QUESTION ÉCRITE E-0738/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Mise en oeuvre des directives 91/676/CEE et 96/61/CE en Catalogne

La Communauté autonome de Catalogne (Espagne) est compétente en matière d'environnement, d'agriculture et de santé pour ce qui est du développement et de la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE(1) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et de la directive 96/61/CE(2) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Dans ce contexte, le groupe de défense du Ter (Torroella de Montgri, Gérone) constate depuis quelques années une augmentation des niveaux de pollution de la nappe aquifère du Baix Ter, située sur la partie finale de ce cours d'eau avant son embouchure en Méditerrannée. Cette pollution provient de diverses substances, notamment d'une haute concentration en nitrates. Cette nappe phréatique est d'une importance capitale pour l'approvisionnement en eau potable de la zone du Baix Ter, si l'on considère que le cours du fleuve a été en grande partie dévié avant de parvenir à cette zone, de façon à approvisionner en eau la ville de Barcelone et à d'autres fins industrielles, tant et si bien que le débit de ce fleuve est fortement diminué, notamment l'été, et que la pollution s'accumule à son embouchure.

En dépit du retard avec lequel ont été désignées les zones vulnérables par l'administration catalane (décret 283/1998), une grande partie du territoire de la zone du Baix Ter a été déclarée vulnérable et a été assujettie par conséquent au code de bonnes pratiques agricoles (arrêté du 22 octobre 1998); aucune politique écologique ne s'applique pourtant: l'impact de la pollution n'a pas été déterminé ni évalué sur les eaux superficielles ni sur les nappes phréatiques, ni non plus sur le sol, la flore et la faune; en d'autres termes, il n'existe aucun plan d'action visant à réduire la pollution de la nappe phréatique, ainsi que le prévoit la directive 91/676/CEE. Bien au contraire, les déversements incontrôlés se poursuivent.

Cela étant, la Commission a-t-elle la preuve qu'il existe dans cette zone du Baix Ter d'importants foyers de pollution à haute concentration de nitrates et d'autres substances, qui, à l'évidence altèrent ou altéreront la vie de la communauté et porteront atteinte à la santé humaine et à l'environnement?

Des problèmes similaires existent dans d'autres communes de Catalogne, notamment dans celle d'Osona.

Par conséquent, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour assurer le respect des directives susmentionnées, en Espagne et en particulier en Catalogne?

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, concernant la pollution de l'aquifère de Baix Ter. En effet, une plainte sur le même objet, parvenue très récemment vient d'être enregistrée et fait l'objet d'analyse actuellement.

La Commission consciente, du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire analyse actuellement le problème de l'insuffisance de désignation de zones, en Catalogne comme dans d'autres régions.

De plus, il convient de signaler que l'Espagne, n'ayant pas transmis les programmes d'actions relatifs aux zones vulnérables, obligatoires en vertu de l'article 5 de la directive 91/676/CEE a fait l'objet d'une procédure d'infraction, no 1996/2205. La Commission a porté cette affaire à la Cour de justice (affaire C-274/98).

D'après les cartes en possession de la Commission, le secteur mentionné dans la présente question écrite a été désigné zone vulnérable par les autorités espagnoles (Décret 283/1998 du 21 octobre 1998), mais ne bénéficie encore d'aucun programme d'action officiel.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, n'hésitera pas à prendre toute mesure nécessaire pour assurer que le droit communautaire sera respecté.

Il convient par ailleurs de noter que l'application des codes de bonnes pratiques agricoles est obligatoire à la fois dans les zones vulnérables nitrates, et là où s'applique le règlement no 1257/99(1) (mesures de soutien au développement rural: mesures agroenvironnementales et indemnités compensatoires).

(1) JO L 160 du 26.6.1999.