QUESTION ÉCRITE E-3729/00

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Déduction de la TVA orientations du Comité TVA

Il ressort d'un communiqué de l'administration irlandaise de la TVA datant d'août 1990 et publié dans une brochure intitulée VAT and Financial Services (Juin 1999, appendice VIII, p. 102) que lors d'une récente réunion du Comité TVA à Bruxelles, un accord a été dégagé selon lequel toutes dépenses en relation avec l'achat ou la vente de parts sociales dans des entreprises concernent des activités exemptées et par conséquent ne donnent pas droit à la déduction de la TVA en amont.

La Commission peut-elle, en sa qualité de présidente et de secrétaire dudit Comité consultatif de la TVA institué par l'article 29 de la directive 77/388/CEE(1) confirmer qu'il s'agit d'une orientation unanime de ce comité? Dans l'affirmative, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas rendu publique une telle orientation?

Quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n'a depuis 1992 présenté que deux fois un rapport sur le fonctionnement du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dans les États membres, alors qu'en vertu de l'article 34 de la directive 77/388/CEE, un tel rapport aurait dû être soumis pour la première fois le 1er janvier 1982, et ensuite tous les deux ans?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 février 2001)

La Commission confirme que lors d'une réunion du comité de la TVA en juillet 1990, les délégations ont exprimé, à l'unanimité, l'avis que la TVA grevant les frais engagés à l'occasion d'une cession d'actions n'est pas déductible, s'agissant de frais qui se rapportent à des opérations exonérées au sens de l'article 13, titre B, sous d), point 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Le comité de la TVA, institué en vertu de l'article 29 de la sixième directive TVA, est un comité consultatif dont les orientations n'ont aucun statut juridique. Les États membres ne sont donc pas tenus d'appliquer les orientations approuvées. En effet, un État membre peut décider de sa propre autorité de s'écarter de l'interprétation commune, mais de tels écarts peuvent également résulter de décisions des tribunaux qui condamnent des pratiques fondées sur des interprétations communes. Comme les orientations n'ont pas de statut juridique, les parties à un litige ne peuvent pas les invoquer devant les tribunaux. En outre, elles ne font pas partie des accords d'adhésion des nouveaux États membres.

Par ailleurs, le comité a prévu, dans son règlement intérieur fixé en vertu de l'article 29, paragraphe 3 de la sixième directive, que les orientations approuvées sur des questions particulières peuvent être publiées par un État membre sous la responsabilité exclusive de cet État membre.

Dans ces circonstances, la Commission estime qu'il n'entre pas dans ses compétences d'assurer la publication des orientations du comité de la TVA.

Toutefois, le manque de transparence d'une part, et le manque de statut juridique des orientations d'autre part, ont conduit à la présentation par la Commission en juin 1997 d'une proposition de directive visant à modifier le statut du comité de la TVA(1). L'objectif de cette proposition est de conférer une force juridique aux décisions de la Commission adoptées sur avis conforme du comité et d'en assurer la publication officielle. La Commission est d'avis que la modification du statut du comité permettrait d'assurer une application plus uniforme au niveau communautaire du système commun de TVA. Jusqu'à présent, le Conseil n'a pas pu dégager un accord sur cette proposition.

Le rapport de la Commission sur le fonctionnement du régime transitoire(2) de 1994 et la note technique des services de la Commission relative au système commun de TVA de 1996 décrivent de manière détaillée le fonctionnement du système commun de la TVA. Or, les faibles progrès réalisés au Conseil au cours des années suivant le rapport de 1996, ont abouti à très peu de changements substantiels

dans le fonctionnement du système commun de TVA. C'est pourquoi la Commission a approuvé le 7 juin 2000 une nouvelle stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur(3). Entre-temps, la Commission avait préféré concentrer ses efforts sur l'élaboration de nouvelles initiatives législatives, telles que les propositions de directives en matière de commerce électronique, de redevable, de droit à déduction ainsi qu'en matière de taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

(1) JO C 278 du 13.9.1997.

(2) COM(94) 515 final.

(3) COM(2000) 348 final.