QUESTION ÉCRITE E-0263/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Détention de M. Hamadi Jebali en Tunisie

M. Hamadi Jebali, directeur de l'hebdomadaire Al Fajr, organe du mouvement islamiste Ennahda, dont il est l'un des dirigeants, est détenu depuis 1990. M. Hamadi Jebali a été condamné en 1992 au terme d'un procès qui n'a respecté en rien, selon les ONG présentes, les critères qui définissent un procès juste et équitable à seize ans d'emprisonnement par le tribunal militaire de Bab Saadoun, pour appartenance à une association non reconnue.

Le 13 janvier 2003, M. Hamadi Jebali a entamé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention et exiger sa libération ainsi qu'une amnistie générale pour tous les prisonniers politiques. Il souffre d'insuffisance cardiaque et cette grève risque d'avoir de graves répercussions sur sa santé.

M. Hamadi Jebali est détenu depuis plusieurs années en cellule d'isolement, en violation de la législation tunisienne, qui limite l'isolement à un maximum de dix jours, et de l'article 32 des règles minima pour le traitement des détenus de l'ONU de 1959, qui stipule que l'isolement du prisonnier dans une cellule individuelle est prohibé et l'assimile à un traitement cruel. Le 18 janvier, l'administration de la prison du Nadhour, à Bizerte, a fait savoir à la famille de M. Jebali que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre au parloir pour la visite hebdomadaire.

La Commission est-elle au courant de l'état de santé inquiétant de M. Jebali? Quelles initiatives entend-elle prendre pour que les autorités tunisiennes assurent des conditions de détention décentes à M. Jebali, y compris en ce qui concerne le droit de recevoir des soins médicaux adéquats? En outre, la Commission ne considère-t-elle pas que la solution à la question de l'amnistie générale pour les délits d'opinion des années 80 et 90 ne peut plus être reportée et, dans l'affirmative, quelles initiatives entend-elle prendre afin que les autorités tunisiennes prennent les mesures nécessaires en ce sens?

Réponse communeaux questions écrites E-0250/03 et E-0263/03donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 février 2003)

La Commission est informée des grèves de la faim entreprises par MM. Yahiaoui et Jebali et suit, par l'intermédiaire des sources dont elle dispose, leur état de santé.

Comme déjà indiqué en réponse aux questions écrites no E-2526/02, E-2597/02, E-2629/02 et E-3031/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission est préoccupée par les conditions de détention de M. Yahiaoui et de ses codétenus, notamment à la prison Bordj el-Amri.

Depuis sa réponse aux questions précitées, l'Union a de nouveau nommément attiré l'attention des autorités tunisiennes sur le cas de M. Yahiaoui et de ses conditions de détention.

L'Honorable Parlementaire est par ailleurs informé du fait que l'Union, lors du récent Comité d'association Union-Tunisie, a appelé les autorités à coopérer avec le Comité international de la Croix rouge (CICR) dans le domaine des conditions de détention en Tunisie.

À un niveau différent, la Commission oeuvre en faveur de la modernisation de la justice tunisienne par le biais d'un programme en préparation dans le cadre de MEDA. L'inclusion dans ce programme d'actions en faveur de l'administration pénitentiaire est prévue.

L'Union a, par ailleurs, rappelé à la Tunisie que la lutte contre l'extrémisme islamiste ne saurait être réalisée au détriment du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La question d'une amnistie générale pour une certaine catégorie de prisonniers, n'a pas, pour l'instant, été évoquée avec les autorités tunisiennes.