QUESTION ÉCRITE E-0940/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Fonctionnement de la centrale nucléaire de Kozloduy: réduction de la dépendance de la Bulgarie à l'égard de l'énergie nucléaire et mesures de sécurité et de protection

En 1997, l'électricité produite par l'énergie nucléaire a atteint en Bulgarie 46 % du total de l'énergie électrique produite; or, l'accord conclu entre l'Union européenne et la Bulgarie pour l'octroi d'un financement de 24 millions d'écus en vue de l'amélioration de la sécurité des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy stipule que le gouvernement bulgare s'engage à fermer les unités 1 à 4 de cette centrale lorsque certaines conditions, fixées par l'accord, concernant la fourniture d'une quantité suffisante d'énergie à partir d'autres sources seront réunies.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pour quand est prévue la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy, les plus vétustes, qui menacent la sécurité des citoyens européens, en particulier grecs, la frontière grecque n'étant distante que de 225 km à peine d'un site où peut se produire un accident nucléaire;

2. à quel degré d'avancement en sont les travaux de modernisation des unités 5 et 6 et les autres programmes visant à assurer la fourniture d'énergie à partir d'autres sources et quels montants l'Union européenne a accordés pour la réalisation de ces objectifs;

3. quelle durée de vie peuvent avoir les unités 5 et 6, même après leur modernisation, sachant que les réacteurs de ce type relèvent d'une technologie soviétique obsolète;

4. comment est assurée la sécurité du transport des déchets nucléaires produits par la centrale, quelles mesures concrètes ont été prises ou doivent être prises pour garantir la sécurité en matière d'élimination des déchets liquides dans l'environnement, sachant que le refroidissement des réacteurs de la centrale s'effectue par circulation d'eau et qu'il existe un risque de pollution des eaux, aussi bien de surface que souterraines; dans quelle mesure la législation bulgare se rapproche de l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement;

5. quelle politique et quelles mesures la Commission a adoptées ou compte adopter, en collaboration avec les autorités bulgares, pour réduire la dépendance de la Bulgarie à l'égard de la demande d'énergie électrique nucléaire, qui ne cesse de s'accroître en raison du développement économique du pays?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(14 mai 1998)

L'accord concernant une subvention de 24 millions d'écus pour l'amélioration de la sûreté des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy a été signé entre le gouvernement bulgare et les titulaires du compte "sûreté nucléaire" ouvert auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dont la Communauté fait effectivement partie en qualité de donneur.

1. L'accord prévoit que les unités 1 et 2 seront arrêtées aussitôt que la centrale de pompage de Chaira fonctionnera et qu'une des deux unités 5 ou 6 de la centrale de Kozloduy sera modernisée. Les unités 3 et 4 seront arrêtées quand la situation énergétique le permettra, ou, en tout cas, aussitôt que les deux unités 5 et 6 de Kozloduy seront modernisées et les centrales de chauffage urbain de Sofia, Kostov et Republika transformées en centrales de co-génération.

2. Le gouvernement bulgare a signé un contrat pour la phase préparatoire du projet de modernisation des unités 5 et 6. Les travaux sont en cours de préparation et de planification et il est prévu de les commencer pendant l'arrêt de la tranche 5, en été 1998. Le gouvernement bulgare a demandé un prêt Euratom, pour un montant de l'ordre de 100 millions d'écus. La Commission est en train de préparer la documentation nécessaire pour instruire le dossier.

3. Les réacteurs 5 et 6 de Kozloduy sont du type VVER 1000, qui est considéré comme le plus avancé des réacteurs de conception soviétique. D'après tous les experts, ces réacteurs peuvent être portés à un niveau de sûreté équivalent à celui des réacteurs occidentaux. La durée de vie originale de ce type de réacteurs est de 30 ans.

4. Lors de l'examen par la Commission de la demande bulgare de prêt Euratom, les aspects relatifs à l'environnement radiologique ont été spécifiquement inclus dans la série de considérations qui doivent être prises en compte.

5. Conformément à la politique énergétique de la Communauté, la Commission estime que la part que l'énergie nucléaire doit représenter dans l'équilibre énergétique global de la Bulgarie relève de la politique nationale, à condition que les normes et les obligations internationales applicables en matière de sécurité et de protection de l'environnement soient respectées. Ces politiques et ces priorités se reflètent dans le partenariat d'adhésion de la Bulgarie, adopté par la Commission le 25 mars, qui donne la priorité à court terme à l'élaboration d'une stratégie énergétique globale à long terme, au respect des normes de sûreté nucléaire et à des engagements de fermeture réalistes pour certaines unités ainsi qu'il est prévu dans l'accord concernant le compte "sûreté nucléaire". Les objectifs à poursuivre dans ces domaines comprennent la réorganisation des fonctions et des structures de l'État et du gouvernement de manière à séparer clairement les fonctions politiques et réglementaires des activités commerciales de production, de transmission et de fourniture de l'énergie; l'introduction d'une concurrence effective; la fixation de prix de l'énergie électrique et du chauffage qui couvrent intégralement les coûts; l'élimination des subventions croisées entre secteurs et du non-paiement des comptes; la promotion de l'efficience énergétique; le respect des normes environnementales de la Communauté et de ses exigences en matière de sûreté et l'amélioration des interconnexions bulgares avec les réseaux régionaux de transmission de l'électricité, du gaz et du pétrole.

La Communauté a accordé des aides représentant plus de 70 millions d'écus entre 1991 et 1996 dans le but de réaliser les objectifs nécessaires et de prendre des mesures d'urgence à court terme dans le secteur de l'énergie conventionnelle. En outre, près de 50 millions d'écus ont été accordés pour améliorer la sûreté nucléaire. La Communauté pourrait approuver l'octroi d'une nouvelle aide substantielle en capital et en moyens techniques, en association avec d'autres grands donateurs, à condition qu'une politique énergétique globale couvrant les aspects mentionnés ci-dessus soient convenue au niveau national et effectivement mise en oeuvre et que les objectifs de l'accord concernant le compte "sûreté nucléaire" soient respectés.