QUESTION ÉCRITE E-0941/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Interdiction de l'utilisation de tungstates pour le traitement du bois

L'utilisation de tungstates pour le traitement du bois (bois imprégné) a de sérieuses conséquences pour l'homme et l'environnement. Les tungstates contiennent le très toxique arsenic, du chrome IV et du cuivre. Le bois imprégné est utilisé entre autres pour les maisonnettes de jardin, les clôtures, les jouets, les pergolas, le mobilier de jardin et les traverses de chemin de fer.

Depuis février 2000, les produits fabriqués à base de bois imprégné ne peuvent plus être vendus aux Pays-Bas. Le Conseil d'État s'est aussi prononcé dans un arrêt contre le morcellement du bois imprégné. Le bois ne peut non plus être considéré comme combustible pour les centrales électriques, comme matière première pour les panneaux d'aggloméré et les aliments pour le bétail, comme produit d'épandage dans les jardins et autour des arbres ou comme substitut à la paille dans les étables.

1. La Commission est-elle disposée à l'instar de l'exemple néerlandais à élaborer une directive qui interdit les produits fabriqués à base de bois imprégné étant donné les effets négatifs pour l'homme et l'environnement?

a) Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle déjà pris des initiatives dans ce sens?

b) Dans la négative, pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à une interdiction européenne pour les produits fabriqués à base de bois imprégné?

2. La Commission est-elle disposée à élaborer une directive interdisant le morcellement du bois imprégné, vu les effets négatifs pour l'homme et l'environnement?

a) Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle déjà pris des initiatives dans ce sens?

b) Dans la négative, pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à une interdiction européenne du morcellement du bois imprégné?

3. La Commission est-elle disposée à élaborer une directive qui interdit l'utilisation de bois imprégné comme combustible pour les centrales électriques, comme matière première pour les panneaux d'aggloméré et d'aliments pour le bétail, comme produit d'épandage dans les jardins et autour des arbres ou comme substitut de la paille dans les étables, vu les effets négatifs pour l'homme et l'environnement?

a) Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle déjà pris des initiatives dans ce sens?

b) Dans la négative, pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à une telle directive?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 juin 2000)

La Commission comprend que les Pays-Bas aient récemment interdit aux producteurs néerlandais d'utiliser des conservateurs du bois contenant du cuivre, du chrome ou de l'arsenic et des bois ainsi traités pour des applications à l'extérieur. La Commission n'a pas encore reçu de notification de cette interdiction et a demandé des renseignements aux autorités néerlandaises.

Suite à l'examen de certaines dispositions de la directive du Conseil 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1), la Commission a étudié le risque de l'utilisation d'arsenic pour la conservation du bois. Cet examen a soulevé des questions relatives à certains aspects de l'utilisation des conservateurs du bois contenant de l'arsenic, en ce qui concerne principalement les effets à long terme de l'élimination du bois ainsi traité. Cependant, il n'a été décelé aucun risque aigu pour la population.

L'industrie a proposé un engagement volontaire de gérer les risques identifiés. Cette proposition est en cours d'examen par la Commission. De plus, la Commission réfléchit à la nécessité de restrictions supplémentaires sur la commercialisation et l'utilisation de l'arsenic utilisé pour le traitement du bois dans le cadre de la directive 76/769/CEE. En outre, la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides(2) couvre les conservateurs du bois. La Commission a l'intention d'adopter dans un proche avenir des mesures de mise en oeuvre de cette directive et les conservateurs du bois seront prioritaires pour l'évaluation. La question de la proposition d'une directive supplémentaire restreignant la commercialisation de ces biocides sera envisagée à la lumière des résultats de cette évaluation.

La Commission renvoie également l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-0942/00.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

(2) JO L 123 du 24.4.1998.