QUESTION ÉCRITE E-2580/01

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Subventions néfastes pour l'environnement compte tenu tout spécialement de la Conférence RIO+10, de l'agriculture et de la pêche

1. Les subventions néfastes pour l'environnement sont celles qui sont accordées dans un but spécifique, le plus souvent sans rapport avec l'environnement, mais qui ont des effets secondaires défavorables non désirés sur l'environnement naturel et social, ce qui conduit, dans le cadre de la préparation de l'UE à la Conférence de Rio+10 qui doit se dérouler à Johannesburg en septembre 2002, à s'interroger sur l'agriculture, l'énergie, la pêche et le transport routier. D'une manière générale, la Commission est-elle prête, dans le cadre du plan de durabilité Rio+10, à s'engager dans l'abolition des subventions néfastes pour l'environnement?

2. Il ressort d'une étude de Van Beers et De Moor (Public Subsidies and Policy Failures. How Subsidies Distort the Natural Environment, Equity and Trade, and how to Reform them, Edward Elgar Publishers, Cheltenham, UK, 2001) qu'en 1996 le soutien des prix représentait environ 50 % de toutes les subventions agricoles dans l'UE. Le soutien des prix encourage notamment les agriculteurs à exploiter la terre de façon trop intensive avec des engrais chimiques, des pesticides etc. afin de maximiser les recettes des subventions. La Commission est-elle consciente de l'inefficacité des aides aux intrants et aux prix dans le secteur agricole ainsi que des effets dommageables qu'il en résulte en outre pour l'environnement?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que la suppression des subventions qui conduisent à une augmentation d'échelle dans le secteur de la pêche permet de libérer des moyens supplémentaires pouvant servir à désintéresser des pêcheurs, dont le nombre se trouvera ainsi réduit, et l'UE ne pourrait-elle engager une étude sur le volume et les effets dommageables des subventions à la pêche, notamment leurs effets sur le commerce international?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Dans sa communication(1) Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, la Commission insistait sur la nécessité de supprimer les aides qui encouragent le gaspillage des ressources naturelles, de manière à corriger les prix et à influencer le comportement des individus et des entreprises.

Dans cette communication, il était notamment proposé:

- De supprimer progressivement, d'ici à 2010, les subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles. En examinant, entre autres choses, la nécessité de maintenir un niveau minimal de production subventionnée dans un souci de sécurité de l'approvisionnement;

- D'améliorer, dans le cadre du réexamen périodique de la politique agricole commune, les mesures agroenvironnementales de sorte qu'elles aboutissent à un système transparent de rétribution directe de services environnementaux;

- De supprimer, dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche;

- De garantir, par un cadre pour la tarification du transport que la Commission proposera en 2002 que, d'ici à 2005, le prix des différents modes de transport, y compris des transports aériens, reflète leur coût social.

La réforme de la politique agricole commune (PAC) entreprise dans le cadre de l'Agenda 2000 donne un puissant élan à l'intégration de la dimension environnementale dans la politique agricole, et prévoit un nombre important d'instruments pour la réalisation d'une agriculture durable. Entre autres choses, l'Agenda 2000 prévoit de faire du développement rural, qui comprendrait les politiques structurelle, agroenvironnementale et rurale, le second pilier de la PAC.

La réforme de la PAC dans le cadre de l'agenda 2000 abandonne la politique de soutien des prix et établit un lien clair entre le soutien direct aux producteurs et les exigences de protection de l'environnement. La PAC ne subventionne plus les intrants. Les États membres doivent prendre les mesures environnementales appropriées tenant compte de la situation du terrain utilisé ou de la production concernée et reflétant les incidences environnementales. Il existe plusieurs moyens pour y arriver, notamment en subordonnant l'octroi d'aides directes à des mesures agroenvironnementales, ou encore à des conditions obligatoires générales ou des exigences écologiques spécifiques. De cette façon, les États membres sont maintenant en position d'assurer que les aides directes aux producteurs ne conduiront pas à des problèmes environnementaux. Dans le futur, il sera possible d'examiner l'étendue de l'engagement des États membres.

La Commission déclarait dans sa communication Éléments d'une stratégie d'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche(2) que il est d'ores et déjà possible d'établir une distinction entre certains types de subventions clairement incompatibles avec une exploitation durable et les subventions qui concourent à produire des effets positifs en termes de conservation. À court terme, les subventions perverses doivent être supprimées et converties progressivement en financements affectés à des mesures positives. De plus, dans son Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(3), la Commission a affirmé que il n'est pas exclu que la Communauté se trouve dans l'obligation de déterminer si et sous quelles conditions l'aide à l'investissement dans le secteur de la flotte de pêche pourrait être supprimée, l'objectif étant d'en éliminer les effets pervers sur la capacité de pêche; dans cette éventualité, l'aide de la Communauté, réorientée, servirait exclusivement à réduire la capacité de la flotte .

La Commission a participé activement aux études menées par des organisations internationales sur le montant des aides à la pêche et leurs effets sur l'environnement et l'exploitation durable des réserves de pêche. L'étude Pour des pêcheries responsables: Implications économiques et politiques(4) publiée par le comité des pêcheries de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un bon exemple à ce sujet.

(1) COM(2001) 264 final.

(2) COM(2001) 143 final.

(3) COM(2001) 135 final.

(4) ISBN: 9264171606.