QUESTION ÉCRITE E-1707/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Axe routier Vic-Olot (Catalogne - Espagne)

L'axe routier Vic-Olot est un aménagement ayant les mêmes caractéristiques qu'une autoroute qui menace gravement des écosystèmes d'une grande valeur écologique dans une zone

montagneuse au climat humide, région de forêts et de plantes endémiques qui, dans la plupart des cas, connaissent là la limite méridionale de leur extension. Pour les terres cultivables enclavées dans des vallées aux sols très fertiles et un paysage d'une beauté sans égale, il s'agira d'une atteinte grave et irréversible.

Le tracé du projet de cet axe comprend également la construction du tunnel de Bracons qui traversera des zones naturelles comprises dans le réseau Natura 2000.

La Commission a-t-elle la certitude que les avantages et les inconvénients liés à cet aménagement ont été examinés jusque dans leurs conséquences ultimes et que le principe de prévention, qui doit présider à tout chantier public ayant de lourdes incidences sur l'environnement naturel et humain d'une région, a été pris en compte?

La Commission peut-elle indiquer si ce projet bénéficiera du financement du Fonds de cohésion?

N'estime-t-elle pas que les directives 85/337/CEE(1) et 92/43/CEE(2) relatives à l'impact sur l'environnement et aux habitats protégés devraient être appliqués dans le cas présent?

Quelles mesures peut-elle prendre pour garantir l'application en l'espèce de la législation communautaire en matière d'environnement?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet, suite à la question écrite E-0374/99 de M. Gutiérrez Diaz(1), la Commission à procédé en 1999 à l'enregistrement d'un cas décelé d'office afin de vérifier que le projet en question respecte la législation communautaire applicable.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, suite à la demande de la Commission, les autorités espagnoles ont transmis la déclaration d'impact effectuée sur le projet, toute une série de mesures de réduction d'impact sur les populations, des mesures compensatoires relatives au sol agricole, ainsi que les mesures compensatoires prévues pour la flore et faune, telles que le financement d'études écologiques dans la zone et la rédaction d'un Plan spécial de protection de rivières et zones affectées par l'accès au tunnel de Braçons.

Dans ces conditions, la Commission, sur base des informations transmises n'a pas pu constater une infraction ni à la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), ni à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), et a classé ce cas le 28 mars 2001.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement de l'axe Vic-Olot au titre du Fonds de cohésion, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite E-4162/00 de M. Knörr Borras(4).

(1) JO C 341 du 29.11.1999.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985 et modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 83.