QUESTION ÉCRITE P-0950/97 posée par Niels Kofoed (ELDR) à la Commission (5 mars 1997)

Objet: Certification des semences - Directive du Conseil du 14 juin 1966 (66/401/CEE) concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères

L'État danois peut-il s'opposer à l'analyse de semences par des centres d'analyse officiellement agréés (centres ISTA) dans d'autres États membres de l'UE, comme préalable au versement d'aides communautaires et à l'homologation des semences aux fins de certification?

Les conditions de capacité prévues dans le droit administratif danois peuvent-elles être utilisées pour empêcher que des employés de sociétés privées de commercialisation de semences ne soient accrédités pour exécuter des tâches «officielles» en liaison avec la certification de semences, conformément à l'article 1, a), b) et c) de la directive du Conseil 66/401 ((JO C 125 du 11.7.1966, p. 2298. ))?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 juin 1997)

En complément de sa réponse donnée le 24 mars 1997, la Commission est aujourd'hui en mesure de fournir les informations suivantes:

En ce qui concerne la première partie de la question, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ne semble pas contenir de dispositions interdisant à un État membre différent de celui dans lequel une semence doit être certifiée d'effectuer des examens officiels de cette semence. À la connaissance de la Commission, cela ne s'est produit que dans quelques cas jusqu'à présent, mais rien n'interdit aux États membres de se prêter mutuellement assistance d'un point de vue administratif en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons, les analyses et la communication d'informations relatives aux résultats de ces analyses. Ainsi, il semble que le Danemark ne puisse à juste titre refuser d'accepter les résultats des examens officiels de semences effectués dans un autre État membre en vue d'une certification officielle au Danemark, à condition que les méthodes utilisées pour le prélèvement d'échantillons, les analyses et la communication des informations soient conformes aux dispositions communautaires.

En matière d'aide, le règlement (CEE) no 1674/72 ((JO L 177 du 4.8.1972. )) fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences prévoit que la production d'une semence est éligible à l'aide si cette semence répond aux conditions prévues par la directive.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question, la directive 66/401/CEE prévoit que des dispositions officielles seront prises:

«a) par des autorités d'un État ou,

b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé ou,

c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées,

à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.»

Au sens de cette disposition, le Danemark respecte le droit communautaire en vigueur lorsqu'il interdit à des employés d'entreprises privées de commercialisation de semences d'effectuer des tâches officielles.

En vertu de l'article 13 bis de la directive 66/401/CEE, qui prévoit que des expérimentations temporaires soient organisées au niveau communautaire, la Commission étudie actuellement la question des analyses de semences, comme elle l'a déjà fait pour les inspections sur pied (ces deux activités n'étant nullement considérées comme secondaires par la Commission), en vue d'introduire à l'avenir des solutions de remplacement pour un certain nombre de règles en vigueur.