QUESTION ÉCRITE E-0568/96 posée par Peter Pex (PPE), Leen van der Waal (EDN) et Bartho Pronk (PPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Décision de la Commission du 20 décembre 1995 concernant l'octroi d'une subvention de 90 milliards de pesetas aux chantiers navals espagnols

La Commission peut-elle préciser à quel pourcentage de la subvention mentionnée s'élève la part des intérêts pour l'encours des arriérés?

Sur cette question, une consultation a été annoncée aux États membres avant que la Commission ne statue. Or, la Commission n'a pas tenu sa promesse et a pris une décision définitive sans entendre les États membres. Pour quelle raison? La Commission pense-t-elle que ce procédé est admissible dans ses relations avec les États membres concernés?

Il serait bon, par ailleurs, que la Commission fasse la lumière sur l'enquête engagée sur les avantages fiscaux dont bénéficieront, de la part de leur propre gouvernement, les chantiers navals espagnols au cours de la période 1995-1998. Cela est-il conforme à la réglementation européenne concernant les aides d'État?

Cette subvention de 90 milliards de pesetas, qui vient s'ajouter aux 180 milliards approuvés dans le cadre de l'accord de l'OCDE, ne risque-t-elle pas de fausser la concurrence dans l'Union, et à cet égard, la Commission peut-elle confirmer les rapports affirmant que l'Espagne subventionne jusqu'à 50 % la construction de ses bateaux de pêche?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (25 avril 1996)

Le 20 décembre 1995, la Commission a décidé d'autoriser le versement d'une aide restant due de 89 104 milliards de PTA, destinée à couvrir des pertes, et qui avait déjà obtenu son accord préalable. Cette aide, qui n'avait pu être versée pour des raisons budgétaires, comprend 64 196 milliards de PTA au titre du principal et 24 908 milliards de PTA d'intérêts de retard; elle s'inscrit dans le cadre d'un plan de restructuration des chantiers navals de l'État. L'aide en question fait partie des 180 milliards de PTA correspondant au montant maximum des aides que l'Espagne est autorisée à verser, par dérogation, en vertu de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques, et ne vient pas en surplus de ces aides. Les autres aides (80 milliards de PTA d'aides sociales et 10 milliards de PTA d'aides à l'investissement) sont en cours d'examen.

Le 20 décembre également, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de vérifier la compatibilité avec le marché commun de crédits d'impôts dont devraient bénéficier les chantiers navals en question.

Les aides destinées à la couverture de pertes ont été autorisées en vertu de l'article 5 bis de la directive concernant les aides à la construction navale (directive 90/684/CEE, modifiée par la directive 94/73/CE ((JO L 351 du 31.12.1994. )), qui stipule que la Commission doit prendre une décision avant le 31 décembre 1995. La notification de ces aides de l'Espagne n'étant parvenue à la Commission qu'en novembre, celle-ci n'a pas été en mesure de consulter les États membres avant de prendre une décision. Toutefois, ceux-ci sont actuellement consultés sur les autres aspects du plan de restructuration espagnol, dans le cadre d'une réunion multilatérale. En outre, la lettre adressée par la Commission aux autorités espagnoles pour les informer de ses décisions sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, afin que les États membres et les autres intéressés puissent se renseigner et présenter leurs observations, selon la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE.

Les aides à la construction de bateaux de pêche sont régies par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche ((JO C 260 du 17.9.1994. )), ainsi que par les critères et barèmes fixés par le règlement (CE) no 3699/93 ((JO L 346 du 31.12.1993. )) du Conseil. Ces dispositions prévoient que l'État peut participer au financement de la construction de bateaux de pêche à concurrence de 60 % du montant de l'investissement (voir tableau 3 de l'annexe IV au règlement (CE) no 3699/93). Des aides de ce type ne peuvent être accordées que pour des bateaux de pêche ayant leur port d'attache dans des régions relevant de l'objectif 1 des Fonds structurels (la plupart des ports pêche espagnols entrent dans cette catégorie), et donc pas pour des bateaux construits dans les régions en question, mais destinés à opérer à partir d'autres régions.