QUESTION ÉCRITE E-0188/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Le travail des enfants et les jeunes joueurs de football

Il a récemment été révélé dans la presse qu'un grand nombre de clubs de football européens réputés ont utilisé les services d'agents plus ou moins fiables opérant en dehors de l'Europe pour lier à eux de nombreux enfants, souvent très jeunes, pour des montants incroyablement bas. Cet article révèle également que parmi ces milliers de jeunes, un grand nombre vient chaque année en Europe pour jouer au football. Ils sont nombreux à arriver ici munis de passeports vraisemblablement faux, avec la complicité ou non des clubs pour lesquels ils vont jouer (par exemple Leonardo pour Feijenoord de Rotterdam), parce qu'il leur est difficile, voire impossible, sans ce passeport, d'obtenir un permis de travail. S'ils réussissent comme footballeurs, ces jeunes reçoivent un contrat de travail; dans la négative, ils sont plus ou moins abandonnés à leur sort.

Il s'avère que les fédérations nationales de football n'ont pas la possibilité ou ne sont pas compétentes pour s'élever contre ces pratiques.

1. La Commission est-elle au courant de ces pratiques?

2. N'estime-t-elle pas que ces pratiques sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention de l'OIT?

3. N'estime-t-elle pas qu'elles sont incompatibles avec les règles européennes régissant la concurrence et la libre circulation des travailleurs, dès lors que des clubs riches recourent hors d'Europe à des pratiques notoirement illégales ou indésirables pour se procurer sur le marché intérieur des joueurs très bon marché en termes européens tandis que des clubs honnêtes doivent engager leurs joueurs sur l'onéreux marché européen?

4. La Commission a-t-elle la possibilité d'agir contre ces pratiques et, dans l'affirmative, comment? Est-elle disposée à agir dans ce sens?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire soulève plusieurs questions sensibles qui ont été évoquées par la presse européenne ces derniers mois, à savoir le rôle et le statut des agents de joueurs, les transactions commerciales sur les jeunes joueurs ainsi que les faux passeports.

En ce qui concerne les agents de joueurs, une procédure fondée sur les règles de la concurrence est en cours devant la Commission. À cette occasion, la Fédération internationale de Football Associations (FIFA) a manifesté le souci de modifier les modalités d'organisation de la profession et de la moraliser. Cette procédure a permis une modification des règles de la FIFA concernant les agents de joueurs qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Certains États membres ont aussi choisi de légiférer afin d'encadrer plus étroitement les activités des agents de joueurs.

En ce qui concerne les transactions commerciales sur les jeunes joueurs, la Commission a récemment eu l'occasion de manifester sa préoccupation. Elle l'a fait dans le cadre du rapport d'Helsinki sur le sport(1), tout comme dans le cadre du forum européen des sports organisé les 26 et 27 octobre 2000 à Lille, où un atelier a été consacré à la protection des jeunes.

En ce qui concerne les faux passeports, la Commission suit la situation avec attention. Cependant, il est à noter que les conditions de délivrance de passeports, la constatation des cas de délivrance de faux passeports et l'application de sanctions pour faux passeports relèvent de la compétence des États membres.

Toutes les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire font l'objet de réflexions actuelles. Dans sa déclaration de Nice en décembre 2000(2), le Conseil européen a exprimé sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs, y compris ceux issus de pays tiers, dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs. Il appelle les organisations sportives et les États membres à enquêter sur de telles pratiques, à les surveiller et, le cas échéant, à envisager des mesures appropriées. Dans ce contexte, les États membres doivent également assurer le respect des dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail(3).

(1) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire Rapport d'Helsinki sur le Sport COM(1999) 644 final.

(2) Conclusions de la Présidence Conseil européen de Nice 7, 8 et 9 décembre 2000 annexe IV: déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes.

(3) JO L 216 du 20.8.1994.