QUESTION ÉCRITE E-1643/00

posée par Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Enel S.p.a (Agence italienne de l'énergie électrique) et sources d'énergies renouvelables

L'Italie a un retard considérable en ce qui concerne les sources d'énergies renouvelables. Depuis plus de dix ans, l'utilisation de toits photovoltaïques reliés au réseau électrique se répand de plus en plus dans d'autres pays, beaucoup moins ensoleillés que l'Italie, principalement chez des particuliers. Ces toits permettent de produire de l'énergie solaire sans prendre de place et sans polluer l'environnement. Rien de tout cela ne se passe en Italie, où ce système alternatif s'est notamment heurté au silence des différents gouvernements; ceux-ci ont laissé ce secteur à l'Enel, que ne réjouit évidemment pas la perspective de voir d'autres entreprises s'imposer dans ce domaine.

Conformément à la loi italienne no 186 de 1968, l'organe chargé de légiférer en matière d'installations électriques est le comité italien pour l'électricité (CEI). Ce comité a créé une commission ad hoc, chargée de définir les normes techniques valables pour l'Italie, afin de rendre le système des toits photovaltaïques opérationnel. Des représentants de l'Enel participaient également à cette commission, dont les travaux ont duré des années sans déboucher sur aucun résultat. Par la suite, l'Enel a elle-même effectué des tests, en excluant toutefois les entreprises italiennes du projet. En agissant ainsi, elle voulait manifestement éviter l'émergence d'un savoir-faire et de compétences concurrentes en Italie et maintenir une situation de monopole.

En 1995 a été adoptée la norme communautaire Cenelec EN 61727 sur les systèmes photovoltaïques (FV), que les États membres devaient bien entendu transposer dans leurs législations nationales. L'Italie n'a transposé cette réglementation que dix-neuf mois plus tard, en promulguant la troisième édition de la norme CEI 11/20. Mais en réalité, l'Enel a continué de ne pas autoriser le raccordement de générateurs solaires à son réseau, bien qu'ils soient équipés d'interfaces conformes aux différentes réglementations.

Les opérateurs privés de ce secteur soupçonnent que le retard enregistré concernant l'adoption de règles qui garantissent la concurrence et permettent d'effectuer des économies d'argent et d'énergie ne soit lié à l'intention de l'Enel de jouer un rôle déterminant dans ce secteur; la création récente (juillet 1999), par l'Enel, d'une société dénommée Erga S.p.a pour le développement des énergies alternatives vient notamment étayer cette thèse.

La Commission pourrait-elle communiquer sa position concernant cette question?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est une grande priorité de la Communauté. Le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables soulignait le rôle fondamental de ces dernières en matière de sécurité d'approvisionnement et d'environnement et il suggérait comme objectif indicatif pour 2010 le doublement de la part des sources d'énergie renouvelables(1) dans le bilan énergétique de la Communauté. La Commission a adopté le 10 mai 2000 une proposition de directive concernant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricit(2). L'objectif stratégique de la proposition est non seulement de favoriser une augmentation significative à moyen terme de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables mais aussi de faciliter son accès au marché intérieur de l'électricité. Le chapitre V de la directive adresse notamment les questions relatives aux conditions de raccordement aux réseaux de transport mises en exergue par l'Honorable Parlementaire.

Les normes européennes dans le domaine électrotechnique, comme la norme EN 61727 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, sont adoptées par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec), qui est un organisme indépendant. Les membres du Cenelec, comme le comité italien pour l'électricité (CEI) pour l'Italie, doivent transposer dans un certain délai ces normes européennes et retirer les normes nationales divergentes. Il est toutefois à noter que l'application des normes est volontaire. Compte tenu du caractère volontaire de la normalisation, la Commission n'est pas au courant des retards éventuels dans la transposition des normes européennes et dans le retrait des normes nationales divergentes.

Quant aux préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire pour ce qui est du raccordement de générateurs solaires au réseau italien, elles trouvent une solution dans le cadre légal établi par le décret Bersani (DL no 79 du 16 mars 1999) qui a transposé en Italie la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(3).

Le décret prévoit en effet à son article 3 que le gestionnaire du réseau a l'obligation de relier au réseau de transmission national tous les sujets qui le demandent, sans compromettre la continuité du service et dans le respect de règles techniques mldr, ces dernières devant être objectives et non discriminatoires. Un éventuel refus d'accès au réseau doit être motivé par le gestionnaire. Le décret prévoit enfin, à son article 11, des mesures de promotion des énergies renouvelables, y comprise donc l'énergie solaire.

La Commission ne dispose pas d'éléments concrets qui permettraient raisonnablement d'établir qu'ENEL a mis en oeuvre des comportements abusifs, en l'absence d'une réglementation technique en matière de raccordement.

(1) COM(97) 599 final.

(2) COM(2000) 279 final.

(3) JO L 27 du 30.1.1997.