QUESTION ÉCRITE E-1355/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Pollution électromagnétique

En 1999, la Commission européenne, consciente de la préoccupation croissante de la population concernant la pollution électromagnétique ainsi que du vide juridique existant en la matière, a décidé de promouvoir la recommandation du Conseil 1999/519/CE(1) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz).

La prolifération importante d'antennes de téléphonie mobile aussi bien que la parution de nombreuses études sur les effets préjudiciables de celles-ci pour l'environnement et pour la santé ont contribué à accroître la préoccupation des citoyens dans l'ensemble de l'UE.

Comptant plus de 22 000 stations de base de téléphonie mobile, l'Espagne représente un exemple significatif du vide juridique existant et des carences de la recommandation du Conseil sur la pollution électromagnétique. En l'absence d'un cadre réglementaire de référence approprié, de nombreuses communes choisissent d'adopter des ordonnances municipales qui limitent et réglementent pour leur compte l'implantation de ces infrastructures, incluant en outre des considérations sur les effets non-thermiques de ce type de pollution. D'autre part, le gouvernement central se limite à la préparation d'un décret royal (futur décret législatif (Reglamento Ley) 11/98), qui reprend un certain nombre des critères définis par la recommandation 1999/519/CE.

C'est ainsi que l'on se trouve actuellement, sur le territoire espagnol, devant la situation paradoxale de personnes qui vivent chez elles à une distance d'un peu plus de six mètres d'antennes de téléphonie mobile, ce qui les protège des effets thermique éventuels de la pollution électromagnétique, alors qu'elles ne sont pas protégées des effets non-thermiques de ce type de pollution, ce qui a déjà provoqué de la part de personnes affectées l'introduction de plaintes devant les tribunaux de Valence, Murcie et Gijón.

L'exemple découlant de l'expérience municipale espagnole a démontré la nécessité d'harmoniser la législation en la matière et d'aller plus loin dans la limitation de la pollution électromagnétique, en ne se bornant pas à en considérer uniquement les effets thermiques.

La Commission serait-elle disposée à présenter une directive sur la pollution électromagnétique qui, allant au delà des critères établis dans la recommandation de 1999, incorpore les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement et de la santé des personnes en spécifiant les critères et les restrictions permettant de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible, ce type de pollution?

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

Ainsi que l'a mentionné l'Honorable Parlementaire dans sa question, le Conseil a adopté le 12 juillet 1999 la recommandation 1999/519/CE limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), y compris les radiofréquences utilisées par les systèmes de téléphonie mobile.

Devant le développement très rapide de ces systèmes et les craintes qu'ils suscitent pour la santé des personnes exposées, la Commission a souhaité prendre toutes les mesures de précaution nécessaires. À ce titre, elle a mandaté le comité scientifique toxicité, écotoxicité et environnement de la direction générale Santé et protection des consommateurs pour qu'il réétudie la matière et qu'il émette, dès l'automne 2001, un nouvel avis scientifique sur les risques encourus par la santé humaine lors d'expositions et sur les mesures de protection adéquates.

La Commission prendra toute initiative qu'elle jugera nécessaire au vu des conclusions de ce rapport.

En outre, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la législation communautaire garantissant la sécurité des produits tels que les stations de base et les téléphones mobiles. Afin de se conformer à cette législation (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1) et directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(2)), les constructeurs doivent s'assurer que les produits satisfont à des normes strictes de sécurité, compte tenu des avis scientifiques les plus récents, ainsi que le prévoit la recommandation du Conseil.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) JO L 77 du 26.3.1973.