QUESTION ÉCRITE E-0836/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Importations d'ardoise dans l'UE

Dans sa réponse à la question parlementaire E-1580/98(1), la Commission transmettait les chiffres de 1996 sur les importations d'ardoise en provenance des pays en voie de développement dans l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle communiquer le nom de tous les pays qui ont exporté de l'ardoise vers l'Union européenne au cours des années 1997 et 1998, ainsi que le volume des exportations de chacun d'eux et la valeur des droits de douane auxquels chacune de ces importations communautaires a été assujettie?

La Commission pourrait-elle préciser la signification des termes "éligibles" et "préférentiels" en liaison avec le classement des chiffres relatifs aux importations?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(6 mai 1999)

Le total des importations d'ardoises (codes de la nomenclature combinée, règlement (CE) 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifiant l'annexe du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(2) 68030010 et 68030090) dans la Communauté en 1997 en provenance des pays tiers se chiffre à 30 263 tonnes, soit 13,6 millions [fmxeuro].

Une liste détaillée de ces importations par pays d'exportation est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Le taux plein à payer en 1997 à l'importation pour les ardoises en provenance des pays tiers était de 2,5 % (2,1 % en 1998 et 1,7 % en 1999).

Dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, règlement (CE) 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement(3) (SPG) les ardoises sont considérées comme des produits non-sensibles (annexe I, partie IV du règlement) pour lesquels les droits du tarif douanier sont totalement suspendus (article 2, paragraphe 4, du règlement) si originaires d'un des pays bénéficiaires du SPG (annexe III au règlement). L'origine des produits est déterminée par le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(4).

Les pays bénéficiaires du SPG exportant des ardoises vers la Communauté sont l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Bhoutan, le Brésil, la Chine, l'Egypte, le Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie, la Russie, la Syrie, la Thaïlande.

Il est à noter que suite au mécanisme de graduation (article 5, paragraphe 1, du règlement SPG), la marge préférentielle pour la Chine a été supprimée à partir du 1er janvier 1996, et qu'elle se voit donc appliquer le taux pays tiers.

Des importations d'une valeur de 5,87 millions [fmxeuro] étaient éligibles à bénéficier des préférences accordées par le SPG. De ces importations, une partie représentant une valeur de 3,49 millions [fmxeuro] a été réellement importée sous SPG.

Pour les pays qui bénéficient d'accords préférentiels autres que le SPG (Norvège, République Tchèque, Suisse, Syrie, Bulgarie, Egypte, Pologne, Turquie) le taux préférentiel qui leur est applicable est de 0 %. En dehors du SPG, les statistiques sur les importations de ces pays ne font pas de distinction entre les importations de produits ayant bénéficié du taux préférentiel ou importés à taux plein.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 145.

(2) JO L 292 du 30.10.1998.

(3) JO L 348 du 31.12.1994.

(4) JO L 302 du 19.10.1992.