QUESTION ÉCRITE E-1725/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Carte d'identité électronique et procédures d'appel d'offres pour prestations de service

Dans le cadre de l'initiative e-gouvernement, le gouvernement fédéral belge a décidé à l'automne 2000 que chaque Belge disposerait, d'ici 2005, d'une carte d'identité électronique.

Le cahier général des charges expose les différentes phases de la fabrication des cartes d'identité électroniques. L'appel d'offres pour la fabrication, la personnalisation, l'initialisation et la distribution des cartes ainsi que la fourniture des services de certification font l'objet d'un cahier spécial des charges. Un document (cahier spécial des charges RRN/006/2001, version 2.5, 11 février 2002) du ministère de l'intérieur, direction générale de la législation et des institutions nationales, service du registre national, contient une remarque importante:

La fabrication des cartes, leur personnalisation et leur initialisation de même que la distribution des documents de base et des cartes, seront réalisées sur le territoire belge, de sorte que les autorités belges compétentes puissent exercer () les contrôles ()

Conformément à la législation européenne en matière de marchés publics, chaque entreprise doit bénéficier de chances égales pour participer à un appel d'offres. La Commission estime-t-elle que l'introduction d'une telle clause est conforme à la législation européenne en matière de marchés publics?

Dans l'affirmative, quels sont les arguments de la Commission et que compte-t-elle entreprendre au vu de cette violation de la législation sur les marchés publics?

Dans la négative, quels sont les arguments de la Commission pour expliquer que le droit européen des marchés publics est respecté?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire vise à savoir si la Commission considère qu'une clause, mentionnée dans un cahier des charges et selon laquelle la fabrication, la personnalisation, l'initialisation et la distribution des cartes d'identité digitales doivent avoir lieu sur le territoire belge, est compatible avec le droit communautaire des marchés publics.

Ce droit vise à ouvrir les marchés publics aux entreprises d'autres États membres, et à contribuer ainsi à la réalisation d'un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

La clause précitée est, en principe, de nature à rendre plus difficile la participation d'entreprises établies à l'étranger à l'appel d'offres et est, de ce fait, susceptible de constituer une entrave au principe de libre prestation de services, tel qu'inscrit à l'article 49 du traité CE.

Il résulte de l'article 46 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de justice y afférente(1) que ce principe ne préjuge pas l'applicabilité de dispositions administratives justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, à condition qu'elles soient nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi et que cet objectif ne puisse pas être atteint à travers des mesures moins restrictives de la libre circulation.

Dans son arrêt Mannesmann du 15 janvier 1998 (affaire C-44/96), la Cour de justice a considéré que des imprimés comme les passeports, les permis de conduire, les cartes d'identité () étaient étroitement liés à l'ordre public.

Dans ces conditions, le fait d'encadrer la production et la distribution des cartes d'identité digitales par certaines mesures de contrôle pourrait être justifié pour protéger l'ordre public.

En tout état de cause, faute d'informations concrètes au sujet de la portée des contrôles que les autorités belges souhaitent effectuer, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur leur caractère nécessaire et proportionné. Il en va de même en ce qui concerne l'exigence de fabrication et de distribution en Belgique, celle-ci étant fondée sur la nécessité d'effectuer lesdits contrôles.

(1) Arrêt Commission contre Italie du 5 décembre 1989, affaire C-3/88).