QUESTION ÉCRITE E-1323/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Application de mesures de sécurité aux ferry-boats

La Commission peut-elle recenser toutes les mesures de sécurité qui ont été exécutées par les directeurs de sociétés de ferry-boats, depuis que le «Herald of Free Enterprise» a chaviré et coulé au large de Zeebrugge le vendredi 6 mars 1987?

Réponse commune aux questions écrites E-1322/97 et E-1323/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 mai 1997)

La Commission et les États membres ont pris en compte les carences mises en évidence par la commission d'enquête nommée par le gouvernement britannique après la tragédie du Herald of Free Enterprise en soutenant les propositions faites à l'Organisation maritime internationale (OMI) d'amender la convention SOLAS (convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer), signée en 1974, afin d'empêcher que de tels accidents ne se reproduisent et de renforcer d'une manière générale la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers.

Depuis les amendements apportés en 1988 et en 1992 à la convention SOLAS, les transbordeurs rouliers de passagers sont soumis à une série de mesures de sécurité spécifiques (celles-ci ont été envoyées sous forme de tableau à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement).

À la suite du tragique naufrage de l'Estonia, le 28 septembre 1994, l'OMI a chargé un groupe d'experts d'examiner en détail la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers. Ces travaux ont conduit à l'adoption, au cours d'une conférence SOLAS ad hoc tenue en novembre 1995, d'une série d'amendements supplémentaires à la convention SOLAS de 1974. Ces amendements figurent également dans le tableau mentionné ci-dessus.

Afin de garantir que toutes ces mesures de sécurité soient également appliquées aux navires de passagers effectuant des voyages sur le territoire communautaire, la Commission a intégré ces amendements dans sa proposition de directive du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ((JO C 238 du 16.8.1996 )), alors que ces amendements ne s'appliquent, aux termes de la convention, qu'aux navires effectuant des voyages internationaux.

En réponse à la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, sur la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ((JO C 379 du 31.12.1994 )), la Commission a présenté une proposition visant à avancer l'application du règlement du Code ISM (Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation et la prévention de la pollution) au 1er juillet 1996 et à le rendre obligatoire, à compter de cette date, pour tous les transbordeurs rouliers de passagers opérant à partir et en provenance des ports de la Communauté ((JO C 298 du 11.11.1995 )). À la suite de cette proposition, le Conseil a adopté, le 8 décembre 1995, le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers ((JO L 320 du 30.12.1995 )).

En réponse à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994, la Commission a en outre présenté une proposition de directive du Conseil sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires de passagers ((JO C 31 du 31.01.1997 )). Cette proposition vise une application cohérente au niveau communautaire des dispositions de la convention SOLAS concernant les informations sur les navires de passagers et sur les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux et internationaux.