QUESTION ÉCRITE E-0431/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Incidences sur l'environnement du reboisement, du défrichement et de l'extraction de tourbe

La Commission a-t-elle pris les mesures nécessaires pour s'assurer que la directive du Conseil 85/337/CEE(1) sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement sera respectée en ce qui concerne l'utilisation de la prochaine subvention communautaire? Dans le cas de l'Irlande, quelles mesures le commissaire compétent pour le développement régional a-t-il prises pour s'assurer que la prochaine subvention communautaire ne conduise pas à de nouvelles infractions à cette directive, comme constaté par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire C-392/96, opposant la Commission à l'Irlande, sur l'impact environnemental du reboisement, du défrichement et de l'extraction de tourbe?

Sont principalement visées les petites initiatives forestières encouragées par les autorités irlandaises dans le cadre du projet de protection de l'environnement rural, qui va financer la monoculture commerciale de variétés non indigènes par des petits exploitants agricoles, ce qui entraînera une fragmentation de la biodiversité indigène, déjà fortement fragilisée par la rapidité de l'évolution économique du paysage rural. Le jugement de la Cour stipule expressément que même un petit projet est susceptible d'avoir des incidences notables lorsque, en raison de sa nature, il risque de transformer de façon substantielle ou irréversible ce facteur d'environnement, indépendamment de ses dimensions.

Étant donné que le ministre irlandais de l'Environnement a informé le parlement irlandais, dans une réponse aux questions parlementaires lui posées le 9 novembre 1999, qu'il n'était pas en mesure d'indiquer quelles modifications devaient être apportées aux procédures nationales pour les rendre conformes au jugement que la Cour a prononcé à l'encontre de l'Irlande, la Commission va-t-elle s'assurer que le processus décisionnel irlandais est conforme à ce jugement et que des procédures appropriées sont mises en place avant l'autorisation d'une nouvelle aide communautaire à ces activités?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 avril 2000)

En ce qui concerne l'utilisation des fonds communautaires en général, la Commission est bien consciente de l'importance qu'il y a à respecter la directive 85/337/CEE du Conseil sur l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement(1).

En ce qui concerne l'Irlande, la prochaine subvention communautaire concerne une seule des trois catégories de projets mentionnées par l'Honorable Parlementaire, à savoir le reboisement. En ce qui concerne cette catégorie, les autorités irlandaises ont proposé, dans leurs plans d'aménagement national et rural, d'importantes subventions communautaires, notamment au titre du règlement sur le développement rural (règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2)), mais également en vertu du règlement sur les fonds structurels (règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3)). Cependant, la Commission n'a encore pris aucune décision quant à l'octroi de subventions aux projets et programmes irlandais concernés. Toutes les décisions de la Commission tiendront compte des exigences des deux règlements.

Dans ce contexte, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur l'article 37, paragraphe 1, du règlement sur le développement rural qui dispose que le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire. En ce qui concerne le règlement sur les fonds structurels, elle attire l'attention sur l'article 12 qui prévoit que les opérations financées par les fonds doivent respecter les règles communautaires sur la protection de l'environnement, ainsi que l'article 41, paragraphe 1, point b), qui prévoit que l'évaluation ex ante de la situation environnementale doit présenter les dispositions visant à assurer le respect de la réglementation communautaire en matière d'environnement.

Enfin, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que, suite à l'arrêt de la Cour de justice auquel il est fait référence dans la question écrite, elle a envoyé aux autorités irlandaises une demande d'informations sur la manière dont l'Irlande entend respecter la législation pour les trois catégories de projets susmentionnées. Les autorités irlandaises ont répondu qu'elles ont l'intention d'adopter une nouvelle législation en matière de planification. Cette nouvelle législation n'a malheureusement pas encore été adoptée ou transmise à la Commission.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.