QUESTION ÉCRITE P-3523/01

posée par Emma Bonino (NI) au Conseil

(13 décembre 2001)

Objet: La situation au Zimbabwe

La situation au Zimbabwe continue de se détériorer avec une escalade d'intimidations et de menaces à l'encontre des partis d'opposition, des organisations des droits de l'homme, des médias ainsi que des missions diplomatiques des pays et organisations internationales accrédités à Harare. Les instigateurs systématiques de la violence sont le président de la République, Mugabe,

et les membres de son gouvernement. Lors de la visite d'une délégation de 20 membres de l'Union européenne à Harare, le 23 novembre dernier, le président Mugabe a dépassé les limites imposées par la courtoisie diplomatique et par les simples bonnes manières, en quittant la salle de réunion après avoir opposé une fin de non-recevoir très nette à toutes le questions concernant le rapport des Nations unies sur l'exploitation des ressources naturelles en RDC ainsi qu'à la proposition d'envoyer des observateurs lors des prochaines élections présidentielles.

Quelles mesures l'Union européenne, et le Conseil en particulier, comptent-ils prendre pour accélérer le dialogue politique prévu par l'article 96 du traité de Cotonou en vue de défendre de façon concrète les principes de la démocratie et de sauvegarder les droits de l'homme et les libertés fondamentales au Zimbabwe, ainsi que le prestige et la dignité des institutions européennes?

Le Conseil n'estime-t-il pas la situation suffisamment mûre pour envisager, conjointement avec les États-Unis et d'autres États, l'application urgente de sanctions ciblées visant personnellement le président, les membres de son gouvernement et leurs familles comme le retrait de visas et de permis de séjour ainsi que toute autre mesure qui n'ait pas d'impact négatif sur la population civile?

Réponse

(25/26 mars 2002)

L'Union européenne est fortement préoccupée par la situation peu satisfaisante que connaît le Zimbabwe en matière de droits de l'homme, en particulier depuis le début de 2000, ainsi que par le climat de violence et d'intimidation qui y règne et l'apparente impunité dans laquelle des crimes ont été et continuent d'être perpétrés. Le harcèlement de l'opposition, notamment à l'approche des élections présidentielles prévues les 9 et 10 mars 2002, les actes d'intimidation à l'encontre du corps judiciaire, la restriction du droit de tous, y compris de la presse, à la liberté d'expression, ainsi que les occupations illégales d'exploitations rurales, sont également très préoccupants.

Eu égard aux dispositions relatives au respect des droits de l'homme, aux principes démocratiques et à l'État de droit inscrites à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et conformément à l'article 96 dudit accord, il a été décidé, le 29 octobre 2001, d'entamer des consultations avec le Zimbabwe et avec la partie ACP.

Ces consultations se sont tenues le 11 janvier 2002 avec la participation d'un certain nombre de pays de la SADC qui jouent un rôle important dans le processus.

À la fin de la réunion, l'UE a indiqué les domaines dans lesquels les autorités zimbabwéennes ont déclaré qu'elles étaient disposées à intervenir dans une certaine limite pour apaiser les inquiétudes de l'UE en prenant des mesures concrètes. L'UE a cependant fait savoir qu'elle n'était pas convaincue et elle a demandé au gouvernement zimbabwéen d'envoyer au président du Conseil de l'UE, dans les sept jours à venir, une lettre précisant les mesures qu'il compte prendre sur tous les points évoqués lors des consultations. L'UE a notamment insisté pour que des observateurs internationaux, y compris de l'UE, soient invités et accrédités au moins six semaines avant les élections et que les médias nationaux et internationaux puissent exercer pleinement leurs activités. Les chefs de mission de l'UE à Harare ont été invités à rendre compte d'urgence des progrès accomplis pour que le Conseil Affaires générales du 28 janvier 2002 puisse faire le point de la situation.

Le Conseil Affaires générales du 28 janvier 2002 a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation au Zimbabwe, en particulier l'escalade récente de la violence, les mesures d'intimidation à l'encontre des opposants politiques et le harcèlement de la presse indépendante. Il a noté que le gouvernement du Zimbabwe n'a pris aucune mesure concrète pour améliorer la situation, ainsi que l'y avait invité le Conseil européen de Laeken de décembre dernier.

Le Conseil a déploré la déclaration faite le 9 janvier 2002 par le chef des forces armées du Zimbabwe, le général Vitalis Zvinavashe, y voyant une menace de faire échouer le processus démocratique au cas où les chefs militaires n'accepteraient pas le résultat de l'élection présidentielle.

Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la législation récemment adoptée par le Zimbabwe qui, si elle entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté d'expression,

de réunion et d'association, en particulier la loi sur la sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendement des lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par les parlementaires de la SADC en mars 2001), ainsi que la proposition de loi sur le contrôle des médias.

Le Conseil a pris note des assurances données par le Zimbabwe lors des consultations qui se sont déroulées le 11 janvier et confirmées dans la lettre envoyée le 18 janvier 2002 par le ministre des affaires étrangères, M. Mudenge: le gouvernement du Zimbabwe fera notamment tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à la violence, les élections seront libres et régulières, des observateurs internationaux, y compris des États membres de l'UE, seront invités, les journalistes nationaux et étrangers seront autorisés à couvrir les élections, le gouvernement du Zimbabwe garantit l'indépendance de l'appareil judiciaire et il n'y aura plus d'occupation de fermes ou de propriétés. Le Conseil demeure cependant préoccupé par le fait que de graves violations des droits de l'homme continuent d'avoir lieu et que peu de progrès ont été accomplis pour permettre l'accès des observateurs internationaux et des médias. Le Conseil a souligné que le gouvernement du Zimbabwe était jugé en fonction de ses actions sur le terrain.

Le Conseil continuera à coordonner son action avec ses partenaires internationaux, en particulier les pays de la SADC partenaires du Zimbabwe.

L'UE conclut que les éléments essentiels définis à l'article 9 de l'accord de Cotonou ne sont pas respectés. Elle regrette que, en dépit de tous les efforts déployés jusqu'ici, les consultations au titre de l'article 96 n'aient pas permis de corriger la situation.

En conséquence, l'UE a décidé qu'elle mettra un terme aux consultations au titre de l'article 96 et qu'elle appliquera des sanctions ciblées:

- si le gouvernement zimbabwéen empêche le déploiement de la mission d'observation de l'UE, qui démarrera le 3 février 2002, s'il empêche par la suite la mission de travailler efficacement, ou s'il empêche les médias internationaux de circuler librement pour couvrir les élections; ou

- si une détérioration grave de la situation sur le terrain est constatée, se concrétisant par une dégradation de la situation des droits de l'homme ou des attaques contre l'opposition; ou

- s'il ressort de l'évaluation que l'élection n'a pas été libre et régulière.