QUESTION ÉCRITE P-3187/00

posée par Carlos Costa Neves (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Production de lait dans les Açores

1. La Commission n'est pas sans savoir que les livraisons de lait au Portugal ont, au cours de la campagne 1999/2000, dépassé de près de 63 000 tonnes le quota laitier attribué, dépassement imputable à la région autonome des Açores.

2. Les autorités de cette région autonome ont systématiquement indiqué aux producteurs qu'il n'y avait pas lieu d'acquitter le prélèvement supplémentaire prévu dans la législation de l'Union des lors qu'ils étaient fondés à considérer que leurs quantités de référence correspondaient aux livraisons effectuées durant la campagne 1999/2000.

3. Le ministère portugais de l'Agriculture a enjoint, au mois d'août, aux acheteurs de lait de s'abstenir d'effectuer, jusqu'à nouvel ordre, tout recouvrement ou abattement aux producteurs.

4. Le ministère portugais de l'Agriculture a indiqué, le 6 septembre, que le gouvernement s'apprêtait à négocier avec l'Europe une exemption de pénalisation pour les 70 000 tonnes de lait des Açores et que, à supposer que la Commission européenne ne veuille pas céder, il engagerait une procédure contentieuse enjoindrait aux agriculteurs de ne pas payer les amendes, lesquelles pourraient être éventuellement acquittées par l'État portugais.

5. Le porte-parole de la Commission a, le lendemain, précisé qu'une telle démarche irait à l'encontre de la législation communautaire et qu'il n'y avait aucune possibilité d'augmenter les quotas attribués au Portugal.

6. À la lumière de ces affirmations contradictoires et compte tenu de la paralysie et de la confusion que connaît actuellement le secteur laitier au Portugal, ainsi que de la nécessité d'apporter une solution positive au problème, la Commission pourrait-elle fournir d'urgence des éclaircissements sur la question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

1. à 4. Les informations dont dispose la Commission convergent, pour l'essentiel, avec celles de l'Honorable Parlementaire. Toutefois, les autorités portugaises vérifient encore le chiffre du dépassement du quota.

5. et 6. La Commission confirme la déclaration citée. En effet, selon le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), un prélèvement supplémentaire est automatiquement dû, par tous les producteurs en dépassement, lorsque les livraisons d'une année déterminée dépassent les quantités de référence nationales (quotas) fixées pour chaque État membre par le Conseil. Toutefois, la redistribution de quotas inutilisés à d'autres producteurs est possible et vient en déduction du dépassement individuel.

La mise en application de toutes ces dispositions est de compétence nationale et le strict respect de la réglementation dans tous les États membres est fondamental pour l'équilibre de l'organisation commune du marché des produits laitiers. Un État membre se met en infraction s'il ne veille pas à ce que le prélèvement soit répercuté sur les producteurs ayant dépassé leur quota, éventuellement compte tenu des redistributions. La Commission n'a pas le pouvoir de modifier les quotas, ni les règles générales applicables au prélèvement. Au contraire, elle doit veiller à les faire respecter et a déjà ouvert des procédures d'infraction à l'égard d'États membres qui, soit ne respectaient pas la réglementation, soit ne montraient pas une diligence suffisante pour la faire appliquer. Il y a donc urgence à agir pour l'administration portugaise, dans le respect de la réglementation.

Enfin, les autorités portugaises ont attiré l'attention de la Commission sur les eventuelles mesures susceptibles de palier aux problèmes concernant la production laitiére des Açores qui pourraient etre envisagées sous l'angle de l'article 299(2) (ex article 227) du traité CE. Cette possibilité fait l'objet d'un examen suivi au sein de la Commission, qui n'a pas abouti à ce stade.

(1) JO L 405 du 31.12.1992.