QUESTION ÉCRITE E-1696/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Organisation mondiale du commerce/Riz

En signant l'accord de l'Uruguay round, l'Union européenne s'est engagée à réduire progressivement les droits de douane sur le marché du riz. Les accords du GATT impliquent, pour l'Union, le passage d'un prix minimum, basé sur le prix d'entrée, à un prix maximum. Cela se traduit, pour l'Europe, par une plus forte concurrence internationale, tant au niveau de la production agricole qu'à celui de la transformation industrielle du riz paddy en riz blanchi. Pour ces raisons, la Commission étudie la possibilité d'une nouvelle réglementation basée sur les thèmes suivants:

1. réduction des prix à la production;

2. indemnité compensatoire à la production.

La réduction du niveau des prix à la production aura inévitablement des conséquences négatives sur la rentabilité de la riziculture communautaire. En vue de maintenir les niveaux de revenu actuels, il convient d'instituer un régime d'indemnité compensatoire tout en maintenant un niveau de production compatible avec les besoins du marché. Pour cette raison, les aides sont fixées à l'hectare de superficie rizicole ensemencée, mais dépendent d'une superficie maximale garantie communautaire (SMGC).

Considérant que la réduction des prix d'intervention proposée doit être entièrement compensée financièrement pour maintenir le niveau de revenu des producteurs et en garantir la survie et que le calcul des indemnités compensatoires doit être effectué sur la base de la moyenne des trois dernières campagnes de production (93, 94 et 95) relevée dans chacun des États membres producteurs, en tenant compte de l'évolution de la consommation et des nouvelles adhésions à l'Union européenne, la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire de réexaminer les pénalités prévues en cas de dépassement des superficies maximales garanties (SMGC)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 juillet 1996)

L'actuel règlement (CE) no 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ((JO L 329 du 30.12.1995. )), qui sera applicable à partir du 1er septembre 1996, prévoit à l'article 6, paragraphe 5 que «Si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une des superficies de base indiquées au paragraphe 4, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée, une réduction progressive du paiement compensatoire égale à:

- trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1%;

- quatre fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 1% mais inférieur à 3%;

- cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 3% mais inférieur à 5%;

- six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 5%.

La Commission n'a aucune intention de proposer de changer les critères en question pour l'application des pénalités, étant donné que dans sa proposition initiale elle estimait que la réduction du montant compensatoire aurait dû être égale à six fois le taux de dépassement afin de garder une certaine proportionnalité entre le pourcentage de dépassement et la pénalité exprimée en terme de pourcentage du prix d'achat à l'intervention.