QUESTION ÉCRITE P-1288/96 posée par Luigi Caligaris (UPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Financement des ports sur le budget des RTE

La ligne budgétaire affectée aux réseaux transeuropéens de transport, fixée par le règlement financier no 2236/95 ((JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. )), prévoit le cofinancement de projets portuaires, qu'il s'agisse d'études de faisabilité ou de la réalisation de travaux. Jusqu'à ce jour, toutes les demandes de financement relatives à des infrastructures portuaires ont été présentées par les États membres à la Commission, laquelle devra évaluer et sélectionner celles qui présentent un «intérêt commun».

Dans la mesure où la plus grosse partie de ce budget sera affectée au financement des 14 projets prioritaires, la Commission peut-elle indiquer l'importance qu'elle accorde au développement des ports dans le cadre des réseaux transeuropéens?

Par ailleurs, quels sont, selon la Commission, les critères qui permettront de définir les projets présentant un «intérêt commun»?

Enfin, quelles sont les zones géographiques qui, selon la Commission, présentent une importance stratégique pour le développement des liaisons maritimes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 juin 1996)

La Commission examine actuellement les projets portuaires et connexes pour lesquels les États membres ont demandé une aide financière sur la ligne budgétaire du réseau transeuropéen de transport pour l'année 1996, afin de déterminer s'ils remplissent les conditions et critères définis par le règlement no 2236/95 ((Règlement no 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995). )) du Conseil. Elle inclura des projets sélectionnés dans les propositions de mesures qui seront soumises au comité des représentants des États membres, qui a été créé conformément au règlement ci-dessus. La Commission accorde une attention particulière au cofinancement d'études parce qu'on estime que cette forme d'aide aura probablement un impact relativement important sur l'avancement des projets. Le nombre de projets ou d'études portuaires et connexes envisageables ainsi que les montants accordés sont toutefois très limités. Les quatorze projets dans le domaine des transports qui ont été définis comme étant prioritaires lors du Conseil d'Essen représenteront 75 % des dotations disponibles dans le budget «réseaux» (retenues par le Conseil de Cannes à la lumière des estimations de la Commission). Dans ses commentaires sur le budget 1996, le Parlement a lui aussi demandé de concentrer les dotations sur les projets prioritaires. Lorsqu'elle proposera la répartition de la partie restante du budget 1996, la Commission tiendra dûment compte de tous les éléments du réseau transeuropéen de transport, à savoir tous les modes de transport ainsi que la gestion du trafic. Ceci contribuera à la mise en place d'un système de transport intégré efficace qui aura un minimum d'incidences négatives sur l'environnement et dont tous les éléments, y compris les ports, pourront développer leurs avantages respectifs.

La Commission n'a pas encore pris de décision concernant les affectations budgétaires pour 1996. Ces décisions ne peuvent être prises qu'après l'adoption de la décision du Parlement et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Cette décision fait actuellement l'objet de discussions au sein du Comité de conciliation ((Position commune no 22/95 arrêtée par le Conseil le 28 septembre 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO C 331 du 8.12.1995. )).

La sélection des projets portuaires et connexes présentant un intérêt commun sera fondée sur les critères définis dans les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

L'approche de la Commission se base sur la nécessité d'encourager, s'il y a lieu, le transfert du transport de marchandises de la route à la mer dans les zones à forte densité de trafic de la Communauté ainsi qu'à destination et en provenance des régions périphériques. Il ne faut pas oublier cependant que la mise en service et le développement de liaisons maritimes continuent à relever de décisions commerciales prises par les opérateurs.

Etant donné le caractère international des transports maritimes, il faut développer des liaisons avec des régions voisines de la Communauté. Les régions voisines les plus importantes en termes de transports maritimes étant la Baltique, la Méditerranée et la mer Noire, la Commission a établi des contacts officiels avec les administrations et les industries de ces régions. Pour chacune de ces trois régions, un groupe de travail «Transport par eau» a été chargé d'identifier les domaines où la coopération peut être renforcée et d'examiner des questions d'intérêt commun en matière de transports maritimes et de ports. Les activités de ces groupes ont pour but essentiel l'adoption et la surveillance de programmes de travail pluriannuels qui fournissent le contexte pour une aide communautaire à des projets de transport maritime dans le cadre des programmes Phare, Tacis et Meda.