QUESTION ÉCRITE P-0109/98 posée par Guido Viceconte (UPE) au Conseil (23 janvier 1998)

Objet: L'exode des réfugiés sur les côtes du sud-est de l'Union européenne

Au cours de ces derniers mois, les côtes méditerranéennes de l'Union ont été envahies par des milliers de réfugiés en provenance d'Albanie et de Turquie.

Les autorités italiennes ont mis en place les moyens nécessaires à leur accueil provisoire et à l'examen des éventuelles demandes d'asile dans le respect des règles de Schengen.

Comme l'a mis en lumière la réunion technique des chefs des polices qui a eu lieu très récemment à Rome, le phénomène ne pourra que s'aggraver, compte tenu des tendances démographiques et économiques divergentes des pays riverains de la région du sud-est de la Méditerranée. La puissance politique, la dimension supranationale, le rôle des filières criminelles, la future aggravation de la situation exigent une intervention urgente et unitaire de l'UE visant d'une part à organiser une réponse adaptée et unitaire sur le territoire de l'UE et d'autre part à mettre en place une politique tendant à résoudre sur place les causes politiques et socio-économiques qui sont à l'origine du phénomène.

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre pour donner une réponse adaptée à ces questions urgentes?

Envisage-t-il d'aller plus vite et de prévoir des actions ad hoc qui permettent de répartir les préjudices causés à l'Italie?

Réponse commune aux questions écrites P-3755/97, E-3927/97 et P-0109/98 (19 mars 1998)

Pour répondre à l'arrivée récente d'un nombre croissant de Kurdes de nationalité iraquienne ou turque, ainsi que d'un nombre modeste mais croissant de migrants d'autres nationalités qui utilisent les mêmes itinéraires de transit, le Conseil a adopté, le 26 janvier 1998, un plan d'action global de l'UE concernant différents aspects de l'afflux récent de migrants en provenance d'Iraq et des pays de la région.

Bien que cet afflux de migrants représente, pour les États membres de l'Union européenne, un problème important qui exige un renforcement de la coopération dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et la participation d'organisations criminelles, le Conseil ne néglige pas les aspects politiques et humanitaires du problème, que les Honorables Parlementaires évoquent dans leurs questions.

Une action appropriée est entreprise au niveau de l'UE dans le but d'assurer une meilleure analyse de la situation politique, économique et humanitaire qui règne dans la région. À cet égard, un dialogue étroit s'est engagé avec le HCR, dans le cadre du plan d'action, afin d'obtenir davantage d'informations sur la situation humanitaire et d'étudier le rôle que le HCR peut jouer dans la région pour aider à traiter le problème des demandeurs d'asile, notamment en mettant éventuellement au point des solutions régionales. Le plan d'action prévoit également une évaluation des besoins du peuple iraquien en vue de l'octroi d'une aide humanitaire tant au niveau de l'UE qu'au niveau bilatéral, ainsi que la continuité du dialogue avec les pays de la région pour insister sur la nécessité d'améliorer l'accès des organismes des Nations Unies et des ONG au nord de l'Iraq.

En outre, le Conseil est conscient du fait qu'un nombre important de ces migrants se voient dûment reconnaître la qualité de réfugié au titre de la convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ou accorder, dans certains États membres, d'autres statuts pour des raisons humanitaires. À ce propos, il est à souligner que la reconnaissance, dans des cas individuels, de la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève, tout comme l'octroi d'autres formes de protection à titre humanitaire, relève de la compétence des États membres. Cela étant, le Conseil reconnaît pleinement qu'il importe de veiller à ce que les considérations humanitaires continuent de recevoir l'attention qu'elles méritent et à ce que les obligations en matière de protection qui incombent aux États membres en vertu du droit international continuent à être honorées. Cette reconnaissance est une composante essentielle du plan d'action et n'enlève rien à la nécessité de veiller à ce que les personnes qui n'ont pas besoin de cette protection ne puissent abuser des procédures relatives à la demande et à l'octroi de l'asile et d'autres formes de protection.

Le Conseil oeuvre actuellement à la mise en oeuvre rapide et efficace du plan d'action.

Le Conseil n'envisage pas, à l'heure actuelle, d'adopter des mesures ad hoc en vue de répartir la charge supportée par certains États membres du fait de cet afflux de migrants. Il convient cependant de souligner que le Conseil a adopté deux instruments sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées (résolution du Conseil du 25 septembre 1995, JO C 262 du 7.10.1995, p. 1, et décision du Conseil du 4 mars 1996, JO L 63 du 13.3.1996, p. 10). De plus, la question de la répartition des charges entre les États membres est traitée dans la proposition de la Commission en vue d'une action commune concernant la protection temporaire des personnes déplacées (JO C 106 du 4.4.1997, p. 13), que le groupe de travail compétent du Conseil examine actuellement.