QUESTION ÉCRITE E-2275/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Limitation des possibilités de transfert de subventions européennes aux États membres plus favorisés

1. La vaste opération de récupération de subventions du FSE auprès des Pays-Bas constitue-t-elle pour la Commission l'occasion de reconsidérer d'un oeil critique la façon dont sont octroyées aux États membres les aides des fonds communautaires et l'importance de celles-ci compte tenu du fait que l'adhésion d'un grand nombre de nouveaux pays au niveau de vie inférieur à la moyenne des États membres actuels rendra encore plus malaisé le mode de répartition actuel?

2. La Commission convient-elle que la répartition de crédits entre les États membres les plus riches exige proportionnellement de Bruxelles un travail administratif préalable et un contrôle importants tout en perturbant la prise de décision démocratique et la liberté de choix aux niveaux local et régional, et qu'à long terme, cette procédure n'offre guère d'avantages par rapport à une situation où les projets concernés seraient entièrement financés sur des fonds nationaux ou de façon décentralisée, par le biais des collectivités locales?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour éviter les paiements injustifiés à l'avenir? Envisage-t-elle, à ce propos, d'encore renforcer le contrôle et les procédures bureaucratiques préalables qui exigent beaucoup de temps et d'effectifs et sont une source d'irritation réciproque, ou de simplifier et limiter les dispositions en vigueur?

4. La Commission voit-elle la possibilité de cesser à terme ou de fortement restreindre les versements en faveur des États membres jouissant d'un revenu par habitant supérieur à la moyenne et de réduire les subventions que leur octroient les fonds communautaires, ce qui permettrait de mobiliser les ressources disponibles en faveur des régions les plus pauvres et des situations de crise et, éventuellement aussi, de projets de développement transfrontaliers, du règlement des problèmes environnementaux à grande échelle et de la mise en place d'infrastructures de grande envergure?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

1. La refonte des règlements des Fonds Structurels a, parmi ses objectifs principaux, celui d'améliorer la mise en oeuvre des Fonds dans la période 2000-2006. L'importance nouvelle donnée à une bonne définition des systèmes de gestion et de contrôle devra permettre d'assurer une utilisation plus efficace et régulière des Fonds. À cet égard, la Commission a tiré leçon des cas d'irrégularités qui, comme celui concernant l'intervention du Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas, vont donner lieu à la récupération des fonds communautaires trop perçus lors de la programmation 1994-1999. La Commission a été particulièrement attentive lors de la négociation des programmes 2000-2006 à ce que les systèmes de gestion et de contrôle de ces interventions soient renforcés afin de limiter les risques que ces irrégularités se reproduisent.

Sous ces conditions, les problèmes survenus dans certains États membres et régions pendant la période 1994-1999 ne devraient pas avoir une incidence directe sur les principes de répartition des Fonds pour la période après 2006.

2. Dans le cadre de la programmation 2000-2006, la charge de travail de la Commission au moment de l'analyse et la négociation des plans avec les États membres a été fondamentalement fonction de la qualité des propositions reçues des Autorités nationales ou régionales, indépendamment du niveau de prospérité de l'État membre destinataire du concours communautaire. En outre, le règlement du Conseil a mis l'accent sur la décentralisation de la mise en oeuvre ainsi que sur le renforcement du partenariat; ceci doit permettre une participation accrue des acteurs publics, privés ou associatifs au niveau régional et local, dans l'élaboration, la négociation, la mise en oeuvre et le suivi des interventions cofinancées par les Fonds structurels pour la période 2000-2006, en élargissant l'assise sociale de l'intervention des Fonds.

3. Les dispositions prévues dans les articles 38 et 39 du règlement du Conseil 1260/99 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) ainsi que dans les règlements d'application qui en découlent, devraient limiter le nombre de paiements injustifiés dans la période de programmation 2000-2006. En plus, le rôle des États membres en matière de gestion et contrôle financier des interventions cofinancées par les Fonds a été fortement renforcé par rapport à la période précédente. Dans le cadre d'une subsidiarité accrue, c'est l'État membre, en premier lieu, qui garantit l'efficacité et la régularité des opérations et qui est responsable de la prévention, détection et correction des éventuelles irrégularités. Pour sa part, la Commission veillera à ce que les systèmes de gestion et contrôle mis en place dans les États membre répondent adéquatement aux exigences réglementaires. En outre, la Commission garde la possibilité de suspendre le remboursement aux États membres lorsqu'elle considère que la régularité des dépenses en cause est compromise et, le cas échéant, de procéder à des corrections financières individuelles ou systémiques.

4. Lors de la publication, en janvier dernier, du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale(2), la Commission a lancé le débat sur l'avenir des fonds structurels dans le cadre d'une Europe élargie. Plus de 1 700 acteurs ont ensuite eu l'occasion de réfléchir et d'échanger des idées sur les finalités de la future politique de cohésion économique et sociale lors du Forum sur la cohésion qui s'est déroulé le 21 et 22 mai. Enfin lors de la réunion du Membre de la Commission responsable de la Politique régionale et le ministère des Affaires économiques des Pays-Bas du 13 juillet 2001 à Namur, on s'est aussi penché, une première fois sur cette question. Le débat doit encore se poursuivre pendant les mois à venir avant d'aboutir à une présentation des propositions au Conseil et au Parlement sur la politique de cohésion économique et sociale qui sera menée à partir de 2007 dans une Europe élargie.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) COM(2001) 24 final.