QUESTION ÉCRITE E-0875/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Livre vert sur les services financiers et les consommateurs

On peut contester l'analyse du Livre vert sur les services financiers: répondre aux attentes des consommateurs (COM(96)209 final) concernant la compétence des tribunaux quant aux contrats conclus par les consommateurs, selon laquelle l'application de la législation de l'État de résidence risque d'entrer en conflit avec le principe de la reconnaissance mutuelle appliqué dans le cadre du marché unique - principe en vertu duquel on tend à appliquer le droit du prestataire de services.

La Commission ne pourrait-elle prendre pour référence l'article 5 de la Convention de Rome de juin 1980, qui prévoit que la législation applicable est celle du pays dans lequel le consommateur réside habituellement? Ce serait une solution plus claire et plus satisfaisante, compte tenu du fait que le principe de la reconnaissance mutuelle ne s'applique qu'au domaine du droit économique public, et non au droit des obligations, en particulier en ce qui concerne les dispositions de protection des consommateurs.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 avril 1997)

En cas de contrat conclu avec un consommateur, l'article 5 de la Convention de Rome prévoit que, en l'absence de choix explicite par les parties, le droit applicable sera celui du pays du consommateur si le contrat est intervenu dans l'une des deux circonstances suivantes:

- le contrat a été précédé dans le pays du consommateur d'une proposition spécialement faite et le consommateur a, dans ce pays, accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat;

- le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays.

Par contre, si les parties ont choisi le droit applicable au contrat, ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle, si l'une des deux circonstances décrites ci-dessus est vérifiée.

Par ailleurs, aux termes de la Convention, les «lois de police» (article 7) et «l'ordre public» (article 16) des États membres peuvent également s'imposer au choix des parties ou, en l'absence de choix exprimé, aux règles de détermination contenues dans la Convention.

Cette solution, pour claire qu'elle soit, n'est pas nécessairement toujours satisfaisante sur le plan du droit communautaire.

En vertu du principe de primauté du droit communautaire, l'imposition par les pays de résidence du consommateur de certaines dispositions nationales aux contrats souscrits par un consommateur est susceptible, s'il en résulte une entrave à la libre circulation des services, d'être soumise au test de l'intérêt général dégagé par la jurisprudence de la Cour de justice ((Arrêt du 4.12.1986, Commission contre Allemagne, aff. 205/84, Rec. P. 3755. )).

On trouve dans les législations nationales relatives aux contrats de services financiers des dispositions, généralement impératives, qui, bien qu'étant considérées comme des règles de droit des obligations, affectent en réalité les échanges économiques. De telles dispositions peuvent, quant à leurs effets, constituer une restriction si elles obligent, par exemple, une banque ou une compagnie d'assurances à modifier ses services, et donc ses contrats standard, en fonction des législations des pays où il sont commercialisés.

La Commission estime qu'on ne peut faire échapper de telles dispositions au contrôle du droit communautaire, au simple motif qu'elles relèvent du droit des obligations. La compatibilité au droit communautaire concerne en effet toute règle de droit national, quel que soit le domaine dont elle relève ((Arrêt du 21.3.1972, SAIL, aff. 82/71, Rec. P. 119. Voir également l'arrêt Hubbard du 1.7.1993, aff. C-20/92, Rec. P. I-3777. )).

S'agissant de règles adoptées pour la protection du consommateur, il y a de fortes chances pour que ces règles de droit matériel passent avec succès le test d'intérêt général. La Cour de justice a en effet reconnu que la protection du consommateur est un objectif d'intérêt général susceptible de justifier des restrictions aux libertés fondamentales ((Arrêt du 4.12.1986, Commission contre Allemagne, précité. )). Ce succès ne peut cependant se présumer. En effet, des règles nationales adoptées dans le but déclaré de protéger le consommateur peuvent être soumises au contrôle de la Cour, et le cas échéant, être écartées, par exemple si elles ne sont pas nécessaires ou si elles sont disproportionnées ((Arrêt du 7.3.1990, GB-INNO-BM, aff. C-362/88, Rec. P. I-667. Voir également l'arrêt du 27.6.1996, Schmit, aff. C-240/95, Rec. P. I-3179 et l'arrêt du 6.7.1995, Mars, aff. C-470/93, Rec. P. I-1923. )).

Ce niveau supplémentaire de raisonnement est donc, dans le cadre d'un marché unique, indispensable afin de vérifier si, en l'absence d'harmonisation, des mesures nationales ne sont pas, sous couvert de protection du consommateur, maintenues dans le simple but de restreindre ou d'empêcher l'entrée de services financiers différents ou inconnus sur le territoire national.