QUESTION ÉCRITE E-0148/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Kiribati et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Kiribati qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche à Kiribati?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. Le protocole annexé à l'accord de pêche (tous deux en phase d'adoption(1)) conclu entre la Communauté et la République de Kiribati stipule dans son article 2 que, sur la contribution financière totale, un montant annuel de 100 000 euros sera affecté au paiement des actions spécifiques définies à l'article 5 du protocole. Ces actions ont pour objet le développement institutionnel du secteur de la pêche de Kiribati.

2. Aux termes de l'article 2 du protocole, la contribution financière annuelle s'élève à 546 000 euros la première année et est d'un minimum de 416 000 euros au cours des deux années suivantes. Sur ce montant, la compensation financière s'élève à 446 000 euros au cours de la première année de validité du protocole et à 316 000 euros pour les deux dernières.

À partir de la deuxième année, la contribution financière pourrait être portée à un maximum de 65 000 euros par an pour toute nouvelle licence accordée à un thonier senneur, en fonction des possibilités offertes par Kiribati dans le cadre de l'accord de Palau (et correspondant à la capture supplémentaire de 1 000 tonnes de thon). Dans l'hypothèse où sept licences supplémentaires pour senneurs seront obtenues chaque année, la contribution financière totale de la Communauté pourrait atteindre 871 000 euros.

Conformément à l'article 2 du protocole, le gouvernement de la République de Kiribati est seul compétent pour décider de l'utilisation de la contribution financière qui n'est pas affectée à des actions ciblées.

Les possibilités de pêche fixées à l'article 1er de ce protocole se répartissent selon la clé suivante:

- senneurs: 6 bateaux (pour la première année; jusqu'à sept licences supplémentaires par an pour les années ultérieures);

- palangriers: 12 bateaux.

La contribution financière totale permet de pêcher 8 400 tonnes de thon au cours de la première année et 6 400 tonnes de thon par an, les années suivantes.

3. Les redevances que les armateurs doivent payer ont été fixées par le protocole:

- à 35 euros par tonne de poissons pêchés dans les zones de pêche de Kiribati. Cette redevance comprend toutes les taxes locales et nationales, à l'exclusion des taxes portuaires et des rémunérations pour prestations de services.

- Les licences sont délivrées moyennant l'avance d'une somme annuelle de 21 000 euros par thonier senneur et de 4 200 euros par palangrier; ces montants ne sont pas remboursables. Ils sont équivalents aux droits correspondant à 600 tonnes de thons et à 120 tonnes de thonidés pêchés dans la zone de pêche de Kiribati.

(1) L'accord de pêche aura une validité de cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, celle du protocole est de trois ans.