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QUESTION ÉCRITE E-0227/98 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Projets financés au titre du programme Thermie

Agence Europe a annoncé le 12 janvier 1998 que la Commission européenne finançait 134 projets au titre du programme Thermie.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets portugais qui ont été sélectionnés et quel est le montant des crédits qui leur ont été attribués?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (3 avril 1998)

En 1997, dans le cadre du programme Thermie, la Commission a accordé une contribution communautaire à 13 projets de démonstration dans lesquels participent 22 contractants portugais. Le soutien communautaire total s'élève, pour ces 13 projets, à 16,4 millions d'écus dont 2,7 millions d'écus pour les participants portugais.

Afin d'avoir une vue d'ensemble des participations portugaises, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement la liste des 13 projets reprenant le titre, la description, le support total, les participants portugais ainsi que le montant de la contribution individuelle relatifs à chaque projet.
QUESTION ÉCRITE E-0770/98 posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Sécurité des enfants de moins de 2 ans dans les avions

Les enfants de moins de 2 ans bénéficient de la gratuité ou quasi-gratuité lorsqu'ils voyagent dans un avion. Ils n'ont pas de siège réservé et voyagent sur les genoux d'un parent ou accompagnateur.

Ces jeunes enfants ne bénéficient d'aucune mesure de sécurité.

En effet, très peu de compagnies fournissent une ceinture adaptable à celle de l'adulte qui accompagne l'enfant. De même, il est extrêmement rare qu'une compagnie aérienne fournisse, pour la durée d'un vol au-dessus de la mer, un gilet de sauvetage pour l'enfant.

Quant au masque à oxygène, aucune consigne n'est donnée en ce sens pour ces bébés.

Ces manquements à la plus élémentaire des sécurités au regard des accidents dramatiques dus aux chocs de personnes projetées dans l'avion en cas de perturbation ne sont pas acceptables.

La Commission peut-elle dire ce qu'elle compte faire pour remédier à ce grave manque de sécurité pour les bébés de moins de 2 ans?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (13 mai 1998)

Certaines exigences communes en matière de navigabilité concernant spécifiquement la sécurité des avions, introduites dans la législation communautaire par le règlement (CEE) no 3922/91 relatif à l'harmonisation des exigences techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ((JO L 373 du 31.12.1991. )), contiennent plusieurs références à la protection des enfants. Elles concernent en particulier les systèmes de retenue pour les sièges pour bébés ou au moins les ceintures de sécurité pouvant être adaptées à celles des parents. Ces règles exigent aussi que soit prévue la possibilité de remplacer les gilets de sauvetage qui sont trop grands pour les jeunes enfants. Aucune référence spéciale n'a été jugée nécessaire en ce qui concerne l'utilisation des masques à oxygène.

Bien que ces règles concernent principalement les enfants de plus de 2 ans, elles n'excluent pas les enfants plus jeunes. La Commission sait que des études sont actuellement réalisées par des organismes compétents en vue d'une meilleure compréhension des risques auxquels sont confrontés les enfants les plus jeunes en cas d'urgence dans un avion. Les résultats de ces études pourraient conduire à des propositions visant à modifier les réglementations internationales existantes, mais la Commission ne dispose pas d'éléments qui justifieraient une action au niveau communautaire à l'heure actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-0796/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Risque de suppression du chemin de fer à crémaillère traditionnel desservant la ligne Diakofto-Kalavryta, dans le Péloponèse

L'une des lignes de chemin de fer les plus anciennes d'Europe, celle du train à crémaillère qui dessert depuis plus d'un siècle la ligne Kalavryta-Diakofto, dans le Péloponèse, est actuellement menacée de suppression, car les autorités compétentes l'estiment désavantageuse sur le plan financier.

Étant donné le caractère traditionnel, voire historique, de cette ligne de chemin de fer, qui traverse des gorges uniques par leur beauté naturelle ainsi que par leur configuration et la richesse de leur flore et de leur faune, et considérant l'importance de cette ligne pour le tourisme dans la région, la Commission pourrait-elle prendre des mesures pour assurer le sauvetage et la protection de ce petit train, qui pérennise une technique et une tradition anciennes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission cofinance à hauteur de 75 % l'achat de deux locomotives pour la ligne traditionnelle Kalavrita-Diakofto. Ce projet, dont le coût est estimé à 1,72 million d'écus, a été approuvé par le comité de suivi du programme opérationnel pour la Grèce occidentale (sous-programme 2, mesure 3, projet 12).

La décision relative au maintien ou à la suppression d'une ligne de chemin de fer est de la responsabilité des autorités nationales. Toutefois, le financement du projet ci-dessus témoigne de la volonté de ces autorités d'assurer le maintien de la ligne en question.
QUESTION ÉCRITE E-0880/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Problèmes relatifs à la liberté de circulation pour l'acquisition d'une spécialité médicale dans l'Union européenne

La directive 93/16/CEE ((JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.)) a créé des problèmes pour l'acquisition d'une spécialité médicale dans les États membres de l'Union européenne. En effet, alors qu'avant l'entrée en vigueur de cette directive (avril 1993) un diplôme obtenu à l'étranger, par exemple en Autriche, pouvait être reconnu en Grèce, l'intéressé pouvant donc obtenir l'autorisation d'exercer la médecine et effectuer sa spécialisation en Grèce, cette disposition est supprimée par la directive. Si l'équivalence entre les diplômes est reconnue, il est en effet impossible d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession, laquelle doit être obtenue dans le pays où l'intéressé a fait ses études, alors que les conditions varient en fonction des dispositions de la législation nationale de chaque pays. D'où des problèmes insurmontables pour les personnes ayant étudié dans un État membre de l'Union européenne qui souhaitent effectuer une spécialisation dans un autre État membre.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si, pour les personnes inscrites dans des universités de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la directive 93/16/CEE, le régime antérieur pourrait être appliqué à titre transitoire;

2. si, dès lors que les diplômes obtenus dans l'Union européenne sont équivalents, il pourrait être instauré une disposition permettant d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession dans le pays où le médecin entend travailler et non pas obligatoirement dans celui où il a obtenu son diplôme;

3. si, les diplômes étant équivalents, les intéressés pourraient effectuer leur spécialisation dans un autre État membre de l'Union européenne que celui où ils ont obtenu leur diplôme, sachant que la spécialisation fait partie de la formation des médecins?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0857/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La directive concernée interdit, après une période de transition, de désigner de nouvelles marques de cigarettes d'après d'autres produits ou services. Cette interdiction signifie-t-elle qu'avant l'introduction d'une nouvelle marque de cigarettes, il faudra désormais vérifier si le nom prévu pour la marque a déjà été utilisé dans le monde pour un produit ou pour un service?

L'interdiction porte également sur la distribution gratuite, qui a un effet direct ou indirect de publicité pour un produit du tabac.

1. Cette interdiction s'applique-t-elle également à la distribution, courante dans le commerce, d'échantillons pour les produits autres que les produits du tabac (par exemple, en ce qui concerne les articles cosmétiques de la lotion de rasage Davidoff)?

2. Les États membres peuvent-ils autoriser à fournir la preuve qu'une distribution gratuite de produits autres que les produits du tabac n'encourage pas en l'espèce la vente des produits du tabac?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.
QUESTION ÉCRITE E-0164/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Consommateurs et produits de l'économie forestière

La Commission s'engage-t-elle à favoriser les systèmes de certificats de bonne gestion des forêts pour permettre aux consommateurs d'effectuer un choix en connaissance de cause et d'acheter les produits de l'économie forestière qui sont conformes aux exigences de protection de l'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission n'a pas d'engagement en matière de systèmes de certification des forêts, en tant qu'élément de politique générale, mais elle continue à encourager et animer des discussions formelles et informelles sur ce sujet au sein de différents forums. Elle surveille également l'utilisation qui en est faite ainsi que les résultats des initiatives dans ce domaine et ceux d'autres mécanismes destinés à promouvoir la gestion à long terme de la forêt sur les marchés des produits forestiers. En outre, la Commission a soutenu, souvent par des cofinancements, un certain nombre de projets et d'autres initiatives réalisés dans le cadre spécifique de l'article 4, point c), du règlement (CE) no 3062/95 du Conseil relatif à des actions dans le domaine des forêts tropicales ((JO L 327 du 30.12.1995. )), ainsi que dans celui du protocole «Forêts» de la Convention de Lomé.

La Commission n'ignore pas qu'il existe une demande croissante et légitime du public pour plus de garanties en matière de gestion durable des forêts. Globalement, la certification peut être considérée comme un outil parmi d'autres pour aider à améliorer la gestion forestière dans les régions du monde touchées par la déforestation et la dégradation des forêts à grande échelle dues à des pratiques d'abattage inadéquates. En Europe, la certification des forêts n'est pas susceptible d'avoir une grande incidence sur la gestion forestière puisque celle-ci est déjà caractérisée par un degré élevé de durabilité. Ses éventuels avantages potentiels se limiteront à de possibles débouchés et à une meilleure information du public sur les avantages que présentent, sur le plan environnemental, les produits en bois et à base de bois par rapport aux matières premières non renouvelables.
QUESTION ÉCRITE E-0476/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Consultation des partenaires locaux et régionaux de l'est et du sud-est du Royaume-Uni au sujet de la réforme des Fonds structurels

La Commission peut-elle fournir une liste des contacts qu'elle a établis et des observations qu'elle a reçues des partenaires sociaux et des organismes locaux et régionaux de l'est et du sud-est du Royaume-Uni (hors Londres). au sujet de la réforme des Fonds structurels, et ce depuis le Forum sur la cohésion d'avril 1997 inclusivement? Quelles autres consultations la Commission prévoit-elle à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1998)

Les organismes de l'est et du sud-est du Royaume-Uni, dont la Commission a reçu des observations concernant la réforme des Fonds structurels, sont le conseil du comté de Kent, le conseil du district de Douvres, le conseil de l'Île de Wight, la chambre du commerce et de l'industrie de l'Île de Wight et les association régionales anglaises (qui incluent la conférence permanente des autorités locales d'East Anglia (Sceala) et la planification régionale du sud-est).

La Commission a également reçu un document de la Sceala, dans lequel celle-ci réagit à «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000 final. )). Sceala couvre les comtés du Bedforshire, du Cambridgeshire, d'Essex, du Hertfordshire, de Norfolk et de Suffolk ainsi que les sept conseils de formation et d'entreprise de la région orientale.

La Commission n'envisage pas d'autres consultations formelles, bien que des contact informels réguliers soient maintenus avec les bureaux régionaux à Bruxelles.
QUESTION ÉCRITE E-0471/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Consultation relative à l'élaboration d'orientations pour les Fonds structurels - Conseil informel des 14 et 15 novembre 1996 en Irlande

Quelles ont été les consultations menées avec les États membres et avec les autorités régionales et locales, les organismes bénévoles et les partenaires sociaux des régions éligibles préalablement à l'élaboration des orientations pour 1997-1999 en mai 1997? Étant donné que le Parlement européen n'a été consulté qu'en décembre 1997, de quelle manière la Commission assure-t-elle une consultation significative sur cette question? Envisage-t-elle des modifications à cet égard pour la prochaine période de programmation des Fonds structurels, à savoir 1999-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (6 avril 1998)

Aucune consultation formelle n'a eu lieu avec les collectivités locales et régionales, les organismes bénévoles ou les partenaires sociaux avant la présentation des orientations. Toutefois, dans le cadre de la préparation de ces orientations, une grande attention a été prêtée aux commentaires formulés par les États membres au cours de la réunion informelle des ministres chargés des politiques régionales et de l'aménagement du territoire qui s'est tenue en Irlande les 14 et 15 novembre 1996, ainsi qu'aux conclusions de la présidence de cette réunion. Dans ces conclusions, la Commission a été invitée à formuler des orientations politiques qui soient conformes au principe de subsidiarité et qui visent à adapter les programmes des objectifs 1 et 6 en les axant davantage sur l'emploi pour la période allant jusqu'à la fin de l'année 1999. À cet égard, les orientations prennent en considération les situations locales, ainsi que le rôle des comités de suivi dans les décisions d'adaptation des programmes (l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter également à sa question écrite E-486/98 ((Voir page 40. ))).

Pour la nouvelle période de programmation des Fonds structurels, la Commission propose une approche similaire. L'exposé des motifs qui accompagne la réglementation proposée établit également les priorités de la Communauté en matière de politiques structurelles.
QUESTION ÉCRITE E-1455/98 posée par Anne McIntosh (PPE) au Conseil (11 mai 1998)

Objet: Taux de TVA

La Présidence en exercice soutient-elle la possibilité donnée par la Commission dans sa communication SEC(97) 2089 final concernant des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre, et serait-elle disposée à l'utiliser?

La Présidence en exercice est-elle disposée à accepter que cette possibilité s'applique à l'entretien et à la réparation d'églises et de bâtiments classés monuments historiques?

La Présidence en exercice estime-t-elle que cette question fait partie de l'examen par la Commission de l'harmonisation de la TVA dans toute l'Union européenne?

Réponse (6 juillet 1998)

La communication de la Commission mentionnée par l'Honorable Parlementaire dans sa question est à présent examinée par les instances du Conseil. Tant que ces travaux ne sont pas terminés, le Conseil ne peut pas se prononcer sur la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0874/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Antibiotiques pour les animaux

Euro-coop a récemment présenté une demande préconisant l'interdiction totale dans l'Union européenne d'utiliser les antibiotiques dans l'alimentation des animaux en vue de favoriser leur croissance.

Compte tenu des problèmes que peut engendrer l'utilisation des antibiotiques à des fins autres que curatives et de la nécessité d'instaurer dans l'Union européenne une politique alimentaire transparente et responsable qui garantisse la protection des consommateurs, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin d'éviter que les antibiotiques ne soient utilisés dans l'alimentation animale dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 mai 1998)

L'utilisation des antibiotiques en tant qu'additifs dans l'alimentation animale est réglementée par la directive 70/524/CEE du Conseil ((JO L 270 du 14.12.1970. )). Aux termes de cette réglementation, seules les substances qui présentent les garanties nécessaires en matière de sécurité d'emploi, d'efficacité et de contrôlabilité peuvent être autorisées. Dans la mesure où il est démontré sur la base d'une motivation scientifique circonstanciée qu'un de ces critères n'est plus rempli, l'additif est alors interdit.

Au cours de ces derniers mois, la Commission a été saisie par certains États membres de demandes d'interdiction concernant des antimicrobiens. En janvier 1997, l'utilisation de l'antibiotique avoparcine en tant qu'additif à l'alimentation animale a été interdite par la directive 97/6/CE ((JO L 35 du 5.2.1997. )), d'autres demandes sont en cours d'examen.

La Commission a établi un protocole pour un programme de surveillance dans 6 États membres de la résistance bactérienne microbienne chez les animaux qui sera mis en place par les fabricants d'antibiotiques autorisés dans la Communauté, dans les prochaines semaines.

Devant les préoccupations croissantes exprimées dans le monde scientifique et notamment par l'Organisation mondiale de la santé, le comité scientifique directeur s'est accordé à créer un groupe de travail multidisciplinaire pour examiner la question du développement de la résistance aux agents antimicrobiens, en tenant compte des aspects liés à la médecine humaine et vétérinaire ainsi qu'à l'alimentation des animaux.
QUESTION ÉCRITE E-0270/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Suppression de normes de qualité commerciale nationales applicables aux conserves dans les États membres de l'Union européenne, sur la base de la législation communautaire

À l'heure actuelle, les États membres de l'Union européenne appliquent en matière de qualité commerciale des conserves de produits de la pêche et de l'aquaculture des normes et des dispositions différentes, certaines de ces dernières étant plus restrictives que d'autres, en ce qui concerne plusieurs aspects de la qualité commerciale et non pas les aspects strictement hygiéniques et sanitaires.

Dans certains cas, ces normes nationales sont antérieures à l'adhésion de l'État concerné à l'UE et ont été mises en place à un moment où l'organisation et les structures communautaires étaient bien différentes de ce qu'elles sont aujourd'hui.

La Commission pourrait-elle préciser si ces normes de qualité commerciale nationales peuvent être considérées comme étant annulées par l'application de la législation communautaire, dès le moment où elles entraînent des discriminations entre les États membres et entravent la commercialisation et la distribution de produits alimentaires, indépendamment de considérations sanitaires?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 avril 1998)

La qualité commerciale des conserves de produits de la pêche et de l'aquaculture est principalement visée par les dispositions du règlement (CE) no 2136/89 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ((JO L 212 du 22.7.1989. )) ainsi que par règlement (CE) no 1536/92 fixant les normes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ((JO L 163 du 17.6.1992. )).

Ces dispositions sont obligatoires dans tous les États membres et rendent caduque toute norme nationale qui ne serait pas conforme à la législation communautaire mentionnée ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-1089/98 posée par Graham Mather (PPE) au Conseil (6 avril 1998)

Objet: Suppression des exemptions de droits intracommunautaires

Lors de la session du Conseil (transport) du 17 mars 1998, il a été distribué un document dans lequel il était demandé de procéder à une étude d'impact économique sur les effets de cette suppression. Au cours de la discussion qui a suivi l'examen de ce document, la majorité des ministres des transports qui se sont exprimés étaient favorables à la réalisation d'une telle étude.

Le Conseil peut-il indiquer si une discussion comparable aura lieu lors du Conseil Ecofin?

Réponse (13/14 juillet 1998)

La décision de mettre fin aux ventes hors taxes dans le trafic intracommunautaire de voyageurs à compter du 30 juin 1999 a été prise à l'unanimité par le Conseil «Questions économiques et financières» (Ecofin) en 1991. Depuis lors, le Conseil a examiné à plusieurs reprises s'il devait néanmoins inviter la Commission à procéder à une étude sur l'incidence de cette suppression. Cette question a été examinée en dernier lieu lors de la session du Conseil Ecofin du 19 mai 1998. Il ressort clairement du débat mené à cette occasion qu'il n'y a pas de consensus entre les ministres des finances pour revoir la décision prise en 1991 et pour demander à la Commission de présenter une telle étude. La Commission est toutefois disposée à préciser dans un document de travail les instruments qui sont à la disposition des États membres pour leur permettre de traiter les effets de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires à partir du 30 juin 1999.