QUESTION ÉCRITE E-1995/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Statut des infirmiers travaillant dans le secteur psychiatrique

La Commission peut-elle indiquer quelle solution est envisagée pour donner aux infirmiers du secteur psychiatrique français un statut professionnel?

Dans le cadre des directives 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. )) et 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )) quelles avancées pourront être trouvées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 septembre 1996)

L'honorable parlementaire se réfère dans sa question à une plainte dont la Commission a été saisie concernant la législation française adoptée en 1992 et 1993. Selon cette législation, le titulaire du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou du certificat cadre infirmier du secteur psychiatrique peut, à sa demande, obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier de soins généraux, sous réserve soit d'effectuer et de valider trois mois de stage à temps complet, soit d'effectuer un stage à temps plein en soins infirmiers dans un service en soins généraux.

Le 26 octobre 1994, un nouvel arrêté relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique a été adopté. La différence par rapport aux arrêtés précédents est que maintenant le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique, sur base d'une simple demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le stage d'adaptation, que doivent effectuer les personnes qui décident de changer de secteur d'activité, n'est plus soumis à validation.

La Commission estime que cette législation est contraire à la directive communautaire 77/453/CEE ((JO L 176 du 15.7.1977. )), qui établit les critères minimaux de formation de l'infirmier responsable des soins généraux. Le contenu de la formation d'infirmier psychiatrique en France paraît trop axé sur les soins spécifiques en pathologie mentale et l'enseignement clinique est prévu principalement dans des établissements psychiatriques. Dans ces conditions, même un stage de trois mois ne serait pas de nature à combler les différences existantes, par rapport à la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier responsable des soins généraux.

A cet égard, la Commission souhaite signaler que ses observations sur la législation française relative à la formation des infirmiers en soins psychiatriques, ne visent pas à contrôler la qualité de cet enseignement car il n'existe pas de législation communautaire concernant les conditions minimales de formation qui doivent être remplies par les Etats membres en matière de formation d'infirmier en soins psychiatriques. L'intervention de la Commission n'a pas non plus de conséquences pour le statut professionnel des infirmiers concernés en tant que infirmiers psychiatriques. Cependant, étant donné que la législation précitée vise à conférer aux infirmiers psychiatriques le diplôme d'Etat d'infirmier en soins généraux et que cette dernière formation est elle-même soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE), l'intervention de la Commission se justifie, car, dans ce cas, la formation d'infirmier psychiatrique doit correspondre à ces conditions de formation. Les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE ne sont pas applicables à cette situation.

Ainsi, dans l'hypothèse où la France souhaite maintenir la législation précitée, elle devra modifier cette législation de façon à ce que les infirmiers convertis puissent compléter leur formation jusqu'au niveau minimal prévu par la directive 77/453/CEE.

La Commission, ayant communiqué à la France une mise en demeure selon la procedure de l'article 169 du Traité CE, étudie actuellement les observations presentées par l'Etat membre.