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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/662

(2004/C 84 E/0746)

QUESTION ÉCRITE E-0716/04

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) et Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(10 mars 2004)

Objet: Alarmes radio

Face à l'essor du secteur de la sécurité privée, et en particulier des alarmes radio, les prix pratiqués par les entreprises pour de tels dispositifs sont de plus en plus compétitifs, l'objectif étant pour celles-ci d'obtenir les parts de marché les plus importantes. Or, s'agissant de systèmes de sécurité, le problème du Jamming (interférence de la fréquence) s'aggrave de manière exponentielle.

La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures afin de combler le vide juridique actuel en matière de réglementation dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 avril 2004)

Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, le marché des services de surveillance proposés au public va croissant. Ces services font jouer la concurrence à la fois sur la qualité et sur le prix.

La Commission n'a toutefois pas connaissance de l'existence de problèmes de qualité et de fiabilité qui seraient imputables à la congestion ou à l'interférence de fréquences sur le spectre de la fréquence radio.

Ce point a été discuté avec les États membres dans le cadre de la directive 1999/5/CE (1) (directive R&TTE) en septembre 2000. À ce moment là, il n'a pas été jugé nécessaire d'adopter des règlements supplémentaires en vue de protéger des applications spécifiques telles que les alarmes de sécurité contre des interférences néfastes ou de garantir l'accès aux services d'urgence car il a été estimé que le marché s'en chargerait.

La Commission a toutefois l'intention de soulever une nouvelle fois la question lors de la prochaine réunion avec les États membres, prévue pour juin 2004, afin d'évaluer si les récents développements nécessitent un réexamen de la part de la Commission.

En outre, la Commission examine actuellement l'harmonisation dans l'UE des conditions d'utilisation du spectre radio pour les dispositifs à faible portée, y compris les alarmes de sécurité. Une partie de cette analyse sera consacrée à la meilleure façon d'assurer un fonctionnement efficace de ces dispositifs grâce à un accord sur les paramètres techniques et les fréquences de spectre radio apropriées.

(1) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/953

(2004/C 78 E/1008)

QUESTION ÉCRITE P-0454/04

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Indemnités de chômage en Grèce

L'opposition parlementaire grecque se plaint que les autorités grecques n'octroient des indemnités de chômage qu'aux chômeurs qui demeurent sans emploi pendant douze mois et les retirent à ceux qui dépassent cette durée, ne serait-ce que d'une seule journée. Elle se plaint également qu'en Grèce, les indemnités de chômage atteignent à peine 60 % de la moyenne communautaire.

Cette pratique des autorités grecques est-elle conforme aux règlements communautaires concernant les chômeurs et le chômage de longue durée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

La Commission n'a pas de compétence directe dans le domaine de l'assurance chômage. Chaque État membre doit donc organiser son propre système d'indemnisation du chômage. La législation communautaire qui s'applique aux régimes d'allocations de chômage ne concerne que les droits des travailleurs migrants et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle ne prévoit pas d'harmoniser les niveaux de prestations ni la conception de tels régimes dans les États membres. Il est à noter également que le niveau des prestations reflète souvent le niveau du revenu national.

Des informations sur les régimes d'indemnisation du chômage dans d'autres États membres sont disponibles dans le Système d'information mutuel sur la protection sociale (Missoc) sur le site Internet de la Commission: (http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc/index_en.html).

L'UE encourage actuellement les États membres dans leurs efforts visant à moderniser les marchés du travail par le biais de la Stratégie européenne de l'emploi, notamment en permettant aux régimes d'assurance chômage de soutenir davantage les mesures actives et préventives en faveur des chômeurs. L'objectif est d'empêcher la dérive vers le chômage de longue durée et de promouvoir l'intégration durable des chômeurs et des inactifs dans l'emploi.
—

la question a été abordée dans le contexte de la comitologie [comité établi par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (4)] et a débouché sur l'adoption de la directive 2003/75/CE de la Commission du 29 juillet 2003 modifiant l'annexe I de la directive 98/18/CE (5) du Conseil;
1.

pour quelles raisons la Grande-Bretagne inclut la compagnie Albanian Airlines sur sa liste, si la fiabilité de cette compagnie a été contrôlée par les services d'un État membre de destination des vols de cette compagnie et quels en sont les résultats et si les autorités compétentes ont procédé à l'inspection du trajet que prévoit la convention de Chicago; et
1.

En vertu de l'article 228 du traité CE, les États membres ont l'obligation de se conformer aux obligations découlant des arrêts de la Cour de justice et de prendre dès lors les dispositions nécessaires à cette fin. Selon une jurisprudence constante, l'intérêt qui s'attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette exécution soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible (arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Grèce, C-387/97, Rec. p. I-5047, point 82). Cela n'empêche toutefois pas les entreprises de s'adresser aux instances nationales compétentes en la matière entre temps, le cas échéant.
3.

En septembre 2003, la Commission et ses États membres ont approuvé le financement (avec le DFID (2)) d'un programme qui aura pour objet le soutien de la lutte contre les délits touchant les femmes et les enfants dans la province du Cap oriental, d'un montant total de 25 millions d'euros. L'objectif général de ce programme est d'améliorer la sécurité de la population de la province du Cap oriental en Afrique du Sud. Son objectif spécifique est de prévenir les délits commis à l'égard des femmes et des enfants et d'améliorer les services offerts aux victimes de ces délits dans les domaines prioritaires du projet. La convention de financement a déjà été signée par la Commission et la signature du projet par le gouvernement sud-africain est attendue pour le début du mois de mars 2004. Cette signature sera suivie d'une mise en œuvre imminente du projet. Comme expliqué précédemment et conformément aux recommandations du Parlement, la Commission confirme son intention de poursuivre la coopération avec le système de justice pénale, comme prévu dans le Document de stratégie de 2003/05, en mettant l'accent sur l'amélioration de l'offre de services, la prévention de la criminalité dans les groupes vulnérables, la participation des communautés et une plus grande responsabilisation du secteur de la justice pénale (3).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/372

(2004/C 84 E/0431)

QUESTION ÉCRITE E-0356/04

posée par Pasqualina Napoletano (PSE), Giorgio Ruffolo (PSE), Guido Sacconi (PSE) et Walter Veltroni (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Crise dans l'industrie sidérurgique à Terni

La société Thyssen Krupp (TK) a présenté un cadre technique dont il ressort qu'elle est déterminée à fermer le département de l'acier pour aimants de sa filiale Acciai Speciali Terni (AST) installée à Terni, en Italie, ce qui impliquerait la suppression de 900 emplois dans la région concernée. L'acier pour aimants revêt une importance fondamentale pour l'équilibre complexe du site sidérurgique de Terni, tant pour ce qui concerne les équipements et les synergies de production que pour ce qui concerne les conséquences pour l'emploi.

Dans ce contexte, la TK s'était engagée à faire de Terni le pôle d'excellence européen pour les aciers magnétiques à grain orienté.

Le site de Terni est, parmi les sites européens de la société, celui qui présente le coût le plus faible par unité de production. Il a été procédé à des investissements publics considérables, y compris des investissements des Fonds européens liés au contrat de région de l'objectif 2 et du FSE, en vue de développer le système local, les infrastructures et la formation professionnelle, ce dont l'AST/TK a directement et indirectement profité.

Est-ce que la Commission compte prendre sans délai des mesures visant à empêcher la fermeture du département de l'acier pour aimants de l'usine de la TK à Terni?

Est-ce que la Commission compte adopter, à l'égard des restructurations industrielles et de leur impact social, une stratégie plus résolue visant à en prévenir les répercussions négatives sur l'emploi et sur les conditions de travail, ainsi que sur la gestion du territoire?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/529

(2004/C 84 E/0605)

QUESTION ÉCRITE E-0056/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Les déclarations de Prodi sur la nécessité qu'un État ou un groupe d'États prenne l'initiative d'avancer par des coopérations renforcées, devant la perspective d'une non-approbation du projet de Constitution

Sachant que les coopérations renforcées ne consolident pas les éléments démocratiques de l'Union, marginalisant les institutions communes et devant la nécessité que l'UE ait pour objectif non équivoque l'approbation du texte constitutionnel selon les termes proposés par la Convention, quel est le sens ultime des récentes déclarations du Président de la Commission Romano Prodi au journal «La Repubblica» dans lesquelles il semble considérer comme un fait accompli l'échec de la Conférence intergouvernementale et où il réclame qu'un État ou un groupe d'États membres prenne l'initiative d'avancer par des coopérations renforcées?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission espère que les travaux de la Conférence intergouvernementale sur le projet de Constitution pourront être conclus le plus tôt possible, et en tout cas avant la fin de l'année 2004. Le Président Prodi a mis en garde l'opinion publique que, en cas d'échec sur la Constitution, le risque existe qu'un groupe d'États membres souhaiteraient avancer dans l'intégration européenne au-delà du cadre des traités actuels.

Il est rappelé que l'instrument des coopérations renforcées tel que prévu par les traités ne marginalise nullement les institutions européennes; au contraire, les coopérations renforcées font précisément recours aux institutions, procédures et mécanismes prévus par les traités. Une collaboration plus étroite entre certains États membres en dehors des traités ne pourrait évidemment pas donner ces garanties.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/452

(2004/C 84 E/0527)

QUESTION ÉCRITE P-0849/04

posée par Joan Valivé (ELDR) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Retard de paiement dans les transactions commerciales

La directive 2000/35/CE (1) du 29 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 8 août 2000 au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 6 de cette directive stipule que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa publication, c'est-à-dire avant le 8 août 2002.

Comme l'indique la directive, les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs. Par ailleurs, le fait que certains États membres aient, plus que d'autres, tendance à retarder leur paiement constitue un obstacle à la libre concurrence sur le marché intérieur.

Début juillet 2003, le gouvernement espagnol a présenté un projet de loi visant à arrêter des mesures contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le projet, publié le 3 décembre 2003, dans le rapport apparaissant dans le journal officiel des Cortes, n'a pas encore été adopté.

La Commission entend-elle demander expressément des explications au gouvernement espagnol au sujet de ce retard et exiger que des dispositions soient prises sans délai en vue d'assurer le respect de la présente directive?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 mars 2004)

La Commission est consciente des effets négatifs des retards de paiement et a donc engagé, dans les meilleurs délais possibles, une procédure d'infraction à l'encontre des États membres concernés (à savoir l'Espagne et le Luxembourg). La procédure d'infraction contre l'Espagne a débuté le 30 septembre 2002. La deuxième phase a été amorcée le 6 février 2003, lorsque la Commission a envoyé au gouvernement espagnol un avis motivé en lui donnant un délai de deux mois pour adopter toutes les mesures nationales de transposition nécessaires. Le 9 septembre 2003, la Commission a porté plainte contre l'Espagne devant la Cour de justice (affaire C-384/03). La Cour n'a pas encore tranché mais devrait rendre sa décision d'ici six à douze mois.

Les procédures d'infraction prennent malheureusement beaucoup de temps. La Commission espère que l'Espagne s'acquittera de ses obligations découlant de la directive le plus rapidement possible afin d'éviter d'autres procédures devant la Cour de justice.

(1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/168

(2004/C 88 E/0176)

QUESTION ÉCRITE E-0072/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Suspicion de trafic d'organes humains — Mozambique

À la fin de 2003, selon certaines rumeurs, dans une région du Nord du Mozambique, sévissait un réseau criminel de trafic d'organes humains, prélevés sur des personnes kidnappées et assassinées à cet effet (principalement des enfants, mais aussi des adultes). La rumeur courait selon laquelle des cadavres mutilés apparaissaient chaque semaine près d'un monastère dans la région de Nampula. D'innombrables personnes auraient également disparu sans laisser de traces. Le commerce d'organes transiterait via l'Afrique du Sud; on aurait fait référence à un citoyen sud-africain probablement impliqué. La population serait paniquée, craignant que le réseau ne bénéficie de hautes protections politiques qu'économiques.

Ces actes d'une extrême gravité ont été rendus publics par des sources religieuses qui, craignant pour la vie des membres du clergé local (certains missionnaires, inquiétés par les meurtres et indignés par ce trafic, ont reçu des menaces de mort) ont traité ces nouvelles avec la plus grande prudence et tenté de recueillir d'autres preuves. Cependant, à la fin de 2003, une missionnaire brésilienne avait déjà dénoncé publiquement ces événements lors d'une émission de télévision au Brésil. Cette nouvelle a alors été reprise par le quotidien portugais «Público» dans ses éditions du 24 décembre 2003 et du 2 janvier 2004. Ces articles indiquaient encore que le procureur général du Mozambique était au courant des accusations et qu'une enquête était en cours.

Le Parlement européen a récemment abordé ce thème, de façon générale, lors de l'examen, sur une initiative grecque, de la proposition de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène — voir les délibérations de la séance plénière du 23 octobre 2003 et le rapport de Robert J.E. Evans (A5-0326/2003).

La Commission:

— Dispose-t-elle d'informations concernant ces faits?

— De quelle manière pourrait-elle éventuellement assister les autorités mozambicaines, s'agissant des enquêtes sur ces accusations, de la lutte internationale contre le trafic d'organes humains et des crimes supplémentaires qui sont susceptibles d'être commis?
2.

La décision communale par laquelle il a été décidé de céder le terrain à l'ASA Spa est-elle conforme aux directives concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement de certains projets publics et privés et l'information des citoyens (85/337/CEE (1) et 97/11/CE (2)) et à la directive sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2001/42/CE (3))?
4.

Depuis avril 2001, l'Union a mis en place un certain nombre de mesures de protection visant à assurer qu'aucun matériel bovin potentiellement contaminé par l'ESB ne soit importé des États-Unis. Ces mesures s'appuient sur une procédure scientifique d'évaluation du risque qui identifie les États-Unis, parmi de nombreux autres pays, comme un pays à foyer potentiel d'ESB. Ces évaluations du risque ont été effectuées pour plusieurs grands exportateurs et se sont révélées exactes dans les prédictions d'existence de cas d'ESB dans des pays qui n'avaient pas connu précédemment de cas indigènes, comme le Canada et le Japon. En fait, les conditions d'importation en relation avec le risque d'ESB sont définies dans le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1). Les conditions sont les mêmes pour les pays à foyer potentiel d'ESB et ceux ayant déjà eu un cas déclaré. C'est pourquoi, il n'est pas nécessaire de soumettre les importations à des conditions sanitaires supplémentaires à la suite de la déclaration du premier cas d'ESB aux États-Unis. Lesdites conditions prescrivent que les produits importés ne contiennent ni ne dérivent de certains matériaux d'origine bovine considérés comme potentiellement contaminés par l'ESB. La liste de ces matériaux ne se limite pas aux cervelles et aux moelles épinières, mais inclue une variété d'autres parties de bovidés. Ces mesures s'alignent sur les principes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/591

(2004/C 84 E/0667)

QUESTION ÉCRITE E-0457/04

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Surcharge d'axes routiers centraux

Des associations et des instances locales de la commune de Voula se plaignent que le parlement grec ait voté la modification de l'affectation du sol sur des portions des axes routiers centraux que sont les chaussées de Vouliagmeni et de Vari et le boulevard Caramanlis, afin d'autoriser des activités commerciales dans une zone où, depuis 1926, l'utilisation du sol était et est affectée au seul logement. Ce statut est non seulement fixé par les décrets présidentiels de 1926, 1934, 1940 et 1952, mais s'appuie aussi sur les arrêts du Conseil d'État 554/2000, 2314/2002 et 2315/2002, ainsi que sur la loi no 3044/2002.

De plus, une récente étude de l'École polytechnique nationale Metsovio (E.M.P.) démontre que le réseau routier (la chaussée de Vouliagmeni, par exemple) connaît d'importants problèmes de fonctionnement dus à l'affectation à des fins commerciales de terrains qui le longent et que cette utilisation a des effets néfastes sur l'environnement et sur le logement. De surcroît, conformément aux principes de base du programme opérationnel de l'Union européenne, la construction d'axes routiers est subventionnée dans le but d'améliorer la qualité de vie dans les grands centres urbains et de réduire les encombrements et la pollution atmosphérique.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir pour que l'environnement urbain de la zone ne soit pas dénaturé?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er avril 2004)

En vertu de l'article 211 du traité CE, la Commission a pour mission de veiller à la bonne application de la législation communautaire par les États membres. La Commission ne peut intervenir dans des questions non couvertes par le droit communautaire.

Comme la situation décrite par l'Honorable Parlementaire ne semble pas être couverte par le droit communautaire, la Commission ne dispose d'aucune base pour intervenir. La question devrait être soumise aux autorités grecques compétentes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/683

(2004/C 88 E/0702)

QUESTION ÉCRITE E-0120/04

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Mort de 20 citoyens albanais

Ces jours derniers, une fois de plus, un bateau pneumatique en provenance des côtes albanaises a fait naufrage, causant la mort de 20 citoyens albanais.

Selon des articles parus dans la presse italienne, il semble établi qu'il y aurait collusion entre les autorités albanaises et les trafiquants. Si tel était le cas, cet épisode compromettrait les bons rapports que l'Italie entend en particulier développer dans le cadre du processus de démocratisation véritable actuellement en cours en Albanie.

La Commission peut-elle dire si elle entend faire la lumière sur un épisode tragique qui, à tout le moins, a révélé l'existence de lacunes dans la surveillance du territoire albanais et de ses côtes, et comment elle s'y prendra?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 février 2004)

La Commission déplore l'accident du 9 janvier 2004, dans lequel plus de 20 citoyens albanais sont décédés dans la mer Ionienne en cherchant à atteindre l'Italie clandestinement. Malgré les affirmations du gouvernement albanais concernant une réduction considérable du nombre de hors-bord et de bateaux pneumatiques se dirigeant vers l'Italie, cet événement à démontré qu'il est absolument nécessaire que les autorités albanaises accordent davantage d'attention à cette question. Ce message est celui que le Président de la Commission a clairement transmis au Premier ministre Nano lors de leur réunion du 20 janvier 2004 à Bruxelles.

Des investigations préliminaires ont prouvé l'implication directe de membres de la police albanaise dans le renforcement de ce trafic. La réaction des autorités albanaises a été, à cette occasion, immédiate; des arrestations ont eu lieu et d'autres mesures ont été prises contre les organisateurs de l'opération et ses participants. Cependant, les autorités albanaises doivent encore démontrer leur capacité à mener des enquêtes plus approfondies et à engager les poursuites judiciaires appropriées à l'encontre de toutes les personnes impliquées. Elles doivent aussi démontrer que les réactions suscitées par cette tragédie représentent le début d'une action sérieuse et déterminée contre le crime organisé et la traite des êtres humains.

La Commission accorde la plus haute importance au suivi des progrès accomplis par l'Albanie dans les domaines liés à la justice et aux affaires intérieures. Dans ce contexte, elle continuera d'observer de près les évènements concernant ce cas en particulier et la situation en Albanie de façon générale, en vue d'exercer, le cas échéant, la pression politique nécessaire pour aider l'Albanie à aborder ces graves problèmes.