(2000/C 27 E/169) QUESTION ÉCRITE E-1579/99
posØe par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Abrogation de la treiziŁme disposition transitoire de la Constitution italienne
La treiziŁme disposition transitoire de la Constitution italienne interdit strictement aux descendants mâles
de la maison de Savoie de revenir en Italie. Cette disposition, qui se voulait transitoire, sapplique depuis1948, en violation des principes les plus ØlØmentaires de la sociØtØ humaine, selon lesquels «lexil» est unemesure odieuse portant atteinte à la dignitØ de la personne.
Cette disposition, qui frappe les hØritiers dune famille jadis rØgnante, protagoniste de lunitØ italienne et qui
a assumØ ses responsabilitØs en respectant la volontØ exprimØe par le peuple lors du rØfØrenduminstitutionnel du 2 juin 1946, apparaît aujourdhui obsolŁte au regard de lhistoire, inacceptable aux yeuxdes citoyens italiens et europØens et en contradiction manifeste avec la Charte internationale des droits delhomme.
La Commission ne considŁre-t-elle pas nØcessaire dintervenir afin de solliciter labrogation de la disposition
transitoire de la Constitution italienne qui prØvoit lexil des descendants mâles de la maison de Savoie, ØtantdonnØ que cette intervention ne porte pas atteinte à la souverainetØ nationale mais sinscrit dans la lignedes principes de base selon lesquels lexil est un instrument barbare de torture perpØtuelle, appliquØ enloccurrence aux reprØsentants dune dynastie qui a contribuØ à façonner lItalie, un pays dans lequel tout lemonde peut, notamment grâce aux dispositions libØrales de laccord de Schengen, circuler librementaujourdhui... à lexception des membres de la maison de Savoie?
RØponse donnØe par M. Vitorino au nom de la Commission
(8 octobre 1999)
LHonorable Parlementaire voudra bien se reporter à la rØponse que la Commission a donnØe à la question
Øcrite P-2703/97 de M. Florio (
1).
(1) JO C 60 du 25.2.1998.
(2000/C 27 E/170) QUESTION ÉCRITE E-1580/99
posØe par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil
(8 septembre 1999)
Objet: Exclusion des sportifs de nationalitØ yougoslave des manifestations sportives
1. Le Conseil sait-il que les participants domiciliØs en RØpublique fØdØrale de Yougoslavie inscrits au
Championnat mondial de tennis de table qui eut lieu les 3 et 4 aoßt 1999 à Eindhoven (Pays-Bas) et auquelparticipŁrent 90 pays nont pas reçu le visa dentrØe aux Pays-Bas et que le gouvernement de La Haye a
mŒme exercØ des pressions sur le NOC/NSF, ou Nationaal Olympisch ComitØ/Nederlandse Sportfederatie
(ComitØ olympique nØerlandais/FØdØration nØerlandaise des sports)  organisation qui regroupe toutes lesassociations sportives des Pays-Bas , pour que soit exclu de la compØtition un participant yougoslavedomiciliØ en Allemagne, que les accords de Schengen habilitaient pourtant à pØnØtrer aux Pays-Bas?
2. Quels États membres autres que les Pays-Bas excluent aussi des compØtitions les sportifs
yougoslaves, maintenant que le conflit rØcent en Yougoslavie est terminØ? Quels États membres lesautorisent en revanche à y participer?
3. Des accords ont-ils ØtØ conclus au sein de lUnion europØenne pour empŒcher les contacts sportifs
avec les habitants de la Yougoslavie afin de faire pression en vue disoler et/ou de chasser lactuelgouvernement yougoslave? Est-ce efficace?
4. Le Conseil convient-il avec lauteur de la prØsente question quil y a lieu de faire le dØpart entre États,
dune part, et leurs habitants, dautre part, et quune mesure aussi exceptionnelle que lexclusion et la mise àlØcart dassociations sportives et de sportifs de leurs homologues dautres pays ne peut quŒtre laconsØquence dun appel de lOrganisation des Nations unies ou dun appel du Parlement europØen?29.1.2000 FR C 27 E/139 Journal officiel des CommunautØs europØennes