FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/591

(2004/C 78 E/0625)

QUESTION ÉCRITE E-3564/03

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(2 décembre 2003)

Objet: Services internationaux de télécommunications et concurrence

L'utilisation des services de télécommunications a progressé avec l'internationalisation et, du fait du progrès technologique, ce marché est en transformation constante. Cela crée de l'emploi, de nouvelles conditions de croissance pour les entreprises et davantage d'offres pour les consommateurs.

Malheureusement, de nombreux consommateurs se trouvent confrontés à des prix et à des offres d'abonnement opaques et rigides de la part des entreprises de téléphonie mobile et les prix des prestations transfrontalières sont excessifs. Ce secteur ne se caractérise pas par des conditions de concurrence parfaite, ce qui signifie également que les entreprises qui dépendent de services de télécommunications paient des prix déraisonnablement élevés pour une série de prestations dont elles ont besoin.

La Commission pourrait-elle dire, dans ce contexte, ce qu'elle sait des problèmes que connaît le marché européen des télécommunications en ce qui concerne les conditions de concurrence, y compris la transparence, la comparabilité, les prestations transfrontalières (par exemple, le roaming et les diverses redevances liées à ces prestations) et les déficits d'information des consommateurs, tant au niveau des États membres que de l'Union européenne? Pourrait-elle préciser si elle a connaissance d'études sur les problèmes cités? A-t-elle des projets visant à garantir que les abonnés, lors de l'utilisation du roaming, se voient offrir le chemin «le plus court» ou «le moins cher» plutôt que d'être déroutés et de payer davantage? La Commission pourrait-elle dire les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer les conditions de concurrence — en particulier en ce qui concerne la transparence, la comparabilité, les prestations transfrontalières et les déficits d'information des consommateurs — au profit des consommateurs et de l'économie européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 2004)

La Commission contrôle régulièrement les conditions de concurrence sur le marché européen des télécommunications en exécution de la tâche qui lui incombe de veiller au respect des règles de concurrence de l'Union. La Commission est effectivement déterminée à appliquer résolument ces règles dans le secteur des télécommunications, en particulier en ce qui concerne les services transfrontaliers. La Commission souhaite, en particulier, rappeler que plusieurs sujets de préoccupation, notamment le niveau, la transparence et la comparabilité des tarifs pour les services transfrontaliers d'itinérance ont été mis en lumière à la suite de l'enquête sectorielle sur l'itinérance mobile qu'elle a réalisée en application de l'article 12 du règlement no 17 du Conseil (1).

À la suite des discussions avec les parties intéressées qui s'en sont suivies en 2001, la Commission note que, d'une manière générale, la situation en matière d'information des consommateurs s'est sensiblement améliorée dans l'ensemble de l'Union à plusieurs égards: la plupart des opérateurs de réseaux mobiles appliquent maintenant des tarifs forfaitaires à leurs abonnés pour les appels en itinérance effectués dans d'autres États membres. Les tarifs de détail forfaitaires ont remplacé les anciens tarifs ad valorem non transparents et imprévisibles que la quasi-totalité des opérateurs mobiles de l'Union appliquaient auparavant et qui se fondaient sur l'application de majorations au tarif de gros facturé par l'opérateur sur le réseau duquel les abonnés étrangers étaient en itinérance. Les prix de détail applicables à l'itinérance sont à présent le plus souvent publiés par les opérateurs de réseaux mobiles en tant que partie intégrante de leurs tarifs et la Commission publie régulièrement des enquêtes à l'échelle de l'Union concernant ces tarifs (2).

Quant au choix du réseau mobile sur lequel peut s'effectuer l'itinérance dans un autre État membre, les opérateurs mobiles présents sur le marché européen ont pour pratique de conclure entre eux des accords préférentiels, qui peuvent comporter des remises préférentielles. En outre, les abonnés ont la possibilité de ne pas tenir compte de la programmation automatique d'un réseau étranger proposée par leur opérateur mobile.

En ce qui concerne le niveau des tarifs de gros appliqués pour l'itinérance entre opérateurs mobiles, la Commission examine cette question de près au regard des règles de concurrence de l'Union et renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question parlementaire E-2689/03 de M. Manders (3).

Outre les initiatives susmentionnées, en l'absence de preuves ou d'indices d'infraction aux règles de l'Union, la Commission estime que le jeu normal de la concurrence entre opérateurs devrait avoir des effets bénéfiques pour le consommateur, notamment sous la forme d'une meilleure information et d'offres de services transfrontaliers attractives établies à partir de la multitude de services nationaux et transfrontaliers qu'un ou plusieurs des divers opérateurs mobiles actifs dans chaque État membre proposent à leurs abonnés. Au cas où des problèmes particuliers de sensibilisation des consommateurs se poseraient dans un État membre donné, la Commission considère que l'autorité de régulation nationale concernée est à même de prendre les mesures nécessaires.

(1) Document de travail sur les tarifs des services d'itinérance mobile, DG Concurrence, décembre 2000, disponible à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/roaming. Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, JO 13 du 21.2.1962.

(2) La dernière enquête est disponible à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/regulatory/studies/documents/tariff_report_2002_12.pdf

(3) Voir page 416.