QUESTION ÉCRITE E-0243/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2001)

Objet: Décision définitive concernant les accusations de fraude aux aides à la culture linière en Espagne et d'autres accusations à l'encontre de membres de la Commission

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'article du journal néerlandais Financieel Dagblad du 23 janvier 2001, intitulé Le Parti populaire européen menacé de crise, qui signale l'accroissement notable, à la fin des années quatre-vingt-dix, de la superficie consacrée à la culture linière en Espagne passée de 186 ha à 91 000 ha suivi d'une réduction importante de cette superficie à 20 000 ha, ainsi que les subventions octroyées par l'Union européenne en faveur de l'extension de la culture linière et la responsabilité de la ministre espagnole de l'agriculture de l'époque?

2. La Commission peut-elle confirmer que l'OLAF a entamé une enquête sur la légitimité et l'efficacité de l'octroi des subventions précitées et sur ceux qui assument la responsabilité politique d'une utilisation abusive de ces deniers? Peut-elle confirmer que, dans l'intervalle, cette enquête a été menée à bonne fin?

3. Quelles sont les conclusions que la Commission tire de l'enquête de l'OLAF? Si elle n'est pas encore en mesure de formuler ces conclusions, quand espère-t-elle pouvoir le faire?

4. La Commission est-elle disposée à publier les conclusions de l'enquête de l'OLAF et à les présenter au Parlement européen?

5. Selon quelle procédure et dans quel délai la Commission estime-t-elle pouvoir formuler les conclusions définitives de cette affaire?

6. La Commission estime-t-elle qu'en cas de fraude avérée les aides octroyées devront être remboursées, comme ce fut le cas notamment aux Pays-Bas pour les aides du FSE utilisées en infraction aux dispositions en vigueur?

7. La Commission convient-elle que l'une des leçons à tirer de la démission de la Commission précédente, en 1999, est qu'une transparence totale s'impose et qu'il faut éviter qu'une fois encore le prestige des intéressés soit l'emporte sur l'intérêt d'une institution ouverte, transparente et intègre de dirigeants politiques européens, notamment parce que, sinon, l'image de l'Union européenne pourrait une fois de plus en pâtir gravement? La Commission est-elle disposée, eu égard à l'émotion croissante, à prendre des mesures de nature à répondre au plus tôt à ce besoin d'ouverture et d'intégrité?

8. Comment la Commission réagit-elle aux allégations selon lesquelles un député européen du Parti populaire espagnol affirme avoir réuni suffisamment de preuves pour démettre six Commissaires parmi lesquels ne figure pas l'ancienne ministre espagnole de l'agriculture? La Commission convient-elle qu'il en résulte au moins le soupçon que certains de ses membres se rendraient coupables de pratiques inadmissibles qui, rendues publiques, les contraindraient à démissionner?

9. La Commission convient-elle que, dans le souci d'une gestion intègre, les accusations visées ci-avant doivent, au plus tôt, soit être prouvées soit être réfutées de façon convaincante? La Commission est-elle disposée à prendre une initiative à cet effet?

10. Que compte faire la Commission pour ôter tout fondement aux accusations portées par des membres du Parlement européen à l'encontre de commissaires concernant d'éventuelles possibilités de fraude?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 mars 2001)

1. Oui, la Commission a eu connaissance de l'article auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. S'agissant de l'évolution des superficies ensemencées, voir la réponse à la question écrite P-1382/99 de M. Colom i Naval(1) ainsi que les réponses que la Commission a données le 5 février 2001 au Parlement dans le cadre de la décharge budgétaire 1999.

2. Oui, comme indiqué dans un communiqué de presse de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en date du 9 février 2001, cet office a entamé une enquête qui couvre plusieurs États membres pour analyser la légitimité et l'efficacité de l'octroi des subventions au lin. La détermination des éventuelles responsabilités politiques ne relève pas de l'OLAF. Celui-ci n'a transmis son rapport au Parlement et à la Commission, à titre confidentiel, que le 19 mars 2001.

3. et 5. La Commission est en train d'examiner le rapport OLAF en profondeur, et elle ne manquera pas d'y donner la suite appropriée.

4. Sans objet dès lors que l'OLAF a transmis entretemps son rapport au Parlement.

6. Oui.

7. La Commission est d'avis qu'il existe à l'heure actuelle une plus grande transparence dans les relations entre le Parlement et la Commission. Tel a été précisément l'un des motifs de la conclusion le 5 juillet 2000 de l'accord-cadre entre les deux institutions.

S'agissant de l'image de l'Union, la Commission est convaincue que préserver cette image est une tâche collective de tous les acteurs de la construction européenne. Dans ce contexte, la Commission attache une importance capitale à ce que tout débat concernant des questions, telles que celles visées par la présente question, reste basé sur des faits objectifs et tangibles.

8. et 9. La Commission n'a pas de motif pour se sentir menacée.

Depuis l'entrée en fonction du nouveau Parlement et de la nouvelle Commission, celle-ci se réjouit de constater que les deux institutions ont travaillé étroitement ensemble dans un esprit de coopération loyale et confiance mutuelle. La Commission est d'avis qu'il faut préserver ce climat d'entente qui est essentiel pour que les institutions puissent pleinement jouer leur rôle dans la construction européenne. Elle est sûre que le Parlement partage ce point de vue.

10. La Commission est d'avis que s'il s'avère qu'un cas de fraude est fondé, il faut examiner à qui incombait la tâche et la compétence pour lutter contre la fraude en question et agir en conséquence.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000.