QUESTION ÉCRITE E-3006/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Plainte no 2002/427 relative aux substances nocives polluant une école violation de la directive 89/391/CEE et de la charte des droits de l'enfant

Dans le complexe scolaire de Nideggen, en Allemagne, les enfants sont chaque jour exposés à des émissions nocives en provenance de matériaux de construction. En dépit d'amples initiatives des parents (preuves de la contamination, intervention auprès de l'ensemble des autorités et des ministères), aucune réaction n'a été observée de la part des autorités responsables qui ne prennent aucune mesure en vue de supprimer cette source de danger.

1. Que pense la Commission du fait que la directive 89/391/CEE(1), article 3, alinéa a), est d'application en cas de contamination par des substances nocives sur le lieu de travail, mais qu'elle ne s'applique cependant pas aux enfants?

2. Est-ce que, de ce fait, les enfants ne sont pas davantage lésés dans leurs droits que les adultes, sachant, en particulier, que l'organisme des enfants est beaucoup moins résistant que celui des adultes?

3. Que pense également la Commission de cette situation au regard de la Charte des droits de l'enfant?

4. Que pense la Commission du fait que la nuisance olfactive constitue déjà un préjudice pour les enfants dans le cadre de leur apprentissage et que l'égalité des chances avec les élèves d'autres écoles n'est de ce fait pas assurée?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

La Commission est très sensible au fait qu'il faut investir dans l'avenir de nos enfants, dans leur bien-être et leur éducation. Cependant, la Commission n'a pas de compétence pour traiter des problèmes concernant la santé et la sécurité des élèves. Cette compétence relève des États membres.

Comme l'Honorable Parlementaire le mentionne, la législation communautaire existante en matière de santé et de sécurité au travail concerne uniquement les travailleurs et non pas les élèves. Il n'y a pas de compétence communautaire en ce domaine et les problèmes y relatifs doivent être traités au niveau national. Néanmoins, s'agissant du complexe scolaire de Nideggen, il existe, en plus de la plainte susmentionnée, une plainte connexe à celle-ci, émanant d'un enseignant. Il s'agit dans ce cas d'un travailleur et, dans le cadre de cette plainte, la Commission a pris contact avec les autorités allemandes pour vérifier la correcte application de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Outre ceci, il convient de souligner que la Commission a obtenu gain de cause dans l'affaire C-2000/5 visant à mettre en conformité la législation allemande avec les dispositions de la directive susmentionnée, ce qui témoigne de l'intérêt porté par celle-ci à la correcte application de la législation communautaire dans les États membres.

La Commission est tout à fait consciente de l'importance du sujet Environnement et santé des enfants et elle s'est engagée à lui accorder une place prépondérante dans son agenda politique.

La Commission est sur le point de préparer une Communication sur l'environnement et la santé dans laquelle une attention particulière sera accordée aux groupes vulnérables, y compris les enfants. Le besoin de prendre davantage les enfants en considération dans le processus de décision et de développement des politiques a été clairement identifié et la communication va présenter un plan d'action approprié dans lequel la qualité de l'air ambiant sera abordée, tout particulièrement lorsque des enfants sont concernés.

Cette communication sera publiée en 2003.