La Commission tient toutefois à souligner que la ratification de la CITES par lIrlande nentraîne pas, à elle
seule, laccession de la CommunautØ au statut de partie à la CITES. Celle-ci dØpend de ladoption dunemodification du texte de la convention par certaines autres parties à la CITES. La Commission mŁneactuellement avec les parties concernØes des discussions intenses à ce sujet.
Pour terminer sur une note positive, la Commission croit savoir quun projet dacte lØgislatif, prØsentØ
rØcemment au parlement irlandais et destinØ à modifier la loi irlandaise de 1976 relative à la faune et à laflore sauvage (Wildlife Act), fera office dinstrument de ratification. Cet acte lØgislatif devrait Œtre adoptØdans les mois à venir. La Commission, quant à elle, espŁre quil apportera des rØponses satisfaisantes auxprØoccupations de lHonorable Parlementaire.
(1) DØbats du Parlement (fØvrier 1999).
(2) JO L 61 du 3.3.1997.
(2000/C 27 E/060) QUESTION ÉCRITE E-1407/99
posØe par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: SupplØment pour personne voyageant seule
La Commission peut-elle dire si les supplØments que doivent payer des personnes voyageant seules sont
conformes à la lØgislation communautaire?
RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission
(19 octobre 1999)
Il nexiste aucune lØgislation communautaire spØcifique sur les supplØments appliquØs aux personnes qui
voyagent seules. En juin 1990, le Conseil a adoptØ la directive 90/314/CEE (1) concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait, qui a pour objet de rapprocher les dispositions lØgislatives, rØglementaires etadministratives des États membres concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, vendus ou offertssur le territoire de la CommunautØ. Cette directive est destinØe à protØger les consommateurs qui achŁtentdes voyages à forfait dans la CommunautØ.
Larticle 2.4 de la directive dØfinit le consommateur comme Øtant la personne qui achŁte ou sengage à
acheter le forfait («le contractant principal»), ou toute personne au nom de laquelle le contactant principalsengage à acheter le forfait («les autres bØnØficiaires»), ou toute personne à laquelle le contractant principalou un des autres bØnØficiaires cŁde le forfait («le cessionnaire»). Par consØquent, le texte communautairenopŁre aucune distinction entre les personnes qui voyagent, seules ou non, et ses dispositions sappliquentdonc à tous les voyageurs.
En rŁgle gØnØrale, les mØcanismes de marchØ imposent un «prix supØrieur pour les personnes voyageant
seules», le motif invoquØ Øtant que, pour ces personnes, les frais dhØbergement sont plus ØlevØs.
(1) JO L 158 du 23.6.1990.
(2000/C 27 E/061) QUESTION ÉCRITE E-1408/99
posØe par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Partage du travail
Comme le sait sans aucun doute la Commission, le partage du travail est autorisØ dans le secteur public et
doit Œtre accordØ à quiconque en fait la demande. Or, il nexiste pas, pour linstant, de dispositionsobligatoires similaires dans le secteur privØ.
La Commission peut-elle dire si des directives communautaires sont envisagØes (ou à lØtude), qui viseraient
à introduire de telles dispositions dans le secteur privØ?C 27 E/52 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes