QUESTION ÉCRITE E-1300/98

posée par Franco Malerba (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Substances nocives (amiante) dans les locaux de l'École européenne de Bruxelles I - Uccle

La présence d'amiante dans les locaux de l'École européenne de Bruxelles I - Uccle a déjà été signalée à plusieurs reprises par le passé, notamment par la question écrite 2203/92(1) de Mme Gröner. À cette occasion, la Commission a, en substance, sous-estimé la gravité du problème, en admettant seulement que "dans un seul bâtiment, il avait auparavant fallu remplacer des matériaux qui auraient pu poser un problème à long terme".

Il s'avère toutefois, que, selon l'inventaire préliminaire de l'amiante établi le 24 octobre 1997, encore incomplet, au moins 9 bâtiments de l'École européenne contiennent de l'amiante, et qu'il faut procéder d'urgence aux travaux d'enlèvement.

Dans ces conditions, la Commission est-elle prête à répondre positivement aux préoccupations exprimées par l'association des parents d'élèves des écoles européennes - Bruxelles I, notamment en ce qui concerne les points suivants:

- nécessité absolue de procéder aux travaux (désamiantage, démolition, enlèvement des décombres) en l'absence des élèves de l'école;

- avant tous travaux, nécessité d'établir un inventaire détaillé et complet des matériaux contenant de l'amiante, ainsi qu'un plan détaillé des travaux prévus;

- les cahiers des charges pour les entreprises qui effectueront les travaux doivent contenir des indications sur les méthodes mises en oeuvre ainsi que sur la fréquence et les modalités des contrôles à effectuer sur le chantier (présence d'experts indépendants);

- les paramètres à appliquer (seuils de tolérance) doivent correspondre aux niveaux les plus avancés de la recherche médicale, aux législations européennes les plus récentes et refléter la prise de conscience accrue des dangers liés à l'exposition aux fibres (p.m., seuil de tolérance: en Allemagne 0,5 fibres par litre; en Belgique 10 fibres par litre);

- signature d'un protocole d'accord entre la Régie des bâtiments, le Conseil supérieur des écoles et les représentants des parents en ce qui concerne l'application des points susmentionnés, comprenant la possibilité de l'arrêt du chantier et de pénalités dissuasives en cas de non-respect?

L'essentiel de ces points est du reste contenu dans la lettre adressée le 16 mars 1998 par le représentant de la Commission au sein du Conseil supérieur des écoles au ministre responsable, M. André Flahaut.

La Commission est-elle prête, en l'absence d'un engagement sur les critère susmentionnés, à estimer que la Belgique a manqué à ses obligations statutaires découlant de la convention du 12 avril 1957 instituant les Écoles européennes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juin 1998)

La convention portant statut de l'école européenne, signé le 12 avril 1957 par les États membres originaires, ainsi que les protocoles établis par référence à ce statut, sont appliqués par le Conseil supérieur des écoles européennes.

Cet organisme intergouvernemental prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement des écoles et, dans le cas des écoles européennes situées en Belgique, il a signé, avec le gouvernement de cet État membre, en conformité avec l'article 28 du statut, l'accord du 12 octobre 1962 en vue d'assurer les meilleures conditions matérielles et morales de fonctionnement de ces écoles.

Par cet accord, le gouvernement belge s'est engagé à mettre à la disposition des écoles les bâtiments nécessaires à leur activité, à les entretenir et à les assurer suivant les règles qui régissent les immeubles propriétés de l'État belge.

La Commission, qui est membre du Conseil supérieur, a déjà répondu à une question écrite sur la présence d'amiante dans les locaux de l'école européenne de Bruxelles I (Uccle) (l'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2203/92 de Mme Gröner(2)).

Certaines de ces questions étant du ressort direct de l'État hôte, la réponse de la Commission s'est limitée à fournir l'information dont elle disposait.

Cette information ne doit pas être confondue avec une prise de position de la Commission sur la question posée.

La Commission, très attachée à la sécurité dans les écoles européennes, restera très attentive à ce qu'un inventaire complet de l'amiante soit établi et veillera à l'application des programmes de gestion et à ce que l'exécution des travaux (désamiantage, démolitions, enlèvement des décombres) soit fait dans le respect le plus scrupuleux des dispositions existantes. Il est prévu que les travaux seront effectués pendant les périodes de grandes vacances.

Le cahier des charges 98/30.2234/034/01 établi par la Régie des Bâtiments pour la construction de nouveaux bâtiments de classes et gymnase de la section primaire, a inclu comme lot 1 les travaux d'enlèvement de l'amiante préalablement à tout travail de démolition. Ce cahier inclut toutes les précautions exigées par la législation belge pour ce type de travaux.

Le cahier des charges précité établit également que les paramètres à appliquer (le plan de travail à établir avant tous travaux de démolition ou de retrait d'amiante, la signalisation et la limitation d'accès des chantiers concernés, et les valeurs limites pour la concentration de fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail) seront ceux prévus par le Règlement général pour la protection du travail (RGPT). Ce Règlement est en conformité avec les dispositions établies par la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983, modifiée par la directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991.

Les dispositions légales à appliquer étant contraignantes, la Commission ne se prononce pas sur la nécessité de signer un protocole d'accord entre la Régie des Bâtiments, le Conseil supérieur des écoles et les représentants des parents en ce qui concerne l'application des points sus-mentionnés.

La Commission estime qu'il est de son devoir de ne pas faire de jugements d'intention. Tout manquement aux obligations ne peut être dénoncé que lorsqu'il est constaté.

(1) JO C 86 du 26.3.1993, p. 15.

(2) JO C 86 du 26.3.1993.