QUESTION ÉCRITE E-2499/97 posée par Nana Mouskouri (PPE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Reconnaissance de la formation professionnelle - directive 92/51/CEE

La Commission pourrait-elle fournir des données quant à l'état d'avancement de la transposition par la Grèce de la directive 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )) relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. )) ainsi que des directives 94/38 ((JO L 217 du 23.8.1994, p. 8. )) et 95/43 ((JO L 184 du 3.8.1995, p. 21. )) de la Commission la modifiant, étant donné que le retard qu'accuse cette transposition porte atteinte au droit de libre circulation des personnes et des services à l'intérieur de l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La Commission est consciente des difficultés qui subsistent en matière de reconnaissance, en Grèce, des diplômes obtenus dans un autre État membre et les déplore vivement. C'est pourquoi elle n'a pas ménagé ses efforts afin d'y remédier. La Commission reconnaît, ainsi que le souligne l'Honorable Parlementaire, que cette situation regrettable porte atteinte au droit à la libre circulation des personnes au sein de la Communauté. De nombreuses plaintes de citoyens communautaires pénalisés parviennent régulièrement à la Commission, par l'intermédiaire notamment de la commission de pétitions. La plupart des plaignants sont d'ailleurs des ressortissants grecs ayant acquis leur qualification dans un autre État membre.

Un certain nombre d'actions ont été entreprises, au travers notamment de procédures d'infraction, afin d'amener la Grèce à respecter les obligations qui découlent du traité, des directives ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice.

En ce qui concerne la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, l'absence d'adoption, dans le délai prescrit, de mesures nationales de transposition, a donné lieu à une procédure d'infraction ayant abouti à un arrêt de la Cour de justice condamnant la Grèce (arrêt du 23 mars 1995; aff. C-365/93 Commission c/ Grèce). Selon la Cour, la Grèce aurait dû prendre les mesures de droit interne nécessaires pour se conformer à cette directive et aurait dû par conséquent désigner un service administratif compétent pour le traitement des demandes de reconnaissance. Cependant, ce manquement de la Grèce, constaté par la Cour de justice, ne justifie pas le non-respect par les autorités nationales des obligations découlant de cette directive. En effet, celle-ci confère des droits aux particuliers que ceux-ci sont en droit d'exercer dans n'importe quel État membre. D'une manière générale, une absence de transposition d'un État membre dans les délais prescrits ne peut en aucun cas le soustraire aux obligations qui lui incombent en application des dispositions concernées. La Commission vient d'envoyer un avis motivé au titre de l'article 171 du traité CEE.

En ce qui concerne la directive 92/51/CEE qui a complété la directive 89/48/CEE, une procédure d'infraction pour non-transposition est également en cours. La Commission saisira la Cour de justice en l'absence d'une régularisation rapide par la Grèce. En ce qui concerne la directive 94/38/CE, la Commission saisira également la Cour de justice. Enfin, aucune mesure de transposition de la directive 95/43/CE n'a été communiquée à la Commission. Une procédure est également en cours.Il est important de souligner que, selon la jurisprudence de la Cour de justice (cf. arrêt du 19 novembre 1991 rendu dans les affaires jointes C-6/90 Francovich c/ République italienne et C-9/90 Bonifaci c/ République Italienne), les États membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables. Par conséquent, si une violation du droit communautaire a été commise par un État membre, le citoyen lésé peut agir devant une juridiction nationale pour obtenir réparation des dommages subis.

Ce principe, posé par la jurisprudence Francovich a été réitéré et précisé par la Cour dans son arrêt du 5 mars 1996 (aff. jointes C-46/93 Brasserie du pécheur SA et C-48/93 Factortame Ltd e.a.). Dans cet arrêt, la Cour a signalé que le droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont réunies: que la règle du droit violée confère des droits aux particuliers; que la violation soit suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État membre et le dommage subi par les personnes lésées.

Parallèlement aux procédures en cours, des contacts avec les autorités grecques se poursuivent afin de tenter de résoudre les cas des personnes qui se sont heurtées à un refus de reconnaissance de la part des autorités compétentes.