QUESTION ÉCRITE E-2836/97 posée par Livio Filippi (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Interdiction d'utiliser des «tissus à risque» relative à l'ESB

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 23 juillet 1997 la décision prévoyant l'exclusion des «tissus à risque» des animaux de l'espèce bovine, ovine et caprine, de la chaîne alimentaire humaine et animale et de toute autre possible utilisation. Cette décision interdit, en particulier, l'usage dans tous les États membres, de «tissus spécifiques à risque» comme le crâne, y compris la cervelle, les yeux, les amygdales et la moelle épinière de bovins, ovins et caprins de plus de 12 mois et de la rate d'ovins et caprins de tout âge.

Cette décision du Conseil apparaît comme une remise en cause tardive des actions mises en oeuvre dans le passé par la Commission pour prévenir la propagation de l'ESB et jugées insuffisantes par le Parlement par l'adoption de mesures généralisées et dont les conséquences n'ont pas été suffisamment évaluées.

1. La Commission peut-elle indiquer les raisons scientifiques qui justifient l'adoption d'une décision visant tous les États membres sans distinction et qui ne tient pas compte de la situation épidémiologique différente selon les États membres?

2. Les difficultés liées à l'élimination d'importantes quantités de tissus à risque qui résulteront de l'entrée en vigueur de ces mesures et des possibles conséquences, en termes de contamination, que les processus prévus d'incinération ou d'enfouissement pourraient entraîner pour l'environnement ont-elles été suffisamment évaluées?

3. L'effet négatif que l'adoption de mesures aussi rigides et généralisées risque d'induire chez le consommateur, provoquant ainsi une nouvelle et plus grave diminution de la consommation de viande bovine et anéantissant l'effort financier déjà soutenu de la Communauté pour faire face aux conséquences de la crise de l'ESB a-t-il évalué?

4. A-t-il été tenu compte du fait que l'interdiction décidée par le Conseil qui s'adresse également aux pays tiers sera difficilement compatible avec l'accord phytosanitaire du GATT- Uruguay Round selon lequel une mesure sanitaire qui entrave les échanges internationaux ne peut être adoptée que s'il existe des raisons scientifiques valables et qu'on risque d'aboutir à la libre circulation dans l'UE de tissus à risque provenant uniquement de pays tiers?

5. La Commission n'estime-t-elle pas opportun de lancer une vaste campagne d'information de l'opinion publique soigneusement préparée pour mettre à un terme à la diffusion périodique de nouvelles alarmantes et trompeuses qui ne font que jeter le trouble dans l'esprit du consommateur dans le secteur sensible de la protection de la santé humaine?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (26 novembre 1997)

Le 30 juillet 1997, la Commission a arrêté la décision 97/534/CE ((JO L 216 du 8.8.1997. )) relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

1. Pour l'Organisation internationale des épizooties (OIE) comme pour le comité scientifique multidisciplinaire/comité scientifique directeur de la Communauté, aucun État membre ne peut être aujourd'hui considéré comme «libre» d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). En effet, après l'apparition de l'ESB au Royaume-Uni en 1986, des bovins dont certains se sont révélés porteurs de l'ESB ont été expédiés du Royaume-Uni vers d'autres États membres ainsi que de la farine contaminée.

En outre, les résultats des inspections effectuées dans les États membres en 1996 ont révélé certaines déficiences dans la mise en oeuvre des mesures communautaires concernant l'ESB, en particulier en matière de surveillance, de formation et de diagnostic, et de mise en application et de contrôle des normes pour l'équarrissage et de l'interdiction de l'utilisation de protéines mammifères dans l'alimentation des ruminants.

2. Lorsqu'elle a établi sa proposition, la Commission était consciente des effets possibles sur l'environnement et des difficultés que présentait, sur les plans de la protection des travailleurs et de la gestion du processus, l'élimination des matières à risque spécifiées. On a estimé que ces effets et difficultés seraient compensés par les avantages que comportaient pour la santé des hommes et des animaux, au regard du risque de transmission d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), les mesures visées par la décision 97/534/CE. Par ailleurs, l'article 4, paragraphe 2 de la décision 97/534/CE renvoie à l'article 3, paragraphe 2 de la directive 90/667/CEE du Conseil arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ((JO L 363 du 27.12.1990. )). L'article 3, paragraphe 2 de cette directive autorise l'élimination des déchets animaux par incinération ou enfouissement dans un certain nombre de circonstances, notamment lorsque les animaux sont infectés ou soupçonnés d'être infectés par une maladie grave. Ces dispositions exigent que soient prises des précautions pour prévenir toute contamination des nappes phréatiques ou toute nuisance pour l'environnement. En outre, des mesures communautaires destinées à protéger les travailleurs contre les risques liés à des agents non classiques associés à l'ESB ont déjà été établies dans les directives 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.6.1989. )) et 90/679/CEE ((JO L 374 du 31.12.1990. )) du Conseil, et il est prévu d'introduire de nouvelles mesures dans un proche avenir.

3. La Commission ne dispose pas d'information tendant à démontrer que l'annonce de la décision 97/534/CE aurait pu avoir des effets négatifs sur la consommation. D'ailleurs, lors de la Conférence scientifique internationale sur les farines animales qui s'est tenue les 1er et 2 juillet 1997 à Bruxelles, organisée conjointement par le Parlement et la Commission, les interventions des représentants des associations de consommateurs ont plutôt montré une préoccupation de la part du monde consumériste allant dans le sens des mesures prises par la Commission en ce domaine. Sans sous-estimer les implications économiques que les mesures décidées par la Commission auront pour les États membres, celles-ci ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur la consommation de viande mais plutôt un impact positif.

4. L'article 6, paragraphe 4 précise que «lors de la mise en oeuvre de la décision 97/534/CE, la Commission respecte les obligations découlant des accords internationaux».

La Commission a fondé sa décision sur des avis scientifiques émis par le comité scientifique vétérinaire en décembre 1996. Cependant, comme la science a fait des progrès depuis cette date, la Commission consulte actuellement le comité scientifique directeur pour actualiser au besoin la base scientifique de la définition des matières à risque spécifiées en fonction des développements scientifiques récents. Il est prévu que le comité scientifique directeur adopte un avis sur ce sujet lors de sa prochaine réunion du 21 novembre 1997. Il a été précisé au comité que tout avis sur cette question doit être fondé sur des bases scientifiques solides et étayées par des documents, notamment pour les raisons évoquées par Monsieur le député.

Comme indiqué à l'article 8 de la décision, la Commission modifiera sa décision si de nouvelles données scientifiques l'exigent. («La présente décision fait l'objet d'un réexamen périodique à la lumière des nouvelles informations concernant les risques d'exposition aux EST résultant du caractère infectant d'autres espèces animales, catégories d'âge, tissus ou matériels. Le cas échéant, la décision est modifiée après consultation du comité scientifique compétent et conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE.»).

5. Comme le précise l'Honorable Parlementaire, la Commission estime tout à fait opportun de lancer une campagne d'information de l'opinion publique sur la question. La Commission a notamment prévu de diffuser à partir d'octobre 1997 le rapport sur la Conférence scientifique internationale sur les farines animales des 1er et 2 juillet 1997 ainsi qu'une troisième édition du vade-mecum sur l'ESB actualisée et complétée. Compte tenu du succès rencontré par la deuxième édition de novembre 1996, le nouveau vade-mecum sera disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté et largement diffusé dans tous les États membres et dans les pays tiers.