QUESTION ÉCRITE E-2468/00

posée par Paulo Casaca (PSE), Isidoro Sánchez García (ELDR), Margie Sudre (PPE-DE), Roy Perry (PPE-DE), Mariotto Segni (UEN) et Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Îles

La Commission étudie actuellement la possibilité d'une taxation du carburant d'aviation. Celle-ci consisterait à mettre en place une taxation du pétrole sur tous les vols assurés à partir des aéroports communautaires.

La Commission réalise-t-elle l'extrême dépendance dans laquelle se trouvent les régions insulaires de l'Union européenne à l'égard des transports aériens, du fait de leur évidente impossibilité d'accéder au réseau routier ou au réseau ferroviaire (et, pour ce qui est de la plupart des régions ultrapériphériques, de leur impossibilité d'utiliser même la voie maritime pour le transport régulier des passagers)?

La Commission entend-elle, sur la base des articles 299, paragraphe 2 (pour les régions ultrapériphériques) et 158 ainsi que de la déclaration annexe no 30 adoptée à Amsterdam, proposer des dispositions dérogatoires exonérant les liaisons avec ou entre les îles de cette mesure qui aggraverait les contraintes de leur isolement?

Réponse commune aux questions écrites E-2448/00 et E-2468/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission est consciente de la situation des régions ultrapériphériques en matière de transports aériens.

Aujourd'hui, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1) impose, en écho de la convention de Chicago(2), une exonération obligatoire pour le carburant destiné à la navigation aérienne commerciale. Un projet de directive du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques(3), qui devrait remplacer la directive 92/81/CEE, prévoit que les États membres peuvent choisir de taxer le carburant d'aviation utilisé sur les vols nationaux et les vols entre États membres, sur la base d'accords bilatéraux. De plus, dans une communication récente(4) la Commission propose notamment que les États membres intensifient leur collaboration dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) en vue de l'instauration d'une taxation du carburant d'aviation et d'autres instruments ayant des effets similaires. Cette communication fait l'objet d'échanges de vues au Parlement.

En ce qui concerne la situation spécifique des régions ultrapériphériques, d'éventuelles dispositions dérogatoires pourraient être négociées par les États membres dans les accords bilatéraux, dans le respect des règles communautaires existantes, notamment en matière d'aides d'État, et à la lumière des articles du traité CE auxquels les Honorables Parlementaires font référence.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.

(2) La Convention de Chicago de 1944, instaurant l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), régit le traitement du carburant se trouvant déjà à bord d'un avion. Celui du carburant avitaillé en cours de route est régi par un grand nombre d'accords bilatéraux sur les services aériens (ASA) conclus entre certains États membres ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers. Ces accords contiennent en général une clause prévoyant que tant le carburant en transit que celui qui est fourni sur le territoire des parties contractantes sont exonérés de la taxation. Il est bien entendu possible de renégocier les accords sur les services aériens de façon à supprimer l'exonération pour le carburant livré sur le territoire des parties contractantes. Une telle renégociation pourrait toutefois prendre beaucoup de temps et entraîner de lourdes procédures. De plus, une modification de la situation fiscale du carburant en transit supposerait toutefois une renégociation des accords bilatéraux sur les services aériens ainsi que des règles pertinentes de la Convention de Chicago.

(3) JO C 139 du 6.5.1997.

(4) Communication au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la taxation du carburant d'aviation COM(2000) 110 final.