QUESTION ÉCRITE P-2745/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Règlement CE no 258/97 relatif aux nouveaux aliments - admission de variétés

1. Est-il exact que l'inscription de plantes génétiquement modifiées au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive 70/457/CEE)(1) et la commercialisation des semences de légumes (directive 70/458/CEE)(2) ne sont plus soumises à une deuxième autorisation, conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments (no 258/97)(3)?

2. Dans ce cas, leur description n'est-elle réglementée que conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments?

3. Les plantes transgéniques seront-elles à l'avenir soumises à une autorisation ou admission quelconque ou leur inscription au catalogue commun des espèces suffira-t-elle?

4. Est-il exact que tous les produits végétaux bénéficiant d'une admission d'espèce ne seront plus soumis à une inscription obligatoire ou à la procédure d'autorisation simplifiée prévue par le règlement relatif aux nouveaux aliments?

5. Dans l'affirmative, les produits de transformation sont-ils soumis à une autorisation conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments?

6. Les produits dérivés de plantes bénéficiant d'une admission de variété sont-ils soumis séparément, conformément au règlement relatif aux nouveaux aliments, à une inscription, un examen et une autorisation obligatoires?

7. Les produits dérivés qui ne contiennent qu'en faible quantité des produits végétaux soumis à autorisation doivent-ils faire l'objet d'une autorisation propre? (exemple: concentré de tomates dans les pizzas prêtes à l'emploi).

Les réponses (E-2113/97 à E-2121/97)(4) apportées par la Commission sont totalement inacceptables aux yeux des députés. Il n'a été répondu à aucune des questions. La Commission devrait pourtant savoir que le texte des actes juridiques ne peut fournir de réponse aux questions posées par les députés. C'est pourquoi ceux-ci exigent à présent des réponses concrètes de la part de la Commission.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

1. À l'heure actuelle, les variétés concernées par la directive 70/457/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences légumes, qu'elles soient ou non génétiquement modifiées (OGM) doivent être inscrites au catalogue des variétés, en vue de la mise sur le marché de leurs semences ou plants à l'intérieur de la Communauté. Avant d'être inscrites, il doit être établi qu'elles sont distinctes, stables et suffisamment homogènes et, en ce qui concerne les variétés des espèces agricoles, qu'elles possèdent une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante.

Dans le cas où les matériels de ces variétés seraient des OGM, ceux-ci doivent, de plus, faire l'objet d'une autorisation particulière dans le cadre d'une procédure séparée à l'issue d'une évaluation des risques qu'elles pourraient présenter pour la santé humaine et l'environnement, au titre de la directive du Conseil no90/220/CEE(5) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

En outre, et ce depuis le 15 mai 1997, tout aliment ou ingrédient alimentaire qui dérive d'une variété transgénique et qui à cette date n'a pas fait l'objet d'une consommation significative dans la Communauté, doit suivre les procédures du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires pour être mis sur le marché.

2. L'étiquetage des semences et plants des variétés transgéniques, se fait conformément aux dispositions des directive 70/457/CEE et 70/458/CEE respectivement ainsi qu'aux termes de l'annexe III de la directive no90/220/CEE qui prévoit que tout produit contenant ou consistant en OGM est soumis à une obligation d'étiquetage, ce qui sera le cas d'une variété transgénique.

L'aliment ou l'ingrédient alimentaire qui dérive d'une variété transgénique est quant à lui soumis aux règles d'étiquetage mises en place par l'article 8 du règlement (CE) 258/97 qui stipule que le consommateur doit être informé de:

- toute caractéristique alimentaire ou propriété alimentaire telle que la composition, la valeur nutritive ou les effets nutritionnels, l'usage de l'aliment qui rend un nouvel aliment non équivalent à un aliment ou ingrédient existant. Un nouvel aliment est considéré comme non équivalent si une évaluation scientifique basée sur une analyse appropriée des données existantes peut démontrer que ses caractéristiques différent de celles d'un aliment ou ingrédient alimentaire classique. Dans ce cas, l'étiquetage doit porter la mention de ces caractéristiques ou propriétés modifiées, accompagnés de l'indication de la méthode selon laquelle cette propriété ou caractéristique a été obtenue;

- la présence dans un nouvel aliment de matières qui ne sont pas présentes dans la denrée alimentaire équivalente existante et qui suscitent une réserve d'ordre éthique ou qui peuvent avoir des incidences sur la santé de certaines catégories de la population;

- enfin, la présence d'un OGM sera étiquetée comme OGM.

3. La Commission a présenté une proposition de modification des directives 70/457/CEE concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences légumes, selon le principe du "guichet unique", sur laquelle le Parlement a d'ailleurs donné son avis lors de la session plénière de juillet 1997.

Le principe dit du "guichet unique", établit une passerelle entre les différents éléments du cadre législatif communautaire relatif aux biotechnologies et permet ainsi de limiter l'examen effectué dans le cadre d'une réglementation sectorielle (exemple: directives 70/457/CEE et 70/458/CEE ou le règlement relatif aux nouveaux aliments) en prenant en compte les examens éventuellement effectués dans le cadre d'une législation à caractère horizontal (exemple: directive 90/220/CEE) sans devoir répéter ces derniers.

Ainsi, à l'avenir lorsque les directives 70/457/CEE et 70/458/CEE seront amendées selon ce principe, l'évaluation des risques environnementaux relevant de la directive 90/220/CEE, que les variétés transgéniques des espèces couvertes par ses directives peuvent présenter, sera effectuée dans le cadre de la procédure d'inscription des variétés au catalogue.

4. et 5. La modification visée au point 3 ci-dessus aurait aussi pour effet que la mise sur le marché des aliments ou ingrédients alimentaires issus des variétés transgéniques destinés à être utilisés en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relevant du règlement (CE) 258/97 pourrait être autorisée selon les dispositions dudit règlement ou selon la procédure des directives 70/457/CEE et 70/458/CEE mettant en oeuvre une évaluation d'innocuité alimentaire similaire à celle déjà établie dans le règlement (CE) 258/97. Dans ce dernier cas, et à l'issue de l'ensemble des évaluations (agronomique, environnementale, innocuité alimentaire), l'inscription de la variété autoriserait sa culture, mais également la transformation et la consommation des aliments ou ingrédients alimentaires qui en dérivent.

6. Les produits dérivés sont effectivement soumis au règlement (CE) 258/97.

7. Non, pour autant que les produits végétaux soumis à autorisations aient recueilli celles-ci.

(1) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.

(2) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7.

(3) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(4) JO C 174 du 8.6.1998, p. 11.

(5) JO L 117 du 8.5.1990.