QUESTION ÉCRITE E-0277/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Pollution du bassin d'Erodaia

La plaine d'Erodaia est considérée comme l'une des plus polluées de Grèce en termes de pollution atmosphérique, du fait de la présence de mines de lignite et de l'exploitation, à proximité, de centrales thermiques de la DEI, ainsi que d'une usine d'engrais azotés.

Les principales substances polluantes, constituées par des cendres en suspension et du dioxyde de soufre, auraient pour effet, selon une étude récemment effectuée par l'université Aristotélion de Thessalonique, de favoriser l'apparition des symptômes de la bronchite chronique et d'affections pathologiques touchant l'appareil respiratoire supérieur et inférieur, ainsi que les yeux.

La Commission peut-elle indiquer si les directives communautaires relatives aux particules en suspension et au SO2 sont effectivement respectées? Dans la négative, quelles mesures compte-t-elle adopter afin que les autorités grecques compétentes se conforment à la législation communautaire et veillent à la protection de la santé publique et de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 mars 1998)

La directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension ((JO L 229 du 30.8.1980. )) (modifiée par la directive 89/427/CEE ((JO L 201 du 14.7.1989. ))) fixe des valeurs limites pour le dioxyde de soufre et les particules en suspension dans l'atmosphère afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Elle impose aux États membres de surveiller les concentrations de dioxyde de soufre et de particules en suspension dans l'atmosphère et de prendre les mesures appropriées pour que les concentrations de ces polluants ne dépassent pas les valeurs limites fixées. Au cas où cela se produirait néanmoins, les États membres doivent en informer la Commission en indiquant les raisons du dépassement et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise.

Rien ne prouve que la Grèce serait en infraction avec la directive 80/779/CEE. La Commission publie un rapport annuel de synthèse sur l'application de cette directive, dont elle envoie une copie directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. De 1992/1993 à 1995/1996, aucun dépassement de la valeur limite fixée pour le dioxyde de soufre n'a été rapporté en Grèce. En revanche, la valeur limite pour les particules en suspension a été dépassée une fois en 1992/1993 et 1995/1996 et deux fois en 1993/1994 et 1994/1995.

La Communauté élabore actuellement une nouvelle réglementation concernant la qualité de l'air ambiant. La directive 96/62/CE ((JO L 296 du 21.11.1996. )) du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant établit un cadre pour la politique de la qualité de l'air en Europe, conçu pour éviter, prévenir et réduire les effets nocifs pour l'environnement et la santé humaine. La directive contient un calendrier des propositions de directives filles que la Commission doit soumettre au Conseil, en vue de fixer des normes de qualité de l'air ambiant pour douze polluants distincts.

La Commission a présenté une proposition de directive fille ((JO C 9 du 14.1.1998. )) fixant des valeurs limites de qualité de l'air pertinentes pour la santé en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les particules et le plomb, et fixant les délais dans lesquels ces limites devront être respectées. Lorsque la pollution dépassera un certain seuil, les États membres seront tenus d'établir des plans d'action détaillés afin de revenir sous les valeurs limites dans les délais fixés. Un accord sur une position commune concernant cette directive fille est escompté pendant la présidence britannique. Les valeurs limites prévues dans la directive 80/779/CEE resteront applicables jusqu'à la date où les nouvelles valeurs limites devront être respectées.

Il existe aussi plusieurs autres directives communautaires qui s'appliquent à la pollution atmosphérique imputable à des industries particulières. La Directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ((JO L 336 du 7.12.1988. )) s'applique aux installations de combustion destinées à la production d'énergie dont la puissance thermique est supérieure à 50 mégawatts (MW). Le but est de réduire les émissions de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de particules provenant de ces grandes installations de combustion, au moyen d'un ensemble de mesures portant sur les émissions globales des installations existantes (plafonds) et d'exigences applicables aux nouvelles installations (valeurs limites d'émission).

Les «installations existantes» sont celles qui ont été mises en exploitation avant le 1er juillet 1987. Pour ces installations, considérées globalement au niveau de chaque État membre, des plafonds nationaux ont été fixés pour le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote, qui doivent être respectés en fonction d'un calendrier préétabli (1993, 1998, 2003). Pour les nouvelles installations (pour lesquelles l'autorisation initiale de construction ou d'exploitation a été accordée à partir du 1er juillet 1987), l'autorisation doit être assortie de conditions ayant principalement trait aux valeurs limites d'émission en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.

La directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996. )) couvre toutes les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MW, ainsi que la production à l'échelle industrielle d'oxydes d'azote, d'acide nitrique et d'engrais azotés. Les activités minières ne sont pas mentionnées explicitement, même si la directive couvre toute activité liée techniquement aux activités exercées sur un site (couvert par la directive) et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

La directive vise à mettre en place une approche intégrée de la prévention et de la réduction de la pollution et définit une obligation de base pour les exploitants industriels, qui est de faire en sorte que «toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles». À partir d'octobre 1999 (pour les installations nouvelles ou modifiées) et d'octobre 2007 (pour les installations existantes), toutes les installations couvertes par la directive seront soumises à une procédure d'autorisation. Les autorisations seront assorties de conditions, comportant notamment des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles mais «prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement». Le cas échéant, des mesures supplémentaires devront être prises pour respecter les normes de qualité environnementale définies dans la législation communautaire.