À titre dinformation, lauteur de la prØsente question joint un article paru dans le journal «Die Welt» du
22 mai 1999 et intitulØ «Auftragsvergabe an Ausländer wird erschwert» (La conclusion de marchØs avecdes Øtrangers est dØsormais plus difficile).
(2000/C 27 E/044) QUESTION ÉCRITE E-1471/99
posØe par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission
(1
erseptembre 1999)
Objet: Nouvelle lØgislation fiscale allemande pour le secteur de la construction
Le 1eravril 1999 une nouvelle lØgislation fiscale pour le secteur de la construction est entrØe en vigueur en
Allemagne. Par la mŒme occasion, larticle 50a (paragraphes 7 et 8) concernant le rØgime des 25 % est aussientrØ en vigueur. Le rØgime des 25 % impose aux maîtres douvrage dentreprises ØtrangŁres qui effectuentun travail en Allemagne (en tant quentrepreneur ou sous-traitant) de prØlever 25 % du montant brut deladjudication et de le verser au fisc. La restitution nest possible quau cours de lannØe civile suivante aprŁs
que lentreprise ØtrangŁre a prouvØ quelle nest pas redevable dimpôts.
1. La Commission a-t-elle connaissance de larticle 50a prØcitØ de la nouvelle lØgislation allemande?
2. La Commission peut-elle examiner si larticle en question est compatible avec le droit communau-
taire, en particulier avec les dispositions relatives au marchØ intØrieur?
3. Dans la nØgative, la Commission estime-t-elle que cette lØgislation dØfavorise les entreprises Øtran-
gŁres par rapport aux entreprises allemandes?
4. Quelle action la Commission envisage-t-elle afin de mettre fin à cet Øtat de choses?
RØponse commune
aux questions Øcrites P-1385/99, E-1389/99 et E-1471/99
donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(14 septembre 1999)
La Commission a pris connaissance de la nouvelle disposition fiscale allemande qui fait partie de la loi du
24 mars 1999, entrØe en vigueur le 1
eravril 1999. AprŁs examen, il apparaît que cette lØgislation pourrait
affecter la libre prestation de services, libertØ constitutive du marchØ intØrieur. Le 28 juillet 1999, elle adØcidØ dengager une procØdure dinfraction à lencontre de lAllemagne en vertu de larticle 226 dutraitØ CE (ex article 169).
DaprŁs les derniers renseignements reçus du gouvernement allemand, celui-ci a prØsentØ une proposition
de loi visant à supprimer la disposition litigieuse.
(2000/C 27 E/045) QUESTION ÉCRITE P-1387/99
posØe par Carlos Costa Neves (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Production de sucre blanc dans la rØgion autonome des Açores
ConsidØrant que le rŁglement (CEE) 1600/92 du 15 juin 1992 (dit POSEIMA) (1) a pour objectif, aux termes
de son article premier, lØtablissement de «mesures spØcifiques pour remØdier à lØloignement et àlinsularitØ des archipels des Açores et de MadŁre en ce qui concerne certains produits agricoles»;
considØrant que la rØgion autonome des Açores a un droit incontestable dimporter du sucre brut de telle
sorte que «le volume total de sucre raffinØ ne dØpasse pas 10 000 tonnes», compte tenu du «dØveloppementde la production locale de betterave à sucre», cest-à-dire le sucre produit à partir de celle-ci (article 3,paragraphe 4, du rŁglement POSEIMA), ce qui veut dire en consØquence que la limite de 10 000 tonnes desucre raffinØ (à partir du sucre brut) sera dautant plus rØduite que le volume de sucre produit (à partir deC 27 E/38 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes