QUESTION ÉCRITE E-3188/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Charte des droits de l'accouchée

1. Quel est l'état d'avancement du dossier depuis l'adoption de la résolution du Parlement européen sur la Charte des droits de l'accouchée?

2. La résolution du Parlement européen a-t-elle été transmise, comme demandé, à la Commission, au Conseil, à l'OMS et aux gouvernements des États membres? Dans l'affirmative, quand?

3. Le Conseil de l'Europe, l'OMS et les États membres ont-ils pris position à cet égard? Dans la négative, pourquoi?

4. La Commission a-t-elle satisfait aux demandes formulées dans ladite résolution, à savoir:

- prendre de nouvelles initiatives en vue de présenter une proposition de directive aux termes de laquelle toutes les dispositions législatives nationales relatives aux institutions concernant la grossesse, la naissance et la maternité seraient, dans la mesure du possible, alignées sur les dispositions en vigueur dans l'État membre le plus avancé dans ce domaine;

- élaborer sans délai une proposition de charte des droits de la femme enceinte et de la jeune maman?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 décembre 1997)

1. et 4. Le Conseil a adopté le 27 juillet 1992 une recommandation (92/442/CEE) relative à la convergence des objectifs et des politiques en matière de protection sociale ((JO L 245 du 26.8.1992. )). Cette recommandation fixe certains objectifs en vue d'une convergence qui devraient servir comme point de repère pour les États membres dans la mise en oeuvre de leur politique en matière de protection sociale.

Cette recommandation concerne entre autres la maternité. Selon son article 1.B.2 «Maternité», les États membres devraient:

a) organiser, pour toutes les femmes qui résident légalement sur le territoire de l'État membre, une prise en charge du coût des soins nécessités par une grossesse, un accouchement et leurs suites, sous réserve de participation de la femme concernée à des régimes de sécurité sociale appropriés et/ou sous réserve de la couverture par l'assistance sociale;

b) faire en sorte que les femmes salariées, lorsqu'elles interrompent leur travail pour cause de maternité, bénéficient d'une protection sociale appropriée.

La Commission, dans les années qui ont suivi, a renforcé cette politique de convergence et a servi de forum de débats sur l'avenir de la protection sociale avec toutes les parties intéressées (États membres, partenaires sociaux, organismes de sécurité sociale). À cet effet, elle a récemment présenté une communication sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne, et la protection sociale des femmes est un des thèmes qui ont été abordés.

En outre, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ((JO L 348 du 28.11.1992. )). Dans la mesure où le traité CE prévoit des compétences communautaires dans ce domaine, certaines des demandes formulées dans ladite résolution ont été prises en compte lors de l'élaboration de cette proposition.

2. La résolution du Parlement devait être transmise au Conseil, à l'Organisation mondiale de la santé (OMS), au Conseil de l'Europe et aux États membres par le Président du Parlement. Elle a été publiée au Journal officiel ((JO C 235 du 12.9.1988. )).

3. La Commission n'a connaissance d'aucun avis du Conseil de l'Europe, de l'OMS ou des États membres sur cette résolution.