QUESTION ÉCRITE E-2233/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Mouvements de capitaux vers la Suisse

La Commission voudrait-elle indiquer les montants bruts et les montants nets des mouvements de capitaux vers la Suisse et, si possible, les montants bruts par source et par type d'instruments acquis (dépôt en banque, bon de caisse, etc.) au cours de chacune des dix dernières années? Une inflexion notable des mouvements a-t-elle été constatée sous l'effet (a) du débat qui a eu lieu en Suisse, notamment lors du référendum, sur la nature des relations de ce pays avec l'Union européenne et (b) de la proposition de directive visant à imposer les revenus de l'épargne, dans le cadre de laquelle la Commission suggère d'appliquer une retenue à la source?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

La Commission transmet à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat du Parlement les statistiques disponibles (statistiques financières du Fonds monétaire international), qui montrent qu'il y a eu une augmentation des sorties nettes de capitaux de la Suisse entre 1989 et 1998. Ceci correspond globalement sur la période à un excédent de l'épargne intérieure sur l'investissement intérieur, excédent qui est parti s'investir à l'étranger. En ce qui concerne la nature des flux, on note une tendance très claire à l'augmentation des sorties nettes d'investissement direct, tandis que les investissements de portefeuille et les flux à court terme (Autres flux dans les statistiques) fluctuent largement tout en enregistrant une légère tendance à la hausse. Les pics pour les investissements de portefeuille se situent au cours des périodes 1993-1994 et 1996-1997, alors que les sorties nettes de capitaux à court terme ont culminé en 1990 et 1998. Les mouvements observés, ainsi que les flux bruts sous-jacents, coïncident assez clairement avec les périodes de forte volatilité sur les marchés financiers (par exemple, les crises monétaires en Europe et la crise obligataire mondiale en 1992-1994, l'affirmation par les banques suisses de leur présence sur la scène internationale à partir de 1995, la crise financière internationale de 1997-1998 ainsi que les mouvements sur les marchés dus à l'avènement de l'union économique et monétaire). Si les évènements évoqués par l'Honorable Parlementaire ont eu des conséquences, ce n'est apparemment que dans le cas des investissements directs.

Après un recul sensible en 1992-1993, les entrées d'investissents directs en Suisse ont retrouvé leur niveau antérieur. À l'opposé, les sorties d'investissements directs ont entamé une période de croissance rapide après 1992, alors qu'elles étaient restées relativement stables auparavant. Peut-être faut-il voir dans cette évolution la conséquence, dans une certaine mesure, d'une modification de la confiance dans l'économie suisse à la suite du référendum.

Hormis ce qui précède, l'évolution d'année en année des flux de capitaux en direction et en provenance de la Suisse ne permet pas de conclure à un impact significatif du référendum, pas plus que de la proposition actuelle de la Commission de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté(1). Les évènements mentionnés précédemment, ainsi que les tendances lourdes telles que la mondialisation des marchés financiers, ont tous contribué à influencer les mouvements de capitaux et jouent semble-t-il un rôle prépondérant dans leurs variations. Pour autant, les efforts d'harmonisation de l'imposition des revenus du capital qui sont déployés au niveau communautaire pourraient eux aussi finir par se traduire dans la réalité, dès qu'une nouvelle directive en la matière aura été adoptée et que le public et le marché pourront prendre connaissance du contenu précis de cette nouvelle législation, de son entrée en vigueur et de ses implications.

(1) JO C 212 du 8.7.1998.