QUESTION ÉCRITE E-3385/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Classification communautaire de la réaction des matériaux de construction à l'incendie

La Commission européenne met actuellement au point une classification commune des réactions des matériaux de construction à l'incendie. Pour que les matériaux de construction soient testés dans des conditions réalistes, ces tests seront effectués à grande échelle, en recourant par exemple au test "Room Corner", agréé par l'ISO (Organisation internationale de normalisation), et pas seulement à la méthode SBI ("Single Burning Item"), entre autres, qui est un test intermédiaire sans plafond, à brûleurs à gaz plus petits et avec aspiration.

1. Quelles améliorations concrètes la Commission envisage-t-elle d'apporter à la méthode SBI, afin d'en augmenter la fiabilité et d'éviter qu'un même matériau puisse être classé "réfractaire" lorsque le producteur choisit de s'adresser à tel laboratoire, alors qu'il aurait été classé "inflammable" si le producteur avait opté pour tel autre?

2. Le test "Room Corner" continuera-t-il à l'avenir d'être utilisé comme recours et/ou contrôle de qualité lorsque le test SBI donne des résultats douteux, ou encore pour l'approbation de produits nouveaux et inconnus?

Quelle autorité est habilitée à faire appel au test "Room Corner" ou à tout autre test réaliste à grande échelle, pour confirmer ou infirmer les résultats du test SBI?

Quelle autorité se chargera de trancher les cas douteux?

3. Est-il garanti que les produits figurant dans les trois classes européennes A, B et C n'entraîneront pas une combustion lors du test "Room Corner"?

Est-il également garanti que les matériaux de classe européenne D ne peuvent s'embraser qu'avec une décharge de 300 kW (en 10 à 20 minutes), tandis que les matériaux de classe E peuvent s'embraser à 100 kW (en 0 à 10 minutes)?

4. La Commission entend-elle rectifier les titres trompeurs des classes européennes, afin que les matériaux inflammables des classes D et E ne figurent pas sous "contribution/réaction acceptable au feu", mais, par exemple, sous "contribution moyenne au feu" ou "contribution élevée au feu"?

5. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il aurait été possible de sauver des vies humaines si les fumées toxiques n'avaient pas été retirées de la catégorie no 1 d'inflammabilité et si les différents États membres n'avaient pas reçu l'autorisation d'ignorer ce paramètre de sécurité?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

La Commission étudie actuellement un système européen de classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction, comme l'une des mesures d'application prévues par la direc-tive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(1). Un projet de décision concernant le nouveau système sera soumis à l'opinion du comité permanent de la construction en décembre 1998.

Les observations suivantes peuvent être faites en réponse aux questions détaillées de l'Honorable Parlementaire:

1. Le test de l'"objet isolé en feu" (OIF), l'une des quatre méthodes d'essai utilisées pour les produits de construction autres que les revêtements du sol, a été mis au point par un groupe de laboratoires européens officiels en matière d'incendie (désignés par les États membres), sous la surveillance de la Commission et des États membres au sein des autorités communautaires de réglementation en matière d'incendie et du comité permanent de la construction. Ce dernier a émis en décembre 1997 un avis favorable sur la configuration du test de l'OIF, mais a demandé qu'il soit techniquement affiné afin d'en améliorer la fidélité et la reproductibilité. Cette tâche a été une fois encore confiée au groupe de laboratoires officiels, en partie financés par la Commission. Ce travail touche à sa fin, et un rapport final accompagné d'un projet de norme européenne décrivant le test seront présentés en février 1999. La Commission est certaine que les améliorations apportées à l'OIF et à la procédure de l'essai permettront d'établir une classification cohérente des produits de construction à travers l'Europe.

2. Le projet de décision de la Commission relative au système de classification européenne prévoit que l'on continuera à pratiquer l'essai dit du "room corner", ainsi que dans la mesure du possible, d'autres tests de référence, en cas de doute quant à la pertinence de la classification basée sur les tests effectués à plus petite échelle. L'objectif précis de l'essai et les conditions de recours seront largement définies, soit par une norme européenne, soit par une décision de la Commission résultant d'un accord entre celle-ci et les États membres. Les discussions à ce sujet continueront au premier semestre de 1999.

3. La Commission peut confirmer qu'un élément clé de la définition des limites de classe du nouveau système de classification a été le comportement des produits soumis à l'essai du "room corner", et notamment leur temps de réaction à l'embrasement. La corrélation entre le comportement des produits lors des essais de l'OIF et du "room corner" est très satisfaisante. Le comportement des produits lors de l'essai du "room corner" a été défini comme suit: pas d'embrasement du tout (pour les nouvelles classes proposées A1, A2 et B), pas d'embrasement à 100 kW (pour la nouvelle classe C) et pas d'embrasement avant 2 minutes à 100 kW (pour la nouvelle classe D). Les produits de classe E peuvent également s'embraser à 100 kW avant 2 minutes.

4. Le texte décrivant les diverses classes du nouveau système est désormais retiré, précisément parce que la Commission et les États membres ont estimé que sa formulation risquait de prêter à confusion sur le marché.

5. La Commission considère que le dégagement de fumée est un élément important de l'évaluation des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction, et raison pour laquelle elle l'a intégré dans la proposition de nouveau système de classification européenne. Toutefois, en vertu de la direc-tive 89/106/CEE, il incombe aux États membres de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. La philosophie sous-jacente de ces réglementations relatives à la construction varie entre les pays d'Europe et il en va de même en ce qui concerne la manière dont les États membres se préoccupent du danger occasionné par le dégagement de fumée lors d'un incendie. Le système de classification proposé, qui prévoit séparément une classe pour les fumées, respecte ces différences de tradition entre les États membres, sans diminuer en aucun cas l'importance du dégagement de fumée, en matière de sécurité. Dans ces conditions, la Commission ne porte pas de jugement sur les systèmes de réglementation des États membres, mais propose un système souple et clair qui permet aux autorités de réglementer efficacement tous les aspects de la sécurité en cas d'incendie.

(1) JO L 40 du 11.2.1989.