QUESTION ÉCRITE E-0623/99

posée par Josep Pons Grau (PSE) et María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Élevage, dressage et détention de chiens de races "agressives"

Ces dernières semaines, la presse de différents États membres s'est faite l'écho de cas de personnes attaquées par des chiens.

Ces faits infiniment tristes et regrettables, qui entraînent parfois la mort, ont déclenché une véritable escalade de peur et d'indignation qui, conjuguée à l'insuffisance d'informations et à la tentation de légiférer "à chaud", peut avoir des conséquences malheureuses.

Tout d'abord, il faut souligner les risques encourus par les citoyens, notamment les personnes âgées et les enfants, qui seraient attaqués par des animaux puissants, convertis en bêtes féroces par suite d'un mauvais dressage, d'un abandon ou de mauvais traitements, et les conséquences en résultant. Deuxièmement, le danger existe que l'animal soit rendu seul responsable, à l'exclusion des maîtres, éleveurs, dresseurs, vendeurs, etc., ce qui aboutirait à scinder le monde canin en deux avec, d'un côté, les races non agressives et, de l'autre, les races agressives, dont on demanderait l'extermination. Troisièmement, il faut remarquer le vide juridique existant au niveau communautaire et dans la majorité des États membres.

Il est impératif de protéger les citoyens et les chiens et de préserver les relations et l'heureuse harmonie qui caractérise depuis des millénaires l'association du chien et de l'homme.

Or, le nombre des propriétaires de chiens dits agressifs a quadruplé dans des pays comme l'Espagne et les sociétés européennes protectrices des animaux ont dénoncé le danger que ces chiens, une fois leur vogue passée, soient abandonnés en pleine rue et laissés à eux-mêmes.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est des plus urgents d'entreprendre l'élaboration d'une directive réglementant les conditions de l'élevage, du dressage, de l'utilisation, de la vente, de la détention et de l'entretien des animaux potentiellement agressifs?

Ne juge-t-elle pas impératif d'interdire complètement l'organisation de combats de chiens et d'alourdir les sanctions à l'encontre des personnes qui organisent ces combats, y assistent et en tirent profit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La Commission partage l'avis des Honorables Parlementaires considérant comme inacceptables ces faits extrêmement tristes et regrettables concernant des chiens "agressifs".

La réglementation communautaire en matière de bien-être animal a comme objectif principal de protéger les animaux dans les domaines de l'élevage, du transport et de l'abattage. Des règles générales s'appliquent à l'élevage des animaux de ferme de même qu'une législation plus détaillée à l'élevage des poules pondeuses, des veaux et des porcs. Les discussions au sein du Conseil, portant sur l'amélioration de l'actuelle directive relative à l'élevage des poules pondeuses et à l'inclusion de pratiques de production animale dans le domaine de l'agriculture biologique, sont déjà à un stade avancé. Il existe également une réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport (Directive no 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre(1)). Cette directive s'applique aussi au transport de chiens, en particulier le chapitre III de son annexe.

Des règles communautaires, concernant les chiens utilisés à des fins expérimentales et scientifiques, ont été fixées, et figurent dans la directive no 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(2).

Quant à la question, soulevée par les Honorables Parlementaires, concernant l'élevage des chiens, il convient de se référer à la législation nationale des États membres, puisque ce domaine relève de leur compétence. La Commission n'a par conséquent pas l'intention, actuellement, de proposer une législation spécifique dans le domaine de l'élevage des chiens.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 358 du 18.12.1986.