QUESTION ÉCRITE P-1423/98

posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Restructuration et assainissement financier de l'EPAC (Empresa de Agroalimentação e Cereais, SA)

En décembre 1997, le gouvernement portugais a notifié à la Commission européenne les mesures prévues dans le cadre du "projet de restructuration et d'assainissement financier de l'EPAC - Empresa de Agroalimentação e Cereais, SA".

Après réception de cette notification, la Commission européenne a demandé au gouvernement portugais onze informations complémentaires qu'elle considérait comme nécessaires pour procéder à l'examen de ce projet de restructuration de l'EPAC SA et, partant, pour pouvoir juger de sa conformité avec les dispositions du traité sur l'Union européenne.

Entre-temps, le 1er avril 1998, le conseil d'administration de l'EPAC SA a décidé d'aller de l'avant en ce qui concerne la division de l'entreprise en deux entités (EPAC Commercial et EPAC SA, cette dernière devant être fermée à brève échéance) tout en tentant de procéder au licenciement des salariés de l'actuelle EPAC SA, dont la plupart sont certainement voués à devenir des chômeurs de longue durée, compte tenu de leur âge.

Tout en admettant que ces décisions du conseil d'administration de l'EPAC SA s'inscrivent notamment dans le cadre du projet de restructuration et d'assainissement financier de cette société, qui a été envoyé à la Commission européenne en décembre 1997, l'auteur de la question souhaite faire remarquer que, pour autant qu'il sache, la Commission ne s'est pas encore prononcée sur ce projet.

1. Cela étant, la Commission peut-elle indiquer si les décisions susmentionnées du conseil d'administration de l'EPAC SA figurent ou non au nombre des mesures prévues dans le "projet de restructuration et d'assainissement financier de l'EPAC - Empresa de Agroalimentação e Cereais, SA" que le gouvernement portugais a transmis en décembre 1997?

2. Dans l'affirmative, et si la Commission ne s'est pas encore prononcée définitivement sur ce projet de restructuration, estime-t-elle qu'il est acceptable que le conseil d'administration de l'EPAC SA ait déjà pris des décisions qui, le cas échéant, sont prévues par un projet que la Commission n'a pas encore évalué, notamment en ce qui concerne le licenciement d'environ 120 salariés?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(4 juin 1998)

La Commission est en mesure de confirmer que le gouvernement portugais a notifié en décembre 1997 un projet de restructuration et d'assainissement financier de l'Entreprise publique d'approvisionnement des céréales (EPAC). Vu que les mesures notifiées concernent, entre autres, l'allocation d'aides d'État au titre de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, la Commission examine actuellement ces aides d'état pour juger de leur conformité avec les règles de concurrence prévues par le traité CE.

En raison de la complexité de ce dossier et de ses liens avec d'autres affaires d'aides d'État notifiées(Silopor), la Commission n'a pas été en mesure, jusqu'à présent, de se prononcer sur le programme notifié. Par conséquent, elle ne peut pas, pour le moment, en révéler le contenu.

La Commission souhaite toutefois souligner que dans la mesure où la division d'une entreprise et le licenciement d'un certain nombre de salariés n'impliquent pas l'allocation d'aides d'État illégales, il n'est pas de son ressort d'émettre un avis à ce sujet, même s'il s'agit d'une entreprise publique.