QUESTION ÉCRITE E-1863/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Surexploitation agricole et agrumicole en particulier dans la région de Valence

La transformation de zones non irriguées et d'espaces forestiers en zones agricoles provoque actuellement une surexploitation de la production et bien souvent les nouvelles exploitations ne prennent pas en compte le déficit hydrique dont souffre la région, ce qui contribue à aggraver encore un bilan hydrique précaire.

La multiplication de ces exploitations et la surproduction, contraire à la politique agricole commune, bénéficient dans bien des cas de l'accord tacite des gouvernements des communautés autonomes et du gouvernement national. Cette pratique met en péril la professionnalité des agriculteurs et entraîne une baisse considérable des prix et des revenus des professionnels.

Comment la Commission compte-t-elle corriger cette anomalie notamment dans le secteur agrumicole de Valence et de la Catalogne? Quelles mesures entend-elle prendre pour obliger la communauté autonome de Valence (objectif 1) à appliquer des mesures de modernisation et d'aménagement du territoire agricole, principalement dédié aux agrumes, dans le cadre des aides versées à cette communauté?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

La nouvelle politique de développement rural, adoptée par le Conseil en juin 1999, est devenue le deuxième pilier de la politique agricole commune. Élément essentiel du modèle agricole européen, elle vise à mettre en place un cadre cohérent et durable garantissant l'avenir des zones rurales en favorisant le maintien et la création d'emplois. Les grands axes de ce développement sont le renforcement du secteur agricole et forestier, l'amélioration de la compétitivité des zones rurales et la préservation de l'environnement et du patrimoine rural.

Parmi les mesures structurelles prévues dans le règlement (CE) no 1257/1999(1) du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, figurent notamment des aides au boisement des terres agricoles, des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, des aides agri-environnementales et des aides aux structures de production agricoles qui devraient contribuer à rencontrer les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

Conformément au principe de subsidiarité, c'est à l'État membre qu'il appartient de présenter ses programmes de développement rural. Les autorités espagnoles ont ainsi présenté leurs programmes de développement rural fin décembre 1999, pour un financement au titre du FEOGA-Garantie. Parmi ceux-ci, le programme horizontal sur les mesures d'accompagnement (agrienvironnement, préretraite, boisement et indemnités compensatoires) couvre tout le territoire espagnol, à l'exception du Pays Basque et de la Navarre. Il devrait être approuvé prochainement par la Commission. Il prévoit

entre autres des aides agri-environnementales dans le secteur des agrumes mentionné par l'Honorable Parlementaire. Le programme horizontal d'amélioration des structures de production agricole dans les zones hors objectif 1 (y compris dans la Communauté autonome de Catalogne) a été approuvé le 15 septembre 2000. Il prévoit une contribution communautaire de 397 millions d'euros. Le programme de développement rural spécifique pour la Catalogne vient également d'être approuvé, le 14 septembre 2000, avec une contribution communautaire de 207 millions d'euros.

La Commission devrait également approuver prochainement le cadre communautaire d'appui pour les régions espagnoles objectif 1 qui prévoit une contribution du FEOGA-Orientation en faveur des secteurs de l'agriculture et du développement rural. Parmi les formes d'intervention pour le soutien du développement rural figurent notamment un programme opérationnel plurirégional (impliquant notamment la Communauté autonome de Valence), co-financé par le FEOGA-Orientation, visant à l'amélioration des structures de production agricoles dans les régions espagnoles objectif 1 (sauf la Cantabrie), ainsi qu'un programme opérationel régional associant plusieurs fonds (le FEDER, le FEOGA-Orientation et le FSE) pour la Communauté autonome de Valence. Ces programmes sont en cours d'examen par la Commission.

Parallèlement au travail entrepris au titre de la politique agricole commune, la Communauté s'est engagée dans une nouvelle politique visant à assurer la durabilité de l'eau. La directive-cadre sur l'eau(2) se concentrera sur la qualité des nappes phréatiques et des eaux de surface en Europe, fixant une obligation de réaliser ou de maintenir un bon état dans les 15 ans. Par ailleurs, un de ses objectifs essentiels est de promouvoir un usage durable de l'eau, fondé sur une protection à long terme des ressources aquatiques disponibles. Le bon état en tant qu'objectif possède également des éléments quantitatifs en ce qui concerne les nappes phréatiques, c'est-à-dire un équilibre à long terme entre les réserves ou la recharge naturelle et les prélèvements. Tous les prélèvements d'eaux de surface ou issus de nappes phréatiques seront également soumis à une obligation de permis (sauf ceux ayant un impact insignifiant).

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) Directive du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de la politique de l'eau: pas encore publiée au Journal officiel; adoption finale par le Parlement européen le 7 septembre, par le Conseil le 15 septembre 2000.