QUESTION ÉCRITE E-1275/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Aide au Guatemala

La Commission peut-elle fournir des indications quant à l'aide qu'elle accorde au Guatemala, où un accord de paix a été conclu, après 36 ans de guerre civile?

Peut-elle citer les projets mis en oeuvre grâce à des crédits européens?

Peut-elle également indiquer si un contrôle est exercé sur l'utilisation de ces crédits européens et si une participation de la société civile ainsi que du Forum de coordination des organisations non gouvernementales du Guatemala est envisagée?

Sait-elle si le gouvernement guatémaltèque se penche désormais véritablement sur le problème de la fiscalité et a-t-elle une idée des réformes visant à améliorer la situation financière du pays lui-même qui peuvent être escomptées?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (16 mai 1997)

Lors du groupe consultatif sur le Guatemala qui s'est tenu à Bruxelles les 21 et 22 janvier 1997, la Commission s'est engagée à concentrer son intervention dans les domaines suivants:

- les actions de démobilisation et de réinsertion de l'Unión revolucionaria nacional guatemalteca (l'URNG);

- la modernisation du système judiciaire;

- les programmes de formation de la nouvelle police nationale;

- la création d'un nouveau cadastre;

- le renforcement des pouvoirs locaux;

- la modernisation de l'administration publique, dont notamment l'administration fiscale.

Cette concentration de la coopération dans quelques domaines spécifiques répond à une nécessité d'accroître l'efficacité de l'aide et sa visibilité en évitant la dispersion. Elle est de plus conforme au principe de programmation pluriannuelle de la coopération réaffirmée dans la déclaration solennelle de Florence relative au renouveau du processus de San José.

Le Guatemala est aujourd'hui le premier bénéficiaire de l'aide communautaire en Amérique centrale. La coopération de la Communauté avec le Guatemala a atteint, tous instruments confondus, près de 180 Mécus au cours de la période 1993-1996, soit 45 Mécus par an en moyenne.

L'aide communautaire au Guatemala est fortement concentrée dans deux domaines d'intervention, la coopération financière et technique qui s'exerce principalement au travers de projets de développement rural intégré développés dans les régions indigènes les plus pauvres et marginalisés, et l'aide à la réinsertion des populations rapatriées, réfugiées et déplacées, au travers d'actions d'urgence, des programmes d'autosuffisance et l'appui à des organismes spécialisés.

Par ailleurs, entreront en exécution en 1997 d'autres projets dans les secteurs de la santé et de l'éducation, approuvés en 1996.

D'autres lignes concernent l'appui à la démocratisation, la coopération économique (principalement la promotion des exportations vers la Communauté), l'aide humanitaire et l'appui à la réhabilitation. En ce qui concerne l'aide humanitaire, quasi 9 Mécus ont été alloués entre 1994 et 1996 en faveur des populations les plus touchées par le conflit, en particulier les déplacés internes et les réfugiés rentrant du Mexique.

Le contrôle de l'exécution des projets est effectué régulièrement par la Commission et la Cour des comptes.

D'autre part pour chaque projet de la Commission, il est prévu (convention de financement) de réaliser pendant son exécution et à la fin de son exécution un audit financier effectué par un consultant externe.

La «Asamblea de la sociedad civile» et le «Foro de coordinación de organizaciónes no gubernamentales» auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire sont généralement consultés lors de l'identification des projets mais ne participent pas au contrôle de leur exécution.

Suivant le gouvernement guatémaltèque, pour parvenir à l'augmentation de recettes fiscales prévue par les accords de paix (12 % du produit intérieur brut avant l'an 2000) il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle réforme fiscale dont les résultats sont incertains, mais plus opportun de parvenir à une application rigoureuse des lois fiscales déjà existantes, qui sont suffisantes.

À cette fin et en prenant en considération les expériences réalisées dans d'autres pays en Amérique latine, le gouvernement pense créer un nouvel organisme, la «Superintendencia de finanzas», doté d'une grande autonomie et des instruments indispensables pour assurer une collecte fiscale efficiente et efficace.

La Commission suit avec beaucoup d'attention l'évolution de la politique fiscale étant donnée que l'augmentation des recettes fiscales constitue un élément important de la conditionnalité qui accompagne la coopération européenne.