QUESTION ÉCRITE E-0613/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Hormone de croissance des saumons

La Coordination paysanne européenne (CPE) a demandé à la Commission européenne d'interdire l'utilisation de la «somatosaumon», hormone issue des technologies génétiques qui accélère et augmente la croissance des saumons. Selon la CPE, l'élevage industriel du saumon a entraîné une baisse de qualité considérable et une concentration spectaculaire de la production en Norvège et il a aussi provoqué la contamination des saumons sauvages par les maladies liées à l'élevage industriel, ce qui conduit la Coordination à critiquer également l'industrialisation de l'aquaculture en général.

Étant donné le scepticisme et le manque de confiance des consommateurs européens à l'égard des nouvelles techniques biologiques, à la suite des graves conséquences qu'a eu l'utilisation de l'hormone lactée BST, la Commission pourrait-elle indiquer où en est le dossier de l'utilisation de la «somatosaumon» pour l'élevage du saumon?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (14 avril 1997)

Le somatosalm est une hormone qui vise exclusivement à faciliter l'adaptation des jeunes saumons lors du passage de l'eau douce vers l'eau de mer.

Une demande de classification de cette substance au titre du règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 ((JO L 224 du 18.8.1990 )) établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans l'alimentation d'origine animale, a été effectuée à la demande de la firme détentrice du brevet. Après évaluation scientifique du dossier, le comité des médicaments vétérinaires de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a recommandé à la Commission un classement en annexe II dudit règlement, cette annexe contenant les substances pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une limite maximale de résidus afin de protéger le consommateur. Le somatosalm est en effet dégradé très rapidement et disparaît totalement de l'organisme du jeune poisson. Il n'en existe donc plus de trace au moment de la consommation du poisson adulte.

Toutefois, dans le cadre de cette procédure, la Commission a demandé au même comité de se prononcer sur une éventuelle utilisation frauduleuse du somatosalm en tant que promoteur de croissance. Le Comité scientifique a clairement indiqué que, du fait des propriétés pharmacologiques de cette hormone (absence d'action lors de l'administration par voie orale) et de son mode d'administration (injection individuelle requise pour chaque poisson), une telle utilisation frauduleuse était impossible.

Etant un produit de biotechnologie, l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché du Somatosalm relève exclusivement des procédures instituées par le règlement du Conseil (CEE) no 2309/93 ((JO L 214 du 24.8.1993 )) du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. À ce jour, aucune demande de mise sur le marché communautaire pour le somatosalm n'a été déposée auprès de l'Agence.