QUESTION ÉCRITE E-2571/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Retards de paiement de la Commission

Le Parlement européen vient de donner son accord définitif à la directive sur les retards de paiement. Cette directive imposera aux secteurs privé et public des délais de paiement dans les 30 jours, faute de quoi des intérêts de pénalisation sont dus.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'adopter dès à présent les principes qu'elle a proposés et fait adopter par les États membres?

L'auteur de la présente question est saisi de plaintes multiples de la part de sociétés privées qui attendent parfois depuis des mois des paiements pour des prestations fournies pour l'Union européenne en général, et la Commission en particulier.

Notamment la multiplication des contrôles et la bureaucratie inhérente à ces contrôles ont considérablement allongé les délais dans lesquels la Commission honore ses engagements. Cela vaut par exemple pour tous les programmes communautaires (PHARE, TACIS, JOP, ECIP, JEV, etc.) où certaines sociétés impliquées doivent subir des contrôles à répétition sans que les accords de financement pourtant signés soient honorés par les services de la Commission.

Il y a manifestement une obsession du contrôle, couplée à la volonté manifeste de beaucoup de hauts fonctionnaires de ne pas assumer leurs responsabilités, mais de se couvrir par une multiplication de demandes de renseignements, de demandes de justificatifs additionnels, d'audits externes et toutes les autres inventions bureaucratiques servant de parapluie à l'administration.

Ce climat exécrable est devenu un cauchemar pour beaucoup de sociétés privées travaillant avec les services de la Commission.

La Commission ne devrait-elle pas appliquer les grands principes qu'elle veut faire adopter par le secteur privé à ses propres services, notamment en matière de simplification administrative, de lutte contre les retards de paiement et de traitement diligent de tous les dossiers?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La directive 2000/35/CE du Parlement et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(1) prévoit que les intérêts sont exigibles le jour suivant la date de paiement, ou, la fin du délai de paiement fixée dans le contrat. Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, des intérêts seront automatiquement exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente.

La directive stipule, par ailleurs, que le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où il a rempli ses obligations contractuelles et légales, et qu'il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard.

La Commission applique déjà ces règles à ses propres transactions depuis le 2e semestre de l'année 1997 quand elle a décidé d'introduire dans ses contrats une clause qui formalise le délai de maximum 60 jours dans lequel doit être exécuté un paiement et qui prévoit la possibilité de payer, sur demande du créancier, des intérêts de retard à l'issue de ce délai.

La Commission est, toutefois, consciente du problème des délais dans lesquels ses propres paiements sont effectués. En effet, elle a arrêté au mois de juillet 2000 une série d'orientations s'adressant à ses services qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs que la Commission s'est fixés dans le livre blanc sur la réforme(2). La nécessité d'accélérer les paiements a été identifiée comme l'un des moyens permettant de renforcer, au sein de l'Institution, une culture axée sur le service.

Certaines de ses orientations visent la simplification du contrôle des prestations des contractants. Ainsi, elles prévoient la fixation d'un délai pour l'approbation d'un rapport, la rédaction précise et vérifiable par les deux parties des annexes techniques aux contrats qui décrivent les deliverables à fournir par le contractant dans les différents stades de projet, et la simplification des clauses financières et la réduction du nombre de pièces justificatives à produire à l'appui des demandes de paiement en fixant, dans les contrats qui s'exécutent entièrement ou partiellement par des procédures de remboursement de frais, de montants forfaitaires pour certaines catégories de dépenses telles les frais de voyage.

Toutefois, la Commission doit vérifier que les paiements qu'elle exécute sont pleinement justifiés. Pour cette raison elle doit contrôler toutes les demandes de paiement qu'elle reçoit.

(1) JO L 200 du 8.8.2000.

(2) COM(2000) 200 final.