QUESTION ÉCRITE E-2432/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 août 2002)

Objet: Services postaux

À la suite d'une décision prise par le directeur général de la Concurrence au mois de mars de l'an dernier, la Deutsche Post s'est vu imposer une amende pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services postaux. Comment la Commission compte-t-elle suivre la mise en oeuvre de certains des engagements pris par la Deutsche Post dans le contexte de cette décision?

Quelles garanties existe-t-il que la Deutsche Post ne renouvellera pas ces pratiques et que d'autres opérateurs ne pâtiront pas d'une concurrence déloyale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la décision prise par la Commission en mars 2001 concernant l'abus par Deutsche Post AG (DPAG) de sa position dominante sur le marché allemand des services postaux.

La Commission a en réalité pris deux décisions au titre de l'article 82 du traité CE à l'encontre de DPAG, respectivement en mars et en juillet 2001. La décision du mois de mars 2001 concernait le comportement de DPAG sur le marché allemand des livraisons de colis, tandis que la décision prise en juillet 2001 portait sur la distribution du courrier international en Allemagne.

Dans sa décision du 20 mars 2001(1) souvent qualifiée de Deutsche Post I la Commission a conclu que DPAG avait abusé de sa position dominante sur le marché allemand de la distribution des colis du secteur de la VPC en pratiquant des prix d'éviction et en accordant des rabais de fidélité. Durant la procédure, DPAG s'est engagé a) à créer une filiale distincte dans le domaine du transport de colis commerciaux, b) à veiller à ce que tous les services achetés par la nouvelle entité à DPAG le soient aux taux du marché et c) à offrir aux opérateurs postaux concurrents les mêmes services, à des conditions identiques, que ceux offerts à sa nouvelle filiale. L'article 2 de la décision contraint DPAG à transmettre à la Commission le compte d'exploitation de la filiale, la liste des prix de transfert, ainsi que les rabais accordés à ses six plus gros clients du secteur de la vente par correspondance. Ces obligations valent pour une période de trois ans. Le premier exercice de la nouvelle filiale prend fin le 31 décembre 2002. La Commission estime que ces mesures sont propres à assurer un suivi adéquat du comportement de DPAG.

Dans la décision Deutsche Post II du 25 juillet 2001(2), la Commission a estimé que DPAG avait abusé de sa position dominante en interceptant, en surtaxant et en retardant du courrier international en provenance du Royaume-Uni. Afin de veiller à ce que DPAG s'abstienne de prendre de telles mesures ou des mesures analogues à l'avenir, la Commission a obtenu de DPAG qu'il s'engage à introduire une procédure de traitement du courrier international entrant, ce qui facilitera la détection des éventuelles infractions futures. La Commission suit de près les développements sur le marché allemand de la distribution du courrier international. Afin d'évaluer la situation actuelle, la Commission a écrit à une série d'opérateurs postaux et de clients qui avaient auparavant rencontré des difficultés pour faire parvenir du courrier international à des destinataires en Allemagne.

Enfin, il convient de noter que la Commission doit, dans une certaine mesure, se fier aux informations des opérateurs du marché pour savoir si DPAG se rend de nouveau coupable d'abus. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu d'indication montrant que DPAG n'a pas honoré les obligations qui lui ont été imposées dans le cadre des deux décisions. Il va sans dire que la Commission prendra immédiatement des mesures si elle reçoit de telles indications.

(1) Deutsche Post I, décision 2001/354/CE de la Commission, JO L 125 du 5.5.2001.

(2) Deutsche Post II, décision 2001/892/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2001.