QUESTION ÉCRITE E-1538/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(22 mai 2001)

Objet: Importations de véhicules au Royaume-Uni

La Commission dispose-t-elle d'une étude statistique sur la fixation des prix par l'industrie de l'automobile qui expliquerait pourquoi les véhicules qui sont fabriqués sur le continent et achetés par des importateurs ne peuvent être vendus, une fois importés au Royaume-Uni, à des prix inférieurs à ceux du concessionnaire officiel de la marque? Le cas le plus récent concerne le nouveau modèle de la VW Passat.

La Commission a-t-elle quelque information sur la validité légale d'un soi-disant surcoût pour conduite à gauche qui serait, paraît-il, imposé aux consommateurs de façon à accroître les prix au Royaume-Uni?

N'estime-t-elle pas que de telles pratiques, si elles étaient avérées, contreviendraient à la règle du marché unique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

La Commission ne dispose pas de données statistiques relatives à la fixation des prix par les constructeurs automobiles. Cette pratique fait l'objet d'une clause noire en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'exemption par catégorie propre au secteur (règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles)(1). Si elle était avérée, elle constituerait une violation de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE. Toutefois, la Commission publie des études bisannuelles sur le prix des voitures neuves dans l'Union(2). Elle le fait pour promouvoir la transparence des prix, ce qui à terme devrait à la fois encourager les citoyens européens à acheter leurs véhicules là où les prix sont les plus bas et permettre aux autorités nationales de surveiller les prix.

La Commission n'a aucune preuve de ce que Volkswagen ait tenté de fixer les prix afin de s'assurer que les voitures VW achetées sur le continent ne puissent être importées au Royaume-Uni à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les concessionnaires britanniques. La Commission a récemment infligé une amende de 30,96 millions d'euros à VW en raison de ses pratiques anticoncurrentielles de fixation des prix du modèle VW Passat en Allemagne(3). Néanmoins, les cas examinés ne concernaient directement le Royaume-Uni que dans la mesure où les prix étaient fixés pour tous les acheteurs, quel que soit leur État membre de résidence. Cette affaire ne portait pas sur le type de pratique décrit par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire s'interroge également sur la validité juridique du supplément pour direction à droite. La communication de la Commission du 18 janvier 1985 concernant son règlement (CEE) no 123/85, du 12 décembre 1984, relatif à l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(4) prévoit que le constructeur peut facturer un supplément objectivement justifié lorsque la voiture livrée au distributeur présente des spécifications différentes du modèle correspondant habituel de la gamme visée par l'accord conclu avec le distributeur. Lorsqu'il concerne des différences entre la spécification britannique de la conduite à droite et la spécification locale, ce supplément est communément dit de la direction à droite.

Le supplément de la conduite à droite s'applique généralement pour couvrir le coût de production plus élevé des véhicules avec conduite à droite. Le coût de production unitaire des voitures avec direction à gauche est habituellement inférieur à celui des modèles équivalents avec conduite à gauche, parce que celles-ci sont fabriquées en plus grand nombre, ce qui permet des économies d'échelle. Toutefois, il va sans dire que le coût supplémentaire devrait se répercuter sur l'ensemble de la production avec direction à droite du modèle en question et pas uniquement sur les voitures avec conduite à droite vendues dans les pays où l'on conduit à gauche.

La Commission constate que certains constructeurs automobiles ont récemment majoré le supplément de la direction à droite et elle examine actuellement la question afin de déterminer si le nouveau supplément est objectivement justifié.

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) http://europa.eu.int/comm/competition/car_sector/price_diffs/.

(3) Voir IP/01/760 du 30 mai 2001.

(4) JO L 15 du 18.1.1985, remplacé par le règlement (CE) no 1475/95 de la Commission.