QUESTION ÉCRITE E-0349/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Utilisation d'un permis de conduire européen aux Pays-Bas

Les ressortissants de l'UE quittant un État membre pour aller s'établir aux Pays-Bas sont tenus, dans l'année qui suit la date d'établissement de leur nouvelle résidence, d'échanger leur permis de conduire d'origine ou de le faire enregistrer auprès des autorités néerlandaises. Les Pays-Bas invoquent en l'espèce l'article 108, paragraphe h, du code de la route national de 1994.

Les Pays-Bas ignorent explicitement, en l'occurrence, l'article 8 de la directive 91/439/CEE(1), ainsi que l'interprétation de ladite directive par la Cour de justice des Communautés européennes au travers de l'arrêt Awoyemi (C-230/97), dans lequel la Cour indique clairement la possibilité de conduire un véhicule à moteur par une personne titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays tiers.

1. La Commission convient-elle que l'article 108, paragraphe h, du code de la route néerlandais, ainsi que les pratiques d'exécution qui en découlent, sont contraires aux dispositions en vigueur, telles qu'énoncées à l'article 8 de la directive 91/439/CEE, et, en particulier, à l'arrêt Awoyemi (C-230/97) de la Cour de justice des Communautés européennes?

2. L'obligation d'enregistrement ou d'échange du permis de conduire délivré par le pays tiers est un reste de la directive 80/1263/CEE(2). Or, dans son article 13, la directive 91/439/CEE prévoit que la directive 80/1263/CEE est abrogée à partir du 1er juillet 1996. La Commission estime-t-elle que la mesure nationale que constitue l'article 108, paragraphe h, du code de la route néerlandais de 1994, doit également être abrogée?

3. Dans le cas où la Commission répondrait par la négative à la première question, ne convient-elle cependant pas qu'une obligation d'enregistrement ou d'échange du permis de conduire constitue une entrave à la libre circulation des personnes? Souscrit-elle toujours au neuvième considérant de la directive, où il est dit que l'obligation d'échange des permis de conduire constitue un obstacle à la libre circulation des personnes qui ne peut pas être admis compte tenu des progrès réalisés dans le cadre de l'intégration européenne?

4. La Commission est-elle disposée à entamer une procédure contre les Pays-Bas, conformément à l'article 226 du traité CE?

5. Dans le cas où la Commission répondrait par la négative à la question précédente, est-elle à tout le moins disposée à attirer l'attention du gouvernement néerlandais sur le fait que l'article 108, paragraphe h, de son code de la route, de 1994, entrave la libre circulation des travailleurs?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

(2) JO L 375 du 31.12.1980, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 mars 2002)

1. et 3. La Commission est d'avis que l'enregistrement systématique et obligatoire des permis de conduire que prévoient les articles 108, paragraphe 1, sous h) et 109 du code de la route néerlandais (Wegenverkeerswet) est incompatible avec le principe de la reconnaissance mutuelle établi à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, sur les permis de conduire. En ce qui concerne les permis délivrés dans des pays tiers (article 8, paragraphe 6), la décision de les reconnaître est laissée à la compétence de chaque État membre individuellement.

2. La première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire a été abrogée le 1er juillet 1996 par l'entrée en vigueur de la directive 91/439/CEE. À cette même date, l'article 1er, paragraphe 2, est entré en vigueur étant donné sa prise d'effet immédiat. Depuis cette date, les permis communautaires doivent être reconnus mutuellement sans aucune formalité(1). C'est pourquoi la Commission est d'avis que l'article 108, point h), du Wegenverkeerswet de 1994 est incompatible avec l'article 1er, paragraphe 2.

4. et 5. La Commission a déposé devant la Cour de justice, le 20 juin 2000, au titre de l'article 226 du traité CE, une procédure d'infraction contre les Pays-Bas sur la question précitée. Cette affaire (réf. C-2000/246) est actuellement pendante.

(1) Arrêt C-230/97, paragraphe 41.