QUESTION ÉCRITE E-2989/98

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Règles sanitaires en matière de viandes de volaille: intervention du personnel de l'entreprise dans l'inspection des viandes de volaille

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 71/118/CEE(1) relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille, dans la version de la directive 92/116/CEE(2), les critères généraux pour la formation de personnel de l'entreprise à l'inspection sanitaire des viandes de volaille devaient être fixés, avant le 1er octobre 1993, selon la procédure prévue à l'article 21. Quand peut-on compter qu'une telle réglementation sera établie?

2. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas du personnel de l'entreprise intervient également dans l'inspection des viandes de volaille sans que ces critères soient fixés, et que pense-t-elle de cette mesure unilatérale, du point de vue de l'égalité de la concurrence?

3. La Commission connaît-elle la qualification de ce personnel et qu'en pense-t-elle du point de vue de la protection du consommateur?

4. La Commission estime-t-elle admissible que - en l'absence de critères de formation du personnel fixés au niveau communautaire - il soit procédé dans d'autres États membres comme aux Pays-Bas?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

1. La directive 92/116/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(3) (directive sur les viandes de volaille) contient les dispositions applicables en matière d'inspection. Elle dispose que les abattoirs doivent être placés sous contrôle vétérinaire et que le vétérinaire doit être responsable de l'inspection des viandes. Cependant, elle prévoit également que le vétérinaire officiel peut être assisté, dans de nombreuses opérations, d'auxiliaires qui remplissent les conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles (qui couvrent la formation et sont énumérés à l'annexe III de la directive) et qui sont placés sous son autorité et sa responsabilité.

La directive dispose également que l'autorité compétente de l'État membre peut autoriser le personnel de l'entreprise à effectuer certaines opérations sous le contrôle direct du vétérinaire officiel. Les critères généraux pour ces opérations n'ont pas encore été fixés.

Une révision des règles applicables en matière d'hygiène des viandes est actuellement envisagée afin de mettre au point une approche intégrée pour l'ensemble de la ligne de production, en commençant au niveau de l'exploitation. Dans ce contexte, les aspects relatifs à l'inspection des viandes de volaille et les tâches du personnel d'inspection seront pris en compte. Les travaux seront basés sur des données scientifiques et le comité scientifique sera consulté avant de proposer des révisions.

2. La Commission a effectué des visites préliminaires dans tous les États membres, et notamment aux Pays-Bas, en 1994 et 1995 afin d'évaluer l'application de la directive 71/118/CEE du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille(4). Au cours de cette mission, l'équipe a été informée que l'autorité compétente de l'État membre permet que le personnel des établissements effectue certaines opérations et que ces personnes ont reçu une formation spéciale. L'application de ces prescriptions légales est contrôlée par la Commission dans les limites imposées par les ressources humaines disponibles.

3. La Commission a été informée par les autorités néerlandaises, dans le cadre de la mission susmentionnée, des critères généraux concernant la qualification du personnel autorisé à effectuer certaines opérations. Ce personnel doit être placé sous le contrôle direct du vétérinaire officiel qui a la responsabilité finale, et aucune viande de volaille ne peut être marquée si les conditions mentionnées dans la directive ne sont pas remplies.

4. La Cour de justice a constamment soutenu que, lorsque la législation communautaire ne comporte pas de dispositions et qu'il y a, par conséquent, une lacune dans les règles communautaires, il ne peut y avoir, en principe, aucune objection à ce qu'un État membre conserve ou introduise des mesures nationales (voir, par exemple, les affaires jointes 47/83 et 48/83 Pluimveeslachterijen Midden-Nederland et Van Miert [1984] Recueil 1721, paragraphe 22). Il s'ensuit que, dans une situation caractérisée par l'absence de mesures d'application visées à l'article 8 (3) de la directive 71/118/CEE du Conseil, cette disposition n'empêche pas un État membre d'adopter des règles nationales ou de prendre en compte des règles nationales préexistantes. Néanmoins, la Cour applique le principe général selon lequel, bien qu'ils soient habilités à appliquer leur législation nationale dans pareil cas, les États membres restent tenus d'observer les principes et les règles générales régissant l'action communautaire dans le secteur.

(1) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 1.

(3) JO L 62 du 15.3.1993.

(4) JO L 55 du 8.3.1971.