QUESTION ÉCRITE P-1769/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Marché électronique et protection des appellations d'origine

La globalisation et le commerce électronique portent atteinte à la propriété intellectuelle et aux appellations typiques au point que leur défense représente aujourd'hui une exigence incontournable. Les produits italiens typiques sont menacés. En effet, les imitations de produits régionaux circulent sur le net sans contrôle et sans limitation.

Il est indispensable de fixer des règles en vue de réprimer toutes les pratiques commerciales incorrectes qui faussent la concurrence internationale, induisent en erreur les consommateurs et nuisent aux producteurs. La décision de la Cour de la Justice qui doit être rendue le 6 juin pourrait se révéler déterminante pour l'avenir des produits comme le parmesan, le jambon, le gorgonzola, les vins et l'huile d'olive.

Les attaques contre les produits typiques qui se font entendre au moment où il est question de révision de la politique agricole de la Communauté favorisent les produits d'origine suspecte et de qualité discutable. Que fera la Commission européenne pour garantir l'application de règles à même de permettre le commerce légal des productions agroalimentaires de qualité spécifique et pour protéger les PME et les entreprises artisanales de ces secteurs?

Le règlement (CEE) no 2081/92(1) du Conseil (cadre juridique qui défend les consommateurs contre les abus et les producteurs contre les appropriations indues et protège les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et alimentaires au niveau communautaire) cité par la Commission en réponse à ma question précédente (P-0724/01(2)) n'est-il donc pas appliqué? Est-il peut-être insuffisant?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 240.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 juillet 2001)

Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, arrête les dispositions régissant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Comme il l'a déjà été indiqué dans la réponse à la question écrite E-0794/01 de MM. Vinci et Bertinotti(1), l'enregistrement prévu par le règlement susmentionné confère aux producteurs un droit d'exclusivité, quant à l'utilisation de la dénomination enregistrée pour leurs produits, dérivant du droit de la propriété industrielle.

La spécificité de ce droit d'exclusivité tient à ce que seuls les producteurs sont autorisés à employer la dénomination concernée. L'article 13 du règlement précité définit le sens exact du terme utilisation, ainsi que les compétences du titulaire du droit. Ces compétences sont très étendues. L'interdiction d'utiliser une dénomination englobe l'ensemble des pratiques mentionnant de quelconque manière une indication géographique protégée, afin de tirer un avantage indu de la renommée de celle-ci. Le règlement renforce ainsi durablement la position des producteurs habilités à utiliser la dénomination enregistrée pour leurs produits.

Le règlement interdit en particulier les pratiques suivantes:

- l'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;

- l'usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que genre, type, méthode, façon, imitation ou d'une expression similaire;

- tout autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;

- tout autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.

Toutefois, pour permettre aux producteurs de s'adapter à ces règles, le règlement prévoit des mesures transitoires dans certains cas expressément prévus: les États membres peuvent maintenir les mesures nationales autorisant l'utilisation des dénominations enregistrées selon la procédure simplifiée pendant une période limitée à cinq ans au maximum après la date de publication du présent règlement. Une période transitoire peut également être accordée, dans certaines conditions, dans le cas de dénominations enregistrées selon la procédure ordinaire. C'est pourquoi l'utilisation de certaines dénominations a été temporairement admise, dans certains cas, pour des produits ne correspondant pas au cahier des charges du produit enregistré.

Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil établit certes un cadre juridique solide et structuré visant à protéger les producteurs contre les abus et les appropriations indues.

Toutefois, ce cadre ne saurait être valable en l'absence d'un système de contrôle approprié. Le règlement prévoit que les États membres sont chargés des contrôles et disposent d'une certaine latitude pour organiser leur propre système. Néanmoins, l'article 10 concerne seulement le contrôle des dénominations enregistrées et ne traite pas de l'usage illégal de ces dernières. Il incombe aux États membres d'assurer le respect des droits de propriété conférés par le règlement et les tribunaux nationaux peuvent se prononcer sur toute infraction portant atteinte auxdits droits.

La protection assurée par le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil ne s'applique qu'au niveau communautaire, sauf dans le cas d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

Par ailleurs, la Commission a activement contribué à promouvoir les discussions relatives à la façon d'améliorer le degré de protection existant déjà pour les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, sous l'angle de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (Accord sur les ADPIC).

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 37.