QUESTION ÉCRITE E-0095/98 posée par Bryan Cassidy (PPE) et Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Ventes en franchise de taxes dans l'Union européenne

La Commission convient-elle que dans l'arrêt qu'elle a rendu récemment (11 novembre 1997) dans l'affaire Eurotunnel S.A. contre Sea France (C 408/95), la Cour de justice dit clairement quelle est la position juridique quant à la suppression des achats en franchise de taxes dans l'Union européenne, en juillet 1999?

Est-elle consciente qu'un groupe de pression, disposant de moyens financiers importants, s'emploie à faire capoter la décision que le Conseil a prise à l'unanimité en 1991 de mettre fin, en 1999, au régime de ventes en franchise de taxes financé par le contribuable?

Convient-elle que cette organisation puissante exploite à cette fin, sans scrupules, les craintes des travailleurs pour la sécurité de leurs emplois?

Est-elle disposée à mener une campagne d'information afin de montrer le caractère tendancieux de la propagande à laquelle se livre le groupe de pression de la vente en franchise de taxes?

Compte-t-elle créer également un site web pour réfuter les fausses informations diffusées sur le site web de la Confédération internationale des boutiques hors-taxe (IDFC): www.dutyfree-europe.com?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mars 1998)

La Commission convient avec l'Honorable Parlementaire qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-408/95 (Eurotunnel SA/Sea France) la situation juridique est à présent claire.

La Cour de justice n'a en effet pas remis en question la validité des directives du Conseil 77/388/CEE et 92/12/CEE. La décision du Conseil confirme le point de vue de la Commission. L'arrêt rendu dans cette affaire souscrit non seulement à la décision portant sur l'abolition des ventes hors taxes adoptée par le Conseil, mais confirme aussi que ces directives constituent dans leur ensemble une réponse adaptée aux préoccupations exprimées par le Parlement.

En ce qui concerne les aspects politiques, la Commission est consciente qu'une large coalition d'intérêts, menée par le groupe de pression du commerce hors taxes, tente de faire revenir le Conseil sur sa décision. La Commission a souligné très nettement que cette décision ne sera pas modifiée.

La Commission est naturellement préoccupée par toute menace pesant sur l'emploi. Il est cependant malaisé de prédire les effets qu'aura l'abolition des ventes hors taxes sur l'emploi, car un trop grand nombre de variables entrent en ligne de compte.

Les chiffres spectaculaires des pertes d'emplois avancés par le groupe de pression du commerce hors taxes doivent être considérés comme excessifs. Ces chiffres sont extraits d'études réalisées par le groupe de pression lui-même sur l'effet à court terme de l'abolition des ventes hors taxes sur l'emploi dans les secteurs des transports concernés. Il convient cependant d'examiner ces chiffres au regard de l'effet positif éventuel de la décision d'abolir les ventes hors taxes. Il ne faut en effet pas sous-estimer les avantages d'une réorientation de la demande vers les secteurs de la vente au détail classique.

Les chiffres du groupe de pression des ventes hors taxes confirment l'accroissement de la demande aux aéroports, ainsi que dans les avions et les ferries. Cet accroissement résulte de la libéralisation des transports dans la Communauté, qui a entraîné la création d'un important marché pour ce type de commerce dans les aéroports, ainsi qu'à bord des avions et des ferries. L'expérience du commerce de détail taxes payées aux États-Unis montre qu'il est évident que ce marché extrêmement captif permet un commerce très lucratif qui ne disparaîtra pas avec l'abolition des ventes hors taxes. Le véritable défi s'adresse donc au secteur, qui doit explorer les possibilités offertes par ce marché.

En vue de prévenir les effets néfastes sur l'emploi et d'apaiser les craintes des salariés en ce qui concerne la sécurité de leur emploi, il est essentiel que les exploitants de magasins hors taxes utilisent la fin de la période transitoire d'une manière constructive pour se préparer à la suppression des ventes hors taxes aux voyageurs à l'intérieur du marché unique.

Il est clair que la position commune adoptée par le Conseil et la Commission sur le problème des ventes hors taxes est étayée par des arguments solides. Dans un communiqué de presse accompagné d'une note d'information technique ((Communiqué de presse de la Commission (IP/97/808) accompagné d'une note d'information (MEMO/97/82) du 24 septembre 1997. )), tous deux accessibles sur l'Internet ((La page d'accueil de la DGXXI est accessible à l'adresse suivante: «http://www.cc.cec/DGXXI)publicat/newsroom/index.htm». )), la Commission a récemment expliqué les raisons qui ont conduit le Conseil à prendre sa décision et précisé que ces raisons restaient valables. Les propos tenus dans la presse ont ainsi pu être contrebalancés. La Commission continuera à faire en sorte que le débat puisse se dérouler dans la sérénité.