QUESTION ÉCRITE E-0760/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Utilisation des captures accessoires

Dans certains pays de pêche il est de pratique courante que les prises accessoires ne soient pas jetées par-dessus bord mais soient débarquées à terre.

1. Dans quels pays procède-t-on de la sorte et quels enseignements y tire-t-on de cette pratique?

2. La Commission voit-elle des possibilités, contrairement à la pratique actuelle, de ne pas laisser jeter par-dessus bord les prises accessoires (poissons de trop petite taille, prises non souhaitables) et au contraire de les débarquer à terre et de les commercialiser ainsi que de les imputer sur les différents quotas, pour ainsi préserver, dans une certaine mesure les stocks?

3. Que propose la Commission pour régler le fâcheux problème des prises accessoires et de leur rejet, dans le contexte de la réforme de la politique européenne de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 avril 2002)

Le terme captures accessoires ne nous est pas d'une grande aide dans ce contexte. De nombreuses pêcheries exploitent simultanément les nombreuses espèces que leur rapportent leurs engins de pêche à chaque opération. Généralement, dans chaque prise, un nombre relativement peu élevé d'espèces domine, alors que les autres espèces, plus nombreuses, sont en minorité. Toutefois, ces espèces moins représentées sont d'une grande valeur par unité de poids et constituent donc pour les

pêcheurs un revenu supplémentaire bienvenu. À côté de cela, il y a également dans les prises des quantités de poissons que les pêcheurs ne souhaitent pas débarquer, le plus souvent parce qu'ils ont peu ou pas valeur commerciale, ou parce que leur débarquement est légalement interdit.

1. En Norvège, le principe applicable est le suivant: les poissons des espèces les plus exploitées ne sont pas rejetés, mais sont rapportés au port et imputés sur un quota adéquat. Malgré de nombreuses enquêtes, la Commission n'a pas encore pu obtenir de description détaillée de ce système ni de ses résultats.

2. La Commission aimerait que la capture de petits poissons cesse ou, du moins, soit largement réduite. C'est bien là l'intention de base du règlement relatif aux mesures techniques communautaires, le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1). L'idée de débarquer les poissons de taille inférieure à la norme et de les commercialiser implique qu'on renonce à fixer des tailles minimales de débarquement; or la Commission considère qu'une telle démarche nuirait à la reconstitution des stocks au lieu de la favoriser. Les captures indésirables peuvent être débarquées à condition d'être conformes aux exigences réglementaires mais c'est précisément parce que le pêcheur qui les a prises n'en veut pas qu'elles sont rejetées dans la mer.

3. La première mesure prise pour contrer le rejet de poissons dans la mer sera l'amélioration des mesures techniques visant à empêcher ou réduire les captures de petits poissons. La Commission s'est engagée à présenter un plan d'action relatif à ces rejets, qui devrait être prêt d'ici juin 2002 et qui pourrait contenir des éléments supplémentaires.

(1) JO L 125 du 27.4.1998.