QUESTION ÉCRITE P-0093/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Irrégularités concernant des aides du FSE en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Au point 3.39 d) de son rapport annuel relatif à l'exercice 2000(1), la Cour des comptes indique qu'un audit effectué à propos du Fonds social européen en Rhénanie-du-Nord-Westphalie a fait apparaître que la clôture, en 1998, d'un programme opérationnel (IC Emploi 1994-1999, Allemagne) comportait 15,7 % de dépenses inéligibles.

D'après la Cour des comptes, des avances avaient été déclarées au lieu de dépenses effectives, des dépenses avaient été surdéclarées du fait de l'utilisation de taux forfaitaires, et certaines parties du cofinancement public n'étaient pas accompagnées de documents probants.

Dans sa réponse aux constatations de la Cour des comptes, la Commission indique que sa direction générale de l'emploi a pris les contacts appropriés avec les autorités compétentes afin de régulariser la situation décrite par la Cour.

La Commission voudrait-elle apporter une réponse aux questions suivantes:

- Quel est le montant des crédits qui ont été perçus de manière non justifiée?

- De quelle manière la Commission a-t-elle régularisé la situation?

- Est-ce que les faits constatés par la Cour des comptes constituent un cas isolé ou bien faut-il partir de l'idée que des erreurs semblables sont apparues dans le contexte d'autres programmes mis en oeuvre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie?

(1) JO C 359 du 15.12.2001, p. 163.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Cour des comptes européenne a déclaré au point 3.39 (d) de son rapport annuel pour l'année 2000 qu'un audit concernant le Fonds social européen (FSE) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie a fait apparaître que la clôture, en 1998, d'un programme opérationnel (IC Emploi 1994-1999, Allemagne) comportait 15,7 % de dépenses inéligibles. Dans le cadre de sa méthodologie d'échantillonnage, la Cour des comptes a sélectionné l'initiative Integra pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. La Cour a décidé de procéder à un audit approfondi et de contrôler les déclarations de dépenses pour l'ensemble des 30 projets.

À la suite du contrôle, la Cour a identifié trois types d'erreurs:

- Des avances ont été déclarées au lieu des dépenses effectives.

Les dernières avances ont été versées à la fin de 1998. Les déclarations de dépenses annuelles n'ont été présentées qu'en janvier 1999. Dans certains cas, les dépenses déclarées étaient plus faibles que prévu, à cause des départs de certains participants (qui avaient trouvé un emploi par exemple). Les promoteurs ont remboursé la différence en février 1999. Cette opération figurait donc dans la comptabilité du FSE pour 1999.

Cette situation a été considérée comme une erreur par la Cour, parce que l'exercice de déclaration d'assurance (DAS) se concentre sur l'exercice financier 1999, mais elle n'a aucun impact financier, étant donné qu'il s'agit d'un simple problème d'ajustement.

- L'utilisation de forfaits a entraîné une surdéclaration des dépenses.

Comme tous les autres Länder, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a ses propres lignes directrices Integra (Förderrichtlinie). Celles-ci prévoient l'utilisation de forfaits pour les dépenses, sans obligation de justifier les dépenses effectuées pour le projet. Cette méthode facilite la gestion et le contrôle et réduit les frais mais elle va à l'encontre du principe des coûts réels. La Cour a vérifié les coûts réels des projets et a constaté un surfinancement dans certains cas. Dans la plupart des cas, les coûts réels étaient au moins aussi élevés que les montants forfaitaires. La partie surfinancée a été traitée à juste titre comme une erreur par la Cour et fera l'objet d'une correction de la Commission à la clôture du programme, par une réduction de la créance finale de 1999.

- Certains éléments du cofinancement public n'ont pas été identifiés.

Ce problème de documents et de justificatifs du cofinancement public avait déjà été identifié par la Commission comme une faiblesse générale de gestion FSE. Dans une note d'interprétation récente(1), la nécessité de ces justificatifs a été soulignée. Dans le cas ayant fait l'objet du contrôle de la Cour, le cofinancement portait sur les allocations sociales versées aux participants par les municipalités ou les allocations versées par le Bundesanstalt für Arbeit. Dans de nombreux cas, les preuves de paiement ne figuraient pas dans les dossiers et les confirmations ne pouvaient même pas être obtenues des administrations concernées par le cofinancement (par exemple, pour les documents relatifs aux allocations sociales, le délai de conservation était déjà dépassé). La non-justification des dépenses les rend inéligibles. Ce type d'erreur constitue la majeure partie des irrégularités et sera corrigé à la clôture du programme fédéral. Ce n'est qu'à ce moment que l'impact financier de l'erreur sur le budget communautaire pourra être définitivement quantifié.

La Commission a effectué sa dernière visite de contrôle en Rhénanie-du-Nord-Westphalie en 2000. L'audit de la gestion des programmes principaux par les Versorgungsämter a débouché sur une appréciation très positive. Le recours à des montants forfaitaires et le manque de justificatifs n'ont pas été mentionnés dans ses conclusions.

(1) Réf.: Règlement du Conseil 1260/1999 Article 32, paragraphe 1, alinéa 3.