QUESTION ÉCRITE E-1786/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Conférence ministérielle de l'OMC et conditions de travail

À la fin de l'année, la Commission participera à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour.

1. La Commission n'est-elle pas d'avis que cette conférence devrait aborder la question des conditions de travail, par exemple celles des femmes et des enfants?

2. La Commission a-t-elle l'intention de discuter au cours de la conférence la politique qu'elle compte mener à l'avenir, dans le cadre du Système de préférences généralisées, concernant des traitements préférentiels particuliers d'importation selon les conditions de travail prévalant dans les pays en développement, notamment celles des enfants et des femmes?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (16 septembre 1996)

1. La Commission a déjà proposé au Conseil dans sa communication sur l'accès aux marchés ((Doc. COM(96) 53. )) d'adopter une approche progressive, basée sur une conception des droits fondamentaux de l'homme au travail - englobant entre autres les droits des femmes et des enfants - qui ne remettrait pas en question le droit des pays en voie de développement d'utiliser l'avantage comparatif d'une main d'oeuvre abondante et à bon marché.

Dans cette optique, elle a proposé que la conférence de Singapour crée un groupe de travail à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d'étudier cette question. Cette proposition a déjà été discuté au sein du comité spécial désigné par le Conseil selon l'article 113 du Traité CE qui a conclu que la possibilité d'aborder cette question dans le cadre de l'OMC méritait d'être explorée. Le Conseil a pris note de cette conclusion le 13 mai 1996.

En outre, la Commission a adressé au Conseil et au Parlement une communication sur le lien entre le commerce et les normes sociales internationalement reconnues dont l'objet principal est de promouvoir certaines normes fondamentales, considérées comme ayant un caractère universel et englobant des aspects liés aux droits de l'homme, telles que l'abolition du travail forcé, de l'esclavage, exploitation des enfants, liberté syndicale, droit de négociation collective et non discrimination dans l'emploi.

2. L'article 7, titre II, du règlement (CE) no 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 ((JO L 160 du 29.6.1996. )) prévoit la possibilité d'accorder des régimes spéciaux d'encouragement, à partir du 1er janvier 1998 «aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et qui apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes des conventions no 87 et 98 de l'organisation internationale du travail (OIT) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi».

S'agissant d'un régime autonome, le contenu du schéma communautaire de préférences généralisées ne peut faire l'objet à proprement parler d'une discussion ou négociation au sein de l'OMC, sauf si l'une ou l'autre de ses dispositions est contestée au titre de la clause d'habilitation de 1979 autorisant la mise en place du schéma de préférences généralisées, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Toutefois, le schéma de préférences généralisées peut tout à fait, au cours des débats, être mis en lumière pour appuyer, illustrer ou compléter les positions communautaires dans tel ou tel domaine.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce règlement, la Commission remettra au Conseil un rapport reprenant le résultat des analyses faites au sein d'enceintes internationales sur les relations entre le commerce et les droits des travailleurs afin que soient définies les modalités d'application.