(2000/C 27 E/215) QUESTION ÉCRITE E-1827/99
posØe par Mogens Camre (UEN) à la Commission
(13 octobre 1999)
Objet: Aide structurelle à la commercialisation et à la formation du personnel dans les entreprises privØes
La Commission peut-elle indiquer quelle action elle compte entreprendre pour prØvenir la distorsion de
concurrence et le gaspillage des ressources communautaires rØsultant de loctroi par lUnion europØenne desubventions en faveur de la commercialisation, de la formation interne et des mesures de rationnalisationdans les entreprises privØes?
La presse danoise a cette semaine publiØ des articles sur les subventions au titre des fonds structurels
communautaires octroyØes aux entreprises privØes danoises. Il est question de subventions en faveur de la
formation du personnel du secteur privØ, de la rationnalisation des activitØs et de la publicitØ.
Cela a causØ la surprise que des entreprises ayant reçu lassistance de conseillers familiarisØs avec les
formulations et les mots-clØ aient obtenu de ladministration communautaire loctroi de ces subventions.Les moyens sont rØpartis tout à fait au hasard entre les entreprises entraînant des distorsions deconcurrence. Lauteur de la question a reçu un imprimØ publicitaire de 16 pages envoyØ par laLandsforeningen à Danske Plantehandlere (association des nØgociants en plantes danois) en1 230 000 exemplaires, cest-à-dire à presque tous les mØnages au Danemark. Ces imprimØs distribuØs
aux mØnages constituent lune des formes de gaspillage des ressources que de nombreux citoyens
souhaitent limiter. Cet imprimØ porte le logo et le texte de lUnion europØenne: «campagne financØe aveclaide de la CommunautØ europØenne».
Laide structurelle qui Øchoit au Danemark est trŁs limitØe et il existe des exemples beaucoup plus
provocateurs de lutilisation absurde de laide au titre des fonds structurels dans les pays qui perçoiventdes aides substantielles. Si lUnion europØenne octroie des crØdits pour lamØlioration de lenseignementprimaire au Danemark ou pour la formation de mØdecins dans nos universitØs, cela produira sans aucun
doute un effet positif sur les citoyens du pays, mais les cadeaux aux entreprises privØes, payØs avec largent
des contribuables europØens, sont une provocation qui souligne que la Commission ne respecte pas lesrŁgles communautaires visant à Øviter la distorsion de concurrence et ne sintØresse pas aux rØalisationsobtenues à laide des crØdits, mais a uniquement pour objectif lutilisation des crØdits.
RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission
(11 novembre 1999)
La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre à la question posØe. Elle ne manquera
pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais.
(2000/C 27 E/216) QUESTION ÉCRITE E-1835/99
posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission
(13 octobre 1999)
Objet: Initiative communautaire «Pesca» pour la GrŁce
Linitiative communautaire «Pesca» pour la GrŁce comprend quatre sous-programmes, plus un cinquiŁme
concernant lassistance technique.
Dans la mesure oø un calendrier a ØtØ assignØ à chacun des sous-programmes 1 à 4, la Commission
pourrait-elle rØpondre aux questions suivantes:
1. Quel est à ce jour lØtat davancement des sous-programmes et quelles actions ont ØtØ entreprises au
titre de chacun dentre eux?
2. Labsorption des crØdits accuse-t-elle un retard et, dans laffirmative, quelles sont les principales causes
de ce dernier?C 27 E/174 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes