QUESTION ÉCRITE E-0140/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Position de la Commission sur le projet de positionnement par satellite (Galileo)

Le projet Galileo, capital pour la navigation et pour le développement de la troisième génération UMTS, est confronté, au sein de l'UE et en dehors de celle-ci, à de sérieux problèmes qui compromettent son avenir.

Le Conseil européen de Laeken, qui s'est tenu récemment, a chargé le Conseil des ministres des transports de l'UE de statuer, avant mars 2002, afin de financer la phase de développement du projet, qui nécessite 1 100 000 000 euros.

La Commission peut-elle indiquer quel est le taux d'engagement financier requis de l'Union et des États membres afin d'assurer le développement de cet important projet européen de positionnement par satellite qui peut avoir une importance capitale tant pour l'indépendance européenne, dans le domaine d'influence de Galileo, que pour la création d'un réseau capital pour la navigation et pour le développement de la troisième génération UMTS?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2002)

Le coût total du programme Galileo de positionnement par satellites est estimé entre 3,2 et 3,4 milliards d'euros. Le programme comporte trois phases.

La phase de développement et de validation s'étend de 2001 à 2005. Elle comprend d'une part le développement des satellites et des composantes terrestres, d'autre part la validation en orbite du système. Son coût s'élève à 1,1 milliard d'euros, dont la moitié est apportée par l'Union et l'autre moitié par l'Agence spatiale européenne. Le montant de 550 millions d'euros supporté par le budget communautaire au titre des réseaux transeuropéens est déjà budgétisé dans les actuelles perspectives financières communautaires. De son côté, réuni à Edimbourg le 15 novembre 2001, le conseil de l'Agence spatiale européenne a décidé d'apporter la contribution prévue de 550 millions d'euros.

La phase de déploiement, qui inclut la fabrication et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète du segment sol, se déroulera en 2006 et 2007. Son coût total est estimé entre 2 et 2,1 milliards d'euros, contributions privée et publique confondues. Pour le financement de cette phase, la Commission présentera les propositions appropriées dans le cadre des futures perspectives financières afin

de prévoir les crédits nécessaires dans le cadre des crédits alloués aux réseaux transeuropéens et à la recherche. Le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RTD) accorde du reste une priorité à l'espace. Ces propositions se baseront sur une participation financière publique et privée. La part respective de chacune d'entre elles sera déterminée sur base des propositions à faire par l'entreprise commune en fonction des résultats des appels d'offres qu'elle aura lancés pour la sélection du ou des opérateurs de Galileo. Comme dans tout projet d'infrastructure de ce type, il n'est pas possible de faire état à ce stade de données chiffrées plus précises.

La phase d'exploitation commerciale débutera en 2008. Les dernières études prévoient une intervention décroissante des finances publiques jusqu'en 2015 pour le financement de cette dernière phase. Il convient de souligner que les contributions financières communautaires au cours de la phase d'exploitation constituent en fait la contrepartie pour les services offerts par l'opérateur. Une éventuelle redevance ou taxe sur les récepteurs permettrait d'en compenser les effets sur le budget public.

En conclusion, sauf pour la partie de la phase de développement financée par l'Agence spatiale européenne, les budgets nationaux ne supporteront aucune part de financement public des différentes phases du programme Galileo.