QUESTION ÉCRITE E-2149/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Essence en Espagne Structure du marché et prix des carburants

La structure du secteur des carburants en Espagne présente des caractéristiques oligopolistiques étant donné que les trois premières entreprises (Repsol, Cepsa et BP) se partagent une part de marché d'environ quatre vingt cinq pour cent. Ajoutons l'existence de contrats à long terme souscrits entre les fournisseurs et les distributeurs, contrats comportant certaines fictions juridiques, telles que la constitution du droit de superficie ou la vente des terrains avec des prises en pension, qui permettent de dépasser le délai de dix ans pour les contrats d'achat exclusif. Par ailleurs, la structure du marché et les inconvénients que cause la législation en matière d'urbanisme et d'infrastructure routière pour la construction de stations-service entraînent l'existence d'un marché fermé, hérissé de barrières d'entrée. Cette situation

favorise l'existence de pratiques concertées pour la fixation des prix. De ce fait, les plaintes pour fixation verticale des prix sont fréquentes. En définitive, on peut affirmer que le secteur des carburants est marqué par une faible concurrence et qu'il existe une suspicion de comportements interdits par les articles 81 et 82 du traité.

Le prix des carburants en Espagne a subi, au cours des derniers mois, des augmentations disproportionnées allant jusqu'à en faire un des prix les plus élevés d'Europe par rapport au pouvoir d'achat. Face à cette situation, la Vice-présidente de la Commission a déclaré devant la presse espagnole que la Commission allait ouvrir une enquête, bien que cette information ait été immédiatement démentie.

La Commission enquête-t-elle pour déterminer si l'augmentation du prix des carburants en Espagne répond à des pratiques collusoires?

La Commission considère-t-elle que le marché des carburants en Espagne est suffisamment compétitif?

Quelles mesures convient-il d'adopter pour accroître la concurrence du secteur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 août 2000)

En ce qui concerne la première partie de la question, la Commission tient à informer les Honorables Parlementaires que les autorités de concurrence espagnoles mènent, à l'heure actuelle, une enquête sur des accords ou pratiques dans le secteur de la distribution de carburants qui pourraient être contraires aux règles communautaires et espagnoles de concurrence. En effet, en application des principes contenus dans la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE (ex-articles 85 et 86)(1), les autorités nationales de concurrence traitent, en règle générale, les affaires dont les restrictions de concurrence présumées produisent leurs effets essentiellement sur leur territoire.

D'autre part, la Commission a récemment adopté une nouvelle politique sur les restrictions verticales qui donnera lieu à des changements dans le secteur de la distribution de produits pétroliers(2). Le plus important de ces changements sera la réduction de la durée maximale des accords d'exclusivité entre distributeurs et stations-service de 10 ans à 5 ans si les entreprises souhaitent bénéficier d'une exemption par catégorie pour ce type d'accords. Ce changement aura l'effet bénéfique de permettre aux revendeurs de produits pétroliers de changer de fournisseurs plus souvent après l'expiration du contrat de 5 ans d'une part, et l'entrée de nouveaux opérateurs dans le marché, d'autre part. La Commission veillera à l'application correcte de cette nouvelle politique.

En ce qui concerne l'augmentation des prix des carburants en Espagne, la Commission invite les Honorables Parlementaires à se référer également à la réponse de la Commission à la question écrite E-1881/00 de M. Knörr Borràs(3).

En ce qui concerne la deuxième et troisième partie de la question, la Commission tient à signaler qu'elle ne peut pas se prononcer sur le niveau de compétitivité du secteur de la distribution de carburants en Espagne ni sur les mesures qui, le cas échéant, pourraient contribuer à augmenter la concurrence dans le secteur. En effet, cela relève des compétences de l'Espagne, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 98 (ex-article 102A) et suivants du traité CE. Ainsi, la Commission invite les Honorables Parlementaires à se référer à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de politique économique pour l'an 2000 adoptée le 11 avril 2000(4).

La Commission tient à assurer aux Honorables Parlementaires qu'elle continuera à veiller à la bonne application du droit communautaire de la concurrence et du marché intérieur dans ce secteur.

(1) JO C 313 du 15.10.1997.

(2) Règlement de la Commission (CE) no 2790/1999, du 22 décembre 1999, sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 336 du 29.12.1999.

(3) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 140.

(4) COM(2000) 214 final.