QUESTION ÉCRITE E-0311/96 posée par Irini Lambraki (PSE) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Communautarisation du troisième pilier en vue de la révision du traité

Le Conseil a élaboré un document dans lequel il expose son plan pour la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. Il y indique que, conformément aux objectifs énoncés aux articles A et B du traité sur l'UE, la Conférence intergouvernementale examinera les dispositions pour lesquelles une révision est prévue en vertu de l'article N, paragraphe 2 du traité.

Étant donné qu'il n'est pas prévu de réviser les dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, la Commission peut-elle dire comment elle explique l'attitude d'expectative qu'elle propose d'adopter en ce qui concerne l'application de l'article K 9, en vue, précisément, de la Conférence intergouvernementale?

Compte tenu de ce qui précède, la communautarisation des dispositions du troisième pilier lors de la Conférence intergouvernementale semble peu probable. La non-application, entre-temps, de l'article K 9 n'aurait-elle pas pour effet de faire perdre un temps précieux en ce qui concerne la nécessité de rendre l'Europe plus proche des citoyens?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (27 mars 1996)

La Commission aimerait attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que l'article B du traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union se donne, entre autres, pour objectif «d'examiner, conformément à la procédure visée à l'article N, paragraphe 2, dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires».

C'est pourquoi le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans leurs rapports au groupe de réflexion présidé par M. Westendorp, qui les cite dans son rapport final, ont considéré que la coopération régie par le titre VI du traité devait être une des questions principales à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale.

Dès septembre 1995, la Commission a exprimé l'idée, compte tenu de la nécessité d'assurer un véritable progrès afin de répondre positivement aux attentes et aux souhaits des citoyens, qu'une efficacité maximale serait atteinte en communautarisant tous les domaines de la justice et des affaires intérieures (particulièrement les six premiers domaines mentionnés à l'article K.1), à l'exception de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

Cette approche est entièrement confirmée par l'avis de la Commission sur la tenue de la Conférence intergouvernementale qui a été adopté le 28 février 1996. Cet avis indique que, suivant la Commission, la réponse la plus logique pour remédier aux insuffisances du traité dans les domaines de la justice et des affaires intérieures serait de transférer ces domaines vers le cadre communautaire, à l'exception de la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la communication de la Commission sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne ((COM(95) 566 du 22.11.1995. )). Dans la communication en question, la Commission a examiné en détail les arguments qui pourraient être avancés en faveur de l'une ou l'autre des options, c'est-à-dire l'application ou la non-application de l'article K.9.

Elle a expliqué pourquoi elle considérait qu'actuellement cet instrument n'est pas le plus approprié, pour ne pas dire qu'il est impossible à utiliser. La procédure requise est lourde; elle exige l'unanimité des Etats membres et une ratification selon les dispositions constitutionnelles nationales. Dans un Etat membre, cela signifie qu'un référendum sera inévitablement organisé si l'article K.9 est invoqué.