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QUESTION ÉCRITE E-2933/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(24 octobre 2001)

Objet: Enquête d'inspecteurs de la Commission européenne à propos de l'encéphalopathie spongiforme bovine en Grèce

En septembre 2001, des inspecteurs vétérinaires de la Commission procédèrent, en Grèce, à des investigations sur l'application des mesures relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine dans les abattoirs de ce pays. Les inspecteurs vétérinaires de la Commission avaient déjà effectué une enquête similaire en février de la même année et constatèrent à cette occasion un assez grand nombre d'insuffisances et d'infractions.

En se fondant sur le rapport par eux rédigé, la Commission pourrait-elle dire:

1. s'il y a assez de contrôles sur les bovins pour dépister la maladie; et

2. si les mesures de protection des bovins contre l'encéphalopathie spongiforme bovine sont respectées?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(21 novembre 2001)

Du 17 au 21 septembre 2001, les inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont effectué une mission en Grèce afin d'évaluer la mise en oeuvre de certaines mesures de protection renforcées contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Cette mission faisait également suite à une mission précédente effectuée en février 2001 (numéro de référence DG(SANCO)/3234/2001). Le rapport de la mission de février 2001 a été transmis au Parlement et peut être consulté sur le site Web de la direction générale Santé et protection des consommateurs à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/greece/index_en.html.

Le rapport de la mission de septembre 2001 n'est pas encore disponible. Dès qu'il aura été achevé selon les procédures établies dans la décision 98/139/CE de la Commission, du 4 février 1998, fixant certaines modalités relatives aux contrôles sur place dans le domaine vétérinaire effectués par des experts de la Commission dans les États membres(1), ce rapport sera lui aussi transmis au Parlement et publié sur Internet.

Il n'est pas possible de fournir une réponse précise ou définitive aux questions soulevées avant que ce rapport soit terminé.

Néanmoins, à la lumière des informations provisoires communiquées après la mission, il semblerait que certains progrès aient été réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures relatives à la surveillance épidémiologique de la maladie et le retrait et l'élimination des matériels à risques spécifiés.

(1) JO L 38 du 12.2.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2854/01

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Autorisation comme produit phytosanitaire d'un perturbateur endocrinien, la vinclozoline

Selon le centre de surveillance des produits du ministère de la santé et de la protection sociale de Finlande, la Commission se propose d'autoriser comme produit phytosanitaire la vinclozoline, une substance active qui a un effet perturbateur sur le système endocrinien et dont les dangers pour la santé sont prouvés. Les essais sur le rat ont montré que l'ingestion de vinclozoline peut provoquer la stérilité mâle et une cancérogenèse. Il n'est pas démontré scientifiquement que l'espèce humaine serait moins sensible aux effets de cette molécule. La vinclozoline est utilisée comme fongicide en agriculture et en horticulture (fruits et légumes, oléagineux, plantes d'ornements). Les traitements s'effectuent souvent peu avant la récolte et il subsiste des résidus dans les produits alimentaires. L'usage de la vinclozoline est interdit en Finlande, en Suède et au Danemark. Aux États-Unis, son indice de dangerosité est de dix, ce qui signifie en pratique une interdiction d'emploi.

La stratégie de l'Union européenne en matière de produits chimiques impose que les décisions se fondent sur le principe de précaution. Un des objectifs de la directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est d'ailleurs de garantir un haut niveau de protection de la santé publique et de l'environnement. Comment la Commission peut-elle, dans ces conditions, justifier l'autorisation de la vinclozoline?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La vinclozoline est une substance active utilisée comme produit phytosanitaire. Elle fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1) qui prévoit que les substances dont la sécurité d'utilisation, selon les critères de la directive, a été démontrée peuvent être incorporées à la liste figurant à son annexe I. Les États membres devraient alors accorder les autorisations pour les produits contenant cette substance lorsque les critères de sécurité de la directive sont respectés: il est prévu, à cet égard, une évaluation ultérieure de la sécurité du produit destiné à contenir la substance approuvée. Les États membres peuvent également limiter ou interdire l'utilisation de produits lorsque cela se justifie par des circonstances qui leur sont propres (par exemple climat, habitudes alimentaires).

L'évaluation communautaire de la vinclozoline est pratiquement terminée et, même si la Commission étudie à l'heure actuelle les différents aspects du dossier lui permettant de prendre une décision au sujet de la substance, elle n'a pas encore fait de proposition concernant la vinclozoline. En attendant qu'une décision communautaire à propos de la liste de l'annexe I soit prise, les produits contenant de la vinclozoline sont autorisés dans 12 États membres.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2528/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Financement d'institutions religieuses

Au regard du droit communautaire, les institutions religieuses et, plus spécialement, les temples et les monastères de l'Église orthodoxe peuvent-ils être assimilés, en raison de leurs vastes et complexes activités philanthropiques (orphelinats, hospices, hospices pour malades incurables, assistance aux indigents, etc.), à des organisations non gouvernementales? Peuvent-ils revendiquer l'obtention d'une partie des ressources allouées par le budget communautaire à ce genre d'organisations?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

Pour pouvoir prétendre au bénéfice d'un financement communautaire, les organisations doivent satisfaire aux critères fixés dans l'appel à propositions. Un critère important est que les organisations candidates doivent avoir un statut juridique propre et donc apporter la preuve qu'elles ont été légalement constituées et enregistrées. Le droit communautaire ne donnant pas de définition des organisations non gouvernementales, la Commission doit se fonder sur le statut des organisations candidates dans leur droit national pour apprécier leur éligibilité, généralement pour déterminer si elles possèdent ou non le statut d'organisation sans but lucratif. Toutefois, il convient d'observer que même si un temple ou un monastère orthodoxe possédant un statut juridique propre peut prétendre au bénéfice de tel ou tel régime, cette éligibilité ne suffit pas à lui donner automatiquement droit à une part des fonds disponibles. Les fonds sont attribués sur la base d'une comparaison des mérites respectifs des candidatures reçues. Les candidatures présentées par des institutions agissant en tant qu'intermédiaires pour le compte de tiers ne sont en général pas recevables.
QUESTION ÉCRITE E-2867/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Projets de la Commission pour la promotion du sport

Selon le quotidien Dagens Nyheter du 24 septembre 2001, le Comité international olympique a signé, en septembre dernier, une convention de coopération avec la Commission européenne sur le thème sport, écoles et valeurs de l'olympisme en Europe dans le but de promouvoir les valeurs éthiques du sport auprès des élèves européens. Cette action devrait permettre de lutter contre la corruption et le dopage dans le domaine du sport.

Dagens Nyheter rapporte que trois projets pilotes sont prévus en France, aux Pays-Bas et en Allemagne. En France, 500 classes participeront à une opération d'illustration artistique des valeurs de l'olympisme tandis que les écoles néerlandaises adopteront une approche globale en engageant un débat sur les valeurs olympiques dans le cadre des cours d'histoire, de géographie et d'économie.

De quel montant ces projets grèveront-ils le budget communautaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire évoque l'action de promotion des valeurs de l'olympisme à destination des écoles qui a été lancée le 14 septembre 2001 par la Commission en relation avec le Comité international olympique. Cette action vise à promouvoir les valeurs éthiques du sport auprès des élèves européens. Dans un premier temps, seront mises en oeuvre des actions pilotes avec les comités olympiques français, néerlandais et italien. En fonction de l'évaluation qui en sera faite, l'action pourrait ensuite être étendue à tous les États membres.

Le budget du projet est de 753 215. La Commission y contribuera à hauteur de 195 215.
QUESTION ÉCRITE E-2205/01

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Absence d'observateurs du Parlement européen aux élections albanaises

Vu la situation qui règne en Albanie, encore très loin d'organiser des élections libres, démocratiques, correctes et représentatives, la Commission est-elle disposée à dévoiler les motifs pour lesquels aucun observateur du Parlement européen n'a pu être envoyé dans ce pays au moment où il y a eu ballottage (moment crucial s'il en est, vu les manipulations et les interventions policières qui ont été dénoncées)? Sur quels critères la Commission s'est-elle fondée pour désigner les observateurs qui ont de fait été envoyés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 septembre 2001)

La décision d'envoyer ou de ne pas envoyer d'observateurs du Parlement européen au second tour des élections en Albanie relevait de la compétence exclusive du Parlement lui-même. La Commission n'intervient pas dans les décisions du PE de cette nature.

Afin de d'assurer un suivi effectif de l'ensemble du processus électoral en Albanie, une Mission internationale d'observation des élections a été mise sur pied sous les auspices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH). Cette mission était composée d'un nombre important d'experts internationaux en matière d'élections, d'observateurs pour une longue période et d'observateurs pour une courte période, de membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, pour le premier tour des élections, de parlementaires européens. La Commission estime que cette mission accomplit convenablement sa tâche.

La Commission ignore les critères réels de désignation des observateurs par l'OSCE/BIDDH aux différents bureaux de vote. Elle fait pleinement confiance à l'OSCE/BIDDH dont l'expertise et le savoir-faire en la matière sont bien connus.
QUESTION ÉCRITE E-3283/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Bateaux espagnols interdits de débarquement dans le port de La Rochelle (France)

Les flottes de pêche des Asturies, de la Cantabrie et du Pays basque ont, fin octobre, dénoncé le fait que les autorités françaises aient autorisé les pêcheurs français à empêcher 37 bateaux en provenance de ces régions autonomes de débarquer leurs captures d'anchois dans le port de La Rochelle.

Quelles mesures compte prendre la Commission pour que ces faits ne se reproduisent plus et pour garantir la libre circulation des marchandises telle qu'elle est prévue dans les traités?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3148/01 de M. Valdivielso de Cué(1).

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 233.
QUESTION ÉCRITE E-2286/01

posée par David Martin (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Foie gras gavage des canards

D'après la Commission, quand d'autres États membres transposeront-ils la directive 98/58/CE(1) dans leur législation nationale, et une telle transposition implique-t-elle une intention de leur part d'interdire le gavage?

(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

Réponse communeaux questions écrites E-2284/01, E-2285/01 et E-2286/01donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

Les recommandations adoptées par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages sont adressées aux parties à la Convention.

La limitation de la production de foie gras à certaines régions d'Europe où cette tradition existe a été approuvée par les parties à la Convention. Ces dernières sont chargées de l'application des prescriptions prévues par ces recommandations telles qu'elles ont été adoptées, comme celles auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire.

Tous les États membres ont mis en oeuvre la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages(1) dans leur législation nationale. Cependant, il convient de préciser que le gavage n'est interdit ni pas la directive 98/58/CE, ni par les recommandations susmentionnées.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3121/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(6 novembre 2001)

Objet: Sécurité des tunnels

À la lumière du dernier accident meurtrier en date survenu le 24 octobre dans le tunnel du Saint-Gothard et qui a coûté la vie à 11 personnes, la question de la sécurité des tunnels resurgit avec une insistance toute particulière.

Dans ce contexte, est-ce que la Commission envisage de prendre les mesures qui s'imposent en élaborant une proposition, notamment en matière:

- d'équipements techniques (systèmes de détection rapide des accidents, ventilation, refuges, galeries d'évacuation, etc.);

- de règles de circulation (restrictions pour les véhicules à risque, distance minimale entre véhicules, circulation alternée);

- de préparation du personnel et de rapidité d'intervention des services de secours?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 décembre 2001)

Comme il est dit dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1), la Commission proposera au début de 2002 une directive visant à harmoniser les normes minimales de sécurité dans les tunnels.

La directive proposée portera sur les sujets déjà mentionnés par l'Honorable Parlementaire ainsi que sur l'amélioration de l'information des usagers, de la communication entre les exploitants des tunnels et les conducteurs, de la gestion du trafic et de la prévention des accidents.

Des mesures ont déjà été prises au niveau communautaire après les premiers incendies mortels dans des tunnels. La Commission a élaboré un plan de travail qui a également inclus la sécurité dans les tunnels dans son 5e programme-cadre de recherche et développement technologique (RTD). Un projet de recherche sur des structures de tunnels durables et fiables (DARTS) ainsi qu'un réseau thématique sur les incendies dans les tunnels (FIT) sont financés. D'autres propositions sont en cours d'évaluation suite à l'appel fait en juin 2001 pour un réseau thématique sur la sécurité générale des tunnels.

(1) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-2992/01

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Prêts d'urgence aux compagnies aériennes

Le gouvernement belge a promis le 3 octobre 2001 d'octroyer à la compagnie Sabena un prêt d'urgence à court terme d'environ 125 millions d'euros afin d'éviter la faillite qui menace d'emporter cette société. Immédiatement la Commission a demandé des informations au gouvernement belge à ce sujet.

Cette décision, selon les informations qui sont parvenues à la Commission, est-elle contraire aux règles de concurrence de la Communauté européenne? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre à cet égard? Quelle ligne générale a-t-elle adoptée en ce qui concerne les aides d'État au trafic aérien, qu'elles soient attribuées à des compagnies ou à des lignes particulières?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

Le Gouvernement belge a notifié à la Commission, le 5 octobre 2001, une aide au sauvetage au profit de la Sabena sous la forme d'un crédit de 125 millions d'euros visant à faire face aux besoins de trésorerie courants de l'entreprise pour une période maximale de trois mois. La Commission a examiné cette mesure de façon urgente compte tenu de la situation difficile de la compagnie. Le 17 octobre 2001, la Commission a décidé d'autoriser l'aide en considérant que toutes les conditions posées par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(1) étaient en l'espèce satisfaites.

La Commission n'entend pas changer sa politique en matière d'aides d'État. Les grands principes qui sous-tendent son action ont été explicités dans les lignes directrices applicables en matière de transport aérien adoptées par la Commission en 1994(2) et appliquées sans défaillance. Ces lignes directrices énoncent entre autres en matière d'aides à la restructuration le principe dit de l'aide unique qui veut que la Commission ne tolérera pas que soit octroyée une aide supplémentaire, sauf circonstance exceptionnelle imprévisible, indépendante de la volonté de la compagnie.

(1) JO C 288 du 9.10.1999.

(2) Application des articles 92 (ex-article 98) et 93 (ex-article 99) du traité CE et de l'article 61 de l'accord de Espace économique européen (EEE) aux aides d'État dans le secteur de l'aviation, JO C 350 du 10.12.1994.
QUESTION ÉCRITE P-3595/01

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Contrôle des données statistiques concernant l'emploi et le chômage en Grèce

Les autorités grecques se sont engagées à mettre en place un système moderne de suivi statistique de l'emploi et du chômage.

Eu égard aux retards constatés par la Commission, aux plaintes concernant la falsification de données, adressées par les travailleurs à l'Office national de statistique de Grèce, et à la réponse de la Commission à une question précédente (E-2419/01(1)), où celle-ci indique qu'elle peut demander, en vertu de l'article 3(6) du règlement (CE) no 577/98(2), et que les États membres sont tenus de les fournir, des informations détaillées notamment sur les critères adoptés pour le plan d'échantillonage et la taille de l'échantillon, la Commission pourrait-elle dire si elle a effectué cette demande?

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur les progrès réalisés dans la modernisation du système grec de statistique, y compris pour ce qui relève du Cadre communautaire d'appui?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 244.

(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(7 février 2002)

La Commission a sollicité et reçu du Service Statistique National de Grèce des informations dont il ressort que:

- une enquête continue sur les forces de travail a été mise en oeuvre en Grèce depuis début 1998 (avec interview, chaque trimestre, d'environ 30 000 ménages répartis dans les différentes régions NUTS 2);

- les estimations du chômage publiées par le Service Statistique National de Grèce (non transmises à Eurostat) pour les 3e et 4e trimestres 2000 ont été réalisées sur un sous-échantillon de 8 % des questionnaires;

- la transmission des résultats de l'enquête sur les forces de travail sera accélérée très prochainement: les résultats du 4e trimestre 2001 seraient transmis à Eurostat en mars 2002 (conformément aux délais réglementaires).
QUESTION ÉCRITE E-1668/01

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Ajustement des régimes de retraite nationaux

L'État danois est-il dans l'obligation d'accorder un abattement pour les cotisations de retraite versées par leurs ressortissants dans d'autres États? Comment garantir l'accès des États (en l'occurrence le Danemark) aux informations relatives aux cotisations de retraite versées par leurs ressortissants dans d'autres États?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

En vertu du traité CE, le Danemark ne peut pratiquer aucune discrimination à l'encontre de caisses de retraite établies dans d'autres États membres. La Commission estime que les cotisations versées par un citoyen ou un résident danois, ou en son nom, auprès d'une caisse de retraite d'un autre État membre ou d'un État couvert par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) devraient donner droit à un abattement fiscal au même titre que les cotisations versées auprès de caisses de retraite danoises. La Commission, que les restrictions prévues par la législation du Danemark préoccupent vivement, a introduit une procédure d'infraction à l'encontre de ce pays.

Les informations relatives aux montants versés doivent être fournies par le cotisant lui-même. Celui-ci pourrait être invité à communiquer des renseignements complémentaires pour permettre aux autorités danoises d'établir si les cotisations de retraite acquittées à l'étranger peuvent bénéficier de l'abattement fiscal. Pour obtenir confirmation de certaines informations, les États membres peuvent se prévaloir de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle

des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(1). Il convient par ailleurs de mentionner que dans sa communication intitulée Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles du 19 avril 2001(2), la Commission proposait que les États membres conviennent des modalités d'un échange automatique d'informations sur les retraites professionnelles afin de garantir l'application de leurs règles fiscales.

(1) JO L 336 du 27.12.1977 (directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/12/CEE du Conseil, JO L 76 du 23.3.1992).

(2) JO C 165 du 8.6.2001.