ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/150

(2004/C 88 E/0159)

QUESTION ÉCRITE P-3485/03

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(17 novembre 2003)

Objet: EEE, Norvège et imposition des travailleurs de l'Union européenne

La Norvège, on le sait, n'est pas membre de l'Union européenne, mais elle participe au marché intérieur où s'applique le principe de la libre circulation des travailleurs et de l'égalité de traitement de tous les citoyens. Pourtant, le gouvernement norvégien a décidé, avec effet au 1er janvier 2003, que, par exemple, les citoyens de l'Union européenne qui travaillent en Norvège seront imposés sur leurs déplacements entre le domicile et le point d'embarquement (en l'espèce, un héliport/une plate-forme de forage). Les ressortissants norvégiens qui travaillent en Norvège ne seront pas imposés à cet égard.

Les étrangers bénéficient en Norvège d'un abattement de 15 % de l'impôt de base parce qu'ils n'ont pas recours, autant que les Norvégiens, aux offres culturelles et aux infrastructures sociales publiques. En revanche, ils ne peuvent déduire les intérêts des emprunts, etc.

À cet égard, la Commission pourrait-elle dire dans quelle mesure la Norvège est autorisée à adopter des règles fiscales différentes pour, d'une part, un citoyen d'un pays de l'Union européenne qui travaille en Norvège et, d'autre part, un Norvégien qui travaille en Norvège? En outre, pourrait-elle préciser si les règles d'imposition des déplacements sont conformes aux accords du pays avec l'Union européenne et si elles sont discriminatoires à l'encontre des travailleurs de l'Union? Enfin, la Commission pourrait-elle dire quelles actions elle a l'intention de mener dans l'hypothèse où la Norvège aurait instauré des règles discriminatoires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2003)

La Commission n'a jamais entendu parler du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. Cependant, ne disposant pas des textes juridiques applicables, elle ne peut se référer qu'au fait que la distinction établie entre résidents et non-résidents est une caractéristique commune de base en matière d'imposition, reconnue comme non contraire en principe au droit communautaire par la Cour de Justice dans son arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93 — Schumacker). Cependant, si les non-résidents se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents, ils ne devraient pas payer plus d'impôts que ces derniers.

Puisque c'est à l'autorité de surveillance AELE que revient la charge particulière de suivre et de contrôler l'application de l'Accord sur l'espace économique européen (EEE) par les pays de l'EEE/AELE, la Commission communiquera le problème soulevé à l'autorité de surveillance AELE et l'invitera à lui donner la suite nécessaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/269

(2004/C 84 E/0316)

QUESTION ÉCRITE E-3940/03

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2003)

Objet: Distorsions affectant le commerce du sucre

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend s'attaquer aux distorsions affectant le commerce du sucre, qui font que les confiseurs britanniques, qui emploient de nombreuses personnes, doivent payer le sucre à un prix qui est supérieur de 10 % à celui qui est facturé à leurs concurrents opérant au sein du marché unique, et qui atteint le triple du prix payé par leurs concurrents mondiaux exerçant leurs activités en dehors du marché unique? Cette situation ne tourne-t-elle pas en dérision la prétendue volonté de l'UE de créer la stabilité dans l'emploi et de réaliser un véritable marché unique pour les échanges commerciaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 février 2004)

Des variations de prix existent dans le marché unique, quelque soit le produit, et reflètent des situations locales particulières entre l'offre et la demande. L'organisation commune du marché du sucre maintient les prix sur le marché de la Communauté à un niveau sensiblement plus élevé que celui du marché mondial, mais elle prévoit également un certain nombre d'instruments pour amortir l'impact de ces prix élevés pour les entreprises qui utilisent du sucre dans la Communauté. Ainsi, la réglementation prévoit des droits à l'importation pour les produits alimentaires à teneur élevée en sucre, des restitutions à l'exportation pour le sucre utilisé dans les produits alimentaires ou des restitutions à la production pour les industries chimiques et pharmaceutiques pour les quantités de sucre utilisées.

Toutefois, consciente qu'une réforme de ce régime est nécessaire en raison de contraintes tant internes qu'externes, la Commission a présenté en septembre 2003 une communication au Conseil et au Parlement visant à parvenir à un modèle agricole durable pour le sucre, par la Politique Agricole commune réformée (1). Cette communication suggère trois groupes d'options pour l'avenir du régime de sucre de l'Union qui comprennent chacun un élément de réduction des prix. La Commission est confiante que les discussions en cours avec les États membres et le Parlement mèneront à une solution qui assure un développement durable du secteur du sucre, satisfaisant également les utilisateurs et les consommateurs de ce produit.

(1) COM(2003) 554 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/389

(2004/C 88 E/0395)

QUESTION ÉCRITE E-2177/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Marchés publics

La Commission pourrait-elle mettre à jour ses évaluations des volets «dépenses d'investissement» et «dépenses courantes» de la valeur annuelle des marchés publics attribués à des sociétés non résidentes dans chaque État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 août 2003)

En réponse à une précédente question écrite E-0563/03 posée par l'Honorable Membre au sujet des marchés publics (1), la Commission avait pu fournir, grâce à une enquête menée auprès des entreprises, des estimations pour l'année 1998 de la valeur des importations intra-communautaires directes et indirectes en pourcentage du total des marchés publics.

Elle avait également indiqué qu'elle envisageait la possibilité d'incorporer cette enquête dans le programme de collecte des statistiques structurelles des entreprises mené par Eurostat en collaboration avec les instituts de statistique des États membres. Ces derniers n'ayant pas souhaité incorporer l'enquête en question dans le programme précité, la Commission n'est pas en mesure, pour le moment, de mettre à jour ces estimations.

Toutes les informations disponibles donnent cependant à penser qu'en ce qui concerne les marchés publics, le nombre et la valeur des importations directes, c'est-à-dire des contrats octroyés à des entreprises non résidentes, restent faibles et se situent à un niveau comparable à celui des chiffres obtenus précédemment. Des travaux menés actuellement pour le compte de la Commission devraient permettre de disposer d'un certain nombre de données nouvelles en ce qui concerne les activités transfrontalières, les prix et la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Les premiers résultats d'une enquête pilote menée récemment pour le compte de la Commission auprès des fournisseurs des administrations publiques et des administrations publiques elles-mêmes montrent par exemple que les importations indirectes représentent aujourd'hui environ 14 % du total des marchés publics, soit, si ce chiffre était confirmé, une augmentation sensible par rapport à l'estimation de 8,5 % calculée en 1998.

Les premiers résultats de ces travaux, qui doivent encore être analysés en détail et confirmés, suggèrent également que les filiales d'entreprises étrangères, qui jouent un rôle important dans de nombreux marchés publics, ont remporté davantage d'appels d'offres que les fournisseurs nationaux. Les résultats indiquent encore que les entreprises de l'Union participent de plus en plus aux soumissions dans des États membres autres que le leur.

La Commission serait heureuse de pouvoir tenir l'Honorable Membre informé des résultats définitifs de ces travaux qui seront disponibles en octobre 2003, à temps pour être incorporés dans le rapport annuel sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/669

(2004/C 88 E/0687)

QUESTION ÉCRITE E-4058/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(13 janvier 2004)

Objet: Législation sur les armes à feu en Turquie

Au cours des cinq premiers mois de 2003, 1 094 personnes avaient été tuées et 10 513 blessées par des armes à feu en Turquie. Le 7 juillet 2003, c'était au tour d'Alistair Grimason, un enfant de deux ans et demie, d'être victime d'une balle perdue, alors qu'il dormait dans une poussette dans un café. Depuis lors, le gouvernement turc a pris des mesures pour durcir sa législation envers les crimes commis avec des armes à feu.

La Commission connaît-elle ces chiffres et peut-elle indiquer si elle tiendra compte de facteurs tels que la prolifération des armes à feu, ainsi que les lois sur la détention de telles armes et les crimes perpétrés par leur moyen, lors de l'examen des candidatures d'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 février 2004)

La Commission a connaissance de la réalité particulièrement préoccupante mentionnée par l'Honorable Parlementaire et partage son inquiétude concernant le nombre de personnes tuées ou blessées par des armes à feu en Turquie.

La question du contrôle des armes à feu n'est pas spécifiquement couverte par les critères politiques de Copenhague. Tous les pays candidats doivent adhérer à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite «Convention de Palerme», et à ses protocoles. La Turquie a adhéré à la convention et a signé, le 28 juin 2002, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Elle ne l'a pas encore ratifiée. La Commission continuera de suivre l'évolution dans ce domaine.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/475

(2004/C 88 E/0487)

QUESTION ÉCRITE E-3851/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Ratification des conventions internationales en matière de Droits de l'homme

La Commission pourrait-elle exposer où l'on en est de la signature et de la ratification, par les 25 États membres actuels et futurs, de toutes les conventions des Nations unies, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres conventions internationales en matière de Droits de l'homme, d'égalité, de protection des minorités et de lutte contre les discriminations, et ce pour chaque État?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2004)

Dans le cadre des Nations unies, il existe plusieurs conventions sur les Droits de l'homme, l'égalité, la protection des minorités et la non-discrimination.

Les 25 États membres actuels et futurs ont signé les conventions de base dans ces domaines:

— le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

— le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

— la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

— la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

— la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

— la Convention relative aux droits de l'enfant;

— la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

Dans le cadre du Conseil de l'Europe, il existe plusieurs conventions et protocoles sur les Droits de l'homme, la protection des minorités et la non-discrimination. Les deux principaux sont la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les 25 États membres actuels et futurs en sont tous signataires.

La question mentionne également l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il n'existe pas, à la connaissance de la Commission, de conventions sur les Droits de l'homme, l'égalité, la protection des minorités et la non-discrimination dans le cadre de l'OCDE. En ce qui concerne l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE, les 25 membres actuels et futurs de l'Union sont tous des États participants. En tant que tels, ils souscrivent aux engagements politiques de l'OSCE dans le domaine des Droits de l'homme, de l'égalité, de la protection des minorités et de la non-discrimination. L'OSCE, en tant qu'organisation politique, n'a pas adopté de texte contraignant dans ces domaines.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/61

(2004/C 88 E/0066)

QUESTION ÉCRITE E-2055/03

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Droits syndicaux pour les policiers lettons

1. Est-il exact que, en Lettonie, les policiers ne jouissent pas de la liberté d'organisation?

2. Cette situation n'est-elle pas incompatible avec des conventions de l'OIT, avec la Charte sociale du Conseil de l'Europe et avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

3. La Commission a-t-elle discuté de cette situation avec le gouvernement letton? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quel a été le résultat de ces discussions?

4. Pourquoi cette question n'est-elle pas évoquée dans les rapports réguliers annuels de la Commission?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 août 2003)

La loi sur la police lituanienne, adoptée en 1991, interdit effectivement aux policiers de former des syndicats.

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales — et plus particulièrement son article 11, paragraphe 2, dernière phrase — prévoit cependant des restrictions légales à la liberté d'association en ce qui concerne la police. En outre, certains articles de l'Organisation internationale du travail (OIT) autorisent également de telles restrictions.

La Charte sociale du Conseil de l'Europe, ratifiée par la Lettonie en 2002, autorise elle aussi les parties contractantes à déterminer la mesure dans laquelle le droit d'organisation s'applique à la police, par le biais de lois ou de réglementations nationales.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne renferme aucune restriction de ce genre, mais n'est pas un texte juridiquement contraignant. Quand bien même ce serait le cas, elle ne s'appliquerait pas aux domaines qui ne relèvent pas du champ de compétences de la Communauté.

Dans les limites de ses attributions, la Commission continue à suivre cette question, ainsi que d'autres problèmes liés aux droits sociaux fondamentaux et aux Droits de l'homme, tout au long du processus d'adhésion.
1.

La Commission sait-elle que le financement de l'achat par l'État du Népal de 5 000 pistolets mitrailleurs auprès de la fabrique nationale belge FN Herstal s'est fait au détriment de la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'au préjudice de l'enseignement, de la santé publique et de l'organisation de scrutins électoraux et qu'un peu plus d'un an après l'introduction de la commande, toutes ces armes sont déjà utilisables?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/779

(2004/C 78 E/0829)

QUESTION ÉCRITE E-3100/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Engagement de la Commission dans les campagnes nationales

Dans le règlement interne de la Commission, il est établi que, dans leurs relations avec le public, la Commission et ses collaborateurs doivent agir avec «courtoisie, objectivité et impartialité».

En ce qui concerne principalement l'exigence d'impartialité, quelle est la pratique de la Commission quant à la participation de ses membres et de ses collaborateurs dans les campagnes nationales en liaison avec les référendums sur l'UE et l'UEM?

Réponse commune aux questions écrites E-3098/03 et E-3100/03 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 novembre 2003)

Comme la Commission a eu l'occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement (1), ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

Le code de conduite des Commissaires, prévoit que «Les Commissaires peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission».

(1) Voir par exemple la réponse du Président Prodi aux questions E-2459/99, E-2600/99 et E-2628/99, JO C 225 E du 8.8.2000 et la réponse du Président Prodi à la question E-2629/99, JO C 46 E du 13.2.2001.
2.

La Commission laisse à l'auteur la responsabilité de ses propos. Elle a, quant à elle, exprimé (1) à plusieurs occasions l'opinion selon laquelle les services d'intérêt général jouent un rôle central pour le développement d'un modèle social de l'Union et que les États membres restent libres de définir les services d'intérêt général et leur fonctionnement. Toutefois, il convient de garantir que toutes les restrictions apportées à l'application des règles du traité CE, et notamment les restrictions de la concurrence et des libertés liées au marché intérieur, n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour garantir la bonne exécution de la mission d'intérêt général. En particulier, lorsque les États membres décident de confier la gestion de tels services à des tiers, le choix des tiers doit se faire dans le respect des règles et principes du droit communautaire des marchés publics. Dans ce contexte, il convient de signaler que le Collège vient d'adopter un Livre Vert sur les services d'intérêt général (site Internet http://europa.eu.int/comm/secretariatgeneral/servicesgeneralinterest), qui fait état des réflexions de la Commission en la matière et qui invite toute partie intéressée à présenter ses opinions et suggestions.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/294

(2004/C 78 E/0295)

QUESTION ÉCRITE E-3503/03

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Chiens errants et Jeux Olympiques

Il ressort d'informations publiées par l'agence de presse Associated Press que, au mois d'août dernier et, dans la seule région de l'Attique, 3 000 chiens errants ont été mis à mort en vue de «nettoyer» les rues dans la perspective des Jeux Olympiques de 2004. C'est la troisième fois cette année, après les campagnes lancées le jour de l'an et au mois d'avril, que de tels actes de barbarie sont commis.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir un jour afin que soit préservée, à long terme, la vie des chats et chiens errants en Grèce?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 décembre 2003)

La Commission se réfère à sa réponse du 27 février 2003 à la question écrite E-0177/03 de M. Papayannakis (1) à ce sujet.

La Commission voudrait également ajouter que, lors d'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Grèce en septembre 2003, les autorités compétentes ont indiqué qu'il existait à présent un programme officiel destiné à résoudre le problème posé par les animaux errants à Athènes tout en respectant leur bien-être.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 189.
—

comment qualifie-t-il cette initiative du Président de la Commission européenne? Considère-t-il qu'elle est compatible avec la nature des fonctions de ce dernier, à la lumière des dispositions des articles 211 et suivants du traité CE? Pense-t-il que ce comportement de Romano Prodi compromet l'impartialité et l'absence de prises de position et d'interventions politiques de la Commission, qui s'imposent juridiquement à son Président, et que cette attitude remet en question notamment la bonne application des principes de séparation des pouvoirs, d'indépendance, et d'intérêt général de la Communauté?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/105

(2004/C 84 E/0142)

QUESTION ÉCRITE P-3831/03

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(8 décembre 2003)

Objet: Négociations actuelles entre l'Europe et les Etats-Unis sur l'utilité de Galileo

Selon des informations parues dans la presse (voir entre autres le Frankfurter Rundschau du 3 décembre 2003), en situation de crise ou en cas de conflit, les forces armées des Etats-Unis pourront non seulement déconnecter le système Galileo, qui repose sur les communications par satellite, mais aussi affaiblir et diminuer qualitativement le signal de Galileo. La Commission peut-elle confirmer ces informations?

Par ailleurs, je souhaite rappeler à la Commission la résolution du Parlement européen sur l'Agence spatiale européenne (du 15 mai 2003) dans laquelle il réaffirme notamment la nécessité de garantir à l'Europe un accès autonome à l'espace et de privilégier l'intérêt commun européen à cet égard.

Les coûts exorbitants du développement de ce système de navigation par satellite, dont la moitié au moins est supportée par les contribuables, ont avant tout été justifiés par l'indépendance de l'Europe vis-à-vis des Etats-Unis.

La Commission entend-elle faire en sorte que, lors du prochain cycle de négociations à Washington (en janvier 2004) les intérêts européens ne soient pas sacrifiés au profit des intérêts militaires des Etats-Unis ou des intérêts concrets de l'industrie de ce pays? Comment compte-t-elle s'y prendre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2004)

L'accord en cours de négociation avec les Etats-Unis vise à assurer la compatibilité et l'interopérabilité entre le système de positionnement global (GPS) et Galileo au bénéfice mutuel de tous les utilisateurs qui y gagneront en précision et en fiabilité.

À cette fin, il convient notamment d'établir une structure des signaux émis par le système Galileo qui permette de rencontrer les impératifs de sécurité nationale tant des Etats-Unis que de l'Europe.

Un accord vient d'être atteint en ce qui concerne le signal gouvernemental de Galileo (appelé communément Public Regulated Service (PRS)) sans que sa qualité ni l'autorité de l'Europe quant à la continuité de ce service ne soient mises en cause.

Les discussions se poursuivent concernant les autres services pour lesquels l'objectif de la partie européenne est également d'en garder le plein contrôle et les meilleures performances.

Il convient également de noter que les européens ont refusé d'octroyer aux Etats-Unis un droit de veto sur les éventuelles améliorations à apporter à la structure des signaux Galileo.

L'objectif de la Commission et des États membres est donc bien de préserver l'autonomie de l'Europe tout en assurant aux utilisateurs les bénéfices d'une interopérabilité entre le GPS et Galileo.

Dans ce contexte, les coûts de Galileo — qui correspondent à ceux de 150 kilomètres d'autoroute urbaine — ne sont nullement exorbitants au vu des bénéfices économiques, sociaux et sociétaux qui en résulteront.