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QUESTION ÉCRITE E-1135/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pistoia des crédits du programme d'action en faveur des travailleurs migrants

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme la municipalité de Pistoia, ont grand besoin des fonds européens pour soutenir les travailleurs migrants, y compris les travailleurs extracommunautaires, afin de pouvoir garantir les meilleures conditions de coexistence et d'intégration au sein de la population locale, du point de vue professionnel comme sur le plan social.

La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pistoia a présenté des projets au titre du fonds européen couvrant le programme d'action en faveur des travailleurs migrants;

2. si la municipalité de Pistoia a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0828/03, E-0894/03, E-1126/03,E-1127/03, E-1128/03, E-1129/03, E-1130/03, E-1131/03, E-1132/03,E-1133/03, E-1134/03, E-1135/03, E-1136/03, E-1137/03 et E-1138/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Il n'existe actuellement aucun programme d'action pour les travailleurs migrants au niveau communautaire. La Commission rappelle que le financement des mesures visant à promouvoir l'intégration des travailleurs migrants au titre de la ligne budgétaire B3-4110 a été suspendu en 1998 à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire C-106/96. Aucun financement n'a été accordé dans ce domaine depuis cette date.

Un nouveau programme en faveur de l'intégration des ressortissants de pays tiers sera lancé par la Commission (Direction générale Justice et affaires intérieures) en mai 2003 au titre de la ligne budgétaire B5-815.
QUESTION ÉCRITE P-1798/03

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(21 mai 2003)

Objet: Restitutions pour les entreprises de transformation du sucre

L'entreprise Agrar Invest Tatschl importe du sucre en provenance de Serbie et de Croatie, conformément à l'accord de Bruxelles 2002/C 152/05(1). Les clients de l'entreprise Tatschl utilisent ce sucre importé pour fabriquer des jus de fruits, du chocolat, etc., en Autriche, avant d'exporter les produits finis dans des pays tiers.

Le prix d'intervention du sucre s'élève actuellement à environ 699 euros par tonne, alors que le prix du marché mondial n'est que de 250 euros par tonne environ. Les entreprises de transformation du sucre devraient dès lors obtenir une restitution d'environ 450 euros par tonne de sucre en provenance de Serbie ou de Croatie, dans les cas où les produits finis (jus, chocolat) sont exportés dans des pays tiers (exportation de marchandises ne relevant pas de l'annexe I mises en libre pratique dans la Communauté, avec demande de restitution à l'exportation).

Les restitutions en question sont attribuées sans problème en Allemagne et en Italie. L'auteur de la présente question ne comprend pas pourquoi les entreprises autrichiennes de transformation du sucre ont été jusqu'à présent désavantagées et ne peuvent recevoir de restitutions.

Le ministère des finances autrichien est déjà intervenu à ce sujet l'année dernière (le 28 mars 2002), et a adressé une question à la Commission, demandant à celle-ci d'indiquer si les entreprises autrichiennes peuvent prétendre à une restitution dans ce cas. La Commission n'a toujours pas répondu à cette question.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les entreprises autrichiennes de transformation du sucre peuvent-elles obtenir une restitution?

2. Dans l'affirmative, une restitution rétroactive est-elle envisageable?

3. Quelle procédure faudrait-il suivre pour une restitution rétroactive?

4. Dans la négative, quelles sont les dispositions qui excluent une restitution?

(1) JO C 152 du 26.6.2002, p. 14.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0419/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Plan hydrologique national espagnol (PHN): projet de dérivation Júcar-Vinalopó

Le projet de dérivation des eaux du bassin du Júcar vers le bassin du Vinalopó a été approuvé dans le cadre du plan hydrologique du bassin du Júcar et a été ratifié dans l'annexe II du PHN, en juillet 2001. Le cours de cette dérivation est parallèle à l'actuelle liaison Tage-Segura et converge avec la dérivation prévue de l'Èbre vers la région sud-est de l'Espagne. Cette dérivation doit permettre l'aménagement de nouvelles terres irriguées pour des cultures continentales fortement subventionnées dans les cours supérieur et moyen du Júcar et vise également à un développement touristique et urbain insoutenable. Tout ceci aura des répercussions encore plus négatives sur le cours inférieur du Júcar et l'Albufera ainsi que sur la qualité de l'approvisionnement en eau de Valence. L'étude de l'impact environnemental qui accompagne le projet n'a pas cherché de solution de remplacement et n'a pas tenu compte de ces problèmes ni d'autres problèmes, comme l'impact environnemental sur le réseau Natura 2000 et des zones d'une importance ornithologique.

Le 4 octobre dernier, le gouvernement espagnol a demandé à la Commission de cofinancer le projet (54 millions d'euros). La Commission a indiqué qu'elle donnerait sa réponse dans un délai de trois mois, c'est-à-dire avant le 4 janvier 2003. Le premier ministre espagnol n'a toutefois pas attendu la décision de l'UE et a posé la première pierre de ce canal de dérivation le 14 novembre 2002.

La Commission pourrait-elle préciser où en est le dossier concernant l'octroi d'une aide?

Dispose-t-elle d'une quelconque évaluation de ce projet et de l'étude d'impact environnemental qui l'accompagne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2003)

Ce projet a été présenté pour financement communautaire comme grand projet dans le cadre du programme opérationnel de la région de Valencia et une étude d'impact environnemental a bien été réalisée.

La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités espagnoles et à l'heure actuelle les renseignements ne lui sont pas encore parvenus.

Nous ne manquerons pas d'informer l'Honorable Parlementaire de la réponse des autorités espagnoles dès que nous l'aurons reçue.
QUESTION ÉCRITE E-0381/03

posée par Wilhelm Piecyk (PSE) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Application des mesures prévues dans le cadre de la directive sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

La directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison est entrée en vigueur le 28 décembre 2000, date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cette directive vise à réduire la pollution marine occasionnée par les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception dans tous les ports de la Communauté.

L'article 16 de cette directive prévoit un délai de deux ans pour que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ce délai est arrivé à expiration le 28 décembre 2002.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Dans quels États membres les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de la directive ont-elles été adoptées et les installations de réception adéquates ont-elles été mises en place?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour faire en sorte que la directive soit transposée le plus rapidement possible dans le droit national de tous les États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 mars 2003)

À la date limite de transposition, la directive avait été transposée en droit allemand et grec. La Commission a, par conséquent, conformément à l'article 226 du traité CE, adressé une lettre de mise en demeure à tous les États défaillants.

À la date du 26 février 2003, la Commission avait été informée du fait que le Danemark, l'Espagne et le Luxembourg avaient entre-temps également transposé la directive 2000/59/CE(1).

Sur base de ces informations, la Commission envisage de poursuivre la procédure d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution à l'encontre de la Belgique, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume Uni.

(1) Directive 2000/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, JO L 332 du 28.12.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1019/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Florence des crédits du programme Jumelage de villes 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

L'UE a également, dans le cadre des subventions accordées par elle, lancé un programme d'aide destiné à aiguillonner les jumelages entre villes européennes, et de nombreuses villes italiennes, dont la municipalité de Florence, se prêteraient particulièrement à semblables actions.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Florence a présenté des projets au titre du programme Jumelage de villes 2000;

2. si la municipalité de Florence a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0228/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(3 février 2003)

Objet: Anticiper la simplification législative en matière de mobilité des patients

À la lumière des conclusions du Conseil européen Emploi, politique sociale, santé et politique des consommateurs de décembre 2002 sur la mobilité des patients entre les États membres de l'Union, le Conseil peut-il communiquer le contenu de l'ensemble des réformes qui a été préparé en vue de favoriser la liberté de se faire soigner dans un autre pays européen?

Le Conseil n'estime-t-il pas que l'année 2004 constitue une échéance trop lointaine lorsqu'il s'agit de favoriser la simplification des procédures en vigueur dans plusieurs États membres, dont l'Italie, en vue d'obtenir l'autorisation de se faire soigner à l'étranger?

Enfin, le Conseil envisage-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'élargir la compétence communautaire en matière de mobilité des patients?

Réponse

(13 mai 2003)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le Conseil, lors de sa session des 2 et 3 décembre 2002, n'a pas adopté de conclusions concernant la mobilité des patients. Le Conseil, lors de cette session, a en fait pris acte du rapport de M. Byrne, membre de la Commission, sur le processus de réflexion à haut niveau en cours concernant la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne, notamment la mise au point d'un cadre organisationnel pour ce processus.

Il y a lieu de rappeler que ce processus, qui se poursuit, a été lancé par les conclusions du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 19 juillet 2002, sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne(1). Le Conseil et les représentants des États membres réunis au sein du Conseil ont estimé notamment qu'il était nécessaire de renforcer la coopération afin de promouvoir autant que possible l'accès à des soins de santé de grande qualité, tout en maintenant la viabilité financière des systèmes de soins de santé dans l'Union européenne. L'élargissement imminent de l'Union européenne rend cette nécessité encore plus impérative. En outre, ils ont reconnu qu'il serait utile que la Commission entame, en étroite collaboration avec le Conseil et tous les États membres en particulier les ministres chargés de la santé et d'autres intervenants clés un processus de réflexion à haut niveau; ce processus devrait être dûment coordonné avec les travaux pertinents menés dans différentes enceintes, y compris les actions déjà lancées au titre du processus de Lisbonne, qui devrait viser à tirer des conclusions le moment venu pour entreprendre éventuellement de nouvelles actions.

(1) JO C 183 du 1.8.2002, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0886/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Jumelage de villes 2000

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant que, parmi les subventions octroyées par l'UE, figure notamment un programme de soutien visant à encourager la consolidation des jumelages entre villes européennes et que nombre de villes italiennes, parmi lesquelles la municipalité de Fiumicino, seraient particulièrement qualifiées pour de telles manifestations, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Jumelage de villes 2000?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE P-0353/03

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(6 février 2003)

Objet: Déclarations du ministre italien de la santé, M. Sirchia, sur des États membres de l'Union européenne coupables de crimes contre l'humanité

Le 28 novembre 2002, le ministre de la Santé du gouvernement italien, Girolamo Sirchia, lors de l'inauguration à Campobasso du Centre de haute technologie des sciences biomédicales de l'Université catholique du Sacré Coeur, a publiquement déclaré, comme rapporté par toutes les agences de presse ce jour-là: Il faut dire clairement et affirmer dans des lois que le clonage reproductif est un crime contre l'humanité. Le clonage thérapeutique n'est pas mieux parce qu'il ne diffère pas substantiellement du premier. Je ne vois pas, si ce n'est de façon dialectique, comment on peut distinguer ces deux formes. (Agence AGI, 28 novembre 2002). À cette occasion, le ministre Sirchia a précisé qu'il estimait que le clonage tant reproductif que thérapeutique est un crime comparable à l'esclavage, aux sévices infligés à des enfants et aux horreurs nazies (Agence ANSA, 28 novembre 2002).

Quelle est la réaction du Conseil devant le fait qu'un ministre d'un État membre de l'Union européenne accuse indirectement d'autres États membres qui autorisent et pratiquent notamment avec des fonds publics le clonage thérapeutique pour effectuer des recherches dans l'espoir de guérir et de sauver la vie de millions de malades en Europe d'être coupables de crimes contre l'humanité?

Le Conseil n'estime-t-il pas, particulièrement dans la perspective du semestre de présidence italienne de l'Union européenne, devoir demander des éclaircissements au gouvernement italien au sujet d'une accusation attribuant aux États membres le même type de crimes que ceux de l'Allemagne nazie, afin de déterminer si cette position constitue la position officielle du gouvernement italien?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil n'entend pas se prononcer sur les déclarations publiques du ministre de la Santé du Gouvernement italien.
QUESTION ÉCRITE P-0342/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Procédure d'adjudication d'offres publiques financées par l'ISPA

Est-il exact que la procédure d'évaluation suivie pour l'adjudication finale des offres publiques de projets cofinancés par l'ISPA et par la BERD est la procédure fixée par la BERD, alors même que celle-ci ne finance qu'une part minoritaire du projet?

Comment la Commission est-elle en mesure de garantir le contrôle approprié des adjudications de projets dans les pays candidats (la Pologne et la Roumanie, notamment, où ce type de situation est apparu) dans lesquels les procédures en usage à la BERD sont considérées comme moins restrictives et moins transparentes que celles qu'applique l'ISPA pour d'autres projets que ce dernier finance?

Pour quelle raison la Commission n'applique-t-elle pas ses procédures de sélection et d'évaluation, lesquelles sont, de surcroît, soumises au contrôle d'autres institutions communautaires, et préfère-t-elle faire siennes les procédures d'institutions tierces?

Réponse de M. Barnier au nom de la Commission

(4 mars 2003)

Le règlement ISPA(1) autorise l'utilisation de procédures de marchés publics qui s'appliquent généralement aux cas impliquant une aide communautaire.

Les crédits accordés par la BERD (Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement) contribuent souvent au financement de grands projets ISPA dans le secteur de l'environnement dans les pays concernés, y compris la Roumanie et la Pologne. L'accès aux procédures de marchés publics de la BERD n'est accordé que pour les parties financées grâce au prêt BERD. Les règles de la BERD ne sont pas appliquées aux parties du projets financées par l'ISPA.

Les politiques et règles de la BERD en matière de passation de marchés respectent des normes internationales et sont basées sur les principes applicables aux règles de la Communauté, à savoir la non-discrimination, l'équité et la transparence. Elles sont conformes à l'accord sur les marchés publics conclu dans la cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Pour des raisons d'ordre technique, la BERD n'est pas en mesure d'appliquer les règles de marchés publics communautaires applicables aux aides extérieures, d'ailleurs relativement peu appliquées en cas d'appel d'offres concernant de gros travaux.

La BERD est une source de cofinancement essentielle, sans laquelle de nombreux grands projets n'auraient pas pu être réalisés, spécialement dans le secteur de l'environnement, dans de nombreux pays d'Europe Centrale et Orientale. Cela explique pourquoi le règlement ISPA a été modifié pour créer la base juridique permettant l'application des procédures de marchés publics de la BERD (ou celles d'autres sources financières internationales qui cofinancent des mesures ISPA).

(1) Règlement (CE) no 2382/2001 du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion, JO L 323 du 7.12.2001.