QUESTION ÉCRITE P-0810/00

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Situation des chirurgiens dentistes en Italie

L'État italien a transposé en 1985, par la loi no 409/85, la directive européenne de 1978 qui régit l'exercice de la dentisterie, en l'appliquant également aux diplômés en médecine inscrits à l'université avant le 28 janvier 1980. Du fait de cet intervalle de temps (de 1978 à 1985), des milliers de jeunes ont entrepris après 1980 des études de médecine dans l'intention d'exercer la dentisterie. Cet

exercice leur a ensuite été refusé rétroactivement par la loi de 1985 transposant ladite directive. Les droits de ces jeunes diplômés en médecine exerçant la dentisterie ont été reconnus par la loi no 471/88, qui a été contestée par la Cour de Justice européenne à la suite d'un recours. Le 8 octobre 1998, le gouvernement italien a approuvé un décret législatif disposant que les chirurgiens dentistes inscrits à l'université entre 1980 et 1985 doivent réussir un test d'aptitude pour pouvoir continuer à exercer la profession de dentiste, alors qu'ils la pratiquent depuis pourtant depuis dix ans.

Cette situation est perçue par les médecins susmentionnés comme une conséquence injuste de la transposition tardive de la directive par l'État italien, dont ils font les frais.

La Commission européenne, interrogée sur ce sujet spécifique en novembre 1998, a répondu, en la personne du commissaire Monti le 14 janvier 1999, que le test d'aptitude n'a pas été imposé par la Commission, mais qu'il est le résultat de négociations entre la Commission et les autorités italiennes.

La non-réussite de cette épreuve implique automatiquement la radiation de l'Ordre des dentistes de personnes qui sont pourtant détentrices du diplôme et exercent la profession depuis plus de dix ans.

1. Cela étant, la Commission pourrait-elle dire si elle verrait un inconvénient à résoudre le problème de ces médecins par un cours de formation et de recyclage sans examen final de sélection (procédure adoptée pour d'autres professions comme les psychothérapeutes et les avocats loi no 93/16 ou les médecins généralistes loi no 277/91);

2. La Commission pourrait-elle dire si, en tout état de cause, elle estime que le droit acquis par les professionnels qui exercent la profession de dentiste depuis au moins dix ans devrait être protégé?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 avril 2000)

Comme il résulte de la réponse donnée à la question écrite no E-3352/98 de Mme Muscardini(1) et citée par l'Honorable Parlementaire, l'épreuve d'aptitude en tant que moyen de régularisation des médecins mis en cause par l'arrêt de la Cour de justice du 1er juin 1995(2), est le résultat des négociations intervenues, à la demande des autorités italiennes, entre ces dernières et la Commission. En l'absence de telles négociations, et en raison de l'article 228 (ex article 171) du traité CE, l'Italie aurait dû prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt précité et, par conséquent, procéder au retrait pur et simple de l'autorisation d'exercice en tant que dentiste de tous les médecins concernés.

La Commission a accepté de procéder à la régularisation en tant que dentistes des médecins concernés moyennant notamment une épreuve d'aptitude et elle a présenté une proposition de modification en ce sens de la directive 78/686/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentistes(3) dans le cadre de la proposition de directive du Parlement et du Conseil dite Slim du 2 décembre 1997(4). Cette proposition est en discussion dans le cadre de la procédure de codécision du Parlement et du Conseil. Ces médecins garderont dans ces conditions le droit d'exercer l'activité de dentiste.

(1) JO C 182 du 28.6.1999.

(2) Recueil de jurisprudence 1995, page I-1319.

(3) JO C 233 du 24.8.1978.

(4) JO C 28 du 28.1.1998.