ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1436/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(23 mai 2002)

Objet: Tortures dans l'Union

Dans un rapport récent, Amnesty International dénonce la torture pratiquée dans l'état espagnol, à l'encontre d'étrangers et de minorités ethniques, et cite 321 cas au cours des sept dernières années, dont 32 sont documentés en détail; six de ces personnes sont mortes et sept ont été victimes de viols ou d'agressions sexuelles. Le Conseil a-t-il connaissance de l'existence de telles pratiques inhumaines dans d'autres États membres que l'Espagne? Quelles mesures a-t-il prises pour condamner, en temps utile, sans équivoque la pratique de la torture? Quelles mesures a-t-il prises pour mener des investigations, empêcher cette pratique et la sanctionner dans les cas où elle est avérée?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que chaque État membre est responsable du respect et de la sauvegarde des droits individuels fondamentaux, y compris le droit de toute personne à un procès équitable.

La responsabilité de l'Union en la matière, telle qu'énoncée à l'article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, concerne les situations où l'Union agit dans l'exercice de ses compétences.

Il ne relève pas des compétences du Conseil de l'Union d'engager des investigations à l'égard d'un État membre, du type de celles suggérées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1467/02

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Juan Carlos Gonzalez Cuba

Militant de la cause des droits de l'homme, Juan Carlos Gonzalez est incarcéré à Cuba depuis le 5 mars. La Commission entend-elle demander la libération de cet homme aveugle et signifier aux autorités cubaines que l'incarcération de militants des droits de l'homme et les mauvais traitements infligés aux prisonniers sont inacceptables, tout particulièrement à un moment où l'Union européenne s'emploie à développer ses relations avec ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-1458/02 et E-1467/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission suit le problème de près: M. Gonzalez a été arrêté par les forces de sécurité cubaines le 4 mars 2002 pour troubles de l'ordre publique et outrage. Ces deux infractions pourraient, selon la loi cubaine, entraîner une condamnation d'une durée de un à trois ans. Aucun jugement n'a encore été fixé.

La Commission est très préoccupée par cette affaire. Le groupe de travail sur les droits de l'homme de l'Union européenne mis en place par les ambassades des États membres à La Havane surveille actuellement ce dossier. L'expérience passée de cas similaires indique que la manière la plus efficace d'aborder le problème de la violation des droits de l'homme à Cuba passe par des actions concertées et coordonnées au niveau européen. En principe, la Commission et les États membres suivent de près la situation en matière de droits de l'homme à Cuba dans le contexte de l'évaluation semestrielle de la position commune de l'Union sur Cuba et des réunions annuelles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. De plus, les questions de droits de l'homme font partie intégrante du dialogue politique de l'Union avec Cuba, relancé sous la présidence belge en décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE P-1183/02

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Condamnation d'Amina Lawal à la lapidation pour adultère

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur Amina Lawal, accusée d'adultère et condamnée à mort par lapidation par un tribunal islamique de l'État de Katsina (Nigeria)?

Quelles sont, selon les informations dont dispose la Commission, les autres femmes à être actuellement condamnées à mort par lapidation?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Amina Lawal, jeune Nigérianne âgée de 30 ans et originaire du village de Kurami près de Bakori dans l'État de Katsina, au nord du Nigeria, a divorcé au mois de juin 2000 et donné le jour à une petite fille en novembre 2001. Amina a été inculpée d'adultère et, conformément à la loi pénale islamique fondée sur la charia et appliquée dans les 12 États du nord du pays parmi lesquels l'État de Katsina, condamnée à mort par lapidation. L'exécution aura lieu six mois après la naissance de l'enfant. L'homme accusé avec elle et supposé être le père de l'enfant a été acquitté après avoir juré ne jamais avoir eu de relation avec Amina.

Amina a formé un recours devant le tribunal d'appel de la charia et la date de son audition sera annoncée le 15 mai 2002. Amina déclare ne pas avoir eu la possibilité de se défendre et son recours en appel n'a été introduit que grâce à l'assistance d'une organisation féminine internationale. Si ce recours échoue, Amina a le droit de faire appel devant la Cour d'appel fédérale et, en dernier ressort, devant la Cour suprême.

Une sentence similaire prononcée à l'égard de Safiya Huseini dans l'État de Sokoto, a elle fait l'objet, pour des raisons d'ordre technique et de procédure, d'un non-lieu de la part du tribunal d'appel de la charia de Sokoto le 25 mars 2002. À l'époque, le Procureur général de l'État et ministre de la Justice, M. Kano Agabi, avait déclaré que les musulmans ne devaient pas être soumis à des discriminations en étant exposés à des peines plus sévères que celles imposées aux autres Nigérians pour les mêmes crimes ou délits. L'idée d'une révision de la loi pénale fondée sur la charia a provoqué des dissensions sur le droit du gouvernement fédéral d'insister sur la nécessité d'une modification de la législation nationale.

Dans le cas de Safiya, la Commission a lancé un certain nombre d'appels au gouvernement nigérian ainsi qu'une démarche de la Troika visant l'application de la peine de mort au Nigeria. La Commission suivra attentivement, grâce à sa délégation à Abuja, l'évolution du cas d'Amina.

Pour le moment, la Commission n'est pas informée de l'existence d'autres femmes condamnées à mort par lapidation. Cependant, des cas de femmes accusées d'adultère et attendant d'être jugées ne sont pas à exclure.
QUESTION ÉCRITE E-1366/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Loi pakistanaise du blasphème

Deux hommes accusés d'avoir violé la loi du blasphème sont actuellement incarcérés dans des prisons pakistanaises. Le premier, M. Parvez Masih, aurait été torturé et risque constamment de subir d'autres violences.

La deuxième personne a reçu des menaces de mort extrajudiciaires et a été blessée par balle au tribunal de Shiwal par le plaignant.

Dans les mosquées pakistanaises, on apprend que les blasphémateurs méritent une mort immédiate et que les protéger est aussi condamnable que blasphémer soi-même.

Cette loi a conduit à de graves abus: il est apparemment possible d'éliminer un concurrent en affaires en l'accusant d'avoir blasphémé.

On pense que le général Musharraf souhaite abroger ou, en tout cas, réviser cette loi, mais l'on craint que le lobby extrémiste n'entrave ses démarches.

La Commission admet-elle que cette loi pose problème par rapport aux droits de l'homme?

La Commission estime-t-elle qu'il faut exercer une pression sur le gouvernement pakistanais pour qu'il révise ces lois?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 juin 2002)

La Commission demeure préoccupée par la poursuite de l'application de la législation sur le blasphème au Pakistan.

Il semblerait que la législation sur le blasphème soit appliquée de façon arbitraire et que les garanties fondamentales d'une procédure régulière ne soient pas souvent respectées. En outre, le nombre de procès intentés contre des non-musulmans, souvent sur la base de dénonciations, est disproportionné (environ 70 % de tous les procès pour blasphème concernent des musulmans et 30 % la petite communauté non-musulmane, qui représente 3 % de la population). Il faut toutefois noter que, selon la Human Rights Commission of Pakistan, organisation non-gouvernementale (ONG) de défense des droits de l'homme, les six verdicts rendus en 2001 au titre des principales dispositions de la loi sur le blasphème visaient des prévenus musulmans.

Une réforme des règles de procédure de la législation sur le blasphème a été annoncée à l'occasion d'une conférence sur les droits de l'homme organisée par le gouvernement du Pakistan en avril 2000. Toutefois, le gouvernement a retiré la proposition suite aux protestations de groupes religieux.

La Commission participe activement à l'action menée par l'Union pour traiter la question des droits de l'homme dans le cadre de la politique étrangère et de la sécurité commune. Dans ce cadre, la Commission entend continuer à examiner les questions qui la préoccupent, et notamment la législation sur le blasphème. Le nouvel accord de coopération conclu entre la Communauté et le Pakistan, qui comprend une clause relative aux principes de démocatie et de respect des droits de l'homme, permettra, une fois entré en vigueur, d'établir à nouveau un vrai dialogue de coopération avec le Pakistan, notamment sur des questions sensibles touchant aux droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-1303/02

posée par Robert Evans (PSE) au Conseil

(7 mai 2002)

Objet: Conditions de détention des demandeurs d'asile à Fuerteventura et à Lanzarote

La présidence espagnole pourrait-elle indiquer pour quelle raison, selon des rapports établis par l'organisation Human Rights Watch, lesquels s'appuient sur des éléments de preuve fournis par la Croix rouge espagnole, les demandeurs d'asile détenus dans les anciennes installations aéroportuaires de Fuerteventura voient certains de leurs droits humains fondamentaux compromis?

La présidence espagnole peut-elle confirmer que les personnes détenues dans les anciennes installations aéroportuaire susmentionnées:

- n'ont pas le droit de consulter un avocat;

- sont privées de tout contact téléphonique;

- vivent en groupes de 200 à 400 personnes dans un espace de 20 m2;

- ne bénéficient d'aucune aide gouvernementale en matière de soins de santé et qu'elles doivent s'en remettre aux ONG présentes sur place pour avoir accès à de tels services de base;

- vivent sans système de ventilation approprié;

- ne disposent, en ce qui concerne les hommes, que de quatre toilettes et trois douches pour 500 personnes?

La présidence espagnole pourrait-elle également préciser ce qui sera fait pour améliorer les conditions décrites ci-dessus tandis que la construction de nouveaux centres de détention est en cours? Quelles initiatives prend-elle pour faire en sorte que toutes les personnes détenues puissent exercer les droits qui sont les leurs?

Réponse

(30 septembre 2002)

Lors de sa session des 25 et 26 avril 2002, le Conseil est parvenu à dégager une orientation générale, sous réserve de l'examen de l'avis du Parlement européen et de la levée de deux réserves d'examen parlementaire, sur une proposition de directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. La directive sera formellement adoptée par le Conseil lors d'une de ses prochaines sessions.

La directive établit pour les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Union européenne des normes minimales, qui sont considérées comme suffisantes pour leur garantir un niveau de vie digne. Elle contient des dispositions spécifiques en matière de séjour et de liberté de circulation, d'unité de la famille, de scolarisation et d'éducation des mineurs, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. Elle définit également les cas d'exclusion, de limitation et de réexamen.

La directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre aussi longtemps qu'ils sont autorisés à rester sur le territoire, ainsi qu'à certains membres de leur famille.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil dans la mesure où elles sont compatibles avec la directive.

En ce qui concerne la pratique actuelle dans les États membres, le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de s'adresser directement aux autorités nationales concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1458/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Arrestation de militants des droits de l'homme à Cuba

La Commission a-t-elle appris l'arrestation, le 5 mars 2002 à Ciego de Avilan, de Juan Carlos Gonzalez Leiva, président de la Fondation cubaine pour les droits de l'homme et de la Fraternité indépendante des personnes aveugles de Cuba?

La Commission est-elle informée de la brutalité des traitements infligés par les autorités cubaines aux militants des droits de l'homme?

Quelles actions la Commission est-elle en mesure d'entreprendre pour empêcher ces brutalités contre les personnes qui militent en faveur des droits de l'homme à Cuba et est-elle disposée à agir?

Réponse communeaux questions écrites E-1458/02 et E-1467/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission suit le problème de près: M. Gonzalez a été arrêté par les forces de sécurité cubaines le 4 mars 2002 pour troubles de l'ordre publique et outrage. Ces deux infractions pourraient, selon la loi cubaine, entraîner une condamnation d'une durée de un à trois ans. Aucun jugement n'a encore été fixé.

La Commission est très préoccupée par cette affaire. Le groupe de travail sur les droits de l'homme de l'Union européenne mis en place par les ambassades des États membres à La Havane surveille actuellement ce dossier. L'expérience passée de cas similaires indique que la manière la plus efficace d'aborder le problème de la violation des droits de l'homme à Cuba passe par des actions concertées et coordonnées au niveau européen. En principe, la Commission et les États membres suivent de près la situation en matière de droits de l'homme à Cuba dans le contexte de l'évaluation semestrielle de la position commune de l'Union sur Cuba et des réunions annuelles de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. De plus, les questions de droits de l'homme font partie intégrante du dialogue politique de l'Union avec Cuba, relancé sous la présidence belge en décembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-0916/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(5 avril 2002)

Objet: Réforme du Conseil

Au Sommet de Barcelone, les dirigeants des quinze États membres ont décidé, sur proposition du secrétaire général du Conseil, M. Solana, qu'un groupe de représentants spéciaux désignés par eux rédigerait un document sur la réforme prochaine du Conseil européen.

À quel usage ce document est-il destiné? Quel rapport présente-t-il avec les Assises européennes?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil européen a entamé un processus de réforme, à Helsinki en décembre 1999, où il a adopté une série de recommandations, puis à Göteborg et à Barcelone, où il a pris connaissance des rapports du Secrétaire général/Haut représentant, axés sur quatre sujets principaux: le Conseil européen, le Conseil Affaires générales, la présidence du Conseil ainsi que l'activité législative du Conseil et la transparence.

Le Conseil européen a chargé la Présidence en étroite collaboration avec le Secrétaire général du Conseil, de maintenir tous les contacts adéquats avec les Membres du Conseil européen ainsi qu'avec les correspondants par eux désignés, en vue de présenter au Conseil européen de Séville un rapport avec des propositions de mesures concrètes pour adoption. Ce rapport a été analysé par le Conseil dans le cadre de la préparation du Conseil de Séville.

À la lumière d'un rapport de synthèse assorti de propositions détaillées, le Conseil européen réuni à Séville, les 21/22 juin 2002, a eu une discussion approfondie sur le sujet et marqué son accord sur une série de mesures concrètes applicables, sans changement des traités, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil.

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux paragraphes 3 à 7 des conclusions du Conseil européen de Séville ainsi qu'à ses annexes I et II qui reprennent de façon exhaustive les décisions prises par les chefs d'État ou de gouvernement.
QUESTION ÉCRITE E-1746/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Conséquences de la fin, le 31 décembre 2002, de la période transitoire restreignant l'accès des flottes des États espagnol et portugais aux eaux communautaires

Quelles conséquences aura la fin de cette période transitoire sur le total admissible de captures octroyé aux flottes espagnole et portugaise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

Conformément à l'acte d'adhésion de 1985, les flottes des deux États membres auront accès à toutes les eaux communautaires sur une base non discriminatoire, sous réserve des limitations générales d'accès qui s'appliquent dans certaines zones telles que le Shetland Box. À partir du 1er janvier 2003, l'accès aux ressources au-delà des 12 milles sera basé sur les décisions du Conseil arrêtées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.
QUESTION ÉCRITE E-1464/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) au Conseil

(27 mai 2002)

Objet: Procès intenté en Grèce contre des passionnés d'aviation

Le 8 novembre 2002, douze Britanniques et deux Néerlandais qui auraient pris des photographies à l'intérieur d'une base militaire grecque après une démonstration aérienne ont été arrêtés et incarcérés à Kalamata sans inculpation ni jugement durant près de six semaines.

Finalement libérés sous caution, ils ont été traduits en justice pour espionnage. Certains d'entre eux ont été condamnés à trois années d'emprisonnement, d'autres à une année avec sursis.

Leur procès a été marqué par un certain nombre d'irrégularités dues au comportement des militaires grecs.

L'accusation, soutenue par un officier de rang intermédiaire des forces aériennes grecques, reposait sur un document anonyme des services de sécurité. L'officier a refusé de répondre aux différents points pertinents du contre-interrogatoire mené par la défense en faisant valoir qu'il ne disposait pas des informations ou que celles-ci relevaient de la sécurité nationale. En outre, tous les éléments de preuve oraux ou écrits fournis par trois experts ont été rejetés en faveur de ce document anonyme.

Le Conseil ne convient-il pas que les officiers grecs de sécurité réagissent d'une manière disproportionnée en donnant suite à une affaire qui repose sur un document anonyme?

Alors que les principes de la démocratie et de l'état de droit interdisent au gouvernement grec d'intervenir dans une procédure judiciaire, le Conseil ne juge-t-il pas inquiétant, au nom de ces mêmes principes, que le gouvernement d'un État membre n'ait pas la maîtrise des actes de ses officiers militaires ou de sécurité?

Entend-il demander à l'État membre concerné des informations à ce sujet?

N'estime-t-il pas qu'un véritable programme visant l'objectif précis d'assurer que tous les États membres de l'UE adaptent leur système judiciaire aux normes inscrites dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est nécessaire et doit être mis en oeuvre sans tarder?

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que chaque État membre est responsable du respect et de la sauvegarde des droits individuels fondamentaux, y compris le droit de toute personne à un procès équitable.

La responsabilité de l'Union en la matière, telle qu'énoncée à l'article 6, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, concerne les situations où l'Union agit dans l'exercice de ses compétences.

Il ne relève pas des compétences du Conseil de l'Union d'engager des investigations à l'égard d'un État membre, du type de celles suggérées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0714/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: Disparition de Jonas Savimbi

Les récents événements en Angola, avec la disparition de Jonas Savimbi de la scène angolaise, peuvent peser sur l'évolution des événements dans ce pays durement atteint par des décennies de guerre.

Quelle analyse la Commission fait-elle de la mort de M. Savimbi et quelles initiatives envisage-t-elle pour favoriser le processus de paix et accélérer la reconstruction du pays?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 avril 2002)

La Commission se félicite du cessez-le-feu officiel signé entre l'armée angolaise et l'UNITA le 4 avril 2002, soit six semaines après le décès de Jonas Savimbi. Conformément à la position commune de l'Union du 19 juin 2000 relative à l'Angola (2000/391/PESC)(1), la Commission continuera

d'encourager la réconciliation nationale et l'organisation d'élections libres et régulières dès que la situation le permettra, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, la participation de la société civile au processus de paix et, surtout, la recherche d'une solution à l'extrême gravité de la situation humanitaire.

La Commission exhorte les autorités angolaises à prendre des mesures visant à faciliter les activités humanitaires et l'accès à toutes les populations ayant besoin d'aide. Par ailleurs, elle accueille favorablement l'annonce du gouvernement qui déclare vouloir remédier à la situation désastreuse du pays sur le plan humanitaire au moyen d'un programme d'urgence visant à permettre, à très court terme, la réinsertion sociale et la réinstallation des quatre millions de personnes déplacées.

À cet égard, la Communauté, en étroite coordination avec les autorités angolaises, poursuivra ses actions humanitaires en faveur des personnes déplacées, en portant une attention particulière aux populations des provinces centrales et orientales très fortement touchées par la guerre. En outre, la Commission a l'intention de continuer de fournir de l'aide dans toutes les régions du pays dès que les conditions de sécurité le permettront. Elle accompagnera l'aide humanitaire en apportant son soutien au passage à la réadaptation et au développement. Le rétablissement des administrations locales et la réouverture des routes d'accès semblent jouer un rôle crucial dans l'amélioration du niveau de vie de la population.

Actuellement, la Commission examine, conjointement avec le gouvernement, sa future stratégie en faveur de l'Angola dans le cadre du processus de programmation du 9me fonds européen de développement (FED). Dans ce contexte, la Commission étudie avec attention le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et met l'accent sur des mesures d'appui à la sécurité, à la santé et à l'éducation ainsi qu'au rétablissement de la paix et à la bonne gouvernance. Dans tous ces domaines, la participation de la société civile est capitale.

(1) JO L 146 du 21.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0971/02

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Taxes sur la viticulture italienne

La Commission sait-elle que plusieurs parlementaires italiens ont déposé une demande d'enquête afin que le gouvernement mette son veto à l'imposition d'un quota sur le vin, mesure qui porterait atteinte à la viticulture nationale?

Effectivement, un tel quota représenterait pour le secteur un fardeau de plus de 740 millions d'euros et toucherait plus particulièrement les professionnels et les familles à bas ou moyens revenus.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 mai 2002)

La Commission n'est pas au courant de l'initiative, émanant d'un certain nombre de parlementaires italiens, à laquelle l'Honorable Membre fait référence.

La directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, traite du rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Elle dispose notamment que les taux des droits d'accises fixés dans cette directive doivent être examinés périodiquement sur la base d'un rapport de la Commission tenant compte de tous les facteurs appropriés. La Commission est en train de préparer ce rapport qui pourrait être assorti, le cas échéant, d'une proposition.

Étant donné que la Commission n'a pas encore pris de décision sur cette question, il n'est pas encore possible d'émettre un quelconque commentaire sur son contenu.