QUESTION ÉCRITE E-3538/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Implantation d'une usine de traitement de déchets solides urbains à Albudeite (Murcie, Espagne)

L'administration générale du consortium de déchets solides urbains de la région de Murcie a accordé une autorisation d'implantation d'une unité de traitement de déchets solides urbains à cinq kilomètres du périmètre urbain de la localité d'Albudeite dans la province de Murcie.

L'inquiétude de la population est d'autant plus grande que le choix du lieu d'implantation de cette usine n' a pas été effectué à la suite d'une étude d'impact environnemental, et que les informations les plus élémentaires ont été cachées à la municipalité d'Albudeite jusqu'au moment même où le dossier a été soumis à l'agrément du consortium. La raison pour laquelle une session sans informations préalables n'a été tenue que sept jours avant le choix final de l'emplacement de l'usine, soit dans des délais ne permettant pas de juger de l'opportunité du lieu retenu parmi les municipalités concernées, était imputable au souci de bénéficier d'un subventionnement du POMAL.

Sachant que cette implantation est susceptible d'affecter le développement économique d'Albudeite, d'autant qu'il s'agit d'une économie essentiellement agricole:

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. La Commission ne juge-t-elle pas que l'attitude des promoteurs est contraire aux dispositions contenues dans la directive 90/313/CEE(1) relative à la liberté d'accès à l'information en matière environnementale?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter en vue d'assurer, dans le cas qui nous préoccupe, l'application correcte de la directive 85/337/CEE(2) relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés?

4. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient d'exiger du consortium l'établissement d'une distinction nécessaire entre la décision urgente adoptée au sujet de l'implantation de l'usine de traitement et l'obtention des subventions correspondantes du POMAL, outre la réalisation préalable de l'étude afférente d'évaluation de l'impact environnemental et l'évaluation des propositions qui, en l'espèce, pourraient être formulées par d'autres municipalités?

5. La Commission pourrait-elle demander aux autorités compétentes de faciliter une information élargie au sujet du contenu du projet, afin de permettre aux municipalités touchées d'adopter les dispositions qu'elle jugerait pertinentes en vue d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts légitimes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

1. La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, elle confirme que le cofinancement du projet en question est prévu dans le cadre du programme opérationnel "Medio Ambiente Local" (POMAL).

2. La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(3) prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Sur la base des seuls faits évoqués dans la question écrite, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée.

3. et 4. La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles en vue de recueillir des informations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire.

5. Tel qu'il a été indiqué au paragraphe 2, en vertu de la directive 90/313/CEE, toute personne physique ou morale peut saisir une autorité publique d'une demande d'accès à l'information environnementale. L'autorité publique doit répondre à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois.

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 158 du 23.6.1990.