QUESTION ÉCRITE E-1599/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Processus d'installation de comblements salubres de dépotoirs au Portugal et leur financement

Plusieurs procédures sont actuellement en cours au Portugal pour arrêter le lieu d'implantation et préparer les appels d'offres publics ouverts ainsi que la construction de comblements salubres de dépotoirs domestiques et industriels.

Il s'agit notamment des comblements salubres destinés à accueillir les déchets provenant de Vale do Minho, de Vale de Lima, de Vila Nova de Gaia Santa Maria de Feira, de Coimbra et de Beira Interior.

Les décisions en matière d'implantation de ces comblements salubres de dépotoirs relèvent de la compétence des chambres municipales des conseils propriétaires des lieux envisagés pour y établir ces infrastructures (respectivement Valença, Viana do Castelo, Vila Nova de Gaia, Coimbra et Covilhã). Ces décisions soulèvent une forte opposition des populations qui reprochent essentiellement aux différentes chambres municipales d'avoir fondé leurs décisions sur des études techniquement mal étayées et/ou incomplètes, alors qu'aucune étude d'impact sur l'environnement n'a été effectuée et que, dans certains cas, la décision a été prise sans qu'aucune de ces études n'ait été portée à la connaissance du public.

Comme il s'agit d'infrastructures qui vont bénéficier d'un financement important de la part des Fonds communautaires, la Commission voudrait-elle indiquer dans ce contexte quelle est l'unité qui est chargée de ratifier les méthodes utilisées par les chambres municipales pour arrêter le lieu d'implantation des ces comblements salubres et à qui incombe la décision finale de financer les différentes constructions? Cette compétence incombe-t-elle au gouvernement portugais, à la Commission européenne ou aux deux institutions?

Même si ces décisions relèvent de la seule compétence du gouvernement portugais, la Commission envisage-t-elle ou non de demander que celles-ci soient corrigées, notamment lorsque, du moins dans certains cas, il semble qu'aucune étude d'impact sur l'environnement n'ait été réalisée et lorsqu'il apparaît que les règles et directives communautaires sur l'environnement n'ont pas été respectées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (1er août 1996)

Le choix de la méthode de traitement des déchets urbains et de la localisation des installations concernées est de la compétence des autorités nationales.

Les projets mentionnés pourraient bénéficier d'un éventuel cofinancement du Fonds de cohésion. Au cas où elle serait saisie d'une demande de cofinancement, la Commission vérifierait le respect de la législation communautaire applicable; ce respect est une des conditions nécessaires à l'attribution d'un cofinancement.

Il est utile de rappeler que les installations d'élimination de déchets dangereux doivent, selon le droit communautaire, faire obligatoirement l'objet d'une évaluation (non pas d'une étude) d'impact environnemental, avant l'autorisation de la construction.

Les autres installations doivent faire l'objet d'une telle évaluation, lorsque les autorités nationales l'estiment nécessaire.

Dans le cas où une évaluation d'impact est faite, la consultation du public concerné est obligatoire.