ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2530/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Aides d'État

Selon le quatrième relevé des aides d'État dans l'Union européenne, publié en 1995, le montant total des aides nationales octroyées entre 1990 et 1992 a diminué, mais, dans la mesure où il atteint environ 94 milliards d'écus par an en moyenne pour l'ensemble de la Communauté, ce montant reste trop élevé pour que puissent être réalisés les objectifs de la Commission, en particulier dans les États membres les plus riches. Le fait d'octroyer un volume élevé d'aides d'État, loin de favoriser la compétitivité, retarde au contraire le processus de restructuration, fausse le jeu de la concurrence entre les entreprises et les régions et impose enfin une charge au budget public. La Commission n'estime-t-elle pas indispensable de veiller à ce que les effets négatifs que les aides d'État admises par dérogation exercent sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres soient limités au strict nécessaire et de faire en sorte également qu'ils soient compensés par la réalisation d'objectifs d'intérêt communautaire général?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 novembre 1996)

Comme elle l'a déjà exprimé, notamment dans son dernier rapport sur la politique de concurrence ((Doc. COM(96) 126. )), la Commission est également d'avis que le niveau global des aides dans la Communauté reste élevé. Elle poursuit ses efforts afin d'atteindre l'objectif de réduction des aides d'État. Son contrôle et les règles qu'elle a adoptées visent précisément à assurer que les effets négatifs des aides sur la concurrence et les échanges soient limités au strict nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt communautaire que les seules forces du marché ne permettraient pas d'atteindre.

La position de la Commission est en particulier négative à l'égard des types d'aides à caractère continu ou qui maintiennent le statu quo dans l'entreprise bénéficiaire et qui ainsi risquent de retarder le processus d'ajustement de l'industrie européenne aux nouvelles conditions de concurrence. Ainsi, par exemple, les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté énoncent des conditions strictes de l'approbation de ce type d'aide, parmi lesquelles, la mise en oeuvre d'un plan de restructuration qui permette de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise et la limitation de l'aide au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.
QUESTION ÉCRITE E-3667/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Centre

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Centre et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3650/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 janvier 1997)

Objet: Financement communautaire pour la région Bretagne

La Commission peut-elle m'informer du financement communautaire total pour la région Bretagne et du financement séparé objectif par objectif au titre des fonds structurels ainsi qu'au titre du FEOGA orientation?

Réponse commune aux questions écrites E-3645/96, E-3646/96, E-3647/96, E-3648/96, E-3649/96, E-3650/96, E-3651/96, E-3652/96, E-3653/96, E-3654/96, E-3655/96, E-3656/96, E-3657/96, E-3658/96, E-3659/96, E-3660/96, E-3661/96, E-3662/96, E-3663/96, E-3664/96, E-3665/96, E-3666/96, E-3667/96, E-3668/96 et E-3669/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 février 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3109/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Vins mousseux et liquoreux

Il n'existe pas au niveau européen de réglementation sur ces types de production vitivinicole.

L'auteur de la présente question demande à la Commission:

1. un règlement qui régisse la production et la commercialisation des vins mousseux et liquoreux et prescrive l'utilisation des bouchons à tête renflée et muselet pour les vins mousseux et pour les vins d'appellation d'origine contrôlée et de provenance géographique déterminée;

2. une directive pour les vins liquoreux qui s'applique aussi aux vins de raisins secs et au vin Santo et permette à ces vins d'avoir un label communautaire comme garantie et preuve de la provenance géographique.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 décembre 1996)

1. La Commission précise que:

a) pour les vins liquoreux existent des dispositions communautaires visant à permettre l'élaboration et la commercialisation de ces vins (règlement (CEE)no 4252/88 ((JO L 373 du 31.12.1988. )));

b) pour les vins pétillants, les dispositions communautaires n'existent pas encore et, par conséquent, on se réfère aux normes nationales des États membres producteurs pour leur élaboration et commercialisation dans la Communauté. Cette situation, bien qu'elle ne soit pas parfaite, n'a pas entraîné de graves problèmes de circulation des produits dans la Communauté.

Quant aux vins de raisins passerillés ou vin «Santo» les mesures envisagées peuvent être adoptées par les États membres dans le cadre du règlement concernant les appellations d'origine. Au passage, il est bon de rappeler que la Commission avait présenté au Conseil en 1988 ((Doc. COM(88) 120 final. )), avec le paquet-prix, une proposition visant, entre autres, à inscrire dans le règlement (CEE)no 822/87 ((JO L 84 du 27. 3.1987. )), des dispositions relatives aux vins de raisin surmûris. Cette proposition ne fut pas adoptée, en raison des divergences entre les États membres pour les caractéristiques spécifiques des vins précités.

2. La Commission estime que l'adoption de la réforme du secteur vin par le Conseil permettra, ensuite, de mieux régler ces problèmes au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2823/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Abolition des boutiques hors taxes

La Commission a fixé à juin 1999 la suppression de l'ensemble des boutiques hors taxes existantes, ce qui conduira à la perte de plus de 100 000 emplois et de toutes les facilités accordées aux consommateurs de pays tiers.

La Commission voudrait-elle réexaminer le projet de fermeture des boutiques hors taxes et étudier un plan visant à sauvegarder l'emploi et à protéger les intérêts des consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 décembre 1996)

La Commission tient à rappeler que le régime applicable aux ventes hors taxes dans les échanges intra-communautaires, visant l'abolition de ce régime le 30 juin 1999, résulte de l'adoption par le Conseil de deux directives fiscales prises en matière de TVA et d'accises, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur, la directive 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE ((JO L 376 du 31.12.1991. )) et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ((JO L 76 du 23.3.1992. )).

Cette décision ayant été prise par le Conseil dès 1991, les secteurs économiques concernés ainsi que les États membres ont la possibilité de se préparer graduellement à la nouvelle situation.

La Commission prie en outre l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à sa réponse aux questions écrites E-2573/96 de M. Amadeo et E-2690/96 de M. Barros Moura sur le même thème ((Voir page 31. )).
QUESTION ÉCRITE E-2573/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Magasins hors-taxe

La fermeture des magasins hors-taxe en Europe risque de causer de lourdes pertes d'emplois dans un secteur qui emploie environ cent mille personnes.

La Confédération internationale affirme que les estimations communautaires remontant à 1993 sont inacceptables et irréalistes, que la décision entraînerait une augmentation des coûts de transport en ce qui concerne les ferry-boats et les avions ainsi qu'un accroissement des taxes d'aéroport et qu'elle constituerait une menace pour les aéroports régionaux.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle effectuer une nouvelle étude exhaustive sur l'impact global de la suppression des magasins hors-taxe, avant de prendre quelque initiative que ce soit?

Réponse commune aux questions écrites E-2573/96 et E-2690/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La décision de mettre fin aux ventes hors taxes intra-communautaires a été prise par le Conseil en 1991.

Le Conseil a décidé de maintenir les ventes hors taxes intra-communautaires jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre à tous les secteurs économiques concernés de se préparer graduellement à la nouvelle situation. À cet égard, les États membres devaient tenir compte aussi bien du développement des infrastructures des transports que de la protection des intérêts du secteur général du commerce qui opère «taxes comprises».

La Commission vient de présenter un rapport sur le fonctionnement du système de contrôle au point de vente mis en oeuvre par les États membres ((Doc. COM(96) 245. )). Pour établir ce rapport, la Commission s'est appuyée sur des données statistiques et d'autres informations qui ont été fournies par les États membres, afin de pouvoir être en mesure d'entreprendre une analyse économique des ventes hors taxes. Sur cette base, la Commission s'est efforcée d'identifier les tendances fondamentales des ventes hors taxes dans la Communauté. Ce rapport confirme le bien-fondé de la décision du Conseil, sans que d'autres études se justifient.

En outre, le maintien des ventes hors taxes intra-communautaires au-delà d'une période transitoire pourrait:

- être contraire aux principes du marché unique;

- créer des distorsions de concurrence graves, non seulement vis-à-vis des commerces vendant des biens taxes comprises, mais aussi et surtout entre divers moyens de transport selon qu'ils proposent ou non des ventes hors-taxes;

Cette approche prévaut également pour les aéroports régionaux, peu concernés par les vols intra-communautaires, qui sont les seuls vols couverts par l'application des ventes hors taxes au sein de la Communauté.

En ce qui concerne les arguments touchant à l'emploi, la Commission tient à souligner que la décision du Conseil ne préconise pas la fermeture des boutiques situées notamment dans les ports et les aéroports. Les ventes pourront continuer dans les boutiques, mais «taxes comprises» à l'intérieur de la Communauté et ventes hors taxes pour la vente aux seuls voyageurs se rendant dans les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2544/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Floriculture

La floriculture italienne représente plus de 4 500 milliards de lires et est tournée principalement vers la consommation intérieure: environ 22 000 exploitations couvrent à peu près 23 000 hectares, dont 7 000 sous serres, et occupent 50 000 personnes.

L'essentiel de la production se situe en Ligurie, qui représente 25 % du secteur des fruits et légumes italien.

Aujourd'hui, la floriculture ligurienne et italienne souffre de plus en plus de la concurrence des Pays-Bas et du Danemark, d'ailleurs facilitée dans la mesure où les gouvernements respectifs ont pris des dispositions spécifiques, où le problème du gas-oil n'est toujours pas résolu et où l'imposition a été relativement réduite.

À cet égard, le taux de TVA réduit sur les produits de la floriculture est à l'ordre du jour au niveau européen.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté la proposition de la Communauté modifiant la directive 77/338 ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) relative au système commun de TVA dans ce secteur. Cet accord prévoit qu'en attendant l'adoption d'un régime de TVA définitif, les États membres peuvent appliquer un taux réduit.

La Commission ne peut-elle pas envisager d'harmoniser très rapidement le système de TVA sur les produits de la floriculture et, compte tenu de la crise italienne, d'intervenir auprès du ministère concerné pour suggérer l'application d'un taux réduit?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Le 25 juin 1996, le Conseil a arrêté la directive ((JO L 170 du 9.7.1996. )) sur la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H de la sixième directive (77/388/CEE) concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement), ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage, pendant la durée des dispositions transitoires visées à l'article 28, paragraphe 1 de la sixième directive TVA. Les États membres peuvent faire usage ou non de cette faculté.
QUESTION ÉCRITE E-2729/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Prix agricoles 1996-1997

L'idée motrice du train de mesures relatives aux prix agricoles est, avant tout, de poursuivre, de stabiliser et de simplifier la réforme de la politique agricole commune. Les principaux ajustements prévus portent sur le taux de gel des grandes cultures, les céréales, les protéagineux et graines de lin, les légumineuses, le riz, le sucre, l'huile d'olive, le lin textile, le vin, le lait et les produits dérivés, la viande bovine, ovine et caprine, et enfin, le tabac.

Les propositions de la Commission se plient aux obligations de l'accord du GATT mais ne résolvent pas totalement les problèmes auxquels sont confrontés les producteurs. La Commission elle-même est invitée à les compléter en fonction de l'évolution des marchés internationaux, de la situation alimentaire mondiale, de la nouvelle «Farm Bill» et des ouvertures récentes ou prévues en direction de pays tiers pour divers produits entrant en concurrence directe avec ceux de l'Union, produits au sujet desquels le projet de gel des prix ne peut qu'être conditionné par la réalisation des réformes annoncées pour les organisations communes des marchés relatives aux produits de certaines régions.

Réponse commune aux questions écrites E-2729/96 et E-2844/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 décembre 1996)

Les questions posées par l'Honorable Parlementaire se réfèrent aux propositions de la Commission pour les prix agricoles 1996/1997. Ces propositions passent chaque année en revue les décisions à prendre pour les produits agricoles relevant d'une organisation commune de marchés, en tenant compte de l'environnement économique, commercial et dans le respect des règles budgétaires. Ces propositions ont une moindre importance que par le passé s'agissant des prix agricoles proprement dits, dans la mesure où les réformes des secteurs ont en général conduit à l'attribution de paiements directs aux producteurs.

La Commission n'exclut pas qu'à l'avenir, une programmation pluriannuelle soit plus appropriée que la formule actuelle de révision annuelle, comme annoncé dans son document de réflexion stratégique sur l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ((CSE(95) 607. )). Quant aux valorisations non-alimentaires des produits agricoles, plusieurs mesures visent à favoriser leurs utilisations dont la possibilité de cultiver les terres mises en jachère conformément au règlement 1765/92 ((JO L 181 du 1.7.1992. )) du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Au vu de l'expérience acquise, la Commission n'envisage pas d'en modifier substantiellement la portée à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2550/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Internet

Les journaux italiens et européens publient chaque jour des articles sur Internet. Dans ce contexte, la diffusion incontrôlée de messages au contenu criminel et prônant même, parfois, l'apologie du terrorisme est extrêmement préoccupante.

Eu égard au gigantesque développement de ce réseau télématique, qui n'en est qu'à ses balbutiements mais intéresse déjà des millions de personnes de par le monde, la Commission pourrait-elle examiner dans les meilleurs délais - car le temps presse - une série de propositions permettant, le cas échéant, de résoudre le problème sans faire preuve de complaisance?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Bien que la Commission considère que les avantages procurés par Internet l'emportent de loin sur ses inconvénients, elle partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la Communauté devrait arrêter sa position sur les aspects abordés dans la question, d'autant plus que des approches nationales divergentes peuvent entraîner une refragmentation du marché intérieur.

La Commission a récemment adopté une communication concernant le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ((COM(96) 487. )), et un Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services audiovisuels et d'information ((COM(96) 483. )), dans lesquels elle expose son analyse des problèmes actuels et des possibilités d'action.

À la demande du Conseil, la Commission a également élargi un groupe de travail sur le contenu illégal sur Internet afin d'y inclure des représentants des États membres, de l'industrie et des utilisateurs. Elle présentera des propositions relatives à mesures pratiques à temps pour le prochain Conseil «Télécommunications».
QUESTION ÉCRITE E-3055/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Déchets

En ce qui concerne les propositions de la Commission sur la stratégie communautaire dans le secteur des déchets, il apparaît que la Communauté n'établit aucun bilan de la réalisation des objectifs fixés antérieurement, en particulier celui de la stabilisation d'ici à l'an 2000 de la production des déchets urbains par habitant à son niveau de 1985. Or, selon les statistiques de 1995 de l'OCDE, la quantité de déchets par habitant dans l'UE est passée de 330 kg par an en 1985 à 390 kg en 1990 et à 400 kg en 1992.

La Commission n'estime-t-elle pas difficile, voire impossible, d'atteindre l'objectif de la stabilisation sans accroissement sensible des initiatives et des moyens financiers communautaires pour freiner cette évolution?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Dans sa communication concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets ((COM(96) 399 final. )), la Commission reconnaît que «les résultats obtenus par la Communauté en matière de prévention des déchets ne sont pas satisfaisants. En effet, dans l'ensemble, les quantités de déchets ont continué à augmenter» (par.33). Telle est la constatation générale qu'inspirent à la Commission les statistiques restreintes et non harmonisées sur les déchets qui sont disponibles dans la Communauté.

La Commission considère donc qu'il faudrait encore des efforts à tous les niveaux pour renverser cette tendance. La stratégie de la Communauté en matière de déchets ainsi que la législation existante dans ce domaine constituent le cadre adéquat des futures initiatives de la Communauté dans le secteur des déchets.

Les fonds structurels, le Fonds de cohésion, LIFE et les programmes de recherche et de développement constituent les principaux instruments financiers que la Communauté peut mobiliser pour soutenir financièrement les mesures de protection de l'environnement contre les déchets.

Ils n'apportent cependant qu'un complément financier relativement modeste à l'aide apportée par les États membres dans ce secteur. D'autres initiatives encourageant la prévention des déchets et leur récupération sont souhaitables, comme la promotion de technologies propres pour les produits, les possibilités de recyclage de différentes formes de déchets, les moyens dépollution des sites contaminés ainsi que d'autres projets pilotes ou de démonstration.
QUESTION ÉCRITE E-2797/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Tortures infligées aux chevaux pour corser certaines épreuves d'équitation

Selon la presse italienne, lors de certaines épreuves d'équitation organisées aux États-Unis, des clous et des cravaches munies de pointes acérées sont utilisés pour obliger les chevaux à améliorer leurs performances en matière de sauts.

La Commission peut-elle vérifier si, lorsque pareilles épreuves sont organisées dans les États membres de l'Union, des tortures analogues ne sont pas infligées aux animaux?

Peut-elle vérifier en outre si les Européens qui participent aux compétitions américaines ne sont pas eux aussi contraints de sacrifier à la même cruauté?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission déplore tout traitement cruel infligé à des animaux. Dans ses propositions de directives en matière de protection animale, la Commission a toujours veillé à atteindre le niveau de protection le plus élevé possible. Toutefois, les méthodes d'entraînement dans le cadre de compétitions sportives ne sont pas couvertes par la législation communautaire.

En outre, la réglementation communautaire applicable aux chevaux est constituée par les directives 90/426/CEE ((JO L 224 du 18.8.1990. )), 90/427/CEE et 90/428/CEE relatives aux conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'équidés, aux conditions zootechniques ainsi qu'à celles applicables en cas de participation à des concours.
QUESTION ÉCRITE E-2724/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Fonds européen de garantie pour le secteur de l'audiovisuel

S'agissant de la proposition de décision du Conseil instituant le Fonds européen de garantie pour la promotion de l'industrie cinématographique et télévisuelle (doc. COM(95)546 ((JO C 41 du 13.2.1996, p. 8. ))), la Commission est invitée à mieux clarifier la typologie des bénéficiaires de ce fonds, en décidant s'il est préférable d'aider les grandes productions propres à soutenir la concurrence américaine sur le plan international ou de mettre en valeur les producteurs indépendants et les auteurs qui représentent le meilleur de la culture européenne, laquelle s'est affirmée sur le marché mondial, au cours des décennies écoulées, grâce à des chefs d'oeuvre d'une valeur inestimable.

La Commission est donc invitée à favoriser les petites et moyennes maisons de production en soutenant les projets qui proposent davantage de films, de manière à pouvoir équilibrer succès et fiascos éventuels et limiter ainsi les risques encourus.

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (27 novembre 1996)

En principe, le Fonds européen d'investissement sera ouvert à toutes les productions, à condition qu'elles soient commercialement crédibles et offrent un potentiel de circulation transfrontalière (à savoir dans deux États membres au moins).

Toutefois, à l'invitation du Conseil et du Parlement, la Commission étudie un mécanisme permettant de donner une attention particulière aux projets d'envergure financière limitée qui, le plus souvent, viennent d'États membres à faible capacité audiovisuelle. Ce mécanisme pourrait consister en la fixation d'une certaine masse financière dévolue, au sein du Fonds, à ce type de projets.

Par ailleurs, le Fonds est clairement destiné à soutenir des entreprises de production qui présentent des catalogues contenant plusieurs projets de productions, à côté des entreprises qui présentent des projets individuels.