QUESTION ÉCRITE E-1070/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Sécurité des navires

À la suite du rapport du juge britannique, M. Justice Colman, sur le naufrage du MV Derbyshire ainsi que du naufrage l'an dernier du vraquier Christopher battant pavillon chypriote et des préoccupations exprimées à diverses reprises au sujet de la capacité de navigation des vraquiers construits avant 1998, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour limiter l'enregistrement de ces navires ou pour instaurer des contrôles en ce qui concerne leur passage dans les eaux communautaires?

Réponse de Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mai 2002)

Le nombre élevé d'accidents de vraquiers survenus au cours des dernières décennies et la perte tragique de vies humaines qu'ils ont provoquée demeure un sujet de préoccupation important pour la Commission. Par le passé, la Commission a cofinancé l'enquête sur le naufrage du M.V. Derbyshire et elle contribue actuellement au financement des travaux du Royal Institute of Naval Architects au Royaume-Uni, qui assure la coordination internationale de la Formal Safety Assessment (FSA), une étude sur la sécurité des vraquiers. L'étude a été entreprise à la demande du comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale dans le but d'élaborer des recommandations relatives à une conception plus sûre des navires.

L'immatriculation des navires est du ressort des États membres, qui veillent à ce que, conformément à la directive 94/57/CE(1) du Conseil, leurs autorités compétentes puissent assurer une mise en application appropriée des dispositions des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires qui battent leur pavillon.

Le problème particulier lié aux accidents de vraquiers réside dans les lourdes pertes en vies humaines lors des naufrages imputables ou apparemment imputables à une déficience structurelle. Cette situation a poussé la communauté maritime internationale à prendre en premier lieu des mesures essentiellement destinées à améliorer l'intégrité des structures des transporteurs de vrac sec, en privilégiant l'entretien et le renforcement de la solidité de la coque du navire. À l'appui de ces initiatives, l'Union a adopté un certain nombre de mesures de contrôle de l'État du pavillon(2), destinées à imposer des normes d'entretien plus strictes pour les transporteurs de vrac sec.

Des études internationales ont permis d'identifier d'autres facteurs qui peuvent contribuer à la défaillance structurelle de la coque, notamment la surcontrainte due à un chargement incorrect ou des dégâts physiques causés à la structure de la soute durant le déchargement du navire. La directive 2001/96/CE(3) a été adoptée récemment pour répondre à ce problème.

(1) Directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 319 du 12.12.1994.

(2) Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), JO L 19 du 22.1.2002.

(3) Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, JO L 13 du 16.1.2002.