QUESTION ÉCRITE E-2201/98

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Assurance de véhicules allemands en Suède

En Suède, une personne privée qui décide d'importer directement son véhicule au lieu de passer par l'intermédiaire d'un concessionnaire suédois se trouve défavorisée. En effet, les compagnies d'assurances fixent des exigences plus strictes pour assurer un véhicule qui provient directement d'Allemagne, alléguant qu'un tel véhicule présente davantage de risques d'être volé. C'est ainsi que les véhicules en question doivent être équipés de systèmes d'immobilisation, de marquage des vitres et d'alarme, ce qui entraîne un coût supplémentaire de quelque 10 000 SEK pour le propriétaire. Or cette mesure menace l'emploi d'une entreprise de la province du Västerbotten - Reidars Bil - spécialisée dans l'importation de véhicules provenant d'autres États membres pour des personnes privées.

Existe-t-il une directive communautaire que règle ce problème et quelles sont les mesures que la Commission entend prendre dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

Les directives communautaires en matière d'assurance automobile portent sur l'instauration d'un système d'assurance de responsabilité civile obligatoire garantissant l'indemnisation des victimes des accidents de la route. Ces directives imposent une obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs(1) comportent des dispositions sur l'étendue de cette protection en imposant des seuils minimums de protection (montants en écus) à être appliqués dans tous les États membres, ainsi qu'en définissant les personnes obligatoirement couvertes dans ce régime de responsabilité civile obligatoire(2) et, finalement, assurent la couverture, sur base d'une prime unique, de l'ensemble du territoire communautaire(3). Néanmoins, elles ne comportent pas de dispositions en ce qui concerne le volet "assurance tous risques" dont fait partie l'assurance vol. Une harmonisation à ce niveau-là n'est pas envisagée, au moins à ce stade. D'une part, les États membres ne sont pas en faveur d'une harmonisation, ce qui empêcherait effectivement l'adoption d'une directive portant sur l'assurance tous risques par le Conseil. D'autre part, une uniformisation de tous les produits d'assurance pourrait s'avérer au détriment du consommateur qui, à ce stade, a le choix de produits diversifiés offerts sur les marchés des différents États membres.

Quant aux conditions moins favorables dont les voitures importées bénéficient par rapport aux voitures fabriquées en Suède, il convient de signaler que les règles du traité sur l'interdiction de discrimination sur base de nationalité et sur la libre circulation sont en principe applicables à l'égard des mesures d'origine étatique et non pas à des mesures d'origine privée. La Cour de justice a accepté des exceptions à cette règle seulement dans les cas de restrictions d'origine privée résultant de mesures de nature privée visant à régler, de façon collective, les conditions d'exercice d'une activité professionnelle(4). Néanmoins, les comportements individuels des entreprises d'assurance dans le cadre de rapports avec leurs clients ne peuvent pas être couverts par cette exception. Le lien contractuel entre assureur et assuré crée des liens de droit privé, qui relèvent, en principe, du droit national et sont susceptibles des recours devant les tribunaux nationaux.

En tout état de cause, les éléments fournis par l'Honorable Parlementaire ne sont pas suffisants pour permettre à la Commission d'établir si le traitement différencié que puissent réserver les compagnies d'assurances suédoises aux voitures ayant été importées d'autres États membres est discriminatoire ou non. Par exemple, si l'équipement anti-vol dont disposent ces voitures ne correspond pas à celui dont disposent les voitures vendues en Suède - parce que éventuellement les conditions requises pour une assurance vol dans d'autres États membres sont moins strictes qu'en Suède - les compagnies d'assurances suédoises ont le droit d'exiger que les propriétaires de ces véhicules complètent cet équipement par des systèmes plus performants.

(1) Directive du Conseil du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (72/166/CEE). JO L 103 du 2.5.1972.

(2) Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (84/5/CEE). JO L 8 du 11.1.1984.

(3) Troisième directive du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (90/232/CEE). JO L 129 du 19.5.1990.

(4) Arrêt du 30.11.95, aff. C-55/94, Gebhard; Arrêt 15/12/95, aff. C-415/93, Bosman.