QUESTION ÉCRITE P-2248/00

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

La Commission européenne pourrait-elle expliquer d'une manière cironconstancée les raisons qui l'ont amenée à juger nécessaire de suspendre la délivrance de certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité à partir du 8 mai, et cela par le biais du règlement (CE) no 1066/2000(1)?

Sur quelle base juridique la Commission européenne s'est-elle appuyée pour suspendre la délivrance des certificats de restitution relatifs à des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, étant donné que le règlement 1702/1999(2) (au nouvel article 6 B, paragraphe 3, point a) repris sous l'article premier, paragraphe 5 dudit règlement) fait référence à l'article 9, paragraphe 2 de l'accord du GATT sur l'agriculture?

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant maximum des restitutions à l'exportation disponibles selon l'accord du GATT pour l'exercice budgétaire en cours, étant donné que le droit existe toujours de récupérer sur la base des années précédentes?

La Commission peut-elle indiquer en détail quelles mesures elle a prises pour déterminer et prendre dûment en compte l'impact de cette suspension sur l'industrie de transformation des aliments, génératrice de valeur ajoutée, quelque cinq mois avant la fin de l'exercice budgétaire actuel?

Le calendrier de cette suspension impliquerait que les exportations de produits exigeant des restitutions à l'exportation ont augmenté de quelque 30 % en 1998 et 1999. La Commission peut-elle apporter d'autres preuves solides quelconques qui lui permettent d'étayer son argumentation?

Quelles propositions la Commission européenne avance-t-elle pour garantir que cette approche de la question des certificats de restitution à l'exportation sera plus équitable, plus prévisible et plus transparente au cours des exercices futurs?

(1) JO L 119 du 20.5.2000, p. 9.

(2) JO L 201 du 31.7.1999, p. 30.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la suspension à partir du 8 mai 2000 de la délivrance des certificats de restitution pour les produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité (règlement (CE) no 1066/2000).

La contrainte GATT de l'Union pour l'année budgétaire 1999-2000 s'élève à 475 millions d'euros, auxquelles pourraient être ajoutés les montants non utilisés des années précédentes. À titre d'information, l'autorité budgétaire a fixé le budget 1999-2000 des restitutions pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe 1 à 551 millions d'euros.

Tout d'abord, il faut rappeler que le régime des certificats n'a été introduit qu'à partir du 1er février. En conséquence, l'année budgétaire en cours est de nature transitoire car aux certificats émis doivent être ajoutés les restitutions octroyées avant cette date. Il faut noter que les certificats de restitution ont été délivrés pour un montant global de plus de 310 millions d'euros, en trois mois depuis le 1er février 2000. En raison de la quantité élevée d'exportations (le montant des restitutions payées antérieurement au 1er mars 2000 s'élevait à 229 millions d'euros) et de la valeur significative des certificats demandés la première semaine de mai, la Commission a considéré qu'elle se devait de gérer le système de certificats avec précaution eu égard aux engagements internationaux de l'Union qui auraient pu être remis en cause.

La décision de la Commission a été prise en application du paragraphe 8, de l'article 6B du règlement (CE) no 1222/94. Il y est stipulé que Dans la mesure où la Commission estime que le respect des engagements internationaux de l'Union Européenne risque d'être remis en cause, elle peut appliquer un coefficient de réduction aux demandes de certificat en cours d'examen, en tenant compte notamment du mode de calcul mentionné aux paragraphes 3 et 4. Elle peut également suspendre la délivrance des certificats.

La Commission est consciente de l'impact de la suspension sur l'industrie de transformation des aliments. Elle continue à examiner la situation des marchés et les paiements réalisés par les États membres et ne manquera pas de prendre les mesures appropriés, y inclus éventuellement une reprise de l'émission des certificats.