FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/176

(2004/C 84 E/0216)

QUESTION ÉCRITE E-0219/04

posée par Dominique Souchet (NI) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Adhésion de Malte et sécurité maritime

La flotte commerciale maltaise, la troisième dans le monde, compte nombre de pétroliers. L'Erika était immatriculé à Malte. Or, à la veille de l'entrée de Malte dans l'Union européenne, le pavillon maltais continue de figurer sur la liste noire du mémorandum d'entente de Paris.

Il n'est donc pas surprenant que le rapport global de suivi des préparatifs menés par Malte en vue de son adhésion du 5 novembre 2003 (1) reconnaisse que, «Malte risque, au moment de son adhésion, de ne pas satisfaire aux conditions auxquelles les États membres doivent se conformer» dans le domaine des transports maritimes.

Malgré ses efforts, l'administration maritime de Malte est-elle en mesure d'assurer le contrôle des navires qui sont enregistrés auprès d'elle et d'appliquer ainsi la directive 94/57 du Conseil, alors que ces navires sont dans leur immense majorité la propriété d'armateurs originaires de pays tiers?

De même, l'administration maritime de Malte est-elle à même de vérifier que les organismes auxquels elle confie les inspections, visites et certifications des navires répondent réellement aux conditions d'agrément?

Si les obligations en matière d'inspection et de sécurité ne devaient pas être respectées de façon satisfaisante par Malte, ne risque-t-il pas d'en découler une charge et des responsabilités considérables et disproportionnées pour les États du port membres de l'Union européenne? La Commission estime-t-elle que ces États ont les moyens réglementaires et financiers de faire face à une telle situation?

Le taux d'immobilisation dans les ports communautaires des navires battant pavillon maltais étant préoccupant, comment la Commission prévoit-elle de gérer la situation de navires ayant été immobilisés à plusieurs reprises au cours d'une période de quelques mois?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 mars 2004)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance du respect par les futurs membres de l'Union des standards communautaires de sécurité maritime. La Commission n'a pas manqué de rappeler à Malte, dans le rapport global de suivi des préparatifs de l'adhésion publié le 5 novembre 2003, qu'elle avait de graves préoccupations s'agissant notamment du contrôle par l'État du pavillon et qu'une amélioration urgente était nécessaire. La Commission note la persistance de ces problèmes tout en observant les progrès faits par Malte depuis la publication du rapport de suivi, en particulier concernant l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire en matière de sécurité maritime. La Commission continue à suivre très attentivement l'évolution de la situation.

En ce sens, la Commission veillera à ce que les autorités maltaises poursuivent, comme elles s'y sont engagées, leurs efforts de recrutement de personnel suffisamment qualifié en vue de satisfaire aux exigences de contrôle par l'État du pavillon.

Quant à l'application de la directive 94/57/CE (2), la propriété des bateaux n'a pas d'influence déterminante s'agissant pour l'essentiel d'assurer un régime d'inspection et de visites conforme aux dispositions des conventions internationales visées — se traduisant par la délivrance ou non des certificats y afférents.

Au jour de l'adhésion, l'administration maltaise ne pourra avoir recours pour ces tâches qu'à des organismes agréés au niveau européen conformément aux dispositions de la directive, et les normes de construction et d'entretien applicables à sa flotte marchande devront dorénavant répondre aux exigences établies par un desdits organismes. Par conséquent, l'adhésion permettra d'accroître la sécurité de la flotte maltaise puisque les mécanismes communautaires assurant un haut niveau de performance des sociétés de classification lui seront pleinement applicables. La Commission compte s'assurer que les autorités maltaises, comme tout autre État délégant, remplissent leurs obligations de surveillance des organismes délégués sur une base biannuelle.

En outre, la Commission — bien que constatant la diminution constante et claire du taux de détention des navires maltais ces dernières années — attache une attention particulière au fait que Malte demeure sur la liste noire du Mémorandum de Paris. En toute hypothèse, la Commission tient à préciser que les conséquences des immobilisations des navires battant pavillon maltais ne changeront pas avec l'adhésion de Malte à l'Union. En effet, les navires battant pavillon maltais «immobilisés plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port signataire du mémorandum d'entente de Paris» ont l'accès refusé aux ports des États membres conformément aux dispositions de la directive 2001/106/CE (3) modifiant le régime de contrôle par l'État du port.

La Commission attache une très grande importance au respect des obligations de l'État du pavillon et rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'une proposition législative portant sur la mise en œuvre des instruments internationaux par les États du pavillon à l'intérieur de la Communauté est en préparation dans le cadre du nouveau paquet législatif devant être proposé par la Commission.

(1) SEC(2003) 1206 final.

(2) Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, JO L 319 du 12.12.1994.

(3) Directive 2001/106/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), JO L 19 du 22.1.2002.