QUESTION ÉCRITE E-0763/02

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Opposition à l'hypothèse de l'introduction d'une harmonisation des accises sur le vin

Considérant que:

- le vin est un élément essentiel de la culture gastronomique et de l'alimentation méditerranéenne et qu'il est peut donc être considéré entièrement comme un bien de première nécessité,

- qu'il s'agit d'un produit qui fait partie intégrante de l'histoire et de la culture des peuples européens et notamment de la région méditerranéenne, où il fait partie de l'identité de la population,

- il est absurde et injuste de comparer le vin à des produits effectivement nocifs comme les boissons très fortement alcoolisées ou le tabac, alors que, en doses modérées, ses effets bénéfiques pour la santé sont unanimement reconnus,

- s'agissant des vins de qualité et/ou d'appellation d'origine contrôlée, l'introduction d'un impôt (dans les pays où il n'existe pas encore) peut nuire à la compétitivité du produit sur le marché,

- pour les vins de table, qui souffrent souvent de mévente en dépit de leurs prix très bas (voir action de distillation extraordinaire en Italie et en France), un nouvel alourdissement du coût provoqué par des accises entraînerait une aggravation de la situation qui s'accompagnerait d'une hausse des excédents de vins de table sur le marché,

- au regard des spécificités du secteur vitivinicole, la plupart des producteurs de vins, notamment dans la région méditerranéenne, sont en réalité des exploitants agricoles et que les accises affecteraient donc directement le revenu et la compétitivité des viticulteurs, lesquels seraient donc pénalisés à un moment déjà difficile pour l'agriculture communautaire,

- dans plusieurs pays membres de l'UE, dont l'Italie, il n'existe pas d'accise sur le vin et il est donc injustifié d'adopter une mesure d'harmonisation, étant donné que cela équivaudrait dans ces pays à une véritable introduction d'un nouvel impôt alors même que chacun s'accorde à reconnaître que les impôts et taxes qui pèsent sur le secteur agro-alimentaire et vinicole sont déjà trop nombreux.

Compte tenu des considérations ci-dessus: la Commission est invitée à faire savoir si elle a effectivement l'intention de proposer une mesure d'harmonisation ou si plutôt, au regard de la spécificité du produit (bien primaire à forte valeur culturelle) et de l'absence d'accise dans certains pays membres de l'UE, il ne vaudrait pas mieux laisser la situation inchangée par rapport au statu quo ou même proposer la suppression des accises sur le vin sur l'ensemble du territoire communautaire.

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concerne le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées(1). Ses dispositions prévoient que le Conseil examine périodiquement les taux d'accises fixés dans cette directive. L'examen du Conseil se fait sur la base d'un rapport de la Commission qui tient compte de l'ensemble des éléments pertinents, en particulier du bon fonctionnement du marché intérieur, de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, du niveau réel des taux d'accises et des objectifs du traité en général.

Au stade actuel, seul peut être confirmé le fait que la Commission travaille à l'élaboration d'un rapport, qui sera probablement accompagné d'une proposition de directive du Conseil.

La Commission n'a pas encore pris de décision concernant ce rapport et la proposition en question et n'est donc pas en mesure de communiquer des informations quant à leur contenu. Cependant, le rapport de la Commission tiendra effectivement compte de l'ensemble des éléments pertinents en la matière.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.