QUESTION ÉCRITE E-2823/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(8 octobre 2002)

Objet: Soutien financier additionnel aux pays en développement pour l'application de la convention sur le climat

Dans ses conclusions du 11 novembre 1999, le Conseil Coopération au développement a reconnu que l'aide officielle au développement de la CE offre plusieurs avantages comparatifs, qui pourraient être utilisés pour soutenir des initiatives sur le changement climatique et que cette aide a un rôle à jouer dans la réalisation des objectifs de la convention sur le climat; il a donc invité la Commission à approfondir la question.

Suite à l'approbation des accords de Bonn par la conférence des parties à la convention sur le climat, la présidence belge de l'époque du Conseil a fait une déclaration politique le 23 juillet 2001, au nom du Conseil et des États membres, ainsi qu'au nom du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse sur une aide financière supplémentaire aux pays en développement pour la mise en oeuvre de la convention sur le climat. L'UE et ces pays professant des idées identiques s'engageaient à mettre à disposition ensemble, d'ici 2005, un montant annuel de 450 millions d'euros en ressources additionnelles via divers canaux, en particulier le FEM (Fonds pour l'environnement mondial) par le biais d'une aide bilatérale et multilatérale supplémentaire, de contributions financières

aux trois nouveaux fonds qui ont été créés en application des accords de Bonn (le fonds pour les pays les moins développés, le fonds spécial pour le changement climatique et le fonds d'adaptation du protocole de Kyoto) et enfin par le biais des recettes de la taxe sur les projets CDM (mécanisme de développement propre) instaurée en vertu du protocole de Kyoto.

À la conférence CoP-8 de New Dehli, les pays en développement vont très certainement demander des explications au sujet de ces promesses. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises depuis Bonn pour donner suite à la demande du Conseil du 11 novembre 1999 de mettre à disposition des ressources supplémentaires dans le cadre de la politique de développement de l'UE pour aider les pays en développement à appliquer la convention sur le climat?

Réponse communeaux questions écrites E-2823/02 et E-2826/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(26 novembre 2002)

Depuis 1999, la Commission a joué un rôle très actif en ce qui concerne le problème des changements climatiques. En particulier, elle a gardé une forte visibilité dans le processus de négociation en partenariat avec les présidences successives du Conseil et les États membres. Le résultat le plus important a été celui de la ratification du Protocole de Kyoto par la Communauté. De nombreuses actions d'application ont été lancées et sont en cours à la fois dans le cadre des politiques internes et externes.

En ce qui concerne la déclaration politique de juillet 2001, suite à l'approbation des accords de Bonn, la Commission est pleinement impliquée dans les discussions en cours du Conseil visant la finalisation d'un accord commun sur la répartition entre la Communauté et ses États membres des parts de l'UE des 410 millions de dollars US promis. Cependant, étant donné la proposition de l'époque qui consistait à calculer la répartition sur base des émissions de CO2 des pays en 1990, c'est-à-dire, selon le principe du pollueur-payeur (PPP), la Commission considère que la part de l'UE de cet engagement sera réglée par les États membres puisque la Communauté en tant que telle n'a aucune émission de CO2. La Commission apportera probablement une contribution même si, à vrai dire, par définition, des fonds supplémentaires ne sont pas disponibles selon les perspectives financières actuelles.

Immédiatement après la conclusion des accords de Marrakesh en novembre 2001, la Commission avait commencé à travailler sur une communication qui servira de base pour la discussion avec les États membres et la société civile sur la stratégie et le plan d'action de l'UE pour le changement climatique dans le cadre de la coopération au développement. La Commission entend adopter la communication au plus tard début de l'année prochaine.