FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/415

(2004/C 84 E/0484)

QUESTION ÉCRITE P-0494/04

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(16 février 2004)

Objet: Exemption de l'étude de l'incidence sur l'environnement accordée par le gouvernement de la Communauté autonome de Madrid pour les procédures concernant la M30

La Communauté autonome de Madrid a annoncé au Journal officiel des Communautés européennes le lancement en juin 2004 de 22 chantiers, pour une valeur de 3 500 millions d'euros, sur la M30. Cette autoroute de 32 km, avec un trafic journalier moyen de plus de 200 000 véhicules, traverse une zone écologiquement sensible (directive 97/11/CE (1)) du fait de la densité de population, qui connaît des concentrations importantes de polluants. L'élaboration des projets a d'ores et déjà commencé alors qu'il n'y a eu aucune étude d'ensemble avec analyse des aspects environnementaux ni aucune étude d'incidence sur l'environnement, étude d'incidence que le gouvernement de la Communauté autonome de Madrid semble juger inutile puisqu'il s'emploie à exempter les projets de ces études.

La Commission est-elle au courant de ces faits? Entend-elle demander des informations aux autorités espagnoles compétentes? Estime-t-elle qu'exempter ces procédures d'un rapport sur les incidences sur l'environnement est conforme à la législation communautaire? Quelles mesures compte-t-elle adopter pour garantir le respect de cette législation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire fait référence aux travaux proposés sur l'autoroute M30 à Madrid, et demande s'ils peuvent être exemptés de l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) par le gouvernement de la Communauté autonome de Madrid, Espagne.

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (2) (directive EIE) modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 traite de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés. Elle stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. La directive contient deux annexes. Les projets du type autoroutes figurent à l'annexe I, qui exige la réalisation obligatoire d'une EIE. Les autres routes ou les travaux de modification ou extension d'autoroutes existantes relèvent de l'annexe II, qui laisse aux États membres et à leurs autorités compétentes le soin de déterminer si le projet doit faire l'objet d'une EIE. Cette décision doit être basée sur les critères spécifiés dans la directive. L'EIE est exigée si le projet est susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'environnement.

L'article 2, paragraphe 3, permet aux États membres d'exempter, en tout ou en partie, des projets spécifiques de l'EIE, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles et à condition d'informer la Commission à l'avance et de se conformer à certaines autres exigences.

Puisque le projet ne fait pas l'objet d'un cofinancement communautaire, la Commission n'avait pas connaissance de la question portée à son attention par l'Honorable Parlementaire. Elle écrira donc aux autorités espagnoles afin de leur demander des informations à ce sujet et de pouvoir évaluer la situation.

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.