QUESTION ÉCRITE E-1336/02

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(8 mai 2002)

Objet: Scolarisation des enfants des travailleurs migrants

La directive 77/486/CEE(1) visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants n'est pas respectée dans bon nombre de pays membres (elle n'a jamais été transposée dans les législations belge, danoise, française, allemande, britannique, irlandaise et luxembourgeoise; elle l'a été dans les autres États membres, même si l'auteur de la question ne connaît pas d'exemples de son application).

Or, cette directive prévoit que les États membres sont tenus de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des familles des travailleurs venant d'autres États membres, et cela en coopération avec les États d'origine.

Le programme d'action récemment présenté par la Commission en vue de favoriser tant la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE que la création de véritables marchés du travail européens éclaire d'un jour nouveau la question de la migration entre États membres.

Enfin, l'enseignement complémentaire de la langue et de la culture du pays d'origine destiné aux familles des travailleurs qui se déplacent d'un État membre à l'autre, dont l'opportunité était déjà soulignée dans la directive 77/486/CEE, doit, à plus forte raison dans la situation actuelle, être renforcé et valorisé.

La Commission compte-t-elle prendre acte des problèmes liés à l'éducation des enfants des travailleurs qui se déplacent d'un État membre à l'autre et accorder une attention particulière à cette population dans ses programmes d'enseignement et de formation professionnelle?

La Commission a-t-elle l'intention de redonner une nouvelle vie à la directive 77/486/CEE à la lumière des politiques de réduction des entraves à la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne?

(1) JO L 199 du 6.8.1977, p. 32.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 juin 2002)

La Commission comprend les préoccupations formulées par l'Honorable Parlementaire quant à l'enseignement de la langue maternelle dans les pays d'accueil pour les enfants de travailleurs migrants, alors notamment que la mobilité professionnelle et géographique constitue un élément essentiel des politiques européennes.

L'article 3 de la directive 77/486 CEE à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence dispose que les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine. L'absence d'une force spécifiquement contraignante de cet article est compatible avec l'article 149 du traité CE: la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres () tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif.

Pour la mise en oeuvre de l'article 3, la Commission suit une approche coopérative, basée sur l'identification des déficiences tout en favorisant les progrès par la fixation de priorités dans le programme Socrates. Elle confirme ainsi l'engagement qu'elle a pris de longue date de soutenir des initiatives visant à améliorer l'enseignement des enfants de travailleurs migrants. Dans le cadre de la phase actuelle de Socrates (2000-2006), cet engagement est en fait consolidé, ce groupe-cible constituant l'une des principales priorités pour l'octroi d'une aide dans toutes les actions.

En outre, le récent rapport de la Commission(1) sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation mentionne expressément le développement de la société, notamment en promouvant la démocratie, en réduisant les disparités et les inégalités entre individus et groupes et en promouvant la diversité culturelle. Le rapport souligne également que l'apprentissage des langues dans le cadre de l'éducation et de la formation est important non seulement pour l'enrichissement culturel de l'individu mais également à titre de contribution à la mobilité et à la compétitivité européenne.

La Commission a donc pleinement conscience des problèmes liés à l'enseignement des enfants de travailleurs migrants et s'efforce activement, en coopération avec les États membres, de résoudre ces problèmes; elle n'a toutefois aucun projet visant à proposer une révision de la directive concernée.

(1) Annexe aux conclusions du Conseil du 14 février 2002, JO C 58 du 5.3.2002.