QUESTION ÉCRITE E-0743/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et définition de parcs éoliens

La directive 97/11/CE(1) du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement inclut les parcs éoliens (annexe II, point 3i) de la directive) parmi les projets devant faire l'objet d'une EIE. Elle ne définit toutefois pas cette notion et ne précise pas davantage si cette définition doit se baser sur le nombre d'éoliennes, la superficie totale sur laquelle elles sont implantées ou sur leur puissance.

En Allemagne, les autorités des Länder recommandent, pour des raisons de conservation du paysage et d'aménagement du territoire, que les installations individuelles soient si possible regroupées en parcs. Si le nombre d'installations défini est trop bas, un parc de dix éoliennes devrait déjà faire l'objet d'une EIE. Or, celle-ci ne concerne que des projets susceptibles d'avoir un impact sensible sur l'environnement. L'utilisation de l'énergie éolienne est un élément essentiel d'une politique énergétique visant à protéger le climat. Tous les Länder ont adopté des dispositions spécifiques garantissant que la protection de l'environnement et les questions environnementales sont prises en compte lors de la désignation des sites d'implantation des éoliennes. Ces dispositions se sont révélées efficaces. Il convient en outre de s'interroger, à la lumière des expériences acquises à ce jour dans ce secteur, sur l'opportunité de procéder à une EIE déjà à partir de dix éoliennes, et de modifier ce nombre.

La Commission ne partage-t-elle pas l'avis selon lequel l'utilisation de l'énergie éolienne peut jouer un rôle important au niveau de la protection du climat et de la réalisation des mesures décidées à cet effet par la communauté internationale à Kyoto?

Que représente, pour la Commission, la notion de parcs éoliens en termes de nombre d'éoliennes et de superficie? Peut-elle fournir des données détaillées à cet égard?

Comment les différents États membres ont-ils interprété la notion de parcs éoliens figurant dans la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La Commission soutient fortement le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, telles que l'utilisation de l'énergie éolienne, et vise à ce que cela constitue une part de 12 % de la consommation d'énergie finale d'ici 2010. De cette manière on contribuera à atteindre l'objectif moins 8 % de Kyoto, et à traiter d'autres problèmes écologiques tels que l'acidification, ou la dégradation de la couche d'ozone. Il va sans dire que l'énergie éolienne joue un rôle important dans ce type de stratégie, et ce n'est pas un hasard si ce secteur est un de ceux qui a connu une croissance des plus rapides dans la Communauté en 1999. Le recours à des moyens non classiques pour produire de l'énergie n'exclut pas cependant que cela peut avoir des incidences importantes sur l'environnement dans certaines situations, et que ces situations doivent être identifiées, évaluées et prises en considération dans la prise de décision. Lorsqu'on conçoit ou lorsqu'on construit des parcs d'éoliennes, il faut tenir compte de l'ensemble des problèmes écologiques pour éviter d'en créer un en voulant en éviter un autre. Ce type d'évaluation n'empêche ni ne retarde le recours à l'énergie éolienne, mais est, par contre, la condition d'une approche écologiquement saine.

La directive 97/11/CE modifiant la première directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ne définit pas en détail la notion de parc d'éoliennes. Il y a lieu de noter que dans la logique de la directive, il appartient, pour toutes les activités énumérées à l'annexe II de la directive 97/11/CE, aux États membres de préciser (par la fixation de seuils et de critères) à partir de quand on peut craindre des incidences importantes sur l'environnement. Cela peut conduire à des différences d'appréciation d'un État membre à l'autre en fonction des caractéristiques spécifiques à prendre en compte. Dans certains cas un parc d'éoliennes constitué de deux turbines seulement peut provoquer des nuisances importantes (par exemple, à proximité d'une zone de protection des oiseaux) tandis que dans d'autres cas, rien n'empêche qu'un parc d'éoliennes comprenne un nombre plus élevé de turbines.

En ce qui concerne les précisions sur la façon dont les différents États membres ont transposé la notion de parc d'éoliennes dans leur législation nationale, il y a lieu de noter que huit États membres, y compris l'Allemagne, n'ont toujours pas transposé entièrement la directive 97/11/CE. La Commission n'a donc pas toutes les informations nécessaires pour répondre à la question. D'après les informations disponibles, la notion de parc d'éoliennes a plusieurs définitions qui reposent sur une utilisation combinée de seuils et de critères. Ainsi, aux Pays-Bas, on entend par parc d'éoliennes, une installation où la capacité globale des éoliennes est égale ou supérieure à 10 MW/an, ou qui est constituée d'au moins 10 éoliennes. Au Royaume-Uni, il s'agit d'une installation de plus de 2 turbines, ou d'une installation dont la turbine a son moyeu à 15 mètres de haut, ou qui comporte une structure de plus de 15 mètres de haut. En l'Italie, sur le plan de la législation nationale, toutes les installations industrielles produisant de l'électricité à partire de l'énergie éolienne font l'objet d'un examen, mais elles font automatiquement l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement lorsqu'elles se trouvent dans une zone de protection de la nature.