QUESTION ÉCRITE E-2788/00

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Discrimination à l'égard de citoyens de l'UE

Un ressortissant allemand a été arrêté le 12 juin 2000 à Monbéliard (France) au motif qu'il était en possession d'un dispositif d'alerte radar, qui ne fonctionnait d'ailleurs pas (on dispose à ce propos d'une confirmation écrite du policier chargé du contrôle).

Indépendammant de l'opportunité d'infliger une amende, ce ressortissant allemand s'est vu interdire de poursuivre sa route à bord de son véhicule s'il n'était pas en mesure d'acquitter immédiatement sur place une caution en espèces d'un montant de 10 000 francs (correspondant à l'amende la plus sévère).

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il s'agit là d'une restriction à la libre circulation des personnes garantie par l'article 14.2 du traité CE et d'une discrimination inadmissible à l'égard d'un citoyen de l'UE, étant donné que les ressortissants français ne sont pas soumis à de telles exigences de sécurité sur place?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 octobre 2000)

Les faits auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire ont fait l'objet d'une analyse détaillée de la part de la Commission suite à la plainte déposée par le citoyen allemand en question.

L'article 12 (ex-article 6) du traité CE interdit toute discrimination en raison de la nationalité et s'oppose à toute sanction administrative ou pénale imposée par les autorités nationales à des ressortissants des États membres de façon discriminatoire, injustifiée ou non proportionnelle. La Cour de justice a reconnu dans son arrêt du 23 janvier 1997 dans l'affaire Pastoors C-29/95, qu'en l'absence d'un instrument assurant l'exécution des décisions judiciaires pénales entre États membres, un État membre peut imposer aux non-résidents le versement d'une caution s'ils optent, en cas d'infraction, pour la poursuite d'une procédure pénale plutôt que pour le paiement immédiat d'une amende. Toutefois, selon cette même jurisprudence, l'article 12 s'oppose à ce que cette caution soit plus élevée que la somme à verser en cas de paiement immédiat.

L'article 26 du code de la route français impose aux auteurs d'infractions qui n'ont pas de domicile ni d'emploi en France et qui optent pour la poursuite à leur encontre de la procédure pénale normale au lieu du paiement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende minorée lorsqu'elles sont respectivement applicables, de verser une consignation dont le montant est fixé par arrêté, sous peine de retenue de leur véhicule. Le plaignant a versé 5 000 FRF à titre de caution tandis que la sanction maximale pour ce type d'infraction est de 10 000 FRF au plus, sauf cas de récidive. D'après les informations dont dispose la Commission il ne ressort pas qu'il ait été soumis à un traitement discriminatoire.

Sur la base de la jurisprudence précitée, la différence de traitement entre résidents et non-résidents prévue par le code de la route français est objectivement justifiée puisqu'il existe un risque réel que l'exécution d'une condamnation d'un non-résident demeure impossible ou soit au moins considérablement plus difficile et plus onéreuse. Elle ne constitue donc pas une discrimination contraire à l'article 12 du traité CE ni une limitation au droit de libre circulation des personnes garanti par l'article 14, paragraphe 2 du même texte.