QUESTION ÉCRITE P-0902/00

posée par Efstratios Korakas (GUE/NGL) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Réforme du régime d'aide pour le coton

L'article 6 du règlement (CEE) no 1553/95(1) oblige la Commission à présenter, avant le début de la campagne 1999/2000, un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton et à présenter une proposition de réforme uniquement si le rapport en fait apparaître la nécessité. Mais la Commission a présenté directement une proposition de réforme. Dans son exposé des motifs, la Commission reconnaît que cet engagement (de réaliser un rapport sur le fonctionnement du régime, établi par le paragraphe 11 du protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce) avait été partiellement anticipé par le rapport de la Commission au Conseil sur les demandes grecques dans le secteur du coton (COM(98) 10 final).

La Commission n'a pas respecté ses obligations et, en plus, dans l'exposé de motifs de sa proposition de réforme, elle a avancé des arguments qui, en l'absence d'une analyse complète, donnent une image du fonctionnement du secteur qui s'éloigne de la réalité. Le coût du régime du coton dépend en grande partie du prix du coton sur le marché mondial. La Commission argumente que la dépense peut dépasser 900 millions d'euros. Pour présenter sa proposition, la Commission a choisi le moment où les prix mondiaux ont été les plus bas depuis la dernière réforme du régime du coton. En plus, dès la date d'adoption de la proposition de la Commission et jusqu'à présent (à peine trois mois), le prix mondial du coton a augmenté de 48 %. En moins de trois mois, la proposition de réforme a perdu de son actualité et de sa validité.

En conséquence, les institutions qui doivent adopter une position sur la proposition de la Commission doivent faire face à trois problèmes: le non respect par la Commission de ses obligations, le manque d'une analyse fiable et l'emploi d'arguments conjoncturels qui peuvent tromper sur la réalité. Est-ce que le Conseil exigera de la Commission qu'elle respecte ses obligations établies par le règlement (CEE) no 1553/95? Est-ce que le Conseil demandera à la Commission de présenter une nouvelle proposition actualisée tenant compte du rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 45.

Réponse

(25 mai 2000)

Après avoir présenté au Conseil, en février 1998, son rapport sur les demandes grecques dans le secteur du coton, et conformément à l'invitation qui lui avait été adressée en juin 1998 par le Conseil, la Commission a soumis à ce dernier, en décembre 1999, deux propositions de réforme du régime d'aide pour le coton.

Les propositions de la Commission, tout en maintenant dans les grandes lignes le régime d'aide actuel, portent, comme l'Honorable Parlementaire a certainement pu le constater, sur une série importante d'éléments de caractère économique, technique, budgétaire et environnemental qui laissent entrevoir la complexité des analyses auxquelles s'est livrée la Commission en vue de l'élaboration de ses propositions.

Celles-ci font l'objet à l'heure actuelle d'un examen approfondi au sein des instances du Conseil.

Le Conseil, en temps utile, prendra une décision appropriée sur ce dossier. Aux fins de cette décision, le Conseil ne manquera pas d'examiner attentivement l'avis que le Parlement lui transmettra en la matière.