QUESTION ÉCRITE E-1990/03

posée par Marco Cappato (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Emma Bonino (NI),Gianfranco Dell'Alba (NI), Olivier Dupuis (NI), Marco Pannella (NI)et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(16 juin 2003)

Objet: Exercice de la liberté de culte

Au cours des derniers mois, l'attention de la Commission a été attirée sur deux événements qui, dans des contextes et selon des modalités profondément différents, mettent sérieusement en danger l'exercice du droit à la liberté de culte: l'entrée en vigueur d'une directive du ministère des affaires religieuses du Cambodge interdisant toute activité publique de prosélytisme, et l'approbation, par l'Assemblée de l'État indien de Gujarat, d'une loi sur la liberté de culte qui subordonne la possibilité de conversion à l'autorisation du magistrat compétent.

Les réponses fournies par la Commission nous semblent inspirées par deux logiques différentes. Dans la première, relative à la situation au Cambodge, la Commission affirme qu'en l'absence d'une analyse approfondie, la directive ainsi que les mesures adoptées jusqu'à présent par le ministère du culte et des affaires religieuses, introduites en vue d'éviter le risque de conflit religieux, ne semblent pas violer la Déclaration universelle des droits de l'homme ni les dispositions de la Constitution cambodgienne, et elle conclut en affirmant qu'à l'heure actuelle, elle ne voit pas quelles raisons peuvent faire penser que le gouvernement a l'intention d'utiliser la directive pour exercer une discrimination à l'égard de certains groupes religieux. Dans sa réponse à la deuxième question, relative à la situation en Inde, la Commission se dit préoccupée par le fait que ce type de législation de l'État puisse limiter la liberté de culte du peuple indien et, en conclusion, qu'elle s'engage à traiter la question avec les mêmes moyens que ceux avec lesquels elle affronte tous les autres problèmes ayant trait à la démocratie et aux droits de l'homme en Inde.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

- vu la nature très différente des deux réponses, lequel des deux critères elle entend suivre pour affirmer partout le principe de la laïcité des institutions, entendu comme rempart inaltérable des libertés de chaque individu;

- si elle a l'intention de tolérer des interprétations fortement restrictives du droit à la liberté religieuse du seul fait que les gouvernements les formulent en vue d'éviter des conflits religieux, comme cela a été le cas au Cambodge;

- ou, si elle a l'intention de veiller et, si nécessaire, d'exercer des pressions diplomatiques comme elle s'est engagée à le faire en ce qui concerne la situation en Inde, même à l'égard de pays qui choisissent démocratiquement de soumettre à des conditions le droit de leurs citoyens de manifester librement leurs propres convictions et d'organiser, tout aussi librement, la sensibilisation à celles-ci et leur divulgation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La Commission accorde une large place au droit à la liberté de culte, de conviction et d'expression dans son dialogue avec les pays tiers. Les libertés de pensée, de conscience, de religion et de conviction sont des droits humains fondamentaux inscrits dans un certain nombre d'instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 18), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 9). En outre, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fonde l'action extérieure de la Commission dans ce domaine, établit clairement que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10) et que la diversité culturelle, religieuse et linguistique doit être respectée.

L'Union a maintes fois affirmé que la question des droits humains et de la démocratisation doit faire partie intégrante de tous les dialogues politiques engagés avec les pays tiers. Le droit fondamental à la liberté de religion, de même que les droits des minorités religieuses, sont abordés dans le cadre des dialogues politiques bilatéraux que l'Union européenne entretient avec les pays tiers. Le cas échéant, ils font l'objet de démarches et de déclaration publiques, ainsi que d'interventions de l'UE dans des instances internationales, telles que la Commission des droits de l'homme des Nations unies et le troisième Comité de l'Assemblée générale des Nations unies.

La Commission peut assurer les Honorables Parlementaires que, même si la situation politique et le niveau de tension religieuse varient d'un pays à l'autre, elle porte une attention particulière à la question de la liberté religieuse dans tous les pays et demeure prête, au besoin, à exprimer ses préoccupations par toutes les voies possibles.