QUESTION ÉCRITE E-0433/02

posée par Rijk van Dam (EDD) et Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Critère du lien économique pour les pêcheurs naviguant sous pavillon belge

Par arrêté royal du 3 février 1999, le gouvernement belge a décidé que les navires de pêche battant pavillon belge devaient avoir un lien économique réel avec le littoral belge. Concrètement, cela signifie soit que la moitié au moins de l'équipage doit être originaire de la côte belge soit qu'une part importante du produit de la pêche doit être débarquée dans les ports belges ou vendue par l'intermédiaire de criées belges.

Le gouvernement belge a communiqué à la Commission le projet d'arrêté en question et, étant donné que les dispositions qu'il contenait étaient conformes à l'arrêt de la Cour de justice qui reconnaît le droit pour un État membre d'imposer des conditions visant à assurer qu'un navire de pêche battant son pavillon ait un lien économique réel avec cet État, celle-ci l'a approuvé.

Par contre, la Cour de justice a marqué son opposition à l'obligation de vente dans des criées locales et d'embarquement d'un équipage local. De même, la Commission est intervenue contre un règlement des groupes néerlandais de gestion des quotas obligeant leurs membres à vendre leurs captures dans les criées néerlandaises.

Dans sa réponse à des questions antérieures (E-2205/00 et P-2236/00)(1), la Commission indiquait qu'elle veillerait à ce que le Parlement soit tenu au courant de l'examen de la plainte formée par des armateurs néerlandais contre cette obligation. À ce jour (c'est-à-dire un an et demi plus tard), la Commission n'a communiqué aucune information au Parlement européen quant à l'examen de cette plainte.

1. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas agi comme elle l'avait promis? Peut-elle indiquer à quel stade en est cette procédure et quelle suite elle compte y donner?

2. Quelle est la politique de la Commission en ce qui concerne l'imposition d'obligations de ventes nationales? Fait-elle une différence entre celles qui sont imposées par des autorités nationales et celles qui le sont par des milieux privés? Dans l'affirmative, pourquoi? Dans la négative, pourquoi des groupes néerlandais de gestion des quotas sont-ils traités autrement que les autorités belges?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 160.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 avril 2002)

Cette affaire fait suite à une plainte déposée auprès de la Commission par un groupe de propriétaires de navires de pêche battant pavillon belge. L'instruction de cette affaire par la Commission est toujours en cours.

Le litige concerne l'application, par la Belgique, de la condition du lien économique réel des navires avec son littoral, condition que les États membres peuvent exiger des navires de pêche battant leur pavillon. L'armateur d'un navire peut choisir entre divers critères pour se conformer à cette obligation, critères pouvant se combiner entre eux: résidence d'une part significative de l'équipage sur le littoral de l'État membre, débarquement et/ou vente d'une partie déterminée des captures dans les ports de l'État membre, départ d'un pourcentage significatif des expéditions de pêche des ports de cet État membre avec achat des approvisionnements du navire dans ces ports, etc. La Cour de justice a défini, à travers sa jurisprudence, des limites à l'application de ces critères afin que cela n'entraîne pas de violation du droit communautaire.

La Commission a considéré, par sa première appréciation, que ce critère était appliqué par la Belgique d'une manière qui entraînait justement une violation du droit communautaire. Elle a fait part de cette appréciation à la Belgique par une lettre de mise en demeure qui lui a été notifiée le 11 avril 2001.

Les autorités belges ont fait connaître leurs observations par lettre du 15 juin 2001. La Commission devait normalement prendre position sur la suite à donner à cette affaire au cours de l'examen du second rapport semestriel de l'année 2001 sur les infractions. Cependant, par courrier du 5 octobre 2001, la Commission a reçu de la Belgique des observations complémentaires auxquelles étaient joints des jugements très récents des juridictions belges et concernant la même affaire. La Commission a estimé qu'il importait d'analyser les informations complémentaires transmises par ce courrier, ce qui l'a obligée à surseoir à statuer au cours de l'examen de ce second rapport 2001.

Il en résulte que l'examen de cette affaire est reporté au premier rapport semestriel de l'année 2002, c'est-à-dire au mois de juillet 2002.

Par ailleurs, dans son approche, la Commission ne fait pas de différence selon qu'il s'agit d'obligations imposées soit par des autorités publiques soit par des groupements privés. La Commission a pour fonction de veiller au respect du droit communautaire et s'attache à faire cesser les infractions présumées pouvant être décelées, quel que soit le statut des auteurs. Pour assurer cette fonction, la Commission est soumise aux règles de procédure définies par le traité CE et le droit dérivé.

C'est dans cet esprit qu'ont été menées deux procédures différentes, d'ailleurs initiées par deux directions générales différentes de la Commission, l'une concernant le problème du lien économique réel ci-dessus exposé et l'autre concernant l'obligation imposée aux pêcheurs néerlandais par leurs groupements de gestion, de vendre le produit de leur pêche uniquement dans les criées néerlandaises. Chaque dossier a été traité selon les dispositions qui s'y appliquent. Le premier est instruit selon les dispositions de l'article 226, paragraphe 2, du traité CE. Quant au second, il a été instruit selon les dispositions spécifiques de l'article 81 dudit traité CE, article relatif aux accords et pratiques concertées entre entreprises. La seconde affaire citée est close puisque les groupements de gestion ont retiré l'obligation de vente dans les criées néerlandaises. En revanche la première citée, concernant le lien économique réel, suit toujours son cours normal d'examen.

La Commission informera les Honorables Parlementaires de la position qui sera prise lors de cet examen.

La Commission publie les décisions récentes prises en matière d'infractions sur le site Europa: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

infractions. Ces informations sont régulièrement mises à jour, notamment après chaque rapport périodique sur les infractions constatées et sur les infractions présumées.