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QUESTION ÉCRITE E-1347/98

posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Mesures visant à lutter contre la maladie de la vache folle

Un marchand de bestiaux d'Alveringem (Belgique) est poursuivi par le parquet de Furnes pour avoir modifié, avec la complicité d'un imprimeur, les dates de naissance de 300 bovins afin de les vendre à une entreprise des Pays-Bas. La manoeuvre frauduleuse était destinée à contourner l'interdiction de laisser circuler au sein de l'Union européenne des bovins nés avant 1991, dans le cadre de la lutte contre la maladie de la vache folle.

La Commission dispose-t-elle désormais, conformément à l'engagement pris par elle devant le Parlement européen, de moyens suffisants, dans les quinze États membres, pour mettre fin à de telles pratiques? Quels sont ces moyens?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(8 juin 1998)

Les États membres doivent veiller à ce que la législation communautaire soit correctement appliquée sur leur propre territoire. La Commission, par l'intermédiaire de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), contrôle la façon dont les États membres assument cette responsabilité. À cet effet, l'OAV effectue des missions de contrôle et d'inspection dans tous les États membres ainsi que dans un grand nombre de pays tiers.

Dans le passé, les effectifs de l'OAV n'étaient pas suffisants. Comme elle l'a indiqué dans sa communication au Parlement et au Conseil concernant les contrôles et inspections alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires(1), la Commission prend actuellement des mesures afin de pourvoir aux postes identifiés(2) comme étant nécessaires pour que ses services de contrôle puissent remplir leurs engagements.

Les systèmes d'identification des bovins mis en place dans les États membres font l'objet d'inspections par l'OAV. L'approche suivie par l'OAV dans le cadre de ses inspections est de procéder à un audit des contrôles effectués par les États membres. Ce faisant, l'OAV contribue à la réalisation de l'objectif qui consiste à réprimer les pratiques frauduleuses en matière d'identification des bovins.

La législation communautaire en matière d'identification des bovins a été récemment renforcée par le règlement (CE) 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(3). Des règles détaillées ont été fixées par la Commission, notamment en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports (règlement (CE) 2629/97(4)), les contrôles minimaux à effectuer (règlement (CE) 2630/974), et les sanctions administratives minimales (règlement (CE) 494/98(5)). Ces instruments juridiques permettront d'améliorer les systèmes d'identification des bovins dans les États membres. Ces systèmes résisteront mieux au tentatives frauduleuses de modification de l'identification des bovins.

(1) COM(98) 32 final.

(2) SEC(97) 482.

(3) JO L 117 du 7. 5.1997.

(4) JO L 354 du 30.12.1997.

(5) JO L 60 du 28. 2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0507/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

D'après les propos tenus, le 3 février 1998, par M. Morley, devant la commission de la pêches, il semble que le Conseil ait l'intention d'utiliser les fonds communautaires pour obtenir la disparition de la pêcherie de fileyeurs germoniers français, britanniques et irlandais dans l'Atlantique.

M. Morley a cité en exemple la politique de diversification menée en Italie. Avant même d'imaginer de transposer cette formule dans l'Atlantique, ne conviendrait-il pas d'abord que le Conseil s'assure des résultats effectifs du plan italien? La Commission dispose-t-elle de preuves irréfutables montrant que la pêche aux filets maillants dérivants d'une longueur illégale a réellement cessé en Méditerranée, que les navires ayant bénéficié des aides n'ont pas changé de pavillon et que les patrons et équipages concernés ont effectivement cessé leurs activités antérieures?
QUESTION ÉCRITE E-0509/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

Le Comité scientifique, technique et économique des pêches, organe d'expertise de la Commission, a reconnu à la fois la pertinence des choix méthodologiques et la qualité des résultats de l'étude réalisée en 1993 par l'IFREMER sur les conséquences écologiques du filet maillant dérivant en Atlantique.

Dans ses conclusions, il note simplement que la pêche au filet maillant dérivant nécessite un "suivi rapproché".

Depuis 1993, la longueur des filets ayant été limitée à 2,5 km, le nombre de navires utilisant cet engin de pêche ayant été réduit, la technologie des filets ayant été améliorée, il est certain que le taux de mortalité a été fortement réduit.

Au vu de cette évolution, la Commission pense-t-elle raisonnable d'accepter la proposition de la Commission de supprimer l'utilisation des filets maillants dérivants dans l'Atlantique (hors zones côtières)?
QUESTION ÉCRITE E-0503/98

posée par Dominique Souchet (I-EDN) à la Commission

(2 mars 1998)

Objet: Interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants

La résolution des Nations unies du 22 décembre 1989 pose clairement un principe de précaution visant à interdire les "grands filets maillants dérivants" en haute mer, et ce, quelles que soient les régions ou les pêcheries.

La Communauté a d'ores et déjà tranché la question de la définition du "grand filet maillant dérivant" en fixant sa limite inférieure à 2,5 km en Atlantique et en Méditerranée par le règlement du 27 janvier 1992 fondé sur l'application de cette résolution.

Pourquoi la Commission souhaite-t-elle interdire l'utilisation des filets maillants dérivants en Atlantique, alors que ceux-ci sont déjà limités à 2,5 km et maintient-il l'utilisation de filets maillants dérivants de 21 km en Mer Baltique?

La Commission pense-t-elle que cette mesure est équitable et non-discriminatoire?
QUESTION ÉCRITE E-0748/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Services d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées

La Commission pourrait-elle indiquer quel échelon administratif ou organe est responsable, dans chaque État membre, de l'approvisionnement en eau et de l'évacuation des eaux usées, et comment ces services sont financés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(30 avril 1998)

Il faut indiquer au préalable que la structure des services d'eau et d'assainissement relève, selon le principe de subsidiarité, de la compétence de chaque État membre et qu'il n'existe pas de législation communautaire concernant cette structure.

Selon les informations à la disposition de la Commission, en règle générale, dans les États membres, la responsabilité de la production et de la distribution de l'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires incombe aux municipalités concernées, à des groupements de municipalités ou des organismes publics municipaux ou régionaux.

La gestion du service peut être assurée par la collectivité publique elle-même ou déléguée à un autre organisme public ou à une société privée ou à capital mixte public et privé. Quelques exceptions sont constituées par les villes d'Athènes et de Thessalonique en Grèce où le service est de la responsabilité d'établissements publics d'État et l'Angleterre et le Pays de Galles où le service est de la responsabilité de sociétés privées.

Les coûts d'investissements sont couverts par une combinaison d'une contribution spécifique payée par l'usager et d'aides financières attribuées au plan local, régional, national ou communautaire, à l'exception de l'Irlande où il n'existe pas de contribution spécifique. Les coûts d'exploitation sont en règle générale couverts par la contribution spécifique payée par l'usager, à l'exception également de l'Irlande.

Il est à noter sur ce sujet que la proposition de directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(1) prévoit la récupération du coût du service auprès des usagers, en accord avec le principe d'une utilisation rationnelle des ressources en eau tout en assurant la qualité du service rendu.

(1) COM(97) 49 final tel que modifié par COM(98) 76 final.
QUESTION ÉCRITE E-0942/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Installations flottantes destinées à la prospection du pétrole

La directive du Conseil du 17 septembre 1990 sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications s'applique-t-elle aux installations flottantes destinées à la prospection du pétrole?

Suite à l'adoption d'une version révisée de l'accord de l'OCDE sur les crédits d'exportation pour les navires, entrée en vigueur en 1996, ces installations flottantes pourraient-elles bénéficier de subventions fournies par l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1374/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Système intégré de contrôle des aides fournies au titre du FEOGA

On rapporte que l'application en Grèce du système intégré de contrôle des aides fournies au titre du FEOGA (règlement (CEE) 3508/92)(1) pose des problèmes qui retardent le versement des aides en question aux producteurs.

1. Quels sont les problèmes rencontrés, en Grèce, dans la gestion du système en objet?

2. Quel est le montant des aides reçues à ce jour par la Grèce pour développer et mettre en oeuvre le système?

3. La Commission sait-elle si le système sera rattaché à l'organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d'orientation et de garantie, en cours d'installation, par lequel les autorités grecques souhaiteraient remplacer l'actuel organisme de paiement (Gedidagep)?

4. Les problèmes qui se posent dans la gestion du système risquent-ils de déboucher sur la perte des aides communautaires pour les producteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juin 1998)

En préambule, la Commission précise qu'à son avis, les problèmes rencontrés en Grèce lors de la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle ne devraient pas être à l'origine d'éventuels retards dans le versement des aides aux agriculteurs.

Quant aux questions précises posées par l'Honorable Parlementaire, il convient de noter ce qui suit:

1. Tout d'abord, il y a lieu de constater des retards importants dans la mise en place du parcellaire. Ce parcellaire, qui vise à établir un système alpha-numérique d'identification des parcelles agricoles, aurait dû être opérationnel au plus tard le 1er janvier 1997. Ensuite, il faut également constater des défaillances au niveau de certaines procédures de contrôles et de gestion impliquant un risque de dépenses non conformes à la réglementation communautaire.

2. Au titre des années 1993 à 1996, la Grèce a bénéficié d'un concours financier de 2,5 millions d'écus.

3. À ce jour, la Commission n'a reçu aucune communication officielle relative à la suppression de l'organisme mentionné et au transfert des responsabilités à d'autres instances nationales.

4. Les problèmes constatés ne devraient pas entraîner une perte des aides au niveau des producteurs.

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0354/98

posée par Georg Jarzembowski (PPE) à la Commission

(6 février 1998)

Objet: Activités d'espionnage sur le territoire de l'Union européenne

Selon des informations qui ont été publiées dans la presse et qu'il convient de prendre au sérieux, tant la Commission que le Parlement européen sont espionnés par la "National Security Agency" (NSA) (Service de renseignements) des États-Unis, qui dispose d'installations officielles d'écoute dans plusieurs États membres, par exemple à Bad Aibling en Allemagne. Le but de cette surveillance consiste notamment à découvrir, avant l'ouverture de négociations sur le commerce international, la position que l'Union européenne entend défendre.

La Commission:

1. Partage-t-elle l'avis selon lequel ces activités ne sauraient en aucun cas être tolérées, même si elles sont le fait de pays avec lesquels l'Union européenne entretient des relations de partenariat?

2. A-t-elle connaissance de ces activités de renseignements? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle adoptées pour y mettre fin? Sinon, estime-t-elle qu'une action s'impose en la matière?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 mars 1998)

1. La Commission est au courant de l'existence de la base américaine mentionnée mais elle ignore tout de ses activités. Celles-ci ne relèvent pas des compétences que lui confère le traité sur l'Union européenne.

2. Non. Cependant, en ce qui concerne la protection des intérêts de la Communauté contre les risques non avérés, quelle que soit leur origine, la Commission reste vigilante et adopte les mesures de sécurité appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1210/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Compétitivité

Dans le rapport A-0113/97 du Parlement sur la Communication de la Commission au Conseil concernant le Benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(96) 0463 - C-622/96) et sur le document de travail des services de la Commission concernant une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96) 2000), il est constaté que les prix des services clés sont plus élevés en Europe qu'aux États-Unis et au Japon et qu'en dépit des progrès accomplis depuis l'instauration du marché unique, des restrictions d'accès demeurent encore dans certains secteurs tels que celui de l'énergie.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle entend adopter pour éliminer ces restrictions en matière d'accès?
QUESTION ÉCRITE P-1234/98

posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission

(9 avril 1998)

Objet: Élevage de volaille

Quelles dispositions la Commission a-t-elle proposées, dans l'Agenda 2000, dans le cadre de la réorientation de la politique agricole, pour améliorer la protection des animaux dans le secteur de l'élevage, notamment en ce qui concerne les batteries de poules pondeuses?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mai 1998)

L'Agenda 2000(1) ne mentionne pas le bien-être des animaux à proprement parler. Il comporte, par contre, un certain nombre de rubriques de politique agricole générale au nombre desquelles figure le renforcement de la protection de l'environnement dont la protection des animaux fait partie.

La Commission rappelle toutefois le protocole du traité d'Amsterdam qui demande à la Commission et aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche.

Le 11 mars 1998, la Commission a présenté une communication au Conseil et une proposition pour une nouvelle directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage(2).

(1) COM(97) 2000 final.

(2) COM(97) 135 final.
QUESTION ÉCRITE E-1660/98

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Coûts du système parlementaire

Le 24 février 1998, le département IV du service des études du Bundestag allemand a élaboré, sous le numéro de référence WF IV - 4/98, un document intitulé "Le coût des systèmes parlementaires américain et allemand".

La Commission a-t-elle connaissance de cette publication?

Les constatations qui y figurent lui paraissent-elle pertinentes?

Est-elle en mesure d'établir une comparaison analogue du coût des systèmes parlementaires des États membres et du système parlementaire de l'UE - en tenant compte, pour ce dernier, des services linguistiques, puis en les excluant - en se basant sur les chiffres du budget disponibles depuis 1993?

Dans l'affirmative, comment s'établit cette comparaison?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(12 juin 1998)

L'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des traités ne conduit pas la Commission à disposer des informations du genre de celles demandées. Dans ces conditions, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE E-0617/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(9 mars 1998)

Objet: Intégration d'îlots rocheux de la mer Égée dans le programme Interreg

On apprend de certaines sources que, dans une démarche parfaitement légitime, les autorités grecques, ont inclus six îlots rocheux de la mer Égée dans le programme Interreg.

Quel est le point de vue officiel de la Commission sur cette question? Compte-t-elle financer l'exécution de travaux sur ces îlots, lesquels appartiennent indubitablement au territoire de la Grèce (et, partant, de l'Union européenne)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(7 mai 1998)

Depuis 1981, date de l'adhésion de la Grèce à la Communauté, la Commission cofinance des actions et projets sur tout le territoire hellénique.

Dans le cadre de divers programmes sectoriels et régionaux du cadre communautaire d'appui 1994-1999 ainsi que des programmes d'initiatives communautaires tels que Interreg II, la Commission cofinance au moyen des fonds structurels des actions et projets visant le développement de zones périphériques continentales et insulaires de la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-1122/98

posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Coordination entre la DG 1B et la DG VIII

Dans la perspective de la création, au sein de la Commission, d'une unité de services commune en vue d'améliorer la coordination entre la DG 1B et la DG VIII, des précisions complémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les incidences sur la gestion et l'efficacité de l'assistance dans le domaine de la santé en matière de procréation.

1. Quand la nouvelle unité sera-t-elle opérationnelle?

2. Comment sera-t-elle pourvue en personnel (qui sera responsable et combien de personnes y travailleront-elles)?

3. Quel sera son rôle dans la coordination des soutiens apportés par les politiques et les programmes concernant la santé en matière de procréation?

4. Comment la création de cette unité s'accorde-t-elle avec le programme Scoop de la Commission?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(5 mai 1998)

1. La création de l'unité de service commune aura généralement pour but d'améliorer la cohésion, la cohérence et l'efficacité de la gestion de la mise en oeuvre des programmes de coopération au développement actuellement gérés par les différents directeurs généraux en charge des relations extérieures (DG I, DG IA, DG IB, DG VIII). En ce qui concerne ECHO (aide humanitaire), le service commun assurera les aspects administratifs et financiers de la gestion du personnel d'assistance technique sur le terrain.

2. Le service commun sera doté d'environ 650 fonctionnaires qui seront transférés des autres directions générales ayant les relations extérieures dans leurs attributions. Le directeur général du service commun sera M. Philippe Soubestre.

3. Le service commun sera responsable de la mise en oeuvre technique, administrative et financière des programmes dans tous les pays tiers, dans différents secteurs, dont celui de la santé.

4. Le service commun et le "SCOOP" sont une seule et même organisation.
QUESTION ÉCRITE E-1247/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Refus de délivrer des passeports à des réfugiés croates

Durant la guerre dans l'ex-Yougoslavie, des réfugiés venus de toutes les républiques qui constituaient ce pays sont arrivés en Grèce. Beaucoup d'entre eux y séjournent encore. Or, conformément à la nouvelle législation grecque, pour pouvoir obtenir un emploi et résider dans le pays, ils doivent acquérir une "carte de travail verte". Et, pour que cette carte soit délivrée, il est indispensable que leur identité soit confirmée par leur passeport.

Or, à en croire la presse grecque, l'ambassade de Croatie en Grèce refuse d'émettre de nouveaux passeports pour remplacer ceux qui sont arrivés à expiration, ce qui fait que les ressortissants croates qui se trouvent sur le territoire grec et veulent y travailler ne peuvent obtenir de carte de travail.

La Commission a-t-elle connaissance de cette attitude de l'ambassade de Croatie en Grèce?

Considérant que, d'une part, la politique de l'Union européenne consiste à encourager le retour des réfugiés dans leurs foyers et que, d'autre part, des comportements comme celui-là constituent une violation des droits de l'homme, alors que la Croatie bénéficie de financements communautaires au titre du programme PHARE, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que ce pays se conforme aux engagements auxquels il a souscrit dans le cadre de ce programme communautaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(18 mai 1998)

La Commission n'a pas connaissance des éléments de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire, mais partage sa préoccupation au sujet du refus, par quelque État que ce soit, de délivrer des passeports à ses ressortissants.

Depuis août 1995, la Croatie ne bénéficie pas du programme PHARE. Les conditions d'éligibilité à ce programme ainsi que les conditions d'autres relations avec la Communauté ont été définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997. En plus des réformes démocratiques et du respect des normes généralement reconnues en matière de droits de l'homme et de droits des minorités, ces conditions prévoient que soient respectées les obligations découlant les accords de paix, y compris que "des possibilités réelles soient offertes aux personnes déplacées (...) et aux réfugiés de regagner leur lieu d'origine". La Commission a déclaré récemment que la Croatie ne se conforme pas à ces conditions et qu'aussi longtemps que tel serait le cas, aucune assistance économique et financière générale dans le cadre du programme PHARE ne lui serait accordée et des négociations sur un accord de coopération ne seraient pas engagées.

En fait, comme la Commission l'a indiqué dans ses conclusions récentes sur le respect de ces conditions, si la Croatie ne progresse pas dans ce sens, la justification des préférences commerciales autonomes dont elle jouit actuellement pourrait être remise en cause.