QUESTION ÉCRITE E-0951/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Problèmes liés aux contrôles douaniers

Quelles sont les mesures prévues pour répondre aux critiques suivantes énoncées le 22 septembre 1995 par le Comité de l'Union du personnel financier?

«L'UPF critique le fait que la qualité des contrôles douaniers est souvent inférieure à ce que l'on est en droit d'attendre. Dans la pratique, les contrôles douaniers sont caractérisés par un flot d'informations et de marchandises lié au trafic de masse. Les méthodes de contrôle appliquées jusqu'alors ne permettent plus de gérer ce flux.

L'exécution bureaucratique des procédures ne permet pas de faire face aux falsifications qui se multiplient.

Les vérifications douanières des marchandises sont rarement effectuées, les vérifications d'identité sont lacunaires, le service de l'enregistrement est dépassé. Les procédures destinées à venir à bout du trafic de masse, à savoir les simplifications et la procédure d'expédition sont précisément celles qui prêtent le flanc aux critiques.

Le dédouanement est souvent utilisé pour maîtriser l'augmentation du trafic et ne peut se concentrer sur les secteurs à risques.

Par ailleurs, l'on constate également une pénurie d'effectifs. Le traitement des données, qu'il soit centralisé ou décentralisé, est lui aussi défectueux.»

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juillet 1996)

Bien que la Commission accueille avec intérêt les avis et conseils de l'UPF, organisation syndicale avec laquelle elle entretient de bonnes relations depuis de nombreuses années, elle doit situer les critiques énoncées par ce groupement, dans leur contexte approprié.

En effet, le code des douanes communautaire ((Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, JO L 302 du 19.10.1992. )) et ses dispositions d'applications ((Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, JO L 253 du 11.10.1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 482/96 de la Commission du 19 mars 1996, JO L 70 du 20.3.1996. )), qui constituent une compilation et une simplification de la législation douanière, sont appliqués par quinze administrations douanières différentes dans le strict respect du principe de subsidiarité, sous la responsabilité directe des Etats membres. Les compétences législatives de la Commission en la matière sont très limitées. En particulier, toutes les questions relatives aux ressources humaines et à l'organisation matérielle des tâches demeurent exclusivement de la compétence nationale de chacun des Etats membres.

Néanmoins, afin de garantir une application équivalente des règles douanières communautaires aux frontières externes de la Communauté, la Commission s'efforce de favoriser la mise en place de mesures qui sont de nature à assurer l'efficacité de l'action de ces quinze administrations, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les procédures simplifiées et le développement de l'informatique. Nombre de ces mesures sont contenues dans la proposition de décision portant adoption d'un programme d'action de la douane communautaire (Douane 2000) ((Position commune: JO C 37 du 09.2.1996. )) que la Commission a présentée au Parlement et au Conseil, le 6 avril 1995.

En ce qui concerne les contrôles douaniers, il convient de noter qu'il est matériellement impossible d'effectuer des contrôles systématiques, physiques ou documentaires, de tous les chargements de marchandises. Ceux-ci porteraient en effet atteinte à la fluidité du trafic commercial légitime et obéreraient de manière disproportionnée les ressources humaines et financières des administrations douanières. Dès lors, afin de garantir néanmoins la fiabilité des opérations d'importation et d'exportation, il a été nécessaire de privilégier et développer des méthodes nouvelles de travail en tout point du territoire douanier de la Communauté. Ainsi, la Commission prône le recours aux techniques d'analyse de risque, qui permettent de déterminer à l'avance, au moyen de paramètres ciblés, les chargements qui devront faire l'objet de vérifications approfondies. Des lignes directrices à l'usage des services des douanes ont été élaborées avec l'aide des Etats membres. De même, les techniques d'audit font l'objet de travaux au sein de la Commission pour permettre une étude des rouages internes des entreprises préalablement ou postérieurement aux formalités douanières. Des lignes directrices, à l'instar de celles existantes en matière d'analyse de risque, sont en cours d'élaboration. Le recours à ces nouvelles méthodes de travail permet précisément de prévenir et de traiter efficacement la fraude, en concentrant les ressources disponibles sur les secteurs à risque, par la détection précoce des irrégularités. Cependant l'utilisation de telles méthodes de travail ne peut pas exclure l'utilisation des cachets selon les modalités prévues par le code des douanes communautaire, dans la mesure où ceux-ci constituent, pour les cas où ils sont expressément prévus, la preuve matérielle que les formalités ont été accomplies (par exemple, pour les procédures d'exportation).

Par ailleurs, la Commission s'efforce à l'heure actuelle d'examiner la manière dont il est fait recours aux procédures simplifiées, afin de les promouvoir harmonieusement, sous réserve que les opérateurs économiques concernés apportent les garanties nécessaires à leur octroi. Ainsi, une action de monitoring a été effectuée sur ce thème en 1996, afin d'évaluer les modalités pratiques d'application de ces procédures simplifiées dans les Etats membres.

Au regard de l'équipement des services des douanes, la Commission a pour objectif de développer à titre général le recours à l'informatisation des procédures douanières dans le cadre d'une stratégie qui tient compte des systèmes déjà existants dans les Etats membres. Une étude approfondie de la question a été entamée avec l'aide de ces derniers. En matière de transit communautaire et commun, l'informatisation des procédures est prévue pour 1998, afin de lutter plus efficacement contre la fraude. A l'heure actuelle, le système de messagerie Scent comporte un système d'alerte précoce qui donne déjà certains résultats, notamment pour les grands axes empruntés par les marchandises sensibles.

D'une manière générale, il importe de noter que le rôle de la douane dans le contexte actuel est particulièrement stratégique et délicat. Les administrations chargées d'appliquer la législation douanière sont tenues de respecter le nécessaire équilibre entre efficacité des contrôles et facilitation du commerce légitime. Leur rôle est en effet de protéger les citoyens et l'économie tout en assurant le bon fontionnement du commerce international, fondamental pour la prospérité des Etats membres. A cette fin, la Commission, en tant que gardienne des traités, recueillera tous les avis qui pourront être exprimés par les partenaires du commerce afin de garantir une gestion équilibrée du l'union douanière.