QUESTION ÉCRITE E-1011/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Pirates cybernétiques et sécurité

Au cours de ces dernières semaines, la presse du monde entier a fait état d'actions illégales menées par des pirates cybernétiques, qui ont violé des sites d'Internet américains pour s'approprier des données et des codes réservés et pour bloquer l'utilisation du réseau. Des faits similaires se sont également produits en Europe.

Dans la mesure où de telles actions, qui constituent de véritables attentats au droit de la vie privée et à la confidentialité risquent de se multiplier:

- la Commission a-t-elle prévu des initiatives visant à prévenir de tels actes de piraterie?

- a-t-elle instauré des collaborations au niveau mondial en vue d'envisager l'élaboration de projets destinés à neutraliser ces invasions délictueuses?

- quelles propositions a-t-elle l'intention de présenter pour renforcer la sécurité des opérateurs et des citoyens européens qui utilisent Internet?

- ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de débloquer des fonds en vue d'inscrire cette question dans les programmes de recherche?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 mai 2000)

L'un des défis majeurs de la société de l'information et l'une des conditions du succès du commerce électronique est d'assurer la confiance des utilisateurs dans les réseaux de communication de l'information.

Les directives 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1) et 97/66/CE du Parlement et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(2) prévoient la mise en oeuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, l'altération ou encore l'accès non autorisé par les responsables de traitement de données personnelles. Il incombe aux États membres de prendre les dispositions d'application ainsi que les sanctions à appliquer en cas de violation. La Commission, assistée du groupe d'experts établi par l'article 29 de la directive 95/46/CE, veille à la bonne application de ces dispositions et a notamment entrepris la vérification de la transposition correcte de la directive 97/66/CE dans le cadre du Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications. La Commission envisage de clarifier et d'actualiser celle-ci afin de rendre compte des progrès technologiques.

Le Conseil européen de Tampere a souligné son engagement à renforcer le combat contre les activités criminelles transnationales et à mettre en oeuvre les moyens de prévention et de coopération. Sur le plan international, la Commission assure un suivi des efforts entrepris par les différentes organisations internationales et supranationales dans cette lutte. En particulier, le comité des experts sur la criminalité dans le cyberespace du Conseil de l'Europe prépare une convention sur la cybercriminalité; les États-Unis, le Canada, l'Afrique du Sud et le Japon sont associés à ces travaux. D'autre part, les ministres de la Justice et des Affaires intérieures du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8) ont approuvé un plan d'action pour combattre l'utilisation d'Internet et autres nouvelles technologies en vue de la perpétration d'activités criminelles. Dans ce contexte, un réseau de points de contact actif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a été mis en place.

En outre, la Commission a entrepris des consultations avec les États membres, les agences de mise en oeuvre de la législation, l'industrie et les autorités pour la protection des données personnelles en vue de déterminer les mesures à proposer dans ce domaine au niveau européen. Une communication de la Commission au Parlement et au Conseil est prévue pour le mois de juillet 2000.

En ce qui concerne l'enregistrement à des fins abusives ou spéculatives de noms de domaines Internet (cybersquatting), la Commission a précisé, dans sa communication L'organisation et la gestion de l'Internet Enjeux internationaux et européens 1998 2000(3), qu'elle a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autre instrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière. En outre, au moment de définir les modalités d'enregistrement du domaine de premier niveau proposé .eu, la Commission veillera à limiter les possibilités d'abus en la matière.

En ce qui concerne la recherche, le programme Technologies de la société de l'information soutient des projets de recherche et développement sur les technologies et les infrastructures de sécurité et de confiance. En particulier, le plan de travail de l'année 2000 comporte une ligne d'action de l'action clé II qui entend encourager les technologies visant à renforcer la sécurité, surtout celles qui permettent de prévenir et de combattre les abus perpétrés au travers des infrastructures, notamment les activités frauduleuses et criminelles, ainsi que les technologies visant à renforcer le contrôle par les utilisateurs de leurs données personnelles. Ces actions renforcent les projets en cours et les résultats déjà obtenus dans le cadre de projets de recherche financés par des programmes précédents tels qu'Esprit, ETS, Infosec, ACTS ou Télématique.

(1) JO L 281 du 23.11.1995.

(2) JO L 24 du 30.1.1998.

(3) COM(2000) 202 final.