ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2482/97 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Soutien aux activités des associations de régions maritimes, charbonnières et textiles

Tous les ans, au cours du débat budgétaire, le Parlement européen présente un amendement, en liaison avec le poste B5-411 - Politique de compétitivité industrielle dans l'Union européenne (Section III - Commission - Partie B (crédits opérationnels)), qui prévoit le soutien aux activités des associations de régions maritimes, charbonnières et textiles, telles que EUROACOM et ACTE.

La Commission peut-elle fournir le détail des dépenses qu'elle a consenties au cours des trois derniers exercices (1995, 1996 et 1997) pour les activités qui ont été autorisées, préciser les critères qu'elle applique en vue de cette autorisation et indiquer la procédure qui doit être suivie pour demander un tel financement?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 septembre 1997)

La Commission en tant qu'ordonnatrice de crédits de la ligne budgétaire B5-411 a bien pris note de l'amendement parlementaire introduit lors des commentaires du budget à partir de 1995 et en a bien tenu compte lors de l'utilisation des fonds octroyés. De ce fait, la Commission a, chaque année, répondu favorablement à la demande de l'association des régions maritimes d'Europe (AMRIE) par une subvention pour un montant de 100 000 écus en 1995 et 100 000 écus en 1996. Pour 1997, le montant à octroyer est actuellement en examen entre l'AMRIE et la Commission. Le montant de la subvention pourrait être supérieur aux années précédentes.

En ce qui concerne le secteur de l'industrie textile et du vêtement, la Commission a, au cours des trois dernières années, cofinancé 4 projets réalisés par l'Association des collectivités textiles européennes (ACTE) et les collectivités locales membres de ACTE pour un montant de près de 140 000 écus.

En ce qui concerne l'autre aspect de l'amendement pour les régions du charbon, la Commission est disposée à examiner favorablement les demandes de financement d'actions organisées par European association for coalmining areas (EUR-ACOM) d'ici la fin de l'année 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2772/97 posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection de la dénomination d'origine des vins européens

Selon divers médias, les États-Unis élaborent actuellement une réglementation en vue de continuer à utiliser les dénominations d'origine des vins de l'UE qu'ils appliquent aux vins américains, afin de protéger les intérêts des viticulteurs de ce pays.

Si tel était le cas, quelles seraient les mesures qu'adopterait la Commission pour sauvegarder les intérêts des viticulteurs européens, auxquels porterait atteinte, à l'évidence, une telle réglementation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 octobre 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère à un amendement du Revenue Reconciliation Act de 1997 introduit par M. d'Amato, député du Congrès des États-Unis. Cet amendement, qui a été adopté par le Congrès, a pour objet de codifier certains termes utilisés depuis des années, en conformité avec la législation américaine existante, dans l'étiquetage des vins. Il s'agit de termes qui représentent en effet des dénominations d'origine européennes, telles que Champagne, Moselle, Port, Sherry, mais qui sont utilisées aux États-Unis pour des vins américains ou importés. La liste des termes énumérés dans l'amendement est en fait identique à celle figurant dans la réglementation technique en vigueur ((Voir Titre 27 FR Ch. 1 sous paragraphe 4.24(b)(2) du code des règlements fédéraux américains du BATF (Bureau of Alcohol, Tobacco Products and Firearmes). )).

La Commission procède actuellement à une analyse juridique de cet amendement, et vérifie plus particulièrement la compatibilité de celui-ci avec les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale de commerce.

Dans ce contexte, la Commission tient à rappeler la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2485/97 de M. Barros Moura ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 91. )) au sujet de la protection des appellations d'origine communautaires. L'un des principaux objectifs poursuivis dans le secteur viti-vinicole est en effet la défense de la protection des appellations d'origine et indications géographiques communautaires, tant sur le plan communautaire qu'international. Des négociations sont en cours entre la Commission et les États-Unis en vue d'améliorer la protection des dénominations communautaires sur le marché américain et, en particulier, de cesser toute utilisation des termes qui font l'objet de l'amendement susvisé.
QUESTION ÉCRITE E-2429/97 posée par Carlo Casini (PPE) à la Commission (11 juillet 1997)

Objet: Normes de politique sanitaire et certificats sanitaires pour l'importation de volailles originaires de pays tiers

Les décisions 96/482/CE ((JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. )) et 96/483/CE ((JO L 196 du 7.8.1996, p. 28. )) de la Commission prévoient que l'obtention du certificat vétérinaire pour l'importation de certains pays tiers de volailles est soumise à une période de quarantaine obligatoire de six semaines après l'importation.

Cette période de quarantaine cause des problèmes considérables aux volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement dans la mesure où pendant la période de reproduction les mâles, enfermés dans des cages communes, s'affrontent les uns les autres avec une violence telle qu'elle provoque des souffrances inutiles, voire dans de nombreux cas la mort.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission voudrait-elle indiquer si, à la lumière des règlements sur la protection du bien-être des animaux, elle n'entend pas pallier cette situation en accélérant le plus possible les contrôles et la procédure prévus, en éliminant ou en réduisant au minimum indispensable la période de quarantaine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La décision 96/482/CE de la Commission établit les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites (oiseaux coureurs) et de leurs oeufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation.

Cette décision ne prévoit pas de mesures de quarantaine détaillées, mais établit une période d'isolement et d'observation minimum, afin d'éviter toute détérioration de la situation sanitaire sur le territoire de la Communauté.

En particulier, conformément aux dispositions de l'article 3 de cette décision, les volailles de reproduction ou de rente doivent être détenues dans l'exploitation de destination pendant au moins six semaines à compter du jour de leur arrivée. Durant cette période, les volailles d'importation doivent être tenues à l'écart des volailles qui n'ont pas été importées, mais la décision ne stipule pas qu'elles doivent être gardées dans des cages individuelles ou des cages collectives.
QUESTION ÉCRITE E-2850/97 posée par Edith Müller (V) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Politique de l'UE en ex-Yougoslavie

La Commission peut-elle indiquer le coût exact de la gestion des programmes de l'UE en ex-Yougoslavie depuis 1995, y compris les coûts des services de la Commission à Bruxelles, dans les bureaux des délégations/de représentation, tout comme pour les tâches administratives sous-traitées (contrôle, évaluation, identification des projets, marchés publics, etc.)?

Réponse commune aux questions écrites E-2850/97 et E-2851/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 octobre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2491/97 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Retenue de crédits du programme SOCRATES

La Commission a l'intention de retenir 30 % des crédits contractuels prévus pour l'action 1 du programme SOCRATES pour ne les verser aux contractants qu'après présentation du rapport final. Cette procédure comporte de nombreux inconvénients pour les établissements d'enseignement supérieur participant à l'appel d'offres:

- D'une part, la notification des modalités d'attribution n'intervient qu'après la clôture de la phase de demande, tandis que, pour d'autres programmes de l'UE, ces informations sont connues avant même l'introduction de la demande.

- Par ailleurs, en ce qui concerne la répartition des allocations, la démarche suivie s'écarte sensiblement de la méthode appliquée pour les programmes précédents.

- La retenue de 30 % du montant contractuel jusqu'à une date allant bien au-delà de la fin de l'exercice budgétaire du programme (30 juin 1998) contraint les établissements d'enseignement supérieur à assurer un préfinancement s'étendant à un troisième exercice budgétaire. Étant donné que le rapport final ne sera établi que pour le 15.11.1998, il faut s'attendre à ce que l'attribution des crédits restants n'intervienne pas avant le début de l'année 1999. Cependant, les frais internes d'engagement et de gestion liés à ce préfinancement sont disproportionnés par rapport au montant total. En fait, cela alourdit inutilement la charge supportée par des instances administratives qui sont déjà surchargées (bureaux extérieurs, coordinateurs SOCRATES, etc), et ce d'autant plus que, à l'avenir, il ne sera guère possible au Bureau d'assistance technique Jeunesse de Bruxelles, en raison de la réduction prévue, d'évaluer les rapports finals dans un délai approprié et de faire procéder au paiement des sommes restantes.

La Commission peut-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi, s'agissant des modalités d'attribution ainsi que de la répartition des allocations, le nouveau programme SOCRATES s'écarte-t-il des procédures appliquées à ses prédécesseurs?

2. La Commission a-t-elle conscience des graves inconvénients en résultant pour les établissements d'enseignement supérieur et pour les services administratifs compétents et, dans l'affirmative, comment compte-t-elle réduire ces charges bureaucratiques supplémentaires?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (28 octobre 1997)

Afin de répondre aux souhaits des universités, qui désiraient pouvoir disposer de la plus grande partie de leur subvention Socrates - action I dès le début de la période éligible pour l'utilisation de la subvention, la Commission a aménagé en conséquence les modalités de versement prévu pour le contrat institutionnel. Pour les subventions dont le montant est inférieur ou égal à 20 000 écus, la subvention sera payée en une seule tranche de 100 %. Pour les subventions dont le montant est supérieur à 20 000 écus, le paiement se fera en deux tranches, de 90 % à la signature du contrat par les deux parties d'une part, et de 10 % à l'approbation du rapport final d'autre part.
QUESTION ÉCRITE P-3089/97 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (19 septembre 1997)

Objet: Saisie de bateaux de pêche italiens par la Tunisie

À la fin du mois de juillet et au courant du mois d'août 1997, trois bateaux de pêche italiens qui opéraient dans les eaux internationales du canal de Sicile ont été victimes des faits graves d'intimidations armées et de saisie par les gardes côtiers tunisiens. Ces épisodes malheureux, dont la fréquence est préoccupante, reposent le problème de la nécessité de garantir la liberté de la navigation et des activités de pêche dans les eaux internationales de la zone et de protéger de cette manière la sécurité des pêcheurs italiens qui opèrent en toute légitimité et qui, périodiquement, voient leur intégrité personnelle même mise sérieusement en danger.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour rétablir au plus vite dans le canal de Sicile les conditions nécessaires de sécurité pour les bateaux de pêche communautaires et de respect du droit international?

À quel point en sont les négociations en vue de l'adhésion de l'Union européenne au Conseil général pour la pêche dans la Méditerranée, organisme qui pourrait garantir l'adoption et le respect de normes communes de protection des activités de pêche dans cette mer?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 octobre 1997)

La Commission n'a pas été saisie par les autorités italiennes concernant les événements auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question. Toutefois la Commission a toujours demandé fermement le respect du droit international de la mer par tous les États et condamne toutes les actions de violence qui peuvent mettre en péril la sécurité des bateaux.

Dans ce cadre et en relation aux faits mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire, il faut rappeler qu'un accord de pêche entre la Communauté et la Tunisie n'existe pas, et que selon les informations dont dispose la Commission les événements se seraient déroulés dans les eaux internationales.

En ce qui concerne l'adhésion de la Communauté au Conseil général de pêche pour la Méditerranée (CGPM), lors de la 22e session plénière du Conseil qui a eu lieu à Rome du 13 au 16 octobre 1997, les amendements à l'accord du CGPM permettant l'entrée de la Communauté en tant que membre à plein titre, ont été adoptés par cette organisation. La Commission suit très attentivement l'évolution de ce dossier pour assurer que la procédure d'adoption du règlement du Conseil visant l'adhésion de la Communauté soit conduite à son terme dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2400/97 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Liberté d'instruction

L'Italie est le seul pays d'Europe où subsiste une forte discrimination entre les citoyens en matière de libre accès à l'instruction en ce sens que les Italiens ne sont pas en mesure de choisir librement entre l'enseignement public et l'enseignement privé dès lors que ce dernier est extrêmement coûteux et manque de subsides.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Eu égard aux principes fondamentaux dont s'inspirent les traités sur l'Union, aux décisions et aux conventions d'organismes internationaux et, en particulier, à la résolution du Parlement européen du 14 mars 1984 sur la liberté d'instruction dans la Communauté européenne, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'il s'agit d'une atteinte aux droits de l'homme fondamentaux?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 septembre 1997)

La Cour de justice assure le respect des droits de l'homme à travers les principes généraux du droit communautaire et s'inspire à cet effet, en particulier, de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles additionnels.

Au sein des États membres, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré par des systèmes efficaces de contrôle, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme qu'ils ont tous ratifié de longue date.

Toutefois, conformément à l'article 126 du traité CE, l'organisation des systèmes éducatifs et le contenu des programmes relève de la responsabilité exclusive des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2971/97 posée par Michael Hindley (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Délégation au Conseil de la coopération du Golfe

Vu le volume de nos échanges avec les États du Conseil de la coopération du Golfe, la Commission n'envisagerait-elle pas de créer une délégation dans les États du Conseil de coopération du Golfe?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 octobre 1997)

La Commission suit avec une constante attention son réseau de délégations. Elle a pleinement conscience de l'importance croissante des relations entre la Communauté et les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG). À cet égard, l'ouverture d'une délégation à Riyad demeure un des objectifs de la Commission. Toutefois, aucune nouvelle délégation ne peut être ouverte sans que les ressources nécessaires aient été rendues disponibles, soit par redéploiement des ressources existantes, soit par renforcement budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-2696/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Lutte contre le bruit et activités sportives

Compte tenu des propositions contenues dans le «Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit» (COM(96)540 déf.), les mesures visant à abaisser le niveau de décibels pour les véhicules à deux roues risquent de limiter, voire de compromettre l'activité sportive motocycliste.

Dans cette éventualité et afin de garantir la continuité de la pratique sportive motocycliste en la rendant compatible avec les exigences de la protection de l'environnement, la Commission est-elle disposée:

1. à évaluer la possibilité de se référer aux dispositions réglementaires prises par les autorités sportives pour limiter le niveau acoustique, qui doivent être observées durant les courses de motocross?

2. à inviter les fédérations sportives nationales intéressées à harmoniser les niveaux acoustiques pour les compétitions sportives motocyclistes?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La directive 97/24/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ((JO L 226 du 18.8.1997. )) vise notamment à réglementer le niveau sonore admissible des véhicules à moteur à deux ou trois roues (chapitre 9).

Cette directive s'applique à tous les véhicules couverts par la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ((JO L 225 du 10.8.1992. )).

Cependant, les véhicules destinés aux compétitions, sur route ou tout terrain, ont été exclus du champ d'application de la directive 92/61/CEE, pour les motifs évoqués par l'Honorable Parlementaire et de ce fait ils ne sont donc pas soumis aux prescriptions communautaires relatives au niveau sonore admissible.
QUESTION ÉCRITE E-3303/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: OCM de la banane

La Commission voudrait-elle indiquer, pour les trois dernières années, les quantités de bananes attribuées à chacune des trois catégories d'opérateurs selon les certificats d'importation, et notamment aux opérateurs concernés par les certificats d'importation de la catégorie B?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 novembre 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3088/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (19 septembre 1997)

Objet: L'Église catholique de Russie

Selon des sources autorisées, le Président russe Boris Eltsine devrait signer une loi adoptée le 23 juin par la Douma et le 4 juillet 1997 par les sénateurs du Conseil réduisant le statut de l'Église catholique à celui d'une simple secte aux droits très restreints.

Non seulement le dialogue oecuménique entre l'Église orthodoxe et l'Église catholique s'en trouverait gravement compromis mais ce serait proprement un des droits fondamentaux de l'homme, qu'est la liberté de religion sanctionnée par l'article 18 de la déclaration des droits de l'homme, qui serait violé en l'espèce.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire obstacle à cet acte d'injustice gravissime?

En outre, le Conseil, la Commission et le Parlement européen ne devraient-ils pas mener une action commune, passant notamment par la constitution d'une commission d'enquête ad hoc chargée de protéger les droits des citoyens russes catholiques qui ont embrassé la foi et l'Église catholique elle-même?

Il faut rappeler en outre que la religion catholique ne saurait être assimilée à une secte comme il en existe tant dans le monde, constituées à des seules fins lucratives.

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 octobre 1997)

Le projet de loi russe sur la liberté de conscience et les associations religieuses approuvé successivement fin juin et début juillet 1997 par les deux assemblées législatives russes ne fut pas avalisé par le président Eltsine qui y opposa son véto, en date du 22 juillet 1997, et ce notamment au motif de son caractère inconstitutionnel (liberté religieuse) et de son incompatibilité avec les engagements internationaux de la Russie.

Face au large soutien dont bénéficiait ce projet de loi au sein du Parlement russe et, donc confronté à un réel risque de renversement parlementaire du véto présidentiel cet automne par une majorité des deux-tiers, le Président Eltsine a promu l'établissement d'une «commission de conciliation» regroupant des membres du législatif, de l'exécutif et des associations religieuses afin de proposer des amendements susceptibles de remédier aux manquements et incompatibilités relevées par le président. Il vient d'en résulter une nouvelle loi incluant certains des amendements proposés et qui fut adoptée de manière quasiment unanime (358 votes favorables contre six votes négatifs) par la chambre «basse» (Duma) le 19 septembre 1997 et par la chambre des fédérations le 24 septembre 1997 et signé enfin par le Président Eltsine le 26 septembre 1997.

Il demeure toutefois qu'un recours en inconstitutionnalité de la loi peut encore être introduit devant la cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Pour l'heure, la Commission examine le contenu et la portée possible de la nouvelle loi.
QUESTION ÉCRITE E-2867/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Activités d'analyse et de coopération dans le domaine de l'emploi

La proposition modifiée de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (programme ESSEN) semble ne pas avoir encore été adoptée, en dépit des efforts déployés par la présidence hollandaise.

Peut-on tabler sur son adoption avant le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi?

Quelle incidence ce retard aura-t-il sur le rapport conjoint relatif à l'emploi, à l'égard duquel se prononcera le Conseil européen de décembre prochain, au terme de la présidence luxembourgeoise?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La proposition modifiée de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière de recherche, d'analyse et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail ((Doc. COM(95) 250 tel que modifié par doc. COM(96) 449. )) est toujours actuellement en cours de discussion au sein du Conseil.

Il n'est pas possible, pour la Commission, d'avancer formellement la date à laquelle cette proposition sera adoptée. Il semble cependant que les travaux actuels au sein du Conseil se déroulent de manière suffisamment positive pour laisser espérer une issue rapide.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que jusqu'à présent, elle a pu disposer, bien que de manière réduite, de ressources pour financer ses actions de recherche, d'analyse et de coopération dans le domaine de l'emploi. Ce retard n'aura donc que des conséquences modestes sur les travaux liés au rapport conjoint à présenter au Conseil européen de décembre. L'absence éventuelle de décision du Conseil rendra, à partir de 1998, la situation beaucoup plus difficile.