FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/534

(2004/C 88 E/0546)

QUESTION ÉCRITE E-0786/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Coopération policière et Droits de l'homme

En vue de renforcer la lutte contre le terrorisme transfrontalier et la criminalité organisée, la présidence irlandaise a donné la priorité à la mise en œuvre du renforcement de la collaboration entre les services policiers, douaniers et de sécurité dans tous les États membres.

La Commission entend-elle garantir que les mesures de coopération entre les forces de l'ordre dans les États membres respectent les normes internationales en matière de Droits de l'homme et les meilleures pratiques? Entend-elle également veiller à ce que des dispositions prévoyant l'obligation de rendre compte y soient incluses pour permettre aux services concernés d'assurer la pleine protection des Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 avril 2004)

Toutes les mesures de coopération entre les forces de l'ordre établies par des instruments adoptés en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne font l'objet d'un examen attentif en ce qui concerne leur compatibilité avec l'article 6 des dispositions communes de ce traité.

La Commission a toujours été particulièrement consciente de la nécessité de concilier une politique de sécurité renforcée avec le respect intégral des libertés et des droits fondamentaux, ainsi que de l'État de droit. Le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux est une condition fondamentale de la légalité de toute action publique. La mission de la Commission consiste à promouvoir cet équilibre dans l'ensemble de l'Union, le cas échéant en créant le cadre législatif nécessaire afin d'atteindre le principal objectif de l'Union, à savoir la création et la promotion d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Les mesures légales adoptées par l'Union européenne respectent pleinement les principes énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le cas échéant, certaines décisions-cadre contiennent une référence spécifique au respect des Droits de l'homme dans leur préambule. Tel est par exemple de cas de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, toutes deux adoptées le 13 juin 2002.

En outre, tous les États membres actuels et futurs ont souscrit à la recommandation Rec (2001)10 du 19 septembre 2001 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le Code européen d'éthique de la police (1), qui souligne la nécessité de définir des orientations et des principes européens communs notamment en matière de responsabilité de la police, afin d'assurer la sécurité et le respect des droits de la personne dans des sociétés démocratiques régies par le principe de la prééminence du droit. Le principe de responsabilité est exposé plus en détail aux points 15 et 16: les États membres sont chargés d'exercer un contrôle indépendant de la police conformément aux principes énoncés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, les États membres et leurs services de l'ordre sont tenus de respecter les droits fondamentaux reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans des instruments internationaux qui, en tant que principes généraux de droit, font partie intégrante du droit communautaire et sont sauvegardés par celui-ci.

(1) http://www.supremecourt.ge/english/Annex2.pdf