QUESTION ÉCRITE E-3416/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Gestion et versement des aides aux producteurs d'agrumes en Grèce

Dans les paragraphes 2.36, 2.37, 2.40, 2.41, 2.42, 2.49, 2.164, 2.165, 2.173 et 2.174 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour des comptes signale des erreurs de gestion, des faiblesses et une efficacité insuffisante des systèmes de contrôle, des déficiences du système de fixation des prix et des primes, etc.

1. Quel est le véritable problème en ce qui concerne la gestion et le versement des aides aux producteurs d'agrumes en Grèce?

2. Ce problème entraîne-t-il une réduction du revenu des producteurs et, dans l'affirmative, de quel ordre est-elle et à qui la responsabilité en est-elle imputable?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elles prises ou compte-t-elle prendre pour rendre le système plus transparent et plus avantageux pour les producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

Les problèmes constatés dans la gestion et le versement des aides aux producteurs d'agrumes en Grèce sont multiples et complexes.

Les problèmes principaux sont les suivants:

- les contrôles effectués par l'administration grecque comportent des faiblesses tant au niveau des contrôles administratifs que des contrôles sur place;

- les organisations de producteurs d'agrumes ne détiennent pas toujours les données nécessaires pour leur permettre d'effectuer des contrôles efficaces de leurs membres, ni pour permettre à l'administration grecque d'effectuer de contrôles sur les organisations et leurs membres;

- la Grèce a déduit dans le passé, sur la base d'une loi nationale, un montant équivalent à 3 % des aides à verser aux organisations de producteurs en faveur des assurances agricoles helléniques (ELGA). La Grèce a confirmé à la Commission qu'elle a cessé cette pratique au cours de l'année 2001.

Une réduction du revenu des producteurs d'agrumes pourrait se produire si les contributions à l'ELGA dépassaient les indemnisations des producteurs d'agrumes. En outre, un non-respect des obligations réglementaires par une organisation de producteurs d'agrumes pourrait résulter dans un refus d'octroi de certaines aides à l'organisation et à ses membres. Par contre, les faiblesses dans les contrôles des États membres risquent de mener à des paiements indus aux bénéficiaires.

Le revenu des producteurs d'agrumes provient de:

- leurs ventes sur le marché du frais, et

- leurs ventes à l'industrie de transformation.

Leur revenu provient donc de l'ensemble des ventes sur ces deux marchés et celui-ci doit être comparé au coût de production. La partie de la production vendue à la transformation au niveau communautaire ne représente que 20 % à 30 %, c'est donc la partie vendue sur le marché du frais qui constitue la principale source de revenu.

La réduction des aides à la transformation lors des dernières campagnes a été due au dépassement des seuils communautaires. La Commission a donc pris ses responsabilités. Le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté le règlement (CE) no 2699/2000 du Conseil du 4 décembre 2000 (modifiant le règlement (CE) no 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) no 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) no 2202/96 institutant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes(1)) par lequel les seuils de transformation ont été augmentés. En ce qui concerne les oranges, cette augmentation a été de 26,2 %.

De plus, le seuil communautaire a été distribué par État membre, afin de rendre le producteur de chaque État membre responsable d'éventuels dépassements de seuils.

La conséquence immédiate de l'augmentation des seuils a été l'absence de pénalisation de l'aide à la transformation des oranges pour la campagne 2001/2002.

(1) JO L 311 du 12.12.2000.