QUESTION ÉCRITE E-3610/98

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Aides d'État à la RAI prévues par la législation financière italienne

Dans le projet de loi financière pour 1999 qu'il a soumis au Parlement, le gouvernement italien a inscrit une subvention de plus de 200 milliards en faveur de la RAI en la justifiant comme compensation aux recettes de la redevance annuelle non perçues par l'entreprise publique de radiotélévision. Cette subvention qui doit être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 92 du traité, n'est soumise ni à une comptabilité séparée ni à un bilan spécifique de sorte qu'elle contrevient aux critères de transparence comptable les plus élémentaires. Elle doit toutefois être notifiée à l'avance à la Commission.

À la lumière de ses orientations les plus récentes en la matière, la Commission n'estime-t-elle pas que cette aide est totalement illégitime dans la mesure où elle est incompatible avec les règles applicables aux aides d'État?

Entend-elle intervenir auprès du gouvernement italien afin de le mettre en garde contre cette incompatibilité, et afin d'éviter l'inclusion dans la loi financière d'une disposition contraire au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

La Commission n'a pour l'instant reçu aucune notification du gouvernement italien concernant les mesures de financement mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Les ressources d'État accordées par les autorités nationales en faveur d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(1), sont soumises à l'obligation de notification conformément à l'article 93 du traité CE.

Toutefois, la Commission examine actuellement, à la suite d'une plainte dont elle a été saisie en 1996, d'autres mesures en faveur de la RAI (radio-télévision italienne) qui pourraient, en principe, relever des règles communautaires en matière d'aides d'État. Il s'agit notamment du régime de financement de la RAI, qui consiste en ressources publiques (redevance) et commerciales (recettes publicitaires).

Il ressort des informations dont la Commission dispose actuellement que la RAI n'a adopté aucun système de comptabilité analytique pour distinguer les coûts et les recettes du service public des coûts et des recettes commerciaux. Il semble également que le gouvernement italien n'ait pas non plus, à ce stade, défini de façon suffisamment précise quelles sont les activités qui relèvent de l'un ou l'autre secteur. L'instruction de la plainte exige une analyse très complexe.

La Commission a invité les autorités italiennes à lui fournir des informations détaillées afin de clarifier les faits rapportés dans la plainte, à la lumière du traité CE et du protocole d'Amsterdam. Certaines de ces informations ont déjà été fournies par le gouvernement italien, mais d'autres ne sont toujours pas disponibles.

La Commission est d'avis que les mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire doivent être évaluées avec le régime de financement de la RAI dans son ensemble, en tenant compte des obligations de service public imposées à la RAI par la législation italienne. Si les ressources accordées à la RAI par l'État excèdent les coûts supportés par l'entreprise pour remplir sa mission de service public, elles peuvent constituer une aide d'État incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CE.

(1) JO L 195 du 29.7.1980.