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QUESTION ÉCRITE E-0343/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Crise du marché de l'huile d'olive

La crise du marché de l'huile d'olive en Italie, où la demande d'huile a baissé de 7,2 % au cours de l'année écoulée a conduit les entreprises ASSITOL OLIVA et FEDEROLIO à licencier du personnel. Comme rien n'indique que cette tendance va s'arrêter, l'inquiétude est grande.

1. La Commission ne pense-t-elle pas que ces mesures sont intempestives, dès lors que la nouvelle OMC de l'huile n'a pas encore été approuvée sur le plan communautaire et que, en conséquence, il est inopportun de procéder à des licenciements avant l'établissement des nouvelles dispositions réglementaires?

2. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait utile, dans une situation d'urgence, d'accroître le niveau de production maximale garantie (PMG) et de fixer des plafonds de production sur le plan national?

3. La Commission voudrait-elle veiller à un étiquetage véritable préservant et garantissant la qualité de l'huile d'olive extra-vierge, qui est peut-être plus important que d'autres initiatives visant à garantir la compétitivité de notre huile sur les marchés européens et mondiaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1998)

La Commission a eu connaissance de la réduction des quantités d'huile d'olive conditionnées en Italie avec le bénéfice de l'aide à la consommation, due particulièrement au montant actuel de cette aide relativement bas (12 écus par 100 kilogrammes).

Une telle situation fait l'objet d'analyses dans le cadre des réflexions qui devront conduire à une proposition de réforme de l'actuelle organisation commune de marché (OCM) de l'huile d'olive. Dans ce contexte, la Commission étudie la possibilité de supprimer le régime de l'aide à la consommation, éventualité qui semble par ailleurs acceptée favorablement par le Parlement.

Il est donc normal que les deux principales associations de conditionneurs italiennes auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire, ont adapté leurs structures à la nouvelle situation, réduisant en particulier le personnel destiné à la présentation et au contrôle des demandes d'aide à la consommation de leurs associés.

Dans le cadre des travaux de préparation de la réforme de l'OCM de l'huile d'olive, la Commission étudie avec une particulière attention les suggestions de l'Honorable Parlementaire, comme l'opportunité d'augmenter la quantité maximale garantie (QMG) et de fixer des quantités maximales par État membre producteur et de prévoir de nouvelles normes de commercialisation destinées à protéger plus efficacement les huiles d'olive extra-vierge.
QUESTION ÉCRITE E-0348/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau

S'agissant de l'article 6 de la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 déf. - 97/0067 SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20. )), la Commission européenne voudrait-elle faire en sorte que les constructions hydrauliques et les installations idustrielles utilisant d'énormes quantités d'eau fassent nécessairement l'objet d'études d'incidence sur l'environnement.?

Réponse commune aux questions écrites E-0344/98, E-0345/98, E-0346/98, E-0347/98 et E-0348/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Parlement a prévu que la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 47. Doc. COM(97) 614. Doc. COM(98) 76. )), présentée par la Commission, serait inscrite pour examen à l'ordre du jour des réunions des mois de mars et avril 1998 de la commission environnement. La Commission traitera des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au cours de ces réunions.
QUESTION ÉCRITE E-0346/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau

S'agissant des articles 13 et 21 de la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 déf. - 97/0067 SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20. )), la Commission voudrait-elle faire en sorte que la directive offre une méthodologie uniforme en matière de définition des normes de qualité environnementale indispensables à la lutte contre la pollution des eaux à tous les niveaux (communautaire, national, etc.)?

Réponse commune aux questions écrites E-0344/98, E-0345/98, E-0346/98, E-0347/98 et E-0348/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Parlement a prévu que la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 47. Doc. COM(97) 614. Doc. COM(98) 76. )), présentée par la Commission, serait inscrite pour examen à l'ordre du jour des réunions des mois de mars et avril 1998 de la commission environnement. La Commission traitera des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au cours de ces réunions.
QUESTION ÉCRITE E-0684/98 posée par Umberto Bossi (NI) au Conseil (16 mars 1998)

Objet: Or de la Banque d'Italie et besoins publics italiens

La question de la vente de l'or de la Banque d'Italie à l'Office des changes italien (UIC) se profile comme un énième scandale qui met en scène, au sens négatif, l'Italie dans une tentative désespérée d'atteindre la ligne d'arrivée de Maastricht.

Un document récemment approuvé à Bruxelles par la Commission européenne, qui précise que le problème sera soumis à l'examen du Conseil et qu'Eurostat est en train de l'examiner en vue d'évaluer la nature de l'opération, rappelle qu'en 1974 la Banque d'Italie a obtenu un prêt de 2 milliards de dollars de la Bundesbank, pour lutter contre les attaques spéculatives sur la lire. Afin de garantir ce prêt, l'UIC a acheté à la Banque d'Italie 543 tonnes d'or. Le prêt s'est éteint en septembre 1978, mais l'or est resté inscrit depuis cette date au budget de l'Office des changes italien. Sa valeur a augmenté au fil des années, mais le gain en capital en question n'a jamais été taxé dans la mesure où, selon les lois italiennes en matière d'imposition, ce gain n'est soumis à imposition qu'au moment de la réalisation. En juillet 1997, l'UIC a revendu cet or à la Banque d'Italie alors qu'il était en liquidation. Cette opération a généré un gain en capital d'environ 7 600 milliards de lires pour l'Office des changes et a dès lors entraîné, pour ce dernier, l'obligation de verser une taxe de 4 000 milliards de lires, dont une partie (3 400) l'a effectivement été en novembre 1997. Dans ces conditions, 3 400 milliards se sont trouvés «en caisse»; ce montant a été régulièrement enregistré parmi les besoins, bloqués à 2,7 % du PIB à la fin 1997, c'est-à-dire bien en-dessous du seuil fatidique de 3 % prévu par les critères de Maastricht.

Le Conseil a-t-il l'intention de clarifier finalement la nature de cette opération?

Le Conseil a-t-il l'intention de vérifier s'il est licite d'encourager l'inscription de telles recettes fiscales parmi les besoins?

Dans la négative, le Conseil ne pense-t-il pas que ces événements démontrent pour la énième fois que l'Italie n'a pas du tout changé et qu'elle se prépare à entrer dans l'Europe en ayant encore recours à des subterfuges comptables mesquins?

Réponse (8 juin 1998)

Sur la base des rapports de convergence présentés par la Commission et l'Institut monétaire européen, et compte tenu de l'avis favorable du Parlement européen, le Conseil réuni au niveau des chefs d'État et de Gouvernement a considéré le 2 mai 1998 que onze États membres - dont l'Italie - remplissaient les conditions nécessaires à l'adoption de la monnaie unique.

Le Conseil a tenu compte dans cette évaluation de tous les éléments pertinents et a notamment apprécié le caractère soutenable de la situation des finances publiques de l'Italie.
QUESTION ÉCRITE E-0156/98 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Rappel du chef de la délégation de la Commission à Bratislava - suite

Suite à sa réponse à la question 3153/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 157. )), la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Il semblerait que l'UCLAF ait d'ores et déjà procédé une enquête sur M. Georgios Zavvos. Quels sont les résultats de cette enquête?

À quelle date le Parlement sera-t-il informé des résultats de l'enquête?

Comment faut-il dès lors comprendre les affirmations de la Commission, selon lesquelles la mutation de M. Georgios Zavvos a été décidée dans l'intérêt du service?

Quelles sont, concrètement, les fonctions actuelles de M. Georgios Zavvos?

Comment la Commission peut-elle être assurée que M. Georgios Zavvos n'a plus part aux activités qui auraient conduit à son transfert (dans l'intérêt du service)?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (1er avril 1998)

L'ancien chef de la délégation de la Commission à Bratislava a été nommé en qualité de conseiller du directeur général des relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune et service extérieur et s'occupe actuellement des questions liées au renforcement des capacités institutionnelles.

L'enquête de l'UCLAF concernant la gestion de Phare en Slovaquie est toujours en cours mais n'a, à ce jour, produit encore aucun élément de preuve concernant une quelconque fraude ou corruption dont se serait rendu coupable l'ancien chef de la délégation de la Commission à Bratislava.

La Commission tiendra le Parlement au courant.
QUESTION ÉCRITE E-0490/98 posée par Klaus Lukas (NI) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Ventes en franchise de droits

Puisque le Conseil n'a pu répondre que très superficiellement à ma question E-2666/97 ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 85. )), je vais la reposer.

Le Conseil a décidé de mettre fin aux ventes en franchise de droits en 1999. La raison avancée pour ce faire est que ces ventes sont incompatibles, du point de vue logique, avec le marché intérieur.

Quel était l'objectif poursuivi par le Conseil en prenant cette décision?

Cet objectif peut-il être atteint par des moyens moins radicaux?

Dans l'affirmative, quelles seraient les formules qui pourraient être considérées comme suffisantes?

Dans la négative, pourquoi pas?

De quelle manière les ventes en franchise de droits entravent-elles le bon fonctionnement du marché unique?

Sur quels éléments la décision du Conseil s'est-elle fondée?

Combien d'emplois seraient-ils affectés, dans l'Union, par cette décision du Conseil?

Quel jugement le Conseil a-t-il porté sur les effets exercés sur l'emploi par sa décision? Que pense-t-il aujourd'hui des effets exercés sur l'emploi par la décision?

Comment justifie-t-il la suppression de milliers d'emplois, qui ne repose que sur des motifs purement idéologiques?

Entend-il créer des emplois pour les personnes que cette décision aux motifs idéologiques prive de leur emploi?

Dans l'affirmative, quand et où ces emplois seraient-ils créés?

Comment ces créations d'emplois seraient-elles financées?

Dans la négative, comment est-il possible de concilier de telles décisions avec les nombreuses déclarations des différents Conseils selon lesquelles tout serait fait pour créer des emplois?

Réponse (18 mai 1998)

Le Conseil n'a rien à ajouter à la réponse donnée à la question écrite E-2666/97 de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0428/98 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Représentations de la Commission

Dans de nombreux pays du monde et auprès des institutions internationales, c'est par la Commission que l'Union européenne se fait représenter, laquelle Commission à son tour charge de hauts fonctionnaires de représenter l'Union en qualité d'ambassadeurs.

Les relations entre l'Union européenne et ces nations et institutions sont d'abord d'ordre politique, économique et social mais, dans certains régions particulières, il s'agit de rapports de coopération et d'aide qui interviennent dans le cadre de programmes pluriannuels spécifiques.

La fonction d'ambassadeur est, dans ce contexte, essentielle pour les rapports entre l'Union et lesdits pays.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les procédures utilisées et les critères retenus pour désigner les titulaires de ces mandats diplomatiques?

Pourrait-elle indiquer en outre quel est l'organisme ou la structure chargé de vérifier et de contrôler les activités menées au sein de ces représentations et plus généralement l'exploitation et la gestion de ce mandat diplomatique?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 mars 1998)

Les chefs de délégation de la Commission sont choisis en suivant les règles de la Commission en matière de nomination des fonctionnaires appelés à occuper des postes d'encadrement. De plus, la proposition des futurs chefs de délégation est soumise au «Groupe Antici» (Conseil) pour avis des États membres. S'il n'y a pas d'objections, une demande d'agrément est faite auprès du gouvernement du futur pays d'affectation. Ce n'est qu'après l'obtention de l'agrément et la remise des lettres de créance au chef d'État, que le nouveau chef de délégation exerce pleinement ses fonctions.

Il existe un grand nombre d'instances de contrôle, dont au sein de la Commission la direction chargée de la gestion du service extérieur qui veille au bon fonctionnement journalier des délégations et bureaux, les directions générales géographiquement responsables, le contrôle financier et, enfin le service d'inspection des délégations. De plus, il y a une instance extérieure de contrôle, la Cour des comptes et naturellement le Parlement lorsqu'il contrôle la gestion de la Commission conformément aux dispositions du traité.
QUESTION ÉCRITE E-0344/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau

La Commission voudrait-elle insérer dans la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 déf. - 97/0067 SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20. )) un nouvel article concernant la participation des citoyens et de la société à la gestion des ressources hydriques, faisant référence à

1. la nécessité et l'obligation des autorités compétentes de créer des organismes consultatifs, chargés de superviser l'élaboration des programmes de gestion des bassins hydrographiques, de contrôler leur mise en oeuvre et de développer des actions complémentaires d'information et de sensibilisation sociale;

2. l'établissement de registres publics obligatoires au niveau du bassin hydrographique, afin de contrôler la qualité des eaux, les déversements, les concessions et toute autre donnée importante pour la mise en oeuvre de la directive-cadre?

Réponse commune aux questions écrites E-0344/98, E-0345/98, E-0346/98, E-0347/98 et E-0348/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Parlement a prévu que la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 47. Doc. COM(97) 614. Doc. COM(98) 76. )), présentée par la Commission, serait inscrite pour examen à l'ordre du jour des réunions des mois de mars et avril 1998 de la commission environnement. La Commission traitera des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au cours de ces réunions.
QUESTION ÉCRITE E-0347/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau

Eu égard à la directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 déf. - 97/0067 SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20. )), la Commission, aux fins d'orienter les éventuelles modalités de réalisation des objectifs des programmes hydrologiques transnationaux lorsque ceux-ci englobent des pays tiers, voudrait-elle prendre l'initiative de

1. préparer ou de soutenir dans le cadre des institutions des réunions internationales où sont examinés des objectifs et des politiques supra communautaires;

2. promouvoir, dans le cadre de problèmes de pollution plus spécifiques des actions visant à promouvoir les accords volontaires, extra communautaires avec des secteurs de production, des institutions, des consommateurs, etc.?

Réponse commune aux questions écrites E-0344/98, E-0345/98, E-0346/98, E-0347/98 et E-0348/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Parlement a prévu que la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 47. Doc. COM(97) 614. Doc. COM(98) 76. )), présentée par la Commission, serait inscrite pour examen à l'ordre du jour des réunions des mois de mars et avril 1998 de la commission environnement. La Commission traitera des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au cours de ces réunions.
QUESTION ÉCRITE E-0345/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau

S'agissant de l'article 12 de la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 déf. - 97/0067 SYN) ((JO C 184 du 17.6.1997, p. 20. )), la Commission voudrait-elle définir avec précision le système de tarification de l'usage de l'eau que devront introduire les États membres puisque, dans son libellé actuel, la proposition ne définit pas certains concepts essentiels notamment la récupération des coûts, la détermination du prix, etc.?

Réponse commune aux questions écrites E-0344/98, E-0345/98, E-0346/98, E-0347/98 et E-0348/98 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

La Parlement a prévu que la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 47. Doc. COM(97) 614. Doc. COM(98) 76. )), présentée par la Commission, serait inscrite pour examen à l'ordre du jour des réunions des mois de mars et avril 1998 de la commission environnement. La Commission traitera des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire au cours de ces réunions.
QUESTION ÉCRITE E-0429/98 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Cuba

La Commission pourrait-elle indiquer si des relations existent entre l'Union européenne et la République populaire de Cuba aux niveaux politique, commercial ou sous la forme de programmes de développement?

En outre, possède-t-elle des données, des statistiques ou exerce-t-elle un contrôle effectif sur la situation des droits de l'homme à Cuba, en particulier en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et les conditions de détention des prisonniers politiques?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (26 mars 1998)

L'Union et Cuba entretiennent des relations diplomatiques régulières. Un ambassadeur cubain résidant à Bruxelles est accrédité auprès de l'Union et le chef de la délégation de la Commission résidant à Mexico est accrédité auprès du gouvernement cubain.

Les deux parties entretiennent également des relations commerciales normales sans restrictions particulières. Cuba est bénéficiaire du schéma de préférences généralisées octroyées par la Communauté aux pays en voie de développement (PVD).

Sur le plan politique et celui de la coopération, les relations entre l'Union et Cuba sont régies par la position commune de l'Union qui a été approuvée le 2 décembre 1996 et prorogée respectivement les 26 juin et 8 décembre 1997. Celle-ci prévoit comme éléments essentiels de la position européenne à l'égard de Cuba:

- la promotion d'un processus vers le pluralisme démocratique, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'une amélioration durable du niveau de vie du peuple cubain;

- l'opposition à provoquer des changements par des mesures coercitives;

- la disposition de l'Union (États Membres et Commission) d'octroyer à Cuba, dans des conditions déterminées, une aide humanitaire et une coopération économique destinée à appuyer les réformes et à ouvrir des espaces de liberté;

- un lien entre les progrès du régime cubain sur la voie de la démocratie et l'intensification des relations de coopération entre l'Union et Cuba, y inclus, le cas échéant, la conclusion d'un accord de coopération.

La Communauté octroie à Cuba, en conformité avec les orientations de la position commune, une coopération d'un montant de ± 15 millions d'écus par an, dont la plus grande partie est destinée à une aide humanitaire, alimentaire et des micro-projets canalisés à travers des organisations non gouvernementales (ONG) européennes, et le restant à des actions d'appui aux réformes économiques et au renforcement de la présence culturelle européenne à Cuba.

La Commission suit avec attention l'évolution de la situation des droits de l'homme à Cuba. Cette tâche sera progressivement assumée par le groupe de travail «droits de l'homme» que les États membres, représentés à Cuba, ont constitué en 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0202/98 posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Ligne budgétaire «Famille»

La Commission voudrait-elle faire connaître les actions qui ont été financées sur les crédits de la ligne budgétaire B3-4108/Famille-Solidarité intra - et intergénérationnelle et préciser la base juridique de droit primaire pertinente?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

En 1997, la Commission a financé plusieurs actions sur les crédits de la ligne budgétaire B3-4108 «Famille - solidarité intra - et intergénérationnelle». Les montants engagés (presque 2,5 millions d'écus) étaient destinés à couvrir le financement d'actions d'analyse et de recherche dans le secteur de la famille et de la politique familiale, d'échanges d'expériences et d'informations entre les États membres dans le secteur de la famille, et plus particulièrement sur la façon de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, d'actions en faveur de la protection des enfants ainsi que d'actions en matière de démographie.

L'exécution du budget a été faite en conformité avec la communication de la Commission du 6 juillet 1994 ((Doc. SEC(94) 1106 final. )) sur les bases légales.
QUESTION ÉCRITE P-0326/98 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (10 février 1998)

Objet: Discrimination fondée sur la taille des individus

La Commission n'estime-t-elle pas que, s'agissant de la fixation de normes minimales d'habitabilité des voitures, des avions, etc., l'Union européenne devrait réexaminer s'il est bien opportun d'accepter les données anthropométriques traditionnelles sur lesquelles se fonde le CEN, alors que l'utilisation de ces données ne prend peut-être pas en compte les besoins actuels ou futurs?

En Europe, la taille moyenne des individus diffère considérablement d'un groupe de population à l'autre: la Commission ne considère-t-elle pas que l'Union européenne devrait chercher à appliquer des fourchettes de normes, et non des normes uniques insatisfaisantes?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de conseiller au CEN, pour la fixation de normes, de s'assurer la coopération de groupements représentatifs des individus, respectivement, de grande taille et de petite taille?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (2 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-1916/97 ((JO C 21 du 22.1.1998. )).