QUESTION ÉCRITE E-3881/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

La Commission a présenté un «Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21e siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat» (COM(96)0570).

Depuis 1975, la Convention de Lomé a constitué le cadre dans lequel se sont inscrites les relations commerciales et la coopération financière entre l'Union européenne et les États ACP, actuellement au nombre de 71. La Convention de Lomé a fait l'objet de modifications successives tous les cinq ans, ce qui a permis d'adapter les dispositions en fonction de l'évolution politique et économique, d'établir de nouveaux instruments de coopération et de fixer de nouvelles priorités. La dernière révision a eu lieu en 1995. La quatrième Convention de Lomé, actuellement en vigueur, vient à expiration le 29 février 2000, et les négociations entre les parties contractantes doivent être entamées 18 mois avant cette échéance, c'est-à-dire en septembre 1998. L'Union européenne doit définir sa position d'ici à cette date.

La coopération de la Communauté a représenté un apport important pour de nombreux pays ACP et a indéniablement contribué à l'amélioration des conditions de vie de leur population. A l'aube du 21e siècle, les relations entre l'Union européenne et les pays ACP devront se poursuivre sur de nouvelles bases, compte tenu, d'une part, du nouveau contexte politique et économique dans lequel le développement s'inscrit et, d'autre part, des motivations européennes, qui ont profondément changé.

La Commission peut-elle prendre les dispositions qui s'imposent pour garantir une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans la gestion de cette politique, de la part tant de l'Union européenne que des autorités des pays ACP?

Réponse commune aux questions écrites E-3879/97, E-3880/97, E-3881/97 et E-3882/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (28 janvier 1998)

La réponse concrète à la question de l'Honorable Parlementaire est oui. La Commission marquera une approche différenciée: les modalités et priorités de la coopération seront adaptées en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins et de sa stratégie de développement à long terme. Dans ce contexte une attention particulière sera accordée aux pays moins avancés, enclavés et insulaires.

Partant du constat qu'une réflexion approfondie sur l'avenir de la relation entre la Communauté et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) s'imposait, et que l'échéance prochaine de la convention de Lomé en fournissait l'occasion, la Commission publiait l'an dernier un «livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21e siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat» ((Doc. COM(96) 570. )). Sur la base de ce document, qui identifiait les principales questions et options pour l'avenir, la Commission a engagé un vaste débat public, qui a donné lieu à un grand nombre de contributions et de manifestations - séminaires et forums consultatifs organisés à l'initiative de la Commission, initiatives spontanées émanant d'organisations non gouvermentales (ONG), d'associations, de représentants du secteur privé, d'organisations syndicales, débat au sein du Parlement, du Comité économique et social.

A l'issue de cette consultation, tenant compte des suggestions et opinions formulées tout au long du débat, la Commission a présenté un document d'orientation politique ((Doc. COM(97) 537. )), destiné à servir de base à la préparation des directives de négociation.

Concernant la couverture géographique d'un futur accord, la Commission propose de maintenir la couverture géographique globale de la convention tout en introduisant le principe de différenciation. En effet, la Commission estime d'une part que la volonté de solidarité manifestée par les partenaires du groupe ACP lors du débat et qui a été confirmée lors du sommet des chefs d'État ACP de Libreville, doit être respectée. D'autre part, il parait souhaitable d'introduire le principe d'une différenciation fondée sur les spécificités régionales et les perspectives d'intégration régionale des partenaires, ainsi que sur le niveau de développement de chaque partenaire.

En matière de relations économiques et commerciales, l'approche que propose la Commission poursuit trois objectifs: aider les pays ACP à s'intégrer progressivement dans l'économie mondiale, au niveau des échanges commerciaux et des flux d'investissement privés; renforcer la présence européenne dans les économies ACP; inviter les pays ACP à coopérer avec la Communauté dans les négociations économiques et commerciales internationales.

Dans ce cadre, deux types de considérations paraissent déterminants: d'une part, tenir compte de la volonté politique d'intégration régionale des États ACP; d'autre part, adapter l'approche à la situation des pays moins avancés (PMA) envers lesquels le régime des préférences unilatérales doit être maintenu voire amélioré, dans le cadre du suivi du plan d'action adopté lors de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour.

Pour atteindre ces objectifs, des accords régionalisés pourraient être envisagés, qui prendraient la forme soit d'accords de partenariat économique ayant pour objectif d'instaurer progressivement des zones de libre échange, en conformité avec l'Organisation mondiale du commerce et en conformité avec la politique agricole commune; soit, temporairement, d'accords de coopération économique, consolidant l'accès des pays ACP au marché européen et introduisant un élément de réciprocité pour les exportations européennes sur les marchés ACP. Ces accords comporteraient des dispositions permettant de développer la coopération dans les domaines liés au commerce.

Concernant la pratique de la coopération financière et technique, les mots-clés du livre vert étaient la recherche d'efficacité, la simplification et la différenciation. Ces principes ont été retenus par la Commission dans son document d'orientation, qui propose de revoir fondamentalement les modalités pratiques de mise en oeuvre de la coopération financière et technique en vue d'assurer au système une plus grande efficacité et une plus grande flexibilité face à des besoins qui évoluent rapidement. La future convention devra aussi être plus accessible pour les acteurs décentralisés. La Commission propose notamment de réduire le nombre d'instruments et de redonner à la programmation, et donc au dialogue sur les politiques, un rôle central.

Le débat sur les objectifs et priorités de la politique de coopération communautaire a conduit la Commission à proposer de recentrer la coopération sur l'objectif de lutte contre la pauvreté, dans le cadre d'une approche intégrée associant à la fois les facteurs de croissance économique, la dimension sociale et environnementale, et les aspects institutionnels du développement. Un lien étroit devra en outre être assuré entre une dimension politique renforcée et la coopération; dans ce contexte la prévention des conflits violents et la nécessité de traiter leurs causes profondes pourra également influencer les priorités d'action. Ces actions, dont la liste ne peut a priori être exhaustive, s'inscriront autour de trois axes prioritaires: l'appui aux facteurs de croissance, de compétitivité, d'emploi; la dimension sociale et culturelle; l'intégration régionale. En outre trois principes transversaux ont été définis: le développement des capacités, notamment des institutions; la prise en compte systématique des questions de genre et la réduction des disparités entre les hommes et les femmes; les principes de préservation des ressources naturelles et de l'environnement.