QUESTION ÉCRITE E-0967/02

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Capture et mort de dauphins dans le Devon et dans les Cornouailles

Ces dernières semaines, des volontaires de l'association Wildlife Trust ont fait état d'un nombre alarmant d'incidents concernant des dauphins échoués. Ainsi les corps mutilés de plus de 85 dauphins ont-ils été retrouvés sur les plages du Devon et des Cornouailles.

Le gouvernement du Royaume-Uni a mené un programme d'observation limité portant sur la flotte pélagique britannique, lequel a révélé que 53 dauphins communs avaient été capturés dans 14 prises de bars.

Depuis le 1er janvier 2002, l'Union européenne interdit l'utilisation de filets dérivants pour la pêche au thon, en raison du nombre substantiel de captures accessoires de dauphins.

La Commission convient-elle que des mesures similaires devraient être mises en place pour la pêche au bar? La Commission convient-elle également que de telles mesures conduiront à une réduction substantielle du nombre de captures et de morts accidentelles de dauphins?

Nombre de pays européens, tels que la France et les Pays-Bas, n'assurent pas un contrôle indépendant de leur pêche au chalut pélagique. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de rendre obligatoire le contrôle des captures accessoires de cétacés pour l'ensemble des pêches au chalut pélagique pratiquées dans les eaux européennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 mai 2002)

Le problème des captures accessoires de dauphins lors de la pêche au bar dans le Devon et en Cornouailles ne constitue qu'un exemple des captures accessoires d'espèces menacées ou protégées. La mort des cétacés, strictement protégés par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), est liée à plusieurs types de pêche et pas uniquement à la pêche au bar, l'hiver, en Manche occidentale. Des informations récentes relatives aux captures accessoires de cétacés figurent dans le rapport du sous-groupe Pêche et environnement du CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche). D'autres informations sur ce problème sont également disponibles dans le rapport 2002 du comité consultatif sur l'environnement (ACE) du Conseil international pour l'exploration de la mer.

Les rapports mentionnés ci-dessus proposent aussi des mesures permettant de contrôler les captures accessoires de cétacés. Toutefois, les informations techniques nécessaires à l'élaboration de mesures efficaces et proportionnelles à la menace pesant sur les populations de cétacés ne sont toujours pas disponibles. La Commission compte disposer d'informations complètes d'ici au mois de juin 2002.

En ce qui concerne le contrôle des captures accessoires, il convient de rappeler que l'article 12 de la directive 92/43/CEE impose déjà cette obligation aux États membres et les contraint à prendre des mesures de conservation. La Commission estime qu'il est nécessaire, dans tous les cas, d'agir au niveau communautaire pour garantir l'efficacité du contrôle et de la réduction des captures accessoires.

Sur la base des prochains rapports du CSTEP et du CIEM et après consultation ultérieure, la Commission élaborera des propositions législatives appropriées relatives au contrôle et à la réduction des captures accessoires. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de prévoir si ces mesures incluront des mesures similaires à l'interdiction des filets dérivants.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.