QUESTION ÉCRITE E-2498/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Corridor de la Baltique

La Commission entend-elle aider le gouvernement polonais à envisager d'autres tracés pour la Via Baltica, afin d'éviter les répercussions négatives que pourrait avoir le tracé actuellement prévu sur le parc national de Biebrza et d'autres sites importants?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

Il ne fait aucun doute que le parc national de Biebrza en Pologne présente un intérêt considérable et mérite d'être protégé.

Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-2476/02 de Mme Lynne(1), la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) et la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3) seront d'application en Pologne dès que ce pays deviendra membre de l'Union. Par conséquent, après l'adhésion, les mesures de protection prévues à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE s'appliqueront à tous les sites figurant sur la liste des sites pouvant entrer dans la catégorie des sites d'importance communautaire, ainsi qu'à tous les sites considérés comme zones de protection spéciale, en vertu de la directive 79/409/CEE.

L'Honorable Parlementaire doit savoir que, du point de vue juridique, les pays candidats ne sont pas tenus de se conformer entièrement à l'acquis tant qu'ils n'ont pas adhéré. Cependant, depuis le début des négociations d'adhésion, la Commission a insisté pour que tous les nouveaux investissements en infrastructures réalisés dans les pays candidats soient conformes au droit communautaire en matière d'environnement. Pour cette raison, la Pologne devrait s'assurer que tous ses projets en matière d'infrastructures de transport, y compris ceux relatifs au projet Via Baltica, répondent aux directives communautaires pertinentes de protection de la nature (92/43/CEE, 79/409/CEE).

Selon ces directives, la question des itinéraires de substitution ne se pose que dans certaines conditions précises, notamment lorsqu'en dépit d'un avis négatif sur les retombées pour un site protégé, des raisons impératives d'intérêt public supérieur justifient la réalisation du projet. La Commission ignore le degré d'avancement actuel de la planification du projet de construction de l'autoroute et elle prendra contact avec les autorités polonaises à ce sujet afin de s'assurer que toutes les exigences environnementales sont respectées.

Dans ce cadre, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses aux questions écrites P-1648/02 de M. Huhne et E-1694/02 de M. Meijer(4), E-1968/02 de M. Davies(5) et E-2284/02 de MM. Xarchakos et Dimitrakopoulos(6), qui confirment qu'aucun fonds PHARE ou ISPA n'a été octroyé pour la construction de la Via Baltica à travers les marécages de la Biebrza, dans le nord-est de la Pologne. Un tel projet ne figure pas non plus dans la liste des projets ISPA ou PHARE et les autorités polonaises n'ont donc introduit aucune demande d'aide de l'Union pour ce projet précis. Si la Commission recevait une telle demande, le projet serait examiné à la lumière des règles communautaires pertinentes en matière d'environnement.

(1) Voir page 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 201.

(5) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 181.

(6) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 20.