QUESTION ÉCRITE E-1436/01

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Processus de préparation à l'adhésion et progrès réalisés dans les programmes de désactivation et de démantèlement des réacteurs nucléaires dans les PECO

Sur la base des partenariats de l'Union européenne avec certains des PECO candidats à l'adhésion, la fermeture est prévue des réacteurs et des unités nucléaires qui ne présentent pas toutes les garanties de sécurité et qui ne sont pas susceptibles d'être restaurés à des prix raisonnables. En Bulgarie, ce sont les unités 1 et 2 de la station de Kozloduy qui doivent fermer avant fin 2002 et les réacteurs 3 et 4, avant 2006 (réacteurs et VVER-440/230); en Lituanie, l'unité 1 de la centrale Ignalina doit fermer avant 2004, alors que l'unité 2 doit fermer en 2008 (réacteurs RBMK) et, en Slovaquie, les unités de Bohunice VI doivent fermer avant 2006 et 2007 respectivement (réacteurs VVER-440/230); d'autre part, le respect des engagements de fermeture qui ont été pris fait l'objet d'un suivi de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des priorités du partenariat pour l'adhésion.

Ceci étant posé, la Commission peut-elle indiquer:

1. à quel stade se trouvent les procédures d'élaboration des projets et des travaux de désactivation dans les pays en question et si elle juge les calendriers, les phases et les mesures prévus suffisants pour assurer le respect des engagements?

2. quels sont les crédits octroyés par le biais des fonds internationaux qui sont gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sous la forme d'aides non remboursables destinées à des travaux de désactivation?

3. quels crédits a-t-elle octroyés en faveur des programmes concernant les réacteurs en question par le biais d'Euratom et quelle est l'aide financière qui a été fournie aux trois pays pour leur permettre de répondre à leurs besoins énergétiques?

4. de quelle manière suit-elle la mise en oeuvre des programmes de désactivation des réacteurs ne présentant pas toutes les garanties de sécurité et quelles sont les mesures prévues en cas de non-respect des engagements pris par les pays en question dans le cadre des partenariats avec l'UE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

La Commission souhaite faire la mise au point suivante concernant la première partie de la question écrite: les pays candidats en question n'ont pas, jusqu'à ce jour, confirmé les dates de la fermeture de l'unité 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina et des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy. La confirmation des dates fait l'objet de contacts avec les gouvernements lituaniens et bulgares. Les dates mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont donc celles qu'espère la Commission et, dans le cas d'Ignalina, celles que les États membres ont approuvé dans le cadre du Conseil d'association. En ce qui concerne l'unité 1 d'Ignalina, la Lituanie s'est engagée sur une fermeture avant 2005. La République slovaque de son côté s'est engagée pour les deux unités de Bohunice V1 sur 2006 et 2008 respectivement.

En ce qui concerne la fermeture de l'unité 1 d'Ignalina, les autorités lituaniennes et l'exploitant de l'installation ont achevé l'élaboration des projets d'interventions préalables à l'arrêt définitif qui doivent être mis en oeuvre au cours de la période précédant la date de fermeture. Ces projets d'intervention ont été soumis au comité directeur et aux bailleurs de fonds du Fonds international de soutien au déclassement d'Ignalina. L'une des interventions concerne l'installation d'une unité de gestion des projets (UGP) à la centrale d'Ignalina, qui sera chargée d'établir le plan effectif du déclassement. L'UGP sera installée dans le courant de l'été de cette année. Un appel d'offres est actuellement en cours. En avril 2000, la centrale d'Ignalina a d'ailleurs inscrit dans son organigramme une unité de déclassement.

En ce qui concerne la fermeture des unités 1 et 2 des centrales de Kozloduy et de Bohunice V1, les autorités bulgares et slovaques sont en train de terminer l'élaboration des projets d'arrêt définitif en collaboration avec la Commission et les gestionnaires respectifs des fonds internationaux de soutien au déclassement.

Les mesures prévues pour l'arrêt définitif des réacteurs susmentionnés font constamment l'objet d'un examen et d'un dialogue. La Commission ne peut pas encore affirmer, à ce stade, de façon définitive, que les mesures, les calendriers et les phases prévus lui semblent satisfaisants. Il n'a pas encore été décidé si cette évaluation devait intervenir à une date précise, puisque la Commission contrôlera de toutes façons l'élaboration et la mise en oeuvre des projets de façon continue pendant toute la période de préadhésion.

La réunion inaugurale du Fonds international de soutien au déclassement d'Ignalina s'est tenue le 5 avril 2001, à Londres, au siège de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qui en est le gestionnaire. À cette occasion, le projet susmentionné de l'UGP ainsi que le programme des travaux et le budget du fonds ont été approuvés. Les crédits pour le projet seront accordés conformément aux dispositions de l'accord de subvention et sous réserve de la ratification de l'accord-cadre de subvention signé entre le gestionnaire du fonds et le gouvernement lituanien. La réunion correspondante du fonds international de soutien au déclassement de Kozloduy s'est tenue le 15 juin 2001, avec des résultats similaires. La date de la réunion du fonds relatif à Bohunice n'a pas encore été fixée, mais elle devrait se tenir cette année. Les crédits pour les projets de déclassement en Bulgarie et en Slovaquie ne pourront être débloqués qu'après que les réunions inaugurales de leurs assemblées de bailleurs de fonds auront été tenues.

À ce jour, aucun prêt d'Euratom n'a été accordé pour le déclassement des trois centrales nucléaires.

Les programmes PHARE d'assistance financière dans le domaine de l'énergie ont apporté leur soutien à l'élaboration des stratégies nationales dans ce domaine, à la mise en place dans les pays candidats des conditions de base pour le marché intérieur de l'énergie et à des mesures relatives au rendement énergétique.

La Commission contrôle la mise en oeuvre des programmes de déclassement des centrales nucléaires dans le cadre de ses activités de contrôle habituel pendant la période de préadhésion, ce qu'elle indique dans ses rapports réguliers qui contiennent une évaluation des progrès dans le secteur de l'énergie nucléaire. Si un pays candidat ne devait pas respecter ses engagements, la Commission prendrait les mesures qui s'imposent. Elle ne voit aucune raison de prévoir de telles mesures actuellement. Elle aimerait également préciser que les engagements concernant les arrêts définitifs des centrales sont traités dans le cadre des négociations d'adhésion sous le chapitre de l'énergie.