FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/569

(2004/C 88 E/0580)

QUESTION ÉCRITE E-1097/04

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(13 avril 2004)

Objet: Règlement (CE) no 2331/2003

Avec l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2331/2003 du 23 décembre 2003 (1), plusieurs pays, en ce compris l'Argentine et l'Inde, bénéficient à nouveau du système communautaire de préférences douanières pour la période 2002-2004 et auront droit à compter du 1er janvier 2005 à une réduction des droits d'importation de l'Union européenne pour certains types de peaux finies.

Considérant:

— que du fait de pratiques de dumping bien établies, ces pays bénéficient déjà d'avantages concurrentiels considérables au détriment du secteur de la tannerie italienne,

— qu'il n'y a pas de réciprocité ni de conditions de marché équivalentes en ce qui concerne les mesures de politique commerciale, étant donné que l'Inde et l'Argentine appliquent des barrières tarifaires et non tarifaires considérables à leurs propres exportations de matières premières et importations de produits finis,

— que les entreprises italiennes connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse de la demande de produits finis et du cours défavorable de l'euro par rapport au dollar,

la Commission n'estimerait-elle pas nécessaire de revoir le règlement no 2331/2003?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le règlement (CE) no 2331/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 a été adopté dans le cadre de l'article 12 du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement (SPG). Le règlement no 2331/2003 a donc été adopté par la Commission dans le cadre d'une obligation qui lui est faite d'agir, en application d'un cadre légal fixé par le Conseil.

En l'occurrence, le SPG, système pluriannuel, prévoit que le champ d'application des préférences doit être adapté chaque année par la Commission, comme cela a été fait pour 2005 par le règlement no 2331/2003. En effet, le SPG est une offre commerciale limitée, il convient donc de s'assurer qu'il est octroyé aux pays et aux produits qui en ont réellement besoin. L'article 12 précité a donc instauré un mécanisme de «graduation/dégraduation», qui permet soit de retirer le SPG aux pays/produits dont la compétitivité sur le marché international est assurée, soit de réintroduire les pays/produits exclus du SPG dans le passé pour cette raison, mais qui auraient depuis lors perdu de leur compétitivité.

Il s'agit d'un dispositif non politique et de nature purement économique. Les critères objectifs qui prévalent sont ceux figurant à l'article 12 précité (tel que modifié par l'article premier du règlement (CE) no 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003 (2)). C'est donc en application de ceux-ci que les préférences seront rétablies en 2005 pour l'Inde et l'Argentine pour les produits en question.

Les instruments de défense commerciale permettent de combattre le dumping, si les conditions nécessaires sont remplies. La question des obstacles tarifaires et non tarifaires aux exportations sont une des priorités de la Commission dans le cadre du «Doha Development Agenda» d'une part, et des négociations bilatérales d'autre part.

Un nouveau schéma SPG sera adopté pour le 1er janvier 2006, après consultation de toutes les parties interessées. L'Honorable Parlementaire est invité à encourager les associations indutrielles, parmi d'autres, à prendre une part active à ces consultations.

(1) JO L 346 du 31.12.2003, p. 3.

(2) JO L 332 du 19.12.2003.