QUESTION ÉCRITE E-1995/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE)et Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Échéance du traité CECA et interventions en faveur de l'industrie houillère

Dans l'annexe au Livre vert Vers une stratégie européenne de sécurité de l'approvisionnement énergétique, la Commission affirme que l'argument de la sécurité de l'approvisionnement ne pourra en aucun cas exempter les États membres de l'obligation de rationaliser le secteur de l'industrie houillère.

Le traité CECA mentionne expressément ce concept, contrairement aux autres traités de la Communauté, ce qui permettrait d'arguer que la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève toujours de la compétence des États membres.

À quelle base juridique la Commission se réfère-t-elle pour signaler aux États membres qu'ils ne pourront invoquer la sécurité de l'approvisionnement pour justifier des aides à la production de charbon, alors que cette source d'énergie ne fait en réalité pas l'objet d'échanges intracommunautaires?

Réponse communeaux questions écrites E-1995/01, E-1997/01, E-1998/01 et E-2000/01donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 septembre 2001)

1. La Commission a adopté, par décision du 25 juillet 2001, une proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère après l'expiration du traité CECA(1). Cette proposition a été transmise au Conseil pour adoption, qui statuera après avis du Parlement, du Comité consultatif CECA, du Comité économique et social et du Comité des régions.

L'adoption d'un nouveau régime d'aides d'État pour l'industrie houillère communautaire constituait une priorité dans le programme de travail de la Commission. L'adoption aussi rapide que possible de nouvelles règles devrait, en effet, contribuer à une meilleure transition entre l'actuel et le futur régime d'aides d'État. Cela permettra une poursuite dans les meilleures conditions de la restructuration et de la rationalisation de ce secteur.

2. Le régime proposé s'insère dans la création par les États membres d'un socle de sources indigènes d'énergie primaire, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Communauté. Un socle d'énergie primaire implique la promotion ou le maintien de diverses sources d'énergie communautaires, et plus particulièrement des énergies renouvelables et de la houille. Par conséquent, le régime proposé par la Commission ne se présente pas comme une initiative isolée, portant sur une seule source d'énergie primaire; cette initiative s'inscrit dans un ensemble de mesures coordonnées.

3. À l'expiration du traité CECA, l'octroi d'aides d'État à l'industrie houillère tombera sous le champ d'application des règles communautaires et, plus précisément des articles 87 (ex-article 92) et suivants du traité CE.

L'article 87 du traité CE pose le principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun. Les aides d'État ne sont toutefois incompatibles que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres et où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La jurisprudence a largement précisé ces critères(2) y compris dans ce secteur. Dans ce contexte, il faut examiner les effets des aides à la production de houille sur le marché de l'énergie dans son ensemble. La création progressive d'un marché intérieur de l'énergie impose en effet une politique de contrôle strict des aides au secteur énergétique, contrôle qui doit inclure toutes les aides d'État accordées aux énergies primaires, y compris à la production de houille.

4. Enfin, le régime proposé par la Commission est fondé sur les articles 87, paragraphe 3, sous e) et 89 (ex-article 94) du traité CE.

(1) COM(2001) 423 final.

(2) Voir plus particulièrement en dernier lieu l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2001 dans les affaires jointes T-12/99 et T-63/99, UK Coal plc c/Commission, non encore publié.