QUESTION ÉCRITE E-1032/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Destruction d'habitats importants de la faune sauvage en Europe centrale et orientale résultant du développement des infrastructures de transport

L'UE octroie une aide financière pour le développement des infrastructures de transport en Europe centrale et orientale. Le rapport TINA (Évaluation des besoins en infrastructures de transport) fournit un schéma pour le développement de ces infrastructures dans les pays candidats. Cependant, on craint que des sites d'importance internationale pour la conservation des oiseaux, ou zones importantes pour la conservation des oiseaux (IBAs: Important Birds Areas), ne soient détruits, suite aux activités liées au réseau TINA. Selon une étude publiée récemment par Birdlife International, 21 % au moins des zones importantes pour la conservation des oiseaux risquent de pâtir des activités conduites au titre de TINA, ce qui est contraire à la législation environnementale de l'UE sur la conservation de la nature.

Quelles mesures valables la Commission peut-elle prendre afin de protéger les zones importantes pour la conservation des oiseaux et autres sites présentant un grand intérêt pour la préservation de la nature dans les pays candidats, auxquels le développement des infrastructures de transport dans le cadre TINA risque de porter atteinte? La Commission envisage-t-elle de préparer une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement du réseau TINA dans les pays candidats?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La législation environnementale de la Communauté ne s'appliquera aux pays candidats qu'à compter de leur adhésion. Toutefois, la Commission encourage vivement les pays candidats à appliquer et mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis environnemental dès la période de préadhésion.

Tant que les pays candidats n'ont pas établi la liste de leurs sites d'importance communautaire, permettant de définir le réseau Natura 2000, les types de sites suivants sont à considérer comme des zones écologiquement sensibles: les sites inscrits sur la dernière liste des zones importantes pour la conservation des oiseaux (IBA) des pays candidats et, le cas échéant, dans des inventaires scientifiques similaires mais plus détaillés, approuvés par les autorités nationales; les zones humides d'importance internationale inscrites dans la convention de Ramsar ou pouvant prétendre à une telle protection; les zones où la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe est applicable, notamment dans les sites satisfaisant aux critères du réseau Émeraude; les zones protégées par la législation nationale en matière de protection de la nature.

Dans les cas où un financement communautaire de préadhésion est prévu en faveur de grands travaux de développement des infrastructures, des normes similaires à celles fixées par la législation environnementale de la Communauté doivent être appliquées avant que les fonds communautaires ne puissent être octroyés aux pays candidats. Ceci implique, entre autres, l'application de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Par ailleurs, le pays candidat devra également mener une enquête pour savoir si des zones écologiquement sensibles sont affectées alors qu'elles pourraient par la suite relever de la protection de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), ou par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3).

Si le projet a un impact négatif important sur le site, la Commission demande au pays candidat de prouver que d'autres possibilités ont été envisagées, de lui exposer les raisons du maintien du projet proposé et de lui indiquer les mesures qui seront prises pour compenser cet impact négatif. Un projet ne sera éligible à un financement par l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) et ne pourra être approuvé par la Commission que si toutes les informations y relatives ont été fournies.

En ce qui concerne l'évaluation environnementale stratégique, elle n'a pas été évaluée dans le processus TINA qui, à l'époque, ne préconisait ni n'approuvait aucune méthode particulière. Cependant, les zones déjà identifiées comme écologiquement sensibles avaient été respectées. Depuis lors, des méthodes d'analyse ont été développées et testées afin de réaliser l'évaluation environnementale stratégique des projets d'infrastructures de transport, notamment dans le cadre du quatrième programme-cadre de recherche et de développement et des études pilotes concernant les corridors.

En outre, lors de la prochaine révision des orientations sur les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), prévue pour 2004 et annoncée dans le livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, les projets présentés dans le rapport TINA sont supposés être intégrés à ces réseaux. C'est dans cette perspective que la Commission prépare des méthodes d'évaluation environnementale stratégique des RTE-T.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.