QUESTION ÉCRITE E-1501/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Programmes pour les PME-PMI

Les PME-PMI sont les premiers gisements d'emplois en Europe. Malgré les différents programmes en leur faveur, nombreux sont les chefs d'entreprises qui critiquent les incohérences et la non-adaptation de ces programmes, notamment dans le suivi des actions menées.

Que compte faire la Commission dans ses nouvelles orientations pour ce secteur afin de tenir compte de ces observations?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (17 juin 1997)

La Commission, reconnaissant l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) tant économique que sociale et notamment en terme de création de nouveaux emplois, dispose d'un certain nombre de programmes communautaires pouvant soutenir les PME. Pour accroître la visibilité et la cohérence des actions communautaires en faveur des PME, la Commission a adopté le 10 juillet 1996, le programme intégré en faveur des PME ((COM(96) 329 du 10.7.1996. )), qui offre un cadre global pour ses interventions. Ainsi, le programme intégré rassemble trois types d'actions. En premier lieu, les actions concertées assurent la consultation entre les États membres et, entre les États membres et la Commission, pour l'échange de meilleures pratiques en matière de politiques et mesures de soutien aux PME. Par ce biais, il devrait progressivement s'instaurer une meilleure cohérence entre les dispositifs nationaux et communautaires. Deuxièment, le programme pluriannuel PME (1997-2000) ((JO L 6 du 10.1.1997. Décision du Conseil 97/15/CE du 9.12.1996. )), doté d'un budget de 127 millions d'écus, vise à faciliter l'insertion des PME dans le marché unique et à faciliter leur internationalisation. Ce programme prévoit notamment que les Euro-Info-Centres (réseau des 226 centres d'information communautaire plus 20 centres de correspondance) deviennent les premiers guichets d'accès (first stop shops) à l'information pour les entreprises. Enfin il s'agit des contributions communautaires au développement des PME au titre des autres politiques communautaires, telles que les politiques structurelles, la recherche et le développement technologique, la formation professionnelle, la coopération internationale et l'innovation technologique. Ces politiques sont conçues en fonction d'objectifs spécifiques comme par exemple la cohésion économique et sociale. Pour faciliter la participation des PME à ces programmes, des mesures spécifiques et simplifiées peuvent être prévues.

La Commission, grâce au renforcement de ses travaux de coordination interne, veille à assurer que la dimension PME soit intégrée dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communautaires, et à accroître leur participation effective à ces programmes. Le dernier rapport sur la coordination des activités communautaires ((JO L 107 du 30.4.1996. )) met d'ailleurs en évidence les progrès réalisés dans ce domaine. La Commission a adressé aux États membres, à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement une recommandation sur la définition de la PME ((COM(95) 362 du 8.9.1995. )) applicable tant au niveau communautaire que national permettant de mieux cibler les initiatives en leur faveur. Cependant, il convient de noter que nombre de programmes communautaires sont mis en oeuvre de manière décentralisée par les États membres et les régions. Par conséquent, il incombe aussi aux niveaux national et régional de renforcer la cohérence et la visibilité des programmes en faveur des PME de façon que celles-ci puissent être mieux informées et bénéficier davantage des mesures prévues. Pour ce faire, la Commission a toujours été favorable à un renforcement du partenariat élargi aux acteurs économiques et sociaux pour mieux tenir compte de l'expérience des opérateurs proches des réalités des entreprises.