QUESTION ÉCRITE E-2092/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Conférence UNGASS 23-27 juin 1997

La Commission pourrait-elle imaginer d'accorder, à l'instar du Danemark, 0,1 % du produit national brut aux programmes environnementaux dans les pays en voie de développement? Dans l'affirmative, en fonction de quel calendrier et avec quelle obligation pour les États membres?

Réponse commune aux questions écrites E-2089/97, E-2090/97, E-2091/97 et E-2092/97 donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Avec 24, 600 millions d'écus par an, la Communauté est le plus important donateur au monde puisqu'elle fournit plus de 56 % de l'ensemble de l'aide publique au développement (APB). Cette somme équivaut à 0,37 % du produit national brut (PNB) de la Communauté. Des écarts existent toutefois entre les États membres puisque certains (Danemark, Pays-Bas et Suède) parviennent à dépasser l'objectif de 0,7 % de leur PNB qu'a de nouveau recommandé la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies (UNGASS).

La Commission gère elle-même 15,5 % de la somme mentionnée ci-dessus. Le fait que plusieurs États membres de la Communauté n'aient pas encore atteint l'objectif de 0,7 % du PNB recommandé par les Nations unies s'explique en partie par un changement dans les priorités politiques ainsi que par les contraintes budgétaires que connaissent actuellement les États membres, ce qui rend très difficile toute augmentation importante de l'aide publique au développement. Il y a toutefois lieu de constater que la Communauté est dans une situation plus favorable que d'autres donateurs importants dont les flux d'aide ont régressé dans des proportions bien supérieures.

Outre cette mobilisation directe de capitaux, la Communauté aide aussi les pays en développement par toute une série d'instruments et de politiques indirectes visant à instaurer un climat général susceptible de favoriser leur expansion économique, leur intégration commerciale et leur stabilité. Ainsi:

a) la discipline monétaire et budgétaire renforcée de l'Union économique et monétaire a entrainé une bonne stabilité des prix et des taux de change et une baisse régulière des taux d'intérêt à l'intérieur de la Communauté. Les pays en développement tirent profit de cette stabilité accrue;

b) le marché unique européen qui implique une libéralisation et une simplification des échanges ainsi que toute une série d'accords d'association, de coopération et de commerce (assortis de leurs instruments) contribuent grandement à améliorer l'accès des pays les moins développés au marché européen. À la suite de l'intégration commerciale et de la libéralisation des échanges, les investissements directs étrangers européens et les autres flux financiers privés ont été réorientés vers certains pays en développement qui ont un rythme de croissance rapide et un revenu intermédiaire. Par ce biais, leur développement et leur intégration dans l'économie mondiale s'accélèrent. La libéralisation et la simplification des marchés ont également favorisé le transfert vers les nouvelles économies, des technologies et du savoir-faire européens.

Le financement du développement par les capitaux privés a considérablement progressé ces dernières années. Les apports de capitaux privés constituent plus de 76 % de l'ensemble des mouvements de capitaux vers les pays en développement et ils sont la preuve d'une amélioration des perspectives de croissance et de développement de nombreux pays. Ces mouvements de capitaux privés n'ont toutefois pas été uniformément répartis entre tous les pays en développement et les moins développés dépendent encore très largement de l'APD en tant que source essentielle de leur financement étranger. L'APD est donc de plus en plus destinée aux pays les moins développés, à la lutte contre la pauvreté et à l'apport du soutien institutionnel et infrastructurel nécessaire pour permettre un développement durable au sens le plus large du terme.

Les engagements en faveur des programmes de protection de l'environnement dans les pays en développement ont plus que quadruplé depuis 1992. Dans son règlement (CEE) no 443/92 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ((JO L 52 du 27.2.1992. )), la Communauté s'est engagée à consacrer 10 % du volet «coopération au développement dans les pays d'Asie et d'Amérique latine» de son budget général à des projets en matière d'environnement. Malgré l'absence d'une définition universelle de la nature d'un «projet en matière d'environnement», les engagements de la Communauté en faveur de projets de développement durable excèdent plusieurs centaines de millions d'écus par an. Les chiffres relatifs aux engagements des États membres dans les programmes environnementaux des pays en développement sont publiés dans les rapports de l'OCDE et du Comité d'aide au développement.

La Commission compte examiner les résultats de l'UNGASS et présenter des propositions concernant la suite à donner à cette assemblée. Ses propositions seront communiquées au Parlement dans les plus brefs délais.