QUESTION ÉCRITE E-1991/02

posée par Michael Gahler (PPE-DE), Christopher Heaton-Harris (PPE-DE),Neil Parish (PPE-DE), Lennart Sacrédeus (PPE-DE)et Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Prise de sanctions ciblées à l'encontre de certains membres du régime de M. Mugabe

La Commission peut-elle préciser les modalités du gel des avoirs financiers et des refus de visa imposés par l'Union européenne à certains collaborateurs du président Robert Mugabe et à leurs familles en février dernier? Ces sanctions interdisent-elles aux membres de ces familles de pénétrer sur le territoire communautaire ou d'y faire des études?

Le préfet de la police zimbabwéenne aurait pourtant assisté à un sommet d'Europol à Lyon. Est-ce exact? Dans l'affirmative, cette visite a-t-elle été autorisée à la suite d'un engagement préalable du gouvernement français, en application d'un traité international, ou d'une décision discrétionnaire de ce gouvernement?

On rapporte aussi que deux ministres zimbabwéens se seraient rendus au Royaume-Uni au début du mois de mai. Si tel est bien le cas, ces visites étaient-elles compatibles avec les sanctions imposées? La Commission sait-elle si des États membres ont enfreint ces sanctions?

Enfin, la Commission a-t-elle examiné avec le gouvernement sud-africain toutes les implications d'une nouvelle détérioration de l'économie zimbabwéenne pour l'Afrique australe, certes, mais aussi pour l'Afrique du Sud elle-même si Pretoria ne parvenait pas à forcer M. Mugabe à renoncer au pouvoir et à laisser un nouveau gouvernement démanteler les politiques économiques et sociales destructrices menées actuellement?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 août 2002)

Le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe(1) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, entité ou organisme associés à eux, tels qu'énumérés à l'annexe I (de ce règlement). L'annexe I, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 1345/2002 de la Commission du 24 juillet 2002(2), contient uniquement le nom de certains membres du gouvernement du Zimbabwe, de fonctionnaires et de l'épouse de Robert Mugabe. Ce règlement ne concerne pas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques appartenant aux époux et enfants d'autres personnes figurant sur cette liste.

La position commune 2002/145/PESC du Conseil du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe, modifiée par la position commune 2002/600/PESC(3), prévoit en outre une interdiction de délivrer des visas, que les États membres appliquent par conséquent.

Par diverses démarches, en particulier celle de la Troïka de haut niveau qui s'est rendue le 21 mai 2002 en Afrique du Sud, l'Union européenne a examiné les répercussions que l'instabilité actuelle et une détérioration ultérieure de la situation économique du Zimbabwe pourraient avoir sur l'Afrique australe en termes de désinvestissement, de mouvements de réfugiés et autres. L'Union a réaffirmé sa volonté de promouvoir le dialogue entre les parties concernées, auquel l'Afrique du Sud et le Nigeria ont oeuvré, afin d'aider la population et de soutenir un processus de réforme agraire approprié, comme l'indiquent les conclusions finales du Conseil Affaires générales du mois de juin 2002.

(1) JO L 50 du 21.2.2002.

(2) Règlement (CE) no 1345/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil, JO L 196 du 25.7.2002.

(3) JO L 195 du 24.7.2002.