QUESTION ÉCRITE E-0677/97 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Protection des loups

La directive sur les habitats naturels classe le loup parmi les espèces strictement protégées. Lors des négociations d'adhésion de la Finlande, il a été convenu que le loup pourrait néanmoins être chassé dans les zones d'élevage de rennes. Le 30 décembre 1996, le gouvernement finlandais a modifié le décret sur la chasse en renonçant de façon unilatérale à la protection des loups en dehors des zones rennicoles du 1er novembre au 31 mars. Ce décret est entré en vigueur le 15 janvier 1997.

Conformément à l'article 16 de la directive sur les habitats naturels, un État membre peut déroger à la protection d'une espèce et déplacer ou mettre à mort un individu isolé «à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des population des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle» et que cette dérogation soit nécessaire «pour prévenir des dommages importants» ou «dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques». Selon la loi finlandaise sur la chasse, il était déjà possible, avant la modification du décret sur la chasse, de mettre à mort les loups nuisibles si cela était nécessaire «afin d'éliminer une menace immédiate pour les humains, les animaux domestiques, les animaux d'élevage ou d'autres propriétés».

La Commission considère-t-elle que la politique de la Finlande en ce qui concerne les loups est conforme à la directive sur la protection des habitats naturels? A-t-elle pris des mesures à cet égard après la modification du décret finlandais sur la chasse au mois de janvier?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 avril 1997)

Le loup fait partie des espèces animales d'intérêt communautaire pour lesquelles une protection stricte est nécessaire. Les États membres interdisent toute forme de mise à mort intentionnelle de loups, en application des dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )). Les États membres peuvent déroger à cette interdiction pour certaines raisons, à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de la population des loups dans un état de conservation favorable. Cette dérogation se justifie notamment lorsqu'il s'agit de prévenir des dommages importants à l'élevage ou d'agir dans l'intérêt de la sécurité publique.

L'acte d'adhésion de la Finlande a accordé à ce pays une dérogation aux dispositions de la directive en ce qui concerne la stricte protection des loups dans la zone d'élevage de rennes située dans le Nord du pays. Dans les autres régions finlandaises, la directive s'applique normalement.

La Finlande n'a pas encore communiqué à la Commission le texte des mesures nationales d'application relatives à la modification récente de la législation sur la chasse. La Commission n'a donc pas pu s'assurer de leur conformité avec le droit européen.

D'une manière générale, la Finlande a communiqué les textes des principales dispositions législatives finlandaises relatives à la chasse, qui constituent une application partielle de la directive précitée. La Commission a procédé à un contrôle de conformité et a envoyé à la Finlande une lettre qui comprenait des commentaires détaillés et demandait à cet État membre des informations complémentaires. La Commission examine actuellement l'épais dossier envoyé en réponse par les autorités finlandaises.