QUESTION ÉCRITE E-3770/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Biodiversité - abeilles domestiques

Les apiculteurs du Royaume-Uni sont de plus en plus préoccupés par l'importation au Royaume-Uni d'abeilles en provenance d'autres États membres et des pays du monde entier. Ils craignent qu'une combinaison hybride et contagieuse de varroase et du virus du Cachemire n'entraîne l'extinction de la population d'abeilles indigènes Apis Mellifera Mellifera.

Les apiculteurs ont donc demandé l'interdiction de ces importations, au motif qu'une telle mesure serait justifiée en vertu de la directive sur les habitats et de la Convention internationale sur la diversité biologique. Le gouvernement du Royaume-Uni prétend, toutefois, qu'une telle interdiction constituerait une violation de la législation communautaire existante, c'est-à-dire de la directive 92/65/CE(1), de laquelle relève la libre commercialisation des abeilles.

La Commission convient-elle avec le gouvernement du Royaume-Uni que la directive 92/65/CE a la préséance dans le cas présent et que toute interdiction visant à protéger les sous-espèces indigènes serait illicite? La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas analogues ou d'autres défis juridiques existant dans d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 février 1999)

La protection sanitaire de l'apiculture est réalisée par la directive 92/65/CEE du Conseil définissant, notamment en ce qui concerne les abeilles, les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté. Les États membres veillent à ce que les échanges d'abeilles ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l'application de la directive ou de la législation communautaire et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises. Cette disposition ne concerne que le domaine de la police sanitaire et ne crée pas une obligation générale des États membres d'assurer la liberté des échanges d'abeilles à l'intérieur de la Communauté. En revanche, une telle obligation découle de l'article 30 du traité CE.

Quant à la protection zootechnique des abeilles, la directive 91/174/CEE du Conseil relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race(2) n'est pas opérationnelle pour le secteur des abeilles, les modalités d'application de la directive n'ayant pas encore été arrêtées. Les législations nationales restent applicables dans le respect des dispositions générales du traité.

En l'absence d'une réglementation spécifique communautaire applicable en la matière, le secteur reste soumis aux seules dispositions des articles 30 et 36 du traité CE. À ce sujet, la Cour de justice, dans l'affaire C 67/97 concernant la protection des abeilles brunes de l'île de Læsø au Danemark, a statué, le 3 décembre 1998, que les mesures de préservation d'une population animale indigène qui présente des caractéristiques distinctes contribuent à maintenir la biodiversité en garantissant la subsistance de la population. Ce faisant, elles visent à protéger la vie de ces animaux et sont susceptibles d'être justifiées en vertu de l'article 36 du traité CE. En vue de cette conservation de la biodiversité, il est indifférent que l'objet de la protection soit une sous-espèce, une race distincte au sein d'une espèce quelconque ou une simple souche locale, dès lors qu'il s'agit de populations présentant des caractéristiques les distinguant des autres et jugées, par conséquent, dignes de protection.

La Communauté et ses États membres sont parties contractantes à la convention sur la diversité biologique(3) qui déclare que "chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra [...] empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces". Dans ce contexte, la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique(4) déclare que "la présence ou l'introduction d'espèces ou de sous espèces exotiques risque de provoquer des déséquilibres et des modifications au sein des écosystèmes. Ce phénomène peut avoir des conséquences potentiellement irréversibles, par hybridation ou compétition, sur les éléments indigènes de la diversité biologique".

Il s'ensuit de l'arrêt précité qu'une réglementation nationale interdisant de détenir et d'introduire sur une île telle que Læsø une quelconque espèce d'abeilles autre que des abeilles de la sous-espèce apis mellifera mellifera doit être considérée comme étant justifiée, en vertu de l'article 36 du traité CE, par la protection de la vie des animaux. La Commission examine actuellement la question de savoir si les principes dégagés par la Cour pour des îles telles que Læsø peuvent s'appliquer à un État membre tel que l'Autriche afin de lui permettre de réserver la totalité ou une grande partie de son territoire à l'apiculture fondée sur une seule sous-espèce d'abeilles, à la lumière des obligations découlant de la convention sur la diversité biologique.

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(2) JO L 85 du 5.4.1991.

(3) Décision du Conseil 93/626/CEE du 25 octobre 1993, concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique, JO L 309 du 13.12.1993.

(4) COM(98) 42.