QUESTION ÉCRITE P-0197/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Non-application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/220

1. La Commission est-elle informée du fait que les ports européens (par exemple La Corogne, Taragone, Rotterdam ou Hambourg) n'effectuent pratiquement aucun contrôle systématique et complet des produits génétiquement modifiés, et ne procédent dans le meilleur des cas qu'à des prélèvements d'échantillons?

2. La Commission dispose-t-elle d'indications concernant l'importance de ces rares prélèvements d'échantillons (en pourcentage)?

3. Comment la Commission peut-elle contraindre les États membres à garantir que seuls les produits génétiquement modifiés explicitement autorisés sont commercialisés au sein de la Communauté?

4. Étant donné que les États-Unis tolèrent des produits génétiquement modifiés interdits au sein de l'Union européenne, ne serait-il pas opportun de contrôler systématiquement les importations en provenance d'États tiers, en particulier des États-Unis (plus spécialement le maïs et le soja) afin de déterminer si les produits génétiquement modifiés sont autorisés au sein de la Communauté?

5. Comment la Commission et les États membres obtiennent-ils les informations nécessaires, étant donné qu'il n'existe pas de registre des semences aux États-Unis? Peut-on considérer que ni la Commission ni les États membres n'ont une connaissance exhaustive des variétés génétiquement modifiées commercialisées aux États-Unis ou dans d'autres États membres et qui pourraient être importées au sein de l'Union européenne?

6. La Commission ou les autorités des États membres disposent-elles de tests pour tous les organismes génétiquement modifiés cultivés aux États-Unis? Est-il possible d'obtenir une liste de ces tests? Dans la négative, comment est-il possible d'effectuer des contrôles sans disposer de tests?

7. Pourquoi la Commission ne prend-elle aucune mesure envers les États membres qui n'effectuent que des prélèvements d'échantillons et n'assurent dès lors pas le respect des dispositions de la directive 90/220?

8. La Commission a-t-elle attiré l'attention des États membres et du public sur le fait que l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/220(1) impose des contrôles systématiques?

9. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas donné suite aux plaintes formulées par Greenpeace à ce sujet et est-elle restée inactive alors que son attention a été attirée sur la commercialisation illégale de produits transgéniques (voir la question de Mme Breyer à la Commission concernant la commercialisation illégale de semences dans le Bade-Wurtemberg, E-1571/99(2))?

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(2) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 36.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2001)

1. à 3. L'article 4 de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) reconnaît aux États membres la responsabilité de veiller à ce que la dissémination d'OGM n'ait pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement. Pour cela, l'article 4, paragraphe 3, du même article leur demande de veiller à ce que l'autorité compétente organise des inspections et des mesures de contrôle concernant les OGM. Dans la directive 90/220/CEE révisée, cette obligation est maintenue à l'article 4, paragraphe 5.

La Commission a instruit un certain nombre de plaintes concernant des cargaisons arrivant dans les ports communautaires de La Corogne, Tarragone, Rotterdam et Hambourg. L'instruction de ces plaintes a fait apparaître que l'article 4, paragraphe 3, ne faisait pas obligation aux États membres de contrôler chaque navire entrant. La directive ne précise pas la fréquence des inspections requises, mais laisse à la discrétion des États membres le soin de s'organiser pour maintenir les sécurités de la directive, c'est-à-dire pour éviter les effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement.

4. Un groupe de travail technique ad hoc sur les inspections et les mesures de contrôle portant sur des organismes génétiquement modifiés a été institué pour discuter de la disponibilité et de l'applicabilité de telles méthodes techniques spécifiques pour détecter les disséminations volontaires, potentiellement non autorisées, d'organismes génétiquement modifiés en vue de leur mise sur le marché. D'autres mesures sur l'ensemble de la question sont actuellement en cours de discussion en vertu de la législation verticale spécifique.

5. Pour que des OGM (en tant que tels ou mélangés à d'autres produits) puissent être importés dans la Communauté, la législation communautaire pertinente doit être respectée afin que le public soit assuré de la sûreté de ces produits pour sa santé et pour l'environnement. Comme le prévoit la directive 90/220/CEE, ces OGM ne peuvent être mis sur le marché qu'après qu'une autorisation leur a été délivrée au titre de la directive. Ceci concerne également des produits contenant des OGM ou des dérivés de ceux-ci importés dans la Communauté.

Des informations concernant l'état d'avancement des autorisations de mise sur le marché d'OGM aux États-Unis peuvent être obtenue sur l'internet à l'adresse des sites correspondant aux agences compétentes. Ces sites étant libres d'accès, les États membres et la Commission s'y réfèrent pour tenir à jour leur information sur la situation aux États-Unis. La Commission entretient également des contacts réguliers avec les autorités américaines sur un éventail de questions se rapportant aux OGM et, parmi celles-ci, sur l'état des autorisations de mise sur le marché de variétés génétiquement modifiées.

6. La caractérisation spécifique d'un OGM est une procédure multi-étape qui, après la classification générale comme OGM, comporte des tests ultérieurs visant à identifier clairement un OGM spécifique. Un jeu complet d'essais qualitatifs a été développé dans plusieurs laboratoires de la Communauté pour détecter les OGM. Ces tests, qui ont été validés sous la coordination du Centre commun de Recherche de la Commission, permettent une identification générale d'un OGM. Leur développement se poursuit et ils sont régulièrement mis à jour.

7. et 8. La Commission ne peut poursuivre un État membre au titre de l'article 226 (ex 169) du traité CE que si la preuve est faite qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive. Comme dans toute procédure juridique, la charge de la preuve incombe à la Commission. Le fait que les États membres ne vérifient pas systématiquement chaque navire arrivant des États-Unis et du Canada ne constitue pas une violation de l'article 4, paragraphe 3 de la directive.

9. La Commission a suivi les plaintes de Greenpeace contre les gouvernements allemand, espagnol et néerlandais. En ce qui concerne les importations par les ports de La Corogne, Tarragone et Rotterdam, elle a estimé qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour engager la procédure d'infraction contre les autorités espagnoles et néerlandaises. Quant aux importations par Rotterdam, où Greenpeace a présenté une preuve de prétendue irrégularité concernant une cargaison spécifique, les autorités hollandaises ont procédé à leur propre inspection du bateau concerné mais n'y ont trouvé aucun OGM viable non autorisé. Les autorités néerlandaises ont informé la Commission qu'elles avaient pour politique d'inspecter et de vérifier les cargaisons lorsqu'elles étaient saisies de plaintes ou qu'elles soupçonnaient des irrégularités. Quant aux importations par Hambourg, l'enquête suit son cours.

En ce qui concerne la situation au Bade-Wurtemberg, les autorités allemandes ont transmis à la Commission une information préalable selon laquelle il s'agissait principalement, dans le cas en question, de variétés approuvées à faible concentration (moins de 1 %). L'évaluation de l'affaire se poursuit néanmoins.