QUESTION ÉCRITE P-1119/02

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Annexe II bis à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71

Le 31 juillet 2001, l'auteur de la présente question a posé une question écrite portant sur l'annexe II bis à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71(1) (question écrite E-2262/01(2)).

Dans sa réponse à la question précitée, la commissaire Diamantopoulou indiquait qu'elle était disposée à examiner l'ensemble des prestations figurant à la liste de l'annexe susmentionnée afin de déterminer si leur inscription était toujours justifiée, à la lumière, notamment, des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Jauch et Leclere.

Sachant que, jusqu'à ce jour, les résultats dudit examen ne sont pas encore parvenus à l'auteur de la question, quelle n'a pas été la surprise de ce dernier lorsqu'il a pris connaissance d'une lettre de M. Hoogervorst, secrétaire d'État néerlandais en charge des affaires sociales et de l'emploi, dans laquelle celui-ci cite une supposée analyse en la matière (deuxième Chambre, année de session 2001-2002, 22187, no 23, p. 4)!

Ceci appelle les questions suivantes:

- L'examen promis des prestations inscrites à la liste de l'annexe II bis a-t-il été entre-temps achevé?

- Dans l'affirmative, comment expliquer que le secrétaire d'État néerlandais ait déjà cité l'examen, alors que les conclusions de ce dernier n'ont pas encore été notifiées au Parlement européen?

- Dans la négative, comment est-il possible que la citation en question du secrétaire d'État puisse figurer dans sa lettre adressée à la deuxième chambre, alors qu'aucune conclusion n'a encore été publiée? Des contacts bilatéraux à ce sujet ont-ils eu lieu entre la Commission et M. Hoogervorst?

- Dans quel délai les conclusions de l'examen précité seront-elles transmises au Parlement européen?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 229.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 mai 2002)

La Commission confirme la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-2262/01(1) qu'à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice, notamment les arrêts rendus dans les affaires Jauch(2) et Leclere(3), elle examine actuellement si les inscriptions dans la liste des prestations de l'annexe II bis à l'article 10 bis du Règlement (CEE) no 1408/71(4) répondent toujours aux critères retenus par la Cour de justice pour justifier leur non-exportabilité. Cet examen devrait permettre à la Commission de proposer au législateur communautaire de supprimer de l'annexe II bis les inscriptions qui, selon elle, ne sont plus justifiées.

En vue d'être en mesure de dûment motiver cette proposition, compte tenu notamment des caractéristiques en droit national des prestations en cause, la Commission est en contact avec les experts des gouvernements des différents États membres, notamment des Pays-Bas, pour discuter en détail ces caractéristiques. Ces contacts sont toujours en cours et la Commission à ce stade n'a pas pris aucune décision sur le contenu précis de la proposition qu'elle envisage d'adopter. Aucun contact formel n'a eu lieu entre la Commission et M. Hoogervorst à ce sujet.

La Commission espère pouvoir présenter au Parlement et au Conseil la proposition susmentionnée au plus tard en septembre 2002.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002.

(2) Arrêt du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, Rec. p. I-190.

(3) Arrêt du 31 mai 2001, Leclere et Deaconescu, C-43/99, Rec. p. I-4265.

(4) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, JO L 28 du 30.1.1997.