QUESTION ÉCRITE E-2264/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mesures de prévention et de défense d'espaces naturels classés dans la zone de Viana do Castelo (Portugal)

Selon des habitants de Afife, Viana do Castelo (Portugal), une habitation serait en construction dans une zone classée patrimoine naturel, qu'il importe de préserver. Les opérations et travaux en cours se déroulent au lieu dit du moulin de Maneta, où se trouve un ancien moulin à eau actionnant une scierie, sur la rive gauche de la rivière Afife (également dénommé rio de Cabanas), et situé dans un écosystème très sensible, entre l'océan et la nationale 13. L'immeuble en construction est une habitation de trois étages qui empiète sur des biotopes naturels (biotope C11100132); toute construction devrait donc y être interdite, d'autant qu'il s'agit de terrains agricoles, donc non bâtissables.

La Commission pourrait-elle indiquer si des directives communautaires garantissant la préservation de cet important écosystème seraient d'application dans cette zone?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence à un projet de construction d'un immeuble dans la rive gauche de la rivière Afife, entre la mer et la route nationale no 13, dans une zone considérée comme ayant un écosystème très sensible, où se trouveraient des biotopes classés et où, selon la législation nationale, toute construction serait interdite. L'Honorable Parlementaire demande que la Commission l'informe sur l'application à la zone en question des directives communautaires qui puissent assurer la conservation de l'écosystème en question.

Il y a lieu tout d'abord de signaler que l'application des dispositions de la législation nationale relève de la compétence des autorités nationales.

Du point de vue du droit communautaire, les faits énoncés par l'Honorable Parlementaire doivent être analysés à la lumière de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La directive détermine la constitution d'un réseau écologique européen, désigné par Natura 2000, formé par des sites abritant des types d'habitats naturels figurant à l'annexe I et des habitats des espèces figurant à l'annexe II de la directive.

D'après l'article 6.3, tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site mais susceptible de l'affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans ou projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de sa conservation. Selon l'article 6.4, si en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de

Nature 2000 est protégée et en informe la Commission. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

Un des sites proposés par le Portugal à intégrer dans le réseau Natura 2000 est celui de Litoral Norte (PTCON0017). Dans la zone de Afife, le site Litoral Norte se limite à la zone de la plage et des dunes, n'atteignant pas la route nationale no 13.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne sont pas suffisamment précises quant à la localisation du projet. Pour cette raison, il n'est pas possible de savoir si le projet implique des impacts sur le site d'importance communautaire susmentionné et si ces éventuels impacts sont susceptibles d'affecter le site de manière significative, vu qu'uniquement dans ce cas il y aurait lieu d'appliquer lesdites dispositions de la directive 92/43/CEE.

La Commission demandera aux autorités portugaises les précisions nécessaires à l'appréciation du projet à la lumière des dispositions du droit communautaire susvisées.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.