QUESTION ÉCRITE E-3047/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Transport des animaux

Pendant les mois de juillet et août 2000, des enquêteurs des associations Compassion in World Farming et Animals' Angels ont passé deux semaines en Italie dans le port de Brindisi. Ils ont observé plusieurs infractions à la directive 91/628/CEE (modifiée) du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport(1) à propos de moutons provenant des Pays-Bas et d'Espagne. Les principales observations concernaient le manquement à l'obligation d'accorder un repos de vingt-quatre heures aux animaux après le temps de voyage maximal autorisé, le transport d'animaux en mauvaise condition physique et le recours à des véhicules routiers ordinaires lesquels ne devraient pas, selon le règlement (CE) no 411/98(2) du Conseil, être utilisés plus de huit heures pour le transport d'animaux pour effectuer des transports en fait d'une durée beaucoup plus longue.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de persuader: a) l'Italie d'appliquer la législation européenne à propos des animaux transitant par Brindisi; b) l'Espagne et les Pays-Bas d'interdire le transport d'animaux hors de leur territoire quand les conditions d'expédition ne répondent pas aux exigences de la directive 91/628/CEE ou du règlement (CE) no 411/98?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

Les États membres sont responsables au premier chef de la mise en oeuvre de la législation communautaire sur une base quotidienne, tandis que la Commission doit veiller à ce que l'ensemble de la législation communautaire soit mis en oeuvre comme il se doit par les États membres.

À cet égard, la Commission a déjà reçu des informations relatives à de graves problèmes d'application de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport au port de Brindisi en Italie. En particulier, des rapports envoyés à la Commission par les autorités italiennes concernant des violations de la directive 91/628/CE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport corroborent dans une certaine mesure les observations faites par les sociétés protectrices des animaux citées par l'Honorable Parlementaire.

Au début du mois d'août 2000, la Commission a officiellement invité plusieurs États membres à examiner d'urgence la situation et, notamment, à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'utilisation de véhicules inappropriés.

En novembre, des inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission réaliseront, sur ce point, des inspections supplémentaires à Gorizia, Bari et Brindisi.

Il faut relever que des procédures en manquement ont également été engagées à l'encontre de quelques États membres au motif d'une non-application de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport.

En ce qui concerne d'autres initiatives, conformément à l'article 13 de la directive 91/628/CE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995(1), la Commission soumettra au Conseil, dès que possible, un rapport sur la mise en application dans les États membres de la législation communautaire dans ce domaine. Ce rapport sera également présenté au Parlement.

Lorsqu'elle aura achevé ce rapport, la Commission entend présenter des propositions visant à améliorer le transport des animaux. Les problèmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire, liés à la mise en application insuffisante des dispositions, seront examinés à cette occasion.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.