QUESTION ÉCRITE E-3284/98

posée par Reinhard Rack (PPE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Concours de la Commission

À la suite du dernier concours organisé par la Commission européenne, qui a donné lieu à des irrégularités, cette institution doit trouver d'autres formes de procédure de recrutement.

Les concours simplifiés ouverts aux agents temporaires qui aspirent à être nommés fonctionnaires à la Commission présentent, à cet égard, un intérêt tout particulier.

Quel est le nombre de personnes qui étaient engagées en qualité d'agents temporaires à la Commission:

a) au cours de la période 1990-1994, et

b) au cours de la période 1995-1998?

La Commission voudrait-elle présenter un tableau de l'effectif des agents temporaires de chaque catégorie (A, B, LA, etc.) selon leur nationalité?

Quelle proportion des agents temporaires sont devenus fonctionnaires en vertu de la procédure de recrutement simplifiée?

Existe-t-il d'autres filières d'engagement comme fonctionnaire de la Commission? Dans l'affirmative, les renseignements demandés sont-ils les mêmes que ceux qui sont exigés dans le cadre des procédures simplifiées de recrutement d'agents temporaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Le nombre d'agents temporaires, rémunérés sur le budget de fonctionnement, a évolué de 557 en 1990 à 748 à la fin de la période 1990-1994. Il a diminué de 971 à fin 1995 jusqu'à 824 actuellement, pour la période 1995-1998. La répartition des agents temporaires par nationalités et par catégories pour, par exemple, la fin de chacune de ces deux périodes est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Le recrutement et la sélection des agents temporaires selon le nouveau régime simplifié est entré en vigueur le 1er décembre 1996 (décision de la Commission du 13 novembre 1996(1)). Pour les emplois aux grades A4/5 et B3, les recrutements sont fondés sur le critère de la spécialisation. Les trois étapes sont: la définition des profils correspondant aux emplois vacants; l'appel à candidatures, restreint en règle générale (liste préparée par la direction générale concernée, contact avec les représentations permanentes), ou étendu si nécessaire (contacts directs avec les secteurs publics nationaux, publicité dans les organes de presse spécialisés); et les entretiens de sélection devant un comité de sélection et la constitution de listes de lauréats. Pour les emplois aux grades de base A7 et B5, sont recrutés des lauréats de concours externes généraux à moins qu'il ne s'agisse de métiers spécifiques auquel cas la procédure ci-dessus s'applique. La simplification en question a donc pour but d'accélérer le mode de sélection des agents temporaires, d'en réduire les coûts en évitant de recourir systématiquement à la publication dans les organes de presse, tout en garantissant la rigueur et la transparence.

Le concours interne de titularisation des agents temporaires permet également de devenir fonctionnaire permanent à la Commission (depuis 1988). Dans sa décision du 13 novembre 1996, la Commission a reconnu qu'il s'agissait bien là d'une deuxième filière d'entrée dans l'institution au statut de fonctionnaire. À l'instar des concours généraux externes, les concours de titularisation comportent une épreuve écrite et une épreuve orale sous le contrôle d'un jury. Dans cette même décision, la Commission a décidé de mettre fin à ce système de concours. Le dernier concours interne de réserve aux fins de titularisation des agents temporaires se déroulera en 1999.

Le nombre d'agents temporaires, rémunérés sur le budget de fonctionnement, qui ont été titularisés durant la période 1990-1994 est de 942 au total (soit en moyenne 188 par année), et, pour la période 1995-1998, de 614 (soit en moyenne 154 par année). Leur répartition par nationalités et par catégories pour chacune de ces deux périodes est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

(1) SEC(96) 1940 final.