QUESTION ÉCRITE E-2135/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Pluralisme dans les médias

Au Royaume-Uni, les journaux et les magazines à faible tirage, dont le Methodist Recorder, la Tribune et le Morning Star, craignent de voir leur distribution durement restreinte à la suite des propositions faites par les propriétaires de journaux et les distributeurs WH Smith en Angleterre et Menzies en Écosse. Ces propositions pourraient compromettre gravement la possibilité qu'a le citoyen européen de lire des journaux imprimés dans son pays d'origine alors qu'il réside au Royaume-Uni.

Que propose la Commission pour que le pluralisme dans les médias et le tirage des journaux de l'Union ne soient pas affectés par les restrictions des propriétaires et des distributeurs de journaux britanniques?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour s'assurer que les actions des propriétaires et des distributeurs de journaux n'entravent pas la politique communautaire de concurrence, en particulier l'application des articles 85 et 86 du traité, et ne risquent pas de restreindre la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission travaille actuellement à une initiative ((Pluralisme et concentration des médias dans le marche intérieur: Évaluation de la nécessité d' une action communautaire, COM(92) 480 final. Suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur, COM(94) 353 final. )) relative à l'harmonisation des règles nationales spécifiques concernant la propriété de médias en vue de sauvegarder le pluralisme. Ces règles ne s'appliquent cependant pas au comportement des opérateurs économiques sur le marché de la distribution des journaux.

Par ailleurs, la Commission n'a pour l'instant pas l'intention d'étudier au regard des règles de concurrence communautaires (articles 85 et 86 du Traité CE) la pratique des distributeurs qui refusent de distribuer au détail des publications à faible tirage, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, rien n'indique que le commerce entre les États membres est affecté. Le problème est de savoir si les citoyens européens résidant au Royaume-Uni ont la possibilité de lire des journaux produits dans leur État membre, eu égard à la politique de distribution des propriétaires et distributeurs de journaux britanniques. Les publications visées, le «Methodist Recorder», la «Tribune» et le «Morning Star», sont tous des titres britanniques, de sorte que les pratiques visées ne concernent qu'un État membre, le Royaume-Uni. La Commission n'a reçu aucune plainte des éditeurs de ces titres ou d'autres publications de faible tirage au sein de la Communauté, selon laquelle la politique de diffusion des distributeurs et des propriétaires britanniques serait de nature à affecter le commerce entre les États membres.

Il appartient aux autorités nationales de concurrence d'examiner d'éventuelles allégations concernant un comportement anticoncurrentiel dans les différents États membres. Au Royaume-Uni, à la suite de la publication, en décembre 1993, du rapport du MMC (Monopolies and Mergers Commission) sur la distribution des journaux, des moyens d'action ont été mis en place en vue de résoudre un certain nombre de problèmes de concurrence identifiés par le MMC. L'Office of Fair Trading surveille les changements intervenus depuis lors dans la distribution des publications en général.

Deuxièmement, l'évolution technologique des dernières années, notamment la publication assistée par ordinateur, a eu pour effet de multiplier le nombre de titres proposés aux consommateurs. Dès lors, il s'agit de décider, sur un plan commercial, les titres qui sont économiquement viables en vue d'une vente au détail et qui doivent être stockés dans des points de vente dont l'espace d'affichage est limité.

Si certaines publications à faible tirage risquent de ne plus être vendues aux points de vente habituels, il reste possible de les obtenir par abonnement directement auprès des éditeurs ou de leurs distributeurs.

Pour ces raisons, et en l'absence d'information contradictoire, il n'est pas justifié d'envisager un recours aux règles de concurrence communautaires.