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QUESTION ÉCRITE E-2392/00

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Frais bancaires

En dépit de la directive 97/5/CE(1) du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers, une étude effectuée par l'IECI et présentée le 5 février 2000 indique que pour les paiements à l'étranger sur le territoire des 11 États membres de l'EURO,

- les coûts des virements transfrontaliers sont en général beaucoup trop élevés, ne sont aucunement proportionnels aux frais réellement encourus par les banques et divergent fortement en fonction de la destination du virement;

- en dépit de l'interdiction (en l'absence d'accord), d'imputer au destinataire les frais, cela est pourtant le cas pour 35 % des virements dans 10 des 11 pays;

- le délai fixé à 5 jours n'est pas respecté dans la plupart des pays.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour interdire, dans l'intérêt du consommateur ces pratiques dans les différents États membres?

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

L'Institut européen interrégional de la consommation (IEIC) a réalisé pour la Commission une étude pour vérifier l'absence de frais liés aux conversions entre l'euro et les dénominations nationales. De ce point de vue, le résultat est excellent, il n'y a eu aucun frais lié à ce type de conversion. Par contre il est apparu pour les virements transfrontaliers que les frais de transactions sont toujours élevés et que la directive 97/5/CE n'est pas correctement appliquée en ce qui concerne la répartition des frais et la durée de l'opération.

La directive prévoit que sauf indication contraire tous les frais doivent être à la charge du donneur d'ordre. Or dans 25 % des cas, des frais ont été prélevés auprès du bénéficiaire. La directive prévoit aussi que l'opération de transfert doit être réalisée dans un délai de six jours. Or un peu plus de 4 % des opérations ont dépassé ce délai. C'est pourquoi le 22 juin 2000, lors d'une réunion des experts juridiques des États membres concernant l'application des directives, la Commission a attiré leur attention sur leur responsabilité dans la correcte application des directives communautaires une fois transposées dans la législation nationale. Les différents États membres se sont engagés à faire parvenir un rapport détaillé sur la façon dont les règles sur le double prélèvement et le délai d'exécution sont appliquées.

Pour ce qui concerne le montant des frais, la Commission n'a pas l'intention de fixer des tarifs. Comme elle l'a expliqué dans sa communication du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail(1) les banques doivent améliorer les structures servant à acheminer les virements transfrontaliers de faibles montants. De nombreux travaux sont en cours comme la mise en place de l'IBAN (International bank account number) ou l'IPI (International payment instruction). La Commission espère une amélioration substantielle de la situation pour le 1er janvier 2002.

(1) COM(2000) 36 final.
QUESTION ÉCRITE P-2246/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Révision de l'article 296 du traité de Nice

Selon le rapport sur le renforcement de la PECSD présenté par la Présidence au Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira, le service juridique du Conseil a conclu que des modifications du traité seraient nécessaires pour modifier les dispositions du traité concernant l'UEO ainsi que dans les cas où les États membres décideraient que ce serait politiquement souhaitable ou approprié sur le plan fonctionnel. Le Conseil estime-t-il que cette exigence de modification du traité inclurait la création d'une Agence européenne de l'armement par la fusion de l'OCCAR et de l'OEAO, la création des conditions pour l'instauration d'un marché unique dans le secteur du matériel de défense au moyen d'un assouplissement de l'article 296 ainsi que des dispositions garantissant que le Code de conduite relatif aux exportations d'armes est pleinement respecté par tous les États membres, comme il est demandé aux paragraphes 23 et 24 de la résolution Lalumière du Parlement européen du 15 juin? Si le Conseil ne considère pas que des modifications du traité sont nécessaires, comment entend-il faire en sorte que ces trois objectifs soient réalisés dans la pratique?

Réponse

(20 novembre 2000)

Comme indiqué dans le rapport de la Présidence au Conseil européen de Feira, la question d'une éventuelle révision du traité dans le domaine de la PECSD reste à l'étude. La nécessité d'une telle révision pour que l'Union puisse se doter d'une politique dans le secteur des armements n'est pas établie.

Les États membres de l'Union respectent pleinement le Code de Conduite relatif aux exportations d'armes. La transformation éventuelle de ce Code en un acte juridique contraignant, si le Conseil en décidait ainsi, ne nécessiterait aucune révision du traité.
QUESTION ÉCRITE E-3721/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Obstacle à la libre circulation du fait des allocations familiales

Les travailleurs frontaliers sont souvent confrontés à la différence des législations entre le pays de résidence et le pays d'activité. Les allocations familiales en sont un exemple frappant. Alors que la législation allemande se réfère au pays de résidence, la loi néerlandaise sur les allocations familiales consacre le principe du pays d'activité. La règle de base du droit de coordination européen est que le travailleur frontalier bénéficie du montant le plus élevé prévu par l'un des deux régimes.

Le cas suivant s'est toutefois présenté dans la pratique. Un frontalier allemand travaillant aux Pays-Bas percevait depuis plusieurs années les allocations prévues par la loi néerlandaise et des allocations complémentaires au titre du régime allemand des allocations familiales. Le montant total qu'il recevait était ainsi égal à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé en Allemagne. Toutefois, sa femme étant allée travailler elle aussi aux Pays-Bas après quelques années, la caisse des allocations familiales a décidé qu'il n'y avait plus lieu de verser le complément allemand.

1. La démarche des autorités allemandes est-elle conforme à la réglementation applicable en la matière ou avec d'autres dispositions des traités?

2. La Commission estime-t-elle que pareille procédure peut faire obstacle à la libre circulation des travailleurs?

3. Dans quelle mesure le fait que les deux conjoints sont des travailleurs frontaliers intervient-il en l'occurrence? La Commission juge-t-elle cette différentiation juridiquement admissible?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2668/00 de Mme Oomen-Ruijten(1).

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 73.
QUESTION ÉCRITE E-3001/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Lignes électriques

Dans toute l'Union européenne, le débat s'intensifie sur les risques que font courir à la population les champs électromagnétiques quand les lignes à haute tension passent à proximité des agglomérations. Il existe aussi, pour les paysages d'une valeur particulière, une sensibilité accrue quant aux dommages causés à l'environnement par ces lignes à haute tension. Ces deux préoccupations, pour l'environnement et pour la santé, se traduisent soit par des propositions visant à augmenter les distances à observer, soit par l'obligation d'enterrer les câbles à haute tension.

La Commission pourrait-elle dire quelles décisions pourraient être prises au niveau communautaire pour garantir une cohérence en la matière?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Afin de garantir une cohérence et un haut niveau de protection de la santé des citoyens au niveau communautaire contre les effets de l'exposition aux champs électromagnétiques, le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 une recommandation relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0Hz à 300 GHz)(1), qui établit des valeurs limites maximales d'exposition. La mise en oeuvre de ce cadre législatif par les États membres assurera la cohérence souhaitée par l'Honorable Parlementaire au sein de la Communauté.

(1) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2620/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Décharge non surveillée à la Baneza (León, Espagne)

Il existe à la Bañeza une décharge non surveillée qui est source de graves problèmes pour les personnes vivant à proximité. Des déchets y sont incinérés de manière dangereuse, et la situation empire de jour en jour.

Quelles initiatives la Commission peut-elle prendre pour faire en sorte que la gestion des déchets dans la commune de la Bañeza ne mette pas en danger la santé des personnes ni l'environnement et soit conforme à la législation communautaire applicable en la matière, en particulier aux dispositions des articles 4 et 9 de la directive 75/442/CEE(1) relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE(2).

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La directive 75/442/CEE du Conseil, modifiée par la directive 91/156/CEE, du 18 mars 1991, relative aux déchets prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets soient éliminés ou valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisées des méthodes susceptibles de porter atteinte à l'environnement. Aux fins de l'application de cette disposition, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination des déchets doit obtenir une autorisation de l'autorité chargée de la mise en oeuvre de la directive.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1602/00

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Principe de subsidiarité

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, comporte en annexe un protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le protocole clarifie ces principes et fixe des critères supplémentaires concernant leur application et leur respect. Est-ce que l'introduction de ce protocole a conduit à des changements à la Commission et dans les méthodes de travail de ses fonctionnaires et, dans l'affirmative, quels sont les changements qui sont intervenus pour assurer le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

La Commission s'est organisée sur le plan interne pour tenir compte du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui reprend pour l'essentiel, les orientations dégagées lors du Conseil européen d'Edimbourg de 1992, que la Commission s'est toujours employée à respecter pleinement.

De nouvelles lignes directrices internes ont été présentées et diffusées, dès juillet 1998, à ses services, visant à mieux définir la conduite à suivre en la matière au regard des indications apportées par le protocole.

Ces instructions ont conduit à des résultats, qui se reflètent, notamment, dans une plus grande précision des justifications de l'action communautaire envisagée au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
QUESTION ÉCRITE E-3253/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Carte d'identité européenne

Pour une grande partie de ses citoyens, l'Union européenne (UE) représente une bonne idée qui marche, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises ou de produits de consommation. Toutefois, lorsqu'il est question des citoyens et de circulation des personnes, les choses commencent à changer.

Il se peut, en effet, que l'on dise à un citoyen de l'UE, dans un État membre qui n'est pas le sien, que son passeport n'est pas valable pour faire une demande d'immatriculation provisoire de son véhicule, ou encore que celui-ci rencontre des difficultés concernant son permis de résidence ou de travail. C'est pourquoi les citoyens de l'UE souhaitent, presque à l'unanimité, disposer d'une carte d'identité européenne qui leur facilite la vie et leur évite les désagréments mentionnés.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe un éventuel projet de carte d'identité européenne et quelle sont les garanties que cette carte pourrait offrir aux citoyens européens, si ce souhait devait un jour devenir réalité?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les dispositions actuelles du traité CE ne lui confèrent pas le pouvoir de créer une carte d'identité européenne.

La citoyenneté de l'Union instituée par l'article 17 (ex-article 8) du traité CE ne remplace pas la citoyenneté nationale. Les États membres délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants en application des dispositions de leur droit national (voir la déclaration 2 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne). Il convient de noter que le droit de certains États membres ne contient pas de telles dispositions.

Une initiative visant à harmoniser le format des cartes d'identité afin de faciliter la libre circulation des personnes conformément à l'article 18 (ex-article 8 A), paragraphe 2, du traité CE et à éliminer les sources de confusion est néanmoins considérée comme une démarche souhaitable, que la Commission envisage sérieusement.
QUESTION ÉCRITE E-2980/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Prix des carburants dans l'Union européenne

La hausse importante, et probablement durable, du prix des carburants vient aggraver les difficultés des entreprises européennes de transport, déjà significatives après l'ouverture de la concurrence sans réglementation sociale protectrice, qui sont quotidiennenement concurrencées par des entreprises pratiquant le dumping social ainsi que des conditions de travail inacceptables.

Quelle décision la Commission compte-t-elle proposer pour réduire le coût des carburants et le fixer à un niveau à la fois raisonnable et incitant aux économies d'énergie, au-delà des sollications de l'OPEP?

La Commission compte-t-elle présenter rapidement une nouvelle lecture du projet de directive sur le temps de travail des routiers?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

Afin de renforcer la cohésion du secteur des transports routiers, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil le 21 juin 2000 la communication Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté(1).

Dans cette communication, la Commission:

(a) se déclare disposée à envisager une exclusion temporaire des conducteurs indépendants afin de débloquer les débats au Conseil sur sa proposition de directive relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants(2),

(b) annonce la présentation d'une proposition de règlement du Conseil visant à lutter contre le dumping social et à garantir la régularité des conditions d'emploi des conducteurs routiers,

(c) indique les mesures nécessaires à une efficacité accrue des contrôles dans les transports routiers et

(d) annonce la présentation d'une proposition de directive dont l'objectif est d'introduire des règles communes relatives à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels.

La Commission ne compte pas prendre d'initiatives en vue de réduire le coût des carburants. Indépendamment de la question de savoir si la Commission en a la compétence, une telle mesure serait inefficace et ne saurait inciter à des économies d'énergie comme souhaité par l'Honorable Parlementaire.

Par contre la Commission envisage de présenter avant la fin de l'année un ensemble de mesures visant à renforcer la cohésion du secteur des transports routiers. Cet ensemble comprendra notamment la proposition amendée concernant les interdictions de la circulation pour les poids lourds pendant le week-end, une proposition relative aux conditions de travail des conducteurs professionnels, l'aménagement du temps de travail dans le transport routier, une modification des règles communautaires concernant les temps de conduites et de repos des conducteurs, une proposition en matière de formation professionnelle des conducteurs et des initiatives dans le domaine des contrôles routiers.

(1) COM(2000) 364 final.

(2) JO C 43 du 17.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2887/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Chiens dangereux

La Commission détient-elle des projets destinés à introduire une législation sur les chiens dangereux dans l'UE?

Dans l'affirmative, sur quelles bases la Commission justifie-t-elle l'adoption de mesures au niveau communautaire plutôt qu'au niveau national? Le principe de subsidiarité ne voudrait-t-il pas que ces mesures soient prises par les États membres?

La Commission détient-elle des projets destinés à introduire des règles à l'échelle de l'UE visant à interdire les Staffordshire bull terriers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'envisage pas, à l'heure actuelle, de proposer une harmonisation communautaire visant l'interdiction des chiens dangereux. Dès lors, la Commission n'envisage aucunement de proposer une quelconque réglementation interdisant les Staffordshire bull terriers.

Dans ce contexte, la Commission est d'avis qu'il incombe aux États membres d'adopter les mesures nationales appropriées, tout en respectant les règles du traité CE, en particulier ses articles 28 et 30 (ex-articles 30 et 36).

En effet, bien que ledit article 28 interdise aux État membres d'adopter des mesures nationales créant des entraves à la libre circulation des animaux en cause, l'article 30 susmentionné les y autorise si celles-ci s'avèrent justifiées en vue de la protection de la santé et de la vie des personnes, pour autant que les entraves en cause soient proportionnées à l'objectif à atteindre et indistinctement applicables.
QUESTION ÉCRITE E-2886/00

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Privilèges spéciaux accordés à Lufthansa

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle suspendu les poursuites contre l'Allemagne et sa compagnie aérienne nationale Lufthansa qui auraient obligé celle-ci à autoriser des étrangers à détenir une majorité de ses actions? En agissant ainsi, la Commission s'est ralliée au règlement de cette compagnie qui interdit la possession d'actions par des étrangers, ce qui contrevient aux lois du marché unique sur la libre circulation des capitaux.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait probablement référence à la procédure d'infraction ouverte par la Commission à l'égard de l'Allemagne en ce qui concerne certaines dispositions des articles 4 et 5 de la Luftverkehrsnachweissicherungsgesetz (LuftNaSiG) du 5 juin 1997.

Ces dispositions prévoient des mesures pouvant être prises par les entreprises allemandes qui exercent des activités de transporteur aérien au sens du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens(1). L'objectif de ces mesures est de garantir que ces compagnies demeurent majoritairement aux mains de ressortissants allemands, de manière à ne pas courir le risque de perdre des droits d'atterrissage dans des pays avec lesquels l'Allemagne a négocié des accords bilatéraux de transport aérien.

La Commission a demandé au gouvernement allemand, qui les lui a communiquées, des informations sur la portée et la teneur de ses accords bilatéraux de transport aérien, ainsi que sur l'expérience acquise en matière d'application des dispositions de la loi précitée. Elle procède actuellement à l'analyse de ces informations afin de déterminer si les dispositions en cause présentent un caractère discriminatoire à l'égard des citoyens de l'Union qui ne possèdent pas la nationalité allemande.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3472/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Contrôle assuré par l'Observatoire de la santé

Quel type de contrôle l'Observatoire de la santé envisage-t-il d'opérer en ce qui concerne l'épilepsie, la maladie de Parkinson et autres affections neurologiques?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Le programme actuel de surveillance de la santé et le futur programme d'action relatif à la santé publique visent tous deux l'élaboration et la mise à disposition de séries de données ainsi que d'indicateurs de la santé publique appropriés, fiables et comparables, afin de pouvoir rendre compte de l'état de la santé au sein de la Communauté européenne. La Commission prévoit l'intégration des affections neurologiques au système européen de surveillance de la santé dès que ce système sera en place.

Un projet intitulé La surveillance des maladies neurologiques en Europe a déjà été mené à bien et la Commission transmettra un exemplaire de ce rapport à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2665/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Distances de freinage des camions

La Commission reconnaît-elle qu'étant donné que la persuasion ne s'est pas révélée un moyen efficace pour encourager les chauffeurs de camions à accroître leurs distances de sécurité, d'autres moyens de les y amener doivent à présent être recherchés et mis en oeuvre?

La Commission est-elle favorable à une aide de l'UE à la recherche de développement en vue de valider les capteurs expérimentaux existants permettant de mesurer la distance, afin que les camions puissent être équipés de ces dispositifs qui:

- avertiront les conducteurs lorsqu'ils seront trop près du véhicule précédent (compte tenu de leur vitesse); et

- réduiront efficacement la vitesse du véhicule en ralentissant et/ou en faisant fonctionner les freins si le conducteur ne réagit pas de manière appropriée, par exemple en augmentant la distance de sécurité dans un délai raisonnable?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

La distance de freinage de sécurité des véhicules à moteur dépend de paramètres statiques comme la charge utile et le système de freinage du véhicule, dynamiques comme la vitesse et le roulis, et extérieurs, comme l'adhérence de la chaussée, les conditions météorologiques et de visibilité. En outre l'habilité et la condition physique du conducteur interviennent également.

Les dispositifs de maintien automatiques de la distance avec le véhicule précédent constituent l'une des nombreuses applications possibles des technologies dans le domaine des systèmes de transports intelligents, dont le développement, la validation et la recherche des conditions optimales pour leur déploiement sont l'objet de plusieurs projets soutenus dans le cadre des programmes de recherche communautaires. Comme ces différentes applications fonctionneront selon des algorithmes utilisant des paramètres communs et interagissant entre eux, la Commission est d'avis qu'une approche intégrée globale, est plus à même de faciliter leur diffusion de façon cohérente, fiable et économiquement acceptable.

Dans le cadre de son plan d'action eEurope adopté le 24 mai 2000(1), la Commission a annoncé son intention de proposer des mesures destinées à déployer les systèmes de transport intelligents pour la route d'ici la fin de 2001. Ces mesures devraient également concerner les dispositifs éventuels de maintien d'une distance de freinage de sécurité pour les poids lourds dont les modalités pratiques restent à déterminer.

(1) COM(2000) 330 final.