QUESTION ÉCRITE E-2250/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Grandes orientations des politiques économiques cas du Luxembourg

Dans ses propositions pour les grandes orientations des politiques économiques, adoptées le 21 juin 2002 par le Conseil (CSL 10093/2002 COM(2002) 191 final), la Commission avait souligné à propos de l'économie luxembourgeoise que certains éléments du cadre législatif, tels que les dispositions obsolètes sur les prix, risquent de limiter la concurrence sur les marchés de produits. En conséquence, il est proposé de supprimer les prix fixes et les prix administrés.

Sachant qu'en matière de lutte contre l'inflation, le Luxembourg fut pendant les 15 à 20 dernières années plutôt dans le peloton de tête des pays membres enregistrant une inflation modérée, sur quels faits vérifiables la Commission base-t-elle sa constatation sur la supposée inefficience du système luxembourgeois d'administration des prix? Peut-elle citer des cas concrets de limitation de la concurrence sur le marché luxembourgeois des produits?

Le gouvernement luxembourgeois a-t-il suggéré que les services de la Commission lui fournissent une excuse pour s'attaquer à un système de contrôle des prix nullement obsolète, car ayant fait ses preuves pendant de longues années? Ou alors, les propositions de la Commission relèvent-elles de ce libéralisme idéologique, qui se hérisse dès qu'il entend parler de contrôle des prix?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

Tel que correctement mentionné par l'Honorable Parlementaire, les grandes orientations des politiques économiques adoptées par le Conseil en juin 2002 mentionnent le risque d'une restriction de la concurrence sur le marché des produits en raison de dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, en ce inclus les dispositions relatives aux prix fixes et administrés.

La question ne se pose donc pas en termes d'efficience ou non du système de réglementation des prix pour contrôler l'inflation. Elle se situe dans un contexte législatif à même de limiter le degré de concurrence dans l'économie Luxembourgeoise, et ce au détriment des consommateurs.

Le contrôle des prix au Luxembourg est régi par la loi de 1983 sur l'Office des prix, dont la mission consiste à surveiller, contrôler, et fixer les prix. Cet organisme fait partie de la Direction de la concurrence et de la protection des consommateurs, au sein du Ministère de l'économie. Il délivre des autorisations de hausse de prix maxima de certains produits.

Parmi les produits visés par un prix maximum officiel, on peut citer: les prix du pain de ménage, les prix des produits pétroliers, les prix des spécialités pharmaceutiques, mais aussi le prix des courses en taxi, le prix des vins indigènes Elbing et Rivaner servis dans les cafés, les marges maxima dans le commerce des meubles meublants, le prix des couques, le prix des articles de marque importés, le prix du matériel de chauffage, ou encore le prix d'entrée des cinémas.

Si, à première vue, la fixation d'un prix maximum semble être favorable pour le consommateur, cette thèse ne se vérifie malheureusement pas dans la pratique. Le Ministère luxembourgeois de l'économie a lui-même constaté que l'intervention étatique sur les prix a dans le passé conduit à des rigidités sur le marché et au danger immédiat de l'alignement de tous les commerces sur le prix maximum fixé. Cette pratique risque donc de fausser la concurrence, d'empêcher à l'occasion des répercutions justifiées de hausses des coûts dans le chef des vendeurs, mais aussi d'aboutir en pratique à ce que le consommateur ne se voie proposer que le prix maximum car les producteurs pourraient avoir beau jeu de s'aligner sur un prix implicitement jugé acceptable par l'Office.

Les autorités luxembourgeoises ont tiré la conclusion que cette réglementation ne se justifiait pas pour tous les produits et que dès lors il apparaît plus prudent de libéraliser les prix de ces produits afin de permettre aux producteurs d'évaluer les paramètres propres à la situation individuelle de leurs entreprises et de déterminer les prix de vente de façon autonome. Cette concurrence nouvelle doit amener à obtenir les prix les plus bas possibles compte-tenu des paramètres propres au secteur.

En conséquence, le Luxembourg a, entre autres, déjà aboli le règlement de 1992 fixant le prix des vins indigènes ainsi que celui fixant le prix des produits boulangers. Un avant-projet de loi a été rédigé pour réformer la législation sur les prix. Notons que l'abandon du système actuel ne se traduira pas par une libéralisation totale des prix. La réforme ne concerne tout d'abord pas le prix des produits pharmaceutiques, et une intervention de l'État sera toujours possible dans le cas d'insuffisance structurelle de la concurrence ou de dysfonctionnement conjoncturel d'un marché.