QUESTION ÉCRITE P-2656/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Mesures anti-dumping sur les tissus de coton

La Commission européenne propose d'appliquer des droits anti-dumping à l'importation de tissus de coton brut (non façonné) en provenance de certains pays tiers (Pakistan: 27,9 %; Indonésie: 16,9 %; Égypte: 13,3 %; etc.).

Initialement, la proposition portait sur la catégorie 2 AMF, c'est-à-dire tous les tissus de coton, aussi bien brut que façonné (coton blanchi, etc.).

La proposition définitive ne porte plus que sur une partie de ces produits, c'est-à-dire les tissus de coton brut et non plus ceux de coton façonné. Il est évident que cette mesure devrait fausser les intentions initiales de la Commission européenne; en effet, toutes ces dispositions non seulement ne profiteraient en rien aux producteurs européens de tissus de coton brut, mais toucheraient en outre gravement toutes les entreprises opérant dans le secteur de l'ennoblissement du tissu.

La Commission ne pourrait-elle pas étendre les mesures anti-dumping à l'ensemble de la catégorie 2 AMF ou, sinon, suspendre la mesure prévue et se concerter davantage avec les associations du secteur concerné?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (23 octobre 1996)

La question se réfère à deux procédures antidumping distinctes qui ont été engagées par la Commission à la suite des plaintes respectives déposées par l'industrie communautaire, qui définissaient la portée de l'enquête relative aux produits et aux pays concernés. La première procédure visait des tissus de coton en général (tant blanchis qu'écrus) importés de Chine, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie et a été clôturée en février 1996, après le retrait de leur plainte par les producteurs communautaires.

La seconde procédure vise exclusivement des tissus de coton écrus et plats contenant au moins 85 % en poids de coton et concerne, en plus des pays susmentionnés, l'Egypte. L'enquête menée par la Commission dans le cadre de cette seconde procédure est actuellement en cours et, après des investigations approfondies accomplies en coopération avec les producteurs et exportateurs des pays concernés, en est au stade des consultations au sein de la Commission en vue de l'institution éventuelle de mesures antidumping provisoires. Si tel est le cas, ces mesures devraient être imposées au plus tard le 21 novembre 1996.

La Commission peut assurer l'Honorable parlementaire qu'avant de se prononcer sur la nécessité de mesures de protection, les intérêts de la Communauté seront soigneusement appréciés dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs. A cet effet, le cadre juridique antidumping, c'est-à-dire le règlement de base en la matière, ((Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, JO L 56 du 6 mars 1996. ))donne largement la possibilité à toutes les parties intéressées de se faire connaître et d'exprimer leur point de vue.

Quant aux tissus de coton blanchis, imprimés ou teints, l'attention de l'Honorable parlementaire est attirée sur le fait que le règlement ne permet à la Commission d'ouvrir une enquête - et, par conséquent, de proposer l'institution de mesures - que sur dépôt, par l'industrie communautaire, d'une plainte contenant des éléments de preuve adéquats. C'est pourquoi, en l'absence d'une telle plainte, il n'existe pas de base juridique pour l'extension de mesures antidumping à tous les produits de la catégorie 2 de l'arrangement multifibres.

La seule autre procédure actuellement en cours en ce qui concerne le coton porte sur le linge de lit importé d'Egypte, d'Inde et du Pakistan et a été ouverte le 13 septembre 1996.