QUESTION ÉCRITE E-2680/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Cessation de la coopération transfrontalière en matière de transport public par autobus entre la Belgique et les Pays-Bas dans l'Eurégion des bouches de l'Escaut (Scheldemond)

1. La Commission sait-elle que, au début des années 90, les deux systèmes séparés de transport régional ont été, dans l'Eurégion des bouches de l'Escaut (Scheldemond), dans la zone frontalière belgo-néerlandaise entre la mer du Nord et l'Escaut, remplacés par un système intégré, qui se solda par la suppression des liaisons doubles tandis que, sur les liaisons transfrontalières restantes, et la tarification néerlandaise et la tarification flamande étaient valables, les horaires étaient publiés dans l'un et l'autre indicateur d'autobus et la longue ligne 19 reliant, en passant en territoire belge, les villes néerlandaises de Hulst et de Breda avait deux arrêts dans la ville d'Anvers?

2. A-t-elle appris que, notamment par souci de mieux équilibrer les coûts, l'entreprise néerlandaise de transport Connexxion interrompit, en date du 1er septembre 2002, la collaboration transfrontalière avec son homologue flamande De Lijn et qu'il en résulte que les abonnements flamands et la réglementation correspondante en matière de gratuité des transports pour les jeunes et pour les personnes âgées ne sont plus valables sur les liaisons transfontalières de la société Connexxion?

3. A-t-elle également appris que, du côté belge, les passagers boudent les autobus néerlandais, et que, sous peu, l'arrêt de la ligne 19 à la Rooseveltplaats, dans le centre d'Anvers, sera, lui aussi, s'il y échet, supprimé, tant et si bien que cette ligne ne fera plus office de liaison rapide entre le village belge de De Klinge et la ville d'Anvers et que la durée du trajet sera allongée d'une heure pour certains passagers de Flandres?

4. Cette façon de faire, qui consiste à mettre fin à des réglementations transfrontalières qui ont donné satisfaction pendant des années, est-elle, à son estime, compatible avec la résorption du retard des régions transfrontalières à laquelle on tend dans l'Union européenne?

5. Quelle contribution peut-elle apporter pour que les deux États membres parviennent malgré tout à s'entendre sur le maintien de l'intégration du réseau, de l'accessibilité et des tarifs de ce service de transport public transfrontalier? Quel rôle le programme d'aide européen Interreg peut-il jouer, si besoin est, dans l'élimination des entraves financières en vue d'une solution durable?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 novembre 2002)

1. à 3. La Commission est au courant de la situation concernant le transport transfrontalier entre la Belgique et les Pays-Bas évoquée par l'Honorable Parlementaire. Ces questions de détail de la planification des transports publics ne relèvent pas de la compétence de la Communauté et incombent aux autorités des États membres.

4. et 5. Toutefois, la Communauté a un rôle à jouer dans l'établissement du cadre approprié pour les transports publics et notamment l'intégration des services transfrontaliers. Le règlement (CEE) no 1191/69/CEE du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1) impose aux États membres d'informer la Commission et les autres États membres avant de mettre fin à des services transfrontaliers soumis à des obligations de service public.

La Commission a fait une proposition de règlement relatif aux exigences en matière de service public dans les transports publics(2) qui imposera à toutes les autorités compétentes de tenir compte de l'intégration dans la planification des services. Les autorités seront également tenues d'étudier les propositions d'intégration transfrontalières avant de les rejeter et d'informer la Commission lorsque c'est le cas.

Le projet de recherche européen Conpass, cofinancé par la Commission, était ciblé sur le transport transfrontalier local ou régional de personnes dans des zones urbanisées. L'accent a été mis tout particulièrement sur les liaisons assurées par les transports publics.

La Commission lance actuellement une étude sur l'intégration dans les transports publics qu'elle devra présenter avant la fin de l'année 2003. Elle englobera les transports transfrontaliers. Elle verra si une action communautaire est nécessaire.

La Commission a annoncé dans sa communication relative au deuxième contrat ferroviaire(3) son intention de proposer un règlement sur les droits des passagers des chemins de fer. Ce règlement abordera la question de la manière dont les passagers internationaux obtiennent informations et billets.

L'Initiative communautaire Interreg III dans le cadre des fonds structurels, et notamment les programmes du volet A pour la coopération transfrontalière, englobe le développement de centres économiques et sociaux transfrontaliers au moyen de stratégies communes de développement territorial durable. Parmi les thèmes prioritaires figurent l'encouragement du développement urbain transfrontalier et l'amélioration du secteur des transports par l'élimination des obstacles aux transports publics, notamment entre les villes proches des frontières (point 6 de l'annexe II des orientations pour Interreg III(4)).

En ce qui concerne les fonds structurels, le programme Interreg IIIA Grensregio Vlaanderen-Nederland pour la coopération transfrontalière entre la Flandre et les Pays-Bas englobe une mesure dans le domaine de la planification de l'espace et de la mobilité transfrontalière (ruimtelijke ordening en grensoverschrijdende mobiliteit). Les actions envisageables peuvent être axées sur l'élaboration d'un concept logistique global pour l'ensemble de la Grensregio Vlaanderen-Nederland, sur l'encouragement d'une gestion commune des transports transfrontaliers et sur l'amélioration de l'offre transfrontalière de transport public (verbeteren van het grensoverschrijdend aanbod van openbaar vervoer), notamment l'harmonisation des tarifs et des systèmes de billetterie (afstemmen van openbaarvervoersbewijs/tickets). Selon les règles générales de gestion des fonds structurels, c'est aux partenaires locaux et régionaux qu'il incombe d'élaborer des candidatures à des projets qui seront évaluées par le secrétariat technique conjoint à Turnhout puis approuvées par le comité de pilotage du programme.

(1) JO L 156 du 28.6.1969.

(2) JO C 151 E du 25.6.2002.

(3) COM(2002) 18 final.

(4) Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 (JO C 143 du 23.5.2000).