FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/624

(2004/C 84 E/0697)

QUESTION ÉCRITE P-0549/04

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(19 février 2004)

Objet: Égalité de traitement en matière d'emploi et de conditions de travail

Les États membres ou les prestataires de services de l'UE s'inscrivent-ils en violation des dispositions législatives communautaires visant à faire respecter la liberté individuelle et l'égalité de traitement indépendamment de la race, de la religion ou de la liberté d'expression religieuse contenues dans:

— le traité sur l'Union européenne et/ou le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 6 du traité UE et l'article 13 du traité CE;

— la directive 2000/78/CE (1) sur l'égalité de traitement;

— la convention européenne des Droits de l'homme, notamment les articles 9 et 10;

— la charte des droits fondamentaux de l'UE, notamment les articles 10 et 11;

si les gouvernements imposent aux étudiants ou aux employés l'interdiction de porter des symboles religieux ou culturels tels que le hijab musulman (voile), la kippa juive (calotte), le turban Sikh ou la croix chrétienne, ou si le personnel des prestataires de services exerce une discrimination à l'égard des personnes portant ces symboles?

En cas de réponse affirmative à l'une des questions ci-dessus, que compte faire la Commission pour veiller au respect de la législation européenne?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission surveille la situation et a demandé aux États membres d'être tenue informée de toute évolution spécifique concernant cette question.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (2) met en place un cadre pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et interdit toute discrimination fondée sur l'âge, un handicap, la religion ou les convictions ou l'orientation sexuelle. Cette directive couvre l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle ne couvre pas l'enseignement primaire et secondaire ordinaire, ni la fourniture de biens et de services. Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre cette directive le 2 décembre 2003 au plus tard.

Les termes concrets de la législation applicable et la justification avancée par les États membres concernés au titre de la directive détermineront si les mesures visant à interdire le port de symboles religieux constituent ou non une discrimination illégale au sens de la directive 2000/78/CE.

Toutefois, l'article 4 de la directive 2000/78/CE prévoit qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs de discrimination mentionnés ne constitue pas une discrimination «lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée». De même, l'article 2, lettre b), point i), prévoit la possibilité de justifier certains cas de discrimination indirecte lorsque la disposition, le critère ou la pratique en question n'est pas objectivement justifié(e) par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires.

La directive 2000/78/CE précise également qu'elle «ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires (…) à la protection des droits et libertés d'autrui» (article 2, paragraphe 5). Un État membre ne peut invoquer cet argument que si les restrictions correspondantes sont établies dans le droit national.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(2) Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000.