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QUESTION ÉCRITE E-0077/96 posée par Jessica Larive (ELDR) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Interdiction de la publicité télévisée pour les jouets en Grèce

Le Conseil est-il informé qu'en Grèce, la publicité télévisée en faveur des jouets est interdite jusqu'à 22 heures? Si tel est le cas, voudrait-il confirmer:

1. que cette interdiction peut être considérée comme une mesure protectionniste du gouvernement grec pour protéger l'industrie nationale du jouet au détriment des autres fabricants de jouets européens,

2. que cette mesure est contraire à la réalisation du marché intérieur et à la libre circulation des biens et des services et, plus particulièrement, aux articles 30 et 59 du traité,

3. qu'elle est contraire à l'esprit de la directive sur la télévision sans frontière qui, en prévoyant des règles minimales garantissant la protection des enfants, autorise la publicité télévisée à l'intention des enfants?

En cas de réponse affirmative, le Conseil prendra-t-il prochainement des mesures pour mettre un terme à cette interdiction?

Réponse (10 octobre 1996)

Il n'appartient pas au Conseil de porter un jugement sur la conformité des comportements des États membres aux dispositions du traité ou d'actes législatifs communautaires.

L'Honorable Parlementaire est invité à s'adresser à la Commission en tant que gardienne du traité.
QUESTION ÉCRITE E-0937/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Prévisions financières concernant les inspecteurs vétérinaires

À l'occasion de la décision du Conseil sur la directive 95/29/CE ((JO L 148 du 30.06.1995, p. 52. )) de juin 1995 relative au transport des animaux, celui-ci a souligné l'importance du recrutement par la Commission d'inspecteurs vétérinaires supplémentaires chargés de contrôler l'application et la mise en oeuvre de ladite directive.

La Commission peut-elle confirmer que le budget prévoit à cet effet des dispositions financières appropriées et, dans l'affirmative, peut-elle indiquer le montant des crédits et le nombre de postes prévus?

Réponse donnée pr M. Fischler au nom de la Commission (28 mai 1996)

Dans le cadre des crédits prévus dans le budget 1996, la Commission n'a pas pris la décision de procéder à un accroissement du personnel de la direction générale de l'agriculture, y compris les unités vétérinaires. Les restrictions en matière de recrutement de personnel supplémentaire auxquelles est confrontée la Commission rendent également difficile l'obtention de postes supplémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-0992/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Étude sur le phénomène urbain sous la présidence italienne

La Commission veillera-t-elle à ce que l'étude sur le phénomène urbain commandée par la présidence italienne comprenne une évaluation spécifique de la nécessité de prévoir une compétence communautaire en matière d'urbanisme dans le traité sur l'UE?

Veillera-t-elle également à l'élaboration d'un texte spécifique en vue d'une telle modification du traité, afin de contribuer à informer les États membres lors de la Conférence intergouvernementale?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 juin 1996)

A l'initiative de la présidence italienne, l'étude «L'Europe en villes: Globalisation, Cohésion, Développement durable» a été effectuée par le Politechnico di Milano. Le rapport formel a été présenté à la réunion informelle des ministres chargés de la politique régionale et de l'aménagement du territoire qui a eu lieu à Venise les 3 et 4 mai 1996.

La Commission n'a pas participé directement à l'étude.

Dans le cadre de l'étude, il n'est prévu aucune évaluation de la nécessité de prévoir une compétence communautaire en matière d'urbanisme dans le Traité et, à ce stade, rien n'indique que cette question sera examinée au cours de la conférence intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-1650/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Résidus de phthalates dans les aliments pour bébés

1. Que pense la Commission du fait que des résidus de phthalates, plastifiants à base de PVC, aient été retrouvés dans des aliments pour bébés d'origine britannique?

2. Quelles sont les enquêtes qui ont été menées pour mettre en évidence la présence de phthalates? La Commission peut-elle présenter ces documents à l'auteur de la question?

3. Dans quel type d'aliments pour bébés des concentrations de phthalates élevées ont-elles été détectées? Des contrôles similaires ont-ils également été effectués sur des aliments pour bébés dans des pays autres que la Grand-Bretagne? Dans quels autres pays de l'UE les produits concernés sont-ils commercialisés?

4. Quels sont les risques directs ou indirects, à long, moyen et court terme que courent pour leur santé les nouveau-nés qui ont été alimentés avec ces produits contaminés?

5. Quelles dispositions la Grande-Bretagne a-t-elle prises pour retirer les produits concernés du marché?

6. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour empêcher la vente d'aliments pour bébés contaminés à l'échelle de l'UE et protéger les enfants en bas âge contre la consommation de ces produits dans l'ensemble de l'UE?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 juillet 1996)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la fois à la question écrite E-1593/96 de Mme Crawley et E-1778/96 de M. White ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 87. )).

La Commission transmettra directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine visé dans cette réponse.
QUESTION ÉCRITE E-1571/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Paiement aux Pays-Bas de la contribution de la France au titre de la Convention relative à la pollution du Rhin par les chlorures

1. La Commission sait-elle que la France n'a toujours pas effectué le paiement de 9,711 millions de florins aux Pays-Bas au titre de sa contribution à la Convention relative à la pollution du Rhin par les chlorures, du 25 septembre 1991?

2. Sait-elle que la France aurait déjà dû avoir versé cette somme au 1er février 1995?

3. La Commission, qui était présente à la signature de cette convention, est-elle disposée à demander à la France les raisons pour lesquelles elle n'a pas rempli ses obligations financières et à l'inviter à s'y conformer?

Réponse donnée par Mrs Bjerregaard au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission a été informée que le paiement a été reçu par les Pays Bas en juin 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1293/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Film blasphématoire

Il y a peu, la firme Modern People News faisait part de son intention de produire, aux États-Unis, un film sur la vie sexuelle du Christ.

Le Christ y serait un homosexuel et le rôle de Marie-Madeleine serait interprété par une prostituée française connue.

La Commission pourrait-elle dire:

1. ce qui pourrait être fait pour qu'un film aussi blasphématoire ne soit pas produit; et

2. ce qu'elle pourrait faire pour empêcher que ce film, si, effectivement, il venait à être produit, ne soit projeté dans les salles de cinéma des pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 juillet 1996)

De manière générale, les règles du traité CE ne donnent pas à la Commission le pouvoir d'interdire la production, la distribution et la possession des produits en cause. Il convient de noter qu'en vertu des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des biens et des services (articles 30 à 36 et article 59), les États membres peuvent interdire la production, la distribution et la possession de tels films pour des raisons de moralité publique, d'ordre public et de santé publique pour autant qu'une telle interdiction ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans la libre circulation des biens ou des services entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1417/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Réglementation sur les abats bovins spécifiques

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour s'assurer que tous les abattoirs de l'Union européenne soient au courant de la réglementation sur les abats bovins spécifiques qui a été récemment introduite au Royaume-Uni?

La Commission propose-t-elle d'instaurer une réglementation similaire dans toute l'Union européenne?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission (28 juin 1996)

La Commission notifie directement aux États membres les mesures à prendre au sujet des abats bovins spécifiques conformément à la législation communautaire. En outre, ces mesures sont publiées au Journal officiel. Le Royaume-Uni a informé les autres États membres et la Commission des mesures arrêtées au sujet de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il appartient aux autorités des États membres de communiquer avec les abattoirs situés sur leur propre territoire.

Le comité scientifique vétérinaire procède actuellement à une évaluation des mesures à prendre au sujet de l'ESB dans d'autres États membres. Sur la base des recommandations du comité scientifique vétérinaire, la Commission proposera toute mesure indispensable à prendre.
QUESTION ÉCRITE E-1327/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Aides aux bateaux de pêche français

Des articles parus dans la presse française laissent entendre que la sous-direction française de la pêche a octroyé des aides directes aux armateurs utilisant des filets pélagiques pour compenser l'interdiction de la pêche aux anchois que prévoit, jusqu'au 31 mai, l'accord franco-espagnol en matière de pêche. Cette mesure pourrait résulter de la menace brandie par les pêcheurs de poursuivre le blocage du port de Bayonne.

L'auteur de la question a transmis copie de ces informations au représentant de la Commission présent au sein du Parlement européen, le 24 avril dernier, lors de la réunion de la commission de la pêche.

De telles aides reviendraient à subventionner une flotte qui a actuellement des possibilités de pêche concernant d'autres espèces tel que le merlu et pourraient représenter une concurrence déloyale par rapport à d'autres flottes de pêche dans la mesure où des pêcheurs qui exerçent les mêmes activités, écoulent leurs produits sur les mêmes marchés et ont une structure de coût similaire, seraient désavantagés par certaines aides publiques injustifiées sur le plan de la concurrence.

La Commission entend-elle entreprendre les recherches nécessaires pour confirmer l'existence de ces aides?

S'il devait s'avérer que ces aides existent, la Commission entend-elle prendre des mesures de rétorsion contre l'auteur présumé de l'infraction, à savoir le gouvernement français?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 juillet 1996)

Dès réception des informations, la Commission a contacté les autorités françaises qui ont confirmé que des aides sont effectivement envisagées, ayant pour but la diversification des techniques de pêche utilisées par les pêcheurs au chalut du pays basque et sont prévues dans le cadre d'un programme lié à l'initiative communautaire Pesca ainsi que des indemnités au titre du chômage partiel à l'équipage des navires concernés par l'arrêt des activités.

La Commission a demandé aux autorités françaises de notifier les projets d'aides avant leur mise en oeuvre et en temps utile pour lui permettre de vérifier leur conformité avec les règles applicables en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1201/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Jetée obsolète de la société «Occidental» à Canvey (Essex)

Quelle initiative la Commission pourrait-elle prendre en vue d'éliminer la jetée pétrolière longue de 1.800 mètres située à Canvey (Essex) dont la construction a coûté UKL 9 millions, mais qui n'a jamais été utilisée depuis sa construction il y a vingt ans? La Commission convient-elle que cette horreur constitue le symbole visuel du déclin industriel de South Essex, et que son élimination est une condition nécessaire au regain de confiance des investisseurs qui souhaiteraient concourir au développement économique? Entend-elle poursuivre l'examen de la question et définir une action spécifique?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 juillet 1996)

Dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), la Commission ne peut prendre aucune initiative concernant la jetée pétrolière située sur le site «Occidental», à Canvey, dont traite l'honorable parlementaire.

La zone en question n'est pas éligible au titre de l'objectif no 2 des Fonds structurels. En outre, au Royaume-Uni, dans les régions de l'objectif no 2, la remise en valeur d'anciens sites industriels n'est cofinancée par le FEDER que pour autant qu'elle puisse être liée directement à la génération de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois.

La Commission n'ayant pas eu l'occasion d'étudier le site de façon approfondie, elle ne peut faire aucun commentaire sur son impact à l'échelon local.
QUESTION ÉCRITE E-1620/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Implication des pays en voie de développement dans la CIG

En élaborant sa contribution en matière de politique étrangère et de sécurité pour la CIG, quelles consultations et études la Commission a-t-elle effectuées à l'égard des gouvernements des pays en voie de développement et des organisations actives dans ces pays?

La Commission convient-elle que la PESC focalisera inévitablement l'attention de l'Europe sur ses frontières aux dépens de l'attention accordée aux pays en voie de développement du monde entier?

La Commission envisage-t-elle de prendre des initiatives à ce sujet?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 juillet 1996)

Le rapport du groupe de réflexion, la contribution de la Commission et le rapport intérimaire de la présidence italienne définissent clairement la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) comme un moyen de renforcer l'identité de l'Union et d'accroître son influence dans la politique internationale. Comment donner à l'Union une identité clairement définie vis-à-vis de l'extérieur, c'est là sans aucun doute l'une des questions les plus importantes actuellement débattues au sein de la conférence intergouvernementale (CIG).

La Commission estime que, pour atteindre ce but, il sera nécessaire de réviser certaines responsabilités traditionnelles de la Communauté dans les domaines des affaires étrangères et de la sécurité afin de les adapter aux données actuelles de la politique internationale, de donner plus de substance et de continuité à la PESC, et de mettre en oeuvre les différents instruments politiques d'une manière plus cohérente et mieux coordonnée.

L'objectif principal est donc de faire de l'Union un partenaire international efficace. Une PESC renforcée constituerait un cadre permettant de fixer des priorités et de poursuivre des objectifs. Il n'y a aucune raison de penser que cela pourra amener l'Union à se replier sur elle-même ou avoir une influence négative sur ses relations avec des pays moins développés.

Les partenaires de l'Union dans le monde entier suivent avec intérêt la CIG et, de son côté, la Commission les informe et reste à leur écoute au travers des différentes structures de dialogue, notamment bilatéral, existantes.
QUESTION ÉCRITE E-1321/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Accord communautaire avec les États-Unis en matière d'aviation civile

En relation avec le débat actuel sur les orientations à donner aux relations extérieures de l'Union européenne avec les États-Unis dans le cadre de l'aviation civile:

1. Quels avantages comporteraient, selon le critère de la Commission, l'établissement d'un accord fondé sur une position globale qui inclurait non seulement la libéralisation du trafic transatlantique, mais également la fixation de normes communes concernant la concurrence, les aides publiques, le contrôle du trafic aérien, la sécurité ou la protection de l'environnement?

2. Quel est son avis sur le concept d'une zone aérienne commune UE/USA face à la prolifération de différents accords nationaux «open skies» d'ordre bilatéral?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (9 juillet 1996)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que, le 17 juin dernier, le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à entamer, au nom de la Communauté, des négociations sur l'aviation civile avec les États-Unis.

Un accord global entre la Communauté et les États-Unis permettrait aux transporteurs de travailler dans un environnement réglementaire garantissant les conditions d'une concurrence loyale des deux côtés de l'Atlantique et pour les liaisons transatlantiques.

Les accords bilatéraux nationaux existants sont trop limités à cet égard sur des aspects importants tels que les règles de concurrence, la propriété et le contrôle ainsi que l'accès aux aéroports.
QUESTION ÉCRITE E-0382/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (26 février 1996)

Objet: Langues de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conformément au règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 ((JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. )), a été institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dont les langues sont l'allemand, l'anglais l'espagnol, le français et l'italien.

Le Conseil pourrait-il dire selon quels critères il a fixé pour seules langues de l'Office les langues précitées, et non l'ensemble des langues officielles de l'Union européenne?

Réponse (14 octobre 1996)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux décisions prises le 29 octobre 1993 par la Conférence des Représentants Gouvernements des États membres réunis au niveau des Chefs ou de Gouvernement, ainsi qu'au règlement sur la marque communautaire ((JO L 11 du 14.1.1994. )), adopté par le Conseil le 20 décembre 1993, notamment ses articles 115, 116 et 117.
QUESTION ÉCRITE E-1621/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: L'avenir des Fonds structurels après 1999

De quels études, rapports et autres documents de travail internes ou externes sur l'avenir des Fonds structurels après 1999 la Commission dispose-t-elle?

Desquels le Parlement peut-il disposer?

La Commission a-t-elle connaissance de projets d'études à cet égard, ou en prépare-t-elle pour les deux prochaines années?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission a présenté au Conseil européen de Madrid un rapport intérimaire sur les effets de l'élargissement qui comporte quelques premières orientations sur l'avenir des Fonds structurels. Cette communication a également été transmise au Parlement. Conformément aux conclusions de Madrid, la Commission poursuivra son évaluation des effets sur la cohésion de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.

La Commission prépare par ailleurs le premier rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, qui sera adopté durant l'automne, et qui donnera des orientations sur le futur de la politique structurelle. Dès son adoption, ce rapport sera transmis au Parlement ainsi qu'aux autres institutions.

La Commission a également l'intention de présenter des perspectives financières pour la période au-delà de 1999, dès la fin de la conférence intergouvernementale, y inclus aussi le financement de la politique structurelle. Cette communication sera également transmise au Parlement dès son adoption par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0592/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Recyclage du cadmium

Selon une brochure du Conseil de l'Europe intitulée «Cadmium in Food» (Le cadmium dans les aliments), la proportion de cadmium recyclé en Europe n'est que d'environ 5%, tandis qu'elle atteint de 15 à 20% aux États-Unis.

Pourquoi un pourcentage aussi faible? La Commission peut-elle suggérer des moyens susceptibles d'inciter les milieux concernés à recycler de plus grandes quantités de cette matière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mai 1996)

Dans sa communication au Conseil de 1987 ((COM(87) 165 final. )) la Commission avait déjà constaté que l'exposition de l'homme et de l'environnement au cadmium avait augmenté et même atteint dans certaines régions de niveaux préoccupants et qu'il était nécessaire de maîtriser et de réduire la pollution de cadmium.

La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur le recyclage du cadmium.

La Commission n'est pas convaincue qu'une politique d'encourager le recyclage de cadmium serait un moyen efficace de protéger l'environnement. Il ne semble pas exister de méthodes scientifiquement fiables pour permettre de distinguer le cadmium recyclé du cadmium neuf. Les dispositions communautaires qui visent à limiter l'emploi du cadmium dans les produits peuvent donc être contournées par une utilisation illicite du cadmium neuf. Le recyclage du cadmium dans les produits n'est acceptable que lorsque ces produits circulent sur le marché en circuit fermé. Dans ce contexte, il y a lieu de noter que le recyclage du cadmium est pratiqué pour les piles en application de la directive 91/157/CEE du Conseil du 16 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ((JO L 78 du 26.3.1991. )).

La Commission n'a donc pas de politique générale d'encourager le recyclage du cadmium. Toutefois, dans le cadre de la directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )) elle va examiner une harmonisation des dispositions nationales portant sur le recyclage des différents emballages tels que les caissons de bière contenant du cadmium et elle va examiner en 1998 les possibilités de recyclage de certains produits contenant du cadmium dont l'emploi est limité par la directive du Conseil 91/338 ((JO L 186 du 12.7.1991 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27.7.1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses - JO L 262 du 27.9.1976. )).