QUESTION ÉCRITE E-0572/98 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Aides en faveur de la lutte contre le virus de dégénérescence infectieuse des agrumes

Suivant une étude effectuée par le Ministère de l'Agriculture, les perspectives d'avenir pour le secteur des agrumes de la Communauté de Valence ne sont pas très encourageantes. Cette étude révèle que les cultures d'agrumes de la région de Valence présentent un pourcentage d'infections par le virus de dégénérescence infectieuse des agrumes de l'ordre de 48,5 %. La situation la plus préoccupante est celle de Valence, avec un pourcentage de 65 %, suivie par Castellón, 30 % et Alicante, 20 %.

Cette infection grave est à l'origine d'une importante régression dans le secteur agricole de cette région, en raison de l'arrachage des arbres, qui provoque en outre d'énormes pertes économiques pour les agriculteurs. L'arrachage de feuilles et de pédoncules, comme l'avait suggéré la Commission, et le transfert de plantes atteintes par le virus vers cette région n'est pas une solution adéquate au problème.

La Commission pourrait-elle dire si elle a prévu un programme de reconversion des zones contaminées par le virus, avec des moyens financiers et des mesures d'accompagnement adéquats?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 avril 1998)

La Commission n'a pas de programme spécifique de reconversion des zones affectées par le virus de la «tristeza». Toutefois, il existe trois mesures horizontales et régionales qui peuvent être appliquées à cette reconversion mais qui ne sont pas cumulables.

Les programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont financés par les fonds opérationnels constitués par ces organisations avec le concours (50 %) de la Communauté (article 15 du règlement (CE) no 2200/96) du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ((JO L 297 du 21.11.1996. )).

Les programmes opérationnels présentés par les États membres dans le cadre du règlement (CE) no 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) concernant les objectifs des fonds (FEDER, FSE, FEOGA-Orientation) a finalité structurelle. La Commission a approuvé un programme opérationnel pour la région de Valence pour la période 1994/99. Ce programme prévoit un cofinancement Communauté et État membre pour des opérations de reconversion, de restructuration et d'assainissement variétal dans le secteur agrumicole. Dans ces opérations est prévu le financement de plants d'agrumes non sensibles à la «tristeza». Le cofinancement communautaire des actions incluses dans ce programme est de 70 % des dépenses publiques totales. Les 30 % restants sont à charge de l'État membre. L'aide est égale à 600 pesetas par plante placée.

Dans le cadre du règlement (CE) no 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles ((JO L 142 du 2.6.1997. )), les agriculteurs qui respectent les conditions prévues à l'article 5 dudit règlement peuvent bénéficier d'aides aux investissements réalisés dans le cadre du plan d'amélioration de leurs exploitations. Les investissements dans les plantations pluriannuelles telles que les agrumes sont éligibles au cofinancement communautaire pourvu que l'achat des plantes ne fasse pas partie des coûts courants de l'exploitation. La valeur totale de l'aide est exprimée en pourcentage du volume d'investissement éligible et est modulée selon le type d'investissement (biens immobiliers ou autres) et les zones dans lesquelles l'investissement est effectué (zones défavorisées ou autres).