QUESTION ÉCRITE P-2281/99

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Stratégie d'élargissement et sécurité nucléaire

La Commission européenne a modifié sa stratégie de négociation et veut rendre possibles des négociations d'adhésion pour tous les candidats, afin d'éviter une distinction en deux groupes.

Un calendrier pour la mise hors service des réacteurs 1 et 4 de la centrale nucléaire de Koszloduij est-il une condition préalable pour l'ouverture de négociations avec la Bulgarie?

Quelle est sa conception pour ce qui concerne la Slovaquie qui, ainsi que le souhaite l'Autriche, ne pourrait adhérer à l'UE qu'après fermeture de la centrale nucléaire de Bohunice avant l'an 2006?

Quel calendrier la Commission prévoit-elle pour l'ouverture des négociations avec les pays du deuxième groupe compte tenu de ces problèmes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

La Communauté accorde une attention toute particulière à la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le conseil européen de Cologne a souligné l'importance de la sécurité nucléaire dans le cadre de l'élargissement de la Communauté et a prié la Commission d'examiner cette question en détail dans ses prochains rapports réguliers sur les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de leur adhésion. La sécurité nucléaire fera l'objet d'un contrôle et de mesures de soutien continus par la Commission pendant la période de pré-adhésion.

Quant aux réacteurs des pays candidats qui ne peuvent être rendus conformes aux normes internationales de sécurité à un coût raisonnable (il s'agit des réacteurs Ignalina en Lituanie, Bohunice V1 en Slovaquie et des unités 1 à 4 de Kozloduy en Bulgarie), la Commission, en accord avec la position prise par le Conseil et le Parlement, a demandé que leur fermeture soit effective le plus rapidement possible et ce, par le biais d'un engagement des pays concernés sur des calendriers de fermeture réalistes et cohérents avec les obligations internationales éventuellement souscrites. La Commission a également affirmé sa volonté d'assister ces pays dans la mise en oeuvre de ces fermetures par des moyens techniques mais aussi financiers.

À la suite des discussions tenues avec la Commission, la Lituanie et la Slovaquie ont récemment pris des décisions concernant la fermeture des réacteurs les plus anciens, et ont par conséquent révisé leurs stratégies énergétiques. Dans le cas de la Slovaquie, les deux réacteurs Bohunice V1 seront fermés en 2006 et 2008 respectivement.

En ce qui concerne la Bulgarie, conformément au document d'ensemble de la Commission du mois d'octobre 1999 sur les progrès effectués par les pays candidats sur la voie de leur adhésion, un accord a été trouvé entre le gouvernement bulgare et la Commission, le 29 novembre 1999, précisant que le gouvernement bulgare s'engage à fermer définitivement les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et ce, le plus tôt possible. Dans ce contexte et sur la base de l'engagement pris par la Commission d'apporter un soutien financier, le gouvernement bulgare s'engage à fermer définitivement les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003.

À l'occasion de la révision de sa stratégie énergétique, qui sera achevée en 2002, la Bulgarie, en accord avec la Commission et en prenant en considération l'accord sur le compte sûreté nucléaire et d'autres facteurs importants, décidera des dates de fermeture définitives pour les unités 3 et 4. Ces fermetures auront lieu avant 2008 et 2010 respectivement, dates envisagées jusqu'à présent. La Commission compte que la fermeture définitive de ces unités interviendra au plus tard en 2006.