QUESTION ÉCRITE E-1513/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Organigramme de l'Office de lutte anti-fraude

Le budget pour 2001 prévoit une augmentation importante du nombre de postes de catégorie A disponibles pour l'Office de lutte anti-fraude. Il prévoit également une autre répartition entre postes permanents et postes temporaires.

Le nombre de postes permanents est réduit de 83 à 53 tandis que le nombre de postes temporaires passe de 15 à 61. De cette manière, l'autorité budgétaire entend faciliter le recrutement de magistrats et de fonctionnaires expérimentés des services d'enquête des États membres, qui sont appelés à occuper de préférence des postes temporaires.

Parallèlement, la diminution du nombre de postes permanents devrait permettre à l'OLAF de se séparer de fonctionnaires engagés par l'organisme qui l'avait précédé, l'UCLAF, et dont le profil ne répond plus aux critères de l'OLAF.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. quel était le nombre de fonctionnaires et d'agents temporaires de l'OLAF au 1er janvier 2001 et quel était ce nombre au 1er mai 2001;

2. à quelle époque la procédure prévue à l'article 41 du Statut a été lancée en vue de la mise en disponibilité des fonctionnaires touchés par la diminution du nombre de postes permanents;

3. quel est, par grade, le nombre de fonctionnaires figurant sur la liste établie conformément à l'article 41, paragraphe 2, du Statut et à quelle date ils ont été ou ils seront mis en disponibilité.

Réponse de Mme Schreyer au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

Dans le budget 2000 l'autorité budgétaire avait autorisé 224 postes pour l'Office de lutte antifraude, dont 83 postes permanents et 15 postes temporaires de catégorie A.

Au 31 décembre 2000 153 personnes étaient occupées à l'OLAF, dont 71 fonctionnaires de catégorie A.

Avec l'adoption du budget 2001 le nombre de postes alloués à l'OLAF est passé à 300. Le nombre des postes permanents de catégorie A a été ramené de 83 à 53, c'est-à-dire en dessous du nombre de fonctionnaires A occupés par l'Office à cette date. Au total, le nombre de postes A à l'OLAF y compris les postes temporaires est passé de 98 à 114.

Au total le nombre des postes permanents à la Commission a également été accru. C'est particulièrement vrai pour ceux de la catégorie A.

La Commission estime que les conditions d'application de l'article 41 du statut aux fonctionnaires occupés à l'OLAF ne sont donc pas réunies.

En vertu de l'article 41 la disponibilité est la position du fonctionnaire touché par une mesure de réduction du nombre des emplois dans son institution. En vertu de l'article 13 des règlements (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et no 1074/1999 (Euratom) du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), les emplois affectés à l'Office sont énumérés dans une annexe au tableau des effectifs de la Commission.

Comme l'OLAF n'est pas une institution de la Communauté, la Commission estime que l'article 41 ne s'applique ni à l'OLAF ni aux services de la Commission puisque leurs effectifs n'ont pas été réduits dans le budget 2001.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.