QUESTION ÉCRITE E-0293/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(9 février 2001)

Objet: Initiative communautaire Interreg III

Dans le cadre du rapport Decourrière sur Interreg III, le Parlement européen a approuvé une série d'amendements dont un fait référence à l'inclusion des régions ultrapériphériques sous la rubrique Interreg III A.

Cette modification, ainsi que d'autres, a été acceptée par la Commission. Or, elle n'a pas été reprise dans la version finale de sa communication, ce qui pose problème à quelques gouvernements de régions périphériques à présent qu'ils souhaitent présenter des projets transfrontaliers, comme c'est le cas des îles Canaries et de ses régions voisines d'Afrique.

La Commission voudrait-elle indiquer pour quelles raisons la totalité des amendements du Parlement européen n'ont pas été repris dans sa communication et, le cas échéant, quelle suite elle compte donner aux dossiers des autorités des régions ultrapériphériques dont les projets transfrontaliers ont été présentés au titre d'Interreg III A?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) ainsi qu'aux conclusions du Conseil européen de Berlin, la Commission a accordé une attention particulière aux régions ultrapériphériques dans sa communication fixant des orientations pour l'initiative communautaire Interreg III(2).

Ces régions se sont ainsi vues reconnaître une priorité spécifique dans le cadre du volet B coopération transnationale et une priorité à la participation des régions ultrapériphériques au niveau des processus de sélection des opérations dans le volet C coopération interrégionale d'Interreg III.

Par contre, la Commission n'a pas été en mesure de reprendre la demande citée dans le rapport Decourrière du Parlement, visant à considérer ces zones comme étant également éligibles au volet A coopération transfrontalière d'Interreg III. En effet, ce volet concerne la coopération de proximité autour des frontières terrestres et des régions maritimes proches. L'extension de l'éligibilité du volet A aux régions ultrapériphériques aurait conduit à augmenter également le nombre de zones continentales côtières, et donc la population éligible à ce volet, et à diluer le contenu propre à la coopération transfrontalière, diminuant de ce fait la concentration nécessaire des ressources financières communautaires.

Durant la période de programmation 2000-2006, les îles Canaries sont éligibles au volet C d'Interreg III ainsi qu'à trois programmes relevant du volet B d'Interreg III, à savoir Canaries-Açores-Madeira, Sud-ouest européen et Espace atlantique. Les dotations financières respectives pour ces trois programmes sont de l'ordre de 145 millions d'euros, 66 millions d'euros et 119 millions d'euros.

Dans sa communication précitée, la Commission a également établi que, dans le contexte du volet B, les programmes de coopération impliquant les régions ultrapériphériques viseront à promouvoir une meilleure intégration économique et à améliorer les relations de coopération de ces régions entre elles et/ou avec d'autres États membres et à améliorer les liens et la coopération avec les pays voisins, notamment avec l'Afrique du Nord-ouest. Dans ce contexte spécifique, des coopérations bilatérales et transfrontalières du type du volet A d'Interreg III restent ainsi possibles.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO C 143 du 23.5.2000.