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QUESTION ÉCRITE E-1817/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Enquête sur le trafic international d'animaux de laboratoire

Un cas de mauvais traitement envers les animaux a été découvert le 31 mai dernier sur l'axe du Brenner. Une camionnette transportait 56 chiots de la race beagle dans des conditions inacceptables, ceux-ci étant privés de nourriture et d'eau et enfermés dans des cages beaucoup trop étroites. Les chiots, provenant de Reggio d'Emilie, devaient être utilisés à des fins expérimentales dans un institut de toxicologie situé à Hambourg. Grâce à un élan de solidarité de la population, ils ont pu trouver des familles d'accueil.

Les instituts de ce type, qui procèdent à des expériences sur les animaux, sont nombreux en Allemagne comme dans d'autres pays. Il n'est pas toujours certain que ces laboratoires et instituts respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Commission peut-elle dès lors procéder à une enquête sur le Laboratory of Pharmacology and Toxicology KG (D-21134 Hambourg) et vérifier si ses activités sont légales?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 août 2002)

Aux termes de la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1), le contrôle des laboratoires qui effectuent des expériences sur des animaux relève de la responsabilité des autorités nationales. La Commission n'a à ce jour reçu aucune indication portant à penser que les autorités allemandes n'ont pas suffisamment contrôlé le laboratoire en question. La Commission n'a pas davantage reçu d'indication portant à penser que les activités de ce laboratoire ne sont pas conformes aux exigences de la directive 86/609/CEE.

La Commission considère donc qu'il n'y a actuellement aucun motif justifiant qu'elle procède à une enquête. La Commission serait en revanche intéressée par toute information en la possession de l'Honorable Parlementaire concernant des éventuelles infractions à la directive précitée.

(1) JO L 358 du 18.12.1986.
QUESTION ÉCRITE E-0421/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Suite du recours disciplinaire contre Linda Steneberg

Le 21 janvier 2002, le procureur responsable van der Kwast a décidé de ne retenir aucun chef d'accusation contre l'ancien chef du bureau d'information de Stockholm, L.S. En revanche, deux des collaborateurs de cette dernière ont été inculpés.

Comment progresse, au sein de la Commission, l'enquête disciplinaire concernant L.S. et ses anciens collaborateurs? Quand la Commission pense-t-elle pouvoir clôturer cette enquête?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 mai 2002)

À la suite du rapport de l'OLAF concernant le bureau de représentation de la Commission à Stockholm, trois enquêtes disciplinaires ont été ouvertes. Les conseils de discipline ont désormais exprimé leur avis dans les trois affaires, l'avis sur la troisième affaire ayant été transmis le 10 avril 2002 à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ayant reçu les avis des conseils de discipline pour les trois affaires citées, l'autorité investie du pouvoir de nomination statuera à bref délai.

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, cette procédure pourrait être modifiée si les autorités suédoises confirmaient par écrit leur intention d'engager des poursuites pénales contre l'un des fonctionnaires, car l'article 88, paragraphe 5, du statut des fonctionnaires s'appliquerait alors et l'autorité investie du pouvoir de nomination ne pourrait prendre de décision définitive avant que le tribunal national n'ait rendu son verdict définitif.
QUESTION ÉCRITE E-1963/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Participation à la coordination de la recherche nucléaire de l'UE

Eu égard à la déclaration contenue dans le communiqué de presse IP/02/872 de la Commission, du 17 juin 2002, selon laquelle le programme-cadre de recherche de l'Euratom définit les conditions de la création d'un véritable espace européen de la recherche dans le secteur nucléaire et ouvre la voie vers une coordination plus efficace des activités de recherche actuelles dans les États membres, la Commission peut-elle indiquer quels sont (a) les organisations non gouvernementales, (b) les établissements de recherche indépendants de l'UE ne faisant pas partie de l'industrie nucléaire et (c) les instituts scientifiques non liés par contrat à l'industrie de production d'énergie nucléaire qui seront invités à participer à la coordination des activités de recherche nucléaire de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-1961/02, E-1962/02 et E-1963/02donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

Le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche contribue à l'établissement de l'espace européen de la recherche dans le domaine nucléaire et, par là même, à une mise en commun efficace des compétences ainsi qu'à la coordination des activités de recherche existantes dans les États membres. Il est ouvert à toute entité juridique qui se livre à des activités de recherche dans les domaines couverts par le programme et qui satisfait aux règles de participation. Toutes les entités juridiques qui remplissent ces conditions, agences nationales pour la gestion des déchets, entreprises du secteur nucléaire; universités et autres instituts de recherche seront invités.
QUESTION ÉCRITE E-0302/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Fonds structurels

Pourquoi la Commission n'a-t-elle procédé, en 2000, à aucune inspection sur place dans les États membres aux fins de vérifier le système de notification des irrégularités liées aux fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Au cours de l'année 2000, la Commission a réalisé des audits dans les États membres concernant l'application des dispositions de contrôle du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission, du 15 octobre 1997, arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels(1). Ces audits ont eu pour objet, entre autres, d'évaluer le respect de l'article 7 de ce règlement relatif au traitement des irrégularités.

D'autre part, depuis la publication du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2), la Commission a donné aux États membres des instructions écrites précises concernant le calendrier et le format des rapports sur les irrégularités. La Commission envisage d'effectuer un audit spécifique par État membre relatif au système de notification prévu par ledit règlement ainsi que sur son système d'information.

(1) JO L 290 du 23.10.1997.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0872/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Oiseaux menacés

La bernache nonnette est une espèce courante dans le domaine du Palais royal de Drottningholm, dans la banlieue de Stockholm. Or, des plaintes indiquent que ces oiseaux polluent le site, voire attaquent les passants.

En 2000, la préfecture du département de Stockholm a autorisé le Palais royal de Drottningholm à débarrasser une trentaine de nids de leurs oeufs et à éliminer une vingtaine d'oiseaux. Les oiseaux n'ont toutefois pas été abattus car à l'été 2000, une fuite de pétrole a décimé l'espèce.

Néanmoins, la Société ornithologique de Suède a estimé que l'État suédois était tenu de prendre des mesures pour protéger l'espèce en vertu de la directive sur la protection des oiseaux sauvages. Au sein de l'Union européenne, la bernache nonnette ne niche qu'en Suède et en Finlande. Dans l'édition du 15 octobre 2000 du quotidien Aftonbladet, les ornithologues faisaient part de leur intention de signaler à la Commission que la préfecture avait autorisé la chasse protégée de la bernache nonnette, du pic noir, de l'autour, de la buse variable et du balbuzard pêcheur.

La Commission a-t-elle reçu une plainte concernant cette affaire et a-t-elle ouvert une enquête? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette enquête?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La Commission n'a reçu aucune plainte, ni de particuliers ni d'associations, motivée par le fait que l'administration régionale de Stockholm a accordé l'autorisation de chasser la bernache nonnette, le pic noir, l'autour des palombes, la buse variable et le goéland cendré.

En application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), le goéland est la seule des espèces susmentionnées qui puisse être régulièrement chassée en Suède (annexe II/2). En vertu de l'article 9 de la directive, les États membres peuvent accorder des dérogations permettant la capture d'autres espèces pour des raisons précises, par exemple pour prévenir les dommages aux cultures. Le rapport des autorités suédoises sur les dérogations accordées en 2000 fait apparaître celles octroyées par l'administration régionale de Stockholm concernant la bernache nonnette (77 oiseaux abattus) et l'autour des palombes (50 oiseaux abattus); le rapport ne mentionne ni le pic noir ni la buse variable. Compte tenu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission va demander aux autorités suédoises des informations sur le problème soulevé.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-1958/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Définition de l'énergie nucléaire durable

En ce qui concerne la déclaration figurant dans le communiqué de presse de la Commission IP/02/872 du 17 juin 2002, selon laquelle: Le programme-cadre de recherche de l'Euratom qui vient d'être adopté définit de nouvelles orientations pour la recherche nucléaire européenne pour la période comprise entre 2002 et 2006. Doté d'un budget total de 1,230 milliard d'euros, le programme porte sur tous les aspects importants de la promotion d'une énergie nucléaire durable en Europe, la Commission peut-elle définir ce qu'elle entend par énergie nucléaire durable? Compte tenu du fait que la responsabilité de la gestion à long terme des déchets radioactifs créés dans le cadre de l'actuelle génération est transmise aux générations futures, la Commission peut-elle expliquer comment cela est compatible avec le principe de l'égalité entre les générations dans le cadre d'un développement durable?

Réponse communeaux questions écrites E-1958/02 et E-1960/02donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(9 août 2002)

La notion d'énergie nucléaire durable couvre aussi bien des aspects liés à la disponibilité à long terme du combustible à un coût abordable que l'utilisation de la technologie sans effets néfastes sur l'environnement et la société.

Les activités entreprises au titre du programme-cadre de recherche Euratom contribueront au développement de la fusion nucléaire et permettront de continuer à garantir la sécurité de l'utilisation de la fission nucléaire.

Comme la plupart des activités industrielles, la production d'énergie nucléaire génère des déchets. Dans le cas de l'énergie nucléaire, il s'agit de déchets radioactifs qui doivent faire l'objet d'un traitement approprié. Certains déchets contiennent des éléments radioactifs à vie très longue et devront être stockés de manière sûre pendant des dizaines de milliers d'années. Cependant, ce type de déchets représente un faible volume et il est possible de leur appliquer un traitement qui permet de les isoler totalement de l'homme et de l'environnement, tout en préservant l'économie du secteur nucléaire. L'un des principes fondamentaux de la gestion des déchets est que la génération qui a profité de l'énergie nucléaire doit aussi se charger des déchets. Pour les types de déchets radioactifs les plus dangereux, le mode de traitement le plus usité consiste à enrober les déchets dans des capsules étanches et à les stocker en formation géologique profonde. Toutefois, les recherches portant sur différentes possibilités de réduire la teneur en radionucléides à longue période avant le stockage continuent. Les activités de recherche sur le stockage et les méthodes de réduction de la toxicité font partie du programme-cadre Euratom. Des progrès satisfaisants sont en cours dans les États membres.

Les rejets radioactifs liquides et gazeux provenant des installations nucléaires doivent respecter les normes de base prévues au chapitre III du traité Euratom.
QUESTION ÉCRITE E-0991/02

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Gestion des déchets en Irlande

Au titre du cinquième programme-cadre, l'UE a alloué 3 millions d'euros pour l'implantation et le fonctionnement d'une installation de biomasse (générateur combinant chaleur et électricité) dans le nord du Monaghan, en Irlande.

Quelle est l'utilité de cette installation? Dans quelles conditions les crédits ont-ils été consentis?

Réponse de Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mai 2002)

La proposition NNE5/1999/20229 relative à une installation de production combinée optimisée d'électricité et de chaleur d'une capacité de 28 mégawatts à partir de biomasse à Monaghan a été présentée dans le cadre du programme Énergie, environnement et développement durable Partie B: énergie, à la suite de l'appel à propositions publié au Journal officiel sous la référence 1999/C 77/14(1).

La demande s'intitulait: Optimised Biomass Combined Heat and Power (CHP) plant for Monaghan integrating condensing economiser technology.

L'installation fonctionnera à l'aide d'une chaudière à lit fluidisé bouillonnant avec un nouveau type d'économiseur à condensation intégré, alimentée principalement à l'aide de compost de champignons. Le rapport chaleur/puissance sera de 1/1 et l'efficacité électrique sera de 26 %, ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à l'état actuel de la technique (23,6 %). Le coût total du projet est estimé à 43 081 000 et les soumissionnaires ont sollicité une contribution communautaire de 8 083 250. Il est également prévu d'utiliser d'autres combustibles biologiques, tels que des déjections de poulets et des déchets de bois.

Quatre experts indépendants ont évalué la proposition qui a été placée sur la liste restreinte des propositions susceptibles de bénéficier d'une aide. Le résultat de l'évaluation a été confirmé par le comité du programme, composé de représentants des États membres, et la Commission a invité le consortium à négocier les clauses du contrat le 5 octobre 2000. Le montant maximal du concours communautaire s'élève à 2 975 000. Le contrat a été signé le 27 avril 2001.

En ce qui concerne l'incinération des déchets, le consortium doit satisfaire aux exigences de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'incinération des déchets(2). Le concours communautaire parviendra aux contractants en fonction des rapports d'avancement des travaux et des dépenses consenties.

Les procédures et l'information générale relative aux soumissions et aux procédures d'évaluation sont disponibles à l'adresse: www.cordis.lu.

(1) JO C 77 du 20.3.1999.

(2) JO L 332 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1774/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Fusils à pompe

C'est tous les jours, malheureusement, que l'on entend parler d'homicides et d'accidents imputables à l'utilisation de fusils à pompe.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'interdire les fusils à pompe, étant donné que ni les forces de sécurité, ni les tireurs sportifs, ni les chasseurs ne les utilisent?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle partage cette préoccupation, si elle va agir et si elle compte intervenir à propos de cette question auprès des États membres? Pourrait-elle indiquer où en sont les choses?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 juillet 2002)

La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(1), pose le principe que le passage d'un État membre à un autre de l'Union avec des armes est interdit, et qu'une exception à ce principe n'est acceptable que si l'on suit une procédure permettant aux États membres d'être au courant de l'introduction d'une arme à feu sur leur territoire. En outre, cette directive permet aux États membres d'aller jusqu'à interdire la détention d'armes à feu qui n'entreraient pas déjà dans la catégorie des armes dont la détention par des particuliers est interdite. À ce jour, la Commission ne dispose pas d'information lui permettant de croire que le dispositif prévu par la directive 91/477/CEE n'offre pas une solution satisfaisante pour le contrôle de l'acquisition et de la détention des fusils à pompe.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1639/02

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Fièvre aphteuse en Corée du sud

Début mai, la fièvre aphteuse a fait son apparition en Corée du sud. Entre-temps, 92 000 porcs et bovins ont été abattus. L'épizootie a éclaté quelques semaines avant le début de la Coupe du monde de football, qui se déroule du 31 mai au 30 juin 2002 inclus au Japon et en Corée du sud. Dix des quinze États membres de l'Union européenne se sont qualifiés (Belgique, Danemark, Royaume-Uni, France, Allemagne, Irlande, Italie, Portugal, Espagne et Suède).

1. Que pense la Commission de la politique menée par la Corée du sud face à l'apparition de la fièvre aphteuse?

2. Dans quelle mesure la Commission estime-t-elle que l'UE peut être contaminée?

3. Quelles mesures vont être prises pour éviter que les touristes, les supporters et les footballers ne propagent la fièvre aphteuse à leur retour?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 juillet 2002)

En ce qui concerne les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie aux réponses qu'elle a données aux questions écrites P-1535/02 de M. Böge et P-1544/02 de M. Maat(1) et P-1682/02 de M. de Roo(2) portant sur le même sujet.

Outre les 12 foyers concernant principalement les porcins qui avaient été signalés jusqu'au 20 mai 2002 et auxquels les réponses précitées font référence, de nouveaux foyers continuent d'apparaître depuis le 3 juin 2002 et touchent également les bovins et les petits ruminants.

Les autorités compétentes de la République de Corée ont mené une campagne de sensibilisation afin d'informer les supporters et de fournir des informations sur l'Internet (http://www.nvrqs.go.kr).

Par ailleurs, les autorités compétentes dans les États membres ont lancé des campagnes d'information à l'intention des personnes rentrant de pays infectés par la fièvre aphteuse et, en particulier, de République de Corée.

Un projet de décision de la Commission visant à renforcer les contrôles des bagages des voyageurs arrivant dans l'Union en provenance de pays tiers sera présenté prochainement au comité permanent la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(1) Voir page 172.

(2) Voir page 209.
QUESTION ÉCRITE E-1086/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Avancement des programmes du 3e CCA pour la Grèce relatifs au développement rural et à la pêche

1. La Commission est-elle satisfaite de l'avancement des programmes du 3e CCA pour la Grèce relatifs au développement rural et à la pêche?

2. À quoi faut-il imputer les problèmes observés?

3. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la situation en Grèce, par comparaison avec l'évolution de programmes analogues dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

1. Le 4 avril 2001 et le 28 mars 2001, la Commission a adopté les programmes opérationnels nationaux (PON) Développement rural (2000-2006) et Pêche (2000-2006), les compléments de programmation correspondants ayant été adoptés le 2 juillet 2001 et le 8 juin 2001 respectivement. Bien que la Grèce ait été l'un des derniers parmi les quinze États membres à approuver les documents de programmation, la Commission estime que les retards constatés sont dans une certaine mesure justifiés.

2. Pour ce qui est du secteur agricole, la Commission a relevé, lors de la mission de contrôle et d'autres consultations, non seulement des retards, mais certaines insuffisances systématiques, lesquelles ont été communiquées aux autorités grecques. Parmi elles figuraient principalement l'absence de conditions préalables adéquates au début de la période de programmation, le manque de personnel de l'autorité de gestion, l'absence de dispositifs de mise en oeuvre appropriés, notamment aux niveaux régional et départemental, ainsi que diverses insuffisances sur le plan administratif et logistique.

Il convient néanmoins de souligner qu'entre-temps, la réalisation du programme a été accélérée et a progressé depuis le début de 2002.

Quant au secteur de la pêche, le retard dans l'obtention des aides publiques prévues par le programme tient à l'obligation de respecter les procédures internes d'approbation de la législation nationale et des projets individuels. Ce retard devrait commencer à être résorbé à partir du deuxième semestre 2002.

3. La Commission estime qu'il est trop tôt encore pour évaluer l'avancement des programmes opérationnels nationaux Développement rural (2000-2006) et Pêche (2000-2006) par rapport aux programmes correspondants dans les autres États membres. Cette évaluation pourrait se faire lors de l'examen à mi-parcours prévu au début de 2004, lorsque la Commission aura reçu les rapports pertinents fournissant un aperçu de l'avancement des programmes et des résultats obtenus.
QUESTION ÉCRITE P-0807/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2002)

Objet: Financement de la Convention

Dans le budget rectificatif et supplémentaire adopté par le Parlement européen lors de sa session de Février II, 150 000 ont été réservés pour le poste Représentation. À quoi exactement ces fonds de représentation sont-ils destinés?

Par souci de transparence et d'ouverture, la Commission pourrait-elle fournir des détails sur les paiements, indemnités et autres frais à verser au Président et aux membres du Praesidium?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission a présenté l'avant-projet de BRS 1/2002 après la conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement et le Conseil, organisant la contribution des trois institutions au financement de la Convention. La proposition de la Commission, adoptée en l'état par le Conseil et le Parlement, visait simplement à introduire dans le budget les modifications nécessaires pour permettre le transfert de crédits à la Convention comme convenu dans l'accord interinstitutionnel. La proposition de la Commission ne contient pas de prévisions quant à l'utilisation du budget alloué à la Convention.

La décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, portant création de la Convention, prévoit que le projet de budget de la Convention doit être établi par le secrétaire général de celle-ci.

Par lettre du 13 mars 2002, le secrétaire général de la Convention européenne a transmis le projet de budget de la Convention au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. La Commission l'a approuvé le 3 avril 2002 et le Parlement a fait de même le 10 avril 2002. Le budget 2002 de la Convention a été adopté le 18 avril 2002 par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil.

L'Honorable Parlementaire est invité à poser directement ses deux questions au secrétariat de la Convention ou aux représentants du Parlement membres du présidium de la Convention, dans le cadre de la procédure d'adoption du projet de budget.