QUESTION ÉCRITE P-0694/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Sûreté nucléaire, convention sur la sûreté nucléaire et Sellafield

La convention sur la sûreté nucléaire est entrée en vigueur en octobre 1996. La Commission peut-elle confirmer quels sont les États membres qui l'ont signée et préciser si le Royaume-Uni figure parmi les signataires?

L'examen de sûreté nucléaire (consistant en un examen critique par des pairs) prévu dans la convention devait intervenir en avril 1999. La Commission pourrait-elle fournir des informations actualisées concernant les résultats de l'examen et formuler des commentaires sur les éventuels prolongements liés à cet examen?

Compte tenu de l'approche rigoureuse adoptée par la Commission à l'égard de la sûreté des installations nucléaires dans les pays candidats à l'adhésion, la Commission pourrait-elle exposer sa position au sujet de l'installation nucléaire de Sellafield, au Royaume-Uni, compte tenu des critiques officielles qui ont été récemment formulées à l'encontre de cette installation(1) et présenter brièvement les mesures ultérieures qu'il conviendrait de prendre, selon elle, à tous les niveaux de responsabilité?

(1) Critiques contenues dans un rapport de l'Inspection britannique des installations nucléaires, publié le vendredi 18 février 2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2000)

Tous les États membres et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont parties à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire(1). La première réunion d'examen au titre de la convention a eu lieu à Vienne du 12 au 23 avril 1999. La Communauté européenne de l'énergie atomique n'était pas encore partie contractante à cette date et elle n'a donc pas pris part à la réunion. Le Royaume-Uni a soumis son rapport national et participé à la réunion. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) qui assure le secrétariat des réunions des parties contractantes à la convention a publié sur Internet le rapport résumé de la réunion (http://www.iaea.org/worldatom/glance/legal/revmtg0199.html).

La convention concerne la sécurité des centrales nucléaires civiles basées à terre, de sorte que la centrale de Sellafield ne tombe pas dans le champ d'application de la convention. Il faut cependant noter que l'une des principales dispositions de la convention est visée à l'article 8 (organisme de réglementation), où l'on peut lire: 1. Chaque partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires [mldr] et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées. 2. Chaque partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire. En général, et notamment au Royaume-Uni, la compétence de l'organisme de réglementation ne se limite pas aux installations nucléaires telles que définies par la convention.

L'approche rigoureuse vis-à-vis des pays candidats à l'adhésion a été adoptée sur la base d'un acquis politique clair des États membres. Il n'existe pas d'acquis équivalent pour les installations nucléaires à l'intérieur de la Communauté. Cependant, la Commission a déjà examiné le rapport d'inspection des installations nucléaires britanniques avec l'entreprise concernée et elle a accepté de rencontrer les hauts responsables de l'entreprise afin d'examiner les mesures prises pour améliorer la sûreté des installations dans les semaines à venir.

Les principales exigences communautaires concernant la protection contre les effets des rayonnements ionisants figurent dans la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2). La Commission continuera de coopérer avec les autorités du Royaume-Uni pour faire respecter pleinement les dispositions communautaires. Jusqu'ici, rien n'indique que les critiques récemment exprimées à l'égard de la centrale de Sellafield ont eu des répercussions sur la radioprotection.

(1) Décision de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (1999/819/Euratom), JO L 318 du 11.12.1999.

(2) JO L 159 du 29.6.1996. La directive 96/29/Euratom abroge les directives précédentes à compter du 13 mai 2000.