QUESTION ÉCRITE E-1919/02

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Violation de plusieurs directives et dispositions de l'UE par l'établissement d'un champ de tir air-sol, dans le Brandebourg

La Commission a-t-elle déjà eu connaissance par un quelconque moyen des projets concrets du ministère allemand de la défense, prévoyant l'établissement d'un champ de tir air-sol, dans la région de Kyritz-Ruppiner-Heide, dans le Brandebourg? Dans la négative, je souhaiterais lui exposer le problème comme suit.

Le champ de tir en question devrait être aménagé à proximité du parc national de Müritz (la zone d'approche des avions se situerait exactement au-dessus du parc national), ce qui d'après plusieurs analyses irait à l'encontre non seulement de certaines dispositions nationales, mais aussi des dispositions internationales suivantes:

- la région du parc national est classée zone de protection spéciale pour les oiseaux au titre de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE(1));

- une partie du parc national est classée zone d'importance communautaire par la Commission au titre de la directive FFH (92/43/CEE, directive faune-flore-habitat(2));

- le parc national de Müritz est intégré dans le réseau Natura 2000 qui constitue un ensemble organisé;

- la République fédérale d'Allemagne est tenue, en vertu d'une directive communautaire, de renoncer à tout projet qui serait en contradiction avec les objectifs de protection des zones protégées européennes (l'interdiction, figurant à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de la directive FFH et au paragraphe 19c de la loi allemande sur la protection de la nature, se justifie par la nécessité d'une évaluation d'impact environnemental).

Eu égard aux violations des dispositions en vigueur ainsi qu'à une éventuelle demande de restitution des crédits octroyées par l'UE:

- la Commission peut-elle indiquer si elle est disposée ou en mesure d'examiner au plus vite le problème sur place?

- Pourrait-elle faire savoir si elle agira de manière préventive et sous quelle forme?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 août 2002)

La Commission a effectivement reçu des informations générales concernant des projets d'activités militaires sur le site de Wittstock-Ruppiner Heide.

Le gouvernement allemand a proposé ce site à la Commission en vue de son classement comme site d'importance communautaire (SICp) en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats). La Commission a demandé à son correspondant des informations supplémentaires afin de pouvoir déterminer si les dispositions de la directive étaient ou non respectées.

Le gouvernement allemand a également notifié le site de Müritz Nationalpark comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive Oiseaux); une portion de ce site a, en outre, été proposée comme SICp en application de la directive 92/43/CEE.

Sur la question de l'incidence éventuelle des activités projetées sur ces sites, il est à noter que le régime de protection instauré par l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43/CEE n'est activé que lorsque l'intégrité des sites est susceptible d'être perturbée de manière significative eu égard aux objectifs de conservation de la directive.

La Commission n'a reçu aucune information à ce jour laissant présager des perturbations significatives sur l'un ou l'autre des sites précités. En particulier, la Commission n'a pas connaissance des analyses mentionnées par l'Honorable Parlementaire, et apprécierait d'en recevoir copie afin de pouvoir examiner la question.

En l'état actuel de ses connaissances, la Commission ne juge pas opportun de demander la restitution des crédits octroyés par l'Union européenne.