QUESTION ÉCRITE E-3048/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Techniciens en odontologie clinique

En 1991, un rapport du gouvernement britannique identifiait, au sein des professions dentaires, le besoin de former des techniciens en odontologie clinique (CDT: Clinical Dental Technicians) et recommandait la reconnaissance de cette nouvelle profession.

Le conseil de l'ordre des dentistes (GDC: General Dental Council) constitua un groupe pour étudier le dossier et donna son approbation au rapport du gouvernement. Par la suite, il devait toutefois se rétracter et décider de renvoyer la question en commission. Celle-ci fut débattue à plusieurs reprises. Finalement, le GDC décidait que les techniciens CDT ne pourraient PAS dispenser des soins dentaires au titre de profession libérale, et donc être payés directement pour leurs services par les patients.

Le ministère de la santé a toutefois déclaré que les conditions de l'exercice libéral des professions dentaires n'étaient pas du ressort du conseil parce qu'il était lui-même un organisme public.

Une telle question est-elle de la compétence et de la responsabilité de l'Union européenne?

Comment, dans l'affirmative, la Commission entend-elle assurer la modernisation des professions dentaires de façon à ce que les patients aient à leur service un large éventail de personnel nouveau et de professionnels qualifiés en stomatologie, dont, en Angleterre, les techniciens CDT?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La profession de technicien dentaire clinique (clinical dental technician) n'ayant fait l'objet d'aucune harmonisation communautaire, les États membres restent seuls compétents en ce qui concerne l'octroi d'un statut officiel à cette profession et sa réglementation (conditions de formation, d'accès à la profession et d'exercice).

La compétence des États membres en la matière connaît toutefois certaines limites du fait de l'harmonisation communautaire en ce qui concerne la profession de dentiste. La directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du practicien de l'art dentaire(1) relative à la coordination de la formation des dentistes, établit en effet les conditions de formation auxquelles les États membres doivent subordonner l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire. Elle constitue un préalable à la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de dentiste prévue par la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du practicien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services(4) et impose des exigences minimales garantissant un haut niveau de qualité des soins conférés par les professionnels concernés.

Il découle de cette harmonisation que les États membres ne sont plus habilités à créer ou maintenir une profession différente, indépendante de celle du dentiste mais dont le champ d'activité serait très similaire, voire identique à celui du dentiste. En effet, si les États membres sont libres de créer et de réglementer comme bon leur semble une profession telle que celle, par exemple, de technicien ou d'hygiéniste dentaire, ils ne peuvent pour autant autoriser des professionnels qui n'auraient ni le niveau ni le titre de formation requis par les directives dentistes à exercer les mêmes activités que les dentistes. Cela irait à l'encontre de l'esprit et de l'économie des directives concernées et reviendrait à les priver de tout effet utile.

Enfin, il convient de préciser qu'en cas d'octroi d'un statut officiel à la profession en cause, les directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(3) relatives au système général de reconnaissance des diplômes auront vocation à s'appliquer à la reconnaissance entre États membres des qualifications concernées.

(1) JO L 233 du 24.8.1978.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.

(3) JO L 209 du 24.7.1992.

(4) JO L 233 du 24.8.1978.