QUESTION ÉCRITE E-1642/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Contrôles de sécurité de l'AIEA dans l'Union européenne

Le Royaume-Uni autorise des contrôles de l'AIEA, par exemple auprès d'URENCO. Des contrôles comparables ne sont pas admis à la centrale nucléaire allemande d'Unterweser.

Existe-t-il des disparités nationales en ce qui concerne l'utilisation des contrôles de l'AIEA dans l'Union européenne?

Dans l'affirmative, quelle est la nature de ces disparités, à quoi sont-elles dues et pourquoi l'autorité d'Euratom ne veille-t-elle pas à l'égalité de traitement des contrôleurs de l'AIEA?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (22 juillet 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'installation d'Urenco au Royaume-Uni est une installation d'enrichissement de l'uranium, tandis que l'installation allemande d'Unterweser est un réacteur de puissance. Du point de vue technique, cela signifie que la situation est différente pour les contrôles de sécurité.

Les installations d'enrichissement nécessitent des inspections très fréquentes ou permanentes, tandis que les centrales sont soumises à des contrôles moins fréquents qui restent toutefois de l'ordre de plusieurs par an.

À Unterweser, plus de 10 vérifications ont été réalisées en 1996, la plupart par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La divergence technique avec l'AIEA apparaît lorsqu'il s'agit de mesurer le combustible MOX. Alors que la Commission, qui applique le contrôle de sécurité d'Euratom, estime que les vérifications sont les plus efficaces si elles sont exécutées aux installations de fabrication de MOX (dans ce cas au Royaume-Uni), l'AIEA préfère les réaliser dans un État non doté d'armes nucléaires, même si les mesures aux réacteurs doivent être effectuées sous l'eau. Cette question est actuellement débattue.

Il existe en effet des disparités nationales dans la Communauté en ce qui concerne les contrôles de sécurité de l'AIEA, selon que le pays est un État doté d'armes nucléaires ou non. Par conséquent, pour mettre en oeuvre les contrôles de sécurité de l'AIEA dans la Communauté, trois accords différents ont été conclus entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, ses États membres et l'AIEA:

- INFCIRC/193: accord conclu entre la Communauté, ses États membres non dotés d'armes nucléaires et l'AIEA, qui est entré en vigueur le 21 février 1977;

INFCIRC/263: accord volontaire conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l'AIEA pour l'application des contrôles de sécurité au Royaume-Uni, qui est entré en vigueur le 14 août 1978 (une différence fondamentale par rapport à l'INFCIRC/193 est que les inspections de routine de l'AIEA s'appliquent seulement aux installations désignées par l'AIEA sur une liste d'installations fournie par le Royaume-Uni qui couvre toutes les unités nucléaires civiles britanniques);

- INFCIRC/290: accord volontaire conclu entre la Communauté, la France et l'AIEA pour l'application des contrôles de sécurité en France, qui est entré en vigueur le 12 septembre 1981 (son champ d'application est limité aux matières spécifiquement désignées par la France).

Cependant, toutes les matières nucléaires civiles en France comme au Royaume-Uni sont soumises aux contrôles de sécurité d'Euratom conformément au traité Euratom.