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QUESTION ÉCRITE E-0138/00

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Violations des droits de l'homme en Tunisie

Il a été signalé que les autorités tunisiennes continuent de harceler les membres de groupes d'opposition et leurs familles, en imposant notamment des restrictions à la liberté de circulation et en refusant de délivrer des passeports.

Or l'article 2 de l'accord euro-méditerranéen signé le 17 juillet 1995 (COM(95) 235 final) oblige la Tunisie à respecter les droits de l'homme et les principes démocratiques et le Parlement européen a fait état de ses préoccupations dans sa résolution de mai 1996 sur les droit de l'homme en Tunisie(1).

La Commission est-elle au fait du cas de Mme Radhia Aouididi, dont les autorités tunisiennes n'ont eu de cesse de limiter les déplacements et lui refusent de délivrer un passeport pour quitter le pays?

La Commission pourrait-elle s'assurer que les droits de l'homme demeurent un point capital de son dialogue avec le gouvernement tunisien?

(1) JO C 166 du 10.6.1996, p. 204.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 février 2000)

Le respect des libertés fondamentales étant un des éléments essentiels de l'accord d'association entre la Communauté et la Tunisie, il en est de même pour le dialogue politique. Dans le cadre de ce dialogue institutionnalisé, une deuxième rencontre au niveau ministériel a eu lieu le 24 janvier 2000 à Bruxelles, ce qui a permis à la Communauté et son partenaire tunisien de faire le point sur la question de respect des droits de l'homme.

La Commission, au même titre que les États membres dans le cadre de la politique étrangère et sécurité commune, suit attentivement les dénonciations relatives au respect des libertés en Tunisie et notamment les restrictions à la liberté de mouvement. Elle estime qu' à travers un dialogue constructif et des mesures d'appui positives et en conformité avec les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, la Communauté peut coopérer avec la Tunisie dans le processus des réformes dans le domaine des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-0029/00

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil

(20 janvier 2000)

Objet: Surveillance du référendum au Sahara occidental

Depuis plus de sept ans, le peuple Sahraoui attend que les autorités marocaines annoncent l'organisation d'un référendum sur l'avenir du Sahara occidetal. À plusieurs reprises, les autorités marocaines ont rompu les accords conclus avec le Polisario au sujet de la date du référendum. À présent, cependant, il est à nouveau procédé à l'établissement des listes électorales et une campagne de référendum est prévue, laquelle devrait être clôturée le 31 juillet 2000, date à laquelle se tiendra également la consultation populaire. Le risque de fraude électorale étant élevé, une surveillance internationale permettrait d'assurer que ce référendum se déroule dans des conditions démocratiques. Le Conseil entend-il fournir une assistance pour la surveillance du référendum sur l'avenir du Sahara occidental?

Réponse

(10/11 avril 2000)

Le Conseil a appuyé sans réserve le Plan de règlement proposé par le Secrétaire général des Nations Unies, qui prévoit la tenue d'un référendum libre, régulier et impartial afin de donner effet au principe de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental. Il prend note des inquiétudes exprimées dans son dernier rapport par le Secrétaire général, que les divergences fondamentales de vues (entre le Maroc et le Front Polisario) amènent à se demander si une mise en oeuvre ordonnée et consensuelle du Plan de règlement sera possible.

Dans son dernier rapport relatif au Sahara occidental, le Secrétaire général des Nations Unies indique qu'il entendait demander à son envoyé personnel M. James Baker, de prendre l'avis des parties et d'étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté de leur différend.

Le Conseil poursuivra ses efforts tendant à instaurer un climat de confiance entre toutes les parties concernées de manière à parvenir à une solution à long terme, acceptable par tous. Il est en contact direct avec le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Sahara occidental, M. Eagleton, afin de déterminer de quelle manière il peut le mieux contribuer à ce processus.
QUESTION ÉCRITE E-0048/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: adaptation du programme Poseima dans le domaine du commerce des produits agricoles

Le règlement (CEE) no 3763/91(1) du Conseil (Poseidom) prévoit des mesures spécifiquement destinées à favoriser l'écoulement et la commercialisation, dans les régions voisines, de certains produits agricoles originaires des régions ultraphériphériques.

La région autonome des Açores est spécialisée dans l'exportation de produits laitiers et de viande de haute qualité, produits qui, compte tenu des difficultés de transport et des structures de commercialisation, sont toutefois rarement acheminés vers le continent européen.

La Commission estime-t-elle qu'il serait possible d'inclure dans le programme Poseima des mesures analogues à celles visées par le règlement portant application du programme Poseidom (et notamment son article 3), afin de favoriser l'exportation de produits agricoles des Açores dans les régions voisines (autres archipels de Macaronésie et États orientaux des États-Unis et du Canada, par exemple)?

(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0150/00

posée par Emmanouil Mastorakis (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Initiative communautaire Interreg

Quoique le montant qui sera affecté au programme Interreg pour la période courant de 2000 à 2006 ait été augmenté par rapport à la période précédente, des efforts sont à l'évidence déployés pour ne pas modifier, hormis quelques très rares exceptions, la liste des régions du groupe A, ce dans le but manifeste de concentrer l'action. Toutefois, l'existence même d'exceptions démontre que le besoin se fit sentir d'éliminer des injustices et des omissions commises précédemment. Il est une omission essentielle dans la liste des régions grecques: il s'agit des nomes d'Arta et d'Élide. Ils ne figurent pas sur la liste alors que les nomes limitrophes, dont les caractéristiques sont identiques, y figurent.

La Commission pourrait-elle faire preuve de compréhension et réexaminer l'éventualité de l'inscription sur la liste de ces deux nomes, dont l'absence n'est pas justifiée?

Réponse commune aux questions écrites E-0150/00, E-0229/00 et E-0336/00 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0051/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: application du programme Poseima dans les plus petites îles des Açores

Un des instruments les plus importants du programme Poseima est l'octroi d'une aide complémentaire aux éleveurs de la région autonome des Açores. Cette aide complémentaire a permis de diminuer considérablement l'exode dans les zones rurales et même dans les îles.

Les Açores forment néanmoins un archipel constitué de neuf îles, dont les plus petites et les plus distantes se ressentent davantage des conditions d'éloignement, de dispersion et d'exiguïté que les grandes.

Ce surcroît de difficultés est particulièrement perceptible dans l'agriculture, où les producteurs reçoivent pour le lait et la viande des prix inférieurs à ceux pratiqués dans les grandes îles et doivent payer les machines et les intrants plus chers. Ainsi, alors que dans la plus grande île des Açores le prix maximum du lait est de 25,5 cêntimos, dans l'île de Flores le lait avec 3,7 % de matières grasses est à 18,4 cêntimos.

Les sept plus petites îles des Açores représentent 18 % de l'ensemble du cheptel laitier de la région. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il faudrait adapter le programme Poseima aux îles des Açores les plus petites de façon à renforcer l'aide agricole existante?

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE P-0197/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Réduction du taux de TVA pour les services à forte intensité de main d'oeuvre

Dans le cadre de l'expérience européenne visant à réduire la TVA perçue sur différents services à forte intensité de main-d'oeuvre, le taux de TVA appliqué notamment aux coiffeurs a été ramené aux Pays-Bas de 17,5 à 6 % au 1er janvier 2000.

Selon des informations publiées dans la presse, notamment par la Fédération néerlandaise des coiffeurs (ANKO), il s'avère qu'un grand nombre de coiffeurs ne répercutent pas cette réduction sur leurs prix.

1. La Commission convient-elle que cette attitude est contraire à l'objectif de la directive, qui est de réprimer le travail au noir et de créer de nouveaux emplois?

2. N'estime-t-elle pas que l'absence de réduction des prix à la suite de la baisse de la TVA n'est pas conforme aux critères énoncés à l'article 1er de la directive?

3. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 février 2000)

La Commission n'a, jusqu'à présent, pas été informée des faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

L'objectif de la directive 1999/85/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre(1), est effectivement la création de nouveaux emplois. Cependant il s'agit d'une expérience qui doit démontrer qu'une baisse de TVA est un outil efficace dans ce domaine.

C'est aux autorités nationales qu'il appartient de prendre les mesures qui s'imposent en vue d'une application effective de cette expérience.

Ensuite, les États membres devront évaluer les résultats de cette expérience et les intégrer dans un rapport à la Commission, qui à son tour les analysera pour en tirer les conclusions pour les suites éventuelles à donner.

(1) JO L 277 du 28.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0046/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: adaptation du programme Poseima aux Açores pour les vins de liqueur

L'article 21 du règlement (CEE) no 1600/92(1) établit un régime d'aide à la fabrication du vin de Madère. La Commission estime-t-elle possible d'instaurer un régime similaire pour le vin de liqueur de l'île de Pico, vin qui était exporté au siècle dernier, alors que des efforts sont actuellement entrepris pour relancer cette production?

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0209/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: L'importation d'animaux vivants en provenance de pays tiers

En octobre 1999, la Commission a publié un rapport indiquant que les critères énoncés dans la directive du Conseil 91/628/CEE(1), modifiée par la directive du Conseil 95/29/CEE(2), relative à la protection des animaux en cours de transport ne sont souvent pas respectés à certains postes frontaliers d'inspection italiens en ce qui concerne les animaux vivants pénétrant sur le territoire de l'Union européenne en provenance de pays tiers. Les organisations de protection des animaux ont également fait état de violations de la législation visant à protéger les animaux durant leur transport au poste frontière d'inspection de Gorizia.

La Commission entend-elle retirer l'agrément de Gorizia en tant que poste d'inspection frontalier?

La Commission entend-elle également appliquer la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, concernant le non-respect par l'Italie des exigences énoncées dans la directive du Conseil 91/628/CEE (modifiée par la directive du Conseil 95/29/CEE) à certains postes d'inspection frontaliers?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission est consciente des problèmes que pose l'application insuffisante, au poste d'inspection frontalier de Gorizia (Italie), de la directive 91/628/CEE du Conseil telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport. Des rapports établis par son inspection vétérinaire et les plaintes de diverses organisations de protection des animaux révèlent également que des problèmes subsistent dans ce domaine.

Au cours des cinq dernières années, cinq missions d'inspection vétérinaire ont été effectuées aux postes d'inspection frontaliers italiens de Gorizia et Prosseco-Fernetti. Le rapport concernant Gorizia, qui fait référence à une inspection réalisée en juillet 1999, n'a pas recommandé le retrait de l'autorisation d'importer des animaux vivants. Il n'est pas non plus prévu de retirer à Gorizia son agrément en tant que poste d'inspection frontalier, étant donné que cela n'empêcherait pas le transport de se poursuivre par d'autres itinéraires.

La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités italiennes pour dénoncer l'application insuffisante de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil telle que modifiée par la directive 95/29/CE. Malgré des améliorations de courte durée par rapport à des interventions antérieures, il semble néanmoins que les conditions de transport des animaux concernés aillent encore souvent à l'encontre des exigences de bien-être des animaux.

La Commission décidera également en temps utile s'il est nécessaire d'entamer une procédure en manquement au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE en ce qui concerne l'incapacité de l'Italie à assurer l'application adéquate des règles des directives relatives au transport des animaux.
QUESTION ÉCRITE E-0166/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Répercussions de l'octroi d'une aide d'État au secteur électrique espagnol

Eu égard à la situation économique et financière enviable des entreprises électriques espagnoles qui bénéficient des coûts du passage à la concurrence, comment la Commission envisage-t-elle d'établir un lien entre la couverture de ces coûts et la viabilité financière et économique des entreprises concernées? La Commission a-t-elle l'intention d'évaluer les répercussions et la nécessité des coûts du passage à la concurrence au niveau des entreprises consolidées ou actif par actif?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La Commission considère que, pour constituer un coût échoué, un investissement ou un contrat doivent devenir non économiques en raison de la libéralisation du marché électrique prévue par la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), et affecter sensiblement la compétitivité de l'entreprise concernée. La Commission analyse les coûts échoués actif par actif, avant d'en déterminer l'impact sur la compétitivité des entreprises consolidées.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0469/00

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Interventions de l'Union européenne dans la région Île-de-France

La Commission peut-elle indiquer, sous forme de tableaux synoptiques et de données chiffrées exhaustives, l'ensemble des aides et subventions de diverses natures dont ont bénéficié, sur la période 1994-1999, la région Île-de-France et chacun des départements qui relèvent de celle-ci, au titre des différents fonds européens (FSE, FEDER, FEOGA, etc.), de la BEI, de la politique de la ville et des divers instruments financiers, comme à d'autres titres?

Peut-elle préciser dans quelle mesure ces multiples interventions ont eu une influence sur le niveau de l'emploi dans la région Île-de-France et estimer, voire quantifier avec précision, par secteur d'activité, le nombre d'emplois créés directement ou indirectement ou sauvegardés par ces interventions?

Réponse commune aux questions écrites E-0469/00 et E-0470/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0224/00

posée par Carlos Costa Neves (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Rapport de la Commission sur l'application de l'article 229, paragraphe 2, du traité

Lors du Conseil européen de Cologne, qui a eu lieu en juin 1999, la Commission a été invitée à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 1999, un rapport sur les mesures destinées à garantir le respect de l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Ceci étant:

- il est urgent de définir le cadre dans lequel ces mesures doivent s'insérer, ainsi que les modalités et le calendrier de leur application;

- il est également nécessaire de réviser dans les plus brefs délais le programme Poseima et de définir la manière dont il s'inscrit dans l'ensemble des mesures spécifiques à adopter;

- en outre, des raisons divergentes ont été invoquées pour expliquer le retard de la Commission.

1. Quand compte la Commission soumettre le rapport susmentionné à l'appréciation du Conseil et du Parlement européen, et

2. Quel calendrier elle envisage pour l'entrée en vigueur des mesures prises?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(9 mars 2000)

1. La Commission n'a pas adopté le rapport visé par l'Honorable Parlementaire avant la fin de l'année 1999, afin de disposer du temps nécessaire pour étudier les mémorandums présentés par les États membres concernés, reçus en novembre et décembre 1999, ainsi que les positions présentées lors de la réunion de partenariat avec les États membres et les régions concernés du 23 novembre 1999. La Commission travaille actuellement pour pouvoir adopter le rapport dans quelques semaines.

2. Le rapport comportera des informations sur les initiatives envisagées par la Commission, avec, là où c'est possible, des indications de calendrier.