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QUESTION ÉCRITE E-1811/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Abattage illégal d'arbres

Récemment, le problème de l'abattage illégal d'arbres a suscité une attention particulière dans la perspective du Sommet mondial sur le développement durable. Par ailleurs, des initiatives régionales ont été prises afin d'assurer le respect des dispositions visant à protéger les forêts en Asie et en Afrique. Enfin, la Commission est en train d'élaborer un plan d'action destiné à combattre l'exploitation illicite des forêts et le commerce, lui aussi illicite, qui y est associé, lequel doit être présenté au Parlement européen et au Conseil d'ici à la fin de l'année. Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer quelle source de financement sera utilisée pour mettre en chantier des activités en collaboration avec les pays partenaires?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

Les fonds utilisés pour mettre en chantier les actions destinées à venir en aide aux pays producteurs de bois dans la lutte contre l'abattage illégal et le commerce qui y est associé peuvent provenir de deux sources principalement:

- les ressources du budget de développement alloué par la Communauté au pays en cause et destiné à la coopération financière, technique ou économique. Les domaines prioritaires d'affectation de ces fonds sont définis dans les documents de stratégie nationale et les programmes indicatifs nationaux, en accord avec le pays partenaire;

- la ligne budgétaire forêts tropicales et environnement. Les crédits de cette ligne budgétaire sont alloués à l'issue d'appels à propositions. Les ressources peuvent servir aussi à financer des activités menées par des organisations internationales hors du cadre d'un appel à propositions.
QUESTION ÉCRITE E-2838/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Délimitation de la zone de pêche à l'embouchure du Guadiana

L'incident qui s'est produit récemment à l'embouchure du fleuve Guadiana, situé à la frontière hispano-portugaise, et qui s'est soldé par la capture d'un navire de pêche espagnol par la marine militaire portugaise, a remis sur la table la demande du gouvernement andalou et du bureau provincial de la pêche et de l'aquaculture de Huelva, de clarifier la délimitation de la zone de pêche entre l'Espagne et le Portugal, à l'embouchure du Guadiana.

Les pêcheurs de Huelva estiment pour leur part que la ligne qui divise les deux pays n'est pas particulièrement claire et proposent, dès lors, la conclusion d'un nouvel accord de pêche entre les deux pays de la péninsule, afin d'éviter que ne se reproduisent de tels incidents.

Compte tenu de son rôle dans la politique commune de la pêche, la Commission ne pourrait-elle pas intervenir pour appuyer la revendication des pêcheurs de Huelva afin que la délimitation en question soit suffisamment claire, et que des incidents semblables à celui dont a été victime le navire de pêche espagnol précité ne se reproduisent plus?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

La Commission tient à faire savoir qu'elle n'a reçu des autorités nationales aucune demande d'intervention à propos de la question visée en objet.

En tout état de cause, la délimitation de la zone de pêche n'est pas de la compétence de la Communauté. Cela dit, la Commission souhaite naturellement que toutes les parties concernées, dans la zone considérée, puissent exercer leurs activités de pêche dans des conditions satisfaisantes.
QUESTION ÉCRITE E-3086/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Conducteurs professionnels ayant des problèmes de vision

Selon les informations rapportées dans les journaux suédois, les conducteurs professionnels ayant des problèmes de vision sont désormais tenus d'utiliser des lentilles en lieu et place de lunettes. Or, cette mesure a eu des effets négatifs chez plusieurs d'entre eux qui, pour diverses raisons, ne peuvent porter de lentilles.

Si l'administration suédoise des ponts et chaussées estime que les prescriptions en matière de vision sont peu indiquées, elle est néanmoins d'avis qu'il y a lieu de suivre à la lettre la directive européenne et indique qu'aucune dérogation n'est possible pour des verres supérieurs à huit dioptries. Or, cette administration a également indiqué que des juristes et des médecins du conseil médical de la circulation préparaient actuellement une argumentation afin que l'Union européenne revoie ce seuil à la hausse.

La Commission estime-t-elle que l'administration suédoise des ponts et chaussées a la possibilité d'accorder des dérogations aux conducteurs professionnels afin qu'ils puissent porter des verres supérieurs à huit dioptries?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

En matière de permis de conduire la directive 91/439/CEE du Conseil a été adoptée le 29 juillet 1991(1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Ladite directive (article 7, paragraphe 1, a) prévoit que les titulaires d'un permis de conduire doivent satisfaire aux normes médicales, conformément aux dispositions de son annexe III, qui prescrit que tout conducteur du groupe 2 doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, après une éventuelle correction, d'au moins 0,8 pour l'oeil le meilleur et d'au moins 0,5 pour l'oeil le moins bon.

Un tel défaut de vision peut être corrigé à l'aide de lentilles de contact pour n'importe quel niveau de correction. Toutefois, en cas d'utilisation de verres de lunettes, la puissance de correction ne pouvait excéder quatre dioptries jusqu'en 1996. Depuis le 10 juillet 1996, cette puissance maximale a été portée à huit dioptries(2) pour prendre en compte le progrès scientifique.

L'Annexe III fixe des normes minimales d'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule a moteur, ce qui permet aux États membres d'avoir un régime plus sévère, mais pas plus souple. Cependant, les États membres peuvent, après accord de la Commission, déroger aux dispositions de l'annexe III, si ces dérogations sont compatibles avec le progrès de la science médicale et avec les principes définis dans ladite annexe (article 7, troisième paragraphe de la directive).

(1) Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237 du 24.8.1991.

(2) Décision 96/427/CE de la Commission du 10 juillet 1996, concernant une dérogation aux dispositions de l'Annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil, JO L 175 du 13.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3342/02

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Fourniture d'eau aux Pays-Bas par une compagnie allemande

Les autorités locales n'autorisent une compagnie intercommunale allemande de distribution d'eau qui dispose d'un droit annuel de 6 800 000 m3, mais dont elle n'utilise que 3 563 000 m3, à distribuer annuellement à un district néerlandais voisin, dans le cadre d'un partenariat de distribution secondaire, que 600 000 des 2 000 000 m3 d'eau potable qu'elle comptait livrer. Les autorités motivent cette réduction de volume en invoquant un problème juridique et plus particulièrement au plan du droit de la propriété (article 14 de la loi fondamentale allemande) qui pourrait se poser en cas de fourniture d'eau à la région néerlandaise limitrophe au départ d'un seul point d'exploitation, car seule la population allemande serait la seule à supporter les restrictions imposée par la loi sur la protection de l'eau.

Cette décision, prise en vertu du droit allemand, est-elle compatible avec le droit communautaire et avec le principe communautaire d'ouverture et des frontières et des marchés?

Dans l'affirmative, quand interviendra la modification des conditions-cadres qui permettent, en fonction des capacités de distribution, la distribution transfrontalière d'eau qui était envisagée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Selon les informations fournies à la Commission par l'Honorable Parlementaire, la décision des autorités nationales d'autoriser une compagnie intercommunale allemande de distribution d'eau de ne distribuer à un district néerlandais voisin, dans le cadre d'un partenariat de distribution secondaire que 600 000 des 2 000 000 m3 d'eau potable qu'elle comptait livrer, pourrait constituer une restriction quantitative à l'exportation et pourrait tomber dans le champ d'application de l'article 29 du traité CE.

Selon l'article 29 du traité CE sont interdites les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, entre les États membres.

Cette décision pourrait, néanmoins, être justifiée par l'article 30 du traité CE, si elle satisfait à un de buts mentionnés et si elle est proportionnée.

Afin d'approfondir cette question, la Commission prendra contact avec les autorités nationales et informera l'Honorable Parlementaire des actions entreprises.
QUESTION ÉCRITE E-2934/02

posée par Jorge Moreira Da Silva (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Application de la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (Convention du Conseil de l'Europe, ETS032)

Pour non-conformité de certains éléments du programme d'études, un État signataire de la Convention du Conseil de l'Europe refuse à un diplômé l'octroi d'une équivalence académique (non professionnelle), imposant ainsi à tout diplômé d'un autre État signataire l'obligation de refaire totalement ou partiellement son cursus. Cette situation peut-elle être considérée comme une violation de la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (ETS032)?

Les autorités compétentes pour les questions d'équivalence, en ce compris les Ministères de l'Éducation des États signataires, sont-elles obligées, conformément à l'article 4, d'informer les demandeurs d'équivalence des matières du programme qui ne sont pas conformes à leurs exigences? Sont-elles également contraintes de faire parvenir aux détenteurs d'une qualification universitaire étrangère la liste des examens qu'ils doivent réussir?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La Commission est au courant des questions que soulève la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (ETS no 032), citée par l'Honorable Parlementaire, ainsi que les autres Conventions conclues au sein du Conseil de l'Europe en cette matière. Toutefois, elle n'est pas l'autorité compétente pour veiller à l'application des Conventions en question et, par conséquent, pour se prononcer sur la compatibilité, avec la Convention no ETS 032, des mesures prises par un ou plusieurs États signataires.
QUESTION ÉCRITE E-2046/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Tarifs

La Commission peut-elle indiquer à combien se sont élevés en moyenne les droits, idéalement pondérés selon les flux commerciaux, prélevés sur les produits non-agricoles importés dans l'UE et aux États-Unis avant et après chaque cycle de négociations pour la libéralisation des échanges au cours de l'après-guerre?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 août 2002)

Les cycles de libéralisation commerciale engagés dans le cadre du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) puis de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) depuis 1947 ont conduit à un désarmement tarifaire très conséquent pour les produits non agricoles dans les pays industrialisés. Les droits de douane moyens concernant cette catégorie de produits sont ainsi passés de 40 % en 1947 dans l'ensemble des pays industrialisés à 4 % en moyenne à l'issue du cycle d'Uruguay. Les négociations de Genève en 1947, de Torquay en 1950, du cycle Kennedy entre 1962 et 1967 et des cycles de Tokyo et d'Uruguay en 1973-1979 et en 1986-1994 ont constitué les principaux temps forts de cette politique d'ouverture.

Si l'impact des cycles successifs de négociation commerciale est bien établi, l'utilisation rétrospective du niveau exact des droits de douane avant et après chaque cycle est sujette à des difficultés méthodologiques non négligeables, qui limitent la portée de ce type de données: différence entre les droits appliqués et les droits consolidés, périodes de mise en oeuvre et recouvrements éventuels entre elles (ainsi la négociation Information Technology Agreement (ITA) sur les technologies de l'information a été conclue avant la fin de la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du cycle d'Uruguay),

tarification de certains instruments non tarifaires, évolution des contours de l'Union, changements de nomenclature de produits, problèmes de pondération (les moyennes simples sont sensibles à la nomenclature utilisée tandis que les moyennes pondérées par les importations sont biaisées lorsque les droits sont élevés car le niveau des importations dépend lui-même du niveau des droits), présence de droits de douane spécifiques, mixtes, combinés et/ou saisonniers, etc.

Les droits de douane consolidés post-cycle d'Uruguay sur les produits industriels sont de 3,9 % pour les États-Unis et de 4,1 % pour l'Union (source OMC; les moyennes utilisées sont des moyennes simples). Ceci résulte d'une baisse de 40 % des droits de douane pour les pays industrialisés.
QUESTION ÉCRITE E-3638/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Actifs bancaires

La Commission pourrait-elle chiffrer, pour chaque État membre, pour l'année la plus récente disponible, la proportion d'actifs bancaires détenus dans cet État membre par des sociétés financières qui ont placé l'essentiel de leurs capitaux dans l'État membre en question, ainsi que la proportion d'actifs bancaires détenus par des sociétés financières dont l'essentiel des capitaux se trouve en dehors de l'État membre en question?

Dans ce dernier cas, peut-elle aussi indiquer quelle est la proportion d'actifs bancaires de sociétés financières détenues par des États membres de l'Union européenne (autres que l'État membre en question)?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

Le tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement comprend des chiffres sur le total des actifs des institutions de crédit, les actifs des succursales des institutions de crédit établies en vertu de la législation d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), les actifs des filiales dont l'essentiel des capitaux se situe dans un autre pays de l'EEE, les actifs des succursales des institutions de crédit établies en vertu de la législation d'un pays n'appartenant pas à l'EEE et les actifs des filiales dont l'essentiel des capitaux se situe dans un pays n'appartenant pas à l'EEE. Sur la base de ces chiffres, différents pourcentages dans le total des actifs des institutions sont calculés. Les données se réfèrent à 2000 et à 2001 et sont communiquées par la Banque centrale européenne.

Le tableau comprend des chiffres à la fois pour les succursales et les filiales. Une succursale est un centre d'activité rattaché juridiquement à une institution de crédit et qui gère directement une partie ou l'ensemble des opérations propres aux institutions de crédit. Contrairement aux filiales, les succursales ne possèdent pas la personnalité morale dans le pays où elles sont établies.
QUESTION ÉCRITE E-1684/02

posée par Hubert Pirker (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Libre circulation des armes de chasse

Selon des déclarations des autorités italiennes, le décret-loi no 527/92 du 30.12.1992 et le décret ministériel no 635/96 du 30.10.1996 n'autorisent pas l'importation à titre provisoire d'armes de chasse en provenance d'un autre État membre vers l'Italie, dans le but notamment de les montrer à des clients potentiels.

Selon la Commission, dans quelle mesure les dispositions législatives précitées ne sont-elles pas conformes à la directive 91/477/CEE(1) et constituent-elles une entrave à la libre circulation des marchandises?

(1) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

Réponse complémentairedonnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

Suite à la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a demandé aux autorités italiennes des éclaircissements sur le contexte normatif qui entoure l'application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu(1) et sur leur transfert vers d'autres États membres.

Les autorités italiennes nous ont fait valoir que rien ne s'opposait au transfert temporaire d'armes à feu sur leur territoire pour les titulaires de la carte européenne d'armes à feu, essentiellement pour la pratique du tir sportif ou pour celle de la chasse, et à condition, également, que le type d'armes utilisé soit autorisé en Italie. Dans cette hypothèse, les armes, en quantité limitée, accompagnent le voyageur dans une circonstance bien précise, et retournent avec lui dans son pays d'origine. La Commission considère donc que la réglementation italienne est, dans les cas des tireurs sportifs et des chasseurs, conforme à la directive.

Des éléments que la Commission a jusqu'à présent recueillis, il appert, par ailleurs, que les autorités italiennes, si le contexte est autre que celui décrit dans le paragraphe précédent, conditionnent le transfert sur leur territoire d'armes à feu à une autorisation préalable. Cette autorisation est notamment conditionnée à une élection préalable de domicile du candidat importateur ressortissant d'un autre État membre, au lieu de destination des armes.

La compatibilité de cette dernière exigence, au regard des dispositions de la directive 91/477/CEE comme des articles 28 à 30 du traité CE, est étudiée par la Commission qui devra, vraisemblablement, recueillir des précisions supplémentaires de la part des autorités italiennes.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3129/02

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Données relatives aux bicyclettes sur le site de la Toile de la Commission et Eurostat

La publication de la Commission EU Transport in Figures Statistical Pocketbook 2000 (Le transport dans l'Union européenne en chiffres carnet statistique 2000) contient des informations sur les bicyclettes dans l'Union européenne: nombre de vélos vendus dans l'Union européenne, nombre de cyclistes décédés dans des accidents de la circulation, part des déplacements à bicyclette dans le nombre de déplacements total. Ce dernier chiffre n'apparaît ni dans la publication EU Transport and Energy Statistical Pocketbook 2001 (Transport et énergie dans l'Union européenne carnet statistique 2001) ni sur le site de la Toile où figurent les tableaux, également repris dans le carnet 2001.

1. Pourquoi les informations relatives à ces modes de déplacement normaux pour l'Européen que sont la bicyclette et la marche à pied ne figurent-elles pas toutes sur le site de la Toile et dans la publication?

2. La Commission songe-t-elle à réparer cette erreur à bref délai?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

Les déplacements des piétons et des cyclistes représentent une part importante de l'ensemble des déplacements, surtout en zone urbaine. L'omission des tableaux relatifs au trafic des piétons et des cyclistes dans l'édition 2001 du livre de poche EU Energy and Transport in Figures résulte uniquement du manque de données dans ce domaine.

Toutefois, une étude effectuée entretemps pour la Commission a produit de nouvelles estimations relatives au trafic des piétons et cyclistes. Ces données seront publiées dans l'édition 2002 de EU Energy and Transport in Figures et paraîtront bientôt sur le site Internet de la Direction générale (DG) Énergie et Transport. La même publication contiendra toujours des données sur la production de bicyclettes et sur le nombre de piétons et de cyclistes décédés dans les accidents de la route.

Une copie de cette étude sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3024/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Liberté d'installation pour les diplômés des conservatoires italiens

Il paraît que des musiciens diplômés par des conservatoires italiens à l'unanimité du jury, avec félicitations et mention, ayant suivi une spécialisation dans des établissements parisiens et acquis une expérience de soliste, ne peuvent accéder à des concours pour l'attribution de postes d'enseignant dans des établissements publics européens.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle connaît:

1. les raisons d'un tel empêchement (de droit ou de procédure), ainsi que

2. les responsables de l'absence de reconnaissance réciproque des diplômes?

3. Cette situation fâcheuse résulterait-elle de quelque carence de l'administration publique italienne?

4. Quelles procédures faudrait-il suivre pour permettre à ces diplômés de travailler comme enseignants dans les pays de l'Union européenne?

Réponse communeaux questions écrites E-2935/02 et E-3024/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

La reconnaissance des diplômes d'enseignant est régie par les directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2) du Conseil. Ces directives visent à permettre aux ressortissants européens qui ont acquis une qualification professionnelle dans leur État membre d'origine d'exercer leur profession dans un autre État membre. Afin de bénéficier du système général, il faut être pleinement qualifié pour exercer une profession donnée dans l'État membre d'origine.

Pour autant que la Commission sache, les diplômes octroyés par les conservatoires italiens ne sont pas suffisants pour avoir accès à la profession de professeur de musique en Italie. Il faut, en effet, être également titulaire de l'habilitation à l'enseignement (abilitazione), qui peut

être acquise par voie de concours, à travers un examen ou au moyen d'une formation qualifiante. En conséquence, s'ils n'ont pas cette qualification supplémentaire, les musiciens diplômés des conservatoires italiens ne peuvent se prévaloir des directives pour exercer la profession d'enseignant dans d'autres États membres où cette profession est réglementée. En ce qui concerne les concerts et les orchestres, à la connaissance de la Commission, les professions correspondantes ne sont pas réglementées dans d'autres États membres. Les diplômés des conservatoires italiens qui souhaitent y avoir accès ne devraient donc pas rencontrer d'obstacles juridiques liés à leur diplôme.

(1) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, JO L 19 du 24.1.1989.

(2) Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.