QUESTION ÉCRITE E-3681/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Application dans les États membres de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. Combien d'États membres n'ont pas transposé les directives sur la santé et la sécurité qui devraient aujourd'hui s'appliquer?

2. Combien d'actions en carence ont été entreprises contre des États membres n'ayant pas donné suite à une législation déjà en vigueur?

3. Si elle a lieu de se féliciter de l'identité de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 décembre 1997)

1. La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que sur 36 directives adoptées dans le domaine de la sécurité et la santé sur le lieu de travail, 32 sont déjà entrées en vigueur dont 24 ont déjà été transposées dans tous les États membres où leur application est pertinente. Pour les huit directives non encore transposées dans tous les États membres, à ce jour la situation est la suivante:

- directive 91/322/CEE (agents chimiques, physiques et biologiques) ((JO L 177 du 5.7.1991. )): non encore transposée en Grèce, en Espagne, en France et aux Pays-Bas.

- directive 92/29/CEE (assistance médicale à bord des navires) ((JO L 113 du 30.4.1992. )): non encore transposée en Belgique, en Irlande et au Luxembourg.

- directives 92/91/CEE (industries extractives par forage) ((JO L 348 du 28.11.1992. )) et 92/104/CEE (industries extractives à ciel ouvert ou souterraines) ((JO L 404 du 31.12.1992. )): non encore transposée en Irlande.

- directive 93/103/CE (travail à bord des navires de pêche) ((JO L 307 du 13.12.1993. )): non encore transposée en Belgique, en Irlande et en Italie.

- directive 93/104/CE (aménagement du temps de travail) ((JO L 307 du 13.12.1993. )): non encore transposée en Grèce, en France, en Italie, au Luxembourg, au Portugal et au Royaume-Uni.

- directive 94/33/CE (protection des jeunes au travail) ((JO L 216 du 20.8.1994. )): non encore complètement transposée en Grèce, en France, en Italie, au Luxembourg, en Autriche et au Royaume-Uni.

- directive 95/30/CE (agents biologiques au travail) ((JO L 155 du 6.7.1995. )): non encore transposée en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et en Autriche.

2. A chaque fois qu'une directive vient à échéance, la Commission lance une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du traité CE à l'encontre des États membres qui ne communiquent pas en temps utile à la Commission leur mesures nationales d'exécution. L'annexe IV du quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996), qui vient d'être publié ((JO C 332 du 3.11.1997. )), contient les références des procédures d'infraction en cours au 31 décembre 1996.

3. Le contrôle de la transposition conforme représente une activité continuelle qui se poursuit en ce qui concerne le domaine évoqué par l'Honorable Parlementaire de manière à assurer une application équivalente de la réglementation européenne dans l'ensemble de la Communauté. S'agissant des points sur lesquels la Commission estime que des transpositions sont défécteuses, les États membres sont invités à présenter leurs observations. En fonction des réponses, des argumentations et, éventuellement, des intentions de procéder à des corrections, la Commission décidera des suites appropriées.