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QUESTION ÉCRITE E-1041/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Soutien financier à l'industrie française du pétrole

En réponse à la question E-0218/00(1), Mme Palacio a indiqué que depuis 1975, la Commission avait accordé une aide totale de 270,49 millions d'euros à la France.

La Commission peut-elle fournir, pour chaque année de la période, une ventilation de ce montant par entreprise bénéficiaire en France?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 104.

Réponse commune aux questions écrites E-1040/00, E-1041/00 et E-1042/00 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mai 2000)

Depuis 1975, la Communauté gère des programmes d'aide financière en faveur des technologies innovantes d'exploration, de production et de transport des hydrocarbures. En réponse à la question écrite E-0218/00(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a indiqué la répartition de l'aide accordée, par année et par État membre. Pour ce qui est de la demande de ventilation détaillée par entreprise bénéficiaire, la Commission peut fournir les données relatives à la période 1990-1998. Ces informations sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Il faut cependant noter que les chiffres correspondant à l'aide attribuée à certains États membres peuvent être quelque peu trompeurs, car outre le contractant principal, les contrats font souvent intervenir plusieurs participants provenant d'États membres différents.

En ce qui concerne les renseignements demandés pour la période 1975-1990, il convient de signaler que dans la mesure où les données correspondant à cette période n'existent pas sur support électronique, la réponse aux questions posées nécessiterait de longues et difficiles recherches que la Commission n'est pas en mesure d'entreprendre.

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 104.
QUESTION ÉCRITE E-0843/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Ressources humaines de la direction générale Transports de la Commission

Compte tenu du rôle croissant qu'elle joue dans le but d'obtenir une amélioration des transports ferroviaires de passagers et d'inverser la tendance à la baisse des transports ferroviaires de marchandises, la Commission considère-t-elle qu'elle dispose, au sein de son département Transports, des ressources humaines nécessaires pour accomplir efficacement le travail qui s'impose?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Suite à la fusion des directions générales des Transports et de l'Énergie, décidée par la Commission le 22 décembre 1999, la structure et l'organisation mises en place reflètent les grandes lignes politiques européennes. À ce titre, une réallocation du personnel, notamment en faveur du transport ferroviaire, a été faite. Si elle s'avérait insuffisante, de nouvelles mesures de réallocations internes à la Direction générale énergie et transport pourraient être prises sans préjudice de demandes de personnel supplémentaire
QUESTION ÉCRITE E-1037/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Propriété intellectuelle de matériel génétique humain

Les perplexités indiscutables que suscite sur les plans éthique et juridique la récente délivrance par l'OEB (Office européen des brevets) d'un brevet sur le matériel génétique humain, mettent de nouveau en lumière la réglementation actuelle du délicat secteur des biotechnologies.

La Commission peut-elle indiquer si elle estime opportun de prendre des initiatives visant à annuler le brevet accordé par l'OEB à la firme australienne Stem Cell Sciences?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Le membre de la Commission responsable du marché intérieur a déclaré au Parlement, le 31 mars 2000 au cours d'un débat, que la Commission connaissait et même partageait les préoccupations exprimées au sujet de la délivrance du brevet EP695351 à l'Université d'Édimbourg pour une invention dans le domaine des cellules souches réalisée par cette institution en collaboration avec la firme Stem Cell Sciences. Il a informé le Parlement du fait qu'il avait adressé à l'Office européen des brevets une lettre dans laquelle il demandait à l'Office de prendre les mesures jugées nécessaires pour corriger l'erreur qui a entraîné la délivrance du brevet sous sa forme actuelle. En réponse, l'Office européen des brevets a accepté de créer immédiatement une division d'opposition chargée d'examiner les oppositions d'ores et déjà enregistrées contre ce brevet. Cette division d'opposition, qui a été dûment constituée le 29 mars 2000, publiera une question préjudicielle dès que possible. Il pourrait en résulter l'annulation du brevet, son maintien sous sa forme actuelle ou son maintien sous une forme modifiée. La Commission continuera de suivre l'évolution de la situation et, si la question préjudicielle se révèle inacceptable, elle envisagera de prendre des mesures supplémentaires, notamment de s'opposer formellement à ce brevet.

Par ailleurs, conformément à la résolution du Parlement du 30 mars 2000, le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies prépare un avis sur les aspects éthiques de la recherche dans le domaine des cellules souches provenant d'embryons humains qui sera publié cet été.
QUESTION ÉCRITE E-1185/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Fiscalité défavorable aux personnes seules

Le taux de fiscalité appliqué aux personnes seules varie d'un pays à l'autre de l'Union européenne. Il ressort d'une étude récente de l'OCDE que le taux d'imposition dépasse, dans certains

d'entre eux, 50 % des revenus alors que, dans d'autres, on note 10 % de moins au bas mot. Dans cette considération que, dans plusieurs États membres de l'Union européenne, le taux de natalité est faible et qu'il importe de mettre sur un pied d'égalité les citoyennes et les citoyens relevant de la même catégorie, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis qu'il est indispensable de proposer l'harmonisation fiscale vers le bas des revenus des personnes seules dans tous les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 mai 2000)

La Commission fait remarquer que, en l'état actuel de l'évolution du droit communautaire, la fiscalité directe des personnes physiques demeure essentiellement de la compétence des États membres, qui sont libres de définir le système d'imposition applicable à leurs résidents à la seule condition de respecter les principes fondamentaux du traité CE, tels que notamment l'interdiction de toute discrimination basée sur la nationalité.

Il est vrai que certaines initiatives sont actuellement examinées en vue de l'introduction d'un certain degré de coordination des législations nationales concernant les bases d'impositions les plus mobiles et notamment les situations impliquant des éléments transnationaux, situations dans lesquelles le bon fonctionnement du marché intérieur est davantage en jeu.

Respectueuse du principe de subsidiarité, la Commission considère toutefois qu'une initiative communautaire visant une harmonisation ou même une coordination de la progressivité de l'impôt personnel, que ce soit pour les personnes seules ou les familles, ne constitue pas, pour le moment, une priorité politique. En outre, les solutions apportées par chaque État membre à cette question sont intimement liées aux traditions politiques et sociales locales, qui méritent d'être respectées.

La Commission ne peut que souhaiter que la discipline budgétaire imposée aux États membres par la participation à la monnaie unique puisse se traduire par une réduction généralisée de la charge fiscale, dont les personnes seules pourront bénéficier, en même temps que les autres catégories de contribuables.
QUESTION ÉCRITE E-1106/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Non-respect par l'administration espagnole de la loi 31/95 du 8 novembre 1995 sur la prévention des accidents du travail

La directive 89/391/CEE(1) du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail a été transposée par le gouvernement espagnol pour devenir la loi 31/95 du 8 novembre 1995 sur la prévention des accidents du travail.

En vertu de cette loi, le comité de santé des entreprises de plus de 100 employés est désormais obligatoirement paritaire, composé de quatre fonctionnaires nommés par le syndicat et de quatre autres fonctionnaires nommés par l'administration publique. En outre, le centre pénitentiaire de A Lama, à Pontevedra, en Galice, qui emploie plus de 100 travailleurs, ne respecte pas cette obligation, dans la mesure où son comité de santé ne comprend aucun membre nommé par l'administration, ce qui l'empêche de fonctionner normalement. De ce fait, les fonctionnaires nommés par le syndicat ont porté plainte auprès du directeur de la prison, de la direction générale des institutions pénitentiaires, du ministère des administrations publiques et du médiateur, sans aucun résultat pour le moment.

Face à ce type de violations commises par l'administration, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de garantir le respect d'une loi, comme la directive citée, par le gouvernement central espagnol et éviter ainsi les discriminations qui ont été commises?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 mai 2000)

La directive cadre du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), établit dans ses articles 10 et 11 les règles relatives à l'information, la consultation et la participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des travailleurs et/ou de leurs représentants en matière de santé et de sécurité au travail.

Conformément à l'article 4 de la directive 89/391/CEE, il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent ladite directive.

Par conséquent, tout cas pratique d'éventuelle infraction aux dispositions nationales transposant ladite directive doit être porté à la connaissance des autorités espagnoles en la matière, à savoir à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, qui doit organiser et effectuer les inspections et vérifications nécessaires à une bonne application de ces mesures.

La Commission ne manquerait pas de prendre les mesures qui s'imposeraient au cas où des éléments concrets lui parviendraient, démontrant que les autorités espagnoles n'assureraient pas le contrôle de l'application des dispositions nationales qui transposent la directive 89/391/CEE.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-1904/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Appel d'offre li 9701.01.04.02 dans le cadre du programme PHARE

Étant entendu que les offres au titre de ce programme ne peuvent être reçues que pour des lots entiers et que l'ensemble de l'équipement doit provenir d'un pays participant au programme PHARE, la Commission est-elle en mesure d'indiquer quelles sont les offres qui ont été retenues, lot par lot, ainsi que l'équipement (marque et modèle) qui figurait dans les offres rentrées?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0840/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Taux de chômage en Grèce

L'Office statistique de l'Union européenne, Eurostat, a publié le 4 janvier 2000, dans son bulletin no 1/2000, des chiffres très intéressants concernant les taux de chômage des hommes et des femmes dans l'Union européenne. Ces chiffres couvrent la période allant de novembre 1997 à novembre 1999 et concernent respectivement les hommes et les femmes âgés de moins de 25 ans et de plus de 25 ans. On constate l'absence totale de statistiques relatives à la Grèce, alors qu'il existe des chiffres détaillés pour tous les autres États membres de l'Union, ainsi que pour les États-Unis et le Japon.

La Commission pourrait-elle dire si les autorités grecques ont transmis des chiffres relatifs au taux de chômage en Grèce et, dans la négative, quelles raisons elles ont invoquées et si les services de la Commission ont pris des mesures et lesquelles pour obtenir des informations sur l'indice de l'emploi en Grèce.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-338/00 de M. Alavanos(1).

(1) Voir page 131.
QUESTION ÉCRITE E-0903/00

posée par Anna Karamanou (PSE) et Minerva Malliori (PSE) au Conseil

(24 mars 2000)

Objet: Augmentation spectaculaire de la consommation de stupéfiants dans la population estudiantine européenne

Selon le rapport annuel de la commission de l'ONU pour le contrôle des stupéfiants, la consommation de cannabis chez les étudiants européens affiche une augmentation spectaculaire: un tiers des étudiants du niveau secondaire en France, un quart des élèves de treize ans en Grande-Bretagne, ou encore, 69 % des jeunes fréquentant les rave parties en Allemagne ont déjà goûté à la drogue. On constate également une progression de la consommation de drogues synthétiques (ecstasy et LSD). Qui plus est, les jeunes en sont venus à associer drogue et divertissement. Enfin, les auteurs du rapport signalent que l'Albanie s'est transformée en important producteur de cannabis, lequel est ensuite écoulé, essentiellement, en Grèce, en Italie et en Slovénie. La transmission par l'Internet de renseignements sur la culture du chanvre indien et sur la fabrication des produits dérivés a également entraîné une montée en flèche de la production familiale de stupéfiants. Le Conseil connaît-il les causes de cette augmentation dramatique de la consommation de cannabis? Quelles sont les mesures prises dans le sens d'une harmonisation des législations et d'une prise de position homogène de l'Union européenne face à cette situation?

Réponse

(10 juillet 2000)

Dans le texte de la stratégie antidrogue de l'UE pour la période allant de 2000 à 2004, qui a été approuvé par le Conseil européen d'Helsinki, il est indiqué que le cannabis est toujours la substance illicite la plus couramment utilisée.

Cette stratégie, qui est actuellement transposée en un plan d'action, accorde une importance particulière à la réduction de la demande. L'action menée par l'UE en ce qui concerne la réduction de la demande est conforme aux principes directeurs et au plan adoptés en la matière en 1999 dans le cadre des Nations Unies. Les actions de l'UE couvrent tous les domaines de la prévention. Les stratégies de prévention de la toxicomanie devraient faire partie intégrante des politiques communautaires en matière de santé. Ces stratégies devraient être axées en particulier sur les enfants et les jeunes. Il conviendrait également de mettre au point des mesures préventives en ce qui concerne la consommation de drogues dans les prisons et des solutions de rechange à l'incarcération.

Tous ces principes trouvent actuellement une application concrète dont le Parlement sera informé.
QUESTION ÉCRITE E-0915/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Actes législatifs rejetés.



Journal officiel n° 046 E du 13/02/2001 p. 0078 - 0079



QUESTION ÉCRITE E-0915/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (25 mars 2000) Objet: Actes législatifs rejetés Combien d'actes législatifs (directives, réglementations, décisions) ont été rejetées au cours de chacun des dix dernières années? Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission (18 mai 2000) >TABLE> >TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0864/00

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: T.V.A. sur l'exercice d'un mandat

Aux termes de l'article 18, paragraphe 1, 2e alinéa, point 3 du code belge de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), l'exécution d'un contrat qui a pour objet l'exercice d'un mandat est considérée comme un service.

L'administration belge de la T.V.A. en déduit que les opérations d'un mandataire sont toujours soumises à la T.V.A., même lorsque son intervention relève des exonérations prévues à l'article 13 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977(1).

Or, l'article 6 de la sixième directive ne définit pas le mandat comme une opération imposable. Au contraire, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, et plus précisément de l'arrêt du 7 juin 1997 dans l'affaire C-2/95 (Sparekasseernes Datacenter (SDC) contre Skatteministeriet), que les opérations d'un mandataire doivent être exonérées s'il s'acquitte personnellement des activités exonérées en vertu de l'article 13 de la sixième directive. Il ressort par ailleurs de l'arrêt de la Cour de Justice du 25 février 1999 dans l'affaire C-349/96 (Card Protection) qu'une dérogation ne dépend pas de la qualité du prestataire de services, mais uniquement de la nature du service fourni.

Quelle est l'interprétation de la Commission à ce sujet? Estime-t-elle que les activités d'un mandataire sont en principe toujours soumises à la T.V.A., donc même lorsque son intervention relève des exonérations prévues à l'article 13 de la sixième directive sur la T.V.A.?

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 avril 2000)

L'exercice d'un mandat à titre onéreux par un assujetti est sans contestation une opération taxable au sens de l'article 2 de la 6e directive TVA 77/388/CEE. Si cette activité n'est pas citée nommément par l'article 6 de la sixième directive, c'est que les prestations de services y sont définies par défaut: est considéré comme prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.

Par ailleurs, en règle générale, les opérations qui se situent en amont des opérations examinées ne bénéficient pas de cette exonération et doivent donc êtres taxées (arrêt du 12 juillet 1985 Affaire 107/84 Commission contre Allemagne).

Par contre, il peut se produire que le mandataire accomplisse également des opérations exonérées si le bénéficiaire de la prestation est non pas le preneur exonéré mais bien le preneur au bénéfice duquel l'exonération est prévue.

La Commission estime toutefois qu'il s'agit d'une analyse à effectuer au cas par cas, en prenant en compte le fait que les exonérations étant dérogatoires à la règle générale de la taxation, elle doivent s'interpréter restrictivement et donc, qu'il ne peut être tiré de l'arrêt du 7 juin 1997 (Affaire C-2/95 SDC) un principe général impliquant que tous les mandataires intervenant dans des opérations exonérées bénéficient de l'exonération.
QUESTION ÉCRITE E-0933/00

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Procédures de vérification de la Commission à l'égard du Land fédéral de Thuringe (Allemagne)

1. Quelles procédures de vérification des subventions concernant des programmes et des directives de l'UE la Commission européenne a-t-elle menées ou mène-t-elle actuellement à l'égard du Land fédéral de Thuringe, et depuis quelle date?

2. Quels sont les résultats des procédures de vérification déjà menées à bien concernant le droit de la concurrence? Quel est le volume financier des procédures vérifiées, et quels sont les domaines spécifiques dont elles relèvent?

3. Le gouvernement régional a-t-il été associé à la procédure de vérification et informé des résultats? Des modifications ont-elles été réclamées concrètement? Dans l'affirmative, dans quels domaines, à quelle date et lesquelles?

4. Quelles sont les répercussions éventuelles sur le Land fédéral de Thuringe, et qu'en pense la Commission?

5. Quelles sont les procédures d'évaluation qui ne sont pas encore achevées? Quand peut-on escompter leur conclusion et sur quels domaines portent-elles?

6. Est-il nécessaire de modifier les procédures appliquées habituellement dans le Land fédéral de Thuringe pour transposer les programmes et les directives de l'UE? Dans l'affirmative, lesquelles et dans quels domaines?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mai 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0990/00

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: MEDIA II: répartition des crédits entre les États membres intéressés

N'ayant malheureusement pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question écrite E-0104/00(1), je demande une nouvelle fois comment les crédits alloués au programme MEDIA II ont été répartis entre les États membres intéressés depuis le début du programme. Combien ces États membres ont-ils perçu, en valeur absolue et en pourcentage? Pour quelles raisons?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 178.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Un tableau récapitulatif des soutiens financiers octroyés par pays dans le cadre des quatre premières années du programme MEDIA II (1996-1999) est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Ce tableau est accompagné de statistiques relatives à la part de chacun des États membres et États participants au programme MEDIA II dans le marché européen. Les statistiques pour les années 1998 1999 sont fournies à titre illustratif et non définitif. Elles devraient être validées lors de l'évaluation finale du programme. Ces données permettent ainsi d'apprécier la répartition des fonds octroyés dans le cadre du programme MEDIA II au regard de la réalité du marché.

Exemple: Les Pays-Bas représentent 1,8 % du total des investissements effectués en Europe dans la production cinématographique, et 2,7 % du marché européen en termes de Box Office cinéma. Cet État membre a reçu entre 1996 et 1999 5,45 % des fonds octroyés dans le cadre du programme MEDIA II, dont 3,5 % du soutien accordé aux producteurs, et 4,9 % du soutien octroyé aux distributeurs. La part des fonds reçus par les professionnels néerlandais dans le cadre de MEDIA II est donc supérieure à leur représentativité réelle sur le marché européen, tant en termes de production que de marché d'exploitation.

Dans le cadre du programme MEDIA II, la sélection des bénéficiaires est effectuée par la Commission suivant les modalités prévues par les Décisions du Conseil 95/564/CE du 22 décembre 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II Formation)(1) et 95/563/CE du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II Développement et distribution) (1996-2000)(2).

Les projets cofinancés par la Commission ne sont pas choisis en fonction de leur nationalité ou pays d'origine, mais en fonction de leur qualité et de leur plus-value européenne. Des lignes directrices, déterminées par la Commission et le comité MEDIA, précisent les différents critères d'éligibilité et de sélection applicables.

Enfin, un rapport final concernant l'évaluation du programme MEDIA II sera envoyé au Parlement après la clôture du programme MEDIA II à la fin de l'année 2000.

(1) JO L 321 du 30.12.1995.

(2) JO L 321 du 30.12.1995.