FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/561

(2004/C 84 E/0639)

QUESTION ÉCRITE E-0273/04

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2004)

Objet: Automar srl — concessionnaire de voitures automobiles Mercedes-Benz

Étant donné que:

1. Il existe en Italie une société Automar srl dont le siège se trouve à Latina, Via SS 148 Pontina no 41,

2. Cette société est, depuis 1968, concessionnaire exclusif pour la vente et l'assistance à Latina et dans la province, de voitures et de véhicules utilitaires Mercedes-Benz,

3. Depuis 1997, cette concession est limitée aux seules voitures,

4. À l'heure actuelle, la société a un chiffre d'affaires annuel de 15 millions d'euros environ et emploie quelque 50 personnes,

5. Au cours de la période 1997-2000, Automar, forte de son contrat d'exclusivité, a investi 3,5 millions d'euros environ pour apporter des améliorations technologiques et lancer de nouvelles activités de services. Toutes ces initiatives ont été autorisées et/ou imposées par la maison-mère,

6. Le 19 septembre 2002, la Daimler Chrysler Italia Spa a mis fin unilatéralement au contrat sur la base des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 (1), avec un préavis de douze mois,

7. En 2001, alors que le contrat était toujours en vigueur, Daimler Chrysler Italia Spa a signé un autre contrat de concession avec une autre société, laquelle a vendu des voitures pour environ 2,6 millions d'euros,

8. Automar, en août 2002, a contesté cette activité,

9. La Daimler Chrysler Italia Spa a modifié sa relation avec le nouveau concessionnaire en constituant avec celui-ci une NEW Co, dans laquelle elle conservait 51 % des actions,

10. Daimler Chrysler Italia Spa a donné à Automar le choix entre la constitution d'autres NEW Co à ses propres conditions, et l'acquisition d'Automar à un prix dérisoire,

11. Conformément au règlement (CE) no 1400/2002, Automar a demandé le mandat après-vente, refusé par le mandant, lequel a également suspendu la fourniture de pièces de rechange et d'accessoires du 22 septembre au 1er octobre 2003,

la Commission pourrait-elle indiquer:

a) si la dénonciation du contrat est légitime et, dans ce cas, si un délai de 24 mois et non pas de 12 doit être prévu,

b) si elle n'estime pas devoir intervenir afin de faire respecter les dispositions communautaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mars 2004)

Premièrement, il convient de souligner qu'à l'instar des autres fournisseurs, les constructeurs automobiles sont généralement libres de distribuer leurs produits, pour autant que leur système de distribution n'enfreigne pas les articles 81 ou 82 du traité CE. Ils peuvent donc décider de distribuer leurs produits par l'intermédiaire de leurs propres points de vente ou par l'intermédiaire de concessionnaires indépendants commercialement. À cet égard, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le passage d'un constructeur automobile à une structure de distribution plus intégrée verticalement est généralement compatible avec le règlement (CE) no 1400/2002 (2), ainsi qu'avec le règlement (CE) no 1475/95 précédent (3).

En outre, il convient d'observer que ces deux règlements s'appliquent aux systèmes de distribution sélective quantitative, qui permettent aux constructeurs de fixer le nombre de leurs concessionnaires, y compris par résiliation de contrats, pour autant que certains préavis soient respectés. Comme le préavis de résiliation du contrat de concession d'Automar a été envoyé avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1400/2002 (4), c'est le règlement (CE) no 1475/95 qui s'applique au cas d'espèce. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point 2), du règlement (CE) no 1475/95 (5), le délai de résiliation ordinaire de l'accord conclu pour une période indéterminée est d'au moins deux ans. Ce règlement prévoit toutefois la possibilité de ramener la durée du préavis à un an dans certains cas (6), principalement en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau. Il conviendra d'établir à la lumière des faits spécifiques de l'espèce si cette exception s'applique à Automar (7).

Quant à la désignation d'un autre concessionnaire en 2001, alors que le contrat de concession avec Automar Srl était toujours en vigueur, seule une juridiction nationale compétente pourrait examiner cette possible violation du contrat, au regard du droit civil applicable.

En ce qui concerne la demande de contrat de service après-vente présentée par Automar, il y a lieu tout d'abord de préciser que pour que le réseau autorisé de service après-vente de Mercedes Benz soit couvert par le règlement (CE) no 1400/2002, cette entreprise doit en principe (8) appliquer un système de distribution sélective qualitative. Dans ce type de systèmes, les critères de sélection doivent se limiter à ce qui est requis par la nature du produit et doivent être établis uniformément pour tous les réparateurs potentiels et appliqués d'une manière non discriminatoire. Par conséquent, Mercedes Benz doit autoriser tous les réparateurs qui remplissent ces critères à devenir membres de son réseau de réparateurs agréés, y compris les concessionnaires agréés dont le contrat a été résilié, mais qui souhaiteraient continuer comme réparateurs agréés (9). Il faut toutefois rappeler que ces dispositions ne sont applicables aux accords préexistants que depuis le 1er octobre 2003 (10).

Il convient enfin d'observer que l'autorité nationale de la concurrence ou une juridiction nationale seraient plus à même d'examiner les problèmes spécifiques exposés dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire, compte tenu de la portée géographique limitée de la pratique en cause et des questions de responsabilité contractuelle qu'elle soulève.

(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(2) Règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO L 203 du 1.8.2002.

(3) Règlement (CE) no 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, JO L 145 du 29.6.1995.

(4) Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1400/2002, ce règlement est entré en vigueur le 1er octobre 2002.

(5) Ce règlement était applicable le 19 septembre 2002, car le règlement (CE) no 1400/2002 est entré en vigueur le 1er octobre 2002 et a commencé à s'appliquer aux accords existants le 1er octobre 2003 (articles 12 et 10 du règlement (CE) no 1400/2002).

(6) Voir l'article 5, paragraphe 2, point 2) et l'article 5, paragraphe 3.

(7) La Commission a donné son interprétation de cette exception (nécessité de réorganiser le réseau) dans la brochure explicative concernant le règlement (CE) no 1475/95 [intitulée «Distribution automobile» (règlement (CE) no 1475/95 — IV/9509/95FR) et disponible sur l'internet: http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/distribution/#reg_1475_95]. Voir en particulier la réponse à la question no 16.

(8) Cela dépend de la part de marché que le réseau de réparateurs agréés du fournisseur détient par rapport aux réparations effectuées sur tous les véhicules automobiles de la marque en question (voir la réponse à la question 72 dans la brochure explicative). Si cette part de marché dépasse 30 %, seul un système de distribution sélective qualitative peut bénéficier de l'exemption par catégorie (voir l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1400/2002).

(9) Voir l'article 3, paragraphe 1, et l'article 1er, paragraphe 1, point h) du règlement (CE) no 1400/2002 ainsi que les réponses aux questions no 72 à 74 dans la brochure explicative concernant ce règlement (intitulée «Distribution et service après-vente des véhicules automobiles dans l'Union européenne» et disponible sur l'internet: http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/).

(10) Voir l'article 10 du règlement (CE) no 1400/2002 et, par analogie, les réponses aux questions 22 et 23 dans la brochure explicative concernant ce règlement, précitée.