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QUESTION ÉCRITE P-0341/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Violation de la directive 89/48/CEE

Que compte faire la Commission pour que la Grèce se conforme à la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1), étant donné que le décret présidentiel 52/93 relatif aux diplômés en droit et à leur accès à la profession d'avocat viole la directive et permet au barreau d'Athènes d'agir sciemment au mépris de la loi?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2003)

Le décret présidentiel 52/93 a transposé dans la législation grecque la directive 89/48/CEE(1) en ce qui concerne la profession d'avocat. La Commission a examiné ce décret et conclu qu'il respecte les dispositions de la directive. La directive 89/48/CEE s'applique uniquement aux professionnels pleinement qualifiés. Les diplômes tels qu'ils sont définis à l'article premier, point a) de la directive sanctionnent des formations professionnelles complètes. Dans la plupart des États membres, la formation d'un avocat comprend non seulement un diplôme mais également une période de stage en cabinet. Dans ces circonstances, les diplômés en droit ne peuvent être considérés comme des avocats pleinement qualifiés et ne peuvent donc bénéficier de la reconnaissance professionnelle au titre de la directive.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0057/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Accords de pêche de l'UE avec le Maroc, à la suite de l'offre du roi du Maroc d'autorisations de pêche pour 64 bateaux de Galice et d'autres communautés de l'État espagnol

La Commission européenne a-t-elle envisagé, avec le gouvernement espagnol ou avec les autorités marocaines, la possibilité de formuler les bases d'un accord de pêche nouveau et différent avec le Maroc, à la suite de l'offre du roi du Maroc d'autorisations de pêche pour 64 bateaux de Galice et d'autres communautés de l'État espagnol, afin de contribuer à compenser le préjudice causé par la catastrophe du Prestige?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 février 2003)

La Commission ne peut que se réjouir de ce geste chaleureux de générosité à l'égard d'un secteur durement touché par la catastrophe maritime, ce qui ne fera que renforcer encore les liens profonds qui unissent l'Union, ses États membres et le Maroc.

Par ailleurs, la Commission voudrait confirmer à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'envisage pas actuellement d'entamer de négociations avec le Maroc en vue de la conclusion d'un accord de pêche sur l'accès aux eaux marocaines.
I
(Communications)
PARLEMENTEUROPÉEN
QUESTIONSÉCRITESAVECRÉPONSE
(2004/C65E/001) QUESTIONÉCRITEE-0547/02
poséeparAlexandrosAlavanos(GUE/NGL)àlaCommission
(27février2002)
Objet:Suppressiondelaredevanced’accèsauxinstallationsdanslesaéroports
Unegrandepartdumarchéaérienjugeabusiveetexcessivelasommequeversent,enplusdesloyerset
autrestaxesd’aéroport,desprestatairesetusagerspratiquantl’auto-assistancepourobtenirl’octroidudroitdefournirdesservicesausol.
Suiteàunarrêtrenduparuntribunalallemand,laLufthansaaobtenulasuppressiondelaredevance
d’accèsauxinstallations.DesinformationscirculentselonlesquellesAirFranceadopteraitlaligned’action.
LaCommissionpeut-ellecommenterl’arrêtrenduparlestribunauxallemands?
Envisage-t-elledeprendreuneinitiativelégislativedanscesens?
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(17avril2002)
L’HonorableParlementairesemblefaireréférenceàl’ordonnancerendueen2001parl’Oberlandesgericht
(tribunalrégionalsupérieur)deFrancfort-sur-le-Maindanslecadredelaprocédureopposantl’aéroportdeHanovre-LangenhagenetlacompagnieLufthansa.
Ils’agitenl’espècedesavoirsil’aéroportdeHanovrealedroitd’exigerdeLufthansalepaiementd’une
redevance d’accès en ce qui concerne les services d’enregistrement que la compagnie assure en auto-assistancepoursespassagersetentantqueprestatairedeservicespourlespassagersd’autrescompagnies.
Parcetteordonnance,l’OberlandesgerichtnestatuepasmaissuspendlaprocédureetsaisitlaCourde
justicedesCommunautéseuropéennesd’uncertainnombredequestionspréjudiciellesenapplicationde
l’article234dutraitéCE.Cesquestionsportentsurl’interprétationdeladirective96/67/CEduConseildu15octobre1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de laCommunauté(
1): le tribunal allemand demande essentiellement à la Cour de justice si et dans quelle
mesure la redevance d’accès peut être prélevée aux compagnies pratiquant l’auto-assistance ou auxprestatairesdeservicesd’assistancequiétaientdéjàprésentsdansunaéroportdonnéavantl’entréeenvigueurdeladirective.
L’affaireaétéenregistréeaugreffedelaCourdejusticele24septembre2001etlaCommissionasoumis
sesobservationsàlaCourle14janvier2002.
Aucuneinitiativelégislativen’estenvisagéesurcethèmeparticulier,maislaCommissionprocéderaàun
réexamencompletdeladirectiveen2003,lequelpourraitaboutiràdespropositionsvisantàmodifiercertainsvoletsdecetexte.
(1) JOL272du25.10.1996.13.3.2004FR C65E/1 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/18

(2004/C 33 E/017)

QUESTION ÉCRITE P-3311/02

posée par Regina Bastos (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2002)

Objet: Financement par l'Union européenne du Fonds des Nations unies pour la population

À la suite de la décision des États-Unis d'interrompre le financement (34 millions de dollars pour 2002) du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), la présidence danoise de l'Union européenne a réaffirmé son soutien à l'action de cette organisation ainsi que sa volonté d'assurer son financement en lieu et place des États-Unis.

La Commission pourrait-elle confirmer cette volonté de l'Union européenne de prendre le relais des États-Unis pour soutenir le FNUAP?

Dans l'affirmative:

— quel est le montant total des crédits accordés en l'occurrence?

— à quelle date l'attribution effective de ces crédits est-elle prévue?

— quel est l'état d'avancement du processus?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Lors de sa réunion du 30 mai 2002, le Conseil Développement de l'Union a publié une déclaration soulignant l'importance du travail du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et invitant tous les pays donateurs à continuer de soutenir le Fonds. Cette déclaration saluait aussi l'intention de la Commission de renforcer la coopération avec le FNUAP.

La Commission a exprimé à plusieurs reprises sa déception au sujet des décisions de l'administration américaine d'interrompre le financement du FNUAP. La Commission considère que le déficit qui en résulte dans le budget central du Fonds affaiblira considérablement l'organisation chargée par la communauté internationale de mener, dans le monde entier, le programme d'action adopté par consensus à la Conférence internationale de la population et du développement des Nations unies, organisée au Caire en septembre 1994. La Commission ne s'est pas engagée à remplacer la contribution des États-Unis au budget central du FNUAP. En revanche, à la lumière des décisions du gouvernement américain, la Commission augmentera son soutien au FNUAP et à la Fédération internationale pour le planning familial (FIPF) dans le domaine de la santé génésique dans les pays en développement.

Le 10 septembre 2002, la Commission a signé la convention de financement d'un programme doté de 32 millions d'euros, qui sera mis en œuvre au titre du 8e Fonds européen de développement (FED) par le FNUAP (deux tiers) et par le FIPF (un tiers) dans 22 des pays les plus pauvres d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Ce programme a pour objet d'améliorer les capacités des pays ACP de fournir des services de base dans le domaine de la santé génésique aux communautés vulnérables et mal desservies. La Commission espère que les contrats conclus avec le FNUAP et le FIPF seront signés dans un avenir proche et que l'exécution du programme commencera début 2003. Une aide supplémentaire au FNUAP pour la mise en œuvre des activités déployées dans le domaine de la santé génésique est envisagée dans le 9e FED.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/2

(2004/C 65 E/003)

QUESTION ÉCRITE E-2725/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Infraction à la réglementation communautaire relative à l'environnement dans le cadre de l'aménagement de l'autoroute A-9 entre l'Espagne et le Portugal

Les travaux d'aménagement de l'autoroute A-9, notamment du tronçon reliant l'échangeur du Rebullón (Tui, Espagne) et la frontière portugaise, provoquent un impact considérable sur l'environnement de la zone et causent une multitude de dommages, notamment en ce qui concerne le débit des eaux. Le projet de tracé qui affecte les habitants de la zone n'a pas tenu compte de son impact environnemental. Ainsi, les études ne contiennent pas d'analyse du débit des eaux souterraines nécessaires pour la consommation humaine et pour l'irrigation des terres agricoles voisines, lesquelles pâtissent d'un drainage déficient qui, conjugué aux conditions météorologiques, a des répercussions irréversibles pour la zone. Les administrations compétentes pour la réalisation des travaux (ministère du développement du territoire, assemblée de Galice et municipalités) éludent ce problème et se désintéressent des mouvements de protestation, nombreux et fréquents, qui mobilisent les riverains. Deux personnes ont même trouvé la mort, l'une dans la chute d'une poutrelle métallique — il s'agissait d'un camionneur —, et l'autre au cours d'une manifestation; ces deux affaires sont encore en instance.

La Commission pourrait-elle indiquer de quels financements communautaires dispose la réalisation de ces travaux? Pourrait-elle examiner si, par cet aménagement, l'État espagnol ne porte pas atteinte à la protection de l'environnement en matière de bassins versants?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

La Commission a eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire suite à la question écrite E-1924/02 présentée par Mme Rosa Miguelez Ramos et Mme María Sornosa Martínez (1). En conséquence, elle a ouvert un cas décelé d'office portant la référence 2002/2199.

La Commission a adressé aux autorités espagnoles une demande d'information sur les faits dénoncés afin de vérifier l'application correcte de la législation communautaire applicable.

Dans leur réponse, les autorités espagnoles ont transmis la déclaration d'impact effectuée sur le tracé ainsi que l'autorisation octroyée au projet le 30 août 2000.

En outre les autorités espagnoles ont transmis copie du chapitre relatif à l'hydrologie, contenu dans l'étude d'impact effectuée sur le projet, qui fait actuellement l'objet d'une analyse au sein de la Commission.

Pour ce qui concerne la question évoquée par l'Honorable Parlementaire sur les possibles financements communautaires, et sur base des informations que les autorités espagnoles ont communiquées à la Commission, il apparaît que la construction du tronçon de l'autoroute A-9 qui va de «l'intercambiador de Rebullon» à la frontière portugaise est entièrement financée par une société concessionnaire, sans recours à des financements communautaires.

(1) JO C 301 Ε du 5.12.2002.
2.

La Commission sait-elle que l'entreprise minière canadienne Gabriel Resources, subdivision du groupe Eurogold au sein duquel elle collabore avec l'entreprise d'État Minvest cherche des investisseurs pour un projet minier de vaste envergure, devant être réalisé dans la vallée de Rosia Montana (avant 1918, Verespatak), située à l'Ouest de Cimpeni et d'Abrud dans la province roumaine («judetul») d'Alba et dans le bassin de la rivière Mures/Maros, et aménage un vaste bassin non bétonné de 600 hectares provoquant le déplacement de villages montagneux séculaires dans une zone de 1 600 hectares où les travaux ont entre temps commencé?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/15

(2004/C 65 E/015)

QUESTION ÉCRITE E-3525/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Barrières commerciales dans les pays candidats à l'adhésion

En juillet 2002, le secrétaire d'État espagnol au commerce a examiné une vingtaine de plaintes d'exportateurs au sujet de barrières commerciales dues à des problèmes d'ordre administratif et fiscal rencontrés dans les pays candidats. La Pologne et la République tchèque sont tout particulièrement visées (48 % et 28 % des plaintes, respectivement).

Les secteurs les plus touchés sont l'agroalimentaire, la chimie, la pharmacie, le textile, les matières plastiques, le bois et les meubles, la chaussure, les matériaux de construction, les biens d'équipement et les composants automobiles.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre ou prend-elle pour que ce type d'entrave aux échanges commerciaux ne se multiplie pas lorsque l'élargissement de l'Union aura eu lieu?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission estime que le bon fonctionnement du marché intérieur est primordial dès le premier jour de l'adhésion des pays candidats. Afin de garantir ce bon fonctionnement, une surveillance intensive des engagements pris dans le cadre des chapitres concernés de l'acquis est déjà en cours et sera poursuivie jusqu'à la date d'adhésion. Si d'importantes perturbations semblent probables, la Commission se réserve le droit d'invoquer la clause de sauvegarde proposée le 9 octobre 2002 et maintenant acceptée par toutes les parties. La clause de sauvegarde incluse dans le traité d'adhésion permettra à la Commission de prendre, dans une période de trois ans à partir de la date d'adhésion, des mesures en vue de garantir la mise en application correcte du droit communautaire si cela semble nécessaire, surtout dans les domaines tels que le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures. De telles décisions peuvent déjà être prises avant la date d'adhésion.

Dès l'adhésion, les structures administratives et informationnelles garantissant la libre circulation des marchandises dans les États membres actuels deviendront automatiquement opérationnelles. Aucune période transitoire n'a été négociée en ce qui concerne les principes de reconnaissance mutuelle et les articles 28-30 du traité CE. Les nouveaux États membres devront remplir les mêmes obligations que les quinze membres actuels afin de garantir l'élimination de toute barrière à la libre circulation des marchandises. Ces obligations s'appliquent indépendamment du fait que les marchandises en question soient ou non couvertes par la législation harmonisée sur les produits. En cas de violation de ces obligations, la Commission considérera la possibilité d'une procédure d'infraction, dans les mêmes conditions que pour les États membres actuels.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/707

(2004/C 84 E/0793)

QUESTION ÉCRITE P-3821/02

posée par Elena Padotti (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Violation du droit d'asile dans l'Union européenne

Le 28 novembre dernier, les autorités italiennes ont fait rapatrier M. Muhammad al Shari et sa famille de l'aéroport de Milan Malpensa vers la Syrie, alors qu'il fait l'objet d'une condamnation à mort dans ce pays. Il s'agit là d'une violation de la Constitution italienne.

En outre, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que «nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté» (article 2) et garantit le droit d'asile dans le respect des règles de la Convention de Genève et du protocole du 31 janvier 1967 (article 18). Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l'Union européenne et la Syrie pour la conclusion d'un accord d'association.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent d'intervenir afin que la sentence ne soit pas exécutée et que la sécurité de M. Muhammad al Shari et de sa famille soit garantie?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/297

(2004/C 88 E/0303)

QUESTION ÉCRITE E-3540/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Inégalités dans le domaine de la santé

Les professeurs Johan P. Mackenbach et Karin Stronks, de l'université d'Amsterdam, ont rédigé un article intitulé «A strategy for tackling health inequalities in the Netherlands», qui est paru dans le British Medical Journal (volume 325, 2 novembre 2002).

Cette étude met en évidence plusieurs innovations qui ont contribué à réduire, aux Pays-Bas, les inégalités socio-économiques qui prévalent dans le domaine de la santé. Mais elle conclut que nul pays n'a, à lui seul, la capacité de produire plus d'une fraction des connaissances nécessaires pour soutenir et mettre en œuvre ce type de stratégies. Elle donne à entendre qu'il y a, pour l'Union européenne, un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération en la matière.

Quels sont les engagements actuels et les projets de la Commission à cet égard?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission a connaissance des travaux menés par le professeur Mackenbach et ses collaborateurs sur les inégalités dans le domaine de la santé. Certains de ces travaux ont bénéficié d'un soutien dans le cadre du programme communautaire de promotion de la santé.

Le nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) souligne qu'il est important d'agir sur les déterminants (généraux) de la santé. Des domaines tels que les faibles revenus/la pauvreté, les conditions de vie insalubres, les conditions de travail, le chômage ainsi que les facteurs du mode de vie constituent tous des déterminants importants de la santé. L'inégale distribution de la santé et de ses déterminants est liée à la classe sociale/au statut socio-économique.

Le programme comprend des actions spécifiques visant à remédier aux inégalités dans le domaine de la santé. Il reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies destinées à réduire ces inégalités dans la Communauté, afin de permettre la coordination des actions dans les grands domaines politiques.

Il est d'abord prévu d'axer le travail sur la mise au point d'indicateurs des inégalités dans le domaine de la santé, de collecter des informations et de recenser les meilleures pratiques en Europe ayant trait aux politiques et aux interventions, puis de mettre en place des réseaux pilotes pour garantir des échanges efficaces entre les pays dans le cadre des efforts visant à remédier à ces inégalités.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/8

(2004/C 78 E/0007)

QUESTION ÉCRITE E-3644/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Incarcération de M. Shaiboub

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance du cas de Shaiboub William Arsal, Chrétien copte incarcéré depuis septembre 1998 en raison du meurtre de deux Chrétiens de son village de El Kosheh? Sait-elle que l'appel interjeté contre ce verdict est pendant depuis plus de deux ans et demi et que M. Shaiboub demeure incarcéré à cette date? Et la Commission est-elle d'avis que cette situation est conforme à l'article 2 de l'accord d'association Egypte/Union européenne?

La Commission pourrait-elle commenter les mesures qu'elle a prises, le cas échéant, dans l'affaire de Shaiboub William Arsal? A-t-elle intention d'user de son influence pour que l'appel de M. Shaiboub soit entendu rapidement et pour que toutes les preuves pertinentes soient mises à disposition en vue d'un examen approfondi et d'un juste verdict?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/292

(2004/C 88 E/0299)

QUESTION ÉCRITE E-2970/02

posée par Christa Prets (PSE) à la Commission

(22 octobre 2002)

Objet: Programme Culture 2000 — date limite de soumission des projets concernant

Le programme «Culture 2000» assure notamment la promotion d'événements culturels particuliers de dimension européenne ou internationale. Aussi la direction générale «Éducation et Culture» de la Commission a-t-elle invité le 22 août 2002 les instances compétentes des États membres à présenter dans ce cadre des projets de coopération sur le thème «Présence européenne à Saint-Pétersbourg».

À la réalisation de ces projets doivent être associés un coordinateur de projet et pas moins de trois coorganisateurs issus d'au moins trois autres pays participant au programme Culture 2000. La Commission a fixé la date limite de soumission des projets au 1er octobre 2002. Les pays n'ont disposé dès lors que d'un délai de 40 jours, dont 29 ouvrables, entre la date de la première annonce et la date limite de soumission. Ce délai est bien évidemment trop court pour planifier un projet d'une telle ampleur. Pour quelle raison la Commission a-t-elle tant tardé à faire connaître la possibilité de soumettre les projets en question?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Ayant constaté récemment une implication grandissante des États membres et un intérêt des opérateurs pour les projets culturels prévus à Saint Petersbourg, la Commission, dans le cadre d'une action expérimentale visant à développer certaines potentialités de l'action 3 du programme Culture 2000 a souhaité tester l'idée d'une coopération multilatérale autour d'une telle manifestation (ainsi que souhaité aussi par le Parlement dans sa résolution 2000/2323 sur la coopération culturelle dans l'Union).

Après les débats et procédures nécessaires, un appel spécial et dirigé vers les États participants au programme, par le biais de leurs représentants permanents auprès de l'Union, a été lancé en août 2002, sur le thème de la présence européenne à Saint Petersbourg dans le cadre des manifestations du tricentenaire de cette ville en 2003. Le délai de dépôt de projets par les Représentations permanentes, initialement fixé au 1er octobre 2002 a été reporté au 15 octobre 2002 afin de laisser le plus de temps possible aux États membres, tout en permettant que cette initiative puisse être concrétisée avant la fin de l'année 2002. Les projets reçus sont maintenant en cours d'examen, et le Parlement sera bien sûr tenu informé des suites données à cette initiative.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/579

(2004/C 88 E/0591)

QUESTION ÉCRITE P-2951/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Répartition de fonds structurels

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur la répartition, pendant la période de programmation 1994-1999 et municipalité de Galice par municipalité de Galice (Espagne), des montants investis par les fonds structurels?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La Commission a été avisée par les autorités espagnoles compétentes de ce que les informations demandées pour la région de Galice n'étaient disponibles, au niveau géographique des municipalités, que de manière incomplète. Ces mêmes autorités ont informé la Commission que la répartition des Fonds structurels au niveau des provinces au cours de la période de programmation 1994-1999 pour la région de Galice et par province se présentait comme suit:

(en pesetas) PROVINCE FEDER FEOGA IFOP Lugo 159 842 770 248 1 700 299 862 6 836 285 588 La Coruña 198 227 392 318 885 147 058 23 936 009 296 Orense 41 344 303 188 1 416 242 020 — Pontevedra 106 497 819 506 526 301 303 45 759 031 802 Total 505 912 285 260 4 527 990 243 76 531 326 686

En ce qui concerne la participation du Fonds social européen (FSE), les autorités espagnoles ont signalé que, vu la nature des actions financées par ce Fonds, ainsi que le nombre élevé de programmes opérationnels (régional et plurirégionaux) et d'organes gestionnaires intervenant en Galice, la répartition demandée s'avère extrêmement difficile. Le montant correspondant au FSE pour la période 1994-1999 pour la Communauté autonome de Galice s'est élevé à 576,13 millions d'euros. Ce montant comprend la contribution du programme régional et des programmes opérationnels à l'échelle nationale.