QUESTION ÉCRITE E-1498/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE), Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE)et José Mendiluce Pereiro (PSE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Exclusion du Valle de Árreu de la proposition de sites d'importance communautaire et agrandissement de la station de ski de Baqueira-Beret

En 1999 a été présenté le projet d'agrandissement de la station de ski de Baqueira-Beret, dans le massif pyrénéen de Lérida, en Catalogne. Le projet, lancé par la Baqueira Beret SA, se situait dans le Valle de Árreu, inclus dans une proposition de SIC, Alt Pallars (ES5130003), de la région biogéographique alpine. La section espagnole du World Wildlife Fund (WWF) et d'autres organisations ont protesté et déposé une plainte communautaire (réf. 2001/4183, SG(2001) A/2385) signalant que les travaux dénaturaient une zone incluse dans la proposition de SIC destinée au réseau Natura et portaient atteinte aux habitats et aux espèces figurant à l'annexe IV de la directive Habitats (92/43/CEE(1)). Le projet a finalement été rejeté sur la base d'une étude des incidences environnementales défavorable. En août 2001, la Baqueira Beret SA a présenté un nouveau projet d'agrandissement de la station de ski, projet qui englobait un prolongement important du Valle de Árreu et du SIC d'Aigüestortes (ES5130002). La section espagnole du WWF s'est également opposée au projet, mettant l'accent sur les graves conséquences environnementales de celui-ci et sur l'inadéquation des mesures correctrices et compensatoires qui l'accompagnaient. En octobre, après la tenue du séminaire biogéographique alpin, la section a appris que les autorités catalanes avaient exclu de la liste des propositions de SIC alpins le Valle de Árreu et d'autres sites concernés par le projet d'agrandissement de la Baqueira-Beret SA. Le WWF a fourni au CTN(2) (Paris) et à l'Unité de biodiversité de la CE les informations scientifiques disponibles à ce jour sur le Valle de Árreu, informations qui soulignaient la nécessité d'intégrer ce site dans le réseau Natura 2000. En outre, le projet présenté concerne aussi l'État français, puisqu'il touche à une zone partagée par la France et l'Espagne dans laquelle vit un groupe d'ours (Ursus arctos). Au vu de l'étude sur les incidences environnementales favorable et de l'approbation administrative du projet d'agrandissement de la station de ski dans le Valle de Árreu par la Baqueira-Beret SA, la section a déposé une nouvelle plainte devant la Commission (2002/4204, SG(2002) A/1912). Si le Valle de Árreu reste exclu pour favoriser l'exécution de projets urbanistiques privés, la constitution du réseau Natura 2000 en Espagne s'en trouvera compromise; ce serait un grave précédent qui mettrait à mal la cohérence requise par la directive Habitats.

La Commission est-elle informée du projet d'agrandissement de la Baqueira-Beret SA et des faits dénoncés dans la plainte 2002/4204, SG(2002) A/1912?

La Commission sait-elle que le projet en question porte atteinte simultanément aux SIC alpins figurant dans la directive Habitats en Espagne ainsi qu'au projet d'IBA soumis par BirdLife, conformément à la directive sur les oiseaux?

La Commission a-t-elle connaissance des modifications qu'ont apportées les communautés autonomes espagnoles aux propositions de sites à inclure dans le réseau Natura 2000 et qui entraînent l'exclusion de régions auparavant protégées, favorisant ainsi la mise en oeuvre de projets qui ne sont pas directement liés à la gestion du site ou qui ne présentent pas d'utilité à cet égard (article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE) et ce, sans aucune évaluation adéquate des répercussions de ces projets sur l'environnement local?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Centre thématique européen pour la protection de la nature et la biodiversité.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

Il convient de relever que la Commission a déjà reçu une première plainte, enregistrée sous la référence 1999/5118, portant sur un projet d'agrandissement de la station de ski de Baqueira Beret dans les Pyrénées de Lleida, dans la Communauté autonome de Catalogne (Espagne). Plusieurs plaintes

ont postérieurement été reçues avec le même objet. Dans le cadre de l'instruction de ce cas, des échanges d'information ont eu lieu entre la Commission et les autorités espagnoles. Le projet en question a fait l'objet d'une déclaration d'impact défavorable, en juin 2001, par l'organe environnemental compétent et, par conséquent, le projet n'a pas été autorisé.

Suite aux informations reçues dans le cadre des plaintes 2001/4183 et 2002/4204 mentionnées par les Honorables Parlementaires, la Commission a eu connaissance qu'un nouveau projet d'agrandissement de la station de ski de Baqueira-Beret a été présenté. Ce deuxième projet a reçu une déclaration d'impact environnemental favorable, en janvier 2002, de la part des autorités espagnoles.

La Commission, dans le cadre de l'instruction de ces plaintes, s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur les faits dénoncés et sur l'application du droit communautaire environnemental qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce. La Commission attend la réponse des autorités espagnoles.

En ce qui concerne la liste des sites d'importance communautaire (SIC) pour intégrer le Réseau Natura 2000, aux termes de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, il faut noter que la procédure d'élaboration de la liste correspondante à la région biogéographique alpine est actuellement en cours.

La liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire doit être arrêtée par la Commission, sur la base d'un projet de liste établi par la Commission en accord avec les États membres. Cette première liste est dressée après l'envoi des informations pertinentes par les États membres. Leur analyse est assurée par le Centre Thématique Nature de l'Agence Européenne de l'Environnement et, sur cette base, des conclusions sont dégagées lors des séminaires biogéographiques spécifiques. Ceux-ci sont ouverts à la participation des organisations non-gouvernementales.