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QUESTION ÉCRITE E-0577/99

posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Classement des polices municipales dans les catégories à risque

Le mardi 23 février 1999, cinq agents de la police municipale de Milan ont été admis à l'hôpital parce qu'ils présentaient des symptômes d'intoxication par les gaz d'échappement.

La Commission ne considère-t-elle pas, à la lumière de ce nouvel incident, que ces agents de police devraient être classés dans les catégories à risque?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(14 avril 1999)

L'article 2(1) de la directive cadre 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1) prévoit qu'elle s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics.

Toutefois, le paragraphe 2 de ce même article dispose que certaines activités spécifiques de la fonction publique telles que les forces armées, la police ou les services de protection civile peuvent être exclues mais seulement lorsque "des particularités inhérentes à ces activités s'y opposent de manière contraignante". Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de la directive.

À la lumière de ces dispositions et dans le cas où des particularités inhérentes aux activités menées par les agents de police locale ne s'opposent pas de manière contraignante à l'application des dispositions de la directive cadre, l'employeur doit évaluer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place les mesures adéquates en vue de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé de ces travailleurs. Leur identification comme groupe à risque dépendra dès lors du type d'activité menée et des conditions spécifiques de travail auxquels sont soumis les agents de police locale.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0364/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Nouvelles expériences en matière de formation et d'emploi

À la connaissance du signataire, certaines expériences de "job rotation" effectuées en Sicile semblent avoir donné des résultats positifs dans le secteur touristique. Il s'agit d'un système selon lequel certains travailleurs d'entreprises sélectionnées sont inscrits à des cours de perfectionnement qui incluent une formation à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Dans leur entreprise, ces travailleurs sont remplacés par des chômeurs, également formés au préalable. Après le cours, le travailleur revient dans son entreprise d'origine muni d'une formation supérieure et plus appropriée aux exigences de l'entreprise. Le travailleur qui l'avait remplacé revient sur le marché du travail mais avec une nouvelle expérience professionnelle et une meilleure formation.

La Commission connaît-elle le système de "job rotation" décrit ci-dessus?

Pourrait-elle indiquer si ce système a été mis en pratique dans d'autres États membres que l'Italie et avec quels résultats?

L'Union européenne participe-t-elle d'une façon ou d'une autre à ce type d'"expériences" si intéressantes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 avril 1999)

La Commission connaît parfaitement le système de rotation des tâches ("job rotation"), et plusieurs projets centrés sur la rotation des tâches ont bénéficié d'un soutien financier dans le cadre de l'initiative communautaire ADAPT.

En 1996, les promoteurs danois du système de rotation des tâches ont mis en place un réseau de base appelé "New track in Europe", comprenant onze organisations de différents États membres qui ont toutes bénéficié d'un soutien financier au titre de l'initiative ADAPT pour leurs projets ainsi que pour leur coopération transnationale en matière de rotation des tâches. À partir de 1998, le réseau proprement dit n'a plus reçu de subventions du Fonds social européen (FSE), contrairement à un certain nombre de projets. Le réseau consiste à l'heure actuelle en trente-trois organisations ayant le statut de partenaires et représentant quatorze des quinze États membres, y compris une organisation en Italie. Dans certains États membres, les projets centrés sur la rotation des tâches ont démontré leur potentiel d'intégration en stimulant l'apport de modifications aux systèmes actuels de formation et de placement.

Une copie du rapport intérimaire sur l'évaluation des perspectives de la rotation des tâches dans la Communauté est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0344/99

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(23 février 1999)

Objet: Protection de l'environnement liée aux produits

Selon certaines sources, la Direction générale XI de la Commission aurait élaboré une étude sur les instruments existant en matière de protection de l'environnement liée aux produits, dont la conclusion appelle entre autres une politique des produits globale, axée sur le cycle de vie du produit.

1. La Commission souscrit-elle à cette conclusion?

2. Quelles autres conclusions la Commission envisage-t-elle de tirer pour la législation future applicable à la protection de l'environnement?

3. Cette étude a-t-elle déjà donné lieu à des projets précis en matière de législation?

4. Existe-t-il un résumé de l'étude qui pourrait être transmis au Parlement européen?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er avril 1999)

1. La Commission approuve la conclusion selon laquelle la politique de produit intégrée (PPI) doit tenir compte du cycle de vie des produits.

2. La PPI étant encore en discussion, aucune conclusion définitive n'a encore été tirée. La Commission a organisé un atelier à ce sujet en décembre 1998. Par ailleurs, la PPI sera discutée lors d'une réunion informelle des ministres de l'environnement qui se tiendra à Weimar du 7 au 9 mai prochain. Enfin, la Commission présentera un Livre vert sur la PPI après l'été.

3. Aucune initiative législative n'a été prise pour l'instant.

4. Le résumé de l'étude va être envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement européen.
QUESTION ÉCRITE E-0171/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Agriculture

Le mardi 5 janvier 1999, Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a annoncé lors de la 53e conférence de l'agriculture à Oxford qu'il fallait réduire les aides directes aux agriculteurs européens pour que l'Union puisse aborder dans une position crédible le cycle de négociations qui doit s'ouvrir pour ce secteur dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en décembre 1999.

S'il est effectivement donné suite à cette annonce, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures seront adoptées pour indemniser ce secteur, qui revêt une grande importance économique, sociale et écologique pour l'Union européenne en général et pour l'Espagne en particulier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 1999)

Dans son discours prononcé lors de la 53e conférence de l'agriculture à Oxford, le vice-président de la Commission, chargé de la politique commerciale, a souligné à quel point il est important de parvenir à un accord sur les propositions de l'Agenda 2000 concernant l'agriculture avant le début des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de permettre à la Communauté de participer aux prochaines négociations de l'OMC en ayant une position crédible mais également de prendre des initiatives. Il a fait plus particulièrement référence aux propositions de réforme de l'Agenda 2000 dans les secteurs des céréales, de la viande bovine et des produits laitiers, qui prévoient une réduction du prix d'intervention associée à un système de paiements directs visant à compenser la perte de revenus liée à la baisse des prix. Il a également déclaré qu'il sera essentiel, lors des prochaines négociations OMC, de maintenir la "boîte bleue", c'est-à-dire ces mesures d'aide fondées sur des rendements déterminés et exemptées de l'obligation de réduction, car ces paiements constituent un élément fondamental des préparatifs de réforme de l'Agenda 2000. Il a également évoqué la question de la dégressivité des aides directes dans le contexte du débat sur le futur cadre financier (2000-2006) de la Communauté. Cette déclaration a pour but de répondre au souhait de plusieurs ministres des finances, en vue du Conseil européen de Vienne, de geler le budget de la politique agricole commune (PAC) à son niveau de 1999, à partir de l'an 2000. Il convient de rappeler que les propositions de réforme de la Commission prévoient une progression des coûts au cours des premières années suivant l'an 2000, afin de permettre la réforme de la PAC et de diminuer les dépenses en termes réels vers la fin de la période.
QUESTION ÉCRITE E-0318/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Prix du boeuf et du veau

La Commission peut-elle indiquer, pour le boeuf et le veau, le prix moyen payé aux agriculteurs dans chaque État membre au cours de la dernière semaine/du dernier mois pour laquelle/lequel des chiffres sont disponibles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 mars 1999)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0169/99

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Commerce

Le 14 janvier 1999, la Commission a demandé au Conseil l'autorisation de négocier avec les autorités vietnamiennes un double système de contrôle en douane pour les chaussures provenant du Viêt Nam car elle soupçonne que ce pays est utilisé par la Chine, la Thaïlande et l'Indonésie pour éviter les mesures anti-dumping imposées par l'UE sur leurs exportations de ces produits.

La Commission peut-elle indiquer quel est le délai fixé pour la mise en oeuvre de ce système?

Comment est-il prévu d'indemniser les entreprises de ce secteur, qui revêt une grande importance socioéconomique dans l'Union européenne en général et en Espagne en particulier, pour les préjudices causés par les exportations susmentionnées?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(18 mars 1999)

Le 22 février 1999, le Conseil a officiellement approuvé le mandat de négociation d'un accord instaurant un système de double contrôle à l'importation de certains types de chaussures en provenance du Viêt Nam. La Commission engagera sous peu les négociations avec les autorités de ce pays, de manière à conclure l'accord d'ici au mois d'avril 1999.

Le Conseil mettrait alors en place le système de double contrôle à titre provisoire, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion formelle de l'accord. Comme cette dernière peut prendre un certain temps, les parties peuvent convenir, par échange de notes diplomatiques, de l'appliquer provisoirement. Cela devrait être le cas dans un délai d'un ou deux mois à compter de la date à laquelle l'accord aura été paraphé, soit en mai-juin 1999.

Aucun système de compensation à l'intention des industries concurrentes ne peut être appliqué en l'espèce, puisqu'il n'existe aucune législation communautaire en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-0265/99

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Aides aux chantiers navals

Comment expliquer que la Commission ait ouvert en Espagne un dossier sur des aides publiques qu'auraient reçues les chantiers navals et que, simultanément, on constate un encouragement de la concurrence déloyale de la Corée du Sud dans le secteur naval, qui utilise à cette fin les aides du Fonds monétaire international?

Comment, dans ces conditions, les chantiers navals européens pourraient-ils résister à la concurrence des chantiers navals coréens?

Quelle est la position de la Commission face à cette concurrence déloyale de la Corée du Sud?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission a effectivement ouvert une procédure d'enquête à l'égard des crédits d'impôt spéciaux de 111 millions [fmxeuro] (soit 18 451 millions de pesetas) accordés en 1998 aux chantiers navals publics marchands en Espagne. Elle émet des doutes quant à la compatibilité de ces crédits d'impôt spéciaux avec sa décision de 1997 d'autoriser, à titre exceptionnel, des aides à la restructuration en faveur de ces chantiers qui auraient autrement été interdites par les règles communautaires applicables aux aides d'état en faveur de la construction navale. Il s'agit donc d'une éventuelle distorsion de concurrence à l'intérieur de la Communauté.

En ce qui concerne les prêts du Fonds monétaire international (FMI), ceux-ci étaient destinés à stabiliser les réserves de la Banque Centrale coréenne. En outre, il appartient au FMI de vérifier la bonne utilisation de l'aide internationale et d'assujettir le versement des tranches successives au respect, par la Corée, des conditions qui lui ont été imposées.

De son côté, la Commission, en collaboration avec les États membres, membres du FMI, reste très vigilante sur la question de l'utilisation de l'aide financière accordée par les institutions internationales à la Corée. Elle s'assure, en particulier, que ces prêts ne sont pas utilisés pour subventionner de façon illicite les chantiers, et que ce pays continue de respecter ses obligations internationales. Elle serait disposée, si des preuves de pratiques déloyales étaient fournies, à utiliser ses instruments de politique commerciale, pour y remédier. À ce sujet, il est clair que la mise en oeuvre des dispositions de l'accord OCDE aurait donné à la Communauté des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre ces pratiques déloyales.

Par ailleurs, malgré la crise financière asiatique qui s'est traduite, en Corée, par une forte dévaluation du Won et une politique des prix très agressive des chantiers coréens, les chantiers communautaires ont réussi, en 1998, à maintenir une position plus qu'honorable sur le marché mondial (29 % des nouvelles commandes en tonnes compensées, contre 22 % à la Corée, de janvier à septembre 1998).
QUESTION ÉCRITE E-0030/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Mise à pied d'un fonctionnaire de la Commission

M. Paul van Buitenen, fonctionnaire de la Commission appartenant aux services du contrôle financier, a été mis à pied au motif qu'il avait transmis au Parlement européen un rapport révélant des irrégularités financières commises par certains services de la Commission dans la gestion des deniers des citoyens européens - irrégularités qui ont par ailleurs amené le Parlement à refuser d'accorder à la Commission la décharge pour le budget de l'exercice 1996.

Ce fonctionnaire néerlandais s'est vu interdire l'accès à son bureau et le représentant de la Commission a confirmé qu'il ferait l'objet d'une sanction.

La Commission pourrait-elle dire quels ont été les arguments à l'appui des mesures totalement disproportionnées prises à l'encontre de M. van Buitenen, si cette décision est compatible avec l'objectif de la transparence qui doit caractériser les activités de toutes les institutions communautaires, et quelles mesures seront prises pour assurer la bonne gestion de l'argent des citoyens de l'Union?
QUESTION ÉCRITE P-0051/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(15 janvier 1999)

Objet: Leonardo - Cresson

Le programme Leonardo est un des plus efficaces de l'Union européenne et permet à des milliers de jeunes gens de vivre une expérience personnelle en rapport avec l'Europe.

Les cas de fraude les plus récents concernent désormais ce programme, ce qui nuit considérablement à la crédibilité de l'UE.

La commission compétente a décidé de communiquer les documents, pour examen, au ministère public au motif de fraude et de mauvaise gestion.

Cette commission affirme que le Commissaire compétent, Mme Cresson, s'est opposé à ce que soit présentée une version révisée de l'audit. Cette affirmation est-elle exacte? La Commission peut-elle reproduire le contenu de ce rapport?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La Commission partage l'appréciation positive de l'Honorable Parlementaire sur le programme Leonardo da Vinci et son importance pour les jeunes européens.

Le bureau qui apporte à la Commission une assistance technique dans la mise en oeuvre du programme a, en effet, fait l'objet d'un audit par le Contrôle financier de la Commission. Comme pour tout audit, le rapport établi par le Contrôle financier devait faire l'objet d'une procédure contradictoire permettant à la direction générale gestionnaire du programme de faire état de ses commentaires et d'apporter ses réponses au rapport.

Le projet de rapport élaboré par le Contrôle financier a été soumis à cette démarche contradictoire. La finalisation des conclusions du Contrôle financier et des réponses de la direction générale "Éducation formation et jeunesse" a requis des rencontres et des échanges dans un souci d'exactitude et de transparence. À aucun moment, la Commission ne s'est opposée à une transmission du rapport d'audit au Parlement. Dès le 9 décembre 1998, a été transmis au Parlement le rapport de la DG XX accompagné des réponses non finalisées de la direction générale.

La Commission a remis au président de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement, le 5 janvier 1999, le rapport définitif du Contrôle financier et les réponses définitives de la direction générale. Elle a par ailleurs rencontré une deuxième fois cette commission lors d'une réunion spéciale qui s'est tenue le 12 janvier 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0189/99

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Dégâts importants à la suite d'une tempête dans l'archipel des Canaries

Pendant la première semaine de janvier 1999, une forte tempête a affecté l'archipel des Canaries et a gravement endommagé des infrastructures vitales pour les îles.

Les dégâts causés par la tempête ont affecté spécialement les exploitations agricoles des îles ainsi que les infrastructures portuaires et routières.

Le gouvernement des Canaries a créé une commission spéciale d'enregistrement des dégâts qui a évalué les pertes à 16 500 millions de pesetas.

La Commission a-t-elle connaissance de l'importance des dommages?

La Commission pense-t-elle prendre des mesures sous forme d'aide financière pour la réparation des infrastructures endommagées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 mars 1999)

La Commission n'a reçu à ce jour aucune communication des autorités espagnoles concernant les dégâts causés par la tempête qui a affecté les îles Canaries durant la première semaine de janvier 1999.

Lors de la prochaine réunion des comités de suivi des interventions structurelles aux îles Canaries, la Commission proposera aux autorités nationales et régionales d'examiner, dans le cadre du partenariat, les possibilités de reprogrammation existantes et l'éventuelle affectation des ressources disponibles afin de mettre en oeuvre des actions visant à la reconstruction des infrastructures endommagées.
QUESTION ÉCRITE E-0820/99

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: Avenir de la gynécologie médicale

La Commission européenne peut-elle préciser si, en raison de l'harmonisation des spécialités médicales, la gynécologie médicale, telle qu'elle est pratiquée en France, est appelée à disparaître.

Ne faudrait-il pas plutôt envisager d'étendre cette spécialité à l'ensemble de l'Europe, compte tenu de l'importance qu'elle revêt pour la santé des femmes?

En effet, cette spécialité complémentaire de la gynécologie obstétrique, plus technique et interventionniste puisque orientée vers les accouchements et la chirurgie, permet de traiter de façon plus efficace les domaines suivants:

- contraception,

- prévention de certains cancers,

- prise en charge des M.S.T.,

et d'apporter aux femmes une écoute plus attentive de leurs problèmes.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 avril 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3227/96 de M. Baldarelli(1).

(1) JO C 138 du 5.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0719/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions d'Italie qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0756/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Financements effectués par la Commission

La Commission pourrait-elle dire si elle a jamais financé, par quelque canal que ce soit, des "organisations" qui se consacrent à la "protection des droits" de la minorité musulmane de Thrace occidentale et, si tel est le cas, préciser quelles sommes ont été allouées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(27 avril 1999)

Selon les informations fournies par l'État membre concerné à la Commission au cours des réunions du comité de suivi du programme opérationnel "Macédoine orientale et Thrace", aucune organisation se consacrant à la protection des droits de la minorité musulmane de Thrace occidentale n'a bénéficié jusqu'ici d'un financement au titre de ce programme.