depuis le 15 juillet 1999. Le SIP permet le suivi individuel des projets, et peut Œtre consultØ par les
promoteurs sur le serveur Europe (http://europa.eu.int/en/comm/dg22/leonardo.html). À cette adresse,figure Øgalement un tableau de bord qui donne une information complŁte et actualisØe sur la situationdes projets. De plus, un tableau rØcapitulatif reprenant la situation des projets de Baden-Württemberg esttransmis directement à lHonorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement.
En rØsumØ, on constatera que le retard de paiement aux promoteurs est dß aux circonstances tout à fait
exceptionnelles. La Commission a, en effet, depuis le mois de fØvrier 1999, pris toutes les mesurespossibles pour assurer le bon dØroulement de lappel à propositions 1999, procØdØ à la contractualisationet au paiement des projets 1998, effectuØ lØvaluation des rapports dØtape et finaux ainsi que le paiementdes deuxiŁmes avances et des soldes des projets 1995, 1996 et 1997. La situation devrait redevenirnormale dici le mois doctobre 1999, et en tout Øtat de cause, avant la fin de 1999. Ceci grâce à lacollaboration des promoteurs, des instances nationales de coordination et de la Commission.
(2000/C 27 E/146) QUESTION ÉCRITE E-1539/99
posØe par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) au Conseil
(8 septembre 1999)
Objet: Promotion des sites naturels protØgØs «Königsbrucker Heide» et «Am Spitzberg» (Land de Saxe,
Allemagne), dans le cadre de linitiative communautaire concernant la reconversion des industries delarmement
Dans le cadre du programme communautaire Konver, des ressources financiŁres ont ØtØ octroyØes au sites
naturels protØgØs «Königsbrucker Heide» et «Am Spitzberg», situØs en Saxe.
À cet Øgard, le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les points suivants:
1. Quel Øtait le montant des subventions et des crØdits octroyØs, dans quel objectif ont-ils ØtØ allouØs et
quelles mesures concrŁtes ont-ils permis de promouvoir?
2. Ces mesures ont-elles portØ atteinte à la protection de ces sites (par exemple en raison de la
destruction de biotopes, du boisement despaces ouverts, de la construction de chemins coupe-feudans des zones forestiŁres)?
3. Les mesures encouragØes ont-elles compromis le fait que ces sites puissent Œtre considØrØs comme
habitats naturels (directive 92/43/CEE (
1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
la faune et de la flore sauvages)?
4. Dans quelle mesure les actions encouragØes sont-elles contraires aux dispositions en vigueur en
matiŁre de protection de lenvironnement et de la nature ou enfreignent-elles les dispositions duprogramme communautaire Konver, qui prØvoit que les actions encouragØes doivent avoir pourobjectif lamØlioration de lenvironnement?
5. Le Conseil sait-il quafin de demander des subventions supplØmentaires au titre du programme
communautaire Konver, on a rØclamØ la suppression du statut de protection du site naturel «AmSpitzberg»?
(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
RØponse
(8 novembre 1999)
Le Conseil nest pas en mesure de rØpondre aux questions posØes par lHonorable Parlementaire sur la
situation des sites naturels protØgØs «Königsbrücker Heide» et «Am Spitzberg» dans le cadre de linitiativecommunautaire concernant la reconversion des industries de larmement Øtant donnØ que la mise enuvre, la gestion et le suivi de cette initiative communautaire de lÉtat libre de Saxe ne relŁvent pas de lacompØtence du Conseil mais de la responsabilitØ de lAllemagne, de lÉtat libre de de Saxe et de laCommission.C 27 E/120 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes