QUESTION ÉCRITE E-2652/02

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Accords douaniers entre autorités nationales concernant les ports

L'Administration du port d'Anvers a conclu avec les autorités douanières américaines les accords nécessaires au niveau de l'organisation de la sécurité dans le port afin d'obtenir de celles-ci un label de sécurité permettant aux marchandises venant d'Anvers de continuer à entrer dans les ports américains. En effet, les ports ne possédant pas ce label ne peuvent dorénavant pas envoyer de marchandises aux États-Unis.

La commissaire européenne, Mme Palacio, a émis des réserves quant à cette démarche. Selon elle, le fait que certains ports obtiennent un label de sécurité (ici, Anvers) et d'autres pas pourrait signifier une violation des règles de concurrence européennes.

En revanche, les accords entre autorités (port d'Anvers et douanes américaines) concernant la sécurité relèvent du domaine de la souveraineté nationale.

Dans quelle mesure la Commission est-elle disposée à revenir sur sa première position dans cette affaire?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

L'Union a eu pleine connaissance en son temps de l'initiative des États-Unis d'envoyer des douaniers américains dans certains ports européens, et notamment dans celui d'Anvers.

Cette initiative américaine s'inscrit dans une approche plus globale concernant la sécurité des transports maritimes au niveau mondial, qui ne concerne pas que les États membres mentionnés. Elle privilégie à cette fin l'utilisation de procédures douanières applicables à l'exportation afin d'y intégrer les contrôles appropriés. La réponse de la Communauté doit donc satisfaire à deux impératifs: elle doit être globale pour pouvoir être intégrée dans une approche mondiale et elle doit satisfaire aux exigences de notre Marché Intérieur notamment en garantissant une égalité de traitement pour tous nos exportateurs.

La sélection de seulement certains ports va également à l'encontre de l'objectif de l'Union de mieux répartir géographiquement les flux de transport afin de désengorger un réseau routier déjà saturé. La Commission persiste à penser qu'une telle approche non coordonnée et n'organisant pas une réponse globale au problème n'est pas la meilleure réponse au problème de sûreté.

La Commission rappelle par ailleurs que la Communauté a conclu un accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière avec les États-Unis(1). L'article 2 de cet accord stipule que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le présent accord en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci, conformément à leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des secteurs ou des sujets spécifiques.

Tout en proposant une coordination étroite avec les États-Unis afin d'aboutir in fine à des accords de reconnaissance mutuels de mise en place de véritables normes de sûreté, la Commission présentera dans quelques mois une proposition sur la mise en oeuvre et son contrôle, de l'ensemble des mesures de sûreté appropriées dans tous les ports de commerce international de l'Union, basée sur les règlements agréés par l'Organisation Maritime Internationale (OMI).

Les récents entretiens entre la Commission et les administrations américaines sont encourageants et permettent d'espérer à moyen terme la mise en place d'une meilleure garantie de sûreté des deux côtés de l'Atlantique, en conformité avec les arrangements commerciaux internationaux assumés par l'Union et les États-Unis.

(1) Décision 97/541/CE du Conseil du 21 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique; JO L 222 du 12.8.1997.