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QUESTION ÉCRITE E-1996/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Suppression des privilèges fiscaux des diplomates

Au cours de la mise en place de la nouvelle Commission, il a été décidé le mois dernier que les nouveaux commissaires ne continueraient pas à bénéficier des privilèges fiscaux qui leur ont été accordés précédemment. À la suite de cette réforme notable et louable, la Commission peut-elle indiquer ci cette règle sera rapidement étendue à l'ensemble de l'appareil diplomatique dans toute l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

Les privilèges fiscaux et douaniers des diplomates sont le produit de traditions réciproques établies de longue date et codifiées en termes généraux dans la Convention de Vienne de 1961. Ils figurent également de façon explicite dans la législation communautaire (en ce qui concerne la TVA, les exonérations sont définies dans l'article 15, paragraphe 10, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(1), et que des exonérations similaires des droits d'accises sont prévues par l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(2)). Ces exonérations sont assujetties aux conditions et aux limitations fixées par les États membres.

Lors de sa réunion du 29 septembre 1999, la Commission a décidé que tous ses membres renonceraient volontairement à différents privilèges spéciaux que les autorités belges leur accordaient traditionnellement en application de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques. Pour toute dépense d'ordre privé, les membres de la Commission ne pourront plus par conséquent exercer leurs droits à l'exonération de la TVA et des accises sur l'alcool et le vin, les cigarettes et l'essence ou encore demander l'exonération de la TVA sur une large gamme de produits à usage personnel.

On pourrait avancer de manière générale que dans un marché interne les privilèges de ce type accordés aux diplomates d'un État membre en poste dans un autre État membre ne sont plus justifiés et devraient être supprimés. Cependant, cela exigerait une modification de la législation communautaire en vigueur et, dans ce cas, un vote à l'unanimité du Conseil sur une proposition de la Commission. C'est une question qui mérite d'être examinée avec attention étant donné qu'elle interfère avec l'application par les États membres de la Convention de Vienne. Par conséquent, la Commission n'a pas l'intention de soumettre de proposition sur cette question dans un avenir proche.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2044/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Effectifs de la Commission

La Commission pourrait-elle indiquer combien de personnes elle emploie à temps complet et à temps partiel:

- à Bruxelles;

- à Strasbourg ou aux environs;

- dans d'autres lieux de travail?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

À la date du 1er novembre 1999, la Commission employait à Bruxelles 12 055 fonctionnaires à temps complet et 687 fonctionnaires à temps partiel, 1 490 agents temporaires et 33 agents temporaires à temps partiel (soit au total 13 545 personnes à temps complet et 720 personnes à temps partiel).

À Strasbourg, la Commission employait un fonctionnaire à temps complet responsable de la logistique des réunions de la Commission à Strasbourg lors des sessions du Parlement. La Commission n'emploie personne aux environs de Strasbourg.

À Luxembourg, la Commission employait 2 477 fonctionnaires à temps complet et 235 fonctionnaires à temps partiel, 105 agents temporaires et 4 agents temporaires à temps partiel (soit au total 2 582 personnes à temps complet et 239 personnes à temps partiel).

Dans d'autres lieux de travail, la Commission employait 1 799 fonctionnaires à temps complet et 23 fonctionnaires à temps partiel, 1 100 agents temporaires à temps complet et 14 agents temporaires à temps partiel (soit au total 2 899 personnes à temps complet et 39 personnes à temps partiel).
QUESTION ÉCRITE E-1987/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Mesures de lutte contre la corruption

À la lumière des signes alarmants de corruption qui proviennent à la classe dirigeante russe, le G7 a récemment décidé de geler les prêts octroyés à la Russie, après avoir demandé la réalisation d'un audit trimestriel des comptes en tant que condition préalable à la réactivation des flux de crédits en direction de l'ex-empire soviétique.

Le Conseil pourrait-il mettre en place une commission d'enquête sur la destination des fonds communautaires attribués à la Russie dans le cadre des accords de coopération passés avec ce pays?

Réponse

(31 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire demande si le Conseil pourrait mettre en place une commission d'enquête sur la destination des fonds communautaires attribués à la Russie dans le cadre des accords de coopération passés avec ce pays.

Le Conseil n'a pas la faculté de créer de commission d'enquête. En outre, aux termes de l'article 274 du traité instituant la Communauté européenne, la responsabilité d'exécuter le budget général des Communautés incombe à la Commission. De même, les prêts distribués par la Banque européenne d'investissement, même lorsqu'ils sont bonifiés ou garantis à la charge du budget communautaire, le sont sous la responsabilité première de la Banque. Il faut enfin souligner que la Russie est un État souverain.

Néanmoins, le Conseil fait usage des compétences que lui confèrent les traités pour assurer autant qu'il est possible le contrôle de l'usage qui est fait des fonds communautaires, notamment en Russie.

En particulier, le Conseil a précisé dans le règlement (CE) no 2802/98(1), du 17 décembre 1998, qui organise la distribution en Russie de 1 850 000 tonnes de produits alimentaires pour un montant de 470 millions d'euros, qu'un mémorandum conclu par la Commission avec les autorités russes devait permettre le suivi, l'audit, le contrôle et l'évaluation à effectuer à l'intérieur du territoire russe, notamment par la Cour des comptes ou des organismes externes habilités à cette fin par la Commission. Le Conseil a de plus décidé le 26 novembre 1999, à l'occasion de la seconde lecture du budget pour l'année 2000, de porter les crédits destinés au contrôle de l'acheminement de cette aide de 12,4 à 20,4 millions d'euros. La proportion particulièrement élevée de moyens financiers alloués à la surveillance de l'opération démontre l'importance que le Conseil accorde à cette question.

Par ailleurs, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) détient désormais, en vertu du règlement no 1073/99(2) du Parlement européen et du Conseil, une compétence générale pour la protection des intérêts financiers des Communautés, qu'il s'agisse de fonds issus du budget général des Communautés ou de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement.

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 12.

(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1839/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Dysfonctionnements dans la gestion des déchets par l'Espagne

Cela fait déjà trois mois que la Commission a décidé de porter plainte contre l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas respecté les directives communautaires relatives à la gestion des déchets. Dans un communiqué publié en juillet, la Commission a déclaré que la plainte était motivée, d'un côté, par le fait qu'elle n'avait pas reçu officiellement le programme national de gestion des déchets municipaux et, de l'autre, par les graves lacunes contenues dans le programme sur les déchets dangereux élaboré par l'organisme espagnol compétent. D'après le communiqué de la Commission, ce programme était très vague à l'égard des installations d'élimination et des dispositions spécifiques à certains types de déchets.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle phase se trouve cette plainte déposée devant la Cour de justice des Communautés européennes?

La Commission pourrait-elle préciser si elle envisage d'engager des actions parallèles à la procédure judiciaire pour enjoindre les autorités espagnoles de se montrer diligentes dans l'application des directives communautaires, eu égard notamment aux graves répercussions environnementales que peut entraîner leur inobservation dans le cas de la gestion des déchets dangereux?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La Commission prépare actuellement le projet de requête à déposer auprès de la Cour de justice dans le cadre de la procédure d'infraction à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire.

Indépendamment de la procédure judiciaire précitée, la Commission ne dispose pas d'autres moyens en droit pour intervenir utilement auprès des autorités espagnoles.
QUESTION ÉCRITE E-2033/99 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil. La détention de Thet Win Aung.



Journal officiel n° 203 E du 18/07/2000 p. 0120 - 0120



QUESTION ÉCRITE E-2033/99 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (11 novembre 1999) Objet: La détention de Thet Win Aung Le Conseil a-t-il engagé des démarches auprès du gouvernement birman au sujet de Thet Win Aung qui a été reconnu comme prisonnier de conscience par Amnesty International? Dans la négative, le Conseil envisage-t-il de le faire? Réponse (24 janvier 2000) Le Conseil n'a pas encore évoqué le cas spécifique de Thet Win Aung, mais il a à plusieurs reprises invité le gouvernement birman à libérer tous les prisonniers politiques et à prendre rapidement des mesures concrètes en vue d'assurer le respect des droits de l'homme, la promotion de la démocratie et la réconciliation nationale.
QUESTION ÉCRITE E-2227/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Parités de pouvoir d'achat

Quelles sont, d'après les dernières statistiques fournies par Eurostat, (a) la parité de pouvoir d'achat du PIB en euros de chaque État membre de l'Union européenne et (b) la parité de pouvoir d'achat du secteur marchand en euros de chaque État membre de l'Union européenne (ou, à défaut d'un instrument de mesure plus significatif, les parités de pouvoir d'achat du secteur manufacturier)?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Les parités de pouvoir d'achat (PPA) résultant de la comparaison des prix entre les États membres et d'autres pays participant sont exprimées de telle manière que le PIB total des 15 États membres ou de n'importe quel agrégat de niveau inférieur comparé est identique, qu'il soit exprimé en euros ou en PPA. Les PPA reflètent les différences de prix par rapport à la moyenne des 15 États membres.

Les PPA sont calculées sur la base de la classification de la dépense finale. Il n'existe donc pas, par conséquent, de séries de PPA disponibles pour le secteur marchand ou le secteur manufacturier en particulier, mais les PPA relatives aux dépenses de consommation des ménages et de formation brute de capital fixe peuvent donner une indication de la grandeur des PPA pour ces secteurs.

>TABLE>

>TABLE>

Les indices de niveau des prix, fondés sur les PPA, indiquent le niveau des prix dans chaque État membre par rapport à la moyenne des 15 États membres.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1735/99

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Réglementation relative à la pollution sonore transfrontalière

De nombreux habitants de la zone frontalière avec la Belgique de la province du Brabant Septentrional (Pays-Bas) se plaignent de la pollution sonore.

La Commission:

1. Quel jugement porte-t-elle sur les lacunes que présente la législation européenne en matière de lutte contre la pollution sonore transfrontalièreen général, et en particulier celle qui est causée par les ensembles industriels?

2. Quelle est son opinion quant à la nécessité d'établir une réglementation européenne en la matière?

3. Peut-elle indiquer ce qu'elle compte entreprendre à ce sujet et quelles échéances elle s'est fixées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

La Commission est consciente du fait que la législation actuelle, tant européenne que nationale, ne permet pas de lutter de manière satisfaisante contre les nuisances sonores et les vibrations provenant d'États membres limitrophes. Elle a conscience, en particulier, de l'existence de sites industriels et d'aéroports qui occasionnent des problèmes transfrontaliers, et des difficultés auxquelles sont confrontées les autorités locales et nationales en charge de ces dossiers. Elle est convaincue qu'une certaine harmonisation dans le domaine de la législation relative au bruit simplifierait considérablement la tâche de ces autorités à la recherche d'améliorations.

Le livre vert de la Commission concernant la politique future de lutte contre le bruit(1) a fourni de nombreux arguments en faveur d'une certaine harmonisation de la législation relative aux nuisances sonores. Conséquences directes de cette réflexion, la Commission envisage de présenter une directive sur l'exposition au bruit ambiant (cf. Celex), qui servira de base à cette harmonisation. L'harmonisation des indicateurs et des méthodes d'évaluation constituerait l'un des éléments essentiels de la directive. Afin de parvenir à une certaine clarté dans la discussion et les échanges d'informations, une cartographie du bruit à l'échelle européenne, des plans d'action locaux, la publication de données par la Commission et de nouvelles améliorations de la politique communautaire en matière d'émissions sonores seront également prévus. La Commission espère présenter cette proposition de directive au Conseil et au Parlement dans le courant de l'année 2000.

Pour l'heure, la Commission n'a pas l'intention d'inclure le problème des vibrations dans une telle proposition ou d'élaborer une directive distincte à ce sujet.

(1) COM(96) 540 final.
QUESTION ÉCRITE E-2288/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Animaux exotiques

Le règlement CE no 338/97(1) du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce contient des dispositions régissant le commerce et le transport d'animaux et de plantes sauvages. Le nombre d'animaux qui succombent au transport est contrôlé par la Communauté, ce qui peut, le cas échéant, donner lieu à des restrictions au niveau de l'importation.

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les espèces et le nombre d'animaux qui ont succombé lors du transport depuis l'entrée en vigueur du règlement no 338/97?

Des restrictions ont-elles été imposées aux importations dans ce contexte?

(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 939/97 de la Commission, du 26 mai 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif

à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(1), les États Membres conservent, lorsque cela est possible, des informations sur le pourcentage de spécimens des espèces inscrites aux annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 qui étaient morts au moment de l'introduction dans la Communauté.

L'établissement de ces pourcentages s'est avéré difficile au niveau communautaire. Cependant, afin d'améliorer la surveillance du taux de mortalité des animaux vivants concernés, la plupart des États Membres participent actuellement à un programme d'enquête proposé par le Comité pour les animaux de la CITES dans le cadre duquel les douaniers chargés de l'inspection des spécimens vivants doivent déclarer le nombre d'animaux morts au moment de l'importation lorsqu'il s'agit d'espèces déterminées de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibies les plus souvent commercialisées. Les informations fournies en vertu de ce système de surveillance seront en principe disponibles dès cette année.

Les informations recueillies par l'administration douanière belge entre 1994 et 1996 ont montré un taux de mortalité de 3 % pour toutes les espèces d'oiseaux (avec un taux de 1 % pour les perroquets) et proche de 0 % pour les mammifères.

Aucune restriction à l'importation fondée sur le critère de la mortalité pendant le transport n'a été envisagée jusqu'à présent.

(1) JO L 140 du 31.5.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2242/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Masse salariale et effectif des Institutions de l'Union européenne

La Commission européenne voudrait-elle indiquer quel était le nombre de salariés de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne à la fin de chacune des cinq dernières années, la masse salariale totale de chaque Institution et la rémunération moyenne par salarié?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 décembre 1999)

En ce qui concerne la Commission, les chiffres sont les suivants:

>TABLE>

Ces chiffres représentent le nombre de salariés, y compris le personnel en poste en dehors de la Communauté, couverts par le tableau des effectifs et payés le 31 décembre de chacune des cinq dernières années. La masse salariale se rapporte aux postes rémunérés sur le budget général (partie A) et n'inclut donc pas le personnel de recherche et le personnel intérimaire.

La Commission ne dispose pas des informations souhaitées en ce qui concerne les autres institutions.
QUESTION ÉCRITE E-2777/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Protection des trésors archéologiques de Salamine de Chypre dans la partie de l'île occupée par les Turcs

Des informations font état de fouilles illégales effectuées par des archéologues de l'Université d'Ankara dans la nécropole de la Salamine antique, qui se trouve dans la partie de Chypre occupée par les Turcs et est un site archéologique important de l'île et un des plus importants de la Méditerranée. Ces fouilles ont lieu quoique la Turquie ait, en 1965, signé la convention de La Haye, dont l'article 5 interdit expressément toute activité archéologique dans les régions occupées par des troupes étrangères si le gouvernement légal du pays n'a pas donné son assentiment.

La Commission pourrait-elle dire si elle compte intervenir pour que cesse toute activité de fouilles sur les sites archéologiques et, dans l'affirmative, préciser sous quelle forme?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er février 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-669/99 de M. Marinos lors de l'heure des questions de la session de décembre 1999(1) du Parlement.

(1) Débats du Parlement européen (décembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-1862/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Création d'un réseau européen des droits de l'homme

Lors d'une réunion interministérielle tenue à Vienne en décembre 1998, il a été décidé que l'Union européenne publierait un rapport annuel sur les droits de l'homme.

La Commission estime-t-elle que la création d'un réseau européen ONG des droits de l'homme ouvrirait une voie de communication utile entre elle-même et les ONG qui oeuvrent dans le domaine des droits de l'homme?

Compte-t-elle apporter son soutien à une étude de faisabilité permettant de définir les modalités de fonctionnement d'un tel réseau?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 novembre 1999)

La Commission attache une très grande importance aux travaux des organisations non gouvernementales (ONG) poursuivant les objectifs des droits de l'homme, à leurs contributions considérables à la sauvegarde et à la promotion de ces droits.

Dans la déclaration adoptée à Vienne le 10 décembre 1998, l'Union s'est engagée à réfléchir à l'opportunité d'organiser périodiquement un forum sur les droits de l'homme avec la participation d'institutions de l'Union ainsi que de représentants d'établissements universitaires et d'ONG. Le Forum organisé par la Présidence le 30 novembre 1999, qui regroupera des représentants des institutions, des ONG et des universitaires fournira la première étape d'un dialogue approfondi.

D'autre part, la Commission se félicite de la mise en place, en 1997, d'un groupe de contact constitué à l'initiative d'Amnesty International, Human rights watch et la Fédération internationale des droits de l'homme dans le but de permettre des débats ouverts sur les questions des droits

de l'homme entre les ONG, les membres du Parlement, la Commission et le Conseil ainsi que des représentants des États membres. Ce groupe de contact, qui constitue un embryon d'un réseau d'ONG travaillant pour la sauvegarde et la promotion des droits de l'homme pourrait se développer en tenant compte des expériences fructueuses déjà existantes en la matière telle que l'assemblée générale des ONG de développement.

En 2000, la Commission compte présenter une communication sur les droits de l'homme. Les ONG seront consultées lors de son élaboration. Parmi les thèmes qui seront traités dans cette communication figurera celui de la meilleure façon de faciliter la plus-value de l'apport des ONG dans les travaux de la Commission concernant les droits de l'homme ainsi que la question de l'établissement d'un éventuel réseau.
QUESTION ÉCRITE E-2352/99

posée par Freddy Thielemans (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Qualité alimentaire

La Commission est-elle au courant que les fromages Parmigiano-Reggiano et Grana Padana contiendraient des grandes quantités de cuivre allant jusqu'à 20 fois les normes autorisées dans un fromage de qualité AOC? Notoirement les sels de cuivre probablement employés pour leur propriété anti-fermentation sur le lait sont hautement toxiques. La Commission compte-t-elle déclencher le système d'alerte rapide?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

La Commission n'ignore pas les faits rapportés par l'Honorable Parlementaire. Déjà au cours d'une mission de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, réalisée en mars 1999, la Commission et les États membres avaient été informés de cette situation. Le rapport de cette mission (rapport no XXIV/1099/99) peut être consulté sur Internet (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/vi/reports/index_en.html).

Comme tous les États membres ont reçu ce rapport qui est également disponible sur Internet, il n'est plus nécessaire de transmettre de nouveau cette même information par le biais du système d'alerte rapide.