FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/162

(2004/C 78 E/0167)

QUESTION ÉCRITE E-2765/03

posée par Raffaele Lombardo (PPE-DE) et Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(16 septembre 2003)

Objet: Modifications du règlement (CE) no 1623/2000 concernant l'utilisation de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés

La politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne a pour but de développer le monde rural, de soutenir le revenu agricole, d'augmenter la diversification des cultures et d'améliorer encore la qualité et la sécurité des aliments.

Comme le souligne l'Agenda 2000 adopté par le Conseil européen de Berlin en décembre 1999, chaque réforme de la politique agricole commune doit avoir pour objectif d'assurer un caractère durable à l'environnement, de renforcer l'économie des zones rurales et de préserver le patrimoine culturel et la justice sociale.

La PAC évolue vers une différentiation de la législation en fonction des disparités objectives existant entre les régions de l'Union en matière de développement économique et social, et de l'élargissement imminent aux pays d'Europe centrale et orientale.

Le comité de gestion du vin a prévu, en sa réunion du 8 juillet 2003, la possibilité de modifier le règlement (CE) no 1623/2000 (1) concernant le montant des aides en faveur de l'utilisation de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés.

La Commission pourrait-elle, par conséquent, répondre aux questions suivantes:

— Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir que le montant de l'aide en faveur de l'utilisation de moûts concentrés et de moûts concentrés rectifiés soit différencié selon les caractéristiques géographiques, économiques et sociales de chaque région européenne?

— Quelles mesures spécifiques seront-elles prises, notamment en vertu de l'article 158 du traité CE, en vue de soutenir la production vitivinicole sicilienne qui supporte des coûts supplémentaires en raison de sa situation insulaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2003)

La première question des Honorables Parlementaires se réfère à l'organisation commune du marché vitivinicole (OCM) dans le cadre de laquelle il existe un régime des aides payées aux moûts concentrés de raisins qui sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique des vins. En effet, depuis l'introduction de ce régime en 1982, il est prévu une différenciation des aides selon l'origine des moûts. Comme règle générale, les montants d'aide prévus pour les moûts venants de la zone vitivinicole CIII, dont la Sicile fait partie, sont plus élevés que ceux payés pour les moûts originaires des autres régions vitivinicoles. Il y a une dérogation très limitée pour certains moûts venants des zones autres que la zone CIII et produits dans certaines conditions spécifiques.

Néanmoins, compte tenu de l'évolution des orientations générales de la politique agricole commune, qui s'est produite depuis l'introduction de cette mesure, et à laquelle les Honorables Parlementaires ont fait allusion dans leur question écrite, la Commission a l'intention de procéder à une analyse approfondie de ce système d'aide dans tous ses éléments.

La deuxième question des Honorables Parlementaires se réfère à la politique de la cohérence économique et sociale. Dans le cadre de cette politique, les fonds structurels communautaires, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Orientation dans ce cas, interviennent également en faveur du secteur vitivinicole. Pour la période 2000-2006, ces interventions sont prévues par le programme opérationnel régional Sicilia. Les mesures qui peuvent viser notamment ce secteur sont les mesures en faveur des investissements au niveau de la ferme (4.06), en faveur de la transformation et commercialisation des produits agricoles (4.09) et en faveur de la commercialisation des produits agricoles de qualité (4.13).

Les décisions sur des mesures futures seront prises en partenariat avec la Commission et notamment dans le cadre du comité de suivi de ce programme opérationnel régional.

(1) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.