QUESTION ÉCRITE E-0805/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Mesures fiscales discriminatoires vis-à-vis des transporteurs internationaux en Europe centrale et orientale

La Commission sait-elle que les transporteurs internationaux se voient imposer des taxations multiples, non justifiées, discriminatoires, variant d'un pays à l'autre et allant de la taxe sur le gazole et les péages aux taxes écologiques, certains pays imposant même des taxes sur les services sanitaires et d'expédition, des taxes sur l'entretien de points de franchissement des frontières ou encore des taxes sur le contrôle des matières radioactives, dans dix pays d'Europe centrale et orientale qui, cependant, sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne (voir Agence Europe du 29 janvier 1998, p. 15)?

La Commission sait-elle que la République tchèque et la Macédoine appliquent même des taux différents selon le pays d'origine des véhicules, discrimininant ainsi les transporteurss étrangers eux-mêmes?

La Commission compte-t-elle amener ces pays d'Europe centrale et orientale à renoncer à ces taxes sur le transit et impôts locaux ainsi qu'à toute forme de discrimination au titre de leurs règles fiscales, à aligner davantage leur système fiscal sur celui de l'Union européenne et à fixer des niveaux de taxation plus cohérents?

La Commission compte-t-elle soulever ce problème lors des négociations préalables aux adhésions? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pourquoi ne le ferait-elle pas?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission n'ignore pas que les transporteurs internationaux de la Communauté doivent faire face à un grand nombre de mesures fiscales discriminatoires, variables d'un pays à l'autre, en Europe centrale et orientale. Un projet Phare récent, ayant pour objet d'analyser les conditions de l'intégration progressive des marchés des transports terrestres, a dressé l'inventaire des principales barrières à l'accès au marché dans tous les secteurs des transports terrestres.

La Commission est donc consciente du fait que la taxation est nettement moins élevée pour les opérateurs nationaux dans les PECO que dans la Communauté et que, sauf lorsque des accords bilatéraux sont en vigueur, la taxation des usagers établit une discrimination entre opérateurs nationaux et étrangers.

Les dix pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion sont tenus, par leurs accords européens respectifs, d'adapter progressivement leur législation en matière de transports à celle de la Communauté, afin de faciliter l'accès mutuel aux marchés ainsi que la circulation des passagers et des marchandises. Ce processus, qui est en cours, est supervisé par les sous-comités bilatéraux créés pour veiller à la mise en oeuvre des accords européens. C'est dans cette enceinte que la Commission discute et insiste sur les modifications qui devront impérativement être apportées à la législation des PECO avant que les pays candidats ne puissent adhérer à la Communauté.

Enfin, la Commission est sur le point de lancer un projet relatif aux taxes sur le transport routier, afin de fournir aux décideurs des 13 pays Phare concernés des indications sur les moyens d'aligner leurs systèmes actuels de taxes sur le transport routier applicables aux véhicules motorisés à ceux en vigueur dans la Communauté. Ce projet visera aussi l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui n'a pas signé d'accord européen avec la Communauté et n'a d'ailleurs pas présenté de demande d'adhésion.