QUESTION ÉCRITE P-1837/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Construction d'un métro à Brescia (Italie)

En réponse à la question écrite E-2176/99 sur la construction d'un métro à Brescia(1), posée par l'auteur de la présente question, la Commission confirmait que ce projet devait, conformément à la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997(2), relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, être soumis à une évaluation visant à déterminer s'il ressortit à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Il semblerait que cette procédure d'évaluation, prévue à l'article 10 du décret présidentiel du 12 avril 1996, n'ait jamais été lancée. Dans l'entrefaite, l'office des services municipaux de Brescia a ouvert un appel d'offres avec concours: le délai de présentation des offres expire le 31 mai 2000. Cet appel d'offres a été publié au Journal officiel des Communautés européennes(3): on n'y trouve ni conditions ni demande de réaliser une étude d'incidence sur l'environnement pour le projet concerné. Entre-temps, le 31 mars 2000, a été signé un protocole d'accord entre la Région de Lombardie, la province et la municipalité de Brescia, aux termes duquel la Région s'engage à contribuer au financement du métro à concurrence de 165 milliards de lires. Il en résulte que cette même Région de Lombardie qui est chargée de mettre en route la procédure d'évaluation de la nécessité de réaliser une étude d'incidence sur l'environnement se dit disposée à financer un ouvrage d'art, fût-ce partiellement, avant que cette évaluation ne soit effectuée.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que soit effectuée l'évaluation du projet de métro de Brescia?

Comment diable se peut-il que soit publié au Journal officiel des Communautés européennes un appel d'offres relatif à la réalisation d'un ouvrage d'art qui doit être soumis, au témoignage de la Commission elle-même, à une étude d'incidence sur l'environnement alors que cette évaluation n'a jamais été effectuée?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 15.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO S 78 du 20.4.2000.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juillet 2000)

Les autorités italiennes ont déclaré que l'autorisation de réalisation du projet mentionné par l'Honorable Membre ne sera accordée qu'après la procedura di verifica di assoggettabilità a Valutazione di Impatto Ambientale (évaluation), conformément au DPR (décret du Président de la République) du 12 avril 1996, acte d'orientation et de coordination pour la mise en oeuvre de l'article 40, paragraphe 1, de la loi no 146 du 22 février 1994, concernant les dispositions en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui est le texte législatif national transposant l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1),

et conformément à la loi régionale no 472 du 7 décembre 1999, texte législatif de la région de Lombardie portant application du DPR du 12 avril 1996. Les autorités de la région de Lombardie ont déjà informé la municipalité de Brescia que le projet fera l'objet d'une évaluation, afin de déterminer si une étude des incidences sur l'environnement est nécessaire.

Compte tenu de ce qui précède, aucune violation du droit communautaire ne peut être constatée jusqu'à présent.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.