QUESTION ÉCRITE E-1894/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Contrôles des projets cofinancés par le deuxième CCA en Grèce

La Commission est-elle satisfaite du système de contrôle en ce qui concerne la bonne gestion et la transparence des programmes cofinancés par le deuxième CCA en Grèce? Quelle est l'étendue des infractions constatées et quelles sanctions ont été imposées?

Plus particulièrement, la Commission estime-t-elle que le système fonctionne parfaitement pour ce qui concerne les sanctions imposées en cas de malfaçons dans les travaux publics? L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est-il pleinement informé des malfaçons? Quelles mesures supplémentaires les autorités grecques devraient-elles prendre?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

Pour la période de programmation 1994-1999, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'article 23 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993(1), la régularité des actions cofinancées, les justifications des dépenses s'y rapportant, la prévention et la poursuite des irrégularités ainsi que la récupération des sommes indûment versées relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres.

En ce qui concerne la Grèce, neuf décisions prévoyant des corrections ont été prises en 2000. Au cours de l'année 1999, cinq corrections ont été imposées à la Grèce pour un montant total de 837 334 euros. La période de paiement se clôturera au niveau national fin 2001 mais les contrôles pourront être effectués jusqu'en 2004 selon les règles en vigueur.

Il convient cependant de rappeler qu'en raison du caractère pluriannuel des programmes relevant des Fonds structurels, les autorités des États membres effectuent de nombreuses autres corrections sur la base des constatations et des recommandations faites par des organismes d'audit nationaux ou communautaires sans qu'une décision formelle de la Commission ne soit requise puisque ces corrections sont appliquées pendant la mise en oeuvre des programmes.

La Commission souligne en outre qu'elle effectuera la plupart de ses corrections relatives à la période de programmation 1994-1999 après le 30 juin 2002, date pour laquelle les demandes de paiement final devront être soumises. Les États membres sont alors tenus d'y joindre une déclaration(2) rédigée par un service indépendant résumant les conclusions des audits effectués les années précédentes. Si, à ce moment-là, la Commission n'est pas convaincue qu'une suite adéquate a été donnée aux résultats des audits (notamment en ce qui concerne les erreurs systémiques ou le recouvrement des sommes indûment versées), elle peut imposer des corrections.

En attendant, la Commission renforce ses contrôles dans les États membres, dont la Grèce; elle encourage activement les contrôles de performance (bon rapport coût-résultats) et concentre ses efforts en vue de favoriser une amélioration de la culture d'audit et des capacités d'organisation des autorités grecques.

En vertu du règlement (CE) 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(3), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué avoir reçu des autorités grecques 33 communications de malfaçons dans le domaine des travaux publics au titre du cadre communautaire d'appui pour la Grèce durant la période de programmation 1994-1999. Des précisions complémentaires ont été demandées aux dites autorités qui se sont engagées à fournir les réponses appropriées.

La Commission ne dispose pas à ce stade d'informations sur la suite donnée aux différents dossiers se rapportant aux constats de malfaçons dans les travaux publics en Grèce cofinancés au titre des Fonds structurels. Ces informations ont été demandées formellement par la Commission aux autorités grecques le 29 janvier 2001. Une lettre de rappel a été envoyée récemment.

Au cours de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels 2000-2006, la Commission exercera pleinement ses larges responsabilités et pouvoirs de contrôle, tels qu'ils sont décrits dans le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4) et dans ses règlements fixant les modalités d'application(5)(6). Ces derniers définissent l'obligation des États membres de mettre en place une gestion et des systèmes de contrôle performants ainsi que les responsabilités de la Commission de s'assurer de leur efficacité, de suggérer des améliorations et d'imposer des corrections financières le cas échéant.

La Commission considère que les mesures susmentionnées constituent un cadre de travail suffisant pour contrôler la bonne gestion des opérations dans tous les États membres et effectuer des corrections financières en cas d'irrégularités.

(1) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 193 du 31.7.1993.

(2) En vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels, publié au JO L 290 du 23.10.1997.

(3) JO L 178 du 12.7.1994.

(4) JO L 161 du 26.6.1999.

(5) Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels, JO L 64 du 6.3.2001.

(6) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, JO L 63 du 3.3.2001.