QUESTION ÉCRITE E-0121/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(27 janvier 2000)

Objet: Violation de l'accord de commerce entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

L'Afrique du Sud s'entête à utiliser, sur ses produits alcooliques, les appellations consacrées ouzo et grappa des boissons correspondantes protégées, l'une grecque et l'autre italienne. Ce faisant, elle compromet l'accord de libre-échange récemment conclu entre elle-même et l'Union européenne. Pareil comportement de l'Afrique du Sud suscite des obstacles dans la tentative de rapprochement entre les deux parties, en général, et après l'abolition de l'apartheid et la fin de l'isolement international du pays pendant des décennies, en particulier.

Prévenir, avant même la conclusion d'accords entre l'Union européenne et des pays tiers, toute infraction à ceux-ci au détriment d'intérêts précis de groupes de producteurs des pays membres de l'Union européenne est la politique la plus avisée. En raison du grand nombre d'accords analogues conclus avec des pays tiers, il faudra que les institutions compétentes de l'Union européenne prennent, dans chaque cas, les mesures préventives indispensables pour conjurer les risques de contrefaçon d'un nombre plus considérable de produits protégés.

La Commission pourrait-elle dire si elle tient compte de la protection des appellations consacrées des produits de l'Union européenne lors de la conclusion d'accords de libre-échange et préciser de quels moyens elle dispose en l'occurrence pour garantir la protection des producteurs d'ouzo et de grappa contre la contrefaçon de ces produits en Afrique du Sud?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La négociation d'accords de libre-échange entre la Communauté et les pays tiers vise principalement l'élimination des barrières commerciales entre les parties, pour ce qui est de l'essentiel de leurs échanges. Cependant, comme ce fut le cas pour l'accord conclu entre la Communauté et l'Afrique du Sud, ces accords couvrent aussi des domaines liés au commerce, tels que la protection de la propriété intellectuelle.

Les négociations qui ont abouti à la signature de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA) ont été suivies de bout en bout par le Conseil, conformément au mandat de négociation qu'il avait adopté en mars 1996. Les résultats de ces négociations ont reçu le soutien de tous les États membres au Conseil européen en mars 1999 à Berlin, et une fois de plus en juillet 1999 quand le Conseil a décidé de l'application provisoire du TDCA. En octobre 1999, le Parlement a approuvé le TDCA.

En ce qui concerne la protection des appellations de spiritueux, les appellations ouzo et grappa sont entièrement protégées sur le territoire de la Communauté pour ce qui est des boissons grecque et italienne correspondantes(1). Aucun produit d'un pays tiers ne peut par conséquent être importé et commercialisé à l'intérieur de la Communauté sous ces appellations. À un niveau multilatéral, ces deux appellations ne sont pas actuellement protégées par l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS). Cependant, la stratégie de la Communauté est de négocier des accords bilatéraux et multilatéraux pour assurer la protection de ces appellations sur les marchés des pays tiers. Certains pays tiers, dont l'Afrique du Sud, restent opposés à une telle protection. Cependant, les accords multilatéraux que la Communauté a conclus avec le Mexique et la Suisse comportent effectivement les dispositions pertinentes sur la protection. D'autres accords similaires sont actuellement en négociation avec les pays candidats et les pays voisins, ainsi qu'avec le Canada.

Pour ce qui est de l'Afrique du Sud, le TDCA signé en octobre 1999 comporte des références spécifiques à la protection des appellations géographiques porto et sherry qui sont reconnues dans le cadre des règles multilatérales relatives aux TRIPS(2). Toutefois, le TDCA confirme que la protection des appellations des spiritueux traditionnels tels que la grappa et l'ouzo doit encore faire l'objet d'un accord distinct sur les vins et spiritueux, en cours de négociation avec l'Afrique du Sud depuis trois ans et prévu initialement dans le mandat de négociation du principal accord, confié à la Commission en 1996. L'équipe de négociation de la Commission s'est constamment conformée à la position commune arrêtée sur cette question.

En février 2000, le gouvernement sud-africain a accepté une proposition de la Communauté visant à protéger l'appellation ouzo ainsi que les appellations des autres spiritueux traditionnels(3) pour les produits communautaires correspondants après une période transitoire de cinq ans. En outre, la Communauté est convenue avec l'Afrique du Sud de reprendre les négociations officielles concernant l'accord sur les vins et spiritueux en mars 2000 en vue de le conclure d'ici au 1er juin 2000 et de le faire entrer en vigueur le 1er septembre 2000.

(1) Voir règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO L 160 du 12.6.1989).

(2) Voir annexe X de la décision du Conseil no 1999/753/CE du 29 juillet 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et les États membres, d'une part, et la république d'Afrique du Sud, d'autre part (JO L 311 du 4.12.1999).

(3) Grappa, Korn, Kornbrand, Pacharan, Jägertee.