QUESTION ÉCRITE P-2010/02

posée par Patsy Sörensen (Verts/ALE) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Expulsions de mineurs roumains

La Commission sait-elle que la Belgique, notamment, expulse des enfants mineurs roumains vers leur pays d'origine, au motif qu'ils ont commis des délits sous la pression d'organisations criminelles?

La Commission sait-elle que l'une des raisons de ces expulsions réside dans la loi belge, aux termes de laquelle, ces enfants, souvent très jeunes, ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés?

Est-il exact que dans leur pays d'origine, aucune forme d'accueil n'est prévue pour ces enfants, pour qui il n'y a donc aucune autre perspective que la criminalité ou le vagabondage?

Quelles actions et/ou mesures la Commission envisage-t-elle pour lutter contre ces pratiques et comment pourrait-elle faire en sorte, compte tenu des projets actuels en faveur des enfants sans abri, pour que ces enfants soient accueillis de façon plus humaine lorsqu'ils reviennent dans leur pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 juillet 2002)

La Commission a connaissance de l'affaire à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire et de l'exécution, par la Belgique, d'un certain nombre de jugements rendus par des tribunaux de la jeunesse concernant le rapatriement de mineurs roumains non accompagnés dans leur pays d'origine.

Il n'existe pas de législation communautaire spécifique pour ce qui est des conditions d'accueil, de séjour ou de retour applicables par les États membres aux mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers. Les États membres sont néanmoins invités à tenir compte des orientations définies par une résolution du Conseil(1) dans ce domaine.

Dans l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire, les autorités belges ont expliqué que les décisions en question ont été prises afin de soustraire les enfants à l'emprise d'organisations criminelles et de faciliter leur réinsertion dans leur environnement d'origine. Les solutions de rechange consistant par exemple à placer ces mineurs dans des centres spécialisés en Belgique n'étaient pas dans l'intérêt de ces enfants, pour différentes raisons pratiques (environnement inconnu, problèmes d'ordre linguistique, etc.).

Selon la résolution précitée adoptée par le Conseil, les mineurs non accompagnés et ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire d'un État membre ont droit, quel que soit leur statut juridique, à la protection et aux soins de base prévus par la législation nationale. Lorsque la législation nationale d'un État membre n'autorise pas un mineur à rester sur son territoire, l'État en question ne peut toutefois renvoyer le mineur vers son pays d'origine que si, à son arrivée, il y bénéficie d'un accueil et d'une prise en charge appropriés de la part soit de ses parents ou d'autres adultes qui s'occuperont de lui, soit d'instances gouvernementales ou non gouvernementales. Pour s'en assurer, les autorités compétentes des États membres doivent alors coopérer avec celles du pays d'origine des mineurs, avec

d'autres organisations internationales telles que l'Unicef et, éventuellement, avec des organisations non gouvernementales (ONG). En tout état de cause, un mineur ne peut pas être renvoyé vers un pays tiers si cette expulsion est contraire à la convention concernant le statut des réfugiés, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la convention sur les droits de l'enfant.

Dans le cas particulier des mineurs roumains en Belgique, la Commission a été informée du fait qu'une telle coopération a effectivement eu lieu.

Il existe à Bucarest et dans d'autres grandes villes de Roumanie des centres d'accueil pour mineurs, où les enfants des rues et les enfants à protéger peuvent être hébergés, sous la responsabilité de la direction locale pour la protection de l'enfance, parfois en coopération avec des ONG. Dans ces centres, la situation juridique et sociale de l'enfant est analysée en vue de sa réintégration dans sa famille ou, quand cela n'est pas possible, de la mise au point d'un plan d'assistance. Des accords bilatéraux ont été conclus ou sont en cours de négociation entre la Roumanie et les États membres dans ce domaine.

La Commission continue à soutenir le gouvernement roumain dans ses efforts pour améliorer sa politique en matière de protection de l'enfance. Un programme PHARE doté de 25 millions d'euros est actuellement déployé en Roumanie: il finance la fermeture des grandes institutions de type traditionnel et leur remplacement par de nouveaux services locaux de protection de l'enfance, d'une part, et une campagne de sensibilisation du public visant à prévenir l'abandon d'enfants et à promouvoir leur réintégration au sein des familles, d'origine ou d'accueil, d'autre part. Des centres d'accueil peuvent bénéficier d'un financement au titre de ce programme, qui sera suivi d'un autre, de même nature, dont le lancement interviendra prochainement et pour lequel quelque 10 millions d'euros ont été engagés.

(1) Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, JO C 221 du 19.7.1997.