QUESTION ÉCRITE E-3040/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Programme PHARE

La Cour des Comptes critique vivement la manière dont la Commission a appliqué les dispositions en vigueur en matière de passation des contrats. Environ 80 % des fonds PHARE gérés de manière décentralisée sont destinés à des marchés de services (assistance technique) de fournitures ou de travaux. La passation de ces contrats est réglementée par l'article 188 du règlement financier et par l'article 7 du règlement PHARE. Le règlement financier dispose que ces marchés sont conclus par le biais d'appels d'offres limités; l'article 7 du règlement PHARE dispose en revanche que dans les cas d'appels d'offres d'un montant supérieur à 50 000 écus, la participation demeure ouverte à «égalité de conditions» à toutes les personnes physiques et morales des pays PHARE.

La Commission peut-elle indiquer s'il est exact qu'elle a décidé que les marchés de services supérieurs à 50 000 écus font l'objet d'adjudications limitées, de telle sorte que l'accès à égalité pour tous n'a pas toujours été respecté?

Réponse commune aux questions écrites E-3039/97, E-3040/97 et E-3041/97 donnée par M. Van den Broek on behalf of the Commission (11 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire reprend dans ses questions certains constats et critiques soulevés par la Cour des comptes dans son rapport spécial relatif au sytème décentralisé de mise en oeuvre (DIS) du programme Phare et notamment sur le fonctionnement des unités de gestion des programmes (UGP), la procédure de passation des marchés de service et l'équilibre dans le choix des soumissionnaires.

La Commission rappelle qu'elle a amplement répondu dans le cadre dudit rapport aux remarques faites par la Cour, et ceci d'une façon plus circonstanciée que ne le permet le contexte des présentes questions. La Commission tient à redire qu'elle a respecté les procédures et règles en vigueur et ceci dans un contexte où il s'agissait à la fois de poursuivre au maximum les objectifs parfois difficilement conciliables d'effectivité, de responsabilisation du pays partenaire, de concurrence et d'ouverture dans la passation des marchés. Il convient à cet égard de ne pas oublier que les marchés de services examinés par la Cour (échantillon 1993-1994) étaient essentiellement du domaine de l'assistance technique à un processus unique de transition vers un modèle de démocratie et d'économie de marché.

Au fur et à mesure de l'avancement du programme au-delà des premières urgences et de l'expérience grandissante des services des pays partenaires et de la Commission, les domaines identifiés dans le rapport de la Cour comme insatisfaisants ont été ou sont sur le point d'être abordés par la Commission. Les principales décisions prises et corrections entamées concernent:

- les mesures d'application de l'article 118 révisé du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes ((JO L 356 du 31.12.1977. )); au-delà de la publication au Journal officiel prescrite, les marchés de services Phare sont en outre annoncés sur Internet et toutes les expressions d'intérêt font dorénavant l'objet d'une préqualification (procédure introduite mi-1996),

- l'adoption d'une modification sur les appels d'offres restreints pour l'attribution des marchés de services Phare (et Tacis): la réglementation des appels d'offre est améliorée adoptant notamment une meilleure information des soumissionnaires, précisant la composition des comités d'évaluation et favorisant une plus grande diversification dans les contractants,

- les nouvelles orientations Phare, élaborées par la Commission en mars 1997, poursuivant une meilleure intégration des structures de mise en oeuvre du programme dans les structures «normales» des pays partenaires, une décentralisation et déconcentration renforcée vers les pays et les délégations de la Commission dont seraient augmentés les effectifs, la mobilisation de nouvelles sources d'expertise à côté des cabinets de consultants tels les jumelages entre institutions et administrations,

- la mise à jour du manuel DIS et son introduction prévue avant la fin 1997, intégrant en un seul document les nouvelles dispositions relatives à la transparence des marchés, précisant aussi les modalités d'appui (dégressif) aux coûts de fonctionnement des UGP et prévoyant un modèle de transfert de know-how en matière de gestion des programmes visant à réduire effectivement la dépendance de l'assistance technique en la matière.

La Commission s'attend à ce que l'ensemble de ces mesures corrige les principaux points faibles identifiés dans les sections du rapport de la Cour des comptes auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire.