RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(22janvier2003)
LaCommissionn’apasétérécemmentdestinataired’unedemandedesautoritésgrecques,conformémentà
l’article 4 durèglement (CE) no2012/2002duConseildu11novembre 2002instituant le Fondsde
solidaritédel’Union(1),pouruneaidevisantàréparerlesdégâtscausésparlescatastrophesnaturelles
mentionnéesparl’HonorableParlementaire.
LaCommissionrappelleenoutrequel’aideduFondsdesolidaritéprévuparcerèglementestsubordonné
auxconditionsdesesarticles2et4,paragraphe1,notammentl’estimationdedégâtsqui/dashsaufcasexceptionnelsvisésauderniersous-paragraphedel’article2(2)/dashdoitêtresupérieureàtroismilliardsd’euros,ouquireprésenteplusde0,6%durevenunationalbrutdel’Étatconcerné,laprésentationdelademande dans les dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à lacatastrophe. De plus, le fonds finance les types d’action exposés à l’article 3 dudit règlement, parmilesquellesl’indemnisationdespertesdesproductionsagricolesnefigurepas.
Finalement,cerèglementesttrèsrécentetiln’apasencoreétéutilisépourlaGrèce.
(1) JOL311du14.11.2002.
(2004/C33E/023) QUESTIONÉCRITEE-3806/02
poséeparKarinJunker(PSE)àlaCommission
(7janvier2003)
Objet:ProjetsTICdelaCommissionetdesÉtatsmembrespourlespaysendéveloppement
L’accès à la communication globale, en particulier aux technologies modernes d’information et de
communication(TIC),peutjouerunrôledécisifdanslapromotiondudéveloppementéconomiqueetsocial durable des pays ACP et apporter une contribution majeure à la formation démocratique del’opinion.
Une introduction accélérée des TIC peut considérablement augmenter les chances de développement
durableetapporterunsoutienàd’importantesinitiativesdel’Unioneuropéenneenmatièredecoopérationpourledéveloppement,notammentdanslesdomainesdelaluttecontrelapauvreté,lasanté,l’éducation,laformation,l’environnementetlerenforcementdusecteurprivé.
LaCommissionetleConseilsontaussiconscientsdel’importancedesTIC,ainsiqu’entémoignentla
communication de la Commission(
1) et la décision du 30mai2002 du Conseil des ministres du
développementyafférente.LaCommissionprésentedanssonrapportlesprogrammesencoursetlesactivitésfutures,toutenrestanttoutefoistrèsgénérale.
Lors de la conférence de Palerme, en avril, l’initiative TIC du gouvernement italien pour les pays en
développementaétéprésentée.L’Italieaallouéplusde100millionsdedollars(États-Unis)àdesprojetsd’«e-government»danscinqpaysendéveloppement.
En matière de TIC, quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises en faveur des pays en
développement,notammentdespaysACP?
Quelssontlesprogrammesetlesactivitésencours?Quelssontleurscontenus?
Que font d’autres États membres, à l’instar de l’Italie, en ce qui concerne les TIC pour les pays en
développement?
(1) COM(2001)770.C33E/24 FR6.2.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.NielsonaunomdelaCommission
(14mars2003)
La communication sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le
développement souligne l’importance des TIC en tant qu’instrument d’aide aux six priorités dedéveloppementdéfiniesparlaCommunauté.LesTICsontunoutiletnonunmoyenensoi.
Danslecadredu9
eFondseuropéendedéveloppement(FED),lessixprogrammesindicatifsrégionaux
contiennent des références aux TIC. La Commission collabore actuellement avec les organisations
régionalescompétentespourmettreenplacedanslamesuredupossiblelesvoletscorrespondants.Enoutre, dansle prolongementde l’Assembléeparlementaire paritaire regroupant lespays d’Afrique, desCaraïbesetduPacifiqueetl’Unioneuropéenne(ACP-UE)etàlademandedugroupeACP,laCommissionprépare une étude de faisabilité pour un programme TIC-ACP. Grâce à cette étude, un programmeopérationnelpourraitêtreétablietmisenœuvrependantlapérioded’exécutiondu9
eFED.
EncequiconcernelebudgetcommunautaireetlaligneB7-623(renforcementdescapacitéspourles
technologiesdel’informationetdelacommunicationeténergiedurable),laCommissionmetactuellementladernièremainàuncontratavecl’UnioninternationaledestélécommunicationspoursoutenirplusieursprogrammesTICàeffetmultiplicateur.Ilseconcentrerasurlespaysàfaiblerevenu,principalementACP.
Pourl’Asie,laMéditerranéeetl’AmériqueLatine,laCommissionmetenœuvrelesprogrammesASIA
IT&C, Eumedis et @LIS respectivement. Les deux premiers programmes sontpresque achevés et unedeuxièmephaseestenvisagée.
LaCommissionessaieégalementd’élaborerdeslignesdirectricesopérationnellespourgénéraliserlesTIC
danslessixsecteursprincipaux.
Parallèlement,tantdansleprogrammedeDohapourledéveloppementdel’Organisationmondialedu
commerce(OMC)quedanslesnégociationsmenéesausujet,parexemple,desaccordsdepartenariat
économique Union-ACP, la Commission invite les pays en développement à adopter des cadres
réglementaires appropriés et à permettre les investissements privés (tant locaux qu’étrangers) dans lesdomaines qui sont importants pour le secteur des TIC: télécommunications, services à caractèreinformatique, services financiers, etc. Concurrence et investissement dans ces domaines, accompagnésd’uneassistancefinancièreettechniqueàlamiseenplaced’uneréglementationappropriéefavoriseraientl’infrastructureTICdanscespaysetledéveloppentdel’e-commerceetdel’e-government.
L’actiondelaCommissionetdesÉtatsmembresencequiconcernelesTICauservicedudéveloppement
serecoupedanslecontextedugrouped’expertsquis’estréuniquatrefoisjusqu’àprésent.LaCommissionnepossèdetoutefoispasd’informationcomplèteetdétailléeausujetdesprogrammesTICdéployésparlesÉtatsmembresenfaveurdudéveloppement.
(2004/C33E/024) QUESTIONÉCRITEE-3845/02
poséeparIekevandenBurg(PSE)
etWilfriedKuckelkorn(PSE)àlaCommission
(9janvier2003)
Objet:Droitcommunautaireetsubventionsallemandesvisantàencouragerlaconstitutiond’unepension
complémentaire
1. EnAllemagne,différentesmesuresvisentàencouragerlaconstitutiond’unepensioncomplémentaire
(«Zusatzversorgung»,«Riester-Rente»).Ellesprennentlaformed’uneindemnitédebase(«Grundzulage»)oud’une allocation pour enfants à charge («Kinderzulage»), auxquelles peuvent prétendre les travailleursallemandsquisouscriventàunrégimedepensioncomplémentaire.6.2.2004FR C33E/25 Journalofficieldel’Unioneuropéenne