QUESTION ÉCRITE P-2000/96 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Protection de l'environnement et agriculture

Dans les zones d'agriculture intensive, les problèmes d'environnement se posent avec une acuité accrue: la nappe aquifère, entre autres, y est souvent polluée du fait d'une teneur en nitrates excessive. D'autre part, la production agricole des régions périphériques de l'UE est fondamentalement plus respectueuse de l'environnement, mais son rendement étant réduit par les conditions naturelles, comme en Finlande, par exemple, elle souffre d'une position concurrentielle défectueuse.

Par quelles mesures pourrait-on établir une agriculture durable dans les deux catégories de zones? La Commission a-t-elle l'intention de stimuler une production alimentaire durable, par exemple en introduisant des normes de qualité et en soutenant l'agriculture écologique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission est pleinement consciente de la contribution significative de l'agriculture à l'accroissement des teneurs en nitrates des ressources en eau. C'est ce qui a conduit à l'adoption de la directive «nitrates» (CEE) 91/676 ((JO L 375 du 31.12.1991. )), qui introduit un certain nombre de restrictions notamment dans des zones vulnérables désignées par les États membres. Cependant, les effets de cette mesure ne pourront être vus qu'à long terme.

L'agriculture de la Communauté est caractérisée par une diversité forte qui aboutit à une situation pour l'environnement, comme celle décrite par l'Honorable Parlementaire; d'une part, une agriculture très intensive avec parfois des impacts négatifs; d'autre part, une agriculture extensive par nature plus respectueuse. Une série d'instruments communautaires existe déjà, qui vise soit à promouvoir un respect accru de l'environnement, soit à améliorer la compétitivité des zones concernées, selon le besoin.

Parmi ces instruments, on peut citer le règlement (CEE) 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992. )) qui soutient des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, le règlement (CEE) 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991. )) qui concerne le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et la directive sur l'agriculture des zones de montagne et des zones défavorisées (CEE) 75/268 ((JO L 128 du 19.5.1975. )). Il faut signaler dans ce contexte le rôle important des fonds structurels avec la création de l'«objectif 6» pour les zones périphériques sub-boréales ainsi que la contribution de la recherche communautaire à la définition d'une agriculture durable.

Par ailleurs, il faut rappeler que l'ensemble des produits agricoles de la Communauté répond à des normes strictes de qualité, notamment en termes de résidus de produits phytopharmaceutiques. De plus, la Commission prévoit de fixer des tolérances maximales pour certains contaminants alimentaires dont les nitrates dans certains légumes.

Cependant, afin d'aboutir à une réelle agriculture durable, c'est-à-dire respectueuse des ressources naturelles, gestionnaire de l'espace et compétitive, de nouvelles adaptations sont nécessaires. Il ne s'agit pas de définir une agriculture duale (opposant deux types d'agriculture, deux types de développement rural et deux types de zones naturelles) où l'environnement serait systématiquement perçu comme une contrainte dans chacune des zones, en raison du poids d'une législation environnementale accrue dans les zones d'agriculture intensive et en raison du handicap naturel dans les zones moins favorisées. La Commission vise au contraire à promouvoir un meilleur équilibre entre l'activité agricole, les autres activités économiques en zone rurale, et la conservation des ressources naturelles sur l'ensemble du territoire. Cela passe notamment par la différenciation des politiques de marché et de soutien des revenus agricoles, par la position centrale d'une politique rurale intégrée, par un rôle multi-fonctionnel de l'agriculture et enfin par une simplification et une décentralisation accrue de la règlementation en application.

C'est seulement par cette politique intégrée qui rassemble à la fois les aspirations environnementales, économiques et sociales dans le cadre du développement de l'espace rural que l'on peut atteindre l'agriculture durable mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Enfin, il faut souligner que la proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant le réexamen du 5ème programme d'action environnemental ((Doc. COM(95) 647. )) vise notamment le développement de liens entre les instruments du marché agricole et les exigences de l'environnement, l'établissement de rapports sur les contraintes et les effets des pratiques agricoles sur l'environnement, l'encouragement aux méthodes de production durables et la conception d'approches globales pour le développement rural.