QUESTION ÉCRITE E-2745/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Vaccin contre l'anémie infectieuse du saumon

La Commission peut-elle confirmer les informations récentes selon lesquelles l'UE aurait été saisie d'une demande d'homologation d'un vaccin pour lutter contre l'anémie infectieuse du saumon (AIS)?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte statuer sur cette importante question et peut-elle décrire les propriétés de ce vaccin, réputé offrir un niveau de protection supérieur à 90 %? Peut-elle confirmer qu'il est urgent de disposer d'un tel vaccin, compte tenu des effets désastreux de l'AIS sur la salmoniculture?

Si le vaccin est homologué, la Commission peut-elle faire savoir si des crédits seront octroyés aux salmoniculteurs afin d'assurer une bonne distribution du vaccin et l'éradication de l'AIS?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

En vertu de l'actuelle législation en matière d'octroi d'autorisations de mise sur le marché au niveau communautaire(1), la Commission n'est pas en mesure de fournir la moindre information concernant les éventuelles demandes soumises à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), les documents de ce type étant protégés par les droits de propriété intellectuelle des sociétés en question. La Commission ne peut pas davantage prendre position concernant une éventuelle autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire au niveau communautaire, y compris lorsqu'il s'agit d'un vaccin.

La législation communautaire ne prévoit de vaccination contre l'AIS que lorsqu'un foyer de la maladie se déclare et sous certaines conditions strictes. Des plans d'intervention concernant la vaccination d'urgence contre l'AIS doivent être établis par les États membres conformément à l'annexe E de la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(2), et présentés pour approbation à la Commission.

Nous ne disposons à l'heure actuelle ni de données scientifiques détaillées, ni d'une expérience pratique suffisante concernant les vaccins et la vaccination contre l'AIS. En outre, aucun vaccin n'a pour l'instant été homologué en tant que médicament vétérinaire immunologique (vaccin)(3). Par conséquent, aucun plan d'intervention comportant des dispositions relatives à la vaccination contre l'AIS n'a été approuvé.

La décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(4) et le règlement (CE) no 2722/2000 de la Commission(5) fixent les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer financièrement aux mesures prises en ce qui concerne l'AIS, par exemple les programmes d'éradication, qui peuvent inclure, en principe, des programmes de vaccination et de surveillance.

Conformément à ces dispositions, la Commission peut cofinancer ces actions après présentation et approbation de programmes pertinents.

(1) Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, JO L 214 du 24.8.1993.

(2) JO L 175 du 19.7.1993.

(3) C'est-à-dire autorisé conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001).

(4) JO L 224 du 18.8.1990.

(5) Règlement (CE) no 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture, JO L 314 du 14.12.2000.