QUESTION ÉCRITE E-2782/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la directive concernant la conservation des habitats naturels

Malgré les dispositions formelles contenues dans la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels, et l'expiration du délai assigné par celle-ci aux États membres pour l'harmonisation de leurs législations nationales, de nombreux pays n'ont, à ce jour, pas même fait connaître les mesures exécutoires adoptées sur le plan national, et ne se sont pas davantage conformés à l'obligation qui leur est faite, aux termes de l'article 4, de soumettre à la Commission, avant le mois de juin 1995, une liste des sites susceptibles d'être inclus dans le réseau écologique européen «Natura 2000». Or, le non-respect des obligations découlant, pour les États membres, de la directive 92/43/CEE compromet la création du réseau «Natura 2000».

1. Comment la Commission compte-elle contraindre les États membres à remédier globalement aux problèmes posés par la non-observation de la directive, et à garantir une protection durable de l'environnement?

2. Quels sont les contrôles exercés par la Commission pour assurer la conformité des mesures adoptées à l'échelon national avec les directives communautaires sur l'environnement?

3. Quelles mesures spécifiques la Grèce a-t-elle adoptées à ce jour en vue de délimiter les biotopes humides et assurer leur protection efficace, et quels sites a-t-elle désignés comme devant être inclus au réseau «Natura 2000»?

4. À quel stade en est la procédure en constatation de manquement engagée par la Commission à l'encontre de chacun des États membres qui ne se serait pas conformé à la directive 92/43/CEE?

5. La Commission a-t-elle l'intention de recourir à l'article 171 du traité sur l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 décembre 1996)

1. La Commission a déjà fait usage du pouvoir que lui reconnaît l'article 169 du Traité CE d'engager un recours contre les États membres dont elle estime qu'ils n'ont pas transposé correctement la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle continuera à exercer ce pouvoir chaque fois que ce sera nécessaire.

2. La Commission s'efforce de faire en sorte que les dispositions législatives et réglementaires nationales qui lui sont communiquées pour appliquer la directive 92/43/CEE transposent correctement et complètement les dispositions de cette dernière.

3. Le 12 août 1996, la Grèce a communiqué à la Commission une liste nationale de 164 sites qu'elle propose d'inclure dans Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE. Cette liste comprend des habitats humides. Leur importance pour la Communauté sera évaluée au regard des critères visés à l'annexe III, étape 2 et, notamment, de leur valeur écologique dans la région biogéographique méditerranéenne.

4. En ce qui concerne le manquement à l'obligation de communiquer les législations nationales transposant la directive 92/43/CEE, la Commission a décidé de recourir à la Cour de justice dans le cas de l'Allemagne, de la Grèce, de la France, de l'Italie et du Portugal. Elle a adressé une lettre de mise en demeure à la Finlande. En ce qui concerne le manquement à l'obligation de transmettre la liste nationale complète des sites prévue par la directive, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à sept États membres qui n'ont pas encore envoyé à ce jour de liste valable pour l'ensemble de leur territoire (Allemagne, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal).

5. Au besoin, la Commission invoquera l'article 171 du traité CE. Ce dernier demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice. Si un État membre ne prend pas ces mesures, la Commission peut, après avoir émis un avis motivé, porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour en précisant le montant de l'astreinte qu'elle considère être due par l'État membre.