FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/884

(2004/C 84 E/0978)

QUESTION ÉCRITE E-0818/04

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(15 mars 2004)

Objet: Déversement de boues dans les Ingensche Waarden

La province de Gueldre a l'intention d'accorder une autorisation pour le déversement de 11 millions de m3 de boues dans une zone d'extraction de sable près d'Ingen. Le plan prévoit le creusement de la carrière de sable actuelle, pour la faire passer d'une profondeur de 25 à environ 40m, au moyen de deux dragues aspirantes.

Il est prévu d'y déverser pendant une période de 15 à 20 ans des boues (de dragage) provenant notamment de lits de rivières. Les boues de classe 3 et 4 contiennent entre autres des métaux lourds.

Les terres hors digues des Ingensche Waarden sont classées — en tant que partie du cours inférieur Rhin — zone de protection spéciale Natura 2000. Elles sont connues comme lieu d'hivernage du cygne de Bewick et de l'oie rieuse et lieu de nidification du râle des genêts.

Le rapport obligatoire relatif aux effets sur l'environnement indique que les déversements n'auront pas d'effets perturbateurs notables.

Néanmoins, ce rapport n'envisage aucune alternative aux déversement des boues, comme la transformation en briques ou en matériaux pour la construction de routes.

Il n'aborde pas non plus les mesures de compensation pour l'environnement. La commission nationale constate que le rapport ne souffle mot du manque de connaissances quant aux effets réels des concentrations de polluants sur la flore et la faune.

Pendant et après le déversement de boues de dragage, la qualité de l'eau se détériorera progressivement. Pour certaines substances, on ne peut exclure un dépassement du niveau de risque maximal admissible. Le rapport ne quantifie pas les risques éco(toxico)logiques éventuels liés à de telles situations pour certaines espèces.

Les zones de protection spéciale sont soumises aux dispositions de la directive «habitats», ce qui signifie que toute atteinte aux caractéristiques naturelles de ces régions n'est autorisée qu'en l'absence d'alternatives et pour des raisons impératives d'intérêt public majeur.

La Commission est-elle d'avis que la procédure en question est contraire aux principes de la directive «habitats», de la directive «oiseaux» et de Natura 2000?

A-t-elle l'intention de contrôler toutes les activités dans les zones de protection spéciale, en particulier dans le cas du bassin du Waal et du cours inférieur du Rhin?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 avril 2004)

En application de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), lequel, conformément à l'article 7 de la même directive, s'applique également aux zones de protection spéciale (ZPS) classées en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2), tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d'un site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

La ZPS «Neder-Rijn» couvre une superficie d'environ 2 900 ha. D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, le projet de stockage de boues pourrait affecter, localement et temporairement, la qualité de l'eau dans la zone. Il ressort également de ces informations que le projet a été soumis à une évaluation établissant qu'il n'aura aucun effet significatif sur le site. Il n'existe aucune autre information suggérant que la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE n'ait pas été respectée. La question des solutions alternatives est mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, lequel ne s'applique que si le projet est susceptible d'avoir des effets significatifs sur le site, mais doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Comme les informations de l'Honorable Parlementaire évoquent une évaluation concluant qu'il n'y pas d'effets significatifs, il semble à première vue que les dispositions de cette directive ont été respectées. La nécessité d'envisager des solutions alternatives est également abordée à l'article 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (3), modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (4). Toutefois, d'après les informations fournies, il n'est pas évident que cette disposition ait été enfreinte.

Il est de la responsabilité des États membres, et non de la Commission, de contrôler les activités menées dans les zones de protection spéciale afin de s'assurer que le régime de protection institué en vertu de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 est respecté. Concernant les activités pour lesquelles il est transmis à la Commission des preuves convaincantes que la législation de l'UE en matière de protection de la nature n'a pas été respectée, la Commission a la possibilité d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, modifiée par la directive 91/244/CEE de la Commission, du 6 mars 1991, JO L 115 du 8.5.1991.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.