QUESTION ÉCRITE E-0194/03

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Brevets de logiciels

1. La Commission a-t-elle réalisé une étude complète concernant l'impact économique du brevetage des logiciels sur l'industrie des logiciels, en tenant compte de plans similaires aux États-Unis et au Japon? Dans l'affirmative, à quelles conclusions cette étude a-t-elle abouti? Et dans la négative, pourquoi la Commission ne l'a-t-elle pas menée?

2. La Commission envisage-t-elle d'accorder des dérogations à certaines organisations, telles que les associations humanitaires ou les écoles, lesquelles sont de plus en plus dépendantes des logiciels gratuits?

3. Dans sa directive, comment la Commission se propose-t-elle de protéger les intérêts des PME travaillant dans le secteur de l'informatique?

4. La Commission prévoit-elle des dérogations pour certains algorithmes de logiciels dans sa directive sur le brevetage de logiciels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2003)

L'exposé des motifs de la proposition de directive de la Commission concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur(1) se réfère à plusieurs études, dont deux ont été menées pour le compte de la Commission elle-même et prises en compte dans l'élaboration de la proposition. Le modèle utilisé à des fins de comparaison est en général celui des États-unis parce que c'est dans ce pays que l'on trouve l'approche la plus ouverte vis-à-vis du brevetage des programmes d'ordinateur. En revanche, la pratique actuelle en Europe consiste à ne pas concéder de brevets aux programmes d'ordinateurs en tant que tels mais uniquement aux inventions dont la mise en oeuvre nécessite l'utilisation d'un ordinateur sous réserve d'une contribution technique inventive. Au Japon, la situation est généralement considérée comme intermédiaire entre les positions américaine et européenne.

Les études n'ont pas donné de résultats concluants. Elles ont révélé que l'approche américaine présentait des caractéristiques tant positives que négatives et il est difficile d'évaluer quelles sont les plus importantes en termes de répercussions générales. De même, il ne semble guère établi que la pratique européenne actuelle pose des problèmes et notamment que les concepteurs de logiciels européens indépendants fassent l'objet d'un traitement injustifié, tout du moins jusqu'à présent.

Devant cette situation, la Commission a conclu que toute modification significative de la pratique actuelle n'était pas fondée. Ainsi, la proposition de directive vise à harmoniser, plutôt qu'à changer, la situation juridique en clarifiant le cadre légal applicable à ces inventions. En particulier et contrairement à la pratique américaine, il n'existe pas d'extension de la brevetabilité aux programmes d'ordinateur en tant que tels, ce qui a été confirmé par l'exclusion des revendications relatives aux produits logiciels de l'ensemble des formes possibles de revendications.

Rien dans la directive ne doit conduire à priver les écoles ou les organisations caritatives de la possibilité de continuer à utiliser des produits gratuits. En outre, les législations des États membres régissant en général les contrefaçons de brevets (qui resteront en vigueur) ne concernent pas en règle générale les actes de nature privée ou à finalité non commerciale. La Commission n'entend pas changer cette situation.

Compte tenu de la nature et de la portée de la proposition, il n'est pas envisageable d'inclure des mesures explicites prévoyant un traitement différent pour les petites et moyennes entreprises (PME). Néanmoins, ces entités doivent bénéficier de la sécurité juridique accrue résultant des effets d'harmonisation de la directive. Le suivi qui incombe à la Commission aux termes de l'article 7 de la proposition permettra d'identifier les questions susceptibles de présenter un intérêt particulier pour les PME. Les entreprises de développement de logiciels, quelle que soit leur taille, doivent donc bénéficier de la disposition de la directive qui garantit les dérogations relatives à la décompilation et d'interopérabilité prévues par la directive 91/250/CE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur(2) au moyen des droits d'auteur.

À l'heure actuelle, les inventions qui font appel à des algorithmes peuvent être brevetées si elles portent sur la solution d'un problème technique. Le brevet d'une invention qui comprend un algorithme inclut l'utilisation de l'algorithme aux fins définies dans les revendications du brevet mais ne monopolise pas l'algorithme lui-même ou son emploi dans d'autres domaines. La directive proposée ne modifiera pas cette situation.

(1) JO C 151 E du 25.6.2002.

(2) JO L 122 du 17.5.1991.