QUESTION ÉCRITE E-2972/01

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Soutien communautaire aux banques des pays candidats en cas de créances douteuses

Pour aider les petites et moyennes entreprises des pays candidats, il existe un programme de facilitation du financement PME. La Banque européenne pour la reconversion et le développement (BERD) a choisi un certain nombre de banques dans les pays candidats qui peuvent financer des PME dans le cadre de ce programme. Le financement accordé par la BERD se monte à 125 millions d'euros.

S'il intervient sous forme de prêt bancaires consentis aux conditions du marché, avec les garanties normales, le soutien est de peu d'intérêt. Il n'atteint pas les entreprises qui en auraient besoin. Par définition, les entreprises qui reçoivent un financement normal du système bancaire n'ont pas besoin d'aide. Il est pourtant important d'aider les PME des pays candidats, même s'il est vraisemblable qu'elles feront peu appel à des prêts à taux normaux.

Pour que l'aide soit plus efficace, il faudrait qu'elle comprenne une bonification des taux et un report des annuités pour les prêts normaux, des prêts sans garanties ni cautionnements importants et une garantie aux banques intermédiaires.

L'Union européenne se prépare-t-elle à venir en aide aux banques choisies dans les pays candidats en cas de perte sur leurs créances? Dans l'affirmative, quelles sont les banques participant à ce système et à quelles conditions accordent-elles des prêts aux entreprises?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La facilité de financement des petites et moyennes entreprises (PME) a été créée pour apporter une solution aux problèmes que les PME des pays candidats rencontrent pour obtenir des crédits. Les banques sont souvent réticentes à leur octroyer des prêts pour un certain nombre de raisons: la difficulté d'évaluer le risque, l'absence de garanties, le fait que les coûts de gestion des petits prêts sont proportionnellement beaucoup plus élevés que ceux des prêts importants, et le fait que le secteur bancaire dans les pays candidats a enregistré des pertes considérables par le passé, ce qui l'a rendu plus prudent dans son approche en matière de crédits aux entreprises.

Dans le cadre de cette facilité, la Commission apporte un soutien aux banques locales, sous la forme de subventions et de lignes de crédit mises à disposition par des intermédiaires financiers internationaux (IFI).

L'objectif premier de la facilité de financement des PME n'est pas de proposer des bonifications d'intérêt, qui pourraient perturber le marché, mais d'améliorer l'offre et de faciliter l'accès des petites sociétés au crédit en incitant les intermédiaires financiers dans les pays candidats à développer leurs opérations de financement en faveur des PME et à les maintenir dans le long terme. De ce fait, les prêts spécifiquement destinés aux PME sont proposés par les banques locales aux conditions du marché.

Toutes les banques participantes reçoivent des aides diverses pour les inciter à développer des opérations de financement viables et efficaces avec les PME. Par exemple, les banques sélectionnées, dans le cadre du programme, par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) bénéficient d'une assistance technique financée par PHARE et destinée à renforcer leurs capacités administratives, de crédit et de gestion afin de leur permettre de répondre plus efficacement aux besoins du secteur des PME.

En ce qui concerne la couverture des créances douteuses, le soutien de la Commission peut prendre la forme d'une garantie partielle couvrant jusqu'à 40 % des pertes encourues par les banques locales sur les crédits accordés aux PME. Toutes les incitations qui font l'objet d'un financement sont cependant négociées au cas par cas entre les IFI partenaires du programme et les banques locales participantes.

L'objectif des incitations, notamment de la garantie partielle, est de veiller à ce que les conditions nécessaires au bon développement des relations d'affaires entre les banques et les PME soient remplies. De ce fait, les PME des pays candidats bénéficieront d'un meilleur accès au crédit par l'intermédiaire de circuits de financement fiables, plus concurrentiels et efficaces.