QUESTION ÉCRITE P-2322/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Inégalités dans l'imposition du carburant Diesel dans les États membres de l'UE

Les agriculteurs allemands ne peuvent importer de carburant Diesel de marque (et notamment de fuel domestique) en provenance de France, sous peine d'enfreindre l'article 26 de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Le carburant Diesel français étant sensiblement moins taxé qu'en Allemagne, cette interdiction nationale d'importation contraint les agriculteurs allemands à payer leur gazole à un prix plus élevé que leurs voisins français. Cette discrimination n'est possible que parce que l'article 8, paragraphe 2, point f) de la directive 92/81(1) du Conseil, du 19 octobre 1992, sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales prévoit que les États membres de l'UE ne peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales ou à d'autres produits utilisés aux mêmes fins, sous contrôle fiscal, que pour des travaux agricoles, horticoles, etc.

1. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour mettre un terme à la discrimination dont sont ainsi victimes les agriculteurs allemands?

2. La Commission prévoit-elle, en outre, d'harmoniser éventuellement la législation fiscale sur les huiles minérales dans l'Union européenne, ce qui se traduirait par une imposition uniformisée de ces dernières dans tous les États membres de l'UE?

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

Les prix du gazole utilisé dans le domaine agricole comme carburant pour des véhicules, tels les tracteurs et les machines fixes, ainsi qu'à d'autres fins, comme pour le chauffage de serres, varient considérablement entre les États membres. Les écarts de prix du carburant sont principalement dus à la disparité des niveaux de taxation et en particulier à la manière dont chaque État membre applique les dispositions fiscales de la législation communautaire. Les différences de structure concurrentielle sur les marchés du pétrole peuvent également influer sur le niveau des prix du carburant.

Le droit communautaire n'interdit pas aux agriculteurs allemands d'acheter du gazole en France ou dans un autre État membre. Conformément à la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1) (article 9.3), les États membres peuvent prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques (soit autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve par des particuliers ou pour leur propre compte).

Conformément à la législation communautaire, en particulier à la directive 92/81/EEC(2) du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (article 8(2f)), les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal, exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles, ainsi que dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce. Par conséquent, les États membres sont autorisés à ne pas appliquer le taux d'accise minimal sur le gazole utilisé comme carburant, fixé à 245 par 1 000 litres (article 5(1) de la directive 92/82/EEC du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(4)), mais à appliquer un taux compris entre zéro et 245. Les taux de TVA applicables aujourd'hui au gazole utilisé dans l'agriculture (16 % en Allemagne et 19,6 % en France) favorisent, dans une certaine mesure, ces écarts de prix sur le marché.

Il est donc clair que chaque État membre peut déterminer librement le niveau d'accise sur les huiles minérales destinées exclusivement à l'agriculture.

1. Une proposition de directive du Conseil émanant de la Commission et présentée en mars 1997(3) vise à moderniser le système communautaire de taxation des huiles minérales et à permettre à la Communauté de tirer pleinement parti du marché unique. Cette proposition prévoit, pour l'ensemble de la Communauté (en vertu de l'article 7) l'application d'un taux minimal réduit d'accise sur le gazole utilisé comme carburant dans l'agriculture. Ce taux ne pourra tout d'abord excéder les 32 par 1 000 litres. Si cette proposition est adoptée, elle doit contribuer au rapprochement des taux de taxation appliqués par chaque État membre aux carburants agricoles.

2. La Commission n'a pour l'instant pas l'intention de proposer une législation visant à harmoniser les niveaux de taxation des huiles minérales utilisées dans l'agriculture. Dans les circonstances actuelles, une telle approche ne semble pas pouvoir obtenir l'approbation du Conseil, étant donné que des propositions moins ambitieuses, comme celle de 1997, n'ont toujours pas été adoptées. L'adoption d'une législation dans le domaine de la fiscalité s'est toujours révélée particulièrement difficile en raison du régime de l'unanimité du traité.

(1) JO L 76 du 23.2.1992.

(2) JO L 316 du 31.10.1992.

(3) JO C 139 du 6.5.1997.

(4) JO L 316 du 31.10.1992.