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QUESTION ÉCRITE E-0498/96 posée par Spalato Belleré (NI) et Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Prévention du sida et utilisation de préservatifs

Compte tenu de l'intérêt manifesté notamment par l'Église de France à l'égard de l'utilisation des préservatifs (par dérogation, forcément, aux principes chrétiens sanctionnés par l'Église), la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'arrêter des directives favorisant l'utilisation de préservatifs de qualité et la fabrication exclusive de ces derniers et qu'il ne devrait y avoir finalement dans le commerce que des préservatifs de la meilleure qualité, en vente libre?

Réponse commune aux questions écrites E-0498/96 et E-0558/96 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 avril 1996)

Dans le cadre du programme de prévention du SIDA et certaines autres maladies transmissibles ((COD/94/0222.)), la promotion de l'utilisation et du bon usage des préservatifs est considérée comme un moyen de contrer la transmission du virus VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles. Par conséquent, pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est tenue de promouvoir l'usage et la disponibilité des préservatifs de bonne qualité, accompagnés du mode d'emploi, ainsi que l'accès facilité à ces préservatifs.

L'action de la Commission qui vise à promouvoir la disponibilité des préservatifs de bonne qualité ainsi que leur utilisation correcte se situe à deux niveaux:

- mise en application de la directive 93/42/CEE du Conseil ((JO L 169 du 12.7.1993.)) relative aux dispositifs médicaux dont font partie les préservatifs. Cette directive permet la mise sur le marché communautaire et la libre circulation des préservatifs, sous réserve que ceux-ci satisfassent à des exigences essentielles relatives à leur sécurité d'utilisation et à leur efficacité. L'établissement de la conformité à ces exigences essentielles nécessite la certification des préservatifs par un organisme tiers (organisme notifié par l'une des autorités nationales). Cette certification, qui porte à la fois sur les caractéristiques du modèle et sur la qualité de la fabrication des préservatifs constitue un contrôle sévère. Les préservatifs reconnus conformes portent le marquage CE.

Jusqu'au 14 juin 1998, les fabricants peuvent mettre sur le marché, soit les préservatifs conformes aux réglementations nationales pré-existantes, et ce, à titre transitoire, soit les préservatifs marqués CE. A partir du 14 juin 1998, seuls les préservatifs marqués CE pourront être mis sur le marché;

- normalisation des préservatifs. La Commission a donné mandat au Comité européen de normalisation pour élaborer et publier une norme harmonisée européenne. La norme EN600, adoptée en novembre 1995, donne notamment les exigences à respecter en matière de résistance et d'étanchéité. Elle définit également les exigences minimales à respecter pour que l'utilisateur soit clairement informé des conditions correctes d'utilisation. Cette norme reflète l'état de la technique généralement reconnu et fournit l'expression technique des exigences de sécurité telles qu'énoncées dans la directive 93/42/CEE.
QUESTION ÉCRITE E-0529/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

Où en est la désignation d'un rapporteur de l'Union européenne chargé de promouvoir les normes des Nations unies en matière d'égalisation des chances pour les personnes handicapées, comme le prévoit le budget du Parlement européen?

Quelles sont les actions futures proposées en ce sens?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission n'a pas de mandat spécifique pour contrôler l'application par les Etats membres des règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993. Cette tâche incombe à un rapporteur spécial nommé par les Nations unies, lequel fait rapport de sa mission devant la commission pour le développement social des Nations unies.

En outre, les autorités budgétaires de la Communauté n'ont pas prévu de dispositions particulières à cet égard.

Néanmoins, dans le cadre du programme Helios II, la Commission met en oeuvre une série d'actions contribuant à la promotion du principe de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées dans la Communauté. Ces initiatives s'inspirent pleinement des recommandations établies par les Nations unies.

Enfin, conformément à son programme d'action sociale à moyen terme ((COM(95)134 final. )), la Commission proposera en 1996 l'adoption par le Conseil d'un instrument approprié, en vue d'apporter une dimension communautaire aux efforts entrepris, tant au niveau mondial que national en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0637/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Harmonisation en matière d'éducation

Considérant la loi no 454 du 3.11.1992 sur la ratification du traité de Maastricht par l'Union européenne et plus particulièrement des articles 123 à 128 relatifs à l'éducation, la politique sociale, la formation professionnelle et la culture, qui soulignent la nécessité d'une harmonisation de la dimension européenne de l'éducation, la Commission ne pense-t-elle pas que la différence d'évaluation pour le même service effectué, d'une part, par des professeurs des écoles régulièrement reconnues (équivalence reconnue par l'article 33 de la Constitution italienne, eu égard au versement effectif de cotisations, au montant analogue et à la durée des paiements et à l'appartenance à la même classe de concours) et, d'autre part, par des professeurs de l'enseignement public, dans la perspective de concours sur titres organisés pour l'attribution de chaires dans des écoles de tous ordres et de tous niveaux, va à l'encontre de ce principe d'harmonisation?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 mai 1996)

L'article 126 du traité CE dispose que «la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».

Cependant, le problème que relève l'honorable parlementaire, ayant trait à une discrimination purement nationale entre enseignants pour un même service effectué, ne relève pas de la compétence communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0642/96 posée par Edouard des Places (EDN) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Importations de miel à bas prix destabilisant le marché européen

Les importations de miel à bas prix (notamment de Chine) mettent, depuis quelques années, les 435.000 apiculteurs de l'Union européenne dans des conditions de plus en plus difficiles.

Des raisons climatiques, mais également sociales (main-d'oeuvre), empêchent nos apiculteurs de produire du miel au prix mondial et ils ne parviennent plus, faute de préférence communautaire, à résister à la concurrence internationale.

Pourtant, dès 1990, la profession s'est mobilisée. En 1992, le Parlement européen lui apporte son soutien. En 1994, le Conseil des ministres demande à la Commission un programme d'action global qui s'est résumé en un simple document de réflexion sur la situation de l'apiculture.

La situation est plus que préocupante, tant sur le plan économique que le plan environnemental, quand on sait que l'abeille est aussi l'outil de la nature indispensable à la pollinisation de la flore, donc du cycle de vie du monde végétal. Qu'en sera-t-il le jour où nos 435.000 apiculteurs n'existeront plus?

Compte tenu de ces éléments, la Commission pourrait-elle:

- faire enfin respecter la préférence communautaire,

- faire respecter les normes d'hygiène et de qualité pour les miels d'importation,

- instaurer une réglementation européenne spécifique pour le miel comportant une prime à la pollinisation pour conserver un cheptel apicole pour polliniser la flore,

- instaurer une compensation des pertes de revenus causées par l'absence de préférence communautaire,

- instaurer un règlement cadre pour l'apiculture?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1996)

Le miel n'est pas soumis à une organisation commune de marché comme il en existe pour la plupart des produits agricoles. La préférence communautaire n'est assurée que par le droit de douane de 25,4%.

Du point de vue de la qualité, le miel commercialisé dans la Communauté doit satisfaire aux conditions prévues par la directive 74/409/CEE ((JO L 221 du 12.8.1974. )). En outre, la directive 93/43/CEE ((JO L 175 du 19.7.1993. )) établissant les règles d'hygiène des denrées alimentaires s'applique au miel. Il appartient aux autorités des Etats membres de veiller à la bonne application de ces directives aux miels importés dans la Communauté.

Par ailleurs, la directive 92/118/CEE ((JO L 62 du 15.3.1993. )) prévoit de fixer des conditions spécifiques applicables aux échanges et aux importations de miel en ce qui concerne les conditions sanitaires.

Lors de l'examen du document de réflexion sur l'apiculture ((Doc. COM(94)256 final du 24.6.1994. )), le Conseil a reconnu en octobre 1994 qu'il constitue une bonne base de départ pour juger de la situation de l'apiculture européenne. Il a invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions concrètes, en tenant compte de la discussion intervenue. La Commission soumettra ces propositions dès que la situation budgétaire le permettra.
QUESTION ÉCRITE E-0512/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Subventions du «Football Trust»

La Commission convient-elle que les subventions octroyées aux clubs de football par le «Football Trust» au Royaume-Uni ne pose pas problème en ce qui concerne les règles de concurrence actuelles de l'Union européenne, notamment dans la mesure où le gouvernement britannique a imposé de façon arbitraire aux clubs de football du Royaume-Uni le coût gigantesque de stades «toutes places assises», qui ne sont pas jugées nécessaires pour d'autres sports de compétition tels que ceux de l'Union et de la Ligue de rugby?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 avril 1996)

La Commission ne dispose d'aucune information concernant les subventions en question. Des enquêtes sont effectuées avec les autorités de l'État membre et l'Honorable Parlementaire peut être assuré qu'il sera informé des résultats de ces enquêtes.
QUESTION ÉCRITE E-0554/96 posée par Olli Rehn (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Refus de libre commercialisation d'une boisson pour sportifs pour des raisons de santé publique

L'efficacité du fonctionnement du marché intérieur passe obligatoirement par le libre accès des produits au marché de l'Union européenne.

Cependant, le bureau finlandais des denrées alimentaires a refusé l'importation et l'autorisation de commercialisation d'une boisson pour sportifs produite et agréée en Allemagne (affaire Gubi/Emersio Oy) en invoquant, d'une part, des raisons de santé publique et, d'autre part, l'existence de lacunes dans la réglementation communautaire applicable à ce type de produits.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter que les autorités des États membres ne s'opposent au libre accès au marché de produits - libre accès établi dans l'arrêt Cassis de Dijon - pour des motifs de santé publique, sans pour autant que les atteintes à la santé publique aient été prouvées de façon crédible par lesdites autorités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 avril 1996)

La Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait qu'elle procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par celui-ci dans le cadre de plusieurs plaintes récemment enregistrées.

La Commission rappelle d'autre part que différents instruments juridiques permettent actuellement à la Commission de s'assurer que la protection de la santé n'est pas invoquée indûment par un Etat membre. Le premier de ces instruments est préventif et repose sur la notification à la Commission des projets de règles techniques conformément à la procédure instaurée par la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983. )).

Par ailleurs, afin de mieux identifier dès leur adoption les mesures portant obstacle à la libre circulation des marchandises et de y apporter des solutions adaptées dans les plus brefs délais, la décision 3052/95/CE du Parlement et du Conseil adoptée le 13 décembre 1995 ((JO L 321 du 30.12.1995. )) a établi une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

Enfin, si la Commission estime qu'un Etat membre a manqué à ses obligations, il lui appartient d'entamer une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traite CE.
QUESTION ÉCRITE E-0820/96 posée par Francisco Lucas Pires (PPE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Programmes communautaires de lutte contre le sida

Les programmes communautaires de lutte contre le sida prévoient-ils des formes quelconques d'aide à la construction en faveur des institutions privées à caractère social qui entreprennent d'ériger des centres d'accueil et de traitement à l'usage des malades?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Conformément à l'article 129 du traité CE, l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit porter sur la prévention des maladies, en favorisant la recherche sur leurs causes et leur transmission, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

Dans ce cadre, le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (1996-2000) ((JO L 95 du 16.4.1996. )), adopté par le Parlement et par le Conseil le 29 mars 1996 prévoit un ensemble d'actions de soutien concernant la surveillance et le contrôle du sida, la lutte contre sa transmission, l'information et l'éducation du public en général et de certains groupes cibles, des actions d'échange d'expérience et d'information concernant les modes d'assistance aux séropositifs et aux malades du sida, ainsi que la lutte contre la discrimination.

En vertu de l'article 129 du traité CE, la Commission ne prévoit pas un soutien direct à la construction de centres d'accueil et de traitement des malades, dans le cadre du programme d'action communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0475/96 posée par Magda Aelvoet (V) et Nel van Dijk (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Répercussions sur la santé des émissions de kérosène à proximité des aéroports

Des experts de l'université de l'État de Gand, dirigés par le professeur Vuylsteke, ont réalisé, entre 1985 et 1990, pour le compte de la Commission européenne, une enquête sur les répercussions sur la santé publique des émissions de kérosène à proximité de l'aéroport d'Ostende? ((«De Volkskrant», du 10 février 1996; «De Morgen», du 12 février 1996. ))

Les résultats de cette enquête sont-ils tenus secrets depuis cinq ans? Dans l'affirmative, quelle en est la raison?

Démontrent-ils que les risques de leucémie sont plus élevés parmi les populations riveraines des aéroports?

La Commission est-elle disposée à rendre publics les résultats de l'enquête du professeur Vuylsteke?

La Commission finance-t-elle d'autres enquêtes analogues sur l'environnement d'autres aéroports?

Ces enquêtes ont-elles déjà permis de dégager des conclusions (provisoires)? Dans l'affirmative, lesquelles?

La directive-cadre sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui doit bientôt être présentée en deuxième lecture au Parlement européen tiendra-t-elle compte de ces conclusions ou bien la Commission considère-t-elle qu'il convient d'élaborer une législation spécifique sur les émissions de kérosène et l'implantation des aéroports?

La Commission partage-t-elle les conceptions du professeur Allaert de l'université de Gand, selon lesquelles, il serait absurde de continuer à développer les aéroports à proximité des zones habitées?

Dans l'affirmative, cela ne signifie-t-il pas qu'il ne faut plus faire appel au concours du Feder, des Fonds de cohésion et autres fonds européens pour l'aménagement ou l'extension des aéroports?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

La Commission n'a pas soutenu une étude épidémiologique avec les références décrites dans la question. Le professeur Vuylsteke a confirmé à plusieurs reprises ne pas avoir dirigé une étude de ce type.

En ce qui concerne la directive-cadre concernant l'évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant ((JO C 216 du 6.8.1994; proposition modifiée JO C 238 du 13.9.1995. )) qui doit prochainement être présentée en deuxième lecture au Parlement, il s'agit d'une directive qui établira des normes pour régler la concentration des polluants dans l'air, mais aucune norme concernant les émissions.
QUESTION ÉCRITE E-0309/96 posée par Honor Funk (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Bureau européen du Tyrol à Bruxelles

1. Le Conseil sait-il qu'une information a été ouverte par les ministères publics de Bolzano et Trente concernant l'ouverture à Bruxelles d'un bureau européen comprenant quatre collaborateurs, soupçonnés de manoeuvres portant atteinte à l'intégrité, l'indépendance et l'unité de l'État italien?

2. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour vérifier que les procédures engagées se sont jusqu'à présent déroulées correctement et avec la transparence nécessaire?

3. Quelle position le Conseil adoptera-t-il face aux objections des gouvernements régionaux de Trente et de Bolzano ainsi qu'à celles des collègues du Parlement lors du débat qui aura lieu le 17 janvier à Strasbourg?

Réponse commune aux questions écrites E-0244/96, E-0258/96, E-0309/96 et E-0584/96 (3 juin 1996)

Le Conseil n'a pas été saisi du sujet évoqué par les Honorables Parlementaires, ni par ailleurs de l'ouverture du bureau d'information d'autres régions, question qui ne ressort pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0711/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Abattage de phoques au Canada

La Commission sait-elle que le gouvernement canadien a décidé d'autoriser cette année l'abattage de 250 000 phoques à selle et à capuchon, souvent perpétré de façon cruelle et dans le non-respect des conditions prévues par la réglementation canadienne relative aux mammifères marins; et ce alors que de nombreux spécialistes de biologie marine affirment que la surexploitation des lieux de pêche est responsable du dépeuplement des phoques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission connaît les mesures de gestion adoptées par le gouvernement canadien en décembre 1995, qui fixent notamment le total des captures permises de phoques harpés dans l'Atlantique à 250.000 pour 1996. Le quota fixé pour les années précédentes s'élevait à 186.000, et le nombre de phoques réellement abattus était de 60.000 animaux par an environ. La Commission ne sait pas si le nombre total des captures permises a augmenté pour les phoques à capuchon.

En ce qui concerne la référence de l'Honorable Parlementaire à la façon cruelle dont les phoques sont abattus, le ministre canadien de la pêche a confirmé que l'abattage serait perpétré de manière plus humaine et plus responsable, conformément à la réglementation existante qui interdit l'abattage commercial de bébés phoques «à manteau blanc» et la chasse à usage personnel. Les importations dans la Communauté de peaux et de produits dérivés de bébés phoques «à manteau blanc» sont interdits depuis 1983 en vertu de la directive 83/129/CEE du Conseil ((JO L 91 du 9.4.1983. )).

La Commission ne dispose d'aucune information sur un dépeuplement des phoques concernés lié à une éventuelle surexploitation. Au contraire, les scientifiques canadiens estiment qu'il y a à l'heure actuelle 4,8 millions d'animaux et que ce stock s'enrichit annuellement d'environ 250 000 spécimens. Ils affirment que cette population très dense de phoques ralentit la reconstitution de certains stocks de poissons.
QUESTION ÉCRITE E-0634/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Transfert d'entreprises industrielles bénéficiant de subventions communautaires

Grâce à des subventions provenant des fonds structurels communautaires, des entreprises installées en Italie planifient et opèrent des investissements en Espagne et dans d'autres pays, attirées par des coûts des production et des coûts salariaux inférieurs.

La Commission a-t-elle connaissance de cette tendance préoccupante et continue à la désindustrialisation, qui frappe de nombreuses provinces du Nord de l'Italie?

La Commission sait-elle que la société «Kraft Jacobs Suchard Italie» va très prochainement fermer ses portes à Zingonia (Province de Bergame) et être transférée en Espagne?

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour éviter que les fonds communautaires en question ne soient mal utilisés?

La Commission n'estime-t-elle pas que de telles pratiques vont tout à fait à l'encontre des principes posés par la réglementation relative aux aides financières des fonds structurels, ainsi que par le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 avril 1996)

Le phénomène des modifications de localisation des entreprises doit être vu dans le contexte de la globalisation des productions et des marchés. Les coûts de production et du travail cités par l'honorable parlementaire ne constituent que deux facteurs parmi les nombreux qui déterminent le choix de la localisation d'une unité de production.

Dans le cas de l'entreprise Kraft Jacobs Suchard citée par l'honorable parlementaire et sur base des informations dont dispose la Commission, il y a lieu de tenir compte également des opérations de rationalisation que l'entreprise mène en raison de la fusion de différentes branches d'activités du groupe. La concentration des activités de l'entreprise sur un nombre réduit de sites de production et les transferts d'activités qui en découlent, tant à l'intérieur de l'Italie que vers d'autres pays communautaires, visent alors à améliorer la compétitivité de l'entreprise.

La Commission ne partage pas l'avis de l'honorable parlementaire que ces transferts seraient engendrés par les interventions des fonds structurels. D'abord parce que les transferts ne s'effectuent pas uniquement vers des régions assistées par les fonds structurels. Ensuite, parce que les fonds structurels n'interviennent qu'au second plan dans la mesure où ils peuvent participer au financement des régimes d'aides qui sont en vigueur dans les régions éligibles de l'Etat membre hôte après avoir été approuvés préalablement par la Commission au titre de sa politique de concurrence.

La Commission suggère à l'honorable parlementaire de se référer également à la réponse donnée par la Commission à la question orale H-86/96 de M. Wolf, sur le même sujet, lors de l'heure des questions de la session de février 1996 du Parlement ((Débat du Parlement (Février 1996). )).