FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/367

(2004/C 78 E/0387)

QUESTION ÉCRITE E-1416/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Condamnation d'une banque à verser des indemnités à des clients à cause de fuites d'informations transmises à l'administration fiscale de leurs États membres

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de l'arrêt prononcé par un juge luxembourgeois condamnant la Kredietbank Luxemburg (KBL) à verser une indemnité de 25 000 euros à chacun des cinq anciens clients belges qui avaient porté plainte contre la banque parce qu'elle n'était pas parvenue à empêcher la divulgation de leurs identités à l'administration fiscale belge?

2. La Commission estime-t-elle équitable une situation dans laquelle, dans l'UE, les individus qui devraient encourir des sanctions pour évasion fiscale peuvent se faire verser des indemnités par les instances ayant négligé de garder le secret quant à leur situation répressible?

3. La Commission sait-elle que 6 000 Néerlandais coupables d'évasion fiscale, qui détenaient des comptes auprès de la KBL au début des années 1990, ont été signalés aux administrations fiscales par la même voie et qu'ils ont été obligés de s'acquitter d'un prélèvement ultérieur?

4. Comment la Commission voit-elle le fait qu'après les cinq premiers «gagnants» d'un procès, des milliers d'autres coupables d'évasion fiscale pourraient réussir à obtenir, avec l'aide de la justice, le versement de ce type d'indemnité? Ce processus se soldera-t-il par une intensification de la pression exercée sur les gouvernements des États membres appliquant encore le secret bancaire pour qu'ils renforcent les mesures visant à combattre et sanctionner les fuites d'informations vers d'autres États membres?

5. La Commission s'attend-elle à ce que les procès engagés par les fraudeurs contre les banques constituent un instrument bienvenu pour imposer aux banques prétendant préserver le secret de leurs comptes des frais si élevés qu'elles préfèrent, dans un réflexe de survie, abandonner définitivement ce secret?

6. De quelle manière peut-il être mis un terme à ces divergences au sein de l'UE, qui font que l'évasion non seulement n'est pas sanctionnée, mais récompensée, et que les banques sont encouragées à entraver le recouvrement d'impôts?

Source: le quotidien néerlandais «De Volkskrant» du 3 avril 2003.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mai 2003)

La Commission est informée de la décision du tribunal luxembourgeois évoquée par l'Honorable Parlementaire. Les procédures judiciaires nationales et les décisions arrêtées par des juridictions nationales indépendantes dans ce secteur relèvent des compétences internes des États membres. La Commission ne souhaite pas spéculer sur les conséquences possibles d'une décision de justice nationale spécifique pour d'autres cas similaires ou pour la législation de l'État membre concerné.

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire que le problème de fraude et d'évasion fiscale a de quoi inquiéter. La Commission est convaincue que sa politique visant à accroître la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres peut aider ces derniers à s'attaquer plus efficacement à ce problème. Ces dernières années, la Commission a formulé un certain nombre de propositions afin d'améliorer l'assistance administrative entre États membres dans le domaine de la fiscalité directe et indirecte.

En juillet 2001, la Commission a présenté une proposition de directive (1) sur l'imposition des revenus de l'épargne, qui prévoit l'échange automatique, entre les administrations fiscales, d'informations concernant les intérêts payés à des résidents établis dans d'autres États membres. Bien que cette proposition prévoie des dispositions de transition pour la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, tous les États membres devront, à terme, participer à cet échange automatique de renseignements. Les discussions engagées sur cette proposition en sont à un stade avancé et la Commission espère qu'elle sera adoptée prochainement. La Commission est convaincue que cette directive permettra aux États membres de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale transfrontalière.

(1) Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts au sein de la Communauté, JO C 270 E du 25.9.2001.