QUESTION ÉCRITE P-1981/03

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(10 juin 2003)

Objet: Rôle de la Fondation néerlandaise de radiodiffusion-télévision (NOS) dans les règles européennes en matière d'appels d'offres pour des émetteurs DAB (Digital audio broadcasting)

La Fondation néerlandaise de radiodiffusion-télévision (Nederlandse Omroep Stichting, NOS) a élaboré le cahier des charges d'un appel d'offres relatif à une licence d'exploitation pour le

développement et la gestion d'un parc d'émetteurs DAB. La DAB (Digital audio broadcasting) est une norme audio numérique, pour laquelle la NOS détient, depuis le 1er février 2003, une autorisation pour l'exploitation d'un multiplex terrestre. Cette licence d'exploitation sera probablement attribuée à la société Nozema.

Nozema est détenue à 59 % par l'État néerlandais, à 40 % par la NOS et à 1 % par Radio Nederland Wereldomroep (Radio Pays-Bas Inernationale). Il régnerait une véritable confusion entre les fonctions exercées au sein du conseil de direction de la NOS et au sein du conseil d'administration de Nozema. Le cumul de fonctions d'un organe à l'autre suscite de sérieux doutes quant à l'indépendance des décisions prises dans le cadre de la procédure d'adjudication. La NOS affirme que les procédures prévues par la directive européenne en matière de marchés publics suffisent pour garantir une mise en oeuvre correcte de l'appel d'offres. Elle déclare en outre que tout lien éventuel entre des membres du conseil de direction et du conseil d'administration avec l'un des candidats ne peut donner lieu à un avantage abusif. Par ces déclarations, la NOS admet donc qu'un traitement de faveur ne peut être exclu.

Eu égard au fait que la DAB n'a jamais été opérationnelle dans un cadre réglementé aux Pays-Bas, il est frappant qu'il ressorte de la procédure d'adjudication que la NOS accorde sa préférence à un prestataire de services qui bénéficie déjà d'une expérience, toutes choses étant plus ou moins égales par ailleurs. En 2001, Nozema a été chargée par la NOS d'élaborer un plan de développement pour la DAB. En 2000, Nozema s'est associée à des projets de la DAB liés à ce que l'on appelle le projet WebAnywhere, auquel la NOS a également participé.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Estime-t-elle que Nozema possède un éventuel avantage concurrentiel décisif dans le cadre de la procédure d'attribution par rapport à d'autres candidats à la licence d'exploitation?

3. Est-elle d'avis que, si la concurrence est loyale et les conditions égales entre les différents soumissionnaires, les chances de la DAB seront accrues, ce qui est souhaitable pour la mise en oeuvre de nouvelles technologies telles que la DAB?

4. Estime-t-elle que Nozema devrait tenir une comptabilité distincte pour, d'une part, ses services publics, et, d'autre part, ses services commerciaux, et est-elle disposée à vérifier auprès des autorités néerlandaises que Nozema tient une telle comptabilité?

5. Estime-t-elle que la NOS respecte les règles européennes en matière d'appels d'offres et, dans la négative, entend-elle prendre des mesures à cet égard?

6. Est-elle informée du fait que l'État néerlandais a exempté Nozema de l'impôt sur les sociétés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 juillet 2003)

1. La Commission n'a pas été informée de cette procédure d'adjudication.

2. et 3. La Commission est d'avis que les informations fournies ne permettent pas de conclure à d'éventuelles violations de la législation sur les marchés publics ou des dispositions applicables du traité CE.

En vertu de l'arrêt C-94/99 de la Cour de justice des Communautés européennes (dénommée ci-après la Cour):

le seul fait qu'un pouvoir adjudicateur admette la participation à une procédure de passation d'un marché public d'organismes qui reçoivent des subventions leur permettant de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux des autres soumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions ne constitue pas une violation du principe de l'égalité de traitement.

Par conséquent, le seul fait que Nozema participe à une procédure d'adjudication en tant qu'organisation exemptée de l'impôt sur les sociétés, qu'elle tienne une comptabilité distincte ou non, ne constitue pas en soi une violation du principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires.

Le fait que la NOS impose comme critère de sélection une certaine expérience et que Nozema ait acquis cette expérience n'est pas considéré comme discriminatoire par la Commission puisque ce critère n'exclut pas les prestataires de services d'autres États membres susceptibles eux aussi de satisfaire à cette exigence.

4. La Commission renvoie à la réponse à la question précédente.

5. et 6. La Commission en conclut donc que rien ne laisse supposer une éventuelle violation de la législation sur les marchés publics ou des dispositions applicables du traité CE. Cette conclusion s'appuie sur l'ensemble des informations fournies par l'Honorable Parlementaire. La Commission, en sa qualité de gardienne du traité CE, n'hésitera toutefois pas à prendre des mesures conformément à l'article 226 du traité CE au cas où de nouveaux éléments permettraient de démontrer d'éventuelles infractions.