QUESTION ÉCRITE P-2372/98

posée par Angela Kokkola (PSE) à la Commission

(15 juillet 1998)

Objet: Incendies de forêt en Grèce et dans le sud de l'Italie

Considérant les dégâts considérables causés par les incendies qui se sont produits dernièrement en Sicile et en Grèce, ainsi que les conséquences écologiques imprévisibles de telles catastrophes, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle entend accorder une aide financière exceptionnelle aux régions sinistrées, en vertu du règlement (CEE) 4256/88(1);

2. comment elle compte agir, dans le cadre de la subsidiarité, pour faire face aux conséquences des dégâts provoqués par les incendies;

3. si elle a l'intention de réviser sa position concernant la politique forestière et de proposer une politique commune en la matière;

4. si elle serait favorable à la création d'un Centre européen de recherche pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt dans les pays méditerranéens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

1. La Commission ne dispose pas de moyens financiers supplémentaires en vertu du règlement (CEE) 4256/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section orientation pour pouvoir intervenir en faveur des régions sinistrées et une reconstitution des forêts concernées par les incendies. Toutefois, par une reprogrammation des actions à l'intérieur du cadre communautaire d'appui, des crédits pourraient être attribués aux actions d'urgence suite aux incendies intervenus.

2. et 3. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Communauté suit depuis 1986 une politique en matière de protection des forêts et ainsi, en matière de protection des forêts contre les incendies. C'est par le règlement (CEE) 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(2) que le cadre pour une telle politique a été renouvelé et renforcé. Tout en respectant le principe de subsidiarité, cette politique a permis de soutenir les efforts des États membres pour la prévention des incendies de forêts. C'est dans le cadre de cette politique que la moitié de la forêt européenne a été classée zone à risque d'incendies, pour laquelle les États membres ont établi des plans pour la protection des forêts contre les incendies. Pendant les années 1992 à 1998 inclus, la Commission a, dans les zones classées à haut risque, participé au financement de 77 projets de prévention en Grèce pour un volume d'investissements total de 42 millions d'écus et 55 projets avec un volume d'investissement total de 34,8 millions d'écus en Italie. S'ajoutent les moyens provenant du FEOGA section orientation, dépensés pour des actions de développement et protection des forêts dans le cadre des programmes de développement régional et rural. Dans le cadre de sa proposition d'un règlement concernant le soutien au développement rural(3) par le FEOGA la Commission a, de nouveau, proposé que la protection des forêts contre les incendies aussi bien que la reconstitution des forêts détruites par les incendies peuvent continuer de faire partie des programmes de développement rural à présenter par les États membres.

Il est néanmoins évident que la diminution constante par les autorités budgétaires des moyens pour l'action spécifique concernant la protection des forêts (de 23,5 millions d'écus en 1996 à 16 millions d'écus en 1998) risque de mettre en cause l'efficience de cette action.

L'action a en outre permis la mise en place du système communautaire d'information sur les feux de forêt. Ce système permet maintenant l'analyse de plus de 500 000 feux ayant, entre 1983 et 1996, parcouru une surface totale de 6 millions d'hectares. Grâce à ce système, on dispose aujourd'hui d'une description très fine du phénomène des incendies de forêt et leurs causes, à la fois sur un plan communautaire, national et régional, et ainsi d'un instrument opérationnel de suivi et l'évaluation des plans de protection mentionnés et de la planification des mesures de prévention.

La Commission envisage, au plus tard à partir de 2000, de remplacer le système actuel de financement des projets par un financement des programmes. Cela permettra d'établir un lien plus étroit entre les plans pour la protection des forêts contre les incendies et l'utilisation de la contribution communautaire pour des actions visant des mesures de prévention.

La Commission attire en outre l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'aucune contribution financière de la Communauté peut être octroyée aux actions forestières situées dans les zones classées à haut risque s'il n'y a pas un plan de protection des forêts contre les incendies transmis à la Commission. Ce principe a été récemment approuvé par la proposition concernant le soutien au développement rural par le FEOGA.

La Commission est de l'avis qu'avec cette action la marge politique donnée par le traité à la Communauté est épuisée. L'aménagement du territoire ainsi que la politique forestière restent largement de la compétence des États membres, comme par exemple les changements d'affectation des sols ou les décisions de reboisements après incendies. Par ailleurs la Commission prépare actuellement une proposition concernant une stratégie forestière européenne, sur base des recommandations précises exposées dans le rapport Thomas sur la politique forestière de la Communauté, adopté par le Parlement en janvier 1997. Il est évident que la protection des forêts contre les incendies devrait jouer un rôle essentiel dans une telle stratégie.

4. Dans le cadre des programmes cadre de recherche et de développement, la Commission a participé et continue de contribuer au financement d'un nombre important de projets dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies (Fuego, Inflame, Prometheus, etc.). Ces actions, qui ont donné des résultats probants, continueront d'être entreprises dans le futur et pour cette raison la Commission n'estime pas justifiée la création d'un centre européen de recherche pour la prévention et la lutte contre les incendies de forêt dans les États membres de la Méditerranée.

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 25.

(2) JO L 217 du 31.7.1992.

(3) JO C 170 du 4.6.1998.