QUESTION ÉCRITE P-3154/95 posée par María Aramburu del Río (GUE/NGL) au Conseil (14 novembre 1995)

Objet: Attentats racistes et protection des immigrés

Considérant les troubles survenus et les agressions contre les immigrés, qui se sont produites en novembre dernier, à Ceuta.

Considérant la multiplication de ces actes racistes et xénophobes au sein de l'UE, qui dénotent uniquement l'incurie des autorités à l'égard des populations émigrées dans les États membres de l'UE.

Le Conseil envisage-t-il d'adopter des mesures visant à éviter et à sanctionner, le cas échéant, de tels actes racistes et xénophobes?

Le Conseil entend-il agir pour que l'UE pratique une politique d'accueil aux immigrés qui ne consiste pas à «fermer» les frontières, mais qui permette de donner à ceux-ci des conditions de vie dignes?

Réponse (14 octobre 1996)

1. Le Conseil européen de Madrid, des 15 et 16 décembre 1995, a souligné les résultats obtenus en ce qui concerne les stratégies pour combattre le racisme et la xénophobie. En effet, le Conseil et les représentants des États membres ont adopté, le 5 et le 23 octobre 1995, deux résolutions relatives à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales ainsi que dans celui de l'éducation. Quant à la coopération policière en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, le Conseil a adopté une recommandation, le 23 novembre 1995, qui vise à améliorer la formation des enseignants des Écoles de police, à renforcer la formation de base des policiers et à prévoir la possibilité d'un module de formation pernamente pour mieux comprendre et analyser les phénomènes racistes et xénophobes afin de préparer les réponses adéquates à donner sur le terrain.

2. Dans le domaine de la coopération judiciaire, le Conseil examine un projet d'action commune sur la base de l'article K.3 du TUE, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie. Lors de sa session du 19 mars 1996, il a pu parvenir à un accord politique sur le texte d'une telle action commune. Ce projet tend à faciliter la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre le racisme et la xénophobie en prévoyant soit une incrimination de certains comportements racistes ou xénophobes, soit à défaut, et en attendant l'adoption éventuelle des dispositions nécessaires, le renoncement au principe de la double incrimination.

3. Enfin, la Commission consultative «Racisme et xénophobie», créée par le Conseil européen de Corfou en juin 1994, prépare actuellement un rapport au prochain Conseil européen de Florence sur la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

4. Quant à la politique d'accueil aux immigrés, le Conseil continue les travaux entrepris dans ce domaine. C'est ainsi qu'outre les textes déjà adoptés dans les années 1993 et 1994 en matière de regroupement familial, d'admission à des fins d'emploi, d'activité professionnelle indépendante ou d'études des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, il a également adopté, en 1995, une résolution relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée sur le territoire des États membres. Cette résolution, qui traite de l'autorisation de séjour, de la liberté de circulation à l'intérieur de l'État membre dans lequel l'immigré réside, de ses conditions de vie dans cet État (travail, affiliation syndicale, logement, sécurité sociale, aide médicale, enseignement), est un pas important, bien qu'imparfait et incomplet, non seulement vers une meilleure intégration de ces personnes mais aussi vers une intégration dont le niveau et les conditions soient harmonisés au sein de l'Union européenne.

Ce dispositif a été renforcé par la décision du Conseil du 22 décembre 1995 de procéder systématiquement au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.

Dans le présent, les instances du Conseil portent leur attention sur un groupe de personnes particulièrement vulnérable: les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.

Le Conseil souhaite également, dans cette réponse, aborder la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés, pour lesquels il lui paraît également nécessaire de prendre des mesures d'harmonisation quant à leurs conditions d'accueil. Ses instances travaillent actuellement sur un projet de texte relatif aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Enfin, un questionnaire est en cours de traitement sur le contenu du statut des réfugiés dans nos États membres; le Conseil décidera de l'action à entreprendre sur cette matière au vu des réponses qui seront faites par les États membres.