QUESTION ÉCRITE P-2523/98

posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission

(28 juillet 1998)

Objet: Octroi de subventions à la protection animale

La Commission peut-elle dire quels organismes se consacrant à la cause des animaux reçoivent une subvention financée à partir de la ligne budgétaire B4-306 (sensibilisation et subventions)?

Peut-elle également dire si ces demandes de subvention ont été agréées et, dans la négative, indiquer celles qui ne l'ont pas été et pour quelle raison?

Peut-elle communiquer le montant des crédits consacrés à la protection animale au titre de la ligne budgétaire B4-306?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

Au titre de la ligne budgétaire B4-3060, la Commission apporte chaque année son soutien financier à des organisations non gouvernementales (ONG) européennes actives dans la défense de l'environnement (point 1) et à des projets d'information et de sensibilisation (point 2). La protection animale ne figure pas parmi les objectifs et priorités de ces deux programmes. Cependant, la Commission finance certains organismes qui, à travers la protection des milieux naturels, contribuent à la protection des animaux sauvages.

Pour ce qui a trait à l'appel à soumission de propositions dans le cadre d'un programme communautaire d'action pour la promotion d'organisations européennes non gouvernementales ayant pour objet principal la défense de l'environnement(1), conformément à la décision du Conseil no97/872/CE du 16 décembre 1997(2), en 1998, la Commission a reçu 62 propositions. Elle en a retenu 18 parmi lesquelles cinq contribuent à la protection des animaux: Seas at Risk (Netherlands); Birdlife International (Royaume-Uni); Eurosite (France); European Forum on Nature Conservation and Pastoralism (Royaume-Uni); International Friends of Nature (Autriche). Les propositions n'ayant pas satisfait les critères de sélection suivants n'ont pas pu être retenues: un bon rapport coûts-avantages; un effet multiplicateur durable au niveau européen; une coopération efficace et équilibrée entre les partenaires en ce qui concerne la planification des activités, l'exécution des activités et la participation financière; une contribution à une approche multinationale et, notamment, à la coopération transfrontière à l'intérieur de la Communauté et, le cas échéant, au-delà de ses frontières, avec des pays voisins; la capacité de promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires identifiés dans le cinquième programme d'action; l'importance de la représentativité au sein du mouvement associatif concerné; la capacité de favoriser une approche multisectorielle de l'environnement; la qualité de la coopération et du dialogue entre l'association et ses membres au moyen d'échanges réguliers d'informations; la capacité de démontrer la faisabilité financière du programme annuel d'activités au moyen d'un budget réaliste, raisonnable et équilibré; et l'engagement à faire connaître aussi largement que possible la politique communautaire actuelle en matière d'environnement, et notamment le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable.

Pour ce qui a trait à l'appel à soumission de propositions pour des actions générales d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'environnement(3) en 1997, la Commission a sélectionné 59 propositions. Parmi celles-ci trois concernaient l'information et la sensibilisation du public à la protection animale. Les organismes bénéficiaires sont Wildlife Europe Sveriges Television AB (Suède); Morgane Production (France); Institut Royal des Sciences Naturelles (Belgique). La sélection des projets 1998 est en cours.

Le montant des crédits consacrés à la protection animale et à la nature en 1997 pour les projets de sensibilisation et en 1998 pour les organisations non gouvernementales est de 628 000 écus.

(1) JO C 25 du 24.1.1998.

(2) JO L 354 du 30.12.1997.

(3) JO C 53 du 22.2.1997.