QUESTION ÉCRITE E-0191/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(31 janvier 2003)

Objet: Recours accru à des critères américains pour l'admission ou le refus d'admission de nouveaux État membres de l'UE

1. Le Conseil est-il toujours d'avis qu'outre la Slovénie, les autres États des Balkans occidentaux, nés de l'éclatement de l'ancienne Fédération yougoslave, doivent avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, de devenir membres de l'UE dans les limites des critères de Copenhague applicables à tous les pays candidats?

2. Le Conseil peut-il confirmer que M. Pierre-Richard Prosper, l'envoyé spécial américain pour les crimes de guerre, est actuellement en visite dans les États des Balkans occidentaux et qu'il exige de deux États, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, qu'ils livrent au tribunal de La Haye l'ancien président et l'ancien chef d'état-major de la République serbe en Bosnie?

3. Le Conseil a-t-il connaissance de rapports selon lesquels les États visés à la question 2 sont menacés par l'envoyé spécial, au cas où ils ne s'exécuteraient pas rapidement, non seulement d'une réduction de l'aide financière américaine et d'empêchements à l'admission au sein d'organisations internationales dont les USA sont membres, mais également d'un barrage américain à leur adhésion à l'UE?

4. Le Conseil admet-il avec moi que la punition infligée à des criminels de guerre, pour souhaitable qu'elle soit, ne saurait constituer une condition spéciale qu'un pays non membre de l'UE puisse imposer à toute admission au sein de l'UE?

5. Le Conseil a-t-il remarqué que dans le passé déjà, les États-Unis ont essayé de faire admettre de nouveau États membres au sein de l'UE, dérogeant ainsi à la ligne politique jusqu'alors suivie, en faisant pression pour une adhésion rapide et inconditionnelle de la Turquie?

6. Les États-Unis se croient-ils autorisés à donner l'impression qu'eux seuls peuvent décider de l'adhésion de nouveaux États membres à l'UE?

7. Le Conseil a-t-il l'intention de signifier aux États-Unis que l'adhésion de nouveaux membres est du ressort exclusif et commun de l'UE, de ses États membres et des pays candidats, et non de puissances extraeuropéennes?

Source: édition néerlandaise du quotidien Metro du 20 janvier 2003.

Réponse

(21 juillet 2003)

1. Les pays des Balkans occidentaux ont vu leur vocation européenne (candidats potentiels à l'adhésion à l'UE) confirmée en novembre 2000 lors du sommet de Zagreb, sur la base des conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000. Tout récemment, lors de sa réunion de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen a rappelé les critères d'adhésion qui avaient été définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et a réaffirmé la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

2. L'Union européenne attache une très grande importance à la remise de Radovan Karadjic, de Ratko Mladic et du Général Gotovina au TPIY. Pour ce qui est de la position des États-Unis, l'Honorable Parlementaire devrait adresser sa demande directement aux autorités compétentes.

3. Le Conseil sait que le Congrès américain a inclus une clause spéciale dans sa loi sur l'aide étrangère pour 2003 qui a pour effet concret de geler l'aide prévue pour la Serbie, d'un montant de 110 millions de dollars, jusqu'au 15 juin. Cette suspension sera levée si le secrétaire d'État Colin Powell indique au Congrès que la Serbie s'est conformée aux conditions de coopération avec le TPIY.

4. Le Conseil n'a pas connaissance de quelconques menaces émanant de M. l'ambassadeur Prosper, concernant l'adhésion de ces pays à l'UE, mais il sait que les États-Unis sont très attachés à ce que leur message et celui de l'UE soient identiques quant à une totale coopération avec le TPIY.

Le Conseil répète que l'ensemble des pays et des parties en présence dans la région des Balkans occidentaux doivent coopérer pleinement avec le TPIY. Une coopération totale avec le TPIY est indispensable à la poursuite de leur rapprochement de l'UE.

Enfin, le Conseil souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que les demandes d'adhésion à l'Union européenne sont exclusivement examinées conformément aux conditions prévues à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui consacre le principe de l'autonomie de l'Union européenne en matière de prise de décision.