QUESTION ÉCRITE P-0200/00

posée par Reinhard Rack (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Nomination d'Autrichiens à la Commission européenne Grade A2

À la fin de l'année 1999, la Commission a organisé un concours en vue de nommer des citoyens autrichiens à trois postes de directeur. Au terme de la procédure de sélection qui s'en ensuivit seul un des trois postes fut effectivement pourvu. Lors de la procédure relative au poste de directeur Citoyens et Jeunesse de la Direction générale Éducation et Culture, le comité consultatif des nominations de l'autorité investie du pouvoir de nomination proposa deux candidats remplissant intégralement les conditions requises pour les fonctions. Par la suite, la Commission décida toutefois de ne pas poursuivre la procédure de nomination. La troisième procédure de sélection ne s'est soldée par aucune proposition de la part du comité consultatif des nominations.

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle décida de ne pas poursuivre la procédure de nomination au poste de directeur Citoyens et Jeunesse alors que les noms de deux candidats réputés idoines avaient été proposés?

Pourrait-elle également fournir des explications à propos du coût (coût comptable, coût du concours, remboursements pour frais, etc., et frais d'infrastructure) dont ladite procédure de sélection, interrompue sans résultat dans les circonstances décrites, obéra le citoyen européen?

Pourrait-elle également fournir des explications sur les raisons de l'absence de propositions de nomination à laquelle a abouti la procédure de sélection au poste de directeur Vérification des comptes et Contrôle des actions structurelles et sur les coûts occasionnés par cette procédure?

Pourrait-elle également préciser si les deux postes de directeur non pourvus restent réservés à des citoyens autrichiens et, dans la négative, faire savoir pourquoi ce n'est pas le cas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La Commission prend note de la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire à propos du fait que deux postes de directeurs (à la direction générale Éducation et culture et à la direction générale Contrôle financier) n'ont pas été pourvus par des ressortissants autrichiens.

La Commission tient à confirmer que, selon les mesures particulières instituées conformément à la décision du Conseil réservant des postes aux trois nouveaux États membres (l'Autriche, la Finlande et la Suède), les postes en question étaient destinés à des ressortissants autrichiens. La procédure de pourvoi de ces postes a eu lieu dans la transparence et le respect des nouvelles dispositions régissant les nominations aux grades A1 et A2 et adoptées par la Commission dans sa décision du 18 septembre 1999.

Dans le cas du poste A2 de la direction générale Éducation et culture, la procédure d'examen de l'ensemble des candidatures reçues après la publication de l'avis de vacance a donné lieu à un avis du comité consultatif des nominations de l'autorité investie du pouvoir de nomination, lequel a abouti à la sélection de deux candidats. Le comité précité n'a retenu aucun de ces candidats pour le poste A2 de la direction générale Contrôle financier, leur profil de carrière ne correspondant pas aux qualifications indiquées dans l'avis de vacance.

La Commission tient à rappeler qu'en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, elle est chargée de la sélection finale des candidats devant pourvoir les postes vacants A1 et A2. Elle confirme que dans les cas évoqués par l'Honorable Parlementaire, elle a malheureusement constaté que les profils de carrière des candidats ne correspondaient pas aux qualifications requises pour les deux postes de directeur. La Commission a dès lors décidé de relancer les deux procédures de sélection, qui feront l'objet d'une nouvelle publication. Elle est en mesure d'affirmer que ces deux postes ne seront plus réservés à des ressortissants autrichiens, les mesures particulières concernant le recrutement des nouveaux États membres ayant expiré le 31 décembre 1999.

La Commission peut indiquer à l'Honorable Parlementaire que les frais d'organisation de ces deux procédures de sélection se sont élevés à 4 117. Les frais d'interview des dix candidats au poste de directeur de la direction générale Éducation et culture ont été de 2 482 1 591 (location d'un studio de vidéoconférence à Vienne pour cinq candidats) et 891 (frais de déplacement pour l'interview de cinq candidats à Bruxelles , les frais de déplacement concernant l'interview des six candidats à Bruxelles au poste de directeur à la direction générale Contrôle financier s'étant élevés à 1 635.