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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/167

(2004/C 84 E/0205)

QUESTION ÉCRITE E-0139/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Soutien financier pour l'établissement d'une liaison par câble sous-marin de fibre optique avec les îles de Flores et de Corvo

Une liaison par câble sous-marin de fibre optique, financée en partie par des fonds communautaires, relie actuellement toutes les zones du Portugal, à l'exception des îles de Flores et de Corvo, situées dans la région autonome des Açores. Cela constitue une grave discrimination pour les habitants de ces îles de la région ultrapériphérique des Açores.

Est-il possible d'accorder un soutien communautaire, notamment d'ordre financier, en vue d'assurer le raccordement des îles de Flores et de Corvo au câble sous-marin de fibre optique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 février 2004)

Le câble sous-marin en fibre optique qui relie l'archipel des Açores au continent et le câble sous-marin en fibre optique inter-îles (à l'exception des îles de Flores et de Corvo) ont été cofinancés par le programme communautaire REGIS II. Le coût du premier s'élève à environ 16,6 millions d'euros, celui du second à environ 12,5 millions d'euros. Ces projets ont bénéficié d'un cofinancement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à hauteur respectivement de 12,5 et de 9,35 millions d'euros. Le programme REGIS II constituait une initiative communautaire pour la période 1994-1999.

La présentation de candidatures et la décision d'affectation des montants ont relevé de la compétence des autorités régionales, qui ont eu le souci de développer le maximum de projets le plus efficacement possible. Les deux îles de Flores et de Corvo ont ensemble une population de 4 400 habitants et sont distantes de l'île de Faial, qui est la plus proche, de 140 milles marins (environ 200 kilomètres) et d'environ 500 kilomètres de l'île la plus peuplée (Saint Miguel). En raison du coût de la couverture de ces deux îles par fibre optique, il a été décidé de les desservir à l'aide d'autres moyens techniques alternatifs (Faisceau Hertzien et Satellite).

Le programme opérationnel POSI pourrait accueillir ce type de projet, mais le choix des projets à approuver doit également prendre en considération leur rentabilité par rapport au trafic existant et prévisible et tenir compte des résultats des solutions alternatives existantes. L'approbation des projets présentés revient au gestionnaire du programme et à l'unité de gestion (au niveau national) en tenant compte, notamment, des priorités définies, des critères de sélection établis, de la viabilité économique du projet, de façon à maximiser l'efficacité du programme opérationnel tout en respectant la réglementation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence.

Par ailleurs, la Commission examine actuellement la question des liaisons des régions ultrapériphériques avec le reste de l'Union et des moyens de réduire le déficit d'accessibilité de ces régions, en vue de répondre au mémorandum transmis par le Portugal, la France et l'Espagne à la Commission en juin 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/502

(2004/C 88 E/0513)

QUESTION ÉCRITE E-0449/04

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Églises monolithes de Lalibela (Ethiopie) creusées dans le roc

L'ensemble des églises monolithes du XIe siècle de Lalibela (Ethiopie) creusées dans le roc constitue un patrimoine remarquable et unique. Il y a lieu de déplorer que, faute de ressources à investir dans leur conservation, ces constructions, sans pareilles et inestimables, commencent à se dégrader à un rythme accéléré.

Est-il exact que l'Union européenne, en collaboration avec les Nations unies, s'était engagée à investir en 2000 dans la préservation de ces églises? Si tel est le cas, à quoi l'argent a-t-il été dépensé et quelle enveloppe budgétaire a été consacrée à cette louable entreprise?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission a décidé de contribuer à la préservation et à la conservation des églises de Lalibela. Une convention de financement d'un montant de 9 100 000 euros a été signée en mai 2002. Le projet prévoit notamment la construction de nouveaux abris pour les églises. Ceux-ci remplaceront les anciens et permettront d'améliorer la protection de ces églises en attendant qu'un programme de conservation soit élaboré et mis en œuvre.

Ce projet s'ajoute aux actions antérieures financées par la Commission, qui ont notamment concerné la conception d'abris et le recensement du patrimoine culturel.

Par le passé, la Commission a coopéré avec les Nations unies, en préparant notamment le concours international d'architecture organisé pour la conception d'abris.

La mise en œuvre de ce projet peut être résumée comme suit:

— un appel d'offres ouvert international a été publié en juillet 2002 afin de sélectionner un contractant pour la construction des abris. L'absence d'offres a entraîné son annulation;
1.

La Commission sait-elle que le bateau éthiopien «Andinet», qui a sombré en mer du Nord, fin 2003, à 20 milles au large de la côte de l'île néerlandaise de Texel, était chargé de tonneaux contenant de l'acide arsénique cancérigène et extrêmement toxique, substance qui occasionne des dégâts graves à la peau et aux voies respiratoires, si on l'a touche ou si on l'inhale et qui est un ingrédient du conservateur du bois CCA?
1.

Quelles mesures peuvent être prises immédiatement pour assurer la protection de la santé publique et de l'environnement et pour obtenir que soient révélés les sites de stockage ou de valorisation définitifs des 230 000 tonnes de déchets dangereux produites annuellement, déchets qui sont actuellement stockés à titre préliminaire et qui constituent de véritables bombes à retardement pour la santé publique et l'environnement?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/536

(2004/C 84 E/0613)

QUESTION ÉCRITE P-0111/04

posée par Minerva Malliori (PSE) à la Commission

(19 janvier 2004)

Objet: Présence de dioxines dans les saumons d'élevage

Selon une étude de la revue scientifique réputée «Science», qui a provoqué de vives inquiétudes chez les consommateurs et chez les pisciculteurs, d'importantes quantités de substances cancérigènes, tels les PCB, ont été trouvées dans les saumons d'élevage.

Étant donné que le saumon est consommé en grandes quantités — il est au nombre des poissons les plus sains et est riche en acides gras oméga-3, lesquels protègent le cœur — et qu'il constitue également un facteur économique important dans des régions telles que l'Écosse, la Commission pourrait-elle dire si elle confirme les informations sur l'existence de poissons contaminés et si elle envisage de prendre immédiatement des mesures afin d'écarter tout danger pour les consommateurs et de préserver le revenu des pisciculteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 février 2004)

L'Honorable Parlementaire se réfère à une étude publiée dans la revue «Science», qui a analysé 246 échantillons de saumon d'élevage et de saumon sauvage en provenance du monde entier en vue de doser quatorze substances contaminantes organochlorées, notamment les dioxines (somme des dioxines, furanes et PCP de type dioxine), et les polychlorobiphényles (PCB).

Les substances, autres que les dioxines, le mirex et les PCB, sont des pesticides organochlorés ou leurs métabolites, dont l'usage est interdit depuis de longues années, à l'exception du lindane dont l'interdiction remonte uniquement à juin 2002. Leur présence dans le poisson est due aux résidus de ces pesticides encore présents dans l'environnement longtemps après leur interdiction, en raison de leur nature très persistante.

Le règlement no 2375/2001 du Conseil du 29 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 de la Commission portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (1) fixe les teneurs maximales pour les dioxines présentes dans toute une série de denrées alimentaires y compris le poisson. Les teneurs détectées dans cette étude sont toutes inférieures aux teneurs maximales prescrites. La Commission, constatant que les teneurs en dioxines et PCB citées dans cette étude sont analogues à celles détectées dans des études précédentes, estime que cette nouvelle étude ne constitue pas un nouveau sujet d'inquiétude au plan de la sécurité alimentaire. Toute action immédiate lui semble par conséquent injustifiée, la Commission misant davantage sur la stratégie à long terme qui prévoit une réduction progressive des teneurs maximales des substances incriminées.

(1) JO L 321 du 6.12.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/651

(2004/C 84 E/0733)

QUESTION ÉCRITE E-0671/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Non-communication par l'Irlande des émissions de C02 dues aux véhicules particuliers neufs

Quelle explication éventuelle la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais en réponse à l'avis motivé envoyé à l'Irlande en avril 2003, comme annoncé dans le communiqué de presse IP/02/553, concernant la non-communication par ce pays des émissions de C02 provenant des véhicules particuliers neufs, conformément à la décision no 1753/2000/CE (1) du 22 juin 2000? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2004)

La procédure d'infraction évoquée par l'Honorable Parlementaire (2) concerne la non-communication par l'Irlande des données de surveillance des émissions de dioxyde de carbone (C02) des voitures neuves pour l'année 2000, conformément à la décision no 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de C02 dues aux véhicules particuliers neufs. La réponse irlandaise à cette mise en cause n'ayant pas fourni les renseignements manquants, la Commission a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice, qu'elle a saisie en juin 2003. Dans le courant de la procédure, l'Irlande a fourni des données pour 2000 et 2001. La Commission a considéré que cette démarche mettait un terme à l'infraction et, en décembre 2003, elle a décidé de retirer sa plainte.

(1) JO L 202 du 10.8.2000, p. 1.

(2) 2001/2203.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/451

(2004/C 84 E/0526)

QUESTION ÉCRITE P-0824/04

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Vaccination de la volaille domestique

En Europe, le nombre d'éleveurs amateurs augmente rapidement, les Pays-Bas en comptant, à eux seuls, plus de 250 000. Ils élèvent des poulets, dindes, pintades, canards, oies, cygnes, cailles, paons, perdrix, oiseaux coureurs (autruches, émeus et nandous) et colombiformes, qui ne sont pas destinés à la consommation.

Lorsque l'influenza aviaire s'est déclarée en 2003, l'auteur de la présente question a interrogé la Commission sur l'abattage sanitaire de la volaille domestique (question écrite E-1401/03 (1)).

Dans sa réponse à cette question, en date du 2 juin 2003, M. Byrne, membre de la Commission, a déclaré que l'État membre concerné pouvait, après notification à la Commission, décider d'instaurer la vaccination d'urgence autour d'un foyer. Les États membres concernés sont libres de choisir entre l'abattage sanitaire et la vaccination préventive, dans les deux cas, après notification à la Commission.

Dans la pratique, la volaille domestique peut donc faire l'objet d'une vaccination préventive.

La Commission européenne et le Conseil des ministres de l'agriculture élaborent actuellement un nouvel acte législatif.

Comment ce nouvel acte régira-t-il le cas de la volaille domestique: y aura-t-il, pour ces animaux, un statut distinct (avec la possibilité d'une vaccination préventive) ou l'abattage obligatoire de ces animaux sera-t-il encore prévu?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1a avril 2004)

La Commission procède actuellement à l'évaluation des foyers de grippe aviaire enregistrés dans l'Union européenne en 2003, ainsi que de ceux actuellement observés en Asie et en Amérique du Nord. Une proposition de législation révisée relative à la grippe aviaire, que la Commission a l'intention de soumettre au Parlement européen et au Conseil en 2004, sera rédigée sur la base des leçons tirées de ces évaluations et des avis émis par les scientifiques. Dans ce cadre, la question de la vaccination des oiseaux commerciaux et de compagnie sera prise en considération, compte tenu de toutes les implications pertinentes sur les plans épidémiologique, socio-économique et du bien-être animal. Bien entendu, la Commission devra également prendre en compte l'évolution constatée dans ce domaine au niveau international, et notamment les normes de l'OIE (Office international des épizooties).

(1) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 196.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/920

(2004/C 84 E/1017)

QUESTION ÉCRITE E-0944/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Petites pièces dans les produits alimentaires

À la lumière des statistiques relatives aux accidents (notamment par asphyxie) impliquant des enfants et causés par des jouets comportant de petites pièces, plus particulièrement les jouets contenus dans les produits alimentaires;

Compte tenu du fait que l'âge limite recommandé pour ces produits est très bas (normalement 3 ans) et que les pédiatres affirment que les enfants entre 3 et 5 ans ont tendance à mettre à la bouche les objets qui se trouvent à leur portée;

Compte tenu du fait que ce type de produit est interdit aux Etats-Unis depuis des années, en vertu des risques qu'ils comportent;

Compte tenu du fait que la majorité des fabricants européens ne vendent pas ce type de produits;

La Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les jouets, n'envisage-t-elle pas:

— d'imposer des modèles d'une taille minimale supérieure pour les pièces qui composent les jouets, de façon à éviter les accidents les plus graves causés par de petites pièces (cylindre avec modèle de sécurité infantile)?

— de relever la limite d'âge recommandée pour ces produits?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que le projet de proposition de révision de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 relative à la sécurité des jouets (1) est actuellement examiné, dans le cadre du groupe d'experts sur la sécurité des jouets, en collaboration avec les États membres, les associations de consommateurs, les entreprises et les organismes de normalisation. La question des jouets contenus dans les produits alimentaires peut donc faire l'objet d'un débat dans ce contexte.

Rappelons en général qu'il importe, pour le développement intellectuel des enfants au-dessus d'un certain âge, qu'ils puissent s'amuser avec des jouets contenant de petites pièces. Toutefois, des dispositions portant sur la limite d'âge pourraient en principe constituer une réponse à la nécessité éventuelle d'établir des exigences pour les jouets. Ceux-ci devraient uniquement être commercialisés en association avec des produits alimentaires s'ils conviennent au groupe d'âge susceptible de les utiliser. La possibilité d'une clarification, par des avertissements appropriés, clairement lisibles, concernant les risques de suffocation présentés par ces produits, est également à l'étude.

De plus, dans le cadre du processus de normalisation auquel participent les États membres et les parties intéressées, certaines questions pertinentes peuvent être traitées, comme la possible nécessité de modifier le test du cylindre pour petites pièces.

Une étude d'évaluation d'impact sur la révision de la directive «Jouets» est en cours. Elle permettra de déterminer les changements adéquats qu'il convient d'apporter à l'actuelle directive.

(1) JO L 187 du 16.7.1988.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/386

(2004/C 84 E/0448)

QUESTION ÉCRITE P-0387/04

posée par Yves Butel (EDD) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Éoliennes

En France, la multiplication des projets éoliens dans les zones rurales et naturelles soulève le problème de leur compatibilité avec l'environnement, la sécurité publique et le maintien des usages traditionnels, dont la chasse.

Il apparaît ainsi que des zones dites «tampons», de 500 m à l km, sont préconisées, avec, notamment, interdiction de la chasse (en Allemagne par exemple).

Existe-t-il en Europe des exemples de pratiques de chasse interdites du fait de l'implantation d'éoliennes? Pour quelles raisons?

La Commission a-t-elle fait procéder à l'évaluation des conséquences socioculturelles et paysagères de la politique européenne de promotion de cette énergie?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission n'a pas connaissance de cas d'interdiction des pratiques de chasse en Europe du fait de la présence de turbines éoliennes

La Commission a exposé sa position vis-à-vis du développement de fermes éoliennes dans les zones écologiquement sensibles comme les sites Natura 2000 dans la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-0339/04 posée par M. Bernié (1).

Une restriction des pratiques de chasse dans des zones tampons autour d'éoliennes, qui interviendrait exclusivement en réponse à ces aménagements ne saurait être une mesure prise pour des raisons de conservation de la nature, mais pourrait s'expliquer par d'autres considérations en rapport avec la santé humaine et la sécurité.

La Communauté n'a pas fait procéder à une étude globale des conséquences socioculturelles et paysagères, mais dans le cadre des programmes communautaires, les projets qui bénéficient d'un financement dans le domaine des énergies renouvelables en général, et dans le secteur de l'énergie éolienne en particulier, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les plans social, économique et environnemental.

(1) Voir page 365.
—

parmi les objectifs stratégiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 figurait l'émergence, pour 2010, de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, permettant une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/507

(2004/C 88 E/0519)

QUESTION ÉCRITE E-0518/04

posée par Elena Paciotti (PSE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Violation, par les Etats-Unis, des droits fondamentaux d'un citoyen de l'Union

M. Marco Fornari, ressortissant italien, fils de diplomates de carrière et né de ce fait à Gedda, en Arabie Saoudite, où son père était en poste, a étudié à l'université Suffolk de Boston et est maintenant inscrit à celle de Lubbock, au Texas. Après l'attentat du 11 septembre, son nom a été inscrit sur la liste noire des suspects en raison de son lieu de naissance. À la suite de nombreux interrogatoires, les autorités de Dallas lui ont fait savoir que sa situation avait été éclaircie. Alors qu'il était reparti en Italie pour les vacances de Noël, il a été, à son retour, arrêté à l'aéroport de Dallas, menoté, attaché à une chaîne avec d'autres détenus, enfermé dans une cellule froide sans pour avoir avertir quiconque et contraint le lendemain matin de monter à bord du premier avion en partance pour l'Europe, à destination de Stuttgart. Un homme d'affaires suédois, enfermé dans la même cellule, a connu le même sort. Marco Fornati, interdit de séjour aux États-Unis, a perdu un semestre d'études mais doit continuer à payer le loyer de son appartement, où il a laissé des livres et des objets personnels.

Il s'agit d'une violation absurde, humiliante et flagrante des droits les plus élémentaires des citoyens européens.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de protéger les droits des citoyens de l'Union européenne vis-à-vis des États-Unis?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 mars 2004)

Dans leurs déclarations qui ont fait suite aux événements du 11 septembre 2001, les États-Unis n'ont cessé de répéter, notamment au sein de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies et de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, que la lutte contre le terrorisme devait être subordonnée au respect des Droits de l'homme et non l'inverse.

Dès lors, la Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'avoir informée des circonstances de la détention aux États-Unis de ce citoyen italien. Bien que la Commission ne soit aucunement habilitée à intervenir dans cette affaire, il est bien entendu fondamental que tous les pays se conforment aux engagements internationaux relatifs au respect des garanties juridiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/717

(2004/C 88 E/0737)

QUESTION ÉCRITE E-0921/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Armes nucléaires israéliennes

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position sur le fait qu'Israël n'ait pas signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires et sur le manque de surveillance du programme nucléaire israélien par Î'AIEA, organe de surveillance des Nations unies en matière de nucléaire?

Quelles sont les mesures de la Commission et des États membres en vue d'établir une zone dénucléarisée au Moyen-Orient?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La signature du traité de non-prolifération des armes nucléaires est volontaire.

La stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en 2003, reflète le très haut degré de priorité que l'Union accorde aux traités et conventions multilatéraux conclus dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement. Une démarche diplomatique pour encourager l'adhésion à ces traités et conventions, leur respect et leur universalisation en constitue une action spécifique. L'Union européenne et la Commission utilisent toutes les possibilités pour rappeler à Israël l'importance que des mesures de renforcement de la confiance revêtent au niveau régional.