QUESTION ÉCRITE E-0627/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Dotation budgétaire, utilisation des crédits et apurement des comptes de Thermie pour 1993

Conformément aux articles premier et 18 du règlement relatif au programme Thermie, qui relève du titre B4-1 du budget, 174 millions d'écus étaient inscrits au budget de 1993 ((JO L 31 du 8.2.1993, p. 922. )).

Selon le procès-verbal de la réunion du comité des 3 et 4 juin 1993, 129 182 448 écus sur un budget total de 140 millions, ont été distribués.

Selon le Journal officiel des Communautés européennes no C 200 de 1993, la Commission a décidé d'accorder 129 128 448 écus à 137 projets relatifs à la promotion des technologies énergétiques, et une liste de réserve de 49 projets a été arrêtée.

1. Comment s'expliquent les différences de montants de la dotation, des concours approuvés lors de la réunion du comité et des sommes octroyées, peut-être à la discrétion de la Commission?

2. Comment les montants ont-ils été répartis à la Commission entre les différents projets et comment cela a-t-il été justifié?

3. Ces décisions ont-elles été publiées au Journal officiel ou sous une autre forme afin que les États membres, les hommes politiques et les responsables des projets puissent s'informer?

4. Existe-t-il déjà pour le budget Thermie 1993 un décompte (ou un rapport intérimaire) faisant apparaître les reliquats ou les reports de crédit?

5. La Cour des comptes a-t-elle déjà procédé à une vérification?

6. A-t-on déjà examiné quand les projets ont été lancés, mis en oeuvre et liquidés et s'il y a des reliquats de crédits? Comment ceux-ci ont-ils été répartis entre les projets de la liste de réserve?

7. Le comité a-t-il été informé des modifications, afin de pouvoir assurer un contrôle ou intervenir?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (29 avril 1996)

1. A la suite d'un avis positif émis par le comité THERMIE, la Commission a prévu, dans sa décision du 19 juillet 1993. 129,18 MECU pour l'exécution des projets relatifs à la promotion des technologies énergétiques dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des sources renouvelables d'énergie, des combustibles solides et des hydrocarbures. Cette même décision autorise l'octroi d'un soutien financier pour les projets figurant dans l'annexe II, en cas d'utilisation incomplète du budget dans le cadre des projets énumérés à l'annexe I de la décision. La décision de la Commission du 13 décembre 1993 prévoit également 12,89 MECU pour l'exécution des projets. En fait, 138 MECU ont été attribués à des projets en 1993.

2. Sur l'ensemble du budget THERMIE pour 1993, 174 MECU ont été dépensés comme suit:

- 138 MECU pour le soutien financier des projets;

- 31,6 MECU pour les actions d'accompagnement au titre de l'article 5 de l'annexe V du règlement (CEE) no 2008/90 du Conseil du 29 juin 1990 ((JO L 185 du 17.7.1990. ));

- 4,3 MECU pour les mesures d'application au titre de l'article 11 du règlement no 2008/90.

3. Les décisions de la Commission ont été annoncées aux Etats membres et, bien que cela ne soit pas requis par le règlement no 2008/90, un communiqué de presse a également été préparé.

4. La Commission a présenté deux rapports sur l'application du règlement no 2008/90 au Parlement et au Conseil, le premier en 1993 ((COM(93)642 final. )) et le deuxième en 1995 ((COM(95)665 final. )). La répartition annuelle des aides financières entre la réalisation des projets, les actions d'accompagnement et les mesures d'application figure dans le tableau 1.4.1 du deuxième rapport.

5. La Cour des comptes n'a pas procédé à une vérification.

6. A la suite de la décision de la Commission du 19 juillet 1993, on a procédé à l'examen des projets contractuels prévus par la décision. Ainsi qu'il ressort de la décision de la Commission du 13 décembre 1993, trois projets ont été placés sur la liste de réserve et trois autres - en accord avec les Etats membres dans le cadre d'une procédure écrite conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement no 2008/90 - ont été gardés en réserve pour remplacer les projets figurant sur la liste originale abandonnés en cours de route.

7. Au cours de la période d'application du programme, la Commission a informé les Etats membres des modifications apportées au soutien financier, conformément aux procédures visées aux articles 9 et 10 du règlement no 2008/90.