QUESTION ÉCRITE E-3155/02

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Droits à pension

Est-il tolérable qu'après avoir exercé ses fonctions pendant quarante ans sans ininterruption dans deux États membres, à savoir le Royaume-Uni et l'Irlande, un instituteur soit, par rapport à d'autres salariés en situtation similaire, l'objet de discrimination puisque il ne bénéficie ni d'une pension complète ni de la prime de départ à la retraite auxquels pourtant ses quarante années de service continu devrait lui donner droit?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

La question posée soulève deux problèmes distincts:

1. Droits à pension:

- Les informations fournies ne permettent pas de déterminer clairement si les problèmes auxquels est confrontée la personne concernée ont trait à un régime de pension public ou professionnel. En ce qui concerne les régimes de pension publics, le règlement (CEE) no 1408/71(1) vise à protéger les droits à la sécurité sociale des personnes qui se déplacent. Lorsqu'une personne atteint l'âge de la retraite, elle perçoit une pension de vieillesse dont le montant dépend de chaque État membre dans lequel elle a versé des cotisations sociales pendant au moins 12 mois;

- S'agissant des régimes de pension professionnels, la directive 98/49/CE(2) du Conseil garantit un certain niveau de protection. Toutefois, elle ne fixe aucune période d'attente minimale et n'impose pas aux régimes de pension professionnels d'offrir à leurs affiliés la possibilité de continuer à verser des cotisations en cas de déménagement dans un autre État membre. De plus amples informations sont nécessaires pour pouvoir fournir des conseils plus spécifiques.

2. Droit à la prime de départ à la retraite:

- La Commission considère que les périodes d'emploi accomplies par les travailleurs migrants dans un domaine d'activité comparable dans un autre État membre doivent être prises en considération par les administrations des États membres pour déterminer les avantages professionnels (par exemple, rémunération, grade), de la même manière que l'expérience est prise en compte dans leur propre système (article 39 du traité CE et article 7 du règlement (CEE) no 1612/68(3));

- La Commission estime qu'une prime de départ à la retraite peut être considérée comme un tel avantage professionnel; de plus amples informations concernant cette prime sont nécessaires pour que la situation puisse être examinée plus en détail;

- Il ne ressort pas clairement des informations fournies dans la question écrite dans lequel des deux États membres concernés l'intéressé a rencontré les problèmes décrits. La Commission suggère donc que l'Honorable Parlementaire ou le citoyen concerné fournisse des informations complémentaires directement aux services de la Direction générale Emploi et affaires sociales. Sur la base de ces informations, la Commission déterminera s'il convient d'effectuer une enquête supplémentaire.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.

(2) Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 209 du 25.7.1998.

(3) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968.