QUESTION ÉCRITE E-2650/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Subventions interdites pour l'énergie nucléaire

La libéralisation du marché européen de l'énergie progresse et aura des répercussions favorables sur les citoyens dans la mesure où le renforcement de la concurrence entraînera des réductions sensibles des prix de l'énergie. Le processus mis en route par la Commission devra toutefois faire l'objet d'un contrôle continu au cours des prochaines années pour éviter que les subventions, au sens le plus large, n'entraînent des distorsions du marché qui auraient, à long terme, des conséquences économiques et écologiques non souhaitées. L'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire pose précisément la question de savoir si ce secteur ne bénéficie pas de trop de subventions de ce type qui portent gravement préjudice aux possibilités de commercialisation d'autres formes de production d'énergie, notamment la production basée sur les sources d'énergie renouvelables.

La Commission ne pense-t-elle pas que les centrales nucléaires et/ou leurs exploitants perçoivent des subventions, entendues au sens large, qui ne sont pas compatibles avec le droit européen, par exemple sous la forme de règlements insuffisants et des dispositions insuffisantes en matière de responsabilité, d'aides à la recherche détournées de leur objectif, de garanties publiques etc.?

Dans la négative, la Commission pourrait-elle confirmer que le calcul des coûts des exploitants des centrales nucléaires prennent les mesures préventives nécessaires:

- pour les dégâts et destructions susceptibles de se produire en cas d'accident (scénario le plus pessimiste);

- pour le stockage final du matériel radioactif ou de son recyclage intégral;

- pour la mise à l'arrêt et la conservation sans risque des centrales nucléaires pendant la période au cours de laquelle elles présentent un danger pour la santé et l'environnement ou pour leur démolition dans des conditions respectueuses de l'environnement au terme de leur durée de vie relativement courte?

Dans la négative, comment la Commission explique-t-elle la structure des prix de l'énergie nucléaire? Tolérerait-elle une évaluation des coûts aussi incomplète et le calcul des prix qui en découle pour d'autres producteurs d'énergie, notamment ceux du secteur privé?

Dans quelle mesure un producteur traditionnel d'énergie déposant plainte contre un exploitant de centrale nucléaire au nom du droit de la concurrence a-t-il des chances de l'emporter?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(1er octobre 1998)

À l'exception d'une plainte actuellement en cours d'examen, la Commission ne dispose en ce moment d'aucune preuve que les subventions perçues par les centrales nucléaires sont incompatibles avec le droit communautaire.

Les réglementations imposant l'obligation de constituer des réserves en cas de dégâts causés par une centrale nucléaire, de détruire les matières combustibles et de fermer une centrale nucléaire relèvent de la compétence des États membres. Ces réglementations se fondent, en partie, sur des conventions internationales qui visent à établir un cadre de sécurité général concernant les risques nucléaires.

En vertu de l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), les États membres ont la possibilité de notifier à la Commission des engagements ou des garanties d'exploitation accordés avant l'entrée en vigueur de la directive, qui risqueraient de ne pas pouvoir être honorés en raison de ses dispositions, en vue d'appliquer les mesures transitoires indiquées dans cet article. La Commission est sur le point d'examiner ces notifications. Si elle venait à disposer d'informations concrètes - dans le cas d'espèce ou dans tout autre contexte - concernant des avantages au niveau des coûts qui ne seraient pas conformes aux règles communautaires en matière d'aides d'État, elle les examinerait avec soin.

La Commission est tenue d'examiner les plaintes adressées par des entreprises ou des personnes pour violation des règles communautaires en matière de concurrence. Les chances de succès du plaignant dépendent du cas qui est soumis et ne peuvent être estimées à l'avance.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.