QUESTION ÉCRITE E-3889/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Politique intégrée contre la criminalité

Le Conseil n'ignore pas que les organisations criminelles individuelles sont engagées dans tout un éventail d'activités illicites, dont le trafic de drogue, l'immigration illégale et la fraude aux dépens des intérêts financiers des Communautés européennes.

Compte tenu de cette situation, le Conseil n'estime-t-il pas que l'Union européenne devrait se doter d'une politique intégrée pour lutter contre ce phénomène, au lieu de déployer une politique pour combattre la fraude au détriment de la Communauté européenne et une autre encore pour faire pièce aux cas graves de criminalité.

Dans l'affirmative, ne considère-t-il pas qu'il serait cohérent de créer Eurojust et, dans le même temps, d'affecter quinze nouveaux postes de magistrats à l'Office de lutte anti-fraude qui s'acquitteraient d'activités semblables?

Compte tenu des principes visés par les traités de Maastricht et d'Amsterdam à l'égard des institutions européennes et des conséquences juridiques qui en découlent, le Conseil ne convient-il pas que, pour éviter les doubles emplois, il conviendrait d'éclaircir à nouveau davantage la distinction entre les compétences ressortissant au premier pilier et celles relevant du troisième en matière d'application de la loi et de répression des délits (OLAF, Eurojust et Europol)?

Réponse

(12 mars 2001)

Conscient que les organisations criminelles exercent leurs activités illicites dans plusieurs domaines, le Conseil s'est doté sur la base du traité d'Amsterdam et grâce à l'adoption du programme d'action du 28 avril 1997 relatif à la criminalité organisée (maintenant remplacé par la Stratégie pour le nouveau millénaire en matière de criminalité organisée), d'une politique intégrée pour lutter contre ce phénomène. Ce sujet a continué de retenir l'attention des chefs d'État et de Gouvernement au Conseil européen de Tampere où la décision de créer Eurojust a été prise, en insistant sur la nécessité de coordonner les travaux de cette unité avec ceux d'Europol et du Réseau judiciaire européen. Le Conseil européen de Nice a également fait le point et fixé des objectifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains, et le contrôle de l'immigration clandestine, et a décidé d'insérer Eurojust dans le traité sur l'Union européenne.

S'agissant des rapports entre l'OLAF et Eurojust, on notera que les initiatives prises ou en discussion prévoient une coordination entre Eurojust et la Commission (OLAF), notamment dans le domaine de la protection des intérêts financiers. Ceci procède du souci constant du Conseil d'éviter les doubles emplois et d'assurer la meilleure coordination possible entre les acteurs impliqués dans la réalisation d'un même objectif, celui de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les affectations aux nouveaux postes à l'OLAF par le Directeur de cet Office relèvent du Directeur de l'OLAF.

Les difficultés qui peuvent résulter du partage de compétences entre les 1er et 3e piliers de l'Union européenne sont, ainsi que l'Honorable Parlementaire le mentionne, la conséquence des traités de Maastricht et d'Amsterdam.