QUESTION ÉCRITE P-3061/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Aides d'État à la radio-télévision italienne

Dans sa réponse à la question E-0577/98(1) sur les aides d'État à la RAI, la Commission s'est montrée relativement réticente, en évitant de spécifier si elle entendait ou non prendre, dans un délai raisonnable, une position formelle sur la plainte relative aux aides publiques octroyées à la RAI. En effet, cette réponse ne contient qu'une référence générale aux normes de la concurrence communautaire, au nouveau traité d'Amsterdam et à un de ces protocoles - qui doit par ailleurs encore être ratifié par plus de la moitié des États membres - et à une "approche cohérente" tout aussi imprécise quant aux affaires pendantes depuis moins de dix ans.

Cette réticence, pour ne pas parler d'ambiguïté, apparaît déconcertante au regard des considérations suivantes:

- La Commission a été condamnée pour carence par le Tribunal de première instance pour ne pas avoir pris à temps les initiatives nécessaires dans un cas d'aides analogue à celui en examen.

- Le marché en question revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques et les consommateurs et connaît une forte croissance en rapport notamment avec l'évolution technologique et le processus de convergence qui y est lié, entre les télécommunications et l'audiovisuel traditionnel. Il apparaît donc urgent et important de garantir la certitude du droit aux investisseurs et aux consommateurs afin qu'ils puissent bénéficier d'un cadre de règlementations et de garanties clair.

- La concurrence directe, de plus en plus évidente, entre la programmation de la télévision publique généraliste, qui bénéficie d'aides, et la télévision privée, donne un caractère d'urgence au problème de l'altération des conditions de concurrence et à la nécessité de définir des règles de transparence comptable pour le financement d'un service public répondant à des critères objectifs.

Ceci étant posé:

1. la Commission pourrait-elle prendre au plus tôt, dans le droit fil de ses obligations institutionnelles, une position claire en la matière qui la mette à l'abri de condamnations futures pour carence en rapport avec les plaintes encore pendantes en matière d'aides à la télévision publique et contribue à garantir la certitude du droit et la protection aux opérateurs économiques et aux consommateurs;

2. pourrait-elle indiquer en particulier si le transfert de deniers publics en faveur du financement de programmes à finalité commerciale évidente en l'absence de règles de transparence comptable et d'une définition claire du service radio-télévisuel public, peut donner matière à une violation des normes de la concurrence communautaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(23 novembre 1998)

Dans sa réponse à la question écrite de l'Honorable Parlementaire no E-577/98(2), la Commission a confirmé qu'une plainte avait été déposée le 19 juin 1996 à l'encontre de la RAI (Radiotelevisione Italiana S.p.A.) pour violation du droit communautaire relatif aux aides d'État.

Comme la libéralisation du secteur de la radiodiffusion n'a commencé qu'au début des années 1980 et que l'analyse requise est complexe, la Commission a adopté une approche prudente en ce qui concerne les plaintes déposées contre des aides d'État dans ce secteur. Toutefois, comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, la Commission a été récemment condamnée par le tribunal de première instance pour ne pas avoir agi dans un délai raisonnable et avec la diligence requise. C'est la première fois qu'une telle chose se produit en matière d'aides d'État. L'arrêt du tribunal de première instance confirme la responsabilité de la Commission dans ce domaine.

Lorsque plusieurs plaintes sont déposées dans un domaine où il n'existe pas de lignes directrices spécifiques, il a toujours été jugé approprié d'élaborer dans un premier temps des lignes directrices, pour permettre ensuite à la Commission d'apprécier les cas individuels d'une manière cohérente et transparente. Les services de la Commission ont donc préparé un document de réflexion, qui a présenté la problématique tout en invitant les États membres à faire connaître leur position et à proposer des solutions.

Cependant, comme la plupart des États membres consultés semblent ne pas être favorables à l'élaboration de lignes directrices, la Commission se penchera maintenant sur les cas individuels, et ce notamment afin d'éviter que le tribunal de première instance ne puisse la condamner une nouvelle fois pour carence.

Entre-temps, la Commission continuera à recueillir l'avis de toutes les parties concernées, à savoir les radiodiffuseurs publics et privés, de même que des autres parties intéressées. En assumant cette responsabilité, prévue par le traité et confirmée par le tribunal de première instance, la Commission tiendra pleinement compte des exigences d'une concurrence loyale entre radiodiffuseurs de droit privé et radiodiffuseurs de droit public ainsi que du respect de la mission essentielle confiée à ces derniers par les autorités nationales.

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 3.

(2) JO C 310 du 15.12.1998.