QUESTION ÉCRITE E-1296/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Incidence de la politique commerciale sur la politique agricole commune

La politique commerciale et la politique de développement de l'UE tendent de plus en plus vers la conclusion d'accords avec les pays tiers consistant dans des associations de caractère commercial.

Il est évidemment de l'intérêt de la Communauté de favoriser ses propres exportations de produits à fort contenu technologique et à forte valeur ajoutée, alors que, dans la plupart des cas, les pays qui bénéficient de concessions visent principalement à exporter leurs propres produits agricoles.

La Commission peut-elle préciser:

1. La liste de toutes les concessions tarifaires unilatérales non contractuelles (SPG), bilatérales et multilatérales, actuellement en vigueur,

2. les quantités de produits de l'agriculture et de la pêche qui peuvent être importées dans le cadre de ces régimes et qui sont effectivement importées,

3. les frais directs et indirects qui en résultent pour le budget communautaire et pour le FEOGA en particulier,

4. la façon dont, dans un esprit de transparence, ces frais ne sont pas comptabilisés sur une ligne budgétaire spécifique qui permet de mettre en évidence, d'une part, le degré d'ouverture de l'UE à l'égard des pays tiers et, d'autre part, les répercussions financières de la politique commerciale sur le secteur agricole.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Communauté fait des concessions commerciales aux pays tiers car elle y voit un intérêt économique: favoriser les échanges avec une région particulière afin d'accroître les avantages économiques pour les deux partenaires. L'augmentation des flux commerciaux peut en outre contribuer au développement et à la stabilisation des pays tiers et faciliter leur intégration dans l'économie mondiale.

Les incidences sur la politique agricole commune (PAC) sont toujours examinées soigneusement avant l'adoption d'une décision.

1. Concessions tarifaires communautaires actuellement en vigueur:

- Préférences tarifaires généralisées (SPG): le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées accorde à tous les pays en développement et aux économies en transition un accès préférentiel au marché. Les bénéficiaires de ce schéma sont énumérés à l'annexe III du règlement SPG(1). Cette liste comprend 146 pays indépendants et 25 territoires dépendants ou administrés. Dans la mesure où les préférences tarifaires prévues par l'Accord de Cotonou leur sont plus favorables, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont tendance à utiliser plutôt ces dernières. Le SPG prévoit quatre régimes différents s'appliquant à certains pays et produits. Les préférences sont exprimées sous la forme d'un pourcentage par lequel les taux de droit applicables à la nation

la plus favorisée (NPF) sont réduits en fonction du degré de sensibilité de chaque produit. Depuis 1995, toutes les préférences accordées au titre du SPG sont exemptes de restrictions quantitatives. Dans le cadre du régime général, ces préférences vont de l'application, pour les produits très sensibles, d'un droit représentant 85 % du taux normal du tarif douanier commun (TDC) à une franchise complète de droits de douane pour les produits non sensibles. La Commission a adopté, le 12 juin 2001, une proposition de révision du schéma de préférences tarifaires généralisées pour les années 2002 à 2004. Ce règlement vise à simplifier le régime du SPG, à rétablir le niveau de ses avantages et à cibler ceux-ci plus efficacement en faveur des pays en développement. Il est également destiné à améliorer l'efficacité de régimes spéciaux visant à promouvoir des normes fondamentales du travail et des normes environnementales.

Les régimes spéciaux d'appui aux pays qui luttent contre le trafic et la production de drogue accordent des préférences supplémentaires aux pays de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, et ultérieurement Venezuela), et aux pays du marché commun d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatémala, Honduras, Nicaragua et El Salvador) ainsi qu'au Panama. Les pays bénéficiaires de ces régimes jouissent d'un accès en franchise de droits pour tous les produits industriels visés dans l'accord général ainsi que pour certaines exportations de produits agricoles (énumérés à l'annexe VII du règlement SPG) n'y figurant pas. La République de Moldova bénéficie de régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs dans le cadre desquels des préférences supplémentaires sont accordées. Ces préférences supplémentaires représentent presque le double de celles qui sont accordées dans le cadre du régime général (voir article 10 du règlement SPG).

L'initiative Tout sauf les armes étend le libre accès au marché communautaire, en franchise de droits et sans aucune restriction quantitative, à tous les pays les moins avancés (modification du règlement SPG). Les seules exceptions sont les armes, qui n'ont jamais été comprises dans le SPG, de même que le sucre, le riz et les bananes, qui, en ce qui concerne ces pays, seront libéralisés au cours des huit prochaines années.

- Accord de partenariat économique avec les pays ACP: cet accord, signé en février 2000, reconduit les préférences commerciales non réciproques accordées en vertu de l'accord de Lomé pour huit années supplémentaires au cours desquelles la Communauté a l'intention de négocier des accords réciproques de libre échange (ALE) avec des sous-groupes de pays ACP.

- Préférences commerciales asymétriques pour les Balkans: le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 (étendu par la suite à la Serbie) prévoit d'étendre et d'améliorer les préférences commerciales autonomes accordées par la Communauté aux pays des Balkans occidentaux. Ce règlement étend l'accès en franchise de droits à 95 % des importations en provenance de ces pays. Cette décision supprime les plafonds tarifaires restants pour certains produits industriels originaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie et améliore l'accès pour les produits agricoles, notamment les produits agricoles et de la pêche, transformés, originaires de ces pays.

- Accords européens: les accords européens conclus avec les pays candidats à l'adhésion visent à établir une zone de libre-échange entre la Communauté et les pays associés, sur une base réciproque mais asymétrique. En conséquence, les produits industriels importés des pays associés accèdent pour ainsi dire librement aux marchés de la Communauté depuis le début des années 1995, avec certaines restrictions dans des secteurs sensibles tels que l'agriculture et le textile.

Il existe un certain nombre d'autres accords commerciaux communautaires qui comportent des concessions tarifaires, par exemple l'accord de libre-échange avec le Mexique, entré en vigueur en juillet 2000, les accords avec les pays méditerranéens qui prévoient l'établissement progressif d'une zone de libre-échange avec, comme date butoir, 2010 et l'accord de commerce, de développement et de coopération avec l'Afrique du Sud qui prévoit l'instauration d'une zone de libre-échange au moyen d'un démantèlement tarifaire asymétrique sur une période transitoire de 10 ans pour la Communauté et de douze ans pour l'Afrique du Sud.

Des informations plus complètes sur les concessions tarifaires bilatérales et multilatérales seront adressées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

2. Produits importés par les États membres en vertu de régimes préférentiels:

- Les quantités importées sous contingents et bénéficiant de concessions tarifaires sont contrôlées par les services compétents de la Commission. En particulier, en ce qui concerne les produits sensibles comme les fruits et les légumes, le public peut consulter sur Internet une base de données actualisée indiquant le niveau journalier d'utilisation du contingent préférentiel.

- Dans de nombreux cas, les importations effectives se situent très en deçà des contingents attribués. Cela est dû à plusieurs raisons qui sont liées aux difficultés du pays exportateur à respecter des exigences minimales de qualité pour la vente sur les marchés communautaires ainsi qu'à l'insuffisance des infrastructures en matière d'exportation et de commerce.

- Enfin, du fait que la Communauté est à la fois le principal importateur et exportateur de produits agricoles, les concessions qu'elle accorde aux pays tiers doivent être appréciées à la lumière des concessions réciproques que lui accordent les pays tiers dans le domaine des échanges agricoles. Ces concessions permettent une plus grande pénétration des produits agricoles communautaires sur les marchés nationaux étrangers.

- En ce qui concerne les produits de la pêche, un graphique est adressé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

3. et 4. Incidence financière des concessions commerciales sur l'agriculture:

- En 1997 (derniers chiffres disponibles), la valeur totale des importations agricoles effectuées au titre du SPG s'est élevée à 9,48 milliards d'euros. La perte de recettes budgétaires au cours de cette année a atteint 473 millions d'euros.

- La Commission ne dispose pas d'autres données aggrégées sur le coût, pour le budget communautaire, des concessions commerciales. Néanmoins, chaque fois qu'elle présente une proposition relative à des concessions commerciales, une étude d'impact est effectuée pour chaque produit faisant l'objet d'échanges, en particulier sous l'angle des coûts budgétaires. L'incidence financière est reflétée dans l'annexe financière attachée à la proposition. Le coût réel des concessions commerciales ne peut cependant être quantifié à l'avance - sauf pour ce qui est du volume total de celles qui sont accordées dans le cadre de contingents tarifaires - car il dépend du volume effectif des échanges qui s'effectuent, au titre des régimes commerciaux, à des conditions préférentielles.

(1) Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001; JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.