QUESTION ÉCRITE P-3113/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(27 septembre 2000)

Objet: Intention de réaction à la réforme de la réglementation relative aux sociétés commerciales étrangères (Foreign Sales Corporations)

Le Congrès américain se prépare à modifier la réglementation relative aux sociétés commerciales étrangères. Cette réforme exclurait la taxation du produit des ventes réalisées à l'étranger. Au dire du secrétaire d'État américain aux finances, Stuart Eizenstat, l'organe de conciliation de l'OMC a constaté que les membres de cette dernière sont totalement libres de taxer ou non ces recettes. Le commissaire compétent estime que les nouvelles dispositions sont contraires aux règles de l'OMC.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dans l'hypothèse de l'entrée en vigueur effective de la nouvelle réglementation américaine relative aux exportations, la Commission compte-t-elle prendre les mesures de défense commerciale conformes à l'article 133 du traité CE dans le délai de 30 jours prévu par la procédure de l'OMC?

2. Dans l'affirmative, sous quelle forme la Commission compte-t-elle garantir les intérêts de l'UE?

3. Quels seraient les biens ou entreprises concernés par ces mesures?

4. Quelles autres mesures de défense commerciale au sens de l'article 133 du traité CE la Commission pourrait-elle envisager?

5. La Commission estime-t-elle que les différents États membres de l'Union jouissent des compétences nécessaires pour réglementer eux-mêmes la taxation des recettes?

6. Dans la négative, comment justifie-t-elle son point de vue?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Les rapports du groupe spécial et de l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) adoptés par l'organe de règlement des différends de cette institution ont constaté que la législation relative aux sociétés de vente à l'étranger (foreign sales corporations FSC) accorde aux exportateurs américains une subvention à l'exportation qu'interdisent les accords de l'OMC.

En juillet 2000, l'administration américaine a présenté devant le Congrès un projet de loi destiné à remplacer les dispositions en vigueur concernant les FSC, mais ce projet reprend les principaux éléments juridiquement incompatibles avec les règles de l'OMC. En effet, le seul moyen permettant aux sociétés américaines de bénéficier de la subvention (c'est-à-dire de l'exonération fiscale) prévue par ce nouveau projet de loi serait d'exporter. Le Congrès n'a cependant pas pu adopter ce texte avant le 1er octobre 2000, délai qu'avait fixé l'OMC pour le retrait de la subvention interdite et pour lequel une prorogation d'un mois a donc été sollicitée.

Devant le non-respect, par les États-Unis, de leurs obligations internationales, la Communauté doit prendre un certain nombre de mesures formelles afin de protéger ses droits et ses intérêts. Pour ne pas accroître les tensions, la Communauté et les États-Unis ont toutefois conclu le 29 septembre 2000 un accord sur les prochaines étapes de la procédure de règlement des différends.

1. et 2. L'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends prévoient que si un membre de l'Organisation ne met pas une mesure jugée incompatible avec un accord de l'OMC en conformité avec cet accord ou ne respecte pas les recommandations et les décisions de l'OMC dans

les délais fixés par l'Organisation, la partie lésée par le non-respect des dispositions précitées (en l'occurrence, la Communauté) peut solliciter auprès de l'OMC l'autorisation d'appliquer des contre-mesures. Une telle autorisation n'est cependant incontestable que si elle est accordée dans un délai de 30 jours à partir de l'expiration du délai de mise en conformité.

Pour protéger ses droits dans le cadre des accords de l'OMC, la Communauté est donc obligée, d'un point de vue procédural, de solliciter l'autorisation d'appliquer des mesures de rétorsion à un stade précoce de la procédure. Cette autorisation lui sera accordée sauf si les États-Unis demandent un arbitrage sur le montant des contre-mesures. Dans ce cas, l'autorisation sera différée jusqu'à ce que les arbitres se soient prononcés.

3. Le but des mesures de rétorsion est d'inciter la partie perdante à retirer la subvention à l'exportation interdite. La liste des exportations américaines susceptibles d'être frappées de droits de douane majorés n'est pas encore définitivement établie.

4. Aucune autre option n'est envisagée pour le moment.

5. et 6. Dans la Communauté, la fiscalité directe relève principalement des compétences des États membres, qui sont toutefois tenus d'agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du traité (principe de non-discrimination par exemple) et au droit dérivé en vigueur (directive concernant le paiement de dividendes interne aux sociétés par exemple). La question soulevée par l'Honorable Parlementaire est toutefois d'une autre nature, car elle porte sur le respect, par un membre de l'OMC, de l'obligation qui lui est faite de n'accorder aucune subvention à l'exportation. La mesure incriminée dans le cadre du différend relatif aux FSC concerne une subvention, destinée à promouvoir les exportations américaines, qui est interdite par les accords de l'OMC. Le fait que cette subvention se présente sous la forme d'une exonération d'impôt sur les revenus ou d'une aide en faveur des sociétés, par exemple, n'a aucune importance du point de vue de l'OMC.

L'organe d'appel a confirmé qu'un État membre de l'OMC peut opter pour n'importe quel régime fiscal à condition qu'il l'applique en respectant les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Or, un État membre enfreint ces obligations si, dans le cadre du système fiscal choisi, quel qu'il soit, il subordonne à des résultats à l'exportation l'octroi de subventions que les accords visés n'autorisent pas.