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QUESTION ÉCRITE E-1119/96 posée par Brian Crowley (UPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Demandes de cofinancement déposées au titre des programmes cadres de recherche et de développement

La Commission voudrait-elle indiquer les tarifs minimums et maximums de rémunération pratiqués par les entreprises participantes ou consultantes, dans le cadre des Troisième et Quatrième programmes cadres de recherche et de développement de l'Union européenne, pour 1) les techniciens, 2) les cadres administratifs et 3) les scientifiques?

Voudrait-elle fournir également des moyennes approximatives s'agissant des pays bénéficiaires du Fonds de cohésion et des quatre plus grands États membres?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (1er juillet 1996)

Comme prévu à l'article 7 du règlement de participation des entreprises, les centres de recherche et les universités participant aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté (décision 94/763/CE du Conseil du 21 novembre 1994 ((JO L 306 du 30.11.1994. ))), la participation financière de la Communauté consiste habituellement en un remboursement d'une partie des frais réels du projet de recherche, y compris les frais généraux indirects.

En ce qui concerne les dépenses de personnel d'un projet, la Commission tient à souligner que même si elles sont importantes, elles ne constituent qu'un élément du coût total. Compte tenu des différents critères appliqués par les participants aux différentes catégories de personnel, la Commission ne sépare pas cet élément des autres éléments qui interviennent dans le coût total du projet. Elle n'est donc pas en mesure de donner les barêmes des salaires minima, maxima ou moyens pratiqués par État membre ou par groupes d'États membres. Il convient néanmoins de noter qu'à chaque fois que cela est possible, les contractants utilisent les barêmes adoptés par les autorités des États membres en les adaptant pour tenir compte des divergences dans les accords de financement.

La justification du coût des différents éléments qui constituent un projet de proposition ainsi que le niveau correspondant de soutien financier communautaire sont toutefois examinés au cours de l'évaluation de la proposition par des experts indépendants et font également l'objet d'un examen minutieux au cours des négociations contractuelles entre les participants du consortium et la Commission. Par ailleurs, la Commission utilise son propre personnel ainsi que des organismes externes pour l'audit des contrats et des contractants.
QUESTION ÉCRITE E-0774/96 posée par Thomas Megahy (PSE) au Conseil (1er avril 1996)

Objet: Information en matière de santé publique

Un habitant de la circonscription de l'auteur de la question s'est plaint d'avoir été exposé au risque de contracter la maladie du légionnaire à cause d'un manque de communication, dans le domaine de la santé publique, entre la Turquie et le Royaume-Uni. Le problème pourrait concerner aussi d'autres États membres de l'Union.

L'intéressé indique que la maladie du légionnaire s'est déclarée dans un hôtel de Kusadisi en mai 1995. Un total de onze cas furent constatés. Or ce n'est qu'à la fin du mois de septembre que les touristes furent éloignés de cet hôtel. Entre-temps, 4 500 touristes britanniques avaient été exposés au risque de contracter la maladie.

Quelles sont les dispositions qui existent entre l'Union européenne et la Turquie en matière d'échange d'informations capitales dans le domaine de la santé publique? Le Conseil estime-t-il que les méthodes de communication en matière de risques sanitaires sont satisfaisantes? Dans la négative, que peut-on faire pour les améliorer?

Réponse (14 octobre 1996)

1. Il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositions spécifiques entre l'Union européenne et la Turquie en matière d'échanges d'informations dans le domaine de la santé publique. Toutefois, dans le cadre de la solution d'ensemble du 6 mars 1995 portant sur la mise en oeuvre de la phase finale de l'Union douanière, un élargissement de la coopération avec la Turquie a été prévu dans le domaine scientifique ainsi qu'en matière d'information et de communication pour stimuler l'échange mutuel d'informations.

2. L'incidence d'un cas de la maladie du légionnaire en Turquie mentionnée par l'Honorable Parlementaire concerne la problématique des maladies infectieuses et leur propagation transfrontalière.

Il convient de signaler deux initiatives récentes qui tiennent compte des dangers provoqués par l'émergence de nouveaux phénomènes épidémiologiques et la résurgence de maladies infectieuses connues.

Au niveau communautaire, le Parlement européen et le Conseil sont saisis d'une proposition de décision qui vise la création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles.

Par ailleurs, l'Union européenne et les États-Unis, dans le cadre du nouveau plan d'action transatlantique signé le 3 décembre 1995, ont envisagé la création d'un groupe d'action UE-US chargé de développer et mettre en oeuvre un réseau mondial efficace d'alerte et de réaction pour les maladies transmissibles. Ce groupe, dit «Task-Force», a tenu sa première réunion à Rome les 16 et 17 mai 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1803/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Inscription à l'Agence nationale pour l'emploi des émigrants de la deuxième génération en France

Selon la communauté portugaise résidant en France, les enfants des citoyens des États membres de l'Union européenne non français établis dans ce pays, qui y sont nés, doivent pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage, s'adresser aux services réservés aux étrangers, c'est-à-dire aux ressortissants des pays tiers.

Comme il semble qu'il s'agisse là d'une violation des principes de la citoyenneté européenne et donc de l'égalité des droits des citoyens de tout État membre et des citoyens du pays où ils résident, la Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de cette situation et si elle n'entend pas intervenir auprès du gouvernement français afin qu'il y remédie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er août 1996)

Selon l'article 5 du règlement (CEE) no 1612/68 ((JO L 257 du 19.10.1968. )), le ressortissant d'un Etat membre qui recherche un emploi sur le territoire d'un autre Etat membre, y reçoit la même assistance que celle que les bureaux de main-d'oeuvre de cet Etat membre accordent à leurs propres ressortissants à la recherche d'un emploi.

Cette disposition est applicable aux enfants d'un travailleur communautaire qui bénéficient des allocations d'attente de l'assurance chômage en attendant de trouver un premier emploi.

S'il s'agit d'enfants d'un travailleur communautaire qui bénéficient d'allocations de chômage parce qu'ils ont perdu un emploi, ils sont eux-mêmes travailleurs et sont couverts par l'article 7 du même règlement qui précise que le travailleur ressortissant d'un Etat membre ne peut, sur le territoire d'un autre Etat membre être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de réemploi, s'il est tombé en chômage.

Si l'honorable parlementaire veut bien transmettre à la Commission des informations précises sur les faits dénoncés, la Commission s'adressera au gouvernement français afin d'attirer son attention sur cette situation.
QUESTION ÉCRITE P-2004/96 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Distorsion de concurrence pour les entreprises publiques des collectivités locales italiennes

L'Union européenne a, à diverses reprises, réaffirmé le principe selon lequel les organismes publics économiques doivent exercer leurs activités sur le marché conformément aux règles de la libre concurrence, et elle a plusieurs fois également estimé contraire au droit communautaire toute disposition nationale visant à favoriser les entreprises publiques par rapport aux opérateurs économiques.

En Italie, les entreprises publiques des collectivités locales (entreprises spéciales, consortiums) qui exercent un service de transport public sont assujetties aux dispositions sur la trésorerie unique (loi italienne no 720 du 29.10.1984 et décret ministériel du 2 juillet 1990).

En vertu de ces lois, les entreprises publiques des collectivités locales sont tenues de déposer exclusivement leurs liquidités auprès des sections provinciales du Trésor public. Dans la pratique, les réserves de liquidités ne peuvent être investies ni déposées auprès d'un institut bancaire pour produire des intérêts étant donné que l'obligation de déposer ces sommes exclusivement auprès de la trésorerie d'État a pour but de réduire les besoins financiers de l'État.

Tous les opérateurs économiques ne sont pas assujettis à ces dispositions, mais seules les entreprises publiques des collectivités locales, à l'exclusion donc des sociétés commerciales privées.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces dispositions nationales italiennes constituent une violation flagrante du principe de libre concurrence en portant préjudice aux entreprises publiques des collectivités locales qui exercent le service de transport public?

La Commission n'estime-t-elle pas que - face à cette réduction de la capacité compétitive qu'implique la loi italienne - il est nécessaire d'engager une procédure formelle d'infraction?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 août 1996)

La Commission estime que la question ne relève pas de sa compétence, le transport public local de passagers ne faisant normalement pas l'objet d'une concurrence communautaire ou d'échanges entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0365/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) au Conseil (26 février 1996)

Objet: Création d'emplois

La présidence italienne de l'Union européenne a énoncé parmi ses priorités la lutte contre le chômage, affirmant qu'il s'agit d'apporter une valeur ajoutée européenne.

Sous quelle forme le Conseil estime-t-il possible d'apporter une valeur ajoutée européenne spécifique à la création d'emplois?

Réponse (14 octobre 1996)

1. Le Conseil européen d'Essen (9/10 décembre 1994) avait déjà élaboré une stratégie pour améliorer la situation de l'emploi, en identifiant cinq grands domaines prioritaires:

- amélioration des perspectives d'emploi des travailleurs par la promotion des investissements dans la formation professionnelle

- augmentation de l'intensité d'emploi de la croissance,

- abaissement des coûts salariaux indirects,

- accroissement de l'efficacité de la politique du marché du travail,

- renforcement des mesures en faveur des groupes particulièrement touchés par le chômage.

2. La stratégie à moyen terme conçue à Essen et confirmée au Conseil européen de Cannes (26/27 juin 1995) ont fourni un cadre approprié pour des mesures qui ont commencé à être appliqués dans les États membres avec des résultats globalement positifs. Le Conseil européen de Madrid (15/16 décembre 1995) a approuvé un rapport sur les mesures prises et les progrès réalisés par les États membres en vue de la mise en oeuvre des orientations d'Essen.

3. Le Conseil européen de Florence (21/22 juin 1996) a estimé que le niveau de chômage demeure inacceptable et que la lutte pour l'emploi doit rester la première des priorités pour l'Union et ses États membres.

S'inspirant de la stratégie convenue à Essen et du Livre blanc, le Conseil européen a procédé à un débat approfondi sur le thème de la croissance et de l'emploi, sur la base de la communication de la Commission «Action pour l'emploi en Europe: un Pacte de confiance», du rapport intérimaire conjoint sur l'emploi ainsi que des autres documents qui lui avaient été soumis, notamment les conclusions tirées à l'issue de la Conférence tripartite sur la croissance et l'emploi qui s'est déroulée à Rome les 14 et 15 juin 1996 et le mémorandum français pour un modèle social européen.

Il faut donner une nouvelle impulsion à la stratégie pour la création d'emplois et à sa mise en oeuvre en exploitant les pistes convergentes tracées dans les contributions présentées. Les institutions de l'Union européenne, les gouvernements et les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux doivent se mobiliser concrètement en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre d'une approche intégrée.

Le Conseil européen s'attend à ce que le rapport conjoint annuel au Conseil européen de Dublin (13/14 décembre 1996) procède à une évaluation de la mise en oeuvre des programmes nationaux pluriannuels et expose les avantages découlant d'une approche coordonnée des mesures structurelles et économiques. En outre, le Conseil dressera un bilan de l'initiative du Président de la Commission pour un Pacte de confiance.
QUESTION ÉCRITE E-1473/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Caractère raisonnable de la réforme de l'administration municipale du Comté d'Essex au Royaume-Uni

Compte tenu de l'harmonisation à l'échelle européenne des dispositions réglementaires de vote aux élections municipales, y a-t-il, à la connaissance de la Commission, un aspect de la législation de l'Union européenne qui puisse être invoqué à l'appui d'une action contre l'autorité municipale britannique qui n'a pas autorisé Billericay dans le comté d'Essex à se séparer de Basildon, comme le demandaient la très grande majorité de ses habitants et comme l'avait d'ailleurs recommandé sa propre commission en 1994 et en 1995? La Commission sait-elle, en outre, si, en termes de conséquences sur les droits de l'homme, il y a, en l'occurrence, matière à renvoi devant le Conseil de l'Europe?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 juillet 1996)

L'application de l'article 8 B paragraphe 1 du traité CE et de la directive 94/80/CE ((JO L 368 du 31.12.1994. )) ne présuppose pas l'harmonisation des systèmes électoraux des États membres. Ces dispositions visent principalement à supprimer l'exigence relative à la nationalité et à étendre aux citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre.

La Commission surveille les mesures prises en ce qui concerne les collectivités locales dans tous les États membres afin de s'assurer que lors des réorganisations, l'exercice de ces droits soit pleinement respecté; elle agira de même concernant la réorganisation qui est actuellement en cours au Royaume-Uni.

Toutefois, la réorganisation des collectivités locales et la modification des circonscriptions électorales qui en résulte sont du ressort des seuls États membres, et la Commission n'est pas compétente pour examiner la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1495/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: «Eurolijn»

Dans plusieurs médias de Flandre, de la publicité est faite pour une ligne téléphonique d'information sur l'Union européenne: il s'agit d'un numéro de téléphone que tout un chacun peut composer (la communication est gratuite) pour poser des questions concernant l'Union.

La Commission peut-elle indiquer si des services semblables existent dans d'autres États membres?

Par ailleurs, peut-elle indiquer combien coûte cette initiative, combien d'appels ont été reçus et quelles questions ont été le plus souvent posées?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (25 juillet 1996)

La ligne verte à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion dans sa question n'existe pas dans tous les Etats membres, mais en revanche il existe des systèmes qui permettent un accès facile à l'information (Minitel, Kiosks, relais).

La ligne verte, ouverte du 2 au 10 mai 1996, a reçu 499 appels (contre 251 en 1995). Le coût total, comprenant les frais d'annonce à la radio et dans la presse écrite, s'est élevé à 78 300 Ecus.

Quant au contenu des questions, une assez grande diversité a été constatée, mais il apparait qu'un nombre important d'entre elles ont porté sur les grands enjeux européens comme la Conférence intergouvernementale et l'Union Economique et Monétaire.
QUESTION ÉCRITE E-1881/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Directive 88/166/CEE sur la protection des poules pondeuses en batterie

Répondant à la question E-1159/96 ((Voir page 34. )), la Commission affirme ne pas avoir d'informations sur le nombre de contrôles effectués, les activités de cette nature ressortissant clairement aux États membres. La directive du Conseil du 7 mars 1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131/86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie) (88/166/CEE) ((JO L 74 du 19.3.1988, p. 83. )) stipule pourtant expressis verbis, en ses paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de l'annexe, que «... la Commission vérifie sur place son application, régulièrement...» et que «... des experts de la Commission exécutent des opérations d'inspection...». En outre, «La Commission établit des rapports périodiques généraux sur les résultats des inspections effectuées.»

La Commission pourrait-elle dire pour quelle raison elle ne satisfait pas à ces obligations? Si elle n'y satisfait pas, comment diantre est-il possible de savoir si les États membres appliquent la directive? La Commission a-t-elle établi un rapport périodique général sur les résultats des inspections effectuées, comme la directive lui en fait l'obligation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 juillet 1996)

Ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1159/96 de l'Honorable Parlementaire, la Commission étant confrontée à une pénurie de personnel dans le secteur des inspections vétérinaires, n'a pas été en mesure jusqu'à présent de procéder à des inspections sur place dans le domaine de la protection des poules pondeuses en batterie (directive 88/166/CEE du Conseil).

En conséquence, la Commission ne dispose pas des informations nécessaires permettant de dire si la directive est uniformément appliquée sur place et dans l'ensemble des États membres. Étant donné que la Commission ne dispose par conséquent d'aucun résultat d'inspection, elle n'est pas en mesure d'établir des rapports périodiques.

La Commission répète une fois encore qu'elle est disposée à remplir ses obligations dès que les crédits budgétaires pour le recrutement de nouveaux inspecteurs vétérinaires auront été dégagés.
QUESTION ÉCRITE E-1920/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière: transporteurs effectuant les transports d'animaux d'abattoir

1. Quels transporteurs effectuent les transports d'animaux d'abattoir?

2. Quel est le siège social de chaque transporteur?

3. Qui exploite ces transports?

4. Quelle est la capacité des transporteurs?

Réponse commune aux questions écrites E-1917/96, E-1918/96, E-1920/96 et E-1922/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission ne disposant pas d'informations ou d'informations suffisantes et mises à jour, elle n'est pas en mesure de pouvoir répondre aux questions posées. Pour cette raison, ainsi que pour des raisons de compétence, la Commission recommande à l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux autorités allemandes et parmi elles aux autorités du Freistaat Bayern.
QUESTION ÉCRITE E-1676/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Rage

Selon la Commission, quand le Royaume-Uni renoncera-t-il à la mise en quarantaine des animaux de compagnie au profit de vaccinations antirabiques dont l'efficacité aura été démontrée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 juillet 1996)

La Commission n'est pas en mesure d'indiquer à quelle date le Royaume-Uni renoncera à son régime de mise en quarantaine pour la rage.

Dans le cadre des règles communautaires en vigueur, le Royaume-Uni est habilité à maintenir son régime de mise en quarantaine. La Commission a été informée que le gouvernement a examiné, l'année dernière, le rapport de la commission spéciale de l'agriculture de la Chambre des communes concernant la rage, qui recommandait de modifier les règles en raison, notamment, du développement des vaccinations antirabiques. Le gouvernement est toutefois arrivé à la conclusion qu'il serait prématuré de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-1722/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Convergence entre le droit commercial de l'OMC et de l'UE

À la lumière des remarques faites par M. Timmermans, directeur général adjoint du service juridique de la Commission, lors de la conférence de l'OMC à Bruges, en 1994, à propos de la convergence croissante des droits commerciaux de l'OMC et de l'UE, la Commission estime-t-elle que la clause relative à la conservation des ressources naturelles visée à l'article 20 de l'accord général sur les tarifs et le commerce serait couverte par les dispositions relatives aux politiques nationales visées à l'article 36 du traité de Rome?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (1er août 1996)

Les remarques qui ont été faites à la conférence de Bruges sur l'Organisation mondiale du commerce sont d'ordre purement individuel et s'inscrivent dans le cadre d'une conférence de spécialistes. La Commission ne juge pas nécessaire de commenter de telles remarques.
QUESTION ÉCRITE E-1377/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Non-prolifération nucléaire en Europe de l'Est

La Commission convient-elle que les réacteurs nucléaires vieillissants et instables se trouvant dans les régions de l'Europe de l'Est constituent une menace pour la sécurité du Traité de non-prolifération, étant donné que l'uranium et le plutonium radioactifs retirés de ces réacteurs pourraient être vendus à des États qui sont en train de développer une capacité de fabrication d'armes nucléaires?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 juillet 1996)

Tous les Etats d'Europe centrale et orientale sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et doivent par conséquent prendre toutes les mesures nécessaires pour en mettre en oeuvre les obligations, notamment celles qui découlent de ces articles I, II et III, quelle que soit la situation de leurs réacteurs nucléaires. La plupart de ces pays sont également signataires d'accords détaillés en matière de garanties conclus avec l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les préoccupations découlant de l'exploitation de réacteurs de conception plus ancienne portent sur la sûreté nucléaire.

Deux communications de la Commission analysent le trafic illicite de matières nucléaires et de substances radioactives ((COM(94) 383 final et COM(96) 171 final. )). Une coopération approfondie a été mise en place entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que d'autres partenaires en vue de résoudre le problème. Un programme de lutte contre le trafic illicite de matières nucléaires a été adopté lors du sommet sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui s'est tenu en avril 1996 à Moscou, et il est actuellement mis en oeuvre.