QUESTION ÉCRITE P-2868/99

posée par Marco Pannella (TDI) au Conseil

(10 janvier 2000)

Objet: Cas de Mme Flora Brovina, M. Albin Kurti et M. Ukshin Hoti

Mme Flora Brovina, pédiatre et intellectuelle de Pristina, a été arrêtée par les autorités de Belgrade pour avoir fourni de l'aide médicale et alimentaire aux Kosovars durant la guerre. Elle a également été accusée de préparer des actes terroristes. Initialement détenue dans la prison de Lipljan au Kosovo où elle a été torturée à plusieurs reprises, elle a été transférée ultérieurement en Serbie. Lors des visites, il lui a été interdit de s'exprimer en albanais. Souffrant de problèmes cardiaques, elle peut difficilement obtenir les médicaments nécessaires. Le 9 décembre 1999, Mme Brovina a été condamnée à 12 ans d'emprisonnement pour activités contre l'État.

M. Albin Kurti, ancien représentant de l'Union des étudiant de Pristina, brutalement arrêté le 28 avril dernier et détenu en Serbie dans la prison de Pozarevac, est également accusé d'activités contre l'État et de liens avec une association terroriste. Depuis sa déportation en Serbie, les autorités serbes refusent de fournir des informations à son égard.

M. Ukshin Hoti, professeur d'université, personnalité kosovare de premier plan, candidat au Prix Sakharov du PE en 1998, a été condamné en 1994 à 5 ans de prison. Bien que sa peine de prison soit venue à expiration en mai dernier, il demeure à ce jour disparu. Selon deux témoignages concordants, il aurait été libéré de la prison de Lipljan le 16 mai dernier. Les autorités de Belgrade n'ont cependant fait aucune communication officielle à sa famille. Il pourrait avoir été enlevé ultérieurement et emmené en Serbie.

Le Conseil dispose-t-il de plus amples informations sur les cas susmentionnés?

Quelles sont les initiatives que le Conseil a prises, en particulier au niveau des Nations unies et de l'OSCE, pour obtenir la libération rapide des quelque deux mille prisonniers kosovars toujours détenus dans les prisons serbes ainsi que pour obtenir toutes les informations sur les personnes disparues?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Conseil partage entièrement la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet du sort des prisonniers kosovars toujours détenus en Serbie, et notamment de Mme Flora Bovina, M. Albin Kurti et M. Ukshin Hoti. Lors de la session du Conseil Affaires générales du 19 juillet 1999, les ministres ont lancé un appel à la RFY pour qu'elle garantisse le libre accès du CICR à ces prisonniers. Le Conseil a également demandé que les prisonniers détenus sans avoir été inculpés soient immédiatement libérés et que les prisonniers soient traités conformément aux normes internationales applicables en la matière.

À la suite du CAG du 19 juillet, le CICR a été autorisé par les autorités de Belgrade à se rendre dans les prisons serbes. À ce jour, il y a recensé 2 000 prisonniers albanais kosovars et il se peut qu'il dispose d'informations actualisées sur les lieux et les conditions de détention des prisonniers mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire peut être assuré que le Conseil continuera de considérer l'amélioration de la situation en ce qui concerne les libertés démocratiques et le respect des droits des minorités, y compris le sort des prisonniers kosovars, comme l'élément déterminant d'une levée éventuelle des sanctions visant le régime de Belgrade.