QUESTION ÉCRITE E-3275/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Achats intracommunautaires de véhicules d'occasion régime fiscal

La question no P-0964/01(1) et la réponse fournie par le commissaire Bolkestein n'ont, de toute évidence, entraîné aucune réaction de la part des autorités compétentes au sein des ministères italiens des Finances et des Transports, bien que le problème ait été, à plusieurs reprises, évoqué par d'importants médias italiens comme Il Sole 24 Ore, par exemple.

Le ministère de l'Économie n'ayant, pour sa part, toujours pas adopté une position claire et définitive sur la question, il faut donc s'attendre à ce que les importations massives de véhicules d'occasion se poursuivent, sans que ceux-ci soient assujettis au régime de TVA applicable en la matière.

La Commission est-elle informée de cette situation et, dans l'affirmative, compte-t-elle agir pour y remédier?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 164.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 janvier 2002)

En réponse à la question écrite P-0964/01(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a exposé les dispositions en matière de TVA applicables aux véhicules d'occasion. Ces dispositions ayant été transposées dans les législations nationales, la Commission pense qu'il est normal qu'il n'y ait eu qu'une réaction limitée à sa réponse.

Le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée est une question relevant de la compétence des États membres. Toutefois, la Commission est consciente des problèmes particuliers créés par le contrôle des transactions relatives aux véhicules d'occasion. Dans ce contexte, un séminaire s'est tenu dans le cadre du programme Fiscalis(2) en 1999, en vue d'examiner ces problèmes en détail. Une des conclusions de ce séminaire était que les fonctionnaires chargés du contrôle de la TVA avaient eu des difficultés à établir si les fournitures intracommunautaires de véhicules d'occasion se faisaient en appliquant le régime de la marge ou les dispositions normales relatives à la TVA.

C'est pour cette raison qu'au moment de faire sa proposition relative à la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions fixées pour la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée(3), la Commission a proposé qu'un des renseignements obligatoires à mentionner sur la facture soit une référence à l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), dans les cas ou le régime de la marge a été appliqué. Cette proposition a été retenue par le Conseil et, à partir du 1er janvier 2004, lorsque le régime de la marge est appliqué, les personnes imposables seront tenues de mentionner l'article 26, paragraphe 2, les dispositions nationales correspondantes ou toute autre indication que le régime de la marge a été appliqué.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001.

(2) Décision no 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (JO L 126 du 28.4.1998).

(3) JO C 96 E du 27.3.2001.

(4) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001).