FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/230

(2004/C 88 E/0234)

QUESTION ÉCRITE E-0817/04

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Taxe douanière finlandaise

M. Claudio Oliviero, citoyen italien résidant en Finlande depuis le 1er janvier 2004, est vétérinaire. Pour des raisons professionnelles, il a décidé d'importer en Finlande sa voiture immatriculée en Italie.

D'après la législation finlandaise, il est obligé de payer un droit de douane de 7 000 euros pour pouvoir circuler avec sa voiture.

Les conditions requises pour être exempté de la taxe sont les suivantes:

1. avoir résidé pendant plus d'un an dans l'État membre de provenance;

2. avoir été en possession du véhicule pendant au moins 6 mois avant de déménager vers la Finlande.

M. Oliviero remplit la première condition, mais non la seconde, du fait qu'il a acheté sa voiture seulement 2 mois et demi avant son déménagement vers la Finlande.

Si les faits rapportés sont exacts, la Commission pourrait-elle donner un avis eu égard à d'éventuelles infractions au droit communautaire en matière de libre circulation des personnes et des marchandises et aux principes du marché intérieur en général?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 avril 2004)

Il ne ressort pas clairement de la question à quelles taxes précises la voiture de M. Oliviero a été soumise. En tout état de cause, il ne s'agit pas, contrairement à la qualification alléguée par le plaignant, de «droits de douane», puisque la Finlande n'en impose pas aux véhicules en provenance d'un autre Etat membre. En revanche, en Finlande, pour pouvoir immatriculer et mettre en circulation une voiture d'un autre État membre, il faut payer une taxe sur les véhicules («autovero») et une taxe intitulée «TVA sur la taxe sur les véhicules».

Au stade actuel du droit communautaire, certaines taxes peuvent être exigées dans le pays de destination, même si des taxes comparables ont déjà été payées dans le pays de provenance. La liberté des États membres en ce domaine est en tout cas limitée par des restrictions prévues par le droit communautaire.

À cet égard, il y a lieu de noter que le plaignant a acheté sa voiture en Italie deux mois et demi avant son déménagement vers la Finlande et qu'il a été obligé de verser 7 000 EUR de taxes pour la mettre en circulation en Finlande.

Ceci doit en premier lieu être analysé à la lumière de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (1), Or, le plaignant ne remplit pas les conditions pour rentrer dans le champ d'application de cette directive, car la voiture n'a pas été affectée à son usage depuis au moins six mois avant le transfert de résidence.

Dans le cas du plaignant, les taxes en question doivent donc être considérées comme des impositions internes. Une telle imposition n'est contraire au droit communautaire que si elle enfreint l'article 90 du traité CE, ce qui est uniquement le cas si elle frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres plus lourdement que les produits nationaux similaires.

En l'occurrence, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si l'article 90 du traité CE a été enfreint au cas particulier. Il y a lieu de préciser, cependant, qu'elle étudie actuellement si le système finlandais de taxation à l'importation de véhicules est contraire au droit communautaire. Une lettre de mise en demeure a été envoyée au gouvernement finlandais en 2003. Dans cette lettre, la Commission a appelé l'attention des autorités nationales sur la compatibilité du droit finlandais avec l'article 90 du traité CE. La législation finlandaise a depuis lors été modifiée. La Commission est actuellement en train d'évaluer la compatibilité de cette nouvelle législation avec le droit communautaire.

Pour un rapport plus détaillé sur la taxation des véhicules transférés d'un État membre à un autre, veuillez consulter notre site Internet: (http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/vehicles_taxation/index.htm).

(1) JO L 105 du 23.4.1983.