FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/627

(2004/C 88 E/0645)

QUESTION ÉCRITE E-2660/03

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Contrôle des vignettes TÜV périmées dans les États membres de l'Union européenne

Il semble que la Grèce compte un nombre croissant de véhicules automobiles qui, alors que leurs propriétaires sont grecs, sont encore munis d'une plaque d'immatriculation allemande, avec une vignette TÜV (contrôle technique allemand) périmée.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— quelles sont les règles à respecter lors de l'achat d'un véhicule automobile dans l'Union européenne;

— pendant combien de temps des citoyens grecs peuvent-ils continuer à utiliser une voiture immatriculée en Allemagne;

— á quels risques s'expose-t-on pour avoir conduit en Grèce une voiture allemande avec une vignette TÜV périmée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 novembre 2003)

Pour les voitures particulières d'occasion munies d'un certificat de conformité correspondant à un type de véhicule ayant obtenu la «réception par type CEE» et transférées dans un autre État membre, et transférées dans un autre État membre un contrôle d'immatriculation effectué par les pouvoirs publics de l'État membre de destination n'est plus justifié. Le véhicule doit être immatriculé sur la base d'une «réception par type CEE» valable dans tous les États membres.

Si le véhicule a obtenu un certificat de conformité sur la base de la réception par type CEE, les États membres ne peuvent s'opposer à la réception et à l'immatriculation de ce véhicule pour des raisons liées à ses caractéristiques techniques, à moins que ces raisons ne concernent la protection de la santé et de la vie des personnes ou l'environnement, qu'il leur incombe de préciser et de motiver. Le fait qu'un véhicule réceptionné et immatriculé dans un autre État membre ne soit pas conforme à la réception par type adoptée dans l'État membre de destination, ou qu'il présente des caractéristiques techniques différentes de celles prescrites dans la législation de cet État membre, ne constitue pas, en soi, une justification adéquate d'un refus de réception et d'immatriculation du véhicule en cause.

Un contrôle technique de l'état physique du véhicule peut être admis dès lors qu'il est effectué sur une base non discriminatoire, c'est-à-dire selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celui qui est effectué sur les véhicules précédemment immatriculés dans l'État membre de destination.

Un véhicule de particulier neuf ou de seconde main transféré définitivement en Grèce doit être immatriculé sur place si la Grèce est la résidence normale du particulier propriétaire de la voiture. Conformément à la législation communautaire (1), on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles. L'État membre concerné (dans ce cas-ci, la Grèce) détermine le délai dans lequel l'immatriculation doit avoir lieu (normalement à brève échéance). Ce principe s'applique également lorsqu'une voiture immatriculée en Allemagne est définitivement transférée en Grèce par suite du transfert de la résidence normale de son propriétaire dans cet État membre.

Une voiture particulière portant des plaques d'immatriculation allemandes peut être temporairement transférée en Grèce pour l'usage privé d'un particulier possédant sa résidence normale dans un État membre différent de la Grèce. Dans ce cas, les dispositions communautaires en vigueur (2) prévoient un certain nombre de conditions à remplir, comme la durée de l'importation temporaire, fixée en règle générale à une période de six mois maximum par an.

La directive 1996/96/CE (3) sur le contrôle technique obligatoire instaure un certain nombre de règles minimales, à savoir un premier contrôle technique obligatoire des véhicules, dès l'âge de quatre ans, et ensuite au moins tous les deux ans. S'agissant de règles minimales, les États membres ont toutefois la faculté de décider de normes plus strictes. La Grèce et l'Allemagne appliquent les exigences minimales de la directive avec un contrôle tous les deux ans. Le contrôle de la durée de validité des certificats ainsi que les sanctions en cas d'infraction relèvent de la subsidianté.

(1) Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre, dans sa version modifiée et actuellement applicable, JO L 105 du 23.4.1983.

(2) Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, JO L 105 du 23.4.1983.

(3) Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. JO L 46 du 17.2.1997.