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QUESTION ÉCRITE E-2299/98

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Actions de lutte contre le dépeuplement

Il existe dans l'Union européenne des régions dont le développement est menacé par le dépeuplement. Les régions périphériques septentrionales appartiennent notamment à cette catégorie. La population se concentre dans les villes et les agglomérations, où se propagent des problèmes sociaux toujours plus graves.

De quelle manière la Commission entend-elle renforcer l'efficacité de ses politiques existantes afin de mettre un terme à ce dépeuplement? Quelles sont les modalités de l'octroi de financements à ces régions dans le cadre de la politique régionale? L'action des programmes actuels en faveur de ces régions n'a pas été suffisante.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

Un niveau d'émigration élevé est généralement considéré comme un symptôme d'un manque de possibilités économiques, quelle que soit la région. Dans la Communauté, il semble toutefois que les mouvements migratoires entre régions et entre États membres ne se produisent qu'à une échelle limitée.

La Communauté s'occupe en particulier des zones les moins prospères, dans le cadre de l'objectif 1 des Fonds structurels, des zones rurales en difficulté, dans le cadre de l'objectif 5 b, et des zones présentant les densités de population les plus faibles, dans le cadre de l'objectif 6. Il s'agit des zones présentant le plus de risques d'émigration, surtout chez les jeunes et ceux qui possèdent les compétences et les qualifications les plus négociables. Les politiques menées par la Communauté dans le cadre des Fonds structurels visent à créer de nouvelles possibilités pour la population des régions assistées. Divers éléments montrent qu'elles ont eu un certain succès au cours de la dernière décennie, du point de vue de la réduction des disparités en termes de revenu et de chômage. À cet égard, elles ont contribué, avec les politiques nationales, à limiter l'ampleur des flux migratoires.

Dans ses propositions concernant l'avenir des Fonds structurels(1), la Commission suggère de maintenir l'assistance aux régions les moins développées dans le cadre de l'objectif no 1, zones qui, à l'avenir, pourraient également comprendre les anciennes régions de l'objectif no 6. En dehors de ces zones, la proposition de nouvel objectif 2 élaborée par la Commission offrirait une aide aux zones rurales en restructuration, pour lesquelles le dépeuplement a été inscrit dans les critères d'éligibilité. En outre, les propositions de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune permettraient à des zones hors objectifs 1 et 2 de bénéficier d'un soutien par le biais de mesures de développement qui contribueraient à contrebalancer l'exode de leur population.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3372/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Crise des entreprises porcines de l'UE

L'instabilité financière de la Russie pose de nombreux problèmes aux industries de transformation des produits porcins (tant pour les fabricants de produits de viande que pour les tanneurs) qui ont des relations commerciales avec ce pays. Ces dernières années, la Russie a quadruplé ses achats de produits alimentaires à des entreprises de l'Union européenne, et les exportations communautaires sont passées de 218 000 millions de pesetas en 1992 à 880 000 en 1997.

La dévaluation du rouble consécutive à la crise financière a fait que les entreprises qui avaient effectué de gros investissements à l'époque pour satisfaire la demande du marché russe se voient dans l'impossibilité de maintenir le même niveau d'exportation vers la Russie, ce qui se traduit par des pertes financières considérables.

Étant donné que cette situation pourrait déboucher sur la fermeture d'entreprises et, partant, sur une augmentation du nombre de chômeurs, la Commission a-t-elle prévu un régime d'intervention pour aider les entreprises concernées à limiter l'ampleur des problèmes qu'elles connaissent en ce moment du fait de la crise et de la fermeture des frontières russes?

La Commission n'estime-t-elle pas devoir prendre des mesures pour permettre à ces entreprises de renégocier des crédits ou de bénéficier de crédits spéciaux pour les aider à franchir cette mauvaise passe financière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

Les exportations de viande porcine de la Communauté vers la Russie ont augmenté rapidement au cours des dernières années et ont atteint 359 000 tonnes (poids de produits) en 1997. Pendant le premier semestre 1998, les exportations ont continué à augmenter, mais elles ont été fortement réduites en août, à la suite de la crise financière qui a touché l'économie russe. Depuis lors, les exportations semblent reprendre peu à peu.

La baisse rapide des exportations vers la Russie a accru la pression exercée sur le marché de la viande porcine de la Communauté qui pratiquait déjà des prix très bas.

La Commission a pris plusieurs mesures pour aider le secteur européen de l'élevage porcin à surmonter cette situation difficile. Le 28 septembre 1998, la Commission a introduit un régime d'aide au stockage privé (plus de 60 000 tonnes ont bénéficié de ce régime au cours des deux premiers mois). Au mois d'octobre, les restitutions à l'exportation ont été augmentées pour les produits frais et congelés. En novembre, la Commission a effectué une augmentation supplémentaire pour les restitutions destinées à la Russie: celles-ci sont passées de 40 à 70 écus pour 100 kilogrammes, pour les carcasses et pour certaines découpes.

Au mois de novembre également, la Commission est convenue d'un programme de fourniture de produits alimentaires qui inclut 100 000 tonnes de viande porcine.

Ces mesures devraient aider le secteur européen de l'élevage porcin à réintégrer le marché russe.
QUESTION ÉCRITE P-3912/98

posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Actions de l'Union européenne dans le contexte de l'Année internationale des personnes âgées (1999)

Quels types d'actions en faveur des personnes âgées la Commission propose-t-elle de financer, sur la base des lignes budgétaires disponibles, en 1999 pour marquer l'Année internationale des personnes âgées? Quand la Commission publiera-t-elle des lignes directrices pour les demandes de financement de ces actions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

Comme elle le dit dans son commentaire de la ligne budgétaire B3-4111 (Mesures préparatoires anti-discrimination), la Commission propose de soutenir, en 1999, des mesures en faveur des personnes âgées a) pour encourager la coopération, améliorer les connaissances, développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, promouvoir les approches novatrices et évaluer des initiatives destinées à combattre la discrimination fondée sur l'âge; b) pour soutenir et encourager des organisations non gouvernementales (ONG), des associations et des réseaux travaillant pour les personnes âgées et participant à la réalisation de ces objectifs; c) pour promouvoir la citoyenneté à part entière, la participation et l'égalité des chances des personnes âgées; et d) pour encourager la coopération, améliorer les connaissances, développer les échanges d'information et de meilleures pratiques, promouvoir les approches novatrices et évaluer des initiatives dans le cadre de l'Année internationale des Nations Unies pour les personnes âgées sur les thèmes de la position des personnes âgées sur le marché du travail, leur rôle dans la société, l'amélioration de leur qualité de vie et la garantie de leur respect et de leur non-discrimination. La Commission envisage, au printemps 1999, de lancer un appel à propositions et de publier parallèlement des lignes directrices à l'intention des candidats potentiels.

L'appel à propositions pour des actions préparatoires dans le domaine de l'exclusion sociale au titre des lignes budgétaires B3-4101, B3-4102 et B3-4116, publié en octobre 1998, faisait également état de l'échange d'expériences et de la diffusion d'informations sur des approches actuelles en vigueur dans des États membres pour combattre l'exclusion sociale et promouvoir une société pour tous les âges. Près de 10 projets portant sur ce thème ont été retenus admissibles à une aide sur le budget 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3886/98

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Incidences néfastes du Viagra sur la santé

La communication récente de l'Administration fédérale des médicaments, selon laquelle trois personnes ayant utilisé du Viagra seraient mortes récemment en Allemagne, suscite de justes préoccupations quant à la sécurité de l'utilisation de ce médicament. Considérant que, dans les trois cas, la mort a été attribuée à une attaque cardiaque, on pense qu'il est relativement probable que le Viagra ait joué un rôle dans ces décès. La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises en l'occurrence pour protéger la santé des citoyens européens et surtout garantir qu'ils sont informés d'une manière responsable?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(23 février 1999)

L'autorisation de mise sur le marché du Viagra a été octroyée par la Commission le 14 septembre 1998, sur la base de l'évaluation scientifique, effectuée par l'Agence Européenne pour l'évaluation des médicaments qui a rendu un avis favorable à la demande d'autorisation de mise sur le marché. Lors de l'évaluation scientifique, la sécurité pour l'utilisateur de ce médicament a été soigneusement examinée.

Dans le résumé des caractéristiques du produit, il est précisé (dans les contre-indications) que ce médicament ne doit pas être utilisé chez les hommes pour qui l'activité sexuelle est déconseillée, notamment les patients avec des troubles cardio-vasculaires sévères comme un angor instable ou une insuffisance cardiaque grave. Il est aussi mentionné (dans les mises en gardes spéciales et précautions particulières d'emploi) qu'avant de débuter un tel traitement, le médecin doit procéder à un examen de la fonction cardio-vasculaire du patient, dans la mesure où toute activité sexuelle comporte un risque cardiaque. Dans l'information au patient, il est clairement mentionné de ne pas prendre de Viagra en cas de problèmes cardiaques graves, en cas de crise cardiaque récente ou de pression sanguine basse.

De l'avis des scientifiques, la protection du consommateur est donc garantie dans la mesure où les précautions d'emploi et contre-indications sont respectées.
QUESTION ÉCRITE E-3922/98

posée par Hilde Hawlicek (PSE) et Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Promotion du sport pour les personnes handicapées

Suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, les lignes budgétaires dépourvues de base juridique ont été supprimées. Cela concerne entre autres les mesures de promotion du sport. Le sport pour les personnes handicapées en sera particulièrement affecté.

Le traité d'Amsterdam intègre aux traités européens un chapitre social qui prévoit explicitement des mesures pour combattre les discriminations, notamment celles qui sont fondées sur un handicap (article 13).

La Commission pourrait-elle dire:

- quelles possibilités elle prévoira en 1999, dans les divers programmes, concernant la promotion du sport pour les personnes handicapées;

- comment garantir que les projets européens relatifs au sport pour les personnes handicapées ne sont pas défavorisés par rapport à d'autres projets?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(23 février 1999)

Le budget 1999 prévoit une série de lignes susceptibles d'être utilisées par les organisations travaillant dans le domaine du sport pour les personnes handicapées. Il s'agit en particulier de la ligne B3-4111"Actions préparatoires de prévention et de lutte contre la discrimination".

Comme l'Honorable Parlementaire l'indique, faute de base légale, la Commission ne pourra plus accorder des subventions consacrées à la promotion du sport. Il importe de souligner qu'il ne s'agit pas de répéter les actions menées jusqu'en 1998 sous un autre chapeau budgétaire.

Les organisations sportives devront examiner de quelle manière leurs activités coïncident avec les objectifs et critères de sélection des programmes et des actions mentionnés ci-dessus.

Il va de soi que les dossiers introduits par les organisations sportives recevront un traitement similaire à celui réservé aux organisations de toute autre nature, en accord avec les critères d'attribution mentionnés dans les conditions de participation des différents projets et qui sont publiés dans le Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-3188/98

posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Aide humanitaire au Soudan

La Commission peut-elle indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le montant de l'aide humanitaire et autre octroyée par l'Union européenne au Soudan et donner une estimation pour l'année en cours?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

Le montant total de l'aide humanitaire accordée au Soudan au cours des cinq dernières années s'élève à 115,64 millions d'écus. La ventilation par année est de 26,11 millions d'écus en 1994, de 21,40 millions d'écus en 1995, de 17,38 millions d'écus en 1996, de 18,95 millions d'écus en 1997 et de 31,80 millions d'écus en 1998 (jusqu'au mois d'octobre). Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'opération régionale ECHO-flight, qui assure des services humanitaires de transport aérien vers le Soudan et la Somalie. Son coût annuel est, pour le Soudan, de 2,5 millions d'écus environ.

Outre l'aide humanitaire, la Commission a cofinancé certaines initiatives d'organisations non gouvernementales (ONG) pour un montant de 441 824 écus en 1994, de 550 835 écus en 1995, de 619 208 écus en 1996, de 978 809 écus en 1997 et de 651 589 écus en 1998 (estimation); elle a aussi fourni une aide en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation de 74 500 écus en 1996 et de 663 990 écus en 1998 (estimation); elle a enfin accordé une aide ou sécurité alimentaire de 12,07 millions d'écus en 1994, de 7,53 millions d'écus en 1995, de 3,80 millions d'écus en 1996, de 2 millions d'écus en 1997 et de 39 millions d'écus en 1998 (estimation).
QUESTION ÉCRITE E-3046/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) , Joaquim Miranda (GUE/NGL) et Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Plan hydrologique espagnol

Selon les médias espagnols, le gouvernement de Madrid a soumis à l'approbation du parlement espagnol, en urgence et dans le but de solliciter des concours communautaires, un mini-plan hydrologique d'un montant estimé à 216 000 millions de pesetas (près de 260 milliards d'escudos).

Parmis les travaux prévus dans ce mini-plan figure le prolongement de l'ouvrage de transvasement entre le Tage et le Segura, dont la construction n'a pas encore débuté.

Or, le Tage est un fleuve international et la réalisation d'ouvrages hydrauliques sur ce cours d'eau - en particulier dans le but d'un transvasement - doit faire l'objet de discussions préalables et recevoir l'accord des autres pays intéressés, en l'occurrence le Portugal. En outre, des travaux de ce type appellent des études approfondies d'impact environnemental, qui selon la presse espagnole ont été esquivées.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. le gouvernement espagnol a-t-il déjà remis la demande de cofinancement pour les travaux de prolongement de l'ouvrage de transvasement entre le Tage et le Segura?

2. acceptera-t-elle cette demande de financement sans que le projet ait fait l'objet d'une étude d'impact environnemental positive et sans que le gouvernement portugais ait accepté la construction de cet ouvrage?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

À ce jour, la Commission n'a reçu des autorités espagnoles aucune demande de cofinancement en rapport avec cette question. Elle veillera en temps opportun, si les investissements devaient bénéficier d'un cofinancement communautaire, à ce que les règles d'éligibilité et de cumul soient pleinement respectées ainsi que toutes les dispositions juridiques d'ordre environnemental ou découlant d'obligations internationales, telles que celles résultant de la gestion conjointe de bassins hydriques transfrontaliers.
QUESTION ÉCRITE E-3138/98

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Mauvaise gestion des fonds consacrés à la formation professionnelle

M. Giovanni De Blasiis, qui dirige les services législatifs du conseil régional de la Basilicate, a adressé au Parlement une pétition relative à la mauvaise utilisation des fonds communautaires destinés à la formation professionnelle. Cette pétition a été inscrite au registre général des pétitions sous le no 47/96, et la commission des pétitions du Parlement européen a, le 26 juin 1996, déclaré "recevables" les questions évoquées par M. De Blasiis. Elle a, dès lors, ouvert la procédure d'examen de la pétition et décidé d'inviter la Commission européenne à prendre position sur les divers aspects de la question.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle compte prendre en l'espèce?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 décembre 1998)

En réponse à une demande d'information formulée par la commission des pétitions concernant la pétition no 47/96 de M. Giovanni De Blasiis, la Commission a transmis une réponse à la commission le 12 novembre 1996. La pétition a été examinée lors d'une réunion de la commission des pétitions les 17 et 18 mars 1997, laquelle a refermé le dossier.
QUESTION ÉCRITE E-2529/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Importation de voitures américaines au Royaume-Uni par des particuliers

L'article 30 du traité de Rome stipule que "les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après".

Or, nombre de propriétaires de voitures américaines au Royaume-Uni estiment que, dans leur cas, cette disposition est enfreinte. Ils se plaignent de ce que, dans le cadre de la réglementation sur l'homologation d'un véhicule unique, l'application des normes relatives à la réception par type entrave la liberté de circulation des véhicules américains entre les États membres. Ils soutiennent de plus que les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle ne sont pas applicables pour les personnes qui souhaitent importer un véhicule unique et que, en tout état de cause, les fonctionnaires du Royaume-Uni ne respectent pas ces dispositions.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Veille-t-elle à tirer la situation au clair et à assurer le libre passage entre les États membres des voitures américaines qui sont conformes aux réglementations communautaires sur le bruit et sur les émissions polluantes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

Lorsque la Commission reçoit une plainte dûment justifiée concernant une possible violation du droit communautaire par un État membre, elle procède à une enquête sur celle-ci. En matière d'immatriculation de véhicules, elle agit conformément à la communication interprétative concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre(1).

La Commission a reçu des plaintes concernant la réglementation britannique relative à la réception à titre isolé de véhicules ("single vehicle approval"), évoquant une possible violation des articles 30 et 36 du traité CE.

Les contacts avec les autorités britanniques continuent afin de préciser la portée exacte de la réglementation en question ainsi que sa possible justification.

(1) JO C 143 du 15.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3924/98

posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Reconnaissance des permis de chasse

À l'intérieur de la Communauté existent, aussi bien entre les États membres qu'entre les régions - ou les États allemands -, d'importantes différences en ce qui concerne la teneur, les conditions requises, la portée et le coût du permis de chasse.

Tout chasseur qui souhaite chasser dans un autre État membre le peut s'il dispose d'un "permis de chasse pour étranger", dont l'obtention ne requiert aucun examen spécifique, alors que les résidents sont soumis à un tel examen et doivent y obtenir des résultats très satisfaisants; il y a donc, d'une certaine manière, discrimination à l'égard de ces derniers.

Les permis de chasse acquis dans un État membre ne sont, pour certains, tout simplement pas reconnus dans d'autres pays.

La Commission pourrait-elle dire:

- si elle entend s'efforcer d'obtenir une harmonisation dans ce domaine, à savoir un rapprochement des dispositions régissant la délivrance du permis de chasse;

- si elle a l'intention, eu égard à l'instauration du marché intérieur européen, d'inciter les États membres à procéder tout au moins à une reconnaissance mutuelle des examens nécessaires pour l'obtention d'un permis de chasse?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 mars 1999)

La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans(1). Par la suite, cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles(2). Cette deuxième directive concerne les diplômes qui n'étaient pas visés par la directive 89/48/CEE. Ces directives concernent les qualifications professionnelles et ne visent donc pas les permis de chasse qui constituent des certificats donnant accès à une activité de loisir.

La législation communautaire en matière d'environnement, notamment la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages(3) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4), bien qu'elle contienne des dispositions relatives à la chasse, n'impose aucune exigence en ce qui concerne les examens que doivent passer les chasseurs pour obtenir un permis de chasse.

La Commission n'envisage pas à ce stade d'obtenir une harmonisation communautaire dans ce domaine. Elle attire à l'attention de l'Honorable Parlementaire les dispositions de l'article 3 b du traité CE selon lesquelles "La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le... traité." et "L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité.".

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.