QUESTION ÉCRITE E-1927/99

posée par Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Critères de respect des droits des minorités

L'un des critères de l'élargissement est le respect des droits des minorités. Aucune des publications de la Commission ne comporte de liste officielle indiquant ce que sont les droits des minorités.

La Commission est en train de préparer son deuxième rapport sur les progrès accomplis par les pays candidats à l'adhésion. Les conditions applicables aux différents pays diffèrent les unes des autres. La Commission a-t-elle établi une liste des prescriptions minimales? Quels sont les critères quantitatifs et qualitatifs appliqués par la Commission pour vérifier le respect des droits des minorités, concernant la citoyenneté, la race, la langue ou la religion.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

Il est vrai, comme l'Honorable Parlementaire le fait remarquer, que la Commission n'a pas publié une liste officielle des droits des minorités. Elle rappelle cependant que l'énonciation de ces droits ressort du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, de la Déclaration sur la protection des minorités de l'Organisation des Nations unies (ONU) de 1992 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, plus particulièrement, de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1994. Ce sont les droits repris dans ces textes, qui ont été pris en considération dans l'appréciation du traitement et de la protection accordée aux minorités par les pays candidats à l'adhésion à l'Union aussi bien dans les avis exprimés en 1997 sur leurs demandes d'adhésion que dans les rapports réguliers relatifs aux progrès accomplis par chaque pays présentés au Parlement et au Conseil en 1998 et en 1999. Il ressort en effet de ces avis et rapports que les droits des minorités pris en considération par la Commission concernent notamment le maintien de leur identité ethnique et culturelle et, en particulier le maintien de leur langue, de leur religion, de leurs traditions et de tout autre héritage culturel. Ces droits concernent aussi l'égalité de traitement avec les personnes appartenant à la majorité dans les différents domaines de la vie sociale et économique, en particulier: accès à l'emploi, au logement, à l'éducation, aux biens et services, à la protection sociale et aux soins de santé. Le droit à la citoyenneté, le droit à l'utilisation, à certaines conditions, de la langue minoritaire dans les contacts officiels et dans la défense en justice ainsi que la liberté d'association et la liberté d'expression, pris également en compte dans les analyses de la Commission, visent aussi à établir un traitement des minorités similaire à celui accordé au reste de la population. Enfin ces droits concernent la protection des minorités vis-à-vis des actes d'hostilité et de violence dûs à leur identité ethnique, culturelle et linguistique.

La Commission peut garantir que l'analyse a été conduite sur la même base pour tous les candidats et que, si les termes de l'appréciation diffèrent d'un pays à l'autre, c'est à cause de la grande différence des problèmes constatés et non en raison d'une différence au niveau des critères utilisés.

La Commission rappelle aussi à l'Honorable Parlementaire que ses positions en matière de respect de la part des candidats des droits des minorités sont adoptées après consultation des plus importantes autorités et organismes chargés de ce domaine au plan international. Elle a ainsi consulté à cet égard, aussi bien au moment de l'élaboration des avis que lors de l'élaboration des rapports réguliers, le Haut commissaire aux minorités de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OCSE), le Conseil de l'Europe, Helsinki Fédération et Amnesty International.

La Commission précise enfin que son action en la matière a déjà produit des résultats positifs au niveau des pays candidats. Pour ne citer que quelques exemples sur lesquels elle avait insisté en particulier: des améliorations substantielles au niveau de la naturalisation des ressortissants de la minorité russophone ont été réalisées en Estonie et Lettonie et la loi relative à l'usage des langues minoritaires dans les contacts officiels a été enfin adoptée par la Slovaquie.

En tout dernier lieu, la Commission souligne l'importance de sa communication au Conseil européen de Cologne concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats(1).

La Commission compte sur le fait que son action constante d'analyse et de critique de la situation constatée dans les pays candidats conduise au plein respect des droits des minorités et de la protection de ces dernières.

(1) COM(1999) 256 final.