QUESTION ÉCRITE E-1346/03

posée par Ilka Schröder (GUE/NGL) au Conseil

(10 avril 2003)

Objet: Persécution des homosexuels dans les territoires autonomes palestiniens

Ces derniers mois, la presse (notamment, The New Republic du 19 août 2002, East Bay Voice du 19 septembre 2002, H'aaretz des 6 mars 2003 et 10 septembre 2001 et Jerusalem Post du 5 juin 2001) ainsi que des associations de défense des droits du citoyen (notamment Agudah, http://agudah.israel-live.de) ont fait état de graves violations des Droits de l'homme à l'encontre des homosexuels, lesbiennes, transsexuels et travestis vivant dans les territoires administrés par l'Autorité palestinienne. Ainsi, en 2000, quatre Palestiniens ont été tués en raison de leur homosexualité et des centaines d'autres ont été obligés de fuir vers Israël. Les brimades à l'égard des homosexuels seraient une

politique pratiquement officielle dans les territoires autonomes palestiniens. Les personnes concernées seraient souvent qualifiées de collaborateurs et mises en accusation pour ce motif. Ces trois dernières années, deux cas auraient par ailleurs été mis au jour, dans lesquels les personnes auraient été explicitement poursuivies pour homosexualité. Depuis le déclenchement de l'Al-Aqsa-Intifada, des tribunaux de la charia auraient de plus été mis en place, dans le cadre desquels les homosexuels risqueraient d'être condamnés à la lapidation, au bûcher ou à la pendaison. Par ailleurs, de tels tribunaux déclareraient hors la loi des personnes soupçonnées d'homosexualité, de sorte que leur assassinat resterait impuni. En outre, la police de l'Autorité palestinienne infligerait les tortures les plus atroces aux homosexuels.

L'Union européenne a engagé des aides financières considérables dans cette région. Depuis 1993, plus de 1,4 milliard d'euros a été injecté dans les territoires autonomes palestiniens, et depuis juin 2001, l'Union concède en permanence à l'Autorité palestinienne la somme de 10 millions d'euros par mois, sous la forme d'un soutien budgétaire direct. D'autres aides importantes affluent dans la région dans le cadre du programme MEDA. Le Conseil a-t-il connaissance des faits décrits ci-dessus sur la condition des homosexuels, des lesbiennes, des transsexuels et des travestis dans les territoires autonomes palestiniens? Dispose-t-il d'informations supplémentaires, et dans l'affirmative, quelles sont-elles? Le Conseil est-il informé de la situation des homosexuels vivant dans les camps de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) qui sont cofinancés par l'Union? Le Conseil a-t-il déjà fait en sorte de redresser une situation que l'on ne saurait tolérer? Dans la négative, ne pense-t-il pas que l'Union, eu égard au soutien considérable accordé à l'Autorité palestinienne, a le droit d'exiger le respect des engagements pris par cette Autorité en matière de Droits de l'homme et qu'elle doit faire prévaloir ces engagements? Dans la négative, le Conseil conviendrait-il que l'Union et les États membres devraient alors accorder aux personnes concernées un droit d'asile immédiat et illimité? Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons?

Réponse communeaux questions écrites E-1338/03 et E-1346/03

(7 octobre 2003)

Le Conseil n'est pas en mesure de confirmer ces informations et n'a pas débattu de cette question en particulier.

Le Conseil demeure soucieux de défendre les valeurs et les principes en particulier la liberté, la démocratie, l'égalité, le respect des Droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit qui constituent les fondements de l'Union européenne et qui régissent ses relations avec ses partenaires du processus de Barcelone. Tant l'accord d'association conclu avec Israël que l'accord intérimaire en vigueur avec l'OLP/l'Autorité palestinienne prévoient à leur article 2 que les relations entre les parties se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, qui constitue un élément essentiel de ces accords. Le Conseil, dans le dialogue qu'il mène avec Israël et avec l'Autorité palestinienne, ne manque jamais de souligner ces points et continuera de le faire.