QUESTION ÉCRITE E-2272/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Soutien financier aux activités d'organisations de consommateurs

La décision no 283/99/CE(1) du Parlement européen et du Conseil, établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs, prévoit à l'article 6, paragraphe 2, que: Le bénévolat et les dons en nature, dès lors que leur existence est établie par des documents probants, peuvent être pris en considération à concurrence d'un maximum de 20 % du total des frais éligibles lors de l'évaluation des revenus et des frais des organisations.

Étant donné que les organisations de consommateurs ont fait part de leur perplexité quant à ces documents probants concernant les frais, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels critères elle utilisera pour juger si le bénévolat ou les dons en nature sont établis par des documents probants;

2. si elle a fait parvenir aux organisations de consommateurs un document (et, dans l'affirmative, quelle en est la référence) exposant les critères qui seront utilisés pour juger si le bénévolat ou les dons en nature sont établis par des documents probants?

(1) JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La fixation de normes saines et transparentes pour la gestion des subventions communautaires a constitué dès le départ une priorité de la Commission, qui a adopté un vade-mecum en 1998(1), applicable à toutes les subventions de n'importe quel domaine de politique depuis le 1er janvier 1999. Ce vade-mecum fournit à la Commission un cadre commun pour l'octroi et le suivi des subventions directes.

En règle générale, les contributions en nature ne sont pas des coûts éligibles, mais entrent dans la détermination du taux de financement de la subvention par la Commission. Toutefois, la décision no 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs dispose à l'article 6, paragraphe 2, que le bénévolat et les dons en nature, dès lors que leur existence est établie par des documents probants, peuvent être pris en considération à concurrence d'un maximum de 20 % du total des frais éligibles lors de l'évaluation des revenus et des frais des organisations.

Les critères d'évaluation des contributions en nature sont prévus dans le vade-mecum. Son article 6.1.5 dispose que les contributions en nature correspondent notamment à: des apports de terrains, de biens immobiliers, en tout ou partie, de biens d'équipement durables, des apports de matières premières, du travail bénévole, non rémunéré par une personne (physique ou morale) privée. Les conditions suivantes doivent être respectées: le montant déclaré par le bénéficiaire, au titre des apports en nature doit être évalué soit sur base d'éléments objectifs, soit sur base de barèmes officiels établis par une autorité indépendante, ou par un professionnel tiers et indépendant; l'évaluation du coût du travail bénévole privé doit se faire conformément aux règles nationales en matière de calcul du coût horaire, journalier ou hebdomadaire du travail, si de telles règles existent.

Cette information figure en annexe au formulaire de candidature que reçoivent tous les auteurs de propositions. Elle a été également installée sur le site électronique de la Direction générale pour la protection de la santé et des consommateurs. En outre, la Commission a aussi organisé, en juillet 1999, une téléconférence à l'occasion de laquelle les représentants des organisations de consommateurs ont été en mesure de poser des questions à des fonctionnaires de la Commission concernant l'exercice de subvention 2000. En outre, il a été annoncé au cours de cette téléconférence que le personnel de la Commission spécialisé dans les aspects financiers des subventions était disponible pour répondre à toutes questions. Leurs numéros de téléphone figurent également sur le formulaire de demande de subvention.

(1) http://www.cc.cec/home/dgserv/serv19/icon/documents/subventions/index.htm.