QUESTION ÉCRITE E-3372/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2002)

Objet: Exigences en matière de protection de l'environnement et règles relatives à la passation des marchés

Dans un avis motivé, la Commission indique que la mise en adjudication, en 2001, de services de transport par autobus par la société Kalmar Läns Trafik s'est faite en violation des règles relatives à la passation des marchés publics. Kalmar Läns Trafik avait encouragé les soumissionnaires à joindre à leur dossier un programme de préservation de l'environnement, tout en posant certaines exigences en ce qui concerne le développement des compétences du personnel. Selon certaines sources journalistiques, la Commission mettrait en doute les critères définis par Kalmar Läns Trafik au motif qu'ils portent sur les caractéristiques de l'entreprise de transport par autobus en tant que telles et pas uniquement sur le service qui doit être acheté.

Dans son arrêt C-513/99 relatif à la mise en adjudication de services de transport par bus par la ville d'Helsinki, la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu'une autorité adjudicatrice pouvait prendre en considération des critères liés à la protection de l'environnement.

La Commission a-t-elle tenu compte de la teneur de l'arrêt C-513/99 avant d'envoyer son avis motivé à la Suède?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

De l'avis de la Commission, les programmes de préservation de l'environnement des soumissionnaires peuvent servir de critères de sélection des adjudicataires à condition que ces programmes aient un impact sur la capacité d'une entreprise (par exemple sur ses équipements et ses techniciens) d'exécuter un marché public assorti d'exigences environnementales(1).

L'avis motivé évoqué dans la question écrite porte concrètement sur le fait que le pouvoir adjudicateur en question a retenu les programmes environnementaux au stade de l'attribution d'un marché public de fournitures alors que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(2), ces programmes peuvent uniquement être utilisés au stade de la procédure où est établie la liste d'aptitude des candidats.

L'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-513/99 (Stagecoach Finland), dont la Commission a parfaitement connaissance, n'a pas changé le principe de la séparation entre les critères de sélection et d'attribution. La Cour a constamment maintenu que les critères d'attribution visent seulement à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse et qu'il doivent donc avoir trait à l'objet du marché et non aux qualités/caractéristiques du prestataire de services en tant que tel. De fait, dans l'arrêt précité, les critères du niveau des émissions d'oxyde d'azote et du niveau sonore d'autobus, qui étaient considérés comme des critères légitimes d'attribution, avaient trait aux caractéristiques du parc de véhicules et non aux capacités de l'opérateur.

L'arrêt est donc sans pas influence sur le raisonnement de la Commission concernant la procédure d'appel d'offres Kalmar Länstrafik AB. En conséquence, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé dans l'affaire précitée.

(1) La Commission a adopté le 4.7.2001 une communication interprétative sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés, qui indique les modalités d'achat conformes au droit communautaire, JO C 333 du 28.11.2001.

(2) Voir l'arrêt de la Cour européenne de justice du 20 septembre 1988 dans l'affaire C-31/87 (Beentjes).