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QUESTION ÉCRITE E-3910/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Taxation des véhicules automobiles d'occasion importés en Finlande

Après que l'Union européenne eut adressé, le 4 mai 1998, un avertissement officiel au gouvernement finlandais à propos de la taxation des véhicules automobiles d'occasion importés en Finlande en provenance d'autres États membres, le gouvernement finlandais a présenté, le 27 novembre 1998, un projet de loi au parlement national, dont l'objet est de modifier la taxation des véhicules automobiles en cause, mais ce de manière très minimaliste.

L'auteur de la présente question estime que, même après cette modification, la législation fiscale finlandaise en matière d'automobiles d'occasion importées demeurera contraire à l'article 95 du traité sur l'Union européenne, les retombées en étant si lourdes que, dans la pratique, la sévérité de cette taxation aboutira à créer une inégalité de fait entre les véhicules automobiles d'occasion importés d'un quelconque État membre et ceux achetés en Finlande. Ainsi, à la lumière du nouveau projet de loi, la situation n'a guère évolué par rapport à celle décrite par l'auteur dans sa question écrite à la Commission en date du 11 décembre 1997.

Le passage central du texte législatif finlandais sur la taxation des automobiles réside dans son article 7, qui a également attiré l'attention de la Commission. Cet article a été modifié de telle sorte que l'abattement fiscal pour les automobiles d'occasion importées en Finlande soit, en règle générale, de 0,6 % par mois d'utilisation, contre 0,5 % aux termes de la loi en vigueur. Il est clair qu'une modification aussi insignifiante ne remédie en rien au problème fontamental, à savoir que les véhicules d'importation vieux de plusieurs années les plus demandés demeureront toujours hors de portée des consommateurs finlandais.

La situation s'exacerbe encore davantage dans la mesure où notre voisin le plus proche dans l'Union européenne, la Suède, a renoncé à cette imposition des automobiles en 1996. Cela signifie que l'importation de véhicules d'occasion est devenue une option réaliste pour les particuliers en Suède.

L'attention de la Commission est à nouveau attirée sur le fait que le bon fonctionnement du marché intérieur achoppe sur le fait que la législation fiscale finlandaise sur les automobiles, telle que modifiée, est complexe et comporte de nombreux détails techniques qui laissent à l'administration douanière les coudées beaucoup trop franches en matière de décisions interprétatives.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, en liaison avec la nouvelle législation finlandaise sur la taxation des automobiles d'occasion, afin d'aboutir à sa mise en conformité avec l'article 95 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 février 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3566/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Fermeture arbitraire de l'École théologique de Chalki, à Istanbul, par l'administration turque

Dès 1971, la Turquie décidait (de manière unilatérale et arbitraire) de fermer l'École théologique de Chalki, à Istanbul. De plus, alors que, durant toutes ces années, elle ne cessait de promettre que l'École serait rouverte, elle a décidé il y a quelques jours de révoquer la commission de surveillance qui l'administrait. Ce geste du gouvernement turc constitue une violation manifeste des principes d'égalité civique et de liberté religieuse, qui sont (supposément) garantis par la Constitution turque et constituent des principes élémentaires du droit international.

Les ressortissants turcs de religion chrétienne ne peuvent exercer librement leurs droits religieux dans ce pays. Aussi le nombre de chrétiens ne cesse-t-il de diminuer en Turquie, et les églises et institutions religieuses sont désertées par les ministres du culte et les commissions d'administration. Cette action concertée vise à permettre aux autorités turques de s'approprier ces biens par l'élimination des chrétiens turcs, sachant que des dispositions racistes de la loi turque interdisent aux non-Turcs de siéger dans les commissions administrant ces institutions.

Comment la Commission envisage-t-elle de réagir pour persuader les autorités de Turquie (pays associé à l'Union européenne) d'annuler la décision de révocation de la commission de surveillance de l'École théologique de Chalki et de rouvrir cette importante institution de la chrétienté, au rayonnement international?
QUESTION ÉCRITE P-3527/98

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(13 novembre 1998)

Objet: Révocation de la commission de surveillance de l'École théologique patriarcale de Chalki

L'administration turque vient de décider arbitrairement de révoquer la commission de surveillance de l'École théologique patriarcale de Chalki. Simultanément, la direction générale des organismes d'intérêt public veut obliger le patriarcat oecuménique et le synode à obtenir l'aval de cette commission avant d'entreprendre la moindre des activités concernant l'École. Ces décisions prouvent à suffisance que l'égalité des droits civiques, la justice et la liberté de culte garanties par la Constitution turque n'existent que sur le papier.

De quelle façon le Conseil envisage-t-il d'intervenir pour que les libertés démocratiques - dont la liberté de culte - soient garanties en Turquie, dans la perspective des discussions décisives sur le rapport de la Commission consacré aux progrès enregistrés dans les relations entre ce pays et l'Union européenne?

Réponse

(8 février 1999)

1. Le Conseil déplore la situation des droits de l'homme en Turquie, y compris celle de la liberté d'expression en matière religieuse, et il est bien conscient du fait que, dans le traité de Lausanne signé en juillet 1923, les autorités turques se sont engagées à assurer la protection intégrale des églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités non musulmanes.

Le Conseil est préoccupé par l'évolution de la situation en ce qui concerne l'École théologique patriarcale de Chalki. Le président autrichien a personnellement soulevé la question au cours de la visite officielle de M. Demirel, président de la Turquie, à Vienne, les 17, 18 et 19 novembre 1998.

2. Conformément à la demande que le Parlement européen a adressée au Conseil dans le cadre de l'avis conforme du Parlement concernant la mise en oeuvre de la dernière phase de l'Union douanière, le Conseil suit attentivement la situation des droits de l'homme et l'évolution démocratique en Turquie. Le Conseil européen, réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, a rappelé la position que le Conseil avait exprimée lors de la réunion du Conseil d'association avec la Turquie, le 29 avril 1997, à savoir que le renforcement des liens de la Turquie avec l'UE dépendait également de l'alignement de la Turquie sur les normes et pratiques en vigueur dans l'UE en matière de droits de l'homme, ainsi qu'en matière de respect et de protection des minorités.

3. Le respect des droits de l'homme est particulièrement important pour les pays qui ont demandé leur adhésion à l'UE. À cet égard, le rapport de la Commission du 4 novembre 1998 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'UE, fondé sur l'article 28 de l'accord d'association, a pris acte de l'engagement public du gouvernement turc de combattre les violations des droits de l'homme, mais a constaté que cet engagement n'avait encore eu aucun effet concret important.
QUESTION ÉCRITE E-3750/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Réexpédition des euros vers le pays d'origine

Étant donné que les pièces libellées en euros comporteront des "symboles" nationaux sur une de leurs faces, et compte tenu de l'ampleur considérable de la circulation des personnes dans l'UE, la Commission peut-elle estimer, sans recourir à la solution absurde consistant à réexpédier les "monnaies étrangères" vers leur pays d'origine, à quelle date les pièces libellées en euros pourront effectivement circuler librement à travers l'UE?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

Conformément à l'article 105 A, paragraphe 2, du traité CE, les États membres restent chargés de l'émission des pièces. Les États membres et la Commission écartent l'idée d'un système de rapatriement pour ramener les pièces de monnaies "étrangères" libellées en euros dans leurs États membres d'origine. En l'absence d'un tel système, on peut supposer qu'avec le temps, un brassage des pièces libellées en euros frappées de symboles nationaux différents se produira dans toute la zone euro.

La Commission est consciente de l'importance des mouvements transfrontaliers au sein du marché unique. Ces mouvements de personnes, nécessaires au développement d'un sentiment de citoyenneté commune, englobent les activités commerciales, le tourisme, les visites familiales ainsi que la culture. Dans une zone monétaire unique, les voyageurs des États membres qui participent à la monnaie unique dépenseront leur argent sans se soucier des faces nationales frappées sur les pièces. Ces mouvements aboutiront à une diffusion aléatoire des pièces. La Commission n'a procédé à aucune estimation de cette diffusion aléatoire, mais deux éléments suggèrent qu'elle pourrait prendre un temps considérable. Premièrement, les mouvements transfrontaliers ne concernent pas la majorité des citoyens de l'Union européenne. Deuxièmement, les gens n'emportent généralement sur eux dans leurs voyages qu'un nombre limité de pièces. Les pièces frappées des symboles nationaux continueront donc très probablement à être numériquement prédominantes dans leurs États membres respectifs.
QUESTION ÉCRITE E-3364/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(16 novembre 1998)

Objet: Révision de la Convention de Genève sur les réfugiés

La Présidence autrichienne a publié un document stratégique sur la politique d'immigration et d'asile. Ce document comprend des propositions de révision ou d'abrogation de certaines dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, relatives à l'obligation juridique des États membres d'accorder une protection internationale aux personnes qui en ont besoin. Le droit d'asile y est radicalement restreint, puisqu'il est considéré, non comme un droit politique individuel, mais comme une offre faite par le pays d'accueil des réfugiés. Considérant que ce document de la Présidence autrichienne signale que le texte final sera présenté en décembre 1998, soit comme conclusion générale, soit comme étape intermédiaire du débat, le Conseil pourrait-il dire s'il a connaissance des réactions vigoureuses et justifiées d'organisations non gouvernementales, de groupes politiques et de membres du Parlement européen, ainsi que de la presse, aux propositions d'abrogation de la Convention de Genève, et quelle est sa position à cet égard? À la suite de ces réactions, entend-il modifier substantiellement le texte en question?

Réponse

(22-23 février 1999)

1. Le document de stratégie sur la politique d'immigration et d'asile de la présidence autrichienne est une base de discussion qui doit inciter à poursuivre la réflexion et les travaux sur les moyens de s'attaquer aux problèmes existant dans les domaines des migrations et de l'asile. Ce document ne prétend pas établir la politique future de l'Union européenne dans ces domaines mais il a pour objet de mettre à la disposition de ceux qui définissent cette politique des éléments sur lesquels fonder leurs décisions.

2. Ce document a de toute évidence, lors de sa publication, donné lieu à des malentendus. Or il n'a jamais été question de la part de la présidence autrichienne de remettre en question l'avenir de la convention de Genève relative au statut des réfugiés. La version révisée du document, qui a été officiellement transmise au Parlement européen le 7 octobre 1998, le précise clairement. Il y est recommandé de procédér à une restructuration du système de protection qui tienne compte de l'évolution de ces questions, et n'interfère pas avec la convention de Genève mais la complète par un modèle supplémentaire; ce mécanisme complémentaire n'entraînerait aucun changement en matière de protection contre des persécutions telle que prévue par la convention de Genève relative au statut des réfugiés. L'intégrité de la convention de Genève ne serait donc pas compromise.
QUESTION ÉCRITE E-3452/98

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Massacre de bébés phoques en mer Blanche

Suite à ma question E-2693/97(1) relative au massacre de bébés phoques en mer Blanche en Russie, la Commission peut-elle indiquer si elle a reçu une réponse de la part des autorités russes sur le résultat des études scientifiques menées sur les opérations englobant des phoques, qui devaient être réalisées en 1995?

Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention de demander à nouveau aux autorités russes les résultats de ce programme de recherche?

La Commission sait-elle si les autorités russes ont proposé un quota annuel de bébés phoques devant être éliminés en 1998 et en 1999?

La Commission a-t-elle l'intention d'arrêter d'autres mesures, quelles qu'elles soient, pour mettre un terme à cette pratique cruelle?

La Commission peut-elle envisager de faire dépendre le versement, à l'avenir, d'une aide aux autorités russes du respect des droits des animaux et de l'arrêt du massacre des phoques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(10 décembre 1998)

Depuis qu'elle a répondu à la question écrite E-2693/97 de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas reçu les résultats des études concernant les phoques en mer Blanche et continue à demander aux autorités russes l'accès à ces résultats, s'ils existent. La Commission se renseigne également sur l'existence de quotas et communiquera à l'Honorable Parlementaire toutes les informations reçues.

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2693/97, la Commission ne compte pas ajouter d'autres mesures à la directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés(2).

(1) JO C 82 du 17.3.1998, p. 129.

(2) JO L 91 du 9.4.1983, p. 30.
QUESTION ÉCRITE E-3318/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Indication des modifications génétiques dans la publicité

1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir l'information des consommateurs sur les modifications génétiques dans la production de maïs et de soja ainsi que d'autres produits alimentaires nouveaux dans la publicité?

2. La Commission ne partage-t-elle pas l'avis des députés selon lequel il conviendrait de répondre au souhait des consommateurs en matière d'information et de transparence sur les modifications génétiques éventuelles y compris dans la publicité?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

De manière générale, les mentions obligatoires imposées par la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(1), comme la liste des ingrédients, ne doivent pas apparaître dans la publicité concernant lesdites denrées.

Seul l'article 2 de la directive 79/112/CEE qui précise notamment que l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à induire l'acheteur en erreur s'applique à la publicité faite à l'égard des denrées alimentaires.

La Commission n'envisage pas à l'heure actuelle de déroger à ce principe pour rendre obligatoire, dans la publicité, des informations portant sur les modifications génétiques du produit concerné ou de ses ingrédients. L'étiquetage des denrées alimentaires demeure, aux yeux de la Commission, l'endroit le plus approprié, pour apposer les mentions obligatoires visant à assurer l'information des consommateurs sur les caractéristiques du produit.

(1) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3439/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Respect des prescriptions d'hygiène au cimetière de Prima Porta

De graves infractions aux normes sanitaires et aux normes concernant le respect du lieu ont été constatées au cimetière de Prima Porta, notamment que des humeurs cadavériques sont essuyées au moyen de papier journal ou de sciure de bois et qu'il n'y a pas de désinfectant dans la morgue où, depuis des mois, quelque deux cents cercueils attendent l'inhumation.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle:

1. préciser si, outre la violation des prescriptions italiennes en matière d'hygiène et de santé, elle constate également la violation de directives ou de règlements européens; dans l'affirmative, desquels s'agit-il?

2. indiquer si la Commission a déjà publié des études ou des documents en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

1. En ce qui concerne la protection des travailleurs, les dispositions pertinentes sont celles de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, comme les directives du Conseil 80/1107/CEE(1), 89/391/CEE(2), 89/654/CEE(3), 89/655/CEE(4)89/656/CEE(5)90/394/CEE(6), 90/679/CEE(7) et 98/24/CE(8). Ces directives fixent des prescriptions minimales au titre de l'article 118A du traité CE, qui doivent être appliquées sur le lieu de travail afin de garantir que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir ou contrôler de manière adéquate l'exposition des travailleurs.

2. La Commission n'a pas publié d'études ou de documents sur ce sujet.

(1) JO L 327 du 3.12.1980.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.

(3) JO L 393 du 30.12.1989.

(4) JO L 393 du 30.12.1989.

(5) JO L 393 du 30.12.1989.

(6) JO L 196 du 26.7.1990.

(7) JO L 374 du 31.12.1990.

(8) JO L 131 du 5.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2319/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: L'article 10 du FEDER et l'intérieur du Portugal

Compte tenu de l'importance des régions intérieures du Portugal, la Commission peut-elle préciser dans quelle mesure celles-ci ont été l'objet d'aides communautaires au titre de l'article 10 du FEDER pendant la période 1994-1999 et quelles sont les perspectives d'aides pour la période 2000-2006?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

Le Portugal participe à 31 projets pilotes dans le cadre de l'article 10 du Fonds européen de développement régional (FEDER)(1) pour la période 1994-1999. Le coût total de ces projets s'élève à 39,4 millions d'écus et le concours FEDER est de 22,5 millions d'écus. Un tableau donnant des informations plus détaillées est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

D'autre part, dans le contexte de la procédure de sélection pour l'appel de propositions de Recite II pour la période 1994-1999, la Commission a l'intention d'approuver environ 25 projets impliquant des partenaires portugais. Le concours financier correspondant pour les parties portugaises concernées devrait s'élever à environ 9 millions d'écus.

Pour la période comptable 2000-2006, la Commission propose d'affecter 1 % des ressources des Fonds structurels à des actions innovatrices et à des actions pilotes, avec une clé de répartition de 0,7 % pour les actions innovatrices et 0,3 % pour l'assistance technique. Les actions thématiques n'ont toutefois pas encore été proposées. Il n'est pas envisagé, d'autre part, de procéder à une affectation ex ante par État membre.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2473/98

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Pacage érosif

En liaison avec les aides accordées par la Commission aux activités agricoles et d'élevage dans la Serra d'Espadà, située sur le territoire de la province espagnole de Castelló, au nord du pays valencien, la Commission a-t-elle évalué les incidences de ces activités sur le fragile écosystème de la zone?

Si tel est le cas et qu'est avérée l'existence d'agressions graves à l'encontre du milieu naturel, quelles mesures envisage-t-elle d'adopter pour éviter de porter des atteintes irrémédiables à l'équilibre naturel?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 1998)

Comme déjà indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-2472/98 de l'Honorable Parlementaire(1), le programme opérationnel "Agriculture et développement rural" pour la région de Valencia, cofinancé par la Communauté, contient toute une série de mesures qui visent à la restructuration et modernisation de l'agriculture.

En ce qui concerne les activités agricoles et d'élevage mentionnées par l'Honorable Parlementaire, ce programme comprend, entre autres, des actions visant l'amélioration de la qualité des fruits et du bétail. Ainsi, on améliore la compétitivité des exploitations et on assure une meilleure protection de l'environnement.

Par ailleurs, le programme cofinance également des mesures de lutte contre l'érosion, d'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation de l'eau d'irrigation pour mieux protéger les nappes souterraines, d'application des méthodes de lutte contre les maladies des cultures et du contrôle sanitaire du bétail.

(1) Voir page 9.
QUESTION ÉCRITE E-2487/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Aide européenne aux courses de taureaux

À San Sebastian (Pays basque, Espagne), vient d'être approuvée la construction d'une nouvelle grande arène pour les courses de taureaux. Le projet serait en partie financé, sur les deniers publics, par la région. L'élevage de taureaux de combat bénéficie du soutien de l'Union européenne.

1. Que pense la Commission de la construction d'une nouvelle arène, eu égard au fait que la protection des animaux est à présent inscrite dans le traité d'Amsterdam, de sorte qu'il doit être tenu compte de cet aspect dans toutes les politiques de la Communauté et de ses États membres?

2. Des crédits de l'UE sont-ils prévus pour la construction de ces nouvelles installations? Dans l'affirmative, quel en serait le montant et à qui seraient-ils versés? La Commission peut-elle donner l'assurance que les crédits publics affectés à ce projet ne proviennent pas du budget de l'UE (via les paiements des Fonds structurels à l'Espagne), même s'ils n'ont peut-être pas été demandés directement pour ce projet?

3. De quelle manière et à raison de quel montant par an l'Union européenne soutient-elle l'élevage de taureaux de combat en Espagne?

4. Comment concilier ces dépenses avec l'obligation inscrite dans le traité d'éviter aux animaux les souffrances superflues?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

1. La Commission est très vigilante en ce qui concerne le bien-être des animaux et par conséquent elle est très attentive à tout cofinancement d'installations dont les animaux font partie d'un spectacle où ils peuvent être maltraités.

2. L'arène de San Sebastián n'a pas été cofinancée par les fonds structurels.

3. Dans le cadre de la politique agricole commune, il n'y a pas de subventions spécifiques pour l'élevage de taureaux de combat. Il existe, depuis 1987, un régime de primes pour les bovins mâles mais en 1996, suite à une modification de la réglementation communautaire (règlement (CE) 2222/96(1)), les taureaux adultes ont été exclus de ce régime (à l'exception d'un nombre limité d'animaux produits en régime "extensive", qui peuvent encore temporairement (1997 et 1998) bénéficier de ce régime). Concernant le montant d'aide qui pourrait aller au soutien des taureaux de combat, la Commission ne dispose pas d'informations. En effet, à l'âge où la prime est octroyée (10 mois), il n'est pas encore déterminé si l'animal sera utilisé pour des courses.

4. Sur base de ce qui précède, cette question devient sans objet.

(1) JO L 296 du 21.11.1996.