QUESTION ÉCRITE E-1488/02

posée par Riitta Myller (PSE) à la Commission

(29 mai 2002)

Objet: Échange des quotas d'émission

Certains spécialistes du marché de l'électricité ont fait remarquer que, sur des marchés de l'électricité ouverts à la concurrence, le modèle d'échange des quotas d'émission proposé conduirait à une importante hausse des prix au consommateur. Une étude commandée par la Commission sur les premiers pas du système d'échange (Évaluation of Alternative Initial Allocation Mechanisms in a European Union Greenhouse Gas Emissions Allowance Trading Scheme, NERA, 2002) indiquait ainsi que, sur un marché ouvert de l'électricité, le coût des quotas d'émission est directement répercuté dans les prix (coût d'opportunité).

La Commission a-t-elle estimé les effets d'un système d'échange de quotas d'émission sur les prix à la consommation dans un marché ouvert de l'électricité? Quels coûts supplémentaires entraînerait-il directement pour le consommateur d'électricité? Dans quelle proportion les coûts ainsi engendrés sont-ils avec les économies qu'apporterait le système d'échange de quotas d'émission, économies qu'auparavant, la Commission mettait en avant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 juillet 2002)

La mesure dans laquelle les prix de l'électricité sont susceptibles d'augmenter dépend des instruments choisis pour combattre le changement climatique. Le but de la Commission est d'atteindre les objectifs de Kyoto de manière économique afin d'assurer que le coût de l'opération pour les consommateurs européens soit réduit au minimum.

L'échange de droits d'émission est un instrument flexible qui permettra de réduire les rejets de manière économiquement avantageuse pour tous les participants.

L'estimation des effets de l'application de l'accord de Kyoto sur les prix de l'électricité au cours de la période 2008-2012 comporte de nombreux points d'interrogation car l'évolution des prix en l'absence d'autres politiques en faveur du climat est elle aussi incertaine et dépendra des progrès d'autres politiques communautaires comme la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Néanmoins, l'augmentation des prix de l'électricité doit être envisagée dans la perspective de l'abaissement substantiel des tarifs que beaucoup de consommateurs ont expérimenté jusqu'à présent suite à la libéralisation partielle du marché de l'électricité.

La Commission considère qu'il est vain de comparer les augmentations prévues des prix de l'électricité avec les économies provenant des échanges de droits d'émission au niveau communautaire. L'augmentation potentielle des tarifs électriques et les économies possibles grâce aux échanges en question à l'échelle communautaire sont très sensibles aux hypothèses concernant les politiques alternatives qui auraient été choisies pour juguler les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de la production d'électricité si le système d'échanges n'avait pas existé.

Dans les documents qui accompagnent la proposition de directive établissant un système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la Commission a estimé à plus de 1 milliard d'euros par an les économies probables grâce à ce régime dans le secteur de la production d'électricité et de chaleur.