QUESTION ÉCRITE E-0009/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) au Conseil (25 janvier 1996)

Objet: Extradition du néo-nazi Gerd Honsik

La Cour de justice d'Espagne a rejeté, le 3 novembre 1995, la demande d'extradition que lui avait présentée l'Autriche au sujet d'un néo-nazi du nom de Gerd Honsik, lequel se soustrait à la justice autrichienne depuis mai 1992: c'est en effet à cette époque que Honsik avait été condamné à 18 mois d'emprisonnement pour «réhabilitation de l'idéologie national-socialiste» et diffusion du «mensonge d'Auschwitz», thèse révisionniste niant l'existence des chambres à gaz sous le IIIe Reich.

La plus haute instance judiciaire espagnole a justifié cette fin de non-recevoir comme suit: «[La législation nationale n']interdit l'apologie du national-socialisme et du génocide que depuis mai 1995, alors que les faits reprochés [à Honsik] remontent à une période s'étendant de 1986 à 1989».

Depuis son installation à Barcelone sous la protection d'une organisation d'extrême droite (le Cedade [Cercle espagnol des amis de l'Europe]), Honsik publie la revue «Halt», ainsi que des textes de propagande nazie et des pamphlets racistes dont il inonde régulièrement l'Allemagne et l'Autriche.

1. Qu'inspire au Conseil le fait qu'une personne condamnée pour infraction aux lois sur le racisme d'un État membre de l'Union européenne puisse trouver refuge dans un autre État membre?

2. Quelles mesures met-il en oeuvre en vue de la conclusion d'un accord communautaire d'extradition destiné à combattre le racisme, le terrorisme et la criminalité au sein de l'Union?

Réponse (3 juin 1996)

1. Le Conseil considère que la collaboration de tous les États membres est souhaitable pour empêcher que les auteurs de délits racistes et xénophobes ne tirent profit des différences existantes entre certaines législations pénales.

A ce propos, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l'action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie selon laquelle chaque État membre s'engage à assurer une coopération judiciaire effective concernant des infractions fondées sur des comportements spécifiques considérés comme étant racistes ou xénophobes.

Dans cette perspective, les États membres devraient s'engager si nécessaire, soit à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales soit, à défaut et en attendant l'adoption des dispositions nécessaires, à déroger au principe de la double incrimination pour ces comportements.

2. Par ailleurs, le Conseil a déjà établi une première Convention relative à la procédure d'extradition simplifiée entre les États membres, signée le 10 mars 1995. Elle s'applique lorsque la personne recherchée à des fins d'extradition donne son consentement selon les règles prévues dans la Convention et dans le plein respect notamment des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Enfin, le Conseil examine actuellement un projet de Convention sur l'amélioration de l'extradition entre les États membres. En particulier, les États membres examinent la question de savoir dans quelle mesure il sera possible de faciliter l'extradition entre eux aux fins de poursuites pénales ainsi qu'au niveau de l'exécution des peines.