QUESTION ÉCRITE E-0068/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Double imposition des retraites payées par la Suède aux personnes installées en Finlande

Le député au parlement finlandais Esko-Juhani Tennilä et moi-même avons écrit à la Commission pour l'inviter à examiner si la pratique des autorités finlandaises en matière fiscale, consistant à imposer les retraites payées par la Suède, violait la libre circulation des personnes sur le territoire de l'Union européenne. J'ai en outre présenté à ce sujet deux questions écrites, auxquelles la Commission a répondu en indiquant qu'elle étudierait le sujet, et qu'elle ferait connaître sa position à l'automne 1998. Aucune réponse n'a été fournie à ce jour. Quelle est la position de la Commission européenne en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 avril 1999)

La Commission ne voit, dans la façon dont la Finlande imposait et continue d'imposer les pensions versées par la Suède, aucune incompatibilité avec la législation communautaire. Les disparités fiscales constatées entre les États membres sont généralement dues à l'absence d'harmonisation de l'imposition des revenus au niveau communautaire. La Commission ne considère pas qu'une telle diversité aille à l'encontre de la libre circulation des personnes, même si la charge fiscale peut, en théorie, influer sur la décision d'un citoyen de s'établir dans tel ou tel État membre.

S'agissant de la situation particulière des personnes résidant en Finlande qui perçoivent des pensions de la Suède, ces allocations sont versées après déduction, par les autorités fiscales suédoises, d'une retenue à la source de 25 % dès que leur montant dépasse le seuil de 40 000 SKR (± 4 500 [fmxeuro]). Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la convention nordique sur l'imposition des revenus et des capitaux (identique dans les versions de 1989 et de 1996), ces pensions ne sont imposables qu'en Suède et sont par conséquent exonérées d'impôt en Finlande. L'article 25, paragraphe 3 d) de la même convention prévoit cependant que la Finlande peut inclure ces pensions dans le calcul de l'assiette fiscale finlandaise, mais autorise à déduire de l'impôt sur le revenu qui lui est dû la part du revenu afférente aux pensions concernées. La Finlande applique en effet un système dit "d'exonération progressive", qui est conforme aux principes de droit fiscal international généralement acceptés et notamment à la convention fiscale modèle de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).

Dans le cadre de sa précédente législation, en vigueur jusqu'en 1997, la Finlande appliquait à la lettre les règles admises par la convention fiscale. Les bénéficiaires de pensions concernés ont estimé peu satisfaisant le résultat d'une telle pratique dans la mesure où, lorsque la charge fiscale suédoise afférente à la pension était supérieure à l'impôt finlandais sur cette part du revenu, l'excédent d'impôt restait à leur charge. Pour remédier à cette situation, l'article 136, paragraphe 3 de la loi finlandaise relative à l'impôt sur le revenu a été modifiée en 1997 dans un sens favorable au contribuable. À l'heure actuelle, l'impôt dû à la Suède est intégralement imputé à l'obligation fiscale globale du contribuable à l'égard de la Finlande dans les cas qui donnaient lieu jusqu'à présent à un excédent d'impôt en Suède. Désormais, la combinaison des charges fiscales suédoise et finlandaise ne peut plus, par conséquent, être supérieure à la charge fiscale qui serait appliquée par la Finlande seule sur le revenu total.

Dans ces conditions, la Commission ne voit aucune raison d'intervenir auprès des autorités finlandaises pour contester, sur le plan tant juridique que politique, leurs pratiques ou les principes qui les inspirent.

La Finlande, toutefois, ne rembourse pas l'impôt suédois dans le cas de bénéficiaires de pensions dont l'obligation fiscale à l'égard de la Finlande est inférieure à ce montant. Les allocataires finlandais se trouvant dans cette situation devraient pouvoir bénéficier en Suède de l'interprétation du traité CE présentée par la Cour de justice dans son arrêt du 18 février 1995 (C-279/93 - Schumacker), et pourraient, pour raisons fiscales, devoir être assimilés à des résidents. Sur ce point, la Commission a écrit aux autorités suédoises pour leur demander d'expliquer de quelle manière leur législation fiscale tient compte des principes définis dans l'arrêt Schumacker.

Les conflits de compétence sur la question de savoir quel État membre est habilité à prélever les cotisations de sécurité sociale sont régis par la législation communautaire. Concernant le prélèvement de cotisations au titre des soins de santé dans le cas de personnes bénéficiant de pensions d'invalidité ou de retraite visées par le règlement (CEE) 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, portant modification et mise à jour du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71(1), la Commission estime qu'un tel prélèvement serait contraire à la législation communautaire s'il s'appliquait à un bénéficiaire de pension résidant en Finlande qui ne serait pas titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite en vertu de la loi finlandaise, mais en vertu de la législation d'un autre État membre. Conformément aux dispositions du règlement, l'institution finlandaise serait dans ce cas contrainte de fournir les soins de santé au bénéficiaire de la pension, mais au nom de l'institution de l'autre État membre. Cependant, en ce qui concerne les bénéficiaires de pensions auxquels est également allouée une pension d'invalidité ou de retraite dans le cadre de la législation finlandaise, les dispositions du règlement ne s'opposent pas au prélèvement de cotisations de sécurité sociale par la Finlande puisque, en l'occurrence, les allocations seraient servies par l'institution finlandaise à ses propres frais.

(1) JO L 28 du 30.1.1997.