FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/702

(2004/C 88 E/0721)

QUESTION ÉCRITE E-0661/04

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Appel d'offres publique concernant la déviation du cours des eaux Júcar-Vinalopó

Le gouvernement espagnol a créé les Sociétés publiques de l'eau (Sociedades Estatales del Agua) en 1997, comme il l'avait fait auparavant dans d'autres domaines de l'administration. Parmi lesdites sociétés figure la société d'État Aguas del Júcar, société anonyme (AJUSA), laquelle a pour objet d'acquérir, de construire et d'exploiter toutes sortes d'ouvrages hydrauliques. Cette société est unipersonnelle, son unique associé étant l'État espagnol. L'AJUSA est ainsi notamment chargée de l'exécution des travaux de déviation du cours du Júcar vers le Vinalopó. À cette fin, la société dispose d'un budget de 204 millions d'euros, dont 54 millions seraient accordés par l'Union. En avril 2001, AJUSA a lancé plusieurs appels d'offre relatifs à la déviation dudit cours d'eau, dont un, en janvier 2003, concernant l'assistance technique relative aux démarches du dossier d'expropriation forcée, nécessaire en vue de la réalisation des travaux. Ledit appel d'offre a été publié au Boletín Oficial del Estado (BOE), no 20 du 23.1.2003 et s'est vu attribuer un budget de 417 000 euros. Cependant, en dépit de l'importance de ce montant, cet appel n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel de l'Union européenne, pas plus qu'au supplément dudit Journal, le Tenders Electronic Daily. Les adjudications relatives au marché susmentionné ont été publiées au BOE no 87 du 11.4.2003 (Annexe I). Le marché en question constitue un «marché public de services» régi par les dispositions communautaires énoncées à l'article 2, point a), de la directive 92/50/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services.

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre par rapport à cette infraction au droit communautaire?

A-t-elle déjà pris une quelconque mesure à cet égard?

Ne pense-t-elle pas que le respect des normes communautaires en matière de marchés publics doit constituer un préalable à tout cofinancement communautaire en vue de la déviation des eaux du Júcar vers le Vinalopó?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 avril 2004)

La Commission a reçu une plainte relative à l'attribution d'un contrat de service concernant une procédure d'expropriation foncière en vue de permettre la construction de l'infrastructure nécessaire à la déviation du cours du Júcar vers le Vinalopó. Bien que le budget de l'appel d'offres ait été supérieur aux seuils fixés par la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, il apparaît qu'aucun avis d'appel d'offres n'a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, conformément à l'article 9 de cette directive, les services entrant dans l'une des catégories énumérées à l'annexe IB de la directive ne sont pas soumis à certaines obligations qui y sont établies, notamment l'obligation de publication préalable de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel. L'annexe IB inclut la catégorie des «services juridiques» et une catégorie résiduelle regroupant les «autres services». Cette dernière doit être interprétée de manière restrictive et il n'est possible de classer un service dans cette catégorie que s'il ne peut être plausiblement rangé dans l'une des autres catégories des annexes IA ou IB de la directive 92/50/CEE.

La Commission ne dispose pas encore d'informations suffisantes sur le contrat et ne peut donc pas exclure que le type de service faisant l'objet de l'appel d'offres appartienne à l'une des catégories énumérées à l'annexe IB, auquel cas l'absence de publication d'un avis d'appel d'offres au Journal officiel ne serait pas contraire à la directive 92/50/CEE. En revanche, s'il apparaît que le service concerné n'entre pas dans l'une des catégories visées à l'annexe IB, l'absence de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel constituerait une infraction à la directive 92/50/CEE. À cet égard, la Commission considère que AJUSA est un «organisme de droit public» et un «pouvoir adjudicateur» au sens de ladite directive.

La Commission a contacté les autorités espagnoles afin d'obtenir des informations complémentaires sur le type de service impliqué et sur les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'appel d'offres.

Comme l'Honorable Parlementaire le fait observer et comme il ressort clairement du cadre réglementaire actuel de l'UE, la conformité avec les règles communautaires de passation de marchés publics est une exigence essentielle pour tout projet financé par des fonds communautaires.

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.