QUESTION ÉCRITE E-3059/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(7 novembre 2001)

Objet: Suppressions des subventions à l'élevage de taureaux de combat fondé sur de nouveaux faits

Dans le cadre du règlement (CE) no 1254/1999(1) du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, l'Union européenne subventionne l'élevage de taureaux de combat. Jusqu'ici, les subventions s'expliquaient par le fait que l'éleveur ne déterminait la destination de l'animal qu'à l'issue de paiement de la prime. Ces justifications ne tiennent pas. Le ministère espagnol de l'agriculture tient un registre officiel portant la dénomination de Libro Genealógico de la Raza Bovina de Lidia. Ce registre entre en application le 12 mars (Boletín Oficial del Estado no 69-21-3-90). Étant donné qu'il s'agit d'un registre officiel, il peut être consulté par n'importe quelle Administration. Tout bovin destiné soit au combat soit à être pourchassé par la population à travers les rues d'une localité et lentement mis à mort (Festejos Taurinos) y est recensé. Faute d'y figurer l'animal ne peut ni être acheté ou vendu, ni être exporté, ni être utilisé lors de Corrida ou Festejos Taurinos. Cette inscription doit être faite dans les 10 premiers jours du mois qui suit la naissance (paragraphe 1.2.D) ce qui prouve clairement qu'au moment du versement de la prime communautaire qui a normalement lieu à tout moment où l'animal est âgé de 9 à 10 mois, la destination du bovin est déjà fixée d'une manière irrévocable. L'inscription n'est radiée qu'à l'issue de la mort de l'animal. Celui-ci n'a donc pas été élevé pour la production de viande et/ou de lait. Il s'ensuit que durant 11 années au moins, la Communauté a été mal informée et que le contribuable européen a ainsi cofinancé activement les mauvais traitements infligés aux animaux.

La Commission entrevoit-elle la possibilité de suspendre, avec effet immédiat, le versement des subventions versées aux éleveurs de taureaux, en invoquant cette preuve univoque en notre possession?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La réglementation communautaire prévoit, entre autres mesures destinées à soutenir les revenus des producteurs de viande bovine, l'octroi de la prime spéciale pour les bovins mâles aux bovins mâles non castrés une seule fois à partir de l'âge de neuf mois. Cette prime est octroyée, en Espagne, dans les limites de plafonds régionaux pour un maximum de 90 animaux pour cette tranche d'âge par année civile et par exploitation.

Selon les informations dont dispose la Commission, la proportion d'animaux, qui dans les élevages de taureaux seront effectivement destinés au combat est très faible par rapport au nombre d'animaux qui iront à l'abattoir, et ne dépasse pas 10 % du troupeau.

En tout état de cause, quel que soit l'âge auquel certains taureaux sont destinés au combat, il est évident que la plupart des bovins mâles non castrés du troupeau est élevée en vue d'une destination similaire à celle des taureaux communs puisque les producteurs qui sélectionnent un pourcentage d'animaux en vue du combat sont aussi des producteurs de viande bovine.

Il résulte de cette situation que la prime spéciale bénéficie aux producteurs pour tous les bovins mâles non castrés qu'ils détiennent, y compris ceux finalement destinés au combat.

La Commission n'envisage pas d'exclure ces producteurs du bénéfice des paiements directs en proposant une différenciation des taureaux en fonction de la destination finale qui leur est donnée.

Dans la mesure où les règles de l'organisation commune du marché de la viande bovine, à laquelle sont soumis tous les bovins, sont établies dans un règlement du Conseil, c'est finalement le Conseil de l'agriculture qui, notamment sur proposition de la Commission, pourrait décider d'une modification du cadre juridique dans le sens envisagé par l'Honorable Parlementaire.

En l'état actuel de la situation, il n'est pas dans les intentions de la Commission de faire de proposition au Conseil à ce sujet.