QUESTION ÉCRITE E-1381/02

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Autorisations de traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires octroyées par la Belgique

Conformément au paragraphe 6 de l'article 4 de la directive 1999/2/CE(1) du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation, la Liste des autorisations des États membres relatives aux denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation a été publiée au JO C 43 du 16.2.2002, p. 18.

Or, en ce qui concerne la Belgique, cette liste ne correspond pas aux autorisations de traitement par ionisation prévues par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1980 (et ses modifications ultérieures), lequel, outre les autorisations mentionnées au JO C 43 du 16.2.2002, p. 18, permet le traitement par ionisation:

- des fraises,

- de la gomme arabique,

- de certains légumes déshydratés ou séchés,

- des crevettes cuites, épluchées ou surgelées,

- de la viande de volaille désossée mécaniquement, et

- du blanc d'oeuf.

Comment la Commission explique-t-elle ces divergences? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir la fiabilité des renseignements fournis par les États membres en matière d'autorisations relatives au traitement des denrées et des ingrédients alimentaires par ionisation?

(1) JO L 66 du 13.3.1999, p. 16.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 juin 2002)

À l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 1999/2/CE du Parlement et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation(1), il est prévu que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la liste positive complétée des denrées alimentaires pouvant être soumises dans la Communauté à un traitement par ionisation:

- les États membres peuvent maintenir les autorisations existantes à condition qu'elles soient conformes aux avis et recommandations du comité scientifique de l'alimentation humaine et aux dispositions de la directive 1999/2/CE;

- tout État membre peut autoriser le traitement par ionisation de denrées alimentaires pour lesquelles une autorisation a été maintenue par un autre État membre.

La Commission a publié la liste des autorisations des États membres au Journal officiel des Communautés européennes(2).

La Belgique vient seulement de transposer la directive 1999/2/CE en droit national. La Commission a relevé quelques écarts entre la liste autorisée par la législation belge et la liste publiée par la Commission, notamment en ce qui concerne les fraises, la gomme arabique, les légumes déshydratés et le thé. Les autorisations belges relatives à ces produits ne sont pas conformes à l'article 4, paragraphe 4, et la Commission a par conséquent demandé des éclaircissements aux autorités belges.

L'autorisation relative aux crevettes est conforme à l'article 4, paragraphe 4, et ce produit figure sur la liste publiée par la Commission(3).

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive 1999/2/CE, la Belgique a récemment autorisé le traitement de la viande de poulet désossée mécaniquement et du blanc d'oeuf. Ceci est conforme à la législation puisqu'au moins un État membre a maintenu l'autorisation pour chaque produit. La Commission publiera prochainement une liste actualisée des autorisations des États membres.

Des informations en matière d'ionisation des denrées alimentaires, et notamment la liste des autorisations des États membres, peuvent être obtenues sur le site web de la direction générale (DG) Santé et protection des consommateurs de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/sfp/sfp_index_fr.html.

(1) JO L 66 du 13.3.1999.

(2) JO C 43 du 16.2.2002.

(3) JO C 43 du 16.2.2002.