QUESTION ÉCRITE E-3602/98

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Financement des chaînes de télévision publiques

Une majorité d'États membres se sont opposés aux récentes orientations de la Commission (DG IV) relatives au financement des chaînes de télévision publiques, surtout après que six chaînes de télévision privées (Telecinco, Mediaset, TF1, VPRT, BskyBb et Sic) aient porté plainte devant la Commission contre les chaînes de télévision publiques de leurs pays respectifs.

La plainte concerne l'abus des aides d'État ainsi que la concurrence avec les chaînes privées en matière de recettes publicitaires. Elles demandent aux États membres une analyse cas par cas et non l'adoption d'orientations communautaires même si la plupart reconnaissent la nécessité d'une plus grande transparence dans le financement des chaînes publiques.

Une chaîne publique a le droit de bénéficier des aides d'État, soit sous forme de redevances, soit sous forme de recettes publicitaires, mais à condition que cet argent serve à la programmation d'un service public, en d'autres termes à des programmes d'intérêt public. Mais tel n'est pas le cas: en dernier ressort la télévision publique est commerciale à tous égards et devrait être obligatoirement assimilée en tant que telle à la télévision privée, notamment en ce qui concerne le financement.

Étant donné que le traité sur l'Union européenne inclut un protocole visant à garantir le rôle de la radiodiffusion publique et qu'il appartient à la Commission de faire en sorte que le financement public de ces services n'altère pas les conditions commerciales et de concurrence dans l'Union d'une manière contraire à l'intérêt commun, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait opportun de prendre rapidement une décision en vue de l'adoption d'orientations pour l'évaluation des aides d'État accordées aux télévisions publiques dans l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Afin d'adopter un cadre cohérent pour traiter les différents cas de financement d'État de chaînes publiques, les services de la Commission ont proposé aux États membres un document de réflexion afin de recueillir leur avis à ce sujet. Or, la plupart des États membres ont affirmé leur préférence pour une approche au cas par cas; ils ne sont pas favorables à l'adoption de lignes directrices.

Conformément à l'avis exprimé par ces États membres, la Commission prendra dans un délai raisonnable les mesures nécessaires pour examiner les différentes plaintes déposées par des chaînes privées contre des chaînes publiques dans certains États membres. Cette procédure est d'autant plus nécessaire que le Tribunal de première instance a condamné la Commission, en vertu de l'article 175 du traité CE, pour ne pas avoir statué en temps voulu. C'est un fait sans précédent dans le domaine des aides d'État.

Dans sa démarche, la Commission prendra en considération comme il se doit le protocole conclu dans le cadre du projet de traité d'Amsterdam. Bien qu'il ne soit pas encore applicable, ce protocole est un élément important de l'examen des affaires relatives au secteur de la radiodiffusion. Ledit protocole prévoit que "Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte".