QUESTION ÉCRITE E-3132/97 posée par Jean Baggioni (UPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Financement des réseaux insulaires

Le réseau Eurisles financé sur Recite I a été rendu inéligible à Recite II du fait du trop grand nombre de régions concernées, et s'est heurté à un refus dans le cadre de l'appel d'offres TERRA.

La Commission peut-elle expliquer ce manque de financement pour un réseau insulaire pourtant éligible aux fonds communautaires sur la période 1992-1994 dans le cadre de Recite I?

La Commission a également refusé de financer une étude statistique sur les indicateurs destinés à mesurer les coûts de l'insularité et de l'ultrapériphéricité (étude réalisée de ce fait exclusivement sur financements régionaux).

Ces refus s'expliquent d'autant moins que les activités et les dispositifs de coopération mis en oeuvre par ce réseau ont été jugés exemplaires par la Commission elle-même et que son dynamisme est illustré par un accroissement significatif des institutions régionales insulaires adhérentes.

Alors que le Sommet d'Amsterdam a reconnu le fait insulaire dans le traité sur l'Union révisé, il paraît paradoxal de maintenir ces refus qui sont en totale contradiction avec la nécessaire prise en compte, dans le cadre de l'objectif de cohésion économique et sociale, des handicaps que subissent les îles.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 novembre 1997)

Il convient de souligner que le réseau Eurisles n'a pas soumis de projet pilote à la Commission pour financement au titre de Recite II. Ce réseau avait communiqué une esquisse de projet qui comportait un trop grand nombre de régions et était, pour l'essentiel, la poursuite du projet pilote de 1992-1994. Il n'avait donc plus, en 1997, un caractère de pilote. Par ailleurs, les critères du programme Recite II ont été décidés sur la base de l'expérience de Recite I qui a mis en évidence que la collaboration d'un trop grand nombre de partenaires est très compliquée. Ainsi, Recite II a limité le nombre des zones partenaires à sept.

Indépendamment du réseau Eurisles, des régions insulaires ont proposé des projets dans le cadre de Recite II. Parmi les 56 projets présélectionnés pour leur qualité, 14 ont comme partenaires des îles, notamment la Corse, la Crète, la Sardaigne, les Canaries, les Îles Baléares, les Îles de l'Egée du Nord et les Îles de la mer ionienne. En plus, un projet pilote spécifique pour un réseau insulaire a été présélectionné: «Five Green Islands» qui réunit Kefalonia, Ithaka, Mallorca, Madeira et Mykonos.

Par ailleurs, parmi les autres actions financées par l'article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )), des îles participent à au moins 12 des 130 projets pilotes du programme Innovation. Sont impliquées comme responsables de projet ou partenaires:

- pour les projets pilotes «Nouveaux gisements d'emploi»: Guadeloupe, Corse, Canaries;

- pour les projets pilotes de «Coopération interrégionale Culture»: Corse, Îles Ioniennes, Sardaigne, Sicile, Baléares;

- pour les projets pilotes de «Transfert de technologie»: Crète, Canaries, Madère;

- pour les projets pilotes de la «Société de l'information»: Crète, Baléares, Sardaigne, Guadeloupe, Madère.

En ce qui concerne le programme TERRA, malgré la qualité évidente de la proposition Eurisles, le nombre élevé de bonnes propositions présentées concernant les mêmes caractéristiques zonales ainsi que l'intérêt communautaire de promouvoir la création de nouveaux partenariats entre les collectivités territoriales, a conduit la Commission à ne pas sélectionner la proposition afin d'assurer une répartition thématique plus équilibrée dans le programme.

En ce qui concerne l'étude statistique sur les indicateurs relatifs aux îles et aux régions ultrapériphériques, il est exact que la Commission n'était pas en mesure d'accorder un soutien financier. Un tel projet, qui porte exclusivement sur certaines régions géographiques spécifiques, serait incompatible avec la politique établie de développement d'un cadre commun d'indicateurs socio-économiques applicable à toutes les régions. Toutefois, malgré l'impossibilité d'accorder un soutien financier direct, l'organisation concernée a reçu des conseils pratiques pour la mise en oeuvre de ses propositions.

Par ailleurs, un soutien financier a été attribué aux socio-professionnels des régions ultrapériphériques (dont les départements d'Outre-Mer (DOM) français) pour déterminer et chiffrer les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour les secteurs productifs et définir des actions communes de coopération interrégionale visant à surmonter ces handicaps (faciliter l'accès de ces régions au marché intérieur par des actions coordonnées de promotion des productions).

Toutefois, il convient de préciser que le financement de ce projet ne constitue pas une allocation financière supplémentaire de la part de la Commission, dans la mesure où les crédits sont inscrits dans le cadre des documents uniques de programmation (DOCUP) des DOM français adoptés en 1994.

Ce tour d'horizon des études ou projets pilotes ayant trait aux îles de la Communauté permet de constater que, même si toutes les propositions transmises par celles-ci n'ont pu être retenues, plusieurs d'entre elles ont fait l'objet d'un financement. Il ne s'agit évidemment pas d'un refus systématique, mais de la conséquence de la mise en oeuvre par la Commission des règles en matière d'octroi de financements qui doivent bénéficier aux projets qui se révèlent être les meilleurs.