FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/725

(2004/C 88 E/0746)

QUESTION ÉCRITE P-1200/04

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: État d'avancement de la procédure de reconnaissance par l'Union européenne du statut d'économie de marché de l'Ukraine

La procédure d'examen de la conformité de l'économie ukrainienne aux critères exigés par la législation antidumping de l'Union européenne semble marquer le pas. Cette procédure avait été entamée en septembre 2000 lorsque l'Ukraine s'était vu accorder un statut d'économie de marché particulier et les négociations avaient débuté en octobre 2000 en vue de l'octroi à ce pays d'un statut d'économie de marché à part entière. La Commission examine, comme le veut la pratique courante, la conformité de l'économie de l'Ukraine avec un certain nombre de critères relevant des différents aspects du statut d'économie de marché, et en particulier, la non-ingérence de l'État dans les processus de décision des sociétés et leurs politiques d'investissement, la transparence de la comptabilité des entreprises et l'indépendance des procédures d'audit, la poursuite des distorsions de marché héritées du régime d'économie planifiée de l'époque de l'ex-Union soviétique, la certitude juridique des procédures de constitution des sociétés et de banqueroute régies par les normes internationales, et la détention d'un mécanisme d'échange des devises basé sur les fluctuation du marché.

En septembre 2002, M. Prodi a rencontré le président d'Ukraine, Leonid Kuchma, et lui a assuré que la Communauté européenne annoncerait sa décision dans les six mois suivant la fourniture par le gouvernement ukrainien de réponses exhaustives sur la nature du statut de marché de l'économie ukrainienne. Malgré les questions soulevées au cours de la quatrième et de la sixième réunions de la commission de coopération UE-Ukraine et les assurances données par le commissaire Lamy, en charge des affaires étrangères, quant à l'état de préparation de l'Ukraine en octobre 2003, ce pays n'a toujours pas reçu de réponse à la question de savoir si le statut d'économie de marché à part entière lui serait octroyé. En outre, l'économie ukrainienne a encore progressé au cours des trois dernières années. Par exemple, son PIB a augmenté de 8,5 % entre 2002 et 2003; il n'y a plus désormais aucune interférence de l'État dans le processus de décision des entreprises; il y a égalité des droits en ce qui concerne les activités des entreprises, quelles que soient les formes de propriété; la régulation des tarifs est presque entièrement garantie par des mécanismes d'égalité de marché plutôt que par des interventions de l'État et la part du marché privé est de plus de 90 %, contre moins de 10 % pour l'État.

Consciente de ces faits objectifs et de la décision d'ordre géopolitique d'octroyer le statut d'économie de marché à part entière à la Russie, est-ce pour des raisons exclusivement politiques que la Commission campe résolument sur cette position, plutôt qu'en fonction des stricts critères économiques exigés?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'examen visant à déterminer s'il y a lieu d'accorder le statut d'économie de marché à un pays donné dans les enquêtes en matière de défense commerciale consiste en une analyse technique fondée sur des paramètres concrets très précis visant à garantir que les coûts et les prix des sociétés sont fiables aux fins de ces enquêtes.

Il convient de noter que la Commission examine chaque demande de statut d'économie de marché individuellement, et non pas par comparaison avec d'autres pays ayant déposé la même demande.

La Commission a reçu la demande officielle de l'Ukraine concernant l'octroi du statut d'économie de marché aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale en mai 2002. En mars 2003, elle a publié une évaluation préliminaire de cette demande, qui recensait cinq domaines dans lesquels des informations ou des progrès supplémentaires étaient nécessaires. L'Ukraine a transmis les renseignements demandés en trois fois, en juin et décembre 2003 et en janvier 2004.

Le membre de la Commission chargé du commerce n'a donné aucune assurance en ce qui concerne l'obtention par l'Ukraine du statut d'économie de marché. En fait, les services de la Commission compétents en matière de défense commerciale se sont engagés à finaliser en avril 2004 leur évaluation des progrès réalisés dans les cinq domaines posant problème recensés en mars 2003. Ce document sera ensuite diffusé aux États membres, puis transmis aux autorités ukrainiennes peu de temps après.

L'évaluation concernant le statut d'économie de marché à part entière sera donc achevée d'ici peu. Dans ce contexte, la Commission salue les progrès réalisés par l'Ukraine en matière de réforme économique, qui la rapprochent des critères à remplir pour l'obtention du statut d'économie de marché. La Commission reste déterminée, comme cela a toujours été le cas, à accorder à l'Ukraine le statut d'économie de marché dès que des progrès suffisants auront été réalisés sur les points recensés et que les conditions techniques requises seront instaurées.

Il convient par ailleurs de signaler que les sociétés ukrainiennes peuvent demander à se voir appliquer individuellement le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.