QUESTION ÉCRITE E-2100/96 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Projet de loi suédois portant sur les exigences en matière d'émissions sonores et de gaz d'échappement des bateaux à moteur

1. Que pense la Commission européenne des propositions de la Suède concernant les émissions sonores et les gaz d'échappement des bateaux à moteur (communication UE 96/0111/S)?

2. La Commission estime-t-elle que ces projets de proposition sont conformes à la directive sur les émissions sonores telles qu'elles sont évoquées dans la directive 82/714/CEE ((JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. )), annexe II, chapitre 5, paragraphe 5, point 5.09.02 («Bruit produit par les bateaux»)?

3. Du point de vue de leurs répercussions sur l'environnement, l'industrie internationale doit-elle s'y conformer dans les délais qui ont été impartis par les Suédois?

4. Après les demandes réitérées des constructeurs internationaux de bateaux, la Commission a-t-elle, dans l'intervalle, envisagé de mettre sur pied une réglementation européenne univoque concernant les exigences en matière d'émissions sonores et de gaz d'échappement, en vue de prévenir des distorsions de concurrence?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 octobre 1996)

1. La Commission a étudié le projet de loi suédois et ses implications économiques et a rédigé des observations, qui ont été adressées à l'administration suédoise et aux autres États membres, en application des procédures prévues par la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983. )). En outre, huit États membres ont aussi répondu à la notification de ce projet. Les discussions s'y rapportant sont encouragées entre la Commission, les États membres et le secteur d'activité concerné.

2. Si l'on compare directement les prescriptions en matière d'émission sonore de l'annexe 2 du projet de loi suédois (notification UE 96/0111/S) et celles de la directive 82/714/CEE, on observe que les valeurs maximales sont respectivement de 74 décibels (A) (à plein régime) et de 75 décibels (A). Ainsi, pour le petit nombre de bateaux qui entrent dans le champ d'application des deux textes (c'est-à-dire pour résumer ceux ayant une longueur de coque inférieure à 24 mètres et un déplacement supérieur à 15 tonnes), les propositions suédoises ne vont pas au-delà des prescriptions de l'annexe 2, chapitre 5, point 5.09.2 de la directive. De même, il apparaît que les conditions d'essai sont semblables, bien que le texte proposé par la Suède fasse nommément référence à une méthode: ISO 2922.

Il faut souligner que le projet suédois, bien que s'appliquant à tous les bateaux de moins de 24 mètres, vise plus particulièrement les embarcations de loisir, puisque celles-ci représentent la majeure partie de ce type de bateaux. Cependant, les bateaux de plaisance sont exclus du champ d'application de la directive.

3. Les entreprises navales ont toujours affirmé que les niveaux d'émission peuvent être respectés, mais seulement par un effort important de recherche et développement. Il est clair que pour certains types de moteur, plus spécialement les moteurs hors-bord à deux temps, la date d'entrée en vigueur du 01 janvier 1998 ne laisse peut-être pas suffisamment de temps pour mener à bien les travaux de recherche et développement et le renouvellement de l'équipement nécessaires. Il ressort d'une large consultation avec la branche économique en question qu'il dépend du type de moteur qu'il puisse ou non être mis en conformité avec la loi proposée dans les temps impartis.

4. La Commission a organisé des réunions avec la Suède, les autres États membres intéressés et l'industrie de la construction navale. À la lumière des résultats de ces réunions, la Commission décidera de sa position.