QUESTION ÉCRITE P-0351/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Taxation des véhicules d'occasions en Grèce

Ainsi que le dénonce l'Association des importateurs d'automobiles de Grèce, le pourcentage des importations de voitures d'occasion dans le pays par les commerçants non concessionnaires a atteint, en 2001, à peine 3 %, alors qu'il représentait, l'année précédente, 31 % du total des importations. Il ressort d'une enquête menée par cette association auprès de ses membres que quelque cinq cents revendeurs de véhicules ont mis la clé sous la porte en 2002. Il faut voir là une conséquence de l'application de la loi 2682/99 qui, conjuguée à la décision ministérielle Ph1039/642, a multiplié par deux la taxe unique d'immatriculation pour les véhicules de passagers correspondant aux spécification de la directive 94/12/CE(1).

Étant donné que:

- De telles dispositions vont à l'encontre de l'article 95 du traité CE, dès lors qu'elles entraînent des discriminations au détriment des importateurs de voitures d'occasion en provenance d'autres États membres, par rapport aux achats effectués en Grèce.

- Les voitures d'occasion importées font l'objet du même traitement que les véhicules neufs (imposition en une seule fois de la taxe unique supplémentaire).

- Les véhicules d'occasion importés qui sont dotés de dispositifs antipollution, ils ne peuvent pas bénéficier d'une baisse de la taxe à la consommation.

- Il faut se référer à la décision prise le 23 octobre 1997 par la Cour de justice des Communautés européenne (affaire C-375/95) concernant la Grèce.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle dire si les autorités grecques se sont conformées à la décision en question? Si tel n'est pas le cas, quelles démarches la Commission envisage-t-elle d'engager?

(1) JO L 100 du 19.4.1994, p. 42.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2002)

La Commission est consciente du fait que la Grèce applique une taxe d'immatriculation aux véhicules enregistrés pour la première fois sur son territoire pour y être utilisés. Dans l'état actuel d'harmonisation du droit communautaire, les États membres peuvent en principe établir de telles taxes.

Cependant, une procédure d'infraction sur base de l'article 228 du traité (non-exécution d'un arrêt de la Cour) a été entamée contre la Grèce car la Commission est d'avis que cette taxe est appliquée d'une manière discriminatoire par rapport aux véhicules d'occasion en provenance des autres États membres et cela malgré la condamnation de la Grèce par la Cour de justice par l'arrêt du 23 octobre 1997 dans l'affaire C-375/95.

Concernant l'exclusion du bénéfice des taux réduits de la taxe spéciale de consommation, des voitures d'occasion importées avec technologie antipollution, la Cour a constaté qu'il s'agissait d'une violation de l'article 90 du traité CE.

D'après les informations en possession de la Commission, il semblerait que, dans un premier temps la Grèce avait étendu aux voitures d'occasion les mêmes réductions de taux dont bénéficiaient depuis 1989 les voitures neuves fabriquées selon une technologie antipollution mais que, à partir du 1er janvier 2001, la Grèce aurait réintroduit une discrimination fiscale par le biais d'un taux plus élevé de la nouvelle taxe d'immatriculation, au détriment des voitures d'occasion importées par rapport aux voitures d'occasion qui se trouvent déjà sur le marché national et qui ont été fabriquées selon la même technologie antipollution.

Selon la Commission, l'arrêt rendu à l'époque n'a été exécuté que partiellement par la Grèce et la procédure d'infraction engagée sur la base de l'article 228 du traité pour non exécution de l'arrêt précité vise cet aspect.

Concernant le calcul de la dépréciation des véhicules d'occasion, la Grèce avait changé sa législation et adopté, suite à la condamnation par la Cour en 1997, un nouveau système d'évaluation de l'usure réelle des voitures d'occasion, mais ultérieurement l'arrêt de la Cour dans l'affaire Gomes Valente, C-393/98 du 21 février 2001, clarifie la jurisprudence antérieure en matière de base imposable de voitures d'occasion. Le système grec doit être revu à la lumière de ce nouvel arrêt. La Commission examine actuellement la question de savoir si une nouvelle procédure d'infraction sur la base de l'article 226 doit être ouverte.