QUESTION ÉCRITE E-1187/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Zone archéologique de Tuvixeddu (Cagliari, Italie)

Par un avis public du 25.8.1998, la commune de Cagliari a lancé un appel d'offres pour l'ouverture des travaux de réalisation d'itinéraires culturels interrégionaux dans la nécropole de Tuvixeddu dans le cadre du programme communautaire du même nom qui, à son tour, s'inscrit dans le programme opérationnel développement et valorisation du tourisme durable dans les régions de l'objectif 1 mesure 3 exercice 1994/99, relatif à la réalisation du premier noyau (6,8 hectares) du parc archéologique de Tuvixeddu pour un montant global de 7 milliards de lires provenant des fonds communautaires et communaux (description par le vice-président du tourisme, conseil du 30.4.1998). Cet appel d'offres paraît avoir été adjugé depuis longtemps mais les travaux n'ont toujours pas commencé. Tuvixeddu est la zone archéologique funéraire la plus importante de l'époque punico-romaine et du haut Moyen Age (plus de 1 110 tombes) de la Méditerranée, protégée par un lien archéologique et paysagiste au sens du décret législatif no 490/1999 et ce n'est qu'après des années d'insistance et des actions en justice de la part des associations culturelles et écologiques locales (principalement les Amis de la terre et le Groupe d'intervention juridique), que les autorités italiennes ont commencé à prévoir un parc archéologique. En fait, la zone est quasiment exclusivement une propriété privée et la société immobilière Iniziativa Coimpresa

entend réaliser, dans une zone plus vaste et à risque géologique un nouveau quartier (résidences privées, bureaux, services pour un ensemble de 350 000 m2 de volume) et, en accord avec la commune de Cagliari, le principal réseau urbain (noyau de connexion) intéressant la zone archéologique sans avoir effectué au préalable l'évaluation de l'impact sur l'environnement (directive 97/11(1), annexe II, point 10, b) et no 85/337(2), annexe II, point 10, b)) ni vérifié sa nécessité, avec un grave risque pour le patrimoine archéologique.

La Commission a-t-elle procédé à une vérification pour connaître les motifs du marché initial de la réalisation du projet culturo-archéologique susnommé auquel ont été attribués des fonds communautaires? La Commission entend-elle prendre les mesures qui s'imposent à cet égard? La Commission estime-t-elle que sont respectées les obligations découlant de la directive sur l'EIE, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice?

(1) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Selon les informations reçues des autorités italiennes, le projet Travaux de réalisation d'itinéraires culturels interrégionaux dans la nécropole de Tuvixeddu a effectivement obtenu un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional dans le cadre du Programme Valorizzazione del turismo sostenibile nelle regioni dell'obiettivo 1. Le coût total du projet est estimé à 2 000 000 000 de lires et la contribution communautaire s'élève à 50 % dudit montant.

La Commission est informée du déroulement global de ce programme dans le cadre du comité de suivi, mais le suivi détaillé des projets cofinancés est de la compétence de l'autorité de gestion du programme, à savoir le département du tourisme du ministère de l'industrie. En ce qui concerne le déroulement des travaux, la Commission a donc demandé des renseignements complémentaires aux autorités italiennes.

Quant au deuxième projet mentionné par l'Honorable Parlementaire et se rapportant à la construction d'un nouveau quartier et d'un réseau urbain (société privée Iniziativa Coimpresa), celui-ci n'est pas cofinancé au titre du programme susmentionné.

Ce deuxième projet pourrait relever du point 10 b) Travaux d'aménagement urbain de l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et du point 10 b) Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings de l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) qui a modifié la directive 85/337/CEE.

En vertu de la directive 85/337/CEE, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Toutefois, les États membres sont tenus de procéder à une évaluation préalable afin d'établir si les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

En vertu de la directive 97/11/CEE, les États membres sont tenus de déterminer, pour les projets énumérés à l'annexe II, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

La Commission n'avait pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire et entreprendra donc les démarches appropriées pour obtenir des informations précises à cet égard et veiller au respect de la législation communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.