QUESTION ÉCRITE E-1336/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Fonds de promotion de l'horticulture ornementale - Concours étendu aux fleurs écologiques

La Commission a-t-elle l'intention d'instaurer un fonds de promotion de l'horticulture ornementale, conformément à la demande formulée, notamment par le gouvernement néerlandais, au cours des négociations sur l'accord d'association avec le Maroc en 1995?

Si tel est le cas, la Commission veillera-t-elle à la cohésion nécessaire entre la politique agricole et la politique de l'environnement?

La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas, l'État membre le plus intéressé par ce fonds de promotion, la culture ordinaire des fleurs provoque une forte pollution de l'environnement du fait de la consommation d'énergie, de l'utilisation d'engrais, de la production de déchets et surtout d'un emploi excessif de pesticides ((En moyenne 50 kg à l'ha, soit 4 fois plus que pour la culture des fameuses pommes de terre toxiques. ))?

La Commission estime-t-elle aussi qu'une campagne communautaire de promotion des ventes de fleurs européennes ne peut conduire à un accroissement des risques auxquels sont exposés l'environnement et la santé des populations?

Sait-elle qu'il existe, aux Pays-Bas et dans d'autres pays, une floriculture biologique, beaucoup moins polluante pour l'environnement?

La Commission envisage-t-elle d'utiliser une partie des ressources du fonds de promotion de l'horticulture florale pour faire mieux connaître les fleurs biologiques et en promouvoir les ventes?

Serait-elle disposée à accroître les subventions destinées à une réorientation vers la floriculture biologique, étant donné que le régime actuel, fondé sur le nombre d'ha, ne procure pas d'avantage au secteur de l'horticulture ornementale?

Quelles autres dispositions la Commission compte-t-elle prendre pour promouvoir la culture biologique des fleurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1996)

Conformément à l'engagement pris au Conseil du 10 novembre 1995, la Commission proposera un fonds de promotion pour l'horticulture ornementale.

La campagne de promotion citée ci-dessus vise à stimuler la consommation de fleurs et plantes communautaires au sein de la Communauté et dans les pays tiers. Les modalités d'application du fonds de promotion ne pourront être définies par la Commission qu'après l'adoption du cadre général par le Conseil.

La production, aux Pays-Bas, de bulbes et fleurs est très intensive et va effectivement de pair avec de grandes consommations d'énergie et de produits chimiques. Les autorités néerlandaises sont conscientes de ce problème et ont incité les producteurs, depuis un certain nombre d'années, à adopter des méthodes de production plus respectueuses de l'environnement (accord pluriannuel conclu entre le gouvernement et le secteur professionnel). De même au niveau des points de vente aux enchères, notamment le Bloemen Veiling Holland, un système a été mis en place pour la répartition des entreprises en classes écologiques en fonction de l'utilisation de quatre paramètres (engrais et eau; produits phytosanitaires; énergie; autres matières premières et additifs). Ces classes sont indiquées lors de la vente aux enchères et elles permettent d'obtenir, entre autres, une réduction de la commission retenue par le marché floral. En améliorant leur propre situation en matières d'environnement, les entreprises peuvent passer dans une classe écologique supérieure et renforcer ainsi leur position.

La nécessité de cohérence entre politique agricole et politique environnementale constitue une toile de fond pour toutes les actions entreprises au niveau communautaire.

Les aspects production et protection de l'environnement font partie intégrante de la politique agricole commune et sont assortis d'une réglementation appropriée, notamment en ce qui concerne l'utilisation de produits chimiques et les modes de production biologique, les buts visés étant la diminution des dangers pour l'environnement et pour la santé publique.

La Commission est effectivement au courant de l'existence aux Pays-Bas et dans les autres États membres de méthodes de production biologique de fleurs beaucoup moins nocives pour l'environnement.

Il convient de préciser que les fleurs commercialisées avec une référence aux méthodes de production biologique tombent sous l'application du règlement (CEE) no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991. )) étant donné qu'il convient de les considérer comme des produits végétaux agricoles non transformés, c'est-à-dire, des produits qui ont uniquement subi des manipulations qui sont normalement effectuées dans une entreprise agricole. Il s'ensuit que seuls les producteurs qui produisent des fleurs en respectant les règles de production et les règles de contrôle du règlement (CEE) no 2092/91 sont autorisés à commercialiser leurs fleurs avec une référence aux méthodes de production biologique.

La Commission prend - dans la limite de ses compétences - toutes les mesures nécessaires pour optimaliser l'exécution du règlement (CEE) no 2092/91. Une de ces mesures consiste à développer (dans un proche avenir) un logo communautaire pour les produits biologiques.

Le règlement (CEE) no 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992. )) prévoit l'octroi d'une aide pour des méthodes de production respectueuses de l'environnement, ce qui peut impliquer dans certains cas une aide pour l'agriculture biologique. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le plafond des aides.