QUESTION ÉCRITE E-2200/99

posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Programme Al Invest

La Commission pourrait-elle indiquer les cas où le retard dans les paiements des fonds communautaires déjà engagés a excédé le délai de soixante jours prévu dans les règles de gestion du programme, ces dernières années?

La Commission est-elle consciente des préjudices causés aux opérateurs du programme par les retards de paiement?

Comment a-t-elle prévu de dédommager ces opérateurs?

Réponse commune aux questions écrites E-2198/99, E-2199/99, E-2200/99 et E-2201/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 janvier 2000)

En ce qui concerne les conférences organisées en 1999 et directement liées à la phase 2 d'AL-Invest, il y a eu des réunions avec des opérateurs européens (février 1999); les opérateurs latino-américains (juin 1999); et les opérateurs européens et latino-américains (octobre 1999, Connect, Barcelone).

Un seul changement signicatif dans le calendrier est intervenu: la présentation au Comité PVD-ALA de la phase 2 a eu lieu le 23 septembre 1999 au lieu du 14 octobre 1999. Il est possible que ce changement ait quelque peu surpris certains opérateurs. La raison de ce changement est simple. En agissant de la sorte, il apparaît possible d'engager financièrement le budget de la phase 2 dès 1999 (au lieu du budget 2000, tel que prévu initialement) et d'éviter ainsi toute solution de continuité entre la phase 1 et la phase 2 d'AL-Invest.

Par ailleurs, la Commission a reçu, en temps voulu, les recommandations émanant de la réunion des Coopecos espagnols du 20 septembre 1999 et entend leur réserver, en tout état de cause, une suite appropriée.

La Commission est en mesure d'annoncer qu'elle a l'intention de maintenir jusqu'en 2005 le secrétariat technique d'AL-Invest qui constitue un service offert aux opérateurs. C'est effectivement un facteur de stabilité du programme.

La Commission convient que considerables retards ont eu lieu en 1998. Neanmoins à la fin de l'année 1998, la Commission a réagi en donnant des informations détaillées aux bénéficiaires pour les aider à présenter leurs dossiers, en adoptant un contrat standard simplifié et en mettant les ressources humaines nécessaires à disposition pour résorber le retard de paiements. Grâce à ces mesures, la totalité du retard a été résorbée au début 1999 et le traitement des dossiers AL-Invest ne connaît plus de retard depuis lors. En ce qui concerne les dommages causés aux bénéficiaires, la Commission rappelle que, comme pour tout autre projet, le paiement des intérêts de retard est appliqué, chaque fois que cela s'avère justifié.

La Commission est en mesure de préciser qu'une méthodologie d'accompagnement individuel d'entreprises sera effectivement mise en oeuvre (ARIEL). Cette méthodologie permettra de suivre, de manière individualisé, les contacts d'affaires menés avec un (ou des) partenaire(s) de l'autre côté de l'Atlantique, pendant une durée de 18 mois environ. Cette nouvelle méthodologie est plus active que les recontres sectorielles qui se matérialisent par la rencontre de 20 entreprises d'un continent avec 60 entreprises de l'autre continent pendant trois jours. La contribution à TIPS s'élevait à 3 millions d'euros pour la phase 1996-2000; pour la phase 2000-2004, la contribution s'élévera à 2,4 millions d'euros. La contribution à TIPS se terminera avec cette phase et sera appliquée sur trois ans de manière dégressive. La Commission a procédé à une évaluation technique et à un audit financier. En résumé ce réseau électronique Sud-Sud concerne la totalité de la région latino-américaine. Il offre un service unique de réseau électronique, en particulier, pour les petites et moyennes entreprises (PME) des pays les moins avancés d'Amérique latine. Le développement émergent d'Internet conduit à penser que l'appui communautaire à TIPS

ne sera plus nécessaire à terme. TIPS bénéficie directement aux entreprises latino-américaines et indirectement aux entreprises européennes, qui peuvent sollicter l'accès aux services électroniques de TIPS et bénéficier notamment des données détaillées collectées par TIPS sur les PME latino-américaines interessées par des partenariats internationaux (10 000 recensées). En outre, le parlement latino-américain a confirmé, dans un courrier adressé par son Président, M. Singer, à la Commission, en date du 13 avril 1999, l'importance qu'il accordait à TIPS.