QUESTION ÉCRITE E-1666/98

posée par Patricia McKenna (V) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Sanctions contre l'Irak

En réponse à la question orale H-317/98(1), la Commission a confirmé ce que je savais déjà, en l'occurrence que les sanctions n'ont jamais porté sur les denrées alimentaires ni les médicaments.

La Commission veut-elle dire par là qu'elle croit que les sanctions n'ont aucun effet sur la disponibilité des denrées alimentaires et des médicaments en Irak?

La Commission est-elle consciente de la contradiction inhérente à la position qu'elle défend en voulant faire des sanctions un instrument efficace destiné à handicaper l'Irak sur le plan économique, tout en prétendant éviter que ces sanctions aient un effet préjudiciable sur la fourniture de médicaments et de denrées alimentaires aux sections les plus démunies de la population irakienne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(30 juin 1998)

Le fait que la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) autorise la vente ou la livraison de fournitures à fins strictement médicales et, pour des raisons humanitaires, de denrées alimentaires, ne signifie pas que ces opérations doivent se dérouler sans aucun contrôle international. La résolution 661 a instauré un comité chargé d'assurer la mise en application effective de la résolution et a appelé tous les États à coopérer pleinement avec ce comité dans la réalisation de sa tâche.

Les possibilités d'achat, par le gouvernement irakien, de denrées alimentaires et de médicaments ont été limitées par l'imposition des sanctions. Par le biais de la mise en oeuvre de la résolution 986 (1995), à savoir l'accord "pétrole contre nourriture", la communauté internationale a donné à l'Irak des moyens d'approvisionnement considérables. Ce n'est cependant qu'à partir du premier trimestre de 1997 que les marchandises achetées dans le cadre de l'accord "pétrole contre nourriture" ont commencé à arriver dans le pays. Il en a résulté une pénurie de médicaments.

L'Irak a toujours été un pays importateur net de denrées alimentaires, et la production intérieure semble toujours couvrir un tiers des besoins, comme avant 1990. Les quelque 1 800 millions de USD par an alloués au cours des deux premières phases de l'accord "pétrole contre nourriture" sont proches des niveaux d'importation d'avant 1990, compris entre 2 000 et 3 000 millions de USD. Bien qu'il semble que les sanctions aient une incidence sur la production intérieure, la distribution gratuite de produits alimentaires dans les trois gouvernorats du nord joue un rôle dissuasif auprès des producteurs locaux de céréales et des problèmes commencent à apparaître dans le secteur de l'élevage, notamment en raison de la prolifération de la lucilie bouchère, qui sévit dans le sud de l'Irak du fait de l'effondrement du secteur vétérinaire. Les stocks alimentaires stratégiques sont apparemment insuffisants pour faire face aux irrégularités de l'approvisionnement.

La Commission n'ignore pas que les sanctions économiques ainsi que les actions du gouvernement de l'Irak ont un effet préjudiciable sur l'approvisionnement en médicaments et en denrées alimentaires des Irakiens les plus pauvres. C'est pourquoi, depuis 1990, elle a débloqué quelque 230 millions d'écus pour des actions d'aide humanitaire afin d'alléger les souffrances des Irakiens les plus vulnérables.

(1) Débats du Parlement européen (avril 1998).