QUESTION ÉCRITE E-1568/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2001)

Objet: Application et modification des directives 96/82/CE et 96/61/CE

Les enquêtes menées à la suite de l'explosion survenue à Enschede le 13.05.2000 ont permis de constater que:

- dans l'annexe I de la directive 96/82/CE(1), il n'est pas indiqué clairement que le point 4 inclut également les objets pyrotechniques,

- les niveaux de risque définis dans la directive 67/548/CEE(2) ne suffisent pas à eux seuls pour évaluer les dangers présentés par les objets pyrotechniques,

- les exigences concernant la mise en place, l'exploitation et le contrôle des installations pyrotechniques varient d'un État membre à l'autre.

1. Est-il conforme à l'objectif de la directive 96/82/CE de prendre également en compte, lors de son application, des substances dangereuses qui forment tout ou partie de produits ou d'objets (sans se limiter aux objets pyrotechniques)?

2. La Commission estime-t-elle judicieux de modifier la référence à la directive 67/548/CEE faite à l'annexe I de la directive 96/82/CE, de sorte que les substances et préparations dangereuses doivent aussi être prises en compte lorsqu'elles forment tout ou partie de produits ou d'objets? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

3. La Commission voit-elle la possibilité, dans le cadre de l'ajout de dispositions complémentaires à la directive 96/82/CE, de modifier aussi l'annexe I de la directive 96/61/CE,(3) de manière à ce que les installations de production, de transformation, de stockage ou de destruction de substances, préparations, objets, etc. explosibles soient soumises à cette directive et qu'ainsi des exigences uniformes en matière de sécurité, d'autorisation et d'inspection de ces installations puissent être définies dans le cadre d'un document exposant la meilleure technologie disponible?

(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(2) JO B 196 du 16.8.1967, p. 1.

(3) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

1. La directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (ci-après dénommée directive Seveso II) s'applique aux établissements où se trouvent des substances explosives en quantités supérieures ou égales à 50 tonnes, conformément à l'annexe I, partie 2, paragraphe 4, de la directive. En application de la note 2, point a), de l'annexe I, partie 2, le terme explosif couvre, entre autres, les substances ou les mélanges de substances destinés à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes ou des substances ou préparations explosibles ou pyrotechniques contenues dans des objets. Qui plus est, l'article 3, paragraphe 4, indique que le terme substance dangereuse désigne, entre autres, les substances, mélanges ou préparations présents sous forme de matière première, de produits, de sous-produits, de résidus ou de produits intermédiaires.

Partant, la Commission considère que la directive Seveso II couvre également les substances dangereuses qui entrent dans la composition de produits ou de préparations.

2. Comme cela vient d'être expliqué au point 1, la Commission estime que la directive Seveso II couvre déjà les substances dangereuses qui entrent dans la composition de produits ou de préparations. Cependant, l'accident d'Enschede a montré que cette directive devait être modifiée.

Bien que l'entreprise Fireworks SE détenait une licence d'exploitation pour 159 tonnes d'articles de pyrotechnie, son activité ne relevait pas de la directive Seveso II. Ceci s'explique par le fait que le calcul des quantités seuils ne tient compte que de la quantité de substances pyrotechniques présentes et non, par exemple, de l'emballage, etc. Dans le cas de Fireworks SE, ces substances représentaient un volume de 48 tonnes environ, ce qui est juste en-dessous du seuil qui aurait placé l'établissement dans la catégorie des établissements à quantité seuil faible en vertu de la directive.

À la suite de l'accident, la Commission a organisé deux séminaires sur les explosifs et les substances pyrotechniques, à Marseille le 27 septembre 2000 et au Centre commun de recherche (CCR) de la Commission à Ispra (Italie) les 28 et 29 mars 2001. Des rapports sommaires sur ces séminaires peuvent être demandés au Bureau des risques d'accidents majeurs (BRAM), organisme constitué au sein du CCR (http://mahbsrv.jrc.it).

Les rapports préconisent de se référer au système de classification de l'Accord européen des Nations unies relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (UN/ADR) pour définir le champ d'application de la directive Seveso II et pour abaisser notablement les quantités seuils applicables aux substances explosives et pyrotechniques présentant un grand risque d'explosion. Par ailleurs, les rapports reconnaissent que les méthodes employées pour la classification des explosifs et des substances pyrotechniques varient grandement d'un État membre à l'autre et que les articles explosifs et pyrotechniques importés sont souvent incorrectement classés et étiquetés.

Les rapports, ainsi que les observations présentées par différents responsables du secteur industriel, des autorités publiques et d'organisations environnementales à l'occasion d'une consultation publique sur un projet de proposition de directive qui modifierait la directive Seveso II, seront une aide précieuse pour les services de la Commission chargés de remanier le projet de proposition. Son adoption par la Commission est prévue pour septembre 2001.

3. La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (ci-après dénommée directive PRIP) couvre la production d'explosifs par l'industrie chimique, et l'on peut s'attendre à ce que les informations échangées actuellement sur les meilleures techniques disponibles pour la prévention et le contrôle des émissions incluront les procédés chimiques en cause. Cependant, une installation classique qui fabriquerait et/ou stockerait des pièces d'artifice n'entrerait pas dans le champ de cette directive.

La Commission a des doutes sur l'utilité de soumettre ces activités à la directive PRIP étant donné que les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles élaborés en application de cette directive sont centrés sur le contrôle des émissions. Ces documents ne portent pas sur les questions d'autorisation ni d'inspection. La Commission est d'avis que la directive Seveso II est l'instrument le plus approprié de contrôle des risques d'accident majeur dans les installations où des substances et matériaux explosifs et pyrotechniques sont fabriqués et stockés.