QUESTION ÉCRITE E-2273/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Équipement technique des pompes à essence/cran d'arrêt des pistolets de distribution

Depuis longtemps, il est notoire que les émanations toxiques (de benzène, par exemple) respirées en faisant le plein d'essence comportent, pour la santé humaine, des risques que l'on s'efforce de réduire par diverses mesures techniques et en abaissant les valeurs limites. Il serait contraire à ces efforts de supprimer le cran d'arrêt des pistolets de distribution, comme l'association internationale des producteurs d'équipements de pompes à essence l'a décidé, de toute évidence à l'instigation d'un État membre, cette décision devant être mise en oeuvre par le biais d'une norme européenne.

1. La Commission peut-elle confirmer cette initiative?

2. Qui ordonnerait, en l'occurrence, une modification des normes européennes?

3. La Commission peut-elle exercer une influence dans cette affaire?

4. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour éviter la prise de dispositions qui nuiraient à la commodité d'emploi des pompes à essence self-service et à la santé des automobilistes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (7 novembre 1996)

L'initiative de proposer un standard européen de sécurité au niveau des pistolets, n'impliquant pas automatiquement la suppression du cran d'arrêt des pistolets de distribution, vient de l'institut allemand de normalisation(DIN) et date de fin 1994.

Cette proposition de normalisation a été transmise au comité européen de normalisation (CEN), constitué de délégations nationales des Etats membres de la Communauté et de l'Association européenne de libre-échange, ainsi que de 280 associations professionnelles ayant rang d'observateurs, où elle est traitée actuellement dans le Comité technique 221, sous-groupe 6. La Commission n'est donc pas partie prenante dans les travaux du CEN.

L'existence d'une «Association internationale des producteurs d'équipements de pompe à essence» n'a pas pu être vérifiée, ni au CEN, ni auprès de l'association de l'industrie pétrolière européenne. Cependant, un comité des fabricants européens d'installation et de distribution de pétrole, participe à certains travaux du CEN.

La proposition de normalisation a suivi les procédures de travail du CEN et devrait faire l'objet dans le courant du premier semestre 1997 en Europe et hors Europe d'une enquête, comportant bien entendu les aspects environnement.

La Commission a demandé au CEN de lui transmettre le projet.

Quant aux projets législatifs en cours dont l'objectif est de réduire les émanations toxiques des gaz d'échappement des véhicules, la Commission vient de transmettre au Conseil et au Parlement des propositions de directive ((COM(96) 248. )) basées notamment sur la réduction pour l'essence de 5 à 2 % de la teneur en benzène et de 60 à 50 kilopascal de la tension de vapeur mesurant la volatilité.

En outre, dans le but de réduire les vapeurs toxiques lors du réapprovisionnement en carburant des voitures dans les stations services, la Commission a préparé un projet de directive (composés organiques volatils-étape 2) dont elle réexamine en ce moment la valeur ajoutée à la lumière des initiatives efficaces en cours dans de nombreux Etats membres.