QUESTION ÉCRITE E-1705/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Importation d'alcool en Suède

La Suède et la Commission négocient actuellement la possibilité de prolonger le régime dérogatoire concernant l'importation d'alcool en Suède.

L'organisation de tempérance suédoise IOGT-NTO affirme que l'article 28, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE(1) prévoit, en substance, que la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur le fonctionnement des dispositions dérogatoires et soumettre une proposition de régime définitif. Ce système doit, en principe, être identique à la règlementation d'application dans l'Union européenne qui prévoit le prélèvement de taxes uniquement dans le pays d'origine des marchandises. Lorsque, une fois le rapport examiné, le Conseil estimera que les conditions requises à la mise en place du régime définitif seront réunies, il adoptera à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, les dispositions applicables à ce régime définitif. L'article prévoit également que les dispositions transitoires seront automatiquement prolongées jusqu'à l'entrée en vigueur du système définitif. L'accord conclu en 1996 (article 1, paragraphe 3, de la directive 96/99/CE)(2) prévoit, selon IOGT-NTO, que la Suède a le droit de maintenir les restrictions quantitatives actuelles jusqu'au 30 juin 2000, sous réserve d'un révision telle que celle visée à l'article 28, paragraphe l, de la directive 77/388/CEE.

Le Conseil fait-il la même interprétation que l'organisation IOGT-NTO?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(2) JO L 8 du 11.1.1997, p. 12.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

La Commission a présenté le 22 mai 2000 une proposition visant à permettre à la Suède de maintenir les restrictions quantitatives sur les produits soumis aux droits d'accises introduits en Suède en provenance d'autres États membres du 1er juillet 2000 jusqu'à la fin de l'année 2003(1). Cette proposition, adoptée par le Conseil le 30 juin 2000, prévoit en outre la suppression progressive des restrictions durant cette période(2). La nouvelle disposition adoptée ne contient plus un mécanisme de révision analogue à celui mentionné par l'Honorable Parlementaire et évoqué dans la précédente version de la directive. Dès lors, la discussion relative à la définition exacte de ce mécanisme de révision n'est plus à l'ordre du jour.

S'agissant de ce mécanisme de révision, la Commission a toujours estimé que la dérogation accordée à la Suède expirait le 30 juin 2000, à moins que la Commission ne propose une prorogation à adopter à l'unanimité par le Conseil, étant donné que les restrictions dérogent au principe de base posé par la directive 92/12/EEC du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(3). Selon ce principe, les marchandises acquises par des particuliers et transportées par eux-mêmes sont soumises à accise dans l'État membre où l'achat a été effectué. Ce point de vue est conforme au principe largement admis du droit communautaire, selon lequel toute dérogation contenue dans une directive doit faire l'objet d'une interprétation restrictive.

L'Honorable Parlementaire est invité à soumettre la dernière partie de la question directement au Conseil.

(1) COM(2000) 295 final du 22.5.2000.

(2) Directive 2000/44/CE du Conseil du 30 juin 2000 modifiant la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres.

(3) JO L 76 du 23.3.1992.