QUESTION ÉCRITE E-0554/00

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) et Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Horaires de travail du personnel de cockpit en relation avec la sécurité du trafic aérien et le fonctionnement du marché intérieur

Le programme de la télévision néerlandaise Netwerk du 21 janvier 2000 était consacré aux horaires de travail du personnel de cockpit dans les avions. Il en est ressorti que des horaires de travail très longs de 14 heures ou plus ne sont pas l'exception. Ceci s'applique en particulier aux sociétés de charters.

Une enquête récente de l'Institut allemand pour la navigation aérienne et spatiale (DLE) de Cologne a montré que des horaires de travail trop longs compromettent la sécurité. Lorsqu'il y a des prestations ininterrompues dépassant 10 heures la nuit et 12 heures pendant la journée, le personnel de cockpit subit une surfatigue et une perte de concentration.

Une étude semblable de la NASA aux États-Unis a abouti au même résultat. Elle a conduit à la fixation, pour l'ensemble des États-Unis, d'une durée de travail maximum de 10 heures la nuit et de 12 heures la journée.

La réglementation des États membres de l'UE est divergente. Les règles aux Pays-Bas prévoient un maximum de 16 heures et, en cas de circonstances imprévues, un dépassement de 1,5 heure.

- La Commission a-t-elle connaissance des études de la NASA et du DLE?

- La Commission est-elle d'accord avec nous pour reconnaître, vu les résultats de ces études, qu'il est irresponsable de faire travailler sans interruption le personnel de cockpit plus longtemps que ce qui est recommandé par la NASA et le DLE?

- La Commission reconnaît-elle avec nous que, pour un bon fonctionnement du marché intérieur, il est important que tous les États membres appliquent les mêmes horaires de travail fondés sur la sécurité.

Dans l'exposé des motifs du rapport Smet (A5-0041/1999) portant modification de la directive 93/104/CE(1) concernant un certain nombre d'aspects de l'organisation de la durée de travail il est écrit, au paragraphe 5, que la Commission a promis de présenter une proposition pour le personnel navigant.

- La Commission proposera-t-elle aussi de reprendre les recommandations scientifiques citées et de les inscrire dans la directive? Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 mai 2000)

Il est clair que la question des horaires de vol et de repos des personnels navigants est l'un des éléments de la sécurité des transports aériens; c'est la raison pour laquelle les États membres ont élaboré des réglementations nationales en la matière, conformément aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale. La Commission a conscience du fait que ces réglementations nationales ne sont pas harmonisées au sein de la Communauté et que cette situation pourrait non seulement affecter le bon fonctionnement du marché intérieur, mais également réduire le niveau de sécurité des transports aériens en Europe. C'est pourquoi elle explore la possibilité de proposer des règles communes en la matière.

Dans le cadre de ces travaux, la Commission s'est effectivement fondée sur des connaissances scientifiques existantes, comme le préconisent les Honorables Parlementaires. Par conséquent, il a été pris note des études réalisées respectivement par la NASA (National Aeronautics and Space Administration administration nationale de l'aéronautique et de l'espace) et le DLR (Deutsches Institut für Luft- und Raumfahrt institut allemand de la navigation aérienne et de l'espace), ainsi que bon nombre d'autres études menées dans ce domaine au fil des années. La Commission ne peut cependant en conclure que le fait de travailler au-delà des limites horaires indiquées dans l'étude de la NASA ou dans celle du DLR nuirait nécessairement à la sécurité. En réalité, cela ne ressort pas de ces études qui ont en revanche pour objet de présenter des orientations et des bonnes pratiques visant à faire en sorte que les roulements d'équipages s'effectuent dans les meilleures conditions de sécurité possibles. La Commission a l'intention d'utiliser ces résultats afin de mettre en place une méthode d'évaluation fiable des implications de différents systèmes d'horaires de vol et de repos en terme de fatigue de manière à participer au processus d'élaboration d'une réglementation commune, tel qu'il est envisagé. Un contrat d'études sera attribué d'ici peu en vue de la réalisation de ces travaux.

Les horaires de travail des personnels navigants ne relèvent pas seulement de la sûreté d'exploitation des transports aériens, mentionnée ci-dessus, mais également de l'hygiène et de la sécurité du travail. Dans ces domaines, la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, à laquelle les Honorables Parlementaires font référence, fixe des exigences en matière de durée du travail, applicables à un grand nombre de secteurs d'activité. Toutefois, le secteur de l'aviation civile est exclu de son champ d'application, les travaux en vue de faire bénéficier les travailleurs de ce secteur d'une protection suffisante étant en cours. C'est dans ce contexte que, le 22 mars 2000, les partenaires sociaux du secteur de l'aviation civile ont conclu l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel navigant de l'aviation civile. Le personnel navigant technique entre dans le champ d'application de cet accord qui définit des exigences minimales pour ce qui est de l'organisation du temps de travail des membres d'équipage à bord des avions civils. En vertu de l'article 139, paragraphe 2 (ex-article 118B) du traité CE, et à la demande conjointe des signataires, la Commission pourra proposer que cet accord soit mis en oeuvre par une directive du Conseil.