QUESTION ÉCRITE E-2344/02

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 juillet 2002)

Objet: Courrier non sollicité

Le courrier et les appels téléphoniques non sollicités sont considérés comme une source de désagrément pour de nombreuses personnes dans l'ensemble de l'Europe. En outre, ils peuvent créer un sentiment d'intimidation, de confusion, en particulier chez les personnes les plus vulnérables, que l'on peut tenter de convaincre de donner de l'argent ou de livrer des informations bancaires, leur numéro de carte de crédit ou d'autres détails personnels.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures peuvent être prises au niveau européen afin d'empêcher les usagers de recevoir du courrier non sollicité, émanant souvent de sociétés situées en dehors de l'État membre auquel appartient l'usager ou en dehors de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire a soulevé la question du courrier et des appels téléphoniques non sollicités. Dans sa réponse, la Commission entend par courrier non sollicité non seulement le courrier non sollicité adressé par la poste mais aussi le courrier électronique.

La législation communautaire a déjà cherché à résoudre le problème des appels téléphoniques et du courrier non sollicités adressés aux consommateurs, et notamment les communications commerciales par courrier électronique (spam).

La directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 octobre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1) revêt un intérêt particulier pour ce qui a trait aux appels non sollicités à des fins de prospection directe. La directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(2), qui sera en vigueur à partir du 31 octobre 2003, remplacera et renforcera les règles applicables en la matière. En vertu de cette directive, adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, le courrier électronique et les messages courts (SMS) adressés à des personnes physiques à des fins de prospection directe ne seront autorisés qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur (système opt-in), sauf lorsqu'ils sont envoyés dans le cadre d'une relation existante et ce uniquement pour des produits analogues (voir article 13 de la directive), comme c'est déjà le cas pour les télécopies et les appels téléphoniques non sollicités effectués au moyen d'automates d'appel. S'agissant des appels à des fins de prospection directe avec intervention humaine, les États membres resteront libres d'opter soit pour un système de consentement préalable, soit pour un système de liste d'opposition. Il sera interdit de camoufler l'identité de l'émetteur ou d'indiquer une adresse d'expédition non valable. Ce régime s'applique à toutes les communications électroniques, quelle que soit leur provenance, adressées à des destinataires de l'Union.

La directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3) réglemente le traitement des données à caractère personnel utilisées pour envoyer du courrier non sollicité. Plus particulièrement, l'article 14, point b), prévoit pour la personne concernée le droit de s'opposer (sur demande et gratuitement) au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection, ou d'être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection, et de se voir expressément proposer la faculté de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation. En outre, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de l'existence de ce droit.

La directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(4), ainsi que la directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (directive sur la vente à distance)(5) ne portent pas atteinte à ce régime de protection des données. Quant aux autres techniques de vente à distance, comme le courrier imprimé, l'article 10, paragraphe 2, de la directive sur la vente à distance oblige les États membres à veiller à ce que qu'elles ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur. L'importance de ce système de liste d'opposition est soulignée au considérant 17. L'article 12, paragraphe 2, de la directive 97/7/CE garantit l'application des règles prévues dans la directive précitée vis-à-vis des pays tiers.

L'article 7 de la directive sur le commerce électronique dispose notamment que les communications commerciales non sollicitées doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque. Dans les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées, les prestataires sont tenus de consulter régulièrement et de respecter les registres d'opposition où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communication commerciale peuvent s'inscrire (voir également considérants 30 et 31). Ces registres, appelés parfois de façon imagée listes Robinson, permettent aux consommateurs d'éviter les communications commerciales par courrier électronique. Les États membres qui ont établi un système de liste d'opposition devront adapter leur réglementation nationale à la nouvelle directive 2002/58/CE concernant la protection de la vie privée lors de l'envoi aux personnes physiques de communications commerciales non sollicitées. Cependant, le nouveau régime de consentement préalable ne s'applique pas automatiquement aux personnes morales (article 13, paragraphe 5, de la directive 2002/58/CE). Les États membres sont toutefois tenus de veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes morales soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées.

De même, l'article 10, paragraphe 2, de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, adoptée le 26 juin 2002(6), adopte l'approche du consentement préalable et de la liste d'opposition pour le courrier et les appels téléphoniques non sollicités. Les États membres peuvent soit interdire les communications non sollicitées qui n'ont pas obtenu le consentement préalable des consommateurs concernés, soit autoriser ces communications uniquement en l'absence manifeste d'opposition du consommateur. La directive sur la commercialisation à distance ne porte pas atteinte aux nouvelles règles prévues dans la directive 2002/58/CE.

(1) JO L 24 du 30.1.1998.

(2) JO L 201 du 31.7.2002.

(3) JO L 281 du 23.11.1995.

(4) JO L 178 du 17.7.2000.

(5) JO L 144 du 4.6.1997.

(6) Non encore publiée.