QUESTION ÉCRITE E-0934/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Élargissement accéléré de la zone paneuropéenne de cumul de l'origine à l'Europe du sud-est

Afin d'accélérer l'intégration des pays de la Méditerranée au système paneuropéen de cumul de l'origine, il a été proposé de mettre en place une approche à géométrie variable, c'est-à-dire que la signature d'accords avec deux partenaires au moins suffirait pour l'intégration progressive des pays de la Méditerranée qui ne seraient pas tenus de passer un accord avec l'ensemble des pays de la zone paneuropéenne de cumul de l'origine pour bénéficier des avantages qu'offrent les dispositions de ce système. Bien que les conditions pour l'application d'une approche modulée semblent réunies, une initiative comparable de la Commission en faveur d'États d'Europe du sud-est comme la Croatie ou l'ancienne république yougoslave de Macédoine n'a toujours pas été prise. Pour l'économie européenne, un élargissement rapide de la zone de cumul de l'origine aux pays d'Europe du sud-est, et notamment à la Croatie, apparaît comme une priorité. En effet, les acteurs économiques européens, qui sont nombreux à tenter de profiter des possibilités de la répartition de la production dans les PECO, échouent souvent à répondre aux exigences des accords bilatéraux en matière d'origine et doivent par conséquent payer des droits de douanes qu'éliminerait une solution paneuropéenne de cumul de l'origine.

Pourquoi la Commission accorde-t-elle moins d'importance à l'élargissement de la zone paneuropéenne de cumul de l'origine aux pays d'Europe du sud-est comme la Croatie ou l'ancienne république yougoslave de Macédoine qu'à l'élargissement de la zone aux pays de la Méditerranée?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(31 mai 2002)

Le Conseil européen a déclaré que les pays des Balkans occidentaux sont des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union et qu'ils ont des chances d'en faire partie dès qu'ils auront satisfait aux conditions nécessaires pour ce faire. Le processus de stabilisation et d'association, démarche générale qui permet à ces pays de se rapprocher des normes appliquées par l'Union, vise à instaurer des liens plus étroits entre chacun de ces pays et l'Union, et à favoriser la coopération régionale entre eux. Le commerce est un élément clé de cette stratégie.

Pour favoriser l'intégration régionale, les accords de stabilisation et d'association conclus avec l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Croatie prévoient déjà la possibilité pour ces deux pays de participer à un système de cumul diagonal de l'origine. Selon les déclarations écrites annexées à ces accords, la Communauté va examiner la possibilité d'étendre ce régime aux deux pays dès qu'ils satisferont aux conditions nécessaires.

La question du cumul diagonal fait d'ailleurs actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la mise en oeuvre des accords, afin d'établir si les deux pays remplissent les conditions nécessaires. Cet examen se fait parallèlement à l'extension en cours du régime paneuropéen du cumul diagonal aux partenaires méditerranéens, parties au processus de Barcelone.

En supposant qu'ils réunissent les conditions techniques nécessaires, la Commission est favorable à l'extension du cumul diagonal de l'origine aux pays des Balkans occidentaux, considérant que cette mesure contribuerait à la progression de l'intégration et de la coopération économiques entre les pays et étayerait les objectifs politiques du processus de stabilisation et d'association.