QUESTION ÉCRITE E-2715/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Relations UE-Royaume du Maroc

Dans sa réponse à la question E-2355/01(1), M. Patten, membre de la Commission, me renvoie à la réponse donnée à la question E-1228/01(2), dans laquelle il indiquait lui-même que la Communauté a signé avec le Royaume du Maroc un accord d'association qui est entré en vigueur le 1er mars 2000. Cet accord prévoit à terme l'établissement d'une zone de libre-échange entre les deux parties. Le démantèlement tarifaire lié à la mise en oeuvre de cet accord signifiera d'une part une ouverture progressive du marché marocain dont pourront bénéficier les opérateurs communautaires et exigera d'autre part un grand effort du secteur productif marocain pour faire face à la concurrence européenne. Le programme MEDA a été conçu pour aider le Maroc à la mise à niveau de son économie dans la phase de transition vers le libre-échange. Néanmoins, il est utile de rappeler dans ce contexte que le démantèlement tarifaire signifie depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association une diminution à court terme du budget annuel marocain, qui est à peine compensé par le programme MEDA, vu les limites des fonds communautaires pour la coopération avec les pays tiers.

On ne peut que s'étonner d'une telle réponse, qui ne fait à aucun moment référence aux facilités et au traitement préférentiel dont bénéficient et continueront de bénéficier, dans le cadre dudit accord d'association, les exportations du royaume du Maroc dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, entre autres, vers l'Union européenne. La Commission européenne donne l'impression que cet accord d'association ne profite qu'à l'UE et qu'il impose de grands sacrifices au royaume du Maroc. Elle ne fait pas non plus référence aux considérables compensations financières que l'Union a offertes au royaume du Maroc pour le renouvellement de l'accord de pêche, outre l'aide qu'il recevait et reçoit encore au titre du programme MEDA.

1. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant global annuel que le Maroc a reçu et qu'il continuera de recevoir au titre du programme MEDA actuel, quelle est la finalité de ce programme et quels sont les domaines dans lesquels il sera exécuté?

2. Pourrait-elle indiquer quel est le taux d'exécution de ce montant à ce jour?

3. Pourrait-elle décrire en détail les conditions et le traitement préférentiel dont bénéficieront les exportations du royaume du Maroc dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche dans le cadre dudit accord d'association?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 239.

(2) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 225.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

L'accord d'association avec le Maroc qui est entré en vigueur le 1er mars 2000 a pour objet la mise en oeuvre des objectifs du partenariat Euro-Méditerranéen définis à Barcelone en 1995 et précisés lors de la quatrième Conférence Euro-Méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Marseille en novembre 2000. La coopération économique avec les partenaires méditerranéens a pour finalité l'instauration d'une zone de libre échange régional et non la mise en place de mécanismes bilatéraux de compensation financière.

En l'occurrence s'agissant du Maroc, la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association qui reste le cadre de coopération bilatéral privilégié dans lequel s'inscrit le programme MEDA, ne comporte aucune compensation financière liée aux éventuels préjudices découlant des aléas de la négociation sur l'accord de pêche avec le Maroc.

Pour la période 1995-2000, le montant total des projets engagés dans le cadre du programme MEDA + Protocol pour le Maroc est de 796,6 millions d'euros. Pour l'année 2000, le montant des projets engagés s'élève à 140,6 millions.

Les montants engagés en 2000 (soit 140,6 millions d'euros) sont répartis en fonction des secteurs d'intervention prioritaires suivants:

- 52 millions d'euros pour l'ajustement du secteur financier,

- 50 millions d'euros pour l'ajustement du secteur de la santé,

- 27,6 millions d'euros pour la modernisation des juridictions,

- 9 millions d'euros en faveur du développement rural participatif à Kenifra,

- 1,9 million d'euros pour la gestion des déchets solides à Essaouira.

Le ratio engagement/paiement pour la période 1995-1999 (lancement du programme MEDA) est de 20,9 %. Pour l'année 2000, le ratio est de 28 %.

En ce qui concerne le volet agricole, l'accord d'association dispose d'une clause de révision visée à l'article 16. Cette clause précise que la Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.

Lors du conseil d'association Communauté/Maroc du 9 octobre 2001 à Luxembourg, les deux parties ont déclaré que la renégociation des protocoles agricoles devrait entrer dans une phase active et aboutir avant la fin de 2002. Par conséquent, il est prématuré et inopportun à ce stade de décrire les conditions préférentielles éventuelles dont pourrait bénéficier le Maroc.

L'Honorable Parlementaire fait référence aux préférences en vigueur. Celles-ci sont reprises de façon extensive dans le protocole 1 de la décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord d'association entre la Communauté et le Royaume du Maroc(1).

(1) JO L 70 du 18.3.2000.