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QUESTION ÉCRITE E-0203/99

posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Phoques

En avril 1997, Bord Iascaigh Mhara (Conseil de la pêche en mer d'Irlande) a soumis à la DG XIV un rapport sur les interactions physiques entre phoques gris et engins de pêche, rapport subventionné par la Commission.

Celle-ci peut-elle préciser si ce rapport a été communiqué aux organisations de pêche ou aux ministères compétents des États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La Commission finance un grand nombre de projets de recherche, ce qui fait qu'il est difficile pour elle de diffuser les rapports se rapportant à ces projets. Des copies de rapports peuvent toutefois être fournies, sur demande, par la Commission.

La Commission estime que les résultats des projets de recherche doivent faire l'objet de la diffusion la plus large possible. À cet effet, la liste des projets de recherche financés par la Commission peut être consultée sur Internet.

D'autre part, l'une des conditions auxquelles est soumis le financement par la Commission de projets de recherche, y compris celui réalisé par le Conseil de la pêche en mer d'Irlande, est que le bénéficiaire du financement doit s'efforcer de diffuser le plus largement possible les résultats du projet dans des revues scientifiques agréées ou par tout autre moyen approprié.

Pour plus d'informations au sujet du rapport en question établi par le Conseil de la pêche en mer d'Irlande, nous renvoyons l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée par la Commission à la question orale H-72/99 de l'Honorable Parlementaire au cours de l'heure des questions lors de la session du Parlement du mois de février 1999.(1)

(1) Débats du Parlement européen (février 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0442/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Phoques du Groenland

La Commission est-elle informée du nombre de phoques du Groenland (phoques à selle) retrouvés mutilés dans la région russe d'Akhangelsk, sur la Mer blanche?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(26 mars 1999)

La Commission n'est malheureusement pas au courant du fait soulevé par l'Honorable Parlementaire et ne dispose d'aucune information à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-0353/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Installation permanente des Jeux olympiques en Grèce

Les scandales qui ont éclaté à la suite des accusations et révélations relatives à des profits illicites et à des cas de corruption impliquant des membres du Comité international olympique et des villes ayant entrepris d'organiser les Jeux olympiques ont ébranlé l'opinion publique mondiale et européenne et confirment que les gigantesques intérêts économiques liés à l'organisation des Jeux olympiques pervertissent les consciences et donnent lieu à des pratiques totalement opposées aux idéaux que devrait servir l'Idée olympique.

Sachant que, en mai 1999, se déroulera à Olympie le "Colloque européen sur le sport" et que les problèmes précités sont liés aux activités menées dans le domaine du sport, la Commission pourrait-elle inscrire ces questions à l'ordre du jour des débats du Colloque, en même temps que la proposition d'installation permanente des Jeux olympiques dans l'Olympie antique, où ils sont nés, ce qui empêcherait la poursuite de tels scandales financiers et contribuerait à la renaissance de l'esprit olympique?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 mars 1999)

La Commission a toujours exprimé son souci de "respecter l'autonomie de la vie associative en général et dans le domaine du sport en particulier"(1). La question formulée par l'Honorable Parlementaire concerne les activités d'une organisation non-gouvernementale dont la Commission se doit de respecter les décisions, tant que celles-ci ne vont pas à l'encontre du droit communautaire. Tel ne semble pas être le cas en l'occurrence.

Il incombe donc davantage aux membres du Comité international olympique (CIO) et aux organisations sportives, notamment les comités olympiques nationaux et les fédérations sportives, de prendre les dispositions appropriées à la résolution de ces problèmes.

L'objectif des premières Assises européennes du sport est, en effet, de réfléchir sur l'avenir et le développement du sport en Europe. Il est déjà prévu que les problèmes liés à la commercialisation du sport seraient traités.

S'agissant du siège des Jeux olympiques, la Commission se doit de considérer que cette question relève directement des compétences du CIO.

(1) SEC(91) 1438 final.
QUESTION ÉCRITE E-0162/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Retards dans le versement des subventions agricoles communautaires

Le versement des subventions communautaires aux agriculteurs grecs dans le cadre du système actuellement en vigueur accuse des retards importants. Récemment, le versement des subventions communautaires à la production de céréales, de coton, etc., a même été reporté à deux reprises, ce qui n'a pas été sans porter gravement préjudice aux producteurs. Le ministère grec de l'Agriculture s'apprête, de plus, à instaurer, à compter d'avril 1999, un nouveau régime de versement des subventions communautaires appelé à remplacer le précédent.

1. La Commission a-t-elle été informée de l'ampleur des retards constatés dans le versement des subventions communautaires aux agriculteurs grecs? Des retards analogues ont-ils été constatés dans d'autres États membres?

2. Quelles mesures la Commission peut-elle adopter afin de supprimer à l'avenir les retards dans le versement des aides aux agriculteurs de Grèce et, plus généralement, des autres États membres? Comment les agriculteurs pourraient-ils se prémunir contre de telles pratiques?

3. Quelles sont les causes de ces retards et que pense la Commission de l'application du régime actuel de versement des subventions communautaires aux agriculteurs grecs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

1. La Commission n'est pas au courant d'une situation particulière en ce qui concerne les retards dans les paiements des aides agricoles en Grèce par rapport aux autres États membres.

2. Afin d'inciter les États membres à exécuter les paiements aux agriculteurs dans les délais prescrits, la Commission a mis en oeuvre un système, défini à l'article 4 du règlement (CE) 296/96 du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) 2776/88(1), qui prévoit une pénalisation financière pour les États membres qui ne respectent pas les délais réglementaires fixés pour le paiement des aides agricoles aux bénéficiaires. La Grèce a été parmi les États membres qui ont subi des corrections financières à cause de ces retards.

3. La Commission estime qu'il est indispensable d'améliorer sensiblement le système de gestion et de paiement des aides agricoles communautaires en Grèce. En effet, l'administration grecque est en train de constituer des nouveaux services payeurs, dont l'évaluation de l'efficacité est en cours au sein de la Commission, ce qui devra prochainement aboutir à une amélioration de la situation en Grèce.

(1) JO L 39 du 17.2.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0085/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Directive relative aux emballages

La Commission compte-t-elle procéder à un bilan ou à une évaluation de l'efficacité de la directive relative aux emballages (en ce qui concerne notamment la réalisation des objectifs) et si, tel est le cas, quand?

La Commission envisage-t-elle de publier une telle étude?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Les États membres ont pris en moyenne un an de retard dans la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage(1), qui était prévue pour le 30 juin 1996. Une évaluation effectuée dans l'immédiat ne pourrait donner qu'une image provisoire de la situation dans les États membres, tous les systèmes de gestion des déchets n'étant pas entièrement opérationnels.

Le 3 février 1997, la Commission a adopté la décision 97/138/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE(2). Selon cette décision, les tableaux sont remplis annuellement, en commençant par les données de 1997, et sont transmis à la Commission dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année concernée. La Commission a également adopté la décision 97/622/CE relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets(3) et qui comprend un questionnaire sur la directive "emballages". Le premier rapport couvrira la période de 1998 à 2000 inclus.

Une étude sur les systèmes européens de gestion des déchets d'emballage va être lancée en avril 1999 et le rapport devrait être prêt en mai 1999. Une autre étude sur les coûts, les bénéfices et la rentabilité des systèmes de pool financiers devrait démarrer en mars 1999, la version définitive étant prévue pour décembre 1999. Ces deux études seront mises à la disposition du grand public.

Sur la base de ce qui précède, la Commission prévoit de préparer avant juillet 1999 un rapport sur l'expérience pratique acquise par les États membres au cours de la poursuite de ces objectifs ainsi que sur les résultats de certaines techniques de recherche et d'évaluation scientifiques (équilibres écologiques).

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 52 du 22.2.1997.

(3) JO L 256 du 19.9.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0266/99

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Aides sociales européennes en Catalogne

La Commission peut-elle apporter des éclaircissements concernant les aides perçues par le Département du bien-être social de la Généralité de Catalogne (Espagne) en 1995, 1996, 1997 et 1998?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(30 mars 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-0357/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Transfert de propriété de la centrale laitière de Rome

Quelles informations la Commission est-elle en mesure de fournir au Parlement sur la procédure d'infraction engagée contre l'État italien concernant la privatisation de la centrale laitière de Rome?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 1999)

Le 25 mars 1998, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides octroyées par la Commune de Rome dans le cadre de l'opération et de la privatisation de la Centrale del Latte di Roma. Cette décision a été publiée au Journal officiel(1).

La Commission analyse les observations reçues dans le cadre de cette procédure. À l'issue de cette analyse, elle prendra une décision finale sur les aides en question.

(1) JO C 206 du 2.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0084/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Octroi d'une aide à l'Indonésie dans le domaine de la protection de l'environnement

La Commission peut-elle indiquer quels sont les critères environnementaux et sociaux attachés à l'octroi d'une aide bilatérale à l'Indonésie?

Comment la Commission contrôle-t-elle l'utilisation de ces fonds afin de s'assurer que ceux-ci ne sont pas affectés à la réalisation de projets préjudiciables sur le plan social ou environnemental, tels que le développement de plantations à des fins commerciales?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(1er mars 1999)

Pour l'Indonésie comme pour les autres pays partenaires, il est dûment tenu compte de l'incidence environnementale et sociale des projets communautaires lors de la préparation des termes de référence. La Communauté accorde une priorité particulière aux conséquences sociales de la crise économique et financière traversée par ce pays. La représentation à Jakarta surveille l'incidence environnementale et sociale des projets communautaires et, sur la base des rapports présentés par cette dernière, la Commission prend les mesures nécessaires en coordination avec les États membres de la Communauté représentés en Indonésie.
QUESTION ÉCRITE P-1073/99

posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Exigences en matière de sécurité sociale

À la lumière de la lettre du commissaire Flynn du 11.3.1999, par laquelle la Commission confirme que le règlement 1408/71(1) dispose qu'il est interdit d'exiger d'un ressortissant non français de l'Union résidant en France qu'il produise une traduction de son acte de naissance lorsqu'il demande un numéro national d'identification, quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'encontre des autorités françaises du département des Pyrénées orientales qui enfreignent l'article 84, paragraphe 4 dudit règlement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle enverra une lettre aux autorités françaises à propos du cas auquel elle se réfère. Les autorités françaises seront invitées à indiquer quelles mesures elles entendent prendre à l'encontre de l'institution française de sécurité sociale du département des Pyrénées orientales étant donné que celle-ci a exigé d'un ressortissant non français de l'Union qu'il produise une traduction française de son acte de naissance afin de lui attribuer un numéro d'identification national, alors que l'article 84(4) du règlement (CE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dispose que les autorités, les institutions et juridictions d'un État membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre État membre.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-0539/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il déclarait que l'industrie de la sardine représentait une activité économique de grande importance pour de nombreuses régions communautaires et constatait que ce secteur traversait une crise qui requiert l'adoption d'urgence de mesures de protection telles que:

"le lancement d'une campagne à l'échelle communautaire, dotée des moyens financiers nécessaires, pour promouvoir la consommation de sardines et de produits tels que les conserves de sardines et les pâtés de sardines, compte tenu de la grande valeur nutritive de ces produits."

La Commission peut-elle indiquer les dispositions qu'elle a prises en liaison avec ces demandes du Parlement européen en vue de remédier à la crise grave que connaît le secteur de la conserve de sardine?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0726/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions du Danemark qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0438/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Manque de transparence dans la dotation en personnel de la BCE

Le commissaire de Silguy indiquait dans sa réponse du 8 février 1999 à la question écrite E-3485/98(1) concernant la dotation en personnel de la "Banque centrale européenne" (BCE) que la question était exclusivement de la compétence de la BCE.

Cependant, la BCE est financée par le budget communautaire, a la responsabilité essentielle d'assurer une gestion correcte de l'euro que la Commission s'emploie avec une belle persévérance à promouvoir et est soutenue par la Commission dans ses demandes d'aide financière; le manque de transparence qui marque en dépit de cela sa dotation en personnel et son fonctionnement général suscite très souvent des commentaires aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle pourrait veiller à ce que toute la lumière soit faite sur la dotation en personnel de la BCE et empêcher toute nouvelle tentative d'occultation à cet égard, qui ne pourrait que jeter la suspicion parmi les citoyens européens?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(19 avril 1999)

La Commission n'est pas compétente en matière de dotation en personnel de la Banque centrale européenne. Elle tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Banque centrale européenne n'est pas financée par le budget communautaire. Les actes de la Banque centrale européenne peuvent faire l'objet d'un contrôle de légalité et d'une interprétation par la Cour de Justice.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 76.
QUESTION ÉCRITE E-0253/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Licenciement de salariés de l'entreprise Nuovo Pignone (Florence)

L'entreprise Nuovo Pignone, dont le siège est à Florence, et qui est sous le contrôle de la société General Electric, a fait part de son intention de licencier 400 salariés sur un total de 3 100 personnes.

Les bénéfices de l'entreprise ont oscillé ces dernières années entre 20 et 14 % (800 milliards de lires en quatre ans) et les commandes décrochées récemment permettent à Nuovo Pignone de maintenir une position dominante dans des créneaux importants du marché.

La commune de Florence a apporté une contribution décisive, de l'ordre de plusieurs milliards de lires, à la création d'un centre de formation visant à donner une qualification aux salariés de l'entreprise.

Nuovo Pignone a bénéficé de fonds communautaires, à titres divers, pour la formation de son propre personnel.

La Commission n'envisage-t-elle pas d'intervenir, à la lumière de ce qui précède, pour éviter que la direction de l'entreprise ne mette au chômage un aussi grand nombre de salariés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 avril 1999)

La décision d'effectuer des licenciements collectifs doit, en tout état de cause, respecter les dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1).

Le droit communautaire vise principalement le renforcement de la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs, en cherchant à réduire les différences existant entre les législations nationales en ce qui concerne les "modalités et la procédure" ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs.

Ainsi, l'article 2 de ladite directive prévoit que l'employeur est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord, lorsqu'il envisage d'effectuer des licenciements. Ces consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs et sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'acccompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

Rien n'indique que les dispositions communautaires et les dispositions nationales concernées n'aient pas été respectées. En tout état de cause, la juridiction et l'administration nationales sont, en premier lieu, les instances compétentes pour régler les conséquences juridiques découlant de cette affaire.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0411/99

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Utilisation de l'appellation "Port" pour les vins produits en Australie

Eu égard à l'accord multilatéral sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("accord ADPIC"), en particulier à la section III de la partie II, à l'article 23 et à l'article 24, paragraphe 4, et à l'accord de 1994 sur le commerce du vin, qui a été conclu avec l'Australie, ce pays s'est engagé à renoncer, après des périodes transitoires déterminées, à l'utilisation de l'ensemble des appellations semi-génériques, y compris l'appellation "Port", et à accorder une protection exclusive et absolue aux vins communautaires.

1. La Commission peut-elle indiquer si dans le cadre de l'accord de 1994 sur le commerce du vin qui a été conclu avec l'Australie, ce pays a également renoncé à l'utilisation de l'appellation "Port" pour les vins produits sur son territoire et destinés à son propre marché?

2. Quelle est l'échéance des périodes transitoires prévues par cet accord, au terme desquelles il sera interdit à l'Australie d'utiliser l'appellation "Port" pour les vins produits sur son territoire et destinés à être exportés vers des pays tiers, notamment vers l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

1. Aux termes de l'accord de 1994 entre la Communauté et l'Australie relatif au commerce du vin(1), l'Australie s'est engagée à renoncer à l'utilisation de l'ensemble des "semi-génériques" comportant une référence géographique communautaire, dont la dénomination "Port". Cet engagement, qui concerne en tout 23 dénominations, s'applique tant sur le marché australien que sur les marchés d'exportation.

2. La dénomination semi-générique "Port" fait partie du troisième groupe de noms qui sont visés au paragraphe 1 sous c) de l'article 8 de l'accord pour lesquels des périodes transitoires restent encore à fixer. Les négociations entre la Commission et le gouvernement australien, en vue de fixer la durée de ces périodes, sont en cours d'achèvement, la décision formelle étant attendue au courant de cette année. Cette décision s'appliquera également sur les exportations australiennes vers des pays tiers. En tout état de cause, l'accord ne contient aucune disposition permettant à l'Australie de commercialiser sur le marché communautaire des vins australiens sous la dénomination "Port". En effet, la réglementation communautaire vitivinicole interdit, depuis l'adhésion du Portugal à la Communauté, l'utilisation du nom "Port" pour des vins autres que ceux originaires de cet État membre.

(1) JO L 86 du 31.3.1994.