QUESTION ÉCRITE E-1717/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Proposition italienne relative aux zones éligibles à l'objectif 2

La proposition présentée le 1er octobre 1999 par l'Italie concernant les zones éligibles à l'objectif 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 a été rejetée une première fois en raison de l'utilisation de données non conformes à celles d'Eurostat.

Toutefois, à ce jour, la version modifiée et correcte, qui prévoit la prise en compte de la région de Turin, n'a pas davantage été approuvée définitivement par la Commission européenne.

La Direction générale des politiques régionales affirme que la région de Turin n'est pas éligible parce que son taux de chômage ne correspond pas aux critères définis pour l'objectif 2. Elle ne tient toutefois pas compte du fait que l'Italie est le seul pays de l'Union européenne qui dispose d'une caisse pour les compléments de gain (Cassa integrazione). Les travailleurs relevant de cette caisse ne sont pas inscrits sur les listes de chômage immédiatement, mais seulement au bout de quelques mois.

L'adoption de la proposition est maintenant retardée depuis plusieurs mois, ce qui porte sérieusement préjudice à l'économie de notre pays. Les neuf milliards alloués au titre du cadre communautaire d'appui pour 2000-2006 ne peuvent pas être engagés et les régions du nord n'ont même pas la possibilité d'utiliser d'autres formes de crédits nationaux, étant donné que l'absence d'accord concernant l'objectif 2 bloque également l'adoption des aides d'État pour le centre et le nord de l'Italie.

Le gouvernement italien a entre-temps accepté les autres observations formulées par la Communauté et attend que les régions approuvent la nouvelle proposition qui sera présentée à Bruxelles.

De l'avis de la Commission, quels sont les nouveaux obstacles susceptibles de compromettre le succès de ces négociations?

Quel est le délai prévu pour l'adoption définitive de la proposition italienne?

Quels sont les autres États membres dont les propositions relatives aux objectifs de la politique régionale n'ont, à l'instar de celles de l'Italie, pas encore été approuvées, et qui pâtissent également de cette situation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Le 1er octobre 1999, les autorités italiennes transmettaient à la Commission leur proposition de zonage objectif 2. Le 11 octobre 1999, la Commission informait ces autorités que cette proposition n'était pas recevable car elle ne respectait pas les dispositions de l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), qui prévoient qu'au moins 50 % de la population éligible doit être présentée au titre des critères communautaires repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article. Seuls 29,6 % de la population totale éligible appartenaient à des zones répondant à ces critères.

La Commission a donc invité les autorités italiennes à transmettre rapidement une proposition modifiée conforme au règlement du Conseil. Les modifications doivent consister d'une part, à inclure de nouvelles zones à hauteur de 1,51 million d'habitants répondant aux critères communautaires et, d'autre part, à exclure pour une population identique des zones proposées initialement mais ne répondant pas à ces critères.

S'agissant de la province de Turin, la Commission a fait savoir aux autorités italiennes que les zones les plus en difficulté de cette province pouvaient parfaitement être présentées pour une éligibilité à l'objectif 2, sur la base des critères 7 à 9 du paragraphe 4 du règlement mentionné ci-dessus.

La Commission a rappelé à plusieurs reprises aux autorités italiennes la nécessité de transmettre de manière urgente une proposition révisée, afin de ne pas pénaliser les régions concernées. Dès qu'une telle proposition aura été reçue, la Commission mettra tout en oeuvre pour adopter dans les meilleurs délais la liste des zones italiennes éligibles à l'objectif 2.

L'Italie est le seul État membre pour lequel le zonage objectif 2 n'a pu être arrêté.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.