QUESTION ÉCRITE E-0584/98 posée par Manuel Porto (PPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Accord entre l'Union européenne et la Corée

Lorsqu'il y a quelques mois, une première évaluation a été opérée de l'accord avec la Corée du Sud, certaines réserves ont été émises au sein de diverses commissions du Parlement européen, quant au respect des normes sociales, de la propriété intellectuelle et au protectionisme (certains secteurs européens continuant, comme l'automobile, à ne s'assurer qu'une présence minime sur le marché qui ne peut s'expliquer ni par des différences de qualité ni par des écarts de prix), la Commission peut-elle indiquer si elle a constaté une évolution quelconque en la matière?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (31 mars 1998)

Malgré les difficultés économiques actuelles, la Corée reste un partenaire important de la Communauté en Asie, non seulement du fait de l'ampleur des flux d'échanges et d'investissement dans les deux sens mais aussi pour des raisons politiques et géostratégiques. Dans ce contexte, l'accord cadre, qui a été signé en octobre 1996, est un bon accord, grâce auquel la Communauté est mieux à même de défendre ses intérêts vis-à-vis de la Corée dans un grand nombre de domaines. Il est utile de souligner l'étendue de l'accord, dont la portée est très grande, couvrant les droits de l'homme, la construction navale, la coopération scientifique et technologique, la coopération dans le domaine des normes et de la règlementation technique, la propriété intellectuelle et l'environnement.

La Commission est convaincue qu'il faut à présent renouveler les efforts pour faire appliquer cet accord cadre. Ce serait pour la Communauté et ses États membres un moyen de manifester son soutien politique à la Corée, au moment où celle-ci se lance dans un programme, nécessaire mais douloureux, de réforme et de restructuration. En formulant aujourd'hui un avis, le Parlement pourrait donner un exemple visible aux autres acteurs impliqués dans le processus de ratification. Un tel acte aurait en même temps pour effet de délivrer un message au nouveau gouvernement coréen quant à la priorité accordée par le Parlement aux relations entre la Communauté et la Corée.

Récemment, dans le cadre d'un vaste processus de réforme, une évolution s'est fait jour en matière de normes du travail. Une nouvelle loi sur le travail a été adoptée en février 1998, sur la base de recommandations d'une commission tripartite, qui avait été convoquée par le président élu, Kim Dae-Jung. Des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs ont été chargés d'élaborer un programme de réforme du marché du travail dans l'intérêt national. La plus grande facilité de licenciement des travailleurs en cas de fusion ou de restructuration a été compensée par de nombreux garde-fous (délai de réflexion de 60 jours, consultation obligatoire des syndicats), une augmentation de l'assurance chômage et un accroissement significatif des droits des syndicats se traduisant par la levée de l'interdiction des activités politiques des syndicats et de l'interdiction d'association pour les travailleurs du secteur privé.

Bien que la Communauté ait enregistré jusqu'à l'année dernière un excédent commercial avec la Corée, il est clair que certaines exportations communautaires rencontrent des difficultés à pénétrer sur le marché coréen. L'accord cadre fournira des instruments supplémentaires permettant de défendre les intérêts commerciaux de la Communauté. Dans l'intervalle, la Commission est pleinement engagée dans la résolution des problèmes d'accès au marché et s'y emploie activement, autant que possible dans le cadre de discussions avec les autorités coréennes. À très court terme, la Commission ne table pas nécessairement sur une amélioration des perspectives d'exportation communautaire en Corée, compte tenu de la situation macroéconomique. Néanmoins, le nouveau gouvernement coréen s'est fermement déclaré favorable à des solutions reposant sur la transparence et l'ouverture des marchés et jusqu'ici ses déclarations ont été suivies d'effet. La Commission oeuvrera de concert avec les autorités coréennes pour veiller au maintien de cette orientation.

Enfin il est peut-être nécessaire de clarifier l'objet des dispositions de l'accord cadre en matière de propriété intellectuelle. En vertu de l'article 9, «les parties contractantes confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations énoncées dans les conventions multilatérales de protection des droits de propriété intellectuelle. Les parties contractantes feront en sorte d'adhérer le plus rapidement possible aux conventions figurant en annexe auxquelles elles n'ont pas encore adhéré.» Cette clause impliquant de «faire tout ce qui est en son possible» s'adresse à toutes les parties (la Communauté, ses États membres et la Corée) et nécessite effectivement des efforts de la part de tous pour adhérer aux conventions figurant en annexe. La Corée a déjà adhéré à plusieurs de ces conventions, notamment la Convention de Berne, la Convention de Paris, le traité de coopération en matière de brevets et le traité de Budapest. Elle envisage en outre sérieusement la possibilité d'adhérer également à l'Arrangement de Nice et à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Il faut encore noter qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 2 de l'accord cadre, la Corée a accepté de faire progresser considérablement l'application de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs). L'accord TRIPs prévoit une forte protection de pratiquement tout les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et les droits voisins, les droits des marques, les indications géographiques, les brevets, et contient des dispositions spécifiques visant à garantir leur application. La Corée a entrepris d'appliquer les obligations découlant de l'accord TRIPs à partir du 1er juillet 1996, seulement six mois après la date limite fixée dans l'article 65.1 de l'accord TRIPs pour les pays membres développés. Par conséquent, le niveau de protection a déjà été considérablement relevé.