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QUESTION ÉCRITE E-2195/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Éclaircissement de la notion de déchet

La question écrite E-0885/02(1) invitait la Commission à préciser la notion de déchet afin d'exonérer d'une double taxation les entreprises mettant en valeur les sous-produits d'un processus industriel. Dans sa réponse au nom de la Commission, Mme Margot Wallström se réfère, au sujet du laitier de ferrochrome, à une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice.

Il est souhaitable que cette demande de décision préjudicielle produise une clarification de la place réservée aux déchets métalliques par la directive et, en conséquence, conduise à une meilleure situation en ce qui les concerne. Cependant la demande de décision préjudicielle ne porte que sur la ferraille recyclée et non sur les produits dérivés de laitier mentionnés dans la question: elle ne peut ainsi améliorer la situation des entreprises développant des produits à partir des scories.

Comment la Commission entend-elle résoudre les problèmes liés à la valorisation des produits dérivés de la sidérurgie afin d'éviter qu'ils ne soient soumis à une double imposition?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 155.

Réponse communeaux questions écrites E-2170/02 et E-2195/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 septembre 2002)

La décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (PAE), adoptée par le Conseil le 11 juin 2002(1), définit la clarification de la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas comme l'une des actions prioritaires en matière d'utilisation durable et de gestion des ressources naturelles et des déchets(2).

La définition du concept de déchet figure à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(3), telle que modifiée, et constitue une composante essentielle de la législation communautaire concernant la gestion des déchets. Dans le cadre du sixième programme d'action pour l'environnement, la Commission prendra, dès le début du programme, des mesures en vue d'examiner la meilleure manière de mener à bien la tâche consistant à clarifier la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas. Dans ce cadre, il sera tenu compte, si cela est jugé nécessaire et opportun, des paramètres existant déjà tant dans la législation communautaire que dans la jurisprudence de la Cour européenne de Justice ayant trait à cette définition.

La décision d'imposer ou non une taxe sur les déchets relève exclusivement de la compétence des États membres. Les États membres ne sont pas tenus, en vertu de la législation communautaire, d'imposer une taxe sur les déchets. Il appartient donc à chaque État membre, et non à la Communauté, de résoudre le problème de la double taxation soulevée par l'Honorable Parlementaire.

(1) 2435e Conseil pêche tenu à Luxembourg le 11 juin 2002 (C/02/172).

(2) Voir l'article 8, paragraphe 2, point iv), de la décision adoptée.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.
QUESTION ÉCRITE E-2489/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Gestion du FSE par l'Institut madrilène pour l'emploi et la formation à la gestion des entreprises (IMEFE) nouvelles informations

Dans sa réponse du 3 mai 2002 à la question E-1094/02(1), posée par l'auteur de la présente, la Commission affirmait qu'à la suite de l'audit de l'IGAE (Intervención General de la Administración del Estado), l'UAFSE (Unidad Administradora del Fondo Social Europeo) a lancé pour sa part un contrôle complémentaire sur l'IMEFE (actions propres plus actions externalisées) dont les conclusions financières pourraient mener à des corrections plus importantes encore.

Entre-temps, selon le quotidien El País du 28 juin, un deuxième contrôle de l'UAFSE, achevé en mai 2002, a abouti à une évaluation très inférieure des crédits irréguliers.

La Commission peut-elle confirmer la véracité des informations rapportées par la presse?

Peut-elle expliquer les raisons de cette évolution éventuelle du processus?

Peut-elle garantir qu'elle suit ce processus avec toute l'attention qui s'impose et qu'elle fera parvenir au Parlement en temps utile un rapport circonstancié dans le cadre de la décharge pour l'exécution du budget 2001?

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 37.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

En dehors de la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-1094/02, posée par l'auteur de la présente, la Commission voudrait souligner les aspects suivants:

- le rapport de l'UAFSE mentionné dans l'article du journal El País du 28 juin 2002 ne concerne que les activités Medios Propios de l'IMEFE. En effet, la version définitive de ce rapport de contrôle de l'UAFSE, finalisé le 29 mai 2002, présente, suite aux allégations faites par l'IMEFE, une réduction des montants initialement calculés dans la version provisoire du même rapport;

- un rapport complémentaire sur l'activité de l'IMEFE relative aux cours externes Assistencias técnicas devra encore être remis à la Commission.

Face à ce qui précède, les constats suivants s'imposent:

- les deux rapports de l'UAFSE, dont il est question dans la presse, constituent, en effet, la version provisoire et définitive d'un même rapport;

- les montants mentionnés dans le rapport de l'UAFSE ne peuvent pas être comparés à ceux inclus dans le rapport de l'IGAE, qui avait pour objet la totalité de l'activité de l'IMEFE.

En conclusion, la Commission peut confirmer qu'elle suit le dossier avec toute la rigueur qui s'impose.
QUESTION ÉCRITE P-1748/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Chiens et chats maltraités

La chaîne de télévision danoise a récemment diffusé un documentaire intitulé Dépouillés vivants, où l'on voit comment des chiens et des chats sont capturés et attachés à l'aide de fils de fer pour être ensuite dépouillés vivants dans d'atroces souffrances. Il semble que la méthode soit utilisée à tout le moins en Chine et en Thaïlande.

Bref, la brutalité des traitements infligés à ces animaux est sans commune mesure.

D'après les informations fournies dans le documentaire, il semble que l'Italie et les États-Unis interdisent les importations de peaux et de fourrures produites selon cette méthode sauvage et totalement inacceptable.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer si elle entend présenter une proposition visant à instaurer une interdiction des importations similaire à celle mentionnée ci-dessus, qui serait applicable à l'ensemble du territoire de l'UE?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

La question d'une initiative de politique commerciale dans le domaine des fourrures de chiens et de chats (interdiction de leur importation) ne devrait pas être posée indépendamment du problème plus général de la mise en place d'une politique intérieure relative à la production et la commercialisation de ces fourrures. La politique commerciale commune doit être considérée comme un complément au marché unique: des restrictions commerciales appliquées en l'absence de mesures équivalentes sur la production et la commercialisation intérieures pourraient sembler discriminatoires et contraires au principe de traitement national.

Les préoccupations suscitées par le bien-être des animaux en rapport avec la production de fourrures dans l'Union sont déjà couvertes par la législation communautaire. La Communauté a adopté les directives 98/58/CE(1) et 93/119/CE(2) du Conseil, qui s'appliquent à tous les animaux élevés à des fins commerciales, notamment la production de fourrure. En outre, dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages, des recommandations relatives aux animaux à fourrure ont été adoptées en 1999. Cependant, l'applicabilité de ces mesures à des pays tiers n'appartenant ni à l'Union ni au Conseil de l'Europe est clairement limitée.

La Commission n'a donc pas l'intention de proposer des règles applicables au commerce des fourrures de chiens et de chats, et laisse chacun des États membres décider des mesures à prendre.

(1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. JO L 221 du 8.8.1998.

(2) Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. JO L 340 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2809/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Allergies alimentaires et ingrédients culinaires dans la restauration

La Commission ne pourrait-elle envisager, pour atténuer les problèmes des personnes souffrant d'allergies alimentaires, de prendre des mesures aux termes desquelles les restaurants et autres lieux de restauration seraient légalement tenus de déclarer les ingrédients qu'ils utilisent dans leurs menus?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

La directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000(1) établit les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et prévoit notamment l'indication d'une liste d'ingrédients.

Une proposition de modification de la directive 2000/13/CE(2) est actuellement en cours de discussion au sein du Parlement et du Conseil. Le Parlement a tenu la première lecture en juin 2002. Cette proposition vise notamment l'objectif d'un étiquetage plus détaillé des ingrédients afin de prendre en compte le problème des allergies et intolérances alimentaires.

Comme le précise son article premier, la directive 2000/13/CE concerne l'étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l'état au consommateur final; elle ne s'applique cependant pas aux plats servis dans les restaurants, qui ne sont pas des denrées alimentaires livrées en l'état au consommateur.

Toutefois, dans la mesure où elle s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants et utilisées pour la préparation des plats, les restaurateurs sont déjà en mesure de fournir les informations qui leur sont demandées sur les ingrédients de ces denrées.

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. JO L 109 du 6.5.2000.

(2) COM(2001) 433 final.
QUESTION ÉCRITE E-0850/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(27 mars 2002)

Objet: Harcèlement au travail

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que soit juridiquement défini le harcèlement afin de mettre au point des politiques de prévention efficaces, en les incluant notamment dans la directive-cadre pour la santé et la sécurité au travail, et d'élaborer un Livre vert contenant une analyse détaillée, un plan d'action et un calendrier spécifique?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa récente communication S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(1) qui adopte une approche globale du bien-être au travail, prenant en compte les changements du monde du travail et l'émergence de nouveaux risques, notamment psycho-sociaux. À cet égard, comme indiqué dans ladite communication, la Commission examinera l'opportunité et la portée d'un instrument communautaire spécifique concernant la question du harcèlement moral au travail.

(1) COM(2002) 118 final, du 11.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2193/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: L'industrie de fabrication de la farine de poisson au sein de l'UE

La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant la production de farine de poisson au sein de l'UE, en précisant pour les différents États membres le nombre de bateaux de pêche et la taille de l'industrie de transformation des poissons destinés exclusivement à la fabrication de farine de poisson?

La Commission pourrait-elle par ailleurs fournir des informations concernant l'utilisation finale de la farine de poisson produite au sein de l'UE, en précisant le pourcentage de farine destinée à l'alimentation animale et à l'agriculture?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

L'essentiel de la production de farine de poisson de l'Union européenne provient de la transformation de poissons entiers dont la plus grande partie est issue de la pêche industrielle, une proportion substantielle provenant également de fabriques de farine de poisson travaillant sur la base des produits de parage du poisson, dans lesquelles la matière première est un sous-produit de la transformation du poisson (environ 30 % au cours de ces dernières années). La transformation des débarquements de la pêche industrielle est effectuée dans un nombre relativement faible d'installations dans la Communauté.

La part du chiffre d'affaires des États membres en matière de pêche industrielle a été publiée récemment (STOA 101/2001) pour le Danemark: 47 %, la Suède: 11 %, le Royaume-Uni: 9 %, l'Espagne: 7 %, les Pays-Bas: 7 %, l'Irlande: 5 %, la France: 4 %, la Finlande: 3 %, le Portugal: 3 % et les autres États membres: 4 %. La même source présente les données économiques concernant le secteur, les débarquements se chiffrant à 2 970 000 tonnes, le chiffre d'affaires à 211 millions d'euros et le nombre d'emplois à 4 920.

Le Danemark est le principal producteur et un document d'information Facts on the Industrial Fisheries (éléments d'information concernant la pêche industrielle) a été présenté lors de la cinquième conférence internationale pour la protection de la mer du Nord, en février 2002 (CONSSO FEB 02/2/Info-1). Des données comparables ne sont pas encore disponibles pour les autres États membres. La flotte danoise qui est totalement ou partiellement impliquée dans la pêche industrielle comprend plus de 300 navires et fournit environ 1 000 emplois en mer.

Les sources industrielles indiquent que 175 000 tonnes de farine de poisson européenne (Espace économique européen) ont été utilisées dans la production piscicole en 2001 contre 520 000 tonnes dans l'alimentation des animaux terrestres (non ruminants).
QUESTION ÉCRITE E-2388/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Profanation de tombes au cimetière juif du Verano à Rome

Le 18 juillet 2002, en coïncidence avec la célébration du 9 Av, jour de lutte dans le calendrier juif, quarante tombes ont été profanées dans le cimetière juif du Verano à Rome. Cette action ignoble, qui a profondément indigné l'ensemble de la population, marque donc la résurgence à Rome, après des années, d'une violence antisémite de gravité préoccupante.

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre à la suite de la profanation barbare du cimetière du Verano?

Comment entend-elle répliquer à la longue série d'attentats antijuifs qui, avant Rome, ont déjà frappé Strasbourg, Marseille et Bruxelles?

Comment entend-elle combattre la sous-culture insensée qui, mêlant la haine contre les juifs à la démonisation de l'État d'Israël, aboutit à des actions aussi honteuses que celles de Rome?

Est-elle en mesure de dévoiler l'existence d'une stratégie programmée et d'éventuelles connexions internationales entre les organisations antisémites?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission condamne fermement toute forme de violence raciste, xénophobe ou antisémite qui constitue une violation intolérable des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs à tous les États membres. Elle réitère son engagement à lutter contre les phénomènes racistes, xénophobes et antisémites par tous les moyens prévus dans les traités.

À cet égard, la Commission tient à rappeler qu'elle n'a pas de compétence en ce qui concerne l'administration de la justice dans les États membres et que l'engagement de poursuites pénales concernant les événements mentionnés par l'Honorable Parlementaire, si elles sont considérées appropriées, relève des autorités judiciaires de ces derniers.

Dans ses conclusions des 25 et 26 avril 2002 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, le Conseil a rappelé, notamment, qu'il est nécessaire de rapprocher les législations nationales en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, tout en veillant au respect des règles constitutionnelles et des principes relatifs au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a souligné l'importance du projet de décision cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie que la Commission a déposé en novembre 2001(1) et qui est en cours de discussion au Conseil.

Par ailleurs, la Commission a adopté déjà des actions importantes en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie et de sensibilisation de la population à ces enjeux dans des domaines tels que l'emploi, la politique d'immigration et asile, le soutien aux réfugiés, l'éducation, la recherche et les relations extérieures.

Enfin, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a également un rôle important à jouer en matière de sensibilisation et de dissémination des bonnes pratiques des États membres.

(1) COM(2001) 664 final, JO C 75 E du 26.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1606/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Mort de dauphins

Selon la Commission, il est probable que le nombre de dauphins capturés et tués chaque année dans les eaux de l'UE en tant que prises accessoires de la pêche commerciale dépasse actuellement le plafond de 1,7 % de la population que la directive Habitats définit comme inacceptable?

La Commission nourrit-elle des préoccupations quant aux conséquences du chalutage à double gaule à la lumière de rapports relatifs au thon blanc selon lesquels, en 1999, une prise accessoire de trente dauphins a été enregistrée lors d'un seul coup de filet?

Quelles recherches la Commission poursuit-elle à l'heure actuelle dans ce domaine et quelles mesures propose-t-elle de prendre pour garantir que le nombre de dauphins capturés dans les eaux de l'UE ne dépasse pas des niveaux durables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juin 2002)

Selon les rapports du Conseil international pour l'exploitation de la mer, il est difficile d'estimer avec précision le nombre de morts de dauphins pendant les opérations de pêche en raison du manque d'informations détaillées sur la structure de la population de cette espèce. Néanmoins, ces rapports montrent également que ces prises ne constituent pas un danger immédiat pour les populations de dauphins. Nous attirons l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la directive Habitats(1) ne définit pas de taux de mortalité acceptables, mais mentionne seulement un état de conservation favorable ou une incidence négative importante sur les espèces en question.

Cela étant dit, même s'il ne semble pas exister de risque immédiat pour les dauphins, la Commission est très préoccupée par la mort de ces animaux, notamment en raison des conséquences des chaluts boeufs pélagiques comme le suggère l'Honorable Parlementaire. La Commission prend actuellement des mesures pour recueillir un avis scientifique détaillé portant sur ce sujet et sur d'autres questions liées aux captures accessoires de cétacés pendant les opérations de pêche afin de présenter des propositions législatives destinées à atténuer la gravité de ce problème dans le courant de cette année.

Bien que le lancement de recherches dans ce domaine relève de la compétence des États membres et constitue l'une de leurs obligations, la Commission, dans le cadre des initiatives précitées, assure la promotion de cette activité en la plaçant parmi les priorités d'aide à la recherche.

(1) Directive du Conseil 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1424/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Paiements transfrontaliers par chèque

Vu la difficulté d'effectuer des paiements transfrontaliers par chèque, la Commission pourrait-elle indiquer ce que l'on fait pour faciliter aux citoyens du Royaume-Uni leurs transactions dans le marché unique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 juin 2002)

Le traitement transfrontalier des chèques est très coûteux, parce qu'il n'est pas pleinement automatisé et requiert une intervention manuelle. Il y a peu de chances que cette situation change, et les banques suppriment progressivement ce type de service. La Commission presse

actuellement la communauté bancaire européenne de développer des moyens alternatifs de paiement électroniques qui soient à la fois modernes, rapides, fiables et peu coûteux pour le client. Ces modes de paiement plus modernes devraient englober les cartes de crédit, les virements, les débits directs et les autres instruments de paiement électroniques, comme les paiements mobiles, dans les transactions face à face et à distance.

La Commission n'entend pas soutenir spécifiquement l'usage des chèques par rapport à d'autres moyens de paiement, d'autant plus que les chèques sont considérés comme un instrument assez inefficace et obsolète. De plus, il n'est pas obligatoire d'accepter un chèque pour paiement. Telle est aussi la position adoptée par le Parlement et le Conseil dans le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros(1). D'après le considérant 8 de ce règlement, le principe de non-discrimination (égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) ne s'applique pas aux chèques sur support papier, dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1706/02

posée par Andrew Duff (ELDR) au Conseil

(13 juin 2002)

Objet: Nombre de sièges au Parlement européen après 2004

En supposant qu'à l'exception de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie tous les pays candidats participeront à l'élection du Parlement européen en juin 2004, et eu égard aux disposition bizarres de l'article 2 du protocole A du traité de Nice, quel sera le nombre de sièges attribué à chacun des 25 États membres pour la législature 2004-2009?

Si à l'issue d'une adaptation équitable au cours des négociations d'adhésion 6 sièges sont attribués à Malte et 22 respectivement à la République tchèque et à la Hongrie, de combien de sièges disposeront dès lors chacun des autres États?

Réponse

(8 octobre 2002)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que le traité de Nice est en phase de ratification et que les négociations d'adhésion ne sont pas finalisées. Par ailleurs, il ne partage pas l'opinion émise sur le Protocole en question.

Le Conseil n'a pas pour habitude de spéculer à partir de données non stabilisées dont la fixation définitive ne ressort pas de sa compétence.