QUESTION ÉCRITE P-3807/97 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (17 novembre 1997)

Objet: Responsabilité dans le secteur nucléaire au niveau de l'Union

Incidents et accidents concernant des centrales nucléaires sont à l'origine de graves dommages pour la santé publique et pour l'environnement. Afin de pouvoir au moins financièrement dédommager les victimes et de financer les travaux de remise en état, il serait souhaitable de prévoir la responsabilité des opérateurs pour toute conséquence liée à l'exploitation d'une centrale nucléaire.

La Commission envisage-t-elle l'élaboration d'une proposition visant, au niveau de l'Union, à introduire des dispositions relatives à une telle responsabilité des opérateurs de centrales nucléaires?

Cette question est-elle par ailleurs examinée au plan international?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Dans les premières années de l'industrie nucléaire, on reconnaissait déjà la nécessité d'une coopération internationale en matière d'assurance de la responsabilité nucléaire, compte tenu de l'ampleur des dégâts que pouvaient causer les accidents nucléaires. les deux régimes internationaux de responsabilité civile dans le domaine du nucléaire qui ont été conçus dans le début des années soixante et l'inclusion de l'article 98 dans le traité Euratom en sont la preuve. La Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, établie le 29 juillet 1960 sous l'égide de l'agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire et applicable depuis le 1er avril 1968, regroupe la plupart des pays d'Europe occidentale, dont la totalité des États membres qui possèdent un programme nucléaire. Sous la direction de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), un régime à caractère mondial a été instauré le 21 mai 1963 dans le cadre de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires qui est entrée en vigueur le 4 décembre 1974. Le régime de la convention de Paris a été complété par la Convention complémentaire à la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire qui a été adoptée le 31 janvier 1963. Les conventions de Paris et de Vienne ont été réunies le 21 septembre 1988 par le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris. Quant au transport maritime des matières nucléaires, il est couvert par la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, du 17 décembre 1971.

Le 12 septembre 1997, un protocole modifiant la convention de Vienne a été adopté en même temps qu'un nouvel instrument, à savoir la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Ces textes, qui ne sont pas encore entrés en vigueur, tiennent compte des progrès juridiques, techniques et économiques qui ont été réalisés depuis l'adoption des conventions de Paris et de Vienne et ils prévoient des dédommagements supplémentaires considérables.

Compte tenu du caractère exhaustif de ce régime international, la Commission ne juge pas nécessaire de développer une législation particulière à la Communauté. À cet égard, il est certes important de rappeler que le traité Euratom, et notamment son article 98, n'impose pas l'obligation de légiférer en la matière.