QUESTION ÉCRITE E-2712/99

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Directive sur le temps de travail

1. Comment la Commission peut-elle à présent signifier, par lettre de notification formelle adressée au gouvernement danois, qu'elle considère l'application, par le Danemark, de la directive européenne sur le temps de travail comme non compatible avec le traité sur l'Union européenne, alors que, dans une lettre adressée en date du 10 mai 1993 aux grandes centrales syndicales danoises, le commissaire Padraig Flynn avait confirmé le recours au système danois de conventions collectives pour la mise en oeuvre des directives européennes (c'est d'ailleurs en partie sur la base de cette lettre qu'avait été adopté l'ordre du jour motivé du 30 novembre 1993 concernant le maintien d'un tel système au Danemark dans ce contexte).

2. La Commission a-t-elle modifié sa position entre la date à laquelle le commissaire Padraig Flynn s'est adressé aux centrales syndicales et celle où elle-même a communiqué sa lettre de notification formelle au gouvernement danois à propos de l'application de la directive sur le temps de travail? Dans l'affirmative, voudrait-elle préciser quels éléments l'ont amenée à changer d'avis? La Commission voudrait-elle notamment indiquer si la perspective du second référendum danois sur le traité UE prévu une semaine plus tard a influencé sa décision du 10 mai 1993 de reconnaître la validité politique du système danois de mise en oeuvre des directives européennes par le biais de conventions collectives?

3. La Commission voudrait-elle confirmer que, lors de l'envoi de la lettre de notification formelle adressée au gouvernement danois, il n'est jamais arrivé, au Danemark, que les partenaires favorables à une application de la directive sur le temps de travail par le biais de conventions collectives n'aient pas été en mesure d'atteindre les objectifs fixés dans la directive concernée (Cf. accord entre 11 États membres dans le traité sur l'Union)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 mars 2000)

La lettre du Commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire déclare qu'un moyen de mettre en oeuvre les directives pourrait être des conventions collectives dûment notifiées au niveau national, la législation n'étant prise en considération qu'en dernier recours, à titre de soupape de sécurité. Cette affirmation va dans le même sens que l'article 137, paragraphe 4 (ancien article 118), du traité CE, qui dit clairement que les conventions collectives constituent un moyen d'appliquer les directives. En outre, la Cour de justice à fixé certaines conditions pour le cas où de telles conventions seraient la seule voie utilisée pour mettre en oeuvre une directive ou certaines dispositions d'une directive(1). Dans ce contexte, la condition essentielle est que tous les travailleurs visés par la directive soient couverts par les conventions en question.

1. La position de la Commission et la législation communautaire applicable, telle qu'interprétée par la Cour de justice, n'ont pas changé depuis la lettre de 1993.

2. La Commission a reçu deux plaintes de syndicats danois concernant cette question.

(1) Affaire 143/83 Commission contre Danemark [1985] Rec. 427. Voir également, à titre d'exemple, Commission contre Italie [1986] Rec. 2291.