QUESTION ÉCRITE P-1169/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Semences de coton modifiées

L'importation et l'utilisation de semences ayant subi des modifications génétiques est interdite en Union européenne aux termes des directives communautaires 90/220(1) et 98/95(2). Selon certains renseignements, des semences de coton ont été introduites en Grèce; il s'agit de variétés traditionnelles qui contiendraient également des semences modifiées. D'après les informations fournies par l'Association des analyses officielles de semences (AOSA), organisation internationale responsable de l'homologation des semences, les États-Unis ne certifient pas que les semences provenant de chez eux soient vierges de toute substance génétiquement modifiée.

Dès lors que la législation communautaire interdit le commerce et l'utilisation de semences modifiées:

1. la Commission compte-t-elle interdire l'importation des États-Unis ou d'autres pays sur le territoire communautaire de semences de coton et d'autres plantes pour lesquelles il n'existe aucune garantie officielle qu'elles ne contiennent pas des substances génétiquement modifiées?

2. les États membres peuvent-ils unilatéralement, sur la base de la législation communautaire en vigueur, interdire l'importation de telles semences?

(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juin 2000)

1. Jusqu'à ce jour, aucune variété de coton génétiquement modifié n'a été autorisée à être mise sur le marché communautaire conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Deux demandes concernant la mise sur le marché de variétés de coton résistant aux insectes et aux herbicides attendent actuellement d'être approuvées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la directive.

La réglementation communautaire actuelle interdit la mise sur le marché, y compris l'importation, de semences constituées de matériels génétiquement modifiés, ou contenant de tels matériels, n'ayant pas été autorisés dans la Communauté en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil ou de dispositions communautaires spécifiques relatives à des produits équivalents. Ceci s'applique également aux lots de semences de variétés classiques contenant des impuretés provenant de matériel génétiquement modifié non autorisé.

Comme indiqué au point 77 de l'annexe du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire(1), la Commission entend adopter, dans le cadre de l'actuelle réglementation communautaire sur les semences, des critères de pureté en relation avec la présence accidentelle de semences génétiquement modifiées ainsi que des exigences spécifiques pour l'étiquetage des semences en ce qui concerne les matériels génétiquement modifiés. Ceci garantira l'intégration de ces critères et de ces exigences en matière d'étiquetage dans la procédure officielle de certification des semences établie pour les semences produites dans la Communauté par la directive 69/208/CEE en ce qui concerne le coton. Ces mêmes mesures seraient également incluses dans le régime d'équivalence des semences qui fixe les critères applicables aux semences importées dans la Communauté, comme le prévoit la directive précitée en ce qui concerne le coton.

En attendant, les autorités des États membres, dans le cadre de leur obligation générale de veiller au respect de la législation communautaire, doivent évaluer les risques de présence éventuelle de matériel génétiquement modifié non autorisé et, en cas de doute, effectuer les tests nécessaires en vue d'intercepter les lots contaminés et d'empêcher leur commercialisation et leur utilisation.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne propose pas pour l'heure d'interdire les importations de semences uniquement en considération du fait qu'il n'existe pas de certification officielle émanant du pays exportateur selon laquelle les semences ne contiennent pas de matériel génétiquement modifié.

2. En sus des contrôles obligatoires requis par les dispositions communautaires pertinentes, les États membres peuvent inclure unilatéralement d'autres contrôles de conformité à la législation communautaire dans le cadre des procédures applicables aux importations en provenance de pays tiers et prendre des mesures appropriées en cas de résultats confirmant la non conformité. Toutefois, rien ne justifie que les États membres interdisent unilatéralement les importations de semences au seul motif que le pays exportateur ne délivre pas de certification officielle du type visé dans la première question de l'Honorable Parlementaire.

(1) COM(1999) 719 final.