QUESTION ÉCRITE E-2607/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Plaintes concernant le système d'amendes imposé par les autorités belges aux transporteurs routiers

La Commission a-t-elle été informée du fait que le système d'amendes appliqué par les autorités belges aux transporteurs routiers étrangers est particulièrement discriminatoire, étant donné que celles-ci doivent être acquittées sur le champ, ce qui n'est pas le cas pour les transporteurs belges?

Ce système sera maintenu jusqu'à ce que la législation nationale soit adaptée à la législation communautaire; et ce alors que la Cour européenne de justice a décidé, dans l'arrêt C-29/95 (E. Pastoors et Trans-Cap GmbH contre l'État belge) du 23 janvier 1997, que cette situation est totalement contraire à la réglementation européenne.

D'autre part, des organisations de transporteurs néerlandaises ont récemment introduit une plainte contre l'État belge auprès de la Commission, afin d'obtenir la suppression immédiate du système d'amendes appliqué par les autorités belges aux transporteurs étrangers.

La Commission dispose-t-elle d'éléments d'information sur les systèmes appliqués aux transporteurs étrangers dans d'autres États membres et sur leur caractère discriminatoire? Est-elle disposée à recenser les systèmes appliqués ou les situations discriminatoires constatées dans d'autres pays et à confronter ceux-ci à l'arrêt susmentionné?

La Commission compte-t-elle examiner sans délai la plainte des entreprises de transport néerlandaises et veiller à l'introduction immédiate en Belgique et dans les autres États membres où l'on constate des pratiques analogues, d'un système efficace et équitable, indépendamment des efforts visant à hâter l'adaptation de la législation nationale à la législation communautaire?

Dans l'affirmative, comment la Commission entend-elle parvenir à cet objectif? Dans la négative, quels sont les motifs de sa décision?

Réponse commune aux questions écrites E-2607/97 et E-2930/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission est de temps à autre saisie de plaintes concernant la façon dont les services publics de certains États membres exercent leurs activités de contrôle. Dans le cas de la Belgique, on n'observe pas d'augmentation exponentielle du nombre de plaintes. La Commission a néanmoins connaissance de l'anomalie actuellement inscrite dans le droit belge, dont il résulte qu'en Belgique les transporteurs non résidents qui optent non pas pour le paiement immédiat de l'amende, mais pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale, sont tenus de payer, par infraction, une somme plus élevée. La Commission a demandé aux autorités belges de confirmer officiellement la mise en chantier des modifications législatives qui s'imposent pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Dans le cadre d'autres travaux du même ordre, la Commission demandera à tous les États membres des informations sur le régime de sanction qu'ils appliquent actuellement. Elle cherche à déterminer si les activités de contrôle dans certains États membres sont discriminatoires à l'égard des étrangers. Ces travaux tiendront compte de l'arrêt rendu en la matière par la Cour de justice (affaire C-29/95, E. Pastoors). S'il s'avère que des craintes subsistent en définitive, la Commission entamera des discussions avec les États membres concernés pour régler le problème.

La Commission n'a aucune raison de penser qu'il existe en Belgique ou en France des conventions particulières entre la gendarmerie et les entreprises de remorquage susceptibles de donner lieu à un quelconque conflit d'intérêts. Si une enquête a bien été menée à la suite d'un témoignage ponctuel, les autorités belges ont depuis lors assuré à la Commission qu'il n'existe aucun arrangement irrégulier entre la gendarmerie et l'entreprise de remorquage et que des instructions ont été données pour que les pratiques en matière de contrôle fassent l'objet de vérifications régulières.