QUESTION ÉCRITE E-2882/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 septembre 2000)

Objet: Démographie de l'Espagne et de la Galice et harmonisation des conditions de travail des femmes dans l'Union européenne des points de vue juridique, économique et social

Selon les prévisions démographiques des services statistiques de l'Union européenne, la population de l'État espagnol risque de diminuer sérieusement au cours des cinquante prochaines années, avec une perte de dix millions d'habitants, si le taux de natalité reste aussi faible qu'il l'est actuellement. De nombreux spécialistes, exprimant un avis que corrobore le simple sens commun, estiment que le faible taux de natalité est dû dans une large mesure aux difficultés rencontrées par les femmes pour concilier leurs obligations professionnelles et leurs devoirs familiaux, comme l'éducation des enfants, face à l'intransigeance irresponsable dont font preuve les chefs d'entreprises pour lesquels il importe avant tout que les femmes n'aient pas d'enfants, ce qui a un effet dissuasif sur celles qui, dans d'autres circonstances, souhaiteraient en avoir plus, sans parler du préjudice économique qu'occasionnent aujourd'hui les congés prolongés de maternité, l'absence de crèches pour les enfants en bas âge ou les problèmes rencontrés par les femmes pour mettre à profit leur congé de maternité afin d'améliorer leur formation technique et professionnelle.

Les problèmes démographiques sont, à l'évidence, dus à maints autres facteurs, notamment le fait que les hommes restent peu enclins à assumer les tâches familiales, qui sont sans rapport avec les problèmes spécifiques auxquels les femmes se heurtent, et même s'ils touchent tout particulièrement l'Espagne, en particulier la région de la Galice, ils existent également dans une certaine mesure

dans la plupart des États membres de l'Union. En outre, les aides économiques et sociales que les femmes perçoivent sont très différentes d'un État membre à l'autre, la législation de l'Espagne étant particulièrement préjudiciable aux femmes et l'effort financier consenti par celle-ci insuffisant. Les aides accordées aux familles nombreuses en Espagne sont de sept à neuf fois inférieures à celles qui sont octroyées en France ou au Luxembourg.

Dans ces circonstances, le Conseil compte-t-il prendre une initiative, d'un commun accord avec la Commission et avec le Parlement, pour harmoniser les dispositions légales qui touchent les familles des points de vue économique et social, notamment les femmes, en les empêchant d'avoir plus d'enfants ou, à tout le moins, en leurs créant des difficultés à cet égard?

Réponse

(8 mars 2001)

Le Conseil est conscient des problèmes de prévision démographique et de l'impact qu'ils peuvent avoir sur la situation de l'emploi dans l'avenir.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas de compétence en matière de politique familiale; toutefois, il mène une réflexion sur les moyens de développer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre par les États membres du programme d'action de Pékin. C'est ainsi que le Conseil prépare une série de conclusions sur ce sujet.

En outre, le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, a reconnu qu'il importe d'améliorer l'égalité des chances sous tous ses aspects, y compris en réduisant la ségrégation professionnelle et en permettant d'articuler plus aisément vie professionnelle et vie familiale notamment en fixant un nouveau critère d'évaluation des performances relatif à l'amélioration des structures de garde des enfants. Il a ajouté que ces mesures devaient contribuer, parmi d'autres, à faire que la proportion de femmes actives (actuellement 51 % en moyenne) dépasse 60 % d'ici 2010.

C'est dans ce contexte que le Conseil a adopté le 29 juin 2000 une résolution relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et la vie familiale(1).

D'autre part, les lignes directrices pour l'emploi en 2000, approuvées par le Conseil européen de Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, soulignent combien il est important, afin de renforcer l'égalité des chances, que les États membres et les partenaires sociaux élaborent, appliquent et encouragent des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que des régimes de congé parental et d'autres types de congés. Ces éléments sont confirmés dans la proposition de lignes directrices pour 2001.

Enfin, l'agenda social approuvé par le Conseil européen de Nice comporte un volet important relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil est donc conscient des problèmes d'articulation entre vie professionnelle et vie familiale soulevés par l'Honorable Parlementaire et il prend un certain nombre de mesures en vertu des compétences qui lui sont conférés par le traité.

(1) JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.