QUESTION ÉCRITE P-2164/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Enquête sur l'augmentation des frais de change

La Commission peut-elle confirmer qu'il y a bien eu une forte hausse des commissions de change entre l'euro et la livre sterling l'année dernière et peut-elle vérifier s'il n'y a pas eu entente illicite entre les intervenants sur ce marché ou abus de position dominante?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

La Commission a eu connaissance de cas de forte hausse des commissions de change entre l'euro et la livre sterling à la suite de l'introduction de l'euro. Elle croit savoir que ce phénomène est imputable aux facteurs ci-après.

L'écart cours acheteur/cours vendeur sur le marché des changes est mesuré en pips, c'est à dire en points de base, ou centièmes de point de pourcentage. Ainsi, si le cours acheteur sterling/euro est égal à 0,6397 et le cours vendeur à 0,6399, l'écart est de deux pips. La Commission croit savoir qu'avant l'introduction de l'euro, l'écart acheteur/vendeur sur les opérations au détail sterling/deutschemark avoisinait cinq pips pour 5 millions de livres sterling. Depuis l'introduction de l'euro, l'écart acheteur/vendeur sur les transactions au détail sterling/euro se situe aux alentours de trois pips pour 10 millions d'euros. Étant donné la différence de valeur entre l'euro et le deutschemark, il apparaît que bien qu'ayant baissé en termes absolus, le coût de la transaction a augmenté sensiblement en pourcentage. La Commission croit en outre savoir qu'il existe actuellement un écart acheteur/vendeur de l'ordre de trois pips sur les opérations de change interbancaires sterling/euro, ce qui peut donner à penser qu'il est difficile pour les banques de facturer moins de trois pips sur le marché des changes au détail.

Ces faits pourraient porter à conclure que les pressions concurrentielles propres à inciter les fournisseurs de services de change à réduire leurs marges font défaut, soit sur le marché des opérations au détail, soit sur le marché interbancaire, ou encore de part et d'autre. Néanmoins, ils ne constituent pas en soi la preuve d'une violation des règles communautaires de concurrence.

En ce qui concerne l'application de l'article 82 (ex-article 86) du traité CE, il y a des centaines de banques qui négocient des livres sterling contre des euros et fournissent des services de change aux entreprises. Il semble donc peu probable qu'une banque seule détienne une position dominante ou qu'un groupe de banques puissent être considérées comme détenant une position dominante conjointe. S'agissant de l'application de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE, la Commission n'a aucune preuve de l'existence d'une entente. En effet, d'une façon générale, pour aboutir au maintien ou à l'augmentation des commissions de change, une entente semble devoir réunir deux conditions, dont aucune ne s'est apparemment concrétisée sur ce marché. En premier lieu, il faut que les participants soient relativement peu nombreux. Une entente impliquant des centaines de participants semble très improbable. En second lieu, la réussite de l'entente exige une certaine transparence des prix, facteur de discipline des participants. Or, sur le marché au détail, la commission est, en principe, connue uniquement de l'acheteur et du vendeur. Pour ces raisons, on peut considérer qu'une entente sur les commissions de change perçues sur les opérations au détail aurait peu de chances de fonctionner avec succès.

Enfin, bien qu'elle n'ait reçu aucune plainte officielle concernant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission continuera à observer la situation.