QUESTION ÉCRITE E-1373/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Assurance des appelés ressortissant d'autres États membres

Dans une décision récente, la Cour de justice européenne a estimé que le service militaire était un devoir fondamental du citoyen à l'égard de l'État, mais qu'il imposait à ce dernier diverses obligations. Dans sa décision, la Cour de justice indique que l'État est tenu de compenser les conséquences indésirables que peut entraîner l'accomplissement du service militaire et qu'il doit, en vertu de la législation communautaire, obliger les employeurs à assurer les travailleurs appelés sous les drapeaux, pour autant que le contrat de travail n'ait pas été interrompu avant la mobilisation.

La question est toutefois de savoir si cet avantage peut être reconnu à des personnes qui travaillent dans un autre État membre que leur pays d'origine et qui sont obligés d'effectuer leur service militaire dans le pays dont ils sont ressortissants.

La Commission peut-elle dire si un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union peut demander aux autorités du pays où il travaille à être assuré pour la durée de son service militaire dans son pays d'origine? Si tel est le cas, à quelles conditions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(8 juin 1998)

Le droit communautaire prévoit que les ressortissants communautaires soient obligatoirement affiliés dans l'État membre où ils travaillent dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État membre (règlement (CE) 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'applciation du règlement (CEE) 1408/71)(1).

En ce qui concerne plus particulièrement le service militaire, la Cour de justice a développé une jurisprudence qui donne des réponses précises aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Selon cette jurisprudence, si et pour autant que le service militaire soit considéré comme une période d'assurance par la législation de l'État dans lequel il est effectué, les autres États membres doivent le reconnaître comme tel pour le calcul de la prestation due, même si ces périodes ne devaient pas être prises en compte en vertu de leur propre législation (voir l'arrêt du 15 décembre 1993, Fabrizzi e.a., C-113/92, C-114/92 et C-56/92, Rec. p. I-6707). Inversement, s'ils le reconnaissent comme tel pour leurs ressortissants, ils doivent reconnaître, dans les mêmes conditions, le service militaire effectué dans un autre État membre (voir l'arrêt du 25 juin 1997, Romero, C-131/96, Rec. p. I-3659).

De même, un "avantage social" au sens du règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2), qui est reconnu aux nationaux (prise en considération de la durée du service militaire pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise), doit également être octroyé aux travailleurs migrants qui ont effectué leur service militaire dans leur partie (arrêt du 15 octobre 1969, Ugliola, rec. p. 363).

En revanche, la jurisprudence est restrictive en ce qui concerne la protection sociale complémentaire. Selon l'arrêt du 14 mars 1996, (De Vos, C-315/94, Rec. p. I-1417), "un travailleur qui a la nationalité d'un État membre et qui est employé sur le territoire d'un autre État membre, n'a pas droit à ce que les cotisations à la caisse complémentaire assurance vieillesse et survivants des salariés du secteur public (quote-part de l'employeur et quote-part du salarié) continuent d'être versées pour le montant qui aurait dû être versé si son contrat de travail n'avait pas été suspendu en raison de son appel sous les drapeaux, lorsqu'un tel droit est garanti à un ressortissant dudit État, travaillant dans la fonction publique et effectuant son service militaire dans cet État". (Pour un aperçu complet de la jurisprudence en la matière, voir l'analyse bien détaillée de l'avocat général Cosmas dans l'aff. C-248/96, Grahame, Rec. 1997, p.I-6407).

(1) JO L 28 du 30.1.1997.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.