QUESTION ÉCRITE E-0055/99

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Prévention de la course aux subventions et encouragement des conditions de l'activité économique

La politique régionale de l'Union européenne vise à assurer la compétitivité de régions en retard de développement et affectées de problèmes d'adaptation, mais recèle le risque d'engendrer des distorsions de concurrence entre les régions pour ce qui est de l'implantation des entreprises et, par conséquent, une dommageable course aux subventions. Il est possible de réduire ces distorsions au minimum en facilitant les conditions générales d'exercice de l'activité économique plutôt qu'en aidant des entreprises spécifiques. C'est là un meilleur moyen d'encourager le développement durable des régions. Une application concrète de cette stratégie consisterait, par exemple, à fixer à 50 % de l'enveloppe totale des interventions du FEDER les actions de ce programme destinées à encourager les conditions de l'activité des entreprises.

Que pense la Commission de telles dispositions destinées à éviter une concurrence néfaste entre lieux d'implantation?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La politique européenne de la concurrence garantit la conformité des aides octroyées aux régions éligibles avec les dispositions des articles 92 et 93 du traité CE. Dans ce cadre, une certaine concurrence entre différentes régions peut avoir des effets favorables en renforçant la compétitivité des régions et celle de la Communauté dans son ensemble.

Cependant, pour éviter toute concurrence dommageable ou déloyale entre les régions en matière d'investissement, la politique que mène la Commission en matière de concurrence comporte certaines mesures, telles que les "Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale"(1), ou l'"Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement"(2).

La Commission pense, comme le Parlement, qu'il s'impose de donner une importance accrue à l'amélioration de l'environnement des activités économiques, au lieu d'aider les entreprises spécifiques. Dans son document de travail sur "Les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion - Projet d'orientations pour les programmes de la période 2000-2006(3)", adopté le 3 février 1999, la Commission met l'accent sur la nécessité de concentrer les efforts sur les aspects qualitatifs des conditions générales d'exercice de l'activité économique, notamment sur les services d'aide aux entreprises, en préconisant une réduction de l'importance des subventions en capital.

Toutefois, la mesure dans laquelle le Fonds européen de développement régional vient en aide aux investissements productifs ou aux infrastructures économiques relève de la responsabilité des régions qui élaborent et appliquent les programmes. C'est d'ailleurs là l'élément essentiel de la stratégie spécifique de développement régional que doit développer la région. C'est pourquoi, d'une manière générale, la Commission n'attribue pas de quota spécifique à des priorités déterminées telles que les infrastructures liées aux activités économiques.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) JO C 107 du 7.4.1998.

(3) SEC(99) 103.