QUESTION ÉCRITE E-1427/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Aéroport de Capodichino (Naples): violation des réglementations européennes sur la passation des marchés

On a pu apprendre récemment par la presse que la gestion de l'aéroport international de Naples-Capodichino serait confiée à la British Airport Authority aux termes d'un contrat conclu de gré à gré entre le maire de Naples et le président de la province de Naples, d'une part, et la British Airport Authority elle-même, d'autre part.

Si cet accord était confirmé, il devrait être considéré comme entaché de nullité, ayant été conclu en infraction aux réglementations communautaires en matière de passation de marchés de services et en opposition avec les réglementations internationales établies dans le cadre de l'accord du GATT, qui, en conformité avec les principes élémentaires de transparence établis par les traités, prévoient:

- l'obligation de lancer un appel international à la concurrence;

- la publication de cet appel au Journal officiel des Communautés européennes, série S;

- des paramètres rigoureux pour les adjudications effectuées par entente directe.

La Commission a-t-elle l'intention d'ouvrir les enquêtes nécessaires pour vérifier si le procédé de la ville et de la province de Naples ne serait pas illégal?

Entend-elle critiquer ce procédé dans le cadre du GATT?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire ne précise pas si le contrat par lequel l'exploitation de l'aéroport de Capodichino a été confiée à British Airport Authority (BAA) prend la forme d'une concession de services, c'est-à-dire d'un contrat qui lie une partie au moins de la rémunération de BAA au droit d'exploiter l'aéroport (par l'exploitation de boutiques ou la cession de droits à cette fin par exemple), en assumant elle-même le risque économique, ou s'il s'agit d'un contrat de service «normal» qui stipule que l'autorité contractante rémunère intégralement BAA pour les services rendus.

Les éléments d'information présentés suffisent toutefois pour conclure que l'absence de publication d'un appel d'offres au Journal officiel ne constitue pas une infraction aux directives sur les marchés publics.

En effet, s'il s'agit d'un contrat de concession de services, il ne relève ni de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )) ni de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ((JO L 199 du 9.8.1993. )).

Si, à l'inverse, il s'agit d'un contrat de service «normal», il appartient alors à la catégorie 20 («Services annexes et auxiliaires des transports», notamment sous le numéro de référence CPC 7461 «Services des installations aéroportuaires»), figurant à l'annexe I B de la directive 92/50/CEE ou à l'annexe XVI B de la directive 93/38/CEE. Dans les deux cas, le mode de passation choisi n'est soumis qu'à deux obligations, à savoir appliquer les dispositions en matière de spécifications techniques et informer la Commission de la passation d'un marché, en précisant si cet avis de passation de marché peut ou non être publié. Rien n'oblige cependant à publier un avis d'appel d'offres quel qu'il soit ou tout autre avis d'appel à la concurrence.

Cette question est une affaire interne à la Communauté qui peut être correctement traitée en vertu du droit communautaire. Il n'est par conséquent pas nécessaire, ni même judicieux, de faire appel à l'Organisation mondiale du commerce.