QUESTION ÉCRITE E-3898/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Aides communautaires aux petites et moyennes entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent quelque 99 % des dix-huit millions d'entreprises existant dans l'Union européenne, sans compter le secteur agricole où prédominent les petites et moyennes exploitations. Ces entreprises emploient quelque 66 % de l'ensemble de la main-d'oeuvre et représentent quelque 55 % du volume total des échanges. Leur poids socio-économique est évident, mais également la contribution qu'elles apportent à la dynamisation du tissu des entreprises, à la promotion de l'innovation et à la création de nouveaux emplois. Les PME éprouvent des difficultés et présentent des faiblesses propres à leur taille, notamment au niveau du financement, que la régression de l'activité économique et l'intensification de la concurrence ne font qu'aggraver. Ces difficultés sont les plus importantes dans les zones les plus défavorisées de l'Union européenne.

Selon les données de la Commission, 800 000 PME au sein de l'Union européenne ont bénéficié du cadre financier précédent 1994-1999, en se voyant octroyer au total 18 % des fonds structurels. Entre 1994 et 1998, quelque 15 000 PME ont tiré profit du programme cadre de recherche et de développement, recevant 20 % de la dotation globale. En 1999, 4 336 PME dans l'Union européenne ont été bénéficiaires du mécanisme PME ce qui s'est traduit par la création de 53 879 emplois, avec un investissement total de quelque 3 800 millions d'euros. Il faut souligner le rôle de deux instruments gérés par le Fonds européen d'investissement: le mécanisme de garantie aux PME avec quelque 168 millions d'euros, entre 1998 et 2000, et le mécanisme de promotion de la technologie européenne.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle a été la ventilation de l'ensemble des aides communautaires aux PME et quel a été le nombre total des PME bénéficiaires, par État membre, au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2001? Quelle a été la répartition des investissements, des entreprises bénéficiaires et des nouveaux emplois créés par le mécanisme PME, par État membre, entre 1999 et 2001?

2. Combien ont été les PME portugaises à bénéficier, jusqu'ici, du mécanisme de garantie aux PME et du mécanisme de promotion de la technologie européenne? Quel a été le volume des aides accordées et l'évaluation que la Commission a faite de ces mécanismes au Portugal?

3. Quels sont les instruments et les aides communautaires qui existent pour soutenir les associations de PME et pour promouvoir le regroupement des PME en associations?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 mars 2003)

1. Deux tableaux récapitulatifs de l'aide communautaire aux petites et moyennes entreprises (PME) figurent à l'annexe 1, qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Ils offrent une synthèse des divers types d'action communautaire (subventions, prêts, garanties, etc.) couvrant différentes périodes. Les montants ne peuvent, par conséquent, être additionnés. Ils incluent les principaux instruments et programmes, mais ne prétendent pas être exhaustifs. Les chiffres sont des estimations.

En ce qui concerne le mécanisme de garantie PME, des précisions sont apportées à l'annexe II, qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. Il n'est pas utile de fournir des chiffres sur les investissements, étant donné qu'il s'agit d'un système de garantie. Par conséquent, les chiffres se rapportent à la garantie globale actuellement incluse dans son portefeuille.

En ce qui concerne les fonds structurels, selon l'évaluation thématique de l'impact des Fonds structurels sur les PME publiée en juillet 1999, les mesures en faveur des PME se sont élevées à 13,5 milliards d'écus, soit 14,5 % des dépenses totales des fonds structurels dans les régions de l'objectif 1 dans le cadre des programmes 1994-1999. Il est probable que les PME ont bénéficié, dans une large mesure, de fonds structurels supplémentaires s'élevant à 11,8 milliards d'écus (12,6 %) dans les régions de l'objectif 1, bien que cette enveloppe ne leur ait pas été directement destinée. L'annexe III, qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, présente une répartition du nombre de PME bénéficiaires par État membre et par région (objectif).

Quant aux données requises pour la période 2000-2001, les données disponibles représentent les montants affectés aux actions prévues, c'est-à-dire les derniers montants acceptés, plutôt que des données indiquant les réalisations, la période de programmation 2000-2006 n'étant pas encore achevée. Ces budgets acceptés figurent à l'annexe III b. Par conséquent, bien qu'il soit possible de fournir une ventilation par État membre de l'aide prévue par les fonds structurels pour les actions programmées, ce type de document serait en fin de compte très long et d'un usage difficile. En revanche, il peut s'avérer utile de savoir qu'une enveloppe de 2 657 millions d'euros a déjà été accepté pour le Portugal en novembre 2002 au titre de l'assistance prévue des fonds structurels en faveur des PME.

Il n'est pas possible de fournir une ventilation par État membre pour l'ensemble des instruments et programmes figurant dans les tableaux récapitulatifs.

2. Pour les données relatives aux PME portugaises bénéficiant du mécanisme de garantie PME, voir au point 1.

En ce qui concerne le mécanisme européen pour les technologies (MET), il a été admis qu'il s'agit du guichet d'aide au démarrage du MET.

Selon les informations communiquées à la Commission par le Fonds européen d'investissement (FEI), 58 PME avaient bénéficié, au 30 septembre 2002, de 61 prêts garantis par l'intermédiaire portugais SPGM dans le cadre du mécanisme de garantie PME. Le montant moyen des prêts était de 545 576 euros.

Pour l'instant, aucune PME portugaise n'a tiré profit de l'aide au démarrage du MET. Cependant, la Commission a approuvé, le 28 novembre 2001, un investissement plafonné à 10 millions d'euros dans un fonds portugais généraliste de capital-risque. Ce fonds est destiné aux PME innovantes et à fort potentiel de croissance au Portugal (80 %) et en Galice (20 %). Des problèmes juridiques liés à l'établissement de ce fonds, et notamment à la finalisation de sa structure juridique, en ont retardé la clôture. Le FEI et la Communauté ont contribué à la résolution de ces problèmes et la clôture a finalement eu lieu en décembre 2002. Le fonds visera un large éventail de secteurs et s'adressera aux PME en phase de développement, en tenant compte à la fois de la taille réduite du marché portugais et de la nécessité de diversifier les risques dans un environnement où les opportunités d'investissements dans les technologies de pointe sont limitées. Le fonds de capital-risque peut désormais commencer à investir dans les PME bénéficiaires selon la période quinquennale d'investissement prévue.

La Commission vient d'achever son évaluation globale de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi (1998-2000), qui inclut le mécanisme de garantie aux PME et le guichet d'aide au démarrage du MET. Il en ressort que les deux instruments fonctionnent bien, ce qui conforte la décision de les maintenir dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005). Il convient de garder à l'esprit que la répartition des fonds de ces instruments dans les différents États membres dépend du nombre et de la qualité des propositions reçues par le FEI et de la capacité ultérieure des intermédiaires financiers nationaux sélectionnés d'utiliser les fonds. En réalité, le Portugal n'a émis qu'un nombre relativement faible de demandes à l'égard de ces deux instruments.

3. Aucune aide communautaire n'est accordée pour soutenir les organisations professionnelles en tant que telles ainsi que leurs frais de fonctionnement.

Cependant, les PME sont de plus en plus sollicitées en tant qu'interlocuteurs et multiplicateurs en matière de politiques communautaires. Le vif intérêt que leur porte la Commission leur confère indirectement de meilleurs arguments vis à vis de leurs membres (entreprises ou organisations professionnelles) en vue d'obtenir un financement de base plus important ou davantage de personnel pour leurs activités.

Le rôle du représentant des PME auprès de le Commission, nommé en décembre 2001, est d'établir une interface active avec la communauté des PME, et notamment d'améliorer le dialogue régulier avec les associations de PME.

En règle générale, les programmes communautaires visent à stimuler l'établissement de groupements de PME en exigeant la participation de PME de différents pays dans des dossiers de projets. Le système de recherche collective en est un exemple; il s'agit d'un nouveau système prévu par le sixième programme-cadre de RDT, établi dans le contexte des activités de recherche horizontales intéressant les PME. Il s'adresse explicitement aux associations ou groupements de PME. L'objectif est d'étendre la base des connaissances de communautés plus importantes de PME confrontées à des défis communs. En outre, les associations ou groupements de PME offrent une autre possibilité aux PME de participer aux domaines thématiques prioritaires du programme spécifique Intégrer et renforcer du sixième programme-cadre.

En ce qui concerne les fonds structurels, le programme opérationnel portugais de l'économie, qui figure dans le cadre communautaire d'appui III (2000-2006), prévoit des mesures spécifiques de soutien aux associations de PME. Ces mesures défendent des projets présentés par des associations d'entreprises qui visent à renforcer leurs capacités en matière de coopération et d'internationalisation. Elles prévoient également de soutenir le développement de partenariats stratégiques dynamiques entre les diverses associations de PME, ainsi qu'entre celles-ci et les institutions publiques.

Le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005), apporte également un soutien indirect aux associations de PME. Dans ce contexte, la Commission a lancé, par exemple, un projet visant à accroître la participation des PME et à défendre leurs intérêts dans le cadre du processus européen de normalisation.