QUESTION ÉCRITE E-1802/96 posée par Luigi Colajanni (PSE) et Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Crise dans le secteur de la pêche et utilisation de filets dérivants dans les zones déprimées

En ce qui concerne la question des filets dérivants, le Parlement européen a souligné la nécessité de réduire ce type de pêche et la Commission a présenté une proposition de règlement interdisant cette utilisation à compter du 1er janvier 1998. En Italie, on constate la politique irrationnelle du gouvernement italien et de l'UE qui ont financé jusqu'en 1993 l'équipement des bateaux pratiquant ce type de pêche. Le récent embargo des États-Unis, fondé sur des données non officielles, qui porte atteinte au principe de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui est contraire aux articles III et XI du GATT de 1994, a porté préjudice à l'économie italienne puisque des mesures identiques n'ont pas été prises envers d'autres pays qui utilisent également des filets dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres, comme certains pays méditerranéens associés à l'UE. Cette situation encourage le transfert de la flotte vers les pays tiers exerçant leurs activités dans les mêmes zones de pêche de l'Italie et n'apporte aucune amélioration en matière d'environnement. En Italie, où ce type de pêche est pratiqué exclusivement dans des zones déprimées comme la Campanie, la Calabre et la Sicile, des milliers de pêcheurs risquent de perdre leur emploi et les quelque 10 000 familles qui vivent de cette activité risquent d'être privées de ressources alors que la réduction qui s'impose de l'effort de pêche devrait tenir compte de l'impact économique et des droits fondamentaux de l'homme tels que le travail et un niveau de vie décent.

La Commission n'estime-t-elle pas opportun:

1. d'instaurer une réforme de la politique commune de la pêche qui concilie sauvegarde de l'environnement et exigences en matière d'emploi?

2. d'engager un débat, conjointement avec le Parlement européen, le Conseil, les gouvernements des États membres, sur la gestion intégrée de la Méditerranée?

3. d'effectuer une étude spécifique destinée à mettre en évidence la possibilité de concilier l'activité économique des bateaux pratiquant ce type de pêche et la protection de l'environnement?

4. d'instaurer sans délai et jusqu'à 1999 un plan d'intervention extraordinaire, y compris par le biais d'un programme spécifique, qui prévoie des aides financières destinées à réduire de façon progressive le nombre de ces bateaux, à assurer la conversion de ce secteur et à mettre en oeuvre des politiques de requalification professionnelle et de création d'activités nouvelles dans le cadre de cette même filière?

5. de définir au plus vite un plan de reconversion volontaire en prévoyant un fonds spécifique additionnel afin de sauvegarder le revenu des pêcheurs et de garantir à leurs familles des aides décentes en cas de suppression des filets dérivants?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 septembre 1996)

1. La Commission a mis sur pied des instruments de consultation lui permettant de prendre en compte les éléments socio-économiques de la gestion des pêches. Le comité consultatif, convoqué régulièrement par la Commission, est composé de représentants du secteur de la pêche, et les avis de ce comité font partie des éléments d'appréciation pris en compte par la Commission dans la préparation de ses propositions. D'autre part, les propositions de la Commission en matière de gestion des ressources sont aussi examinées par le comité scientifique et économique de la pêche qui, en plus des recommandations scientifiques, fourni des données sur les impacts des mesures sur l'économie de la filière et l'emploi.

2. La Commission a déjà pris des initiatives en ce sens. La conférence organisée en Crète, en 1993, a constitué un premier pas très important dans le développement d'une politique de gestion de pêche en Méditerranée. La Commission a démontré, a plusieurs reprises, sa disponibilité pour discuter avec le Parlement les grandes lignes de la politique commune de la pêche. La Commission reste toujours prête à participer à des rencontres avec le Parlement sur des thèmes d'intérêt commun.

3. La Commission ne peut elle-même effectuer des études et recherches. Mais les relations entre pêche et environnement constituent une priorité des appels à proposition organisés au titre de différentes études comme au titre du volet pêche du programme Fair.

4. La Commission a contribué, depuis février 1996, avec les autorités italiennes dans le cadre d'un groupe mixte, à l'élaboration d'un plan de restructuration de la flotte italienne de «Spadare», et à l'identification des mesures propres à apporter des solutions au problème économique et social. Le plan est en cours de finalisation par les autorités nationales et il sera bientôt officiellement présenté par le gouvernement italien.

5. La Commission est parfaitement consciente de l'importance socio-économique de l'activité de la flotte «Spadare», et de la sensibilité du point de vue de l'emploi des régions où les «Spadare» sont les plus nombreuses. Les aspects sociaux ont été considérés par le groupe technique mixte Commission - autorités italiennes lors de l'élaboration du plan de restructuration.