QUESTION ÉCRITE E-0679/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Prix des voitures en Irlande et futur cadre juridique pour la commercialisation des voitures

Compte tenu du prix relativement élevé des voitures en Irlande pour les utilisateurs en général par rapport à d'autres membres de la zone euro, la Commission pourrait-elle préciser quand elle a l'intention de statuer sur le futur cadre juridique pour la commercialisation des voitures, commenter les raisons sur lesquelles serait fondée sa décision et indiquer les effets que cette dernière pourrait avoir sur le prix des voitures en Irlande et sur la concurrence dans le secteur des voitures dans ce pays?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(31 mars 2000)

L'actuel règlement d'exemption par catégorie pour la distribution de véhicules automobiles(1) prévoit à l'article 11 que la Commission procède à une évaluation régulière de l'application dudit règlement, notamment en ce qui concerne l'écart des prix des produits entre les différents États membres et la qualité des services aux utilisateurs finals. À cette fin, la Commission surveille depuis 1993 les écarts des prix des voitures dans la Communauté, dans son rapport semestriel relatif aux prix des véhicules automobiles. L'article 11 du règlement impose également à la Commission l'obligation d'établir un rapport d'évaluation du règlement au plus tard le 31 décembre 2000.

Contrairement aux observations formulées par l'Honorable Parlementaire, les rapports réguliers de la Commission relatifs aux prix des véhicules automobiles n'ont pas montré que les prix des voitures hors taxe étaient nettement plus élevés en Irlande que dans les autres États membres, notamment le Royaume-Uni(2). À cet égard, la Commission a constaté que, dans les États membres appliquant une taxe importante à l'achat de véhicules automobiles, comme l'Irlande, les prix hors taxe sont relativement bas. En ce qui concerne les prix taxes comprises, il convient de souligner que la taxation de l'achat d'une voiture relève encore de la compétence des États membres, puisque ces derniers ont jusqu'à présent exclu cette question des actions communautaires en faveur de l'harmonisation fiscale dans le marché intérieur.

Quant à la question de l'Honorable Parlementaire relative au futur cadre juridique applicable à la distribution de voitures, la décision reste en suspens. La Commission prépare actuellement un rapport sur l'évaluation du règlement, qui devrait fournir davantage d'éléments concernant les causes des écarts de prix et l'incidence du système de distribution exemptée sur les prix des voitures. L'impact de ce règlement sur les consommateurs constituera l'un des éléments essentiels de l'évaluation. Le rapport servira toutefois de base pour les discussions à venir concernant le cadre juridique de la distribution de véhicules automobiles, après l'expiration du règlement actuel le 30 septembre 2002.

(1) Règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles JO L 145 du 29.6.1995.

(2) Voir par exemple le communiqué de presse le plus récent no IP/00/121, du 7 février 2000, concernant ce rapport.