QUESTION ÉCRITE E-0141/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Violation réitérées des droits de l'homme en Chine au lendemain de l'adhésion au pacte sur les droits civiques et politiques

Le mois dernier, Xu Wenli et Wang Youcai, les deux fondateurs du parti démocratique ont été arrêtés en Chine pour subversion, puis accusés respectivement à 13 et 12 années de réclusion pour "constitution d'organisation illégale". Le dissident Qin Yongmin et l'ancien leader étudiant Wang Youcai ont subi le même sort et ont été condamnés chacun à 11 ans de réclusion, alors le syndicaliste bien connu Zhang Shanghuang a été condamné à 10 ans de prison pour avoir organisé un groupe de pression en faveur des chômeurs et soutenu une manifestation de petits agriculteurs contre les impôts.

Il y a lieu de penser qu'au cours des procès qui ont abouti à de tels jugements, le droit des accusés à avoir un procès juste et public et à disposer d'instruments identiques à l'égard de l'accusation a été violé et entaché de graves irrégularités de procédure.

Ces procès qui ont été en effet extrêmement brefs, se sont déroulés à huis clos, sans aucune garantie pour la défense, à telle enseigne que Xu Wenli a décidé de ne pas faire appel, du fait qu'il ne reconnaissait pas la légitimité du procès: tout ceci s'est produit malgré l'adhésion récente de la Chine au pacte sur les droits civiques et politiques dans le cadre des Nations unies.

On a en outre appris ces jours-ci que la manifestation de protestation de paysans accablés par des impôts injustes et arbitraires a été réprimée dans le sang le 8 janvier, sans que l'on connaisse le nombre de victimes. Face aux protestations de différentes organisations internationales de défense des droits de l'homme, le gouvernement chinois a sèchement réaffirmé qu'il s'agissait de questions intérieures dans lesquelles aucun autre pays ou aucune organisation internationale n'avait le droit de s'ingérer.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- quelles mesures elle a l'intention d'adopter à l'égard du gouvernement chinois à la suite de ces très graves atteintes aux droits fondamentaux et aux principes de liberté qui constituent le fondement de toute société démocratique, comme le droit d'expression et le droit à un procès équitable et digne de ce nom;

- si elle estime opportun, à la lumière des informations susmentionnées, de continuer à octroyer des aides sous une quelconque forme à la république populaire de Chine, bien que le gouvernement de ce pays viole ouvertement et régulièrement certains droits fondamentaux de la personne humaine.

Réponse commune

aux questions écrites E-0124/99 et E-0141/99 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La Commission est profondément préoccupée par l'arrestation, la mise en examen et la condamnation récentes de plusieurs militants chinois des droits de l'homme et des droits du travail, parmi lesquels Wang Ce. L'objet de leur condamnation et le mode de leur inculpation n'étaient pas conformes aux normes internationales, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par la Chine en octobre 1998. La Commission a été encouragée par cette décision récente et attend donc de ce pays qu'il respecte les normes fixées dans ce pacte. L'Union a fermement protesté contre le renforcement de la répression dont les dissidents ont récemment fait l'objet. Cette nouvelle offensive comptait, avec les dossiers individuels de certains opposants, parmi les principaux points à l'ordre du jour du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine, qui a eu lieu à Berlin les 8 et 9 février 1999.

En outre, la Commission considère qu'il est amplement justifié d'envisager l'utilisation de critères spécifiques pour évaluer, à l'avenir, les progrès du dialogue bilatéral sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine. Cela permettra de faire efficacement pression sur les autorités chinoises pour qu'elles progressent réellement sur la voie du respect des droits de l'homme dans leur pays.

Les droits de l'homme resteront un élément fondamental des relations de l'Union avec la Chine. Ils figurent parmi les priorités de toutes les discussions de haut niveau entre les deux parties. Le programme de coopération avec la Chine élaboré par la Commission comporte divers projets en faveur du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. La Commission estime que cette politique globale d'engagement, et non d'isolement, encouragera la Chine à mieux s'intégrer au reste du monde, ce qui, à long terme, restera la manière la plus efficace d'y promouvoir les droits de l'homme.