QUESTION ÉCRITE E-1818/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Détournement de financements en faveur du secteur agricole

La proposition de la Commission de réduire les dépenses agricoles de manière à financer des interventions en faveur de pays des Balkans sinistrés par la guerre a déjà provoqué des réactions dans le monde agricole de différents pays.

Tout en applaudissant à la décision de favoriser, à la fois sur le plan politique et économique, la renaissance de ces zones, on ne peut s'empêcher de demander à la Commission:

1. si elle n'estime pas que, en soustrayant des crédits à la politique agricole, elle ne compromet pas les choix arrêtés il y a un an à peine à Berlin, dans le cadre de l'Agenda 2000;

2. si elle n'estime pas que la réduction des crédits compromettrait la réalisation des réformes prochaines dans les secteurs du riz, de l'huile et des fruits et légumes;

3. si elle n'estime pas que le même sort menacerait également la grande réforme même du secteur des semences et que ce serait ainsi le développement global du système agricole européen qui se trouverait pénalisé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Le soutien à la démocratie, à la paix et à la stabilité dans la région du Kosovo est un défi majeur pour l'Union. Pour 2001 et 2002, la Commission a proposé de réduire de 300 millions d'euros le montant maximum prévu dans les perspectives financières annuelles de la sous-rubrique 1a du budget de la Communauté relative à la politique agricole commune (PAC) à l'exclusion du développement rural, et d'augmenter de la même manière la rubrique 4 concernant les relations extérieures.

Les prévisions les plus récentes en matière de dépenses agricoles ont révélé une marge inutilisée de 400 millions d'euros pour 2001. Les nouvelles prévisions sont fondées sur la législation actuelle et les propositions déjà présentées par la Commission. Il importe de faire une distinction entre le niveau du montant maximal fixé dans les perspectives financières et les besoins réels de financement de la PAC. Comme la proposition de la Commission est fondée sur une révision des prévisions budgétaires, la réduction du montant maximal de la sous-rubrique 1a) n'implique pas une diminution de l'aide aux agriculteurs, ni une remise en question des décisions concernant la réforme de la PAC, prises à Berlin. La Commission considère que les besoins budgétaires réels de la PAC en 2001 seront inférieurs au montant maximal actuel et que cette différence sera suffisante pour permettre la réduction de 300 millions d'euros. Les réformes prévues dans le secteur du sucre devraient avoir un effet équivalent en 2002.

Compte tenu de l'accord conclu au Conseil européen de Berlin, toute dépense supplémentaire due à une réforme ou à la révision d'une organisation commune de marchés jusqu'en 2006, par exemple pour le riz, l'huile d'olive, les fruits et légumes, devra être financée par des économies réalisées dans le cadre des montants maxima fixés dans les perspectives financières. En conséquence, la proposition de la Commission concernant l'aide aux Balkans ne modifie pas les possibilités financières pour d'autres réformes ou révisions.