QUESTION ÉCRITE P-1371/00

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2000)

Objet: Réglementation multilatérale en matière de concurrence

La Commission pourrait-elle faire part de sa position sur les questions suivantes:

1. la question d'une réglementation multilatérale en matière de concurrence a-t-elle été abordée dans le cadre des entretiens de M. Lamy avec les partenaires commerciaux à Seattle?

2. lors des visites effectuées par M. Lamy dans d'autres nations commerciales, quelles ont été les réactions lorsqu'il a abordé la question d'une réglementation multilatérale en matière de concurrence?

Le projet de la Commission relatif à la position à adopter par l'UE dans les négociations menées dans le cadre du Cycle du millénaire préconise un accord multilatéral dans le domaine de la concurrence sont mentionnés notamment des aspects tels que la mise en place d'une coopération entre les différentes autorités, l'établissement de principes fondamentaux et de normes minimales en matière de droit national de la concurrence, mais l'instauration d'un contrôle plus strict des entreprises multinationales n'est pas évoqué.

3. La Commission pourrait-elle préciser sa position sur les codes de conduite ébauchés par la Cnuced pour les entreprises (www.unctad;org/en/subsites/cpolicy/cpset.htm sous Principes et règles applicables aux entreprises, y compris aux sociétés multinationales)? Estime-t-elle qu'un tel code sous réserve que les règles qu'il contient soient contraignantes soit utile et digne d'être défendu?

4. Dans le cadre de quelle institution la Commission souhaiterait-elle mettre en place un droit international en matière de concurrence et/ou d'une agence internationale de la concurrence? Jugerait-elle souhaitable qu'un tel domaine soit confié à une agence des Nations Unies telle que la Cnuced?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 mai 2000)

Après Seattle, les échanges de vues que nous avons eus au niveau ministériel, tant avec des pays industrialisés qu'avec des pays en développement, ont systématiquement mis en

évidence la nécessité de lancer, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des négociations sur un cadre fondamental de règles multilatérales en matière de concurrence. Il en ressort deux grands messages: premièrement, la coopération internationale doit s'intensifier, dans une économie mondialisée, pour s'attaquer aux pratiques commerciales anticoncurrentielles de dimension transfrontalière, et deuxièmement, il faut doter cette coopération renforcée d'une base solide en fixant un cadre fondamental de règles qui complètent celles de l'OMC concernant la libéralisation du commerce.

Un nombre non négligeable de pays, industrialisés ou en développement, sont favorables à l'organisation, dans le cadre de l'OMC, de négociations portant sur un accord-cadre multilatéral relatif à la concurrence: l'ensemble des pays européens, y compris les candidats à l'adhésion à l'Union, le Canada, le Japon, la Corée, l'Afrique du Sud et plusieurs pays d'Amérique latine comme le Chili ou le Brésil. Les commissaires européens respectivement chargés du commerce et de la concurrence ont engagé des échanges soutenus afin de parvenir à une meilleure convergence de vues avec d'autres partenaires commerciaux, en particulier avec les États-Unis qui, pour le moment, considèrent avec scepticisme une approche multilatérale de la concurrence. Des pourparlers sont également en cours avec l'Inde, l'Égypte et d'autres pays en développement pour déterminer de quelle manière un accord en matière de concurrence pourrait permettre de répondre à certaines des préoccupations de ces pays.

La Communauté est favorable à l'adoption d'une approche réaliste lors de la définition de règles de conduite multilatérales en matière de concurrence. Un éventuel accord élaboré au sein de l'OMC devrait surtout mettre l'accent sur une série de principes fondamentaux, sur l'élaboration de règles nationales de concurrence énonçant les principes de non-discrimination et de transparence et donnant la priorité à la lutte contre les ententes caractérisées, sur les modalités de la coopération internationale en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles de dimension transfrontalière et sur l'aide fournie aux pays en développement pour renforcer progressivement leurs structures concurrentielles. Une telle approche permettrait en outre d'instaurer une coopération internationale plus efficace pour traiter les pratiques anticoncurrentielles des entreprises multinationales. Il convient toutefois de souligner que les lois sur la concurrence doivent s'appliquer impartialement à toutes les entreprises ou à toutes les ententes en position de dominer un marché, quelle que soit leur nationalité.

Il est important de préciser que nous ne cherchons à mettre en place ni une autorité mondiale de surveillance de la concurrence, ni un dispositif de règlement des différends s'appuyant sur des considérations liées à des cas particuliers.

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) avait défini, en 1980, un ensemble multilatéral de principes et de règles équitables visant à limiter les pratiques commerciales restrictives. Cet instrument a donné à de nombreux pays en développement un précieux point de référence pour élaborer leur législation en matière de concurrence. La Cnuced a joué un rôle important, à la fois par l'assistance technique qu'elle a accordée dans ce domaine et par les travaux du groupe d'experts intergouvernemental auquel elle a confié l'examen des pratiques commerciales restrictives. Par nature, son corps de principes et de règles n'en est pas moins facultatif. La Commission considère que l'OMC est l'enceinte adaptée pour définir des règles de conduite ayant force obligatoire en matière de concurrence. Une coopération étroite entre l'OMC et d'autres organisations internationales disposant d'un savoir-faire dans ce domaine, telles que la Cnuced, la Banque mondiale et l'OCDE, est toutefois envisagée. Elle apporterait une contribution particulièrement importante en permettant d'adopter une approche renforcée et mieux coordonnée de l'assistance technique.