QUESTION ÉCRITE E-1152/02

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Exemption pour les batteries nickel-cadmium sur les véhicules électriques dans le cadre de l'annexe II de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage

La directive 2000/53/CE(1) relative aux véhicules hors d'usage prévoit que les matériaux et composants de véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne doivent plus contenir de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, en dehors des applications figurant à l'annexe II.

Dans un communiqué de presse daté du 6 mars 2002, la Commission a annoncé sa décision de proposer d'interdire les batteries au cadmium dans les véhicules électriques à partir de la fin 2005. Or, la proposition de révision de l'annexe II prévoit que, de façon à maintenir la disponibilité des véhicules électriques, la Commission devra analyser la substitution éventuelle du cadmium pour les batteries de véhicules électriques et publier ses conclusions avant le 31 décembre 2004, date à la laquelle une décision sera prise pour prolonger la mise sur le marché des batteries nickel-cadmium pour véhicules électriques. Aussi, la Commission peut-elle préciser pourquoi ce communiqué ne reflète que partiellement la décision prise et annonce une interdiction qui pourra être remise en cause en 2004, en l'absence de technologies alternatives disponibles?

De plus, ce communiqué ne fait état que de la proposition concernant les batteries nickel-cadmium alors qu'il existe 21 catégories de matériaux et composants dans l'annexe II. La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle n'a pas fait état de ses propositions pour les autres catégories?

La directive 2000/53/CE stipulait déjà qu'en ce qui concerne le cadmium dans les batteries pour véhicules électriques, la Commission devait évaluer la disponibilité de produits de substitution ainsi que la nécessité de maintenir la disponibilité des véhicules. Pourrait-on connaître les résultats de cette première évaluation?

La Commission peut-elle aussi préciser comment une éventuelle limitation de mise sur le marché de batteries nickel-cadmium en 2005 ne remettra pas en cause l'avenir du véhicule électrique alors même que les constructeurs qui développent les nouvelles générations de ces véhicules avaient demandé une exemption jusqu'à 2008?

La Commission peut-elle indiquer pourquoi les batteries nickel-cadmium ne font pas l'objet d'un traitement identique à celui réservé aux batteries au plomb, seule autre technologie industriellement disponible pour les véhicules électriques, à savoir une exemption sans date limite?

Enfin, la Commission peut-elle indiquer dans quel État-membre et auprès de quel fabricant on peut aujourd'hui acheter un véhicule 100 % électrique, avec une technologie de batterie alternative au nickel-cadmium et au plomb?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage prévoit que les matériaux et composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne doivent plus contenir de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, sauf exemption prévue à l'annexe II de la directive. La décision d'interdire le cadmium dans les batteries des véhicules électriques a été prise par le Parlement et le Conseil lors de l'adoption de la directive.

La Commission révise l'annexe II de façon régulière, à la lumière des progrès techniques et scientifiques. À cette occasion, elle étudie notamment quelles sont les applications pour lesquelles il est dorénavant possible d'éviter l'utilisation des métaux lourds et, dans le cas contraire, quelles valeurs maximales de concentration devraient être tolérées.

Récemment, la Commission a élaboré une nouvelle proposition de révision de l'annexe II sur la base d'une évaluation scientifique et technique complexe. Cette évaluation comprenait une étude technique récente sur les métaux lourds dans les véhicules, réalisée par un consultant indépendant, ainsi que des investigations effectuées directement par la Commission. Cette dernière s'est également appuyée sur plusieurs réunions avec les opérateurs économiques concernés, et sur des discussions avec des experts des États membres au sein du comité pour l'adaptation technique visé par l'article 11 de la directive. L'étude du consultant indépendant est disponible sur le site web ci-dessous: http://europa.eu.int/comm/environment/waste/heavy_metals.pdf.

L'utilisation du cadmium dans les batteries des véhicules électriques est l'une des applications examinées en priorité par la Commission. Une grande partie des véhicules électriques en Europe sont équipés des batteries au cadmium. L'évaluation menée par la Commission a montré que des alternatives faisables sont déjà disponibles sur le marché, ou qu'elles le seront dans un avenir proche: batteries plomb-acide par exemple, batteries nickel-hydrure métallique (NiMh) ou batteries ion-lithium.

La Commission a longuement examiné, avec l'industrie et avec des experts nationaux dans ce domaine, la question de la disponibilité des véhicules électriques après le remplacement du cadmium. Il en est ressorti que ces véhicules resteront disponibles lorsque le cadmium aura été éliminé des batteries. En ce moment déjà, plusieurs constructeurs automobiles comptent sur les batteries NiMH pour la production en série de véhicules électriques. Par exemple, les Toyota RAV4 commercialisées en Europe sont des véhicules 100 % électriques qui fonctionnent avec des batteries NiMH.

Sur la base de ces considérations, la Commission est parvenue à un accord sur la substitution des batteries au cadmium dans les véhicules électriques d'ici au 31 décembre 2005. Le communiqué de presse du 6 mars 2002(1) porte uniquement sur cet accord politique et ne traite donc pas de la révision d'autres applications figurant dans l'annexe II.

Afin de garantir la disponibilité des véhicules électriques sur le marché, la Commission suivra attentivement le remplacement du cadmium dans les batteries des véhicules électriques. Ce processus a déjà commencé et devrait recevoir un nouvel élan après l'entrée en vigueur de l'annexe II révisée. Fin 2004, la Commission publiera les résultats de son analyse sur cette opération de substitution. S'ils montrent que la disponibilité des véhicules électriques risque d'être compromise, la Commission pourra proposer de prolonger la période d'exemption pour l'utilisation du cadmium dans les batteries des véhicules électriques.

L'utilisation du plomb dans les batteries fait aussi partie des applications examinées en priorité par la Commission. La plupart des véhicules à moteur équipés d'un moteur à combustion, qui représentent un grand pourcentage de l'ensemble des véhicules immatriculés en Europe, fonctionnent avec des batteries de démarrage plomb-acide.

L'évaluation menée par la Commission a fait apparaître que, contrairement aux batteries au cadmium utilisées dans les véhicules électriques, aucun substitut faisable n'est disponible sur le marché pour les batteries plomb-acide, ni aujourd'hui ni dans un proche avenir. Par conséquent, la Commission a proposé de maintenir, sans date limite, l'exemption prévue à l'annexe II pour l'application relative à l'utilisation du plomb dans les batteries.

(1) IP/02/366.