QUESTION ÉCRITE E-0076/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Situation de l'industrie navale européenne et concurrence déloyale de la Corée

Face au non-respect des engagements de la Corée vis-à-vis de l'Union européenne (UE), tels qu'établis dans le procès-verbal adopté le 22 juin 2000, et à l'impossibilité de trouver une solution à l'amiable avant le 30 septembre 2002, la Commission s'est vue dans l'obligation d'entreprendre une procédure de règlement des différends devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Au cours du mandat de l'Espagne à la présidence de l'UE, un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale européenne (règlement (CE) no 1177/2002(1) du 27 juin 2002) a été adopté pour la durée de la procédure susmentionnée. Ce règlement, ainsi que son mécanisme, seront d'application jusqu'au 31 mars 2004. La Commission vient par ailleurs de présenter son VIe rapport sur la construction navale dans le monde, lequel constate, tout comme les cinq rapports précédents, l'existence d'une concurrence déloyale coréenne portant gravement préjudice à l'industrie de la construction navale européenne.

1. La Commission estime-t-elle que la durée de validité dudit mécanisme de défense temporaire est suffisante, étant donné le temps que prendra la procédure de règlement du litige engagée auprès de l'OMC pour aboutir, la persistance des pratiques coréennes de concurrence déloyale, ainsi que la nécessité d'une période de reprise plus longue pour l'industrie navale affectée?

2. Conformément à son obligation de suivi et de révision périodique de la situation des différents segments spécifiques du marché (article 2, paragraphe 5, du règlement précité), la Commission a-t-elle réalisé ou compte-t-elle réaliser une analyse des autres segments du marché susceptibles d'être affectés par la concurrence déloyale constante de la Corée, et qui pourraient bénéficier dudit mécanisme de défense temporaire (ou d'un autre mécanisme), comme le laisse entendre la Commission dans son VIe rapport sur la construction navale dans le monde?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions elle entend entreprendre, soit directement, soit par l'intermédiaire du Fonds monétaire international, afin de garantir la supervision et l'évaluation d'une éventuelle restructuration des chantiers navals coréens, et afin d'éviter par là même que les Autorités coréennes ne relancent un processus de subventions exclusives qui donneraient lieu, comme c'est le cas aujourd'hui, à des pratiques de concurrence déloyale?

(1) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(21 mars 2003)

1. Le mécanisme de défense temporaire (MDT) est une mesure exceptionnelle, de portée et de durée limitées, dont le but est d'accompagner la procédure ouverte à l'OMC à l'encontre de la Corée. La Commission a expliqué à de multiples reprises qu'elle avait volontairement opté pour un champ d'application étroit mettant exclusivement l'accent sur les segments de marché dans lesquels le rapport relatif au règlement sur les obstacles au commerce (ROC)(1) a clairement démontré, au cours d'une durée raisonnable, que les pratiques coréennes portaient gravement préjudice à l'industrie communautaire. Ce règlement expirera le 31 mars 2004, ce qui tient compte du temps nécessaire à la conclusion de la procédure devant l'OMC.

2. La Commission continuera à surveiller le marché, notamment les secteurs des porte-conteneurs et des transporteurs de produits pétroliers et chimiques et de gaz naturel liquéfié. Sur la base de ces informations, elle poursuivra sa réflexion sur la position à adopter. Compte tenu du caractère exceptionnel du MDT, la Commission devra toutefois confirmer s'il est possible d'accorder des aides, en particulier aux transporteurs de gaz naturel liquéfié, à l'issue d'une nouvelle enquête portant sur 2002 effectuée dans le cadre du ROC.

En ce qui concerne les autres enquêtes relatives à 2002, la Commission a transmis au secteur industriel un questionnaire sur les obstacles au commerce en décembre dernier. En fonction des réponses, la Commission devrait présenter le résultat de ce sondage en mars 2003 au plus tard.

3. La Commission suit de près la progression du marché mondial de la construction navale (notamment les chantiers navals coréens) et en rend compte chaque année au Conseil. Son examen porte non seulement sur l'évolution des prix et des parts de marché, mais aussi sur les aspects liés au financement, tels que les restructurations financées par des ressources publiques. Il convient cependant de faire observer que le Fonds monétaire international (FMI) n'a pas pour mandat de s'associer à d'éventuelles opérations de restructuration des chantiers navals coréens.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), JO L 349 du 31.12.1994.