FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/24

(2004/C 84 E/0027)

QUESTION ÉCRITE E-2455/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2003)

Objet: Eurostat: Audit sur les flux des trésoreries et étude sur l'optimisation des ressources: des mesures complémentaires pour éclaircir les affaires et prévenir les récidives

1. L'enquête du service d'audit interne sur les fraudes à Eurostat, effectuée sous la responsabilité de la Commission, remplace-t-elle l'enquête indépendante de l'OLAF ou cette première enquête sera-t-elle menée à son terme de la façon initialement prévue? Quelle est la différence de statut entre l'enquête annoncée du service d'audit interne et celle de l'OLAF? À quel point de vue se complètent-elles éventuellement?

2. L'enquête du service d'audit interne est-elle soumise à des limites? Comporte-t-elle une étude sur l'optimisation des ressources ou non? Qu'est-ce qui ne pourrait éventuellement pas faire l'objet d'investigations? La Commission est-elle disposée à mettre à la disposition du Parlement européen toutes les informations recueillies grâce à cette enquête?

3. Un audit sur les flux de trésorerie, tel que proposé par M™ Andreasen, ancienne chef comptable, mais déconseillé par le directeur général Mingasson, n'aurait-il pas démontré beaucoup plus tôt l'existence de caisses noires? L'introduction d'un tel audit est-elle entre-temps en cours?

4. Les personnes faisant l'objet de l'enquête se sont-elles rendues régulièrement à leurs bureaux depuis leur transfert et est-il possible que, depuis ce transfert, elles aient détruit ou emporté des documents parce que l'accès aux bâtiments d'Eurostat ne leur est pas refusé? Pourquoi ont-elles conservé le libre accès à ces bâtiments, alors que l'accès aux bâtiments de la Commission a été interdit à l'ancienne chef comptable? La possibilité d'une disparition définitive de documents n'est-elle pas une raison suffisante pour intervenir à présent rapidement? Cette mesure n'aurait-elle pas dû être prise beaucoup plus tôt, étant donné les connaissances dont dispose à présent la Commission?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 septembre 2003)

Le Parlement, tant dans sa résolution sur la lutte contre la fraude que dans sa décision sur la décharge pour l'exercice 2001, a appelé la Commission à établir un rapport d'audit sur Eurostat. Le 11 juin 2003, la Commission a chargé le service d'audit interne (SAI) d'examiner un échantillon comportant jusqu'à 400 contrats et subventions sélectionnés selon une procédure concertée. Cet examen ne remplace en aucune manière l'enquête indépendante menée actuellement par l'Office de lutte antifraude (OLAF). Comme indiqué dans la décision de la Commission, l'examen susmentionné vise, en premier lieu, à vérifier la légalité et la régularité des contrats passés entre 1999 et 2002. En tant que tel, il n'a pas pour objectif la recherche d'éventuelles fraudes, laquelle relève de la compétence de l'OLAF. Les deux enquêtes sont, par conséquent, complémentaires.

La décision de la Commission de charger le SAI d'examiner un échantillon de contrats et subventions plutôt que de réaliser un audit complet des procédures de contrôle interne d'Eurostat était dictée par des contraintes de temps et de ressources. En réponse à une demande du SAI, le vice-président Kinnock a confirmé que l'exécution des contrats et subventions n'était pas exclue du champ d'investigation. Si l'analyse préliminaire du SAI devait fournir de sérieuses raisons d'examiner l'exécution des contrats ou subventions, il appartiendrait alors à l'auditeur interne de prendre une décision à ce sujet, en concertation avec le secrétaire général de la Commission, en sa qualité de coordinateur des actions de la Commission relatives aux enquêtes concernant Eurostat. Compte tenu des contraintes de ressources unanimement reconnues et de la nécessité pour le SAI d'accomplir sa tâche dans le délai impératif imparti, il ne serait toutefois pas possible d'examiner l'exécution de la totalité des contrats et subventions de l'échantillon.

En fait, comme la Conférence des présidents en a été informée en juillet 2003, le premier rapport d'audit interne du SAI porte à la fois sur les procédures d'attribution et sur l'exécution des contrats.

Un audit sur les flux de trésorerie n'est pas prévu dans le cadre de l'actuel examen du SAI; un audit de trésorerie sur le financement par le budget communautaire n'aurait pas permis de découvrir les comptes non inscrits au budget.

La Commission a eu pour objectif constant de garantir l'établissement et la livraison à temps des documents d'audit réclamés par le Parlement.

En outre, le 8 juillet 2003, la Commission a, par précaution, pris des mesures afin de mettre en sécurité certaines archives dans les locaux d'Eurostat.

L'Honorable Parlementaire est également invité à se reporter à la réponse donnée à la question écrite E-2204/03 de Mme Stauner (1).

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 234.