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QUESTION ÉCRITE E-3434/96 posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Proposition du «High level group of experts on social and societal aspects of the information society» d'appliquer une «bit tax» générale au réseau Internet

La Commission a mis en place, le 25 avril 1995, un groupe d'étude dénommé «High Level Group of Expert on Social and Societal Aspects of the Information Society», ayant pour tâche d'analyser les réflexes sociaux, l'organisation du travail, les relations entre les régions européennes ainsi que l'ensemble de la problématique liée à l'introduction des nouvelles technologies de communication et d'information.

Le premier acte concret de ce groupe fut le rapport du 12 août 1996 dans lequel il envisage la mise en place d'une «bit tax», en l'occurrence une taxe dont le montant serait calculé sur la base du nombre d'informations envoyées ou reçues et qui remplacerait la note de téléphone. En d'autres termes, tous les usagers d'Internet se verraient imposer une taxe générale pour pallier à l'impossibilité de soumettre à l'impôt l'utilisation d'Internet comme fournisseur de services.

Le réseau Internet s'est révélé être un instrument formidable pour la libre diffusion de l'information directe, tout en devenant une nouvelle formule de prestation de services, par le biais, notamment, des téléconférences, du télé-achat, des leçons et des consultations à distance. Cet aspect ne représente toutefois qu'une partie infime de l'utilisation du réseau télématique.

Il est bien connu qu'Internet est surtout utilisé par des jeunes gens et des universitaires en raison de son coût modéré.

La Commission ne pense-t-elle pas que la proposition du «High Level Group» pourrait déboucher sur une limitation dangereuse de la liberté d'information, instaurer une censure non souhaitable et, globalement, nuire à la liberté de pensée et à la démocratie?

Ne pense-t-elle pas que cette taxe limitera injustement les possibilités d'information des moins nantis?

Que compte faire la Commission pour garantir la gratuité du libre accès au réseau Internet?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (14 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3136/96 de M. Tamino ((Voir page 71. )).
QUESTION ÉCRITE E-3395/96 posée par Leen van der Waal (I-EDN) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Obstacles rencontrés par les chrétiens d'Égypte sur le plan de la construction et de l'entretien de leurs églises

Je remercie la Commission de sa réponse, fournie le 24 octobre 1995, à ma question écrite E-2252/95 ((JO C 9 du 15.1.1996, p. 20. )).

En l'examinant plus attentivement, on constate cependant qu'il y a un malentendu. Ma première question, à savoir la question E-1322/95 ((JO C 213 du 17.8.1995, p. 49. )), portait sur Mokattum, qui est une ville satellite du Caire. Dans sa réponse, la Commission parle de la situation à Mokattam, c'est-à-dire un quartier défavorisé du Caire. Mokattum et Mokattam figurent tous deux sur le plan du Caire.

D'autre part, la Commission déclare n'avoir reçu aucune plainte des institutions chrétiennes officielles d'Égypte. Il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'il n'y a pas de répression. Par crainte des poursuites, les chrétiens hésitent en effet à exposer publiquement leurs griefs.

Enfin, la Commission ne tient pas compte des informations contenues dans le volume 6, no 2, de Human Rights Watch Middle East, de novembre 1994, sur la situation des chrétiens, auxquels je me référais dans ma question.

1. La Commission peut-elle confirmer les informations selon lesquelles vivent à Mokattum City (cf. plan) un grand nombre de familles chrétiennes (coptes) - au moins 20 000 - qui ne sont pas autorisées à y construire ne serait-ce qu'une seule église?

2. La situation à Mokattum City est-elle en cela différente de celle qui existe dans d'autres villes satellites modernes, comme Ramadan City ou Sadat City?

3. La Commission peut-elle faire siennes les conclusions du rapport cité de Human Rights Watch Middle East?

4. La Commission voudrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour permettre une amélioration de la situation des chrétiens d'Égypte, en sorte qu'ils puissent construire et entretenir leurs églises et pratiquer leur culte sans entraves?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 janvier 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3041/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Réseau de pédophiles sur Internet

L'agitation qui a éclaté à propos du réseau de pédophiles a notamment fait apparaître que les monstres à visage humain impliqués dans le circuit de la pédophilie se servaient d'Internet pour atteindre leurs buts. Des informations font état de fréquentes publicités sur Internet, qui proposent, de façon vulgaire, des enfants du monde entier aux clients intéressés qui ont accès au réseau.

La Commission devant faire preuve de sensibilité à l'égard des victimes et victimes potentielles de cet abominable circuit, pourrait-elle dire:

1. si elle compte prendre des mesures - et lesquelles - pour que ces réseaux soient démantelés et que ceux qui vivent du malheur des autres soient châtiés de manière exemplaire;

2. si elle juge opportune la création, avec la participation de l'Union européenne, d'un bureau européen de recherche des enfants disparus?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 janvier 1997)

La Commission partage l'aversion de l'Honorable Parlementaire pour la maltraitance sexuelle des enfants et convient que des mesures doivent être prises pour lutter contre l'utilisation d'Internet aux fins de telles pratiques.

Il faut cependant ajouter que les utilisations normales d'Internet dépassent de loin les utilisations atypiques liées à la pédophilie et qu'Internet n'est pas le seul ni même le principal moyen employé par les criminels pour se livrer à des pratiques telles que la pédophilie.

Pour ce qui est des mesures spécifiques concernant Internet, la Commission a approuvé récemment deux documents qui se complètent et fournissent quantité d'informations détaillées se rapportant à la question de l'Honorable Parlementaire, à savoir une communication sur le contenu illégal ou préjudiciable sur Internet ((COM(96) 487 final. )) et un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ((COM(96) 483 final. )).

Le rapport du groupe de travail sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet, composé de représentants des États membres, des milieux industriels et des utilisateurs, adressé au Conseil du 28 novembre 1996 contient plusieurs propositions, dont des mesures de coopération policière et judiciaire. Dans le cadre de l'examen des autres mesures possibles contre la pédophilie et la maltraitance sexuelle des enfants, la Commission étudie également avec les États membres les moyens d'améliorer la coopération au niveau européen pour le recherche des enfants disparus. La Commission tient cependant à signaler qu'elle n'a aucune compétence dans le domaine de la coopération policière.
QUESTION ÉCRITE E-2468/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Aide au PIETE du BIT

La Commission peut-elle indiquer si elle accorde une aide au programme international pour l'élimination du travail des enfants (PIETE) du BIT qui mène une action très positive et, dans l'affirmative, quelle est l'importance de cette aide?

La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres de l'UE qui soutiennent le PIETE et, dans l'affirmative, quel est le montant des crédits accordés?

La Commission peut-elle faire savoir si, pour sa part, elle apporte une aide aux projets qui vise à éradiquer le travail des enfants et, dans l'affirmative, de quels projets s'agit-il, dans quels pays sont-ils menés à bien et quel est le montant des crédits consacrés à chaque projet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 novembre 1996)

Dans sa communication sur le lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues ((COM(96) 402 final. )), la Commission, afin de promouvoir le respect des droits sociaux fondamentaux, dont l'élimination du travail des enfants, se prononce notamment pour un renforcement du rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT), en ce qui concerne, d'une part, le contrôle de l'application effective des conventions internationales du travail, d'autre part, le soutien des actions d'assistance technique entreprises par l'OIT et en particulier le programme IPEC pour l'élimination du travail des enfants.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, la Commission prépare actuellement avec l'OIT, dans le cadre du programme IPEC au Pakistan, le cofinancement d'un projet pilote en vue d'éliminer le travail des enfants dans ce pays.

En ce qui concerne le soutien des États membres au programme IPEC, le rapport de présentation du programme et du budget 1996-1997, publié par l'OIT en octobre 1995, fait mention du soutien financier de plusieurs États membres, dont la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et la France (p. 38 dudit rapport).
QUESTION ÉCRITE E-3021/96 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Présence d'une table d'écoute chez Silvio Berlusconi

Une table d'écoute a été découverte dans le bureau romain de Silvio Berlusconi, dirigeant du mouvement politique Forza Italia et de l'opposition italienne.

1. La Commission compte-t-elle intervenir auprès de la Cour de justice pour assurer la sauvegarde des droits de Silvio Berlusconi en tant que citoyen, parlementaire et chef de l'opposition?

2. Quelles garanties peut-elle offrir pour préserver le droit des citoyens à la vie privée?

3. A-t-elle connaissance de précédents analogues survenus dans l'Union européenne, hormis l'interception des communications téléphoniques des services institutionnels espagnols?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (5 décembre 1996)

La Commission ne dispose pas d'information autre que celle disponible par la voie de la presse sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. D'autre part, elle ne possède aucune compétence qui lui permettrait d'intervenir auprès de la Cour de justice, à l'encontre d'un État membre, s'agissant de faits de cette nature.
QUESTION ÉCRITE E-2882/96 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Forages gaziers dans la mer des Wadden

La partie néerlandaise de la mer des Wadden a été classée comme zone de protection spéciale dans le cadre de la directive sur les oiseaux et entre en ligne de compte pour l'application de la directive sur les habitats.

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'intention du gouvernement néerlandais d'accorder à la société minière NAM/Mobil des concessions pour l'exécution de forages gaziers dans la mer des Wadden?

2. N'estime-t-elle pas que l'autorisation de forages gaziers dans la mer des Wadden est en contradiction avec l'article 4, paragraphe 4, de la directive sur les oiseaux (79/409/CEE) ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. ))?

3. N'est-il pas pour le moins douteux que l'octroi de concessions de forages gaziers dans cette mer soit conforme aux exigences de l'article 6 de la directive sur les habitats (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. ))?

4. Dans sa réponse à la question écrite E-1722/95 ((JO C 109 du 15.4.1996, p. 2. )), la Commission dit que la question de savoir s'il existe ou non d'autres raisons «d'intérêt public majeur» est liée à l'existence de solutions de rechange. Peut-elle, afin que les directives sur les habitats et sur les oiseaux soient plus que de vagues propos sans incidence pratique sur la préservation de la nature, indiquer quels critères elle utilise pour se prononcer sur la possibilité de recourir à des solutions de rechange?

5. La Commission n'estime-t-elle pas aussi que des intérêts à long terme, tels que le maintien de réserves de gaz qui pourront être utilisées par les générations futures et la préservation d'écosystèmes, sont d'un bien plus grand intérêt public que l'intérêt à court terme de l'utilisation de ce gaz et des recettes qu'elle procure au trésor public?

6. Si l'autorisation de forages n'est pas compatible avec les exigences de l'article 6 de la directive sur les habitats et de l'article 4 de la directive sur les oiseaux, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard du gouvernement néerlandais?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 décembre 1996)

1. La Commission a eu connaissance d'un projet d'exploitation gazière dans la mer des Wadden et examine la question dans le cadre d'une plainte.

2. - 3. La Commission entend exclure tout risque d'altération significative à l'intérieur de la zone de protection spéciale de la mer des Wadden et garantir que les projets d'exploitation gazière seront conformes, notamment, à l'article 4 de la directive sur les oiseaux et à l'article 6 de la directive sur les habitats.

4. Il n'y a pas de critères fixes pour apprécier ces questions, car l'appréciation dépend du cas d'espèce considéré.

5. D'une manière plus générale, la Commission considère que plusieurs arguments fondés permettent, dans le cas présent, de défendre l'une ou l'autre thèse.

6. Si les permis nécessaires ne sont pas conformes aux deux directives précitées, la Commission entreprendra d'autres démarches pour garantir le respect de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2994/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Accès aux programmes PHARE et TACIS

Au cours de ces dernières années, de multiples organisations non gouvernementales, associations et entreprises du secteur non lucratif ont protesté parce qu'elles éprouvaient de plus en plus de difficultés à participer aux nombreux mécanismes des programmes PHARE et TACIS, surtout dans le secteur des appels d'offres.

Cette impression correspond-elle à la réalité?

La Commission est-elle en mesure de communiquer le taux de participation réel de ces entités aux programmes PHARES et TACIS?

A-t-elle l'intention de prendre des mesures afin de favoriser l'accès de toutes les parties concernées à ces programmes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La participation aux appels d'offres Phare et Tacis est ouverte à tous les types d'organisations. Toutefois, pour assurer que seule l'offre économiquement la plus avantageuse sera retenue, le pouvoir adjudicateur applique des critères destinés à garantir que chaque entreprise sélectionnée dispose de l'expérience, des qualifications et de l'indépendance requises.

La plupart des programmes Phare et Tacis concernent le développement industriel, les activités de conseil en matière de stratégie gouvernementale et la réalisation de projets de privatisation, critères auxquels ne satisfont généralement pas les organisations non gouvernementales.

Cela étant, plusieurs programmes Phare et Tacis, tels que le programme démocratie Phare et Tacis, le programme lien Phare et Tacis et le programme de partenariat et de coopération Phare, ont été conçus pour permettre une participation des organisations non gouvernementales.
QUESTION ÉCRITE E-3208/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Ontinyent: volume du financement en faveur de projets-pilotes urbains

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation de la zone urbaine de la commune de Ontinyent (Valence).

Quel est le volume du financement que la Commission compte allouer aux projets-pilotes urbains en vertu de l'article 10 du FEDER? Quelle part de ce financement pourrait aller au projet de la commune de Ontinyent?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE P-3092/96 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Aides aux cultures arables

Le gouvernement portugais a présenté un projet de régionalisation des aides aux cultures arables, dans le cadre de la réforme de la PAC.

Ce projet n'a pas été approuvé par la Commission. Dans ces conditions, celle-ci pourrait-elle préciser:

1. pour quelles raisons elle n'a pas approuvé de plan de régionalisation des aides aux cultures arables qui lui était soumis par le gouvernement portugais;

2. quelles sont les conditions à remplir, conformément aux directives communautaires, pour que pareil projet puisse être approuvé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 novembre 1996)

L'établissement des plans de régionalisation dans le cadre de l'octroi des paiements compensatoires pour les cultures arables relève de la compétence des États membres. La Commission ne doit pas approuver formellement les plans, mais doit vérifier que ceux-ci sont établis selon des critères objectifs appropriés pour l'État membre concerné et qu'ils garantissent, sur base des données disponibles, que le plan respecte le rendement moyen historique.

Le Portugal a présenté en mai 1996 un nouveau plan de régionalisation, qui n'a pas permis à la Commission de s'assurer du respect du rendement moyen historique. Sur demande de la Commission, le Portugal a présenté en septembre 1996 un nouveau plan de régionalisation, accompagné de données qui ont conduit la Commission à ne pas objecter à ce nouveau plan pour la récolte 1997. La Commission a porté sa position à la connaissance du Portugal par lettre en date du 31 octobre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-3088/96 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Société de transport «Transervice»

La firme «Transervice» a exécuté des transports pour le compte de la Commission à Luxembourg.

En mai et juin 1996, «Transervice» n'a pas réglé les salaires de ses employés. N'ayant eu ni l'autorisation de faire le commerce ni l'autorisation de transport nécessaire en vertu des lois luxembourgeoises, elle n'a pu être citée devant la juridiction du travail. Il semble que ladite société continue de fonctionner normalement en Allemagne.

En passant des commandes à des firmes privées, la Commission n'est-elle pas tenue de contrôler si les règles sociales et les procédures nationales sont respectées par ces firmes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 décembre 1996)

En vertu d'un contrat de prestation de services signé le 22 décembre 1993, la Commission a fait effectuer des travaux de déménagement par la société Transervice, installée au Luxembourg.

Cette société est inscrite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, comme firme de transport et de déménagement, en date du 29 juillet 1988 sous la référence «Sektion B, Nummer 28465». Elle a été constituée devant un notaire luxembourgeois de Mersch («Gesellschaftsgründung vom 21. Juli 1988, Nummer 3252») avec enregistrement le 26 juillet 1988. Le ministère des Classes moyennes luxembourgeois lui a délivré l'autorisation d'établissement no 58614 en date du 22 mars 1989, renouvelée le 22 février 1991 sous le numéro 58614A à la suite d'un changement de gérance.

Lorsque la Commission reçoit des réponses à des appels d'offres, elle élimine systématiquement les sociétés candidates dont la situation juridique ne donne pas satisfaction, dont la situation est irrégulière pour le paiement des cotisations en sécurité sociale, impôts et taxes, qui auraient commis une faute professionnelle grave ou encore dont la condamnation est susceptible de recours pour un délit affectant la moralité professionnelle.

Il faut également noter que la Commission n'a aucune relation, commerciale ou autre, avec la société établie en Allemagne.