QUESTION ÉCRITE E-1470/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Retard dans l'administration de la justice

Malgré les promesses faites l'année dernière par le ministre compétent: d'ici à janvier 2001 il y aura une révolution télématique dans les tribunaux à ce jour le bureau d'inscription au rôle des affaires du tribunal de Milan accuse un retard en ce qui concerne la nomination des juges à décembre 2000. En effet, un nouveau registre non découpé d'une épaisseur de quatre doigts devait être compilé à la main il y a encore un mois, comme il y a maintenant dix ans, afin de permettre aux avocats de retrouver leurs affaires ainsi que le nom des parties et les numéros de rôle des procès. Contrairement on

en est toujours à une paperasserie pléthorique qui à la promesse télématique entraîne des retards qui se répercutent sur l'administration de la justice et donc sur le droit des citoyens à l'obtenir, tout en sachant que l'organisation des tribunaux et la modernisation de leurs bureaucraties relèvent de la compétence des gouvernements nationaux.

La Commission,

1. n'estime-t-elle pas que les retards causés notamment par la non-modernisation de l'administration ont des effets néfastes pour les citoyens qui doivent attendre très longtemps pour la conclusion des procès qui les concernent?

2. considérant l'inégalité de traitement et le non-respect des droits de l'homme que doivent subir les citoyens à cause des lenteurs enregistrées dans l'adaptation de l'organisation et de la technologie des bureaucraties, n'estimerait-elle pas qu'il serait opportun d'inviter les gouvernements, dans le cadre de la coopération prévue pour la réalisation des objectifs du troisième pilier, d'accomplir les efforts nécessaires pour moderniser les instances judiciaires et combler les retards qui provoquent le déséquilibre dénoncé ici?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire quant aux effets négatifs pour les citoyens des retards constatés dans l'administration de la justice.

Cela étant, la Commission est consciente du fait que la lenteur des procédures, ou les retards d'inscription au rôle, constitue un obstacle majeur à l'accès à la justice, tout comme la complexité et le coût des procédures.

L'utilisation plus intensive des nouvelles technologies de l'information et de la communication pourrait remédier, du moins partiellement, à ce problème. Dans ce contexte, par exemple, la récente décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001(1) de créer un réseau judiciaire en matière civile et commerciale, mentionne le recours à ces nouvelles technologies, en vue de faciliter ses activités.

Par ailleurs, la Commission gère différents programmes de recherche dans le domaine des nouvelles technologies. L'un d'entre eux, le programme concernant les technologies de la société de l'information (programme IST), comporte un domaine applications pour la vie administrative qui peut être propice à la soumission de propositions traitant de la justice. D'ores et déjà, il existe un projet, baptisé E-COURT, dont le contrat a débuté le 1er juin 2001, et qui vise à utiliser les technologies émergentes de l'information et des communications afin d'accroître le rendement et l'efficacité des actions de justice à travers l'Europe.

(1) JO L 174 du 27.6.2001.