QUESTION ÉCRITE E-1177/98

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Menace sur la langue suédoise

Depuis quelques années, l'Organisation européenne des brevets, l'OEB, examine la question d'une modification des règles applicables aux demandes de brevet en Europe. L'OEB propose actuellement qu'une partie seulement du brevet soit traduite dans la langue du pays où le brevet est demandé. En revanche, conformément à la proposition, le brevet sera traduit dans son intégralité en anglais, en allemand et en français.

La position de la langue suédoise au sein de l'UE s'en trouverait considérablement amoindrie. Cela constitue en même temps une atteinte à nos principes démocratiques. Les citoyens suédois perdraient leur droit de consulter dans la langue nationale un document officiel en Suède.

La Commission estime-t-elle cette proposition conforme au principe démocratique visant à garantir aux citoyens de l'UE l'accès aux documents officiels dans leur langue maternelle? Que compte faire la Commission pour empêcher la marginalisation de certaines langues au sein de l'UE? Considère-t-elle que le nombre de langues officielles dans l'UE doit être limité dans la perspective de l'élargissement?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(11 juin 1998)

Actuellement, le coût du brevet en Europe est extrêmement élevé, ce qui nuit gravement à la compétitivité des entreprises innovantes, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne peuvent accéder à une protection efficace de leurs inventions. Ceci est négatif au niveau des entreprises, mais également au niveau de l'économie européenne en général et de l'emploi. Un des facteurs qui contribuent le plus au coût du brevet européen est l'obligation qui est faite au titulaire de traduire l'ensemble du brevet dans toutes les langues des pays désignés (22 500 DEM environ 11 000 écus en moyenne par brevet).

Afin de tenter de réduire ces coûts, plusieurs pistes de solution sont actuellement à l'examen, au sein de l'Office européen des brevets (OEB). Celles-ci visent à assurer un équilibre entre la divulgation de l'information technique contenue dans les brevets et le maintien d'un niveau de coût raisonnable. Toutes ces pistes de solution ont en commun de ne pas établir de discrimination entre les langues. En d'autres termes, il ne s'agit pas en aucune façon de privilégier une ou plusieurs langues au détriment d'autres, mais de réduire ou d'adapter le volume de documents à traduire dans toutes les langues. Aussi bien la solution dite "globale" que la solution "compactée" visent à déterminer ce qui, dans un brevet, est important pour la dissémination de l'information et doit, en conséquence, être traduit dans toutes les langues, et assurent l'égalité de traitement entre les langues.

Le livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe, adopté en juin 1997(1) présente également différentes suggestions quant au régime des langues d'un éventuel brevet communautaire. Le livre vert expose six alternatives au régime actuel des langues, dont aucune ne prévoit de discrimination entre les différentes langues de la Communauté. La Commission ne partage donc pas l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel il existerait un risque de marginalisation de la langue suédoise.

Le livre vert fait actuellement l'objet d'une consultation de tous les milieux intéressés (industrie, agents en brevets, PME, inventeurs et traducteurs) et des autres institutions communautaires. Le Parlement devra se prononcer prochainement sur le rapport de M. Anoveros Trias de Bes concernant les différentes suggestions figurant dans le livre vert, y compris en ce qui concerne les exigences de traduction. Il appartiendra à la Commission d'envisager, au terme de cette consultation, les mesures qui doivent être prises pour rendre le système des brevets en Europe plus simple, plus efficace et moins coûteux.

(1) COM(97) 314 final.