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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/933

(2004/C 78 E/0987)

QUESTION ÉCRITE P-0109/04

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(19 janvier 2004)

Objet: La communauté sikhe face à l'interdiction des articles de foi

La Commission est-elle consciente des incidences que pourrait avoir sur la communauté sikhe l'interdiction par tout État membre de l'Union européenne des articles de foi?

Cette situation, suscitant de plus en plus d'inquiétude parmi les Européens issus de minorités ethniques, fait-elle l'objet de mesures ou d'analyses au niveau de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 février 2004)

La Commission suit les développements auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire notamment par le biais d'un dialogue permanent avec les communautés de foi et de conviction, dialogue fondé sur le profond respect à la diversité religieuse. Si des violations des droits fondamentaux (et notamment de la liberté religieuse) devaient survenir, dans le cadre du droit communautaire, la Commission évaluerait l'opportunité et la forme de son action pour garantir le respect desdits droits.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/506

(2004/C 88 E/0517)

QUESTION ÉCRITE E-0500/04

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Protection de la dignité de la femme arabe

La récente condamnation prononcée par le grand mufti saoudien, le cheik Abdel-Aziz al Cheikh, contre la principale femme chef d'entreprise d'Arabie Saoudite, Loubna Olayan, pour s'être aventurée à donner une conférence sans voile, devant des hommes, dans la ville de Djedda, a beaucoup surpris les médias de l'Union européenne.

M™ Olayan, qui assistait à un Forum économique, a été informée par le grand mufti des graves conséquences que pouvait entraîner sa conduite outrageante.

Dans un monde aussi interdépendant que le nôtre, lorsqu'il s'agit de lutter sans trêve pour que soit reconnue la dignité fondamentale de la femme, en totale égalité avec l'homme, ladite condamnation suscite-t-elle une réaction particulière de la part de la Commission européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 mars 2004)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire sur l'importance de garantir les droits fondamentaux de la femme et, notamment, le principe d'égalité et de non-discrimination dans le monde entier.

Comme l'Honorable Parlementaire en est bien conscient, la situation des femmes en Arabie Saoudite est d'une nature particulière. Comme le cas spécifique de Mlle Lubna Al Olayan l'indique, un important débat sur les droits de la femme et le rôle de celles-ci dans la société a lieu actuellement dans le pays. La presse a certainement permis de davantage sensibiliser l'Europe au problème et, par conséquent, a contribué à une évolution positive. La Commission estime qu'il importe de continuer à surveiller étroitement les débats internes et les réformes naissantes en Arabie Saoudite et dans d'autres pays de la zone de façon à promouvoir, sans discontinuer, l'universalité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, et plus particulièrement ceux de la femme. La Commission persévérera dans ce sens par l'entremise de la délégation qu'elle vient d' ouvrir à Riyad.

En outre, la Commission négocie actuellement un accord de libre-échange avec les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG), dont l'un des éléments essentiels sera une clause relative aux Droits de l'homme qui incitera les gouvernements à assurer la défense et le respect des Droits de l'homme. Par ailleurs, les Droits de l'homme sont une composante primordiale du dialogue politique entre l'Union européenne et le CCG, tant au niveau ministériel qu'à celui des directeurs. Dans ce contexte, l'Union n'a eu de cesse d'exprimer ses préoccupations concernant la situation spécifique des femmes dans la région. La Commission n'hésitera pas à évoquer à nouveau cette question lorsque l'occasion se présentera.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/188

(2004/C 84 E/0228)

QUESTION ÉCRITE E-0261/04

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(3 février 2004)

Objet: Interdiction annoncée des systèmes d'attache-remorque sur les motos en Espagne

La Commission peut-elle confirmer que l'Espagne interdit les systèmes d'attache-remorque sur les motos? Dans l'affirmative, cette interdiction est-elle conforme au droit européen, notamment à la législation sur le transport et sur la liberté de circulation? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures entend-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mars 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la transposition de la directive 97/24/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (1) au droit espagnol en 1997 et en 1998 a rendu possible la réception et l'immatriculation dans cet État membre des véhicules de deux ou trois roues (motocycles) incorporant des dispositifs d'attelage pour remorques ou semi-remorques. Toutefois, l'interdiction de circuler avec des motocycles tractant une remorque continuait à exister dans le Règlement général des véhicules.

Estimant que l'interdiction totale de circuler avec un motocycle tractant une remorque était susceptible de constituer une entrave à la libre circulation, la Commission avait engagé en 1998 une procédure en manquement contre l'Espagne sur la base de l'article 226 du traité CE pour violation des articles 18, 28 et 49 relatifs à la libre circulation des personnes, des biens et de la libre prestation des services. Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-197/02).

Tout récemment, les autorités espagnoles ont adopté le Décret royal 1428/2003, du 21 novembre 2003, approuvant le Règlement général de la circulation pour l'application et le développement du texte articulé de la Loi sur le trafic, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière du 2 mars 1990. Ce nouveau Règlement général de la circulation est entré en vigueur le 23 janvier 2004 et a abrogé l'interdiction totale pour les motos de circuler en Espagne tractant une remorque.

La Commission souligne que l'article 12 du nouveau Règlement autorise les motos à tracter des remorques ou des semi-remorques si celles-ci ne dépassent pas 50 % du poids du véhicule tracteur. La circulation de ces remorques est en outre soumise à certaines conditions: elle doit se faire pendant la journée et dans des conditions qui garantissent une bonne visibilité, la vitesse de la moto doit être réduite de 10 % par rapport aux vitesses autorisées et ces remorques ne peuvent, dans aucun cas, transporter des personnes.

Néanmoins, le Règlement général de véhicules qui est en cours de modification devra aussi abroger cette interdiction.

(1) JO L 226 du 18.8.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/385

(2004/C 84 E/0447)

QUESTION ÉCRITE P-0386/04

posée par Jean Saint-Josse (EDD) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Éoliennes

De très nombreux projets d'éoliennes voient le jour en France.

La Commission européenne a-t-elle évalué le coût financier total, pour les collectivités publiques (Europe, État, autres), du développement de cette énergie au regard du coût des autres modes de production?

D'autre part, au vu des conséquences graves de l'implantation de ces éoliennes, notamment pour les oiseaux migrateurs et pour la sécurité des biens et des personnes, la Commission estime-t-elle toujours opportun d'assurer la promotion de ce mode de production?

A-t-elle fait établir un bilan des avantages et inconvénients qui tienne compte des études les plus récentes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Communauté n'a pas évalué en tant que tel le coût financier total pour les collectivités publiques, mais parmi ses programmes, la Commission soutient des études visant à mettre à jour les données relatives aux aspects suivants de l'énergie éolienne: technologie, coûts, prix et valeurs, industrie et emploi, environnement et développement du marché.

Comme les sources d'énergie renouvelables, telle que l'énergie éolienne, constituent une contribution importante dans la lutte contre le changement climatique, notamment dans la poursuite des objectifs de l'Union européenne concernant la réduction des émissions de dioxyde de carbone conformément au protocole de Kyoto, la Commission estime qu'il convient d'encourager ce mode de production d'énergie.

Cependant, il importe de veiller à ce que la poursuite de cet objectif ne se fasse pas au détriment d'autres objectifs environnementaux, tels que la protection de la nature. La compatibilité de ces objectifs est examinée dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement décrite dans la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0339/04 de M. Bernié (1).

(1) Voir page 365.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/705

(2004/C 88 E/0727)

QUESTION ÉCRITE E-0682/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Viande de brousse: stratégies de développement

À la suite du soutien qu'elle a apporté à la déclaration ministérielle sur l'application des législations forestières et la gouvernance en Afrique, quelles discussions la Commission a-t-elle menées avec les gouvernements camerounais et ghanéen concernant la mise en œuvre des actions indicatives relatives à la viande de brousse? Quel appui entend-elle fournir à ces pays pour les aider à mettre en œuvre les actions indicatives relatives à la viande de brousse et à les intégrer dans leurs stratégies de développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(27 avril 2004)

Des mesures indicatives relatives à la viande de brousse font partie intégrante de la déclaration adoptée lors du lancement du processus ministériel FLEG pour l'Afrique sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance, à Yaoundé en 2003. L'objectif principal de cette déclaration est de susciter l'engagement à renforcer la gouvernance dans le secteur forestier et à lutter contre l'exploitation clandestine des forêts. Pour l'heure, la Commission n'a pas mené de discussions avec les gouvernements ghanéen et camerounais concernant la mise en œuvre spécifique d'actions indicatives relatives à la viande de brousse exposées dans la déclaration. En dehors de la coopération qui existe déjà, aucun soutien spécifique n'est prévu pour aider les pays à mettre en œuvre ces actions et les intégrer dans leurs stratégies de développement.

Néanmoins, la Commission œuvre pour suivre l'exécution du processus ministériel FLEG pour l'Afrique, notamment en apportant un soutien financier et en établissant un dialogue avec les pays partenaires. Ce dialogue vise à atteindre l'objectif global de la déclaration, qui est de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier en Afrique, et qui permettra à son tour d'améliorer les différents aspects de la gestion des forêts, notamment le problème de la viande de brousse.

Les gouvernements africains, la société civile africaine et le secteur privé doivent s'engager à exécuter le processus ministériel FLEG pour l'Afrique. Le suivi des activités fera l'objet d'une coordination centrale de caractère très général, mais il incombe clairement aux gouvernements et aux organisations d'intervenir de la manière qu'ils jugent la plus appropriée. La Commission fournit une aide technique, politique et financière pour ces activités.

Au Cameroun, une «cellule pour l'environnement et les forêts» bénéficie d'une aide accordée par le Fonds européen de développement. Cette cellule aide le gouvernement à affronter des défis dans les domaines de la gestion des forêts et de l'environnement, notamment le problème de la viande de brousse.

Dans un grand nombre de pays africains, la Commission apporte son soutien aux gouvernements, à la société civile et à la population locale pour faciliter la gestion durable des régions protégées, des concessions forestières et des ressources sauvages. Ce soutien continuera d'être fourni.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/426

(2004/C 84 E/0496)

QUESTION ÉCRITE E-0535/04

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Reconnaissance du statut de handicapé dans l'Union européenne

Dans le souci de promouvoir la libre circulation des personnes souffrant d'un handicap, tel que la cécité, la Commission peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement en ce qui concerne la reconnaissance de la cécité et d'autres handicaps pour les personnes se rendant d'un État membre de la Communauté à un autre?

Quelles mesures sont prises en vue d'harmoniser les critères, la certification et la catégorisation des handicaps et de permettre ainsi aux citoyens se rendant d'un État membre à un autre d'accéder au même statut en matière de santé et de protection sociale dans l'Union européenne sans devoir être soumis à de nouveaux tests?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La décision concernant la définition du handicap ainsi que les modalités d'évaluation et de certification (carte de handicapé) relèvent de la compétence nationale. La situation est compliquée du fait qu'il existe souvent plusieurs définitions au niveau national, en fonction du contexte dans lequel la définition est utilisée. La certification et la carte de handicapé ne bénéficient pas d'une reconnaissance mutuelle générale. Il n'existe pas non plus de statut de handicapé permettant au détenteur de bénéficier des diverses concessions accordées dans les États membres autres que celui qui a délivré ladite carte.

Il convient néanmoins de signaler qu'à certaines fins (accès à des services particuliers, tarifs réduits pour les voyages ou la visite de sites culturels, etc.), il est possible qu'un document délivré dans un autre État membre soit reconnu. En outre, la Commission a lancé le système volontaire des cartes bleues de stationnement, qui donne accès à des concessions particulières en matière de stationnement aux personnes autorisées en vertu de la réglementation nationale. Dans ce cas particulier, les cartes bleues de stationnement délivrées dans un État membre et utilisées dans un autre font l'objet d'une reconnaissance mutuelle générale.

La Commission a récemment commandé une étude, publiée sous le titre «Définition du handicap en Europe: analyse comparative» (1), qui sera soumise aux États membres pour discussion lors d'une prochaine réunion du groupe de haut niveau sur le handicap.

(1) La version anglaise de l'étude peut être téléchargée à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/employment_social/index/7002_en.html
1.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail met en place un tel cadre et interdit toute discrimination fondée sur l'âge, le handicap, la religion ou les convictions ou l'orientation sexuelle. La directive couvre l'accès à l'emploi, la rémunération, les conditions de travail, le licenciement, la formation etc., et vise la discrimination aussi bien directe qu'indirecte.
1.

La Commission partage pleinement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à l'égard des problèmes causés par l'alcool et notamment par la vente de rafraîchissements alcoolisés («alcopops») aux jeunes. La Commission est d'avis que l'industrie de l'alcool a une grande responsabilité dans la fabrication, la commercialisation et la vente de ces produits. Ceci concerne en particulier les activités de ce secteur qui prennent les enfants et les jeunes pour cibles. Lors de sa réunion du 5 juin 2001, le Conseil a adopté la recommandation 2001/458/CE (2) concernant la consommation d'alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents. Dans le cadre de la préparation par la Commission de sa proposition pour ce document, plusieurs enquêtes portant sur la consommation des «alcopops» ont été menées. Ces enquêtes ont montré qu'il y a un problème croissant d'ivresse et de consommation ponctuelle excessive d'alcool parmi les adolescents et les jeunes adultes dans la Communauté. Il est apparu évident que la consommation des «alcopops» par les jeunes ne pouvait pas être considérée complètement comme un phénomène distinct de la consommation d'autres boissons alcoolisées, ni des problèmes dus à la consommation inappropriée d'alcool par la société dans son ensemble. Beaucoup d'études ont montré que l'âge de la première absorption d'alcool et les habitudes de consommation abusive d'alcool à un âge précoce comportent un risque accru de problème ultérieur d'alcoolisme.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/919

(2004/C 84 E/1016)

QUESTION ÉCRITE P-0936/04

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Aides financières européennes en faveur de la publicité positive

La Commission pourrait-elle transmettre une liste détaillée de tous les médias qui ont bénéficié de subventions de la Commission européenne ainsi que des journalistes ayant reçu des aides du bureau d'information de cette même institution?

Cette question se fonde sur l'article «Brussels Pays for Positive publicity» qui peut être consulté sur le site: (http://www.euobserver.com/index.phtml?aid= 14700).

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(30 avril 2004)

En mai 2003, les directions générales Élargissement et Presse et communication, ainsi que le Secrétariat général ont lancé un appel à propositions dans le secteur audiovisuel pour un montant total de 16,5 millions d'euros. Il était destiné aux télé- et radiodiffuseurs et portait sur l'élargissement, l'avenir de l'UE et les informations générales sur l'UE.

Les résultats de cet appel à propositions peuvent être consultés par l'Honorable Parlementaire sur les sites suivants:

— En ce qui concerne «L'élargissement»: (http://europa.eu.int/comm/enlargement/communication/pdf/ audiovisual_2003_result_fr.pdf);
2.

En ce qui concerne l'assistance accordée aux autorités algériennes pour les aider à traiter ces questions de façon correcte et concrète, la coopération MEDA pour la période 2004-2006 met l'accent sur des programmes de troisième génération, c'est—as. Cette assistance est conforme à la communication de la Commission de 2003 relative aux actions menées dans le domaine des Droits de l'homme, qui vise à maximiser l'efficacité des instruments don't disposent l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens en matière de démocratie et de Droits de l'homme. L'Algérie est également un des pays à bénéficier de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme 2003-2004. Ce programme vise à soutenir les ONG au moyen de microprojets liés à la société civile. En outre, dans l'attente de la ratification de l'accord d'association, la Commission n'a cessé d'aborder la question des Droits de l'homme, et en particulier celle des «disparus» et des «fosses communes», dans diverses assemblées, et plus particulièrement lors de la dernière réunionde la troïka qui s'est tenue à Rome en novembre 2003. Dans son dialogue avec les autorités algériennes, la Commission a particulièrement souligné la nécessité d'accorder une reconnaissance juridique aux associations de familles pour qu'une bonne interaction avec les personnes directement concernées soit garantie dans ce processus. La Commission, avec le soutien actif du Conseil, a l'intention d'aborder à nouveau cette question après l'élection présidentielle du 8 avril 2004.
—

L'hypothèse de la Commission selon laquelle les exportations vers la Cité du Vatican peuvent être considérées comme raisonnables, s'appuie sur les conclusions de la Cour des comptes européenne. Il y a lieu dans ce contexte de se référer au rapport spécial no 2/93 de l'Association douanière européenne (European Customs Association — ECA) (8), dont le point 6.22 stipule ce qui suit: «Les personnes pouvant bénéficier des exemptions douanières accordées à l'État du Vatican sont les résidents permanents de la Cité du Vatican (environ 600 personnes) et les personnes résidant à titre permanent ou temporaire dans les autres bâtiments (qui abritent en moyenne 20 000 personnes par an pour des raisons d'études, de formation religieuse, pour des motifs officiels etc.). En outre, les citoyens italiens qui sont employés ou retraités des organismes du Saint-siège ou du gouvernement de la Cité du Vatican et leurs familles, sont autorisés à effectuer des achats dans les boutiques du Vatican. On estime qu'ils seraient environ au nombre de 12 000». Il y a lieu de penser que ces chiffres restent valables et sont peut-être même plus élevés. Les chiffres cités peuvent être considérés comme plausibles pour une population telle que celle-là.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/554

(2004/C 88 E/0565)

QUESTION ÉCRITE E-0955/04

posée par Philip Claeys (NI) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Déclaration du commissaire Verheugen concernant l'adhésion éventuelle de la Turquie

Selon le quotidien allemand Die Welt du 24 février 2004, le commissaire Günter Verheugen a déclaré deux semaines plus tôt au Premier ministre Schröder que la Commission recommanderait formellement au Conseil l'engagement de négociations avec la Turquie, à l'automne.

Cette information est-elle exacte?

Dans la négative, la Commission a-t-elle progressé dans son rapport sur l'opportunité d'engager des négociations avec la Turquie sur l'éventuelle adhésion de ce pays au point de pouvoir dès à présent tirer de telles conclusions?

Dans la négative, la Commission ou le commissaire a-t-il démenti formellement la nouvelle publiée dans Die Welt? Pourquoi (le cas échéant) ne l'a-t-il pas fait?

La Commission juge-t-elle souhaitable que ses membres ou des dirigeants d'États membres actuels s'expriment en public sur les conclusions de cet important rapport qui n'est pas encore achevé, encore moins publié?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La presse conjecture fréquemment que la Commission recommandera l'engagement des négociations avec la Turquie au cours de l'année 2004. L'information mentionnée dans l'article auquel l'Honorable Parlementaire fait référence est inexacte.

Le devoir de la Commission, établi par le Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, est très clair et a été précisé à plusieurs reprises. À l'automne 2004, elle préparera un rapport régulier et une recommandation qui indiqueront si la Turquie est conforme aux critères politiques de Copenhague. Ce rapport se basera sur une analyse équitable et objective.