QUESTION ÉCRITE E-2274/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mode de recouvrement des sommes indûment versées aux Pays-Bas sur les fonds communautaires

1. La Commission a-t-elle bien annoncé le 22 juin au groupe de travail mixte chargé des affaires sociales et des finances qu'elle recouvrera 200 millions d'euros indûment versés aux Pays-Bas sur le budget du FSE de 1994 à 1996, notamment en faveur de la ville de Rotterdam et de la province de la Gueldre, et compte-t-elle engager à la mi-juillet 2001 la procédure prévue à l'article 24, qui doit conduire au remboursement dans un délai de deux mois?

2. Cette obligation de remboursement se limite-t-elle à 200 millions d'euros ou fait-elle partie d'une créance beaucoup plus importante liée à la poursuite ou à l'extension des abus à une période ultérieure? Quelle est l'importance de cette créance? La Commission est-elle déjà certaine de sa validité?

3. La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle n'a jamais recouvré un montant aussi élevé s'agissant de projets en faveur de l'emploi financés pour moitié à l'aide de subventions du FSE?

4. La Commission a-t-elle transmis au gouvernement néerlandais, en mars dernier, son rapport de contrôle sur l'organisation de l'administration régionale de l'emploi (RBA) de la province de Zélande en matière d'exécution?

5. Quelles autres administrations régionales de l'emploi font l'objet d'enquêtes? Quand les rapports seront-ils mis à la disposition du gouvernement néerlandais? À quel moment seront-ils communiqués aux députés européens et néerlandais?

6. La Commission voudrait-elle indiquer si les Pays-Bas utilisent les crédits provenant des fonds communautaires d'une façon différente des autres États membres? Les abus sont-ils plus graves, moins graves ou axés sur d'autres secteurs?

7. La Commission pourrait-elle confirmer les informations publiées dans la presse néerlandaise selon lesquelles elle entend intervenir elle-même directement du fait que les Pays-Bas tarderont à fournir des éclaircissements sur les sommes indûment perçues?

8. La Commission voudrait-elle également confirmer qu'elle n'accorde, dès à présent, que peu de crédit à un rapport d'enquête néerlandais (commission Koning) qui sera publié fin août et qu'elle n'entend donc pas engager des négociations avec le gouvernement néerlandais sur la base de ce rapport?

(Source: Trouw du 10.7.2001, Nederlands Dagblad du 11.7.2001).

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 octobre 2001)

1. La Commission a annoncé au groupe de travail mixte l'ouverture imminente d'une procédure au titre de l'article 24(1) en vue de recouvrer 203 millions d'euros versés pour la période 1994-1996 à titre d'aide du Fonds social européen (FSE). Afin d'éviter un double comptage, ce montant ne couvre pas les sommes à recouvrer pour des irrégularités découvertes dans l'organisme Rijnmond de la province de la Gueldre parce qu'une autre procédure au titre de l'article 24 avait déjà été engagée pour ces projets. Les autorités néerlandaises ont été officiellement informées, le 20 juin 2001, de la procédure au titre de l'article 24 pour la période 1994-1996. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour répondre.

2. Le remboursement se limite aux années 1994-1996. Toutefois, il ne peut être exclus qu'un recouvrement s'avérera également nécessaire pour les années 1997-1999. Cette éventualité ne peut être confirmée tant que les contrôles effectués aux Pays-Bas ne seront pas achevés.

3. Un montant aussi élevé d'aide du FSE n'a jamais été recouvré.

4. Le projet de rapport sur l'administration régionale de l'emploi de la province de Zeeland a été envoyé pour commentaires aux autorités néerlandaises. Le rapport final ne sera adopté par la Commission qu'après réception de ses commentaires.

5. Dans le passé, des contrôles communautaires ont été effectués dans toutes les administrations régionales de l'emploi. Les rapports ont toujours été transmis aux autorités néerlandaises. La Commission ne voit aucune objection à ce que le gouvernement néerlandais communique ces rapports aux membres du Parlement néerlandais. Toutefois, la Commission décline toute responsabilité quant aux préjudices qui seraient commis à l'égard de tierces parties à la suite de la communication de rapports n'ayant pas été adoptés. La Commission est également disposée à communiquer ces projets de rapports dans les mêmes conditions aux membres du Parlement.

6. Des abus dans l'utilisation des fonds structurels peuvent se produire dans tous les États membres. Aux Pays-Bas, un niveau suffisant de cofinancement n'a pas pu être systématiquement établi. La nature de ce problème concerne de vastes volets de l'aide du FSE, ce qui explique le niveau aussi élevé des sommes réclamées. Dans le cadre de la mise en oeuvre du FSE dans les États membres, ce genre de problème est rare.

7. Cette affaire du FSE aux Pays-Bas est très complexe. Des milliers de projets doivent être contrôlés, et cela prendra inévitablement du temps. La Commission n'entend nullement intervenir directement. La procédure au titre de l'article 24 qui a été lancée pour les années 1994-1996 s'appuie sur un rapport de contrôle néerlandais. Pour les années 1997-1999 également, les Pays-Bas sont tenus de fournir des rapports de contrôle qui permettront à la Commission de clôturer financièrement la période de programmation 1994-1999 avant la fin de juin 2002.

8. La Commission attache une haute importance à la publication du rapport de M. Koning et elle entend l'étudier soigneusement. Toutefois, concernant le suivi financier, la Commission s'appuiera essentiellement sur les rapports de contrôle officiels du ministère néerlandais des Affaires sociales.

(1) Article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'Investissement et des autres instruments financiers existants d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.