QUESTION ÉCRITE E-2615/97 posée par Jean-Thomas Nordmann (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Création d'un ensemble commercial

La Commission a-t-elle étudié la compatibilité de la loi française du 5 juillet 1996 sur les conditions de création d'un ensemble commercial avec les articles 5, 52 et 59 des traités?

Quelles conclusions en a-t-elle tiré?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur une loi française du 5 juillet 1996 sur les conditions de création d'un ensemble commercial. Il semble que la question vise la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite «loi Raffarin».

Cette loi a instauré un régime d'autorisation pour la création, l'extension et l'utilisation des surfaces de vente d'un magasin ou d'un ensemble commercial pour autant que ladite surface excède 300 mètres carrés. Cette autorisation devrait être délivrée par une «commission départementale d'équipement commercial» (CDEC) et se situe en amont d'un permis de construire. Cette commission est composée de trois élus locaux (maire de la commune d'implantation, maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseiller général du canton), du président de la chambre de commerce, du président de la chambre des métiers, et d'un représentant des associations de consommateurs.

Ainsi, la loi Raffarin vise l'extension de l'ancienne «loi Royer» (loi no 73-1193) qui a déjà établi un tel régime pour des magasins dont la surface de vente dépassait 1000 mètres carrés. La loi Royer de 1973 a été une réaction à l'encontre du développement des hypermarchés en France à l'époque et a poursuivi l'objectif d'une protection du petit commerce existant dans les villes. L'abaissement du seuil en dessous de 1000 mètres carrés par la loi Raffarin vise maintenant le développement de magasins de maxidiscompte («hard discounter»).

L'Honorable Parlementaire a demandé l'avis de la Commission sur la comptabilité de la loi avec les articles 5, 52 et 59 du traité CE. En ce qui concerne l'article 5 du traité, il relève d'une jurisprudence constante de la Cour de justice ((Aff. «Corsica Ferries», C-18/93, arrêt du 17.5.1994. )) que cet article revêt une formulation si générale qu'il ne saurait être question de l'appliquer de manière autonome, lorsque la situation considérée est régie par une disposition spécifique du traité. Les articles 59 et 60 du traité CE ne s'appliquent qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire si l'activité économique n'est pas déjà visée par une autre disposition du marché intérieur.

S'agissant d'une situation de création ou de modification d'un établissement à partir duquel une entreprise entend commercialiser des marchandises, la compatibilité de ladite loi Raffarin avec le droit communautaire doit être examinée au seul regard des articles 30 et 52 du traité CE. Ces dispositions interdisent des restrictions dans un État membre selon l'origine des marchandises (article 30) et de l'opérateur désirant ouvrir un magasin en France (article 52). Toutefois, la teneur de la loi Raffarin n'autorise pas les autorités communales à restreindre, de façon discriminatoire, l'accès des marchandises en provenance d'autres États membres ou d'entreprises étrangères au marché français. S'agissant donc d'un loi indistinctement applicable, la Commission n'a pas pu constater d'éléments à ce jour justifiant une violation desdits articles 30 et 52 du traité CE.

En ce qui concerne l'article 30, la Cour de justice a déjà écarté son application dans l'affaire «Dip/Lidl» ((Aff. «Dip/Lidl», C-140/94, C-141/94 et C-142/94, arrêt du 17.10.1995. )). Cette affaire concernait la loi italienne no 426 du 11 juin 1971 qui a instauré un régime d'autorisation administrative, à délivrer dans les communes, pour l'ouverture de commerces de détail en Italie. S'agissant d'une réglementation comparable en France, la Commission considère que la conclusion de la Cour de justice vaut donc également pour la loi Raffarin.

En ce qui concerne l'article 52 la Commission ne dispose pas d'informations, au stade actuel, prouvant une infraction de cette disposition à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Toutefois, la Commission sera vigilante au regard de l'application de la loi Raffarin par les CDEC dans l'avenir.