QUESTION ÉCRITE E-3873/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Pétition au Parlement européen sur l'ensablement de la lagune d'Óbidos (No 978/01)

Le comité des habitants du Bom Sucesso-Vau, Óbidos, Portugal, qui défend l'écosystème de la lagune d'Óbidos, la richesse des patrimoines naturels de la région et la qualité de la vie de la population, a envoyé une pétition au Parlement européen sur la pollution et l'ensablement de la lagune en question et le placement d'une espèce de mur de sacs de sable en plastique dans la zone lagunaire, prétendument dans le but de protéger les dunes. Entre-temps, la commission des pétitions du Parlement européen a invité la Commission européenne à prendre position sur le sujet.

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelle position elle a prise relativement à la pétition du comité des habitants du Bom Sucesso-Vau, concernant la lagune d'Óbidos?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 février 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a répondu à deux reprises à la pétition 978/01 présentée par la commission de résidents de Bom Sucesso au sujet de la pollution de la lagune de Óbidos.

Dans une première réponse, la Commission a communiqué qu'ayant analysé la pétition, elle avait considéré nécessaire d'obtenir des éclaircissements des autorités portugaises sur la situation du traitement des eaux résiduaires déversées dans la lagune, à la lumière de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1).

En outre, la Commission a aussi communiqué que le fait que même si la lagune se trouvait à l'intérieur d'une zone protégée du point de vue de la législation nationale, cela ne signifiait pas que ladite zone bénéficiait d'une protection spéciale au niveau communautaire.

En effet, tel que clarifié par la Commission, la lagune de Óbidos n'intégrait ni une Zone de Protection Spéciale (ZPC) désignée dans l'article 4.1 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2), ni un Site d'Importance Communautaire (SIC) proposé dans le cadre de l'article 4.1 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

Dans la seconde réponse, la Commission a communiqué que, suite aux éclaircissements donnés par les autorités portugaises, il s'était avéré que la localité de Bom Sucesso avait deux cents résidents permanents et une population fluctuante inférieure à deux mille personnes. Il en résultait que les obligations découlant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, notamment en matière de systèmes de collecte et de traitement des eaux en question, ne lui étaient pas applicables.

La Commission a précisé dans sa réponse que, vu l'intérêt de la lagune de Óbidos, les autorités portugaises avaient communiqué qu'elles étaient en train d'exécuter un ensemble d'actions en vue de la récupération de la lagune, impliquant notamment la construction de quatre grandes stations et dix petites stations d'épuration des eaux résiduaires, vingt et une stations élévatoires, quatre-vingt kilomètres d'émissaires et un émissaire sous-marin. Selon lesdites autorités, le système susvisé, qui serait achevé fin 2004, permettrait le traitement tertiaire des eaux résiduaires de la lagune à l'exception de celles déchargées dans la mer à travers l'émissaire sous-marin, lesquelles seraient soumises à un traitement secondaire.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la localité de Bom Sucesso, la Commission a signalé que les autorités portugaises avaient communiqué qu'elles avaient accéléré la mise en oeuvre des interventions nécessaires et qu'on prévoyait leur finalisation pendant l'été de 2003, c'est-à-dire un an avant le calendrier initialement prévu.

(1) JO L 131 du 30.5.1991.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.