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QUESTION ÉCRITE E-1613/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Résultats de l'aide fournie à l'Amérique latine

La Commission a-t-elle mis au point des indicateurs précis concernant les résultats de l'aide qu'elle a fournie aux différents pays d'Amérique latine, et à l'ensemble de la région?

En quoi les études d'évaluation indiquent-elles si semblables indicateurs sont actuellement mis au point, et la Commission envisage-t-elle de nouvelles initiatives à ce sujet?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les indicateurs utilisés par la Communauté pour définir sa stratégie régionale et bilatérale à l'égard des pays d'Amérique latine sont des indicateurs macro-économiques, sociaux et environnementaux généraux produits soit par ces pays soit par les organisations internationales.

La méthodologie de base de la gestion du cycle du projet, sur laquelle la Commission s'appuie pour formuler les projets financés dans les pays en développement d'Amérique du Sud et d'Asie, est l'approche dite du cadre logique. C'est sur cette approche, qui définit les indicateurs de réussite et permet de chiffrer et d'évaluer les objectifs et les activités du projet, que la Commission fonde ses activités de contrôle et d'évaluation. Par ailleurs, des indicateurs spécifiques sont établis pour chaque projet dans le cadre d'une étude systématique réalisée au début de la mise en oeuvre du projet. L'amélioration générale de ces indicateurs traduit le degré de réussite des projets.

Les résultats des évaluations spécifiques auxquelles la Commission a procédé pour les aides octroyées à la Bolivie et au Pérou peuvent être obtenus sur demande.
QUESTION ÉCRITE E-1379/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Taux zéro de TVA sur les livres

La Commission pourrait-elle dire où en est son rapport d'expert sur le passage d'un régime provisoire à un régime définitif de TVA? Pourrait-elle aussi donner l'assurance que, pour des produits comme les livres, qui jouent un rôle essentiel dans l'amélioration des niveaux d'éducation, elle autorisera les États membres à conserver, à titre individuel, un taux zéro de TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juillet 1996)

La Commission a l'intention de présenter, avant les congés d'été, un programme de travail sur la mise en place d'un nouveau système de TVA dans le cadre du marché unique, ainsi qu'un résumé de ses principales caractéristiques. Ce nouveau système de TVA est nécessaire à l'achèvement du marché unique. À cet égard, il est essentiel de procéder à un nouveau rapprochement des taux de TVA. Par conséquent, il n'est pas assuré que le taux zéro de TVA qu'appliquent actuellement certains États membres en vertu des dispositions transitoires de la sixième directive 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977. )) du Conseil puisse être maintenu. Toutefois, au cours de l'élaboration du nouveau système de TVA, les effets du système fiscal sur la culture et l'éducation seront certainement pris en considération.
QUESTION ÉCRITE E-1728/96 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Tarifs postaux au sein de l'Union européenne

Pourquoi, plusieurs mois après l'adhésion des 3 nouveaux États membres, une lettre destinée à l'Autriche ou à la Suède (à partir de la Belgique) doit-elle toujours être affranchie à 36 FB au lieu de 16 FB comme c'est le cas pour tous les autres États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er août 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2461/95 de M. von Habsburg ((JO C 9, 15.1.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-0816/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative aux déchets (75/442/CEE)

Dans sa réponse à ma question écrite E-2414/95 ((JO C 9 du 15.1.1996, p. 40. )), la Commission indiquait qu'elle avait «l'intention de rédiger un rapport» sur la mise en oeuvre de la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )) «d'ici à la fin de 1995». Le rapport a-t-il déjà été rédigé et, dans la négative, quand sera-t-il disponible? S'il est disponible, pourquoi n'a-t-il pas été envoyé d'exemplaires aux membres et aux suppléants de la commission de l'environnement du Parlement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 mai 1996)

Le rapport mentionné dans la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2414/95 ((JO C 9 du 15.1.1996. )) n'a pas encore été publié.

Etant donné les délais de traduction, il est actuellement prévu que la Commission l'adoptera en automne 1996 (les rapports sur 4 directives sont prévus, l'ensemble faisant plus de 100 pages).

Il sera immédiatement transmis au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-1116/96 posée par Luigi Florio (UPE) au Conseil (26 avril 1996)

Objet: Politique des quotas laitiers

Le Conseil ne pense-t-il pas que le moment serait venu de passer outre rapidement à la politique, dépassée, des quotas laitiers, pour substituer au dirigisme qui a marqué la politique communautaire menée dans ce secteur au cours des dix dernières années la libre réglementation du marché?

Le Conseil ne sait-il pas qu'il est des pays comme l'Italie où la politique des quotas laitiers, en imposant une production de loin inférieure aux besoins intérieurs, entraîne le démantèlement de l'ensemble du système de production?

La Présidence italienne ne pense-t-elle pas devoir prendre en charge ce problème et inscrire à cet effet la question des quotas laitiers dans le cadre d'une révision plus large de toute la politique agricole, abusivement centrée aujourd'hui sur le système dirigiste des quotas?

Réponse (7 août 1996)

Le régime des quotas laitiers, qui a permis d'assurer une maîtrise de la production dans un secteur autrefois caractérisé par des excédents importants, est en place jusqu'en l'an 2000. Plusieurs États membres ont déjà souligné à de nombreuses reprises des difficultés dues à la limitation de production qui leur est imposée par ce régime.

La Commission a déjà fait savoir qu'elle entend susciter une réflexion sur le régime futur à retenir dans le secteur laitier en matière de production, en vue de présenter au Conseil, en temps utile, une proposition formelle. La Commission engagera ses travaux en tenant compte des différentes contraintes auxquelles sera confrontée la Communauté et notamment: prévisions quant à la production et la consommation dans les États membres, obligations internationales de la Communauté, ligne directrice budgétaire.

C'est sur la base des réflexions de la Commission, qui ne manquera pas de s'entourer de tous les avis nécessaires, que devra être élaborée la future politique communautaire dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0916/96 posée par Ian White (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Sécurité en mer

La Commission envisage-t-elle de présenter une proposition législative imposant aux navires immatriculés dans l'Union européenne d'être motorisés par au moins deux hélices, afin d'éviter les conséquences catastrophiques d'une panne de moteur pour les navires à motorisation unique?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 mai 1996)

La Commission soutient les efforts faits au niveau international pour réduire les risques liés aux pannes des systèmes de propulsion et de manoeuvre des navires. Depuis sa création en 1959, l'Organisation maritime internationale (OMI) s'est efforcée d'améliorer la fiabilité de ces systèmes et a établi plusieurs règlements dans le cadre de la Convention Internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer (SOLAS), applicable aux paquebots et aux cargos effectuant des voyages internationaux.

La convention SOLAS de 1974, telle qu'elle a été modifiée, exige que les administrations maritimes nationales - qui sont responsables de la mise en oeuvre de la convention - accordent une attention particulière à la fiabilité de la puissance de propulsion essentielle et veillent à ce qu'elle soit suffisante pour assurer au navire une vitesse de navigation suffisante, particulièrement dans le cas de systèmes de propulsion non conventionnels ((Convention SOLAS, Chapitre II-1, Partie C: Machines, règlement 26, ¶ 2. )).

Dans sa communication «Pour une politique commune de la sécurité maritime» du 24 février 1993 ((COM (93) 66 final. )), la Commission, prenant en considération le caractère mondial des transports maritimes et leur incidence sur la sécurité et la compétitivité, a établi une politique reposant sur la mise en oeuvre effective et adéquate des règles internationales. Dans sa communication «Vers une nouvelle stratégie maritime» ((COM (96) 81. )), la Commission a cependant souligné le rôle que la Communauté peut jouer afin d'assurer la sécurité et la concurrence loyale dans le commerce maritime international.

Considérant ce qui précède, la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition législative qui imposerait aux navires immatriculés dans la Communauté d'être motorisés par au moins deux hélices.
QUESTION ÉCRITE E-1378/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Non-prolifération nucléaire en Europe de l'Est

La Commission convient-elle que, plutôt que de risquer une prolifération de la technologie et des matières nucléaires en maintenant les réacteurs nucléaires instables de l'Europe de l'Est en service grâce à l'apport d'équipements supplémentaires onéreux par des sociétés occidentales de l'UE, il appartient à l'Union d'aider les États où se trouvent de tels réacteurs à développer une technologie permettant de produire une énergie non polluante à partir de sources renouvelables et de substitution?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juillet 1996)

L'Union européenne fournit une assistance pour aider les pays d'Europe centrale et orientale à développer un secteur de l'énergie fondé sur des principes économiques et respectueux de l'environnement. L'aide fournie à ces pays pour renforcer la sûreté des réacteurs nucléaires reflète les préoccupations concernant les risques à court terme liés à ces installations. A moyen terme, la Commission estime que les réacteurs qui ne peuvent être adaptés aux normes de sûreté internationales doivent être mis à l'arrêt.
QUESTION ÉCRITE E-1064/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Couplage électrique France-Espagne

Le gouvernement français a décidé, au début du mois de février 1996, de suspendre la construction des ouvrages nécessaires au couplage des réseaux électriques français et espagnol entre Cazaril (France) et la communauté d'Aragon. M. Papoutsis, membre de la Commission, s'est déclaré préoccupé par une mesure qui porte manifestement atteinte au plan général des grands réseaux transeuropéens d'énergie. La protestation espagnole a fait état de «l'isolement, en matière énergétique, de la péninsule ibérique».

L'affaire remontant à deux mois, la Commission pourrait-elle fournir des indications à ce sujet?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 juin 1996)

Depuis l'annonce de la suspension du projet, les entreprises responsables de sa réalisation, Électricité de France et Red Eléctrica de España, ont débattu à maintes reprises de la possibilité de solutions de remplacement du projet actuel, de leur viabilité économique et de leur incidence sur l'environnement.

La Commission suit ces contacts avec grand intérêt et encouragera l'adoption d'une solution qui, tout en respectant l'environnement, réponde aux objectifs et aux priorités fixés au niveau communautaire pour la mise en place des réseaux transeuropéens d'énergie. La Commission s'intéresse tout particulièrement à ce projet, qui a été déclaré projet prioritaire par le Conseil européen d'Essen en décembre 1994.
QUESTION ÉCRITE E-1440/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Violences exercées à l'encontre des femmes

La Commission sait-elle qu'en juin 1995, cent cinquante femmes provenant de pays en voie de développement ou de pays européens se sont réunies à Madrid pour convenir d'une stratégie visant à mettre un terme aux violences dont les femmes sont victimes?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour appliquer la déclaration à l'échelle de l'Union européenne?

Peut-elle préciser le type de parrainage accordé à la campagne «Stop Violence against Women» organisée par Solidar sur le thème des violences commises contre les femmes au domicile conjugal, sur le lieu de travail et en temps de guerre?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1996)

La Commission est consciente du fait que 150 femmes européennes et des pays en voie de développement ont participé à une conférence en juin 1995 pour des stratégies en vue d'enrayer la violence contre les femmes. La Commission a soutenu cette manifestation.

La déclaration de Madrid relative à la violence fait appel, notamment, aux organisations internationales et aux gouvernements pour prendre en compte la lutte contre diverses formes de violence dans leur politique.

Pour sa part, la Commission est attachée au respect de tous les droits humains des femmes (voir plate-forme de Pékin). Dans son 4ème programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) ((JO L 335 du 30.12.1995. )), la Commission s'est engagée à oeuvrer vers un instrument contraignant sur le harcèlement sexuel au travail.

La Commission invite, par ailleurs, les Etats membres à envisager un échange régulier d'informations sur la promotion de la dignité de l'ensemble des femmes et des hommes vivant dans la Communauté, notamment dans des domaines prioritaires, où la dignité de la femme et de l'homme peut être affaiblie par des abus liés à l'emploi illégal, au trafic transfrontalier d'êtres humains ou d'autres formes d'exploitation ou d'abus.

Par la résolution du 5 octobre 1995 concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias, le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres invitent les Etats membres et les instances compétentes, à «soutenir et/ou promouvoir l'existence des instances de discussion, de consultation, de surveillance, le cas échéant dans le cadre de l'auto-régulation volontaire, et de suivi concernant les contenus discriminatoires et fondés sur le sexe, véhiculés par la publicité et les médias».

La campagne d'information soutenue financièrement par la Commission (co-financement de 200 000 Ecus) permet une sensibilisation de l'opinion publique sur le phénomène de violence contre les femmes.
QUESTION ÉCRITE E-0673/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) au Conseil (18 mars 1996)

Objet: Inclusion dans les clauses de l'accord d'association entre l'UE et la Slovénie de la fermeture de la centrale de KrsKo

Le Conseil confirme les conclusions des récentes études faites par Greenpeace sur le caractère extrêmement dangereux de la centrale nucléaire de Krsko, située dans la zone de plus grande sismicité de ce pays, à un peu plus de 100 km de Trieste-zone zone qui a connu plus de cent tremblements de terre, officiellement enregistrés, entre 1628 et 1990.

Compte tenu, en outre, de la vétusté de cette centrale, le Conseil ne juge-t-il pas indispensable d'en inscrire la fermeture dans les principales clauses de l'accord d'association entre l'UE et la Slovénie?

Réponse (2 août 1996)

1. Le Conseil n'est pas en mesure de se prononcer sur les éléments relatifs à la centrale nucléaire de Krsko tels qu'évoqués par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, il convient de souligner que la Slovénie a signé la Convention sur la sûreté des installations nucléaires ((La Convention n'est pas encore en viguer. )).

2. Le Conseil attache une très grande importance à la sécurité nucléaire dans les pays de l'Europe de l'Est. Dans ce contexte, il rappelle les conclusions qu'il a adoptées le 25 mai 1994 dans lesquelles il réaffirme son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays de l'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirme une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays.

3. Dans l'accord entre l'Union européenne et la Slovénie signé le 10 juin 1996 à Luxembourg, l'accent a été mis sur les mesures de sécurité dans le domaine de la sécurité nucléaire. L'article 81 de l'accord s'y réfère explicitement. En outre, dans une déclaration commune jointe à l'acte final, les parties à l'accord «conviennent de déterminer les méthodes et les moyens nécessaires à la mise en place d'un système efficace d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique».
QUESTION ÉCRITE E-0696/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (27 mars 1996)

Objet: Situation des îles d'Imbros et de Ténédos

Le 24 juillet 1923, Imbros et Ténédos, deux îles du nord-est de la mer Égée, à la population en majorité grecque, étaient attribuées à la Turquie aux termes du traité de Lausanne. Les articles 14, 38 et 42 de ce traité prévoyaient entre autres pour ces deux îles un régime spécial d'autonomie administrative et garantissaient à leurs habitants grecs la protection de leur vie et de leurs biens, le libre usage de leur langue ainsi que la liberté religieuse.

La Turquie n'a jamais respecté ces articles du traité. Au contraire, elle les a systématiquement enfreints en instaurant des conditions de vie inhumaines pour les habitants grecs de ces îles. Depuis 1964, dans le cadre de la politique de «purification ethnique» qu'elles appliquent, les autorités turques ont fermé les écoles grecques, profané les églises, confisqué 90% des terres cultivables pour y installer des établissements pénitentiaires ruraux et des casernes. Résultat de la politique permanente de la Turquie, il ne reste plus à Imbros que trois cents Grecs sur les sept mille qui y vivaient avant 1964.

On sait que l'Union européenne a conclu avec la Turquie un traité d'union douanière, qui prévoit entre autres l'obligation de respecter les droits de l'homme et les droits des minorités et de se conformer aux traités internationaux. Le Conseil peut-il dire quelles démarches il compte entreprendre pour tenter de remédier à cette situation tragique et pour que les droits des minorités et des Grecs d'Imbros et de Ténédos soient respectés, en vue de la prochaine réunion du Conseil d'association UE-Turquie?

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil n'a pas connaissance des événements auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire.

Comme le Conseil l'a déjà souligné à plusieurs reprises, le Conseil attache une importance particulière au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses relations avec les pays tiers. Dans les différents contacts avec les autorités turques que ce soit au niveau du Conseil d'association ou dans des enceintes moins formelles, l'Union européenne réitère à chaque occasion que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est à la base du rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne et représente un élément-clé du processus visant à établir des liens plus étroits entre les deux parties.
QUESTION ÉCRITE E-0580/96 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Participation de l'UE en qualité d'observateur aux commissions internationales de la Meuse et de l'Escaut

Le nombre des commissions maritimes et fluviales existantes impose une coordination constante des activités de l'UE, laquelle doit donc intervenir activement.

La Commission pourrait-elle confirmer qu'elle n'a toujours pas pris de décision en ce qui concerne le statut d'observateur de l'UE auprès des commissions internationales de la Meuse et de l'Escaut?

Si tel est le cas, la Commission pourrait-elle indiquer pour quelle raison elle ne s'est pas encore prononcée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 mai 1996)

La Commission a déjà répondu positivement au président de la Commission internationale pour la protection de la Meuse concernant sa participation comme observateur. Elle est également en contact avec le secrétariat de la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et prête à répondre de façon positive à l'invitation d'être observateur de ses travaux.
QUESTION ÉCRITE E-1588/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Petites et moyennes entreprises (PME)

C'est avec grand plaisir que l'on a appris que la Commission était récemment parvenue à un accord de principe sur la partie principale du dispositif du IIIe programme d'action en faveur des PME (1997/2000).

La Commission compte présenter son rapport avant la fin du mois de mars 2000. De nombreuses personnes le souhaitant, la présentation du programme pourrait-elle être avancée d'au moins 12 ou 13 mois?

Par ailleurs, étant donné l'augmentation du nombre des États membres (de 12 à 15) et l'importance du rôle des PME dans la création d'emplois, l'approche adoptée par le Commissaire Paputsis concernant la dotation financière du programme est justifiée. La Commission pourrait-elle confirmer le montant de 180 millions d'écus que contestent l'Allemagne, les Pays-bas, la Suède et le Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission se réjouit de l'approche positive de l'honorable parlementaire relative au projet de troisième programme d'action en faveur des PME (1997-2000) ((JO C 156 du 31.5.1996. )).

En ce qui concerne l'exercice d'évaluation du programme prévu à l'article 6 du projet de décision, il doit pouvoir être effectué avec des moyens d'appréciation suffisants. Une anticipation dans le temps pourrait porter sur quelques mois, mais pas sur un an, car il faut tenir compte de la durée assez longue requise pour sa préparation.

La Commission ne peut que se féliciter du fait que l'honorable parlementaire partage la position avancée par la Commission pour une dotation financière de 180 Mécus, en particulier dans la perspective du rôle des petites et moyennes entreprises pour la création d'emplois.
QUESTION ÉCRITE E-1451/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Loi de 1995 sur les discriminations à l'encontre des personnes handicapées

La Commission sait-elle que le Parlement britannique vient de voter une loi sur les droits des personnes handicapées?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour instaurer des droits semblables à l'échelle de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission est bien informée des nouvelles dispositions légales introduites par les autorités britanniques en vue de combattre les discriminations subies par les personnes handicapées.

Dans son avis du 28 février 1996 «Renforcer l'Union et préparer l'élargissement» ((Doc. COM(96) 90 final. )), la Commission a formellement manifesté son souhait de voir introduite dans le traité CE une clause générale de non-discrimination.