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QUESTION ÉCRITE P-3266/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Aide à la culture dans l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer quels sont, dans la législation communautaire, les textes qui traitent des subventions accordées par l'Union européenne à tous les types d'écoles et de conservatoires de musique dans les États membres (institutions privées et publiques)? Quels sont les programmes communautaires en vigueur qui permettent d'aider financièrement lesdites institutions?

Quelles sont les initiatives qui sont prises à l'échelle européenne pour financer les projets de promotion du secteur du livre? Est-il prévu de subventionner l'édition des plus beaux textes de la littérature européenne et mondiale, comme les anciennes tragédies grecques, mais également de financer des initiatives pionnières comme la traduction des anciens textes philosophiques, historiques et scientifiques dans toutes les langues officielles de l'Union?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 novembre 2000)

Dans le cadre du programme Socrates, le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation, sont prévues des aides à des activités transnationales mises en oeuvre par des partenariats d'institutions d'au moins trois pays participant au programme. Pour le chapitre Comenius qui concerne l'enseignement scolaire, sont éligibles, en règle générale, tous les établissements scolaires reconnus comme tels par les pays participant au programme. La liste détaillée des institutions éligibles est établie dans le guide du candidat du programme. Dans Socrates il n'y a pas d'action réservée exclusivement aux enseignements artistiques.

Le Programme Culture 2000, qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de la Communauté, établi par décision no 508/2000/CE du Parlement et du Conseil du 14 février 2000(1), prévoit, comme objectifs, entre autres, la promotion du dialogue culturel et la connaissance de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe, et la promotion de la création, de la diffusion transnationale de la culture.

La réalisation des objectifs du programme cadre se fait au moyen d'actions qui sont soit de type vertical (concernant un seul domaine culturel) soit de type horizontal (associant plusieurs domaines culturels).

Par le biais notamment de l'approche verticale en ce qui concerne le secteur du livre et de la lecture le programme Culture 2000 vise entre autre à: améliorer la sensibilisation à la création littéraire et à l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que leur diffusion par une aide à la traduction d'oeuvres littéraires et théâtrales et d'oeuvres de référence.

En ce qui concerne la possibilité de soutenir certains types de projets, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les priorités pour les projets qui se dérouleront pendant l'an 2001 seront indiquées dans le cadre de l'appel à proposition du programme qui sera publié au Journal officiel au courant du mois de novembre 2000.

(1) JO L 63 du 10.3.2000.
QUESTION ÉCRITE E-4024/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Conditions d'octroi de l'allocation pour personne à charge aux membres du personnel de la Commission

À quelles conditions est soumis le versement aux membres du personnel de la Commission de l'allocation pour personne à charge?

1. Quel est le taux de change appliqué aux montants versés par la Commission sur le compte bancaire de l'affilié dans le pays de ce dernier?

2. Les membres du personnel de la Commission doivent-ils prouver que la personne en question est à leur charge du point de vue financier?

3. Comment l'allocation pour personne à charge est-elle calculée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 mars 2001)

La Commission ne verse une allocation (au nom et pour le compte d'un fonctionnaire) à une autre personne (sur le compte de cette dernière) que si le fonctionnaire concerné n'a pas la garde de ses enfants à charge et que ceux-ci sont confiés à la garde de cette autre personne en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente. Dans tous les autres cas, la Commission verse l'allocation directement sur le compte bancaire du fonctionnaire.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut, est considéré comme enfant à charge l'enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu'il est effectivement entretenu par le fonctionnaire. En outre, l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII définit les conditions selon lesquelles peut être exceptionnellement assimilée à l'enfant à charge par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, prise sur la base de documents probants, toute personne à l'égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges.

Les versements sont effectués en euros dans tous les États membres ayant adopté l'euro. Dans les autres États membres, le taux de change est celui utilisé pour l'exécution du budget général de la Communauté à la date du 1er juillet 2000 (1 = 0,6257 £ pour le Royaume-Uni).

Sur la base de documents probants, l'allocation de foyer est versée au fonctionnaire marié ou autre agent dont le conjoint soit n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative soit a un revenu professionnel non supérieur au traitement de base d'un fonctionnaire de grade C3 au troisième échelon ou bien au fonctionnaire ou autre agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. Selon le statut(1), l'allocation de foyer est fixée à 5 % du traitement de base du fonctionnaire.

Conformément à l'article 67 du statut et à l'article 2 de son annexe VII, l'allocation pour enfant à charge est de 223,99 euros par mois pour chaque enfant. Sur la base de documents probants, l'allocation est accordée d'office, pour l'enfant âgé de moins de 18 ans et, sur demande motivée du fonctionnaire intéressé, pour l'enfant âgé de 18 à 26 ans qui reçoit une formation scolaire ou professionnelle.

(1) Article 67 du statut, article 1er de l'annexe VII du statut, dispositions générales.
QUESTION ÉCRITE P-3740/00

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2000)

Objet: Proposition Everything But Arms

Dans le contexte de la proposition Everything But Arms (Tout sauf les armes) d'une suppression unilatérale des tarifs pour les 48 pays les moins développés du monde, les États membres ont demandé que des informations concernant l'impact de cette proposition en termes de coûts sur l'agriculture européenne leur soient fournies. Cette étude est faite en ce moment par la Commission européenne.

Il semblerait que cette évaluation d'impact doive être terminée avant la décision du Conseil sur cette proposition.

En tant que membre du Parlement européen, je demande par la présente que ce document ainsi que toute autre documentation y relative soit mis par la Commission à ma disposition ainsi qu'à celle des membres de la commission de l'agriculture du Parlement, dès qu'il sera achevé et communiqué au Conseil.

La Commission acceptera-t-elle cette demande?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la récente proposition de la Commission concernant un règlement modifiant le règlement (EC) no 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001(1), afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane(2).

C'est avec plaisir que la Commission fera parvenir à l'Honorable Parlementaire et aux commissions parlementaires concernées une évaluation d'impact concernant la proposition ci-dessus lorsqu'elle sera transmise au Conseil.

Même si la Commission propose effectivement une mesure autonome dans le cadre du système des préférences généralisées de la Communauté, cette mesure ne doit pas être considérée comme une suppression unilatérale des tarifs douaniers car la proposition de la Commission répond à des engagements multilatéraux et est suivie d'initiatives provenant d'autres pays développés.

(1) JO L 357 du 30.12.1998.

(2) COM(2000) 561 final.
QUESTION ÉCRITE E-2737/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Règles de l'OMC régissant le bien-être des animaux

Quelles sont les restrictions en matière de respect du bien-être des animaux, à la suite des accords signés par l'Union européenne sous les auspices de l'OMC et quelles mesures sont prises pour garantir que les agriculteurs de l'Union européenne qui améliorent le bien-être des animaux ne subissent pas un préjudice commercial par rapport aux agriculteurs des pays extérieurs à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'empêche pas la Communauté de prendre des mesures qu'elle juge essentielles au bien-être des animaux, à savoir l'adoption de normes strictes à l'intérieur de ses frontières. La Communauté s'est dotée d'un vaste arsenal législatif portant sur un grand nombre de questions liées au bien-être animal. La Commission estime que la Communauté ne doit pas imposer aux pays tiers ses normes de production de manière unilatérale. La Communauté doit respecter la souveraineté des autres pays ainsi que leur droit de fixer leurs propres normes.

La Communauté a présenté un document sur le bien-être animal lors de la dernière réunion du comité agricole de l'OMC à la fin du mois de juin 2000(1). Dans ce document, la Communauté expose clairement ses objectifs, à savoir que le commerce ne doit pas compromettre notre effort d'améliorer la protection des animaux, ni celui d'éviter le protectionnisme.

Le document de la Communauté propose différentes manières compatibles entre elles d'aborder le problème dans le cadre de l'OMC, telles l'élaboration d'accords multilatéraux, l'adoption d'un étiquetage adéquat et l'acceptation d'une certaine forme de dédommagement pour contribuer aux coûts supplémentaires.

La Communauté pense qu'un examen détaillé de ces approches dans le cadre de l'OMC permettrait de rechercher une solution adéquate à la question du bien-être animal, sans sacrifier l'objectif à long terme de libéralisation du commerce des produits agricoles et alimentaires.

En vertu de l'article 8 de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relatif à la protection des animaux dans les élevages(2), la Commission devrait soumettre un rapport au Conseil concernant certaines dispositions sur la protection des animaux élevés dans la Communauté et dans les pays tiers. Ce rapport comportera des propositions de nature à susciter une plus large acceptation des principes communautaires relatifs au bien-être des animaux dans les élevages.

(1) Doc. G/AG/NG/W/19.

(2) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-4092/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Manque de fonds européens pour le programme d'énergie solaire en Andalousie (Espagne)

Les fabricants et installateurs andalous de panneaux solaires ont fait savoir qu'une réduction des crédits destinés au programme régional d'aide à ce type d'énergie renouvelable compromet la survie du secteur. De fait, le montant des aides a été ramené à 1,2 milliard de pesetas au lieu des 1,7 milliard prévus.

Selon le ministère de l'industrie du gouvernement andalou, cette réduction est due au manque de fonds européens lequel, selon les entreprises du secteur, se traduira par une nette révision à la baisse des prévisions de croissance: la moitié des panneaux solaires demandés, à savoir plus de 45 000 m2, ne sera pas fabriquée.

Comment la Commission explique-t-elle le manque de fonds communautaires pour la mise en oeuvre d'un programme d'installations adaptées à ce type d'énergie renouvelable et dans quelle mesure pourrait-on remédier à cette carence pour ne pas entraver la croissance considérable de ce secteur que l'on l'observe aujourd'hui en Andalousie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 février 2001)

Le programme opérationnel intégré de la Communauté Autonome d'Andalousie pour la période de programmation 2000-2006, que la Commission a approuvé le 29 décembre 2000, prévoit un montant d'un peu plus de 65 millions d'euros (presque 11 milliards de pesetas) afin de promouvoir et de soutenir les énergies renouvelables et l'épargne énergétique tant au niveau des entreprises que des particuliers. Les fonds communautaires participent à cet effort à concurrence de 59 % de ce montant.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'État membre établit les modalités pour l'allocation concrète de cette somme entre les différentes sources alternatives d'énergie en fonction de ses propres critères de politique énergétique.
QUESTION ÉCRITE E-3810/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Droits de passage sur les ponts et liberté de circulation

Compte tenu de la problématique de la libre circulation des biens et de la main-d'oeuvre au sein de l'Union, la Commission a-t-elle une opinion en ce qui concerne l'imposition de droits de passage sur les ponts reliant une île, comme par exemple l'île de Skye (Hébrides, Écosse), au réseau de transport européen? Quels sont les critères de proportionnalité déterminant la licéité des droits imposés?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

L'application de péages pour l'utilisation de ponts (notamment par les poids lourds) est régie par les dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1), dont l'article 7, paragraphe 9, stipule que les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction, d'exploitation et de développement du réseau d'infrastructure concerné et ne peuvent être supérieurs à ceux-ci.

Aucune disposition communautaire ne précise que les péages sont proportionnels à des objectifs de politique régionale ou sociale. Les États membres sont libres d'imposer des obligations de service public et de verser éventuellement des compensations pour des services de transport de voyageurs non rentables conformément au règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(2), modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991(3).

Enfin, le concept communautaire de libre circulation des biens et des personnes porte plutôt sur la libre circulation entre États membres et sur l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité. Or, les péages pour l'utilisation de ponts et d'autoroutes ne sont pas contraires à ce principe.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.

(2) JO L 156 du 28.6.1969.

(3) JO L 169 du 29.6.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3350/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Demande d'extension des installations de la société Petrola

En mai 1998, la société Petrola Ellas (SACI) a présenté au ministère grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics et aux autres ministères concernés son nouveau programme d'investissement; pour la mise en oeuvre de celui-ci, la société demande l'autorisation de construire un grand nombre de nouvelles installations, qui occuperont une superficie d'environ 13 hectares (ainsi que l'ont reconnu des cadres de la société) et seront situées dans la zone de sécurité séparant les installations actuelles de la société Petrola de celles de la société Pyrcal. Or, cette extension constituerait, à plusieurs titres, une infraction à la législation grecque (décret présidentiel 791/81) et à la législation communautaire, en particulier aux directives 85/337/CEE(1), 82/501/CEE(2) (directive Seveso) et 84/360/CEE(3).

Il convient de signaler que les installations de la société Petrola sont situées à très faible distance des quartiers fortement peuplés d'Elefsina, Aspropyrgos, Magoula et Mandra et que cette extension accroîtra les risques d'accident, puisque, si la société Petrola occupe la zone de sécurité, ses installations seront de surcroît contiguës à celles de la société Pyrcal; d'autre part, les émissions de substances polluantes en seront plus que triplées alors que cette zone est déjà dégradée sur le plan de l'environnement , car la consommation de combustible sera multipliée par 3,4 et le volume des gaz émis triplera pour le moins.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle examiner les données en question et demander à la Grèce les explications indispensables? Au lieu qu'une nouvelle autorisation d'extension soit accordée à la société Petrola, il serait bon que la Commission puisse contribuer à l'adoption immédiate de mesures de lutte contre la pollution, les fuites et les émanations malodorantes causées par cette raffinerie.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 230 du 5.8.1982, p. 1.

(3) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La Commission, suite à divers articles parus dans la presse, a adressé une lettre le 7 juin 2000 aux autorités helléniques demandant des informations sur l'extension des installations de Petrola. Jusqu'à présent les autorités helléniques n'ont pas répondu à cette lettre.

Suite à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission s'adressera de nouveau aux autorités helléniques demandant si l'extension de nouvelles installations de Petrola a été approuvée ainsi que des précisions sur les termes environnementaux définis.
QUESTION ÉCRITE E-3832/00

posée par Rolf Linkohr (PSE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Questions à l'Observatoire européen austral

De quelle nature sont les relations existant entre la Commission et l'Observatoire européen austral (ESO)?

La Commission a-t-elle, par le passé, soutenu financièrement des projets de recherche dans le cadre de l'ESO et/ou a-t-elle l'intention de le faire à l'avenir?

La Commission est-elle d'avis que l'UE devait entretenir avec l'ESO un partenariat similaire à celui existant avec l'ASE (Agence spatiale européenne)?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(23 janvier 2001)

L'ESO est une organisation intergouvernementale européenne qui joue un rôle central dans le domaine de l'astronomie en Europe. Il n'existe aucun lien formel entre l'ESO et la Commission autre que ceux liés à sa participation au programme cadre de recherche et développement technologique.

L'ESO bénéficie de nombreux contrats communautaires. On peut citer, en particulier, le projet Astrovirtel, financé dans le cadre de l'action Accès aux infrastructures de recherche du programme Accroître le potentiel humain de recherche. Ce projet constitue le premier télescope virtuel permettant d'accéder à la masse phénoménale de données générées par les grands télescopes internationaux.

Contrairement au domaine de la politique spatiale, la Commission ne joue pas de rôle actif dans le domaine de la recherche astronomique. Il n'est donc pas envisagé d'établir avec l'ESO un partenariat similaire à celui qui vient d'être mis en place avec la European Space Agency (ESA). Cette organisation demeure, néanmoins, un partenaire privilégié de la Commission vu le rôle de premier plan qu'elle joue en Europe dans son domaine. Ceci est vrai, en particulier, dans le cadre de la réflexion actuellement en cours liée à la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche.
QUESTION ÉCRITE E-3545/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(15 novembre 2000)

Objet: Bouteilles de vin de forme renflée (Bocksbeutel)

Les médias allemands tout particulièrement ceux de la région viticole de Franconie ont vivement réagit à un projet de la Commission. Il apparaîtrait que la Commission entend réviser la législation actuelle qui, jusqu'à présent, protégeait les bouteilles renflées traditionnelles (Bocksbeutel) en Allemagne/Franconie, au Portugal et dans le Nord de l'Italie. Le comité de gestion Vin serait saisi de la question.

1. Les communiqués de presse en question (notamment Bild, 9.10.2000 et VWD, 12.10.2000) sont-ils exacts?

2. Pour quelles raisons la Commission estime-t-elle nécessaire une modification de la législation actuelle et la suppression de formes de bouteille particulièrement protégées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

Suite à l'adoption par le Conseil et le Parlement du règlement (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(1), la Commission est tenue d'adopter des nouvelles modalités d'application sur plusieurs sujets y compris sur la désignation, présentation et protection des produits du secteur vitivinicole. Les modalités devront tenir compte des nouvelles règles adoptées lors de la réforme de l'organisation comme du marché du secteur vitivinicole dont un des objectives est la simplification de la législation communautaire.

En ce qui concerne les communiqués de presse mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à préciser que, s'il est vrai que dans le document de travail distribué au comité de gestion des vins il n'apparaît pas que la bouteille de type Bocksbeutel est réservée à certains vins provenant de certaines régions de la Communauté, il n'est pas exact que la Communauté veut abandonner l'exclusivité d'utilisation de ce type de bouteille. La question est plutôt de savoir s'il est nécessaire que cette réservation apparaisse explicitement dans la nouvelle législation.

Cette question, comme beaucoup d'autres, fait pour l'instant l'objet d'analyse et de discussions à l'intérieur de la Commission et au sein du comité de gestion des vins et aucune décision n'a été prise pour l'instant quant au contenu définitif de ces modalités d'application.

Par ailleurs la Commission tient à préciser que la bouteille de type Bocksbeutel ou similaire est actuellement réservée, en ce qui concerne les vins communautaires, aux vins de certaines régions de l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal énumérées dans la législation communautaire.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.