QUESTION ÉCRITE E-0057/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Contrôle des subventions illégales octroyées à l'aciérie Georgsmarienhütte

1. En 1993, le Land de Basse-Saxe a octroyé une subvention, considérée comme illégale par l'UE, de plus de 80 millions de DEM à l'aciérie Georgsmarienhütte (anciennement Klöckner). Au début de l'an 2000, Le gouvernement du Land de Basse-Saxe a fait savoir que l'aciérie avait remboursé 46 millions de DEM (intérêts compris).

a) La Commission peut-elle confirmer que l'aciérie a remboursé ce montant de 46 millions de DEM au Land de Basse-Saxe?

b) Est-il vrai que la Commission juge illégal le reliquat de la somme versée?

2. Parallèlement aux subventions octroyées par le Land de Basse-Saxe, l'arrondissement d'Osnabrück et la ville de Georgsmarienhütte ont acheté à l'aciérie des terrains à des prix surévalués pour un montant de 20 millions de DEM. Il est apparu par la suite que ces deux entités administratives enregistrent des déficits considérables considérés comme des subventions occultes. La Commission a-t-elle pris en compte ces opérations immobilières dans le contrôle des subventions illégales?

3. Le tronçon de voie ferrée Hüttenbahn a fait plusieurs fois l'objet de ventes et de rachats entre, d'une part, l'arrondissement d'Osnabrück et son entreprise de transport VLO et, d'autre part, l'aciérie Georgsmarienhütte, ce qui s'est traduit par des bénéfices substantiels pour celle-ci. La Commission a-t-elle pris en compte ces opérations dans le contrôle des subventions illégales?

4. La Commission compte-t-elle, dans la mesure où elle ne l'a pas encore fait, utiliser les données de la présente question pour entreprendre les démarches qui s'imposent? Tiendra-t-elle au courant la députée Breyer?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 2001)

1. À l'issue de la procédure engagée en novembre 1993(1) conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision no 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(2), la Commission a autorisé l'octroi d'une aide de 15,243 millions DEM à la société Georgsmarienhütte GmbH (GMH) par sa décision no 95/437/CECA du 1er février 1995(3).

Le 15 juillet 1997, elle a décidé d'ouvrir une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 5, de la décision no 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(4), concernant une aide de 61,64 millions de DEM versée par le Land de Basse-Saxe à Georgsmarienhütte.

Dans sa décision du 29 juillet 1998, elle a estimé que cette aide était incompatible avec le traité CECA et le marché commun(5).

Le 3 novembre 1998, Georgsmarienhütte Holding GmbH a attaqué cette décision devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-181/98). L'affaire est toujours pendante.

En vertu de l'article 2 de la décision précitée, l'Allemagne était tenue d'exiger la restitution de cette aide, majorée des intérêts légaux. Le montant du remboursement pouvait être réduit de 24,496 millions de DEM pour s'établir à 37,144 millions de DEM si la vente du terrain de Westerkamp était annulée.

En janvier 2000, le gouvernement allemand a fait savoir à la Commission que GMH avait remboursé une somme de 46 millions de DEM comprenant les intérêts au Land de Basse-Saxe. Le 8 mai 2000, il a en outre informé la Commission de l'annulation de la vente du terrain de Westerkamp.

Compte tenu de ces éléments, la Commission peut confirmer que l'aide déclarée incompatible a été remboursée au Land de Basse-Saxe par Georgsmarienhütte Holding GmbH. Aucune autre aide accordée à Georgsmarienhütte n'a été jugée illégale par la Commission dans sa décision du 29 juillet 1998.

2. Comme le précise la Commission dans ladite décision, GMH a vendu à la société Niedersächsische Landesentwicklungsgesellschaft mbH (NILEG), en février 1994, divers biens immobiliers pour un montant total de 14,5 millions de DEM. La vente du terrain de Westerkamp, dans le cadre de cette opération, pour un prix négatif de 24,496 millions de DEM a été qualifiée d'aide illégale, incompatible avec le traité CECA et le marché commun (réponse à la question no 1).

Le contrôle de la Commission n'a pas porté sur les autres transactions immobilières entre l'arrondissement d'Osnabrück, la ville de Georgsmarienhütte et l'aciérie GMH.

3. Aucune vente répétée du tronçon de voie ferrée Hüttenbahn entre, d'une part, l'arrondissement d'Osnabrück ou son entreprise de transport VLO et, d'autre part, l'aciérie Georgsmarienhütte, au bénéfice de celle-ci, n'a été notifiée à ce jour par les autorités allemandes.

4. La Commission demandera au gouvernement allemand de plus amples informations sur ces ventes de terrains. S'il ressort de ces informations qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision no 2496/96/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, la Commission engagera cette procédure.

Dans ce cas, l'ouverture de la procédure sera annoncée dans le Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO C 71 du 9.3.1994.

(2) JO L 362 du 31.12.1991.

(3) JO L 257 du 27.10.1995.

(4) JO L 338 du 28.12.1996.

(5) JO L 83 du 27.3.1999.