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QUESTION ÉCRITE E-2424/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 août 2002)

Objet: Congé annuel pour les travailleurs grecs

L'article 7 du décret présidentiel 88/1999, qui transpose dans le droit grec la directive 93/104/CE(1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, prévoit que les travailleurs bénéficient d'un congé annuel payé lorsqu'ils ont été employés en permanence durant une période de douze mois au moins. Considérant, d'une part, l'importance du congé annuel pour les travailleurs et, d'autre part, l'article 7 de la directive 93/104/CE et l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-173/99, qui stipulent qu'un État membre n'a pas la possibilité d'instituer des dispositions législatives nationales selon lesquelles les travailleurs n'auraient droit à un congé annuel payé qu'après une période minimale de travail, la Commission pourrait-elle indiquer ce qui suit: quelles mesures elle entend prendre pour garantir que les travailleurs grecs bénéficieront eux aussi d'un congé annuel indépendamment de la durée pendant laquelle ils ont été employés, comme le stipulent la directive 93/104/CE et l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-173/99?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(2 octobre 2002)

Le 21 mars 2002, la Commission a notifié à la Grèce, aux termes de l'article 226 du traité CE, une mise en demeure concernant la transposition de l'article 7 de la directive 93/104/CE(1).

Par lettre du 21 mai 2002, les autorités grecques ont informé la Commission qu'elles allaient prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale concernant les congés annuels, afin de la mettre en conformité avec la directive.

La Commission pourrait décider d'envoyer à la Grèce l'avis motivé prévu à l'article 226 du traité CE si elle considère que la nouvelle législation n'est pas conforme à la directive.

(1) Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail JO L 307 du 13.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2465/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Échanges commerciaux

Comme suite à la réponse qu'elle a donnée aux questions E-0992/02 à E-0994/02 et E-1106/02(1), la Commission pourrait-elle mettre à jour cette réponse et inclure les chiffres relatifs à 2001?

Au cas où ces données ne seraient pas encore disponibles, pourrait-elle indiquer approximativement quand elles le seront?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 244.

Réponse communeaux questions écrites E-2464/02 et E-2465/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

Pour compléter sa réponse aux questions E-0992/02 à E-0994/02 et E-1106/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite préciser qu'elle a des contacts fréquents avec la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de la diffusion des données et que la BCE n'a pas l'intention de publier les données de la balance des paiements (BDP) avec les pays n'appartenant pas à la zone euro, utilisées pour calculer l'agrégat zone euro. En outre, les transactions BDP entre les pays de la zone euro ne présentent pas un intérêt primordial pour la BCE. À la suite de la demande de l'Honorable Parlementaire, la Commission a abordé avec la Banque centrale européenne la question de la diffusion publique des données des États membres. La BCE a réitéré son point de vue.

Quoique pour des motifs différents, la Commission n'a pas l'intention non plus de publier ces informations. La Commission reconnaît que les statistiques collectées sont un bien public qu'il convient de diffuser. Elle considère toutefois que les données collectées au niveau national en vue d'établir un agrégat européen ne présentent pas toutes un intérêt public. C'est le cas des chiffres de la balance des paiements utilisés pour le calcul d'agrégats de la zone euro. Étant donné que les États membres produisent et publient leurs propres données BDP selon une méthodologie (principe du pays d'origine) différente de celle servant de base au calcul de l'agrégat européen (principe du pays d'envoi), l'utilisateur pourrait être troublé par la coexistence de deux séries entre lesquelles les différences sont difficiles à interpréter.

Néanmoins, pour répondre à la présente demande, la Commission a convenu avec certains États membres de communiquer les informations en question, jointes en annexe. Il est bon de rappeler que ces données sont utilisées par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) pour établir la balance des paiements de la Communauté. Elles diffèrent des données nationales que les États membres diffusent au public, mais sont entièrement compatibles avec l'agrégat balance des paiements communautaire publié par Eurostat.

Enfin, les chiffres de 2001 ne sont pas encore disponibles dans une ventilation géographique détaillée; ils le seront d'ici fin octobre 2002. Les données provisoires de 2001 concernant l'Union avec les partenaires monde, extra-UE15, intra-UE15, États-Unis, Japon et Canada, publiées en juillet 2002 dans le numéro 34/2002 de Statistiques en bref et dans New Cronos, sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1254/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil

(6 mai 2002)

Objet: Présence aux réunions du Conseil

Le Conseil pourrait-il faire la lumière sur les précédents en matière de présence de membres du Parlement ou d'ONG aux réunions du Conseil?

Réponse

(30 septembre 2002)

L'article 5, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil(1) prévoit que Les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas visés à l'article 8, qui concerne les débats publics. Le paragraphe 2 du même article dispose: La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il en est de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où celle-ci exerce son droit d'initiative. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer hors la présence de la Commission ou de la Banque centrale européenne. Aux termes du paragraphe 3, Les membres du Conseil et de la Commission peuvent se faire accompagner de fonctionnaires qui les assistent ().

Un membre du Parlement européen ou un représentant d'une ONG n'a jamais été invité à assister à une session du Conseil. Quant aux membres des parlements nationaux, le Conseil n'a pas connaissance qu'un membre d'un parlement national ait jamais fait partie de la délégation d'un membre du Conseil.

Il ne faut pas confondre les sessions avec les réunions informelles qui rassemblent occasionnellement des ministres et des membres du Parlement européen en marge des sessions du Conseil.

(1) JO L 149 du 23.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0178/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Transfert de réserves monétaires en cas d'adhésion à l'euro

Si la Suède adhère à l'euro, une partie de ses réserves monétaires seront transférées à la BCE.

Est-ce que la Commission a calculé à combien de milliards d'euros s'élèvent les réserves monétaires que la Suède devra transférer à la BCE en cas d'adhésion à l'UEM? Existe-t-il des dispositions relatives au remboursement des réserves monétaires à un État membre de l'UEM si ce dernier devait ultérieurement décider de s'en retirer?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 mars 2002)

Le transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne (BCE) est régi par l'article 30 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (dénommé ci-après Eurosystème) et de la Banque centrale européenne(1). L'article 30.1 dispose que la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change () jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à 50 milliards d'écus. En outre, conformément à l'article 30.2, la contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la BCE. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE est régie par l'article 29.1 du même protocole. La part de la Suède est de 2,65 % et cette contribution vise à couvrir les frais de fonctionnement supportés par la BCE et liés aux missions accomplies pour les banques centrales nationales des pays n'appartenant pas à la zone euro. Tant qu'elles ne participent pas à l'Eurosystème, les banques centrales nationales des pays n'appartenant pas à la zone euro ne sont pas tenues de souscrire au capital de la BCE au-delà des montants déjà arrêtés.

Il n'existe aucune disposition relative à la sortie de l'Union économique et monétaire.

(1) Source: traité de Maastricht; protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE P-1160/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Embargo sur les armements à destination d'Israël Arrêt de la coopération militaire avec ce pays

Nombre d'États membres de l'Union européenne ont conclu des accords de coopération avec l'industrie de la défense d'Israël, apportant ainsi un soutien à la défense de ce pays. L'auteur de la présente question souhaite tout particulièrement attirer l'attention sur l'aide que l'Union européenne accorde (dans le cadre du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique) à une entreprise israélienne du secteur de l'armement (Israel Aircraft Industries) pour des recherches sur les applications civiles des véhicules aériens non habités. Cette aide, qui s'élève à 10 millions d'euros,

est affectée à deux programmes d'une durée de deux ans et demi. Nul n'ignore que les entreprises du secteur de l'armement peuvent facilement transformer des applications civiles en applications militaires. En l'occurrence, l'Union européenne contribue à financer la recherche menée aux fins de savoir si parallèlement aux applications militaires, des applications civiles existent également.

La Commission mettra-t-elle fin (compte tenu de la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002) à cette coopération militaire entre l'Union européenne et Israël, ainsi qu'à l'importation desdits véhicules aériens non habités? Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle? Dans la négative, comment la Commission peut-elle justifier sa position?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La recherche appliquée aux UAV (véhicules aériens sans équipage) n'est qu'une activité secondaire de l'action-clé aéronautique du 5e programme-cadre dépendant du programme Croissance compétitive et durable. Les travaux menés dans ce domaine sont strictement limités au développement des applications civiles des UAV. La contribution communautaire à cette activité de recherche, versée à l'entreprise Israel Aircraft Industries, ne dépasse pas 1,5 million d'euros.

La coopération organisée avec des organismes israéliens au titre du 5e programme-cadre est menée sous les auspices de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et Israël, accord qui exclut expressément tout type de recherche militaire. C'est la raison pour laquelle les projets appliqués aux UAV ne présentent en aucun cas des aspects de coopération militaire.

La recherche est focalisée sur l'avancement des applications civiles et commerciales des UAV, plus particulièrement dans les domaines de la surveillance de l'environnement, des relais de communication et de l'observation de la Terre, ainsi que d'une intégration sûre des UAV civils dans la gestion du trafic aérien.
QUESTION ÉCRITE E-1759/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Marína de Leucade

Il y a peu un port de plaisance était inauguré à Leucade.

Cette marina a-t-elle été financée par l'Union européenne?

Quel est le coût de construction de cette marina, dans quelle proportion l'Union européenne y a-t-elle contribué et quelle fut la participation de l'État grec, des banques et des particuliers?

Quel organisme a effectué les travaux et quel est le régime de propriété?

Sur quels critères d'intérêt général la Communauté s'est-elle fondée pour approuver le financement? Cette marina serait-elle aussi économiquement viable sans financement de la Communauté? Y a-t-il eu une étude des coûts et avantages?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 juillet 2002)

En vertu du principe de subsidiarité et selon la réglementation des Fonds structurels, il appartient aux autorités grecques de sélectionner les projets sur la base des critères prévus dans le programme opérationnel concerné, adopté par la Commission. Ce n'est donc pas la Communauté qui approuve le financement des projets individuels ni qui assure le suivi de leur réalisation.

En l'occurrence, le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire a été sélectionné par les autorités grecques compétentes dans le cadre du programme opérationnel régional Îles Ioniennes et plus particulièrement du sous-programme développement durable du tourisme.

Selon les informations obtenues de la part des autorités nationales, l'ouvrage en question est la propriété de l'État grec qui a cédé le droit d'exploitation à la préfecture (Nomarchia) de Leucade, bénéficiaire final du cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER). Ladite préfecture a confié la construction et l'exploitation du projet, pour une période de 40 ans, à la société Marína de Leucade SA, par un contrat de concession signé en fin 1999.

Ce projet est construit en deux phases. La première phase concerne les travaux portuaires pour un coût total de 8,8 millions d'euros, cofinancé au titre du FEDER à hauteur de 75 % dans le cadre de la période de programmation 1994-1999. La deuxième phase se rapporte à l'achèvement des travaux portuaires et à l'aménagement de la zone terrestre de la marina pour un coût total de 19,8 millions d'euros, dont 6,2 millions d'euros de dépenses publiques et 13,6 millions d'euros de dépenses privées. Le FEDER cofinance les dépenses publiques à hauteur de 75 % au titre du POR Iles Ioniennes du CCA de la période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE P-1352/02

posée par Didier Rod (Verts/ALE) au Conseil

(6 mai 2002)

Objet: Inscription du Fonds européen de développement (FED) au budget communautaire

Selon les informations dont dispose l'auteur de la question, l'exécutif espagnol est désormais le seul gouvernement de l'UE à s'opposer à l'intégration du FED au budget communautaire.

Au lendemain du 11 septembre 2001, le renforcement du financement de l'aide au développement a fait l'objet d'une attention particulière à l'échelle de la planète et nombre de promesses ont été faites en ce sens. Parallèlement, la Commission procède actuellement à une réforme en profondeur de ses programmes d'aide extérieure en vue d'en améliorer l'efficacité. Toutefois, le FED, pierre angulaire des relations qu'entretient l'UE avec le Sud, reste toujours dans les mains des États membres et, par conséquent, en dehors du domaine de compétence communautaire.

Pour quelle raison le pas décisif qui doit conduire à l'intégration du FED au budget communautaire n'a-t-il toujours pas été fait? Le Conseil n'estime-t-il pas que, au nom d'une approche unifiée et coordonnée, et dans un souci d'une efficacité accrue, il conviendrait que le FED soit inscrit au budget communautaire?

Dans la perspective du sommet de Johannesburg, qui se tiendra à la fin du mois d'août prochain, le Conseil entend-il prendre une telle initiative, laquelle traduirait l'engagement de l'Union européenne à consolider l'aide au développement? Dans la négative, quand pourrait-elle voir le jour?

Réponse

(30 septembre 2002)

La position du Conseil en ce qui concerne la budgétisation du FED, réaffirmée lors du Conseil du 19-20 décembre 1994, est restée inchangée depuis lors.

À cette occasion, ayant examiné le rapport de la Commission sur les possibilités et les modalités de budgétisation du FED, le Conseil a estimé qu'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions actuelles concernant le financement du FED. Cette position n'a fait que confirmer la déclaration no 12 annexée au traité sur l'Union européenne relative au FED ainsi que l'arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1994(1) rejetant le recours du Parlement pour annulation du règlement intérieur du 7e FED.

Il convient de souligner, dans ce contexte, la conclusion de la Cour selon laquelle les dépenses du FED ne constituent pas des dépenses de la Communauté qui doivent être inscrits au budget communautaire.

Le Conseil n'envisage pas de rouvrir cette question à ce stade.

Il convient néanmoins de rappeler qu'à l'occasion de la fixation des ressources du 9e FED, la Commission a fait une déclaration selon laquelle elle aurait l'intention, après une analyse du système actuel, de transmettre au Conseil, avant 2003, une communication évaluant les avantages et les inconvénients de la budgétisation du FED.

Le Conseil ne manquera pas d'examiner une telle communication le moment venu.

(1) Affaire C-316/91, Rec. I-625.
QUESTION ÉCRITE P-1186/02

posée par Jacques Poos (PSE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Destruction des infrastructures palestiniennes financées par l'UE

Après les destructions massives et les nombreux actes de vandalisme commis par l'armée israélienne lors de sa récente campagne de réoccupation des territoires autonomes palestiniens, la Commission pourrait-elle réévaluer le dégât causé aux infrastructures financées par l'UE et ses États membres?

Les principes élémentaires du droit exigeant la réparation des dommages causés, par quels moyens la Commission entend-elle faire valoir sa créance auprès du gouvernement de M. Sharon?

La Commission pourrait-elle s'engager à assister l'Autorité palestinienne dans ses démarches afin de se voir accorder une juste réparation par tous les moyens de droit?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 mai 2002)

Par suite des destructions massives résultant de l'offensive lancée par Israël (Opération Défensive Shield), la communauté internationale des bailleurs de fonds évalue actuellement les dégâts causés aux villes, villages et camps de réfugiés de Cisjordanie. Ce travail ne fait que commencer et plusieurs semaines devraient s'écouler avant qu'un bilan précis puisse être établi des dégâts subis. Selon une estimation raisonnable, le coût global de la reconstruction devrait néanmoins se chiffrer en centaines de millions.

La Commission compte, parallèlement, établir, en coordination étroite avec les États membres, une estimation des dommages qui ont été infligés aux infrastructures financées par la Communauté et actualiser l'inventaire qui a été présenté au Conseil Affaires générales du 28 janvier 2002.

Le Conseil Affaires générales s'est réservé le droit d'engager les actions qui s'imposent à l'égard d'Israël et de demander réparation dans les enceintes appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0139/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2002)

Objet: Poste budgétaire affecté aux activités de la Présidence de la Convention européenne

La Déclaration de Laeken prévoit non seulement l'ouverture d'un processus constitutif au sein de l'Union européenne, mais envisage également l'élection directe du Président de la Commission européenne, ouvre la voie à la mise en place d'un gouvernement européen, dresse l'ébauche d'un système pénal commun et inclut les régions dans le débat sur la répartition de compétences au sein de l'UE.

La Présidence, qui est chargée d'examiner les propositions à cet égard, joue donc un rôle extrêmement important et il est souhaitable qu'elle dispose des moyens et possibilités adéquats.

La Commission peut-elle indiquer quel est le poste budgétaire spécifique permettant à la Présidence d'exercer dûment son activité, du point de vue matériel, et quel sera l'avenir de ce poste budgétaire, dans le cadre du contrôle budgétaire correspondant?

Réponse communeaux questions écrites E-0139/02, E-0337/02 et E-0419/02donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Le Parlement, le Conseil et la Commission ont conclu le 28 février 2002 un accord inter-institutionnel régissant leur contribution au financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Cet accord est fondé sur des estimations, pour le budget de la Convention, s'élevant à 4 millions d'euros pour la première année budgétaire, de mars à décembre 2002.

Ce montant sera transféré du budget général de l'Union vers un fonds spécifique hors du budget communautaire, et sera ventilé comme suit:

- 1 million d'euros avec la section I (Parlement);

- 0,4 million d'euros avec la section II (Conseil);

- 2,6 millions d'euros avec la section III (Commission) Partie A.

Ces montants représentent 0,1 % des dépenses administratives de chaque institution, à l'exclusion des pensions.

Un budget rectificatif a été adopté le 28 février 2002 par l'autorité budgétaire, afin de créer les lignes nécessaires et de transférer les crédits requis et permettre ainsi la mise en oeuvre de ces contributions.

Conformément aux règles convenues par les trois institutions, le budget de la Convention devrait être adopté sur proposition du secrétaire général de la Convention et en accord avec le Parlement, le Conseil et la Commission.

En principe, le budget de la Convention n'inclut pas les frais de déplacement et d'hébergement des membres de la Convention (autres que ceux de son présidium), qui sont couverts par le Parlement, les États membres et les pays candidats dont les membres sont originaires, les salaires des membres du secrétariat de la Convention s'ils sont détachés des institutions de l'Union et certains frais d'infrastructure (notamment l'interprétation, la traduction, les immeubles et le personnel) qui sont couverts par les trois institutions accueillant les réunions de la Convention.