QUESTION ÉCRITE E-2050/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Tibétains arrêtés au Népal

Selon le département de l'immigration népalais, douze Tibétains (dont Choeyang Dorje, 30 ans, Palden Gyatso, 32 ans, Tenzin Yangzom et son nouveau-né de 4 mois, ainsi que les moines Sonam Lama et Sechya Lama) se trouveraient incarcérés à la prison de Dili Bazaar, et un treizième Tibétain (le moine Heruka) à la prison de Khar de Katmandou où il purgerait une peine de 10 ans pour s'être trouvé en situation illégale au Népal.

Ces arrestations sembleraient résulter du fait que l'arrangement non-écrit entre le gouvernement népalais et la Haute commission des Nations unies pour les réfugiés garantirait un transit en toute sécurité entre le Népal et l'Inde pour les Tibétains quittant la Chine, mais ne vaudrait pas pour les Tibétains en transit en sens inverse, autrement dit pour ceux qui souhaitent retourner au Tibet. L'interdiction concernerait environ 3 000 Tibétains qui, ayant terminé leurs études en Inde, entendent rejoindre le Tibet.

Les amendes auxquelles ont été condamnés les 13 incarcérés vont de 1 584 USD à 2 666 USD; leur paiement permettrait d'éviter la prison, mais leur montant traduit, de toute évidence, un durcissement de l'attitude des autorités népalaises en ce qu'il est bien au-delà des possibilités financières normales des personnes concernées.

La Commission est-elle informée de ces arrestations et de la décision des autorités népalaises d'affronter par de tels moyens la situation des exilés tibétains transitant par le territoire népalais lors de leur retour dans le territoire du Tibet occupé par la Chine?

Dans l'affirmative, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour permettre aux treize Tibétains susmentionnés de quitter la prison et, plus généralement, pour éviter toute entrave au transit par le Népal des Tibétains?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 août 2002)

La Commission a l'honneur d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats de sa demande concernant l'arrestation et la détention des Tibétains transitant au Népal.

En date du 12 juillet 2002, les Chefs de Missions de l'Union à Kathmandu ont saisi le Ministère des Affaires Etrangères (MAE) (Joint Secretary Acharya) de leur préoccupation inhérente au traitement subi par les Tibétains en transit au Népal en provenance de l'Inde.

À cette occasion, le MAE a informé les Chefs de Mission de la création d'un Comité interministériel ad hoc pour trouver rapidement une solution satisfaisante.

Entretemps, une démarche analogue vis-à-vis du P.M. Deuba était effectuée par les États-Unis.

Les contacts entre la Commission et le bureau local du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) ont confirmé l'existence de l'arrangement non-écrit, permettant d'accompagner à l'aller les Tibétains en transit vers l'Inde, en leur attribuant le statut de person of concern. Ce même arrangement ne s'applique pas en provenance de l'Inde, compte-tenu de l'impossibilité pour le HCR de négocier les modalités du retour des Tibétains à leur destination d'origine avec les trois pays concernés (Inde, Népal et Chine).

La Commission est prête à appuyer toute initiative ultérieure qui pourrait faciliter l'adoption d'un approche plus souple de la part des autorités népalaises dans le respect des lois locales, tout en tenant compte de considérations de caractère humanitaire et de respect des droits de l'homme.

La délégation de la Commission et les représentants des États Membres sur place suivent de près l'évolution de cette affaire dans l'attente d'une décision équitable de la part du Gouvernement.

L'Honorable Parlementaire sera informé dès que possible des suites qui y seront réservées.