QUESTION ÉCRITE E-1787/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Aides de l'État aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne

Les articles 92.3 a) et 92.3 c) du traité sur l'Union européenne instaurent des régimes d'aides de l'État qui varient en fonction du degré de développement de certaines régions communautaires.

Pour l'instant, les Canaries conservent, en tant que région ultrapériphérique, et selon les dispositions de l'article 299.2 du traité d'Amsterdam, leur propre régime économique et fiscal, fondé sur leurs spécificités économiques et géographiques.

Compte tenu des dispositions de l'article 299.2, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques pour, notamment, fixer les conditions d'application du traité dans les régions en question, y compris les politiques communes, et compte tenu, plus spécialement, de son alinéa 299.2.3, qui stipule que le Conseil élaborera ces mesures en prenant en considération des facteurs tels que les aides publiques, a-t-il été envisagé d'inclure les Canaries en tant que région bénéficiaire d'aides de l'État (aux termes de l'article 92.3. a)), étant donné, de surcroît, le fort taux de chômage (plus de 20 %) qu'elles connaissent?

Quelles seraient pour le développement des Canaries les conséquences financières de leur inclusion dans la liste des bénéficiaires des aides prévues à l'article 92.3.c)?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

La Commission a autorisé le 18 décembre 1997 le régime économique et fiscal des Îles Canaries comprenant des régimes d'aides valables jusqu'à 2003 ou 2005 selon les cas. Cette décision fondée sur l'article 92.3.a. du traité CE offre un cadre visant notamment à compenser les handicaps dûs à l'ultra-périficité de cette région pendant la période précitée.

Pour ce qui est des autres aides futures éventuelles, le point 3.5 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1) approuvées aussi par la Commission le 18 décembre 1997 établit que:

"L'article 92, paragraphe 3, sous a) dispose que l'on peut considérer comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Comme le souligne la Cour de justice, 'l'emploi des termes 'anormalement' et 'grave' dans la dérogation contenue dans la lettre a) montre que celle-ci ne concerne que les régions où la situation économique est extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de l'Union européenne'(2).

La Commission considère ainsi, en utilisant une approche qui a déjà fait ses preuves, que les conditions indiquées sont remplies si la région, correspondant à une unité géographique de niveau II de la NUTS(3), a un produit intérieur brut (PIB) par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat (SPA) ne dépassant pas le seuil de 75,0 % de la moyenne communautaire(4). Le PIB/SPA de chaque région ainsi que la moyenne communautaire à utiliser dans l'analyse, doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles. Ces grandeurs sont calculées sur la base des données fournies par l'Office statistique de la Communauté Européenne."

En outre, il convient de mettre en relief que le seuil du 75 % établi dans les lignes directrices actuelles est le même, d'une part, que celui-ci utilisé dans les anciennes règles en matière des aides à finalité régionale et d'autre part, que celui utilisé dans les fonds structurels pour déterminer si une région se trouve en retard de développement.

À l'occasion de la dernière révision en 1995 de la carte d'aides à finalité régionale en Espagne, la Commission a considéré que les aides destinées à favoriser le développement économique des îles Canaries pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation de l'article 92.3.a) du traité CE car leur PIB/SPA par habitant était en dessous du seuil du 75 % susvisé. Sur cette base la Commission a approuvé le 18 décembre 1997 le régime économique et fiscal des Îles Canaries comprenant des régimes d'aide, valables jusqu'en 2003 ou 2005 selon les cas. À l'issue de la procédure de la prochaine révision, en 1999, de la carte espagnole, la Commission a proposé que les aides d'État à finalité régionale aux îles Canaries autres que celles approuvées par la Commission dans sa décision du 18 décembre 1997 puissent bénéficier de la dérogation citée si la moyenne du PIB/SPA par habitant des trois dernières années disponibles au 15 octobre 1998, continue à être en dessous dudit seuil. Par contre, si la moyenne susvisée dépassait le seuil de 75 %, les aides d'État à finalité régionale aux îles Canaries, selon la proposition de la Commission, pourraient seulement bénéficier de la dérogation de l'article 92.3.c) du traité CE, et ce sous condition que l'Espagne propose de les inclure dans la liste des régions pour lesquelles elle demande une telle dérogation.

L'éligibilité des aides d'État à finalité régionale aux îles Canaries à la dérogation de l'article 92.3.c) du traité CE ne saurait déterminer les interventions des fonds structurels dans les îles Canaries car celles-ci sont accordées selon les dispositions des règlements spécifiques approuvés par le Conseil au titre des dispositions du traité relatives à la cohésion économique et sociale.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 248/84 (Allemagne/Commission), point 19.

(3) Nomenclature des unités territoriales statistiques.

(4) L'hypothèse sous-jacente est ainsi que l'indicateur du produit intérieur brut est susceptible de refléter, de façon synthétique, les deux phénomènes mentionnés.