QUESTION ÉCRITE E-3181/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Année internationale des océans

L'année en cours a été déclarée "Année internationale des océans" par l'Organisation des Nations unies. La Commission n'ignore pas que toute étude de l'état dans lequel se trouvent les océans mettrait en évidence la gravité de la plupart des problèmes qui se posent à cet égard.

Concrètement, il convient d'actualiser les politiques liées à la prévention de la pollution marine, au transport maritime de cargaisons nucléaires, à la protection de la diversité biologique, à la ratification de la Convention du droit de la mer, etc.

Il y a lieu, à cet effet, de lancer de nouvelles initiatives qui permettraient à l'Union européenne de jouer un rôle prééminent, au niveau mondial, dans la préservation des mers et de leurs ressources.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour améliorer la législation communautaire et internationale et les pratiques relatives à la gestion de ces ressources, et notamment à l'occasion de l'Année internationale des océans?

Quelles démarches concrètes envisage-t-elle d'engager au sujet, plus spécifiquement, de la diversité biologique marine, de la ratification de la Convention du droit de la mer, des installations d'exploitation pétrolifère de haute mer, du transport maritime de cargaisons nucléaires, de l'ampleur des ressources halieutiques et des déversements en mer?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

Outre la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive "habitats") qui traite d'un certain nombre de biotopes marins, et différentes directives sur les eaux qui régissent les zones côtières, la réglementation de nombreuses activités communautaires contribue à améliorer la qualité de l'environnement marin.

La Commission représente la Communauté dans un certain nombre de conventions internationales régionales concernant la protection de l'environnement marin. Il s'agit de la convention de Barcelone concernant la mer Méditerranée, la convention d'Helsinki concernant la mer Baltique et la convention d'Oslo et de Paris (OSPAR) concernant la partie nord-est de l'océan Atlantique. Ces conventions permettent d'aborder des questions d'intérêt régional et, lorsque des problèmes de cet ordre se présentent, de mettre sur pied, au niveau régional, des programmes et des mesures, qui dépassent le cadre de la protection communautaire. Ces nombreuses actions régionales, menées parallèlement à la réglementation communautaire des activités terrestres, élargissent le champ de protection aux parties de la haute mer non couvertes par la Communauté et portent sur des activités en mer telles que le transport maritime et l'exploration pétrolière.

Les ministres des parties contractantes aux conventions d'Helsinki et d'OSPAR se sont réunis en mars et en juillet de cette année et ont pris un certain nombre de décisions clés. Les ministres d'OSPAR ont convenu d'une nouvelle annexe à la convention d'OSPAR relative à la biodiversité marine et ont pris des décisions quant au démantèlement des installations pétrolières et gazières offshore désaffectées et aux valeurs limites d'émissions pour un certain nombre de processus industriels ainsi qu'à la mise en oeuvre de stratégies portant sur les substances dangereuses et radioactives et sur l'eutrophisation. La Commission soutient le travail de l'Agence européenne de l'environnement sur la classification des biotopes marins et les travaux sur la prise en compte de l'écosystème dans la protection marine réalisés dans le cadre d'OSPAR.

Les ministres de la Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique (HELCOM) ont adopté une nouvelle annexe sur la pollution causée par l'agriculture visant à réduire les rejets de nitrates, et des amendements à l'annexe relative au transport maritime afin d'encourager les navires à déposer leurs déchets dans des installations de réception portuaires. La Commission a également proposé une directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison(2). Les ministres sont également convenus d'une stratégie concernant les substances dangereuses et d'accélérer l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion intégrés pour les zones côtières.

Les parties contractantes à la convention de Barcelone se sont réunies en novembre 1997 et ont approuvé un programme d'action stratégique visant à limiter la pollution causée par les activités terrestres, notamment la conception et la mise en oeuvre de programmes portant sur le contrôle de l'évolution de la pollution et des effets biologiques. Elles ont également souligné que la priorité devait être accordée aux activités de renforcement des capacités.

Même si la pollution résultant du transport maritime fait l'objet de ces conventions, les États membres participent également au travail de la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur la pollution marine.

La Commission envisage de prendre d'autres mesures lorsque la législation communautaire existante ne couvre pas les mesures adoptées lors de ces forums et si cela s'impose.

La convention des Nations unies sur le droit de la mer a été ratifiée au nom de la Communauté le 1er avril 1998 et est entrée en vigueur le 1er mai 1998.

Le transport maritime des substances nucléaires est régi par la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(3). La directive 98/55/CE du Conseil, du 17 juillet 1998(4), et la directive 98/74/CE de la Commission, du 1er octobre 1998(5), plus récentes, permettent aux autorités d'obtenir des informations sur les matières radioactives transportées et leur emplacement à bord des navires. En outre, la notification aux autorités de la classe du navire conformément au recueil INF (recueil de l'OMI de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires, adopté le 4 novembre 1993), qui précise le seuil maximal de radioactivité qui peut être toléré à bord, fournira des informations plus détaillées et contribuera ainsi à améliorer la réponse des autorités en cas d'incident en mer impliquant des substances radioactives.

La politique commune de la pêche prévoit des mesures visant à restructurer les flottes et à adapter l'effort de pêche. De plus, la Communauté a décidé de ratifier l'accord d'application des Nations Unies concernant les stocks chevauchants et a ratifié l'accord de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. Elle a également adopté le code de conduite de la FAO pour la pêche responsable.

La Commission a mis sur pied, avec des organisations non gouvernementales, une conférence sur les déchets et les océans, à Lisbonne en juin 1998, peu avant la réunion ministérielle d'OSPAR à Sintra. Lors de cette conférence, il n'a pas été déposé de demande spécifique de législation en vue de compléter celle déjà en vigueur ou en préparation. Aucune initiative nouvelle dans le domaine de la pollution marine n'est envisagée. Il a été néanmoins souligné que la mise en oeuvre et le respect de la législation existante sont souvent insuffisants et problématiques.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO C 271 du 31.8.1998.

(3) JO L 247 du 5.10.1993.

(4) JO L 215 du 1.8.1998.

(5) JO L 276 du 13.10.1998.