QUESTION ÉCRITE E-3238/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Cartes d'identité

1. Parmi les États membres de l'Union européenne, en est-il où il est exigé de présenter une carte d'identité à un futur employeur avant de pouvoir être engagé?

2. Certains États membres exigent-ils que cette carte d'identité soit une carte délivrée par le pays même, de sorte que les citoyens étrangers, ressortissants de l'UE, doivent d'abord demander une carte d'identité nationale avant de pouvoir se prévaloir des dispositions relatives à la liberté de circulation?

3. Selon la Commission, cette procédure est-elle compatible avec les réglementations de l'UE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

L'Honorable Parlementaire demande deux choses:

- s'il existe un État membre où il est exigé qu'une personne présente une carte d'identité avant de pouvoir être engagée,

- s'il existe un État membre où il est exigé qu'une personne demande une carte d'identité nationale avant de pouvoir se prévaloir des dispositions relatives à la liberté de circulation.

L'article 18 du traité CE instaure le principe du droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limites et conditions prévues par ledit traité et par les dispositions prises pour son application.

Selon l'article 2 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(1), les citoyens de l'Union peuvent quitter le territoire d'un État membre pour se rendre dans un autre État membre sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Le même article indique que les États membres délivrent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité (ou un passeport) précisant notamment leur nationalité. Les cartes d'identité étant une preuve de la nationalité, les États membres ne peuvent délivrer ce type de document qu'à leurs propres ressortissants.

La directive 68/360/CEE prévoit également que les États membres doivent accorder un droit de séjour aux travailleurs migrants, et que comme preuve du droit de séjour, une carte de séjour doit être délivrée (articles 3 et 4). L'État membre doit délivrer un permis de séjour à un travailleur migrant sur production du document avec lequel il est entré dans le pays (carte d'identité ou passeport) et d'une attestation d'emploi. L'article 5 de la directive prévoit notamment que l'accomplissement des formalités relatives à l'obtention de la carte de séjour ne peut empêcher le requérant de commencer à travailler immédiatement.

C'est dans ce contexte de l'obtention d'un permis de séjour que les États membres peuvent demander la carte d'identité d'un travailleur migrant. La Commission rappelle que la réglementation communautaire sur la libre circulation des travailleurs ne s'applique qu'aux ressortissants des États membres et aux membres de leur famille. Une carte d'identité est normalement une preuve de la nationalité et, dans certaines circonstances, il n'est pas déraisonnable de la part d'un employeur ou des autorités nationales d'un État membre de demander une preuve de la nationalité. La Commission n'a pas connaissance d'une pratique type d'un État membre exigeant qu'une personne montre une carte d'identité avant de pouvoir commencer à travailler. Si une telle pratique existait, elle devrait être équitable et adaptée à chaque cas individuel.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.