QUESTION ÉCRITE E-0091/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Excédents de production laitière et quotas appliqués à chaque pays

La Commission estime-t-elle, compte tenu notamment du fait que les marchés européens s'ouvrent progressivement vers l'extérieur, qu'il est judicieux et conforme aux besoins d'un développement équilibré de l'Union européenne de maintenir la distinction qui est faite dans la répartition des quotas laitiers par pays, alors que cette répartition n'est pas du tout fonction de la consommation intérieure, des pays comme les Pays-Bas, l'Irlande ou le Danemark ayant enregistré par le passé des excédents à l'exportation de 6 746 tonnes, 4 301 tonnes et 2 507 tonnes par an, respectivement, alors que l'État espagnol présentait un déficit annuel de 1 004 tonnes, qui auraient parfaitement pu être produites dans le pays, notamment dans les régions qui en ont la capacité et la vocation, et plus spécialement dans les régions relevant de l'objectif noI, telles que la Galice?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 février 2000)

Dans le secteur laitier, la répartition des quotas de production a été faite, non sur la consommation par zone géographique, mais sur la production de chaque producteur individuel pendant une période de référence. C'était la seule façon efficace de procéder. Si les quotas de production avaient été plafonnés dans chaque État membre à sa consommation interne hypothétique, les producteurs concernés auraient été gravement lésés, il n'aurait pas été possible de répartir équitablement les quotas et une partie importante de l'agriculture européenne aurait été démantelée. De plus, l'approvisionnement global de la Communauté n'aurait plus été assuré.

De même, c'est dans un souci d'efficacité que les quotas sont établis et administrés au niveau de chaque État membre. Une gestion communautaire exigerait un personnel communautaire important et engendrerait de nombreux inconvénients du fait que tous les retards et toutes les erreurs dans l'un ou l'autre État membre se cumuleraient et finalement paralyseraient le système.

Par ailleurs, la libre circulation des marchandises permet de pallier facilement d'éventuels déséquilibres régionaux entre la production et la consommation et correspond au principe du marché unique qui assure la meilleure allocation des facteurs de production.

La Commission observe qu'en 1999, 1 150 tonnes de lait écrémé en poudre sont en stocks d'intervention et 12 631 tonnes de beurre ont été achetées à l'intervention en Espagne. Avant même l'entrée en vigueur de l'augmentation du quota espagnol décidée dans le cadre de l'Agenda 2000, le marché espagnol apparaît donc déjà excédentaire pour ces produits. À titre de comparaison et pour la même période au Danemark, cité par l'Honorable Parlementaire, il n'y a pas de stocks publics et les achats de produits laitiers à l'intervention ont été nuls.

Enfin, il convient de rappeler que les quantités de référence allouées dans les États membres cités par l'Honorable Parlementaire, depuis l'instauration du régime des quotas ont été soit stabilisées (Irlande), soit réduites (Danemark et Pays-Bas). Au contraire, celles attribuées à l'Espagne ont été fortement augmentées: +17 % sur la période 1986-1999 et +29 % sur la période 1986-2001, alors que pour les périodes correspondantes, les moyennes européennes sont respectivement de 4 % et 2 %. Pour ce qui concerne, dans chaque État membre, la répartition du quota entre régions et producteurs, celle-ci est de compétence nationale sur base de critères objectifs.