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QUESTION ÉCRITE P-2461/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Approbation du plan de financement de construction du métro de Thessalonique

Il ressort de la réponse de la Commission à une précédente question posée par l'auteur de la présente question sur le métro de Thessalonique (H-0824/02(1)) que les autorités grecques ont informé la Commission que leurs négociations avec le consortium et les banques, concernant la finalisation du projet, ont été menées à terme, et que les parties intéressées sont convenues d'un texte modifié du contrat de cession concernant la construction du métro de Salonique, les autorités grecques ayant pour leur part soumis à la Commission le texte ainsi arrêté. Le 30 avril 2003, la Commission a pris une décision d'où il ressort, au vu des éléments dont elle dispose et à l'issue d'une enquête approfondie, que rien ne permet de penser que le contrat précité est en infraction avec la législation communautaire.

Pourquoi la Commission tarde-t-elle tant à approuver le plan de financement des travaux et quelles sont les raisons du retard accusé par l'adoption et le lancement de ces derniers, dès lors que les négociations relatives au financement, moyennant un prêt contracté par le consortium, la Banque européenne d'investissement et les établissements bancaires, ont été menées à terme et que onze années se sont écoulées depuis la publication de l'appel d'offres concernant la réalisation de ces travaux, cofinancés par la Communauté?

(1) Réponse écrite du 17.12.2002.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 août 2003)

La Commission n'a pas reçu à ce jour de demande formelle des autorités grecques visant à confirmer le montant des aides accordées au projet mentionné par l'Honorable Parlementaire au titre des fonds structurels.

Ainsi que l'a noté l'Honorable Parlementaire, il ressort de la décision de la Commission en date du 3 avril 2003 que la procédure de passation de marchés publics ayant abouti à l'attribution du contrat de cession concernant le métro de Thessalonique n'enfreignait pas la législation communautaire en matière de marchés publics. Cette décision ne préjuge toutefois pas d'autres aspects du droit communautaire, tels que la législation en matière d'aides d'État.

Par la suite et conformément à l'article 88 paragraphe 3, du traité CE concernant les aides d'État, les autorités grecques ont notifié à la Commission, le 4 juin 2003, les modalités financières du contrat de cession concernant le métro de Thessalonique.

La Commission examine actuellement ces modalités au vu de la législation communautaire en matière d'aides d'État et décidera à l'issue de cet examen des fonds communautaires à allouer au projet.
QUESTION ÉCRITE E-0040/03

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Mécanisme de défense temporaire pour les constructeurs navals européens

Le règlement (CE) no 1177/2002(1) du Conseil du 27 juin 2002 concerne un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale(2). Ce règlement reprend les définitions applicables de l'article premier du règlement (CE) no 1540/98(3) et en ajoute d'autres.

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1540/98, il ne peut plus être accordé d'aides au fonctionnement liées au contrat dans le secteur de la construction navale pour les contrats conclus à compter du premier janvier 2001. Toutefois, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et afin d'aider les chantiers communautaires opérant dans les segments qui subissent les effets néfastes de la concurrence déloyale de la Corée, lesquels se traduisent par un préjudice grave, un mécanisme de défense temporaire devait être autorisé dans des segments déterminés du marché et pendant une période courte et limitée.

La Commission européenne est-elle consciente que les définitions du règlement (CE) no 1177/2002 sont formulées de telle sorte que des différences d'interprétation peuvent apparaître d'un État membre à l'autre?

Sait-elle qu'il est possible d'interpréter le texte du règlement en ce sens que des subventions pourraient être accordées pour des commandes manquées?

Comment compte-t-elle y remédier?

(1) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

(2) Ce réglement s'inscrit dans le cadre du réglement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29.6.1998 concernant les aides à la construction navale.

(3) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 mars 2003)

La Commission estime que les définitions qui figurent à l'article 1er du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale sont suffisamment claires et précises. Elles reflètent les définitions couramment appliquées dans le secteur de la construction navale et s'appuient largement sur celles utilisées par le Lloyd's Register.

En outre, le mécanisme précité prévoit clairement que des aides ne pourront être octroyées que pour les contrats ayant suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé que celui proposé par les chantiers communautaires avec lesquels ils sont passés.

La Commission veillera à ce que les régimes d'aides et les aides individuelles consentis en application de ce mécanisme respectent les conditions fixées par celui-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1470/03

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) au Conseil

(30 avril 2003)

Objet: Prisonniers de Guantanamo Bay

Un vide juridique entoure la situation des détenus de Guantanamo Bay, sur l'île de Cuba. Ces personnes sont privées du droit de l'homme qui consiste à être défendu devant un tribunal. L'administration américaine a refusé de les considérer comme des prisonniers de guerre, un statut qui leur

conférerait une immunité contre les poursuites pour de nombreux actes perpétrés pendant la guerre. L'administration américaine prétend que ces prisonniers sont des combattants illégaux, les plaçant ainsi dans un vide juridique.

Les organisations de défense des Droits de l'homme ainsi que certains pays ont reproché aux autorités américaines de dénier à ces prisonniers l'accès à une juridiction civile.

Quelles mesures l'Union européenne a-t-elle adoptées pour s'assurer que ses citoyens détenus à Guantanamo Bay bénéficient du droit d'être défendu devant un tribunal?

L'Union européenne accepte-t-elle, à la lumière de la Convention de Genève, le nouveau statut de combattant illégal appliqué à ces prisonniers?

L'Union européenne reconnaît-elle des situations qui justifient le recours à des mesures illégales (détention de personnes pour une période indéterminée) au nom de la lutte contre le terrorisme?

Réponse

(29 septembre 2003)

Lorsque des ressortissants d'États membres se trouvent à l'étranger, la protection de leurs droits et intérêts relève de la responsabilité des différents États membres concernés, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

L'Union européenne n'a pas pris position sur la validité du statut de combattant illégal. Cependant, elle a toujours souligné à quel point il était important que chaque prisonnier de Guantanamo Bay soit traité humainement, conformément aux régles générales du droit international. Elle a en outre rappelé à plusieurs reprises que la IIIème Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre dispose qu'en cas de doute, les prisonniers doivent bénéficier de la protection de la convention en attendant que leur statut ait été déterminé par un tribunal compétent. Pendant ce laps de temps, les prisonniers doivent être traités avec humanité et recevoir les soins médicaux, les vêtements et la nourriture nécessaires. La puissance détentrice est toutefois autorisée à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des installations et des prisonniers.

Compte tenu de sa position claire sur la nécessité de respecter pleinement les Droits de l'homme et l'État de droit dans la lutte contre le terrorisme, l'UE ne saurait reconnaître aucune circonstance pouvant justifier, dans le cadre de cette lutte, un manquement à ces principes.
QUESTION ÉCRITE E-1968/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Traitement des déchets dangereux en Irlande

Le 19 mai 2003, la Commission a publié son rapport concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1).

Le tableau 3.2 (p. 31) expose de quelle manière les déchets dangereux sont traités dans les différents États membres. Pour ce qui concerne l'Irlande, la Commission indique que le chiffre total concernant les déchets dangereux fourni par le gouvernement irlandais en 1999 (à savoir 415 632 tonnes) représente approximativement 97 % du tonnage réel.

Est-ce que cela signifie que le gouvernement irlandais n'a pas expliqué ou n'a pas été en mesure d'expliquer ce qu'il est advenu, en Irlande, des quelque 12 500 tonnes de déchets dangereux restants en 1999? Est-ce que, à partir des informations communiquées par le gouvernement irlandais en réponse au questionnaire et utilisées pour établir le rapport, la Commission sait de quelle manière ces déchets dangereux ont été traités et en quoi ils consistaient?

(1) COM(2003) 250 final.

Réponse communeaux questions écrites E-1965/03, E-1966/03, E-1967/03 et E-1968/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

Les quatre questions écrites de l'Honorable Parlementaire se rapportent toutes à des éléments contenus dans le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), et sont donc traitées ensemble.

Comme indiqué dans son introduction, le rapport susmentionné est élaboré à partir des réponses données par les États membres à un questionnaire établi à cet effet. Ces réponses peuvent varier sur le plan du détail, dans des limites raisonnables, d'un État membre à l'autre, et ne contiennent souvent qu'une mise à jour de la situation par rapport à la période d'analyse précédente. Lorsque des informations importantes font défaut, qui empêchent la Commission de s'acquitter convenablement de sa tâche d'établissement des rapports, il peut s'agir d'un manquement d'un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en matière de communication des informations. Cela étant, les cas signalés par l'Honorable Parlementaire ne peuvent être considérés comme justifiant le lancement de procédures d'infraction.

En ce qui concerne plus particulièrement la question E-1968/03 sur le traitement des déchets dangereux en Irlande, les autorités irlandaises ont indiqué, dans leur réponse au questionnaire, que le chiffre total communiqué pour les déchets dangereux représentait environ 97 % du chiffre réel et ne se rapportait qu'aux déchets dangereux traités hors d'Irlande. Les renseignements fournis ne précisaient pas comment les 3 % restants avaient été traités.

(1) COM(2003) 250 final.
QUESTION ÉCRITE E-1947/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 juin 2003)

Objet: Mort de 62 militaires espagnols dans un accident en Turquie lors de leur retour d'Afghanistan

D'après les médias, l'avion qui a subi le terrible accident où ont trouvé la mort 62 militaires espagnols de retour d'Afghanistan avait été affrété à une société ukrainienne, UM Air, par une entreprise du Royaume-Uni, Chapman Freeborn, chargée par l'OTAN du transport de troupes des États membres. Le Conseil connaît-il la raison pour laquelle une compagnie telle que UM Air a pu être chargée du transport de militaires d'un État membre de l'UE et de l'OTAN? Cette compagnie offre-t-elle les garanties nécessaires pour effectuer une telle mission? Pourquoi les États membres ne disposent-ils pas de moyens de transport propres? Le Conseil sait-il que les familles des militaires décédés expriment des plaintes sur le mauvais état technique de cet avion, en rappelant des déclarations faites par des militaires qui l'avaient également emprunté?

Réponse

(7 octobre 2003)

L'Honorable Parlementaire sait certainement que le Conseil de l'UE ne participe pas aux opérations militaires en Afghanistan. Par conséquent, le Conseil ne dispose d'aucune information précise sur la planification ou la conduite des opérations, y compris pour ce qui est des aspects logistiques tels que le déploiement et autres mouvements de troupes, et notamment l'affrètement de moyens civils par les participants auprès de tierces parties.
QUESTION ÉCRITE P-2249/03

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(1er juillet 2003)

Objet: Situation des travailleurs de l'entreprise Sintel (Espagne)

Les travailleurs de l'entreprise Sintel déclarée en faillite, pratiquement deux ans après l'acceptation de la proposition et des conditions du gouvernement (accord du 3 août 2001) qui devait permettre l'application de l'ensemble de mesures destinées à apporter une solution à la crise de Sintel, en coordination avec toutes les parties concernées, se trouvent tout aussi démunis qu'au début du conflit.

Les représentants légaux des travailleurs n'ont à ce jour été convoqués à aucune réunion, ni par les instances chargées de la liquidation, ni par l'Administration, ni par la société Telefonica, partie engagée dans la procédure, compte tenu du fait que les travailleurs sont les principaux créanciers. De ce fait, si les travailleurs ne sont pas convoqués, l'accord peut difficilement être appliqué.

Depuis la déclaration de faillite (décision du 28 mai 2001), deux années se sont écoulées et l'assemblée des créanciers n'a pas été convoquée pour désigner les syndics, ce qui empêche les travailleurs d'exercer leurs droits en tant que créanciers. Sur plusieurs points, l'accord n'a donc pas été respecté et les droits des travailleurs ont été lésés.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que le gouvernement espagnol est tenu d'assurer le respect de l'accord conclu avec les travailleurs de l'entreprise Sintel?

3. La Commission peut-elle informer de la suite que l'UE entend donner à l'affaire Sintel et au non-respect présumé par le gouvernement espagnol de cet accord?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

L'accord conclu entre les entreprises concernées et l'administration espagnole d'une part et les représentants des travailleurs de l'entreprise Sintel d'autre part relève du droit national espagnol. Dans ce cas la Commission ne peut pas se prononcer sur l'application de cet accord. Par conséquence, le respect de celui-ci devrait être assuré par les instances espagnoles compétentes.
QUESTION ÉCRITE E-2399/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Possibilités de crédits communautaires concernant le raccordement au réseau électrique

Selon des informations récemment publiées, un village du pays de Galles recourt à l'objectif no 1 pour cofinancer le raccordement d'un certain nombre de foyers au réseau électrique public.

La Commission peut-elle confirmer que le programme transitoire de l'objectif no 1 dans les Highlands et dans les îles d'Écosse peut être utilisé à cet effet? La Commission peut-elle également confirmer s'il existe d'autres sources de financement communautaire qui pourraient contribuer à des projets visant à raccorder des foyers privés ou des entreprises au réseau électrique public?

La Commission peut-elle également répondre à chacune des questions susmentionnées en ce qui concerne l'approvisionnement en eau?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 août 2003)

Le document unique de programmation 2000-2006 Programme transitoire spécial dans les Highlands et dans les îles d'Écosse stipule que le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section Orientation peut être accordé au titre de la création ou de l'amélioration de réseaux électriques et d'approvisionnement en eau.

En ce qui concerne l'approvisionnement en eau, une mesure du programme concerne la gestion des déchets, la distribution d'eau ainsi que le traitement des eaux usées et la lutte contre la pollution. Le but de cette mesure est d'améliorer la distribution d'eau et le traitement des eaux usées de manière à promouvoir l'activité économique et à mieux protéger l'environnement.

Le partenariat régional dans les Highlands et les îles d'Écosse (HIPP) assume la responsabilité des décisions en ce qui concerne la sélection des projets cofinancés par les Fonds structurels européens.
QUESTION ÉCRITE P-2322/03

posée par Véronique De Keyser (PSE) au Conseil

(8 juillet 2003)

Objet: Pièce de deux euros hollandaise

La pièce de deux euros hollandaise reprend sur sa tranche une référence à un dieu (God zij met ons). Nonobstant le fait que cette caractéristique figure dans le Journal officiel(1), le Conseil peut-il indiquer de quel dieu (dieu catholique, protestant, islamique, israélite, boudhiste ) il s'agit? Dans notre Europe tant multiconfessionnelle que laïque, il est important, je pense, de savoir à qui cette pièce fait référence.

(1) JO C 373 du 28.12.2001

Réponse

(13 octobre 2003)

L'indication qui figure sur la tranche de la pièce de deux euros émise par les Pays-Bas et qui fait référence à Dieu découle d'une tradition de ce pays et se trouvait précédemment sur les pièces nationales qui ont été remplacées par celles libellées en euros.

Cette indication est conforme à la décision du Conseil de pourvoir les pièces libellées en euros d'une face européenne uniforme et d'une face nationale afin qu'elles soient mieux acceptées par les citoyens européens (cf. considérant 10 du règlement no 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation).

Il n'appartient donc pas au Conseil de répondre à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1802/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Santé des passagers aériens

La Commission voudrait-elle indiquer les chiffres relatifs au nombre de personnes mortes dans des accidents d'avion dans l'UE au cours de chacune des cinq dernières années? Voudrait-elle également fournir une estimation du nombre de décès imputables à d'autres causes liées au transport aérien (par exemple thromboses veineuses graves)? La Commission est-elle sûre d'accorder une priorité suffisante à la question de la santé des passagers aériens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

Les nombres de passagers ayant trouvé la mort dans des vols commerciaux assurés par des transporteurs de la Communauté sont les suivants:

- 1998: 46;

- 1999: 56;

- 2000: 100;

- 2001: 111;

- 2002: 18.

(Source: Airclaims).

Quant aux décès résultant d'une thrombose veineuse profonde imputable aux transports aériens, leur nombre est impossible à évaluer à l'heure actuelle. La thrombose veineuse profonde est liée à un certain nombre de facteurs et les données actuelles ne permettent pas de distinguer les transports aériens des autres facteurs. Cependant, la Commission cofinance des études visant à clarifier le lien entre la thrombose veineuse profonde et les transports aériens, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé. Les résultats de ces études seront connus début 2005 et devraient permettre de tirer des conclusions concernant le lien entre les transports aériens et la thrombose veineuse profonde. Parallèlement, la Commission a entrepris des études sur la qualité de l'air de cabine et sur la santé des équipages aériens, études qui pourraient servir de base à de futures normes.

En plus de ces initiatives, la Commission contribue à un programme de travail lancé par la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) sur la santé des passagers aériens, qui porte notamment sur la collecte de données sur les incidents médicaux et l'harmonisation des services médicaux fournis aux passagers.
QUESTION ÉCRITE E-0014/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Intégration économique

1. Dans le prolongement de sa réponse à la question écrite no E-3315/02(1), la Commission peut-elle désormais fournir les chiffres en réponse à la première partie de la question concernant

les prévisions formulées dans chaque programme de stabilité et de convergence pour chaque État membre en ce qui concerne le PIB réel, l'inflation et l'équilibre budgétaire, accompagnés des chiffres actuellement publiés pour chacune de ces variables?

2. En ce qui concerne la réponse aux deuxième et troisième parties de la question, compte-t-elle désormais conduire une étude a posteriori sur les prévisions et les chiffres effectifs afin de repérer les divergences systématiques?

3. Dans l'affirmative, quand cette étude sera-t-elle prête?

(1) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 107.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(19 février 2003)

Un exemplaire des tableaux élaborés par la Commission est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat Général du Parlement. Ces tableaux présentent les projections du programme de stabilité ou de convergence de chaque État membre, et celles qui en résultent pour la zone euro et l'Union dans son ensemble, pour le produit intérieur brut réel (PIB), l'équilibre budgétaire et l'inflation. Ils contiennent aussi les prévisions de la Commission de l'automne 2002, qui non seulement présentent les prévisions d'évolution de ces variables entre 2002 et 2004, mais reproduisent aussi les chiffres définitifs publiés pour 2001. Dans de nombreux cas, les chiffres définitifs pour 2002 ne sont pas encore disponibles. Les chiffres définitifs pour l'équilibre budgétaire de 2002 ne seront disponibles et publiés que dans le courant de mars 2003, après notification par les États membres des chiffres du besoin net de financement.

La Commission ne compte pas pour l'instant conduire une enquête a posteriori sur les différences entre les prévisions et les chiffres effectifs. Toutefois, un aperçu général des programmes et de leur évaluation sera inclus, comme les années précédentes, dans le rapport intitulé Finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM), dont la publication est prévue pour mai 2003.