QUESTION ÉCRITE E-0586/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

La Commission peut-elle indiquer comment et dans quelle mesure les responsables de la politique nationale des transports dans les États membres de l'Union européenne ont été influencés par le développement d'une politique commune des transports, notamment sur le plan de la création de systèmes de transports respectueux de l'environnement?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 avril 2000)

La plupart des États membres ont commencé à mettre en place au niveau national des politiques visant à intégrer les aspects environnementaux. Cet élan en faveur de l'intégration, résultant des mandats donnés lors du Conseil européen de Cardiff et des Conseils européens ultérieurs, doit donc être entretenu et traduit en décisions concrètes, et de nouveaux instruments devraient être mis en place pour promouvoir, évaluer et surveiller l'intégration.

De nombreuses mesures nouvelles ont été mises en oeuvre, même si à certains égards certains États membres sont plus actifs que d'autres. Il faut citer notamment la relation entre la baisse des émissions de plomb et l'introduction d'une différenciation fiscale entre essence au plomb et essence sans plomb.

Sur le plan communautaire, l'Agence de l'environnement a développé un instrument de gestion (transport environment reporting mechanism) permettant de suivre l'évolution de l'intégration de l'environnement dans le domaine des transports dans les États membres. Son premier rapport est attendu en avril 2000.

Dans le cadre de la politique des réseaux transeuropéens, l'article 8 de la décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires par le développement du réseau transeuropéen de transport(1) réitère l' obligation pour les États membres d'effectuer lors du développement et la réalisation des projets d'intérêt communs, des études d'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) et en appliquant la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3). En outre, les États membres sont tenus en vertu de l'article 18 de la décision susmentionnée de communiquer régulièrement à la Commission les plans et les programmes nationaux qu'ils ont élaborés en vue du développement du réseau transeuropéen de transport, notamment pour ce qui est des projets d'intérêt commun.

En ce qui concerne les systèmes de transport soutenables en milieu urbain, eu égard au principe de subsidiarité, la Commission a axé son effort sur l'échange de bonnes pratiques. Elle a contribué en particulier au financement de Eltis (European Local transport information system), un système d'information sur les transports locaux à la disposition des élus, des responsables politiques, des gestionnaires et des opérateurs de transport, sans oublier les usagers. Cette base de données se caractérise notamment par la présentation de nombreuses études de cas concrets et l'existence d'un forum ouvert à tout public. Enfin la base de données des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion urbaine et du développement durable contient également de bons exemples dans le domaine du développement durable.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.