Suivant la procédure applicable en l’espèce, la lettre et les documents s’y rapportant ont été
immédiatementtransmisauchefdel’AuditinternedelaBEI,quiestresponsableauprèsdeladirectionetduComitédevérificationdelaBanquepourlaconduited’enquêtespréliminairessurlesallégationsd’irrégularités concernant la BEI ou les fondsqu’elle gère. Le service d’Audit interne de la BEI aexaminétouslesdocumentsetprocéduresrelatifsàcetteaffaireetinterrogélepersonnelconcerné.
LaCommissionaégalementreçulesinformationssuivantesdel’OLAF:
Fin mai 2003, la BEI a envoyé un dossier complet sur cette question à l’OLAF, qui a entrepris
d’examiner ces informations et décidera sous peu s’il y a lieu de diligenter une enquête sur lesallégationsd’irrégularitésconcernantdesprêtsdelaBEIàBiopain.
(2004/C58E/096) QUESTIONÉCRITEE-1569/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(8mai2003)
Objet:Établissement d’une distinction juridique entre les rôles conflictuels des comptables comme
auditeursetconsultantsdegrandesentreprises
1. LaCommissiona-t-elleconnaissancedesconclusionsdel’enquêtedu15avril2003concernantles
directeursfinanciersetlesexperts-comptables,commanditéeparlequotidien«FinanciëelDagblad»etleprogrammedetélévision«Nova»,quiportesur935directeursfinanciersdesplusgrandesentreprisesauxPays-Baset1000experts-comptablesinscritscommeauditeursauregistreduNivra?
2. Quelleestl’opiniondelaCommissionàproposdufaitqu’unemajoritédecomptablesinterrogésont
déclaré que leur travail de consultants et d’auditeurs pour les entreprises était étroitement, voireinextricablementliéetqu’ilsétaientmêmechargésd’effectuerdestâchesrelativesauxintérêtsprivésde
leursdirecteurs?
3. LaCommissionest-elled’avis,commel’auteurdelaquestion,quecettesituationpeutdonnerlieuà
unconflitentrel’indépendanceprésuméedesauditeursetleurpositiondedépendance,encesensqu’ils
sont partiellement responsables des efforts déployés par les chefs d’entreprises en vue de réduireartificiellementlesprofitsàdéclarerauxautoritésfiscalesoud’augmenterartificiellementlesprévisionsdebénéficespourlesactionnaires,ainsiquelesgratificationsetlesprimesdedépartverséesauxdirecteurs,dontlaplupartnesontpasrenduespubliques?
4. LaCommissionconsidère-t-ellequ’ilestsouhaitablequelesdeuxresponsabilitésconflictuellesdes
comptables soient strictement séparées? Quels États membres de l’UE disposent déjà d’une législationétablissant une distinction entre ces responsabilités? Quel est l’avis de la Commission au sujet de lapropositiondesPays-Basdedésigneruneautoritédesmarchésfinanciersentantqu’organedesurveillanceindépendantpourlescomptablesfinancéepardesfondspublics?
5. Commentunetelledistinctionpourrait-elleégalementêtreintroduitedanslesÉtatsmembresoùelle
n’existepasencore?LaCommissiona-t-elleprisdesinitiativesdanscesens?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(13juin2003)
1. Commissionn’estpasaucourantdesdétailsdecetteenquête.2. Enmai2002,laCommissionapubliéunerecommandationrelativeàl’indépendanceducontrôleur
légaldescomptesdansl’UE(
1),quipartdupointdevueselonlequeluncontrôleurlégalnedoitpas
effectuerdecontrôledescomptesdanslescasoùexistententresonclientetlui-mêmedesliensfinanciers,commerciauxoudetouteautrenature(encecomprislaprestationdeservicesadditionnels)susceptiblesdecompromettresonindépendance.6.3.2004FR C58E/79 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
3. Dansl’optiqueeuropéenne,lerôleducontrôleurlégaldescomptesn’inclutpasdemissionspécifique
deconseild’ordrefiscalouautres,maisseborneàémettreunavissurlefaitquelesétatsfinanciersfournissentounonuneimagesincèreetfidèle.
4. Le contrôleur légal des comptes a pour responsabilité d’effectuer un audit soigneux des états
financiersquiluisontsoumis,dansl’intérêtgénéral.Lesrelationsd’affairesoufinancièresainsiquelafournituredeservicesautresqued’auditauclientneluipermettentpasdes’ysoustraire.Celan’impliquepaspourautantuneinterdictionabsoluedelaprestationdeservicesautresqued’audit.LaCommissionn’ignore pas qu’il existe une pression en faveur d’une restriction accrue de la possibilité qu’ont lescontrôleurslégaux defournirdesservices additionnelsàleursclients,etelleeffectuera uneétudesur
l’impactqu’auraituneapprocheplusrestrictivedanscedomaine.
Cetteétudeestl’unedesactionsenvisagéesdanslacommunicationsurlerenforcementducontrôlelégal
des comptes dans l’Union que la Commission a publiée le 21mai2003. La fourniture de servicesadditionnelsestinterditeenGrèce,enFranceetenItalie(pourlessociétéscotéesenbourse).
Lecontrôlepublicdelaprofessiondecontrôleurlégaldansl’Unionestl’unedesautresprioritésdéfinies
danslacommunication.Dansl’optiqueeuropéenne,ilimportequececontrôle,danslesÉtatsmembres,remplisse certains critères (fonctionnels) de qualité. Cependant, la structure du contrôle relèveprincipalementdesÉtatsmembres.
5. L’étudeprécitéesurlesconséquencesd’uneinterdiction(plus)rigoureusedesservicesadditionnels,
ainsiquel’expériencepratiquedelamiseenœuvredelarecommandationdelaCommission,permettrontàcelle-cidedéciderentempsvouludesnouvellesactionsqui,lecaséchéant,s’avéreraientnécessairesdanscedomaine.
(1) JOL191du19.7.2002.
(2004/C58E/097) QUESTIONÉCRITEE-1574/03
poséeparChrisDavies(ELDR)àlaCommission
(8mai2003)
Objet:Autorisationd’aidesd’Étatpourl’extractionduméthanedanslesminesdecharbon
La Commission a-t-elle reçu une demande d’autorisation d’aides d’État de la part du gouvernement
britannique,visantàexonérerl’industried’extractionduméthaneprovenantdesminesdecharbonde80%delataxesurlechangementclimatiqueinstauréeparleRoyaume-Uni?
Dansl’affirmative,quelleaétélaréponsedelaCommissionàcettedemandeouquandentend-elley
répondre?
RéponsedonnéeparM.MontiaunomdelaCommission
(16juin2003)
La Commission n’a pas reçu de demande d’autorisation d’aides d’État de la part du gouvernement
britanniquevisantàexonérerl’industried’extractionduméthaneprovenantdesminesdecharbonde80%
delataxesurlechangementclimatiqueinstauréeparleRoyaume-Uni.
Elleacependantreçuunenotificationdugouvernementbritanniqueexonérantentièrementdelataxesur
le changement climatique les producteurs d’électricité utilisant le méthane des mines de charbon. LaCommissionaouvertlaprocédureformelled’examenprévueàl’article88,paragraphe2,dutraitéCE,carelledoute,àpremièrevue,delacompatibilitédel’aideaveclesrèglesenmatièred’aidesd’État.CettedécisionaétépubliéeauJournalofficiel(
1),etlespartiesintéresséesontétéinvitéesàprésenterleursC58E/80 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne