QUESTION ÉCRITE E-2604/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Sécurité sociale

1. Quelle est la réglementation communautaire en vigueur applicable aux régimes de sécurité sociale des États membres?

2. Comment se situent hiérarchiquement les accords de sécurité sociale par rapport à la réglementation en vigueur dans ce domaine?

3. De quelle manière se règlent les liquidations des prestations de vieillesse des travailleurs pour compte propre ou des travailleurs salariés qui ont été assujettis à la législation de deux ou de plus de deux États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

1. Il n'existe pas, au niveau communautaire, d'harmonisation des dispositions de sécurité sociale. Chaque État membre reste en conséquence compétent pour légiférer en la matière (notamment aux fins de la détermination des critères d'affiliation ou du montant des prestations), dans le respect des principes du droit communautaire.

Les dispositions communautaires, applicables aux ressortissants communautaires, apatrides et réfugiés qui sont ou ont été assurés au titre de la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille, n'interviennent que pour coordonner les législations de sécurité sociale nationales. Prévues pour l'essentiel au titre du règlement (CEE) no 1408/71(1) et de son règlement d'application (CEE) no 574/72(2), ces dispositions tendent à éliminer les obstacles à la libre circulation de ces personnes. Dans cette perspective, elles leur garantissent notamment un traitement qui ne soit pas plus défavorable que celui réservé aux nationaux qui n'ont pas fait usage de leur liberté de circulation, le bénéfice des prestations de sécurité sociale acquises au titre d'une législation, même si ces personnes se déplacent dans d'autres États membres et, le cas échéant, la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre pour l'ouverture de droits ou le calcul de prestations. Enfin il est prévu en principe l'application d'une législation de sécurité sociale unique (il s'agit généralement de la législation du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle).

2. Au titre de son article 6, le règlement (CEE) no 1408/71 se substitue, sauf réserves expresses contenues dans le règlement (en particulier en son annexe III), à toute convention de sécurité sociale, telle que définie en son article 1), sous k), liant, soit exclusivement deux ou plusieurs États membres (article 6, sous a)), soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États, pour autant qu'il s'agisse de cas dans le règlement desquels aucune institution de l'un de ces derniers États n'est appelée à intervenir (article 6, sous b)).

La Cour de justice a itérativement jugé que cette substitution a un caractère impératif et opère même lorsque l'application de conventions aurait été plus favorable pour l'assuré(3).

La Cour de justice estime que cette substitution n'admet d'exception, en dehors des cas expressément mentionnés par les règlements, que dans l'hypothèse où elle aurait pour effet qu'un travailleur perdrait, de par l'entrée en vigueur des règlements, des avantages de sécurité sociale que, en ayant fait usage antérieurement de son droit à la libre circulation, il tenait, soit de la législation nationale seule, ou en combinaison avec des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur entre deux ou plusieurs États membres, soit de conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur(4).

Cette exception ne trouve cependant pas à s'appliquer si, à l'occasion de la première fixation des prestations en vertu du règlement (CEE) no 1408/71, il a déjà été procédé à une comparaison des avantages découlant respectivement de ce règlement et de la convention, avec pour résultat que l'application du règlement s'avère plus avantageuse que le droit conventionnel(5).

3. Lorsqu'un travailleur a accompli sa carrière professionnelle dans plus d'un État membre, les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 organisent un système destiné à lui garantir qu'il ne soit pas lésé dans ses droits pour avoir fait usage de sa liberté de circulation. Si une période d'assurance ne suffit pas pour atteindre la période de stage éventuellement requise par la législation d'un État membre pour l'ouverture du droit à pension, les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres entreront également en ligne de compte. Par ailleurs, le calcul des droits à pension est effectué en exécution de toutes les législations qui ont été applicables à l'intéressé, au mieux de ses intérêts, puisque chaque institution compétente de chaque État membre concerné est tenue de verser, de la pension nationale ou de la pension proratisée, celle dont le montant est le plus favorable au travailleur. Chacune de ces prestations de vieillesse est ensuite payée partout où l'intéressé réside ou séjourne sur le territoire de l'Espace économique européen, sans réduction, suspension ou modification.

(1) Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971 (dernière version consolidée Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2.12.1997, JO L 28 du 30.1.1997.

(2) Règlement du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté JO L 74 du 27.3.1972.

(3) Par exemple, l'arrêt du 7 juin 1973, Walder (82/72, Rec. p. 599) et l'arrêt du 9 novembre 1995, Thévenon (C-475/93, Rec. p. I-3813).

(4) Arrêts du 7 février 1991, Rönfeldt (C-227/89, Rec. p. I-323) et Thévenon, précité.

(5) Arrêt du 7 mai 1998, Gomez Rodríguez (C-113/96, Rec. p. I-2461).