QUESTION ÉCRITE E-1134/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission entend que les processus suivis pour arriver à l'élaboration des conclusions et des recommandations soient aussi ouverts que possible.

La Commission publiera-t-elle désormais les rapports des comités scientifiques? Dans la négative, pourquoi ne le ferait-elle pas et ne pense-t-elle pas qu'une telle attitude serait incompatible avec sa volonté de garantir que les processus soient aussi ouverts que possible?

Réponse commune aux questions écrites E-1125/00, E-1133/00 et E-1134/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire a soulevé une série de questions en réponse à la proposition de la Commission visant à instituer une Autorité alimentaire européenne, telle que présentée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Dans le cadre du processus de consultation, la Commission a demandé que toutes les observations concernant la proposition relative à l'AAE lui soient envoyées pour le 30 avril 2000 au plus tard. La Commission évalue actuellement ces commentaires dans le cadre de l'élaboration de la proposition législative annoncée dans le Livre blanc.

Le Livre blanc souligne l'importance du travail en réseau avec les États membres et la nécessité de collaborer étroitement avec leurs agences nationales. Il souligne également le rôle important que l'AAE jouera en collectant et analysant des informations qui lui permettront d'adopter une approche proactive afin d'identifier les risques émergents, et le cas échéant, d'éviter les crises.

La coopération scientifique est le terme commun utilisé pour la procédure mise en place au titre de la directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(1). Il s'agit d'un des réseaux mis en place en vertu de la législation communautaire afin de collecter des informations ou de fournir une assistance à la Commission sur des questions liées à la sécurité alimentaire. La Commission réfléchit actuellement à l'organisation future et au ressourcement de ces réseaux dans le contexte de l'AAE afin de leur assurer une efficacité optimale.

La Commission a attaché une grande importance à l'indépendance des comités scientifiques et de leurs membres. L'article 6 (1) de la décision 97/579/CEE de la Commission, du 23 juillet 1997, instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire(2) stipule que les membres des comités doivent agir indépendamment de toute influence externe. Afin de garantir cette indépendance, les membres font trois déclarations distinctes concernant tous leurs intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance: une déclaration faisant partie de la manifestation d'intérêt originale (candidature) pour devenir membre d'un comité scientifique; une déclaration annuelle et une déclaration concernant tous les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à l'indépendance de l'expert en ce qui concerne un point figurant à l'ordre du jour d'une réunion du comité. Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication Vers un espace européen de la recherche(3), les investissements de la Communauté dans la recherche et le développement, à la fois publics et privés, accusent un net écart par rapport à ceux de ses principaux concurrents. La question de la fixation de plafonds pour certaines tranches de dépenses dans le domaine de la recherche ne se pose donc pas. En tout état de cause, la Commission estime que les dispositions susmentionnées sont telles que si des conflits d'intérêts devaient survenir, ils ne compromettraient pas l'objectivité des comités. Dans la pratique, le comité décide au cas par cas sur la mesure

dans laquelle ses membres participeront aux travaux. Tout membre qui n'est pas en mesure d'agir en toute indépendance n'est pas invité à assumer la fonction de rapporteur ou de président et ne peut chercher à influencer les conclusions. Les déclarations d'intérêts sont enregistrées.

Depuis novembre 1997, époque où les comités scientifiques de la Commission ont été réorganisés sous une direction interne commune, les avis émis par les comités ont été publiés sur l'Internet, généralement dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de leur adoption. Tous les avis des comités scientifiques émis depuis lors sont disponibles sur le serveur EUROPA de la Commission:

(http://www.europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/index_en.html).

(1) JO L 52 du 4.3.1993.

(2) JO L 237 du 28.8.1997.

(3) COM(2000) 6 final.