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QUESTION ÉCRITE E-2350/99

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Subventions communautaires

Quel est le coût total de la vérification des comptes de tous les fonds octroyant des subventions communautaires (Fonds structurels et projets à financement direct), y compris:

- les coûts de vérification des comptes internes, et

- les coûts de vérification des comptes par des entreprises externes?

Il paraît que lorsque des fonds ont été obtenus par des moyens frauduleux ou qu'ils ont été employés abusivement, la Commission européenne en demande le remboursement.

Quel pourcentage total de subventions a été mal utilisé d'après la Commission et doit être remboursées?

Existe-t-il un délai dans lequel les bénéficiaires doivent rembourser les subventions mal utilisées et/ou obtenues frauduleusement?

Quel est le pourcentage moyen des subventions jamais remboursées et/ou apurées?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(23 février 2000)

La comptabilité des dépenses administratives de la Commission est tenue en fonction de la nature des dépenses et non en fonction du fonds, de l'objectif politique, ou du type de frais administratifs. Par conséquent, le coût total de la vérification des comptes de tous les fonds

octroyant des subventions communautaires n'est pas connu avec précision. Le contrôle des dépenses des directions générales est organisé par les directions générales elles-mêmes et peut même être financé sur la partie B du budget. Aucune procédure de consolidation susceptible d'indiquer le coût total de la vérification n'est actuellement engagée. La mise en place de la gestion par activités ([activity based Management] ABM), adoptée par la Commission au mois de novembre 1999, devrait lui permettre de donner de telles informations en temps utile.

Si des fonds ont été mal utilisés, la Commission engage une procédure de recouvrement de la dette, conformément aux articles 28 et 29 du règlement financier(1). Les ordonnateurs compétents émettent les ordres de recouvrement, lesquels sont envoyés au contrôleur financier pour approbation et enregistrés par le comptable. Ce dernier se charge d'émettre une note de débit et entreprend toutes les démarches nécessaires pour s'assurer que les sommes dues à la Commission sont bien recouvrées. Il entame la procédure de recouvrement si la somme n'est pas versée à la date prévue.

Étant donné que le système de notification vise en premier lieu à recouvrer efficacement les dettes individuelles, en l'état actuel des choses aucun pourcentage global de recouvrement des fonds qui octroient des subventions communautaires ne peut être donné. À l'avenir le développement de la transmission des informations dans le système comptable Sincom2 devrait permettre à la Commission d'établir des statistiques plus générales dans ce domaine.

(1) JO L 356 du 31.12.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2437/99

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Droit d'établissement dans l'UE de ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) en vue d'exercer des activités non salariées dans les secteurs du commerce et de la prestation de services

1. La Commission a-t-elle la moindre idée du nombre de ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) qui ont demandé l'autorisation de s'établir dans l'UE au cours des deux dernières années en application des dispositions des accords conclus entre les PECO et l'UE?

2. La Commission a-t-elle fourni des indications aux ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale qui ont demandé l'autorisation de s'établir dans l'UE en application des ces dispositions?

3. La Commission a-t-elle fourni aux autorités des pays d'Europe centrale et orientale le moindre mémorandum ou conseil relatif au droit d'établissement en application de ces accords?

4. A-t-elle reçu la moindre plainte de ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale pour ce qui concerne le droit d'établissement en application de ces accords?

5. La Commission a-t-elle connaissance de références faites par des tribunaux nationaux à la Cour de justice européenne pour ce qui concerne des questions relatives au droit d'établissement en application de ces accords?

6. La Commission compte-t-elle prendre dans un avenir proche la moindre initiative en vue de promouvoir le droit d'établissement en application de ces accords?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire concernent le droit d'établissement dans la Communauté de ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) en vue d'exercer des activités non salariées dans les secteurs du commerce et de la prestation de services.

1. La Commission ne dispose d'aucune donnée ou estimation concernant le nombre de ressortissants des PECO qui ont cherché à s'établir dans les États membres au cours des deux dernières années.

2. et 3. L'exercice du droit d'établissement dépend non seulement des dispositions des accords européens, mais aussi de la législation nationale. Il est par conséquent difficile de fournir des indications générales ou des conseils aux ressortissants des PECO ou aux États membres.

4. La Commission a reçu un certain nombre de plaintes portant sur des retards dans le traitement des demandes d'obtention du droit d'établissement. Ces plaintes sont examinées par l'autorité nationale compétente.

5. Il existe actuellement quatre affaires dans lesquelles des tribunaux nationaux ont demandé une décision préjudicielle de la Cour de justice concernant l'application des dispositions concernées des accords européens (Gloszczuk/C-63/99, Kondova/C-235/99, Barkoci & Malik/C-257/99 et Jany etc./C-268/99). La Commission a émis des observations dans chacun de ces cas. La Cour de justice ne devrait pas rendre ses décisions avant l'été 2000.

6. Aucune initiative particulière n'est prévue pour promouvoir l'exercice du droit d'établissement dans le cadre des accords européens.
QUESTION ÉCRITE E-2332/99

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Actions innovantes visant à favoriser les activités transnationales des PME européennes accédant à des marchés tiers (appel à propositions 98/C 219/13)

La Commission pourrait-elle apporter des éclaircissements sur les points suivants concernant la question citée en objet(1):

- Combien de projets, au total, ont été subventionnés en 1998 et 1999?

- Quels en ont été les bénéficiaires?

- Pour quels montants?

- Quels ont été les participants européens aux consortiums?

- Quels sont les pays tiers concernés?

- Quand sera publié le prochain appel à propositions?

(1) JO C 219 du 15.7.1998, p. 23.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 janvier 2000)

À la suite de l'appel à propositions (98/C 219/13), la Commission a accordé une contribution financière à quatre propositions, à savoir la proposition de EIC-CRCI Orléans (France) concernant une action Firmenpool France-Israël (contribution de 80 000 euros), celle de Excal (Espagne) concernant une action Firmenpool Espagne-Mexique/Argentine (contribution de 75 909 euros), celle de Lisburn Enterprise (Royaume-Uni) concernant une action de compagnonnage Irlande du Nord/États-Unis (contribution de 80 000 euros) et celle de MLIP (Allemagne) concernant une action Firmenpool Allemagne/Royaume-Uni et États-Unis (contribution de 80 000 euros).

L'appel à propositions ne pas faisait obligation aux candidats de créer des consortiums. Toutefois, MLIP a associé au développement de son action Business Link de Thames Valley, Greater Nottingham et île de Wight (Royaume-Uni), trois chambres de commerce allemandes (Magdeburg, Leipzig, Dresde) et AFG Mecklenburg.

Compte tenu du caractère expérimental du programme intitulé Actions innovantes, la Commission décidera du lancement éventuel d'un nouvel appel à propositions après que les résultats de ces quatre projets auront fait l'objet d'une évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-2836/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Avenir de la recherche sur les changements climatiques

Quand les travaux de recherche sur les changements climatiques cesseront, selon la Commission, d'être nécessaires ou pourront se limiter à un nombre restreint de domaines, et en vertu de quels critères?

Réponse commune aux questions écrites E-2836/99 et E-2837/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(10 février 2000)

La recherche sur les changements climatiques est un travail à long terme, car il implique une compréhension générale du système terrestre, qui est complexe, de son évolution et de ses changements, ainsi que la prédiction, la détection et la surveillance desdits changements ou le rassemblement d'une documentation. Étant donné l'absence de linéarité du système terrestre et l'enjeu politique de la question, il est souhaitable que la Communauté continue à accorder son soutien à ces travaux pendant une période de temps indéterminée. Des priorités doivent être fixées, à l'exemple de ce qui a été fait pour le dernier appel.
QUESTION ÉCRITE E-2681/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Déclaration du gouvernement espagnol sur le dossier en suspens des aides publiques au secteur de l'électricité

Le gouvernement espagnol et notamment son ministre de l'industrie et porte-parole du gouvernement, Josep Piqué, ont annoncé à diverses reprises que la Commission se prononcerait, avant la fin de l'année 1999, sur les aides publiques au secteur électrique espagnol au titre du coût de la transition à la concurrence.

La Commission pourrait-elle confirmer ces déclarations du gouvernement espagnol?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 février 2000)

Lors des contacts entre le Ministre espagnol et le Membre de la Commission en charge de la politique de concurrence, il a effectivement été envisagé de prendre une décision sur ce dossier avant la fin de l'année 1999. La recherche d'un consultant indépendant ainsi que la complexité du dossier n'ont toutefois pas permis d'atteindre cet objectif. En toutes hypothèses, la Commission espère pouvoir être en mesure d'adopter une décision dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2550/99

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Agenda 2000

La réforme de la PAC figurait parmi les réformes de l'Agenda 2000, dans le cadre duquel était envisagée une réforme du régime de quotas laitiers. Il semble qu'il faudra attendre 2003 avant que la moindre réforme soit adoptée, mais qu'entre-temps les quotas laitiers pour l'Irlande, l'Italie et le Portugal ont été augmentés. Quelles sont les raisons de cette augmentation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

Pour le secteur du lait dans le cadre d'Agenda 2000, le Conseil européen de Berlin a décidé deux points essentiels: la réduction du prix indicatif du lait et des prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre à partir de 2005 et la continuation du régime des quotas laitiers jusqu'en 2008 (toutefois, le Conseil s'est engagé à procéder en 2003 à un réexamen en vue de permettre l'expiration du régime actuel après 2006) et l'augmentation en deux temps des quotas nationaux.

L'augmentation des quotas laitiers était indissociablement liée à l'extension du régime des quotas au-delà du 31 mars 2000, date d'échéance du système d'une part et d'autre part à la baisse des prix institutionnels qui rendait possible une telle augmentation.

Dans ce sens et compte tenu des problèmes structurels immédiats et urgents liés à la continuation du régime des quotas, le Conseil a décidé une augmentation spécifique anticipée par rapport à l'augmentation linéaire de 1,5 % des quotas à partir de 2005 pour cinq États membres, à savoir, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni (Irlande du Nord) à partir du 1er avril 2000. Cette augmentation spéciale a en outre été décidée dans la conviction qu'elle n'aura pas ou peu d'influence sur la production de ces États membres et donc sur le volume total de la production de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2421/99

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Nouvelle directive sur le miel pénalisant les apiculteurs

La Commission est sur le point d'adopter une nouvelle directive sur le miel remplaçant la directive 74/409(1).

Étant donné que la version actuelle de cette nouvelle directive pénaliserait considérablement les apiculteurs, la Commission pourrait-elle indiquer si elle ne juge pas opportun de reporter son adoption afin de procéder à un examen plus approfondi des revendications légitimes des apiculteurs italiens et européens visant principalement:

1. à considérer de nouveau la production de miel comme une activité agricole et à ne pas céder au lobby des industries conservatrices qui ont toujours voulu réduire les critères de qualité de ce produit et se soustraire à l'obligation de faire figurer des indications claires sur les étiquettes et,

2. à reconnaître à chaque État le droit de protéger le miel en tant que produit obtenu exclusivement à partir de nectar de fleurs et à éviter que du miel et des mélanges provenant de pays tiers ne soient introduits sur le marché européen, souvent avec la complicité des États membres?

(1) JO L 221 du 12.8.1974, p. 10.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

En 1996, la Commission a présenté une proposition de directive(1) visant à simplifier et à remplacer la directive 74/409/CEE du Conseil, du 22 juillet 1974, relative au miel(2). Dans l'élaboration de sa proposition et lors des discussions qui ont suivi, la Commission a pris en compte dans le respect du mandat qui lui a été confié par le Conseil européen d'Edimbourg les intérêts communautaires de toutes les parties concernées.

1. La proposition de directive sur le miel définit le miel et prévoit certains critères de composition auxquels doit répondre tout miel de production tant communautaire qu'extra-communautaire pour pouvoir être commercialisé sous cette dénomination.

2. Il serait donc contraire aux règles qui régissent le commerce communautaire et international de s'opposer à l'importation de miel extra-communautaire lorsque celui-ci respecte les règles fixées par la directive sur le miel. Toutefois, suite à l'avis du Parlement rendu au mois de mai 1999, la Commission a décidé de modifier sa proposition afin de rendre obligatoire sur l'étiquette l'indication de l'origine du miel dès lors qu'il provient d'un pays hors de la Communauté. Lors des réunions au Conseil, certains États membres ont posé la question de l'étiquetage des mélanges entre miel communautaire et miel extra-communautaire. Cette question n'a cependant pas encore été réglée.

(1) JO C 378 du 13.12.1996.

(2) JO L 221 du 12.8.1974.
QUESTION ÉCRITE E-2258/99

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Discussions dans le domaine fiscal

1. Quelles sont, selon la Commission, les modifications aux systèmes de fiscalité de l'Union européenne qui devraient être discutées lors de la prochaine conférence intergouvernementale?

2. Plus particulièrement, la Commission est-elle favorable à l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour certaines questions concernant la fiscalité, et, dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 février 2000)

Comme il résulte de l'avis que la Commission a adopté le 26 janvier 2000(1), la Commission estime que parce qu'elles reflètent les orientations fondamentales du législateur national en matière de politique économique et sociale et de solidarité, la fiscalité et la sécurité sociale déterminent fortement les choix politiques nationaux des citoyens, ce qui justifie de manière générale le maintien de l'unanimité. Toutefois, elle estime que certains aspects de ces deux domaines, qui sont indissociablement liés au bon fonctionnement du marché intérieur devraient être décidés à la majorité qualifiée, plus particulièrement lorsque les obstacles existants sont source de discrimination, de double imposition ou de fraude fiscale. Il convient de souligner que l'intention n'est pas d'aboutir à une harmonisation générale des régimes, des assiettes ni des taux d'imposition nationaux.

En outre, le vote à la majorité qualifiée devrait s'appliquer à des réglementations déjà harmonisées, de façon à simplifier et à moderniser les règles en vigueur et à en garantir une application plus uniforme. C'est plus particulièrement le cas du régime commun de la TVA ou de la circulation et des contrôles des marchandises assujetties aux droits d'accises.

La Commission a l'intention ferme, enfin, de lutter contre la fraude, problème qui n'a cessé de croître par suite de la suppression des frontières fiscales à la circulation des marchandises et de la libéralisation des mouvements des capitaux. Le vote à la majorité qualifiée devrait donc s'appliquer aussi aux mesures visant à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

La Commission fera ultérieurement des propositions détaillées à ce sujet à la Conférence intergouvernementale.

(1) Adapter les Institutions pour réussir l'élargissement Avis de la Commission au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de modifier les traités COM(2000) 34.
QUESTION ÉCRITE E-2746/99

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) et Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Nomination d'un directeur général grec à la Commission

La Commission compte 36 directions générales et autres unités. À leur tête sont placés depuis les derniers changements en date 8 Britanniques, 7 Français, 6 Allemands, 4 Italiens, 3 Danois, 2 Espagnols, ainsi qu'un Hollandais, un Suédois, un Finlandais, un Belge et un Luxembourgeois. La Grèce (ainsi que deux autres petits pays) n'aura plus, à partir du 1er janvier 2000, aucun directeur général ou chef dans aucune de ces 36 importantes entités, contrairement à ce qui était le cas jusqu'au renvoi apparemment injustifié du seul directeur général grec, M. Spyros Pappas.

La Commission pourrait-elle expliquer les raisons de cette inégalité de traitement au préjudice de la Grèce, du Portugal et de l'Irlande et en faveur de certains grands pays, en particulier du Royaume-Uni? Pourrait-elle indiquer si elle compte nommer dans un avenir immédiat un directeur général ou chef d'unité de nationalité grecque à la tête de l'une de ses directions générales ou unités et, dans l'affirmative, préciser de laquelle il s'agira?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 février 2000)

La Commission a pris note de la préoccupation exprimée par les Honorables Parlementaires, bien qu'il ne soit pas exact de dire que la manière dont les problèmes qui ont été soulevés dans leur question ait été abusive ou discriminatoire.

Conformément à sa décision du 8 décembre 1999 concernant les nominations à des postes d'encadrement supérieur à la Commission, la Commission réaffirme son ambition de procéder à des nominations basées sur le mérite tout en maintenant, à tous les niveaux du personnel dans l'Institution, un large équilibre entre toutes les nationalités des États membres afin de garantir les caractéristiques essentielles du service public européen que sont la diversité culturelle et la cohésion. À cet effet, la Commission a clairement exprimé le souhait que des fonctionnaires dûment qualifiés ayant la nationalité de chacun des États membres soient nommés aux grades de niveau A1 en tant que directeurs généraux, chefs de service ou autres.

Compte tenu de la nature même des systèmes de nomination de fonctionnaires dans l'ensemble des Institutions, la Commission n'est jamais en mesure de préciser l'identité ou la nationalité de la personne qui sera nommée à un poste déterminé de chef de service avant l'achèvement des procédures de nomination en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2596/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Auteurs du Corpus juris

Le Corpus juris est un livre vert qui, manifestement, ne reflète pas le point de vue officiel de la Commission.

Ses auteurs exercent-ils des fonctions officielles dans les Communautés européennes?

Ont-ils une influence sur la conception des politiques communautaires?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 février 2000)

Le Corpus juris(1) n'est pas un livre vert et ne constitue pas un document de la Commission. Cette étude a néanmoins été effectuée à la demande du Parlement sous l'égide de la Commission. Le rapport de synthèse de septembre 1999 sur le suivi du Corpus juris a été transmis informellement à la commission du contrôle budgétaire du Parlement(2).

La préparation du Corpus juris a été confiée à un groupe de huit chercheurs indépendants, dont aucun, pendant la réalisation de l'étude, n'a exercé de fonctions officielles dans les Communautés.

Par le biais des idées développées dans le Corpus juris et le rapport de suivi, la Commission entend, comme par ailleurs le Parlement, faire mûrir la réflexion des institutions en ce qui concerne des aménagements institutionnels éventuels à proposer, y compris dans la perspective de la conférence intergouvernementale.

(1) Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Ed. Economica 1997.

(2) Nécessité, légitimité et faisabilité de Corpus juris.
QUESTION ÉCRITE E-2635/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Subventions en faveur de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables

1. La Commission pourrait-elle communiquer les montants des subventions octroyées, dans le cadre des titres pertinents du budget général des Communautés, à l'énergie atomique (y compris la fusion) d'une part et aux énergies renouvelables (énergies solaire et éolienne) d'autre part, depuis la fondation des Communautés?

2. Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2411/99

posée par Cristina Gutiérrez Cortines (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: FEDER-Région de Murcie

La Commission européenne a arrêté, en vertu de sa décision C(94)2587, un financement global destiné à moderniser les structures de production et de commercialisation des entreprises de la région de Murcie, à améliorer le niveau des ressources humaines et à promouvoir ainsi la création d'emplois durables.

La Commission peut-elle fournir:

1. un état détaillé des aides et actions arrêtées à ce jour dans le cadre de ladite décision,

2. une liste exhaustive des destinataires de ces aides et actions?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La subvention globale attribuée à la région de Murcia par la décision C(94)2587, au titre du Fonds européen de développement régional pour la période actuelle de programmation 1994-1999, s'élève à 76,16 millions d'euros.

À la date du 31 décembre 1998, l'organisme chargé de la gestion de la subvention (Instituto de Fomento de la Region de Murcia) a octroyé des aides à 4 434 entreprises de la région pour un montant total de 62,02 millions d'euros.

La ventilation des aides par mesure est la suivante:

>TABLE>

La liste détaillée des destinataires de ces aides est envoyée à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.