QUESTION ÉCRITE E-1024/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Application de la législation Seveso II

La Commission a-t-elle connaissance de différences significatives éventuelles dans l'application de la législation Seveso II par les États membres? A-t-elle été informée des allégations selon lesquelles cette directive fait l'objet d'une mise en oeuvre beaucoup plus rigoureuse dans certains États membres que dans d'autres? Partage-t-elle cette opinion? Dans l'affirmative, sur quelles preuves s'appuie-t-elle?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 mai 2001)

La Commission n'a reçu ni informations objectives, ni allégations relatives à des différences significatives en ce qui concerne l'application et la mise en oeuvre par les États membres des dispositions de la directive dite Seveso II.

Il est probablement prématuré, pour toutes les raisons exposées ci-dessous, d'examiner les éventuelles disparités dans l'application de la directive Seveso II (Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1)). En fait, les États membres n'ont pas encore terminé la transposition et, à bien des égards, la législation notifiée ne satisfait pas aux exigences de la directive.

En tant que gardienne du traité CE, la Commission doit veiller à l'application des dispositions dudit traité ainsi que des mesures prises par les institutions en vertu de celui-ci (article 211 (ex-article 155) du traité CE).

Par conséquent, la Commission intente une action dans tous les cas où les États membres:

- ne communiquent pas à temps les mesures prises pour assurer la transposition des directives communautaires (non-communication),

- ne transposent pas les directives communautaires correctement ou complètement (non-conformité), et

- n'appliquent pas correctement la législation communautaire (directives, règlements etc.) (mauvaise application).

La Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de tous les États membres qui ne lui ont pas communiqué de mesures assurant la (totale) mise en oeuvre de la directive Seveso II en 1999. À l'heure actuelle, six procédures de ce type sont en cours car les États membres concernés n'ont toujours pas adopté les dispositions législatives nationales requises (cinq de ces États membres ont été cités devant la Cour de Justice et le sixième a reçu un avis motivé).

Par ailleurs, la Commission a évalué la conformité des mesures notifiées par les États membres et a demandé un complément d'informations aux États membres dont elle n'était pas sûre qu'ils aient procédé à une transposition correcte de la directive. En outre, une analyse technique de la transposition de l'annexe I dans toutes les mesures législatives ou réglementaires adoptées est en cours. Il est très probable que, sur la base de ces résultats (réponses fournies par les États membres et évaluation technique de la transposition de l'annexe I), la Commission engagera également des procédures pour non-conformité des mesures de transposition de la directive Seveso II.

En ce qui concerne le troisième type d'infraction, la mauvaise application, il serait pour le moment prématuré de procéder à une évaluation de l'application dans tous les États membres puisqu'un tiers d'entre eux n'a pas transposé la directive et que, dans de nombreux cas, la transposition ne semble pas très satisfaisante. En général, la Commission est principalement informée de la mauvaise application de la législation communautaire par des plaintes émanant de citoyens européens et d'organisations non gouvernementales (ONG). En outre, elle fait exécuter, le cas échéant, des études externes qui portent normalement sur certains aspects importants de l'application d'une directive. Elle pourrait, par exemple, faire évaluer l'application de la directive Seveso II ou de certains de ses aspects, tels que le réexamen et les tests relatifs aux plans d'urgence externes, la planification de l'occupation des sols, les obligations en matière d'information ou encore le système d'inspections, après évaluation de la conformité des dispositions législatives et adoption des mesures adéquates.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.