QUESTION ÉCRITE E-3328/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Construction d'un quai d'amarrage et d'un port de plaisance sur le site d'intérêt communautaire Basso Garda

La commune de Castelnuovo del Garda (Vérone) a approuvé le projet de réalisation d'un quai d'amarrage pour les bateaux de la société Navigarda dans la localité de Ronchi (voir la décision du conseil communal no 19 du 3.2.2000)(1). Or, la rive du lac à cet endroit fait partie du site d'intérêt communautaire Basso Garda (IT3210018). Aucune évaluation de l'impact sur l'environnement n'a été effectuée. Comme indiqué dans la question écrite E-2653/00(2), ce quai servirait exclusivement aux clients du parc de loisirs Gardaland SpA, de sorte qu'en pratique il devrait être considéré comme une extension de ce parc d'attractions à thème.

Le site d'intérêt communautaire Basso Garda est également concerné par un projet de port de plaisance dans la localité de Pioppi, commune de Peschiera del Garda (Vérone). Cette commune a approuvé un projet pour la réalisation du programme intégré proposé par la société Nautica Pioppi s.r.l. (voir la décision du conseil communal no 99 du 18.12.2000)(3). Ce projet prévoit un port pour bateaux à moteur, un parking et une plage annexe, et comporterait la destruction d'une ceinture de roseaux, située sur la rive, qui constitue l'une des caractéristiques fondamentales de ce site d'intérêt communautaire. La mise en valeur du Basso Garda à des fins touristiques a, en réalité, radicalement réduit les parties de rive demeurant dans un état naturel acceptable. L'augmentation du trafic des bateaux à moteur favorisée par la construction des ports de plaisance a de graves effets sur le bassin lacustre sur lequel s'étend le site d'intérêt communautaire (750 ha, en grande partie de superficie lacustre), sachant également que ce site est caractérisé par des hauts-fonds couverts de sédiments boueux, où l'oxygénation est très lente. Dans la seule commune de Peschiera, il y a déjà quatre ports de ce type (Fornaci, Bergami, Cappucini, Nuovo).

1. La Commission n'estime-t-elle pas que l'embarcadère prévu dans la localité de Ronchi doit être considéré comme une extension du parc d'attractions à thème Gardaland et qu'il est donc soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement prévue par la directive 97/11/CEE(4)? N'est-elle pas d'avis que cet ouvrage devrait, de toute façon, être soumis à l'évaluation de l'impact sur l'environnement requise par la directive 92/43/CEE(5)?

2. La Commission pense-t-elle que le projet de port de plaisance dans la localité de Pioppi doit aussi être soumis à un évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux directives 92/43/CEE et 97/11/CE?

(1) Arrêté relatif à l'adjudication de la construction du nouvel embarcadère de la localité de Ronchi. En annexe sont également jointes les autorisations de la commission communale des bâtiments.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

(3) Arrêté relatif à l'approbation d'un projet d'accord et d'un programme intégré de remise en valeur de la zone de Pioppi.

(4) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 janvier 2002)

Le projet de construction d'un quai d'amarrage pour les bateaux à Ronchi sur le lac de Garde ne relève d'aucune des catégories de projets énumérées dans les annexes de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), que ce soit dans la version antérieure ou postérieure aux modifications apportées par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997. Cette directive n'est donc pas d'application.

Si le projet de construction d'un quai d'amarrage pour les bateaux à Ronchi était considéré comme une extension du parc à thème Gardaland et si cette extension était supposée avoir des effets préjudiciables sur l'environnement, ce projet pourrait relever de la catégorie 13 prévue à l'annexe II de la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE. Mais les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne permettent en aucune manière de déduire que ce projet de quai d'amarrage est susceptible d'avoir des incidences négatives sur l'environnement. En outre, les documents transmis par l'Honorable Parlementaire comme annexes à sa question (texte de la Deliberazione della Giunta comunale di Castelnuovo del Garda Verona, Affidamento incarico professioneale per la costruzione del nuovo pontile in località Ronchi, progettazione definitiva-esecutiva, du 3 février 2000 dont le texte de la Convenzione per conferimento incarico) ne signalent aucun lien entre le projet en question et le parc Gardaland.

En ce qui concerne la convention-programme relative notamment à la construction d'un port de plaisance à Pioppi (Peschiera del Garda Verona), la Commission estime que les plans et programmes ne sont pas couverts par la directive 85/337/CEE, que ce soit dans la version antérieure ou postérieure aux modifications apportées par la directive 97/11/CE. Il n'est pas possible de conclure des informations fournies par l'Honorable Parlementaire qu'un projet prévoyant la construction d'une marina à Pioppi a pu bénéficier d'une autorisation en vertu de la directive 85/337/CEE, que ce soit avant ou après les modifications apportées par la directive 97/11/CE, sans être conforme aux obligations imposées par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE).

Dans tous les cas, la législation italienne applicable aux projets de ports de plaisance (Regione Veneto, Legge Regionale 26 marzo 1999 no 10 Disciplina dei contenuti e delle procedure di valutazione d'impatto ambientale modificata da Lagge Regionale 27 dicembre 2000 no 24) ne recèle aucun manquement à la législation communautaire relative à l'EIE. Les ports de plaisance sont des projets relevant de l'annexe II de la directive 85/337/CEE telle que modifiée (catégorie 12b). Cette directive dispose à l'article 4, paragraphe 2, que Sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). Dans le régime juridique italien, les régions sont responsables de l'application de la législation relative à l'EIE aux projets de ports de plaisance. La Legge Regionale 26 marzo 1999 no 10 de la Région de Vénétie, telle que modifiée, indique que les ports de plaisance comprenant des quais de plus de 500 mètres ou des étendues d'eau de plus de 10 hectares (ha), ou encore une surface au sol supérieure à 5 ha, font automatiquement l'objet d'une procédure d'EIE et que les projets de ports de plaisance de toute dimension sont soumis à un examen visant à déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une telle procédure. Les exigences énoncées à l'annexe III de la directive 85/337/CEE, telle que modifiée, ont été transposées dans la législation italienne. Tant que le droit interne se conforme au droit communautaire et qu'aucun élément ne permet de présumer l'éventualité d'une infraction, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir. En pareils cas, à moins que les autorités compétentes ne manifestent clairement leur refus d'appliquer les dispositions existantes dans le cadre d'un projet particulier ou qu'elles aient omis d'appliquer ces dispositions, la Commission est obligée de conclure à l'absence de toute présomption de manquement.

Au vu de ce qui précède, en l'absence de motifs spécifiques de plainte concernant l'application de la directive EIE en l'espèce, aucun manquement à cette directive ne peut être relevé en l'état actuel des choses.

Des problèmes ont également été signalés en ce qui concerne l'application de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) en rapport avec le projet de quai d'amarrage pour les bateaux à Ronchi et avec la convention-programme pour le port de plaisance de Pioppi.

Les deux chantiers font partie du site d'importance communautaire (SIC) proposé IT32100018 Basso Garda en application de la directive 92/43/CEE. D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, le projet de port de plaisance de Pioppi est censé avoir une incidence importante sur les roselières (foreste ripariali a canneto) qui constituent l'une des principales caractéristiques du site.

L'article 6 de la directive 92/43/CEE impose des mesures de protection pour les zones spéciales de conservation (ZSC): tout plan ou projet susceptible d'affecter les ZSC de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (valutazione d'incidenza). En vertu de l'article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43/CEE, ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) qui sont adoptés selon la procédure décrite à l'article 4, paragraphe 2, sur la base de la liste des SIC proposés par les États membres. À l'heure actuelle, aucune ZSC n'a encore été désignée et la liste des SIC n'a pas encore été adoptée. Cependant, pour ce qui est des sites d'importance communautaire proposés, en particulier lorsqu'ils abritent des habitats et des espèces prioritaires, les États membres sont tenus d'agir de façon à garantir que les objectifs de la directive ne sont pas compromis. Même en l'absence d'une liste communautaire, les autorités des États membres sont invitées à s'abstenir au moins de toute activité qui pourrait entraîner la détérioration d'un site proposé.

Dans le cas d'espèce, le SIC proposé Basso Garda ne renferme pas d'habitats ni d'espèces prioritaires. Les roselières ne sont pas indiquées dans le formulaire Natura 2000 correspondant à ce site; on ne peut donc prétendre que le site a été notamment proposé en raison de leur présence. Mis à part ces roselières, aucune autre incidence sur des habitats ou des espèces de ce site n'a été décrite ou déplorée.

En conclusion, en l'état actuel de la question, compte tenu du régime juridique susmentionné applicable aux sites d'importance communautaire proposés, au vu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire et en l'absence de renseignements complémentaires sur la manière dont les habitats et les espèces pourraient être affectés par les travaux évoqués, on ne peut présumer aucune détérioration potentielle du SIC proposé IT32100018 Basso Garda ni relever aucun manquement à la directive 92/43/CEE.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.