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QUESTION ÉCRITE E-1573/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) au Conseil

(1er juin 2001)

Objet: Présence de troupes alpines dans les structures militaires de l'Union européenne

Les troupes alpines italiennes ont toujours constitué un corps d'armée exemplaire de par sa haute spécialisation, qui a également, au fil des ans, montré ses grandes capacités d'adaptation en participant aux opérations de paix menées hors d'Europe et fait preuve d'une efficacité remarquable dans le cadre des interventions rendues nécessaires par d'importantes catastrophes naturelles dans le domaine de la protection civile.

Le Conseil pourrait-il par conséquent indiquer:

- si des évaluations techniques ont été effectuées au niveau européen concernant le degré d'efficacité des chasseurs alpins italiens et sur leur éventuelle incorporation dans les structures militaires de l'Union européenne, et

- s'il est envisagé de recourir à ces troupes spécialisées pour former à l'environnement montagneux, et notamment alpin, d'autres corps armés de l'Union européenne?

Réponse

(8 octobre 2001)

1. Il n'appartient pas à l'Union européenne d'apprécier sur le plan technique l'efficacité des unités alpines italiennes ou de toute autre unité particulière. Il appartient aux États membres de décider quelles unités affecter à la réalisation de l'objectif d'Helsinki et de veiller à en assurer le niveau d'efficacité. Les capacités réelles des unités individuelles sont un facteur qui est pris en compte au stade de la constitution de la force.

2. Il appartient aux autorités italiennes de décider si elles souhaitent proposer de former des troupes d'autres pays à l'environnement montagneux et il appartient aux autres pays de solliciter ou d'accepter cette offre.
QUESTION ÉCRITE E-1646/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Timor-Oriental - Déni de justice lors du jugement des assassins

Selon la presse internationale, un tribunal indonésien a condamné à des peines de 10 à 20 mois de prison six membres des milices (celles-là mêmes qui dès l'issue du référendum d'août 1999 ont semé la terreur et assassiné des centaines de civils) alors qu'il était démontré qu'ils avaient participé à l'assassinat de trois fonctionnaires de l'ONU, l'Américain Carlos Casaeres, l'Éthiopien Samson Aregahegn et le Croate Peril Simundze.

Ce triple homicide avait entraîné alors l'évacuation de tous les membres de missions humanitaires et de paix sur le territoire de Timor-Oriental et de multiples réactions d'indignation et de rejet de la part de la communauté internationale.

Selon d'autres sources d'information, les accusés auraient écouté la sentence sans réagir pour se réjouir ensuite devant les peines dérisoires prononcées contre eux et même poser devant les journalistes-photographes.

Cette décision de justice fait suite à la condamnation à trois mois de prison d'un des principaux chefs des milices anti-indépendantistes, Eurico Guterres, auteur avoué des massacres de civils à Timor-Oriental.

Or, des aides ont été fournies au gouvernement indonésien par l'Union européenne en faveur de la transition démocratique et il a été jugé indispensable à l'instauration d'une coopération que ce pays respecte et préserve les droits de l'homme et qu'un véritable État de droit y soit établi.

À la suite de telles condamnations, qui bafouent la mémoire des victimes et vont à l'encontre de la justice universelle, le Conseil de l'Union européenne a-t-il pris position vis-à-vis du gouvernement indonésian? Compte-t-il maintenir le dispositif actuel de coopération avec les autorités indonésiennes?

Réponse

(8 octobre 2001)

L'Union a fait savoir, dans sa déclaration du 10 mai, qu'elle était profondément déçue par les jugements prononcés à l'encontre des six personnes impliquées dans le meurtre de trois membres du personnel international du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), perpétré à Atambua (Nusa Tenggara - Est) en septembre 2000. Le Conseil n'a pas fait de commentaires spécifiques sur les autres cas évoqués par l'Honorable Parlementaire, mais, dans ses conclusions du 14 mai, il a souligné qu'il incombait au gouvernement indonésien de poursuivre les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il s'est dit préoccupé de constater que les récentes décisions de justice ne semblaient pas satisfaire aux normes internationales en matière de justice et d'équité. En même temps, le Conseil a réaffirmé qu'il était favorable à une Indonésie forte, démocratique, unie et prospère. Il a encouragé le gouvernement à renforcer encore la démocratie et les droits de l'homme. Le Conseil demeure résolu à établir des relations plus étroites avec l'Indonésie.
QUESTION ÉCRITE E-2102/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Subventions aux producteurs européens de pétrole, de gaz et de charbon

Au cours de la période de 1975 à 1998, la Commission a accordé aux producteurs européens de pétrole, de gaz et de charbon des subventions pour un montant de 747,72 millions d'euros.

La Commission peut-elle indiquer le montant des subventions accordées en:

a) 1999,

b) 2000 et

c) 2001?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 septembre 2001)

Les aides accordées, dans le cadre du programme Énergie, aux technologies pétrolières et gazières innovatives sont les suivantes:

- 1999: 11 millions d'euros

- 2000: 36 millions d'euros

Pour ce qui est du charbon, les financements accordés en vertu du programme ÉNERGIE, mais aussi dans le cadre du programme de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sont les suivants:

>TABLE>

Il faut tenir compte du fait que ces sommes ne constituent pas des subventions mais une aide financière à la promotion des technologies énergétiques innovatives. Dans le cas de la CECA en particulier, le financement provient d'un fonds créé par une taxe prélevée sur l'industrie du charbon et de l'acier.
QUESTION ÉCRITE E-1951/01

posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Convention alpine

Pourquoi la Commission de l'UE ne participe-t-elle plus aux réunions du comité permanent et de la Conférence alpine consacrée à la Convention alpine?

Réponse commune aux questions écrites E-1951/01 et E-1952/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission reconnaît l'importance du rôle que peut jouer la Convention alpine dans la promotion du développement durable de la région des Alpes. Cette convention est en fait un important instrument international dont le but est de protéger l'écosystème alpin et de garantir l'intégration de préoccupations environnementales et sociales dans plusieurs secteurs de la vie économique.

La Commission comprend la préoccupation de l'Honorable Parlementaire face à l'absence de participation de la Commission aux dernières réunions du comité permanent et à la réunion ministérielle d'octobre 2000. Il se trouve cependant que des contraintes budgétaires empêchent actuellement la Commission de considérer comme une priorité son engagement actif dans les travaux de la Convention alpine.

À cela s'ajoute que le principe de subsidiarité joue un rôle majeur dans la mise en oeuvre de la Convention alpine et de ses protocoles. Dans un contexte régional, l'action des gouvernements nationaux et locaux peut en effet être plus efficace qu'une action de niveau communautaire. De plus, plusieurs protocoles de la Convention alpine couvrent des domaines où la compétence de la Communauté est limitée, comme le tourisme, la protection des sols et les forêts de montagnes.

Ceci ne doit en aucune cas être interprété comme un manque d'intérêt ou d'estime pour le travail effectué au titre de la Convention alpine. On notera que les objectifs auxquels la Communauté a souscrit en tant que partie contractante à cette Convention sont réalisés, dans les différents domaines couverts par la Convention, par l'action et la législation communautaires telles que les directives sur les habitats et les oiseaux, le réseau NATURA 2000 et le sixième programme d'action environnemental.

Le dépôt, le 16 janvier 2001, d'une proposition relative à la signature du protocole de mise en oeuvre de la Convention alpine dans le domaine des transports(1) est une autre marque de l'intérêt que la Commission porte à la Convention alpine.

(1) COM(2001) 18 final.
QUESTION ÉCRITE E-1679/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil. Déclarations sur les Fonds structurels dans les régions espagnoles.



Journal officiel n° 040 E du 14/02/2002 p. 0077 - 0077



QUESTION ÉCRITE E-1679/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil (15 juin 2001) Objet: Déclarations sur les Fonds structurels dans les régions espagnoles Conformément au principe de transparence qui doit caractériser toutes les actions des institutions communautaires, en particulier le Conseil, est-il possible de connaître le contenu de la séance du Conseil des ministres des Affaires étrangères qui s'est tenue au début mai en Suède, et en particulier les déclarations du ministre espagnol, M. Piqué, concernant les Fonds structurels dans les régions espagnoles? Réponse (8 octobre 2001) Le Conseil n'a pas tenu de séance en Suède début mai. L'Honorable Parlementaire fait probablement allusion à une réunion informelle des Ministres des affaires étrangères de l'Union qui a eu lieu à Nyköping les 5 et 6 mai 2001. A toutes fins utiles, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que les réunions informelles de ministres visent à permettre un échange de vues aussi libre que possible sur des questions de portée générale. Ces réunions ne sont pas des sessions du Conseil et elles ne remplacent pas les activités normales du Conseil. En conséquence, il n'y a pas d'ordre du jour officiel, toute production de documents par le Conseil, que ce soit avant ou après la réunion, est exclue, et ces réunions ne peuvent en aucun cas donner lieu à des conclusions ou décisions formelles, les éventuelles communications à la presse devant le signaler clairement.
QUESTION ÉCRITE P-1962/01

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Revalorisation des pensions à Gibraltar

La Asociacion Nacional Linense de Pensionistas Ex-trabajadores de Gibraltar, l'ALPEG, a pris contact avec nous pour nous faire part de l'injustice dont sont victimes 9 005 retraités espagnols anciens travailleurs de Gibraltar dont les pensions n'ont été ni augmentées, ni revalorisées depuis 1990. D'après les calculs réalisés par cette association, le gouvernement de Gibraltar leur serait actuellement redevable d'une somme s'élevant à 48 millions d'euros.

La situation de ces retraités, qui des années durant ont travaillé dans la colonie britannique de Gibraltar est particulièrement grave, car elle constitue un traitement discriminatoire par rapport aux retraités qui résident sur le territoire de Gibraltar, en violation de la réglementation communautaire en matière de pension.

La Commission européenne a-t-elle connaissance de ce problème, auquel 9 005 retraités ex-travailleurs de Gibraltar se trouvent confrontés?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour réparer cette injustice?

Réponse commune aux questions écrites P-1962/01, E-1979/01 et E-2033/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire souhaiterait connaître la position de la Commission par rapport aux problèmes rencontrés par de nombreux retraités ex-travailleurs de Gibraltar qui se plaignent que le montant de leurs pensions soit figé depuis 1990 et qu'il n'ait pas été revalorisé.

La Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire qu'elle examine actuellement la problématique en cause au regard du droit communautaire, plus particulièrement au regard du principe de l'égalité de traitement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1408/71(1) et de son article 10 qui lève les clauses de résidence pour le paiement et le calcul des pensions.

En vue d'être en mesure d'examiner la plainte, la Commission a demandé aux autorités britanniques de faire parvenir des informations détaillées sur le système de revalorisation des pensions à Gibraltar ainsi que leur point de vue sur la compatibilité de ce système avec le droit communautaire.

La Commission informera ultérieurement l'Honorable Parlementaire de la suite qu'elle réservera à cette affaire.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971 et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, JO L 74 du 27.3.1972 (mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997).
QUESTION ÉCRITE E-1702/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Financement d'une manifestation

La Commission peut-elle indiquer si des ressources provenant d'une ligne budgétaire de l'Union européenne ont été utilisées pour le financement d'activités liées à la manifestation de protestation qui a été organisée en mai à Londres comme suite à l'annonce de la fermeture de Marks & Spencer?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

La Commission n'a accordé aucune subvention financée sur la ligne budgétaire B3-4000 (Relations industrielles et affaires sociales), B3-4002 (Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs) ou B3-4003 (Information, consultation et participation des représentants des entreprises) pour des activités visant à organiser ou soutenir une manifestation de protestation en mai 2001 à Londres suite à l'annonce de la fermeture de Marks & Spencer.
QUESTION ÉCRITE E-2029/01

posée par Giovanni Pittella (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Guido Sacconi (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Instauration d'un marché éthique

Pour les entreprises, l'instauration d'un marché éthique certifierait les valeurs du travail, et donc celles de la qualité des produits et des procédures à l'intérieur de leurs établissements, ce qui les encouragerait à relever des défis non seulement économiques mais aussi sociaux.

La perspective d'un tel marché aiderait à obtenir des entreprises l'élimination de certaines pratiques, comme le recours au travail au noir ou l'exploitation des mineurs, et à créer des rapports positifs d'intégration avec les institutions.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a elle-même évalué l'intérêt d'introduire un instrument de ce type, accompagné d'une réglementation qui en garantisse la diffusion et l'usage appropriés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission a connaissance de l'existence d'un nombre croissant de labels éthiques ou sociaux créés par divers fabricants individuels, secteurs industriels, organisations non gouvernementales (ONG) ou gouvernements.

Ces labels peuvent effectivement contribuer à inspirer des améliorations sociales aux entreprises, aux détaillants et aux consommateurs et contribuer de la sorte à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT), à savoir la liberté d'association, l'abolition du travail forcé, la non-discrimination et la suppression du travail des enfants.

Ces initiatives de labellisation ont toutefois une portée et une incidence potentielle restreintes, étant donné qu'elles ne portent généralement que sur des créneaux précis du marché de détail, qu'elles sont d'ordinaire limitées à des produits importés et que les produits labellisés ne sont accessibles qu'aux consommateurs aisés.

En outre, comme ils sont censés garantir que la fabrication du produit s'est faite sans exploitation ni maltraitance de la main-d'oeuvre, ce qui ne peut être vérifié en contrôlant le produit lui-même, ces labels éthiques ou sociaux nécessiteraient un contrôle permanent du lieu de travail, ce qui est difficile à mettre en oeuvre.

Dans le cadre de son Livre vert Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises(1), la Commission a soulevé ces questions et engagé une consultation sur la meilleure façon de développer, d'évaluer et de garantir l'efficacité et la fiabilité des instruments de la responsabilité sociale des entreprises tels que les labels éthiques ou sociaux. Une communication(2) adoptée le même jour est consacrée à la promotion des normes fondamentales du travail et à l'amélioration de la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation.

(1) COM(2001) 366 final.

(2) COM(2001) 416 final.
QUESTION ÉCRITE E-0881/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Pointeurs laser

L'auteur croit savoir qu'aux États-Unis les lasers sont classés d'une manière un peu différente que dans l'UE. La norme nationale américaine pour les lasers comporte six classes et la méthode d'octroi est différente de la norme européenne. Ceci a posé certains problèmes en matière d'étiquetage. Dans certains cas, les lasers de la classe 2 seraient classés comme classe IIIA si l'on utilisait la norme européenne. Les pointeurs laser contiennent habituellement des lasers de la classe II dont la portée et la puissance conviennent à l'objectif visé. L'importation dans l'UE de pointeurs classés et étiquetés conformément à la norme américaine signifie qu'ils peuvent être classés incorrectement et par conséquent mal étiquetés. Quelles mesures ont été prises ou doivent être prises pour faire en sorte que les pointeurs importés dans l'UE soient étiquetés conformément à la norme UE?

Réponse complémentaire donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission a étudié en détail la question de la sécurité des pointeurs laser avec l'aide du comité d'urgence institué par la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits(1). Elle a convenu avec les autorités compétentes en matière de surveillance du marché dans les États membres que la mise sur le marché de stylos laser, destinés à ou susceptibles d'être utilisés par des non-professionnels, appartenant aux classes 3 et supérieures conformément à la norme européenne EN 60825, ne sera pas autorisée.

Un examen comparatif de la norme américaine indique que les structures de classification européenne et américaine ne présentent pas de divergences fondamentales quant aux pointeurs laser des classes 1 et 2. Ces catégories sont sûres dans des conditions raisonnablement prévisibles, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du réflexe de clignement. Les États membres n'ont pas rapporté de problème particulier à cet égard.

Des problèmes d'étiquetage peuvent se poser si des pointeurs laser font l'objet d'une classification non appropriée, due à une application incorrecte des normes en vigueur. Néanmoins, les États membres sont conscients de ces problèmes et, d'après leurs rapports, prennent les mesures appropriées.

La Commission électrotechnique internationale (CEI) a récemment approuvé une modification de la norme 60825 introduisant une nouvelle structure de classification. Cenelec, l'organisme européen de normalisation électrotechnique, a décidé d'incorporer cette modification dans la norme européenne correspondante. Les autorités américaines ont fait part de leur intention d'harmoniser, dans la mesure du possible, les exigences en vigueur aux États-Unis pour les stylos laser avec celles de la nouvelle norme internationale. C'est pourquoi la Commission s'attend à ce que, dans un futur proche, davantage de progrès soient réalisés en vue d'une harmonisation internationale approfondie dans ce domaine.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1936/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Rendements des fonds de pension japonais

Lors d'une récente réunion du groupe parlementaire du parti des socialistes européens, M. Bolkestein, membre de la Commission, a soutenu que les fonds de pension, qui sont libres

de choisir leur stratégie d'investissement, ont de meilleurs rendements sur dix ans que les fonds de pension qui sont limités dans leur choix d'investissement. La Commission peut-elle fournir des exemples concrets appuyant les affirmations du Commissaire?

La Commission peut-elle également fournir des indications sur les rendements des fonds de pension japonais entre 1990 et 2000?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

De récentes études entreprises notamment dans le cadre des travaux de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont en effet comparé les rendements des fonds de pension entre les pays appliquant la technique dite de gestion en bon père de famille et des pays appliquant des restrictions quantitatives à l'investissement. Il convient tout d'abord de préciser que la technique de gestion en bon père de famille consiste à appliquer une approche qualitative des règles d'investissement, c'est-à-dire de répartir les actifs en fonction des engagements souscrits et non en fonction simplement de règles quantitatives standardisées. La répartition des actifs doit être prudente et diversifiée de manière appropriée, notamment en termes d'émetteurs, de types de valeurs mobilières, de pays ou de zones géographiques, de monnaies ou de secteur géographique. Il ne s'agit donc nullement d'une liberté totale d'investissement.

Les résultats d'études comparatives de rendements furent présentés entre autres par le professeur E. Philip Davis, Brunel University, West London lors de l'audition organisée par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement le 6 février 2001. Ces études portent sur les rendements des fonds de pension sur quinze ans dans un certain nombre de pays. Il convient de noter que même une période de quinze ans ne correspond pas réellement à l'horizon d'investissement d'un fonds de pension qui est souvent d'environ 25 ans. Ces études ont démontré qu'au cours de la période 1980-1995, les fonds de pension des pays appliquant la méthode de gestion en bon père de famille avaient eu des rendements réels en moyenne supérieur de 200 points de base à ceux des fonds de pension des pays appliquant des restrictions aux investissements. De telles différences de rendement se traduisent par des différences de coût, un rendement élevé permettant un niveau de contribution à la pension moins élevé.

Le tableau ci-dessous donne de plus amples informations sur les données par pays, y compris pour le Japon. Malheureusement, la Commission ne dispose pas de données pour les rendements des fonds de pension japonais entre 1990 et 2000.

>TABLE>