QUESTION ÉCRITE E-2318/02

posée par Ole Krarup (GUE/NGL) à la Commission

(26 juillet 2002)

Objet: Décisions-cadres et compétence des États membres

Dans le contexte des propositions actuelles de décisions-cadres (en particulier de la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen(1) et de la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie(2)), la Commission pourrait-elle donner son opinion sur les conditions précises du recours à des décisions-cadres?

Cette question concerne en particulier la compétence qui, selon l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne, appartient aux États membres en ce qui concerne les moyens. D'un côté, donc, le traité sur l'Union européenne suppose la compétence des États membres; mais de l'autre, il semble que les deux propositions citées excluent, dans une large mesure, cette compétence. La Commission pourrait-elle dire quel degré minimum de compétence des États membres elle juge nécessaire pour légiférer sous la forme d'une décision-cadre conformément à l'article 34, paragraphe 2, point b) (de préférence à une directive ou à un règlement)? Pourrait-elle dire si son service juridique a rendu un avis sur le sujet? Le cas échéant, pourrait-elle annexer cet avis à la réponse?

(1) COM(2001) 522 JO C 332 E du 27.11.2001, p. 305.

(2) COM(2001) 664 JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Selon l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité sur l'Union européenne (traité UE), la décision-cadre est l'instrument à utiliser aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au titre VI du traité UE. Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La Commission conteste que les propositions visées par la question(1) excluent dans une large mesure la compétence de l'État membre, bien au contraire. Les décisions-cadres obligent les États membres à prendre les mesures nationales nécessaires pour atteindre le degré de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires prévu par un instrument spécifique, et peuvent en ce sens être comparées aux directives, telles que définies par l'article 249 du traité CE pour les domaines relevant dudit traité: la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. En revanche, contrairement aux directives, les décisions-cadres ne peuvent entraîner d'effet direct. Une autre différence importante entre ces deux instruments juridiques est le fait que si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu d'une décision-cadre, elle ne peut pas engager la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE, contrairement à ce qui est le cas pour les directives.

Cela étant, si des États membres sont en désaccord sur l'interprétation ou l'application d'une décision-cadre, la Cour de Justice peut être statuer sur ce différend dans les conditions prévues à l'article 35, paragraphe 7, du traité UE.

En ce qui concerne la demande de l'Honorable Parlementaire visant à obtenir une copie des avis du Service juridique, il y sera donné suite conformément au règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(2).

(1) Dans l'intervalle, le Conseil a adopté sa décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002).

(2) JO L 145 du 31.5.2001.