QUESTION ÉCRITE E-1664/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Manifestations en France, destinées à prévenir d'éventuelles importations de viande bovine par les États-Unis

Le syndicat français Coordination paysanne européenne a organisé de nombreuses manifestations pacifiques devant les locaux de l'entreprise américaine McDonald présente sur le territoire de ce pays de l'Union, afin de protester contre les mesures prises par l'administration américaine, qui taxe inconsidérément certains produits européens parce que l'Union refuse, à juste titre, d'importer des États-Unis de la viande bovine ne répondant pas aux critères de la santé publique en vigueur dans nos pays.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient de soutenir les actions symboliques du syndicat français la distribution gratuite des produits frappés par l'administration américaine, tels que le roquefort et le foie gras, devant les McDonald, symbole de l'antithèse de la culture culinaire européenne?

2. Quelles actions la Commission entend-elle continuer à mener pour résister aux injonctions de l'OMC, organisation contrôlée par les États-Unis, concernant les importations d'aliments, dans le cas spécifique de la viande bovine traitée avec des produits nocifs pour la santé des citoyens?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 novembre 1999)

Selon le droit communautaire et notamment les articles 95, paragraphe 3), 152, paragraphe 1) et 153, paragraphe 1) du traité CE, la Communauté se doit de garantir des produits alimentaires de bonne qualité et qui ne comportent pas de danger pour la santé des consommateurs. Par conséquent, à la suite des observations et recommandations faites par l'organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a prié le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique (CSMVSP) d'émettre un avis sur la question des effets nocifs que l'administration à des animaux de six hormones de croissance peut avoir sur la santé humaine.

À la fin du mois d'avril 1999, le CSMVSP a rendu son avis sur l'évaluation des risques que représentent pour la santé humaine les résidus de ces hormones dans la viande bovine et ses produits dérivés. La Commission a décidé, au vu de cet avis scientifique, de ne pas proposer aux États membres la levée de l'interdiction.

Les États-Unis et le Canada ont engagé des procédures auprès de l'OMC visant à suspendre des concessions, le temps imparti à la Communauté pour se conformer aux observations de l'OMC ayant expiré le 13 mai 1999. La Communauté a demandé l'arbitrage de l'OMC pour fixer le montant de ces concessions. En conséquence, les États-Unis ont été autorisés à suspendre des concessions d'un montant de 116 millions de dollars US, au lieu des 202 millions de dollars US qu'ils avaient sollicité. Pour ce qui est du Canada, on a limité ce montant à 11 millions de dollars canadiens au lieu des 75 millions de dollars que ce pays avait demandé.

La Commission déplore que les États Unis et le Canada aient choisi d'imposer 100 % des droits sur de nombreux produits européens, ce qui affecte non seulement les activités d'exportation de bon nombre d'entreprises mais privent aussi les consommateurs américains de produits alimentaires européens de bonne qualité.

En attendant, la Commission continuera à étudier les données scientifiques récentes mises à sa disposition pour pouvoir déterminer sur cette base et au vu de toute autre information nouvelle, les mesures qu'il convient d'adopter à la lumière des droits et obligations de la Communauté vis-à-vis de l'OMC.