QUESTION ÉCRITE E-1402/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(16 avril 2003)

Objet: Réseau de zones protégées menacé aux Pays-Bas

La survie de près de la moitié des vertébrés et papillons aux Pays-Bas sera menacée si le gouvernement poursuit sa politique actuelle. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par Alterra (Quick Scan sur l'EHS, 18 février 2003) commanditée par le conseil pour les zones rurales. Il s'agissait d'une étude d'investigation sur les conséquences de la politique gouvernementale pour la faune et la flore. Cette politique retarde l'introduction du Réseau des zones protégées (EHS) en raison d'une réduction du budget d'acquisition. Ce retard signifie qu'il existe une approche moins vigoureuse pour lutter contre l'érosion des campagnes.

Le conseil pour les zones rurales formule des observations similaires sur la politique gouvernementale dans sa déclaration du 18 février 2003 intitulée Tout avoir pour rien.

Le conseil demande au gouvernement national:

- de continuer d'assumer sa responsabilité de créer le Réseau des zones protégées dans sa totalité;

- de veiller à ce que les ressources soient disponibles pour atteindre les objectifs fixés;

- de créer des modes de financement permettant d'utiliser ces ressources de sorte que le financement durable soit disponible pour les campagnes maintenant et dans le futur;

- de saisir toutes les occasions qui permettent de créer le Réseau des zones protégées et de promouvoir activement la participation de la communauté agricole et des particuliers à la protection de la nature.

La Commission européenne a-t-elle connaissance du contenu des publications précitées?

La Commission européenne partage-t-elle les préoccupations à l'égard de la politique du gouvernement néerlandais sur le Réseau des zones protégées?

La Commission européenne est-elle disposée à demander au gouvernement néerlandais d'assumer sa responsabilité de mettre complètement en oeuvre la directive sur les oiseaux et les habitats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2003)

La Commission surveille la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive Oiseaux) et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) (directive Habitats) aux Pays-Bas, au même titre que dans les autres États membres. Les Pays-Bas ont apporté leur première contribution au réseau Natura 2000 de zones protégées en désignant 76 zones de protection spéciale, en application de la directive Oiseaux, et en proposant 78 sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire en vertu de la directive Habitats. En outre, une liste supplémentaire de 56 propositions de sites d'importance communautaire au titre de la directive Habitats, ainsi que l'extension de six zones de protection spéciale au titre de la directive Oiseaux ont été annoncées à la Commission. Cette augmentation en nombre et en surface totale des sites de Natura 2000 aux Pays-Bas sera un apport notable à la protection de la biodiversité aux Pays-Bas et dans l'Union.

En ce qui concerne la transposition de la directive Habitats en droit national, la Commission a décidé de déférer les Pays-Bas devant la Cour de justice pour les manquements relevés. À ce jour, la législation néerlandaise n'offre pas de garanties suffisantes pour les sites Natura 2000, elle n'assure pas un suivi adéquat des habitats et des espèces et néglige des mesures concernant certaines espèces végétales protégées par la directive. Entre-temps, une proposition de révision de la loi néerlandaise de 1998 sur la protection de la nature a été soumise au Parlement national afin de remédier à cette situation.

La Commission n'a pas connaissance des publications mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Elle continuera néanmoins d'insister auprès des Pays-Bas pour qu'ils se conforment scrupuleusement aux directives Habitats et Oiseaux.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.