FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/303

(2004/C 88 E/0310)

QUESTION ÉCRITE E-3780/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Mise en œuvre du règlement (CE) no 1259/1999: rapports des États membres sur les mesures environnementales et les régimes de soutien dans l'agriculture

Le règlement (CE) no 1259/1999 (1) et le règlement (CE) no 963/2001 (2), qui en fixe les modalités d'application, établissent des règles communes concernant les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune, en prévoyant plus particulièrement un lien entre la prise de mesures de protection de l'environnement et l'octroi des paiements au titre des régimes de soutien. Les États membres ont le choix à cet égard entre des exigences environnementales générales, la subordination de l'aide à des mesures agroenvironnementales spécifiques et des exigences environnementales spécifiques constituant une condition d'octroi des paiements directs. Les États membres peuvent réduire ou supprimer l'aide en cas de non-respect de ces exigences environnementales. Le premier rapport sur la mise en œuvre des mesures et des sanctions en question, relatif aux années 2000 et 2001, devait être soumis à la Commission au plus tard le 30 avril 2002.

1. Ce rapport a-t-il été soumis à temps par chacun des États membres?

2. La Commission a-t-elle établi un rapport d'évaluation quant aux rapports qui lui ont ainsi été soumis et peut-elle fournir une description détaillée de toutes les mesures qui ont été prises en application des deux règlements?

3. Dans quelle mesure les États membres recourent-ils aux possibilités offertes par ces règlements et aux dispositions qu'ils contiennent concernant la modulation des sanctions?

4. Quelles incidences les mesures considérées ont-elles d'une façon générale sur l'environnement?

5. De quelle manière et jusqu'à quel point ces mesures ont-elles influé sur l'utilisation de pesticides dans l'agriculture, ce dans les différents États membres et les diverses régions et compte tenu de la spécificité des cultures?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2003)

L'obligation de soumettre un rapport dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune est fixée dans le règlement d'application (CE) no 963/2001 de la Commission du 17 mai 2001. Les articles 2 et 3 de ce règlement contiennent des dispositions relatives au contenu et au calendrier des informations à transmettre à la Commission.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 963/2001, les rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures de protection de l'environnement (article 3 du règlement (CE) no 1259/1999) et la modulation (article 4 du règlement (CE) no 1259/1999) doivent être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année, à partir de 2002.

La Commission a reçu les premiers rapports annuels de tous les États membres sauf la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg et le Portugal.

Dans ses conclusions relatives à l'intégration environnementale et au développement durable dans le cadre de la politique agricole commune destinées au Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, le Conseil «Agriculture» a invité la Commission à «soumettre, au cours de l'année 2003, un rapport de synthèse sur les mesures appliquées par les États membres en liaison avec celles visées dans le règlement (CE) no 1259/1999 incluant une indication qualitative des effets sur l'environnement et le développement durable basés sur les rapports des États membres».

Se fondant sur les informations fournies par les États membres en 2002 et 2003, la Commission élaborera ce rapport dans le courant de l'année 2003. En se fondant sur des rapports portant sur deux années, il sera possible de donner un premier aperçu de la mise en œuvre du règlement horizontal par les États membres ainsi qu'une évaluation qualitative des effets des mesures qu'ils ont prises.

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

(2) JO L 136 du 18.5.2001, p. 4.