QUESTION ÉCRITE E-2464/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2002)

Objet: Statistiques relatives au commerce

Comme suite à la réponse qu'elle a donnée aux questions E-0992/02 à E-0994/02 et E-1106/02(1), la Commission pourrait-elle indiquer si elle a demandé à la Banque centrale d'autoriser la publication par Eurostat des statistiques relatives aux échanges de biens et de services? Si ce n'est pas le cas, le fera-t-elle bientôt?

Convient-elle que la collecte et la publication des statistiques est un bien public et ne devrait par conséquent pas être rendue inutilement compliquée pour les utilisateurs, précisément par l'institution publique chargée de la collecte de ces données?

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 244.

Réponse communeaux questions écrites E-2464/02 et E-2465/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 octobre 2002)

Pour compléter sa réponse aux questions E-0992/02 à E-0994/02 et E-1106/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite préciser qu'elle a des contacts fréquents avec la Banque centrale européenne (BCE) au sujet de la diffusion des données et que la BCE n'a pas l'intention de publier les données de la balance des paiements (BDP) avec les pays n'appartenant pas à la zone euro, utilisées pour calculer l'agrégat zone euro. En outre, les transactions BDP entre les pays de la zone euro ne présentent pas un intérêt primordial pour la BCE. À la suite de la demande de l'Honorable Parlementaire, la Commission a abordé avec la Banque centrale européenne la question de la diffusion publique des données des États membres. La BCE a réitéré son point de vue.

Quoique pour des motifs différents, la Commission n'a pas l'intention non plus de publier ces informations. La Commission reconnaît que les statistiques collectées sont un bien public qu'il convient de diffuser. Elle considère toutefois que les données collectées au niveau national en vue d'établir un agrégat européen ne présentent pas toutes un intérêt public. C'est le cas des chiffres de la balance des paiements utilisés pour le calcul d'agrégats de la zone euro. Étant donné que les États membres produisent et publient leurs propres données BDP selon une méthodologie (principe du pays d'origine) différente de celle servant de base au calcul de l'agrégat européen (principe du pays d'envoi), l'utilisateur pourrait être troublé par la coexistence de deux séries entre lesquelles les différences sont difficiles à interpréter.

Néanmoins, pour répondre à la présente demande, la Commission a convenu avec certains États membres de communiquer les informations en question, jointes en annexe. Il est bon de rappeler que ces données sont utilisées par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) pour établir la balance des paiements de la Communauté. Elles diffèrent des données nationales que les États membres diffusent au public, mais sont entièrement compatibles avec l'agrégat balance des paiements communautaire publié par Eurostat.

Enfin, les chiffres de 2001 ne sont pas encore disponibles dans une ventilation géographique détaillée; ils le seront d'ici fin octobre 2002. Les données provisoires de 2001 concernant l'Union avec les partenaires monde, extra-UE15, intra-UE15, États-Unis, Japon et Canada, publiées en juillet 2002 dans le numéro 34/2002 de Statistiques en bref et dans New Cronos, sont envoyées directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.