QUESTION ÉCRITE E-4020/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(11 janvier 1999)

Objet: Révision du procès intenté pour crimes de guerre à Dragan Opacic, à Sarajevo

Le 2 avril 1995, Dragan Opacic, qui était alors âgé de 19 ans, et qui, en tant que réfugié de Kladusa (nord-ouest de la Bosnie), avait été incorporé dans l'armée bosno-serbe, fut fait prisonnier par les troupes gouvernementales bosniaques. À l'issue d'un bref procès devant un tribunal de Sarajevo, procès nullement conforme à ce que l'on peut et doit attendre dans un État de droit, il fut condamné six semaines plus tard, pour "crimes de guerre", à 10 ans d'emprisonnement. Il se serait rendu coupable de crimes de guerre contre des musulmans bosniaques alors qu'il était gardien du "camp de concentration" de Trnopolje. Par la suite, le gouvernement bosniaque le présenta comme témoin dans l'affaire Tadic au tribunal de La Haye. En tant que "témoin L", il formula durant ce procès des accusations graves et détaillées contre Tadic au sujet de crimes que ce dernier aurait commis (également au camp de Trnopolje).

L'avocat de Tadic, M. Wladimiroff, confronta Opacic à un tel nombre d'inexactitudes et de contradictions dans ses déclarations que celui-ci reconnut finalement en pleurant qu'il n'était pas gardien, qu'il ne s'était jamais trouvé dans le camp de Trnopolje et qu'il n'avait jamais rencontré Tadic. Il déclara avoir été entraîné durant des semaines par les autorités bosniaques, sous menace de mort, pour faire une fausse déclaration contre Tadic. Les recherches de M. Wladimiroff firent en outre apparaître que Trnopolje n'était pas un "camp de concentration", mais un camp de transit provisoire pour les réfugiés attendant d'être transportés vers une destination définitive.

Quelques temps après, le tribunal renvoya Opacic en Bosnie, avec le concours des autorités néerlandaises et en dépit de sa demande d'asile. C'est en Bosnie qu'il purge à présent le reliquat de sa peine.

Le Conseil n'estime-t-il pas que le déroulement de cette affaire est en contradiction avec les principes de droit qui sont appliqués dans l'Union européenne? Est-il disposé à faire le nécessaire pour obtenir au moins une révision du procès mené à Sarajevo contre Opacic?

Réponse

(29 mars 1999)

Le Conseil n'ignore pas que M. Opacic s'est plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable à des fonctionnaires de l'OSCE chargés des droits de l'homme. Toutefois, le Conseil voit mal comment il pourrait formuler des observations sur l'équité d'un procès qui, comme d'autres procédures qui ont été engagées au même moment, n'a pas été surveillé par la communauté internationale.

Le Conseil croit savoir que, le 23 septembre 1998, M. Opacic a également saisi la Chambre des droits de l'homme, établie en vertu de l'annexe 6 de l'accord de paix de Dayton d'une demande en vue de l'examen de prétendues violations de la Convention européenne des droits de l'homme notamment le droit à un procès équitable.

La demande présentée par M. Opacic est en instance auprès de la Chambre, et le Conseil est d'avis que toute mesure qu'il pourra être amené à prendre dans cette affaire doit être envisagée à la lumière de la décision que rendra la Chambre.