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QUESTION ÉCRITE P-1673/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(13 mai 2003)

Objet: Mouvements et identification des équidés

Dans le prolongement de sa réponse du 15 avril 2003 à la question écrite P-0781/03(1), la Commission peut-elle apporter les précisions suivantes:

- Est-il dans son intention de poursuivre l'enquête sur les mouvements d'équidés à une date ultérieure et, dans l'affirmative, quand?

- A-t-elle à l'esprit une date limite précise (mois, années) lorsqu'elle affirme que l'introduction de l'identification des équidés d'élevage et de rente dans les législations tant irlandaise que britannique est en bonne voie mais n'est pas encore achevée?

- Compte-t-elle faire le bilan des progrès réalisés en ce qui concerne le numéro universel d'identification des équidés (UELN), qui devrait permettre d'identifier les équidés conjointement avec le passeport?

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 176.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 juin 2003)

La Commission aimerait, pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire, donner un prolongement à sa réponse à la question écrite P-0781/03(1).

Une mission visant à vérifier la mise en oeuvre de la décision 2000/68/CE(2) par l'Irlande et le Royaume-Uni ne peut être programmée avant 2004, car les priorités en matière d'inspections vétérinaires pour 2003, portant notamment sur des questions telles que la santé et le bien-être des animaux lors des importations de chevaux de boucherie originaires de pays tiers, ont déjà été définies par l'Office alimentaire et vétérinaire.

Le gouvernement britannique a annoncé qu'à partir du 31 décembre 2003, en Angleterre, tous les équidés devront être accompagnés d'un passeport. Les autorités compétentes élaborent actuellement la législation visant à transposer la décision et semblent pour l'instant être en mesure de respecter ce délai. L'Irlande du Nord, l'Ecosse et le Pays de Galles adopteront une réglementation similaire, bien qu'il ne soit pas certain, au stade actuel, qu'ils puissent respecter ledit délai.

Le ministère irlandais de l'agriculture et de l'alimentation a informé la Commission de l'achèvement du processus de consultation avec les différentes parties intéressées sus l'enregistrement des chevaux qui ne sont pas inscrits dans les livres généalogiques homologués. Il semble que de nouvelles dispositions pourraient être établies dans quelques mois.

La Commission pursuit activement la mise en place c'un numéro universel d'identification des équidés (UELN). Un débat initial entre experts a déjà eu lieu sur le projet de la Commission de revoir la décision 68/2000/CE. Cependant, de plus amples discussions seront nécessaires, notamment à propos des activités transfrontalières des organisations d'éleveurs agréés et de la compatibilité de l'UELN avec le système de numéro à vie déjà établi par certaines organisations d'éleveurs.

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 176.

(2) Décision de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente, JO L 23 du 28.1.2000.
QUESTION ÉCRITE P-1376/03

posée par Juan Izquierdo Collado (PSE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Acomptes-Projets de recherche au titre de l'objectif no 1

La Commission peut-elle indiquer quelle est son interprétation de l'article 32 du règlement (CE) 1260/1999(1) ainsi que sa position définitive sur le paiement des acomptes, leur comptabilisation ou non pour la règle N+2, en ce qui concerne les projets de recherche co-financés par les fonds structurels dans le cadre du programme opérationnel R+D au titre de l'objectif no 1 en Espagne, au cours des années 2000, 2001, 2002, 2003?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 mai 2003)

L'article 32.1 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels prévoit que les paiements intermédiaires et les paiements de solde se réfèrent aux dépenses effectivement payées, qui doivent correspondre à des paiements exécutés par les bénéficiaires finals et être justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

Le règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000(1) portant sur les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, précise la notion de dépenses effectivement payées. Afin de clarifier cette notion, une note interprétative de la Commission a été adressée aux États membres en septembre 2001. Dans cette note il est souligné que: les paiements d'avances par les bénéficiaires finals ne peuvent pas être inclus dans les dépenses déclarées à la Commission.

En vue d'inclure les avances, dans certains cas, dans les dépenses éligibles, la Commission s'est engagée à soumettre une proposition de modification du règlement (CE) no 1685/2000. Cette proposition ayant été rejeté par la majorité des États membres, la Commission les a informés le 19 février 2003 qu'elle ne ferait pas de nouvelles propositions.

En raison des attentes légitimes qu'ont pu naître au cours de la discussion, les avances pour lesquels la décision d'octroi d'aide a été prise par les États membres avant le 19 février 2003 ainsi que les avances pour lesquels l'octroi d'aide a été pris par un appel à propositions clôturé avant le 19 février 2003 sont considérées éligibles au cofinancement communautaire.

Les demandes de paiements correspondant aux avances ainsi couverts sur base de la confiance légitime seront pris en compte pour l'application de la règle n+2. Par ailleurs, cette clarification du régime d'inéligibilité des avances correspondantes à de régimes postérieurs au 19 février 2003, ne vaut que pour les avances non mobilisés par le bénéficiaire ultime. Cela ne change rien à l'éligibilité des demandes de paiement correspondant à l'utilisation effective des avances par le bénéficiaire ultime. En ce qui concerne le Programme opérationnel Investigación, Desarrollo e Innovación Objetivo 1 (2000-06), approuvé par décision de la Commission le 26 février 2001, la première échéance pour l'application éventuelle de la règle N+2 est le 31 décembre 2003.

(1) JO L 193 du 29.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1203/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Sport pour handicapés par la commune de Terni

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune de Terni, ont grand besoin des fonds européens pour l'intégration des handicapés par le sport.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Terni a présenté des projets pour le Programme Sport pour handicapés,

2. si la commune de Terni a obtenu le financement de ces projets,

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-1649/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Kapittelduinen (dunes de Kapittel)

Lors de la notification de (nouvelles) zones à protéger conformément à la directive Habitats, les autorités néerlandaises ont omis de faire des Kapittelduinen (dunes de Kapittel) une zone protégée au titre de cette directive. Dans son rapport intitulé Kwalificatie van de Kapittelduinen als Habitatrichtlijngebied (Les Dunes de Kapittel, zone à protéger conformément à la directive Habitats), la fondation Het Zuid-Hollands Landschap a demandé instamment au ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche de faire du cordon de dunes s'étendant le long de la côte néerlandaise un ensemble intégré faisant partie de la Structure écologique principale (Ecologische Hoofdstructuur). Presque toutes les autres dunes ayant été proposées, cette exception étonne.

La Commission convient-elle avec l'auteur de la présente question que les Kapittelduinen doivent figurer dans la liste remaniée des zones à protéger conformément à la directive Habitats?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juin 2003)

En vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (la directive Habitats), les États membres proposent à la Commission une liste de sites à inclure dans une liste de sites d'importance communautaire. Les listes nationales sont établies sur la base des critères exposés dans l'annexe III de la directive et d'informations scientifiques appropriées. En ce qui concerne les types d'habitats naturels, les critères de sélection des sites au niveau national incluent le degré de représentativité, la région et le degré de conservation des types d'habitats naturels présents sur un site, ainsi que la valeur du site pour la conservation de ces types d'habitats. Les États membres ont un certain degré de liberté dans l'application et l'interprétation de ces critères qui leur permet par exemple de sélectionner uniquement les sites les plus représentatifs d'un type d'habitat naturel donné.

Le 19 mai 2003, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission une nouvelle liste de propositions de sites d'importance communautaire. Cette liste comporte plusieurs milliers d'hectares de dunes côtières dont, notamment, les principaux types d'habitats qui sont également présents dans les Kapittelduinen. En outre, en juin 2002, lors de la deuxième conférence biogéographique pour la région atlantique à La Haye, il avait été conclu que les Pays-Bas avaient proposé un nombre suffisant de sites (en termes de superficie et de distribution géographique) pour les trois principaux types d'habitats qui couvrent au total 90 % de la superficie des Kapittelduinen, à savoir les dunes côtières fixées, les dunes mobiles et les dunes à argousier.

La Commission pense donc que les Pays-Bas n'ont pas d'autre obligation d'intégrer les Kapittelduinen dans la liste des sites d'importance communautaire proposés au titre de la directive Habitats.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0764/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Captures accessoires de cétacés

La Commission peut-elle garantir qu'elle mettra tout en oeuvre pour que les mesures proposées dans son document de travail relatif aux captures accessoires soient effectives d'ici à l'hiver 2003-2004? Les propositions portent sur des domaines importants, tels que la limitation de l'utilisation de certains engins de pêche, l'usage obligatoire de dispositifs de dissuasion acoustique pour certaines pêcheries utilisant des filets fixes et des filets maillants, des plans de surveillance, à bord, des captures accessoires de cétacés à mettre en oeuvre par les États membres pour tous les navires, qu'ils soient sous pavillon ou au registre, ainsi que la surveillance globale des captures accidentelles de cétacés.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La Commission mettra tout en oeuvre pour proposer dès que possible des mesures réglementaires visant à protéger les cétacés des captures accessoires occasionnées par les navires de pêche. Ses propositions devraient être prêtes avant les congés d'été 2003.

Cependant, l'adoption finale d'une telle législation communautaire incombe au Conseil des ministres, après consultation du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0197/03

posée par Manuel dos Santos (PSE)et Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Fermeture et délocalisation d'entreprise

La presse portugaise a révélé que l'entreprise de chaussures C & J Clark a entamé un processus de délocalisation de l'usine qui se trouve au Portugal, à Castelo de Paiva, vers l'Inde et un pays d'Europe de l'Est, ce qui entraînera le licenciement immédiat d'environ 600 travailleurs.

Or, cette entreprise a conclu avec l'État portugais un contrat qui l'oblige à maintenir l'activité jusqu'en 2007, bénéficiant dans ce but d'incitants considérables dans le cadre de l'aide communautaire à l'installation d'entreprises dans les pays les plus pauvres de l'Union européenne.

Face au grave préjudice que cette situation occasionnera au Portugal, notamment en termes d'emploi et de cohésion sociale dans une zone économique particulièrement défavorisée (Castelo de Paiva), et compte tenu des précédents de délocalisation survenus dans des circonstances similaires, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle été informée de la délocalisation en question?

2. Compte-t-elle entreprendre des démarches à cet égard?

3. Les incitants attribués pour l'installation de l'entreprise au Portugal doivent-ils être maintenus, devant le non-respect total des engagements pris?

4. Est-il possible de remplacer ces incitants par d'autres de même volume et de même nature, favorisant un transfert au sein de l'Europe et portant ainsi préjudice à l'économie d'un État membre?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques concernant l'intention de délocalisation de la part de l'entreprise en question du Portugal vers l'Inde ou vers un pays de l'Europe de l'Est, mais elle souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa réponse à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1), et en particulier sur les aspects relatifs aux dispositions communautaires applicables en la matière.

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE E-0885/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Sports pour les personnes handicapées

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour oeuvrer à l'intégration par le sport des personnes handicapées, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Sport pour les personnes handicapées?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-1871/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Recouvrement

La Commission estime-t-elle que les prêts transfrontaliers peuvent connaître un développement substantiel en l'absence de mesures visant à harmoniser les délais de recouvrement des prêts non remboursés et peut-elle indiquer dans quelle proportion ces prêts donnent lieu à recouvrement?

Réponse communeaux questions écrites E-1870/03 et E-1871/03donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 juillet 2003)

Les difficultés de recouvrement peuvent en effet constituer un obstacle aux prêts transfrontaliers aux consommateurs. Néanmoins, la proposition de directive en matière de crédit aux consommateurs(1) est axée sur les règles applicables aux contrats de crédit à la consommation. Elle n'a pas l'ambition d'harmoniser ni les procédures générales de recouvrement des dettes, ni les procédures nationales d'exécution des créances. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention, actuellement, d'établir les estimations suggérées par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, étant donné que la plupart des engagements non honorés dans le domaine du crédit à la consommation concernent des créances incontestées, la Commission s'attaque à cette question par le biais de sa proposition de 2002 de règlement du Conseil concernant les créances incontestées(2).

En outre, la Commission a publié en 2002 un Livre vert portant sur la création d'une procédure européenne (uniforme ou harmonisée) d'injonction de payer(3). L'objectif est de mettre en place une procédure spécifique et rapide pour le règlement des litiges incontestés, applicable dans tous les États membres. La consultation sur ce Livre vert s'est achevée le 31 mai 2003. Une audition publique a été organisée le 26 juin 2003 à Bruxelles(4). Les résultats de celle-ci sont en cours d'examen.

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, JO C 331 E du 31.12.2002.

(2) Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JO C 203 E du 27.8.2002.

(3) COM(2002) 746 final.

(4) Bâtiment Charlemagne Rue de la Loi, 170 1040 Bruxelles Formulaire d'inscription: http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/docs/regis_form_260603_en.doc.
QUESTION ÉCRITE E-0735/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE)et Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Transvasement de l'Èbre et règlement sur les Fonds structurels

Selon la définition du règlement sur les Fonds structurels (article 25 du règlement (CE) no 1260/1999(1)), le projet du Plan Hydrologique National (PHN) espagnol consistant à transvaser l'Ebre est un grand projet. Il comprend un ensemble de travaux indivisibles remplissant une fonction technique précise et son coût total dépasse les 50 millions d'euros. Le transvasement de l'Ebre est considéré comme un grand projet dans la lettre de la direction générale Environnement de la Commission européenne (19 décembre 2002) à l'ambassadeur espagnol et dans la réponse des autorités espagnoles (8 janvier 2003).

L'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 précise les conditions d'approbation et de mise en oeuvre des grands projets.

Ces conditions comprennent l'obligation pour les États membres de fournir au préalable à la Commission des informations concernant, entre autres:

- une analyse des coûts et des avantages socio-économiques du projet (pour les investissements en infrastructures);

- une appréciation de l'impact sur l'environnement et de l'application du principe de précaution.

Les analyses socio-économiques et environnementales scientifiques, y compris la controversée étude de Carthagène(2), révèlent que le transvasement de l'Ebre est loin de remplir ces conditions.

La Commission pourrait-elle confirmer que le transvasement de l'Ebre sera traité comme un grand projet et que les prescriptions nécessaires seront satisfaites avant que les services de la Commission ne prennent une décision concernant le cofinancement?

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) A. Horne & others, A technical review of the Spanish National Hydrological Plan (Ebro river out-of-basin diversion), Fundación Universidad Politécnica de Cartagena, 7 janvier 2003. Cf. également Arrojo Agudo P. & others, Análisis y valoración socioeconómica de los trasvases del Ebro, WWF European Policy Office, septembre 2002.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Conformément à la législation espagnole concernant le plan hydrologique national, le transvasement de l'Èbre sera réalisé dans le cadre de plusieurs centaines d'interventions.

Parmi ces interventions, certains projets pourraient avoir un coût supérieur au seuil de 50 millions d'euros fixé à l'article 25 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil(1). Si certains de ces projets font l'objet d'une demande de cofinancement par les Fonds structurels de la part des autorités espagnoles, ils seront évalués par la Commission en tant que grands projets. Ils devront remplir toutes les conditions requises pour les grands projets, et notamment celles figurant à l'article 26 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, et être conformes à toute autre législation communautaire applicable en la matière.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999).
QUESTION ÉCRITE E-1261/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Absence de toute allusion à la responsabilité des autorités de l'État espagnol dans la communication de la Commission au Conseil en date du 5 mars 2003

Dans sa communication au Conseil, en date du 5 mars 2003(1), sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige, sous le titreUne catastrophe transnationale et de grande ampleur, la Commission ne fait aucune allusion aux décisions des autorités espagnoles avant le naufrage le long de la côte, ni aux éventuelles responsabilités pour la dimension prise par la catastrophe à la suite de telles décisions, se bornant à citer les avaries subies par le navire et les conditions climatiques comme facteurs de la catastrophe.

Pourquoi un tel oubli?

(1) COM(2003) 105 final.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2003)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que sa communication au Conseil, du 5 mars 2003, a comme objet comme par ailleurs son titre l'indique de faire un état des suites données par l'Union à cette catastrophe.

De fait, et ainsi que la Commission l'a indiqué au Parlement dans son document de travail, portant rapport sur le naufrage du pétrolier Prestige, présenté à l'occasion de l'audition à la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement du 19 mars 2003, il est de la seule compétence des autorités judiciaires et des organismes d'enquêtes après accident de définir les circonstances exactes du naufrage et les responsabilités en cause.