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QUESTION ÉCRITE E-1432/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Conversion d'une église chrétienne en auberge de vacances

Selon un article du journal turco-chypriote «Cyprus Today», les autorités turco-chypriotes illégales ont transformé en auberge de vacances l'église de la Panaghia Eleousa Sina, qui se trouve dans la zone de la Karpas occupée par l'armée turque. Cette église avait été déclarée «trésor de l'Église» par les services d'archéologie de la République chypriote le 31 août 1965.

La Commission peut-elle indiquer comment elle compte réagir et quelles sanctions elle compte imposer pour mettre un terme aux actions brutales, provocatrices et méprisantes menées sans cesse par l'armée turque d'occupation et par l'État turc officiel?

Réponse commune aux questions écrites E-1413/96 et E-1432/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission ne dispose d'aucune information concrète concernant les questions soulevées par l'Honorable Membre.

Elle rappelle que la politique de la Communauté à l'égard de la question cypriote a été réaffirmée lors de la dernière réunion du Conseil d'association UE-Chypre. Les négociations d'adhésion commenceront, sur la base d'une proposition de la Commission, six mois après la clôture de la Conférence intergouvernementale et prendront en compte les résultats de cette dernière. La Communauté a, par ailleurs, exprimé son soutien en faveur d'un règlement global de la question cypriote, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, fondées sur une fédération cypriote composée de deux régions et de deux communautés.
QUESTION ÉCRITE E-1616/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Prévention des crises en Amérique latine

Dans son avis au Conseil, la Commission pourrait-elle indiquer les domaines conflictuels ou potentiellement conflictuels dont elle se préoccupe, en ce qui concerne le point de savoir si une action, au titre de la prévention des crises, est actuellement souhaitable en Amérique latine?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Dans les orientations générales de la coopération entre la Communauté et l'Amérique latine pour la période 1996-2000, soumises au Conseil qui les a approuvées le 4 décembre 1995, la Commission a souligné les progrès considérables réalisés par l'Amérique latine au niveau politique et économique, facteurs indéniables de stabilité.

Sur le plan politique, la Commission note que l'Etat de droit et la consolidation des institutions démocratiques sont désormais une réalité qui bénéficie d'une mobilisation accrue de la société civile. Les conflits, qui ont longtemps déchiré l'Amérique centrale, ont laissé place à des processus de pacification et de réintégration des populations déplacées, rapatriées et démobilisées. Les mouvements d'intégration sous-régionale ont repris avec force et pragmatisme.

Au niveau économique, une amélioration très nette, faisant suite à une période de récession et d'instabilité économique, a permis de créer des conditions favorables au développement et à la croissance. Les économies latino-américaines s'orientent donc vers la sortie de la crise, même si cette nouvelle vague de croissance comporte des zones d'ombre, notamment au niveau social.

Cependant, que ce soit au niveau politique ou économique, des exemples récents tels que le conflit entre le Pérou et l'Equateur, la situation au Paraguay ou en Colombie, ou encore la crise mexicaine, attestent de la fragilité des structures en place et, par conséquent, de la persistance des risques.

La Commission, consciente de cet état de fait, souhaite apporter son appui au processus de croissance et contribuer à l'approfondissement des réformes et à la réduction des risques d'instabilité liés aux fortes tensions sociales, au moyen de la mise en place d'une coopération renforcée. Enfin, dans le cadre du dialogue avec le groupe de Rio, des «mesures d'encouragement de la confiance mutuelle et de la sécurité» ont été instaurées.
QUESTION ÉCRITE E-1490/96 posée par Paul Lannoye (V) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Décontamination du Berlaymont à Bruxelles

La presse belge a récemment fait écho d'incidents survenus dans les chantiers de décontamination du Berlaymont à Bruxelles: on a notamment parlé de décompression provoquant un risque de fuite de fibres d'amiante issues du bâtiment.

La Commission peut-elle intervenir auprès des autorités compétentes afin de demander:

1. que toutes les mesures de précaution soient prises afin de garantir la sécurité des ouvriers et des riverains;

2. que soit désigné un expert indépendant chargé d'examiner en permanence le niveau de pollution de l'air en fibres d'amiante, d'évaluer le risque et d'informer le public et les autorités concernées des résultats de ces constats?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 juillet 1996)

L'honorable parlementaire doit savoir qu'en ce qui concerne l'enlèvement de l'amiante du Berlaymont, la Commission ne jouit d'aucun pouvoir direct. En effet, sous l'égide de la «s.a Berlaymont 2000», la Régie des bâtiments belge est chargée du suivi et du contrôle du chantier. Dans ce contexte, la Régie est entourée de ses propres experts et l'association chargée des travaux a aussi un organe de contrôle.

En plus, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE) effectue des contrôles au niveau régional et le ministère de l'Emploi et du travail au niveau national.

La Commission a ses propres consultants, qui n'effectuent pas de contrôles eux-mêmes mais font rapport sur base des données obtenues, parfois avec retard, des autres organismes susmentionnés.

Quant au deuxième point évoqué, la Commission a connaissance d'une initiative en ce sens du ministre belge, qui devrait déboucher sur une meilleure information et des instances politiques et du grand public.
QUESTION ÉCRITE E-1302/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Documents T1

L'article 356 du règlement 2454/93 stipule que «Les marchandises et le document T1 doivent être présentés au bureau de destination. Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1 en fonction du contrôle effectué, renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de départ et conserve l'autre exemplaire.»

La Commission est-elle disposée à examiner la possibilité d'introduire un changement qui permettrait, lorsque les marchandises et le document T1 ont été correctement présentés au bureau de destination et que ce dernier ne respecte pas le règlement, d'imposer toute pénalité qui en découlerait à l'Etat membre auquel le bureau de destination appartient.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 juillet 1996)

La disposition réglementaire à laquelle se réfère l'honorable parlementaire impose en effet au bureau de destination d'une opération de transit l'obligation de renvoyer sans tarder un exemplaire du document T1 au bureau de départ, ce renvoi devant en principe avoir lieu dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la présentation de l'envoi et des documents. Ce délai est même réduit au jour ouvrable suivant la présentation lorsqu'il s'agit de marchandises pour lesquelles le recours à la garantie globale est temporairement interdit.

En-dehors des cas de dépassement occasionnel des délais prévus, il est clair qu'un Etat membre qui négligerait de prendre les mesures nécessaires pour que cette obligation soit respectée par ses bureaux de douane s'exposerait, de la part de la Commission ou des autres Etats membres, au risque de voir engager à son encontre les procédures prévues par le Traité pour obtenir une application correcte du droit communautaire. Toutefois, en l'état actuel du Traité, seule la Cour de justice des Communautés européennes est habilitée à infliger à un Etat membre le paiement d'une amende ou d'une astreinte et uniquement dans le cas où il n'a pas pris les mesures que comportait l'exécution d'un précédent arrêt ayant constaté le manquement de cet Etat membre à ses obligations.

La possibilité de prévoir dans la législation dérivée un pouvoir de sanction pécuniaire directe à l'encontre d'Etats membres qui ne respecteraient pas leurs engagements a été envisagée par la Commission, en vue notamment de garantir la transposition et l'application correcte des directives en relation avec l'achèvement du marché intérieur. En matière douanière, le caractère directement applicable de la réglementation et le partage des tâches entre la Commission et les Etats membres ont conduit jusqu'à présent à privilégier la recherche d'un partenariat permanent dans la gestion de l'union douanière et la protection de la frontière externe. Cette approche pourrait à terme être remise en cause si elle s'avérait insuffisante pour assurer le bon fonctionnement de l'union douanière.
QUESTION ÉCRITE E-1062/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: L'architecture en Europe

Pour la première fois de son histoire, le Conseil des architectes d'Europe, présentait, en janvier 1996, une déclaration commune relative aux critères qui, selon elle, doivent, à l'avenir, s'appliquer à la construction dans les pays de l'Union. Certaines des mesures proposées étaient radicales comme l'interdiction d'utiliser un mode de chauffage alimenté par des sources d'énergie non recyclables, ou annonçaient un point de vue européen en vue des prochaines conférences de Berlin (la ville écologique) et Istanbul (Habitat II).

La Commission a-t-elle étudié cette déclaration et y a-t-elle appliqué ses propres critères?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 juin 1996)

La Commission se félicite de la déclaration du Conseil des architectes d'Europe qui figure dans son Livre blanc «L'Europe et l'architecture de demain», et elle tiendra soigneusement compte des recommandations de cet organe pour les domaines qui relèvent de la compétence de la Communauté. Un grand nombre des recommandations concerne cependant des questions du ressort des autorités nationales et locales.

La Commission cherche également à associer le Conseil des architectes à ses travaux et a tenu plusieurs réunions avec ses représentants pour examiner la déclaration en cause. En outre, le Conseil des architectes est maintenant représenté dans le groupe d'experts de la Commission sur l'environnement urbain, où il peut influencer les actions communautaires visant à améliorer l'environnement urbain.
QUESTION ÉCRITE E-1593/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Lait pour nourrissons

Quelles sont les informations communiquées à la Commission, le 30 mai 1996, par les autorités britanniques (au titre de la directive sur l'échange rapide d'informations relatives aux produits alimentaires) au sujet de la présence de phtalates dans du lait pour nourrissons?

La Commission a-t-elle la certitude que tous les renseignements pertinents sur les marques de produits laitiers pour nourrissons concernées lui ont été transmis? Quand ces renseignements seront-ils rendus publics?

Réponse commune aux questions écrites E-1593/96 et E-1778/96 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juillet 1996)

Le 28 mai 1996, à la suite de rapports diffusés par les médias britanniques, la Commission a pris l'initiative de demander au point de contact du Royaume-Uni dans le système communautaire d'alerte rapide, de lui fournir des renseignements sur les concentrations de phtalates mesurées dans les préparations pour nourrissons ainsi que sur les méthodes d'analyse utilisées. Le point de contact du Royaume-Uni a répondu à cette demande le 29 mai 1996. Toutes les informations communiquées à la Commission ont été rendues publiques par les autorités britanniques. Ces informations concernent un certain nombre d'aliments pour nourrissons, qui sont commercialisés au Royaume-Uni, mais dont certains sont produits par d'autres Etats membres.

Ces autres Etats membres ont également été invités à fournir toutes les informations disponibles sur les concentrations de phtalates contenues dans les préparations et les aliments pour nourrissons.

Les informations fournies par le Royaume-Uni et par certains autres Etats membres ont été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 1996. Le comité a estimé que les concentrations de phtalates mesurées n'étaient pas préoccupantes pour la santé publique. La Commission transmettra directement l'avis du comité à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine est basé sur les informations fournies par les Etats membres concernant les concentrations de phtalates contenues dans les préparations et les aliments pour nourrissons. La Commission n'a pas entrepris d'autres essais ou études scientifiques.
QUESTION ÉCRITE E-1190/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: 1997, année de la lutte contre le racisme

Quels groupements représentant la communauté noire et celle des migrants d'Europe ont été associés aux travaux préparatoires de 1997, année de la lutte contre le racisme?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 juin 1996)

L'Année européenne de la lutte contre le racisme est encore au stade de la programmation. Dans ce contexte, la Commission a intensifié son dialogue avec le Forum des migrants et entend continuer dans cette voie. Les possibilités d'élargir la base d'un tel dialogue en incluant de nouvelles organisations sont en train d'être examinées. En outre, la Commission entretient régulièrement des contacts avec des organisations de migrants et de minorités ethniques dans le cadre des demandes de cofinancement pour des projets à réaliser par ces organisations.
QUESTION ÉCRITE E-1642/96 posée par Mikko Rönnholm (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Traitement des importations de boissons alcoolisées au Chili

La Commission européenne participe actuellement à des négociations commerciales avec le Chili, négociations qui couvrent également les boissons alcoolisées. Le Chili a entre autres imposé un droit de 70% sur les importations de boissons fortement alcoolisées, alors que la taxe qui frappe les produits nationaux correspondants est nettement inférieure.

Ce droit constitue manifestement une discrimination à l'égard des boissons alcoolisées importées et peut donc être une entrave aux échanges internationaux. Quelle a été la réaction de la Commission ou comment envisage-t-elle de réagir face à cette situation déplorable dans le cadre des négociations qu'elle mène avec le Chili?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (30 juillet 1996)

Au cours des négociations sur un nouvel accord de coopération entre la Communauté et le Chili, la délégation de la Commission a abordé fermement la question du traitement fiscal discriminatoire des boissons alcoolisées de la Communauté au Chili. A la suite de cette intervention, les autorités chiliennes se sont engagées à réexaminer leur projet de loi et à modifier les niveaux de taxation des alcools.

Toutefois, l'issue de cette affaire est encore incertaine, étant donné qu'il y a des divergences d'opinion au Chili et que c'est le Congrès qui prendra la décision finale. Au cas où les efforts de la Commission demeureraient infructueux, elle a indiqué qu'elle se réserve le droit de soulever cette question au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission espère cependant que le Chili respectera l'esprit de coopération qui doit prévaloir entre deux parties qui s'apprêtent à nouer des relations nouvelles et qu'il proposera en définitive une solution acceptable à ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-0845/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Homologation des ballons de football par la FIFA

Il semble que la Fédération internationale de football (FIFA) impose, pour les matchs de football comme pour les entraînements, l'utilisation de certains ballons, homologués par elle.

Selon des informations diffusées par les médias, la FIFA percevrait de la part des fabricants une certaine somme en échange de ladite homologation.

Cette conduite de la FIFA ne va-t-elle pas à l'encontre des règles censées régir le marché unique?

Sur quelles dispositions la FIFA se fonde-t-elle pour exiger qu'une somme lui soit versée par les fabricants d'un produit en échange d'une telle homologation?

L'enquête ouverte par la Commission à ce sujet a-t-elle abouti à quelque résultat?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 mai 1996)

La Commission a reçu une demande contre la FIFA basée sur le fait que cette fédération exige des fabricants de ballons de football le paiement d'une certaine quantité pour qu'ils puissent utiliser le logo qui certifie que les ballons remplissent les conditions d'homologation qu'exige la FIFA elle-même.

La Commission a ouvert un dossier sur le cas. A la suite de l'instruction des inspections ont été menées à bien et les documents qui ont été copiés sont actuellement à l'examen.

Puisqu'il s'agit d'un cas qui est encore soumis à instruction, la Commission ne peut pas encore fixer sa positions définitive mais elle s'engage à maintenir l'honorable parlementaire informé du développement du dossier.
QUESTION ÉCRITE E-1068/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Extension de l'autorisation de mise en décharge de déchets à Aveley, Thurrock

Existe-t-il une directive que la Commission pourrait appliquer pour engager, contre le gouvernement britannique, une action devant la Cour de justice européenne pour infraction au droit communautaire, en raison de l'extension précitée de l'autorisation de mise en décharge de déchets sans enquête publique, contraire aux assurances données par le gouvernement précédent et source d'une importante pollution de l'environnement? La Commission peut-elle indiquer avec précision les directives et les fonctionnaires compétents qui pourraient être consultés à ce sujet?

Réponse commune aux questions écrites E-1068/96, E-1069/96 et E-1070/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 juillet 1996)

1. La directive du Conseil 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) exige qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit effectuée avant qu'une autorisation puisse être délivrée pour certains types de projets. Les décharges de déchets toxiques et dangereux sont énumérées à l'annexe I de la directive 85/337/CEE. Ceci signifie qu'une évaluation est toujours requise avant qu'une autorisation soit délivrée pour de telles décharges. Les décharges d'autres types de déchets sont énumérées à l'annexe II. Dans ce cas, une évaluation est requise si l'Etat membre estime que la décharge est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Lorsqu'une évaluation est requise conformément à la directive 85/337/CEE, le public concerné et les autorités compétentes doivent être consultés. Il appartient aux Etats membres de déterminer la manière selon laquelle le public doit être consulté, par exemple par soumission écrite ou enquête publique. La décision finale d'autorisation est prise par l'autorité compétente qui doit tenir compte toutefois des résultats de l'évaluation.

2. Comme la position commune (CE) Nº 4/96 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant la mise en décharge des déchets ((JO C 59 du 28.2.1996. )) a été rejetée par le Parlement le 22 mai 1996, il n'existe pas de directive spécifique actuellement.

Cependant, en vertu de l'article 4 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifié par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991. )), «les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore,

- sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les Etats membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.»
QUESTION ÉCRITE E-1605/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Recrutements à la DGI-B - Direction B

Quel est le nombre et le pourcentage de fonctionnaires de la Commission affectés à la DGI-B Relations avec l'Amérique latine, de nationalité espagnole ou portugaise?

Est-ce compatible avec le code de conduite exigeant qu'aucune discrimination ne devra être opérée sur la base de la nationalité?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Les effectifs de la Direction Amérique latine (IB/B), de catégorie A, et de nationalité portugaise et espagnole sont, respectivement, de 3 et 8. Ce dernier chiffre est identique à celui du personnel de nationalité italienne.

Le personnel de la Commission est recruté selon une procédure neutre, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, qui stipule dans son article 7 que «l'autorité investie du pouvoir de nomination affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade».

Il est néanmoins évident que les connaissances linguistiques jouent un rôle de premier plan dans la liste des compétences professionnelles requises et ce particulièrement dans les Directions générales chargées des relations extérieures. Ainsi, le personnel de la Direction générale IB/B est tenu d'avoir une bonne maîtrise de la langue espagnole voire portugaise qui sont les véhicules de notre coopération avec le sous-continent, au même titre que peuvent l'être l'anglais pour le personnel de la Direction Asie ou le français pour la Direction Méditerranée.
QUESTION ÉCRITE E-1434/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Droits de l'homme et démocratie à Cuba

1. La Commission a-t-elle pris connaissance du rapport très critique de «Pax Christi Pays-Bas» sur la situation des droits de l'homme et l'absence de démocratie à Cuba?

2. La Commission sait-elle que les 15 millions d'écus versés à Cuba dans le cadre d'ECHO, au titre de l'aide humanitaire et alimentaire, ne seraient affectés aux ONG que pour la forme, selon plusieurs sources, et profiteraient en fait directement aux hôpitaux militaires, aux hôtels réservés aux touristes et aux magasins qui n'acceptent que les dollars?

3. La Commission n'estime-t-elle pas, dans la mesure où cette aide ne cesse de faire l'objet de rapports négatifs, qu'il conviendrait de mener une enquête indépendante à ce sujet et est-elle disposée à engager une telle enquête?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 juillet 1996)

1. En effet, la Commission a eu connaissance de l'existence du rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.

2. A ce jour, ni le bureau de liaison de la Commission à la Havane, ni les organisations non gouvernementales (ONG) concernées par les opérations humanitaires financées par la Commission n'ont constaté de détournement concernant ces opérations.

Cette aide humanitaire financée par la Commission est distribuée à travers un réseau de centres de santé sélectionnés par la Commission, couvrant tout le pays. Il faut également souligner que l'évaluation des besoins de la population ainsi que la sélection des bénéficiaires (enfants, femmes enceintes, personnes âgées et malades) ont été réalisées en étroite collaboration avec les ONG partenaires de la Commission.

3. Les opérations d'aide humanitaire menées à Cuba ont fait l'objet de missions d'évaluation et de contrôle. Celles-ci sont toujours indépendantes. D'autre part, la présence d'un coordinateur de la Commission sur place a permis de suivre à tout moment le déroulement des opérations.