QUESTION ÉCRITE E-2622/00

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Contrôle de la distribution de l'aide alimentaire de l'UE

Selon des informations publiées dans la presse finlandaise, auraient été distribués, en même temps que l'aide alimentaire d'origine communautaire, des produits d'origine diverse dont la date de péremption était dépassée et qui, par conséquent, étaient impropres à la consommation humaine. Ceci a donné le sentiment que l'Union européenne distribue aux personnes défavorisées des produits alimentaires avariés.

1. Les normes et les indications concernant la distribution de l'aide alimentaire ne prévoient-elles pas que les services compétents ne doivent pas distribuer de produits avariés et d'origine non communautaire?

2. Dans la négative, quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour modifier les normes et les indications en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

Les dispositions réglementaires adoptées au niveau de la Communauté(1) prévoient la distribution de produits d'origine européenne présents dans les stocks d'intervention, ou fabriqués à partir de ceux-ci ce qui pourrait inclure un échange des produits retirés des stocks d'intervention contre d'autres produits équivalents qui seront distribués aux personnes démunies. La Commission établit des plans annuels dont la mise en oeuvre est assurée par les États membres. Ceux-ci désignent notamment les organisations qui distribueront les denrées alimentaires aux personnes démunies.

Un calendrier est prévu dans la réglementation. Les opérations de distribution, du retrait des stocks d'intervention à la distribution aux organisations caritatives, doivent respecter plusieurs délais, de manière à ce que l'ensemble de l'opération se déroule sous forme de plans annuels.

Les articles 9 et 10 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission prévoient que les États membres appliquent différentes mesures de contrôle des opérations. Les États membres sont aussi tenus de transmettre à la Commission un rapport à l'issue de l'exécution de chaque plan annuel. Les observations faites sur le terrain par les différents intervenants, ou par toute personne intéressée, font également l'objet d'un suivi de la part de la Commission.

Selon la question posée par l'Honorable Parlementaire les produits périmés ne relèveraient pas de la mesure communautaire. Il s'agirait d'autres produits distribués par des organisations qui, par ailleurs, auraient été désignées par les autorités finlandaises pour la distribution des produits de l'aide alimentaire communautaire. La Commission a cependant demandé des informations à ce propos aux autorités finlandaises qui sont responsables de la mise en oeuvre du plan sur le territoire de la Finlande. Celles-ci sont, en outre, tenues de lui transmettre un rapport à l'issue de l'exécution du plan annuel en cours.

(1) Règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté, JO L 352 du 15.12.1987 et Règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, JO L 313 du 30.10.1992.