QUESTION ÉCRITE E-0991/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Procédure suivie pour l'émission d'actions nouvelles

En Allemagne, à l'occasion de l'émission d'actions nouvelles d'Infineon (filiale de Siemens AG), en mars, de nombreuses critiques ont été émises dans l'opinion publique au sujet des modalités d'admission en bourse. Ainsi, des dirigeants de la Société Siemens AG ont été fortement avantagés lors de la répartition des actions. Il en est de même pour de grands investisseurs. En outre, la procédure de tirage au sort appliquée par les banques pour les investisseurs privés n'a pas été transparente et des décisions arbitraires auraient été prises.

Cela étant, la Commission compte-t-elle soumettre des propositions afin d'établir une réglementation uniforme pour les émissions d'actions nouvelles sur le marché des actions, qui oblige les entreprises à appliquer le même traitement aux investisseurs?

Lorsque certains investisseurs nationaux sont privilégiés, s'agit-il, selon la Commission, d'une violation du principe de non-discrimination?

La Commission compte-t-elle examiner les procédures d'émission appliquées en Allemagne à la lumière des faits exposés ci-dessus?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 mai 2000)

Afin de créer un marché commun européen des valeurs mobilières et un marché commun des capitaux, plusieurs directives ont été adoptées en vue d'harmoniser la protection des investisseurs dans les différentes législations nationales relatives aux valeurs mobilières. L'objectif est d'établir des conditions minimales d'harmonisation des réglementations pour les opérations sur valeurs mobilières réalisées dans le marché intérieur. Par conséquent, les directives destinées à harmoniser la législation européenne dans le domaine des valeurs mobilières se réfèrent en principe aux opérations et non aux investisseurs.

Les directives concernant la procédure d'introduction en bourse sont la directive 79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(1) et la directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(2). Elles harmonisent les conditions minimales pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle des bourses et pour une information adéquate des investisseurs. Elles ne régissent pas l'attribution initiale des actions.

Aucune décision n'a encore été prise au niveau européen concernant les conditions qui devraient être imposées dans la procédure d'attribution. Ces procédures suivent les règles nationales et varient d'un État membre à l'autre. Face à cette situation, les autorités nationales de surveillance ont

décidé de créer un groupe de travail dans le cadre du Forum des commissions européennes de valeurs mobilières (FESCO). Ce groupe a été établi en décembre 1999 et a pour objet de définir une approche commune en matière de réglementation des attributions et d'égalité de traitement des investisseurs. Ce groupe devrait présenter un projet au cours du second semestre 2000.

Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission examinera également les règles qui régissent les procédures d'émission de valeurs mobilières. Elle se penchera sur la question de savoir dans quelle mesure des règles concernant les procédures d'attribution pourraient être utilement proposées.

Les États membres ne sont pas autorisés à appliquer un traitement préférentiel à leurs ressortissants. La préférence donnée à certains investisseurs dans la procédure d'attribution des actions de la société Infineon a concerné des parties privées. Elle ne résulte pas de l'application de règles nationales favorisant les investisseurs nationaux. Par conséquent, ce cas n'est en principe pas couvert par les règles anti-discriminatoires établies par le traité CE.

La Commission n'entend pas examiner les procédures allemandes d'émission au regard de l'émission des actions Infineon. Sur la base des informations dont elle dispose, il n'y a pas lieu d'apprécier ces procédures.

(1) JO L 66 du 16.3.1979.

(2) JO L 100 du 17.4.1980.