QUESTION ÉCRITE E-1793/99

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Interdiction des peintures antisalissures contenant du cuivre

Par décision du 31 août 1999, le ministre néerlandais de la santé, du bien-être et des sports (et donc en fait le collège chargé d'autoriser les produits phytopharmaceutiques) a interdit l'utilisation (autrement dit l'application) aux Pays-Bas des peintures antisalissures contenant du cuivre dans la navigation de plaisance, à partir du 1er septembre 1999. Il n'est cependant pas interdit de naviguer dans les eaux néerlandaises à bord de bâtiments traités à l'étranger aux peintures antisalissures contenant du cuivre. L'interdiction n'est pas non plus d'application avant le 1er septembre 1999 aux Pays-Bas.

La Commission partage-t-elle l'avis que la mesure prise par les autorités néerlandaises peut être qualifiée de restriction quantitative telle que l'interdit l'article 30 du traité CE?

Les autorités néerlandaises sont-elles compétentes pour décréter pareille interdiction avant l'échéance de la période de mise en oeuvre de la directive 98/8/CE(1) la directive (biocide) régissant la matière?

Quelles sont les obligations des autorités néerlandaises en ce qui concerne la notification de cette interdiction au titre de la directive 98/8/CE ainsi que de la directive générale concernant la notification relative aux mesures techniques (directive 98/34/CE)(2) avant l'application de l'interdiction?

Les Pays-Bas ont-ils rempli leurs obligations éventuelles de notification telles que prévues plus haut?

Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure?

Dans la négative, comment la Commission entend-elle intervenir à l'encontre de ce pays?

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

La Commission n'est pas en mesure de se prononcer tant que les dispositions nationales en cause ne lui auront pas été notifiées.

Si les dispositions nationales en cause constituent des règles techniques au sens de la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, les Pays-Bas n'ont pas rempli leurs obligations, puisque ces dispositions, à la connaissance de la Commission, ne lui ont pas été notifiées.

S'il s'agit bien de règles techniques non notifiées dans le cadre de la procédure établie par la directive précitée, la Commission, en tant que gardienne du traité CE prendra toutes les mesures qui s'imposent. Un examen plus complet de la mesure est toutefois nécessaire pour permettre à la Commission de prendre une position en la matière.

L'article 16 de la directive 98/8/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, prévoit une période de transition de 10 ans. Au cours de cette période de transition, l'obligation de notifier au titre de la directive 98/34/CE demeure (voir l'article 16(5)).

Avant la date de transposition obligatoire de la directive biocides, le 13 mai 2000, les autorités néerlandaises ont le droit d'adopter lesdites dispositions nationales à la condition que, hormis l'obligation de notification susmentionnée, ces dispositions soient compatibles, avec les articles 28 (ex article 30) à 30 (ex article 36) du traité CE. La Commission ne manquera pas de vérifier cette compatibilité sur la base des textes qui lui seront communiqués.