QUESTION ÉCRITE E-2368/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Mise en commun des logiciels de sources publiques

La Commission a-t-elle procédé à un examen formel du rapport publié par l'IDA (Interchange of Data between Administrations, ou échange de données entre administrations) intitulé Pooling Open Source Software an IDA feasibility study on interchange of data between administrations (DG Enterprise) (mise en commun des logiciels de sources publiques une étude de faisabilité de l'IDA sur les échanges de données électroniques entre les administrations, DG Entreprises), qui recommande la création d'un bureau de compensation, auquel les administrations pourraient faire don de logiciels? Souscrit-elle à la suggestion formulée dans cette étude, selon laquelle il conviendrait d'éditer sous licence de sources publiques les logiciels appartenant aux administrations publiques et développés à leur intention?

Quelles mesures la Commission entend-t-elle prendre en la matière?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

L'étude de faisabilité intitulée Pooling Open Source Software (mise en commun de logiciels à source ouverte) a été entreprise dans le cadre du programme IDA (Interchange of Data between Administrations ou échange de données entre administrations), afin d'examiner de quelle manière la réutilisation d'applications logicielles développées par et pour les administrations publiques pouvait être améliorée.

Le programme IDA a lancé cette étude aux fins suivantes:

- étudier les possibilités d'obtenir un meilleur rapport coût-efficacité dans la mise en oeuvre des technologies de l'information au sein du secteur public européen;

- répondre à l'appel du plan d'action e-Europe 2002 visant à promouvoir l'utilisation de logiciels à source ouverte dans le secteur public;

- évaluer l'applicabilité d'une recommandation résultant du Symposium IDA sur l'usage des logiciels à source ouverte dans les administrations publiques (organisé en février 2001, à Bruxelles).

Le contractant qui a réalisé l'étude (Unisys) était chargé d'analyser les aspects techniques, organisationnels, juridiques et financiers du partage de logiciels. Les recommandations émises sont celles du contractant. Bien que la Commission ne se soit pas prononcée formellement sur ces recommandations, diverses propositions de mesures concrètes sont néanmoins à l'étude actuellement. Dès lors que celles-ci concernent le programme IDA, elles devront être approuvées par les États membres, représentés au sein du comité Télématique entre administrations (CTA).

La question des licences de logiciels et celle du partage de logiciels sont étroitement liées. La suggestion de l'étude selon laquelle il conviendrait de publier sous licence de source ouverte les logiciels appartenant aux administrations publiques doit, par conséquent, être considérée dans ce contexte. Pour une utilisation partagée de logiciels entre administrations, l'accès au code source doit être accordé (à des fins de modification) et aucune restriction ne doit s'appliquer à la distribution des logiciels. Ces conditions sont toutes deux remplies par les licences de logiciels à source ouverte.