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QUESTION ÉCRITE E-2350/98

posée par James Moorhouse (ELDR) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Relations avec la Chine

Lors de son voyage en Chine, le Président Clinton a qualifié publiquement la répression sanglante de la place Tiannanmen d'"erreur" et a plaidé en faveur des droits de l'homme.

Est-ce que le Conseil envisage de faire de même lors de contacts officiels avec les autorités chinoises?

Réponse

(9 novembre 1998)

La position de l'Union européenne sur la répression sanglante de la place Tiananmen, qui s'est produite en juin 1989, est bien connue. Comme les États-Unis, l'Union s'efforce à présent d'intégrer davantage la Chine dans la communauté internationale par un dialogue politique renforcé et elle s'emploie à promouvoir la transition de la Chine vers une société ouverte, fondée sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme.

La situation des droits de l'homme en Chine ne cesse de préoccuper l'Union. Tous les États membres de l'UE partagent l'objectif de vouloir que la situation des droits de l'homme en Chine soit améliorée de manière concrète.

La question des droits de l'homme figure toujours à l'ordre du jour lors des contacts politiques qui ont lieu à tous les niveaux entre l'Union, ses différents États membres et la Chine.

À l'automne 1997, l'Union européenne a repris le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine, au niveau des experts. Deux rencontres en octobre 1997 à Luxembourg et en décembre 1997 à Pékin ont été suivies par des séries d'entretiens fin février 1998 à Pékin (en marge d'un séminaire juridique conjoint sur la protection des droits de l'homme et l'administration de la justice) ainsi qu'en mai 1998 à Londres. La prochaine série d'entretiens doit avoir lieu fin octobre 1998 à Pékin à la suite d'un séminaire juridique conjoint sur les conditions de détention et la peine de mort ainsi que sur la question des minorités. Immédiatement après se tiendra un séminaire d'une semaine sur les droits fondamentaux de la femme. Le dialogue sur les droits de l'homme est complété par des programmes de coopération concrets visant à mettre en oeuvre les projets convenus entre l'Union et les autorités chinoises dans le domaine des droits de l'homme

Avant que ne débute cette année la session de la Commission des droits de l'homme (CDH), le Conseil évaluera la situation des droits de l'homme en Chine ainsi que le dialogue en cours entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme et le programme de coopération convenu en la matière avec la Chine, en vue de parvenir à une position commune de l'UE lors de la CDH.
QUESTION ÉCRITE E-2388/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Liberté de religion au Pakistan

Alors qu'une condamnation à mort a été prononcée récemment contre Ayub Masih, la Commission estime-t-elle que les libertés religieuses font l'objet au Pakistan d'une protection suffisante? Des initiatives ont-elles été prises afin d'observer la situation des communautés religieuses minoritaires?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

Par le biais de sa délégation à Islamabad, la Commission a suivi de très près le cas d'Ayub Masih et a exprimé sa vive préoccupation au sujet de la mort de l'évêque de Faisalabad.

La Commission a participé à une mission d'enquête à Faisalabad et à Sahiwal et a rencontré des membres du personnel diocésain, les parents d'Ayub Masih et des chrétiens.

Le 14 mai 1998, la troïka de l'Union a accompli une démarche concernant la législation sur le blasphème auprès du ministre pakistanais de la justice et a exprimé une grande inquiétude sur l'existence de la peine de mort pour le blasphème, en soulignant la nécessité de prendre les mesures appropriées pour éviter les excès.

Théoriquement, la protection de la liberté religieuse peut coexister avec une législation sur le blasphème. Le problème réside dans la manière dont elle est appliquée, dans la possibilité d'abus et dans la sévérité de la sanction prévue par la législation.

Bien que la liberté religieuse soit actuellement garantie par la constitution pakistanaise, les collectivités religieuses minoritaires craignent qu'une islamisation de l'État pourrait restreindre davantage cette liberté. De plus, l'existence de la peine de mort pour le blasphème peut être exploitée pour menacer et intimider les groupes minoritaires.

La Commission attache une grande importance à tous les aspects des droits de l'homme au Pakistan et, par conséquent, à la protection de la liberté religieuse. C'est pourquoi elle continuera à suivre de près l'évolution de la situation et à participer à toutes les actions visant à améliorer le respect des droits de l'homme dans le pays.
QUESTION ÉCRITE P-2704/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Maldives

Le 18 juin 1998 et les jours suivants, les autorités des Maldives ont entrepris d'arrêter et d'interroger des chrétiens vivant sur l'archipel. Selon des sources fiables, il semble que jusqu'ici 50 ressortissants des Maldives soupçonnés d'être chrétiens aient été arrêtés.

Parmi les personnes arrêtées le 18 juin, il en est une qui répond au nom de Aneesa Hussain, 32 ans, et une autre à celui d'Aminath Moonisa, 17 ans, toutes deux originaires de Pareeru-ge, Male, République des Maldives. Ces deux femmes ont reconnu ouvertement qu'elles étaient chrétiennes, ce qui constitue un crime aux yeux de la loi en vigueur dans ces îles. Il y a lieu de nourrir de vives inquiétudes au sujet de la sécurité de ces femmes, d'autant que l'on sait de source sûre qu'Aneesa Hussain a été agressée, et sa vie menacée.

Étant donné qu'en tant que membre de l'ONU, les Maldives sont tenues de respecter en principe l'article 18 de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies, qui instaure la liberté de religion, et sachant par ailleurs que l'Europe fournit une importante contribution à l'économie des Maldives, en particulier par le biais du tourisme, la Commission a-t-elle l'intention de faire pression sur les autorités des Maldives afin que celles-ci relâchent Mmes Hussain et Moonisa, ainsi que d'autres chrétiens dont on sait qu'ils ont été emprisonnés en raison de leurs convictions religieuses?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission a connaissance de l'arrestation récente de plusieurs chrétiens dans la République des Maldives. La délégation de la Commission au Sri Lanka, accréditée auprès des Maldives, suit l'affaire de près et a pris contact directement avec le haut-commissaire des Maldives à Colombo au sujet des deux ressortissantes maldiviennes auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence.

Le haut-commissaire a informé la délégation de la Commission que les deux femmes mentionnées étaient en état d'arrestation pendant que leur cas était examiné. Elles sont retenues dans une île convertie en centre de détention ouvert, à environ 5 kilomètres de Male. Toute allusion à d'éventuelles menaces ou violences exercées contre elles serait sans fondement, et il a été proposé à la délégation de leur rendre visite.

Dans ses relations avec les pays tiers, la Commission accorde la plus grande importance au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est préoccupant de constater que la République des Maldives, bien que tenue de respecter l'article 18 de la Déclaration des droits de l'homme des Nations unies, interdise néanmoins à ses citoyens, par le biais de sa constitution, la pratique d'une religion autre que l'islam.

La Commission estime que la Communauté et ses États Membres sont les mieux à même d'entreprendre les démarches et actions formelles requises dans ce genre de cas.
QUESTION ÉCRITE E-2158/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil

(14 juillet 1998)

Objet: Menaces pesant sur le plus ancien monastère du monde (Turquie)

Mor Gabriel, le plus ancien monastère du monde, qui abrite des orthodoxes de rite syriaque, est situé dans le Sud de la Turquie, dans une région où sévit la guerre turco-kurde. Les autorités locales s'opposent à l'instruction des enfants à Mor Gabriel et interdisent tous travaux de conservation, en sorte que ce monastère historique, déjà à l'abandon, court à la ruine totale.

Le Conseil a-t-il la possibilité d'intervenir auprès des autorités turques pour qu'il soit mis fin au dépérissement d'un monastère chrétien vieux de 1 600 ans ainsi qu'à la violation des droits des rares moines qui y résident encore?

Réponse

(9 novembre 1998)

Le Conseil déplore la situation du monastère Mor Gabriel. Pour sa part, la Présidence autrichienne a soulevé cette question lors de l'une de ses récentes réunions bilatérales avec des fonctionnaires turcs et elle a l'intention d'évoquer à nouveau la situation des minorités chrétiennes en Turquie lors de réunions futures.

Le Conseil est bien conscient du fait que, en vertu du traité de Lausanne, signé en juillet 1923, les autorités turques s'étaient engagées à assurer la protection intégrale des églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités non musulmanes.

Dans ce contexte, le Conseil rappelle que la promotion des droits de l'homme, et notamment de la liberté religieuse, est un objectif fondamental de l'Union européenne dans ses relations avec la Turquie. Il regrette que ce pays refuse actuellement de poursuivre son dialogue politique avec l'UE dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2617/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Opinion politique dans le cadre des travaux de la Commission

Le gouvernement suédois considère notamment qu'il est en principe impossible qu'un membre du gouvernement exprime une opinion s'écartant de la ligne politique décidée par le gouvernement suédois.

Quelles sont à cet égard les règles au sein de la Commission? La Commission peut-elle indiquer si un membre de la Commission peut défendre une autre ligne politique que celle fixée par la Commission en vue, par exemple, d'une conférence intergouvernementale? Un membre de la Commission peut-il promouvoir une ligne permissive en matière de drogue si la Commission dans son ensemble n'est pas favorable à une telle politique?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

La Commission tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle adopte ses positions dans les conditions prévues par les traités. Ces positions traduisent la volonté du collège et celles-ci seules engagent en tant que tel le collège.

Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises à des questions écrites ou orales du Parlement(1), ses membres remplissent une fonction politique et dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

(1) Voir par exemple la réponse du Président Rey à la question orale no 10/68 de M. Habib-Deloncle et les réponses de la Commission aux questions écrites no 44/83 de M. Gendebien, no 1682/85 de M. Vandemeulebroucke et no 1404/97 de M. Pasty - JO C 55 du 10.3.1986 et JO C 391 du 23.12.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1405/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Arbitraire et transparence des modalités d'accès aux fonds structurels

Certaines administrations régionales (par exemple la région des Marches) ont approuvé les conditions d'éligibilité aux interventions structurelles communautaires au titre de l'objectif 5b, dans le cadre du document unique de programmation à soumettre à la Commission, sans indiquer le volume des ressources qui sont mises à la disposition de chaque action.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le recours à cette procédure porte atteinte aux principes de transparence qui doit caractériser les actions de l'Union européenne?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que le citoyen qui entend bénéficier des contributions pour une mesure ou une action déterminée a le droit de connaître le montant du financement disponible pour les mesures ou actions pour lesquelles il a présenté sa demande?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que la procédure qui permet aux services concernés, après la présentation des demandes, de transférer des ressources de façon tout à fait arbitraire d'une mesure ou d'une action à l'autre, n'est pas correcte?

4. Ces procédures portant atteinte aux principes de neutralité et de transparence, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il pourrait en résulter, auprès des citoyens européens, une méfiance à l'égard des institutions régionales et européennes?

5. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour pallier les inconvénients susmentionnés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juin 1998)

La Commission estime que la plus ample transparence doit être adoptée dans les procédures d'utilisation des fonds structurels. En particulier, en ce qui concerne les documents uniques de programmation (DOCUP) de l'objectif 5b, l'enveloppe financière allouée à chaque mesure est inscrite dans le programme; elle constitue une information publique et accessible au citoyen. Les dotations financières peuvent être révisées par le comité de suivi et une modification éventuelle doit être confirmée par décision de la Commission.

Sur base du principe de subsidiarité et pour éviter une rigidité excessive dans la mise en oeuvre, la répartition de l'allocation financière à un niveau inférieur à celui de la mesure, qui est l'élément de base du programme, n'est pas prévue dans les DOCUP objectif 5b. Cette répartition relève, le cas échéant, de la compétence exclusive de l'autorité responsable de la mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-2076/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Pollution sonore dans la rue Val d'Ala à Rome

La rue Val d'Ala à Rome est située à proximité d'une voie ferrée sur laquelle le trafic est important (tronçon Rome-Orte et train de desserte locale pour Fiumicino), de sorte que le niveau de la pollution sonore est très élevé dans cette zone à forte densité de population.

Il y a environ un an, les habitants ont adressé aux autorités une pétition leur demandant d'intervenir pour préserver la qualité de vie, à la suite de quoi les agents de police se sont rendus sur place afin de vérifier le niveau de la pollution sonore.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que cette situation est contraire aux dispositions de la directive 85/337/CEE, relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement(1);

2. s'il ne conviendrait pas, selon elle, d'intervenir auprès des autorités italiennes pour leur demander de faire installer les barrières anti-bruit nécessaires;

3. quelle est, d'une manière générale, sa position concernant ce dossier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 septembre 1998)

1. La directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), s'applique aux classes de projets repris dans ses annexes I et II (y compris les voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer) avant leur réalisation ou, à certaines conditions, avant leur modification. Elle ne s'applique pas aux infrastructures existantes.

2. Ce genre de mesures relève de la compétence des États membres..

3. La Commission a publié en 1997 un livre vert sur la politique de lutte contre le bruit(3). Sur la base des réactions qui lui ont été communiquée à propos de ce livre vert, la Commission est en train de préparer une proposition de directive cadre sur le bruit ambiant. Des groupes d'experts particuliers élaboreront des propositions et présenteront un rapport à la Commission.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) COM(96) 540 final.
QUESTION ÉCRITE E-2670/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Programmes communautaires en faveur des fonctionnaires

À l'heure actuelle, onze programmes différents tendant à promouvoir diverses activités (formation, échanges de fonctionnaires, échanges d'informations, amélioration de la coopération) sont prévus en faveur des fonctionnaires. Cette multiplicité des programmes de coopération n'est pas compatible avec le souhait, si souvent exprimé, d'améliorer la transparence, l'efficacité et l'écoute du citoyen. Aussi cette dispersion fait-elle l'objet de critiques dans bien des milieux.

1. Quelles sont les objectifs poursuivis et réalisés par les différents programmes? En quoi se distinguent-ils les uns des autres?

2. Une révision de ces programmes est-elle prévue pendant l'actuelle présidence?

3. Dans l'affirmative, quelle serait-elle?

4. Dans la négative, pour quelles raisons cette révision n'est-elle pas possible?

5. Dès lors que ces programmes sont déjà en partie ouverts aux pays candidats, le Conseil voudrait-il préciser ceux auxquels les PECO sont déjà associés?

Réponse

(22 octobre 1998)

Le Conseil voudrait noter que les différents programmes communautaires prévoyant des actions en faveur de fonctionnaires sont gérés par la Commission en coopération avec les États membres ou les États tiers concernés. C'est donc à la Commission qu'il appartient en premier lieu d'apprécier si les objectifs poursuivis répondent bien aux besoins en la matière. À ce jour, elle n'a pas soumis au Conseil une proposition de révision des programmes concernés portant sur les actions en faveur de fonctionnaires.
QUESTION ÉCRITE E-2482/98

posée par Franz Linser (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Visites de membres du gouvernement autrichien auprès des commissions parlementaires

Afin d'assurer de bonnes communications entre le Conseil et le Parlement européen, il est d'usage que les ministres compétents de l'État qui assure la présidence du Conseil se rendent auprès des commissions du Parlement afin, notamment, de présenter leur programme.

1. Un ministre ou un Secrétaire d'État autrichien se présentera-t-il devant la commission des transports et du tourisme avant le 31 décembre 1998?

2. Dans l'affirmative, quand et de qui s'agira-t-il?

3. Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse

(9 novembre 1998)

Comme le sait sans doute l'Honorable Parlementaire, M. Einem, Ministre autrichien des sciences et des transports, et M. Farnleitner, Ministre fédéral des affaires économiques, se sont rendus respectivement les 1er et 28 septembre 1998 devant la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen pour y présenter le programme de la Présidence.

Les interventions des ministres de l'État membre exerçant la présidence du Conseil devant les commissions parlementaires constituent désormais une pratique bien établie, qui permet de favoriser les échanges de vues entre le Conseil et le Parlement européen sur les différents sujets à l'examen.
QUESTION ÉCRITE E-2147/98

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Projet d'incorporation de la ligne Palerme-Trapani-Syracuse dans le schéma de réseau ferroviaire transeuropéen

Considérant que, au cours de sa séance du 18 mai 1995, le Parlement européen a adopté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport,

considérant que, par l'adoption de l'amendement 80 lors du vote en séance, le Parlement européen a fait figurer à l'annexe I Schéma du réseau ferroviaire-Italie les lignes ferroviaires Palerme-Trapani et Syracuse-Raguse-Agrigente-Trapani,

la Commission pourrait-elle dire quel est le rang qu'occupe, dans ses critères de priorité, la réalisation du projet des lignes ferroviaires italiennes indiquées ci-dessus et quelles stratégies d'action ont, s'il y échet, été lancées en ce sens en collaboration avec l'État membre intéressé?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que le Parlement et le Conseil ont adopté la décision no 1692/96/CE du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1).

Conformément à l'amendement no 80 du Parlement, seules les lignes classiques Palerme-Trapani et Syracuse-Agrigente ont été incluses dans les orientations communautaires. Agrigente-Trapani, une ligne à voie étroite fermée aux services commerciaux depuis 1985, ne remplissait pas les conditions d'éligibilité et ne pouvait donc pas être considérée d'intérêt transeuropéen.

Conformément au principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun est de la responsabilité des États membres concernés. Les projets concernant les lignes qui figurent à l'annexe I peuvent être cofinancés par la Communauté à l'aide du budget RTE-T à la demande de l'État membre concerné, sous réserve de l'accord de la Commission.

Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la décision susmentionnée, la Commission doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun inclus dans les orientations communautaires. Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la situation des deux lignes se présente comme suit: la ligne Palerme-Trapani est électrifiée depuis quelques années; la modernisation du tronçon Palerme-Punta Raisi (correspondance pour l'aéroport) est en cours et l'achèvement des travaux est prévu pour l'an 2000. Quant à la ligne Syracuse-Agrigente, de petits travaux d'amélioration (doublement de la voie) sont en cours sur certains tronçons.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE P-2374/98

posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission

(17 juillet 1998)

Objet: Immigration clandestine dans le sud de l'Italie et inaction du gouvernement italien

Considérant qu'au cours des dernières semaines, le phénomène affligeant des débarquements clandestins sur les côtes de l'Italie du Sud a pris des dimensions alarmantes; considérant qu'en Sicile seulement, en moins d'une semaine, des centaines de ressortissants africains, recrutés par de véritables organisations qui se consacrent à ce trafic illicite entre les deux rives de la Méditerranée, ont été dénombrés; considérant l'impuissance coupable des autorités gouvernementales italiennes qui n'ont pas su prendre d'initiatives concrètes pour faire face à l'afflux désormais irrépressible d'immigrés, dont la majorité, échappant à tout contrôle policier et sanitaire, réussit à gagner d'autres États membres, et s'expose aux privations et à l'exploitation, notamment par les organisations criminelles; considérant que le gouvernement italien, du fait de sa politique permissive, n'a pas respecté les engagements précis auxquels l'astreignait la ratification du traité de Schengen, portant ainsi préjudice à la sécurité et à l'ordre public en Italie et dans le reste de l'Union,

la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir de toute urgence auprès du gouvernement italien pour rappeler ce dernier au respect des engagements souscrits et, en cas d'inaction, entend-elle saisir la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Non. En effet, pour l'instant, l'acquis de Schengen n'est pas encore intégré dans le cadre de l'Union et, en principe, il n'appartient donc pas à la Commission de prendre position sur des questions portant sur l'application de cet acquis de Schengen qui ne relèvent pas de l'acquis de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-2661/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Délai pour la réalisation du projet "Ecovie"

En référence au point 3 de la réponse donnée à la question écrite E-1670/98(1), la Commission peut-elle indiquer jusqu'à quelle date a été prorogé le délai octroyé au bénéficiaire pour la réalisation du projet "Ecovie", délai qui en un premier temps avait été fixé au 30 avril 1998?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

À ce jour, la prolongation pour la réalisation du projet Ecovie est accordée jusqu'au 30 septembre 1998.

(1) JO C 50 du 22.2.1999.