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QUESTION ÉCRITE E-1878/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Actions de soutien en faveur des quartiers urbains dégradés

Dans le bulletin des régions européennes du 18 octobre 1996 (Note d'information: l'Union, p. 359), il est fait référence à des actions menées en faveur des quartiers urbains dégradés. Ces actions, approuvées par la Commission européenne par une série de dispositions, valables pendant cinq ans conformément aux dispositions officielles dans le domaine des aides d'État, sont destinées à encourager la création d'emplois dans les quartiers les plus défavorisés des villes de l'UE. Elles devraient permettre aux gouvernements des États membres d'accorder une aide financière pour le maintien ou la création d'entreprises à vocation purement locale dans les zones dégradées. Ces mesures sont essentiellement destinées aux jeunes chômeurs, aux jeunes sans formation professionnelle ainsi qu'aux femmes et seront dotées d'un montant maximum de 10 000 écus pour chaque emploi créé.

1. La Commission pourrait-elle fournir des informations supplémentaires concernant le programme dans le cadre duquel ces actions sont prévues?

2. La Commission, pourrait-elle indiquer si les communes de Milan et de Turin ont présenté leur candidature en vue de bénéficier de ces aides financières pour leurs zones dégradées.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère à une «note d'information» qui aurait paru dans le «bulletin des régions européennes du 18 octobre 1996». Après recherches, la Commission n'étant pas en possession d'une telle note et le secrétariat de l'Honorable Parlementaire, contacté, n'ayant pu la lui communiquer, la Commission est dans l'impossibilité de répondre de façon précise à la question en cause.

Il semble, toutefois, que l'Honorable Parlementaire fasse une confusion entre le programme communautaire URBAN, qui prévoit certaines aides communautaires, et l'encadrement relatif aux aides d'État dans les quartiers urbains défavorisés, qui a été adopté par la Commission le 2 octobre 1996 ((JO C 146 du 14.5.1997. )).

Ledit encadrement a pour finalité de préciser les règles à suivre pour déterminer les zones urbaines pouvant être considérées comme quartiers urbains défavorisés et pouvant de ce fait bénéficer d'aides de la part des États membres, et non de la Communauté, en respectant certaines conditions et certains plafonds, dont, notamment, un plafond de 10 000 Ecus par emploi créé, tel que cité par l'Honorable Parlementaire.

Ce sont donc les États membres qui déterminent les zones urbaines susceptibles de bénéficier d'aides au titre de quartiers urbains défavorisés et les aides qu'ils projettent de leur accorder. Ces projets doivent être notifiés à la Commission, pour approbation, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CE. À ce jour, la Commission n'a pas reçu de notification et n'a pas connaissance d'un tel projet pour les villes de Milan et de Turin.
QUESTION ÉCRITE E-0752/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-105, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0712/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-2013, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1881/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 juin 1997)

Objet: Évolution et avenir du dialogue social

La Commission ayant présenté une communication concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96) 0448 final), il importe, concernant le développement ultérieur du dialogue social au niveau sectoriel, de prendre en considération divers facteurs. L'efficacité constitue un élément important mais il convient également de prendre en compte la contribution qui peut être apportée à l'amélioration des relations du travail en Europe. L'efficacité doit également être considérée en relation avec la gestion des coûts, laquelle, cependant, ne peut être considérée comme l'unique critère.

En conséquence, la Commission pourrait-elle prendre les dispositions nécessaires en vue de réserver au dialogue social au niveau sectoriel des crédits suffisants, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 juillet 1997)

La Commission reconnaît l'importance de la dimension sectorielle du dialogue social car elle permet une prise en compte des spécificités de chaque activité économique, et de sa contribution à l'amélioration des relations industrielles en Europe.

Dans son discours de clôture lors de la conférence qui s'est tenue les 28 et 29 avril 1997 sur «L'avenir du dialogue social» le membre de la Commission responsable des affaires sociales a rappelé l'importance du dialogue social sectoriel et confirmé la volonté de la Commission de le soutenir.

Une vingtaine de secteurs ont développé un dialogue au niveau communautaire au sein de comités paritaires ou de groupes de travail informels. Ils bénéficient d'un important soutien financier et logistique de la Commission. La Commission organise environ 150 réunions de dialogue social sectoriel par an. Par ailleurs, dans le cadre de la ligne budgétaire B3-4000 un montant de 5 Mécus est alloué en 1997 au financement d'actions visant à promouvoir le développement du dialogue social tant sur le plan sectoriel qu'interprofessionnel.

Dans sa communication sur le développement du dialogue social au niveau communautaire, la Commission considère qu'il faut rechercher les moyens d'améliorer le fonctionnement et les résultats du dialogue social sectoriel tout en promouvant une utilisation plus efficace des ressources.

Dans cet esprit, la Commission suggère de concentrer le dialogue social sectoriel sur des secteurs et des questions stratégiques, et de renforcer la coopération et la coordination au sein de la Commission en matière de procédures de consultation. Ces différents éléments feront notamment l'objet de la deuxième communication sur le développement du dialogue social au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0783/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-600, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1863/97 posée par Francesco Baldarelli (PSE) au Conseil (27 mai 1997)

Objet: Plan de reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens

Le 29 avril 1997, le Conseil a adopté, sur la base de la proposition de la Commission (COM (96) 682 final) ((JO C 59 du 26.2.1997, p. 21. )) et vu l'avis exprimé par le Parlement européen le 24 avril 1997, une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche aux grands poissons pélagiques en Italie.

Le Parlement, qui a adopté la proposition avec des amendements, a demandé à être à nouveau consulté au cas où le Conseil apporterait des modifications substantielles à la proposition de la Commission. Le texte adopté et publié dans le fascicule interinstitutionnel 96/0308 (CNS) du 28 février 1997 s'écarte de manière significative et substantielle de la proposition de la Commission sur laquelle le Parlement avait exprimé son avis, en ajoutant en fait un dixième considérant et une deuxième partie à l'article 5 interdisant non seulement le cumul mais aussi l'octroi d'aides présumées injustifiées.

Le Conseil ne pense-t-il pas que ces ajouts:

- sont en contradiction flagrante avec l'article 43 du traité, car ils passent outre aux attributions de la Commission et du Parlement?

- délégitiment le Parlement qui, partant, a exprimé un avis sur une proposition substantiellement différente de celle adoptée par le Conseil?

- sont en contradiction patente avec la gestion par le biais de plusieurs fonds des ressources communautaires car ils nient l'utilisation légitime des fonds destinés notamment aux régions qui tombent dans l'objectif no 1?

- remettent en cause la mesure de reconversion toute entière car ils concernent la partie économique du plan en faisant obstacle en fait à la reconversion vers d'autres activités de pêche financées avec des fonds communautaires?

Le Conseil ne pense-t-il pas également qu'il doit procéder à une nouvelle consultation du Parlement en ce qui concerne les parties ajoutées ou, le cas échéant, accepter la mise en oeuvre de la procédure de concertation?

Réponse (6 août 1997)

Sur la base d'une proposition de la Commission, et après avoir reçu et étudié l'avis exprimé par le Parlement européen, le Conseil a effectivement adopté, le 29 avril 1997, une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens.

Le Conseil considère que les changements apportés, suite à ses délibérations, au texte de la proposition de la Commission ne s'écartent pas de manière significative et substantielle de cette même proposition.

Dans ce cas, le Conseil a considéré que la reconsultation du Parlement n'était pas indiquée. Par ailleurs, la Commission n'a pas retenu les amemdements suggérés par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1032/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Sous-évaluation des rayonnements neutroniques émis lors du transport de déchets hautement radioactifs et risques en découlant pour la santé de la population et des travailleurs

En tant que rayonnements très ionisants, les neutrons présentent, à égalité de dose physique, une efficacité biologique supérieure à celle des rayonnements peu ionisants, en ce compris les rayonnements gamma. On cherche à tenir compte de ce risque en convertissant la dose neutronique physique en équivalent de dose, et ce en la multipliant par un facteur de qualité Q. Depuis plus de dix ans, les scientifiques s'accordent à penser que les facteurs de qualité appliqués en matière de radioprotection ne correspondent pas à l'état des connaissances scientifiques. Dès le mois de septembre 1990, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a adopté des facteurs améliorés (CIPR 60 1991). Comme les facteurs appliqués jusqu'ici, les valeurs recommandées dépendent de l'énergie des neutrons.

1. Quel jugement la Commission porte-t-elle sur la directive CIPR 60 1991?

2. Quelles conclusions en tire-t-elle en ce qui concerne la radioprotection dans les États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 mai 1997)

Suite à l'évolution croissante de la connaissance scientifique sur les effets biologiques des rayonnements ionisants, la commission internationale sur la radioprotection (CIPR) a recommandé dans la publication 60 d'effectuer certains changements aux concepts utilisés en dosimétrie et en radioprotection. Conformément à l'article 31 du Traité EURATOM, la Commission en a profité pour réviser les normes de base relatives à la radioprotection et a élaboré un projet de directive après obtention de l'avis du groupe d'experts créé dans ce but.

En ce qui concerne l'évaluation du rayonnement neutron, la Commission a suivi les recommandations de la CIPR dans l'élaboration de son projet. Les experts des États membres et des institutions qui ont été consultés ont accepté la nouvelle méthode d'évaluation du rayonnement neutron. En outre, l'avis sur le projet de directive adopté par le Parlement à sa session plénière le 20 avril 1994 n'a comporté aucune demande d'amendement à cet égard ((JO C 128 du 9.5.1994. )).

La Commission a donc pensé approprié d'inclure dans le projet de directive les méthodes d'évaluation des effets biologiques du rayonnement neutron, comme proposé dans la publication 60 de la CIPR. Le Conseil a arrêté à l'unanimité la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 ((JO L 159 du 29.6.1996. )) fixant les normes de base et les États membres sont invités à la mettre en vigueur avant le 13 mai 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2226/97 posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission (30 juin 1997)

Objet: Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La Commission estime-t-elle que son intention de mettre en vigueur des règles communautaires sur le degré et l'ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les différents États membres de l'UE soit en accord avec le principe de subsidiarité et est-il d'ailleurs venu à l'esprit de la Commission que la conception de cette notion (et donc la jurisprudence) est fortement conditionnée par des comportements nationaux en matière d'éthique et d'éducation, ce qui signifie, il faut bien l'admettre, qu'il sera impossible dans la pratique de faire respecter un ensemble de règles communautaires dans un tel domaine?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 août 1997)

La Commission consulte actuellement les partenaires sociaux sur les objectifs et le contenu d'une initiative communautaire relative au harcèlement sexuel. Les institutions communautaires ont souligné à plusieurs reprises l'importance de traiter efficacement les questions de l'égalité des chances et de la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs dans l'ensemble de la Communauté. Les recherches ont montré qu'il y a un problème de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et qu'en outre très peu d'États membres ont un système de prévention suffisant pour régler ce problème.

La définition communautaire actuelle d'un comportement constituant un harcèlement sexuel, qui est celle de la résolution du Conseil de 1990 ((JO C 157 du 27.6.1990. )) concernant la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, comporte un élément d'appréciation subjective de la situation par la personne visée, et tient donc compte d'éventuelles différences culturelles. La Commission agit conformément au principe de subsidiarité en formulant toutes ses propositions.
QUESTION ÉCRITE E-1920/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Pensions de retraite

Il semble que selon la législation européenne, une pension de retraite puisse être considérée comme un paiement différé et que, dès lors, il ne peut être procédé à aucune déduction sur les revenus d'un bénéficiaire d'une pension de retraite.La Commission peut-elle confirmer qu'il en est bien ainsi?

Dans l'affirmative, la Commission sait-elle que le «National Health Service» au Royaume-Uni n'applique pas cette règle et procède à des déductions sur les revenus de salariés qui ont retrouvé un emploi mais qui continuent à percevoir une pension?

Peut-elle indiquer si le régime appliqué par le «National Health Service» est contraire à la législation européenne et, si tel est le cas, quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 juillet 1997)

Les régimes professionels dits «superannuation schemes» au Royaume-Uni, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice ((CF. Arrêt Barber (C-262/88) du 17 mai 1990, Rec. 1990 I p. 1889 et arrêt Beunc (C-7/93) du 28 mars 1994, Rec. 1994 I p. 4471 et Arrêt DEI du 17 avril 1997 (C-147/95) non encore publié. )), entrent dans le champ d'application de l'article 119 du Traité CE relatif à l'égalité de rémunération entre travailleurs féminins et masculins. Toutefois, l'intervention communautaire ne concerne que l'égalité de traitement entre hommes et femmes (article 119 et directives 86/378/CEE ((JO L 225 du 12.8.1986. )) et 96/97/CE ((JO L 46 du 17.2.1997. ))) et en partie la protection des droits à pension des travailleurs en cas de transfert d'entreprises (directive 77/187/CEE ((JO L 61 du 5.3.1977. ))) en en cas d'insolvabilité de l'employeur (directive 80/987/CEE ((JO L 283 du 20.10.1980. ))). Ces deux directives ne s'appliquent que dans le secteur privé.

L'organisation et le fonctionnement ainsi que le calcul des différentes prestations de ces régimes sont des questions qui relèvent de la compétence des instances nationales pourvu que les règles communautaires précitées soient respectées. C'est pourquoi, la Commission ne peut pas intervenir dans le cas décrit par l'Honorable Parlementaire car, de toute évidence, il n'y a pas d'implication du droit communautaire existant.
QUESTION ÉCRITE E-2067/97 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (16 juin 1997)

Objet: Liberté d'établissement et d'exercice de la profession d'architecte en Grèce pour les ressortissants d'autres États membres de l'Union

La directive 85/384/CEE ((JO L 223 du 21.8.1985, p. 15. )), du 10 juin 1985, régit la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comporte des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services.

Le décret présidentiel no 107 (journal officiel grec du 7 avril 1993, no 49, pp. 483 et suiv.) a transposé cette directive dans le droit national grec. S'il reconnaît, sous différentes conditions, le droit des ressortissants d'autres États membres de l'Union de s'établir et d'exercer la profession d'architecte, il subordonne cette autorisation à l'approbation préalable de la Chambre technique de Grèce.

D'après les informations fournies par des ressortissants allemands, cet organisme refuse l'autorisation aux demandeurs étrangers qui satisfont aux conditions prévues, et ce sans justification aucune. De la sorte, la directive reste lettre morte, même si, formellement, elle a été transposée dans le droit hellénique.

Qu'entend faire la Commission pour que les dispositions de la directive soient également appliquées en Grèce?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La Commission est au courant du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. Elle a déjà attiré officiellement l'attention des autorités grecques sur ce problème et sur la nécessité d'y mettre fin dans les meilleurs délais. Si les autorités grecques ne prennent pas rapidement les mesures nécessaires pour résoudre effectivement ce problème, la Commission ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.