QUESTION ÉCRITE E-0690/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(7 mars 2003)

Objet: Accident sur le pont enjambant l'Aliakmonas

Un accident fatal s'est produit sur le pont enjambant l'Aliakmonas, en Grèce, qui a coûté la vie à 15 personnes. Indépendamment des causes de l'accident, il ressort de certains informations que, conformément à une loi du ministère des Transports et des Communications, la date limite de retrait des autobus des KTEL est de 23 ans à compter de leur mise en circulation. Il convient d'observer que, à l'heure actuelle, 75 % des quelques 4100 autobus des KTEL en circulation dans tout le pays ont d'ores et déjà plus de 15 ans d'âge. En outre, aucun stage de formation n'est prévu pour les conducteurs des KTEL, qui leur permettrait de faire face à des conditions météorologiques difficiles ou à des circonstances imprévues.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La législation grecque précitée est elle conforme à la législation communautaire?

2. Existe-t-il une législation régissant uniformément les transports publics dans l'Union européenne et, dans l'affirmative, la législation grecque est-elle compatible avec celle-ci?

3. Quels sont les critères en vigueur et quelle est la formation actuellement exigée des conducteurs des transports publics en Grèce? Quels devraient être ces critères et cette formation et quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre dans ce domaine?

4. Tous les moyens de transport publics sont-ils pourvus de ceintures de sécurité et, dans l'affirmative, l'utilisation de celles-ci est-elle rigoureusement contrôlée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La législation communautaire ne prévoit pas de limite d'âge pour les véhicules en circulation. Toutefois, les autocars de tourisme et les autres véhicules commerciaux lourds sont soumis à des contrôles techniques annuels obligatoires comme le prévoit la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(1).

La législation communautaire sur les périodes de conduite et les périodes de repos (règlement (CEE) no 3820/85)(2) s'applique aux véhicules destinés au transport de passagers, qui en vertu de leur conception et de leur équipement sont adaptés au transport de plus de

9 personnes. Les véhicules utilisés pour les trajets inférieurs à 50 km (essentiellement les transports publics locaux ou urbains) ne sont pas concernés par cette législation. Le règlement est directement applicable dans les États membres et ses dispositions prévalent en cas de décalage avec la réglementation d'application des États membres.

Deux domaines de la législation communautaire doivent être pris en compte: le permis de conduire et la formation des chauffeurs professionnels. En ce qui concerne le permis de conduire, l'annexe II de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(3) établit les exigences minimales concernant les épreuves théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire. Cette annexe a été complètement modifiée par la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE(4), qui a considérablement renforcé ces exigences minimales. La directive comporte des conditions très détaillées concernant le contenu des deux épreuves ainsi que leur évaluation, et devra être transposée dans la législation nationale des États membres avant le 30 septembre 2003.

Pour ce qui est de la formation des chauffeurs professionnels, le règlement (CEE) no 3820/85 autorise les conducteurs à transporter des passagers dans un rayon de 50 km autour du lieu de stationnement habituel du véhicule sans qu'ils possèdent de formation professionnelle spécifique. Il est fréquent que les chauffeurs effectuant des transports de passagers d'une distance supérieure à 50 km ne possèdent pas non plus de formation professionnelle particulière puisque le règlement susmentionné leur impose uniquement d'avoir une expérience dans le transport des marchandises ou la conduite de petits véhicules de transport de passagers pour lesquels la formation n'est pas obligatoire. Afin de remédier à ces graves carences en matière de formation des chauffeurs professionnels, la Commission a présenté le 2 février 2001 au Parlement et au Conseil une proposition de directive concernant la formation des chauffeurs professionnels en vue du transport routier de marchandises ou de passagers.(5)

La Commission a proposé de rendre obligatoire la formation initiale et continue pour tous les conducteurs professionnels. Cette proposition contient un programme détaillé des thèmes qui doivent être étudiés, notamment la capacité de garantir le confort et la sécurité des passagers, le chargement des véhicules et l'évaluation des situations d'urgence. La Commission espère l'adoption rapide de cette directive par le Parlement et le Conseil dans le courant de l'année.

Les directives 77/541/CEE du 28 juin 1977(6), 76/115/CEE du 18 décembre 1975(7) et 74/408/CEE du 22 juillet 1974(8) du Conseil établissent les normes européennes concernant les ceintures de sécurité, leurs fixations et les sièges compatibles pour toutes les catégories de véhicules. L'application de ces directives est facultative pour les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises et de passagers en nombre supérieur à huit (chauffeur non compris). Cela signifie que les États membres peuvent choisir d'imposer que les nouveaux véhicules immatriculés sur leur territoire soient conformes aux directives. Toutefois, il convient de souligner que de nombreux opérateurs d'autocars et de minibus optent d'ores et déjà pour l'installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux véhicules.

Dans le cadre de son plan d'action pour la sécurité routière, la Commission étudie actuellement la possibilité d'imposer l'installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules commerciaux, en particulier les autocars de tourisme. Ses services travaillent à l'élaboration d'une directive de modification de la directive 77/541/CEE afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les nouveaux modèles de véhicules commerciaux à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les États membres seront libres d'imposer l'installation de ceintures de sécurité dans les autobus urbains destinés au transport public.

Par ailleurs, la Commission vient d'obtenir l'approbation de l'adaptation de la directive sur l'usage de la ceinture de sécurité (directive 91/671/CE du Conseil du 16 décembre 1991)(9), qui impose le port de la ceinture de sécurité prévue à tous les occupants de quelque véhicule à moteur que ce soit, y compris les cars de tourisme. L'entrée en vigueur de la directive est prévue pour 2006.

(1) JO L 46 du 17.2.1997.

(2) Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, JO L 370 du 31.12.1985.

(3) JO L 237 du 24.8.1991.

(4) JO L 237 du 21.9.2000.

(5) JO C 154 E du 29.5.2001.

(6) JO L 220 du 29.8.1977.

(7) JO L 24 du 30.1.1976.

(8) JO L 221 du 12.8.1974.

(9) JO L 373 du 31.12.1991.