QUESTION ÉCRITE P-1664/01

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Asymétries du marché intérieur de l'énergie électrique

La transposition non uniforme des directives libéralisant le secteur des services publics crée de graves distorsions sur le marché intérieur.

En particulier, dans le secteur de l'énergie, la France a trouvé le moyen de maintenir à peu près intact le rôle d'Électricité de France (EDF) comme opérateur national disposant d'un monopole dans le secteur de l'énergie électrique.

EDF est en train de profiter de sa position dominante sur le marché français, qui lui est assurée par le droit national, pour acquérir d'importantes participations dans des entreprises privées du même secteur opérant dans d'autres États membres. On a ainsi appris, tout récemment, qu'elle avait acquis 3,9 % du capital de la Montedison, une société italienne active, notamment, dans le secteur électrique.

Cette situation est inacceptable: l'inobservance du degré d'ouverture du marché voulu par les dispositions communautaires place les opérateurs du secteur dans des positions différentes selon le pays d'origine, causant de graves discriminations au détriment de ceux venant des États membres qui ont vraiment joué le jeu de la libéralisation.

En outre, ceci rend vain le processus de libéralisation lancé par la Communauté européenne et décourage les États membres d'adopter, dans leurs confrontations, une attitude loyale. Le dommage pour la compétitivité du système économique européen ne cessera de s'aggraver.

La Commission pourrait-elle indiquer, en conséquence, quelles mesures concrètes elle entend proposer pour empêcher les entreprises publiques jouissant d'un régime de monopole, garanti par la réglementation nationale, de tirer avantage du privilège qui leur est accordé afin de prendre le contrôle d'autres entreprises qui ne peuvent plus profiter du même privilège?

Réponse commune aux questions écrites P-1664/01 et P-1688/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

À bien des égards, la création progressive du marché intérieur de l'électricité a été une réussite. Alors que les directives elles-mêmes n'exigeaient une ouverture des marchés nationaux de l'électricité qu'à hauteur de 30 % (avec une augmentation à ± 35 % en 2003), une majorité écrasante d'États membres a décidé d'aller bien plus loin. Quatre États membres ont déjà complètement ouvert leur marché de l'électricité à la concurrence, quatre autres le feront d'ici 2003 et trois autres d'ici 2007 au plus tard.

La situation est comparable en ce qui concerne le caractère effectif de l'ouverture des marchés - les États membres ont fait en sorte que les tiers aient réellement accès aux réseaux. C'est un fait rarement contesté que la formule la plus efficace pour garantir un accès non discriminatoire à ces installations vitales est l'accès réglementé des tiers, dont l'application est assurée par une autorité de réglementation indépendante, et la dissociation véritable des activités de transport et de distribution de celles de production et de fourniture.

Cependant, cette évolution plus rapide que prévue vers une ouverture totale des marchés et le fait que l'on ait privilégié la formule de l'accès réglementé des tiers au réseau a provoqué de graves distorsions du marché et engendré des inégalités croissantes entre des entreprises concurrentes dans la Communauté. Certains États membres ont limité l'ouverture de leur marché au minimum requis par la législation. Ces disparités importantes dans l'ouverture des marchés, qui concernent l'aspect aussi bien quantitatif que qualitatif, a conduit peu à peu à l'émergence d'un marché intérieur très hétérogène.

La Commission a discuté le 20 juin dernier des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions observées sur le marché de l'énergie.

En ce qui concerne la mesure variable de la libéralisation des secteurs énergétiques, la Commission a confirmé que ce problème devrait être réglé par l'adoption rapide par le Conseil des ministres et le Parlement européen des propositions présentées par elle en mars 2001 et visant à approfondir la libéralisation des marchés de l'énergie (ouverture à la concurrence de l'intégralité du secteur non-résidentiel du marché de l'électricité au plus tard le 1er janvier 2003, ouverture à la concurrence du secteur non-résidentiel du marché gazier au plus tard le 1er janvier 2004 et ouverture à la concurrence de tous les secteurs - y compris le secteur non résidentiel - au plus tard le 1er janvier 2005 - voir IP/01/356).

Pour faire disparaître rapidement les distorsions de concurrence et les inégalités avant l'adoption de nouvelles propositions de libéralisation, la Commission a décidé:

- de s'assurer que les États membres appliquent correctement et en temps voulu les directives en vigueur concernant la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité;

- et de veiller à ce que les règles de concurrence énoncées dans le traité soient parfaitement respectées dans le secteur de l'énergie. La Commission continuera notamment à appliquer les règles des traités concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante aux mesures qui restreignent ou faussent la concurrence entre fournisseurs ou qui créent une discrimination en matière d'accès aux réseaux, à examiner attentivement toute aide d'État aux sociétés

de gaz et d'électricité (y compris dans le secteur nucléaire) et à appliquer les règles de concurrence aux mesures qui limitent la liberté des consommateurs de choisir leur fournisseur. Ainsi, au cours des deux dernières années, la Commission a traité une série d'affaires ayant trait à des ventes liées (par exemple, GFU et EDF/CNR), au renforcement de positions dominantes par voie de fusions (par exemple, VEBA/VIAG, le FED/EnBW), à l'accès privilégié aux réseaux (exemple: interconnecteurs danois/allemands et français/britanniques), aux systèmes de coûts irrécupérables ainsi qu'aux dispositifs visant à rendre captifs certains gros clients (Gasnatural/Endesa).

La Commission a également décidé qu'en cas de retard dans l'adoption des propositions visant à poursuivre la libéralisation des marchés de l'énergie, elle envisagerait d'adopter elle-même des décisions ou des directives sur la base de l'article 86 du traité, et notamment de son paragraphe 3, afin de remédier aux distorsions de concurrence qui résulteraient d'une libéralisation à géométrie variable. La même démarche, consistant en l'adoption directe par la Commission de directives adressées aux États membres en vertu de l'article 86, paragraphe 3, du traité, a déjà été appliquée dans le secteur des télécommunications.