RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(13août2003)
La directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la
Communautéetmodifiantladirective96/61/CEduConseilautoriselestransfertsdequotasauseindumarchéintérieur;decefait,untransfertdecapacitésdeproductionpeutêtreaccompagnéd’untransfertdequotascorrespondantàl’intérieurcommeau-delàdesfrontièresdesÉtatsmembresaucoursd’unepériodedecotation.Danscecontexte,ilestégalementimportantquel’attributionannuelledesquotaspouruneinstallationnepuisseconcernerqueledétenteurd’unpermisderejetdegazàeffetdeserrevalablepourcetteinstallation.
Ladirectiverendl’exploitantd’uneinstallationresponsableuniquementdesémissionsdirectessurlesite.
Lesmesuresprisesparleexploitantspourréduire indirectementlesémissionsdegazàeffetdeserren’entrentpasdanssonchampd’application.Parconséquent,sidesgroupessidérurgiquesrécupèrentlesgazdehautfourneauafindelesvendreàdesexploitantsd’installationsdecombustion,cesgaznesontpasrejetés dans l’atmosphère du site de ces sidérurgistes. Si, ultérieurement, ces gaz donnent lieu à desémissionsémanantd’installationsdusecteurdel’électricité,ilsdevrontêtreprisencompteàceniveau-là.
L’échangedequotasd’émissionestuninstrumentutilisépourcontribueràlamiseenœuvredesobjectifs
acceptésparlaCommunautéetsesÉtatsmembresenvertuduprotocoledeKyoto.LaCommunautéetlesÉtats membres ont ratifié ce protocole en sachant que cette manière de s’attaquer au changementclimatique entraînerait des coûts au moins à court terme. Il est vrai que les États-Unis, partenairecommercialimportant,ontdécidédenepasratifierleprotocoledeKyoto,etquelespaysenvoiededéveloppementn’ontaucunengagementenmatièredelimitationdesémissionsenvertuduprotocole.Enmême temps, d’autres partenaires commerciaux majeurs de l’Union ont contracté des obligationsconcernantlalimitationdesémissionautitredeceprotocole,notammenttouslespaysadhérents,leCanada,leJaponetlaSuisse.CespayssubirontdoncégalementdesfraispouratteindreleursobjectifssouscritsàKyoto.
Le dispositif d’échange d’émissions communautaire devrait réduire le coût de la mise en œuvre des
obligationscontractéesenvertuduprotocoledeKyotopourl’économiedel’Unionengarantissantquelaréductiondesémissionss’effectueralàellecoûtelemoinscher.Le23juillet,laCommissionaprésentéauConseiletauParlementeuropéenunepropositionvisantàpermettrequelescréditsissusdesmécanismesdu projet relevant du protocole de Kyoto (mise en œuvre commune, mécanismes de développementpropre) soient convertis en quotas au titre du système communautaire, ce qui entraînera d’autres
économiessignificatives. CettepropositionsouligneunenouvellefoislavolontédelaCommissionde
mettreenœuvreleprotocoledeKyotodelamanièrelapluséconomique.
(2004/C58E/139) QUESTIONÉCRITEE-2023/03
poséeparHerbertBösch(PSE)àlaCommission
(17juin2003)
Objet:Relationsd’affairesentrelaCommissionetlafirmeGIM
DanslaquestionécriteE-4099/97(1),WinifredEwingavaitdemandéàlaCommission,audébutde1998,
desinformationssur sesrelationsd’affairesavec lafirme Geographic InformationManagement (GIM),
établieenBelgiqueetauLuxembourg.Elleavaitsignaléàcetégardque99%desactionsdeGIMBelgiumétaient détenues par la société GIM Luxembourg et que 75%des actionsde cette dernière étaient lapropriétédelafirmeKIVALConsultants,ayantsonsiègeauxBahamas.
Ilétaitdoncimpossibledevérifierlastructuredepropriétédelafirmeetdeconnaîtresesactionnaires
principaux.
LaCommissionanéanmoinspoursuivisesrelationsd’affairesaveccettesociété.LaCommissionpeut-elleindiquercombiendecontratscettefirmeaobtenusdepuis1998etpourquel
volume,ainsiquelaprocédureselonlaquellecescontratsontétéattribués?C58E/122 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Peut-elleindiquersicettefirmeaégalementtravaillépourlecompted’Eurostat?
Peut-ellefairesavoirsielleconnaîtàprésentlespropriétairesquisecachentderrièreKIVALConsultants?LaCommissionmaintient-ellesaposition,formuléedanslaréponsedeM.Liikanen,selonlaquelleles
entreprisesquidissimulentleurstructuredepropriéténepeuventcependantêtreexcluesdel’attributiondecontrats,parcequececiconstitueraitunediscrimination?
(1) JOC196du22.6.1998,p.77.
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(1eroctobre2003)
Depuis1998,douzecontratspublicsontétéattribuésàGeographicInformationManagement(GIM)pour
unmontanttotalde1028693,40euros.Dixdecescontratsontfaitl’objetd’unappeld’offreouvert,lesdeuxautresétantattribuésàlasuited’uneprocédured’appeld’offresrestreintefaisantintervenirunappelàmanifestationsd’intérêt.DestravauxontétéeffectuéspourEurostatdanslecadredeonzedesdouzecontratsenquestion.
Desoncôté,ladirectiongénéraledel’environnementaégalementconcluuncontratsupplémentairepour
unmontantde35000eurosattribuéparprocédurerestreinte.Deplus,cettedirectiongénéraleaeffectuéunpaiementde199,08eurosdanslecadred’uncontratavecunexpert,liéàGIM.
Ladirectiongénéraledelapolitiquerégionaleaquantàelleconcludepuis1997,quatrecontratsavecla
sociétéGIMpourunmontanttotalde507410euros.Cescontratsontétéattribuésaprèsappeld’offre,parprocédure ouverte. Ils’agit de contratsde prestation de services dansle domaine des statistiques destransports. Tous ces contrats sont clôturés. À partir de 2002, la gestion complète des contrats(engagements et paiements) a été assurée par Eurostat, sur base d’une sub-délégation accordée par ladirectiongénéraledelapolitiquerégionaleàEurostatendécembre2001.Decefait,lesdeuxdernierspaiementssurledernierdesquatrecontratsenquestionontétéeffectuésparEurostat.
Parailleurs,ladirectiongénérale«Sociétédel’information»aelleaussiconcludepuis1998,18contrats
aveccettesociétépourunmontanttotalde219877,47euros.Quinzedecescontratssontdes«TaskContract Letter», c’est-à-dire de petits contrats de services inférieurs à 5000 euros pour l’assistance/l’expertisedanslecadredel’évaluationdespropositionsoulareviewdeprojets;ils’agitdecontratsportantsurquelquesjoursdeprestations.C’estaprèsunappelàmanifestationd’intérêtquelessociétésfigurentsurunelistedecontractantspotentiels;leschefsdeprojetschoisissentlesexpertsdecessociétésdanscettelisteenfonctiondeleurcompétenceetconnaissancestechniques.Lestroisautrescontratssontdesprojets,dont deux pour le programme eContent et son prédecesseur INFO 2000 et un pour le programmeInformation Society Technologies dans le 5
eprogramme cadre de recherche et développement
technologique. Dansces trois cas, la société GIM était un des partenaires duprojet. Les projets sontsélectionnés après appel à propositions publiés au Journal Officiel. Les projets sont sélectionnés surdécisiondelaCommission,aprèsavoirentendul’avisd’évaluateursexternesetducomitédeprogramme.
La Commissionne connaît pas le nomdes propriétaires de Kival Consultants.Les entreprises qui ne
fournissentpasdedonnéessurleursdétenteursnepeuventpasêtreexcluesdelaprocédured’attribution
descontratspourcette seule etunique raison.Pourenvisager une mesure d’exclusion,ilconvientdedisposerd’élémentsattestantunconflitd’intérêts,conformémentauxdispositionsdel’article94,pointa),dunouveaurèglementfinancierentréenvigueurle1
erjanvier2003.Depuiscettedate,Eurostatdemande
auxsoumissionnairesdesignerunedéclaration/dashàjoindreàleuroffre/dashparlaquelleilsindiquentnepasêtreenconflitd’intérêts.
L’OLAFaouvertuneenquêteconcernantGIMetcetteenquêtesuitsoncours.6.3.2004FR C58E/123 Journalofficieldel’Unioneuropéenne