QUESTION ÉCRITE E-3074/01

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 novembre 2001)

Objet: Discrimination en Espagne envers les pilotes handicapés

Au cours des débats du Forum européen sur les sports, organisé par la Commission européenne en octobre dernier, il a été question, en autres, des problèmes du sport pour les personnes handicapées et de son importance comme facteur d'intégration. L'existence d'un grand nombre de types et de catégories de sport, en particulier de sport de haute compétition, implique une harmonisation dans tous les pays de l'Union, sous l'initiative de la Commission européenne.

Au cours des jeux aériens mondiaux de 2001, qui se sont déroulés en Andalousie, nous avons pu constater que les sportifs handicapés non Espagnols étaient complètement intégrés dans la compétition et pouvaient voler dans les mêmes conditions que les sportifs non handicapés.

La réglementation espagnole ne permet pas aux sportifs handicapés d'avoir accès aux examens leur permettant d'obtenir une licence pour les différentes modalités du vol sportif.

La Commission est-elle consciente de la discrimination dont sont victimes les sportifs handicapés dans certains États membres à qui est refusée la possibilité d'obtenir une licence de pilote, contrairement à d'autres personnes ayant le même degré d'incapacité, qui vivent dans d'autres États membres de l'Union européenne?

La Commission n'estime-t-elle pas que ceci constitue une discrimination envers ces sportifs?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Ainsi que l'a souligné l'Honorable Parlementaire, la Commission a tenu à évoquer les problèmes spécifiques au sport pour personnes handicapées dans le cadre du dernier forum européen du sport, organisé à Bruxelles les 17 et 18 octobre 2001. À l'occasion de ce forum, l'intérêt d'une pratique sportive pour l'intégration et le bien-être des personnes handicapées ainsi que la nécessité de mettre fin aux obstacles à la pratique sportive des personnes handicapées ont été soulignés.

Toutefois, il convient de rappeler que la discrimination fondée sur le handicap n'est couverte en droit communautaire que par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Elle a donc un champ d'application limité. Par conséquent, la Commission ne semble pas compétente pour intervenir dans le cas précis évoqué par l'Honorable Parlementaire dans la mesure où la discrimination invoquée en l'espèce ne semble pas relative à l'accès à un emploi. Cependant, en l'absence d'une information complète sur la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer de manière définitive.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est néanmoins attirée sur la proposition de la Commission de déclarer 2003 Année européenne des personnes handicapées(1). Cette initiative a pour objectif de promouvoir une meilleure compréhension du handicap et de stimuler, à tous les niveaux, une mobilisation de l'ensemble des acteurs. Enfin, cette Année sera l'occasion d'entreprendre une série d'initiatives visant à sensibiliser l'Europe à la problématique de la personne handicapée et de lever les obstacles qui empêchent celle-ci de participer pleinement à de nombreux aspects de la vie quotidienne.

(1) JO C 240 E du 28.8.2001.