QUESTION ÉCRITE E-2871/98

posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Extension des réseaux câblés

La réussite des politiques de relance économique, de développement équilibré des villes, d'accès à la formation et à de nouvelles formes de démocratie participative passe immanquablement aujourd'hui par l'accès à de nouveaux moyens de communication multimédias et interactifs utilisant le câble, que ce soit pour leur usage personnel à la maison ou dans les entreprises, les organisations, et les centres éducatifs et administratifs.

1. Quelles mesures compte prendre la Commission pour assurer l'extension rapide des réseaux câblés dans le plus grand nombre possible de villes européennes, avec des garanties en ce qui concerne l'universalité du service?

2. La Commission envisage-t-elle d'introduire un programme ou une ligne d'action spécifique pour l'extension des services câblés dans le cadre des politiques urbaines et de rééquilibre régional?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(6 novembre 1998)

La libéralisation totale du marché communautaire des télécommunications (infrastructures et services) a pris effet au début de 1998 et la priorité essentielle de la Commission est de veiller à ce que les principes de concurrence et de choix des utilisateurs entrent réellement dans la pratique. Les exploitants de télévision par câble sont aujourd'hui libres d'offrir des services de télécommunications et nombre d'entre eux ont commencé à investir dans leurs propres réseaux en vue de fournir des services de téléphonie et de communications par l'Internet.

Par ailleurs, la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(1) stipule qu'une série limitée de services d'une qualité déterminée doivent être mis à la disposition de tous les usagers indépendamment de leur localisation géographique et à un prix abordable, à la lumière des conditions spécifiques nationales. Cette série de services comprend la fourniture d'un service de téléphonie vocale vers un poste fixe permettant également l'utilisation de télécopieurs et de modems (pour la transmission de données); d'une assistance par standardiste; de services d'urgence et de renseignements téléphoniques (y compris la fourniture d'annuaires); de téléphones publics payants et, le cas échéant, de compléments de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins spécifiques. Cependant, la législation communautaire ne précise pas les moyens techniques par lesquels ce service universel doit être fourni. Dans la pratique actuelle, ce sont généralement les opérateurs de service téléphoniques en place qui sont responsables de la fourniture du service universel, mais l'évolution rapide du marché montre que de nouveaux opérateurs (de services câblés ou autres) sont tout à fait désireux de fournir l'accès à l'Internet et d'autres services nouveaux à des conditions favorables.

La Commission a également mis en place un certain nombre de programmes dans le cadre de ses politiques de redistribution urbaine et régionale. Ainsi, le projet Rubis (réseau ubiquitaire à intégration de services) a été inauguré en janvier 1998(2) pour permettre un échange d'expériences entre plusieurs autorités locales dans trois États membres (Allemagne, France et Finlande) pour des services d'intérêt général (santé, éducation, administration, transport, cartes de sécurité sociale).

Le RTE-Télécommunications offre un soutien financier sélectif pour encourager le développement de services et d'applications nouveaux qui répondent aux besoins des utilisateurs des secteurs public et privé dans ce domaine. Il favorise la création de réseaux d'information urbains et régionaux permettant d'interconnecter des foyers, des entreprises, des administrations locales, des organismes sociaux et des fournisseurs de contenu locaux. Les services peuvent être fournis par le biais d'infrastructures variées.

La Commission continue à surveiller la croissance des opérateurs et des réseaux nouveaux (y compris les réseaux câblés et les initiatives lancées par les autorités municipales et locales). Dans le cadre du réexamen du cadre réglementaire des télécommunications en 1999, la Commission étudiera les changements qui sont intervenus et les questions qui se posent en ce qui concerne le service universel, et notamment les besoins des secteurs public et privé.

(1) JO L 101 du 1.4.1998.

(2) See http://www.ehto.be/ht projects/html.dynamic/106.html.