QUESTION ÉCRITE P-3309/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (15 octobre 1997)

Objet: Marché intérieur et immatriculation des véhicules importés

Avec l'entrée en vigueur du marché unique, le processus d'élimination des contrôles aux frontières intérieures et des entraves aux échanges représente une condition indispensable pour assurer la libre circulation des marchandises. La communication explicative de la Commission sur les procédures d'immatriculation des véhicules de l'UE constitue une contribution importante à la présentation du droit communautaire, encore inconnu pour l'immense majorité des utilisateurs, y compris des offices périphériques des administrations nationales qui devraient l'appliquer.

Ceci étant, la Commission:

1. Sait-elle que les réglementations italiennes relatives à l'immatriculation des véhicules importés sont toujours celles qui figurent dans la circulaire no 133/85 de la DG de la motorisation civile du 28 août 1985?

2. A-t-elle vérifié si sa communication explicative du 15 mai 1996 est respectée au moins par la circulaire en question, qui a été promulguée 11 ans plus tôt?

3. Sait-elle qu'un bureau provincial de la motorisation civile refuse d'immatriculer des tracteurs FIAT importés d'Angleterre du seul fait que les données techniques complémentaires sont signées par le concessionnaire vendeur de Londres délégué par le représentant légal de la FIAT anglaise à la signature de la documentation (signature notamment authentifiée par la Chambre de commerce anglaise et par le consulat italien de Londres), et non pas par le représentant technique légal de la FIAT en Italie qui a la signature déposée auprès de la direction générale de la MCTC du ministère des transports?

4. Sait-elle que pour obtenir la signature de ce «responsable technique pour les homologations FIAT» en Italie, l'utilisateur doit verser au constructeur la somme de 200/300 mille lires par véhicule?

5. Que pense-t-elle de telles entraves aux échanges dues à ces pratiques bureaucratiques qui portent atteinte à la libre circulation et aux intérêts économiques des utilisateurs (bloqués depuis le mois de février en raison de l'ignorance évidente du contenu de votre communication explicative)?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 novembre 1997)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle s'efforce de donner la plus grande diffusion à sa communication interprétative concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre ((JO C 143 du 15.5.1996. )). Suivant cette politique, elle entend faire publier le texte de la communication dans le serveur Internet de la Communauté.

Par ailleurs, la Commission a eu l'occasion d'examiner la circulaire no 133/85 suite à deux plaintes qu'elle a reçues de particuliers ayant été confrontés à des difficultés pour faire immatriculer en Italie des véhicules précédemment immatriculés dans d'autres États membres.

Concernant les points spécifiques soulevés dans la question, la Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la non-acceptation par les autorités italiennes (conformément à la quatrième phrase du point 3.5. de la circulaire précitée), aux fins de la réception et immatriculation en Italie, du certificat de conformité délivré par le représentant du constructeur dans l'État membre de provenance du véhicule, semble contraire au droit communautaire, tel qu'interprété, notamment par l'arrêt de la Cour de justice du 11 juin 1987 «Gofette et Gilliard» ((Affaire 406/85; Recueil de jurisprudence 1987, p. 2525. )).

L'exigence par le représentant du constructeur en Italie d'un paiement qui dépasserait largement 100 écus (192 393 LIT environ), afin de délivrer le certificat de conformité nécessaire pour l'immatriculation, qui est seulement nécessaire au cas où le certificat de conformité délivré dans l'État membre de provenance fait défaut, serait contraire au point III.1.1.2. b) de la communication précitée.

La Commission contactera dans les meilleurs délais les autorités italiennes pour attirer leur attention sur le besoin d'adapter la législation italienne aux principes repris dans la communication, et en particulier au besoin de supprimer l'entrave dénoncée par l'Honorable Parlementaire.

Par ailleurs, et afin qu'elle puisse intervenir auprès des autorités italiennes pour résoudre le problème individuel qui a donné lieu à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission prie celle-ci de bien vouloir informer le plaignant qu'il peut la contacter directement et lui transmettre les informations nécessaires.