QUESTION ÉCRITE P-1681/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 juin 2002)

Objet: Documents à présenter à l'entrée au Kosovo

Un grand nombre de Kosovars ayant obtenu, en Belgique, un permis de séjour légal après l'entrée en vigueur de la loi sur la régularisation des sans-papiers est en butte à d'énormes problèmes lorsqu'il s'agit d'obtenir les documents leur permettant de se rendre au Kosovo, leur pays d'origine. En théorie, ils ont deux possibilités de se procurer une autorisation de se rendre au Kosovo: ils s'adressent soit à l'administration de la Minuk au Kosovo, soit à l'ambassade du reste de l'ex-Yougoslavie en Belgique. Dans la pratique, les Kosovars concernés doivent faire face, dans les deux cas, à des problèmes quasi insurmontables. La Minuk applique une procédure administrative compliquée, et il s'agit en général d'affaires urgentes (décès, ). La deuxième possibilité n'est en fait étayée par aucune base juridique, eu égard au statut international actuel du Kosovo et au fait que les institutions récemment mises en place au Kosovo ne possèdent pas le moindre lien administratif avec Belgrade. L'ambassade du reste de l'ex-Yougoslavie à Bruxelles abuse de la situation en faisant signer à ces Kosovars une déclaration d'appartenance à la Serbie et en leur présentant des notes de frais astronomiques. Il a été question de 1 000 à 1 500 EUR.

La Commission a-t-elle connaissance des problèmes et des situations décrits plus haut et est-elle disposée à intervenir auprès de l'administration de la Minuk au Kosovo et des autorités fédérales belges, afin de reconnaître à ces Kosovars le droit à la libre circulation?

La Commission est-elle disposée à intervenir énergiquement auprès des autorités serbes à Belgrade au sujet des procédures appliquées par leur ambassade en Belgique?

Dans l'attente d'une règlementation définitive, la Commission peut-elle plaider en faveur d'un régime transitoire auprès des autorités concernées?

Réponse donnée à M. Patten au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

La mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ne peut délivrer des documents de voyage qu'aux personnes résidant habituellement au Kosovo.

Pour obtenir un document de voyage de la part de la MINUK, le demandeur doit être inscrit au Kosovo (c'est-à-dire, être détenteur d'une carte d'identité MINUK) et avoir sollicité un document de voyage. Cette procédure fonctionne de manière rapide et efficace. La demande est enregistrée et le document délivré par la commune de résidence. La procédure ne prend normalement qu'environ trois semaines.

En ce qui concerne l'entrée au Kosovo, la MINUK, en coopération avec la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), suit une politique de contrôles stricts conforme à son mandat, défini par la résolution 1244 du conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre des considérations sécuritaires qui s'imposent dans cette région. Il est important de noter qu'aucun visa n'est requis pour entrer au Kosovo.

Les réfugiés ayant leur résidence officielle dans un autre territoire, tel que la Belgique par exemple, ne comptent pas parmi les habitants résidant habituellement au Kosovo. Leur statut est régi par les dispositions législatives et réglementaires nationales de leur pays de résidence, applicables, par exemple, aux documents temporaires ou provisoires émis par ce pays.

Le seul moyen pour les personnes orginaires de la république fédérale de Yougoslavie (RFY) ne résidant pas habituellement au Kosovo et dont le pays de résidence ne délivre aucun document provisoire reconnu à l'échelle internationale d'obtenir des documents d'identité est de s'adresser à l'administration de la RFY. La résolution 1244 du conseil de sécurité des Nations unies réaffirme la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RFY. Les documents d'identité de la RFY peuvent être obtenus grâce aux ambassades de la RFY à l'étranger ou facilité introduite par rapport aux procédures précédentes au Bureau de liaison yougoslave de Pristina.

La Commission n'est pas au courant des irrégularités observées lors de la délivrance de passeports dans les representations diplomatiques de la RFY, mais transmettra les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à l'ambassade de la RFY en Belgique.