QUESTION ÉCRITE E-0200/98 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Moment choisi pour introduire un recours contre le régime des prix de revente imposés des livres qui a cours en Allemagne et en Autriche

La Commission européenne a introduit, le mercredi 14 janvier 1998, un recours contre le régime du prix fixe des livres qui s'applique en Allemagne et en Autriche. Or, le problème qui se pose revient à se demander si les dispositions pertinentes sont celles de l'article 85 ou celles de l'article 128 du traité CE.

Pourquoi a-t-elle intenté cette action avant même que l'on dispose d'un élément important du dossier préparatoire à la décision, à savoir le rapport d'expertise sur la compatibilité éventuelle dudit régime avec l'article 128 du traité CE, commandé par le Conseil des ministres de la culture?

Comment se situe-t-elle face aux arguments en faveur du système du prix fixe, c'est-à-dire la diffusion dans toutes les régions et sur l'ensemble du territoire, la diversité dans la production et la distribution, l'encouragement des jeunes auteurs, des maisons d'édition privilégiant les oeuvres de culture ainsi que des minorités culturelles, et la réussite de ce système dans les pays germanophones?

Que lui inspirent les éventuelles conséquences évoquées par les experts, à savoir que sur un total annuel de 70 000 nouveautés 150 ouvrages environ verraient leur prix baisser, tandis que tout le reste des parutions subirait une nette augmentation de prix, et que 200 librairies sur les 770 que compte aujourd'hui l'Autriche devraient fermer?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 avril 1998)

La Commission a toujours indiqué que l'initiative du Conseil, qui lui a commandé un rapport d'expertise, conformément à l'article 152 du traité CE, était une démarche qu'il convenait de considérer comme indépendante de la procédure de concurrence concernant les prix de revente imposés pour les livres en Allemagne et en Autriche, dans la mesure où le déroulement de ladite procédure ne pouvait s'en trouver ralenti pour autant. Dans cette affaire de concurrence, dans laquelle les maisons d'édition ont, dès le printemps 1993, procédé à la notification et pour laquelle la Commission a compétence exclusive, la procédure formelle a dû être ouverte après que la Commission fut arrivée, après examen approfondi des arguments des maisons d'édition, à la conclusion provisoire que ces arguments ne justifiaient pas une exemption.

Les arguments avancés par les parties, tels que la diffusion sur l'ensemble du territoire, ont été appréciés de manière approfondie par la Commission dans les griefs qu'elle a communiqués aux parties.

L'Honorable Parlementaire mentionne les conséquences évoquées par les experts, à savoir que sur un total annuel de 70 000 nouveautés, 150 ouvrages environ verraient leur prix baisser, tandis que tout le reste des parutions subirait une nette augmentation de prix, et que 200 librairies sur les 750 que compte aujourd'hui l'Autriche devraient fermer. Malheureusement, l'Honorable Parlementaire ne dit pas qui sont ces experts ni sur quelles études ou quelles autres constatations ils se fondent. La Commission est donc à ce stade dans l'impossibilité d'examiner de plus près ces affirmations. En Grande-Bretagne, par exemple, deux ans après la suppression des prix de revente imposés pour les livres, aucune diminution substantielle du nombre de librairies n'a encore été constatée.