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QUESTION ÉCRITE E-3468/95 posée par Martina Gredler (ELDR) et Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) au Conseil (3 janvier 1996)

Objet: Révision du traité Euratom

Le préambule du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) contient des formules tout à fait dépassées. Pratiquement plus personne aujourd'hui n'estime «que l'énergie nucléaire constitue la ressource essentielle qui assurera le développement et le renouvellement des productions et permettra le progrès des oeuvres de paix». De même, la plupart des États membres et de leur population n'ont-ils plus l'intention «de créer les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire».

Le Conseil peut-il aujourd'hui encore adhérer au libellé du préambule, qui a motivé, pour les parties contractantes, la conclusion de ce traité?

Si tel ne devait pas être le cas, le Conseil envisage-t-il d'entreprendre la révision du traité Euratom - en faisant par exemple en sorte que les dispositions du traité, qui demeurent valables à l'heure actuelle, soient intégrées dans le traité CEE?

Envisage-t-il d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence gouvernementale de 1996 la question de la révision du traité Euratom?

Réponse (2 août 1996)

Le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique a permis au Conseil de poursuivre ses travaux de façon normale dans le cadre des dispositions existantes de ce Traité.

Une éventuelle révision du Traité Euratom ne peut être décidée que par la Conférence intergouvernementale et requiert l'unanimité des États membres. La question de la révision du Traité Euratom a été évoquée par certains États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3209/95 posée par James Fitzsimons (UPE) à la Commission (29 novembre 1995)

Objet: Aide de l'Union européenne aux universités irlandaises

La Commission pourrait-elle indiquer année par année, de 1990 à 1994 inclus, le montant des aides dont a bénéficié chacune des universités irlandaises au titre des budgets communautaires de R & D ainsi que des fonds structurels?

Réponse complémentaire donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 mai 1996)

Etant donné l'ampleur de la réponse, qui comporte plusieurs listings, celle-ci est envoyée directement à l'honorable parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Les données sont extraites de diverses bases de données. Il n'existe pas de système informatique centralisé permettant de donner une présentation intégrant l'ensemble des programmes de recherche et des fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-1885/95 posée par Caroline Jackson (PPE) au Conseil (29 juin 1995)

Objet: Atteinte à la Convention sur le transfert des personnes condamnées

Le Conseil peut-il indiquer ce qu'il fait pour assurer que ne portent pas atteinte à l'esprit et à la lettre de la Convention sur le transfert des personnes condamnées les pays qui prévoient des amendes douanières, en plus d'une condamnation pour délit douanier, dont le montant et les conditions empêchent généralement les prisonniers de quitter le pays pour être transférés dans une prison de leur pays d'origine?

Réponse comune aux questions écrites E-1378/95, E-1819/95 et E-1885/95 (10 octobre 1996)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées, établie par le Conseil de l'Europe le 21 mars 1983, a été signée et ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.

2. Le fonctionnement pratique des Conventions du Conseil de l'Europe relative à la coopération judiciaire en matière pénale, y compris la Convention du 21 mars 1983, est sous examen au sein de cette organisation internationale par un groupe permanent d'experts, qui peut formuler des propositions à l'attention du Comité des Ministres.

Ainsi le Conseil de l'Union européenne connaît la Recommandation R(92)18, adoptée le 19 octobre 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Dans cette Recommandation les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe sont invités, entre autres, à prendre des mesures leur permettant de ne pas être tenus de refuser le transfèrement au seul motif que des amendes imposées à la personne condamnée en rapport avec sa condamnation, ne sont pas acquittées ou qu'une contrainte par corps a été imposée.

3. Le Conseil n'a pas été appelé à veiller à l'application par les États membres des dispositions des Conventions en matière de transfèrement des personnes condamnées.

4. Toutefois, le Conseil envisage la possibilité d'analyser et d'adapter les instruments existants dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières pénales, y compris ceux concernant l'exécution des jugements étrangers.
QUESTION ÉCRITE E-1980/95 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (10 juillet 1995)

Objet: Dispositions concernant les ressortissants de l'UE appréhendés dans d'autres États membres

Des milliers de ressortissants de l'UE sont emprisonnés dans des États membres dont ils ne sont pas nationaux. Nombre d'entre eux attendent d'être jugés, souvent pour des délits mineurs et ne peuvent, dans les circonstances présentes, être mis en liberté sous caution comme ils auraient vraisemblablement pu l'être dans leur propre pays. D'autres ont été condamnés mais ne peuvent être transférés dans une prison de leur propre pays car ils ne sont pas en mesure de payer les amendes qui leur ont été infligées.

Le Conseil pourrait-il envisager de prendre des mesures dans le cadre du Titre VI du traité de Maastricht en vue d'harmoniser les dispositions concernant la mise en liberté sous caution et la condamnation dans les États membres et d'éliminer ainsi toute discrimination en ce qui concerne les ressortissants de l'UE arrêtés dans l'État membre dont ils sont les citoyens et ceux qui attendent d'être jugés ou de purger leur peine dans d'autres États membres?

Réponse (10 octobre 1996)

Le Conseil réaffirme son souhait de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres, notamment dans les matières pénales.

En ce qui concerne la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil tient à informer qu'il est actuellement en phase de fixer des priorités dans le domaine de la coopération judiciaire. Dans ce cadre, il se propose, tout d'abord, de finaliser les travaux en cours depuis en certain temps.

Tel est le cas des projets de Convention en matière d'extradition ou d'entraide judiciaire en matière pénale. A l'issue de ces travaux, le Conseil examinera d'autres questions qui pourraient être jugées d'importance pour la coopération judiciaire entre les États membres notamment, celles évoquées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1378/95 posée par Kenneth Collins (PSE) et Winifred Ewing (ARE) au Conseil (17 mai 1995)

Objet: Convention sur le transfèrement de personnes condamnées

Le Conseil peut-il indiquer quels sont les États membres qui appliquent pleinement la convention sur le transfèrement de personnes condamnées et peut-il indiquer quels sont les États membres qui ont toujours refusé ces transferts lorsqu'il des dettes douanières subsistaient?

Quelles sont les mesures que compte prendre le Conseil pour faire en sorte que l'esprit de la convention soit pleinement respecté par l'ensemble des pays de l'UE?

Réponse comune aux questions écrites E-1378/95, E-1819/95 et E-1885/95 (10 octobre 1996)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées, établie par le Conseil de l'Europe le 21 mars 1983, a été signée et ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.

2. Le fonctionnement pratique des Conventions du Conseil de l'Europe relative à la coopération judiciaire en matière pénale, y compris la Convention du 21 mars 1983, est sous examen au sein de cette organisation internationale par un groupe permanent d'experts, qui peut formuler des propositions à l'attention du Comité des Ministres.

Ainsi le Conseil de l'Union européenne connaît la Recommandation R(92)18, adoptée le 19 octobre 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Dans cette Recommandation les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe sont invités, entre autres, à prendre des mesures leur permettant de ne pas être tenus de refuser le transfèrement au seul motif que des amendes imposées à la personne condamnée en rapport avec sa condamnation, ne sont pas acquittées ou qu'une contrainte par corps a été imposée.

3. Le Conseil n'a pas été appelé à veiller à l'application par les États membres des dispositions des Conventions en matière de transfèrement des personnes condamnées.

4. Toutefois, le Conseil envisage la possibilité d'analyser et d'adapter les instruments existants dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières pénales, y compris ceux concernant l'exécution des jugements étrangers.
QUESTION ÉCRITE E-1818/95 posée par David Morris (PSE) au Conseil (26 juin 1995)

Objet: Application par la France de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Dans des cas tels que celui de David Hessner, domicilié 17, Queensway à Dukinfield, le Conseil a-t-il examiné le problème des citoyens des États membres pour lesquels la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est sans effet du fait que la France impose une amende douanière en plus de la peine de prison?

Réponse comune aux questions écrites E-1817/95, E-1818/95 et E-3532/95 (10 octobre 1996)

1. Le Conseil n'a pas été appelé à se prononcer sur l'application par les États membres dans certains cas concrets, notamment celui évoqué pas l'Honorable Parlementaire, des dispositions de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1983.

Aussi le Conseil ne dispose pas des renseignements lui permettant d'indiquer dans quelle mesure des États membres auraient refusé ou pas le transfèrement de personnes condamnées dans certaines situations particulières.

2. Cependant, le Conseil envisage la possibilité d'analyser et d'adapter les instruments existants dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières pénales, y compris ceux concernant l'exécution des jugements étrangers.
QUESTION ÉCRITE E-1817/95 posée par Tony Cunningham (PSE) au Conseil (26 juin 1995)

Objet: Convention sur le transfèrement des personnes condamnées: France

Le Conseil est-il informé du problème des citoyens des États membres incarcérés en France qui, conformément aux dispositions de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ne sont pas autorisés à regagner leur pays d'origine lorsqu'à leur peine de prison s'ajoute une amende douanière?

Réponse comune aux questions écrites E-1817/95, E-1818/95 et E-3532/95 (10 octobre 1996)

1. Le Conseil n'a pas été appelé à se prononcer sur l'application par les États membres dans certains cas concrets, notamment celui évoqué pas l'Honorable Parlementaire, des dispositions de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1983.

Aussi le Conseil ne dispose pas des renseignements lui permettant d'indiquer dans quelle mesure des États membres auraient refusé ou pas le transfèrement de personnes condamnées dans certaines situations particulières.

2. Cependant, le Conseil envisage la possibilité d'analyser et d'adapter les instruments existants dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières pénales, y compris ceux concernant l'exécution des jugements étrangers.
QUESTION ÉCRITE E-3532/95 posée par Carole Tongue (PSE) au Conseil (3 janvier 1996)

Objet: Transfert dans un autre État membre de personnes emprisonnées

Le Conseil sait-il que les personnes emprisonnées en France pour des délits liés à la drogue ne peuvent purger leur peine dans leur pays d'origine jusqu'au moment où l'amende douanière a été payée? Cette pratique est-elle normale? Combien d'autres États membres refusent-ils un tel transfert en vertu de la convention sur les personnes emprisonnées lorsque la dette n'a pas été payée?

Réponse comune aux questions écrites E-1817/95, E-1818/95 et E-3532/95 (10 octobre 1996)

1. Le Conseil n'a pas été appelé à se prononcer sur l'application par les États membres dans certains cas concrets, notamment celui évoqué pas l'Honorable Parlementaire, des dispositions de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, conclue au sein du Conseil de l'Europe en 1983.

Aussi le Conseil ne dispose pas des renseignements lui permettant d'indiquer dans quelle mesure des États membres auraient refusé ou pas le transfèrement de personnes condamnées dans certaines situations particulières.

2. Cependant, le Conseil envisage la possibilité d'analyser et d'adapter les instruments existants dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières pénales, y compris ceux concernant l'exécution des jugements étrangers.
QUESTION ÉCRITE E-1819/95 posée par David Morris (PSE) au Conseil (26 juin 1995)

Objet: Application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Le Conseil voudrait-il indiquer quels sont les États membres qui appliquent pleinement la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et ceux qui n'ont jamais consenti à ces transfèrements en cas de dettes douanières non réglées?

Quelles mesures compte-t-il prendre pour veiller à ce que l'ensemble des États membres respectent parfaitement l'esprit de la Convention?

Réponse comune aux questions écrites E-1378/95, E-1819/95 et E-1885/95 (10 octobre 1996)

1. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées, établie par le Conseil de l'Europe le 21 mars 1983, a été signée et ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.

2. Le fonctionnement pratique des Conventions du Conseil de l'Europe relative à la coopération judiciaire en matière pénale, y compris la Convention du 21 mars 1983, est sous examen au sein de cette organisation internationale par un groupe permanent d'experts, qui peut formuler des propositions à l'attention du Comité des Ministres.

Ainsi le Conseil de l'Union européenne connaît la Recommandation R(92)18, adoptée le 19 octobre 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Dans cette Recommandation les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe sont invités, entre autres, à prendre des mesures leur permettant de ne pas être tenus de refuser le transfèrement au seul motif que des amendes imposées à la personne condamnée en rapport avec sa condamnation, ne sont pas acquittées ou qu'une contrainte par corps a été imposée.

3. Le Conseil n'a pas été appelé à veiller à l'application par les États membres des dispositions des Conventions en matière de transfèrement des personnes condamnées.

4. Toutefois, le Conseil envisage la possibilité d'analyser et d'adapter les instruments existants dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières pénales, y compris ceux concernant l'exécution des jugements étrangers.
QUESTION ÉCRITE E-2755/95 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE), Bartho Pronk (PPE) et Petrus Cornelissen (PPE) à la Commission (12 octobre 1995)

Objet: Contributions nationales à l'UE

À l'occasion du débat général sur le budget des Pays-Bas pour 1996, le Premier ministre néerlandais, M. Kok, a communiqué à la Chambre des députés qu'il souhaitait qu'une révision du système de contribution des États nationaux à l'Union européenne (la Décision sur les ressources propres) fasse l'objet d'un étude.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a été saisie de cette demande?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle faire connaître les termes précis de cette demande?

La Commission pourrait-elle indiquer quel est, à l'heure actuelle, le montant de la contribution directe de chaque État membre au budget européen de 1996?

Pourrait-elle également communiquer le montant des contributions que les États membres devront verser directement au budget européen au cours de la période 1994- 1998?

Pourrait-elle enfin indiquer combien ces montants représentent par tête d'habitant dans chaque État membre et ce tant pour 1996 que pour la période 1994-1998?

Réponse complémentaire donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (26 mars 1996)

La Commission n'a pas connaissance de la demande à laquelle les honorables parlementaires font référence. En revanche, le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a invité «la Commission à entamer le plus rapidement possible une analyse approfondie du système de financement de l'Union européenne afin de soumettre, immédiatement après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, une communication sur le futur cadre financier de l'Union, à partir du 31 décembre 1999, en tenant compte de la perspective de l'élargissement».

Les versements au titre des ressources propres pour la période 1994-1996, tels que publiés dans le budget (sauf pour 1994 où il s'agit des données effectives) sont au tableau 1 ci-dessus.

Pour les années 1997-1999, les contributions prévisibles des Etats membres sont fixées par les perspectives financières arrêtées par le Conseil européen d'Edimbourg, et modifiées ultérieurement lors de l'adhésion de l'Autriche, la Suède et la Finlande. Exprimées aux prix 1997 elle sont au tableau 2 ci-dessus.

Les montants des versements par habitant sont au tableau 3 ci-dessus.

Tableau 1: Contribution nationale financière brute par État membre (en Mécus)

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Tableau 2: Contribution brute totale (prévision)

>TABLE>

Tableau 3: Contribution brute par habitant (en Écus)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2638/95 posée par Niels Sindal (PSE) et Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (2 octobre 1995)

Objet: étiquetage de l'andouille de foie.

Les étiquettes informatives apposées sur les denrées alimentaires sont parfois singulièrement indéchiffrables, ce qui peut occasionner une gêne pour les consommateurs de l'Union européenne. Dans le cas présent, un consommateur ayant acheté une andouille de foie de veau constate ultérieurement que l'article en question ne contient pas de viande de veau, mais de la viande de porc.

La Commission peut-elle préciser, dans ce contexte, si la pratique consistant à remplacer la viande de veau ou de boeuf par de la viande de porc, de sorte qu'un article vendu sous l'appellation «andouille de foie de veau» ne contient plus aucune trace de viande de veau, est conforme aux principes directeurs allemands no 2.11 afférents aux viandes et produits carnés?

La Commission peut-elle également indiquer si cette pratique est contraire à la législation communautaire en vigueur et, si oui, ce qu'il est envisageable d'entreprendre face à ce problème pour qu'à l'avenir les consommateurs ne soient plus fourvoyés de la sorte?

Réponse complémentaire donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 avril 1996)

En complément à sa réponse du 15 novembre 1995 ((JO C 51 du 21.2.1996. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

A la suite de la consultation des autorités allemandes sur le problème posé par les honorables parlementaires, il apparaît que les lignes directrices allemandes concernant les viandes et produits à base de viande permettent la commercialisation de «saucisson de foie de veau» qui ne contient pas de foie de veau mais du foie de porc. La denrée vendue sous cette dénomination doit tout de même contenir de la viande de veau ou de la viande de génisse. Cette dénomination étant utilisée depuis de nombreuses années et l'information étant assurée par la liste des ingrédients, les autorités allemandes affirment que le consommateur allemand n'est pas induit en erreur par une telle dénomination.

Par ailleurs, la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ((JO L 26 du 31.1.1977. )), telle que modifiée et mise à jour par la directive 92/5/CEE ((JO L 57 du 2.3.1992. )), indique, en matière d'étiquetage, que, dans la mesure où cela ne ressort pas clairement de la dénomination de vente du produit ou de la liste des ingrédients précisés conformément à la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979. )) (étiquetage des denrées alimentaires), l'espèce ou les espèces à partir de laquelle ou desquelles les viandes ont été obtenues doivent figurer de manière visible sur le conditionnement ou sur l'étiquette des produits à base de viande.

Suivant cette réponse des autorités allemandes, l'information pertinente est donnée au consommateur par la liste d'ingrédients et, dès lors, la dénomination de vente en cause serait en conformité avec les dispositions de la directive 77/99/CEE. Dans ces conditions, la Commission n'a pas l'intention d'intervenir auprès des autorités allemandes.
QUESTION ÉCRITE E-3440/95 posée par José Escudero (PPE) à la Commission (18 décembre 1995)

Objet: Aides musicales européennes

La Commission a-t-elle l'intention de prévoir certaines aides en vue de favoriser les activités musicales, les rencontres de musiciens, les concours, l'enseignement, les choeurs ou les orchestres de jeunes Européens, en dehors de ce que l'on appelle les orchestres européens?

L'aide ne pourrait-elle pas être affectée à la musique de façon à être répartie aux niveaux local ou régional et bénéficier en particulier aux orchestres de jeunes?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 février 1996)

La Commission, dans le cadre de son action culturelle et comme suite à l'inclusion, dans le Traité CE, de l'article 128 nouveau consacré à la culture, a présenté trois propositions de décision relatives à l'établissement de programmes dans le domaine de la création contemporaine (programme Kaléidoscope), dans le domaine du livre et de la lecture (programme Ariane) et dans le domaine du patrimoine (programme Raphaël). Ces propositions sont toujours en discussion au sein du Conseil.

Le soutien au secteur musical est traité essentiellement dans le cadre du programme Kaléidoscope qui comprend, non seulement le soutien à l'Orchestre des jeunes de la Communauté et à l'Orchestre baroque de la Communauté, mais également le soutien à tout projet individuel relatif à ce secteur.

Conformément au principe de subsidiarité, le programme Kaléidoscope doit soutenir des projets de dimension européenne, c'est-à-dire présentés par des opérateurs d'au moins trois Etats membres. Pour des projets culturels à vocation régionale ou locale, la Commission, sur base de l'article 10 du règlement du Feder, a lancé un projet pilote de coopération interrégionale de développement économique à vocation culturelle.