administrations douanières des nouveaux États devront gérer et contrôler leurs frontières qui seront alors les frontières extérieures de l'Union européenne, dans l'intérêt de la population et des opérateurs commerciaux de l'Union.

Deux périodes transitoires ont été accordées dans le chapitre Union douanière, elles concernent toutes deux l'application du tarif extérieur commun après l'adhésion.

Malte a obtenu une période transitoire de cinq ans pour l'importation de tissus de laine peignée ou de poils fins peignés (Code NC 5112 11 10), de tissus dits «denim» (Code NC 5209 42 00), de tissus de fils de filaments artificiels (Code NC 5408 22 10) et d'autres accessoires du vêtement (Code NC 6217 10 00), avec un calendrier de mise en œuvre progressive comportant un contingent d'importation annuel maximum et un droit ad valorem croissant.

La Hongrie a obtenu une période transitoire de trois ans pour l'importation d'aluminium non allié (Code NC 7601 10 00) avec un calendrier de mise en œuvre progressive comportant un contingent d'importation décroissant et un droit ad valorem croissant.

Aucune période transitoire n'a été accordée pour le reste de l'acquis douanier qui comporte le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application; la nomenclature combinée et d'autres textes législatifs concernant les douanes en dehors du champ d'application du code des douanes comme, par exemple, la législation sur la contrefaçon et les marchandises pirates, les précurseurs de drogue et l'exportation de biens culturels. Toutefois, l'annexe IV-5 de l'acte d'adhésion comporte certaines dispositions techniques spécifiques concernant des situations résultant de la transition entre onze territoires douaniers distincts (EU15 +10) et un seul territoire douanier élargi (EU25), lorsque les biens peuvent, par exemple, entrer dans un territoire selon une procédure et le quitter selon une autre, en raison uniquement de l'élargissement. L'annexe traite également de la validité des autorisations. Certaines dispositions spéciales s'appliquent aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et figurent dans le protocole 3 annexé au traité d'adhésion.

Le résultat des négociations implique que les nouveaux États membres seront intégrés dans le territoire douanier communautaire et appliqueront pleinement toutes les procédures douanières telles qu'elles sont appliquées actuellement par les États membres. Les échanges commerciaux avec et entre les nouveaux États membres seront considérés comme des opérations intracommunautaires et ne seront pas soumis à des formalités ou un contrôle douanier comme c'est déjà le cas au sein du marché unique. Les biens en libre circulation dans un nouvel État membre ou dans un État membre existant au moment de l'adhésion seront en libre circulation dans toute l'Union élargie. Cela aura deux conséquences sur les activités des entreprises de commissionnement en douane: d'une part, les formalités et procédures seront les mêmes dans les 25 États membres et d'autre part, leurs services ne seront plus nécessaires pour les nouveaux échanges intracommunautaires.

Un document d'information sur les mesures douanières transitoires prévues dans l'acte d'adhésion telles que décrites ci-dessus peut être consulté par le public sur le site web de la direction générale fiscalité et union douanière en Europa, (http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/customs.htm).