QUESTION ÉCRITE E-3853/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: L'élargissement et la pêche

Après deux ans de négociations avec les pays candidats du Groupe de Luxembourg (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Estonie et Chypre) et le lancement des

négociations avec le Groupe d'Helsinki (Roumanie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie et Malte), le 28 mars dernier, le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle résolution (R5-0417/2000(1) du 4.10.00) sur l'élargissement de l'Union européenne qui contient les demandes du PE en ce qui concerne le processus d'adhésion et les négociations qui en découlent. Dans sa contribution à cette résolution, la commission de la pêche du PE a formulé une série de demandes dans le domaine de la pêche.

Le Conseil pourrait-il fournir un calendrier indicatif des débats sur la pêche dans le cadre des négociations d'adhésion tant avec le Groupe de Luxembourg qu'avec celui d'Helsinki ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'état actuel de ces négociations et les progrès réalisés jusqu'à présent?

Le Conseil pourrait-il indiquer s'il sera tenu compte, dans le cadre des négociations de pêche, des requêtes de la commission de la pêche du PE, notamment, la nécessité urgente de surmonter les importantes lacunes présentes dans les administrations de la pêche de la plupart des pays candidats, la correction des déficiences dans le secteur de la pêche des pays candidats en matière de normes environnementales et d'hygiène, ainsi que les mesures d'inspection et de contrôle, la nécessité d'informations dignes de foi sur la structure du secteur de la pêche dans les pays candidats, la suppression des distorsions telles que les pavillons de complaisance, les structures administratives compétentes nécessaires pour fournir des informations détaillées et fiables sur le secteur de la pêche et la pleine application de l'acquis?

(1) Textes adoptés le 4.10.2000, p. 1.

Réponse

(8 mars 2001)

Dans le contexte des conférences intergouvernementales individuelles d'adhésion avec Chypre, la Hongrie, l'Estonie, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie, il a été convenu qu'à ce stade, il n'est pas nécessaire de poursuivre les négociations sur le chapitre de la pêche. Néanmoins, l'UE continuera à suivre de près tous les progrès enregistrés par les pays candidats en matière d'adoption et de mise en oeuvre de l'acquis. En ce qui concerne la Pologne, Malte et la Lettonie, les négociations sur ce chapitre doivent se poursuivre, sur la base d'informations complémentaires à fournir par ces pays. Pour ce qui est de la Roumanie, de la Lituanie et de la Bulgarie, les négociations sur le chapitre de la pêche n'ont pas encore été ouvertes.

Les négociations d'adhésion sont, comme pour tous les chapitres de l'acquis qui en font l'objet, menées sur la base de l'acquis en vigueur. Celui-ci comprend les mesures d'inspection et de contrôle, ainsi que les normes sanitaires et vétérinaires et l'enregistrement de la flotte. L'acquis nouvellement adopté avant la conclusion des négociations sera pris en compte selon les besoins. Il convient également de noter que l'Union accorde une importance particulière à la capacité des pays candidats à mettre en oeuvre la politique commune de la pêche.

Enfin, il est rappelé que la feuille de route pour les négociations d'adhésion proposée par la Commission, dont le Conseil s'est félicité dans ses conclusions du 4 décembre 2000, prévoit que l'Union adoptera, le cas échéant, des positions communes de l'UE en matière de pêche au cours de la seconde moitié de 2001, y compris en ce qui concerne les demandes d'arrangement transitoire et d'autres questions de fond en suspens, en vue de clôturer provisoirement ce chapitre lorsque les conditions seront remplies.