QUESTION ÉCRITE E-2417/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Nécessité d'élaborer une législation communautaire pour assurer la protection efficace du patrimoine architectural et culturel des peuples de l'Union européenne

Le quartier de Cabanyal-Canyamelar, situé dans la ville de Valence, en Espagne et déclaré Bien d'intérêt culturel par le gouvernement autonome de la Generalitat est actuellement menacé par un projet adopté par la municipalité, qui vise à prolonger l'avenue Blasco Ibañez jusqu'à la mer. Ce projet, s'il était réalisé, impliquerait la destruction de 1 500 bâtiments du centre historique qui datent du XIXe siècle et qui étaient jusqu'alors protégés par le gouvernement valencien du fait de leurs caractéristiques particulières et de leur importance culturelle. Parmi les édifices à démolir, se trouve par exemple un des lieux les plus emblématiques du patrimoine culturel espagnol, à savoir la Lonja de los Pescadores, une des halles les plus anciennes d'Europe et la plus ancienne d'Espagne.

De nombreux comités d'action de riverains et de nombreuses organisations culturelles et universitaires ont dénoncé l'atteinte qui serait ainsi portée contre ce quartier, qualifié de musée à ciel ouvert en faisant valoir par ailleurs que la municipalité a laissé la zone se dégrader pour pouvoir mener à bien le projet d'agrandissement de l'avenue. Les organisations de riverains ont, en outre, démontré qu'avec l'argent qui était destiné aux expropriations et au relogement de la population (9 milliards de pesetas), l'on pourrait parfaitement réhabiliter le quartier et respecter ainsi ce patrimoine officiellement reconnu par la Generalitat.

Le cas de Cabanyal-Canyamelar est un exemple typique des nombreux projets d'urbanisme qui sont actuellement réalisés sur le territoire de l'UE et qui affectent le patrimoine historique et culturel de cette dernière, contrairement aux dispositions de l'article 151 du traité CE.

Sur la base des dispositions énoncées dans la recommandation 75/65/CEE(1) de la Commission dans laquelle celle-ci invite instamment les États membres à assurer la protection du patrimoine architectural et culturel, la Commission n'estime-t-elle pas qu'à la lumière des cas susmentionnés, il est nécessaire d'établir une législation communautaire adéquate destinée à protéger le patrimoine culturel, historique et artistique de l'UE et des populations vivant sur ce territoire? La Commission n'estime-t-elle pas que les mécanismes actuels, y compris les recommandations, ne permettent aucunement de garantir le respect de l'article 151 du traité CE? La Commission entend-elle élaborer une ou plusieurs propositions de directive rendant obligatoires les principes énoncés dans la recommandation 75/65/CEE?

(1) JO L 21 du 28.1.1975, p. 22.

Réponse commune aux questions écrites E-2416/00, E-2417/00 et E-2418/00 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 octobre 2000)

L'article 151 (ex article 128) du traité CE n'attribue à la Communauté que des compétences limitées dans le domaine de la culture. L'action de la Communauté doit viser à encourager la coopération entre États membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans un certain nombre de domaines.

Dans ce contexte, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle ne peut légiférer dans un domaine qui est et reste de stricte compétence des États membres.

En ce qui concerne l'élaboration d'une directive rendant obligatoire la recommandation 75/65/CEE(1) (qui, en 1974, recommandait aux États membres de signer la convention sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée par l'Unesco en 1972), il convient de noter qu'à ce jour tous les États membres ont déjà ratifié ou accepté ladite convention.

Il faut également mentionner l'existence de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, qui oblige les États membres à évaluer l'incidence des projets de constructions d'autoroutes et de voies rapides sur le patrimoine culturel (voir article 3 et annexe I de la directive). La construction des autres types de route ainsi que les travaux d'aménagement urbain sont soumises à une évaluation d'impact lorsque les États membres déterminent sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre si le projet doit être soumis à une évaluation (article 4, paragraphe 2 et annexe II de la directive). Lors de cette détermination, les États membres doivent tenir compte des critères de sélection pertinents (article 4, paragraphe 3 et annexe III de la directive).

Enfin, en ce qui concerne la possibilité de créer un réseau de lieux présentant un intérêt culturel et historique sur le territoire communautaire, le programme de coopération culturelle Culture 2000, adopté par les institutions européennes pour la période 2000-2004, prévoit le soutien à des projets de coopération sur le thème du patrimoine, entre autres le soutien à des projets de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel d'importance exceptionnelle, qualifiés de laboratoires européens du patrimoine.

(1) JO L 21 du 28.1.1975.