QUESTION ÉCRITE P-0190/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'Irlande du 21 septembre 1999 Affaire C-392/96

La Commission peut-elle donner l'assurance formelle que les propositions présentées par les autorités irlandaises pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1999 garantiront spécifiquement que des analyses appropriées seront effectuées avant l'octroi de toute nouvelle autorisation de boisement ou de reboisement dans les zones d'Irlande identifiées comme sensibles aux substances acides?

Des zones étendues d'Irlande, en particulier à l'ouest et au nord-ouest du pays, se caractérisent par des sols tourbeux imprégnés d'eau de pluie, à fortes concentrations d'acides organiques; les processus géologiques ne peuvent y amortir les effets de l'accroissement des niveaux d'acides provoqué par le boisement. D'autres zones, en particulier à l'est, où les bassins hydrographiques sont surtout constitués d'un soubassement quartzifère, avec une surcharge mince, dépourvue de carbonate, ainsi que les zones aux sols sableux, siliceux, et les sols anciens lessivés, fortement érodés, sont également vulnérables. De vastes recherches menées par l'Irlande durant les dix dernières années ont démontré que l'acidification, dans ces bassins hydrographiques, suscitait des matières organiques dissoutes et de l'aluminium dissous, qui peuvent apparaître sous une forme toxique, ce qui entraîne la formation d'une couche de millions d'écus sur les branchies des poissons et une forte mortalité.

Les cours d'eau les plus gravement affectés par le boisement dans ces zones sont dépourvus d'invertébrés sensibles aux acides et trop acides pour permettre l'existence de populations autonomes de salmonidés, en particulier parce que, comme le montrent les recherches, les épisodes acides ont tendance à se produire en hiver et au printemps, périodes où le cycle biologique des salmonidés est particulièrement fragile. Les sites où les quantités d'eaux acides sont les plus importantes ont présenté le plus faible taux de survie des ovules et des oeufs de saumon, et les oeufs y ont produit des coquilles anormalement cassantes durant l'incubation. Les éphémères sont absents de la plupart des sites acides dans les forêts et la variété des invertébrés y est moindre. Les poissons sont entièrement absents de sites par ailleurs appropriés

à leur existence. Bien que tous ces faits aient été démontrés par les recherches irlandaises et aient fait l'objet de multiples analyses de la part de groupes de chercheurs, le boisement et le reboisement se poursuivent de manière incontrôlée dans ces zones, car aucune procédure d'évaluation n'a été mise en place. La Commission pourrait-elle garantir qu'une évaluation appropriée sera expressément incluse dans toutes les procédures révisées d'évaluation de l'impact sur l'environnement qui seront mises en oeuvre par l'Irlande pour protéger ces zones de cette atteinte à l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström Aux nom de la Commission

(22 mars 2001)

La Commission connaît le problème de l'incidence potentiellement significative des projets de reboisement sur les régions d'Irlande sensibles à l'acidification. Il compte parmi les questions que la Commission a soulevées lors de ses plaidoiries devant la Cour et celle-ci y fait spécifiquement allusion au paragraphe 69 de son arrêt où elle relève que le boisement peut être une cause d'acidification ou d'eutrophisation des eaux.

L'Irlande n'ayant pas encore communiqué à ce jour les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt concernant les projets de boisement, la Commission lui a envoyé une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 (ex-article 169) du traité CE.

La Commission confirme qu'elle tiendra compte de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire lors de l'examen de toute mesure que proposera l'Irlande pour se conformer à l'arrêt.