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QUESTION ÉCRITE E-2986/00

posée par Vittorio Sgarbi (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Voies de communication en Sicile

Les infrastructures de transport dans la région de Sicile autoroutes, voies ferrées, aéroports et ports se trouvent dans un état évident de sous-développement, que ce soit pour les liaisons régionales, nationales ou internationales. Par ailleurs, des accords de programme cadre définitifs destinés à la réalisation des infrastructures nécessaires, sont en voie d'exécution sous la forme d'un projet établi en collaboration avec l'Union européenne.

La Commission n'aurait-elle pas remarqué un retard anormal dans la mise en place desdits programmes et une lenteur injustifiée dans l'octroi des ressources correspondantes, retard et lenteur imputables au gouvernement italien?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La Commission est consciente de la situation de retard de la Sicile en ce qui concerne le secteur des transports et des projets dans ce domaine ont déjà bénéficié d'un cofinancement au titre des fonds structurels durant la période de programmation 1994-1999.

En ce qui concerne la période 2000-2006, des mesures visant à améliorer les infrastructures de transports dans cette région seront cofinancées par les fonds structurels au titre de l'objectif 1, soit dans le cadre du programme opérationnel régional (POR) de la Sicile, soit dans le cadre du programme opérationnel national (PON) transports qui couvre l'ensemble des régions du Mezzogiorno.

Le 8 août 2000, le POR Sicile a été l'un des premiers programmes de l'objectif 1 à être approuvés par la Commission. Le complément de programmation fixant les modalités de mise en oeuvre dudit programme est actuellement en cours d'élaboration par les autorités régionales.

Le PON transports est en cours d'examen par la Commission. Sa finalisation est soumise à l'élaboration préalable par les autorités italiennes d'un strumento operativo qui identifiera les choix stratégiques pour ce secteur dans le Mezzogiorno, à partir de la stratégie établie par le plan général de transport publié au mois de juillet 2000.

Au sein de ces deux programmes, des projets insérés dans les accords de programme-cadre entre la Région Sicile et le gouvernement italien pourraient être proposés au cofinancement au titre des fonds structurels.
QUESTION ÉCRITE E-2765/00

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Programme intégré de gestion des zones côtières

La Commission peut-elle indiquer l'état d'avancement du programme intégré de gestion des zones côtières et préciser quand elle entend l'adopter?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

Le programme de démonstration de la Commission sur l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC) s'est achevé l'année dernière. Sa phase finale a notamment consisté en une consultation de grande échelle au sujet d'une éventuelle stratégie européenne en matière d'AIZC. Les participants ont été invités, en particulier, à indiquer quelles étaient les mesures à prendre au niveau européen.

Les conclusions de cette consultation, ainsi que l'ensemble des données techniques collectées dans le cadre du programme de démonstration, sont disponibles sur le site Internet de la Commission à l'adresse: http://www.europa.eu.int/comm/environment/iczm/home.htm.

Compte tenu des leçons qu'elle a tirées du programme de démonstration et des réponses qu'elle a reçues au cours de la consultation, la Commission a adopté, le 27 septembre 2000, une communication au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle présente les conclusions du programme de démonstration et les grandes lignes d'une stratégie européenne dans le domaine de l'AIZC(1).

Dans le cadre de cette stratégie, elle également adopté, le 8 septembre 2000, une proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil aux États membres relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe(2).

(1) COM(2000) 547 final.

(2) COM(2000) 545 final.
QUESTION ÉCRITE E-3010/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Bicentenaire de la naissance de Vincenzo Bellini

Sachant que 2001 est l'année du bicentenaire de la naissance du musicien italien Vincenzo Bellini, considéré comme l'un des plus grands compositeurs de tous les temps,

considérant que les autorités locales de sa ville natale lui rendront hommage par une série de manifestations qui évoqueront les principales étapes de la vie et de l'oeuvre de Bellini (Italie, Angleterre, France),

compte tenu du fait que l'oeuvre de Vincenzo Bellini peut être considérée comme faisant partie du patrimoine de valeur universelle, la Commission est invitée à faire connaître quelles initiatives morales et financières elle a l'intention d'adopter, y compris pour soutenir les manifestations déjà programmées.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission peut soutenir des initiatives dans le secteur culturel dans le cadre et selon les critères du programme Culture 2000, instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union.

Dans ce contexte, la Commission désire attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'un appel à propositions pour les projets se déroulant en l'an 2001 sera publié au Journal officiel avant la fin de l'année en cours et que, par conséquent, il sera loisible aux opérateurs culturels de présenter des projets en vue d'un éventuel financement.
QUESTION ÉCRITE E-2659/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Interdiction des chiens d'attaque à l'échelon européen

Au cours des dernières semaines en Allemagne, de nombreux incidents en rapport avec des chiens dangereux, et notamment la mort d'un jeune garçon qui s'est fait attaquer et littéralement déchiqueter, ont soulevé un tollé tel que l'élevage de chiens dressés pour mordre et attaquer est désormais soumis en Allemagne à des règles extrêmement strictes. À cet égard, la Commission ne considère-t-elle pas nécessaire d'établir à l'échelon européen des normes visant à interdire complètement l'élevage, l'importation et la possession de chiens de combat, afin que de tels incidents ne puissent plus se produire à l'avenir dans aucun pays de l'UE?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

La Commission est consciente du danger représenté par la détention de chiens de combat eu égard à la protection de la vie des personnes.

Cependant, le programme de travail de la Commission ne prévoit pas à l'heure actuelle de proposition de réglementation visant à interdire complètement l'élevage, l'importation et la possession de chiens de combat dans le territoire de la Communauté.

Dans ce contexte, la Commission est plutôt d'avis qu'il incombe aux États membres, dans le cadre de la subsidiarité, de prendre les mesures qui s'imposent suivant la sensibilité nationale, tout en respectant les règles du traité CE.

En effet, bien que ledit article 28 interdise aux État membres d'adopter des mesures nationales créant des entraves à la libre circulation des animaux en cause, l'article 30 susmentionné les y autorise si celles-ci s'avèrent justifiées en vue de la protection de la santé et de la vie des personnes, pour autant que les entraves en cause soient proportionnées à l'objectif à atteindre et indistinctement applicables.
QUESTION ÉCRITE P-3033/00

posée par Giorgos Katiforis (PSE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Partenariat Turquie/UE

Chacun sait que le Conseil européen d'Helsinki a décidé d'accorder à la Turquie, à des conditions fermes et précises, le statut de pays candidat à l'adhésion.

La Commission est manifestement soucieuse de l'application rigoureuse des décisions prises à Helsinki, ainsi que du respect des principes fondamentaux qui incarnent les positions de la population européenne et des gouvernements des États membres. Cependant, la réaction violente d'une partie de la presse turque contre les discussions entre la délégation de l'UE et la Turquie en juillet dernier à Ankara donne à penser que certains pourraient tenter d'amputer le projet d'accord de partenariat Turquie/UE des références explicites aux conditions dont est assorti le statut de pays candidat dont bénéficie la Turquie.

Qu'entend faire le Conseil pour s'assurer que les conditions à l'octroi à la Turquie du statut de pays candidat, fixées à Helsinki résolution du problème chypriote, amélioration à apporter à la situation des droits de l'homme, résolution de la question kurde, revendications turques dans la Mer Égée et décision y relative de la Cour internationale de justice de La Haye, démocratisation du système politique et autres principes politiques arrêtés à Helsinki figureront dans le texte et non dans le préambule du futur accord de partenariat?

Réponse

(22 décembre 2000)

La Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficie d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. Cette stratégie comporte un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme et des questions visées aux points 4 et 9 a) des Conclusions du Conseil Européen d'Helsinki qui a aussi prévu qu'il sera institué un partenariat pour l'adhésion sur la base des conclusions des Conseils européens précédents; ce partenariat définira les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, eu égard aux critères politiques et économiques et aux obligations auxquelles un État membre doit satisfaire, et sera assorti d'un programme national d'intégration de l'acquis.

La proposition de la Commission relative aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie a été adressée au Conseil le 13 novembre 2000. Le Conseil en a entrepris l'examen.
QUESTION ÉCRITE E-2108/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Réforme de la Commission

Au paragraphe 55 du rapport van Hulten, la Commission est invitée à réaliser une réforme complète de la politique des ressources humaines, comprenant l'introduction dans la procédure disciplinaire d'un important élément extérieur indépendant.

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle prévoit en réponse à la recommandation en faveur de cet élément extérieur?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Les projets de la Commission relatifs à la réforme des règles applicables aux procédures disciplinaires figurent dans le Livre blanc Réforme de la Commission(1) adopté le 1er mars.

Le document désigne les lacunes du système actuel et notamment le fait qu'il s'articule autour d'un conseil de discipline dont la composition est variable et uniquement interne. L'introduction d'un élément extérieur indépendant pourrait contribuer à remédier à ces lacunes et à améliorer la cohérence et le professionnalisme dans la conduite des procédures disciplinaires.

Un document de consultation sur la réforme du système disciplinaire et l'adoption par la Commission d'un projet de décision sur les améliorations administratives des procédures disciplinaires sont prévus dans le plan d'action de la réforme (publié avec le Livre blanc) pour octobre 2000. Le document de consultation contiendra des propositions concernant les améliorations des procédures et les modifications appropriées à apporter au statut du personnel.

Entre-temps, la désignation de personnes n'étant pas des fonctionnaires en activité à la présidence du conseil de discipline ainsi que les questions qui y sont liées sont en cours d'examen. En vertu du statut actuel, c'est la seule manière d'introduire un élément extérieur indépendant dans les procédures disciplinaires, parce que les dispositions de l'article 5 de l'annexe II du statut impose que les membres du conseil soient des fonctionnaires en activité.

En outre, l'Honorable Parlementaire aura noté que l'intention de proposer la constitution d'un conseil de discipline interinstitutionnel figure dans le Livre blanc. Cette proposition sera incluse dans le document de consultation prévu, et vise à améliorer la continuité et la cohérence du conseil en veillant à ce qu'il soit composé d'un seul groupe de fonctionnaires, qui seront désignés pour une durée de mandat de trois ans au maximum, proviendront des administrations et de la représentation du personnel et seront compétents pour tous les cas.

(1) COM(2000) 200 final.
QUESTION ÉCRITE P-2336/00

posée par Georg Jarzembowski (PPE-DE) à la Commission

(4 juillet 2000)

Objet: Risque d'expropriation foncière en Espagne et subventions de l'Union européenne

Un citoyen allemand de l'Union européenne a acquis en Espagne deux terrains: il compte y passer l'automne de ses jours (adresse: Urbanización de la Torre de Benagalbón No 2, E-29738 Rincón de la Victoria, province de Malagá Andalousie/Espagne). Sur l'un des terrains, se dresse une tour ancienne et, sur l'autre, est bâtie une maison unifamiliale, que le nouveau propriétaire a remise en état. Le bruit court d'une expropriation imprévue du terrain sur lequel se trouve la tour: on veut y aménager un parc. Il en ira sans doute de même du deuxième terrain. Il semblerait que l'aménagement du parc bénéficie de subventions de l'Union européenne.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. à quelles conditions il est possible, en Espagne, d'exproprier une propriété immobilière acquise légalement et, s'il y échet, quelle indemnisation doit en pareil cas être accordée;

2. s'il est exact qu'une demande de crédits de l'Union européenne a été introduite, ou approuvée, aux fins de l'aménagement d'un parc sur la ou lesdites parcelles et, dans l'affirmative, quand la demande y afférente lui est parvenue, quand une décision a été prise à cet égard, de quel programme les crédits proviennent et à quelles conditions l'aide a été octroyée;

3. s'il a été porté à sa connaissance, lors de l'éventuelle demande de crédits, que les deux terrains étaient une propriété privée;

4. si elle a l'intention, soit avant d'approuver l'octroi des crédits soit à la lumière des faits nouveaux, de s'assurer qu'il est tout bonnement possible d'exproprier, sur la base des principes généraux de l'État de droit, les terrains sur lesquels se trouvent la tour et/ou le terrain bâti, et

5. quel commentaire lui inspire, eu égard à l'interdiction de discrimination (article 12 CEE), le fait que la procédure d'expropriation ou la planification d'un espace vert n'aient été lancées qu'après qu'un citoyen allemand de l'Union européenne eut acquis les terrains concernés et rénové à ses frais l'immeuble existant?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Sauf pour les investissements à grande échelle, la Commission n'est pas impliquée dans la sélection des différents projets éligibles à une aide des Fonds structurels. Elle ne dispose par conséquent pas des informations détaillées demandées. Les conditions régissant des matières telles que l'expropriation de terrains dans le cadre d'un projet bénéficiant d'une aide des Fonds structurels, sont arrêtés par les États membres.

Sur la base des informations fournies, la Commission demandera aux autorités espagnoles concernées de fournir des informations concernant le projet en question de manière à s'assurer qu'il n'y a eu aucune violation des règles communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2399/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Retards survenus dans le remplacement de l'ancien maire de Terni par le maire d'Asti au sein du Comité des régions

En février dernier, M. Luigi Florio, parlementaire européen et maire d'Asti, a été désigné par la direction nationale de l'ANCI (Association nationale des communes italiennes) pour faire partie du Comité des régions de l'Union européenne en remplacement de l'ancien maire de Terni, M. Gianfranco Ciaurro.

M. Flori n'a toutefois pas reçu à ce jour la communication officielle de sa nomination en tant que membre du Comité des régions.

Le Conseil peut-il indiquer quelle est la cause de ce fâcheux retard?

Peut-il indiquer quels obstacles s'opposent à la formalisation de cette nomination?

Peut-il indiquer à partir de quelle date M. Florio sera censé participer aux travaux du Comité des régions?

Réponse

(16 novembre 2000)

Selon l'article 263 du traité instituant la Communauté européenne, les membres du Comité des régions sont nommés par le Conseil sur proposition de l'État membre concerné. Le Secrétariat Général du Conseil a reçu la proposition de l'Italie de nommer M. Florio en remplacement de M. Ciaurro par lettre en date du 2 juin 2000. Le 26 juin 2000, le Conseil a nommé M. Florio membre du Comité des régions(1). Le Secrétariat Général du Conseil a informé, par lettre en date du 27 juin 2000, le Président du Comité des régions de la nomination de M. Florio.

(1) Décision du Conseil publiée au JO L 164 du 5.7.2000, p. 17.
QUESTION ÉCRITE E-2089/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2000)

Objet: Année européenne des langues

Lors de la session du mois d'avril dernier, l'adoption du rapport Graça Moura a donné le feu vert à la décision de la Commission déclarant l'année 2001 l'Année européenne des langues.

Cette décision ne tient pas compte de manière explicite des langues qui ne sont officielles que sur une partie du territoire de l'Union, et il revient aux États membres de décider si ces langues peuvent participer aux activités prévues dans le cadre de cette décision.

Compte tenu que ces langues font partie du patrimoine culturel de l'Union et qu'il y a lieu, par conséquent, de les protéger et de les promouvoir, comment la Commission compte-t-elle garantir la participation des langues qui sont officielles sur une partie du territoire de l'Union à l'Année européenne des langues?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

Les langues cibles mentionnées à l'article 1 de la proposition de décision établissant l'Année européenne des langues(1) (AEL) sont les langues officielles de la Communauté ainsi que le luxembourgeois, l'irlandais et d'autres langues identifiées par les États membres aux fins de la mise en oeuvre de la décision. La Commission respectera la décision des États membres quant aux langues autres que celles explicitement mentionnées qui devront également être couvertes.

Cependant, une grande partie des activités à réaliser dans le contexte de l'AEL devront être neutres du point de vue des langues cibles. Parmi les principaux thèmes de la campagne européenne d'information figureront la diversité linguistique et la promotion de l'apprentissage des langues en général. La campagne promouvra l'apprentissage de toutes les langues.

La Commission estime que, dans la mesure où certaines langues particulières doivent être sélectionnées comme langues cibles, il convient de couvrir un nombre aussi vaste que possible de langues.

(1) JO C 56 E du 29.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2284/00

posée par Ulla Sandbæk (EDD) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Massacre à Racak

Le 19 avril 2000, j'ai déposé une série de questions pour l'heure des questions à propos du massacre qui a eu lieu à Racak le 15 janvier 1999 (H-0404/00(1)) et de l'expertise que le médecin légiste finlandais, Mme Helena Ranta, a réalisée à ce sujet pour l'Union européenne.

Comme toutes les questions n'ont pas reçu une réponse, je tiens à les poser à nouveau:

- Est-il exact que les rapports d'autopsie établis par Helena Ranta en mars 1999 ne corroborent aucunement les allégations d'exécutions, de tortures et de tir à bout portant?

- Pour quelle raison les rapports établis par Helena Ranta en mars 1999 ont-ils été tenus secrets?

- Compte tenu de la situation actuelle, je souhaiterais en outre poser les questions suivantes: si j'ai bien compris, le docteur Ranta a depuis lors remis ses conclusions définitives à l'Union européenne et au tribunal de La Haye. Leur libellé est-il identique? Dans la négative, où se situe la différence et pour quelles raisons l'Union européenne et les États membres n'ont-ils pas reçu les mêmes conclusions que le tribunal de La Haye, sachant que le docteur Ranta a procédé à son expertise pour le compte de l'Union européenne? Le Conseil voudrait-il mettre ces conclusions à la disposition du Parlement?

(1) Réponse donnée par écrit le 17.5.2000.

Réponse

(9 novembre 2000)

En complément aux réponses données à la question précédente (H-0404/00), le Conseil confirme que le rapport final de la mission des experts médecins légistes a bien été transmis par le Conseil, sous Présidence portugaise, au Tribunal International pour l'Ex-Yougoslavie, tout comme l'avait été auparavant le rapport intermédiaire. L'UE s'est ainsi mise en conformité avec l'obligation incombant aux États et aux organisations de coopérer pleinement avec le Tribunal et de lui fournir toutes les informations dont ils disposent.

Le massacre de Racak figure parmi les faits retenus dans l'acte d'accusation contre Milosevic et consorts pour crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre au Kosovo confirmé le 24 mai par le Tribunal International pour l'Ex-Yougoslavie.

Il revient maintenant à la Cour de tirer des rapports transmis toutes les conclusions qu'elle jugera pertinentes. Le Conseil, comme l'Honorable Parlementaire le comprendra aisément, ne souhaite pas commenter davantage une matière qui relève désormais clairement du ressort d'une juridiction internationale.
QUESTION ÉCRITE E-2295/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Commerce

Au mois de mai dernier, une proposition a été présentée au niveau du Conseil européen en vue d'instaurer définitivement des droits antidumping sur certaines pièces de caméras de télévision en provenance du Japon. Après avoir enquêté pendant plus de deux ans en collaboration avec des entreprises européennes fabriquant ces produits, la Commission européenne a proposé d'instaurer les mesures antidumping susmentionnées.

Cette proposition a été rejetée le 8 mai dernier lors de la réunion du groupe Questions commerciales du Conseil.

Le Conseil pourrait-il indiquer sur quels éléments repose cette décision?

Réponse

(9 novembre 2000)

Lors de sa réunion du 11 avril 2000, le Groupe Questions commerciales a constaté que:

- six délégations étaient en mesure d'appuyer la proposition de la Commission visant à instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon;

- huit délégations étaient opposées à cette proposition, estimant que dans le cas d'espèce il n'était pas prouvé:

- que le Japon pratiquait le dumping pour lesdites pièces de caméras sur le marché communautaire;

- que l'industrie de la Communauté en subissait un préjudice;

- qu'il existait un lien de cause à effet entre les importations censées bénéficier d'un dumping et le préjudice présumé;

- et enfin, que l'intérêt de la Communauté appelait une intervention.

- une délégation n'a pas pris position.

Lors de sa session du 8 mai 2000, le Conseil a confirmé l'absence de majorité simple en faveur de la proposition de la Commission, qui n'a donc pu être adoptée.