QUESTION ÉCRITE E-1620/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Ressources pour la promotion de la qualité des produits agricoles

L'autorité budgétaire a inscrit au budget de l'exercice 2000, sur la ligne budgétaire B1-406 (amélioration de la transformation et de l'écoulement des produits agricoles), un montant de 50 millions d'euros pour des mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles.

À ce jour, aucun montant à cette fin n'a été engagé ni payé.

1. La Commission peut-elle indiquer pourquoi jusqu'ici le souhait expressément formulé par l'autorité budgétaire n'a pas eu de suites?

2. La Commission estime-t-elle que le souhait expressément formulé par l'autorité budgétaire pour influer, via ces crédits, sur les développements actuels dans les États membres peut être ignoré?

3. Quelles propositions la Commission soumettra-t-elle pour permettre encore l'engagement et le paiement de ces crédits à cette fin? Dans quel délai peut-on attendre ces propositions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, le poste budgétaire B1-406 est destiné au cofinancement des mesures mises en oeuvre par les États membres et les régions pour l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, notamment pour améliorer et contrôler la qualité, dans les conditions établies dans les articles 25 à 28 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), et dans les articles 21 à 23 du règlement d'application 1750/1999 de la Commission(2).

1. La Commission examine actuellement les programmes de développement rural pour la période 2000-2006 que les États membres ont présenté en vue de leur approbation. Lorsque les programmes seront approuvés, les crédits du chapitre B1-406 seront utilisés pour cofinancer les dépenses encourues au titre des différentes mesures de développement rural. Aucun programme n'ayant été approuvé pour l'instant, ces crédits n'ont pas encore été utilisés.

2. L'instruction des programmes présentés par les États membres pour leur approbation est dans la plupart des cas très avancée. Il est à signaler que les États membres peuvent lancer, sans attendre l'approbation du programme par la Commission, toutes les opérations conduisant aux contrats avec les entreprises pour l'application des mesures d'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil(3), ils peuvent même commencer à payer les aides résultant de ces contrats à partir du 1er janvier 2000 ou à partir de la date de la réception du programme par la Commission si celle-ci intervient après le 1er janvier 2000. Toutefois ces dépenses ne pourront être remboursées qu'après approbation des programmes et si elles sont en conformité avec eux. Il s'ensuit que certaines dépenses ont probablement déjà été réalisées mais elles ne peuvent pas encore figurer dans la comptabilité de la Commission.

3. La Commission considère que le cadre législatif existant permettra d'approuver dans un bref délai les programmes de développement rural, et donc d'utiliser les crédits prévus dans le budget sans que de nouvelles propositions soient nécessaires.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.

(3) JO L 316 du 10.12.1999.