QUESTION ÉCRITE E-3425/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Installation de regazification à Sagunto (Valence)

Il y a dans la communauté de Valence deux projets d'installations de regazification visant principalement à répondre aux besoins du secteur du carrelage, situés presque exclusivement dans la province de Castellón. Le premier de ces projets était situé à Sagunto (Valence) et était géré par Unión Fenosa. Le second devait être situé dans le port de Castellón sous la direction d'Iberdrola avec la participation de l'association des entreprises de carrelage (ASCER) et la Généralité, tandis qu'Endesa négociait son insertion.

Face à ces deux projets, M. Folgado, secrétaire d'État à l'économie, a déclaré que dans la communauté de Valence, il n'y avait place que pour une seule installation de regazification, position suivie aveuglément par la Généralité de Valence.

Devant le fait que les autorités compétentes optaient pour un monopole régional plutôt que pour la libre concurrence et que le projet d'Unión Fenosa était plus avancé, Iberdrola a choisi de renoncer à son projet et de s'associer à celui de Sagunto. Endesa les rejoindra probablement, ce qui signifie que les trois compagnies électriques les plus importantes sur le marché espagnol, qui ensemble maîtrisent presque l'ensemble du marché espagnol, participeront à ce monopole.

Les installations de regazification n'ayant pas d'incidences particulières sur l'environnement, l'attitude interventionniste des autorités espagnoles et valenciennes optant pour une seule installation au lieu de permettre la concurrence entre différents projets ne paraît pas justifiée.

Face à cette situation, la Commission peut-elle indiquer:

- si elle considère que l'option de n'autoriser qu'une seule installation de regazification dans la région de Valence favorise la concurrence ou constitue un monopole injustifié?

- si elle pense que la création d'une filiale commune des trois principales compagnies électriques (près de la totalité) constitue une action contraire à la concurrence?

- si elle estime opportun de prendre des mesures en l'occurrence?

- si elle maintient son point de vue traditionnel selon lequel les entreprises occupant une position dominante ne doivent pas créer des filiales communes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 février 2002)

La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(1) a ouvert le marché européen de ce combustible fossile. Conformément à cette directive, les consommateurs de gaz naturel, au-delà d'un certain niveau de consommation, sont libres de choisir leur fournisseur.

Dans ces circonstances, la Commission ne voit pas pourquoi l'implantation d'une nouvelle usine de regazification à Sagunto empêcherait ces consommateurs éligibles (dont, sans doute, des entreprises de carrelage) de faire appel au fournisseur de leur choix pour combler leurs besoins en gaz naturel. À l'heure actuelle, l'Espagne compte plus de vingt fournisseurs agréés. En outre, l'usine de regazification de Sagunto n'est pas et ne risque pas de devenir la seule usine de ce type implantée sur le territoire espagnol. De fait, l'Espagne est l'État membre où le nombre d'usines de regazification est le plus élevé: trois sont déjà en exploitation, et au moins trois autres sont prévues.

L'Honorable Parlementaire demande en outre si la création, par les trois principales compagnies espagnoles d'électricité, d'une filiale commune chargée de construire et d'exploiter l'usine de regazification en cause constitue une entrave à la concurrence et si la Commission envisage, en ce cas, de prendre des mesures.

Étant donné l'absence de données détaillées sur ce projet pour le moment, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier s'il conviendrait de prendre des mesures à son encontre conformément aux règles européennes de concurrence.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.