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QUESTION ÉCRITE E-2641/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Quota de maquereaux

La Commission peut-elle indiquer à combien se chiffre, au total, le quota de maquereaux attribué à l'Irlande pour l'année en cours et combien de tonnes de ce poisson ont été pêchées à la date du 1er juin 1998, combien de bateaux irlandais ont débarqué du maquereau et quel pourcentage de leurs captures a été débarqué en Irlande?

Réponse donnée par MmeBonino au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

Le quota actuel de maquereaux attribué à l'Irlande dans les zones CIEM II (à l'exclusion de la zone communautaire), Vb (zone communautaire), VI, VII, VIII a), b), d), e), XII et XIV pour 1998 s'élève à 66 650 tonnes. Les chiffres de capture mensuels transmis à la Commission par les États membres montrent qu'au 1er juin 1998, les navires irlandais ont pêché 45 969 tonnes de maquereaux, ce qui représente 69 % du quota attribué à l'Irlande.

Les États membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission le nombre de navires qui ont débarqué ces captures. La Commission n'est par conséquent pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire du nombre de navires irlandais ayant débarqué du maquereau. Cette question devrait être adressée aux autorités irlandaises.

D'autre part, les autorités irlandaises ont indiqué à la Commission que 17 414 tonnes de maquereaux ont été débarquées dans des ports irlandais au 1er juin 1998. Il en résulte que 37,9 % du maquereau pêché par des navires irlandais a été débarqué en Irlande.
QUESTION ÉCRITE E-3814/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans le secteur de la recherche et du développement en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de la recherche et du développement et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1942/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Violation des dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement pour la réalisation d'un parc d'énergie éolienne à Alto Sannio

En Italie, dans la région d'Alto Sannio (province de Bénévent), l'on procède à l'installation d'un complexe éolien composé d'environ 600 aérogénérateurs. Bien qu'il s'agisse d'une zone soumise à l'obligation de reboisement, pour laquelle la Communauté européenne avait déjà affecté des crédits visant à conserver la beauté du site et à réaliser une zone touristique de montagne, la région Campanie, faisant appel à d'autres contributions communautaires, a envisagé la mise en place de plusieurs lignes de transmission d'énergie électrique, certaines enterrées, d'autres en surface, chargées d'acheminer l'énergie électrique dans les réseaux de l'ENEL. L'on peut à juste titre estimer que cette centrale éolienne a été projetée dans le mépris le plus absolu des directives européennes concernant la sauvegarde, la restauration et la mise en valeur du territoire du point de vue du paysage, de l'environnement ainsi que du point de vue historique et archéologique. L'on peut en effet constater les conséquences dangereuses de ces travaux: rochers arrachés, sources détruites, des millions de mètres cube de détritus déversés sur les cimes des montagnes, travaux d'excavations conduits dans des zones d'éboulis. Par ailleurs, l'on s'est abstenu d'associer à ces choix l'opinion publique ainsi que le prévoit expressément la directive CEE no 85/337 (1) du Conseil du 27 juin 1985.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que l'octroi de fonds communautaires pour cette zone, en vue de financer des projets incompatibles entre eux, représente un énorme gaspillage?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que la réalisation de cette centrale éolienne, fût-ce dans l'intention louable de créer une nouvelle source d'énergie renouvelable, est le fruit d'une politique inconsidérée du territoire qui est à même de causer des bouleversements écologiques irréversibles avec toutes les conséquences dommageables que cela pourra avoir sur le patrimoine forestier, sur la faune et la flore?

3. La Commission estime-t-elle qu'il est encore temps d'engager une procédure d'infraction à l'égard de l'État italien pour non respect des directives communautaires en matière de protection de l'environnement et du territoire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(24 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-3789/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Exportation d'animaux vivants

Le 18 décembre 1997, la Commission a décidé de modifier le Règlement (CEE) 805/68(1) portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. Ces modifications portent sur les conditions dans lesquelles des animaux vivants peuvent être exportés vers des pays tiers et prévoient des contrôles impliquant des inspections vétérinaires aux points d'entrée dans les pays tiers. Ayant délibérément choisi d'interdire aux associations de protection animale d'effectuer de tels contrôles, bien qu'elles aient été les seules organisations disposées à dénoncer le traitement cruel imposé aux animaux exportés, la Commission peut-elle indiquer quelles procédures ont été mises en oeuvre pour appliquer les dispositions du Règlement modifié ainsi que le nombre d'inspecteurs vétérinaires qui seront affectés à cette tâche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 février 1999)

Le règlement (CE) 615/98 de la Commission du 18 mars 1998 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(2) prévoit que le paiement des restitutions à l'exportation de bétail vivant est subordonné au respect de la législation communautaire sur la protection des animaux en cours de transport.

La totalité des lots de bétail sont, au moment de leur sortie de la Communauté, soumis à des contrôles systématiques effectués par un vétérinaire officiel de l'État membre de sortie. En outre, des contrôles sont également effectués dés l'arrivée du bétail dans le pays tiers lorsqu'il y a lieu de suspecter des infractions aux règles sur les lots sélectionnés par l'État membre exportateur sur la base d'une analyse de risques.

Les contrôles dans les pays tiers sont effectués par un vétérinaire appartenant à une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée à cette fin par l'État membre ou par un vétérinaire d'une société officielle d'un État membre. L'État membre ayant agréé une telle société doit vérifier régulièrement, ou lorsqu'il y a de sérieux motifs de suspicion, si les conditions de l'agrément sont respectées.

La Commission vérifie également la manière dont les autorités nationales effectuent les contrôles relatifs au bien-être des animaux.

Dans le cadre de la restructuration de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, un groupe de trois vétérinaires a été créé. L'un d'eux s'occupe du problème depuis très longtemps tandis que les deux autres seront prochainement sélectionnés sur la liste des candidats.

(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.

(2) JO L 82 du 19.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3663/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Le bogue du millénaire

On a désormais pris conscience des problèmes que risque de poser le bogue du millénaire ou de l'an 2000, présent dans toutes sortes de systèmes électroniques programmables, depuis les ordinateurs centraux jusqu'aux puces.

Étant donné que ces systèmes sont utilisés à des fins industrielles diverses (dans les différentes étapes du processus de fabrication), dans les transports, dans les services publics, entre autres, qu'ils dépendent de la date et que leur comportement au moment du changement de millénaire est capital, il importe d'identifier les risques.

Quelles actions et quel calendrier la Commission a-t-elle arrêtés pour que l'administration communautaire soit prête au moment utile?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 janvier 1999)

La Commission a adopté le 25 février 1998 une communication sur le problème informatique de l'an 2000(1), ainsi qu'une communication sur l'état de préparation au sein de l'Union le 2 décembre 1998(2). Le chapitre 6 de ce document décrit les progrès au niveau communautaire, ainsi que dans les projets internes en ce qui concerne l'adaptation des systèmes informatiques au changement de millénaire.

Au sein de la Commission même, l'impact sur les systèmes internes est géré par la direction informatique en ce qui concerne les aspects centraux et par les différentes directions générales en ce qui concerne les systèmes d'information dont elles assurent l'exploitation. La direction générale du personnel et de l'administration a créé un groupe d'accompagnement AN 2000. Les actions entreprises par de tels groupes se caractérisent par des efforts en vue de sensibiliser les responsables, d'établir un inventaire détaillé, de suivre l'exécution des adaptations nécessaires, d'informer la direction générale sur les progrès et le cas échéant de recommander des mesures appropriées pour la continuité du fonctionnement des services administratifs. Les groupes d'accompagnement sont les partenaires de la direction informatique pour la préparation d'un test d'ensemble prévu pour Pâques 1999.

(1) COM(98) 102.

(2) SEC(98) 2100 final.
QUESTION ÉCRITE P-3963/98

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Observatoire des relations industrielles - Fondation de Dublin

Serait-il possible d'obtenir des informations détaillées sur les activités de cet Observatoire, et notamment:

1. le programme de travail dudit Observatoire pour l'année 1998

2. des copies de tous les rapports et documents publiés par l'Observatoire en 1998

3. des renseignements précis sur le programme de travail de l'Observatoire pour l'année 1999?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(1er mars 1999)

1. L'Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) est devenu totalement opérationnel en 1998. Le programme de travail 1998 a été pleinement réalisé par la publication de six numéros d'EIRObserver qui contient des informations concernant les relations industrielles au niveau national et communautaire; la publication de six études comparatives concernant le congé parental, la formation continue, le temps de travail, les conseils européens d'entreprise, la participation des salariés, le télétravail; la publication d'un rapport annuel sur les relations industrielles en 1997; la généralisation de l'accès à EIROnline; et le démarrage d'un "service de renseignements".

2. La Commission signale qu'il est possible d'obtenir ces publications sur demande à la Fondation de Dublin (European foundation for the improvement of living and working conditions, Wyattville Road, Loughlinstown, Co. Dublin, Ireland; tel. +353 1 204 3100, fax +353 1 282 6545, e-mail eiroinfo@eiro.eurofound.ie).

3. En 1999, des informations, des articles de fonds et des études comparatives continueront à être ajoutés à EIROnline, la base de données d'EIRO. Des études comparatives EIRO continueront à être publiées tous les deux mois et concerneront le travail temporaire, l'organisation du travail, les relations industrielles dans les petites et moyennes entreprises (PME), l'européanisation des conventions collectives, les effets sociaux de la privatisation, les travailleurs postés. Le Rapport annuel 1998 sera publié à la fois online et sur support papier au cours du printemps de 1999. EIRObserver, qui présente une sélection des documents EIROnline, continuera à être publié - sur support papier et par voie électronique - et distribué à l'audience-cible d'EIRO. Un service d'enquêtes restera opérationnel pour des représentants sélectionnés de l'audience- cible de base d'EIRO, et diverses activités professionnelles seront à nouveau organisées. L'inclusion dans le projet EIRO des pays qui sont appelés à adhérer à la Communauté au cours des prochaines années sera également examinée.
QUESTION ÉCRITE E-3870/98

posée par Christoph Konrad (PPE) au Conseil

(4 janvier 1999)

Objet: Indépendance de la Banque centrale européenne

Les dernières enquêtes effectuées dans les États membres de l'Union monétaire confirment que la confiance de la population en une monnaie européenne unique augmente très sensiblement. Cela s'explique notamment par les efforts consentis jusqu'à présent pour atteindre et maintenir les critères de convergence, notamment la stabilité des prix.

Conformément à l'article 107 du traité CE, les gouvernements des États membres s'engagent à respecter l'indépendance de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales, et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision dans l'accomplissement de leurs missions. Cette indépendance est en effet la garante de l'objectif prioritaire du système européen des banques centrales (SEBC): le maintien de la stabilité des prix. Par conséquent, la définition de la politique financière et monétaire incombe exclusivement aux organes de décision du SEBC compétents en la matière.

Compte tenu des récentes controverses sur cette question, le Conseil pourrait-il indiquer de quelle manière il entend veiller à ce que les dispositions pertinentes du traité, relatives au maintien de l'indépendance du SEBC, continuent d'être appliquées à l'avenir également?

Réponse

(29 mars 1999)

L'article 107 du traité instituant la Communauté européenne prévoit l'obligation, notamment pour les institutions communautaires, de respecter l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales.

Le Conseil entend respecter cette obligation.
QUESTION ÉCRITE E-0837/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Contenu des programmes de télévision et liberté d'expression

La Finlande possède quatre chaînes de télévision autonomes, toutes éditorialement indépendantes des pouvoirs publics. L'une de ces chaînes (Oy Yleisradio Ab) a élaboré, à des fins journalistiques et sans sponsoring, une série d'émissions visant à promouvoir la vente de produits fabriqués en Finlande. La Commission a adressé au ministère de la Communication une lettre par laquelle elle interdit la réalisation de tels programmes.

En agissant ainsi, la Commission porte atteinte à la liberté d'expression journalistique et s'ingère dans le contenu des programmes télévisés. La Commission estime-t-elle que ses fonctionnaires se sont comportés correctement dans cette affaire et, dans l'affirmative, sur quel traité de l'UE fonde-t-elle sa position?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE P-3941/98

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Coût publicitaire du "projet d'urbanisme pilote Albaicín"

Quel est le coût détaillé des dossiers, affiches et documents d'information récemment édités sur le "projet d'urbanisme pilote Albaicín-Santa Isabel la Real"?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(1er février 1999)

Le projet pilote d'urbanisme "Albaicin" à Grenade a été approuvé par la Commission en juillet 1997, en vertu des dispositions en matière de projets pilotes et d'actions innovatrices figurant à l'article 10 du règlement régissant le Fonds européen de développement régional (FEDER(1)). Il fait partie des 26 projets qui ont été sélectionnés parmi plus de 500 présentés par des villes de la Communauté. Parmi les critères de sélection figurait le caractère novateur et démonstratif du projet, l'objectif étant de partager l'expérience acquise grâce à lui non seulement sur les plans local et régional, mais aussi aux niveaux national et européen.

Pour cette raison, la promotion et la diffusion de publicités et d'autres informations sur le projet constituent un élément important du programme global, et tous les projets ont une partie de leur budget consacrée à cette fin. Dans le cas du projet pilote urbain "Albaicin", 2,5 % du budget total ont été alloués à la promotion et à des publications. Le coût total du projet est de 6 millions d'euros, et la participation du FEDER, de 2,95 millions d'euros.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-4017/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Discrimination à l'encontre des zones rurales dans le secteur des télécommunications

La Commission sait-elle qu'au Royaume-Uni, British Telecom, la plus importante société de télécommunications, vient de mettre en place un système apparemment discriminatoire quant aux prix des services offerts aux entreprises situées à plus de 25 kilomètres de l'un de ses quatorze centres de services? La Commission envisage-t-elle une action pour empêcher ce genre de discrimination, que pratiquent des entreprises monopolistiques à l'encontre de régions rurales déjà défavorisées?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(16 février 1999)

La licence accordée à British Telecom (condition 17) interdit les pratiques de préférence et de discrimination indues. Les utilisateurs qui estiment faire l'objet d'une discrimination abusive concernant un tarif peuvent par conséquent saisir l'office des télécommunications (OFTEL), qui est habilité à mener une enquête et, au besoin, à faire respecter les conditions fixées dans la licence de British Telecom.

Étant donné l'existence de cette procédure nationale, et conformément au principe de subsidiarité, la Commission n'a pas l'intention d'ouvrir de sa propre initiative une procédure d'enquête sur la pratique décrite par l'Honorable Parlementaire.
la communication des CommunautØs europØennes au Conseil gØnØral de lOMC, du 23 juillet 1999
(document OMC WT/GC/W/273 du 27 juillet 1999).
(1) JO L 336 du 23.12.1994.
(2) COM(1999) 331 final.
(2000/C 27 E/008) QUESTION ÉCRITE E-2879/98
posØe par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission
(28 septembre 1998)
Objet: Violation de la directive 91/674/CEE sur les compagnies dassurances
Selon les plaintes formulØes par les secteurs concernØs, plaintes rendues publiques et venues devant la
Commission, le ministŁre grec du DØveloppement nobserve pas avec toute la rigueur voulue leslØgislations nationale et communautaire, dŁs lors quil autorise de nombreuses compagnies dassurances àcouvrir leurs dØficits (plusieurs milliards de drachmes) en les reportant sur lexercice budgØtaire suivant. LesconsØquences dune telle pratique sont de trois ordres: les dØficits en question vont en augmentant, lesassurØs se retrouvent dans une situation prØcaire et certaines compagnies font illØgalement leur entrØe enBourse.
Selon les informations dont elle dispose, la Commission juge-t-elle que les dispositions de la directive
91/674/CEE (
1) sont scrupuleusement appliquØes? Si cela nest pas le cas, compte-t-elle intervenir?
(1) JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.
RØponse complØmentaire
donnØe par M. Monti au nom de la Commission
(2 aoßt 1999)
À titre de complØment à sa rØponse du 5 juin 1998 (1), la Commission est maintenant en mesure de
fournir les informations ci-aprŁs.
La Commission a procØdØ à la vØrification des textes lØgislatifs grecs portant transposition de la directive
91/674/CEE du 19 dØcembre 1991 (2) relative aux comptes annuels et aux comptes consolidØs des
entreprises dassurance. Il est apparu que la transposition Øtait pratiquement complŁte, sauf pour un seulpoint du texte dapplication qui appelait des Øclaircissements. Selon les derniŁres informations qui ont ØtØcommuniquØes par la GrŁce, la transposition a ØtØ achevØe avec ladoption du dØcret prØsidentiel n
o64 du
24 mars 1999. La Commission attend une notification formelle de ces mesures lØgislatives.
La surveillance des entreprises dassurance grecques incombe strictement à lÉtat membre concernØ, et plus
particuliŁrement à son organe de surveillance des assurances. Pour linstant, la Commission ne disposedaucune information spØcifique sur les entreprises dassurance grecques faisant Øtat dune accumulation desdØficits et dune protection inadØquate des intØrŒts des assurØs. La Commission recevrait avec intØrŒt desprØcisions sur les plaintes dont lHonorable Parlementaire a ØtØ saisi.
(1) JO C 310 du 15.12.1998.
(2) DØcret prØsidentiel no286; dØcret-loi no400/70 (version consolidØe).
(2000/C 27 E/009) QUESTION ÉCRITE E-2983/98
posØe par John McCartin (PPE) à la Commission
(8 octobre 1998)
Objet: Coßt excessif de lassurance automobile en Irlande
La Commission est-elle au courant du coßt excessif de lassurance automobile en Irlande et estime-t-elle
que cela est dß à labsence de concurrence sur le marchØ irlandais?C 27 E/8 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
QUESTION ÉCRITE E-3500/98

posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Retard apporté au paiement de factures présentées dans le cadre du programme TACIS

1. Quelles réclamations la Commission a-t-elle reçues:

(a) des gouvernements nationaux,

(b) d'autres organisations nationales des différents États membres de l'UE,

(c) d'entreprises des différents États membres de l'UE,

au sujet du paiement tardif de factures présentées dans le cadre du programme TACIS?

2. Peut-elle fournir une liste, ventilée par État membre, des factures d'entreprises s'inscrivant dans le cadre du programme TACIS en souffrance depuis:

(a) 2 mois?

(b) 4 mois?

(c) 5 mois?

(d) 6 mois?

(e) 9 mois?

(f) 1 an?

(g) 18 mois?

(h) 2 ans?

(i) plus de 2 ans?

3. Quel est le montant total en souffrance dans chaque catégorie (a-i) et quelles sont les mesures prises pour régler le problème?
QUESTION ÉCRITE E-3231/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Progression éventuelle du nombre d'initiatives communautaires

Quels ont été les préparatifs de la Commission pour faire face à une éventuelle décision du Parlement et du Conseil visant à faire passer de 3 à 5 le nombre d'initiatives communautaires au travers du maintien d'URBAN et de la création du RESTRUCT?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La Commission se prépare à la prochaine renégociation des initiatives communautaires dans l'esprit de sa proposition concernant la nouvelle réglementation des Fonds structurels(1). Si la réglementation finalement adoptée prévoit une augmentation du nombre d'initiatives communautaires, la Commission prendra les mesures nécessaires pour veiller à leur bonne mise en oeuvre.

(1) JO C 176 du 9.6.1998.