QUESTION ÉCRITE E-2265/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Préférence donnée aux emballages réutilisables dans les législations des États membres

Les mesures législatives de transposition de la directive relative aux emballages 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )) notifiées par certains États membres prévoient que la préférence est donnée aux emballages réutilisables plutôt qu'aux emballages recyclables.

Cette préférence semble d'ailleurs injustifiée sur le plan de l'impact sur l'environnement et contraire aux dispositions de la directive relative aux emballages et surtout aux principes de l'article 30 du Traité CE sur la libre circulation des marchandises.

Ces mesures représentent donc une menace dangereuse pour le marché unique. Je demande à la Commission européenne, compte tenu du rôle de contrôle qui est le sien, de bloquer ces mesures afin de prévenir les inévitables distorsions du marché qui en résulteraient.

Il apparaît que la Commission examine actuellement un compromis avec les autorités allemandes en vue d'accorder la préférence effective à la réutilisation, moyennant des dérogations spécifiques pour les emballages des eaux minérales et du vin. S'agissant des autres emballages, il ne serait prévu qu'une exemption kilométrique au-delà d'une distance déterminée du centre indiqué.

Un compromis de ce type poserait plusieurs problèmes graves: fragmentation du marché, entraves à la liberté des échanges, restrictions de la concurrence, limites imposées à l'innovation, absence de flexibilité, incertitude en matière législative; perte du contenu de la directive 94/62/CE, impact plus grand sur l'environnement; hausse, notamment pour les entreprises de transformation alimentaire, des coûts de transport et de distribution et, son corollaire, hausse des prix à la consommation, sans tenir compte des réinvestissements insupportables nécessaires à l'adaptation des installations de conditionnement.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission évalue la conformité de la législation allemande relative aux emballages avec le droit européen. Parallèlement aux procédures d'infraction, la Commission s'est aussi mise directement en contact avec les autorités allemandes afin d'étudier les moyens de résoudre les problèmes liés à la non-conformité. L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission examine avec attention tous les problèmes liés avec les règles du marché intérieur.

Sans tenir compte du résultat de ces actions, il est utile de remarquer que, bien que la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise, comme première priorité, à la prévention de la production d'emballages, elle n'oblige pas les États membres à favoriser leur réutilisation. D'autre part, elle n'empêche absolument pas les États membres de prendre une telle mesure, à condition que la législation nationale reste conforme au traité. À ce sujet, on remarquera que la directive n'harmonise pas les systèmes de réutilisation au niveau européen. Par conséquent, il est incorrect de présumer que toute préférence accordée à la réutilisation enfreint le droit communautaire. Il convient de déterminer au cas par cas si certains éléments d'un tel système vont à l'encontre des dispositions du traité.

Il est vrai que en l'absence d'analyses du cycle de vie réalisées à l'échelon européen, la directive 94/62/CE n'établit pas de hiérarchie claire entre la réutilisation et le recyclage. Toutefois, cela n'empêche pas les États membres d'instaurer des systèmes nationaux de réutilisation et de recyclage sur la base de leurs propres analyses du cycle de vie. Il appartient alors à la Commission de déterminer si ces systèmes sont compatibles avec le cadre juridique communautaire.

Enfin, il est intéressant de signaler que la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à la fois à prévenir et à réduire les incidences des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement, assurant ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement, à garantir le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les obstacles aux échanges ainsi qu'une distorsion et une restriction de la concurrence à l'intérieur de la communauté. Les essais de conformité doivent se concentrer sur ces deux éléments également importants, à savoir le commerce et l'incidence des systèmes de réutilisation sur l'environnement.