QUESTION ÉCRITE P-2838/97 posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Préparation du programme Natura 2000 en Finlande

À l'heure actuelle, un projet est en cours d'élaboration en Finlande pour le programme Natura 2000. Cependant, de graves carences sont apparues dans ce contexte.

Comme il vient d'apparaître, des terres privées ont été proposées comme zone protégée, et ce dans le secret et sans que le propriétaire ou un représentant de la commune concernée aient été consultés. La commune et le propriétaire foncier n'ont pris connaissance du projet que lorsqu'il a été transmis à la commune concernée pour affichage public. Cette procédure est notamment en contradiction totale avec les dispositions applicables en Finlande en matière de planification qui prévoient un contact permanent avec le propriétaire foncier et la commune compétente pour la planification de l'utilisation des sols durant l'ensemble de la phase de planification.

Le plus grave est que les autorités responsables de la gestion de l'environnement refusent toute coopération et tout contact avec les communes et les propriétaires fonciers. C'est ainsi que lorsque la commune de Karvia a organisé une réunion d'information publique sur le programme Natura 2000, l'administration environnementale n'a pas même pris la peine de répondre à l'invitation écrite de la commune.

Pour leur part, les propriétaires fonciers sont préoccupés en raison du fait qu'il ne leur a pas été possible de défendre leur propre cause auprès des autorités. Pour obtenir au moins un contact par un moyen quelconque avec les autorités, quatre habitants de Karvia ont entamé une grèce de la faim. Au moment de la rédaction de la présente question, cette grève dure depuis déjà cinq jours, et ce sans qu'aucun résultat ait encore été obtenu.

1. Est-ce que la Commission entend arrêter le programme Natura 2000 en Finlande sans se soucier de la légalité de sa préparation?

2. La Commission estime-t-elle que les droits fondamentaux des citoyens peuvent être foulés aux pieds dans le contexte de la préparation de Natura 2000 en Finlande?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que, dorénavant, les autorités finlandaises chargées de la gestion de l'environnement mènent les travaux de préparation selon les principes de l'État de droit?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 septembre 1997)

La directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 21.5.1992. )) prévoit la création d'un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation, dénommé Natura 2000.

À cet effet, la directive prévoit que les États membres proposent, sur la base de critères établis à l'annexe III de la directive et des informations scientifiques pertinentes, une liste de sites. Cette liste est transmise à la Commission dans une première étape.

Cette première étape est entièrement sous la responsabilité des États membres. C'est à eux à s'assurer qu'elle soit conduite dans le respect des droits fondamentaux spécifiques de leurs citoyens. La Commission questionnée par des États membres dans le cadre du comité de gestion de la directive a déjà indiquée à plusieurs reprises qu'au titre de la subsidiarité il s'agissait d'un exercice national.

La Commission a néanmoins indiqué qu'elle estimait que la bonne information des citoyens, par les États membres lors du processus de sélection, pouvait jouer un rôle important pour assurer leur participation active et efficace à la protection de la nature.

La Commission s'assurera dans les étapes suivantes de la mise en oeuvre de la directive du stricte respect du droit communautaire. C'est à nouveau aux États membres à assurer du respect des droits fondamentaux des citoyens pour les aspects dont la directive leur confie la responsabilité.