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QUESTION ÉCRITE E-3335/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Usine de traitement de solvants de Sellafield (Grande-Bretagne)

Le 10 septembre dernier, la Commission a rendu un avis sur l'élimination des déchets nucléaires de l'usine de traitement de solvants de Sellafield (Grande-Bretagne).

Sur la base d'informations fournies par BNFL (British Nuclear Fuels Ltd), la société qui exploite l'usine, le gouvernement britannique et un «groupe d'experts», la Commission aurait décidé que l'élimination des déchets de cette usine n'était pas «susceptible de causer une contamination radioactive grave pour la santé, les eaux, le sol ou l'espace aérien d'un autre État membre».

La Commission pourrait-elle apporter des précisions au sujet des données fournies à ce propos par BNFL, le gouvernement britannique et le «groupe d'experts»? Qui étaient les membres de ce dernier et sur quelle base ont-ils été nommés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 novembre 1997)

Les données générales fournies à la Commission en application de l'article 37 du traité Euratom sont transmises par l'État membre (c'est-à-dire le gouvernement) qui accueille le projet concerné et pas par l'exploitant. La Commission n'est pas autorisée à les divulguer, mais l'État membre dont elles proviennent peut le faire à la demande d'une personne physique ou morale.

Le groupe d'experts auquel se réfèrent les avis de la Commission sur ces données générales est celui des personnalités que le comité scientifique et technique désigne en vertu de l'article 31 aux fins de l'article 37. Ses membres sont choisis en fonction de leur expérience individuelle utile pour le travail d'examen des données générales communiquées à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3242/97 posée par Alfonso Novo Belenguer (ARE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Tétines toxiques

La France a récemment retiré du marché 30 000 tétines de la marque Rémond, après avoir découvert que celles-ci avaient été fabriquées avec une substance cancérigène appelée nitrosmaïne.

Compte tenu de l'urgence et de l'inquiétude suscitée par cette affaire,

1. La Commission sait-elle si le gouvernement français a effectivement procédé au retrait de ces produits?

2. La Commission peut-elle indiquer les incidences de cette affaire en Espagne et notamment dans la Communauté valencienne?

3. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour vérifier le retrait total de ces produits du marché européen?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (18 novembre 1997)

Dans le cadre de la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )) et plus concrètement de sa procédure d'urgence visant l'échange d'informations entre États membres des mesures prises à l'encontre des produits présentant un risque grave et immédiat, la Commission a été informée par les autorités françaises du problème mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Dès réception, ces informations ont été diffusées à travers le système d'alerte à toutes les autorités responsables de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs dans les différents États membres et de l'Espace économique européen (EEE).

1. Selon les informations notifiées par les autorités françaises, c'est la société Sebir-Remond elle-même qui, à titre préventif, a ordonné le retrait de certaines de ces tétines incriminées par une association des consommateurs comme étant «contaminées par une substance cancérigène».

Tout en réalisant leurs propres analyses sur la teneur en nitrosamines et substances nitrosables des tétines incriminées ainsi que d'autres marques, les autorités françaises ont vérifié le retrait effectif des produits en cause dans tous les établissements concernés (crèches, hôpitaux, pharmacies...). Un bilan des actions menées tant par l'État membre que par la société était prévu pour la fin du mois d'octobre 1997.

2. La Commission, malgré la diffusion via le système d'alerte des informations notifiées par les autorités françaises, n'a pas été informée par les autorités espagnoles des mesures adoptées à l'encontre de ces produits, ni de l'incidence du problème dans cet État membre ou dans ces régions.

3. Selon la directive 93/11/CEE concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou caoutchouc ((JO L 93 du 17.4.1993. )), les États membres doivent interdire la commercialisation et l'utilisation des tétines et sucettes qui libèrent une certaine quantité de N-nitrosamines et substance nitrosables. Dans le cadre de ses compétences, la Commission veillera à ce que cette obligation soit effectivement respectée par tous les États membres, afin que soit garantie la sécurité des consommateurs européens.
QUESTION ÉCRITE E-2657/97 posée par Patricia McKenna (V) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Cruauté dans la production de viande porcine

Les consommateurs communautaires tolèrent de moins en moins l'utilisation par les éleveurs, de porcheries et de cordes, en raison du manque d'espace dans lequel les animaux sont élevés. C'est pourquoi, Tesco, grande chaîne de supermarchés britannique, a annoncé qu'elle interdirait, à partir du 1er août prochain, la vente de viande fraîche de porcs élevés selon ce système. L'interdiction sera étendue à d'autres produits de viande porcine dans un délai d'un an.

L'initiative de Tesco a été prise sept ans avant qu'une interdiction de ce système à l'échelle communautaire prenne effet.

Eu égard aux tendances de plus en plus marquées des consommateurs, l'UE réexaminera-t-elle son interdiction afin de l'introduire plus tôt en vue de limiter la cruauté dans l'élevage porcin et de rétablir la confiance du consommateur dans les produits de viande porcine?

Réponse (15 janvier 1998)

Le 19 novembre 1991, le Conseil a adopté la directive 91/630/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991, p. 33 )) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.

Cette directive fixe notamment des exigences relatives aux superficies d'espace libre dont doit disposer chaque porc élevé en groupe, ainsi que les dispositions en matière de construction des installations d'élevage.

Elle prévoit en outre - à compter du 31.12.1995 - d'interdire la construction ou l'aménagement des installations dans lesquelles les truies et les cochettes peuvent être attachées.

Une dérogation pouvait toutefois être accordée par l'autorité compétente en vue de permettre l'utilisation pour une période intérimaire supplémentaire (jusqu'au 31.12.2005) des installations construites avant le 01.01.1996.

Toutefois, l'article 6 de la directive précitée prévoit que «au plus tard le 1er octobre 1997, la Commission soumet au Conseil un rapport, élaboré sur la base d'un avis du Comité scientifique vétérinaire sur le ou les systèmes d'élevage intensifs qui respectent les exigences de bien-être des porcs d'un point de vue pathologique, zootechnique, physiologique et comportemental, ainsi que sur les implications socio-économiques des différents systèmes. Ce rapport devra en particulier prendre en considération le bien-être des truies élevées dans différents degrés de confinement et en groupe et sera assorti de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport».

Le Conseil peut assurer l'Honorable Parlementaire que, dès réception du rapport de la Commission et des éventuelles propositions l'accompagnant, il les examinera avec toute l'attention et la rapidité nécessaires afin de statuer dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3417/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (28 octobre 1997)

Objet: Commerce mondial et protection des animaux

Les dispositions de l'OMC ne permettent pas, actuellement, de s'appuyer sur des critères qui ne sont pas vérifiables dans le «produit final». Or, en ce qui concerne la protection des animaux, ces méthodes de production indépendantes du produit sont essentielles, qu'il s'agisse des conditions de reproduction et d'élevage, des méthodes de capture ou de l'utilisation d'animaux pour l'expérimentation d'une substance utilisable en vaccination.

1. Dans quelle mesure cette disposition peut-elle être rapprochée des réserves formulées à l'article XX? Est-il du reste possible de distinguer, dans le domaine de la protection des animaux, la «production» du «produit final»?

2. Si des critères indépendants du produit pouvaient être pris en considération, les normes européennes en matière de protection des animaux pourraient-elles être maintenues ou améliorées sans résistances, même si l'article XX était interprété dans un sens défavorable à la protection des animaux?

Réponse commune aux questions écrites E-3414/97, E-3415/97, E-3417/97 et E-3418/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2569/94 de Mme Oddy ((JO C 145 du 12.6.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-2948/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Risque de surexploitation des eaux côtières africaines

La Commission a-t-elle eu connaissance d'informations publiées dans le Volkskrant du 31 juillet 1997 (reprises dans le Guardian) accusant l'Union européenne de contribuer, par le biais des accords de pêche conclus avec des pays d'Afrique occidentale, à la surexploitation des eaux côtières africaines?

Avec quels pays d'Afrique occidentale l'Union a-t-elle conclu des accords de pêche et comment ceux-ci garantissent-ils une pêche durable et ne portant pas préjudice à la pêche locale et régionale des pays concernés?

Avec quels pays d'Afrique occidentale des accords de pêche sont-ils envisagés, quelles sont les conditions écologiques dont sont assortis ces accords et comment la Commission entend-elle protéger la pêche locale et régionale des pays concernés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission n'a pas pris connaissance de l'article auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, mais elle a pu constater une vague de critiques comparables dans la presse européenne et à laquelle la Commission a répondu par une série de mises au point.

En ce qui concerne la surexploitation des eaux côtières africaines par la flotte européenne, cette dernière ne peut être la seule responsable de cette situation car de nombreuses flottes non-communautaires opèrent également dans ces eaux. De plus, la flotte européenne opérant dans le cadre des accords de pêche est soumise à des conditions d'exploitation parmi les plus restrictives et contraignantes. En effet, tous les accords se fondent sur le respect des dispositions pertinentes du droit de la mer et des autres engagements internationaux pris par l'Union européenne en vue de la gestion rationnelle et surtout durable des ressources halieutiques. C'est à cet effet que les accords prévoient non seulement un arsenal de mesures fixant les conditions d'exploitation des navires européens, mais en plus des moyens financiers et autres pour que l'état côtier puisse en assurer la mise en oeuvre.

En ce qui concerne les pays de l'Afrique occidentale avec lesquels la Communauté a conclu un accord de pêche, il s'agit de: Maroc, Mauritanie, Cap Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée Conakry, Côte d'Ivoire, São Tomé & Prince, Guinée équatoriale et Angola.

Pour ce qui est des futurs accords, la Commission a entamé des conversations exploratoires avec la Namibie et le Gabon. La Commission poursuivra son action en faveur d'une pêche responsable, qui tienne compte également des intérêts mutuels des parties et notamment des flottes nationales de ces états côtiers.
QUESTION ÉCRITE E-3251/97 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Menaces pesant sur le site archéologique du cimetière du Céramique, à Athènes

Il y a peu, la décision a été définitivement arrêtée de percer - dans le cadre de la construction du métro d'Athènes - un tunnel sous le cimetière antique du Céramique (un site archéologique d'une importance unique pour le patrimoine culturel européen), bien que les autorités et services culturels et archéologiques compétents aient averti que cette opération risquait d'avoir des conséquences gravissimes pour le site archéologique du Céramique.

La Commission entend-elle prendre une initiative pour établir la possibilité de trouver d'autres solutions et d'éviter le danger manifeste qui menace ce site archéologique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 novembre 1997)

La problématique des dangers pour des sites archéologiques souterrains que présentent les travaux de construction du métro d'Athènes est bien connue à la Commission, qui suit les progrès des travaux de façon régulière.

Le tracé proposé actuellement, qui se trouve en-dessous d'une partie de l'ancien cimetière de Keramikos, a été décidé après avoir constaté que celui prévu initialement pourrait être trop dangereux pour le cimetière. Le conseil archéologique de Grèce devra s'exprimer définitivement à ce sujet sur base des résultats du forage d'un petit tunnel d'essai ainsi que des études géotechniques qui suivront.

La Commission considère que la planification actuelle est la meilleure pour éviter tout risque pour le cimetière de Keramikos. Elle continuera toutefois à veiller sur l'avancement des travaux et leur impact.
QUESTION ÉCRITE E-3290/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI)

Il est indiqué dans les orientations du Conseil concernant les négociations de l'OCDE sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) du 27 novembre 1995 que «pendant les négociations, il faut veiller à ce que les pays intéressés non membres de l'OCDE soient informés et consultés.»

Des consultations entre la Commission et la pays ACP sur les implications et les répercussions de l'accord sur ces pays ont-elles eu lieu? Où en sont les négociations sur l'accord au sein de l'OCDE?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Les pays ACP participent à un vaste examen des effets de la mondialisation sur les flux d'investissement ainsi que des règles qui pourraient être adoptées au sujet de ces flux au sein de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE) et à l'échelle mondiale. Au cours des derniers mois, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ainsi que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont créé des groupes de travail traitant de ces questions. La Commission et la Communauté jouent dans ces groupes de travail un rôle constructif et capital. De plus, la Commission a activement participé aux actions menées par l'OCDE afin d'informer les pays non-membres de l'OCDE des négociations menées au sujet de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI).

Les négociations ont, dans l'ensemble, bien progressé et la date butoir (mai 1998), fixée par les ministres de l'OCDE pour la conclusion des négociations paraît pouvoir être respectée. Toutefois, un certain nombre de questions politiques importantes doivent encore être réglées. C'est notamment le cas de l'application de l'AMI à tous les niveaux de gouvernement, le niveau de l'attente générale et les mesures à prendre afin d'éviter les mesures de boycott secondaire en matière d'investissement, telles que la loi Helms Burton adoptée par les États-Unis.
QUESTION ÉCRITE E-3080/97 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Cofinancement de l'UE pour la transformation des anciens postes de douanes aux frontières intérieures de l'Union

L'une des conséquences voulues de la réalisation du marché intérieur de l'Union européenne a été de rendre superflus les postes de douanes aux frontières entre les États membres. Il s'ensuit que les bureaux et postes de douanes abandonnés aux anciennes frontières offrent souvent aux voyageurs arrivant dans un pays une première impression peu réjouissante.

Dans le Vorarlberg (Autriche), le poste de douane Hörbranz/Lindau a été proposé dans le cadre d'une discussion sur l'implantation d'une aire de repos autoroutière. Parmi les nombreuses raisons qui parlent en faveur de cette solution, la possibilité ainsi offerte de réaffecter ce bureau abandonné est particulièrement intéressante.

À cet égard, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'UE a-t-elle déjà apporté son soutien à la transformation de postes/bureaux de douane aux anciennes frontières intérieures de l'UE?

2. Si oui, où et quel a été le montant de l'aide attribuée?

3. Si non, est-il envisageable d'aider un projet de ce type pour la première fois (au titre de projet pilote)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 novembre 1997)

1. et 2. La Commission n'a financé aucune action spécifiquement destinée à transformer les postes de douane inutilisés et n'a pas non plus reçu de demande en ce sens. Ses ressources budgétaires étant sollicitées pour d'autres objectifs,elle n'a pas l'intention de lancer un projet de ce type. La Commission estime que les États membres doivent, dans la gestion de leur patrimoine, prendre en compte la valeur culturelle particulière présentée par les postes de douane et les autres bâtiments implantés aux frontières intérieures.

3. La Communauté peut apporter son concours à la transformation de tels bâtiments si cette transformation s'inscrit dans le cadre d'une action communautaire qui poursuit des objectifs plus larges que la seule conservation du bâtiment proprement dit. Ces actions peuvent alors bénéficier d'une assistance financière dans le cadre des fonds structurels de la Communauté, et en particulier de l'initiative Interreg IIA. Un projet de ce type est en cours de réalisation dans le cadre du programme belgo-germano-néerlandais «Meuse/Maas-Rhein, qui vise à transformer les anciens postes-frontières de Raeren-Eynatten (Belgique)/Aachen-Lichtenbusch (Allemagne). Le coût estimé de ce projet dans le cadre d'Interreg IIA est de 1,15 million d'écus. Le projet est cofinancé à hauteur de 50 % par le Fonds européen de développement régional.
QUESTION ÉCRITE E-3223/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Tarifs postaux français

Les tarifs postaux français pour des envois d'une taille et d'un poids donnés varient en fonction de l'État membre de destination. Ainsi, les envois à destination de la Finlande ou de la Suède coûtent plus cher que ceux à destination des autres États membres. L'harmonisation des tarifs postaux sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne est un principe inscrit dans les accords internationaux et dans la pratique générale, principe que la poste française viole de façon grossière en pratiquant cette «discrimination» en matière de tarifs postaux.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime-t-elle que cette politique discriminatoire de la France est acceptable et conforme à la législation de l'Union européenne? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à cette discrimination pratiquée par la France?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 novembre 1997)

Les tarifs postaux de «La Poste» (France) distinguent en effet, pour les envois de documents et de marchandises à l'unité, la Finlande et la Suède des autres États membres. Il semble que les zones de tarification postale n'ont pas été redéfinies en France depuis l'adhésion de la Finlande et de la Suède, et sont restées inchangées après 1995.

D'autre part, il n'y a pas d'obligation provenant d'un accord international et imposant à un opérateur postal d'offrir les mêmes tarifs pour tous les États membres de la Communauté. La résolution du Conseil du 7 février 1994 sur le développement des services postaux ((JO C 48 du 16.12.1994. )) ainsi que la position commune du 29 avril 1997 en vue de l'adoption de la directive du Parlement et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux de la Communauté et de l'amélioration de la qualité de service ((JO C 188 du 19.6.1997. )), indiquent que les tarifs doivent être fondés sur le principe de l'orientation sur les coûts.

Si la distinction tarifaire ainsi opérée est justifiée par des coûts de desserte plus élevés, la Commission ne pourra considérer qu'il s'agit d'une discrimination abusive.
QUESTION ÉCRITE E-3314/97 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Classement des fonctionnaires

Au cours des dernières années, les deux branches de l'autorité budgétaire se sont efforcées de mettre un frein aux dépenses de personnel.

On ne peut dès lors manquer d'être surpris par les informations selon lesquelles, à l'issue d'un concours, le Conseil aurait recruté récemment des fonctionnaires à un grade plus élevé que celui qui aurait dû être accordé. Cela signifie que, par exemple, une personne qui aurait passé un concours pour un recrutement en A7 aurait été engagée en A5. Si celle-ci obtenait ensuite un transfert à la Commission, elle conserverait son grade A5, alors qu'un autre fonctionnaire qui aurait entamé sa carrière à la Commission serait encore en A7.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette pratique en matière de recrutement?

2. Considère-t-elle que celle-ci va dans le sens d'une politique cohérente de gestion du personnel au sein des Institutions européennes?

3. Quelles mesures entend-elle prendre pour y mettre fin?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (4 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire évoque dans sa question un recrutement effectué par le Conseil d'un lauréat de concours A7/6 au grade A5. Cette pratique n'est absolument pas connue de la Commission, qui ne pourrait d'ailleurs en aucun cas accepter une telle procédure pour ses recrutements. Un lauréat d'un concours organisé pour un carrière est toujours classé dans cette carrière et jamais dans une autre.

Ce qui peut par contre arriver, plus particulièrement avec l'organisation récente de concours en A5/4 pour l'élargissement, c'est qu'un lauréat de concours A7/6, recruté par une institution, soit éligible à un concours A5/4 organisé par cette même institution ou par une autre. En effet, un fonctionnaire A7/6 peut tout à fait réunir l'expérience professionnelle requise par ce type de concours et voir sa candidature légalement acceptée. En cas de réussite à ce concours, ce lauréat peut tout aussi légalement demander son recrutement en A5/4 auprès de son institution ou d'une autre.

Si un service de la Commission dispose d'un poste et souhaite obtenir le recrutement de ce lauréat sur ce poste, l'Administration ne peut le refuser. Dans le cas où le lauréat concerné est inscrit sur une liste de réserve d'un concours d'une autre institution, la procédure qui est appliquée est celle de la «nomination-transfert», qui est bien connue de l'Administration. Cette procédure est cependant toujours effectuée avec la plus grande vigilance de la part de la Commission.