QUESTION ÉCRITE E-0399/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Conséquences sur le secteur de la pêche de l'UE de la nouvelle loi sur la pêche adoptée par l'Argentine

La promulgation par l'Argentine d'une nouvelle loi sur la pêche stipulant que les équipages des bateaux de pêche d'entreprises mixtes qui exercent leurs activités dans les eaux territoriales doivent posséder la nationalité de cet État peut avoir des conséquences fatales pour l'emploi et les intérêts d'entreprises mixtes communautaires qui exercent leurs activités dans ces eaux.

La Commission peut-elle indiquer le nombre de bateaux et le nombre de membres d'équipage européens appartenant à des entreprises mixtes de capital européen qui seraient affectés par cette mesure?

Quel est le nombre de bateaux et de membres d'équipage qui exercent leurs activités dans le cadre de l'accord de pêche en vigueur entre l'Union européenne et la République argentine?

Dans ce dernier cas, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une modification de la législation qui a une incidence aussi radicale sur le statu quo qui a présidé à la négociation de cet accord est une condition suffisante pour dénoncer cet accord?

Les autorités argentines ont-elles consulté la Commission lorsqu'il s'est agi d'appliquer aux bateaux appartenant à des entreprises mixtes de capital européen les nouvelles conditions auxquelles ils seraient soumis du fait de la législation récemment adoptée?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises ou entend prendre pour résoudre le problème majeur que peut représenter pour les intérêts de la pêche européenne la législation récemment adoptée par l'Argentine?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(2 avril 1998)

Les informations actualisées dont la Commission dispose en ce qui concerne l'équipage des navires, se réfèrent aux navires appartenant aux sociétés mixtes constituées dans le cadre de l'accord.

En effet, lors d'une réunion d'un groupe de travail conjoint Commission et Argentine, chargé de l'examen de l'accord, qui a eu lieu les 9 et 10 février 1998 à Buenos Aires, il a été procédé à une analyse du fonctionnement des projets approuvés par la Commission mixte. De cette analyse il est ressorti que 29 projets sont opérationnels, dont trois appartenant à des associations temporaires.

À titre indicatif, et d'après l'examen du rôle d'équipage de quelques marées de 1997, que les armateurs ont transmis à l'administration argentine, il est ressorti que 25 navires appartenant à 25 sociétés mixtes ont embarqué 931 marins, dont 639 argentins, 262 ressortissants communautaires et 30 d'autres nationalités.

Les associations temporaires ne sont pas affectées par la nouvelle Loi générale de la pêche étant donné que le point H de l'annexe II de l'accord prévoit que l'équipage des navires faisant partie des associations temporaires doit comporter au moins 30 % de ressortissants argentins. En ce qui concerne les sociétés mixtes, compte tenu du fait que l'accord ne contient aucune disposition équivalente et qu'elles sont des sociétés de droit argentin, elles sont assujetties à la réglementation argentine en vigueur.

Cela dit, la Commission suit attentivement l'évolution de la politique de la pêche en Argentine. Dans ce contexte les autorités argentines et la Commission ont discuté à plusieurs reprises les implications éventuelles pour les sociétés mixtes et associations temporaires d'entreprises de la nouvelle loi générale de la pêche, ainsi que des mesures de conservation récemment arrêtées par le Gouvernement argentin.

Le groupe de travail conjoint Commission et Argentine chargé de l'examen de l'accord doit terminer ses travaux avant la réunion de la commission mixte qui aura lieu vers la fin avril ou début mai 1998. Ces questions seront discutées tant dans le cadre du groupe de travail que dans celui de la commission mixte.