QUESTION ÉCRITE E-1249/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Conservation des ressources naturelles (pêche)

En ce qui concerne la conservation des ressources naturelles et la protection des droits de pêche, l'objectif principal des mesures structurelles de lutte contre l'appauvrissement des ressources halieutiques, appauvrissement généralement attribué au couple excès de capacité/excès d'exploitation, demeure celui de la réduction du nombre de bateaux de pêche. Ces mesures doivent être accompagnées de mesures socio-économiques visant à réduire au maximum les répercussions de la restructuration de la pêche et des flottes de pêche sur les populations concernées.

Aussi estime-t-on qu'il est du devoir urgent des institutions communautaires et de celles des États membres d'impulser et de développer la recherche en matière de ressources en poissons, en favorisant la diffusion des techniques et des données scientifiques existantes, le recueil de nouvelles données et la mise en oeuvre de programmes de recherche concernant aussi bien les ressources halieutiques que les techniques de capture.

La Commission pourrait-elle coordonner les divers domaines de recherche, en évitant un double emploi des forces mises en oeuvre, en favorisant une meilleure coordination entre les institutions de recherche existantes et en créant une banque de données au niveau communautaire? On rappellera à la Commission que cela contribuerait à accroître l'efficacité globale du système.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Le programme Fair (agriculture et pêche, y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la forêt, l'aquaculture et le développement rural) contenu dans le quatrième programme-cadre (1994-1998) a été adopté en décembre 1994. Les activités de recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture couvrent les domaines d'impact des facteurs environnementaux sur les ressources halieutiques, l'impact écologique de la pêche et de l'aquaculture, la biologie des espèces en vue de l'optimisation de l'aquaculture, les aspects socio-économiques de l'industrie de la pêche, l'amélioration des méthodes et des produits de la pêche.

De plus, les études effectuées à l'appui de la politique commune de la pêche (ligne budgétaire B2-181) sont largement utilisées pour cofinancer et coordonner la collecte de données de base. Cette collecte (captures, échantillonnage biologique, dynamique de la flotte) constitue la base d'une saine activité de recherche sur la pêche mais doit correspondre aux exigences fondamentales quant à leur caractère global et leur durée. Bien que la ligne budgétaire ait été considérablement augmentée ces dernières années, il est fortement souhaitable d'introduire de meilleurs mécanismes qui pourraient garantir le respect de ces exigences.

Ces dernières années, les communications de la Commission sur la pêche dans la Communauté ont couvert les domaines suivants: maintien, extension et création de bases de données adéquates pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche ((COM(93) 501 final. )), la recherche halieutique européenne, bilan et perspectives ((COM(93) 95 final. )), data base for evaluation of biological impact of fischeries ((SEC(94)1453. )) et processus de coopération et de coordination dans l'utilisation de matériel lourd pour la recherche dans le secteur de la pêche ((COM(95) 392 final. )).

Les communications ont été discutées aux divers niveaux du Conseil et la Commission a été invitée à faire une proposition qui pourrait contribuer à améliorer les mécanismes existants.