QUESTION ÉCRITE E-4099/97 posée par Winifred Ewing (ARE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Attribution de contrats

La société belge G.I.M. (Geographic Information Management) et sa société mère, G.I.M. Luxembourg, se voient régulièrement octroyer des contrats par la Commission européenne (SIG/Luxembourg et Eurostat, entre autres) ainsi que par l'Agence européenne de l'environnement, notamment dans le cadre des programmes Corine et Phare.

La plupart de ces projets sont octroyés sans que la concurrence ne joue.

1. La Commission peut-elle fournir une liste des contrats qui ont été octroyés à G.I.M. Belgique et à G.I.M. Luxembourg au cours des cinq dernières années? Selon quelle procédure ces marchés ont-ils été passés? Sur quels montants et sur quelles périodes ont-ils porté?

2. La Commission sait-elle que 99 % des actions de la société G.I.M. Belgique sont détenues par la société G.I.M. Luxembourg et que 75 % des actions de cette dernière sont la propriété d'une société, KIVAL Consultants, qui est implantée aux Bahamas?

3. Les Bahamas sont l'un des lieux connus pour disposer d'une législation ne permettant pas de vérifier l'identité des actionnaires des sociétés. Cette législation vise à attirer des sociétés dont les actionnaires souhaitent garder l'anonymat, et ce à des fins de secret. La Commission reconnaît-elle qu'il n'est pas conseillé de conclure des contrats avec des sociétés dont les actionnaires majoritaires sont établis en de tels lieux?

4. La Commission reconnaît-elle que les sociétés auxquelles elle attribue des contrats devraient révéler l'identité de leurs actionnaires, et ce pour éviter que des contrats ne soient passés avec des sociétés qui sont liées à des organisations secrètes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 mars 1998)

1. Plusieurs contrats ont en effet été attribués par la Commission à la société Geographic Information Management (GIM) au cours de ces dernières années.

Dans le cadre des aides extérieures et plus particulièrement du programme PHARE, quatre contrats ont été attribués au cours de ces cinq dernières années. Compte tenu du fait que les montants respectifs étaient inférieurs au seuil de 50 000 écus fixé par le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne ((JO L 375 du 23.12.1989. )), trois de ces contrats ont été attribués par entente directe. L'objet de ces contrats avait trait à la production de cartes et ce pour des durées variant entre 1 et 3 ans.

En ce qui concerne les contrats hors du cadre des aides extérieures, quatre contrats ont été attribués au cours de ces cinq dernières années. Trois ont été publiés au Journal officiel, et le quatrième, dont le montant était inférieur au seuil de publication, a été attribué sur base d'une procédure restreinte conformément aux dispositions prévues dans le règlement financier ((JO L 356 du 31.12.1977. )). Tous ces contrats ont donc été attribués en conformité avec les procédures de passation de marchés publics prévues dans le règlement financier et les directives marchés publics.

Pour l'ensemble de ces contrats, les prestations fournies par cette société ont été satisfaisantes. La planification et l'exécution des tâches confiées à cette firme n'ont donné lieu à aucun problème.

2. et 3. Les directives marchés publics notamment les articles 29 et 30 de la directive 92/50/CEE portant coordination des marchés publics de services ((JO L 209 du 24. 7.1992. )) permettent l'exclusion des soumissionnaires qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des impôts, taxes et cotisations sociales. Par contre, ces directives ne permettent pas d'exclure une firme en raison du fait que son capital social est détenu par une certaine personne ou une autre société. Ce critère serait considéré discriminatoire en vertu des directives.

Pour éviter de faciliter l'évasion fiscale, la Commission peut demander les preuves correspondantes aux soumissionnaires. Dans le cadre de PHARE, la Commission exige que les consultants repris sur les «short lists» aient leur siège soit dans un État membre, soit dans le pays bénéficiaire. Les soumissionnaires ou contractants pour lesquels il y a soupçon de contrat avec des organisations considérées comme illégales font l'objet de recherches spécifiques. Le résultat de ces recherches est communiqué à la Commission.

Les détails des quatre contrats qui dépassaient 50 000 écus sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.