QUESTION ÉCRITE E-2789/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Transposition incomplète de la directive relative à l'information en matière d'environnement (90/313/CEE)

Par le biais de la loi sur l'information en matière d'environnement du 8 juillet 1994, la directive relative à l'information en matière d'environnement (90/313/CEE)(1) a été transposée partiellement dans la législation allemande. L'application de la loi en Rhénanie du Nord/Westphalie (République Fédérale d'Allemagne) crée une situation qui est en contradiction avec les objectifs de la directive susmentionnée.

1. Étant donné les dispositions relatives à une demande d'information ayant trait au secret commercial et industriel, les entreprises concernées tentent de garder ces informations confidentielles. La réponse à une telle demande d'information varie selon les autorités. Comment faire pour que des informations relatives à l'environnement, concernant par exemple la composition des eaux polluées rejetées dans le Rhin ne puissent plus être couvertes par le secret commercial et industriel?

2. Certaines autorités exigent une redevance exorbitante, déraisonnable tandis que d'autres n'exigent aucune redevance pour des services comparables. Une redevance déraisonnable, qui ne peut donc pas être assumée par certaines personnes concernées, vide de son sens l'objet même de la directive, qui est le libre accès à l'information. Comment la Commission entend-elle veiller à ce que des redevances trop élevées soient exclues d'emblée de façon à ce qu'une redevance raisonnable ne doive pas être obtenue par un recours en justice, comme cela a été le cas jusqu'à présent?

3. Sur la pression des milieux industriels, certaines autorités diffèrent l'élaboration et la transmission des informations demandées. Ainsi, l'Association pour la protection du Rhin et de ses affluents (VSR) n'a reçu qu'après deux ans les informations qu'elle avait demandées à plusieurs reprises. On ne peut donc que présumer le degré de pollution actuel. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre afin de garantir un accès immédiat à des informations actuelles?

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 novembre 2001)

1. Il convient de déterminer au cas par cas si les informations relatives aux émissions peuvent faire l'objet de l'exception au titre du secret industriel ou commercial prévue à l'article 3, paragraphe 2, 4e tiret, de la directive 90/313/CEE, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1). Il convient également de souligner que tout refus opposé à une demande d'information doit être suffisamment motivé pour permettre au requérant et aux tribunaux d'établir si le recours à la clause d'exception est légitime. Actuellement, la Commission n'envisage pas d'entamer de procédure d'infraction à la directive 90/313/CEE concernant l'application de cette exception en Allemagne.

2. La réglementation allemande sur les redevances d'accès à l'information environnementale fait l'objet de l'arrêt de la Cour de justice, du 19 septembre 1999, rendu dans l'affaire C-217/97, Commission contre République fédérale d'Allemagne. La Cour a statué que la réglementation existante sur le niveau de redevances administratives exigées pour accéder à l'information environnementale n'enfreignait pas la directive 90/313/CEE, mais ne s'est pas prononcée quant à l'application pratique de cette réglementation.

Néanmoins, l'Allemagne a récemment notifié à la Commission certains changements apportés à la loi sur l'information environnementale par la loi Gesetz zur Umsetzung der UVP-Änderungsrichtlinie, der IVU-Richtlinie und weiterer EG-Richtlinien zum Umweltschutz, du 27 juillet 2001(2), qui aborde la question au niveau fédéral. L'article 22 de la loi du 27 juillet 2001 modifie la réglementation sur les redevances d'accès à l'information environnementale (Umweltinformationsgebührenverordnung) en ce qu'il abaisse le niveau des redevances exigibles, lesquelles ont été plafonnées à 500. Cela ne s'applique qu'aux autorités fédérales.

3. Le 1er février 2000, la Commission a introduit un recours auprès de la Cour de justice au motif que l'Allemagne n'avait pas fait en sorte que les autorités du Land Schleswig-Holstein mettent à la disposition l'information demandée ou opposent un refus à la demande d'information dans les deux mois suivant ladite demande(3).

La loi allemande du 27 juillet 2001 abordait également la question sur ce point puisque l'article 21, paragraphe 2, modifie le paragraphe 5 (2) 1re phrase, de la loi sur l'information environnementale comme suit:

Si le requérant est autorisé à consulter l'information, l'accès doit être accordé dans un délai de deux mois; en l'absence d'autorisation, la demande doit être rejetée dans les mêmes délais(4).

La Commission estime que cette disposition, qui évite les délais excessifs, est satisfaisante.

Le 29 juin 2000, la Commission a approuvé une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information environnementale(5) qui remplacera la directive 90/313/CEE. D'une part, la proposition vise à résoudre les problèmes que pose l'application pratique de la directive 90/313/CEE. D'autre part, elle ouvre la voie à la ratification par la Communauté de la convention ECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, en transposant en droit communautaire les obligations découlant du premier pilier de la convention (accès à l'information environnementale).

(1) JO L 158 du 23.6.1990.

(2) BGBI. 2001, I-1950.

(3) Affaire C-29/00 encore en cours, cf. JO C 149 du 27.5.2000, p. 14.

(4) Traduction non officielle. Le texte original est le suivant: Bei Bestehen eines Anspruchs ist die Information innerhalb einer Frist von zwei Monaten zugänglich zu machen; bei fehlendem Anspruch ist innerhalb dieser Frist ein Ablehnungsbescheid zu erteilen.

(5) JO C 337 E du 28.11.2000.