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QUESTION ÉCRITE E-0469/01

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Utilisation des peaux de bovins

Les mesures qui ont été adoptées pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) imposent d'incinérer les animaux infectés ou ceux susceptibles d'appartenir à un groupe à risque. Ce mode d'élimination, sans arrachage préalable de la peau des animaux, peut provoquer des problèmes d'approvisionnement pour certaines industries, par exemple celle de la chaussure, qui utilisent ces peaux comme matière première.

Ne serait-il pas possible, de l'avis de la Commission, d'arracher la peau des bovins avant de procéder à leur incinération pour qu'elle puisse être utilisée à des fins industrielles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 avril 2001)

Les mesures communautaires actuelles en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) n'interdisent pas le retrait de la peau des bovins avant l'élimination du reste du corps si ces peaux sont destinées à la production de cuir, sauf si elles proviennent d'animaux supposés ou effectivement contaminés par une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

En particulier, l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1), permet de déroger à l'obligation de badigeonner ou de détruire les peaux des bovins de plus de 30 mois n'ayant pas fait l'objet d'un test rapide agréé de l'ESB dès lors que les peaux sont stockées et traitées séparément des autres peaux de manière à ne pouvoir être utilisées que pour la production de cuir.

En vertu de la décision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(2), et de la décision 2000/764/CE du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3), toutes les parties du corps, y compris la peau, d'un animal présentant des signes cliniques donnant lieu à une suspicion d'EST, ou d'un animal soumis à l'un des tests rapides agréés, doivent être détruites si le diagnostic révèle la présence d'EST ou si le résultat du test est positif.

(1) JO L 321 du 19.12.2000.

(2) JO L 122 du 24.4.1998, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2001/8/CE (JO L 2 du 5.1.2001).

(3) JO L 305 du 6.12.2000, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2001/8/CE (JO L 2 du 5.1.2001).
QUESTION ÉCRITE E-0214/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Pêches et principe de précaution

Sachant que le traité CE exige que la politique communautaire de l'environnement se fonde sur le principe de précaution (article 174), de quelle manière la Commission a-t-elle l'intention d'appliquer le principe de précaution aux décisions relevant de la politique de la pêche?

Réponse commune aux questions écrites E-0174/01 et E-0214/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Dans deux communications qui seront prochainement publiées par la Commission, l'application du principe de précaution est reconnue comme l'un des éléments fondamentaux pour l'intégration dans la politique commune de la pêche des exigences relatives à la protection de l'environnement, y compris la conservation de la biodiversité. Une stratégie pour l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement ainsi qu'un plan d'action pour la biodiversité dans le secteur de la pêche seront présentées au Conseil et au Parlement au cours du printemps de cette année.

Dans la communication qu'elle a récemment adopté au sujet de l'application de ce principe et des mécanismes pluriannuels(1), la Commission a également expliqué de quelle manière ce travail sera effectué pour les espèces présentant un intérêt du point de vue commercial. Les deux communications susmentionnées exposeront de quelle manière le principe sera appliqué dans un sens plus large, englobant les espèces non cible, les habitats et les interactions de la chaîne alimentaire, assurant ainsi la pleine intégration du principe de précaution dans la politique de la pêche.

La Commission a toutefois déjà commencé à appliquer le principe de précaution dans le cadre de la gestion de la pêche. Conformément à ce principe, des plans de gestion à long terme ont jusqu'à présent déjà été arrêtés pour onze stocks de poisson présentant un intérêt du point de vue commercial, tandis que des fermeture conditionnelles de la pêche au lançon ont déjà été décidées en vue d'accroître la protection des oiseaux marins.

(1) COM(2000) 803 final.
QUESTION ÉCRITE P-0166/01

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Aides d'État en faveur des serristes néerlandais

Selon le ministère danois de l'alimentation et le ministère néerlandais de l'agriculture, il apparaît que les serristes néerlandais ont reçu une aide d'un montant de 574 millions de couronnes danoises. Le ministre néerlandais de l'agriculture décrit cette aide comme s'inscrivant dans un programme d'économies d'énergie.

La Commission estime-t-elle que ce régime néerlandais d'aide aux serristes puisse être considéré comme autre chose qu'une aide d'État pure et simple?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La Commission européenne n'est pas en mesure d'indiquer si la somme de 574 millions de couronnes danoises prétendument accordées aux serristes néerlandais pour un programme d'économie d'énergie constitue une aide d'État au sens des articles 87-89 (ex articles 92-94) du traité de l'Union européenne. Il faudrait disposer de davantage d'informations sur l'aide prétendument accordée et sur les conditions ayant présidé à son octroi.

La Commission a demandé des informations aux autorités néerlandaises quant aux mesures d'aide qui auraient été prises pour dédommager le secteur agricole néerlandais, et en particulier les serristes, de l'augmentation des prix de l'énergie. Par un courrier du 19 janvier 2001, les autorités néerlandaises ont confirmé qu'aucune mesure de ce type n'a encore été prise. Certaines mesures sont envisagées afin de réduire la dépendance énergétique et les émissions de dioxyde de carbone (CO2). Les mesures concrètes ne sont pas encore connues. Les autorités néerlandaises ont assuré à la Commission que, conformément à l'article 88 (ex article 93), paragraphe 3, du traité CE, elles l'informeront de toutes mesures de ce type.
QUESTION ÉCRITE E-0010/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Pêche à la ligne en mer à titre non professionnel

Les pêcheurs en mer britanniques ont vu baisser le volume de leurs captures au cours de la dernière décennie

La Commission prévoit-elle de prendre des mesures aux fins de meilleure reconnaissance de ces pêcheurs, eu égard notamment aux emplois qu'ils fournissent et à leur contribution à l'économie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er mars 2001)

Les objectifs généraux de la politique de conservation de pêche sont de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable. Un certain nombre de stocks halieutiques ont diminué, tandis que des efforts et des investissements ont été réalisés pour conserver les stocks, améliorer l'environnement, renforcer la compétitivité et fournir une valeur ajoutée. En outre, il est reconnu que beaucoup de régions côtières, particulièrement celles qui dépendent de la pêche, sont confrontées à des problèmes socio-économiques et l'un des principaux objectifs de la politique structurelle de la pêche est de contribuer à la revitalisation des régions dépendantes de la pêche et de l'aquaculture.

La pêche non professionnelle et la pêche à la ligne en mer sont des activités qui peuvent contribuer au développement économique des collectivités et, à ce titre, ont été soutenues par les Fonds structurels communautaires, dans le cadre d'aides financières en faveur du tourisme axé sur la pêche, des écloseries destinées au rétablissement des stocks, des régimes d'amélioration des stocks, des reconversions de navires, de la modernisation des installations portuaires et d'études. Les projets de ce type pourront être cofinancés à l'avenir avec l'aide des Fonds structurels communautaires.

Il convient également de noter que l'article 2 du règlement de base (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) dispose que les États membres veillent à ce que les activités non professionnelles ne mettent pas en péril la conservation et la gestion des ressources couvertes par la politique commune de la pêche.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0095/01

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) au Conseil

(1er février 2001)

Objet: Intervention en cas de crise dans des États souverains

Quelle est la position de l'Union européenne en matière d'intervention en cas de crise dans des États souverains?

Ce type d'intervention exige-t-elle une demande de la part de l'État où l'intervention doit avoir lieu, ou l'Union européenne peut-elle intervenir lorsque ses valeurs ou ses intérêts sont menacés, quelle que soit la volonté de l'État concerné?

Réponse

(14 mai 2001)

Depuis le début du processus de développement de la PESD, le Conseil européen a constamment réaffirmé que l'action de l'Union dans le domaine de la gestion des crises serait menée conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l'OSCE et de l'acte final d'Helsinki. L'Union européenne reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
QUESTION ÉCRITE E-0367/01

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Fonds communautaires liés à la littérature antisémite

La Commission a-t-elle connaissance que des fonds de l'UE sont utilisés en Palestine pour produire une littérature de nature antisémite? Dans l'affirmative, que compte faire la Commission pour enquêter sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 avril 2001)

La Commission rejette toute tentative de promouvoir l'intolérance et la haine ethnique ou d'entraver les efforts déployés par les différentes parties engagées en faveur de la paix au Moyen Orient. Dans ce contexte, le contenu antisémite des livres, quelle que soit sa nature, est particulièrement regrettable.

Aucun projet financé par la Commission en soutien à l'Autorité palestinienne n'a contribué à la production ou la distribution de livres, notamment de manuels scolaires. Concernant les projets financés bilatéralement par les États membres, la Commission n'a aucun droit de contrôle ou d'ingérence. Ainsi, les États membres concernés devraient être considérés individuellement.

La Commission a toujours axé son aide sur la promotion d'une culture de paix, de tolérance et de respect des droits de l'homme au Moyen Orient. À cet égard, l'article 2 de l'accord d'association intérimaire conclu entre l'Union et l'Autorité palestinienne énonce clairement que la coopération mutuelle entre les parties doit se fonder sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales . Sur la base de ces principes, la Commission choisit si elle doit ou non financer un projet proposé. Jusqu'à présent, aucune demande n'a été faite pour l'impression ou la distribution de livres, notamment de manuels scolaires.
QUESTION ÉCRITE E-0206/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Accords de pêche et impact environnemental

Une communication récente consacrée aux pêches et à la réduction de la pauvreté(1) souscrit à la poursuite d'études à caractère environnemental et social en préalable à une intervention présentant un impact potentiel social ou environnemental. De quelle manière la Commission entend-elle traduire cela dans les faits s'agissant des accords de pêche conclus entre l'Union européenne et des pays tiers?

(1) COM(2000) 724.

Réponse commune aux questions écrites E-0179/01 et E-0206/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

Dans le cadre de ses relations bilatérales dans le domaine des pêches, la Commission prend de plus en plus en considération les aspects environnementaux et sociaux liés aux activités de pêche dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction de ses partenaires.

Les évaluations faites par la Commission, et qui impliquent plusieurs de ses services, permettent, avant l'ouverture de toute négociation, de prendre en considération ces éléments dans les limites des informations disponibles. Cette évaluation est transmise au Conseil et au Parlement.

De plus, consciente des carences en la matière, dans le cadre de ses relations bilatérales dans le domaine des pêches, la Commission s'évertue à convaincre ses partenaires de développer une pêche responsable, d'inscrire un certain nombre d'actions ciblées en vue d'améliorer les connaissances, tant sur l'état des ressources halieutiques que sur les pratiques de pêche et les besoins des populations locales.

De plus, au titre de sa politique de coopération au développement, la Commission incite ses partenaires à formuler des requêtes allant dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-0192/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Bureaux de change

Existe-t-il ou est-il prévu d'introduire une législation communautaire visant à protéger les touristes contre les abus commis par les bureaux de change qui fournissent des informations trompeuses sur les valeurs des devises et qui exigent des commissions excessives, ou bien une telle mesure de protection des consommateurs est-elle considérée comme une question relevant exclusivement de la compétence des gouvernements nationaux?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 mars 2001)

La législation communautaire en matière d'euro prévoit des règles pour les échanges de billets des États membres de la zone euro. Cette législation établit que le taux de conversion officiel doit être obligatoirement utilisé; les frais sont donc affichés séparément(1). Cette législation sera caduque quand prendra fin le cours légal des unités monétaires nationales, au plus tard le 28 février 2002.

Pour les opérations de change de billets des autres monnaies, il n'y a pas de législation communautaire spécifique. La législation générale sur la publicité trompeuse à savoir la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(2), peut néanmoins dans certains cas être utilisée.

Il est important que les consommateurs soient clairement informés du coût des opérations afin de pouvoir comparer et de choisir ainsi le bureau de change prenant les plus faibles commissions. Certains États membres ont établi des législations en ce sens. La Commission ne considère pas qu'il y ait un besoin d'harmonisation communautaire de ce type de législation.

La Commission attire l'attention sur le fait que l'utilisation des distributeurs automatiques de billets est souvent une alternative moins coûteuse pour se procurer des billets en monnaie locale.

(1) Voir réponse à la question écrite P-0052/99 posée par M. Tamino JO C 325 du 12.11.1999.

(2) JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE P-0418/01

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Absence de l'index analytique dans le recueil des traités

Pour quelle raison le Recueil des traités (version papier) ne comporte-t-il pas d'index analytique? Pour quelle raison le Recueil disponible sur Internet ne comporte-t-il pas les protocoles, les déclarations, les actes et les textes institutionnels, et pourquoi n'est-il pas disponible dans le format usuel Word?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 mars 2001)

L'institution auteur de cette publication étant le Conseil, la Commission n'est pas compétente pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.

L'Office des publications officielles des Communautés européennes organisme au service de toutes les institutions et agences a suivi les instructions du Conseil tant pour l'édition papier de cet ouvrage que pour sa mise à disposition sur Internet.
QUESTION ÉCRITE E-0213/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Révision de la PCP et pays candidats à l'adhésion

De quelle manière la Commission envisage-t-elle la participation des pays candidats à son processus de consultation en vue de la révision de PCP?

Réponse commune aux questions écrites E-0173/01 et E-0213/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

La Commission a l'intention de tenir les pays candidats au courant du processus de consultation en vue de la révision de la politique commune de la pêche par le biais des réunions ordinaires qui ont régulièrement lieu avec ces pays, en particulier les réunions organisées dans le cadre des accords d'association.
QUESTION ÉCRITE E-0406/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Impact sur l'environnement de l'exploitation de carrières à ciel ouvert

Il existe, dans les districts de Valdeorras (Ourense, Galice) et A Cabreira (León), des carrières à ciel ouvert qui revêtent une grande importance des points de vue tant de la production que de la commercialisation. Ces carrières sont le théâtre d'un véritable délit écologique, dans la mesure où les résidus sont rejetés directement sur les flancs des montagnes, sans qu'il soit procédé à une forme quelconque d'assainissement écologique de ces derniers. Dans la commune de Carballeda, les résidus sont susceptibles de miner irrémédiablement un site où domine la forêt appelée O Teixadal, forêt d'ifs unique en Europe. À Casaio, les autorités compétentes autorisent actuellement l'exploitation de carrières à cent mètres des habitations, ce qui permet aux propriétaires des carrières de s'approprier les zones irriguées des résidents.

La Commission vérifie-t-elle actuellement si ces exploitations constituent une violation de la directive 85/337/CEE(1) du Conseil concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets de ce type?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La Commission n'a pas de connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(1), est seulement applicable aux projets et non aux installations pour lesquelles une autorisation a déjà été accordée et qui sont dès lors en cours d'exploitation.

Sur la base des seules informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission est dans l'incapacité de déterminer si, dans le cas d'espèce évoqué par l'Honorable Parlementaire, il est question de projet au sens de la directive 85/337/CEE précitée.

Eu égard à l'impossibilité d'identifier la législation communautaire éventuellement applicable dans le cas d'espèce, la Commission ne peut se prononcer sur l'existence d'une infraction au droit communautaire de l'environnement.

Toutefois, la Commission n'exclut pas la possibilité d'investiguer le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire dans l'hypothèse où celui-ci serait en mesure de lui communiquer des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une violation du droit communautaire.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0102/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Choix de la période clé pour le passage à l'euro

Le 11 octobre 2000, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les moyens de faciliter la préparation des acteurs économiques au passage à l'euro. Cette communication propose notamment de mobiliser ces acteurs autour d'une période clé: le troisième trimestre 2001.

Cette période clé, qui va de juin à septembre, est également celle durant laquelle sont pris l'immense majorité des congés annuels, y compris d'ailleurs dans les institutions communautaires. La mobilisation des acteurs socio-économiques et des citoyens européens durant cette période semble dès lors plutôt improbable.

1. Comment s'explique ce choix du troisième trimestre 2001 comme période clé du passage à l'euro?

2. En recommandant la conversion en euros des comptes en banque durant le troisième trimestre 2001, alors qu'une grande partie des citoyens européens seront en vacances, la Commission ne craint-elle pas de générer une confusion inutile?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 mars 2001)

Le choix du troisième trimestre 2001 s'explique par deux raisons: habituer les acteurs économiques à l'utilisation active de l'euro pendant un laps de temps suffisamment long pour qu'ils s'y familiarisent; permettre un meilleur étalement et une meilleure maîtrise des opérations de basculement en évitant de les faire coïncider dans le temps avec la phase d'introduction physique des pièces et billets (les opérations de préalimentation s'étalent de septembre à décembre 2001).

La conversion des comptes en euro sera accompagnée d'un effort d'information et de communication important des banques afin d'éviter toute confusion et de faire en sorte que l'opération se fasse en toute transparence.
QUESTION ÉCRITE E-0317/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 février 2001)

Objet: Traitement réservé aux cimetières de bateaux de guerre

Quelles enquêtes la Commission a-t-elle réalisées en ce qui concerne les dispositions prises par les États membres en vue de garantir le respect des cimetières de bateaux de guerre? La Commission a-t-elle l'intention de présenter des propositions concernant l'instauration de normes européennes et l'amélioration des normes internationales dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2001)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.