QUESTION ÉCRITE E-2866/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Graves violations des droits de l'homme par le gouvernement israélien

Israël est en train d'introduire une législation empêchant les Palestiniens d'engager auprès des tribunaux des actions en réparation pour les blessures et décès causés par les forces de sécurité israéliennes ou par l'État. Il est clair que cette législation constitue une discrimination au titre de la race, puisqu'elle ne s'applique ni aux résidents israéliens ni aux étrangers et qu'elle a été condamnée en tant que telle, non seulement par les autorités palestiniennes, mais par le centre d'information israélien sur les droits de l'homme dans les territoires occupés.

La Commission soulèvera-t-elle ce problème dans ses négociations commerciales avec le gouvernement d'Israël ou ses représentants ou engagera-t-elle une autre forme d'action visant à démontrer que de telles lois sont inacceptables aux yeux du groupement de nations démocratiques que représente l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission est profondément préoccupée par le projet de loi israélien no 5757-1997 sur les actions en réparation des dommages causés aux personnes par les forces de sécurité en Judée, Samarie et dans la Bande de Gaza. La Commission a été alertée au fait qu'en vertu de cette loi, les forces de sécurité seraient dans les faits soustraites à quasi toute responsabilité délictuelle envers les Palestiniens victimes des actes qu'elles ont commis dans les territoires occupés pendant l'«Intifadah».

Le projet de loi étend largement la définition des «combats» de façon à y inclure la grande majorité des incidents causant des blessures aux Palestiniens, allant ainsi à l'encontre de plusieurs jugements émis par des cours israéliennes, par la cour suprême notamment.

La première lecture du projet de loi à la Knesset israélienne s'est tenue le 30 juillet 1997. La Knesset doit se réunir afin de décider quelle commission recevra le projet de loi. La commission compétente le passera alors en revue et décidera de son renvoi éventuel devant la Knesset (assorti de tout amendement qu'elle déciderait d'y apporter). En cas de renvoi, il devra alors subir une seconde et une troisième lectures avant d'avoir force de loi. Les commissions de la Knesset peuvent se réunir pendant les vacances parlementaires jusqu'à la reprise des séances plénières, le 2 novembre 1997.

Malgré la mobilisation active des organisations israéliennes de défense des droits de l'homme, le projet de loi n'a pas provoqué un large débat public.

La Commission considère que le projet de loi sous sa forme actuelle viole les normes internationales des droits de l'homme en portant atteinte au droit fondamental des victimes de violations des droits de l'homme d'engager des actions en réparation, un droit proclamé, entre autres, dans la Convention internationale sur les droits civils et politiques et dans la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants. Etant donné que le projet de loi ne s'applique qu'aux Palestiniens et non aux autres nationalités, il porterait également atteinte à l'interdiction de discrimination reconnue dans le droit international.

Les autorités israéliennes sont tout à fait conscientes de l'importance que la Communauté, et la Commission attachent à l'État de droit et au strict respect des droits de l'homme. Le contrôle du respect de ces droits et des principes démocratiques dans les pays liés à la Communauté par des accords d'association s'effectue en vertu des règles de la politique extérieure et de sécurité commune. Dans le cadre de l'accord intérimaire actuel avec Israël, ce dernier fait déjà l'objet d'un suivi périodique en matière de respect de ces principes. La Commission profite de toutes les opportunités qui se présentent à elle lors de ses contacts réguliers avec les autorités israéliennes pour exprimer son opinion sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

Une fois achevée la ratification de l'accord euro-méditerranéen d'association, récemment conclu entre la Communauté et Israël, la Communauté pourra mieux influer de manière positive sur les questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique avec Israël que l'accord établit. Une clause particulière de cet accord stipule que le respect des droits de l'homme en constitue un élément fondamental.