QUESTION ÉCRITE P-4153/97 posée par Antonio Tajani (UPE) à la Commission (7 janvier 1998)

Objet: Totaux admissibles de captures du thon rouge en Méditerranée

Dans ses recommandations, l'ICCAT indique qu'il est nécessaire de réduire de 25 % le volume global des captures de thon rouge en Méditerranée, car ces captures sont effectuées non seulement par la flotte communautaire, mais également par de nombreux chalutiers de pays tiers. À ce propos, la Communauté vient d'adopter ou s'apprête à adopter une série de mesures de conservation qui concernent exclusivement la flotte communautaire et qui visent à assurer la sauvegarde des stocks de thon rouge dans la Méditerranée.

- règlement 1075/96 ((JO L 142 du 15.6.1996, p. 1.)) qui interdit la pêche du thon rouge avec des palangres pour des navires de plus de 24 mètres pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet,

- proposition modifiant le règlement 1626/94 (COM(97) 459 final) ((JO C 337 du 7.11.1997, p. 36.)) qui interdit de pêcher le thon rouge au moyen d'un filet tournant au cours du mois d'août, d'utiliser des avions-ou des hélicoptères en appui à des opérations de pêche au mois de juin et fixant les tailles minimales des débarquements,

- réduction de 20 % de l'effort de pêche du thon rouge indiquée parmi les objectifs du POP IV pour la flotte italienne.

S'agissant de mesures récentes, il apparaît actuellement impossible d'effectuer une évaluation précise de l'impact positif que ces mesures auront sur les stocks concernés.

La Commission propose à présent (COM(97) 0598) d'introduire une nouvelle limitation concernant la pêche du thon rouge en Méditerranée en fixant un total admissible de captures (TAC) de thon rouge pour la flotte communautaire.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- sur quelle base scientifique se fonde ce TAC, dès lors que de nombreuses autres flottes non communautaires pêchent le thon rouge et qu'il est donc impossible d'évaluer globalement le volume des captures de cette espèce?

- si elle est consciente du caractère hautement discriminatoire et pénalisant que cette mesure aura pour les flottes communautaires et de ses effets sur la concurrence commerciale?

- n'estime-t-elle pas qu'une gestion plus efficace au niveau global des ressources de pêche en Méditerranée pourrait être exclusivement assurée par le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM), et qu'il faut par conséquent identifier au sein de cet organe des mesures adéquates de conservation?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Les restrictions concernant les captures de thon rouge, proposées par la Commission, sont conformes aux recommandations adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) en 1994, entrées en vigueur en octobre 1995. Ces recommandations étaient fondées sur les travaux scientifiques effectués dans le cadre du Comité permanent de la recherche et des statistiques (CPRS) l'organisme scientifique de la CICTA. Le CPRS est composé d'experts scientifiques appartenant aux parties adhérant à la CICTA, des experts scientifiques d'autres pays étant aussi invités à participer aux évaluations.

Cette mesure n'est pas discriminatoire à l'égard de la Communauté, étant donné que les recommandations de la CICTA sont obligatoires pour toutes les parties contractantes. De plus, le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a approuvé les mêmes recommandations en 1995, d'où il suit que celles-ci sont obligatoires pour tous les pays membres du CGPM, c'est-à-dire, dans la pratique, pour tous les pays méditerranéens. Enfin, conformément au droit de la mer, tous les pays pratiquant la pêche sont tenus de collaborer avec les organismes de gestion internationaux et les États côtiers à la gestion de ces stocks.

La Commission souscrit à la dernière déclaration de l'Honorable Parlementaire. Comme nous l'avons déjà dit, le CGPM a déjà approuvé les recommandations de la CICTA.