QUESTION ÉCRITE E-1352/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Prévisions concernant la production de coton pour la campagne 1997-1998

Les graves inondations provoquées par les pluies de l'hiver dernier ont détérioré 70.750 ha de cultures en Andalousie et occasionné des pertes, dans le secteur agricole andalou, qui s'élèvent à 128,5 milliards de pesetas. Considérant que l'Andalousie fournit 96 % de la production espagnole de coton, que la totalité des zones sinistrées correspondent aux régions de culture du coton et que les cultures hivernales de céréales de ces zones ont été très sérieusement endommagées, on peut logiquement s'attendre à une augmentation de la production du coton pour être celui-ci une solution de rechange au réensemencement des superficies concernées.

Aux 90.000 ha qui auraient été consacrés à la culture du coton s'il n'y avait pas eu de catastrophe devraient donc s'ajouter, selon les prévisions, quelque 25.000 ha supplémentaires. Si bien que la production devrait se situer aux alentours de 385.000 tonnes au lieu des 249.000 tonnes fixées comme quantité nationale garantie pour l'Espagne, ce qui représente un dépassement de cette quantité de l'ordre de 54 %.

Eu égard à la gravité de cette situation et au fait, en outre, que dans plus de 96 % des cas il s'agit de petites exploitation familiales:

- quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre sur ce plan;

- n'envisage-t-elle pas à titre exceptionnel pour la campagne 1997-1998, de proposer au Conseil de ministres une modification des règlements 1553/95 ((JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.)) et 1554/95 ((JO L 148 du 30.6.1995, p. 48.)) qui prévoie, en cas de dépassement de la quantité nationale garantie pour l'Espagne, une limite maximale de pénalisation de 10 %, et qui, de cette façon, permette d'éviter une nouvelle aggravation de la situation des agriculteurs andalous?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mai 1997)

Tout en regrettant les problèmes à l'origine de l'explosion, en Espagne, des superficies ensemencées en coton pour la prochaine campagne 1997/1998 et, partant, des conséquences futures en matière de co-responsabilité, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'avant la réforme du régime d'aide au coton applicable depuis la campagne 1995/1996, l'ancien système prévoyait, en matière de coresponsabilité, une solidarité communautaire totale avec une limite maximale (butoir) dans le mécanisme d'abattement. Dans le contexte de cette solidarité communautaire, les opérateurs espagnols avaient à maintes reprises subi les conséquences de l'ancien régime des stabilisateurs sans y endosser toutefois la moindre responsabilité dans la mesure où la production espagnole avait considérablement souffert de la sécheresse.

Afin de remédier à cette iniquité liée au fait que la hausse de la production dans un État membre entraînait des réductions d'aide dans les deux États membres, le Conseil, sur proposition de la Commission, a instauré, depuis la campagne 1995/1996, l'entrée en vigueur de quantités nationales garanties dans le but de responsabiliser les producteurs de chaque État membre. En contrepartie, le maintien d'une limite des réductions d'aide a été supprimé. En effet, ce principe selon lequel tout accroissement de la production au-delà d'un certain seuil n'entraînait plus la moindre pénalité était la cause principale de l'explosion des dépenses budgétaires. En outre, l'application du mécanisme d'abattement prévoit seulement 0,5 % de pénalité par 1 % de dépassement des quantités nationales de référence.

D'autre part, les caractéristiques fondamentales du régime d'aide actuel, dont notamment celles inhérentes au régime des stabilisateurs, ont été fixées pour une période de cinq ans se terminant à la campagne 1999/2000, date limite à laquelle la Commission transmettra au Conseil un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du régime d'aide.

Pour toutes ces raisons, il n'apparaît donc pas possible d'accéder à la demande de l'Honorable Parlementaire d'introduire, même à titre exceptionnel pour la seule campagne 1997/1998, un butoir de 10 %.