QUESTION ÉCRITE E-2829/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Aide macrofinancière à la Bulgarie

La Commission peut-elle préciser si l'aide macrofinancière globale d'un montant de 250 millions d'écus accordée à la Bulgarie, approuvée par le Parlement le 13 juin 1997 (COM(97)234), englobe un prêt Euratom d'un montant de 150 millions d'écus? Dans la négative, quel est le statut de ce prêt, actuellement à l'état de projet? A-t-il été approuvé par le groupe d'experts en sûreté nucléaire du programme PHARE/TACIS? Dans ce cas, à quels critères et à quelles conditions est-il lié? Le projet a-t-il été réexaminé par la Banque européenne d'investissement et, dans ce cas, selon quels critères? Comment un prêt destiné au renforcement de la sécurité peut-il dégager des recettes justifiant les dépenses, et fournir en outre un excédent permettant de rembourser le financement du prêt? La Commission estime-t-elle nécessaire de prévoir une provision pour le Fonds de garantie pour ce prêt, la Bulgarie étant un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (17 octobre 1997)

Il n'y a aucun lien entre le programme d'assistance macrofinancière de 250 millions d'écus en faveur de la Bulgarie décidé par le Conseil en juillet 1997 et le prêt Euratom envisagé de 150 millions d'écus.

En ce qui concerne le prêt Euratom, une demande a été adressée de la compagnie d'électricité nationale bulgare, et la Commission effectue maintenant les travaux préparatoires qui lui permettront de prendre une décision à ce sujet.

Conformément à la décision du Conseil, du 21 mars 1994, modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers ((JO L 84 du 29.3.1994. )) et à ses annexes, le groupe d'experts en sûreté nucléaire Phare/TACIS a déjà examiné les aspects techniques du projet et a soumis à la Commission, en juillet 997, un avis indiquant que la mise en oeuvre du programme de modernisation et des mesures recommandées par Riskaudit aboutirait à un niveau de sûreté internationalement acceptable. Cet avis insiste également sur la participation appropriée des autorités bulgares compétentes en matière de sûreté nucléaire et des organisations techniques de sécurité dans le processus d'autorisation et recommande que le soutien de la Communauté continue d'englober le régulateur nucléaire bulgare pendant le processus d'autorisation. L'avis est donné sous réserve que l'évaluation des incidences du projet sur l'environnement arrive à une conclusion satisfaisante.

Dans le cadre de la procédure concernant les prêts Euratom, la Banque européenne d'investissement (BEI) doit émettre une recommandation relative aux aspects financiers du projet en question, précisant par exemple si le projet se prête à un financement ou si l'emprunteur serait probablement en mesure d'assurer le service et le remboursement du prêt.

Il n'est pas prévu que les mesures de sécurité proposées procurent directement des recettes supplémentaires. Néanmoins, l'efficacité de fonctionnement accrue devrait avoir un certain impact financier. Cet aspect devrait être abordé dans la recommandation que doit adresser la BEI.

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ((JO L 293 du 12.11.1994. )), un provisionnement du Fonds de garantie est exigé pour tous les prêts ou garanties de prêts en faveur de pays tiers. Un tel provisionnement doit par conséquent être aussi effectué pour la Bulgarie, indépendamment de son statut de pays candidat.