QUESTION ÉCRITE P-3613/97 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (6 novembre 1997)

Objet: Qualité des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne, absence de salmonelles et fiabilité des certificats concernant les denrées alimentaires

La Finlande a obtenu le droit de se protéger contre les salmonelles. Des salmonelles ont pourtant été trouvées dans de la viande importée. Qui falsifie les certificats?

L'importation en Finlande de viande contenant des salmonelles depuis un autre État membre de l'Union européenne est contraire au traité d'adhésion. De la viande de dinde contenant des salmonelles a pourtant été importée en Finlande. Selon des informations communiquées au public, de la viande infectée par des salmonelles a également été importée en Suède, pays qui a obtenu, comme la Finlande, le droit de se protéger contre ces bactéries. La France, d'où est originaire la viande de dinde infectée, a refusé de reprendre cette viande, dont la destruction incombe dès lors à l'importateur.

L'Union européenne devrait accorder davantage d'attention au problème des salmonelles, car celui-ci s'aggrave sans que rien ne soit fait pour y remédier. La Commission européenne a procédé à une réorganisation de ses services dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires, afin de renforcer la sécurité alimentaire des consommateurs de l'Union européenne. En pratique, toutefois, les problèmes n'ont pas été résolus. Les certificats attestant de l'absence de salmonelles dans la viande, nécessaires à l'importation, sont-ils falsifiés ou les méthodes utilisées pour les contrôles sont-elles trop mauvaises?

La crise de la vache folle et le problème de la peste porcine ont ruiné la confiance des consommateurs de l'Union européenne dans la viande. La situation a été encore aggravée par la cruauté des transports d'animaux révélée par la télévision.

Dans certains États membres, la présence de salmonelles est devenue si courante que l'on ne peut peut-être plus rien y faire. Dans les nouveaux États membres, au moment de l'adhésion, la situation sanitaire des animaux était particulièrement bonne, le taux d'infection par les salmonelles était inférieur à 0,5 %, alors que, dans certains États membres, il est compris entre 20 et 70 % de la viande produite!

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer la protection de la santé des consommateurs européens? La Commission a-t-elle l'intention de déployer des efforts sérieux pour réduire la présence des salmonelles dans les denrées alimentaires au sein de l'Union européenne? Comment est-il possible d'éviter la falsification des certificats concernant les denrées alimentaires? Comment améliorer la fiabilité de ces certificats, notamment en ce qui concerne les salmonelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Depuis l'achèvement du marché intérieur en 1992, les contrôles sont effectués sur le lieu de production de la viande, selon les règles fixées par la législation vétérinaire communautaire. Sur le lieu de destination, les instances compétentes peuvent soumettre vérifier la marchandise à des contrôles sur place non discriminatoires afin de vérifier la conformité avec les contrôles effectués sur le lieu d'origine. Ces règles devraient garantir la protection de la santé.

Conformément au traité d'adhésion, des garanties supplémentaires en ce qui concerne les salmonelles ont été définies pour les livraisons de certains animaux et de certains produits d'origine animale destinés à la Finlande et à la Suède. Pour les viandes de volaille, ces garanties ont été définies par la décision 95/411/CEE du Conseil établissant en matière de salmonelles les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède ((JO L 243 du 11.10.1995. )). Des garanties similaires ont été fixées par décision 95/409/CE du Conseil1 pour les viandes fraîches bovine et porcine.

Le contrôle à destination des produits d'origine animale est régi par la directive 89/662/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ((JO L 395 du 30.12.1989. )). L'article 8 de cette directive définit en particulier la procédure à suivre si les mesures de contrôle du lieu d'origine sont considérées comme inappropriées par l'État membre de destination. Dans une première étape, les deux États membres cherchent ensemble les voies et moyens de remédier à la situation. En cas de manquements répétés, l'État membre de destination informe la Commission et les services vétérinaires des autres États membres.

Sur demande de l'État membre de destination ou de sa propre initiative, la Commission peut organiser une mission d'inspection ou charger un vétérinaire officiel, qui soit accepté par les diverses parties en cause, de vérifier les faits. La Commission peut également demander à l'État membre d'intensifier les prélèvements d'échantillons des produits concernés. Dans l'attente des conclusions de la Commission, l'État membre expéditeur doit, sur demande de l'État membre destinataire, renforcer les contrôles à l'égard des produits provenant de l'établissement en cause et, s'il s'agit de motifs graves de santé animale ou de santé publique, suspendre l'agrément. L'État membre destinataire peut, pour sa part, intensifier les contrôles à l'égard des produits en provenance du même établissement.

La Communauté a également entrepris une action en vue de l'éradication de certaines zoonoses, et spécialement des salmonelles. La directive 92/117/CEE, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires ((JO L 62 du 15.3.1993. )), fixe des règles concernant la collecte des informations sur les zoonoses (et notamment sur la salmonellose) et les agents zoonotiques, ainsi que les mesures à prendre à leur égard dans les États membres et à l'échelon communautaire.

Les modalités de la certification sont définies dans la directive 96/93/CE du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux ((JO L 13 du 16.1.1997. )). La Commission veille scrupuleusement à l'exécution par les États membres des obligations qui leur incombent ainsi qu'à la fiabilité de toute garantie supplémentaire donnée par leurs instances de contrôle. La Commission a récemment rappelé sa préoccupation à cet égard au ministre français ainsi qu'aux ministres des autres États membres. En outre, le service d'inspection vétérinaire de la Commission sera appelé à enquêter sur les circonstances à l'origine des problèmes évoqués.