FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/206

(2004/C 88 E/0214)

QUESTION ÉCRITE E-0724/04

posée par María Herranz García (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Règles d'étiquetage du vin

Après de nombreuses années de négociations avec les États-Unis et d'autres pays tiers en vue d'assurer la protection des dénominations et appellations vitivinicoles communautaires, la Commission, jusque-là radicalement opposée à toute utilisation par des tiers, a finalement cédé aux pressions externes, en dépit des efforts réalisés par le passé, légitimant ainsi cette pratique à la suite de l'adoption par le comité de gestion d'une modification des règles d'étiquetage du vin contre l'avis des principaux pays producteurs.

Désormais, tout pays tiers ayant utilisé durant une période d'au moins dix ans des appellations telles que «gran reserva» ou «crianza» pourra non seulement continuer à le faire, mais encore commercialiser ses produits sur le marché de l'Union européenne sous lesdites appellations.

La Commission est-elle en mesure d'expliquer ce changement de cap radical qui, par ailleurs, est de nature à affaiblir la position communautaire lorsqu'il s'agira de négocier auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) la protection des dénominations géographiques? Qu'espère la Commission en échange de cette décision?

Si certains pays ont effectivement déposé des plaintes auprès de l'OMC concernant le règlement communautaire sur l'étiquetage des vins, adopté en 2002, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas au moins attendu l'avis de l'organisation internationale à ce sujet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 avril 2004)

La Commission a été amenée à adopter de nouvelles règles en matière de désignation, dénomination et protection de certains produits vitivinicoles afin d'éloigner la possibilité d'un panel à l'OMC, ce qui aurait représenté une sérieuse menace pour la politique européenne en matière d'étiquetage des vin.

En effet, suite à la notification du règlement (CE) no 753/2002 (1) à l'organisation mondiale du commerce, plusieurs pays tiers ont envoyé leurs commentaires et exprimé des réserves à l'OMC. Deux consultations ont été organisées à Genève sur ce sujet. La protection exclusive de certaines mentions traditionnelles (partie B) était considérée par les pays tiers comme un nouveau droit de propriété intellectuelle de la part de l'Union dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui venait à s'ajouter à celui des indications géographiques. Un panel à l'OMC dans ce sens aurait pu mettre en danger la politique de l'UE en matière de protection des indications géographiques et était donc à éviter.

C'est à la lumière des observations émises par les pays tiers que la Commission a décidé d'apporter certaines modifications au règlement en question. Ces modifications concernent surtout la possibilité pour les pays tiers d'utiliser certaines mentions traditionnelles dans le respect des mêmes règles s'appliquant aux États membres. Il a fallu également tenir compte du fait que plusieurs pays tiers ne disposent pas, pour le secteur vitivinicole, d'un système réglementaire centralisé. Par conséquent, les exigences européennes en matière de système législatif ont été modifiées et le principe de «réglementation» a été remplacé par le principe de «règles applicables». Ces règles incluent celles qui émanent d'organisations professionnelles représentatives. Une définition de «représentativité» a été également introduite.

Il est aussi important de souligner que le règlement du Conseil (CE) no 1493/1999 (2) ne fait aucune référence aux deux types de mentions traditionnelles, contrairement à l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, mais seulement à la possibilité, pour la Commission, d'adopter des normes sur les mentions traditionnelles, en conformité avec les dispositions en vigueur dans les États membres.

Les nouvelles conditions pour l'utilisation par les pays tiers de mentions traditionnelles communautaires sont équivalentes à celles en vigueur auparavant pour l'utilisation des mentions traditionnelles de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

Parmi ces conditions, selon l'article 1.10 du règlement no 316/2004 (3) modifiant l'article 37(l)(e) du règlement no 753/2002, figurent:

— le pays tiers doit présenter une demande motivée à la Commission et transmettre les éléments qui permettent de justifier la reconnaissance de la mention traditionnelle;

— la langue de la mention traditionnelle doit être la langue officielle du pays tiers qui a formulé la demande et la mention, en cette langue, doit avoir été utilisée pendant au moins dix ans;

— si la langue de la mention traditionnelle n'est pas la langue officielle, son utilisation doit être prévue par la législation du pays tiers en question; dans ce cas, la mention traditionnelle, en cette langue, doit avoir été utilisée de façon continue depuis au moins 25 ans;

— d'autres critères, comme la «spécificité», le «caractère distinctif» de la mention ainsi que l'écart de la possibilité de tromperie, prévus par le même règlement, doivent également être remplis.

Dans le cas précis des mentions traditionnelles espagnoles «Gran Reserva» ou «Crianza», mentionnées dans la question écrite posée à la Commission, les conditions relatives à leur utilisation par les pays tiers dans la Communauté restent inchangées puisque ces mentions figuraient déjà dans l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 753/2002.

(1) Règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 118 du 4.5.2002.

(2) Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, JO L 179 du 14.7.1999.

(3) Règlement (CE) no 316/2004 de la Commission du 20 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, JO L 55 du 24.2.2002.