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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/382

(2004/C 88 E/0388)

QUESTION ÉCRITE E-2077/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Aide communautaire aux victimes de la torture

L'auteur de la présente question a reçu, d'un certain nombre d'organisations qui viennent en aide aux victimes de la torture, des informations inquiétantes faisant état d'une réduction, en 2002, de 45 % des fonds qui leur étaient préalablement attribués pour apporter une assistance à ces victimes.

À la suite de cette réduction, quelque 30 centres de réadaptation, installés dans une vingtaine de pays, risquent de devoir fermer leurs portes ou restreindre considérablement l'assistance qu'ils apportent.

D'après las organisations en question, cette réduction est due à une modification de la politique de la Commission, qui aurait décidé de mettre davantage l'accent sur la prévention, au détriment de la réadaptation.

La Commission peut-elle confirmer ces informations?

Est-elle consciente des préjudices causés par la modification de l'orientation de ses politiques?

Dispose-t-elle d'informations sur les besoins de financement pour le maintien des projets de réadaptation engagés avec un financement communautaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 août 2003)

La réponse à la question écrite E-1858/03 de M. De Rossa (1) proposait un bilan détaillé de la situation relative au financement des activités de réadaptation des victimes de la torture en 2002 et 2003.

Faisant suite à cette réponse, la Commission réfléchit actuellement à la programmation, pour 2004 et au-delà, de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme. Un séminaire spécial composé d'organisations non gouvernementales a été organisé le 14 juillet 2003 (en présence aussi de plusieurs membres du Parlement) afin de sonder les avis sur les priorités thématiques du financement futur, notamment la torture.

(1) Voir page 48.
1.

pourrait-elle indiquer si la suppression d'articles de la loi no 1876/1990 régissant le respect des conventions collectives et des protocoles d'accord (article de la nouvelle loi) est compatible avec les articles 3 et 4 de la directive 98/50/CE (1) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises; et
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/400

(2004/C 88 E/0406)

QUESTION ÉCRITE P-2310/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet: Ressortissants de l'Union européenne emprisonnés au Japon

Dans la mesure où elle est autorisée à assister aux réunions mensuelles des fonctionnaires consulaires de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle fournir des détails sur le nombre de ressortissants de l'Union européenne actuellement emprisonnés au Japon, en précisant les chiffres pour chaque État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

La délégation de la Commission à Tokyo ne participe aux réunions de coordination sur les affaires consulaires de l'Union que dans la mesure où la Commission est spécifiquement compétente pour les dossiers examinés. Les visites de prison et l'assistance aux citoyens des États membres ayant besoin d'une aide consulaire ne relèvent pas de la compétence de la délégation de la Commission. Toutefois, il est apparu, lors des contacts à la réunion consulaire, que le chiffre le plus récent concernant les Occidentaux détenus rien qu'à Tokyo était de 100. Il est difficile d'obtenir des données précises, surtout si des citoyens de l'Union sont arrêtés et retenus dans des préfectures locales (dans certains cas, il y a également, par exemple, interprétation divergente de la nationalité: l'ambassade du Royaume-Uni, par exemple, n'accepte pas que les citoyens de Hong Kong soient considérés comme des ressortissants chinois par les autorités japonaises). La majeure partie des cas concerne la violation de lois relatives aux drogues. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de fournir des chiffres détaillés pour chaque État membre. Ces informations doivent être demandées aux États membres eux-mêmes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/14

(2004/C 84 E/0014)

QUESTION ÉCRITE P-2103/03

posée par Olle Schmidt (ELDR) à la Commission

(18 juin 2003)

Objet: Investissement transfrontalier

De l'avis de la Commission, l'introduction de l'euro a-t-elle stimulé l'investissement transfrontalier dans les États membres de la zone euro? Pourrait-elle également fournir des données à propos de la Suède?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 juillet 2003)

Comme la Commission l'indiquait dans sa réponse à la question écrite E-l350/03 (1) posée par l'Honorable Parlementaire, les données disponibles sur l'investissement direct étranger (IDE) montrent que l'introduction de l'euro a eu, pour les pays participant, un effet positif sur les investissements transfrontaliers. Selon les chiffres compilés par Eurostat, en 1999 et 2000, l'IDE a ainsi été beaucoup plus important dans les pays de la zone euro que dans les autres États membres. Ce fait peut être interprété comme la preuve de l'incidence favorable de l'Union économique et monétaire (UEM) sur les investissements transfrontaliers directs. Il convient toutefois de rappeler que l'UEM ne constitue que l'un des facteurs ayant influé, au cours des dernières années, sur les flux d'IDE observés dans la zone euro. En 2001, le ralentissement des opérations de concentration et la mauvaise conjoncture économique ont, de fait, entraîné une forte contraction de ces flux, tant dans les pays de la zone euro que dans les autres États membres.

Pour la Suède, les chiffres de l'investissement direct étranger (2) sont les suivants:

(en millions d'euros) 1999 (3) 2000 2001 De l'ensemble de l'UE vers la Suède 45 185 12 061 8 646 De la zone euro vers la Suède 8 839 8 496 7 090 UE hors zone euro vers la Suède 36 346 3 565 1 556 Hors UE vers la Suède 5 370 8 280 2 715

(1) Voir page 8.

(2) À l'exclusion des bénéfices réinvestis.

(3) La fusion entre Astra et Zeneca et l'acquisition deVolvo Personvagnar par Ford ont gonflé les flux d'IDE à destination de la Suède d'environ 34 062 millions d'euros (300 milliards de SEK) en 1999.
3.

La Commission, conformément à ce que stipule le traité CE (article 153), contribue à la protection des intérêts économiques des consommateurs et à promouvoir l'application effective des dispositions assurant leur protection. Toutefois, les actions engagées en vue de réaliser ces objectifs, même si elles peuvent avoir une incidence sur les prix des biens et services, ne doivent pas être considérées sous l'angle du maintien de la stabilité des prix, une tâche qui relève de la compétence de la BCE, comme indiqué plus haut. En ce qui concerne plus directement l'introduction des billets et pièces en euros, la Commission a promu un certain nombre d'initiatives visant à préparer les consommateurs à mieux affronter le passage à la nouvelle monnaie. Une attention particulière a été accordée aux catégories de population défavorisées (personnes âgées, handicapés, personnes vivant dans des régions périphériques, etc.). Dans le cadre du programme «Euro facile», elle a financé plusieurs projets spécifiques de soutien aux autorités publiques et aux associations de consommateurs afin qu'elles anticipent les éventuels problèmes liés à l'introduction des nouveaux billets et pièces. Ces initiatives ont utilement contribué à la réussite du passage à la nouvelle monnaie.
2.

s'il lui est possible de financer une étude afin non seulement d'étudier le phénomène de la dessiccation des pins dans son ensemble afin de rendre possible l'adoption des mesures et interventions appropriées de contrôle et de lutte contre un phénomène qui menace de destruction de vastes régions grecques plantées de pins, mais aussi de démontrer scientifiquement si l'insecte Marchalina Hellenica est ou n'est pas responsable de la dessiccation?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/439

(2004/C 88 E/0445)

QUESTION ÉCRITE E-2843/03

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet: Placement d'enfants en institution en Lettonie

Le Conseil accorde une très grande importance au respect, par les pays candidats, des critères d'adhésion politiques établis par le Conseil européen de Copenhague, en particulier en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit, les droits de l'Homme et la protection des minorités (H-0350/03, réponse écrite du Conseil en date du 4.6.2003).

La Commission pourrait-elle dire si elle s'est jamais penchée sur la situation des enfants placés en institution en Lettonie, en particulier du fait qu'elle s'est employée activement à créer des stratégies correspondantes dans d'autres pays candidats?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 octobre 2003)

Depuis l'avis de 1997, la Commission a conclu, dans ses rapports réguliers annuels, que le Lettonie continue de se conformer aux critères politiques de Copenhague, à savoir la démocratie, l'État de droit, les Droits de l'homme et la protection des minorités. La Lettonie continue de remédier aux problèmes qui subsisteraient à ces égards.

En ce qui concerne les droits des enfants, la Lettonie a ratifié plusieurs conventions, parmi lesquelles la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (mai 2001) et la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et de rétablissement de la garde des enfants (avril 2002). Dans les limites budgétaires que connaît inévitablement un pays en transition, la Lettonie poursuit ses efforts d'investissement dans la revalorisation des institutions sociales, et des institutions pour enfants en particulier.

La responsabilité de la politique s'adressant aux enfants incombe essentiellement à la Lettonie, mais la Commission a soutenu, par l'entremise d'organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans ce domaine et au titre du programme horizontal Access, des projets destinés à améliorer la situation des enfants et de leurs centres d'hébergement en Lettonie. Cette aide a notamment été allouée à des orphelinats, des écoles acueillant des enfants «à risque», des centres d'accueil de jour proposant un soutien socio-psychologique aux enfants défavorisés et à leurs familles, ainsi qu'à des actions de réinsertion d'enfants en situation sociale ou de santé précaire, notamment les enfants des rues et les enfants maltraités.

La Commission continuera de suivre attentivement la situation en Lettonie jusqu'à l'adhésion. Les évolutions positives actuellement constatées du point de vue de la cohésion économique et sociale, de même que l'allocation future de crédits des Fonds structurels devraient également contribuer à la poursuite de l'amélioration et de la valorisation des institutions sociales, notamment des institutions pour enfants, en Lettonie.
1.

Lorsque, dans le cadre d'un déménagement, les bureaux de douane des États membres mettent en libre pratique des biens personnels en provenance d'un pays tiers en les exemptant des droits du tarif douanier commun (droits TDC) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ils appliquent une législation reposant sur deux sources juridiques différentes. Tandis que l'exonération des droits TDC est basée sur les articles 2 à 10 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil (2), l'exonération de la TVA s'appuie sur une législation fiscale nationale mettant en œuvre l'article 14 de la directive 77/388/CEE du Conseil (3) et les articles 2 à 10 de la directive 83/181/CEE du Conseil (4). Dans sa réponse à la question écrite E-0243/02 posée par Mme Peijs (5), la Commission a énoncé des principes concernant le dédouanement de ces biens personnels dans le cadre d'un déménagement et a laissé entendre que l'article 128 du règlement (CEE) du Conseil no 918/83 ne s'applique pas à ces importations. L'article 28 ne couvre que les biens dont le destinataire, c'est-à-dire le déclarant, doit faire un usage particulier pour pouvoir bénéficier d'une exonération spécifique de droits. Toutefois, les restrictions prévues à l'article 7(1) du règlement (CEE) no 918/83 concernant l'importation de biens personnels, exigent uniquement que le déclarant reste le propriétaire absolu des biens personnels pendant une période de 12 mois. Durant cette période, le déclarant peut utiliser ces biens à n'importe quelle fin privée qu'il souhaite. Il peut, par exemple, les utiliser pour meubler sa nouvelle résidence ou bien les entreposer dans les locaux de son entreprise de déménagement. Étant donné ces circonstances, la Commission considère que la restriction prévue à l'article 7(1) n'engendre pas d'obligation de faire un usage particulier des biens personnels comme l'exige l'article 128. La Commission interprète cette restriction comme une interdiction de commercialiser ces biens, comparable aux restrictions prévues par l'article 29 (envois d'un particulier à un autre particulier) ou par l'article 45 (marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs) du règlement (CEE) no 918/83. Comme les dispositions légales des articles 2 à 10 de la directive no 83/181/CEE du Conseil sont presque identiques au texte des mêmes articles du règlement (CEE) no 918/83, la législation des États membres relative à la TVA devrait être comparable aux règlements douaniers de la Communauté en ce qui concerne les biens personnels importés dans le cadre d'un déménagement. La manière dont les autorités douanières et fiscales nationales choisissent de faire respecter par le déclarant les restrictions imposées par l'article 7(1) du règlement (CEE) no 918/83 et la disposition similaire de la législation nationale sur la TVA, reste à leur discrétion. Toutefois, la méthode utilisée pour assurer le respect des dispositions ne doit pas engendrer de frais supplémentaires à la charge du déclarant et ne doit pas trop s'écarter des méthodes appliquées dans les exemples cités au paragraphe précédent.
4.

En tout état de cause, la Commission peut-elle indiquer si cette initiative du ministre Anciaux est compatible avec le statut de Bruxelles, siège des institutions communautaires et, en particulier, si le déplacement d'une partie importante du trafic aérien au-dessus de quartiers à forte densité de population ne pose pas des problèmes supplémentaires de sécurité (actes de terrorisme) au détriment des institutions européennes et internationales qui ont leur siège à Bruxelles?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/681

(2004/C 78 E/0725)

QUESTION ÉCRITE E-4001/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Transferts d'étudiants

Des milliers de citoyens de l'Union européenne fréquentent des universités situées hors des pays dont ils possèdent la nationalité. Ces établissements supérieurs sont publics, ils se trouvent dans ou hors de l'Union européenne et ils sont naturellement reconnus par les autorités des États où ils sont installés.

Serait-il incompatible avec la législation communautaire de promouvoir, dans un État membre de l'Union, une disposition légale qui donnerait aux personnes étudiant dans ces universités la possibilité de transférer leur inscription (bien entendu, selon des conditions précises, par exemple à condition d'avoir obtenu des notes excellentes dans des matières enseignées au cours des deux premières années d'études, etc.) dans des universités de leur pays d'origine?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 février 2004)

La question posée par l'Honorable Parlementaire touche à l'organisation du système éducatif des États membres. Selon l'article 149 du traité CE, la Communauté respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif. Par conséquent, il s'agit d'une question qui se situe hors compétence communautaire.

Le processus de Bologne, visant la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur, introduit une série de réformes (2 cycles, instruments de transparence, promotion de la qualité) avec le but de rendre l'offre de l'enseignement supérieur plus lisible et attractif.

Les réformes de Bologne permettent aux autorités compétentes (Ministères, Universités, etc.) de favoriser la transparence et la reconnaissance des diplômes. Le pouvoir décisionnel restera avec ses autorités.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/132

(2004/C 84 E/0169)

QUESTION ÉCRITE E-4021/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Aides à la recherche au Portugal

Le Programme opérationnel pour la science, la technologie et l'innovation est la principale source de financement des projets de R&D au Portugal, près de la moitié de ces fonds étant d'origine communautaire.

Aujourd'hui, les institutions et centres de recherche portugais qui dépendent de l'octroi régulier de crédits pour développer les activités liées aux projets de R&D, agréés par la Fondation pour la science et la technologie, connaissent des moments difficiles car ils n'ont pas reçu les virements de crédits communautaires.

Compte tenu de la gravité de la situation et du manque flagrant de projets de recherche au Portugal, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les aides à la recherche et au développement allouées au Portugal dans le cadre du 3e cadre communautaire d'appui et des programmes communautaires existants?

2. Y a-t-il des retards dans les virements de crédits? Si oui, pourquoi?

3. Quelles sont les mesures envisagées pour soutenir les projets dans le domaine de la recherche, ainsi que l'investissement dans ce secteur au Portugal?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 mars 2004)

Dans le contexte du troisième cadre communautaire d'appui (CCA), les aides à la recherche et au développement (R&D) au Portugal proviennent principalement du programme POCTI (Programme opérationnel pour la science, la technologie et l'innovation) et, dans une moindre mesure, du programme POSI (Programme opérationnel de la société d'information).

Comme suite aux audits effectués au niveau national et communautaire, qui ont mis en lumière des irrégularités dans la gestion du programme POCTI, les autorités portugaises ont décidé de suspendre les certificats de paiement à présenter à la Commission au titre de ce programme et d'attendre que des mesures correctrices adéquates aient été prises.

Vu l'importance de la recherche pour le développement régional, les autorités portugaises et la Commission discutent actuellement — à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours du cadre communautaire d'appui portugais — de modifications susceptibles de renforcer les éléments innovants du CCA.

En dehors du CCA, la R&D peut également être financée par les programmes-cadres de recherche et développement technologiques (RTD). Les fonds destinés aux programmes-cadres ne sont pas répartis par État membre et font l'objet d'appels d'offres.
LaCommissionestimequ’untelaccordconfèreauxÉtatsmembresactuelslapossibilitédecontinuerà
appliquerlesdispositionsactuellementenvigueuràl’égarddechacundesnouveauxÉtatsmembres.Encequiconcerneuneéventuelledistorsiondelaconcurrence,iln’yauraitdoncpasdedétériorationdelasituationactuelle.Enoutre,conformémentauxdispositionsdutraitéd’adhésion,laCommissiondevrasoumettreauConseilunrapportsurlefonctionnementdecesdispositionstransitoiresavantlafindelapériodededeuxanssuivantladatedel’adhésion.
LaCommissionconsidèrequ’unecommunicationentempsutile,parlesÉtatsmembresactuels,deleurs
décisionsconcernantlalégislationnationaleapplicableaideraitlescitoyenstantdesÉtatsmembresactuelsquedesnouveauxÉtatsmembresàmieuxcomprendrelasituationengendréeparl’élargissementdanscedomaine.Ellesuivraattentivementlamiseenœuvredesdispositionsdutraitéd’adhésionenlamatière.
(2004/C78E/0650) QUESTIONÉCRITEE-3627/03
poséeparMarianneThyssen(PPE-DE)àlaCommission
(5décembre2003)
Objet:Accèsaumarchédutravailpourlesnouveauxcitoyensdel’UEetlesressortissantsd’Étatstiers
Le1ermai2004,l’UEcompteradixÉtatsmembresdeplus.Desmesuresdetransitionontétéarrêtéesen
ce qui concerne l’accèsau marché dutravail. LesÉtatsmembrespeuvent adopterune approche plusflexibleetouvrirleurmarchédutravailplustôtqueprévu.
LaCommissionsaitcertainementquecertainsÉtatsmembresontconcludesaccordsbilatérauxavecdes
paystiers,parexemplesurl’accèsaumarchédutravaildesÉtatsmembresdanslaperspectivedutravailsaisonnier.
Neserait-ilpaslogiquequel’accèsaumarchédutravailpourlescitoyensdesnouveauxÉtatsmembres
soit,àcompterdu1
ermai2004,aumoinségalàl’accèsquiestdonnéàcertainsressortissantsdepays
tierssurlabased’accordsbilatéraux,notammentencequiconcernelesecteurdutravailsaisonnier?
LaCommissionnepourrait-elle proposerdesmesuresdenatureàempêcher unediscriminationentre
(nouveaux)cítoyensdel’UEetressortissantsdepaystiers?
RéponsedonnéeparM.VerheugenaunomdelaCommission
(28janvier2004)
La Commissionrappelle à l’HonorableParlementaire le principe de la «préférence communautaire» en
matièredelibrecirculationdestravailleurs,consacréparlesdispositionsdutraitéd’adhésion.Envertudeceprincipeetnonobstantl’applicationdelapériodetransitoireàlaquellel’HonorableParlementaireseréfère,«lesÉtatsmembresactuelsdonnentlapréférenceauxtravailleursquisontdesressortissantsdesÉtatsmembresplutôtqu’auxtravailleursquisontdesressortissantsdepaystiersencequiconcernel’accèsàleurmarchédutravaildurantlespériodesd’applicationdemesuresnationalesoudemesuresrésultantd’accordsbilatéraux».
Parconséquent,àcompterdel’adhésion,lescitoyensdel’UnionoriginairesdesÉtatsmembresadhérents
nepeuventêtresoumisàdesdispositionsmoinsfavorablesquecellesapplicablesauxcitoyensdepaystiers.LaCommissionexamineraattentivementcettequestionetprendralesmesuresquis’imposentsidescasdediscriminationentredesnouveauxcitoyensdel’Unionetdescitoyensdepaystierssontsignalés.C78E/616 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/22

(2004/C 78 E/0022)

QUESTION ÉCRITE P-0733/03

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Sécurité dans le transport aérien et utilisation de la langue maternelle

Sachant que la sécurité des passagers du transport aérien dépend également de la possibilité pour l'équipage de communiquer aisément des informations aussi bien avant que pendant un éventuel incident.

Compte tenu du fait que sur les vols internationaux européens, les hôtesses de l'air ne parlent pas toujours les langues des deux pays reliés;

considérant que de nombreux passagers (surtout des personnes âgées, de condition modeste et peu instruites) qui utilisent le transport aérien ne connaissent que leur langue maternelle;

compte tenu du fait que cette situation empêche toute communication avec les hôtesses de l'air, ce qui aggrave leur panique et leur isolement en cas d'incident et rend plus difficile voire impossible le respect des règles de sécurité pour quitter l'appareil;

La Commission voudrait-elle faire savoir:

1. Si elle n'estime pas que cette situation voulue par les compagnies aériennes, constitue une violation grave du droit le plus élémentaire du passager, à savoir le droit à la sécurité:

2. Quelles initiatives elle a l'intention de prendre afin de garantir l'indispensable assistance dans le transport aérien y compris aux citoyens qui ont le tort de ne pas connaître les langues plus répandues utilisées par les hôtesses, à savoir l'anglais et le français?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(31 mars 2003)

La plupart des compagnies aériennes s'efforcent d'utiliser du personnel de cabine connaissant la langue de la majorité des passagers transportés sur leurs lignes. De plus, des normes internationales leur imposent d'équiper leurs avions de cartes de sécurité illustrées de pictogrammes permettant de comprendre les actions vitales en cas d'urgence sans avoir recours à une langue donnée.

La Commission n'a pas connaissance d'informations selon lesquelles la méconnaissance d'une langue aurait pu contribuer à mettre en danger la vie de passagers lors d'accidents.