QUESTION ÉCRITE P-3484/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Le naufrage du Prestige et l'inspection des navires

Alors que le pétrolier Prestige se brisait en haute mer, la Commission publiait une série de déclarations reprochant apparemment à Gibraltar de n'avoir pas inspecté ce navire. Ce pétrolier libérien de vingt-six ans, immatriculé aux Bahamas, géré en Grèce et affrété par une société domiciliée en Suisse au nom d'un homme d'affaires russe, ne s'est arrêté à Gibraltar qu'une seule fois durant les cinq dernières années (pour avitaillement) et est resté à quai au cours de cette même période dans de nombreux ports européens, notamment à Cork, à Dunkirk, à Kalamata, à Rotterdam (où il a fait l'objet d'une inspection par les services gouvernementaux en septembre 1999) et à Wilhelmshaven, ainsi qu'à Algesiras et à Las Palmas, en Espagne, où le navire a été déclaré apte à naviguer, ainsi qu'en Lettonie et à Singapour. Le navire avait été inspecté quatre fois aux États-Unis sans susciter d'inquiétude, et examiné cette année à Dubai sous les auspices de l'American Bureau of shipping (Bureau américain de navigation maritime), société chargée de la classification des navires.

La Commission peut-elle confirmer que le Royaume-Uni et ses colonies remplissent l'obligation qui leur incombe d'inspecter au moins 25 % des navires, mais qu'un certain nombre d'États membres de l'UE, notamment le Danemark, la France, la Grèce et l'Irlande ne le font pas? Si tel est le cas, la Commission regrette-t-elle aujourd'hui ses déclarations malencontreuses à l'égard de Gibraltar, qui semblent avoir été formulées dans le but de nuire à la réputation de Gibraltar, au lieu de s'attaquer aux graves problèmes posés aux zones côtières, notamment de Galice, par le naufrage de pétroliers tels que le Prestige? La Commission envisage-t-elle d'être à l'avenir un peu plus pondérée dans ses réactions?

S'agissant des inspections, la Commission accepte-t-elle que des avaries structurelles telles que celles qui touchent des navires comme l'Erika et le Prestige ne soient pas décelées lors des inspections que les États membres sont tenus d'effectuer, et qu'un meilleur ciblage et davantage d'informations sont en soi insuffisants pour régler le problème à moins qu'il n'existe un régime propre pour des inspections structurelles (normalement assurées par des architectes navals sous l'égide d'une société de classification de navires)? La Commission envisage-t-elle d'introduire des régimes d'inspection structurelle pour les navires se trouvant à quai dans les ports de l'UE, et quelles sont les obligations des États du pavillon à cet égard?

En vertu d'une législation récente, les navires à simple coque peuvent être utilisés jusqu'en 2015. Le Prestige transportait du pétrole extrêmement lourd, particulièrement polluant, et qui posera de graves problèmes à la population de la côte galicienne. La Commission compte-t-elle introduire une législation visant à imposer que les pétroles très lourds ou d'autres matériaux particulièrement polluants soient désormais transportés dans des navires à double coque?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

Ainsi que le mentionne l'Honorable Parlementaire, le naufrage au large des côtes de Galice du pétrolier Prestige, battant pavillon des Bahamas, a engendré une catastrophe écologique majeure.

Il apparaît que le Prestige a été inspecté, en l'application des droits de contrôle par l'État du port, pour la dernière fois en septembre 1999 à Rotterdam. Cette inspection avait révélé des anomalies mineures qui ont été corrigées avant son appareillage.

Après cette date, le navire n'a quasiment pas desservi de ports de l'Union à l'exception de Kalamata et Gibraltar. Il a, par ailleurs, fait escale en Lettonie et en Russie. Cependant, lors de ces escales aucune nouvelle inspection n'a été opérée, que cela soit au titre du Mémorandum de Paris ou en application de la directive 95/21/CE(1) sur le contrôle par l'État du port.

Dans ce contexte, la Commission a effectivement écrit aux autorités de ces différents États pour se renseigner sur les contrôles effectués lors des escales récentes du navire dans les ports se trouvant sous sa juridiction.

Pour aller au-delà de simples mesures ponctuelles, la Commission a proposé une série de mesures dans sa communication du 3 décembre 2002, sur les Actions à entreprendre suite au naufrage du pétrolier Prestige(2).

Le Conseil Transports du 6 décembre 2002 a soutenu dans ses conclusions la majeure partie des initiatives proposées par la Commission dans cette communication. Ainsi, comme préconisé par l'Honorable Parlementaire, un règlement interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destination ou au départ de ports de l'Union, et accélérant le remplacement des navires simple coque par des navires double coque, a été adopté par le Collège le 20 décembre 2002(3) et est maintenant soumis à l'examen des co-législateurs.

Conformément à sa communication du 3 décembre 2002, la Commission invitera le Conseil à lui accorder sans tarder un mandat de négociation pour faire en sorte que les pays candidats à l'adhésion, ainsi que les pays voisins concernés par le transport de fioul lourd dans les eaux de l'Union, appliquent les mêmes principes dans le cadre d'accords qui devront être conclus entre administrations au sein des structures de coopération existantes, comme le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et Euro-Med.

En matière de contrôle par l'État du port, la Commission rappelle aux États membres leurs impératifs en matière de contrôle. Elle leur demande de recruter un nombre suffisant d'inspecteurs afin de contrôler au moins 25 % des navires ainsi que l'exigent les règles européennes en vigueur. De même, elle les invite à assurer un niveau suffisant d'inspection dans tous leurs ports et lieux de mouillage sous peine de les voir devenir de véritables ports de complaisance.

La Commission entend rester particulièrement vigilante sur ce point. D'ores et déjà, la Commission a saisi la Cour de justice contre la France et l'Irlande qui ne respectent pas le seuil des 25 %.

(1) Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), JO L 157 du 7.7.1995.

(2) COM(2002) 681 final.

(3) COM(2002) 780 final.