QUESTION ÉCRITE E-0417/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Approche budgétaire favorisant les subventions frauduleuses

Compte tenu de la réponse donnée par Mme Schreyer à la question écrite P-2367/99(1) relative à une approche budgétaire favorisant les subventions frauduleuses, l'auteur souhaite reformuler sa question qui, selon lui, n'a pas été bien comprise:

1. Dans le rapport du Comité des sages on lit que en matière de subventions, la nomenclature partie A-partie B, loin d'apporter la clarté, accroît la confusion, confusion grâce à laquelle une grande partie des subventions sont en fait des contrats déguisés. Le Comité affirme par ailleurs dans la quatrième recommandation que la nomenclature budgétaire actuelle, basée sur la distinction imposée par le règlement financier entre une partie A relative aux dépenses administratives et une partie B relative aux dépenses opérationnelles, est de fait inapplicable. Elle est en effet souvent contournée au moment de l'imputation des crédits. La Commission pourrait-elle indiquer si elle a, OUI ou NON, l'intention de maintenir la nomenclature partie A-partie B?

Par ailleurs, la Commission n'ayant pas répondu à la deuxième question qui lui était posée, l'auteur la lui soumet à nouveau:

2. Quelles sont les subventions déguisées par des contrats dont le Comité a eu connaissance, quels sont les responsables et quelles initiatives la Commission entend-elle prendre et dans quel délai? Le Comité des sages affirme en effet, dans son second rapport qu'une grande partie des subventions sont en réalité des contrats déguisés. D'après les éléments dont dispose la Commission, cette affirmation repose-t-elle sur une intuition du Comité des sages? Dans l'affirmative, qu'entend faire la Commission pour défendre son honorabilité? Si cette affirmation repose en revanche sur des éléments objectifs, la Commission a-t-elle l'intention de clarifier les responsabilités et de prendre des mesures à l'égard des responsables?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 115.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 mai 2000)

1. La nomenclature budgétaire actuelle étant fixée par le règlement financier, le budget de la Commission est divisé en deux grandes parties la partie A pour les dépenses de fonctionnement et la partie B pour les dépenses opérationnelles. Étant donné que le budget communautaire a gagné en ampleur et en volume, cette distinction est devenue floue et ne confère plus la clarté et la transparence nécessaires à l'affectation et à la déclaration effectives des ressources.

Dans le cadre de l'établissement du budget sur la base des activités, la Commission est en train d'étudier d'éventuels changements à la nomenclature budgétaire. Ces changements viseront à instaurer un budget axé sur les politiques et à accroître la transparence du budget de la Commission. Néanmoins, aux fins de la bonne gestion, la Commission continue à considérer qu'une nette séparation entre dépenses de fonctionnement et dépenses opérationnelles dans l'exécution du budget est d'une importance capitale, mais elle n'a pas l'intention de conserver l'actuelle division entre partie A et partie B.

Des progrès ne peuvent être réalisés que progressivement, car ils supposent la révision du règlement financier. En outre, étant donné que les perspectives financières actuelles comprennent une rubrique distincte qui regroupe toutes les dépense administratives des différentes institutions (rubrique 5), une solution devrait être trouvée au niveau interinstitutionnel.

2. Aucune sorte de subventions déguisées par des contrats n'a été portée à l'attention de la Commission par le comité d'experts indépendants. Ledit comité a émis la remarque générale qu'il désapprouvait la distinction que fait la Commission dans son classement des dépenses entre une subvention et un contrat pour des dépenses effectuées au titre des marchés publics au motif que, comme la plupart des subventions impliquaient une contrepartie, elles aussi constituaient en fait une sorte de contrat. La Commission reconnaît que la plupart des subventions supposent bien une contrepartie et des obligations mutuelles de type contractuel, mais pas qu'elles puissent dès lors être assimilées à des dépenses effectuées au titre des marchés publics, de sorte qu'elle rejette l'expression subventions frauduleuses.

Dans le cadre du vade-mecum sur la gestion des subventions(1) qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999, la Commission a déjà fixé des orientations visant à faire la distinction entre les subventions et les dépenses relevant des marchés publics, ces deux types de dépenses se voyant appliquer les mêmes principes fondamentaux de transparence et d'égalité de traitement.

(1) http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/info_subv/intro_funding.htm.