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QUESTION ÉCRITE E-1793/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Application de la directive 91/492/CEE

La directive 91/492/CEE ((JO L 268 du 24.09.1991, p. 1.)) fixe les règles sanitaires qui régissent la commercialisation des mollusques bivalves (coquillages) vivants. Elle stipule que les centres d'expédition et de conditionnement devront se conformer aux dispositions de la directive au plus tard le 31 décembre 1995. L'objectif principal de cette directive étant de garantir la santé publique:

1. la Commission pourrait-elle dire si les centres d'expédition existant actuellement en Grèce sont conformes aux prescriptions de la directive 91/492/CEE?

2. Sachant que, selon certaines informations, des quantités de coquillages sont commercialisées en vrac et exportées pour la consommation immédiate sur des marchés étrangers (tout particulièrement en Italie) sans remplir les conditions imposées par la directive, peut-elle confirmer ou infirmer ces informations et quelles mesures compte-t-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 août 1996)

La directive 91/492/CEE a donné un délai aux Etats membres pour mettre en conformité les centres d'expédition des mollusques bivalves vivants. La Commission a convenu avec les Etats membres de ne commencer les visites d'inspections prévues à l'article 6 de cette directive qu'après l'expiration de ce délai. Ce délai a expiré le 31 décembre 1995 et la Commission a programmé toute une série de visites dans les Etats membres au cours des années 1996 et 1997 pour évaluer l'application des directives sanitaires par les autorités compétentes. Les résultats de ces visites feront l'objet d'un rapport au comité vétérinaire permanent. Dans l'attente de ce rapport, la Commission ne dispose pas encore d'informations concernant la conformité des centres d'expédition des mollusques bivalves en Grèce.

La directive 91/492/CEE permet l'envoi de coquillages en vrac d'une zone de récolte vers un centre de purification ou un centre d'expédition situé dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre, à condition que ces coquillages soient accompagnés du document d'origine prévu au chapitre II de l'annexe de cette directive. Ces produits ne peuvent être mis à la consommation qu'après un emballage et un marquage répondant aux conditions prévues aux chapitres VII et X de l'annexe de la directive. Il appartient aux autorités compétentes de s'assurer de la bonne application de ces règles. Dans l'attente du rapport précité et en l'absence de plaintes à ce sujet, la Commission ne dispose pas encore d'informations concernant l'existence d'infractions à la législation communautaire telles que décrites par l'honorable parlementaire. Toutefois une attention particulière sera apportée à cette éventualité lors des visites programmées par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2092/96 posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Pratiques faussant la concurrence par des entreprises textiles et de confection turques

Il semble que, depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière avec la Turquie, l'industrie textile et de la confection de l'Union européenne ait subi un durcissement en matière de concurrence.

Les entreprises textiles turques mettent en oeuvre de nombreuses pratiques faussant la concurrence et empêchant le fonctionnement normal du marché.

D'une part, nos entreprises textiles sont confrontées à des subventions à l'exportation (de l'ordre de 17 %) qui rendent les producteurs textiles turcs anormalement bon marché (dumping).

D'autre part, il semblerait que la Turquie dispose toujours de onze zones franches qui permettent aux entreprises turques d'importer et d'exporter sans aucun quota, ni droit de douane.

Or, en principe depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière, ces zones franches ne devraient plus pouvoir être utilisées pour des exportations vers l'Europe des quinze.

Enfin, toutes ces pratiques sont en contradiction avec le protocole de l'union douanière.

La Commission européenne pourrait-elle intervenir de manière à mettre un terme aux pratiques précitées qui sont le fait des entreprises textiles turques et qui faussent la concurrence?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La décision du conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 1995, ne fait pas obstacle à ce que les parties concernées continuent à utiliser leurs instruments respectifs de défense commerciale (la législation antidumping et antisubventions, par exemple). A cet égard, si l'industrie de la Communauté connaît des difficultés occasionnées par des importations de produits en provenance de la Turquie dont elle estime les prix déloyaux, la Communauté est habilitée, pour autant que certains critères soient réunis, à prendre des mesures en vue de protéger son industrie. La législation antidumping et antisubventions de la Communauté prévoit que, si l'industrie communautaire adresse une plainte formelle à la Commission, une enquête peut être ouverte quant aux allégations de pratiques de prix déloyaux par des exportateurs de pays tiers qui causent un préjudice à l'industrie communautaire et des mesures appropriées peuvent ensuite être prises.
QUESTION ÉCRITE E-2262/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Effets de la directive 91/439/CEE sur les conducteurs de véhicules utilitaires légers et de véhicules de transport de passagers

La Commission voudrait-elle indiquer de manière détaillée si les informations sur la manière dont la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )) affecte les conducteurs de véhicules utilitaires légers et de véhicules de transport de passagers ont été collectées sur la base de l'ensemble de l'Union européenne?

Dans la négative, entre-t-il dans ses intentions de le faire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 septembre 1996)

La directive 91/439/CEE relative aux permis de conduire ((JO L 237 du 24.8.1991. )) prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er juillet 1996.

Dans le cadre de la procédure habituelle, la Commission est en train de recueillir les informations et de contrôler la mise en oeuvre de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-2031/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (19 juillet 1996)

Objet: Base de transmission américaine dans le Yorkshire

Quels échanges de vues la Commission a-t-elle eus avec le gouvernement des États-Unis pour obtenir des garanties sur la direction des opérations de surveillance à la base américaine de Menwith Hill?

Quel type d'activités la Commission considérerait-elle comme une menace pour la sécurité militaire ou économique de l'Union européenne?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission renvoie l'Honorable Membre à sa réponse à la question orale H-0617/96 posée par M. Bowe lors de l'heure des questions de la session parlementaire ((Comptes rendus des séances du Parlement (juillet 1996). )) de juillet 1996.

Cette question n'est pas de la compétence de la Communauté et n'a donc jamais été évoquée lors des discussions entre la Commission et les Etats-Unis.
QUESTION ÉCRITE E-2009/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Oliviers plantés au Portugal

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer combien d'oliviers sont actuellement plantés au Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

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La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE E-1897/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Emploi des langues et exigences linguistiques

La Commission n'ignore pas mon engagement en faveur de l'utilisation de toutes les langues officielles et en particulier du néerlandais. Malgré mes multiples questions et remarques et le grand nombre de promesses qu'a faites la Commission, il faut constater que celle-ci continue à enfreindre ses propres règles. Ainsi, dans un avis de concours rédigé en anglais (COM/R/A/180), l'adresse à laquelle envoyer les candidatures figure-t-elle dans la seule langue française; dans le JO 151 A, le candidat est absolument tenu de connaître l'anglais et le français...

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les sanctions prévues pour punir ces violations du droit communautaire? Si elle n'envisage pas de prendre des sanctions, comment peut-elle s'étonner que ses propres instructions (comme elle l'indique souvent dans ses réponses à des questions parlementaires) soient méprisées d'aussi flagrante manière?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (13 septembre 1996)

La Commission reconnaît que c'est par erreur que son adresse figure uniquement en langue française dans la version anglaise de l'avis de sélection COM/R/A/180. Elle estime que cette erreur, aussi regrettable soit-elle, ne constitue pas une violation du droit communautaire.

En ce qui concerne l'avis de concours cité par l'honorable parlementaire, la Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que l'alinéa f) de l'article 28 du statut prévoit comme condition générale de recrutement que le candidat possède «une connaissance approfondie d'une des langues des Communautés et une connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer». L'article en question ne comportant que des règles minimales, rien ne s'oppose à ce que soient fixées, dans les avis de concours, des conditions plus strictes correspondant aux exigences spécifiques des emplois ou de la catégorie d'emplois que les candidats sont censés pourvoir.
QUESTION ÉCRITE P-2027/96 posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Difficultéss économiques des États membres

Les importants déficits publics des États membres s'expliquent, on le sait, par le fait que pèsent sur ces derniers des dépenses publiques gigantesques, le financement des coûteux et étendus régimes d'assurance sociale notamment.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur la préférence que les États membres accordent à l'augmentation des impôts dans le but d'assainir rapidement leur budget et de se conformer aux critères de convergence auxquels est subordonnée la participation à l'union économique et monétaire, plutôt que d'affronter et de résoudre les problèmes structurels du secteur public?

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la répartition entre accroissement de l'impôt, d'une part, et coupes claires dans les dépenses, d'autre part, dans le but de rééquilibrer les budgets nationaux?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (25 septembre 1996)

Dans l'ensemble de la Communauté, les recettes fiscales, qui ont atteint le niveau record de 46,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 1993, ont ensuite diminué pour se situer à 45,7 % en 1995. Toutefois, selon les prévisions économiques de la Commission élaborées au printemps 1996, elles devraient connaître une nouvelle augmentation en 1996 et 1997. Le ratio des dépenses a lui aussi culminé en 1993, mais il devrait diminuer de manière continue au cours de la même période.

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Source: Les perspectives économiques de la Communauté, Économie européenne, Supplément A, no 5/6, Mai/Juin 1996.

On constate que les États membres, pour procéder à l'assainissement nécessaire de leurs finances publiques, semblent compter non seulement sur une réduction des dépenses, mais également, dans une moindre mesure, sur une augmentation des recettes fiscales.

La Commission considère qu'il est nettement préférable, pour réduire les déficits budgétaires, de prendre des mesures énergiques en vue de diminuer les dépenses plutôt que d'augmenter les impôts.

Dans sa recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté ((COM(96) 211. )), la Commission formule plusieurs principes généraux pour l'adoption de mesures d'assainissement adaptées aux particularités de chaque pays: (i) freiner l'augmentation des dépenses est, en général, plus efficace qu'alourdir la pression fiscale; (ii) il faut réorienter les dépenses publiques vers l'investissement et la politique active de l'emploi sans dépasser un plafond de dépenses donné; (iii) il convient d'améliorer l'efficacité des services publics, et (iv) l'allégement de la pression fiscale globale, qui est souhaitable, doit respecter la priorité absolue qui est d'inscrire le déficit budgétaire sur une trajectoire décroissante, et les mesures à court terme doivent être axées sur l'élargissement de la base d'imposition et la réduction de la pression fiscale sur le travail.

Ces principes généraux ont été adoptés récemment par le Conseil Ecofin du 8 juillet 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1720/96 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Cadre communautaire d'appui pour la Grèce - Utilisation des crédits dans le cadre du sous-programme Culture

Dans le cadre communautaire d'appui pour la Grèce, la Commission a approuvé, pour le sous-programme Culture pour la période du 22 novembre 1994 au 31 décembre 1999, des dépenses publiques de 271,334 millions d'écus, dont un financement communautaire dans le cadre du FEDER à hauteur de 112,033 millions d'écus.

La Commission sait-elle si l'on a évalué les possibilités d'absorption des crédits, pour chacune des mesures proposées, au cours de la période de trois ans qui reste? Existe-t-il, pour les dépenses des personnes morales de droit privé subventionnées au titre du sous-programme, des engagements contractuels concernant l'utilisation des crédits et les obligations de fonctionnement en vue de l'achèvement des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 août 1996)

Le programme opérationnel (PO) tourisme-culture a été approuvé en novembre 1995. Etant donné que le comité de suivi du PO ne s'est pas encore réuni, la Commission ne dispose pas pour le moment d'informations officielles quant au taux d'absorption des différentes mesures y prévues.

La Commission considère qu'il est possible d'absorber les crédits alloués au sous-programme culture à condition que les procédures administratives soient gérées avec efficacité.

Il est bien entendu que les agences de réalisation des projets sont tenues d'utiliser les crédits communautaires exclusivement pour les projets cofinancés et d'assurer le fonctionnement des projets après leur achèvement.
QUESTION ÉCRITE E-2371/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

Compte tenu du taux d'exécution du programme jeunesse pour l'Europe (B3-1010) au 30 juin, la Commission peut-elle préciser quel est l'état d'avancement de chacune des actions inscrites au programme (A, B, C, D, E, mesures d'accompagnement) et le justifier?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 octobre 1996)

La Commission tient à informer l'honorable parlementaire que, si au 30 juin 1996 le taux d'exécution du programme Jeunesse pour l'Europe était de 61 %, il était déjà de près de 82 % fin août (73 % étant déjà définitivement comptabilisés), et qu'une exécution à 100 % des crédits 1996 est attendue, compte tenu des sélections de projets devant encore intervenir le 1er octobre pour les actions A.1, A.II.1, A.II.2 et D, ainsi que des projets, reçus au titre des autres actions, qui sont encore à l'étude.

S'agissant de l'exécution action par action, et ce, indépendamment de l'action A.I, gérée de façon décentralisée par les agences nationales de chaque Etat membre (les Etats membres et les pays participants de l'Association européenne de libre échange et de l'Espace économique européen), ainsi que des subventions de fonctionnement allouées à chaque agence dans le cadre des mesures d'accompagnement, il convient de souligner qu'un effort conjoint de la Commission et des agences nationales, notamment en matière d'information, de conseil et d'assistance technique doit encore être développé:

- au titre des initiatives jeunes (action A.II.1) afin que la réponse des jeunes en termes de nombre et de qualité de projets permette d'engager la totalité des crédits initialement alloués à cette action;

- au titre de la coopération en matière de jeunesse entre structures des Etats membres (action C), afin que les collectivités et autorités locales et régionales saisissent de façon plus opportune tout le potentiel d'initiatives ouvert par cette action.

Quant à l'action E.II, douze études ont déjà été sélectionnées et feront l'objet d'engagements financiers très prochainement, amenant cette rubrique à un taux d'exécution de 100 %.

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau récapitulant l'exécution action par action de Jeunesse pour l'Europe.
QUESTION ÉCRITE P-1967/96 posée par Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (V) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Utilisation de l'hormone somatotrope porcine (PST) dans l'élevage individuel

Le problème des résidus de PST (hormone somatotrope porcine) dans la viande porcine a été récemment soulevé dans le cadre des réunions du «Codex alimentarius».

La Commission ou le CVMP ont-ils reçu une demande d'autorisation quant à l'utilisation de la somatotrophine porcine fabriquée par voie de génie génétique? Dans l'affirmative, a-t-il été fait droit à la demande? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 juillet 1996)

Ni la Commission, ni l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments n'ont reçu de demande d'autorisation de mise sur le marché pour la somatotropine porcine (PST).

Il convient de noter que, s'agissant d'un produit issu de la biotechnologie, seule la Communauté pourrait, le cas échéant, autoriser ce produit soit comme médicament, soit comme améliorateur de performance des animaux traités.
QUESTION ÉCRITE E-2086/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Gibraltar

La Commission entend-t-elle confirmer que Gibraltar fait partie du territoire communautaire?

En informera-t-elle le médiateur de l'Union européenne, qui dans son rapport d'activité pour 1995, a classé diverses plaintes émanant du «Rocher» dans la catégorie des plaintes provenant de pays tiers?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (19 septembre 1996)

Aux termes des articles 227 ¶ 4 du traité CE, 79 ¶ 1 du traité CEEA, les dispositions des traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un Etat membre assume les relations extérieures. Toutefois, cette application ne s'étend pas à tous les actes du droit communautaire dérivé. Ainsi, par exemple, conformément à l'article 28 de l'acte d'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes, les actes des institutions relatifs à la politique agricole commune ainsi que les actes en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, n'en décide autrement.

Le rapport du médiateur est adressé au Parlement. Il est suggéré à l'honorable parlementaire de s'adresser directement au médiateur en ce qui concerne le contenu de son rapport.
QUESTION ÉCRITE E-1771/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Fraude aux dépenses agricoles

Selon les informations qui ont été diffusées, la Commission a décelé 4700 cas de fraudes au budget communautaire 1995.

10 % de ces dossiers représentent 50 % du total du montant fraudé.

La moitié des cas de fraudes touche les dépenses agricoles.

La Commission peut-elle confirmer les chiffres cités? Dans le secteur agricole, dans quels pays ces fraudes ont-elles été détectées? Quels sont les cas les plus communs de fraudes?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à son rapport de 1995 sur la lutte contre la fraude ((COM (96) 173 final. )).

Ce rapport indique que 4758 cas d'irrégularités représentant un montant de 1146 millions d'écus ont été décelés en 1995. Ces chiffres comprennent les cas communiqués par les Etats membres et les enquêtes menées par la Commission en collaboration avec les Etats membres.

2190 cas, représentant 411 millions d'écus, concernaient le volet dépenses du budget. Les autres cas concernaient le volet recettes (ressources propres traditionnelles).

1853 cas, représentant un montant 316 millions d'écus, concernaient les dépenses du Fonds d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) - section garantie.

La Commission confirme aussi qu'un nombre relativement restreint de cas (moins de 10 % du total) représentent 574 millions d'écus (50 % du total). Les chiffres résultent des enquêtes que la Commission a menées en 1995 en collaboration avec les Etats membres.

La ventilation détaillée par Etat membre dans le secteur du FEOGA et par type d'irrégularité figure dans le rapport de la Commission.