QUESTION ÉCRITE E-2609/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: UEFA Euro 2000. Sanctions à l'encontre de footballeurs professionnels, en violation de garanties fondamentales en matière de procédure

La rencontre des demi-finales de l'Euro 2000 entre le Portugal et la France s'est terminée par des incidents. À l'occasion d'une faute controversée, que peu de gens ont vue (l'arbitre même de la rencontre ne l'a pas vue), une décision discutable a entraîné des protestations de la part du camp portugais, qui, même si elles sont regrettables, sont parfaitement compréhensibles dans le contexte du moment. L'UEFA a imposé des sanctions particulièrement sévères à trois joueurs de la sélection nationale portugaise: Abel Xavier, Nuno Gomes et Paulo Bento. Ils ont été condamnés respectivement à 9, 8 et 6 mois d'interdiction de participation à toute compétition internationale. La mesure touche également les clubs auxquels ils appartiennent, qui ne peuvent donc plus aligner ces joueurs lors de compétitions internationales, pour des faits auxquels ils sont étrangers. L'UEFA n'a même pas entendu les joueurs avant de les sanctionner aussi durement. Elle n'a pas non plus entendu les clubs touchés par cette décision.

L'Union européenne (article 6 du traité sur l'UE) est fondée sur les principes mldr du respect des droits de l'homme mldr ainsi que de l'État de droit, ce qui se réfère également à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme, et plus particulièrement aux garanties consacrées par ses articles 6 et 7. Le droit de tout accusé de ne pas être puni sans avoir été préalablement entendu constitue précisément un droit fondamental des citoyens, principe directeur de l'État de droit.

Rien de cela ne s'est vérifié en ce qui concerne les joueurs en question. Le fait que le recours qu'ils ont déposé suive son cours n'annule pas la violation, par l'UEFA, de la garantie fondamentale. Conformément aux principes communs et généraux du droit, ce fait impliquerait automatiquement la nullité de toute la procédure.

On discute actuellement du meilleur traitement à réserver au sport dans le cadre des traités, en considérant de façon appropriée les diverses disciplines. Ce processus ne pourra jamais être mené à bien au détriment des garanties individuelles des ressortissants européens. Alors qu'elle lutte précisément à l'heure actuelle pour la réforme des traités, l'UEFA devrait mieux respecter les droits fondamentaux.

Par ailleurs, l'arrêt Bosman et ses conséquences ont impliqué l'élargissement, sans réserve, du marché unique à l'univers du football professionnel et aux relations entre les clubs. Or, certains clubs de football européens lésés et d'autres avantagés par des décisions disciplinaires illégales ne peuvent pas lutter sur le même marché unique, si les garanties essentielles en matière de procédure ne sont pas respectées et pour des faits avec lesquels les clubs directement sanctionnés n'ont aucun lien.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits dans le cadre de l'UEFA? A-t-elle déjà essayé d'obtenir auprès de cette dernière des éclaircissements sur la procédure suivie, afin de déterminer si les garanties essentielles en matière de procédure ont été respectées ou non, garanties applicables à tous les ressortissants européens, parmi lesquels figurent les joueurs professionnels de football et, par ailleurs, leurs clubs respectifs? S'il est prouvé que le droit d'être entendu préalablement n'a pas été respecté, que fera la Commission à cet égard et comment agira-t-elle à l'égard de l'UEFA?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire s'interroge sur les possibilités d'intervention de la Commission suite aux incidents survenus au cours du match France-Portugal de l'Euro 2000. Ces incidents ont été suivis de sanctions infligées par l'Uefa à des joueurs portugais.

La Commission rappelle qu'en 1974, la Cour de justice a posé le principe selon lequel l'exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique(1). Plusieurs arrêts, dont l'arrêt Bosman(2), auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, ont par la suite confirmé cette approche. La Commission a toujours veillé à l'application de ce principe. Elle l'a encore rappelé dans le rapport d'Helsinki sur le sport qui a fait l'objet de la communication du 5 décembre 2000(3). Dans cette communication, la Commission a, dans le respect de la jurisprudence de la Cour, fait la distinction entre les pratiques relevant des règles de la concurrence, celles qui sont en principe interdites par les règles de la concurrence et celles qui sont susceptibles d'être exemptées des règles de la concurrence. Ainsi, la Commission estime que les règles du jeu sont inhérentes au sport et n'ont pas pour objet de fausser les règles de la concurrence.

Dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime que les incidents survenus et les sanctions qui ont suivi relèvent des règles du jeu, de leur évaluation par les autorités arbitrales, et du pouvoir disciplinaire qui en résulte lorsque ces règles sont violées. La Commission ne saurait donc intervenir dans ce domaine.

Cependant, la Commission souhaite rappeler qu'en application de la jurisprudence de la Cour, les principes de sécurité juridique, du respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionne(4) font partie des principes généraux du droit communautaire. Tout ressortissant communautaire qui estime qu'un de ses droits tirés du droit communautaire droit à la libre circulation par exemple a été violé peut donc se prévaloir de ces droits devant une juridiction nationale.

(1) Voir arrêt du 12 décembre 1974, Walrave (36/74, Rec p. 1405).

(2) Voir arrêt du 15 décembre 1995, Bosman (C-415-93, Recueil 1995, p. I-4921).

(3) Rapport de la Commission au Conseil européen dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire (rapport d'Helsinki sur le sport); COM(1999) 644 final.

(4) Voir par exemple arrêt du 15 octobre 1987 Unectef c/ Heylens et autres (222/86, Rec p. 4097).