QUESTION ÉCRITE E-1408/00

posée par Willy De Clercq (ELDR) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Études d'impact sur la durabilité

L'initiative de la Commission consistant à mener une étude d'impact sur la durabilité (EID) sur le nouveau cycle de l'OMC est extrêmement importante et bienvenue.

Les EID devront-elles obligatoirement précéder la négociation de tous les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux de l'UE?

Quels mécanismes seront-ils mis en place afin de garantir que les résultats de cette EID et des futures EID seront effectivement intégrés dans la politique commerciale de l'UE?

La Commission continuera-t-elle d'affecter des ressources au développement de la méthodologie de l'EID et encouragera-t-elle les États membres de l'UE et d'autres membres de l'OMC à mener pour leur propre compte un travail complémentaire et à octroyer une aide technique aux pays en voie de développement au cas où ceux-ci souhaiteraient effectuer eux-mêmes de telles études d'impact?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission est déjà tenue par le traité CE d'intégrer les préoccupations environnementales dans tous les domaines de la politique communautaire et de promouvoir un développement durable. Il y a plusieurs façons de remplir ces obligations, dont notamment la réalisation d'études d'impact sur la durabilité (EID), mais aucune proposition n'a été faite en vue de rendre ces études obligatoires. La Commission est déterminée à poursuivre l'EID sur les nouvelles négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu'à entamer un tel travail dans le cadre de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

Les résultats des EID sur le nouveau cycle de l'OMC seront largement diffusés au sein de la Commission et seront examinés par le groupe de contact EID de la Commission qui surveille l'état d'avancement de ce projet. Ils seront également publiés sur les sites web du contractant de la Commission pour ce projet et de la direction générale Commerce, ce qui permettra à toutes les parties intéressées d'apporter leur contribution directe. Les résultats aideront les décideurs à assurer la cohérence du résultat des négociations avec les objectifs d'un développement durable. D'autres projets d'évaluation doivent encore être élaborés, mais la Commission insiste sur le principe essentiel de la transparence et est consciente de la nécessité d'assurer une approche cohérente.

La Commission a consacré d'importantes ressources financières et humaines à l'EID relative à l'OMC et la phase suivante consistera à affiner la méthodologie utilisée pour l'étude. Elle continuera d'affecter des ressources selon les besoins et dans la mesure du possible. Compte tenu de la nature hautement complexe de ce domaine relativement nouveau, la Commission dépend, dans une grande mesure, de la disponibilité d'experts indépendants compétents pour effectuer ces études. La Commission soutient les échanges internationaux d'informations et d'expériences sur les évaluations d'impact, notamment les travaux actuellement réalisés dans ce domaine par le programme des Nations unies pour l'environnement et l'Organisation de coopération et de développement économiques. La Commission est également déterminée à fournir une assistance technique aux pays en développement dans le cadre du développement de la politique commerciale afin de leur assurer une intégration totale dans le système commercial international ainsi que de leur permettre d'en retirer le maximum d'avantages. Il appartient à chaque membre de l'OMC (y compris les pays en développement) de déterminer lui-même les outils qu'il souhaite utiliser pour développer sa politique commerciale, et notamment de savoir s'il désire effectuer de telles études d'impact et de quelle manière.