QUESTION ÉCRITE E-2653/97 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage

1. La Commission pourrait-elle dresser un tableau général des taux de recyclage enregistrés, à ce jour, dans les États membres de l'Union européenne pour le verre, les matières plastiques, les papiers et cartons (y compris complexes), les métaux, le bois et autres matériaux?

2. Quels États membres autres que l'Allemagne prescrivent des taux de recyclage plus élevés que les objectifs énoncés dans la directive 94/62/CE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. ))?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

1. La Commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'informations fiables couvrant l'ensemble de la Communauté pour ce qui concerne les taux de recyclage et de valorisation atteints par les États membres. Les quelques données disponibles sont assez éparses. Ainsi, le compendium statistique compilé en 1995 par l'Agence européenne de l'environnement, en liaison avec le premier rapport sur l'état de l'environnement en Europe ((Europe's environment statistical compendium for the Dobris assessment (ISBN 92-827-4713-1). )), comprend un chapitre sur les déchets où il est possible de trouver quelques données pertinentes sur la question ((Voir les pages 282 à 285. )). Une version mise à jour de ce rapport doit être publiée en 1998. Il convient de signaler, par ailleurs, que la Commission (Eurostat) élabore actuellement un projet de règlement sur les statistiques relatives aux déchets, qui devrait permettre d'assurer une collecte appropriée de données couvrant l'ensemble des aspects de ce secteur.

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages prévoit à son article 12 que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des bases de données sur les emballages et déchets d'emballages soient mises en place de manière harmonisée là où elles ne le sont pas encore, afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puissent surveiller la réalisation des objectifs fixés par la directive.

À cette fin, la Commission a adopté le 3 février 1997, conformément à l'article 12 de la directive 94/62/CE, une décision établissant les tableaux correspondant au système de bases de données visées à l'article 12 de la directive ((Décision de la Commission du 3 février 1997 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 52 du 22.2.1997). )). Ces tableaux doivent être remplis annuellement; 1997 sera la première année couverte par ce système d'information.

2. En vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 94/62/CE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer, sur l'ensemble de leur territoire et pour le 31 juin 2001 au plus tard, qu'entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés et qu'entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. L'article 6 paragraphe 5 de la directive prévoit, en outre, que la Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière, c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre de petites îles, la présence de zones rurales et montagneuses et le faible niveau de consommation d'emballages, décider de réaliser, pour la même date, des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au paragraphe 1, en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation. Ces États membres peuvent également décider de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 à une date ultérieure, qui, toutefois, ne doit pas dépasser le 31 décembre 2005.

La Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni ont fixé sous une forme ou une autre, dans leurs mesures de transposition de la directive 94/62/CE, des objectifs de valorisation et de recyclage afin d'atteindre le résultat prescrit par l'article 6. La Belgique et l'Autriche ont introduit une demande auprès de la Commission afin d'être autorisées à dépasser les objectifs maximaux prévus à l'article 6 paragraphe 1 de la directive. Une telle possibilité est offerte par l'article 6 paragraphe 6 de la directive. La Commission n'a pas encore pris de décision.

La Finlande, les Pays-Bas et le Portugal ont notifié à la Commission des projets de réglementations fixant des taux de valorisation et de recyclage. Les projets de mesures finlandais et portugais n'ont pas encore été adoptés. La Commission n'a pas encore été informée par les autorités néerlandaises de l'adoption de leur projet.

S'agissant du Danemark, la Commission n'a pas connaissance d'objectifs de valorisation et de recyclage fixés dans la législation nationale transposant la directive 94/62/CE.

La Grèce et le Luxembourg n'ont pas encore transposé la directive et n'ont fixé, à la connaissance de la Commission, aucun objectif de valorisation ou de recyclage des déchets d'emballages.