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QUESTION ÉCRITE E-0993/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(30 mars 2000)

Objet: Processus de mise en oeuvre de l'accord de stabilisation dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine

En adoptant récemment le rapport Swoboda(1) sur l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de stabilisation et de coopération avec l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), le Parlement européen a mis en place les garanties requises quant à la sécurité et au développement du pays, de manière que celui-ci se rapproche progressivement de la famille européenne.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre maintenant pour concrétiser rapidement les projets et les promesses contenus dans ledit rapport?

(1) PV de la séance du 17 février 2000, p. 81.

Réponse

(26 juin 2000)

Le processus de stabilisation et d'association est la pièce maîtresse de la politique de l'Union européenne dans les Balkans. L'objectif premier de l'Union est l'intégration la plus complète possible des pays de la région dans le courant politique et économique général de l'Europe.

L'accord de stabilisation et d'association est un accord bilatéral d'un type nouveau que l'Union européenne propose aux pays de la région en échange du respect de certaines conditions d'ordre politique et économique.

Une directive de négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été adoptée par le Conseil le 24 janvier 2000. Il s'agissait là de la première directive de négociation d'un accord de ce type avec un pays de la région et c'est un grand pas en avant dans le développement du processus de stabilisation et d'association engagé par l'UE.

Des négociations ont débuté au mois de mars sous la responsabilité de la Commission européenne et les deux parties ont exprimé leur souhait de conclure les négociations d'ici la fin de l'année. Le Conseil ne doute pas que la Commission est pleinement consciente des recommandations qui figurent dans le rapport de M. Swoboda. Lors de l'achèvement des négociations, l'accord sera signé et conclu conformément aux procédures prévues par les dispositions pertinentes des traités.
QUESTION ÉCRITE E-0599/00

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Transformation des liquidités en euros

Le 1er janvier 2000, toutes les liquidités nationales des pays appartenant à la zone euro seront transformées en euros. Nombre de nos concitoyens conservent chez eux des sommes qui, sans être issues d'activités illégales, ne sont pas fiscalisées.

Ces liquidités, ayant des origines diverses, sont liées à la tradition du paiement en liquide et constituent ce que l'on appelle communément dans la culture populaire française le bas de laine.

Or, la transformation de ces liquidités en euros soumettra forcément leurs propriétaires à la pression fiscale, voire à l'amende fiscale, et à défaut de prévoyance en la matière, il existe un risque certain d'évasion fiscale hors zone euro, ou encore de fraude.

Bien que le montant de ces liquidités ne puisse être évalué que de façon approximative selon les pays, les institutions bancaires nationales estiment qu'il ne s'agit pas d'un sujet à négliger et que les conséquences d'une évasion fiscale massive pourraient pénaliser les économies de la zone euro.

De plus, en fonction des solutions plus ou moins libérales qu'adopteront les États membres, il existe un risque de concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union.

La solution du réinvestissement sous conditions dans les économies nationales semble ne pas devoir être écartée.

La Commission a-t-elle abordé ce problème, notamment dans le cadre du paquet fiscal actuellement en discussion? Dans l'affirmative, peut-elle expliquer les propositions faites en ce sens? Dans la négative, envisage-t-elle de le faire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 avril 2000)

Afin de ne pas compliquer les opérations d'échange de billets en 2002, les États membres souhaitent ne pas créer de nouveaux contrôles autres que ceux déjà existant. En application de la directive no 91/308/CE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux(1), les banques devront simplement contrôler l'identité des clients venant échanger un montant supérieur à 15 000 en une ou plusieurs fois.

L'échange des pièces et billets sera gratuit pour les clients d'une banque pour autant qu'il s'agisse de montants usuels. La durée d'échange des billets auprès des banques commerciales excédera souvent de quelques mois la fin du cours légal, la durée d'échange auprès de la Banque centrale sera longue généralement de l'ordre de dix ans voire illimitée comme en Belgique.

(1) JO L 166 du 28.6.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1138/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

En cas de crise, l'Autorité agira en vue de créer de meilleures conditions et aura un rôle de soutien (et, éventuellement, d'exécution) (point 52 et suivant). Elle ne prendra aucune décision portant sur des mesures concrètes. Cette tâche relève de la compétence de la Commission et des comités réglementaires composés de représentants des États membres.

La Commission convient-elle que les processus décisionnels actuels n'ont pas toujours fonctionné de manière satisfaisante en temps de crise du fait des divergences de points de vue entre les États membres? Dans la négative, la Commission estime-t-elle alors les situations de crise ont jusqu'à présent été appréhendées de façon exemplaire? Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle de donner à l'avenir des responsabilités à l'Autorité en cas de crise imminente?

Réponse commune aux questions écrites E-1121/00, E-1124/00, E-1126/00, E-1129/00, E-1130/00, E-1131/00, E-1132/00, E-1135/00, E-1136/00, E-1137/00, E-1138/00 et E-1139/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1), la Commission a donné les orientations générales qu'elle compte adopter en ce qui concerne l'établissement futur de l'Autorité alimentaire européenne et a invité à toutes les parties prenantes pour qu'elles réagissent et contribuent au débat pendant la période de consultation. Sur nombre de points soulevés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas encore affiné ses propositions et détaillé des mécanismes de fonctionnement avant d'avoir pu examiner les points de vue exprimés lors de la consultation.

Par contre, sur la question des compétences, le livre blanc précise que l'évaluation des risques, la collecte des données et l'information des consommateurs dans les domaines de sa compétence devraient être les tâches de l'Autorité alimentaire européenne. Pour des raisons de droit et de responsabilité démocratique, la Commission estime que, dans le cadre actuel, un transfert de pouvoirs réglementaires à une autorité indépendante ne se justifie pas. Néanmoins, une extension future de ses compétences devrait être considérée à la lumière de l'expérience du fonctionnement de l'Autorité et de la confiance qu'elle aurait suscitée, sans exclure la necessité éventuelle de modifier le traité.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-1058/00

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Dérogation pour l'utilisation d'essence au plomb

La directive sur les carburants, entrée en vigueur en octobre 1998, fixe des limites claires à la teneur en soufre de l'essence et du gazole. Dans ce contexte, il a également été décidé de renoncer à l'utilisation d'essence automobile au plomb. La date limite d'utilisation de l'essence plombée a expiré à la fin de l'année passée, mais la période d'utilisation de carburants contenant du plomb, et du soufre au-delà d'un certain plafond, a été prolongée pour la France, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Grèce.

Compte tenu de ce qui précède, pourquoi la Commission a-t-elle consenti à la prolongation de la période d'utilisation des carburants au plomb dans les pays précités, alors que nul n'ignore que l'on peut facilement remplacer le plomb contenu dans les carburants par des additifs moins préjudiciables pour l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission a examiné soigneusement les demandes de dérogation des États membres en question pour continuer à commercialiser l'essence au plomb. En prenant sa décision, elle connaissait parfaitement les solutions techniques de rechange à l'essence plombée. Toutefois, il est apparu tout aussi clairement que si des dérogations n'avaient pas été accordées, une incertitude considérable en aurait résulté pour les consommateurs de ces États membres au risque d'entraîner une désorganisation généralisée. La Commission a donc conclu que les périodes de dérogation accordées étaient nécessaires pour permettre aux autorités des États membres d'informer exactement le consommateur sur cette question et pour mettre en oeuvre les mesures nécessaires en vue d'assurer en douceur le passage à l'essence sans plomb.
QUESTION ÉCRITE E-0265/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Observatoire régional pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale

La communication de la Commission au Parlement européen sur les orientations d'une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg) se réfère à un observatoire pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Compte tenu des caractéristiques socio-économiques et de la situation géostratégique des îles Canaries en tant que région atlantique ultrapériphérique, quelles sont les chances pour que l'observatoire pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale soit établi sur leur territoire?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mars 2000)

À ce jour, la Commission n'a pris aucune décision concernant la localisation du futur observatoire de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Il convient toutefois de préciser qu'il ne s'agira en aucun cas d'un organisme de grande dimension, dont le siège central mériterait d'être sujet à débat.
QUESTION ÉCRITE E-0700/00

posée par James Nicholson (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Régime d'importation aux îles Canaries

La Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons les îles Canaries possèdent un régime d'importation de pommes-de-terre de semence différent de celui des autres régions de l'Union européenne, et préciser si cette situation est définitive?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2000)

Le régime phytosanitaire communautaire, établi par la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté(1), a été adapté par la directive 94/13/CE(2) pour tenir compte de la situation phytosanitaire spécifique des îles Canaries. L'éloignement et l'insularité de ces îles, et, partant sa situation phytosanitaire spécifique ont été reconnus, de même que la nécessité d'introduire des dispositions spécifiques dans les annexes de la directive en vue de la protection des îles Canaries.

Cependant, l'intégration pratique des îles Canaries dans le régime phytosanitaire communautaire n'a pas encore été réalisée du fait que l'Espagne n'a toujours pas fourni une liste actualisée qui spécifie les organismes nocifs pouvant affecter les îles Canaries et qui indique les mesures phytosanitaires jugées appropriées.

Étant donné leur situation géographique exceptionnelle, qui constitue un lourd handicap, les îles Canaries bénéficient également de l'application du règlement 1601/92, qui prévoit un régime d'exonération des prélèvements et/ou des droits de douane lors de l'importation directe de pays tiers de différents produits, dont les pommes de terre de semence. La quantité de produits pouvant bénéficier du régime est fixée chaque année sur la base d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement.

(1) JO L 26 du 31.1.1977, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/53/CE de la Commission, JO L 142 du 5.6.1999.

(2) JO L 92 du 9.4.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0061/00

posée par Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Prorogation des concessions d'exploitation privée d'autoroutes en Espagne

Par le biais d'un amendement au projet de loi d'accompagnement du budget 2000, le Congrès espagnol vient d'autoriser la prorogation des concessions autoroutières avant l'expiration du délai d'exploitation initial. C'est notamment le cas des concessions accordées à Aumar (13 ans), Acesa (5 ans) et Iberpista. De plus, le gouvernement élabore actuellement un arrêté royal qui autorisera une éventuelle reconduction de la concession de l'autoroute León-Campomanes pour une nouvelle période de 29 années. Pour justifier ces prorogations, il est fait état d'une baisse des droits de péage et de nouveaux investissements.

Selon M. Francisco Sosa Wagner, professeur de droit administratif à l'Université de León, les concessions ne devraient être prorogées que s'il est garanti que l'accroissement du volume d'activité qui est censé en découler pour les exploitants privés sert finalement l'intérêt public(1), si les baisses de tarifs sont réelles et non fictives ou apparentes, et s'il privilégie clairement les intérêts des consommateurs.

La Commission sait-elle si les prorogations concédées par les autorités espagnoles sont conformes aux dispositions des directives portant coordination des procédures de passation de marchés publics de services et de travaux 92/50/CE(2), 93/37/CE(3) et 89/440/CE(4)?

Dans la négative, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour garantir le respect des directives précitées par les autorités espagnoles, et pour que l'intérêt des consommateurs l'emporte dans l'évaluation des bénéfices dérivés de la politique d'exploitation des autoroutes à péage en Espagne?

La Commission estime-t-elle que les baisses de tarifs justifiant les prorogations sont réelles et que les consommateurs sortent, par conséquent, gagnants de l'opération?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une politique consistant à proroger les concessions d'exploitation des autoroutes moyennant de nouveaux investissements dans ce secteur peut aller à l'encontre des orientations communautaires en faveur d'une conversion du système de transport à d'autres moyens de transport que le transport routier, et qu'elle pourrait être préjudiciable à l'élaboration de stratégies nationales à long terme en matière de politique de transport?

(1) Voir le rapport d'octobre 1998, élaboré à l'initiative de la municipalité de Barcelone.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(4) JO L 268 du 15.9.1989, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2000)

La Commission n'a eu connaissance ni de la nouvelle législation, ni du projet de décret royal signalés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission ne manquera pas de faire le nécessaire pour vérifier que les obligations découlant du droit communautaire, notamment en ce qui concerne la politique des marchés publics, seront bien respectées par l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-1120/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Incarcération d'Akin Birdal et condamnation de Necmettin Erkaban en Turquie

Le mardi 28 mars 2000, le parquet d'Ankara a rejeté le sursis à l'exécution de la peine et ordonné l'incarcération d'Arkin Birdal, célèbre et courageux défenseur des droits civiques dans son pays, condamné pour avoir prononcé des discours de nature subversive. Le sursis de six mois à l'exécution de la condamnation avait été demandé par ses avocats, parce qu'Arkin Birkal a besoin de soins médicaux assidus à cause des blessures dues à une tentative d'assassinat dont il a été la cible.

Au début du mois de mars, l'ancien Premier ministre Necmettin Erkaban a été condamné à un an de prison à la suite d'accusations analogues, que lui avaient values un discours prononcé en 1994.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que ces violations flagrantes de la liberté d'expression et des droits humains sont contraires aux engagements contractés par le gouvernement turc dans le but d'adhérer à l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions de base requises pour l'adhésion de nouveaux États, telles que le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée établis à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et des critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993?

2. La Commission ne juge-t-elle pas devoir intervenir auprès du gouvernement d'Ankara pour qu'il renonce aux persécutions judiciaires et extrajudiciaires infligées à MM. Birdal et Erkaban?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 mai 2000)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire sur la situation d'Akin Birdal, qui a dû retourner en prison pour purger la fin de sa peine, et de Necmettin Erbakan, condamné à un an de prison.

S'agissant de M. Birdal, la Commission soutient pleinement la déclaration de la Présidence du Conseil du 30 mars 2000 qui invite notamment le gouvernement turc à prendre des mesures pour la libération de ce militant reconnu des droits de l'homme en Turquie.

Cette nouvelle situation est d'autant plus regrettable que les décisions du dernier Conseil européen d'Helsinki du 10 décembre 1999, confirmant le statut de pays candidat de la Turquie, invitent ce pays à faire un effort particulier en matière de respect des critères politiques de Copenhague.

Il est dès lors important que la Turquie s'engage résolument dans un processus soutenu de démocratisation et adopte les réformes nécessaires. La révision, voire l'abrogation de l'article 312 du code pénal, qui est à la base de la condamnation de M. Birdal en 1998 et de M. Erbakan en mars 2000, semble à ce titre inévitable.
QUESTION ÉCRITE E-0946/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Restitution de biens culturels volés ou exportés illégalement

Les Nations unies proposent l'adoption d'une nouvelle convention sur la restitution des biens culturels volés; ce texte préconise l'ouverture, en pareil cas, de négociations entre les parties intéressées.

1. La Commission a-t-elle marqué son soutien à la convention en question?

2. A-t-elle proposé aux États membres de la signer?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 mai 2000)

À la connaissance de la Commission, il n'y a pas de propositions émanant des Nations Unies pour l'adoption d'une nouvelle convention sur la restitution de biens culturels volés, cette matière faisant déjà l'objet de la Convention Unidroit de 1995 sur les objets culturels volés ou illicitement exportés. La Commission a participé aux travaux d'élaboration de cette Convention en tant qu'observateur.

La Commission partage l'objectif général de lutte contre le trafic illicite des biens culturels qui inspire la Convention Unidroit. Or, compte tenu des compétences de la Communauté en la matière dans l'état actuel de développement du droit communautaire, elle n'a pas encore marqué son soutien à la convention en proposant aux États membres de la signer.

La Commission rappelle qu' au niveau de l'Espace économique européen (EEE), la directive 96/100/CE du Parlement et du Conseil du 17 février 1997, modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(1) prévoit des mécanismes et une procédure des restitution, entre États parties à l'Accord EEE, des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de l'un d'entre eux. Cette directive constitue une mesure d'accompagnement du processus d'achèvement du marché intérieur ayant pour but d'offrir des moyens, supplétifs aux contrôles aux frontières, pour une protection adéquate des biens culturels.

La réglementation communautaire a été prise en compte par la Convention Unidroit, dont l'article 13 prévoit que dans leurs relations mutuelles, les États contractants membres d'organisations d'intégration économique ou d'entités régionales peuvent déclarer qu'ils appliquent les règles internes de ces organisations ou entités et n'appliquent donc pas dans ces relations les dispositions de la présente Convention dont le champ d'application coïncide avec ces règles.

Une telle déclaration a été faite par deux parmi les cinq États membres qui ont signé la Convention: les Pays-Bas au moment de la signature et la Finlande, qui a déjà ratifié la Convention, au moment du dépôt de l'instrument de ratification. Les autres États membres ayant à présent signé la Convention sont la France, le Portugal et l'Italie, ce dernier État membre ayant déjà déposé l'instrument de ratification et étant donc devenu partie à la Convention.

(1) JO L 60 du 1.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0906/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Altération du patrimoine culturel de l'ARYM

Il semblerait que, ces derniers temps, on se soit livré à de profondes transformations de l'église d'Agios Dimitrios située dans la ville de Monastiri (Ancienne République yougoslave de Macédoine), transformations qui, en même temps qu'elles ont fortement modifié l'apparence de cet édifice historique, constituent à l'évidence autant d'altérations de son patrimoine culturel et, plus généralement, de celui de la région. La Commission est-elle informée de cet état de choses? Si tel est le cas, quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour mettre un terme immédiat à ces agissements? Compte-t-elle intervenir ou est-elle déjà intervenue pour protéger les édifices historiques et, d'une manière générale, le patrimoine culturel des Balkans?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question relative au patrimoine culturel de l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM).

Toutefois, elle regrette de ne pas avoir pu obtenir d'informations précises concernant le cas de l'église d'Agios Dimitrios, mais, en termes généraux, la Commission demande à l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse à la question écrite E-0077/99 posée par M. Kaklamanis(1) et notamment au deuxième paragraphe de celle-ci.

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 142.