QUESTION ÉCRITE E-0636/99

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Indication du pays d'origine sur l'emballage de fruits et légumes frais

Le règlement (CE) 2200/96(1) du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, prévoit la classification de ces produits par référence à un système de normes qui établit l'obligation de n'inclure dans chaque emballage qu'un produit uniforme, ce qui signifie, entre autres, que ce produit doit être originaire d'un seul pays.

Sous l'influence du marché, les criées sont contraintes d'opérer de plus en plus sur une base régionale et transfrontalière, voire de fusionner au niveau international. De ce fait, des produits originaires de différents pays se trouvent réunis au sein d'une même unité. Or, les normes applicables en la matière prévoient le tri, l'emballage et l'étiquetage séparés des produits analogues. Les coûts d'exploitation sont donc nettement plus élevés que si cette obligation ne devait pas être respectée.

Il est d'ores et déjà permis, sous certaines conditions, d'emballer ensemble des pommes d'origines différentes.

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles chaque emballage doit contenir un produit uniforme, pourquoi les pommes bénéficient de certaines dérogations et pourquoi l'assouplissement des normes ne concerne que les petits emballages et non la vente en vrac?

La Commission est-elle disposée à présenter une proposition de révision de ces normes en vue d'autoriser en premier lieu le mélange, en grandes et petites quantités, de toutes sortes de variétés de fruits et de légumes et, en second lieu, de prescrire une indication du genre "Origine UE" quand les produits sont tous originaires de la même région de l'UE et qu'il est impossible de déterminer l'État membre ou les États membres dont ils proviennent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 avril 1999)

Le recours à un système de classification des produits dans le cadre du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais répond à plusieurs objectifs, parmi lesquels figurent l'établissement d'un cadre de référence contribuant à la loyauté des échanges et à la transparence des marchés, et, par voie de conséquence, l'amélioration de la rentabilité du secteur fruits et légumes. L'origine des produits est l'un des critères essentiels de classification des produits. Les conditions de production varient en effet profondément en fonction des zones géographiques, et ces variations influent de manière importante sur les caractéristiques fondamentales des produits concernés. De plus, l'indication de l'origine des fruits et légumes constitue une information importante pour le consommateur, information qui est souvent déterminante dans le choix du produit acheté. Ceci explique que l'homogénéité d'origine géographique des produits soit une disposition-clé des normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais, au même titre que l'homogénéité de catégorie, de calibre, et de variété.

Des dérogations existent non seulement pour les pommes mais également pour les poivrons doux. Pour ces produits, en effet, il existe une demande de petits emballages destinés au consommateur final regroupant des produits différents, tels que variétés différentes pour les pommes, couleurs différentes pour les poivrons doux. Pour des raisons pratiques, l'homogénéité d'origine n'est pas requise pour de tels petits emballages regroupant des produits différents.

La Commission est sensible au fait que les évolutions récentes de certains marchés et des structures de commercialisation dans certains États membres font que, au niveau de certaines régions transfrontalières, les dispositions d'homogénéité prévues par les normes de commercialisation peuvent s'avérer gênantes. Cette question est étudiée en ce moment par le groupe d'experts nationaux qui assiste la Commission en matière de normalisation des fruits et légumes frais. Les débats pourraient déboucher sur la possibilité de regrouper, tant en vrac que dans les emballages destinés au consommateur, des produits de même origine géographique, mais originaires d'États membres différents. Une indication du genre "origine UE" ne semble cependant pas adaptée, car manquant de précision, ce qui ne permettrait pas de répondre aux objectifs de la normalisation des fruits et légumes ni d'assurer une information correcte des consommateurs.

Par ailleurs, pour les raisons exposées ci-avant, la Commission n'a pas l'intention d'autoriser le mélange, en grandes et en petites quantités, de toutes sortes de variétés de fruits et de légumes.

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.