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QUESTION ÉCRITE E-0406/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Régimes de quantité prescrite

Quels États membres disposent d'un régime de quantité prescrite ayant fait l'objet d'une enquête et pourquoi la Commission estime-t-elle que l'existence d'un tel régime au sein du marché britannique du pain menace les grands échanges intracommunautaires?

Réponse complémentaire

donnée par M. Monti au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

En 1993, la Commission, à la suite d'une question parlementaire H-228/93 de Mme von Alemann(1) relative aux difficultés rencontrées par les importateurs de pain préemballé provenant d'Allemagne, a soulevé la question de la compatibilité de la réglementation britannique relative aux gammes (Weights and Measures (Miscellaneous Foods) Order 1988 SI 1988/2040) avec les articles 30 à 36 du traité CE relatifs au principe de libre circulation des marchandises. En effet, le pain n'étant pas couvert par la directive 80/232/CEE relative aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits de préemballages(2), les articles 30 à 36 s'appliquent aux mesures nationales susceptibles d'entraver les échanges des produits en cause.

La réglementation litigieuse prescrit pour le pain préemballé la quantité nominale de 400 grammes ainsi que des multiples de celle-ci, excluant par là, notamment, la quantité nominale de 500 grammes couramment utilisée dans d'autres États membres.

La Commission considère cette réglementation comme étant contraire à l'article 30 du traité CE dans la mesure où la protection du consommateur et la loyauté des relations commerciales peuvent être suffisamment assurées par une mesure moins entravante des échanges consistant, par exemple, en l'indication de la quantité nette sur le produit préemballé. Suite à une mise en demeure en décembre 1996 les autorités britanniques se sont montrées disposées à modifier la réglementation en cause, en vue d'inclure notamment les quantités de 500 grammes et de 1 kilogramme. La modification législative est en cours.

(1) Annexes JO 3-429 du 10.3.1993.

(2) JO L 51 du 25.2.1980.
QUESTION ÉCRITE E-2720/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Exclusion du dissident marocain Serfaty

1. Le Conseil sait-il que les autorités marocaines n'ont pas accordé l'autorisation de rentrer au Maroc au dissident marocain Ibrahim Serfaty qui vit exilé en France depuis sept ans déjà, après avoir été incarcéré plus de dix ans au Maroc?

2. Est-il disposé à condamner l'arrêté d'expulsion prononcé par les autorités marocaines en 1991 et à demander au gouvernement marocain de laisser Serfaty rentrer au Maroc et de le rétablir dans ses droits civils?

3. Quelles mesures pense-t-il pouvoir prendre dans le cadre des accords euroméditerranéens, si le gouvernement marocain devait persister à ne pas autoriser Serfaty à rentrer au Maroc et à ne pas lui restituer ses droits civils?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Le Conseil partage la préoccupation qu'inspire à l'Honorable Parlementaire le sort du dissident marocain Ibrahim Serfaty.

Le Conseil estime utile de rappeler que le Maroc a ratifié le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 12 dispose que "nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrée dans son propre pays".

Le Conseil reconnaît que la question des droits de l'homme tend à devenir un sujet de débat public essentiel au Maroc, comme le prouvent l'existence de diverses organisations non gouvernementales marocaines et leur action. Ce débat public est indubitablement signe de progrès et semble laisser entrevoir à l'avenir la possibilité d'une action concrète.

Le Conseil voit un encouragement dans le fait que le nouveau gouvernement du Royaume du Maroc se montre disposé à aborder la question des droits de l'homme et de la démocratie et à poursuivre le processus de réformes économiques. Cette volonté s'est manifestée dans les dernières décisions sur les détenus politiques et les personnes disparues qui ont été rendues publiques par le Conseil consultatif marocain des droits de l'homme. Le Conseil prend également acte des efforts entrepris avec l'aide de l'Union, dans le cadre du programme MEDA, pour réformer le système judiciaire et pénal marocain, même si ces efforts demeurent insuffisants.

L'accord d'association avec le Maroc devrait bientôt entrer en vigueur. Il convient de rappeler que cet accord prévoit clairement que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constitue un aspect fondamental de l'accord.

Les dispositions finales comportent également une clause de non-exécution, aux termes de laquelle une partie peut, en cas d'urgence particulière, prendre sans consultation préalable les mesures qui s'imposent si elle considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations au titre de l'accord.

Dans ce contexte, l'Union continuera à travailler étroitement avec le Maroc à la fois dans un cadre bilatéral, dans lequel des cas individuels peuvent être soulevés, et dans le cadre du processus de Barcelone, l'objectif étant de promouvoir la réalisation de progrès constants dans le domaine des droits de l'homme, mais également le renforcement de la démocratie et le développement de la société civile en général.
QUESTION ÉCRITE P-3241/98

posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Recommandation 1030/96 de la commission des pétitions - Normes de sécurité pour casques

À la suite de la recommandation de la commission des pétitions (1030/96) concernant la norme EN 1384 relative aux casques d'équitation et de l'obligation imposée par la Commission de respecter la directive 89/686/CEE(1), la Commission peut-elle dire si des progrès ont été accomplis jusqu'ici, à supposer que progrès il y ait eus, en ce qui concerne "la révision urgente" demandée par la commission des pétitions.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(18 novembre 1998)

En septembre 1998, la Commission a adressé les informations concernant la norme EN 1384 "Casques de protection pour sports hippiques" à la commission des pétitions du Parlement européen, comme elle en avait été priée.

Trois études sont actuellement en cours au sein du Comité européen de normalisation (CEN) (comité technique CEN/TC 158 "Casques de protection") et de son groupe de travail 5 ("Casques de protection pour sports hippiques") sur la norme EN 1384. La première étude s'inscrit dans le cadre de la procédure normale de révision quinquennale des normes. Le groupe de travail 5 a débuté ses travaux sur la prochaine révision de la norme EN 1384 qui devra aboutir en 2001. La deuxième étude porte sur une proposition de modification de la norme EN 1384, entamée par le CEN pour consultation en juillet et qui doit se terminer en décembre 1998. La troisième répondra aux questions spécifiques soulevées par l'auteur de la pétition.

Les questions soulevées par l'auteur de la pétition ont été traitées de manière spécifique, dans le contexte général du programme de travail pour l'élaboration de la norme EN 1384 et discutées pour la dernière fois lors de la réunion du groupe de travail 5 du comité technique 158, le 14 octobre 1998, à laquelle assistait le requérant. Il y a été invité à participer aux futurs travaux. Il a été décidé de lancer une troisième étude, parallèlement aux deux précédentes, sur la révision de la proposition de modification. Son but sera de déterminer les principales causes de blessures lors d'accidents d'équitation et de procéder à l'examen des statistiques en la matière. À cet effet, un questionnaire a été élaboré et diffusé par le coordinateur du groupe de travail. Toutes les délégations doivent fournir leur réponse pour janvier 1999. Ces questionnaires seront également adressés aux fédérations équestres.

La prochaine réunion du groupe de travail est prévue pour le début de mars 1999.

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
QUESTION ÉCRITE E-2576/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Secteur de la viande de porc

La Commission sait-elle dans quelle situation désastreuse se trouve actuellement le secteur de la viande de porc et a-t-elle présenté des propositions visant à y éviter les défaillances en chaîne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

La Commission est tout à fait consciente du fait qu'après avoir connu deux bonnes années marquées par des prix exceptionnellement élevés sur le marché de la viande porcine, les éleveurs européens de porcs ont sensiblement augmenté leur production en 1998 et ont provoqué une inévitable baisse des prix sur le marché. La production avait déjà fortement augmenté en 1997, mais le phénomène avait été escamoté par le retrait d'un grand nombre de porcs du marché à cause de la peste porcine classique. La baisse des prix parallèle à une augmentation de la production est un phénomène cyclique caractéristique de la production porcine. Cela dit, elle est un facteur d'encouragement de la consommation.

La consommation a suivi attentivement la situation et a déjà réagi en instaurant, le 14 mai 1998, des restitutions à l'exportation pour les carcasses et les découpes non désossées. Certaines découpes désossées ont été ajoutées le 3 août 1998 à la liste des produits pouvant bénéficier d'une restitution, et le niveau de cette dernière a été relevé.

Les exportations vers les pays tiers se sont bien développées. Prises dans leur ensemble, elles ont atteint un sommet absolu de 1,07 million de tonnes en 1997, dont 78 % sans restitution. Durant les deux dernières années, la Communauté a augmenté de 25 % ses exportations de viande porcine vers l'Europe orientale et la Russie. En même temps, les exportations vers l'Asie du sud-est (Japon compris) ont progressé de 51 %. Les chiffres du premier trimestre de 1998 laissent supposer une nouvelle progression.

La Commission est disposée à envisager de nouvelles mesures pour soutenir le marché si nécessaire et possible, mais elle ne peut pas faire grand-chose face au problème fondamental de l'augmentation de la production. C'est aux agriculteurs qu'il appartient de décider s'ils veulent adapter leur production et améliorer ainsi les prix sur le marché.
QUESTION ÉCRITE P-2385/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(17 juillet 1998)

Objet: Poursuite des transferts de déchets italiens destinés à être éliminés vers l'installation d'incinération des déchets spéciaux de Biebesheim (Allemagne)

Depuis 1997, les autorités compétentes de Darmstadt ont, à plusieurs reprises, accordé à l'entreprise italienne 3 R Servizi S.p.A. l'autorisation demandée de transférer des déchets italiens destinés à être éliminés vers l'installation d'incinération des déchets spéciaux (SAV) de Biebesheim, conformément aux articles 4, paragraphe 2, alinéa a), et 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) 259/93 sur les transferts de déchets(1). L'importateur des déchets est l'entreprise Hessische Industriemüll Gmbh (HIM).

Au total, des autorisations pour le transfert d'Italie en Allemagne d'au moins 7 000 tonnes de déchets destinés à être éliminés ont été accordées jusqu'à présent (au 24 juin 1998). D'autres demandes de l'entreprise 3 R Servizi S.p.A. ont déjà été annoncées. Sur la base du droit communautaire, les autorités compétentes du Land ne sont pas en mesure d'interdire ces importations de déchets.

Les dispositions législatives en vigueur dans le Land de Hesse en matière de déchets prévoit que pour l'élimination des déchets italiens, la HIM doit obtenir, de la part des autorités, une autorisation de dérogation aux dispositions du plan de gestion des déchets du Land. Depuis peu, cette autorisation n'est cependant plus exigée, l'autorité compétente la jugeant incompatible avec le droit communautaire.

Est-ce que l'obligation d'autorisation pour le transfert de déchets destinés à être éliminés, au sens des articles 4, paragraphe 2, alinéa a), et 5, paragraphe 1, du règlement sur les transferts de déchets, affecte le droit de l'État membre de destination d'exiger en outre du destinataire des déchets une autorisation de dérogation aux dispositions du plan de gestion des déchets? Dans l'affirmative, de quelle manière?

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3078/98

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Amendes prévues en cas d'infraction au code de la route

Selon des informations parues dans la presse, un projet de convention relative à la coopération en matière de poursuites en cas d'infraction au code de la route et d'application des amendes et autres sanctions pécuniaires frappant celles-ci est en cours d'élaboration.

- La Commission a-t-elle connaissance de tels projets?

- En-a-t-elle été informée dans le cadre de l'adaptation de l'acquis de Schengen et à quel stade en sont ces projets?

- Quel est le contenu concret de ces projets?

- De quelle manière envisage-t-on de résoudre le problème des disparités de forme et de fond qui caractérisent les réglementations en vigueur dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

1. à 3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam portant intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, les travaux de Schengen restent de nature intergouvernementale et il n'incombe donc pas à la Commission, d'apporter des précisions sur ces travaux.

4. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le Conseil, avec la participation de la Commission, a mis un terme en juin 1998 à ses travaux relatifs à l'établissement d'une convention entre tous les États membres faisant en sorte que les infractions au code de la route débouchant sur un retrait du permis de conduire dans un État membre autre que celui où réside l'auteur des faits, soient poursuivies par l'État membre de résidence lorsque l'auteur des faits y retourne. Cette convention a été adoptée par le Conseil le 17 juin 1998. Elle doit être ratifiée par les États membres avant d'entrer en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2775/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(14 septembre 1998)

Objet: Aménagement de la plus grande réserve naturelle du monde au Surinam

La Commission sait-elle que le Surinam, pays ACP, va aménager une réserve naturelle, dite "Centraal Suriname Wildernis Natuurreservaat" qui, avec une superficie totale de 16 millions d'hectares, sera la plus grande réserve de forêt tropicale au monde?

La Commission a-t-elle connaissance du coût de ce projet salutaire? Est-elle impliquée dans la conservation de ces forêts tropicales?

La Commission est-elle disposée, si nécessaire, à contribuer sur son budget à l'entretien de cette réserve?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La "Central Surinam nature reserve" a été créée en 1997 par le gouvernement surinamais avec l'appui financier de Conservation International, une organisation basée aux États-Unis. Cette réserve relie trois importantes zones protégées du centre du Surinam. La Commission n'est pas impliquée dans ces projets, ni n'a reçu une quelconque demande d'appui financier ou technique.

À ce jour, la Commission a financé au Surinam une étude consacrée au secteur forestier et cofinancé le Conseil national de l'environnement ainsi qu'une étude visant à examiner les possibilités de créer un institut forestier.

Dans le cadre du programme indicatif national, qui s'appuie en toutes circonstances sur les stratégies et priorités identifiées conjointement avec le gouvernement des États ACP concernés, le Surinam n'a pas identifié l'appui à la protection de la forêt ombrophile tropicale comme priorité pour le 8e Fonds de développement européen (FED). La Commission est disposée à examiner toute demande d'appui à la conservation de l'environnement global de la région, étant donné que cet objectif constitue l'une des lignes de force de l'action qu'elle mène en faveur du développement durable de la région.
QUESTION ÉCRITE P-4032/98

posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: PHARE/Coopération transfrontalière

La Commission peut-elle indiquer les critères en fonction desquels les crédits de la ligne B7-502 sont utilisés dans les pays bénéficiaires?

Peut-elle en outre préciser quels pays ont bénéficié, pour quelles frontières, de quels montants (1995-1998) et exposer la programmation financière pour 1999?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(8 janvier 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3055/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Manchester United

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la proposition d'acquisition de Manchester United par BSkyB n'est pas en infraction avec la politique de retransmission du sport de l'UE?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 décembre 1998)

La proposition d'achat de Manchester United par BSkyB n'est pas un événement isolé. De telles opérations, impliquant des chaînes de télévision propriétaires de club sportifs, sont désormais une pratique courante en Europe (comme c'était d'ailleurs déjà le cas aux États-Unis). La Commission surveille de près tous les cas d'interpénétration entre le monde du sport et l'industrie audiovisuelle et elle veillera à ce que ces acquisitions respectent les règles communautaires, comme il convient.
QUESTION ÉCRITE E-2268/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Chasse aux oiseaux migrateurs en France

L'Assemblée nationale française a récemment décidé d'étendre la période de chasse aux oiseaux migrateurs. Ce faisant, la France enfreint sciemment la législation européenne et voit dans cette violation ouverte des dispositions en vigueur la preuve de son indépendance à l'égard de ces dernières.

1. La Commission a-t-elle réagi à cette violation de la législation européenne? Dans l'affirmative, de quelle manière et, dans la négative, entend-elle y réagir, comment et à quelle date?

2. Conviendrait-il de saisir la Cour de justice européenne en vue de contraindre éventuellement la France à une astreinte? Quelles seraient, selon la Commission, les chances de succès d'une telle démarche, quel serait le temps nécessaire pour la mener à bien et quel serait le délai requis avant qu'une astreinte puisse être recouvrée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

1. L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-726/98 de M. Elliott(1).

2. Les articles 169 et 171 du traité CE règlent la procédure en manquement d'État. Les sanctions financières prévues par l'article 171 ne peuvent être infligées par la Cour de justice que par le second arrêt, par lequel la Cour reconnaît que l'État membre ne s'est pas conformé à son premier arrêt en manquement.

Si la Commission décidait, suite à l'avis motivé mentionné au point précédent, et après examen de la réponse française, de saisir la Cour de justice, il appartiendrait à cette institution de se prononcer, dans le délai qui lui est propre. L'expérience montre que ce délai est en général d'un à deux ans.

Si la Cour constatait un manquement de la France pour les périodes d'ouverture de la chasse aux oiseaux sauvages, et si cet État membre ne se conformait pas à cet arrêt, la Commission pourrait engager une procédure sur le fondement de l'article 171 du traité CE. Cette procédure comporte, comme la procédure de l'article 169 du traité, une phase précontentieuse (mise en demeure, avis motivé) et une phase contentieuse devant la Cour de justice. L'expérience montre que l'ensemble de cette procédure peut durer plusieurs années.

(1) Débats du Parlement (septembre 1998).
QUESTION ÉCRITE P-3728/98

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Nécessité d'une révision de la directive sur le temps de travail

À l'occasion de la décision prise par la société Ericsson de transférer la production de circuits imprimés en Écosse et de mettre ainsi un terme à ses activités à Norrköping, un débat s'est engagé sur la manière dont l'application, par le Royaume-Uni, de la directive 93/104/CE(1) sur le temps de travail peut favoriser le dumping social. En ce qui concerne la décision de la société Ericsson de transférer ses activités en Écosse, il semblerait que les dérogations à la directive précédemment accordées au Royaume-Uni ont directement contribué à ce que la société Ericsson décide de cesser ses activités à Norrköping pour faire appel à un sous-traitant installé en Écosse où la directive sur le temps de travail est appliquée selon les conditions dont bénéficie la Grande-Bretagne.

Sachant que l'ensemble de cette question ne peut pas être considérée autrement que comme un cas de dumping social, la Commission voudrait-elle indiquer si, selon elle, il n'y aurait pas lieu de réviser sans délai la dérogation à la directive sur le temps de travail dont bénéficie le Royaume-Uni de manière à empêcher l'apparition de cas de dumping social semblables à celui à l'examen. Dans l'affirmative, est-ce que la Commission entend avancer la révision de la dérogation dont bénéficie la Grande-Bretagne quant à la directive sur le temps de travail pour qu'elle ait lieu avant l'an 2003?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse commune

aux questions écrites P-3727/98 et P-3728/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-1128/98 de M. Sjöstedt lors de l'heure des questions de la session de décembre 1998(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (décembre 1998).
QUESTION ÉCRITE E-3201/98

posée par Astrid Lulling (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Mise en oeuvre de la directive relative au détachement en République fédérale d'Allemagne

En tant que rapporteur pour avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la directive relative au détachement de travailleurs, l'auteur de la présente question attire l'attention sur la mise en oeuvre de cette directive en République fédérale d'Allemagne. Au terme de longues années d'efforts, on était enfin parvenu à obtenir que les entrepreneurs luxembourgeois faisant exécuter des marchés en Belgique par leurs travailleurs domiciliés et assurés au Luxembourg ne soient pas tenus de verser les cotisations d'intempéries et de fidélité.

Or, voici que les partenaires sociaux du secteur de la construction de République fédérale d'Allemagne se sont mis d'accord sur une réglementation relative à la caisse de compensation des congés payés et des salaires qui prévoit que les entreprises luxembourgeoises qui réalisent des travaux en région frontalière doivent payer à cet organisme des cotisations représentant 14,25 % des salaires bruts payés durant le détachement, alors que les droits aux congés payés et au pécule de vacance de ces travailleurs sont couverts au Luxembourg.

La Commission convient-elle qu'une telle réglementation qui, dans des cas analogues, a déjà fait l'objet d'une décision en Belgique, est incompatible avec la directive relative au détachement de travailleurs et qu'elle engendre des distorsions de concurrence?

Est-elle disposée à lutter contre de telles tracasseries qui entravent l'accès au marché?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3110/98 de Mme Reding(1).

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 168.