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QUESTION ÉCRITE E-2716/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: L'euro et le nickel

La revue Nature a publié une étude de l'Université de Zurich dont il ressort que les pièces de un et deux euros peuvent contenir des niveaux de nickel de 240 à 320 fois supérieurs aux quantités permises par les directives européennes. Il semblerait que la transpiration sur les mains puisse créer une réaction chimique qui modifie l'alliage et provoque des allergies.

1. La Commission pourrait-elle confirmer cette information?

2. Dans l'affirmative, quelle solution compte-t-elle apporter: modifier la directive ou déclarer illégale les deux pièces qui ne la respectent pas?

3. Quelle initiative compte-t-elle prendre pour éviter l'apparition d'une allergie supplémentaire au sein de la population de l'Union?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

La Commission peut confirmer qu'une nouvelle étude a été publiée par la revue Nature le 12 septembre 2002, dans laquelle des chercheurs de l'Université de Zurich affirment que la quantité de nickel libérée par les pièces bicolores de un et deux euros peut être de 240 à 320 fois supérieure à la limite autorisée par la directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 (ci-après la directive nickel) modifiant la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1).

La conclusion tirée par les auteurs de cette étude prête à confusion car la directive nickel fait référence à des objets entrant en contact direct et prolongé avec la peau humaine, tels que les bijoux ou les montres. Cette directive ne concerne pas les pièces de monnaie. De plus, les résultats ont été obtenus en maintenant les pièces de un et deux euros contre la peau de patients atteints d'une allergie au nickel connue pendant une période de 48 à 72 heures, à l'issue de laquelle une réaction allergique s'est manifestée. Ces conditions ne reflétant manifestement pas les conditions normales d'utilisation des pièces de monnaie, la Commission ne voit pas la nécessité de prendre des mesures, que ce soit relativement aux pièces euro ou à la directive nickel.

Cette publication récente ne change en rien le point de vue de la Commission, selon lequel une utilisation normale des pièces euro ne présente aucun danger pour les citoyens européens. La Commission n'a eu connaissance d'aucun cas particulier de patient souffrant d'une allergie au nickel due à la manipulation ou à l'utilisation des pièces de un et deux euros. De plus, il n'existe aucune preuve scientifique d'une augmentation récente des cas d'allergie au nickel parmi les citoyens européens.

Ces conclusions ont été confirmées par une étude indépendante récente, qui a montré que la quantité de nickel libérée par les pièces de un et deux euros est nettement inférieure à celle dégagée par les pièces de monnaie nationales utilisées avant l'introduction de l'euro.

(1) JO L 188 du 22.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3279/02

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Remise d'un cadeau à David Byrne, commissaire européen chargé des questions touchant à la santé et à la protection des consommateurs

Est-il exact que le commissaire Byrne a reçu un buste en argent de Goethe, pesant 20 kg?

Dans l'affirmative ce buste est-il la récompense de sa lutte opiniâtre contre le tabagisme?

Si tel est le cas, qui lui a remis ce buste en argent et à quelle occasion?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 décembre 2002)

Le 26 septembre 2002, le membre de la Commission responsable de la santé et de la protection des consommateurs s'est vu décerner le Goethe Challenge Trophy pour la lutte contre le tabagisme lors du 5e forum européen de la santé qui s'est tenu dans la station autrichienne de Bad Hofgastein. Ce prix est remis chaque année par le Goethe Endowment for Non-Smoking (fondation Goethe pour un environnement sans tabac) à des instituts, des facultés, mais aussi à des personnalités qui se sont particulièrement illustrées dans la lutte en faveur d'un environnement sans tabac.

Le Goethe Challenge Trophy est un buste en argent de quelque 20 kg à l'effigie de Goethe. Le trophée est offert par le professeur Friedrich Portheine, médecin et chimiste de renommée mondiale, qui, en 1990, a créé ce trophée et la fondation pour un environnement sans tabac, qui porte son nom. Le prix étant décerné annuellement, le vainqueur peut conserver le trophée pendant une année.

Le précédent vainqueur du prix était le comité international olympique. Lors du forum de Bad Hofgastein, le membre de la Commission a accepté la récompense, mais au lieu de l'installer dans les locaux de l'institution, il l'a immédiatement rendue au musée olympique de Lausanne, où le trophée sera conservé jusqu'à sa remise au prochain bénéficiaire. Cela est principalement dû à des raisons pratiques et de sécurité.
QUESTION ÉCRITE P-3555/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) au Conseil

(5 décembre 2002)

Objet: Droit des collectivités territoriales d'ester en justice

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté le 28 novembre 2002 un rapport de Giorgio Napolitano, dans lequel il est demandé d'accorder aux collectivités locales et régionales dotées de pouvoirs législatifs le droit de saisir la Cour européenne de justice pour défendre leurs prérogatives.

Le Conseil est-il disposé à soutenir cette demande?

Réponse

(3 mars 2003)

S'agissant d'une modification des traités, il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur cette question qui, par ailleurs, fait l'objet d'une discussion au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Le Conseil est tenu régulièrement informé de l'état d'avancement des réflexions au sein de celle-ci.

En effet, selon l'article 48 du traité sur l'Union européenne, il reviendra à la Conférence Intergouvernementale convoquée en 2004 de prendre les décisions définitives, en utilisant comme point de départ pour ses discussions, le document final issu des travaux de la Convention.
QUESTION ÉCRITE E-3486/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Révision des RTE-T

Dans la mesure où cela contribuerait à l'intégration de la dimension environnementale et de l'intermodalité dans la politique d'infrastructures des transport, la Commission a-t-elle l'intention d'inclure le réseau EuroVelo dans la proposition de révision des RTE-T prévue pour 2004

Réponse communeaux questions écrites E-3334/02 et E-3486/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La politique en matière de réseau transeuropéen vise à faciliter la réalisation du marché intérieur et à ce titre se concentre sur les infrastructures acheminant du trafic sur des longues distances, ce qui n'est pas le cas du vélo. Il n'est donc pas prévu d'intégrer un réseau transeuropéen de pistes cyclables dans la révision à venir des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen.

En revanche, dans le cadre de la promotion du transport urbain propre et de l'initiative Civitas, la Commission donne son soutien à des actions innovantes en matière de mobilité urbaine, y compris pour promouvoir le vélo. Elle prépare également une stratégie thématique sur l'environnement urbain, conformément au sixième programme d'action pour l'environnement; le transport urbain, qui comprend le vélo, y sera examiné à cette occasion.
QUESTION ÉCRITE E-2757/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er octobre 2002)

Objet: Banque de développement du Nord-Est asiatique

Dans le prolongement de la réponse donnée à la question orale H-0366/02(1) concernant l'importance d'investissements significatifs dans le Nord-Est asiatique, et en l'absence d'un soutien en faveur de la création d'une banque de développement du Nord-Est asiatique, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend s'assurer que l'Asie du Nord-Est se voit effectivement accorder toute l'importance nécessaire par les institutions financières internationales (IFI) en place, telles que la Banque asiatique de développement (BAD) et la Banque mondiale (BM)?

(1) Réponse écrite du 11.6.2002.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

Le fait que les États membres, et non la Commission, soient membres des institutions financières internationales évoquées dans la question écrite exclut fondamentalement que la Communauté puisse influencer les décisions de prêt de ces dernières. Les ressources allouées par l'intermédiaire du budget de l'Union restent les seuls instruments financiers dont la Commission dispose pour influer sur le développement de l'Asie du Nord-Est, dans les limites fixées par les règlements du Conseil applicables. Toutefois, cette situation n'empêche pas les institutions financières internationales et la Commission de développer des synergies et de coordonner leurs stratégies et activités de coopération respectives lorsqu'elles interviennent dans cette région.

La Banque asiatique de développement (BAD), par exemple, conçoit et met en oeuvre des stratégies de développement régionales (Asie du Sud, Bassin du Mékong); il convient cependant de noter que l'élaboration et la mise en oeuvre de telles approches peut devenir plus complexe dès lors qu'il existe une grande hétérogénéité entre les situations des différents pays.
QUESTION ÉCRITE E-2471/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Droits à pension

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la législation européenne qui s'applique à la compétence, à la reconnaissance et à l'application des jugements rendus dans les affaires matrimoniales, et si une telle législation couvre les dispositions relatives au règlement de la propriété dans un autre État membre, notamment en ce qui concerne les droits à pension acquis?

Si une juridiction ordonne, dans un État membre, la division des droits acquis dans un fonds ayant son siège social dans un autre État membre, existe-t-il un obstacle juridique à cette division?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 octobre 2002)

C'est le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs(1) (ci-après règlement BruxellesII) qui s'applique à ce domaine. Ce règlement prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, ainsi que des décisions relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs, rendues à l'occasion d'actions matrimoniales. Cependant, le règlement Bruxelles II, entré en vigueur le 1er mars 2001, ne régit pas les effets patrimoniaux d'un divorce.

Le 3 mai 2002, la Commission a présenté une proposition(2) intégrant le règlement Bruxelles II, la proposition de la Commission en matière de responsabilité parentale du 6 septembre 2001(3) et l'initiative française du 3 juillet 2002 sur le droit de visite des enfants. La nouvelle proposition comprend, par rapport au règlement Bruxelles II, de nouvelles dispositions dans le domaine de la responsabilité parentale, mais conserve telles quelles les dispositions de ce règlement relatives aux affaires matrimoniales.

À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation communautaire relative au partage de biens situés dans un autre État membre. La reconnaissance et l'exécution de la décision d'une juridiction ordonnant le partage des droits à pension acquis dans un fonds ayant son siège social dans un autre État membre seraient donc régies par le droit national applicable.

Étant donné ce qui précède, la Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le Programme des mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière civile et commerciale(4), arrêté par le Conseil. Les régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés constituent le troisième domaine d'action de ce programme en vue de l'application du principe de reconnaissance mutuelle. À cet effet, la Commission a récemment lancé une étude de manière à dresser un état des lieux des législations nationales des États membres en la matière. Cette étude, une fois terminée, servira de base aux travaux ultérieurs de la Commission dans ce domaine.

(1) JO L 160 du 30.6.2000.

(2) JO C 203 E du 27.8.2002.

(3) JO C 332 E du 27.11.2001.

(4) JO C 12 du 15.1.2001.
QUESTION ÉCRITE P-3641/02

posée par Ole Sørensen (ELDR) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Production cinématographique aides au titre de l'objectif no 2

Au printemps 2002, la Commission a informé les autorités danoises que les aides octroyées au titre de l'objectif no 2 ne pouvaient être utilisées pour subventionner la production cinématographique. La Commission peut-elle confirmer que des conditions similaires ont été appliquées en ce qui concerne l'aide octroyée au titre de l'objectif no 2 pour un projet similaire à Troldhatten en Suède?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 février 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les autorités danoises ont soumis, le 22 avril 2002, une proposition de modification du complément de programmation du programme de l'objectif no 2 pour le Danemark (2000-2006), relative à l'aide au secteur cinématographique.

Étant donné que la proposition concernait uniquement l'octroi d'aides de fonctionnement à la production cinématographique, la Commission a répondu aux autorités danoises, le 15 mai 2002, que l'activité proposée ne relevait pas des aides accordées au titre du règlement (CE) no 1783/1999 relatif au Fonds européen de développement régional européen(1).

Dans sa lettre, la Commission livrait également ses commentaires sur la possibilité d'accorder le bénéfice des aides à divers aspects de la production cinématographique décrits dans une note jointe au courrier des autorités danoises du 22 avril. Elle indiquait que cela pouvait viser un certain nombre d'activités liées à la production cinématographique, et notamment la création de petites et moyennes entreprises dans ce secteur, ainsi que la création de réseaux, l'innovation et l'aide aux services logistiques pour le secteur cinématographique.

À l'occasion d'une lettre qu'elle leur a adressée le 10 juin 2002, la Commission a informé les autorités suédoises de sa réponse aux autorités danoises. Il convient de rappeler, à ce propos, qu'il incombe aux autorités des États membres de veiller à la bonne application de la réglementation relative aux Fonds structurels.

(1) Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional, JO L 213 du 13.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3058/02

posée par Jo Leinen (PSE) au Conseil

(25 octobre 2002)

Objet: Garanties bancaires accordées à des organisations non gouvernementales soutenant les médias russes dans le cadre du programme TACIS

Pour être financés par la Commission, les contrats de services TACIS prévoient des garanties bancaires pratiquement du même ordre que le volume des contrats. Ce qui signifie que les organisations non gouvernementales qui travaillent sans faire de profit sont pratiquement exclues de tels appels d'offres. Cela est-il conforme aux efforts déployés par la Commission et le Parlement pour développer la société civile et faire appel aux compétences scientifiques des organisations non gouvernementales dans des projets pertinents?

Dans le cas visé à l'examen, s'agit-il de projets de développement de la démocratie et des droits de l'homme en Russie mis en place en vertu des réglementations générales TACIS? Habituellement, les ONG ne peuvent bénéficier de crédits ou garanties bancaires de l'ordre de 700 000 à 2 millions d'euros, ce qui exclurait automatiquement les ONG de tels projets. Le Conseil peut-il remédier à cette situation?

Réponse

(20 février 2003)

L'assistance TACIS ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de sociétés démocratiques libres et ouvertes, respectueuses des droits de l'homme. Le développement de la société civile fait partie des domaines prioritaires de coopération financés par le Programme TACIS.

Les organisations non gouvernementales ont certainement leur place dans des projets de développement de la démocratie et des droits de l'homme en Russie. La gestion des actions financées sur le programme TACIS relève de la Commission qui doit respecter le règlement TACIS mais aussi le règlement financier applicable aux budget général des Communautés européennes et notamment les principes de gestion financière saine, d'économie et de rentabilité.

Il appartient à la Commission de fournir des explications sur la réglementation qui régit ces appels et notamment sur les garanties bancaires exigées.
QUESTION ÉCRITE E-2869/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Relation entre croissance et équilibre budgétaire

La Commission pourrait-elle produire une estimation, sur la base de son propre modèle informatique ou d'autres recherches, de l'impact, pour chaque État membre, d'une modification d'un point de pourcentage de la croissance du PIB sur l'équilibre budgétaire, en pourcentage du PIB?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

Les estimations concernant la sensibilité de l'équilibre budgétaire à la croissance de la production intérieure brute (PIB) reposent sur les élasticités des impôts et des dépenses calculées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Comme le montre le tableau ci-dessous, l'élasticité moyenne de l'Union est de 0,5 environ. Le degré de sensibilité du budget est étroitement lié à la part des recettes et des dépenses publiques dans le PIB. Ainsi, les pays nordiques, qui ont un secteur public très développé, affichent généralement des élasticités plus importantes de l'ordre de 0,7 à 0,9(1).

Ces élasticités doivent être interprétées comme une estimation de la réaction moyenne du budget aux variations de l'écart de production, puisqu'elles dépendent dans une certaine mesure de la source de la croissance du PIB. Ainsi, l'impact sur le budget sera moindre si la croissance du PIB s'accélère sous l'effet d'une augmentation des exportations (ou des investissements), car dans ce cas, aucune catégorie fiscale n'est directement concernée. Inversement, l'impact sur le budget se fera davantage sentir si c'est la consommation privée qui détermine la croissance, puisque dans ce cas, les recettes fiscales indirectes augmenteront immédiatement. La simulation réalisée à l'aide du modèle QUEST de la Commission montre que si la croissance est mue par la consommation privée, la sensibilité du budget augmente pour atteindre 0,7 en moyenne pour l'Union, alors que si ce sont les exportations ou les investissements qui sont le moteur de la croissance, la sensibilité du budget diminue pour s'établir à 0,28 ou 0,19 respectivement(2).

>TABLE>

(1) Pour plus d'informations, voir Les finances publiques dans l'UEM 2002 no 3, chapitre 3 The measurement of cyclically adjusted budget balances.

(2) Brunila A., M. Buti et J. in 't Veld (2002), Fiscal Policy in Europe: how effective are automatic stabilisers?, Economic Papers No 177. Septembre 2002. Commission européenne. Bruxelles.
QUESTION ÉCRITE E-3912/02

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Contrats d'exclusivité conclus par l'UEFA, droit à l'information et liberté de la presse

Les contrats d'exclusivité que l'UEFA a conclus avec les chaînes de télévision ont pour effet de limiter singulièrement les possibilités des chaînes de télévision régionales qui ne disposent pas de tels contrats. De plus, ces contrats ne portent pas uniquement sur les matchs eux-mêmes: est interdite aussi toute prise de vue du public.

Des contrats d'exclusivité d'une telle portée ne sont-ils pas contraires à la liberté d'investigation du journaliste?

La Commission n'estime-t-elle pas que le contenu de tels contrats viole le droit à la liberté de la presse et/ou le droit à l'information?

S'il y a infraction, quelles dispositions la Commission pense-t-elle pouvoir prendre?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 février 2003)

La Commission est consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

À ce stade de l'évolution de la législation communautaire, il incombe aux États membres de réglementer l'accès aux actualités, en tenant compte des instruments juridiques communautaires relatifs à la propriété intellectuelle (qui, quant à eux, peuvent tenir compte du droit fondamental à la liberté d'expression, tel qu'établi par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE(1).

Dans le programme de travail joint au quatrième rapport de la Commission relatif à l'application de la directive Télévision sans frontières(2), la Commission a annoncé son intention de réfléchir à la question de savoir s'il y a lieu de prévoir, à l'avenir, des dispositions sur l'accès à de brefs extraits d'événements faisant l'objet de droits exclusifs.

Eu égard aux intérêts en cause (organisateurs d'événements, ayants droits, agences, organismes de radiodiffusion télévisuelle, public) et compte tenu du fait que certains États membres ont déjà adopté des dispositions spécifiques en la matière, il importe d'aborder cette question afin d'analyser si l'absence de dispositions communautaires est à l'origine d'obstacles au marché intérieur.

(1) L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que: 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

(2) Quatrième rapport relatif à l'application de la directive 89/552/CEE Télévision sans frontières, COM(2002) 778 final, http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/twf/applica/comm2002_778final_fr.pdf.