QUESTION ÉCRITE E-1642/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Hausses des prix et pression dans le sens d'une réduction des taxes à la suite de l'augmentation des exportations de produits pétroliers à destination de l'Amérique

1. La Commission peut-elle confirmer que la récente hausse des prix des produits pétroliers est due, entre autres, au fait que des raffineries américaines souffrent d'un manque de capacités, notamment en matière de techniques de raffinage répondant aux normes environnementales actuelles, de sorte que des preneurs établis aux États-Unis achètent massivement la production de raffineries européennes?

2. La Commission sait-elle aussi que, par leur ampleur, les achats américains provoquent, dans le secteur des produits pétroliers, une pénurie dont le degré varie considérablement d'un État membre à l'autre, de sorte que les prix à la consommation des carburants automobiles divergent encore plus et, notamment aux Pays-Bas, connaissent actuellement une forte hausse?

3. La situation décrite aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus a pour conséquence qu'une pression s'exerce à nouveau sur les pouvoirs publics de différents États membres pour qu'ils alignent leurs prix intérieurs des carburants automobiles sur ceux des pays voisins en abaisssant les taxes sur ces carburants, de sorte que l'argent qui allait jusqu'ici aux taxes profite désormais aux compagnies pétrolières, ce qui équivaut à un subventionnement indirect des exportations. Que pense la Commission de cet état de choses?

4. En cas d'exportations imprévues, de quels moyens les États membres disposent-ils pour protéger leur marché intérieur contre une hausse des prix? Peuvent-ils empêcher l'exportation de produits pétroliers et, dans l'affirmative, comment?

5. La Commission envisage-t-elle un arrêt des exportations de produits pétroliers?

6. Par quels moyens autres qu'un arrêt des exportations de produits pétroliers pense-t-elle pouvoir contribuer davantage à contrer le recul des recettes fiscales des États membres, les hausses de prix provoquées par les exportations et l'élargissement des écarts de prix entre les États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

1. La volatilité des prix que l'on peut constater sur les marchés pétroliers, depuis l'hiver 1999-2000, a pour cause fondamentale le niveau historiquement bas auquel se trouvent les stocks pétroliers (brut et produits raffinés) depuis cette période, situation qui est elle-même la conséquence de la politique restrictive de production de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Le niveau de stocks auquel nous nous trouvons depuis l'hiver 1999-2000 ne permet pas au marché d'avoir la fluidité nécessaire. Les limites de l'outil de raffinage américain sont, dans ce cadre, un facteur aggravant.

Le moteur de l'envolée des prix constatée durant les mois d'avril-mai 2001 a été, en particulier, la situation tendue sur le marché de l'essence dans le Bassin atlantique, en particulier aux États-Unis. Cette situation a entraîné un raffermissement important des marges de raffinage en avril-mai, qui a lui-même conduit les raffineries européennes à augmenter le taux d'utilisation de leurs capacités. Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, une augmentation importante des exportations d'essence d'Europe vers les États-Unis a effectivement eu lieu à cette époque. La situation s'est depuis détendue: les marges ont retrouvé un niveau normal au mois de juin et les raffineries européennes ont, dès lors, réduit les taux d'utilisation de leurs capacités.

2. Il est exact que le marché néerlandais a été plus sensible que les autres marchés européens lors de la dernière tension dans le Bassin atlantique. Ceci est compréhensible eu égard au rôle central de Rotterdam dans le fonctionnement du marché des produits raffinés. Un tel phénomène purement transitoire (et effectivement résorbé depuis) ne doit cependant pas cacher le phénomène structurel des différences de prix qui est sans rapport avec les exportations et qui avait été analysé dans la Communication de la Commission sur l'Approvisionnement pétrolier(1): c'est de manière permanente que le prix de l'essence euro super 95, hors droits et taxes, est supérieur aux Pays-Bas par rapport à la France et à l'Allemagne.

3. En ce qui concerne la fiscalité, comme exposé dans la communication de la Commission sur l'Approvisionnement pétrolier, la Commission est d'avis qu'il faut décourager la tentation d'amortir les hausses des prix du pétrole par une réduction de la fiscalité sur les produits pétroliers. Une telle approche serait contraire aux objectifs environnementaux de la Communauté, notamment liés au protocole de Kyoto, et reviendrait à transférer les recettes fiscales vers les pays producteurs.

4. et 5. Ce n'est pas en créant des barrières dans le marché que l'on résoudra la question de la volatilité des prix. Des mesures de restriction/redirection des échanges commerciaux de produits pétroliers ne sont concevables que dans le cadre des procédures de crise prévues par l'Accord relatif à un Programme International de l'Énergie de 1974, créant l'Agence Internationale de l'Énergie. Ces procédures sont applicables dans des conditions précisément (et quantitativement) définies par ce traité, conditions qui correspondent à une situation de réelle pénurie et qui clairement ne sont pas rencontrées actuellement.

6. De manière générale, il doit être clair que la seule solution à court terme pour mettre fin à la volatilité des prix est que l'OPEP reconnaisse qu'une reconstitution des stocks est nécessaire et qu'elle adopte une politique de production qui permette aux stocks d'effectivement se reconstituer. Plus spécifiquement en ce qui concerne les différences de prix entre États membres, étant donné le diagnostic de la Commission que seuls des comportements oligopolistiques et un manque de concurrence dans la distribution peuvent expliquer de telles différences de prix, la solution doit se trouver dans une politique de concurrence vigoureuse. La Communication de la Commission sur l'Approvisionnement pétrolier donne un aperçu complet et détaillé des axes d'action de la Commission eu égard à la problématique des prix pétroliers et le Livre vert Vers une stratégie européenne d'approvisionnement énergétique(2) esquisse le schéma d'une stratégie énergétique à long terme.

(1) COM(2000) 631 final.

(2) COM(2000) 769 final.