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QUESTION ÉCRITE E-0598/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Référendum sur l'indépendance des îles Féroé

Le gouvernement danois menace de suspendre sans préavis ses subventions aux îles Féroé si la population de ces îles devait soutenir le plan élaboré par son gouvernement pour l'indépendance. Le Danemark entend ainsi faire échec à l'initiative du gouvernement féroien visant à créer vers 2012 un État indépendant.

Le samedi 26 mai, le gouvernement Kallsberg a présenté à la population son projet de référendum. Ce projet envisage une transition progressive à l'indépendance, accompagnée d'une réduction systématique des subventions danoises. En 2012, la question de savoir si les îles Féroé doivent ou non devenir indépendantes serait définitivement tranchée, après six siècles de domination danoise.

1. Que pense le Conseil de la menace du gouvernement danois de suspendre sans préavis ses subventions aux îles Féroé si la population de ces îles devait soutenir le projet d'indépendance de son gouvernement?

2. Cette menace est-elle, de l'avis du Conseil, conforme au principe de bonne gouvernance? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse

(30 mai 2001)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas compétent pour répondre à des questions relevant de la politique intérieure d'un État membre de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1202/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Monuments du patrimoine culturel menacés par des projets de construction

Dans le cadre des Jeux Olympiques d'Athènes de 2004 est prévue la construction d'un hall de ping-pong, d'une superficie totale de 32 000 m2, à la limite entre les communes de Galatsi et de Nea Ionia et à proximité immédiate de l'Evmorfi Ekklissia, une église du XIIe siècle classée monument historique, qui abrite des fresques exceptionnelles.

Les services responsables des Antiquités byzantines ont protesté, estimant que ce projet est une insulte à la culture et redoutant, outre les dommages esthétiques que causera le bâtiment, prévu pour quelque 6 000 spectateurs - sans compter l'afflux de milliers de voitures -, des effets désastreux sur le plan de la sécurité et de la stabilité du monument ainsi que de la pollution.

1. De quelle manière la Commission compte-t-elle intervenir pour assurer la sauvegarde du monument et de la zone alentour, dont le reboisement avait été prévu?

2. L'étude d'impact sur l'environnement a-t-elle tenu compte des effets négatifs du projet sur ce monument du patrimoine culturel? D'autres propositions ont-elles été examinées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

L'article 151 (ex-article 128) du traité CE prévoit que la Communauté a une compétence pour: encourager la coopération culturelle entre États membres et appuyer et compléter (via un soutien financier si nécessaire) l'action des États membres dans les secteurs suivants:

- amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens;

- conservation et sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne;

- échanges culturels non commerciaux;

- création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.

Par conséquent la question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de la seule compétence de l'État membre.

Pour ce qui concerne les aspects environnementaux, la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE(1) ne contient pas de référence précise pour les installations de ce type. Toutefois la Commission considérant que la réalisation de ce projet pourrait être considérée comme travaux d'aménagement urbain (annexe II, point 10b, de la directive) a adressé une lettre le 15 février 2001 aux autorités grecques demandant des informations précises concernant l'évaluation environnementale en cours pour ce projet.

Jusqu'à présent les autorités grecques n'ont pas répondu à cette lettre.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-2026/01

posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2001)

Objet: Invalidation des accords de Schengen

À l'occasion du Sommet de Göteborg, le chef de la police nationale et le préfet de police du département de Västra Götaland ont dénoncé les accords de Schengen. La Commission voudrait-elle indiquer par qui, pour quelles raisons et pour combien de temps les accords de Schengen peuvent être invalidés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la Convention d'application de Schengen (qui a été intégrée dans le cadre de l'Union), un État membre peut, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, après consultation des autres États membres, décider que, durant une période limitée, des contrôles aux frontières intérieures adaptés à la situation seront réintroduits.

Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, un État membre prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres États membres.

Il en résulte que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures est une mesure exceptionnelle, qui doit être proportionnelle à la situation à laquelle l'État membre est confronté. En outre, elle doit être limitée à la durée de la menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale. Il convient de souligner que la décision finale sur la réintroduction des contrôles appartient à l'État membre concerné.

Ce qui précède reflète l'acquis de Schengen tel qu'il a été intégré dans le cadre de l'Union. L'ensemble de cet acquis d'origine intergouvernementale doit être remplacé par des instruments juridiques appropriés du premier et du troisième pilier.

S'agissant de l'article 2 de la Convention d'application de Schengen, la Commission a annoncé dans son programme de travail son intention de présenter une proposition législative à ce sujet.

Entretemps, la Commission considère qu'elle est en droit d'être destinataire des notifications de la même manière et en même temps que les États membres appliquant Schengen, en raison de son rôle de gardienne du traité. À ce titre, elle participe également aux consultations.
QUESTION ÉCRITE E-1845/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Infraction aux dispositions communautaires aux Pays-Bas

En se référant à la question P-0843/01(1) et à la réponse donnée par elle-même, la Commission voudrait-elle fournir les éléments d'information correspondants dans le cas des Pays-Bas.

Dans le cadre d'éventuelles infractions aux dispositions communautaires, le commissaire compétent voudrait-il indiquer dans quels cas des dispositions ou des décisions adoptées par les Pays-Bas ont dû être modifiées ultérieurement à la demande de la Commission?

Par ailleurs, au cas où il y aurait eu incompatibilité entre la législation néerlandaise et les dispositions communautaires, la Commission voudrait-elle indiquer si les divergences ont pu être réglées de façon bilatérale ou si la Cour de justice a dû être saisie?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 49.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

En se référant à la réponse à la question écrite P-0843/01 de l'Honorable Parlementaire, et tout en rappelant à l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas d'instrument permettant, comme tel, d'appréhender les éléments ou faits visés par la question, la Commission peut indiquer que pour la période 1979-2000, environ 1 750 procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre des Pays-Bas et que, pendant cette même période, 32 arrêts en manquement ont été rendus par la Cour de justice, dont 27 à l'avantage de la Commission. Près de 200 procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre cet État membre.

Parmi l'ensemble des procédures d'infraction, près de 60 % concernaient des cas de non-communication des mesures nationales de transposition des directives communautaires, 10 % des cas de non-conformité des mesures de transposition aux obligations prévues par ces directives et près de 30 % des cas de mauvaise application, générale ou individuelle, du droit communautaire. C'est principalement dans ce dernier type de cas (mauvaise application) que la Commission peut être amenée à inviter l'État membre à modifier sa réglementation, les autres catégories (non-communication et non-conformité) relevant de l'obligation de transposer correctement les directives communautaires. Il convient enfin de relever qu'environ 60 % de ces cas ont fait l'objet d'un classement avant même l'envoi d'une lettre de mise en demeure, la plainte s'étant révélée non fondée.
QUESTION ÉCRITE E-0943/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Attribution de crédits au titre de l'aide régionale au contrôle de qualité de l'huile de noyau de Styrie selon le règlement (CEE) no 2081/92

Selon l'article 10 du règlement (CEE) no 2081/92(1) du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les États membres sont tenus d'instaurer des structures de contrôle dont la mission est d'assurer que les produits agricoles et denrées alimentaires portant une dénomination protégée répondent aux exigences du cahier des charges. En vertu du paragraphe 3 de cet article, cette structure de contrôle peut faire appel à un organisme tiers. En vertu du paragraphe 7 du même article, les coûts occasionnés sont supportés par les producteurs utilisant la dénomination protégée. L'huile de noyau de Styrie est une dénomination protégée au sens de ce règlement.

Quelles sont les instances que la république d'Autriche a mentionnées à la Commission comme étant des structures de contrôle?

Des crédits sont-ils accordés, au titre de l'aide régionale de l'UE, au contrôle de l'huile de noyau de Styrie et quel en est le montant?

Dans l'affirmative, à qui sont versés ces crédits?

Dans l'affirmative, existe-t-il une comptabilité concernant l'utilisation des crédits pour ces aides?

Dans l'affirmative, cette comptabilité permet-elle d'exclure que des études sont ainsi subventionnées?

Dans l'affirmative, le subventionnement d'études constituerait-il une utilisation abusive de crédits de l'UE?

Dans l'affirmative, un subventionnement d'études serait-il contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 7 du règlement no 2081/92?

Dans l'affirmative, l'utilisation de crédits au titre de l'aide régionale est-elle soumise à des obligations visant à éviter une distorsion de la concurrence entre les diverses structures de contrôle?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juin 2001)

On a récemment publié les structures de contrôle(1) telles qu'elles ont été communiquées par les États membres conformément aux disposition de l'article 10, paragraphe 2 du règlement (CE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

En ce qui concerne le Steierisches Kürbiskernöl, l'Autriche a communiqué à la Commission que le service public Der Landeshauptmann Steiermark, Herrengasse 16, 8010 Graz, est l'autorité de contrôle concernée.

Aucune aide régionale financée par la Communauté n'est accordée au titre des activités de contrôle visées dans le règlement (CE) no 2081/92 du Conseil.

(1) JO C 365 du 19.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0202/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) et Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Taux de TVA sur la restauration des églises

Certains États membres appliquent-ils actuellement un taux réduit de TVA sur les travaux de restauration et/ou conservation des édifices utilisés comme lieux de culte? Dans l'affirmative, de quelles dispositions ce régime relève-t-il?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mars 2001)

D'après les informations dont la Commission dispose, l'Irlande est actuellement le seul État membre qui applique un taux réduit de TVA aux travaux de restauration et/ou de conservation des édifices utilisés comme lieux de culte.

L'Irlande applique un taux de 12,5 % à ces services conformément à l'article 28, paragraphe 2, point e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1). Cet article autorise les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux biens et services ne figurant pas à l'annexe H de la sixième directive sur la TVA, à continuer à appliquer pendant la période transitoire un taux réduit d'au moins 12 %.

(1) JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil du 19 janvier 2001 JO L 22 du 24.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1548/01

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(28 mai 2001)

Objet: Aménagement de ports de plaisance en Grèce

1. Existe-t-il, au titre du Fonds de développement régional ou d'autres Fonds de l'Union européenne, des aides pour l'aménagement de ports de plaisance (y compris, d'une part, la création des infrastructures nécessaires et, d'autre part, la mise en valeur touristique) dans des régions grecques appréciées par les plaisanciers, où le tourisme est cependant peu développé?

2. Si des aides sont possibles pour des investissements de ce genre, à quelles conditions leur octroi est-il subordonné? Concrètement, quelles conditions s'appliqueraient dans le cas d'un investisseur allemand?

3. Auprès de quel service des informations peuvent-elles être obtenues et où faut-il introduire les demandes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Le cofinancement d'infrastructures portuaires de plaisance (marinas) peut être éligible au titre du programme opérationnel Compétitivité du cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période de programmation 2000-2006.

Les aides aux investissements sont accordées sur base de la loi grecque no 2601/98 (régime d'aides) qui en définit les modalités et les conditions d'octroi. Les constructions des infrastructures en question sont exclusivement cofinancées en tant qu'investissements privés, le Fond européen de développement régional ne cofinançant qu'une partie des dépenses publiques accordées dans le contexte de la loi susmentionnée. Toute proposition provenant des investisseurs privés peut, après son évaluation, être prise en considération pour un éventuel cofinancement. La sélection des projets individuels ne relève pas de la responsabilité de la Commission mais des autorités nationales compétentes.

À cet égard, des informations plus détaillées peuvent être obtenues auprès de l'Autorité de gestion du programme opérationnel compétitivité à Athènes (Semitelou Street 6).
QUESTION ÉCRITE P-1529/01

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Aides aux régions frontalières jouxtant les pays candidats

Au sens de l'article 87 du traité CE sont incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Toutefois, à cause des différences salariales sensibles, l'élargissement de l'UE à l'Est posera des problèmes d'adaptation économique considérables dans les régions frontalières jouxtant les États candidats à l'adhésion. Seront surtout touchés l'artisanat et les moyennes entreprises. Ces problèmes d'adaptation pourraient être atténués avec une politique spécifique de promotion en faveur de ces régions.

Le commissaire chargé des questions de l'élargissement a récemment indiqué qu'à cette fin, les États membres et les régions devraient, en ce qui concerne les aides à ces régions, pouvoir disposer de plus de latitude qu'à l'heure actuelle (par exemple de minimis).

La Commission a-telle-déjà des idées, des définitions ou des projets concrets? Dans l'affirmative, lesquels? Dans la négative, comment compte-t-elle résoudre ces problèmes? Dans quel délai une décision pourrait-elle être prise?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 2001)

La Commission prépare une communication concernant l'impact de l'élargissement sur les régions limitrophes des pays candidats à l'adhésion et les actions communautaires envisagées. Cettecommunication, qui a été demandée par les Conseils européens de Nice de décembre 2000 et de Göteborg de juin 2001 et qui a reçu l'appui du Parlement, analysera la situation économique des régions frontalières de la Communauté. Sur la base de cette analyse, la Commission présentera des propositions sur la manière de tirer le meilleur parti des instruments existants et d'assurer une meilleure coordination afin de renforcer la compétitivité économique des régions frontalières.

Les réglementations, lignes directrices et encadrements existants dans le domaine du contrôle des aides d'État, notamment les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1), le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(2) et le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(3), offrent déjà aux États membres un large éventail de possibilités d'accorder des aides afin de diminuer l'impact de problèmes analogues à ceux décrits par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 74 du 10.3.1998, modifiées dans le JO C 258 du 9.9.2000.

(2) JO L 10 du 13.1.2001.

(3) JO L 10 du 13.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0485/01

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) et Niels Busk (ELDR) au Conseil

(23 février 2001)

Objet: Subventionnement étatique de l'industrie halieutique

La Commission vient d'ouvrir une enquête officielle au sujet des régimes d'aide étatique octroyés en France et en Espagne au profit de l'industrie halieutique qui bénéficie ainsi d'un subventionnement à l'issue des majorations de prix des carburants intervenues récemment.

M. Jean Glavany, président en exercice du Conseil, dans une déclaration prononcée le 10 octobre 2000 devant la commission de la pêche du Parlement européen, est convenu de demander à la Commission quelles sont les mesures raisonnables à prendre en vue d'atténuer les contraintes que font peser semblables crises structurelles sur l'industrie de la pêche.

Le Conseil pourrait-il exposer les efforts concertés déployés à cet égard?

Réponse

(10 juillet 2001)

Le Conseil n'a pas reçu de proposition prévoyant des actions spécifiques de la part de la Communauté à ce sujet. Il rappelle cependant que toute mesure prise au niveau national doit être conforme aux règles communautaires relatives à la concurrence et aux aides d'État. Les mesures de cette nature doivent être notifiées à la Commission, être dégressives et limitées dans le temps.

La question a été évoquée à l'initiative de la présidence lors du Conseil du 17 novembre 2000. Il n'y a pas eu de suites.
QUESTION ÉCRITE E-1806/01

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Appels d'offres à l'échelle européenne

Certains chefs d'entreprise s'adressent souvent à moi pour s'informer sur les appels d'offres actuels. À ce jour, je me suis abonné à la série Europa Kontakt dans laquelle sont publiés de nombreux appels d'offres. La distribution des lettres d'accompagnement n'ayant lieu qu'une fois par mois, de nombreux appels d'offres perdent de leur actualité.

En outre, j'utilise également la Homepage TED afin d'interroger les dossiers actuels, ce qui ne prend pas mal de temps. La Commission pourrait-elle indiquer d'autres sources permettant de prendre connaissance à moindre frais et en temps voulu des appels d'offres et/ou contrats de fourniture? Est-il possible d'être informé automatiquement des nouveaux appels d'offres par courrier électronique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

La commission s'efforce en permanence d'assurer la diffusion efficace des avis de marchés, leur accessibilité et leur facilité d'utilisation.

Conformément à la législation communautaire en vigueur, tous les appels d'offres à caractère européen couverts par les directives communautaires pertinentes sont publiés dans le supplément au Journal officiel des Communautés européennes (JO série S). La série S peut actuellement être consultée sur CD-ROM (service payant) ou sur Internet dans la base de données TED (Tenders Electronic Daily) (accès gratuit).

Le CD-ROM JO S est disponible selon deux formules: abonnement quotidien (5 fois/semaine) ou abonnement bihebdomadaire (les mercredis et les samedis).

En outre, des points de vente officiels de l'Office des publications officielles des Communautés européennes et des intermédiaires présents dans le monde entier et titulaires d'une licence TED peuvent proposer à leurs clients des services peu coûteux et adaptés à leurs besoins tels que la notification automatique de nouveaux appels d'offres en fonction de leurs profils spécifiques.

L'Office des publications officielles des Communautés européennes, qui est responsable du fonctionnement et de la gestion de ce service, a l'intention de présenter une version améliorée au début de l'année prochaine.

Il est possible de contacter l'Office des publications officielles pour obtenir de plus amples informations(1).

(1) http://eur-op.eu.int/general/fr/index.htm.