QUESTION ÉCRITE E-3247/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Réglementation monopolistique du secteur pharmaceutique en Italie

Les dispositions et réglementations en vigueur en Italie concernant les pharmacies prévoient une série de privilèges et de restrictions injustifiés:

- aux termes de la loi, seuls les pharmaciens sont autorisés à préparer et à vendre des médicaments non soumis à prescription médicale;

- le nombre de pharmacies autorisé dans une zone donnée est limité et calculé sur la base de critères démographiques, géographiques et de distance. La loi prévoit une pharmacie pour 5 000 habitants dans les communes comptant jusqu'à 12 500 habitants et une pharmacie pour 4 000 habitants dans toutes les autres communes. De plus, toute nouvelle pharmacie doit être située à une distance de 200 mètres au moins des autres;

- pour pouvoir accéder à la profession de pharmacien, il faut réussir un concours public sur titres et sur épreuves, ou hériter d'une pharmacie, ce qui est un avantage non fondé découlant des relations familiales;

- s'agissant des modalités d'exercice de la profession, les horaires et les gardes des pharmacies sont fixés par le maire de chaque commune, conformément aux dispositions arrêtées par le préfet. Par ailleurs, en ce qui concerne la publicité médicale, la loi n'autorise que les annonces dans les annuaires téléphoniques, moyennant autorisation préalable du maire et à la demande de l'ordre des pharmaciens.

En conclusion, l'ampleur des restrictions qui frappent les pharmaciens semble disproportionnée par rapport à l'objectif final: la protection de la santé publique. Notamment la limitation du nombre de pharmacies semble davantage destinée à garantir le niveau de revenu des pharmaciens qu'à assurer une répartition territoriale rationnelle et satisfaisante des officines. De plus, cette mesure donne lieu à des positions monopolistiques non justifiées en ce qui concerne les revenus.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

- fournir des informations sur l'état d'avancement de l'étude en cours sur le sujet,

- préciser si elle n'estime pas qu'il existe suffisamment de raisons permettant de considérer la législation italienne comme fortement monopolistique et contraire aux dispositions européennes en matière de libre concurrence et, enfin,

- indiquer quelles mesures elle a l'intention de prendre afin de protéger les droits des consommateurs et favoriser l'accès à la profession de pharmacien?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission se permet de renvoyer l'Honorable Parlementaire aux réponses données aux questions écrites E-3477/97 de Mme Kestelijn-Sierens(1) et, concernant plus particulièrement la réglementation existante en Italie en matière de conditions d'exploitation de pharmacies d'officine, la question écrite E-3011/98 de M. Amadeo(2).

La Commission considère, en effet, que, dans le contexte spécifique du droit d'établissement au sein de la Communauté, des mesures nationales telles que celles dont il est fait état (monopole attribué aux pharmaciens pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale, critères démographiques et géographiques conditionnant l'ouverture des officines, concours public pour avoir l'autorisation d'ouvrir une officine, horaires et gardes des pharmacies fixés par l'autorité publique et conditions restrictives en matière de publicité) ne sont pas contraires au principe du libre établissement figurant à l'article 52 du traité CE à partir du moment où elles s'appliquent de façon non discriminatoire et sont proportionnées par rapport à l'objectif recherché. La Commission considère également que le caractère disproportionné de ces mesures par rapport à l'objectif recherché reste à établir.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucune étude n'est en cours à la Commission sur les questions susmentionnées.

(1) JO C 223 du 17.7.1998.

(2) JO C 142 du 21.5.1999, p. 70.