QUESTION ÉCRITE E-1968/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Parc national de Biebrza (Pologne)

La Commission a-t-elle évalué l'impact sur l'environnement du projet d'aménagement de l'autoroute via Baltica traversant les marécages de cette zone?

Un financement de l'UE a-t-il été demandé en faveur de ce projet et la Commission soutient-elle ce plan?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 août 2002)

La Commission a effectivement connaissance de la récente proposition du ministère polonais des transports de transformer en autoroute intégrée à la Via Baltica l'actuelle route à chaussée unique traversant les marais du parc national de Biebrza. La Commission sait aussi que ce site sera très vraisemblablement inclus dans la liste du réseau Natura 2000 lorsque la Pologne adhérera à l'Union.

La Commission n'a pas effectué d'évaluation de l'incidence sur l'environnement pour ce projet. Sa position est toutefois de considérer que tout pays candidat ne devrait pas attendre d'adhérer pour appliquer et mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis environnemental, y compris la protection de la nature.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la législation communautaire sur la protection de la nature prend en compte comme il se doit les solutions de rechange à ce genre de projets de transport chaque fois qu'une zone relevant du réseau Natura 2000 est concernée.

C'est pourquoi la Commission considère que les autorités polonaises devraient appliquer les principes de l'article 6 de la directive Habitat (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1)) et évaluer pleinement toutes les autres solutions possibles permettant d'éviter de faire passer une voie expresse à travers le parc national de Biebrza. À défaut de solutions de rechange, il faut effectuer une évaluation détaillée de l'incidence sur la faune et la flore naturelles ainsi que sur la valeur du site. Ce n'est qu'après s'être assurées que le plan ou le projet ne nuira pas à l'intégrité du site concerné et, s'il y a lieu, qu'après avoir reçu l'avis du grand public que les autorités nationales peuvent l'accepter. Enfin, les autorités polonaises doivent s'assurer que toutes les mesures d'atténuation appropriées sont bien appliquées pour minimaliser l'incidence sur l'environnement. Si l'analyse montre que le projet nuira à ces zones, il ne pourra être autorisé que pour les raisons visées à l'article 6, paragraphe 4, et que si des mesures d'atténuation et de compensation sont prises.

La Commission tient à souligner qu'aucun financement PHARE ou ISPA n'a été accordé pour la construction de la Via Baltica traversant le parc national de Biebrza en Pologne et qu' aucun projet de ce genre ne figure d'ailleurs dans la réserve de projets ISPA ou PHARE. En juin de cette année, une demande ISPA a été reçue en vue d'ajouter une voie de circulation supplémentaire au tronçon Radzymin-Wyszkow et de construire le contournement de Wyszkow sur la Via Baltica. Dans cette demande, les autorités polonaises confirment que ce tronçon ne traverse aucune zone protégée par la loi polonaise sur la protection de la nature. En dépit de cette déclaration et en vertu des dispositions de l'article 6 de la directive Habitat, la Commission a déjà demandé aux autorités polonaises de faire clairement la preuve que toutes les solutions de rechange au projet proposé ont été convenablement examinées et d'évaluer plus en détail l'incidence du projet sur la faune, la flore et la valeur naturelle du site.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.