QUESTION ÉCRITE E-0252/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Déchets d'ardoisières à San Pedro de Trones (Castilla - León, Espagne)

La localité de San Pedro de Trones dans la province de León est menacée par l'impact des nombreux dépôts de déchets provenant d'ardoisières. Certains de ces monticules atteignent des hauteurs considérables pouvant aller jusqu'à 100 mètres et présentent de nombreuses fissures, suscitant dans la population la crainte de les voir s'effondrer.

Cette situation a entraîné des dommages considérables à l'environnement qui empêchent les localités et les municipalités concernées de développer une activité économique intéressante comme le tourisme.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Sait-elle si cette activité extractive porte atteinte aux directives suivantes:

a) La directive 92/43/CEE(1) relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

b) La directive 85/337/CEE(2) relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

c) La directive 87/216/CEE(3) concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles?

N'estime-t-elle pas qu'il est urgent que les autorités compétentes fixent des limites raisonnables au volume et à l'importance de ces déchets? À cet égard, de telles limites ont-elles été imposées dans une quelconque directive?

Envisage-t-elle d'inviter les autorités compétentes à procéder d'urgence à une étude technique de chacun des dépôts existant dans la localité de San Pedro de Trones afin de mettre en oeuvre un plan de traitement spécificique de chacun d'eux prévoyant l'arrêt de ces activités et la consolidation ultérieure de tous ceux susceptibles de constituer un risque grave pour la localité?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission n'est pas informée de la situation mentionnée par l'Honorable Parlementaire. La question n'indique pas l'origine de ces décharges d'ardoises et la Commission s'informera auprès des autorités espagnoles des détails du problème.

À première vue, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ne semble pas s'appliquer. De même, la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(4), qui a remplacé d'autres dispositions antérieures, ne semble pas s'appliquer dans la mesure où les décharges ne proviennent pas d'une activité industrielle spécifique. L'Honorable Parlementaire ne mentionne pas non plus l'existence d'un habitat naturel près de la localité, ce qui rendrait la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de flore sauvage, inapplicable.

Selon la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(5), les États membres doivent interdire la décharge non-autorisée de déchets. De plus, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets sont traités et déchargés sans risque pour l'homme et l'environnement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 85 du 28.3.1987, p. 36.

(4) JO L 10 du 14.1.1997.

(5) JO L 194 du 25.7.1975.