QUESTION ÉCRITE E-1239/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Distribution de voitures neuves

La réglementation en vigueur sur la distribution des voitures neuves (appelée l'exemption par catégories) est en révision. Quelles mesures existe-t-il pour éviter que les fabricants ne renforcent le contrôle de leur marché avant que les règlements révisés ne soient imposés? La Commission a-t-elle des preuves d'une telle action de la part des constructeurs?

Réponse donnée à M. Monti au nom de la Commission

(12 juin 2001)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur les mesures prises par les constructeurs automobiles pour renforcer le contrôle de leur marché. La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire pense aux constructeurs qui choisissent de réduire leur dépendance vis-à-vis d'un réseau de distributeurs franchisés au profit de centres de distribution qu'ils détiennent directement.

La Commission souhaiterait saisir la présente occasion pour souligner que le règlement (CE) no 1475/95, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1) n'indique pas, parmi les nombreuses méthodes de ventes licites qui existent, celles qu'un constructeur automobile peut adopter; il précise simplement qu'un constructeur automobile choisissant de vendre par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective et exclusive doit adhérer à un ensemble de règles spécifiques. Les dispositions du règlement qui protègent les distributeurs contre une résiliation prématurée de leur accord visent principalement à contrebalancer la très grande puissance dont dispose un constructeur dans le cadre d'un système de distribution sélective et exclusive fondé sur des concessions, et n'ont pas pour objectif de favoriser les ventes effectuées via un réseau de distributeurs aux dépens des ventes directes ou inversement.

La Commission souhaiterait aussi souligner que la restructuration des réseaux de distribution est une décision commerciale normale, dont le règlement reconnaît la légitimité fondamentale. Les principales règles régissant le droit de résilier une concession sont définies dans chaque accord de distribution et sont soumises à toutes les dispositions impérieuses du droit national. L'article 5 du règlement (CE) no 1475/95 prévoit une protection supplémentaire en ce qu'il dispose qu'un constructeur souhaitant résilier un accord de distribution doit respecter un préavis de deux ans, ramené à un an si la réorganisation du réseau est nécessaire. En cas de litige, le règlement prévoit la possibilité de recourir à un tiers expert ou à un arbitre, sans préjudice du droit des parties de saisir un tribunal national.

La Commission prend note que plusieurs constructeurs ont réorganisé leur réseau ces dernières années et n'ignore pas que DaimlerChrysler mène actuellement une telle opération au Royaume-Uni. Même s'il semble que cette réorganisation consiste pour l'essentiel à fusionner les territoires de vente exclusifs existants et, en conséquence, à mettre fin aux accords de distribution, la Commission observe que DaimlerChrysler est en train d'acquérir le contrôle direct des ventes et de la commercialisation de Mercedes dans plusieurs zones urbaines.

La Commission sait également que des distributeurs britanniques de Mercedes ont cité DaimlerChrysler devant la justice britannique pour une prétendue rupture de contrat. Alors que les juridictions britanniques sont juridiquement compétentes pour appliquer, le cas échéant, le règlement susmentionné, la Commission est prête à répondre à toute question que les juges britanniques pourraient lui poser concernant son interprétation, conformément à la communication relative à la coopération avec les juridictions nationales(2).

(1) JO L 145 du 29.6.1995. Le 15 novembre 2000, la Commission a adopté un rapport d'évaluation sur le règlement (CE) no 1475/95. Ce rapport est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/distribution/eval_reg_1475_95/report/

report.

(2) JO C 39 du 13.2.1993.