ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0580/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique européenne des transports durable

Les composants institutionnels de l'Union européenne, en particulier le Parlement et la Commission, pourraient-ils contribuer à harmoniser la notion d'intérêt européen auprès du public?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission ne disposant pas d'informations suffisantes regrette de ne pas être en mesure de répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE P-0100/00

posée par Theresa Zabell (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Couverture sociale des sportifs

La Commission peut-elle informer le Parlement européen des systèmes de sécurité sociale en place dans les différents États de l'Union européenne pour les sportifs qui sont considérés comme non professionnels, mais qui pratiquent des sports olympiques et/ou de haut niveau?

1. De quelle couverture bénéficient-ils pendant et après la pratique de leur sport?

2. Quels sont leurs droits en cas d'invalidité provisoire et d'invalidité permanente?

3. Quelle est la réglementation européenne existant à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 février 2000)

S'agissant de personnes qui pratiquent du sport à titre d'amateurs, la législation qui leur est applicable est la même que celle des travailleurs salariés ou non salariés et leurs cotisations sont versées aux systèmes nationaux de sécurité sociale selon les législations des différents États membres où ils sont assurés. Pour toute information sur les systèmes de protection sociale des États membres, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à son rapport MISSOC (Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans l'Union européenne), disponible sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/dg05/soc-prot/missoc98

Dans le cas où des personnes qui pratiquent du sport à titre d'amateurs se déplacent dans les États membres, leurs droits sont coordonnés par le règlement CEE no 1408/71 modifié par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(1) qui couvre, entre autres, aussi le risque d'invalidité.

(1) JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE P-0663/00

posée par Martin Schulz (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Agissements concernant la raffinerie Leuna (République fédérale d'Allemagne)

1. La Commission a-t-elle clôturé tous les examens concernant la compatibilité avec les dispositions en matière de concurrence de la construction de la raffinerie Leuna en Allemagne? La Commission n'a-t-elle pas des doutes quant au bon déroulement et à l'exécution de la procédure par les autorités nationales concernées?

2. La Commission a-t-elle été informée de l'éventuelle disparition à la chancellerie de documents ayant un rapport avec la construction de la raffinerie Leuna? La Commission a-t-elle adopté des mesures afin d'examiner si ces agissements portent atteinte aux intérêts de l'UE, en particulier en ce qui concerne le contrôle de l'octroi d'autorisations?

3. La Commission a-t-elle déjà pris contact avec les autorités de la République fédérale d'Allemagne afin de voir si, parmi les documents qui auraient disparu et les fichiers informatiques qui auraient été détruits figurent des dossiers dont les autorités de l'UE possèdent un double ou à la récupération desquels la Commission peut contribuer?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 mars 2000)

1. Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en matière de contrôle des aides d'État, en application des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE, la Commission examine actuellement si le coût de la construction de la raffinerie Leuna 2000 par Elf a été artificiellement gonflé. Elf pourrait avoir reçu des aides dépassant le seuil de 35 % autorisé pour l'ancienne Allemagne de l'Est. En ce qui concerne l'enquête sur une éventuelle fraude relative à l'octroi d'une aide d'État, il convient de noter que de telles enquêtes relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission examinera avec intérêt leurs résultats afin de voir si elle doit en tirer des conclusions.

2. La Commission est informée des allégations concernant la disparition à la chancellerie de certains dossiers ayant trait à la construction de la raffinerie Leuna. Cependant, cela ne change rien à l'obligation qu'ont les États membres de présenter à la Commission toute information utile à l'appréciation de la compatibilité de l'aide d'État.

3. La Commission est disposée à aider les autorités allemandes dans leur enquête et à leur fournir toute information se rapportant à l'existence d'actes de nature délictuelle, sous réserve qu'il n'en résulte aucun obstacle au bon fonctionnement et à l'indépendance des Communautés.
QUESTION ÉCRITE E-0701/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Réglementation de l'information

La directive 98/34/CE(1) modifiée par la directive 98/48/CE(2) du Parlement et du Conseil du 20 juillet 1998, prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques que chaque État membre est tenu de communiquer, à compter du 5 août 1999, à la Commission au cours de la phase de conception de toute nouvelle règle sur les services de la société de l'information, afin d'empêcher l'apparition d'obstacles à la libre circulation des services en ligne.

Compte tenu du fait qu'une éventuelle adoption d'un projet de réglementation nationale sans notification préalable à la Commission équivaudrait à une violation du droit communautaire par l'État membre intéressé, et ce quel que soit le contenu de la législation nationale, la Commission voudrait-elle préciser si le gouvernement italien a respecté la procédure susmentionnée en approuvant la loi 4197B du Sénat appelée par conditio et, dans la négative, si elle envisage d'engager la procédure d'infraction à l'égard de l'État membre en question?

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(2) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 avril 2000)

Dans ses réponses aux question écrites P-1608/99 de M. Tajani(1) et E-1734/99 de M. Ferri(2), la Commission avait relevé la présence, à l'époque, dans le projet de loi italienne sur l'information et la publicité politico-électorales (dite loi par condicio) de dispositions relatives à des services de la société de l'information.

Toutefois, il s'avère que de telles dispositions ne figurent plus dans le texte définitif de la loi du 22 février 2000, n.28 adopté par le Parlement italien, qui régit uniquement la communication et les messages politiques sur les chaînes de radiodiffusion (voir ses articles 2 et 4).

Compte tenu du fait que l'information et la publicité politico-électorales en ligne (par exemple sur Internet) ne sont donc pas soumises à ladite loi italienne et que la directive 98/34/CE (telle que modifiée par la directive Transparence 98/48/CE du Parlement et du Conseil du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques)(3), exclut explicitement les services de radiodiffusion sonore et audiovisuelle de son champ d'application, l'adoption de la loi italienne sur la par condicio ne constitue pas une violation de la procédure de notification préalable prévue par la directive citée.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000.

(2) JO C 170 E du 20.6.2000.

(3) JO L 217 du 5.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0683/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Directive relative aux droits d'auteur

Dans sa réponse précédente à la question H-0691/99(1), la Commission indiquait qu'elle craignait qu'un libellé plus restrictif de l'article 5, paragraphe 1, de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information pourrait menacer le bon fonctionnement des réseaux.

Dans l'intervalle, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive sur le commerce électronique qui contient des dispositions exemptant les intermédiaires de toute responsabilité à l'égard de contenus transmis et hébergés sur leurs réseaux, y compris pour les contenus justiciables de droits d'auteur.

La Commission peut-elle expliquer la raison pour laquelle elle demeure en faveur d'une large dérogation aux droits d'auteur pour les intermédiaires sur Internet, au titre de l'article 5, paragraphe 1, sachant que cette dérogation pourrait entrer en conflit avec certaines dispositions de la directive relative au commerce électronique, eu égard notamment aux antémémoires?

(1) Débats du Parlement européen (décembre 1999).

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2000)

L'exception visée à l'article 5 point 1 de la proposition de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information(1) pour certains actes techniques de reproduction provisoire effectués sur les réseaux est une conséquence nécessaire de la définition globale du droit de reproduction, telle qu'exposée à l'article 2 de la même proposition. Elle assure aux prestataires de services et fournisseurs d'accès une certitude juridique quant à leurs activités dans la mesure où elle exempte, le cas échéant, certains actes de reproduction du champ d'application du droit de reproduction. La Commission est d'avis que les exceptions et limitations aux droits visés à l'article 5 de la proposition, telles que modifiées par la Commission(2), ne sont pas de portée excessive, mais assurent un équilibre approprié entre les droits des titulaires de droit et les intérêts légitimes des autres groupes impliqués (opérateurs de télécommunications, usagers, consommateurs et autres).

La nécessité d'une telle exception n'a pas diminué avec l'adoption d'une position commune sur la proposition de directive relative au commerce électronique(3) étant donné que ce dernier instrument n'harmonise pas la protection du droit d'auteur sur le fond mais s'attache plutôt, en ce qui concerne notamment les infractions en matière de droit d'auteur, à certains aspects de responsabilité pour ce qui est des activités conduites dans l'environnement de réseau.

La Commission a rédigé et négocié parallèlement les deux initiatives au titre du marché intérieur en tenant dûment compte de chacune, étant donné que ces deux initiatives sont complémentaires sous l'angle de leur objectif consistant à assurer un cadre cohérent et approprié au niveau du marché intérieur pour la société de l'information.

(1) JO C 108 du 7.4.1998.

(2) JO C 180 du 25.6.1999.

(3) JO C 169 du 16.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0675/00

posée par José Pomés Ruiz (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Absence prolongée de directeur à l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO)

Depuis qu'il a été annoncé que M. Alberto Navarro ferait partie du cabinet de M. Javier Solana, la nécessité de nommer un nouveau directeur pour ECHO était prévisible. Pour quelles raisons M. Nielson, nouveau commissaire, a-t-il tant tardé à proposer la nomination de celui-ci? Pourquoi est-il permis que le candidat qui a été nommé ne soit pas encore en fonction?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 mars 2000)

M. Alberto Navarro, ancien directeur de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a été appelé à exercer ses nouvelles fonctions de chef de cabinet de M. Solana le 1er octobre 1999.

Suivant les procédures administratives, M. Sabato Della Monica a été nommé directeur faisant fonction pour ECHO à partir du 1er octobre 1999 et jusqu'au pourvoi définitif du poste.

Le poste vacant de directeur d'ECHO a été publié le 10 novembre 1999 en accord avec le cabinet du Membre responsable du développement et de l'aide humanitaire, le délai arrivant à expiration le 24 novembre 1999.

Le conseil consultatif des nominations (CNN) s'est réuni le 16 décembre 1999 afin d'établir une short list des candidats. Après des entretiens approfondis, le CNN a rendu son avis le 20 janvier 2000. La Commission a décidé de nommer Mme Costanza Adinolfi au poste vacant (PV(2000)1466 du 15 février 2000). Mme Adinolfi prendra ses fonctions comme directeur d'ECHO le 15 mars 2000.
QUESTION ÉCRITE E-0481/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Financement dans le cadre de l'Initiative communautaire URBAN

La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d'initiative communautaire URBAN qui sera allouée à l'Estrémadure, en Espagne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Les orientations concernant l'initiative communautaire URBAN devraient être approuvées par la Commission pour la fin mars 2000 ou le début avril 2000. Les États membres sont invités à présenter à la Commission des propositions de programmes dans un délai de six mois à compter de la publication des orientations au Journal officiel.

L'initiative communautaire sera cofinancée par les États membres avec des ressources nationales et par la Communauté, par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER). La participation totale du FEDER à URBAN au cours de la période de programmation 2000-2006 a été fixée à 700 millions d'euros, aux prix de 1999. Les crédits destinés à chaque État membre sont alloués sur la base de la population urbaine, du nombre de personnes sans emploi et du nombre de chômeurs de longue durée dans les zones urbaines concernées. L'allocation indicative du crédit d'engagement pour l'Espagne s'élève à 106 millions d'euros. En outre, les orientations précisent un nombre indicatif de zones urbaines qui doivent être couvertes par l'initiative communautaire; ce nombre est de huit pour l'Espagne.

Les orientations ne spécifient pas d'affectation régionale des fonds. En vertu du principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de proposer les zones urbaines en vue d'un soutien dans le cadre de l'initiative URBAN, à condition que les programmes proposés respectent les conditions, priorités et critères définis dans les orientations et qu'ils restent dans les limites de l'allocation financière.
QUESTION ÉCRITE E-0969/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Extraction et commercialisation de sables de l'estuaire de la Lima

Depuis des années, la rive droite de l'estuaire de la Lima fait l'objet d'une exploitation industrielle d'extraction, de lavage et de commercialisation de sables et de graviers, ce qui accroît la salinisation des eaux du fleuve et menace les captages d'eau douce pour l'approvisionnement de Viana do Castelo.

La situation pourrait encore s'aggraver avec la construction de nouvelles routes de communication avec le port, détruisant les marais et la biodiversité existants.

Notons que l'estuaire de la Lima fait partie de l'ensemble de régions destinées à faire l'objet du projet Rede Natura 2000 (réseau Natura 2000) et est déjà distingué par le projet biotopes du programme Corine.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si des aides communautaires ont été octroyées au dragage de la Lima et aux travaux du port de Viana do Castelo?

2. si un projet de construction de routes d'accès au port a déjà fait l'objet d'une demande d'aide communautaire?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 mai 2000)

La Commission a cofinancé, au titre du Fonds européen de dévéloppement régional, un projet concernant l'amélioration des accès par voie maritime (dragages) dans le port de Viana do Castelo, les études préliminaires du projet ferroviaire, l'avant-projet de l'accès routier ainsi que l'étude d'impact environnemental s'y rapportant.

Il est utile de rappeler que pour les projets d'un coût total inférieur à 25 millions d'euros, il appartient aux autorités nationales concernées par la mise en oeuvre du programme, de vérifier si les projets sélectionnés pour le cofinancement communautaire remplissent toutes les conditions administratives et légales requises, parmi lesquelles se trouve le respect des règles environnementales en vigueur. La Commission a la possibilité de vérifier si toutes ces conditions ont été respectées au cours des comités de suivi des programmes cofinancés.

En ce qui concerne l'impact potentiel des projets susmentionnés sur les valeurs naturelles de la zone (faune, flore et habitats), il convient d'appliquer les dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et

de la flore sauvages(1), notamment celles prévues à l'article 6, qui incluent une évaluation adéquate des incidences, ainsi que l'étude des alternatives, une fois que la zone objet d'intervention, s'intègre effectivement dans un site d'importance communautaire proposé par le Portugal en 1997 pour faire partie du réseau Natura 2000, en accord avec l'article 4 de ladite directive.

Une lettre de rappel de l'application de ces dispositions a été adressée aux autorités portugaises.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0382/00

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Signalisation routière pour le trafic international dans le réseau routier transeuropéen (TERN)

L'une des caractéristiques principales du réseau transeuropéen est son interopérabilité. À cet égard, la Commission européenne, ainsi que les États membres, ont réalisé un effort considérable, conformément au traité de Maastricht, en créant le Motorway Working Group et son sous-groupe Action Start, afin de promouvoir les règlements communautaires qui harmonisent les aspects techniques, notamment la signalisation, au sein du réseau routier transeuropéen (TERN) et de garantir ainsi son interopérabilité.

Néanmoins, malgré les résultats du sous-groupe Start, le réseau TERN est toujours marqué par la discontinuité et l'absence d'harmonisation de la signalisation.

La Commission a-t-elle l'intention d'élaborer un règlement communautaire qui recueille les conclusions du sous-groupe de travail Action Start?

Enfin, quelles mesures supplémentaires la Commission compte-t-elle adopter, sur la base du rapport du sous-groupe Action Start, pour garantir l'interopérabilité du réseau routier transeuropéen et réduire au maximum l'incertitude suscitée par l'absence actuelle d'harmonisation de la signalisation routière chez les usagers internationaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 mars 2000)

La convention de Vienne sur la signalisation routière(1) établit un système commun en matière de signaux d'avertissement de danger, de signaux de priorité, de signaux d'interdiction ou de restriction et de signaux d'obligation mais elle ne contient que des règles très générales sur les signaux de direction.

En 1994, le groupe Start, qui visait à évaluer les besoins d'interopérabilité dans le cadre de l'établissement du réseau routier transeuropéen, a tout d'abord recommandé que les États membres appliquent cette convention et il a ensuite proposé que la Communauté la complète avec d'autres conditions. La Commission a reconnu que l'harmonisation des signaux routiers serait perçue par les citoyens européens comme un symbole fort d'intégration européenne. Elle a cependant considéré qu'une telle mesure législative n'était pas opportune étant donné que deux États membres n'ont pas signé la convention de Vienne (Irlande, Pays-Bas) et que trois autres ne l'ont pas ratifiée (Espagne, Portugal, Royaume-Uni) même s'ils l'appliquent en grande partie.

Cependant, le processus actuel de révision des lignes directrices communautaires sur le développement du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) donne l'occasion de réévaluer cette position. La Commission considérera comment assurer au mieux l'interopérabilité et la qualité du RTE-T dans son rapport relatif à la révision des lignes directrices communautaires qui sera soumis au Parlement et au Conseil à la mi-2000.

(1) Convention sur la signalisation routière adoptée par les Nations unies Commission économique pour l'Europe le 8 novembre 1968 et révisée en 1993 et en 1995.
QUESTION ÉCRITE E-1117/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Concurrence dans le secteur de l'électricité en Espagne

L'annonce d'une offre publique d'achat d'actions d'Hidrocantábrico et son approbation prévisible va réduire la concurrence dans le secteur de l'électricité espagnole comme cela se produit constamment à la suite d'opérations telles que la concentration d'Endesa, Fecsa et la Sevillana de Electricidad.

La Commission estime-t-elle que les coûts du passage à la concurrence sont acceptables dans ce contexte? Estime-t-elle qu'il existe une réelle concurrence dans le secteur de l'électricité espagnol?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 mai 2000)

Les aides d'État relatives aux coûts échoués visent à compenser des engagements ou des garanties d'exploitation accordés avant l'entrée de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), et qui risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison de ladite directive. Il s'agit donc de compensations pour des coûts historiques qui deviennent non compétitifs suite à la libéralisation du marché électrique, et qui sont déterminés entreprise par entreprise. L'opération de concentration en question ne devrait donc pas, en principe, avoir de conséquences sur l'analyse de la compatibilité des coûts échoués au regard des règles du traité CE relatives aux aides d'État.

La Commission ne peut pas se prononcer, à ce stade, sur le degré de concurrence dans le secteur électrique espagnol suite à l'opération à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire avant que cette opération n'ait été examinée conformément aux règles applicables. La Commission devra examiner cette opération uniquement dans le cas où elle aurait une dimension communautaire au sens de l'article premier du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2). Dans le cas contraire, l'analyse de cette opération relèvera des autorités nationales.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.

(2) JO L 395 du 30.12.1989, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180 du 9.7.1997).