QUESTION ÉCRITE P-1797/99

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(1er octobre 1999)

Objet: Discrimination de pilotes étrangers en France en raison de leur âge

Dans un article intitulé French age rules clips wings of British pilots, publié le 2 septembre dernier, The Times affirme que le gouvernement applique une limite d'âge de 60 ans aux pilotes commerciaux, alors que cette limite est fixée à 65 ans dans les autres États membres de l'Union européenne. De la sorte, la France refuse l'accès à son espace aérien aux pilotes entre 60 et 65 ans en raison d'une différence de normes concernant les limites d'âge. Cette différence limite l'exercice des droits fondamentaux des citoyens, dans ce cas précis le droit à ne pas être discriminé en raison de son âge. La norme relative à la discrimination en raison de l'âge est d'actualité dans le contexte des négociations qui seront prochainement entamées sur une charte européenne des droits fondamentaux.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Estime-t-elle, comme le député, que cette situation peut porter préjudice à cette catégorie de pilotes commerciaux?

3. Estime-t-elle que ces différences de norme entre États membres n'est pas souhaitable?

4. Que compte-t-elle entreprendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle est entièrement au fait de la situation concernant les limites d'âge applicables aux pilotes en France. Sans cautionner ce régime, la Commission n'est pas en mesure d'intervenir pour l'instant car actuellement les licences du personnel navigant sont reconnues pour le survol et l'atterrissage dans le cadre de vols civils internationaux pour autant qu'elles aient été délivrées conformément à l'annexe I à la convention de Chicago.

Cette annexe contient une norme qui interdit l'exercice de la fonction de commandant de bord sur les vols commerciaux au-delà de l'âge de 60 ans, ainsi qu'une recommandation selon laquelle les personnes de plus de soixante ans ne devraient pas exercer la fonction de copilote lors de tels vols. De ce fait, bien que certains États aient déposé une demande de dérogation à l'annexe I à la convention afin que leurs propres licences restent valables pour l'exercice de fonctions à bord d'avions commerciaux au-delà de cet âge limite, aucune autorité ne peut obliger d'autres États à accepter cette dérogation pour ce qui est du survol de leur territoire.

Les travaux des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) consacrés à l'harmonisation des règles relatives à la délivrance des licences du personnel navigant ont abouti à un compromis en vertu duquel ces licences resteront valables pour l'exercice de fonctions à bord d'avions commerciaux jusqu'à ce que leurs détenteurs aient atteint l'âge de 65 ans, à condition que ces fonctions soient exercées à bord d'avions multiéquipages dont le second pilote est âgé de moins de 60 ans. Cependant, ce compromis n'est pas contraignant pour les États membres des JAA, qui restent libres de décider d'interdire le survol de leur territoire à des appareils commerciaux dont le commandant de bord est âgé de plus de 60 ans.

La Commission élabore actuellement une proposition visant à harmoniser les normes et les exigences applicables aux licences du personnel navigant au sein de la Communauté. Cette proposition sera évidemment soumise au processus communautaire normal et des questions telles que la limite d'âge pourront être creusées au sein du Parlement et du Conseil.