QUESTION ÉCRITE E-0612/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Politique de la pêche soutenable et l'Atlantic Dawn

Dans son Livre Vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(1), la Commission indique explicitement qu'elle souhaite une réduction de la surcapacité de la flotte de pêche de l'Union européenne, tout en demandant que cette réduction se fasse d'une façon cohérente avec une politique durable et responsable pour la définition de laquelle les parties intéressées seraient dûment représentées.

Le ré-enregistrement comme bateau de pêche de l'Atlantic Dawn, long de 144 mètres, par la Commission respecte-t-il cet engagement, étant donné que, pour permettre l'arrivée de ce seul navire, la capacité de pêche pélagique de l'Irlande devra être fortement réduite, ce qui, inévitablement, privera d'autres pêcheurs de leur emploi?

Ce ré-enregistrement n'est-il pas en contradiction avec les engagements souscrits par l'UE dans le cadre du Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies?

Vu la nature de l'accord UE-Mauritanie, la plus grande partie des captures de l'Atlantic Dawn sera transbordée à destination des Canaries et réexportée en Afrique de l'Ouest. La Commission pourrait-elle indiquer quel sera, à son avis, l'impact de cet accord sur les pêcheries artisanales locales et sur les réseaux de commercialisation locaux en Afrique de l'Ouest?

(1) COM(2001) 135.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 avril 2002)

La décision 2002/104/CE de la Commission du 31 janvier 2002 modifiant la décision 98/125/CE portant approbation du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de l'Irlande pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001(1), qui approuve une modification

des objectifs du programme d'orientation pluriannuel (POP) irlandais au niveau pélagique, se fondait sur une demande de l'Irlande de tenir compte des possibilités de pêche supplémentaires dans les eaux mauritaniennes et adjacentes. La Commission est obligée, pour analyser une telle demande, de se référer à un avis scientifique. Celui-ci a été fourni par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. La Commission a donc approuvé le niveau exact de la demande irlandaise, lequel est en fait inférieur à l'estimation des possibilités de pêche, étant donné la réduction des efforts de pêche dans la région, elle-même conséquence de la diminution des activités de pêche des pays de l'Est au cours des dernières décennies.

Le fait qu'un État membre respecte ou non les objectifs fixés par le POP est une toute autre question. L'Irlande se situe actuellement au-delà des objectifs de capacité imposés par le POP pour son segment pélagique, ce qui est illégal et a donné lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction contre ce pays. Les autorités irlandaises doivent remédier le plus rapidement possible à cette situation.

L'immatriculation de l'Atlantic Dawn est encore une autre question. La Commission ne se charge pas de l'immatriculation des navires il s'agit là d'une obligation des États membres. À ce jour, l'Atlantic Dawn ne figure pas dans le registre irlandais des navires de pêche ni, par conséquent, dans le registre communautaire; pourtant, il arbore le pavillon d'un État membre, ce qui est illégal et a donc entraîné l'ouverture d'une procédure d'infraction contre l'Irlande.

Le plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche adopté par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir la surcapacité de pêche et veiller à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques. L'accès aux ressources halieutiques situées en dehors des eaux communautaires dépend non seulement de l'état biologique des stocks, mais aussi des droits de pêche qui peuvent être obtenus par la Communauté en fonction des négociations qu'elle conduit avec les pays côtiers concernés. Il n'y a donc pas de contradiction à faire évoluer les capacités de pêche communautaires en proportion des possibilités de pêche qui peuvent être obtenues par la Communauté dans les eaux des pays tiers.

Pour ce qui est de la référence à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et la Mauritanie, il faut souligner que l'Atlantic Dawn n'a jamais opéré au titre de cet accord qui limite l'accès aux eaux mauritaniennes aux navires communautaires de moins de 9500 tonnes brutes. L'accord Communauté/Mauritanie contient certaines dispositions telles que la spécification des zones de pêche ainsi que de mesures techniques destinées à protéger les pêcheries artisanales de la région. En outre, certaines actions financées par la Communauté au titre de l'accord sont destinées à soutenir et à développer le secteur artisanal et les réseaux de commercialisation locaux.

Ces derniers devraient bénéficier plus particulièrement d'une disposition de l'accord qui prévoit que les navires de pêche de la Communauté doivent procéder à un certain nombre de débarquements dans les ports mauritaniens.

(1) JO L 38 du 8.2.2002.