QUESTION ÉCRITE E-1204/97 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Accords sur les prêts de la BEI

La proposition de la Commission concernant la proposition de répartition des prêts de la BEI pour la période 1997-1999 traduit de grandes inégalités parmi les bénéficiaires.

C'est ainsi que, selon la proposition de la Commission, les pays d'Europe centrale et orientale recevraient 50,5 % des fonds, les pays méditerranéens 30,7 %, les pays latino-américains et asiatiques 13,1 % et l'Afrique du Sud 5,4 % et que 21,2 % des crédits seraient prévus pour les besoins de l'aide macrofinancière.

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les critères retenus pour élaborer cette proposition, plus particulièrement en ce qui concerne l'Amérique latine?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1997)

La proposition de la Commission relative au renouvellement de la garantie budgétaire accordée à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour ses prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté reflète les conclusions des récents Conseils européens, qui reconnaissent l'importance de la BEI en tant qu'instrument de la politique de coopération de la Commuauté avec les pays tiers. En particulier, le Conseil d'Essen a défini la stratégie de pré-adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale et souscrit à la recommandation de la Commission concernant l'instauration d'un partenariat avec les pays méditerranéens. À Cannes, le Conseil européen a convenu de renforcer sensiblement la coopération financière de la Communauté avec ces deux régions voisines. Enfin, à Madrid, il a approuvé le partenariat euro-méditerranéen et invité la Banque à intensifier ses activités en faveur de l'Amérique latine.

Le Conseil a également déclaré que les engagements financiers de la Communauté devaient être répartis équitablement sur le plan géographique, en tenant compte à la fois de l'évolution des priorités communautaires et des conclusions du Conseil d'Edimbourg, lequel a établi en particulier le montant annuel qui doit être inscrit à la réserve pour les opérations extérieures, et fixé indirectement un plafond aux engagements découlant de prêts et de garanties.

Eu égard à tous ces éléments, et compte tenu également des besoins annuels estimés à 450 millions d'écus en ce qui concerne l'assistance macrofinancière (montant inférieur à la moyenne enregistrée depuis 1990), la Commission a proposé, pour la période 1997-1999, un plafond global de 6,825 milliards d'écus pour les crédits de la BEI destinés aux pays d'Europe centrale et orientale, aux pays méditerranéens, à ceux d'Asie et d'Amérique latine et à la république d'Afrique du Sud.

Par rapport aux mandats pluriannuels précédents, les nouveaux plafonds régionaux proposés par la Commission représentent une augmentation (nominale) de 15 % pour les pays d'Europe centrale et orientale, 13 % pour les pays méditerranéens, 20 % pour l'Asie et l'Amérique latine et aucun changement pour l'Afrique du Sud.

Le 14 avril 1997, suite à l'avis du Parlement, le Conseil a adopté la décision no 97/256/CE ((JO L 102 du 19.4.1997. )), qui fixe l'enveloppe globale des crédits en question à 7,105 milliards d'écus. Le plafond arrêté pour les pays d'Asie et d'Amérique latine reste tel qu'il avait été proposé par la Commission, c'est-à-dire 900 millions d'écus.