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QUESTION ÉCRITE E-0154/98 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Production de tabac en Andorre

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le montant des aides versées par l'UE pour soutenir la production de tabac non rentable et nocive en Andorre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mars 1998)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que l'Andorre n'étant pas un État membre, sa production tabacole n'est pas intégrée dans l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, et ne bénéficie en conséquence d'aucune aide communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0472/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Délai de négociation des DPU pour la nouvelle période de programmation des Fonds structurels 1999-2006

La Commission convient-elle qu'une cause inacceptable des retards de lancement des programmes des Fonds structurels au cours de la période 1994-1999 a résidé dans la longueur des négociations relatives à certains programmes ainsi que dans la lenteur avec laquelle certains États membres ont adopté les DPU? Voudrait-elle fournir un aperçu des délais moyens qui se sont écoulés, pour les différents États membres, entre la publication par la Commission de son projet de DPU et l'approbation finale par les États membres concernés? Qu'entend-elle faire pour résoudre ce problème au cours de la période 1999-2006? Un objectif en matière de délai pourrrait-il être envisagé, assorti d'un mécanisme d'arbitrage permanent au cas où un accord ne serait pas dégagé en temps utile?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

Le volume considérable des ressources financières impliquées et le nombre important des projets de documents de programmation - certains, de l'avis de la Commission, de qualité insuffisante - ont eu comme conséquence qu'un délai supplémentaire s'est avéré nécessaire pour satisfaire aux critères de qualité fixés dans les règlements, en particulier ceux exigeant une quantification précise des objectifs, avant de pouvoir évaluer l'impact escompté, les informations concernant l'environnement et le respect du principe d'additionnalité.

Étant donné que les documents uniques de programmation varient dans leur ampleur et leurs intentions, la Commission ne considère pas approprié de publier un «classement» des États membres en fonction des délais nécessaires pour parvenir à l'approbation final.

Pour la prochaine période de programmation, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le travail relatif aux nouveaux programmes débute dès que possible et soit mené rapidement à bonne fin. Toutefois, c'est la décision du législateur concernant les ressources disponibles qui détermine le contenu des documents de programmation à élaborer par les États membres et la date à partir de laquelle leur préparation peut débuter.

L'expérience des périodes de programmation antérieures montre que la Commission et les États membres parviennent logiquement à un accord dans le cadre du partenariat, en dépit de la qualité parfois insuffisante des projets soumis à l'origine. Aucune situation de désaccord fondamental et inconciliable sur les priorités de développement n'a été rencontrée jusqu'à présent. Étant donné qu'il est essentiel d'entamer une période de programmation avec des documents de programmation solides et bien équilibrés, qui garantissent que les ressources communautaires seront utilisées effectivement et efficacement, il est dans l'intérêt tant de la Commission que des États membres de consacrer le temps et les efforts nécessaires pour garantir que c'est le cas. La Commission ne considère pas par conséquent qu'il serait judicieux d'imposer un délai pour leur préparation et leur approbation.
QUESTION ECRITE no 537/98 de José APOLINÁRIO à la Commission. Financement des CEI (centres d'entreprise et innovation)



Journal officiel n° C 310 du 09/10/1998 p. 0080



QUESTION ÉCRITE E-0537/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (4 mars 1998) Objet: Financement des CEI (centres d'entreprise et innovation) La Commission peut-elle indiquer comment se présente le financement futur des CEI pendant la période 2000-2006? Dans quelle mesure la continuité de ces structures d'information est-elle assurée? Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1998) Les centres d'entreprise et d'innovation (CEI) ne sont pas des organismes d'information mais ils fournissent des services de conseil en entreprise en vue de la création et du développement d'entreprises innovatrices. La Commission procède à l'évaluation du précédent programme de promotion des CEI afin de déterminer, pour le milieu de l'année 1998, si cette initiative pourrait être maintenue à l'avenir et quelles pourraient être ses sources de financement.
QUESTION ÉCRITE E-0325/98 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Règles relatives aux cultures écologiques

S'agissant des cultures écologiques, les États-Unis prévoient d'introduire de nouvelles règles autorisant l'irradiation, la manipulation génétique, l'élevage en batterie etc.Ce que l'Union européenne n'autorise pas habituellement dans le cadre de productions écologiques.

Que projete la Commission pour éviter que ceux des États membres, notamment la Suède, qui veulent que l'octroi du label soit conditionné par le respect de normes élevées, ne soient pas confrontés à des problèmes dans le cadre de l'OMC?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1998)

Conformément aux arrangements prévus dans le cadre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif aux obstacles techniques aux échanges, la Commission présentera aux États-Unis ses observations quant au régime proposé par ce pays en matière d'agriculture biologique.

La Communauté a effectivement élaboré des règles régissant la production et l'étiquetage des produits biologiques. Le règlement (CEE) no 2082/91 de la Commission concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ((JO L 198 du 22.7.1991. )) prévoit en son article 11 un régime d'équivalence pour les produits importés de pays tiers. Ce régime est géré ou bien par la Commission (article 11, paragraphe 1) ou bien, comme c'est actuellement le cas pour les produits en provenance des États-Unis, par les États membres (article 11, paragraphe 6). Préalablement à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers, la Communauté exige que les produits en cause aient été assujettis à des normes de production et à des modalités d'inspection équivalentes à celles appliquées aux produits communautaires. De la même manière, la réglementation projetée aux États-Unis en matière d'agriculture biologique prévoit un régime d'équivalence pour l'importation aux États-Unis de produits issus de l'agriculture biologique et provenance d'autres pays.
QUESTION ÉCRITE P-0734/98 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Interdiction de la certification «agriculture biologique» dans les départements de l'Aude et des Pyrénées orientales (France)

Depuis 1994, une série de dispositions prises en France par le ministère de l'Agriculture et certaines préfectures obligent tous les viticulteurs des départements de l'Aude et des Pyrénées orientales notamment à traiter préventivement toutes les vignes contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne et ce au moyen d'insecticides chimiques de synthèse. Cette obligation concerne aussi les viticulteurs en production biologique.

N'ayant pas de foyer de flavescence dorée sur leurs parcelles, certains viticulteurs «biologiques» ont refusé d'effectuer un tel traitement préventif.

Face à ce refus, la DGAL (ministère de l'Agriculture) a décidé d'interdire à l'organisme de contrôle «Ecocert» de certifier «agriculture biologique» les vignes de ces viticulteurs, même si ces domaines viticoles sont, d'après les constats faits par «Ecocert», totalement conformes aux dispositions du règlement CEE no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. )) concernant le mode de production biologique. Ces viticulteurs ont dû abandonner toute référence au mode de production biologique.

Ce retrait de label «agriculture biologique» semble totalement contraire aux dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 12 du règlement CEE no 2092/91.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle dès lors prendre pour que ces viticulteurs puissent récupérer la certification «agriculture biologique»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0419/98 posée par Günter Lüttge (PSE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Exemption de la concurrence pour certains des services en piste conformément à la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

La note en bas de page ((JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. )) se rapportant aux points 5.1 à 5.3 de l'annexe de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté stipule que certains des services en piste sont exclus de la concurrence, s'ils sont assurés par le service de circulation aérienne.

La Commission n'estime-t-elle pas que, dans ce cas, les dispositions de la loi allemande sur «les services d'assistance en escale dans les aéroports» ne s'appliquent pas non plus à ces services, étant donné qu'ils sont par principe exclus du champ d'application de la directive et, partant de sa transposition.

Que sait la Commission de l'interprétation de la directive dans les États membres et comment compte-t-elle en assurer une application uniforme?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission estime que les règles communautaires relatives aux services d'assistance en escale, et donc les dispositions nationales transposant la directive 96/67/CE, ne s'appliquent pas aux services auxquels il est fait référence, s'ils sont assurés par le service de circulation aérienne. Cependant, les réglementation nationales doivent traduire les dispositions de la directive en faisant référence à ces services particuliers, non seulement pour permettre le dépôt de candidatures en cas de changement de prestataire, mais aussi pour donner un droit de recours aux usagers au cas où ils auraient des doutes sur l'identité du prestataire de services.

En application de l'article 23 de la directive, la Commission est informée des dispositions de droit interne que les États membres adoptent dans le domaine régie par la directive, et est donc en mesure de veiller à ce que les règles communautaires soient appliquées d'une façon uniforme, le cas échéant en recourant à la procédure prévue par l'article 169 du traité CE. Cependant, c'est aux États membres qu'il appartient en premier lieu de veiller à l'application de ces règles une fois qu'elle sont entrées en vigueur au niveau national.
QUESTION ÉCRITE E-0832/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Incorporation de Cuba dans le groupe de pays ACP de la Convention de Lomé

La Commission peut-elle confirmer que Cuba a demandé officiellement son intégration dans le groupe des pays ACP signataires de la Convention de Lomé?

Cuba peut-il demander à faire partie du groupe des pays ACP signataires de la Convention de Lomé avec l'Union européenne alors que deux ans plus tôt la Commission estimait que la signature d'un accord de coopération bilatérale Cuba-Union européenne n'était pas possible?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (7 avril 1998)

La Commission a été informée du fait que le gouvernement de Cuba a effectivement demandé formellement l'adhésion du groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de la convention de Lomé.

Toutefois, il appartient d'abord au groupe ACP de se prononcer sur cette demande. Par la suite, les partenaires de la convention de Lomé (groupe ACP et Communauté) examineront conjointement, le cas échéant, cette demande en conformité avec les objectifs et principes retenus dans la convention, ainsi qu'avec les procédures en vigueur en cette matière.
QUESTION ÉCRITE E-0122/98 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Statut de l'Association européenne

Le récent concours, organisé par la Commission, de propositions destinées à promouvoir le développement d'organisations internationales de la jeunesse a mis de nouveau en évidence la nécessité de disposer d'un statut d'Association européenne valable pour l'ensemble des pays de l'Union.

L'interdépendance croissance d'organisations qui, en dehors de tout aspect mercantile, entretiennent des relations de collaboration multiples entre différents pays membres, amène à définir un cadre juridique, au niveau de l'Union européenne, pour réglementer ces activités.

La Commission peut-elle indiquer si elle juge nécessaire de proposer l'institutionnalisation, au niveau communautaire, du statut d'Association européenne en vue de faciliter la collaboration entre individus, organisations et entités juridiques, des différents États membres, de façon à mettre en place un cadre juridique approprié?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (6 mars 1998)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'afin de faciliter la coopération entre organisations souhaitant fonctionner au niveau européen par l'intermédiaire d'une collectivité sans but lucratif, elle a déjà soumis au Conseil un projet de règlement portant statut de l'association européenne ((JO C 99 du 21.4.1992. )).

Ce projet, proposé en 1992, a été modifié en 1993 ((JO C 236 du 31.8.1993. )) conformément aux opinions du Parlement et du Comité économique et social, mais n'a pas encore été adopté par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0474/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Contrats d'aide régionale dans le cadre des futurs programmes des Fonds structurels

Que pense la Commission de la proposition relative à la conclusion de contrats d'aide régionale entre la Commission, les États membres et les régions désignées, et ce sur une base de partenariat, pour les programmes des Fonds structurels après 1999? Convient-elle que de tels contrats conclus avant les négociations relatives aux DPU assureraient une participation plus forte des organismes et des intéressés de ces régions ainsi qu'une meilleure cohérence avec les programmes de développement économique régionaux, ce qui serait garant d'une efficacité maximale des actions?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

La Commission considère que les «contrats d'aide régionale» risquent de faire double emploi avec les mesures renforcées en matière de consultation, déjà proposées par la Commission pour la période postérieure à 1999. Ces mesures comprennent les éléments suivants: définition plus large du partenariat, qui couvre les collectivités régionales, locales et environnementales et d'autres autorités concernées par le programme, y compris celles qui sont chargées de la promotion de l'égalité; confirmation de l'application de ce principe à chaque étape de la procédure de programmation; évaluation par la Commission de chaque plan de développement proposé, en tenant compte de l'avis des partenaires et des mesures proposées pour les associer à l'échelle des cadres communautaires d'appui et des documents uniques de programmation; définition plus claire des rôles et responsabilités des partenaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation.

Selon ces propositions, tous les partenaires participeraient donc à l'ensemble de la procédure de programmation, y compris aux négociations sur les documents de programmation et les modalités nécessaires à une transition harmonieuse vers la nouvelle période de programmation.
QUESTION ÉCRITE E-1114/98 posée par Harald Ettl (PSE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Demande par le PE d'un Livre blanc sur la dimension sociale de l'intégration des pays d'Europe orientale dans l'UE (A4-0368/97)

L'adage selon lequel «qui arrive trop tard est sanctionné par l'histoire» s'applique en particulier à la prise en compte de la dimension sociale de l'intégration des pays d'Europe orientale dans l'Union européenne.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en exécution de la demande d'élaboration d'un Livre blanc sur la dimension sociale de l'intégration des pays d'Europe orientale dans l'Union européenne, exprimée au point 62 de la proposition de résolution du rapport Oostlander/Baron Crespo sur l'Agenda 2000 (A4-0368/97)? Quelles sont, sur le plan de l'organisation interne, les initiatives qu'elle a déjà engagées et quelles sont celles dont elle a déjà fixé le calendrier?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 mai 1998)

La Commission est tout à fait consciente de la dimension sociale du processus d'élargissement. Elle a privilégié une approche axée sur l'action, notamment en élaborant les partenariats d'adhésion, qui indiquent toutes les questions que devra aborder chaque pays candidat dans le cadre des préparatifs de son adhésion. Dans les dix partenariats d'adhésion, l'emploi et les affaires sociales sont reconnus comme étant des domaines prioritaires, avec mention explicite des points suivants:

- développement de structures appropriées du marché de l'emploi et révision conjointe des politiques de l'emploi à titre de préparatifs pour la participation à la coordination communautaire;

- harmonisation du droit du travail et de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, et développement de structures de contrôle de la mise en oeuvre, en particulier: adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

- mise en oeuvre du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes;

- poursuite du développement d'un dialogue social actif, autonome;

- poursuite du développement de la protection sociale;

- mesures visant à aligner les normes en matière de santé publique sur les normes communautaires.

Dans le cadre des mécanismes mis en place pour assurer un suivi adéquat des points ci-dessus, il sera procédé à un contrôle régulier de la mise en oeuvre des partenariats d'adhésion au sein des (sous-)comités pertinents opérant dans le cadre des accords européens. La Commission présentera des rapports réguliers dans lesquels elle fera le point des progrès enregistrés par chaque pays candidat dans la mise en oeuvre des partenariats d'adhésion, y compris en ce qui concerne les questions de politique sociale susmentionnées. En outre, le comité de gestion PHARE veillera à ce que les décisions prises en matière de financement soient compatibles avec les partenariats d'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-0924/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Données exhaustives sur les financements en faveur d'Israël et de la Palestine

Les services compétents de la Commission pourraient-ils, le cas échéant, fournir, sous la forme de tableaux détaillés, des informations sur tous les concours financiers octroyés à ce jour, depuis l'entrée en vigueur des premiers accords de la Communauté (en 1977), à Israël et à la Palestine?

Ces données pourraient-elles couvrir l'ensemble des concours financiers, par pays et par source de financement (budget communautaire, mesures horizontales, accords bilatéraux et protocoles financiers, Banque européenne d'investissement, ainsi que dans le cadre de toute autre initiative communautaire)?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0778/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Discrimination fondée sur l'âge lors des recrutements dans les institutions communautaires

L'auteur de la question constate avec surprise que la discrimination fondée sur l'âge continue à être pratiquée lors des recrutements dans les institutions communautaires: la semaine dernière au Danemark, des avis d'offres d'emplois étaient affichés à l'agence de presse Ritzau spécifiant que l'une des conditions requises pour les candidats étaient d'être âgés de moins de 35 ans.

La Commission pourrait-elle, à ce sujet, préciser:

1. quelle est la raison de l'imposition d'une limite d'âge et pourquoi celle-ci est-elle précisément fixée à 35 ans?

2. si elle estime que les personnes de plus de 35 ans sont généralement moins qualifiées pour occuper un emploi auprès des institutions communautaires que les personnes ayant moins de 35 ans?

3. si elle est attentive au fait que dans d'autres secteurs sur le marché de l'emploi, l'imposition de limites d'âge comparables se pratique de plus en plus et pense-t-elle qu'une telle évolution est souhaitable?

4. quelles initiatives compte-t-elle prendre en vue de mettre fin à une discrimination sur le marché de l'emploi, fondée sur l'âge?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (6 avril 1998)

En date du 21 janvier 1998 ((Doc. SEC(97) 2416. Doc. SEC(97) 2417. )), la Commission a décidé le principe de l'abandon des limites d'âge dans les avis de concours. L'application du principe se fera progressivement de commun accord avec les autres institutions communautaires. Dans un premier temps, la limite d'âge pour les concours aux grades de base est relevé à 45 ans, à l'instar de la formule décidée, le 20 octobre 1997, par le Bureau du Parlement. Cette décision sera appliquée dorénavant pour tous les concours aux grades de base.

Pour information de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a publié aucun concours depuis le début de cette année avec des limites d'âge de 35 ans.

La pratique de la Commission et des autres institutions de fixer des limites d'âge dans les avis de concours a été critiquée par le Médiateur et par des membres du Parlement. Les critiques se fondent sur le caractère discriminatoire et arbitraire de limites d'âge. Dans ce contexte, l'application de limites d'âge est donc assimilée à toute autre forme de discrimination.

La question des limites d'âge doit aujourd'hui également être appréciée à la lumière du nouvel article 6 a du traité d'Amsterdam qui prévoit que le «Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen peut prendre des mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle».
QUESTION ÉCRITE E-1050/98 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Timor-Oriental

La Commission compte-t-elle avancer de nouvelles propositions en ce qui concerne l'aide communautaire au Timor-Oriental?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission continuera à examiner les moyens de faire en sorte que son aide au développement et son aide humanitaire puissent contribuer dans les meilleures conditions au bien-être de la population du Timor-Oriental. Un certain nombre de propositions sont à l'étude.
QUESTION ÉCRITE E-1270/98 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Prostitution en Ukraine

La Commission peut-elle indiquer si elle a une vue d'ensemble sur l'étendue du problème de la prostitution en Ukraine?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 mai 1998)

La Commission est consciente du problème de la prostitution organisée en Ukraine. Elle a noté avec satisfaction l'adoption le 13 avril 1998 par le Parlement ukrainien d'une loi réprimant les réseaux de prostitution de femmes ukrainiennes à destination d'Europe et du Moyen Orient.

Par ailleurs, la lutte contre ce trafic fait l'objet d'un programme conjoint entre la Communauté et les États-Unis, couvrant l'Ukraine et la Pologne. Ce programme est mis en oeuvre par l'Organisation internationale de la migration. Les premiers résultats sont attendus pour la mi-1998.