QUESTION ÉCRITE E-2685/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Suspension du moratoire sur les OGM

Compte tenu de la validité du principe de précaution établi par l'Organisation mondiale de la santé, d'avis scientifiques qui déconseillent la dissémination d'OGM, dont on ne connaît pas les effets sur la santé humaine et de l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire ToolsAlpha contre le Royaume de Suède, selon lequel les objectifs prioritaires tels que la santé publique justifient l'adoption de dispositions restreignant la libre circulation des marchandises, et considérant qu'en l'état actuel, les modalités de la responsabilité juridique et économique n'ont pas été clairement définies dans le cas de dommages éventuels provoqués par les OGM, en particulier par les entreprises de production,

la Commission peut-elle indiquer:

1. Sur la base de quels nouveaux éléments scientifiques elle a décidé de suspendre le moratoire pour les autorisations à l'introduction d'organismes génétiquement modifiés;

2. Quelles garanties sanitaires elle offre aux citoyens de l'Union à cet égard concernant l'introduction de cultures transgéniques sur le territoire de l'Union;

3. Si elle entend assumer la responsabilité des dommages résultant de la bio-contamination dans le cadre de la décision susmentionnée ou si elle entend transférer cette responsabilité aux États membres ou aux entreprises de production?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Face à l'inquiétude que suscite cette question au sein des milieux politiques et du public, les États membres sont de plus en plus réticents à autoriser de nouveaux produits à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM), de sorte que la procédure d'autorisation se trouve actuellement au point mort. Cette situation a été qualifiée de moratoire, bien qu'il ne s'agisse pas d'une interdiction formelle des OGM.

L'objectif de la Commission, qui a été discuté lors de sa réunion du 12 juillet 2000, est de relancer la procédure d'autorisation dans un cadre réglementaire garantissant un niveau de protection maximal de la santé publique et de l'environnement et permettant aux citoyens de faire leur choix en connaissance de cause en ce qui concerne l'achat et la consommation de produits à base d'OGM. La procédure d'autorisation se fonde sur une évaluation complète des risques pour la santé humaine et l'environnement, l'avis des comités scientifiques étant recueilli, le cas échéant, afin de valider les bases scientifiques. Une notification concernant un OGM n'est transmise que si les données scientifiques démontrent qu'il n'y a aucune raison de croire que cet OGM aura des incidences négatives sur la santé humaine et sur l'environnement.

L'approche que la Commission propose d'adopter dès que la procédure de conciliation concernant la révision de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1) aura été finalisée constituera un premier pas vers une stratégie plus constructive et plus responsable dans le domaine des OGM, et dans celui des biotechnologies en général.

En vertu de la législation communautaire, l'importation et la mise sur le marché d'OGM sont soumises à une autorisation. La directive 90/220/CEE régit à la fois la dissémination d'OGM à titre expérimental et leur commercialisation. Elle exige qu'une évaluation complète des risques pour la santé humaine et pour l'environnement soit réalisée préalablement à la prise en considération de toute demande de dissémination.

L'objectif de cette évaluation, réalisée au cas par cas, est d'identifier et d'évaluer les éventuelles incidences négatives de la dissémination volontaire ou de la commercialisation de l'OGM concerné, que ces incidences soient directes ou indirectes, immédiates ou différées. Cette évaluation est réalisée en vue de déterminer s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de gestion des risques et, dans l'affirmative, quelles sont les méthodes à utiliser pour répondre au mieux à cette exigence.

L'autorisation n'est accordée que s'il n'y a aucune raison de croire que la dissémination aura des incidences négatives sur la santé humaine ou sur l'environnement lorsque l'OGM est utilisé conformément aux conditions d'autorisation.

La question de la responsabilité en cas d'atteintes à la santé ou à la propriété entre dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985(2), modifiée par la directive 1999/34(3), qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive impose au producteur (ou à l'importateur) d'un produit défectueux d'en assumer la responsabilité objective et exige que le principe de la responsabilité solidaire soit appliqué lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage. Le producteur est défini comme étant le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Dans le cadre du suivi du livre blanc sur la responsabilité environnementale(4), la Commission envisage de préparer une directive-cadre qui abordera ce sujet, de manière plus générale, et couvrira notamment tous les types d'atteintes à l'environnement pouvant être occasionnés par les OGM.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) JO L 210 du 7.8.1985.

(3) JO L 141 du 4.6.1999.

(4) COM(2000) 66 final.