QUESTION ÉCRITE E-1586/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(19 mai 2000)

Objet: Procédure fiscale appliquée aux dividendes de sociétés anonymes.

La Commission est-elle informée au sujet de la procédure bureaucratique à laquelle doivent se plier les actionnaires détenant des actions de sociétés anonymes dans d'autres États membres afin de permettre la détermination de leur dû fiscal?

Que propose-t-elle en vue d'alléger cette procédure?

Dans le cas qui nous occupe, cette procédure est imposée aux petits actionnaires ou aux salariés-actionnaires de la firme Aventis qui, suivant en cela la proposition de la direction de Höchst AG, ont échangé leurs actions de Höchst AG contre des actions d'Aventis AG, dont le siège social est situé à Strasbourg. La procédure d'imposition des dividendes fait intervenir l'actionnaire, la banque de dépôt, le service de contributions du lieu de résidence, le service chargé de verser les dividendes (situé à Strasbourg), et l'administration fiscale française (Paris). L'actionnaire se procure le formulaire de déclaration (RF 1A) en cinq exemplaires auprès de l'administration des finances allemande ou auprès de sa banque de dépôt. Il complète les cinq exemplaires qu'il transmet au service de contributions de son lieu de résidence. Celui-ci atteste que l'actionnaire est domicilié en Allemagne et conserve l'exemplaire numéro 1. Les quatre autres exemplaires sont renvoyés à l'actionnaire. Les exemplaires numéro 2 à numéro 5 sont envoyés au service chargé du paiement des dividendes. Celui-ci confirme les informations fournies par l'actionnaire et procède au paiement des dividendes sans effectuer de retenue à la source. En raison de l'avoir fiscal, l'exemplaire numéro 2 est transmis à l'administration des finances française, les exemplaires numéro 3 à numéro 5 sont renvoyés à l'actionnaire. L'actionnaire conserve l'exemplaire numéro 3. Les exemplaires numéro 4 et numéro 5 sont transmis à l'administration des finances allemande. Celle-ci conserve l'exemplaire numéro 4. L'exemplaire restant, le numéro 5, est transmis par le ministère des finances allemand à l'administration des finances française afin de garantir le remboursement de l'avoir fiscal au fisc allemand. (cf. annexe).

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juillet 2000)

L'article 293 (ex-article 220) du traité CE demande aux États membres d'engager entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté. En l'absence d'une convention multilatérale relative aux dividendes de sociétés anonymes qui soit conclue sur la base de cet article, le même objectif est poursuivi par les États membres à travers les conventions bilatérales. La France et l'Allemagne ont conclu à cet effet une convention bilatérale le 21 juillet 1959, modifiée par la suite par les avenants signés les 9 juin 1969 et 28 septembre 1989.

Les articles 9 et 20 du texte en vigueur de cette convention accordent aux résidents allemands le droit non seulement d'éviter le prélèvement de la retenue à la source française sur les dividendes qui leur sont payés par des sociétés établies en France, mais également de bénéficier d'un avoir fiscal égal à celui qui est accordé aux résidents en France au moment de la distribution des dividendes pour des produits de même nature.

La Commission ne peut que se réjouir que la France et l'Allemagne, moyennant entre autres l'institution de compensations financières entre les deux États membres, aient pu aboutir à un tel résultat, qui élimine toute forme de double imposition pour les résidents allemands qui perçoivent des dividendes de source française.

La Commission se permet toutefois d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les modalités administratives établies par les deux États membres pour l'application pratique de la convention bilatérale relèvent de la compétence des États membres en question. La Commission comprend que les petits actionnaires et les salariés actionnaires allemands de l'ancienne société Hoechst AG puissent être gênés par les nouvelles procédures applicables pour l'encaissement des dividendes à la suite de la fusion de cette société dans la nouvelle entité Aventis S.A. établie à Strasbourg. Toutefois, d'après les informations qui lui ont été soumises par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de conclure en une violation du droit communautaire. Dans ces conditions, la Commission considère que les États membres concernés sont les mieux placés pour apporter éventuellement des simplifications au système actuel.