FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/110

(2004/C 84 E/0147)

QUESTION ÉCRITE E-3895/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: Antagonisme entre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau, des directives sur les sources d'énergie renouvelables et les échanges de quotas d'émission et celui de la sécurité d'approvisionnement — l'exemple autrichien

D'ici à l'an 2010, la part prise par les énergies renouvelables devrait être portée de 70 à 78,1 % et ce facteur est favorisé par la pénalisation de la production d'énergie d'origine thermique prévue par la nouvelle directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission. Or, selon les estimations des autorités autrichiennes chargées de la réglementation des marchés de l'électricité et du gaz, E-Control, la transposition de la directive-cadre sur l'eau a eu pour effet de diminuer de 5 à 10 % la production actuelle d'énergie hydraulique. Ce qui réduit de l'ordre de 1,5 à 4,5 TWh/a la part prise par les énergies renouvelables dans la production d'électricité en Autriche, réduction qui ne peut être partiellement compensée que par le développement des énergies respectueuses de l'environnement, lequel n'est rendu possible que par des subventions démesurées.

Si l'on envisage une croissance modérée de la consommation d'électricité de l'ordre de 1,7 à 3 %/a, la réduction de la production de chaleur découlant de l'application des droits d'émission de CO2 entraîne un déficit de la couverture des besoins de 16 à 25 TWh/a qui devrait être couvert par des importations, ce qui est très dommageable pour le maintien d'un niveau d'approvisionnement élevé, si l'on se souvient que certaines lacunes ne sont pas encore comblées dans le réseau de distribution haute tension de 380kV en Styrie et à Salzbourg. C'est ce qu'a démontré la panne quasiment généralisée qui s'est produite en août dernier. La part prise par les énergies renouvelables dans la couverture de la consommation de courant en Autriche serait dès lors considérablement réduite.

La Commission pourrait-elle dire comment fixer des priorités en ce qui concerne la transposition au plan national des directives précitées et des objectifs définis dans le rapport final sur le livre vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» et comment continuer à assurer, compte tenu de tous ces objectifs conflictuels, la transposition d'une vision et d'une capacité d'action globale souhaitables?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 février 2004)

La Commission reconnaît qu'une approche durable de la sécurité d'approvisionnement énergétique implique de concilier les objectifs en matière d'énergie avec les engagements pris dans d'autres domaines politiques, comme l'environnement et la concurrence. C'était l'un des thèmes centraux du livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique (1). Comme indiqué dans son rapport final sur le livre vert (2), la Commission est d'avis que le meilleur moyen de relever ces défis consiste à coordonner davantage les mesures touchant à la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

La Commission admet que les engagements de l'Autriche en faveur des énergies renouvelables sont ambitieux. L'augmentation de la part des énergies renouvelables et ses conséquences positives sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) constituent des objectifs environnementaux importants. Toutefois, il convient en même temps de prendre en compte d'autres aspects environnementaux. La directive-cadre Eau (3) est actuellement en cours de mise en œuvre (analyse écologique et économique, établissement de plans de gestion des bassins hydrographiques) et il est donc prématuré de quantifier dès maintenant la baisse de la production hydroélectrique. Dans leur récent rapport sur la mise en œuvre de la directive Électricité renouvelable (4) en Autriche, les autorités autrichiennes ont attiré l'attention de la Commission sur les implications de la directive-cadre Eau sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en Autriche. La Commission suit de près cette question et poursuivra le dialogue avec les États membres pour faire en sorte d'atteindre les objectifs environnementaux des deux politiques sans pour autant en subordonner un à l'autre.

Concernant les infrastructures, les récentes propositions de la Commission sur les investissements dans les infrastructures électriques (5) visent à répondre au besoin accru d'infrastructures dans le nouveau marché intérieur de l'énergie. Ces investissements multiplieront les possibilités de créer un marché véritablement concurrentiel et contribueront à la sécurité de l'approvisionnement. Le renforcement du réseau autrichien est recensé comme l'un des principaux projets en la matière. Les propositions préconisent également d'adopter une stratégie claire concernant l'équilibre entre l'offre et la demande que les États membres doivent actuellement respecter.

(1) COM(2000) 769 final.

(2) COM(2002) 321 final.

(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(4) Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, JO L 283 du 27.10.2001.

(5) COM(2003) 739 final et COM(2003) 740 final.