QUESTION ÉCRITE E-1160/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Projet de réglementation concernant les jeux vidéos

Il ressort d'une enquête récement réalisée par l'American Psychological Association (APA) que certains jeux vidéos violents sont susceptibles de provoquer l'apparition, chez des utilisateurs mineurs, mais également adultes, de pensées, sentiments et attitudes agressifs, et d'exercer sur eux une influence beaucoup plus marquée que la télévision ou le cinéma. Cette enquête a également révélé que de nombreux jeux vidéos renforcent l'agressivité des enfants, et que leurs incidences sur la psychologie humaine peuvent être plus préjudiciables encore que certaines scènes violentes diffusées à la télévision ou au cinéma, dans la mesure où les jeux vidéos font également intervenir l'interactivité.

Or, selon le rapport d'évaluation soumis par la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM 2001/0106 final, du 27.2.2001) sur la protection des jeunes et la dignité humaine, seulement six États membres ont, à ce jour, adopté des dispositions législatives régissant les jeux vidéos.

Compte tenu des importants écarts constatés entre les États membres (la France, par exemple, a institué un cadre juridique interdisant les jeux vidéos violents, et la Suède examine actuellement l'éventualité d'un classement par catégorie d'âge, tandis que l'auto-régulation en matière de classification des jeux vidéos n'est en vigueur que dans quelques États membres), la Commission a-t-elle l'intention de promouvoir un projet de réglementation uniformément applicable dans tous les États membres? Dans la négative, quelles mesures compte-t-elle adopter afin de garantir la protection des mineurs dans le domaine des jeux vidéos?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Actuellement, la Commission n'a pas l'intention de promouvoir un projet de réglementation uniformément applicable dans tous les États membres concernant spécifiquement la classification des jeux vidéo. Au niveau communautaire, les jeux sont déjà couverts par la recommandation 98/560/CE du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(1).

Le rapport d'évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement concernant l'application de la recommandation du Conseil, du 24 septembre 1998, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine(2) constate que les États membres ont appliqué la recommandation de manière hétérogène et que leurs activités à cet égard se sont concentrées sur l'utilisation d'Internet. Le rapport conclut que les défis en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine sont à relever à travers l'ensemble des supports, qu'il s'agisse d'Internet, de la radiodiffusion, des jeux vidéo ou de supports tels que cassettes vidéo et vidéodisques digitaux (DVD).

La Commission examinera la nécessité d'une action communautaire dans ce domaine dans le cadre du réexamen de la directive Télévision sans frontière prévu pour 2002.

(1) JO L 270 du 7.10.1998.

(2) COM(2001) 106 final.