QUESTION ÉCRITE P-2840/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Publications de l'Union européenne concernant le projet de Traité d'Amsterdam

Dans le cadre du programme d'information Prince, la Commission a publié une brochure intitulée «Un nouveau traité pour l'Europe: guide du citoyen». Cette brochure figure aussi sur le site Internet de la Commission.

Le financement du programme est assuré par la ligne B3-306 du budget 1997. Les commentaires de cette ligne précisent que les actions d'information relatives à la ratification du traité doivent être conçues «non comme des actions de propagande mais comme un moyen efficace de communication» entre les citoyens de l'Union européenne et les institutions communautaires et que ces actions «doivent tenir compte des spécificités nationales et régionales».

En dépit du rejet de la propagande, nombreux sont ceux qui estimeront que l'avant-propos du président Santer constitue un plaidoyer enthousiaste pour le traité, qui doit encore être signé.

Les gouvernements danois et irlandais se sont engagés à organiser un référendum sur le Traité d'Amsterdam dès que sa version finale aura été adoptée et signée par les chefs d'État de l'Union.

Au Danemark, le gouvernement demande que toute information, financée au moyen des deniers publics, relative aux propositions de référendum présente les arguments pour et contre en accordant une importance égale aux uns et aux autres. La Cour suprême d'Irlande a constaté en 1995 que des campagnes d'information financées sur les deniers publics mais à caractère partisan étaient contraires aux dispositions relatives à l'égalité, à l'impartialité des référendums et à la liberté d'expression inscrites dans la constitution irlandaise.

À combien d'exemplaires la brochure mentionnée ci-dessus a-t-elle été tirée? Dans quelle langue a-t-elle été publiée? La Commission peut-elle fournir un aperçu des chiffres de diffusion dans les différents États membres? Combien d'exemplaires entend-elle distribuer à l'avenir?

La Commission a-t-elle sollicité un avis d'expert juridique quant à la question de savoir si une publication comme le guide du citoyen constituerait une ingérence dans le processus du référendum en Irlande et au Danemark ainsi que dans les autres États membres qui pourraient organiser un référendum sur le projet de traité? Dans le cas de l'Irlande, a-t-elle cherché à savoir si des publications concernant le traité éditées avant le référendum seraient contraires à l'arrêt de la Cour suprême de 1995, et, dans l'affirmative, quelle réponse a-t-elle reçue?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission publie pour le grand public des informations traitant de toutes les questions importantes, ainsi que des politiques et des actions communautaires. La brochure intitulée «Un nouveau traité pour l'Europe: guide du citoyen», qui décrit le projet de Traité d'Amsterdam, n'est qu'un exemple parmi d'autres de cette action d'information. L'objectif de ce guide est de donner aux citoyens une vue d'ensemble simple et factuelle des objectifs et du contenu du Traité d'Amsterdam.

La publication de cette brochure fait partie intégrante des efforts considérables déployés en vue d'informer aussi rapidement que possible, de manière claire et efficace, les citoyens européens des résultats de la conférence intergouvernementale et du Traité d'Amsterdam. Ces efforts s'inscrivent dans la ligne des objectifs du volet «Construisons l'Europe ensemble» du programme PRINCE.

Les tirages de ces publications sont décidés en concertation avec les représentations de la Commission, les bureaux du Parlement et d'autres services d'information de la Communauté dans les États membres. La brochure en question a été tirée à 534 000 exemplaires et dans les 11 langues officielles. La distribution par État membre a été la suivante:

>TABLE>

Un lot de 50 000 exemplaires de la brochure a été réservé aux visiteurs de la Commission et du Parlement à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg. Le reste a été envoyé aux citoyens qui en avaient fait la demande directement par téléphone, par courrier ou via Internet. En ce qui concerne la diffusion ultérieure de la brochure, le premier tirage est presque épuisé et les représentations et bureaux dont il était question précédemment ont déjà introduit des demandes en vue d'une deuxième édition pour un nombre total de quelque 902 000 exemplaires.

Comme l'Honorable Parlementaire l'a elle-même fait remarquer, le Traité d'Amsterdam n'a pas encore été signé, et les États membres qui sont en mesure d'appeler leurs citoyens à se prononcer à ce sujet n'ont même pas encore organisé de référendum ni entamé la mise sur pied de campagnes d'information. Par conséquent, indépendamment de la question de savoir si les dispositions nationales limitant le financement des campagnes référendaires s'appliquent à la Communauté ou si la publication de la Commission peut être considérée comme faisant partie intégrante d'une telle campagne, il n'y avait pas lieu d'examiner la publication de la Commission sous l'angle de ces limitations.

L'arrêt «McKenna» rendu le 17 novembre 1995 par la Cour suprême irlandaise portait sur les activités du gouvernement irlandais. Étant donné qu'aucune action du gouvernement irlandais n'est en cause et qu'on ne saurait raisonnablement considérer que ladite publication contribue à une campagne, la question de son examen à la lumière de l'arrêt «McKenna» n'a pas été posée.