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QUESTION ÉCRITE E-0678/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(7 mars 2003)

Objet: Arrestation du citoyen péruvien Nelson Palomino

La semaine dernière, lors de ma visite à Lima, Nelson Palomino l'un des leaders des campesinos péruviens a été arrêté après avoir été accusé d'apologie du terrorisme, comme le prévoit le code pénal de Fujimori actuellement en cours de révision. Grâce aux organes de presse péruviens on peut déduire que Palomino se serait rendu coupable d'incitation à des manifestations et à des blocages des routes, sans exclure le recours à la force.

Considérant que les rapports entre le gouvernement péruvien et les campesinos sont déjà particulièrement tendus en raison de la rupture du dialogue sur plusieurs réformes agraires et notamment sur les faillites des politiques d'éradication forcée des cultures de feuilles de cocaïne.

Considérant que lors de ma rencontre avec les dirigeants de DEVIDA, agence gouvernementale péruvienne antidrogue, ceux-ci ont refusé de me communiquer, ainsi qu'à Marco Perduca, secrétaire de la Ligue internationale antiprohibition, toute information relative à la situation des campesinos, et en particulier à l'arrestation de Palomino.

Le Conseil voudrait-il, aux fins d'information du Parlement, demander aux autorités péruviennes des informations sur une situation qui, faute d'être abordée à temps dans un esprit de dialogue risque d'aboutir à des scènes de violence semblables à celles qui ont provoqué des dizaines de morts et des centaines de blessés au cours des semaines écoulées dans la Bolivie voisine?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil a été informé du fait que le ministère public péruvien a formellement inculpé Nelson Palomino la Serna, entre autres choses, de soutien au terrorisme, de vol qualifié et d'enlèvement. Le parquet d'Aynes, dans la province de San Francisco, département d'Ayacucho, a été saisi à cet égard. Pour l'instant, l'affaire en est au stade de l'enquête préliminaire.

D'après les informations communiquées vendredi 11 avril par la direction régionale de l'institut pénitentiaire national (Instituto Nacional Penitenciario INPE), Nelson Palomino était détenu à la prison de Lianamilla.

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur une procédure judiciaire en cours dans un État. Néanmoins, le Conseil réaffirme que le maintien de l'État de droit et des droits démocratiques et civils constitue un facteur clé pour la paix dans cette région.
QUESTION ÉCRITE P-0365/03

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(6 février 2003)

Objet: Risque d'expulsion de M. Aldamov et situation des personnalités tchétchènes

Le 18 janvier dernier, M. Lom-Ali Aldamov, ministre du commerce, de 1997 à 1999, du gouvernement tchétchène du Président Maskhadov, réfugié en Géorgie, a déposé une demande d'asile en France. La demande a été rejetée par le ministère de l'intérieur au motif que M. Aldamov n'aurait pas prouvé formellement son identité. Le 25 janvier, les autorités françaises ont tenté de mettre M. Aldamov sur un avion pour la Géorgie, mais il a refusé de s'embarquer. Cinq témoignages de journalistes, de responsables d'associations, de parents et, enfin, du Quai d'Orsay attestent pourtant que M. Aldamov est bien M. Aldamov. Par ailleurs, le Commissariat aux réfugiés de l'ONU a certifié à nouveau que les Tchétchènes sont menacés en Géorgie. Dans l'attente de l'examen de la décision sur la validité du rejet de la demande d'asile, le 5 février prochain, le ministère de l'intérieur a demandé au Tribunal de Bobigny de maintenir l'ex-ministre en zone d'attente à Roissy. M. Aldamov risque toujours une expulsion.

Le Conseil est-il au courant de la situation de M. Aldamov et du fait qu'il risque d'être expulsé du territoire de l'Union? Devant la multiplication des entraves à la liberté de circuler et de résider sur le territoire de l'Union que subissent les personnalités tchétchènes et, en particulier, outre M. Aldamov, M. Zakhaiev, ministre de la culture, menacé d'extradition en Grande-Bretagne, M. Akhmadov, ministre des affaires étrangères, bloqué aux États-Unis sans passeport, M. Khanbiev, ministre de la santé, dont le visa Schengen n'est plus renouvelé, et Mme Dudaeva, veuve du Président Dudaev, dont le passeport n'est plus renouvelé, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il devrait procéder de toute urgence à la rédaction, sur base de l'article 14, paragraphe 3 du traité, d'une liste blanche des personnalités tchétchènes sur base de laquelle l'Union, en tant que telle, octroierait les visas, permis de séjour et autres documents nécessaires permettant aux personnalités tchétchènes d'accomplir dans les meilleures conditions possibles leurs activités en faveur de la recherche d'une solution politique de la tragédie tchétchène?

Réponse

(22 juillet 2003)

La question de l'examen des demandes d'asile individuelles relève de la responsabilité des États membres.

En ce qui concerne l'octroi de visas d'entrée, l'article 5 de la Convention de Schengen de 1990 prévoit que les États membres peuvent accorder l'entrée à des ressortissants étrangers demandant un visa, pour autant que ceux-ci ne soient pas, inter alia, considérés comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales.
QUESTION ÉCRITE E-0578/03

posée par Frank Vanhecke (NI) au Conseil

(28 février 2003)

Objet: Répartition des sièges au Parlement européen

Lors des Conseils de Bruxelles et de Copenhague, un accord-cadre a été négocié sur la répartition future des sièges au Parlement européen, après l'élargissement de l'Union. La Belgique disposait jusqu'à présente de 25 sièges, dont 14 pour le collège électoral néerlandophone et 11 pour le collège électoral francophone. Après l'élargissement, la Belgique ne disposera plus que de 22 sièges. À titre de mesure transitoire, et dans l'attente de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il est toutefois prévu de procéder à une adaptation graduelle du nombre de sièges auxquels les États membres actuels auront droit lors des élections européennes de l'année prochaine. Ainsi, différents journaux annoncent que la Belgique recevra encore 24 sièges lors des élections européennes de 2004 et ne reviendra à 22 sièges que lors des élections de 2009.

Le Conseil peut-il indiquer combien de sièges les États membres actuels recevront lors des élections de juin 2004 et de 2009?

Le Conseil a-t-il fait des recommandations aux États membres sur l'éventuelle répartition proportionnelle à opérer au sein de chaque État entre les différents collèges électoraux?

Réponse

(21 juillet 2003)

Le traité d'adhésion (article 11) modifie le traité CE en ce qui concerne le nombre de sièges attribués aux États Membres au Parlement européen à partir de la législature 2004-2009. Il prévoit notamment que la Belgique dispose de 24 sièges. Lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour laquelle le Conseil européen a fixé comme objectif 2007 le nombre de sièges attribués aux États Membres sera à nouveau modifié. Dans l'état actuel des choses, la répartition des sièges devrait être faite conformément à la déclaration 20 du traité de Nice. En particulier, la Belgique devrait alors disposer de 22 sièges.
QUESTION ÉCRITE E-0452/03

posée par Frank Vanhecke (NI) au Conseil

(19 février 2003)

Objet: Participation de Robert Mugabe au sommet euro-africain du 3 avril

Robert Mugabe, dictateur du Zimbabwe, a été reçu au début de ce mois par le Président Chirac, en dépit des sanctions internationales prises contre le Zimbabwe par l'Union européenne en février de l'an passé. Ces sanctions, qui doivent expirer le 18 février, seront sans doute prorogées, parce que Mugabe n'a rien fait pour améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays. Le Royaume-Uni refuse de recevoir le dictateur.

Le bruit court que Mugabe participerait également au sommet euro-africain du 3 avril.

Le Conseil peut-il confirmer la participation de Robert Mugabe à ce sommet?

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'une telle participation est incompatible avec les sanctions que l'Union a prises contre son pays?

Le Conseil approuve-t-il la décision de la diplomatie française de recevoir officiellement Mugabe, alors que Londres refuse de le faire?

Comment le Conseil entend-il veiller, à l'avenir, à ce que les droits des fermiers blancs, dépossédés, du Zimbabwe soient respectés?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil, lorsqu'il a adopté les sanctions ciblées contre le Zimbabwe en février 2002, a indiqué qu'un certain nombre de conditions devaient être remplies avant qu'elles puissent être levées. Étant donné que ces conditions n'ont toujours pas été remplies, le Conseil les a réaffirmées lorsqu'il a décidé de proroger les sanctions ciblées le 18 février 2003(1). Le Conseil reste préoccupé par les souffrances qu'endure la population zimbabwéenne et demeure convaincu que le programme de réforme foncière accélérée a aggravé la situation alimentaire déjà précaire dans le pays. En réponse aux occupations

illégales de fermes au Zimbabwe, l'UE a appelé clairement le gouvernement, dès mars 2000, à faire respecter la loi et à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité civile. En même temps, l'UE a réaffirmé son engagement en faveur d'une réforme agraire ordonnée et transparente, respectueuses du droit de tous les citoyens et compatible avec les impératifs du développement économique du pays.

En ce qui concerne le Sommet de Lisbonne, il a été conclu qu'il serait dans l'intérêt des relations UE-Afrique d'ajourner le sommet qui devait se tenir à Lisbonne le 5 avril 2003.

Pour ce qui est de l'organisation du Sommet France-Afrique, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la France a notifié son intention de délivrer un visa au président Mugabe pour qu'il participe à ce sommet conformément à la procédure prévue dans la position commune 2002/145/PESC, et il a été noté qu'il n'y avait pas d'obstacles au sein du Conseil à cette participation.

(1) JO L 46 du 20.2.2003.
QUESTION ÉCRITE E-0220/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(3 février 2003)

Objet: Escalade de la violence liée à la drogue en Bolivie

À la lumière des manifestations de groupes autochtones préconisant l'utilisation de produits traditionnels tels que les feuilles de coca dont l'usage est actuellement strictement réglementé par le gouvernement bolivien la situation en Bolivie a tout lieu de susciter les plus vives inquiétudes de la communauté internationale. Ces derniers jours ont en effet été marqués en Bolivie par une série d'affrontements entre la police et l'armée et les manifestants, pour la plupart des paysans venus protester contre l'éradication de leurs cultures traditionnelles. Selon des agences de presse boliviennes, la situation se caractérise par une escalade de la violence qui a fait au moins 17 victimes, des douzaines de blessés et conduit à des centaines d'arrestations.

Le Conseil est-il conscient de la nature de cette escalade dans le conflit entre le gouvernement et les groupes autochtones sur l'éradication de la plante de coca, et quelles mesures met-il en oeuvre ou entend-il mettre en oeuvre pour soutenir les autorités boliviennes dans leurs activités d'éradication des cultures?

Le Conseil n'est-il pas d'avis que le moment est venu de remédier aux échecs et aux conséquences désastreuses de cette interdiction dans les pays producteurs comme dans les pays consommateurs et de lancer, lors de la conférence ministérielle organisée par la Commission des stupéfiants de l'ONU, prévue pour les 16 et 17 avril 2003, un processus de révision des trois conventions internationales sur les drogues et les substances psychotropes, afin de promouvoir une approche pragmatique plus efficace du problème de la drogue?

Réponse

(21 juillet 2003)

La situation en Bolivie que décrit l'Honorable Parlementaire n'a pas été évoquée dans le cadre du Conseil. La question de l'éradication des cultures de coca et des solutions alternatives de développement sera discutée lors de la prochaine réunion à haut niveau sur les drogues que tiendront l'Union européenne et la Communauté andine les 26 et 27 mai 2003 à Cartagena de las Indias, ainsi que dans le cadre plus large de la cinquième réunion à haut niveau du mécanisme de coordination/coopération sur les drogues entre l'UE/l'Amérique latine/les Caraïbes qui aura lieu dans cette même ville les 29 et 30 mai.

Pour ce qui est, au stade actuel, du processus de révision des trois conventions internationales, aucune initiative n'a encore été discutée dans le cadre du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0121/03

posée par Bob van den Bos (ELDR) au Conseil

(28 janvier 2003)

Objet: Réfugiés nord-coréens

L'Union européenne est, après les États-Unis d'Amérique, le plus grand donateur du HCR. L'annuaire statistique du HCR, paru récemment, ne consacre aucune attention aux quelque 200 000 réfugiés nord-coréens se trouvant en Chine. Selon le HCR, la Chine lui refuse l'accès à la région où se cachent de nombreux Nord-Coréens, et ceci en contradiction avec la législation internationale sur les réfugiés. Aux termes d'un accord conclu il y a sept ans entre la Chine et le HCR, celui-ci devrait cependant rencontrer librement les réfugiés. Jusqu'à présent, le HCR refuse de recourir à un arbitrage, également prévu dans l'accord.

Lors de la mise à disposition des fonds pour le HCR, les pays donateurs ont la possibilité d'affecter leur contribution à une destination précise. L'Union européenne est-elle disposée à faire usage de cette possibilité pour affecter des crédits à l'accueil des réfugiés nord-coréens en Chine? Dans la négative, pourquoi non?

L'Union européenne est-elle disposée à insister auprès du HCR pour qu'il fasse usage de la possibilité de soumettre les différends entre le HCR et la Chine à un arbitrage contraignant? Dans la négative, pourquoi non?

Réponse

(21 juillet 2003)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que tant les États membres de l'Union que la Communauté contribuent financièrement au HCR, et cela à un niveau élevé, même si la Communauté en tant que telle n'est pas membre du HCR.

En ce qui concerne l'utilisation des contributions nationales, il n'appartient pas au Conseil d'en fixer les conditions pas plus qu'il ne lui appartient de s'ingérer dans l'évaluation par le HCR de ses relations bilatérales avec la Chine. En ce qui concerne l'utilisation des contributions communautaires, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à poser sa question directement à la Commission.

L'UE a soulevé à maintes reprises la question du traitement par la Chine des demandeurs d'asile nord-coréens dans le cadre de son dialogue politique bi-annuel sur les droits de l'homme avec ce pays. Lors de la rencontre dans le cadre de ce dialogue qui a eu lieu tout récemment, les 5 et 6 mars, l'UE a également insisté auprès de la Chine pour qu'elle coopère avec le HCR.
QUESTION ÉCRITE E-1265/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(3 avril 2003)

Objet: Résultats de la décision du Conseil Transports de décembre 2002 concernant la conclusion d'accords entre les États membres et leurs industries respectives

Lors de sa session de décembre 2002, le Conseil Transports a pris une décision concernant la conclusion d'accords entre les États membres et leurs industries respectives pour assurer un transport maritmime de qualité et interdire aux pétroliers à simple coque de transporter du pétrole lourd.

Quels ont été les résultats de cette décision? Quels accords les différents États membres ont-ils conclus avec leurs industries?

Réponse

(22 juillet 2003)

Comme l'Honorable Parlementaire l'a noté à juste titre, le Conseil, dans ses conclusions sur la sécurité des navires et la prévention de la pollution, adoptées le 6 décembre 2002 en réponse à l'accident du Prestige, a engagé les États membres à conclure des accords avec leurs industries respectives pour assurer un transport maritime de qualité et veiller à ce que les vieux navires à simple coque ne transportent plus les produits pétroliers lourds, et a invité la Commission à élaborer à cette fin un accord type.

La Commission a toutefois jugé plus approprié d'inclure l'interdiction du transport de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque dans sa proposition de modification du règlement no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, présentée au Parlement européen et au Conseil le 20 décembre 2002, l'objectif étant d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans toute la Communauté.

Le Conseil a suivi le raisonnement de la Commission sur cette question et a approuvé, lors de sa session du 27 mars 2003, une approche générale concernant cette proposition, qui comporte une interdiction du transport de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque.

Comme l'a indiqué la Commission dans sa communication intitulée Rapport au Conseil européen sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige, du 5 mars 2003, il semble que le secteur partage le point de vue selon lequel la législation communautaire constitue le moyen le plus approprié d'assurer une égalité de traitement entre compagnies concurrentes.
QUESTION ÉCRITE E-0313/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Respect de la législation communautaire

La Commission peut-elle indiquer, en spécifiant la plainte, la législation commuautaire visée, le type d'action, la date concernée et le nombre d'actions (notifications formelles, avis motivés, saisine de la Cour de justice des Communautés européennes) qu'elle a engagées, conformément à l'article 10 du traité CE, à l'encontre de l'Irlande du fait du refus de cet État membre de répondre aux questions posées dans le cadre d'enquêtes qu'elle a menées depuis l'entrée en vigueur de cet article?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire se référera utilement au Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire relatif à l'année 2001 que la Commission a rédigé à l'intention du Parlement(1).

Pour des raisons d'efficacité et d'économie de moyens, la Commission ne retient qu'accessoirement l'article 10 du traité CE. À titre principal, elle ne retient cette seule base juridique que dans les cas de manque de coopération répétés. Cela n'a jamais été le cas pour l'Irlande au cours de ces trois dernières années.

(1) COM(2002) 324 final.
QUESTION ÉCRITE E-1324/03

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(8 avril 2003)

Objet: Déclarations de M. Gómez-Reino sur la démission de la Commission Santer

Cité par David Cronin dans l'hebdomadaire European Voice (27 mars-2 avril 2003), M. Santiago Gómez-Reino déclare que Jacques Santer et le collège des Commissaires qu'il dirigeait ont démissionné en raison d'accusations de fraude disproportionnées, totalement injustes et, pour la plupart, simplement imaginaires.

La Commission actuelle est-elle d'accord avec les déclarations de M. Santiago Gómez-Reino?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 mai 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0749/03 de M. Dell'Alba(1).

(1) Voir page 83.
QUESTION ÉCRITE E-1298/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(7 avril 2003)

Objet: Olivença (Portugal/Espagne) et la question du Ponte da Ajuda

La question d'Olivença est:

- Aux termes du traité d'Alcanizes, conclu en 1297 par Denis Ier, roi du Portugal, et Ferdinand IV, roi de Castille, Olivença avait été définitivement intégrée au territoire portugais; cette intégration perdura après la fin de l'union dynastique entre le Portugal et l'Espagne (1580-1640). Le

20 mai 1801, les troupes espagnoles occupèrent Olivença. Le 6 juin de la même année, sous la menace d'une invasion française, le Portugal se vit contraint, aux termes du traité de Badajoz, de céder Olivença à l'Espagne. L'Espagne viola ce traité dès 1807, lors de l'invasion du Portugal, qui entraîna son annulation. Si le traité de Paris, signé le 30 mai 1814, déclara nul et sans valeur le traité de Badajoz de 1801, l'Acte final du Congrès de Vienne (9 juin 1815) reconnut, à l'article 105, les droits portugais. Le 7 mai 1817, l'Espagne signa le traité de Vienne, admettant le bien-fondé des réclamations introduites par Son Altesse Royale le prince régent du Portugal et du Brésil, concernant la ville d'Olivença et les autres territoires cédés à l'Espagne aux termes du traité de Badajoz de 1801, et l'engageant à oeuvrer par les moyens les plus efficaces à la rétrocession (la plus prompte possible) desdits territoires au Portugal.

- À ce jour, la frontière entre le Portugal, de l'embouchure du Caia à celle du Cuncos, n'est toujours pas définie, du fait de la question d'Olivença.

- Et pour la petite histoire, en 1709, suite à la guerre de succession espagnole, le pont d'Olivença, ou Ponte de Nossa Senhora da Ajuda, fut détruit par les forces espagnoles.

- À présent, depuis le 11 mars 2003, des travaux de terrassement ont commencé sur la rive gauche du Guadiana, sur le territoire portugais administré de facto par l'Espagne, en vue de la reconstruction du pont, travaux qui ont donné lieu à une demande d'explication du cabinet du ministre des affaires étrangères portugais à son homologue espagnol. Plus récemment, des travaux ont été également entrepris sur la rive droite du fleuve (municipalité d'Elvas) sur le territoire portugais de jure et de facto.

Sachant cela, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

- A-t-il un avis sur la question d'Olivença?

- S'il n'a pas adopté pareil avis, comment envisage-t-il la question sur le plan juridique?

- Dans quelle mesure établit-il un parallélisme avec la question de Gibraltar, soulevée à plusieurs reprises par l'Espagne?

- Songe-t-il à entreprendre des démarches afin de contribuer au règlement du problème?

- Quel jugement porte-t-il sur un État membre qui se dérobe à des engagements pris à plusieurs reprises avec un autre État membre au titre du droit international?

- En ce qui concerne le Ponte da Ajuda, le Conseil pourrait-il envisager d'intervenir afin de mettre un terme à cette initiative espagnole?

Réponse

(22 juillet 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a jamais abordé cette question, celle-ci ne relevant pas de ses compétences.