QUESTION ÉCRITE E-2901/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Discrimination (linguistique) pratiquée par la Commission européenne

Dans sa réponse à la question E-0779/01(1), la Commission européenne fait observer le caractère discriminatoire du critère de la langue maternelle pour le recrutement de personnel. Selon la commissaire de Palacio, ce critère peut être considéré comme discriminatoire et incompatible avec la législation sur la libre circulation des travailleurs.

Précédemment, la ministre belge Laurette Onkelinx a également reconnu que les principes de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs avaient été bafoués par la publication d'offres d'emplois à l'intention de candidats anglophones. En ce qui concerne les procédures de recrutement en usage en Belgique, elle renvoie à la CCT (convention collective de travail) no 38, au décret Vandezande ainsi qu'au décret de la Communauté française sur les relations sociales entre employeurs et travailleurs.

Actuellement, la Commission européenne recherche un candidat de langue maternelle anglaise pour le centre d'information du programme TACIS. Cette manière de procéder est en contradiction flagrante avec le principe de non-discrimination, tel qu'il est stipulé dans la Déclaration européenne des droits de l'homme et dans la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, ainsi qu'avec la législation sur les procédures de recrutement en usage en Belgique, telle qu'elle est définie dans la CCT no 38, le décret Vandezande ainsi que dans le décret de la Communauté française sur les relations sociales entre employeurs et travailleurs.

La Commission reconnaît-elle que la procédure de recrutement susmentionnée est en contradiction flagrante avec le principe de non-discrimination et que, de ce fait, elle contrevient à la législation sur la libre circulation des travailleurs, comme elle le fait observer dans la réponse à la question E-0779/01?

Dans l'affirmative, quelles mesures (juridiques) la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette violation du principe de non-discrimination, tel qu'il est stipulé dans la Déclaration européenne des droits de l'homme et dans la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, et de la législation sur les procédures de recrutement en usage en Belgique, telle qu'elle est définie dans la CCT no 38, le décret Vandezande ainsi que dans le décret de la Communauté française sur les relations sociales entre employeurs et travailleurs?

Dans la négative, quels arguments la Commission entend-elle avancer pour justifier que le recrutement d'un responsable de la communication pour son programme TACIS puisse contrevenir au principe de non-discrimination ainsi qu'à la législation sur la libre circulation des travailleurs?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 245.

Réponse communeaux questions écrites E-2901/01 et E-2944/01donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

L'annonce à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire a été publiée par le Centre d'information Élargissement PHARE & TACIS, géré par la Société East West Consulting. Elle

faisait effectivement référence au recrutement d'un collaborateur de langue maternelle anglaise. La Commission convient volontiers qu'un tel libellé était inadéquat. En effet, l'objectif de cette annonce était simplement de recruter une personne ayant un niveau suffisant d'anglais pour traiter les demandes écrites et orales adressées dans cette langue, alors même que jusque là ces nombreuses demandes ne pouvaient être traitées avec toute la célérité requise.

Ce libellé apparemment discriminatoire aurait du être mieux formulé, pour faire apparaître qu'eu égard à la nature du poste à pourvoir, un niveau élevé de connaissance d'une langue particulière était requis. Dans un tel cas, une telle exigence ne constitue pas une discrimination, comme la Commission l'a souligné dans sa réponse à la question écrite E-0779/01.

Néanmoins, le processus de recrutement a été conduit de manière ouverte, sur la base d'entretiens avec les candidats, parmi lesquels se trouvaient de nombreuses personnes maîtrisant la langue anglaise, sans que pour autant celle-ci soit leur langue maternelle. De fait, même si la langue maternelle de la personne retenue est l'anglais, cette dernière présente de nombreuses autres qualités, y compris linguistiques, par la connaissance approfondie d'une autre langue officielle de l'Union.

En tout état de cause, la Commission a informé la société East West Consulting du caractère inapproprié du libellé de cette annonce, en lui donnant instruction de faire le nécessaire pour qu'un tel incident ne se reproduise plus.