QUESTION ÉCRITE E-2331/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Adoption d'une législation liberticide

Le Conseil législatif de Hong-Kong a été convoqué, le 9 juillet 2003, pour l'adoption définitive d'une loi anti-subversion, qui vise à introduire dans la législation de l'ancienne colonie britannique des mesures répressives identiques à celles utilisées par les autorités de Pékin à l'égard du Falun

Gong, des Églises clandestines et des opposants politiques. Les agences de presse ont divulgué les points essentiels de cette loi: réclusion à perpétuité pour les personnes coupables de haute trahison, sédition, sécession ou subversion; renforcement des pouvoirs des forces de sécurité en matière d'arrestation et de fouille des suspects; interdiction des organisations déjà déclarées hors-la-loi en Chine continentale.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle à propos de ces mesures? Quelles initiatives compte-t-elle encourager pour éviter l'adoption d'une loi à laquelle des centaines de milliers de citoyens de l'ancienne colonie britannique ont manifesté leur opposition ces jours derniers en descendant dans la rue? Convient-elle qu'en agissant ainsi, Pékin trahit en premier la théorie douteuse un pays, deux systèmes et remet ainsi sérieusement en question la situation quelque peu contradictoire de Hong-Kong concernant le respect des droits les plus élémentaires de la personne, à l'intérieur du territoire chinois?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 août 2003)

La Commission suit attentivement la question de l'adoption par Hong Kong d'une législation sur la sécurité nationale, en application de l'article 23 de la loi fondamentale de la région administrative spéciale. Elle a collecté depuis le lancement du processus une information très détaillée en provenance de différentes sources.

Sans contester l'obligation constitutionnelle de légiférer que l'article 23 pose au gouvernement de Hong Kong, la Commission souhaite que la future législation soit protectrice des droits fondamentaux des citoyens de Hong Kong, tels qu'ils sont garantis par la loi fondamentale, et respectueuse des obligations internationales de la région administrative spéciale, notamment au regard des deux pactes des Nations unies sur les Droits de l'homme.

L'Union a fait connaître au travers de quatre déclarations successives sa préoccupation vis-à-vis de certaines mesures proposées initialement par le gouvernement, telles que notamment le système de proscription des associations locales, la définition trop vague des crimes de subversion, sédition, ainsi que des dispositions relatives aux secrets d'État. Ces positions ont été portées à la connaissance des autorités de Hong Kong lors de plusieurs démarches de la troïka des chefs de mission.

Dans sa dernière déclaration en date du 16 juillet 2003, l'Union note avec satisfaction les trois nouveaux amendements introduits par le gouvernement ainsi que le report de l'examen du projet de loi au Conseil législatif, qui devrait permettre de mener un débat plus serein sur cette question au sein de la société hongkongaise. L'Union rappelle également son souhait de voir Hong Kong appliquer à terme le suffrage universel, but ultime de la loi fondamentale.

La Commission continuera à observer de près les évolutions de la question de l'article 23, tant en ce qui concerne la nouvelle consultation publique et le passage de la loi que son application future, et leur conformité au principe un pays, deux systèmes.