QUESTION ÉCRITE E-0910/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) et Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Crédits du programme Sapard destinés à la Pologne

Selon une information diffusée par le quotidien autrichien Der Standard du 20.3.2002, la Pologne, pays candidat à l'adhésion, se trouve confrontée à d'énormes difficultés pour ce qui est du financement de projets dans le cadre du programme Sapard d'aide de préadhésion.

1. La Commission peut-elle confirmer que, sur les 529 millions d'euros qui, selon les perspectives financières définies dans l'agenda 2000, sont alloués au programme Sapard depuis le début 2000, la Pologne n'a pas encore reçu le moindre euro?

2. Peut-elle indiquer où se situent les difficultés qui font obstacle à l'autorisation de projets en Pologne financés par Sapard?

3. Est-il exact que l'agence polonaise pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a été impliquée dans une affaire de corruption et qu'elle n'a dès lors pas été reconnue par Bruxelles comme agence officielle chargée du paiement des crédits Sapard en Pologne?

4. Dans l'affirmative, à combien se chiffrent les pertes que le budget communautaire a subies du fait de ce scandale?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 mai 2002)

1. La Commission confirme que la Pologne n'a pas encore reçu (en avril 2002) de fonds communautaires au titre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), les conditions préalables n'étant pas remplies pour qu'une décision de la Commission confie la gestion des mesures du programme à l'agence Sapard en Pologne.

2. Pour atteindre les objectifs fixés par cet instrument, un éventail de tâches doit être accompli notamment dans les pays candidats éligibles. Elles sont précisées dans le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'instrument Sapard(1). Outre les informations figurant de ce rapport, il convient de noter qu'actuellement sept pays (la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, la République tchèque et la Slovaquie) se sont vu confier la gestion des crédits du Sapard par une décision de la Commission. Des progrès notoires ont été enregistrés dans les autres pays candidats et l'on pense que la Commission pourra bientôt prendre de nouvelles décisions déléguant la gestion de cette aide. En ce qui concerne la Pologne, le processus est désormais à un stade avancé. Toutefois, tant qu'il ne sera pas achevé, aucun projet ne pourra être retenu.

3. L'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (ARMA) est un organisme public, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture polonais, auquel le gouvernement a confié la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont la Pologne aura besoin pour gérer certains paiements dans le cadre de la politique agricole commune. Bien que l'ARMA soit le même organisme que celui désigné pour devenir l'agence Sapard, les fonctions de cette agence et du SIGC sont distinctes. En effet, ce dernier est le système qui gérera les crédits provenant du budget communautaire versés aux agriculteurs après l'adhésion, alors que le Sapard est un programme préadhésion devant aider les pays à entamer la restructuration de leur agriculture avant leur adhésion à l'Union. Ces deux systèmes sont séparés sur les plans opérationnel et administratif.

L'ARMA bénéficie des financements PHARE pour la mise en place de son système SIGC depuis 1998. Or en septembre 2001, la Commission a mis au jour de nombreuses irrégularités. Elle a donc suspendu toute aide en faveur du SIGC au titre de l'initiative PHARE en attendant des éclaircissements de la part des autorités polonaises et les résultats d'un audit. Les autorités polonaises ont elles aussi ouvert une enquête indépendante de leur côté.

4. Dès le début, la Commission a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver les fonds PHARE ayant trait au SIGC. Ainsi, et grâce à l'établissement d'un ordre de recouvrement (pour un montant de 2,8 millions d'euros), il n'y a eu aucune perte pour le budget communautaire. La Commission attend maintenant que les autorités polonaises l'informent des résultats de leur propre enquête et des initiatives qu'elles entendent prendre pour faire évoluer le SIGC.

(1) COM(2001) 341 final.