QUESTION ÉCRITE E-2262/99

posée par Ward Beysen (ELDR) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Directive 96/92

La libéralisation des marchés de l'énergie entraîne une vague de concentrations et les premières fusions transfrontalières ou reprises se sont déjà annoncées. Quelle est la position de la Commission face à ces évolutions et dans quelle mesure est-il tenu compte des conséquences qui en résultent pour l'emploi?

La directive 96/92(1) fixe les principes pour l'ouverture du marché européen de l'électricité, secteur dans lequel l'objectif est d'arriver à une ouverture économique équivalente dans les États membres. Le deuxième rapport de la Commission sur l'harmonisation énumère des aspects qui doivent encore être réglés afin de garantir cette ouverture équivalente, sans parler de l'effet de distorsion de la concurrence causé par la diversité des structures de propriété des entreprises distributrices d'électricité dans l'Union européenne. Étant donné la diversité des coûts du capital entre les entreprises privées cotées en bourse et les entreprises publiques, les entreprises privées sont de plus en plus confrontées à des conditions de concurrence inégales, aussi bien pour ce qui concerne l'acquisition de nouvelles entreprises que pour l'offre directe de produits et de services sur le marché. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour corriger cette dérive?

(1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Comme l'Honorable Parlementaire l'indique à juste titre, la Commission doit veiller à ce que le processus de libéralisation soit mené en tenant compte des inquiétudes légitimes pour l'avenir de l'emploi dans l'industrie de l'électricité. Il va sans dire que la restructuration aura lieu, mais le besoin urgent d'introduire la concurrence dans ce secteur est tout aussi manifeste. Le processus de libéralisation accroît la compétitivité de l'industrie communautaire, ce qui aura un effet bénéfique pour l'emploi dans les industries à haute intensité énergétique. De plus, les retombées pour le citoyen sont positives. Selon les résultats préliminaires d'une étude qui vient d'être communiquée à la Commission, entre 1996 et 1998, la baisse des prix de l'électricité a été aussi rapide pour les ménages que pour l'industrie.

Bien que la responsabilité de l'emploi incombe au premier chef aux États membres, la Commission reconnaît qu'elle se doit de jouer un rôle moteur dans ce domaine. Elle a donc lancé une étude à ce sujet dont l'objectif ne consiste pas à mesurer les effets quantitatifs sur l'emploi dans l'industrie de l'électricité, tâche impossible compte tenu de la croissance de l'emploi dans les industries à haute intensité énergétique due à la baisse des prix de l'électricité, ce qui donnerait une fausse image de la situation. Toutefois, l'objectif est de diffuser et de tirer parti de l'expérience des pays où la libéralisation du marché de l'électricité a déjà eu lieu, tout en guidant les États membres en matière de reconversion des travailleurs, de création de nouveaux emplois dans de nouveaux secteurs de l'industrie de l'électricité,

de description des profils professionnels les plus menacés et de solutions de reconversion. Les premiers résultats de cette étude devraient être disponibles au début de l'an 2000. La Commission les communiquera immédiatement aux États membres et déterminera la suite qui y sera donnée.

En ce qui concerne les éventuelles distorsions de la concurrence entre les entreprises publiques et privées, la Commission suivra de près le comportement des concurrents de l'industrie de l'électricité, comme elle le fait déjà pour d'autres industries. Il incombe à la Commission de veiller à ce que les entreprises publiques ou toute autre entreprise concernée ne bénéficient pas d'avantages abusifs, par exemple des aides publiques dont ne disposent pas les autres entreprises. À cette fin, la Commission examine les fusions, les acquisitions et les autres opérations menées sur le marché de la concurrence.