QUESTION ÉCRITE E-1356/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Demande d'asile de ressortissants d'un État membre de l'UE dans d'autres État membres

La Commission peut-elle communiquer le nombre de ressortissants d'États membres de l'UE ayant demandé l'asile dans d'autres États membres de l'UE au cours des cinq dernières années?

Dans combien de cas cette demande a-t-elle été accueillie favorablement?

La Commission peut-elle ventiler le nombre de demandes d'asiles déposées par des ressortissants des États membres de l'UE dans un tableau indiquant, pour chaque État membre d'accueil, l'origine de ces demandeurs?

Peut-elle ventiler le nombre de demandes d'asiles acceptées de ressortissants d'États membres de l'UE dans un tableau indiquant, pour chaque État membre d'accueil, l'origine de ces réfugiés?

La Commission peut-elle également donner un aperçu des principales formes de persécutions pour lesquelles l'asile a été demandée respectivement accordée?

Dans combien de cas et dans quels États membres des ressortissants espagnols suspectés par les autorités espagnoles d'être impliqués dans des activités terroristes ont-ils déposé une demande d'asile?

Dans combien de cas et dans quels États membres l'asile a-t-il été accordé à des ressortissants espagnols soupçonnés par les autorités espagnoles d'être impliqués dans des activités terroristes?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 mai 1997)

Il convient de noter que les États membres, conformément à la résolution du Conseil du 20 juin 1995 sur les garanties minimales pour les procédures d'asile ((JO C 274 du 19.9.1996. )), partent du principe «qu'il ne devrait pas y avoir de motif de droit ou de fait, dans le plein respect de la convention de Genève de 1951, de reconnaître le statut de réfugié à un demandeur d'asile ressortissant d'un autre État membre. Sur cette base, la demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre fera l'objet, selon les règles et les usages de chaque État membre, d'une procédure particulièrement rapide ou simplifiée...».

Les renseignements transmis par les États membres à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) confirment que le nombre de demandes d'asile introduites par des ressortissants d'un État membre dans d'autres États membres est extrêmement réduit. Selon les chiffres dont nous disposons jusqu'en 1994, il apparaît que:

- en 1992, quatre ressortissants des douze États membres de l'époque ont introduit une demande d'asile dans un autre État membre: trois en Belgique et un au Danemark ((Commission européenne, Statistique sur la migration 1994, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994. ));

- en 1993, treize ressortissants des États membres ont introduit une demande d'asile dans un autre État membre: six en Belgique, deux au Danemark, quatre en Espagne et un au Portugal ((Commission européenne, Statistique sur la migration 1995, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995. ));

- en 1994, un ressortissant d'un État membre a introduit une demande d'asile en Italie ((Commission européenne, Statistique sur la migration 1996, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996. )).

Les renseignements fournis par Eurostat ne font cependant pas état de la nationalité des demandeurs d'asile susmentionnés, ni de la suite qui été donnée à leurs demandes d'asile respectives. On n'y trouve non plus les formes de persécution ayant motivé la présentation de la demande d'asile.