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QUESTION ÉCRITE P-2917/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil (8 septembre 1997)

Objet: Contrats sécurité pour les bâtiments du Conseil des ministres

La presse flamande fait état de magouilles et de corruption possible dans le cadre de l'attribution du contrat de surveillance des bâtiments de la Commission à la société Groep 4 Securitas en 1992.

En marge de cette information, il est également question des relations de l'ancien chef adjoint de la sécurité du Conseil. L'intéressé était coresponsable du suivi de l'attribution du contrat de sécurité avec la société Groep 4 Securitas. Il serait bien connu dans les milieux d'extrême droite ainsi qu'un adepte du «practical shooting», discipline très controversée.

Le 28 janvier 1996, l'intéressé aurait organisé dans les bâtiments du Conseil des ministres une journée d'étude et de promotion sur un type spécial d'explosif qui est uniquement utilisé par des unités militaires officielles spécialisées dans la lutte contre le terrorisme. Il aurait également fait un usage abusif de la «valise diplomatique» et formerait des troupes de sécurité de pays qui ne jouissent pas précisément d'une très bonne réputation sur le plan du respect des droits de l'homme.

D'autre part, des rumeurs persistantes circulent à propos de recrutements qui auraient été effectués à l'intérieur des services de sécurité du Conseil par le biais de la société hennuyère «Belgian Law Enforcement Agency». Or ces personnes auraient également été citées dans le cadre des liens entre l'extrême-droite et les attaques de la bande de Nivelles qui faisaient la une des journaux en Belgique dans les années 80.

1. Le Conseil pourrait-il indiquer si les accusations susmentionnées sont exactes et dans la négative dans quelle mesure elles ne le sont pas ou ne sont pas fondées?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures le Conseil a-t-il prises à cet égard?

3. Le Conseil pourrait-il donner un compte rendu chronologique précis des mesures qui ont été prises?

Réponse (10 novembre 1997)

Le Secrétariat Général du Conseil a pris connaissance d'un article paru dans le journal «De Morgen» en date du 20 août 1997 qui contient des allégations implicites à l'égard de certains fonctionnaires du service de sécurité du Conseil.

Étant donné la nature sérieuse de ces allégations, mais aussi le devoir de sollicitude qu'il a envers ses propres fonctionnaires, le Secrétariat Général du Conseil a décidé d'organiser une enquête afin de vérifier si oui ou non les allégations en question sont fondées.
QUESTION ÉCRITE E-2824/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Recyclage des produits textiles

Le Conseil a récemment adopté une résolution sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets. Selon cette résolution, les produits textiles usagés ne sont pas des déchets.

La Commission partage-t-elle l'avis du Conseil, selon lequel les produits textiles usagés, les vieux habits et habits usagés collectés ainsi que les produits obtenus par leur recyclage (par exemple, chiffons et fibres recyclées) ne sont pas des déchets et les dépôts de l'industrie du recyclage des produits textiles ne constituent donc pas des décharges?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 octobre 1997)

En ce qui concerne la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((JO C 76 du 11.3.1997. )), la Commission n'a pas connaissance d'une quelconque référence au statut juridique des produits textiles usagés.

Pour qualifier des produits de déchets, il faut tenir compte de la définition du terme déchet donnée par l'article point a) de la directive 75/442/CEE relative aux déchets ((JO L 194 du 25.7.1975. )). En vertu des dispositions de cet article, on entend par déchet toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe I, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Comme l'annexe en question contient une rubrique «fourre-tout» (Q 16: «toute matière, substance ou produit qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus»), tout objet ou substance pourrait être un déchet.

C'est donc le fait de se défaire des textiles usagés qui est l'élément déterminant du statut de ces derniers. Comme cette notion comprend à la fois l'élimination et la valorisation, ainsi que les opérations qui y mènent, les textiles usagés destinés au recyclage doivent être considérés comme des objets dont le détenteur s'est défait et, partant, comme des déchets au sens de l'article 1er point a) de la directive 75/442/CEE. De même, leur stockage constitue un stockage de déchets. Toutefois, les dépôts de l'industrie du recyclage utilisés pour le stockage de déchets ne peuvent pas être considérés comme des décharges.
QUESTION ÉCRITE E-2590/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Recours contre la fixation du prix du livre dans l'espace germanophone

La chaîne de vente de livres autrichiens, qui dépose une plainte auprès de la Commission contre la fixation du prix du livre dans l'espace germanophone, menace d'introduire un recours à la Cour de justice.

Qu'en est-il de la fixation du prix du livre dans l'espace germanophone entre la date de dépôt d'un recours et l'éventuel arrêt de la Cour de justice?

Quelle est, en fonction de l'expérience acquise, la durée d'une telle procédure?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (1er octobre 1997)

Conformément à l'article 175, troisième alinéa, du Traité CE, toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté, par exemple la Commission, d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis. Un requérant peut faire grief à la Commission de ne pas avoir pris de décision sur une plainte qu'il a déposée. En vertu de l'article 175, deuxième alinéa, ce recours n'est cependant recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir et si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position. Le recours peut alors être formé dans un nouveau délai de deux mois. L'arrêt de la Cour de justice n'a pas à être rendu dans un délai déterminé, mais, en vertu de l'article 186 du traité, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires dans les affaires dont elle est saisie.

Le Traité CE offre une autre possibilité à l'article 177. Selon ses dispositions, lorsqu'une question relative à l'interprétation du Traité CE est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Toutefois, la décision d'utiliser la possibilité du renvoi préjudiciel est prise par la juridiction nationale et les parties à la procédure nationale ne peuvent lui imposer de saisir la Cour de justice. Il n'est pas possible d'indiquer dans quelle mesure cette possibilité serait envisageable en l'espèce sur la base des données factuelles contenues dans la question parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2699/97 posée par Maartje van Putten (PSE) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Mission d'information en Colombie

Au mois d'octobre 1995, sous la présidence espagnole, la troïka s'est rendue en Colombie pour examiner la situation des droits de l'homme sur place. À son retour, elle a plaidé notamment en faveur du soutien de projets relatifs aux droits de l'homme, à l'éducation, aux soins de santé et aux infrastructures. Récemment, sous la présidence néerlandaise, il a de nouveau été décidé d'envoyer une mission en Colombie.

1. a) Le Conseil peut-il indiquer ce qu'il a entrepris après octobre 1995 pour mettre en oeuvre le soutien préconisé à l'époque et indiquer à quels résultats cela a abouti en Colombie?

b) Au cas où aucune suite n'aurait été donnée au voyage de la troïka de 1995, peut-il préciser pourquoi il en a été ainsi?

2. a) Dans quels délais la nouvelle mission en Colombie s'effectuera-t-elle?

b) Quelles seront les tâches et les pouvoirs de cette mission?

c) Comment le programme de la mission est-il établi?

3. Le Conseil est-il disposé, à l'issue de la mission, à transmettre au Parlement européen un rapport sur ses constatations et sur les conséquences politiques?

Réponse (4 décembre 1997)

Le Conseil a toujours suivi de très près la situation en Colombie et continuera à le faire, en encourageant toutes les parties à suivre la voie du dialogue et de la réconciliation pour mettre un terme au conflit interne qui sévit en Colombie et à ses tragiques et fréquentes manifestations de violence. L'ouverture à Bogota du bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme - qui bénéficie du financement de l'UE - constitue un fait marquant pour la coopération avec la Colombie.

En ce qui concerne plus particulièrement les questions posées par l'Honorable Parlementaire, le Conseil précise que la troïka en tant que telle ne s'est pas rendue en Colombie au mois d'octobre 1995. Les chefs de mission adjoints des Ambassades de la troïka à Bogota se sont rendus à Uraba et Medellin les 27 et 28 octobre 1995 pour faire le point sur la situation des droits de l'homme.

Après cette mission d'information, il avait été envisagé que le bureau de la Commission européenne à Bogota envoie une mission technique à Uraba afin d'identifier des projets potentiels de coopération. Faute de ressources humaines et pour des raison de sécurité, cette mission de prise de contact avec les réalités locales n'a pu être effectuée qu'en 1997. La Commission a récemment décidé le financement d'une action en faveur de la région d'Uraba pour un montant de 400 000 écus, dont l'objectif est d'appuyer les ONG locales actives dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission pourra fournir à l'Honorable Parlementaire des informations plus détaillées sur les initiatives décrites ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-2578/97 posée par Juan Colino Salamanca (PSE) et Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Rupture total de l'embargo décrété par l'Union européenne sur la viande britannique

Le 2 juillet 1997, le Commissaire E. Bonino a fait état de la vente illégale éventuelle de viande britannique, frappée d'un embargo à la suite de la crise de la vache folle, précisant devant la télévision italienne que l'Espagne était notamment l'un des pays touchés.

Par après, la Commission semble avoir démenti cette affirmation.

Le Commissaire reconnaît-il qu'il s'est trompé?

Quelles sont les raisons à l'origine de ce démenti?

Quel organisme ou quel fonctionnaire lui a fourni les nouvelles informations lui permettant de modifier ses affirmations?

Réponse commune aux questions écrites E-2576/97, E-2577/97, E-2578/97, E-2603/97, E-2604/97 et E-2605/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 octobre 1997)

Le 2 juillet 1997, la Commission a fait part de la découverte d'une fraude concernant de la viande britannique expédiée illégalement vers d'autres États membres et des pays tiers.

Fidèle à son souci de transparence, et en réponse aux engagements pris devant le Parlement, la Commission a tenu le Parlement et les États membres informés de tous les développements de cette affaire.

C'est ainsi que dans un premier temps, une firme espagnole, homonyme d'une firme installée en Guinée Bissau, a été incriminée à tort.

Cependant, par la suite, une autre firme espagnole a été identifiée comme ayant reçu 200 tonnes de viande d'une des firmes belges incriminées. Les autorités espagnoles, informées par la Commission mènent à l'heure actuelle des enquêtes à ce sujet.

La Commission est consciente du fait que certaines informations pourraient avoir des éventuelles répercussions sur le marché de la viande, mais elle a privilégié le souci d'informer le consommateur dans le respect du principe de la transparence.

Toutefois, l'épisode auquel font référence les Honorables Parlementaires n'a pas influencé le marché puisque, il faut noter que selon les informations fournies [sur base hebdomadaire] à la Commission par les États membres, les prix de la viande au stade de gros n'ont pas été affectés par les révélations concernant les exportations illicites de viande du Royaume-Uni au cours du mois de juillet.

La Commission continue de penser qu'il est de son devoir de tenir le Parlement et les États membres et si nécessaire les consommateurs informés de ce genre d'affaires au fur et à mesure de leur développement. Cette façon de faire a d'ailleurs été largement approuvée par la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.
QUESTION ÉCRITE E-2070/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Concours financiers de la Communauté dans le domaine de l'environnement

Au titre de la ligne budgétaire B4-306, des subventions sont accordées dans le cadre de la protection de l'environnement. Au JO C 148 du 16.5.1997, a été publiée une liste des organismes qui ont bénéficié de tels concours.

La Commission peut-elle indiquer quel projet a été présenté par la fondation Euro Info Centre?

Peut-elle fournir des renseignements supplémentaires concernant cet organisme? Peut-elle communiquer ses statuts ainsi qu'une liste récente des membres du conseil d'administration?

Peut-elle indiquer de quelle manière est contrôlée la bonne utilisation de ces subventions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 septembre 1997)

Ce projet couvre la formation et l'équipement des Euro-info centres (EIC). Il est destiné à sensibiliser les petites et moyennes entreprises aux questions d'environnement, à leur donner les moyens de faire une auto-analyse critique en matière d'environnement et à les amener, par ce biais, à rejoindre le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

La fondation Euro-info centre est un des centres d'information les plus actifs dans le domaine de l'environnement. Dotée d'un personnel compétent et efficace, elle a coordonné il y a quelques années l'activité «environnement» des EIC. La fondation est proche de Bruxelles et donc bien placée pour assurer l'interface avec la Commission pour la gestion du projet. L'Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement recevront directement une copie des articles de l'association, ainsi que la liste des membres du comité de gestion.

Le projet est toujours en cours et ne prendra fin qu'à la mi-1998. Après son achèvement, le responsable du projet doit remettre un rapport final sur le travail effectué, des comptes de fin d'exercice justifiant toutes les dépenses appropriées, ainsi qu'un bilan définitif. Ces informations sont vérifiées par la Commission, qui effectue également le contrôle financier, afin de s'assurer que les travaux ont été correctement effectués et que toutes les dépenses engagées ont été correctement comptabilisées.
QUESTION ÉCRITE E-2833/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Compte «sûreté nucléaire» de la BERD - centrales nucléaires ukrainiennes de Khmeinitski (unité 2) et Rovno (unité 4)

Quelle position la Commission a-t-elle adoptée à propos du compte «sûreté nucléaire» de la BERD, qui souhaite accroître la sécurité des réacteurs dans les pays d'Europe orientale, sur la décision concernant l'achèvement des réacteurs nucléaires ukrainiens, étant donné que l'Union contribue à financer le compte «sûreté nucléaire»?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (3 octobre 1997)

L'achèvement des deux réacteurs nucléaires ukrainiens (projet R4/K2), tel qu'il est proposé, n'est pas un projet du compte «sûreté nucléaire» de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

L'Ukraine a introduit une demande de financement sous forme de prêt pour ce projet dans le cadre des opérations normales de la BERD. Le financement est également envisagé au titre du mécanisme de prêt Euratom, en conformité avec les procédures établies.
QUESTION ÉCRITE E-2112/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - admission de variétés

1. Est-il exact qu'en cas d'inscription de plantes génétiquement modifiées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive 70/457/CEE) ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. )) et de semences de légumes (directive70/458/CEE) ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )), une nouvelle autorisation pour ces plantes n'est plus requise, en vertu du règlement (CE) no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires?

2. Dans ce cas, ledit règlement ne régit-il plus que leur dénomination?

Réponse commune aux questions écrites E-2112/97, E-2116/97, E-2124/97 et E-2142/97 (31 octobre 1997)

L'articulation des conditions d'application des directives 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. l. )) et 70/458/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 7. )) et du règlement no 258/97, ((JO L 43 du 14.02.1997, p. 1. )) relatif aux nouveaux ingrédients alimentaires adopté par le Parlement européen et par le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 189B du traité, en ce qui concerne en particulier les procédures d'autorisation et d'étiquetage, est précisée notamment à l'article 3, paragraphe 2 de ce règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2591/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Plainte concernant la fixation du prix du livre dans l'espace germanophone

La chaîne de vente de livres autrichienne Libro-Diskont a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à propos de la fixation du prix du livre dans l'espace germanophone.

Quel est l'état d'avancement de la procédure, quand des décisions devraient-elles être prises et comment la Commission tient-elle compte de l'article 128(4) du traité CE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission est encore en train d'examiner tant la notification du régime de prix imposés austro-allemand institué par le «Sammelrevers» que les plaintes formées contre ce système. Elle ne peut actuellement donner d'informations sur la date précise des étapes suivantes de la procédure.

Le Conseil des ministres de la culture a demandé à la Commission, sur la base de l'article 152 du traité ((JO C 305 du 7.10.1997. )), d'analyser quelle est l'importance de l'article 128, paragraphe 4, au regard de l'application des articles du traité qui concernent les systèmes de prix imposés transfrontaliers et, le cas échéant, d'indiquer comment les prix du livre imposés devraient être modifiés pour pouvoir continuer d'être mis en oeuvre dans des zones linguistiques homogènes. La Commission effectue actuellement les travaux nécessaires pour pouvoir répondre au Conseil. Elle n'est pas en mesure de dire quand ces travaux seront terminés.
QUESTION ÉCRITE E-2319/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Lutte contre la criminalité internationale et surveillance des frontières extérieures européennes en ce qui concerne le transit de cocaïne organisé aux Pays-Bas par le cartel de la drogue surinamien

1. La présidence néerlandaise du Conseil est-elle consciente que la suspension de M. Charles Van der Voort, procureur de La Haye et dirigeant de l'équipe du CoPa, a gravement nui à l'enquête judiciaire relative aux activités du syndicat surinamien de la drogue, ainsi qu'à l'instruction préparatoire relative à l'ancien dictateur surinamien, Désiré Delano Bouterse?

2. La présidence a-t-elle réfléchi au fait que la suspension de M. Van der Voort compromet gravement la tâche assurée par les autorités néerlandaises dans le cadre de l'accord de Schengen, à savoir garantir la sécurité en contrôlant les frontières extérieures, compte tenu des grandes quantités de cocaïne originaire de Colombie ou du Surinam qui transitent par les Pays-Bas à destination des autres États membres?

3. La présidence est-elle disposée à autoriser M. Van der Voort à reprendre immédiatement ses fonctions dès lors que le démantèlement du syndicat surinamien de la drogue et la poursuite de l'instruction préparatoire contre l'ancien dictateur surinamien Bouterse serviraient grandement l'intérêt général, qui est de mettre fin au transit de cocaïne, via les Pays-Bas, vers les autres États membres, et qu'il existe le précédent de l'ancien directeur du service néerlandais des renseignements extérieurs, M. K.M. Meulmeester, et de l'ancien secrétaire général du ministère des affaires générales, M. R.J Hoekstra, disculpés pour la forfaiture commise en détruisant tous les dossiers de l'ancien service néerlandais des renseignements extérieurs, notamment en ce qui concerne le Surinam?

Réponse commune aux questions écrites E-2251/97, E-2319/97 et E-2320/97 (7 novembre 1997)

Les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2922/97 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Évolution du marché des fruits et légumes dans l'Union européenne

La Arbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbände (Groupe de travail des associations allemandes de consommateurs) indique que, dans l'Union européenne, depuis 1990 (calculs effectués en 1994), on aurait dépensé, pour la production et l'élimination d'excédents de fruits et légumes, un total de près de 15 milliards de DM, dont quelque 4,5 milliards de DM à la charge du contribuable allemand. Pendant la seule campagne 1993/94, on aurait financé par le produit de l'impôt l'achat et la destruction d'environ 2,5 milliards de kilos de fruits et légumes (coûts directs dans l'Union européenne: 1,2 milliard de DM, dont 360 millions à la charge du contribuable allemand). Ces opérations de destruction représenteraient probablement, pour les seuls contribuables allemands, une charge annuelle supplémentaire comprise entre 4 et 5 milliards de DM.

1. À quel montant la Commission européenne chiffre-t-elle les crédits versés depuis 1990 à ce jour, dans les États membres et/ou par l'intermédiaire de l'Union européenne, pour la destruction d'excédents et pour les retraits du marché?

2. Dans quelle mesure des stocks d'intervention ont-ils été transformés en alcool, utilisés comme fourrage ou mis en décharge?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 octobre 1997)

1. Les montants payés, à partir de l'exercice 1990, au titre de compensations financières pour les retraits de fruits et légumes, sont repris dans des tableaux envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, ventilés par État membre et exercice budgétaire.

2. Les quantités retirées et leur destination en pourcentage des quantités retirées, pour les campagnes de commercialisation 1970/1971 jusqu'à 1992/1993 (dernière campagne pour laquelle les chiffres sont disponibles), sont reprises dans ces tableaux.