QUESTION ÉCRITE E-0905/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Section grecque de l'ONG Médecins sans Frontières

La question P-2266/99(1) faisait déjà état de préoccupations concernant l'exclusion de la section grecque de l'ONG Médecins sans Frontières, au motif que selon cette organisation internationale cette section avait, sans autorisation, porté secours à deux personnes impliquées dans la crise du Kosovo. Cette question se faisait également l'écho de préoccupations concernant l'attitude de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) et de la Commission envers la section grecque de Médecins sans Frontières en matière de financement de programmes humanitaires. Un an et demi plus tard, cette attitude apparaît discriminatoire, comme le montrent l'obstruction pratiquée jusqu'à présent par la Commission européenne en ce qui concerne l'approbation du contrat-cadre de partenariat (CCP) et le fait que, dans un document de la DG Développement daté du 23 novembre 2000, est proposé le rejet d'un programme de la section grecque de Médecins sans Frontières en Palestine, dans l'attente du règlement du conflit entre les deux organisations.

1. Comment la Commission justifie-t-elle l'important retard apporté à l'approbation du CCP et surtout l'existence d'un tel document?

2. La Commission estime-t-elle que la section grecque de Médecins sans Frontières a moins de droits que les autres organisations?

3. Enfin, où doit s'adresser une organisation qui estime être victime d'un traitement discriminatoire de la part d'institutions de l'UE, afin d'obtenir justice?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 160.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

La question présentée par l'Honorable Parlementaire se réfère aux relations de l'Office d'Aide Humanitaire (ECHO) d'une part et la Direction Générale du Développement de l'autre avec médecins sans frontières (MSF)-Grèce. La Commission tient à signaler que ses services ont traité les dossiers concernant l'organisation non-gouvernementale (ONG) en question de façon autonome et en fonction de l'appréciation au cas par cas.

La décision de retenir une offre se base sur un grand nombre de critères, visant à assurer la bonne gestion du budget communautaire, ainsi que la mise en oeuvre sur le terrain. La sécurité juridique constitue manifestement un élément important, bien que d'autres éléments tels que l'expérience sur le terrain et les ressources opérationnelles disponibles soient tout aussi importantes.

Le document interne auquel se réfère l'Honorable Parlementaire n'a pas de statut officiel. Il est cependant un fait que l'utilisation du nom MSF-Grèce a été contestée par MSF-International et la Commission, par sa lettre du 19 avril 2001, a donné l'occasion à MSF-Grèce de clarifier son statut juridique (voir ci-après).

En ce qui concerne le traitement de la demande de signature du Contrat Cadre de Partenariat avec ECHO, présentée par MSF-Grèce en mars 1997, la Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les éléments suivants.

La signature d'un Contrat Cadre de Partenariat (CCP) avec ECHO est la conclusion d'un processus de sélection et de vérification des critères établis dans l'article 7 du règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire. C'est l'instrument par lequel l'Office Humanitaire se dote de partenaires les plus efficaces.

Au moment de la présentation de sa candidature, MSF-Grèce ne remplissait pas ces critères en l'absence d'une capacité opérationnelle autonome.

En janvier 1999 un nouveau CCP est entré en vigueur. À cette occasion, ECHO a donné priorité à la conclusion des Contrats Cadre de Partenariat avec des anciens partenaires et avec des ONG ayant déjà travaillé avec l'Office. Cette phase a comporté l'examen d'environ 300 candidatures tout au long de 1999 et 2000. Suite à cet examen, 184 contrats de partenariat ont été conclus.

MSF-Grèce a présenté une nouvelle candidature à la signature du Contrat Cadre de Partenariat en octobre 1999.

Peu après, elle a présenté une demande de financement d'opération concernant le service tuberculose de l'hôpital psychiatrique de Toponica. Cette demande n'a pas été retenue pour des raisons liées à l'application de l'article 7.2. du règlement (CE) no 1257/96. En effet, la vérification de la conformité de l'ONG au dit article, et particulièrement la vérification des capacités opérationnelles et financières requises à l'exécution du projet, imposait d'entamer une procédure préliminaire d'audit de l'ONG, dès lors que MSF-Grèce n'était pas signataire du contrat cadre. Cela aurait retardé l'action bien au-delà de la date limite de mise en oeuvre de la décision financière de la Commission.

ECHO a l'intention début 2002 d'ouvrir une procédure de sélection de nouveaux partenaires sous contrat cadre visant des candidatures d'ONGs n'ayant jamais travaillé avec l'Office, parmi lesquelles MSF-Grèce. Cet examen a été renvoyé d'abord en raison de la révision des procédures d'application du Contrat Cadre de Partenariat qui a eu lieu en 2000, et, en suite, en raison de la rédaction du nouveau CCP prévue pour 2001. Par ce fait, priorité a été donnée, cette année encore, aux partenaires qui ont déjà démontré leur expérience sous contrat cadre et aux partenaires ayant déjà réalisé des opérations. Le 19 avril 2001 une lettre a été envoyée à MSF-Grèce qui leur permet de confirmer leur éligibilité. Une réponse est attendue qui leur permettrait de présenter leur candidature.

En décembre 2000, le responsable pour les relations avec les ONG a rencontré une délégation de MSF-Grèce pour assurer la transparence. Une explication détaillée des raisons qui justifient le retard dans le traitement de la demande de partenariat a été fournie et les allégations de discrimination en raison des pressions exercées par le mouvement international MSF à l'encontre de son ancienne section ont été formellement démenties.

La Commission respecte entièrement l'indépendance de ses partenaires ONG. Elle note toutefois qu'un doute subsiste en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination MSF-Grèce. La Commission appliquera évidemment les décisions judiciaires sur les droits d'utilisation du nom et du logo MSF. Entre-temps il appartient à MSF-Grèce de fournir les assurances nécessaires en ce qui concerne le bien-fondé de l'usage de ce nom et du logo MSF, afin de permettre à la Commission d'envisager un contrat dans le respect des règles de bonne gestion financière.

L'Office Humanitaire examinera en détail et avec intérêt la demande de partenariat présentée par MSF-Grèce comme toute autre ONG candidate.

Quant aux moyens de recours de MSF-Grèce à l'égard de la Commission, au cas où cette ONG estimerait que ses droits auraient été violés, le Médiateur Européen est l'organe institutionnel désigné à cet effet.