ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/2

(2004/C 88 E/0002)

QUESTION ÉCRITE P-0043/03

posée par Gian Gobbo (NI) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Instauration d'un taux minimal d'accise sur le vin

Il semblerait que la Commission européenne ait élaboré une proposition visant à instaurer un taux minimal d'accise sur le vin, qui serait fixé à EUR 0,14 (270 lires) par litre à compter de 2003 et à EUR 0,15 à compter de 2007.

Une telle taxe constituerait une charge fiscale et bureaucratique supplémentaire pour l'un des secteurs les plus modernes et les plus compétitifs de l'agriculture européenne au niveau mondial.

Le vin n'est soumis dans de nombreux pays de l'Union européenne, dont l'Italie, à aucune accise. Mettre en place une telle taxe, loin de contribuer à l'harmonisation du système fiscal, reviendrait donc à imposer un droit entièrement nouveau.

La Commission européenne n'estime-t-elle pas que l'instauration d'une accise sur le vin risque d'exercer des effets défavorables sur les produits agricoles?

Ne juge-t-elle pas utile de défendre et de promouvoir la production vinicole européenne, qui plonge ses racines dans le plus lointain passé de notre civilisation en imprégnant fondamentalement l'imaginaire culturel et religieux de notre continent?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qui concerne le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (1), prévoit notamment que les taux d'accises fixés dans la directive doivent être réexaminés de manière périodique par le Conseil. Ce réexamen doit se faire sur la base d'un rapport de la Commission.

Celui-ci est actuellement en cours de préparation. Conformément aux dispositions de l'article 8 de ladite directive, il prendra en considération toutes les questions importantes, à savoir, en particulier, le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées, la valeur réelle des taux d'accises et les objectifs du traité CE en général. Ces questions incluront également la situation des producteurs et les autres éléments mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 316 du 31.10.1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/749

(2004/C 84 E/0844)

QUESTION ÉCRITE E-4068/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Imposition d'un péage illégitime sur l'autoroute Turin-Milan

À la suite des travaux effectués sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, l'autoroute Turin-Milan, d'une longueur de 123 km est, sur une longueur de 100 km, soumise à des restrictions et à des déviations, rendue plus étroite par des îlots en béton et totalement dépourvue de bandes d'arrêt d'urgence, ce qui a de graves conséquences pour la sécurité des usagers.

Cela étant, puisqu'il est évident que le tronçon Turin-Milan ne présente plus les caractéristiques d'une autoroute, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est illégal, de la part de la société concessionnaire, de soumettre l'usager à un péage et de refuser de consentir au moins une réduction aux automobilistes italiens et européens?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 février 2004)

C'est un fait que les autoroutes font parfois l'objet de travaux provisoires qui en limitent l'utilisation. Toutefois, dans ce cas, comme dans celui évoqué par l'Honorable Parlementaire, l'infrastructure routière ne cesse pas pour autant de constituer une autoroute en vertu des dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1). La directive ne concerne pas les voitures particulières. Aussi la décision de diminuer le péage acquitté par les voitures particulières, comme cela est suggéré dans la question, appartient-elle aux sociétés concessionnaires et dépend de leur propre politique commerciale et de leurs obligations juridiques nationales.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.
4.

Lors du dernier dialogue en date sur les Droits de l'homme entre l'UE et la Chine, qui a eu lieu, à Pékin les 27 et 28 novembre 2003, les deux parties ont reconnu une nouvelle fois que les Droits de l'homme constituent un élément important de leurs relations globales et qu'il convient de conserver l'élan imprimé par le sommet. À cette occasion, et outre les questions mentionnées ci-dessus, l'UE a abordé, entre autres, les droits des minorités, la coopération avec les mécanismes spéciaux des Nations unies, la torture et la détention administrative, la discrimination à l'encontre des personnes atteintes par le VIH/sida et les projets de coopération visant à améliorer la protection des Droits de l'homme en Chine.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/136

(2004/C 78 E/0138)

QUESTION ÉCRITE E-2631/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1998) de «viande bovine fraîche et congelée» (cod. 0201) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican. Différences entre CATS et l'OCDE

En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03 (1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, Monsieur le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de «viande bovine fraîche et congelée» (cod. 0201) vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1998:

a) selon la base de données CATS — Clearance audit trail system — de la Commission européenne: — que les Pays-Bas ont exporté 346 233kg (restitution: 233 566,63 euros, soit une aide de 0,67 euro/kg);

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'État de la Cité du Vatican pour 1998: — que les Pays-Bas ont exporté vers l'État de la Cité du Vatican 314 600 kg, l'Italie 240 100 kg, l'Irlande 329 600kg et la Belgique 74 700 kg;

c) il en résulterait que: — des aides d'un montant de 21 339,43 euros ont été indûment versées pour un volume de 31 633 kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et — des aides d'un montant de 434 708,24 euros pour l'exportation de 644 400kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 45.
LaCommissionpourrait-elleindiquer:
/dash sielleaconnaissancedesfaitssusmentionnéset,dansl’affirmative,quellesmesureselleaprisesou
entendprendreàcesujet?
/dash sil’OLAFaétéinformédecesfaitset,sitelestlecas,s’ilaouvertouentendouvriruneenquête?
RéponsedonnéeparMmeSchreyeraunomdelaCommission
(27janvier2004)
La Commissioninforme l’HonorableParlementaire que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a
connaissancedel’existenced’uneenquêtejudiciairemenéeparlesautoritésitaliennesenrelationavecleschefsd’inculpationd’escroqueriecommiseauxdépensdel’Union.
LaprocédurejudiciaireétantdéjàencoursenItalieauprèsduParquetdeSalerne,l’OLAFresteàl’entière
dispositiondesautoritésjudiciairesconcernéespourtouteassistancesicelaestsouhaité.
(2004/C78E/0690) QUESTIONÉCRITEE-3816/03
poséeparMaurizioTurco(NI)àlaCommission
(11décembre2003)
Objet:EnquêtejudiciaireduparquetdeLecceconcernantuneescroquerie,portantsursixmillionsd’euros,
commiseauxdépensdel’Unioneuropéenne
Le22novembre2003estparusurlesiteduquotidien«LaGazettadelMezzogiorno»unarticleintitulé
«DanslarégiondeSalento,uneescroquerie, portantsursixmillionsd’euros,commiseauxdépensdel’Unioneuropéenne»,quiindiqueque:
/dash troispersonnesontétéarrêtéespourconstitutiond’associationdemalfaiteurs,escroquerieaggravée
aux dépens de la Communauté européenne, portant sur six millions d’euros environ, et fausses
factures;
/dash l’affaireserapporteraitàdescontributionsperçuesdemanièreillicite,envertudelaloi488,pour
l’achatfictifdemachinesgrâceàdefaussesfacturesétayéespardesexpertisesmensongères;
/dash grâceàcesfactures,desfinancementscommunautairesd’unmontantdesixmillionsd’eurosenviron
auraientétéindûmentperçus.
LaCommissionpourrait-elleindiquer:
/dash sielleaconnaissancedesfaitssusmentionnéset,dansl’affirmative,quellesmesureselleaprisesou
entendprendreàcesujet?
/dash sil’OLAFaétéinformédecesfaitset,sitelestlecas,s’ilaouvertouentendouvriruneenquête?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(26janvier2004)
LaCommissioninformel’HonorableParlementairequel’Officeeuropéendelutteantifraude(OLAF)prend
connaissancedel’existenced’uneenquêtejudiciairemenéeparlesautoritésitaliennesenrelationavecleschefsd’inculpationd’escroqueriecommiseauxdépensdel’Union.
LaprocédurejudiciaireétantdéjàencoursenItalieauprèsduParquetdeLecce,l’OLAFresteàl’entière
dispositiondesautoritésjudiciairesconcernéespourtouteassistancesicelaestsouhaité.27.3.2004FR C78E/649 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
EncequiconcernelesproblèmesliésauximportationsdesvinsdespaystiersauPortugal,évoquéspar
l’HonorableParlementaire,laCommissionconstate,d’aprèslesdonnéesprovenantdesservicesdedouane,quecesimportationssontnégligeables(1130Hlen2001,1730Hlen2002).Enoutre,laCommissionrappellequelecoupagedesvinsprovenantdepaystiersavecdesvinsdelaCommunautéestinterditparl’article44,paragraphe14,durèglement(CE)n
o1493/1999(1).Lecontrôledel’applicationdesrègles
communautaires,notammentdesrèglesdeprésentationetdedénominationdesvinsmissurlemarché,estduressortdesautoritéscompétentesdesÉtatsmembres.Finalement,uneinterdictiondesimportationsdesvinsenvracn’estpasconformeauxrèglesducommerceinternational.
(1) Règlement(CE)no1493/1999duConseildu17mai1999portantorganisationcommunedumarchévitivinicole,
JOL179du14.7.1999.
(2004/C78E/0586) QUESTIONÉCRITEE-3453/03
poséeparPhilipClaeys(NI)àlaCommission
(20novembre2003)
Objet:Positionpolitiquedusyndicatdefonctionnairesdel’UnioneuropéenneTAO-AFIconcernantlesvols
denuitau-dessusdelapériphériebruxelloise
Au début de novembre, le syndicat de fonctionnaires de l’Union européenne TAO-AFI a adopté une
positionpubliqueconcernantlesvolsdenuitaudépartdel’aéroportdeZaventem.Depuisdesmois,unecontroversefaitragesurlascènepolitiquebelge:au-dessusdequellescommunesdoiventpasserlesvolsen
question?Peut-êtreserait-ilpossibledetrouverunconsensusviaunplandedistributiondanslecadre
duquellesnuisancesprovoquéesparlesvolsdenuitseraientrépartiesentredifférentssecteursdeBruxellesetlescommunespériphériques.Lesyndicatdefonctionnairescompte,onlesait,unnombrerelativementélevédemembresquihabitentdanslescommunesrésidentiellesdelapériphérieestdeBruxelles,etils’opposeàcequecettezonedoive,elleaussi,subirunepartiedesnuisances.Entreautresarguments,onfaitvaloirque,danslescommunesconcernées,lesloyerssontélevésetquedenombreusespersonnessontalléesinstallerdanscescommunesàuneépoqueoùiln’étaitpasencorequestiondenuisancessonoresproduitesparl’aéroportdeZaventem.
L’interventionduTAO-AFIaprovoquélacolèred’habitantsdelapériphériebruxelloise,quiestimentqu’il
doit y avoir une certaine solidarité dans le partage des charges liées à la proximité de l’aéroport deZaventem.Toutcelanesertpasl’imagedesinstitutionseuropéennesàBruxelles.
La Commission juge-t-elle normal et souhaitable qu’un syndicat de fonctionnaires européens prenne
publiquementdetellespositionsdiscutables?
Ya-t-ileu,àcesujet,concertationavecleTAO-AFI?Dansl’affirmative,quelsenontétélesrésultats?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(13janvier2004)
La décision des organisations syndicales et professionnelles des institutions européennes de prendre
positionsurdesquestionsetproblèmesd’intérêtgénéralrelèvedeleurseuleresponsabilité.ParconséquentcesorganisationsneparlentévidemmentpasaunomdelaCommission.
LaCommissionn’apasabordélaquestiondesvolsdenuitàdestinationouprovenantdel’aéroportde
Zaventem avec l’organisation citée dans la question, ni avec aucune autre organisation syndicale ouprofessionnelle.27.3.2004FR C78E/551 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/240

(2004/C 84 E/0284)

QUESTION ÉCRITE E-3441/03

posée par Koenraad Dillen (NI) au Conseil

(20 novembre 2003)

Objet: Action de l'Union européenne à l'encontre de la prison de Guantánamo

Le Parlement européen a demandé au président en exercice du Conseil, le premier ministre italien Silvio Berlusconi, de protester à Washington contre la détention de ressortissants de l'Union européenne dans la base navale nord-américaine de Guantánamo au Cuba. Vingt-six ressortissants de l'Union européenne sont en effet emprisonnés au camp X-Ray. Cette prison est utilisée pour la détention de personnes arrêtées dans le cadre de la lutte menée contre le terrorisme depuis le 11 septembre 2001.

Le Conseil sait-il quels sont précisément les chefs d'accusation retenus contre les vingt-six personnes détenues?

Le Conseil ne pense-t-il pas qu'il incombe aux gouvernements nationaux de contribuer à garantir la sécurité juridique de leurs ressortissants dans les prisons étrangères?

Le Conseil pourrait-il fournir un relevé des autres ressortissants de l'Union européenne qui sont détenus dans d'autres prisons extracommunautaires pour des faits politiques ou criminels? Le Conseil s'emploie-t-il également à suivre leur dossier? Comment s'y prend-il concrètement pour ce faire? Quels résultats a-t-il pu obtenir jusqu'ici dans ce contexte?

Réponse

(11 mars 2004)

Le Conseil n'est pas en mesure de fournir des informations précises quant aux infractions pour lesquelles telle ou telle personne est actuellement détenue dans la prison de Guantánamo Bay.

Comme il l'a déjà indiqué dans ses réponses aux questions écrites E-1420/03 et E-2444/03, lorsque des ressortissants d'États membres se trouvent à l'étranger, la protection de leurs droits et intérêts relève de la responsabilité des différents États membres concernés, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et ce qu'ils soient détenus dans la prison de Guantánamo Bay ou à un autre endroit.

Par conséquent, le Conseil ne tient aucun relevé du type auquel la question fait référence. Si un État membre décide de porter à l'attention des autres États membres le cas de la détention d'un de ses ressortissants à l'étranger, et sollicite l'aide de l'UE dans les démarches accomplies en vue d'obtenir la libération de cette personne, le Groupe compétent du Conseil peut convenir, selon le cas, que la présidence charge les chefs de mission de l'UE dans le pays tiers concerné d'entreprendre une démarche, confidentielle ou autre dans ce sens, ou que la troïka de l'UE soulève la question lors d'une rencontre dans le cadre du dialogue politique avec ce pays. Dans un cas comme dans l'autre, la présidence informe en principe les États membres du résultat de la démarche ou des discussions, ainsi que des suites éventuelles. Dans le passé, cette approche a parfois permis d'obtenir le résultat souhaité.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/222

(2004/C 84 E/0266)

QUESTION ÉCRITE E-3123/03

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(22 octobre 2003)

Objet: Expulsions de Tchétchènes

Une mère de famille tchétchène et ses deux enfants âgés de 6 et 7 ans, arrivés le 2 octobre à l'aéroport de Roissy, ont été expulsés le 12 octobre vers Moscou. Selon le journal Libération, cette femme dont le mari a été kidnappé par des hommes cagoulés avait préféré fuir Grozny après avoir reçu des menaces alors qu'elle cherchait son mari. Les autorités françaises «ont estimé que la demande (d'asile) était infondée» car la mère «ne pouvait identifier les hommes qui avaient enlevé son mari» (sic). À Bruxelles les autorités belges ont refusé de donner une suite favorable à la demande d'asile déposée par M. Said-Magomed Khachukaev, directeur-adjoint du journal «The Chechen Times» et l'ont expulsé ce lundi 13 octobre vers l'Allemagne, selon certaines sources, vers Moscou, selon d'autres sources.

Le Conseil est-il au courant des expulsions dont sont victimes des citoyens tchétchènes et en particulier celle de M. Khachukaev et celle de la mère de famille et des deux enfants mentionnée par Libération? Le Conseil a-t-il une idée — même vague — de ce que risquent ces Tchétchènes expulsés vers la Russie? Le Conseil envisage-t-il d'adopter une position commune par laquelle les États membres s'engageraient à ne plus procéder à des expulsions de réfugiés tchétchènes tant que les autorités russes n'assureront un respect minimum des droits fondamentaux en Tchétchénie? Par ailleurs, quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour se doter des moyens nécessaires à la collecte d'«informations détaillées au sujet des enlèvements de civils» (voir réponse du Conseil à la question E-0748/03 (1))? Le Conseil n'estime-t-il pas que les ambassades des 15 pays membres et des 10 pays candidats, la délégation de la Commission à Moscou ainsi que des organisations telles que Amnesty International, Memorial, Human Rights Watch, Médecins du Monde, pourraient lui fournir des informations exhaustives sur les enlèvements des civils et, plus généralement, sur les très graves violations des droits l'homme perpétrées en Tchétchénie?

Réponse

(9 mars 2004)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas compétent pour intervenir dans des cas particuliers de demandes d'asile présentées dans les États membres.

En ce qui concerne l'adoption d'une position commune évoquée dans la question, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que, à ce stade, le Conseil n'envisage pas une telle mesure.

Enfin, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à poser directement aux autorités compétentes sa dernière question concernant des informations exhaustives sur les enlèvements de civils.

(1) JO C 51 E du 26.2.2004, p. 48.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/904

(2004/C 78 E/0955)

QUESTION ÉCRITE P-4049/03

posée par Francesco Speroni (NI) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Produits contenant des OGM

Existe-t-il une disposition faisant obligation aux établissements de restauration d'indiquer l'utilisation de produits contenant des OGM lorsque celle-ci est supérieure au seuil prévu dans la législation en la matière?

En cas de réponse négative, la Commission juge-t-elle opportun de prévoir une disposition qui introduise une telle obligation tant pour la protection de l'honnêteté commerciale que pour la sécurité alimentaire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 février 2004)

Ni la législation communautaire en vigueur (1), ni les dispositions du règlement (CE) no 1829/2003 (2), qui seront applicables à partir d'avril 2004, ne prévoient l'obligation pour les restaurants et les collectivités d'étiqueter comme tels les aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés.

En effet, les nouvelles règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires contenant du matériel génétiquement modifié, et singulièrement l'article 12(1) du règlement (CE) no 1829/2003, s'appliquent aux denrées alimentaires qui sont fournies telles quelles au consommateur ou aux collectivités. Ces dispositions ne s'appliquent donc qu'aux denrées alimentaires qui sont fournies telles quelles par les collectivités aux consommateurs; en revanche, lorsque ces denrées font l'objet d'une transformation ou d'une préparation, les obligations d'étiquetage ne s'appliquent pas.

L'article 14(2) du règlement (CE) no 1829/2003 ouvre la possibilité d'adopter, par voie de comitologie, des règles spécifiques concernant les informations devant être communiquées par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final. Aucune initiative à ce titre n'est actuellement envisagée.

La question plus large de l'information à fournir aux consommateurs par des établissements de restauration se traite dans le cadre de la révision générale de la législation relative à l'étiquetage des denrées.

(1) Règlement (CE) no 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000, modifiant le règlement (CE) no 1139/98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE, JO L 6 du 11.1.2000.

(2) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 268 du 18.10.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/136

(2004/C 78 E/0139)

QUESTION ÉCRITE E-2632/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(2 septembre 2003)

Objet: Restitutions à l'exportation (année 1999) de «viande bovine fraîche et congelée» (cod. 0201) d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican. Différences entre CATS et l'OCDE

En réponse aux questions écrites E-1477/03 et E-1480/03 (1) relatives aux restitutions à l'exportation de produits agricoles d'États membres vers l'État de la Cité du Vatican, Monsieur le Commissaire Fischler a indiqué le 21 mai 2003 que la Commission était occupée à recueillir les informations nécessaires pour fournir une réponse complète et qu'elle ne manquerait pas de communiquer au plus tôt les résultats de ses recherches.

Il ressort des informations complémentaires relatives à l'exportation de «viande bovine fraîche et congelée» (cod. 0201) vers l'État de la Cité du Vatican pour l'année 1999:

a) selon la base de données CATS — Clearance audit trail system — de la Commission européenne: — la Belgique a exporté 57 984kg (restitution: 40 732,82 euros, soit une aide de 0,70 euro/kg); — que l'Irlande a exporté 163 960kg (restitution: 93 598,44 euros, soit une aide de 0,57 euro/kg); — que l'Italie a exporté 395 920 kg (restitution: 265 405,34 euros, soit une aide de 0,65 euro/kg); — que les Pays-Bas ont exporté 345 782 kg (restitution: 268 925 euros, soit une aide de 0,78 euro/kg);

b) selon la base de données de l'OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) relative aux exportations vers l'Etat de la Cité du Vatican pour 2001: — que l'Irlande a exporté vers l'État de la Cité du Vatican 12 200 kg, l'Italie 472 800 kg et les Pays-Bas 363 000kg;

c) il en résulterait que: — des aides d'un montant de 127366,75 euros ont été indûment versées pour un volume de 209 744kg supérieur à ce qu'indiquent les données de l'OCDE; et — des aides d'un montant de 63 179,91 euros pour l'exportation de 94 098 kg, pourtant éligibles aux aides européennes, n'ont pas été réclamées.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer les raisons techniques de ce renoncement aux aides communautaires?

La Commission convient-elle que les erreurs et les différences de plus en plus nettes entre les données provenant des diverses sources institutionnelles posent un sérieux problème de crédibilité à celles-ci et pourraient trouver leur origine dans une éventuelle fraude au détriment des finances communautaires, à moins qu'elle ne soit déjà en mesure d'écarter cette hypothèse?

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/543

(2004/C 78 E/0565)

QUESTION ÉCRITE E-3417/03

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(18 novembre 2003)

Objet: Scandale Eurostat: questions en suspens

Tout en considérant qu'un processus général de réformes pourrait nécessiter plusieurs années, est-il possible que certains cas d'irrégularités ou de fraudes éventuelles, aient persisté au-delà de l'année 1999 et même jusqu'en 2002? La Commission est-elle responsable ou non de la façon dont elle a appréhendé le problème après 1999?