QUESTION ÉCRITE E-0363/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Position de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits et la légalité des importations parallèles

En vertu de l'article 7 de la directive 89/104/CEE(1), le droit des marques dans les États membres de l'UE est régi depuis 1995 par le principe d'épuisement européen, en lieu et place du principe d'épuisement international appliqué jusqu'alors dans nombre d'États membres. Il n'existe plus de possibilité pour des importations parallèles de produits bon marché en provenance de l'extérieur de l'UE, ce qu'illustrent notamment les arrêts Silhouette et Sebago de la Cour de justice. Dans son rapport du 1er décembre 1999, la Commission fait le point des travaux de révision et examine différentes options, sans toutefois se prononcer en faveur du maintien ou d'une modification du principe actuel d'épuisement.

1. Que pense la Commission de l'épuisement international et d'une modification de l'article 7 de la directive, et envisage-t-elle de proposer au Parlement et au Conseil une modification des dispositions?

2. Souscrit-elle aux arguments avancés par les partisans d'une modification de la réglementation selon lesquels la réintroduction des importations parallèles pourrait déboucher sur une réduction comprise entre 30 et 50 % des prix à la consommation de certains produits de marque et est-elle en mesure, à la lumière des résultats du rapport n/e/r/a de se rallier à l'estimation selon laquelle une économie de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros serait possible pour le consommateur?

3. Que pense la Commission de l'argument avancé par les entreprises de marque selon lesquelles les importations parallèles engendreraient une recrudescence des cas de piratage? Outre les indications contenues dans son rapport du 1er décembre 1999, dispose-t-elle d'informations qui confirmeraient que le piratage est en nette régression en Europe depuis l'interdiction des importations parallèles de 1995 ou, au contraire, que ce phénomène a augmenté depuis ce moment?

4. Que pense la Commission de l'argument du secteur selon lequel l'introduction des importations parallèles entraînerait un déplacement d'emplois de l'UE vers les pays tiers? Les informations dont elle dispose l'amènent-elles plutôt à penser que c'est précisément la situation juridique actuelle qui incite à transférer les sites de production à l'extérieur de l'UE, ce qui a pour conséquence des pertes d'emplois à l'intérieur de l'Union?

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0362/00 et E-0363/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 avril 2000)

La discussion sur l'épuisement se poursuit sur la base d'un document de travail de la Commission traitant certains problèmes clés qui ont été soumis au Conseil et au Parlement. À la lumière de ces discussions et de tous les facteurs pertinents, la Commission définira sa position sur la question de l'épuisement du droit conféré par la marque dès que cela sera approprié et faisable.

L'Honorable Parlementaire a posé une question intéressante et importante relative à l'impact éventuel du commerce électronique sur le problème de l'épuisement. La Commission procède en priorité à son examen. La situation des importations parallèles dans la Communauté dépend du résultat des discussions en cours sur l'épuisement. Si un changement éventuel du régime d'épuisement ne résolvait pas ce problème, la Commission pourrait réfléchir au besoin de prendre d'autres mesures.

La Commission est satisfaite de l'étude NERA (national economic research associates) et l'utilise comme base pour les travaux sur l'épuisement. Il n'existe pas, du moins pour le moment, de besoin immédiat de réaliser des études supplémentaires. Le document de travail de la Commission énumère diverses options pour modifier le régime d'épuisement actuel. L'une d'elles consiste à poser la question au niveau bilatéral ou multilatéral avec des pays tiers. Lorsque la Commission aura défini sa position sur l'épuisement, le problème de l'inclusion ou non de cette question dans le cadre des prochaines négociations de l'organisation mondiale du commerce sera examiné.

La Commission adoptera une position après la fin des discussions en cours. Il serait donc prématuré de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire. En ce qui concerne la référence qu'il fait à la réintroduction des importations parallèles, la Commission souligne que ce n'est pas là le véritable problème. Beaucoup d'autres facteurs déterminent les importations parallèles, telles que les droits à l'importation, les contingents d'importation et les relations verticales. Le calcul des effets éventuels sur les prix à la consommation présenté par l'Honorable Parlementaire ne correspond pas aux informations fournies par l'étude NERA.

La Commission considère que le phénomène de la contrefaçon et de la piraterie est un problème grave. L'impact possible des régimes d'épuisement sur ce problème doit être soigneusement analysé. La Commission n'a pas encore reçu d'information sur l'effet possible d'une interdiction des exportations parallèles. La question de l'impact éventuel sur l'emploi d'un changement du régime d'épuisement est encore en cours de discussion et il est trop tôt pour tirer des conclusions.