QUESTION ÉCRITE P-3389/01

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Nomination de magistrats à l'OLAF

Considérant les résultats du concours en vue du pourvoi des postes au sein de l'OLAF, et en particulier, le bien-fondé des nominations des magistrats Vaudano, Piacente et Perduca;

considérant les déclarations faites par le directeur général de l'OLAF, le juge Bruner, sur l'autonomie et l'indépendance de cet organisme, également en matière de sélection et de choix des fonctionnaires;

considérant les obstacles dressés par le gouvernement italien au transfert de ces magistrats, lequels découlent d'une opposition de principe à la présence de magistrats au sein de l'OLAF, contrairement aux orientations exprimées en la matière par la Commission européenne et par le Parlement européen ainsi que les pratiques en vigueur dans les autres États membres;

la Commission voudrait-elle indiquer quelle réponse elle entend donner à l'interprétation du gouvernement italien qui met en cause la structure qui est déjà celle de l'OFAF?

La Commission pourrait-elle également indiquer quelles mesures elle a l'intention de mettre en oeuvre pour que les postes destinés aux trois magistrats lauréats du concours restent à leur disposition jusqu'à ce que leur situation soit définitivement tirée au clair?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

Dans sa décision du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), la Commission précise que l'Office est l'interlocuteur direct des autorités policières et judiciaires, afin de permettre la mise en oeuvre des règlements 1073/1999 et 1074/1999(2) ainsi que de tenir compte du dispositif prévu à l'article 7 du deuxième protocole(3) à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(4).

C'est en vue de réaliser ces objectifs et aussi pour tenir compte de la situation sur le terrain que, dans sa communication du 28 juin 2000(5), la Commission a clairement indiqué que le renforcement de la dimension pénale constitue un des grands axes de sa stratégie globale de protection des intérêts financiers.

À cette fin, la Commission devait préciser que l'Office européen de lutte antifraude développera sa mission de liaison et d'expertise judiciaire pénale et qu'il pourra, ce faisant, améliorer son rôle de conseil, d'assistance et de coordination pour soutenir et compléter l'action nationale dans le domaine des poursuites pénales des infractions graves préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés.

Cette stratégie a été présentée au Conseil et au Parlement qui lui ont réservé un accueil favorable, en approuvant la présence de magistrats au sein de l'Office pour renforcer la dimension pénale de ses activités et faciliter la liaison avec les autorités nationales.

Le recrutement de magistrats visés par l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans cette stratégie. Il relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination et habilitée à conclure les contrats d'engagement.

Le directeur général qui exerce les fonctions de Directeur de l'Office prendra les mesures nécessaires pour s'assurer les services des magistrats sélectionnés dans chaque État membre. Il a déjà procédé à toute une série de recrutements, sur la base des procédures et prérogatives prévues par la décision de la Commission du 28 avril 1999, qu'il poursuivra pour compléter les effectifs de l'Office.

(1) Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom JO L 136 du 31.5.1999.

(2) Règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil et (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) JO L 136 du 31.5.1999.

(3) JO C 221 du 19.7.1997.

(4) JO C 316 du 27.11.1995.

(5) Protection des intérêts financiers des Communautés Lutte antifraude Pour une approche stratégique globale COM(2000) 358 final.