QUESTION ÉCRITE P-0590/96 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Contribution pour l'assistance technique dans le cadre du document unique, au titre des programmes de l'objectif 5 B des Fonds structurels

Au budget des programmes réalisés dans le cadre de l'objectif 5 B des Fonds structurels, peut figurer un poste «Assistance technique». Or, il semble qu'une grande incertitude règne dans les instances décentralisées au sujet de ce qui peut figurer à ce titre dans les budgets. Nombre d'entre elles se demandent par exemple si la gestion des programmes (fonctionnaires détachés) peut être financée sur cette assistance technique.

Par ailleurs, il apparaît que notamment pour les programmes de faible dimension, le budget de l'assistance technique est souvent trop limité.

1. La Commission peut-elle indiquer ce qui peut figurer au poste «Assistance technique» du budget des projets de l'objectif 5 B?

2. Si la gestion des programme peut être financée sur le poste «Assistance technique», le budget afférent des petits programmes peut-il être augmenté afin de permettre le financement de frais de gestion relativement élevés?

3. Si la gestion des programmes ne peut être financée sur ce poste, la Commission peut-elle indiquer à quel poste du budget ces frais peuvent figurer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 avril 1996)

L'assistance technique est une des formes d'intervention prévues à l'article 5, paragraphe 2, point e) du règlement (CEE) no 2052/88 (modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993) ((JO L 193 du 31.7.1993. )). L'intervention financière qui peut être acquise sous forme d'assistance technique, comprend notamment les mesures de préparation, d'appréciation, de suivi et d'évaluation des actions et les projets pilotes et de démonstration.

La mise en oeuvre du programme peut être en effet financée par l'assistance technique sous condition d'éligibilité des dépenses concernées. En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses de fonctionnement des administrations publiques des Etats membres dans le cadre de l'assistance technique, la Commission considère que les dépenses éligibles peuvent comprendre les frais de fonctionnement supplémentaires supportés par des intermédiaires, autres que les administrations publiques, désignés par l'Etat membre concerné en accord avec la Commission, lorsque ces frais résultent directement de la gestion des crédits communautaires qui leur sont confiés et qu'ils sont dûment justifiés et agréés préalablement lors de la décision du concours des fonds.

Toutefois, cela n'implique pas nécessairement que toutes les dépenses de nature administrative encourues par les administrations publiques des Etats membres sont inéligibles au cofinancement des fonds structurels. Si des dépenses additionnelles, c'est-à-dire en sus des dépenses ordinaires et liées à des exigences expresses et supplémentaires de la Commission (par exemple, suivi et évaluation renforcés) devaient être effectuées, elles seraient éligibles. La preuve qu'il s'agit de dépenses «additionnelles» devra évidement être fournie par l'Etat membre, et ces dépenses devront faire l'objet d'une acceptation préalable par la Commission.

La participation financière communautaire à l'assistance technique est fixée dans le plan de financement qui figure dans la décision de la Commission portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires. Elle est en général suffisante pour les tâches citées ci-dessus. Le cas échéant la Commission peut après proposition du comité de suivi, modifier la décision sur base des justifications appropriées.