QUESTION ÉCRITE E-3083/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Accréditation des opérateurs et homologation des techniques de projection dans le domaine du cinéma et de la vidéo, dans les salles de cinéma et les salles de spectacle de l'UE

Sachant qu'il existe des différences entre les divers États membres de l'Union au niveau de l'accréditation des opérateurs et de l'homologation des techniques de projection dans le domaine du cinéma et de la vidéo, il serait important qu'une réponse soit apportée aux questions suivantes:

1. Quelle connaissance la Commission a-t-elle de la situation professionnelle des opérateurs et techniciens travaillant dans le domaine du cinéma et de la vidéo dans les différents pays de l'UE?

2. La Commission peut-elle dire si, dans tous les États membres de l'UE, abstraction faite de l'Espagne, les opérateurs de cinéma disposant d'une accréditation ont suivi les cours correspondants leur permettant de faire valoir ladite accréditation homologuée dans leur pays dans tout autre État membre où ils voudraient exercer leur profession?

3. La Commission sait-elle que, à la différence de ce qui se pratique dans les autres pays de l'UE, les opérateurs de cinéma espagnols ne disposent pas d'une accréditation professionnelle homologuée au niveau européen? La Commission pourrait-elle dire à quoi est due cette situation?

4. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission ne pense-t-elle pas que cette situation constitue une discrimination pour les opérateurs de cinéma espagnols et qu'elle va à l'encontre de l'esprit des traités de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 décembre 1998)

La reconnaissance mutuelle des diplômes ou qualifications d'opérateurs et de techniciens de projection relève du système général de reconnaissance des diplômes mis en place au niveau communautaire. Ce système repose sur deux directives. La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans(1). Par la suite, cette directive a été complétée par la direc-tive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992(2), relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. En fonction de leur niveau, les formations d'opérateurs et de techniciens de projection relèvent donc de l'une ou de l'autre de ces deux directives.

En application du système général de reconnaissance des diplômes, une personne pleinement qualifiée pour exercer une profession dans un État membre doit, en principe, pouvoir exercer cette même profession dans un autre État membre. La reconnaissance du diplôme constitue donc la règle. Celle-ci supporte toutefois quelques exceptions. Il en va ainsi notamment lorsque la formation que le candidat à la reconnaissance a reçue dans l'État membre de provenance porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme qui est requis dans l'État membre d'accueil. Dans ce cas, l'État membre d'accueil a la possibilité d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ("mesures de compensation").

Ces deux directives s'appliquent aux professions réglementées, c'est-à-dire aux professions dont l'accès est légalement subordonné à la possession d'un diplôme déterminé. Si la qualification d'opérateur ou de technicien de projection délivrée par une autorité d'un État membre est obligatoire pour accéder à cette profession dans cet État membre, il s'agit bien dans cet État membre d'une profession réglementée au sens de la directive. Si une exigence de qualification existe dans un autre État membre pour accéder à cette profession, il s'agira également d'une profession réglementée et le diplôme de l'État membre d'origine devra être pris en compte. Il devra par conséquent être examiné par une autorité selon les règles prévues par la directive. Une réponse devra être apportée au demandeur dans les quatre mois et toute décision négative devra être justifiée et susceptible de recours juridictionnel. Un refus de reconnaissance, conformément aux principes de la directive, ne saurait se justifier qu'en cas de différence substantielle.

Il n'existe pas de tableau ou de liste de diplômes qui devraient être reconnus a priori par les autres États membres. En application du droit communautaire, chaque demande doit être examinée à titre individuel. On ne peut donc pas parler de titres ou de certificats reconnus "au niveau européen". Il est également utile de préciser que la Commission n'a pas l'intention d'harmoniser les exigences qui existent dans ce domaine. Chaque État membre reste en effet souverain en ce qui concerne les réglementations relatives aux professions sur son territoire. L'intervention de la Commission consiste, en s'appuyant sur les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE et sur la jurisprudence, à assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en dépit des différences pouvant exister entre les systèmes de qualification nationaux.

Lorsque la profession n'est pas réglementée, l'exercice est libre et n'est pas subordonné à la possession d'un diplôme. Dans ce cas, le migrant n'a pas à demander la reconnaissance de son diplôme auprès d'une autorité d'un État membre.

Enfin, la Commission ne dispose pas d'informations spécifiques aux professions d'opérateur et de technicien de projection et à la manière dont elle sont réglementées dans chaque État membre. Cette information peut être obtenue au niveau national auprès de chaque ministère. Cependant, il convient de rappeler que quelle que soit cette réglementation, les principes évoqués plus haut doivent être respectés et que sauf exception, un opérateur ou un technicien de projection pleinement qualifié dans un État membre a le droit, par le biais des procédures de reconnaissance mises en oeuvre par les directives, d'obtenir la reconnaissance de son diplôme afin d'exercer sa profession dans l'autre État membre de son choix. Dans ce cadre et conformément aux préoccupations de l'Honorable Parlementaire, le rôle de la Commission est notamment de veiller à ce que toute forme de discrimination soit proscrite.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.