QUESTION ÉCRITE E-0565/98 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Efficacité de la législation de lutte contre les fraudes aux moyens de paiement autres que liquides

Les législations de lutte contre les fraudes aux nouveaux moyens de paiement diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. Dans la plupart d'entre eux, il n'existe pas de législation pénale relative à l'argent électronique approvisionné sur des cartes à paiement anticipé. Les pratiques en usage dans les différents pays varient considérablement. Les différences et les lacunes que présentent législations et politiques suscitent d'importantes difficultés dans la lutte contre le crime organisé, ce qui pourrait entamer la confiance du public dans les nouveaux moyens de paiement et entraver le fonctionnement du marché unique. Dès 1995, les opérateurs de cartes de paiement internationales et les trois associations européennes du secteur du crédit mettaient la Commission dûment au courant de la chose.

Dans plusieurs documents, celle-ci a admis la nécessité d'une initiative dans ce domaine. Que l'on songe au Livre vert de la Commission sur les modalités pratiques de l'introduction de la monnaie unique (mai 1995, paragraphe 136), à la politique de la Commission dans le domaine des nouveaux moyens de paiement (XV/111/96 du 21 juin 1996, p. 7) et à une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique (COM(97)157, paragraphe 49). Par ailleurs, le plan d'action du Conseil pour lutter contre le crime organisé (97/C251/01, adopté le 28 avril 1997) charge celui-ci et la Commission de résoudre la question de la fraude et de la contrefaçon liées à tous les instruments de paiement, en ce compris les instruments de paiement électroniques (orientation politique no 15, p. 6).

La Commission pourrait-elle dire quelles sont ses intentions dans ce domaine et informer le Parlement européen des progrès enregistrés à ce jour?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (31 mars 1998)

En adoptant un programme d'action relatif à la criminalité organisée ((Programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le Conseil le 28 avril 1997, JO C 251 du 15.8.1997. )), le Conseil européen d'Amsterdam a montré en juin 1997 combien la Communauté était déterminée à adopter une attitude cohérente et coordonnée. Le programme d'action invite le Conseil et la Commission à examiner et à résoudre d'ici fin 1998 le problème de la fraude et de la contrefaçon affectant tous les instruments de paiement, y compris les instruments de paiement électroniques. La Commission répondra à cette demande en proposant un ensemble intégré de mesures qui seront examinées par les organismes adéquats, afin de promouvoir pour les moyens de paiement un «contexte de sécurité» adéquat.

À cette fin, la Commission a lancé des travaux préparatoires en collaboration avec tous les organismes concernés (les promoteurs de systèmes de paiement mais également les PME et les consommateurs) afin d'évaluer l'ampleur du problème et la nature des solutions éventuelles. Bien qu'elle ne soit pas encore prête à formuler un programme définitif de mesures, la Commission peut d'ores et déjà exposer un point de vue préliminaire.

En premier lieu, la réponse ne doit pas porter exclusivement sur des instruments ou des moyens spécifiques de paiement. Une réaction partielle risquerait de faire pencher la balance en faveur de certaines politiques, ce qui aurait pour effet de détourner la fraude et la contrefaçon vers des instruments et des systèmes alternatifs. C'est pourquoi la Commission estime que le problème de la fraude devrait être traité pour tous les moyens de paiement, y compris les moyens électroniques.

En second lieu, la compréhension du phénomène nécessite une évaluation des formes potentielles de comportement illégal. Alors que les infractions peuvent porter sur les instruments de paiement, la fraude et la contrefaçon peuvent également se produire au niveau de l'opération de paiement sous-jacente elle-même ou au niveau de l'élaboration de l'activité criminelle. Par conséquent, l'avis préliminaire de la Commission est que, eu égard aux innovations rapides en matière de technologie et de services, il convient d'éviter une codification trop précise des infractions.

En troisième lieu, la cohérence est nécessaire au niveau international afin de garantir l'efficacité. L'attention devra être portée sur la cohérence et la compatibilité des approches au sein de la Communauté. Pour ce faire, il est particulièrement important que tous les organismes concernés (les autorités, le secteur considéré et les groupes d'utilisateurs) cherchent à coordonner leurs initiatives dans les forums et les groupes internationaux adéquats et à adopter un accord mondial dès que possible. Ainsi, par la mise en place d'une approche cohérente, la Commission s'efforcera d'étendre au maximum la portée de la collaboration et de la coopération à tous les niveaux et sous toutes les formes appropriées.

En dernier lieu, aucune initiative individuelle, législative ou non, n'apportera de solution idéale au problème. C'est davantage la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions complet et cohérent, destiné à prévenir la fraude et à sanctionner le comportement frauduleux dès qu'il se produit, qui permettra de s'attaquer à la base du problème. Dans ce contexte, la Commission examinera si l'absence de rapprochement des législations dans la lutte contre la fraude constitue une faiblesse réelle et quelle serait la meilleure attitude à adopter.