QUESTION ÉCRITE E-0034/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(23 janvier 2002)

Objet: Réduction des subventions aux cultures oléagineuses

Récemment, le commissaire chargé de l'agriculture et de la pêche, M. Franz Fischler, a annoncé qu'à partir de 2002, ainsi que le prévoit la réforme de la politique agricole commune, l'aide versée aux semis d'oléagineux sera la même que celle prévue pour les céréales, ce qui revient à amputer de 40 % les subventions à la culture du colza, du soja et du tournesol.

En Italie, cette coupe claire dans les aides communautaires entraînera une réduction de 30 à 60 % des surfaces consacrées aux oléagineux, avec le risque d'un abandon progressif d'une pratique agricole d'assolement bénéfique pour l'environnement. Il faut également souligner qu'elle intervient à un moment difficile, puisque l'interdiction des farines animales a conduit à une forte demande de protéines végétales de la part des éleveurs. Il en résultera donc un accroissement des importations de tourteaux destinés à l'alimentation du bétail, lesquels seront issus de pays tiers et probablement, en bonne partie, de cultures transgéniques.

1. La Commission admet-elle à ce propos qu'il subsiste un risque élevé de substitution des farines carnées par des produits transgéniques d'origine non garantie?

2. A-t-elle idée des fortes pertes de revenu qu'une telle réduction des aides provoquera chez les agriculteurs italiens, portugais, espagnols et français?

3. N'est-elle pas d'avis que de telles décisions économiques découragent toute production de qualité?

4. A-t-elle conscience du fait que l'abandon de la culture des oléagineux-protéagineux entraînera un gonflement de la production de céréales, avec le dépassement conséquent des quotas fixés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2002)

1. À la demande du Conseil, la Commission a réalisé en mars 2001 une analyse de l'offre et de la demande de plantes riches en protéines dans l'Union à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)(1).

Dans ses conclusions, elle constate que le remplacement des protéines des farines animales par des protéines végétales ne pose pas de problème. À cet égard la meilleure source de protéines végétales sont les tourteaux de soja. Les importations des quantités additionnelles nécessaires de tourteaux de soja ont lieu dans le respect de la législation communautaire et internationale existante. Les variétés de soja génétiquement modifié concernées sont en effet autorisée par la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(2).

2. et 3. La décision d'aligner à partir de la campagne 2001/2002 l'aide versée aux oléagineux sur celle des céréales (63 Euro/t) a été adoptée en 1999 lors du Sommet européen de Berlin. Elle constitue un des éléments essentiels de la réforme de l'agenda 2000 pour réaliser une plus grande orientation vers le marché.

De plus, l'alignement de l'aide libère les agriculteurs des contraintes fixées par l'Accord de Blair House en ce qui concerne la surface maximale bénéficiant d'une aide spécifique pour les oléagineux.

L'alignement de l'aide des oléagineux sur celle des céréales ne modifie en aucun cas les critères de qualité que les agriculteurs doivent respecter pour bénéficier de l'aide communautaire à la surface. En ce qui concerne en particulier les oléagineux, l'aide n'est versée qu'à condition qu'il s'agisse de variétés d'une faible teneur en glucosinolates et en acide érucique.

4. L'éventuel remplacement des cultures oléagineuses par des céréales n'aurait pas de conséquences sur le calcul du dépassement des surfaces de base. Ce calcul est en effet effectué sur l'ensemble des cultures arables bénéficiant des aides à la surface, c.à d. les céréales, oléagineux, protéagineux, le lin et le chanvre et les superficies retirées de la production au titre du gel de terre.

(1) COM(2001) 148/final/2.

(2) JO L 117 du 8.5.1990.