QUESTION ÉCRITE E-1750/02

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR)et Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Progrès accomplis en matière de consolidation

Depuis plusieurs années, la Commission confie à l'extérieur les travaux concernant la consolidation des textes juridiques communautaires et leur développement électronique par le biais de marchés passés avec des sociétés extérieures. Pour atteindre son objectif visant à modifier les actes législatifs fondamentaux et à fournir des textes consolidés dans les différentes versions linguistiques et sous différents formats électroniques, dans les délais impartis, la Commission semble avoir conçu un plan valable qui doit être observé sous peine de compromettre les engagements institutionnels qu'elle a pris, tels que l'amélioration de l'accès aux actes pour les pays notamment qui adhéreront à l'Union européenne.

À la page 1 de l'avis de marché de services le plus récent, no 1999/S 250-206523, la Commission indique: À titre indicatif: environ 4 000 actes modificateurs plus de 250 000 pages à analyser chaque année pendant les trois premières années (puis diminution des volumes à traiter).

1. La Commission est-elle satisfaite des progrès accomplis dans le domaine de la consolidation et pense-t-elle pouvoir atteindre les objectifs susmentionnés?

2. La Commission pourrait-elle indiquer le pourcentage de textes consolidés fournis chaque année par les différents contractants concernant les engagements pris?

3. Si les travaux de consolidation ne sont pas réalisés dans les délais impartis, la Commission pense-t-elle pouvoir atteindre ses objectifs?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

1. La Commission est en train de produire et de publier une version consolidée de sa législation pour une série d'années. Elle attache une grande importance à ces travaux qui devraient être terminés pour le milieu de l'année 2003 car ils contribuent à rendre la législation communautaire plus lisible et plus accessible pour les citoyens. Une fois la consolidation de la législation existante achevée (cette tâche a été confiée à un contractant extérieur), les volumes à traiter diminueront et il s'agira simplement d'intégrer dans les actes consolidés existants les modifications apportées par le législateur au fur et à mesure de leur adoption.

À la fin de 1998, quelque 400 actes avaient été consolidés, en tout ou partie. À l'heure actuelle, sur un total de 2 288 actes, 1 282 sont disponibles dans Eurlex, dont 1 188 sont des textes consolidés actualisés.

Sur les 1 100 actes restant à consolider en tout ou partie, 733 sont actuellement traités. D'ici à la fin 2002, le nombre d'actes consolidés mis à jour devrait augmenter pour atteindre 1 800 environ.

Par conséquent, la Commission est convaincue que le processus de consolidation peut être achevé dans les délais. Il convient néanmoins de souligner que ce processus se rapporte aux 11 langues officielles existantes et que lors des nouvelles adhésions, dont le nombre est encore indéterminé, la législation devra être publiée sous une forme consolidée dans toutes les nouvelles langues.

2. Pour l'heure, la réalisation des travaux de consolidation a été confiée à un sous-traitant, qui produit en moyenne 12 000 pages de textes consolidés par semaine, soit environ 555 000 pages par an. Ce chiffre correspond approximativement à un tiers du nombre total de pages qui doivent être produites pour consolider les actes en souffrance, ce qui équivaut à la période de trois ans se terminant à la mi-2003.

Une fois les actes en souffrance consolidés, la consolidation des modifications au jour le jour représentera entre un quart et un tiers des volumes annuels actuels.

3. Selon la Commission, les travaux de consolidation ne devraient pas prendre de retard, mais si cela devait se produire, la priorité sera accordée à la consolidation des actes qui sont actuellement modifiés par le législateur, au détriment des actes qui font partie des actes en souffrance non consolidés.