FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/277

(2004/C 84 E/0322)

QUESTION ÉCRITE E-3962/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Portugal — péages et monovolumes

Selon des informations récentes, les usagers des autoroutes du pays circulant à bord de modèles de véhicules automobiles de type «monovolume» de certaines marques (notamment, Chrysler et Kia) paient déjà, au Portugal, la taxe de péage la plus basse (classe 1), alors que des taxes d'un montant supérieur sont imposées aux conducteurs des autres véhicules présentant les mêmes caractéristiques.

Le ministre de l'économie du Portugal aurait annoncé en dernier ressort que les véhicules monovolumes fabriqués dans l'usine d'AutoEuropa allaient être taxés de la même manière que ces marques qui ont commencé à bénéficier de ce traitement, mais la mesure ne s'est pas encore traduite dans les faits.

Cette différence de taxation pratiquée par les stations de péage portugaises est particulièrement ressentie par les familles les plus nombreuses, qui sont pratiquement contraintes d'utiliser des véhicules de ce type.

Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— A-t-elle pris connaissance de l'application, au Portugal, de péages autoroutiers différents aux véhicules de type monovolume?

— Quel jugement porte-t-elle sur cet état de choses, à la lumière des principes de non-discrimination et d'équité souhaitable de la concurrence au sein du marché intérieur? N'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une violation réelle de ces principes?

— Quelles mesures a-t-elle prises ou prévoit-elle de prendre pour s'opposer au maintien de cette situation, qui non seulement tient de la concurrence déloyale, mais s'avère socialement pénalisante pour beaucoup de familles nombreuses?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 février 2004)

L'instrument juridique communautaire spécifique qui régit la perception des taxes, péages et redevances d'utilisation est la directive 1999/62/CE (1). Cette directive concerne uniquement les véhicules utilitaires de 12 tonnes et plus. Les États membres qui perçoivent des péages pour les véhicules de moins de 12 tonnes, y compris les voitures privées, ne sont pas tenus par les dispositions de la directive 1999/62/CE car ces péages n'entrent pas dans son champ d'application.

La décision de percevoir des péages pour d'autres véhicules que ceux couverts par la directive 1999/62/CE relève de la subsidianté, les États membres pouvant prendre des décisions de manière plus efficace en tenant compte des circonstances locales. Quoi qu'il en soit, les montants sont généralement en rapport avec les caractéristiques des véhicules et les conditions d'utilisation de la route à péage: les véhicules plus grands paient normalement davantage, les véhicules polluants paient éventuellement plus, les usagers paient souvent davantage pendant les heures de pointe, etc.

La Commission n'a pas connaissance des conditions précises des péages applicables au Portugal pour les différents modèles des grands véhicules de transport de passagers mentionnés par l'Honorable Parlementaire. La Commission prendra contact avec les autorités portugaises afin de clarifier la question.

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.