QUESTION ÉCRITE P-0198/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Élargissement de la route d'accès à Gardaland, Castelnuovo del Garda (Vérone)

Par la délibération 153 du 28 juillet 1999, la commune de Castelnuovo sul Garda (Vérone) a approuvé le projet exécutif d'élargissement à quatre bandes, plus une piste cyclable et une voie pour les piétons, sur la partie longue d'environ 1 400 m, située sur son territoire, de la Via Derna, qui relie la nationale 249 (Gardesana Orientale) à la provinciale 30 (Per Colà)(1). Cet ouvrage est justifié par la nécessité d'apporter une solution au problème de l'accès automobile au parc de loisirs Gardaland, qui prendra en charge les frais de la réalisation. L'objectif final consiste à prolonger cet axe jusqu'à l'autoroute A4 (Milan-Venise) en passant par la nationale 450 (Superstrada Napoleonica)(2).

Toutefois, ni la commune de Lazise, ni l'ANAS, ni la Société autoroutière ne se sont engagés, pour ce qui est de leur compétence, à compléter l'ouvrage lui-même et à développer les liaisons avec les routes concernées (provinciale 30 et nationale 450) et avec l'autoroute A4 (Milan-Venise) grâce à la mise en place d'un nouveau poste de péage. Ceci met gravement en doute l'utilité du projet, en démontrant que l'initiative de la commune de Castelnuovo est une décision imposée aux autres organismes publics. Contre le projet, des observations ont d'ores et déjà été présentées et un recours a été introduit auprès du tribunal administratif régional par des particuliers(3).

En outre, le projet n'a fait l'objet d'aucune évaluation des incidences sur l'environnement et la nécessité d'une telle évaluation n'a pas été examinée. La disposition italienne(4) qui reprend la directive 85/337/CEE(5) prévoit que toutes les routes périurbaines secondaires ainsi que les routes urbaines à quatre bandes ou plus d'une longueur supérieure à 1 500 m, situées même partiellement dans une zone protégée doivent être soumises à une évaluation des incidences sur l'environnement; pour celles qui ne se trouvent pas dans une zone protégée, il convient de vérifier si les caractéristiques du projet exigent une telle évaluation. La Via Derna traverse en partie une zone soumise à des restrictions aux fins de préserver le paysage et son élargissement serait en contradiction avec les indications environnementales relatives à la prédisposition des plans pour la région du lac de Garde, prévues par le plan territorial régional de coordination, instrument de planification de la Vénétie(6). La Cour de justice a récemment donné une interprétation restrictive de l'application de cette évaluation(7).

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire de soumettre le projet en question à une procédure de vérification visant à établir la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle adopter à cette fin?

(1) À titre d'information, la Via Derna a été construite en 1977 grâce au Fonds du FEOGA, aux fins de valorisation agricole (Décret ministériel 16772 du 25.10.1974), aux termes de la loi 910 du 27.10.1966, article 35).

(2) La longueur globale de l'axe Gardaland-Autoroute A4 serait d'environ 5,8 km.

(3) Affaires TAR Veneto no 3027/99 (Frezza Gianfranco), 3028/99 (Lorenzini Andreino e Claudio) et 3029/99 (Lorenzini Renzo).

(4) Décret du 12.4.1995 publié au JO du 7.9.1996.

(5) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(6) À ce propos, la loi régionale sur l'incidence des projets sur l'environnement no 10 du 26.3.1999, publiée au JO du 30.3.1999, prévoit une telle évaluation pour les routes urbaines à quatre bandes ou plus longues de plus de 1 950 m ou pour les routes périurbaines secondaires longues de plus de 5 km, si toutes deux sont situées même partiellement dans des zones sensibles. La loi régionale ne prévoit pas de disposition pour les routes périurbaines secondaires longues de moins de 5 km situées dans des zones sensibles.

(7) Elle a décrété que, dans le cas d'ouvrages réalisés conformément à l'article 2 de la directive en matière d'évaluation de l'incidence des projets sur l'environnement, un État membre ne peut se dispenser de soumettre un projet à une telle évaluation si, part sa nature, son importance ou son emplacement, le projet a des incidences notables sur l'environnement (affaire C-435/97, arrêt du 16.9.1999) et qu'il est obligatoire de procéder au préalable à une vérification de la nécessité de procéder à une telle évaluation (affaire C-133/94, arrêt du 2.5.1996).

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2000)

Le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire est une route à quatre voies d'une longueur de 1 400 mètres. Il doit être considéré comme appartenant à la catégorie 10 e) Construction de routes, de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets non

visés à l'annexe I), de l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1).

L'article 4, paragraphe 2 de la directive précitée dispose que, sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Étant donné que la Commission n'a pas été informée des faits décrits par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures appropriées pour recueillir des informations détaillées sur le sujet et faire en sorte que la législation communautaire soit respectée.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.