QUESTION ÉCRITE E-1578/02

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Suivi de la situation dans le secteur de l'apiculture dans l'Union européenne

Le 13 décembre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(1).

Cette résolution est un véritable cri d'alarme quant à la situation déplorable des apiculteurs et de leurs ruches.

L'appel du Parlement européen a été entendu par le Conseil, notamment lors du Conseil de l'agriculture du 18 février 2002.

Malheureusement, la résolution du Parlement européen n'a pas reçu le même accueil auprès de la Commission européenne.

Or, la situation continue d'empirer.

Dans le journal France Soir du 7 mai 2002, on apprend, par exemple, que dans le Grand Ouest de la France, 70 % de la production de miel sont déjà perdus à cause des fongicides dispersés sur les champs de blé.

Les semences de blé, maïs ou tournesol sont enrobées, lorsqu'elles sont semées, d'un fongicide (Sphère, Péris, ) et d'un pesticide de précaution qui protègent les graines. Mais ces poisons sont ensuite répandus dans l'air et ils massacrent les abeilles qui butinent déjà les fleurs précoces. Les abeilles qui y butinent en meurent.

Les apiculteurs pensent que dans deux ou trois ans, à ce rythme, il n'y aura plus d'abeilles, donc plus de pollinisation, plus de fruits ni autres récoltes.

Cela dit, on pourra toujours acheter son miel (de piètre qualité) hors de la Communauté européenne

Que compte entreprendre la Commission afin de résoudre ce problème économique, écologique et humain sur lequel le Parlement européen a attiré l'attention dans sa résolution adoptée le 13 décembre 2001?

(1) COM(2001) 70 final C5-0398/2001 2001/2156 (COS).

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

En février 2001, la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement son rapport(1) sur l'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(2).

En avril 2001, la Commission adopte le règlement (CE) no 704/2001(3) modifiant le règlement (CE) no 2300/97(4) portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. En avril 2001, le Conseil considère comme satisfaisant le suivi du rapport ainsi que cette simplification des modalités d'application des programmes nationaux pour le secteur de la production et de la commercialisation du miel.

En décembre 2001, le Parlement adopte une résolution sur le rapport de la Commission de février 2001 et demande à la Commission d'adopter sept mesures de soutien de l'apiculture européenne, telles que la création d'une organisation commune de marchés avec des aides directes au revenu et une prime pour la pollinisation, l'inclusion de l'apiculture dans le régime d'indemnisations compensatoires prévu par le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles

communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(5), le transfert vers la législation vétérinaire de la mesure sur la lutte contre la varroase, une aide pour la promotion du miel de qualité, l'augmentation du budget ainsi que de la part du cofinancement communautaire, l'harmonisation et la flexibilité dans l'application des programmes nationaux et une aide pour l'investissement en matériel pour la reconstitution du cheptel.

En février 2002, le Conseil prend note de l'appui d'une majorité des États membres à certaines des mesures proposées par la résolution du Parlement et invite la Commission à développer son action dans ce secteur.

La ligne budgétaire prévue pour les programmes miel a été augmentée de 10 % en 2002 et la Commission a révisé dans ce sens les décisions relatives aux programmes. Cette augmentation budgétaire est maintenue dans l'avant-projet de budget pour l'année suivante.

D'autre part, le programme national français pour la campagne 2001-2002, adopté par la Commission en juillet 2001, prévoit des études sur les effets des produits phytosanitaires sur la qualité du miel. Le programme pour la campagne 2002-2003 inclut des aides aux investissements en matériel pour la reconstitution du cheptel apicole.

Dans le cadre des évaluations des produits phytopharmaceutiques selon la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(6), les États membres doivent évaluer les effets secondaires sur les abeilles et, le cas échéant, prendre des mesures pour lutter contre la mortalité chez les abeilles. Si ces évaluations sont faites convenablement, des incidents tels que ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire ne devraient pas se produire.

En ce qui concerne les importations de miel dans l'Union européenne, la Commission a établi une liste de pays autorisés qui figure à la partie XIV de l'annexe de la décision de la Commission 94/278/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/337/CE(7).

Seuls les pays dont le plan de surveillance des résidus dans le miel, et notamment les résidus de pesticides, a été approuvé par la Commission en vertu de la décision 2000/159/CE du 8 février 2000(8) concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23/CE du Conseil(9), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/336/CE(10), figurent sur cette liste.

En avril 2002, la Commission a organisé plusieurs réunions avec les représentants des organisations européennes d'apiculteurs et a prévu une amélioration par l'application plus uniforme des programmes. En outre, la Commission est en train d'étudier une éventuelle mesure de promotion du miel de qualité au niveau européen.

(1) COM(2001) 70 final.

(2) JO L 173 du 1.7.1997 (Règlement modifié par le règlement (CE) no 2070/98, JO L 265 du 30.9.1998).

(3) JO L 98 du 7.4.2001.

(4) JO L 319 du 21.11.1997.

(5) JO L 160 du 26.3.1999.

(6) JO L 230 du 19.8.1991.

(7) JO L 116 du 3.5.2002.

(8) JO L 51 du 24.2.2000.

(9) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE, JO L 125 du 23.5.1996.

(10) JO L 116 du 3.5.2002.