Ilressortdel’article12,paragraphe4,a)delaconventionviséeci-dessusquelepersonnelbénéficiedes
droitsdepromotionetderetraitegarantisparleurlégislationnationaleetdel’article49,paragraphe2,a)durèglementquelesautoritésnationalescompétentesrémunèrentconformémentàleurlégislationlesmembresdupersonneletinformentledirecteurdesmontantsversés,enprécisanttouslesélémentsprisencomptepourlecalculdelarémunération.
Commel’HonorableParlementairelesait,leRoyaume-Universeun«seuil»auxenseignantsemployésen
AngleterreetauPaysdeGalles.LeBritishDepartmentforEducationandSkills(DFES)estimequ’ils’agitd’une mesure de recrutement et de conservation inapplicable aux enseignants affectés aux Écoleseuropéennes. Dans la récente affaire soumise à l’Employment Appeal Tribunal (EAT/0884/02) au
Royaume-Uni, cette juridiction avait à interpréter contrats d’emplois conclus entre des enseignants
britanniquesàl’Écoleeuropéenneetleuremployeur,leDFES.Elleaconcluqu’autitredeleurcontratd’emploi, les enseignants n’avaient pas droit, en raison de leur affectation aux Écoles européennes, àcertainesaugmentationssalarialesadditionnelles.Iln’acependantpasétédemandéàl’EATd’examinersi,interprétésdecettemanière,lescontratsd’emploisétaientconformesàl’article12,paragraphe4,a)delaconventionrelativeauxÉcoleseuropéennesviséeci-dessus.
La Commission a demandé à son Service juridique d’examiner si les conditions figurant au contrat
britanniquesontconformesàl’article12,paragraphe4,a)decetteconvention.
Elleveilleraàcequecettequestionfassel’objetd’unexamenappropriéetellerépondraàtoutenouvelle
questiondel’HonorableParlementairelorsquel’analysejuridiqueseradisponible.
(2004/C65E/197) QUESTIONÉCRITEE-2592/03
poséeparGerhardSchmid(PSE)àlaCommission
(14août2003)
Objet:Amendes infligées en Tchéquie en raison de l’absence de l’indication de la nationalité sur les
véhicules
À l’intérieur de l’UE, il suffit, pour les voyages à l’étranger, que les véhicules disposent de la plaque
d’immatriculationhabituelleaveclesymboledel’UEquifaitapparaîtrel’indicationdelanationalitésurfond bleu. Pour les voyages dans des pays non membres de l’Union européenne, il est par contrenécessaire,souspeined’amende,d’apposerenoutreunsignedenationalitéovale.EnTchéquieégalement,uneamendeestinfligéeenl’absenced’untelsigne.
Est-cequelaCommissionentendengagerdesnégociationsaveclaTchéquieafinquelesymboledel’UE
soitreconnucommeindicationdelanationalitéavantmêmele1
ermai2004?
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(18septembre2003)
Lerèglement(CE)no2411/98duConseildu3novembre1998relatifàlareconnaissanceencirculation
intracommunautairedusignedistinctifdel’Étatmembred’immatriculationdesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques(
1)ainstaurélesignedit«européen»quelesÉtatsmembresdoiventreconnaîtrecomme
remplaçantpossibledu«signeovale»instauréparlaconventiondeViennede1968(2).
LaconventiondeVienneaétératifiéeparlaRépubliquetchèqueetlesigneovaleesttoujoursvalables.Les
pays non membres de l’Union ne sont pas liés par le règlement du Conseil qui ne concerne que lacirculation intracommunautaire. Par conséquent, aucune base légale ne permet de demander à laRépublique tchèquedereconnaîtrelesigneeuropéenavantle1
ermai2004.Passécettedate,cepays
devralereconnaîtrecommefaisantpartiedel’acquiscommunautaire.
(1) JOL299du10.11.1998.
(2) ConventiondeViennesurlacirculationroutière,du8novembre1968,concluedanslecadredelaCommission
économiquepourl’EuropedesNationsunies.13.3.2004FR C65E/181 Journalofficieldel’Unioneuropéenne