QUESTION ÉCRITE E-3695/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Captures accessoires de marsouins plan d'action

Dans le cadre de l'affaire P/99/4288/DK, la Commission a pris connaissance d'un plan d'action américain visant à réduire les captures accessoires de marsouins en zones protégées.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures concrètes sont mises en oeuvre aux États-Unis au titre de ce plan d'action, et si des mesures similaires pourraient s'appliquer au sein de l'Union européenne?

La Commission projette-t-elle de superviser l'élaboration d'un plan d'action européen de réduction des captures accessoires de marsouins, dans le cadre de la pêche européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 janvier 2001)

Le plan d'action visant à réduire les captures accessoires de marsouins en zones protégées, mis en oeuvre aux États-Unis dans le cadre de la loi américaine sur la protection des mammifères marins, prévoit un ensemble de mesures intégrées visant à appliquer le changement de techniques et de pratiques dans l'utilisation de certains engins de pêche (surtout les filets maillants) ainsi qu'à augmenter, grâce à la création d'équipes de réduction des captures, la coopération entre les pêcheurs, les organisations de défense de l'environnement, les scientifiques et l'administration. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'actions d'observation, l'Honorable Parlementaire doit savoir que sauf pour quelques exceptions (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest OPANO, Commission interaméricaine du thon des tropiques CIATT, Commission internationale pour la conservation de thonidés de l'Atlantique CICTA), la Commission ne dispose d'aucune base légale, outre la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) directive sur les habitats , pour demander ou proposer la présence d'observateurs sur des bateaux de pêche des États membres.

Cependant, la Commission s'efforce de trouver des solutions pour les cas où des captures occasionnelles de marsouins en zones protégées sont commises par des pêcheurs communautaires. Dans l'orientation de ses mesures, la Commission tiendra pleinement compte des connaissances et des conseils scientifiques sérieux venant tant de son organe consultatif scientifique (le comité scientifique, technique et économique de la pêche CSTEP) que du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). De même, on tiendra compte des recommandations émises par les organisations régionales de pêche dont la Communauté européenne est partie contractante (OPANO), la Commission des pêcheries de l'Atlantique Nord-Est (CPANE), la Commission internationale des pêches de la Baltique, la Commission internationale pour la conservation de thonidés de l'Atlantique (CICTA), le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

À cet effet, la Commission a prié son comité scientifique, technique et économique pour la pêche d'organiser une réunion en 2001 sur la question des captures occasionnelles de petits cétacés. La Commission a également prié le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) de fournir des informations et des avis le plus tôt possible, en 2001, sur les questions suivantes: description générale des pêches ayant un impact significatif sur les petits cétacés, tableau général des autres causes de mortalité des petits cétacés, évaluation des risques que fait courir la pêche à ces populations et conseil relatif à des actions de correction pouvant réduire l'impact de la pêche.

Néanmoins, avant d'étudier l'opportunité d'adopter une nouvelle législation, la Commission propose la mise en oeuvre correcte des dispositions communautaires existantes. Il est important de rappeler que les États membres sont tenus d'établir un système de protection strict pour garantir une bonne conservation de toutes les espèces de cétacés. En outre, la capture de marsouins figure à l'annexe II de la Directive sur les habitats et les États membres doivent désigner les sites à inclure dans le réseau écologique Natura 2000 et faire respecter les exigences des articles 11 et 12, paragraphe 4, de la directive sur les habitats, en matière de surveillance et de suivi des activités de pêche entraînant des captures accessoires de cétacés. Les États membres ont la responsabilité juridique de faire appliquer et respecter ces règles.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.