QUESTION ÉCRITE E-0160/96 posée par Marianne Thyssen (PPE) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Extension aux PME de l'exemption des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE

Dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence et aux termes du règlement (CEE) no 4087/88 ((JO L 359 du 28.12.1988, p. 46.)) visant les relations entre franchiseur et franchisé, les accords de franchise sont exemptés des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE, même s'ils ont pour effet de limiter la concurrence. Ce règlement ne s'applique toutefois pas aux formes de coopération commerciale entre PME telles que les groupements d'achats. Les PME qui concluent de tels accords de coopération pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence sont donc discriminées par rapport aux entreprises liées par des accords de franchise.

Lorsqu'elle juge un accord de coopération à l'aune des règles de la concurrence, la Commission ne devrait-elle pas partir des réalités économiques, à savoir un marché sur lequel la concurrence joue surtout entre des groupes, plutôt que de la structure juridique de ces groupes et de leurs membres?

En outre, la Commission compte-t-elle:

1. se conformer à la résolution du Conseil du 10 octobre 1994 ((JO C 294 du 22.10.1994, p. 6.)) qui invite les États membres et la Commission à examiner dans quelle mesure les dispositions législatives des États membres et de la Communauté pourraient entraîner une surcharge spécifique pour les PME en examinant les possibilités de coopération des PME (par exemple la coopération en réseaux pour l'achat et la vente en commun) dans le cadre du droit communautaire en matière de concurrence;

2. suggérer une solution à ce problème dans le Livre vert sur les ententes verticales qu'elle a l'intention de publier?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 mars 1996)

1. La Commission partage l'avis de l'honorable parlementaire que les différentes formes de coopération commerciale entre petites et moyennes entreprises (PME), telles que les groupements d'achat, devraient être facilitées. En effet, ces formes de coopération permettent aux PME de se regrouper, que ce soit entre elles ou avec une structure logistique, afin de faire face à la concurrence d'autres formes de commerce.

A la suite de la resolution du Conseil du 10 octobre 1994 ((JO C 294 du 22.10.1994. )), la Commission a donc continué ses réflexions sur les possibilités d'aménager les règles de concurrence en vigueur en vue de favoriser la coopération commerciale entre PME.

Le dispositif actuel (l'article 85 du traité CE ainsi que la pratique décisionnelle de la Commission) contribue déjà largement à cet objectif, en ce qu'il permet à la Commission de prendre en compte la structure des marchés concernés. Néanmoins, ce dispositif devrait être complété par un certain nombre de mesures d'ordre général.

A ce titre, la Commission prépare actuellement une révision, en faveur des PME, de sa communication sur les accords d'importance mineure ((JO C 231 du 12.9.1986. )) qui ne sont pas visés par l'interdiction des ententes. En ce qui concerne les opérations au delà du seuil de sensibilité, la Commission est en train d'examiner les possibilités d'élargissement de sa réglementation en matière d'exemptions par catégories aux différentes formes de coopération horizontale entre PME.

2. Au cours de l'année 1996, la Commission publiera le livre vert sur les restrictions verticales pour ouvrir un large débat sur le traitement de tels accords. Il est à ce jour prématuré de se prononcer sur le contenu exact de ce livre vert, notamment en ce qui concerne les différentes formes de coopération commerciale entre PME. En tout état de cause, la Commission engagera une réflexion approfondie sur le traitement de ces dernières dans le cadre des règles de concurrence.