QUESTION ÉCRITE E-2425/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 août 2002)

Objet: Coton grec

Avec l'entrée en application du nouveau règlement (CE) no 1051/2001(1), relatif à l'aide à la production de coton, le revenu des producteurs de coton grecs a subi, durant la campagne 2001-2002, une réduction importante, de l'ordre de 30 %, alors que la production subventionnée sur la base de la décision de la Commission du 24 juillet 2002 était inférieure à celle de l'année précédente (1 246 000 tonnes en 2002, contre 1 272 000 en 2001). De plus, 140 000 tonnes de coton non égrené n'ont fait l'objet d'aucune aide: les producteurs ne toucheront pour cette quantité que le prix marchand (70 drachmes).

Considérant qu'une baisse de revenu aussi importante exclusivement due à la modification d'un règlement et, qui plus est, à une modification qui n'a été publiée et n'a acquis valeur juridique que bien après la période où les producteurs de coton avaient ensemencé leurs champs , ne s'est produite pour aucun autre produit agricole relevant d'une organisation commune de marché, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. comment elle entend traiter le problème de la forte baisse de revenu subie cette année par les producteurs de coton grecs, qui place des milliers de producteurs dans une situation financière désastreuse et fait subir aux régions productrices de coton une crise économique et sociale;

2. si elle entend réexaminer les quantités nationales garanties et le coefficient de coresponsabilité fixés par le règlement (CE) no 1051/2001 de manière à ce qu'ils correspondent à la situation productive, économique et sociale des pays qui cultivent du coton, comme l'a notamment demandé le Parlement européen dans ses décisions du 15 février 2001;

3. si elle compte fixer une limite à l'augmentation des amendes et à la baisse du prix minimal, de manière à assurer aux producteurs, les années où la production est importante, un revenu minimal leur permettant de s'acquitter de leurs obligations financières et de ne pas être contraints d'abandonner leur activité agricole?

(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

La baisse de revenu subie par les producteurs grecs de coton au cours de la campagne 2001/2002 est essentiellement imputable à la partie de la récolte n'ayant pas bénéficié du droit à l'aide en raison du non respect des dispositions nationales prises en conformité avec l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton.

Par ailleurs, la réduction du prix minimum du coton non égrené en cas de dépassement des quantités nationales garanties est un élément clé du régime d'aide au coton depuis de nombreuses campagnes de commercialisation.

Dans le cadre du régime d'aide instauré par le règlement (CE) no 1051/2001, le mécanisme stabilisateur et les sanctions qui en découlent a été renforcé afin de décourager la mise sur le marché d'une production globale de coton induisant un impact environnemental négatif. En vue de conserver cet effet dissuasif, il est primordial de maintenir le pourcentage d'augmentation graduelle et progressive de la pénalité au niveau prévu actuellement par ledit règlement.