QUESTION ÉCRITE P-1101/96 posée par Doris Pack (PPE) au Conseil (26 avril 1996)

Objet: La reconnaissance de la nouvelle République fédérale de Yougoslavie par l'Union européenne

Dans sa résolution du 29 février 1996, le Parlement européen a demandé au Conseil de décider, à titre d'action conjointe au sens de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, que la reconnaissance diplomatique pleine et entière de la nouvelle République fédérale de Yougoslavie ne saurait passer que par la conclusion d'un accord total et satisfaisant entre M. Milosevic et les représentants élus du peuple du Kosovo.

La présidence a fait valoir dans sa déclaration du 9 avril 1996 que le respect des droits de l'homme et des minorités était une condition préalable à toute reconnaissance officielle.

Plusieurs États membres ont néanmoins reconnu la nouvelle République fédérale de Yougoslavie.

Comme le Conseil ne l'ignore sans doute pas, il existe des preuves du non-respect des droits de l'homme et des droits de la majorité albanophone du Kosovo par les autorités serbes. Les droits fondamentaux du peuple du Kosovo font au contraire l'objet d'une répression continuelle qui ne donne aucun signe d'accalmie.

Comment le Conseil voit-il le processus de reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie par l'Union européenne? Quel délai s'est-il fixé et quelles initiatives compte-t-il prendre à cet égard?

Réponse (7 août 1996)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la déclaration faite par la présidence au nom de l'Union européenne le 9 avril 1996 ne mentionne pas une reconnaissance de la nouvelle République fédérale de Yougoslavie par l'Union. En effet, cette déclaration précise seulement que «... l'accord signé hier par les autorités de la RFY et celles de l'ARYM ... ouvre la voie à la reconnaissance par les États membres, selon leurs procédures respectives, de la République fédérale de Yougoslavie en tant que l'un des États successeurs de la République fédérative socialiste de Yougoslavie».

En outre, l'Union européenne indique dans cette déclaration que «... dorénavant, l'évolution vers de bonnes relations avec la République fédérale de Yougoslavie et la place de celle-ci au sein de la communauté internationale dépendront de l'adoption, par la RFY, d'une attitude constructive en ce qui concerne» cinq questions essentielles dont «... l'octroi au Kosovo d'un large degré d'autonomie au sein de la RFY».

À la suite de cette déclaration, tous les États membres ont engagé leurs procédures internes en vue de reconnaître la RFY et d'élever autant que possible leur représentation diplomatique au rang d'ambassade; du reste beaucoup d'entre eux ont déjà terminé ces procédures. Tous ont agi en se référant expressément à la déclaration précitée, ainsi qu'à ses modalités et ses conditions.

Dans les conclusions qu'il a adoptées le 13 mai, le Conseil a indiqué que l'Union était disposée à étudier - en coordination avec le Haut représentant - l'amélioration graduelle des relations avec la RFY et à adopter des mesures appropriées en fonction de l'attitude de celle-ci, eu égard notamment aux critères établis par la déclaration de la présidence du 9 avril concernant la reconnaissance de la RFY par les États membres de l'UE, ainsi qu'au droit de retour des réfugiés et à l'obligation de réadmettre les ressortissants dans leur pays.