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QUESTION ÉCRITE E-2010/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Densité d'oliviers plantés en Espagne

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer quelle est actuellement en Espagne la densité moyenne d'oliviers plantés à l'hectare?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

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La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

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Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE E-2045/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Information sur les risques de transmission de la tuberculose sur les vols à longue distance

Une étude du Center for Disease Control à Atlanta (États-Unis) confirme qu'à l'occasion d'un vol à longue distance, les passagers d'un avion peuvent être contaminés par le bacille de la tuberculose lorsqu'un autre passager souffre d'une tuberculose déclarée (BMJ 312, 1996, 1110).

Il conviendrait donc que, dans le monde entier, l'on interdise tout voyage aux patients atteints d'une tuberculose déclarée.

La Commission a-t-elle connaissance de cette étude?

Envisage-t-elle de transmettre aux bureaux de voyages, aux compagnies aériennes, ainsi qu'aux cliniques spécialisées et à leurs patients frappés de tuberculose de telles informations concernant la nature du risque de transmission?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 septembre 1996)

La Commission possède les informations exposées par l'honorable parlementaire, issues d'un article paru dans le «New England Journal of Medicine» (1996;334:933-8).

Il convient de rappeler que, dans cet article, les auteurs insistent sur les conditions particulières de cette transmission, à savoir un passager hautement infectieux, un vol de longue durée et un contact étroit avec le cas index.

En ce qui concerne la dernière question, il appartient aux services de santé de chaque Etat membre de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer d'un traitement adéquat des personnes atteintes d'une tuberculose active.
QUESTION ÉCRITE E-2467/96 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Taxe de circulation perçue en Belgique

Des voitures d'entreprise immatriculées au Luxembourg et conduites par des frontaliers belges travaillant à Luxembourg sont soumises à une taxe de circulation exigée par la douane belge.

Cette façon de procéder de la part des autorités belges est-elle conforme aux règles du marché intérieur? En particulier ne s'agit-il pas là d'une entrave à la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 octobre 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1979/96 de M. Schulz ((Voir page 59. )).
QUESTION ÉCRITE E-1825/96 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Situation de l'industrie de l'amidon et de ses utilisateurs industriels dans l'UE

La Commission est-elle consciente du fait que les futures perspectives d'emploi de quelque 15.000 personnes dans l'UE sont mises en denger par des problèmes d'approvisionnement en maïs et par les niveaux actuels des restitutions à l'exportation qui ne permettent pas aux industries européennes utilisant de l'amidon de se fournir à des prix comparables à ceux de leurs concurrents non-européens?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour régler ces deux problèmes auxquels sont confrontés les utilisateurs industriels d'amidon?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission reconnaît que les conditions d'approvisionnement de maïs pour l'industrie transformatrice communautaire étaient moins favorables à la suite d'une disponibilité plus réduite de maïs après la dernière récolte. Ce phénomène ne s'est pas limité au territoire communautaire mais s'est retrouvé également sur le marché mondial, sans toutefois compromettre fondamentalement l'activité de l'industrie en question.

Face à cette situation, ayant conduit à un niveau de prix nettement plus élevé à la fois tant sur le marché mondial que sur le marché communautaire, la Commission a poursuivi sa politique de restitution en faveur de l'amidon et produits amylacés, dont la production se fait en majorité à partir de maïs. Par contre, aucune restitution n'a été octroyée pendant la campagne écoulée pour le maïs en l'état. Jusqu'au 12 avril 1996, l'industrie utilisatrice d'amidon a toujours bénéficié des restitutions à la production. A partir de cette date, les données de marché ne pouvaient plus justifier la fixation d'un montant. En dehors d'une période de 5 semaines débutant le 24 mai 1996, les restitutions à l'exportation ont toujours été maintenues.

La Commission entend poursuivre la politique de fixation de restitutions en faveur de l'amidon et ses produits dérivés, tant qu'une différence significative de prix entre le marché communautaire et le marché mondial persiste.
QUESTION ÉCRITE E-1966/96 posée par Giorgio La Malfa (ELDR), Raimondo Fassa (ELDR) et Luciano Pettinari (GUE/NGL) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Aides aux relations commerciales équitables et solidaires

À la suite de l'adoption du rapport Langer sur les relations commerciales équitables et solidaires (doc. A3-0373/93) ((JO C 44 du 14.02.1994, p. 119. )), la Commission a-t-elle engagé des mesures concrètes de soutien à ce type de relations commerciales?

La Commission peut-elle apporter des précisions sur ces initiatives ainsi que sur le volume des crédits éventuellements fixés par le passé ou pour l'avenir pour favoriser des relations commerciales équitables et solidaires?

Enfin, comment la Commission a-t-elle l'intention de ne pas discriminer par des mesures de soutien éventuelles les groupes qui entretiennent des relations commerciales équitables et solidaires et qui ne font pas partie d'associations européennes, comme l'AELE par exemple, au sein de laquelle, comme on le sait, les groupes déjà présents ont un droit de veto décisif contre l'accès d'autres organisations de la même nationalité?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission, à travers le cofinancement d'actions avec les Organisations non gouvernementales (ONG) européennes, appuie leurs initiatives en matière de commerce équitable. Elle contribue aussi à renforcer la coordination des organisations et réseaux au niveau européen à travers des encouragements à la participation des différents acteurs concernés (secteur privé, ONG, organisations des consommateurs, Etats membres).

Dans les quatre dernières années il y a eu une forte augmentation des cofinancements ONG en matière d'information et sensibilisation de l'opinion publique européenne sur le commerce équitable. Entre 1992 et 1995, la Commission a cofinancé 28 projets dans 11 Etats membres pour un montant de 3.6 Mécus. La Commission a également cofinancé des projets dans les pays en voie de développement (PVD), qui relèvent de la même perspective de commerce équitable (amélioration des conditions de production et de commercialisation au profit de petits producteurs dont les produits font l'objet de la promotion du commerce équitable en Europe).

Depuis 1994 la Commission organise différentes activités, telles que rencontres et séminaires, destinées à renforcer les liens entre les organisations européennes de commerce équitable et divers responsables de la distribution commerciale européenne et des représentants des Etats membres.

Le système de cofinancement de la Commission avec les ONG européennes est accessible à toutes les organisations qui réunissent les conditions générales d'éligibilité sans aucune discrimination. L'accroissement important des demandes de cofinancement émanant des différents organismes dans presque tous les Etats membres montre bien l'intérêt de la Commission pour continuer son appui aux organisations individuelles, ainsi qu'aux différents réseaux européens (Max Havelaar, Efta, Transfair, News, etc.).
QUESTION ECRITE no 2424/96 de Claude DESAMA à la Commission. Carte d'identité européenne



Journal officiel n° C 365 du 04/12/1996 p. 0115



QUESTION ÉCRITE E-2424/96 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (11 septembre 1996) Objet: Carte d'identité européenne La Commission peut-elle dire quand sera instaurée la carte d'identité européenne? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 octobre 1996) L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0445/95 de Mme Dury lors de l'heure des questions de la session de juillet 1995 ((Débats du Parlement (juillet 1995). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2404/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Information sur le montant des aides communautaires accordées au Land de Sarre de janvier 1995 à décembre 1995

La Commission peut-elle indiquer à quelles mesures sont destinés les crédits de la Communauté attribués au Land de Sarre en 1995 par:

1. le Fonds social européen,

2. le quatrième programme-cadre de recherche,

3. le Fonds européen de développement régional,

4. les programmes communautaires en matière d'environnement et d'énergie,

5. le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section orientation et section garantie,

6. d'autres programmes communautaires,

et quel est leur montant respectif?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 octobre 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2011/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Densité d'oliviers plantés en Grèce

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer quelle est actuellement en Grèce la densité moyenne d'oliviers plantés à l'hectare?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

>TABLE>

La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE E-1862/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Importations d'avocats originaires des pays ACP et d'Amérique latine

Les producteurs de fruits tropicaux de Grenade et de Malaga sont préoccupés par les importations d'avocats, mangues et autres fruits tropicaux en provenance de pays ACP et d'Amérique latine.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle mettre en oeuvre pour soutenir la production européenne de ces fruits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission n'a pas connaissance d'une augmentation des importations de fruits tropicaux, susceptible de perturber gravement les conditions de production dans la Communauté. La Commission n'envisage donc pas de mesures particulières pour soutenir la production européenne de tels fruits.

La Commission restera néanmoins attentive à l'évolution de ce marché et rappelle que les dispositions nouvelles contenues dans la proposition de réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes ((JO C 52 du 21.2.1996. )) devraient permettre l'élaboration de mesures susceptibles d'améliorer la compétitivité des producteurs communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1930/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Coût du Groupe Molitor

Comment et sur la base de quels critères sont choisis les différents membres du Groupe Molitor sur la simplification législative et administrative dans la Communauté?

Quel est le coût de l'activité de ce groupe?

En particulier, quel montant a été versé à chaque membre à titre d'indemnité, à titre de remboursement de frais et à d'autres titres encore?

Quels sont les effectifs travaillant pour le groupe d'experts en ce qui concerne le personnel administratif et pour quelle durée?

Dans combien de lieux de travail et lesquels se sont déroulées les réunions et combien y en a-t-il eu au total?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Le groupe de simplification législative et administrative, constitué par la Commission en septembre 1994 était composé de 17 experts indépendants. Les membres du groupe, venant de tous les Etats membres, ont été choisis par la Commission de manière à recueillir l'expertise de personnalités de haut niveau, compte tenu de leurs expériences respectives dans les organisations patronales et syndicales, dans l'administration publique et dans le mode académique et judiciaire.

Le secrétariat du groupe a été assuré par la Commission pendant toute la période des travaux (du 26 septembre 1994 au 14 juin 1995).

En ce qui concerne les autres questions, l'honorable parlementaire est prié de se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-1987/95 de Mme Hautala ((JO C 300 du 13.11.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-2183/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Adhésion de l'Union européenne au régime CITES

Les États membres de l'Union européenne adhèrent chacun en son nom propre au régime international CITES de protection des espèces. Des démarches ont été entreprises par le passé pour que l'UE devienne elle-même membre de CITES.

1. L'UE poursuit-elle les démarches officielles entreprises pour devenir membres de CITES?

2. Si oui, quel en est le calendrier et quelles seraient les conséquences d'une adhésion de l'Union sur l'exécution du règlement européen sur la protection des espèces?

3. Si tel n'est pas le cas, quelles sont les raisons invoquées contre une telle adhésion de l'UE au régime CITES?

4. Une tenue à l'écart de l'UE ne rend-elle pas plus difficile l'exécution du règlement européen sur la protection des espèces?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Un amendement à la Convention permettant l'adhésion de la Communauté a été adopté lors de la réunion extraordinaire de la conférence des parties en 1983. Son entrée en vigueur nécessite l'acceptation formelle des deux tiers des parties au moment de l'adoption (2/3 × 81 = 54, dont 33 ont accepté l'amendement à ce jour). À l'occasion de l'adoption par le Conseil de la position commune N 26/96 en vue de l'adoption du règlement (CE) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L C 196 du 6.7.1996. )), le Conseil et la Commission ont reconnu l'urgence et la nécessité de l'adhésion de la Communauté à la Convention et ont engagé les démarches nécessaires à cette fin.

Le calendrier de l'adhésion de la Communauté dépendra du succès de ces efforts conjoints pour faire en sorte qu'un nombre suffisant de parties supplémentaires acceptent l'amendement de 1983.

En tant que partie à la Convention, la Communauté sera légalement tenue de la mettre en oeuvre - à la différence de l'application autonome de la Convention depuis 1984 - et deviendra responsable de son application et de son contrôle.

L'adhésion de la Communauté aura également pour effet d'harmoniser avec son domaine de compétence le statut légal de la Communauté dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), dans des dossiers se rapportant à la Convention, et de rendre ce statut plus transparent à l'égard de tierces parties de cette dernière.

Dans cet ordre d'idée, son statut actuel d'observateur lors des réunions de la conférence des parties et de ses nombreux comités et groupes de travail importants est effectivement un facteur défavorable.
QUESTION ÉCRITE P-2433/96 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Agence européenne du tourisme

Compte tenu de l'adoption à Strasbourg par le Parlement européen des résolutions A4-0080/94 ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 159. )) et A4-0016/96 ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 34. )) au cours des périodes de session de décembre 1994 et de février 1996, respectivement, appelant à la création d'une Agence européenne du tourisme, la Commission pourrait-elle indiquer les démarches qu'elle a entreprises en vue de la mise en place d'un tel organe?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (11 octobre 1996)

La Commission estime qu'à ce stade, la première priorité de sa politique en faveur du tourisme est l'adoption par le Conseil, après consultation du Parlement, du premier programme pluriannuel d'aide au tourisme européen, Philoxenia, qui ouvrira des perspectives importantes pour ce secteur.

La Commission estime que l'examen du problème de la création d'une agence du tourisme européen devrait suivre et non précéder la décision de l'élaboration d'une politique communautaire en matière de tourisme.
QUESTION ÉCRITE E-1811/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: EUROPALIA 1997

La Commission peut-elle dire si l'Union européenne contribue, d'une manière ou d'une autre, à l'organisation d'Europalia-Turquie 1997 et s'il existe un financement communautaire? Dans l'affirmative, compte-t-elle veiller à ce que la vérité historique soit respectée, en particulier en ce qui concerne le génocide des Arméniens au sujet duquel le Parlement européen a adopté une résolution?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 septembre 1996)

Depuis la création de la fondation belge «Europalia», la Commission a apporté un soutien financier aux différentes initiatives menées par cette fondation et visant à faire connaître la culture de pays tels le Mexique, le Portugal ou encore l'Autriche.

Toutefois, les décisions concernant le choix du pays ainsi que la programmation artistique et culturelle relèvent exclusivement de la compétence de la fondation.

Par ailleurs, la manifestation «Europalia-Turquie» a été supprimée.
QUESTION ÉCRITE E-1763/96 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Stockage de matières radioactives

Des matières radioactives sont parfois stockées dans des régions situées près de la frontière d'un État membre, par exemple à Ahaus en Rhénanie du nord-Westphalie.

Comment la Commission juge-t-elle cette pratique que l'on constate dans plusieurs États membres; quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour enrayer ce phénomène et estime-t-elle que de tels cas requièrent une coopération communautaire destinée à accorder un droit d'intervention efficace aux citoyens concernés résidant dans l'État voisin?

Réponse commune aux questions écrites E-1762/96, E-1763/96 et E-1764/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Tous les Etats membres exploitent des installations de stockage intermédiaire de matières radioactives, en attendant de disposer d'installations de stockage définitif pour certaines ou pour toutes les catégories de déchets. C'est aux Etats membres qu'il appartient de contrôler les installations et de leur octroyer les licences nécessaires, mais la protection de la population de l'Etat membre concerné et des Etats membres en général doit être conforme aux dispositions des normes de sécurité de base relatives à la protection sanitaire de la population contre les rayonnements (directive 80/836 et 84/467 Euratom du Conseil). Les doses admissibles ont été abaissées dans les normes récemment adoptées (directive 96/29/Euratom du Conseil) qui doivent être appliquées dans les réglementations nationales avant le 13 mai 2000.

L'article 37 du traité Euratom prévoit que chaque Etat membre fournit à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs lorsque la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat membre. Dans sa recommandation du 7 décembre 1990 (91/4/Euratom) sur l'application de l'article 37, la Commission propose d'inclure les installations de stockage dans cette procédure.

La proposition de révision de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) non seulement inclut les installations de stockage intermédiaire mais aussi prévoit des règles de procédure plus strictes pour les consultations transfrontalières, lorsqu'un projet proposé dans un Etat membre risque d'avoir des conséquences significatives sur l'environnement d'un autre Etat membre. Toutefois, si elles sont adoptées dans leur forme actuelle par le Conseil, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront encore qu'aux demandes d'accord introduites auprès d'une autorité compétente au moment ou après la date de transposition par les Etats membres qui figure dans la directive révisée.