QUESTION ÉCRITE E-1847/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Ajustements dans le cadre de la clôture des comptes

En 1992, dans le cadre de la clôture des comptes, 900 millions d'écus ont été imputés à des ajustements qui n'ont pu être recouvrés qu'en 1996 après l'adoption des comptes 1992. De ce fait, l'Union a subi une perte d'intérêts et un préjudice financier de quelque 200 millions d'écus.

Qu'entend faire la Commission pour éviter à l'avenir de telles anomalies? Quel est le coût de ces mesures?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Dans sa question l'Honorable Parlementaire se réfère probablement à l'apurement des comptes 1992 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie (FEOGA) qui est par ailleurs la seule rubrique du budget faisant l'objet d'une telle procédure.

L'apurement des comptes de l'exercice 1992 pour ce qui concerne le FEOGA-garantie a fait l'objet de deux décisions distinctes. La première (décision 96/311/CE de la Commission du 10 avril 1996) ((JO L 117 du 14.5.1996. )) portait sur un montant de 753 Mécus qui a été reversé à la Communauté par les États membres au cours de l'exercice 1996. La seconde (décision 96/701/CE de la Commission du 20 novembre 1996) ((JO L 323 du 13.12.1996. )) portait quant à elle sur un montant de 70 Mécus reversé à la Communauté au cours du mois de novembre 1996, et dès lors imputé à l'exercice 1997. Le total des corrections imposées aux États membres au titre de l'exercice 1992 était donc de 823 Mécus. On ne peut donc parler de perte mais au contraire d'une récupération importante de crédits indûment versés.

La procédure d'apurement des comptes est réglée par l'article 102 du règlement financier et par l'article 5, du règlement (CEE) no 729/70 du 21 avril 1970 ((JO L 94 du 28.4.1970. )). Conformément à ces dispositions réglementaires l'apurement des comptes des exercices antérieurs à 1996 doit intervenir avant la fin de l'année suivant la transmission des déclarations annuelles de dépenses relatives à un exercice donné. Au cours de cette période, lorsque des erreurs de natures diverses ou des insuffisances de contrôles sont constatées, les États membres sont invités à fournir des explications. Lorsqu'aucune justification n'est apportée ou s'il s'avère qu'il y a eu carence de contrôle de la part de l'État membre, les sommes sont déclarées non reconnues. Elles restent donc à charge de l'État membre en cause et sont récupérées par le budget communautaire.

La correction financière, soit le montant qui reste à charge de l'État membre, peut aller du refus d'une demande individuelle au refus d'une somme beaucoup plus conséquente, voire de la totalité des paiements effectués au titre de la mesure incriminée. Du fait de l'augmentation des États membres et dès lors des contrôles de plus en plus complexes et nombreux à effectuer tant du point de vue comptable que des audits, des retards importants sont apparus.

Dans le but d'améliorer la procédure d'apurement une réforme du système a été décidée en 1995. L'objectif est de rendre la procédure plus préventive que répressive, d'améliorer le dialogue avec les États membres par le biais d'une procédure de conciliation se déroulant devant un organe de conciliation, et de réduire l'incertitude financière en diminuant les délais de la décision d'apurement. A partir de l'apurement de l'exercice 1996, la procédure a été scindée en deux parties dont un apurement comptable intervenant au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant et des audits des opérations visant à s'assurer de la conformité de celles-ci avec la réglementation communautaire et étant exécutés par la suite sans être liés à un exercice déterminé.