QUESTION ÉCRITE E-2740/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Usine chimique Elf-Atochem à Boretto, à proximité de Reggio Emilia (Émilie-Romagne, Italie)

Considérant que, sur le territoire de la commune de Boretto, dans la région d'Émilie-Romagne, en Italie, la multinationale Elf-Atochem possède une usine chimique; qu'il s'est produit dans l'usine Elf-Atochem, en janvier 1998, un accident chimique et qu'une procédure pénale contre les représentants légaux de l'usine est donc en cours; que, ces dernières années, les habitants et les travailleurs d'entreprises situées à proximité de l'usine Elf-Atochem ont protesté auprès des autorités locales et régionales contre les nuisances et les odeurs provoquées par les substances chimiques utilisées par cette usine; que les substances chimiques utilisées par Elf-Atochem et la proximité de l'usine par rapport à des zones habitées provoqueraient, selon les citoyens concernés, des nuisances et d'importants dommages pour la santé (l'Agence régionale pour la protection de l'environnement de la région d'Émilie-Romagne s'est notamment intéressée à ce problème); que, le 6 décembre 1999, ont encore été signalées des nuisances dans la zone avoisinant l'usine chimique Elf-Atochem; que les travailleurs employés par les entreprises des environs ont signalé une odeur désagréable; que, la semaine précédente, le même phénomène s'était déjà produit, mobilisant l'Agence régionale pour la protection de l'environnement, les autorités municipales de Boretto et la gendarmerie locale; que les pompiers étaient également intervenus pour récupérer un camion-citerne chargé de produits chimiques qui était sorti de la route sur le territoire de la commune de Boretto,

la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de demander à l'État italien de vérifier si le fonctionnement de l'usine Elf-Atochem de Boretto est conforme aux réglementations de l'Union européenne en matière de respect de l'environnement, de sécurité au travail, de santé publique ainsi que d'utilisation et d'émission de substances nuisibles à la sant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2000)

D'après les informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que la situation à laquelle ce dernier fait référence pourrait entrer dans le champ d'application de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(1), à condition que l'usine en question puisse être considérée comme une installation chimique pour la production d'oléfines, dérivés d'oléfines, monomères et polymères, ou pour la fabrication d'autres produits intermédiaires organiques ou produits chimiques inorganiques de base; elle pourrait également relever de la directive 96/82/CE du

Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2), qui a abrogé la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(3), à condition qu'il puisse être considéré que l'installation concernée répond aux définitions figurant aux articles 2 et 3 de la directive 96/82/CE.

En ce qui concerne les installations en fonctionnement après le 1er juillet 1987, ou qui ont été construites ou autorisées après cette date, l'article 4 de la directive 84/360/CEE dispose que l'autorisation ne peut être délivrée que lorsque l'autorité compétente s'est assurée: 1) que toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution atmosphérique, y compris l'utilisation de la meilleure technologie disponible, ont été prises, à condition que l'application de telles mesures n'entraîne pas de coûts excessifs; 2) que l'exploitation de l'installation n'engendrera pas de pollution atmosphérique d'un niveau significatif, en particulier par l'émission de substances énumérées à l'annexe II; 3) qu'aucune valeur limite d'émission applicable ne sera dépassée; 4) que toutes les valeurs limites de qualité de l'air applicables seront prises en compte. Aux termes de l'article 12, les États membres suivent l'évolution de la meilleure technologie disponible et de la situation de l'environnement. À la lumière de cet examen, ils imposent, si nécessaire, aux installations autorisées en conformité avec la présente directive, des conditions appropriées, compte tenu, d'une part, de cette évolution et, d'autre part, de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifs pour les installations en question, eu égard notamment à la situation économique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.

En vertu de l'article 5 de la directive 96/82/CE, ex-article 3 de la directive 82/502/CEE, l'exploitant est tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement. Conformément à l'article 14 de la directive 96/82/CE, ex-article 10 de la directive 82/501/CEE, il doit également, dès que possible après un accident majeur, en avertir les autorités compétentes et leur communiquer toute information relative aux circonstances de l'accident, aux substances dangereuses en cause, aux données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement ainsi qu'aux mesures d'urgence qui ont été mises en oeuvre. De leur côté, les autorités doivent veiller à ce que l'exploitant prenne toutes les mesures palliatives nécessaires. Elles doivent, en outre, recueillir les informations nécessaires pour une analyse complète de l'accident en question.

Étant donné qu'elle n'a pas connaissance de la situation que l'Honorable Parlementaire a décrite, la Commission prendra les mesures nécessaires en vue d'obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et de faire respecter la législation communautaire.

La protection des travailleurs exposés à des substances chimiques est assurée au moyen des mesures prévues par la législation communautaire ayant trait à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, dont font partie les directives 80/1107/CEE(4), 89/391/CEE(5), 89/654/CEE(6), 89/655/CEE(9), 89/656/CEE(10), 90/394/CEE(7) et 98/24/CEE(8) du Conseil. Conformément à l'article 137 (ex-article 118A) du traité CE, ces directives fixent des prescriptions minimales applicables sur le lieu de travail, de sorte que toutes les mesures soient prises afin d'écarter ou de maîtriser de manière satisfaisante les risques d'exposition des travailleurs à des substances chimiques.

(1) JO L 188 du 16.7.1984.

(2) JO L 10 du 14.1.1997.

(3) JO L 230 du 5.8.1982.

(4) JO L 327 du 3.12.1980.

(5) JO L 183 du 29.6.1989.

(6) JO L 393 du 30.12.1989.

(7) JO L 196 du 26.7.1990.

(8) JO L 131 du 5.5.1998.

(9) JO L 393 du 30.12.1989.

(10) JO L 393 du 30.12.1989.