QUESTION ÉCRITE E-0551/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Transmission au bétail des actuels États membres de maladies provenant de foyers de contamination potentiels situés dans les futurs États membres

1. La Commission peut-elle confirmer les craintes des organisations agricoles, à savoir que le risque de propagation d'épizooties classiques comme la peste porcine ou la fièvre aphteuse et donc le risque de contamination du bétail sain est plus élevé dans les pays candidats du continent que dans les actuels États membres?

2. La Commission partage-t-elle les craintes de ces organisations que l'abolition des entraves au transport et au commerce de viande et de bétail sur pied aux actuelles frontières orientales de l'Union contribuera à la propagation d'épizooties dans les actuels États membres?

3. La Commission s'attend-elle à une augmentation des ventes de viande et de bétail sur pied en provenance des futurs États membres d'Europe de l'est en raison des faibles coûts de production liés au faible niveau des salaires? Quelle part de l'actuel marché cette augmentation prendra-t-elle?

4. Les négociations d'adhésion prévoient-elles le maintien à long terme des contrôles stricts des épizooties aux actuelles frontières orientales, même lorsque celles-ci auront été intégrées à l'Union?

5. Les contrôles aux nouvelles frontières orientales du transport de viande et de bétail sur pied en provenance des pays issus de l'Union soviétique et de l'ancienne Yougoslavie seront-ils renforcés? Si oui, comment?

6. Quelles moyens les actuels États membres auront-ils pour protéger leur cheptel contre la propagation de maladies liées à l'importation de viande et de bétail sur pied provenant d'éventuels foyers de contamination?

7. Qu'entreprend la Commission pour faire en sorte que la consommation de viande et l'engraissement du bétail se déroulent le plus près possible du lieu de production afin de limiter le transport et la propagation des épizooties sur de longues distances?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 avril 2002)

1. En matière d'épizooties classiques, comme la fièvre aphteuse et la peste porcine classique, les pays candidats à l'adhésion ne sont pas dans une situation plus défavorable que la Communauté.

En effet, parmi l'ensemble des États membres et des pays candidats à l'adhésion, seuls quatre États membres ont eu au cours des cinq dernières années leur statut indemne de fièvre aphteuse sans vaccination retiré par l'Office international des épizooties suite à l'apparition de cette maladie sur leur territoire. Pendant la même période, si la peste porcine classique a été déclarée par cinq pays candidats, sept États membres ont été confrontés à cette pathologie. La situation à l'égard des autres entités nosologiques majeures n'est pas différente de celle qui prévaut au sein de la Communauté.

La Commission considère dès lors que le statut zoosanitaire respectif des pays candidats à l'adhésion ainsi que leur politique vétérinaire ne font pas peser sur les États membres actuels une menace particulière en terme d'épizootie.

2. La Commission travaille de concert avec les pays candidats à l'adhésion pour que ces derniers intègrent dans leur législation respective l'acquis communautaire et se dotent ainsi des mêmes procédures et des mêmes exigences pour prévenir l'apparition d'épizooties et éviter, le cas échéant, leur propagation entre les différentes régions de la Communauté.

3. Sur la base des données disponibles en ce qui concerne le potentiel de la production des établissements produisant selon les normes communautaires, la Commission n'attend pas une augmentation des livraisons de viande bovine et porcine en provenance des futurs États membres.

Vu la demande traditionnelle de certains États membres actuels une augmentation du nombre des animaux vivants n'est pas à exclure après l'adhésion.

4. La Commission confirme que les exigences actuelles en matière de protection sanitaire du cheptel des États membres font partie des négociations d'adhésion au titre de l'acquis communautaire avec l'objectif de se conformer aux normes en vigueur qui sous-tendent la réalisation d'un marché intérieur européen sans frontière.

5. La Commission collabore avec les pays candidats à l'adhésion pour mettre en place des postes d'inspection aux frontières conformes aux normes communautaires, aux limites communes avec la Russie, le Bélarus, l'Ukraine, la Moldavie, la Croatie, l'ancienne Yougoslavie et la Turquie. Ainsi, dans l'hypothèse de l'adhésion de tous les pays candidats, 67 postes seront créés aux frontières redessinées de la future Union européenne.

6. Pour prévenir l'apparition de maladies sur son territoire ou pour limiter l'extension de foyers éventuels, la Communauté applique des mesures réglementaires visant à réduire les risques sanitaires. Pour ce faire, l'importation et les échanges intracommunautaires des animaux et de leurs produits ne peuvent se réaliser que dans des conditions apportant toutes les garanties indispensables en matière sanitaire. L'ensemble de ces dispositions font partie de l'acquis communautaire que doivent reprendre les pays candidats.

7. Dans le cadre de sa politique structurelle plusieurs mesures de soutien sont possible dans le cadre du développement rural en vue d'apporter une valeur ajoutée à la production et à la commercialisation des produits locaux. Par ailleurs, la réglementation communautaire impose déjà, dans le cadre de l'apparition de maladies, une restriction à la circulation des animaux voire de leurs produits.