FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/70

(2004/C 88 E/0077)

QUESTION ÉCRITE E-2162/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Ligne budgétaire B7-7010: aucune demande de proposition en 2003 et conséquences pour les droits des personnes handicapées

Dans le contexte des objectifs de développement du millénaire, l'Union européenne a exprimé son engagement envers une réduction de la pauvreté. Cet objectif ne peut être atteint en ignorant les besoins des personnes handicapées. Or, celles-ci ne sont pas suffisamment prises en compte dans le cadre de la coopération au développement subventionnée par l'Union.

Dans le budget 2003, la ligne B7-7010 a été modifiée de façon à ce que les actions menées dans le domaine de la lutte contre le handicap faisant suite à la note de la Commission sur le handicap et la coopération au développement puissent être financées au titre de cette ligne budgétaire. Cependant, aucune demande de proposition concernant la ligne B7-7010 ne sera publiée en 2003. La Commission a préféré sélectionner et attribuer des crédits en faveur de projets présentés précédemment.

La Commission pourrait-elle porter une attention particulière à la situation des personnes handicapées dans sa sélection de projets présentés précédemment?

Étant donné qu'aucun nouveau projet ne peut être soumis, comment la Commission envisage-t-elle de financer des actions qui s'inscrivent dans le droit fil de la note sur le handicap et le développement?

La Commission prévoit-elle d'adapter les actions prioritaires du document de programmation de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme de façon à les rendre compatibles avec les récents amendements relatifs à la ligne budgétaire B7-7010?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

La communication de la Commission de mai 2001 (1) a souligné la nécessité de cibler les fonds limités alloués dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH). À cet effet, il a été décidé que le financement futur devrait couvrir quatre priorités thématiques: le soutien au renforcement de la démocratisation, de la bonne gestion publique et de l'État de droit; la lutte contre la torture et l'impunité et la promotion de la justice internationale; la lutte contre la peine de mort, ainsi que la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'égard des minorités et des populations autochtones. Ces priorités figuraient dans le document de programmation de l'IEDDH pour 2002-2004 et dans les appels à propositions qui ont suivi. Cinq appels à propositions ont été lancés en 2002: tous couvraient les deux exercices budgétaires 2002 et 2003. Au moment où ils ont été publiés, aucune disposition ne prévoyait que les propositions abordent les problèmes de handicap, puisque ces problèmes n'avaient pas été mentionnés dans le document de programmation de l'IEDDH. En vertu des règles communautaires, il est interdit de modifier les propositions une fois que les textes ont été publiés. La Commission n'est pas en mesure de sélectionner et d'allouer des fonds provenant de projets retenus précédemment.

La Commission réfléchit à l'orientation future que prendra l'IEDDH au terme de la période de programmation actuelle (2002-2004) et a organisé un séminaire spécial le 14 juillet 2003, afin de débattre du problème avec des représentants d'organisations non gouvernementales, des membres du Parlement et des dirigeants des États membres. La communication restant le document de référence, les discussions se concentreront sur les moyens permettant de programmer plus efficacement les priorités thématiques.

La «Guidance Note on Disability and Development for EU Delegations and Services» (Note sur le handicap et le développement destinée aux délégations et services de l'UE) de la Commission propose des orientations axées sur la définition d'approches efficaces concernant les questions liées au handicap dans le cadre de la coopération au développement et a été largement diffusée dans les différents services. Elle souligne l'importance d'intégrer les questions de handicap dans le dialogue politique et la programmation par pays. C'est le cas des orientations relatives à l'examen à mi-parcours pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en cours d'élaboration, qui prévoient d'analyser la mesure dans laquelle les programmes par pays répondent aux besoins des personnes handicapées.

Enfin, la Commission attache une grande importance à la question du handicap. La législation introduite par la Commission et l'approche active adoptée vis-à-vis du comité ad hoc chargé d'élaborer une convention pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées en sont la preuve.

(1) COM(2001) 252 final.