QUESTION ÉCRITE P-3559/00

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(9 novembre 2000)

Objet: Harmonisation des législations nationales concernant la reconnaissance des diplômes

La commission des pétitions, dont je suis vice-présidente, reçoit quotidiennement des plaintes de citoyens qui s'estiment victimes de discriminations ou d'injustices. Depuis le début de l'actuelle législature, un nombre considérable de réclamations concernant l'absence de reconnaissance des diplômes lui ont été adressées. Des citoyens de l'UE qui ont étudié dans des pays tiers et des citoyens de pays tiers qui s'établissent dans un pays de l'UE dénoncent le fait que, tout en possédant les titres nécessaires, ils ne peuvent exercer leur profession en raison des différentes législations nationales sur la reconnaissance des diplômes.

Dès lors que la libre circulation des citoyens est l'un des instruments de l'intégration européenne et que la mobilité des étudiants et des travailleurs ne cessera d'augmenter, ce problème se produira de plus en plus souvent.

Par ailleurs, les programmes et systèmes d'enseignement restent du ressort des États membres.

Le coût élevé et la lenteur des recours devant la Cour de justice rendent ces procédures difficiles.

L'inégalité de traitement au sein de l'UE pourrait provoquer un flux migratoire vers les pays où il est possible d'exercer sa profession, ce qui pourrait engendrer des problèmes de concurrence.

Tout en respectant l'autonomie de chaque pays en matière de reconnaissance des diplômes et compte tenu de l'attention accordée jusqu'à présent à la culture et à la formation, la Commission ne juge-t-elle pas opportun d'élaborer une directive visant à harmoniser ce secteur en réglementant les niveaux minima de formation, l'intégration des programmes, le déroulement des formations technologiquement avancées, la connaissance des langues aux différents niveaux d'étude, les modalités relatives à la mobilité des enseignants, etc.?

Sinon, compte-t-elle prendre d'autres initiatives en la matière et quand, ne serait-ce que dans la perspective de l'élargissement?

Réponse donné par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

La situation à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire est bien connue de la Commission qui a déjà établi deux rapports, communiqués au Parlement, sur l'application pratique des directives relatives à un système général, à savoir la directive du Conseil 89/48/CEE et la directive du Conseil 92/51/CEE(1).

L'Honorable Parlementaire évoque l'harmonisation de l'enseignement et de la formation, l'intégration des programmes et d'autres mesures dans ce domaine. La Commission souligne que conformément aux articles 149 et 150 (ex-articles 126 et 127) du traité CE, la Communauté contribue à la qualité de l'enseignement en encourageant la coopération avec les États membres et en épaulant leur action dans ce domaine. Cependant, il y a lieu de noter que les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation des systèmes d'éducation, de même que de leur diversité linguistique et culturelle. Dans ce domaine, l'harmonisation des législations et réglementations dans les États membres est explicitement exclue.

Toute demande de directive spécifique pour la reconnaissance professionnelle supposerait un consensus du groupe professionnel visé en Europe, de même que le soutien d'une large majorité des États membres, ainsi que des garanties supplémentaires de libre circulation.

Conformément au système général, la reconnaissance de qualifications d'un pays tiers, obtenue par des citoyens de l'Union, accordée par un État membre lie les autres, mais uniquement dans la limite des obligations prévues par le système général, lorsque le détenteur de ces qualifications fait état de trois années d'expérience professionnelle dans le cas d'un diplôme et de deux années d'expérience professionnelle dans le cas d'un certificat dans l'État membre qui le premier a reconnu la qualification du pays tiers(2).

Comme pour les nationaux d'un pays tiers qui possèdent des qualifications obtenues dans un des États membres, la législation communautaire susmentionnée est applicable également aux membres de la famille d'un national d'un État membre qui a exercé son droit de libre circulation prévu par la législation communautaire.

(1) Rapport au Parlement et au Conseil sur l'état de l'application du système général de reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur fait conformément à l'article 13 de la directive 89/48/CEE COM(96) 46 final; rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur l'application de la directive 92/51/CEE conformément à l'article 18 de la directive 92/51/CEE COM(2000) 17 final.

(2) Voir également JO affaire C-319/92 (HAIM I) et JO affaire C-238/98 (Hocsman).