QUESTION ÉCRITE E-1892/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Agrégats et comptabilité créative en Grèce

Il a été dit et écrit à satiété que certains pays de l'Union européenne avaient recouru à la comptabilité créative, laquelle contrevient, de la manière dont elle est utilisée, à l'objectif de limitation des déficits budgétaires, élément de base des programmes de stabilité et de développement.

À quelles constatations la Commission est-elle arrivée à ce sujet et que fait-elle concrètement pour limiter le phénomène? Si, aux termes de l'avis officiel qu'a formulé le Conseil, le programme de stabilité 2000-2004 déposé par le gouvernement grec est ambitieux pour ce qui est du développement et de l'emploi, d'une part, et les défis futurs nécessitent une approche réformatrice plus décidée, d'autre part, estime-t-elle, notamment, que l'évolution dans ce domaine sera rendue plus difficile encore s'il se confirme effectivement que, grâce à la comptabilité créative, la dette publique grecque apparaît de 5 à 6 unités moins élevée qu'en réalité, comme la chose a été dénoncée, éléments révélateurs à l'appui, devant la Chambre grecque des députés? Il a été affirmé, par exemple, que, si le budget de l'État pour l'exercice 2000 fixe à 0,9 % du PIB le déficit budgétaire officiel, le rapport définitif du gouverneur de la Banque de Grèce rapporte que les besoins de financement du gouvernement grec pour l'exercice 2001 s'élèvent à 4 % du PIB. Que sait la Commission de ce sujet majeur? S'est-elle employée à s'assurer de la véridicité de ces accusations et dans quelle mesure tient-elle pour satisfaisantes les déclarations rassurantes du gouvernement? De quelles informations précises et contrôlées la Commission dispose-t-elle à ce propos? Étant donné que, si camouflage il y avait effectivement de la dette publique réelle, alors les conséquences pour la stabilité économique future de la Grèce seraient douloureuses: en effet, sans compter les conséquences perturbatrices que cela pourrait avoir pour la stabilité de l'Union européenne, le prix que devront payer les générations futures, à cause du report de dettes à des exercices budgétaires postérieurs en application de la méthode de l'anticipation des parts et des rentrées sous forme de titres de créance et de la titrisation de recettes à venir, sera particulièrement élevé. Que pense la Commission de l'encaissement anticipé par le système bancaire, encouragé par le gouvernement grec, de crédits futurs provenant du troisième Cadre communautaire d'appui, cela, naturellement, moyennant des taux et des commissions élevés, lesquels grèveront les exercices budgétaires futurs? En va-t-il de même dans d'autres pays dits de cohésion?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

L'évaluation de la situation budgétaire des États membres s'effectue sur la base des informations qui sont fournies à la Commission de façon régulière, conformément au traité, c'est-à-dire dans le contexte de la procédure relative aux déficits excessifs (soit deux fois par an) et afin de satisfaire aux exigences du pacte de stabilité et de croissance (programmes de stabilité et de convergence, une fois l'an). Les données budgétaires se réfèrent aux administrations publiques, lesquelles incluent le budget d'État et l'administration centrale, les administrations locales et le secteur de la sécurité sociale. Les données sont établies par les États membres conformément au règlement du Conseil relatif au SEC 95, le système européen des comptes nationaux(1). La conformité de ces informations audit règlement est régulièrement vérifiée par la Commission (Eurostat).

La Grèce a soumis son premier programme de stabilité au titre du pacte de stabilité et de croissance en décembre 2000. À l'époque, le déficit des administrations publiques en 2000 était estimé à 0,8 % du produit intérieur brut (PIB). Après une évaluation de la Commission, et compte tenu de sa recommandation, le Conseil a émis, le 12 février 2001, un avis concernant ce programme. Dans la notification de mars 2001 transmise en application de la procédure relative aux déficits excessifs, le déficit des administrations publiques pour 2000 apparaissait légèrement plus élevé, à 0,9 % du PIB. Pour plus de transparence, la notification décrit en détail la transition opérée entre le déficit budgétaire (comptes publics) et celui des administrations publiques (comptes nationaux); il ressort que le déficit budgétaire d'État s'est élevé à 4,0 % du PIB (comptes publics) en 2000, tandis que celui de l'administration centrale atteignait 3,3 % (comptes nationaux, SEC 95); dans le même temps, le secteur de la sécurité sociale dégageait un excédent de 2,4 % du PIB. Les comptes de la sécurité sociale en Grèce ont en effet été largement excédentaires ces dernières années, compensant en partie le déficit de l'administration centrale et du budget d'État. Ceci s'explique par le fait qu'alors qu'un petit nombre de caisses de retraite souffrent de graves déficits et doivent être largement subventionnées par le budget d'État, de nombreux fonds complémentaires perçoivent eux des cotisations sans devoir verser de pension, pour la raison qu'ils ne sont pas encore parvenus à maturité. Dans une certaine mesure, ces excédents des caisses de sécurité sociale résultent des réformes entreprises dans les années 1990.

En ce qui concerne le stock de la dette publique en Grèce, les données notifiées en mars 2001 montrent que le ratio de la dette n'a reculé que de 0,7 point de pourcentage pour revenir à 103,9 % du PIB en 2000, alors que le programme de convergence de 1999 tablait sur une réduction beaucoup plus nette. Cette contre-performance vient en partie de ce que la forte baisse du taux de change effectif de la drachme en 2000 a renchéri la dette extérieure du pays. Bien qu'en diminution depuis 1996, le ratio de la dette de la Grèce demeure donc très élevé et bien supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité CE. C'est la raison pour laquelle, pour mieux se préparer à affronter les défis à venir, et notamment le fardeau budgétaire qu'implique le vieillissement de la population, la Commission

et le Conseil ont recommandé au gouvernement grec de mettre en oeuvre une stratégie d'assainissement budgétaire axée sur la réalisation de forts excédents primaires, ce qui est essentiel pour réduire rapidement le ratio encore très élevé de la dette publique. Une telle stratégie est effectivement à la base des prévisions budgétaires du premier programme de stabilité grec. Le gouvernement présentera une version mise à jour de ce programme avant la fin de 2001.

Enfin, pour ce qui est des opérations de gestion de la dette et de son financement, la Commission n'intervient pas dans les choix des gouvernements quant aux instruments financiers utilisés. Néanmoins, elle vérifie à intervalles réguliers, dans le cadre des procédures susmentionnées, que chaque opération reçoit un traitement adéquat en comptabilité nationale et que les déclarations des États membres présentent toute la transparence voulue. Lorsque le traitement d'une opération financière n'est pas couvert explicitement par les règles communément admises de comptabilité nationale, la Commission procède à un examen méthodologique de l'opération en question, en étroite collaboration avec tous les États membres, à l'issue duquel elle publie une recommandation générale que tous suivent ensuite. Ce fut le cas, il y a quelques années, du traitement des recettes de la privatisation, de la reprise de dettes et des obligations à coupon zéro.

Néanmoins, en ce qui concerne le cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a écrit aux autorités grecques pour leur demander d'apporter certaines précisions sur les modalités pratiques de ces régimes.

(1) Règlement du Conseil CE no 2223/96 du 25.6.1996 JO L 310 du 30.11.1996.