QUESTION ÉCRITE E-2266/02

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Poids autorisés par essieu

En France, le moteur des châssis tournants de grue (c'est-à-dire le moteur qui commande les seules fonctions de grue sur les chantiers) peut être ravitaillé avec du fioul, autrement dit à un prix nettement plus avantageux. C'est là un avantage concurrentiel non négligeable pour les exploitants français de grues.

La Commission projette-t-elle de déposer une proposition d'harmonisation dans ce secteur?

En France, la norme pour les grues est un poids à l'essieu de 13 tonnes et, en Allemagne, de 12 tonnes seulement: en d'autres termes, les grues françaises peuvent transporter plus de charge.

La Commission projette-t-elle de déposer une proposition d'harmonisation dans ce secteur?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

La directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1) dispose dans son article 8, paragraphe 3, point b) que les États membres peuvent également appliquer un taux d'imposition réduit pour le gazole utilisé sous contrôle fiscal dans le matériel et les machines utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics. En pareil cas, le taux appliqué ne doit pas être inférieur au taux minimum fixé dans la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(4).

En 1997, la Commission a proposé une directive concernant la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques(2). Un de ses objectifs est de rapprocher davantage les taux d'accises applicables aux huiles minérales. Le Conseil européen, réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, a demandé au Conseil de parvenir à un accord sur l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie d'ici décembre 2002.

Il n'existe aucune disposition européenne sur les poids maximaux ni les poids à l'essieu des grues. Toutefois la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996(3) fixe, pour certains véhicules routiers (à savoir les véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises) circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Ces limites de poids à l'essieu sont de 11,5 tonnes pour un essieu moteur et de 10 tonnes pour un essieu simple non moteur. Les États membres peuvent cependant autoriser sur leur territoire, pour le transport national de marchandises, la circulation de véhicules ou d'ensembles de véhicules non conformes à ces limites (par ex. 13 tonnes à l'essieu moteur et non moteur en France). La Commission ne prévoit pas de soumettre une proposition d'harmonisation dans le domaine des limites de poids à l'essieu applicables aux grues.

(1) JO L 316 du 31.10.1992, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE du 22 décembre 1994, JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO C 139 du 6.5.1997.

(3) JO L 235 du 17.9.1996.

(4) JO L 316 du 31.10.1992, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE du 22 décembre 1994, JO L 365 du 31.12.1994.