QUESTION ÉCRITE E-2533/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Concurrence dans le secteur des télécommunications

Les télécommunications constituent un secteur stratégique d'un intérêt considérable pour l'Union européenne. La libéralisation en cours dans ce secteur a poussé les opérateurs à lancer des services nouveaux et à baisser les tarifs. Aussi bien les opérateurs que les consommateurs profitent de l'introduction de la concurrence dans les marchés des télécommunications, vitale aussi dans le but de faciliter la transition vers la société de l'information et d'assurer ainsi notre survie dans un marché de plus en plus compétitif et de plus en plus mondial. Dans ce contexte, diversité culturelle et égalité des conditions d'accès aux services nouveaux constituent des objectifs fondamentaux.

La Commission pourrait-elle dire comment elle se propose de faire en sorte que les entraves juridiques supprimées ne soient pas remplacées par des accords ou des pratiques d'effet équivalent: concentrations incompatibles avec la concurrence, accords de répartition des marchés, comportement abusif des entreprises déjà présentes sur le marché à l'égard de concurrents nouveaux (par le refus du libre accès à des services essentiels, par exemple) ou aides d'État, illégales, notamment?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission a pleinement conscience du fait que les mesures qu'elle a prises au cours des dernières années en vue de l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence, qui a culminé avec la libéralisation complète en 1998, seraient sans objet si les monopoles juridiques du passé étaient remplacés par des accords et des comportements anticoncurrentiels tels que le partage des marchés selon les frontières nationales, ou des pratiques déloyales des opérateurs dominants en matière de prix.

En ce qui concerne les trois sources possibles de situations anticoncurrentielles mentionnées par l'Honorable Parlementaire (concentrations, restrictions de concurrence par des accords anticoncurrentiels et abus de position dominante et aides d'État illicites), la Commission applique les règles pertinentes de la même manière au secteur des télécommunications qu'à d'autres secteurs. Cela dit, il est clair que la Commission doit prendre en considération les spécificités de ce secteur, qui, même après l'échéance de 1998 pour la libéralisation complète, restera caractérisé par l'existence de positions dominantes des opérateurs de télécommunications en place.

Par exemple, dans des décisions récentes exemptant les alliances stratégiques dont font partie Deutsche Telekom (DT), France Telecom (FT) et Sprint, la société américaine de télécommunications, la Commission a imposé des conditions très strictes visant notamment à garantir que les sociétés mères communautaires ne favorisent en aucune manière ces nouvelles filiales et ne désavantagent pas les concurrents de ces dernières, qui sont toujours tributaires de DT et de FT pour les éléments constitutifs de leurs propres réseaux et services de télécommunications ((Décisions de la Commission, du 17 juillet 1996, relatives à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaires no IV/35.337 - ATLAS et no IV/35.617 - Phoenix/GlobalOne), JO L 239 du 19 septembre 1996, pp 23-78. )). La même politique sera suivie en ce qui concerne d'autres alliances stratégiques associant des opérateurs de télécommunications en place, que la Commission examine actuellement au titre de l'article 85 du traité CE.

En ce qui concerne le comportement abusif de sociétés dominantes, comme par exemple le refus, dans certaines circonstances, d'ouvrir aux concurrents l'accès à des équipements essentiels, empêchant ainsi la concurrence de s'exercer précisément sur les marchés où la Commission a fait usage de ses pouvoirs pour éliminer les monopoles, le contrôle au regard de l'article 86 sera intensifié et des mesures appropriées seront prises en cas d'abus flagrant. L'ampleur possible de tels problèmes rend indispensable l'application des règles de concurrence par les juridictions nationales et par les autorités de concurrence communautaires.

L'accès aux équipements nécessaires pour la fourniture de services de télécommunications, tels que l'interconnexion au réseau public commuté de télécommunications, est l'un des aspects importants pour le développement de ce secteur. Il est essentiel pour que les participants au marché puissent bénéficier des avantages de la libéralisation.

En application du règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO L 395 du 30.12.1989. )), la Commission examine des concentrations et des entreprises communes de nature concentrative. Un certain nombre d'affaires concernant les télécommunications, les équipements de télécommunications et les secteurs connexes (par exemple la télévision par câble) ont été étudiées au titre dudit règlement depuis son entrée en vigueur en 1990. À titre d'exemple, on retiendra l'entreprise commune Siemens/Italtel en ce qui concerne les équipements de télécommunications en Italie et MSG Media Service pour les services de télévision à péage en Allemagne. Ces deux affaires ont fait l'objet d'investigations approfondies, la dernière ayant été interdite. Dans les affaires concernant des opérateurs de télécommunications en place, la persistance de positions dominantes sera un critère essentiel pour déterminer si une concentration a pour effet de renforcer une position dominante, ainsi que le prévoit le règlement «concentrations».