QUESTION ÉCRITE E-2287/96 posée par Guido Podestà (UPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Reconnaissance des diplômes

Les directives 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. )) et 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )) établissent un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ces directives autorisent un État membre, en cas de «différences substantielles» de formation, à demander au titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre État membre de suivre des cours complémentaires afin de pouvoir exercer la profession y correspondante, et ce conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur dans les deux États membres.

Vu les cas fréquents de «différences substantielles» entre les diplômes des différents États membres, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, dans le respect de la libre circulation des personnes, pour fixer des critères objectifs satisfaisants qui permettraient une évaluation comparable de ces différences?

En outre, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agirait pour les pays membres, aux fins de chances égales pour tous les citoyens de l'Union européenne, d'appliquer le principe de la reconnaissance pleine et réciproque des diplômes obtenus à l'intérieur de l'UE?

Si tel n'était pas le cas, quelles dispositions compte prendre la Commission pour que cette reconnaissance pleine et réciproque soit effective à bref délai?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 novembre 1996)

La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Par la suite, cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Cette deuxième directive concerne les diplômes qui n'étaient pas visés par la directive 89/48/CEE.

En application du système général de reconnaissance des diplômes, une personne pleinement qualifiée pour exercer une profession dans un Etat membre doit, en principe, pouvoir exercer cette même profession dans un autre Etat membre. La reconnaissance du diplôme constitue donc la règle. Celle-ci supporte toutefois quelques exceptions. Il en va ainsi notamment lorsque la formation que le candidat à la reconnaissance a reçue dans l'Etat membre de provenance porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme qui est requis dans l'Etat membre d'accueil. Dans ce cas, l'Etat membre d'accueil a la possibilité d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude («mesures de compensation»). Sauf dans des cas très particuliers visés par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE, le migrant a le choix entre stage d'adaptation et épreuve d'aptitude.

Dans la pratique, ces mesures de compensation ont été très peu utilisées par les Etats membres. Sauf en ce qui concerne les professions juridiques (avocats, agents de brevet, comptables), les statistiques, qui ont été communiquées à la Commission révèlent que le fait d'imposer une mesure de compensation est demeuré l'exception. Cette utilisation limitée des mesures de compensation prouve que le principe de confiance mutuelle, qui constitue un des fondements du système général de reconnaissance des diplômes, n'a pas, en pratique, été perdu de vue par les autorités nationales chargées de traiter les dossiers de reconnaissance. De facto, la pleine reconnaissance des diplômes d'autres Etats membres a donc été la règle.

La Commission estime que la reconnaissance pleine et réciproque appelée de ses voeux par l'honorable parlementaire paraît difficile à mettre en oeuvre. En effet, une profession peut différer considérablement d'un Etat membre à un autre, aussi bien en ce qui concerne sa définition et son régime juridique que son niveau et ses conditions d'accès. Conformément au principe de subsidiarité, les Etats membres demeurent souverains en ce qui concerne les réglementations relatives aux professions. Il en résulte que certaines professions existent dans certains Etats membres et pas dans d'autres. Parfois, même lorsque la dénomination est la même, le contenu de la profession change. Enfin, les niveaux de formation exigés pour l'accès à une même profession peuvent également varier.

Le système général de reconnaissance des diplômes a dû surmonter ces difficultés. Pour cela, ont été mis en place des mécanismes, permettant de faire en sorte que les différences entre Etats membres ne soient pas insurmontables et qu'elles ne fassent pas obstacle, de fait, à la liberté de circulation. Cependant, ces différences nationales nécessitent la mise en place de procédures et de règles prévues dans le cadre du système général et ne permettent donc pas une reconnaissance automatique. Une reconnaissance pleine et réciproque pourrait encourager les étudiants à aller se former dans l'Etat membre ou les Etats membres où les exigences en matière de formation sont les moins élevées et où les diplômes sont les plus accessibles. Ceci irait dans le sens d'un nivellement par le bas, contraire aux objectifs de la Communauté qui, conformément au traité, souhaite contribuer à améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation. Les mécanismes de reconnaissance se doivent par conséquent de respecter les spécificités nationales. Une reconnaissance de type automatique n'est possible qu'en cas d'harmonisation minimale des formations. C'est ce qui a été réalisé entre 1975 et 1985 dans certains domaines (médecins, infirmiers, vétérinaires). Pour ces professions, une harmonisation des niveaux requis dans chaque Etat membre a rendu possible une reconnaissance de type automatique.

A l'avenir, la Commission envisage de poursuivre sur la voie engagée avec la mise en place du système général de reconnaissance des diplômes. Elle va se montrer vigilante quant à la transposition complète des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE dans tous les Etats membres et veiller à ce que les particuliers puissent ainsi bénéficier pleinement des droits qui leur ont été conférés par ces deux directives.