QUESTION ÉCRITE E-1570/02

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Travaux d'aménagement fluvial dommageables pour l'Elbe (Saxe-Anhalt), classée zone FFH (faune, flore, habitat)

L'Elbe, située dans le Land de Saxe-Anhalt (République fédérale d'Allemagne), a été classée zone FFH en raison de ses paysages uniques de marécages. De 1998 à 2002, un projet UE-LIFE, consacré à la protection de ces paysages et s'élevant à 4,7 millions de DEM, a été financé à 50 % par l'Union européenne. Malgré ce projet, des travaux d'aménagement fluvial sont en cours, pour un montant total de 200 millions d'euros. Il s'agit de travaux d'entretien (75 % des dépenses) visant à faire passer la profondeur du chenal navigable de l'Elbe de 1,4 à 1,6 mètre, ainsi que de travaux d'agrandissement, dans la zone du Magdeburger Domfelsen (financés à 75 % par les fonds du FEDER), visant à faire passer la profondeur du chenal navigable à 2 mètres à Magdeburg.

1. a) La Commission est-elle informée du fait que les travaux d'aménagement financés par le FEDER ont débuté, malgré les objections formulées par les autorités environnementales et les associations de protection de l'environnement pendant la procédure d'EIE (étude d'impact sur l'environnement), et qu'ils entraîneront des baisses du niveau de l'eau, qui, en les désséchant, porteront indirectement, mais irréversiblement, préjudice aux paysages de l'Elbe (statut FFH).

b) Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission a-t-elle déjà prises pour éviter ces conséquences?

2. a) La Commission sait-elle que dans la zone FFH, le lit du fleuve est creusé sur 100 kilomètres environ à des fins d'entretien, sur la base de plans et d'autorisations datant des années 30, et que ces travaux ont donc des effets dommageables sur les paysages de marécages protégés, sans qu'aucune étude d'impact sur l'enironnement n'ait été menée dans la zone FFH?

b) La Commission estime-t-elle que ces projets sont compatibles avec la législation communautaire en matière d'environnement? Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre afin d'empêcher que cette zone FFH ne soit menacée?

3. Au vu des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 2236/95(1), la Commission estime-t-elle qu'il est justifié d'endommager et de détruire de façon durable cette zone FFH, pour que le chenal navigable de l'Elbe n'aie jamais qu'une profondeur de 1,6 mètre garantie à 95 %, alors que la navigation intérieure commerciale ne commence qu'à une profondeur de 2,3 mètres? Dans l'affirmative, comment justifie-t-elle les subventions accordées par le FEDER?

(1) JO L 228 du 23.9.1995, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

1.a) et 2.a) La Commission sait que des travaux destinés à modifier artificiellement la profondeur et le courant de l'Elbe sont exécutés dans le Land de Saxe-Anhalt, en Allemagne. En ce qui concerne les effets sur les zones proposées comme sites d'intérêt communautaire (SIC), la Commission a reçu une plainte concernant un tronçon d'une longueur d'environ 20 km situé entre Wittenberg et Coswig/Wörlitz/Vockerode. Le plaignant a fourni des informations indiquant que les mesures prévues pour la partie de la rivière en question auraient des conséquences significatives sur la zone Dessau-Wörlitzer-Elbauen proposée comme site d'intérêt communautaire (no DE 4140-304) et que certains effets susceptibles d'affecter ce site de manière significative ne seraient pas examinés dans le cadre de l'évaluation des incidences prévues en application de l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

En ce qui concerne les mesures relatives au reste de ce cours d'eau, la Commission n'a pas eu connaissance d'informations qui dénoteraient une quelconque infraction à la législation communautaire ou, plus particulièrement, aux dispositions de la directive 92/43/CEE.

Selon les informations reçues des autorités du Land de Saxe-Anhalt, les travaux mentionnés par l'Honorable Parlementaire ne sont pas cofinancés au titre du Fonds européen de développement régional.

1.b) et 2.b) Sur la base des informations disponibles, il n'est pas possible de déterminer si la législation communautaire et plus particulièrement la directive 92/43/CEE est ou non enfreinte. Afin d'éclaircir ce point et compte tenu de la plainte mentionnée ci-dessus, la Commission a demandé un complément d'information au gouvernement allemand.

3. Le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 détermine les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. Ce règlement a été modifié en 1999 par le règlement (CE) no 1655/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 1999(2). Toutefois, les projets cités par l'Honorable Parlementaire ne sont pas cofinancés sur la base de ce règlement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 197 du 29.7.1999.