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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/139

(2004/C 84 E/0177)

QUESTION ÉCRITE E-4037/03

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Réforme du système de sécurité sociale et remèdes naturels en Allemagne

Dans le cadre de la réforme du système de sécurité sociale, le législateur allemand a rendu pratiquement impossible la concurrence entre les médicaments de l'industrie pharmaceutique traditionnelle et les substances médicamenteuses naturelles. Bien que des experts s'efforcent depuis des années d'établir une liste positive de médicaments issus de la médecine naturelle, de l'homéopathie et de l'anthroposophie, la réforme du système de sécurité sociale menée par la République fédérale d'Allemagne vient d'exclure tout remboursement de remèdes naturels par les régimes de sécurité sociale. Par conséquent, cette réforme se traduit par une distorsion de la concurrence au profit des médicaments de l'industrie pharmaceutique. Nombreux sont les patients qui ont recours à des traitements et des remèdes naturels donnant souvent de meilleurs résultats que les traitements classiques. Il ne s'agit pas de mettre un terme à ces bons résultats en favorisant les médicaments pharmaceutiques classiques au détriment des remèdes naturels. À la dégradation des conditions de traitement des patients qui recourent aux remèdes naturels s'ajoute un risque de faillite menaçant en particulier les petits fabricants de remèdes naturels.

Quel est l'avis de la Commission européenne sur ces dispositions allemandes considérées sous l'angle du droit de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 février 2004)

Il est de jurisprudence constante des juridictions communautaires que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et pour prendre, en particulier, des dispositions destinées à régler la consommation de produits pharmaceutiques dans l'intérêt de l'équilibre financier de leurs régimes d'assurance de soins de santé (1). Sur la base de la description donnée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a aucune raison de croire que les dispositions adoptées par le législateur allemand en vue d'empêcher les personnes assurées d'obtenir le remboursement par les caisses légales d'assurance maladie de préparations pharmaceutiques ne nécessitant pas de prescription violent le droit européen de la concurrence.

(1) Voir par exemple l'arrêt de la Cour du 7 février 1984 dans l'affaire 238/82, Duphar BV et autres contre État néerlandais, Rec. 1984, p. 523.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/670

(2004/C 88 E/0689)

QUESTION ÉCRITE E-4081/03

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Tuberculose

Le dispositif mondial pour l'approvisionnement en médicaments antituberculeux (GDF) a permis d'assurer avec succès un approvisionnement fiable et bon marché en médicaments antituberculeux de haute qualité, fournissant près de 2 millions de patients dans 46 pays au cours des deux dernières années.

Le GDF doit toutefois bénéficier de toute urgence d'un financement complémentaire pour lui permettre de poursuivre ses travaux.

La Commission reconnaît-elle l'importance du rôle joué par le GDF dans la lutte contre la tuberculose et compte-t-elle fournir à cette organisation le financement nécessaire pour lui permettre de poursuivre ses travaux?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 février 2004)

La Commission reconnaît que le dispositif mondial d'approvisionnement en médicaments antituberculeux (Global TB Drug Facility) joue un rôle important dans le cadre du partenariat «Halte à la tuberculose», qui vise à faciliter l'accès à des médicaments antituberculeux de haute qualité, à augmenter leur disponibilité, et à contribuer à la diffusion du traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) et à la maîtrise de la tuberculose dans le monde.

La Commission soutient déjà la lutte contre la tuberculose par le biais du programme d'action: Accélération de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/sida), le paludisme et la tuberculose dans la cadre de la réduction de la pauvreté, qui met en place un vaste dispositif de réponse cohérente de la Communauté pour la période 2001-2006. L'aide programmée par la Communauté, qui sera accordée au moyen des différents instruments financiers créés pour affronter le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, s'élèvera à un total approximatif de 1,2 milliard d'euros pour la période 2003-2006. Ce montant inclut l'assistance au Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme. La Commission a attribué 120 millions d'euros au Fonds pour l'année 2002 et a prévu un soutien de 340 millions d'euros pour la période 2003-2006, dont 170 millions ont déjà été versés. 17 % des crédits alloués dans un premier temps ont été destinés à des programmes de maîtrise de la tuberculose. On estime que ces projets permettraient à 2,8 millions de patients de suivre le DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) en comparaison avec les 830 000 patients traités en 2000. En outre, 46 % des fonds alloués aux différentes maladies sont attribués à la distribution de médicaments et de produits de base. Pour ces raisons, la Commission ne prévoit pas de soutenir le GDF directement.
1.

La Commission européenne est-elle au courant du contenu de l'émission Panorama de la BBC du 22 mai 2003, au cours de laquelle il a été rapporté que la viande de poulet néerlandaise contiendrait des protéines de bœuf et de porc, sans que ceci soit mentionné sur l'étiquette? Les entreprises néerlandaises utiliseraient en outre des protéines dont la traçabilité ne peut plus être assurée par des instances comme l'Office alimentaire et vétérinaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/22

(2004/C 78 E/0023)

QUESTION ÉCRITE E-0883/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Douane 2002

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour entreprendre des actions visant à renforcer l'esprit de partenariat et de coopération qui s'est créé entre la Commission et les États membres, pour mener des actions de surveillance et de lutte contre la fraude et pour améliorer les instruments de travail des administrations douanières, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Douane 2002?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?
2.

Le Conseil attend de tous les pays ayant vocation à adhérer à l'UE qu'ils respectent le droit international et leurs obligations conventionnelles, en particulier dans le domaine des Droits de l'homme. De plus, la Turquie devrait garantir la mise en œuvre complète et effective des réformes qui permettront aux citoyens turcs de jouir des Droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux normes européennes, y compris pour ce qui est des droits civils et de propriété. Ce message est régulièrement transmis à la Turquie et figure aussi au nombre des priorités énoncées dans la version révisée de l'accord de partenariat pour l'adhésion de la Turquie: il lui est demandé de «se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales».
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/603

(2004/C 88 E/0619)

QUESTION ÉCRITE E-0982/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Macerata des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Macerata, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Macerata a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Macerata a obtenu des financements pour ces projets;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/820

(2004/C 78 E/0872)

QUESTION ÉCRITE E-3488/03

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 2003)

Objet: Déclarations de membres individuels de la Commission en contradiction avec les positions collégiales

Le commissaire néerlandais s'est récemment exprimé dans la presse néerlandaise contre la politique agricole européenne, récemment réformée sur la base d'une proposition de la Commission.

Un commissaire en exercice peut-il se désolidariser publiquement de la politique de la Commission?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(19 février 2004)

Comme la Commission a eu l'occasion de le rappeler constamment en réponse à des questions écrites ou orales de membres du Parlement (1), ses membres sont des hommes et des femmes politiques qui remplissent une fonction politique et qui, dans le respect des obligations que leur impose leur fonction conservent la liberté d'exprimer, en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, leur opinion personnelle.

À ce propos, et en ce qui concerne les activités extérieures, le Code de conduite des Commissaires prévoit que «Les Commissaires peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission».

Dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, les déclarations faites à titre personnel par le Commissaire responsable du Marché intérieur s'inscrivent dans ce cas de figure et ne doivent donc pas être interprétées comme portant atteinte au principe de collégialité.

(1) Voir par exemple la réponse donnée par la Commission aux questions E-2459/99, E-2600/99 et E-2628/99, JO C 225 E du 8.8.2000 et la réponse donnée à la question E-2629/99, JO C 46 E du 13.2.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/658

(2004/C 78 E/0701)

QUESTION ÉCRITE E-3849/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Collecte d'informations sur la transplantation d'organes en Europe

La Commission pourrait-elle indiquer, pour faire suite à sa réponse à la question E-1666/03 (1), si elle a désormais achevé sa collecte d'informations sur la situation de la transplantation d'organes dans les États membres et les pays candidats? Si tel est le cas, quelles conclusions en a-t-elle tirées et quelles mesures se propose-t-elle maintenant de prendre?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 février 2004)

La Commission a recueilli des informations sur les pratiques et les prescriptions juridiques actuelles concernant la transplantation d'organes dans les États membres et les pays adhérents, et est en train d'analyser les résultats. Ces résultats seront intégrés dans un rapport plus complet sur la stratégie communautaire à adopter dans le domaine de la transplantation d'organes, que la Commission présentera une fois qu'elle aura effectué l'analyse et la préparation nécessaires.

(1) JO C 51 E du 26.2.2004, p. 122.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/280

(2004/C 84 E/0325)

QUESTION ÉCRITE E-3994/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2004)

Objet: Programme culturel et linguistique

Le Programme-cadre en faveur des cultures et des langues, doté d'un budget global de 39 millions d'euros compte parmi ses objectifs la promotion du dialogue culturel et de la connaissance réciproque des cultures et de l'histoire des peuples européens.

La Commission pourrait-elle indiquer le nombre et la nature des projets financés au cours de l'année 2002 ainsi que les résultats obtenus?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 février 2004)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la liste complète et détaillée de tous les projets soutenus par le programme Culture 2000 en 2000, 2001, 2002 et 2003 (ainsi que des organismes bénéficiaires, des partenaires impliqués et des montants alloués) est disponible sur Internet à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/culture/eac/index_fr.html).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/466

(2004/C 88 E/0479)

QUESTION ÉCRITE E-3517/03

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(25 novembre 2003)

Objet: Commerce équitable

Au regard de la réglementation de l'UE en matière de marchés publics, serait-il jugé discriminatoire d'exiger que les marchés publics concernant des services de restauration intègrent des produits du commerce équitable?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 janvier 2004)

Dès l'instant où un pouvoir adjudicateur a décidé de l'objet du marché public prévu pour ses services de restauration (type général de produits à acheter), il est libre de définir les spécifications techniques de ces produits. Les exigences posées doivent toutefois se rapporter soit aux caractéristiques ou performances des produits (p. ex. verres ou assiettes en matériaux recyclés), soit au processus de production (p. ex. produits issus de l'agriculture biologique).

Un pouvoir adjudicateur qui, pour ses services de restauration, souhaite acheter des produits du commerce équitable (c'est-à-dire certifiés conformes aux normes fixées par l'organisme international privé de labellisation du commerce équitable «Fair-trade Labelling Organisations International») doit définir les spécifications techniques des produits par référence aux performances sociales ou environnementales sur lesquelles se fonde le label du commerce équitable. Bien que le pouvoir adjudicateur ait le droit d'indiquer que les produits munis d'un tel label sont réputés conformes aux spécifications techniques, il doit également donner la possibilité aux opérateurs économiques de prouver, par d'autres moyens, la conformité auxdites spécifications. Seul un examen au cas par cas permettra de déterminer laquelle des diverses normes (ou parties de normes) relatives au commerce équitable décrit les caractéristiques ou performances des produits à acheter.

Lors de l'achat de biens, les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les principes communautaires fondamentaux, et notamment celui de l'égalité de traitement, dont le principe de non-discrimination n'est qu'une expression particulière. Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne de justice, le traité CE interdit non seulement les discriminations de droit, mais également les actes créant des obstacles plus importants pour les étrangers que pour les ressortissants nationaux (discriminations de fait).

En raison du grand nombre de normes comprises dans le label du commerce équitable et de la vaste gamme de produits disponibles dans le secteur des services de restauration, la question de savoir si un pouvoir adjudicateur enfreint le principe de non-discrimination ne peut être tranchée qu'au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des circonstances entourant l'achat.
3.

La Commission suit la stratégie fixée dans le règlement TACIS 99/2000. Une de ses priorités est de «soutenir la mise au point et l'application de stratégies de gestion du combustible usé, de déclassement et de gestion des déchets nucléaires, notamment dans le Nord-Ouest de la Russie dans le cadre d'une coopération internationale élargie». Outre les projets mentionnés au point 1 concernant Tchernobyl, le programme TACIS finance des projets visant à de résoudre le problème des déchets nucléaires au Nord Ouest de la Russie. La Commission a, entre autres, lancé les initiatives suivantes: — la participation au fonds de soutien au partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale (NDEP), géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et bénéficie d'une contribution du programme TACIS à hauteur de 40 millions d'euros; — le financement de projets tels que le projet «Lepse» qui tente de trouver une solution au problème des matières nucléaires épuisées, stockées à bord des brise-glaces. Un certain nombre de travaux préliminaires (environ 2 millions d'euros) ont été exécutés en 1998-1999. Il est envisagé de soutenir l'achèvement des travaux d'enlèvement du combustible. Dans le cadre du programme TACIS, un projet sera exécuté en deux phases, au Kazakhstan, afin de résoudre les problèmes liés aux déchets nucléaires sur le site de Semipalatinsk, où ont eu lieu plus de 460 essais d'armes nucléaires durant le période 1949-1989. Dans le programme annuel 2003, un million d'euros est alloué à ce projet. En outre, le programme indicatif pluriannuel 2004-2006 prévoit un montant pouvant atteindre 4 millions d'euros.
—

le 13 juillet à Tbilissi, les vigiles orthodoxes ont empêché une église de la Pentecôte d'abriter des rencontres pour le sixième dimanche de suite, en encerclant la maison où la rencontre aurait dû avoir lieu et en hurlant: «Vous, les Russes, retournez en Russie et faites-y ce que bon vous semble»; le pasteur Kalutski a fait savoir que les manifestants lui avaient dit être des orthodoxes et que leur action avait pour but d'empêcher les manifestations religieuses non orthodoxes;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/176

(2004/C 78 E/0182)

QUESTION ÉCRITE E-2846/03

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet: Directive européenne sur la tarification des infrastructures de transport

Considérant le projet de directive européenne sur la tarification des infrastructures de transport, la Commission peut-elle nous préciser si les exploitants d'aéroports, en général, sont susceptibles d'être concernés par ce texte de loi et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

En ce qui concerne le secteur ferroviaire, la tarification des infrastructures figure déjà dans le premier «paquet ferroviaire» (directive 2001/14/CE (1)). À la demande du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 et du Conseil européen de Bruxelles de mars 2003, la Commission a présenté, le 23 juillet 2003, une proposition (2) de modification de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (3). Cette nouvelle proposition vise les transports routiers, en particulier les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le fait que ces véhicules contribuent d'une manière régulière au trafic intracommunautaire justifie l'adoption de règles communes leur imposant une tarification pour l'utilisation des infrastructures. Quant aux autres moyens de transport, ils ne relèvent actuellement d'aucun régime communautaire en la matière.

Pour en venir aux redevances aéroportuaires, celles-ci peuvent être régies par un large éventail de mesures, et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a récemment affiné ses lignes d'action en matière de redevances aériennes (4). Faute d'avoir obtenu un appui suffisant du Conseil des ministres, une proposition de la Commission de 1997, pourtant fondée sur des principes de l'OACI largement reconnus, a été retirée par la Commission (5).

(1) Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, JO L 75 du 15.3.2001.

(2) JO L 187 du 20.7.1999.

(3) COM(2003) 448 final.

(4) Politiques de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne — document 9082, sixième édition, 2001.

(5) JO C 257 du 22.8.1997 et COM(2001) 763 final.
Néanmoins,ilconvientdéjàdesoulignerqueladétectiondel’ADNnereprésentepasensoilatraçabilité
maisconstitueunoutildecontrôleaposterioridelatraçabilité.D’autresoutilsdecontrôles,enparticulierdescontrôlesdocumentaires,devraientêtremisenœuvrepourremonterunefilière.
En matière d’étiquetage de ces préparations de viande, la législation européenne en vigueur(
4) exige
notammentunedénominationdeventeetunelisted’ingrédientsquin’induisentpasl’acheteurenerreurainsiquelaquantitédel’ingrédientcaractéristiquedeladenrée(laquantitédeviandedanscecas).
Cettelégislations’appliqueauxdenréesalimentairesdestinéesàêtrelivréesenl’étatauconsommateurfinal.
Sontconcernéeslesdenréesvenduesemballéesounon,enlibreserviceouentantqueplatàemporter.Enrevanche, les plats servis dans les restaurants ne sont pas visés. Toutefois, dans la mesure où cettelégislation s’applique également aux denrées alimentaires livrées aux restaurants, ces derniers sont enmesuredefournirlesinformationsquileursontdemandéessurlesingrédientsetlescaractéristiquesdecesdenrées.
(1) http://www.foodstandards.gov.uk/news/pressreleases/chickenwater0303
http://www.fsai.ie/press_releases/120303.htm
(2) JOC28Edu6.2.2003,p.234.
(3) JOC52Edu6.3.2003,p.152.
(4) Directive2000/13/CEduParlementetduConseildu20mars2000relativeaurapprochementdeslégislationsdes
Étatsmembresconcernantl’étiquetageetlaprésentationdesdenréesalimentairesainsiquelapublicitéfaiteàleurégard,JOL109du6.5.2000.
(2004/C78E/0056) QUESTIONÉCRITEE-1937/03
poséeparMihailPapayannakis(GUE/NGL)àlaCommission
(13juin2003)
Objet:TracédelavoieferréeCorinthe-Patras
Diversesassociationslocaless’indignentqu’iln’aitpasététenucompte,pourlenouveautracédelavoie
ferréeCorinthe-Patras,del’étudespécifiqued’aménagementduterritoirepourlegolfedeCorinthe,financéeparleprogrammeEnviregdel’Unioneuropéenne.Enoutre,laméthodegénéralementutiliséedansdepareillescirconstances/dashtunnelsetviaducséloignésdurivage etdesagglomérations/dashaétéignoréetotalement.Étantdonnéquecettevoieferréeestunouvraged’artnévralgiquepourlarégionlatosensu,laCommissionpourrait-elleexaminerdansquellemesurecetracéestleplusappropriéetlemoinsnuisiblepourl’environnement?
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(29juillet2003)
Il incombe aux autorités de l’État membre de concevoir et de mettre en œuvre les grands projets
d’infrastructures commelaconstructiond’unenouvellevoieferrée, conformémentauxprincipes delagestiondécentraliséequis’appliqueauxFondsstructurels.Ilappartientàcesmêmesautoritésdetrouverunbonéquilibreauniveaudel’économie,delasociétéetdel’environnement,etdeveilleraurespectdesdispositionsréglementaires.
EncequiconcernelavoieferréeCorinthe-Patras,lademandedecofinancementparl’Unioneuropéenne
présentéeparlesautoritésgrecquesremplissaittouteslesconditionsrequises,ycompriscellesconcernantl’environnement.
L’étudeévoquéeparl’HonorableParlementaireremonteaudébutdesannées90.Ellen’apasdonnélieuà
uncadrelégalementcontraignantpourl’aménagementduterritoiredelazonesurlaquelleelleporte,etelleneconcernaitpasspécialementlaconceptiondelavoieferrée.27.3.2004FR C78E/57 Journalofficieldel’Unioneuropéenne