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QUESTION ÉCRITE P-2121/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Levée de l'embargo sur les viandes britanniques

La Commission européenne veut lever l'embargo sur les viandes britanniques des animaux nés après le 1er août 1996. La Commission peut-elle motiver sa décision et prouver que les Britanniques ont bien respecté les règles concernant l'alimentation des animaux, la traçabilité des viandes bovines, le contrôle des circuits de commercialisation, la destruction de tous les tissus à risques et la disparition des farines?

Des organismes et experts indépendants ont-ils contrôlé la véracité des preuves?

Réponse commune

aux questions écrites E-1864/98 et P-2121/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 août 1998)

Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Florence qui s'est tenu les 21 et 22 juin 1996, les propositions de la Commission en vue d'un rétablissement progressif du marché unique dans le secteur de la viande bovine se sont fondées sur l'avis d'experts scientifiques et techniques.

La proposition de régime fondé sur la date, autorisant l'expédition en provenance du Royaume-Uni de viandes désossées et de produits à base de viande issues de bovins nés après le 1er août 1996, a été rédigée conformément à l'avis du comité directeur scientifique.

Des mesures de contrôle strictes ont été adoptées par le Conseil dans la décision 98/256/CE, du 16 mars 1998, concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE(1), en vue de l'application du régime d'exportation de troupeaux certifiés. La mise en oeuvre de ces mesures en Irlande du Nord a été contrôlée par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission entre le 20 et le 22 avril 1998. Ce n'est qu'au terme de cette inspection que la Commission a fixé la date du 1er juin 1998 pour la reprise des exportations. Des contrôles similaires seront effectués dans le cadre du régime fondé sur la date proposé par la Commission. Une inspection sera effectuée par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, en collaboration avec des experts des États membres, puis la Commission arrêtera une date pour la reprise des exportations des produits concernés.

Il convient également de remarquer que, conformément aux prévisions des experts scientifiques, on enregistre un recul de l'ESB au Royaume-Uni.

(1) JO L 113 du 15.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1260/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Sécurité des aires de jeux

Compte étant tenu de la réponse réservée par Mme Emma Bonino, membre de la Commission des Communautés européennes, à la question écrite E-1871/97(1), la Commission pourrait-elle dire où en sont aujourd'hui l'élaboration d'une norme générale relative aux prescriptions de sécurité et aux méthodes d'essai (pr EN 1176-1) ainsi que les normes relatives aux prescriptions supplémentaires de sécurité et aux méthodes d'essai pour certains types spécifiques d'équipements (manèges, balançoires, équipements à bascule, toboggans et rampes)?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(19 juin 1998)

Le programme de normalisation pour les équipements des plaines de jeux, mis en oeuvre par le Comité européen de normalisation (CEN) est presque terminé, bien qu'il ait pris un peu plus de temps que prévu.

La norme générale pour les "exigences de sécurité et les méthodes d'essais" (pr EN 1176-1) est actuellement soumise au vote formel des organisations nationales de normalisation membres du CEN.

Pour ce qui concerne les normes d'exigences supplémentaires et les méthodes d'essais pour certains équipements spécifiques, toutes, sauf pour les carrousels, se trouvent en procédure de vote formel au CEN, et pour ces dernières le lancement de la procédure est imminent.

D'après les responsables de l'organisme européen de normalisation, on devrait pouvoir disposer du corpus normatif en question avant l'été de cette année. Cela, toutefois, dépendra de l'issue des votes qui ne peut être connue pour le moment.

(1) JO C 21 du 22.1.1998, p. 107.
QUESTION ÉCRITE E-1418/98

posée par Riccardo Nencini (PSE) au Conseil

(11 mai 1998)

Objet: Licenciement collectif

L'entreprise "REPLAY" de Scarperia, dans la province de Florence, qui fabrique des produits en matière plastique, fait l'objet d'une procédure de licenciement collectif concernant environ 40 travailleurs. Le propriétaire de cette entreprise (S.P. Metal ayant son siège à Paris) a cédé cette dernière à l'entreprise A.C.P. Plastic, dont le siège est au Royaume-Uni alors que les procédures de mobilité des travailleurs étaient encore en cours. La direction de l'entreprise a ainsi enfreint la directive du Conseil du 17.2.1975 et ses modifications ultérieures ainsi que la directive du Conseil du 14.2.1977 et ses modifications ultérieures, en particulier les articles 3, 4 et 6.

Le Conseil a-t-il l'intention de vérifier d'éventuelles infractions à la directive susmentionnée par la direction de l'entreprise "REPLAY"?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil n'est pas habilité à se prononcer sur les infractions à la législation communautaire. Il appartient à la Commission de veiller à l'application du droit communautaire, sous le contrôle éventuel de la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE P-1982/98

posée par Allan Macartney (ARE) au Conseil

(17 juin 1998)

Objet: Document de la Commission relatif aux mesures destinées à compenser l'abolition des ventes en franchise

Le Conseil entend-il veiller à ce que le document de la Commission ébauchant les possibilités de mesures compensatoires en faveur des régions les plus touchées par l'abolition des ventes en franchise de droits et de taxes à l'intérieur de l'UE aprés 1999 décidée lors du Conseil Ecofin du mois de mai soit présenté et examiné au sein dudit Conseil au cours de l'automne?

Réponse

(24 septembre 1998)

À l'issue des discussions au sein du Conseil ECOFIN du 19 mai 1998, il est apparu qu'il n'existait aucun consensus pour demander une étude à l'échelle de la Communauté au sujet de l'incidence de l'abolition des ventes en franchise de droits et de taxes à l'intérieur de l'UE, prévue pour le 30 juin 1999.

Toutefois, compte tenu des différentes études nationales et des observations faites lors de cette session, la Commission présentera un document de travail précisant à quels instruments les États membres peuvent recourir pour faire face aux conséquences de l'abolition.
QUESTION ÉCRITE E-2012/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Rôle d'Eurostat dans l'élaboration de l'Agenda 2000

Eurostat a-t-il joué un rôle dans l'élaboration des propositions de règlements des Fonds structurels?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La préparation technique des propositions de règlements relatifs à la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels pour la période 2000-2006 a été faite au sein d'un groupe de travail interservice de la Commission, présidé par la direction générale "Politique régionale et cohésion". Eurostat ne participait pas directement aux travaux de ce groupe, mais il a été plusieurs fois consulté de manière informelle sur la pertinence et la disponibilité des indicateurs statistiques dont l'utilisation est envisagée dans ces propositions.

Comme le prévoient les procédures de la Commission, Eurostat a ensuite été consulté formellement sur les projets finals de textes avant leur approbation par le collège.
QUESTION ÉCRITE E-1845/98

posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Assurances sur le marché de l'emploi en Suède

Par le biais des conventions collectives suédoises, les syndicats réduisent sensiblement la possibilité qu'ont les entreprises de choisir librement des compagnies d'assurances pour leurs employés. Cette situation est imputable au fait que les compagnies d'assurances liées à des conventions collectives syndicales occupent une position particulière dans la législation suédoise, sachant que la législation en matière de concurrence et la politique du marché de l'emploi exemptent ces compagnies de la réglementation générale applicable à la concurrence.

Que pense la Commission de cette manière de contourner la réglementation destinée à garantir la concurrence dans le marché intérieur?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'un tribunal néerlandais a demandé à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel notamment sur la question de savoir si les conventions sociales collectives sont soumises aux règles de concurrence de la Communauté (affaire C-115/97 Brentjens).

Dans cette affaire, la Commission a considéré que les conventions conclues officiellement dans le cadre des négociations sociales collectives et portant sur des domaines qui, traditionnellement, constituent l'objet légitime des conventions sociales collectives (en particulier les salaires, y compris les pensions, et les conditions de travail) ne relèvent pas de l'article 85 du traité CE.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas à la Commission de conclure si les conventions collectives suédoises auxquelles il fait référence sont de cette nature. L'Honorable Parlementaire est invité à communiquer des informations complémentaires à la Commission, s'il le souhaite.
QUESTION ÉCRITE E-1774/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Cartel bancaire en Italie

Selon certains quotidiens et suite aux plaintes présentées par quelques associations de consommateurs, les banques italiennes membres de l'ABI, Association des banques italiennes, demanderaient à leurs clients de souscrire des contrats bancaires contenant des clauses vexatoires, obscures et/ou non reconnaissables pour leurs signataires; Selon ces informations, dans de nombreux contrats de prêts pour l'acquisition d'un premier logement, les banques imposeraient des taux d'intérêt notoirement supérieurs à ceux prévus par la loi italienne contre l'usure. Ces plaintes, suivies de la diminution des taux d'intérêt, révéleraient l'existence d'un puissant cartel bancaire dirigé par l'ABI elle-même.

Dans certains cas, des accords réciproques et occultes auraient été conclus, qui fausseraient la concurrence et qui limiteraient également l'activité en Italie des autres banques européennes, qui ne sont évidemment pas membres de l'ABI.

La Commission peut-elle vérifier

1. si le comportement des banques n'enfreint pas le traité de Rome en ce qui concerne les accords, ententes occultes ou pratiques concertées ayant pour effet le non respect des règles de concurrence;

2. si l'association bancaire italienne n'abuse pas de sa position dominante;

3. si le ministre du Trésor, l'autorité Antitrust italienne ou la Banque d'Italie sont responsables d'une façon ou d'une autre d'omissions à l'égard du système bancaire italien, qui gêneraient l'accès au marché italien d'autres concurrents et donc de nouvelles banques européennes;

4. s'il est possible d'ouvrir une enquête approfondie sur les accords présumés entre l'ABI et les principales associations bancaires européennes visant à diviser géographiquement le marché et entraînant d'énormes désavantages pour les clients des banques qui resteraient en position de sujétion dans leurs contrats avec leurs banques respectives?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

1., 2. et 4. La Commission peut confirmer qu'elle est au courant des problèmes qui ont surgi en Italie lors des renouvellements de prêts bancaires (notamment hypothécaires) demandés par des clients qui voulaient profiter de la baisse des taux d'intérêt et elle en suit l'évolution. L'article 3 du règlement no 17/62 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE(1), donne à la Commission le pouvoir de faire cesser des infractions aux dispositions des articles 85 ou 86 du traité CE. Elle est actuellement en train d'examiner de plus près les faits.

3. La Commission n'a pas connaissance d'éléments qui indiqueraient que le ministère du Trésor, l'autorité antitrust italienne ou la Banque d'Italie auraient gêné l'entrée sur le marché italien de nouveaux concurrents. Elle est, par ailleurs, en contact tant avec la Banque d'Italie qu'avec l'autorité dans le cadre de cette affaire.

(1) JO 13 du 21.2.1962.
QUESTION ÉCRITE E-2337/98

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Nomination du directeur général chargé des affaires juridiques de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne, instance démocratique autonome dont le rôle est fondamental dans l'Union monétaire et l'avènement de l'euro, a choisi comme directeur général chargé des affaires juridiques l'Espagnol Antonio Sainz de Vicuña. Cette personne ayant été représentant légal de la banque saoudienne en Espagne (Saudesbank) qui a fait l'objet d'une liquidation, puis conseiller juridique auprès de la banque Banesto ayant également fait l'objet d'un contrôle, les autorités monétaires de la Banque d'Espagne et celles du ministère de l'Économie doivent l'avoir cautionné en connaissance de cause.

Le Conseil pourrait-il dire si les autorités espagnoles ont fait état, auprès des dirigeants de la Banque centrale européenne, des mérites professionnels de cette personne et de sa connaissance des dispositions régissant le contrôle exercé par la Banque d'Espagne sur les organismes de crédit, afin d'éviter plaintes et évasions fiscales, dépôts d'argent illicite et autres pratiques irrégulières des organismes de crédit et d'épargne?

Réponse

(24 septembre 1998)

Cette question relève de la compétence directe de la Banque centrale européenne, dont le Conseil des Gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable à son personnel.
QUESTION ÉCRITE E-1775/98

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(8 juin 1998)

Objet: Système d'espionnage Échelon

Un document du STOA du Parlement européen ainsi que des sources journalistiques européennes ont dénoncé l'existence d'un réseau télématique d'espionnage militaire et industriel, dénommé Échelon, dont font partie les États-Unis et le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.

Selon le document cité, à la différence d'autres systèmes d'espionnage électronique du réseau UKUSA, le système Échelon est dirigé principalement contre des objectifs civils de gouvernements, d'organisations et d'entreprises de tous pays.

1. Le Conseil ne pense-t-il pas que l'action du programme Échelon, dont l'un des États membres figure parmi les acteurs principaux (la Grande-Bretagne compterait deux bases sur six à MentmithHill et à Morwanatow) est en violation flagrante avec la solidarité entre les pays membres de l'Union?

2. Le Conseil ne pense-t-il pas que l'action d'espionnage industriel est contraire aux traités et vise à fausser la concurrence?

3. Le Conseil ne pense-t-il pas que l'action décrite ci-dessus enfreint l'article 51 de la Charte de l'ONU?

4. Quelles actions immédiates le Conseil entend-il prendre pour faire cesser cette forme d'espionnage industriel?

5. Quelles mesures urgentes le Conseil entend-il prendre à l'encontre du Royaume-Uni, des États-Unis et des autres pays participant au système d'espionnage industriel Échelon?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil n'a pas connaissance des questions évoquées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2204/98

posée par Alan Gillis (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Île de Bougainville

Compte tenu de la nature précaire du cessez-le-feu et de la possibilité concrète d'une reprise des hostilités, la Commission voudrait-elle indiquer si la population de l'île de Bougainville a bien reçu les crédits promis de manière à assurer que l'accord de paix soit garanti et que le système éducatif et la vie économique de l'île puissent reprendre.

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

Après la signature par la quasi-totalité des parties concernées du cessez-le-feu "permanent et irrévocable" à Bougainville, le 30 avril 1998, le gouvernement et les donateurs de Papouasie-Nouvelle-Guinée ont une confiance suffisante dans l'évolution de la situation pour avoir promis des sommes considérables pour la réhabilitation et le développement de Bougainville. Des actions d'aide d'urgence et de réhabilitation ont déjà été lancées, de sorte que les "dividendes de la paix" commencent à se matérialiser. La meilleure indication de la solidité du cessez-le-feu est peut-être que les habitants de Bougainville ont eux-mêmes entrepris de remettre en état les maisons et même les routes.

La Communauté a défini un vaste ensemble de mesures d'aide en faveur de Bougainville, faisant appel à un certain nombre d'instruments coordonnés par l'assistance technique déjà en place.

En particulier, les projets existant dans le cadre du 7e Fonds européen de développement, de la ligne budgétaire pour la sylviculture écologique et du Stabex, qui étaient bloqués en raison de l'insécurité, sont maintenant mis en oeuvre. Pour le seul Stabex, près de 2 millions d'écus ont été soit engagés soit décaissés, et une nouvelle intervention Stabex de quelque 5 millions d'écus est en préparation. Elle devrait se concentrer sur la réhabilitation de l'agriculture, notamment dans le secteur du cacao, sur la réhabilitation des routes de desserte présentant une certaine importance pour l'agriculture et, probablement, sur la sylviculture écologique (il y a un grand besoin de bois d'oeuvre sur l'île).

De plus, une aide non remboursable de 500 000 écus à la Croix-Rouge internationale vient d'être décidée par la Commission. Cette aide comporte la distribution de kits médicaux, de matériaux et de kits de construction ainsi que de fournitures d'eau et d'équipements sanitaires au profit des installations médicales à Bougainville et sur d'autres petites îles voisines.

Enfin, d'autres donateurs traditionnels, tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont également engagé des montants considérables en faveur de Bougainville.
QUESTION ÉCRITE E-1510/98

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Protection commune contre les "sabotages technologiques"

Il est évident que les systèmes informatiques des entreprises publiques et privées sont aujourd'hui très vulnérables du fait qu'ils reposent dans une large mesure sur la technique. Cette dépendance fait que les réseaux de sécurité, les institutions financières et même les centres de décision sont exposés au plus haut point aux actes de sabotage informatique.

Il faut être conscient des risques que comporte désormais le "sabotage technologique" et des conséquences qu'il peut avoir, plus particulièrement dans le secteur des finances, de l'énergie et des communications.

Compte tenu du fait que l'appartenance à une communauté est synonyme d'interdépendance et des préjudices qui peuvent être occasionnés par le "sabotage technologique", la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait proposer une classification des différents types d'infractions technologiques au niveau communautaire afin que tous les États membres puissent se défendre conjointement contre ces activités illicites d'un nouveau genre?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

La Commission est bien consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. Le "sabotage technique" - une forme spécifique de la criminalité informatique ("hacking") - s'inscrit dans la liste des nouveaux risques générés par l'informatisation du monde.

Les citoyens européens ont exprimé lors d'un récent sondage qu'ils considèrent comme nécessaire une coopération plus étroite des États membres dans le secteur de la lutte contre la criminalité. L'Union européenne, les États membres de l'Union européenne ainsi que ceux du Conseil de l'Europe ont déjà pris des mesures pour parvenir à une approche plus concertée à cet égard.

L'Union européenne a adopté le 28 avril 1997 un plan d'action(1) pour la lutte contre la criminalité organisée, couvrant ainsi la criminalité liée à la haute technologie. Dans ce cadre, la Commission a financé une étude sur ce sujet. Cette étude a proposé des pistes d'action concrètes au sein de l'Union dont le suivi est actuellement en discussion.

Pour sa part, le Conseil de l'Europe prépare actuellement une convention couvrant les aspects tant substantiels que procéduraux de la lutte contre la "criminalité informatique".

Sur le plan international, des travaux sont également en cours au niveau du groupe des huit nations les plus industrialisées afin de parvenir à des solutions concrètes. En décembre 1997, ces États ont adopté un communiqué et un plan d'action visant à améliorer leur coopération en la matière, en particulier par le biais des points de contact et une formation adéquate du personnel. Suite à ce plan d'action, un réseau de points de contact, disponible 24 heures sur 24, a été établi. La Commission suit de près toutes ces activités en vue d'éviter une duplication des efforts et de favoriser les synergies.

(1) JO C 251 du 15.8.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1742/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Asbeste

La Commission a-t-elle entrepris de prendre pleinement en considération les inquiétudes concernant les incidences de l'asbeste blanc sur la santé et la sécurité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(17 juillet 1998)

Oui. La politique de la Commision en matière de protection de la santé et de la sécurité contre les dangers de l'amiante blanc ou de l'amiante chrysotile revêt divers aspects concernant la santé publique, le lieu de travail, le marché intérieur et l'environnement, et elle tient pleinement compte des conséquences de l'amiante chrysotile sur la santé et la sécurité. À cet égard, l'Honorable Parlementaire voudra bien s'en référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-1451/98 de M. Skinner sur le même objet(1).

En outre, dans son action constante pour la protection du travailleur contre l'exposition à l'amiante, la Commission accorde également une attention particulière aux connaissances scientifiques les plus récentes sur l'amiante chrysotile et aux conclusions du Conseil du 7 avril 1998(2) sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante fondées sur la communication de la Commission(3) relative aux résultats de l'évaluation prévue par la directive du Conseil 83/477/CEE(4).

(1) Voir page 34.

(2) JO C 142 du 7.5.1998.

(3) COM(96) 426 final.

(4) JO L 263 du 24.9.1983.