QUESTION ÉCRITE P-2497/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Modification de l'OCM de la banane, régions ultrapériphériques et cycle du millénaire

Face au cycle du millénaire qui s'ouvre à Seattle et qui abordera certainement les questions commerciales d'intérêt agricole, et compte tenu de l'inquiétude provoquée au plan social dans les régions communautaires productrices de bananes B toutes considérées dans le traité d'Amsterdam comme ultrapériphériques B par l'annonce, par la Commission européenne, de la réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM) de la banane, en raison d'éventuels conflits avec les règles internationales du commerce, quelles ont été les raisons fondamentales pour lesquelles la Commission a proposé de modifier l'OCM de la banane, et le cas échéant, quelles mesures la Commission entend-t-elle adopter lorsqu'elle arrêtera les conditions d'application des dispositions communautaires relevant de la Politique agricole commune aux régions ultrapériphériques productrices de bananes, conformément aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, d'autant plus que ces régions sont vulnérables, entre autres du fait de leur fragilité environnementale et de leur dépendance énergétique extérieure?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

En avril 1999 un panel de l'Organe de règlement des différends a établi que certains éléments du régime communautaire de la banane n'étaient pas pleinement compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Après de larges consultations avec toutes les parties intéressées, la Commission a adopté le 10 novembre 1999, une proposition(1) de modification du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(2). Son objectif est d'instaurer un régime conforme aux règles de l'OMC, tout en respectant les engagements pris vis-à-vis des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de la convention de Lomé et en veillant aux intérêts des producteurs et consommateurs de la Communauté.

S'agissant de la situation des producteurs communautaires de bananes, il convient de rappeler que la décision du panel de l'OMC n'a pas remis en cause le régime communautaire d'aide compensatoire découlant du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission, du 9 juillet 1993, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane(3).

La Commission estime que le revenu aux producteurs communautaires de banane est garanti par le système actuel d'aide compensatoire dont le montant fixé par campagne correspond à la différence entre le montant de la recette forfaitaire de référence : lequel a été augmenté de 5 % en 1998 et jusqu'au 8 % à partir de 1999 et les prix moyens obtenus pendant l'année de commercialisation des bananes. Ce système assure donc l'écoulement de la production communautaire sur le marché par le moyen d'une compensation totale quelle que soit l'évolution des prix sur le marché communautaire. L'efficacité de ce mécanisme a été confirmée au cours de l'année 1999 lorsque les prix des bananes sur le marché mondial ont subi une chute très importante. Le régime d'aide compensatoire a permis d'écouler toute le production communautaire, préservant ainsi les recettes des producteurs.

(1) COM(1999) 582 final.

(2) JO L 47 du 25.2.1993.

(3) JO L 170 du 13.7.1993.