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QUESTION ÉCRITE E-3533/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(13 novembre 2000)

Objet: Programmes en faveur des jeunes agriculteurs

Cela fait dix mois maintenant que des crédits ne sont plus affectés et versés en Grèce en faveur des jeunes agriculteurs au titre des programmes de l'Union européenne. La Commission pourrait-elle indiquer quand elle entend adopter les programmes relevant du règlement no 1257/99(1) en faveur des jeunes agriculteurs en Grèce?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

La Commission reconnaît qu'il y a eu un certain retard dans la mise en oeuvre, en l'an 2000, des mesures en faveur des jeunes agriculteurs en Grèce. Les raisons de ce retard sont les suivantes.

Ces mesures font partie du programme opérationnel (PO) 2000-06 pour le développement rural qui, à son tour, fait partie du volet national du cadre communautaire d'appui (CCA III). Selon les règles des fonds structurels les PO ne peuvent pas être approuvés tant que le CCA n'est pas formellement adopté par la Commission. Or, l'adoption de ce dernier a eu lieu le 28 novembre 2000.

Le PO en cause a déjà fait l'objet de négociations et des discussions avec l'État membre. Suite à ces négociations, la Commission attendait la transmission de la version finale du PO dans le courant du mois de novembre 2000, afin d'apprécier la possibilité d'entamer immédiatement la procédure de son approbation. Toutefois, les dépenses des programmes opérationnels sont éligibles au cofinancement communautaire à partir de la date de leur recevabilité par la Commission, ce PO étant recevable depuis avril 2000.

La Commission voudrait rassurer cependant l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où le règlement (CE) no 2075/2000 de la Commission(1) modifiant le règlement (CE) no 1750/1999(2), ce dernier portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(3), stipule que pour les demandes d'aide introduites par les jeunes agriculteurs pour la première fois au cours de l'année 2000, la condition d'être âgés de moins de 40 ans doit être remplie lors de la présentation de la demande (et non pas lors de la décision individuelle d'accorder l'aide). Cette disposition transitoire permet en effet de compenser en partie les effets du retard dans l'approbation du PO pour les jeunes agriculteurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 40 ans pendant l'année 2000 et ayant présenté dans cette année une demande d'aide.

(1) JO L 246 du 30.9.2000.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3706/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Travail des enfants en Amérique latine et dans les Antilles

Selon les données communiquées par l'Unicef, la moitié des 200 millions d'enfants et adolescents d'Amérique latine et des Antilles vit sous le seuil de pauvreté, 10 % d'entre eux travaillant pour des salaires de misère. Plusieurs pays ont adopté des lois pour essayer de mettre fin au travail des enfants, mais rares sont ceux qui ont fait des progrès, la pauvreté incitant toujours fortement les enfants à travailler. Des travailleurs mineurs ont été récemment trouvés dans l'hacienda de la famille de Vicente Fox, Président nouvellement élu du Mexique, qui a demandé de ne pas juger trop durement les siens, faisant observer que si le travail des enfants est certes illégal, il n'en est pas moins courant.

Que compte faire la Commission pour améliorer le sort des enfants d'Amérique latine et des Antilles? Comment un Président nouvellement élu peut-il justifier une violation de la loi, en arguant de la fréquence du phénomène?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 janvier 2001)

La stratégie déployée par la Commission vis-à-vis de l'Amérique Latine met l'accent sur la réduction de la pauvreté et vise à améliorer les conditions de travail en général ainsi qu'à lutter contre le travail des enfants. Dans le cadre des programmes de coopération de la Commission, de

nombreuses initiatives ont été lancées afin de résoudre les problèmes relatifs aux droits des enfants, à leurs conditions de travail et au problème de l'enfance de la rue, partout en Amérique Latine (c'est le cas notamment du projet satellite street children mené par l'ONG European Network on Street Children Worldwide, ENSCW (874 000 euros) et du projet Poder Crecer, qui a pour objectif d'accompagner et de renforcer les ONG qui s'occupent des enfants et des adolescents en difficulté comme, par exemple, les enfants des rues, les enfants en prison ou les travailleurs mineurs (1 million d'euros), projet mené par l'ONG BICE, International catholic bureau for childhood).

La Commission continue à encourager toute mesure visant à faciliter la mise en oeuvre de la Convention des enfants d'Amérique Latine (Código del nino y el adolescente). Dans ce contexte, l'une des priorités pour l'Amérique Latine en 2001 est précisément la promotion et la protection des droits des enfants.

La Commission a pris acte du souci manifesté par l'Honorable Parlementaire au sujet du dossier des travailleurs mineurs au Mexique et saisira toutes les occasions qui s'offrent à elle pour demander aux autorités mexicaines de veiller au respect, en toutes circonstances, des lois relatives au travail des enfants.
QUESTION ÉCRITE E-4103/00

posée par Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2001)

Objet: Développements de la politique de sanctions à l'égard de l'Autriche

La participation de l'Autriche à la croissance de l'Union européenne et ses relations avec les autres États membres ont toujours reposé sur les principes de la loyauté et du respect.

La politique de sanctions qui a été strictement appliquée à l'égard de l'Autriche a maintenant été abandonnée.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle indiquer quelles sont ses intentions et les considérations à l'ordre du jour à l'égard de ce pays qui, parmi les premiers en Europe, se pose comme garant et défenseur de valeurs comme la démocratie et la légalité et qui, aujourd'hui encore de manière plus efficace et complète, exerce un rôle de défenseur de la volonté populaire.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(8 février 2001)

Les intentions de la Commission à l'égard de l'Autriche ne diffèrent d'aucune manière de celles qui guident l'action de l'institution envers tout autre État membre. Il va de soi que la Commission ne peut que se réjouir du respect de la démocratie et de la légalité de la part de chaque État membre, conformément aux obligations contenues dans les traités.
QUESTION ÉCRITE E-3293/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Non-respect des accords de Schengen

Les autorités aéronautiques italiennes imposent aux personnes qui se rendent en avion d'Italie dans un des pays signataires des accords de Schengen, en partant d'aéroports non douaniers ou d'aérodromes et d'héliports, de s'acquitter de formalités que les accords eux-mêmes excluent.

Il n'est que de citer la circulaire 133/U du 21 avril 1999, émise par l'Office de contrôle du trafic aérien de Bergame-Orio al Serio, qui prévoit que des autorisations doivent être délivrées aux fins expresses de l'exécution de contrôles frontaliers, en spécifiant que ces contrôles concernent tous les vols, sans que l'on distingue entre les pays signataires des accords de Schengen et les pays non signataires (selon les termes mêmes de la circulaire 133/U).

La Commission pourrait-elle dire si ces dispositions sont conformes aux accords de Schengen et, dans la négative, quelles mesures elle entend prendre pour que les autorités aéronautiques italiennes se conforment elles aussi à ceux-ci?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance de la circulaire et des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-3815/00

posée par John Bowis (PPE-DE) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Directive sur l'élevage porcin

Le Conseil est-il informé du fait que la directive sur l'élevage porcin aurait dû être mise en oeuvre dès 1991 mais que jusqu'à présent, seuls le Royaume-Uni et la Suède ont appliqué les dispositions de cette directive pour le bien-être des porcins, tandis que le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas projettent de le faire?

Quand les États membres qui ne se sont pas encore conformés à l'obligation de transposition formuleront-ils une législation appropriée?

Réponse

(24 avril 2001)

Le 19 novembre 1991, le Conseil a adopté la directive 91/630/CEE qui établit les normes minimales relatives à la protection des porcs confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.

Aux termes de l'article 11 de cette directive, les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er janvier 1994 et sont tenus d'en informer immédiatement la Commission.

Au-delà de ces références législatives, il n'appartient pas au Conseil de contrôler l'application par les États membres de ses propres actes, cette compétence étant dévolue par le traité à la Commission.

Il convient cependant de rappeler que la directive à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence est en cours de modification. En effet, la Commission a, le 16 janvier, adopté une communication assortie d'une proposition relative au bien-être des porcs.
QUESTION ÉCRITE E-4123/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Anguilles et civelles

Les anguilles et les civelles constituent, dans une grande partie de l'Europe, une espèce dont le stock est en diminution.

La Commission a-t-elle mis en oeuvre des dispositions visant à préserver le stock d'anguilles et à réglementer la pêche à l'anguille, ou compte-t-elle prendre des mesures en ce sens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 février 2001)

La Commission est pleinement consciente des problèmes concernant les stocks européens d'anguilles, mais elle n'a pas proposé de nouvelles mesures autres que celles qui sont déjà mises en application par les États membres.

Les travaux progressent en ce qui concerne la préparation d'un plan de gestion relatif aux anguilles, couvrant l'ensemble de la Communauté. Toutefois, le calendrier initial de cette proposition a été changé du fait que la Commission n'a pas encore reçu du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM) les informations qu'elle avait demandées au sujet des mesures pouvant être prises. Le CIEM a cependant analysé, entre-temps, la situation concernant les anguilles aux États-Unis et au Canada, où la population d'anguilles a récemment suscité le même type d'inquiétudes. Le rapport, qui est disponible depuis novembre 2000, indique que les conseils sur les mesures à prendre outre-Atlantique devraient aussi pouvoir s'appliquer à l'Europe. La Commission va donc étudier ces conseils avant de mettre au point définitivement le plan de gestion relatif aux anguilles européennes.
QUESTION ÉCRITE P-3572/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 novembre 2000)

Objet: Publicité des documents de l'Union européenne

Un groupe de travail de hauts fonctionnaires du Coreper a élaboré au cours de l'été une proposition visant à restreindre la publicité des documents de l'Union européenne. Cette décision découlerait d'une demande spécifique d'un citoyen à laquelle le Conseil ne souhaitait pas accéder.

1. Quand cette demande a-t-elle été introduite au Conseil?

2. Qui a introduit cette demande?

3. Sur quels documents cette demande portait-elle?

4. Pourquoi le Conseil ne souhaitait-il pas accéder à cette demande?

5. En quel sens cette demande et le refus subséquent d'y accéder ont-ils incité le Conseil à restreindre, en recourant à une procédure accélérée, la publicité des documents européens?

Réponse

(24 avril 2001)

Si l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question à la décision 2000/527/CE du Conseil portant modification de la décision 93/731/CE du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil, qui a été arrêtée par le Conseil le 14 août 2000 et qui concerne l'accès aux documents qui sont classifiés très secret/top secret, secret ou confidentiel relatifs à la politique européenne de défense et de sécurité, le Conseil ne peut que répéter ce qu'il a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2846/00 que l'Honorable Parlementaire lui a posée le 11 septembre 2000. Au cas où la question de l' Honorable Parlementaire aurait un autre objet, celui-ci est invité à fournir davantage de précisions.

Le Conseil souhaite faire observer que, dans ses réponses aux demandes d'accès aux documents du Conseil émanant du public, il indique toujours les motifs pour lesquels la communication de ces documents est refusée et informe le demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir la possibilité de former un recours juridictionnel ou déposer une plainte auprès du médiateur européen, dans les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité instituant la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3876/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Politique étrangère et de sécurité commune (utilisation d'armes chimiques par la Turquie)

En réponse à la question P-2910/00, le Conseil indique que, conformément à ce que dispose l'article 22 du traité sur l'Union européenne, tout État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil. Étant donné l'importance des points spécifiques (sic) soulevés dans les questions écrites E-1203/00, E-1204/00 et E-1205/00 pour la politique étrangère et de sécurité commune, il me paraît souhaitable que la Commission fasse usage de cette possibilité.

1. La Commission soumettra-t-elle des proposition au Conseil conformément à l'article 22 du traité UE afin d'obtenir de plus amples informations auprès de l'Université de Munich sur l'origine allemande (Buck et Depyfag) des grenades dont l'armée turque a fait usage lors d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK le 11 mai 1999? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de soumettre des propositions conformément à l'article 22 du traité UE, étant donné l'importance de cette question pour la politique étrangère et de sécurité commune?

2. La Commission soumettra-t-elle des propositions au Conseil conformément à l'article 22 du traité UE afin d'obtenir des informations complémentaires auprès du ministère allemand de la défense sur l'aide apportée par ce ministère à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de soumettre une proposition conformément à l'article 22 du traité UE, étant donné l'importance de cette question pour la politique étrangère et de sécurité commune?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 février 2001)

Selon l'article 22 du traité sur l'Union européenne, la Commission et les États membres peuvent soumettre au Conseil des propositions relatives à des questions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Cependant, ce cas précis fait référence à la prétendue exportation de biens à double usage, ou d'éléments peut-être militaires par l'un des État membre vers la Turquie. Dans ce contexte, il faut noter que, si la législation dans le domaine des exportations de biens à double usage est une compétence communautaire (cf. le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage(1)), sa mise en oeuvre reste de la responsabilité des États membres. Par conséquent, c'est à l'État membre dans lequel l'exportateur est établi de statuer sur les demandes d'autorisation et de suivre leur mise en oeuvre.

(1) JO L 159 du 30.6.2000.
QUESTION ÉCRITE P-3882/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Achèvement et réouverture de l'axe routier 10

Les événements qui se sont produits dans l'ex-Yougoslavie ont eu pour conséquence, outre l'embargo, l'arrêt du transport de produits grecs par la Yougoslavie et l'interruption des travaux d'achèvement de l'axe routier unissant l'Europe centrale à l'Europe du Sud.

Eu égard à l'évolution de la situation politique en Yougoslavie, que compte faire la Commission pour permettre l'achèvement et la réouverture de l'axe routier 10, qui, passant par Zagreb et Belgrade, améliorera les liaisons routières entre la Grèce et l'Europe centrale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

Nous ne nous sommes pas encore attachés à améliorer les infrastructures. Nous avons fait porter nos efforts sur la mise en oeuvre d'un programme d'aide d'urgence d'un montant de 200 millions d'euros, qui doit aider la Serbie à passer l'hiver. Nous oeuvrons pour l'organisation d'une conférence des bailleurs de fonds pour la république fédérale de Yougoslavie (RFY) dès que les problèmes de ses relations avec les IFI auront été résolus nous espérons que cela sera le cas d'ici le début de l'été. Parallèlement, dès que l'évaluation approfondie des besoins de la RFY, actuellement en cours, aura été menée à bien, nous examinerons la possibilité de réaliser des travaux sur l'axe routier no 10 dans le cadre des besoins ainsi identifiés.
QUESTION ÉCRITE E-3275/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Tarente

Considérant:

- que la société Taranto Sviluppo (Tarente Développement) a été reconnue par l'UE comme intermédiaire dans la gestion de l'ensemble des subventions accordées à la zone en crise de Tarente,

- que, après la mise en train de la mesure 2 (aides aux investissements productifs), la société Taranto Sviluppo a signalé à l'UE et au ministre du Trésor italien le taux d'annulation élevé des projets déclarés éligibles au financement, en raison des délais excessivement brefs accordés aux entreprises pour présenter un nombre de documents aussi important que dans le cas d'un avis de concours,

- que cette société est passée aux projets suivants figurant sur la liste et que, avec l'avis favorable du ministère du Trésor italien, l'UE a imposé dans l'intervalle que cette procédure ne soit suivie que dans la limite de 20 % de la dotation financière globale pour la mesure en question, de telle sorte que Taranto Sviluppo ne pourra utiliser que partiellement les crédits potentiellement disponibles,

la Commission compte-t-elle autoriser la poursuite des projets répertoriés jusqu'à ce que la dotation financière accordée au départ aux communes de Tarente, de Massafra, de San Giorgio Jonico et de Statte ait été intégralement engagée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La subvention globale pour l'area di crisi di Taranto a été approuvée par décision de la Commission du 19 mai 1998. Elle fixait la date limite pour les engagements au 31 décembre 1999.

En ce qui concerne les mesures relatives aux régimes d'aide, la Commission tel que rappelé par l'Honorable Parlementaire, a donné son accord au glissement de la liste des projets dans la limite de 20 %. Cette limite prend en compte les taux d'échec relevés pour ce type de mesure et la nécessité d'assurer une instruction rigoureuse pour aboutir à la sélection des meilleurs projets et poursuivre ainsi les objectifs fixés.

La présence de taux d'échec supérieurs relève de la responsabilité de l'organisme gestionnaire. Le fait souligné par l'Honorable Parlementaire au sujet des délais très courts pour la présentation de la documentation par les entreprises est exclusivement de la compétence de l'organisme intermédiaire et il est imputable principalement au retard dans le démarrage de la mesure en question.

La Commission estime qu'il n'y a pas d'éléments pour revoir sa position au sujet du glissement de la liste des projets.
QUESTION ÉCRITE E-3699/00

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Captures accessoires de marsouins

Il ressort de la réponse du 16 octobre 2000 (E-2584/00DA)(1) que d'une manière générale, la Commission est très peu au fait de l'influence de la dynamique de population et des captures accessoires sur la population de marsouins.

Par conséquent, la Commission pourrait-elle mettre en lumière l'évaluation réalisée dans le cadre de l'accord Ascobans sur la situation des marsouins, respectivement en mer du Nord et en mer Baltique?

Parallèlement, la Commission pourrait-elle informer sur son niveau de coopération à l'accord Ascobans, et indiquer si elle a le statut d'observateur au sein de son comité consultatif?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 125.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er février 2001)

Le manque d'informations sur cette espèce est une situation que la Commission déplore au même titre que la communauté scientifique. De ce fait, il n'est pas surprenant que même des organismes hautement qualifiés tels que l'Ascobans (Accord sur la Conservation des Petits Cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord) continuent à demander que de nouvelles recherches soient entreprises en la matière.

La Commission se félicite de tout effort visant à maintenir à un état de conservation favorable les espèces énumérées à l'annexe IV de la directive Habitats. Comme pour tous les cétacés, elle rencontre régulièrement les organisations régionales oeuvrant dans le domaine de l'environnement afin d'échanger opinions et informations. Une réunion avec des représentants de l'Ascobans était prévue pour le 8 décembre 2000, mais elle a dû être reportée pour des raisons imprévues.

Quant à la participation aux travaux de l'Ascobans, la Communauté est, selon les termes de l'accord, une organisation d'intégration économique régionale, ce qui l'autorise à envoyer des observateurs aux réunions.

À ce jour, la Communauté a signé l'acte final de la réunion à laquelle le texte de l'accord a été adopté, ainsi que l'accord lui-même. Ce dernier n'a cependant pas encore été ratifié. Compte tenu de la charge de travail actuelle de la Commission et du manque de ressources humaines auquel elle est confrontée, les décisions concernant la participation aux réunions de l'Ascobans sont prises cas par cas.