QUESTION ÉCRITE E-2252/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Importation de briquets non rechargeables

1. Quelles sont les raisons de l'accroissement considérable des importations dans l'Union européenne de briquets à gaz non rechargeables provenant de Taïwan, de Macao et de Hong-Kong? Cet accroissement des importations coïncide-t-il avec une augmentation de la production de Taïwan, de Macao et de Hong-Kong?

2. L'origine prétendue des marchandises - des pays qui sont tous voisins de la Chine - fait-elle l'objet de contrôles systématiques, et quand la Commission engagera-t-elle une procédure antidumping à l'encontre de ces pays?

3. Si la Commission n'entend pas prendre l'initiative en ce sens, quelle politique de l'Union justifie une telle approche sélective en ce qui concerne l'application de droits antidumping?

4. La Commission a-t-elle constaté de manière indépendante ce que représente la consommation totale de briquets à gaz non rechargeables à l'intérieur de l'Union européenne afin de pouvoir la comparer avec la production domestique, les exportations au départ de l'Union et les importations à destination de celle-ci, ce qui permettrait de déterminer si la fraude est pratiquée pour échapper aux mesures antidumping?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (17 septembre 1996)

1. La Commission ne dispose pas d'informations lui permettant de répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, tant au sujet des raisons de la progression des importations de briquets non rechargeables en provenance de Taïwan, Macao et Hong Kong qu'en ce qui concerne les capacités de production de ces pays.

2. Le contrôle approfondi de l'origine des marchandises importées des pays tiers, qui relève de la compétence des autorités douanières des Etats membres, ne revêt pas, selon les informations en possession de la Commission, un caractère systématique, et ceci tant dans un souci d'efficacité des contrôles que dans celui de ne pas entraver les échanges.

S'agissant de l'engagement de procédures antidumping, la Commission ne s'estime pas en possession de données susceptibles de la conduire à examiner la possibilité de faire usage de son droit d'initiative en la matière.

A cet égard, il convient de garder présent à l'esprit que le droit de plainte reconnu par la législation de la Communauté à l'industrie communautaire concernée présente certaines garanties qu'il serait difficile à la Commission de réunir. En effet, aux termes des engagements internationaux de la Communauté, une procédure antidumping ne peut être ouverte que si des éléments de preuve suffisants sont réunis, non seulement en ce qui concerne des pratiques de dumping, mais également à l'égard du préjudice en résultant pour l'industrie communautaire. A cet égard, il est certain que l'industrie communautaire elle-même dispose d'informations indispensables qui font généralement défaut à la Commission.

3. La Commission est animée du souci constant d'éviter que les procédures antidumping ne soient sélectives et s'assure, avant l'ouverture des enquêtes, du caractère non discriminatoire des plaintes qu'elle reçoit.

4. Les services de lutte contre la fraude, qu'ils dépendent de la Commission ou des autorités des Etats membres, ont coutume de procéder à des études, recoupements ou enquêtes dont l'efficacité dépend largement de la discrétion qui les entoure. Aussi l'Honorable Parlementaire comprendra-t-elle que la Commission ne puisse, dans un domaine aussi délicat, entrer dans les détails évoqués par sa question.