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QUESTION ÉCRITE E-0511/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) au Conseil

(27 février 2002)

Objet: Suivi des travaux du Conseil (Santé) du 15 novembre 2001 sur le syndrome post-polio

Le 15 novembre 2001, le Conseil (Santé) de l'Union européenne a examiné, sur proposition de la présidence en exercice, quelles décisions pourraient être adoptées pour une approche positive du syndrome post-polio et de la situation des personnes qui en souffrent.

Depuis cette date, quelles mesures ou initiatives ont été prises par le Conseil dans ce sens? Quelle a été la réaction des États membres? Quelles propositions présentera la présidence en exercice pour répondre aux besoins urgents des milliers de citoyens et de citoyennes de l'Union souffrant de ce syndrome?

Réponse communeaux questions écrites E-0511/02 et E-768/02

(26 juin 2002)

Le 15 novembre 2001, la présidence belge a attiré l'attention du Conseil sur le fait que le syndrome post-polio est une question de santé publique importante et sensible et sur la nécessité de prendre des mesures appropriées pour trouver une solution adéquate à ce problème. Des précisions à ce sujet figurent dans une note d'information de la présidence au Conseil qui a servi de base pour l'intervention de la présidence au sein du Conseil. Ce document du Conseil peut être consulté par le public sur le site internet du Conseil.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'organisation et la prestation des services et des soins de santé relèvent de la compétence des États membres et que, par conséquent, le Conseil n'est pas compétent pour prendre position sur les mesures qu'ils prennent en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-0891/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) au Conseil

(27 mars 2002)

Objet: Rencontres régulières entre MM. Prodi et Schröder

Après la rencontre intervenue à Barcelone entre le président de la Commission européenne, M. Prodi, et le chancelier fédéral, M. Schröder, il a été décidé que des responsables de la Commission et du gouvernement allemand se réuniraient régulièrement avant chaque sommet; on rapporte que la première réunion de ce genre se tiendra à Berlin avant le Sommet de Séville.

Y aura-t-il des rencontres similaires avec les dirigeants d'autres pays ou cette pratique est-elle réservée à l'Allemagne et, éventuellement, à quelques autres grands États membres?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à adresser sa question directement à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0162/02

posée par Jan Wiersma (PSE) et Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(5 février 2002)

Objet: Utilisation d'armes nucléaires contre Israël

1. Le Conseil a-t-il connaissance des déclarations de M. Rafsanjani, ancien Président iranien, au sujet de l'utilisation éventuelle d'armes nucléaires contre Israël?

2. Quelle valeur le Conseil accorde-t-il à ces propos?

3. De quelle manière l'Union européenne s'efforce-t-elle d'empêcher l'Iran de développer des armes nucléaires?

Réponse

(25 juin 2002)

Le Conseil a reçu des informations concernant les déclarations de l'ancien président Rafsanjani auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère.

Le renforcement des règles et des mécanismes internationaux visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive revêt une importance primordiale pour l'UE et constitue un objectif essentiel de sa politique étrangère. Par ailleurs, l'UE estime que les menaces à l'encontre d'Israël sont inacceptables et nuisent indubitablement au processus de paix et à la stabilité de la région. Dans son dialogue avec les pays tiers, y compris l'Iran, l'UE s'emploie à promouvoir l'universalisation et la mise en oeuvre effective des instruments multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements. Au cours du 8e dialogue politique UE-Iran qui a eu lieu à Madrid le 4 février 2002, le Secrétaire d'État espagnol aux affaires étrangères Miquel Nadal s'est déclaré vivement préoccupé par les propos de l'ancien Président Rafsanjani, qu'il a fermement condamnés. L'UE a pour sa part exhorté l'Iran à ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et à conclure sans délai un protocole additionnel avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir la résolution du conflit au Moyen-Orient, le Conseil considère en outre que les menaces d'escalade de la violence dans la région ne sont pas de nature à atténuer l'extrême gravité de la situation. Cette position a été soulignée lors des contacts avec l'Iran.
QUESTION ÉCRITE E-0067/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 janvier 2002)

Objet: Position de la présidence du Conseil sur la réforme de la PCP prévue en 2002

Lors de la présentation officielle des priorités de la présidence espagnole du Conseil, il n'a malheureusement pas été question d'une position sur la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit s'opérer au cours de l'année 2002.

Quelle est la position du Conseil sur cette réforme et, en particulier, l'adaptation de la PCP aux principes fondateurs de l'UE et, en conséquence, aux exigences de la communautarisation des droits de pêche et de la réforme du principe dit de la stabilité relative, qui sauvegarde des privilèges et des discriminations inacceptables dans les eaux communautaires, alors que, sur le marché de la consommation, c'est l'égalité des droits, propre à l'UE, qui prévaut?

Réponse

(25 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire se rappellera sans doute que le Ministre Miguel Arias Cañete a exposé les priorités de la Présidence espagnole dans le secteur de la pêche lors de son intervention devant la Commission de la pêche du Parlement européen, le 23 janvier 2002.

En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission n'ayant pas à ce jour, présenté ses propositions, le Conseil n'est pas en mesure de s'exprimer sur la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0700/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 mars 2002)

Objet: École professionnelle publique d'électronique et de télécommunications

L'école professionnelle publique d'électronique et de télécommunications est une école professionnelle du ministère de l'éducation, située à Lisbonne, qui a été créée dans le cadre d'un accord de coopération entre le Portugal et les Pays-Bas. Elle fonctionne depuis 1990 dans des installations provisoires.

Elle a pour objectif prioritaire de former des techniciens compétents dans le domaine de l'électronique et des télécommunications, et jouit d'une grande crédibilité auprès des entreprises, qui assument un caractère supplétif dans la préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur.

Vu l'expansion actuelle du secteur de l'électronique et des télécommunications, la quasi totalité de ses quelque 100 élèves accède au marché du travail à l'issue du cours, en décrochant un emploi dans des entreprises connues du secteur.

L'évaluation positive de l'école et le besoin de techniciens dans ce domaine n'ont pas suffi pour créer de nouvelles installations, renforcer le corps enseignant et autoriser l'extension du projet actuel, avec le doublement, à terme, du nombre d'étudiants, étant donné que les quelque 25 élèves formés chaque année sont trop peu nombreux pour répondre à la demande.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les possibilités de financement concernant de nouvelles installations et l'extension du projet actuel de l'école professionnelle publique d'électronique et des télécommunications située à Lisbonne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 avril 2002)

Le type de projet mentionné par l'Honorable Parlementaire pourrait être cofinancé par les Fonds structurels au titre de la mesure 8 du programme opérationnel (PO) pour l'éducation (PRODEP) et de la mesure 3.8 du PO pour la région de Lisbonne (PORLVT) du cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions portugaises relevant de l'objectif 1 durant la période 2000-2006.

Toutefois, conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) et en vertu de la législation portugaise, notamment le décret-loi 54-A 2000, la responsabilité de la sélection des projets relève des autorités nationales de gestion de programmes. La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir demander les informations complémentaires au sujet d'un cofinancement éventuel aux adresses suivantes: PRODEP III, Av. 24 de Julho 134-5o, 1399-029 Lisboa, et PORLVT, Rua de Artilharia Um No 33, 1269-145 Lisboa.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0589/02

posée par Elisa Damião (PSE) au Conseil

(6 mars 2002)

Objet: Stratégie de Lisbonne

Conformément à la stratégie de Lisbonne, des objectifs de croissance de l'emploi ont été établis pour 2005 et 2010, respectivement de 60 % pour les femmes et de 70 % pour la main-d'oeuvre active, objectifs qui devraient se fonder à la fois sur l'innovation technologique et sur la cohésion sociale. Or, l'analyse prospective réalisée dans le cadre de son rapport par l'Observatoire de la science et de la technologie sur l'impact qu'auront sur l'emploi, d'ici 2020, la technologie et les mutations structurelles, mène à des conclusions tout à fait différentes. Elle va même jusqu'à indiquer qu'il y aura une renforcement de la productivité qui aura une incidence positive sur l'économie, mais non sur l'emploi, lequel, en revanche, continuera de croître dans les secteurs économiques traditionnels.

Sachant cela, le Conseil pourrait-il indiquer ce qu'il compte faire: rectifier les objectifs de Lisbonne, ou adopter des stratégies plus réalistes pour la croissance de l'emploi?

Réponse

(26 juin 2002)

Lors du sommet de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, le Conseil européen a fait une évaluation des progrès réalisés au cours des deux premières années de mise en oeuvre de la Stratégie de Lisbonne. Il a constaté des réalisations importantes, mais aussi des domaines où l'on a progressé trop lentement.

Le Conseil européen de Barcelone a confirmé les objectifs de Lisbonne, et a rappelé que le plein emploi constitue l'objectif essentiel des politiques économiques et sociales et qu'il faudrait donc continuer à accorder une attention particulière à la réforme des politiques visant à un niveau d'emploi élevé.

En outre, le Conseil européen de Barcelone a invité les partenaires sociaux à mettre leurs stratégies aux différents niveaux territoriaux (européen, national, régional et local) et sectoriels au service de la Stratégie et des objectifs de Lisbonne. Pour ce faire, il les a invité à présenter un rapport annuel sur leurs contributions tant au niveau national qu'au niveau européen. Le programme pluriannuel qu'ils présenteront en décembre 2002 devrait déjà comporter cette contribution, en tenant compte en particulier de la capacité d'adaptation des entreprises dans des domaines tels que la négociation collective, la modération salariale, l'augmentation de la productivité, la formation permanente, les nouvelles technologies et l'organisation flexible du travail.
QUESTION ÉCRITE E-1037/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(16 avril 2002)

Objet: Pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard

L'obligation de simultanéité maximale de 4 unités de la flotte de l'UE, imposée de manière unilatérale par la Norvège, met sérieusement en difficulté la pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard par la flotte communautaire.

Cette mesure étant d'application depuis quelques années, elle risque de se consolider et de porter ainsi préjudice à la flotte communautaire dès lors que celle-ci ne peut utiliser tout l'effort de pêche qui lui est attribué annuellement. À cela, il convient d'ajouter que cette limitation intervient pendant les quelques mois où l'accès à la zone soumise à des conditions climatiques défavorables durant la majeure partie de l'année est autorisé.

Au cours des dernières années, la Commission a engagé des consultations avec les autorités norvégiennes, dans l'intention de résoudre cette problématique, mais ces consultations n'ont livré aucun résultat positif.

La Commission européenne est-elle au fait de cette problématique et du préjudice ainsi causé à la flotte communautaire qui pêche la crevette dans les eaux de Svalbard?

La Commission peut-elle préciser si elle poursuit les consultations engagées avec les autorités norvégiennes et, le cas échéant, quel en est le résultat?

La Commission peut-elle indiquer si elle a adopté ou compte adopter une autre mesure propre à résoudre cette problématique et le préjudice consécutif à la flotte communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mai 2002)

À l'heure actuelle, les relations de la Communauté avec la Norvège, en ce qui concerne la pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard, sont régies par un accord verbal (gentlemen's agreement).

Cet accord, dont la nature est tout à fait informelle et qui n'est donc contraignant pour aucune des parties, autorise la Communauté à pêcher la crevette dans les eaux de Svalbard jusqu'à 519 jours par an, avec une flotte maximale de 10 bateaux, 4 d'entre eux pouvant se trouver simultanément dans cette zone de pêche.

À plusieurs reprises, souhaitant modifier les restrictions actuelles, la Commission a consulté les Norvégiens sur ce sujet. La position actuelle de la Norvège est que, même si elle comprend parfaitement bien la nécessité, pour la Communauté, d'avoir davantage accès à ces eaux de pêche, elle ne souhaite pas modifier les conditions de pêche.

La Commission est parfaitement consciente des difficultés rencontrées par les États membres du fait de la situation. À cet égard, la Commission poursuivra ses efforts visant à engager un dialogue avec les autorités norvégiennes, ce qui permettrait d'améliorer les conditions d'accès de la flotte communautaire qui pêche la crevette.
QUESTION ÉCRITE E-0263/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(8 février 2002)

Objet: Prisonniers du camp américain X Ray à Gantánamo

Quelle est la position politique du Conseil à l'égard du gouvernement américain au regard des informations selon lesquelles les prisonniers transférés d'Afghanistan dans le camp de Gantánamo sont traités comme des bêtes sauvages, privés de la vision, de l'ouïe, de l'odorat et du toucher, c'est-à-dire soumis à un traitement propre aux camps de torture?

Réponse communeaux questions écrites E-0168/02, E-0236/02, E-0239/02 et E-0263/02

(27 juin 2002)

Le Conseil réaffirme qu'il importe que tout détenu soit traité humainement, dans le respect des règles générales du droit international. Le Conseil n'est pas en mesure de déterminer si les conditions de détention à Guantánamo sont conformes à ces règles, uniquement sur la base des informations diffusées par les médias. Le Président Bush a fait une déclaration publique à ce sujet en date du 31 janvier 2002. Le Conseil, quant à lui, ne dispose pas des informations nécessaires pour juger valablement si les personnes détenues à Guantánamo doivent être considérées comme des prisonniers de guerre. Il rappelle que la IIIe Convention de Genève de 1949 concernant le traitement des prisonniers de guerre prévoit à l'article 5, que, en cas de doute, les prisonniers doivent bénéficier de la protection de la convention en attendant que leur statut soit déterminé par un tribunal compétent. Entre-temps, les détenus doivent être traités humainement, recevoir des soins médicaux, des vêtements et une nourriture appropriés. La puissance détentrice a toutefois le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations et des détenus, conformément au droit international.

Le Conseil n'a pas l'intention d'envoyer des observateurs à Guantánamo. Le Conseil se félicite du fait que le Comité international de la Croix-Rouge ait été autorisé à avoir un libre accès aux détenus et qu'il soit donc en mesure de remplir son mandat. Les délégations gouvernementales britannique, française espagnole et belge ont, elles aussi, pu avoir accès à leurs ressortissants respectifs détenus à Guantánamo Bay.
QUESTION ÉCRITE E-1142/02

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(24 avril 2002)

Objet: Produits alimentaires contenant des cadeaux

Diverses organisations européennes travaillant dans des domaines liés à la sécurité infantile ont exprimé avec force leurs préoccupations à propos des accidents provoqués lorsque des enfants avalent des objets non comestibles qui se trouvent dans des oeufs en chocolat, les céréales, etc. Selon les statistiques, on relève chaque année en Europe, 2000 accidents, et de nombreux décès par asphyxie sont également enregistrés.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance d'études ou de statistiques qui confirmeraient ces accidents?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 mai 2002)

En ce qui concerne la collecte d'informations d'une manière générale, la Commission cofinance, dans le cadre du programme de prévention des blessures, des projets de collecte de données dans le domaine des accidents domestiques et de loisirs. Les données sont habituellement collectées par les contractants des États membres dans les services de consultation externe des hôpitaux. Elles indiquent le produit en cause dans la blessure et une description du processus l'ayant provoquée. Cette dernière permet aussi l'identification des produits à risques.

Un contractant a, dans le cadre du programme de prévention des blessures, établi son propre résumé des études et incidents. Ce dernier sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement avec une analyse critique de ces études et d'autres.

S'agissant en particulier de la sécurité des produits non alimentaires qui, dans un emballage distinct, accompagnent les produits alimentaires, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses données aux questions écrites E-504/02 de Mme Karamanou(1), E-548/02 de M. Alavanos(3), E-2630/00 de M. Moreira Da Silva(2), E-2631/00 de Mme Damião(4) et E-2632/00 de M. Lage(5).

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 153.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.

(3) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 153.

(4) JO C 136 E du 8.5.2001.

(5) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0882/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Refus des autorités algériennes de délivrer un visa aux membres d'un comité technique de l'Union européenne

Quelques semaines seulement après avoir signé un accord d'association avec l'Union européenne, dont l'article 2 prévoit que le respect des principes démocratiques et des droits

fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord, les autorités algériennes ont refusé de délivrer un visa aux membres d'un comité technique de l'UE (agissant dans le cadre du programme IEDDH Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme) chargé de contrôler la représentation de la société civile en Algérie.

Quelle est la position de la Commission face à une telle situation?

Entend-elle proposer l'annulation de l'accord d'association UE-Algérie, à moins que les autorités algériennes ne délivrent un visa aux fonctionnaires européens chargés de contrôler la mise en oeuvre de l'accord?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Commission confirme qu'une délégation de fonctionnaires de la Commission accompagnée d'une experte avait prévu de se rendre en Algérie, au cours du mois de février 2002, dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Cette mission était de nature technique et visait à établir la programmation de la ligne budgétaire B7/7 (destinée à financer cette initiative). Une autre mission, qui ne concernait pas les droits de l'homme, était également prévue.

S'agissant de missions qui se rendent en Algérie pour des programmes d'assistance ou de coopération, la Mission d'Algérie auprès des Communautés européennes a exprimé le souhait de disposer de délais supplémentaires pour leur préparation; pour ce motif l'Ambassade d'Algérie en Belgique n'a pas délivré les visas demandés par les fonctionnaires de la Commission.

À la suite de nouveaux contacts entre la Commission et la Mission d'Algérie auprès des Communautés européennes, au cours desquels l'objet de la mission de programmation d'activités de soutien à la démocratisation et aux droits de l'homme a été davantage explicité, une nouvelle date a été prévue pour la venue de la délégation de la Commission: celle-ci devrait se rendre à Alger au cours de la deuxième quinzaine du mois d'avril 2002. L'assurance a été donnée que les autorités algériennes délivreraient les visas demandés en temps utile.

La Commission considère, par conséquent, que cet incident est clos.
QUESTION ÉCRITE E-0818/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 mars 2002)

Objet: Recul démographique et taux de chômage en Galice

Les rapports européens sur l'emploi et le développement territorial concordent à affirmer qu'il existe dans l'Union européenne, un lien direct entre le chômage et le faible revenu par habitant. Les régions les moins touchées par le chômage, avec une moyenne de 2,7 %, appartiennent essentiellement à des territoires riches, alors que les plus touchées par le chômage, avec 21,9 % en moyenne, se trouvent dans les régions moins développées. Dans ce contexte et dans le cadre de la régression démographique qui caractérise aujourd'hui la Galice, les dernières données sur la situation du chômage dans l'État espagnol indiquent que le taux galicien a atteint au mois de février 12,88 % et il n'y a pas de mouvement de la population occupée qui permette d'entrevoir à court et à moyen terme, une évolution positive.

Quelles mesures prises par le Conseil, dans le processus lancé à Lisbonne et poursuivi à Barcelone en faveur du développement durable, de la réduction de la pauvreté, de la réalisation d'une meilleure cohésion sociale, du plein emploi, particulièrement en ce qui concerne les femmes, et de la promotion de la qualité du travail, permettront de changer de manière positive et significative la situation de la population occupée et du chômage dans une région comme la Galice, en l'aidant à faire face à sa situation de retard relatif?

Réponse

(27 juin 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse qu'il a donnée à la question écrite E-0589/02 posée par Elisa Damião sur la stratégie de Lisbonne, le cas de la Galicie devant être abordé selon les lignes qui y sont tracées.