QUESTION ÉCRITE P-2406/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Élargissement: position de la Pologne à l'égard des droits des femmes et de l'égalité des chances

Lors de la session extraordinaire des Nations unies intitulée Femmes 2000: égalité des sexes, développement et paix pour le 21e siècle, qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000, la ministre portugaise de l'Égalité s'est, en sa qualité de présidente en exercice de l'Union européenne, exprimée non seulement au nom des quinze États membres, mais également au nom de tous les pays candidats, à l'exception de la Pologne.

À l'initiative de la commission des droits des femmes et de l'égalité des chances du Parlement européen, et avec l'appui du Conseil et de la Commission européenne, les députés européens présents ainsi que les députés nationaux des quinze pays de l'Union et des pays candidats se sont réunis à New York pour tenter de comprendre la situation qui règne en Pologne et attirer l'attention de ce pays sur la nécessité d'intégrer la totalité de l'acquis communautaire, y inclus au chapitre de l'égalité et des droits des femmes. Les réponses, extrêmement négatives, ne laissent pas d'être préoccupantes.

La Commission peut-elle indiquer si les discussions sur l'adhésion de la Pologne ont permis d'aborder la question de l'acquis communautaire concernant les droits des femmes, ainsi que celle des perspectives ouvertes par le traité d'Amsterdam? Quelles étaient les positions adoptées par la Pologne durant ces négociations avec la Commission?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission confirme que la question de l'acquis concernant les droits des femmes et l'égalité des chances est abordée dans le contexte de négociations entamées avec les États candidats à l'adhésion, notamment la Pologne. L'égalité de traitement des hommes et des femmes est, en effet, un sujet important auquel sont consacrées les négociations relatives au chapitre 13 sur la politique sociale et l'emploi. La Pologne accepte l'acquis et n'a pas demandé de périodes transitoires dans ce domaine. Par conséquent, elle doit pouvoir atteindre son objectif d'intégration de l'acquis en question avant le 31 décembre 2002. La Commission n'a pas reçu d'informations de Pologne indiquant un quelconque changement à cet égard.

Dans le cadre des négociations, la Communauté souligne par principe l'importance de la dimension sociale réaffirmée par le traité d'Amsterdam, et insiste sur une transposition et une exécution intégrales et dans les délais de l'acquis en matière de politique sociale et d'emploi. De plus, il convient de noter que, concernant l'égalité de traitement des hommes et des femmes, une attention particulière est accordée aux aspects pratiques relatifs à l'exercice réel de ces droits, tel l'accès effectif à l'information concernant les droits légaux existants et le nombre de cas de discrimination présentés devant la Cour de justice.

Sur ce plan, la Commission continue à suivre les progrès relatifs à la transposition et à la mise en application de l'acquis, ainsi qu'au développement et au renforcement des institutions dans ce domaine. Ce suivi sera maintenu tout au long du processus de négociation.