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QUESTION ÉCRITE E-2040/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Non prise en considération de l'énergie éolienne dans la proposition relative au prochain programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006)

Pour quelle raison la Commission, dans le chapitre Développement durable et Changement planétaire de sa proposition relative au prochain programme-cadre de recherche et de développement technologique(1) (2002-2006), n'a-t-elle pas du tout pris en considération l'importance de l'énergie éolienne en tant que source d'énergie renouvelable?

(1) COM(2001) 94.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(13 septembre 2001)

Dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDTD) (2002-2006) et dans la proposition subséquente de programme spécifique, qui sont actuellement examinées (procédure de codécision) par le Parlement et le Conseil, le financements d'actions de RDTD portant sur les sources d'énergie renouvelables (y compris l'énergie éolienne) est prévu dans le cadre du domaine thématique prioritaire Développement durable et changement planétaire. À court et moyen termes, la Communauté concentrera ses efforts pour tenter de modifier l'actuel dosage des formes d'énergie au profit de systèmes énergétiques plus respectueux de l'environnement, qui combinent la production de chaleur et électricité, ainsi que de sources d'énergie nouvelles et renouvelables, contribuant ainsi à faire passer de 6 à 12 %, d'ici à 2010, la part des énergies renouvelables dans le panachage énergétique. La recherche sera ciblée sur l'amélioration de la rentabilité et de la fiabilité des principales sources d'énergie nouvelles et renouvelables et sur leur utilisation en association avec des sources conventionnelles. À plus long terme, l'objectif dans ce domaine est de mettre au point des sources d'énergie renouvelables qui soient intrinsèquement non polluantes et qui puissent s'intégrer correctement dans un système d'approvisionnement énergétique mixte durable, tant pour les applications fixes que pour les transports.

Dans la proposition de nouveau programme-cadre, des actions de RDTD portant sur les sources d'énergie renouvelables pourront faire partie des activités prévues pour soutenir les politiques de l'Union et renforcer l'Espace européen de la recherche par l'action coordonnée de la Communauté et de ses États membres. La recherche communautaire devrait pouvoir jouer un rôle décisif en rapprochant les protagonistes les uns des autres et en contribuant ainsi à renforcer la position concurrentielle de l'Europe sur le plan international.
QUESTION ÉCRITE E-2167/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Exploitation industrielle de matières plastiques dans l'usine Poligás (Communauté de Valence)

L'usine Poligás, qui produit de l'électricité par incinération de matières plastiques et a été récemment construite dans la municipalité de Ribesalbes, à proximité de Castellón, est entrée en fonctionnement à titre expérimental, malgré la vive hostilité de la population voisine et de la région ainsi que des associations écologistes. Les citoyens ont dénoncé certains aspects concrets dont la Commission a été informée à travers une question antérieure, que la signataire de la présente question avait posée à la date du 2 juillet dernier.

Les considérations erronées que le gouvernement autonome de Valence a mises en avant dans sa déclaration d'impact sur l'exploitation des matières plastiques utilisées dans l'usine précitée méritent examen. Les matières plastiques en question (à savoir des emballages provenant de l'industrie chimique et céramique) peuvent être considérées, selon les législations communautaire et espagnole, comme des résidus dangereux dans la mesure où ils ont contenu d'autres résidus également dangereux. Or, l'entreprise considérée aussi bien que le gouvernement de Valence les considèrent comme des résidus non dangereux pour la seule raison qu'ils sont lavés avant incinération.

La Commission estime-t-elle que le seul fait de laver les matières plastiques en question fait perdre à celles-ci leur caractère de matières dangereuses, bien qu'elles aient précédemment contenu des substances toxiques?

La législation communautaire envisage-t-elle, à travers l'une ou l'autre de ses dispositions, la compatibilité de ce système avec la protection de la santé et le droit à la sécurité?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 octobre 2001)

Conformément à la législation communautaire en vigueur, un déchet est considéré comme dangereux s'il présente une ou plusieurs des propriétés répertoriées dans l'annexe III de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(1). Un emballage est considéré comme potentiellement dangereux s'il continue de contenir des résidus nocifs, ou s'il contient des substances dangereuses dans la composition de sa matrice, en quantités qui leur conféreraient une ou plusieurs des propriétés citées dans l'annexe III.

Les informations données par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de déterminer si la méthode de nettoyage, utilisée par l'usine Poligás, est assez efficace pour éliminer tous les résidus de substances dangereuses, afin qu'ils ne présentent plus aucune propriétés dangereuses. La Commission ne peut pas non plus évaluer si la composition de l'emballage en question est de nature à le rendre dangereux.

Des informations complémentaires seraient nécessaires pour pouvoir évaluer la compatibilité du système avec la législation communautaire relative à la santé et à la sécurité.

(1) JO L 377 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1843/01

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Cryo-Cell (réponse de la Commission à la question écrite E-1079/01)

Dans sa réponse à la question écrite E-1079/01(1), relative à une action commerciale en faveur du stockage de sang de cordon ombilical en vue de l'obtention de cellules-souches, du 6 avril 2001, la Commission déclare ne pas disposer d'informations concernant l'existence d'organisations commerciales comparables dans la Communauté.

Si la Commission avait consulté l'adresse Internet www.cryoc.com indiquée dans la question, elle aurait constaté que l'entreprise Cryo-Cell opère dans plusieurs États membres.

La Commission est dès lors invitée à consulter ce site web afin d'examiner plus avant les activités de cette organisation.

En outre, conformément à ce qu'elle suggère dans sa réponse précitée, la Commission peut-elle soumettre ce problème au Groupe européen d'éthique (GEE) et communiquer les résultats de cette consultation?

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 166.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission ne dispose pas d'informations sur Cryo-cell autres que celles accessibles sur le site Internet de cette entreprise et déjà connues de l'Honorable Parlementaire. La Commission ne dispose pas non plus d'informations sur d'éventuelles entreprises similaires dans l'Union.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir soulevé cette question. La Commission considère que les services proposés par Cryo-cell posent effectivement des problèmes éthiques et a invité le Groupe Européen d'Ethique à entamer une réflexion sur les aspects éthiques de ce type d'activités, dans le cadre des travaux qu'il mène actuellement sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions issues de la recherche sur les cellules souches humaines.
QUESTION ÉCRITE E-2067/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Deuxième paquet Erika Création d'un fonds COPE

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour ratifier la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute et la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses? Si des pays tiers diffèrent la ratification de ces deux conventions, quelles dispositions la Commission envisage-t-elle de prendre pour en appliquer la substance dans les eaux communautaires?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

La Commission déplore l'absence de règles internationales de responsabilité et d'indemnisation couvrant les substances en question. Dans sa communication relative à une deuxième série de mesures sur la sécurité maritime après le naufrage du pétrolier Erika(1), la Commission a déclaré que la mise en place d'une amélioration du régime de responsabilité et d'indemnisation pour le transport par mer des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) devait être considérée comme priorité au niveau international et au niveau européen.

Le Conseil Transports, qui s'est réuni le 20 décembre 2000, a invité les États membres et a encouragé les autres parties concernées à ratifier la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. La Commission tiendra cet engagement et fera le nécessaire pour faciliter la ratification conformément avec la législation communautaire.

En premier lieu, la Commission proposera une décision permettant aux États membres de ratifier les conventions hydrocarbures de soute et SNPD. Ceci est une condition préalable nécessaire, vu la législation communautaire actuelle et la compétence exclusive de la Communauté dans certains domaines prévus par ces deux conventions.

Si, malgré ces efforts, aucun régime de responsabilité et d'indemnisation approprié n'est mis en place au niveau international, la Commission proposera d'adopter une législation Communautaire, introduisant un régime de responsabilité et d'indemnisation en matière de pollution maritime, commun à toute l'Europe.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2314/01

posée par Dominique Vlasto (PPE-DE) au Conseil

(3 août 2001)

Objet: Réunion des Ministres européens du Tourisme à Lille

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises suite à la réunion des ministres européens du tourisme, qui s'est tenue à Lille le 22 novembre 2000, à l'initiative de la Présidence française de l'Union européenne?

Réponse

(6 décembre 2001)

Lors de sa session du 30 novembre 2000, le Conseil a été informé par la présidence française des résultats du séminaire Tourisme et développement durable tenu à Lille le 22 novembre 2000. En outre, le Conseil a entendu la présentation par M. Liikanen, membre de la Commission, du rapport de son institution concernant l'état d'avancement sur la suite donnée aux conclusions du Conseil sur le tourisme et l'emploi du 21 juin 1999.

À cette même occasion, la présidence a tiré ses conclusions sur l'état du dossier.

Les 1er et 2 juillet 2001, la présidence belge a organisé à Bruges la Conférence ministérielle européenne. Les ministres présents à cette conférence ont entendu une présentation de la Commission sur les résultats provisoires de chacun des cinq groupes de travail dans le domaine du tourisme (information, formation, qualité, développement durable et technologies de l'information et de la communication), et ont débattu du suivi des conclusions du Conseil du 21 juin 1999 ainsi que du thème de la conférence Tourisme pour tous. Les résultats de cette conférence ont été présentés au Conseil le 27 septembre 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2213/01

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Changements dans les catégories de permis de conduire dans la troisième directive sur les permis de conduire CE

Les propositions de la Commission relatives à la troisième directive CE sur les permis de conduire vont-elles se solder par une limitation de la catégorie C1 ou par des changements pour d'autres catégories?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 octobre 2001)

La législation Communautaire actuellement en vigueur(1) définit clairement toutes les catégories de permis de conduire. Les définitions de toutes ces catégories, y compris la catégorie C1, véhicules de transport dont la masse maximale autorisée varie entre 3,5 et 7,5 tonnes, ont déjà été discutées à plusieurs reprises par les experts gouvernementaux en matière de permis de conduire, dans le cadre de l'application de la directive actuelle.

Ces discussions ont révélé que la catégorie C1 comprend deux types de véhicules, la séparation se situant autour de 6 tonnes. Ajuster la définition de la catégorie C1 aux spécificités techniques des véhicules inclus dans ladite catégorie, permettrait d'avoir une formation à la conduite ainsi que des tests plus proches de la réalité, ce qui augmenterait la sécurité routière. De même, les experts ont proposé quelques améliorations pour les catégories B, D1 et D dans lesquelles le mot place sera remplacé par passager et complété de prescriptions en matière de poids et de dimensions, de manière à éviter que de gros véhicules puissent être conduits avec seulement un permis de conduire normal.

La Commission examinera dans un futur proche la possibilité d'améliorer dans ce sens les définitions.

(1) Directive du Conseil 91/439/CEE du 29 juillet 1991 sur les permis de conduire JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1341/01

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Droits d'emploi pour les ministres du culte

Le Conseil estime-t-il que son objectif serait d'assurer le plein droit d'emploi à tous les travailleurs quelle que soit leur activité? Quand envisage-t-il d'étendre ces droits aux ministres du culte qui sont actuellement traités dans certains cas d'une manière quasi féodale par des autorités religieuses intolérantes?

Réponse

(26 novembre 2001)

Le Conseil reconnaît que, en vertu de l'article 136 du traité CE, l'un des objectifs de la Communauté et des États membres consiste à promouvoir l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'une protection sociale adéquate.

Cela dit, il rappelle que, aux termes de la déclaration no 11 annexée à l'acte final d'Amsterdam, l'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.

De plus, cette déclaration est reprise au considérant no 24 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui ajoute que les États membres peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées susceptibles d'être requises pour y exercer une activité professionnelle.

Il y a lieu de rappeler aussi que la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit des dérogations particulières (article 17, paragraphe 1, point c) pour les travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.
QUESTION ÉCRITE E-3075/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission. Aides en faveur des Îles Canaries pendant la période 1991-2001. Régions ultrapériphériques.



Journal officiel n° 081 E du 04/04/2002 p. 0213 - 0213



QUESTION ÉCRITE E-3075/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission (12 novembre 2001) Objet: Aides en faveur des Îles Canaries pendant la période 1991-2001. Régions ultrapériphériques L'année 2001 marque le 10e anniversaire de l'entrée en vigueur du règlement 1911/91(1) du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux Îles Canaries. afin d'évaluer les incidences des politiques et des aides communautaires dans cette région ultrapériphérique. La Commission peut-elle indiquer qu'elle a été le montant total des aides octroyées aux Îles Canaries pendant la période 1991-2001 provenant du FEDER, du FSE, de l'IFOP et du FEOGA Orientation, réparti entre les différents fonds, ainsi que la totalité des montants octroyés dans le cadre du FEOGA Garantie? Quelles incidences ont eu ces aides communautaires sur le PIB et l'accroissement de l'emploi dans les Îles Canaries (1) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1. Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (28 novembre 2001) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1628/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) au Conseil

(12 juin 2001)

Objet: Condamnation de la Turquie par la Cour européenne des droits de l'homme

Par son jugement du 10 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie pour des violations massives et continuelles des droits de l'homme à Chypre depuis 1974, faisant droit à la demande de la République de Chypre.

Considérant que le gouvernement turc s'est empressé de déclarer qu'il ne tiendrait pas compte du jugement de la Cour européenne des droits de l'homme dont il faut rappeler qu'il reconnaît

formellement la compétence juridictionnelle depuis 1990 et qu'il avait déjà passé outre à une condannation semblable prononcée par cette même Cour à la suite de l'action intentée par Mme Loïzidou en 1996, le Conseil pourrait-il dire:

1. quelles mesures il compte adopter immédiatement pour garantir le respect des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie;

2. quelles conséquences aura cette attitude de la Turquie, qui va à l'encontre des engagements qu'elle a contractés envers les institutions européennes dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne, et comment ces conséquences se traduiront concrètement dans les relations politiques et économiques de l'Union européenne avec la Turquie?

Réponse

(29 novembre 2001)

L'Union européenne n'a pas le pouvoir de faire exécuter les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, elle saisit toutes les occasions, notamment dans le cadre du dialogue politique renforcé avec la Turquie, pour insister sur la nécessité de respecter l'ensemble de ses engagements internationaux, en particulier en matière de droits de l'homme, y compris les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Turquie est parfaitement consciente que le respect des critères politiques de Copenhague est une condition préalable à l'ouverture de négociations d'adhésion et que l'appartenance à l'Union suppose la conformité à l'ensemble des critères de Copenhague. L'UE a défini ses priorités à cet égard dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie(1), qui prévoit notamment que la Turquie doit garantir les droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et veiller à les mettre en oeuvre, en tant que partie intégrante de l'acquis communautaire.

Le partenariat pour l'adhésion comporte aussi une clause de conditionnalité en vertu de laquelle l'assistance de la Communauté au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion au bénéfice de la Turquie est subordonnée au respect par cette dernière des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'accord d'association, de l'union douanière et des décisions connexes prises par le Conseil d'association CE-Turquie, par exemple sur le régime commercial des produits agricoles. À ce stade, il faut que de nouvelles mesures soient prises en vue d'assurer le respect des critères de Copenhague, et en particulier de mieux donner suite aux priorités spécifiques de ce partenariat d'adhésion en 2001.

(1) JO L 85 du 24.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2713/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Défaut de reconnaissance des diplômes de l'École de fonctionnaires de l'enseignement professionnel et technique

L'École de fonctionnaires de l'enseignement professionnel et technique (Selete), en Grèce, forme en quatre ans des fonctionnaires de l'enseignement professionnel et technique secondaire. Or, le Centre interuniversitaire d'homologation des titres d'études étrangers (Dikatsa) ne reconnaît pas les diplômes postuniversitaires délivrés par cet établissement lorsque les études sont effectuées dans d'autres États membres. Il faut noter qu'il n'en va pas de même pour d'autres écoles de personnel enseignant (écoles maternelles, écoles primaires et professorat).

L'attitude du Dikatsa est-elle conforme à la directive communautaire 89/48/CEE(1)? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que la Grèce se conforme à la directive?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire concerne la reconnaissance des diplômes postuniversitaires étrangers en Grèce. Apparemment, ces diplômes ne sont reconnus par l'autorité grecque compétente en matière de reconnaissance académique (Dikatsa) que lorsque les demandeurs ont fait leurs études préalables dans certaines universités grecques. Ils ne sont pas reconnus lorsque les demandeurs sont diplômés de l'École de formation à l'enseignement technique et professionnel (Selete). Cette non-reconnaissance semble liée à la position juridique occupée par Selete dans le système éducatif national, par rapport à d'autres établissements d'enseignement grecs. En vertu de l'article 149 (ex-article 126) du traité CE, chaque État membre est responsable du contenu de l'enseignement et de l'organisation de son propre système éducatif. Par conséquent, l'affaire en question ne relève pas du droit communautaire.

Dans le cas présent, il semble n'y avoir aucune violation de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. La directive a mis en place un système général de reconnaissance des qualifications visant à garantir l'accès aux professions réglementées dans les différents États membres. Dans le cas présent, l'accès à la profession d'enseignant en Grèce ne paraît toutefois poser aucun problème pour les diplômés de Selete. La reconnaissance des qualifications à des fins autres que l'accès à une profession réglementée dans un État membre n'entre pas dans le champ d'application de la directive.