(2004/C78E/0101) QUESTIONÉCRITEE-2291/03
poséeparMarjoMatikainen-Kallström(PPE-DE)àlaCommission
(11juillet2003)
Objet:ÉgalitédetraitementdesÉtatsmembrespourladésignationdeshautsfonctionnaires
Parmilesprincipesdefonctionnementdel’Unioneuropéennefigurentl’égalitédeschancesetl’impartialité
à l’égard des États membres. Ces principes ne sont pas actuellement respectés en ce qui concernel’attribution des postes de hauts fonctionnaires. La Finlande est le seul État membre dont aucunressortissant n’occupe un poste de directeur général dans une institution européenne. Pourtant il nemanquepasdecandidatsfinlandaiscompétentsauxpostesdegradeA1.
CetétatdefaitestmalperçuenFinlandeetunetellesituationnepeutqueternir,auxyeuxdesFinlandais,
l’image de l’Union européenne toute entière. Déjà la longue querelle sur l’emplacement de l’Autoritéeuropéennedesécurité desalimentsamisàl’épreuveleurconfiancedansl’Union.LaFinlande,outrequ’elle n’occupe aucun poste de directeur général, n’accueille toujours pas d’agence européenne. Lesinquiétudesfinlandaisess’exacerbentàl’approchedel’élargissement.
Pourquoileprinciped’égalitéetl’applicationdequotasnesevérifient-ilspasquandsontchoisislesplus
hautsdétenteursdel’autoritéadministrativedansl’Unioneuropéenne?CommentlaCommissionentend-
ellecorrigercebiaisdansl’attributiondespostes?Selonquelcalendrier?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(23septembre2003)
LaCommissionnepeutnaturellementrépondreàlaquestiondel’HonorableParlementairequ’ensonnom
propre.Toutequestionqu’ellesouhaiteraitposerauregardde«postesdedirecteursgénérauxdel’Unioneuropéenne» dans une autre structure de la «fonctionpublique européenne» devrait être adressée auxadministrationsdesautresinstitutionsconcernées.
LaCommissionn’appliquepasdequotaenmatièredesélectiondefonctionnaires,quecettesélectionsoit
opérée par procédure ouverte de concours ou à des fins de pourvoi de postes de niveau supérieur.L’article27,paragraphe3dustatutdisposequ’«aucunemploinedoitêtreréservéauxressortissantsd’unÉtatmembredéterminé».
Lemaintiend’unéquilibregéographiqueneconstituepasseulementunobjectifpolitiqueetunepratique
delaCommissionentantqueservicepublicmultinationaletmultilingue,maisils’agitégalementd’uneexigence du statut du personnel des Communautés européennes, exigence subordonnée à la prise enconsidérationprioritairedumérite.Cetélémentressortclairementdulibellédel’article27,paragraphe1du statut, aux termes duquel «le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours defonctionnairespossédantlesplushautesqualitésdecompétence,derendementetd’intégrité,recrutéssurune base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres desCommunautés».
LeTribunaldepremièreinstanceadonnéuneinterprétationnonéquivoquedecetterègle:envertudu
statut,lemériteetlesqualificationsconstituentlescritèresprééminentsetlesconsidérationsliéesàlanationalité ne peuvent être invoquées que pour trancher entre candidats dont les qualifications sontéquivalentes.
Aumomentdesonentréeenfonctionenseptembre1999,laCommissionProdiaconfirmécertains
principesgénérauxdénuésd’ambiguïtéconcernantlespostesdeniveausupérieur,àsavoirque:
/dash lemériteestlecritèreprioritairementprisencomptedanslecadredesdécisionsdenomination,
/dash deseffortsimportantsserontmisenœuvrepourassurerunéquilibredesnationalitésdanslespostes
deniveausupérieur,et
/dash deseffortsimportantsserontmisenœuvrepourassurerunmeilleuréquilibreentrelesfemmesetles
hommesqualifiésdanslaplupartdespostesdeniveausupérieuràlaCommission.27.3.2004FR C78E/101 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Cettepolitiqueaétéappliquéedepuislorsettouteslesnominationsontétéeffectuéesenconformitéavec
l’engagementdelaCommissionderespectercesprincipes,commelerévèlentlesprocéduresinternesdesélectionetdenominationdefonctionnairesdeniveausupérieur.
EncequiconcernelareprésentationderessortissantsfinlandaisauniveauA1,lefaitqu’iln’yaitpaspour
lemomentdedirecteurgénéraldenationalitéfinlandaisenesignifiepasquelaCommissionignoreleprinciped’unéquilibregéographiquedanssespostesdeniveausupérieur.
Enfait,depuisjuin2002oùlaCommissionanomméunressortissantfinlandaisauniveauA1,comme
directeur général adjoint de la DG santé et protection des consommateurs, il y a eu deux citoyensfinlandaistitulairesdepostesA1àlaCommission.Lenombrerelatifderessortissantsd’ÉtatsmembrestitulairesdepostesA1peutnaturellementvarierselonlesépoques.Ainsi,lenombredecitoyensfinlandaisoccupantdespostesA1estactuellementplusélevéque lenombredetitulairesdeposteséquivalentsprovenantd’autresÉtatsmembresàlapopulationsimilaireouplusimportante.
Il n’y a pas de «calendrier» programmant les nominations à des postes de direction autres que celui
résultantdelapolitiqueappliquée parlaCommissiond’exiger delapartdel’ensembledesdirecteursgénéraux, directeurs généraux adjoints et directeurs d’opérer une «rotation» entre postes de niveauéquivalentdansundélainedépassantpas5/dashou,danscertainscasparticuliersetaugrandmaximum/dash7 ans. En dehors de ces rotations générales, qui ne signifient nullement qu’il y ait un mouvementautomatiqueougarantid’unedirectiongénéraleàuneautre,lesvacancesauseindecespostesdedirection
sontpourvuesaumomentoùellessurviennent.
Lorsqu’elleprocèdeàunenomination,danslecadredes«rotations»oud’uneautremanière,laCommission
gardenaturellementcontinuellementenvueleprincipedel’équilibregéographiqueetentreleshommesetfemmes,toutenpréservantlaprioritéaccordéeaumérite.
S’agissantdesdécisionsenmatièredelocalisationdesagencescommunautaires,ils’agit,commenel’ignore
pasl’HonorableParlementaire,d’unequestiontotalementétrangèreàlaCommission.Cesdécisionssontprisesintégralementparleschefsd’ÉtatetdegouvernementdanslecadreduConseileuropéen.
(2004/C78E/0102) QUESTIONÉCRITEP-2301/03
poséeparAlexandrosAlavanos(GUE/NGL)àlaCommission
(8juillet2003)
Objet:Applicationdeladirective1999/70/CE
RépondantàlaquestionH-0293/03(1)surl’applicationenGrècedeladirective1999/70/CE(2)(Recours
abusifs aux contrats de travail à durée déterminée), la commissaire en charge de ce domaine,M
meDiamantopoulou,a faitréférence au décret présidentiel 81/2003/dashqui transposeladirective en
questiondanslalégislationgrecque/dashetadéclaréqu’ilétaitencoursd’examenparlesservicesdelaCommission,ajoutant:«Nousauronslapossibilitédecommuniqueruneappréciationavantl’été».
Dèslorsquelestribunauxgrecssontappelésàseprononcersurlescentainesderecoursdéposéspardes
employéscontractuelsetquel’étéestdéjàlà,laCommissionpourrait-elleindiquersicette«appréciation»aétécommuniquée?
(1) Réponseoraledu3.6.2003.
(2) JOL175du10.7.1999,p.43.
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(20août2003)
Les services de la Commission européenne sont en train d’examiner la transposition de la
Directive1999/70/CEdansles15Étatsmembres.C78E/102 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne