QUESTION ÉCRITE E-1383/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Assurance auto en Grande-Bretagne pour les ressortissants non britanniques

La Commission a-t-elle connaissance de cas où il est difficile à des ressortissants non britanniques résidant en Grande-Bretagne d'obtenir une assurance auto du fait que le conducteur possède un véhicule immatriculé à l'étranger et un permis de conduire obtenu dans un autre État membre de l'Union européenne?

Quelles sont les mesures prévues par la Commission européenne pour assurer l'absence d'une telle discrimination?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 juin 1997)

Le droit communautaire en matière d'assurance automobile fait du lieu d'immatriculation du véhicule l'élément déterminant pour préciser dans quel État membre est situé le risque. Cette localisation du risque en fonction de son lieu d'immatriculation est due au fonctionnement du système de la carte verte ((Etabli par la recommandation no 5 du 25 janvier 1949 du sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies. )) sur lequel repose le régime de l'assurance obligatoire de responsabilité civile des véhicules à moteur dans la Communauté et de contrôle de cette obligation d'assurance. La directive du Conseil 72/166/CEE ((JO L 103 du 2.5.1972. )) dispose que l'État membre où le véhicule est immatriculé doit s'assurer qu'il dispose d'une assurance de souscription obligatoire couvrant la responsabilité civile découlant de sa circulation. Cette assurance obligatoire couvre, sur la base d'une prime unique, les dommages provoqués par ce véhicule sur le territoire des autres États membres, selon les législations en vigueur dans ces autres États membres ou la couverture exigée par la législation de l'État membre où le véhicule est immatriculé lorsque celle-ci est supérieure ((Directive 90/232/CEE, JO L 129 du 19.5.1990. )).

Le droit communautaire dispose aussi que l'assureur d'un État membre qui souhaite exercer l'assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur, doit disposer d'un agrément octroyé par son État membre d'origine et doit aussi être membre du bureau des assureurs automobiles et du fonds de garantie automobile de l'État membre où il souhaite exercer son activité. L'adhésion à ces deux organismes est nécessaire pour garantir le fonctionnement du système de la carte verte et du régime d'assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur, instauré par les directives du Conseil 72/166/CEE, 84/5/CEE ((JO L 8 du 11.1.1984. )) et 90/232/CEE. Le bureau assure la gestion et la réparation des accidents de la route provoqués par un véhicule d'un État membre dans un autre État membre alors que le fonds de garantie automobile doit indemniser les dommages provoqués par des véhicules non assurés ou non identifiés.

Le droit communautaire permet à tout assureur d'un État membre d'exercer l'activité d'assurance pour la branche de responsabilité civile obligatoire des véhicules à moteur dans tout autre État membre, que ce soit en régime de succursale ou en libre prestation de services. Lorsqu'un assureur d'un État membre souhaite exercer l'assurance de responsabilité civile obligatoire dans un autre État membre concernant des voitures y immatriculées, il doit adhérer au bureau national d'assurance automobile et au fonds de garantie automobile de cet État membre, et contribuer à son financement. En outre, s'il souhaite exercer en régime de libre prestation de services, il doit désigner un représentant résidant ou établi dans l'État membre de la prestation chargé de la gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurance conclus dans cet État membre ((Directive 90/618/CEE - JO L 330 du 29.11.1990, modifiée par la Directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992). )).

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où le véhicule en question demeure immatriculé dans un État membre autre que le Royaume Uni, il est considéré aux effets de détermination de la localisation du risque comme étant un risque non britannique. Par conséquent, son assurance obligatoire de responsabilité civile devrait être couverte par un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer dans l'État membre d'immatriculation du véhicule, que ce soit par le biais d'un établissement dans ce même État membre d'immatriculation du véhicule ou en libre prestation de services à partir du Royaume-Uni.

En ce qui concerne l'assureur britannique, dans la mesure où il ne serait pas habilité à exercer son activité d'assurance dans l'État membre d'immatriculation du véhicule, conformément aux paragraphes précédents, il ne peut valablement pas accorder une couverture d'assurance portant sur un risque localisé dans ce même État membre. Une fois le véhicule ayant été immatriculé au Royaume Uni, c'est aux autorités britanniques de veiller à ce qu'il soit muni d'une assurance obligatoire de responsabilité civile répondant aux exigences de couverture fixées par la législation britannique.

Quant aux conditions moins favorables dont les ressortissants non-britanniques, en possession d'une voiture immatriculée en dehors du Royaume Uni, bénéficient par rapport aux ressortissants britanniques, il convient de signaler que les règles du Traité CE sur l'interdiction de discrimination sur base de nationalité et sur la libre circulation sont en principe applicables à l'égard des mesures d'origine étatique et non pas à des mesures d'origine privée. La Cour de Justice a accepté des exceptions à cette règle seulement dans les cas de restrictions d'origine privée résultant de mesures de nature privée visant à régler, de façon collective, les conditions d'exercice d'une activité professionnelle ((Arrêt du 30.11.95, aff. C-55/94, Gebhard; Arrêt 15/12/95, aff. C-415/93, Bosman. )). Néanmoins, les comportements individuels des entreprises d'assurance dans le cadre de rapports avec leurs clients ne peuvent pas être couverts par cette exception. Le lien contractuel entre assureur et assuré crée des liens de droit privé, qui relèvent, en principe, du droit national et sont susceptibles des recours devant les tribunaux nationaux.

En tout état de cause, il ne convient pas de qualifier comme discriminatoire le traitement différencié que puissent réserver les compagnies d'assurances britanniques aux voitures portant une plaque d'un autre État membre. En effet, s'il s'agit des risques localisés dans les États membres différents, la compagnie d'assurance a le droit de considérer que le risque à assurer est plus ou moins élevé dans l'un ou l'autre État membre. Dans le même ordre d'idées, les frais de participation aux fonds de garantie peuvent varier d'un État membre à l'autre. La règle de non-discrimination ne s'applique pas dans des situations différentes les unes des autres.