QUESTION ÉCRITE E-1831/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Secteurs de la construction publique et privée

La Commission peut-elle porter à notre connaissance l'ensemble des textes législatifs d'application, ou en cours d'élaboration et/ou de procédure, relatifs au secteur de la construction publique et privée et aux travaux d'infrastructure, qui existent à l'heure actuelle dans l'Union européenne?

Peut-elle pour chacun de ces textes nous adresser sa référence et/ou date de publication et une brève définition de l'économie générale du texte?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Quatre domaines principaux des secteurs de la construction publique et privée sont couverts par la législation communautaire: les aspects industriels visant les «produits» de construction, les aspects sociaux traités par la directive sur les chantiers temporaires et mobiles, l'impact environnemental des travaux d'infrastructure, et enfin les conditions d'attribution des marchés dans les directives «marchés publics». En ce qui concerne la libre prestation de services, le Conseil a arrêté le 3 juin 1996 une position commune sur la proposition de directive relative au détachement des travailleurs.

Le secteur des «marchés publics» est couvert par une série de six directives concernant les fournitures, travaux, services et les secteurs exclus ainsi que les modes de recours ((Directive 89/665/CEE du 21.12.1989, JO L 395 du 30.12.1989. Directive 92/13/CEE du 25.2.1992, JO L 76 du 23.3.1992. Directive 92/50/CEE du 18.6.1992, JO L 209 du 24.7.1992. Directive 93/36/CEE du 14.6.1993, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/37/CEE du 14.6.1993, JO L 199 du 9.8.1993. Directive 93/38/CEE du 14.6.1993, JO L 199 du 9.8.1993. )).

S'agissant de l'impact environnemental, la Commission a proposé en mars 1994 une directive modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((Directive 85/337/CEE du 27.6.1985, JO L 175 du 5.7.1985. Doc. COM(95) 720 final, JO C 81 du 19.3.1996. )). Cette proposition a reçue sa première lecture au Parlement en octobre 1995. Le Conseil a adopté une position commune le 25 juin 1996. La seconde lecture au Parlement pourrait avoir lieu lors de la session plénière d'octobre 1996. Cette proposition améliorera la procédure établie par la directive de base, notamment pour l'évaluation des projets classés à l'annexe II ainsi que la procédure de consultation transfrontalière à utiliser lorsqu'un projet proposé par un Etat membre peut avoir un effet important sur l'environnement d'un autre Etat membre.

Le domaine des produits de construction est couvert par la directive 89/106/CEE ((Directive 89/106/CEE du 21.12.1988, JO L 40 du 11.2.1989. Directive 93/68/CEE du 22.7.1993, JO L 220 du 30.8.1993. Communication 94/C62/01, JO C 62 du 28.2.1994; Documents Interpétatifs. JO C 206 du 26.7.1994 et JO C 211 du 15.8.1995; Organismes habilités à délivrer des ATE. Décision 94/611/CE, JO L 241 du 16.9.1994. Décision 95/204/CE, JO L 129 du 14.6.1995. Décision 95/467/CE, JO L 268 du 10.11.1995. )), de type «nouvelle approche» dont l'objectif est la libre circulation et utilisation des produits de construction via l'élimination des entraves techniques aux échanges.

Cette directive se met en oeuvre progressivement par l'adoption de mesures nécessaires: documents interprétatifs, mandats de normalisation, choix de procédures d'attestation de conformité, adoption des spécifications harmonisées. Pour appliquer et exécuter ces décisions, la Commission est secondée par un comité permanent de la construction, institué par le Conseil, dont le rôle est à la fois consultatif (article 20.1 de la directive) et réglementaire (article 20.2).

La sécurité et la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles sont couvertes par la directive 92/57/CEE, huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE ((Directive 89/391/CEE du 12.6.1989, JO L 183 du 29.6.1989. Directive 92/57/CEE du 24.6.1992, JO L 245 du 26.8.1992. )). Elle encourage l'amélioration des conditions de travail dans ce secteur où les travailleurs sont exposés à des risques particulièrement élevés. Des mesures de sécurité et de santé doivent déjà être prises au stade de la conception et de l'organisation du projet.

En outre, le but est de prévenir les risques en établissant une chaîne de responsabilités liant toutes les parties concernées. Aucune modification de cette huitième directive n'est envisagée à l'heure actuelle.

Enfin, pour le détachement des travailleurs, la position commune du Conseil intéresse directement le secteur de la construction qui connaît une augmentation des pratiques d'extériorisation transnationale de l'emploi. Le texte vise à faciliter l'exerice de la libre prestation de services et introduit le principe selon lequel toute entreprise qui agit en prestation de services sur le territoire d'un Etat membre et détache à cet effet des travailleurs, doit respecter un noyau dur de règles minimales et impératives de droit du travail, en vigueur dans cet Etat membre. Le texte est actuellement soumis à l'avis du Parlement dans le contexte de la procédure de co-décision prévue pour l'adoption de cette directive.