QUESTION ÉCRITE E-1794/96 posée par Richard Balfe (PSE) au Conseil (5 juillet 1996)

Objet: L'accord d'association entre la CEE et la Turquie de 1963 et l'Autriche

En mai dernier, la plus haute instance judiciaire d'Autriche en matière administrative, le «VwGH», a publié deux décisions qu'elle avait rendues respectivement en janvier et en février 1996, lesquelles affirment que les mesures arrêtées par le conseil d'association créé dans le cadre de l'accord d'association de 1963 entre la CEE et la Turquie, et en particulier les décisions nos 1/80 et 3/80, sont directement applicables en Autriche depuis le jour de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne (voir «Migration News Sheet», juin 1996). Le ministre autrichien des Affaires étrangères défend apparemment aussi ce point de vue, mais tel n'est pas le cas du ministre de l'Intérieur. Se référant à l'avis du service des affaires constitutionnelles de la Chancellerie fédérale, ce dernier affirme que les décisions précitées n'entreront en vigueur en Autriche que lorsque Vienne aura signé et ratifié le protocole qui doit être annexé à l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche.

1. Selon le Conseil, la ratification est-elle ou non nécessaire pour que les décisions concernées puissent avoir un effet juridique direct dans un État membre?

2. Le Conseil est-il d'avis que ces décisions font partie de l'«acquis communautaire» et doivent donc s'appliquer à tous les États membres, anciens et nouveaux, qu'ils aient ou non ratifié le protocole en question?

3. Si une telle question ne peut être tranchée d'une manière définitive et contraignante que par la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil a-t-il compétence pour demander, de sa propre initiative, à la Cour de justice de rendre une décision préliminaire à ce sujet? Dans l'affirmative, le Conseil entend-il le faire, et, si tel n'était pas le cas, pourrait-il s'en expliquer?

Réponse (13 février 1997)

Les accords internationaux conclus par la Communauté et qui sont toujours en vigueur de même que les décisions prises par les organes créés par ces accords - comme dans le cas des décisions du Conseil d'Association CE-Turquie no 1/80 et 3/80 - font partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. Ils peuvent le cas échéant être directement applicables dans un État membre. La Cour de justice a rappelé à plusieurs reprises ce principe, notamment dans les arrêts Demirel ((Arrêt du 30 septembre 1987, aff. 12/86, Rec. p. 3719. )) et Sevince ((Arrêt du 20 septembre 1990, aff. C-192/89, Rec. p. I-33461. )). Pour ce qui a trait à la décision 3/80, il y a lieu, toutefois, de se référer à l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 10 septembre 1996 dans l'affaire C-277/94.

Les négociations d'adhésion partent du principe de la reprise intégrale par les nouveaux États adhérents de l'acquis communautaire.

L'article 5 de l'acte d'adhésion prévoit que les accords conclus par une des Communautés avec un État tiers lient les nouveaux États membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et dans l'acte lui-même. En outre, les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux accords conclus par les États membres actuels conjointement avec l'une des Communautés.

Il résulte par ailleurs des articles 76 et 77 de l'acte d'adhésion que l'Autriche applique à partir du 1er janvier 1995 les dispositions des accords conclus avec un certain nombre de pays tiers dont la Turquie.

Les obligations qui incombent à l'Autriche vis-à-vis de l'accord d'association avec la Turquie en vertu de l'acte d'adhésion ne portent pas préjudice aux modifications audit accord qui auront pu être négociées et conclues ultérieurement avec la Turquie pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche. Celles-ci pourront faire l'objet d'un protocole additionnel comme le prévoit l'article 76 de l'acte d'adhésion.

En ce qui concerne l'eventuelle saisine de la Cour de justice, la voie évoquée par l'Honorable Parlementaire ne figure pas parmi celles prévues par le Traité.