QUESTION ÉCRITE E-3554/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Marínos (PPE-DE)et Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Marché communautaire du tabac: non-utilisation de crédits et nouvelles retenues abusives des primes au tabac

Au moment où les organisations grecques de transformation du tabac dénoncent le fait que le fonds communautaire du tabac(1) n'a pas encore dépensé le moindre euro des retenues accumulées au cours des années 1999 à 2001 (60 millions d'euros) pour les programmes de recherche agronomique en vue de l'amélioration de la qualité du tabac, mais aussi de ses cultures de substitution, la Commission tente d'imposer une nouvelle augmentation intolérable des retenues imposées aux producteurs sur la prime à la production en vue de financer le fonds communautaire de recherche et d'information dans le secteur du tabac, diminuant ainsi le revenu des producteurs.

À la lumière de la proposition de règlement(2) du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupes de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) no 2075/92(3), la Commission pourrait-elle dire:

1. pourquoi elle s'efforce d'imposer de manière abusive, pour financer le fonds communautaire du tabac, une retenue de 2 % sur la prime due pour la récolte de l'exercice 2002, de 3 % pour l'exercice 2003 et de 5 % pour l'exercice 2004 et les suivants (article 3, paragraphe 1), cela au moment même où restent non utilisés dans ce fonds certains crédits, ainsi que la suppression de la recherche agronomique relative à cette production;

2. quels crédits globaux se sont accumulés dans le fonds communautaire du tabac depuis l'année 1992, date de sa fondation, et quels crédits ont, année après année, été utilisés de l'année 1992 à ce jour dans le but de soutenir la recherche agronomique pour la production de tabac moins nocif et pour la réalisation d'actions d'information dans le domaine de la santé;

3. quelle est la destination des crédits non utilisés du fonds communautaire du tabac puisque, pour l'exercice 1999, n'ont été utilisés que 128 308,76 euros sur les 3 000 000 d'euros disponibles, et quelle part des 6 000 000 d'euros disponibles pour l'exercice 2000 et des 15 000 000 d'euros disponibles pour l'exercice 2001 ont été utilisés;

4. s'il est exact que, pour la seule période de trois ans courant de 1999 à 2001, plus de 60 000 000 d'euros n'ont pas été utilisés et pour quelle raison, par conséquent, la retenue sur la prime du tabac a été portée à 5 %, au détriment des producteurs, alors que des crédits restent non utilisés dans le fonds communautaire du tabac; et

5. pourquoi les recherches sur une culture de substitution n'ont pas été financées jusqu'ici et comment, depuis la fondation du fonds, il n'y a eu que deux avis de dépôt de projets, dont neuf projets de recherche agronomique (12 441 222 euros) et 18 relatifs à des campagnes d'information en matière de santé (7 898 079 euros) ont été financés?

(1) Règlement (CE) no 1648/2000 JO L 189 du 27.7.2000, p. 9.

(2) COM(2001) 684.

(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1336/2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2).

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2002)

La Commission souhaite apporter les informations suivantes aux Honorables Parlementaires:

- Le fonds communautaire du tabac avait été créé pour développer la recherche agronomique vers une production moins nocive et plus compatible avec l'environnement, ainsi que pour mettre en oeuvre des actions d'information sur les effets nocifs des produits du tabac. L'expérience acquise a montré que dans le domaine de la recherche agronomique la dimension communautaire n'apporte pas une valeur ajoutée suffisante qui puisse justifier et compenser la complexité d'une gestion de telles actions au niveau communautaire.

- Pour cette raison et compte tenu des nouvelles orientations de la Commission, qui figurent dans sa communication Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable(1), la Commission a décidé de proposer une refonte du fonds sur de nouvelles bases en supprimant le domaine de la recherche agronomique et en créant des possibilités de financement d'actions spécifiques de reconversion. Il s'agit d'offrir aux producteurs qui souhaiteraient quitter le secteur des opportunités de reconversion vers d'autres cultures et activités économiques.

- En fonction de cette nouvelle priorité, une augmentation de la retenue a été jugée nécessaire afin de renforcer les disponibilités budgétaires destinées au fonds.

- La Commission estime que l'augmentation de la retenue pourra permettre de lancer des expériences de reconversion représentatives qui constitueront des enseignements précieux sur les possibilités réelles de reconversion des régions de production de tabac.

En ce qui concerne les questions relatives aux crédits:

- Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un fonds réel dans lequel il serait versé annuellement le produit des retenues. La Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc appelée Fonds communautaire de recherche et d'information (B1-175). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné.

- Le fonds a été créé en application de l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut et le règlement fixant ses modalités d'application a été publié le 1er septembre 1993 (règlement (CEE) no 2427/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, en ce qui concerne le fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac(2)). Le premier appel d'offres a été lancé en 1994 et le deuxième en 1996.

Le contrat pour le premier projet de recherche (94/T/12) a été signé en 1996 et la durée des projets de recherche est de quatre à cinq ans.

Les paiements par le fonds s'effectuent après contrôle sur site et en fonction de l'évaluation de l'état d'avancement des travaux prévus et sur la base de pièces justificatives appropriées.

À la lumière des informations précédentes additionnées à une lourde procédure de gestion, les crédits utilisés dès l'année 1996 sont les suivants:

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Il est à noter que pour l'année 2001, les engagements en faveur du volet information sont de 7 492 233,88 et pour le volet recherche de 1 699 329,00. Les paiements correspondants non encore effectués feront l'objet d'un report automatique qui permet de les utiliser en 2002.

Pour le volet information, la Commission a lancé, le 13 juin 2001, un appel d'offres concernant une campagne de communication sur trois ans ayant pour objectif la prévention du tabagisme chez les adolescents dans les 15 États membres.

Les crédits budgétaires non utilisés tombent en annulation.

La réalisation des études sur les possibilités de reconversion des producteurs de tabac brut vers d'autres cultures ou activités (prévues à l'article premier, paragraphe 1, sous lettre b), dernière phrase du règlement (CE) no 1648/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le fonds communautaire du tabac et abrogeant le règlement (CEE) no 2427/93) doit prendre attentivement en considération la réalité locale dans laquelle ces opportunités sont appelées à s'insérer.

Dans le cadre des nouvelles mesures de reconversion proposées par la Commission, des études au niveau territorial approprié pourront être menées, et constituer la base des mesures opérationnelles à réaliser.

(1) COM(2001) 264 final.

(2) JO L 223 du 2.9.1993.