QUESTION ÉCRITE E-1446/02

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Procédure d'infraction signifiée officiellement au gouvernement du Royaume-Uni en octobre 2001 à propos de la délivrance de certificats de légalité de l'usage existant (Certificates of Lawfulness of Existing Use)

En 1992, le Parlement du Royaume-Uni a promulgué le Planning and Compensation Act, loi qui modifiait la législation britannique concernant l'aménagement rural et urbain ainsi que les dispositions en matière d'environnement auparavant communiquées à la Commission (conformément à l'article 16 de la directive-cadre sur les déchets).

La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle prend:

1. pour conclure rapidement la procédure d'infraction officiellement signifiée au gouvernement du Royaume-Uni en octobre 2001, ayant pour objet la délivrance de certificats de légalité de l'usage existant aux fins du système d'aménagement rural et urbain et de la protection de l'environnement, lorsque l'usage certifié légal implique le transport et le dépôt non maîtrisé de déchets?

2. pour veiller à ce qu'il soit remédié sans retard à tout dommage causé à l'environnement du Royaume-Uni par de tels transports et dépôts non maîtrisés de déchets déclarés légaux par le gouvernement britannique depuis 1992?

3. par rapport à la plainte qui lui a été transmise le 21 novembre 2001 par M. Martin Philcox, citoyen du Royaume-Uni, selon qui le Royaume-Uni a enfreint l'article 234 du traité en ne veillant pas à ce que, alors qu'une question était soulevée en ce qui concerne l'interprétation de la directive-cadre sur les déchets devant une juridiction britannique dont les décisions n'étaient pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit britannique, cette instance saisisse la Cour de justice?

4. pour rappeler le Royaume-Uni à son obligation formelle de communiquer à la Commission tous les actes législatifs promus par le Parlement britannique en vue de modifier les dispositions législatives auparavant communiquées à la Commission en tant que dispositions de transposition des directives communautaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2002)

1. L'Honorable Parlementaire fait référence aux procédures d'infraction en cours concernant un parc à ferraille ayant servi de décharge à déchets pendant plusieurs années sans permis d'aménagement ni autorisation de gestion de déchets. Plus tard, un permis d'aménagement a été délivré pour le site au motif qu'il avait été exploité pendant plus de dix ans. La situation dont fait état le plaignant soulève des questions plus générales concernant le procédé utilisé par le Royaume-Uni et consistant à accorder automatiquement ce que l'on appelle des Lawful Development Certificates (LDC Certificats d'aménagements légaux) pour ce type d'aménagement.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, dans laquelle elle expose ses craintes que ce procédé puisse aller à l'encontre, premièrement, des articles 4, 9 et 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975(1) sur les déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991(2), qui exige des États membres qu'ils veillent que les opérations de mise en décharge et de recyclage des déchets soient effectuées sous couvert d'un permis valide, de façon à satisfaire aux objectifs définis dans son l'article 4. Bien qu'en Angleterre et au Pays de Galle, l'Agence pour l'environnement soit la principale autorité compétente pour la délivrance des permis en matière de gestion des déchets, des autorités locales compétentes en matière d'aménagement ont également une part de responsabilité dans le respect des obligations imposées par la directive sur les déchets et doivent s'assurer qu'un site de dépôt de déchets ne cause pas de nuisance ou de dommage au voisinage. Ces aspects n'ont peut-être pas été correctement pris en considération lors de l'octroi des Certificats d'aménagement légaux. Deuxièmement, il se peut aussi que lesdits certificats soient contraires aux articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4), en ce qu'ils autorisent en fait l'exécution de projets sans évaluation préalable des incidences sur l'environnement ou sans envisager la nécessité d'en effectuer une.

Le Royaume-Uni a récemment répondu à la lettre de mise en demeure et la Commission étudie actuellement sa réponse. La suite qui sera donnée à cette affaire dépendra du résultat de cette étude.

2. Tant que les procédures en infraction en cours n'auront pas abouti, il ne sera pas possible de prévoir quelles mesures il conviendra de prendre à l'issue de ces procédures. Quoi qu'il en soit, il convient de noter qu'il n'existe pas à ce jour de dispositions communautaires spécifiques en matière de responsabilité environnementale.

3. et 4. La dernière question concerne un des nombreux sujets récemment signalés à l'attention de la Commission et qui sont en cours d'examen dans le cadre d'une autre plainte. Cependant, puisque cette plainte soulève des questions similaires à celles déjà pendantes devant la Cour de Justice dans l'affaire C-99/00, qui concerne une autre demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 du traité CE, le plaignant a été informé que la Commission propose d'attendre les conclusions de cette affaire avant de parachever son examen de la plainte.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.