QUESTION ÉCRITE E-3366/01

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Marchés publics et Mafia

Dans sa réponse à la question E-2663/01(1) sur la grave déclaration faite par le ministre italien en charge des travaux publics, M. Lunardi, selon lequel, en matière de marchés publics, la Mafia, il fallait bien s'en accommoder, la Commission n'aborde pas la question qui s'est posée récemment.

1. Comment la Commission peut-elle affirmer que le gouvernement italien a toujours fait preuve d'un plein engagement en faveur des objectifs de la lutte contre la fraude alors que ce que présente la Commission n'est encore qu'une proposition (article 43, paragraphe 1) et que le gouvernement italien, par la voix de son ministre responsable, a expressément affirmé qu' il faut s'accommoder de la Mafia? Ou la Commission estime-t-elle que l'affirmation en question du ministre n'est pas digne de foi et, dans ce cas, sur quelles informations se base-t-elle?

2. Dans ce contexte, comment la Commission peut-elle garantir un contrôle efficace des procédures d'adjudication?

3. Comment, et avec quels instruments, la Commission peut-elle garantir aux entreprises européennes qu'en Italie, il y a égalité d'accès aux marchés publics si, pour l'actuel gouvernement de ce pays, il faut s'accommoder de la Mafia?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 142.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

1. La Commission, dans sa réponse à la question écrite E-2663/01 de l'Honorable Parlementaire(1), a rappelé qu'elle a introduit, à l'article 46, paragraphe 1 de sa proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, une obligation visant à exclure de la participation à un appel d'offres tout soumissionnaire ayant fait l'objet d'un jugement à caractère définitif pour participation à une organisation criminelle, pour corruption, ou pour fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes.

La Commission a, en outre, observé que, dans ce contexte, le gouvernement italien a toujours fait preuve d'un plein engagement en faveur des objectifs visés par cette proposition. À cet égard, la Commission réitère que le gouvernement italien a jusqu'à présent partagé et soutenu les propositions que la Commission a formulées concernant l'aspect indiqué ci-dessus, dans le cadre de la discussion sur ladite proposition de directive.

2. La Commission souhaite rappeler en outre que les procédures prévues par les directives communautaires actuellement en vigueur ainsi que la transparence qu'elles instaurent, ont aussi pour objectif de lutter contre les pratiques de corruption et de fraudes dans les marchés publics. Le contrôle du respect de ces procédures, notamment par la Commission mais aussi par les juridictions nationales, contribue à la lutte contre ces phénomènes.

La Commission est convaincue que sa nouvelle disposition, une fois approuvée et en vigueur, contribuera à renforcer le contrôle des procédures d'attribution des marchés publics, en transformant en obligation la faculté aujourd'hui donnée aux pouvoirs adjudicateurs d'exclure des soumissionnaires coupables des délits susvisés.

3. Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance de procédures de passation de marchés publics lors desquelles les autorités italiennes auraient favorisé des entrepreneurs liés à une organisation criminelle, et ce en dépit d'une saine concurrence au niveau communautaire, il lui est loisible d'en informer la Commission. Dans ce cas, celle-ci ne manquerait pas d'examiner les informations reçues et de demander, si besoin est, les éclaircissements pertinents aux autorités italiennes, afin de vérifier s'il y a lieu d'engager la procédure en manquement visée par l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 142.