QUESTION ÉCRITE E-1818/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: État de la ratification de la Convention sur la protection des Alpes

Après la signature de la Convention-cadre sur la protection des Alpes, sa publication au Journal officiel des Communautés européennes(1) et son entrée en vigueur le 14 avril 1998, les différents protocoles doivent être ratifiés.

Combien de protocoles la Commission a-t-elle signés et quels sont-ils?

Si seulement un petit nombre d'entre eux ou même aucun n'a été ratifié, la Commission peut-elle en exposer les raisons?

Quels protocoles n'ont pas été acceptés?

Dans quelles langues officielles de l'Union la Convention et les protocoles additionnels existent-ils?

La Commission peut-elle indiquer l'état exact de la ratification par les différents États membres?

Des négociations sont-elles en cours pour l'élaboration et la signature d'autres protocoles?

(1) JO L 61 du 12.3.1996, pp. 31-36.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

La Communauté européenne a signé, en décembre 1994, le protocole relatif à l'aménagement du territoire et au développement durable, le protocole relatif à l'agriculture de montagne et le protocole relatif à la conservation de la nature et l'entretien des paysages. Le 16 janvier 2001, la Commission a approuvé une proposition soumise au Conseil en vue de la signature du protocole sur les transports, proposition qui est toujours pendant au Conseil. La Commission n'a pas proposé la ratification d'aucun des protocoles existants de la convention alpine.

Étant donné que la Commission doit utiliser ses ressources limitées de manière rationnelle, sa participation aux travaux de la convention alpine était limitée jusqu'à présent et la Commission n'a été présente à aucune des réunions sur la convention au cours des dernières années. Toutefois, la Commission examine actuellement les options envisageables pour reprendre sa participation aux travaux de la convention alpine.

Grâce aux politiques communautaires existantes, la Commission a contribué à la promotion du développement durable dans la région des Alpes. Dans son deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, la Commission a souligné que les régions de montagne sont des zones défavorisées et font dès lors partie, avec d'autres zones présentant de graves handicaps géographiques ou naturels, des dix priorités de la future politique de cohésion de la Communauté. Un certain nombre de politiques communautaires, notamment la politique agricole, la politique régionale et la politique environnementale, contribuent au développement des régions de montagne, y compris la région des Alpes, et à la conservation de la biodiversité des écosystèmes de montagne ainsi que de son tissu économique et social.

Le texte de la convention alpine a été publié(1) et a par conséquent été traduit dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Les protocoles ne sont disponibles que dans les langues officielles de la convention (allemand, français, italien et slovène).

La convention a été ratifiée par l'Autriche le 19.04.94, par l'Allemagne le 16.06.94, par la France le 30.11.95 et par l'Italie le 28.09.99.

Un groupe de travail Population et culture a été créé récemment pour déterminer la valeur ajoutée et l'urgence d'un protocole Population et culture. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois les 23 et 24 avril 2002 et élaborera un rapport provisoire en vue de la 7e conférence alpine qui se tiendra du 19 au 20 novembre 2002.

(1) JO L 61 du 12.3.1996.