QUESTION ÉCRITE P-1042/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Limitation du trafic aérien

Selon les données statistiques fournies par l'Organisation européenne des compagnies de navigation aérienne (AEA), le trafic aérien augmente considérablement (13 %) en Europe. L'espace aérien européen est encombré et ne suffit plus pour accueillir la pléthore de vols. Cet état de fait augmente les risques d'accident et peut mettre en péril la sécurité des passagers.

Qu'envisage de faire la Commission pour limiter le trafic aérien?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (le 8 avril 1997)

La Commission admet certes que l'accroissement, au niveau prévu actuellement, de la navigation aérienne dans l'espace aérien limité de l'Europe pourrait poser des problèmes de sécurité. Toutefois, elle n'estime pas souhaitable de se conformer à la suggestion de l'Honorable Parlementaire, à savoir de limiter la croissance du trafic aérien, car cela entrerait en conflit avec les intérêts des consommateurs et retarderait la mise en place d'un système de transport intégré et équilibré. En tout état de cause, cela ne semble guère réalisable.

En revanche, la Commission encourage activement l'amélioration de la gestion du trafic aérien, dans le but de permettre une meilleure exploitation de l'espace aérien disponible. Ces changements sont d'une importance capitale si l'on veut alléger les pressions croissantes qui s'exercent en matière de capacités et assurer le maintien du niveau actuel élevé de sécurité.

La Commission considère que l'accomplissement de ces objectifs passe par la capacité d'Eurocontrol à faire face, de manière efficace, au besoin croissant d'intégration et d'interopérabilité. C'est pourquoi elle a proposé qu'Eurocontrol soit converti en un organisme réglementaire européen de gestion du trafic aérien, dont la Communauté deviendrait membre, étant donné les nombreux chevauchements existant entre ses activités et celles d'Eurocontrol.

Comme cela est expliqué en détail dans le Livre blanc «Vers un espace aérien européen sans frontières» ((COM(96) 57. )) publié en 1996, le «nouvel Eurocontrol» devrait, au lieu de rester un simple organisme de coordination ou un «club de prestataires de services», avoir la compétence de réglementer, au moyen d'objectifs et de normes obligatoires, la prestation des services de trafic aérien dans toute l'Europe. En effet, la Commission estime qu'Eurocontrol, réformé, devrait se voir confier la responsabilité de réglementer tous les aspects de la gestion de l'espace aérien, de manière à ce que l'espace aérien européen puisse être exploité en tant qu'espace unique, avec la réduction de la congestion et des retards que cela permettra, réduction qui se traduira par des coûts moins élevés pour les compagnies aériennes et les passagers et par des avantages écologiques.

C'est là la démarche que la Commission estime nécessaire pour assurer une utilisation plus efficace de l'espace aérien limité de l'Europe tout en maintenant la sécurité à un niveau au moins aussi élevé qu'elle l'est actuellement.

La Commission note que l'Honorable Parlementaire a inscrit sa question en tant que question prioritaire, ce qui signifie que, conformément au règlement du Parlement, elle requiert une réponse immédiate. La Commission fait remarquer que l'Honorable Parlementaire avait posé la même question en février (QH 86/97) et que la Commission était prête à y répondre le 18 février 1997, mais que, en raison de l'absence de l'Honorable Parlementaire dans l'hémicycle, cette question a été déclarée nulle conformément au règlement du Parlement.