QUESTION ÉCRITE E-0021/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Régions ultrapériphériques et allocation des ressources des Fonds structurels

La programmation des ressources des Fonds structurels pour la Région autonome des Açores prévoit pour la période 1994-1999 une aide structurelle de 149 200 075 000 escudos, soit 744,207 millions d'euros, ou encore 124,034 millions d'euros par an, conformément à la dernière reprogrammation de 1999.

Cette valeur, bien que reflétant déjà l'application des déflateurs, est exprimée en prix courants, dans la mesure où il est difficile de l'actualiser aux prix de 1999.

Dans une lettre aux autorités portugaises datée du 1er juillet 1999, la Commission propose d'accorder à la Région autonome des Açores un montant indicatif de 757 millions d'euros pour la période 2000-2006, soit 108 millions d'euros par an.

Il s'agit d'une baisse substantielle, qui est en réalité bien supérieure à la différence apparente de 16 millions d'euros obtenus par calcul, dans la mesure où les valeurs de 1994-1999 ne sont pas actualisées pour 1999 et où elles ne tiennent pas compte de l'augmentation du revenu aussi bien aux Açores que dans la Communauté.

Cette proposition de la Commission est en contradiction totale avec tous les engagements qu'elle a pris en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, à savoir, notamment:

1. que les ressources allaient être concentrées dans les régions les plus pauvres,

2. que ces régions allaient bénéficier d'une aide annuelle plus importante, et

3. que cette aide profiterait tout particulièrement aux régions ultrapériphériques.

Apparemmement insensible à la réalité des chiffres, la Commission continue d'affirmer que la réforme des Fonds structurels a entraîné une augmentation des ressources en faveur de toutes les régions ultrapériphériques.

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de procéder à une révision en profondeur de l'impact de la réforme des politiques communautaires sur les régions les plus pauvres et les plus isolées, comme la Région autonome des Açores, en particulier dans le cadre de l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(15 mars 2000)

Par la lettre du 1er juillet 1999 adressée au gouvernement portugais, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, la Commission ne faisait qu'illustrer ce que donnerait l'application mathématique des critères généraux qu'elle avait définis pour la distribution des aides structurelles aux différentes régions. Cette lettre ne contenait donc qu'une hypothèse de répartition de ces montants et n'entendait pas remplacer une analyse fondée sur d'autres considérations qu'il serait possible de prendre en compte pour la préparation du cadre communautaire d'appui.

C'est ainsi que dans le plan de développement régional présenté par les autorités portugaises le 13 octobre 1999, il est proposé d'affecter à la région autonome des Açores, dans le cadre du programme opérationnel régional qui sera appliqué, un montant total de 848 millions d'euros au titre des fonds structurels, auquel s'ajoutera un montant encore à déterminer pour les aides qui seront accordées au titre du Fonds de cohésion. La Commission n'a aucune objection à l'égard de cette proposition portugaise.

En réponse à la demande du Conseil européen de Cologne, la Commission présentera au Conseil un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre le nouvel article 299 (ex article 227) paragraphe 2 du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques. Ce rapport devrait être soumis au Conseil au cours de la Présidence portugaise et sera également transmis au Parlement.