QUESTION ÉCRITE P-2042/00

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Accord de pêche entre l'Union européenne et le Groenland

Bien qu'ayant pêché la morue et le sébaste dans les mers du Groenland depuis les années 30, le Portugal n'est plus autorisé à pêcher dans ces eaux depuis son adhésion à l'Union européenne en 1986, et ce parce que l'Union européenne avait déjà signé avec ce pays, l'année précédente, un accord de pêche dont les dispositions n'ont pas été modifiées de manière à tenir compte des aspirations du Portugal.

C'est dans le cadre de cet accord que l'Union européenne est autorisée à pêcher 130 000 tonnes de poisson, pour lesquelles près de 8 milliards d'escudos sont prélevés chaque année sur le budget communautaire.

En outre, sur ces 130 000 tonnes, 112 000 sont attribuées à un État membre (l'Allemagne), qui ne parvient pas à honorer son quota. Le taux moyen d'utilisation de l'accord de pêche de l'Union européenne avec le Groenland est dès lors de 12 %, malgré le coût extrêmement élevé qu'il représente pour les caisses de la Communauté.

Il convient dès lors de confronter une telle situation à celle, injuste, dans laquelle se trouve le Portugal, et avec les conclusions du Conseil Pêche du 30 octobre 1997, qui prévoient une certaine flexibilité dans l'application des accords de pêche et, notamment, la possibilité de transférer temporairement les quotas non utilisés par un État membre vers un autre qui soit effectivement capable de les utiliser.

Dans la mesure où l'accord de pêche actuellement en vigueur arrive à échéance à la fin de l'année et où il est prévu de le proroger, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle entend proposer que la flotte portugaise soit autorisée à accéder aux eaux du Groenland, ce qui suppose une révision de la répartition des quotas entre États membres compte tenu des droits historiques que détient le Portugal dans ces eaux, et l'application pratique du principe de flexibilité,

- si le gouvernement portugais a demandé formellement de pouvoirs disposer d'un quota de poisson dans le cadre de cet accord, et

- quand elle envisage d'examiner cette proposition en Conseil des ministres?

Réponse commune aux questions écrites P-2042/00 et P-2044/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

La répartition interne entre les États membres des possibilités de pêche prévues par un accord de pêche ne fait pas l'objet de négociations avec le pays tiers, mais constitue une affaire interne qui doit être réglée au sein de la Communauté.

D'une façon générale, la Commission estime que les quotas de pêche disponibles dans les eaux d'un pays tiers en vertu d'un accord de pêche doivent être utilisés d'une manière rationnelle et optimale et que des mécanismes appropriés de transfert des quotas de captures inutilisés ou sous-utilisés à d'autres États membres intéressés devraient être prévus, sans préjudice du principe de la stabilité relative.

La Cour de justice a dit pour droit, dans son arrêt du 3 octobre 1992(1), qu'en vertu du principe de la stabilité relative, la sous-utilisation ne suffit pas à donner un motif valable de nouvelle répartition des quotas de captures concernés à d'autres États membres intéressés. En outre, la Cour a indiqué qu'en acceptant l'acquis communautaire conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1985, le Portugal ne pouvait invoquer des traditions antérieures de pêche dans les eaux du Groenland comme motif pour obtenir une nouvelle répartition des quotas de captures alloués en vertu du principe de la stabilité relative.

La Commission est consciente du souhait constant des autorités portugaises d'obtenir une nouvelle répartition des quotas de capture dans les eaux du Groenland. Cependant, aucune demande formelle n'a été enregistrée dans un passé récent.

Comme l'accord de pêche de 1985 entre la Communauté et le Groenland ne va pas expirer, les négociations futures seront axées sur un quatrième protocole de pêche couvrant les années 2001-2006. La Commission devrait soumettre dans les prochaines semaines une recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un quatrième protocole de pêche. La Commission soumettra en temps utile, à la suite de la conclusion de ces négociations, une proposition au Conseil en vue de l'approbation du quatrième protocole prévu.

(1) Affaire C-63/90, Portugal contre Conseil.