QUESTION ÉCRITE P-0183/03

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(24 janvier 2003)

Objet: Dérogations oiseaux migrateurs

Dans le cadre des négociations en cours pour l'élargissement, la Commission aurait accordé, à Malte, des dérogations sur la chasse de printemps aux oiseaux migrateurs.

Est-ce exact?

Dans l'affirmative, quels sont les termes de ces dérogations?

La France a-t-elle demandé des dérogations pour la chasse des oiseaux migrateurs?

Dans l'affirmative, lesquelles et quand peut-elle espérer les obtenir?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 février 2003)

La mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), ci-après dénommée directive sur les oiseaux, a été traitée dans le cadre du chapitre environnement des négociations d'adhésion menées avec Malte. Pour ce qui est de la chasse de printemps aux oiseaux migratoires, il a été décidé que Malte, à compter de son adhésion, appliquerait intégralement les dispositions de cette directive. Néanmoins, l'article 9 prévoit des exceptions dans certaines conditions très restrictives. Si Malte souhaite autoriser la chasse de printemps, elle devra faire en sorte que toute les exigences de l'article 9 soient respectées et que toute activité de chasse autorisée soit menée dans des conditions strictement contrôlées et limitée à de petites quantités. De plus, le recours à l'article 9 est subordonné au contrôle de la Commission et Malte s'engage, le cas échéant, à présenter un compte rendu annuel de l'éventuelle utilisation de cet article.

De ce fait, à compter de l'adhésion de Malte, la chasse aux oiseaux ne peut avoir lieu dans ce pays que dans les limites prévues par la directive.

L'Honorable Parlementaire souhaite savoir si la France a demandé des dérogations pour la chasse aux oiseaux migratoires. Il convient de rappeler à cet égard que les États membres n'ont pas besoin de solliciter de dérogation pour la chasse des oiseaux protégés. Toutefois, en ce qui concerne la fixation des saisons de chasse, la France a fondé sa législation sur les dispositions de l'article 7, paragraphe 4 de la directive sur les oiseaux au lieu d'avoir recours à l'article 9 pour déroger aux dispositions de l'article 7 en question.

Néanmoins, l'article 2 du décret français no 2000-754 introduit la possibilité d'étendre la période relative à la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Dans sa décision, le Conseil d'État français n'est parvenu à aucune conclusion quant à la légalité de cet article. Il a considéré que, pour répondre à cette question, il était nécessaire de savoir s'il était possible de recourir à l'article 9, paragraphe 1, point c) de la directive sur les oiseaux pour déroger aux dispositions relatives à la chasse et, en particulier, proposer une prolongation des saisons de chasse.

C'est pourquoi, en janvier 2002, le Conseil d'État a renvoyé devant la Cour de justice européenne plusieurs questions concernant l'interprétation du recours possible aux dérogations dans le domaine de la chasse. D'autres explications ne pourront être fournies que lorsque la Cour de justice se sera prononcée sur une demande de décision à titre préjudiciel présentée récemment par le Conseil d'État français.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.