QUESTION ÉCRITE E-1857/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Réglementation des campagnes de promotion menées à l'occasion des fêtes dédiées aux enfants

Les fêtes traditionnelles qui s'adressent (aussi) aux enfants donnent souvent lieu à de vastes campagnes de promotion. Des articles de Pâques sont souvent déjà en vente avant le début du carême, les promotions de la Saint-Nicolas débutent parfois juste après la reprise de l'année scolaire et il n'est pas rare que les premières manifestations organisées autour de la fête de Noël avec toutes les offres de cadeaux que cela implique commencent dès octobre. Abstraction faite de ce que les enfants, et avec eux leurs parents, se trouvent ainsi poussés d'une manière assez peu élégante à la consommation, cette forme de vente est particulièrement déconcertante pour les plus jeunes. Cette inflation de Pères Noël et d'autres amis des enfants a pour effet regrettable de sacrifier sur l'autel de la consommation de masse certaines belles traditions familiales.

Pour rassurer le consommateur préoccupé et éviter de nouvelles réactions négatives, le secteur, en coopération avec les organisations de consommateurs belges, a décidé de s'imposer une autodiscipline. Avant le 1er novembre, plus de promotion tapageuse de la Saint-Nicolas, avant le 1er décembre, le Père Noël est prié de s'abstenir et six semaines avant Pâques, la chasse aux petits lapins est interdite. S'il s'agit là d'une bonne initiative, elle n'en dépend pas moins du bon vouloir des commerçants.

La Commission reconnaît-elle qu'il y a là problème et envisage-t-elle dès lors de prendre des mesures à l'échelle européenne pour protéger les enfants des campagnes publicitaires trop agressives et excessives menées avant les fêtes? Dans la négative, quels arguments avance-t-elle pour n'entreprendre aucune initiative?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 août 2002)

L'Honorable Parlementaire relate l'existence de vastes campagnes de promotion mises en place à l'occasion des différentes fêtes traditionnelles telles que la Saint Nicolas, Noël, Pâques, en soulignant que de telles campagnes débutent souvent bien avant ces événements auxquels elles contribuent à donner un caractère commercial, et qu'elles poussent de façon excessive les enfants et leurs parents à la consommation. Il informe la Commission qu'en Belgique, le secteur de la distribution, en coopération avec les organisations de consommateurs belges, a décidé de s'imposer une autodiscipline pour limiter ces périodes de promotion.

La Commission note avec intérêt l'existence de ce code d'autodiscipline. Elle n'a toutefois pas eu connaissance de l'existence de restrictions transfrontalières à la libre prestation de services ou à la libre circulation des marchandises mises en vente à l'occasion des fêtes, qui seraient dues à des réglementations ou des codes d'autodiscipline du type de ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle constate en outre que l'importance des événements festifs évoqués peut varier d'un État membre à l'autre en fonction du contexte religieux, des traditions et des cultures. Elle ne considère donc pas que dans l'immédiat, il soit nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, en application du principe de subsidiarité, et que de tels sujets peuvent être traités au niveau national ou local dans le respect, bien entendu, des principes de libre circulation prévus par le traité CE.

Il convient toutefois de rappeler que la Commission vient d'adopter une communication de suivi du livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union(1). Cette communication lance un processus ultérieur de consultation au sujet d'une éventuelle directive cadre sur les pratiques commerciales loyales. Cette consultation concerne la réglementation des pratiques commerciales, y inclus la publicité, et leur caractère trompeur, déloyal et l'usage du harcèlement ou autres influences abusives. La communication mentionne aussi l'idée selon laquelle, lorsqu'une entreprise cible consciemment ses activités sur un groupe vulnérable spécifique de consommateurs (tels que les enfants), le critère de préjudice causé au consommateur doit être adapté en conséquence.

(1) COM(2002) 289 final.