QUESTION ÉCRITE E-2596/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Agissements d'une chaîne transnationale de supermarchés à l'encontre de la réglementation, des conventions collectives et des simples convenances

1. La Commission peut-elle confirmer que la chaîne de supermarchés Aldi, implantée dans plusieurs États membres, fondée par de riches européens, Theo et Karl Albrecht (fortune estimée à plus de 28 milliards d'euros) et dont le siège est en Allemagne, s'efforce de réduire ses coûts non seulement en présentant aux clients des produits en conserve et en privant les caisses de scanners d'enregistrement des prix, mais également et surtout se signale par de fortes contraintes de travail, un taux d'absentéisme pour maladie élevé et la fermeture des magasins certains après-midis de la semaine, par manque de personnel?

2. La Commission peut-elle également confirmer que cette chaîne internationale présente à son personnel des contrats stipulant la prestation mensuelle de 21,5 heures supplémentaires, sur base de volontariat, que toute critique y est sanctionnée par le licenciement, qu'elle écarte la presse, qu'elle emploie du personnel à une distance de plusieurs dizaines de kilomètres de son domicile, qu'elle exerce des pressions à domicile sur le personnel malade et qu'elle obtient de son personnel des semaines de 48 heures en le faisant travailler malgré la réduction de la durée du travail à laquelle il a droit?

3. La Commission juge-t-elle acceptable qu'une entreprise internationale dans l'Union européenne enfreigne ainsi la législation, les conventions collectives, les accords sur l'ouverture et la transparence et la simple décence?

4. Cette situation est-elle favorisée par le fait que la direction de l'entreprise se trouve souvent dans un État membre autre que celui où sont établis les magasins, ce qui permet à la direction d'être lointaine et injoignable?

5. Quelles mesures la Commission prend-elle pour combattre l'abus des frontières intérieures et les pratiques contraires aux bonnes relations entre employeurs et salariés, qui sont d'usage en Europe, et pour annuler les avantages concurrentiels obtenus, au moyen de tels abus, sur d'autres entreprises qui, elles, appliquent la réglementation et respectent les conventions collectives?

Source: Le quotidien néerlandais De Volkskrant du 3 septembre 2001.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La Commission ne dispose pas d'informations particulières sur la chaîne de supermarchés évoquée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission considère que ce sont les autorités nationales qui sont compétentes pour juger si les entreprises ont enfreint les législations et/ou les conventions collectives portant sur les conditions de travail.

Le fait que l'administration centrale de l'entreprise puisse se trouver dans un autre État membre n'empêche pas l'application de la législation de l'État membre où les travailleurs travaillent habituellement.

Dans son Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises(1), adopté le 18 juillet 2001, la Commission a souligné qu'aujourd'hui, l'un des défis majeurs des entreprises est d'attirer et de garder les travailleurs qualifiés. Dans un tel contexte, des mesures adéquates pourraient inclure l'éducation et la formation tout au long de la vie, la responsabilisation du personnel, une amélioration de l'information dans l'entreprise, un meilleur équilibre entre le travail, la famille et les loisirs, une plus grande diversité des ressources humaines, l'application du principe d'égalité pour les rémunérations et les perspectives de carrière des femmes, la participation aux bénéfices et les formules d'actionnariat, ainsi que la prise en compte de la capacité d'insertion professionnelle et de la sécurité de l'emploi.

(1) COM(2001) 366 final.