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QUESTION ÉCRITE E-3291/00

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Promotion de l'action de l'Union européenne

Le champ d'action de l'Union européenne est vaste et concerne de nombreux domaines de la vie sociale et économique de notre continent; or, il est notoire que les initiatives de l'UE sont privées du soutien de la grande majorité des citoyens dans la plupart des États membres du moins si l'on en croit les sondages effectués à intervalles réguliers par Eurostat dans les quinze pays qui la composent.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la législation communautaire relative à la promotion de l'action des institutions de l'Union européenne dans les médias des États membres? La promotion de cette activité est-elle de la compétence exclusive des États membres ou existe-t-il des initiatives complémentaires prises par les services de la Commission européenne et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

Les institutions communautaires, en coopération avec les États membres, informent le citoyen sur les politiques et initiatives communautaires, les prises de décisions et les étapes de la construction européenne, en vue notamment de faciliter son rapprochement de la Communauté.

À cette fin, le budget communautaire consacre un titre spécifique (B-3) aux activités d'information et de communication, avec un crédit disponible qui s'est élevé à 93,5 millions d'euros en 2000.

Un groupe de travail interinstitutionnel, composé de représentants du Parlement et de la Commission, définit les thèmes d'intérêt commun et coordonne les activités d'information.

Celles-ci sont mises en oeuvre par la Commission et le Parlement, fréquemment en partenariat avec les États membres. En effet, il existe trois type d'actions: celles réalisées par les représentations dans les États membres (actions de communication directe, diffusion de l'information), celles réalisées à partir du siège de la Commission (analyse de l'opinion publique, publications destinées au grand public sur les politiques communautaires) et celles réalisées en partenariat avec les États membres dans le cadre de conventions pour des actions d'information sur la citoyenneté européenne (euro, Conférence intergouvernementale).
QUESTION ÉCRITE E-3029/00

posée par Francesco Fiori (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Generoso Andria (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE), Raffaele Costa (PPE-DE), Raffaele Lombardo (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Marcello Dell'Utri (PPE-DE) et Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Prix du pétrole

Sachant que:

- le coût de l'approvisionnement en pétrole a atteint des niveaux élevés et qu'il ne semble pas susceptible de diminuer de manière significative;

- cette évolution aura des conséquences inflationnistes qui influeront sur le coût du transport routier, mode qui fait face aujourd'hui à plus de 60 % de la demande et qui n'est pas appelé à régresser à court terme;

- les réactions des opérateurs de transport de marchandises obligeront les gouvernements à intervenir afin de ne pas subir de contestation;

- les réglementations actuellement applicables au niveau européen ne permettent pas d'accorder des exonérations fiscales au seul secteur du transport routier;

- cette situation complique les interventions propres à réduire les charges fiscales en raison du coût élevé qu'elle entraîne;

- l'introduction d'un prix du gazole pour les transporteurs pourrait se révéler être la solution permettant le mieux de réduire l'inflation et d'éviter des distorsions de concurrence.

La Commission a-t-elle l'intention d'approuver rapidement une directive instituant le prix du gazole pour les transporteurs routiers?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Dans le contexte de la définition d'une action coordonnée au niveau communautaire en conséquence de la hausse significative des prix du pétrole, la Commission s'est exprimée à plusieurs reprises sur la question de la baisse sélective des accises, notamment en faveur du gazole utilisé par les véhicules utilitaires.

La Commission considère qu'une réduction des droits d'accise et de la TVA en faveur du transport routier ne doit pas aller à l'encontre des objectifs des politiques communautaires des transports, de l'énergie et de l'environnement. Ainsi, les actions prioritaires à moyen terme doivent plutôt consister davantage en un rééquilibrage des modes de transport, le développement d'un véritable marché intérieur de l'énergie et la promotion des économies d'énergie. Par ailleurs, il ne faudrait pas retarder la nécessaire restructuration économique du secteur du transport routier.

Enfin, avant qu'un État membre n'octroie une dérogation spécifique en matière d'accises à un secteur, la Commission doit examiner la compatibilité de celle-ci à la lumière des règles fiscales(1) et de concurrence.

(1) Directive 92/81/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992).
QUESTION ÉCRITE P-3011/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Risques pour la flotte pêche sicilienne suite à la cherté du gasoil

En Sicile, la pêche est l'une des premières sources de revenus pour de nombreuses familles dès lors qu'y opère une des plus grandes flottes de la Méditerranée.

Or le gasoil, élément indispensable de l'activité de pêche, a atteint récemment des prix prohibitifs.

Ces augmentations de prix pourraient paralyser la flotte de pêche sicilienne et compromettre la situation de l'emploi, déjà précaire, dans le secteur.

La Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures compensatoires et/ou complémentaires pour atténuer le grave préjudice financier des pêcheurs, et en particulier de ceux des régions relevant de l'objectif 1?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

La Commission suit avec attention l'évolution des cours du pétrole et partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire au sujet des effets économiques de la hausse du carburant, notamment sur le secteur de la pêche. Elle a parfaitement conscience que ce secteur est particulièrement affecté par cette hausse en raison du poids généralement élevé que représente le carburant dans les charges d'exploitation des entreprises de pêche.

Les actions qui seraient entreprises en réponse à cette situation ne doivent pas porter atteinte aux conditions de concurrence entre États membres. C'est en ce sens que, pour l'ensemble des secteurs touchés, la Commission a défini, au cours de sa séance du 6 septembre 2000, une orientation générale fondée sur la nécessité d'élaborer une stratégie à long terme.

La Commission est tout à fait disposée à étudier avec les États membres dans le respect des dispositions de l'article 88 (ex article 93) du traité CE, la mise en oeuvre de mesures spécifiques selon les catégories prévues par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le domaine de la pêche(1).

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3733/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Extension de l'autoroute Lisbonne-Cascais. Construction du tronçon Birre-Areia

D'après certains articles parus dans la presse locale, la municipalité de Cascais paie aux propriétaires 10 000 escudos le mètre carré pour l'achat du terrain destiné à la construction de cette autoroute, alors que normalement le prix du terrain dans cette zone ne devrait pas dépasser 500 escudos le mètre carré.

La Commission peut-elle indiquer si l'extension de cette autoroute est financée à l'aide du budget de l'UE et, dans l'affirmative, quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que ces crédits ne soient pas utilisés pour payer des prix excessifs aux propriétaires des terrains?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2202/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Projet d'aménagement d'un aéroport intercontinental en Sicile

Les pouvoirs locaux siciliens ont prévu, dans le cadre des programmes de développement du réseau régional de transport aérien, l'aménagement d'un aéroport intercontinental qui ferait de la Sicile une plaque tournante en Méditerranée pour les liaisons entre l'Europe, l'Afrique et l'Asie et les autres grandes destinations d'outre-mer.

1. La Commission peut-elle faire savoir quelle position elle entend adopter au sujet du projet d'aménagement d'un aéroport intercontinental dans cette région située à l'extrême pointe de l'Europe?

2. Quels critères ont été établis pour l'aménagement de nouveaux aéroports-pivots dans l'Union?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La décision de construire un nouvel aéroport incombe aux autorités locales et nationales. La Commission et l'Union européenne n'interviennent pas à ce stade du processus décisionnel.

Dans l'hypothèse où les autorités italiennes solliciteraient une aide pour un projet de construction d'aéroport, la Commission devrait étudier cette demande en se référant aux exigences et procédures applicables en matière d'utilisation des fonds communautaires. En ce qui concerne le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ces règles sont énoncées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) et dans le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens(2).

Quant à la possibilité d'un soutien à valoir sur les fonds structurels communautaires, le programme opérationnel pour la région Sicilia, pour la période 2000-2006, prévoit la possibilité de soutenir des actions visant la qualification et la création de structures aéroportuaires. Dans ce contexte, il peut être envisagé de financer des études de faisabilité pour une telle initiative.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.

(2) JO L 228 du 23.9.1995.
QUESTION ÉCRITE P-2247/00

posée par Maurizio Turco (TDI) au Conseil

(30 juin 2000)

Objet: Opus Dei et droit des fonctionnaires au secret de la vie privée

Le 19 juin dernier, le secrétariat du Conseil des ministres a interdit la tenue, dans ses locaux, d'une conférence organisée par une association de fonctionnaires, l'Amicale de la pensée critique, sur le thème Les sectes en général, et l'Opus Dei en particulier, représentent-elles une menace pour une Europe démocratique et pluraliste?.

Étant donné que le devoir de délicatesse des fonctionnaires européens a été appliqué jusqu'à présent pour ce qui concerne les intérêts des États membres de l'Union, le Conseil pourrait-il préciser le ou les pays qui auraient vu leurs intérêts compromis par l'organisation de cette conférence?

Le Conseil dispose-t-il d'une politique concernant les sectes? Dans l'affirmative, laquelle?

Possède-t-il une liste des organisations qui sont considérées comme des sectes dans les différents États membres?

Sait-il qu'un ou plusieurs pays considèrent l'Opus Dei comme une secte?

Quelle politique adopte-t-il concernant les fonctionnaires membres de sectes?

Prend-il des mesures pour éviter que des membres de sectes s'organisent au sein des institutions européennes?

Qui a pris la décision d'interdire la conférence susmentionnée?

Réponse

(7 novembre 2000)

Le Conseil n'a jamais été saisi des quatre premières questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.

Quant aux trois dernières questions, elles relèvent manifestement des pouvoirs d'organisation du service du Secrétariat général.
QUESTION ÉCRITE P-3188/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 octobre 2000)

Objet: Compagnies d'assurances ne couvrant pas les soins aux victimes des accidents de la route

La charge financière supportée par les organismes d'assurances sociales en Grèce au titre de l'hospitalisation, des soins extra-hospitaliers et de l'indemnisation des victimes des accidents de la route est considérable. La raison en est, pour une grande part, que les soins médicaux ne sont pas couverts par les sociétés d'assurances privées qui assurent les véhicules et les conducteurs, mais par les organismes publics d'assurances sociales, sans que ces derniers soient en mesure d'en exiger le remboursement par les sociétés privées. L'exemple de l'Institut d'assurances sociales (IKA), qui a dû débourser en 1996 plus de 20,6 milliards de drachmes pour couvrir les frais d'hospitalisation des victimes de la route est, à cet égard, caractéristique.

Dans la mesure où la situation évoquée ci-dessus équivaut à subventionner indirectement les compagnies d'assurances privées grecques et grève le budget des organismes publics d'assurances, que pense la Commission de cet état de fait et des charges ainsi imposées à ces derniers? Faut-il voir également là un problème de concurrence? Les organismes d'assurances sociales des autres États membres sont-ils habilités à exiger des compagnies d'assurances qu'elles couvrent une partie des frais exposés en cas d'accidents de la circulation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

L'un des objectifs des directives en vigueur en matière d'assurance automobile(1) est d'assurer que les victimes des accidents ayant souffert des dommages causés par un conducteur fautif soient couvertes par l'assurance obligatoire du véhicule qui est à l'origine de l'accident. Cette assurance couvre la responsabilité des dommages corporels soufferts par tous les passagers autres que le conducteur. Dans l'état actuel du droit communautaire, le conducteur reste exclu de la couverture de sa propre assurance obligatoire auto quand les dommages soufferts ont été produits par sa propre faute.

La question posée par l'Honorable Parlementaire vise un aspect externe à la relation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité donnée à un tiers qui a supporté les frais d'hospitalisation de la victime (dans le cas d'espèce les organismes d'assurance sociales) d'obtenir le remboursement de ces frais en s'adressant à la compagnie d'assurance du véhicule responsable. Les directives d'assurance ne traitent pas cet aspect qui est laissé au droit national des États membres.

(1) Directives 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972 (JO L 103 du 2.5.1972), 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983 (JO L 8 du 11.1.1984), 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990 (JO L 129 du 19.5.1990) et 2000/26/CE du Parlement et du Conseil, du 16 mai 2000 (JO L 181 du 20.7.2000).
QUESTION ÉCRITE P-2213/00

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(28 juin 2000)

Objet: Poursuites judiciaires contre treize Iraniens de confession juive

Treize Iraniens de confession juive sont incarcérés depuis environ un an; ils sont inculpés d'espionnage mais les charges retenues contre eux sont infondées. Leur procès, qui se tient à huis clos, a commencé le 1er mai; il n'offre aucune garantie quant à un jugement équitable, objectif et débarrassé de tout préjugé. Dès lors que le verdict doit être rendu dans les deux semaines à venir, le Conseil envisage-t-il, dans le cadre du dialogue critique qui s'est engagé avec l'Iran, d'exercer des pressions supplémentaires en faveur du respect des droits de l'homme, de la tolérance religieuse et d'un verdict équitable en faveur des treize inculpés?

Réponse

(7 novembre 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le verdict du procès des treize Iraniens de confession juive a été rendu le 1er juillet 2000. Trois accusés ont été acquittés, tandis que dix juifs Iraniens ont été condamnés à des peines de prison allant de 4 à 13 ans. Dans ce contexte, le Conseil note qu'il n'y a pas eu de peines capitales.

L'UE a exprimé sa préoccupation concernant ce verdict et marqué sa déception pour la tenue du procès à huis clos en dépit des assurances données par les autoritiés iraniennes.

Le Conseil relève qu'il existe une possibilité d'appel du jugement du tribunal révolutionnaire de Chiraz, et les avocats des condamnés ont indiqué qu'ils feront appel. Le Conseil espère que la cour d'appel reviendra sur les condamnations prononcées.

Le Conseil continuera de faire connaître ses préoccupations dans ce cas, ainsi qu'en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Iran, en général, aux autorités iraniennes, dans le cadre du dialogue global qu'il mène avec l'Iran.
QUESTION ÉCRITE E-2649/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Construction d'une marina à Porto Rafti

De nombreux habitants et associations écologiques de l'ensemble de la région de Porto Rafti dénoncent le projet de construction, à Porto Rafti, d'une marina qui s'étendrait entre la baie d'Aghios Nikolaos et, à l'est, la presqu'île de Pounda.

Dans la mesure où cette marina sera partiellement construite sur un biotope classé et protégé en vertu de la directive 92/43/CEE(1), la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Dispose-t-elle d'informations sur la construction de la marina précitée?

2. Participe-t-elle au financement de ce projet et, le cas échéant, dans quelle mesure?

3. Sait-elle si l'étude d'impact environnemental requise a été effectuée et publiée dans les délais impartis, conformément à la directive 85/337/CEE(2)?

4. Comment se propose-t-elle d'intervenir pour empêcher la construction de cette marina s'il s'avère qu'il y a eu violation des directives précitées, qui constituent la législation communautaire, mais également nationale en matière d'environnement?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, annexe 1.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

La Commission, dans le cadre de la subsidiarité, ne reçoit d'informations quant à la réalisation d'une étude d'impact environnemental et de sa publication, que dans le cadre d'un problème spécifique ou d'une plainte.

Par ailleurs, selon les informations dont dispose la Commission, le site mentionné par l'Honorable Parlementaire ne tombe pas dans le cadre d'application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

Si l'Honorable Parlementaire dispose d'informations supplémentaires susceptibles de constituer une plainte, la Commission aimerait les recevoir afin de les traiter en conséquence.

À ce jour, la Commission n'a été saisie d'aucune demande de cofinancement pour la construction d'un port de plaisance marina dans la localité de Porto Rafti en Grèce. D'après les informations dont elle dispose, une démarche a été entreprise pour la construction de ce port de plaisance par des fonds privés mais la procédure est actuellement bloquée par le Conseil d'État.
QUESTION ÉCRITE E-3028/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Taux d'exécution des crédits d'engagement affectés à des projets relevant du Fonds de cohésion

Quel a été le taux d'exécution, au 31 août 2000, des crédits d'engagement affectés à chacun des projets relevant du Fonds de cohésion pour chacun des pays bénéficiaires, en l'occurrence l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2844/00

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Présence de substances toxiques dans les avions

Des enquêtes menées à l'échelle internationale ont montré que, dans de nombreux types d'avions, l'air circulant dans la cabine des passagers contenait des substances chimiques véhiculées par les systèmes d'aération, mettent en péril la santé aussi bien des passagers que des équipages.

La Commission compte-t-elle mener sa propre enquête en la matière et prendre les mesures indispensables pour faire disparaître ce qui constitue en l'occurrence un risque pour la santé humaine?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 septembre 2000)

La Commission a bien connaissance des doutes qui ont été exprimés par certains quant à la qualité de l'air dans les cabines des avions commerciaux. Elle a également connaissance des études menées à ce propos par divers scientifiques et des enquêtes menées par plusieurs administrations européennes et étrangères.

Aucun élément dans les conclusions de ces études et enquêtes ne permet de conclure à un risque particulier justifiant une action immédiate. Néanmoins, par mesure de précaution, la Commission a indiqué dans sa communication sur la protection des passagers aériens(1) qu'elle allait mettre en place un groupe d'experts indépendants de façon à disposer des éléments lui permettant de se faire sa propre opinion. Les travaux seront menés dans le courant de l'année 2001.

(1) COM(2000) 365 final.