QUESTION ÉCRITE E-0820/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Article 211 de l'Omnibus Appropriation Act des États-Unis

En ce qui concerne le différend entre l'UE et les États-Unis, ayant pour objet l'article 211 de l'Omnibus Appropriation Act de 1998, la Commission peut-elle indiquer si:

- l'accord ADPIC sur la base duquel la Commission défend l'incompatibilité avec l'article 211 doit être interprété en ce sens qu'il autorise les États participants à reconnaître une efficacité extra-territoriale aux droits de propriété intellectuelle confisqués sans compensation adéquate à leurs propriétaires légitimes;

- avant de décider de porter l'affaire devant le panel de l'OMC, elle a procédé aux clarifications nécessaires pour évaluer si l'article 211, qui s'inscrit dans le cadre des autres lois américaines réglementant l'expropriation de biens sans indemnisation, discrimine en fait les citoyens cubains par rapport aux citoyens du reste du monde;

- afin de ne pas donner l'impression que le fait de porter l'affaire devant le panel de l'OMC constitue plutôt une action tactique en faveur d'un sujet privé et d'un État tiers, elle n'estime pas qu'il serait opportun de rouvrir les consultations avec les USA afin de tenter de proposer une formulation de l'article 211 qui, tout en sauvegardant le principe juridique qui en est à la base, soit de nature à satisfaire également l'interprétation de la Commission sur l'accord ADPIC?

Réponse commune aux questions écrites E-0820/00 et E-0821/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire fait allusion à plusieurs aspects du différend avec les États-Unis concernant la compatibilité de l'article 211 de l'Omnibus Appropriations Act des États-Unis de 1998 avec les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En ce qui concerne la reconnaissance par les pays d'expropriations étrangères sans indemnisation, le différend OMC actuel ne porte pas sur la question de savoir si ces expropriations doivent ou ne doivent pas être reconnues par d'autres pays tiers. En réalité, les marques américaines n'ont pas été et ne pouvaient pas être expropriées par le gouvernement cubain. Les particuliers et les entreprises expropriés par le gouvernement cubain restaient détenteurs des droits en dehors de Cuba. Plus particulièrement, leurs droits sur les marques déposées aux États-Unis n'étaient pas affectés par la révolution cubaine.

Le différend OMC concerne plutôt le traitement des marques américaines qui ont été abandonnées par leurs propriétaires cubains précédents et qui ne peuvent être enregistrées, renouvelées et mises en application aux États-Unis par le nouveau propriétaire que sous certaines conditions. Ces conditions figurent à l'article 211 qui a été adopté par les États-Unis près de 40 ans après la révolution cubaine. L'article 211 ne contient ni ne renforce le principe, cité par l'Honorable Parlementaire, de non-reconnaissance d'expropriations étrangères.

Après une analyse approfondie de l'article 211, la Commission est arrivée à la conclusion que l'article 211 enfreint certaines dispositions de l'accord TRIPS de l'OMC, notamment les dispositions relatives au traitement national, les dispositions relatives aux marques et les dispositions d'application. Cette analyse a été partagée par tous les États membres.

En ce qui concerne les effets discriminatoires de l'article 211, la Commission rappelle que le différend OMC ne concerne pas la question des expropriations de marques sans indemnisation. Les conditions pour l'enregistrement et l'utilisation d'une marque que prévoit l'article 211, enfreignent, de l'avis de la Communauté et de ses États membres, l'accord TRIPS, notamment dans la mesure où l'article 211 ne concerne que les dits ressortissants désignés, comprenant les Cubains et les entreprises cubaines. Les États-Unis n'ont pas apporté la preuve, lors des consultations tenues en septembre 1999 et décembre 1999, que des conditions similaires étaient appliquées aux ressortissants des États-Unis ou de pays tiers autres que Cuba.

Dans le différend OMC, le principal objectif de la Commission reste la mise en oeuvre et l'application correctes par les États-Unis de l'accord TRIPS de l'OMC, sachant que l'article 211 peut concerner éventuellement toutes les entreprises européennes qui traitent avec Cuba. Il devrait être dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres d'assurer que les dispositions de l'accord TRIPS de l'OMC sont respectées par tous les membres de l'OMC.

La Communauté et ses États membres ont fait valoir à diverses reprises auprès des États-Unis, l'incompatibilité de l'article 211 avec l'accord TRIPS de l'OMC, notamment lors des trois derniers sommets UE-US et lors des deux Conseils TRIPS OMC afin de trouver une solution à l'amiable à cette question. L'administration américaine a constamment refusé d'engager une discussion de fond. En juillet 1999, la Communauté et ses États membres ont demandé des consultations en vertu du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Deux cycles de consultations ont eu lieu en septembre et décembre 1999, mais les États-Unis ont maintenu que l'article 211 est compatible avec les obligations américaines au niveau international.

Après une analyse des résultats des consultations OMC et des intérêts économiques et politiques en jeu, la Commission est arrivée à la conclusion que le seul moyen possible pour la Communauté et ses États membres d'assurer l'application correcte de l'accord TRIPS de l'OMC par les États-Unis était, en l'occurrence, de demander un groupe spécial OMC.

Enfin, en ce qui concerne l'influence supposée sur la procédure de décision de la Commission de l'expression par une entreprise européenne de ses intérêts dans le différend, la Commission aimerait souligner une fois encore que son seul souci est de voir les États-Unis appliquer correctement l'accord TRIPS de l'OMC. En effet, si jusqu'à présent l'article 211 n'a été appliqué qu'une fois, il pourrait affecter toutes les entreprises européennes entretenant des relations commerciales avec Cuba. La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle continue de résister à toute tentative de manipulation de sa position par une quelconque partie intéressée.