QUESTION ÉCRITE P-1862/02

posée par Joseph Daul (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Situation des exportations de sucre des Balkans vers l'Union européenne

Le règlement (CE) no 2563/2000(1) du Conseil du 20 novembre 2000 a étendu à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la République fédérale de Yougoslavie les mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne en vertu du règlement (CE) no 2820/98.

Ainsi, l'ensemble des pays des Balkans bénéficient aujourd'hui d'un libre accès au marché de l'Union européenne en franchise de droits de douane. Tous les produits agricoles originaires de ces pays, à l'exception de certains produits de la pêche, des vins et du baby-beef, pour lesquels il est prévu des dispositions particulières, peuvent être exportés vers l'Union européenne sans restriction quantitative.

Avant la mise en place de ces mesures, ces pays n'exportaient pas de sucre vers l'Union européenne. Dès 2001, toutefois, les exportations vers l'Union européenne se sont élevées à 70 000 tonnes pour l'ensemble de l'année, et se montent déjà à 80 000 tonnes pour les trois premiers mois de 2002.

Ces exportations ne sont pas sans conséquence pour les marchés locaux puisqu'il s'avère qu'elles ont provoqué une pénurie de sucre, les populations subissant le contrecoup de l'ouverture du marché communautaire. La conséquence directe est que ces pays cherchent à présent à importer du sucre pour assurer l'approvisionnement de leurs populations. Ces importations vont annuler tout le bénéfice économique tiré de la mise en oeuvre des mesures commerciales décidées par l'Union européenne.

Quel bilan la Commission tire-t-elle des dispositions commerciales accordées à ces pays?

Quelles mesures entend-elle prendre pour éviter que les populations de ces pays n'en subissent les effets pervers?

(1) JO L 295 du 23.11.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

La Commission est consciente de l'augmention importante des exportations de sucre dans la Communauté en provenance de plusieurs pays des Balkans occidentaux au cours de la période 2001-2002. Dans cette optique, la Commission observe avec vigilance les développements de ces échanges qui suscitent quelques inquiétudes quant à l'effet perturbateur que ces importations pourraient avoir au niveau régional de deux côtés. Dans ce contexte, un avis aux importateurs de sucre a été publié afin de prévenir les opérateurs sur la possibilité d'irrégularités dans ces échanges.

La Commission est convaincue que l'augmentation forte des exportations de sucre vers la Communauté citée ci-dessus ne peut pas affecter sérieusement l'approvisionnement interne en sucre. La Commission est d'avis que l'ouverture du marché communautaire aux importations en provenance de pays des Balkans occidentaux ne peut que favoriser la croissance économique durable dans la région. Les effets de cette libéralisation doivent être appréciés dans une perspective globale prenant en compte la situation de tous les participants économiques notamment les consommateurs, les producteurs, les industries et les commerces de la région.

Les mesures autonomes et préférentielles introduites par le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000(1), et modifié par le règlement (CE) no 2563/2000 du Conseil, du 20 novembre 2000(2), ont pour but, grâce à une ouverture asymétrique des marchés au bénéfice de ces pays, de contribuer à la stabilisation économique et politique de la région. La Commission est convaincue que la libéralisation des échanges bilatéraux avec l'Union, confortée par ailleurs par le renforcement de l'intégration régionale au sein des Balkans, et par les adhésions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), peut bénéficier

durablement à ses partenaires du sud-est de l'Europe. Cette politique a été engagée au Conseil européen de Cologne de juin 1999 et développée, fin 2000, à l'ensemble de la région lorsque la levée des sanctions à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (FRY) l'a permis.

(1) JO L 240 du 23.9.2000.

(2) JO L 295 du 23.11.2000.