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QUESTION ÉCRITE P-0312/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Ciel unique européen

Quels sont les projets qui ont été accomplis pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au ciel unique européen? Quel est le statut actuel du groupe de haut niveau et le commissaire pourrait-il indiquer à quelle date il s'attend à ce que le Conseil des ministres prenne les décisions requises pour mettre en vigueur les propositions de la Commission?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 mars 2001)

Le rapport du groupe de haut niveau sur la réforme de la gestion du trafic aérien (Ciel unique européen) a été achevé en novembre 2000 et transmis au Parlement ainsi qu'au Conseil en décembre 2000. Il sera publié, mais est d'ores et déjà disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/transport/library/hlg-final-report-en.pdf.

La Commission a l'intention d'adopter, suffisamment à temps pour la discussion au Conseil européen de Stockholm du 23 mars 2001, une communication sur le suivi de ce rapport et formulera d'ici peu des propositions législatives sur les principes qui sont à la base du Ciel unique européen et de l'organisation du travail.
QUESTION ÉCRITE E-0174/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Pêches et principe de précaution

Sachant que le traité CE exige que la politique communautaire de l'environnement se fonde sur le principe de précaution (article 174), de quelle manière la Commission a-t-elle l'intention d'appliquer le principe de précaution aux décisions relevant de la politique de la pêche?

Réponse commune aux questions écrites E-0174/01 et E-0214/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Dans deux communications qui seront prochainement publiées par la Commission, l'application du principe de précaution est reconnue comme l'un des éléments fondamentaux pour l'intégration dans la politique commune de la pêche des exigences relatives à la protection de l'environnement, y compris la conservation de la biodiversité. Une stratégie pour l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement ainsi qu'un plan d'action pour la biodiversité dans le secteur de la pêche seront présentées au Conseil et au Parlement au cours du printemps de cette année.

Dans la communication qu'elle a récemment adopté au sujet de l'application de ce principe et des mécanismes pluriannuels(1), la Commission a également expliqué de quelle manière ce travail sera effectué pour les espèces présentant un intérêt du point de vue commercial. Les deux communications susmentionnées exposeront de quelle manière le principe sera appliqué dans un sens plus large, englobant les espèces non cible, les habitats et les interactions de la chaîne alimentaire, assurant ainsi la pleine intégration du principe de précaution dans la politique de la pêche.

La Commission a toutefois déjà commencé à appliquer le principe de précaution dans le cadre de la gestion de la pêche. Conformément à ce principe, des plans de gestion à long terme ont jusqu'à présent déjà été arrêtés pour onze stocks de poisson présentant un intérêt du point de vue commercial, tandis que des fermeture conditionnelles de la pêche au lançon ont déjà été décidées en vue d'accroître la protection des oiseaux marins.

(1) COM(2000) 803 final.
QUESTION ÉCRITE P-0728/01

posée par Ari Vatanen (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Limitations à l'entrée en franchise des véhicules personnels

Lorsqu'elle a transmis à la Finlande, en 1998, une remontrance officielle relative à la taxation des véhicules d'occasion importés des autres États membres, la Commission a demandé en même temps que lui soient rapportées toutes les dispositions contraires au droit communautaire en la matière.

La Commission a donc déjà pris position par rapport aux anomalies de taxation des importations de voitures d'occasion, mais les dispositions limitant l'entrée en Finlande des véhicules personnels acquis à l'étranger mériteraient également une réaction de sa part.

En effet, la loi finlandaise sur la taxation des véhicules restreint, lors d'un transfert de résidence vers la Finlande, l'entrée en franchise fiscale des automobiles d'une manière contraire à la directive 83/183/CEE(1), notamment en ce qui concerne les dispositions suivantes:.

- fixation d'une limite supérieure (FIM 80 000) à la franchise admise pour ces véhicules,

- fixation d'une limite (72 jours) au séjour en Finlande,

- limitation à un seul véhicule,

- majorité (18 ans) exigée du propriétaire,

- obligation de faire coïncider l'entrée du véhicule et le transfert de résidence,

- omission par la loi sur la taxation des véhicules des motifs de non-imposition liés au mariage ou à l'héritage,

- fixation d'un délai exagérément long d'interdiction de cession après l'entrée sur le territoire.

Ces dispositions entravent la liberté de circulation des personnes sur le territoire de l'UE. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre vis-à-vis de la Finlande pour garantir l'entrée en franchise fiscale des véhicules personnels?

(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 64.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 avril 2001)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la non-application, ou même l'application partielle, de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels

des particuliers en provenance d'un État membre est susceptible d'entraver la libre circulation des personnes. La question de l'application complète de cette directive par la Finlande a été examinée de manière approfondie dans le cadre d'une mission des services de la Commission auprès de l'administration finlandaise.

La Commission continuera son examen de la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation et pratique finlandaises en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-0644/01

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(23 février 2001)

Objet: Indicateurs structurels rapport au Conseil européen de Stockholm

Étant donné la diversité des sources utilisées par Eurostat pour élaborer les indicateurs destinés à concrétiser la stratégie de Lisbonne, qui viennent d'être publiés dans le rapport au Conseil européen de Stockholm, les institutions publiques nationales, autonomes et agrées, qui sont chargées de fournir les données statistiques concernant les États membres ont-elles été consultées par la Commission et en particulier par les services d'Eurostat? La Commission répond-elle de la fiabilité et du caractère comparable de ces indicateurs, a-t-elle vérifié en détail les sources primaires et les méthodologies suivies?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 avril 2001)

Pour être en mesure de publier le rapport de synthèse à la mi-février, la Commission (Eurostat) doit établir, dans des délais très courts, l'ensemble des données et indicateurs requis. Eurostat s'est fondé dans toute la mesure du possible sur les données du système statistique européen harmonisé (SSE) déjà communiquées par les instituts nationaux de la statistique (INS) des États membres.

Tous les chiffres devaient être transmis pour le 19 janvier 2001. Eurostat a en outre communiqué, dans le cadre de ce calendrier très serré, les données nationales aux INS qui en ont fait la demande et a fixé un nouveau délai lui permettant de tenir le plus grand compte possible des remarques formulées. Les instances régionales n'ont pas été contactées dans ce contexte car très peu de données sont établies au niveau régional.

La transmission finale des données et des indicateurs a eu lieu le 26 janvier 2001. Les données ont ensuite été utilisées dans le rapport de synthèse présenté le 7 février 2001 par le président de la Commission.

La Commission (Eurostat), en coopération avec son réseau d'instituts nationaux de la statistique, se porte garant de la qualité des indicateurs structurels. Il faut néanmoins noter qu'au cours du premier exercice d'établissement d'indicateurs structurels, des insuffisances concernant certains aspects qualitatifs tels que la fraîcheur, la comparabilité ou l'exhaustivité des données, ont été observées dans certains cas.

En conséquence, Eurostat élaborera un plan stratégique en vue de remédier à ces problèmes de qualité à court et moyen terme. Une structure est actuellement mise en place, qui permet la participation d'INS à différents niveaux, à la fois au moment de l'établissement des indicateurs et dans le processus d'amélioration des données concernées.

Un document mis à jour présentant une vue d'ensemble de la méthodologie des indicateurs structurels est déjà disponible sur le site Internet d'Eurostat(1) sur la page consacrée aux indicateurs structurels. Eurostat a néanmoins l'intention de développer cette méthodologie à un niveau plus détaillé dans le cadre des travaux décrits ci-dessus.

(1) http://www.europa.eu.int/comm/eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-0779/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Discrimination linguistique dans l'Union européenne

En réponse à la question écrite E-4100/00(1), la Commission fait observer que les règles communautaires concernant la libre circulation des travailleurs interdisent non seulement les discriminations ouvertes basées sur la nationalité mais aussi les discriminations dissimulées qui, par application de critères apparemment neutres, aboutissent en fait au même résultat.

Selon elle, il n'y a toutefois pas de discrimination dans le cas où les conditions relatives aux connaissances linguistiques sont requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir. Dans certaines situations, il peut donc être justifié d'exiger d'un candidat à un emploi des connaissances linguistiques d'un niveau très élevé.

Se référer à l'affaire C-281/98 (Néanmoins, l'impossibilité d'en apporter la preuve par des moyens autres que le fait qu'une langue soit la langue maternelle du candidat pourrait être considérée comme disproportionnée par rapport à l'objectif recherché.), ce n'est pas répondre à ce qui est l'objet principal de la question E-4100/00.

La réponse de la Commission ne permet pas de véritablement savoir si le critère de la langue maternelle contrevient ou non au principe de non-discrimination. De plus, ce qui était en cause dans l'affaire C-281/98, c'était non pas le critère de la langue maternelle mais bien la possession d'un certificat linguistique.

La Commission voudrait-elle dès lors dire clairement:

1. si l'application du critère de la langue maternelle (native speaker) pour le recrutement de personnel dans les États membres de l'Union européenne contrevient au principe de non-discrimination, en indiquant, si tel n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles cette condition peut, selon elle, se concilier avec le principe de non-discrimination;

2. si l'application du critère de la langue maternelle (native speaker) pour le recrutement de personnel dans les États membres de l'Union européenne contrevient à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté, en indiquant, si tel n'est pas le cas, les raisons pour lesquelles cette condition peut, selon elle, se concilier avec le principe de non-discrimination?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2001)

Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-4100/00 de l'Honorable Parlementaire(1), dans certaines situations, compte tenu de la nature de l'emploi à pourvoir, il peut être justifié d'exiger d'un candidat à un emploi des connaissances linguistiques d'un niveau très élevé.

Néanmoins, l'impossibilité d'en apporter la preuve par des moyens autres que le fait qu'une langue soit la langue maternelle du candidat pourrait être considérée comme disproportionnée par rapport à l'objectif recherché.

Il en découle que le critère de la langue maternelle pourrait être considéré comme discriminatoire et donc incompatible avec les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs dans la Communauté.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0231/01

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(30 janvier 2001)

Objet: Commissions bancaires prélevées auprès des non-résidents

La Commission pourrait-elle indiquer si, tel qu'il se pratique en Espagne, le prélèvement d'une commission en cas de virement national et en cas de dépôt d'argent en provenance du Royaume-Uni sur un compte de non-résident est conforme à la législation européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La libre circulation des capitaux prévue par l'article 56 (ex-article 73 B) du traité CE est l'une des clefs de voûte du Marché unique. Toutefois, l'article 58 (ex-article 73 D) du traité CE réserve explicitement aux États membres le droit de maintenir ou de prendre certaines mesures pour des raisons fiscales (différence de traitement entre résidents et non-résidents) ou à des fins d'information statistique ou administrative. Ces mesures ne peuvent cependant pas être discriminatoires.

L'Espagne impose certaines obligations déclaratives aux banques et établissements financiers afin d'obtenir des informations statistiques pour le calcul de sa balance des paiements. C'est ainsi que certains mouvements au départ ou à destination d'un compte non résident doivent, de même que les transactions transfrontalières en général, être déclarés aux autorités.

Des considérations fiscales jouent également un rôle dans ce contexte. En effet, les résidents en Espagne sont soumis à l'impôt sur le revenu espagnol pour les intérêts qu'ils perçoivent sur leurs comptes bancaires, alors que les non-résidents ne sont normalement pas imposables sur ce type de revenu en Espagne, mais dans leur État membre de résidence.

C'est pourquoi la gestion d'un compte de non-résident impose des formalités administratives supplémentaires aux établissements de crédit dans le cadre de la législation espagnole actuelle. Par conséquent, si une banque décide de facturer des frais supplémentaires pour financer le coût de ces opérations, il s'agira d'une décision commerciale, et non d'une discrimination illégale. La Commission déplore cet état de fait, ainsi que le prélèvement de frais, mais elle ne peut pas intervenir dans la politique tarifaire des banques.
QUESTION ÉCRITE E-0335/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Prix du blé

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le prix intracommunautaire du blé tendre à la fin de chaque décennie depuis 1959, en donnant aussi, dans chaque cas, ce prix en pourcentage du cours mondial?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 mars 2001)

L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales a été introduite le 1er juillet 1967. Antérieurement, le règlement no 19(1) avait assuré, depuis 1962, l'application d'un régime transitoire.

Dans le cadre de cette organisation commune de marché, les prix intérieurs ont été alignés sur les prix d'intervention dont le niveau pour le blé tendre a été fixé comme suit:

- Campagne 1967/1968: 98,75 Unités de compte (U.C.)/tonne,

- Campagne 1969/1970: 98,75 Unités de compte/tonne,

- Campagne 1979/1980: 165,26 écu/tonne,

- Campagne 1989/1990: 163,62 écu/tonne,

- Campagne 1999/2000: 119,19/tonne.

La relation de ces prix institutionnels, stables par définition, par rapport au prix du marché mondial, connaît des fluctuations parfois très importantes sur de courtes périodes à l'intérieur d'une campagne.

Au cours de la campagne 1969/1970, les prix coût-assurance-fret (CAF)/Rotterdam enregistrés par la Commission s'élevaient entre 53 et 49 U.C., soit environ 50 % du prix d'intervention.

Après avoir enregistré une hausse exceptionnelle pendant les années 1973-1974, le prix CAF/Rotterdam constaté pour les blés se maintenait, pendant la campagne 1979/1980, à environ 143 écu/tonne, soit 86 % du prix d'intervention.

Suite à l'introduction, fin des années 80 par les États-Unis, de mesures spécifiques pour aider l'exportation de blé, les prix mondiaux avaient chuté d'environ 130 écu durant l'été 1989 à moins de 70 écu pendant le deuxième semestre 1990, pour arriver à moins de 50 en janvier/février 1991, soit environ 30 % du prix d'intervention communautaire.

La réforme de la politique agricole commune de 1992, caractérisée par une baisse des prix d'intervention, a amené le prix du marché communautaire à un niveau proche du prix du marché mondial. Pendant la campagne 1999/2000, le prix CAF se maintenait entre 102 et 103, soit environ 90 % du prix convenu.

(1) JO 30 du 20.4.1962.
QUESTION ÉCRITE E-0005/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Répartition et utilisation des concours financiers communautaires dans la Région Auvergne de 1994 à 2000

Clermont-Ferrand et la Région Auvergne ont bénéficié durant la période de programmation 1994-2000 d'aides et de subventions communautaires au titre des Fonds structurels, mais également dans le cadre de différents programmes communautaires dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche, de l'environnement, de l'aide aux PME-PMI, etc.

1. La Commission européenne pourrait-elle indiquer quels sont les programmes dont Clermont-Ferrand et la Région Auvergne ont bénéficié durant la période de programmation 1994-2000?

2. La Commission européenne peut-elle préciser les montants qui ont été affectés à Clermont-Ferrand et à la Région Auvergne et leurs bénéficiaires pour chaque année de 1994 à 2000, en effectuant le cas échéant la distinction entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement?

3. La Commission européenne est-elle satisfaite de l'exécution des crédits au titre des différents programmes communautaires à Clermont-Ferrand et en Région Auvergne pour la période 1994-2000?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(29 janvier 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0495/01

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Turquie

La Commission est-elle disposée à demander aux autorités turques des éclaircissements au sujet de la peine d'emprisonnement infligée au ministre du culte Yousef Akbulut, de Diyarbakir, qui a déclaré à des journalistes que des membres de l'Église orthodoxe syrienne ont été victimes vers 1915 d'un génocide?

Sait-elle et peut-elle confirmer que vers 1915, 1,5 million de chrétiens ont été tués en Turquie, parmi lesquels un grand nombre de chrétiens orthodoxes syriens?

Sait-elle qu'au cours des trente dernières années, la quasi-totalité de la communauté orthodoxe syrienne de Turquie a fui ou émigré et est à présent dispersée en Europe et aux États-Unis?

Sait-elle que 10 000 chrétiens orthodoxes syriens originaires de Turquie résident aux Pays-Bas et que ces personnes, entre-temps naturalisées, s'inquiètent vivement de la répression dont est victime le petit groupe de citoyens orthodoxes syriens qui vivent toujours en Turquie?

Quelles sont les conséquences de l'attitude du gouvernement turc à l'égard des minorités chrétiennes sous l'angle de la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 avril 2001)

L'affaire du Père Abkulut, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion, est à l'examen à la Cour de sûreté de l'État de Diyarbakir. Une troisième audience aura lieu le 5 avril 2001. Aucun verdict n'a encore été prononcé pour cette affaire.

La Commission, ainsi que la Présidence de l'Union et d'autres membres de la communauté internationale, suit, et continuera de suivre, de près les développements de cette affaire. Une telle préoccupation publique a eu des effets positifs puisque le Père Abkulut n'a pas été mis en détention préventive pendant le procès.

La Commission a connaissance de la situation des chrétiens orthodoxes syriens et d'autres communautés chrétiennes en Turquie. Cette question a été abordée dans le Rapport régulier 2000(1) sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Il est également question de ce problème dans le Partenariat pour l'adhésion avec la Turquie. Dans ce document, la Commission demande à la Turquie de ratifier le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ceci représenterait un progrès significatif puisque l'article 27 de ce pacte affirme la nécessité de respecter les droits culturels, religieux et linguistiques.

La Commission considère que les événements historiques auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion, devraient être le sujet d'une recherche indépendante, fondée sur un accès illimité aux sources pertinentes.

(1) COM(2000) 713 final.
QUESTION ÉCRITE E-0165/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) et Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Informations dans le cadre de la directive sur les habitats

La directive sur les habitats offre aux États membres de l'Union européenne la possibilité de réaliser des projets d'intérêt communautaire lorsque ceux-ci entrent en conflit avec les dispositions relatives à l'écologie. Ainsi, l'article 6, paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE(1) dispose que si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.

La Commission pourrait-elle produire un tableau complet et détaillé des notifications qui lui sont parvenues depuis l'entrée en vigueur de la directive sur les habitats?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mars 2001)

Depuis l'entrée en vigueur, le 5 juin 1994, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, la Commission a émis, à la demande des États membres, deux avis concernant l'application de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa.

Ces avis ont porté sur les affaires suivantes en Allemagne:

- Construction de l'autoroute A20 à travers les zones de protection spéciale (ZPS)/sites d'importance communautaire proposés (SICp) Naturschutzgebiet Mecklenburgische Schweiz, Recknitz- und Trebeltal et Peenetal vom Kummerower See bis Schadefaehre dans le land de Mecklembourg-Poméranie occidentale. Cette affaire a fait l'objet des procédures de réclamation 94/4764 et 97/4967. Le 18 décembre 1995, la Commission a rendu l'avis 96/15/CE(1) y afférent.

- Extension de l'usine d'aviation de la DASA dans la ZPS/le SICp Muehlenberger Loch, Hambourg. Le projet prévoyait le remblai partiel du Muehlenberger Loch, une lagune peu profonde subissant l'influence de la marée. L'affaire a fait l'objet de la procédure de réclamation 96/4181, à laquelle sept autres dossiers de plaintes ont été annexés. La Commission a rendu son avis en la matière le 19 avril 2000; une copie en est transmise à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

La Commission a reçu plusieurs notifications des États membres concernant des activités situées dans des lieux non (encore) désignés comme sites Natura 2000. Elle n'a pas réagi officiellement à ces notifications, car la désignation des sites doit être la première étape dans l'application de l'article 6 de la directive Habitats.

(1) JO L 6 du 9.1.1996.