FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/420

(2004/C 88 E/0428)

QUESTION ÉCRITE P-2617/03

posée par Emma Bonino (NI) à la Commission

(25 août 2003)

Objet: Violation de la légalité au Liban

Eu égard aux faits exposés ci-après:

— le 8 août 2003 était arrêté à Beyrouth, maître Muhamad Mugraby, âgé de 64 ans, défenseur réputé des Droits de l'homme et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

— sachant que le 17 janvier 2003, le Conseil disciplinaire de l'ordre des avocats de Beyrouth a décidé de le radier pour des motifs politiques;

— que cette décision n'est pas définitive puisque l'accusé n'a pas épuisé toutes les possibilités de recours en appel (articles 553, 563, 111 du code civil libanais; article 28 des principes de base des Nations unies relatif au rôle du Barreau);

— que l'appel introduit par le docteur Mugraby contre les mesures disciplinaires est toujours en cours (numéro de l'appel: 222/2003);

— que malgré cela, l'ordre des avocats l'a dénoncé pour «usurpation du titre d'avocat»;

— que le juge a ordonné la détention de M. Mugraby sans avoir obtenu l'autorisation de le poursuivre;

— que les actions intentées contre lui apparaissent reposer sur des motivations politiques et visent à entraver ses activités de défenseur de la légalité;

— que la république du Liban adhère au partenariat euroméditerranéen et a signé la déclaration finale de la Conférence ministérielle euroméditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, au cours de laquelle les parties s'étaient engagées à mettre en place l'État de droit et la démocratie dans leur régime politique;

— que les relations entre la république du Liban et la Communauté européenne sont définies par un accord bilatéral ratifié en décembre 2002, lequel se fonde sur le «respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme» (article 2) et sur l'article 59, qui réaffirme l'importance de l'État de droit, d'un fonctionnement correct des institutions ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'une profession juridique qualifiée,

La Commission pourrait-elle dire:

— si elle est au courant des graves violations qui sont survenues au sein de l'administration judiciaire libanaise?

— si elle ne considère pas que ces violations sont incompatibles avec les accords qui régissent les rapports entre l'Union européenne et la république du Liban, et les articles 2 et 59 de l'accord précité?

— et, dans l'hypothèse où elle envisagerait d'adopter des mesures conformément à l'article 86, paragraphe 2, de l'accord CE-Liban, ne pourrait-elle pas en indiquer la nature, afin que soit rétabli le respect de la légalité et de la conformité des procédures, selon les stratégies et engagements que cette même Commission européenne a déclaré prendre au point 6.6 du document de stratégie 2002-2006 pour le Liban, qui définit la politique communautaire pour les pays du partenariat euroméditerranéen?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

La Commission est effectivement informée de l'arrestation de maître Muhamad Mugraby, avocat libanais spécialiste des Droits de l'homme, intervenue le 8 août 2003. Il vient d'être relaché dans l'attente d'une décision. La délégation de la Commission à Beyrouth suit le dossier de près, en liaison avec les États membres.

La Commission considère que les infractions à l'État de droit et aux principes des droits démocratiques et de l'homme, approuvés par le gouvernement libanais dans le cadre de l'accord d'association récemment signé, sont très graves.

C'est pour cette raison qu'elle a présenté récemment sa communication au Parlement et au Conseil sur le renforcement des actions communautaires en matière de Droits de l'homme et de démocratisation avec ses partenaires méditerranéens (1). Elle permettra à l'Union de redoubler ses efforts de dialogue avec les signataires de la déclaration de Barcelone sur les questions de Droits de l'homme et de renforcer le financement de la coopération dans des domaines tels que le système judiciaire, l'État de droit et la consolidation de la société civile. La Commission est d'avis qu'une approche positive, reposant sur des mesures d'incitation, est la méthode la plus efficace et la plus productive pour aider ses partenaires à atteindre, dans l'application de l'État de droit, des niveaux de pratique conformes à la déclaration de Barcelone et à l'article 59 de l'accord d'association. Les dix mesures figurant dans la communication formulent, en phases distinctes et orientées sur l'action, la manière dont la Commission et l'Union comptent consolider et intensifier le dialogue politique et la coopération en matière de Droits de l'homme et de démocratie avec le Liban et les autres pays partenaires de la région euro-méditerranéenne, sans préjudice du droit de l'Union européenne de se prononcer sur des dossiers de Droits de l'homme spécifiques lorsque des violations se produisent.

La Commission poursuivra son activité de consultation étroite avec la présidence et les États membres concernant les actions de l'ordre des avocats libanais et la poursuite des démarches engagées par les autorités libanaises à l'encontre de maître Mugraby.

(1) COM(2003) 294 final.