QUESTION ÉCRITE E-2851/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Utilisation de crédits du FSE par le ministère néerlandais de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences dans le but de contrebalancer des économies budgétaires

1. La Commission a-t-elle eu connaissance du reportage consacré à d'éventuelles fautes commises par le ministère néerlandais de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences, qui aurait affecté des crédits du FSE à l'apprentissage et à des projets de lutte contre l'abandon prématuré de l'école?

2. Pourrait-elle dire quel organisme néerlandais est, en dernière analyse, responsable du déroutement de ces crédits du FSE vers le ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences?

3. Pourrait-elle préciser combien de crédits du FSE ont, depuis 1995, été affectés à des projets d'enseignement via le ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences? Qui était responsable du contrôle?

4. Est-elle au courant de ce qui est affirmé dans le reportage ci-dessus mentionné, au témoignage duquel des crédits du FSE servent depuis 1995 à contrebalancer des compressions budgétaires de 200 millions de florins au ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences?

5. Est-elle d'avis que l'utilisation de ces montants aux fins de la compensation dont il est question au point 4 a satisfait aux conditions mises à l'utilisation des crédits du FSE, sur les plans de l'additionnalité et du cofinancement, par exemple? Dans la négative, y a-t-il lieu, à ses yeux, d'ouvrir une enquête à ce sujet?

6. D'autres ministères néerlandais que le ministère des Affaires sociales et le ministère de l'Enseignement, de la Culture et des Sciences font-ils, eux aussi, usage de crédits du FSE? Dans l'afffirmative, quels sont-ils?

7. Ce qui précède justifie-t-il aux yeux de la Commission que ces projets-là aussi soient soumis à enquête?

8. Si des irrégularités sont constatées, celles-ci ont-elles déjà été intégrées dans la procédure de l'article 24, que la Commission a déjà lancée?

Source: NOS radio 1 (émission d'informations du 1er septembre 2001: 8 h 04-9 heures)

Réponse de Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

1. à 4. La Commission a lu des informations parues dans la presse néerlandaise, selon lesquelles le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences aurait commis des fautes en dépensant des crédits du Fonds social européen (FSE). Le gouvernement néerlandais a désigné le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences comme bénéficiaire final des fonds du FSE. Selon les aperçus financiers présentés par les autorités néerlandaises au comité de suivi de l'Objectif 3, le montant des crédits alloués au ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences se situe approximativement dans une fourchette de 40 à 50 millions de florins néerlandais par an. On ne connaît toutefois pas encore exactement le montant qui sera utilisé par le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences. Cette donnée ne sera connue que lorsque les autorités néerlandaises auront transmis leur rapport en vue du paiement final. L'Arbeidsvoorziening est chargée du contrôle au premier niveau tandis que le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi est responsable du contrôle au second niveau. La Commission a pris note des informations parues dans la presse néerlandaise, selon lesquelles des compressions dans le budget du ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences auraient été compensées par le biais du FSE.

5. Actuellement, la Commission n'a toutefois aucune raison de supposer que les dispositions relatives à l'additionalité, qui s'appliquent en tout état de cause à l'ensemble des dépenses publiques consacrées à la politique active du marché du travail, ont été enfreintes. Cependant, certains doutes existent à présent au sujet des dispositions relatives aux déclarations de dépenses. L'agence FSE du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a ouvert, de sa propre initiative, une enquête à laquelle la Commission s'intéresse de très près. Si la Commission estime que les autorités néerlandaises ne gèrent pas cette affaire de façon satisfaisante, elle peut décider d'ouvrir elle-même une enquête.

6. Les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé, du Bien-être et des Sports ont également reçu des aides de la part du FSE.

7. et 8. L'agence FSE du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a, de sa propre initiative, ouvert une enquête. En fonction du résultat de celle-ci, la Commission jugera de l'opportunité d'ouvrir à son tour une enquête. La réponse à la question no 8 dépend également de l'enquête de l'agence FSE mentionnée ci-avant.