QUESTION ÉCRITE E-4218/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et Alonso Puerta (GUE/NGL) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Absence d'information des comités d'entreprise européens

Ericsson, société multinationale d'origine suédoise, produit de la technologie pour un secteur de pointe de l'économie mondiale: les télécommunications. La plus grande partie de ses ressources sont en Europe, principalement en Suède, puisque son principal marché est l'Union européenne elle-même (UE).

Cette entreprise a conclu des accords avec deux sociétés américaines chargées de fabriquer la totalité des équipements de communications publiques d'Ericsson dans le monde. Cette décision peut avoir de graves conséquences pour des milliers de salariés européens du groupe Ericsson et l'imposition de ce plan en Espagne représenterait le transfert de nombreux travailleurs à d'autres sociétés. L'opération ne garantit pas la stabilité industrielle ni l'emploi au sein de la nouvelle société et met en outre en danger d'autres emplois au sein des industries auxiliaires et de services qui travaillent aujourd'hui pour Ericsson en Espagne.

Considérant que le comité d'entreprise européen des travailleurs d'Ericsson n'a pas été informé ni consulté quant à cette décision et que les représentants syndicaux de chaque pays concerné n'ont pas été informés officiellement,

1. la Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. la Commission sait-elle que l'UE représente pour Ericsson le principal marché mondial et que si cette politique est mise en oeuvre, il y aura discordance entre les responsabilités que doit assumer cette multinationale quant au maintien de l'emploi et des activités économiques d'une part et le volume des bénéfices que lui procure l'Europe d'autre part?

3. la Commission n'estime-t-elle pas que l'abandon des activités industrielles par les grandes entreprises peut provoquer la perte de dizaines de milliers d'emplois pour un nombre très important de travailleurs peu qualifiés de l'UE?

4. la Commission estime-t-elle qu'Ericsson a porté atteinte aux droits d'information et de consultation des travailleurs, fixés par la directive 94/45/CEE? La Commission peut-elle garantir le respect par Ericsson de cette directive relative à la constitution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs au sein des entreprises et des groupes d'entreprises de dimension communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-4141/97 et E-4218/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 février 1998)

La Commission n'a été saisie d'aucune plainte ou demande d'intervention de la part des parties intéressées sur les faits exposés par les Honorables Parlementaires.

La Commission est en train d'effectuer une évaluation globale de la transposition de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, dans les droits nationaux. L'éventuel non respect de la part d'une société des règles arrêtées dans cette directive doit être apprécié à la lumière des dispositions nationales qui les transposent en droit national. Il incombe, tout d'abord, aux autorités nationales d'assurer le respect de ces dispositions.