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QUESTION ÉCRITE P-3438/00

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Organismes génétiquement modifiés

Considérant, d'une part, que l'opinion publique s'inquiète à la suite de la découverte récente de la présence de maïs génétiquement modifié dans des produits alimentaires en vente libre aux États-Unis (produits des sociétés Kellogg's et Taco Bell) et que le maïs en question a été interdit à la consommation humaine, parce qu'il a la particularité de produire une substance insecticide destinée à protéger la récolte; sachant, d'autre part, que dans plusieurs pays de l'Union européenne la culture et la commercialisation de tels produits sont interdites, la Commission pourrait-elle dire si certains États membres importent ces produits et, dans l'affirmative, lesquels?

Pourrait-elle également indiquer si des contrôles par sondage sont effectués sur les produits importés et, si tel est le cas, préciser leur degré d'efficacité? La Commission entend-elle rendre l'étiquetage obligatoire et instaurer un code de déontologie que les sociétés devraient respecter dans l'intérêt des consommateurs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La question concerne la découverte récente aux États-Unis de produits alimentaires contenant des traces de la variété de maïs génétiquement modifié appelée Star Link. Le maïs Star Link a été autorisé par l'Agence américaine de la protection de l'environnement (EPA) pour l'usage industriel et l'alimentation des animaux, mais pas pour l'utilisation dans l'alimentation destinée à la consommation humaine du fait de certaines incertitudes concernant son éventuel caractère allergisant.

La culture et l'utilisation dans les aliments du maïs Star Link n'ont pas été autorisées dans la Communauté, et les produits alimentaires contenant des traces de ce maïs ne peuvent donc y être légalement importés. Les États membres sont responsables du contrôle et de l'inspection des produits alimentaires, y compris d'importation. La Commission n'a reçu des États membres aucune information laissant à penser que des traces de maïs Star Link auraient été trouvées dans des produits importés.

Les exigences en matière d'étiquetage s'appliquent aux produits alimentaires génétiquement modifiés (GM) dont la commercialisation a été autorisée en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1). La Commission ne considère pas comme approprié l'étiquetage de produits n'ayant pas obtenu l'approbation de la Communauté.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3052/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Application de la directive relative au contrôle vétérinaire

L'Union européenne est menacée par une maladie grave, qui causerait des préjudices économiques à l'aviculture, en raison de l'attitude de certains États membres qui ne procèdent pas avec la rigueur voulue aux contrôles vétérinaires lors de l'importation d'animaux exotiques destinés aux commerces spécialisés.

1. La Commission convient-elle qu'il s'agit là de la conclusion qui doit être inévitablement tirée de la récente étude réalisée par la protection néerlandaise des animaux en collaboration avec de hauts fonctionnaires des services vétérinaires de dix États membres?

2. Convient-elle que les recommandations du rapport sont essentielles et que l'analyse quantitative des risques doit à tout le moins être effectuée d'urgence?

3. Quelles mesures prendra-t-elle pour protéger les citoyens européens contre des maladies graves causées par de la volaille susceptible d'être contaminée?

Réponse commune aux questions écrites E-3043/00 et E-3052/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

La Commission n'ignore pas que les importations d'oiseaux exotiques comportent un risque potentiel d'introduction de maladies de la volaille, d'autant plus que ces oiseaux peuvent provenir de nombreux pays différents.

Depuis l'achèvement du marché intérieur, la législation communautaire a harmonisé les importations de volaille. En outre, en vue de prévenir le risque d'introduction de maladies de la volaille par l'importation d'oiseaux exotiques, la Commission a proposé récemment un projet de décision(1) arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour l'importation d'oiseaux, à l'exclusion de la volaille, ainsi que les conditions de quarantaine.

Tous les oiseaux autres que la volaille seront placés dans des installations ou des centres de quarantaine agréés pendant au moins 30 jours dans un État membre avant leur mise sur le marché. Durant la quarantaine, des contrôles cliniques et des examens de laboratoire seront réalisés en vue du dépistage de la maladie de Newcastle et de l'influenza aviaire. Les oiseaux ne pourront être libérés que sur autorisation officielle, à condition que tous les tests aient produit des résultats favorables. Cette période d'observation permettra également le dépistage d'autres maladies.

La Commission estime que l'introduction de ces règles harmonisées répond aux craintes de maladie exprimées dans le rapport Le contrôle vétérinaire dans l'Union européenne d'oiseaux et de mammifères de compagnie importés d'espèces Cites et d'espèces non visées par la Cites, préparé par l'Eurogroupe pour le bien-être des animaux.

L'importation d'oiseaux accompagnant leurs propriétaires relève des réglementations nationales et la Commission n'a pas l'intention d'introduire actuellement des règles harmonisées dans ce domaine puisque, selon les informations fournies par les États membres, aucun foyer de maladie de la volaille n'a été attribué à ces importations.

(1) SANCO/1295/2000 rév. 6.
QUESTION ÉCRITE E-2902/00 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil. Nombre de députés au Parlement européen.



Journal officiel n° 113 E du 18/04/2001 p. 0210 - 0210



QUESTION ÉCRITE E-2902/00 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (18 septembre 2000) Objet: Nombre de députés au Parlement européen Au vu de la récente déclaration du chef de l'opposition britannique selon laquelle il serait facilement possible de supprimer 100 sièges au Parlement(1), le Conseil pourrait-il présenter brièvement le processus qu'il faudrait suivre pour réduire le nombre de députés siégeant au Parlement de 626, actuellement, à 526? Le Conseil considère-t-il qu'il s'agit là d'une tâche aisée? (1) GC magazine, septembre 2000, p. 142. Réponse (16 novembre 2000) Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que, conformément à l'article 48 (ex article N) du traité sur l'Union européenne, il revient aux participants à la Conférence intergouvernementale, c'est-à-dire aux représentants des gouvernements des États membres, d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités. Il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les travaux de la Conférence intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2687/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Question parlementaire E-0561/00.



Journal officiel n° 151 E du 22/05/2001 p. 0016 - 0016



QUESTION ÉCRITE E-2687/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (1er septembre 2000) Objet: Question parlementaire E-0561/00 La Commission pourrait-elle indiquer quand elle devrait être en mesure de fournir l'information qu'elle a promis de communiquer en réponse à la question parlementaire E-0561/00(1) du 7 avril 2000? (1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 218. Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (29 novembre 2000) La Commission a fourni l'information le 28 novembre 2000. Elle regrette d'avoir tardé à communiquer sa réponse.
QUESTION ÉCRITE E-2311/00

posée par Marco Cappato (TDI) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Observatoire européen des phénomènes de racisme et de xénophobie de l'Union européenne

Mme Beate Winkler, directrice de l'observatoire européen des phénomènes de racisme et de xénophobie de Vienne, a dénoncé au cours d'une intervention prononcée le 21 juin 2000 devant la commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen, le climat d'insécurité et d'intimidation dans lequel elle-même et le personnel de l'observatoire travaillent, et a affirmé que le personnel aurait subi des vols aussi bien au siège de l'observatoire que dans leurs domiciles privés.

Le Conseil pourrait-il fournir davantage d'informations à cet égard au Parlement européen, en précisant quels vols ont été commis, au préjudice de qui, quand et où quels biens ou informations ont été détournés? En outre peut-il dire si et dans quels cas ceux-ci ont été dénoncés aux autorités autrichiennes? Enfin, pourrait-il donner une évaluation de l'état de sécurité dans lequel évoluent l'observatoire européen de Vienne et son personnel?

Réponse

(7 novembre 2000)

Le Conseil ne dispose pas d'informations sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire pour lesquelles il n'est d'ailleurs pas compétent.
QUESTION ÉCRITE E-2599/00

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Marché intérieur des chevaux de trot

Les dispositions du marché intérieur devraient permettre au propriétaire danois d'un cheval de course danois de participer sans entraves à une course hippique en France ou en Italie ainsi que de le vendre sans formalités à un acheteur français ou italien.

Or, il semble que par protectionnisme, la France et l'Italie entravent la liberté de circulation au sein du marché intérieur en exigeant que les chevaux répondent à des critères tout à fait particuliers. Ces deux pays entravent également la libre circulation des travailleurs en interdisant par exemple aux entraîneurs de courses de nationalité danoise de s'installer comme indépendants sur leur territoire.

La Commission n'estime-t-elle pas que les dispositions appliquées par l'Italie et la France sont contraires aux règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne ainsi qu'à l'esprit de la libre circulation au sein du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire soulève plusieurs questions qui ont trait au fonctionnement du marché intérieur. Cependant, au vu des informations fournies, la Commission ne peut prendre une position définitive sur les difficultés soulevées ni déterminer si elles constituent des infractions aux principes organisant le marché intérieur.

En effet, les difficultés rencontrées pour la circulation tranfrontalière de chevaux peuvent notamment être liées à l'application de règles vétérinaires et de bien-être animal en ce qui concerne leur transport.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées par les entraîneurs de courses danois devraient être analysées à la lumière de la liberté d'établissement, sur la base de précisions quant au fondement de l'interdiction tant en France qu'en Italie.

La Commission prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir lui transmettre des informations plus détaillées quant aux règles nationales mises en cause et aux obstacles rencontrés.
QUESTION ÉCRITE P-2931/00

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(11 septembre 2000)

Objet: Respect de la directive 98/44/CEE concernant le clonage humain

La Commission européenne ne juge-t-elle pas nécessaire d'intervenir auprès des pouvoirs publics britanniques afin de faire respecter la directive 98/44/CE(1) qui prohibe expressément la délivrance de brevets sur des inventions comportant l'utilisation industrielle ou commerciale d'embryons humain?

(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.

Réponse commune aux questions écrites P-2852/00 et P-2931/00 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(3 octobre 2000)

Au nom de la Commission, le membre responsable pour la recherche a pris position durant la session plénière du Parlement, le 6 septembre 2000, sur le rapport du groupe d'experts britanniques concernant l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et leurs applications thérapeutiques.

À cette occasion, il a précisé que la directive 98/44/CEE du Parlement et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologies réglemente les conditions dans lesquelles une invention basée sur de la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet. La directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.

Le respect de l'identité nationale des États membres et de la subsidiarité a conduit le traité sur l'Union européenne à laisser aux États leurs prérogatives pour légiférer en matière éthique.

La Commission ne peut exercer aucune contrainte sur la liberté des États de fixer les conditions dans lesquelles ils souhaitent réglementer la recherche. Son rôle consiste à favoriser un débat dans le domaine de l'éthique dans le respect de la diversité de nos cultures et de nos sensibilités en Europe. C'est aussi l'un des objectifs de l'Espace européen de la recherche.

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'éventuelle pression sur les autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-2497/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Incidence du Réseau Natura 2000 sur l'écologie de la province espagnole de Malaga

Avec le Réseau Natura 2000, l'Union européenne souhaite valoriser les espaces protégés de haute valeur écologique, de sorte qu'il y ait davantage de Lieux d'Intérêt Communautaire (LIC) abritant des espèces prioritaires de flore et de faune.

En ce qui concerne la province espagnole de Malaga, l'incidence du Réseau Natura 2000 a suscité un intérêt particulier chez les amoureux de la nature qui souhaiteraient que l'on parvienne à augmenter sensiblement la superficie couverte par les mesures de protection prévues par le Réseau.

La Commission peut-elle préciser quelle sera exactement l'incidence du Réseau Natura 2000 sur la province espagnole de Malaga et quand aura lieu la déclaration officielle de l'Union européenne à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

La province de Malaga est située dans la région biogéographique Méditerranéenne pour laquelle les autorités espagnoles ont promis une liste complémentaire de sites pour décembre 2000.

La Commission ne pourra donc pas évaluer l'ensemble des propositions, soumises par l'Espagne et les autres États membres de cette zone biogéographique, avant le premier semestre 2001. Sous réserve que les listes nationales de sites incluent une représentation suffisante de tous les habitats naturels et espèces de faune et flore présents dans cette région biogéographique, la Commission pourrait adopter la liste des sites Natura 2000 pour la région méditerranéenne dans le courant de l'année 2001.

La Commission n'est donc, à ce stade, en mesure d'évaluer ni la surface finale concernée dans la province de Malaga ni les mesures de gestion de ces sites. Celles-ci devront être prises par les autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE P-2530/00

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Incendies en Europe méridionale

Depuis quelques jours, des incendies de grande envergure dévastent le sud de l'Europe, notamment la Grèce, et il tombe sous le sens que des montants élevés seront nécessaires pour dédommager la population concernée et réparer les atteintes à l'environnement. La Commission envisage-t-elle dès lors de mettre en oeuvre des moyens supplémentaires pour remédier aux conséquences de cette catastrophe?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission est très préoccupée par les incendies de forêts qui ont touché la Grèce cet été, et en particulier par le drame qui a touché les personnes sinistrées.

La Communauté ne dispose pas de mécanisme financier d'aide d'urgence en faveur des États membres qui pourrait intervenir pour aider les États membres du sud et notamment la Grèce, à faire face aux dégâts causés par cette vague d'incendies.

Toutefois, les États membres concernés pourront, dans le respect de la réglementation et des autres décisions, règles et accords les régissant, faire usage des fonds communautaires pour faire face aux dégâts causés aux infrastructures publiques ainsi que pour l'achat d'équipements de lutte contre les incendies.

Dans le domaine de la reconstitution du patrimoine et des espaces naturels, certains programmes opérationnels approuvés ou en négociation prévoient des interventions sur base de l'article 30 (1) sixième tiret du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) qui pourraient contribuer aux besoins de reconstitution identifiés.

En outre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a approuvé le 17 juillet 2000, dans le cadre du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(2) un programme de 3,75 millions d'euros, dont 1,675 millions d'euros de concours communautaire pour la protection des forêts en Grèce pour l'année 2000. Ce programme prévoit notamment la création de pistes, de pare-feu et de points d'eau, la réalisation d'opérations sylvicoles de prévention, ainsi que la mise en oeuvre d'actions de surveillance.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 217 du 31.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3053/00

posée par Sérgio Sousa Pinto (PSE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Discrimination exercée par la législation française à l'encontre des non-ressortissants français (loi organique no 98-404 du 25 mai 1998)

La Commission peut-elle fournir des informations sur les mesures qu'elle compte adopter dans la phase pré-contentieuse ou dans le cadre du recours en manquement concernant la loi organique française no 98-404 du 25 mai 1998, qui est non conforme à la directive 94/80/CE(1) du Conseil et contraire aux traités?

Aux termes de cette loi, le citoyen européen qui souhaite être inscrit sur une liste électorale est tenu de présenter une déclaration indiquant qu'il n'est pas privé de sa capacité électorale dans son pays d'origine, ce qui constitue une discrimination flagrante par rapport aux ressortissants français.

En outre, l'obligation d'indiquer la nationalité des candidats sur les bulletins de vote constitue une grave discrimination en raison de la nationalité, ce qui est contraire à l'article 12 du traité CE.

(1) JO L 368 du 31.12.1994, p. 38.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 qui transpose dans l'ordre juridique français la directive 94/80 CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité(1), a été notifiée à la Commission le 21 juillet 1998.

Lors de l'analyse de la conformité de la loi de transposition, la Commission a demandé aux autorités nationales des informations additionnelles sur les deux points soulevés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission est en train de parfaire l'examen des informations complémentaires fournies par les autorités françaises, et elle ne manquera pas d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE si elle conclut que l'État membre en question a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu de ce traité.

(1) JO L 368 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2465/00

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Normes européennes concernant l'embaumement et le transport de dépouilles mortelles

L'attention de l'auteur de la question a été attirée sur le problème du rapatriement des dépouilles mortelles au sein de l'Union. Le corps d'une personne décédée inopinément au Portugal et qui devait être rapatrié en Irlande est arrivé dans un tel état de décomposition qu'il n'a pu être montré à la famille avant les obsèques, ce qui a causé une peine supplémentaire superflue à la famille concernée.

Étant donné que les citoyens de l'UE se déplacent de plus en plus et de plus en plus fréquemment entre les États membres, tant pour leur travail que pour leurs loisirs, et que le nombre de transferts de dépouilles augmentera nécessairement, la Commission est-elle disposée à prévoir des normes dans le domaine de l'embaumement et du transport de dépouilles mortelles afin d'éviter à l'avenir des situations pénibles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

La Commission déplore la peine subie par la famille de la personne décédée à laquelle la question se rapporte.

Les transferts de dépouilles mortelles sont réglementés par l'Arrangement international de Berlin de 1937 (Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et par l'Accord du Conseil de l'Europe sur le transfert des corps des personnes décédées, conclu en septembre 1973. Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux questions écrites E-0144/95 et E-0428/95 de M. White(1), la Commission, après une large consultation de toutes les parties concernées, est arrivée à la conclusion qu'une harmonisation détaillée des règles nationales au-delà de l'existant n'était ni souhaitable ni nécessaire, et qu'elle ne serait pas justifiée du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité.

(1) JO C 202 du 7.8.1995.