QUESTION ÉCRITE P-1191/00

posée par Timothy Kirkhope (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Fournisseurs imposés

Près de 700 plaintes ont été déposées contre la société Inntrepreneur Pub Company concernant la légitimité de l'obligation qu'elle impose aux locataires de ses débits de boissons de s'approvisionner en bière auprès d'un fournisseur désigné par elle (beer tie). De nombreux tenanciers estiment en effet qu'il y a là une infraction aux règles de la concurrence reprises à l'article 81 (ancien article 85) du traité CE.

Une affaire, en l'occurrence Crehan contre Courage, a été portée devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Cour d'appel du Royaume-Uni. Dans deux autres cas toutefois, l'autorisation d'appel a été refusée par la Chambre des Lords.

La Commission pourrait-elle dire si l'article 234 (ancien article 177) du traité de Rome prévoit bien des dispositions en vertu desquelles une question soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne peut être portée devant la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 mai 2000)

La Commission relève d'abord que l'article 234 (ancien article 177) du traité CE confère à la Cour de justice la compétence de statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du droit communautaire et sur la validité des actes des institutions de la Communauté. Le deuxième paragraphe de l'article 234 précise que seules les juridictions des États membres peuvent demander à la Cour de justice de statuer de la sorte. Dès lors, les parties à une procédure interne ne peuvent pas, comme semble le suggérer la question de l'Honorable Parlementaire, adresser elles-mêmes des questions à la Cour de justice, mais doivent convaincre la juridiction nationale de la nécessité de déférer une question à la Cour de justice. Si la juridiction nationale se prononce en dernier ressort et que ses décisions ne sont pas susceptibles de recours, cette juridiction est tenue, selon l'article 234, paragraphe 3, du traité, de saisir la Cour de justice.

Il découle de la structure et du libellé de l'article 234 que seule une juridiction encore saisie d'un litige peut déférer une question à la Cour de justice. Lorsque ladite juridiction n'est plus saisie d'un litige, parce que celui-ci est réglé ou qu'une juridiction de dernière instance a rendu une décision définitive, la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer et les parties ne peuvent pas lui adresser de question.

En droit anglais, un appel ne peut pas être interjeté de plein droit devant la Chambre des Lords, la plus haute juridiction du Royaume-Uni. D'après la section 1 de l'Administration of Justice (Appeals) Act de 1934(1) (loi relative à l'administration de la justice, en particulier aux appels), la Chambre des Lords ne peut être saisie d'un appel que si celui-ci est autorisé par la Cour d'appel ou la Chambre elle-même. Il peut par conséquent arriver que ni la Cour d'appel ni la Chambre des Lords n'autorisent la saisine de la Chambre des Lords aux fins d'un appel. L'arrêt de la Cour d'appel qui a fait l'objet de la demande d'autorisation d'appel devient dès lors définitif et aucune autre juridiction ne peut être saisie du litige en cause entre les parties. L'Honorable Parlementaire sait peut-être que la Finlande connaît une situation similaire(2).

La Commission a enregistré un certain nombre de plaintes dont les auteurs allèguent en effet que la section 1 de l'Administration of Justice (Appeals) Act de 1934 est contraire à l'article 234 du traité. Toutes les plaintes reçues jusqu'à présent concernent des affaires portant sur le beer tie. Elles sont en cours d'examen.

(1) 24 & 25 Geo 5 c 40.

(2) Seizième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998), présenté par la Commission le 9 juillet 1999 (JO C 354 du 7.12.1999, pp. 1 à 185).