QUESTION ÉCRITE E-2759/99

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Normes d'origine dans les accords de libre échange

Le 25 novembre dernier a marqué l'achèvement des négociations relatives à l'accord bilatéral UE-Mexique, d'où une libéralisation totale des échanges de produits industriels en 2007 et des produits agricoles en 2010. La conclusion de cet accord s'est toutefois soldée par une série de concessions et dérogations quant à l'application des normes d'origine communautaire. L'industrie européenne des textiles, de la confection et de la chaussure s'est élevée contre ces dérogations car les exportations vers le Mexique de produits réputés d'origine communautaire, selon la réglementation CE, demeureraient assujettis à des restrictions, ce qui ne serait pas le cas des produits mexicains.

Le même jour, les conseils ministériels UE-Mercosur et UE-Chili ont officiellement ouvert les négociations en vue de la signature de nouveaux accords d'association et de libéralisation des échanges commerciaux, et sont convenus d'un échéancier des négociations, de la structure et de la méthodologie à suivre.

La Commission pourrait-elle confirmer si, s'agissant des négociations avec Mercosur, d'une plus grande portée que celles conclues avec le Mexique, elle agira autrement qu'avec le Mexique et s'opposera à l'adoption de règles d'origine différentes des règles d'origine communautaire?

Dans le cadre de l'accord Mercosur et de celui d'autres accords éventuels de libre échange, la Commission pourrait-elle confirmer qu'il n'y aura pas de nouvelles dérogations, d'où une prolifération des règles d'origine vis-à-vis de chacun des pays associés, ce qui engendrerait la confusion pour l'industrie concernée et contrarierait les efforts de simplification législative entrepris par la Communauté?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 février 2000)

Les négociations de l'accord de libre-échange avec le Mexique ont pris fin en novembre 1999 et, de l'avis de la Commission, les résultats en sont globalement équilibrés, positifs et de vaste portée du point de vue des intérêts de la Communauté. L'approche finale adoptée pour certaines questions au cours des négociations menées avec le Mexique ne constitue pas nécessairement un précédent pour d'autres négociations. Chaque négociation a sa propre dynamique et devra être jugée de façon intrinsèque. En ce qui concerne la référence au régime de l'origine préférentielle, la Commission souligne que le Mexique a accepté la plupart des règles d'origine harmonisées de la Communauté. Dans le cas du Mexique, quand il a fallu trouver des compromis, ceux-ci ont à chaque fois été accompagnés de mécanismes garantissant l'accès au marché à nos opérateurs économiques.

En ce qui concerne les négociations d'association avec Mercosur, l'objectif de la Commission est d'établir un accord final équilibré, éclectique et définissant un seul cadre d'obligations. En application des directives arrêtées pour ces négociations, la Commission a reçu instruction de négocier le problème des règles d'origine en s'inspirant du modèle proposé par la Communauté pour le processus d'harmonisation des règles d'origine préférentielle applicables aux pays tiers. Dans la négociation d'un protocole sur les règles d'origine avec Mercosur, les intérêts économiques de la Communauté dans ses relations commerciales avec les pays de cette région seront pleinement pris en compte. Pour l'instant, il est prématuré de préjuger du développement des négociations avec Mercosur en ce qui concerne cette question des règles d'origine.

La première réunion du comité des négociations birégionales Communauté-Mercosur se tiendra au cours du mois de mars ou d'avril 2000 à Buenos Aires et ne se penchera que sur des questions d'ordre général. En principe, ce comité des négociations birégionales, ainsi que ses groupes

et sous-groupes techniques, se réuniront trois fois par an, suivant un calendrier qui est fonction de l'évolution des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des négociations de l'accord de libre-échange des Amériques. Il n'est pas possible de prévoir combien de temps vont durer les négociations avec Mercosur.