QUESTION ÉCRITE E-1270/00

posée par Alejandro Cercas (PSE), Miguel Martínez Martínez (PSE), Emilio Menéndez del Valle (PSE) et María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Concours internes COM/TA/99, COM/TB/99, COM/TC/99

Le directeur général de l'Administration et du Personnel de la Commission a décidé, en date du 2 décembre 1999, de rouvrir les trois concours susvisés jusqu'au 22 décembre 1999, alors que le délai de ces concours, fixé par leurs avis au 30 juillet 1999 à 16 heures, était forclos, et de renvoyer à nouvelle date les épreuves écrites prévues pour les 6 et 7 décembre 1999.

1. La Commission voudrait-elle:

- indiquer la raison pour laquelle, passant outre l'avis des jurys, elle a estimé devoir admettre non seulement des candidats qui, selon les termes de sa décision du 2 décembre 1999, n'avaient pas soumis tous les documents nécessaires requis par le point XII des avis de concours c'est-à-dire ne respectaient pas les règles établies par la Commission elle-même pour participer aux concours susvisés mais également de nouveau candidats autorisés à s'inscrire aux concours susvisés entre le 2 et le 22 décembre 1999, soit en dehors des délais officiellement publiés;

- préciser les noms et le nombre des candidats, par catégorie de concours, qui ont été admis par les jurys à concourir après le 2 décembre 1999;

- certifier que dans les groupes de candidats intégrés après le 2 décembre 1999 ne figurent pas des candidats apparentés à des Commissaires ou à des membres de cabinets en place;

- indiquer la nature de la garantie offerte par l'Administration pour convaincre les jurys de réintégrer leurs fonctions après avoir présenté leur démission?

2. N'est-elle pas d'avis:

- que la décision du 2 décembre 1999 de l'Administration, communiquée par simple courrier électronique, a pour effet que l'organisation des présents concours de titularisation est entachée de graves vices de fond comme de forme et qu'elle est incompréhensible au regard de la politique de transparence dans laquelle la Commission s'est engagée;

- que les candidats qui ne sont pas en mesure de remplir correctement un dossier de candidature, peut-être complexe mais néanmoins précis, ne sont pas aptes à être fonctionnaires?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 juin 2000)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que seuls les membres du jury doivent certifier qu'ils n'ont aucun lien de parenté avec les candidats. La Commission n'exige pas une telle information de la part des candidats eux-mêmes.

Le directeur général a expliqué les raisons de sa décision aux jurys concernés ainsi qu'au comité paritaire et il a accepté de réexaminer le nombre de lauréats pour chaque concours. Les jurys ont ensuite repris leurs travaux au mois de janvier 2000.

En ce qui concerne les autres questions, les Honorables Parlementaires sont invités à se référer aux réponses qui ont déjà été données aux questions écrites E-0216/00 de M. Ferri(1), P-0832/00 de M. Turco(2) ainsi qu'à la question orale H-0125/00 posée par M. Turco au cours de l'heure des questions lors de la période de session du Parlement au mois de février 2000(3).

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 37.

(2) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 116.

(3) Débats du Parlement européen (février 2000).