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QUESTION ÉCRITE E-3247/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Négociations avec le Cap-Vert en vue d'un nouvel accord de pêche

Le secteur communautaire de la pêche est préoccupé par l'expiration, le 6 septembre dernier, de l'accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et le Cap-Vert, alors que le calendrier des négociations en vue de son renouvellement n'est pas encore connu.

La Commission a-t-elle entretenu des contacts avec les autorités cap-verdiennes en vue d'un renouvellement de l'accord? La Commission et le gouvernement du Cap-Vert ont-ils établi un calendrier des négociations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 2000)

La Commission remercie les Honorables Parlementaires pour l'intérêt qu'ils portent au renouvellement du Protocole relatif à l'Accord de Pêche entre la Communauté et la République du Cap Vert et a l'honneur de les informer de ce qui suit.

Consciente de l'importance de procéder au renouvellement du Protocole avant son expiration, la Commission, après une série de contacts préliminaires, a participé aux trois tours de négociations, qui se sont déroulés successivement à Bruxelles les 19 et 20 juillet 2000, à Praïa du 23 au 25 août 2000 et à Bruxelles les 6 et 7 novembre 2000.

Malgré des avancées significatives lors des trois tours de négociations, en particulier au niveau des possibilités de pêche et de la contrepartie financière, l'accord n'a pas pu être conclu. En effet, la Commission, en plein accord avec les États membres intéressés (particulièrement l'Espagne) n'a pas été en mesure d'accepter l'exigence du Cap Vert d'insérer dans le protocole l'obligation pour les palangriers de surface de débarquer leurs captures dans le port de Mindelo.

La Commission déploie tous les efforts pour que cet accord soit conclu le plus rapidement possible. Cependant, le Cap Vert n'a pas encore été en mesure de fixer une nouvelle date de négociation.
QUESTION ÉCRITE E-2700/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Slovénie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Slovénie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2690/00, E-2691/00, E-2695/00, E-2699/00, E-2700/00 et E-2701/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Pologne, de la République Tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec ces pays qui, en ce qui concerne le chapitre agricole, ont été entamées au mois de juin 2000. En conséquence, toute évaluation de coût effectué sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2907/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Lait homogénéisé

Il a été constaté que le lait homogénéisé peut entraîner chez l'enfant une augmentation de la sensibilité au lait et qu'il aggrave l'arthrite.

Potentiellement plus grave, l'homogénéisation semble augmenter les dangers de la xanthine oxydase, qui est directement responsable de maladies cardiaques.

Dans la mesure où l'homogénéisation semble être réalisée pour des raisons cosmétiques, par opposition à hygiéniques, la Commission estime-t-elle qu'il conviendrait de limiter l'interférence sous forme d'homogénéisation dans la production de lait? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures propose-t-elle de prendre, par exemple, sous la forme de nouvelles règles d'étiquetage?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

La Commission n'a connaissance d'aucune preuve scientifique formelle de l'existence d'un lien particulier entre les effets signalés (augmentation de la sensibilité au lait chez les enfants, aggravation de l'arthrite et maladies cardiaques) et l'homogénéisation du lait.

Le programme de recherche sur la relation entre alimentation, santé et nutrition porte, entre autres, sur différents aspects de l'allergie. Ces projets fourniront peut-être, dans l'avenir, des informations plus précises sur la relation entre lait et allergie.

Si l'on obtient plus tard la preuve que ce procédé d'homogénéisation présente des risques pour la santé publique, la Commission examinera les mesures à prendre.
QUESTION ÉCRITE E-3008/00 posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission. Champs électromagnétiques et équipements de télécommunications.



Journal officiel n° 136 E du 08/05/2001 p. 0156 - 0156



QUESTION ÉCRITE E-3008/00 posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission (26 septembre 2000) Objet: Champs électromagnétiques et équipements de télécommunications En référence à la question écrite P-1472/99(1) concernant d'éventuels effets nocifs des champs électromagnétiques sur la santé publique, la Commission est invitée à faire savoir si des nouveaux travaux de recherche réalisés au cours de la période intermédiaire l'ont conduite à envisager de proposer de nouvelles mesures destinées à protéger la population contre ces champs électromagnétiques? (1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 84. Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission (26 octobre 2000) En l'absence de nouvelles évidences scientifiques approuvées par le comité scientifique directeur de la Commission, le texte de la recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999 limitant l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz)(1), prévoit sa révision et sa mise à jour en tenant compte des programmes de recherche actuellement en cours sous l'égide du 5e programme cadre dans un délai de cinq ans, à dater de son adoption. (1) JO L 199 du 30.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2660/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(3 août 2000)

Objet: Persécution des chrétiens dans les îles Moluques

Le Parlement européen a adopté jusqu'ici deux résolutions portant sur les conditions inhumaines qui règnent dans les îles Moluques (Indonésie), la première datant de janvier 2000, la seconde de juillet 2000, et ce afin de dénoncer la persécution dont les chrétiens font l'objet depuis de nombreux mois, ainsi que la dévastation de villages habités par des adeptes de la religion chrétienne.

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a mises en oeuvre à la suite de ces deux résolutions afin de parvenir à une amélioration réelle de la situation?

Réponse

(30 novembre 2000)

Le Conseil, notamment par voie des chefs de Missions des pays membres de l'UE représentés à Djakarta, a évoqué à plusieurs reprises aux autorités indonésiennes dont le Président et le Vice-Président de la République ses profondes préoccupations vis-à-vis du conflit inter-communal aux îles Moluques. Il a demandé, entre autres, le libre accès pour les organisations humanitaires. La Communauté envisage une nouvelle contribution d'assistance humanitaire aux populations déplacées, pour un montant d'environ 2 millions d'euros

Une mission européenne composée de représentants des ambassades de 9 États membres et de la Commission européenne à Jakarta, s'est rendue aux Moluques du 12 au 19 octobre 2000. Ouverte à tous les États membres de l'Union européenne présents à Jakarta, cette mission a permis de rencontrer les principaux acteurs du terrain, à savoir, les administrations et les forces de l'ordre, les communautés religieuses, musulmane, protestante et catholique, les ONG internationales et indonésiennes. Des visites aux camps de réfugiés à Ambon et Ternate ont complété ces différents contacts. Cette mission a confirmé que la tension et les violences aux Moluques portent atteinte à l'exercice des droits fondamentaux pour les populations, ce qui constitue un sujet de préoccupation pour l'Union. En outre, elle a conclu que l'appui aux projets d'aide humanitaire pourrait contribuer à un retour à la vie normale surtout s'il s'inscrit dans un cadre régulier de dialogue avec les Parties concernées.

Le Conseil assure à l'Honorable Parlementaire qu'il continuera à rester vigilant à l'égard de toute évolution de la situation évoquée.
QUESTION ÉCRITE E-2929/00

posée par Marco Cappato (TDI) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Obstacles mis par les autorités cubaines au regroupement et à l'expatriation d'un couple italo-cubain

Enrico Orlandini, citoyen italien, a épousé en 1999 Yaima Prado Gattorno, citoyenne cubaine. Au moment où celle-ci venait de demander aux autorités cubaines un passeport pour pouvoir quitter le pays avec son mari, celles-ci ont fait exécuter une condamnation pour fréquentation d'un étranger, prononcée précédemment puis suspendue. Entre temps les autorités cubaines ont refusé au mari tout contact avec son épouse, et l'ont même menacé d'aggraver sa peine au cas où il tenterait de prendre contact avec elle.

Le Conseil a-t-il l'intention d'intervenir dans cette affaire et d'une manière générale de soulever la question de la suppression du délit de fréquentation d'un étranger dans le cadre des relations avec le gouvernement cubain?

Réponse

(30 novembre 2000)

Le Conseil suit avec beaucoup d'attention la situation des droits de l'homme à Cuba. Le Conseil n'a toutefois pas été spécifiquement saisi de l'affaire à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire et ne l'a pas évoquée en tant que telle dans ses débats.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, dans le domaine des droits de l'homme l'Union européenne a toujours manifesté une position claire, aussi bien à travers des déclarations publiques que par le biais de démarches auprès des autorités cubaines. De plus, le Groupe de Travail de l'UE sur les Droits de l'homme à la Havane maintient un dialogue très utile avec les groupes dissidents et tous les acteurs de la société cubaine.

L'objectif de l'UE envers Cuba, tel qu'il a été établi dans la Position Commune sur Cuba adoptée par le Conseil le 2 décembre 1996, consiste toujours à encourager un processus de transition pacifique vers le pluralisme démocratique, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un relèvement et une amélioration durables du niveau de vie du peuple cubain. Inciter le régime cubain à rendre la législation cubaine ainsi que sa mise en oeuvre tout à fait compatibles et conformes aux normes internationales agréées relève également de cet objectif.

Lors de la septième évaluation de la Position Commune en juin 2000, le Conseil a noté que bien que l'on continue de percevoir des signaux contradictoires, aucun changement fondamental de politique de la part du gouvernement cubain n'a été constaté, ni dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune ni dans le sens contraire.

En ce sens, le Conseil a considéré que malgré l'annulation par les autorités cubaines de la visite de la Troïka de l'UE à la Havane qui avait été prévue pour la fin avril et le retrait de la demande cubaine d'adhésion à l'Accord de Cotonou, il est essentiel que l'UE déploie des efforts supplémentaires pour amener les autorités cubaines à participer à un dialogue constructif et franc sur toute une série de questions d'intérêt commun, qui puisse réellement donner des résultats tangibles, notamment dans les domaines politique et économique et pour ce qui est des droits civils.
QUESTION ÉCRITE E-2488/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Travail en milieu carcéral

Dans les prisons italiennes, il y a environ 54 000 détenus: beaucoup d'entre eux voudraient travailler (fût-ce avec des salaires réduits). Cependant, ils ne le peuvent pas pour des raisons bureaucratiques.

Quelle est la position du Conseil à ce sujet?

Réponse commune aux questions écrites E-2488/00 et E-2490/00

(7 novembre 2000)

La politique de l'emploi dans le milieu carcéral relève de la compétence des États membres. Conformément au principe de subsidiarité, l'action communautaire en matière d'emploi se limite à encourager la coopération entre les États membres, ainsi qu'à soutenir et, au besoin, compléter leur action dans les conditions prévues aux articles 125 et suivants du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2881/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Ligne de chemin de fer à grande vitesse entre la Galice et le Portugal

M. Nuno Cardoso, maire de Porto au Portugal, exprimant une opinion partagée par l'ensemble de la population du nord du Portugal, a déclaré récemment qu'il était nécessaire d'aménager une ligne de chemin de fer à grande vitesse entre Lisbonne et El Ferrol, en Galice, estimant même que le tronçon qui relierait Porto à Vigo et cette ville au centre de l'Europe via Valladolid serait essentielle pour l'euro-région Galice-Nord du Portugal. Cette position est partagée par les secteurs économiques et sociaux de toute la Galice et défendue tout particulièrement par les maires des villes du nord du Portugal et de la Galice, regroupés au sein de l'Axe atlantique.

Cela étant, la Commission a-t-elle déjà pris une décision ou est-elle pour le moins informée au sujet des plans des gouvernements portugais et espagnol concernant la ligne de chemin de fer à grande vitesse qui relierait le nord du Portugal, depuis Porto, à toute la Galice? Le gouvernement autonome de la Galice, ou son président, à travers la communauté de travail Galice-Nord du Portugal, qu'il préside actuellement, est-il entré en pourparlers avec la Commission afin d'obtenir les financements nécessaires à la réalisation de cet ouvrage, qui aurait des effets extrêmement bénéfiques pour les populations de la Galice et du Portugal?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

Dans le contexte des contacts réguliers avec les autorités régionales, la Commission a pris connaissance des discussions et études relatifs au corridor Porto-Galicia connexion multimodal Portugal-Espagne-Centre d'Europe.

La Commission n'a pas pris des décisions à cet égard. Cette question sera examiné dans le cadre de révision des orientations RTE à présenter avant fin 2000 étant donné que le dit corridor fait parti déjà du projet prioritaire RTE, connexion multimodale Portugal-Espagne-Centre d'Europe.

La Commission n'a pas la compétence pour établir des négociations pour le financement des travaux mentionnés. Dans tous les cas, l'octroi de financement communautaire pour ce genre de travaux se fait en accord avec les instruments légaux existants.
QUESTION ÉCRITE E-3462/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(8 novembre 2000)

Objet: Ligne de haute tension dans le Riaño (montagne en Castille et León Espagne)

La ligne de haute tension qu'il est prévu d'installer dans le Riaño, dans le parc régional Picos de Europa, pourrait être incompatible avec diverses mesures de protection de la nature couvrant des parcs régionaux, des zones spéciales de conservation (réseau Natura 2000), des zones spéciales de conservation pour les oiseaux (Directive 79/409/CEE) et la région d'application du plan de réhabilitation de l'ours brun.

La Commission a-t-elle connaissance de ce projet?

Quelles actions pourrait-elle mettre en oeuvre pour garantir la bonne application des directives 92/43/CEE(1), 79/409/CEE(2) et 85/337/CEE(3) à cet égard?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2000)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, concernant le projet en objet. En effet, une plainte à ce sujet, parvenue récemment a été enregistrée et fait actuellement l'objet d'une analyse.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que les directives 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et modifiée par la directive 97/11/CE(1), soient respectées dans le cas d'espèce.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-3367/00

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Bien-être des porcs

L'article 6 de la directive du Conseil 91/630/CEE(1) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs stipule que la Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er octobre 1997, un rapport sur les systèmes d'élevage intensif, ce document devant être assorti de propositions appropriées.

En maintes occasions, la Commission a déclaré qu'elle allait publier prochainement ce rapport et ces propositions. À quelle date la Commission envisage-t-elle de publier le rapport et les propositions visés à l'article 6 de la directive du Conseil 91/630/CE?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission a presque terminé son rapport qui sera soumis avant la fin de cette année au Conseil et au Parlement et sera assorti d'une proposition de modification de la directive 91/630/CEE en vue d'améliorer les conditions de bien-être des porcs.

Il ressort des informations dont dispose la Commission qu'au cours de ces dernières années les États membres ont adopté une législation relative à la protection des porcs qui prévoit l'application de mesures venant s'ajouter à celles qui sont établies par la directive 91/630/CEE du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2191/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Appréciation de la position adoptée par M. Chris Patten, membre de la Commission, vis-à-vis de M. Javier Solana

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la position arrêtée par son membre, M. Chris Patten, à l'égard de ses relations avec M. Javier Solana, secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Le membre de la Commission chargé des relations extérieures n'a cessé de souligner la qualité de ses relations de collaboration avec le Haut représentant, Javier Solana. Leurs rapports communs présentés lors de Conseils européens successifs au sujet de la partie occidentale des Balkans illustrent cet esprit de coopération. Le commmissaire et le Haut représentant sont d'accord pour renforcer la politique extérieure et de sécurité commune (PESC).

De nombreuses avancées ont été réalisées dans le domaine de la PESC grâce au traité sur l'Union européenne et au traité d'Amsterdam. La Commission est entièrement associée aux aspects à la fois extérieurs et sécuritaires de la PESC. Elle assurera pleinement les obligations que lui impose le traité pour promouvoir une politique cohérente et ambitieuse de l'Union. Celle-ci exige un recours à des instruments communautaires adéquats, ainsi qu'à la PESC elle-même. À cette fin, le commissaire continuera à travailler en étroite collaboration avec le Haut représentant.
QUESTION ÉCRITE E-2675/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Protection des entreprises européennes au Kosovo

Malgré des dehors quelque peu dérangeants quant à son contenu, la réponse fournie par la Commission, par l'intermédiaire de M. Patten, à ma question E-1032 apporte la confirmation que le contrôle parlementaire constitue la pierre angulaire de la démocratie, non seulement pour les États membres de l'UE, mais également pour l'Union européenne elle-même. Quant au fond, l'intention affichée par la Commission d'attirer l'attention de la MINUK sur les points abordés par le signataire de la question pour reprendre les termes utilisés dans la réponse précitée instaure très précisément un support de communication entre moi-même, en ma qualité de député au Parlement européen, la Commission, en tant qu'organe compétent de l'UE, et la MINUK, qui est chargée de gérer la situation critique qui règne au Kosovo.

À quelle date et selon quelles modalités la Commission compte-t-elle entreprendre auprès de la MINUK les actions qui s'imposent, comme elle s'y est engagée dans la réponse précitée, et dans quelle mesure me tiendra-t-elle informé des démarches qu'elle aura entreprises?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Conformément à sa déclaration (question écrite E-1032/00(1)) selon laquelle elle attirerait l'attention de la mission spéciale des Nations unies au Kosovo (MINUK) sur les questions soulevées par l'Honorable membre, et même s'il appartient à la MINUK de répondre directement à l'Honorable membre, la Commission a déjà transmis à l'Honorable membre une copie de la lettre qu'elle a adressée à la MINUK. La Commission a également fourni à l'Honorable membre les coordonnées du fonctionnaire compétent au sein de la MINUK.

La Commission a ainsi mis en place un support précis de communication entre l'Honorable membre et la MINUK, qui est l'autorité compétente pour toutes les questions relatives à l'administration civile internationale du Kosovo.

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 15.