QUESTION ÉCRITE E-2067/03

posée par Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Marco Cappato (NI),Benedetto Della Vedova (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI)et Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse au Kazakhstan au détriment de citoyens de confession baptiste

Deux semaines après la célébration de Pâques, cette année, les autorités du Kazakhstan ont fait irruption au domicile du pasteur Nizhegorodtsev, où se trouvaient 22 paroissiens.

Le 22 mai, le pasteur Nizhegorodtsev a été informé que des poursuites judiciaires étaient engagées contre lui du fait qu'il a enfreint une décision du tribunal interdisant l'exercice de l'activité pastorale dans une église baptiste non reconnue.

L'église de Nizhegorodtsev a refusé d'être reconnue, ce qui aurait conduit à une immixtion et une ingérence inacceptables des autorités kazakhes.

Il s'agit des énièmes poursuites judiciaires engagées contre des fidèles de l'Église baptiste.

Au Kazakhstan, la plupart des congrégations appartenant aux Témoins de Jéhovah et à l'Église baptiste ont fait l'objet de harcèlement pour avoir exercé leurs fonctions alors qu'elles ne sont pas reconnues ou qu'elles ont refusé d'être reconnues.

En octobre 1998, dans la perspective des élections présidentielles de janvier 1999, le mandat présidentiel a été porté de cinq à sept ans et la limite d'âge fixée pour les candidats, qui aurait empêché le Président Nazarbaev de poser à nouveau sa candidature à la fin de son mandat, en 2006, a été abolie.

Lors des élections présidentielles de janvier 1999, le Président sortant, M. Nazarbaev a été réélu avec 79,78 % des suffrages et la communauté internationale, en particulier les États-Unis et l'Union européenne, ont explicitement critiqué le déroulement des élections.

En juin 2000, le parlement kazakh a voté une loi permettant à M. Nazarbaev de conserver certains pouvoirs, qui le mettent en mesure d'influer sur le gouvernement, même après l'expiration de son mandat.

Eu égard à ce qui précède et aux relations existantes entre l'Union européenne et le Kazakhstan, la Commission peut-elle indiquer:

- si elle était informée de cette situation, et

- quelles initiatives pourraient être prises dans le cadre des relations existantes pour inciter véritablement le Kazakhstan à respecter les droits fondamentaux de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 août 2003)

La Commission a connaissance du cas inquiétant du pasteur baptiste Sergey Nizhegorodtsev qui, en 2000, a été condamné pour conduite d'activités religieuses sans reconnaissance officielle et a reçu une amende d'un montant équivalent à 5 USD. En 2003, M. Nizhegorodtsev a été de nouveau condamné pour avoir continué à animer des offices religieux sans reconnaissance officielle.

La Commission est préoccupée par la manière dont le gouvernement kazakh semble chercher à exercer un contrôle administratif sur la société civile, en particulier sur les formations politiques et les organisations non gouvernementales (ONG). Pour ce qui est du contrôle de l'État sur les activités religieuses, la Commission espère qu'une modification éventuelle de la loi de 1992 sur la religion fera l'objet d'un large débat réunissant l'ensemble des parties intéressées de la société civile ainsi que des experts internationaux de renom, avant d'être soumise à la discussion du parlement. La Commission souligne à cet égard que, le 4 avril 2002, le conseil constitutionnel du Kazakhstan a jugé que les modifications que le gouvernement proposait d'introduire dans la loi de 1992 sur la religion étaient incompatibles avec la Constitution, qui ne permet pas que la liberté de croyance soit restreinte par des actes normatifs.

L'Union n'a cessé d'affirmer que les Droits de l'homme et la démocratisation doivent faire partie intégrante de tout dialogue politique avec les pays tiers. L'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre l'Union et le Kazakhstan, ainsi que d'autres engagements internationaux pris dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), forment la base légale permettant à l'Union de traiter des questions de démocratie et de Droits de l'homme avec le gouvernement kazakh.

Le dialogue Union-Kazakhstan mené au titre de l'APC et dans le cadre de l'OSCE et des Nations unies représentera l'occasion pour la Commission de réaffirmer la position ferme qu'elle a adoptée dans le domaine de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme, en ce qui concerne notamment la liberté de religion, de croyance et d'expression et les droits des minorités religieuses. Les Droits de l'homme et les libertés civiles figureront aussi en bonne place à l'ordre du jour de la cinquième réunion du conseil de coopération Union-Kazakhstan, qui aura lieu le 22 juillet 2003 à Bruxelles.

La Commission s'est engagée par ailleurs, par le biais de sa communication de mai 2001(1) sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, à intégrer ces deux aspects dans tous les programmes d'aide communautaire. Les documents stratégiques par pays constituent un outil permettant d'adopter une politique plus cohérente de promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation et sont étayés par le programme TACIS et l'aide fournie au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme.

(1) COM(2001) 252 final.