QUESTION ÉCRITE E-1069/00

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) au Conseil

(6 avril 2000)

Objet: Violation des articles 2, paragraphe 4, et 6, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam

La coalition gouvernementale autrichienne a été la cible d'un feu nourri de critiques dès son installation en février dernier. Unis par leur volonté de manifester clairement la réprobation de l'opinion publique des pays de l'Union européenne à l'encontre de cette coalition, des milliers d'Européens ont manifesté dans les rues de Vienne avec l'entier soutien de toutes les institutions européennes.

Le 11 mars, Paris a envoyé des forces de police à la frontière hispano-française pour interdire le passage à des citoyens basques qui se rendaient à Bayonne en vue d'y participer à une marche populaire. L'objectif de cette manifestation était de dénoncer la dispersion des prisonniers politiques basques parmi les institutions pénitentiaires de France et d'Espagne, ainsi que la violation de leurs droits et de ceux de leurs familles. Le gouvernement français, avec l'accord sans restriction de Madrid, a appliqué l'article 2 de la convention de Schengen qui autorise la fermeture des frontières à titre exceptionnel. On constate donc, paradoxalement, que la manifestation de Bayonne a été interdite alors que celle de Vienne, au contraire, a été encouragée.

1. Les États membres de l'UE peuvent-ils indiquer aux citoyens européens quels droits fondamentaux ils sont autorisés à défendre?

2. Les dispositions de l'accord de Schengen peuvent-elles être utilisées, comme l'a fait le gouvernement français, pour révoquer des droits fondamentaux garantis par la convention européenne des droits de l'homme et les principes de la libre circulation des personnes au sein de l'UE?

3. Les Basques pourront-ils vivre un jour au sein d'une Union européenne débarrassée de ses rideaux de fer intérieurs?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'en application de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention d'application de Schengen, si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate un État membre peut rétablir temporairement les contrôles à ses frontières et en informe le plus rapidement possible les autres États membres.

Dès lors, la libre circulation des personnes établie par le traité instituant la Communauté européenne (TCE) et l'exercice des droits fondamentaux de l'homme assurés par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) peuvent être restreints à l'occasion de l'exercice, par les États membres, de leur responsabilité en de telles circonstances (cf. l'article 64, paragraphe 1 du TCE, ainsi que les article 10, paragraphe 2 et 11, paragraphe 2 de la CEDH).

Dans ces conditions et conformément à la procédure prévue à la décision SCH/Com-ex (95)20 rev 2 du 20 décembre 1995 du Comité exécutif institué par la convention de Schengen, et intégrée dans le cadre de l'Union européenne, le gouvernement français a notifié au Conseil sa décision de rétablir temporairement, c'est-à-dire pour la journée du 11 mars 2000, les contrôles sur les personnes à la frontière terrestre franco-espagnole, pour des raisons d'ordre public. Le Conseil a pris acte de cette notification.

Ni le Conseil, ni la Commission, en tant que gardienne du TCE, n'ont trouvé de raisons de mettre en cause la décision du gouvernement français.

Le Conseil rappelle, à cet égard, à l'attention de l'Honorable Parlementaire, qu'en tout état de cause, la responsabilité du maintien de l'ordre public sur le territoire des États membres de l'Union européenne relève de la compétence exclusive des autorités de chacun d'entre eux. Le Conseil n'est pas habilité à prendre position sur une matière qui n'entre pas dans le domaine des compétences qui lui sont octroyées par les traités.