QUESTION ÉCRITE P-2088/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Règlement concernant la mise en jachère des terres arables en Europe

L'Europe permet que des parcelles mises en jachères dans le cadre des primes dites à la surface soient utilisées pour la production de papilionacées utilisées à des fins alimentaires. Cette mesure positive est injustement limitée aux exploitations agricoles qui se convertissent au mode de production biologique.

Du fait de cette restriction, la culture des papilionacées ne résout en rien certains problèmes agricoles préoccupants tels que le problème des engrais, la forte régression de la fertilité des sols et la forte dépendance par rapport aux États-Unis en ce qui concerne le fourrage (protéines). D'autre part, les relations difficiles entre les agriculteurs classiques et les agriculteurs de la filière biologique s'en trouvent exacerbées.

Une extension du règlement concernant la mise en jachère à toutes les entreprises agricoles s'impose donc.

La Commission compte-t-elle étendre son règlement concernant la culture des papilionacées sur les terres agricoles mises en jachère à toutes les entreprises agricoles, dès lors que sa limitation aux agriculteurs de la filière biologique ne résout en rien certains problèmes agricoles préoccupants tels que le problème de l'engrais, la forte régression de la fertilité des sols et la grande dépendance par rapport aux États-Unis en ce qui concerne les fourrages (protéines)? Dans la négative, pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à une extension de son règlement concernant la culture des papilionacées sur les terres agricoles mises en jachère à toutes les exploitations agricoles? Quelles solutions de remplacement la Commission propose-t-elle pour résoudre des problèmes agricoles préoccupants comme le problème des engrais, la forte régression de la fertilité des sols et la grande dépendance par rapport aux États-Unis concernant le fourrage (protéines)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er août 2001)

Le règlement (CE) no 1038/2001 du Conseil du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) no 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1) n'a pas pour objectif de combler le déficit en protéines végétales suite à l'interdiction de toute utilisation des farines carnées dans l'alimentation des animaux.

Il est évident cependant que la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a généré dans l'opinion publique une critique aiguë des modes de production agricoles actuels, notamment en ce qui concerne l'alimentation des animaux et démontre la nécessité de revenir à des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement. Dans ce contexte, l'encouragement du mode de production biologique par l'utilisation du régime de gel des terres pour la production de légumineuses fourragères selon ce mode de production peut constituer un des moyens appropriés.

C'est dans cet esprit qu'il a été prévu d'élargir les possibilités d'utilisation des terres mises en jachère prévues par le régime de soutien des producteurs de certaines cultures arables institué par le règlement (CE) no 1251/1999.

Cette mesure a été limitée aux seules exploitations agricoles conduites pour la totalité de leur production conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2), afin d'éviter tout détournement qui pourrait avoir pour effet une remise en cause de ce mode de production.

Envisager une mesure plus généralisée sur les terres mises en jachère remettrait en cause la finalité du régime de gel des terres qui doit rester un instrument de maîtrise de la production.

Dans le contexte actuel, la Commission n'estime donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

(1) JO L 145 du 31.5.2001.

(2) JO L 198 du 22.7.1991.