QUESTION ÉCRITE P-1723/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Dépassement des valeurs limites lors du transport de déchets radioactifs

La DSIN, autorité française de sécurité, a enregistré, à la surface des châteaux de transport de substances radioactives ainsi que sur les parois des véhicules, des niveaux de contamination radioactive qui, parfois, dépassaient de loin les valeurs limites autorisées. Ces niveaux dangereux de contamination ont été détectés non seulement dans le cas de transports effectués en France, mais aussi dans le cas de transports transfrontaliers à destination de la France et en provenance d'autres États membres et d'États tiers.

1. La Commission dispose-t-elle d'informations à ce sujet? Dans l'affirmative, de quelles informations précisément?

2. Depuis quand la Commission dispose-t-elle de ces informations, et de qui les a-t-elle reçues, et quand?

3. Quelles nouvelles dispositions la Commission va-t-elle prendre pour protéger contre les dangers de ces niveaux accrus de rayonnements radioactifs les travailleurs des entreprises de transport de substances radioactives?

4. Compte tenu des éléments récents démontrant le dépassement des valeurs limites, quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur l'efficacité des réglementations en matière de radioprotection dans l'Union européenne et des contrôles effectués au titre de ces réglementations?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission a reçu le 30 avril 1998 les premières informations sur ce cas, communiquées par l'Office français de protection contre les rayons ionisants. Depuis, la Commission reçoit régulièrement des informations, à mesure de leur disponibilité, de la part des autorités françaises et des exploitants concernés. Des contacts ont également été pris avec d'autres États membres. Des informations complètes concernant l'intensité et l'étendue de la contamination des châteaux de transport, ainsi que l'exposition effective ou potentielle des travailleurs et de la population, lui ont été communiquées à la fois par écrit et lors d'une réunion du groupe de travail permanent de la Commission sur la sécurité du transport de matières radioactives, le 18 mai 1998.

Les limites de contamination superficielle non fixée spécifiques aux conteneurs de transport, fondées sur la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1) et sur la directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(2), ont effectivement été dépassées, dans certains cas, sur des "points chauds" à la surface de châteaux de transport de combustible épuisé et dans les coffrages dans lesquels ils sont transportés. Cependant, les informations disponibles indiquent clairement que ni les travailleurs, ni la population n'ont reçu de doses dépassant les limites d'exposition aux rayonnements fixées dans la directive communautaire fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Les contrôles sur les travailleurs n'ont indiqué aucune contamination importante. Ce résultat reflète la prudence avec laquelle ont été adoptées les limites relatives à la contamination de surface. Si la contamination remédiable sur 100 cm2 peut être attribuée au caesium 137 et est ingérée entièrement, la dose au récepteur serait nettement inférieure à la limite annuelle de 1 % pour la population.

Il incombe aux États membres d'assurer l'application des directives communautaires susmentionnées. Dans le cas présent, les autorités ont réagi de manière appropriée à la situation qu'elles ont constatée, et ont donc rempli leurs obligations. De plus, les résultats des enquêtes françaises montrent que, même avec les écarts survenus par rapport aux exigences, il n'y a pas eu d'exposition excessive des travailleurs ou de la population. Lors de sa réunion du 18 mai 1998, le groupe de travail permanent a discuté à fond l'incident français et les leçons tirées de cette expérience ont été communiquées aux autorités des États membres. On a noté en particulier la nécessité d'élargir l'échelle internationale des événements nucléaires, pour permettre d'informer le public de l'importance des événements de transport. La Commission ne prévoit pas d'autre action, à moins que d'autres questions ne se dégagent de la conclusion des enquêtes par les États membres et à condition qu'ils confirment les mesures qu'ils prendront pour éviter que la situation ne se représente.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.

(2) JO L 235 du 17.9.1996.