QUESTION ÉCRITE P-1424/03

posée par Bert Doorn (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Fonds de réserve pour la navigation intérieure européenne

Dans les dernières années, le secteur européen de la navigation intérieure s'est doté de fonds de réserve destinés à servir de matelas de sécurité en cas de crise dans le secteur. Ces fonds de réserve ont été constitués par les contributions versées par les secteurs navigation intérieure des actuels États membres de l'Union européenne.

Avec l'élargissement prochain, les secteurs navigation intérieure des nouveaux États membres pourraient, eux aussi, prétendre au bénéfice des fonds de réserve en question. Or, jusqu'ici, ils n'ont pas contribué à la constitution de ces fonds.

Après l'élargissement, les secteurs navigation intérieure des nouveaux États membres auront-ils accès aux fonds de réserve en question?

Dans l'affirmative, la Commission trouverait-elle juste que les secteurs navigation intérieure des nouveaux États membres puissent, alors qu'ils n'ont pas cotisé, bénéficier de ces fonds de réserve?

Si cette perspective lui paraît injuste, comment la Commission compte-t-elle exclure ou, le cas échéant, limiter les éventuelles prétentions à cet égard?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

Le fonds de la navigation intérieure est régi par le règlement (CE) No 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(1).

Selon l'article 3 dudit règlement, chaque État membre, dont les voies navigables sont reliées à celles d'un autre État membre, crée, dans le cadre de sa législation nationale un fonds de la navigation intérieure. L'alimentation, la gestion et l'utilisation de ce fonds sont réglées par le règlement. Ainsi, le fonds est alimenté par les reliquats financiers suite aux actions d'assainissements structurels des flottes communautaires des années '90, les contributions spéciales payées par la profession dans le cadre de la règle vieux pour neuf, et les moyens financiers éventuellement mis à disposition en cas de perturbation grave du marché de la navigation intérieure. De cette manière, les ressources du fonds s'élèvent actuellement à environ 38 millions d'euros.

L'utilisation du fonds, par contre, est subordonnée aux principes de la solidarité financière et de l'action communautaire. La solidarité financière signifie que tous les fonds établis sur la base du règlement sont responsables entre eux pour toutes les dépenses et ressources, indépendamment du fonds (national) dont relève le bateau (article 3 § 6). Le principe de l'action communautaire signifie que les fonds peuvent engager des obligations financières seulement quand les mesures font l'objet d'une action au niveau communautaire (article 3 § 5) qui, par définition, couvre tous les États membres concernés par le règlement.

Or, après l'élargissement, le règlement No 718/1999 s'applique, comme l'ensemble de l'acquis communautaire dans le domaine de la navigation intérieure, également aux nouveaux États membres, et cela dans les mêmes conditions que pour les anciens États membres. La transposition de cet acquis n'a pas été mise en question lors des négociations d'adhésion, ni par les États candidats, ni par les États membres.

Par conséquent, les nouveaux États concernés auront les mêmes obligations et droits qui découlent du règlement au moment où ils rejoindront l'Union.

La Commission est donc d'avis que en droit et compte tenu du principe de l'égalité de traitement la batellerie des nouveaux États ne pourra pas être exclue d'une action au niveau communautaire financée par le fonds de réserve en faveur de la navigation intérieure, dès lors qu'elle répond aux conditions requises.

(1) JO L 90 du 2.4.1999.