QUESTION ÉCRITE E-2358/97 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Carences dans l'application du règlement 338/97 relatif à la protection des espèces en Allemagne

Le nouveau règlement CE/338/97 ((JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. )) relatif à la protection des espèces est entré en vigueur le 1er juin 1997. L'article 16 invite les États membres à adopter les mesures nécessaires, y compris la saisie et la confiscation, pour sanctionner les infractions au nouveau règlement. Jusqu'ici, la République fédérale d'Allemagne n'a rien fait de tel, bien qu'elle en ait eu suffisamment le temps et qu'elle ait été avisée en temps opportun de l'entrée en vigueur du règlement. C'est ainsi que des espèces de faune et de flore considérées par l'UE comme devant être impérativement protégées peuvent être importées et exportées sans que cela donne lieu à des sanctions. Demeurent en outre exempts de sanctions, contrairement aux dispositions du règlement susmentionné: l'achat, l'offre d'achat, l'acquisition à des fins commerciales, l'utilisation dans un but lucratif, l'exposition au public à des fins commerciales, la vente, la détention pour la vente, la mise en vente et le transport pour la vente des espèces reprises aux annexes A et B du règlement. Dans tous ces cas de figure, les douanes allemandes sont dépourvues des moyens d'action nécessaires.

1. La Commission est-elle au courant de cette carence dans l'application par la Répubique fédérale d'Allemagne du règlement CE sur la protection des espèces?

2. Si tel est le cas, de quelle manière la Commission a-t-elle l'intention de remédier à cette situation?

3. La Commission a-t-elle l'intention de réagir à cette violation des traités par la République fédérale d'Allemagne en introduisant un recours en carence auprès de la Cour européenne de justice?

4. Existe-t-il dans d'autres États membres des problèmes analogues dans l'application du règlement? Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle dire quels problèmes se posent dans quels États, et de quelle manière elle se propose de porter remède à cette situation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 septembre 1997)

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le fait observer, l'article 16 du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ((JO L 61 du 3.3.1997. )) impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour sanctionner diverses infractions aux dispositions de ce règlement. En vertu de l'article 22, l'article 16 est applicable à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement, à savoir le 3 mars 1997. L'article 20 prévoit, quant à lui, que les États membres notifient à la Commission les dispositions spécifiques qu'ils adoptent en vue de la mise en oeuvre du règlement, ainsi que tous les instruments juridiques utilisés et les mesures prises pour assurer sa mise en oeuvre et son application.

Ni l'Allemagne ni aucun des autres États membres n'ont encore notifié d'instruments juridiques et de mesures en rapport avec le règlement. La Commission invitera donc les États membres à le faire dans les meilleurs délais et entamera, s'il y a lieu, des procédures d'infraction à l'encontre de ceux qui manqueraient à leurs obligations.