QUESTION ÉCRITE E-3006/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Disproportion des quotas laitiers

La Commisssion peut-elle dire pour quelles raisons on continue d'infliger à l'Italie des amendes pour surproduction de lait? Pour la campagne 2000-2001, de nombreux cultivateurs italiens se sont vus infliger des amendes d'une valeur de 280 milliards de lires (environ 142 millions d'euros) sur un total général d'amendes s'élevant à 750 milliards de lires (380 millions d'euros) infligés à tous les éleveurs européens. Il a été décidé que l'Italie ne peut disposer de quotas supérieurs aux quotas actuels qui la pénalisent sévèrement: il existe un déséquilibre par rapport à certains États que la Commisssion continue de favoriser (Allemagne, France et Pays-Bas). Il n'existe pas de lien proportionnel entre les quotas et les habitants, entre les quotas et les éleveurs, entre les quotas et les surfaces cultivées, entre les quotas et les têtes de cheptel laitier. La méfiance des éleveurs italiens à l'égard de la Commission qui pèche par partialité et de l'Union européenne va croissant.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

Les quotas laitiers ont été introduits par le Conseil en 1984 pour réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et des produits laitiers et faire ainsi face aux énormes coûts budgétaires provoqués par les excédents structurels vers la fin des années soixante-dix.

Les quantités nationales de référence ont été établies pour tous les États membres, sans discrimination, sur la base des quantités historiques de production des producteurs existants.

La Commission ne favorise aucun État membre. Elle a toujours été à l'écoute de l'Italie, mais elle exige par contre l'application intégrale et correcte du système, sans lequel le régime perdrait son efficacité. Ces dernières années, l'Italie a fait des efforts pour arriver à cette application. Aujourd'hui, des progrès ont été réalisés, mais il reste malheureusement le problème le plus important, à savoir le non-payement du prélèvement de sommes considérables de la part des producteurs. Comme confirmation de ce qui précède, pour les campagnes de 1995/1996 à 1999/2000, seulement 5,15 % du prélèvement dû était crédité au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

La Commission tient à souligner que toutes les décisions qui concernent le niveau des quotas et le régime même sont prises au niveau du Conseil. À ce niveau et afin d'améliorer sa situation structurelle, l'Italie a bénéficié d'une augmentation de sa quantité garantie nationale de 900 000 tonnes (t) à partir de l'année quota 1993/1994 et d'une augmentation de 600 000 t en deux tranches (384 000 t supplémentaires à partir de la période 2000/2001 et 216 000 t à partir de 2001/2002) dans le cadre de l'Agenda 2000.

La Commission tient également à préciser que pour l'année quota 2000/2001, l'Italie a dépassé sa quantité globale garantie de 398 698 t pour le quota livraison (malgré la quantité supplémentaire de 384 000 t) ce qui, selon le règlement du Conseil(1) à la base du régime des quotas laitiers, équivaut à un prélèvement de 142 millions d'euros. Le prélèvement total pour tous les États membres, Italie comprise, s'élève pour cette période à 289 millions d'euros.

(1) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers JO L 405 du 31.12.1992.