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QUESTION ÉCRITE E-0694/99

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Procédure d'infraction concernant l'huile

Considérant que la "procédure d'infraction" engagée par l'Union européenne en ce qui concerne la loi italienne no 313/98 sur l'étiquetage des huiles, également connue sous le nom de "loi du Made in Italy", apparaît totalement injustifiée, puisque cette loi n'a pas pour but de créer des barrières commerciales, mais vise à protéger la qualité et le caractère typique du produit et à garantir la sécurité alimentaire des consommateurs;

considérant que le comité de gestion des matières grasses de l'Union européenne a fortement réduit la quantité estimée de la production d'huile d'olive pour la campagne 1997-1998 - en raison de l'augmentation brutale de la production espagnole -, causant un grave préjudice à l'Italie, qui compte parmi les principaux pays producteurs;

considérant que les réductions excessives des aides communautaires pour la campagne 1997-1998 (fixées à 40 %) aggravera la crise, déjà grave, du secteur oléicole;

la Commission pourrait-elle dire:

- si elle ne juge pas devoir annuler la procédure d'infraction engagée contre l'Italie à cause de l'application de la loi no 313/98;

- si elle a la volonté politique de renégocier avec le gouvernement italien les aides communautaires à l'oléiculture pour la campagne 1997-1998, afin d'atténuer les effets de la crise, déjà grave, du marché et des prix?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 mai 1999)

La Commission estime que la procédure d'infraction engagée contre l'Italie est bien fondée, la loi citée par l'Honorable Parlementaire ayant été approuvée contrairement aux dispositions de la directive 83/189/CE du Conseil "normes techniques" (modifiée entre autres par la directive 88/182/CE, et codifiée par la directive 93/84/CE) et contrairement aux dispositions de l'article 10 du traité CE (ex article 5). L'Italie n'a pas réagi à l'avis motivé que lui a adressé la Commission.

La Commission ne partage pas l'opinion de l'Honorable Parlementaire à propos des conséquences de la réduction de l'aide sur le revenu des oléiculteurs. En effet, pour ce qui concerne les petits producteurs (produisant moins de 500 kilogrammes d'huile d'olive), il n'y a pas eu de réduction de l'aide. Or, ces producteurs représentent plus de 60 % du total des oléiculteurs communautaires (75 % en l'Italie). En ce qui concerne les grands producteurs, leur revenu est composé par la vente de l'huile, qui est en fonction des quantités produites, ainsi que par l'aide à la production, qui résulte du montant unitaire de l'aide rapporté aux quantités produites. En considération de la production de la campagne 1997/1998, les grands producteurs n'ont pas subi de pertes importantes de revenu. En outre, ce problème a été discuté au Conseil des 28 et 29 septembre 1998 qui n'a pas jugé utile de donner suite à la demande italienne à ce propos.
QUESTION ÉCRITE E-0186/99

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Urbanisation des "Charcas de San Lorenzo" (Grande Canarie - îles Canaries)

Plusieurs associations de défense de l'environnement ont dénoncé la possible urbanisation, par la construction d'un terrain de golf, de la zone appelée "Charcas de San Lorenzo", située sur la commune de Las Palmas (Grande Canarie) et intégrée dans l'espace naturel protégé "Pino Santo", reconnu dans la législation canarienne de l'environnement.

Cette enclave réunit des éléments naturels et culturels de valeur et d'une grande diversité. Ses caractéristiques de zone humide justifient son inclusion en tant qu'"Habitat naturel prioritaire" de l'Annexe I de la directive 92/43(1), relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, comme "mare temporaire méditerranéenne". La Commission européenne a une responsabilité particulière pour la conservation de ces espaces. D'autre part, les marais possèdent une population intéressante d'oiseaux migrateurs, figurant à l'Annexe I de la directive 79/409(2), relative à la conservation des oiseaux sauvages de la Communauté européenne. Ces espèces comprennent de nombreux oiseaux qui nidifient dans la zone (aigrette garzette, héron cendré, foulque macroule, etc.).

Une association de citoyens a présenté une alternative de restauration et réhabilitation de cette zone, afin d'éviter la construction d'un terrain de golf qui impliquerait fatalement la disparition de ces valeurs.

La Commission est-elle au courant de cette situation?

La Commission estime-t-elle que la défense de cet environnement est compatible avec la construction d'un terrain de golf?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La Commission n'a pas connaissance de ces faits.

Le site mentionné n'a pas été désigné en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) dans le cadre de la directive 79/409/CEE. Il n'a pas non plus été scientifiquement inventorié en tant que zone importante pour la conservation des oiseaux.

Ce site n'a pas été proposé par l'Espagne pour son inclusion dans le réseau Natura 2000, dans le cadre de la directive 92/43/CEE. L'Honorable Parlementaire mentionne qu'il abrite un type d'habitat prioritaire de l'annexe I de cette directive (mares temporaires méditerranéennes). Néanmoins, d'après la liste de référence des types d'habitats et des espèces de la région macaronésienne approuvée par le comité "Habitat", ce type d'habitat n'est pas présent aux îles Canaries.

L'intérêt naturel de ce site apparaît donc plus national que communautaire.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1056/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Passation de marchés publics

La ville de Vienne est propriétaire de quelque 220 000 logements. Ceux-ci sont toujours assurés auprès de la même compagnie depuis des décennies, sans que ce service ait jamais fait l'objet d'un appel d'offres.

1. Chaque prestation de service et marché de travaux supérieur à une certaine valeur-seuil, relatif aux logements qui sont directement ou indirectement propriété de la ville de Vienne doit-il faire l'objet d'un appel d'offres en vertu des directives de l'Union européenne relatives aux passations de marché? Dans la négative, pour quelle(s) raison(s)?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures prendra la Commission pour mettre un terme à cet état de choses qui est en contradiction avec les traités?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mai 1999)

1. Les marchés de services et les marchés de travaux qui atteignent les seuls prévus dans les directives(1) et qui sont passés par la ville de Vienne pour des appartements dont elle est directement ou indirectement le propriétaire doivent être passés selon une des procédures et selon les règles prévues dans ces directives.

2. La Commission devrait disposer d'informations plus précises sur la nature des services d'assurance afin de pouvoir déterminer si la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(2) est applicable au cas d'espèce.

La Commission s'est donc adressée aux autorités autrichiennes leur demandant des informations sur la nature des services d'assurance, les objets assurés, ainsi que sur les contrats d'assurance existants.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0437/99

posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Interprétation et application de la directive 92/43/CEE

Quels sont, en détail, les critères et préalables décisifs pour pouvoir faire état, en vue de la réalisation d'infrastructures ferroviaires, de "considérations liées à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement" au sens de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 92/43/CEE(1)?

La présente question s'inscrit dans le prolongement de ma question écrite E-2638/98(2), à laquelle Mme Bjerregaard a répondu au nom de la Commission, suscitant une nouvelle question.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er avril 1999)

Dans sa réponse à la question écrite 2638/98 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a déjà donné son avis et précisé que les considérations liées à "des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement" ne peuvent être appréciées qu'au cas par cas. Il n'existe aucune formule générale ni d'autres critères que ceux déjà définis dans la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et les avantages écologiques généraux qu'offre le transport ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport ne sauraient dispenser d'une étude de projet et de site spécifique.

Seule la Cour de justice des Communautés européennes peut donner une interprétation définitive de la directive, et la Commission est au regret de ne pouvoir fournir à l'Honorable Parlementaire d'autres indications que celles contenues dans sa précédente réponse.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO C 118 du 29.4.1999, p. 110.
QUESTION ÉCRITE E-0613/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Antilope du Tibet, extinction et commerce de la fourrure

L'antilope du Tibet a été incluse sur la liste des espèces dont le commerce est strictement interdit par la CITES depuis 1979, étant donné qu'elle est menacée d'extinction.

Malgré cette interdiction, la fourrure de l'animal, utilisée pour la confection de Shahtoosh, est devenue très à la mode dans les années 80 et, d'après les Amis de la nature, se trouve en vente sur un certain nombre de marchés dans l'Union européenne, y compris à Londres.

Compte tenu de cette situation et du fait que le Premier ministre britannique, M. Tony Blair, s'est engagé à aborder cette question avec les autorités compétentes du Royaume-Uni et de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour mettre fin à ce commerce, qui constitue un violation flagrante de l'interdiction imposée par la CITES?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 avril 1999)

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est strictement appliquée dans la Communauté en vertu du règlement (CE) 338/97(1) du Conseil et du règlement (CE) 939/97(2) de la Commission.

Il est vrai que des châles comportant des poils d'antilope tibétaine ont été mis sur le marché en Europe, malgré l'interdiction totale des importations et de la vente prévue par les. règlements précités. À la connaissance de la Commission, ce problème n'est pas récent, mais elle soulèvera de nouveau ce problème au comité du commerce de la faune et de la flore sauvages institué au titre du règlement du Conseil susmentionné et elle invitera les États membres à prendre les mesures propres à éviter que ce type de commerce ait lieu.

(1) JO 61 du 3.3.1997.

(2) JO 140 du 30.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0117/99

posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Persécution des Baha'is en Iran

La Commission européenne a-t-elle l'intention de faire de fermes représentations au gouvernement iranien au sujet de la persécution dont sont encore victimes les membres de la Foi Baha'ie, minorité religieuse la plus importante du pays? La persécution des Baha'is, qui sont considérés commes des "infidèles non protégés" a inclus l'exécution de plus de 200 membres depuis 1979, l'emprisonnement, le refus d'emplois et de pensions, le licenciement de fonctionnaires et de professeurs et une récente tentative de fermer l'institut Baha'i d'enseignement supérieur?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(23 février 1999)

La Commission suit avec un profond intérêt le problème des droits de l'Homme en Iran. Dans le vaste dialogue institué entre l'Union européenne et l'Iran, les questions concernant les droits de l'Homme en général sont à chaque fois soulevées par l'Union.

En ce qui concerne la situation des Baha'is en Iran, le sujet a été soulevé de façon explicite par la Troïka de l'Union lors de la réunion organisée le 18 décembre 1998 avec le gouvernement iranien.
QUESTION ÉCRITE E-0347/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Assainissement des postes grecques

Répondant, le 11 juin dernier, à ma question écrite E-1370/98 sur l'assainissement des postes grecques (ELTA), la Commission avait indiqué que la mise en oeuvre du programme opérationnel "Postes" débuterait sans tarder (à la fin du mois de mai 1998).

Le programme précité est-il entré en application et, dans l'affirmative, à quelle date? Quel est, à ce jour, le montant des crédits absorbés au titre du programme opérationnel "Postes", et comment ont été utilisés jusqu'à présent les crédits affectés à l'administration des postes grecques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(31 mars 1999)

La mise en oeuvre du programme opérationnel (PO) "Postes" a commencé au mois de juillet 1998, date à laquelle l'unité spéciale d'ELTA (postes grecques), créée pour la réalisation des projets de ce PO, était entièrement en place et fonctionnelle. Depuis lors, les actions de modernisation et de formation d'ELTA sont en cours et la préparation des cahiers des charges pour les appels d'offres concernant neuf projets et cinq études stratégiques prévus par le PO, est à un niveau d'avancement satisfaisant. Ceci permet d'estimer qu'avant l'été 1999, tous les appels d'offres seront publiés et l'entièreté du PO engagé (au niveau contractuel et au niveau du financement communautaire) avant la fin de l'année.

La situation se trouve reflétée d'ailleurs dans la dernière décision du comité de suivi de ce PO, où il est précisé que "Le comité de suivi dans sa réunion du 17/11/98 se félicite de l'effort entamé à l'égard de la modernisation d'ELTA, ce qui s'est traduit par le déblocage du financement du PO et des progrès réalisés par l'Unité Spéciale dans son travail. Il exprime sa confiance dans la réalisation de l'ensemble du programme dans le laps limité de temps restant".

L'absorption actuelle des fonds structurels s'élève à 25 %, à savoir 10,82 millions d'euros engagés sur les 43,4 millions d'euros destinés à ce PO.
QUESTION ÉCRITE P-0223/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(3 février 1999)

Objet: Affaire de pots-de-vin concernant World Vision Austria

Aux différents points de ma question P-3879/98(1), la Commission donne des réponses sommaires. Je m'efforce donc de concrétiser et d'étoffer mes questions relatives à l'affaire de pots-de-vin concernant World Vision Austria.

1. Dans sa réponse, la commissaire Bonino indique que la Commission a pris en charge l'affaire en question, mais ne dispose pas des éléments qui lui permettraient de se prononcer. La Commission dispose-t-elle, depuis, "d'éléments" nouveaux contribuant à éclairer l'affaire et est-elle mieux informée? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle préciser? Dans la négative, pourrait-elle motiver sa réponse?

2. Depuis les révélations concernant l'affaire World Vision Austria, la Commission a-t-elle procédé à un contrôle ponctuel, ou envisage-t-elle de le faire?

3. Des interventions, démarches ou autres demandes ont-elles été faites en vue de la réalisation d'un projet communautaire d'aide à la Bosnie par l'organisation d'aide World Vision Austria?

4. Qui, respectivement sur place, en Autriche et à la Commission européenne, s'est chargé du contrôle du bon déroulement des projets?

5. Dans un autre cas, l'épouse de M. Karl Habsburg, député au Parlement européen, a déclaré, à la télévision autrichienne, que son mari organisait des contacts utiles avec l'Union européenne en vue de réunir des fonds d'aide. Des contacts ou démarches ainsi destinés à réunir des crédits communautaires d'aide en faveur de la Bosnie ont-ils aussi eu lieu dans le cas de World Vision Austria?

6. Est-il prévu que la Cour des comptes des Communautés européennes ou les services de contrôle internes de la Commission vérifient la bonne exécution des projets? Dans l'affirmative, dans combien de temps leurs rapports seront-ils disponibles? Dans la négative, la Commission pourrait-elle motiver sa réponse?

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 140.
QUESTION ÉCRITE E-0482/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Expulsion et séjour des travailleurs migrants

Contrairement aux autorités italiennes, qui font preuve de bienveillance à l'égard du phénomène de l'immigration, certains États européens, qui se posent en défenseurs des droits de l'homme et du droit d'asile, renforcent leur politique d'immigration.

C'est le cas notamment de la République fédérale d'Allemagne, où les associations des Italiens émigrés et, à leur tête, le Consulat général de Stuttgart et le Comité local tricolore des Italiens dans le monde (CTIM), signalent que les autorités locales prennent des mesures drastiques et recourent de manière excessive à l'expulsion des travailleurs d'autres États membres qui se sont rendus coupables de délits mineurs, souvent la conséquence d'un manque d'intégration que tous les États membres disent combattre.

Si ces infractions mineures sont condamnables, elles n'ont toutefois rien à voir avec la criminalité organisée et ne constituent pas une menace objective pour les intérêts de l'État d'accueil. Elles sont la conséquence d'une situation économique précaire et ne peuvent par conséquent donner lieu à l'application de cette mesure sévère que constitue l'expulsion des travailleurs migrants. La Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités judiciaires de Bade-Wurtemberg et de Hesse, afin que les dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs, sur le respect des droits de l'homme, sur la mobilité et sur l'égalité de traitement des travailleurs migrants, déjà en vigueur dans l'Union, soient respectées sur leurs territoires?

Réponse commune

aux questions écrites E-0481/99 et E-0482/99 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 avril 1999)

Par le biais de plus de 60 pétitions au Parlement, l'attention de la Commission a été attirée sur des mesures d'expulsion décidées par les autorités du Land de Bade Wurtemberg à l'encontre de ressortissants italiens pour des motifs d'ordre public.

À la suite de l'examen des dossiers joints à ces pétitions, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne. La procédure porte sur la conformité au droit communautaire (Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique(1)) tant des mesures d'expulsion elles-mêmes que de la législation allemande en matière d'étrangers à la base de ces mesures.

Le Parlement sera tenu au courant des développements de ce dossier d'infraction par les communications que la Commission lui transmettra dans le cadre des pétitions susmentionnées.

(1) JO L 56 du 4.4.1964.
QUESTION ÉCRITE E-0451/99

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Qualité des aides alimentaires à la Russie

La Commission peut-elle faire connaître la nature exacte du "différend" survenu de manière inattendue concernant la fourniture des aides alimentaires de l'Union européenne à la Russie, aides qui, actuellement, en raison même de ce différend, ont été suspendues?

Selon ce qui est publié dans la presse européenne, il semble que la Russie, tout en ayant, comme on le sait, un besoin dramatique de ces aides, ait demandé de recevoir des denrées alimentaires qui soient conformes aux normes sanitaires en vigueur sur son territoire.

Selon d'autres échos (cf. "Le Figaro" page III du 10 février 1999), la Russie s'est simplement contentée de souhaiter "que la qualité de l'aide alimentaire soit égale à celle des denrées qui seraient livrées dans le cadre d'un échange commercial normal", ce qui semble plus que légitime.

La Commission peut-elle affirmer, en connaissance de cause et en fournissant des informations appropriées notamment sur les firmes concernées, que les fonds de l'Union européenne sont bien gérés de manière à acheminer en Russie les denrées alimentaires en question et qu'il n'a pas été tenté d'"imposer" à la Russie l'acceptation de produits de moindre qualité en spéculant cyniquement sur la situation de besoin dans laquelle se trouve le peuple russe?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer en la matière à la réponse donnée à la question orale H-130/99 de M. Giansily lors de l'heure des questions de la session du mars 1999(1) du Parlement.

Comme stipulé par le mémorandum signé le 20 janvier 1999 entre la Communauté et la Fédération de Russie, la Commission s'est engagé à fournir des marchandises qui respectent la qualité minimale requise pour l'achat à l'intervention.

En effet les produits a fournir, sauf pour la viande porcine et le riz blanchi, font déjà partie des stocks achetés à l'intervention et ils ont dû au moment de l'achat respecter lesdites qualités minimales.

Les opérateurs impliqués dans l'opération ne seront chargés que du transport du départ des magasins d'intervention jusqu'aux ports ou points de frontières désignés. Ils ne devront pas fournir la marchandise. Pour la viande porcine et le riz blanchi, les critères qualitatifs sont fixés par la Commission, par les règlements ouvrant les adjudications.

Les compagnies de surveillance désignées par la Commission auront comme charge, entre autre, de vérifier que les marchandises qui sortent des stocks communautaires possèdent encore les qualités minimales requises pour l'intervention et que, à l'arrivée en Russie, ces marchandises n'aient pas subi pendant le transport des déviations qualitatives significatives par rapport à la qualité sortie des magasins.

La qualité minimale requise pour l'intervention est accepté pour toute exportation commerciale. La qualité demandée par les opérateurs russes dépassait sensiblement la qualité que la Communauté pouvait garantir.

(1) Débats du Parlement (mars 1999).