QUESTION ÉCRITE E-0379/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Agrément de la Société grecque de classification des navires (HRS)

Dans sa réponse la question E-2339/99(1), la Commission indique que, au moment de l'inspection, HRS ne classait que 941 navires océaniques de plus de 100 tonneaux de jauge brute (TJB) et employait 60 inspecteurs exclusifs. D'après une méthode de calcul différente employée par HRS, le nombre d'inspecteurs serait de 86, ce qui reste moins que ce que demande la directive. [] Le 22 avril 1998, HRS a été agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive, pour une période de trois ans, période au cours de laquelle il ne peut agir qu'au nom de l'administration grecque.

Actuellement, après contrôle par le comité compétent de l'Union européenne et à la suite de la décision de la Commission du 13 décembre 2001, la Société grecque de classification des navires (HRS) a à nouveau été agréée en tant qu'organisme habilité à effectuer l'inspection et la visite des navires, mais seulement pour la Grèce et pour une période de trois ans, étant donné qu'elle remplissait uniquement les critères qualitatifs visés par la directive 94/57/CE(2) sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi l'agrément de la Société grecque de classification est à nouveau limité à la Grèce? Pourrait-elle indiquer les résultats du contrôle de HRS? Les résultats du contrôle qualitatif lui semblent-ils satisfaisants? Quelles sont les lacunes constatées au regard des quantitatifs?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 29.

(2) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2002)

Conformément aux dispositions de la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes pour les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des organisations maritimes(1), la reconnaissance de la Société grecque de classification des navires (HRS) est limitée à la Grèce. Cette reconnaissance est valable pour une période de trois ans prenant cours au 13 décembre 2001 et a été accordée suite à une demande spécifique du ministère grec de la marine marchande et après des évaluations effectuées par la Commission et un avis favorable du comité des représentants des États membres.

Les vérifications effectuées par la Commission ont porté sur le respect de tous les critères de la directive 94/57/CE par la société HRS. Or, cette dernière n'a pas satisfait aux critères quantitatifs définis aux paragraphes 2 et 3 du chapitre dispositions générales de l'annexe qui prévoient que, pour se voir accorder une pleine reconnaissance, une société de classification doit classer au moins mille navires océaniques et employer un effectif technique d'au moins cent inspecteurs exclusifs. Au cours des vérifications de la société HRS mentionnée ci-dessus, on a constaté que le nombre de navires océaniques de la flotte classée par HRS était de 349 et que le nombre d'inspecteurs exclusifs employés par elle était de 68. En comparaison de tous les organismes reconnus, il s'agit là d'un des meilleurs rapports tonnage en classification/inspecteur, même s'il est encore insuffisant pour permettre une pleine reconnaissance.

La société HRS ne remplissant pas les critères quantitatifs de l'annexe de la directive, sa reconnaissance est limitée à la Grèce. Mais comme cet organisme satisfait à tous les critères qualitatifs de la directive, il pourrait travailler à la demande de n'importe quelle autre administration des États membres qui déciderait de faire une demande similaire à la Commission.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.