QUESTION ÉCRITE E-0434/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: interdiction faite aux footballeurs danois de souscrire des contrats de parrainage à titre individuel

L'union danoise des jeux de ballon (DBU) vient de présenter un accord concernant les conditions que les footballeurs danois doivent accepter pour jouer dans l'équipe nationale, durant la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998. Il ressort de cet accord qu'un joueur de l'équipe nationale - même s'il n'a été sélectionné qu'une seule et unique fois à ce niveau - n'a pas le droit, durant toute cette période, de signer des contrats de publicité à titre personnel pour un éventail de produits qualifiés d'«apparentés» avec ceux du parrain de la DBU (De danske Mejerier - les laiteries danoises). Au nombre de ces produits figurent notamment les «boissons de toute nature». Sur la base de ce constat, les experts en commercialisation affirment qu'environ 40% du marché des contrats de parrainage à titre individuel sont ainsi frappés d'interdiction.

Compte tenu du fait que la DBU n'est pas l'employeur des joueurs de l'équipe nationale (il s'agit en effet de leurs clubs respectifs), la question est de savoir dans quelle mesure cette union ne contourne pas les règles communautaires sur la concurrence en liant de la sorte les joueurs, 365 jours par an et dans le monde entier, et, par là même, durant les périodes où ils n'évoluent pas au niveau national.

Il convient à cet égard de se souvenir que la Cour européenne de justice, par son arrêt dans l'affaire Bosman, a déjà signifié énergiquement aux fédérations nationales de football de respecter les droits individuels des joueurs professionnels. Dans ce contexte, l'aliénation par la DBU des joueurs même marginaux de l'équipe nationale apparaît, dans le meilleur des cas, comme une mesure inutile et inintelligente, et, dans le pire des cas, comme une mesure contraire aux règles communautaires sur la concurrence.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (29 mars 1996)

Il n'est pas exclu que l'interdiction faite par l'Union danoise de jeux de ballon aux footballeurs danois, jouant dans l'équipe nationale, de souscrire des contrats de parrainage à titre individuel puisse être considérée comme une restriction de concurrence.

Ce n'est qu'en pleine connaissance des faits dans leur contexte économique et juridique, ainsi que des particularités du secteur et de la définition du marché en cause, que l'appréciation des comportements restrictifs des clubs professionnels ou de leurs organisations à l'égard de articles 85 et 86 du traité CE peut avoir lieu. La Commission n'a pas examine, jusqu'à présent, des situations pareilles à celle présentée par l'honorable parlementaire.

Dans ces conditions, ce n'est que dans le cadre de l'instruction d'un dossier en pleine connaissance des faits que la Commission pourra apporter une réponse précise à ce type de questions.

En tout état de cause, l'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que l'arrêt de la Cour dans l'affaire Bosman vise les droits individuels des joueurs en tant que travailleurs. La question évoquée par l'honorable parlementaire a trait à une activité économique exercée par le joueur lui-même. Pour cette activité, le joueur pourrait donc être qualifié d'entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE.