FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/322

(2004/C 88 E/0327)

QUESTION ÉCRITE E-0303/03

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Adhésion de Malte à l'UE

La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense des rumeurs selon lesquelles 900 citoyens âgés jouissant de toutes leurs capacités mentales ont été radiés des listes électorales maltaises et ne seront donc pas autorisés à voter lors du prochain référendum sur l'adhésion de Malte à L'Union européenne?

Pourrait-elle également dire ce qu'elle pense des rumeurs selon lesquelles le parti national, favorable au «Oui», a recours à des pratiques peu orthodoxes et peu démocratiques pour promouvoir sa campagne et entraver celle des partisans du «Non», notamment en influençant l'administration, en restreignant le nombre des grands rassemblements que le parti travailliste, favorable au «Non», peut organiser et en comparant les partisans du «Non» à des nazis?

Réponse donné par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire soulève des questions portant sur des droits démocratiques importants. L'article 6, paragraphe 1 du traité de l'Union européenne stipule que l'Union est fondée sur les principes de la démocratie et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l'Union n'a pas de compétence générale en matière de droits fondamentaux. Elle peut cependant intervenir en cas de violation des droits fondamentaux dans un domaine régi par le droit communautaire.

Les questions électorales, et notamment les critères de droit de vote lors de référendums nationaux relèvent de la compétence des États membres. Il n'exite pas de droit communautaire à ce sujet. En 1993, les États membres se sont mis d'accord sur les critères de Copenhague relatifs à l'adhésion. Selon ces critères, l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il soit parvenu entre autres à une stabilité des institutions «garantissant la démocratie, la primauté du droit, les Droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection». Les questions de l'Honorable Parlementaire concernant Malte peuvent être examinées dans cette perspective.

La loi électorale générale de Malte prévoit que toute décision de transfert, de correction ou de radiation des électeurs des listes ne peut être prise que par une commission électorale, composée de personnes désignées par chacun des deux partis politiques. En outre, en cas de contestation du droit de vote d'un citoyen en raison d'incapacité mentale, la commission électorale n'a la possibilité d'annuler une inscription que si une commission médicale, statuant à l'unanimité, décide de l'incapacité mentale de l'électeur. Cette Commission médicale est composée d'un docteur en médecine nommé président et d'un docteur en médecine désigné par chaque parti politique. Cette procédure juridique garantit l'absence de radiation abusive de citoyens de la liste des électeurs.

Par conséquent, en cas de contestation des deux parties du droit de vote de certains citoyens pour incapacité mentale, une inscription ne peut être annulée que selon des procédures juridiques établies. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Commission qu'elles auraient donné lieu à l'annulation de centaines d'inscriptions de ces citoyens. La Commission a également observé que le parti nationaliste est revenu sur sa décision de contester le droit de vote de certains citoyens en raison d'incapacité mentale et a présenté ses excuses aux personnes indûment lésées.

La Commission estime que la campagne politique pour le référendum sur l'adhésion à Malte s'est déroulée jusqu'ici en conformité avec les règles démocratiques essentielles. À sa connaisance, le droit du parti travailliste et des partisans du «Non» à organiser des rassemblements n'a pas été restreint. Aucune tentative de «biaiser la fonction publique» n'a été portée à la connaissance de la Commission.

La Commission souhaite cependant souligner que la question de l'adhésion à l'Union est un sujet d'importance historique pour Malte et qui soulève bien des passions dans un pays candidat dès 1990.