QUESTION ÉCRITE P-1491/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 mai 2002)

Objet: Exécution du programme RURIS (développement rural) au Portugal

Selon un article publié dans un quotidien portugais, la Commission s'apprêterait à infliger au Portugal une amende de l'ordre de 4,6 millions d'euros en raison du faible taux d'exécution par ce pays du programme RURIS (développement rural), taux qui se situe pour l'exercice 2001 au-dessous du

seuil de 75 % prévu par le règlement (CE) no 1750/1999(1). Selon la même source, le taux d'exécution aurait atteint 70 %. Apparemment, le Portugal a affecté à des projets quelque 197 millions d'euros sur les 207 millions d'euros prévus au titre du 3e cadre communautaire d'appui pour l'exercice 2001, ce qui correspondrait à une exécution de l'ordre de 95 %. Mais, selon les calculs effectués par la Commission, sur la base des demandes du Portugal pour l'exercice 2001, le chiffre prévu devrait être de 281 millions d'euros, avec les 70 millions non utilisés au titre de l'exercice 2000. Tout porte à croire qu'il existe un lien entre le faible taux d'exécution du programme de développement rural et les retards pris par la présentation des propositions initiales par la Commission.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Quels sont les éléments dont dispose la Commission sur cette situation et sur d'autres situations similaires en ce qui concerne l'utilisation des crédits octroyés au titre du 3e cadre communautaire d'appui?

- Quelles solutions prévoit-elle pour résoudre ce problème?

(1) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juin 2002)

Le Plan de développement rural du Portugal Continental (RURIS), pour la période 2000-2006, présenté par les autorités portugaises à la Commission en janvier 2000, a été approuvé par la Commission par décision du 22.11.2000(1). Ce programme, cofinancé par la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), comprend les quatre mesures suivantes: préretraite, zones défavorisées (indemnités compensatoires), agroenvironnement et boisement des terres agricoles.

Toutes les autres mesures de développement rural sont cofinancées au Portugal, comme dans toutes les régions de l'objectif 1, par la section Orientation du FEOGA, dans le cadre des programmes plurifonds intégrés dans le 3e cadre communautaire d'appui (CCA). Il est à noter que les règles financières applicables aux deux sections du FEOGA sont fort différentes.

Le taux d'exécution de 95 % pour l'année 2001 se réfère à la totalité des dépenses effectuées par le Portugal au titre des trois plans de développement rural cofinancés par le FEOGA-G: Continent, Açores et Madère. Toutefois, les prévisions de dépense présentées par les autorités portugaises pour la même année avaient été supérieures, ce qui explique l'application au Portugal, au titre de l'exercice 2002, d'une réduction de l'enveloppe financière d'un montant de 4,58 millions d'euros, en conformité avec l'article 39.3 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEOGA(2) (remplacé par le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission, du 26 février 2002(3)). D'autres États membres se sont d'ailleurs vus appliquer la même disposition.

Cette disposition prévoit, en effet, que, dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un exercice donné seraient inférieures à un seuil de 75 % des prévisions de dépenses communiquées à la Commission en application de l'article 37 dudit règlement, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercice suivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil et les dépenses effectives constatées au cours de cet exercice.

L'application de la pénalisation est la conséquence de l'écart entre ces prévisions de dépenses et les dépenses effectives, et non du taux d'exécution par rapport au plan financier.

Afin d'éviter la répétition de tels cas à l'avenir, la Commission conseille aux États membres de présenter des estimations de dépenses aussi proches que possible de la réalité, ce qui constitue également une façon de contribuer à une utilisation optimale des ressources financières.

(1) C(2000)3368.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.

(3) JO L 74 du 15.3.2002.