QUESTION ÉCRITE E-0063/03

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Food Law Enforcement Practitioners (FLEP)

1. Dans quelle mesure le groupe Food Law Enforcement Practitioners (FLEP) exerce-t-il une influence sur la politique mise en oeuvre par la Commission en ce qui concerne les questions de sécurité alimentaire?

Dans le procès-verbal d'une réunion du Nederlandse Keuringsdienst van Waren (KvW) du 19 septembre 2001 à La Haye, on trouve notamment les propos suivants concernant le FLEP:

L'objectif initial du FLEP était de se renseigner sur l'organisation de l'inspection des denrées alimentaires dans les différents pays Ceci devait être complété dans un deuxième temps par des échanges d'informations entre les pays et des avis adressés à la Commission M. Wolfs fait savoir que la Commission a retenu de nombreuses recommandations du FLEP et que celui-ci a une grande influence sur les programmes coordonnés.

2. La Commission a-t-elle conscience de l'impossibilité, tant pour le Parlement européen que pour les organisations sectorielles nationales d'obtenir des informations sur les questions abordées au sein de ce club informel?

3. Estime-t-elle qu'il est sain qu'un organe de réflexion informel exerce une telle influence sur la prise de ses décisions alors que le grand public, les politiques et les groupements d'intérêts se heurtent à l'impossibilité d'obtenir des informations sur ces réunions?

4. Envisage-t-elle de rendre ces informations accessibles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 février 2003)

1. La Commission n'a eu qu'une correspondance sporadique avec l'association Food Law Enforcement Practitioners (FLEP) et elle a pour celle-ci la même considération que pour n'importe quel autre groupement ou association intéressée par la sécurité alimentaire.

La Commission a reçu, dans le cadre de l'élaboration du programme coordonné de contrôle des denrées alimentaires en 2001, un certain nombre de suggestions émanant de la FLEP, dont certaines ont été prises en considération après avoir été examinées avec les États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Pour ce qui concerne les programmes coordonnés de contrôle des denrées alimentaires en 2002 et en 2003, la Commission n'a reçu aucune suggestion émanant de la FLEP et les principaux domaines soumis à des contrôles ont été choisis sur une liste de priorités proposée par la Commission et les États membres.

2. Ainsi que cela a déjà été précisé, la Commission n'a eu que des contacts sporadiques avec la FLEP et elle n'est donc pas au courant des activités ni des questions abordées par cette association.

3. La Commission accorde une grande importance à la consultation et à l'information du public sur toutes les activités communautaires, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire. À cet égard, l'article 9 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(1) dispose clairement que: Les citoyens sont consultés de manière ouverte et transparente, directement ou par l'intermédiaire d'organismes représentatifs, au cours de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision de la législation alimentaire (). En conséquence, la Commission consulte largement toutes les parties concernées sur ses propositions à un stade précoce de leur élaboration et elle alimente son site internet en informations sur toutes les activités communautaires dans le domaine de la sécurité alimentaire (on y trouve notamment les rapports de synthèse de toutes les réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale).

4. La Commission est décidée à tout mettre en oeuvre pour continuer à renforcer sa politique de communication et de consultation visant à garantir une participation plus large et non discriminatoire des citoyens, des consommateurs et des intéressés aux activités communautaires dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux, etc. La Commission élabore actuellement une proposition concrète concernant l'établissement d'une procédure de consultation formelle et la création d'un comité consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(1) JO L 31 du 1.2.2002.