QUESTION ÉCRITE E-0392/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Application des conventions de Genève concernant les prisonniers de guerre

La Commission considère-t-elle que les membres d'organisations terroristes telles que Al-Qaida entrent dans la catégorie des prisonniers de guerre au sens de la convention de Genève, de 1949, relative au traitement des prisonniers de guerre, dès lors que, aux termes du titre I, article 4, de cette convention, ne peuvent être considérés comme prisonniers de guerre que les membres des forces armées d'une Partie au conflit, de même que les membres des milices et des corps de volontaires faisant

partie de ces forces armées ou les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l'intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de résistance organisés, remplissent, entre autres, les conditions suivantes:

- avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;

- se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre?

Ou la Commission estime-t-elle que le gouvernement américain est dans le vrai quand il affirme que les prisonniers actuellement détenus à la base navale américaine de Guantanamo Bay ne relèvent pas de la définition de prisonniers de guerre et peuvent donc être interrogés, étant entendu que, en vertu du droit international coutumier, ils doivent être traités de façon humaine?

Réponse communeaux questions écrites E-0237/02 et E-0392/02donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 mars 2002)

Il n'appartient pas à la Commission de déterminer si la convention de Genève s'applique ou non à certains détenus.

Néanmoins, la Commission fait observer que les États-Unis ont annoncé le 7 février 2002 que la convention de Genève était applicable aux prisonniers détenus sur la base de Guantánamo (Camp X-Ray) considérés comme combattants Talibans. Toutefois, ils estiment que cette convention ne s'applique pas aux prisonniers ayant des liens avec le réseau Al Qaida.

La Commission fait également remarquer que les États-Unis traitent néanmoins tous les prisonniers conformément à la convention de Genève et qu'ils ont accepté la majeure partie des recommandations formulées par la Croix-Rouge Internationale concernant l'amélioration des conditions de détention.

Par ailleurs, la Commission fait observer que les représentants du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement britannique qui ont visité le camp de Guantánamo ont confirmé que les détenus étaient traités conformément au droit humanitaire international.

La Commission suit l'évolution de la situation en ce qui concerne les conditions de transport et de détention des prisonniers sur la base de Guantánamo grâce aux contacts étroits qu'elle a établi avec les autorités des États membres et les organisations non gouvernementales (ONG) pouvant accéder au centre de détention.

L'Union entretient également un dialogue suivi avec les États-Unis au sujet des droits de l'homme.