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QUESTION ÉCRITE P-0704/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(2 mars 2000)

Objet: Groupe à haut niveau sur la retenue à la source des impôts sur le revenu

1. Quelle est l'identité des personnes nommées pour siéger au sein du groupe à haut niveau, présidé par M. Manuel Baganha, chargé de résoudre l'impasse sur la retenue à la source? Qui le gouvernement britannique a-t-il notamment désigné?

2. Quelles sont les compétences officielles de ce groupe de travail et quelles langues utilisera-t-il pendant ses réunions?

3. Quelles réunions, à quelles dates et en quels lieux le groupe a-t-il tenues? Veuillez indiquer, pour chaque réunion, a) l'identité des personnes y ayant assisté et l'objet des discussions, et b) les points inscrits à l'ordre du jour et les conclusions officielles.

4. À quelle date le groupe se réunira-t-il pour la prochaine fois et quelles autres réunions futures a-t-il prévues? Quels seront les points inscrits à l'ordre du jour de ces réunions futures?

5. Quelles consultations le groupe engagera-t-il? Avec quels interlocuteurs? De quelle manière le groupe déterminera-t-il les groupes d'intérêt à consulter sur cette question d'importance majeure? Des représentants du secteur des services financiers de la City de Londres seront-ils consultés? Dans l'affirmative, lesquels? Quel rôle la Commission jouera-t-elle en liaison avec ce groupe?

6. À quelle date le groupe devrait-il mettre au point ses conclusions et/ou faire rapport au Conseil des ministres?

Réponse

(18 mai 2000)

1. Le 31 janvier 2000, le Conseil a décidé d'instituer un groupe à haut niveau sur la fiscalité afin de répondre à la volonté politique exprimée dans les conclusions du Conseil européen, tenu à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, à propos du paquet fiscal (voir les points 34 à 38 des conclusions de la présidence). Le Conseil est également convenu que l'importance politique accordée au groupe devrait se refléter dans la désignation, par chaque État membre et la Commission, d'un représentant de haut niveau.

2. Le groupe a été institué dans le cadre du Conseil. Ses travaux sont donc soumis au règlement de procédure normal du Conseil. Le Conseil informera le Parlement européen des résultats des travaux, selon la procédure habituelle.

3. Le groupe a tenu des réunions le 25 février et le 3 avril 2000. Il a particulièrement réfléchi à la manière la plus efficace dont le principe de l'échange d'informations pourrait être mis en oeuvre dans le cadre du compromis proposé par la présidence et la Commission le 7 décembre 1999.

4. Le groupe est supposé terminer ses travaux suffisamment tôt pour que le Conseil puisse faire rapport au Conseil européen de juin 2000 au plus tard.
QUESTION ÉCRITE E-1530/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen demandait à la Commission de diffuser les bonnes pratiques mises en oeuvre dans les États membres concernant l'accueil des enfants, les prestations spécifiques pour les modes de garde, la réintégration des personnes du troisième âge dans la vie sociale et la valorisation de leurs compétences au profit des enfants, la sécurité des espaces publics et l'adaptation des transports publics aux besoins des enfants.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0659/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Naufrage du cargo Zafir

Le Zafir, cargo battant pavillon portugais et appartenant à une société d'armement ayant son siège en Suisse, a été heurté récemment par le navire italien Expresso Catania au Sud des côtes italiennes, ce qui a provoqué un terrible naufrage et entraîné la mort de treize personnes, des marins galiciens pour la plupart.

La Commission a-t-elle pris des mesures afin de faire la lumière sur les causes du naufrage, de récupérer les corps des disparus et de soutenir les familles des marins, aussi bien dans les problèmes immédiats que pour les indemnisations auxquelles elles ont droit?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 avril 2000)

Tout comme l'Honorable Parlementaire, la Commission a pris connaissance par les médias du naufrage du navire cargo Zafir au large de la côte de Calabre (Italie). Elle regrette les terribles conséquences de ce naufrage et les irréparables pertes de vie humaines. La Commission se solidarise avec les familles des victimes.

Concernant les causes de l'accident, il y a lieu d'attendre le résultat de l'enquête qui est menée par les autorités italiennes. La Commission se doit de souligner qu'elle n'est pas compétente pour le sauvetage et secours en mer, ce qui explique que son assistance n'a pas été sollicitée par les autorités impliquées dans le suivi de l'accident.

La Commission pour sa part attache une très grande importance à la sécurité maritime dans le cadre de la politique de transports. Dans ce contexte, elle estime que des mesures devront être prises au niveau communautaire pour renforcer la sécurité. Dans ce contexte, elle a saisi le Conseil de certaines propositions spécifiques dans ce sens à l'égard notamment des pétroliers(1).

D'autres propositions spécifiques visant à améliorer la sécurité maritime, seront présentées avant la fin de cette année.

(1) COM(2000) 142 final.
QUESTION ÉCRITE E-0088/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Intégration de la Galice dans les réseaux transeuropéens de trains à grande vitesse pour la période 2000-2006

L'État espagnol a-t-il présenté à la Commission une proposition visant à intégrer la Galice dans les réseaux transeuropéens de trains à grande vitesse dans le contexte de la réforme prévue pour l'an 2000 et annoncée pour le mois de janvier par la Commissaire chargée des relations avec le Parlement européen, des transports et de l'énergie?

Réponse commune aux questions écrites E-0088/00, E-0092/00 et E-0093/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 mars 2000)

Au stade actuel des réflexions menées dans le cadre de la préparation de la révision des orientations communautaires pour le réseau de transport transeuropéen, Décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996(1), la Commission n'a pas connaissance de nouveaux projets concrets de grande vitesse de l'Espagne. Les montants mentionnés par l'Honorable Parlementaire

concernent principalement le réaménagement des lignes ferroviaires conventionnelles vers la Galice pour atteindre des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres par heure (km/h) de Madrid vers Monforte de Lemos, ainsi que le réaménagement des lignes conventionnelles vers Orense et Santiago et vers La Coruna, Vigo et Porto (Portugal).

En ce qui concerne l'étude de développement du corridor atlantique Vigo-Porto mentionnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission confirme le co-financement en 1999 à hauteur de 50 % du coût total de cette étude dont l'objectif essentiel s'articule autour des deux domaines suivants: lancer des actions d'infrastructures de transport dans la zone d'étude (Galice et Nord du Portugal) en recherchant les possibilités concrètes de financement mixte public-privé et contribuer à l'intégration progressive des réseaux d'infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien, en garantissant la mobilité durable des personnes et des biens. Les résultats de l'étude sont attendus en 2001.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2023/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Retards de paiements affectant le sous-programme 1.3 Bibliothèques scolaires du programme Enseignement et formation initiale du deuxième CCA

Il y a un an la commission d'évaluation des livres, composée de 60 membres, mettait la dernière main à la liste des livres sélectionnés pour la collection des bibliothèques scolaires. Cette activité est

financée par le programme Enseignement et formation initiale du deuxième Cadre communautaire d'appui. C'est aux organismes chargés de la mise en oeuvre, nommés par le ministère de l'Enseignement, qu'incombe la responsabilité d'effectuer la livraison aux bibliothèques. Ils sont aussi tenus de payer les éditeurs après réception des ouvrages.

Puisque, même lorsqu'ils ont livré les livres reproduits à des milliers d'exemplaires et consenti des débours considérables, les éditeurs n'ont pas été payés, ce qui leur occasionne des difficultés financières majeures, la Commission pourrait-elle dire si elle connaît la cause des retards de paiements et, dans l'affirmative, préciser de quelle manière elle résoudra le problème?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

La Commission n'étant pas au courant du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire, elle a demandé des informations au ministère grec de l'éducation, qui est responsable de la mise en oeuvre du programme opérationnel susmentionné. Selon les informations reçues, les retards de paiement des éditeurs sont essentiellement dus au fait que, conformément aux contrats conclus entre les organismes de mise en oeuvre et les éditeurs, les paiements ne peuvent avoir lieu qu'une fois les ouvrages livrés et les vérifications pertinentes effectuées, ce qui prend du temps.

Des avances de plus de 50 % ont déjà été versées aux organismes de mise en oeuvre. Les paiements après réception et contrôle des ouvrages s'effectuent en principe selon les procédures en place. Il subsiste encore quelques retards auprès d'un petit nombre d'organismes de mise en oeuvre. La Commission a reçu l'assurance que le ministère de l'éducation mettra tout en oeuvre pour que ce problème soit résolu dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2101/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Adhésion de Chypre

Dans le cas où les négociations d'adhésion avec Chypre seront conclues avec succès mais sans parvenir à une solution parallèle en ce qui concerne la partition de l'île, la Commission peut-elle indiquer quelle sera la position constitutionnelle de Chypre au sein de l'UE?

En termes de droit international et de droit européen, est-ce l'île dans son ensemble qui deviendra un État membre de l'UE en droit, malgré sa partition effective, ou est-ce seulement la partie chypriote grecque de la Ligne verte qui adhérera à l'UE, accordant ainsi une reconnaissance de facto à la République turque contestée?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Les négociations d'adhésion sont menées dans le cadre d'une conférence d'adhésion intergouvernementale qui réunit les États membres et le République de Chypre.

La Commission renvoie aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen d'Helsinki, selon lesquelles un règlement politique facilitera l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Si aucun règlement n'est intervenu au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion, la décision du Conseil relative à l'adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable. Pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents.

La Commission adhère pleinement à la position de l'Union qui consiste à soutenir fermement les efforts consentis par les Nations unies pour parvenir à un règlement politique, mais ne spécule pas sur les implications d'une absence de règlement de la situation ni sur les décisions à venir du Conseil européen.
QUESTION ÉCRITE E-1442/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) au Conseil

(12 mai 2000)

Objet: La situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale

Les derniers rapports de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale mettent en évidence le manque total de respect des droits de l'homme dans ce pays.

Selon les rapports de l'ONU, ce manque de respect des droits de l'homme se traduit tout particulièrement par l'insécurité juridique à laquelle sont exposés les citoyens, qui peuvent, à tout moment, se voir privés de liberté sans aucun mandat judiciaire ou raison légale l'autorisant.

La République guinéenne a annoncé officiellement que le procès de M. Alpha Condé, détenu depuis 1998, commencerait le 12 avril prochain.

Quelles sont les garanties du déroulement d'un procès équitable?

Le Conseil compte-t-il envoyer des observateurs pour garantir un procès équitable?

Réponse

(29 septembre 2000)

Dans sa question écrite, l'Honorable Parlementaire évoque en fait deux situations distinctes concernant deux pays différents.

1. La situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, qu'évoque en premier lieu l'Honorable Parlementaire, a été examinée lors de la 56e session de la Commission des droits de l'homme, qui s'est réunie en mars et en avril derniers à Genève. À cette occasion, les États membres de l'Union européenne se sont associés au consensus qui s'est dégagé sur la résolution relative à ce pays; cette résolution, qui traite des problèmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, comporte un certain nombre de recommandations et lance un appel au gouvernement de la Guinée équatoriale pour qu'il prenne d'urgence des mesures afin de remédier aux irrégularités et aux situations qui sont à l'origine des violations des droits de l'homme.

2. En ce qui concerne le procès intenté en République de Guinée contre M. Alpha Condé, la présidence a fait, le 6 avril 2000, une déclaration au nom de l'Union européenne, dans laquelle elle forme le voeu que le procès se déroule de façon juste et transparente, dans le respect total du droit, garantissant ainsi à M. Condé la possibilité de se défendre contre chaque inculpation formulée à son encontre. Les Chefs de Mission de l'Union européenne en poste à Conakry suivent attentivement le déroulement de ce procès, qui a débuté le 12 avril dernier.
QUESTION ÉCRITE E-0244/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Suppression de la variété de tabac grecque Katerini du catalogue italien des variétés communautaires

Le règlement 660/99(1) a autorisé le transfert de quantités déterminées de la variété de tabac grecque Katerini (500 t pour 1999, 1 500 t pour 2000 et 2001) sans fournir d'explications quant aux raisons de ce transfert, et en dépit de l'opposition du secteur grec concerné. Par ailleurs, le règlement 1373/99(2) a autorisé, sans davantage de précisions, l'Italie à transférer vers d'autres groupes de variétés une certaine quantité de Katerini, limitant ainsi à 48 t la production italienne de cette dernière variété.

Face au fiasco complet sur lequel a débouché la tentative de transfert de la variété grecque Katerini vers l'Italie, la Commission envisage-t-elle de supprimer, pour les récoltes 2000 et 2001, ladite variété du catalogue italien des variétés communautaires?

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 47.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La fixation par le règlement du Conseil (CE) no 660/1999 du 22 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92(1) des seuils de garantie déterminés pour le tabac du groupe de variété VII (Katerini) en Italie pour les récoltes 1999, 2000 et 2001 est justifiée par un des objectifs de base de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du tabac de 1998: la nécessité de réorienter la production vers les variétés les plus demandées par le marché.

Dans le cadre des dispositions de l'article 9, paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(2) les États membres peuvent demander à la Commission d'être autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie entre les différents groupes de variétés. La Commission examine les demandes de transfert et vérifie que ces demandes ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire entre groupes de variétés à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et n'entraînent pas d'augmentation de seuil de garantie global de chaque État membre.

À ce jour, la Commission n'a reçu aucune demande de transfert de l'Italie concernant le groupe VII (Katerini), mais un transfert reste possible jusqu'à la date limite pour la conclusion des contrats de culture.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.

(2) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1164/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission souhaite collecter des informations relatives à l'ingestion d'aliments, aux régimes alimentaires et à l'état nutritionnel (point 107). Elle s'engage par ailleurs à réaliser des études sur la nutrition et à fournir une information efficace et correcte aux consommateurs. Ces activités sont déjà menées aux niveaux national et, éventuellement, régional.

1. Quelle serait, selon la Commission, la valeur ajoutée d'activités équivalentes menées au niveau communautaire?

2. Une telle approche ne risque-t-elle pas de mener à des chevauchements et à des doubles emplois? Dans l'affirmative, la Commission est-elle prête à se contenter, dans ce domaine, d'un rôle de coordinatrice (fonction pivot)? Dans la négative, de quelles garanties la Commission dispose-t-elle contre les chevauchements et les doubles emplois?

Réponse commune aux questions écrites E-1163/00 et E-1164/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 juin 2000)

En vue d'élaborer une politique nutritionnelle, la Commission utilisera les résultats de deux projets en cours, financés par le programme de promotion de la santé. Ces derniers mobilisent chacun de nombreux experts des États membres impliqués dans les politiques nationales ainsi que des représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Food and agriculture organization (FAO). Le premier vise à établir des recommandations européennes en matière de nutrition et le second servira de document de base à la Présidence française qui se propose de promouvoir la santé nutritionnelle lors de sa présidence.

En ce qui concerne la surveillance de la santé, la majorité des États membres ont effectivement mis en place un système de surveillance mais ce dernier inclut rarement une surveillance de l'état nutritionnel. Certes, des enquêtes de consommation alimentaire sont effectuées mais elles ne représentent que la première étape de l'évaluation de l'état nutritionnel. Les rares données disponibles en matière de nutrition entre les différents États membres ne sont pas toutes de même qualité et leur comparabilité laisse à désirer.

C'est pourquoi la Commission a été invitée à plusieurs reprises par le Conseil et le Parlement à améliorer la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à la santé ainsi que leur qualité et leur comparabilité.

La Commission rassure l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les éventuels chevauchements des actions de la Commission et des États membres. La Commission n'a aucune intention de se substituer aux États membres. Tous les travaux en cours dans le domaine de la surveillance de la santé nutritionnelle se font avec les États membres, la Commission jouant le rôle d'initiateur et de coordonnateur.
QUESTION ÉCRITE P-1027/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Programme de lutte contre le chômage et l'exclusion du marché du travail

Dans le 2e cadre communautaire d'appui pour la Grèce, qui vient maintenant à expiration, un montant de 230 millions d'euros avait été initialement alloué au programme de lutte contre le chômage et contre l'exclusion de certains groupes sociaux plus vulnérables, tels les handicapés, les toxicomanes et les immigrés. En raison des retards survenus dans l'application du programme auquel il était destiné, ce montant a été diminué de 60 millions d'euros qui ont été transférés vers d'autres programmes, sans certitude aucune qu'ils pourront être effectivement engagés.

Dès lors qu'il est urgent de canaliser les ressources disponibles en direction des groupes sociaux plus vulnérables auxquels elles sont destinées (handicapés, toxicomanes et immigrés), de manière que lesdits groupes parviennent à s'intégrer dans le marché du travail, la Commission peut-elle préciser comment elle compte régler cette question? Selon elle, à quoi sont dus les retards (taux d'engagement extrêmement faible) survenus dans l'application du programme, par rapport aux objectifs qu'il était censé atteindre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2000)

Selon les informations fournies récemment par les autorités grecques, le taux d'utilisation du programme pour la période 1994-1999 était d'environ 55 % concernant les dépenses encourues. La totalité des crédits du programme avait été engagée fin décembre 1999 et l'on estime que 100 % des crédits seront utilisés dans les délais prévus par les règlements financiers en vigueur.

Le taux d'utilisation très faible, relevé notamment au cours de la période 1994-1997, était principalement dû à l'approche novatrice du programme, aux structures administratives et organisationnelles inadéquates, à l'absence de structures appropriées de mise en oeuvre et aux problèmes d'accréditation.

Entre temps, des progrès importants ont été réalisés par rapport à la période 1994-1997. L'agence nationale d'accréditation a été rétablie et fonctionne actuellement de manière satisfaisante. Des améliorations ont également été enregistrées en matière de contrôle du programme.

Cependant, d'autres mesures restent nécessaires au titre du 3e cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour la Grèce, qui soutient notamment l'approche individualisée, préventive et active afin de promouvoir l'intégration des groupes sociaux vulnérables dans le marché de l'emploi global. Dans ce contexte, il est important de renforcer ou de développer des structures et des mécanismes appropriés sur le marché de l'emploi, ainsi que des structures de soutien, d'accueil et de soins, afin de faciliter la participation, l'intégration et l'autonomie des personnes menacées d'exclusion, notamment les personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-0568/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil. Licenciements et charges salariales.



Journal officiel n° 330 E du 21/11/2000 p. 0187 - 0187



QUESTION ÉCRITE E-0568/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil (2 mars 2000) Objet: Licenciements et charges salariales Combien de membres du personnel du Conseil ont été licenciés au cours de chacune des cinq dernières années et quelle proportion de l'organigramme cela représente-t-il pour chacune de ces années? Quel a été le coût salarial global pour l'institution, et quel a été en moyenne le montant versé chaque année à chaque salarié? Réponse (2 mai 2000) Le Conseil voudrait indiquer qu'au sein du Secrétariat Général, au cours des cinq dernières années et sur un effectif global moyen de 2 400 fonctionnaires, une personne a été révoquée au titre de l'article 86, paragraphe 2 sous f) du statut et une personne n'a pas été titularisée à l'issue de la période de stage, en application de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa du statut.