QUESTION ÉCRITE E-1118/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Concentrations dans le secteur de l'électricité

Récemment, la Commission a exprimé des réticences face à l'indépendance limitée des autorités espagnoles en matière de concurrence. Ce manque d'indépendance se fait particulièrement sentir dans le cas des concentrations. Dans ce secteur, le dossier est instruit par le service de défense de la concurrence dépendant du ministère des finances et son approbation est réalisée par le gouvernement tandis que le tribunal de défense de la concurrence se limite à émettre un avis.

Récemment, selon les sources du parti au pouvoir en Espagne, a été annoncée la réalisation d'une offre publique d'achat d'actions d'Hidrocantábrico par l'Unión Fenosa. Si elle se concrétisait, cette opération réduirait la concurrence dans le secteur de l'électricité et renforcerait le pouvoir du troisième opérateur en Espagne. À cela s'ajoutent les rumeurs de fusion entre ENDESA, Fecsa et Sevilla de Electricidad sans qu'aucun dossier n'ait été soumis aux autorités nationales de la concurrence.

Dans ces circonstances, il est peu probable que les autorités espagnoles adopteront des mesures de contrôle des concentrations dans le secteur de l'électricité. La Commission n'envisage-t-elle pas d'adopter des initiatives en vue de contrôler les processus de concentration dans le secteur de l'électricité en Espagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Dans sa recommandation concernant les grandes orientations 2000 des politiques économiques des États membres et de la Communauté(1), la Commission a invité l'Espagne à privilégier la poursuite de la réforme, engagée en 1999, de la législation sur la concurrence et à accorder, dans le cadre de cette réforme, une attention particulière au renforcement de la capacité des autorités de concurrence indépendantes à enquêter sur les cas qui se présentent.

La Commission n'est habilitée à contrôler que les opérations de concentration de dimension communautaire au sens du règlement sur les concentrations(2).

Selon les informations qui ont été communiquées à la Commission, les opérations citées par l'Honorable Parlementaire n'étaient pas de dimension communautaire et ont été ou sont actuellement appréciées par les autorités espagnoles de concurrence.

(1) Ecfin 209/00, http://europa.eu.int/comm/economy_finance/document/econeur/beg/gope2000_fr.pdf.

(2) Une opération de concentration est de dimension communautaire lorsque: a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. Une concentration qui n'atteint pas les seuils précités est de dimension communautaire lorsque: (a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d'euros; (b) dans chacun d'au moins trois États membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros; (c) dans chacun d'au moins trois États membres inclus au point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros et (d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.