QUESTION ÉCRITE E-2701/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Double imposition de pensions complémentaires

Dans sa communication complémentaire du 10 décembre 1996 concernant les pétitions 734/93 et 1080/94, la Commission constate que la contribution sociale généralisée (CSG) française doit être considérée comme une cotisation sociale au sens du règlement 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. )). Elle ne peut donc s'appliquer aux Néerlandais vivant en France, aux pensions desquels s'applique la législation néerlandaise. La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle le règlement 1408/71 ne s'applique pas aux pensions complémentaires.

1. La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons le double prélèvement de cotisations sociales sur les pensions complémentaires ne tomberait pas sous le coup du règlement 1408/71?

2. Dans le cas des pétitions susmentionnées, le prélèvement de cotisations sociales supplémentaires en France est-il justifié dès lors que les Néerlandais en question ont dû signer une déclaration par laquelle ils renoncent à faire appel aux prestations de sécurité sociale françaises, alors qu'ils sont tenus de payer les cotisations à cette fin?

3. Dans la négative, ce prélèvement français doit-il être considéré comme une discrimination fondée sur la nationalité et interdite par l'article 6 du traité?

4. La Commission peut-elle indiquer combien de pensionnés européens qui se sont installés après leur retraite dans un autre État membre sont confrontés au problème du double prélèvement sur les pensions complémentaires?

5. Le double prélèvement sur les pensions complémentaires constitue-t-il une entrave à la libre circulation des personnes?

6. Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle d'élaborer de nouvelles dispositions ou de modifier le règlement 1408/71 afin d'éviter que des citoyens qui s'installent dans un autre État membre ne doivent payer deux fois les cotisations sur leur pension complémentaire?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 septembre 1997)

1. - 3., 5., 6. La Commission voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour de justice a jugé, notamment dans ses arrêts du 16 janvier 1992 (affaire C-57/90, Commission contre la France) et du 6 février 1992 (affaire C-253/90 Commission contre la Belgique) et contrairement à la position prise par la Commission dans ces affaires, que les régimes de retraite complémentaire basées sur des conventions ne tombent pas dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71. La Cour était de l'avis que l'article 1er sous j.) exclut l'application de ce règlement à ces régimes.

Par conséquent, les dispositions de ce règlement ne s'appliquent pas à ces régimes. Ceci semble également être le cas du principe de l'unicité de la législation applicable prévue par l'article 13 ¶ 1 dudit règlement qui empêche la retenue de cotisation de sécurité sociale simultanément par deux États membres.

Dans ces affaires, la Cour n'a pas retenu non plus la thèse de la Commission selon laquelle ce principe d'unicité de la législation applicable découlerait directement des dispositions du Traité CE (voir point 9 de l'arrêt du 16 janvier 1992 et point 7 de l'arrêt du 6 février 1992).

Pour l'instant la Commission n'envisage pas de proposer de nouvelles dispositions ou modifications du règlement (CEE) no 1408/71 à ce sujet.

4. La Commission ne dispose pas de données statistiques sur les pensionnés européens qui se sont installés après leur retraite dans un autre État membre et qui seraient confrontés au problème du double prélèvement sur les pensions complémentaires.