QUESTION ÉCRITE E-1925/02

posée par Guido Sacconi (PSE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Utilisation des boues d'épuration en agriculture

Le 7 décembre 2001, l'Italie a publié un décret ministériel classant au nombre des engrais la peau intégrée, obtenue par un mélange de peaux et de boues protéiques stabilisées provenant du processus de tannage.

Il est affirmé dans le préambule que la Commission a été consultée pour avis.

La production de cet engrais conduirait à utiliser en agriculture des boues d'épuration d'origine nettement industrielle, sans restriction qualitative ou quantitative, sans enregistrement et sans analyse préventive des sols, en contradiction manifeste avec l'esprit et la lettre de la directive 86/278/CEE(1) du Conseil du 12 juin 1986 (transposée dans la législation italienne par le décret législatif 99/1992).

En vertu de la libre circulation, cet engrais pourrait être commercialisé et utilisé dans l'ensemble de l'Union.

La Commission peut-elle indiquer:

1. s'il est exact qu'elle a émis un avis favorable à la publication de ces dispositions;

2. en quels termes a été exprimé cet avis;

3. si elle envisage d'intervenir afin d'éviter une utilisation impropre des boues d'épuration en agriculture?

(1) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

1. Dans le cadre de la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), l'Italie a notifié un projet de décret modifiant les annexes 1B et 3 de la loi no 748 du 19 octobre 1984 (loi italienne sur les engrais).

2. La Commission a reçu cette notification(2) le 14 mars 2000 et n'a pas réagi. Dans le cadre de la procédure de notification précitée, l'absence de réaction ne vaut pas approbation du projet notifié; l'application pratique de la mesure peut en effet faire apparaître de problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Il faut également ajouter que l'article 8, paragraphe 5 de la directive 98/34/CE prévoit que l'absence de réaction de la Commission, dans le cadre de la présente directive, sur un projet de règle technique ne préjuge pas la décision qui pourrait être prise dans le cadre d'autres actes communautaires.

3. La directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols(3), lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, définit les boues comme les boues résiduaires issues de stations d'épuration traitant des eaux usées domestiques ou urbaines et d'autres stations d'épuration traitant des eaux usées de composition similaire aux eaux usées domestiques et urbaines (article 2, lettre a), point i) de la directive).

Les eaux usées industrielles, telles que celles provenant d'une tannerie, ne peuvent être considérées comme des eaux usées domestiques ou urbaines. Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme d'une composition analogue à celle des eaux usées domestiques ou urbaines.

Ainsi, les exigences de la directive 86/278/CEE ne sont pas applicables aux boues d'origine industrielle. Les exigences concernant l'utilisation des boues provenant d'installations industrielles doivent être établies conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième tiret de la directive 86/278/CEE.

Le décret italien mentionné par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite autorise l'utilisation des boues de tannage comme complément organique afin d'équilibrer le rapport azote/carbone. La concentration de chrome hexavalent (Cr VI) ne peut en aucun cas être supérieur à 0,5 ppm.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) 2000-0107-I.

(3) JO L 181 du 4.7.1986.