QUESTION ÉCRITE E-3857/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Élargissement et politique régionale: stratégie territoriale européenne (STE)

Après deux ans de négociations avec les pays candidats du Groupe de Luxembourg (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre), au mois d'avril dernier, les discussions sur l'application de l'acquis des Fonds structurels (chapitre 21 des négociations) avec les six pays qui font partie de ce groupe ont été lancées. Dans ce contexte, le Parlement européen vient d'adopter, au mois d'octobre dernier, une résolution (R5-0417/2000(1) du 4.10.00) sur l'élargissement de l'UE qui contient les demandes du PE en ce qui concerne le processus d'adhésion et les négociations qui en découlent.

Le Conseil pourrait-il fournir un calendrier indicatif des débats concernant le chapitre 21 et des informations sur l'état actuel de ces négociations et les progrès réalisés jusqu'à présent? Le Conseil pourrait-il indiquer globalement quand commenceront les débats sur ce chapitre avec les pays candidats à l'adhésion du Groupe d'Helsinki (Roumanie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie et Malte) dans le cadre des négociations d'adhésion qui ont débuté le 28 mars dernier?

Au point 109 de la résolution du Parlement européen sur l'élargissement de l'Union européenne, le PE mldr considère qu'il est indispensable de tenir compte, au cours du processus d'élargissement, du schéma de développement de l'espace communautaire dans le respect du principe de subsidiarité et de le lier explicitement à la politique régionale en vue de la réforme des Fonds structurels de 2006, afin d'apporter une réponse adéquate aux besoins de développement d'une Union européenne élargie; invite la Commission, dans ce cadre, à analyser les effets de l'élargissement sur l'emploi, la cohésion et l'immigration économique afin de pouvoir définir au plus vite des mesures permettant d'éviter les déséquilibres régionaux; mldr

Le Conseil pourrait-il indiquer dans quelle mesure il est tenu compte de cette demande du PE dans le processus d'adhésion et dans les négociations qu'il mène avec le Groupe de Luxembourg dans le cadre du chapitre 21, notamment en ce qui concerne la STE?

Comment cette STE favorisera-t-elle la cohésion économique, sociale et territoriale des régions périphériques maritimes de l'actuel objectif 1 tout en jugulant le renforcement du caractère périphérique de ces régions qui se produira après l'élargissement de l'Union?

(1) Textes adoptés le 4.10.2000, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-3855/00 et E-3857/00

(8 mars 2001)

Pour ce qui est des négociations d'adhésion avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie sur le chapitre Politique régionale, l'Union n'a pas encore été en mesure d'arrêter une position sur un certain nombre de questions de fond, en particulier concernant les Fonds structurels et les Fonds de cohésion. Celà est dû au fait que les informations nécessaires, notamment sous forme de chiffres établis par la Communauté, pour prendre une décision sur des questions telles que les conditions que chaque candidat doit remplir pour pouvoir bénéficier d'une assistance dans le cadre de ces fonds, ne sont pas encore disponibles. Ces questions devront donc être examinées à une étape ultérieure des négociations. En conséquence, la feuille de route suggérée par la Commission pour les négociations d'adhésion, et dont le Conseil s'est félicité dans ses conclusions du 4 décembre 2000, prévoit que l'Union définit, selon qu'il convient, les positions communes de l'UE sur la politique régionale au cours du premier semestre de 2002, y compris sur des questions de fond importantes, en vue de la clôture provisoire de ce chapitre une fois les conditions remplies.

Pour ce qui est de Malte, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Bulgarie, pays avec lesquels le chapitre Politique régionale n'a pas encore été ouvert, il convient de rappeler que le Conseil européen de Feira a estimé que les négociations devraient pouvoir s'ouvrir dans tous les domaines de l'acquis avec les plus avancés de ces pays candidats dès que possible en 2001. La présidence suédoise entend donc ouvrir le chapitre Politique régionale avec Malte, la Slovaquie, la Lettonie et la Lituanie.

Comme c'est le cas pour tous les chapitres de l'acquis en négociation, les négociations d'adhésion sont menées sur la base de l'acquis en vigueur. Le nouvel acquis qui sera adopté avant la conclusion des négociations sera pris en compte le cas échéant. En conséquence, le Conseil n'est pas en mesure, à ce stade, d'arrêter une position sur les autres questions posées par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, il convient de noter que le Conseil est tout à fait conscient des problèmes de cohésion sociale et économique soulevés par l'extension des politiques structurelles de l'UE à de nouveaux États, comme l'a souligné le Parlement européen.