celui-ci(article2,paragraphe2,durèglement(CEE)no4064/89,«lerèglementsurlesconcentrations»)(1).
Telaégalementétélecasenl’espèce.Ladirectiongénéraledelaconcurrenceamenéunevasteétudedumarché, notamment en envoyant des questionnaires détaillés aux clients et concurrents sur tous lesmarchésencause.Lefaitquelafusiondonneranaissanceàlaplusgrandeentreprisepharmaceutiqueaumondenemodifiepaslaportéedel’enquête,quiviseàdétectertoutrenforcementoucréationdepositiondominante.
Lorsqu’uneconcentrationsoulèvedesdoutessérieuxquantàsacompatibilitéaveclemarchécommun,les
entreprisesconcernéespeuventsuggérerdesmesurescorrectricesdestinéesàéliminercesproblèmesdeconcurrence. Si la Commissionjuge ces mesures suffisantes et estime qu’elles dissipent les doutes enquestion, elle peut décider de déclarer l’opération compatible avec le marché commun, en vertu de
l’article 6,paragraphe 2,durèglement surlesconcentrations.L’une desmesures correctrices typiques
consisteàcéderlapartiedel’activitéquiestexercéesurlesmarchésdonnantlieuàdesdoutessérieux.Lescessionsd’activitésproposéessontalorsexaminéesparlaCommissionquidemanderaauxclientsetauxconcurrentss’ilspensentquecespropositionsélimineronteffectivementlesproblèmesdeconcurrence.Hormiscescessions,laCommissionpeutéviterlacréationoulerenforcementd’unepositiondominantesurcertainsmarchésdeproduitsendéclaranttoutel’opérationincompatibleaveclemarchécommunetdonc,enpratique,enl’interdisant.Lesdécisionsdecegenrenesontprisesqu’autermed’uneanalyseapprofondieetseulementlorsquelesengagementsoffertsparlessociétésneconstituentpasuneréponseadéquateauxproblèmesdeconcurrence.
Commel’enquêterelativeauprojetdefusionentrePfizeretPharmaciaestencoreencours,laCommission
n’estpasenmesuredecommenterlesdétailsoul’issueprobabledel’affaire.
En vue de préserver et de développer une concurrence effective, ce qui est l’objectif du contrôle des
concentrations,l’accentestmissurl’impactéconomiquepotentieldel’opérationsurlesconsommateurs.Bien que les restructurations dues aux concentrations puissent avoir des effets sur l’emploi, cesconsidérationsn’entrentpasdansl’analyseéconomiquedel’impactspécifiqued’uneopérationdonnéesurlaconcurrence,dansunmarchéprécis.Lerèglementsurlesconcentrationsaccordetoutefoisauxtiers,ycomprisauxreprésentantsdupersonnel,ledroitdedonnerleuravisparécritet/ouparoral.Enl’espèce,lestiersconcernésontétéinvitésàprésenterleursobservationssurcetteopérationdansundocumentpubliéauJournalofficieldu31octobre2002(
2).
(1) Règlement(CEE)no4064/89duConseildu21décembre1989relatifaucontrôledesopérationsdeconcentration
entreentreprises,JOL395du30.12.1989.
(2) JOC265du31.10.2002.
(2004/C33E/022) QUESTIONÉCRITEP-3755/02
poséeparAntoniosTrakatellis(PPE-DE)àlaCommission
(16décembre2002)
Objet:Indemnisationdesagriculteurssuiteauxdégâtsoccasionnéspardesintempéries
Les intempéries qui ont dernièrement frappé la Macédoine et la Thessalie ont causé des dommages
incalculablesauxculturesetauxbiensetprofondémentperturbélescommunications.Unegrandepartiedelaproductionagricoleaainsidisparusousleseauxetleréseauroutiers’est,parsuitedemalfaçons,trouvédansunelargemesureparalysé.
LaCommunautécompte-t-elleoctroyeruneaidefinancièreauxrégionsprécitéesafindecontribueràun
prompt rétablissement de conditions de vie normales dans les régions affectées par des catastrophesnaturelles,conformémentencelaaurèglement(CE)n
o2012/2002(1),duConseil,du11novembre2002?
Quellesmesuresontétéadoptéesparlesautoritésgrecquesenvuedemobiliserlesressourcesspéciales
indispensablespourréparerlesdégâtsprécités?
LaGrèce s’étanttrouvée,danslepassé,confrontéeàdessituationsanalogues,touteslesaidesquilui
avaient été octroyées en application du règlement précité ont-elles été utilisées? Dans la négative, lesmontantsnonutilisésont-ilsétérestituésàlaCommission?
(1) JOL311du14.11.2002,p.3.6.2.2004FR C33E/23 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(22janvier2003)
LaCommissionn’apasétérécemmentdestinataired’unedemandedesautoritésgrecques,conformémentà
l’article 4 durèglement (CE) no2012/2002duConseildu11novembre 2002instituant le Fondsde
solidaritédel’Union(1),pouruneaidevisantàréparerlesdégâtscausésparlescatastrophesnaturelles
mentionnéesparl’HonorableParlementaire.
LaCommissionrappelleenoutrequel’aideduFondsdesolidaritéprévuparcerèglementestsubordonné
auxconditionsdesesarticles2et4,paragraphe1,notammentl’estimationdedégâtsqui/dashsaufcasexceptionnelsvisésauderniersous-paragraphedel’article2(2)/dashdoitêtresupérieureàtroismilliardsd’euros,ouquireprésenteplusde0,6%durevenunationalbrutdel’Étatconcerné,laprésentationdelademande dans les dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à lacatastrophe. De plus, le fonds finance les types d’action exposés à l’article 3 dudit règlement, parmilesquellesl’indemnisationdespertesdesproductionsagricolesnefigurepas.
Finalement,cerèglementesttrèsrécentetiln’apasencoreétéutilisépourlaGrèce.
(1) JOL311du14.11.2002.
(2004/C33E/023) QUESTIONÉCRITEE-3806/02
poséeparKarinJunker(PSE)àlaCommission
(7janvier2003)
Objet:ProjetsTICdelaCommissionetdesÉtatsmembrespourlespaysendéveloppement
L’accès à la communication globale, en particulier aux technologies modernes d’information et de
communication(TIC),peutjouerunrôledécisifdanslapromotiondudéveloppementéconomiqueetsocial durable des pays ACP et apporter une contribution majeure à la formation démocratique del’opinion.
Une introduction accélérée des TIC peut considérablement augmenter les chances de développement
durableetapporterunsoutienàd’importantesinitiativesdel’Unioneuropéenneenmatièredecoopérationpourledéveloppement,notammentdanslesdomainesdelaluttecontrelapauvreté,lasanté,l’éducation,laformation,l’environnementetlerenforcementdusecteurprivé.
LaCommissionetleConseilsontaussiconscientsdel’importancedesTIC,ainsiqu’entémoignentla
communication de la Commission(
1) et la décision du 30mai2002 du Conseil des ministres du
développementyafférente.LaCommissionprésentedanssonrapportlesprogrammesencoursetlesactivitésfutures,toutenrestanttoutefoistrèsgénérale.
Lors de la conférence de Palerme, en avril, l’initiative TIC du gouvernement italien pour les pays en
développementaétéprésentée.L’Italieaallouéplusde100millionsdedollars(États-Unis)àdesprojetsd’«e-government»danscinqpaysendéveloppement.
En matière de TIC, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises en faveur des pays en
développement,notammentdespaysACP?
Quelssontlesprogrammesetlesactivitésencours?Quelssontleurscontenus?
Que font d’autres États membres, à l’instar de l’Italie, en ce qui concerne les TIC pour les pays en
développement?
(1) COM(2001)770.C33E/24 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne