QUESTION ÉCRITE E-3642/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Pollution sonore liée au trafic aérien

Sachant que le trafic aérien augmente d'année en année (de 3 à 6 % par an) et que les avions, en particulier sur les courtes distances, sont responsables des émissions polluantes, liées au trafic, les plus graves;

sachant que les perturbations sonores subies par les populations habitant aux abords des aéroports peuvent entraîner une insomnie chronique et différents troubles de santé;

sachant en outre que, suite aux nombreuses plaintes déposées par des riverains d'aéroports, des mesures d'interdiction partielle ou totale à l'égard des vols de nuit ont été prises dans certains États membres, créant ainsi des distorsions de concurrence au sein de l'UE;

sachant que la Commission, dans son Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, insiste sur le besoin de normes d'émission restrictives;

sachant que le Parlement européen a demandé que des normes contraignantes et uniformes sur le territoire de l'Union soient établies en matière de limitation du bruit des aéronefs et des zones situées à proximité des aéroports (résolution A4-183/97)(1), voire d'interdire les vols de nuit dans certaines circonstances (résolution A4-0279/98) et que le Conseil conjoint du transport et de l'environnement du 17.6.1998 a envisagé l'adoption de mesures visant à la réduction du bruit et des émissions polluantes des avions dans le cadre d'une mobilité durable, respectueuse de la santé et de l'environnement;

Quelles propositions la Commission envisage-t-elle afin de limiter les nuisances imposées aux habitants, les dommages infligés à l'environnement et les distorsions de concurrence dans le secteur du transport?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une limitation stricte des vols de nuit, voire leur interdiction sur tout le territoire de l'UE, s'impose?

Envisage-t-elle par ailleurs de supprimer le régime préférentiel accordé au transport aérien du fait de la non-taxation du kérosène?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(4 février 1999)

Il existe déjà dans la législation communautaire des dispositions limitant l'exploitation de certains avions bruyants (Directive 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988))(2), qui ont pour but de réduire les nuisances sonores imposées aux riverains d'aéroports au moyen de mesures visant les types d'avions les plus bruyants. La Commission a en outre présenté une proposition concernant les appareils munis de dispositifs d'insonorisation(3), qui s'appuiera sur la législation en vigueur.

De manière plus générale, la Commission examinera, dans sa prochaine communication sur le transport aérien et l'environnement, les incidences sur l'environnement et la concurrence des restrictions locales imposées en matière de transport aérien. Cette communication comprendra une évaluation de la portée et du contenu d'un éventuel cadre communautaire en matière de restrictions d'exploitation dans les aéroports soumis à des contraintes sonores (incluant la question des restrictions du trafic nocturne), qui tiendrait compte des compétences spécifiques des autorités locales et régionales en la matière.

En ce qui concerne la taxation du kérosène, le Conseil a demandé une étude, actuellement en cours d'achèvement, examinant l'impact qu'aurait une telle mesure sur l'environnement et l'économie en fonction de différents niveaux de taxation et selon son champ d'application. La Commission projette d'apporter ses commentaires sur les résultats de cette étude dans la communication mentionnée ci-dessus.

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.

(3) JO C 118 du 17.4.1998.