QUESTION ÉCRITE E-0912/96 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Mise en oeuvre par la Commission de la décision 84/819/CE du Conseil

Par la décision 94/819/CE du Conseil ((JO L 340 du 29.12.1994, p.8. )) était établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne, cependant que le Journal officiel du 24 mai 1995 publiait un appel à propositions ((JO C 128 du 24.5.1995, p.14. )). Le 1er décembre 1995, une sélection parmi les projets fut arrêtée par une décision du comité Leonardo, établi à la DG XXIIl de la Commission européenne. En janvier 1996, les candidats furent avisés par écrit par la Commission du choix de leurs demandes et se virent annoncer la conclusion de contrats d'exécution des projets avec effet rétroactif au 1er décembre 1995.

Le bureau d'assistance technique Leonardo da Vinci prévoyait pour la fin du mois de mars 1996 l'envoi aux promoteurs de la version allemande des contrats.

1. Comment justifier le retard pris par l'établissement des contrats avec les promoteurs et pourquoi des crédits de l'exercice budgétaire 1995 ne seront-ils mis à la disposition des bénéficiaires qu'à partir de la seconde moitié du mois de mai 1996?

2. La Commission se propose-t-elle d'accélérer les procédure internes, de manière que l'établissement des contrats et le versement des crédits pour les projets pilotes sélectionnés dans la série de demandes de 1996 puissent avoir lieu en temps voulu?

3. Par quelles mesures la Commission compte-t-elle fournir une assistance supplémentaire aux promoteurs dont les projet sont menacés d'échec du fait des retards subis (travaux ne pouvant être exécutés dans les délais, partenaires se retirant des projets)?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (4 juin 1996)

1. Leonardo da Vinci est un nouveau programme dans le domaine de la formation professionnelle, ce qui a requis la préparation de nouveaux types de contrats avec les promoteurs, tenant compte de la diversité des différents types d'action à mener.

La décision sur les projets acceptés a été prise en décembre 1995 après une évaluation en plusieurs étapes de plus de 4.500 propositions introduites.

Tous les contrats ont été envoyés aux promoteurs sélectionnés, qui ont été informés par écrit par la Commission en décembre 1995 de l'acceptation de leur projet, ce qui signifiait que leur travail pouvait d'ores et déjà commencer. Dès réception par la Commission des contrats dûment signés par les promoteurs, le versement de la première tranche du soutien communautaire est effectué.

2. L'envoi des contrats aux promoteurs sélectionnés sous l'appel à propositions 1996 sera plus rapide, ainsi que le premier versement du montant alloué par la Commission.

3. Certains promoteurs ont dû revoir le budget du cofinancement, en fonction d'une part de la différence entre le montant demandé et le montant alloué par la Commission et, d'autre part, de la date d'envoi des contrats, en tenant compte, pour ce faire, des critères de base ayant permis l'acceptation du projet. Les promoteurs ont ainsi la possibilité de contacter la Commission, ou son bureau d'assistance technique pour la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci, pour tout renseignement concernant les contrats et les modifications éventuelles qu'ils désirent apporter suite à une révision.