QUESTION ÉCRITE E-0843/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Concours général COM/A/10/98/Option 2

La Commission a organisé, le 16 septembre 1998, un concours général qui a été annulé en raison d'irrégularités. Le 6 février 1999, de nouvelles épreuves de ce même concours ont eu lieu.

La Commission peut-elle exclure le risque que des participants résidant en-dehors du territoire de l'Union aient pu être informés tardivement des conditions précises de l'organisation de ces nouvelles épreuves?

La Commission exclut-elle par ailleurs que des participants aient été empêchés de participer à ces nouvelles épreuves parce qu'ils n'avaient pas été dûment informés par la Commission du remboursement des frais de voyage supplémentaires encourus?

Selon quels critères les participants à ces nouvelles épreuves, résidant en-dehors du territoire de l'UE, sont-ils remboursés des frais de voyage encourus?

À la demande de participants concernant le remboursement de leurs frais de voyage supplémentaires, la Commission communique que ces frais seront remboursés "towards" et "according to set ceilings". Comment la Commission interprète-t-elle cette réponse?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 avril 1999)

La Commission a organisé le concours COM/A/10/98 en vue d'établir une liste de réserve pour administrateurs (A7/A6) dans les domaines des relations extérieures et de la gestion de l'aide aux pays tiers. Le concours a été publié(1) ensemble avec quatre autres concours, et les tests de présélections ont été organisés simultanément.

Les épreuves de présélections organisées le 14 septembre 1998 ont été annulées suite à la constatation d'une fuite dans une des épreuves. Par lettres, envoyée entre le 10 et le 14 décembre 1998 selon les candidats et compte tenu de leur nombre, la Commission a invité les candidats inscrits au concours COM/A/10/98 à participer à de nouveaux tests de présélection le 6 février 1999. Les invitations aux candidats résidant dans les pays tiers ont été envoyées par fax, dans la mesure du possible, sinon par service courrier rapide. Ces épreuves se sont déroulées dans des conditions de sécurité et de discipline renforcées. La nouvelle convocation aux tests de présélection contenait les nouvelles règles de discipline ainsi que les informations "Dédommagements frais de voyage". Tous les candidats ont été informés qu'ils pouvaient bénéficier, sous certaines conditions bien spécifiées, d'un dédommagement pour leurs frais de voyage, à condition qu'ils aient été présents aux tests de présélection des concours COM/A/8-12/98 du 14 septembre 1998, qu'ils soient présents aux nouveaux tests de présélection le 6 février 1999 et qu'ils aient introduit leur demande avant cette date.

Ces règles sont différentes pour les candidats dont l'adresse, indiquée par ceux-ci et figurant dans leur dossier à la date du 14 septembre 1998, était située dans la Communauté ou dans des pays tiers. Elles prennent en considération le fait que pour certains candidats, et notamment pour ceux du concours COM/A/10/98, les distances entre leur lieu de résidence et leur centre d'épreuves étaient assez importantes.

La Commission exclut, en conséquence, que des candidats dans les pays tiers aient été informés trop tard en ce qui concerne le dédommagement de frais de voyage. Elle n'a pas connaissance qu'il y ait des candidats qui n'ont pas participé aux nouveaux tests de présélection par manque d'information sur les règles applicables.

Au total 1 400 demandes de dédommagement ont été introduites par des candidats des cinq concours COM/A/8-12/98. Chaque demande doit être traitée individuellement et surtout vérifiée sur base du dossier. Cette analyse est en cours depuis début février 1999 et les phases successives du paiement des candidats sont en cours. Les paiements sont effectués au fur et à mesure.

(1) JO C 97 du 31.3.1998.