QUESTION ÉCRITE E-1112/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) et Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(6 avril 2001)

Objet: Barrage d'Alqueva, Portugal

La construction du barrage d'Alqueva, situé dans la section portugaise de la rivière Guadiana, devrait être achevée fin 2001. Le gouvernement portugais prévoit de commencer à partir de cette date l'inondation de la zone et de créer un réservoir de 250 km2 (dont 63 km2 en Espagne) à des fins d'irrigation principalement. Afin de réaliser cet objectif, un programme de déboisement a été lancé le 22 février dernier, qui concernera une superficie de 19 740 hectares appartenant à l'une des zones naturelles les plus importantes du sud de la péninsule ibérique, où prévalent l'écosystème montado, des zones de forêts méditerranéennes et des habitats riverains. La disparition de ces habitats prioritaires sera catastrophique pour plusieurs espèces de vertébrés menacées. La zone en question est également peuplée de lynx ibériques, comme le confirme un rapport financé par LIFE (Instituto da Conservação da Natureza, 1998, Préservation du lynx ibérique, LIFE Project no B4-3200/94/767). La rivière Guadiana constitue l'un des cinq principaux sites portugais restants, dont fait partie la zone où doit être menée l'opération de déboisement, connue sous le nom d'Alcarrache-Gadelim.

Le réservoir inondera 94 % du site d'habitats naturels couvrant la région de la rivière Guadiana-Juromenha et touchera la zone spéciale de protection d'oiseaux de Mourão-Barrancos. Cette opération de déboisement, qui n'est pas soumise à une évaluation de l'impact sur l'environnement et ne s'accompagnera pas de la mise en oeuvre des mesures prévues pour réduire au maximum les incidences, a été lancée dans l'hypothèse que le barrage serait rempli jusqu'à son niveau maximal de retenue de 152 mètres et que de l'eau serait nécessaire pour l'irrigation d'une zone supérieure à 110 000 hectares ainsi que pour la dérivation prévue de la rivière Guadiana vers le bassin de Sado. Cependant, le programme d'irrigation n'a pas été totalement défini (récoltes, coûts de l'eau, financement) et le risque extrêmement élevé de salinisation du sol à irriguer n'a pas été examiné, pas plus que la dérivation de la rivière n'a été prise en considération dans les plans initiaux ou soumise à une évaluation de l'impact sur l'environnement, comme requis par la directive communautaire EIE. Des ONG portugaises ont demandé qu'aucun déboisement ne soit entrepris au dessus d'un niveau de 139 mètres, permettant de sauver ainsi plus d'un demi-million d'arbres et d'habitats protégés essentiels, tout en n'excluant aucune possibilité future concernant l'utilisation effective du barrage; elles ont également demandé que le déboisement soit réalisé par étapes, en fonction des besoins, et qu'un débat soit engagé aux niveaux national et européen sur la viabilité des programmes d'irrigation d'aménagement de l'Alqueva.

1. Comment la Commission peut-elle accepter que ce projet puisse détruire des zones qui devaient être considérées comme prioritaires en vertu de la directive concernant la conservation des habitats?

2. La Commission peut-elle garantir que tous les volets du projet, y compris le projet de dérivation de la rivière Guadiana vers le bassin Sado, sont pleinement pris en considération dans l'EIE?

3. La Commission estime-t-elle que les plans d'irrigation liés au remplissage du barrage de l'Alqueva jusqu'à une hauteur de retenue de 152 mètres sont viables aux plans écologique et économique?

4. Quelles actions la Commission a-t-elle prises pour s'assurer que les eaux destinées au remplissage du barrage d'Alqueva répondent aux normes de qualité définies par la directive-cadre relative à la qualité des eaux et la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates?

5. Est-il vrai que le Fonds de cohésion a participé au financement de la centrale hydraulique d'Alqueva afin de compenser la décision de ne pas en assurer le cofinancement à partir de fonds communautaires?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 juin 2001)

Le barrage d'Alqueva fait partie d'un projet à objectifs multiples pour le financement duquel une aide communautaire a été approuvée sous certaines conditions en juillet 1997(1). Le gouvernement portugais a décidé, en février 1997, de créer une commission de suivi environnemental

(Comissão de Acompanhamento Ambiental das Infraestruturas do Alqueva - CAIA) présidée par le ministre portugais de l'environnement et à laquelle participent, entre autres, les autorités nationales et régionales et des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de l'environnement. Cette commission est chargée du suivi des aspects environnementaux du projet, notamment des différentes évaluations de l'impact sur l'environnement effectuées pour chacune des composantes du projet global. La CAIA est également chargée de contrôle de l'efficacité des mesures de minimisation et de compensation, ainsi que de la surveillance de l'environnement.

La Commission continuera à suivre de près le développement du projet pour s'assurer que le droit communautaire est correctement appliqué, plus particulièrement en ce qui concerne le programme opérationnel régional pour l'Alentejo, au titre duquel plusieurs des différents projets vont être financés et pour lequel la Commission participe à la CAIA. La Commission continuera également de demander aux autorités portugaises tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution des mesures de minimisation et de compensation, qui était une condition de l'octroi d'un cofinancement.

Voici des précisions concernant plus particulièrement les questions posées par les Honorables Parlementaires:

- Le plan de gestion environnementale relatif au projet prévoit des mesures de minimisation et de compensation, ainsi que le recommandaient les études d'impact et la commission d'évaluation. Il indique également clairement que les zones sensibles du point de vue environnemental seront exclues de tous les plans d'irrigation futurs. La Commission a aussi demandé aux autorités portugaises toutes les informations requises pour s'assurer que les mesures prévues par le plan de gestion environnementale sont effectivement mises en oeuvre. Il sera évidemment tenu compte également, lors de l'examen d'un éventuel cofinancement des différentes composantes du projet, de la mesure dans laquelle les conditions imposées en contrepartie d'un cofinancement sont respectées.

- Les différentes composantes du projet global, y compris les plans d'irrigation et la dérivation possible des eaux du bassin du Guadiana vers le bassin du Sado, devront faire l'objet d'évaluations distinctes de l'impact sur l'environnement conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) et de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3). La Commission suivra cette question avec une attention particulière dans le cadre du programme opérationnel régional pour l'Alentejo couvrant la période 2000-2006.

- D'autres solutions ont été étudiées avant que la Commission ne décide d'accorder un cofinancement et il a été conclu que la meilleure d'entre elles était de fixer le niveau à 152 mètres.

- La directive-cadre sur l'eau(4) fixe comme objectif contraignant que toutes les eaux (de rivière, de lac, souterraines et côtières) soient en bon état d'ici 2015. Il incombe aux États membres concernés (l'Espagne et le Portugal dans le cas présent) de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. La directive fixe un calendrier pour la mise en oeuvre des mesures visant à atteindre cet objectif, et la Commission sera attentive aux progrès accomplis par le Portugal et l'Espagne sur ce point. Sur le modèle de la directive Nitrates(5), elle établit un système à deux niveaux: des mesures contraignantes dans des zones dites vulnérables et, en dehors de ces zones, un système (facultatif) de promotion de bonnes pratiques agricoles. La directive ne fixe pas, cependant, d'obligations d'atteindre des objectifs de qualité dans des délais déterminés; cette obligation n'a été instituée que récemment par la directive-cadre sur l'eau.

- Dans le cadre de l'application de la politique agricole commune, la Commission vérifie également soigneusement que les bonnes pratiques agricoles intègrent les mesures relevant de la directive Nitrates, ce qui constitue un préalable au versement de certaines aides au titre des programmes de développement rural (indemnités compensatoires). Les bonnes pratiques agricoles servent également de critère pour l'allocation d'une compensation aux agriculteurs au titre des mesures agroenvironnementales.

- L'article 8 de la décision de la Commission concernant le cofinancement prévoit des obligations découlant de la directive 91/676/CEE du Conseil sur les nitrates. Il énonce également des obligations découlant de la directive 91/271/CEE du Conseil sur le traitement des eaux urbaines résiduaires(6). En ce qui concerne la quantité et la qualité de l'eau, il convient de souligner que, dans une lettre envoyée en mars 1997 au précédent Commissaire chargé de la politique régionale, le ministre espagnol des affaires étrangères réitérait la volonté de l'Espagne de respecter les termes de la convention conclue en 1968 entre l'Espagne et le Portugal concernant l'utilisation des eaux des rivières internationales.

- Le cofinancement au titre du Fonds de cohésion est limité à l'installation hydroélectrique d'Alqueva et vise à soutenir l'intégration de cette installation dans le plan national de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2).

(1) Décision C(97)2350 du 28 juillet 1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(5) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO L 375 du 31.12.1991.

(6) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO L 135 du 30.5.1991.