Parlementairen’ignorepasquelalégalitédusystèmeaétéréaffirméeparlaCourdejusticedansune
décisionadministrative.Iln’estpasnonplussanssavoirqu’àlasuitedecettedécision,laCourdejusticeetlaCourdescomptesontrétablicesystèmeenfaveurdeleursmembres.LadécisiondelaCommissiondumoisdejuin2002relativeàlasuspensiondusystèmedetransfertpondéréparuncoefficientcorrecteuresttoujoursenvigueur.
LorsqueleConseiladécidédesupprimer lecommentairementionnédanslaquestiondel’Honorable
Parlementaire, la Commissionn’ayantpasété consultée ni informée et aucune explication n’ayantété
fournie dansl’exposé des motifs,le directeur général du budget a fait savoir au président du comité
budgétaire du Conseil, le 7mai 2002, que la Commission considérait que la procédure n’était «pasnormale».Toutefois,ilestévidentquelecommentairesurlepostebudgétaireencausen’apaseud’effetsurlalégalitédusystème,pasplusquen’enaeusasuppression,commel’attestelemaintienducrédit(similaireàceluidesannéesprécédentes).
(2004/C65E/094) QUESTIONÉCRITEE-1515/03
poséeparAndréBrie(GUE/NGL)àlaCommission
(6mai2003)
Objet:Déboisementsimportantsdansleszonesdeconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafaune
et de la flore sauvages dans le district rural d’Elbe-Elster, dans le Land de Brandebourg, enAllemagne
Depuisuncertaintemps,lelongdetroiscoursd’eau/dashSchwarzeElster,PulsnitzetRöder/dash(dansle
districtrurald’Elbe-Elster,dansleLanddeBrandebourg),d’importantesopérationsdedéboisementetdedébroussaillagesontréalisées,lemotifinvoquéparl’administrationcompétente(Officedel’environnement
du Land de Brandebourg) étant qu’il s’agit de mesures nécessaires d’assainissement ou d’entretien des
digues.
Cesmesuresontété/sontréaliséesdansleszonesrépertoriéesdeconservationdeshabitatsnaturelsainsi
quedelafauneetdelafloresauvagessuivantes:
/dash zone509«Pulsnitzetcuvettes»,
/dash zone495«CoursmoyendelaSchwarzeElster»,
/dash zone231«Terrainsd’inondationsd’Arnsnestea»,/dash zone498«PetiteRöder».
L’Officedel’environnementduLanddeBrandebourgavancequ’ils’agitd’unemesured’entretien(pourdes
raisonsurgentesdeprotectioncontrelesinondations),bienquecescoursd’eaun’aientprésentédedangeraigunilorsdesinondationsdumoisd’août2002nilorsdecellesdejanvier2003.Lesdéboisementsimportantsopérésdansceszonesdeconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvagesportentconsidérablementatteinteauxhabitatsetauxespècesanimalesprotégés.
LaCommissionpourrait-elleindiquer:
/dash sielleaétéinforméedecettemesure?
/dash sielleestdisposéeàexaminers’ils’agitréellementd’unesimplemesured’assainissementoud’entretien
(commel’affirmel’Officedel’environnementduLanddeBrandebourg)?
/dash si elle est disposée à examiner (éventuellement sur place) s’il ne s’agirait pas d’une violation des
directivesdel’Unioneuropéenne(conservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdelafloresauvages)?C65E/84 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Réponsecomplémentaire
donnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(18septembre2003)
L’Honorable Parlementaire n’ignore pas qu’en vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la
directive92/43/CEEdu21mai1992surlaconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedelafauneetdela flore sauvages(
1), tout plan ou projet susceptible d’affecter significativement un site d’importance
communautairedoitfairel’objetd’uneévaluationappropriéedesesincidencessurlesiteeuégardaux
objectifsdeconservationdecedernier.Silesconclusionsdel’évaluationsontnégatives,unprojetnepeutêtreautoriséquesi,enl’absencedetouteautresolution,desraisonsimpérativesd’intérêtpublicmajeurexistent.Danscetteéventualité,l’ÉtatmembreprendtouteslesmesurescompensatoiresnécessairespourprotégerlacohérenceglobaledeNatura2000.
Dans le cas présent, la Commission n’a pas eu connaissance des événements décrits par l’Honorable
Parlementaire. S’appuyant sur les documents reçus de l’Honorable Parlementaire, elle a néanmoins
rassemblélesinformationssupplémentairesàleursujet.
Auvudecelles-ci,lasituationseprésentecommesuit:
/dash Ledéboisementetledébroussaillagedontparlel’HonorableParlementaireontétéautorisésparles
autoritésallemandescompétentes(Kreisverwaltung).Cesautorisationsétaientbaséessurl’évaluationdes effets du déboisement sur les objectifs de conservation des sites. L’évaluation a abouti à laconclusionquel’incidencesurlesiteserait considérableetdoncquedesmesurescompensatoiress’imposaient.Malgrécetimpactsignificatif,lesmesuresontétéautoriséespourdesraisonsdesécuritépublique, à savoir la prévention des inondations. Il n’est toutefois pas clair que des mesurescompensatoiresontounonétéadoptées.
/dash Poursavoir si lesexigences de l’article 6, paragraphes 3et 4, de ladirective 92/43/CEE ontété
satisfaites,enparticulierencequiconcernelesmesurescompensatoires,laCommissionouvriradonc,desapropreinitiative,uneenquêtesurcetteaffaireetcontacteralesautoritésallemandes.
(1) JOL206du22.7.1992.
(2004/C65E/095) QUESTIONÉCRITEE-1585/03
poséeparJoanVallvé(ELDR)àlaCommission
(8mai2003)
Objet:Diversitélinguistique
L’auteurdelaquestionsefélicitedesproposdeVivianeReding(AgenceEurope,12avril),quiplaideen
faveur de la diversité linguistique et estime que l’anglais n’est pas forcément la première priorité.M
meRedingcitesonproprepays,leLuxembourg,où«lalanguematernelleestleluxembourgeois,oùles
langues de nos voisins germanophones et francophones sont omniprésentes, où l’on côtoie aussi leslangues des importantes communautés italienne et portugaise. On y apprend aussi l’anglais. Et noussommesbienarméspourlaviedansunesociétémultilingue(…).Pensez-vousvraimentqu’ilvaudraitmieuxquelesLuxembourgeoiscommencentàapprendrel’anglaisplutôtqueleslanguesdeleursvoisins?Etpourleslocuteursd’unelangueminoritaire,lapremièreprioritéest-ellevraimentd’apprendrel’anglais?»,demande-t-elle, en constatantque «lasituation linguistique est tellement différente dansles différentesrégionsd’Europequ’iln’estpaspossibledefaireunmêmechoixpourtous».
Commeindiquédansleguideducandidat2000sous«Promotiondeladiversitélinguistique»,lesprojets
linguistiquesComeniusontpourbutd’encouragerlaparticipationdetouslesgroupeslinguistiques:afindepromouvoirladiversitélinguistiqueenEurope,lesprojetslinguistiquesComeniusstimulentl’utilisationdetoutesleslanguesofficiellesdel’Unioneuropéenne(plusl’irlandaisetleluxembourgeois),notammentlesmoinsdiffuséesetlesmoinsenseignées.Leslanguesnationalesdespaysdel’AELE/EEEetdespaysenvoied’adhésionàl’UnioneuropéennequiparticipentàSocratessontégalementéligibles.
EncequiconcernelesprojetslinguistiquesComenius,l’undesdeuxpartenaires,auminimum,devrait
normalementreprésenterl’unedeceslangueslesmoinsdiffuséesetlesmoinsenseignées.Bonnombred’élèvesontainsil’occasiond’acquérirunecertaineconnaissanced’unelanguequinefigurenormalement13.3.2004FR C65E/85 Journalofficieldel’Unioneuropéenne