QUESTION ÉCRITE E-1039/99

posée par Marco Cellai (NI) à la Commission

(20 avril 1999)

Objet: Initiative visant à protéger l'huile d'olive

Le règlement (CE) 2815/98 du 22 décembre 1998(1), relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive, a un caractère transitoire, puisqu'il est valable jusqu'au 31 octobre 2001. Définissant les règles relatives à la désignation facultative de l'origine de l'huile d'olive vierge extra et de l'huile d'olive vierge sur les emballages (article premier), ce règlement lie uniquement la désignation de l'origine à la zone géographique où sont transformées les olives: "une huile d'olive vierge extra ou une huile d'olive vierge est considérée comme obtenue dans une zone géographique uniquement si cette huile est extraite des olives dans un moulin situé dans la zone en question" (article 3). Le règlement considère donc le lieu et le mode de production des olives comme dépourvus d'importance et stipule que la garantie relative à la situation géographique du moulin à huile est suffisante.

Considérant que, comme le nouveau règlement communautaire no 2815/98 n'est pas applicable aux marques déjà enregistrées, les entreprises italiennes qui utilisent de l'huile étrangère pourront continuer à le faire, en faisant croire au consommateur qu'il achète de l'huile italienne, la Commission pourrait-elle dire:

a) si elle a conscience que le fait de présenter une huile obtenue à partir d'olives espagnoles ou turques avec une appellation d'origine italienne simplement parce que cette huile a été mise en bouteille en Italie constitue une tromperie légalisée aux dépens du consommateur et une faveur indue pour les entreprises de production les moins scrupuleuses;

b) dans l'affirmative, comment elle entend remédier à cette situation manifestement absurde créée par un règlement communautaire;

c) si elle n'estime pas que la désignation d'une origine telle qu'elle est prévue par le règlement no 2815/98 est contraire à la stratégie de soutien à la qualité des produits, sur la base de leur caractère typique, lequel ne résulte pas seulement du lieu de transformation des produits semi-finis, mais aussi et surtout, pour les olives, du lieu de production de la matière première;

d) enfin, si elle ne voit pas dans ce règlement une menace pour les traditions et les intérêts légitimes de l'agriculture dans le secteur en question?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission estime que l'entrée en application du règlement (CE) 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive, met un terme à la situation en matière d'indication d'origine qui prévalait auparavant et qui portait à confusion ou risquait de tromper le consommateur.

Il convient de noter que les remarques de l'Honorable Parlementaire ne concernent que la désignation d'un État membre comme lieu d'origine. Aux niveaux régionaux, les conditions des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées doivent être respectées. Certaines de ces conditions n'ont évidemment plus de sens au niveau d'un État membre tout entier. En particulier, les échanges d'olives destinées à la fabrication d'huile d'olive vierge ou extra vierge sont pratiquement inexistantes car techniquement et économiquement sans intérêt.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, contrairement à ses affirmations, à partir de la date d'entrée en application du règlement (CE) 2815/98 les entreprises italiennes qui utilisent plus de 25 % d'huile originaire d'un autre pays ne pourront plus laisser croire au consommateur qu'il s'agit d'huile d'olive italienne, car ils ne pourront plus indiquer l'origine sur l'étiquette. Dans le cas où l'huile ne serait pas à 100 % italienne, cela devrait être mentionné sur l'étiquette, même s'il s'agit de marques déjà enregistrées.

En conséquence, sur les questions spécifiques, la position de la Commission est la suivante:

a) et b) Les dispositions introduites par ledit règlement ne prévoient pas que le simple conditionnement d'une huile d'olive dans un pays puisse lui conférer l'origine.

c) La Commission a entamé une réflexion approfondie sur l'ensemble des problématiques relatives à la stratégie de la qualité. Les aspects relatifs au lien existant entre le caractère typique des huiles d'olive vierges et le lieu de production des olives seront examinés dans ce cadre et pourront conduire, si nécessaire, à une adaptation des normes actuelles, dont la période de validité a été expressément limitée au 31 octobre 2001.

d) Non.

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 56.