QUESTION ÉCRITE E-3396/00

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(6 novembre 2000)

Objet: Fraude électorale en Albanie

Des fraudes de grande ampleur ont caractérisé le second tour des élections municipales qui ont eu lieu le 15 octobre dans la région de Himarë, en Albanie. C'est ce que dénoncent six députés grecs qui s'étaient rendus sur place à titre d'observateurs, en compagnie d'autres observateurs internationaux. Tous étaient chargés de suivre les élections en question, après que le parti Concorde-KEAD se fut plaint des violences et des fraudes commises au premier tour, le 1er octobre dernier.

1. Le Conseil sait-il que, le 14 octobre, les autorités albanaises ont, sous prétexte d'exercices navals et de procédures de routine, fermé leurs frontières maritimes et terrestres, empêchant ainsi de nombreux habitants de la région en question d'aller voter? Sait-il aussi que, dans le même temps, les forces de police albanaises ont procédé à des arrestations et terrorisé la population locale et que, le jour même des élections, elles ont, dans un déchaînement de violence sans précédent, roué de coups des électeurs devant les observateurs et, notamment, en présence des députés? Sait-il que les mêmes forces de police ont ensuite bourré les urnes, chassé les assesseurs, modifié les listes électorales et procédé à de multiples arrestations, au point que le candidat Vassilis Bolanos et le parti Concorde-KEAD ont déclaré qu'ils refuseraient de se soumettre aux résultats du scrutin?

2. Quelles est la position du Conseil face aux flagrantes manoeuvres de fraude qui ont entaché le second tour des élections municipales, manoeuvres entreprises avec le soutien du gouvernement de M. Nano et tolérées par le parti de l'opposition que dirige M. Berisha? Quelles démarches entreprendra-t-il auprès des autorités albanaises pour que de nouvelles élections soient convoquées dans la région?

3. Le Conseil peut-il suspendre l'application de sa propre décision concernant l'octroi d'une assistance financière macro-économique à l'Albanie(1), en raison de la violation des principes liés à l'instauration de l'État de droit et au respect des droits de l'homme?

4. Envisage-t-on de reconsidérer les relations avec l'Albanie, s'agissant plus spécialement de la décision du Conseil habilitant la Commission à négocier un accord de stabilisation et d'association avec ce pays?

(1) JO L 110 du 28.4.1999, p. 13.

Réponse

(24 avril 2001)

1. Le Conseil a pris connaissance des observations faites dans le Rapport préliminaire publié le 16 octobre 2000 par le Bureau pour les Institutions Démocratiques et les Droits de l'Homme (ODIHR) de l'Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe, dans le rapport final de l'OSDCE/ODIHR du 11 décembre 2000, ainsi que dans le rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe du 10 novembre 2000, sur le déroulement des élections municipales en Albanie.

2. Dans la déclaration que l'Union a faite sur les élections locales en Albanie, dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE et dans celui du Conseil de l'Europe, elle a déploré les irrégularités sérieuses et les incidents qui ont été constatés au premier et au second tours de scrutin, en particulier ceux qui ont affecté le vote d'un nombre substantiel de grecs de Himara.

3. La Décision du Conseil du 22 avril 1999 portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie confiait à la Commission l'application de cette décision, application qui ne se trouve donc plus entre ses mains. Toutefois, les discussions entre les autorités albanaises et la Commission sur les conditions de politique économique et institutionnelle sous lesquelles sera assorti le prêt, n'ont pas encore abouti, et aucun décaissement n'a donc encore été fait.

4. L'Honorable Parlementaire fait référence aux conclusions du Conseil du 21/22 juin 1999, qui avait invité la Commission à faire des recommandations concernant des directives de négociations pour un Accord de stabilisation et d'association suite à l'examen par le Conseil d'une étude de faisabilité sur la négociation d'un tel accord. Toutefois, suite à la présentation par la Commission de cette étude, le Conseil a conclu le 24 janvier 2000 que l'Albanie devrait d'abord résoudre un certain nombre de faiblesses économique, politique et institutionnelle pour que sa participation au processus de stabilisation et d'association soit fructueuse. Dernièrement, le Conseil européen de Feira a invité le gouvernement albanais à poursuivre les efforts déployés en réponse aux questions soulevées dans l'étude de faisabilité précitée. Il n'existe donc pas encore de décision du Conseil de commencer les négociations pour un accord de stabilisation et d'association.

5. L'UE a rappelé dans la Déclaration finale du Sommet de Zagreb, qui a réuni le 24 novembre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, que le processus de stabilisation et d'association se fonde sur le respect des conditionalitès définies par le Conseil du 29 avril 1997 concernant les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles ainsi que de l'instauration de l'État de Droit et la protection des droits de l'homme et des minorités.

Le Conseil a établi un Groupe de pilotage UE/Albanie à haut niveau qui évaluera les progrès accomplis, formulera des recommandations quant aux réformes qui s'imposent et fournira des conseils et des orientations pour tous les problèmes exposés dans le rapport de faisabilité établi par la Commission en 1999, à savoir la stabilisation macroéconomique et l'accélération des réformes structurelles, le renforcement de la sécurité et de l'ordre public et l'amélioration de la gestion des affaires publiques et l'application des lois (par exemple, réforme de l'administration publique, appareil judiciaire, État de droit et respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités). Le groupe pourra examiner toute autre question pertinente pour le processus de stabilisation et d'association. De cette façon, le Conseil sera en mesure de suivre de près la mise en application des mesures concrètes par le Gouvernement albanais dans ces domaines.

6. Dans une déclaration en date du 1er décembre, la Présidence au nom de l'Union européenne a rappelé que le recours accentué à la violence dans la poursuite de buts politiques constitue une évolution qui préoccupe l'Union européenne. L'Union européenne en appelle donc, avec force, au respect de l'État de Droit. La volonté des Albanais de se rapprocher de l'Union européenne implique la mise en application des valeurs fondamentales communes, au premier rang desquelles figurent le respect des institutions et de la légalité, le non-recours à la violence ainsi que l'esprit de tolérance et de dialogue.