QUESTION ÉCRITE P-4105/00

posée par Frédérique Ries (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Prise en charge par la Commission de la rénovation du Berlaymont

Le journal La Libre Belgique du 6 décembre fait état des résultats d'une étude menée par le consultant Ernst & Young sur le Berlaymont. D'après cette enquête, la Commission ne pourrait pas réintégrer les bureaux du Berlaymont en 2002, comme cela avait été prévu au départ, et le coût pourrait dépasser de manière significative le montant initialement prévu. D'après la presse, le Commissaire Neil Kinnock a transmis le dossier Berlaymont à l'OLAF qui a ouvert une enquête. Le rapport pour l'exercice 1999 de la SA Berlaymont 2000 précise en page 19, au sujet des travaux liés à cette rénovation, que cette estimation s'élève à 15,5 milliards BEF soit EUR 387,5 millions. Ce montant comprend des révisions de prix et des demandes de travaux supplémentaires commandés par la Commission européenne pour 120 millions BEF (EUR 3 millions). Un protocole d'accord a été conclu entre la Belgique et la Commission en juillet 1997. L'article 4, paragraphe 2 du protocole précise: le coût de la rénovation sera définitivement arrêté au moment de la mise à disposition et justifié par toute pièce probante. La SA Berlaymont accepte de travailler à livre ouvert et de soumettre au contrôle de la Communauté toutes les données comptables et techniques justifiant le coût des travaux; le coût des études et de la maîtrise d'ouvrage, les frais divers et les intérêts intercalaires. Selon les informations transmises, l'annexe 1 du protocole évoquerait un montant de 13 milliards en précisant le total constitue une estimation provisoire du coût, le coût définitif de la rénovation sera arrêté en fonction des dépenses définitives.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quand les résultats de l'enquête ouverte par l'OLAF seront-ils disponibles?

2. Il était prévu que le protocole serait suivi à bref délai d'une convention et d'un acte authentique. Quand ceux-ci doivent-ils être conclus?

3. Le protocole est-il un engagement ferme et définitif de la Commission de prendre à sa charge les coûts de la rénovation?

4. Quels dispositifs la Commission a-t-elle mis en place pour suivre les travaux et contrôler les coûts y afférents?

5. Comment explique-t-elle l'écart de 2,5 milliards BEF entre l'estimation de 1997 et l'estimation actuelle?

6. Selon le protocole, le seul interlocuteur de la Commission dans ce dossier étant le gouvernement belge, quel types de relations la Commission entretient-elle avec la Régie des Bâtiments et la SA Berlaymont 2000?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 février 2001)

La Commission souhaite fournir les précisions suivantes:

1. Suite à la transmission des documents en question à l'Office de lutte antifraude (OLAF), celui-ci a ouvert une enquête le 5 décembre 2000. L'OLAF est un organe indépendant, et si la Commission est convaincue de la rigueur avec laquelle il effectue son travail, elle n'est cependant pas en mesure de dire à quel moment les résultats de l'enquête seront disponibles.

2. À l'initiative de la Commission, des négociations ont été entamées avec le gouvernement belge et la SA Berlaymont 2000 sur le suivi conformément au protocole d'accord. Il est souhaitable de parvenir le plus vite possible à un accord, mais il faut évidemment que toutes les parties en acceptent d'abord les conclusions, de sorte qu'il n'est pas encore possible, à ce stade, de donner une date précise.

3. Le protocole constitue un accord entre les parties. Tout manquement à l'accord par l'une des parties peut, dans certaines conditions, être invoqué par l'autre partie contractante pour justifier la suspension ou l'abrogation de ses propres obligations. Le protocole ne comporte pas l'obligation pour la Commission de reprendre le Berlaymont à tout prix. Il confirme l'intention de la Commission de réintégrer le bâtiment si la rénovation est menée à bonne fin.

4. Selon le protocole, la SA Berlaymont 2000 est le seul organisme responsable de la réalisation complète du projet. La Commission a non seulement chargé ses services administratifs internes du suivi technique des travaux et des coûts y afférents, mais elle a aussi passé des contrats externes relatifs au métré et à l'assistance technique avec deux entreprises, Ernst & Young/MDA et Coalpa.

5. La Commission examine actuellement tous les éléments relatifs aux coûts de la rénovation et elle a fait réaliser un audit externe de tous les contrats signés. C'est pourquoi elle ne peut pas encore procéder à l'évaluation définitive et globale de l'estimation des coûts donnée par la SA Berlaymont 2000. Toutefois, il apparaît déjà clairement que le problème d'ordre contractuel qui oppose la SA Berlaymont 2000 au consortium 4D, qui avait été chargé de l'installation du chauffage, du système de ventilation et du conditionnement d'air, est l'une des principales causes des retards enregistrés et des coûts supplémentaires que ces retards ont entraînés.

6. Les relations que la Commission entretient avec la Régie des bâtiments et en particulier avec la SA Berlaymont 2000 se limitent au suivi technique et financier de la rénovation. Pour toutes les questions d'ordre politique, elle s'entretient actuellement avec M. Rick Daems, ministre des télécommunications, des entreprises et participations publiques.