QUESTION ÉCRITE E-3009/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Interventions immobilières et aquaculture à Bosa et Villanova Monteleone en Sardaigne

Dans la commune de Bosa (province de Nuoro), dans les localités de S'Abba Druche et de Torre Argentina, des interventions privées d'exploitation touristique (parkings, services, etc.) sont en cours de réalisation et d'autres opérations immobilières sont également prévues. Dans la portion du littoral qui donne sur les localités de Managu et Cano Marrargiu de la même commune, un établissement de pisciculture intensive de 30 hectares est en cours de réalisation. Un autre projet touristico-immobilier d'environ 300 000 m3 concernant la localité côtière de Poglina, commune de Villanova Monteleone (province de Sassari), fait actuellement l'objet d'une soumission. Toutes ces opérations concernent la côte comprise entre Bosa et Alghero, l'une des zones encore vierges et sauvages de la Méditerranée et site de nidification du vautour fauve (Gyps fulvus) protégé par la directive 79/409/CEE(1) concernant la conservation des oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats. Toute cette partie de la côte est incluse dans le site d'importance communautaire Arrière-pays et zone côtière

entre Bosa, Capo Marrargiu et Porto Tangone (code ITB 000041) au sens de la directive 92/43/CEE. Aucune intervention susmentionnée prévue ne fait l'objet d'une évaluation spécifique des incidences sur l'environnement (en vertu de la directive 92/43/CEE) et d'une étude d'impact sur l'environnement au sens de la directive 97/11/CE(3), annexe II, point 1, lettre f, et point 12, lettre c.

La Commission est-elle au courant des faits mentionnés? Quelles mesures a-t-elle l'intention d'adopter en vue de préserver le site d'importance communautaire susmentionné et de soumettre les projets à l'évaluation des incidences et à l'étude d'impact sur l'environnement?

La Commission pourrait-elle faire savoir si ce site Habitat est concerné par des financements communautaires et si les projets immobiliers et d'aquaculture mentionnés bénéficient ou ont demandé de bénéficier de financements communautaires?

La Commission a-t-elle l'intention d'engager une procédure d'infraction à l'égard de l'Italie pour non-respect des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 97/11/CE?

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

Les villages de vacances, les services et structures touristiques, les parkings et les installations de pisciculture intensive sont visés à l'annexe II de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1).

La directive stipule à l'article 4, paragraphe 2: Sous réserve de l'article 2, paragraphe 3, les États membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II: a) sur la base d'un examen cas par cas, ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b).

Le site ITB000041 Entroterra e zona costiera tra Bosa, Capo Marrargiu e Porto Tangone est un site d'importance communautaire (SIC) proposé par un État membre conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il constitue également l'une des zones ornithologiques importantes au centre de la procédure d'infraction qui a été entamée contre l'Italie en raison du nombre insuffisant de zones de protection spéciale (ZPS) désignées par les autorités italiennes en application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Les sites qui méritent un classement au sens de la directive 79/409/CEE devraient bénéficier d'un traitement identique indépendamment du fait qu'ils soient ou non formellement classés. La Commission considère par conséquent que les dispositions de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE, qui remplacent les dispositions de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409/CEE, sont applicables aux ZPS, ou aux sites qui devraient être classés comme tels, à compter de la date de mise en application de la directive 92/43/CEE. Dès lors, tout plan ou projet susceptible d'avoir une incidence sur le site en question devrait se voir appliquer sans réserve l'article susmentionné.

Dans le cas précis, la Commission n'était pas au fait de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire et va prendre les mesures adéquates pour s'en informer en détail et pour veiller au respect du droit communautaire.

Les projets cités par l'Honorable Parlementaire ne font pas l'objet d'un cofinancement des fonds structurels.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.