QUESTION ÉCRITE E-2314/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Assurance automobile à l'étranger

Dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, parmi lesquels les Pays-Bas, une assurance automobile limite la possibilité de séjourner à l'étranger au-delà d'une période excédant trois mois, parfois même huit semaines seulement. Cette situation, qui est due au fait qu'une voiture automobile assurée dans ces pays ne peut séjourner à l'étranger que pour une période limitée et ininterrompue, peut constituer une entrave au droit de séjour dans d'autres pays. D'autant plus qu'il est, en général, impossible de contracter une assurance dans le pays de séjour temporaire, car le numéro minéralogique de la voiture n'y est pas enregistré.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Dans l'affirmative, n'estime-t-elle pas que des mesures de cette nature constituent une entrave à la libre circulation des travailleurs et des personnes?

3. Quels sont les pays confrontés, le cas échéant, non confrontés, à cette situation?

4. Comment la Commission entend-elle y remédier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 janvier 2000)

La Commission est informée de la pratique commerciale à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, mais elle n'a pas d'information précise sur les entreprises d'assurance spécifiques concernées dans les différents États membres.

L'article 2 de la directive 90/232 CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (troisième directive sur l'assurance automobile)(1) stipule que toutes les polices d'assurance obligatoire de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules couvrent, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté. Par conséquent, les entreprises d'assurance ne peuvent exclure de leur couverture aucune partie du territoire de la Communauté. Cependant, conformément au principe de liberté des contrats consacré dans la législation nationale, les polices d'un certain nombre d'entreprises d'assurance prévoient l'expiration du contrat lorsque l'assuré a séjourné un certain temps dans un autre État membre. Ces assureurs considèrent qu'un changement de résidence de l'assuré peut nécessiter une réévaluation du risque encouru. Il est évident que dans ce cas, l'entreprise d'assurance se doit de rembourser à l'assuré le montant excédentaire de prime payé du fait d'une cessation anticipée du contrat.

Lorsque l'assuré établit sa résidence dans un autre État membre, une cessation du contrat d'assurance semble justifiée étant donné que le véhicule doit être immatriculé dans le nouvel État membre de résidence et que le risque est considéré comme situé dans le pays d'immatriculation en vertu des directives sur les assurances. En l'occurrence, la couverture d'assurance ne devrait présenter aucun problème particulier. L'assurance peut être fournie par la même entreprise d'assurance ou par une autre, agréée pour exercer en régime de libre prestation de services à partir de leur État membre d'origine, ou par toute autre entreprise établie dans l'État membre de la nouvelle résidence.

La législation fiscale, qui institue l'obligation d'immatriculer les véhicules dans l'État membre de résidence, prévoit des délais stricts d'immatriculation afin d'assurer le paiement des taxes sur les véhicules à moteur. Il est souhaitable que les contrats d'assurance tiennent compte de ces délais. Cependant, il n'est pas raisonnable d'attendre des polices d'assurance qu'elles deviennent des garanties permanentes, permettant aux assurés de repousser indéfiniment les délais fixés pour l'immatriculation de leur véhicule.

La situation est différente lorsque l'assuré n'a pas vraiment transféré sa nouvelle résidence dans un autre État membre, mais séjourne seulement à titre temporaire à l'étranger pour des raisons professionnelles ou privées. Dans ce cas, la cessation anticipée du contrat d'assurance peut s'avérer gênante pour l'assuré qui pourrait éprouver des difficultés à trouver un contrat d'assurance de remplacement pour un séjour temporaire à l'étranger. Les polices d'assurance ne devraient pas laisser les citoyens européens sans couverture dans ce genre de situation.

La Commission, qui est en train d'instituer un groupe de travail sur la modernisation des directives sur l'assurance automobile avec la participation de tous les États membres, examinera la situation mentionnée part l'Honorable Parlementaire et envisagera les actions éventuelles à prendre.

(1) JO L 129 du 19.5.1990.