QUESTION ÉCRITE P-0701/03

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Application de l'Instrument financier d'orientation de la pêche en Galice

Selon des informations parues(1), la Xunta de Galicia a présenté à Bruxelles un projet traitant du chômage biologique des navires de pêche de Gran Sol et demandé l'autorisation d'utiliser les fonds de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour compenser le coût de cette mesure. Il semblerait que la période de chômage soit de quarante-cinq jours, dont trente doivent se suivre sans interruption entre les mois de juillet et d'octobre; le choix des quinze jours restants est laissé à la discrétion de l'armateur.

Le chômage concernera la Galice, certes, mais aussi les flottes du Pays basque, de Cantabrie et des Asturies. Les autorités autonomes des ces trois communautés prélèveront sur les fonds de l'IFOP les aides aux entreprises, ainsi que les allocations de chômage et les dépenses de sécurité sociale des membres des équipages correspondant aux quarante-cinq jours. La Xunta, elle, ne versera les aides et allocations en question que pendant trente jours; qui plus est, les dépenses de sécurité sociale seront à la charge des entreprises pendant toute cette période, de même que les allocations de chômage correspondant aux quinze jours non consécutifs.

Les pêcheurs de Galice ne s'expliquent pas cette différence de traitement. La Commission peut-elle justifier celle-ci? La Galice reçoit-elle au titre de l'IFOP un montant inférieur à celui que perçoivent les autres communautés citées, ce qui expliquerait de telles restrictions?

De quelle manière la Galice, le Pays basque, la Cantabrie et les Asturies ont-ils engagé les fonds de l'IFOP au cours des deux premiers mois de l'exercice 2003? Quel est le solde dont dispose chacune de ces communautés?

Dans quelle mesure (évaluations chiffrées à l'appui, si cela est possible) le naufrage du Prestige a-t-il influé sur les fonds de l'IFOP qui étaient destinés à la Galice pour 2003? De quelle façon pourra-t-on financer à l'intérieur du secteur halieutique galicien les mesures requises pour favoriser la convergence économique et sociale avec le reste de la Communauté?

La Galice possède-t-elle encore des fonds de l'IFOP pour s'attaquer à la rénovation de la flotte, restructurer l'industrie de la pêche, appliquer des mesures sociales, faire face à d'autres périodes de chômage biologique, contribuer au développement de l'aquaculture, protéger les zones côtières, mener à leur terme les projets de construction d'ouvrages portuaires ou les opérations de transformation, de commercialisation et de promotion des produits de la pêche, aider les organisations de producteurs à commercialiser et à promouvoir leurs produits et intervenir financièrement dans le paiement des allocations de chômage et des pensions de retraite anticipée des pêcheurs?

(1) Faro de Vigo du 26 février 2003.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les autorités espagnoles ont récemment notifié à la Commission un régime d'aides d'État relatif à l'octroi des indemnités aux pêcheurs et propriétaires de navires pour l'arrêt temporaire d'activités de pêche dans les eaux de Gran Sol. Les services de la Commission sont en train d'examiner ce projet législatif.

À l'intérieur du programme opérationnel de l'IFOP pour les régions espagnoles objectif no 1 qui est un programme de portée pluri-régional, la Galice est la région espagnole disposant de l'enveloppe financière de l'IFOP de loin la plus importante.

La Commission ne disposera des données concernant l'exécution de la tranche annuelle 2003 qu'en 2004 en conformité avec les dispositions de l'article 37 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

D'après les informations dont dispose la Commission, la catastrophe du Prestige n'a pas diminué l'enveloppe financière de l'IFOP allouée à la Galice. En outre, le Conseil a adopté le 20 décembre 2002 le règlement (CE) no 2372/2002 instituant une mesure spécifique visant à promouvoir la récupération des ressources halieutiques et des sites aquacoles touchés par la marée noire provoquée par le pétrolier Prestige(2) qui permettra l'accès à des crédits supplémentaires de l'IFOP non régionalisés.

Les autres mesures mentionnées par l'Honorable Parlementaire s'inscrivent dans le contexte des programmes opérationnels intégrés de développement régional et des programmes pluri-régionaux découlant du cadre communautaire d'appui de l'objectif 1 des Fonds structurels en Espagne y compris de l'IFOP.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 358 du 31.12.2002.