QUESTION ÉCRITE E-3135/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Accord de pêche CE-Groenland

Le 14 septembre 2000, la Commission a conclu les négociations pour un nouvel accord de pêche avec le Groenland, lequel prévoit une contribution communautaire annuelle de 42,82 millions d'euros pour la période 2000-2006. Ledit accord, qui n'a pas encore été adopté par le Conseil, ne prévoit pas la séparation des deux types de financement, l'un pour les droits de pêche et l'autre destiné à l'aide au développement, malgré l'engagement pris par la Commission que cet accord établirait une distinction entre les deux postes, ce qui correspond, conformément à la déclaration unilatérale de la Commission, à 28 millions d'euros pour les droits de pêche et le montant restant pour l'aide au développement.

L'une des controverses que soulève l'accord en vigueur avec le Groenland a trait au faible niveau d'utilisation des quotas alloués à l'UE et au fait que certaines flottes de pays voulant exploiter ces quotas ne le peuvent en raison de la répartition actuelle qui favorise certains pays qui, dans la pratique, n'utilisent pas ces quotas. Il semblerait équitable que ces possibilités de pêche, acquises au moyen de fonds communautaires, puissent être exploitées par des flottes intéressées en la matière auxquelles l'accès à ces lieux de pêche est actuellement interdit.

Une autre question qui fait l'objet d'un débat est l'absence de campagnes pour l'exploration de nouvelles ressources et de nouvelles possibilités de pêche, ainsi que l'absence de contributions de la part des armateurs bénéficiaires au coût résultant de l'accord, comme c'est le cas dans la majorité des accords conclus pas la Communauté.

Le Conseil peut-il indiquer quelle est son évaluation de l'exécution, de l'évolution et de l'application du troisième protocole qui viendra à expiration le 31 décembre?

Le Conseil a-t-il introduit dans le nouveau texte le principe du cofinancement sous la forme du paiement d'une taxe par les armateurs communautaires bénéficiaires de l'accord? Dans la négative, sur quels critères le Conseil fonde-t-il cette discrimination?

Le nouvel accord prévoit-il d'intensifier les campagnes d'exploration?

En vue de l'exploitation optimale des possibilités de pêche, le Conseil a-t-il demandé d'inclure un mécanisme de répartition des possibilités de pêche non utilisées?

Réponse

(26 février 2001)

Le 13 septembre 2000, la Commission a paraphé le projet de quatrième protocole de pêche avec le Groenland, après que les négociations avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland eurent été menées à bien. Suivant le mandat de négociation adopté par le Conseil le 4 août 2000, la Commission a mené ces négociations au nom de la Communauté européenne et était assistée par un comité spécial conformément à l'article 300 du traité. En outre, il informe l'Honorable Parlementaire que lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2000, il a décidé l'application provisoire de ce protocole dans l'attente de la proposition de la Commission sur la conclusion de l'accord.

Le Conseil prend acte des observations de l'Honorable Parlementaire au sujet de la compensation financière. Il tient à souligner que l'avis de la Communauté, selon lequel, par souci d'une plus grande transparence, la compensation financière devrait être ventilée entre un volet pêche et un volet coopération et développement figure dans le procès-verbal approuvé des conclusions. Les négociations se poursuivront en 2003 au titre du processus de réexamen visant à réaliser cette transparence financière et à mieux cerner les besoins du Groenland en matière de développement.

Le Conseil n'a pas spécifiquement évalué l'application du troisième protocole de pêche. Toutefois, dans le cadre du champ d'application des directives de négociation avec le Groenland, le Conseil et la Commission ont invité les États membres concernés à envisager la possibilité de transférer des quotas non-utilisés ou sous-utilisés à d'autres États membres en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une pêche durable et dans le cadre du principe de la stabilité relative. Le Conseil tient à rappeler que le principe de la stabilité relative s'applique dans les eaux du Groenland et que la Cour de justice des Communautés européennes l'a confirmé dans les affaires C-63/90 et 67/90.

Dans ses conclusions du 30 octobre 1997 au sujet des accords de pêche conclus avec des pays tiers, le Conseil a invité la Commission à envisager une répartition du coût financier des accords entre la Communauté et les propriétaires de navires. Dans le cas du Groenland, ce point devrait être négocié mais l'autre partie n'a pas accepté l'introduction de droits de licence. De son côté, le Conseil examinera soigneusement les propositions de la Commission concernant la mise en oeuvre du quatrième protocole, lorsqu'elles lui auront été transmises, afin de vérifier si les pêcheurs de la Communauté opérant dans l'Atlantique nord font effectivement l'objet d'une discrimination.

Le nouveau projet de protocole prévoit la pêche de nouvelles espèces (grand crabe groenlandais/snow crab) dans le cadre d'associations d'entreprises et de sociétés mixtes et aussi la promotion de la pêche expérimentale.