QUESTION ÉCRITE E-2093/99

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Réduction du volume de l'aide aux régions éligibles de l'Allemagne de l'ouest, y compris Berlin

En juillet dernier, la Commission européenne a décidé de réduire de 23,4 % à 17,6 % le taux d'aide notifié par le gouvernement fédéral pour les Länder ouest-allemands et Berlin et d'engager contre la République fédérale d'Allemagne une procédure d'examen dans le domaine des aides.

1. La Commission est-elle disposée à reconsidérer sa position compte tenu de l'atteinte ainsi portée au principe d'égalité et à envisager de maintenir le plafond de 23,4 % pour la zone éligible?

2. Dans le cas où elle exclurait tout retour au plafond de 23,4 %, la Commission pourrait-elle envisager d'arriver, avec la République fédérale d'Allemagne, à un accord amiable prévoyant un taux d'aide autorisé nettement supérieur à 17,6 %?

3. Que pense la Commission de la proposition visant à maintenir, telle qu'elle a été appliquée jusqu'ici, la formule transitoire prévoyant la prise en compte des demandes d'aide qui ont encore été présentées avant qu'une zone cesse d'être éligible?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

Les deux premières questions font actuellement l'objet d'un examen minutieux au regard des dispositions relatives aux aides d'État dans le cadre de la procédure de contrôle no C 47/99. Toutes les raisons qui ont amené la Commission à engager la procédure sont présentées dans sa décision, qui a été publiée au Journal officiel(1).

Pour atteindre l'objectif de cohésion et dans l'optique du prochain élargissement, la Commission a décidé que l'étendue des zones pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale dans la Communauté devait être ramenée à 42,7 %, ce qui signifie pour l'Allemagne un abaissement à 34,9 %.

La diminution relative du territoire éligible en Allemagne est moins forte que la moyenne communautaire.

Le chiffre de 34,9 % vaut tant pour les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE (ancien article 92) que pour celles relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Sur la base de données socio-économiques, la population couverte a été fixée à 17,3 % (cinq nouveaux Länder) pour les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, alors que le plafond s'établit à 17,6 % pour celles relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (régions éligibles situées dans les Länder ouest-allemands et Berlin).

Ce chiffre a été calculé au moyen d'une méthode objective qui a été utilisée de la même façon pour tous les États membres et qui est décrite à l'annexe III des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2). Dans ce cadre, la Commission a tenu compte de plusieurs objectifs du traité et les a pondérés en se fondant sur l'intérêt commun. Aucune discrimination injuste n'a été faite entre les diverses situations des différents États membres.

La troisième question porte également sur une procédure de notification encore pendante (N 209/99). Il m'est donc impossible pour le moment de donner des explications en ce qui concerne les modalités qui s'appliqueront aux régions ne relevant plus de la tâche d'intérêt commun depuis la fin de 1999, la Commission attendant encore à ce sujet une réaction du gouvernement fédéral.

(1) JO C 340 du 27.11.1999.

(2) JO C 74 du 10.3.1998.