FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/193

(2004/C 88 E/0198)

QUESTION ÉCRITE E-0559/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: L'Union européenne subventionne-t-elle la vie luxueuse de «lady Arafat» à Paris?

Les subventions versées par l'Union européenne à la Palestine (environ 350 millions d'euros par an) font actuellement l'objet d'une investigation de la part de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La justice française a ouvert une enquête pour blanchiment de capitaux visant Soha Arafat, l'épouse du président de l'Autorité palestinienne, au sujet d'importants virements (9 millions d'euros) d'une banque suisse vers les comptes parisiens que celle-ci a ouverts auprès de l'Arab Bank et de la BNP.

Une part considérable de ces sommes (soit 2 millions d'euros) semble avoir abouti sur les comptes d'un décorateur célèbre dans la haute société parisienne (Alberto Pinto et son cabinet).

De même, d'importantes subventions du Fonds Monétaire International en faveur de la Palestine auraient été virées sur un compte spécial contrôlé par M. Arafat.

La Commission a-t-elle l'intention de vérifier si les maxi-subventions allouées à l'Autorité palestinienne ne sont pas en fait utilisées, en totalité ou en partie, pour financer le train de vie luxueux de «lady Arafat», dans sa luxueuse résidence parisienne, loin des dangers et des souffrances d'une Palestine meurtrie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a été en contact étroit avec l'Autorité palestinienne (AP) afin de vérifier si les fonds communautaires alloués à cette dernière ont été utilisés par M™ Arafat à des fins personnelles.

Confrontée à un important déficit financier, l'Autorité palestinienne n'est pas en mesure de payer dans les délais ses factures au secteur privé ni de contribuer suffisamment aux services sociaux, ce qui a entraîné l'accumulation d'arriérés.

L'aide apportée par la Commission depuis 2003 vise à réduire ces arriérés afin de soutenir directement et le plus efficacement possible le secteur privé et social, en apportant une aide d'urgence ainsi qu'en aidant à sauvegarder les emplois et les services sociaux. Ces crédits sont subordonnés à la mise en œuvre des réformes en cours au sein de l'Autorité palestinienne, liées notamment à la poursuite des améliorations dans le domaine de la gestion financière et du contrôle financier.

La Commission a mis en place une équipe d'assistance technique qui vérifie et approuve toutes les factures. Les contrôles effectués par cette équipe sont «confirmés» par une certification supplémentaire des factures, réalisée par un vérificateur issu d'une Cour des comptes nationale européenne, afin d'assurer que toutes les factures sont destinées aux entreprises du secteur privé et aux services sociaux. Les fonds ne sont donc versés qu'après vérification des factures. Les factures faisant état de paiements en faveur de M™ Arafat et d'autres tiers non éligibles seraient irrecevables dans le cadre de ce système de contrôle.

La Commission ne dispose d'aucune information selon laquelle, comme l'Honorable Parlementaire le laisse entendre, des crédits du Fonds Monétaire International auraient abouti sur un compte spécial contrôlé par M. Arafat.