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QUESTION ÉCRITE E-0662/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour les îles Canaries?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0298/99

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Prisons privées

La construction de prisons privées est devenue un phénomène très répandu aux États-Unis, qui s'étend progressivement au Royaume-Uni.

Dans quelle mesure les pays de l'Union européenne sont-ils concernés par ce phénomène? Combien de prisons privées ont-elles été ouvertes dans chaque État membre? Que représentent proportionnellement leurs effectifs par rapport aux institutions publiques équivalentes? Quelles sont les statistiques disponibles en matière d'auto-mutilation et de suicide chez les prisonniers détenus dans ces institutions?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(24 mars 1999)

La Commission souligne la nécessité de respecter les droits humains conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les normes applicables aux prisons pour le traitement des détenus adoptées par le Conseil de l'Europe en 1973.

Toutefois, la Commission ne dispose d'aucune base de données exhaustive relative aux établissements pénitentiaires privés de l'Union. Elle prie l'Honorable Parlementaire de s'adresser à d'autres organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe qui publie régulièrement des statistiques sur la situation des prisons en Europe.
QUESTION ÉCRITE E-0721/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de Belgique qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0659/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour l'Aragon?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-1111/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(15 avril 1999)

Objet: La concurrence dans l'organisation commune des planches de surf

Les règles de concurrence de l'UE ont pour objectif d'assurer un marché intérieur européen compétitif et de se protéger contre les conséquences néfastes résultant de la position dominante d'une ou de plusieurs entreprises sur le marché commun. Une multitude des producteurs garantit la libre concurrence, assure partant le libre accès au marché, créant ainsi plus d'emploi que des structures monopolistiques ou oligopolistiques.

Selon des sources allemandes, le secteur de la production de planches de surf se caractérise par une concentration du marché de plus en plus forte depuis la reprise de plusieurs fournisseurs.

Comment la Commission voit-elle le marché des planches de surf et quelles parts de ce marché doivent être assignées aux différents fournisseurs (éventuellement sans citer de nom mais en nommant le pays d'origine)?

Quels projets de reprise ont été notifiés aux autorités compétentes en matière de concurrence au cours des six derniers mois?

La Commission estime-t-elle devoir intervenir et quelles mesures, le cas échéant, ont déjà été prises et/ou sont prévues?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(6 mai 1999)

En vertu des règles européennes en matière de concentrations (règlement (CEE) 4064/89 du Conseil, du 21 novembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises)(1) seules les concentrations d'une certaine importance (fusions, acquisitions et création d'entreprises communes) ayant une dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission. Une opération de concentration est de dimension communautaire si le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse certains seuils. Normalement, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées doit être supérieur à 5 milliards d'euros et le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées doit être supérieur à 250 millions d'euros. Les concentrations qui ne dépassent pas ces seuils relèvent de la compétence des autorités de concurrence des États membres (comme par exemple, le Bundeskartellamt en Allemagne). C'est le cas de la grande majorité des concentrations.

Dans sa pratique, la Commission n'a, jusqu'à présent, pas eu l'occasion de procéder à une étude approfondie du marché des planches de surf. Elle n'a reçu notification d'aucune prise de contrôle dans le secteur de la production de planches de surf au cours de ces six derniers mois, ni aucune indication qu'il y aurait eu dans ce secteur une concentration qui aurait dû être notifiée en vertu du règlement (CEE) 4064/89. Par conséquent, aucune procédure de contrôle des concentrations dans le secteur des planches de surf n'est en cours. Il se peut que des autorités nationales chargées de la concurrence aient eu à connaître de cas semblables et qu'elles puissent fournir des informations utiles.

(1) JO L 395 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0400/99

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Aide alimentaire communautaire

La Commission pourrait-elle indiquer la valeur totale de l'aide alimentaire communautaire octroyée aux pays tiers telle qu'elle a évolué au cours des 5 dernières années? Pourrait-elle en outre fournir une liste indiquant la valeur de cette aide alimentaire ventilée par pays bénéficiaire, et, si possible, par État membre de l'UE donateur au cours de la même période?

Serait-il également possible d'avoir des informations sur la nature de cette aide (céréales, lait, produits transformés) ainsi que sur le fonctionnement de ce système d'aide (éligibilité, processus décisionnel)?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(20 avril 1999)

La valeur totale de l'aide alimentaire communautaire de ces cinq dernières années et sa répartition en fonction de la nature de l'aide sont presentées dans des tableaux envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Les décisions actuelles prises en matière d'aide alimentaire et de sécurité alimentaire se basent sur le règlement (CE) 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1).

Les pays éligibles à une intervention dans ce domaine sont présentés en annexe du règlement. Les allocations dont le montant est supérieur à 2 millions [fmxeuro] font l'objet de l'approbation d'un comité de gestion (qui est composé des représentants des États membres et précidé par le représentant de la Commission), préalable à toute décision de la Commission.

(1) JO L 166 du 5.7.1996.
QUESTION ÉCRITE P-0558/99

posée par Maria Berger (PSE) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Décision de la Commission sur les mesures d'aide en faveur de la S.A. SNIACE, siégeant à Torrelavega (Cantabrie, Espagne)

Dans sa décision sur les mesures d'aide en faveur de la S.A. SNIACE (document IV/1466/98 - article 1, première phrase), la Commission affirme qu'elle statuera au moment venu sur la question différée des écotaxes de la période 1987-1995 non acquittées.

Quand la Commission envisage-t-elle de prendre cette décision? En fonction de quels critères la Commission choisira-t-elle ce moment?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(22 mars 1999)

La Commission prendra dès que possible une décision sur la question de savoir si le non-recouvrement des écotaxes dues par Sniace S.A constitue une aide d'État, quand elle estimera qu'elle dispose des éléments nécessaires pour examiner la compatibilité de cette aide avec le marché commun. À ce stade, la Commission n'est pas en mesure de dire quand elle rendra ses conclusions ni quelle en sera la teneur.
QUESTION ÉCRITE E-0523/99

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Interview du directeur général Landaburu dans la publication "Nederlandse Gemeente" des 18-25 décembre 1998 sur les États membres contributeurs?

La publication "Nederlandse Gemeente" des 18-25 décembre 1998 publie une interview de M. Landaburu, Directeur général de la Direction générale de la politique régionale et de la cohésion de la Commission européenne. Dans le titre de cet article, ce haut fonctionnaire de l'Union européenne fustige les Pays-Bas en déclarant que "les contributeurs nés? sont très arrogants".

1. La Commission européenne souscrit-elle aux déclarations du Directeur général Landaburu, à supposer que celles-ci aient été reprises avec exactitude?

2. La Commission estime-t-elle qu'il appartient à un fonctionnaire de la Commission de faire des déclarations sur le comportement d'un État membre précis en ce qui concerne sa contribution au budget de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(27 avril 1999)

1. Les propos prêtés au directeur général de la Direction générale de la politique régionale et de la cohésion ressortent d'une rencontre informelle avec un groupe de journalistes de la presse régionale consacrée, notamment, aux négociations relatives à l'Agenda 2000 et aux multiples situations de blocage qui étaient alors perceptibles. À aucun moment, lors de cette discussion, il n'y a eu d'intention de disqualification des États membres dans le sens invoqué, mais il a certainement été fait état de la "fermeté" des contributeurs nets et de leur opposition aux "pays de la cohésion" sur l'interprétation du concept de la stablisation.

2. Dans un souci de transparence et d'information de la presse et à travers elle, du citoyen européen, il n'apparaît pas inopportun que celui-ci soit informé de la teneur et parfois de la dureté des discussions entre les États membres, tant sur le thème des recettes que des dépenses du budget de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0187/99

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Demande d'aide contre les incendies de forêts

Récemment, et pour l'année 1999, l'Espagne a présenté à la Commission européenne sept demandes de financement pour la prévention des incendies de forêt, au titre du règlement relatif à la protection des forêts communautaires contre l'incendie.

Quelles sont les données de base des actions présentées? Quelles parties du territoire espagnol sont concernées?

L'un de ces projets est-il situé aux Canaries?

La Commission a-t-elle reçu une demande de crédit d'urgence à la suite des incendies survenus dans la communauté des Canaries au cours des années où s'est appliqué le règlement relatif à la protection des forêts communautaires contre l'incendie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mars 1999)

Sur les sept demandes de financement présentées par l'Espagne dans le cadre du règlement (CE) 308/97 du 17 février 1997 relatif à la protection des forêts de la Communauté contre les incendies, trois projets sont situés au Pays basque pour un concours demandé de 1 655 603 euros, un projet est situé en Catalogne, pour un concours demandé de 30 351 euros, et trois projets sont proposés par la direction générale de la Conservation de la nature pour un concours demandé de 1 293 822 euros.

Les projets présentés concernent une campagne nationale d'information sur les incendies de forêt, une action nationale de surveillance terrestre et aérienne et un cours de formation des personnels chargés de la surveillance et de la première intervention, pour les projets de la direction générale de la Conservation de la nature; une étude sur la protection des forêts contre l'incendie, pour le projet de Catalogne, et une campagne régionale d'information et de sensibilisation, la création de pistes, pare-feu et points d'eau ainsi qu'une action régionale de surveillance pour le Pays basque.

Aucun projet n'est situé aux Canaries.
QUESTION ÉCRITE E-0418/99

posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Frais de change dans les banques

Depuis le début de l'année 1999, les monnaies de 11 États membres de l'UE sont assorties de taux de change fixes, ce qui supprime le bénéfice que tiraient les banques des fluctuations des cours du change. Afin de compenser ces pertes, les banques ont, semble-t-il, augmenté les commissions qu'elles perçoivent sur les opérations de change. Ainsi il n'est pas rare qu'aujourd'hui les banques réclament des commissions de 3 % et plus.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'entend pas faire pression pour obtenir une répartition proportionnelle indirecte des taux que les banques pratiquent en matière de commissions, c'est-à-dire obtenir une baisse de ces taux en fonction de l'importance de la somme à convertir,

2. s'il ne serait pas d'une façon générale opportun d'imposer aux banques un taux maximal de commission de 1,5 % pour les opérations de change?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La législation communautaire oblige les banques à appliquer dorénavant les taux de change définitivement fixés entre les unités monétaires nationales de la zone euro et à assurer une transparence totale de leurs tarifs. Par conséquent, elles ne doivent plus appliquer des cours d'achat et de vente différents pour leurs opérations de change au sein de la zone euro. Malgré cela, afin de couvrir leurs coûts, les banques ont introduit fin 1998 de nouvelles commissions spécialement pour leurs opérations de change. Au total, elles peuvent se traduire par des augmentations de prix dans des cas particuliers (par exemple, une commission minimale peut, lorsqu'on l'exprime en pourcentage, s'avérer très onéreuse dans le cas de faibles montants). La Commission a invité, à plusieurs reprises, la principale Fédération européenne des banques à ne pas facturer de commissions excessives pour les opérations entre unités monétaires nationales de la zone euro, étant donné que cela porterait sérieusement atteinte à la confiance du public dans l'euro. De plus, elle procède actuellement à une étude générale de la manière dont les prix sont formés.

Toutefois, la Commission ne peut intervenir elle-même et imposer des règles en matière de tarification; elle ne peut ni imposer une commission maximale de 1,5 %, ni exiger des banques qu'elles appliquent des commissions dégressives. En revanche, elle peut intervenir directement si une nouvelle tarification donne lieu à des distorsions de la concurrence. Cette question est elle aussi à l'examen en ce moment.
QUESTION ÉCRITE E-0706/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de Castille-La Manche qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0671/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la Murcie?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1139/99

posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission

(27 avril 1999)

Objet: Étudiants chinois

La Commission entend-elle examiner s'il est possible de porter le nombre de bourses et d'aides similaires dont peuvent bénéficier les étudiants chinois à un niveau proche de celui offert actuellement par les États-Unis?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Lors de sa visite en Chine au début de novembre 1998, le président Santer a annoncé que la Commission avait l'intention d'élaborer un nouveau et vaste programme de bourses destinées aux étudiants chinois. Ce programme, baptisé Bourses 2000, permettra à 2 000 Chinois de bénéficier d'une aide de la Communauté pour venir étudier ou effectuer des recherches en Europe.

Pour l'heure, ce programme est en cours d'élaboration (visites d'experts en Chine, négociations avec les autorités chinoises, présentation de la proposition au comité des États membres) et devrait être opérationnel en l'an 2000.

Par ailleurs, la Commission est d'avis que, pour intensifier de manière significative la coopération universitaire entre la Communauté et la Chine, il conviendra de mettre en place une coopération structurelle destinée à préparer les communautés enseignante et étudiante des deux partenaires.
QUESTION ÉCRITE E-0237/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Rapport des services secrets italiens sur l'utilisation de l'euro pour le blanchiment de l'argent

La Commission a-t-elle eu connaissance du rapport SISMI, les services secrets militaires italiens, publié par le quotidien "Il Messaggero" du 25 janvier 1999, selon lequel l'euro pourrait être utilisé pour recycler des capitaux de provenance illicite non encore entrés dans le circuit financier et bancaire?

Envisage-t-elle de demander au gouvernement italien de lui transmettre le rapport SISMI?

Quelles initiatives entend-elle adopter pour empêcher que certaines activités criminelles soient menées à bien à l'aide des systèmes informatiques et le réseau Internet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La Commission a pris connaissance de l'article paru dans "Il Messaggero", ainsi que d'autres articles de presse, mais elle n'est en possession d'aucun rapport des services secrets italiens. La Commission souhaite obtenir toute information utile sur cette question importante que les États membres sont prêts à lui communiquer et en informera les autorités italiennes.

La Commission étudie depuis un certain temps les conséquences de l'introduction de l'euro sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Au sein du comité de contact créé conformément à la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(1), la Commission s'est entretenue, avec les États membres, le 1er mars 1999 des problèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux qui se posent en raison de l'introduction de l'euro et du passage aux billets et pièces en euros au 1er janvier 2002. Les États membres sont tombés d'accord pour considérer que leur législation actuelle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux devrait suffire à faire face à tous les dangers posés par la période de transition. Ils sont néanmoins convenus de soumettre cette importante question à examen régulier.

Pour ce qui est des systèmes monétiques et d'Internet, la Commission continue à suivre de près les développements techniques et le risque qu'ils soient utilisés à des fins de blanchiment de capitaux. Les experts du groupe d'action financière (le principal organisme mondial de lutte contre le blanchiment d'argent) n'ont pas encore rencontré de cas de blanchiment de capitaux opéré grâce à la monétique, mais ils sont conscients des dangers et restent vigilants.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0231/99

posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Augmentation des droits de douane pour certains produits européens aux États-Unis

À la suite du désaccord entre les États-Unis et l'UE résultant de divergences commerciales en ce qui concerne le marché de la banane, une série de produits européens se sont vus grevés d'un droit de douane ad valorem de 100 %.

La Commission pourrait-elle expliquer comment elle compte faire face à cette nouvelle crise? Quelles mesures se propose-t-elle d'adopter pour défendre les exportations européennes sur le marché nord-américain?

Face aux difficultés d'exportation concernant certains secteurs et certains produits touchés en plus par la crise russe, comment la Commission envisage-t-elle de réagir pour éviter le chômage qui pourrait résulter d'une baisse de la production?