QUESTION ÉCRITE E-2531/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Aides d'État dans les transports aériens

Le fait que les lignes aériennes se battent pour acquérir ou maintenir une part suffisante d'un marché sur lequel la croissance est faible et la concurrence élevée comporte le risque constant que les entreprises qui participent actuellement à ce marché utilisent des méthodes déloyales pour protéger leurs propres intérêts. Il est absolument nécessaire d'appliquer rigoureusement les règles de la concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État et du contrôle de comportements abusifs. En particulier, les aides d'État sont considérées comme une mesure contreproductive, qui tend à protéger les entreprises qui ne sont pas efficientes par rapport à celles qui le sont et retarde de ce fait l'accomplissement du processus de restructuration qui s'impose.

La Commission voudrait-elle indiquer quels instruments elle compte adopter pour s'assurer que le niveau élevé de concentration ne se traduise pas par le barrage de l'accès aux routes et aux créneaux horaires, reproduisant ainsi les obstacles supprimés par le biais de la régulation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 novembre 1996)

La Commission veille scrupuleusement à ce que la libéralisation du transport aérien dans la Communauté ne soit pas remise en cause par des pratiques contraires aux règles de concurrence.

C'est en particulier dans le contexte d'une globalisation croissante des marchés aériens ainsi que d'une concurrence plus active sur les marchés que des compagnies aériennes recourent de plus en plus à des accords de coopération très larges ou à prendre des participations considérables dans le capital d'une compagnie concurrente. Ainsi la Commission est conduite a veiller, dans sa pratique décisionnelle, à maintenir une concurrence effective. La Commission n'a pas l'intention de s'opposer à ces restructurations, mais elle sera attentive à ce qu'elles n'entraînent pas de restrictions de concurrence non justifiées et qu'elles n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'exercer une concurrence effective sur les routes les plus importantes. Veiller à ce que l'accès à des créneaux horaires dans les aéroports soit garanti aux compagnies aériennes tierces en vue d'assurer une concurrence effective constitue par conséquent un élément essentiel de la politique de la Commission lorsqu'elle autorise des coopérations entre des compagnies aériennes concurrentes. Les exemples qui suivent attestent la grande importance que la Commission attache à l'attribution de créneaux horaires.

Le 20 juillet 1995, la Commission a pu donner son accord à l'acquisition de 49,5 % du capital de Sabena par Swissair, mais seulement après que ces deux compagnies et les gouvernements belge et suisse s'étaient engagés à réserver également à d'autres compagnies les droits de trafic et les créneaux horaires nécessaires pour assurer les vols entre la Belgique et la Suisse.

La Commission a pris une deuxième décision le 6 janvier 1996 concernant l'accord général de coopération signé entre Lufthansa et SAS. Elle a constaté que cet accord restreignait substantiellement la concurrence, en particulier sur les liaisons aériennes entre la Scandinavie et l'Allemagne, mais en imposant certaines conditions, notamment la renonciation par Lufthansa et SAS à certains créneaux horaires sur des aéroports à grande densité de trafic, elle a garanti l'accès au marché aux nouveaux arrivants, et elle a ainsi assuré le maintien d'une concurrence suffisante à l'avenir également.

En ce qui concerne les aides d'État, la Commission poursuit une politique d'acceptation des aides qui repose sur des conditions strictes de restructuration visant à aider les compagnies aériennes à devenir viables dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Ainsi, la Commission applique les dispositions du Traité à la lettre; en effet, la Commission a défini des orientations ((Application des articles 92 et 93 du traité et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'Etat dans le secteur de l'aviation (JO C 350 du 10.12.1994). )) qui expliquent sa politique de manière plus détaillée et auxquelles l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter.