FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/420

(2004/C 84 E/0490)

QUESTION ÉCRITE E-0507/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Régions ultrapériphériques

Selon des informations diffusées par les médias, le commissaire européen chargé de la politique régionale aurait indiqué, au cours d'une conférence réunissant des fonctionnaires européens originaires des régions ultrapériphériques, le 28 janvier 2004 à Bruxelles, qu'avec l'élargissement à dix États supplémentaires ces régions verraient leur poids amoindri.

Cette analyse, très préoccupante, ne peut se comprendre que si elle annonce l'adoption de mesures de compensation solides et efficaces.

De même source, la Commission compte proposer la création d'un «programme spécifique en faveur de la compétitivité», doté de près d'un milliard d'euros, en sus des Fonds structurels actuels, ce qui permettra une application cohérente de la politique régionale, dans la perspective du développement durable des régions ultrapériphériques, compte tenu du niveau de retard économique et des lacunes de chacune.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— Quelles seront à son avis les mesures à prendre au niveau de chaque région, pour éviter ou atténuer cette perte d'importance?

— Quels seront les secteurs visés prioritairement par ce programme?

— Comment compte-t-elle répartir les crédits disponibles, en pourcentages et en chiffres absolus?

— Compte tenu des objectifs réitérés consistant à donner la priorité à une convergence réelle entre les régions, ce programme est-il suffisant pour non seulement empêcher l'écart de se creuser mais aussi rapprocher ces régions de la moyenne européenne, en termes de niveau de vie comme de qualité de vie?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 mars 2004)

La Commission a adopté en date du 18 février 2004 le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale dans lequel il est explicitement fait mention de la stratégie à l'égard des régions ultrapériphériques:

La Commission a l'intention, dans le cadre de l'objectif de convergence, d'établir un programme spécifique destiné à compenser les contraintes particulières que connaissent les régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE et comme l'a demandé le Conseil européen de Séville, tenu les 21 et 22 juin 2002. De plus, une action «grand voisinage» visant à faciliter la coopération avec les pays voisins sera intégrée au titre des nouveaux programmes de «coopération territoriale européenne». Conformément à la demande du Conseil, la Commission présentera prochainement un rapport sur une stratégie d'ensemble pour les régions ultrapériphériques.

Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité CE, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.

Le rapport sur la stratégie d'ensemble pour les régions ultrapériphériques, auquel il est fait référence dans le troisième rapport sur la cohésion, est actuellement en cours d'élaboration au sein de la Commission.

Ce rapport, qui devrait être adopté très prochainement, a précisément pour objet de répondre aux différentes questions posées par l'Honorable Parlementaire.