QUESTION ÉCRITE P-0692/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Contrats de travail à durée déterminée pour le cinquième programme-cadre

Suite à la décision de la Commission européenne du 19 janvier 1996, relative à la nouvelle politique du personnel, des avis de vacances de postes prévoyant une procédure de sélection interne ont été publiés. Les contrats, qui ont été conclus pour une durée de deux ans à partir du 15 février 1997 et renouvelés pour une année supplémentaire, sont venus à échéance le 15 février 2000. La reconduction des contrats est intervenue au cours du cinquième programme-cadre qui viendra à échéance en 2002; et certains chercheurs se sont donc vu, en cours de reconduction du contrat, confier des projets dont l'échéance dépasse celle du contrat lui-même (par exemple, le projet quadriennal COCO qui expirera en 2002).

La Commission n'estime-t-elle pas que cette interruption forcée des projets de recherche, due à l'expiration des contrats des chercheurs, entraîne à la fois un dommage économique et un ralentissement des programmes de recherche, et met en évidence en outre le fait que la flexibilité exigée des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée ne s'applique pas de la manière et selon le calendrier qui conviennent, et ne tient pas compte des exigences d'une bonne exécution du cinquième programme-cadre?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(20 mars 2000)

Les contrats auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence sont des contrats d'agents temporaires d'une durée maximale de trois ans, prévus par la nouvelle politique du personnel relevant du budget de recherche adoptée par la Commission en 1996. Ils ont pour objet de permettre une certaine flexibilité d'engagement de personnel spécialisé, en particulier dans des domaines pour lesquels la Commission ne dispose pas de réserves de recrutement. Leur nombre ne peut excéder 25 % du tableau des effectifs de la recherche.

Ces agents temporaires sont sélectionnés à partir d'une base de données constituée à la suite d'un appel à candidatures qui a été largement diffusé à l'extérieur de la Commission (en particulier sur le site Internet Cordis). À cet égard, il faut également souligner que ces agents temporaires sont informés de la durée maximale de trois ans de leur contrat, dès le moment où ils introduisent leur candidature, ainsi que lors de la signature du contrat.

Par ailleurs, ces contrats peuvent être conclus à n'importe quel moment de l'année. Ils ne sont donc pas tous venus à échéance le 15 février 2000.

Il convient en outre de souligner que ces contrats ne sont pas destinés à couvrir la durée d'un programme cadre, ni même celle d'un projet particulier. Ils correspondent à un mode de recrutement complémentaire à celui des agents temporaires engagés par des procédures de sélection assimilables à des concours, qui bénéficient de contrats de cinq ans renouvelables, ou de contrats à durée indéterminée selon qu'ils occupent un emploi du cadre scientifique et technique ou du cadre administratif du tableau des effectifs de la recherche.

En tout état de cause, la Commission peut indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'aucun projet de recherche n'a été interrompu en raison de l'expiration de contrats d'agents temporaires.