QUESTION ÉCRITE E-3782/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Hausse du prix de l'électricité écologique en raison des règles de concurrence de l'UE

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'article du quotidien néerlandais De Volkskrant, du 18 novembre 2000, qui fait état d'une importante divergence d'interprétation de la politique communautaire, les fournisseurs d'énergie néerlandais affirmant que la réglementation de l'UE impose une hausse du prix à la consommation de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables (électricité écologique), alors que Greenpeace qualifie cette affirmation d'absurde?

2. Est-il exact qu'en décembre la Commission décidera que l'électricité écologique aux Pays-Bas, exonérée de l'écotaxe, devra obligatoirement être majorée en 2001 parce que l'écotaxe sur le courant sale passera alors de 8,5 à 12,5 cents par kilowattheure, ce qui accroîtra la compétitivité de l'électricité écologique en augmentant abusivement le prix un produit concurrentiel?

3. La Commission peut-elle confirmer que le prix de revient de l'électricité éolienne peut être inférieur à celui de l'électricité provenant de combustibles fossiles écotaxés? Est-elle intervenue auparavant contre la possibilité que cette électricité soit mise à la disposition du consommateur à prix égal ou inférieur?

4. La Commission convient-elle qu'il ne suffit pas que seuls les personnes soucieuses de l'environnement qui bénéficient d'un revenu élevé aient la possibilité de contribuer volontairement à des formes d'énergie plus propres, alors que l'électricité écologique demeure inabordable pour la majorité des consommateurs et que rien ne change dans la production d'électricité pour cette majorité?

5. La Commission est-elle disposée à encourager l'élargissement du cercle des consommateurs d'électricité écologique en supprimant le plus possible les entraves inutiles, telles que le prix proportionnellement plus élevé?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er mars 2001)

1. La Commission dément avoir donné l'instruction d'augmenter le prix à la consommation de l'électricité provenant de sources d'énergies renouvelables. Bien au contraire, elle a adopté en mai 2000 une proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1). L'objectif premier qui a inspiré cette proposition de directive était de créer un cadre facilitant un accroissement sensible à moyen terme de l'électricité provenant de sources renouvelables dans la Communauté. À cette fin, la proposition de la Commission reconnaît à son 18e considérant que l'aide publique sera nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté en ce qui concerne son expansion et, en particulier, aussi longtemps que les prix de l'électricité sur le marché intérieur ne refléteront pas l'intégralité des coûts et avantages sociaux et environnementaux des sources d'énergie utilisées.

2. L'écotaxe sur l'énergie aux Pays-Bas comporte un taux zéro pour l'électricité renouvelable. Cette mesure a été approuvée par la Commission pour la période allant jusqu'au 1er janvier 2003(2). Dans le cadre de cette taxe sur l'énergie, les Pays-Bas ont relevé au 1er janvier 2000 les taux généraux de taxation. Cette augmentation a obligé la Commission à réévaluer la mesure au regard de la réglementation sur les aides d'État. La Commission examine actuellement le dossier, de sorte que la décision sur ce point est toujours en suspens.

3. Le prix de revient de l'électricité éolienne est soumis à de nombreux facteurs, dont l'offre et la demande sur le marché de l'électricité, le rendement de la technologie éolienne employée et l'application de plans d'aide en faveur de l'énergie éolienne. En outre, les dispositions du traité relatives aux aides d'État n'interdisent pas, en principe, l'emploi d'instruments fiscaux pour soutenir l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Qui plus est, la Commission a adopté le 29 novembre 2000 un livre vert qui définit les grandes lignes d'une stratégie européenne à long terme pour la sécurité des approvisionnements énergétiques(3) et qui estime que la Communauté doit rééquilibrer sa politique d'approvisionnement par des actions claires en faveur d'une politique de la demande. En ce qui concerne cette demande, il appelle logiquement à un véritable changement dans le comportement du consommateur et souligne par conséquent l'efficacité des mesures de taxation pour orienter la demande vers une consommation mieux maîtrisée et plus respectueuse de l'environnement.

4. et 5. Comme indiqué ci-dessus, la Commission poursuit une politique en faveur de l'accroissement de la part de marché de l'électricité provenant de sources d'énergies renouvelables. Elle pense qu'une telle politique fera baisser les prix de ce type d'électricité et la rendra ainsi abordable à une large tranche de consommateurs. Dans ce contexte, la Commission a adopté le 21 décembre 2000 son nouvel Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4). Il autorise les États membres à accorder aux énergies renouvelables des aides à l'investissement et au fonctionnement, dans des conditions très souples.

(1) JO C 311 E du 31.10.2000.

(2) JO C 244 du 4.8.1998.

(3) COM(2000) 769 final.

(4) JO C 37 du 3.2.2001.