QUESTION ÉCRITE E-2541/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Marché européen de l'automobile

La Commission pourrait-elle indiquer quand elle envisage de publier son réexamen du fonctionnement du marché européen de l'automobile?

Pourrait-elle dresser la liste des documents ou communications publiés à ce jour sur le réexamen des règles de la concurrence applicables au marché européen de l'automobile?

Estime-t-elle que les dérogations à la concurrence accordées à l'industrie automobile, notamment celles relatives aux concessions, augmentent les prix ou contribuent d'une quelconque manière à la différence de prix qui existent entre:

- le Royaume-Uni et le continent?

- l'UE et le reste du monde?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

La Commission élabore actuellement un rapport d'évaluation sur le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1). Ce rapport examinera le régime actuel d'exemption par catégorie dans le domaine de la distribution des véhicules, notamment en ce qui concerne son incidence sur les écarts de prix entre les États membres et sur la qualité des services aux utilisateurs finals. Il sortira d'ici à la fin de l'année.

Jusqu'à présent, la Commission n'a publié aucun document, ni aucune communication sur l'évaluation de l'exemption par catégorie et elle n'entend pas le faire avant l'adoption et la publication de son rapport.

De nombreux facteurs contribuent à créer des différences de prix entre le Royaume-Uni et le reste de l'Union, notamment la valeur élevée de la livre sterling et le coût additionnel que représente pour les véhicules vendus Outre-Manche la mise en conformité aux spécifications pour la conduite à droite. Par ailleurs, le poids de la fiscalité dans certains États membres (tels que le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande) incite les constructeurs automobiles à y baisser leurs prix, ce qui, là encore, peut générer un écart important entre ces pays et le Royaume-Uni, qui ne prélève aucune taxe particulière à l'achat de véhicules automobiles.

Concernant le régime actuel d'exemption par catégorie dans le domaine de la distribution des véhicules automobiles, le rapport d'évaluation étudiera, entre autres choses, la question des écarts de prix et l'incidence du système de distribution sur ceux-ci.

Ces écarts de prix ne constituent pas, en eux-mêmes, une violation des règles de concurrence en vigueur dans l'Union. Néanmoins, il incombe à la Commission de veiller à ce que le commerce parallèle, qui contribue, de manière importante, à les réduire, ne soit pas entravé par les pratiques restrictives de certains constructeurs automobiles pratiques incompatibles avec les règles communautaires de concurrence. Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2000, le Tribunal de première instance a d'ailleurs confirmé la décision arrêtée contre Volkswagen par la Commission, qui constatait une infraction très grave et infligeait une amende. En la matière, diverses procédures d'office ont été ouvertes contre d'autres constructeurs, dont certaines devraient aboutir avant la fin de l'année.

La commission britannique de la concurrence a récemment mené une enquête approfondie sur la situation du marché au Royaume-Uni. Le ministère du commerce et de l'industrie a publié un rapport en avril 2000 et annoncé, à cette occasion, un train de mesures visant à intensifier la concurrence dans la distribution de véhicules automobiles. Ces mesures devraient prochainement entrer en vigueur.

Concernant les différences de prix entre l'Union et le reste du monde, conformément au règlement (CE) no 1475/95, la Commission doit dresser un rapport d'évaluation sur l'exemption accordée pour la distribution de véhicules automobiles au sein de l'Union. Les écarts de prix avec le reste du monde sont donc exclus de cette analyse.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.