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QUESTION ÉCRITE E-4153/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: La législation de l'Union européenne

M. Grantham, qui réside à Bristol, au Royaume-Uni, a été engagé en qualité de V.R.P. par la firme GEA Canzler en juin 1997. Comme cette firme n'a pas de siège au Royaume-Uni, M. Grantham s'est chargé lui-même des formalités en matière d'impôts, de sécurité sociale, de pension, etc.

En octobre 2000, GEA Canzler a mis un terme avec effet immédiat au contrat de M. Grantham, bien que les deux parties soient tenues de respecter un préavis de trois ans. En outre, GEA Canzler n'a pas respecté plusieurs autres obligations à l'égard de M. Grantham et lui doit quelque 20 000 livres sterling de commissions et frais divers.

La Commission estime-t-elle que la rupture du contrat de travail de M. Grantham et le non-respect de diverses obligations à son égard constituent des infractions à la législation de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 mars 2001)

Il n'entre pas dans les attributions de la Commission d'intervenir dans des litiges individuels entre salariés et employeurs. Toutefois, la Commission se penche sur la question de la cessation de la relation de travail depuis un certain nombre d'années. En 1997, elle a publié un rapport intitulé Cessation de la relation de travail situation juridique dans les États membres de l'Union européenne. Une copie de ce rapport sera transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement. En tout état de cause, il n'existe pas de législation européenne dans ce domaine en ce qui concerne les licenciements individuels. Par conséquent, l'affaire mentionnée par l'Honorable Parlementaire doit être analysée et réglée par l'autorité nationale compétente, à la lumière de la législation nationale applicable.
QUESTION ÉCRITE E-3946/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Documents Ecofin

1. La Commission peut-elle mettre à disposition les documents prévisionnels détaillés pour ses dernières prévisions correspondant aux documents ECFIN/600/99-EN et ECFIN/599/99-EN de l'année passée?

2. La Commission peut-elle fournir la liste des documents qu'elle a mis à la disposition du Conseil des ministres de l'économie et des finances (Ecofin) au cours des trois derniers mois?

3. La Commission peut-elle fournir la liste des documents qu'elle a reçus du Conseil des ministres de l'économie et des finances (Ecofin) au cours des trois derniers mois.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 février 2001)

1. Les prévisions économiques de la Commission ont été présentées le 22 novembre 2000 par le membre de la Commission chargé des affaires économiques et financières. Les documents ECFIN/620/00 et ECFIN/621/00, qui sont le pendant des documents ECFIN/600/99 et ECFIN/599/99 de l'an dernier, ont été mis à disposition à cette date, et ils peuvent être obtenus auprès du secrétariat de l'unité ECFIN B-5 Prévisions et situation économique. En outre, le document 621/00 a été publié dans Économie européenne (Supplément A, no 10/11, octobre/novembre 2000), également disponible dans son intégralité sur le site Web de la Direction générale des affaires économiques et financières: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/.

2. La Commission envoie les documents au Conseil plutôt qu'à ses formations spécifiques. Il n'existe donc pas de liste des documents Ecofin à la Commission. La liste des documents portant sur des questions économiques et financières qui ont été transmis par la Commission au Conseil au cours du dernier trimestre de l'année 2000 est adressée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

3. La Commission ne dresse pas une liste de tous les documents qu'elle reçoit du Conseil. Conformément aux dispositions du code de conduite du 8 février 1994(1) concernant l'accès du public aux documents de la Commission, les demandes d'accès portant sur des documents rédigés par d'autres instances doivent être adressées à l'auteur de ces documents.

(1) JO L 46 du 18.2.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3252/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Plainte des producteurs de lait espagnols contre les industriels de leur pays

L'Union espagnole des petits agriculteurs a accusé les industriels du pays de fixer les prix à la baisse afin qu'ils soient inférieurs aux montants des interventions, à savoir en dessous du prix minimum garanti par l'État aux producteurs.

Selon l'Union des petits agriculteurs, le prix auquel les industriels achètent le lait en Espagne (40 pesetas) est le plus bas d'Europe.

La Commission peut-elle préciser comment elle pourrait se faire l'écho de la plainte des producteurs espagnols de lait en la matière et quelles mesures elle pourrait prendre pour tenir compte des réclamations de ces derniers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

À l'heure actuelle, la Commission n'a reçu aucune information permettant de conclure à l'existence d'une entente de prix entre les industriels en violation de l'article 81 (ex article 85) du traité CE. Si l'Union espagnole des petits agriculteurs devait disposer de telles informations, elle pourrait saisir soit la Commission, soit les autorités de concurrence nationales, ces dernières ayant compétence pour appliquer, le cas échéant, le droit national de concurrence aux faits d'espèce.

En ce qui concerne le prix payé aux producteurs de lait, les données envoyées par l'État membre à Eurostat dès janvier 1999 jusqu'à avril 2000 (données disponibles les plus récentes) indiquent une fourchette allant de 44,12 à 47,67 pesetas par kilogramme (0,2652 à 0,2865). Il convient d'ailleurs de souligner que la réglementation établit un prix indicatif qui ne constitue pas un prix minimal d'achat. Le prix d'achat du lait pour la laiterie est un prix établi par l'offre et la demande, ainsi que par la qualité du lait offert, à savoir, les teneurs en graisse, protéines, lactose et micro-organismes.
QUESTION ÉCRITE P-3393/00

posée par Othmar Karas (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Conséquences et avantages de la monnaie unique

14 mois avant le passage à l'euro la sensibilisation des citoyens à la monnaie unique n'est satisfaisante dans aucun État membre de la zone euro. La campagne d'information organisée conjointement par la Commission, le Parlement et les États membres doit être axée sur un élément important, à savoir informer les citoyens sur les avantages et les conséquences déjà évidentes de l'euro sur la croissance et la stabilité dans l'Union européenne.

À quelle date la Commission rédigera et publiera-t-elle à cet effet une communication officielle précise et détaillée sur les conséquences et les avantages de la monnaie unique? S'est-elle mise d'accord avec les États membres pour insérer cette communication à l'échelle européenne dans les campagnes nationales, et donc pour informer les citoyens?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Commission établira un rapport sur les conséquences positives de l'euro au début de 2001. Le rapport examinera les avantages de l'Union économique et monétaire (UEM) sous différents angles. Le premier chapitre étudiera la situation économique actuelle et le bon fonctionnement de la coordination des politiques économiques. En particulier, la conduite d'une politique macroéconomique axée sur la stabilité a gagné en crédibilité. Le deuxième chapitre soulignera les progrès réalisés dans la mise en place d'un marché financier efficace dans la zone euro, qui aura des effets favorables sur le financement des activités d'investissement des entreprises européennes. Le troisième chapitre portera sur les aspects extérieurs de l'UEM. Alors que sa dépréciation a trop retenu l'attention du public, l'euro a protégé la Communauté des distorsions internes des taux de change auxquelles on pouvait normalement s'attendre étant donné l'évolution du taux de change du dollar et des prix du pétrole. Enfin, le dernier chapitre mettra l'accent sur les préparatifs du changement de billets de banque et de pièces qui doit avoir lieu en 2002, et notamment sur les problèmes qui se poseront aux entreprises, aux consommateurs et aux administrations publiques.

La Commission prévoit d'achever ce rapport en début d'année 2001. Elle n'a pas encore pris contact avec les gouvernements des États membres afin que le rapport soit incorporé dans les campagnes d'information nationales, mais elle n'y voit aucun inconvénient si tel est leur souhait.
QUESTION ÉCRITE E-4030/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Massacre de Racak

La Commission a-t-elle eu accès à une copie du rapport d'autopsie finlandais sur le massacre perpétré à Raak, en Yougoslavie, au mois de janvier de l'année dernière? En tout état de cause, insistera-t-elle pour que le rapport officiel soit rendu public?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

La Commission a reçu les documents préparés par une équipe de l'Union des médecins légistes dans le cadre de l'Action commune PESC/98/736.

Le rapport complet a été remis au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), établi à La Haye. Il ne sera pas rendu public de manière à ne pas perturber les enquêtes menées en ce moment par le TPIY.
QUESTION ÉCRITE P-4129/00

posée par António Seguro (PSE) à la Commission

(9 janvier 2001)

Objet: Rapport du Secrétaire général sur les résultats du Conseil de Nice

Un article intitulé Rapport confidentiel d'un proche de Prodi le Portugal, considéré comme le perdant de Nice a été publié à la dernière page de l'édition du samedi 16 décembre 2000 du quotidien portugais O Público. Cet article fait référence à un rapport, élaboré par le Secrétaire général de la Commission européenne, qui évoque les résultats du Conseil de Nice. Conformément aux dispositions applicables en la matière, la Commission pourrait-elle confirmer si le rapport susmentionné existe et, dans l'affirmative, pourrait-elle en envoyer une copie à l'auteur de la présente question?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 janvier 2001)

La note à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence était une note interne visant à informer très rapidement et à titre préliminaire les délégations et représentations de la Commission sur l'issue du Conseil européen de Nice. Elle n'était pas destinée à être publiée et ne saurait être considérée comme une évaluation du Conseil européen par la Commission, laquelle a été remise le 12 décembre 2000 au Parlement par le Président de la Commission. Toutefois, étant donné que la note a été divulguée à la presse, la Commission en remettra une copie à l'Honorable Parlementaire, comme il le souhaite.
QUESTION ÉCRITE E-3168/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(16 octobre 2000)

Objet: Chypre et l'affaire Loizidou

1. Le respect du jugement de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Loizidou contre la Turquie sera-t-il imposé comme condition dans le cadre de l'accord de partenariat à conclure avec la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne?

2. La question chypriote sera-t-elle mentionnée dans l'accord de partenariat à conclure avec la Turquie en vue de son adhésion à l'Union européenne?

3. Selon la Commission, la Turquie a-t-elle accompli des progrès depuis le sommet de Helsinki en ce qui concerne:

a) le respect des critères de Copenhague?

b) le respect des conditions préalables exposées dans le communiqué publié par le Conseil européen de Helsinki?

Réponse

(26 février 2001)

1. Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que lors de sa session des 4 et 5 décembre 2000, il a marqué son accord politique sur le partenariat pour l'adhésion pour la Turquie, ainsi que son règlement-cadre.

Ce faisant, il a rappelé les termes des conclusions du Conseil européen d'Helsinki en ce qui concerne les critères à respecter par tous les pays candidats à l'adhésion.

2. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il ne pourra adopter formellemnt le règlement-cadre qu'une fois que le Parlement européen aura rendu son avis, celui-ci est prévu pour le mois de février 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3936/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Contrôle du marché en matière de certification CE

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. se contente-t-elle d'adresser des questions écrites à chaque État membre concernant le contrôle du marché, ou procède-t-elle elle-même à des sondages dans les entreprises? Dans ce dernier cas, avec quelle fréquence?

2. dans le premier cas, les États membres sont-ils tenus d'apporter la preuve précise qu'ils ont mis un terme aux irrégularités, et le font-ils?

3. étant donné qu'à l'heure actuelle, un contrôle global du marché ne peut pas encore être garanti au niveau européen, quel est le délai fixé pour y parvenir, ou bien, en raison du dégraissage actuel de l'administration, ne sera-t-il de toute façon aucunement réalisable dans un avenir proche?

4. la possibilité de la certification par des tiers privés pourrait-elle combler une éventuelle lacune en matière de contrôle du marché?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 février 2001)

La surveillance du marché relève de la compétence des États membres. Les États membres nomment leurs autorités compétentes et le rôle de la Commission consiste à vérifier que les États membres satisfont à leurs obligations. La Commission n'est pas habilitée à entreprendre ses propres vérifications par sondage dans les locaux des différentes sociétés.

Les irrégularités doivent obligatoirement être notifiées à la Commission selon la procédure de clause de sauvegarde. Les États membres doivent tenir la Commission informée des mesures prises conformément à la clause de sauvegarde, y compris les justifications techniques nécessaires.

Chaque État membre décide de sa propre structure de surveillance du marché. Les structures juridiques et administratives peuvent donc varier d'un État membre à l'autre. Cependant, pour parvenir à un niveau de sécurité élevé et cohérent dans la Communauté, une coopération entre les autorités nationales est hautement souhaitable et la Commission encourage ces activités coopératives de diverses manières (coopération administrative, programmes de missions communes réciproques, projets au delà des frontières, mldr).

En outre, la Commission entreprend actuellement une analyse de la mise en oeuvre de certains éléments des directives Nouvelle approche, dans l'intention de publier une communication de la Commission en 2001. Dans cette ordre d'idée, la surveillance du marché fera l'objet d'une réflexion importante.

Considérant que la certification dans les pays tiers est souvent utile avant que des marchandises ne soient mises sur le marché, il est essentiel que la surveillance du marché soit conduite d'une manière indépendante et reste donc de la responsabilité des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-3698/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Captures accessoires de marsouins

Par lettre datée du 3 mai 2000, 41 organisations de 18 pays ont demandé à la Commission européenne de prendre des mesures contre les captures accessoires de marsouins.

Quelle réponse la Commission a-t-elle apportée à cette invitation, et a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre les actions qui y sont proposées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Les préoccupations exprimées dans la lettre qu'évoque l'Honorable Parlementaire ont été portées à la connaissance des représentants des États membres lors de la réunion du comité Habitats de juin 2000, en soulignant à cette occasion leur gravité. Le problème des captures accessoires de marsouins a également été abordé à la réunion d'octobre 2000 de ce même comité.

En ce qui concerne l'appel lancé à la Commission afin d'élargir ses recherches au-delà de la question de la mise en oeuvre, par le Danemark, de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), la Commission a demandé à l'expéditeur de lui fournir une information plus détaillée. Elle n'a reçu aucune réponse à ce jour.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3409/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Adaptations imposées aux pressureurs d'huile d'olive prévues par le règlement (CE) no 2366/98

Le règlement (CE) no 2366/98(1) prévoit une série d'obligations à charge des pressureurs d'huile d'olive, comme l'achat d'une balance électronique, l'installation de compteurs électriques spécifiques pour chaque type d'activité et la délivrance d'attestations pour chaque mouture.

Il s'agit d'obligations qui, dans certains cas, conduisent l'exploitation agricole à réduire, voire à cesser son activité.

Compte tenu du niveau d'emploi déjà précaire dans le secteur, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut prévoir une récompense financière en faveur des exploitations de pressurage d'huile d'olive au titre des adaptations prévues par le règlement susmentionné?

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission a déjà répondu à des questions similaires relatives aux obligations des moulins, en vertu du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001, et en particulier sur les normes prévues à l'article 7 dudit règlement (balance automatique et compteurs électriques).

Par conséquent, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à consulter les réponses aux questions écrites P-3026/00 de M. Musotto(1) et E-3065/00 de M. Berlato(2).

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 161.

(2) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 52.
QUESTION ÉCRITE E-3502/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Indemnisation des dommages corporels résultant d'actes criminels

La Commission envisage-t-elle d'établir une législation concernant l'harmonisation des régimes d'indemnisation des dommages corporels résultant d'actes criminels, ou de définir des critères minimaux dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La situation des victimes de la criminalité a été abordée à plusieurs occasions au Parlement et par la Commission. En 1998, la question a été discutée au Conseil et les droits des victimes ont été inclus dans le plan d'action de Vienne relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(1). Le plan suggère qu'il faudrait commencer à étudier les régimes de réparation et à évaluer la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union dans les cinq années à venir.

En conséquence, la Commission a présenté en juillet 1999 une communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social(2).

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Tampere a une nouvelle fois souligné l'importance de cette question; il s'est intéressé en particulier (point 32) à la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leur accès à la justice et leur droit à réparation, y compris des frais de justice.

À la suite des conclusions de Tampere, la Commission a assisté à un séminaire d'experts de l'Union à Umeå, en Suède, organisé en octobre 2000 par la nouvelle présidence suédoise. Le séminaire devait aborder le problème de l'indemnisation des victimes de la criminalité sous des angles différents en vue de constituer une base pour des considérations et initiatives stratégiques ultérieures.

La Commission présentera un Livre vert sur cette question en 2001 en tenant compte des conclusions du séminaire et des discussions en cours avec des experts, comme il est indiqué dans la version mise à jour du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne(3).

(1) JO C 19 du 23.1.1999.

(2) COM(1999) 349 final.

(3) COM(2000) 782 final.
QUESTION ÉCRITE E-3751/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Assujettissement à la TVA des produits sanguins recombinants

La Commission a-t-elle l'intention de s'informer sur la situation en matière d'assujettissement à la TVA des produits sanguins recombinants dans chaque État membre? A-t-elle connaissance du fait que cette question préoccupe les personnes souffrant d'hémophilie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 février 2001)

Selon les dispositions actuelles de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), la TVA sur les produits sanguins recombinants varie en fonction de la nature exacte du produit livré.

Si la directive prévoit une exonération (article 13, titre A, paragraphe 1, point d)) pour le sang humain total, celle-ci ne s'applique pas aux produits qui en sont dérivés. Toutefois, les produits sanguins considérés comme des médicaments au sens de la directive 89/381/CEE du Conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains(2) peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point a) et de la catégorie 3 de l'annexe H de la directive 77/388/CEE. Ainsi, le taux réduit s'appliquerait aussi aux produits sanguins recombinants issus de l'un des procédés biotechnologiques énumérés dans la partie A de l'annexe au règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(3). Les produits sanguins autres que ceux mentionnés ci-avant doivent être taxés au taux standard.

La Commission est consciente du manque de cohérence en la matière et entend s'attaquer prochainement au problème dans le cadre de sa nouvelle stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur(4).

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 181 du 28.6.1989. En vertu de cette directive, les produits à base de composants de sang préparés industriellement par des établissements publics ou privés sont considérés comme des médicaments dérivés du sang ou du plasma humains; ces médicaments comprennent notamment l'albumine, les facteurs de coagulation et les immunoglobulines d'origine humaine.

(3) JO L 214 du 24.8.1993.

(4) COM(2000) 348 final, disponible sur le site Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/official_doc/com/com.htm.