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QUESTION ÉCRITE E-0137/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Côte d'Ivoire et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Côte d'Ivoire qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Côte d'Ivoire?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mars 2003)

1. L'article 3 du protocole actuel relatif à l'accord de pêche UE-Côte d'Ivoire(1) arrête le niveau de la contribution financière à 957 500 euros par an. Sur ce montant, le protocole réserve la somme de 682 500 euros par an aux mesures de promotion du secteur de la pêche ivoirien visées à l'article 4 du protocole.

2. La contrepartie financière versée en échange de possibilités de pêche en faveur de la flotte communautaire correspond au montant de 957 500 euros par an.

3. Les sommes payées par les armateurs sont fixées dans l'annexe du protocole.

Pour les chalutiers, les redevances pour les licences annuelles s'élèvent à 168 euros par tonneau de jauge brute par navire et par an. Elles sont majorées de 3 % pour les licences semestrielles et de 5 % pour les licences trimestrielles.

Le droit de licence annuelle est fixé à 25 euros par tonne de thon pêché dans les eaux de Côte d'Ivoire. Il est délivré moyennant le paiement d'une avance de 2 750 euros pour les thoniers senneurs, 1 000 euros pour les palangriers de surface et 375 euros pour les thoniers canneurs.

(1) JO L 102 du 12.4.2001.
QUESTION ÉCRITE P-0527/03

posée par Norbert Glante (PSE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Introduction des composants de logiciel Palladium et du microprocesseur TPM (Trusted Platform Module)

La Commission a-t-elle connaissance des questions techniques et sécuritaires que pose l'introduction des composants de logiciel Palladium et du microprocesseur TPM (Trusted Platform Module) par le consortium Trusted Computing Platform Alliance (TPCA) et, dans l'affirmative, peut-elle indiquer quels sont ces problèmes?

Quels seront les effets, selon la Commission, sur le plan du droit de la concurrence et de la législation sur les cartels et les ententes, de l'introduction prévue de cette spécification du matériel de traitement de l'information, notamment pour les petites et moyennes entreprises de logiciel?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2003)

La Commission est informée des mesures prises par le consortium Trusted Computing Platform Alliance (TCPA) ainsi que des initiatives associées de l'industrie telles que le logiciel Palladium de Microsoft. Comme ce projet n'en est qu'à ses débuts et en l'absence de toute plainte formelle, la Commission ne conduit pas d'enquête antitrust à ce sujet. La Commission est néanmoins tout à fait consciente de l'incidence potentielle de techniques telles que TCPA/Palladium sur divers aspects, notamment le degré d'ouverture des marchés du logiciel, le contrôle des utilisateurs et le respect de leurs droits, la protection de la vie privée et la fourniture de contenu. La Commission participe activement à un dialogue avec toutes les parties s'exprimant sur TCPA/Palladium.

La Commission entend continuer à suivre ce développement au cours des prochains mois, notamment en ce qui concerne la protection des données. Elle assure le secrétariat du groupe de travail Article 29 et de ses sous-groupes. À ce titre, la Commission participera aux discussions de la task force Internet du groupe de travail Article 29 qui se propose d'examiner la question de TCPA/Palladium durant les prochains mois.
QUESTION ÉCRITE E-0606/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Réception des chaInes de télévision catalanes et basques en République française

À la suite de sa réponse à une précédente question sur ce sujet déposée le 5.12.2001 (H-0953/01(1)), la Commission a transmis copie d'une lettre de M. Dominique Baudis, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel français.

Celui-ci indique notamment que dans un souci de pluralisme socioculturel, la réception des chaînes de télévision catalanes et basques en Catalogne-Nord et en Euzkadi-Nord est soumise à autorisation de l'institution qu'il préside.

La Commission considère-t-elle que ce régime d'autorisation est conforme au principe de la liberté d'émettre et de recevoir les services de télévision à l'intérieur de l'UE et à l'article 2 bis, alinéa 1, de la directive Télévisions sans frontières, garantissant la liberté de réception d'émissions de télévisions provenant d'un autre État membre?

(1) Réponse écrite du 5.2.2002.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 avril 2003)

La Commission souhaite préciser à l'Honorable Parlementaire que l'autorisation à laquelle il est fait référence dans la lettre du président du conseil supérieur de l'audiovisuel français n'est pas une autorisation de réception à laquelle seraient subordonnées les chaînes de télévision catalanes et basques. La loi française ne prévoit pas de régime spécifique aux services de télévision transfrontaliers diffusés dans une langue régionale ou locale.

En revanche:

- L'usage par une chaîne de télévision d'une fréquence assignée à la France est soumos à autorisation après appel aux candidatures lancé par le CSA, dans les conditions fixées par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

- En zone frontalière, le débordement des émissions d'une chaîne de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre et soumise à ma compétence d'un autre État membre, telle l'Espagne, n'est pas soumis à autorisation après appel aux candidatures si la fréquence utilisée relève de la compétence d'un autre État que la France. Néanmoins, si le débordement en cause entraîne le brouillage d'émission françaises, l'administration française en charge de la gestion des fréquences, à savoir l'Agence Nationale des Fréquences, devra se rapprocher de son homologue au sein de l'État concerné afin d'y remédier.

La Commission considère qu'une telle situation est pleinement compatible avec la directive Télévision sans frontières(1).

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298 du 17.10.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0376/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise Clarks au Portugal Fonds communautaires

L'annonce récente de la fermeture prochaine d'une usine de chaussures appartenant à la multinationale britannique C & J Clark, à Castelo de Paiva, dans le nord du pays, n'est pas sans susciter un profond émoi au Portugal. Cette fermeture inopinée se traduira en effet par le licenciement de quelque six cents travailleurs, dont la mise au chômage aura de très graves répercussions sociales sur la situation des familles qui résident et travaillent dans cette municipalité qui est, par ailleurs, éligible à une assistance au titre des fonds structurels, dans une région relevant de l'Objectif 1.

L'entreprise avait bénéficié de concours financiers significatifs, nationaux et communautaire, à titre d'aide à l'implantation (en 1988) et de l'exploitation de l'usine précitée à Castelo de Paiva, et il était prévu que cette usine demeure en fonctionnement au moins jusqu'en 2007.

La firme C & J Clark passe pour être coutumière de ce genre d'opportunisme financier et il semble qu'elle aurait déjà, à diverses reprises, bénéficié de fonds communautaires liés à la mise en service de diverses usines dans plusieurs pays de l'Union européenne, dont un grand nombre ont toutefois ultérieurement fermé leurs portes, avec les graves conséquences que l'on imagine, sur le plan social et économique, pour les pays et régions où celles-ci étaient implantées.

Par ailleurs, il semblerait que l'allocation de ces aides, ou directement ou indirectement financées par le budget communautaire, ait été effectuée sans que la multinationale visée ait dû conclure des contrats de sous-traitance portant sur des volumes élevés. Concrètement, il semblerait que, sur les 40 millions de paires de chaussures vendues chaque année par le groupe Clarks (soit un chiffre d'affaires estimé à 1,5 milliard d'euros chaque année), 7 millions de chaussures à peine auraient été commanditées par le groupe Clarks à des entreprises sous-traitantes.

La Commission est-elle informée des pratiques en vigueur au sein du groupe Clarks ou C & J Clark en matière de sous-traitance (à savoir la commande de produits auprès d'autres entreprises), et ce malgré les aides financières dont le groupe a entre-temps bénéficié? À supposer que ces pratiques soient, à l'heure actuelle, juridiquement admises, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elles devraient être interdites dès lors qu'entrent en jeu des mesures d'incitation ou aides financières prélevées directement ou indirectement sur le budget communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er avril 2003)

La Commission n'a pas la connaissance de pratiques de sous-traitance de la part du Groupe Clarks ou C & J Clark, auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence dans la question posée.

Il est de la responsabilité de l'État membre de faire respecter les accords qu'il passe avec les entreprises, conformément aux législations nationale et communautaire en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-0589/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Liberté d'association en Roumanie

Suite à la réponse du 27 juin 2002 à ma question E-1377/02(1), dans laquelle la Commission déclare que la liberté d'association est couverte par les critères de Copenhague, de nouveaux développements se sont déroulés en Roumanie. La Cour d'appel de Bucarest vient de confirmer la décision de refuser l'enregistrement du premier parti à caractère régional de Roumanie, la Liga Transilvania-Banat. La Cour déclare entre autres que le régionalisme et la subsidiarité sont des principes qui vont à l'encontre du caractère unitaire et indivisible de l'État roumain.

L'interdiction d'un parti politique démocratique est-elle compatible avec l'esprit des critères d'adhésion définis à Copenhague? La Commission a-t-elle l'intention de demander des explications aux autorités roumaines?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 100.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Dans sa réponse à la question E-1377/02, la Commission observait que la constitution roumaine interdit de donner un statut légal aux organisations dont les objectifs et les activités vont à l'encontre des principes de l'État roumain. Ces principes incluent le respect de la souveraineté et de l'intégrité de la Roumanie.

La Commission n'a pas la compétence légale pour déterminer si oui ou non la constitution roumaine, telle qu'elle est interprétée à ce niveau par le système judiciaire roumain, exerce une

contrainte prohibitive injustifiée sur la liberté d'association. Néanmoins, l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, modifié par le traité d'Amsterdam, stipule que: l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

La Commission croit comprendre qu'il existe des voies de recours contre la décision du tribunal de Bucarest. Lorsque les voies de recours nationales auront été épuisées et étant donné que la Roumanie est partie à la convention européenne des droits de l'homme, l'organisme compétent pour trancher cette affaire est la Cour européenne des droits de l'homme.

La Commission continuera à utiliser les rapports de la Cour européenne des droits de l'homme comme l'une de ses principales sources lorsqu'elle évaluera le respect des critères d'adhésion de Copenhague.
QUESTION ÉCRITE E-0429/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Promotion du dialogue social et statut des pêcheurs

Dans sa résolution du 16 janvier 2003 sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de l'action extérieure de la politique commune de la pêche, le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir à tous les pêcheurs les droits du travail fondamentaux: rémunération digne, sécurité, repos nécessaire, représentation syndicale, sécurité sociale et négociation collective des conventions du travail. À cette fin, le Parlement a demandé à la Commission d'intensifier le dialogue social dans la perspective d'emplois de meilleure qualité et d'un statut des pêcheurs qui prenne en compte les spécificités de la profession.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter en vue d'intensifier le dialogue social dans la perspective d'emplois de meilleure qualité dans le secteur de la pêche et, éventuellement, en vue d'élaborer un statut des pêcheurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La situation des pêcheurs des pays tiers engagés sur des navires communautaires a été examinée par les partenaires sociaux (Europêche, le Comité général de la coopération agricole (Cogeca) Pêche et la Fédération européenne des ouvriers du transport (ETF)) au sein du Comité du Dialogue Social Sectoriel dans le Secteur de la Pêche Maritime afin de définir une clause sociale à insérer dans les protocoles d'accord de pêche avec les pays tiers.

Lors de leur réunion en session plénière du 19 décembre 2001, les partenaires sociaux précités du secteur maritime ont adopté une telle clause sociale et invité la Commission à l'insérer dorénavant dans les accords qu'elle conclura avec les pays tiers.

Cette clause vise à garantir aux marins des pays tiers embarqués sur des navires communautaires l'application de plein droit de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail et, des conditions de vie et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins de l'Union.

La Commission a l'intention d'inclure systématiquement la clause sociale convenue par les partenaires sociaux dans toutes les négociations futures dans le domaine des pêches avec les pays tiers.

De plus, les partenaires sociaux précités se réunissent régulièrement dans le cadre de leur Comité du Dialogue Social Sectoriel créé par la Commission pour porter à bien leur programme de travail établi dans le cadre de la communication de la Commission Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement(1) pour contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne.

(1) COM(2002) 341 final.
QUESTION ÉCRITE E-0938/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Financement de la construction d'un musée de l'histoire du véhicule

Il y a de cela quelques mois, l'association culturelle Archetipo, sise à Rome, a présenté un projet de musée où seraient exposés des véhicules civils, militaires et utilitaires.

Ce projet prévoit entre autres l'aménagement d'un complexe bâti sur trois niveaux et divisé en trois salles, dont deux serviraient à l'exposition des véhicules, la dernière étant réservée à la réparation des moteurs et des carrosseries. Archetipo possède l'une des plus importantes collections italiennes de machines agricoles et industrielles, depuis leurs origines jusqu'à la fin des années soixante: elle détient ainsi des centaines d'engins agricoles et industriels, dont les plus anciens remontent au 19e siècle et les plus modernes aux années soixante (charrues, herses, socs, bêches), mais aussi dix aéronefs militaires, deux cents motocyclettes de la catégorie ancêtres, side-cars, motos militaires, triporteurs à usage commercial des années trente à cinquante et charrettes en bois, de même qu'une quantité considérable d'instruments et de dispositifs (du 19e siècle à nos jours) et de documents et de livres d'une grande valeur culturelle.

Archetipo se propose en outre de faire connaître l'histoire du véhicule grâce à la mise en place d'un centre de documentation et de créer des emplois en organisant une formation hautement spécialisée pour jeunes restaurateurs: beaucoup des véhicules mentionnés ci-dessus doivent en effet être remis en état et entretenus. Il est donc important que ce patrimoine culturel unique en son genre

soit préservé et qu'il ne soit pas dispersé, dès lors que la diffusion et la mise en valeur de l'art et de la culture font partie des priorités énoncées dans l'Agenda 2000, l'objectif étant d'améliorer l'accès et la participation du plus grand nombre.

La Commission peut-elle:

1. préciser quels sont les initiatives et programmes qui permettent de financer ce type de projet, et

2. indiquer si des projets semblables ont déjà été présentés par d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

1. La Commission peut éventuellement soutenir des initiatives dans le secteur culturel, seulement dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000 qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union.

Ce programme est destiné à soutenir des projets co-produits et co-financés par au moins trois opérateurs ressortissants d'au moins trois pays participants au programme.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires sur le site http://europa.eu.int/comm/culture/c2000.

La Commission n'est pas au courant d'éventuels projets de ce type présentés par d'autre États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0103/03

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: TVA appliquée aux tarifs des tunnels routiers italiens

La loi de finances italienne pour 2003 prévoit, à l'article 21, alinéa 15, l'application immédiate de la TVA, au taux normal de 20 %, aux péages perçus pour le transit par les tunnels internationaux. Cette loi abroge ainsi le décret datant de 1972, qui considérait non imposable le péage dans les tunnels internationaux; l'Italie, comme le demandait la Commission, a ainsi appliqué l'arrêt ad hoc de la Cour de justice du 12 septembre 2000. La mise en oeuvre de cette décision crée une situation paradoxale tant en ce qui concerne le tunnel du Mont-Blanc entre l'Italie et la France que le tunnel du Grand Saint-Bernard entre l'Italie et la Suisse. En effet, dans le premier cas, les tarifs sont plus chers de 20 % sur le versant italien, la France appliquant depuis longtemps la TVA sur les tarifs, alors que dans le second cas, la TVA n'existe pas sur le territoire helvétique et, de ce fait, les tickets de péage sont plus chers sur le versant italien. Cette situation crée une distorsion de concurrence entre les sociétés concessionnaires d'un même tunnel et crée des problèmes aux usagers. Quelle est l'appréciation de la Commission?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 mars 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire le mentionne, l'Italie s'est conformée à la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977(1) telle qu'interprétée par la Cour de justice dans ses arrêts du 12 septembre 2000 relatifs à la taxation des péages pour l'usage des infrastructures routières. Elle a, suite à une procédure d'infraction spécifique entamée par la Commission, modifié sa législation pour supprimer l'exonération de TVA sur les tunnels internationaux.

En ce qui concerne la liaison avec la France, la Commission relève que c'est la situation antérieure (perception de la TVA en France et non en Italie) qui était susceptible de distorsion de concurrence (et qui avait par ailleurs fait l'objet d'une plainte) et non le contraire, les deux États membres percevant dorénavant la TVA sur la même prestation de services.

En ce qui concerne la liaison avec la Suisse, il y a lieu de relever que ce dernier pays ne fait pas partie de l'Union et n'est donc pas obligé de se conformer au droit communautaire en ce qui concerne notamment la taxe sur la valeur ajoutée. La situation des sociétés concessionnaires n'est dès lors pas comparable puisqu'elles sont soumises à des régimes juridiques différents et l'on ne saurait parler en conséquence de distorsion de concurrence.

Enfin, la Commission relève que l'affirmation de l'Honorable Parlementaire selon laquelle la situation crée des problèmes pour les usagers est trop imprécise pour qu'elle puisse donner son appréciation sur cet aspect.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE P-0254/03

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Accès au marché des services portuaires

Si la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires est adoptée sous sa forme actuelle, des difficultés se poseront, du fait du libre accès à l'auto-assistance, pour l'application des règles en vigueur en matière de sécurité des navires et de conditions de travail des ouvriers portuaires.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle dire comment elle entend garantir le respect des règles mentionnées? En particulier, pourrait-elle dire comment, selon elle, on pourra assurer le respect des conventions dont relèvent les ouvriers portuaires danois en matière de conditions salariales et de conditions de travail y compris en matière de milieu de travail dans le cas des personnes qui seront affectées à l'auto-assistance, une fois que la directive entrera en vigueur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 février 2003)

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires(1) présentée par la Commission imposait aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de leur législation sociale. Ce principe a été renforcé par la position commune(2). En ce qui concerne l'auto-assistance plus précisément, le texte de la position commune indique expressément que la directive n'affecte en aucun cas l'application des règles nationales relatives à l'emploi et aux questions sociales, à condition qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et avec les obligations internationales de la Communauté et de l'État membre concerné. En outre, un fournisseur de services employant du personnel de son choix doit respecter les critères fixés par l'État membre en question, à condition bien entendu que ces critères soient compatibles avec le droit communautaire.

Enfin, l'article 19 de la position commune précise que la directive n'affecte en rien l'application de la législation sociale des États membres, y compris les règles pertinentes concernant l'emploi de personnel par le fournisseur de service qui reprend une autorisation par suite d'une procédure de sélection. Les normes sociales ne doivent pas être moins strictes que celles définies par la législation communautaire applicable. Elles doivent en outre être compatibles avec la législation communautaire et notamment avec les règles et les principes du traité CE.

S'agissant des ouvriers portuaires danois, la législation sociale et/ou les conventions collectives danoises sont applicables dans les conditions précisées ci-dessus.

(1) JO C 154 E du 29.5.2001.

(2) JO C 299 E du 3.12.2002.