ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/943

(2004/C 78 E/0997)

QUESTION ÉCRITE E-0223/04

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Taux de chômage en Grèce

Le taux de chômage indiqué par l'Office statistique grec est de 8,9 %, ce qui correspond à 392 200 personnes, alors que, selon des informations rendues publiques, l'Organisme pour l'emploi de la main-d'œuvre (OAED) avait recensé, le 19 janvier, 585 788 chômeurs, ce qui équivaut à 13,2 % de la population active.

La Commission pourrait-elle tirer au clair, en collaboration avec le gouvernement grec, les raisons pour lesquelles les chiffres de l'OAED ne concordent pas avec ceux de l'Office statistique grec?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 mars 2004)

Pour calculer les taux de chômage mensuels, Eurostat utilise des données fournies par l'institut national grec de la statistique. Les données les plus récentes disponibles en provenance de la Grèce correspondent au deuxième trimestre 2003 (données allant jusqu'à juin 2003), comme il apparaît dans les bases de données d'Eurostat. Les données pour les taux de chômage de la Grèce sont identiques à Eurostat et à l'institut national grec de la statistique. Les résultats sont cependant publiés sous une forme non corrigée des variations saisonnières en Grèce (8,9 % au deuxième trimestre 2003) et corrigées à Eurostat (9,2 % au deuxième trimestre 2003). Eurostat publie des séries corrigées des variations saisonnières pour tous les États membres et les pays adhérents et candidats.

Eurostat n'émet aucun commentaire sur les autres fournisseurs de données nationaux. L'Office s'intéresse aux données harmonisées ou aux sources de données harmonisées qui, dans le domaine des statistiques du chômage, sont fournies par l'institut national grec de la statistique. Les données émanant d'autres services nationaux peuvent se fonder sur des notions et des règles différentes que la Commission n'a aucune raison ni obligation de vérifier ou d'approuver.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/867

(2004/C 84 E/0959)

QUESTION ÉCRITE E-0750/04

posée par José Garcia-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Possibilité d'enregistrement des agences de notation en Europe

Dans le cadre du vote par le Parlement européen du rapport présenté par M. Katiforis sur les agences de notation (A5-0040/2004 - P5_TA-PROV(2004)0080), quel(s) type(s) de schéma d'enregistrement européen la Commission envisage-t-elle d'étudier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 avril 2004)

Dans le cadre du vote par le Parlement du rapport présenté par M. Katiforis sur les agences de notation, M. Margallo souhaite connaître le(s) type(s) de schéma d'enregistrement européen que la Commission envisage d'étudier.

La Commission tient tout d'abord à rappeler que dès la réunion informelle des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenue à Oviedo en avril 2002, elle s'est engagée à examiner le rôle et les méthodes des agences de notation. Cet engagement s'inscrivait à l'époque dans le cadre d'un ensemble d'actions à mener postérieurement au scandale Enron.

Concomitamment, plusieurs initiatives ont été lancées au niveau international sur le même sujet. Citons notamment les travaux entrepris par le forum sur la stabilité financière (FSF), l'organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) ou encore par des régulateurs nationaux — tel que la securities and exchange commission américaine.

Le rapport présenté par M. Katiforis constitue une importante contribution sur le sujet. Par ailleurs, rappelons que la direction générale marché intérieur de la Commission a mis en place en octobre 2003 quatre groupes d'experts professionnels afin d'examiner notamment les priorités stratégiques pour les actions à mener par la Commission pour les années qui viennent. Un de ces groupes est particulièrement en charge du secteur des valeurs mobilières. La Commission prendra bien évidemment en compte les conclusions de ces groupes d'experts professionnels, qui seront rendues publiques d'ici la fin du mois d'avril 2004. Ces conclusions seront soumises à consultation publique de mai à juillet 2004. Une conférence de haut niveau se tiendra dans l'intervalle (les 22 et 23 juin 2004). Ce n'est qu'après l'analyse des résultats de la consultation publique et des conclusions de la conférence de haut niveau que la Commission entend prendre officiellement position sur le thème des agences de notation en général et sur la question de l'enregistrement en Europe de ces agences en particulier.
—

La compatibilité d'un projet autoroutier avec les exigences du droit communautaire en matière d'environnement doit être appréciée cas par cas. Lorsqu'un plan ou un projet proposé risquent d'affecer un site Natura 2000, ils doivent être soumis à une évaluation conformément à l'article 6 de la directive sur les habitats. Cela fournit des garanties de fond et de forme assurant que des activités ayant des conséquences négatives ne puissent avoir lieu dans des sites Natura 2000 à moins d'être justifiées par des raisons impératives d'intérêt public majeur, en l'absence de solutions de remplacement. Lorsque le site en cause est un site abritant un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaire, seules peuvent êre évoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/176

(2004/C 33 E/178)

QUESTION ÉCRITE E-1837/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Appels d'offres dans l'Union européenne

La Commission peut-elle confirmer que, dans l'UE, lorsqu'une société remporte un appel d'offres lancé par un organe communautaire, cette adjudication est soumise à la législation en matière de concurrence et que les initiatives visant à alourdir les coûts, y compris le refus par une société de l'UE d'approvisionner l'adjudicataire et l'empêchement des importations parallèles, sont contraires au traité?

Peut-elle indiquer les sanctions encourues en pareil cas?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

La Commission comprend la question de l'Honorable Parlementaire comme renvoyant, d'une part aux obligations de concurrence qui incombent aux institutions communautaires lors de la passation de leurs marchés, et d'autre part à la situation d'une société attributaire d'un marché qui est confrontée à un refus de vente de la part d'une autre société de l'Union.

En ce qui concerne la passation de leurs marchés, les institutions communautaires sont tenues de respecter les dispositions du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (1) et notamment de son titre V qui indique et décrit les différentes procédures applicables. En vertu de ces dispositions, l'adjudication doit, d'une manière générale, s'effectuer par la mise en concurrence la plus large des opérateurs intéressés. La phase d'adjudication se termine par l'attribution du marché et conduit à la signature d'un contrat avec l'attributaire.

En ce qui concerne la situation d'une société attributaire d'un marché qui est confrontée à un refus de vente de la part d'une autre société de l'Union et/ou à des empêchements d'importations parallèles, il n'est pas exclu que la situation en question puisse être constitutive d'une infraction au regard des dispositions de l'article 82 et/ou de l'article 81 du traité CE. En effet, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, l'application de ces règles peut conduire à interdire les refus de vente et les empêchements d'importations parallèles. Toutefois, le manque ď information sur les faits à l'origine de la question de l'Honorable Parlementaire ne permet pas à la Commission de prendre utilement position sur l'applicabilité des règles de concurrence dans le cas d'espèce. Pour la même raison, la Commission n'est pas en mesure de prendre position sur la sanction éventuellement encourue.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés, JO L 248 du 16.9.2002.
La Commission n’a pas eu connaissance de nouvelles preuves de l’existence de risques résultant du
rayonnementcosmiquequijustifieraientàcestadeuneadaptationdeladirectivefixantlesnormesdebaserelativesàlaprotectioncontrelesrayonnements.
(2004/C33E/173) QUESTIONÉCRITEE-1803/03
poséeparDoretteCorbey(PSE)
etMargrietusvandenBerg(PSE)àlaCommission
(28mai2003)
Objet:VastechasseauxoiseauxmigrateursàMalte
IlnousaétécommuniquérécemmentquelamigrationdeprintempsdesoiseauxàMalteadonnélieuà
unegrandechasseauxoiseauxmigrateursprotégés,ycomprisdansdeszonesprotégées.Enréponseàlaquestion E-3036/02(
1), la Commission a déclaré que Malte devra mettre en œuvre et appliquer
intégralement,lorsdesonadhésionàl’Union,ladirectivesurlaconservationdesoiseauxsauvages.Elleaégalementassuréqu’ellesuivradeprèslasituationdanslespaysenpassed’adhérer,encequiconcerne
l’applicationetlatranspositiondesdirectives surlaconservationdesoiseauxsauvages etdeshabitats
naturels.
1. LaCommissionconfirme-t-ellequ’unevastechasseauxoiseauxprotégéss’estdérouléependantla
migrationdeprintemps?
2. Estime-t-elle,commelesauteursdelaquestion,quecettechasseestcontraireauxobligationsprévues
parladirectivesurlaconservationdesoiseauxsauvages?
3. Peut-elleindiquersiellecompteprendredesmesurespourrappeleràMaltesesobligations,etdans
l’affirmativelesquelles?
4. LaCommissionestime-t-elle,commelesauteursdelaquestion,que,danslecadredeladirectivesur
laconservationdesoiseauxsauvages,uneinterdictiontotaledelachassedeprintemps,delatenderieetdelachasseenmerestjustifiée?
(1) JOC222Edu18.9.2003,p.40.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(24juillet2003)
La Commission n’a pas confirmation de la vaste chasse aux oiseaux dont font état les Honorables
Parlementairesetn’estpasenmesure,dèslors,dedéterminers’ilyaounonviolationdesobligationsdeladirective «oiseaux», c’est-à-dire de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2avril1979 concernant laconservationdesoiseauxsauvages(
1).
LorsdesescontactsavecMalte,laCommissionamaintesfoisinsistésurlesobligationsdécoulantdela
directive«oiseaux»etellecontinueradevérifiersiMalterespectelesengagementsqu’elleaprisdanslaperspectivedesonadhésion.LaCommissionrenvoieégalementlesHonorablesParlementairesàlaréponsedonnéeprécédemmentàlaquestionécriteE-3036/02poséeparM
meCorbey.
Enl’étatactueldel’ordrejuridiquecommunautaire,ladirective«oiseaux»nesupposepasd’interdiction
totaleetautomatiquedesactivitésenquestion.
(1) JOL103du25.4.1979.C33E/172 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/265

(2004/C 33 E/275)

QUESTION ÉCRITE E-2479/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet: Conserves de thon thaïlandais, philippin et indonésien

Depuis le 1er juillet 2003, la Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie bénéficient d'un contingent d'exportation vers l'Union européenne de conserves de thon à un tarif douanier réduit d'environ 12 % sur la base du règlement (CE) no 975/2003 (1) du Conseil du 5 juin 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 16041411, 16041418 et 16042070.

1. La Commission peut-elle indiquer quels sont les établissements autorisés à importer ce type de produits dans la Communauté, en précisant dans chaque cas le pays d'origine de ces conserves?

2. La Commission peut-elle indiquer quels types de contrôle sont ou seront effectués sur ces conserves de thon et sur les entreprises productrices afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs de l'Union?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 août 2003)

Les règles sanitaires régissant les importations des produits de la pêche, dont le thon, en provenance d'Indonésie, des Philippines et de Thaïlande sont définies, respectivement, dans les décisions de la Commission 94/324/CE (2), 95/190/CE (3) et 94/325/CE (4) (modifiées).

1. La liste des établissements autorisés à importer des produits de la pêche de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie figure à l'adresse suivante: http://forum.europa.eu.int/Public/irc/sanco/vets/info/data/listes/ ffp.html. Les décisions ci-dessus disposent que les produits de la pêche importés des pays mentionnés porteront l'indication, en lettres capitales, du nom du pays d'exportation ainsi que du numéro ou du code d'agrément de l'établissement.

2. Les contrôles sanitaires effectués sur tous les produits de la pêche (de la Communauté ou importés) pour être commercialisés dans la Communauté sont ceux prévus par la directive 91/493/CEE (5) du Conseil.

(1) JO L 141 du 7.6.2003, p. 1.

(2) 94/324/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie, JO L 145 du 10.6.1994.

(3) 95/190/CE: Décision de la Commission, du 17 mai 1995, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des Philippines, JO L 123 du 3.6.1995.

(4) 94/325/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Thaïlande, JO L 145 du 10.6.1994.

(5) Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, JO L 268 du 24.9.1991.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/223

(2004/C 65 E/238)

QUESTION ÉCRITE E-2820/03

posée par Geoffrey Van Orden (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Numéros d'immatriculation séparés pour les remorques

Les Pays-Bas ont introduit une nouvelle loi exigeant que toute remorque (par exemple: petites remorques, grandes remorques, caravanes etc.) affiche à l'endroit habituel sa propre plaque d'immatriculation, séparée et unique.

Le Royaume-Uni est l'un des deux États membres ne disposant pas d'un système d'immatriculation séparée pour les remorques.

Il est compréhensible que les autorités néerlandaises puissent exiger des transporteurs britanniques qu'ils demandent un numéro d'immatriculation néerlandais temporaire («Numéro BO») afin de pouvoir transporter des marchandises ou du fret à travers le pays.

Cela dit, le Royaume-Uni dispose d'un système parfait de numéros d'identification, propres à chaque remorque, qui permettent aux autorités de suivre ces dernières ainsi que leurs propriétaires.

La Commission considère-t-elle que l'imposition d'exigences supplémentaires par certains États membres aux transporteurs respectant la législation de leur propre pays en la matière constitue une entrave à la libre-circulation des personnes et des biens sur le territoire de l'UE?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 octobre 2003)

La Commission n'avait pas encore connaissance de la nouvelle législation néerlandaise exigeant que chaque remorque, qui n'est pas séparément immatriculée, obtienne un numéro d'immatriculation néerlandais temporaire afin de pouvoir transporter des marchandises ou du fret à travers les Pays-Bas. En outre, il semble, sur la base des informations actuellement disponibles, que la procédure d'immatriculation ne soit pas accessible aux transporteurs établis dans un autre État membre.

La Commission doit examiner cette nouvelle législation plus attentivement pour vérifier sa compatibilité avec les principes de libre circulation des biens et des services de transport. Le cas échéant, la Commission pourrait engager une procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas afin d'obtenir la suppression de toute entrave injustifiée à la libre circulation des biens et des services de transport, qui pourrait résulter de cette nouvelle législation.

La Commission informera l'Honorable Parlementaire de tout développement important dans cette affaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/179

(2004/C 33 E/181)

QUESTION ÉCRITE E-1850/03

posée par Angelika Niebler (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Crédits communautaires en faveur des personnes handicapées à partir de 2004

La Commission européenne a déclaré 2003 «année des personnes handicapées». Dans le cadre de cette action de nombreux projets, manifestations et initiatives destinés à l'intégration des handicapés bénéficient du soutien financier de l'Union européenne. Les délais de demande pour le dépôt de propositions de projets sont venus à expiration au mois de mars.

Il n'existe pas actuellement de programme spécifique de l'UE en faveur de l'intégration des handicapés.

Dans quelle mesure la Commission européenne a-t-elle établi des projets sur ce thème?

Quels programmes et actions doivent-ils garantir le soutien financier de certaines activités dans le domaine du travail des handicapés à l'issue de «l'année des personnes handicapées»?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission ne peut pas s'engager à mettre en place un programme d'action spécifique pour le moment. Un des objectifs de l'année européenne des personnes handicapées sera de définir de nouveaux défis à affronter et de paver la voie pour de nouvelles initiatives au niveau de l'Union. En concertation avec les divers acteurs, la Commission évaluera cette année européenne et envisagera des initiatives pertinentes à proposer en vue de faire progresser l'agenda européen des questions de handicap. Il convient, en outre, de tenir compte du fait que les questions de handicap sont actuellement traitées dans plusieurs nouveaux programmes qui viennent de débuter, tels que le programme de non-discrimination et l'initiative communautaire EQUAL, ou dans les actions de la Commission visant à promouvoir l'inclusion sociale. Dans le contexte du programme de non-discrimination, une série d'activités spécifiques en matière de handicap sont entreprises: journées nationales d'information, soutien aux organisations actives en matière de handicap, prix pour tous les projets de design et certains projets transnationaux traitant en particulier des questions de discrimination liée au handicap.

La Commission est d'avis que le fait de soutenir les citoyens affectés de handicaps, afin qu'il puissent faire effectivement partie du tissu économique et social de notre société, implique leur participation au grand courant d'activité générale, chaque fois que cela est possible, et la prise en compte de leurs besoins dans tous les domaines politiques concernés: c'est là que réside la pleine intégration sociale. La Commission entend donc travailler dans ce sens dans le cadre de tous ses programmes de financement pertinents, en permettant aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent d'y avoir accès, et en promouvant ainsi une approche basée sur l'intégration de cette question dans toutes les politiques, et l'inclusion plutôt que la ségrégation dans des structures propres aux handicapés.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/127

(2004/C 65 E/141)

QUESTION ÉCRITE E-2288/03

posée par Ozan Ceyhun (PSE) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Traitement réservé aux détenus originaires des pays tiers dans les prisons des États membres de l'UE

Un article paru dans le quotidien turc Hürriyet signale que les ressortissants des pays tiers détenus dans les prisons de l'UE subissent des restrictions dans l'exercice de certains droits.

Sont en cause le droit de visite, le droit de recours et la libération conditionnelle.

Dans quelle mesure la Commission est-elle informée de la situation? Quels sont les domaines concernés par ces restrictions? Dans l'affirmative, sur quel fondement juridique ces restrictions ont-elles été mises en place? Ces restrictions sont-elles évoquées dans le cadre des travaux visant à coordonner les évolutions nationales, ou continueront-elles à varier d'un État à l'autre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

La Commission n'est pas en possession de l'article auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, de sorte qu'elle ne peut pas répondre en détail aux questions qui se basent sur des informations relatées dans cet article. Les questions qui concernent l'exécution des sanctions (y compris celles qui touchent à la libération conditionnelle) feront l'objet d'un livre vert (sur le rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union) que la Commission adoptera probablement en octobre 2003. Au stade actuel, le droit de recours des détenus n'a pas fait l'objet de règles spécifiques du droit de l'Union en la matière, et relève essentiellement de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales conclue sous les auspices du Conseil de l'Europe (article 6), ainsi que du droit national des États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/81

(2004/C 65 E/090)

QUESTION ÉCRITE P-1425/03

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages

La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (directive 94/62/CE (1)) est en cours de révision. Son article 6 fixe des objectifs quantitatifs en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages. La partie introductive de cet article est libellée comme suit:

Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire: (…).

La Commission peut-elle confirmer que les États membres sont bel et bien tenus de réaliser les objectifs fixés en matière de valorisation et de recyclage?

Peut-elle confirmer que, en tant que garante d'une transposition correcte, du respect et de la bonne application du droit communautaire, elle mettra en cause les États membres qui ne réaliseraient pas les objectifs énoncés à l'article 6?

Convient-elle que les mesures à prendre par les États membres sont uniquement un moyen de satisfaire à l'obligation résultant de l'article 6, et non un but en soi?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juin 2003)

La réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage sont des obligations imposées aux États membres par l'article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission peut confirmer qu'elle accomplira son rôle de gardien du traité CE et poursuivra les cas de non-conformité aux objectifs de la directive. Elle engagera même, si nécessaire, les procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE.

L'article 6 de la directive 94/62/CEE dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans cette disposition. Ils ont le choix de moyens à employer pour atteindre ces objectifs, pour autant qu'ils respectent la législation communautaire.

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.