QUESTION ÉCRITE P-2559/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(28 juillet 1998)

Objet: Discriminations exercées à l'égard de la flotte congélatrice européenne opérant dans les eaux argentines

S'il n'y a rien à objecter à l'instauration d'une interdiction de pêche par les autorités compétentes lorsque celle-ci est justifiée scientifiquement, par contre la décision aussi récente qu'imprévue des autorités argentines de décréter une interdiction de la pêche au merlu dans sa zone des 200 miles d'une durée de deux mois s'avère discriminatoire envers la flotte congélatrice européenne qui opère dans le cadre de l'accord de pêche UE-Argentine, alors qu'une fermeture de vingt jours seulement est imposée aux navires de pêche de poisson frais. Cette mesure, inopinée et discriminatoire, provoque une forte insécurité juridique, cause un grave préjudice financier aux entreprises mixtes hispano-argentines et peut constituer un précédent inadmissible.

1. La Commission peut-elle indiquer à quelle date et de quelle manière elle a été officiellement informée que les autorités argentines se disposaient à prendre cette mesure?

2. La Commission savait-elle à l'avance qu'une telle mesure pouvait être prise dans les conditions où elle l'a effectivement été?

3. En avait-elle été informée par le secteur de la pêche?

4. Quelles démarches a-t-elle entreprises à cet égard et de quelle manière en a-t-elle fait rapport au secteur concerné?

5. La Commission estime-t-elle que cette mesure est conforme aux dispositions de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et la République argentine et, notamment, aux décisions prises lors de la dernière réunion de la commission mixte de suivi dudit accord de pêche tendant à la consultation mutuelle sur toute nouvelle mesure ainsi qu'à l'examen préalable et conjoint de ses conséquences?

6. La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter pour réparer le préjudice causé par cette mesure à la flotte congélatrice communautaire et pour éviter que des actes de ce type ne se reproduisent à l'avenir?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

1. et 3. La Commission a été informée par diverses sources, au début du mois de juillet, de l'intention de l'Argentine d'imposer des périodes de fermeture de la pêche au merlu à partir du 15 juillet.

2. La Commission tient à rappeler qu'une période de fermeture a déjà été instaurée pour la pêche au merlu en 1997 et qu'il est apparu clairement au cours des discussions avec les autorités argentines - et plus particulièrement lors de la réunion de la commission mixte des 4 et 5 mai 1998 - que la situation ne s'était pas améliorée en ce qui concerne les stocks de merlu.

4. La Commission est intervenue sans délai en faisant état de sa préoccupation au sujet de l'instauration soudaine d'une période de fermeture ayant pour effet de perturber les activités commerciales de la flotte et elle a également demandé une clarification en ce qui concerne les périodes de fermeture différentes appliquées à des segments distincts de la flotte.

5. La Communauté a constamment appuyé les mesures prises par les autorités argentines en vue de redresser la situation en ce qui concerne les stocks de merlu. À moyen et à long terme, cette attitude est dans l'intérêt du secteur argentin de la pêche, y compris les navires transférés dans le cadre de l'accord de pêche. Il incombe à l'État riverain de prendre les mesures de gestion concernant les stocks relevant de sa responsabilité conformément au droit de la mer.

6. Les entreprises mixtes créées dans le cadre de l'accord sont soumises à la législation argentine et assument par conséquent les risques financiers et économiques liés à toute activité commerciale. On peut rappeler à ce sujet qu'au moment de leur création, ces entreprises ont bénéficié d'une aide financière de la Communauté.