QUESTION ÉCRITE E-1815/98

posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Réaction inadéquate de la Commission européenne à la discrimination qui marque la vente des billets pour la coupe du monde de football 1998

Le 20 mai 1998, 32 membres du Parlement européen ont engagé devant la justice française une procédure en référé contre le comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 (CFO), pour essayer encore d'obtenir que des amateurs de football autres que les seuls Français puissent se voir attribuer des billets d'entrée pour la compétition. Sous la pression exercée par le Parlement européen, la Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre le comité d'organisation. Mais le résultat de cette procédure n'interviendra, vraisemblablement sous la forme d'amendes, que plusieurs mois après la coupe du monde.

1. Pourquoi la Commission réagit-elle si tardivement et si lentement, alors que, tant dans une étude réalisée en 1993 par Coopers et Lybrand pour le compte de sa DG X que dans le rapport Larive sur la Communauté européenne et le sport, rapport que le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité en 1994, il est déjà dit que la vente de billets d'entrée aux manifestations sportives importantes doit se faire de façon loyale et équitable et qu'il est inacceptable que les billets soient réservés aux seuls résidants?

2. Pourquoi, répondant à la même question, posée au cours de l'heure des questions du 12 mai dernier, le commissaire van Miert indique-t-il que l'étude a été réalisée pour le compte de la DG X et que la DG IV s'occupe des affaires de concurrence? Doit-on en conclure que les différentes DG ne coordonnent pas leur action entre elles et ne prennent pas, chacune, connaissance des rapports établis par les autres DG?

3. Comme on le sait, la Commission avait déjà été saisie de plaintes concernant le mauvais fonctionnement du système de billetterie lors du Mondial de 1990 en Italie et, en 1991, concernant la vente de billets pour les Jeux olympiques de Barcelone de 1992. Comme se fait-il que la Commission européenne ait si mal suivi la vente de billets pour le Mondial de 1998 et ait (trop) tardé à réagir?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

1. La Commission considère qu'elle n'a réagi ni lentement ni tardivement aux pratiques discriminatoires des organisateurs de la Coupe du monde de 1998. En mars 1997, lors de discussions préliminaires avec le comité français d'organisation (CFO) concernant les dispositions à prendre pour la vente de billets par l'intermédiaire des voyagistes, la Commission a bien précisé que des dispositions imposant au grand public l'obligation de prouver une résidence en France pour obtenir des billets étaient discriminatoires et donc inacceptables. De plus, lorsque le CFO a informé la Commission en janvier 1998 que les consommateurs qui souhaitaient se procurer des billets directement auprès du comité avaient été invités à fournir une adresse en France, la Commission est intervenue rapidement pour mettre fin à cette pratique discriminatoire.

2. L'Honorable Parlementaire peut avoir l'assurance que lorsque cela est opportun, les services de la Commission collaborent activement pour coordonner et mettre en oeuvre la politique de la Commission. L'étude à laquelle elle fait allusion, qui avait été commandée par la DG X et réalisée par Coopers & Lybrand en coopération étroite avec les directions générales compétentes de la Commission, reflète les principes suivis par la direction générale de la concurrence de la Commission en matière de vente de billets par les voyagistes.

3. L'enquête menée par la Commission dans le système de billetterie mis en place pour la Coupe du monde de 1990 en Italie et les Jeux olympiques de 1992 à Barcelone portait exclusivement sur la vente de billets par les voyagistes. De même, les discussions qui ont eu lieu avec la Commission en 1997 concernaient elles aussi exclusivement le système de vente par l'intermédiaire des voyagistes. La Commission n'avait pas été informée alors du système discriminatoire appliqué par le CFO en France en ce qui concerne la distribution de billets au public par d'autres intermédiaires. C'est une information qui ne lui a été fournie par le comité qu'en janvier 1998, et la Commission est alors intervenue rapidement pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires du CFO.