QUESTION ÉCRITE E-3038/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Impact environnemental du barrage de Bernardos (Ségovie-Espagne)

Le barrage de Bernardos a été exclu du plan hydrologique national étant donné ses incidences négatives, notamment sur l'environnement et son inutilité sur le plan hydrologique. Toutefois, la confédération hydrographique du Douro réclame avec insistance sa construction. Si ce projet était mené à bien, l'eau du barrage recouvrirait une région s'étendant sur 3 857 hectares, de haute valeur écologique, qui abrite notamment plusieurs centaines de pinèdes en excellent état ainsi qu'une frênaie à valeur naturelle élevée. La construction du barrage entraînerait la disparition d'une faune particulièrement riche de la région, où vivent des espèces protégées telles que le lynx, le loup, la loutre, la cigogne noire et de nombreux rapaces. Les eaux recouvriraient également des vestiges archéologiques et paléontologiques comme la villa romaine Los Casares, située sur le territoire communal de la Armuña, ainsi que le gisement El Otero.

Il convient de noter que l'article 2 de la directive 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CE(2), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, prévoit que les projets soient soumis, avant l'octroi de l'autorisation, à une évaluation en ce qui concerne notamment leur nature, leurs dimensions ou leur localisation.

Compte tenu du nombre élevé d'oiseaux sauvages et d'espèces protégées susceptibles d'être affectées par ce projet, la Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les directives 79/409/CEE(3) concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE(4) sur la conservation des habitat naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages seraient applicables?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que le droit communautaire et plus particulièrement la directive 97/11/CE soient en l'occurrence dûment appliqués?

La Commission peut-elle indiquer si les autorités espagnoles ont sollicité une aide financière octroyée au titre de fonds européens pour la réalisation de ce projet?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire concernant le projet de construction du barrage de Bernardos. En effet, une plainte sur le même sujet, parvenue très récemment, vient d'être enregistrée et fait actuellement l'objet d'analyses afin de vérifier l'importance du site et la législation applicable dans le cas d'espèce.

Pour le cas où un projet aurait un effet significatif sur un site Natura 2000, une évaluation appropriée de ses incidences doit être effectuée selon les critères de l'article 6 de la directive Habitats(1).

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, pourrait être d'application dans le cas d'espèce, puisque le projet dénoncé par l'Honorable Parlementaire pourrait relever de l'annexe I (point 15) ou de l'annexe II (point 10.g) dépendant du volume d'eau à stocker. Le manque de précisions sur le projet concret ne permet pas, au stade actuel, d'exprimer avec exactitude son appartenance à l'une ou l'autre annexe de la directive.

Il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres doivent déterminer sur base d'un examen au cas par cas ou sur base de seuils ou critères fixés par l'État membre lui-même, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Pour l'examen au cas par cas ou pour la fixation de seuils ou critères, l'État membre doit tenir compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. La décision prise par l'autorité compétente doit être mise à la disposition du public.

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE. Cependant, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, n'hésitera pas à prendre toute mesure nécessaire pour assurer que le droit communautaire soit respecté.

Dans le cadre de la mise en oeuvre décentralisée des programmes au titre du règlement (CE) no 1260/1999(2), la Commission n'est pas informée préalablement des projets sélectionnés par les autorités de gestion en vue d'un co-financement communautaire. La Commission s'adresse formellement à l'État membre afin de recueillir les informations sollicitées par l'Honorable Parlementaire et lui transmettra celles-ci dès obtention.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.