QUESTION ÉCRITE E-0474/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Programme Octopus

La Commission de l'UE et le Conseil de l'Europe ont lancé un programme Octopus II doté de 2,4 millions d'euros, destiné à lutter contre la fraude dans les PECO.

S'agissant de l'élaboration de ce programme, je demande à la Commission:

1. Quels résultats et succès concrets le programme Octopus a-t-il permis d'obtenir dans la lutte contre la fraude?

2. Si l'exécution du programme a donné lieu à la rédaction d'un rapport susceptible d'être transmis à l'auteur de la question?

3. De quels cas concrets de fraude exigeant et justifiant un programme aussi important de lutte contre la fraude la Commission a-t-elle eu connaissance?

4. À combien la Commission estime-t-elle le nombre des cas de fraude et l'ampleur du préjudice économique causé par la corruption et la fraude?

5. Des irrégularités et des fraudes concernant les aides de l'UE se sont-elles produites dans les pays devant être soutenus? Dans l'affirmative, lesquelles?

6. Peut-on déceler un nombre particulièrement élevé de pratiques frauduleuses dans les PECO?

7. Quelles mesures les PECO ont-ils prises eux-mêmes pour enrayer la corruption sur leur propre territoire?

8. Qui dirige les séminaires et ateliers destinés aux autorités administratives des PECO et quelles qualifications les responsables de formation possèdent-ils?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(7 avril 1999)

1. Le projet Octopus I a permis de formuler des recommandations en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption dans les pays en mutation d'Europe de l'Est. Leur mise en oeuvre, qui relève de la compétence des États souverains associés, sera encouragée dans le cadre du projet Octopus II.

2. Les résultats d'Octopus I ont fait l'objet de rapports nationaux disponibles auprès de la Commission et du Conseil.

3. et 4. Octopus I et II ne sont pas des programmes de lutte contre la fraude, mais soutiennent les réformes législatives et institutionnelles visant à lutter contre la criminalité organisée et la corruption.

5. et 6. Au regard de l'augmentation des fonds communautaires alloués aux pays de la zone couverte par le programme et de la possibilité d'irrégularités, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur son programme de travail relatif à la lutte contre la fraude 1998/1999, qui contient un volet sur l'établissement de conditions favorables à la protection des finances européennes dans le cadre de l'élargissement et de la coopération avec les pays tiers. Dans ce cadre, elle a notamment mis en place une unité "actions extérieures" à vocation opérationnelle au sein de la Task Force de coordination de la lutte antifraude.

7. Les pays d'Europe centrale et orientale procèdent progressivement aux réformes législatives et institutionnelles nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption. Ce faisant, les pays candidats adoptent l'acquis de l'Union et de ses États membres.

8. Des séminaires visant au transfert et à la mise en oeuvre de l'acquis sont organisés par les représentants des autorités, notamment judiciaires, des États membres qui sont chargées de ces questions. Les instruments originaux du Conseil seront également présentés par les experts associés à leur élaboration.