QUESTION ÉCRITE E-2381/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Prééminence du droit international sur une directive de l'Union européenne et respect des dispositions contractuelles concernant la liaison ferroviaire rhénane (Ijzeren Rijn)

L'augmentation du budget pour les réseaux transeuropéens confirme son importance pour l'Union européenne. Tant la construction de nouvelles infrastructures que la modernisation des infrastructures existantes entrent en ligne de compte pour un cofinancement. Le dossier ferroviaire rhénan (Ijzeren Rijn) mérite à cet égard l'attention particulière de la Commission. En vertu de l'article 12 du traité de scission belgo-néerlandais (19 avril 1839) et les traités belgo-néerlandais du 5 novembre 1842 et du 13 janvier 1873 qui en découlent (ledit traité ferroviaire du Rhin), la Belgique a droit à une liaison jusqu'à la frontière allemande en passant par le canton néerlandais de Sittard. Ce droit de passage international a été concrétisé entre 1869 et 1879 par la construction de la toute première liaison ferroviaire transfrontalière en Europe. Après la première et la deuxième guerre mondiale, la liaison ferroviaire rhénane entre Anvers et la région de la Ruhr (Ijzeren Rijn) a pourtant été mise hors d'usage. Pour l'instant, les autorités néerlandaises s'opposent à une remise en service de cette liaison ferroviaire internationale pour des motifs de législation nationale.

1. La Commission reconnaît-elle que la Belgique, en vertu de l'article 12 du traité de scission belgo-néerlandais (19 avril 1839) et des traités belgo-néerlandais qui en découlent, à savoir ceux du 5 novembre 1842 et du 13 janvier 1873, a droit à une liaison jusqu'à la frontière allemande en passant par le canton néerlandais de Sittard?

2. La législation néerlandaise en matière d'environnement, en application de la directive sur l'habitat, n'est-elle pas subordonnée aux traités internationaux susmentionnés dès lors qu'une des parties contractantes du traité de scission belgo-néerlandais (la Russie) n'est pas un État membre de l'Union européenne (N.B.: le traité de Vienne dispose d'ailleurs expressément que le droit international prédomine sur le droit national).

3. La Commission, vu ses réponses aux questions 1 et 2, invitera-t-elle les autorités néerlandaises à respecter leurs obligations contractuelles, d'autant plus que la réalisation de la ligne du Rhin s'inscrit dans le principe général de la confiance communautaire? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

1. Le traité de scission belgo-néerlandais (19 avril 1839) et les traités belgo-néerlandais du 5 novembre 1842 et du 13 janvier 1873 qui en découlent sont des accords bilatéraux conclus entre deux États membres. La Commission n'a pas à juger de leurs effets tant qu'ils n'enfreignent pas le droit communautaire. Conformément au principe de subsidiarité, c'est aux États membres concernés d'évaluer et de décider de l'emploi futur de la liaison ferroviaire rhénane.

2. La Commission ne connaît pas en détail le contenu des traités précités. Pour autant qu'elle le sache, les traités mentionnent un droit de passage à travers une zone (le canton néerlandais de Sittard) mais ils ne précisent pas le tracé de la liaison ferroviaire à l'intérieur de la zone. Les deux États membres devront donc s'entendre, dans le cadre de leurs procédures nationales respectives, sur la manière dont ce droit peut être exercé. La Commission ne voit pas d'objection à ce qu'il soit fait appel, en ce qui concerne la réouverture de la liaison ferroviaire rhénane par les Pays-Bas, au droit communautaire correspondant, s'il faut définir un autre trajet à travers le canton de Sittard. L'ordre de préséance des traités internationaux par rapport à la législation nationale ne s'applique donc pas dans ce cas étant donné que l'application du droit communautaire n'empêche pas nécessairement l'application des traités.

3. La Commission n'a pas à signifier au gouvernement néerlandais de respecter une obligation lui incombant au titre d'un traité non communautaire. Le gouvernement néerlandais a indiqué qu'il fallait appliquer l'article 6, paragraphe 3, et l'article 4 de la directive 92/43/CEE du

Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) au motif que l'ancienne ligne ferroviaire traverse une zone spéciale de conservation telle que définie dans la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2). Cela veut dire que toutes les dispositions particulières de ces articles doivent être respectées. Ainsi, l'article 6, paragraphe 4, dispose qu'un plan ou un projet ne peut être réalisé que s'il n'y a pas d'autre solution. Cette disposition permet donc d'adopter un autre tracé plutôt que de réouvrir la liaison ferroviaire rhénane.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.