QUESTION ÉCRITE P-1289/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Fraudes dans le domaine des aides financières accordées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl

Depuis la catastrophe de Tchernobyl, d'énormes moyens financiers ont été accordés à l'Ukraine, notamment par l'Union européenne afin de soutenir les travaux de déblaiement et d'améliorer la sécurité. D'après les dernières informations d'"EnviroNews Service", la plus grande partie de l'aide internationale n'a toutefois pas été consacrée à l'amélioration de la sécurité, mais exclusivement à l'enrichissement personnel de plusieurs fonctionnaires chargés des transactions. Les malversations porteraient sur une somme globale de 740 millions de dollars US.

1. La Commission sait-elle qu'une grande partie de l'aide financière accordée par l'UE en vue d'améliorer la sécurité à Tchernobyl a été détournée de son objet et a disparu dans des structures mafieuses?

2. À combien la Commission évalue-t-elle ce préjudice (pourcentage de l'aide accordée et si possible valeur réelle)?

3. Quelles initiatives la Commission prend-elle pour empêcher de tels détournements des fonds communautaires? Quels résultats a-t-elle obtenus en ce sens et quelles enquêtes a-t-elle menées jusqu'à présent concernant l'utilisation frauduleuse des crédits de l'UE?

4. Est-il exact que la Commission ne dispose que d'un tiers environ des décomptes et rapports concernant l'ensemble des projets soutenus dans ce domaine et est-il exact que les crédits de la BERD ont été débloqués sans les informations requises concernant les projets et les décomptes?

5. De quelle manière la Commission entend-elle faire en sorte que les dépenses futures destinées à améliorer la sécurité du sarcophage ne soient pas de nouveau en grande partie détournées à des fins privées?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(15 mai 1998)

D'une manière générale, l'aide de la Communauté à l'Ukraine pour la fermeture de Tchernobyl est accordée par le biais des programmes d'assistance technique, et les paiements sont effectués sur la base des travaux réalisés et des factures originales. La transparence dans la gestion des crédits communautaires est assurée à tous les niveaux et la Commission n'a connaissance d'aucun détournement de fonds. De plus, le récent rapport de la Cour des comptes n'a décelé aucune fraude de cette nature.

Le système existant de contrôles est considéré comme suffisant pour prévenir tout détournement des fonds d'assistance technique accordés à l'Ukraine en faveur de la fermeture de Tchernobyl.

La Commission est en possession de tous les rapports concernant les projets et activités de la Communauté. En sa qualité d'actionnaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et en tant que donateur au profit du compte de sûreté nucléaire et du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, la Commission n'estime pas que les contrôles financiers de la BERD soient de quelque façon moins stricts que les siens et n'a connaissance d'aucun paiement effectué par la BERD sur la base d'informations insuffisantes.

Les règles du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl sont considérées comme suffisamment rigoureuses pour prévenir tout détournement des crédits concernés. Par ailleurs, comme le Fonds n'a été constitué que récemment, les décaissements ont été quasiment inexistants jusqu'à présent. Il ne peut dès lors être question d'un quelconque détournement.