QUESTION ÉCRITE E-3385/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Entraves à l'exportation de fromage blanc salé bulgare au lactobacillus bulgaricus, du fait de la protection de l'appellation feta dans l'UE

1. La Commission sait-elle que la Bulgarie, pays candidat à l'adhésion, produit du fromage et du yoghourt contenant la bactérie lactobacillus bulgaricus (également appelée bacillus bulgaricus), à laquelle sont attribuées des propriétés ayant un effet favorable sur la santé humaine?

2. Peut-elle confirmer que le fromage salé granuleux de couleur blanche provenant de Bulgarie, qui contient la bactérie lactobacillus bulgaricus, et qui diffère considérablement du fromage grec feta, plus gras et plus acide, qui ne contient pas cette bactérie, était déjà importé de Bulgarie en Grèce avant 1989, pour être ensuite vendu dans l'UE sous le nom de feta grecque?

3. Peut-elle confirmer également que, depuis 2000, l'appellation feta ne peut plus être utilisée au sein de l'Union européenne que pour désigner un fromage blanc d'origine grecque, alors que la technique de fabrication de ce fromage grec est d'origine danoise et que, précisément en raison des pratiques des négociants grecs, le fromage bulgare qui est connu sous le même nom se trouve privé de cette dénomination?

4. Comment faire en sorte que l'intention de la Bulgarie de promouvoir l'exportation de ce fromage après l'adhésion à l'UE en 2007 ne soit pas entravée parce qu'il n'est plus possible d'utiliser la dénomination sous laquelle ce fromage a gagné sa notoriété, en sorte que ce produit ne pourrait plus être commercialisé que sous une dénomination inconnue des autres consommateurs européens? L'utilisation du nom feta bulgare sera-t-elle autorisée?

5. Si la réponse à cette dernière question est négative, quelle compensation recevra la Bulgarie pour le fait que le fromage à exporter mettra davantage de temps à être connu, en raison d'une décision qui n'aurait vraisemblablement pas été prise si la Bulgarie avait déjà été membre de l'UE?

Source: Quotidien néerlandais De Volkskrant du 14.11.2002.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

La Commission est consciente du fait que les Balkans et les régions du sud-est de la Méditerranée produisent du fromage blanc dont le processus de fabrication est très semblable à celui utilisé pour le fromage Feta. La Bulgarie et d'autres pays candidats comme la Roumanie, Chypre et la Turquie sont concernés.

La dénomination Feta a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) pour la Grèce par le règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002(1). La dénomination Feta (seule ou dans un nom composé) ne peut désormais être utilisée que pour le fromage originaire d'une zone géographique spécifique de Grèce et se conformant à la spécification du produit. Néanmoins, une période de transition de cinq ans (débutant le 15 octobre 2002) est possible en vertu de l'article 13, paragraphe 2 du règlement 2081/92(2), période pendant laquelle la dénomination Feta peut être utilisée pour le fromage ne se conformant pas à la spécification. En tout état de cause, il ne serait pas compatible avec le droit communautaire de commercialiser du fromage bulgare comme Feta ou Feta bulgare à partir du 15 octobre 2007.

Les importations du fromage du type Feta des pays candidats dans l'Union sont très faibles en volume. En 2001, 40,4 tonnes seulement ont été exportées vers l'Union, la Bulgarie, principal exportateur, représentant une quantité de 11,8 tonnes. Étant donné que l'UE consomme actuellement environ 150 000 tonnes par an de ce produit, 40,4 tonnes ne représentent que 0,027 % de la consommation de l'UE. Il existe certes des informations concrètes sur le volume de fromage du type Feta exporté de Bulgarie vers l'Union, mais aucune donnée précise n'est disponible sur le point de savoir si le nom de Feta est utilisé pour désigner ce fromage. Dans ces circonstances, l'impact sur les producteurs bulgares de fromage du type Feta de l'enregistrement du Feta comme AOP est considéré comme étant négligeable.

(1) Règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta, JO L 277 du 15.10.2002.

(2) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, JO L 208 du 24.7.1992.