QUESTION ÉCRITE E-2053/00

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Niveaux de pollution à Carthagène, dans la province de Murcie (Espagne)

Depuis 1960, date à laquelle a été instauré le contrôle de la pollution atmosphérique, Carthagène compte parmi les sept villes les plus polluées d'Espagne. À partir de 1996, la situation a empiré progressivement, les niveaux de pollution atteignant, en 1999, des valeurs jamais enregistrées depuis longtemps.

Diverses études d'experts sur l'incidence de la pollution à Carthagène indiquent une augmentation de la mortalité, un accroissement des recours aux services sanitaires, l'apparition d'altérations des fonctions pulmonaires et une augmentation des symptômes pathologiques et de la prise de médicaments. Or, ces études sont passées sous silence pour ne pas alarmer la population.

Les derniers pics de pollution ont provoqué l'indignation des milieux politiques, sociaux et culturels. Les principales critiques sont adressées à Potasas y Derivados, entreprise située à El Hondón, qui, ces dernières semaines, a transgressé presque quotidiennement les niveaux autorisés de particules libérées dans l'atmosphère. Les autorités locales compétentes ont dû ordonner à cette entreprise de réduire les émissions durant plus de douze heures en raison du niveau de la pollution.

La signature d'un protocole de transfert de cette entreprise a suscité une polémique d'envergure, du fait que le document ne fixe pas la date de la fin des activités de l'actuelle installation de Potasas ni celle du début des investissements dans la nouvelle usine et ne prévoit que le maintien des activités à El Hondón, tant que la nouvelle installation industrielle ne sera pas entrée en service.

1. La Commission est-elle informée de cette situation alarmante?

2. N'estime-t-elle pas qu'il y a contravention aux directives suivantes:

a) 84/360/CEE(1) du Conseil relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles;

b) 96/62/CE(2) du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant;

c) 99/30/CE(3) du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant;

d) 90/313/CEE(4) du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

3. Peut-elle fournir des informations sur le suivi de la situation?

(1) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(2) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(3) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire ne cite qu'une usine, à savoir Potasas y Derivados, qui, selon les informations limitées dont dispose la Commission, produit des engrais et n'a jamais fait l'objet d'aucune investigation de la part de la Commission.

La production de Potasas y Derivados entre dans le champ d'application de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(1), dont l'annexe I (page 4) ne fixe pas de seuil de production. La Commission ignore si l'autorisation d'exploitation accordée à cette usine est assortie d'exigences concernant les niveaux d'émission actuels ou les valeurs limites d'émission. Or, ces informations sont essentielles pour évaluer la conformité de l'usine avec les dispositions de cette directive. En effet, son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement les installations existantes appartenant aux catégories figurant à l'annexe I à la meilleure technologie disponible, compte tenu, notamment, des caractéristiques techniques de l'installation, du taux d'utilisation et de la durée de vie résiduelle de l'installation, de la nature et du volume des émissions polluantes de l'installation, de l'opportunité de ne pas entraîner de coûts excessifs pour les installations en question, eu égard notamment à la situation économique des entreprises appartenant à la catégorie considérée.

Il apparaît que les autorités espagnoles ont pris des mesures en vue de résoudre ce problème. Selon le journal espagnol La Verdad: (http://www.laverdad.com/servicios/especiales/municipios99/muamu55.htm), il a été décidé récemment d'installer l'usine ailleurs dans les trois ans.

Il appartient aux États membres de faire respecter les valeurs limites de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules, conformément à la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(2), ainsi que pour le plomb (directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère(3)) et pour le dioxyde d'azote (directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote(4)). La Commission n'a pas été informée que ces valeurs limites ont été dépassées.

En vertu de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(5), et de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(6), prises ensemble, les États membres sont tenus d'évaluer les concentrations d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de particules en suspension

(PM10) et de plomb selon les nouvelles prescriptions à compter du 19 juillet 2001. Les nouvelles valeurs limites pour l'anhydrite sulfureux, les PM10 et le plomb devront être respectées d'ici le 1er janvier 2005, alors que celles ayant trait au dioxyde d'azote devront l'être d'ici le 1er janvier 2010. Les États membres devront élaborer des programmes d'objectifs pour les régions les plus affectées afin de démontrer comment ces valeurs limites pourront y être respectées en temps voulu.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant, la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(7), prévoit en son article 3, paragraphe 1, que les États membres doivent faire en sorte que les autorités publiques soient tenues de mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Le paragraphe 4 signale que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé. Toutefois, le même article 4 dispose que la personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée, ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière. Dans ces circonstances, et à la lumière des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure d'identifier une violation de la directive 90/313/CEE dans le cas d'espèce.

En effet, les informations sommaires fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de présumer une infraction aux directives communautaires citées. Toutefois, la Commission n'exclut pas d'investiguer plus avant la question soulevée par l'Honorable Parlementaire dans l'hypothèse où celui-ci serait en mesure de lui communiquer des éléments de nature à témoigner d'une violation du droit communautaire applicable.

(1) JO L 188 du 16.7.1984.

(2) JO L 229 du 30.8.1980.

(3) JO L 378 du 31.12.1982.

(4) JO L 87 du 27.3.1985.

(5) JO L 296 du 21.11.1996.

(6) JO L 163 du 29.6.1999.

(7) JO L 158 du 23.6.1990.