QUESTION ÉCRITE P-1545/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Révision de la loi néerlandaise sur les frais particuliers de maladie (AWBZ) et libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne

La réponse donnée à la question écrite P-0706/00(1) ne résout pas clairement la question de savoir si la révision de la loi néerlandaise sur les frais particuliers de maladie (AWBZ) est contraire ou non au principe de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Si, aux Pays-Bas, les dispositions de cette loi sur les frais particuliers de maladie s'appliquent à tous sans exception, les Néerlandais qui résident dans d'autres États membres de l'Union européenne se trouvent, depuis le 1er janvier 2000, exclus des dispositions de cette législation.

La décision du gouvernement néerlandais d'exclure, à partir du 1er janvier 2000, les Néerlandais à l'étranger des dispositions de la législation sur les frais particuliers de maladie est-elle contraire au principe essentiel de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour veiller à ce que cette législation néerlandaise sur les frais particuliers de maladie soit à nouveau conforme au principe essentiel de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne? Dans la négative, quels arguments (juridiques) la Commission peut-elle invoquer pour établir que cette législation néerlandaise sur les frais particuliers de maladie est tout à fait conforme au principe essentiel de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 207.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 juin 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne les ressortissants néerlandais qui résident ou veulent résider dans un autre État membre sans y exercer une activité économique (retraités, étudiants ou autres inactifs), leur droit de séjour dans cet autre État membre, qui en vertu des directives 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990, relative au droit de séjour(1), 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle(3), et 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants(2) est soumis à la condition qu'ils possèdent une assurance maladie couvrant tous les risques dans l'État membre, n'est pas mis en cause, parce que la suppression prévue par la législation néerlandaise concerne les frais exceptionnels de maladie, qui dans plusieurs États membres ne sont pas couverts. En plus, ces personnes étant dispensées du paiement des contributions pour les frais exceptionnels de maladie, elles peuvent, s'elles le souhaitent, contracter une assurance complémentaire, privée ou autre, dans l'État membre pour la couverture de ces frais exceptionnels de maladie, en versant pour primes d'assurance les contributions qui auparavant étaient versées au système néerlandais de sécurité sociale. Il en résulte que la modification de la législation néerlandaise en question ne crée pas une entrave à la libre circulation des ressortissants néerlandais inactifs.

(1) JO L 180 du 13.7.1990.

(2) JO L 317 du 18.12.1993.

(3) JO L 180 du 13.7.1990.