QUESTION ÉCRITE E-1707/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Arrêt des adjudications

Pendant quatre ans, les communes et districts administratifs danois ont multiplié par sept le nombre des travaux qui enrichissent les pouvoirs publics dans le cadre de services réciproques. Cette augmentation spectaculaire s'est produite alors même que le gouvernement danois avait donné à plusieurs reprises l'assurance à la Commission européenne que les communes et les districts administratifs n'effectueraient des travaux que lorsqu'ils n'entrent pas en concurrence avec des sociétés privées, ou alors dans une mesure limitée.

Suite au mémorandum adressé le 31 mars à la Commission européenne par le Ministère danois de l'Intérieur, la Confédération danoise des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (håndværksråd) a découvert que 90 % environ des travaux effectués, représentant un montant global de 174 millions de couronnes, auraient très bien pu être confiés à des entreprises privées. Il s'agissait notamment de travaux de jardinage, d'aménagement d'espaces verts, de balayage des rues, de travaux et d'analyses en laboratoire, de livraisons de repas à domicile, de ventes de plats surgelés, de travaux de blanchisserie, de menus travaux d'aménagement et de construction, de travaux de peinture ou de soudure, de transports, de nettoyage, voire d'informatique etc. L'ensemble de ces activités est passé de 25 millions de couronnes annuelles en 1996/1997 à 174 millions de couronnes en 1999 (en comptant les offres non encore exécutées), et tout indique que la proportion des travaux qui auraient pu être effectués par des sociétés privées a, elle aussi, augmenté.

Que pense la Commission européenne de cette augmentation du nombre des activités couvertes par la loi no 378 du 14 juin 1995 sur l'exécution, par les communes et districts administratifs autonomes, de travaux pour le compte d'autres administrations publiques (cf. mémorandum du Ministère danois de l'Intérieur à la Commission européenne du 31 mars 2000), si l'on prend en considération que la grande majorité de ces travaux auraient pu être effectués par des sociétés privées?

La Commission européenne a-t-elle l'intention de faire cesser les activités couvertes par la loi no 378 du 14 juin 1995 sur l'exécution, par les communes et districts administratifs autonomes, de travaux, de tâches et de missions pour le compte d'autres autorités publiques, menés à bien en concurrence avec des sociétés privées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Les États membres sont libres d'acheter des biens et des services où ils veulent et auprès de qui ils veulent, tant qu'ils respectent les règles communautaires en matière de passation de marchés publics.

Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises, privées ou publiques, ne reçoivent pas de surcompensation pour tout bien ou service d'intérêt économique général qu'elles sont tenues d'offrir conformément à l'article 86 (ex-article 90), paragraphe 2, du traité CE, afin d'éviter que ces surcompensations ne servent à financer leurs autres activités commerciales. Tant que ces principes sont respectés, la Commission n'a pas les moyens d'intervenir.

La Commission examine actuellement les implications au regard des règles communautaires en matière de passation de marchés publics de cette loi et des exemples concrets de son application cités dans la communication du ministère danois de l'intérieur du 31 mars 2000.