QUESTION ÉCRITE E-2555/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Défaillances de sécurité du projet de regazéification dans l'estuaire de Ferrol

Le 5 novembre 2001, plusieurs associations de citoyens ont déposé une plainte auprès de la Commission contre le Royaume d'Espagne (Réf. - 2001/5221 SG (2001) a/13049), dans laquelle elles citent plusieurs exemples de non respect de la législation communautaire dans la gestion et l'octroi des permis nécessaires à la construction d'une usine de regazéification de gaz naturel liquéfié (GNL) à l'intérieur de l'estuaire de Ferrol (La Corogne, Espagne).

L'autorisation du projet par le gouvernement espagnol a été publiée au Journal officiel de l'État du 24 juillet 2002. Cette autorisation est subordonnée à la vérification par la suite des conditions de sécurité. Or, la municipalité de Ferrol vient de remettre en cause l'autorisation de cette usine, au motif que sa construction sur le site prévu exposerait la population locale à un grave danger.

Dès lors que le promoteur n'a pas respecté la réglementation Seveso, notamment en ce qui concerne la distance minimale par rapport aux centres habités, ni celle relative aux règles de sécurité applicables aux opérations de manoeuvre et d'amarrage des méthaniers qui approvisionneront l'usine et qu'en outre, l'étude d'impact sur l'environnement, visée aux directives 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2), n'a pas été réalisée, la construction éventuelle de cette usine et la dangerosité intrinsèque de ses activités futures alarment la population de cette région.

La Commission est-elle consciente du fait que l'usine projetée par le promoteur Reganosa n'est pas en mesure de satisfaire aux normes européennes et internationales de sécurité, auxquelles doivent se conformer les usines de regazéification et leurs ports connexes?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse communeaux questions écrites P-2541/02 et E-2555/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 octobre 2002)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet, suite aux questions parlementaires E-1310/01 de Mme McKenna, E-1359/01 de Mme Gonzalez Alvarez et E-1379/01 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a décidé d'ouvrir un cas décelé d'office, enregistré sous la référence 2001/2141.

Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, la Commission s'est adressée à deux occasions aux autorités espagnoles afin de vérifier que les directives 85/337/CEE(2) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 96/82/CE(3) du Conseil de 16 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso), soient correctement appliquées dans le cas d'espèce.

La dernière réponse des autorités espagnoles est analysée, à l'heure actuelle, par la Commission.

Ce dossier sera discuté avec les autorités espagnoles au mois d'octobre prochain dans le cadre de la réunion bilatérale qui aura lieu pour faire le point sur certaines plaintes et infractions dans le domaine de l'environnement.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire sera respectée dans les cas d'espèces.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 10 du 14.1.1997.