QUESTION ÉCRITE P-1233/00

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Numéro d'urgence dans l'UE

Les numéros d'appel à former d'urgence diffèrent selon l'État membre. Il en résulte certainement que peu connaissent les numéros à composer lorsqu'ils séjournent dans d'autres États membres. L'exemple des États-Unis nous montre à quel point l'existence d'un numéro unique facilite l'appel à l'aide.

Ayant ceci à l'esprit:

1. quel regard la Commission porte-t-elle sur la multiplicité des numéros d'urgence dans l'UE?

2. la Commission est-elle également d'avis qu'un numéro européen unique contribuerait à accroître l'efficacité des services de secours?

3. des efforts sont-ils actuellement déployés, du côté de la Commission, en vue d'introduire un numéro européen unique d'appel d'urgence?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La décision 91/396/CEE du 29 juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen(1), fait obligation aux États membres de faire en sorte que le numéro 112 soit introduit sur les réseaux téléphoniques publics, sur les réseaux RNIS et sur les services publics de téléphonie mobile. La décision ne rend cependant pas obligatoire l'utilisation exclusive de ce numéro, mais autorise le maintien en parallèle des numéros d'appel d'urgence existants. En outre, la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil, du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2) garantit que les usagers de téléphones fixes et mobiles, y compris les téléphones publics, ont accès gratuitement aux services d'urgence du numéro 112.

Bien que la décision fixe la mise en service du numéro au 31 décembre 1992, elle prévoit des dérogations jusqu'au 31 décembre 1996 en cas de difficultés d'ordre technique, financier, géographique ou organisationnel. Depuis lors, le 112 est accessible gratuitement depuis l'ensemble des téléphones fixes et mobiles ainsi que des téléphones publics dans tous les États membres à l'exception de la Grèce, contre laquelle des procédures d'infractions ont été engagées.

Plusieurs États membres ont adopté le 112 comme numéro national unique pour les appels d'urgence, et plusieurs grandes campagnes d'information ont été financées en vue de développer l'utilisation de ce numéro, tant sur le territoire national que lors des déplacements à l'intérieur de la Communauté. En outre, bien que la décision n'y oblige pas, la réponse à ces appels peut être donnée, dans plusieurs États membres, en plusieurs langues si nécessaire. Des informations détaillés peuvent être obtenues dans un rapport de janvier 1999 publié par la Commission et disponible sur l'Internet à l'adresse:

http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en.htm.

Dans le contexte de l'intégration européenne et de l'augmentation des déplacements de loisir ou en relation avec l'activité économique transfrontière, ce thème est important d'un point de vue sociétal général, et constitue un bon exemple de mesure communautaire bénéficiant directement aux citoyens européens. La Commission partage l'avis que le numéro d'appel d'urgence contribue à améliorer l'efficacité des interventions d'urgence dans la Communauté.

Pour renforcer le cadre actuel, la Commission a proposé en 1999 lors de sa communication de réexamen(3) que les données de localisation des appelants en détresse soient communiquées aux services d'intervention d'urgence, aussi bien dans le cas des réseaux mobiles que fixes. Cela constituera un élément important de la révision prochaine de la politique communautaire en matière de télécommunications.

Le numéro d'appel d'urgence constitue pour 380 millions de citoyens de la Communauté ainsi que pour les voyageurs venus des pays tiers l'assurance de pouvoir obtenir de l'aide où qu'ils se trouvent dans la Communauté en cas d'urgence ou de danger de mort. La garantie d'accessibilité dans l'ensemble de la Communauté sur les réseau fixes et mobiles, la possibilité d'appel d'urgence gratuit et de la communication, en cas d'urgence, des données de localisation des utilisateurs constituent des points essentiels.

(1) JO L 217 du 6.8.1991.

(2) JO L 101 du 1.4.1998.

(3) COM(1999) 539 final.