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QUESTION ÉCRITE P-3067/01

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Expulsion de M. Fava Minor de la RPC

Alfredo Fava Minor, directeur général de la Shanghai Famas et Hocks technical textiles Co. Ltd, entreprise industrielle ayant son siège à Jinshan (60 kms de Shanghai) et employant environ 35 personnes a été arrêté lundi 8 octobre 2001 à l'aéroport de Pudong par les autorités chinoises et immédiatement réembarqué et expulsé sans explication. L'entreprise est actuellement incontrôlée et soumise à des répercussions économiques importantes. M. Fava, adepte du mouvement Falun Gong, est également le représentant en Italie de ce mouvement interdit en Chine au mois de juillet 1999. Depuis cette date, les adeptes sont persécutés brutalement du fait qu'il se sont opposés pacifiquement à la demande d'abjuration de leur foi.

La Commission est-elle au courant de la persécution dont est victime M. Fava Minor de la part des autorités chinoises et quelles mesures a-t-elle prises ou a-t-elle l'intention de prendre pour défendre les droits et les intérêts d'un chef d'entreprise de l'Union qui a investi des sommes considérables en RPC? La Commission n'estime-t-elle pas que la désinvolture avec laquelle les autorités chinoises violent les règles élémentaires du droit y compris dans les domaines économiques et des entreprises expose les très nombreux investisseurs européens en Chine, et notamment les chefs de petites et de moyennes entreprises, à des risques très graves dont ils devraient être pleinement informés par les autorités compétentes de l'Union? Estime-t-elle enfin que la Chine peut être membre de l'Organisation mondiale du commerce au moment où se confirme l'incapacité absolue de ses autorités et institutions à respecter les règles minimales et fondamentales de cette organisation et à se conformer aux principes du libre marché et, en général à ceux de l'État de droit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance du dossier personnel mentionné par l'Honorable parlementaire.

La Commission partage les préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire au sujet du sort réservé aux adeptes du mouvement Falun Gong en Chine. Ces préoccupations ont été évoquées dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme institué avec les autorités chinoises ainsi qu'en de nombreuses autres occasions, auprès de différents interlocuteurs chinois.

La Commission estime que l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de même que l'ouverture et la libéralisation corollaires de l'économie chinoise lancent un processus qui renforcera l'évolution du pays vers une société respectueuse de la primauté du droit. La Commission estime aussi que les droits de l'homme sont généralement mieux compris et préservés dans les sociétés qui autorisent la libre circulation des marchandises, des investissements, des personnes et des idées.
QUESTION ÉCRITE E-3190/01

posée par Christel Fiebiger (GUE/NGL) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Réunion biogéographique sur la région continentale (Natura 2000)

La Direction générale Environnement (direction D) de la Commission européenne a informé la Verein zum Schutz der Kahlen Schmücke (Association de protection de la région des

Kahle Schmücke), le 28.03.2001, dans le cadre de la suspension de la procédure de recours no 1998/5119, que la réunion biogéographique sur la région continentale était prévue à l'automne 2001 et que la Commission interviendrait de sa propre initiative en cas d'éventuelles insuffisances dans la procédure de désignation des Kahle Schmücke comme zone FFH.

La Commission pourrait-elle donc répondre aux questions suivantes:

1. La réunion biogéographique sur la région continentale a-t-elle eu lieu (dans l'affirmative, quels ont été les résultats? Dans la négative, pourquoi?)?

2. La Commission a-t-elle changé d'avis en ce qui concerne la désignation des Kahle Schmücke comme zone FFH?

3. Quand aura lieu la confirmation définitive du classement des Kahle Schmücke comme zone FFH?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 janvier 2002)

1. Le deuxième séminaire biogéographique sur la région continentale n'a pas encore eu lieu. Ce retard est dû, entre autres choses, à la notification tardive et insatisfaisante de sites d'importance communautaire proposés. Le deuxième séminaire biogéographique sur la région continentale est maintenant planifié pour octobre 2002.

2. Il n'y a pour le moment pas, à la connaissance de la Commission, de nouveaux aspects relatifs à l'évaluation du site d'importance communautaire proposé de Kahle Schmücke.

3. La confirmation définitive des sites d'importance communautaires de la région continentale, tels que proposés par les États membres, sera faite dans le cadre de l'établissement de la liste des sites d'importance communautaire en vertu de l'article 4, paragraphe 2 de la directive sur les habitats(1). Ce sera fait après la fin de l'évaluation scientifique, dans le cadre du deuxième séminaire biogéographique ci-dessus mentionnée.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2224/01

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Aides d'État allouées par les Pays-Bas à la société informatique américaine SCI system

La Commission européenne enquête actuellement sur les aides d'État allouées par les Pays-Bas à la société informatique américaine SCI system. Selon un article paru dans le quotidien néerlandais Het Financieele Dagblad du 9 juillet, le gouvernement des Pays-Bas aurait fourni à la Commission des informations erronées et incomplètes sur ce dossier.

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de cet article et pourrait-elle confirmer qu'effectivement, dans le dossier en question, il manque un montant de 800 000 florins pour des dépenses de surveillance, qui aurait été payé par la province de la Frise?

2. S'il est confirmé qu'un tel montant manque, comment la Commission s'y prendra-t-elle pour vérifier l'authenticité des informations contenues dans l'article?

3. S'il s'avère que le gouvernement néerlandais a fourni à la Commission des informations erronées et incomplètes sur le dossier concerné, quelles en seront les conséquences pour ses relations futures avec la Commission et quelles mesures cette dernière compte-t-elle éventuellement prendre?

Réponse de M. Monti au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La Commission a connaissance de l'article en question.

Elle a enquêté sur l'affaire à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion; elle a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, par décision du 6 février 1999(1) et a rendu sa décision finale le 13 février 2001(2).

L'enquête de la Commission repose initialement sur les allégations d'un tiers concernant des aides d'État octroyées sous diverses formes, au-delà des niveaux prévus dans le cadre de certains régimes autorisés. La Commission a alors demandé aux autorités néerlandaises des renseignements sur les aides en faveur de SCI Systems.

Les Pays-Bas ont fait valoir dans un premier temps que certaines de ces mesures, notamment les sommes versées pour les services de sécurité (778 552 NLG), ne constituaient pas des aides d'État. Ils ont néanmoins fourni des informations détaillées, y compris sur ces services de sécurité. La Commission est donc sûre d'avoir pris sa décision finale sur la base d'informations complètes et pertinentes. Elle a conclu que le paiement de ces services constituait une aide incompatible avec le marché commun, qui a par la suite été récupérée auprès de l'entreprise bénéficiaire.

(1) JO C 144 du 22.5.1999.

(2) JO L 186 du 7.7.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3318/01

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Réseau Natura 2000

Quelles objections la Commission peut-elle formuler concernant la zone SIC proposée par l'État espagnol dans le cadre du réseau Natura 2000 sous le nom de Système transversal catalan ES510005? Peut-elle également indiquer les espèces et les habitats qui font partie de la zone SIC susmentionnée, en précisant si cette liste a subi dernièrement des modifications?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

Les autorités espagnoles ont proposé, en novembre 1996, que le site en question soit désigné comme site d'importance communautaire. Sur une superficie de 228 227 hectares, le site abrite des habitats et des espèces du bassin méditerranéen.

Les types d'habitats décrits pour ce site sont les suivants:

- Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à characées (3140).

- Landes sèches européennes (4030).

- Pelouses calcaires subatlantiques semi-sèches (6212).

- Pelouses calcaires subatlantiques très sèches (6213).

- * Parcours substeppiques de graminées et annuelles (Thero-Brachypodietea) (6220).

- Bordures herbacées hautes humides le long des cours d'eau et en bordure des forêts (6431).

- Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) (6510).

- Falaises calcaires oro-ibériques et ouest-euroméditerranéennes (8211).

- Falaises calcaires des Pyrénées centrales (8212).

- Pentes rocheuses avec végétation chasmophytique (8220).

- Grottes non exploitées par le tourisme (8310).

- Hêtraies médio-européennes calcicoles (Cephalanthero-Fagion) (9150).

- * Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Pandion, Alnion Incanae, Salicion Albae) (91E0).

- Forêts de Castanea sativa (9260).

- Forêts-galeries a Salix alba et Populus alba (92A0).

- Forêts à Quercus suber (9330).

- Forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia (9340).

En ce qui concerne les espèces d'intérêt communautaire, le site abrite les mammifères suivants: Miniopterus schreibersi, Barbastella barbastellus, Myotis blythii et Rhinolophus ferrum-equinum.

En ce qui concerne les poissons, le site abrite l'espèce Barbus meridionalis.

En ce qui concerne les invertébrés, le site abrite les espèces suivantes: Austropotamobius pallipes, Graellsia isabelae, Cerambyx cerdo et Vertigo moulinsiana.

À l'heure actuelle, la Commission n'a encore analysé aucun des sites d'importance communautaire proposés pour la région méditerranéenne.

Le séminaire biogéographique consacré au bassin méditerranéen est prévu pour le mois de juillet 2002. Au cours de cette réunion, tous les sites proposés par les États membres seront analysés.
QUESTION ÉCRITE E-2788/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Mort d'oiseaux migrateurs au pont de l'Öresund

Sur les longues distances, les oiseaux migrateurs s'orientent essentiellement en fonction des étoiles. Les jours gris ou nuageux, cette carte s'efface et les oiseaux sont induits en erreur par les lumières des bâtiments, des rues, etc. Ils se heurtent souvent à ces obstacles ou se posent précisément sur la rue. Ce phénomène est particulièrement observé au pont de l'Öresund (reliant la Suède et le Danemark), très éclairé par temps de brouillard, sur lequel jusqu'à un millier d'oiseaux, appartenant pour la plupart à des espèces rares, viennent s'échouer en une seule journée par temps couvert.

1. Ce phénomène a-t-il fait l'objet d'études?

2. Existe-t-il des moyens de détourner les oiseaux de ces bâtiments, rues etc. représentant pour eux un risque mortel?

3. Quels sont les efforts entrepris par la Commission afin de protéger les oiseaux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages(1), prévoit un cadre réglementaire visant à protéger toutes les espèces d'oiseaux sauvages et les habitats sur le territoire de la Communauté. C'est cependant aux États membres qu'il revient de garantir la protection des différentes espèces d'oiseaux, conformément aux dispositions de la directive, et de prendre les mesures nécessaires pour éviter des effets négatifs importants sur les populations d'oiseaux.

La Commission sait que la région de l'Öresund située entre la Suède et le Danemark constitue une zone de migration importante et qu'elle comprend des zones de protection spéciales. Elle ne savait pas, par contre, que de nombreux oiseaux migratoires, désorientés par le mauvais temps, mouraient après avoir percuté le pont de l'Öresund.

Il existe un certain nombre d'études qui traitent des collisions d'oiseaux contre des superstructures et notamment des problèmes posés par les lignes à haute tension et les parois de verre des immeubles. Les solutions permettant de réduire le problème des collisions d'oiseaux doivent être fondées sur des études scientifiques et adaptées aux conditions locales.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2928/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Violation de la directive faune flore habitats et des directives concernant la protection de l'environnement du fait de l'aménagement du Danube à Thundorf ainsi qu'entre Staubingen et Vilshofen (Bavière)

L'aménagement du Danube entre Staubing et Vilshofen, comportant un ou plusieurs étages de retenues, causerait notamment un préjudice considérable au paysage de zones alluviales unique en Europe dans la zone estuarienne de l'Isar. Le territoire concerné est une zone protégée au sens des directives européennes relatives à la protection de l'environnement. De même, la construction de digues pourrait mettre en péril, dans la région de Thundorf (NSG Staatshaufen, kilomètre 2 278,2) les nappes phréatiques de l'arrière-pays.

1. La Commission sait-elle que l'Office fédéral de la protection de la nature et l'Office fédéral de l'environnement ne travaillaient jusque là pas en collaboration en ce qui concerne l'évaluation, sur le plan de l'environnement, des différentes solutions proposées en matière d'aménagement, contrairement à ce que prétend le ministère bavarois de l'environnement? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour obtenir sans délai la communication intégrale des écosystèmes des zones alluviales entre Staubing et Vilshofen?

2. En ce qui concerne la construction en cours des digues, aucune évaluation de compatibilité avec l'environnement n'a été entreprise, conformément à l'article 6 de la directive faune-flore-habitats. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier au plus vite à cette situation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

1. En plus d'autres zones déjà notifiées précédemment, les zones alluviales du Danube entre Straubing et Vilshofen ont été notifiées le 28 août 2001 par le gouvernement fédéral allemand comme zones à protéger, conformément à la directive sur les habitats naturels et à celle sur la conservation des oiseaux sauvages(1).

2. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive habitats s'appliquent pleinement aussi bien aux mesures de développement en cours qu'à celles qui sont programmées. La Commission demandera au gouvernement fédéral toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de ces dispositions.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, et directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3102/01

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) au Conseil

(15 novembre 2001)

Objet: Fourniture à des pays tiers de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne

Le Conseil a déjà adopté des règlements sur l'interdiction de la fourniture à certains pays tiers de matériel qui pourrait être utilisé pour la répression interne. Ce fut par exemple le cas pour l'Indonésie en octobre 1999.

Le Conseil n'est-il pas décidé à adopter ce type de règlement vis-à-vis de pays qui mènent des opérations de répression interne? C'est notamment le cas de la Turquie contre la population kurde ou du Maroc contre la population sahraouie.

Réponse

(18 février 2002)

1. Le Conseil n'a jamais été saisi de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les pays mentionnés. En tout état de cause, le Conseil rappelle qu'il a adopté, le 16 septembre 1999, une position commune 1999/624/PESC fondée sur l'article 15 du traité UE, prévoyant à l'article 2 que l'interdiction de fourniture de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme est applicable, notamment, à l'Indonésie.

2. Dans le troisième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armement, dont le Conseil a pris note le 19 novembre 2001, les États membres ont identifié un certain nombre d'orientations sur les sujets devant faire l'objet de décisions ou de réflexions dans un proche avenir. Parmi ces orientations les États membres ont convenu qu'il faut parvenir à l'adoption définitive d'un système de contrôle à l'exportation de biens non militaires de sécurité et de police.

À cet égard la Commission vient d'annoncer une proposition de mécanisme communautaire de contrôle de l'exportation d'équipements non militaires susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.
QUESTION ÉCRITE E-2322/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Directive sur les pesticides

Quel est le pourcentage des produits pesticides dont la vente est actuellement autoriséeen Europe et qui n'ont pas été enregistrés conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE(1)?

La Commission peut-elle fournir des précisions sur la révision, actuellement en cours, de la liste des pesticides? Quels sont les États membres qui participent à cette révision? Sait-on déjà à combien s'élèvera le coût de la révision de l'ensemble des données dans chaque pays?

Quelles mesures sont envisagées pour veiller à ce que les coûts de cette révision soient supportables par les petites et moyennes entreprises?

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit qu'aucun produit phytopharmaceutique ne peut être placé

sur le marché communautaire, à moins d'avoir été préalablement autorisé par l'État membre du territoire sur lequel il doit être commercialisé. Depuis l'entrée en vigueur de cette directive en juillet 1993, les États membres doivent en appliquer en particulier l'article 4 lorsqu'ils accordent des autorisations.

Des informations détaillées sur la révision en cours se trouvent dans le rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques(1). Tous les États membres participent à cette révision. Il incombe à chaque État membre d'en fixer le coût sur son territoire et ce coût variera suivant la complexité des dossiers à évaluer.

La directive ne prévoit pas de mesures particulières à prendre pour veiller à ce que les coûts de cette révision soient supportables mais elle exige avant tout la preuve de la sécurité des produits ou substances placés sur le marché. Reconnaissant que le fait de devoir prouver la sécurité de leurs produits pourrait poser des problèmes aux petites entreprises, la Commission s'est penchée sur ce problème et a cherché des solutions possibles dans le rapport susmentionné, notamment en ce qui concerne les échanges de données.

(1) COM(2001) 444 final.
QUESTION ÉCRITE P-2675/01

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Accord hydrologique Portugal-Espagne

La Commission considère-t-elle que l'accord hydrologique conclu entre le Portugal et l'Espagne respecte les dispositions de la directive-cadre sur l'eau, en application depuis près d'un an?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La directive-cadre sur l'eau(1) est entrée en vigueur le 22 décembre 2000 et définit la gestion des bassins hydrographiques comme principe fondamental de la gestion des eaux. Pour les bassins hydrographiques transfrontaliers, la directive prévoit les dispositions suivantes pour coordonner les actions (article 3, paragraphes 3 et 4):

Les États membres veillent à ce qu'un bassin hydrographique s'étendant sur le territoire de plus d'un État membre soit intégré à un district hydrographique international. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création du district hydrographique international.

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de la portion du district hydrographique international qui se situe sur leur territoire.

Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs environnementaux établis en vertu de l'article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique. Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination et peuvent, à cette fin, utiliser les structures existantes dérivées d'accords internationaux. À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter l'établissement des programmes de mesures.

Bien que, conformément à la directive-cadre sur l'eau, la coopération et la coordination entre les États membres partageant un district hydrographique international, soit obligatoire, le choix du cadre institutionnel et légal de telles actions conjointes (accords officiels, conventions, échange de lettres, etc.) est laissé au pouvoir discrétionnaire des États membres concernés.

En ce qui concerne l'obligation d'assurer une coordination appropriée, la convention entre le Portugal et l'Espagne est parfaitement conforme aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau. De ce fait, on ne peut que se féliciter de la création d'un cadre propre pour la gestion du district hydrographique partagé entre l'Espagne et le Portugal. Après avoir établi ce cadre, le défi pour le futur sera de mener à bien la planification du district hydrographique et de développer des programmes de mesures pour chaque bassin hydrographique comme le prévoit la directive.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.