QUESTION ÉCRITE E-2290/99

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Avenir de la construction navale en Europe

Le 5 novembre dernier, à l'appel de la Fédération européenne des syndicats, une grève de quatre heures a été lancée dans le secteur de la construction navale pour défendre la viabilité du secteur, avec le slogan suivant: DU TRAVAIL POUR LES CHANTIERS NAVALS: UN AVENIR POUR L'EUROPE. Le 9 novembre, le Conseil des ministres de l'Industrie a procédé à une analyse approfondie de la situation dans domaine. En Espagne, pays où sont traditionnellement implantés un grand nombre de chantiers navals, une grève de deux heures a, le 27 octobre dernier, paralysé tous les chantiers du groupe Astilleros Españoles afin de protester de leur viabilité et contre la privatisation des chantiers Astander par la Société espagnole de participations industrielles. Dans le même temps, on a appris que la Commission européenne exigeait du gouvernement espagnol le remboursement de plus de 18 millions de pesetas accordés, à titre de crédits d'impôts, au secteur de la construction navale et considérés comme aide d'État.

La nécessité de préserver l'avenir du secteur de la construction navale devrait, pour l'Union européenne, constituer une priorité absolue pour des raisons économiques, sociales et liées à l'emploi. Cette priorité devrait être poursuivie d'un commun accord avec les centrales syndicales et en veillant, avant tout, à sauvegarder l'emploi au sein d'un secteur public compétitif.

Le Conseil peut-il dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Quelles actions est-il en mesure de proposer pour garantir, après la réunion de novembre, la viabilité de la construction navale?

2. A-t-il été informé de la privatisation des chantiers Astander et estime-t-il sérieusement que l'option consistant à démanteler le secteur public est de nature à préserver la production et l'emploi?

3. Que pense-t-il du dumping pratiqué dans ce domaine par des pays comme la Corée ou le Japon?

Réponse commune aux questions écrites E-2290/99, E-2311/99 et E-2351/99

(13 mars 2000)

1. En réponse aux questions et préoccupations légitimes exprimées par les Honorables Parlementaires, le Conseil tient tout d'abord à rappeler:

- que de manière générale, le régime des aides à la construction navale est régi par les dispositions du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998(1);

- que de manière plus spécifique, la Commission a, conformément au règlement (CE) no 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997(2), autorisé des aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration en Allemagne et en Espagne.

2. Lors de sa session du 9 novembre 1999, le Conseil, dans sa formation Industrie a été saisi de deux rapports distincts de la Commission, relatifs respectivement:

- à la situation de la construction navale dans le monde (rapport établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1540/98),

- à la surveillance des programmes de restructuration des chantiers en Allemagne et en Espagne (4e rapport établi conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1013/97).

3. À l'issue de ses travaux sur ce point, le Conseil a adopté des conclusions sur la situation de la construction navale dans le monde, dont il convient de relever plus particulièrement, et en synthèse, les éléments pertinents suivants:

- la préoccupation exprimée par le Conseil face à la crise que traverse ce secteur en raison des surcapacités et des pratiques de prix très bas imputables à la République de Corée, et sa demande adressée à la Commission de reprendre le dialogue avec ce pays en vue de mettre un terme à ces pratiques de concurrence déloyale,

- l'invitation faite à l'industrie, les États membres et la Commission de réunir autant d'éléments de preuves que possible de ce comportement anticoncurrentiel, en vue d'entamer une action appropriée au sein de l'OMC,

- l'appel pressant lancé au FMI et à la Banque mondiale en vue de vérifier le respect des conditions dont était assortie l'assistance fournie à la République de Corée à la suite de la crise économique,

- l'invitation adressée à la Commission et aux États membres en vue de déployer de nouveaux efforts au sein des enceintes internationales appropriées, y compris l'OCDE pour parvenir sans délai à l'application de règles garantissant une concurrence loyale.

Enfin, au terme de ces conclusions, le Conseil a salué la détermination de la Commission à remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement no 1540/98 susvisé(3), et à lui faire rapport dès qu'il s'avère nécessaire.

Le Conseil, dans sa formation Industrie, a l'intention d'inscrire ce point à l'ordre du jour du 18 mai 2000.

(1) JO L 202 du 18.7.1998, pp. 1 à 10.

(2) JO L 148 du 6.6.1997, pp. 1 à 3.

(3) Article 12: La Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et détermine si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles. S'il est établi que l'industrie subit un préjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles de quelque nature que ce soit, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, des mesures visant à régler ce problème. Le premier rapport est présenté au Conseil au plus tard le 31 décembre 1999.