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QUESTION ÉCRITE P-2570/99

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Secrétariat de la Charte de l'énergie

L'édition du 20 novembre du NCR Handelsblad faisait état des préoccupations du gouvernement néerlandais quant à la gestion du secrétariat de la Charte de l'énergie, à Bruxelles, qui laisserait à désirer. Il y a un an, la société de conseil en gestion Arthur D. Little a, à la demande du président de l'époque du conseil gouvernemental de la Charte de l'énergie, M. Rutten, produit un rapport sur la gestion du secrétariat.

1. À quel stade le protocole de la Charte de l'énergie en est-il?

2. La Commission est-elle au courant de l'enquête qu'Arthur D. Little a menée sur le fonctionnement du secrétariat de la Charte de l'énergie?

3. À quel stade ce rapport en est-il et quand pourra-t-il être mis à la disposition des États membres et du Parlement européen?

4. Est-il vrai que la présidence finlandaise a invité le secrétaire général de la Charte de l'énergie, M. Schütterle, à remettre le rapport aux États membres de l'Union européenne?

5. Est-il vrai enfin que l'Allemagne juge inopportun d'autoriser la publication de ce rapport?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

La Commission a été informée de l'existence du rapport rédigé par une société de conseil sur la gestion du secrétariat de la Charte de l'énergie. Ce rapport est classé confidentiel et n'a pas été transmis à la Commission.

Sur proposition de la Communauté, la Conférence sur la Charte de l'énergie avec le soutien de son président, M. Christophersen, a décidé à l'unanimité, le 7 décembre 1999, de remplacer, à dater du 1er janvier 2000, l'actuel secrétaire général, M. Schütterle (Allemagne), par Mme Kemper (Allemagne) pour une période de quatre ans, avec possibilité de reconduction pour une période de deux ans.
QUESTION ÉCRITE P-1798/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Application du principe du partenariat dans l'élaboration du plan de développement régional 2000-2006 des communautés autonomes de l'État espagnol de l'Objectif 1, comme la Galice

Comme le commissaire Michel Barnier l'a appris par courrier d'un membre, lors de l'élaboration et de l'adoption du plan de développement régional 2000-2006 de l'État espagnol pour les régions de l'Objectif 1, le gouvernement central n'a pas appliqué le principe du partenariat, et les opérateurs économiques et sociaux n'ont donc pas participé à l'opération, pas plus qu'il n'y a eu participation démocratique des parlements des communautés autonomes affectées, qui se sont même vu nier leurs compétences politiques et économiques.

Cela étant posé, comment la Commission entend-elle faire respecter le principe du partenariat et l'exercice de leurs compétences par les communautés autonomes, comme la Galice, dans l'élaboration du PDR 2000-2006 et dans la gestion du cadre communautaire d'appui 2000-2006, dans lesquels s'inscrivent la plupart des investissements en matière de développement économique, de création d'emplois et de réseaux de transport pour cette période?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 octobre 1999)

La Commission n'a pas encore reçu le plan de développement régional auquel fait référence l'Honorable Parlementaire. Dès que le document sera en sa possession, elle l'examinera attentivement, notamment en ce qui concerne le respect du principe du partenariat, tel que prévu par le règlement (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1).

S'agissant des plans, les articles 15 et 16 du règlement précité prévoient en effet respectivement que les plans sont soumis par l'État membre à la Commission après consultation des partenaires et qu'ils comportent le compte rendu des dispositions mises en place pour la consultation des partenaires.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2442/99

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Conférence des Nations unies Pékin + 5

La Commission compte-t-elle aider financièrement les ONG qui voudront assister aux réunions Pékin + 5 l'an prochain à New York?

Quels critères ces ONG devront-elles remplir pour bénéficier d'une telle aide?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 janvier 2000)

La session spéciale des Nations unies (ONU) Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle (Beijing + 5) servira de forum au cours duquel sera réaffirmé l'engagement des gouvernements et sera évalué l'état d'avancement de la mise en oeuvre des stratégies prospectives d'action depuis 1985 et de la déclaration de Beijing et du programme d'action de 1995.

Les États membres de l'ONU désignent leurs représentants aux conférences et réunions mondiales de l'Organisation. Il n'est pas demandé officiellement aux gouvernements d'adjoindre à leurs délégations des représentants d'organisations non-gouvernementales (ONG), mais ceux-ci sont de plus en plus souvent présents dès lors que le rôle important joué par les ONG de femmes dans le suivi de la conférence de Beijing est unanimement reconnu.

Le financement de la participation des ONG incombe en premier ressort au secteur associatif même, et ensuite aux gouvernements nationaux. La Commission ne dispose pas de ressources pouvant être allouées aux ONG qui désirent participer à la réunion de Beijing + 5.

La Communauté, représentée par la Commission, bien que signataire de la déclaration de Beijing et du programme d'action, a le statut d'observateur auprès de l'ONU.
QUESTION ÉCRITE P-1796/99

posée par Marco Pannella (TDI) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Enlèvement de M. Vu Duc Binh et arrestation de 24 membres du PAP

Selon les déclarations de M. Thomas Hammarberg, représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les Droits de l'Homme au Cambodge, M. Vu Duc Binh, membre du Parti de l'action populaire et opposant du régime communiste de Hanoï, aurait été enlevé et arrêté par la police cambodgienne en août dernier et se trouverait maintenant au Vietnam. Par ailleurs, la presse officielle vietnamienne rapporte qu'un tribunal de Hanoï a condamné 24 membres du même parti d'opposition à 224 années de détention pour être rentrés clandestinement au Vietnam avec l'intention de renverser le gouvernement communiste.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur l'enlèvement de M. Vu Duc Binh, sur les arrestations des 24 membres du Parti de l'action populaire et sur leurs conditions de détention? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour que ces personnes soient libérées au plus tôt? Plus généralement, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises et entend-elle prendre pour favoriser la démocratisation et le développement de l'économie de marché au Vietnam? Enfin, la Commission a-t-elle fait part ou entend-elle faire part au Cambodge de sa réprobation pour le rôle joué par ce pays dans l'enlèvement de M. Vu Duc Binh?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 octobre 1999)

Hormis les informations brutes disponibles dans la presse et celles recueillies auprès du Centre des droits de l'homme des Nations unies à Phnom Penh qui sont parfois divergentes, la Commission n'a eu à ce jour aucune autre information sur l'enlèvement en août 1999 de M. Vu Duc Binh et sur l'arrestation de 24 membres du Parti de l'Action Populaire vietnamien. Elle a demandé à ses délégations de Hanoi et Bangkok (pour Phnom Penh) de rester vigilantes pour obtenir des informations complémentaires.

Dans le cadre de sa coopération avec le Cambodge et le Vietnam, la Commission s'attache constamment à rappeler l'importance que l'Union attache au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, aux principes de la Charte des Nations unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la déclaration de Vienne, au programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, tels qu'ils sont stipulés dans les accords de coopération avec ces deux pays.
QUESTION ÉCRITE P-1605/99

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 1999)

Objet: Élargissement de la base juridique des aides communautaires

La législation communautaire ne prévoit actuellement des mesures d'aide communautaire en faveur des exploitations touchées par une crise que si la cause de cette crise est une épizootie d'origine vétérinaire ou phytosanitaire qui oblige à retirer du commerce les produits dérivés des animaux malades pour éviter la transmission des symptômes à l'homme. Lors de la crise de l'ESB, des aides communautaires ont été octroyées sur cette base juridique.

Dans le cas de la crise de la dioxine il a également été décidé, au niveau communautaire, de retirer des produits animaux du commerce pour protéger la santé publique. La seule différence est que la cause n'en était pas une infection virale ou bactérienne mais une erreur humaine ayant entraîné la maladie. Les conséquences sont cependant identiques pour les exploitations touchées.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'ampleur de la crise de la dioxine en Belgique et le fait qu'une même erreur humaine peut également se produire dans d'autres États membres sont de nature à rendre souhaitable l'élargissement de la base juridique de l'aide communautaire, afin qu'à l'avenir les cas manifestes d'épizootie rendant impropres à la consommation humaine les animaux malades et les produits qui en sont dérivés et entraînant leur retrait du commerce puissent constituer un motif suffisant d'octroi d'une aide communautaire aux exploitations touchées?

La Commission est-elle disposée, le cas échéant, à proposer des dispositions législatives visant à créer une base juridique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

Il est exact que, dans l'état actuel du droit communautaire, à savoir la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), une action financière de la Communauté n'est prévue que pour l'éradication et la surveillance des maladies indiquées dans la liste figurant à l'annexe de ladite décision, liste qui comprend notamment l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

La crise de la dioxine n'a pas été causée par une des maladies figurant dans ladite liste, mais est due à une faute humaine qui a engendré une pollution de la chaîne alimentaire.

La Commission est d'avis que, dans le cas d'une faute humaine, les règles relatives à la responsabilité doivent en principe jouer. Dans tous les cas, l'auteur de la pollution ne peut être dédommagé.

En ce qui concerne la possibilité pour les États membres d'octroyer des aides d'état aux particuliers ou aux entreprises qui ont subi des conséquences dommageables à la suite d'une telle faute, la Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle lui a fournie à ce sujet dans le cadre de sa question P-1609/99(2).

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 147.
QUESTION ÉCRITE P-2088/99

posée par Maurizio Turco (TDI) au Conseil

(8 novembre 1999)

Objet: Citoyens d'États membres de l'UE qui jouissent du droit d'asile dans d'autres États membres ou dans des pays tiers

Conformément au traité d'Amsterdam, la politique d'asile a été intégrée dans le traité de la Communauté européenne, en particulier au titre IV visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

Le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, qui est annexé au traité CE, stipule que le Conseil est immédiatement informé dès lors qu'un État membre décide d'accorder l'asile à un citoyen d'un autre État membre de l'Union, ce qui confirme le rôle central du Conseil dans l'échange d'informations entre les États membres de l'UE en matière d'asile et d'immigration.

En fonction de cette évolution, et en limitation partielle de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut de réfugié, les citoyens de l'Union peuvent en général obtenir l'asile uniquement de la part de pays tiers et non plus auprès des États membres de l'Union.

Existe-t-il des cas où les citoyens d'un État membre de l'Union ont obtenu l'asile d'un autre État membre ou d'États tiers, avant et après l'entrée en vigueur du traité sur l'UE et du Protocole sur le droit d'asile? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Le Conseil ne juge-t-il pas nécessaire et urgent d'entreprendre une étude visant à déterminer et à supprimer les causes à l'origine de la demande et de l'obtention de l'asile auprès d'un pays tiers, afin de contrebalancer la limitation du droit du citoyen européen d'accéder au droit d'asile dans un autre État membre?

Réponse

(17 décembre 1999)

Au cours des six mois écoulés depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil n'a reçu, au titre du protocole sur le droit d'asile, aucune notification concernant une demande d'asile qui aurait été présentée par un ressortissant d'un État membre dans un autre État membre.

Le Conseil ne dispose pas d'informations relatives aux demandes d'asile présentées par des ressortissants d'États membres dans des pays tiers.
QUESTION ÉCRITE P-1618/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 1999)

Objet: Programmes MED

La résolution sur le rapport spécial 1/96 de la Cour des comptes relatif aux programmes MED (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE) accompagné des réponses de la Commission, indique que des irrégularités et des déficiences considérables ont été constatées dans la gestion financière des programmes méditerranéens (période de 1992 à 1995).

Cette résolution précise également que les propositions de financement relatives au MED-Urbs (29.7.1992), au MED-Campus (14.10.1992), au MED-Invest (14.12.1992) et au MED-Media (18.5.1993) ont donné lieu à une dépense de 78 millions d'écus.

La Commission pourrait-elle transmettre la liste complète et détaillée de tous les organes publics et privés, entreprises, sociétés, firmes, personnes privées et organisations des différents États de l'Union ou de pays tiers qui ont obtenu des fonds dans le cadre des programmes mentionnés pour un total de 78 millions d'écus, et préciser dans chaque cas le montant reçu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

Les 78 millions d'écus auxquels se réfère la résolution du Parlement de juillet 1996 correspond aux financements des réseaux de coopération décentralisée pour la période 1992-1995, ainsi qu'à leur assistance technique (Agence pour les réseaux transméditerranéens (ARTM) Ismeri Europa FRERE Consultants Conseil des communes er régions d'Europe (CCRE) Television trust for the environment (TVE)).

Suite à la résolution, la Commission a régulièrement informé la commission du contrôle budgétaire des suites données au rapport de la Cour des comptes, ainsi que sur l'évolution des ordres de recouvrement émis.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations supplémentaires concernant les décisions de financement pour les différents réseaux pendant la période 1992-1995.
QUESTION ÉCRITE P-1814/99

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Protection des produits alimentaires italiens de fabrication artisanale

Conformément aux engagements pris par l'Union européenne, certaines directives verticales relatives aux produits alimentaires sont simplifiées afin de ne tenir compte que des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire ces produits, compte tenu de la libre circulation dans le marché intérieur.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les normes de qualité et d'hygiène prévues par ces directives n'entravent pas le développement et la protection de la production artisanale traditionnelle, qui fait non seulement partie du patrimoine culturel d'un pays et permet d'obtenir des produits de grande qualité, mais représente également un secteur important sur le plan économique, de l'emploi et de la protection des consommateurs?

La Commission pourrait-elle également préciser quelles mesures elle entend adopter afin d'éviter que les entreprises artisanales italiennes actives dans différents secteurs de production agro-alimentaire (salami de Fabriano, fromage de Fossa, lard de Colonnata, miel, pâtes, pain, chocolat, etc.) ne soient défavorisées au profit des multinationales qui travaillent au niveau industriel mais offrent des produits de moins bonne qualité?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 novembre 1999)

La législation communautaire des denrées alimentaires vise entre autre à assurer la protection de la santé publique par l'établissement de règles en matière d'hygiène et de contrôle notamment. Ces règles doivent être respectées par tout producteur, qu'il soit de taille artisanale ou industrielle.

La Commission n'a pas d'indications permettant d'affirmer que ces dispositions, établies depuis des années entravent le développement et la sauvegarde de productions artisanales, ou font diminuer leur qualité. En outre, les règlement (CEE) 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1) et règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires(2), permettent de promouvoir et de protéger les produits traditionnels s'ils remplissent les conditions requises. Un grand nombre de produits agro-alimentaires, provenant souvent d'entreprises de taille artisanale, bénéficient ainsi de la protection de leur dénomination au niveau communautaire.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.

(2) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-1600/99

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(7 septembre 1999)

Objet: Conditions de détention de M. Ashot Bleyan, ancien ministre de l'Éducation de la République d'Arménie

Selon son avocat et selon des informations données par la presse, M. Ashot Bleyan, ancien ministre arménien de l'Éducation, détenu depuis plusieurs mois, a été battu en prison et a été placé dans un cachot disciplinaire.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission en ce qui concerne M. Ashot Bleyan et, en particulier, sur les chefs d'accusation qui lui sont imputés, sur le respect des règles de procédure pénale, sur les conditions de détention et sur ses conditions de santé actuelles?

Plus généralement, quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou entend prendre pour assurer que M. Ashot Bleyan jouisse des droits de défense de tout inculpé et d'un traitement correct et respectueux des garanties concernant les droits de tout détenu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 octobre 1999)

La Commission a suivi les mesures de détention et de poursuite judiciaire prises par les autorités arméniennes contre M. Ashot Bleyan, ancien ministre de l'Éducation, accusé de délits civils et d'infractions pénales, notamment de détournement de fonds.

La Commission s'inquiète de l'existence de rapports qui indiquent que durant sa détention, M. Bleyan a été victime de coups et blessures, affectant sérieusement sa santé. La Commission demande instamment aux autorités arméniennes de s'expliquer sur ces allégations.

L'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu avec l'Arménie, qui est entré en vigueur en juin 1999, pose les bases d'un débat sur les questions des droits de l'homme. Ces questions figureront à l'ordre du jour et seront examinées le 12 octobre 1999, lors de la prochaine réunion du conseil de coopération.

Afin d'aider l'Arménie à se conformer aux obligations que lui imposent l'APC et sa candidature au Conseil de l'Europe au regard de la primauté du droit et des droits de l'homme, la Commission est sur le point de lancer un programme d'1 million d'euros en vue d'améliorer l'appareil judiciaire arménien, et a alloué des fonds à l'Arménie pour l'aider à s'aligner sur la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre d'un programme conjoint exécuté avec le Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE P-2018/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Pouvoirs attribués aux États nationaux membres de l'Union européenne

On connaît bien entendu les innombrables manières dont l'Union européenne (l'ancienne Communauté européenne, l'ancienne Communauté économique européenne et, auparavant encore, le Marché commun) a ôté aux États nationaux membres de l'Union des pouvoirs dans presque tous les domaines de leurs affaires intérieures et extérieures.

La Commission pourrait-elle fournir une liste complète des pouvoirs dont l'Union européenne ou l'une des institutions qui l'ont précédée a précisé à un moment donné qu'ils resteraient attribués aux États nationaux et ne seraient à aucun moment transférés à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

La Communauté n'a que les compétences qui lui sont attribuées par les États membres dans les traités.
QUESTION ÉCRITE P-1740/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 1999)

Objet: Difficultés éprouvées par les étudiants de l'Union européenne pour résider en Yougoslavie du fait des conséquences des bombardements

Un nombre important d'étudiants provenant de pays de l'Union européenne, et en particulier de Grèce, avaient entrepris des études en Yougoslavie avant le début des hostilités. Aujourd'hui, ces étudiants et leur famille rencontrent des problèmes très graves liés à la pollution de l'environnement, à la pénurie d'eau potable, à la destruction des infrastructures, à l'insuffisance de l'assistance médico-pharmaceutique, aux déplacements devenus extrêmement malaisés, à la pénurie de combustibles et à l'accroissement de la criminalité imputable à la désintégration sociale qui a suivi la guerre. On comprend que de nombreux élèves hésitent à regagner le pays et risquent bien en outre d'interrompre leur études au milieu de celles-ci.

Cela étant posé, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

1. Sur la base des informations dont elle dispose, pense-t-elle que les conditions sont réunies actuellement pour que les étudiants européens puissent poursuivre en toute sécurité leurs études en Yougoslavie?

2. Ne pense-t-elle pas que la solution la meilleure serait de transférer leur inscription dans des universités de leur pays d'origine, pour leur permettre d'échapper à tous les dangers qui les menacent et de poursuivre leurs études sans risque d'en être distraits?

3. Quelles initiatives la Commission pourrait-elle prendre pour trouver une solution radicale aux problèmes de ces étudiants?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 octobre 1999)

En ce qui concerne les questions générales soulevées par rapport aux conséquences environnementales du conflit du Kosovo en Serbie, l'Honorable Parlementaire est invité à prendre connaissance de la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-498/99 posée par M. Watts(1) et à la réponse donnée à sa question écrite E-1512/99(2).

La Commission ne peut faire de commentaires sur les conditions de sécurité suffisantes au sein d'un pays tiers pour permettre éventuellement aux étudiants d'États membres d'y poursuivre leurs études. La question du transfert des étudiants issus d'universités de pays tiers dans celles d'États membres concerne les étudiants en personne et les universités considérées. La Commission n'a pas l'intention de prendre d'initiative à cet égard.

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 85.

(2) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 103.