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QUESTION ÉCRITE E-1849/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) et Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Projets IST autres que de recherche

Le programme IST est mis en oeuvre par des actions à coût partagé et autres mesures de soutien comme les réseaux de soutien, les actions concertées, les mesures d'accompagnement, les actions de rattrapage, activités de formation etc. comme indiqué à la page 10 du programme de travail 2000 IST.

1. La Commission pourrait-elle fournir une liste de tous les projets IST autres que de R&D déjà mis en place ou en cours de négociation après approbation par les panels d'évaluation, financés (ou susceptibles de l'être) en tant qu'actions supplémentaires de ce type?

2. La Commission pourrait-elle fournir pour chaque projet ou proposition approuvé une fiche comportant:

- une description concise du projet,

- la liste des principaux résultats escomptés,

- la liste des participants au projet accompagnée de l'affectation des crédits?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Une liste des 70 projets ayant bénéficié d'un contrat dans le cadre du programme IST (technologies de la société de l'information), autres que ceux portant sur la recherche et le développement (R & D), sera envoyée directement aux Honorables Parlementaires ainsi qu'au secrétariat du Parlement européen.

Les fiches descriptives pour chacun de ces projets sont disponibles sur l'Internet, via le serveur public du Service d'information sur la recherche et le développement communautaires (Cordis) à l'adresse suivante: http://www.cordis.lu.

Ces fiches, qui comportent chacune une description concise du projet en question et une liste des principaux résultats escomptés, peuvent en l'occurrence être consultées à l'adresse http://www.cordis.lu/ist/home.html ou http://www.cordis.lu/ist/projects.htm. Les fiches descriptives des projets sont accessibles depuis les pages Internet susmentionnées sur lesquelles il est possible de les sélectionner en saisissant le numéro du projet concerné qui figure sur la liste des projets.

Pour des raisons de confidentialité, le contenu détaillé des contrats n'est publié sur ce site Internet qu'après leur signature.
QUESTION ÉCRITE E-1258/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Influence exercée sur les patients par l'industrie pharmaceutique avec de la publicité illicite pour des médicaments soumis à ordonnance

1. La Commission a-t-elle connaissance des informations publiées dans la presse néerlandaise (le quotidien Trouw d.d. du 31.3.2000), dont il ressort que, sur la base de données de l'inspection de la publicité, l'industrie pharmaceutique aux Pays-Bas foule aux pieds à grande échelle la réglementation européenne en matière de publicité pour les médicaments soumis à ordonnance?

2. Les informations font état d'énormes abus, notamment du fait d'infractions aux règles concernant les médicaments soumis à ordonnance visant directement le consommateur. La Commission partage-t-elle mon opinion que cette forme de publicité doit être vigoureusement exclue et combattue?

3. Pour prendre un exemple concret, les articles de presse citent le médicament Xenical du fabricant de médicaments Roche. La Commission est-elle disposée à mener une enquête sur la campagne publicitaire de cette entreprise axée sur le patient?

4. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que la réglementation de l'Union européenne qui interdit la publicité directement axée sur le patient et qui prévoit des possibilités de recours à l'encontre des entreprises sur ce point, soit effectivement appliquée et maintenue?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 juin 2000)

La Commission n'a pas eu connaissance directement des informations publiées dans la presse néerlandaise.

La directive 92/28/CEE(1) relative à la publicité stipule dans son chapitre II relatif à la publicité auprès du public que celle-ci doit être interdite pour les médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Il appartient aux États membres d'assurer le contrôle du marché en matière de publicité conformément aux dispositions de cette directive. Ils déterminent aussi les sanctions à appliquer en cas d'infraction.

Concernant l'exemple précis du médicament Xenical des Laboratoires Roche, dans la mesure où il s'agit d'un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché a été octroyée par la procédure centralisée, c'est-à-dire par la Commission après avis du comité scientifique de l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, la Commission va examiner le problème soulevé avec le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et avec les autorités néerlandaises chargées du contrôle de la publicité sur leur territoire national. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est en effet responsable de la publicité pour les médicaments pour lesquels il a obtenu l'autorisation de mise sur le marché.

S'il devait s'avérer que les dispositions de la directive 92/28/CEE ne sont pas respectées, la Commission prendra les mesures nécessaires.

(1) Directive 92/28/CEE du Conseil, du 13 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, JO L 113 du 30.4.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1044/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Réfugiés tchétchènes

La presse a révélé, ces derniers jours, l'existence de 277 100 Tchétchènes réfugiés principalement en Ingouchie, mais également dans d'autres Républiques voisines, comme l'Ossétie du Nord et le Daguestan, en plus des 42 000 personnes installées dans des camps provisoires, à Asinovskaia et Sernovodsk, localités tchétchènes situées à l'Ouest de Grozny. Quelles sont les mesures économiques et politiques concrètes prises par l'Union européenne pour remédier très rapidement et efficacement à cette situation tragique?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 mai 2000)

Dès le début de la crise actuelle, la Commission a envoyé, par l'intermédiaire de son Office d'aide humanitaire (ECHO), de l'aide d'urgence à la population civile chassée par les combats. Tout en mettant en oeuvre ce programme en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de nombreuses organisations non-gouvernementales (ONG), la Commission a dû faire face à un nombre important de contraintes sur le terrain, notamment à de graves problèmes de sécurité pour les travailleurs humanitaires sur place. La Commission a néanmoins réussi à apporter de l'aide dans un grand nombre de domaines de l'action humanitaire tels que celui de la distribution de nourriture et d'abris, de la santé publique, de l'apport d'eau potable et d'équipements sanitaires ou de l'aide de première nécessité.

La dotation financière totale s'élève pour l'instant à 7,4 millions d'euros. Jusqu'à présent, le programme a surtout bénéficié à l'Ingouchie, mais il couvre également le Daguestan et la Géorgie. La priorité actuelle est la reprise de l'action humanitaire sur le territoire tchétchène où toute intervention humanitaire a cessé depuis novembre 1999 pour des raisons de sécurité. En étroite collaboration avec d'autres partenaires de la communauté internationale, la Commission continue, dans ses négociations avec les autorités russes, à préconiser l'action humanitaire dans cette situation d'urgence.
QUESTION ÉCRITE E-1171/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables

La Commission peut-elle répondre à la question que j'avais posée (question E-2635/99)(1)? La Commission peut-elle notamment dresser le tableau des subventions accordées, d'année en année, à ces énergies depuis la fondation des Communautés?

Le libellé exact de ma question était le suivant:

1. La Commission pourrait-elle communiquer les montants des subventions octroyées, dans le cadre des titres pertinents du budget général des Communautés, à l'énergie atomique (y compris la fusion) d'une part, aux énergies renouvelables (énergies solaire et éolienne) d'autre part, depuis la fondation des Communautés?

2. Dans la négative, pour quelle raison?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 187.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Comme elle l'a déjà précisé dans sa réponse à la question écrite E-2635/99(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission est en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées pour la période 1990-1999. Conformément à ce qui est demandé, celles-ci sont désormais ventilées par années et présentées ci-dessous en format tableau.

>TABLE>

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 187.
QUESTION ÉCRITE E-1555/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Liberté de religion en Macédoine

La Commission peut-elle confirmer que la Cour constitutionnelle de Macédoine interdit de dire une prière dans les écoles de Macédoine?

Peut-elle expliquer les raisons de cette interdiction?

Considère-t-elle qu'elle est conforme au principe européen de la liberté en matière de religion?

De quelles possibilités dispose-t-elle pour faire en sorte que cette interdiction fasse l'objet d'un débat en Macédoine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission est en mesure de confirmer que la Cour constitutionnelle de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, par sa décision no U.br. 195/99 (publiée au Journal officiel no 36/2000 du 12 mai 2000 de l'ancienne république yougoslave de Macédoine), a annulé une disposition du Ministère de l'éducation instaurant une prière dans les écoles primaires et secondaires à l'occasion de la rentrée de l'année scolaire 1999/2000.

La décision de la Cour constitutionnelle est fondée, en substance, sur l'article 19 de la constitution de l'ancienne république yougoslave de Macédoine qui stipule que L'Église orthodoxe macédonienne et les autres communautés et groupes religieux sont séparés de l'État et égaux devant la loi. Ce principe de séparation entre les religions et l'État est le principal motif de la décision prise par la Cour.

Cette décision est conforme au principe européen de liberté de religion (comme le stipule, notamment, l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales), qui est garanti dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. L'article 9 de la constitution de l'ancienne république yougoslave de Macédoine stipule que Les citoyens de la République de Macédoine disposent des mêmes libertés et droits, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, d'origine nationale ou sociale, de convictions politiques ou religieuses ni de fortune ou

de statut social et l'article 19 stipule que La liberté de confession religieuse est garantie. Le droit d'exprimer sa foi librement et publiquement, individuellement ou collectivement, est garanti [mldr]. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont irrévocables et exécutoires.

Aussi la Commission n'estime-t-elle pas opportun d'entamer des discussions avec le gouvernement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine au sujet d'une décision de sa Cour constitutionnelle.
QUESTION ÉCRITE E-2296/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Brevet communautaire unique

Les recherches scientifiques et, en particulier, le développement technologique, constituent des moteurs de la croissance économique et de la compétitivité de nos PME. Une protection efficace et adéquate de la propriété intellectuelle s'impose donc.

Le système européen des brevets actuel non seulement impose une gestion complexe aux différents États membres, mais il est également coûteux. En outre, le coût élevé des brevets est généralement perçu comme l'un des principaux obstacles à l'extension de son utilisation en Europe. À cet effet, il convient de signaler que 45 % environ des brevets émis en Europe sont d'origine américaine et que 15 % des brevets émis aux États-Unis sont d'origine européenne. En définitive, la protection de la propriété intellectuelle est compliquée, chère et fragmentée.

La Commission pourrait-elle expliquer quelles mesures ont été proposées afin de remédier à cette situation et, le cas échéant, comment et quand elle entend les appliquer?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

Le brevet communautaire est une question prioritaire pour la Commission. À la suite des conclusions des chefs d'État et de Gouvernement aux Conseils européens de Lisbonne et de Feira, la Commission a adopté, le 5 juillet 2000, sa proposition de règlement sur le brevet communautaire(1). Ce règlement vise à créer un brevet communautaire qui aura un coût abordable et garantira pleinement la sécurité juridique aux entreprises. La proposition de la Commission sur ces aspects est à la fois ambitieuse et équilibrée.

Le calendrier définitif de l'introduction du brevet communautaire dépendra de nombreux facteurs et en particulier de la révision réussie du traité CE concernant la création d'une nouvelle juridiction communautaire centralisée pour l'examen des litiges portant sur la validité et la contrefaçon des brevets communautaires. La mise en place d'un système juridictionnel intégré fournissant un maximum de sécurité juridique pour le brevet communautaire unitaire est l'une des conditions du succès du brevet communautaire.

(1) COM(2000) 412 final.
QUESTION ÉCRITE E-2432/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Restitution de leur permis de conduire aux multirécidivistes coupables de conduite en état d'ivresse aggravé

L'Union européenne s'efforce actuellement d'harmoniser le taux d'alcoolémie à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang. Parallèlement, il conviendrait de s'intéresser aussi aux conditions de restitution de leur permis de conduire aux multirécidivistes de la conduite en état d'ivresse aggravé (ce taux étant en Finlande de plus d'un gramme d'alcool par litre de sang). Outre le simple retrait du permis de conduire, il pourrait être conseillé d'imposer à ces multirécidivistes la présentation d'un certificat médical. La restitution du permis de conduire pourrait être subordonnée aux résultats d'un examen médical servant à déterminer la gravité de la dépendance du conducteur à l'égard de l'alcool.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour harmoniser les procédures mises en oeuvre par les États membres en matière de restitution du permis de conduire aux conducteurs coupables de multirécidive de conduite en état d'ivresse aggravé?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

La Commission cherche, au moyen d'une nouvelle recommandation, à encourager les États membres à harmoniser davantage les taux maximaux autorisés d'alcool dans le sang. Ce taux maximal est, en général, de 50 milligrammes par millilitre de sang (mg/ml), abaissé à 20 mg/ml pour certaines catégories particulières de conducteurs. Les conducteurs contrôlés au-dessus de ces taux se verraient infligés une condamnation pénale ou une amende, selon ce que prévoit la législation nationale, comme c'est le cas actuellement.

Par ailleurs, la Commission ne fait aucune proposition de nouvelles dispositions concernant la restitution du permis de conduire suite à une condamnation pour conduite en état d'ivresse aggravé. Les sanctions n'entrent pas dans le champ d'application de la législation communautaire. En outre, la notion de conduite en état d'ivresse aggravé est définie au niveau national et non communautaire. De manière plus générale, en 1998 les États membres se sont entendus sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire dans le cadre de Convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire(1). Cette convention n'a cependant pas encore été ratifiée par les États membres.

(1) JO C 216 du 10.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2739/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Production de foie gras

Le 16 décembre 1998, le Comité scientifique chargé de la santé animale et du bien-être des animaux a adopté un rapport sur la production de foie gras d'oie et de canard considérée du point de vue du bien-être des animaux. Ce rapport recommandait de n'utiliser aucun procédé provoquant une augmentation de la taille du foie qui soit de nature à modifier son fonctionnement de manière significative ou causant directement ou indirectement une aggravation de la mortalité, des souffrances ou des douleurs de l'animal et de ne recourir à aucune méthode d'alimentation provoquant un inconfort important chez les animaux. Le Comité recommandait également d'interdire l'utilisation de cages individuelles de petite dimension pour y loger ces oiseaux.

La Commission envisage-t-elle de publier un projet de directive visant à mettre en oeuvre les recommandations du Comité?

Les méthodes de gavage sont-elles compatibles avec la législation agricole actuelle de l'Union européenne? Si elles sont incompatibles, quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour remédier à cette situation? Sachant que dans son interprétation, la législation britannique rend illicite le gavage des animaux de ferme, y a-t-il lieu d'interpréter dans ce sens la législation agricole de l'Union européenne? Quels sont les actes législatifs de l'Union européenne s'appliquant à la fabrication du foie gras?

Réponse commune aux questions écrites E-2739/00 et E-2758/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-2183/00 et E-2618/00 de Mme Lucas et M. Davies(1).

(1) Voir page 168.
QUESTION ÉCRITE E-1405/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Actions à l'encontre de M. Paul Van Buitenen

Lors du lancement, en Grande-Bretagne, de son livre intitulé Blowing the Whistle (Tirer la sonettte d'alarme), M. Van Buitenen a déclaré: J'ai reçu des avertissements et des menaces; mon domicile a été saccagé, et je me suis laissé dire que si des membres de la Commission décidaient d'intenter un action contre moi, la Commission leur apporterait son soutien.

La Commission a-t-elle l'intention d'intenter une action contre Paul Van Buitenen?

La Commission condamne-t-elle formellement les agissements de quiconque aurait lancé des menaces ou avertissements à l'encontre de Paul Van Buitenen, ou saccagé son domicile?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 juin 2000)

M. Paul van Buitenen a fait l'objet d'une action disciplinaire parce qu'il a enfreint les règles existantes en provoquant la diffusion en dehors de la Commission de documents concernant des enquêtes judiciaires et des procédures disciplinaires en cours. Cette infraction aux règles en vigueur, a valu à M. van Buitenen un blâme qui a mis un terme à cette affaire.

M. van Buitenen n'a pas formellement informé la Commission qu'il a reçu des avertissements ou des menaces ou que son domicile a été violé. Il va de soi que la Commission désapprouverait fermement tout comportement abusif de la nature décrite dans la question de l'Honorable Parlementaire ou de toute autre nature.

L'article 24 du statut stipule que Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l'objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions. Cette assistance doit être formellement demandée par le fonctionnaire.
QUESTION ÉCRITE E-1157/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et l'Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission estime, à juste titre, que la base juridique des contrôles frontaliers (de l'Union) doit couvrir tous les produits (paragraphe 93). Il ne faudrait pas, en effet, que, comme on le constate fréquemment, les importations soient effectuées de préférence dans les ports ou aéroports où les contrôles sont moins sévères.

Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour que les contrôles frontaliers soient uniformisés et, partant, exercés avec la même rigueur?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1968/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Adhésion du Timor oriental à la Convention de Lomé

Dans la résolution sur le Timor oriental qu'il a adoptée le 18 novembre 1999 (B5-0271/1999), le Parlement européen, notamment au paragraphe 15, invite la Commission à entamer les préparatifs pour une adhésion rapide du Timor oriental à la Convention de Lomé.

Six mois s'étant écoulés depuis l'adoption de cette résolution du Parlement européen, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises pour préparer l'adhésion du Timor oriental à la Convention de Lomé? De l'avis de la Commission, quelle est la situation actuelle et quelles sont les perspectives pour le proche avenir?

Réponse commune aux questions écrites E-1968/00 et E-1969/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

La Commission partage l'opinion de la communauté internationale qu'une adhésion éventuelle du Timor Oriental à la Convention de Lomé, devrait être l'objet d'un choix politique du futur gouvernement timorais. Or, une fois un État de Timor Oriental indépendant constitué, son gouvernement sera appelé d'analyser la question, c'est-à-dire de voir quel groupement économique de la région sera le mieux adapté pour servir les intérêts timorais. Le moment venu, la Commission ne manquera pas de fournir au gouvernement timorais les renseignements utiles.

Concernant les contributions de la Communauté à la réhabilitation du Timor Oriental, la Commission peut confirmer que la contribution pour le fonds fiduciaire des Nations unies (UNTAET), à hauteur de environ 10 millions d'euros, a été versée dans la première quinzaine du mois de juin 2000 au bénéficiaire et que la première tranche de la contribution pour le fonds fiduciaire de la Banque Mondiale (TFET), s'élevant à 9,2 millions d'euros, sera payée dès signature de l'accord financier avec le gestionnaire dudit fonds et après réception d'une demande de paiement. Cette signature est prévue pour le mois de juillet 2000. Les autres tranches seront payées par la suite, comme prévu dans l'accord financier. En ce qui concerne les contributions des États membres, la Commission est au regret de ne pas disposer d'une liste complète de leurs prestations.