QUESTION ÉCRITE E-0247/98 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Abus de position dominante dans les communications entre téléphones mobiles et réseaux fixes

Dans les États membres de l'Union européenne, les prix des communications entre téléphones mobiles GSM et réseaux fixes diffèrent nettement. Par ailleurs, sur certains marchés, ces prix sont restés constants au cours des dernières années malgré une baisse importante des coûts de mise en place des réseaux.

1. Est-il légitime de présumer que, dans certains États membres, des entreprises dominent le marché de ce type de communications et imposent aux usagers des prix excessifs pour les communications à destination et au départ des réseaux de téléphonie mobile?

2. Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle qu'il lui appartient de comparer dans une étude - analogue à celle qui a été présentée récemment sur les prix d'interconnexion dans les réseaux fixes - les prix d'interconnexion des réseaux de téléphonie mobile et leur évolution dans les différents États membres, afin de promouvoir ainsi l'efficacité de la concurrence dans l'intérêt des usagers?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 mars 1998)

1. Position dominante et prix excessifs

À ce jour, la Commission n'a pas encore eu à se prononcer sur un cas d'abus de position dominante en ce qui concerne les tarifs pratiqués par les exploitants de la téléphonie mobile. Les marchés nationaux de la téléphonie mobile se caractérisent en général par une forte concurrence entre les différents titulaires de licence.

À l'instar de tous les autres opérateurs de réseau, les exploitants de la téléphonie mobile exercent un contrôle sur les communications qui prennent fin dans leurs réseaux. En effet, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou non, la communication prend obligatoirement fin dans le réseau auquel l'appelé est abonné.

La Commission ne dispose pas de données suffisantes sur le niveau des prix pratiqués pour les communications entre les réseaux fixe et mobile. Ces prix dépendent dans une large mesure des tarifs de l'interconnexion entre les réseaux.

Pour les communications au départ d'un réseau mobile et à destination d'un réseau fixe, les tarifs d'interconnexion sont soumis en général aux principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation en fonction des coûts, conformément à la directive ONP (Open Network Provision) ((Directive 90/387/CEE du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications, JO L 192 du 24.7.1990, dans la version de la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 295 du 29.10.1997. )). Les autorités réglementaires contrôlent le respect de ces obligations dans chaque État membre. On peut s'attendre à une baisse des tarifs d'interconnexion à l'avenir et, par ricochet, à une réduction du prix facturé aux consommateurs pour les communications qui débutent sur le réseau mobile et prennent fin sur le réseau fixe.

Dans le cadre de la directive ONP, les tarifs d'interconnexion des exploitants de la téléphonie mobile ne sont pas soumis aux mêmes obligations de transparence et d'orientation en fonction des coûts, pour autant que lesdits exploitants ne jouissent pas d'une position de puissance sur le marché, c'est-à-dire qu'ils n'aient pas une part supérieure à 25 % sur le marché global de l'interconnexion. Ces exploitants sont toutefois soumis aux règles communautaires de la concurrence, qui visent à empêcher toute pratique concertée susceptible de conduire par exemple à la fixation de tarifs téléphoniques excessifs.

2. Études sur les tarifs d'interconnexion entre le réseau fixe et le réseau mobile

La recommandation de la Commission du 8 janvier 1998 relative à l'interconnexion ((JO L 73 du 12.3.1998. )) a pour objectif de mettre à la disposition des autorités réglementaires nationales des informations sur les meilleurs pratiques en matière de fixation des tarifs d'interconnexion et de comptabilité. Cette recommandation ne concerne cependant que les communications à destination d'un réseau fixe. En effet, les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les tarifs d'interconnexion des exploitants des réseaux fixes soient transparents et fondés sur les coûts.

La directive ONP ne contient aucune obligation en ce qui concerne l'interconnexion entre un réseau fixe (point de départ) et un réseau mobile (point de destination), sauf pour les exploitants de la téléphonie mobile qui jouissent d'une position de puissance sur le marché global de l'interconnexion. Un tel cas de figure ne devrait cependant pas se présenter à court terme. Aucune étude n'est donc prévue pour le moment sur l'interconnexion dans des réseaux mobiles en vue de définir les «meilleurs pratiques» actuelles dans ce domaine.

La Commission suit toutefois de près les tarifs d'interconnexion entre les réseaux mobiles et les réseaux fixes. Le troisième rapport de transposition du 18 février 1998 ((Doc. COM(98) 80 final. )) donne une vue d'ensemble des tarifs d'interconnexion pratiqués entre les exploitants de la téléphonie fixe et les exploitants de la téléphonie mobile dans tous les États membres.

À cet égard, la Commission a en outre entamé l'examen, à la lumière des règles de la concurrence contenues dans le traité CE, à la fois des tarifs des communications entre les réseaux fixes et mobiles et des tarifs d'interconnexion y relatifs dans tous les États membres. Dans cette optique, la Commission a invité les exploitants de la téléphonie fixe et les exploitants de la téléphonie mobile de tous les États membres à lui communiquer des informations pour pouvoir avoir une vue d'ensemble des tarifs d'interconnexion entre réseaux fixes et réseaux mobiles, ainsi que des prix facturés aux consommateurs pour les communications correspondantes. Les réponses devaient être envoyées à la Commission avant la fin du mois de février pour qu'une première analyse puisse être présentée fin avril.