FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/108

(2004/C 88 E/0113)

QUESTION ÉCRITE E-2664/03

posée par Terence Wynn (PSE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Produits manufacturés en provenance de pays tiers

La réponse à la question E-1795/03 (1) est hors du sujet. Permettez-moi de donner un exemple. Lorsqu'une pièce industrielle est fondue en Chine pour être vendue dans l'Union européenne, les fabricants chinois n'ont pas à satisfaire aux mêmes dispositions législatives en matière de santé, de sécurité et d'environnement que ceux de l'Union européenne. Ils peuvent faire travailler les salariés dans des conditions, et rejeter des émissions dans l'atmosphère, qui ne seraient pas acceptables dans l'Union. Pourtant, ces produits sont commercialisés dans l'Union européenne et la production de l'Union, soumise aux exigences de la législation européenne, ne peut soutenir la concurrence.

Permettez-moi de répéter la question E-1795/03:

Pourquoi la Commission autorise-t-elle l'entrée sur le territoire de l'Union européenne de produits manufacturés en provenance de pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales en matière de santé, de sécurité et d'environnement auxquelles sont soumises les sociétés européennes? La Commission convient-elle que le fait d'autoriser de tels produits sur le marché européen a pour conséquence directe la diminution des emplois dans le secteur de l'industrie manufacturière européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 novembre 2003)

La réponse initiale à la question écrite E-1795/03 de l'Honorable Parlementaire faisait allusion aux efforts déployés pour promouvoir la démarche réglementaire de l'Europe dans les pays tiers.

Il est important de distinguer entre, d'un côté, les contraintes imposées aux produits, qui sont fondées sur des objectifs politiques légitimes tels que la protection de l'environnement ou l'hygiène et la sécurité et sont appliquées par la Communauté aux produits communautaires comme aux produits étrangers et, de l'autre côté, les problèmes liés aux méthodes de fabrication des produits importés.

La Communauté peut imposer des contraintes légitimes aux produits, dès lors qu'elle respecte ses obligations internationales. Autrement dit, la Communauté n'est pas libre d'imposer des législations relatives à la sécurité et à l'environnement à des pays situés hors de sa juridiction, tout comme ces pays ne sont pas libres d'imposer leurs propres obligations sur le territoire de la Communauté. Il ne s'agit pas seulement d'un principe fondamental de souveraineté qui se situe dans le droit-fil de la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, et notamment les principes 2, 11 et 12, mais aussi de l'un des principes de base des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En revanche, la Communauté cherche à favoriser le respect de normes plus contraignantes dans les pays en développement; à titre d'exemple:

— les pays en développement qui respectent des normes sociales ou environnementales plus rigoureuses peuvent se voir accorder un accès préférentiel au marché communautaire par le truchement du système généralise de préférences;

— les pays développés dialoguent avec les entreprises afin de les inciter à se comporter d'une manière plus responsable sur le plan social et environnemental dans les pays en développement (par exemple, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a établi des principes directeurs sur la responsabilité sociale des entreprises);

— la politique de la Commission en matière d'aide au développement soutient les pays en développement désireux de mettre en place et d'appliquer de nouvelles normes plus rigoureuses;

— l'Union étudie également avec ses partenaires de l'OMC des moyens d'améliorer les connexions entre commerce et environnement.

Dans ce contexte, il convient de noter que les normes environnementales se renforcent généralement avec le niveau de développement. Dès lors, la meilleure chose que l'Union puisse faire pour encourager l'adoption de normes plus rigoureuses par ses partenaires est de favoriser la croissance et le développement économique. Le blocage des importations en provenance de pays en développement aurait un effet diamétralement opposé, en les enfermant dans la pauvreté et en retardant un peu plus leur ascension de l'échelle réglementaire.

La Commission connaît l'argument qui veut qu'en autorisant ces importations, on risque de provoquer la perte d'emplois dans le secteur de l'industrie manufacturière européenne. C'est un vieil argument que les événements ont largement démenti.

La Commission considère que les éléments suivants devraient être pris en compte lors de l'appréciation de cet argument:

— il s'agit d'une proposition hypothétique qui dépend de l'hypothèse selon laquelle la Communauté pourrait manquer à ses obligations OMC et tourner le dos aux avantages des accords commerciaux multilatéraux. La «perte» hypothétique doit être relativisée par rapport au gain d'emplois plutôt moins hypothétique qui a été réalisé dans le secteur manufacturier pendant des décennies de libéralisation des échanges;

— la libéralisation des échanges permet aux pays de se spécialiser dans les secteurs où ils sont les plus compétitifs, ce qui permet à tous les acteurs de tirer profit de la productivité accrue;

— au fil de la progression naturelle de son économie, l'Union a abandonné ces sortes de fabrications à forte intensité de main-d'œuvre dans lesquelles les pays en développement sont spécialisés, et sa structure économique repose désormais sur les services. Dès lors, c'est dans une mesure très limitée que les travailleurs de l'Union sont en concurrence avec les importations à faible prix de revient;

— du fait de la conscience écologique et sociale du consommateur européen, les producteurs de la Communauté peuvent tirer avantage du marché mondial des produits qui respectent des normes rigoureuses. C'est ainsi que le fait de servir des consommateurs très avertis a permis de rendre l'industrie de l'Union extrêmement compétitive sur des produits qui sont respectueux de l'environnement et sur des technologies qui protègent celui-ci.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 725.