QUESTION ÉCRITE P-1764/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Mesures de protection sur le marché du riz

1. La Commission ne juge-t-elle pas ces mesures injustifiées, compte tenu notamment des objectifs fixés par l'article 3 point r) du Traité CE à l'égard des pays et territoires d'outre-mer?

2. A-t-elle étudié au préalable les effets de telles mesures sur les économies des PTOM? Quels ont été les modalités et les résultats de cette évaluation? La Commission en a-t-elle tenu compte pour arrêter ses mesures ultérieures?

3. Pendant la période d'application de ces mesures (janvier-avril 1997), la Commission a-t-elle pu se forger un jugement objectif sur leurs conséquences pour le marché communautaire du riz? Comment a-t-elle procédé et à quelles conclusions est-elle parvenue?

4. Sur quoi la Commission fonde-t-elle son espoir que de nouvelles mesures puissent venir en aide au marché communautaire du riz? Ces nouvelles mesures limiteront-elles aussi l'importation de variétés de riz qui ne sont pas produites par les PTOM?

5. La Commission croit-elle vraiment que seules des mesures de protection peuvent résoudre la crise que traverse le marché communautaire du riz? Sur quels éléments fonde-t-elle cette opinion? Dans la négative, quelles nouvelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juin 1997)

1. La Commission estime que la prolongation de l'application des mesures de sauvegarde pour le riz originaire des pays et territoires d'outre mer (PTOM) prévue dans le règlement (CE) no 764/97 ((JO L 112 du 29.4.1997. )) est tout a fait conforme aux objectifs de l'action de la Communauté. L'objectif de l'association des PTOM à la Communauté (point r) ne saurait être poursuivi au détriment de la réalisation de la politique agricole commune qui figure au même article 3 du Traité CE sous la lettre e). Etant donné que le marché du riz est gravement perturbé par les importations de riz originaire des PTOM, les mesures prises par le règlement susmentionné sont justifiées.

2. Avant d'arrêter les mesures de sauvegarde, la Commission a évalué attentivement les effets de telles mesures sur les économies des PTOM. Elle est arrivée à la conclusion que l'ouverture des deux contingents tarifaires permet d'assurer la continuité de l'activité productive des PTOM dans des limites compatibles avec l'équilibre du marché communautaire.

3. Pendant la première période d'application des mesures de sauvegarde (1er janvier-30 avril 1997), la Commission a constaté une certaine amélioration des prix de marché du riz indica car les producteurs ont recommencé à vendre leur riz sur le marché communautaire. Néanmoins, les perturbations graves et le risque de détérioration importante du secteur du riz communautaire n'ont pas été éliminés.

4. En limitant les quantités importées à droit zéro de riz originaire des PTOM, la Commission estime que le riz produit dans la Communauté devrait trouver plus facilement un débouché dans le marché communautaire.

5. Les mesures de sauvegarde sont par nature d'application provisoire. Une solution à plus long terme doit être aménagée dans le cadre de la révision à mi-parcours de la décision d'association des PTOM. Un compromis de la présidence sur base de la proposition de la Commission, soumise au Conseil depuis février 1996, a recueilli l'accord de 14 delegations, ce qui empêche son adoption à l'unanimité.