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QUESTION ÉCRITE E-2481/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Sécurité des voies ferroviaires d'accès aux foyers de population

Un nombre important d'accidents provoqués par la circulation des trains sur les voies d'accès aux foyers de population n'est pas porté à la connaissance du public. Dans de nombreux cas, les victimes en sont des enfants ou des adolescents qui n'observent pas les consignes publiques et préfèrent emprunter des raccourcis plutôt que les passerelles aériennes ou les souterrains réservés aux piétons, en l'absence de barrières de protection, bien que dans la plupart des États membres les sociétés de chemins de fer soient tenues de garantir la sécurité.

À la lumière de l'article 75, point c) (mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports) du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel type d'actions ont été adoptées pour prévenir les accidents imputables à l'absence de dispositifs de sécurité sur les voies ferroviaires d'accès aux foyers de population?

Quel est l'état de développement des dispositions communautaires susceptibles d'améliorer la sécurité des voyageurs et des citoyens en général (article 75, point c)) dans le domaine des chemins de fer, compte tenu du kilométrage considérable de voies de chemins de fer ne bénéficiant d'ordinaire d'aucune protection?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 septembre 1997)

Les mesures visant à restreindre l'accès aux voies de chemin de fer relèvent entièrement de la responsabilité juridique des organes compétents des États membres.

Par ailleurs, comme le note l'Honorable Parlementaire, nombre d'accidents surviennent du fait que les gens ignorent délibérément les panneaux d'avertissement et les indications de danger.

Compte tenu de cette situation, la Commission va inciter les États membres à faire la publicité des dangers qu'il y à traverser illégalement les voies de chemin de fer. Il existe en outre un besoin réel de mieux instruire les enfants sur les risques qu'ils courent en jouant près des voies. La Commission ne dispose cependant pas des compétences juridiques nécessaires pour proposer une loi sur la question.
QUESTION ÉCRITE E-1813/97 posée par Freddy Blak (PSE) au Conseil (29 mai 1997)

Objet: Médiateur

Le journal britannique, The Guardian, du 24 mars 1997 rapporte que le Conseil a décidé que le médiateur européen n'était pas compétent dans les domaines relevant du 3e pilier.

Le Conseil peut-il indiquer s'il est normal que le médiateur se voit ainsi imposer des limites dans son activité et, dans l'affirmative, sur quelle base juridique il s'est fondé concernant cette décision?

Réponse commune aux questions écrites E-1722/97 et E-1813/97 (28 octobre 1997)

Le champ de compétence du médiateur européen est réglé dans l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité est applicable au titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) dans la mesure où l'article K.8 du TUE le prévoit. Or, l'article 138 E n'est pas cité dans la liste des dispositions du TCE rendues applicables au titre VI du TUE.

Le nouveau Traité d'Amsterdam prévoit que les dispositions visées à l'article 138 E du TCE seront applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au titre VI du TUE.

Le Conseil a adressé, par lettres du 26 mars et 20 juin 1997, une réponse détaillée au médiateur concernant les plaintes de M. Bunyan. Les Honorables Parlementaires recevront directement copie des deux lettres adressées par le Conseil au médiateur ((Les explications de vote faites par des membres du Conseil à ce sujet ont été rendues publiques. )).
QUESTION ÉCRITE E-1533/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (5 mai 1997)

Objet: Empoisonnement par l'ester d'acide phosphorique, dû à l'utilisation de «Tiguvon» (Fenthion) produit par la firme Bayer Leverkusen

Le Tiguvon (Fenthion), produit antipuce de la firme Bayer Leverkusen, existe sous différents dosages. Le Tiguvon 10 est utilisé pour les chats d'au moins 2 kg. Pour les chiens de 3 à 10 kg, l'utilisation du Tiguvon 20 est recommandée, alors que les chiens de plus de 10 kg doivent être traités au Tiguvon 20 G. Des propriétaires d'animaux qui ont traité de manière répétée leurs animaux domestiques contre les parasites avec du Tiguvon ont été victimes de graves empoisonnements par l'acide phosphorique. Dès lors que la Commission n'a pu répondre à sa question E-1470/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 76. )) sur le même sujet, l'auteur de la présente question invite le Conseil à fournir sans tarder des informations sur les points suivants:

Quand et par qui l'utilisation de ces produits a-t-elle été autorisée pour les petits animaux, et en particulier les chats? Des tests suffisants ont-ils été réalisés? Ont-ils fait l'objet d'un contrôle? Par qui celui-ci a-t-il été effectué?

Réponse commune aux questions écrites E-1533/97, E-1535/97, E-1537/97, E-1539/97, E-1541/97, E-1543/97, E-1545/97 et E-1547/97 (25 septembre 1997)

Le Conseil n'a pas jusqu'à présent été saisi d'une initiative de la Commission ayant trait directement aux multiples problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'à ce stade, il n'existe pas encore une harmonisation commuanutaire relative au statut de ces produits qui sont traités selon l'appréciation des États membres notamment comme médicament ou biocide. Ceci étant, en ce qui concerne certains aspects des questions posées par L'Honorable Parlementaire, le Conseil fait remarquer :

- que dans le contexte de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, et suite à la 19e adaptation au progrès technique et scientifique ((JO L 258 du 11.10.1993, p. 29.)) de son Annexe I celle-ci reprend le FENTHION dans l'index sous le numéro 015-048-00-8 ((JO L 258A du 16.10.1993, p. 212.)).

- qu'il résulte de la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une future directive concernant la mise sur le marché des produits ((Position commune du Conseil du 20.12.1996, JO C 69 du 5 mars 1997, p. 13.)), dont l'Annexe V comprend notamment les produits antiparasitaires, que ces produits ne pourront être commercialisés qu'après l'inscription de leurs substances actives sur une liste communautaire positive et cela après une évaluation approfondie des risques qu'ils pourraient causer notamment pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-2406/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Câblage électrique et voltage

La Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage d'harmoniser les normes de câblage électrique sur un voltage déterminé? Au cas où l'harmonisation nécessiterait l'adoption d'un voltage inférieur à celui qui est actuellement en usage dans un État membre, voudrait-elle indiquer ce qu'elle entend faire et préciser si la conversion serait obligatoire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 septembre 1997)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse à la question écrite E-1426/97 de M. Whitehead relative à l'harmonisation des tensions ((JO C 391 du 23.12.1997, p. 84. )).

Elle souhaite souligner que l'harmonisation des tensions telle que définie par la norme européenne HD 472 S1 est du ressort unique de l'organisme européen de normalisation électrotechnique Cenelec. Tout en étant en faveur de cette harmonisation, la Commission n'est pas à l'origine de cette initiative dont les conséquences sont importantes. Elle estime que les instances techniques seront en mesure d'évaluer correctement toutes les implications, d'une part sur la sécurité des appareils électriques et d'autre part sur la protection des réseaux.

En ce qui concerne les règles d'installation, il faut noter qu'elles sont de la compétence exclusive des autorités nationales. Cependant, des efforts considérables sont déployés par la normalisation européenne qui ont conduit à une harmonisation dans certains domaines.

La Commission, tout en approuvant cette évolution, n'envisage pas cette harmonisation par des initiatives réglementaires. Toutefois, elle pourrait intervenir, de façon ponctuelle, si les règles nationales conduisaient à des entraves à la mise sur le marché ou à la libre circulation des appareils électriques.
QUESTION ÉCRITE E-1866/97 posée par Johannes Swoboda (PSE) au Conseil (30 mai 1997)

Objet: Réunions prévues en vue d'examiner l'interdiction des mines antipersonnel

Quelles réunions ont été prévues entre mai et décembre 1997 afin de déterminer la position du Conseil à l'égard de l'interdiction des mines antipersonnel, cette question faisant l'objet de discussions dans le cadre de la campagne de désarmement et du processus d'Ottawa?

Réponse (25 septembre 1997)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, le cadre de la position du Conseil sur les mines terrestres antipersonnel est défini par l'action commune relative aux mines terrestres antipersonnel adoptée par le Conseil le 1er octobre 1996. Cette action commune repose sur la ferme volonté de l'Union européenne d'atteindre l'objectif consistant à éliminer totalement les mines terrestres anti-personnel et d'oeuvrer activement à la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord international en bonne et due forme visant à interdire ces armes dans le monde entier.

Depuis l'adoption de l'action commune, l'UE s'est activement employée à la mettre en oeuvre. Lors de la Conférence internationale de Bruxelles pour une interdiction complète des mines antipersonnel, qui s'est tenue du 24 au 27 juin 1997, et à laquelle une délégation du Parlement européen a assisté, la Présidence du Conseil a exposé le suivi donné par l'UE à l'action commune susmentionnée. Au niveau des groupes, la question des mines terrestres antipersonnel est traitée par le Groupe «Désarmement général et maîtrise des armements» de la PESC, qui s'occupe de toutes les questions de désarmement examinées au sein des instances multilatérales. Le groupe se réunit généralement au moins quatre fois par présidence. Depuis mai 1997, il a discuté des mines terrestres antipersonnel lors de trois réunions, à la mi-mai, au début de juin et en juillet. D'autres réunions sont programmées pour septembre et novembre. Des réunions supplémentaires seront prévues en tant que de besoin, à Bruxelles ou en marge des sessions des instances internationales s'occupant de désarmement.
QUESTION ÉCRITE E-2435/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Angela Sierra González (GUE/NGL), María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Suivi de la recommandation sur l'égalité juridique des homosexuels dans la Communauté

En 1994, le Parlement européen a adopté un rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur l'égalité juridique des homosexuels dans la Communauté, établi par Mme Claudia Roth.

Ce rapport contenait une proposition d'élaboration d'une recommandation visant à aborder ce thème majeur pour l'opinion publique.

La Commission peut-elle indiquer où en est cette recommandation?

Réponse commune aux questions écrites E-2307/97, E-2407/97 et E-2435/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission tient à informer les honorables parlementaires du fait qu'au moment où le rapport Roth a été adopté (février 1994) les traités communautaires ne conféraient pas de pouvoirs spécifiques aux institutions en vue de supprimer les formes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le projet de traité d'Amsterdam a introduit une nouvelle base juridique (nouvel article 6A dans le traité CE) pour l'adoption des mesures communautaires nécessaires en vue de combattre, entre autres, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0789/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-851, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0762/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-411, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0731/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-4310, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1733/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Utilisation d'antibiotiques dans l'alimentation animale

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes concernant l'alimentation des poissons et des animaux domestiques destinés à la production de viande:

1. Quels antibiotiques estime-t-elle légitime d'utiliser dans l'alimentation des poissons et des animaux domestiques destinés à la production de viande?

2. Quelles mesures est-elle disposée à mettre en oeuvre afin de réduire l'usage des antibiotiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juillet 1997)

1. La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'y pas d'antibiotiques qui soient autorisés dans l'alimentation des poissons. Par contre, neuf antibiotiques sont autorisés en tant qu'additifs dans les aliments des animaux de rente, à savoir la bacitracine zinc, la spiramycine, la virginiamycine, le flavophospholipol, la tylosine phosphate, la monensine sodium, la salinomycine sodium, l'avilamycine et l'ardacine. Ces additifs répondent aux critères d'autorisation fixés par la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ((JO L 270 du 14.12.1970. )). Certains de ces antibiotiques sont en cours de réévaluation, à la demande de certains États membres, dont la Finlande notamment.

2. Le problème de la réduction de l'utilisation des antibiotiques est très vaste et n'est pas nouveau. Depuis l'adoption en 1970 de la directive sur les additifs, la Commission a réduit substantiellement le nombre des antibiotiques autorisés, puisque la moitié de ceux qui étaient autorisés à cette date ne le sont plus actuellement, comme par exemple les tétracyclines qui sont cependant encore autorisées en tant que médicament vétérinaire.

Par ailleurs, la directive 70/524/CEE a été modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, afin de régler notamment la filière de distribution des antibiotiques, de lier les autorisations des additifs au fabricant, de renforcer les lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation animale.
QUESTION ÉCRITE E-2381/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Transformation d'un lieu de culte chrétien en mosquée à Trébizonde

Selon la presse locale, une directive du ministère turc de la Culture prévoit la transformation de l'église Sainte-Sophie de Trébizonde en mosquée. Cette église, qui fait également office de musée, depuis 1964, abrite des expositions de vestiges des époques romaine, byzantine et ottomane.

La Commission est-elle informée de ce projet? Comment entend-t-elle réagir à un projet qui démontre une fois de plus le mépris affiché par les autorités turques à l'encontre du patrimoine culturel d'autres peuples et des symboles du christianisme?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission a appris que la directive mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été annulée par les autorités turques depuis l'entrée en fonction du nouveau gouvernement de M. Yilmaz.
QUESTION ÉCRITE E-1532/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Importance des aides communautaires accordées à la Rhénanie-Palatinat de janvier 1996 à décembre 1996

Quels ont été, en 1996, l'affectation et le montant des aides accordées par l'Union européenne à la Rhénanie-Palatinat au titre

1. du Fonds social européen,

2. du quatrième programme-cadre de recherche,

3. du Fonds européen de développement régional,

4. des programmes communautaires dans le domaine de l'environnement et de l'énergie,

5. du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - sections Orientation et Garantie,

6. des autres programmes communautaires?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-1530/97, E-1531/97 et E-1532/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 septembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1528/97 ((JO C 60 du 25.2.1998, p. 24. )).