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la loi sur l'état des communautés religieuses confessionnelles de 1998 a permis à douze sociétés religieuses préalablement reconnues de maintenir leur statut, mais a imposé de nouveaux critères aux groupes religieux tentant d'obtenir ce statut; de nombreux groupes non reconnus par le gouvernement ainsi que certains spécialistes du droit religieux se plaignent de ce que les nouveaux critères pour la reconnaissance en tant que communauté religieuse entravent les demandes de reconnaissance et officialisent un statut de second ordre pour les groupes non reconnus; certains experts ont mis en cause la constitutionnalité de cette loi;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/642

(2004/C 84 E/0723)

QUESTION ÉCRITE E-0632/04

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Grève de la faim du journaliste tunisien Abdallah Zouari

Abdallah Zouari, journaliste tunisien condamné le 29 août 2003 à treize mois de détention pour «diffamation» et «non respect d'une décision administrative» a entrepris, il y a trois semaines, une grève de la faim. Le 17 février dernier, la famille a fait savoir que les autorités pénitentiaires tunisiennes avaient refusé pour la deuxième semaine consécutive un permis de visite du prisonnier.

En 2002 déjà, la Commission, dans le cadre d'une précédente arrestation de M. Zouari, (réponse commune aux questions écrites E-2526/02, E-2597/02 et E-2629/02 (1)), «s'interroge sur la nouvelle arrestation de M. Abdallah Zouari et sur le bien-fondé de la mesure administrative qui l'a visé».

La Commission entend-elle, par l'intermédiaire de son bureau à Tunis, demander à visiter dans sa cellule M. Zouari? Dans la négative, la Commission compte-t-elle s'y employer au cours des prochains jours?

Quelles conclusions la Commission a-t-elle tirées quant au «bien-fondé de la mesure administrative» prise à l'égard de M. Zouari, sur la légitimité de laquelle elle s'interrogeait?

La Commission entend-elle intervenir auprès des autorités tunisiennes pour demander la libération des dissidents politiques, en particulier des journalistes Hamadi Jebali et Abdallah Zouari, détenus pour avoir manifesté leur opinion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La Commission entretient des contacts réguliers avec les États membres au sujet des questions de respect des Droits de l'homme en Tunisie et, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, suit de près les cas d'Abdallah Zouari et de Hamadi Jebali. Pour se tenir informée, la Commission est en contact régulier avec des organisations indépendantes faisant partie de la société civile tunisienne.

La Commission se préoccupe en permanence des questions d'administration de la justice en Tunisie et mène un dialogue constant avec les autorités tunisiennes sur ces questions, notamment dans le cadre de l'accord d'association et de la politique européenne de voisinage. De plus, un ambitieux programme MEDA, en cours d'élaboration, destiné à soutenir les plans de réforme tunisiens concernant le système judiciaire peut contenir des questions relatives à l'administration pénitentiaire.

La Commission a appris que M. Zouari a désormais arrêté sa grève de la faim et remercie l'Honorable Parlementaire de l'avoir informée que les autorités pénitentiaires tunisiennes avaient empêché M. Zouari de recevoir des visites de sa famille. La Commission entend signaler ce fait à l'attention des États membres afin de discuter des possibilités d'action, y compris la possibilité d'une visite en prison.

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/252

(2004/C 88 E/0257)

QUESTION ÉCRITE E-0940/04

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: Églises en Indonésie

Plusieurs lettres d'électeurs m'ont signalé le cas du révérand Rinaldy Damanik, un responsable religieux de la commuanuté chrétienne protestante du centre de l'île de Sulawesi, en Indonésie. La Commission dispose-t-elle de plus amples informations concernant cette situation, depuis sa réponse à la question écrite E-2815/03 (1) d'octobre 2003?

La Commission sait-elle également que plusieurs églises ont récemment été fermées en Indonésie et que le problème de la conversion forcée de milliers de chrétiens à l'Islam, au cours du conflit religieux dans les îles Moluques, n'est toujours pas résolu? Le Commission compte-t-elle s'adresser au gouvernement indonésien afin de l'encourager à mettre fin à ces actions, ainsi qu'aux autres formes de persécutions exercées contre les chrétiens en Indonésie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La Commission continue de suivre le dossier du révérend Damanik, dont la condamnation à trois ans de prison pour possession illégale d'armes a été confirmée par la Cour suprême à la fin de 2003. Celui-ci, qui a déjà passé plus d'un an et demi en détention, pourrait bénéficier d'une libération anticipée.

La délégation de la Commission à Jakarta a contacté une organisation non-gouvernementale (ONG) de défense des Droits de l'homme, proche de l'Église indonésienne, qui s'occupe de la défense du révérend Damanik depuis sa condamnation par la Cour suprême. Cette ONG l'a informée qu'elle examinait la possibilité d'entamer une nouvelle procédure, étayée par de nouvelles preuves et de nouveaux témoignages.

En ce qui concerne les zones de grave tension religieuse, la Commission a reçu des informations encourageantes de la part des communautés religieuses locales: des groupes interconfessionnels sont constitués en vue d'instaurer une coopération et de veiller à leur protection et à leur défense mutuelles. La Commission a reçu récemment l'un de ces groupes, présent dans la province des Moluques.

La Commission suit avec attention la situation en matière de liberté de culte en Indonésie. En outre, le programme de coopération entre l'UE et ce pays prévoit d'apporter un soutien aux organisations de défense des droits des minorités en Indonésie, notamment par le biais d'actions qui s'inscrivent dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme.

(1) Voir page 117.
1.

L'Honorable Parlementaire fait implicitement référence au projet «s-Travel» (réf. IST-2001-3825). Il faut rappeler que les projets financés par la Communauté doivent être exécutés dans le cadre juridique existant à l'échelon de l'Union européenne et des États membres. Le principal objectif de ce projet était de renforcer la sécurité des passagers des compagnies aériennes en adoptant à un stade précoce des technologies biométriques dans les procédures d'embarquement mises en œuvre dans les aéroports. L'une des tâches prévues consistait à concevoir et à mettre en œuvre les mesures de sécurité à adopter dans le cadre d'activités pilotes à l'aéroport Eleftherios Venizelos et à l'aéroport de Milan. Ces mesures de sécurité étaient conformes à celles répertoriées sur la base du document de travail (1) adopté le 1er août 2003 par le groupe de travail cité ci-dessous (voir la question 2). Le but de ce document était de fournir des orientations générales relatives au traitement des données biométriques et de contribuer à une analyse commune des différents problèmes. Une autre tâche consistait à faire fonctionner des kiosques d'enregistrement et de contrôle biométriques. Les autorisations d'exploitation de ces kiosques ont été demandées en juillet 2003, avant le lancement de cette tâche. Les autorités grecques ont donné une réponse négative en octobre 2003. La décision a été prise de mettre fin au projet conformément aux procédures de la Commission et de ne pas financer cette phase d'expérimentation finale. Il faut noter que des expériences du même type (non financées dans le cadre de programmes communautaires) ont été lancées et menées sans objection de la part des autorités compétentes dans d'autres aéroports de l'Union européenne, par exemple Aéroport de Paris, Schiphol (Pays-Bas), London City Airport.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/684

(2004/C 88 E/0703)

QUESTION ÉCRITE E-0137/04

posée par Jullian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(26 janvier 2004)

Objet: Cas de M™ Siham Qandah, en Jordanie

La Commission a-t-elle connaissance du cas de Mme Siham Qandah, une citoyenne jordanienne? M™ Qandah est chrétienne et risque de se voir retirer la garde de ses deux enfants, car elle ne les élève pas dans la tradition musulmane.

M™ Qandah est veuve depuis 1994 et a appris qu'elle ne pouvait bénéficier de la pension militaire de son mari, car ce dernier s'est converti à l'islam en 1991, à son insu et apparemment sur la base de faux documents. La juridiction jordanienne a menacé M™ Qandah d'une peine d'emprisonnement et tenté d'attribuer la garde de ses enfants à son frère, avec qui elle a perdu tout contact et qui s'est converti à l'islam.

Quelle politique la Commission adopte-t-elle dans de tels cas d'ingérence, où l'État ferme apparemment les yeux, ce qui est contraire à l'article 18 du pacte international sur les Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 février 2004)

La Commission suit de près le cas particulier de M™ Siham Qandah. Sa situation renvoie au problème général de la compatibilité entre l'application de la charia et les conventions internationales des Droits de l'homme que la Jordanie a signées mais n'a pas tout à fait transposées dans sa législation. La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire concernant l'application de la charia en Jordanie, qui risque de plonger dans l'affliction les familles dont les membres pratiquent les deux confessions: chrétienne et musulmane. Les résultats de cette application seraient alors incompatibles avec ces conventions.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Jordanie est signataire du pacte international sur les droits civils et politiques. La Commission a souligné la nécessité pour la Jordanie, d'exécuter avec efficacité ses engagements en matière d'accords internationaux de protection des Droits de l'homme, notamment ceux renforçant les droits des femmes et des enfants. La Commission juge la question portant sur la défense des Droits de l'homme, et en particulier ceux des femmes et des enfants, primordiale. Elle continuera à insister sur leur importance lors de ses prochains contacts avec les autorités jordaniennes.

Dans le cadre de l'accord d'association UE-Jordanie, les deux parties entretiennent un dialogue politique permanent au plus haut niveau visant, entre autres, à améliorer la situation des Droits de l'homme en Jordanie. Ce dialogue porte sur la coopération pour des questions particulières relatives aux Droits de l'homme ainsi que sur des efforts à réaliser afin d'améliorer l'application des conventions internationales.
3.

La pratique actuelle aux États-Unis est exposée dans la déclaration commune. Dans le cadre des nouveaux engagements négociés avec les États-Unis par la Commission, dont l'entrée en vigueur se fera une fois que les projets de constatation du caractère adéquat et d'accord international seront effectifs, la période de conservation des données sera limitée à trois ans et demi. Les données peuvent uniquement être communiquées au cas par cas à d'autres autorités impliquées dans la répression et la lutte contre le terrorisme dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, d'autres crimes graves, y compris la criminalité organisée, qui, par nature, revêtent un caractère transnational et la fuite en cas de mandat d'arrêt ou de mise en détention pour l'un des crimes susmentionnés.
2.

Ne doit-on pas considérer qu'il y a eu violation de l'article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux dans la mesure où les demandeurs d'asile déboutés sont expulsés dès la première notification du rejet de leur demande, et (que dès lors des mesures devraient être prises afin de revoir) alors qu'ils devraient pouvoir introduire un recours contre cette décision? En effet, il semble qu'un grand nombre de demandeurs d'asiles n'aient pas bénéficié d'une procédure juste d'examen de leur demande entre 1993 et 1998 (du fait de la procédure dite AC d'une durée de 48 heures et ne permettant pas aux demandeurs d'utiliser des preuves obtenues a posteriori).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/822

(2004/C 84 E/0916)

QUESTION ÉCRITE E-0618/04

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Décision du parlement néerlandais concernant l'expulsion de milliers d'immigrés

Le 17 février 2004, le parlement néerlandais adoptait un projet de loi du gouvernement des Pays-Bas relatif à l'expulsion d'environ 26 000 immigrés et réfugiés, qui y vivent depuis plusieurs années et parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes gens nés dans le pays. Le projet de loi prévoit également de nouvelles conditions plus strictes pour l'octroi du droit d'asile aux immigrés, lesquelles s'inscrivent dans le droit fil de la politique d'immigration rigoureuse que le gouvernement néerlandais met en œuvre depuis quelques années. La majorité des citoyens des Pays-Bas ainsi que des dizaines d'organisations non gouvernementales se sont déclarés contre cette décision inhumaine et raciste. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés aussi a exprimé son opposition à celle-ci, étant donné que de nombreux immigrés aux Pays-Bas sont confrontés à de graves problèmes et que la possibilité n'existe pas de les rapatrier sans mettre leur sécurité en danger.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle considère que ces mesures d'expulsion brutale des immigrés des Pays-Bas sont conformes à la Convention de Genève de 1951 et aux engagements pris à Tampere sur l'élaboration d'une politique européenne intégrée en matière d'asile et de migration, fondée sur des règles transparentes, sur les valeurs humanistes européennes et sur le respect de la dignité humaine?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 avril 2004)

La Commission n'a pas reçu le projet de loi adopté par le Parlement néerlandais le 17 février 2004.

Pour autant qu'elle sache, les mesures nationales en cause ne concernent que les demandeurs d'asile déboutés. La loi néerlandaise sur les étrangers prévoit la possibilité générale de soumettre les décisions négatives à l'appréciation des juridictions. Celles-ci sont compétentes pour décider, au cas par cas, si l'éloignement est conforme aux obligations énoncées dans le droit international, notamment dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et à l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'homme.

La Commission tient à souligner qu'en général, le retour éventuel des demandeurs d'asile déboutés peut être la conséquence logique lorsque la procédure d'asile a une issue défavorable au demandeur, pour autant que la procédure ait été équitable et ait permis l'examen de tous les besoins de protection internationale. Une décision négative définitive signifie qu'il a été considéré que la personne concernée n'avait pas besoin de protection internationale. À défaut d'autres motifs justifiant un séjour légal, il peut être procédé au retour.
3.

La mesure la plus importante pour protéger la santé des consommateurs contre l'ESB consiste à retirer des aliments certains matériels à risque spécifiés comme l'encéphale et la moelle épinière. Ces mesures s'appliquent de la même manière aux États membres et aux pays tiers. L'interdiction alimentaire a pour but d'éradiquer l'ESB, qui a eu des conséquences économiques graves pour l'ensemble de l'Union. Il est possible que les mesures d'éradication de la maladie doivent être appliquées différemment d'un pays à l'autre selon la situation de la maladie, sans qu'il en résulte nécessairement une concurrence déloyale.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/172

(2004/C 88 E/0180)

QUESTION ÉCRITE E-0214/04

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(30 janvier 2004)

Objet: Informations concernant le soutien financier de l'UE à l'Autorité palestinienne

Plusieurs habitants de la circonscription de l'auteur de la présente question lui ont écrit pour exprimer leurs préoccupations concernant les doutes — qui ont un grand retentissement — quant à l'utilisation de fonds de l'Union européenne par l'Autorité palestinienne (AP). À ce jour, le manque d'informations et de comptabilité concernant ce soutien financier ne permet ni de confirmer ni de réfuter les allégations.

Eu égard aux allégations réitérées de mésusage des fonds octroyés par l'UE à l'AP et au caractère confidentiel des activités du groupe de travail du Parlement européen examinant cette question, la Commission peut-elle préciser a) le montant des fonds octroyés par l'UE à l'AP ces trois dernières années, b) la finalité de ce soutien (comme énoncé dans la demande de l'AP) et c) les montants prévus pour 2003-2004?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mars 2004)

Le niveau total d'assistance de la Communauté européenne (aide bilatérale des États membres non comprise) destinée à la Cisjordanie et à la bande de Gaza ces trois dernières années, en comptant l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et le soutien à des organisations non gouvernementales (ONG), a été le suivant (sur la base des engagements): pour l'année 2000: 225,86 millions d'euros, pour l'année 2001: 149,39 millions d'euros et pour l'année 2002: 326, 31 millions d'euros. Cette assistance inclut une aide humanitaire en faveur de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban et en Syrie.

Au cours de ces dernières années, la Communauté européenne a tenté de trouver un équilibre entre l'assistance urgente à court terme et une aide au développement prospective plus stratégique, accordée dans la perspective d'un futur État démocratique palestinien.

Le niveau total d'assistance de la Communauté européenne (aide bilatérale des États membres non comprise) destinée à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, en comptant l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et le soutien à des organisations non gouvernementales (ONG), en 2003, était de 255,78 millions d'euros. Cette assistance comprend une aide humanitaire en faveur de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban et en Syrie. La programmation pour 2004 n'a pas encore été achevée, mais le niveau de soutien sera comparable à celui fourni ces dernières années.
4.

Le gouvernement allemand peut-il conserver les recettes fiscales supplémentaires obtenues du fait de la non-adaptation de sa législation nationale dans les délais et les utiliser, par exemple, pour modérer les réformes qu'il a proposées dans les domaines social, financier et économique ou pour supprimer l'écart entre la production prévue en 2004 et l'objectif visé par le Pacte de stabilité?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/306

(2004/C 84 E/0354)

QUESTION ÉCRITE E-0112/04

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(22 janvier 2004)

Objet: Dauphins

La Commission sait-elle que, pendant le week-end des 10 et 11 janvier derniers, quinze dauphins ont été rejetés sur la côte sud-ouest de l'Angleterre, où se situe la circonscription de l'auteur de la question?

L'auteur de la question sait et soutient les efforts déployés par le commissaire Fischler pour protéger les dauphins et autres cétacés contre les risques mortels que représentent pour eux les captures accessoires. La Commission a-t-elle connaissance d'autres cas similaires de décès nombreux? A-t-elle examiné l'opportunité de mesures supplémentaires plus rigoureuses en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 février 2004)

La Commission est consciente du problème des dauphins morts rejetés sur les plages des États membres, en particulier au cours des périodes hivernales dans le sud du Royaume-Uni, ainsi que du fait que ces morts sont dues en partie aux captures accessoires dans le cadre des activités de pêche. Cependant, la Commission n'a pas connaissance de toutes les données chiffrées relatives à ces échouages.

Elle considère que pour traiter le problème des captures accessoires de cétacés et la question de la conservation des cétacés d'une manière plus générale, il conviendrait dans un premier temps d'adopter et d'appliquer dans leur totalité les mesures déjà proposées par la Commission au Conseil (1), ainsi que de mettre en œuvre efficacement et complètement les dispositions de la directive «Habitats» dans les États membres (2). D'autres mesures ne pourraient être envisagées qu'après cette première étape.

(1) COM(2003) 451 final.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, JO L 206 du 22.7.1992. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE du 27 octobre 1997 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 305 du 8.11.1997.
1.

a) Le projet 8ACP.PNG.003 a été financé au titre du 8e Fonds européen de développement (FED). La base juridique principale est la décision no 3/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 29 mars 1990, portant adoption de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges et du règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage, relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (FED), et concernant leur application (1). La limite de 200 000 euros est fondée sur la décision no 2/2002, du 7 octobre 2002, concernant la mise en œuvre de l'annexe IV de l'accord de Cotonou. Elle s'applique aux marchés de services au titre du 9e FED et non aux marchés au titre du 8e FED. En vertu de l'article 7.5 de l'annexe 1 de la décision no 3/1990 adoptant la réglementation générale relative aux marchés de travaux, de fournitures et de services, une liste de présélection d'entreprises a été établie afin de lancer un appel d'offres restreint. b) Afin de maximiser la concurrence, il a été décidé de ne pas communiquer le budget maximal disponible. Ceci explique pourquoi les offres soumises dépassaient la limite maximale et pourquoi ça n'a pas éveillé de soupçon. Les offres soumises par les entreprises étant basées sur les prix du marché, il apparaît clairement que les prix ont augmenté entre 1999, année de la procédure initiale, et 2002, année de la procédure considérée. Ceci pourrait expliquer pourquoi les entreprises qui ont déjà participé à l'appel d'offres en 1999 ont soumis des offres financières supérieures en 2002. c) La procédure suivie est compatible avec l'article 35 de la décision no 3/1990 régissant le 8e FED. L'article 12, paragraphe 2, renvoie à la décision no 2/2002, concernant la mise en œuvre de l'annexe IV de l'accord de Cotonou. Il s'applique au 9e FED et non au 8e FED.
2.

Le système CAPPS II prévoit le pré-filtrage informatisé des passagers aériens avant leur vol dans le but de concentrer les vérifications effectuées au moment de l'embarquement sur les personnes susceptibles de présenter un risque réel. Pour le Department of Homeland Security, il s'agit là d'un élément important dans son dispositif visant à assurer la sécurité de l'aviation civile et à éviter toute répétition des événements du 11 septembre 2001. La Commission tient à souligner qu'il est trop tôt pour déclarer que ce système est «contraire aux principes et règles européens en matière de protection de la vie privée», tout d'abord, parce que le système CAPPS II est encore en phase d'élaboration aux États-Unis et, ensuite, parce que la Commission ne commencera à examiner ces questions que lorsque ledit système aura obtenu toutes les autorisations intérieures américaines requises en la matière. Les descriptions du système publiées par les autorités américaines, notamment le 15 janvier et le 31 juillet 2003, soulèvent effectivement un certain nombre de questions et toute exploitation éventuelle de données issues de l'UE par ce système sera subordonnée à des clauses de sauvegarde adéquates. En outre, la Commission sait parfaitement que le US General Accounting Office a estimé dans l'enquête sur le système CAPPS II effectuée en février 2004 à la demande du congrès américain que plusieurs questions relatives à la protection des données restaient en suspens.