QUESTION ÉCRITE E-1098/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Protection des travailleurs exposés à l'amiante

Suivant la directive du Conseil 91/382/CEE(1), l'amiante est un agent particulièrement dangereux qui peut causer des maladies graves et qui est présent, sous différentes formes, dans un grand nombre de situations de travail. Par ailleurs, la directive du Conseil 98/24/CE(2) indique que le respect des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques vise à garantir non seulement la protection de la santé et de la sécurité de chaque travailleur, mais à assurer également un niveau de protection minimal pour tous les travailleurs.

Compte tenu de l'existence en Grèce de nombreux bâtiments publics contenant de l'amiante (on peut citer le tribunal de justice de paix et le tribunal de police d'Athènes et les écoles de Thessalonique et de la région d'Élide),

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les autorités grecques ont-elles élaboré des dispositions légales et administratives pour l'application des directives mentionnées ci-dessus?

2. Ont-elles pris les mesures requises pour recenser les agents nocifs dans les lieux de travail et fournir aux travailleurs concernés les informations indispensables à cet égard?

3. Des lieux de travail non conformes aux prescriptions en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ont-ils fait l'objet d'inspections? Selon quelle fréquence?

4. La Commission a-t-elle connaissance d'installations réputées insalubres en raison des dangers qu'elles présentent pour la santé des travailleurs? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour leur remplacement?

5. Dispose-t-on de données prouvant le respect des normes relatives à la durée et à l'intensité de l'exposition des travailleurs à des agents chimiques toxiques parmi lesquels l'amiante , l'objectif étant de réduire autant que possible les dangers inhérents à cette matière, notamment dans les immeubles abritant des établissements scolaires?

(1) JO L 206 du 29.7.1991, p. 16.

(2) JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 mai 2002)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire quant à l'importance du respect des prescriptions minimales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante.

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail est régie par la directive 83/477/CEE(1). Cette dernière a été modifiée et mise à jour par les directives 91/382/CEE(2) et 98/24/CE(3). De plus, le 20 juillet 2001, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive du Conseil 83/477/CEE(4), qui vise à renforcer davantage la protection des travailleurs. Cette proposition de directive définit principalement des valeurs de seuil plus strictes et fait obligation à l'employeur de prouver qu'il dispose des qualifications nécessaires pour réaliser des opérations de désamiantage et d'informer ses employés.

Les autorités grecques ont communiqué les dispositions nationales légales et administratives transposant les directives 91/382/CEE et 98/24/CE.

Concernant les autres questions posées par l'Honorable Parlementaire, il faut rappeler que l'application correcte des mesures nationales de santé et de sécurité adoptées pour transposer les directives communautaires relève de la responsabilité des États membres. La Commission ne peut agir à moins qu'elle ne reçoive des informations prouvant la non-application systématique de la législation nationale conforme aux directives. La Commission n'a disposé d'aucune indication quant à une application des dispositions nationales qui serait contraire aux directives susmentionnées.

(1) Directive du Conseil 83/477/CEE du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE), JO L 263 du 24.9.1983.

(2) Directive du Conseil du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE).

(3) Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

(4) JO C 304 E du 30.10.2001.