QUESTION ÉCRITE E-2176/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Construction d'un métro à Brescia, Italie

La municipalité de Brescia envisage la construction d'un métro. Elle a adopté, le 26 juillet 1999, par arrêté municipal no 137, un projet de principe concernant cette réalisation, en dépit du fait que l'on ne sache pas avec certitude quels seront les crédits de financement. En effet, alors que le coût de la construction, calculé sur la base de réalisations européennes analogues, est d'environ 1 215 milliards de lires, seule une première tranche de 165 milliards de lires est disponible(1). Le choix du métro en tant que mode de transport va à l'encontre du plan régulateur général et du plan urbain de trafic récemment adoptés par la municipalité, qui prévoient un système de tramway léger, beaucoup plus adapté et justifié pour une ville de dimension moyenne (200 000 habitants), telle que Brescia. L'adoption d'un système de transports publics de surface a été notamment reconfirmée par les études supplémentaires commandées par la municipalité à une firme anglaise après l'adoption du PRG, études qui ont conduit à la prévision de deux lignes d'autobus (lignes à haute mobilité) dont le projet de réalisation a été récemment confié. Ce système, qui devrait être fonctionnel d'ici à deux ans, est destiné aux mêmes usagers que le métro. Un recours contre l'arrêté municipal d'adoption du projet de métro a été introduit auprès de la Cour des comptes par les Verts de Brescia en date du 15.10.1999 et un recours analogue a été introduit au CIPE, en date du 27.9.1999.

Les directives concernant l'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement 85/337/CEE(2) et 97/11/CE(3) incluent les métros dans les ouvrages figurant à l'annexe II ou parmi les ouvrages pour lesquels les États membres peuvent estimer requise la procédure d'évaluation. La Cour de justice a récemment statué que dans le cas d'ouvrages figurant à l'annexe II des directives susmentionnées, un État membre n'a pas le pouvoir de dispenser ni d'exclure un projet de la procédure d'évaluation dès lors qu'il a des incidences notables sur l'environnement, notamment du fait de sa nature, de sa dimension ou de sa localisation(4). Étant donné sa dimension et sa localisation, ce projet de métro ne peut qu'avoir une incidence notable. L'évaluation a notamment pour rôle de prendre en considération des solutions de remplacement et d'indiquer les principales raisons de ce choix plutôt que d'un autre(5).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice susmentionné, un projet d'infrastructure concernant la construction d'un métro tel que celui que propose la municipalité de Brescia, doit être soumis à une évaluation de l'incidence sur l'environnement en justifiant pour quelles raisons d'autres solutions n'ont pas été retenues?

(1) Procès-verbal CIPE (Comité interministériel pour la programmation économique) du 20.11.1995.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) Arrêt C-435/97 du 16.9.1999.

(5) Voir article 5 de la directive 97/11/CE.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

La Commission, s'appuyant sur les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, est d'avis que les travaux auxquels la question fait référence (un projet de construction de métro à Brescia) entrent dans le champ d'application de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il s'agit apparemment d'un projet qui relève des classes énumérées à l'annexe II des deux directives (classe 10 g selon la directive 85/337/CEE et classe 10 h selon la directive 97/11/CE). En vertu de la directive 85/337/CEE, ces projets doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent (article 4, paragraphe 2); toutefois, on considère que les États membres sont obligés d'effectuer au moins une pré-évaluation afin de déterminer quels sont les projets qui doivent être soumis à une procédure d'EIE. En vertu de la directive 97/11/CE, pour les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base d'un examen cas par cas, ou sur la base des seuils ou critères fixés par les États membres, si ces projets doivent être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10, et peuvent décider d'appliquer les deux procédures (article 4, paragraphe 2).

Par conséquent, sur la base de la directive applicable au projet de métro à Brescia, l'Italie doit se conformer aux obligations susmentionnées.

Compte tenu de ce qui précède, une lettre de demande d'informations a été envoyée aux autorités italiennes. La Commission prendra les mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire.