QUESTION ÉCRITE E-0916/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Exploitation forestière en infraction à la législation communautaire à Konikallio, près de Forssa (Finlande)

La directive 92/43/CEE(1) et son annexe IV définissent les espèces animales et végétales pour lesquelles la perturbation intentionnelle notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration (article 12, paragraphe 1, point b)), ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos (article 12, paragraphe 1, point d)) sont interdites. Ces prescriptions sont également contenues dans la législation finlandaise de protection de l'environnement. L'écureuil volant compte parmi les espèces de l'annexe IV et constitue donc une espèce protégée couverte par les dispositions de la directive et de la législation de protection de l'environnement susmentionnées. Pour ce qui est de l'Union européenne, l'écureuil volant ne se rencontre qu'en Finlande où il est classé parmi les espèces menacées et où son niveau de protection est considéré comme insatisfaisant.

D'après les experts, la totalité de la zone forestière de Konikallio constitue l'habitat optimal de l'écureuil volant. À la fin du mois de février 1998, la zone a vu des travaux d'exploitation forestière débuter et un permis d'exploitation de carrières a été obtenu, faits que l'on peut considérer comme contrevenant aux dispositions susmentionnées. L'exploitation forestière n'a tenu aucun compte des exigences vitales de l'écureuil volant pour faire en sorte de ne pas détériorer ou détruire ses sites de reproduction. Compte tenu de l'époque de l'année où ils ont été effectués, ces travaux forestiers ont perturbé l'écureuil volant pendant sa période de reproduction.

Selon les informations obtenues, cette zone sert également d'habitat à sept espèces d'oiseaux originaires de Finlande figurant à l'annexe I de la directive communautaire concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE)(2). Les projets d'exploitation de la zone n'ont pas davantage tenu compte de cet élément. La protection des oiseaux inscrits à l'annexe I de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages pose un problème particulier dans les anciennes forêts domaniales de Finlande orientale et septentrionale gérées par l'office finlandais des forêts, auquel vient s'ajouter l'exemple récent de Konikallio.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre afin d'éviter la destruction, sur le territoire de l'Union européenne, de nouvelles espèces d'oiseaux menacées inscrites dans la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages avant la ratification de la liste communautaire Natura 2000? Quelles sanctions la Commission a-t-elle l'intention d'appliquer aux États membres qui détruiraient des zones Natura 2000 avant la ratification du réseau sous-tendu par ce programme?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 juin 1998)

L'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, prévoit effectivement l'instauration d'un système de protection stricte des espèces animales figurant dans la liste de l'annexe IV point a) de ladite directive, et interdit la perturbation intentionnelle de ces espèces ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.

Une zone forestière de Konikallio, en Finlande, a été ouverte à des activités d'exploitation forestière et d'extraction de gravier alors qu'il s'agit d'une zone où vivent des écureuils volant, qui sont une des espèces visées à l'annexe IV point a). Les autorités chargées de l'environnement et de la gestion des forêts ont interdit l'exploitation forestière sur un hectare de cette zone pour préserver les arbres qui servent à la nidification et au repos des écureuils volants. L'exploitation forestière a pu se faire sans perturber les écureuils volants, qui n'étaient pas dans leur période de reproduction. Les incidences de l'extraction de gravier sur l'environnement ont été évaluées, et l'étendue de la zone d'extraction a été réduite en conséquence. Ces mesures ont été prises pour sauvegarder les écureuils volants. La Commission n'a aucune objection à formuler sur la manière dont cette affaire a été traitée.

L'Honorable Parlementaire fait également état de la présence à Konikallio d'oiseaux appartenant aux espèces mentionnées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages. Cela étant, la Commission ne dispose pas d'informations scientifiques probantes qui lui permettraient de conclure que cette zone peut bénéficier des mesures de protection prévues par la directive précitée.

La directive "Habitats" prévoit que les sites d'importance communautaire doivent être protégés à partir du moment où une liste communautaire de ces site est adoptée. Dans l'intervalle, la Commission encourage les États membres à utiliser les moyens prévus dans la législation nationale, telles que les interdictions temporaires, pour empêcher que les sites susceptibles d'entrer dans cette liste ne soient détruits. Le même souci transparaît dans la démarche qui caractérise le soutien apporté par la Communauté aux projets de conservation de la nature en application du règlement (CE) 1404/96 du Conseil, du 15 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life)(3), et aux actions dans le domaine de l'agriculture écologique en application du règlement (CEE) 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(4).

La Commission n'est pas habilitée à imposer des sanctions aux États membres dans les circonstances évoqués. Seules les sanctions prévues par la législation de l'État membre concerné pourraient éventuellement être appliquées.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 181 du 20.7.1996.

(4) JO L 215 du 30.7.1992.