QUESTION ÉCRITE E-3490/97 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (3 novembre 1997)

Objet: Augmentation des taux de TVA en Italie

Le gouvernement italien vient de revoir les taux de TVA, à la hausse, ce qui est en nette contradiction avec la tendance actuelle de l'Union européenne à vouloir harmoniser les taux de l'impôt. Un traitement particulier est notamment prévu dans le secteur vitivinicole pour les opérateurs du commerce de gros, par rapport aux autres qui bénéficient de taux de TVA inférieurs en vertu de l'article 34 du DPR 633/72.

La Commission peut-elle indiquer:

1. quelle position et éventuellement quelles mesures elle entend prendre à l'égard du gouvernement italien,

2. s'il est possible d'étendre les indemnisations reconnues par le DPR précité à d'autres opérateurs?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Selon les informations actuellement à la disposition de la Commission, les nouvelles mesures du gouvernement italien relatives aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont pleinement conformes à la directive 77/388/EEC du 17 mai 1977 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )) (sixième directive TVA), et plus particulièrement aux articles 12, paragraphe 3 sous a), et 28, paragraphe 2 sous i), et à l'annexe H. La Commission salue la suppression du taux dit «taux parking» et la considère comme un pas dans la direction d'un système de taux de TVA plus simple et mieux harmonisé qui correspond à ses projets pour un nouveau système commun de TVA.

L'article 34 du décret italien 633/72 est fondé sur l'article 25 de la sixième directive TVA. Le régime forfaitaire particulier des producteurs agricoles prévu à l'article 25, qui a été conçu pour les petits agriculteurs à titre d'alternative au régime normal de la TVA ou au régime particulier de la TVA des petites entreprises prévu à l'article 24 de la sixième directive TVA, devait s'appliquer essentiellement aux petits agriculteurs incapables de répondre aux obligations qui leur étaient imposées par ces deux autres régimes. Il faut remarquer que ce régime n'est pas considéré comme un moyen d'accorder un soutien financier aux petits agriculteurs. Par conséquent, le calcul des pourcentages forfaitaires de compensation repose sur le principe que les agriculteurs forfaitaires ne doivent pas bénéficier de remboursements supérieurs à la TVA effectivement perçue en amont. De plus, l'objectif général est d'exclure du système forfaitaire les transactions qui ne peuvent pas être considérées comme relevant d'une activité typiquement agricole, même si elles sont effectuées par un producteur agricole. Si l'agriculteur entre en concurrence avec des commerçants, des fabricants et des entreprises de services, il doit être soumis au régime normal ou au régime particulier des petites entreprises prévu à l'article 24, et il ne doit rester soumis au régime forfaitaire que pour ce qui concerne ses activités agricoles. En effet, puisque le régime particulier de la TVA prévu à l'article 25 est une exception au mécanisme normal de la TVA, il doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, la Commission est d'avis qu'il n'est pas approprié d'englober par exemple les opérateurs du commerce de gros de l'industrie vinicole dans le régime particulier des petits agriculteurs.