RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(29janvier2004)
1. La Commission a connaissance du projet Grensmaas dont les objectifs sont le développement
écologique,l’extractiondegravieretlaluttecontrelesinondations.Elleestégalementinforméedufaitqueceprojetprévoit,entreautres,destravauxdedragagedanslaMeuse.
2. Enréponseàdenombreusesplaintes,laCommissionaouvertuneprocédured’infractionausujetdu
projetGrensmaasetaenvoyéunemiseendemeureaugouvernementnéerlandaisle2mai2003.Dans
cettemiseendemeure,laCommissionexpliquequelesrelationsentrelesautoritésnéerlandaisesetles
responsablesdestravauxàexécuterdanslecadreduprojetGrensmaasprésupposent,selonelle,unmarchépublic de travaux au sens des directives européennes applicables relatives aux marchés publics: parconséquent, un tel marché devrait être attribué en conformité avec la législation communautaire. LaCommissionnedisposed’aucunedonnéepermettantdeconclurequeleprojetGrensmaasaétéretardéàcausedelaprocédured’infractionencours.Àl’appuidesinformationsdisponibles,ils’avèrequeceprojetdevraits’acheverd’ici2022etquelesautoritéscompétentesn’envisagentpasdedémarrerlestravauxavant2005. La procédure d’adjudication telle qu’elle est prévue par la législation européenne ne duregénéralementpasplusdesixmois.
3. Comme indiqué au point 2, les préoccupations de la Commission portent sur les modalités
d’attributiondesouvragesencause.Danslamiseendemeuresusdite,laCommissionconsidèrequelaréalisationduprojetGrensmaasnécessiteuneprocéduredepassationdesmarchéspublicsconformeauxdirectiveseuropéennesrelativesauxmarchéspublics.Parailleurs,laCommissionsouligneque,mêmesilemarché devait être considéré comme une concession, il devrait être attribué au partenaire privé en
conformitéavecledroiteuropéen,c’est-à-diredanslerespecttotaldesprincipesdutraitéCEdenon-
discrimination,detransparenceetd’égalitédetraitement,selonlesquelstouteentitéadjudicatriceesttenued’exécuterlesprocéduresd’appeld’offresdanslatransparenceparunepublicitéappropriée.
4. La Commissionne disposed’aucun élément spécifique permettant de répondre à cette question.
Toutefois, l’objectif des procédures d’appel d’offres est de veiller à ce que les marchés publics soientattribuésaumeilleuroffrant,c’est-à-diredegarantirlameilleureutilisation/dashetnonlapire/dashdesfondspublics.
5. LaCommissionrenvoieàlaréponseaupoint2.Ellesouligneégalementque,mêmesilaprocédure
d’infractionencoursentraînaitunretard,laCommissionn’enseraitpasresponsable.L’article226dutraitéCEprévoitdetellesprocéduresdanslecasoùunÉtatmembreamanquéàuneobligationenvertudutraitéCE.Parvoiedeconséquence,ilappartientàl’Étatmembreencaused’enassumerlaresponsabilité.
6. Depuisl’envoidelamiseendemeure,laCommissionarencontrélesautoritésnéerlandaisesdéjà
deuxfoisenvuedetrouverunesolutioncompatibleaveclalégislationsurlesmarchéspublicsetdetenirdûmentcomptedel’importanceduprojet.D’autresrencontressontprévuesprochainement.
(2004/C78E/0656) QUESTIONÉCRITEE-3648/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(9décembre2003)
Objet:Souhaitdusecteurdutransportferroviaireinternationaldemarchandisesderemplacerlessystèmes
nationauxdesécuritéferroviaireparlanormeeuropéenneECTS
1. LaCommissionpeut-elleconfirmerqueleseffortsqu’elledéploiepourpromouvoirlacroissancedu
nombred’opérateursinternationauxdansledomainedutransportferroviairedemarchandisesreposentsur
lepostulatquelenouveausystèmedesécuritéferroviaireECTSestgénéralementaumoinsappliquésurlestronçonsferroviairestransfrontaliersetlescouloirsinternationaux,quelesÉtatsmembresdel’UEdoiventrendreaccessiblesenpremierlieuàcetypedetransport?
2. Quepense-t-elledeladéclarationdudirecteurdelasociétéferroviaireprivée«Shortlines»(citéedans
le journal néerlandais «Rotterdams Dagblad» du 21novembre2003), qui craint de voir les ancienssystèmesde sécurité distincts, telsqu’ATB aux Pays-Bas, Memor en Belgique et Indusi en Allemagne,«fortement protégés» dans chaque État membre, et plaide pour un «scénario d’urgence» au cas oùl’équipementpermettantd’harmoniserlessystèmesdesécuriténeseraitpasprêtetdisponibleàtemps?C78E/620 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
3. Àquelmontants’élèveraientlescoûtssupplémentairesquechaqueÉtatmembredevraitsupporter
pour adopter le système ECTS avant la fin de la durée de vie ou de la période d’amortissementdessystèmesdesécuritéexistants?
4. Les États membres prendront-ils en charge les coûts de cet investissement en leur qualité de
gestionnairesdescheminsdefer?Dansquelscascescoûtsouunepartiedeceux-ciseront-ilssupportésparlesentreprisesintéresséesouparlesréseauxtranseuropéens?
5. LaCommissionnecraint-ellepasquelamodernisationnepuisseêtreréaliséedansledélaiprévuet
qu’un système de sécurité unifié ne soit disponible qu’à long terme? Dans cette hypothèse, quellesconséquencescelaentraînerait-il?QueferaitlaCommissionfaceàunetellesituation?
Source:journalnéerlandais«RotterdamsDagblad»,21novembre2003.
RéponsedonnéeparM
medePalacioaunomdelaCommission
(27janvier2004)
LeseffortsdelaCommissionpourrevitaliserletransportferroviairedemarchandisesenEuropenese
limitentpasàl’harmonisationdessystèmesdecontrôle-commande,maiscouvrentaussilesaspectsdesécuritéetl’ensembledelaréglementationferroviaire.
1. Lasécuritéduréseauferroviaireactuelestassuréepardessystèmesdesignalisationdontcertains
installés très récemment. Il est bien entendu irréaliste de vouloir remplacer ces systèmes du jour aulendemain.D’autrepart,iln’estpasnécessaired’installerEuropeanTrainControlSystem(ETCS)surtoutleréseauousurtoutuncorridorpourquelestrainspuissentcirculersansinterruption.Eneffet,lesystèmeETCSaétéconçupourpourvoirfonctionnerenparallèleàd’autressystèmesgrâceaurecoursd’interfacesintelligentes.Enfin,latechnologieETCSestdisponibleetencoursd’installationdanslecadredeplusieursprojets.
2. Pourpouvoirestimerlescoûtsnécessairespouréquipertoutleréseauettoutlematérielroulant,il
fautsedonnerunestratégiedemigration.Cettestratégieestencoursdedéveloppementsurlabasedesplans nationaux que les États membres ont notifiés sur la base de la décision de la Commissionn
o2002/731/CEdu30mai2002concernantlaspécificationtechniqued’interopérabilitérelativeausous-
système«contrôle-commandeetsignalisation»dusystèmeferroviaire transeuropéenàgrandevitesse(1).
UnecommunicationdelaCommissionprévueen2004indiqueraunplaneuropéencohérentdemiseen
œuvrepourEuropeanRailTrafficManagementSystem(ERTMS)(ETCSetGlobalStandardforMobile
Communication/Rail (GSM-R)) et proposera des solutionsconcernant le financement de cette mise enœuvre.
3. Pourlefinancementdudéploiementdecesystème,chacundesacteursdevrayparticiper.Iln’yapas
desolutionstandard:chaqueprojetspécifiqueserafinancéparunmontagequiluiestpropre,enfonctiondelatailleduprojet,delanatureduprojet(infrastructure oumatériel roulant,nouveaumatériel ourenouvellement,etc.)etsurtoutdel’étatdusystèmedanslequelils’insère,puisqueETCSnefonctionnepascommeunsystèmeautonome,maisenrelationaveclessystèmesdesignalisationfixes(enclenchements,aiguillages, circuits de voie, etc.) et les systèmesembarqués (cabine de conduite, système de freinage,odométrie,etc.).Uncofinancementparlebudgetdesréseauxtranseuropéensestpossibleet,pourcertainprojets,estdéjàuneréalité.
4. Lessystèmesdecontrôle-commandeetsignalisationontuncycledeviede10à30ansselonla
technologie. La modernisation de tels systèmes sur un réseau aussi étendu et ramifié que le réseaucommunautairenepeutêtrequ’unprocessuscontinu,danslequelplusieursgénérationscoexistent.Cettecoexistencen’empêcherapasleréseaud’êtreinteropérableetdepermettreunecirculationdestrainssansruptureauxfrontières.
(1) JOL245du12.9.2002.27.3.2004FR C78E/621 Journalofficieldel’Unioneuropéenne