QUESTION ÉCRITE E-3419/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Droits des conjoints survivants en matière de retraite

L'article 119 du traité interdit toute discrimination fondée sur le sexe, directe ou indirecte, dans le domaine de la sécurité sociale, et l'arrêt 262/88 de la Cour de justice, du 17 mai 1990 (affaire Barber), va dans le même sens. Or, en Grèce, plusieurs organismes de sécurité sociale refusent de faire bénéficier le conjoint survivant de la retraite de son épouse décédée.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il faudrait adapter la législation communautaire à la jurisprudence de la Cour de justice?

N'estime-t-elle pas que l'article 119 du traité, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans l'arrêt 262/88 du 17 mai 1990, relatif à l'affaire Barber, constitue pour les tribunaux nationaux une base juridique suffisante pour faire bénéficier les conjoints survivants de la retraite de leur épouse décédée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 décembre 1997)

L'article 119 du traité CE tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 Barber ((Rec. CJCE 1990, p. 1889. )) et les affaires connexes qui ont suivi ((Rec. 1993 I, p. 4879, arrêt du 6.10.1993, affaire C-109/93 Ten oever Rec. 1993 I, p. 6591, arrêt du 14.12.1993, affaire C-110/91 Moroni Rec. 1993 I, p. 6953, arrêt du 22.12.1993, affaire C-152/91 Neath Rec. 1994 I, p. 4389, arrêt du 28.9.1994, affaire C-200/01 Coloroll Rec. 1994 I, p. 4435, arrêt du 28.9.1994, affaire C-408/92 Smith Rec. 1994 I, p. 4527, arrêt du 28.9.1994, affaire C-28/93 Van den Akker Rec. 1994 I, p. 4541, arrêt du 28.9.1994, affaire C-128/93 Fisscher Rec. 1994 I, p. 4583, arrêt du 28.9.1994, affaire C-57/93 Vroege Rec. 1994 I, p. 4471, arrêt du 28.9.1994, affaire C-7/93 Beune. )) est applicable aux régimes professionnels ou complémentaires de sécurité sociale et par conséquent aucune discrimination sur la base du sexe directe ou indirecte n'est plus permise dans ce domaine.

Le 20 décembre 1996, le Conseil, sur proposition de la Commission pour des raisons de sécurité juridique, a adopté une nouvelle directive 96/97/CE modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ((JO L 46 du 17.2.1997. )) pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice précitée et la rendre conforme à l'article 119 du traité CE.

La Cour de justice par son arrêt du 17 avril 1997, dans l'affaire C-147/95 DEI c/Evrenopoulos ((Rec. 1997 I, p. 2057. )), a estimé que l'article 119 du traité CE s'applique aussi à certains régimes de la fonction publique comme celui d'Electricité de Grèce (DEI), et par conséquent toute discrimination basée sur le sexe devait être éliminée. C'est pourquoi dans le litige en question le veuf d'une employée de DEI a droit à une pension de survie. La Commission est en train d'identifier les régimes de la fonction publique susceptibles de tomber sous le champ d'application de l'article 119 du traité CE.

Toutefois, les régimes généraux (statutaires ou légaux) de sécurité sociale ne sont pas couverts par l'article 119 du traité CE comme il a été précisé par la Cour de justice, notamment dans son arrêt du 25 mai 1971 dans l'affaire C-80/70 Defrenne c/l'État belge ((Rec. 1971, p. 445. )).

Pour la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes statutaires, il existe depuis 1978, la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ((JO L 6 du 10. 1.1979. )). Celle-ci exclut toutefois de son champ d'application en vertu de son article 3 entre autres les prestations de survivants. Par ailleurs, les États membres sont également autorisés en vertu de l'article 7, paragraphe 1 de ladite directive à maintenir provisoirement certaines discriminations basées sur le sexe dont la plus importante est l'âge de la retraite.

Depuis 1987, il existe une proposition de directive complétant la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale ((JO C 309 du 19.11.1987. )). Cette proposition est toujours pendante devant les instances du Conseil, malgré des avis favorables du Parlement et du Comité économique et social.

Conformément à son 4e programme d'action à moyen terme pour l'égalité des chances entre hommes et femmes (1996-2000) (décision 95/593/CE) ((JO L 335 du 30.12.1995. )), la Commission compte présenter en 1998 une nouvelle proposition de directive remplaçant celle de 1987 pour tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, notamment dans le domaine des régimes professionnels et des régimes des fonctionnaires ainsi que de l'évolution des structures familiales et sociales.