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QUESTION ÉCRITE E-1890/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(96) 0303 final - 96/0166 (COD)) ((JO C 76 du 11.3.1997, p. 34. )) vise à introduire certaines nouvelles catégories de produits alimentaires dans lesquels peuvent être employés les additifs déjà autorisés. En effet, à l'expiration du délai prévu pour la transposition de la directive, ces aliments bien qu'étant déjà commercialisés, pourraient être interdits, dans la mesure où les États membres pourraient se voir privés de la possibilité de modifier de leur propre initiative les listes ou les modalités d'emploi des additifs.

La proposition tient compte en outre des récentes évaluations du Comité scientifique de l'alimentation humaine qui s'est prononcé en faveur de l'emploi de certains nouveaux additifs.

La Commission peut-elle faire en sorte que les modifications qui impliquent uniquement des changements au niveau de l'application soient adoptées par le biais d'une procédure de comitologie, avec la participation du Comité permanent pour les produits alimentaires et après consultation des différents groupes socio-économiques représentés au sein du Comité consultatif pour l'alimentation humaine?

Réponse commune aux questions écrites E-1889/97 et E-1890/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (26 juin 1997)

Conformément à la directive no 89/107/CEE (la directive-cadre sur les additifs employés dans l'alimentation humaine), le Parlement et le Conseil adoptent, selon la procédure de codécision établie à l'article 189b du traité CE, la liste des seuls additifs autorisés, la liste des denrées alimentaires auxquelles ces additifs peuvent être ajoutés, les conditions dans lesquelles cet ajout peut se faire et, lorsqu'il y a lieu, une limite au but technologique de leur emploi.

Dans son récent Livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne ((COM(97) 176. )), la Commission a expressément attiré l'attention sur la difficulté de mettre à jour les règles sur les additifs pour tenir compte des progrès de la technique et de la science et invité toutes les parties à fournir leurs commentaires sur cette question. Ces derniers seront examinés à la lumière des discussions institutionnelles et intergouvernementales en cours et pourront amener la Commission à avancer des propositions en vue de simplifier les procédures pertinentes.
QUESTION ÉCRITE E-1766/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Installation de «pièges à gaz d'échappement» sur les véhicules de gros tonnage et financement communautaire

Selon un article paru dans le journal grec Athinaïki, le programme communautaire LIFE incite à l'installation de «pièges à gaz d'échappement» sur les véhicules de gros tonnage. Ces dispositifs réduisent considérablement les émissions polluantes. Le même article indique que la Commission finance la moitié des dépenses correspondantes, l'autre moitié étant à la charge de l'État membre concerné.

À quelles conditions un professionnel peut-il demander l'installation d'un tel dispositif sur son véhicule? Combien de demandes à cet effet ont-elles été déposées en Grèce? Quel est le montant total accordé à ce titre à ce pays?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas connaissance de l'information fournie par le journal grec «Athinaïki» sur le sujet en objet. En outre, si une proposition de projet relatif aux «pièges à particules -émises par les moteurs diesel-«, a bien été proposée au programme LIFE en 1996 et 1997, un tel projet n'a pas été retenu pour un co-financement jusqu'à présent.

Le programme LIFE pourrait financer une éventuelle proposition de projet sur le sujet en question, à condition qu'elle réponde aux critères fixés par le règlement LIFE (CE) no 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996 ((JO L 181 du 20.7.1996. )) modifiant le règlement 1973/92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour l'environnement, et notamment, celui d'avoir un caractère démonstratif et innovateur, ainsi que d'être choisie pour un co-financement, au terme de la procédure de sélection de la Commission.

Le soutien financier de LIFE est de 30 % des dépenses éligibles pour les projets générateurs de recettes, et de 50 % des dépenses, pour les autres actions.
QUESTION ÉCRITE E-0762/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-411, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1368/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Programme «Nouveaux gisements d'emplois»

Sur les plus de 340 projets présentés à la session de «Nouveaux gisements d'emplois» de l'Union européenne, la direction générale XVI «politique régionale et cohésion» de la Commission européenne en a ratifié en tout 42, dont 10 sont espagnols.

La Commission pourrait-elle donner un relevé de ces dix projets espagnols, en fournissant un bref résumé de leur contenu et en indiquant quelle est la participation communautaire à ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 juin 1997)

Dans le cadre de l'action «nouveaux gisements d'emploi» au titre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional tel que modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. )), la Commission a sélectionné 41 projets dont 10 émanent effectivement de collectivités ou acteurs locaux espagnols. La contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) à ces 10 projets représente un montant de 3 981 670 Ecus. Les éléments de base relatifs à chacun de ces projets ainsi que leur résumé sont directement accessibles sur le site Internet «actions innovantes de l'article 10 du FEDER», à l'adresse suivante: http://www.aeidl.be/art10/.
QUESTION ÉCRITE P-2215/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Femmes créatrices d'entreprises

Les femmes occupent une place croissante dans le monde du travail.

La Commission peut-elle fournir les données les plus récentes relatives au nombre d'entreprises créées par des femmes ces dernières années, au niveau de l'Union européenne et de chaque État membre?

Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission (15 juillet 1997)

Les statistiques disponibles sur le nombre d'entreprises créées par des femmes dans l'ensemble de la Communauté et dans chaque État membre sont tirées du rapport annuel de l'Observatoire européen des petites et moyennes entreprises (PME) et de la publication d'Eurostat «Les Entreprises en Europe». D'après les statistiques relatives aux femmes entrepreneurs, sur les 17 millions d'entreprises de la Communauté, 20 à 30 % sont dirigées par des femmes, 25 à 35 % sont créées par des femmes; dans 60 à 80 % des PME, les conjoints assistant l'entrepreneur sont de sexe féminin et le taux de survie des entreprises gérées par des femmes - après une période de cinq ans - est d'environ 52 %.

Il y a lieu de noter que c'est dans les petites entreprises que l'on rencontre le plus de femmes chefs d'entreprise ou assistant leur conjoint entrepreneur. Les branches d'activité le plus souvent choisies par les femmes entrepreneurs sont le commerce de détail et les services alors que les hommes préfèrent l'industrie manufacturière. Le taux de survie relativement faible (52 %) tient au choix du secteur (services) et à l'assistance insuffisante apportée aux petites entreprises et notamment aux femmes entrepreneurs.

Autre point intéressant à signaler du fait de son importance pour la société, les femmes entrepreneurs ont tendance à faire prévaloir des objectifs à caractère plus social que leurs homologues masculins. Les statistiques disponibles sur les femmes entrepreneurs par État membre reflètent les résultats fournis au niveau national.

Étant donné qu'il convient de disposer de données statistiques plus nombreuses et actualisées (les statistiques disponibles remontent à 1994-1995) pour mieux connaître le secteur, le troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne (décision du Conseil 97/15/CE ((JO L 6 du 10.1.1997. ))) souligne l'importance des statistiques pour identifier le nombre d'entreprises, leur taille, structure et démographie. Des crédits spécifiques devraient être envisagés pour l'élaboration des statistiques dans le projet de budget de 1998 au titre de la ligne budgétaire B-53201.
QUESTION ÉCRITE E-1224/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: «Cumulative Recovery System» et États-Unis

Les propositions relatives à l'introduction du «Cumulative Recovery System» pour l'importation de riz non décortiqué dans la Communauté sont nées, semble-t-il, du souci de la Commission de satisfaire les demandes des États-Unis.

La Commission:

1. Partage-t-elle cette opinion?

2. N'estime-t-elle pas que les demandes des États-Unis peuvent, en fait, conditionner les choix de l'Union et lourdement compromettre les possibilités de bon fonctionnement de la politique communautaire?

3. Pourquoi ne se préoccupe-t-elle pas plutôt de garantir le plein respect de l'article 39 du traité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 mai 1997)

Le règlement (CE) no 703/97 de la Commission institue au titre d'une période d'essai du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 un système de recouvrement cumulatif relatif à la détermination de certains droits à l'importation de riz décortiqué dans la Communauté ((JO L 104 du 22.4.1997. )).

L'obligation d'introduire un tel système dérive de l'accord que la Communauté a conclu sous forme d'un échange de lettre avec la gouvernement des États-Unis, suite aux résultats des négociations avec certains pays tiers dans la cadre de l'article XXIV.6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En effet, le paragraphe premier de l'annexe II de la décision du Conseil 95/591/CE du 22 décembre 1995 ((JO L 334 du 30.12.1995. )), par laquelle l'accord mentionné a été approuvé, prévoit que «pour la campagne 1996/1997 un système de recouvrement cumulatif pour le riz décortiqué sera élaboré par la Commission en consultation avec le gouvernement des États-Unis à titre d'essai».

La Commission a donc adopté le texte en question afin que la Communauté puisse remplir les obligations contractées dans le cadre de l'accord international susmentionné.

La Commission tient à assurer à l'Honorable Parlementaire qu'elle n'oublie jamais, dans l'exercice de son activité, le respect des normes du traité.
QUESTION ÉCRITE P-1961/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (29 mai 1997)

Objet: Intervention de la Commission auprès du gouvernement polonais pour abolir une mesure en faveur de l'environnement

L'auteur de la question entend attirer l'attention sur la réglementation polonaise visant à interdire les importations de voitures dépourvues de pot catalytique et à interdire en général les importations de voitures de plus de dix ans. L'objectif est de réduire la pollution supplémentaire causée par l'apparition sur le marché d'un grand nombre de voitures d'occasion en provenance des pays d'Europe occidentale.

Quelles mesures la Commission a-t-elles prises en la matière? Est-il exact que la Commission ait fait pression sur le gouvernement polonais pour abolir cette réglementation? La Commission serait-elle en l'occurrence uniquement intéressée à l'ouverture forcée du marché polonais aux produits occidentaux, indépendamment de la qualité de ceux-ci? Ne conviendrait-il pas plutôt de soutenir le gouvernement polonais, au nom de la protection de la santé et de l'environnement?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission (3 juillet 1997)

La Commission est consciente que l'importation en Pologne de voitures d'occasion répondant à des critères technologiques anciens pourrait avoir une incidence négative sur l'environnement. Toutefois, la législation en question introduisait une discrimination dans les normes environnementales appliquées d'une part aux véhicules d'occasion originaires de Pologne et d'autre part à ceux originaires de la Communauté, permettant ainsi aux véhicules polonais répondant à des normes environnementales peu élevées de continuer à circuler alors que les véhicules en provenance de la Communauté présentant des niveaux de normes environnementales similaires ou plus élevés étaient exclus de l'importation. La Commission a demandé à la Pologne de veiller au rapprochement de sa législation dans ce domaine pour se conformer aux exigences de l'accord européen. En vertu de ces dispositions et de l'exigence prévue dans la stratégie de pré-adhésion d'améliorer le niveau de protection de l'environnement en Pologne, on peut s'attendre à ce que la décision de la Pologne de rapprocher sa législation dans ce domaine d'ici 1999 entraîne l'imposition de normes plus élevées de protection de l'environnement dans ce secteur.
QUESTION ÉCRITE E-0768/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-3000, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1884/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Gestion des rejets

La Commission a présenté une proposition concernant la révision de la stratégie communautaire pour la gestion des rejets et un projet de résolution du Conseil sur la politique en matière de rejets (COM(96) 0399 final).

La Commission peut-elle s'engager encore davantage à développer de manière plus incisive et plus efficace les activités de contrôle et de vérification de l'état actuel d'application de la législation communautaire par les États membres en lançant, le cas échéant, des programmes spécifiques d'enquête et d'étude?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire quant à l'importance des activités de contrôle et de vérification de l'état actuel d'application de la législation communautaire en matière de déchets.

Le 22 octobre 1996, la Commission a adopté une communication concernant l'état d'application du droit communautaire environnemental ((doc. COM(96) 500. )). Le but de ce document est de renforcer les obligations sur différents points de la réglementation (Commission, États membres, autorités régionales et locales, industries, habitants et organisations non gouvernementales) pour que chacun ait une «responsabilité partagée» pour l'application du droit communautaire de l'environnement, afin de rendre plus efficaces la politique et la législation environnementale et d'améliorer la qualité de l'environnement en Europe.

L'application correcte de la législation communautaire en matière de déchets dépend largement de la réalisation, par les autorités nationales, régionales ou locales, de diverses actions nécessaires pour traiter les nombreuses demandes d'autorisation, pour accorder les autorisations aux conditions prévues par la loi et les règlements, pour inciter les opérateurs économiques à respecter les conditions prévues par les autorisations et pour adopter les corrections ou les sanctions nécessaires.

La plupart des problèmes dans le secteur des déchets concernent la non-application des mesures par les États membres. Pour ces raisons, de nombreuses procédures d'infraction ont été entamées par la Commission ou sont sur le point de l'être afin de garantir le respect de la législation en question.
QUESTION ÉCRITE E-0756/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-321, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0728/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-4301, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.