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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/709

(2004/C 84 E/0796)

QUESTION ÉCRITE E-3868/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) et Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(10 janvier 2003)

Objet: Loi néerlandaise sur le financement des études

Aux Pays-Bas, les élèves de plus de 18 ans bénéficient du financement de leurs études, et ce pour tous les types d'enseignement. Les allocations familiales cessent d'être versées pour les étudiants de plus de dix-huit ans.

Lorsque l'élève étudie en Belgique ou en Allemagne, ses études sont financées s'il suit un enseignement supérieur ou universitaire et ne le sont pas s'il suit un enseignement professionnel secondaire, inférieur ou moyen.

Dans le cadre de la loi néerlandaise sur la scolarité obligatoire, les autorités des Pays-Bas permettent que l'on étudie en Belgique et en Allemagne et les diplômes obtenus dans ces deux pays sont reconnus à part entière aux Pays-Bas.

1. La Commission estime-t-elle que le refus des autorités néerlandaises de financer les études d'enseignement (professionnel) secondaire que des enfants (de plus de dix-huit ans) effectuent en Belgique, ou en Allemagne, ne respecte pas le principe de «libre circulation des services» (suivre à l'étranger un enseignement reconnu) et celui de «libre circulation des personnes»?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/350

(2004/C 78 E/0367)

QUESTION ÉCRITE E-3630/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Limitation du nombre de cigarettes pouvant sortir d'Espagne

En mai dernier, un couple de ma circonscription s'est rendu en vacances en Espagne. À la fin du séjour, ils ont quitté le pays par l'aéroport de Malaga, où la douane locale leur a affirmé qu'ils ne pouvaient emporter plus de quatre cartons de cigarettes hors d'Espagne. Un ami espagnol a été obligé de venir à l'aéroport pour récupérer les 32 cartons restants. Ils ont dû signer un formulaire en espagnol, qu'ils ne comprenaient pas, pour pouvoir prendre leur avion au dernier moment.

La poste leur a maintenant apporté un document en espagnol qui mentionne un montant de 601 euros, lequel, pensent-ils, pourrait être une amende.

La douane de Malaga a-t-elle le droit, dans le cadre du droit communautaire et en vertu du principe de libre circulation des personnes et des marchandises, de limiter le nombre de cigarettes locales qu'un visiteur peut faire sortir d'Espagne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu des plaintes de voyageurs qui se sont vu confisquer des produits du tabac par les autorités espagnoles au moment où ils quittaient le territoire de ce pays. La Commission examine ces dossiers afin de s'assurer que la législation et les pratiques espagnoles sont conformes à la législation communautaire relative au marché unique et, en particulier, avec la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1).

(1) JO L 76 du 23.3.1992.
—

Premièrement, une approche globale et équilibrée pour répondre aux causes profondes des flux migratoires: l'action de la Communauté dans ce domaine est importante et ne peut être sous-estimée. Ses programmes de coopération externe et de développement et ses politiques visant à promouvoir les Droits de l'homme, soutenir la démocratie, combattre la pauvreté, empêcher les conflits et améliorer la situation économique et sociale en général s'attaquent aux facteurs principaux responsables des pressions migratoires dans les pays tiers et, par conséquent, ont un effet indirect sur ces dernières;
Enoutre,laCommissionpourrait-elleégalements’engageràsoulevereffectivementlaquestionavecles
autoritésrusses,endemandant,sinécessaire,leurcoopérationpourobtenircetteinformationdifficilementaccessible,etindiquerdansqueldélaiellecompteprocéderàcettedémarche?
(1) JOC242Edu9.10.2003,p.18.
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(27janvier2003)
Danslecadredesonaccorddepartenariatetdecoopérationet,enparticulier,aucoursdesréunionsdu
sous-comitépourl’environnement,laCommissioncontinueraàsoulever,auprèsdesautoritésrusses,laquestiondumauvaistraitementsubiparlesbébésphoquesenmerBlanche.
Cesautoritésontindiquéqu’ellesnedétenaient,jusqu’àprésent,aucuneinformationconcernantlenombre
debébésphoquestuéscesdernièresannées.Ellesestiment,cependant,qu’ilauraitdûdiminuer,àl’imagedel’évolutionenbaissedelarentabilité.Leschiffresprovenantd’autressourcesnesontpassuffisammentàjourpourévaluerlasituation.
(2004/C78E/0739) QUESTIONÉCRITEE-3878/02
poséeparSalvadorGarrigaPolledo(PPE-DE)àlaCommission
(10janvier2003)
Objet:Harmonisationcommunautairedesdélaisdeprescriptiondesdettesfiscales
Dans le cadre de l’harmonisation fiscale recherchée par l’Union européenne, nombre de fiscalistes
communautairessedemandentsicetteharmonisationconcerneraégalementlesdélaisdeprescriptiondes
dettesfiscales.
Lefaitquecetteprescriptiondiffèred’unÉtatmembreàl’autreestsourcedediscriminationspourles
citoyensetlesentreprisesetrisquedeprêteràconfusion.
LaCommissionpeut-elleindiquersi,lorsdel’élaborationdesespropositionsconcernantlesdélaisde
prescriptiondesdettesfiscales,elletientcomptedel’opportunitéd’harmoniserlesdispositionsnationalesenlamatière,envued’obtenirl’uniformisationnécessaireàcetégardetd’évitertoutediscrimination?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(20février2003)
La politique de la Commission concernant l’imposition directe est définie dans sa communication(
1)
adresséeauConseil,auParlementetauComitééconomiqueetsocial.Cedocumentcontientl’indicationsuivante:
Ilestévidentqu’uneharmonisationcomplètedessystèmesfiscauxdesÉtatsmembresnes’imposepas.
S’ilsrespectentlesrèglescommunautaires,lesÉtatsmembrespeuventlibrementchoisirlessystèmesfiscauxqu’ilsconsidèrentcommelesplusappropriésetcorrespondantlemieuxàleurspréférences.
Danscecontexte,laCommissionn’apasl’intentiondeproposerl’harmonisationdesrèglesdefiscalité
directedontl’HonorableParlementairefaitmention.
(1) JOC284du10.10.2001.C78E/692 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
—

20 millions d'euros ont été attribués à trois programmes du volet C d'Interreg (est, nord et sud) et au programme Interact, pour des actions destinées à encourager et à faciliter la coopération dans les régions frontalières; cette somme est prévue au paragraphe 53 des lignes directrices d'Interreg (ligne budgétaire B2-1410);
1.

La gestion des contrats est confiée aux gestionnaires locaux de contrats de chaque direction générale (DG). La décentralisation de cette gestion s'est révélée la méthode la plus efficace car les gestionnaires locaux sont au courant des besoins, des exigences et des conditions qui régissent l'exécution de chaque marché. Chacun des services est ainsi chargé de veiller à la régularité des procédures d'appel d'offres. Les données demandées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas disponibles actuellement, étant donné le volume requis et le temps nécessaire pour l'analyse des dossiers. Il peut néanmoins lui être précisé que la Commission a décidé de créer une base de données centrale sur les marchés et les contractants, appelée «Interactive Contracts Network Database» (ICON-DB). Cet outil se développe bien. Lorsqu'il sera au point, il sera possible d'établir plus rapidement des statistiques centralisées et consolidées, ventilées par service de la Commission. L'Honorable Parlementaire est sans doute informé des problèmes de sous-effectifs que connaît la Commission.
1.

L'article 4 de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés prévoit une définition des cigarettes. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de cette directive, les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant à la définition des cigarettes y sont assimilés. Par ailleurs, les produits qui ne contiennent pas de tabac et ont une fonction exclusivement médicale ne sont pas considérés comme des tabacs manufacturés. Dans la mesure où il ne s'agit pas de produits du tabac, les États membres ne sont pas autorisés à les grever de droits d'accise harmonisés. La réponse de la Commission à la question écrite E-0721/02 reposait sur son interprétation des informations que lui avaient fournies les États membres il y a quelques années. Au vu des éléments rapportés par l'Honorable Parlementaire dans sa présente question, la Commission a l'intention de réexaminer l'application actuelle par les États membres des règles mentionnées plus haut et de dissiper les doutes éventuels à l'occasion de la prochaine réunion du Comité des accises (début avril). La Commission transmettra directement ces informations à l'Honorable Parlementaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/289

(2004/C 88 E/0295)

QUESTION ÉCRITE E-1776/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Discrimination des personnes présentant une déficience visuelle

Un projet pilote financé par l'UE en Irlande, en Angleterre et en Suède a permis à des personnes présentant une déficience visuelle de faire campagne en faveur de changements minimes à même d'améliorer la vie des personnes ayant un handicap de cette nature. Au nombre de tels changements, nous mentionnerons l'installation de signaux sonores à tous les passages pour piétons, la suppression des obstacles dans les rues et autres lieux publics, de meilleures facilités de transport, des possibilités de participations aux activités sociales, etc.

Eu égard au fait que 2003 sera l'année européenne des handicapés, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour mettre fin à la discrimination de facto des personnes présentant une déficience visuelle?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

Dans sa communication «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées» (1), la Commission confirme son engagement d'instituer un groupe de travail chargé d'identifier les mesures appropriées à prendre afin d'améliorer l'environnement construit pour toutes les personnes handicapées, y compris les personnes présentant une déficience visuelle.

La composition et les modalités de gestion de ce groupe sont actuellement à l'examen. Il est prévu que ce groupe entamera ses travaux cette année afin de les achever au cours de 2003, l'Année européenne des personnes handicapées.

Un certain nombre de services de la Commission participeront aux travaux de ce groupe. Des représentants des organisations de personnes handicapées ainsi que les différents secteurs industriels et des experts en la matière seront également étroitement associés à ces travaux.

(1) COM(2000) 284.
—

à la stratégie de l'UE pour un développement durable et au Livre blanc sur la politique européenne des transports, où il est indiqué, notamment, que les politiques de cohésion économique et sociale et les objectifs en matière d'aménagement du territoire doivent être appliqués à un transport durable et de nature à favoriser la cohésion sociale et territoriale,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/297

(2004/C 88 E/0304)

QUESTION ÉCRITE E-3566/02

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Contrats entre Eurostat et la société Eurogramme

Dans une lettre adressée le 14 novembre 2002 au commissaire Pedro Solbes, l'auteur de la question déclarait qu'il avait été informé que les contrats de la société Eurogramme Ltd, dont plusieurs avaient été conclus avec Eurostat, avaient été transférés à une nouvelle société simplement dénommée Eurogramme. Il demandait au commissaire s'il pouvait le confirmer et, dans l'affirmative, si cela était compatible avec la règle, selon laquelle Eurostat ne souscrit des contrats qu'avec des sociétés qui peuvent faire état de trois années de bonne santé financière.

Dans sa réponse, le commissaire Solbes l'informait que cette affaire faisait l'objet d'une enquête de l'OLAF et qu'il ne pourrait se prononcer avant son terme.

La Commission pourrait-elle préciser aujourd'hui:

1. en vertu de quelles règles elle ne peut répondre à une question concernant ses contractants actuels, simplement parce que l'OLAF mène actuellement une enquête sur ses précédents contractants?

2. Quel est le nom du contractant d'Eurostat? Est-ce Eurogramme Ltd ou Eurogramme? S'il s'agit d'Eurogramme, pourrait-elle dire en quoi ce changement de contractant est compatible avec la règle, selon laquelle Eurostat ne souscrit des contrats qu'avec des sociétés qui peuvent faire état de trois années de bonne santé financière?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(6 février 2003)

Par principe, la Commission ne souhaite pas s'exprimer sur ce dossier qui fait l'objet d'une enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Conformément au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (1), régissant les enquêtes de l'OLAF, les informations obtenues dans le cadre des enquêtes de l'OLAF sont soumises à des règles de confidentialité et de protection des données.

Le nom du contractant est Eurogramme SARL. Cette société a signé un addendum avec la Commission à la fin 2001, aux termes duquel elle héritait de l'ensemble des droits et obligations contractuelles d'Eurogramme Limited Succursale Luxembourg.

Il n'existe pas de règles obligeant la Commission à passer uniquement des contrats avec les sociétés qui peuvent faire état de trois années de comptabilité. L'article 31 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (2) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services établit un certain nombre de méthodes alternatives pour la justification de la capacité financière. De telles méthodes alternatives sont appropriées dans le cas, notamment, de sociétés nouvellement créées.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.
(2004/C78E/0736) QUESTIONÉCRITEE-3340/02
poséeparAstridThors(ELDR)àlaCommission
(26novembre2002)
Objet:Certificationdescéréalesbiologiquesexportéesdanslemarchéintérieur
LafaiblesseactuelleduniveaudesexportationsdecéréalesbiologiquesdelaFinlandeversl’Allemagnetient
au fait que le mode de certification appliqué par les autorités finlandaises n’est pas reconnu par lesacheteursallemands.Eneffet,contrairementauxautoritésfinlandaises,l’Allemagnerequiertquechaquelotsoit accompagné d’un certificat. Or, si le règlement communautaire relatif au mode de productionbiologiquen’enfaitpasmention,cetteexigences’appliquedecoutumeàunegrandepartiedeséchangesdeproduitsbiologiquesdansl’UE.
LaFinlandeestdésireusedegarantirl’exportationdecéréalesbiologiqueset,pourcefaire,elleest,lecas
échéant,disposéeàrevoirsesprocéduresdecontrôledefaçonàpouvoirdélivrerlecertificatexigéparlesacheteurs.Toutefois,lesacheteursallemandssesontmontrésréticentsàfournirdesmodèlesprécispourl’établissementducertificatenquestion.
LaCommissionestime-t-ellequelaconditionimposéeparlesautoritésallemandesselonlaquellechaque
lot de céréales doit être accompagné d’un certificat peut être considérée comme une mesureanticoncurrentielle? Dansl’affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre afin de lever cet obstacleexistantsurlemarchéintérieur?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(7janvier2003)
Selonl’HonorableParlementaire,lafaiblesseactuelleduniveaudesexportationsdecéréalesbiologiquesde
laFinlandeversl’Allemagnetientaufaitquelesacheteursallemandsexigentquechaquelotdecéréales«biologiques»soitaccompagnéd’uncertificat,sansencommuniquerlemodèleexigé.
Lerèglement(CE)n
o2092/91duConseil,du24juin1991,concernantlemodedeproductionbiologique
deproduitsagricolesetsaprésentationsurlesproduitsagricolesetlesdenréesalimentaires(1)indique,
dans son annexe III, les dispositions relatives aux exigences en matière d’inspection et dispose, enparticulierque,lorsdelaréceptiond’unproduitenprovenanced’uneautreunité,l’opérateurdoitvérifierquefigurentsurl’étiquetteoudansledocumentd’accompagnementlesinformationsadéquatesindiquéesci-après:
a) lenometl’adressedel’opérateur et, s’ilssontdifférents, ceux dupropriétaire ouduvendeur du
produit;
b) lenomduproduit,avecuneréférenceaumodedeproductionbiologique;c) lenomet/oulenumérodecodedel’organismeouduserviced’inspectiondontdépendl’opérateuret,
d) lecaséchéant,lamarqued’identificationdulotrelevantd’unsystèmedemarquageagrééauniveau
nationalouconvenuavecl’organismeouleserviced’inspection.
Enconséquence,lesacheteursdecéréalessontautorisésàexigerlaprésencedel’informationenrapport
avec la référence au mode de production biologique et au service ou à l’organisme d’inspection. LerèglementduConseiln’exigepasquecesinformationsfigurentsuruncertificat.
Enoutre,l’article12durèglement(CE)n
o2092/91garantitlalibrecirculationdesproduits«biologiques»
auseindelaCommunautéetdisposequelesÉtatsmembresnepeuventinterdirelacommercialisationdeproduitsconformesauprésentrèglementpourdesraisonsrelativesàl’étiquetageouàlaprésentationdumodedeproduction.
(1) JOL198du22.7.1991.C78E/690 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/693

(2004/C 78 E/0740)

QUESTION ÉCRITE E-3908/02

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Malte

Il apparaît qu'au cours des négociations d'adhésion, l'UE a accordé à Malte une dérogation concernant la chasse de printemps pour les cailles (coturnix coturnix) et les tourterelles (streptopelia turtur) sur ses îles. La Commission a déclaré antérieurement que cette dérogation était soumise à des «conditions strictes».

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi Malte s'est vu accorder d'emblée une dérogation?

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par «conditions strictes» et indiquer, le cas échéant, quelle concession Malte a-t-elle été tenue d'accorder pour obtenir pareille dérogation? Enfin, comment la Commission compte-t-elle vérifier que Malte respecte ses engagements dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 février 2003)

Concernant la chasse aux cailles (coturnix coturnix) et aux tourterelles (streptopelia turtur), il n'a pas été accordé à Malte de dérogation allant au delà des dispositions de l'article 9 de la directive sur les oiseaux sauvages (1). S'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, ce dernier autorise des exceptions soumises à des conditions très strictes.

Il en résulte que si Malte souhaitait autoriser la chasse de printemps de ces espèces, elle devrait garantir que les dispositions de l'article 9 soient observées et que cette chasse soit pratiquée dans des «conditions strictement contrôlées» et limitée seulement à de «petites quantités». En outre, le recours à cet article est sujet à une surveillance régulière par la Commission, et Malte doit, dans ce cas, lui adresser chaque année un rapport sur l'application éventuelle de ce dernier.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/10

(2004/C 78 E/0011)

QUESTION ÉCRITE P-3803/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Émission de télévision catalane sur la fraude au FSE en Espagne

Le dimanche 1er décembre 2002, à 21 h 30, la chaîne catalane TV3 — qui dépend du gouvernement de la Communauté autonome de Catalogne — a diffusé l'émission 30 Minutes, consacrée à la fraude aux subventions publiques pour les programmes de formation professionnelle, de recyclage, etc. qui sévit en Espagne.

S'aidant de caméras cachées, les auteurs de l'émission ont ainsi filmé et enregistré des conversations dont les protagonistes — entrepreneurs, syndicalistes, professeurs et, on le suppose, élèves bénéficiaires de ces programmes — se livraient à des confidences sur diverses formes de fraude. Le tournage s'est effectué essentiellement (mais pas exclusivement) dans les communautés autonomes de Madrid et de Catalogne.

Ces conversations mentionnaient explicitement les programmes du Fonds social européen; certains protagonistes décrivaient la façon de présenter des propositions pour obtenir des gains illicites, dès lors que les contrôles existants pouvaient aisément être éludés. Il était même fait allusion à la vulnérabilité de l'OLAF lui-même en la matière.

La Commission a-t-elle connaissance de cette émission?

A-t-elle vérifié l'authenticité des faits relatés?

A-t-elle pris des mesures ou compte-t-elle le faire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 janvier 2003)

La Commission n'a pas eu connaissance du programme émis par la télévision catalane TV3 sur la fraude en Espagne dans le cadre des aides du Fonds Social Européen (FSE) mentionné par l'Honorable Parlementaire.

La Commission va donc demander aux autorités espagnoles (UAFSE) ses observations, ainsi que toute autre information permettant d'évaluer de façon adéquate le contenu de ce programme.

Une fois les informations reçues, la Commission examinera la portée éventuelle sur les programmes opérationnels du FSE.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/290

(2004/C 88 E/0297)

QUESTION ÉCRITE E-2280/02

posée par Emilia Müller (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Assouplissement de l'interdiction d'utiliser les farines animales dans l'alimentation

Quelle est la quantité exacte de résidus de farine animale dans l'UE et comment se répartissent-ils par États membres et par régions?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

En mars 2001, la Commission a réalisé, au moyen d'un questionnaire, une étude sur les voies d'élimination, la quantité de sous-produits animaux éliminés par chacune de ces voies et les coûts y relatifs. Cette étude visait à déterminer l'importance de l'augmentation des sous-produits animaux et ses effets, notamment sur les capacités d'entreposage et d'élimination des protéines animales transformées, y compris les farines de viande et d'os, dans les États membres. L'étude a montré, en autres, que les stocks de protéines animales transformées se chiffraient, à cette époque, comme suit:

(en tonnes) États membres Quantité estimative de protéines animales transformées entreposée en mars 2001 Belgique 14 000 Danemark 56 000 Allemagne 27 453 Grèce 5 000 Espagne 4 194 France 200 000 Irlande 100 000 Italie 30 000 Luxembourg 0 Pays-Bas 75 000 Autriche <1 000 Portugal 83 617 Finlande 10 000 Suède 12 600 Royaume-Uni 436 000

Le Luxembourg envoie la totalité de ses sous-produits animaux vers la Belgique, aux fins de l'équarrissage, et n'a donc pas de stocks de protéines animales transformées. Quatre États membres (Grèce, France, Pays-Bas et Portugal) et deux Länder allemands (Bade-Wurtemberg et Mecklembourg-Poméranie occidentale) ont fait état d'un manque d'équipements d'entreposage.

Récemment, la Commission a envoyé une nouvelle demande d'informations aux États membres. Chacun d'entre eux a notamment été invité à présenter des plans formels indiquant comment les stocks de farines de viande et d'os sont actuellement manipulés, transportés et entreposés, ainsi que les projets concernant leur élimination. Ces renseignements étaient demandés pour le 30 août 2002. La Commission a l'intention de rendre compte, en temps voulu, des réponses à ce questionnaire et de leurs incidences.