QUESTION ÉCRITE E-0608/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL)et Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Interruption, en raison de l'éventuelle présence de terroristes, du trafic des paiements en provenance des États membres en faveur de la population de Somalie, pays où l'État n'existe plus

1. La Commission sait-elle que la banque somalienne El Barakat transfère, en provenance de petites agences établies dans des magasins situés dans l'UE, des sommes déposées par des personnes d'origine somalienne établies chez nous en faveur de proches démunis et restés dans un pays que se partagent des chefs de guerre rivaux?

2. Un organe de l'UE a-t-il décidé, aux alentours du 27 décembre 2001, que le trafic des paiements ne pouvait plus se faire par l'intermédiaire de El Barakat?

3. Existe-t-il un lien entre la décisions de l'Union visée sous 2 et la résolution 1390 du conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies, survenue peu après (vers le 16 janvier 2002)? Un membre permanent du conseil de sécurité dispose-t-il du droit d'opposer son veto à la levée, à l'échelle mondiale, de l'interdiction de traiter avec des organisations terroristes?

4. L'interdiction de transferts financiers via El Barakat est-elle due au soutien direct qu'apporterait cette banque à des organisations terroristes de type Al Qaida? Les institutions communautaires disposent-elles de preuves irréfutables en ce sens, acquises directement ou par l'intermédiaire des États-Unis ou des Nations unies?

5. Au cas où l'arrêt du trafic des paiements via El Barakat devrait s'inscrire dans la durée, l'opération a-t-elle pour but d'isoler du reste du monde une Somalie depuis longtemps démantelée afin de couper les organisations terroristes installées sur son territoire des flux financiers internationaux?

6. Existe-t-il dans la pratique des solutions pour que les personnes d'origine somalienne établies dans l'Union puissent, par un autre canal que El Barakat, faire parvenir de l'argent à leurs proches restés en Somalie? Si oui, lesquelles?

7. Est-il interdit ou punissable d'ouvrir d'autre canaux de transfert d'argent à destination de la Somalie et plus précisément de Somaliens dont la survie dépend largement de ces paiements?

8. Selon la Commission, de quelle manière et à quel horizon un trafic des paiements normal avec la Somalie pourra-t-il reprendre? Comment la Commission pense-t-elle y contribuer?

Source: (e.a.) Première chaîne de la radio néerlandaise (VPRO), De Ochtenden, 15 février 2002.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 avril 2002)

1. La Commission a connaissance des opérations menées par l'organisation Al-Barakhat dans les pays européens et de son activité principale, à savoir le transfert de fonds de ressortissants et d'organisations de nationalité somalienne entre ces pays et certaines régions de la Somalie. Ce transfert de fonds joue un rôle significatif dans l'économie somalienne et touche un important nombre de personnes.

2. à 4. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1333(2000), paragraphe 8(c) et la résolution 1390(2002), paragraphe 2(a) exigent que tous les États prennent un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes et entités directement ou indirectement liées à Oussama ben Laden et au réseau Al-Qaida. À cet effet, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a établi une liste spécifique périodiquement actualisée. Ces résolutions du Conseil de sécurité des Nu et les décisions de mise en oeuvre du comité des sanctions sont contraignantes car elles sont fondées sur l'article 41 de la charte des Nations unies.

La liste des personnes et entités communiquée par le Conseil de sécurité des Nations unies est basée sur les informations fournies par les États. Les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux problèmes de fond exigent, à tout le moins, l'approbation de tous les membres permanents, souvent désignés comme détenteurs du droit de véto.

En application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, la Communauté a adopté le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1). Par la suite, la Commission a adopté le règlement (CE) no 2199/2001 du 12 novembre 2001(2) modifiant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, basé sur la liste mise à jour du Conseil de sécurité des Nations unies(3), qui cite notamment l'organisation Barakhat. En conséquence, elle a également cessé d'effectuer des paiements par l'intermédiaire de cette organisation en faveur de Somalie.

La résolution 1390(2002) modifie et maintient les restrictions financières de la résolution 1333(2000) et prévoit que les sanctions imposées à l'égard de l'Afghanistan devraient être abrogées. Une proposition de la Commission instituant les mesures nécessaires a été adoptée le 6 mars 2002(4).

5. à 7. Non. Le but est de renforcer la lutte contre le terrorisme et, plus spécifiquement, contre ses mécanismes de financement. Les restrictions imposées par le règlement de la Communauté visent des organisations et individus spécifiques et non tous les transferts de fonds vers la Somalie.

Les autres organisations effectuant des transferts vers la Somalie et à partir de ce pays fonctionnent toujours. Il s'agit, par exemple, d'organisations telles que Amaala et Dahabshil, qui ont partiellement rempli le vide laissé par Barakhat. Récemment, une Union Bank of Somalia a été créée. En outre, un nombre considérable de petites organisations de transfert de fonds ont vu le jour ou opèrent au niveau local en Somalie. Néanmoins, certaines communautés rurales, situées principalement au sud de la Somalie, souffrent toujours de l'insuffisance de circuits de transferts accessibles aux familles établies à l'étranger.

8. La situation des opérations de paiement s'améliore. Néanmoins, l'établissement de relations économiques et financières normales avec la Somalie dépend en définitive des forces politiques somaliennes et de la détermination de la société civile de la Somalie à rétablir un gouvernement durable dans le pays, afin de participer harmonieusement à la communauté internationale.

(1) JO L 67 du 9.3.2001.

(2) JO L 295 du 13.11.2001.

(3) AFG/163-SC/7206 du 9 novembre 2001.

(4) COM(2002) 117.