QUESTION ÉCRITE E-2564/02

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Femmes en noir septième anniversaire du massacre de Srebrenica

Selon l'organisation Femmes en noir, le gouvernement de l'entité serbe de Bosnie a empêché sa délégation de se rendre à Srebrenica pour y participer à la commémoration du septième anniversaire du massacre de Srebrenica, le 11 juillet 2002, pour y rendre hommage aux victimes de ce massacre. En outre, alors que la Force de stabilisation (Stabilisation force, SFOR) lui avait donné l'autorisation et fait la promesse d'escorter les autobus, elle n'a pas tenu parole, de sorte que des femmes de seize organisations pacifistes de Serbie et du Monténégro n'ont pas pu assister à l'anniversaire.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour contraindre les gouvernements de la Yougoslavie actuelle et de l'entité serbe de Bosnie (Republic Srpska) ainsi que la Force de stabilisation à préserver le droit des femmes d'assister à pareilles manifestations à l'avenir et à ne pas interdire la libre circulation des personnes pour des considérations politiques. En outre, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour que les éléments chauvinistes de l'entité serbe de Bosnie cessent de saper la coexistence pacifique en Bosnie-Herzégovine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 octobre 2002)

La Commission a connaissance de rapports indiquant que plusieurs groupes auraient été empêchés de se rendre à Srebrenica le 11 juillet 2002 pour commémorer l'anniversaire du massacre de 1995. Dans un cas, un groupe d'une trentaine de membres de l'organisation Femmes en noir parti de Belgrade aurait été intercepté près de Bratunac par la police de la Republika Srpska qui lui aurait interdit de continuer sa route jusqu'à Srebrenica. Plusieurs passagers de l'autocar concerné auraient été dépourvus des documents d'identité adéquats. Dans un cas similaire, le Bureau du Haut représentant et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-et-Herzégovine ont exprimé leur inquiétude et appelé le gouvernement de la Republika Srpska à enquêter et à prendre les mesures disciplinaires éventuellement nécessaires. Bien que la SFOR contribue à pacifier l'environnement, entre autres par ses patrouilles, elle ne peut assurer une présence sécuritaire de tous les instants.

La Commission ne peut certes pas obliger le gouvernement de la Republika Srpska à autoriser la libre circulation des personnes à l'occasion de ce type de commémoration, mais elle peut insister, et du reste elle le fait avec vigueur, sur la responsabilité des autorités de la Bosnie-et-Herzégovine et de l'entité serbe dans le respect de la complète liberté de circulation des personnes à travers la Bosnie-et-Herzégovine (article I.4 de la constitution de la Bosnie-et-Herzégovine). Tout manquement à cette obligation, en cas de confirmation, figurerait dans les rapports annuels sur le processus de stabilisation et d'association et se traduirait ultérieurement par une intégration retardée de la Bosnie-et-Herzégovine dans les structures de l'Union. Dans ce contexte, la Commission voudrait également signaler le soutien politique et financier qu'elle apporte au renforcement de l'État de droit en Bosnie-et-Herzégovine. Un volet important de ce programme est le travail effectué par la mission de police de l'Union, laquelle continuera à lutter contre tous les types d'abus. Enfin, la Commission voudrait souligner que l'éradication d'une opposition chauvine à la coexistence pacifique en Bosnie-et-Herzégovine requiert un changement de mentalité au-delà des divisions ethniques. La Commission tente de s'attaquer à ce problème en usant d'un large éventail de mesures tant incitatives que dissuasives, mais son éradication complète nécessitera inévitablement beaucoup de temps.