QUESTION ÉCRITE E-3227/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: État d'exécution des projets de coopération au développement dans le cadre de la coopération policière en République d'Afrique du Sud

Dans le contexte d'un continent africain sans cesse martyrisé, et surtout de l'ensemble du sous-continent de l'Afrique australe, la nouvelle Afrique du Sud, démocratique et libre de systèmes de ségrégation raciale indignes de la condition humaine, apparaît comme un facteur capital de stabilité et de développement, témoin de la possibilité de trouver une alternative à la misère, à la guerre civile et à la dictature, à la corruption et à la malgouvernance.

Cependant, l'Afrique du Sud connaît une conjoncture marquée par des problèmes très graves, auxquels l'Union européenne et la communauté internationale ne peuvent rester indifférentes, et qui vont de l'incidence énorme du sida à des niveaux de chômage alarmants, de la stagnation économique à des manifestations extrêmement préoccupantes d'une criminalité violente.

À présent, ces niveaux de criminalité alarmants frappent tragiquement non seulement le peuple d'Afrique du Sud lui-même, mais également les communautés des immigrants européens établis dans ce pays.

Il est évident que l'Afrique du Sud éprouvera de grandes difficultés pour surmonter ces adversités sans l'appui et la solidarité de la communauté internationale, où l'Union européenne joue un rôle important, dans la mesure où elle assure avec ses États membres 70 % de l'aide internationale octroyée à l'Afrique du Sud.

Il faut souligner que, dans le cadre de cette coopération, des projets sont exécutés qui ont pour objectif direct de promouvoir et d'améliorer la sécurité de l'Afrique du Sud (projet d'organisation et de soutien institutionnel des services de police d'Afrique du Sud 18,5 millions d'euros, projet d'aide à la réforme du système judiciaire 25 millions d'euros, projet d'aide aux services de police de la province du Cap-Oriental 10,8 millions d'euros).

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est l'état d'exécution (matérielle et financière) des projets mentionnés au paragraphe précédent et quel en est l'impact attendu pour l'amélioration des conditions de sécurité en Afrique du Sud?

2. La Commission pense-t-elle renforcer et élargir à d'autres zones d'Afrique du Sud les projets susmentionnés? La conception et le lancement de nouveaux projets sont-ils prévus dans ce domaine?

3. La Commission a-t-elle adopté certaines des recommandations avancées par le Parlement dans sa dernière résolution sur la situation en Afrique du sud? Dans l'affirmative, laquelle ou lesquelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

1. En ce qui concerne l'incidence prévue des programmes communautaires de développement ayant trait à la sûreté et à la sécurité, mentionnés dans la question, l'objectif principal de ceux-ci est d'améliorer l'activité déployée par les services de police sud-africains (ci-après SPSA) et d'autres unités de la justice pénale auprès des communautés vulnérables en Afrique du Sud. Ces programmes visent en outre à faciliter l'accès au système judiciaire, à prévenir la criminalité, ainsi qu'à élaborer et mettre en oeuvre des politiques liées, d'une façon plus générale, à la lutte contre la criminalité, comme par exemple, une stratégie nationale de prévention du viol ou des politiques de développement suscitant la création de zones sans armes.

Les programmes visent aussi à améliorer la capacité d'investigation du SPSA, en soutenant la création d'un système de base de données sur l'ADN des criminels, qui permettra d'utiliser des profils ADN pour établir le lien entre les suspects et le délit commis. Ce système sera utile aussi dans le cadre des enquêtes liées aux agressions sexuelles comme le viol ou l'abus sexuel d'enfants.

>TABLE>

2. La Commission a élaboré, en partenariat avec le SPSA, une nouvelle proposition, dotée de 25 millions d'euros (et cofinancée par le ministère britannique du développement international), en faveur du soutien des services de police chargés des délits commis à l'égard des femmes et des enfants dans la province du Cap-Oriental. L'application partielle de ce programme dans la province de Kwazulu Natal est envisagée dans le document de stratégie 2003-2005. La force de ce programme réside dans sa nature préventive et ses liens étroits avec la réduction du niveau de violence domestique en Afrique du Sud. Ce programme devrait, à terme, avoir une incidence sur le niveau de criminalité du pays, par le fait qu'il appréhende les problèmes posés par la violence domestique une des causes profondes de l'instabilité sociale.

3. Comme indiqué ci-dessus et conformément aux recommandations du Parlement, la Commission confirme son intention de poursuivre la coopération avec le secteur de la justice pénale, comme prévu dans le document de stratégie 2003-2005, qui met l'accent sur l'amélioration de la prestation des services, la prévention de la criminalité vis-à-vis des groupes vulnérables, la participation des communautés et une transparence accrue du secteur de la justice pénale.