QUESTION ÉCRITE E-1039/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Accompagnement socio-économique de la réduction du cheptel porcin en Flandre

Répondant à la question écrite 2686/99(1), le commissaire Wallström (Environnement) indiquait à la fin du mois de février que la Commission a connaissance des graves problèmes que connaît la région flamande de Belgique en raison de la présence de quantités importantes de nutriments (phosphore et azote).

Celles-ci résultent tant de l'emploi d'engrais chimiques que de l'épandage d'effluents d'élevage sur les terres agricoles. Ces quantités excessives sont à l'origine d'une pollution diffuse des eaux souterraines, laquelle ressort des rapports établis par la Vlaamse Milieumaatschappij (société flamande de l'environnement) et de l'eutrophisation de la plupart des eaux de surface; elles contribuent, par ailleurs, à l'eutrophisation de la mer du Nord a ajouté le commissaire.

On prend peu à peu conscience en Flandre que le nombre de porcs est trop élevé, par rapport à la superficie agricole, pour que les effluents d'élevage puissent être éliminés sans risque pour l'homme et l'environnement. Le cheptel porcin représente aujourd'hui quelque huit millions de têtes. En 1992, il en comptait 6 545 000. Cinq ans plus tard, le chiffre s'établissait déjà à 7 367 653. La question se pose donc et il importe d'y répondre de savoir s'il ne serait pas préférable de procéder à une réduction de ce cheptel, accompagnée de mesures socio-économiques.

Une telle réduction peut-elle être en partie financée par la Communauté, eu égard à la gravité de la situation et à la priorité de la directive relative aux nitrates par rapport à l'organisation du marché de la viande porcine? Dans l'affirmative, dans quel cadre légal et financier une réduction du cheptel porcin accompagnée de mesures socio-économiques serait-elle possible? Dans la négative, la Commission est-elle disposée à mettre en place un cadre juridique et financier pour la réduction, accompagnée de mesures socio-économiques, du cheptel porcin, eu égard à la gravité de la situation et à la priorité de la directive relative aux nitrates par rapport à l'organisation du marché de la viande porcine?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 103.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Une réduction du cheptel porcin en Flandre ainsi qu'un éventuel accompagnement socio-économique doit être examiné à plusieurs niveaux: sur le plan de l'organisation commune des marchés (OCM), sur le plan des mesures prises dans le cadre de la politique de développement rural et de la politique des fonds structurels et dans le cadre des aides nationales.

L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, ne connaît aucun élément de maîtrise de la production visant une réduction du cheptel porcin dans les États membres. Les producteurs portent l'entière responsabilité en ce qui concerne le nombre de porcs sur leur exploitation; cela vaut pour une éventuelle augmentation du cheptel, mais également pour une réduction qui s'impose éventuellement dans le cadre de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1). Dans le cadre de cette OCM, la Communauté ne peut donc pas participer au financement d'une éventuelle réduction du cheptel porcin en Flandre nécessaire pour respecter les obligations qui découlent de l'application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Toutefois, il est évident que les éleveurs ne peuvent pas faire mauvais usage de la liberté, que leur donne l'OCM viande de porc. Ils sont tenus de respecter toutes les normes et les obligations qui découlent de la législation communautaire, nationale ou régionale autre que celle prévue à l'OCM viande de porc, qui pourrait avoir une influence directe ou indirecte sur le nombre d'animaux présents sur l'exploitation.

Dans le cadre de la cessation définitive des activités agricoles, ce qui implique une réduction totale du cheptel, le règlement de développement rural (règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2)) prévoit une aide communautaire à la préretraite. Une aide nationale à la cessation définitive et irréversible d'élevage d'animaux serait également possible dans le cadre des lignes directrices des aides d'état dans le secteur agricole(3). À ce jour les autorités flamandes n'ont proposé aucune des deux aides citées de manière formelle.

Pour les exploitations qui remplissent au moins les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, un financement communautaire est possible dans le cadre du règlement de développement rural. Cette aide peut concerner notamment les mesures agri-environnementales comme le soutien à la reconversion vers l'agriculture biologique et à l'extensification, mesures qui figurent dans le plan de développement rural flamand pour la période 2000-2006, actuellement en cours d'analyse par la Commission et dont l'adoption est prévue pour cet automne.

Par contre, la réduction partielle du cheptel n'est pas éligible au financement communautaire si le nombre d'animaux dans l'exploitation agricole dépasse la limite prévue par la directive nitrate. Cette limite correspond, dans les zones vulnérables, à la quantité d'effluents contenants un maximum de 170 kilogrammes d'azote par hectare.

Par ailleurs, le plan flamand de développement rural prévoit également, pour plusieurs secteurs dont le secteur porcin, des aides à l'investissement aux exploitations qui remplissent les conditions minimales indiquées ci-dessus, notamment à travers des actions de diversification, afin de contribuer en premier lieu à l'agriculture durable et à l'amélioration des revenus agricoles. Cette dernière mesure pourrait, le cas échéant, renforcer la réorientation des activités du secteur porcin.

Finalement, les fonds structurels (règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4)) qui peuvent intervenir dans les zones visées par l'objectif 2 représentent les instruments communautaires par excellence dans les régions dont il convient de soutenir la reconversion économique et sociale. Les dispositions des fonds structurels en vigueur pour la période 2000-2006 prévoient notamment un soutien communautaire pour les zones rurales menacées par des problèmes structurels graves dans le secteur agricole. Il faut néanmoins souligner que les autorités flamandes n'ont pas inclus dans la délimitation de l'objectif 2 les zones rurales où la situation de l'élevage porcin nécessite une restructuration.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO C 28 du 1.2.2000.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.