FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/720

(2004/C 78 E/0769)

QUESTION ÉCRITE E-1588/03

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Principe de précaution

La Commission pourrait-elle expliquer comment elle compte vérifier si BNFL et Cogema appliquent respectivement le «principe de précaution» à l'exploitation de leurs installations de retraitement de Sellafield et de La Hague?

Réponse commune

aux questions écrites E-1586/03, E-1587/03 et E-1588/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 juin 2003)

Le traité d'Euratom impose aux États membres un certain nombre d'obligations visant à assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs exposés.

Sur la base du chapitre 3, du titre II du traité d'Euratom, la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 (1), modifiée par d'autres instruments légaux, a fixé les normes de base relatives à la protection radiologique des populations et des travailleurs.

Comme le prévoit l'article 35 du traité Euratom, les États membres doivent établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de radioactivité de l'environnement et le respect des normes de base. La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle afin d'en vérifier le fonctionnement et l'efficacité.

En tant que gardienne des traités, la Commission contrôle que la législation nationale est conforme à toutes ces dispositions et, en particulier, aux normes de base.

Lorsque les normes de base ne sont pas correctement appliquées dans la pratique, la Commission peut également ouvrir des enquêtes et, si nécessaire, engager une action contre l'État membre concerné. Semblable initiative est généralement la conséquence de plaintes informant la Commission d'une prétendue violation, mais celle-ci peut aussi agir de sa propre initiative selon sa connaissance. À cet effet, elle examine toute information pouvant indiquer une violation des normes de base.

Les avis rendus par la Commission au titre de l'article 37 du traité d'Euratom abordent la question de savoir si le projet soumis est susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Les avis concernant les activités de retraitement à Sellafield et à la Hague (ou encore à d'autres installations) se basaient sur les données générales relatives à ces installations, fournies respectivement par les autorités nationales du Royaume-Uni et de France conformément à l'article 37 et aux dispositions des recommandations (2) de la Commission sur son application. Ces avis ont été rendus après consultation du groupe d'experts indépendants mentionné à l'article 31 du traité d'Euratom.

(1) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996).

(2) Recommendation de la Commission du 16 novembre 1960, JO L 81 du 21.12.1960. Recommendation de la Commission 82/181/Euratom du 3 février 1982, JO L 83 du 29.3.1982. Recommendation de la Commission 91/4/Euratom du 7 décembre 1990, JO L 6 du 9.1.1991. Recommendation de la Commission 99/829/Euratom du 6 décembre 1999, JO L 324 du 16.12.1999.