QUESTION ÉCRITE P-1430/97 posée par Helena Vaz da Silva (PPE) à la Commission (16 avril 1997)

Objet: Média II

Média II a été lancé au cours du dernier semestre 1996 afin que les crédits destinés à financer les trois volets prévus (formation, développement et distribution) soient effectivement employés en 1996.

L'exercice 1996 étant dorénavant clos, la Commission peut-elle informer le Parlement européen sur l'exercice 1996 de Média II, notamment:

1. Les crédits affectés ont-ils été dépensés dans leur intégralité au titre des trois actions envisagées?

2. Par rapport à Média I, la Commission est-elle susceptible de démontrer au Parlement le «saut qualitatif» opéré: notamment en matière de formation professionnelle; quelle est la «valeur ajoutée» conférée par Média II alors même que de nombreuses activités de formation professionnelle dans ce secteur sont financées par les États membres?

3. La Commission peut-elle informer le Parlement européen sur l'état d'avancement du dernier objectif devant être mis en oeuvre, en l'occurence le mécanisme de soutien automatique à la distribution pour les films?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (12 juin 1997)

1. La ventilation budgétaire finale en Ecus se présente comme suit:

>TABLE>

On constate donc que le taux d'engagement du budget est de 97 %, ce qui est considérable pour la première année du programme.

2. Ainsi que le prévoit explicitement de la décision (95/564/CE du 22 décembre 1995) instituant le programme MEDIA II - Formation ((JO L 321 du 30.12.1995. )), les actions entreprises par la Commission au titre dudit programme doivent, dans le respect du principe de subsidiarité, appuyer et compléter l'action menée par les autorités des États membres.

Dans le respect de ce principe, qui est rappelé dans les appels à propositions publiés dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, la Commission a co-financé en 1996 plus de 60 filières de formation soumises par 37 organismes (centres de formation, entreprises, universités et associations). Les filières de formation ainsi ouvertes aux professionnels européens leur offrent une possibilité de compléter leurs connaissances et de perfectionner leurs compétences dans les domaines où la nécessité d'initiatives au niveau européen a été mise en évidence (la gestion d'entreprises (y compris les aspects juridiques), la capacité d'utiliser les nouvelles technologies et les techniques d'écriture de scénario).

Pour l'exercice 1996, les programmes de formation ont été sélectionnés au terme d'une procédure d'expertise professionnelle prévue par la décision, en fonction notamment de leur dimension européenne. La «plus-value» européenne doit être démontrée par le contenu des cursus, par l'accessibilité aux participants non-nationaux, par le partenariat avec l'industrie et par les perspectives de constitution de réseaux.

Doté d'un budget prévisionnel de 45 millions d'écus pour une période de 5 ans, le programme MEDIA II-Formation répond aux exigences formulées par l'ensemble des acteurs concernés lors des consultations professionnelles entreprises dans la phase préparatoire à sa mise en place en vue de permettre aux professionnels de développer leurs activités au niveau européen et international grâce à des possibilités de mise à jour de leurs compétences, d'offrir aux organismes concernés par des activités de formation (centres de formation, entreprises, associations professionnelles etc.) la possibilité de donner une dimension européenne aux cursus et les encourager à intégrer des enseignements adaptés aux besoins du marché, enfin, de susciter la mise en réseau des offres de formation en facilitant les échanges de savoir-faire et le partage d'expériences.

3. Conformément au calendrier prévu dans la décision du Conseil 95/563/CE établissant le programme MEDIA II - Développement et Distribution1, la Commission a présenté au comité MEDIA à la fin de l'année 1996, première année d'exercice du programme, une étude d'évaluation sur les modalités de mise en oeuvre du système de soutien automatique à la distribution cinéma. Sur la base de cette étude, et de consultations régulières du comité MEDIA sur les conditions de fonctionnement du système, la Commission a présenté au comité MEDIA, lors de sa réunion du 22 avril un projet de lignes directrices du soutien automatique.

Le système de soutien automatique devrait dès lors être opérationnel dès le deuxième semestre 1997, dans le respect des délais prévus.