QUESTION ÉCRITE P-2603/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Report de l'application des directives-cadres sur les déchets en Italie

En Italie, le montant de la taxe sur les déchets (Tarsu) est calculé sur la base de la surface habitable et non, ce qui serait plus juste, sur la base du nombre de locataires d'un immeuble. Le gouvernement italien aurait dû modifier la législation cette année mais, lors du débat mené sur le budget, il a décidé de déposer un amendement afin de reporter les modifications d'une année supplémentaire. L'an passé déjà, la mise en vigueur de la nouvelle législation sur les déchets avait été reportée sous prétexte que les administrations locales n'étaient pas prêtes.

Aussi le décret Ronchi portant transposition des directives 91/156/CEE(1) et 94/62/CE(2) n'est-il à ce jour appliqué que de façon très limitée en Italie et ce, en dépit des décrets-lois du 8 novembre 1997 et les deux décrets-lois du 5 février et du 1er avril 1998, qui n'ont pas pleinement transposé les directives susmentionnées.

Ce nouveau report entraîne non seulement l'absence d'une politique sérieuse en matière de déchets, mais également la perception injuste d'une taxe sur la base de critères inacceptables, qui pénalisent de nombreuses personnes âgées et des citoyens dont la situation économique est précaire; ce sont en effet précisément les personnes âgées qui vivent seules dans de grandes maisons. Cette taxe pénalise toutefois également les commerces, dans la mesure où ceux qui produisent peu de déchets doivent payer autant que ceux qui en produisent énormément (un magasin de vêtements et un restaurant par exemple).

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si des mesures ont été prises contre l'Italie étant donné qu'elle n'applique pas pleinement les directives susmentionnées,

2. si elle ne considère pas que ce report constitue un élément supplémentaire qui éloigne l'Italie des directives et des politiques communautaires en matière de déchets,

3. si elle ne juge pas opportun de rappeler à l'ordre les autorités compétentes afin d'éviter que ce report supplémentaire n'éloigne davantage l'Italie des politiques communautaires en matière de déchets et

4. quel est, d'une manière générale, son avis sur cette question?

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

L'Honorable Parlementaire critique le nouvel amendement du décret no 22 du 5 février 1997 concernant les déchets et qui transpose la directive 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE, ainsi que la directive 91/689/CEE, du 12 décembre 1991(2), relative aux déchets dangereux et la directive 94/62/CE, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballage, parce qu'il reporte l'adoption de nouveaux critères de calcul de la taxe urbaine payable en Italie. À l'heure actuelle, le montant de la taxe est calculé sur la superficie des unités

d'habitation privées ou des locaux commerciaux, ce qui pénalise les personnes vivant seules et les commerçants produisant peu de déchets mais qui disposent de superficies importantes. Conformément à la version originale du décret no 22 du 5 février 1997, de nouveaux critères auraient dû être adoptés depuis le 1er janvier 1999 afin de mieux adapter le montant de la taxe à la quantité de déchets produits.

Le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire pourrait relever de l'article 15 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (ci-après dénommée la directive). Cet article dispose que, conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9 et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets. Dans la législation italienne, le coût d'élimination des déchets est supporté par le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur, ce qui est conforme à l'article 15 de la directive.

La Commission admet cependant que le critère mentionné ci-dessus peut entraîner des inégalités parmi les pollueurs, le montant à payer n'étant parfois pas en rapport avec la quantité de déchets produits. La Commission estime notamment que le mode de paiement appliqué par l'Italie n'incite pas à produire moins de déchets et qu'il ne respecte pas les orientations prévues dans le cadre du réexamen (1996) de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets(3). Le prélèvement auprès du citoyen d'une taxe proportionnelle à la quantité de déchets produits est un moyen efficace de réduire les déchets. Cependant, les éléments fournis par l'Honorable Parlementaire ne permettent pas d'affirmer que le système italien entraîne des inégalités graves qui enfreignent l'article 15 de la directive.

Les procédures d'infraction actuellement engagées contre l'Italie pour non respect des directives mentionnées par l'Honorable Parlementaire concernent l'obligation de préparer un rapport, visée à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE et à l'article 12 de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, l'obligation de préparer des plans de gestion des déchets (directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE, directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et directive 94/62/CE relative aux emballages), l'application, au niveau régional, de la réglementation sur les déchets aux déchets alimentaires (directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE), ainsi que les conditions permettant de dispenser d'autorisation les entreprises valorisant les déchets dangereux (directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux).

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.

(3) COM(96) 399 final.