QUESTION ÉCRITE E-2803/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(10 octobre 2001)

Objet: Préjudices environnementaux et dispositions communautaires aux termes desquelles les États membres prennent temporairement en charge certains risques des compagnies aériennes

1. Le Conseil peut-il confirmer que la décision prise le 22 septembre 2001 à Liège par les ministres des finances des États membres selon laquelle les autorités nationales prendront en charge les risques non assurables des compagnies aériennes, sans obligation de paiement de primes, revêt un caractère provisoire, et ne s'appliquera en principe pas davantage que quatre semaines?

2. Le Conseil convient-il que cette assurance couvre bien davantage qu'un simple risque théorique, dès lors que si, par malheur, des accidents devaient se produire, des sommes importantes devraient être payées?

3. Comment le Conseil compte-t-il faire pour éviter que par suite de la mesure mentionnée au point 1, des recettes fiscales des États membres soient détournées des objectifs qui leur sont assignés dans les budgets nationaux, des crédits destinés notamment à l'enseignement, à la protection de l'environnement, aux prestations vieillesse ou à la santé publique servira alors à financer un nouveau soutien aux compagnies aériennes?

4. Comment le Conseil compte-t-il éviter que la mesure mentionnée au point 1 retarde le règlement du problème de la surcapacité qui existait dès avant le 11 septembre 2001, comme en témoigne le nombre de sièges inoccupés, et contribue, partant, à ce que l'environnement continue à subir trop de préjudices en termes de niveau sonore et d'émissions?

5. Le Conseil a-t-il déjà réfléchi à des mesures qui, si la réduction des possibilités de la navigation aérienne par suite des événements du 11 septembre 2001 persiste après quatre semaines, pourraient se substituer aux mesures d'aide actuellement annoncées sans être à l'origine de nuisances environnementales ni d'atteintes aux régimes sociaux des États membres?

Réponse

(14 février 2002)

Lors de leur réunion informelle du 21 septembre 2001, à Liège, les ministres des finances ont donné des orientations concernant les couvertures d'assurance que les gouvernements pourraient choisir d'accorder aux compagnies aériennes du fait de la défaillance à court terme du marché de l'assurance commerciale à la suite des atrocités du 11 septembre, le Conseil Ecofin du 16 octobre 2001 a à nouveau discuté de l'évolution de la situation en ce qui concerne cette couverture d'assurance, tandis que le Conseil Transports et Télécommunications examinait le même jour la situation générale de l'aviation civile et adoptait des conclusions du Conseil sur la question.

Le Conseil a confirmé que la couverture d'assurance par les gouvernements devait rester une intervention à court terme pour pallier une défaillance spécifique du marché de l'assurance commerciale, et qu'il fallait fixer la fin décembre 2001 comme limite absolue pour la cessation de cette intervention. Le Conseil a également convenu que des mesures devaient être prises pour favoriser un retour au fonctionnement normal du marché commercial. Dans le cadre de ces mesures, les gouvernements réclameront notamment des primes de substitution liées au marché, reflétant les risques couverts, et l'ensemble des mesures prises par les gouvernements fera l'objet d'un réexamen mensuel.

Dans le cadre de ces orientations, il appartiendra aux États membres de décider des mesures à prendre conformément à leurs procédures nationales, dans le respect des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance pour ce qui est de leur incidence budgétaire.

Le Conseil a relevé que, si cette situation inhabituelle pour l'assurance de l'aviation civile devait se reproduire après l'échéance de la fin de l'année fixée pour la cessation de l'intervention des gouvernements, la Commission devrait présenter des propositions en vue de couvrir par d'autres moyens les risques pour lesquels une couverture commerciale n'est pas disponible.

Pour ce qui est de la situation économique générale du secteur du transport aérien, après un large débat au sein du Conseil Transports et Télécommunications du 16 octobre 2001 et notant que le contrôle des aides publiques incombe à la Commission, le Conseil a pris acte de la communication de la Commission sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis.

Par ailleurs, le Conseil a pris note de la résolution sur les questions environnementales adoptée par l'Assemblée de l'OACI et de l'intention de la Commission de présenter prochainement une proposition visant à remplacer le règlement hushkits. Le Conseil s'est engagé à faire de cette proposition une priorité, de manière qu'elle puisse être adoptée avant avril 2002.