QUESTION ÉCRITE E-2177/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Spéculation immobilière à Is Arenas

La zone protégée dans la localité d'Is Arenas (Oristano, Sardaigne) figure sur la liste des sites d'importance communautaire du réseau Nature 2000 (Bioitaly) sous le code ITB002228, conformément à la directive Habitat 92/43(1) et a été financée par LIFE Nature en 1995. Cette zone, une forêt côtière de dunes de sable de grande importance, est par ailleurs soumise à des contraintes nationales et régionales: contraintes liées au paysage, conformément à l'article 7 de la loi 1497/1939 du décret ministériel 27.8.1980 et de l'article 1 de la loi 431/1985; contraintes de transformation et respect du plan de culture et de conservation conformément au décret-loi 3267/1923 (réorganisation et réforme de la législation sylvicole); contraintes hydrogéologiques conformément à l'article 17 de la loi 215 du 13.2.1993; zone relevant de la proposition de délimitation du parc naturel régional de Sinis-Montiferru, tableau A, annexée à loi régionale 31/89. En dépit de ces contraintes de protection, la région Sardaigne a conclu, en 1997, un accord de programme avec la société Is Arenas pour la réalisation d'un complexe touristique d'un volume d'un demi-million de mètres cubes de béton, dont 222 900 mètres cubes sont en cours de réalisation, et a délivré plusieurs permis en matière d'environnement qui ont impliqué dans un premier temps l'abattage d'environ 10 000 arbres. Le projet en soi, qui devrait comporter un village touristique et résidentiel abritant plus de 6 000 personnes, avec l'infrastructure routière adéquate, des terrains de golf et d'autres équipements, n'a pas été soumis à une évaluation d'incidence sur l'environnement, conformément aux directives 85/337/CEE(2) et 97/11/CE(3). La Cour de justice a récemment statué que dans le cas des ouvrages figurant à l'annexe II des directives susmentionnées or, les ouvrages prévus par Is Arenas relèvent de cette annexe un État membre n'a pas le pouvoir de dispenser ni d'exclure un projet de la procédure d'évaluation dès lors qu'il a des incidences notables, notamment du fait de sa nature, de sa dimension ou de sa localisation(4).

La Commission estime-t-elle que ces décisions sont compatibles avec la protection que l'on entendait garantir à la zone en l'incluant dans le réseau Nature 2000? L'engagement financier communautaire par le biais de LIFE-Nature pour promouvoir un développement durable de la zone n'est-il pas réduit à néant par ce projet? Les obligations découlant des directives sur l'évaluation ont-elles été respectées, y compris à la lumière de l'arrêt susmentionné de la Cour de justice? Les ouvrages prévus par cet accord de programme sont-ils cofinancés par les Fonds structurels? Dans l'affirmative, dans quelle mesure et pour quelles interventions spécifiques?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(4) Arrêt C-435/97 du 16.9.1999.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

L'affaire à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence a déjà été portée à l'attention de la Commission. Il s'agit d'un projet de construction d'un village de vacances qui relèverait de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et qui aurait une incidence significative sur certains sites d'intérêt communautaire proposés au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et sur certaines zones spéciales de conservation proposées au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979(1).

La Commission attend de la part des autorités italiennes les informations écrites détaillées dont elle a besoin pour évaluer le projet en question. Elle prendra les mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire.

Le projet ne fait l'objet d'aucun accord de cofinancement dans le cadre des Fonds structurels.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.