QUESTION ÉCRITE P-2228/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Unités juridiques au sein de la Commission européenne et de l'Union européenne

Quel est le nombre moyen d'affaires traitées par juriste au sein des directions générales du marché intérieur, de l'agriculture, de la politique régionale, de l'environnement, de la pêche, de la concurrence et de l'emploi et des affaires sociales?

Quel est, pour chacune des directions générales susvisées, le nombre d'unités juridiques et de juristes qui sont chargés du traitement des plaintes et des poursuites judiciaires?

Quel est le nombre moyen d'affaires traitées par juriste par État membre de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

Dans chacune des directions générales mentionnées par l'Honorable Parlementaire (marché intérieur, agriculture, politique régionale, environnement, pêche, concurrence, emploi et affaires sociales), des fonctionnaires de divers services s'occupent, essentiellement ou dans une certaine mesure, des plaintes et poursuites judiciaires. Mais les questions concernant l'application correcte du droit communautaire ne sont pas traitées uniquement par ces seuls services, des fonctionnaires de plusieurs autres directions générales traitent de telles affaires constamment, dans le cadre de leurs tâches journalières normales.

Les directions générales (DG) de la politique régionale et de la pêche ont défini clairement les unités horizontales chargées des affaires juridiques (REGIO G2 Affaires juridiques, procédures et relations avec les comités et le Conseil et FISH D3 Questions juridiques). Ces unités comptent respectivement 4 et 6 fonctionnaires. La DG de l'emploi et des affaires sociales ne dispose pas d'une unité juridique précise ses ressources juridiques se répartissent entre 6 unités qui traitent de la législation communautaire dans leur domaine de responsabilité, 13 fonctionnaires environ y sont chargés des plaintes et des infractions. Au sein de la direction D, Application et mise en oeuvre, de la DG environnement, l'unité ENV.D2 (Application du droit communautaire) traite des infractions et des plaintes. Environ 22 fonctionnaires en tout s'occupent de celles-ci dans la DG. Au sein de la direction B (Législation agricole) de la DG agriculture, l'unité B1 traite des questions juridiques en général et des procédures engagées devant a Cour de justice en particulier, tandis que l'unité B3 se charge des procédures d'infraction. Au total 19 personnes environ travaillent dans ces unités.

En raison de la nature des tâches des DG Marché intérieur et Concurrence, les fonctionnaires chargés des questions juridiques sont disséminés dans les services.

La Commission ne se limite pas ici à donner les chiffres relatifs aux fonctionnaires correspondant à la définition du terme juriste utilisé par l'Honorable Parlementaire, parce que le traitement des plaintes et procédures juridiques requiert des analyses approfondies, non seulement du point de vue juridique mais aussi du point de vue technique et du point de vue économique. C'est pourquoi les chiffres indiqués dans la présente se rapportent à des membres du personnel couvrant différentes disciplines.

Pour ce qui est du volume des infractions relatif à chacun des États membres, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer au rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application des droits communautaires(1), qui peut être consulté sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions.

1 899 affaires ont été enregistrées au cours de l'année 2000, et à la fin de cette année 2000, 3 379 affaires environ étaient encore en cours.

>TABLE>

(1) COM(2001) 309 def. Volume I.