QUESTION ÉCRITE P-3175/01

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Disparition de MM. Keuakoun, Sisa-At, Phengphanh, Chanmanivong et Keochay

Le 15 février dernier, le Parlement européen a adopté et transmis à la Commission une résolution d'urgence(1) dans laquelle:

- il attirait l'attention sur le sort des prisonniers de conscience laotiens, parmi lesquels cinq membres du Mouvement du 26 octobre 1999, à savoir MM. Keuakoun, Sisa-At, Phengphanh, Chanmanivong et Keochay, qui étaient détenus à cette date et dont on est sans nouvelles depuis lors,

- et invitait les autorités laotiennes à libérer tous les prisonniers de conscience et à garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux, y compris de leurs droits civils et politiques, notamment en procédant à la ratification et à la mise en oeuvre des conventions de l'ONU en la matière.

Alors que neuf mois se sont écoulés depuis cette date, la Commission en particulier, M. Chris Patten, commissaire chargé des relations extérieures n'a encore entrepris aucune démarche auprès des autorités de Vientiane pour les interroger au sujet des questions soulevées par le Parlement.

Devant l'inertie de la Commission, M. Olivier Dupuis, secrétaire du parti radical transnational et député européen, suppléant le commissaire Patten dans son rôle politique, s'est rendu au Laos avec quatre autres dirigeants radicaux pour une manifestation analogue à celle du Mouvement démocratique étudiant qui avait eu lieu deux ans auparavant. MM. Dupuis, Mellano, Manzi, Lensi et Khramov ont tous été arrêtés et incarcérés en violation des conventions internationales applicables en la matière.

Quelles démarches la Commission entend-elle entreprendre auprès des autorités laotiennes afin de savoir si MM. Keuakoun, Sisa-At, Phengphanh, Chanmanivong et Keochay sont vivants ou morts, s'ils ont été assassinés ou sont séquestrés?

(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 281.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Dans la déclaration prononcée lors de la 57e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies tenue le 29 mars 2001, la Communauté a exprimé son inquiétude au sujet du fait que la pratique de l'opposition politique n'est pas tolérée au Laos et a donné lieu, en octobre et novembre 1999, à la détention de plusieurs personnes qui ont organisé des manifestations contre le régime. La Communauté est aussi préoccupée par le caractère arbitraire de certaines arrestations, l'inexistence, dans la pratique, du droit de préparer une défense ou de se faire conseiller par un avocat, et le manque de formation juridique du corps judiciaire en République démocratique populaire lao.

La délégation de la Commission à Bangkok, qui couvre les relations avec le Laos, suit de très près cette question et d'autres problèmes touchant aux droits de l'homme. En ce qui concerne les prisonniers politiques, la Commission continue, de concert avec les missions diplomatiques des États membres, de suivre l'évolution de la situation et de participer aux démarches de la Communauté visant à obtenir des informations sur les procédures judiciaires appliquées aux prisonniers politiques.

Les questions de respect des droits de l'homme posées par les restrictions de la liberté d'opinion et d'expression, les carences constatées dans l'administration de la justice et le traitement des prisonniers politiques ont fait l'objet de discussions avec les représentants du Laos dans le cadre de la première réunion du comité mixte UE-RDP lao, qui s'est tenue en mai 2001. À cette occasion, la Commission a également réitéré la proposition faite par la délégation du Parlement qui s'est rendue à Vientiane en avril dernier, à savoir que les ambassadeurs de la Communauté ou le Comité international de la Croix-Rouge soient autorisés à rendre visite aux prisonniers politiques.

La Commission est déterminée à souligner la nécessité de renforcer le respect des droits civiques et politiques au Laos, notamment de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion. La Commission continuera d'évoquer ces questions dans le cadre de tous ses contacts bilatéraux.