QUESTION ÉCRITE E-2517/99

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Société Sviluppo Italia et incompatibilité avec les normes européennes

Un décret législatif du gouvernement italien (1/99), concernant des interventions dans les zones déprimées du sud de l'Italie (Mezzogiorno), a institué la société Sviluppo Italia dotée d'un

capital initial constitué non seulement du fonds de roulement prévu par la loi 208/98, mais également de fonds communautaires, et dont les rapports avec les administrations publiques sont régis par des conventions ad hoc qui échappent dès lors aux procédures à caractère public.

La Commission n'entrevoit-elle pas là certaines incompatibilités avec le droit communautaire en matière de concurrence, d'octroi de fonds communautaires et d'aides d'État, au regard notamment des observations suivantes?

1. Les fonds publics d'origine communautaire, destinés au financement des programmes de promotion des entreprises dans les zones déprimées, sont utilisés comme capital initial (à risques) et marge brute d'autofinancement (financement) en faveur d'un sujet unique à caractère formellement privé (S.p.A.) mais placé sous contrôle gouvernemental, ce qui offre des possibilités d'utilisation différentes de celle à laquelle les fonds sont affectés par avance, mais aucune possibilité réelle d'intervention de la part de l'économie locale en revanche, à laquelle ces fonds seraient initialement destinés.

2. Vu le caractère tout à fait général attribué à la société Sviluppo Italia et l'impossibilité d'opérer une distinction comptable entre les activités menées conformément à des prescriptions d'intérêt public et les activités relevant du domaine de l'entreprise, la Sviluppo Italia occupe une position dominante sur le marché des services au développement et des services financiers et jouit de la possibilité de se soustraire aux procédures d'adjudication publique, devenant ainsi l'interlocuteur unique et privilégié au détriment d'entrepreneurs nouveaux ou déjà en place sur le marché.

3. La Sviluppo Italia est dotée d'une personnalité juridique de droit privé et de la capacité qui en découle, de sorte qu'elle peut éluder les mesures de précaution et les garanties exigées pour l'organisation et le fonctionnement de l'activité d'un sujet de droit public (contrôle parlementaire, audit, publicité des adjudications, recrutement du personnel par concours).

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 février 2000)

Les États membres sont habilités à gérer les ressources provenant des Fonds structurels. Par conséquent, la décision de fusionner tous les holdings publics en une société unique prenant la forme d'une société de capitaux n'entre pas dans le champ d'application des dispositions communautaires relatives aux aides d'État. L'article 222 (ex-article 166) du traité CE ne préjuge pas des règles nationales en matière de propriété. Par conséquent, la création par un État membre d'un holding sous la forme d'une société de capitaux opérant sur le marché ne constitue pas en soi une infraction aux règles de concurrence communautaires.

En tout état de cause, les activités commerciales de Sviluppo Italia seront soumises aux règles communautaires relatives à la concurrence et aux Fonds structurels.

La Commission n'a pas connaissance de l'existence éventuelle d'éléments d'aide en faveur Sviluppo Italia. Si des informations en ce sens lui parviennent, elle les examinera et arrêtera une décision.