QUESTION ÉCRITE E-0148/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Libéralisation des télécommunications (taux de comptabilisation appliqués par les opérateurs dominants)

Le 19 décembre 1997, la Commission a annoncé qu'en vertu de l'article 86 du traité CEE et de la directive 97/33/CE ((JO L 199 du 26.7.1997, p. 32. )), elle entreprenait une enquête sur l'incidence en termes de coûts des taux de comptabilisation prélevés par les opérateurs dominants.

Selon quel est le calendrier cette enquête se déroulera-t-elle et comment la Commission compte-t-elle en diffuser les résultats auprès du grand public?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à ce stade pour améliorer la transparence en matière de fixation des taux de comptabilisation (ou leurs équivalents futurs)?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (12 mars 1998)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission a ouvert une enquête sur le niveau des taxes de répartition pratiquées par les opérateurs en position dominante et leur degré d'orientation sur les coûts. L'article 86 du traité CE, relatif à l'abus de position dominante, en constitue la base juridique.

Des demandes de renseignements ont été adressées le 24 octobre 1997 aux opérateurs installés dans la Communauté qui sont en position dominante ou seraient susceptible de l'être. La Commission a reçu les premières réponses et procède actuellement à leur examen, aidée en cela par un cabinet d'audit indépendant.

La Commission a publié un communiqué de presse le 19 décembre 1997 pour informer les entreprises et le public. Dans celui-ci, elle signalait que l'orientation sur les coûts est également un objectif poursuivi en vertu de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ((JO L 199 du 26.7.1997. )) et que, par conséquent, les deux approches seront coordonnées. Les deux procédures sont juridiquement distinctes. Tandis que la législation en matière de concurrence s'applique directement aux opérateurs de télécommunications, la directive relative à l'interconnexion prévoit que les autorités réglementaires nationales chargées des télécommunications devront veiller à ce que les opérateurs qui détiennent un pouvoir de marché important appliquent le principe des prix basés sur les coûts aux redevances d'interconnexion nationales et transfrontalières.

À l'heure actuelle, le Royaume-Uni est le seul État membre à publier des taxes de répartition internationales. Les opérateurs et les autorités réglementaires estiment pour la plupart que les taxes de répartition constituent des secrets d'affaires, étant donné qu'elles découlent non seulement de l'application des orientations décidées au niveau international par l'Union internationale des télécommunications (UIT), mais également de négociations commerciales. La Commission est favorable aux discussions actuelles au sein de l'UIT, qui visent à réformer le système de taxes de répartition, mais elle n'est pas pour l'instant en mesure de dire si la confidentialité des taxes de répartition internationales sera supprimée. La Commission n'a pas pris de mesures à ce stade pour imposer la publication des taxes de répartition dans la Communauté.

Comme le suggère à juste titre l'Honorable Parlementaire, les taxes de répartition internationales dans la Communauté doivent en grande partie être remplacées par d'autres mécanismes tarifaires, basés sur l'interconnexion transfrontalière. La législation communautaire oblige les opérateurs qui détiennent un pouvoir de marché important à publier leurs redevances d'interconnexion, comprenant à la fois l'interconnexion nationale et internationale, dont le niveau doit être fixé en fonction des coûts. La recommandation de la Commission concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé ((JO L 73 du 12.3.1998. )), qui exige cette publication, présente les redevances d'interconnexion dans les États membres. Les redevances d'interconnexion basées sur les coûts publiées à ce jour sont nettement inférieures aux taxes de répartition internationales correspondantes. Cette situation devrait se traduire par une baisse substantielle des tarifs des communications téléphoniques intracommunautaires.