QUESTION ÉCRITE E-2963/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Délais requis pour effectuer les virements bancaires

Si, depuis l'introduction de l'euro, les devises nationales ne sont plus que des sous-unités de la monnaie communautaire, les virements bancaires au niveau national et au sein de l'UE prennent toutefois plusieurs jours. À une époque où les transactions sont effectuées en ligne, il est incompréhensible qu'un client doive attendre plusieurs jours avant que son compte ne soit crédité, alors que les banques font des bénéfices considérables grâce aux intérêts payés et aux intérêts épargnés.

Dans ses réponses aux questions E-0109/99 du 23 mars 1999(1) et P-3864/98 du 28 janvier 1999(2), la Commission a souligné la nécessité d'apporter des améliorations en la matière.

Les banques nationales des États membres sont entre-temps passées aux virements en temps réel.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle a pris, depuis lors, des mesures concrètes afin d'améliorer la situation ou quand ces mesures seront appliquées,

- quand les virements des clients des banques commerciales seront effectués en temps réel,

- quel est le montant des sommes non perçues par le consommateur en raison de la perte des intérêts,

- quel est le montant des gains effectués par les banques en raison du non-paiement des intérêts,

- si ces pratiques ne constituent pas, le cas échéant, une sorte d'entente (pratique concertée), et

- si elle s'efforce de dégager, dans le cadre des différents projets tels que e-europe, une solution efficace et avantageuse pour les clients?

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 22.

(2) JO C 182 du 28.6.1999, p. 130.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

La Commission a expliqué, à plusieurs reprises, que la seule introduction de l'euro n'aurait pas pour effet mécanique de faire baisser substantiellement le coût des virements transfrontaliers, ni d'en raccourcir la durée, essentiellement parce que les infrastructures nécessaires ne sont pas disponibles. Dans sa communication du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur(1), la Commission incite les banques à améliorer les structures servant à acheminer les virements transfrontaliers de faibles montants. De nombreux travaux sont en cours, comme la mise en place de l'IBAN (International Bank Acount Number) ou de l'IPI (International Payment Instruction), ou la création d'un système de règlement pour les virements de petit montant (STEP 1). La Commission s'emploiera à promouvoir une amélioration substantielle de la situation pour le 1er janvier 2002.

La directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers(2) prévoit que l'opération de transfert doit être réalisée dans un délai de 6 jours. Dans une étude réalisée pour la Commission sur des virements de 100 et rendue publique en avril 2000, il apparaît que la durée moyenne était de 3,4 jours mais que un peu plus de 4 % des opérations ont dépassé le délai de 6 jours. Ce non-respect des dispositions de la directive préoccupe la Commission. Elle a demandé des explications aux États membres.

Les autres questions posées partent du principe que les transactions sont effectuées en temps réel. Pour ce qui est des transactions transfrontières, c'est possible dans certains cas exceptionnels mais ce n'est pas la règle générale. On estime aujourd'hui qu'il y a encore 90 % des opérations qui nécessitent, à un moment ou à un autre, une intervention manuelle. Toutes les démarches en cours ont pour objectif l'automatisation de ces transactions.

L'Honorable Parlementaire aborde enfin la question des dates de valeur. La Commission considère que ces dispositions sont un élément de concurrence et qu'en conséquence le client doit en être informé. Elle ne dispose pas d'information en ce qui concerne les gains ou pertes d'intérêts dus à ce mécanisme. S'il s'avérait que des établissement de crédit se sont mis d'accord entre eux pour pratiquer les mêmes dates de valeur, il pourrait y avoir infraction aux règles communautaires de concurrence.

(1) COM(2000) 36 final.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.