QUESTION ÉCRITE E-4119/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Rapport constant entre la démographie des États membres et le nombre de leurs représentants au Parlement européen

1. Le Conseil peut-il confirmer que la répartition des sièges des membres du Parlement européen, qui a été convenue à Nice entre les 7 et 11 décembre 2000, aux termes de laquelle, à l'exception des plus grands et des plus petits États, les États membres actuels perdront conjointement 91 sièges et il sera procédé à l'élargissement du Parlement par l'adjonction de 106 membres, pour parvenir à un total de 197 sièges pour 12 nouveaux États attendus dans un avenir proche, ne repose pas sur un modèle objectif, mais constitue le résultat d'une négociation faite de marchandages et d'enchères? Dans certains cas, le nombre de parlementaires par État membre n'a-t-il pas été réduit selon qu'un poids plus important était accordé à cet État au sein du Conseil?

2. Le Conseil peut-il expliquer pourquoi trois États membres actuels, la Grèce, la Belgique et le Portugal, disposant d'un chiffre de population compris entre 10 533 000 et 9 980 000 habitants, devraient chacun disposer de 22 membres au Parlement européen, cependant que deux États candidats à l'adhésion, dont la démographie se situe entre ces extrêmes (Tchéquie: 10 290 000 et Hongrie: 10 092 000 habitants) ne se voient attribuer que 20 sièges chacun, alors que jusqu'ici, tous les travaux préparatoires faisaient état d'une égalité en matière de représentation afin de donner aux habitants de ces cinq pays un poids analogue?

3. Le Conseil peut-il expliquer les raisons pour lesquelles entre la Lettonie et l'Irlande, pays entre lesquels il existe une différence de 1,3 millions d'habitants, on note un écart de 4 sièges et pourquoi entre la Lettonie et le Luxembourg, pays entre lesquels on constate une différence de 2 millions d'habitants, l'écart se réduit à 2 sièges? Ces chiffres marquent-ils une différence de poids économique?

4. Le Conseil peut-il expliquer les raisons pour lesquelles entre la Roumanie et les Pays-Bas, pays entre lesquels il existe une différence d'un peu plus de 6 millions d'habitants, on constate un écart de 8 sièges et pourquoi entre les Pays-Bas et le Portugal, entre lesquels il existe une différence de près de 6 millions d'habitants, l'écart se réduit à 3 sièges? Ces chiffres sanctionnent-ils les prétentions néerlandaises?

5. Pourquoi ne pas s'être fondé sur la relation, objectivement évaluable, avec l'importance démographique des États membres concernés et avoir dressé un tableau en fonction duquel un nombre fixe de sièges correspondra à un chiffre de population déterminé, de manière à ce que toute croissance ou baisse quinquennale du nombre d'habitants au-delà des limites d'une catégorie conduise automatiquement à une adaptation de l'importance de la représentation?

6. Le Conseil est-il encore disposé à contribuer à la mise au point, préalablement aux élections de l'an 2004, d'une clé de répartition qui ne puisse être contestée par l'opinion publique, et qui dissipe tout soupçon de sous-évaluation et de surévaluation et qui tienne davantage compte des principes démocratiques?

Réponse

(7 mai 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil. En effet, selon l'article 48 du traité sur l'Union européenne les modifications à apporter aux traités sont arrêtées d'un commun accord par une conférence des représentants des gouvernements des États membres.