QUESTION ÉCRITE P-2007/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Impact du trafic aérien de l'aéroport de Milan Malpensa, Italie

À compter du mois d'octobre 1998, le trafic de l'aéroport de Milan Malpensa a fortement augmenté à la suite du transfert de contingents du trafic aérien d'autres aéroports (notamment de Milan Linate)(1) et de l'adjonction d'autres volumes de trafic grâce à l'affectation de vols ex-novo, rendus possibles par l'agrandissement de l'aéroport. Cependant, l'aéroport de Malpensa est habilité à gérer un trafic maximum annuel équivalent à 12 millions de passagers(2). Le projet de RTE (réseaux transeuropéens) d'agrandissement de Malpensa de 1993, qui a été transformé point par point en hub, entraînant une prévision d'augmentation du trafic jusqu'à 24 millions de passagers par an et jusqu'à 1 250 000 tonnes de marchandises par an, représente de toute évidence une modification substantielle du projet initial de 1987 et doit, dès lors, faire l'objet d'un EIE au titre de la directive 85/337/CEE(3). Le projet de transfert total de Linate à Malpensa du 25 octobre 1998 a été en son temps bloqué par la Commission. 1/3 du trafic (5,5 millions de passagers par an) restent à Linate, alors que les deux autres tiers (11 millions de passagers par an), ajoutés aux 6+7 millions déjà présents, portent le chiffre du trafic de Malpensa à 17+18 millions de passagers par an. Il est clair que la législation en vigueur qui exige un EIE, y compris en ce qui concerne les agrandissements est violée, alors que cette procédure engagée avec retard au mois de juillet 1998 n'est toujours pas achevée. Le gouvernement italien s'est efforcé de nier, devant la Commission, l'évidence des chiffres, allant même jusqu'à décider le transfert de Linate à Malpensa le reste du trafic à compter du 25 octobre 1999(4). Cette date a été ajournée puisque dans l'intervalle la ville de Milan demande et obtient le maintien du trafic de Linate alors que le ministère de l'environnement(5) exprime un avis défavorable sur l'étude d'impact sur l'environnement présentée par la SEA(6) à l'appui de l'augmentation des vols. Derniers développements de cette affaire, la décise prise le 13 décembre 1999 par M. D'Alema, président du Conseil, qui ne tient pas dûment compte du décret du ministère de l'environnement, le blocage ultérieur de cette mesure par la Commission et, enfin, l'ordre par le ministère des transports, de transférer partiellement des vols(7), contre lequel les compagnies aériennes engagent un recours, notamment pour violation des règles de la libre concurrence.

La Commission n'estime-t-elle pas que compte tenu d'une violation évidente de la directive 85/377/CEE, toute mesure entraînant une hausse du trafic aérien de passagers et de marchandises supérieure aux chiffres autorisés jusqu'à présent (12 millions de passagers par an/et 300 000 tonnes de marchandises par an) doit être bloquée aussi longtemps que n'ont pas été exécutées de manière correcte et complète toutes les actions prévues par la procédure de EIE?

(1) Cf. décrets du ministère des transports DM 05/07/96 no 46-T et DM 23/10/97 no 57-T.

(2) Cf. décret du ministère des transports no 903/1987.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) Décret du ministère des transports DM 09/10/98, no 101-T.

(5) Décret du ministère de l'environnement DM 25/11/99.

(6) La société qui gère l'aéroport.

(7) Décret du ministère des transports de mars 2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

D'après les informations dont dispose la Commission, aucun changement majeur n'a été apporté au projet(1) (infrastructure aéroportuaire) depuis son adoption en 1987 (époque à laquelle la directive n'était pas applicable dans les États membres). Conformément à la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il n'y avait lieu d'exiger une étude d'incidence sur l'environnement (EIE) qu'avant certains développements de l'infrastructure aéroportuaire(2).

La transformation de Malpensa en aéroport de première catégorie (hub), en 1993, n'a pas entraîné de modifications d'infrastructure. Un accroissement du trafic aérien en termes de passagers et de fret ne peut être considéré comme un projet au sens de la directive 85/337/CEE et ne doit, par conséquent, pas faire l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement.

En vertu de la législation communautaire, il est sans importance que les États membres appliquent des dispositions de droit interne allant au-delà d'une directive communautaire tant qu'elles ne violent pas d'autre dispositions communautaires.

(1) Aux fins de la directive 85/337/CEE, on entend par projet: La réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol (article 1er).

(2) Article 2, paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE.