QUESTION ÉCRITE E-2665/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Implantation des services de la Commission à Luxembourg

En réponse à ma question E-1226/02(1) sur l'implantation des services de santé publique de la Commission, M. le Commissaire Kinnock m'a fait savoir le 9 juillet 2002 qu'il s'est révélé difficile d'attirer du personnel suffisamment qualifié pour occuper des postes permanents à la direction de la santé publique à Luxembourg.

Cette réponse pour le moins étrange appelle les questions complémentaires suivantes:

1. Comment se fait-il que d'autres institutions européennes implantées à Luxembourg sur la base du même traité et de ses protocoles (Cour de justice, Cour des comptes, Banque européenne d'investissement, etc.) arrivent à recruter du personnel suffisamment qualifié?

2. Ne faut-il pas en conclure que la Commission et le sommet de sa hiérarchie mettent délibérément en oeuvre une stratégie destinée à fragiliser les services de la Commission implantés à Luxembourg? Comment interpréter autrement, par exemple, la lettre adressée au directeur de la direction C le 26 juillet 2002 par M. le Directeur Général Jean Paul Mingasson, qui lui demande de geler tout nouveau recrutement, ajoutant que jusqu'à nouvel ordre, il ne sera possible d'y déroger que si le candidat s'engage par écrit à accepter un éventuel transfert à Bruxelles?

3. Un tel blocage du recrutement à Luxembourg, excepté pour des volontaires prêts à rejoindre Bruxelles, ne contredit-il pas la réponse que m'a donnée la Commission, à savoir que le réexamen des services de la Commission n'est pas organisé à des fins de centralisation [à Bruxelles], mais s'explique par la volonté de garantir l'utilisation la plus rationnelle et la plus efficace possible des ressources, tout en tenant compte de l'intérêt professionnel du personnel travaillant à Luxembourg?

4. La Commission peut-elle fournir quelques exemples d'une utilisation plus rationnelle et plus efficace de ses services à Luxembourg? Le déménagement prévu des unités C1 Politique d'innovation et C3 Centres relais à la DG Entreprises à Bruxelles relève-t-il de cette volonté de la Commission de se conformer aux décisions des États membres du 8 avril 1965 ainsi qu'aux engagements pris lors de la conférence gouvernementale du 29 octobre 1993 et sanctionnés par le traité d'Amsterdam?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 98.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

Dans sa réponse à la question écrite E-1226/02 de l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'à d'autres occasions, la Commission a souligné à plusieurs reprises toute l'attention qu'elle accorde à la question de l'implantation des services à Luxembourg.

Cette réponse indiquait également que le personnel recherché dans le cas visé par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite E-1226/02 consistait en spécialistes en matière de santé publique ayant des qualifications manifestement différentes de celles qui sont habituellement recherchées par les institutions mentionnées par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite.

Comme elle l'a annoncé précédemment, la Commission a entrepris un examen en profondeur de son mode d'organisation et cette réflexion porte évidemment aussi sur les services implantés à Luxembourg et dans tous les autres sites.

Dans ce contexte, le directeur général de la DG Entreprises s'est efforcé de veiller avec soin et transparence à la question de la gestion des ressources humaines et telle a été la motivation de la note interne à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence. Ni cette note ni aucune autre action n'a été suscitée par une stratégie destinée à fragiliser les services de la Commission implantés à Luxembourg. Aucune stratégie de cette sorte n'existe sous quelque forme que ce soit.

Depuis l'époque à laquelle la note du 26 juillet a été rédigée, cette orientation a, pour des raisons objectives, été suspendue et remplacée par une approche qui met en valeur et en oeuvre une meilleure communication pour les candidats à un recrutement dans la direction Innovation.

En tout état de cause, la Commission tient une nouvelle fois à insister sur le fait que les mesures visées sont absolument sans préjudice de toute action que la Commission peut décider après consultation du gouvernement luxembourgeois et du personnel concerné, ce qui est conforme aux orientations figurant dans le document d'orientation Avenir du site de Luxembourg, adopté par la Commission en janvier 2001.

En ce qui concerne les autres points de sa question, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse à la question écrite E-2525/02 de Mme Flesch(1).

(1) JO C 110 E du 8.5.2003, p. 65.