QUESTION ÉCRITE E-2326/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Aménagement d'un système «light rail» à Dublin

Le projet Luas, système «light rail», dont Dublin a grandement besoin est l'un des principaux projets bénéficiant des Fonds structurels de l'UE, actuellement en cours d'aménagement en Irlande.

Les plans de l'une de ces lignes en projet, la ligne Tallaght-Dundrum, ont été reconsidérés au cours de l'année écoulée. Initialement, le Córas Iompar Éreann (CIE), compagnie irlandaise de transport public avait imaginé de faire passer cette ligne par les villages de Kilmainham et Inchicore. Sous l'impulsion d'importants groupes de pression économique, le CIE a accepté de la faire dériver par Davitt Road et la partie supérieure du Grand canal qui a été comblée.

Si ce projet est mis en oeuvre, l'assiette du Luas traversera le parc longitudinal non exploité qui a été aménagé après que le portion du Grand canal comprise entre Suir Road et James's Harbour a été comblée dans les années 70. Toutefois, les répercussions de ce projet sur le Grand canal, sa flore, sa faune et l'environnement voisin n'ont pas été pris en compte par les EIE (études d'impact sur l'environnement) relatives au projet Luas.

Il semblerait que cette omission aille à l'encontre de la directive du Conseil de l'UE no 97/11/CE ((JO L 73 du 14.3.1997, p. 5. )) modifiant la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. L'article 5.3 de la directive modifiée dispose que les «informations à fournir par le maître d'ouvrage» dans l'EIE comporteront au moins moins «les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement».

La Commission protestera-t-elle auprès des autorités irlandaises en leur demandant la raison pour laquelle ces données ne figurent pas dans l'EIE sur la construction du système léger «light rail»?

De nombreux habitants des régions d'Inchicore et de Kilmainham se sont plaints qu'il n'ont pas été consultés sur ce problème et que les avantages du Luas (réduction des embouteillages, amélioration de l'accès aux transports publics) seront refusés à leurs villages. Dans le passé, la Commission avait protesté auprès du gouvernement irlandais au sujet de l'omission de la ligne Ballynum de la première phase des travaux du Luas -décision qui, elle aussi, avait été prise sans que l'opinion publique ait été dûment consultée. Manifestera-t-elle également son inquiétude dans le cas présent?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 septembre 1997)

La Communauté est convenue d'assurer un financement partiel d'un projet de métro léger à Dublin dans le cadre du programme opérationnel irlandais 1994-1999 pour les transports. Ce projet, appelé LUAS, fait l'objet d'un acte du Dail (Parlement irlandais), le «Transport (Dublin Light Rail) Act», adopté en 1996. Cet acte fixe la procédure d'autorisation de travaux de développement à suivre pour l'approbation du projet détaillé. Conformément à cette procédure, l'entrepreneur, Coras Iompair Eireann (CIE) introduit une demande de commande d'une ligne de métro léger par le ministre des transports, de l'énergie et des communications (devenu le «ministre des entreprises publiques» depuis le 26 juin 1997). La demande doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'environnement, et le ministre est habilité à demander des informations supplémentaires dans certaines conditions. Le public a accès à l'étude et peut présenter des observations au ministre concernant la commande proposée ou ses effets probables sur l'environnement. De plus, le ministre dirige l'enquête publique qui doit être ouverte, et les citoyens peuvent se présenter et être entendus à cette occasion. En prenant une décision, le ministre doit tenir compte d'une série de facteurs, notamment des observations présentées par le public.

La procédure susmentionnée paraît conforme aux exigences de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et offre de nombreuses possibilités un examen approfondi de problèmes tels que ceux soulevés par l'Honorable Parlementaire, grâce aux observations adressées au ministre, à l'enquête publique et à l'exercice des pouvoirs ministériels.

La procédure officielle est actuellement en cours, mais n'est pas terminée. La CIE a demandé une commande de ligne de métro léger le 1er mai 1997, et a soumis une étude d'impact environnemental. Les citoyens pouvaient adresser des observations écrites au ministre jusqu'au 4 juillet 1997, et se présenter à l'enquête publique (annoncée le 21 juin 1997) encore plus tard. Après le récent changement de gouvernement en Irlande, le nouveau gouvernement a décidé de faire réaliser une étude indépendante pour évaluer la possibilité d'une ligne LUAS souterraine au centre ville. Lors d'une réunion préliminaire de l'enquête publique, le 14 juillet 1997, l'inspecteur, le juge Sean O'Leary, a déclaré qu'il voulait ajourner la procédure pendant la réalisation de l'étude et convoquer une nouvelle réunion le 29 septembre 1997 pour réviser la position adoptée.

On peut noter que, avant le lancement de la procédure officielle, la planification du projet a elle aussi inclus une phase de consultation publique. Un document de discussion préparé par le groupe de projet et par ses consultants présentait cinq itinéraires différents possibles entre Bluebell Heuston Station, avec un examen comparatif socio-économique, technique et environnemental de chaque option. L'itinéraire proposé actuellement a été choisi sur la base d'une analyse selon divers critères, ainsi que des observations des parties intéressées et des réunions tenues sur le plan local.

Compte tenu des éléments susmentionnés, la Commission ne considère pas nécessaire aujourd'hui d'interpeller les autorités irlandaises sur les points particuliers évoqués. L'Honorable Parlementaire est invité à suivre les procédures prévues au niveau national pour présenter des observations en bonne et due forme aux autorités nationales.