QUESTION ÉCRITE E-3141/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Recrutement de chauffeurs qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne

La Commission sait-elle que dans bien des États membres de l'Union européenne, le secteur du transport routier est actuellement confronté à une pénurie de chauffeurs et que pour remédier à cette situation, il recrute des ressortissants de pays tiers?

La Commission ne juge-t-elle pas qu'il est indispensable que tous les États membres appliquent le principe de la préférence communautaire en matière d'accès à la profession pour les chauffeurs employés par des titulaire de licences et respectent les dispositions de la proposition de directive fondée sur le COM(93)0225 ((JO C 187 du 9.7.1993, p. 5. ))?

Conformément à son article premier, paragraphe 3, point a), les transporteurs routiers internationaux comptent au nombre des entreprises visées par la directive.

Ladite directive protège les travailleurs, originaires d'un État membre de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres à prendre des mesures collectives pour défendre les intérêts de certains groupes professionnels.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 janvier 1997)

La Commission souligne, en premier lieu, que la proposition modifiée de directive sur le détachement des travailleurs dont il est fait mention par l'Honorable Parlementaire, a été adoptée par le Conseil le 24 septembre 1996 ((Non encore publié. )). Cette directive concerne les situations de détachement des travailleurs qui, au sens de la directive, exécutent durant une période limitée un travail dans le cadre d'une prestation de services sur le territoire d'un État membre autre que l'État membre sur le territoire duquel ils travaillent habituellement pour leur employeur établi sur ce territoire.

Dès lors, la définition du détachement donnée par la directive ne recouvre pas les hypothèses de recrutement des travailleurs qui répondent, par exemple, à une offre d'emploi dans un État membre et se déplacent à cet effet. D'autre part, la notion de détachement ne concerne pas non plus les chauffeurs routiers internationaux qui exécutent, par nature, leurs activités dans un cadre transnational, sans qu'il y ait lieu pour l'employeur d'effectuer leur détachement dans un État membre, ou de transférer sa base d'opération sur le territoire de celui-ci.

Nonobstant les dispositions de la directive et dans la mesure où les contrats de travail en cause présenteraient un caractère international, toutes questions relatives à la loi applicable à ces contrats relèveraient du droit international privé.

En ce qui concerne la priorité communautaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission fait référence aux dispositions du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ((JO L 257 du 19.10.1968. )) ainsi qu'à la résolution du Conseil du 20 juin 1996, concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres ((JO C 274 du 19.9.1996. )) adoptée dans le cadre du traité sur l'Union européenne.

La Commission rappelle qu'en vue de rendre effective la liberté de circulation des travailleurs communautaires, elle a créé, en coopération avec les États membres, le réseau Eures dont la mission essentielle consiste à rendre disponibles aux travailleurs communautaires dans les meilleurs délais toutes les informations nécessaires sur les offres d'emploi et les conditions de vie et de travail dans des autres États membres. Donc, ce réseau Eures crée une transparence suffisante du marché de l'emploi permettant aux services de l'emploi d'assurer la priorité des citoyens communautaires.