QUESTION ÉCRITE E-1820/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Activité des chantiers navals espagnols

Par une lettre publiée au Journal officiel des Communautés européennes ((JO C 53 du 22.2.1997, p. 3. )), la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision de prolonger la procédure relative aux aides aux chantiers navals du secteur public.

Ledit texte évoquait la notification par les autorités espagnoles en date du 31 décembre 1994 du fait qu'Astander (chantier naval de Santander) maintiendrait ses activités de «réparations et transformations» et cesserait de construire des navires tant qu'il appartiendrait à l'État.

Sur quels arguments la Commission peut-elle se fonder pour estimer que la réduction des capacités des chantiers navals espagnols du secteur public trouverait une solution dans la cessation à Astander des activités de «transformation»?

Comment se peut-il que la Commission, au mépris de l'entreprise et des travailleurs d'Astander, en vienne à considérer la construction et la transformation comme des activités qui peuvent être traitées sur le même pied?

Réponse commune aux questions écrites E-1820/97 et E-1822/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 juin 1997)

En premier lieu, pour éviter tout malentendu, il y a lieu d'indiquer que, lorsqu'elle a pris sa décision d'étendre la procédure engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré que des réductions de capacité suffisantes dans les chantiers navals du secteur public, bénéficiaires de l'aide, constituaient la contrepartie nécessaire aux montants d'aide très importants qui étaient prévus et dont une grande partie était incompatible avec les règles normalement applicables à la construction navale. Dans ce contexte, la Commission a mis en doute le fait que les projets en faveur d'Astander puissent entraîner une réduction de capacité véritable et suffisante, en particulier parce que le chantier naval a cessé toute activité de construction nouvelle en 1990 et qu'il resterait ouvert pour les activités de transformation, alors qu'en règle générale, ces dernières et les nouvelles constructions font l'objet du même traitement au regard de la directive concernant les aides à la construction navale (ces deux activités pouvant bénéficier d'aides à la production liées à des contrats, contrairement à la réparation navale).

Néanmoins, comme l'Honorable Parlementaire le sait sans doute, la procédure a été reprise ultérieurement, lorsque le gouvernement espagnol a présenté de nouvelles propositions visant à répondre aux préoccupations de la Commission (partagées par de nombreux États membres), laquelle estimait que les distorsions de concurrence éventuelles devraient être limitées autant que possible. Dans le cadre du nouveau plan, outre la cessation des nouvelles constructions à Astander, une série d'autres mesures (dont la fermeture d'installations, mais pas l'arrêt complet des chantiers navals) seront prises avec effet immédiat, afin de réaliser une réduction de capacité totale de 30 000 tjbc (tonneaux de jauge brute compensés) dans les chantiers navals du secteur public. Cette mesure sera complétée par le fait que le chantier naval public d'Astano ne reprendra pas ses activités de construction navale et par d'autres réductions de capacité dans le secteur privé à concurrence de 17 500 tjbc. Le gouvernement espagnol a également accepté qu'Astander n'ait pas d'activités de transformation navale aussi longtemps qu'il restera dans le secteur public. Les problèmes liés à l'élaboration du nouveau plan relèvent de la compétence des autorités espagnoles.

Dans ces conditions, le conseil «Industrie» a accepté, le 24 avril 1997, que l'Espagne bénéficie d'une dérogation aux règles prévues par la directive concernant les aides à la construction navale. Cette dérogation a été adoptée formellement sous la forme d'un règlement du Conseil le 2 juin 1997 ((JO L 148 du 6.6.1997. )), permettant ainsi à la Commission de clore la procédure et d'approuver l'aide. Une décision finale de la Commission est attendue prochainement.