QUESTION ÉCRITE E-3639/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Aides accordées à la Toscane

La Commission peut-elle confirmer que l'Union européenne a octroyé 322 millions d'euros à la Toscane pour la période 2002-2006, en vue de la création de petites et moyennes entreprises? La Commission peut-elle rendre compte de l'utilisation de la totalité de cette somme? A-t-elle connaissance d'un projet de construction d'une importante usine de mousse de polyuréthane dans la région de Crossetto, qui serait financé grâce à ces fonds? Il est à craindre que l'entreprise chargée de la construction de cette usine ait perçu des fonds de l'Union européenne dans cette zone, alors qu'elle n'y avait pas droit, étant donné qu'elle provient d'une autre région. Les expropriations subies par des habitants de la région seraient par conséquent illégales, car elles seraient justifiées uniquement par le droit théorique à un financement de l'Union européenne. La Commission est-elle en mesure de dissiper ces craintes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

Par décision en date du 27 septembre 2001(1), la Commission a adopté le Document Unique de Programmation (Docup) Toscane 2000-2006 qui est doté d'un montant de 1 113,57 millions d'euros. Le concours communautaire pour ce programme est de 322,5 millions d'euros. Le Docup Toscane se compose de 27 mesures dont seulement 6 peuvent être considérées comme étant directement adressées aux petites et moyennes entreprises.

Ces six mesures citées prévoient des investissements pour un montant global de 366,07 millions d'euros dont 87,18 millions d'euros de concours communautaire, montant qui correspond à 23,82 % de l'investissement.

Il y a lieu de préciser que la Commission approuve les mesures du Docup, mais le choix des projets est de la stricte compétence de la région. La Commission est informée de l'utilisation des fonds du Docup par un système de monitorage national, régional et local; en outre, chaque année, un rapport d'exécution est rédigé et deux fois par an, la Commission reçoit des rapports d'avancement à l'occasion

des réunions des Comités de suivi. Au stade actuel de réalisation du Docup, il ne résulte pas qu'un projet comme celui qui est indiqué ait fait l'objet d'un cofinancement communautaire. Néanmoins, la Commission a demandé aux autorités de gestion des éclaircissements, sur la base de la question posée par l'Honorable Parlementaire

Les programmes communautaires financent des projets qui doivent obligatoirement être localisés dans des zones d'interventions; dans ce cas, dans une zone objectif 2. Le siège social de l'entreprise peut cependant se situer dans une zone d'intervention autre que celle aidée. Le point essentiel est que le programme en question participe au cofinancement de projets qui créent effectivement de l'activité et des postes de travail dans la zone d'intervention considérée.

(1) Décision de la Commission 2002/723/CE, du 27 septembre 2001, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires dans la région de Toscane relevant de l'objectif no 2 en Italie, JO L 241 du 9.9.2002.