QUESTION ÉCRITE E-2166/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Poursuites à l'encontre des sociétés pratiquant la corruption

La Commission est-elle informée du fait que, pour combattre la corruption à laquelle se livrent les sociétés étrangères, le gouvernement du Lesotho est sur le point d'engager des poursuites contre plusieurs sociétés britanniques, canadiennes et sud-africaines, accusées d'avoir versé des pots de vin à des fonctionnaires locaux pour obtenir des contrats?

La Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage de suivre cet exemple et de réprimer les pratiques des entreprises européennes visant à corrompre des fonctionnaires étrangers?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

La Commission est informée de l'action que mène le gouvernement du Lesotho pour lutter contre la corruption par des entreprises locales et étrangères. En date du 3 décembre 1999, le procureur général de ce pays a engagé des poursuites contre 19 individus, consortiums et firmes d'origine canadienne, française, allemande, panaméenne, sud-africaine, suédoise, suisse, britannique et du Lesotho, ainsi que contre deux consortiums multinationaux, pour avoir pris part ou pour être impliqués dans le délit de corruption.

En vertu de l'article 9, paragraphe 3 de l'Accord de Cotonou entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté (ACP-EC), la bonne gouvernance constitue un élément fondamental qui sous-tend les politiques nationales et internationales des Parties. En outre, l'article 97 traite directement du problème de la corruption. Par conséquent, la Commission suit de près l'action du gouvernement du Lesotho, ainsi que toutes autres actions similaires.

Grâce à sa Délégation au Lesotho, la Commission continue d'être bien informée par le gouvernement des délibérations de justice, dont les décisions ne sont pas attendues avant la fin de l'année 2002.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été saisi de cette affaire.

En collaboration avec la Banque européenne d'investissement, la Commission a dépêché une importante mission de contrôle au Lesotho, dont le rapport préliminaire en ce qui concerne la Commission était parvenu en mars 2001 et avait fait l'objet de discussions, en présence de l'OLAF et des membres de cette mission en mai 2001. Au terme de cette réunion, ce rapport devait être repris quant au fond et achevé. Un nouveau projet fut soumis à la fin juillet 2001 à l'approbation de la Commission.

Au niveau international, la Commission a contribué à des travaux initiés par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), sur les sanctions contre la corruption active et passive, et a, le cas échéant, fait ajouter des instruments particuliers aux conventions internationales. Elle a surtout adopté en 1998 une action commune relative à la corruption dans le secteur privé, qui demande aux États membres de garantir que la corruption, aussi bien active que passive de toute personne pour l'amener à agir en violation de ses obligations, soit soumise à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

La Commission prend aussi une part active aux débats préliminaires sur la future convention des Nations unies (NU) sur la corruption, et envisage de prendre part aux négociations qui seront ouvertes à la fin de l'année en cours, relatives aux éléments de cette future convention qui pourraient affecter la législation communautaire.

La Commission profite toujours des conférences internationales comme le Forum mondial sur la corruption et autres rencontres internationales, pour souligner la nécessité d'une action commune de lutte contre la corruption, et soutient des projets et des initiatives dans les Balkans et les pays candidats, en vue d'enrayer ce fléau.