QUESTION ÉCRITE P-3262/98

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(22 octobre 1998)

Objet: Modifications dans l'exécution des projets du 2e cadre communautaire d'appui et du Fonds de cohésion destinés à la Grèce et inventaire des projets présentant des lacunes ou des malfaçons

Une lecture attentive de la réponse donnée le 12 octobre par Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, à la question P-2120/98(1) ne laisse aucun doute quant au fait que la responsabilité des graves lacunes constatées dans les projets en cours de réalisation incombe aux entrepreneurs, certes, mais aussi aux services chargés d'en surveiller l'exécution. De plus, les modalités de supervision des projets et les modifications apportées à ceux-ci après que la commission mixte de gestion - composée d'experts grecs et d'experts communautaires - eut remis ses propositions suscitent, elles aussi, quelques interrogations de taille. Récemment, on a relevé, outre les lacunes en question, d'énormes écarts (jusqu'à 90 %) par rapport aux plans initiaux. Si ces écarts pouvaient être rattachés à une série d'accidents de la route survenus dernièrement - et provoqués par des défauts dans le revêtement de la chaussée -, la responsabilité évoquée plus haut prendrait des proportions gigantesques et serait imputable non seulement à la partie grecque mais à la partie communautaire, dès lors que les projets ont été cofinancés sur le budget de l'Union européenne.

1. Quelles étaient les modifications proposées par la commission mixte au-delà des recommandations de l'organisme spécialisé de contrôle (ESPEL)? Quelles sont celles d'entre elles qui ont été retenues et appliquées dans la législation grecque?

2. Pourquoi l'ordre de procéder à des contrôles approfondis a-t-il été donné aussi tardivement, c'est-à-dire le 1er juillet 1998, alors que les lacunes étaient déjà présentes dans les projets en cours ou achevés?

3. Comment s'effectuent les contrôles? S'agit-il de coups de sonde auxquels procèdent le superviseur des travaux et les services nationaux responsables de leur exécution après l'achèvement des projets (et non pendant la réalisation de ceux-ci)?

4. Quels sont les projets accusant des insuffisances? Quels sont les services nationaux qui devaient en surveiller la réalisation? Dans quelle mesure leur responsabilité est-elle engagée? (Il serait souhaitable que la réponse de la Commission prenne la forme d'un tableau détaillé faisant apparaître les renseignements demandés ci-dessus).

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(20 novembre 1998)

1. Outre la mise en place d'ESPEL, qui agit en tant que "third party inspection body", une action de modernisation de la direction concernée du ministère des Travaux publics est en cours.

2. ESPEL a commencé ses travaux le 1er janvier 1998. Durant les six premiers mois, il a été considéré préférable d'effectuer des contrôles par sondage sur un plus grand nombre de projets plutôt que des contrôles exhaustifs sur peu de projets.

3. ESPEL effectue des contrôles sur les projets cofinancés par les fonds communautaires, quel que soit leur stade de réalisation et même s'ils sont achevés.

4. La Commission ne dispose pas de liste des projets contrôlés par ESPEL. Elle rappelle d'ailleurs que le nombre de tests effectués par sondage sur chaque projet examiné lors des premiers six mois ne permet pas d'incriminer des projets précis.

La Commission suivra de près ce dossier comme elle l'a déjà annoncé dans sa réponse à la question écrite, mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 16.