QUESTION ÉCRITE P-0863/02

posée par Herman Vermeer (ELDR) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Régime belge disproportionné et discriminatoire en ce qui concerne les amendes pour infraction au code de la route

En complément à la question écrite E-0830/01(1) du 20 mars 2001 relative aux amendes pour infraction au code de la route dans l'Union européenne, la Commission peut-elle répondre aux interrogations suivantes?

Dans sa réponse à la question précitée, la Commission a déclaré qu'elle avait l'intention d'analyser la législation belge en détail avant de se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

Actuellement, la situation s'est encore aggravée pour les usagers de la route qui ne sont pas ressortissants belges. Le gouvernement belge a récemment porté les amendes pour infraction au code de la route à 200 euros pour une vitesse supérieure de 10 km/h à la vitesse limite. Les ressortissants belges peuvent obtenir une réduction de quelque 60 euros sur ce montant, tandis que les non-ressortissants doivent s'acquitter de la totalité de la somme. Outre que les amendes pour les non-ressortissants sont libellées en euros alors que, pour les ressortissants, c'est le franc belge aboli entre-temps qui est utilisé, ce qui signifie que, pour eux, la perception de l'amende en devient plus improbable, les non-ressortissants doivent s'acquitter de l'amende sur-le-champ. Cette procédure est fixée par l'arrêté royal du 10 juin 1985.

Dans quelle mesure cette procédure est-elle compatible avec le droit européen et avec le principe de non-discrimination qui y est inscrit? N'est-il pas temps d'engager une procédure d'infraction à l'encontre des autorités belges? Le fait d'opérer une distinction est contraire à la notion de citoyenneté européenne instaurée par le traité de Maastricht. Par ailleurs, le montant exorbitant des amendes contrevient au principe de proportionnalité que l'on retrouve également dans la jurisprudence européenne. Dans le droit fil de l'intention exprimée dans le livre blanc sur les transport d'harmoniser les sanctions et les contrôles dans l'Union européenne, la Commission est-elle disposée à examiner rapidement cette situation?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 129.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Selon les informations dont dispose la Commission, la législation belge en matière de perception et consignation d'amendes pour des infractions de circulation routière établit un régime différencié pour les contrevenants résidents et non-résidents. Les premiers ont le choix de payer l'amende soit immédiatement soit dans un délai fixé par le Roi et les seconds doivent ou bien payer immédiatement la somme réclamée ou bien consigner cette somme majorée d'une somme destinée à couvrir les frais de justice.

Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Pastoors(1), en l'absence d'instruments permettant d'assurer l'exécution d'une condamnation dans un État membre autre que celui où elle a été prononcée, une différence de traitement entre contrevenants résidents et non-résidents est objectivement justifiée et un État membre peut imposer aux seuls contrevenants non-résidents l'obligation de versement d'une somme à titre de caution, s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende.

La Commission doit finaliser son examen de la législation belge à la lumière du récent arrêt de la Cour de justice du 19 mars 2002 dans l'affaire C-224/00, Commission contre Italie, portant sur la législation italienne régissant la même matière, avant de se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire.

L'une des raisons qui ont amené les autorités belges à distinguer entre résidents et non-résidents est la difficulté d'obtenir dans un autre État membre le recouvrement d'une amende infligée par un tribunal belge. Dans ce contexte, la Commission attire l'attention sur l'initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires(2). La décision-cadre proposée prévoit qu'une amende infligée dans un État membre est reconnue et exécutée dans les autres États membres. Dans certains États membres, les amendes infligées pour les infractions au code de la route sont des sanctions administratives plutôt que pénales. Si la décision-cadre devait

s'étendre aux amendes administratives et cette question est actuellement en discussion elle résoudrait dans une large mesure le problème du recouvrement transfrontalier des amendes et supprimerait ainsi la nécessité d'une différence de traitement entre résidents et non-résidents.

En ce qui concerne la proportionnalité des amendes, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3092/00 de Mme Kauppi(3): Bien que la Commission estime sur un plan général que les amendes doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction qu'elles sanctionnent, force est de reconnaître qu'il est très difficile de déterminer s'il est ou non satisfait à ce critère dans des cas particuliers. Des États membres différents peuvent avoir des échelles de valeurs différentes et ce qui peut paraître proportionné dans un État membre peut sembler disproportionné dans un autre.

La Commission n'ignore pas qu'il existe d'importantes disparités entre les États membres en ce qui concerne les amendes pour excès de vitesse. Il n'y a pas de législation au niveau de l'Union fixant les plafonds des amendes à infliger en pareil cas.

En ce qui concerne le Livre blanc sur la politique européenne des transports, la Commission est effectivement en train d'examiner quel serait le moyen le plus efficace d'harmoniser certaines sanctions et certains contrôles (particulièrement en ce qui concerne les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété).

(1) Arrêt de la Cour du 23 janvier 1997 dans l'affaire C-29/95.

(2) JO C 278 du 2.10.2001.

(3) JO C 136 E du 8.5.2001.