QUESTION ÉCRITE P-0062/00

posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Augmentation des tarifs aériens

1. La Commission sait-elle que les grandes compagnies aériennes européennes ont, dans le cadre d'une action concertée, résilié les contrats conclus avec les agences de voyage pour proposer de nouveaux contrats à des conditions inférieures, toutes fixées au même niveau?

2. La Commission sait-elle également que les agences de voyage compensent la réduction de leurs commissions en prélevant une taxe de service (transaction fee) auprès des voyageurs qui, de ce fait, en tant que consommateurs finaux, sont soumis à une augmentation dissimulée et concertée des tarifs aériens?

3. La Commission est-elle également d'avis que les voyageurs peuvent certes éviter l'augmentation des tarifs aériens en effectuant directement leurs réservations auprès des compagnies aériennes, mais que cela entraîne une détérioration des services et peut menacer de nombreux emplois dans les agences de voyage?

4. Est-ce que la Commission juge que de tels accords sur les tarifs au détriment des consommateurs finaux et de la sécurité des emplois dans les agences de voyage sont compatibles avec la législation communautaire en vigueur? À quelle date et sous quelle forme la Commission européenne interviendra-t-elle en cas de violation ou de présomption de violation du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a examiné attentivement les relations existant entre les compagnies aériennes et les agents de voyage. Dans une décision de concurrence récente(1), la Commission a défini sa politique quant aux commissions versées par les

compagnies aériennes aux agents de voyage. Dans cette décision, il a été établi que British Airways avait réduit la commission de base qu'elle versait aux agents de voyage au Royaume-Uni et qu'elle avait introduit un nouveau système selon lequel les agents de voyage pouvaient percevoir une commission supplémentaire s'ils atteignaient certains objectifs. Dans cette décision, ces systèmes de commissions supplémentaires ont été jugés comme constituant un abus de position dominante de British Airways sur le marché britannique des services des agents de voyage. En effet, de tels systèmes de commissions servent davantage à fidéliser les agents de voyage qu'à servir de contrepartie à des services supplémentaires offerts par ces derniers ou à des économies de coûts pour British Airways. Plusieurs plaintes ont été reçues dénonçant un comportement similaire de la part d'autres compagnies aériennes européennes. La Commission prend actuellement toutes les mesures nécessaires pour que les principes énoncés dans la décision concernant British Airways soient appliqués aux autres compagnies aériennes européennes en pareilles circonstances.

Cependant, la Commission n'a actuellement aucune preuve de l'existence d'une entente entre les compagnies aériennes pour diminuer conjointement leurs commissions de base. Par ailleurs, elle ne dispose pas non plus d'indications selon lesquelles la plupart des agents de voyage prélèveraient de manière concertée la taxe de service à laquelle il est fait référence. Par conséquent, il n'est pas certain que l'augmentation des tarifs aériens dont il est fait état soit effective. La Commission a concentré ses investigations sur les nouveaux systèmes de commissions supplémentaires mis en place par certaines compagnies aériennes, qui permettent aux agents de voyage de compenser la réduction de la commission de base. Elle n'est pas en mesure de se prononcer quant aux avantages relatifs des achats directs de billets d'avion par les consommateurs et des achats par l'intermédiaire des agents de voyage.

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les relations entre les compagnies aériennes et les agents de voyage pourraient avoir des répercussions négatives sur d'autres compagnies aériennes, sur d'autres agents de voyage et, en définitive, sur les consommateurs. Les actions actuelles visent à garantir le respect des principes applicables du droit communautaire, afin de parer à de tels inconvénients.

(1) Décision 1999/1973/CE de la Commission concernant British Airways (non publiée à ce jour).