QUESTION ÉCRITE E-3829/97 posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Transposition de la directive relative aux aérodromes en ce qui concerne le site des installations de Söllingen

1. Quelles mesures les autorités du Land sont-elles tenues de prendre au titre de la directive relative aux aérodromes alors que celle-ci n'a pas encore été transposée dans le droit national mais que les mesures de protection prévues par la directive, notamment en ce qui concerne les habitats prioritaires, s'appliquent à plusieurs centaines d'hectares? À quelles conditions les autorités du Land peuvent-elles renoncer à prendre ces mesures, et qui décide si elles seront prises ou non?

2. En cas de plans concurrents de l'État fédéral, du Land et des communes, quelle est la procédure à suivre en ce qui concerne les superficies susceptibles de bénéficier d'une protection de l'habitat, et quelles conséquences juridiques le non-respect de cette procédure par les responsables de la planification entraîne-t-il dès lors:

a) que les habitats subsistent mais sont affectés par les plans

b) qu'ils sont détruits?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 janvier 1998)

La Commission a appris que le site de l'aéroport de Söllingen a été examiné au Parlement (Landtag) du Bade-Würtemberg, et que les autorités compétentes ont indiqué qu'il n'existe aucun autre type d'importance similaire pour la conservation des habitats de type sedo-scleranthetea en Allemagne. La Commission examine actuellement cette question suite à une plainte.

Au stade actuel, il semble que le site en question soit d'une importance qui pourrait amener les autorités allemandes à le sélectionner pour l'inclure dans la liste nationale de sites requise en application de l'article 4, paragraphe 1 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1982. )). Or, l'Allemagne n'a pas encore proposé de liste nationale complète (cette liste devant normalement être remise en juin 1995, la Commission a engagé une procédure d'infraction générale à ce sujet), et ce site ne figure pas dans la liste partielle déjà transmise. Rien ne permet par conséquent d'affirmer avec certitude que ce site figurera en définitive sur la liste nationale ou sur la liste des sites d'importance communautaire qui doit ensuite être établie.

Dans ces conditions, il est difficile pour la Commission de répondre à l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne les implications de la directive 92/43/CEE en relation avec le site en cause, d'autant plus qu'il n'existe aucune jurisprudence européenne en la matière. Les observations qui suivent peuvent néanmoins être utiles.

Les dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la protection des sites, qui sont énoncées à l'article 6, ne s'appliquent d'une manière générale qu'à partir du moment où le site figure sur la liste des sites d'importance communautaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par exception, la Commission peut invoquer l'article 5 de cette directive, auquel cas l'article 6, paragraphe 2 s'applique en attendant une décision du Conseil. En l'absence de cette liste, et l'article 5 de la directive n'ayant pas été invoqué, les autorités compétentes doivent cependant tenir compte de l'article 5 du traité CE, qui stipule notamment que les États membres doivent s'abstenir d'adopter des mesures susceptibles d'entraver la réalisation des objectifs du traité CE. La destruction de sites importants pour la conservation de la nature sans examen préalable pourrait soulever des questions concernant le respect de l'article 5 du traité CE si elle avait pour conséquence de limiter la réalisation des objectifs de la directive 92/43/CEE.

D'autres textes législatives peuvent également entrer en jeu. L'importance du site pourrait nécessiter une évaluation des incidences du projet sur l'environnement, en application de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )). L'importance du site peut également relever de l'article 4 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cet article fait obligation aux parties contractantes (parmi lesquelles figurent l'Allemagne et la Communauté ((Décision 82/72/CEE du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, JO L 38 du 10.2.1982. ))), dans leur politiques d'aménagement du territoire, d'éviter ou de réduire autant que possible la dégradation des habitats naturels menacés. La Commission est d'avis que le respect de ces dispositions devraient garantir que les objectifs de la directive 92/43/CEE ne soient pas compromis dès avant la constitution de la liste communautaire.