QUESTION ÉCRITE E-0899/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Compatibilité du système belge des cartes de supporter avec la directive 95/46/CE

Dans sa réponse à la question E-3103/02(1), la Commission indique que pour juger de la compatibilité du système belge de cartes délivrées aux supporters de football avec la directive 95/46/CE(2), il convient d'examiner notamment la pertinence des données traitées au regard de l'objectif en vue duquel elles sont collectées et ensuite traitées ainsi que les limites de l'utilisation des données: cette utilisation doit être conforme à l'objectif en vue duquel elles sont collectées.

L'article 10, paragraphe 5, de la Loi belge sur la sécurité lors des rencontres de football (publiée au Moniteur belge du 3 février 1999) stipule: Les organisateurs d'une rencontre nationale ou internationale de football arrêtent à tout le moins les mesures suivantes: (5) assurer la gestion des billets, ce qui comprend dans tous les cas: la confection des titres d'accès, leur distribution, le contrôle à l'entrée et le contrôle de la validité et de la détention régulière des titres d'entrée.

L'Union Royale Belge des Sociétés de Football Association (URBSFA) a alors mis au point un système de cartes de supporter. Toute personne désireuse d'acheter un billet pour assister à un match de football de la Ligue Jupiler doit être en possession de cette carte. Pour l'obtenir, il faut indiquer son adresse, son numéro de téléphone, son sexe, sa langue et son numéro de carte d'identité. Le formulaire d'inscription porte l'indication suivante: Vos données personnelles sont enregistrées sur un terminal de la Ligue professionnelle de football afin de garantir la sécurité dans les stades et permettre la surveillance des supporters. Sauf disposition contraire, elles peuvent être utilisées pour la communication d'informations et, par nos partenaires, pour la promotion commerciale de leurs produits.

Le verso de cette carte de supporter comporte le logo du Fun Club GO4, grâce auquel le détenteur peut acheter à des conditions avantageuses les produits des partenaires commerciaux de l'URBSFA. En effet, le principe est que le détenteur de la carte de supporter de football est automatiquement affilié au Fun Club GO4.

La Commission peut-elle faire savoir, au vu de ces faits, si ces pratiques sont conformes à la directive 95/46/CE, et notamment ses articles 6 et 7? Autrement dit, les données en question sont-elles bien utilisées pour servir l'objectif pour lequel elles sont collectées? Des données collectées pour garantir la sécurité dans les stades peuvent-elles automatiquement (sic) être utilisées pour constituer une base de données commerciale?

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 165.

(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Sur la base des informations rapportées par l'Honorable Parlementaire, le système ne paraît pas être en contradiction avec les dispositions de la directive 95/46/CE(1) pour ce qui a trait à son utilisation à des fins de sécurité des stades et de surveillance des supporters.

Quant à l'utilisation des données à caractère personnel à des fins de promotion commerciale par l'Union Royale Belge des Sociétés de Football Association, la Commission rappelle le contenu de l'article 14 de la directive 95/46/CE. Cette disposition prévoit que les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit de s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection. Alternativement, le même article reconnaît à la personne concernée le droit d'être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection ainsi que le droit de s'opposer à la dite communication ou utilisation.

L'information fournie aux personnes concernées dans le formulaire d'inscription au système de carte de supporter semble être en ligne avec le contenu de cette disposition. La Commission relève toutefois que la formulation retenue à savoir les mots sauf disposition contraire n'est pas très explicite et que la personne concernée devrait être informée de manière claire de son droit de s'opposer au traitement de ses données à des fins commerciales. La Commission a attiré l'attention de l'autorité belge de protection des données sur cette question.

Par ailleurs, dans la mesure où la personne concernée peut effectivement s'opposer à l'utilisation des données qui la concernent à des fins autres que la sécurité des stades, la Commission est d'avis qu'il ne s'agit pas d'une réutilisation automatique des données.

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.