QUESTION ÉCRITE E-0194/02

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Discrimination pour des raisons de citoyenneté

Dans plusieurs États candidats à l'Union européenne, sont en vigueur des lois relatives à la restitution des biens expropriés après la guerre qui n'autorisent la restitution de ces biens qu'aux personnes ayant la nationalité du pays.

De l'avis de la Commission, ne s'agit-il pas là d'une discrimination fondée sur la citoyenneté, à laquelle il convient de remédier avant l'adhésion?

Réponse communeaux questions écrites E-0194/02, E-0195/02, E-0196/02 et E-0197/02donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 mai 2002)

La Commission surveille en permanence le respect par les pays candidats des critères d'adhésion politiques fixés à Copenhague, c'est-à-dire la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les droits civils ainsi que la protection des minorités. Depuis 1997, année durant laquelle la Commission a rendu son avis sur la demande d'adhésion à l'Union des pays candidats, la Commission décrit et évalue chaque année, dans le cadre de rapports réguliers, les progrès réalisés dans ces domaines par chacun des pays candidats à l'adhésion. Ces rapports, dont les plus récents ont été adoptés en novembre 2001(1), ont été transmis au Parlement et ont été rendus publics. Par ailleurs, un suivi s'exerce dans le cadre des réunions prévues par les accords européens (Conseils d'association, Comités d'association, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les priorités plus spécifiques, dans celui des partenariats pour l'adhésion.

Dans l'évaluation générale accompagnant les rapports réguliers, la Commission conclut que les 12 pays candidats négociant actuellement avec l'Union satisfont aux critères d'adhésion politiques précités. Lorsqu'ils ont décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec les pays candidats, les Conseils européens de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997) et d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999) se sont ralliés à l'évaluation faite par la Commission du respect des critères politiques, telle qu'elle figurait dans les avis et les rapports réguliers. En 1999, le Conseil européen d'Helsinki a expressément souligné

que le respect des critères politiques de Copenhague constituait un préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion. De plus, le Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) énumère spécifiquement les dix pays candidats susceptibles d'adhérer à l'Union dès 2004.

En revanche, en ce qui concerne les droits de propriété, la période de guerre et d'après-guerre qu'ont traversée les pays candidats a rendu la situation particulièrement complexe. Les expropriations ont en effet eu lieu bien avant la création de la Communauté et l'entrée en vigueur du traité de Rome et elles ne sont dès lors, en principe, pas pertinentes au regard de la transposition et de la mise en oeuvre de l'acquis de l'Union dans les pays candidats.

Les problèmes liés à la restitution des biens confisqués sont dès lors essentiellement de la compétence de chaque pays candidat et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l'homme. Jusqu'à présent, les pays candidats ont opté pour des approches qu'ils considèrent comme les plus appropriées au regard de leurs contextes historique, social et économique. Même en l'absence de toute législation spécifique, chaque personne a le droit d'intenter une action devant les tribunaux dans le cadre de la législation existante. Après l'adhésion à l'Union, et dans le cadre de l'application du traité CE, toute discrimination en raison de la nationalité (d'un État membre) ou fondée sur l'origine raciale ou ethnique, sur la religion ou la croyance, sera interdite.

En dépit du manque de compétence de l'Union en ce qui concerne le régime de propriété (article 295 CE), la Commission a constaté les développements suivants dans les pays candidats en ce qui concerne cette question sensible: en août 2001, le gouvernement de la République tchèque a pris une première décision fondée sur une loi spécifique entrée en vigueur en juillet 2000 concernant le transfert de biens et de terres au profit de l'Association des communautés juives tchèques. Dans la République slovaque, les biens appartenant à l'Église ont été restitués sur la base d'une loi de 1994, qui couvre la période commençant en 1945. De plus, une Commission gouvernementale, créée en août 2001, élabore des dispositions législatives concernant la période de la deuxième guerre mondiale; cette législation porterait spécifiquement sur la restitution des biens appartenant aux communautés juives slovaques. La Pologne a légiféré afin de restituer les biens communaux; dans ce contexte, un certain nombre de synagogues et d'églises, d'écoles, etc. ont été restituées ou des compensations ont été accordées. En Roumanie, la loi relative à la restitution des biens fonciers, entrée en vigueur en février 2001, fixe les procédures et principes de base applicables à la restitution de biens. Cette loi couvre également la période 1940-1945 et devrait dès lors permettre aux Juifs qui ont été victimes de lois discriminatoires pendant la guerre d'obtenir, comme ils le demandent, la restitution de leurs biens. Il convient cependant de mentionner que la mise en oeuvre de cette loi a été jusqu'à présent plutôt insatisfaisante. En Slovénie, la loi sur la dénationalisation 1991 fixe la base juridique pour le processus de dénationalisation.

Là encore, les décrets AVNOJ(2) ont été adoptés et mis en oeuvre dans le contexte historique très spécifique de la deuxième guerre mondiale, donc bien avant la création de la Communauté et l'entrée en vigueur du traité de Rome. En ce qui concerne l'État membre principalement concerné, à savoir l'Autriche, la mise sur pied d'une Commission austro-slovène d'historiens, notamment chargée d'examiner les répercussions de la période de la deuxième guerre mondiale, est un évènement positif. De plus, le processus de Commission dénationalisation se poursuit en Slovénie et, en septembre 2001, des décisions avaient déjà été adoptées concernant 61 % des biens réclamés. En dépit de ces résultats, les progrès dans ce domaine devraient néanmoins être accélérés. Le problème de la dénationalisation a figuré à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions qui se sont tenues dans le cadre de l'accord européen, la plus récente en date étant celle du Comité d'association, qui a eu lieu à Bruxelles le 15 février 2002.

(1) COM(2001) 700 final.

(2) Ces décrets prévoient que les habitants d'origine allemande et autrichienne devraient être expulsés et leurs biens confisqués.