QUESTION ÉCRITE P-2713/97 posée par Lutz Goepel (PPE) à la Commission (28 juillet 1997)

Objet: Répartition des crédits du FEOGA, section Garantie, selon les États membres et ventilation des crédits alloués à certaines aides aux revenus

La réforme de la PAC, de 1992, a sensiblement modifié la nature du soutien accordé à l'agriculture. Néanmoins, selon des critiques émanant de divers milieux, certains États membres, certains secteurs de production agricole et les exploitations d'une certaine taille continueraient, même après cette réforme, à bénéficier plus particulièrement des paiements effectués au titre du FEOGA, section Garantie. S'agissant du FEOGA, section Garantie, pour les exercices 1993 à 1996, la Commission peut-elle dès lors fournir des précisions sur les points suivants:

1. Quelle part chaque État membre prend-il dans le financement du FEOGA, section Garantie, et quel est le montant des crédits qui sont revenus aux États membres, compte tenu du fait que, par exemple, les restitutions à l'exportation versées à un État membre ne se rapportent pas nécessairement à un produit originaire de ce même État membre?

2. Sur quelle base est calculée la prétendue surcompensation dans le secteur des céréales, quels sont le montant total et la période sur lesquels porte cette prétendue surcompensation et comment celle-ci se distribue-t-elle selon les États membres et, le cas échéant, selon les régions ainsi que selon les types et les tailles d'entreprises?

3. L'affirmation selon laquelle 20 % des entreprises recevraient 80 % des crédits du FEOGA est-elle vraie? Dans la négative, comment les crédits du FEOGA se répartissent-ils entre les exploitations agricoles des différents États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 septembre 1997)

1. Un tableau des dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, portant sur les exercices 1993 à 1996 et répartissant celles-ci par État membre, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, certaines dépenses effectuées dans un État membre peuvent se rapporter à des produits provenant d'un autre État membre. Compte tenu de l'existence d'un marché unique et d'une politique agricole commune, conduisant à une intégration croissante des économies des États membres, il n'est de ce fait pas possible de donner les montants précis versés au bénéfice de l'économie de tel ou tel État membre.

Il n'y a pas de financement spécifique du FEOGA, section garantie. Celui-ci s'inscrit dans le cadre général du financement du budget général pour lequel il y a appel aux ressources propres.

2. La Commission a transmis au Parlement le document de travail ((Doc. SEC(97) 1183. )) estimant à 8 500 millions d'écus environ la surcompensation versée aux producteurs céréaliers par rapport aux objectifs attendus de la réforme de juillet 1992. Il est à noter que ce montant correspond à un ordre de grandeur compte tenu de la globalisation de l'approche retenue par la Commission.

La Commission a fait une analyse globale au sein de la Communauté et n'a effectué une analyse détaillée ni par État membre ni par type d'exploitation.

3. C'est la Commission qui a affirmé, en 1991, lors du lancement de ses propositions de réforme de la politique agricole commune, que 20 % des entreprises recevaient 80 % des crédits du FEOGA. La réforme de 1992 a permis de réaliser certains progrès, limités, dans ce domaine. Néanmoins, les aides agricoles, bien que désormais plus transparentes, sont toujours largement proportionnelles aux dimensions de l'exploitation et aux résultats économiques obtenus dans le passé. La Commission aborde ce problème dans sa communication «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000. )), présentée le 16 juillet 1997. Elle y annonce en premier en lieu son intention de proposer l'introduction d'un plafond individuel, applicable à toutes les aides directes octroyées dans le cadre des organisations communes de marché. Elle propose ensuite de permettre aux États membres d'appliquer des critères de différenciation conformes à des règles communes. Tout en excluant toute renationalisation, la Commission se fonde à cet égard sur l'idée que les États membres sont mieux placés qu'elle-même pour définir des critères de différenciation adaptés à leurs problèmes spécifiques.