QUESTION ÉCRITE E-0951/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(10 avril 2002)

Objet: Défaut d'application par la Grèce de la réglementation communautaire dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'infractions probables à la réglementation communautaire relevées en Grèce dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs? Peut-elle en préciser l'objet?

Quels sont le nombre et la nature des éventuelles infractions au titre desquelles la Commission se prépare à assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 mai 2002)

Dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, la Commission gère actuellement 21 dossiers d'infraction à l'encontre de la Grèce.

Vingt de ces dossiers concernent des manquements de l'État grec au niveau de l'adoption ou de la communication des mesures de transposition de 17 directives.

Dans le cas des directives 93/118/CEE et 96/43/CE (financement des inspections et contrôles sanitaires) ainsi que dans le cas des directives 95/69/CE et 98/51/CE (agréments d'établissements dans le secteur de l'alimentation animale), la Cour a déjà constaté les manquements.

Dans deux autres cas, à savoir les directives 1999/20/CE (additifs dans l'alimentation des animaux) et 1999/89/CE (viandes de volaille police sanitaire), des affaires sont actuellement pendantes devant la Cour.

Concernant la non-transposition des directives 98/27/CE (protection des consommateurs: actions en cessation), 1999/44/CE (vente et garanties des biens de consommation), 1999/74/CE (protection des poules pondeuses), 2000/75/CE (fièvre catarrhale du mouton), 2000/77/CE (alimentation des

animaux contrôles), 2001/10/CE (tremblante), 2000/15/CE (bovins et porcins police sanitaire), 2001/32/CE (organismes nuisibles aux végétaux), 2001/33/CE (organismes nuisibles aux végétaux), 2001/64/CE (semences de plantes fourragères et de céréales) et 2001/79/CE (évaluation d'additifs dans l'alimentation des animaux), la procédure d'infraction a été engagée mais n'a pas encore atteint le stade de la saisine de la Cour.

De plus, la Cour a constaté dans deux arrêts que la Grèce avait incomplètement transposé la directive 85/73/CEE (redevances vétérinaires). La Commission a également entamé des procédures d'infraction pour mauvaise application des directives 91/628/CEE (transport des animaux) et 93/119/CE (protection des animaux au moment de l'abattage).

Par ailleurs il faut noter que, afin d'assurer une meilleure application de la législation communautaire, la Commission contrôle de près la suite donnée par la Grèce aux recommandations faites dans les rapports sur les inspections menées par l'office alimentaire et vétérinaire.

Dans ce contexte, le membre de la Commission responsable de la santé et de la protection des consommateurs a rencontré le ministre grec de l'agriculture à deux occasions l'année dernière pour faire le point sur la situation et pour exhorter les autorités grecques à remédier sans délai aux déficiences des systèmes de contrôle identifiées dans les rapports de l'office alimentaire et vétérinaire. Le directeur général de la direction générale Santé et protection des consommateurs s'est aussi rendu récemment à Athènes pour y rencontrer le directeur général du ministère de l'agriculture et le secrétaire d'État du ministère du développement afin de voir ce qui devrait être fait pour améliorer la sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle de la santé des animaux en Grèce. Les autorités grecques se sont engagées à traiter en priorité tous les problèmes subsistants et à tenir la Commission informée par des mises à jour régulières.