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QUESTION ÉCRITE E-2837/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Demandeurs d'asile

La Commission peut-elle indiquer le nombre de demandeurs d'asile dans chaque État membre et préciser combien d'entre eux sont considérés comme des "réfugiés économiques" ou des réfugiés politiques?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission fait parvenir directement deux tableaux à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Le tableau A montre le nombre de demandes d'asile par État membre et par année pour la période comprise entre 1987 et 1997. Le tableau B montre le nombre de décisions prises par chaque État membre durant la même période pour conférer le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés.

Il est à noter que les décisions en matière de droit d'asile se réfèrent fréquemment à des demandes remontant aux années précédentes. Il n'y a par conséquent pas de lien direct entre les deux tableaux. À partir des informations dont nous disposons, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur le nombre de demandes d'asile non fondées présentées dans chaque État membre.

La Commission note également qu'un grand nombre de personnes qui n'ont pas obtenu le statut de réfugiés au sens de la Convention de 1951, ont néanmoins besoin d'une protection internationale. Dans certains cas, les États membres auront néanmoins des obligations en vertu d'autres instruments humanitaires tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ou la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984. Dans d'autres cas, il peut exister des raisons humanitaires pour ne pas renvoyer la personne concernée dans son pays d'origine. Certains États membres accordent alors un statut souvent qualifié de "de facto" ou de "statut B". L'Union européenne n'a pas encore adopté de critères minimums communs pour des formes de protection qui viendraient compléter le statut de réfugié. L'article 73k(2) (a) du traité d'Amsterdam imposera cependant au Conseil de prendre des mesures dans ce domaine dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-2310/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Programme de gestion des déchets en Grèce

La Grèce s'est-elle conformée aux injonctions communautaires concernant les programmes de gestion des déchets? Dans la négative, comment la Commission entend-elle réagir, et quelles pourraient être les sanctions financières imposables à ce pays pour le manquement précité, dès lors qu'il s'agit d'une question qui intéresse directement la santé de ses habitants et une protection efficace de son environnement naturel?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

La directive 75/442/CEE relative aux déchets(1), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE(2) prévoit l'obligation pour les autorités nationales d'établir des plans de gestion des déchets (article 7), précisant notamment que les plans doivent porter sur les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer, les prescriptions techniques générales, les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers et les sites et installations appropriées pour l'élimination.

La directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux(3) renvoie à l'article 7 de la direc-tive 75/442/CEE et oblige, elle aussi, les autorités à élaborer "séparément ou dans le cadre de leurs plans généraux de gestion des déchets, des plans de gestion des déchets dangereux, qu'elles rendent publics".

La directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(4) prévoit que les États membres incluent dans les plans de gestion des déchets, un chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages.

N'ayant pas reçu les programmes de gestion des déchets, conformément aux directives mentionnées ci-dessus, la Commission a adressé aux autorités helléniques une mise en demeure. En réponse à cette lettre les autorités helléniques ont communiqué un projet de loi transposant la directive 94/62/CE.

La Commission, en absence des programmes mis en place, conformément aux directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 94/62/CE, poursuivra la procédure d'infraction contre la Grèce.

C'est à la Cour de justice de reconnaître le manquement de l'État membre. Le traité CE prévoit, à l'article 171, l'obligation pour l'État membre de prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la Cour. Si l'État membre ne prend pas les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, la Commission peut saisir la Cour de justice et proposer le montant de l'astreinte à payer par l'État membre concerné que la Cour de justice est seule habilitée à fixer dans son jugement(5). Dans sa communication du 28 février 1997, la Commission a établi la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité(6).

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 365 du 31.12.1994.

(5) JO C 242 du 21.8.1996.

(6) JO C 63 du 28.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-3150/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Sources d'énergie renouvelables et parcs éoliens

Les parcs éoliens contribuent efficacement à la production de formes d'énergie non polluantes. L'exploitation, à travers l'installation de parcs éoliens, du potentiel éolien d'une région donnée ne doit toutefois pas porter préjudice à l'environnement naturel et à l'habitat. Or, on compte de nombreuses tentatives d'implantation de parcs éoliens à proximité de zones d'habitations résidentielles ou estivales, d'où une altération optique de l'environnement naturel, avec les risques probables de nuisances acoustiques occasionnées par le fonctionnement des génératrices éoliennes.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour contraindre les États membres à aménager les parcs éoliens de façon à prévenir toute incidence néfaste sur l'environnement de l'installation anarchique de génératrices éoliennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

Étant donné que les parcs éoliens peuvent nuire à l'environnement du point de vue de la pollution optique et acoustique, ils sont inclus dans les infrastructures visées à l'annexe II de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1). Les projets de l'annexe II sont soumis à une évaluation d'impact sur l'environnement sur base des critères ou des conditions à fixer par les États membres en fonction de leur taille, leur localisation et leurs caractéristiques spécifiques.

La nouvelle directive est à transposer au plus tard le 14 mars 1999 dans les États membres.

En outre, et dans la mesure où certains parcs éoliens constituent des "installations industrielles destinées à la production d'énergie électrique", ils sont soumis aux dispositions de l'annexe II , paragraphe 3.a) de la directive 85/337/CEE actuellement en vigueur.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2834/98

posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Parlement européen de la jeunesse

La Commission peut-elle indiquer quel est l'avenir du Parlement européen de la jeunesse suite à l'arrêt rendu récemment par la Cour de justice des Communautés européennes (c/106/98 du 12 mai 1998), à la suite duquel la Commission européenne a gelé cent lignes de son budget? Le Parlement européen de la jeunesse fait partie des organisations dont le financement a été suspendu.

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(20 octobre 1998)

Comme le signale l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen des jeunes recevait, ces dernières années, une subvention financée sur la ligne budgétaire B3-1000, qui n'est pas dotée d'une base légale.

Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1998, la Commission, gardienne de la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire, a pris, le 10 juin 1998, la décision de procéder à un examen approfondi de la situation des lignes budgétaires sans base légale. Cet examen s'accompagnait, à titre conservatoire, de la suspension des engagements sur ces lignes. Suite à cette analyse, la Commission a été en situation de débloquer, au moins partiellement, la plupart de ces lignes, mais cela n'a pu être le cas pour la ligne B3-1000.

Toutefois, la Commission a décidé d'examiner, au cas par cas, si certaines actions particulières peuvent encore être soutenues, en 1998, sur des lignes qu'elle n'a pas pu débloquer. Les demandes du Parlement européen des jeunes font partie des dossiers en cours d'examen dans ce contexte.

Pour l'avenir, il y a lieu de noter la position retenue par un récent avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias du Parlement. Dans le cadre de la première lecture par le Parlement du projet de budget pour 1999, elle a recommandé à la commission des budgets l'inscription, sur une nouvelle ligne créée à la partie A du budget, des aides destinées à financer des activités du type de celles que mène le Parlement européen des jeunes. Si l'autorité budgétaire confirme cette position, le problème de l'absence de base légale, apparu en 1998, ne se posera plus pour l'année prochaine.
QUESTION ÉCRITE E-2708/98

posée par Françoise Grossetête (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Proposition de directive sur la vente à distance de services financiers

Considérant l'intervention du Commissaire Monti devant le Parlement européen en séance plénière en date du 19 février 1998;

considérant la résolution du Parlement européen relative au Livre Vert sur les services financiers (A4-0048/97)(1);

considérant le programme de travail 1998 de la Commission européenne;

considérant enfin la communication "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" du 26 juin 1997 (COM(97) 309);

l'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission européenne lui fournisse les justifications de sa décision, prise au cours du mois de juillet 1998, de ne pas poursuivre ses travaux sur la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission souhaite porter à la connaissance de l'Honorable Parlementaire que, à l'issue de son examen, en juillet, de la communication concernant la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers, elle a estimé opportun d'en reporter l'adoption à une date ultérieure afin d'en approfondir la préparation sur la base des considérations qui suivent.

En premier lieu, les travaux devront prendre en compte la revue stratégique du marché unique des services financiers que la Commission présentera en vue du Conseil européen de Vienne. En second lieu, une réflexion approfondie doit être menée sur le niveau d'harmonisation à atteindre, afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs tout en garantissant la libre circulation des services financiers fournis à distance. Enfin, il faudra rechercher une cohérence totale avec d'autres politiques communautaires, en particulier dans le domaine du commerce électronique.

(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 137.
QUESTION ÉCRITE E-1447/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Financement par la Communauté de travaux hydrauliques en Espagne

Dans sa réponse à ma question E-0457/98(1), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, déclare que:

1. Pour ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), il n'y a pas en Espagne de projet qui, de par sa taille et sa nature, puisse être assimilé ou comparé au projet de l'Alqueva. Également pour ce qui concerne le Fonds de cohésion, aucun projet dans ce domaine et de cette envergure n'a été financé.

2. Les conditions qui ont été appliquées au cofinancement du projet de l'Alqueva découlent de l'importance particulière de celui-ci (plus de 300 millions d'écus de financement communautaire), qui soulevait, de par son ampleur, des problèmes spécifiques dans les domaines de l'environnement, de l'approvisionnement en eau, du développement économique et de la coordination du suivi de l'opération.

Il convient toutefois de préciser les chiffres et les faits. En ce qui concerne le projet de l'Alqueva, le concours du FEDER atteindra seulement 96,6 millions d'écus aux prix de 1997. Le reste du financement sera assuré par le Fonds de cohésion, par le FSE et par le FEOGA - section Orientation. Pour établir une comparaison avec les aides octroyées à l'Espagne, où des bassins hydrographiques bénéficient également d'un concours du Fonds de cohésion, il y a lieu de se référer au FEDER. Le financement qui sera assuré par celui-ci en faveur du Plan hydrologique espagnol pour la même période (cf. CCA) s'élève à 260 milliards d'escudos, soit treize fois plus que le concours destiné au projet de l'Alqueva.

Or, comme la Commission en est certainement consciente, le fractionnement d'un programme ou d'un projet (comme c'est le cas du Plan hydrologique espagnol, qui englobe, de toute évidence, de nombreux barrages et canaux financés par le FEDER et situés sur des cours d'eau internationaux, comme le Guadiana) ne saurait justifier que celui-ci ne soit pas considéré comme un tout, compte tenu de surcroît du caractère unique des concours financiers destinés à ce bassin.

Cela étant, comment la Commission peut-elle affirmer qu'aucun projet espagnol de l'envergure du projet de l'Alqueva n'a été financé? Et comment, objectivement, peut-elle soutenir que seul le projet de l'Alqueva exigeait des conditions particulières de suivi pour le cofinancement?

(1) JO C 354 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2792/98

posée par Viviane Reding (PPE) au Conseil

(18 septembre 1998)

Objet: Persécution de la communauté Baha'ie en Iran

Le 21 juillet 1998, un citoyen iranien et membre de la religion baha'ie, M. Ruhollah Rawhani, a été exécuté à Mashhad en Iran, condamné d'avoir converti une jeune femme de la foi islamique à la foi baha'ie.

Elevée dans la foi baha'ie depuis son enfance, la jeune femme en question nie avoir été convertie. Aucune communication n'a pu avoir lieu avec le condamné; il n'a pas pu choisir librement son avocat. M. Rawhani est le premier membre de la religion baha'ie exécuté depuis 1992. Quatre coreligionnaires ont été arrêtés et condamnés en même temps que lui. Le pire est à craindre à leur sujet.

Quelle est la position du Conseil quant à la persécution en toute impunité de citoyens iraniens en Iran, avec pour seule raison leur croyance religieuse? Quelles sont les mesures que le Conseil se propose de prendre pour éviter l'exécution imminente des quatre condamnés baha'is, pour alerter la communauté internationale et faire pression sur les autorités iraniennes en faveur d'un des droits de l'homme les plus essentiels?
QUESTION ÉCRITE E-3254/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Encadrement de l'Agence européenne pour l'environnement

La presse européenne suit de façon très attentive le traitement que la Commission réserve à tout ce qui concerne l'encadrement de ses propres services, certes, mais aussi des organismes décentralisés dont elle supervise l'activité. Ce sujet exceptionnellement grave - (dès lors qu'il touche à l'image que revêt l'ensemble de l'Union européenne aux yeux du citoyen communautaire) - ne prête assurément pas à la plaisanterie, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Bjerregaard - qui fait ordinairement montre de plus de sérieux - dans sa réponse à ma question E-2566/98(1). On aurait pu s'attendre que la Commission et les commissaires abordent le problème avec plus de rigueur, compte tenu surtout de l'épisode biscornu auquel on a pu assister récemment avec l'annulation des concours de recrutement de fonctionnaires et de l'opacité - d'ailleurs dûment dénoncée - des procédures d'encadrement.

La Commission peut-elle préciser si, outre les "conseils" qu'elle prodigue - en vain, semblerait-il - à l'Agence européenne pour l'environnement en matière d'encadrement, elle compte prendre des mesures concrètes visant l'élimination du déséquilibre dont souffre cet organisme dans la répartition par nationalité de ses postes et demander à son directeur exécutif de lui fournir tous les détails voulus à chaque fois que des recrutements ont lieu, de façon à éviter l'exclusion de candidats originaires de pays sous-représentés dans l'encadrement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a apportées à ses questions écrites E-1007/98(2) et E-28/98(3), et à la question écrite E-3236/97 de M. Papayannakis(4). Il y est expliqué que, en vertu du règlement (CEE) 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(5), l'agence est un organisme indépendant et que la Commission n'a aucune compétence en matière de gestion ou de recrutement du personnel de l'agence.

La Commission assure qu'elle rappellera au directeur général de l'agence les préoccupations de l'Honorable Parlementaire, et qu'elle demandera au conseil de direction de l'agence de présenter un rapport indiquant notamment comment les procédures de recrutement proposées se dérouleront en 1999.

(1) Voir page 73.

(2) JO C 402 du 22.12.1998, p. 56.

(3) JO C 304 du 2.10.1998, p. 19.

(4) JO C 158 du 25.5.1998.

(5) JO L 120 du 11.5.1990.
QUESTION ECRITE no 2416/98 de Konstantinos HATZIDAKIS à la Commission. Canicule en Crète



Journal officiel n° C 135 du 14/05/1999 p. 0054



QUESTION ÉCRITE E-2416/98 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (27 juillet 1998) Objet: Canicule en Crète Début juillet, la Crète a connu une canicule sans précédent (la température a dépassé les 40o C) qui a provoqué des dégâts considérables dans les vignes (notamment dans le nome d'Héraklio) et dans l'élevage. Non seulement la production de raisin de table a été très durement touchée, mais des centaines d'hectares de sultaninas ont été ravagés. Dans le secteur de l'élevage, ce sont la volaille, les porcins et les animaux domestiques qui ont été les plus atteints, de même que l'apiculture. La Commission pense-t-elle qu'il soit possible d'aider les producteurs ainsi lésés?
QUESTION ÉCRITE E-2728/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Imposition des revenus de l'épargne (COM(98) 295)

La fiche d'évaluation d'impact annexée à cette proposition de directive stipule que "l'impact de la proposition est... centré sur le coût de la charge administrative supplémentaire demandée aux agents payeurs des intérêts", mais ne cherche pas à quantifier ce coût.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une quantification du coût serait extrêmement utile en vue d'évaluer l'impact potentiel de cette directive, et a-t-elle l'intention d'y faire procéder?
QUESTION ÉCRITE E-2726/98

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Savon contenant du mercure

La Commission peut-elle communiquer si les savons servant blanchir la peau et contenant du mercure continuent d'être produits dans l'UE pour l'exportation? Peut-elle faire savoir dans quels États membres la fabrication de ce produit interdit se poursuit?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(30 septembre 1998)

L'innocuité des produits cosmétiques commercialisés dans la Communauté est garantie par les dispositions de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(1) (directive "Produits cosmétiques"). L'utilisation du mercure et de ses composés est interdite dans les produits cosmétiques commercialisés dans la Communauté, en application des dispositions de l'annexe II "Liste des substances que ne peuvent contenir les produits cosmétiques".

La directive "Produits cosmétiques" concerne la mise sur le marché des produits cosmétiques dans la Communauté. Elle ne contient pas de dispositions relatives à la fabrication des produits cosmétiques destinés à l'exportation vers des pays tiers. En fait, la commercialisation des produits dans les pays tiers relève de la législation arrêtée par les autorités compétentes du pays en question.

Par ailleurs, la directive "Produits cosmétiques " ne requiert pas la notification des sites de fabrication qui produisent des cosmétiques exclusivement destinés à l'exportation vers les pays tiers. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de préciser si des savons à base de mercure destinés à blanchir la peau sont encore fabriqués en vue de leur exportation hors de la Communauté.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE E-2696/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Définition européenne des poids lourds

Les poids lourds, en France, sont limités à 40 tonnes de PTAC alors que chez nos voisins européens, ils sont limités à 44 voire 50 tonnes.

L'Union européenne a engagé une réflexion sur une définition commune des véhicules de transport routier afin d'en harmoniser les règles compte tenu de l'ouverture des frontières au transport routier de marchandises: quel poids, quelles dimensions, quelles normes environnementales pour ce véhicule "européen"?

La Commission peut-elle donner un état d'avancement du dossier?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 octobre 1998)

En 1993, la Commission a adopté une proposition visant à harmoniser les poids et les dimensions maximaux des camions circulant dans la Communauté(1) en trafic national et international.

La proposition fixait notamment un poids maximal autorisé de 44 tonnes pour les ensembles de véhicules à six essieux équipés de suspensions pneumatiques et de 40 tonnes pour les ensembles de véhicules à cinq essieux.

Certains points de la proposition (principalement ceux relatifs aux dimensions maximales des véhicules pour tous les trafics et aux poids maximaux uniquement pour le trafic international) ont été adoptés dans la directive 96/53/CE du Conseil(2), mais il n'y a pas eu d'accord au Conseil pour harmoniser les poids maximaux des véhicules utilisés en trafic national.

Cette partie de la proposition de la Commission doit donc être réexaminée par le Conseil, le retrait de la proposition n'étant pas envisagé actuellement.

(1) JO C 38 du 8.2.1994.

(2) JO L 235 du 17.9.1996.