FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/55

(2004/C 33 E/052)

QUESTION ÉCRITE E-0575/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Stérilisations forcées de femmes Roms en Slovaquie

En tant que membre de la CPM UE-République slovaque, je me suis rendue à plusieurs reprises en Slovaquie, où j'ai eu de nombreux contacts avec la communauté Rom. Dans le cadre des négociations d'adhésion, j'ai souvent mis l'accent sur le droit des minorités. Le rapport récent du Center of Reproductive rights sur les stérilisations forcées de femmes Roms, l'avertissement pressant du rapporteur du Parlement européen J. M. Wiersma et les témoignages recueillis en Belgique auprès de femmes Roms qui demandent l'asile dans notre pays sont unanimes: des pratiques que nous croyions appartenir à un funeste passé ont toujours cours.

Certaines femmes ont témoigné qu'elles avaient été forcées à se faire stériliser, d'autres qu'elles avaient été stérilisées pendant l'anesthésie pratiquée lors d'une césarienne et d'autres parlaient de primes à la stérilisation dans le budget de planification familiale.

Le ministre slovaque des minorités a entamé une enquête mais, d'après l'agence de presse CTK (30.1.2003), envisagerait également des poursuites à l'égard des rédacteurs du rapport.

La Commission insistera-t-elle pour que soit réalisée une enquête complète, objective et nationale et examinera-t-elle le résultat de cette enquête d'un œil critique, dans le contexte de l'adhésion de ce pays à l'UE? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle communiquer à l'auteur ces résultats, ainsi que les mesures qu'elle prendra à cet égard? Dans la négative, la Commission juge-t-elle que cette forme de politique en matière de procréation n'est pas contraire aux droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 mars 2003)

La Commission a connaissance d'allégations récemment publiées dans un rapport du «Center for Reproductive Rights», selon lesquelles des femmes roms subiraient actuellement, sans leur consentement ou avec leur consentement forcé, des opérations de stérilisation pratiquées par des médecins dans la région orientale de la Slovaquie.

Le commissaire chargé de l'élargissement a immédiatement fait part, dans une lettre adressée au Premier ministre slovaque, M. Dzurinda, des vives préoccupations suscitées par ces allégations qui, si elles étaient avérées, constitueraient une grave violation des droits de l'homme, dans le cas où les autorités auraient soutenu ou toléré de telles pratiques, ou n'auraient pas pris les mesures juridiques appropriées. Il a en outre invité les autorités slovaques à mener avec fermeté les enquêtes pénales nécessaires, à remédier aux éventuelles discriminations et à tenir la Commission informée du déroulement de ces diverses procédures.

Selon les informations dont dispose la Commission, les autorités compétentes ont engagé les enquêtes pénales et mettent actuellement en place une équipe spéciale d'enquêteurs. Le conseiller pour les questions roms du ministère de l'intérieur, Rom lui-même, a été désigné pour donner des avis consultatifs à cette équipe. Le ministère de la santé et la Société slovaque de gynécologie ont été étroitement associés aux enquêtes. Une inspection préliminaire effectuée par ces deux institutions dans un des hôpitaux cités par le rapport n'a pas permis pour l'instant de confirmer les accusations. Enfin, la Slovaquie a invité le Conseil de l'Europe à conduire une mission chargée de réunir des faits dans la région orientale du pays.

La Commission continuera à suivre de près ces procédures et le résultat des enquêtes. Elle envisagera si nécessaire d'autres mesures et tiendra naturellement le Parlement informé.