QUESTION ÉCRITE P-0233/02

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Proposition par la Commission d'un plan d'action communautaire visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre

La pratique de la pêche à la palangre menace dans le monde des milliers de pétrels, d'albatros et d'oiseaux de mer d'autres espèces. Pour contrer ce danger, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a adopté un plan d'action international relatif aux oiseaux de mers en vertu duquel chaque État membre, y compris la Communauté européenne, est tenu d'élaborer un plan national d'action destiné à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer.

La DG Environnement étant chargée d'assurer l'intégration de la dimension environnementale dans les autres politiques, notamment celle de la pêche, la Commission voudrait-elle indiquer quels moyens elle propose de déployer et à quel moment des mesures doivent être prises pour garantir la mise en oeuvre du plan d'action international-oiseaux de mer de la FAO et des mesures de prévention et activités de recherche qu'il propose pour les eaux communatuaires et les eaux des pays tiers?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 février 2002)

Le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire semble toucher essentiellement les albatros et d'autres espèces des mers australes. Les principaux problèmes semblent être causés par des navires non communautaires opérant soit dans les eaux internationales, soit dans leurs propres eaux territoriales. La Communauté n'est pas directement habilitée à contrôler les activités des navires non communautaires dans ces zones, mais continuera à oeuvrer pour l'application des mesures nécessaires au sein des organisations régionales de pêche.

La Communauté a contribué activement à la préparation du plan d'action international en vue de réduire les prises accessoires d'oiseaux marins dans les pêches à la palangre, qui a été ensuite approuvé par la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et ses parties contractantes. Cette approbation implique l'élaboration volontaire d'un plan d'action au niveau national. C'est pourquoi la Communauté élabore actuellement un plan d'action communautaire qui sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité de la pêche (COFI, février 2003). À l'heure actuellement, la Communauté a présenté lors de la dernière réunion du COFI (février 2001) un plan d'action préliminaire soulignant la nécessité d'une meilleure évaluation des prises accessoires d'oiseaux marins dans les pêches à la palangre.

À chaque fois qu'une organisation régionale de pêche dont la Communauté est une partie contractante a arrêté des mesures visant à protéger les oiseaux de mer, ces mesures ont été incorporées dans la législation communautaire.

Les mesures suivantes ont été arrêtées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR, dont la Communauté est partie contractante) et incorporées dans la législation communautaire en matière de pêche(1)(2):

- utilisation de lignes auxquelles sont attachées des banderoles en plastique pour effrayer les oiseaux;

- fixation de poids sur les lignes pour qu'elles s'enfoncent plus rapidement et présentent un risque moins important;

- interdiction de déverser dans la mer des déchets de poisson qui attirent les oiseaux marins vers les lignes;

- déploiement des palangres durant la nuit lorsque les albatros et les autres espèces d'oiseaux marins ont moins tendance à chercher de la nourriture;

- utilisation d'appâts décongelés uniquement.

L'application de ces mesures, ou de certaines d'entre elles, dans d'autres zones pourrait être examinée en cas de nécessité. Toutefois, quelle que soit la mesure proposée, elle devra être adoptée et mise en oeuvre dans le cadre de la politique commune de la pêche. D'une manière générale, la Commission proposera des mesures visant à éviter les incidences de la pêche à la palangre sur les oiseaux marins lorsque et où elle disposera de preuves tangibles de l'existence du problème et de la nécessité d'une action communautaire pour le résoudre de manière satisfaisante.

La Commission ne dispose pas de données concluantes sur l'étendue du problème dans les eaux communautaires ou dans le cadre d'activités de pêche menées par des navires communautaires hors de la zone couverte par la Convention CCAMLAR. Ainsi, les réponses des États membres à la demande d'informations de la Commission en vue de la préparation du plan d'action communautaire en vue de réduire les prises accessoires d'oiseaux marins dans la pêche à la palangre n'indiquaient pas que les États membres considéraient ce phénomène comme un réel problème dans leurs activités de pêche.

(1) Règlement (CE) no 66/98 du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) no 2113/96, JO L 6 du 10.1.1998.

(2) Règlement (CE) no 2479/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique, JO L 309 du 19.11.1998.