QUESTION ÉCRITE P-0352/98 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (6 février 1998)

Objet: Éligibilité des dépenses liées aux actions de formation cofinancées par le FSE

Les organismes de développement locaux, constitués sous forme de groupements et/ou d'associations, qui regroupent des institutions, des PME, des universités et des associations jouent un rôle grandissant en tant que promoteurs/initiateurs d'activités liées au développement territorial, car elles ont la capacité de s'associer à des requêtes et d'identifier des objectifs, mais aussi de provoquer un effet de synergie en vue d'une gestion efficace des ressources.

Les actions de formation constituent un aspect essentiel de leur action en faveur du développement territorial.

Ces groupements et/ou associations se distinguent des unions et/ou associations à forme coopérative en ce sens qu'elles possèdent leur propre numéro de TVA, ont une comptabilité spécifique et séparée, et sont dotées d'une structure distincte.

Au sens de la décision de la Commission 97/322/CE ((JO L 146 du 5.6.1997, p. 11.)) (en particulier la fiche no 4 - «Précisions sur la notion de coûts réels») et de la circulaire du ministère du Travail no 130/95 du 25.10.1995 sur la notion de transfert des actions de formation, la Commission voudrait-elle répondre aux questions ci-après afin d'éviter une bureaucratisation excessive et de sauvegarder le niveau de qualité des activités futures:

1. Faut-il privilégier ces organismes de développement locaux lors de la mise en oeuvre et de la gestion des actions de développement, notamment les actions de formation?

2. Le transfert d'une ou de plusieurs phases des actions prévues par un de ces organismes titulaire d'un projet de formation à un propre groupement et/ou membre de l'association satisfaisant aux exigences requises est-il préférable au transfert à des associations externes (coopératives et/ou unions), en raison de l'effet de synergie?

3. Dès lors que les organismes de développement titulaires de projets éducatifs ne doivent pas avoir de but lucratif, dans le cas visé au point 2, la facturation des prestations des membres du groupement et/ou de l'association conformément au budget autorisé et aux paramètres établis est-elle justifiée?

4. En conséquence, incombe-t-il uniquement aux organismes de développement de récupérer les coûts découlant de la prestation d'un membre de leur groupement et/ou association?

5. La Commission a-t-elle l'intention de soutenir les actions et les projets de ces organismes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 mars 1998)

1. La Commission ne privilègie pas l'un ou l'autre organisme, étant donné qu'elle n'intervient pas dans le procès de sélection et d'évaluation ex ante des actions. Elle se limite à fixer de manière générale, et dans le cadre du partenariat avec l'État membre, les critères et les lignes directrices que devront suivre les bénéficiaires finaux dans la mise en oeuvre des actions cofinancées par le Fond social européen (FSE).

2. Lorsque les actions ne sont pas effectuées (partiellement ou en totalité) directement par le bénéficiaire final mais sont sous-traitées à un niveau inférieur, l'organisme public ou privé qui attribue la sous-traitance reste le bénéficiaire final et assume donc la responsabilité de toutes les dépenses pour l'exécution des actions. Au-delà, il est important de préciser que l'organisme auquel a été attribué une action en sous-traitance ne peut en aucun cas la sous-traiter à son tour (partiellement ou en totalité).

3. et 4. Ni les organismes de développement mentionnés par l'Honorable Parlementaire, ni tout autre organisme de formation, ne peuvent en aucun cas poursuivre un but lucratif. Aussi, seuls les frais directement liés à la préparation et à l'exécution d'un projet sont éligibles au cofinancement, et les dépenses encourues doivent correspondre à des paiements exécutés, justifiés par des factures ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

5. Les questions relatives à la sélection, à la mise en oeuvre et au suivi des projets spécifiques sont du ressort des autorités nationales.