QUESTION ÉCRITE E-1641/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Indexation des prix du gaz

La politique de libéralisation des marchés de l'énergie poursuivie par la Commission peut-elle se satisfaire d'un marché du gaz où la formation des prix ne résulte pas de l'interaction entre l'offre et la demande, mais se fait essentiellement sur base d'une indexation différée des prix du gaz sur ceux du pétrole? Pourquoi la Commission ne réagit-elle pas à cette situation anticoncurentielle ne cadrant pas avec les règles habituelles du marché?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

En Europe, les prix du gaz ont toujours été liés aux prix du pétrole et des produits pétroliers, tant pour les importateurs que pour les utilisateurs. L'évolution du marché européen du gaz permet d'expliquer cette situation. En effet, pendant la phase de développement des marchés européens du gaz entre les années 1960 et les années 1980, le gaz naturel concurrençait le pétrole sous la forme de fuel lourd dans l'industrie et de gasoil dans le secteur résidentiel. Pour pénétrer sur le marché de l'énergie et gagner des parts de marché, le gaz devait être compétitif face aux combustibles les plus utilisés et son prix devait donc être lié aux prix des autres combustibles, en particulier le pétrole.

Aujourd'hui, compte tenu du succès remporté par le gaz sur le marché de l'énergie, l'adaptation automatique et contractuelle du prix du gaz au cours du pétrole n'est plus nécessaire, et d'autres mécanismes de fixation des prix du gaz apparaissent, notamment des mécanismes qui reflètent la concurrence de plus en plus grande à l'intérieur du secteur gazier. Les prix du gaz sont de plus en plus souvent négociés sur les nouveaux centres d'échanges pour le gaz.

Le développement de la concurrence à l'intérieur du secteur du gaz constitue l'objectif majeur de la directive 98/30/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(1), qui devait être transposée dans la législation nationale pour le mois d'août 2000. La directive sur le gaz prévoit d'intensifier la concurrence à l'intérieur du secteur du gaz grâce à l'octroi d'un droit d'accès au réseau jusqu'à la tête de puits aux clients éligibles. Comme un nombre croissant de clients éligibles font jouer la concurrence, les prix des producteurs et des fournisseurs de gaz devront être de plus en plus compétitifs.

L'expérience acquise sur d'autres marchés du gaz libéralisés montre que le prix du gaz peut être dissocié du cours du pétrole.

L'achèvement du marché intérieur de l'énergie faciliterait le développement de la concurrence à l'intérieur du marché du gaz à l'avenir. En réponse à l'appel lancé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 en faveur d'une accélération de la libéralisation, la Commission a présenté en mars 2001(2) une communication et des propositions en vue de l'achèvement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. La proposition de directive modifiant la directive actuelle sur le gaz vise à promouvoir la concurrence sur le marché du gaz, ce qui permettrait de fixer les prix de plus en plus souvent dans le contexte d'un marché concurrentiel, où l'offre et la demande de gaz et les coûts d'approvisionnement dissocieraient de plus en plus les prix du gaz du cours du pétrole.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) COM(2001) 125 final.