QUESTION ÉCRITE E-2283/01

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Ferries écossais

La Commission pourrait-elle confirmer les faits suivants et formuler des observations sur leur portée dans la décision relative aux ferries écossais?

La Suède est sur le point d'instaurer une subvention de 900 millions de livres (GBP) par an pour le transport maritime, dont 350 millions pour les ferries assurant des liaisons intérieures; cette mesure est présentée comme conforme aux directives de l'Union européenne.

Les règlements et directives de l'Union européenne ont été élaborés sans prise en compte ou sans connaissance de la situation exceptionnelle des services de ferries qui assurent des liaisons vitales en Écosse.

Au terme d'une enquête de trois ans qui faisait suite à une plainte de la compagnie P & O, l'Union européenne a approuvé une aide publique de 30 millions de livres (GBP) versée par l'État français à la compagnie Brittany Ferries au motif que celle-ci est un moteur du développement régional en Bretagne et en Basse-Normandie, à Plymouth, à Poole et à Santander.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 octobre 2001)

Lors de la préparation des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(1), la Commission n'ignorait pas qu'il existe une multitude de conditions différentes pour la fourniture de services de ferries, et que les orientations ne pouvaient naturellement pas être conditionnées par la situation dans telle ou telle région de la Communauté. Le chapitre 9 des orientations autorise, en principe, les aides liées aux obligations de service public. La définition d'une obligation de service public comme toute obligation imposée à un transporteur en vue d'assurer la fourniture d'un service conforme à des normes précises de continuité, de régularité, de capacité et de tarification, normes que le transporteur ne respecterait pas s'il était mû par son seul intérêt économique. Les orientations ne définissent pas les normes en cause. Cette tâche est laissée aux autorités publiques compétentes, qui connaissent en détail le niveau et le type de service nécessaires au niveau local et qui sont également responsables du remboursement des pertes d'exploitation subies. Le rôle de la Commission est de veiller à ce que les principes de la non discrimination et de la proportionnalité soient respectés. Toute offre doit satisfaire à l'exigence de non discrimination définie à l'article 4 du règlement no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992(2), et doit également tester le marché afin de s'assurer qu'il n'y a pas de surcompensation.

En ce qui concerne la référence aux subventions suédoises, les autorités de ce pays ont notifié à la Commission leur projet d'instauration d'une subvention en faveur du transport maritime, sous forme de réductions ou d'exemptions d'impôts et de contributions sociales pour les marins. La notification est actuellement examinée par la Commission à la lumière des dispositions pertinentes en matière d'aides d'État, et comme le comprendra l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en position, à ce stade, de préjuger le résultat de cet examen ni de divulguer aucune des informations confidentielles contenues dans la notification.

Il convient également de noter que le montant de la subvention notifié par les autorités suédoises ne correspond pas aux chiffres cités par l'Honorable Parlementaire, et est considérablement inférieure.

Enfin, en ce qui concerne la référence à l'aide en faveur de Brittany Ferries récemment approuvée, il faut souligner qu'à la suite d'une plainte, la Commission a ouvert une procédure d'enquête officielle en avril 1998 et prolongé cette procédure en décembre 1998. En mai 2001, la Commission a décidé d'approuver 48,2 millions d'euros d'aides d'État en faveur de Brittany Ferries, et de rejeter 12,2 millions d'euros ainsi que l'élément d'aide d'État d'une garantie de l'État, qui doit être récupérée.

La décision de la Commission a été prise essentiellement sur la base des orientations concernant les aides d'État destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ainsi que des règles communautaires sur les injections de capitaux publics. Dans les limites prescrites par ces règles, la décision tient compte des aspects liées au développement régional.

(1) JO C 205 du 5.7.1997.

(2) JO L 364 du 12.12.1992.