QUESTION ÉCRITE E-0399/00

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Application de la législation communautaire et financements communautaires alloués à la Grèce pour la protection des forêts

Les règlements communautaires (CEE) nos 3528/86(1) et 2158/92(2), qui concernent la protection des forêts, respectivement contre la pollution atmosphérique et contre les incendies, imposent aux États membres des obligations précises, telles que, par exemple, l'établissement de plans de protection contre les incendies. Ils donnent également aux États membres des possibilités de financement d'actions relevant des dispositions de ces mêmes règlements.

Concernant l'application des règlements susmentionnés en Grèce, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Grèce a-t-elle transmis à la Commission, conformément à l'article 17 du traité d'Amsterdam, les informations expressément prévues dans le règlement (CEE) no 2158/92?

2. Quels montants précis la Grèce a-t-elle perçus au titre des deux règlements concernés depuis 1995, et quel pourcentage représentent ces montants par rapport aux autres États membres méditerranéens?

3. Existe-t-il d'autres moyens de financement communautaires dont la Grèce ait bénéficié pour la protection de ses forêts? Quels montants et quel pourcentage cela représente-t-il par rapport aux autres États membres méditerranéens?

(1) JO L 326 du 21.11.1986, p. 2.

(2) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 2000)

1. Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, la Grèce a envoyé à la Commission le 2 février 1993 la liste des zones classées par degré de risque d'incendie de forêt. Cette liste où l'ensemble du territoire a été classé, dûment justifié, comme zone de haut risque, a été approuvée par la décision de la Commission C(93) 1619 du 24 juin 1993.

Suite à cette approbation, et conformément à l'article 3 du règlement mentionné, la Grèce a transmis à la Commission le 24 juin 1993 le plan national de protection des forêts contre les incendies, sur lequel un avis de la Commission de conformité du plan aux dispositions de l'article 3 a été émis le 7 mars 1994.

Enfin, la Grèce a communiqué à la Commission le 8 octobre 1999 la mise à jour du plan initial qui est prévu pour une durée de 10 ans (1994-2003). Un nouvel avis de la Commission du 10 janvier 2000 conclut que le plan mis à jour de la Grèce continue à répondre aux objectifs et orientations visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2158/92.

En outre, suite à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 804/94 de la Commission du 11 avril 1994 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil en ce qui concerne les systèmes d'information sur les incendies de forêts(1), la Grèce met à la disposition de la Commission chaque année, depuis 1994, les données prévues par le règlement.

2. Dans le cadre des règlements (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique et (CEE) no 2158/92, déjà cité dans la partie 1 de la réponse à l'Honorable Parlementaire, la Communauté a octroyé des aides à des actions concernant l'ensemble des États membres méditerranéens, considérant comme tels la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et, aussi, le Portugal, pendant la période 1995-1999 pour un montant de 71,48 millions d'euros. De ce montant, l'aide allouée à des actions grecques pendant cette même période a été de 13,64 millions d'euros, ce qui représente 19 % du montant total.

3. La Grèce a bénéficié, en plus, du cofinancement communautaire dans le domaine auquel l'Honorable Parlementaire s'intéresse, par d'autres moyens. Le Fonds de cohésion a octroyé, pour la période 1994-1999, un concours de 55,6 millions d'euros. L'Espagne est l'autre État membre méditerranéen qui a fait appel au Fonds pour un montant de 565 millions d'euros. Le Portugal n'a pas alloué de crédits provenant du Fonds de cohésion dans le domaine forestier.

Quant au FEOGA-orientation, au titre du deuxième cadre communautaire d'appui pour la Grèce (1994-1999) et des initiatives communautaires, un montant de 224 millions d'euros des crédits disponibles a été affecté au secteur forestier. Au Portugal, un montant de 79,7 millions d'euros a été affecté au secteur forestier dans le contexte du CCA (1994-1999), et en Espagne un montant de 510 millions d'euros a été affecté au secteur forestier et à la protection de l'environnement dans le cadre du CCA (1994-1999).

(1) JO L 93 du 12.4.1994.