QUESTION ÉCRITE E-2311/99

posée par Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Aides à la construction navale

Le secteur de la construction navale européenne est confronté à de graves difficultés. Pour l'Union européenne, il doit être prioritaire de garantir l'avenir d'une construction navale compétitive en mesure de contribuer au développement économique et social, en maintenant le niveau de l'emploi dans plusieurs régions, dont bon nombre connaissent des taux de chômage élevé.

Dans le rapport qu'elle a adressé au Conseil intitulé La situation de la construction navale dans le monde, la Commission reconnaît que le régime d'aides publiques que la Corée du Sud applique au secteur naval déstabilise actuellement le marché mondial dans ce domaine. Afin de pouvoir planifier les mesures destinées à remédier à cette situation, le Conseil a-t-il quantifié le montant de ces aides?

Le règlement du Conseil (CE) no 1540/98(1), du 29 juin 1998 établit de nouvelles dispositions concernant les aides d'État destinées au secteur naval, valables jusqu'en décembre 2000. Le Conseil entend-il proroger par précaution ces aides à la production en Europe, tout au long de l'examen des aides accordées à ce secteur par la Corée du Sud?

Le Conseil des ministres de l'industrie se réunira le mardi 9 novembre 1999. Le Conseil a-t-il l'intention d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de cette réunion? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il adopter?

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-2290/99, E-2311/99 et E-2351/99

(13 mars 2000)

1. En réponse aux questions et préoccupations légitimes exprimées par les Honorables Parlementaires, le Conseil tient tout d'abord à rappeler:

- que de manière générale, le régime des aides à la construction navale est régi par les dispositions du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998(1);

- que de manière plus spécifique, la Commission a, conformément au règlement (CE) no 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997(2), autorisé des aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration en Allemagne et en Espagne.

2. Lors de sa session du 9 novembre 1999, le Conseil, dans sa formation Industrie a été saisi de deux rapports distincts de la Commission, relatifs respectivement:

- à la situation de la construction navale dans le monde (rapport établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1540/98),

- à la surveillance des programmes de restructuration des chantiers en Allemagne et en Espagne (4e rapport établi conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1013/97).

3. À l'issue de ses travaux sur ce point, le Conseil a adopté des conclusions sur la situation de la construction navale dans le monde, dont il convient de relever plus particulièrement, et en synthèse, les éléments pertinents suivants:

- la préoccupation exprimée par le Conseil face à la crise que traverse ce secteur en raison des surcapacités et des pratiques de prix très bas imputables à la République de Corée, et sa demande adressée à la Commission de reprendre le dialogue avec ce pays en vue de mettre un terme à ces pratiques de concurrence déloyale,

- l'invitation faite à l'industrie, les États membres et la Commission de réunir autant d'éléments de preuves que possible de ce comportement anticoncurrentiel, en vue d'entamer une action appropriée au sein de l'OMC,

- l'appel pressant lancé au FMI et à la Banque mondiale en vue de vérifier le respect des conditions dont était assortie l'assistance fournie à la République de Corée à la suite de la crise économique,

- l'invitation adressée à la Commission et aux États membres en vue de déployer de nouveaux efforts au sein des enceintes internationales appropriées, y compris l'OCDE pour parvenir sans délai à l'application de règles garantissant une concurrence loyale.

Enfin, au terme de ces conclusions, le Conseil a salué la détermination de la Commission à remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement no 1540/98 susvisé(3), et à lui faire rapport dès qu'il s'avère nécessaire.

Le Conseil, dans sa formation Industrie, a l'intention d'inscrire ce point à l'ordre du jour du 18 mai 2000.

(1) JO L 202 du 18.7.1998, pp. 1 à 10.

(2) JO L 148 du 6.6.1997, pp. 1 à 3.

(3) Article 12: La Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et détermine si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles. S'il est établi que l'industrie subit un préjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles de quelque nature que ce soit, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, des mesures visant à régler ce problème. Le premier rapport est présenté au Conseil au plus tard le 31 décembre 1999.