QUESTION ÉCRITE E-3999/00

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique

La Commission convient-elle qu'à travers toute l'Union européenne, les chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique jouent un rôle important dans la préservation de notre patrimoine industriel, tout en rendant service aux touristes jeunes et moins jeunes? Dans cette optique, la Commission envisagerait-elle d'accorder auxdits chemins de fer une dérogation à toute réglementation ou directive communautaire future dans le domaine des transports, de manière qu'ils puissent conserver en l'état le patrimoine ferroviaire de l'Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 février 2001)

Les chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique font partie du patrimoine industriel et culturel européen. La Commission partage l'opinion selon laquelle ce patrimoine doit être préservé et rendu accessible au public.

La législation européenne, et notamment les récentes propositions de directives dans le domaine des transports ferroviaires (mentionnées ci-après), ne fait pas obstacle à la préservation des chemins de fer historiques.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(1) ne concerne que les nouveaux équipements et la remise à niveau des équipements existants.

En outre, le paquet Infrastructures mentionne clairement certaines possibilités de dérogations susceptibles de s'appliquer aux chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique: ainsi, la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires(2), telle que modifiée(3), dispose que les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux. Aux termes de la proposition de directive du Conseil(5) abrogeant la directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure(4), les États membres peuvent exclure de son champ d'application les réseaux locaux autonomes de transport de voyageurs. La directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires(6), telle que modifiée(7), prévoit également que les États membres peuvent exclure de son champ d'application les entreprises ferroviaires dont les activités se limitent à la prestation de services de transport de voyageurs utilisant des infrastructures ferroviaires locales autonomes.

Par conséquent, aucune législation communautaire ne compromet l'existence des chemins de fer à caractère patrimonial et muséologique qui utilisent le plus souvent des infrastructures locales autonomes.

La Commission continuera également à tenir compte de l'existence de ce type de chemins de fer dans l'élaboration des textes législatifs à venir.

(1) JO C 89 E du 28.3.2000.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.

(3) JO C 321 du 20.10.1998.

(4) JO L 143 du 27.6.1995.

(5) JO C 321 du 20.10.1998.

(6) JO L 143 du 27.6.1995.

(7) JO C 321 du 20.10.1998.