QUESTION ÉCRITE E-1174/98

posée par Ulf Holm (V) au Conseil

(23 avril 1998)

Objet: Transport des animaux

Lors du Conseil (Agriculture) du mois de décembre 1997, il y a eu un accord politique sur des exigences spécifiques applicables pour le transport des animaux sur de longues distances. Cependant, il s'avère difficile de se rendre compte de la portée exacte de ces exigences supplémentaires. Selon les médias, elles sont insuffisantes et n'apportent aucune amélioration pour les animaux, notamment en ce qui concerne la ventilation.

Le Conseil peut-il préciser quelles sont ces exigences supplémentaires et de quelle façon elles peuvent rendre le transport des animaux moins cruel et barbare?

Réponse

(24 septembre 1998)

Suite à l'accord politique intervenu au mois de décembre 1997 au Conseil dans sa formation "Agriculture", le Conseil a adopté formellement le 16 février 1998 le règlement (CE) 411/98(1) relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures.

Ce règlement, élaboré sur la base d'avis scientifiques, fixe des normes complémentaires à celles déjà en application en vertu des directives 91/628/CEE(2) et 95/29/CEE(3) dans le but d'améliorer notablement les conditions de transport des animaux. Ces normes concernent l'accès au véhicule, la séparation des animaux à l'aide de cloisons mobiles, les modalités d'approvisionnement en eau, la ventilation, le transport d'une alimentation suffisante et d'une litière adéquate.

De manière plus spécifique, le règlement prévoit en matière de ventilation que le véhicule doit être équipé d'un système de ventilation adéquat, tel que les conditions de bien-être des animaux transportés soient assurées en permanence, compte tenu en particulier des critères suivants:

- voyage prévu et sa durée,

- conception du véhicule utilisé (ouvert ou fermé),

- température intérieure et température extérieure résultant des conditions atmosphériques qui peuvent se présenter au cours du voyage prévu,

- besoins physiologiques propres aux différentes espèces transportées,

- densité de chargement prévues au chapitre VI de l'annexe de la directive 91/628/CEE et espace disponible au-dessus des animaux.

Ce système doit, en outre, être conçu de manière à:

- pouvoir être utilisé à tout moment lorsque les animaux sont dans le véhicule, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement,

- assurer une circulation efficace d'air non vicié.

Pour atteindre cet objectif, les opérateurs doivent mettre en place:

- soit un système de ventilation forcée dont les modalité d'application sont à déterminer par la Commission après consultation du comité scientifique vétérinaire, selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 91/628/CEE,

- soit un système de ventilation assurant à l'intérieur du véhicule le respect d'une fourchette de température allant de 5 à 30o C pour tous les animaux, avec une tolérance de + 5o C en fonction de la température extérieure. Ce système doit, en outre, être assorti d'un dispositif de contrôle approprié.

À la lecture de l'ensemble de ces dispositions, il apparaît que le législateur a pris ses décisions compte tenu des différents paramètres scientifiques et techniques disponibles à ce stade, ainsi que des différentes situations pouvant se présenter sur tout le territoire de la Communauté en gardant toujours comme objectif principal la protection et le bien-être des animaux.

Par ailleurs, le Conseil, à l'article 2 du règlement (CE) 411/98, s'est réservé la possibilité de revoir ces exigences, et plus particulièrement l'application des différents systèmes de ventilation, sur rapport de la Commission élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, et assorti d'éventuelles propositions appropriées.

(1) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

(2) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(3) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.