RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(4juin2003)
Se référant au point 28 de l’arrêt du 14décembre1995 concernant l’affaire T-285/94, l’Honorable
Parlementaireaffirmequelaquestionsoulevéeparlerequérant,M.Pfloeschner,n’apasétéexaminéeparlaCour.Serapportantensuiteaupoint52duditarrêt, ildemandeàlaCommissiondeluiindiquer lesmesuresdisciplinairesqu’elleentendprendreàl’encontred’unfonctionnairequiauraitfalsifiédesfaitsenyimpliquantunmembredelaCommission.Ilsedemandeégalementquandlesystèmedescoefficientscorrecteursserasupprimé.
L’Honorable Parlementaire semble avoir mal interprété certains aspects juridiques qui sont loin d’être
négligeablesdansl’affaireenquestion.
Ilestexactquel’argumentinvoquéparlerequérantn’apasétéprisencompteparlaCour:toutefois,ceci
neconstitueaucunementunfacteurdécisif.Eneffet,laCourn’aenaucunemanièrerejetél’argumentdeM.Pfloeschner.Ellen’atoutsimplementpaseuàl’examinerdèslorsquel’affairepouvaitêtrerégléesurlabase du premier argument, soit l’illégalité du règlement n
o2175/88 du Conseil. Néanmoins, lors de
l’analysedecepremierargument,laCourafaitexpressémentréférenceàlajustificationdescoefficients
correcteurs,soitl’égalitédetraitementselonlestermesexplicitesduStatut.C’estlaraisonpourlaquellelaCommissions’estréféréeàl’affairePfloeschnerdanslepasséetcontinueàs’yréféreractuellement.
LeraisonnementdelaCourformuléauxpoints46-47del’arrêtreposesurlefaitquel’article82duStatut
actuelprévoituniquementquelecoefficientdecorrectionseraégalà100enl’absencedelafixationd’unautre facteur. Néanmoins,leditStatutn’autorise paslesInstitutionsàfixer leditcoefficient à100.Ceraisonnementétaitfondénonseulementsurl’analysetextuelledel’article82,maiségalementsurlafinalitédusystèmedescoefficientscorrecteurs.Lepoint47disposeque«cettedispositionnepermetpaslafixationd’uncoefficientspécifique,égalà100,pourlespensionnésrésidanthorsdelaCommunauté.Eneffet,un
tel coefficient équivaut, dans un cas comme celui de l’espèce, à la non-application d’un coefficient
correcteur.Àcetégard,ilyalieuderelever,d’unepart,quecelui-ciestuninstrumentdecorrectiondestraitementsetémoluments,ayantprécisémentpourfonctiond’assurerl’équivalencedupouvoird’achatdesfonctionnairesdanslesdifférentspaysoùilssontétablis».
L’équivalencedupouvoird’achatestuneexpressionduprincipefondamentaldel’égalitédetraitement.La
référencedelaCommissionàl’affairePfloeschnerétaitparconséquenttoutàfaitpertinenteetfondée.NilemembredelaCommissionprésentaucomitéducontrôlebudgétairenileParlementn’ontétéinduitsenerreuretaucunfaitn’aétéfalsifié.
Dans l’actuel contexte des négociations sur la réforme du Statut, l’Honorable Parlementaire est
certainement conscient du fait que la question des coefficients correcteurs applicables aux pensionsconstituel’undesthèmesprincipauxdediscussionetqueleurcaractèrenon-discriminatoireaétéremisenquestion.Ils’ensuitque,pourl’heure,lesprécédentsjuridiquesetlavolontépolitiquenecoïncidentpas.L’avenirdusystèmedescoefficientsresteraincertain,tantquelalégislationsurlespropositionsrelativesauStatut,actuellementdevantleConseil,n’aurapasétédéfinitivementadoptée.
LaCommissionestconvaincuequel’HonorableParlementairecomprendraquelorsquedesfonctionnaires
delaCommissionseréférentàdesaffairessurlesquelleslaCours’estdéjàprononcée,ilssonttenusderendrecomptedelasituationjuridiquecrééeouclarifiéeparcelles-ci.Ilsnesontpasautorisés,sousl’angledudroitoudelaprocédure,àfonderdesrecommandationsoudesactionssurdesspéculationsconcernantleschangementséventuelssusceptiblesd’affecterlesdroitsàpensionetlesindemnités.
(2004/C70E/037) QUESTIONÉCRITEE-1228/03
poséeparJoséRibeiroeCastro(UEN)àlaCommission
(2avril2003)
Objet:InondationsauMozambique
Ilressortd’informationscommuniquéesparlesmédiasquelepassageducycloneJaphetau-dessusdu
Mozambique,audébutdecemois,s’esttraduitpardespluiestorrentiellesetdesventsviolentsquiontravagélecentredupays.20.3.2004FR C70E/33 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Conformément aux mêmes sources, des milliers de personnes ont été affectées /dash notamment par le
débordementdufleuveSave/dashetdesgroupesdepopulationontétéisolésàlasuitedesinondationsquiont touché les principales voies de communication par lesquelles étaient acheminées les denréesalimentairesenvoyées,parvoieaérienne,autitreduprogrammealimentairemondial(PAM).
La situation humanitaire apparaît d’autant plus critique que les populations affectées souffraient
précédemmentd’unegravepénuriealimentaireprovoquéeparlasécheresse.
LaCommissionpeut-elledèslorsrépondreauxquestionssuivantes:
/dash Quelles sont les informations dont elle dispose concernant l’ampleur et les répercussions de ces
inondations?
/dash Quelles mesures a-t-elle adoptées ou compte-t-elle adopter pour venir en aide aux populations
victimesdeladisette?
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(23mai2003)
LaCommissionestinforméedelagravitédesévénementsclimatiquessurvenusauMozambiqueen2003,
àcommencerparlespluiestorrentiellesprovoquéesparlecycloneDelfinadanslenordetlecentredupaysaucoursdelapremièresemainedejanvier2003,puisparlesinondationsconsécutivesaucycloneJaphetdanslecentreduMozambiqueaucoursdelapremièresemainedemars2003.Cesinondationsont
entraîné de graves dysfonctionnements dans les systèmes de transports, d’alimentation en eau et en
électricité,demêmequedansl’agriculture.Ellesontendommagéleshabitations,lesétablissementsscolairesetlescentresdesoins.Plusde50000personnesontétéaffectéesoudéplacéesparcesinondationsquiontcausé 75 morts. Les habitants des villages proches du fleuve Save, qui a fait céder ses berges le11mars2003,ontétéplusparticulièrementtouchésenraisondesproblèmesalimentairesapparusavantlesrécentesinondationsetparcequecetterégionavaitdéjàétéinondéeen2000eten2001.
LaCommissionaréagirapidementpouraiderlesvictimesdesinondationsgrâceàdesprojetsdesécurité
alimentaireetd’approvisionnementeneauqu’ellefinançaitdéjàdansleszonessinistrées.Cesprojetsontviteréorientéleursactivitéspourportersecoursauxpersonnesdémuniesenraisondecesinondations.L’aideallouéeaportésurlafournituredeproduitsalimentaires,d’équipementsdecuisine,deseaux,dekitsdetraitementdel’eauetdetoilesenplastique.
Parailleurs,lepersonnelresponsableduprogrammecommunautairepluriannueldesécuritéalimentaire
(44 millions d’euros) évalue actuellement la situation de la sécurité alimentaire dans le centre duMozambique,àlasuited’unrécentappelàpropositions(10millionsd’euros)autitredelalignebudgétaire
correspondante.
Lacoordinationétroiteorganiséeavecd’autresorganisationsd’aidehumanitaire,commeleProgramme
alimentaire mondial, la Croix rouge et l’Institut national de gestion des catastrophes (INGC) dugouvernement mozambicain est un facteur essentiel de réaction aux inondations. Un autre aspectimportantdel’aidecommunautaireactuellementdéployéeestlesystèmedepréparationàlaluttecontrelescatastrophesnaturellesmisenplaceparl’Institutnationaldemétéorologieavecl’appuifinancierdelaCommission.Cesystèmeserad’uneaideprécieuseauxpouvoirspublicspourfairefaceauxinondationscommeauxautrescatastrophesdecegenre.
Encequiconcerned’éventuellesactionsfutures,laCommissionsuitdetrèsprèslasituationhumanitaire
auMozambiqueetpourraprendredesmesurescomplémentaireslecaséchéant.
(2004/C70E/038) QUESTIONÉCRITEE-1236/03
poséeparBartStaes(Verts/ALE)àlaCommission
(2avril2003)
Objet:Vented’ordinateursavecsystèmed’exploitationpréinstallé
Ilressortdenombreusesplaintesdeconsommateursquelaplupartdesordinateurssontvendusavecle
système d’exploitation MS Windows préinstallé. Cette pratique commerciale va si loin qu’il n’estC70E/34 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne