QUESTION ÉCRITE E-4096/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Évaluation de l'impact environnemental à l'aéroport de Linate (Milan Italie)

Considérant:

- que l'aéroport de Linate a enregistré ces dernières années une augmentation sensible de son volume de trafic (61 932 vols quotidiens en 1970, 82 620 en 1980, 126 566 en 1990 et 184 742 en 1997);

- que l'aéroport se trouve à 5 km de la cathédrale et à seulement quelques centaines de mètres du deuxième périphérique, déjà considéré comme zone centrale;

- que le nombre annuel de passagers (650 000 actuellement) a augmenté de façon incontrôlée malgré le développement urbain considérable de la municipalité de Milan et des communes situées à l'Est et au sud de la ville;

- que le développement urbain de ces communes n'autorise plus une expansion de l'aéroport;

- que conformément au décret ministériel no 463 (décret Burlando) du 25 octobre 1998, une partie du trafic de Linate a été déviée sur Malpensa, et qu'il est prévu que Linate n'assurerait plus que la navette avec Rome (environ 80 vols par jour);

- que le décret Bersani du 3.3.2000 a intégré et modifié la répartition du trafic aérien et a permis de porter le nombre de vols quotidiens de 80 à 220 actuellement;

- que l'étude que la Communauté européenne a confiée au Cranfield College of Aeronautics jetterait les bases d'une demande communautaire, à laquelle ont souscrite les onze compagnies étrangères qui opèrent actuellement à Malpensa, de développer le trafic aérien de Linate en portant le nombre des vols quotidiens à 350 ou 400;

- que toutes les modifications déjà effectuées n'ont pas fait l'objet de l'évaluation d'impact environnemental exigée;

- qu'en application du décret no 377 de la présidence du Conseil de ministres du 10 août 1988, qui est entré en vigueur le 1er septembre 1988, l'aéroport de Linate fonctionne de façon illégale depuis les travaux d'agrandissement de 1992 1994;

- que l'article 8 de la loi no 447 du 26.10.1995 stipule que les travaux débouchant sur une construction sensiblement différente de la précédente, comme c'est le cas de tout projet de modification ou d'expansion d'un aéroport, doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact environnemental.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette situation lèse les droits des citoyens qui habitent dans la région et est dommageable pour l'équilibre environnemental? Ne conviendrait-il pas, avant de se prononcer sur l'avenir de l'aéroport de Linate, d'effectuer une évaluation d'impact environnemental de la situation actuelle et de l'impact que pourraient avoir des modifications ultérieures?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mars 2001)

L'application des textes prévoyant des mesures environnementales relève au premier chef des autorités nationales. En ce qui concerne l'aéroport de Linate, la Commission observe que le trafic sur cet aéroport est moins important depuis deux ans en raison des limitations imposées par les autorités italiennes, qui souhaitent favoriser l'aéroport de Malpensa.

En ce qui concerne la législation environnementale communautaire et, en particulier, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2), l'Honorable Parlementaire ne fournit pas dans sa question suffisamment d'éléments pour déterminer si les faits indiqués relèvent de cette réglementation.

L'article 2 de la directive 85/337/CEE modifiée dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). La directive porte sur des projets et vise à empêcher la création de pollution ou de nuisances à la source, en faisant en sorte que l'autorisation prenne en considération les effets des projets sur l'environnement, plutôt que d'essayer d'y remédier quand ils se sont produits. Les types de projets couverts par la directive sont définis à l'article 4, relatif à une liste de classes de projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

Les informations transmises par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de déterminer la nature des travaux d'agrandissement mentionnés ni de savoir s'ils relèvent de l'une des classes de projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

En outre, il ressort des renseignements communiqués que les travaux évoqués ont été réalisés entre 1992 et 1994. Évidemment, l'octroi d'une autorisation pour un projet relevant de l'annexe I ou II de la directive d'une manière non conforme à la directive EIE constitue une infraction. Toutefois, comme cela a été indiqué plus haut, la directive 85/337/CEE modifiée vise des situations dans lesquelles les travaux n'ont pas encore été réalisés, afin de prévenir la création de pollution ou de nuisances à la source. En conséquence, la directive ne contient aucune disposition concernant des situations où les travaux ont déjà été réalisés, et elle ne fournit aucun moyen de rendre de telles situations conformes à ses objectifs.

Puisque, en ce qui concerne une possible augmentation future du trafic aérien, il ne s'agit pas d'un projet au sens de la directive 85/337/CEE, il n'y a pas lieu d'entreprendre une évaluation des incidences sur l'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.