déficit opérationnel continuera probablement à augmenter. Néanmoins,jusqu’en 2010-2013(selonles
hypothèsesdedépart),lespertesopérationnellesdevraientêtrelargementcompenséesparlesressourcesfinancièresetparconséquent,laréservefinancièrecontinueraàcroîtrejusqu’àcettedate.Lesprévisionsfinancières font toutefois l’objet d’un réexamen annuel et si un déséquilibre financier du système estdétecté, desmesuresserontproposéespourrééquilibrer lasituationpardesmoyenssimilaires àceuxadoptésen1990àlasuitedesdéficitsconsidérablesdelafindesannéesquatre-vingts.
L’éventail des prestations offertes par l’assurance maladie varie considérablement d’un État membre à
l’autre, d’un type d’assurance à un autre et à l’intérieur du même type d’assurance. Les dispositionscommunautairesenmatièredesécuritésocialen’assurentpasl’harmonisationmaisunsimplecoordinationentrelessystèmesnationaux.ChaqueÉtatmembrealedroitdedéciderdesdétailsdesonsystèmenationaldesoinsdesanté,ycomprisdesavantagesàaccorderetdesconditionsdanslesquellesillefait.
(2004/C70E/003) QUESTIONÉCRITEE-2606/02
poséeparMichlEbner(PPE-DE)àlaCommission
(18septembre2002)
Objet:RedevancesfaussantlaconcurrencedanslecommerceentreÉtats
EnAllemagne,enAutricheetenItalie,paysmembresdel’Unioneuropéenne,lapropriétéintellectuelledes
auteurs,compositeursetéditeursdemusiqueestprotégéeparunsystèmededroitsd’auteur.
Est-ilconformeauxprincipesdulibre-échangeetauxintérêtsdel’Unioneuropéennequelesproduitscréés
pardesauteurs,compositeursetéditeursdemusiquedonnentlieuaupaiementd’uneredevanceautitredesdroitsd’auteurenAllemagneetenAutriche,puisquecesproduitssoientànouveauassujettisàcetteredevanceenItalie,unefoisqu’ilsontétéexportésdanscepaysetavantqu’ilsn’ysoientcommercialisés?
Unetellepratiquenefausse-t-ellepaslaconcurrence?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(22octobre2002)
Conformémentauxobligationsinternationalesetàlalégislationdel’Unionsurledroitd’auteuretles
droitsvoisins,leslégislationsnationalessurledroitd’auteurdesÉtatsmembresconfèrentauxauteursuncertainnombrededroitsexclusifs.Ledroitdedistributionleurdonneledroitdecontrôlerlaventeoutoutautretransfertdepropriétédescopiesmatériellesdeleursœuvreslittéraires,musicales,audiovisuellesouautresetderecevoirdesredevancessurladistributiondecelles-ciaumoyendelivres,decassettesoudeCD.
SelonlajurisprudenceétabliedelaCourdejusticedesCommunautéseuropéennes,ledroitdedistribution
est néanmoins épuisé lors de la première vente de la copie d’une œuvre dans l’Union ou l’Espaceéconomiqueeuropéen(EEE),pourautantquecetteventesoiteffectuéeparletitulairedesdroitsouavecsonconsentement.Celasignifie,parexemple,quelorsquedeslivresprotégésparledroitd’auteurontétécommercialisésdansunÉtatmembreparunauteurouunéditeuragissantpoursoncompte,ceslivrespeuventcirculerlibrementsurtoutleterritoiredel’Unionetêtrerevendussansnouvelleautorisationdel’auteur(oudel’éditeurentantquetitulaire)etsanslepayementd’autresredevances.
Cettejurisprudence,quiallieleprincipedelalibrecirculationdesmarchandisesàtraversl’Unionoul’EEE
et la protection de la matière spécifique des droits de la propriété intellectuelle, a été confirmée parplusieurs directives sur le droit d’auteur et les droits voisins, en premier lieu pour des catégoriesparticulièresd’œuvres,àsavoirlesprogrammesinformatiques(
1)etlesbasesdedonnées(2)puis,en2001,
pourtouteslesautrescatégoriesd’œuvres(3),tellesquelesœuvreslittérairesincorporéesdansdeslivresou
lesœuvresmusicalesincorporéesdansunCD.C’estpourquoiilyalieud’obtenirleconsentementdel’auteuretdepayeruneredevanceavantlapremièredistributiond’unbienprotégéparledroitd’auteur.Lorsdesventesouautrestransfertsdepropriétéultérieursauseindel’Unionetdel’EEE,leconsentementetlepayementderedevancesnesontplusnécessaires.LaCommissionn’apasconnaissancedecasdedoublespayementslorsdedistributionsultérieures.20.3.2004FR C70E/3 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Desredevancespeuventégalementdevoirêtrepayéespourd’autresutilisationsdebiensprotégésparle
droitd’auteur,commelareproductiond’uneœuvre,etdetellesredevancespeuventêtreprélevéessurlacommercialisationdecertainsproduits.Iln’yacependantpaslieudeconsidéreruntelpayementcommeun«doublepayement»pourunedistributionultérieurepuisqu’iln’estpasliéàl’actededistributiondebiensprotégésparledroitd’auteur.Àtitred’exemple,danslaplupartdesÉtatsmembres,lesauteursbénéficientd’un droit de rémunération pour la reproduction de leurs œuvres aux fins d’un usage privé. Cetterémunérationestengénéralprélevéesurlessupportsd’enregistrementaudioetaudiovisuelsviergesainsique, dans certains cas, sur les appareils d’enregistrement et elle doit normalement être payée par lefabricant ou l’importateur de ces produits. Les régimes de rémunération doivent être conformes auxprincipesgénérauxfixésparl’article5,paragraphe2,pointbdeladirective2001/29/CEsurlesdroitsd’auteurdanslasociétédel’information,quelesÉtatsmembresdoiventmettreenœuvrepourdécembre2002.CettedirectivepermetauxÉtatsmembresdeprévoirdesexceptionsaudroitdereproductionpourunusageprivé,ainsiquedessystèmesderémunération.Toutefois,danslamesureoùcessystèmesn’ont
faitl’objetd’aucuneharmonisationauniveaudel’Union,leursmodalitésexactespeuventvarierd’unÉtat
membreàl’autre.Larémunérationn’estengénéralduequesilaventedesproduitsenquestionalieusurleterritoiredel’Étatmembre,maispass’ilssontdestinésàl’exportation.
(1) Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14mai1991, concernant la protection juridique des programmes
d’ordinateur,JOL122du17.5.1991.
(2) Directive96/9/CEduParlementeuropéenetduConseil,du11mars1996,concernantlaprotectionjuridiquedes
basesdedonnées,JOL77du27.3.1996.
(3) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22mai2001, sur l’harmonisation de certains
aspectsdudroitd’auteuretdesdroitsvoisinsdanslasociétédel’information,JOL167du22.6.2001.
(2004/C70E/004) QUESTIONÉCRITEE-2617/02
poséeparMichlEbner(PPE-DE)àlaCommission
(18septembre2002)
Objet:Disparitédesrégimesderémunérationdanslesécoleseuropéennes
Depuisseptembre2000,unnouveaurégimederémunérationdesenseignantsdesécoleseuropéennesest
envigueur.
Lesenseignantssontnommésparlesautoritésdeleurspaysd’originerespectifsetsontrémunérésautaux
normalapplicableàunenseignant,conformémentàlagrilledessalairesnationale.Impôtssurlerevenu,cotisationsdesécuritésociale,etc.,sontdéduitsdusalairedansl’Étatd’origine.Danslamesureoùlesgrillesdestraitementsdesenseignantsvarientconsidérablementd’unÉtatmembreàl’autre,letraitementestarrondiàlahausseparl’organedirecteurdesécoleseuropéennes,detellesortequelesenseignantsdesécoleseuropéennesperçoiventunsalaireégalpourunmêmetravail.Telleestdonclanouvelleapprochedudifférentield’ajustement.Ilaétésoulignéque,parcequelesÉtatsmembresontdesrégimesfiscauxsensiblementdifférents,lapartdutraitementpayéeautitredel’impôtsurlerevenun’estpaslamêmepourtouslesenseignants.Unetellesituationétantconsidéréecommeinéquitableparl’organedirecteurdes
écoles européennes, ce dernier a indiqué que, dans un souci d’équité, il prendrait à l’avenir comme
référenceleniveaud’impôtqu’unfonctionnaireeuropéenpaieraits’ilpercevaitlemêmetraitementqu’unenseignantdesécoleseuropéennes,etqu’ilréduiraitouaugmenteraitlarémunérationdel’enseignantenconséquence.
Le nouveau régime des traitements est ainsi lié à la situation fiscale existant entre l’enseignant et les
autoritésfiscalesnationales,cequiapourconséquencequel’enseignantdoitcommuniquerauxécoleseuropéennesdesinformationsdétailléesquantàl’impôtsurlerevenuqu’ilacquittedanssonpaysd’origine.
Parailleurs,toutcequiréduitlégalementlesnotesd’impôtsdanslesÉtatsmembresaugmentesimplement
la sommedéduite par lesécoleseuropéennes. Néanmoins, si les enseignants onttoujoursle droitdedéduirecesdépensesdel’impôtdansleurpaysd’origine,lebénéficereprésentéparcedroitestdirectementdéduitdeleursalaire.Trèssouvent,notammentdanslecasdescitoyensbritanniques,ilenrésulteunedoubleimpositionencequiconcernel’impôtsurlespensions.C70E/4 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne