QUESTION ÉCRITE E-0404/99

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Mesures contre la contrefaçon de l'euro

Dans la perspective de la mise en circulation des monnaies et des billets en euro, les experts de la lutte contre la contrefaçon de monnaie affirment qu'il serait opportun de créer une agence multinationale qui établirait une coordination entre les polices des différents pays et les systèmes de contrôle des banques émettrices. En outre, il est déjà envisagé de constituer un Bureau central européen qui centraliserait les données fournies par les différents pays en la matière.

De même, les autorités de certains pays de la zone euro affirment qu'il serait opportun d'uniformiser la législation et les peines applicables aux faussaires afin d'éviter que, dans certains pays, ce délit soit moins sanctionné que dans d'autres, sinon, il est probable que les délinquants installeront les imprimeries clandestines dans les pays où la loi est moins sévère alors que le risque de se trouver en possession d'un faux billet pourra, dans la même mesure, toucher tous les citoyens.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses prévisions et si elle pense proposer une législation uniforme pour tous les pays intéressés en vue de lutter efficacement contre les contrefaçons de l'euro?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(27 avril 1999)

En vue de l'adoption de la communication du 22 juillet 1998(1) sur la protection de l'euro et sur la lutte anti-contrefaçon, la Commission a mis en place en 1997 un groupe d'experts de la lutte contre la contrefaçon de l'euro. Ce groupe se compose de représentants de la police de tous les États membres, de la Banque centrale européenne (BCE), de l'Office européen de police (Europol) et de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

Dans cette communication, la Commission a défini une stratégie de lutte contre la contrefaçon, qui comprend une politique de prévention et de formation au niveau communautaire, un cadre réglementaire pour la coopération entre les autorités nationales concernées et les institutions européennes et entre l'Union européenne et les pays tiers, le rapprochement des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions, des peines et de l'assistance mutuelle en matière judiciaire, et la mise en place d'un système standardisé pour l'échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefaçon. Cela doit conduire à la création d'une base de données stratégiques et opérationnelles (par opposition à une base de données distincte sur les caractéristiques techniques des contrefaçons), à la définition de règles régissant l'échange d'informations et à l'obligation pour les États membres de mettre continuellement ce système à jour.

Les travaux progressent tant du point de vue technique que du point de vue stratégique et opérationnel. Du point de vue technique, la BCE a déjà décidé de créer un centre d'analyse des faux billets et de tenir à jour une base de données techniques sur les faux billets, reliée à un réseau de communications. Pour ce qui est des pièces de monnaie, les États membres ont décidé et la BCE a accepté de stocker les données de nature technique sur les fausses pièces dans la base de données tenue à jour par cette dernière. De plus, il est envisagé de créer un centre technique et scientifique pour l'examen des fausses pièces de monnaie.

Du point de vue stratégique et opérationnel, la Commission organise depuis 1998 des réunions d'experts au sein du comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude et elle a présenté une évaluation détaillée des actions nécessaires sous la forme de deux documents de travail. Compte tenu du travail déjà accompli par les experts, il est probable que le Conseil élargira prochainement le mandat d'Europol à la lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces.

La première priorité de la Commission est d'examiner, en collaboration étroite avec la BCE, s'il est nécessaire de légiférer pour obliger les banques centrales nationales et les États membres à contribuer à l'échange d'informations et à coopérer en matière de lutte contre la contrefaçon. La Commission reconnaît que la coopération internationale est essentielle afin de lutter efficacement contre la contrefaçon.

(1) COM(98) 474 final.