QUESTION ÉCRITE E-2993/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Répartition communautaire pénalisante du quota pour le thon

À la lumière des recommandations formulées par la Commission internationale pour la conservation du thon dans l'Atlantique, le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne a récemment décidé de restreindre fortement la pêche du thon rouge en Méditerranée. La flotte de chaque pays européen s'est vu attribuer un total admissible des captures (TAC) qui, pour l'Italie, a été fixé à 4 145 tonnes. En vertu de la nouvelle répartition imposée par la réglementation communautaire, il ne resterait à la région de Campanie, déjà confrontée à de graves problèmes de développement et d'emploi, que 10 %, un quota absolument disproportionné par rapport au potentiel de pêche et très certainement alarmant pour l'industrie locale de la conservation et de la transformation du produit de la pêche. Il suffit de rappeler que, l'année dernière, la flotte de Salernitano à elle seule a pêché plus de 4 000 tonnes de thon, couvrant ainsi 60 % de la demande nationale et étrangère.

La Commission peut-elle:

- Premièrement, indiquer sur la base de quels critères elle a procédé à la répartition des totaux admissibles des captures de thon dans les divers États de l'Union européenne et est-il encore possible de les modifier?

- Deuxièmement, indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour empêcher que d'autres pays, qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais concurrents directs dans ce secteur, continuent en revanche à pêcher le thon sans limite dans les eaux de la Méditerranée, pénalisant ainsi leurs collègues européens?

- Troisièmement, préciser quelles mesures d'accompagnement elle entend proposer pour soutenir la reconversion vers d'autres activités de pêche ou d'autres secteurs, voire l'abandon définitif de l'activité elle-même?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(24 novembre 1998)

Le thon rouge de la Méditerranée est géré sur le plan international par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est devenue partie contractante en novembre 1997.

En 1995, la CICTA a conclu qu'en raison du déclin manifeste de la population de thons rouges dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, il était nécessaire de réduire le niveau des captures. À cet effet, il a été convenu que tous les pays pêchant cette espèce devaient réduire de 25 % leur niveau de captures de 1993 ou 1994 (le plus élevé).

Sur cette base, le Conseil a adopté le règlement (CE) 65/98 du 15 décembre 1997, fixant, pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés(1). Les quotas attribués aux États membres ont été déterminés, pour chacun de ces derniers, en fonction des données de captures de 1993 et 1994 provenant des tableaux historiques de la CICTA, ces données étant les seules disponibles pour les captures de thon rouge. Lors du conseil de décembre 1997, le gouvernement italien a estimé que ces données historiques sous-estimaient les captures réelles de l'Italie. En conséquence, une disposition prévoyant une réexamen des données historiques au sein de la CICTA, et, partant, une révision du quota, a été ajoutée dans le règlement. Récemment, les chiffres de l'Italie ont été révisés au niveau scientifique au sein de la CICTA, et lors de la prochaine réunion de cette instance (du 16 au 23 novembre 1998), la Commission s'efforcera de lui faire adopter les chiffres révisés en tant que base pour les limitations de captures en 1998.

En ce qui concerne l'activité d'autres pays en Méditerranée, on notera que la plupart des eaux de la Méditerranée sont des eaux internationales, qui sont, de ce fait, accessibles à d'autres pays. La Communauté a appliqué une recommandation de la CICTA visant à interdire les importations de thon rouge en provenance de pays ayant pratiqué des activités sous pavillon de complaisance (Panama, Honduras et Belize). Avec cette interdiction, l'activité des navires de ces pays dans la zone visée a été sensiblement réduite.

Enfin, l'instauration de limitations des captures n'implique pas une cessation obligatoire d'activités pour certaines flottes. La Communauté ne prévoit pas de trains spéciaux de mesures de compensation pour les flottes soumises à des variations de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas. Toutefois, le problème général de l'adaptation de la capacité est traité par les programmes d'orientation pluriannuels et d'autres mesures structurelles.

(1) JO L 12 du 19.1.1998.