QUESTION ÉCRITE E-3656/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Inégalité de traitement par le fisc espagnol

Le droit fiscal espagnol établit une différence de traitement en matière immobilière entre les citoyens espagnols et les étrangers. C'est ainsi que les citoyens de l'UE qui ne résident pas en Espagne mais y ont des biens immobiliers doivent acquitter un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune. Pour les non-résidents en Espagne, l'impôt annuel sur le revenu est fixé à 2 % au-dessus de la valeur cadastrale. Quant à l'impôt annuel sur la fortune, il est calculé sur la base de la valeur du bien immobilier au moment de son achat.

En outre, il est établi une différence entre résidents et non-résidents pour la taxe sur la plus-value en cas de vente d'un bien immobilier. Le vendeur qui ne réside pas en Espagne doit acquitter une taxe forfaitaire de 35 % sur le bénéfice de la vente, alors que le résident ne doit payer que 20 %.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. la différence de traitement entre les citoyens de l'UE propriétaires immobiliers en Espagne qui résident dans ce pays et ceux qui n'y résident pas est-elle compatible avec l'interdiction de discrimination fixée par les libertés fondamentales et

2. quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre au cas où cette différence de traitement ne serait pas compatible avec les libertés fondamentales et se justifierait ou serait motivée par des considérations purement matérielles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 janvier 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire du fait que le régime fiscal applicable aux citoyens européens non-résidents en Espagne et propriétaires de biens immobiliers dans cet État membre a déjà été examiné par la Commission dans le cadre de la question écrite E-1380/99 de M. Swoboda(1). Elle renvoie à toutes fins utiles à la réponse donnée à cette question.

D'une façon générale, la législation espagnole prévoit, en ce qui concerne les biens immobiliers non loués qui ne constituent pas le lieu d'habitation principal, une imposition à titre de revenus ainsi qu'à titre de patrimoine; les plus-values réalisées lors d'une vente font partie du revenu de l'année de la vente. Les faits générateurs ainsi que les bases imposables sont identiques pour les résidents et les non résidents; cependant, des différences existent quant aux taux applicables et aux abattements personnels.

Le revenu fictif annuel résultant de ce type d'immeuble s'élève à 2 % de la valeur cadastrale (article 71 (1) de la loi 40/1998 relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, BOE 10.12.1998, et article 23 (5) de la loi 41/1998 relative au revenu des non-résidents, BOE 10.12.1998). En tant que revenu d'un résident, il est ajouté à son autre revenu mondial, soumis au barème progressif et peut

atteindre un taux marginal de 48 % (39,60 % destiné à l'État et 8,40 % destiné aux Communautés autonomes, article 50 et 61 de la loi 40/1998; jusqu'à l'année d'imposition 1998 le total de ces impôts pouvait être de 56 %). Par contre, pour les non-résidents, le taux forfaitaire général de 25 % d'impôt sur le revenu des non-résidents est appliqué (article 24 (1) (a) de la loi 41/1998). La Commission ne pourra constater un désavantage au détriment d'un non-résident que si son revenu mondial, hypothétiquement soumis à l'impôt espagnol comme celui d'un résident, n'atteignait pas un taux marginal de 25 % (pour l'année d'imposition 2000 un tel taux est atteint en cas de revenu imposable de 2 142 000 PTE = 10 684). Dans une telle situation plutôt rare , la Commission considérerait que les autorités espagnoles sont obligées de ne percevoir que le montant de l'impôt qui serait dû par un résident.

Les plus-values (définies dans les articles 31 et 32 de la loi 40/1998) réalisées par des non-résidents et résultant d'une vente d'un bien immobilier situé en Espagne qui ne constitue pas le lieu d'habitation principal, sont imposables dans ce pays (article 12 (1) (g) de la loi 41/1998) et soumises à un taux forfaitaire de 35 % (article 24 (1) (f) de la loi 41/1998). Par contre, le taux applicable aux plus-values réalisées par des résidents qui en étaient propriétaires pendant plus d'un an est de 18 % (Décret royal 3/2000); si l'immeuble a été vendu pendant la première année, les plus-values réalisées sont imposées selon le barème progressif mentionné ci-dessus. Pour cette dernière situation, la Commission ne pourra constater un traitement moins favorable d'un non-résident que dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus (en 2000, un taux marginal de 35 % est atteint en cas de revenu imposable de 4 182 000 PTE = 20 859). Par contre, elle voit une discrimination manifeste dans la mesure où un taux forfaitaire différent est prévu. Elle a attiré l'attention des autorités espagnoles sur cette situation et elle se réserve d'engager une procédure formelle au titre de l'article 226 CE, si la législation n'est pas rendue conforme aux exigences du traité CE.

En ce qui concerne l'impôt sur le patrimoine, le barème progressif de cet impôt s'applique indistinctement aux immeubles des résidents et non-résidents. Cependant, une franchise de base de 18 000 000 PTE (= 89 783) est réservée aux résidents. Elle n'est constitutive d'une discrimination des non-résidents que dans le cas où un non-résident ne disposerait, en-dehors de l'Espagne, que d'un patrimoine inférieur à ce montant.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000.