QUESTION ÉCRITE E-1112/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Déclaration du président de l'Assemblée portugaise sur la libéralisation de l'usage de la drogue

Lors de la Conférence internationale sur la drogue, en présence de plus de 150 spécialistes du monde entier, le président du Parlement portugais s'est prononcé sans ambages en faveur de la légalisation de l'usage de la drogue, conviant les participants à débattre en profondeur et «sans préjugés» de la libéralisation de la consommation de stupéfiants.

Il va de soi que les spécialistes réunis à Lisbonne pour discuter l'impact des drogues sur la société actuelle sont restés cois en entendant ce message délivré par le deuxième homme politique de l'État portugais.

Sachant que, sur cette question, il serait éminemment souhaitable que la Communauté parle d'une seule voix afin de faire face à ce fléau qu'est la drogue et d'empêcher sa diffusion, qui est cause de tant de maux, au niveau de la société comme à celui de l'individu, la Commission pourrait-elle dire si les déclarations du président de l'Assemblée portugaise sont en concordance avec les dispositions communautaires en la matière ou si elles trahissent au contraire l'idée de protection sociale qui a toujours constitué la pierre angulaire de la philosophie communautaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission n'a pas connaissance des déclarations que l'honorable parlementaire attribue au président du Parlement portugais.

Quoi qu'il en soit, il faut garder présent à l'esprit, qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, la question de la libéralisation de l'usage de la drogue relève exclusivement de la compétence des Etats membres. La Commission partage l'opinion de l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'importance primordiale que revêt une action globale et intégrée à l'échelle communautaire pour faire face au fléau que représente la drogue.

En outre, la Commission a adopté en juin 1994 une communication sur un plan d'action pour lutter contre la drogue, couvrant la période de 1995 à 1999. Cette communication a été accueillie favorablement par le Parlement et a été approuvée par le Conseil européen de Cannes en juin 1995. L'intensification de la coopération et de la coordination entre toutes les autorités tient une large place dans ce plan d'action.

Afin de mettre ce plan en application, la Commission a organisé, conjointement avec le Parlement et la Présidence espagnole, une conférence sur la politique en matière de drogue en Europe, qui a eu lieu à Bruxelles les 7 et 8 décembre 1995. Cette conférence visait notamment à déterminer les éléments communs des politiques et de la législation des Etats membres en matière de drogue. Elle a amorcé une réflexion comparative des législations et de leur mise en application dans la pratique.

La réflexion sur la mise en application judiciaire de la législation nationale en matière de drogue a été suivie d'un séminaire organisé conjointement par la Commission, le Parlement et la Présidence italienne les 25 et 26 mars 1996. Comme cela a été confirmé au Conseil européen à Florence, les résultats de ce séminaire rassemblent les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude demandée par le Conseil européen de Madrid sur la question de savoir dans quelle mesure une harmonisation éventuelle des législations des Etats membres pourrait contribuer à réduire la consommation et le trafic illicite de drogues.