QUESTION ÉCRITE E-3702/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Aide publique sous la forme de garanties d'assurance pour les compagnies aériennes

La Commission a préconisé, au début du mois de décembre 2001, que soit prolongé le droit accordé à titre temporaire aux États membres de fournir une aide publique aux compagnies aériennes sous la forme de garanties d'assurance. Certains États membres, comme la Suède, ont cependant préconisé une suppression aussi rapide que possible de cette aide. Tant l'Asie que l'Amérique latine disposent dans le secteur concerné d'un marché de l'assurance efficace. La Suède a soutenu qu'un tel marché existerait également en Europe si l'Union européenne osait lui donner la possibilité de se développer.

La Commission a pour mission de créer un marché intérieur qui fonctionne; dès lors, selon M. Ringholm, ministre des finances de la Suède, elle doit veiller à ce qu'aucune aide publique ne soit versée, de manière à ce que la libre concurrence puisse jouer.

La Commission pourrait-elle indiquer ses intentions pour l'avenir? Entend-elle continuer à préconiser la prolongation de l'aide aux compagnies aériennes ou s'efforce-t-elle de trouver d'autres solutions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 février 2002)

Quelques États membres ont supprimé l'octroi d'une aide publique sous forme de garantie d'assurance à la fin de l'année dernière. La plupart des autres États membres, en particulier ceux dont les grandes compagnies aériennes demandent une couverture plus importante, estiment qu'il n'est pas réaliste de forcer les compagnies à s'adresser à nouveau au marché, notamment compte tenu des conditions actuelles de l'offre et de la très faible capacité d'assurance actuellement disponible. Cette pénurie est aggravée par l'absence des compagnies américaines et japonaises et de la plupart des compagnies asiatiques qui sont toutes couvertes par des programmes publics. Les programmes américains et japonais vont fonctionner jusqu'à la fin du mois de mars 2002. Il est peu probable que le marché retourne à la normale avant que ces compagnies aient repris les négociations avec leurs assureurs. Bien que la Commission et les États membres le souhaitent, un retour au marché de l'assurance ne semble pas possible aujourd'hui pour tous les transporteurs. Le prolongement des programmes d'assurances publics jusqu'au 31 mars 2002 semble donc une solution acceptable. La Commission ne s'est toutefois pas encore officiellement prononcée sur certaines prolongations.

La Commission estime, au vu des mesures prises par les États en vue d'octroyer des garanties d'assurance en compensation de la pénurie d'offre sur le marché, que les dispositions de l'article 87, article 2, point b), du traité CE, s'appliquent aux problèmes actuellement rencontrés par les compagnies aériennes. La Commission estime qu'étant donné leur nature imprévisible, le nombre des victimes et les répercussions sur l'économie mondiale, les événements du 11 septembre constituent des événements extraordinaires au sens de l'article précité. La Commission doit néanmoins vérifier que les mesures d'aide provisoires prises par les États membres n'entraînent pas de compensation excessive du dommage subi.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les dommages dus à ces circonstances exceptionnelles se font encore ressentir. La Commission a l'intention d'autoriser l'octroi de garanties d'assurance publiques jusqu'au 31 mars 2002. La Commission a imposé des règles strictes en matière de versement des primes, qui sont adaptées en fonction de l'évolution du marché.