QUESTION ÉCRITE E-2084/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Parking de Via Sacchi à Rome et non-transposition des règles en matière de TVA par la Région Latium

La Région Latium a récemment bloqué les travaux relatifs à la construction d'un grand parking souterrain dans la ville de Rome, Via Sacchi, dans un secteur particulièrement délicat tant d'un point de vue hydrologique qu'en raison de la présence de nombreux sites archéologiques. Les travaux du grand parking qui prévoit une dizaine de niveaux souterrains ont été suspendus par l'échevin régional de l'environnement, bien que le parking soit déjà implanté, en raison de l'absence d'une évaluation adéquate de son impact sur l'environnement et à la suite de nombreuses protestations émanant des résidents qui soulignaient les dangers pour la stabilité et la sécurité des édifices préexistants.

Cela étant, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. n'estime-t-elle pas que ce qui s'est passé représente la énième démonstration de l'urgence d'une transposition par la Région Latium des règles nationales italiennes, lesquelles ont à leur tour transposé la directive 85/337/CEE(1) et les modifications ultérieures?

2. la non-transposition par la Région Latium et, en fait, la non-application de la directive susmentionnée, ne doit-elle pas être considérée comme une transposition insuffisante par les autorités italiennes?

3. n'estime-t-elle pas opportun que soit vérifié que le projet en question ne rentre pas dans les catégories énumérées dans la directive 85/337/CEE pour lesquelles est prévue l'obligation d'une évaluation de l'impact sur l'environnement?

4. peut-elle porter un jugement d'ordre général sur l'affaire?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère qu'il n'y a actuellement aucune raison d'intervenir dans ce cas particulier.

Les autorités régionales, selon les renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire, ont notamment suspendu les travaux consacrés au projet car ils ne faisaient pas l'objet d'une procédure d'étude d'impact sur l'environnement. Il semble donc qu'une action soit en cours au niveau national afin d'assurer le respect de toute obligation susceptible d'être définie dans le cadre de la directive no 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement.

En ce qui concerne la question générale portant sur la mise en oeuvre de la directive no 85/337/CEE sur le territoire de la région du Latium, il convient d'observer que cette région, par Deliberazione della giunta regionale 30 giugno 1998 n.3099, a mis en vigueur au niveau régional le Decreto del Presidente della Repubblica 12 aprile 1996 atto di indirizzo e coordinamento concernente disposizioni in materia di valutazione di impatto ambientale, qui définit les exigences concernant les projets énumérés dans l'annexe II de la directive no 85/337/CEE pour lesquels les régions sont jugées compétentes dans le système juridique italien. C'est pourquoi la partie de cette directive pour laquelle les régions sont été jugées compétentes dans le système juridique italien doit être considérée comme mise en oeuvre et appliquée dans la région du Latium. La Commission examine actuellement, dans le cadre d'une procédure d'infraction, la conformité de la transposition générale de la directive no 85/337/CEE au niveau régional en Italie.