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QUESTION ÉCRITE E-3374/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Extension des activités de lutte contre la pauvreté aux handicapés

Il est reconnu que la Commission européenne est le principal fournisseur d'aide humanitaire du monde. Elle a en effet souscrit à l'objectif international de développement consistant à réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015. Il apparaît à l'évidence que les handicapés, qui comptent parmi les catégories les plus marginalisées, représentent un nombre disproportionné des personnes vivant dans une pauvreté extrême.

Qu'entend faire la Commission pour englober les handicapés dans ses activités de lutte contre la pauvreté?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

Tout comme l'intégration de la dimension du genre et de la pauvreté, la question des personnes handicapées constitue un sérieux problème multisectoriel de développement. Une série de mesures doivent être prises en vue d'intégrer la notion de handicap dès le stade de l'élaboration de la politique et de la législation en matière de développement et d'aménager des politiques et des programmes susceptibles de permettre aux handicapés de participer pleinement au processus économique et social dans les pays en développement. La Commission salue tout particulièrement l'introduction des indicateurs relatifs aux handicaps dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, la promotion d'un accroissement de l'aide au développement et les initiatives d'allègement de la dette, et enfin les différentes composantes de renforcement des capacités et du développement institutionnel et la collaboration avec d'autres organisations.

La Commission apporte un appui important à un certain nombre de domaines de la politique sociale qui contribueront de manière significative à la réalisation des objectifs orientés vers la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la question de l'égalité des chances, les personnes handicapées et d'autres objectifs de stratégie multisectorielle dans les pays en développement.

En 2002, la Commission compte préparer une communication (mémorandum) relative à la politique sociale dans le cadre de la coopération communautaire en matière de développement, qui intégrera la notion de handicap.

L'intégration est la méthode de travail de base utilisée dans ce domaine. La Commission finance toutefois un certain nombre de projets spécifiques en faveur de différentes catégories de personnes handicapées (par exemple à Kamla Mehta, une école de filles aveugles à Bombay, en Inde) dont l'objectif est de sensibiliser les gens et de servir d'activités pilotes.
QUESTION ÉCRITE E-2726/01

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Rapport de la commission nationale contre le terrorisme au Congrès des États-Unis d'Amérique, présenté le 5.6.2000

Dans le rapport précité, la Grèce est désignée, à côté du Pakistan, comme un État qui ne coopère pas suffisamment avec les autorités américaines dans la lutte contre le terrorisme et qui, dès lors, devrait être sanctionné.

La Commission pourrait-elle donner les informations suivantes:

1. Depuis quand a-t-elle connaissance de ce rapport et quelles conclusions en a-t-elle tirées?

2. Quel est son jugement sur les reproches formulés à l'encontre de la Grèce?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

1. La Commission a connaissance de ce rapport depuis juin 2000. Cependant, elle réfute ses conclusions, dans la mesure où la Grèce a ratifié toutes les conventions des Nations unies relatives à la lutte contre le terrorisme et combat activement toute activité terroriste exercée sur son territoire ou en dehors. De plus, la Grèce a substantiellement modifié son code pénal et son code de procédure pénale, à la suite de l'adoption récente d'une loi sur le terrorisme (la loi no 2928 du 27 juin 2001). Enfin, en 2000, les États-Unis et la Grèce ont ratifié un traité d'assistance juridique mutuelle ainsi qu'un protocole d'accord sur la coopération policière, en vue de renforcer leur collaboration bilatérale en matière de contrôle du respect de la loi, y compris en ce qui concerne le terrorisme.

2. La Commission considère que la Grèce est un partenaire à part entière dans la politique de lutte contre le terrorisme menée par l'UE et que, dans ce cadre, elle coopère également de manière adéquate avec les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-3314/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Charte des droits des utilisateurs du système juridique

Selon d'éminents juristes des quatre coins de l'Union, il est urgent de disposer d'une charte des droits des utilisateurs du système juridique qui garantisse un traitement digne, correct et compréhensible et qui leur permette d'introduire des réclamations.

Cette charte devrait contenir des principes fondamentaux, tels que le droit d'être informé sur les démarches, la possibilité d'être reçu par le juge, le droit de connaître le coût approximatif d'une procédure ou de disposer des services d'un avocat, d'un avoué ou d'un expert.

La Commission peut-elle indiquer si, en vertu de son pouvoir d'initiative, elle estime qu'elle pourrait présenter une proposition en faveur de la mise en oeuvre concrète et effective d'une telle charte des droits des utilisateurs du système juridique dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La Commission poursuit actuellement des travaux sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes et des recours dont elles disposent, ainsi que sur les mesures destinées à sauvegarder les intérêts des suspects et des personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales dans toute l'Union européenne.

En ce qui concerne les victimes, la décision-cadre no 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(1), impose des obligations aux États membres concernant les garanties de communication, l'assistance spécifique aux victimes, le droit à réparation et la médiation. Ces obligations doivent être mises en oeuvre selon un calendrier allant de mars 2002 à mars 2006.

Le livre vert de la Commission, intitulé Indemnisation des victimes de la criminalité et publié le 28 septembre 2001(2), traite de l'indemnisation publique des victimes.

Pour ce qui est des suspects et des personnes mises en cause dans les procédures pénales, il existe des projets visant à évaluer et à améliorer le respect des instruments existant dans le domaine des droits de l'homme, notamment la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre au point des dispositifs destinés à accroître le respect de ces instruments en cas de non-respect des droits humains fondamentaux.

La Commission prévoit de lancer une consultation de grande envergure sur les garanties procédurales, entre janvier et mai 2002, à l'issue de laquelle elle publiera une communication, prévue pour mai ou juin 2002 et présentant les mesures que tous les États membres doivent prendre pour garantir le respect des intérêts des suspects et des personnes mises en causes.

(1) JO L 82 du 22.3.2001.

(2) COM(2001) 536 final.
QUESTION ÉCRITE E-3167/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2001)

Objet: Cofinancement de projets de coopération et de développement.

Dans le cadre de sa politique de développement, la Commission a établi que toute ONG présentant un dossier dans le cadre d'un appel d'offres devra garantir une contribution de 15 % au moins aux coûts directs, basée sur les ressources financières du secteur privé européen.

Il semble que le Danemark ne soit pas obligé d'apporter cette contribution de 15 %, extrêmement difficile à obtenir pour la majorité des ONG, tandis que d'autres États membres apportent certes cette contribution, mais sur la base de ressources publiques et non privées.

La Commission peut-elle confirmer qu'il y a bien une exception en faveur du Danemark et exposer les causes de ce régime particulier appliqué aux projets danois?

La Commission pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par fonds privés et quels États membres contribuent par des fonds publics ou semi-publics au cofinancement de projets de coopération et de développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

En matière de contribution au cofinancement, le règlement (CE) no 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998, au point 3, de son article 6 stipule ce qui suit:

Le pourcentage de participation communautaire ne dépasse pas normalement 50 % des coûts totaux ou 75 % des apports financiers totaux sauf dans des cas exceptionnels. Même dans ces cas, l'ONG apporte une contribution significative à son projet et la contribution communautaire ne peut pas dépasser 85 % des apports financiers totaux.

Les conditions générales de cofinancement qui sont entrées en vigueur en janvier 2000 et qui sont basées sur le règlement (CE) no 1658/98 du Conseil élucide ce règlement relatif à la contribution des ONG en ces termes:

L'ONG qui soumet une demande de cofinancement doit normalement apporter une contribution financière significative provenant des sources privées dans l'UE ou d'autres pays européens et équivalant à au moins 15 % des coûts totaux de l'opération.

Les fonds privés se réfèrent généralement à tous fonds générés ou mobilisés par l'ONG à partir des sources non gouvernementales, notamment par des campagnes de collecte de fonds ou des quêtes publiques, par des financements obtenus des particuliers ou des entreprises privées, etc.

Un projet peut être cofinancé par plusieurs donateurs. Les fonds provenant d'autres sources, comme des fonds publics ou privés issus de sources non européennes, peuvent être comptés comme recettes pour un projet, mais ne peuvent être considérés comme faisant partie des 15 % que l'ONG doit apporter de sources privées européennes.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1658/98 du Conseil et des nouvelles Conditions générales (janvier 2000), les règles concernant la contribution des ONG à partir des sources privées européennes s'appliquent à toutes les propositions présentées par les ONG européennes. En d'autres termes, l'exemption des ONG danoises a été abolie.
QUESTION ÉCRITE E-3490/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Objectif no 1

La Commission sait-elle que des fonds destinés au financement de l'Objectif no 1 ont été alloués par le comté métropolitain du Merseyside (Royaume-Uni) au conseil municipal de Liverpool pour sa candidature au titre de Capitale européenne de la culture 2008?

Même si le partenariat rend en effet possible la prise d'une telle décision, la Commission reconnaîtra-t-elle néanmoins qu'il s'agit là d'un usage de fonds impropre, qui est de nature à engendrer des distorsions déloyales au détriment d'autres villes qui ne sont pas en mesure de remplir les conditions requises pour l'obtention d'un tel financement?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 février 2002)

La Commission ne dispose pas d'informations sur les ressources totales, publiques ou privées, consacrées par les différentes villes du Royaume-Uni, y compris Liverpool, à la préparation de leur candidature comme Capitale européenne de la culture 2008.

En ce qui concerne l'utilisation possible des ressources allouées à Liverpool dans le cadre des Fonds structurels à cet objectif, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le caractère décentralisé des décisions dans tous les programmes de développement régional européen. La sélection des projets individuels bénéficiant d'aide dans le cadre de ces programmes notamment relève des associations de coopération régionale lorsque les grandes priorités stratégiques ont été adoptées avec la Commission, conformément aux règles relatives aux dépenses éligibles.

De nombreux programmes de ce type visent à renforcer l'image et l'identité de la région afin par exemple d'attirer des investissements extérieurs et de créer de nouveaux emplois. Dans ce contexte, il est possible que dans le cours normal de leurs travaux, les associations de coopération régionale aient sélectionné des projets pour recevoir l'aide communautaire dans des domaines variés assurant la promotion de l'image de la région et pouvant être liés, directement ou indirectement, à la préparation de la candidature de la ville comme Capitale européenne de la culture.
QUESTION ÉCRITE E-2016/01

posée par Chris Davies (ELDR)et Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Difficultés rencontrées par les projets bi-communautaires à Chypre

La Commission pourrait-elle fournir la liste, même provisoire, par nom, nature, et coût estimé des projets bi-communautaires proposés, depuis la première affectation de fonds, pour lesquels le gouvernement chypriote ou un organisme officiel lié à ce gouvernement a émis une objection? Pourrait-elle résumer la nature de chaque objection?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Le cas ne s'est jamais produit, puisque les projets bi-communautaires relèvent généralement de l'initiative du gouvernement chypriote.
QUESTION ÉCRITE E-3599/01

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Transports d'animaux sur le marché mondial

Quelle est la situation actuelle des transports d'animaux sur le marché mondial? Les transports d'animaux originaires de l'UE, à destination de régions de pays tiers, qui avaient régressé de plus de la moitié au cours des dernières années, ont-ils été remplacés par des transports en provenance d'autres pays? Quels sont les pays et/ou les régions de provenance et de destination?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 2002)

L'Égypte et la Libye, traditionnels importateurs de bétail de boucherie en provenance de la Communauté, ont réorienté leurs achats vers l'Australie.

Au cours des années 1995 et 1996, l'Égypte a importé en moyenne 78 700 tonnes (poids vif) de bovins en provenance de la Communauté contre 14 800 tonnes (poids vif) en provenance d'Australie. Durant la période 1999-2000, en revanche, la Communauté a exporté en moyenne 18 600 tonnes (poids vif) alors que l'Australie exportait 112 000 tonnes.

La Libye a arrêté ses importations de bétail en provenance de la Communauté en 1997. De 1996 à 1999, le pays oriente ses achats vers l'Australie (aucune exportation communautaire vers la Libye en 2000).

De plus, au cours des dernières années, l'Australie a développé ses échanges de bétail de boucherie avec des pays tels que la Jordanie et Israël. De 1995 (année durant laquelle il n'y a pratiquement pas eu d'exportation de bétail) à 2000, ces échanges se sont multipliés pour atteindre 41 000 têtes de bétail exportées vers la Jordanie et 15 800 vers Israël.
QUESTION ÉCRITE E-2766/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Mise en garde adressée à la Suède en raison de retards dans l'envoi de relevés

En novembre 1999, la Commission a adressé une mise en garde à la Suède et trois autres pays au motif qu'ils n'avaient pas remis à temps des relevés des aides publiques régionales. Les versements ont été temporairement suspendus.

Les erreurs ont-elles été corrigées ou les problèmes concernant la remise de relevés des aides publiques régionales par la Suède ont-ils continué?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Par lettre du 22 octobre 1999, les autorités suédoises ont notifié la carte suédoise des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, conformément à l'article 88, paragraphe 3, (ex article 93) du traité CE.

Il est ressorti de l'examen de la notification réalisé par la Commission que le dossier transmis était incomplet. Lors d'une réunion organisée le 12 novembre 1999 et par lettre du 25 novembre 1999, la Commission a invité les autorités suédoises à compléter la notification. Celles-ci ont envoyé les éléments demandés par lettres du 21 décembre 1999 et du 8 février 2000. Par lettre du 17 février 2000, les autorités suédoises ont modifié leur notification (révision du plafond d'intensité des aides proposé).

La Commission a décidé d'approuver la carte suédoise des aides à finalité régionale le 29 mars 2000. Elle a informé les autorités suédoises de cette décision par lettre no SG(2000) D/103189 du 17 avril 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2772/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Commerce hors taxes et diplomates UE

Il a été décidé dès 1991 d'abolir le commerce hors taxes à l'intérieur de l'Union européenne. Lors des négociations d'adhésion, la Finlande a demandé une dérogation pour les ferries jusqu'en 2005. Elle ne l'a pas obtenue; en revanche, elle a obtenu une dérogation fiscale en faveur des îles d'Åland. Le traité d'adhésion de la Finlande accorde à ces dernières une exonération de TVA et de droits d'accises illimitée dans le temps. Par ailleurs, 7 des 15 États membres ont obtenu des dérogations permettant la poursuite du commerce hors taxes. La Suède n'en fait pas partie.

Une autre dérogation est celle dont bénéficient les diplomates UE (c'est-à-dire ceux qui travaillent dans les différents bureaux de la Commission européenne), qui conservent leur droit à acheter 60 litres d'alcool et 20 000 cigarettes hors taxes par an, même après le 1er juillet 1999. Les commissaires ont également le droit d'acheter de l'alcool hors taxes mais, selon le commissaire Erkki Liikanen, ils se seraient engagés mutuellement (!) à ne pas utiliser ce droit. La Commission pourrait-elle dire si la situation a évolué ou si l'exonération qui permet aux diplomates UE d'acheter 60 litres d'alcool hors taxes par an et l'engagement mutuel des commissaires sont toujours d'actualité?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

Depuis l'abolition, le 1er juillet 1999, du commerce hors taxes pour les voyageurs circulant à l'intérieur de la Communauté, les marchandises hors taxes ne peuvent plus être vendues qu'aux passagers à destination de pays tiers. Si un avion ou un transbordeur effectue une escale dans un pays tiers ou dans un territoire situé en dehors du territoire fiscal de la Communauté, afin d'y embarquer ou débarquer des passagers, son trajet sera considéré comme un déplacement à destination et en provenance d'un pays tiers(1).

Les îles Åland sont considérées comme situées en dehors du territoire fiscal de la Communauté. Ce statut, qui leur a été accordé à la demande de la Finlande lors des négociations d'adhésion, se justifie par le régime particulier que confère la constitution de la Finlande aux îles Åland.

En ce qui concerne les achats hors taxes effectués par les membres de la Commission et les fonctionnaires des différentes institutions communautaires, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée aux questions écrites E-4021/98 de Mme Boogerd-Quaak(2) et E-1996/99 de M. Ebner(3), qui reste actuelle.

(1) Voir communication de la Commission concernant les règles en matière de TVA et d'accises applicables à partir du 1er juillet 1999 à la vente de biens à bord des transbordeurs et des aéronefs ou dans les aéroports aux passagers voyageant à l'intérieur de l'Union européenne (JO C 99 du 10.4.1999).

(2) JO C 341 du 29.11.1999.

(3) JO C 219 E du 1.8.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3473/01

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2001)

Objet: Informations diffusées sur Euronews

Il est constaté que, même à l'heure actuelle, la chaîne de télévision Euronews continue à désigner dans ses informations le groupe terroriste ETA comme une organisation séparatiste.

La Commission estime-t-elle cette dénomination compatible avec les principes et objectifs fondamentaux de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la défense de la liberté et le respect des droits de l'homme?

Dans la mesure où la chaîne Euronews perçoit des fonds communautaires, la Commission ne considère-t-elle pas qu'il incombe aux institutions communautaires de veiller à prévenir toute éventuelle justification implicite du terrorisme, telle celle contenue dans l'expression utilisée par Euronews, cette responsabilité étant parfaitement compatible avec le profond respect dû à la liberté de pensée et d'expression des professionnels de cette chaîne de télévision?

Réponse communeaux questions écrites P-3466/01 et P-3473/01donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 janvier 2002)

La Commission partage sans réserve les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet du fait qu'Euronews a, dans ses bulletins d'informations, qualifié le groupe terroriste ETA d'organisation séparatiste.

S'il est vrai qu'Euronews bénéficie de fonds communautaires, la convention signée par Euronews et la Commission et approuvée intégralement par le Parlement ne porte que sur la coproduction d'une série de programmes d'information sur l'Union. Comme pour toutes les autres entreprises de médias, la Commission respecte totalement la liberté éditoriale d'Euronews.

Lors de sa prochaine réunion avec Euronews, à laquelle le Parlement participera aussi, comme à l'accoutumée, la Commission attirera néanmoins l'attention de la chaîne sur les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

La Commission réaffirme qu'elle est résolue à lutter contre le terrorisme, y compris contre l'ETA, comme l'ont démontré la présence du Président Prodi à des événements publics organisés en solidarité avec les victimes du terrorisme, ainsi que de nombreuses déclarations publiques.