FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/208

(2004/C 84 E/0252)

QUESTION ÉCRITE E-0381/04

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Fonctionnement des classes d'accueil — deuxième programme opérationnel «Éducation et formation professionnelle initiale»

Le deuxième programme opérationnel grec «Éducation et formation professionnelle initiale», notamment l'action a), de la mesure 1, du sous-programme 1, qui concerne le soutien à l'intégration dans le système éducatif d'enfants ayant des particularités culturelles et linguistiques, prévoit l'amélioration des conditions d'intégration dans le système éducatif d'élèves provenant de groupes démographiques menacés d'inégalité en matière d'éducation, afin de prévenir leur marginalisation.

Les classes d'accueil de l'enseignement obligatoire sont financées par l'action précitée et facilitent l'intégration des élèves immigrés au système éducatif. Or, le ministère de l'éducation et l'administration régionale de l'éducation n'ont pas engagé, pour l'année scolaire 2003-2004, le personnel nécessaire au fonctionnement des classes d'accueil et, dans de nombreux cas où du personnel enseignant était disponible, ils ont suspendu le fonctionnement des sections d'accueil, les enseignants occupant les postes statutaires vacants dans les classes normales. Ainsi, des données fournies par le ministère de l'éducation au Médiateur pour les enfants indiquent que seules 295 des 558 classes d'accueil fonctionnent. Parallèlement à cela, une circulaire du ministère de l'intérieur interdit l'inscription à l'école primaire des enfants des immigrés qui ne possèdent pas de permis de séjour. Aussi les enfants d'immigrés sont-ils privés d'un des droits fondamentaux des enfants, le droit à l'éducation.

1. Quel est l'état d'avancement cette action du deuxième programme opérationnel «Éducation et formation professionnelle initiale»?

2. Considérant l'article 14, du chapitre II, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour protéger le droit à l'éducation des enfants d'immigrés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

Selon les informations dont dispose la Commission, l'action 1, de la mesure 1, du sous-programme opérationnel «Éducation et formation professionnelle initiale» contribue effectivement à «soutenir l'intégration dans le système éducatif d'enfants ayant des particularités culturelles et linguistiques».

Ce programme opérationnel ne finance ni les classes d'accueil ni le recrutement de personnel, il finance le matériel éducatif et technique, la formation des enseignants, l'accompagnement des familles et la sensibilisation des administrations nationales et locales responsables de l'éducation.

Un budget de 57,7 millions d'euros est alloué à cette action, dont 30 millions sont déjà mis en œuvre. À ce jour, ces actions ont profité à 2 300 enfants d'immigrants dans l'enseignement primaire et à 2 700 enfants dans l'enseignement secondaire, à 6 260 élèves musulmans, essentiellement dans le primaire; à 6 780 élèves roms dans l'enseignement primaire et à 120 élèves roms dans le secondaire.

La Commission n'a pas été informée que l'inscription dans des écoles primaires a été refusée à des enfants d'immigrants dépourvus de permis de séjour. D'après les informations dont elle dispose, la loi no 2910/2001 prévoit que l'accès à l'enseignement obligatoire est, à titre exceptionnel, octroyé à ces enfants également. La Commission prendra cependant contact avec les autorités grecques pour obtenir davantage d'informations sur la circulaire du ministère de l'intérieur.