QUESTION ÉCRITE E-1036/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Baisse du niveau des nappes phréatiques dans la région de Les Marínes (Valence-Espagne)

Les habitants, les propriétaires et les agriculteurs de la commune de Dènia, dans la région de Les Marínes (Valence), dénoncent le fait que les travaux d'assèchement effectués par l'entreprise de construction Blau Verd S.L. en vue de poser les fondations d'appartements de luxe ont abaissé le niveau des nappes phréatiques de plus d'1,20 m. Les travaux, qui n'ont pas été soumis à l'évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement, se déroulent dans un ancien terrain de camping dans lequel l'entreprise susmentionnée a installé plusieurs pompes qui fonctionnent jour et nuit pour extraire l'eau et pouvoir couler les fondations.

L'eau prélevée par l'installation de pompage est déversée directement dans les égouts qui aboutissent à la mer, d'où la perte de milliers de litres d'un bien si rare dans une zone particulièrement éprouvée par la sécheresse. Les plaignants affirment que de tels agissements ont déjà asséché plusieurs puits qui ne l'avaient jamais encore été jusqu'à présent. Ainsi, outre les conséquences que ces travaux auront pour l'irrigation des orangers caractéristiques de l'agriculture locale, il existe un risque de catastrophe écologique à moyen terme. Concrètement, les auteurs de la plainte qualifient d'atteinte à l'environnement le gaspillage d'une eau aussi indispensable.

Compte tenu des dispositions de la directive-cadre sur l'eau, actuellement sur la table du comité de conciliation, et, notamment, de la volonté de réduire l'impact des activités humaines sur la situation écologique des différents bassins hydrographiques, la Commission estime-t-elle que la méthode d'assèchement mise en oeuvre pour la construction de ces appartements de luxe pourrait constituer un délit écologique selon la législation communautaire?

La Commission n'estime-t-elle pas que l'on assiste à une violation manifeste de la directive 85/337/CE(1) (modifiée par la directive 97/11/CE)(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, au titre de laquelle une procédure d'infraction a été ouverte contre l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de la transposition incorrecte et hors délai de ce texte législatif (affaire C-474/99)?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mai 2000)

Il convient de relever que, à ce jour, la directive-cadre sur l'eau n'est pas encore entrée en vigueur.

Quant à la question de savoir si les faits communiqués par l'Honorable Parlementaire pourraient constituer un délit écologique selon la législation communautaire, il faut préciser que la notion de délit écologique n'est pas connue du droit communautaire dans l'état actuel de son développement. Il appartient aux juridictions pénales de chaque État membre d'en apprécier l'existence.

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), il convient de relever que l'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

Dans l'hypothèse où le projet en cause serait couvert par la directive 85/337/CEE, il ne pourrait relever que d'une des catégories de l'annexe II de la directive (le point 10, sous b) inclut les travaux d'aménagement urbain et le point 11 a) inclut les projets des villages de vacances et complexes hôteliers). Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

Il faut relever que la Commission a entamé une procédure d'infraction contre l'Espagne en raison de la transposition incorrecte de la directive 85/337/CEE dans l'ordre juridique espagnol. La Commission a ainsi décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice(2) pour ce motif.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Affaire C-474/99.