FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/266

(2004/C 84 E/0314)

QUESTION ÉCRITE E-3923/03

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(18 décembre 2003)

Objet: Contrefaçon

Selon les statistiques douanières de la Commission européenne, 50 millions d'articles contrefaits ou piratés ont été saisis aux frontières extérieures de l'UE sur les six premiers mois de l'année 2003 et ce chiffre est en nette progression par rapport à 2002.

La tendance se confirme en outre que la contrefaçon ne se limite plus comme par le passé aux produits de luxe et que ce trafic vise également à présent des produits grand public, parmi lesquels on peut citer les téléphones portables, les jouets, les piles, les médicaments ainsi que les produits alimentaires.

En dehors du préjudice économique important que ces échanges illicites impliquent, les produits contrefaits sont très dangereux pour les consommateurs car ils ne respectent pas les normes de sécurité et ne subissent évidemment aucun contrôle.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle préciser s'il existe un plan spécifique pour lutter contre ce fléau et, dans l'affirmative, en évoquer les grandes lignes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 février 2004)

La Commission attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Les résultats enregistrés par les administrations douanières aux frontières extérieures de l'Union confirment l'augmentation de plus de 900 % en l'espace de quatre ans, du nombre d'objets interceptés enfreignant un droit de propriété intellectuelle.

Dès lors, qu'il s'agisse des aspects douaniers liés au contrôle des frontières extérieures de l'Union, ou des aspects liés au marché intérieur, plusieurs initiatives d'ordre législatif ou opérationnel ont été prises par la Commission.

Le 22 juillet 2003, un nouveau règlement douanier (CE) no 1383/2003 (1) a été adopté par le Conseil. Plus souple et plus efficace, ce nouvel instrument législatif élaboré conjointement avec les principales associations de titulaires de droits de propriété intellectuelle devrait permettre notamment aux petites et moyennes entreprises de pouvoir mieux se protéger et à moindre coût.

L'autre aspect essentiel est la protection et la sécurité du consommateur qui, compte tenu de l'évolution de la nature des produits de fraude, se voit de plus en plus exposé. C'est la raison pour laquelle, de nouveaux droits de propriété intellectuelle, tels que les indications géographiques, les appellations d'origine et les obtentions végétales, entreront dans le champ d'application du nouveau règlement douanier. Garants d'une qualité et d'un savoir faire, ces droits pourront désormais être protégés par l'action douanière.

De plus, plusieurs dispositions de la directive 2001/95/CE du Parlement et du Conseil du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits (2), applicable depuis le 15 janvier 2004, contribueront à renforcer la surveillance du marché pour les produits destinés aux consommateurs.

Sur un plan opérationnel, plusieurs initiatives majeures vont voir le jour dès le début du mois de janvier 2004. L'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres est une chance et il est de la responsabilité de la nouvelle union douanière de protéger ses nouvelles frontières. Pour ce faire et dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, une initiative opérationnelle visant à assister les nouveaux États membres en vue de mettre en place une analyse de risque harmonisée est actuellement à l'étude.

En ce qui concerne les mesures dans le marché intérieur, après le développement au fil de ces dernières années d'un grand nombre de dispositions juridiques concernant la propriété intellectuelle (comprenant les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur), et après l'initiative annoncée notamment dans la communication de la Commission intitulée le «suivi du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le Marché unique» du 30 novembre 2000 (3), la Commission a adopté le 30 janvier 2003 une proposition de directive harmonisant les moyens d'appliquer tous les types de droits de propriété intellectuelle dans l'Union.

La Commission a également mis en œuvre une série d'initiatives anti-contrefaçon visant plus particulièrement les produits d'ingénierie. Cela a permis d'une part, la création d'un dossier compilant bon nombre d'information distribué parmi les entreprises européennes d'ingénierie et d'autre part la tenue d' un atelier anti-contrefaçon organisé avec l'industrie représentée par Orgalime. Un guide pratique sur la lutte contre la contrefaçon à l'attention des petites et moyennes entreprises a été édité à la fin de 2001 et une base de données sur les faux produits d'ingénierie a été établie.

Sur le plan international, plusieurs séminaires opérationnels et de nombreuses conférences ayant pour thème «la lutte contre la contrefaçon et la piraterie» se sont tenus avec les principaux partenaires économiques de l'Union tels que les pays de l'association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), la Chine, la Russie, les Etats-Unis, la Corée, le Japon. Ils ont permis un échange fructueux d'informations et d'expériences, voire dans certains cas, des modifications législatives significatives dans certains des pays mentionnés ci-dessus.

(1) Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 196 du 2.8.2003.

(2) JO L 11 du 15.1.2002.

(3) COM(2000) 789 final.