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QUESTION ÉCRITE E-1379/02

posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Exécution des crédits entre 1994 et 1999 en Catalogne

Qu'en est-il de l'exécution des crédits d'engagement et de paiement pour les exercices 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 correspondant aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion et aux initiatives communautaires en Catalogne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire trouvera dans le tableau ci-après(1) l'exécution pour la Catalogne des crédits d'engagements et de paiements, exprimés en millions d'euros, durant les années 1994 à 1999, au titre des Fonds structurels et des Initiatives communautaires (IC).

>TABLE>

En ce qui concerne les programmes et initiatives de portée pluri-régionale ainsi que les projets cofinancés au titre du Fonds de cohésion, la Commission ne dispose pas de données régionalisées.

Pour la période de programmation concernée, la date finale d'éligibilité des dépenses a été fixée au 31 décembre 2001. Les États membres disposent de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2002, pour présenter les déclarations finales des dépenses et les rapports finaux d'exécution des programmes, les éventuelles voies de recours devant être terminées pour le 31 mars 2003. À défaut des justifications nécessaires, la Commission devra, à cette date, dégager le solde des engagements restants.

(1) Sources: rapports annuels des Fonds structurels pour les années 1994 à 1999.
QUESTION ÉCRITE P-1342/02

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE) au Conseil

(2 mai 2002)

Objet: Dialogue intercongolais

La clôture, le 19 avril 2002, du dialogue intercongolais sans qu'un accord global n'ait été signé par toutes les parties laisse inachevé le processus de paix et de réconciliation engagé au sein de la RDC. Plusieurs États membres de l'UE ont lancé un appel pour que les représentants de l'opposition politique (UDPS, PALU et FONUS) adhèrent à l'accord signé par le gouvernement de la RDC, le MLC de Bemba et d'autres participants à ce dialogue.

Quelle est la position du Conseil à ce sujet?

La présidence espagnole a-t-elle pris l'une ou l'autre initiative pour que soit renoué le dialogue intercongolais avec la participation de tous les groupes de délégués reconnus par l'accord de Lusaka?

Le Conseil appuie-t-il l'accord partiel obtenu à Sun City?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil considère que l'accord signé entre le gouvernement de la RDC et le MLC lors de la réunion qui s'est tenue à Sun City (Afrique du Sud) dans le cadre du dialogue intercongolais marque une étape positive sur la voie d'un règlement du conflit qui ravage la République démocratique du Congo. Le Conseil a noté que l'accord a été avalisé par un grand nombre de partis politiques d'opposition et de représentants de secteurs de la société civile et déplore que certains participants, notamment le RDC-Goma, n'aient pas signé l'accord. En conséquence, le Conseil a invité toutes les parties congolaises à agir de manière responsable, à se montrer disposées à accepter des compromis et à respecter le cadre établi par les accords de Lusaka et les résolutions pertinentes des Nations unies.

Le Conseil se félicite que les signataires aient exprimé le souhait d'étendre l'accord à toutes les parties congolaises et il les engage à poursuivre les négociations sans délai dans un esprit d'ouverture afin de parvenir à un accord global sur les institutions transitoires. Le Conseil invite également tous les pays de la région, en particulier le Rwanda, à user de leur influence sur toutes les parties congolaises, notamment sur le RDC-Goma, pour les amener à respecter le désir de paix, de démocratie et de réconciliation exprimé à Sun City et à agir en conséquence.

Rappelons que l'UE a déjà alloué 3,2 millions d'euros aux efforts déployés par le facilitateur, M. Ketumile Masire, ancien président du Botswana, ainsi qu'à l'organisation du dialogue intercongolais.
QUESTION ÉCRITE E-1970/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Vente et commercialisation de produits du tabac

La Commission a-t-elle évalué ou entend-elle évaluer l'efficacité (en termes de dissuasion des fumeurs ou de sensibilisation du public aux questions de santé) des avertissements et illustrations en couleurs figurant, depuis le 1er juillet 2001, sur les paquets de cigarettes vendus au Canada?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission, dans le cadre des travaux préparatoires portant sur sa décision concernant les règles relatives à l'utilisation de photographies en couleurs, analysera les travaux de recherche visant à déterminer l'efficacité (au regard de la prévention du tabagisme et de la sensibilisation du public aux questions de santé) du système utilisé au Canada depuis le 1er janvier 2001. Ce système impose d'insérer des photographies en couleurs ou d'autres illustrations dans les zones réservées aux avertissements relatifs à la santé, qui couvrent 50 % de la surface exposée.
QUESTION ÉCRITE E-2478/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Application de la Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets

À quelle date les premières exigences de la Directive 1999/31/CE(1) de l'UE relative à la mise en décharge des déchets devaient-elles entrer en vigueur?

Quels sont les premières exigences imposées par la Directive aux États membres?

Quels États membres avaient-ils informé la Commission, avant la date d'échéance, que les dispositions de la Directive avaient été transposées dans leur législation nationale?

Quelle mesure la Commission prend-elle, pour autant qu'elle entende en prendre, contre tout État membre s'étant abstenu de l'informer de cette transposition ou n'ayant pas respecté les premières exigences de la Directive?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets est entrée en vigueur le 16 juillet 1999 et devait être transposée en droit national le 16 juillet 2001 au plus tard.

Cette directive énonce les exigences techniques applicables à la conception et à l'exploitation des décharges, ainsi qu'à leur désaffectation et à leur gestion après désaffectation, afin de limiter les émissions en provenance de ces installations et de protéger l'environnement. Les nouvelles décharges doivent être conformes à ces exigences depuis juillet 2001. Les décharges existantes doivent être adaptées de manière à satisfaire à ces exigences d'ici à 2009. Des périodes de transition plus courtes ont été prévues pour les décharges de déchets dangereux.

En date du 16 juillet 2001, seule l'Autriche avait communiqué des mesures de transposition à la Commission. Depuis, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède ont notifié leurs dispositions d'application respectives.

La Commission a ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et du Royaume-Uni pour non-communication des mesures nationales de transposition.
QUESTION ÉCRITE E-1651/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Billets offerts à titre gracieux

La Commission voudrait-elle indiquer quels sont les membres de son personnel qui se sont vu offrir des billets à titre gracieux pour des manifestations liées à la coupe du monde de football?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-0548/00(1). Elle ne dispose toujours pas d'un rapport général comportant, le cas échéant, le nom des fonctionnaires ayant reçu des tickets, moyennant rémunération ou gratuitement, pour la Coupe du monde de football. Les règles évoquées dans la réponse à la question E-0548/00 restent applicables.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1678/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante

Quelle est la base juridique de l'article 11, paragraphe 3, de la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante(1)?

(1) COM(2001) 386 JO C 332 E du 27.11.2001, p. 248.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante(1) est basée sur l'article 63, premier alinéa, point 3), du traité CE. Cette disposition est la base juridique de toutes les dispositions contenues dans cette proposition, y compris l'article 11, paragraphe 3.

(1) JO C 332 E du 27.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0773/02

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Directive sur les agents physiques (vibrations)

La Commission a-t-elle procédé à une évaluation réglementaire d'impact complète sur le projet de directive sur les agents physiques (vibrations), dans la mesure où notamment la proposition touchera les PME? Dans la négative, pourquoi?

Réponse communeaux questions écrites E-0772/02 et E-0773/02donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 avril 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions écrites E-3212/01 de M. Bowis et autres(1), et E-0703/02 de M. Bushill-Matthews et autres(2).

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 132.

(2) Voir page 38.
QUESTION ÉCRITE E-2123/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2002)

Objet: Réforme de la PCP et contestation juridique éventuelle

Le principe de stabilité relative a été établi par l'article 4, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CEE) no 170/83(1) du 25 janvier 1983, dont la substance est réaffirmée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement du Conseil (CEE) no 3760/92(2) du 20 décembre 1992, et dont la validité a par ailleurs été reconnue par les actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Depuis lors, le principe a été étoffé et renforcé par la Cour de justice (voir notamment les affaires jointes C-418/00 et C-419/00, l'affaire C-120/99, les affaires jointes C-61/96, C-132/97, C-45/98, C-27/99, C-81/00 et C-22/01, l'affaire T-196/99 et l'affaire C-4/96).

L'acquis communautaire a donc fait du principe de stabilité relative un principe fondamental de la politique commune de la pêche. Comment la Commission peut-elle dès lors justifier un affaiblissement de ce principe fondamental, tel que cela ressort de son train de réformes publié récemment, sans ouvrir la voie à une contestation juridique de l'ensemble de la réforme?

(1) JO L 24 du 27.1.1983, p. 1.

(2) JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse communeaux questions écrites E-2123/02 et E-2124/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a indiqué à juste titre, il est fait référence au principe de stabilité relative dans la législation communautaire. Cependant, cette législation ne contient pas les éléments nécessaires pour rendre pleinement transparent le mode de fonctionnement pratique de ce principe. La Commission propose donc que ces éléments soient définis dans un règlement du Conseil, en concertation avec le Parlement. La Commission est convaincue que la sécurité juridique s'en trouvera renforcée.
QUESTION ÉCRITE E-1992/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Nouveau drapeau pour l'Union europénne

1. La Commission songe-t-elle à changer l'actuel motif du drapeau de l'Union europénne, représentant 12 étoiles d'or sur fond bleu?

2. Si tel est le cas, pour quelles raisons?

3. Quels sont les motifs de remplacement envisagés? Compte-t-elle utiliser celui qu'a conçu M. Rem Koolhaas?

4. La Commission a-t-elle évalué le coût du remplacement d'un motif ausi fréquemment reproduit (plaques minéralogiques, papier à en-têtes, projets financés par l'Union, etc.)?

Réponse communeaux questions écrites E-1676/02 et E-1992/02donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1952/02 de M. Posselt(1).

(1) Voir page 179.
QUESTION ÉCRITE E-0486/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2002)

Objet: Société civile

Un certain nombre d'ONG relevant de l'expression générique société civile seront invitées à participer à la prochaine convention sur l'avenir de l'Europe. La Commission peut-elle donner une liste des organisations qui participeront à la convention en indiquant celles qui perçoivent des fonds communautaires et les montants dont elles ont bénéficié au cours de chacune des trois dernières années?

Par ailleurs, quelles sont les organisations qui bénéficient de crédits affectés et de quelle ligne budgétaire leurs subventions proviennent-elles?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2002)

La déclaration de Laeken a réservé la participation à la Convention au Président et aux deux vices présidents nommément désignés ainsi qu'à des représentants des Gouvernements nationaux, des Parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission ainsi qu'à des observateurs représentants le Comité économique et social, le Comité des régions et le médiateur. Par conséquent, à l'exception des trois représentants des partenaires sociaux qui disposent d'un statut d'observateur, aucune organisation non-governementale (ONG) ne participera à la Convention proprement dite.

En revanche, la déclaration de Laeken prévoit que: Pour élargir le débat et y associer l'ensemble des citoyens, un Forum sera ouvert aux organisations représentant la société civile (partenaires sociaux, milieux économiques, organisations non gouvernementales, milieux académiques, etc.).

Une liste d'ONGs invitées à participer à ce Forum n'existe pas par principe, puisque toute organisation européenne ou nationale désireuse de participer et de contribuer ainsi au Forum pourra le faire. Au fur et à mesure que les ONGs déposent une contribution et deviennent par la même participantes au Forum, leur nom et leurs coordonnées de contact apparaissent sur une liste, mise à jour régulièrement, sur le site internet du Forum ouvert par la Convention(1).

Comme l'ensemble des ONG qui, en pratique, feront des contributions au Forum n'est pas connu à ce stade du processus, il n'est pas possible de dire lesquelles bénéficient de subventions communautaires.

(1) http://european-convention.eu.int.
QUESTION ÉCRITE E-0881/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(2 avril 2002)

Objet: Refus des autorités algériennes de délivrer un visa aux membres d'un comité technique de l'Union européenne

Quelques semaines seulement après avoir signé un accord d'association avec l'Union européenne, dont l'article 2 prévoit que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord, les autorités algériennes ont refusé de délivrer un visa aux membres d'un comité technique de l'UE (agissant dans le cadre du programme IEDDH Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme) chargé de contrôler la représentation de la société civile en Algérie.

Quelle est la position du Conseil face à une telle situation?

Entend-il annuler l'accord d'association UE-Algérie, à moins que les autorités algériennes ne délivrent un visa aux fonctionnaires européens chargés de contrôler la mise en oeuvre de l'accord?

Réponse

(30 septembre 2002)

Il a été porté à la connaissance du Conseil qu'une mission d'experts, avec la participation des fonctionnaires de la Commission, avait été prévue pour le mois de février en Algérie dans le cadre de l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme. Or, l'Ambassade d'Algérie en Belgique n'a pas délivré les visas demandés par les fonctionnaires de la Commission, la Mission d'Algérie auprès des Communautés européennes ayant exprimé le souhait de disposer de délais supplémentaires pour leur préparation.

Donc initialement prévue pour le mois de février, une mission d'experts dans le cadre de l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme a eu lieu avec la participation des fonctionnaires de la Commission fin avril en Algérie. Elle a confirmé la volonté des autorités algériennes de mener une coopération avec l'UE dans le domaine des droits de l'homme.

Quant à l'accord d'association euro-méditerranéen avec l'Algérie, celui-ci a été signé le 22 avril 2002 en présence du président du Conseil, M. Aznar, et du président algérien, M. Bouteflika. L'accord entrera en vigueur après l'avis conforme du Parlement européen et la ratification par les parlements des États membres. Il permettra au Conseil d'examiner l'application par l'Algérie des normes internationales des droits de l'homme au sein des instances de l'accord, à savoir le Conseil d'Association et le Comité d'Association.
QUESTION ÉCRITE E-0932/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) au Conseil

(9 avril 2002)

Objet: Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale

Il ressort des conclusions du Conseil Énergie et Industrie, qui s'est tenu les 4 et 5 décembre 2001, que celui-ci a eu une discussion approfondie sur la proposition de règlement visant à instituer un mécanisme de défense temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale mais que, n'étant pas en mesure de parvenir à une majorité qualifiée sur la proposition de la Commission, il est convenu de revenir sur ce dossier lors d'une prochaine session.

Le Conseil peut-il indiquer:

- quels sont les principaux facteurs qui font obstacle à l'adoption de la proposition de la Commission?

- quand compte-t-il réexaminer cette proposition?

Réponse

(3 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire est bien conscient que les positions des États membres sont partagées quant aux moyens à mettre en oeuvre pour lutter contre une concurrence déloyale de la part de la Corée dans le secteur de la construction navale, certains redoutant que le mécanisme de défense temporaire n'introduise des risques de distorsions de concurrence intracommunautaires et refusant donc le principe de l'attribution de toute aide d'État à ce secteur.

Lors du Conseil des 4 et 5 décembre 2001, la majorité qualifiée des États membres n'ayant pu être réunie, l'adoption du règlement du Conseil concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, n'a pas été possible. En conclusion de ses travaux, le Conseil est donc convenu de revenir sur ce dossier lors d'une de ses prochaines sessions et en conséquence, a réinscrit ce point à l'ordre du jour de sa réunion des 6/7 juin. Lors de sa réunion du 27 juin 2002, le Conseil a adopté à la majorité qualifiée avec le vote contraire des délégations danoise, néerlandaise, finlandaise, suédoise et du Royaume-Uni le règlement instituant un mécanisme de défense temporaire en faveur de l'industrie communautaire de la construction navale afin de faire face aux pratiques commerciales déloyales de la République de Corée sur les marchés mondiaux dans ce secteur. Le règlement s'appliquera pendant la période nécessaire jusqu'à la conclusion d'une procédure de règlement des différends menée à l'encontre de la Corée auprès de l'OMC et expirera le 31 mars 2004.
QUESTION ÉCRITE E-1577/02

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Redéfinition de la PAC

L'agriculture occupe depuis toujours une place prépondérante dans la construction européenne. Les articles 38 et 39 du traité de Rome précisent ses objectifs: assurer un revenu aux agriculteurs, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables pour les consommateurs. Cependant, les contraintes qui s'imposent aujourd'hui à la politique agricole commune ne laissent pratiquement plus aucune marge de manoeuvre aux agriculteurs.

Les réformes successives ont limité l'efficacité des différents outils de gestion des marchés. Elles ont privilégié les aides directes, sans pour autant que celles-ci constituent un filet de sécurité pour les revenus agricoles.

Dans ce contexte, de quelle façon la Commission compte-t-elle redéfinir les objectifs de la PAC, en distinguant ceux qui relèvent de la gestion des marchés agricoles de ceux qui procèdent de la politique de revenus des agriculteurs?

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle préciser les objectifs et les moyens en matière d'aménagement du territoire et de contraintes agro-environnementales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juin 2002)

Au cours des réformes successives de la politique agricole commune, les mesures de gestion des marchés se sont de plus en plus concentrées sur la stabilisation des marchés agricoles tandis que les paiements directs servaient à stabiliser les revenus.

La Commission est d'avis que les objectifs de la politique agricole commune fixés dans l'Agenda 2000 répondent aux besoins et aux attentes de la société européenne. Ces objectifs concrétisent le modèle agricole européen, pour les années à venir, par une meilleure prise en compte des exigences du marché, le renforcement de la compétitivité, l'amélioration de la sécurité alimentaire et de la qualité des denrées alimentaires, la stabilisation des revenus agricoles, l'intégration des questions environnementales dans la politique agricole, le développement des zones rurales ainsi que la simplification des procédures et le renforcement de la décentralisation.

Toutefois, une meilleure adaptation des mesures d'intervention permettrait de mieux atteindre ces objectifs. En ce qui concerne la gestion des marchés, une attention plus importante devrait être accordée au rôle de filet de sécurité de l'intervention. Quant aux paiements directs, il est nécessaire d'examiner comment ils pourraient contribuer davantage à la stabilisation de l'agriculture, notamment eu égard à l'augmentation de la marge de manoeuvre des agriculteurs.

Dans le domaine agroenvironnemental, l'effort d'intégration des questions environnementales pourrait être intensifié à l'aide des programmes agroenvironnementaux et de l'écoconditionnalité. Pour parvenir à un développement territorial plus équilibré dans les zones rurales, il conviendrait de renforcer le second pilier de la politique agricole commune, à savoir le développement rural.