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QUESTION ÉCRITE E-2205/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) au Conseil (13 août 1996)

Objet: Procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen

Le 10 mars 1993, le Parlement européen a adopté, conformément à l'article 138 du traité, la résolution A3-0381/92 ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 121. )) sur le projet de procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen lançant un appel solennel au Conseil afin qu'il adopte une procédure uniforme pour les élections européennes de 1994.

Si le Conseil partage la position défendue en plénière par la présidence française et considère que la résolution du Parlement «a un caractère trop général pour constituer un projet au sens de l'article 138 du traité», peut-il préciser quels sont, selon lui, les critères et conditions spécifiques qu'un projet doit remplir pour être conforme à l'article 138 du traité CE?

Réponse (17 janvier 1997)

En l'absence de toute interprétation jurisprudentielle du terme «projet», au sens de l'article 138, paragraphe 3, 1er alinéa du traité CE, il est légitime de s'interroger sur la forme exacte que doivent recouvrir de tels projets visant à permettre l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres.

Le Conseil observe que les trois premiers «projets» que le Parlement européen a adoptés depuis son installation (les 17 mai 1960, 14 janvier 1975 et 10 mars 1982) se présentaient sous la forme de résolutions auxquelles étaient annexés explicitement des projets de Convention ou d'Acte constitués par un texte articulé et de nature juridique. Telle fut aussi la forme du rapport Bocklet en 1985-1986, qui ne fut pas soumis au vote de la séance plénière.

La résolution adoptée le 10 mars 1993 ne revêtant pas la même forme et se limitant à exposer plusieurs principes généraux importants a suscité des doutes quant à sa nature exacte dans le chef du Conseil.

Le Conseil a néanmoins procédé depuis cette date à plusieurs échanges de vues d'essence politique sur les orientations contenues dans la résolution précitée du Parlement européen.

Il n'a pu alors que constater, comme il a déjà eu l'occasion de le confirmer à plusieurs reprises à ce Parlement, qu'il n'était pas en mesure de poursuivre plus avant ses délibérations sur la base de cette résolution en vue d'arrêter un projet définitif soumis à l'avis conforme du Parlement européen et à la ratification des États membres.

La question étant en outre à l'examen de la Conférence intergouvernementale en cours, il lui semble opportun d'attendre le résultat des travaux de celle-ci sur ce point.
QUESTION ÉCRITE E-2849/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Promotion de l'énergie nucléaire en Slovaquie

1. La République slovaque, État voisin associé à l'Union européenne, connaît une situation politique et économique difficile, en raison notamment d'un accroissement colossal des charges financières découlant de la reconstruction de Bohunice et du rééquipement de Mochovce. Comment la Commission évalue-t-elle les risques de voir cette situation entraîner des conséquences irréversibles pour les citoyens de la République slovaque?

2. Dans quelle mesure les États membres de l'Union européenne sont-ils disposés à renoncer au remboursement de sommes prélevées sur le produit de l'impôt, dans le cas où la surcharge financière qui résulte de la politique nucléaire de l'État slovaque rendrait ce dernier insolvable?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (12 décembre 1996)

La République slovaque a mené une politique prudente en matière budgétaire, monétaire et de change. Le déficit des administrations publiques, qui était de 7,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 1993, a cédé la place à un léger excédent de 0,5 % du PIB en 1995. De même, la balance des opérations courantes, qui enregistrait un déficit de 5 % du PIB en 1993, a été excédentaire au cours des années suivantes. La balance courante s'est cependant détériorée en 1996 en raison de l'augmentation considérable des importations de biens de consommation et d'équipement. Toutefois, le déficit de la balance courante est largement financé par des entrées massives de capitaux, de sorte que les réserves officielles se maintiennent à un niveau confortable (représentant plus de quatre mois d'importations à la mi-septembre 1996). Même si une pression continue à s'exercer sur la balance courante en raison des importations croissantes de biens d'équipement tels que ceux qui sont destinés au projet de Mochovce, il paraît raisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement slovaque continue à faire preuve de prudence budgétaire et monétaire en ce qui concerne le financement des investissements dans le domaine de l'énergie.
QUESTION ÉCRITE E-2863/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Plantes modifiées génétiquement résistant aux désherbants

Est-il exact que des chercheurs danois aient découvert qu'un colza oléagineux manipulé génétiquement a transmis ses gènes résistant aux désherbants à une mauvaise herbe dénommée «brassica capestris», et quel est l'avis de la Commission sur ce genre de problème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 janvier 1997)

La Commission a connaissance des résultats de la recherche menée par des scientifiques danois montrant que certains gènes, et notamment des gènes conférant la résistance aux herbicides, peuvent être transférés du colza oléagineux génétiquement modifié Brassica napus à la mauvaise herbe parente Brassica campestris. Les données fournies par l'équipe de chercheurs danois pourraient également s'appliquer au colza oléagineux génétiquement modifié disséminé ou mis sur le marché conformément à la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Rien ne prouve qu'un tel transfert constituerait une menace pour l'environnement. En effet, les données fournies par les chercheurs indiquaient que les plantes résultant de ce type de croisement ne seraient susceptibles d'évincer aucune des deux plantes parentales.

Il est depuis longtemps avéré que des croisements spontanés entre Brassica Napus et Brassica Campestris peuvent s'observer dans la nature. De ce point de vue, les conclusions de la recherche danoise ne révèlent aucun élément d'information n'ayant déjà été pris en compte dans l'évaluation des risques pour l'environnement exigée pour l'obtention du consentement de l'autorité compétente conformément à la directive susmentionnée.

La Commission estime que la directive 90/220/CEE comporte des dispositions appropriées au cas où l'autorité compétente aurait connaissance de nouveaux éléments d'information relatifs à un risque jusque-là imprévu résultant de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié. Aux termes de l'article 6, paragraphe 6 et de l'article 16 de la directive, l'autorité compétente peut modifier les conditions de la dissémination ou y mettre fin; elle peut également dans le cas susmentionné interdire ou limiter la vente ou l'utilisation d'un tel produit. Toutefois, comme il l'a été dit plus haut, les conclusions des recherches danoises n'apportent aucun élément nouveau n'ayant déjà été pris en compte dans l'évaluation des risques pour l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-3268/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par l'Irlande?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE P-3062/96 posée par Ingo Friedrich (PPE) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Délai de versement d'aides régionales à l'INA de Gunzenhausen

Le ministère de l'économie du Land de Bavière s'est engagé à accorder à l'INA (Moyenne-Franconie) une aide régionale de 1 million de DM qui doit être versée par la Commission européenne. Il y a maintenant 21 mois que l'INA attend le versement de cette somme qui est nécessaire pour assurer le maintien de 312 emplois.

La Commission partage-t-elle mon opinion selon laquelle un tel délai est inacceptable?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (10 décembre 1996)

Le projet auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'est pas prévu pour un cofinancement communautaire au titre de l'objectif 5b en Bavière. L'aide régionale en question a été notifiée à la Commission par le ministre de l'Economie bavarois à titre individuel en tant qu'aide nationale, conformément aux dispositions de l'article 93.3 du traité CE. L'accord de la Commission ayant été donné, le Land de Bavière a récemment effectué le versement de la subvention.
QUESTION ÉCRITE E-2769/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Réforme du troisième pilier et monopole d'initiative de la Commission

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a exposé que le secrétariat du Conseil a présenté à la CIG un projet prévoyant que des domaines aussi importants que la politique d'asile, celle de l'immigration, ou celle des visas, seraient transférés du troisième au premier pilier du traité.

La présidence trouve-t-elle réaliste de conférer, par le biais d'une telle réforme, un monopole d'initiative à la Commission sur des matières touchant d'aussi près à la souveraineté nationale?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-3102/96 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Examen du permis de conduire

La directive 91/439/CE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) relative au permis de conduire dispose que les personnes présentant une demande de permis de conduire un motocycle doivent passer un examen sur un motocycle sans side-car. Cet examen est classé comme examen de catégorie A ou examen minimum de conduite d'un véhicule. Cette directive est entrée en vigueur en 1991 et prévoit sa révision après une période de cinq ans.

La Commission entend-elle laisser tomber l'obligation de passer l'examen sur un motocycle sans side-car afin de permettre aux personnes qui ont un motocycle équipé d'un side-car de s'y présenter? Il paraît qu'un État membre au moins aurait interprété la directive de manière à autoriser l'utilisation d'un side-car à l'examen. La Commission pourrait-elle également faire le point de la situation en ce qui concerne la révision de cette directive?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 décembre 1996)

La directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire dispose qu'un permis de catégorie A est valable pour les motocycles avec ou sans side-car. Une catégorie spéciale pour les seuls motocycles à side-car n'a pas été acceptée par le Conseil. Cela signifie qu'une personne désirant conduire un motocycle avec side-car doit demander un permis A et passer l'examen conformément aux dispositions de l'annexe II point 8, c'est-à-dire sur un motocycle sans side-car.

Les États membres peuvent autoriser l'emploi d'un side-car pour faire passer l'examen, conformément à la dérogation permise au titre de l'article 4 point 2 de la directive, afin de redonner leur mobilité à des personnes qui ne pourraient pas suivre les procédures d'examen normales, par exemple les handicapés moteurs.

En ce qui concerne la révision de la directive, l'article 11 de cette dernière dispose que:

«Le Conseil procède, cinq ans après la mise en application de la présente directive et sur proposition de la Commission, à un examen des dispositions nationales concernant les sous-catégories facultatives qui auraient été créées conformément à l'article 3 en vue de leur éventuelle harmonisation ou de leur suppression.»

Un motocycle équipé d'un side-car n'étant pas une sous-catégorie facultative, il n'est donc pas, en principe, concerné par la révision.

Comme la directive n'est entrée en vigueur qu'au 1er juillet 1996, la Commission considère qu'il est prématuré de préjuger de l'éventuel contenu de cette révision.
QUESTION ÉCRITE E-2653/96 posée par Jacques Donnay (UPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Contrôle technique des navires de marchandises

L'amélioration de la sécurité du transport maritime de marchandises est conditionnée par le contrôle technique des navires dans chaque port.

Or, il est avéré que ce contrôle est pratiqué de manière inégale dans les ports de l'Union.

Quelles mesures la Commission prend-elle pour s'assurer de l'efficacité des contrôles dans tous les pays de l'Union et éviter de créer, par des contrôles inégaux, des distorsions de concurrence?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (21 novembre 1996)

En juin 1995, le Conseil a adopté la directive 95/21/CE ((JO L 157 du 7.7.1995. )) du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port). Les États membres devaient adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1996 et en informer la Commission.

L'objectif de la directive est d'établir des critères communs de contrôle des navires par l'État du port et d'harmoniser les procédures d'inspection et d'immobilisation dans le but d'améliorer le respect de la législation internationale et communautaire régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les conditions de vie et de travail à bord des navires de tous pavillons.

Certes, la Commission contrôlera étroitement l'application de la directive afin qu'elle soit réellement et uniformément mise en oeuvre par tous les États membres et si l'Honorable Parlementaire a des preuves particulières des faits qu'il mentionne dans sa question, il est invité à les communiquer.
QUESTION ÉCRITE E-2785/96 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Actions en faveur des femmes gitanes

La Commission européenne a fait de grands efforts pour mettre en oeuvre le principe de l'égalité entre hommes et femmes, grâce à l'inclusion de ce principe dans la réglementation des fonds structurels en 1993.

Les fortes disparités qui subsistent sont encore plus marquées pour les femmes des populations marginalisées, doublement pénalisées du fait de leur sexe et de leur appartenance à des groupes que la société rejette. Tel est le cas en particulier des femmes gitanes qui vivent dans une communauté où l'égalité entre hommes et femmes n'est guère ancrée dans les maurs; l'analphabétisme, l'absence de scolarisation et l'exclusion du marché du travail sont fréquemment relevés parmi elles. Leurs conditions de vie tout à fait singulières appellent une action communautaire spécifique en faveur de leur formation et de leur insertion dans le marché du travail.

Quelles actions la Commission a-t-elle engagées en faveur des femmes gitanes?

Prévoit-elle d'entreprendre une activité quelconque à cet égard?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 décembre 1996)

Dans le cadre de la politique communautaire visant à promouvoir l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, des actions plus spécifiques ont été menées directement ou indirectement en faveur des femmes gitanes. A titre d'exemple, la Commission a soutenu la création d'une banque de données sur la situation des femmes gitanes par l'Instituto romani para asuntos sociales y culturales (en 1995 et 1996) et a donné son soutien à un bulletin d'information publié par le Centre de recherches gitanes de l'Université René Descartes à Paris.

Dans le cadre du programme Socrates, toutes les actions visant l'éducation des enfants gitans comportent la dimension d'égalité des chances entre jeunes filles et jeunes garçons. De même, cette question fait partie des projets de formation des médiateurs gitans financés par la Commission.

Le programme Leonardo da Vinci offre, sous l'angle de l'innovation en matière de formation professionnelle (approches, méthodes, outils de formation), un cadre particulièrement bien adapté pour les actions en direction des publics les plus en difficulté et pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi on retiendra, dans la sélection 1995, un projet pluriannuel, sur base d'un partenariat transnational constitué à l'initiative du ministère de l'Education nationale en France destiné à favoriser l'insertion des gitanes à partir de leurs propres repères culturels.

De façon générale, la Commission entend soutenir les échanges transnationaux d'information et d'expériences en matière d'insertion dans le marché du travail au titre de son 4ème programme communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
QUESTION ÉCRITE E-3260/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par l'Allemagne?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.