QUESTION ÉCRITE E-3967/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Évaluation des coûts induits des actes législatifs européens

Il est désormais reconnu, tant au niveau des États membres qu'au niveau européen, que des actes législatifs concrets deviennent nécessaires dès que le besoin s'en fait sentir afin de renforcer l'efficacité et la transparence, ce qu'illustrent des formules-clés comme "subsidiarité", "SLIM" (simplification régulatrice) ou "fiches d'impact".

Une législation efficace et non pléthorique implique notamment une évaluation générale de l'impact financier de toutes les décisions, tant pour l'administration que pour ceux à qui elles s'adressent. Or, les coûts externes, notamment, atteignent souvent des montants considérables.

1. La Commission est-elle satisfaite de la façon dont sont actuellement établies les fiches financières jointes annexées à ses propositions législatives?

2. Existe-t-il un fil d'Ariane et/ou des principes généraux pour en déterminer l'impact financier?

3. Comment les coûts législatifs seront-ils mieux pris en compte à l'avenir?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(2 mars 1999)

1. La fiche financière prévue à l'article 3 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié dernièrement par le règlement no 2779/98(1) doit accompagner toute proposition ou communication de la Commission susceptible d'avoir une incidence sur le budget communautaire. Elle permet au législateur d'apprécier si l'intervention communautaire est nécessaire, si elle est proportionnée aux objectifs et si ses modalités de mise en oeuvre présentent un rapport coût - efficacité acceptable. Dans le cadre de l'initiative SEM 2000, la Commission a pris un ensemble de dispositions, dont plusieurs, visent à améliorer le contenu et la qualité des informations fournies à cette fin aux autorités législative et budgétaire.

2. et 3. La Commission est engagée depuis des années dans l'évaluation de l'impact de ses propositions législatives, notamment sur les citoyens et sur les entreprises. Elle a recommandé à ses services de procéder aux évaluations non seulement lors de l'adoption de ses propositions mais également tout au long du processus législatif(2).

Par ailleurs, des échanges d'information ont lieu avec les États membres ainsi qu'avec les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), sur les meilleures pratiques en matière de techniques d'évaluation.

À cet égard, il faut rappeler deux initiatives importantes de la Commission:

a) la fiche d'impact PME. Cette fiche accompagne les propositions qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les entreprises et notamment les PME. Elle comporte une évaluation approfondie de la réglementation, incluant une analyse des coûts, lorsque cela est possible.

b) Un premier projet pilote, lancé en juillet 1998, concernant le panel d'entreprises. Ce projet, complémentaire à la fiche d'impact, a pour but d'évaluer, en collaboration avec les États membres et par la consultaton directe des entreprises, le coût et les conséquences administratives pour celles-ci des nouveaux textes législatifs proposés dans le domaine du marché intérieur. Le Parlement a été dûment informé de ce projet (communication de la Commission au Conseil et au Parlement: le panel d'entreprises: un projet pilote(3)) qui fonctionne de façon satisfaisante.

(1) JO L 347 du 23.12.1998.

(2) Cf. Lignes directrices générales pour la politique législative, Bull. UE 1/2-1996, point 1.10.11.

(3) COM(98) 197 final.