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QUESTION ÉCRITE P-3177/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(12 octobre 1998)

Objet: Apprentis boulangers et travail de nuit

La production de pain est un secteur très dynamique. Les souhaits des clients impliquent que le pain et les produits de boulangerie soient disponibles dès 6 heures le matin. En revanche, la directive 94/33 relative à la protection du travail des jeunes interdit le travail de nuit pour les jeunes entre minuit et 4 heures, ce qui prive les apprentis boulangers d'un élément essentiel de leur formation professionnelle, à savoir la possibilité d'apprendre à fabriquer la pâte. La limitation de l'interdiction du travail de nuit d'une heure pourrait à elle seule permettre de remédier à cette situation. Les petites et moyennes boulangeries qui ont de tout temps pris en charge pour l'essentiel la formation des apprentis, seraient ainsi de nouveau désormais mieux à même de former de nouveaux apprentis.

La situation de l'emploi en Europe doit être améliorée. Une attention particulière doit être accordée à l'emploi des jeunes. La Commission voudrait-elle, compte tenu de cette réflexion, envisager de réduire d'une heure l'interdiction du travail de nuit pour au moins des secteurs particulièrement concernés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

Aux termes de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail(1), les États membres veillent à ce que tout employeur garantisse aux jeunes des conditions de travail adaptées à leur âge.

En ce qui concerne le travail de nuit, l'article 9 de la directive contient une interdiction générale du travail de nuit pour les enfants et les adolescents. Toutefois, pour tenir compte des particularités de certains secteurs d'activités, la directive permet aux États membres d'autoriser, sous certaines conditions, des travaux des adolescents pendant la période de nuit. Dans ces cas, le travail reste toutefois interdit entre minuit et quatre heures.

La Commission considère que cette disposition permet aux États membres de trouver l'équilibre entre les besoins de la formation professionnelle des adolescents dans le secteur de la boulangerie et la nécessité de protéger les jeunes contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement physique.

Les législations en vigueur dans les États membres semblent confirmer le bien-fondé de cette approche.

(1) JO L 216 du 22.6.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2364/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Renforcement des moyens de protection des forêts et de lutte contre l'incendie en Grèce

Les incendies qui ont éclaté récemment en Grèce ont mis en évidence le tragique sous-équipement de ce pays en matériel moderne de protection des forêts et de lutte contre le feu. Plus spécialement, les moyens aériens disponibles sont trop peu nombreux et désuets, de sorte que les pompiers sont dans l'incapacité de s'attaquer aux sinistres avec célérité et efficacité. Cette situation se traduit par la destruction d'immenses richesses forestières, destruction qui a des conséquences incalculables pour le développement du pays.

1. Les autorités grecques ont-elles soumis une demande de financement pour l'acquisition d'avions et d'hélicoptères de lutte contre l'incendie ou d'autres équipements au titre des actions pour la protection du milieu physique inscrites dans le cadre communautaire d'appui 1994-1999 ("paquet Delors II")?

2. La Commission peut-elle encourager une telle initiative?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

La Communauté a déjà cofinancé en Grèce des équipements anti-incendie destinés aux services grecs responsables pour la lutte contre les incendies, notamment dans le contexte des programmes méditerranéens intégrés, du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la période 1989-1993, des mesures spéciales pour les îles grecques de la mer Egée, du CCA pour la période en cours (1994-1999) et du Fonds de cohésion. Ces équipements concernaient en grande partie des véhicules terrestres spécialisés.

Les autorités grecques n'ont pas présenté à la Commission une demande visant l'achat de moyens aériens anti-incendie dans le contexte du CCA en cours. Au cas où une telle proposition serait formulée, la Commission l'examinerait dans le cadre des programmes dudit CCA, en relation avec les autres priorités et les disponibilités budgétaires. Néanmoins, la Commission souligne que le cofinancement d'un investissement de ce type n'aurait de sens que s'il faisait partie d'une action intégrée et cohérente, qui tiendrait compte entre autres du plan grec de protection des forêts contre les incendies, qui a reçu un avis favorable de la Commission le 7 mars 1994, au titre du règlement (CEE) 2158/92(1).

(1) JO L 217 du 31.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3005/98

posée par Elmar Brok (PPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Méthodes de vente déloyales sous le couvert de marques allemandes au centre commercial CITA, à Playa del Ingles, Grande-Canarie (Espagne)

1. La Commission est-elle informée des faits suivants, révélés notamment par la télévision allemande, à savoir que certains vendeurs d'électronique de loisirs du centre commercial CITA (Grande-Canarie) arborent dans une intention frauduleuse des marques allemandes connues, alors qu'il ne s'agit pas de filiales de ces marques, et délivrent ainsi des certificats de garantie sans valeur?

2. La Commission sait-elle que de nombreux vacanciers ont été victimes de ces manoeuvres déloyales et que les autorités espagnoles, en dépit de nombreuses plaintes, ne se montrent guère disposées à intervenir?

3. La Commission voit-elle une possibilité d'intervenir auprès des autorités espagnoles pour que, dans l'intérêt des consommateurs, il soit mis un terme à ces pratiques déloyales?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(5 novembre 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ÉCRITE E-2599/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Niveau de réalisation du cadre communautaire d'appui pour la Grèce

Le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce expire dans un peu moins d'un an et demi.

La Commission pourrait-elle dire quels montants et quel pourcentage des crédits affectés au CCA pour la Grèce ont été déboursés jusqu'à présent:

1. par rapport au budget prévu pour l'ensemble de la période de fonctionnement du CCA (1994-1999);

2. par rapport au budget prévu pour la période allant du début effectif de l'exécution du programme à juillet 1998;

3. par rapport à chacun des programmes opérationnels cofinancés dans le cadre du CCA pour la Grèce?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Au 1er septembre 1998, les paiements concernant le cadre communautaire d'appui (CCA) en cours pour la Grèce s'élèvent à 7 213 millions d'écus sur un montant total prévu de 13 933 millions d'écus. Ce montant représente 52 % de la programmation de l'ensemble de la période 1994-1999 et 68 % de la programmation jusqu'à fin 1998.

Une amélioration importante est normalement attendue durant les trois derniers mois de l'année, compte tenu de la concentration habituelle des dépenses vers la fin de l'année. La Commission souligne que les engagements au titre du CCA doivent être effectués avant le 31 décembre 1999, alors que les paiements peuvent légitimement continuer au-delà de cette date.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau reprenant les paiements par programme opérationnel ainsi que les pourcentages respectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2803/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Agents locaux employés à la représentation de la Commission européenne à Athènes

La représentation de la Commission européenne à Athènes occupe, depuis des années, des agents locaux ("local staff"), pour le bon fonctionnement de son Bureau en Grèce.

La Commission peut-elle indiquer:

1. qui fixe le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux agents locaux du Bureau d'Athènes;

2. sur la base de quels critères cette indemnité est fixée;

3. quels sont les échelons prévus;

4. quelles sont les règles précises en ce qui concerne le régime d'assurance de ces agents?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

1. et 2. Les conditions de travail des agents locaux au bureau de représentation à Athènes sont fixées par une règlementation adoptée par la Commission le 14 mars 1997 qui a été établie afin de développer les normes contenues dans l'article 79 et suivants du règlement applicable aux autres agents (RAA). Cette réglementation est revue périodiquement en vue d'adapter les émoluments des agents locaux en service à Athènes selon les paramètres retenus dans ladite réglementation. Les émoluments ont été fixés à l'origine par rapport au marché du travail de l'emploi local et sont revus en fonction de l'évolution des salaires payés dans le secteur public, privé et de l'indice des prix à la consommation.

3. Le nombre d'échelons que la carrière des agents locaux reflète à l'heure actuelle est de 21.

4. Tel que repris à l'article 80 du RAA, les agents locaux sont affiliés au régime d'assurance national et la Commission assume les charges qui lui incombent en tant qu'employeur. Cependant, la réglementation locale de référence incorpore une assurance complémentaire couvrant les risques de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
QUESTION ÉCRITE P-2169/98

posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission

(3 juillet 1998)

Objet: Mise en bouteille obligatoire en région de production

Dans la question écrite P-1657/98(1), abordée sous l'angle du risque que prenait la Commission en encourageant le développement de fractures Nord/Sud par des initiatives comme sa proposition de modification du règlement 823/87(2), la Commission était interrogée sur la LICÉITÉ de dispositions nationales rendant obligatoire la mise en bouteilles de VQPRD en région de production.

Dans sa réponse du 11 juin, la Commission défend la position qu'elle a adoptée dans l'affaire C 388/95 en cours d'examen par la Cour européenne de justice et son projet de modification du règlement 823/97(3), qui anticipe de manière hasardeuse sur l'arrêt attendu de la Cour dans une affaire, sans répondre sur le fond aux questions, qui sont reformulées comme suit:

1. Le droit positif communautaire actuel, en l'espèce les articles 34, 85 et 86 du traité sur l'Union et la jurisprudence de la Cour dans l'affaire 647/90 Delhaize Le Lion c/Promalvin, autorise-t-il un État membre à adopter des dispositions nationales rendant obligatoire la mise en bouteilles des VQPRD en région de production?

2. De simples positions de la Commission dans une procédure en cours (l'affaire C 388/95) sur le même sujet peuvent-elles être considérées comme un élément de droit positif tant que la Cour de justice ne s'est pas prononcée sur ces positions?

3. La Commission a-t-elle conscience que ses positions actuelles contribuent fortement à accentuer la fracture Nord/Sud au sein de l'Union, en particulier sur les problèmes budgétaires en matière agricole, et ce à la veille, entre autres, de la réforme de l'OCM viti-vinicole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

1. La Commission est d'avis, que dans certains cas, les dispositions nationales rendant obligatoire la mise en bouteille des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) en région de production sont conformes au traité CE et c'est justement cette position qu'elle défend devant la Cour de justice.

2. La position de la Commission dans une procédure contentieuse en cours n'est évidemment pas un élément de droit positif. Elle n'est que l'interprétation de la Commission du droit positif en vigueur.

3. La Commission estime qu'il n'existe pas un clivage nord-sud dans cette matière.

(1) JO C 31 du 5.2.1999, p. 65.

(2) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.

(3) JO C 108 du 7.4.1998, p. 138.
QUESTION ÉCRITE E-2600/98

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Violences et harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Un rapport récent de l'Organisation internationale du travail (OIT) révèle que les menaces, les violences physiques et le harcèlement sexuel constituent la principale cause d'insécurité pour les travailleurs. Selon ce rapport, en Europe, le pourcentage de femmes victimes d'actes de violence sur le lieu de travail est presque double de celui des hommes. En Grande-Bretagne, le pourcentage des travailleurs victimes de menaces dépasse 53 %. Le harcèlement psychologique, en particulier, a pris des dimensions inquiétantes dans les pays occidentaux, surtout en Autriche, au Danemark, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Suède. En ce qui concerne les violences sexuelles, la France détient le record mondial, puisque 20 % des travailleuses ont été victimes de harcèlement sexuel. Le Conseil pourrait-il dire comment il entend intervenir à ce propos et quelles mesures il compte prendre pour lutter contre ce grave problème?

Réponse

(22 octobre 1998)

Le Conseil souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire que la Commission a lancé, en mars 1997, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la question de la prévention du harcèlement sexuel au travail. À ce stade, le Conseil n'a pas encore été saisi d'une proposition formelle de la Commission en la matière.

Par ailleurs, en relation avec la question posée, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Commission l'a saisi, le 9 juillet 1998, d'une proposition de décision concernant un programme communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme Daphne; 2000-2004). Cette proposition sera prochainement examinée par les instances du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1840/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Quelles sont les actions entreprises et prévues par la Commission pour inciter la République démocratique du Congo à respecter les droits de l'homme, à libérer les prisonniers politiques et à s'engager effectivement sur la voie de la démocratisation?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(9 juillet 1998)

La Commission souhaite rappeler que la coopération directe de l'Union avec l'ex Zaire a été suspendue au début de 1992 en raison des entraves posées par le régime au processus de démocratisation. Depuis lors, l'Union maintient une approche prudente et progressive visant à encourager les progrès du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) en matière de démocratisation. Cette approche a été confirmée par les conclusions du Conseil Affaires générales du 15 septembre 1997: la coopération sera reprise en fonction des progrès constatés en matière de droits de l'Homme, démocratisation et État de droit.

La Commission, en coordination avec les États membres, suit avec attention et inquiétude l'évolution de la situation à Kinshasa. Un dialogue critique et constructif, inspiré par l'approche progressive rappelée plus haut, est cependant maintenu avec le gouvernement. Dans ce cadre, la Commission participe aux démarches auprès du gouvernement congolais au niveau des missions de la Troïka européenne ainsi que des ambassades de la délégation sur place.

Dans ce contexte, les actions entreprises et prévues par la Commission, en coordination avec les États membres dans le domaine rappelé par l'Honorable Parlementaire, à savoir respect des droits de l'homme, soutien à la justice et appui à la démocratisation sont les suivantes:

- un engagement financier de 30 millions d'écus est disponible pour une utilisation dans le cadre d'un programme d'appui à la préparation des élections. Le programme vise le recensement et l'enregistrement des électeurs ainsi que d'autres actions aptes à faciliter l'organisation de consultations électorales et d'un éventuel référendum constitutionnel;

- un engagement de 4 millions d'écus en vue de la création d'une unité électorale européenne (UEE) destinée à superviser le processus électoral. Cette action n'a pas encore été mise en oeuvre, si ce n'est via des missions ponctuelles, en attendant qu'un réel processus électoral soit relancé;

- une mission s'est rendue les mois d'avril et mai 1998 à Kinshasa afin d'identifier un programme d'appui au respect des droits de l'homme et à la réhabilitation du système judiciaire. La possibilité de mise en oeuvre d'un tel programme est actuellement à l'étude auprès de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2647/98

posée par Edward Newman (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Visa Schengen

1. Étant donné que la Commission bénéficie du statut d'observateur au groupe de Schengen, duquel le Royaume-Uni ne fait pas partie, peut-elle indiquer de quelles voies de recours dispose un ressortissant d'un pays tiers résidant au Royaume-Uni ou dans son pays d'origine auquel un visa Schengen a été refusé au motif qu'au moins un des États faisant partie de l'accord de Schengen l'a inscrit sur sa "liste noire"?

2. Cette personne a-t-elle le droit de savoir lequel/lesquels des États membres de Schengen s'oppose(nt) à ce qu'elle pénètre sur son territoire? Dans l'affirmative, de quelle manière cette personne peut-elle exercer ce droit?

3. Si cette personne estime qu'elle est victime d'une erreur d'identité ou d'une erreur dans les données collectées, de quelles possibilités dispose-t-elle de faire rectifier cette erreur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam portant intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, le dispositif de Schengen reste de nature intergouvernementale et il n'incombe donc pas à la Commission d'apporter les précisions sur cet acquis visées par la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-2383/98

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(27 juillet 1998)

Objet: Soutien financier des centres internationaux de réadaptation des victimes de tortures

Le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes quant au manque de fondement juridique de certaines lignes du budget communautaire a des répercussions directes sur un grand nombre de centres internationaux de réadaptation des victimes de tortures. Parmi eux figure celui d'Athènes, financé à concurrence de 95 % par l'Union européenne. Il convient de souligner que ce centre accueille une multitude de réfugiés en provenance des Balkans, d'Europe centrale et orientale et du Proche-Orient et apporte une aide particulièrement bienvenue aux victimes en quête d'informations, de soutien et de soins médicaux. Comment le Conseil envisage-t-il de surmonter les difficultés que l'arrêt de la Cour suscite pour la poursuite du financement communautaire d'institutions d'une telle importance?

Réponse

(19 octobre 1998)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'à l'occasion du Conseil "Budget" du 17 juillet 1998, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission, dans le cadre des ses attributions en vertu de l'article 205 du traité, d'exécuter en 1998 certaines lignes pour lesquelles une proposition de base légale a été formulée, bien que non encore adoptée.

Le Conseil estime que de la sorte l'exécution des actions pour lesquelles une base légale a été proposée et dont la sensibilité politique est reconnue, telle que l'action visée par l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où elle relève des actions dans le domaine des droits de l'homme, pourrait être reprise sans délai.

À cette occasion, le Parlement et le Conseil se sont par ailleurs engagés, chacun pour les lignes budgétaires qui le concernent, à faire en sorte que les procédures législatives en cours soient accélérées, afin que les décisions relatives à des actes de base proposés mais pas encore adoptés puissent être prises dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2788/98

posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission

(9 septembre 1998)

Objet: Publicité touristique trompeuse

Face à l'avalanche de brochures touristiques décrivant des lieux ou des îles paradisiaques en Méditerranée, avec des photographies d'une nature vierge et pratiquement sans construction qui peuvent induire en erreur puisque la réalité se révèle ensuite bien différente, avec une sursaturation d'appartements, d'hôtels, d'ordures ménagères, une pollution sonore, une pénurie d'eau ou une absence d'infrastructure, etc.

1. La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour faire connaître et respecter la directive 84/450/CEE(1)?

2. A-t-elle l'intention, pour les offres touristiques immobilières, d'exiger également la véracité en ce qui concerne la description du milieu environnant?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Tous les États membres ont transposé dans leur législation nationale la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse.

Le texte communautaire s'applique à tous les domaines, y compris le tourisme et l'environnement.

L'article 4 de la directive prévoit que les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour contrôler la publicité trompeuse. La Commission considère que les moyens et procédures mis en place par les États membres permettent d'agir effectivement contre des cas concrets de publicité trompeuse.

(1) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17.
QUESTION ÉCRITE E-2030/98

posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil

(6 juillet 1998)

Objet: Licenciement d'éminents journalistes turcs

Sur la base d'informations controuvées fournies par un prétendu cadre dirigeant du PKK, les généraux turcs ont contraint leurs employeurs à licencier deux éminents journalistes turcs, Mehmet Ali Birad et Çenghiz Çandar. Il y a, par ailleurs, lieu de redouter que ce licenciement ne donne également le feu vert à l'élimination physique des deux journalistes par le régime paramilitaire turc, lequel, comme on l'a vu lors des événements de Çokuluk, coopère très étroitement avec les autorités officielles. Tous ces événements surviennent alors même que la Turquie et certains de ses partenaires économiques ne laissent pas de protester de la bonne foi des dirigeants de ce pays lorsqu'ils font part, périodiquement, du désir de la Turquie de se rapprocher de l'Union européenne.

1. Quelles mesures concrètes le Conseil compte-t-il prendre afin de protéger les deux journalistes précités contre un probable attentat criminel?

2. Quand le Conseil exposera-t-il clairement au gouvernement turc que, parmi les principes régissant les démocraties européennes, figure également celui de la liberté d'expression et de pensée et que l'on ne saurait donc, au nom d'aucune considération économique ou autre, ignorer ces nouveaux gages donnés par la Turquie au totalitarisme et à l'absolutisme?

Réponse

(9 novembre 1998)

1. Le Conseil ne dispose pas d'éléments permettant de porter une appréciation quant aux raisons du licenciement des journalistes Mehmet Ali Birad et Cenghiz Candar ou quant au danger qui pèserait sur leur vie.

2. Le Conseil tient à signaler que le Conseil européen, lors de sa réunion de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, a rappelé, conformément à la position exprimée par le Conseil lors de la réunion du Conseil d'Association avec la Turquie le 29 avril 1997, que le renforcement des liens de la Turquie avec l'UE dépendait également de l'alignement des normes et des pratiques de la Turquie en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne. Il regrette que la Turquie refuse actuellement de poursuivre son dialogue politique avec l'Union dans ce domaine.