ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0138/99

posée par Antoinette Spaak (ELDR) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Libre circulation des personnes - Inhumation

Le principe de la libre circulation des personnes implique-t-il le droit pour les citoyens européens d'être inhumés ou incinérés dans l'État membre de leur choix?

Existe-t-il une harmonisation au niveau européen des législations relatives à l'incinération?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission souhaite, tout d'abord, informer l'Honorable Parlementaire, qu'il n'existe pas au niveau communautaire de mesures d'harmonisation relatives à l'incinération.

Cependant, l'absence de telles mesures ne préjuge pas de la possibilité pour un citoyen ayant fait usage de la libre circulation des personnes de pouvoir être inhumé dans un État membre autre que celui où il se trouve lors de son décès, que cela provienne de sa propre volonté ou de celle de ses proches.

Dans ce contexte, la mise en oeuvre de ce principe a lieu dans le cadre des réglementations nationales qui doivent concilier le principe de libre circulation et la protection de raisons d'intérêt général (comme la santé publique) qui peuvent se justifier dans le cadre de l'inhumation.
QUESTION ÉCRITE E-0849/99

posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Réduction des pensions de vieillesse lorsque le bénéficiaire touche déjà une retraite dans un autre État membre

La presse a annoncé en avril 1998 que la Belgique allait être traduite devant la Cour européenne de justice suite à des plaintes sur la réduction des pensions de vieillesse lorsque le bénéficiaire touche déjà une retraite dans un autre État membre.

La Commission pourrait-elle nous faire connaître l'évolution de cette question?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(29 avril 1999)

Il semble que la question posée concerne l'application, de la part de l'Office national des pensions (ONP) belge, de règles anti-cumul nationales pour réduire le montant du supplément ajouté à une pension de retraite d'un ouvrier mineur lorsque la personne bénéficie déjà d'une ou de plusieurs pensions de la même nature à charge d'un ou de plusieurs États membres.

Par son arrêt du 22 octobre 1998 dans l'affaire no C 143/97 - Conti c/ONP, la Cour de justice a donné raison à M. Conti en disant pour droit qu'une règle nationale comme celle en question constitue une clause de réduction au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) 1408/71, version mise à jour par le règlement (CE) 118/97 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(1).

(1) JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0722/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions des Pays-Bas qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0942/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Projet de loi canadienne sur la pêche (C-27)

Étant donné que le projet de loi sur la pêche canadienne C-27 n'a toujours pas été modifié par les autorités canadiennes et que ce projet, selon la Commission européenne, n'est pas conforme à la législation internationale, la Commission pourrait-elle, dans la perspective du prochain Sommet UE-Canada qui se tiendra au mois de juin, indiquer quelles mesures elle compte adopter dans la perspective de ce sommet si les autorités canadiennes n'ont pas donné suite aux demandes réitérées de l'UE de modifier ce projet de loi C-27?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(7 mai 1999)

Beaucoup dépendra de la question de savoir si le projet de législation canadienne pour la mise en oeuvre de l'accord des Nations unies de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks fortement migratoires (loi C-27) a achevé son parcours législatif dans le Parlement canadien lors du sommet Communauté-Canada qui aura lieu le 17 juin 1999, et de la manière dont il l'aura fait. Selon la réponse à ces questions, il sera peut-être nécessaire de répéter à l'occasion que les aspects extra-territoriaux de la législation canadienne sur la pêche, et notamment la loi C-27, constituent un grave sujet de préoccupation pour la Communauté.

Au cas où la loi C-27 ne serait pas modifiée de façon substantielle au cours de la procédure législative, la Communauté devra également réserver sa position sur les éléments de la législation canadienne qui sont jugés incompatibles avec le droit international. La Commission espère sincèrement que le gouvernement canadien trouvera un moyen de tenir compte des préoccupations de la Communauté; elle a d'ailleurs fait observer à cet égard que les relations entre la Communauté et le Canada ne devaient pas avoir à souffrir de telle ou telle question individuelle.
QUESTION ÉCRITE P-0583/99

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Participation du commissaire Monti au comité de direction de la commission trilatérale

À la lumière des réponses apportées par la Commission à mes questions P-3880/98(1), E-3903/98(2) et H-0933/98(3) qui laissent entendre que la raison pour laquelle le commissaire n'a pas déclaré sa participation au comité de direction des réunions Bilderberg était soit que cette participation s'est déroulée avant qu'il ne devienne commissaire (même si la déclaration qu'il a faite portait sur ses rôles antérieurs), ou bien qu'il s'agissait simplement d'une réunion à caractère privé (dépourvue de structure juridique formelle), le commissaire pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas non plus déclaré qu'à l'heure actuelle et depuis un certain temps déjà il est membre du comité de direction de la commission trilatérale, organe dûment constitué, impliquant une participation officielle, qui réclame également de ses membres qu'ils se retirent lorsqu'ils occupent des charges officielles?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(8 avril 1999)

M. Monti a été membre du comité de direction de la commission trilatérale (Europe) de 1988 à 1997.

La commission trilatérale n'exige pas de ses membres qu'ils se retirent lorsqu'ils occupent des charges officielles.

M. Monti n'a pas fait mention de sa participation parce que la déclaration faite par les membres de la Commission européenne porte sur les fonctions occupées dans des entreprises ou des fondations, ce que n'est pas la commission trilatérale.

(1) JO C 182 du 28.6.1999, p. 131.

(2) JO C 207 du 21.7.1999, p. 145.

(3) Débats du Parlement européen (novembre1998).
QUESTION ÉCRITE P-0498/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(25 février 1999)

Objet: Violation de la directive 93/119/CE en France lors de la fête de l'Eid-el Kabir

La Commission a signalé clairement à plusieurs reprises que l'abattage rituel pratiqué en plein air par des personnes non qualifiées n'est pas autorisé aux termes de la directive 93/119/CE(1). Malgré cela, des milliers de moutons sont mis à mort rituellement en plein air en France au cours de la fête de l'Eid-el Kabir.

Voudrait-elle indiquer:

1. quelles mesures elle envisage d'adopter pour persuader les autorités française de faire respecter la directive 93/119/CE en empêchant les massacres religieux d'animaux en plein air d'avoir lieu cette année lors de la fête de l'Eid-el Kabir;

2. si elle envisage d'introduire contre la France une procédure d'infraction aux termes de l'article 169 du traité CE au motif qu'elle ne remplit pas ses obligations relatives à la mise en vigueur de la directive 93/119/CE;

3. si elle a l'intention de charger son service vétérinaire de suivre et de contrôler cette année la fête de l'Eid-el Kabir en France afin d'évaluer la nature et l'ampleur du problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 1999)

1. et 2. À la suite de l'intervention de la Commission, la France a confirmé que la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort a été pleinement mise en oeuvre sur son territoire. Toutefois, les autorités françaises ont admis que, dans certaines zones urbaines à forte population musulmane, les capacités des abattoirs ne permettent pas l'abattage, dans le respect des dispositions applicables, du nombre considérable d'animaux nécessaires à la célébration de l'Eid-el-Kabir.

Pour des raisons d'ordre public et de santé publique, un certain nombre d'autorités locales ont jugé nécessaire de désigner certains endroits, en dehors des abattoirs, pour la célébration de cette fête.

S'agissant d'un problème extrêmement sensible, la Commission a soulevé la question au sein du comité vétérinaire permanent. La plupart des États membres ont fait remarquer qu'ils avaient appliqué la directive dans le sens d'une interdiction de l'abattage en dehors des abattoirs. Néanmoins, la Commission a l'intention d'examiner à nouveau les résultats au sein du comité vétérinaire permanent, avant de tirer ses conclusions.

3. La Commission a la preuve de la célébration de la fête en dehors des abattoirs et la France n'a pas nié que, dans certaines zones urbaines, ces célébrations ont effectivement lieu. Dans de telles circonstances, un contrôle n'est pas jugé essentiel pour le moment.

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
QUESTION ÉCRITE E-0191/99

posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Décès provoqués par la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob (V-MCJ) et cas de V-MCJ actuellement diagnostiqués au Royaume-Uni

1. Combien de décès la V-MCJ a-t-elle provoqués en 1996 au Royaume-Uni?

2. Combien de décès la V-MCJ a-t-elle provoqués en 1997 au Royaume-Uni?

3. Combien de décès la V-MCJ a-t-elle provoqués en 1998 au Royaume-Uni?

4. Combien de décès la V-MCJ a-t-elle déjà provoqués en 1999 au Royaume-Uni?

5. Quel est le nombre de cas de V-MCJ actuellement diagnostiqués au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Comme il ressort du communiqué de presse des autorités britanniques (ministère de la santé) publié le 1 mars 1999, le nombre de décès provoqués au Royaume-Uni par la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob (V-MCJ) s'est élevé à 3 en 1995, 10 en 1996, 10 en 1997, 15 en 1998 et 1 en 1999. Ces chiffres officiels incluent les décès liés à des cas avérés et probables. Un diagnostic "avéré" est basé sur une confirmation pathologique, dans la plupart des cas après examen post mortem de tissu cervical. Un diagnostic "probable" est basé sur des critères de diagnostic cliniques, mais sans confirmation pathologique. Cependant, afin de fournir des données aussi complètes que possible sur les décès provoqués par la V-MCJ, les cas "probables" ont été inclus.

Comme avec tout système de surveillance des maladies, un certain nombre de cas "suspects" de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, qui sont des personnes en vie, sont suivis en permanence. Ces cas ne sont pas inclus dans les statistiques officielles étant donné que leur nombre dépasse celui des cas "avérés" ultérieurement, dans un rapport de 4 à 1, qui varie d'un mois sur l'autre. Des critères de diagnostic cliniques ont déjà été mis au point pour la classification des cas suspects de V-MCJ en "probables""possibles" ou "improbables", mais ces critères n'ont pas encore été validés. Si la communauté scientifique accepte ces critères, les jugeant d'une précision diagnostique raisonnable, il pourrait être possible de fournir dans un proche avenir des informations significatives sur le nombre de cas "probables" en vie.
QUESTION ECRITE no 872/99 de James NICHOLSON Programme PEACE en Irlande du Nord



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0133



QUESTION ÉCRITE E-0872/99 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (8 avril 1999) Objet: Programme PEACE en Irlande du Nord Quel est le montant de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié au titre de l'initiative PEACE durant la période de programme en cours?
QUESTION ÉCRITE E-0957/99

posée par Willy De Clercq (ELDR) à la Commission

(13 avril 1999)

Objet: Libre circulation des travailleurs

La Commission sait-elle que plusieurs universités italiennes ne respectent toujours pas le principe de la libre circulation des travailleurs inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne?

La Commission sait-elle que depuis 1989, des citoyens de l'Union européenne protestent contre les pratiques discriminatoires ayant cours dans certaines universités italiennes, sur la base desquelles les professeurs étrangers ne peuvent - contrairement aux professeurs italiens - bénéficier que de contrats dont la durée est limitée à un an?

La Commission est-elle au courant de l'arrêt Allué et Coonan, rendu le 2 août 1993, dans lequel la Cour de justice juge ces pratiques incompatibles avec l'article 48, paragraphe 2, du traité?

La Commission sait-elle que ces violations d'un principe général établi par le traité CE n'ont toujours pas cessé?

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour remédier à cette situation? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, quelles seraient ces raisons de ne pas intervenir?
QUESTION ÉCRITE E-0206/99

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Aides accordées en Espagne aux régions relevant de l'objectif no 1

Conformément aux décisions adoptées lors du Sommet d'Édimbourg, la somme des crédits d'engagement accordés au titre des Fonds structurels et des Fonds de cohésion en faveur des régions de l'objectif no 1 est censée permettre de doubler, en termes réels, l'aide financière communautaire accordée aux régions relevant de cet objectif.

En ce qui concerne l'Espagne, elle a bénéficié de 7 950 millions d'écus au titre du Fonds de cohésion entre 1993 et 1999.

La Commission peut-elle fournir des informations sur la répartition de ce montant entre les différents projets?

La Commisison estime-t-elle que le gouvernement espagnol a respecté son obligation de doubler, en termes réels, les aides destinées aux régions de l'objectif no 1, en canalisant ces aides octroyées au titre du Fonds de cohésion vers ces communautés autonomes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(10 mars 1999)

L'article12, paragraphe 3 du règlement (CEE) 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(1) stipule que "pour l'ensemble des quatre États membres visés par l'Instrument financer de cohésion, l'augmentation des crédits d'engagement des Fonds structurels doit permettre un doublement en termes réels des engagements au titre de l'objectif no 1 et de l'instrument financer de cohésion entre 1992 et 1999". Cet article met en oeuvre les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg qui prévoyaient également que "pour les quatre États membres du Fonds de cohésion cela se traduira par un montant de quelque 85 milliards d'euros pendant la période 1993-1999".

Tant en ce qui concerne le Fonds de cohésion que les crédits d'engagement des fonds structurels alloués au titre de l'objectif 1 pour les quatre États membres visés, la Commission a pleinement tenu compte de ces dispositions réglementaires et politiques. En conséquence, le doublement entre 1992 et 1999 sera atteint pour ces quatre États membres, pris dans leur ensemble. Par contre, il n'y a pas une obligation pour les États membres de doubler les ressources des fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les régions eligibles à l'objectif 1.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, la liste des projets cofinancés par le Fonds de cohésion en Espagne depuis 1993, contenant les informations demandées.

S'agissant plus spécifiquement des ressources du Fonds de cohésion effectivement canalisées vers les régions de l'objectif 1, la Commission estime que cette question devrait être adressée au Gouvernement espagnol.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0620/99

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Liaisons aériennes

Les aéroports régionaux ont souvent des difficultés à obtenir des créneaux viables auprès des grands aéroports qui préfèrent accueillir des aéronefs de plus grande dimension et de meilleur rapport en provenance d'autres grands aéroports. Ceci empêche le développement des aéroports régionaux et accroît la pression sur les grands aéroports.

La Commission peut-elle indiquer si elle a des projets pour aider les lignes et les aéroports régionaux comme, par exemple, des prescriptions minimales obligatoires imposant aux grands aéroports d'assurer des créneaux viables pour l'utilisation des lignes/aéroports régionaux?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(19 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-159/99 de M. Watson lors de l'heure des questions de la session de mars 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement (mars 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0734/99

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Financement de la Fondation européenne de Turquie

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. l'Union européenne finance-t-elle la Fondation européenne de Turquie (FET), organe installé à Londres en vue de promouvoir les relations UE-Turquie et, dans l'affirmative, quel est le montant engagé?

2. Dans la négative, la TEF pourrait-elle bénéficier d'un financement et a-t-elle pris contact avec la Commission dans ce sens?

3. Si la TEF perçoit ou est éligible à percevoir un financement communautaire, la Commission peut-elle préciser de quelle façon elle pourra garantir que la TEF ne publie des informations fallacieuses ou inexactes sur la Turquie aux frais des contribuables de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 avril 1999)

La Communauté ne finance pas la Fondation européenne de Turquie (FET). Après avoir été contactée par la FET, la Commission a informé son directeur général qu'elle ne pouvait pas couvrir les frais liés aux activités de sa fondation. La Commission a déclaré qu'il appartenait aux autorités turques ou au monde des affaires de financer des activités qui visent à "éclairer l'opinion publique et les cercles officiels sur les motifs de la demande turque d'adhésion à l'Union européenne et les raisons pour lesquelles les États membres devraient répondre favorablement à cette demande".
QUESTION ÉCRITE E-0456/99

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Union douanière avec la Turquie

Afin de mettre en oeuvre des actions visant à favoriser le développement économique et social de la Turquie dans le cadre de la stratégie de rapprochement et de renforcement des relations avec celle-ci, le Parlement européen a adopté, le 17 septembre 1998, une résolution concernant l'union douanière avec ce pays (A4-0251/98)(1).

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises, ou vont l'être, pour donner suite aux propositions du Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la réalisation d'initiatives visant à renforcer la législation turque en matière de propriété intellectuelle ou la rapprocher de celle de l'Union, afin de combattre les contrefaçons?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission suit avec attention la mise en oeuvre par la Turquie de ses obligations dans le cadre de l'union douanière, notamment dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Dans son dernier rapport régulier sur la Turquie(2), elle a indiqué que le niveau de cette protection s'est amélioré en Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière mais qu'un certain nombre de mesures devraient encore être prises avant le 1er janvier 1999. La Commission examine actuellement les mesures adoptées récemment par les autorités turques dans ce sens.

S'agissant de la contrefaçon, la Commission n'a été jusqu'à présent saisie que de peu de cas. En tout état de cause, la Commission est disposée à examiner tous les cas spécifiques dûment motivés qui lui seront soumis.

(1) JO C 313 du 12.10.1998, p. 176.

(2) COM(98) 711 final.
QUESTION ÉCRITE E-0303/99

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Reconnaissance envers les citoyens d'honneur européens

L'octroi récent du titre de citoyen d'honneur européen pose le problème de l'opportunité d'une réglementation en la matière. Serait ainsi réglementés, entre autres, les privilèges et immunités dont peuvent bénéficier les personnalités recevant ce titre ainsi que celles ayant rendu d'éminents services à la cause de l'Union européenne.

Il est nécessaire d'inspirer une juste reconnaissance des générations présentes et futures à l'égard des personnalités qui se sont distinguées dans cette oeuvre historique et qui méritent mieux qu'une froide évocation.

La Commission estime-t-elle qu'il lui appartient de prendre l'initiative d'une telle réglementation?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(23 mars 1999)

La Commission estime que la nature du titre de citoyen d'honneur de l'Europe n'appelle pas la nécessité d'une réglementation. Elle n'a donc pas l'intention de la proposer.
QUESTION ÉCRITE E-0062/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Octroi d'aides européennes pour l'assainissement de la baie de Portmán (Murcia, Espagne)

La Communauté autonome de Murcia a annoncé que la direction générale XVI de la Commission européenne avait prévu de procéder à l'évaluation in situ du plan régional d'assainissement de la baie de Portmán dans le but d'estimer le montant des fonds européens à octroyer pour la réalisation de ce plan.

1. La Commission peut-elle donner des précisions sur le contenu de ce plan d'assainissement?

2. Peut-elle dire si la délégation de techniciens de la Banque européenne d'investissement a déjà effectué une mission d'inspection? Dans la négative, quand est-il prévu de l'effectuer?

3. La Commission connaît-elle le montant des crédits inscrits au budget de l'État espagnol pour la réalisation de ce plan?

4. La Commission a-t-elle prévu que les fonds européens destinés à l'assainissement de la baie de Portmán seront prélevés sur le budget 1999?

5. Quels sont les délais prévus pour l'octroi de ces aides?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(23 février 1999)

La Commission confirme qu'elle a reçu en 1998, des autorités espagnoles, une demande de concours du Fonds de cohésion pour le cofinancement de la régénération de la baie de Portmán (Murcie).

Une visite sur le terrain avec les responsables du projet a eu lieu les 14 et 15 janvier 1999, visite à laquelle a également participé un ingénieur de la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre de l'assistance technique mise à disposition par le Fonds de cohésion.

Le projet est actuellement à l'instruction. La Commission n'est pas en mesure de donner plus de précisions à ce stade de la procédure.