QUESTION ÉCRITE P-1120/02

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Soutien de l'Union européenne à la promotion et à l'emploi de méthodes et techniques de pêche écologiques

Dans les eaux de l'Union européenne, la pêche est à l'origine de la mort de milliers de petits cétacés (marsouins et dauphins), qui sont capturés comme prises accessoires. Il s'agit d'un des plus grands dangers auxquels sont exposés les stocks en question. Ces espèces sont répertoriées dans l'annexe IV (a) de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et sont donc strictement protégées.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises depuis 1994 pour inciter les pêcheurs de l'Union européenne à mettre en oeuvre des méthodes de pêche écologiques, en particulier afin de réduire, voire éliminer, les prises accessoires de petits cétacés? À quels résultats est-elle parvenue et quelles améliorations a-t-elle constatées?

Dans le cadre des mesures agri-environnementales de la politique agricole commune, des aides sont accordées aux agriculteurs qui respectent des engagements environnementaux allant au-delà des exigences de bonnes pratiques agricoles. L'aide, accordée chaque année, est calculée en fonction de la perte de revenus et des dépenses supplémentaires engendrées par ces contraintes, tout en tenant compte de la nécessité d'une incitation financière.

La Commission estime-t-elle que de telles mesures pourraient être judicieuses dans le secteur de la pêche, notamment en vue de réduire, voire éliminer, les prises accessoires de petits cétacés? Envisage-t-elle de telles mesures? Dans l'affirmative, de quelle ampleur seraient-elles?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mai 2002)

En ce qui concerne la réduction, voire l'élimination, des prises accessoires de cétacés, la Commission a proposé d'interdire l'utilisation des filets maillants dérivants pour la capture des grands migrateurs. Cette proposition s'est concrétisée par l'adoption du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998, modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1).

La Commission a pris une mesure plus importante en apportant son soutien, par un financement direct, à la réalisation d'études destinées à mieux protéger les petits cétacés contre les prises accessoires. Ainsi, la mise au point d'émetteurs acoustiques et la conception d'engins de pêche spéciaux sont très prometteurs pour la réduction des prises accessoires. La Commission a également accordé une aide financière dans le cadre de LIFE afin d'accroître la protection des petits cétacés.

Sur la base des avis scientifiques et techniques qui devraient être rapidement disponibles, la Commission envisage de proposer une nouvelle législation communautaire destinée à lutter contre les prises accessoires de cétacés. L'incidence financière de ces mesures dépendra fortement de l'ampleur et de la nature des spécifications techniques recommandées par les spécialistes. La Commission est prête à examiner la nécessité ou la pertinence d'un financement public pour assurer une mise en oeuvre efficace de ces mesures.

(1) JO L 171 du 17.6.1998.