QUESTION ÉCRITE E-1779/01

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Mécanismes d'assistance technique pour la Chine

Sur la base des directives communautaires 91/492/CEE(1) et 91/493/CEE(2), une décision de la Commission 97/20/CEE(3) établissant la liste des pays autorisés à exporter dans l'UE des mollusques bivalves a été adoptée. La Chine ne figurait pas sur cette liste, au motif que les rapports fournis sur les contrôles chimiques, microbiologiques et toxicologiques des zones demandées n'étaient pas fiables.

Compte tenu que, dans le cadre de l'accord global avec la Chine, l'UE s'est engagée à l'aider à surmonter ses difficultés techniques et à respecter ainsi ses engagements, la Commission a-t-elle prévu d'établir des mécanismes d'assistance technique pour que la Chine puisse non seulement satisfaire aux exigences européennes, mais aussi respecter les engagements qu'elle prendra dans le cadre de son adhésion à l'OMC?

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 1.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.

(3) JO L 6 du 10.1.1997, p. 46.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a effectué une mission en Chine en 1999. La mission a pris acte des efforts de la Chine pour satisfaire aux exigences communautaires en matière de normes sanitaires des mollusques bivalves (mollusques et crustacés). Elle a conclu, néanmoins, que les autorités chinoises n'étaient pas encore en mesure de garantir le contrôle et la sécurité des mollusques et crustacés destinés au marché de la Communauté. Le système de contrôle des biotoxines et des contaminants chez les mollusques bivalves vivants a été jugé insuffisant. Il a donc été décidé de ne pas proposer pour l'instant l'inclusion de la Chine dans la liste des pays autorisés à exporter des mollusques et crustacés vers la Communauté.

Dans le cadre de l'accord bilatéral de mai 2000 sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union a déclaré son engagement à travailler en partenariat avec la Chine pour lui faciliter le processus de mise en oeuvre de ses engagements dans le cadre de l'OMC. L'assistance technique jouera évidemment un rôle clé, et, à cet effet, l'Union a élaboré un certain nombre de projets de coopération, d'une valeur de 25 millions d'euros, qui sont en cours ou en voie de lancement. Ils comprennent un programme-cadre, mis en oeuvre l'an dernier, qui est spécialement destiné à aider au développement des capacités du gouvernement chinois et de son administration en vue de la mise en oeuvre de ses engagements dans le cadre de l'OMC. Ce programme consiste en une série de modules spécialisés axés sur des segments de l'administration chinoise qui seront appelé à traiter différents aspects de la mise en oeuvre de l'OMC - notamment dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires.

Le soutien à la réforme économique et au respect des clauses de l'OMC a aussi été désigné comme domaine de mobilisation maximale des financements futurs. Des projets seront proposés en concertation avec la Chine de manière à ce que l'aide soit ciblée sur les secteurs où elle est la plus utile. Cela pourrait bien impliquer d'autres interventions dans le domaine en question.