QUESTION ÉCRITE E-0692/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) et Gastone Parigi (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Contrôle des foyers de peste porcine classique provoqués par des animaux en provenance d'Allemagne et des Pays-Bas

Le patrimoine zootechnique communautaire doit faire face à des difficultés conjoncturelles considérables; les nombreux cas de peste porcine classique décelés en Allemagne et aux Pays-Bas il y a quelques jours à peine (9-10 février 1997) en constituent le dernier exemple en date.

Si les importations dans l'ensemble du territoire communautaire, et surtout en Italie, principal importateur, ne sont pas bloquées de toute urgence, à partir des circonscriptions administratives hollandaises d'Amsterdam, Rotterdam, Breda, Weert, Nimègue, Doetinchem et Apeldoorn et des Länder ou circonscriptions allemandes de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie-Westphalie, Brême, Bavière, Prignitz oriental et occidental, Brandebourg et Ruppin, la propagation de cette maladie entraînera une crise qui débouchera elle-même sur l'abattage de tous les porcs importés, sans aucune indemnisation de la part des pays concernés.

La Commission est-elle disposée à bloquer d'urgence ces importations et à élaborer une directive qui permette de renforcer le contrôle des exportations de porcs d'Allemagne et des Pays-Bas vers le territoire communautaire, ainsi qu'une directive actualisant les dispositions relatives au contrôle de la peste porcine en Allemagne et aux Pays-Bas, en prescrivant un contrôle sérologique de type cognitif, le contrôle sérologique avec contrainte sanitaire et un échantillonnage d'un dixième des animaux exportés à partir des régions citées ci-dessus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 avril 1997)

Les mesures de lutte à mettre en oeuvre par les États membres en cas de confirmation d'un foyer conformément à la directive 80/217/CEE ((JO L 47 du 21. 2.1980. )), sont l'élimination des troupeaux infectés, une enquête épizootiologique visant à déceler la source d'infection et de diffusion potentielle du virus à partir du troupeau infecté ainsi que l'institution de restrictions aux mouvements. Celles-ci s'appliquent dans une zone de protection d'un rayon minimum de 3 km autour du foyer et dans une zone de surveillance d'un rayon minimum de 10 km. Ces restrictions visent à prévenir la dissémination du virus dans les porcs susceptibles d'incuber la peste porcine classique sans donner de signe clinique de la maladie.

Compte tenu de la situation sanitaire au début de février 1997, il a été décidé d'instaurer des mesures de sauvegarde spécifiques en plus de celles prévues par la directive 80/217/CEE. La décision 97/116/CE ((JO L 42 du 31. 2.1997. )) a institué une interdiction d'exportation de porcs à partir de cinq Länder allemands vers d'autres États membres tandis que la décision 97/122/CE ((JO L 45 du 15. 2.1997. )) interdisait l'exportation de porcs de sept ou neuf zones des Pays-Bas. Les mesures de sauvegarde adoptées sont considérées comme temporaire, et doivent donc être réexaminées régulièrement afin de déterminer si elles sont adaptées à l'évolution de la maladie et continuent à garantir une protection contre la diffusion de l'infection.

Les échanges intra-communautaires de porcs vivants sont régis par les conditions sanitaires fixées par la directive 64/432/CEE ((JO L 121 du 29. 7.1964. )) du Conseil. Une des conditions auxquelles doivent satisfaire les porcs faisant l'objet d'échanges intra-communautaires est que les animaux ne proviennent pas d'une zone soumise à des restrictions dues à l'apparition de foyers de peste porcine classique. En d'autres termes aucun porc ne peut provenir d'une zone de protection ou de surveillance instituée conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE. Les restrictions de mouvements instituées pour ces zones restent en vigueur pour une période déterminée et jusqu'à ce que les porcs de toutes les exploitations aient été soumis à un examen clinique ne révélant aucun signe de la maladie. De plus, une étude sérologique doit avoir été effectuée par un échantillonnage représentatif des exploitations et l'absence d'anticorps du virus de la peste porcine classique est une condition indispensable pour la levée des restrictions de mouvements.

Selon la législation applicable aux mesures à prendre avant la levée des restrictions de mouvements, la sérologie est un instrument de diagnostic important pour déceler une infection chronique potentielle non apparente. En conséquence, une zone ne peut pas passer du statut sanitaire de zone de protection ou de surveillance à celui de zone indemne sans qu'ait été effectué un examen sérologique au préalable.

Le problème de l'examen sérologique de routine pour les porcs destinés à l'exportation et provenant de zones indemnes de peste porcine classique a été discuté à diverses occasions. La valeur d'un tel système a cependant été mis en doute compte tenu de l'expérience acquise ces dernières années par plusieurs États membres. À titre d'exemple, l'Allemagne a procédé à des enquêtes sérologiques à l'échelle du pays en 1995 et 1996. L'enquête de 1995, fondée sur la décision 94/884/CE ((JO L 352 du 31.12.1994. )) de la Commission a porté sur 600 000 animaux et l'enquête de 1996 sur environ 400 000. Les deux enquêtes concernant environ 1 million d'animaux n'ont pas permis de confirmer un seul cas de maladie ni de déceler des anticorps du virus de la peste porcine classique.