QUESTION ÉCRITE E-0039/03

posée par Renato Brunetta (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Accident majeur, au sens de l'article 3 de la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996, dite directive Seveso 2, survenu dans le complexe pétrochimique de Porto Marghera le 28 novembre 2002

Considérant que:

- le 28 novembre 2002, un accident majeur, au sens de l'article 3 de la directive 96/82/CE(1) du 9 décembre 1996, dite directive Seveso 2, est survenu dans l'installation pétrochimique de Porto Marghera (Venise, Italie). En effet, une explosion d'importance majeure, suivie d'un incendie, s'est produite dans deux dépôts de goudron chloré, provoquant l'émission accidentelle de substances toxiques, comme la dioxine. Quatre personnes ont été blessées au cours de l'explosion, et tous les habitants de Marghera et de Mestre (environ 200 000 personnes) ont été alertés et invités à ne pas quitter leur domicile.

- le DCE et le CVM sont des substances cancérogènes visées à l'annexe I, partie I, de la directive Seveso 2;

- en juin 2000, la société propriétaire des installations a présenté au ministère de l'environnement une demande pour qu'un projet visant à augmenter les capacités de production tant du CVM que du PVC soit déclaré compatible avec la protection de l'environnement;

- l'étude effectuée par la commission nationale pour l'évaluation des incidences sur l'environnement s'est soldée par un vote négatif (1er août 2002); le ministère italien des biens et des activités culturels a également émis un avis défavorable sur ce projet;

- l'évaluation des incidences sur l'environnement permet aux citoyens et aux institutions d'avoir connaissance de la teneur du rapport d'enquête et de l'avis final de la commission, ce qui est conforme à un des principes fondamentaux de l'évaluation, à savoir l'information du public.

La Commission peut-elle indiquer:

- pour quelle raison le ministère de l'environnement et de la protection du territoire n'a pas encore publié le décret déclarant comme étant incompatible avec la protection de l'environnement l'augmentation des capacités de production de CVM et de DCE, alors que la commission chargée de l'évaluation des incidences sur l'environnement s'est prononcée depuis plus de cinq mois?

- eu égard aux dispositions communautaires en vigueur, pourquoi n'a-t-elle pas encore procédé à une inspection complète de toutes les installations chimiques de Porto Marghera, lesquelles représentent un véritable danger aussi bien pour la sécurité que pour la santé du personnel travaillant sur ce site et de la population résidente?

(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 mars 2003)

Les pouvoirs de la Commission sont limités à ceux qui lui conférés par le traité CE. En vertu de l'article 211, la Commission est chargée de veiller à l'application correcte du droit communautaire au sein de tous les États membres. Elle a donc le pouvoir de vérifier comment les États membres appliquent la directive 96/82/ce du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers

liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1), mais il n'est pas habilitée à remplacer les États membres dans leurs responsabilités. En vertu de l'article 18 de la directive 96/82/CE, c'est aux autorités des États membres qu'il appartient d'organiser un système d'inspections, ou d'autres mesures de contrôle appropriées au type d'établissement concerné. Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour décider des inspections des installations régies par la directive.

Néanmoins, n'ayant pas connaissance de la situation spécifique décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission fera le nécessaire pour recueillir des informations détaillées et assurer, dans les limites qui lui sont imposées par le traité, la conformité avec le droit communautaire.

Le décret italien qui finalise la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) pour le projet visant à augmenter la capacité de production de monomère de chlorure de vinyle et dichlorétane à Porto Marghera n'est pas approprié en soi à ce stade, aux termes de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(3). Il pourrait devenir indiqué au moment où une autorisation serait accordée.

En vertu de l'article 9 de la directive, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent le public selon les modalités appropriées et mettent à sa disposition les informations suivantes:

- la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est éventuellement assortie,

- les motifs et considérations principaux qui ont fondé la décision,

- une description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants.

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission constate que la décision d'octroi ou de refus d'autorisation n'a pas encore été arrêtée dans ce cas spécifique. Par conséquent, le fait que le gouvernement italien n'ait pas publié de décret concernant l'EIE est sans objet du point de vue de la directive, et ne dénote aucune infraction à la directive 85/337/CEE modifiée.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.