QUESTION ÉCRITE E-0331/00

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Barrages formés par les transporteurs routiers en France

Le 10 janvier dernier, les transporteurs routiers français ont formé des barrages qui ont eu d'importantes répercussions sur le transport de marchandises à destination et en provenance de la France. Quelque cinquante barrages aux frontières belge, espagnole, italienne, allemande, suisse et luxembourgeoise ainsi que près d'un certain nombre d'installations portuaires ont considérablement entravé la libre circulation des marchandises dans l'Union.

De nombreux transporteurs ont vu leur planning perturbé et ont, par mesure de prudence, gardé leurs camions au dépôt.

Les institutions européennes ont, entre autres, pour mission d'assurer la libre circulation des marchandises. En vertu du règlement (CE) no 2679/98 relatif au fonctionnement du marché intérieur en matière de libre circulation des marchandises, les États membres disposent de cinq jours pour prendre les dispositions qui s'imposent en vue d'éliminer une entrave.

La Commission n'estime-t-elle pas que ce délai de cinq jours pour mettre en place un dispositif d'intervention est trop long? Dès le premier jour de cette entrave, les dégâts économiques sont d'ailleurs déjà considérables.

Comment la Commission compte-t-elle pouvoir à l'avenir intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'entrave à la libre circulation des marchandises entre les États membres?

Les préjudices subis par les transporteurs non français ont été évalués à quelque 30 millions d'euros. Alors que ces barrages routiers ont eu des effets au-delà des frontières, seuls les préjudices subis sur le territoire français font l'objet d'indemnisations.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à ce propos?

De quelle manière les préjudices subis peuvent-ils être indemnisés?

La Commission envisage-t-elle de modifier le règlement (CE) no 2679/98 de manière à raccourcir considérablement la période de non-intervention?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la Commission sur les conséquences économiques importantes, pour les entreprises communautaires, des blocages aux frontières effectués par les chauffeurs routiers français en particulier au cours de ces dernières semaines ainsi que sur les moyens d'intervention dont dispose la Commission dans le cadre du règlement (CE) no 2679/98(1).

La Commission souhaiterait tout d'abord rappeler que, conformément au droit communautaire, il appartient aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour rétablir la libre circulation des marchandises sur leur territoire lorsque de tels événements ont lieu.

En vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2679/98, la Commission peut adresser à l'État membre dans lequel des entraves se produisent une notification lui demandant de rétablir la libre circulation. Cette notification fixe le délai dans lequel cet État membre doit se conformer aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit communautaire. Ce délai est décidé par la Commission selon l'urgence (article 5.1) et peut être inférieur à cinq jours. En revanche, l'article 5.4 du règlement prévoit un délai fixe de cinq jours ouvrables pour ce qui concerne le moment où la réponse officielle de cet État membre doit parvenir à la Commission.

La Commission estime, au vu des résultats des échanges d'informations (article 3 du règlement (CE) no 2679/98) qui ont eu lieu avec les autorités françaises au cours des conflits de janvier 2000 et février 2000, que la mise en oeuvre du règlement 2679/98 a contribué de manière importante à la levée, dans des délais raccourcis, des barrages aux frontières. Aucune modification du règlement n'est donc envisagée pour le moment.

En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis, la Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire du fait que, au cours des échanges d'informations précités, les autorités françaises ont fait part de leur intention de prendre les mesures nécessaires pour que d'éventuelles requêtes en indemnisation puissent être instruites ultérieurement, en application de l'article L.2216-3 du code général des collectivités locales.

La Commission souhaiterait à cet égard attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il appartient aux États membres de réparer les dommages subis par les opérateurs économiques du fait de violations du droit communautaire imputables à ces États membres. La Commission estime en outre que ce droit à réparation ne devrait pas être limité aux préjudices matériels subis sur le territoire français sans remettre en cause les fondements de la responsabilité des États membres pour violation du droit communautaire, à savoir la pleine efficacité des normes communautaires et la protection effective des droits qu'elles reconnaissent.

(1) Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres, JO L 337 du 12.12.1998.