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QUESTION ÉCRITE E-3476/98

posée par Luisa Todini (PPE) et Claudio Azzolini (PPE) au Conseil

(24 novembre 1998)

Objet: Droit à un procès équitable

Aux termes de la décision du 2 novembre 1998 de la Cour constitutionnelle de la République italienne, l'article 513 du Code de procédure pénale, voté à une majorité écrasante par le Parlement en juillet 1997, est en partie illégal.

Étant donné que cette décision, qui s'applique avec effet rétroactif, rend pratiquement impossible tout débat contradictoire, principe fondamental du droit de la défense, consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le Conseil pourrait-il intervenir auprès du Gouvernement italien afin que l'une des conditions essentielles requises pour un procès équitable soit rétablie?

Réponse

(22-23 février 1999)

Le Conseil de l'Union européenne n'est pas compétent pour traiter de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2248/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Modulation des aides et OCM de l'huile d'olive

La dernière réforme de l'OCM de l'huile d'olive, adoptée par le Conseil des ministres de l'Agriculture qui s'est tenu à Luxembourg des 22 au 25 juin 1998, ou toute autre disposition en vigueur, empêche-t-elle les gouvernements nationaux de moduler les aides à consentir aux producteurs d'huile d'olive, sur la base de paramètres socio-économiques, liés à l'emploi, à l'environnement ou autres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

En ce qui concerne l'huile d'olive, le compromis du Conseil du 25 juin 1998 traduit dans le règlement (CE) 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), prévoit les mesures les plus urgentes pour éviter les risques de difficultés les plus importantes pour les agriculteurs et les autres opérateurs.

Des mesures plus fondamentales sont prévues à partir du 1er novembre 2001.

Dans ce cadre, et compte tenu des problèmes que poserait le contrôle de niveaux d'aides différentes pour une production pouvant circuler librement, il n'a pas été prévu de mesurer la modulation de l'aide en fonction de divers critères pouvant être pertinents.

Sur un plan général, dans le cadre de l'agenda 2000, la Commission a fait des propostions de modulation des aides qui concernent toutes les aides directes aux producteurs.

(1) JO L 210 du 28.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3113/98

posée par Thomas Mann (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Chicanes imposées à l'entrée et à la sortie de et vers Gilbraltar

Comment se fait-il que la police des frontières espagnole ralentit excessivement le trafic des personnes/vacanciers entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, en l'occurrence Gibraltar, au point que certains ressortissants de l'UE sont quasiment prisonniers dans leurs voitures pendant des heures sous des températures caniculaires?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle afin de modifier cette situation intenable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données à la question écrite E-1744/98 de M. Mather(1), à la question écrite E-1404/95 de M. Seal(2) et aux questions orales H-269/95 et H-353/95 respectivement de M. Lomas et de M. Megahy lors de l'heure des questions de la session de mai 1995 du Parlement(3).

(1) JO C 13 du 18.1.1999, p. 76.

(2) JO C 213 du 17.8.1995.

(3) Annexe JO 4-463 du 17.5.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2901/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Proposition de réglementation commune relative à des programmes d'aide directe dans le cadre de la PAC

L' article 8 de cette proposition imposerait aux États membres de réduire les paiements accordés à certains producteurs qui ne remplissent pas certaines conditions, y compris leurs activités liées à leurs revenus. Cependant, ceci pourrait porter préjudice aux personnes dont les revenus extra-agricoles contribuent aux ressources familiales et semble être en contradiction avec l'approche actuelle de la Commission qui est favorable à la diversification agricole et à l'importance des interrelations entre l'agriculture et les zones rurales. La Commission pourrait-elle préciser la portée de cette proposition et la manière dont elle envisage sa mise en oeuvre dans la mesure où il importe de ne pas élaborer des réglementations qui désavantagent les membres de la communauté agricole qui entreprennent des activités multiples?

Réponse donné par M. Fischler au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

L'article 8 de la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1) a trait à la restriction des paiements.

Comme expliqué dans l'avant-dernier considérant de la proposition, cette disposition a été conçue pour permettre aux États membres de s'occuper des "chasseurs de primes", autrement dit de ceux qui n'exercent pas d'activités agricoles véritables et sérieuses, mais se contentent de se livrer à des activités uniquement ou principalement pour bénéficier du soutien accordé par la Communauté à l'agriculture. L'idée n'est nullement de pénaliser ceux qui possèdent également des revenus non agricoles, à condition qu'ils exercent en même temps des activités agricoles véritables et sérieuses. Comme l'indique clairement le projet, la mise en oeuvre des dispositions incombe aux États membres.

La proposition se trouve à présent au Conseil, où les négociations sur l'ensemble du paquet "Agenda 2000"(2) se poursuivent. L'avis du Parlement la concernant est également attendu.

(1) COM(98) 158 final.

(2) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE E-3885/98

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Aides de l'Union européenne pour les Antilles néerlandaises

Est-il vrai que le Dutsch-Caribbean Travel Center, à Francfort, a obtenu un soutien de l'UE pour une campagne publicitaire?

Est-il également vrai que le budget consacré à cette campagne publicitaire s'élève à un total de quelque 5,5 millions d'euros provenant des caisses de l'UE?

Sur quelle base juridique et à partir de quels Fonds ces montants ont-ils été versés au DCTC?

Comment la Commission justifie-t-elle cette aide compte tenu du fait que, par rapport à d'autres régions, ces îles des Caraïbes affichent un niveau de vie élevé et ne sont guère touchées par la pauvreté et la criminalité?

Quelle est l'objectif de cette aide?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

Il n'est pas exact de dire que c'est pour une campagne publicitaire que le "Dutch Caribbean Travel Center" à Frankfurt a obtenu un soutien de la Communauté.

Cette aide, qui se situe dans le cadre du programme d'aide régional Caraïbes, concerne un projet d'un montant de 5 millions d'euros consacré à la promotion du tourisme à destination des Antilles néerlandaises et de Aruba. Cette initiative s'adresse aux pays de langue germanique (Allemagne, Autriche et Suisse), à l'Italie et aux Pays-Bas. À l'intérieur de ce programme, il est prévu une assistance technique d'un montant de 1,56 millions d'euros et d'une durée de quatre années pour la coordination dr l'ensemble du programme et l'appui technique au "Dutch Caribbean Travel Center" à Frankfurt.

Comme tout financement communautaire destiné à cette catégorie de pays au titre du 7e Fonds européen de développement (FED), ce soutien a pour base juridique la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne(1) arrêtée par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil. Pour chaque projet en particulier, c'est du reste après avoir recueilli l'avis favorable des représentants des États membres au sein du comité FED que la Commission décide du financement.

(1) JO L 263 du 19.9.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2817/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Surréservation et droits des usagers

Étant donné la multiplication des cas de surréservation que l'on constate une fois de plus au cours de l'été et compte tenu du préjudice que cette pratique occasionne aux usagers:

1. la Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de prendre de nouvelles mesures pour réglementer cette pratique?

2. la Commission n'estime-t-elle pas que le public devrait être informé, dans les aéroports de l'Union, des droits et des indemnités auxquels il peut en l'occurrence prétendre?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire et a donc déjà pris les dispositions nécessaires pour introduire de nouvelles mesures, en déposant une proposition(1) de règlement (CE) 295/91 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers(2). Dans cette proposition, la Commission estime que les passagers doivent être mieux informés de leurs droits de consommateurs, à l'aide d'avis affichés de manière visible dans les aéroports.

Le Parlement a déjà procédé à la première lecture et ses amendements sont actuellement examinés par le Conseil. En conséquence, une position commune pourrait être adoptée dans un avenir proche.

(1) JO C 120 du 18.4.1998.

(2) JO L 36 du 8.2.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3657/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Sanctions de la BCE

Le 7 juillet 1998, la Banque centrale européenne (BCE) a publié son projet de recommandation sur le règlement du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions, dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.

Le paragraphe 8 de l'article 3, relatif aux règles de procédure, indique que le produit des sanctions imposées par la BCE reviendra à cette dernière.

Le Conseil peut-il expliquer s'il existe des dispositions spécifiques sur la finalité de ces recettes dans les statuts de la BCE?

Réponse

(8 février 1999)

Le 23 novembre 1998, le Conseil a adopté, en application de l'article 108, paragraphe 3, du traité et de l'article 34, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, un règlement fixant les limites et les conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à appliquer des sanctions. Ce règlement sera applicable dans son intégralité à partir du 1er janvier 1999.

L'article 3, paragraphe 9, de ce règlement prévoit que les recettes provenant des sanctions infligées aux entreprises par la BCE en cas de manquement aux obligations au titre des règlements ou décisions adoptées par la BCE reviennent à la BCE.

Les statuts de la BCE ne comportent aucune disposition spécifique concernant la finalité de ces recettes.
QUESTION ÉCRITE P-3863/98

posée par Luigi Florio (PPE) à la Commission

(9 décembre 1998)

Objet: Reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne

M. David Ferrando, un ressortissant italien résidant en Allemagne et titulaire d'un diplôme délivré par la faculté de droit d'une université italienne, a récemment introduit, d'abord auprès du Land de Hesse puis de Basse-Saxe, une demande visant à pouvoir y exercer le métier d'avocat.

Dans les deux cas, il lui a été répondu que cela était impossible: son diplôme n'ayant pas été délivré par une université allemande, sa demande est contraire à la législation des deux Länder, et plus précisément à l'article 23, paragraphe 1 de la loi de la Hesse et à l'article 5 de la loi de Basse-Saxe, relatives à l'exercice de la profession d'avocat. En effet, aux termes de ces lois, en République fédérale d'Allemagne, l'exercice de la profession d'avocat est réservé aux personnes ayant obtenu leur diplôme dans ce pays.

La Commission considère-t-elle que cette situation est compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle des diplômes dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

En vertu de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1), un ressortissant d'un État membre peut accéder dans un autre État membre à une profession pour laquelle il possède toutes les qualifications requises dans l'État membre d'origine. En d'autres termes, il doit y remplir toutes les conditions nécessaires à l'exercice de cette profession. Or la personne à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion ne semble pas posséder toutes les qualifications requises pour exercer la profession d'avocat en Italie. En effet, le diplôme d'enseignement supérieur de "laureato" ne suffit pas pour accéder à la profession d'avocat.

Le principe de reconnaissance mutuelle ne peut s'appliquer qu'à des qualifications professionnelles, et non à des formations universitaires ne permettant pas à leur titulaire d'exercer une profession dans l'État membre d'origine. La "reconnaissance académique" dépasse le cadre actuel du droit communautaire.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2830/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Subvention à l'industrie de la viande de porc en Irlande

La Commission peut-elle indiquer le montant des subventions versées aux entreprises de traitement et de commercialisation de la viande de porc en Irlande au cours des quinze dernières années et préciser les contributions respectives de l'Irlande et de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commissionsion

(16 octobre 1998)

Aide à l'investissement (en lires irlandaises) accordée au secteur de la viande porcine en Irlande

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-3588/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Décisions incompatibles émises par des tribunaux d'États membres de l'Union européenne

Un ressortissant grec et une ressortissante danoise, mariés en Grèce, ont un enfant qui possède la nationalité grecque. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un tribunal danois, qui a confié la garde de l'enfant à la mère, sans fixer les modalités des rapports de l'enfant avec son père. Par la suite, un tribunal grec a fixé ces modalités, mais le tribunal danois les a rejetées, ce qui fait que l'enfant n'a plus aucun contact avec son père.

La Commission pourrait-elle dire:

1. quel tribunal a compétence pour décider de celui des deux parents qui doit obtenir la garde de l'enfant et pour fixer les modalités des rapports de celui-ci avec l'autre parent;

2. lorsqu'une décision relative à la garde de l'enfant et à ses rapports avec l'autre parent a déjà été émise et qu'elle ne satisfait pas l'un des parents, selon quelle procédure la décision peut être révisée?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

La Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les deux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

Ceci étant, le 28 mai 1998, le Conseil a établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale(1). Cette convention, dont le but est de régler des problèmes comme celui soulevé par l'Honorable Parlementaire, est pour le moment en cours de ratification par les États membres conformément à son article 47.

(1) JO C 221 du 16.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3643/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) au Conseil

(4 décembre 1998)

Objet: Pollution électromagnétique et limites à adopter

L'Italie a adopté récemment une réglementation sur les limites à imposer aux émissions électromagnétiques, qui admet un taux d'absorption spécifique (SAR) pour les radiofréquences de 0,04 W/kg, correspondant à la valeur de 20 V/m pour les effets thermiques.

Les associations de défense de l'environnement et de consommateurs estiment que la délégation italienne à la prochaine réunion du Conseil, qui aura lieu le 12 novembre 1998, fournira aux autres membres du Conseil des données dépassant largement ces limites.

Par ailleurs, de très nombreux citoyens italiens se plaignent de la multiplication constante des installations d'émission de radiofréquences, et en particulier du fait qu'un troisième opérateur de téléphonie mobile s'est ajouté récemment en Italie aux deux qui existaient déjà, sans d'ailleurs que ces derniers fournissent l'accès à leurs propres relais et signaux de transmission. Cela encourage dans les faits la création de nouvelles installations aux abords immédiats de centres urbains, d'établissements scolaires, de marchés (comme c'est le cas actuellement à Pianura, un quartier populaire de Naples), sans aucune espèce de précautions pour éviter des conséquences fatales pour la santé des citoyens, telles que l'augmentation du nombre de cas de leucémie infantile et, de manière générale, de très nombreuses formes de tumeurs.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. si la délégation italienne a présenté des études dont les conclusions divergent de celles établies dans la réglementation européenne ou les recommandations du Parlement européen, ou encore qui n'auraient pas été suffisamment évaluées;

2. si l'installation incontrôlée d'implantations de transmission GSM et d'autres radiofréquences constitue un risque pour la santé des populations concernées;

3. ce qu'il a l'intention de faire pour éviter une aggravation supplémentaire de la pollution électromagnétique dans l'Union européenne?

Réponse

(22-23 février 1999)

1. Le Conseil n'a pas connaissance des études auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question.

2. et 3. Le Conseil examine actuellement la proposition de recommandation relative à la limitation de l'exposition du publique aux champs électromagnétiques 0 Hz - 300 GHz, qui a pour objet de fournir un cadre commun visant un niveau élevé de protection contre les effets thermiques aigus des champs électromagnétiques.

Dans ce contexte il convient de signaler qu'il appartiendra aux États membres de procéder aux évaluations des situations d'exposition aux champs électromagnétiques et de prendre, le cas échéant, les dispositions appropriées pour assurer la protection du public.

Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil a décidé, le 3 juillet 1998, de consulter le Parlement européen sur cette proposition de recommandation.
QUESTION ÉCRITE E-2472/98

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Mise en oeuvre des fonds communautaires dans le pays valencien

En liaison avec la mise en oeuvre des fonds consacrés par la Commission aux restructurations et aux reconversions agricoles dans les zones de culture sèche et de montagne du pays valencien, celle-ci a-t-elle évalué les déséquilibres naturels éventuellement induits, tels que la pénurie d'eau ou la surproduction d'agrumes?

Si de tels déséquilibres étaient confirmés, quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour éviter de porter des atteintes irrémédiables à l'équilibre naturel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

Pour rémedier aux déséquilibres naturels le pays valencien applique une série de mesures communautaires dont il convient de mentionner en premier lieu les actions dans le cadre du programme opérationnel Agriculture et développement rural concernant l'objectif 1 de la communauté autonome de Valencia. Celui-ci établit des mesures de restructuration et modernisation du secteur des agrumes qui visent l'amélioration de la qualité des fruits en vue de les adapter aux demandes de marché et ainsi réduisent les risques d'une surproduction d'agrumes dans la région. Ledit programme contient aussi des mesures de lutte contre l'érosion, de préservation des ressources hydriques et d'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation de l'eau d'irrigation en vue de préserver l'environnement. Les indemnités compensatoires pour les agriculteurs dans les zones défavorisées, y inclus les zones de montagne, jouent également un rôle dans la préservation de l'espace naturel en maintenant l'activité agricole dans ces zones sensibles.

Dans le contexte de l'équilibre naturel, il faut aussi mentionner le programme agri-environnemental qui instaure un régime d'aides aux exploitants agricoles qui s'engagent à exploiter les terres agricoles en compatibilité avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que de l'entretien de l'espace naturel. Ce régime co-financé inclut des primes spécifiques pour les agrumes. En supplément, dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs sont prévus qui, entre autres choses, visent la promotion des méthodes de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et de protection de la biodiversité.

Pour le futur, la communauté autonome de Valencia continuera à poursuivre un développement harmonisé intégré et durable des zones rurales en donnant une priorité fondamentale au maintien de l'environnement et de l'espace naturel.