QUESTION ÉCRITE E-2260/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Préservation de l'environnement et patrimoine historique du site de Les Dos Llometes à Valence (Espagne)

Le site de Les Dos Llometes de Massarrojos (Valence) est l'objet d'un projet d'urbanisation que des habitants et des organisations ont dénoncé, faisant valoir qu'il porte atteinte à l'environnement et au patrimoine historique.

Les protestataires (au premier rang desquels la Colla ecologista de Massarrojos) ont présenté leurs arguments contre le promoteur (l'entreprise Onofre Miguel) devant le juge d'instruction de la circonscription 14 de Valence. Ils ont ainsi produit un rapport de la Societat

Valenciana d'Ornitologia qui précise que le site abrite 65 espèces d'oiseaux, dont 47 protégées, ainsi qu'une étude de l'Universitat de Valencia qui qualifie le site comme étant un gisement paléontologique pouvant receler des fossiles datant de dix millions d'années.

La Commission serait-elle disposée à s'intéresser au contenu du rapport de la Societat Valenciana d'Ornitologia afin de déterminer si les espèces recensées dans la plainte sont protégées par la directive 79/409/CEE(1) sur la conservation des oiseaux sauvages et, le cas échéant, intervenir face à ce qui constituerait une violation de la législation communautaire?

La Commission pourrait-elle aussi déterminer si le projet de Les Dos Llometes porte atteinte à la législation communautaire, en l'occurrence la directive 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

La Commission compte-t-elle vérifier auprès des autorités compétentes si pour la réalisation du projet de Les Dos Llometes il a été procédé à l'étude d'impact environnemental obligatoire aux termes de la directive 85/337/CEE(3)?

La Commission ne considère-t-elle pas que la destruction du patrimoine historique que provoquerait le projet de Les Dos Llometes est en contradiction flagrante avec les dispositions de sa recommandation 75/65/CEE(4) aux États membres relative la protection du patrimoine architectural et naturel?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) JO L 21 du 28.1.1975, p. 22.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle est prête à examiner le rapport de la Societat Valenciana d'Ornitología afin de déterminer si les espèces recensées dans la plainte présentée devant le juge d'instruction national sont protégées par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. En ce cas, la Commission demanderait des observations aux autorités espagnoles.

Il faudrait connaître le projet de Les Dos Llometes pour déterminer s'il est possible de soupçonner une violation de la législation communautaire en ce qui concerne la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Toutefois, la zone en question, le site Les Dos Llometes de Massarrojos (Valencia), n'a pas été identifiée par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire afin d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000. Dans ces conditions, la Commission n'est pas en mesure, compte tenu des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, de soupçonner une infraction quelconque de la directive 92/43/CEE.

La Commission ignore si le projet mentionné a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés à l'annexe I et II de la directive. L'article 4.2 prévoit que les projets énumérés à l'annexe II doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Étant entendu que la directive 85/337/CEE est d'application dans ce cas, ces installations seraient incluses à l'annexe II de la directive précitée. En conséquence, les projets relevant de cette catégorie sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10 de la directive, lorsque l'État membre considère que leurs caractéristiques l'exigent. Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE(1). Mais aux termes de l'article 3.2. de la directive 97/11/CE si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

Quant à la possible contradiction du projet de Les Dos Llometes avec les dispositions de la recommandation 75/65/CEE de la Commission, du 20 décembre 1974, aux États membres concernant la protection du patrimoine architectonique et naturel, il convient de relever que dans le droit communautaire dérivé, la recommandation est un acte juridique non contraignant pour les État membres.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.