QUESTION ÉCRITE E-0103/01

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Utilisation des ressources du Fonds social européen pour le projet Edunet

La CST sarl (Centre de services tertiaire, rue Tagliamento 45, I-00198 - Rome) a mis sur pied le projet Edunet qui s'inscrit dans le cadre du programme communautaire ADPAT2 et qui est cofinancé par le Fonds social européen.

Les 22 et 23 septembre 2000 s'est tenue une réunion du Conseil général de l'organisation syndicale italienne Fisascat-CISL à l'hôtel Le Meridien, 1, Promenade des Anglais à Nice.

Il ressort de l'ordre du jour de ce Conseil que le 22 septembre, dans les deux heures qui ont précédé l'ouverture des travaux de celui-ci, il avait été prévu une table ronde qui n'était pas spécifiée plus précisément que sous le titre Projet Edunet et les participants du Conseil général Fisascat-CISL se sont vu remettre pour signature un contrat d'adhésion au programme de formation Edunet fourni par la CST et un formulaire de remboursement des dépenses adressé à la CST sarl avec la mention conférence internationale sur le projet Edunet.

Puisqu'il paraît évident que lors de la conférence sur le projet Edunet - bien que celui-ci ait effectivement eu lieu - il lui a été consacré un temps tout à fait marginal et qui ne permet pas de justifier le remboursement de dépenses des frais exposés par les participants au Conseil général Fisascat-CISL imputables sur les fonds affectés au financement du projet Edunet, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. est-elle en mesure de vérifier les circonstances décrites ci-dessus en saisissant, le cas échéant, l'administration italienne compétente;

2. estime-t-elle qu'il est compatible avec les finalités et les objectifs du Fonds social européen (et du programme communautaire ADAPT2) d'utiliser des ressources puisées dans celui-ci pour financer l'activité ordinaire d'organes internes des organisations syndicales;

3. quels instruments et procédures de contrôle entend-elle mettre en oeuvre dans le cas où elle obtient la confirmation des faits décrits ci-dessus et dès lors qu'elle estime, comme le pense l'auteur de la question, qu'il y a là violation des dispositions communautaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission tient à préciser que depuis la réforme des fonds structurels de 1988-1989, la gestion des Initiatives communautaires est désormais décentralisée et relève exclusivement de l'autorité nationale responsable (pour l'Italie: Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale, Ufficio centrale OFPL, Vicolo d'Aste 12, I-00159 Roma).

Dans cette logique, et pour le cas précis que l'Honorable Parlementaire soulève, la Commission a contacté le ministère du Travail italien en lui signalant la nécessité:

1. de vérifier dans les plus brefs délais: les dépenses et le travail réalisé par le projet Edunet; si la réunion en question a eu lieu; si le programme de travail du projet Edunet justifie une telle réunion; si le financement accordé au projet a été utilisé à des fins autres que ceux pour lequel le projet a été retenu;

2. de ne pas payer des avances aussi longtemps qu'une certitude absolue ne soit établie quant au déroulement du projet ainsi qu'à l'utilisation des avances déjà accordées. À ce jour, le projet n'a reçu que 50 % du budget Fonds social européen (FSE).

Il est à signaler que le ministère du Travail a déjà fait parvenir à la Commission une copie de la lettre du 8 mars 2000 Prot./no 15497/AD adressée au promoteur, dans laquelle le ministère lui rappelait que les dépenses doivent être directement et fonctionnellement reliées au projet.

Il est par ailleurs nécessaire de souligner que l'administration italienne prévoit une vérification des dépenses de l'ensemble des projets lors de la clôture du programme. Cette vérification est effectuée par les inspecteurs du ministère du Travail. Or, le projet Edunet, bien qu'il soit arrivé à échéance, n'est pas encore considéré comme étant clôturé par l'administration nationale parce qu'il n'a pas encore fait l'objet des contrôles finaux.

La Commission se réserve le droit - en fonction des réponses du ministère - de transmettre le dossier aux services de contrôle.