QUESTION ÉCRITE E-2413/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Réforme des aides structurelles et régionales

Il ressort d'informations communiquées par les médias que la Commission élaborerait des propositions visant à réformer globalement les aides structurelles et régionales. Cet exercice engloberait la disparition des régions de l'objectif 5b.

Pour quelles raisons les aides structurelles et régionales doivent-elles être réformées?

Quels sont les objectifs visés par la Commission dans ce contexte?

Quand et de quelle manière la réforme doit-elle être mise en oeuvre?

Est-il exact que les régions de l'objectif 5b disparaîtraient?

Quelles seraient les conséquences de cette mesure pour l'Autriche?

Est-il envisagé d'élaborer d'autres mesures d'aide pour ces régions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 octobre 1997)

La solidarité à l'échelle européenne et, en l'occurrence, l'objectif central que constitue la réduction des écarts entre les niveaux de développement sont, comme le précise explicitement l'article 130A du traité CE, un fondement politique essentiel de l'unité européenne. Il s'agit d'une contribution vitale à la stabilité au sein de la Communauté et à la promotion d'un haut niveau d'emploi. Des efforts constants doivent être accomplis, compte tenu de l'inégale aptitude des régions à promouvoir un développement durable, mais aussi de leurs difficultés en matière d'adaptation aux conditions nouvelles du marché du travail, qui requièrent la capacité de prévoir à plus longue échéance et de donner aux hommes et aux femmes les compétences qui leur seront nécessaires à l'avenir. Les aides structurelles doivent donc contribuer à améliorer la compétitivité et susciter une croissance durable, afin de permettre la création d'emplois dans toute la Communauté. Les conclusions de la conférence de Cork, du forum de Bruxelles sur la cohésion et de nombreux contacts avec les États membres ont montré la nécessité d'améliorer le ciblage géographique, financier et thématique des Fonds structurels pour contribuer à une politique de cohésion efficace. En outre, l'élargissement prochain de la Communauté à l'Est, les nouveaux défis des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les attentes accrues du public rendent nécessaire le renforcement de l'efficacité et la simplification des aides structurelles.

L'objectif d'une réforme des financements structurels est de renforcer l'efficacité des aides et de les concentrer sur les régions et les groupes cibles en difficulté. La simplification des aides structurelles devrait faciliter la participation de l'ensemble des intervenants.

L'«Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000 final. )) publié par la Commission a déjà identifié les principaux points relatifs, la réforme des aides structurelles et proposé un cadre financier. Ces propositions seront détaillées dans la réglementation structurelle que la Commission devrait soumettre au début de l'année prochaine et sur lesquelles le Conseil devrait en principe statuer avant la fin de l'année 1998. La mise en oeuvre des nouveaux programmes devrait ainsi commencer dès le 1er janvier 2000.

Agenda 2000 propose effectivement de regrouper dans un nouvel objectif 2 les régions caractérisées par d'importantes restructurations économiques et sociales. Les zones concernées seraient les régions touchées par des changements dans les secteurs de l'industrie, des services et de la pêche, les zones rurales en déclin marqué faute d'une diversification économique suffisante et les quartiers urbains mis en difficulté par la disparition d'activités économiques. Dans ce contexte, l'intervention communautaire devrait combiner toutes les formes d'aide structurelle, ce qui, par mesure de simplification, devrait se traduire par un programme unique pour chaque région bénéficiaire. Par ailleurs, sur le plan géographique, cette aide devrait être concentrée sur les zones les plus durement touchées. Les régions concernées par les aides devraient correspondre le plus étroitement possible aux «zones d'aide nationales» qui bénéficient d'un soutien des États membres en application de l'article 92 (3) c du traité CE. Dans toutes les zones rurales ne relevant pas de l'objectif 1, les mesures de développement destinées à accompagner et à compléter les politiques de marchés seront cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», et comprendront toutes les catégories de mesures de soutien à l'ajustement structurel et au développement rural actuellement financées par le FEOGA, section orientation. Incorporées au même cadre juridique que les mesures d'accompagnement actuelles, elles seront appliquées horizontalement et mises en oeuvre de façon décentralisée au niveau approprié, à l'initiative des États membres. En ce qui concerne les interventions de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), la même approche s'appliquera aux zones côtières où la pêche est une activité importante.

En l'état actuel des choses, il est impossible de préciser les conséquences pour les régions concernées en Autriche, étant donné que le détail du nouveau régime de financement structurel reste encore à établir et que la décision définitive appartient au Conseil.

Les régions actuellement éligibles au titre des objectifs 2 et 5b et qui ne le seront plus selon les nouveaux critères devraient bénéficier après 1999, pour une période limitée, de mesures transitoires relevant des Fonds structurels.