FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/761

(2004/C 84 E/0858)

QUESTION ÉCRITE E-0101/04

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Rôle des PME et financement de la recherche dans l'Union européenne

L'un des objectifs du sixième programme-cadre relatif à la recherche consiste à promouvoir la compétitivité de l'Union européenne. Or, les petites et moyennes entreprises (PME) apportent, depuis bien des années, leur écot à cet objectif de renforcement de la compétitivité.

Cependant, le nombre des PME qui participent au sixième programme-cadre de recherche a chuté spectaculairement. Les grands instruments du programme-cadre, comme les projets intégrés, intimident et, par ailleurs, le réseau d'excellence est conçu davantage comme un outil voué aux universités et autres établissements d'enseignement supérieur. Dans le cinquième programme-cadre, le programme CRAFT était particulièrement destiné aux PME et constituait leur sésame pour la coopération internationale. Malheureusement, le financement du programme CRAFT a été radicalement réduit dans le sixième programme-cadre, ce qui n'a fait qu'exacerber les rivalités entre les entreprises et élever le seuil d'éligibilité au financement dans des proportions démesurées.

Le Parlement européen a demandé, à maintes reprises, que 15 % des crédits du programme-cadre soient affectés aux PME, requête regrettablement ignorée. Pour sa part, la Commission a manipulé les statistiques dans un but d'embellissement, en comptant, par exemple, au nombre des PME les entreprises à but non lucratif, dont apparemment les universités et autres établissements similaires.

Par ces aménagements de façade, les statistiques présentent une meilleure figure et la participation des PME dépasse les 10 % dans de nombreux domaines. Cela n'est absolument pas conforme au but ni à l'esprit du programme-cadre, étant donné que les PME à but non lucratif ne contribuent pas essentiellement à la compétitivité de l'Union européenne.

À tout bout de champ, on nous rebat les oreilles de l'avenir radieux des PME. La situation des PME doit être améliorée ici et maintenant, car leur importance est capitale pour la compétitivité de l'Union européenne, l'emploi et les économies nationales en général.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour promouvoir la participation des PME ordinaires aux projets de recherche européens?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Les décisions concernant le 6e programme-cadre (6e PC) et les programmes spécifiques «Intégrer et renforcer les fondations de l'Espace européen de la recherche» et «Structurer l'Espace européen de la recherche» ont renforcé et stimulé la participation des PME:

— au moins 15 % du budget affecté aux sept domaines thématiques prioritaires (PTA) doivent être octroyés aux PME (environ 1 700 millions d'euros). Cela représente un accroissement considérable de cet objectif, qui avait été fixé à 10 % pour le 5e programme-cadre (5e PC);

— 430 millions d'euros sont consacrés à des activités de recherche horizontales à laquelle participent des PME;

— les activités de recherche horizontales dans lesquelles interviennent des PME ou des associations de PME comprennent notamment la recherche en coopération (CRAFT) (environ 320 millions d'euros) et la recherche collective (environ 110 millions d'euros).

L'intelligence économique et technologique (ETI) fait partie des activités au titre de la partie «Recherche et innovation» du programme spécifique «Structurer l'Espace européen de la recherche». Le but principal des projets ETI est de créer les bonnes conditions d'une participation des PME à des projets du 6e PC.

Il importe en outre de souligner que la Commission a joué un rôle proactif pour stimuler et promouvoir la participation des PME au 6e PC:

— une première initiative a été la création d'un réseau de PME — PCN. Ce réseau permet d'informer les PME et la communauté des chercheurs au sens large, et de les encourager à combiner leurs efforts en vue de participer au 6e PC;

— une deuxième initiative a été la création d'une Task Force PME de la Commission, qui regroupe tous les services responsables de la gestion opérationnelle du 6e PC. Cette Task force a pour mission principale de surveiller la participation des PME au 6e PC et de proposer de nouvelles initiatives ou des mesures correctives pour promouvoir davantage la participation des PME.

Il importe de remarquer qu'au cours de la première année de mise en œuvre du 6e PC:

— environ 1 070 PME bénéficieront d'un contrat de recherche après les premiers appels de propositions au titre des PTA du 6e PC;

— environ 2 450 PME bénéficieront d'un contrat de recherche après les premiers appels de propositions pour des PTA du 6e PC;

— la Commission a lancé un premier appel de propositions pour des activités ETI en avril 2003. À la suite du premier appel, vingt projets ont été retenus. Il recevront un financement total de 20 millions d'euros. Les projets couvrent toute une gamme de secteurs industriels. La réalisation des premiers projets ETI a commencé.

Même si le critère de réalisation de l'objectif de 15 % est l'attribution d'une contribution financière communautaire aux PME à la fin des projets, la participation des PME au 6e PC est déjà contrôlée à différents stades (présentation, évaluation et sélection des propositions, répartition finale de la contribution financière communautaire entre les contractants).

En conséquence, à la lumière des résultats des premiers appels pour des PTA du 6e PC, un certain nombre de mesures correctives sont actuellement discutées par la Task Force PME:

— rendre les programmes de travail plus favorables aux PME;

— apports complémentaires en faveur de projets visant la création de nouveaux instruments issus des premiers appels;

— des projets intégrés visant spécifiquement les PME.

La mise en œuvre et le calendrier des mesures précitées ou d'autres initiatives dépendront des besoins et des ressources des PTA concernés.

En outre, deux grands réseaux européens, le réseau IRC et les Euro Info Centres, continuent de fournir des informations et un soutien à de nombreuses PME de toute taille dans tous les pays européens (y compris les pays «adhésion»), comme ils le font depuis de nombreuses années. Les deux réseaux contribuent considérablement à la sensibilisation à la recherche et à l'innovation parmi les PME. Dans le domaine des transferts de connaissances aux PME, qui est particulièrement important pour assurer leur compétitivité dans l'environnement mondialisé actuel, quelque 50 000 profils technologiques ont été publiés et 500 transferts de technologie transnationaux ont été signalés par le réseau IRC en 2002.

Enfin, quant à la définition des petites et moyennes entreprises (PME), il importe de souligner que la définition applicable au 5e PC et au 6e PC est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE (1) de la Commission, qui repose sur les quatre critères suivants: nombre de personnes employées (moins de 250), chiffre d'affaires (moins de 40 millions d'euros) ou total du bilan annuel (moins de 27 millions d'euros) et indépendance. C'est cette définition qui doit légalement être appliquée pour l'établissement de données statistiques sur la participation des PME.

L'entreprise considérée comme toute entité pratiquant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique, correspond à la notion de l'entreprise utilisée de manière constante par la Cour de justice et la Commission dans le domaine de la concurrence et des législations nationales. Pour répondre aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire, il est donc possible que certaines organisations sans but lucratif doivent être considérées légalement comme des PME elles aussi.

En outre, une nouvelle définition de la notion de PME a été adoptée par la Commission. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Dans cette nouvelle définition, les plafonds concernant le chiffre d'affaires et le total du bilan passent à 50 millions et 43 millions d'euros respectivement, et des orientations sont données pour le calcul du nombre de personnes employées. De plus, la notion d'indépendance a été développée, et trois catégories d'entreprises sont identifiées: autonomes, partenaires et liées.

(1) Recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises JO L 107 du 30.4.1996).