QUESTION ÉCRITE E-0123/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Commission et accords internationaux de pêche

Le secteur communautaire de la pêche souffre d'une lente érosion des possibilités de pêche dans les zones de pêche les pays tiers, situation que les armateurs et les pêcheurs imputent, à l'instar de certains échecs enregistrés dans le cadre de négociations concrètement engagées au sein d'organisations internationales de pêche, à une carence de la Commission et à l'attention insuffisante que cette dernière accorde à cette activité.

Par ailleurs, dans le cadre du forum de pêche Valentín Paz-Andrade, organisé le 5 décembre dernier, un responsable de la Direction générale de la Pêche a déclaré: L'idée que certains amateurs se font d'un accord commercial de pêche a vécu.

Quelle est la position de la Commission à l'égard des accords internationaux de pêche? La Commission ne considère-t-elle pas comme fondées les conclusions du Conseil Pêche, réuni à Luxembourg le 30 octobre 1997, concernant la politique d'accords de pêche avec les pays tiers, qui consacraient le principe selon lequel ces accords étaient des accords commerciaux? Enfin, la Commission pourrait-elle tranquilliser le secteur concerné en s'engageant à promouvoir la reconduction des accords en vigueur et à rechercher de nouvelles possibilités de pêche pour la flotte communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 février 2002)

La Commission a établi un diagnostic sur les relations externes de la Communauté dans le domaine de la pêche. Celui-ci figure dans son Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(1). Très schématiquement et comme semble le confirmer les récentes négociations, après 25 ans, la Commission note l'essoufflement de la pratique qui consiste à acheter des droits de pêche pour que les navires de pêche communautaires poursuivent leurs activités dans les eaux de pays tiers.

Toutefois, soucieuse de défendre les intérêts communautaires concernés, la Commission propose comme alternative, que la Communauté s'inscrive dans une dynamique politique, institutionnelle, juridique, économique et sociale qui lui permette tout en contribuant réellement à l'instauration d'une pêche durable dans les eaux de certains États côtiers, de développer en partenariat avec les autorités du ou desdits pays une stratégie à moyen, voire long terme, sur base d'un intérêt partagé et mutuellement satisfaisant. Sans oublier la dimension économique de ces futures relations, le rôle et les missions de chaque partie concernée devraient être consacrés par l'établissement de partenariats au niveau approprié (national et/ou régional) et fixer les instruments et conditions dans lesquels la Communauté et son/ses partenaires entendent poursuivre, à moyen ou à long terme, leurs relations dans le domaine de la pêche dans une perspective durable.

Les conclusions du Conseil d'octobre 1997 représentent toujours le cadre de référence pour l'action externe de la Communauté dans le domaine de la pêche Si toutefois un changement d'orientation était accepté, la Commission estime qu'une révision de ces conclusions s'imposera. Ceci est d'autant plus important qu'il est nécessaire que l'ensemble des parties prenantes, au sein de la Communauté comme chez nos partenaires, soit très précisément informé des intentions politiques de la Communauté en la matière.

La réflexion en cours, ne remet pas en cause l'action de la Commission dans le déploiement de ses forces pour la révision des accords existants arrivant à échéance, ni même, la recherche des nouvelles possibilités de pêche. Toutefois, face aux difficultés croissantes rencontrées par les négociateurs ces derniers temps, il semble de plus en plus opportun de réviser les ambitions, les pratiques et l'action de la Communauté. La Commission présentera très prochainement une série d'initiatives pour répondre aux nouveaux défis de la pêche lointaine.

(1) COM(2001) 135 final.