producteur dØlectricitØ et un distributeur local avaient pour effet de compartimenter le marchØ gØogra-
phique dune maniŁre contraire au droit national de la concurrence. Laccord dachat dØlectricitØ queNorthern Ireland Electricity et Scottish Power ont passØ est diffØrent car il ne contient ni clausedapprovisionnement exclusif, ni interdiction absolue de revente en-dehors du territoire couvert par lapremiŁre.
2. La Commission souhaite insister sur le fait que les accords conclus par Northern Ireland Electricity et
Scottish Power dØboucheront sur la crØation de la premiŁre interconnexion Ølectrique entre lIrlande etlÉcosse. De plus, la moitiØ de la nouvelle capacitØ de transmission pourra Œtre utilisØe par des tiers dŁs lamise en exploitation du câble. En outre, la durØe de laccord dachat dØlectricitØ en cause est infØrieure à sixans.
Dans le Second rapport sur les exigences dharmonisation (
1) citØ par lHonorable Parlementaire, la
Commission souligne que mŒme les accords de rØservation de capacitØ à long terme peuvent Œtreindispensables aux fins de la construction dune nouvelle capacitØ dinterconnexion.
La Commission aimerait Øgalement attirer lattention de lHonorable Parlementaire sur le fait que les
accords auxquels il fait rØfØrence ne se rapportent pas à la rØpartition des capacitØs inutilisØes. En effet, lescapacitØs utilisØes par les parties conformØment à laccord dachat dØlectricitØ prØcitØ seront soumises auxdispositions gØnØrales rØgissant lutilisation de linterconnexion. Ces dispositions sont actuellement Ølabo-rØes par lautoritØ de lIrlande du Nord compØtente en matiŁre de rØglementation dans les secteurs delØlectricitØ et du gaz (Office for the regulation of electricity and gas in Northern Ireland).
(1) COM(1999) 164 final.
(2000/C 27 E/118) QUESTION ÉCRITE P-1492/99
posØe par Christa Klaß (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Mesures innovantes dans le secteur agricole
La Commission peut-elle indiquer lØtat de rØalisation du programme «Mesures innovantes en faveur des
femmes dans le secteur agricole», ainsi que le nombre de projets encouragØs dans le cadre du programme,le nombre de demandes en suspens, la proportion des crØdits utilisØs jusquà prØsent, la destination descrØdits non utilisØs?
Plusieurs organisations dagricultrices allemandes ont dØposØ, dans les dØlais requis, des demandes relatives
à la rØalisation des projets. À ce jour, un grand nombre dentre elles nont ØtØ informØes ni de la rØceptiondes dossiers par la Commission ni dune dØcision concernant les possibilitØs de rØalisation des projetssoumis.
RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission
(7 septembre 1999)
La procØdure dØvaluation et de sØlection des projets dans le cadre des appels de propositions en vue de
projets pilotes et de projets de dØmonstration concernant des mesures innovantes en faveur des femmesdans lagriculture et les zones rurales  quoiquelle en soit à sa phase finale  nest pas encore terminØe. Ilnest donc pas possible, à ce stade, de rØpondre aux questions de lHonorable Parlementaire concernant lenombre de projets financØs et le niveau de la contribution communautaire concernØe. Cette informationdevrait Œtre disponible dici la fin de lannØe.
La Commission peut, cependant, confirmer que tout demandeur ayant prØsentØ une proposition dans les
dØlais prescrits a reçu une lettre accusant rØception de sa demande. Les demandeurs ont Øgalement, à titrede suivi, reçu une correspondance relative aux diffØrentes Øtapes du processus dØvaluation et de sØlection.En outre, les demandeurs dont les projets ont ØtØ exclus lors des phases du processus dØvaluation et desØlection terminØes ont dØjà ØtØ informØs que leur projet ne peut entrer en ligne de compte pour une aidefinanciŁre de la CommunautØ dans le cadre de cet appel de propositions.C 27 E/96 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes