QUESTION ÉCRITE E-3183/01

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Dégâts occasionnés aux cultures par la faune sylvestre du Parc Naturel de Baza

Les propriétaires de terrains agricoles situés à la périphérie du Parc Naturel de Sierra de Baza dénoncent les dégâts importants régulièrement occasionnés par la faune sylvestre du parc sur les cultures, principalement sur les plantations d'amandiers. Le problème se manifeste tous les ans, durant l'été, du fait des caractéristiques de la forêt méditerranéenne et de la climatologie de la région qui se traduisent par un déficit alimentaire à cette époque de l'année, les animaux cherchant leur nourriture en dehors du territoire du Parc de Baza.

Pour faire face à cette situation, les agriculteurs ont proposé trois types de mesures: indemnisation des dégâts occasionnés, élaboration de plans cynégétiques pour éviter les dommages aux cultures et établissement d'un accord afin que les dommages occasionnés ne soient pas portés devant les tribunaux et que leur simple constat vaille reconnaissance. Le Conseil de l'Environnement de la Junte d'Andalousie n'a retenu aucune des options proposées pour remédier à ce problème.

Ce type de situation entraîne un grave danger pour les parc naturels eux-mêmes et risque de déboucher sur des affrontements majeurs ou de susciter d'importants délits écologiques (incendies volontaires, déforestation, chasse illégale, pression de promoteurs, etc.).

La Commission a-t-elle connaissance du problème que dénoncent l'Association des victimes de la faune du Parc Naturel Sierra de Baza, tout comme l'Association Projet Sierra de Baza? Quelles mesures entend-elle adopter?

La Commission considère-t-elle que la gestion des parcs naturels et le développement rural des zones limitrophes devraient faire l'objet de politiques de cogestion associant les populations concernées, lesquelles participeraient aux bénéfices, non seulement écologiques, mais également économiques, qui résulteraient de la conservation des espaces naturels et de l'exploitation durable des ressources?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

La Commission ne connaît pas les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire. La résolution de ce type de problème concret relève d'ailleurs de la compétence nationale et/ou régionale et non de la compétence communautaire.

Il est à noter que certaines mesures adoptées dans le cadre des programmes de développement rural, pourraient contribuer à rencontrer les préoccupations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. En effet, la nouvelle politique de développement rural, adoptée en juin 1999, vise à mettre en place un cadre cohérent et durable garantissant l'avenir des zones rurales en favorisant le maintien et la création d'emploi et en tenant compte des impératifs environnementaux.

Parmi les mesures structurelles prévues dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, qui établit le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(1), figurent entre autres des aides aux investissements dans les exploitations agricoles pour la préservation de l'environnement naturel, des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, des aides agri-environnementales, ainsi que des soutiens aux activités agricoles et rurales pour la protection de l'environnement.

Ces mesures ont été reprises dans le programme espagnol de développement rural pour les mesures d'accompagnement, dans le programme opérationnel pour l'amélioration des structures de production dans les zones de l'objectif 1 en Espagne, ainsi que le programme opérationnel régional pour l'Andalousie. Pour que la participation des fonds communautaires devienne effective dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, il faudrait que les actions concrètes demandées par les agriculteurs concernés aient été prévues dans les mesures des programmes élaborés par l'État espagnol et par la Junta d'Andalucia, que ces actions soient éligibles et que les différents partenaires s'accordent sur ces actions.

Il convient de rappeler ici que la gestion de ces programmes est réalisée au niveau de l'État membre, et donc de ses autorités nationales et/ou régionales et non de la Commission.

En tout état de cause, il faut noter que le Parc Naturel de Sierra de Baza (Grénade) a été proposé par les autorités espagnoles comme site d'intérêt communautaire, susceptible d'intégrer le réseau Natura 2000.

S'agissant d'un site d'intérêt communautaire, les États membres sont tenus d'adopter les mesures statutaires, administratives ou contractuelles nécessaires pour la conservation des habitats contenus dans l'annexe I et des espèces citées dans l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels et de la flore et faune sauvages(2), et pour atteindre les objectifs généraux de cette directive.

La gestion des sites susceptibles d'intégrer le réseau Natura 2000 relève pourtant de la compétence des États membres et le rôle de la Commission consiste à s'assurer du respect du droit communautaire.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.