QUESTION ÉCRITE E-2999/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Problèmes douaniers rencontrés avec des véhicules de location

Selon les informations dont je dispose, les personnes domiciliées dans un État membre de l'UE ne sont pas autorisées à entrer dans un État membre avec une voiture particulière portant une plaque d'immatriculation suisse, par exemple, à moins que le déplacement ne vise à regagner le domicile. Si la personne concernée se déplace par contre à des fins de vacances ou d'affaires et que, dans ce contexte, elle souhaite entrer dans un autre État membre, le voyage ne peut pas se poursuivre avec le véhicule en question, sauf s'il est dédouané. Il n'est pas besoin de souligner que cette disposition frappe considérablement les voyageurs d'affaires et les vacanciers. Il semblerait que le règlement 2454/93(1) soit à l'origine de ce problème.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation? Si oui, depuis quand?

2. Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle jusqu'à présent pas soumis de propositions visant à améliorer la situation?

3. Pour quelle raison les dispositions susmentionnées ont-elles été adoptées?

4. Pour quelle raison les réalités géographiques spécifiques des régions de l'UE limitrophes d'un État non membre de l'UE n'ont-elles pas été prises en compte de manière appropriée?

5. Est-il envisagé de modifier les dispositions afférentes de manière à ce que les personnes domiciliées dans un État membre de l'UE puissent utiliser, du moins temporairement, un véhicule portant une plaque d'un État non membre de l'UE dans un État membre? En cas de réponse négative, pour quelle raison? Dans l'affirmative, à quelle date les mesures afférentes seront-elle adoptées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

1. Aux termes de l'article 719 du règlement (CEE) 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, les personnes établies dans un État membre ne peuvent placer un véhicule de location enregistré dans un pays tiers sous le régime douanier de l'admission temporaire que si le déplacement vise à regagner l'État membre de leur résidence. À la fin de l'année 1997, la Commission a été informée pour la première fois que cette réglementation pose des problèmes pour la région de Vorarlberg et dans la Haute Savoie.

3. Les dispositions de l'article 719 proviennent de celles de la Convention d'Istanbul(2).

2. et 5. Selon les informations obtenues par les autorités suisses, cette situation concerne environ 45 véhicules par mois. Or, les entreprises de location suisses ont organisé un système de "pooling" dans lequel ils rassemblent des voitures immatriculées dans la Communauté qui sont ensuite relouées aux ressortissants communautaires. Souvent ce système permettrait d'éviter le renvoi coûteux de ces véhicules. Cela peut pallier les difficultés découlant de la législation actuellement en vigueur, qui ne permet pas l'utilisation de véhicules suisses par des personnes établies dans la Communauté, mais ne résout pas le problème, la seule voie étant une modification de la législation. À cet effet, des échanges de vue ont eu lieu au sein du comité du code des douanes communautaire et tant la Commission que les États membres, reconnaissent que la situation géographique particulière de certaines régions devrait être prise en compte, comme celle de Vorarlberg et de la Haute Savoie, en raison de leur rattachement à l'infrastructure suisse. La Commission suit la question avec attention et examine à l'heure actuelle, les mesures envisageables pour rechercher une solution. En raison également de la sensibilité du dossier pour les États membres, il n'est pas possible de prévoir si et quand des mesures éventuelles pourraient être adoptées.

4. La réglementation actuellement en vigueur n'a pas causé de problèmes jusqu'en 1997. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'un État membre concerné (l'Autriche) n'était pas membre de la Communauté au moment de l'adoption du règlement (CEE) 2454/93.

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) Convention d'Istanbul du 26 juin 1990, approuvée par la décision no93/239/CEE du Conseil du 15 mars 1993, concernant la conclusion de la convention relative à l'admission temporaire, ainsi que l'acceptation de ses annexes (JO L 130 du 27.5.1993).