QUESTION ÉCRITE P-0240/00

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Scandale du financement de la CDU

Dans son préambule et l'article 6, le traité sur l'Union européenne affirme que l'Union se fonde sur la démocratie et le respect de l'État de droit; à Tampere, le Conseil européen a fixé comme objectif de faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de droit.

L'évolution politique et économique récente de l'Allemagne remet en cause le respect de ces principes. Le non-respect manifeste des principes admis par tous les États membres incite les nouveaux Länder allemands ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale à douter de leur volonté d'adopter les acquis de l'UE, particulièrement en ce qui concerne le respect de règles de conduite démocratiques.

1. Que sait la Commission du rachat, par Elf Aquitaine, de la raffinerie Leuna, et quelles mesures a-t-elle l'intention d'arrêter, sachant que 30 millions de DM ont peut-être été versés dans la caisse de la CDU pour soutenir la campagne électorale?

2. Que va entreprendre la Commission pour vérifier le soupçon selon lequel des banques européennes, notamment en Suisse, au Liechtenstein et à Luxembourg, auraient procédé au blanchiment de l'argent, et pour informer l'opinion publique européenne?

3. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas de subventions frauduleuses et de distorsions de la concurrence en liaison avec la privatisation des biens collectifs dans l'ancienne RDA, et quels contrôles supplémentaires compte-t-elle mener si besoin est?

4. Des ressortissants d'Allemagne de l'ouest impliqués dans le scandale du financement occulte ont-ils tenté d'influer sur les décisions politiques de la Commission ou d'autres instances de l'UE en faveur de certaines entreprises?

5. La Commission a-t-elle l'intention de vérifier si des fonds provenant des caisses noires et d'autres canaux occultes ont été utilisés pour les campagnes électorales européennes de la CDU en 1990, 1994 et 1998?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 février 2000)

Dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle des aides d'État, en vertu des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et 93) du traité CE, la Commission examine actuellement si le coût de la construction de la raffinerie Leuna 2000 par l'entreprise Elf n'a pas été gonflé artificiellement. Elf aurait pu bénéficier de versements d'aides dépassant le plafond de 35 % autorisé dans l'est de l'Allemagne. Si ce dépassement se vérifiait, la Commission exigerait le remboursement d'une partie des aides octroyées. S'agissant des enquêtes sur une fraude éventuelle en liaison avec l'octroi d'aides d'État, il convient d'indiquer que ces enquêtes relèvent de la compétence des autorités nationales des États membres. La Commission étudiera avec intérêt toutes conclusions auxquelles ces enquêtes pourraient aboutir afin de voir si elle doit en tirer des conséquences. Il n'en demeure pas moins que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ne peut intervenir en vertu du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), que dans les cas où la fraude présenterait un lien avec l'utilisation de subventions directes de la Communauté.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.