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QUESTION ÉCRITE E-1573/98 posée par Francisco Lucas Pires (PPE) et Carlos Costa Neves (PPE) au Conseil (25 mai 1998)

Objet: Accord conclu à l'ONU entre la présidence britannique et l'Indonésie afin d'éviter que ce pays soit condamné pour violation des droits fondamentaux au Timor

Le 23 avril dernier, la presse a fait état d'un accord passé, dans l'enceinte des Nations unies à Genève, entre la présidence britannique de l'Union européenne et l'Indonésie, ce qui a empêché l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, d'une proposition de résolution appuyée par 34 États, qui condamnait en des termes vigoureux le gouvernement de Djakarta.

Le Conseil peut-il révéler la teneur exacte de cet accord, les raisons pour lesquelles il a été conclu ainsi que les garanties dont il était assorti? Dans quelle mesure ce refus de condamner l'action indonésienne au Timor est-il compatible avec l'engagement pris par l'Union européenne, et confirmé à Amsterdam, qui consiste à veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre de sa politique extérieure?

Réponse (20 juillet 1998)

Lors de la 54e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (Genève, 16 mars - 26 avril 1998), un accord est intervenu sur le texte d'une déclaration devant être lue par le président de la CDH, M. l'Ambassadeur Selebi, concernant la situation des droits de l'homme au Timor-Oriental. L'UE a contribué directement à l'élaboration de cette déclaration du président, qui reflète l'unité de vues de la CDH.

Dans cette déclaration, la CDH a indiqué qu'elle continuait de suivre avec une profonde préoccupation les informations faisant état de violations des droits de l'homme au Timor-Oriental. Elle a souligné la nécessité pour le gouvernement indonésien d'honorer les engagements qu'il a pris de promouvoir le respect des droits de l'homme au Timor-Oriental, ainsi que les obligatinos énoncées à cet égard dans les déclarations du président de la CDH, y compris l'adoption de mesures concrètes visant à ce que les Timorais orientaux détenus ou condamnés soient rapidement jugés et libérés et que ceux qui sont en détention provisoire soient traités humainement. La CDH a réaffirmé la nécessité de faire toute la lumière sur les circonstances de l'incident survenu a Dili en 1991.

La CDH a pris acte de l'accord intervenu entre le gouvernement indonésien et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme en ce qui concerne l'accès au Timor-Oriental du responsable de programme dans le cadre de la coopération technique. La CDH a également pris acte de l'engagement pris par le gouvernement indonésien de continuer à ouvrir le territoire aux médias internationaux et aux organisations humanitaires internationales. La CDH s'est félicitée de la décision du gouvernement indonésien d'inviter le Groupe des Nations unies sur la détention arbitraire à se rendre au Timor-Oriental avant la 55e session de la CDH.
QUESTION ÉCRITE E-0671/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

La Commission estime-t-elle que le diplôme d'une «Fachhochschule» représente une qualification supérieure à celle de l'ingénieur technicien espagnol? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0669/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Est-il exact que la Commission admet ou a admis les candidatures des diplômés d'une «Fachhochschule» aux concours généraux pour le recrutement de fonctionnaires de la catégorie A/LA dans la fonction publique européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1585/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (25 mai 1998)

Objet: Industrie de l'ardoise et quatrième programme de R & D

Dans sa réponse à ma question antérieure E-4008/97 ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 55. )), et en relation avec le quatrième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, Mme Cresson cite comme exemples trois projets financés au titre des actions de stimulation technologique (CRAFT) du programme TIM (Projets no BES2-5168, BES2-2134 et BES2-5271) qui concernent l'industrie de l'ardoise. Certaines des 16 PME qui participent à ces projets sont établies en Espagne.

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les projets qui ont été financés au titre du quatrième programme-cadre précité et auxquels l'industrie espagnole de l'ardoise a été partie prenante, en précisant les régions concernées, le coût total des projets et le montant du financement communautaire accordé?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 juin 1998)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0747/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Importance des autorités locales dans le cadre des Fonds structurels

Compte tenu des changements récemment intervenus au Royaume-Uni dans la structure du partenariat de programme pour la fourniture d'aides financières à finalité structurelle, la Commission reconnaît-elle que les autorités locales sont un maillon essentiel du partenariat tripartite Commission - État membre - région?

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour garantir que le rôle des autorités locales ne sera pas amoindri du fait de l'existence de gestionnaires de programme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission partage l'avis selon lequel les autorités locales constituent un aspect essentiel des partenariats régionaux responsables de la mise en oeuvre des programmes communautaires de politique régionale au Royaume-Uni. La Commission s'est félicitée des changements récemment intervenus dans la composition des comités de suivi des programmes de politique régionale et, en particulier, de l'inclusion dans ces comités de partenaires sociaux et de conseillers élus. Des conseillers élus sont à présent représentés dans tous les comités de suivi en Angleterre et au Pays de Galles.

Les gestionnaires de programme n'ont aucun pouvoir de décision en ce qui concerne leurs programmes régionaux. Toutes les décisions doivent être prises par le comité de suivi concerné ainsi que cela est stipulé dans les clauses types jointes à chaque document unique de programmation.

Il est nécessaire d'avoir des gestionnaires ou des secrétariats pour mettre en oeuvre les décisions des comités de suivi. La Commission continuera à veiller au respect de cette division des responsabilités.
QUESTION ÉCRITE E-0672/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Pourquoi la Commission affirme-t-elle que le diplôme d'un ingénieur technicien espagnol est mis sur le même pied que celui d'une «Fachhochschule», alors que ce dernier est admis pour la majorité des concours généraux de la catégorie A/LA?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-2176/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (10 juillet 1998)

Objet: Rapport sur les contrôles de qualité concernant les projets du deuxième CCA

Selon les conclusions du rapport établi à la suite des contrôles de qualité concernant les projets du deuxième CCA, près de la moitié des projets de développement régional cofinancés par l'Union européenne sont défectueux sur le plan technique et devront être rectifiés, voire recommencés, parce que, soit ils ont fait l'objet d'études lacunaires, soit ils ont été réalisés à l'aide de matériaux défectueux, soit encore les ouvrages ne respectent pas les normes contractuelles fixées pour les projets.

Le rapport précise que les contrôles de qualité ont montré que la qualité des matériaux examinés n'était pas conforme aux normes en ce qui concerne la moitié environ des entreprises où l'on avait procédé à des échantillonnages. Cela concerne l'ensemble des matériaux, excepté les bitumes, pour lesquels le taux de non-conformité s'élève à environ 70 %.

La Commission pourrait-elle dire si ces conclusions sont exactes et comment elle compte agir pour que des mesures soient prises, au niveau gouvernemental, afin de contraindre le promoteurs responsables des travaux concernés à les rectifier ou à les reprendre conformément à leurs obligations contractuelles, dans tous les cas où l'on a constaté des infractions?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (17 juillet 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1413/98 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (11 mai 1998)

Objet: Directive sur la multipropriété

Combien d'États membres et lesquels n'ont pas encore mis en oeuvre la directive sur la multipropriété?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (4 juin 1998)

La directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ((JO L 280 du 29.10.1994.)), détermine dans son article 12 comme date limite de transposition de la directive pour tous les États membres, le 29 avril 1997.

Jusqu'à présent, les États membres qui n'ont pas transposé la directive sont: la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Luxembourg.

Les États membres qui ont déjà notifié à la Commission leurs mesures nationales d'exécution sont:

- le Danemark: Loi no 234 du 2 avril 1997;

- l'Allemagne: Loi du 20 décembre 1996 - BGB no 70 du 31 décembre 1996;

- l'Irlande: SI 204 de 1997 - Timesharing;

- les Pays-Bas: Loi du 26 mars 1997 - SB no 147 de 1997;

- l'Autriche: Loi TNG - BGB du 27 mars 1997, I no 32/1997;

- le Portugal; Decreto-lei no 275/93 du 5.8.1993 - Diario de Republica no 182, I série A du 5 août 1993;

- la Finlande: Loi no 1162 du 11 décembre 1997 (JO p. 4108);

- la Suède: SFS 1997: 218 du 3 juin 1997;

- le Royaume-Uni: Timesharing regulations 1997, Consumer Protection 1997 - no 1081.
QUESTION ÉCRITE E-0835/98 posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Reconnaissance du titre d'ingénieur technicien dans les concours de la Commission

Considérant les divergences qui existent dans les systèmes nationaux d'éducation, qui impliquent une discrimination à l'égard des ressortissants des États membres en ce qui concerne l'accès à la fonction publique européenne dans la catégorie A/LA, discrimination qui affecte notamment les ingénieurs techniques espagnols, la Commission envisage-t-elle de proposer l'établissement d'un système objectif d'équivalence des titres, pemettant notamment aux ingénieurs techniciens espagnols de ne pas faire l'objet d'une discrimination par rapport à leurs homologues des États membres, dont le titre recouvre le même niveau de qualification professionnelle bien que la dénomination académique soit différente?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (24 avril 1998)

L'organisation de l'éducation et la politique de l'enseignement ne font pas partie, en tant que telles, des domaines que le traité CE a soumis à la compétence des institutions communautaires. Il n'appartient donc pas à la Commission, comme l'Honorable Parlementaire désire, d'établir un système objectif de reconnaissance de diplômes. La Commission, comme on l'a déjà indiqué, pour décider si une diplôme est accepté pour l'accès à sa fonction publique, doit se baser sur la législation propre à chaque État membre.

Par ailleurs, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses déjà fournies aux questions sur le même sujet que la question reprise en objet (E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )), E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )), E-635/98 à E-645/98 de M. Hernández Mollar, E-669/98 à E-679/98 de M. Gutiérrez Diaz et E-724/98 à E-728/98 de M. Méndez de Vigo ((Voir page 11. ))).
QUESTION ÉCRITE E-2038/98 posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission (7 juillet 1998)

Objet: Octroi de fonds communautaires à la ville de Oberhausen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne)

S'agissant de l'octroi de crédits communautaires à la ville de Oberhausen (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), la Commission est priée de préciser:

1. le montant total des crédits structurels reçus de l'UE et leur répartition entre chaque fonds, programme ou initiative communautaire, ainsi que des crédits alloués depuis 1994 à la ville de Oberhausen, sur d'autres lignes budgétaires, pour des projets ou actions pilotes ou, à titre de subventions directes, à des universités, des instituts de recherche, des entreprises et autres bénéficiaires?

2. le nombre d'emplois créés ou maintenus grâce à ces crédits?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 juillet 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1250/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Programme PHARE-TACIS Démocratie

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle de premier ordre dans la réalisation des objectifs des programmes PHARE et TACIS à travers le programme PHARE-TACIS Démocratie. Les bons résultats obtenus montrent le succès de la participation des ONG à un processus d'une importance particulière pour l'Union européenne, celui de l'élargissement.

La Commission européenne partage-t-elle les conclusions du rapport d'évaluation rédigé par l'université du Sussex? A-t-elle l'intention, conformément à la recommandation du rapport, d'augmenter les ressources du programme PHARE-TACIS Démocratie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (15 mai 1998)

La Commission convient que le programme PHARE et TACIS pour la démocratie a obtenu de bons résultats grâce au concours de nombreuses organisations non gouvernementales.

Le rapport d'évaluation du programme rédigé par ISA Consult et le Sussex European Institute a fourni un apport intéressant aux réflexions de la Commission sur les meilleurs moyens de contribuer au développement de la démocratie et à la promotion des droits de l'homme dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants (NEI).

La Commission doit tenir compte des crédits disponibles pour des lignes budgétaires spécifiques, à la lumière des priorités globales assignées à l'utilisation des ressources de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1299/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Fonds pour la réalisation du massif de protection du quatrième réacteur de Tchernobyl

L'aide apportée par les pays du G7 et par l'Union européenne au financement du massif de protection du quatrième réacteur de Tchernobyl ne suffira pas à mener à bien le projet. Le montant de la somme disponible ne dépasse pas la moitié des 750 millions de dollars nécessaires. Comment la Commission a-t-elle envisagé d'organiser le financement total et comment compte-t-elle mettre en oeuvre la position adoptée par le Parlement dans le cadre du rapport Adam, indiquant que le financement du projet doit s'effectuer en conformité avec les règles et que les autres donateurs doivent verser leur quote-part avant l'octroi du financement de l'Union européenne destiné au démarrage du projet?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (9 juin 1998)

Le coût du plan de réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, qui est mis en oeuvre par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) par le biais du Fonds créé à cet effet, a été estimé à quelque 700 millions d'écus. À l'heure actuelle, les contributions promises par les pays du G7, par la Communauté, par l'Ukraine et par d'autres pays non membres du G7 s'élèvent à 350 millions d'écus.

Dans ces conditions, la Commission estime important que de nouveaux efforts soient accomplis pour trouver des financements complémentaires, de source publique et privée, qui puissent permettre la mise en oeuvre intégrale du projet. Cette mise en oeuvre s'étendra jusqu'en 2006.

Lors de sa première réunion, l'assemblée des contributeurs au Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl et son président, M. Hans Blix, ont reconnu l'importance du problème. Le G7 a soutenu cet effort lors de son récent sommet. Des initiatives spécifiques sont en discussion à cet égard, notamment en vue de susciter des dons auprès du secteur privé. La Commission s'associe étroitement à ces actions.

Il convient de noter que le projet est structuré d'une manière permettant l'exécution de certaines tâches urgentes avant que la totalité du financement soit disponible.