QUESTION ÉCRITE E-1159/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et l'autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE) tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

L'étiquetage est devenu une question de politique commerciale dans de multiples domaines, notamment la sécurité alimentaire. La Commission vise des directives multilatérales en matière d'étiquetage (point 99). Il va de soi que les denrées alimentaires importées doivent être soumises aux mêmes règles d'étiquetage que celles qui sont d'application pour les denrées alimentaires produites dans l'UE.

La Commission va-t-elle veiller à ce que les directives multilatérales relatives à l'étiquetage seront au moins équivalentes aux directives de l'UE? Dans l'affirmative, des jalons ont-ils déjà été posés dans ce sens dans les forums internationaux? Dans la négative, pourquoi la Commission répugne-t-elle à des directives d'étiquetage multilatérales d'un niveau équivalent et de quelle autre façon compte-t-elle appliquer aux denrées alimentaires importées les mêmes règles d'étiquetage que celles qui sont appliquées aux denrées alimentaires produites dans l'UE?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 juin 2000)

Le point de vue de la Commission est que l'étiquetage obligatoire devrait s'appliquer tant aux produits communautaires qu'aux importations provenant de pays tiers. La législation européenne actuelle sur l'étiquetage des denrées alimentaires fixe déjà des règles générales et détaillées applicables aux produits communautaires et aux produits importés. À ce jour, ces conditions n'ont pas été remises en cause. Des facteurs importants doivent toutefois être pris en considération dans le cadre du commerce international.

La notion assez large d'étiquetage peut viser plusieurs objectifs, notamment l'information des consommateurs sur le contenu, le mode de fabrication, les ingrédients et sur les risques possibles pour la santé (par exemple présence éventuelle d'agents allergènes). L'étiquetage est couvert par l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour lequel il est en rapport direct avec la sécurité alimentaire. Par ailleurs, il est couvert par l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce (TBT), et même par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'accord TBT vise à éviter que le commerce international soit entravé par des dispositions techniques. Les mesures restreignant les échanges commerciaux ne sont admises que si elles poursuivent un objectif légitime. La liste des objectifs considérés comme tels par l'accord TBT ne mentionne pas explicitement l'information des consommateurs, contrairement aux préoccupations liées à la santé et à la prévention des pratiques trompeuses. Cela ne signifie pas que l'information des consommateurs ne peut pas être considérée comme un objectif légitime dans le cadre de cet accord, premièrement parce que celui-ci autorise l'étiquetage lorsqu'il a pour but de prévenir les pratiques trompeuses et deuxièmement, parce que la liste en question n'est pas exhaustive.

La Commission souhaite l'organisation de débats multilatéraux pour parvenir à un accord international sur ces questions. Le Codex alimentarius a défini des normes générales et détaillées pour certaines catégories de produits. La Commission participe aux réunions du Code et continuera, en collaboration avec les États membres, à faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir un accord conforme aux objectifs de la Communauté en ce qui concerne la protection de la santé humaine et l'information des consommateurs.