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QUESTION ÉCRITE E-0826/98 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Budget de l'information du Bureau de la Commission à Copenhague

La Commission peut-elle indiquer le montant des ressources affecté au budget de l'information de son Bureau au Danemark pour 1998, y compris la part des ressources qui seront utilisées avant le 28 mai 1998?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (2 juin 1998)

Pour ses activités d'information générale en 1998, la représentation de la Commission au Danemark a reçu un montant de 1 248 000 écus en crédits d'engagement imputés sur la ligne budgétaire B3-300 (Actions générales d'information et de communication sur l'Union européenne) et un montant de 20 000 écus en crédits d'engagement imputés sur la ligne budgétaire B3-301 (Relais d'information).

Les activités d'information générale de la représentation, telles que la publication d'un magazine mensuel, de bulletins et de fiches d'information, ou encore l'organisation de séminaires et de conférences, ont lieu tout au long de l'année, avant et après la date du référendum.

Sur la ligne budgétaire B3-306 (Prince, programme d'information du citoyen européen - Actions d'information pour des politiques spécifiques), des crédits d'engagement d'un montant de 295 000 écus ont été affectés aux activités d'information de la représentation du Danemark concernant le traité d'Amsterdam. À ce stade, il est difficile de déterminer quelle part des ressources sera dépensée avant le 28 mai. Ces activités reflètent la volonté de la Commission d'informer le grand public sur les questions communautaires importantes (par exemple avec un guide pratique sur le traité d'Amsterdam).
QUESTION ÉCRITE E-0468/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Réalisation des programmes des Fonds structurels 1994-1999

Quels ont été, en valeur et en pourcentage, les versements des Fonds structurels, par objectif et par État membre, après la fin de la campagne précédente, le 31 décembre 1993? En se basant sur une estimation, la Commission voudrait-elle fournir un tableau identique pour les crédits qui devraient subsister à la date du 31 décembre 1999? Qu'entend faire la Commission pour assurer que les programmes en cours soient menés à bien sans que les derniers paiements subissent de retard et sans porter atteinte à la qualité des projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 mai 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0356/98 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (6 février 1998)

Objet: Protection des droits des citoyens de l'UE en Russie

L'ouverture de la Russie et l'augmentation des échanges commerciaux entre ce pays et l'Occident ont entraîné un accroissement rapide du trafic routier des États membres de l'Union européenne (UE) vers la Russie. Le trafic est particulièrement important entre la Russie et la Finlande, seul pays de l'UE à posséder une frontière commune avec la Russie.

Cette densité du trafic a récemment provoqué de nombreux accidents en Russie, où des conducteurs finlandais ont notamment été emprisonnés pour de longues durées à la suite d'accidents qui n'étaient même pas de leur fait. Incarcérés, ils attendent la décision du tribunal, sans qu'aucune possibilité de prendre contact avec leur famille ne leur soit accordée.

Comment la Commission s'assure-t-elle que la réglementation de la Russie n'est pas discriminatoire à l'égard des États membres de l'UE et des citoyens européens?

Que compte entreprendre la Commission pour faire pression sur les autorités russes afin qu'elles veillent à la protection des droits des citoyens de l'UE qui travaillent sur le territoire russe?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (27 février 1998)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la protection des droits des citoyens de la Communauté en Russie.

Cette protection relève de la compétence des États membres, avec le concours des représentations diplomatiques de ceux-ci en Russie.

Il n'en reste pas moins que la Commission est également préoccupée par ce problème, notamment en ce qui concerne la protection des droits des citoyens de la Communauté qui travaillent en Russie dans le cadre de l'assistance technique ou de projets humanitaires et, de plus en plus, en ce qui concerne les opérations économiques.

C'est pourquoi la Commission a soulevé la question de la protection des ressortissants de la Communauté travaillant en Russie à l'occasion de réunions du comité mixte Communauté-Russie. Par ailleurs, des problèmes spécifiques de sécurité des transporteurs communautaires sur les routes russes ont été soulevés lors de la réunion du groupe de travail sur les relations commerciales Communauté-Russie en octobre 1997.

La Commission continuera à évoquer ces questions dans les enceintes appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0939/98 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Importations et exportations de produits agricoles entre l'Union européenne et les PECO

La Commission peut-elle indiquer quelles quantités de lait, de viande, de céréales et de pommes de terre importées par l'Union européenne à partir des différents pays de l'Europe centrale et orientale ont bénéficié d'une exonération de prélèvement ou d'un régime tarifaire préférentiel au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997?

Peut-elle également indiquer quelles quantités de lait, de viande, de céréales et de pommes de terre ont été exportées par l'Union européenne vers les différents pays de l'Europe centrale et orientale au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0182/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Violation de la législation ADR par la Belgique

La Commission sait-elle que dans les transports routiers de substances dangereuses, la Belgique impose aux transporteurs, sous peine d'amendes élevées, des exigences plus draconiennes que la «déclaration d'expédition» prescrite par la directive-cadre 94/55 (dite «directive ADR»)?

La Commission estime-t-elle comme moi que toute dérogation à cette réglementation ne peut s'effectuer qu'après notification à la Commission européenne, et approbation par celle-ci, ce que la Belgique a, en l'occurrence, négligé de faire?

La Commission estime-t-elle par conséquent que la Belgique viole la législation européenne et qu'il convient de mettre un terme à cette pratique le plus rapidement possible?

La Commission est-elle disposée à contacter à ce sujet les autorités belges afin que cesse cette politique?

Dans l'affirmative, par quels moyens? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission confirme que, conformément à la directive du Conseil 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ((JO L 319 du 12.12.1994. )), l'expéditeur doit certifier par écrit que les marchandises dangereuses peuvent être transportées par route et sont conformes aux dispositions applicables. Cette déclaration peut figurer dans le document de transport ou faire l'objet d'une déclaration séparée. Cette obligation de l'expéditeur relève de l'annexe A de la directive du Conseil 94/55/CEE, dans sa version modifiée par la directive de la Commission 96/86/CE ((JO L 335 du 24.12.1996. )).

La Commission n'a pas connaissance de difficultés que l'application de la disposition visée ci-avant aurait entraînées en Belgique. Toutefois, elle est disposée à examiner la question et à prendre contact avec les autorités belges. À cette fin, la Commission souhaiterait que l'Honorable Parlementaire lui fournisse davantage d'informations à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0884/98 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Délai de réponse au courrier

Quel délai faut-il en moyenne à un fonctionnaire de la Commission pour répondre au courrier d'un député du Parlement européen?

Réponse commune aux questions écrites E-0882/98, E-0883/98 et E-0884/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission veille à apporter à toute correspondance une réponse dans les meilleurs délais. Ceux-ci dépendent cependant en grande partie de la nécessité éventuelle de traduction de la réponse, ou de coordination de différents services dans sa rédaction, ou encore de la technicité des sujets abordés.

Dans un souci de bonne collaboration entre institutions, le délai de réponse normal à un courrier émanant d'un membre du Parlement a toutefois été établi à trois semaines. Dans la mesure où le courrier émanant d'un membre du Parlement y est enregistré, le service «Courrier de la Commission» du Secrétariat général assure un suivi des réponses en envoyant aux services concernés un rappel en cas de non-réponse dans ce délai. Cette procédure n'est pas sensible au problème de l'approche du millénaire.
QUESTION ÉCRITE E-0751/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Aides aux investissements étrangers dans la Communauté

La Commission peut-elle fournir des statistiques concernant l'ampleur des aides que les gouvernements des États membres accordent, dans le but d'encourager les investissements de l'étranger, à des entreprises établies dans d'autres États membres? Existe-t-il des statistiques nationales faisant apparaître la différence entre les aides accordées aux entreprises nationales et celle qui proviennent d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 avril 1998)

La Commission ne dispose pas des informations demandées par l'Honorable Parlementaire, étant donné que l'origine nationale ou non d'un investissement n'entre pas dans les critères d'évaluation de la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun. Cette information ne fait donc pas partie des données fournies par les États membres dans le cadre des notifications de leurs projets d'aides ni dans les rapports annuels d'application des aides approuvées par la Commission. La Commission n'est pas non plus au courant de statistiques nationales faisant apparaître ces différences.
QUESTION ÉCRITE E-0820/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Interreg et tourisme

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant global, par État membre, des actions et projets relevant de l'initiative communautaire Interreg II qui concernent spécifiquement le tourisme, pour la période de programmation financière 1994-1999?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 avril 1998)

Des trois volets de l'initiative communautaire Interreg II, seul Interreg IIA (développement des zones frontalières et coopération transfrontalière) permet des actions significatives dans le domaine du tourisme. Comme c'est le cas pour les fonds structurels en général, Interreg II est mise en oeuvre de façon à respecter le principe de la subsidiarité. C'est ainsi que la Commission a approuvé 59 programmes opérationnels pluriannuels au titre d'Interreg IIA, tandis que la sélection et l'approbation des projets incombent aux autorités nationales, voire régionales et locales. De plus, dans l'esprit d'une véritable coopération transfrontalière, les programmes opérationnels se référant aux frontières intérieures ne fixent normalement pas une répartition des crédits par État membre.

Par conséquent, il n'est possible que d'indiquer un montant global et approximatif d'assistance financière communautaire que les 59 programmes opérationnels prévoient dans leur ensemble pour des mesures dans le domaine du tourisme. Sur base de la programmation actuelle, ce montant peut être estimé à quelques 300 millions d'écus, ce qui représente environ 12 % du total des crédits communautaires pour Interreg IIA. À titre d'exemple, on peut observer que le programme opérationnel Espagne/Portugal consacre environ 55 millions d'écus à des actions dans le domaine du tourisme, c'est-à-dire 10 % des crédits communautaires alloués à ce programme.
QUESTION ÉCRITE E-0607/98 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Cohésion économique et sociale

Le comité économique et social ainsi que le Parlement européen sont convenus de demander à la Commission de leur donner l'assurance, avant d'accepter les orientations financières, que celles-ci ne compromettront pas les progrès de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

Les gouvernements des pays bénéficiaires de la cohésion craignent qu'une diminution des prestations et un fléchissement de la solidarité ne faussent les résultats déjà acquis sur le plan du rattrapage de leur retard économique par rapport aux pays et aux régions plus développés de l'Union européenne.

Quel type de décision ou de proposition complémentaire la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre pour remédier à ces imprécisions qui créent un malaise et un climat d'insécurité dans l'opinion publique et dans les débats politiques au niveau national?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 avril 1998)

Dans sa communication «Agenda 2000: pour une Europe plus forte et plus large ((Doc. COM(97) 2000 final. ))», la Commission proposait de consolider l'effort budgétaire des fonds structurels pour la période 2000-2006, à hauteur de 218,3 milliards d'écus (prix 1999) pour les quinze États membres actuels.

Environ deux tiers de ces ressources bénéficieront aux régions en retard de développement, éligibles à l'objectif 1 de la réforme des fonds structurels. Par ailleurs, l'allocation des crédits en faveur de ces régions sera faite à partir de critères objectifs, à savoir la population éligible, l'écart entre la prospérité régionale et la moyenne communautaire, la prospérité nationale et le niveau élevé de chômage. Cette méthode permettra de concentrer les moyens sur les régions qui sont confrontées aux difficultés les plus graves.

En outre, s'agissant du Fonds de cohésion, la Commission a proposé que puissent continuer à en bénéficier les États membres dont le produit national brut (PNB) par tête est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, qu'ils participent ou non à la troisième phase de l'union économique et monétaire (UEM).

Il n'y a donc pas lieu de douter de la détermination de la Commission à maintenir la priorité politique de la cohésion économique et sociale et l'effort de solidarité en faveur des régions communautaires les moins prospères. Cette détermination a été confirmée par la Commission, le 18 mars 1998, lors de l'adoption des projets de règlements relatifs aux Fonds structurels et de la communication au Conseil et au Parlement, sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-0600/98 posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Sécurité de l'aviation civile

Est-il vrai, comme l'affirment les organisations compétentes, que l'Union européenne investit moins que les États-Unis dans la sécurité de l'aviation civile, alors même que cette question préoccupe beaucoup l'opinion publique, compte tenu des accidents aériens survenus récemment? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 avril 1998)

Les affirmations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ne sont pas connues de la Commission, qui n'est donc pas en mesure de répondre à la première partie de la question. Si l'Honorable Parlementaire possède des éléments d'information à ce sujet, la Commission apprécierait qu'il les lui communique.

La Commission a pris un certain nombre d'initiatives visant à améliorer encore le niveau de sécurité, déjà élevé, de l'Union. Citons notamment la communication de la Commission «Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne» ((Doc. SEC(96) 1083 final. )) que l'Honorable Parlementaire peut consulter s'il désire avoir des informations complémentaires concernant les actions proposées par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0845/98 posée par Edith Müller (V) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Déplacements en Bosnie-Herzégovine, effectués par les hauts responsables de la direction générale II A

La direction générale II A est responsable de divers programmes de l'UE en faveur de la Bosnie-Herzégovine.

Combien de fois le commissaire van den Broek s'est-il rendu en Bosnie-Herzégovine depuis janvier 1996?

Combien de fois M. Burghardt, directeur général, s'y est-il rendu au cours de la même période?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 avril 1998)

Afin de jeter les fondements des actions de la Commission, le membre responsable de celle-ci s'est rendu à quatre reprises en Bosnie-Herzégovine depuis janvier 1996, y compris une visite à Sarajevo avec la présidence irlandaise, en juillet de cette même année.

Le membre responsable de la Commission a défini le cadre de l'action des services placés sous son autorité (DG IA - Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants (NEI), politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et service extérieur) appelés à y être pleinement associés à tous les niveaux de la hiérarchie. Tel n'a d'ailleurs pas seulement été le cas depuis 1996, mais aussi au cours des cinq années qui ont précédé les accords de Dayton. Il en est résulté des déplacements réguliers en Bosnie-Herzégovine, ainsi que la participation à plusieurs réunions internationales, et notamment aux divers efforts de paix menés par la Communauté, aux négociations de Dayton proprement dites, au groupe de contact et, enfin, aux conférences des donateurs dont le directeur général a assuré la co-présidence avec le vice-président de la Banque mondiale.
QUESTION ÉCRITE E-1474/98 posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission (13 mai 1998)

Objet: Quatrième programme-cadre de recherche

La Commission peut-elle indiquer combien de demandes autrichiennes ont été présentées en liaison avec le quatrième programme-cadre de recherche?

Combien d'entre elles ont été approuvées? À quels projets se rattachaient-elles concrètement?

Comment la liste des projets se présente-t-elle, compte non tenu des fusions?

Quels étaient les coordinateurs de ces projets ainsi que les pays partenaires associés?

À combien s'élèvent les crédits affectés à chacun des projets?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0915/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Les semi-conserves d'anchois salés et à l'huile dans les accords conclus avec des pays tiers

La Commission peut-elle fournir des informations sur les engagements auxquels elle a souscrit ou envisage de souscrire en matière d'importations de semi-conserves d'anchois salés et à l'huile dans le cadre d'accords de l'UE avec des pays tiers, en indiquant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1065/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Octroi d'une subvention à un groupe néo-nazi

La Commission pourrait-elle enquêter sur les allégations selon lesquelles la Société d'anthropologie biologique, d'eugénique et d'étude du comportement, implantée en Allemagne, a perçu une subvention de 75 000 livres au titre des fonds agricoles de l'UE? Selon quels critères a-t-il été décidé de financer un tel groupe?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-4231/97 de Mme Bloch von Blottnitz ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 138. )).
QUESTION ÉCRITE E-0197/98 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) au Conseil (11 février 1998)

Objet: Exportation de câbles d'acier de l'Union européenne vers la Pologne

Depuis le mois de novembre 1996, les fabricants de câbles d'acier de l'Union européenne ne peuvent exporter vers la Pologne à cause de barrières non tarifaires. Par ailleurs, la Pologne a récemment refusé de réduire les droits à l'importation, comme le lui demandait l'Union européenne.

Les offres visant à approvisionner l'industrie minière favorisent la Pologne et les charges administratives et financières rendent actuellement impossible toute exportation de l'Union européenne. De surcroît, le système de certification polonais, qui s'applique aux câbles d'acier importés de l'Union européenne, entrave les livraisons.

Sachant que les barrières tarifaires sont contraires aux engagements pris par la Pologne aux termes de l'accord européen, quelles démarches le Conseil compte-t-il entreprendre pour obtenir la levée de ces barrières dans un avenir immédiat?

Réponse (6 juillet 1998)

Le Conseil est conscient des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. Ceux-ci s'insèrent dans une problématique complexe qui a trait à la restructuration de l'ensemble du secteur sidérurgique polonais et dont l'examen est en cours au sein des instances communautaires.

Un des aspects de cette problématique est effectivement, comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, de nature tarifaire, vu que la Pologne a, de façon unilatérale, fixé pour l'année 1998 les droits à l'importation de produits sidérurgiques communautaires à un taux supérieur à celui prévu par l'Accord Européen. Il est à noter cependant que les câbles d'acier ne font pas partie des produits visés par cette mesure.

D'autre part, il existe des barrières de nature non tarifaire qui constituent des obstacles importants à l'accès au marché polonais des câbles d'acier. À plusieurs occasions et en particulier lors du dernier Comité d'Association du 4 mars 1998, la Communauté a insisté auprès des autorités polonaises sur l'importance qu'elle attache, d'une part, à la sortie de ce produit du système de certification obligatoire et, d'autre part, à la libéralisation des appels d'offres dans le secteur minier.

La Commission est actuellement en contact avec les autorités polonaises sur cette question et le Conseil suit régulièrement l'évolution de la situation. Le cas échéant, ce point sera évoqué au niveau ministériel lors du prochain Conseil d'association avec la Pologne prévu au cours du deuxième semestre 1998.