QUESTION ÉCRITE E-1725/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Égalité de traitement dans les médias

Dans certaines entreprises publiques de la province de Valence, parmi lesquelles se trouve TVV - Canal 9, il y a eu des comportements qui pourraient être contraires au principe de l'égalité de traitement édicté par la Communauté européenne dans le directive 76/207/CEE ((JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. )), ainsi que dans la recommandation sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail et le code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel (92/131/CEE) ((JO L 49 du 24.2.1992, p. 1. )).

La situation étant aggravée du fait que l'atteinte portée à la dignité de la femme et le comportement humiliant ont eu lieu dans des entreprises publiques et que, notamment TVV - Canal 9, en tant que média public, contribue à une dégradation de l'image de la femme sexiste et discriminatoire, la Commission peut-elle indiquer si elle estime qu'une politique visant à réglementer l'application du principe de l'égalité de traitement dans les médias est nécessaire au niveau communautaire?

Compte-t-elle prendre des mesures concrètes pour faire appliquer la législation en vigueur? A-t-elle des projets en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 septembre 1996)

La Commission a longtemps soutenu le principe de l'égalité de traitement au travail. Il va de soi que la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ((JO L 39 du 14.2.1976. )), ainsi que la recommandation 92/131/CEE du Conseil, du 27 novembre 1991, sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail ((JO L 49 du 24.3.1992. )), s'appliquent aux médias comme à tout autre secteur de l'emploi.

En outre, la Commission a encouragé une action spécifique pour protéger et faire respecter l'image des femmes dans les médias, dans sa proposition de résolution qui a été adoptée par le Conseil le 5 octobre 1995 ((JO C 296 du 10.11.1995. )).

Il est impératif de garantir la mise en oeuvre et l'application correcte de cette législation en faveur des femmes et des hommes dans le secteur des médias, comme dans tous les secteurs de l'emploi. A cette fin, la Commission soutient un groupe d'experts juridiques, qui surveillent la mise en oeuvre de la législation communautaire dans chaque État membre et qui lui présentent des rapports annuels.

La Commission a élaboré un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la recommandation sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail. Ce rapport confirme que, bien que des progrès aient été réalisés dans une majorité d'États membres, la législation existante est inappropriée pour établir et maintenir un lieu de travail exempt de harcèlement sexuel. C'est pourquoi la Commission a récemment préparé et adressé un document de consultation aux partenaires sociaux, en leur demandant leur avis sur les futures actions pouvant être appropriées dans ce domaine et la forme que doivent prendre de telles actions. Les partenaires sociaux sont encouragés à négocier sur ce thème et il est également suggéré que la voie à suivre dans ce domaine pourrait être un acte contraignant établissant un plan commun à adapter à la situation de chaque État membre.