QUESTION ÉCRITE E-1942/03

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Possibilités de recherche d'emploi à l'étranger pour les chômeurs finlandais

Selon la législation et la pratique administrative finlandaises, une personne à la recherche d'un emploi n'a pas droit aux allocations de chômage si elle quitte le marché du travail en raison d'un voyage à l'étranger ou pour tout autre motif similaire. Si la personne souhaite conserver son statut et continuer à percevoir ses prestations, elle doit informer à l'avance l'agence pour l'emploi de son voyage, qui ne peut excéder une semaine.

En fait, la législation et la pratique administrative finlandaises empêchent un chômeur de rechercher un emploi à l'étranger. Cela constitue en soi une restriction significative à la libre circulation des citoyens sur le territoire de l'Union européenne. Il n'est pas davantage défendable de prétendre qu'il résulterait d'éventuels déplacements des difficultés de transmission des offres, car, à l'heure actuelle, le téléphone portable permet aux demandeurs d'emploi d'être joints facilement, quel que soit l'endroit où ils se trouvent dans l'Union européenne, ou en dehors de celle-ci.

La Commission estime-t-elle que cet obstacle mis à la libre circulation des citoyens sur le territoire de l'Union européenne et, partant, aux possibilités des demandeurs d'emploi de rechercher du travail est conforme à la législation communautaire?

Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour s'assurer que les chômeurs, demandeurs d'emploi, puissent bénéficier des mêmes droits de recherche d'emploi dans les autres États membres et de libre circulation sur tout le territoire de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 juillet 2003)

L'Honorable Parlementaire soulève une question concernant l'application de la législation finlandaise et la pratique en matière d'allocations de chômage dans des situations où la personne sans emploi souhaite quitter la Finlande pour un séjour temporaire à l'étranger, par exemple pour des vacances, et conserver son droit à ces prestations. L'Honorable Parlementaire met en doute la conformité de la législation et de la pratique administrative finlandaises avec la législation communautaire sur le droit aux prestations dans de telles situations.

En vertu de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité sociale, il n'y a pas de système de sécurité sociale européen unifié. Chaque État membre a la responsabilité de son propre système de sécurité sociale et décide des prestations qui doivent être octroyées, des conditions d'éligibilité et du montant de ces prestations. Il y a toutefois des dispositions communautaires pour la coordination de ces systèmes dans les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72(1) du Conseil, afin de garantir que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne perdent pas leurs droits à la protection sociale lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et également pour garantir le respect des principes de base d'égalité de traitement et de non-discrimination.

En conséquence, les conditions d'éligibilité aux allocations de chômage comme, par exemple, le fait d'être disponible sur le marché du travail, sont laissées à l'appréciation des États membres. Le droit aux prestations de chômage dans les situations sur lesquelles l'Honorable Parlementaire attire l'attention ne relève pas, en principe, de la Commission, mais doit être résolu uniquement dans le cadre de la législation finlandaise.

Cependant, l'article 69 du règlement (CEE) no 1408/71 contient des dispositions qui permettent à une personne sans emploi, dans certaines conditions, de chercher du travail dans un autre État membre et, pendant cette période, de conserver son droit aux prestations de chômage dans le premier État membre. Pendant cette période de recherche de travail, les allocations sont versées par l'institution compétente de l'État membre dans lequel la personne au chômage est allée chercher du travail. L'institution compétente du premier État membre est tenue de rembourser à l'institution qui a fourni les prestations le montant de ces allocations de chômage.

Si l'Honorable Parlementaire considère que la Finlande n'applique pas correctement les dispositions de l'article 69 du règlement (CEE) no 1408/71, la Commission l'invite à fournir davantage de renseignements directement à la direction générale Emploi et Affaires sociales afin qu'elle puisse les examiner à la lumière du droit communautaire.

(1) Dernière version consolidée: règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, modifiant et actualisant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, JO L 28 du 30.1.1997.