QUESTION ÉCRITE E-2268/99

posée par Hans Kronberger (NI) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Reconnaissance d'un diplôme de masseur au sein de l'UE

Un ressortissant autrichien ayant introduit auprès du gouvernement de Basse-Bavière (RFA) une demande de reconnaissance de ses aptitudes professionnelles se l'est vu refuser sur la base de l'argumentation suivante:

Une reconnaissance basée sur la directive 92/51/CEE(1) et, partant, sur le paragraphe 4, alinéa 2, de la loi régissant la profession de masseur et de physiothérapeuthe est exclue, dans la mesure où ces professions, bien que désignées en partie par les mêmes termes, ne correspondent pas à la définition en vigueur en Allemagne de la profession de masseur et balnéothérapeuthe médical.

S'étant adressé au ministère fédéral à Bonn, l'auteur de la requête a reçu une information contraire, aux termes de laquelle la reconnaissance de sa formation serait tout à fait possible dans le cadre des directives communautaires, et ce en vertu de l'alinéa 16.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le rejet de la demande de reconnaissance du diplôme de masseur du ressortissant autrichien est-il légal?

2. Quelle est la base juridique effectivement applicable en la matière?

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

1. Oui, dans la mesure où les professions sont différentes comme expliqué au point ci-dessous.

2. En principe, le système général tel que défini par les directives du Conseil 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, a vocation à s'appliquer à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles à l'intérieur de la Communauté, sauf exceptions prévues aux directives.

Un certain nombre de conditions doivent cependant être réunies, notamment la qualification du professionnel doit être complète et il doit demander la reconnaissance de ses diplômes dans un État membre pour exercer la même profession que celle qu'il est qualifié à exercer dans l'État membre où il a été formé. Si les conditions d'application des directives ne sont pas réunies, un État membre peut refuser d'appliquer celles-ci. La décision de refus doit naturellement être motivée pour permettre de voir si le cas d'espèce rentre bien dans une situation d'exclusion des directives.

Une décision individuelle est basée sur la comparaison des qualifications du migrant avec la formation relative à la profession qu'il veut exercer dans un État membre donné (la réglementation nationale s'applique dans ce cas). Le champ d'activité des professions dans les deux États membres est aussi pris en compte par l'État membre où le migrant veut exercer. L'appréciation des éléments de fait relatifs à un dossier individuel est de la compétence des autorités nationales selon la procédure définie dans les directives, c'est-à-dire notamment décision motivée et rendue dans les quatre mois à compter du dépôt du dossier complet du migrant auprès de l'autorité compétente.

Le fait que deux professions dans deux États membres portent un nom similaire ne constitue qu'une indication que les professions sont identiques. En effet, c'est le contenu, c'est-à-dire le champ d'activité de la profession concernée et non pas la dénomination qui détermine l'identité de deux professions dans deux États membres différents. S'il existe des différences trop importantes, il pourra s'agir de deux professions différentes dans les deux États membres concernés et le système général pourrait ne pas s'appliquer. En dehors de cette situation exceptionnelle, lorsque des différences substantielles existent entre les formations de deux États membres, il pourra être demandé au migrant des mesures de compensation afin de compenser les différences substantielles qui existent entre les deux formations.

Dans le cas d'espèce, il appartient à la personne intéressée de faire éventuellement valoir ses droits dans l'État membre d'accueil selon le droit interne et d'apprécier l'opportunité d'un recours. La directive précitée donne au migrant la possibilité d'un recours judiciaire selon le droit national. Par ailleurs, selon les informations communiquées par les autorités allemandes, celui-ci pourrait demander un réexamen de la décision auprès du ministère de la santé (Gesundheitsministerium) du Land où la décision a été rendue.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.