QUESTION ÉCRITE E-0623/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Erreurs et retards affectant des projets en dépit de leur intégration dans un cadre préétabli

On constate fréquemment, en Grèce, que des projets n'ont, pour diverses raisons, jamais fonctionné ou qu'ils sont jugés non viables. Le manque d'éléments chiffrés, des erreurs

dans les études, une programmation incomplète et des contrôles défectueux de la part de fonctionnaires de la Commission ont produit des résultats désastreux aussi bien pour l'économie que pour les ressources physiques et l'environnement. Exemples caractéristiques: la Via Egnatia, la station d'épuration d'Hermioni, la centrale hydroélectrique d'Ilariona sur l'Aliakmonas, le barrage de Smokovo, les tunnels de Mouzaki et de Pyli Trikalon, les lacs-réservoirs des îles de Kalymnos et de Lipsi, le village forestier à Xanthi et les barrages en Étolie Acarnanie et à Parthenio, dans l'île de Leros. Tous ces ouvrages font d'ailleurs souvent l'objet d'articles dans la presse grecque (par exemple dans To Vima du 17 février 2002).

Considérant que la gestion et le contrôle n'ont pas été optimaux, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sanctions ont été prévues, étant donné que des sommes importantes ont été investies dans des ouvrages et des constructions qui, bien qu'achevés, ne fonctionneront jamais comme c'est par exemple le cas du pont de Goura et du tunnel de Metsovo , contre les responsables et contre les fonctionnaires communautaires qui ont effectué les contrôles;

2. quelles mesures elle a prises ou compte prendre en ce qui concerne ces projets non réalisés et face à l'imprécision qui règne quant à leur coût et aux délais de livraison?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 février 2003)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que les responsabilités des États membres et de la Commission concernant la bonne gestion des interventions cofinancées par les Fonds structurels européens sont définies par la législation de l'Union régissant ces Fonds.

Cette législation stipule que toutes les dépenses déclarées par un État membre à la Commission en vue de la clôture et du paiement final des interventions de la période de programmation 1994-1999 doivent se rapporter à des projets et à des actions qui ont été achevés et étaient opérationnels à la fin de l'année 2001 au plus tard. Dans le cas où des travaux concernant des projets spécifiques sont toujours en cours à cette date, l'État membre est tenu de présenter à la Commission un engagement selon lequel les travaux seront achevés et les projets concernés opérationnels dans délai raisonnable.

Les projets abandonnés, ou ceux qui ont été achevés mais ne sont pas opérationnels, doivent être exclus de la liste définitive des projets cofinancés présentée par l'État membre à la Commission en vue de la clôture des interventions pour la période de programmation 1994-1999. Si ces projets ont été inclus provisoirement dans des listes antérieures, ils doivent être retirés de cette liste définitive présentée à la Commission.

En ce qui concerne le Fonds de cohésion pour la période de programmation 1994-1999, le règlement (CE) no 1164/94 du 16 mai 1994 établissant un Fonds de cohésion(1) stipule que le paiement du solde est effectué pour autant qu'un projet ou une phase de projet soient achevés et opérationnels. Si tel n'est pas le cas, la Commission peut procéder, le cas échéant, au recouvrement des paiements précédemment effectués.

Il incombe à l'État membre de donner à la Commission des garanties sérieuses que les conditions susmentionnées sont remplies, lorsqu'il présente la demande de paiement du solde se rapportant à la clôture des interventions des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion. La Commission procède à des contrôles sur un échantillon représentatif de projets et d'actions figurant dans le rapport final ou se rapportant à la demande de paiement du solde présentée par l'État membre.

La Commission ne considère pas que les contrôles ont été insuffisants. Le contrôle des différents projets cofinancés par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion relève en premier lieu et essentiellement de la responsabilité de l'État membre. La législation en vigueur impose à la Commission de procéder à des contrôles sur échantillons des différents projets.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.