Encequiconcernel’Espagne,laCommissionn’apasconnaissanced’irrégularitéspareilles.Commeilétait
déjà indiqué dans la réponse commune donnée par la Commission en date du 13février2001 auxquestionsécritesE-3487/00,E-3488/00etE-3489/00,l’ensembledesadministrationspubliquesespagnoleschargéesdelapréventionetlaluttecontrelesincendiesforestiersutilisaient,àl’époque,unecentained’hélicoptères.Pourcefaire,ellesavaientpassédescontratsavecdesopérateursprivésd’hélicoptèresenappliquantlesrèglesd’adjudicationdesmarchéspublicsrégiesparlesdispositionsdel’arrêtéroyallégislatif2/2000du16juin2000,quitransposelesdirectivescommunautairesdesmarchéspublics.
Selonlesinformationsdisponiblesàl’époque,danslescasoùlaflotteespagnoled’hélicoptèress’avère
insuffisante,lesentreprisesengagéesparlesadministrationspubliquesespagnolesontrecoursàlalocationtemporaire d’hélicoptères civils dans d’autres États. La Commission n’a pas connaissance qu’une tellelocationaitlieudefaçonnon-conformeauxprocéduresapplicablesselonlesrèglescommunautairesdesmarchéspublics.
Encequiconcernelerespectdesrèglesdeconcurrence,lefaitquedeuxentreprisesdétiennent90%du
marchéneconstituepas,ensoi,lapreuved’uneviolationdesrèglescommunautairesetlaCommissionnedisposepasd’élémentsluipermettantdeprendrepositionenlamatière.
Autitredurèglement(CEE)n
o2158/92duConseildu23juillet1992,relatifàlaprotectiondesforêtsde
laCommunautécontrel’incendie(3),13,3millionsEURdeconcourscommunautaireontétéoctroyésà
l’Espagneentre1996et2002.
Toutefois,seuleslesactionsdepréventionsontéligiblesautitredecerèglement(campagnesd’information
etétudesdescausesd’incendie,créationd’infrastructuresdeprotectiontellesquepistes,pare-feuetpointsd’eau, surveillance et formation des personnels spécialisés). La lutte contre les incendies au moyend’hélicoptères extracommunautaires n’adonc jamais fait l’objetd’unconcours communautaire dansce
cadre.
Encequiconcernel’applicationdeladirective2000/79/CEduConseildu27novembre2000concernant
l’aménagement du tremps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile(
4), la date limite de
transpositionétantfixéeau1erdécembre2003,laCommissionexamineraàcettedatesilesÉtatsmembres
respectentleursobligationsetprendra,lecaséchéant,lesmesuresprévuesparletraitéCE.
Si les inspections réalisées par l’administration du travail espagnole en 1999 et 2000 ont révélé des
irrégularités quantautraitementréservéauxemployésdesentreprisessous-traitantes,ilappartientauxautorités espagnoles d’en tirer les conclusions, particulièrement en ce qui concerne le respect de ladirective92/50/CEEduConseildu18juin1992portantcoordinationdesprocéduresdepassationdesmarchéspublicsdeservices(
5).
(1) JOC187Edu3.7.2001.
(2) JOL373du31.12.1991.
(3) JOL217du31.7.1992.
(4) JOL302du1.12.2000.
(5) JOL209du24.7.1992.
(2004/C58E/133) QUESTIONÉCRITEE-1918/03
poséeparHerbertBösch(PSE)àlaCommission
(12juin2003)
Objet:Caisses noires d’Eurostat et obligation de réparation à laquelle sont soumis les fonctionnaires
responsables
Ilressortd’unrapportdel’automne1999duserviced’auditinterned’Eurostatqu’unmontantdeplusde
920000EURprovenantdelaventedestatistiquesn’apasétérégulièrementcomptabilisédanslebudgetcommunautaire, mais qu’il a été détourné vers des prétendues «caisses noires» à l’instigation et avecl’approbationdedirigeantsd’Eurostat.C58E/116 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Conformémentàl’article28durèglementfinancierdel’époque,lesordonnateurscompétentsd’Eurostat
étaient tenus, pour toute mesure et dans toute situation de nature à engendrer une créance desCommunautés, d’établir une proposition et de la présenter au contrôleur financier, pour visa, et aucomptablepourenregistrement.
Est-ilexactquecetteprocéduren’apasétésuiviedanslescasévoquésdanscerapport?
Dansl’affirmative,laCommissionest-elled’avisque,conformémentàl’article73durèglementfinancier,la
responsabilité disciplinaire des fonctionnairesconcernés est engagée et qu’ils sonttenus de verser desdommages-intérêts?Qu’afaitlaCommissionpourengagerlesprocéduresnécessaires?
Le rapport mentionné a été transmispar Eurostat à la direction générale ducontrôle financier de la
Commission. Conformément à l’article 29 du règlement financier, le contrôleur financier était tenud’informerlaCommissionque,danslecasd’espèce,lesordonnateursn’avaientpasengagélaprocédureprévueparlerèglementfinancierpourrecouvrirlescréancesdelaCommunauté.
Le contrôleur financier a-t-il été dûment informé la Commissionet/ou le membre de la Commission
compétentpourlecontrôlefinancier?
Dans l’affirmative, la Commission peut-elle indiquer à quelle date cela s’est fait? Peut-elle, également,
transmettreunecopiedelalettrereçue?
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(4septembre2003)
Bienquecesaspectsaientdéjàétéabordés,le17juin2003,aucoursdelaréuniondelacommissiondu
contrôlebudgétaireduParlement(Cocobu),laCommissiontientàapporteruneréponsepréciseàtouteslesquestionsposéesparl’HonorableParlementaire.
Lesenquêtesdel’OLAFsurcetteaffairesonttoujoursencours,desortequelaCommissionnesouhaite
pastirerdeconclusionsouinterférerdanscesenquêtes.
LaCommissionaengagéuneprocéduredisciplinaireàl’encontredetroisfonctionnaires.
Danslecadredusuividurapportd’auditinterned’Eurostat,ledirecteurgénérald’Eurostatavaitapprouvé,
parunenotedu24septembre1999,lesrecommandationsdurapportd’auditinterneetavaitchargéledirecteurresponsabledelesmettreenœuvre.
Unpland’actionavaitétéétabli,ayantpourprincipalescaractéristiques:
/dash lacessationdesaccordsenquestion;
/dash lerecouvrementdesmontantsrestantsurlescomptesbancaires.
Ilaétémisfinauxtroisconventionsaveclescontractantsavantle31décembre1999.
Un montant total de 413000 euros a été récupéré à la fin de 2000 conformément aux procédures
financièresenplace.
D’unemanièregénérale,lechapitre4dunouveaurèglementfinancierdu25juin2002,applicabledepuis
le1
erjanvier2003,contientdesrèglesprécisessurlaresponsabilitédesacteursfinanciersquicommettent
desfautespersonnelles(articles64à68).Auxtermesdel’article73del’ancienrèglementfinancieretdel’article65,paragraphe1,dunouveau,parmileséventuellesmesuresàprendreencasdefautepersonnellefigurentnotammentdesactionsdisciplinairesetdesréparationspécuniaires,commeleprévoitlestatut,notammentàl’article22.6.3.2004FR C58E/117 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Iln’existepasdedocumentsindiquantquelaCommissionoulemembredelaCommissionchargédu
contrôlefinancierontétéinformésparleContrôleurfinancierdesconclusionsdurapportd’audit,quiavaitétéfinaliséenjuin2000.
Leprojetderapportavaitététransmisàl’OLAFle17mars2000.
(2004/C58E/134) QUESTIONÉCRITEP-1935/03
poséeparEllyPlooij-vanGorsel(ELDR)àlaCommission
(5juin2003)
Objet:Miseenœuvredupaquet«télécommunications»
Le paquet «télécommunications» se compose des cinq directives relatives aux communications élec-
troniques. La mise en œuvre de ce paquet devra être chose faite le 24juillet prochain au plus tard.PlusieursÉtatsmembresdel’Unioneuropéennenepourronttenircetteéchéance.CelaestàpeuprèssûrpourcequiestdesPays-Bas,oùlamiseenœuvredupaquetenquestionpasseparlapromulgationd’une
nouvelleloisurlestélécommunications.
1. LaCommissionpeut-elleindiqueràquellesconséquencesjuridiqueslesacteursdumarchédevront
fairefacesidesÉtatsmembresnemettentpasenœuvreàtempslenouveaucadreréglementairerelatifauxréseauxetservicesdecommunicationélectroniques?
2. SelonlaCommission,lenouveaucadreréglementairecontient-ildesdispositionsdontuneffetdirect
pourrait être invoquépar desacteurs dumarché en casderetard danslamiseen œuvre dupaquet«télécommunications»?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(10juillet2003)
DanssescontactsaveclesÉtatsmembres,laCommissionainvariablementsoulignél’importanced’une
transposition effective et dans les délais du nouveau cadre réglementaire relatif aux communicationsélectroniques.Surunpointdedétail,ilconvientdenoterque,bienqueladatelimitepourlatranspositionde quatre des directives du nouveau paquet soit le 24juillet 2003, les États membres ont jusqu’au31octobre 2003 pour transposer la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12juillet2002,concernantletraitementdesdonnéesàcaractèrepersonneletlaprotectiondelavieprivée
dans le secteur des communications électroniques (directive «Vie privée et communications électro-niques»)(
1).EncequiconcernelasituationauxPays-Bas,laCommissionn’apasétéinforméeparles
autoritésnéerlandaisesquelesdateslimitesdetranspositionneserontpasrespectées.Parconséquent,àcestade,ilestaléatoiredespéculersurlesconséquencesjuridiquesd’unnon-respectdudélaidetranspositiondanscepays.
Entoutétatdecause,lesconséquencesjuridiquespourlesacteursdumarchéd’unÉtatmembrequine
transpose pas à temps le nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniquesdépendront du cadre juridique applicable à ces parties au niveau national au moment considéré. LaCommissionn’estpasenmesure,àcestade,deseprononcervalablementsurcequepourrontêtrecesconséquencesd’unpointdevuehypothétiqueougénéral.
LaCommissionsouhaiteraitrappelerquec’estauxtribunaux,etendernierressortàlaCourdejustice
européenne,qu’ilincombededéciderdescirconstancesdanslesquellesdestierspeuventinvoquerunedispositionspécifique d’unedirective pourseretourner contrel’Étatencasdenontransposition.Ellerenvoiel’HonorableParlementaireàlajurisprudenceenlamatière,notammentcelledécoulantdel’arrêtdelaCourdejusticedansl’affaireVanGendenLoos(
2).
(1) JOL201du31.7.2002.
(2) Affaire26/62VanGendenLoos[1963]REC1;voirégalementaffaire148/78Ratti[1979]REC1629etaffaires
jointesC-6/90etC-9/90Francovichetautrescontrel’Italie[1991]RECI-5357.C58E/118 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne