QUESTION ÉCRITE E-4100/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Discrimination linguistique dans l'Union européenne

À l'aube de l'Année européenne des langues, des organisations européennes exigent de plus en plus fréquemment et, crûment, de leurs postulants qu'ils aient l'anglais pour langue maternelle. Ce faisant, elles imposent une discrimination patente aux chercheurs d'emploi qui ont une autre langue maternelle. L'anglais reçoit à tort le statut de langue (culturelle) dominante.

Un exemple choquant de discrimination vis-à-vis des non-anglophones, c'est l'offre d'emploi publiée par le Conseil des communes et des régions d'Europe. Cette organisation faîtière cherche, pour son bureau de Bruxelles, un responsable de l'information qui soit de langue maternelle anglaise. D'autres offres d'emploi démontrent, hélas, qu'il ne s'agit pas là d'un cas isolé. On trouve régulièrement, dans les hebdomadaires European Voice et The Bulletin, des offres d'emploi d'organisations non gouvernementales et d'entreprises qui font une condition de la maîtrise de l'anglais comme langue maternelle.

Le critère de la langue maternelle contrevient au principe de non-discrimination à l'embauche dans les pays de l'Union européenne. Les non-anglophones sont exclus d'emblée de la procédure de sélection quand bien même ils posséderaient mieux que bien la langue anglaise. Les allophones n'entrent manifestement plus en ligne de compte pour certaines fonctions, et ça à l'aube de l'Année européenne des langues!

La Commission est-elle d'avis que la condition à remplir par des candidats à tel emploi (être de langue maternelle anglaise) dans les pays de l'Union européenne contrevient au principe de non-discrimination? Dans l'affirmative, quelles démarches va-t-elle entreprendre pour faire cesser cette discrimination (linguistique)? Dans la négative, quels sont ses arguments pour concilier cette condition avec le principe de non-discrimination?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 février 2001)

Les règles communautaires concernant la libre circulation des travailleurs interdisent non seulement les discriminations ouvertes basées sur la nationalité mais aussi les discriminations dissimulées qui, par application de critères apparemment neutres aboutissent en fait au même résultat. Néanmoins, il n'y a pas de discrimination dans le cas où les conditions relatives aux connaissances linguistiques sont requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir(1).

Dans certaines situations, il pourrait donc être justifié d'exiger d'un candidat à un emploi des connaissances linguistiques d'un niveau très élevé. Néanmoins, l'impossibilité d'en apporter la preuve par des moyens autres que le fait qu'une langue soit la langue maternelle du candidat pourrait être considérée comme disproportionnée par rapport à l'objectif recherché(2).

Les autorités nationales, y compris juridictionnelles, de l'État membre concerné, doivent apprécier au cas par cas la compatibilité des exigences de l'employeur avec le droit communautaire.

Par conséquent, il n'appartient pas à la Commission d'intervenir dans ce cas.

(1) Cf. à cet égard, en ce qui concerne les travailleurs salariés, l'article 3, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement (CEE) no 1612/68 (JO L 257 du 19.10.1968).

(2) Cf. à cet égard, l'arrêt de la Cour de justice du 6.6.2000 dans l'affaire C-281/98, Angonese, point 44-ECR 2000.