FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/830

(2004/C 84 E/0924)

QUESTION ÉCRITE E-0647/04

posée par María Bergaz Conesa (GUE/NGL) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Traitement des eaux urbaines résiduaires à Benidorm (Alicante, Espagne)

Les conditions dans lesquelles la station d'épuration de Benidorm rejette les eaux résiduaires dans la mer sans effectuer de traitement approprié, polluant et dégradant ainsi gravement la zone maritime naturelle protégée de la Sierra Helada, constituent une infraction à la législation communautaire relative à l'environnement et, plus particulièrement, à la directive 91/271/CEE (1) du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Conformément à cette directive, une ville de la population de Benidorm avait l'obligation de s'équiper, avant le 31 décembre 2000 au plus tard, d'un système de collecte et de traitement rigoureux des eaux urbaines résiduaires.

La Commission peut-elle demander aux autorités espagnoles de fournir de plus amples informations concernant la quantité et la composition des eaux résiduaires déversées dans la mer au niveau de la zone écologiquement sensible de la Sierra Helada?

La Commission peut-elle s'assurer que la qualité des eaux maritimes de cette zone est conforme aux valeurs d'orientation de la directive 76/160/CEE (2) concernant la qualité des eaux de baignade?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle arrêter, dans le cas présent, afin de garantir l'application correcte du droit communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 avril 2004)

En ce qui concerne la législation communautaire, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (3) oblige les États membres à faire en sorte que toutes les agglomérations ayant un équivalent habitant EH supérieur à 2 000 (EH: unité de mesure de la pollution organique qui représente la production moyenne de pollution par personne et par jour) soient équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les agglomérations de plus petite taille peuvent avoir recours à un traitement approprié si les eaux résiduaires sont collectées. Les dates fixées pour la mise en place de ces systèmes étaient le 31 décembre 1998 (traitement tertiaire), le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2005, selon la taille de l'agglomération et la sensibilité des eaux réceptrices.

La Commission vérifie l'application de la directive. Elle a envoyé des questionnaires aux États membres en 2003 afin de recevoir des informations mises à jour pour le troisième rapport sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

En ce qui concerne Benidorm, les autorités espagnoles ont informé la Commission, en 2003, que la taille de l'agglomération était de 347 041 EH et qu'un traitement supérieur au traitement secondaire type pouvait être fourni depuis 2002.

La Commission vérifiera avec les autorités espagnoles la performance du système de traitement de Benidorm et fournira ensuite les informations appropriées à l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est de la qualité des eaux de baignade; Benidorm possède cinq plages contrôlées. Les informations transmises à la Commission par les autorités espagnoles montraient que toutes ces plages respectaient les valeurs d'orientation de la directive concernant la qualité des eaux de baignade (4).

Si ces valeurs ne sont pas respectées, la Commission prendra, comme par le passé, les mesures nécessaires, comme l'exige son rôle de gardienne des traités, en ayant recours le cas échéant à des actions en justice.

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(2) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

(3) Directive 91/271/CEE du Conseil, JO L 135 du 30.5.1991, p. 40, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 17 février 1998, JO L 67 du 3.7.1998, p. 29.

(4) Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, JO L 31 du 5.2.1976.