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QUESTION ÉCRITE E-0033/99

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Contrôle par les vétérinaires de l'Union européenne des établissements de conditionnement de viande de volaille dans les pays tiers

Étant donné le besoin manifeste de garantir que tous les produits à base de viande entrant dans l'Union européenne en provenance de pays tiers sont sans danger, la Commission peut-elle confirmer que, dans le cas de la viande de volaille, ce sont des vétérinaires de l'Union européenne et non pas les autorités des pays tiers qui sont maintenant responsables de l'inspection et de l'agrément de toutes les installations de conditionnement, avant que celles-ci puissent être autorisées à exporter dans l'Union?

La Commission peut-elle aussi indiquer le nombre exact d'installations de conditionnement de viande de volaille en Thaïlande et au Brésil qui sont agréées pour exporter dans l'Union européenne, et faire savoir combien de ces installations ont été inspectées par des inspecteurs vétérinaires de l'Union au cours des trois dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995(1) définit les modalités d'établissement pour une période transitoire des listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale dont les viandes de volaille et les produits à base de viande de volaille.

La Commission est responsable des inspections initiales du pays tiers et notamment, son service d'inspection vétérinaire. Les États membres examinent leurs rapports au sein du Comité vétérinaire permanent et, si le comité émet un avis favorable, la liste initiale des établissements est arrêtée dans une décision de la Commission. La Commission peut procéder à des additions, à des suppressions ou à des modifications à la liste initiale telle qu'elle a été approuvée, dans le respect de la procédure définie dans la décision 95/408/CE du Conseil.

Les modifications de routine de ces listes ainsi que les inspections des pays tiers, de leurs services vétérinaires et de leurs établissements de transformation sont assurées par la Commission.

Le Brésil et la Thaïlande ont actuellement, l'un et l'autre, 22 établissements de traitement des viandes fraîches de volaille, agréés pour l'exportation vers la Communauté. Pour les produits à base de viande de volaille, la Thaïlande compte 30 établissements agréés et le Brésil, 24.

Au cours de ces trois dernières années, la Commission a procédé, en Thaïlande, à une seule mission vétérinaire au cours de laquelle cinq établissements ont été inspectés.

Dans le cas du Brésil, trois missions vétérinaires ont été effectuées par la Commission, en 1995, en 1997 et en 1998, au cours desquelles 15 établissements de traitement de la volaille ont été visités.

(1) JO L 243 du 11.10.1995.
QUESTION ECRITE no 165/99 de Ludivina GARCÍA ARIAS Interprétation et développement réglementaire de la directive 96/92/CE



Journal officiel n° C 348 du 03/12/1999 p. 0028



QUESTION ÉCRITE E-0165/99 posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Interprétation et développement réglementaire de la directive 96/92/CE Est-il exact que la Commission a rédigé, après l'adoption de la directive 96/92/CE(1), des documents permettant d'interpréter que certains régimes transitoires d'ouverture à la concurrence (article 24) ont pour but de récupérer des coûts liés à des engagements ou des garanties d'exploitation qui existaient avant l'entrée en vigueur de l'acte communautaire et que l'application de ce dernier empêche de récupérer? Peut-elle transmettre ces documents à l'auteur de la question? (1) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.
QUESTION ÉCRITE E-0531/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission à organiser des campagnes de promotion des conserves communautaires de produits de la pêche en faisant connaître leur origine, leur qualité, les garanties de production dont ils sont assortis et leur grande valeur nutritive, de telle sorte que les consommateurs puissent vérifier l'excellence des produits communautaires.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises pour faire droit à la demande du Parlement européen?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0590/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Directive 96/29/Euratom du Conseil et conséquences environnementales de la déréglementation des contrôles de radioactivité

Quelles observations la Commission s'est-elle vu adresser à propos de la directive 96/29/Euratom du Conseil(1) et des conséquences environnementales de la déréglementation des contrôles de radioactivité? De quelles informations dispose-t-elle au sujet des mesures prises par les États membres de l'Union européenne pour transposer en droit national la directive fixant les normes de base?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 avril 1999)

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants contient les principaux éléments de la proposition faite par la Commission, sur la base de l'avis du groupe d'experts scientifiques visé à l'article 31 du traité Euratom.

La directive 96/29/Euratom remplace la directive 80/836/Euratom(2) modifiée par la directive 84/467/Euratom(3). La Commission estime qu'elle offre une meilleure protection des travailleurs et du public, sur la base d'un avis scientifique mis à jour, conforme à la recommandation des organisations internationales compétentes. Cette nouvelle directive ne peut être considérée comme une déréglementation dans ce domaine. Au contraire, plusieurs prescriptions supplémentaires qui ont une portée élargie pour ce qui concerne l'exposition aux rayonnements naturels y ont été introduites.

En dépit du soin mis par la Commission à la préparation de la proposition de directive et dans les négociations avec les institutions qui ont amené son adoption, la directive, comme tout autre acte législatif, suscite des critiques de la part de certains particuliers ou groupes d'intérêt. Ces critiques ont été présentées lors de l'atelier sur "l'étude et l'évaluation des critiques des normes de base de sécurité pour la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants" organisé par le Parlement à Bruxelles le 5 février 1998 et figurent dans le document publié par le Parlement sous le même intitulé.

Enfin, seuls les Pays-Bas ont déjà introduit dans leur législation des parties majeures de la directive 96/29/Euratom qui doit être transposée d'ici au 30 mai 2000. Le Danemark, quant à lui, a transposé ponctuellement quelques dispositions de la directive.

(1) JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(2) JO L 246 du 17.9.1980.

(3) JO L 265 du 5.10.1984.
QUESTION ÉCRITE P-0382/99

posée par Nuala Ahern (V) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Exécution du programme JOULE-Thermie (quatrième programme-cadre de recherche)

Considérant le rapport spécial no 17/98 de la Cour des comptes sur la recherche sur le programme JOULE-Thermie(1), la Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons les montants prévus pour les dépenses de projets sont de plus de 20 % inférieurs aux montants prévus à l'annexe II de la décision du Conseil relative au programme spécifique pour la recherche énergétique dans le cadre du quatrième programme-cadre (94/806/CE)(2), et en particulier pour quelles raisons les crédits alloués aux PME figurent séparément au lieu d'être inclus dans le financement des projets, ce qui équivaudrait à une participation de 5 % des PME à ces programmes.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi les dépenses JOULE étaient sous-utilisées à raison de 70 millions d'écus pour les énergies renouvelables, mais présentaient une surutilisation de 8,9 et de 6,8 millions d'écus pour, respectivement, l'utilisation rationnelle de l'énergie et les combustibles fossiles?

Dans ces circonstances, le déficit de 70 millions d'écus pourra-t-il être compensé en fin de programme afin d'honorer les promesses faites au Parlement par la Commissaire Cresson? Dans la négative, quelles mesures seront prises?

(1) JO C 356 du 20.11.1998, p. 39.

(2) JO L 334 du 22.12.1994, p. 105.
QUESTION ÉCRITE P-0226/99

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(3 février 1999)

Objet: Règles de confidentialités au sein du SEBC

Dans le contexte de l'analyse du respect des critères de convergence à laquelle la Commission a procédé, cette dernière a notamment estimé que la Banque de Suède devait modifier ses règles applicables en matière de confidentialité pour pouvoir répondre aux exigences fixées pour le SEBC.

Depuis lors, la Banque de Suède a cependant pris une direction tout à fait opposée puisqu'elle publie maintenant sans délai le compte rendu de ses réunions et que les membres de son Conseil d'administration peuvent librement aborder les questions de politique monétaire et donner leur opinion personnelle à ce sujet.

Est-ce que cette transparence pourra être maintenue si la Suède devient membre de l'UEM et si la Banque de Suède est donc intégrée au SEBC, ou bien la Suède devra-t-elle, comme la Commission l'a déjà fait valoir, renforcer ses règles de confidentialité?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Dans son rapport du 25 mars 1998 sur l'état de la convergence(1), la Commission n'a pas exprimé l'avis que l'actuelle législation suédoise concernant les règles de confidentialité applicables par la Banque de Suède était incompatible avec les obligations du traité CE. La Commission a noté dans le rapport sur l'état de convergence que le projet législatif actuel ne garantissait pas une pleine intégration de la Banque de Suède dans le système européen des banques centrales (SEBC). Cette intégration nécessiterait l'adaptation d'un certain nombre de dispositions du statut de la Banque de Suède ainsi que certaines modifications aux procédures et méthodes de travail de cette banque. Ce projet législatif a été adopté sans aucun changement à la fin de 1998. Selon la Commission, un des éléments de l'intégration des banques centrales nationales dans le SEBC est que les États membres sont tenus de respecter les règles de confidentialité prévues par l'article 38 du statut SEBC.

(1) COM(98) 1999 final.
QUESTION ÉCRITE E-0848/99

posée par Tony Cunningham (PSE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Pratiques barbares en usage dans le commerce chinois de la fourrure

La Commission a-t-elle conscience de la sauvagerie avec laquelle sont traités, en Chine, les animaux, en général, et les bergers allemands, en particulier, en vue de la production de fourrures destinées au marché international?

Est-elle en mesure de fournir des détails sur tout commerce de fourrures entre l'Union européenne et la Chine et de donner l'assurance qu'il n'a pas partie liée avec les auteurs des actes atroces évoqués ci-dessus?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les animaux ne devraient pas faire l'objet de traitements cruels, notamment en vue de la production de fourrures destinées au commerce international.

La Commission, toutefois, ne recense pas d'informations spécifiques concernant le commerce et la transformation de fourrures d'origine canine en Chine. Elle n'est pas en mesure, par conséquent, de confirmer si ce type d'exploitation progresse.

Dans la mesure où le bien-être des animaux devient une notion de plus en plus importante en matière de commerce international, ce problème pourrait être soulevé ultérieurement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La possibilité de modifier les règles de l'OMC en vue d'aborder ces questions dans une perspective plus générale sera examinée dans le cadre de la fixation des objectifs de négociation de la Communauté concernant la prochaine série de négociations de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-0664/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour la communauté de Castilla-León?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0107/99

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) , Raimo Ilaskivi (PPE) , Jyrki Otila (PPE) et Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Mise en circulation un an plus tôt que prévu des billets et des pièces libellés en euros

Certains États membres ont proposé, non sans raison, d'avancer d'un an la mise en circulation des billets et des pièces libellés en euros. Afin que ces billets et pièces puissent être fabriqués à temps dans les quantités nécessaires, il y a lieu de réexaminer rapidement la question du calendrier. La Commission entend-elle abréger d'un an la période de transition vers l'euro et remanier l'agenda de telle sorte que les décisions requises puissent être prises avant le début de la présidence finlandaise?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(16 mars 1999)

Le Conseil a stipulé, aux articles 10 et 11 du règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998(1), que les billets et pièces libellés en euros seront mis en circulation à partir du 1er janvier 2002. La date de mise en circulation des billets et des pièces libellés en euros a été fixée après des consultations très poussées entre toutes les parties concernées.

Suite à la suggestion de plusieurs États membres, cette question a été réexaminée lors de la réunion du Conseil Ecofin du 18 janvier 1999. La discussion au sein du Conseil, à laquelle la Banque centrale européenne a été associée, a mis en évidence que les États membres étaient peu enclins à avancer la mise en circulation des billets et des pièces libellés en euros, considérant que cette opération n'était ni techniquement faisable, ni souhaitable, étant donné que les pays concernés ont défini leur stratégie de basculement en fonction du calendrier établi par le Conseil. La Commission a reçu pour mission d'approfondir la question et en rendra compte en temps utile.

(1) JO L 139 du 11.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0502/99

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux États indépendants de l'ex-URSS (INTAS)

La Commission peut-elle indiquer quelle est la relation entre l'Union européenne et l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des États indépendants de l'ex-URSS (INTAS)? Bénéficie-t-elle de fonds communautaires et, dans l'affirmative, à hauteur de quel montant?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(16 avril 1999)

À la suite de l'effondrement de l'Union soviétique, la Communauté a décidé d'apporter aux scientifiques des pays de l'Est un soutien dont ils avaient besoin d'urgence, en encourageant la coopération avec leurs homologues des États membres.

Le troisième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT), qui était en vigueur à cette époque, ne prévoyait pas la possibilité de fournir ce type de soutien urgent. Il a donc été décidé, en 1993, à titre d'action pilote indépendante du programme-cadre, de créer l'INTAS sous la forme d'une ASBL intergouvernementale régie par le droit privé belge. Les membres actuels de l'INTAS sont la Communauté et ses États membres, la Norvège, la Suisse, l'Islande et Israël.

Dans le quatrième et le cinquième programme-cadre de RDT, l'INTAS a été citée parmi les instruments disponibles pour donner effet au programme spécifique dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et des organisations internationales.

Le mandat actuel de l'INTAS expire le 31 décembre 2002. Le rôle de la Commission consiste principalement à fournir les fonds destinés à l'assistance financière accordée aux projets et au fonctionnement du secrétariat; à suivre et contrôler tous les aspects juridiques et financiers conformément aux réglementations communautaires; à présider l'assemblée générale de l'INTAS, au sein de laquelle la Communauté dispose d'un droit de veto; et à détacher un fonctionnaire de la Commission en tant que secrétaire (quelques autres fonctionnaires ont également été détachés).

Pour la période 1993-1998, le budget total de l'INTAS s'est élevé à 121 millions [fmxeuro], dont 111,5 millions consacrés au financement d'activités scientifiques et 7,85 % destinés aux frais de gestion. Environ 95 % du budget sont financés au titre de la deuxième activité du quatrième programme-cadre (programme INCO). Les 5 % restants proviennent de la contribution annuelle de la Suisse, ainsi que des contributions volontaires des autres États membres de l'Association. Dans le cinquième programme-cadre de RDT de la Communauté, l'INTAS a bénéficié, au titre du programme INCO 2 (coopération internationale), de 70 millions [fmxeuro] des 112 millions [fmxeuro] destinés aux actions en faveur des pays de l'ex-Union soviétique.
QUESTION ÉCRITE E-0702/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB des îles Baléares qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-1032/99

posée par Luigi Florio (PPE) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Sécurité dans les tunnels routiers et ferroviaires

La tragédie qui s'est produite la semaine dernière dans le tunnel du Mont Blanc a mis en évidence de façon dramatique l'absence de sécurité qui caractérise pratiquement tout le système des tunnels routiers et ferroviaires d'Europe.

La Commission ne considère-t-elle pas:

a) qu'il est nécessaire d'élaborer sans délai une réglementation européenne garantissant des normes de sécurité appropriées dans les tunnels et

b) de définir, à titre transitoire, des critères de comportement, qui devront être respectés durant la période requise pour adapter à ces nouvelles normes les structures existantes?

Quelles autres initiatives la Commission estime-t-elle devoir prendre afin d'éviter que des tragédies semblables ne se reproduisent ailleurs dans l'Union?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 mai 1999)

La Commission a pris note de la résolution adoptée par le Parlement le 15 avril 1999 à propos de l'accident survenu dans le tunnel du Mont Blanc.

À cet égard, elle partage l'avis du Parlement qui estime opportun d'attendre la publication du rapport d'enquête avant de tirer des conclusions.

Elle se réjouit également de voir le Parlement souhaiter une adoption rapide de la proposition de directive relative au contrôle technique routier des véhicules(1).

(1) JO C 190 du 18.6.1998.
QUESTION ÉCRITE P-0352/99

posée par Eva Kjer Hansen (ELDR) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Réglementation de la capture et de l'élevage de l'anguille commune

En réponse à ma question P-3994/97(1), la Commission a fait valoir qu'elle ne prendra l'initiative d'instaurer une réglementation concernant la capture et l'élevage de l'anguille commune (anguilla anguilla L) qu'après publication du rapport attendu du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM). Ce rapport étant désormais publié, la Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle entend prendre au regard des conclusions alarmantes que contient ce rapport quant aux menaces pesant sur l'anguille commune?

La Commission pourrait-elle, à ce titre, détailler les éventuels programmes d'alevinage?

La Commission pourrait-elle également indiquer si elle envisage l'instauration d'un gel temporaire des exportations afin de stabiliser le marché européen?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(17 mars 1999)

La Commission a pris note de l'avis émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) concernant le déclin des captures d'anguilles et l'état de la réserve européenne d'anguilles. Il ressort également de l'avis du CIEM que les scientifiques n'ont pas été en mesure d'établir les causes sous-jacentes responsables de ce déclin. Le CIEM a révélé qu'il existait encore des lacunes considérables dans la connaissance de la pêche et de la biologie de l'anguille, de sorte que l'on ne dispose pas de l'arrière plan nécessaire à la mise au point d'une stratégie de gestion globale de l'anguille, fondée sur des mesures qui seraient pratiques, opérationnelles et qui contribueraient à améliorer le développement des réserves.

Dés lors, il conviendrait de recevoir plus d'informations de la part des scientifiques, des États membres et de l'industrie de l'anguille avant qu'un système de gestion puisse être mis au point. La Commission a organisé une série de réunions avec l'industrie de l'anguille en 1998 et d'autres réunions sont prévues pour 1999. En outre, il a été demandé au CIEM de fournir des informations supplémentaires en 1999 concernant des mesures de gestion possibles. La Commission est également disposée à soutenir des recherches plus approfondies sur l'anguille et elle a octroyé des fonds pour un projet visant à contrôler l'arrivage d'alevins d'anguilles en Europe.

Afin de justifier une interdiction de l'exportation de civelles, qui constituerait une sorte de limitation du commerce ce que la Communauté évite traditionnellement, il serait nécessaire de posséder suffisamment d'informations et de preuves à l'appui. Actuellement, les témoignages scientifiques en faveur d'une telle mesure ne sont pas suffisamment précis. En même temps, la Commission cherche des moyens d'inciter les autorités chinoises à aborder le problème de la liberté des échanges de civelles sur une base bilatérale.

(1) JO C 187 du 16.6.1998, p. 108.