QUESTION ÉCRITE E-0850/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Harmonisation de la signalisation routière et des limites de vitesse

Le Parlement européen s'est déjà enquis, à plusieurs reprises, de l'état d'avancement de l'harmonisation de la signalisation routière sur le réseau routier transeuropéen. En effet, cette harmonisation, telle que proposée dans le programme d'action 1995-2000, contribue à la sécurité routière en Europe. Pour ce qui est de la signalisation sur les autres routes et des limites de vitesse, il est probable que la Commission s'en tient aussi strictement que possible au principe de subsidiarité. Les États membres de l'Union européenne et les régions peuvent ainsi définir de façon autonome une politique de sécurité routière qui tient compte de la situation locale.

1. Parmi les propositions formulées dans le rapport START Model Signing Code, établi par le Transport Infrastructure Committee Motorway Working Group, lesquelles ont déjà été mises en oeuvre?

2. Parmi les propositions formulées dans le rapport START Model Signing Code, établi par le Transport Infrastructure Committee Motorway Working Group, lesquelles n'ont pas encore été mises en oeuvre?

3. Dans quel délai celles des mesures prévues dans le rapport START Model Signing Code qui n'ont pas encore été mises en oeuvre le seront-elles?

4. La Commission envisage-t-elle des mesures complémentaires visant à une harmonisation plus poussée de la signalisation routière sur le réseau routier transeuropéen? Dans l'affirmative, quelles propositions sont à l'examen? Dans la négative, pourquoi la Commission renonce-t-elle à des mesures complémentaires?

5. La Commission envisage-t-elle des mesures visant à l'harmonisation des limites de vitesse sur le réseau routier transeuropéen? Dans l'affirmative, quelles propositions sont à l'examen? Dans la négative, pourquoi la Commission renonce-t-elle à une éventuelle harmonisation des limites de vitesse sur le réseau routier transeuropéen?

6. La Commission envisage-t-elle des mesures visant à une harmonisation des limites de vitesse sur les autres routes? Dans l'affirmative, quelles propositions sont à l'examen? Dans la négative, pourquoi la Commission renonce-t-elle à une harmonisation éventuelle des limites de vitesse sur les autres routes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 mai 2000)

Le groupe d'action Start, réuni à l'initiative de la Commission et dont les travaux se sont achevés en 1994, avait pour objectif d'évaluer les mesures permettant d'atteindre un niveau suffisant d'interopérabilité et de service du réseau routier transeuropéen (TERN). Dans cette perspective, le groupe avait fait des recommandations pour harmoniser la signalisation routière.

Cependant les discussions au Conseil sous présidence française au premier semestre 1995, ont montré que le Conseil ne jugeait pas prioritaires ces recommandations ou toute autre mesure équivalente ou complémentaire dans le domaine de l'harmonisation de la signalisation routière.

La Commission a néanmoins l'intention de réexaminer cette question à l'occasion de la préparation d'un rapport sur la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le rapport sera soumis au Parlement et au Conseil cet été.

Pour ce qui concerne l'harmonisation des vitesses, la Commission avait fait en 1988 une proposition de directive(1) visant à harmoniser la vitesse maximale des véhicules commerciaux en Europe. Cette proposition n'a pas été approuvée, en raison de l'impossibilité de mettre d'accord les États membres sur des valeurs harmonisées, sur la classification des routes auxquelles s'appliquent les limites générales et également parce que certains États invoquaient le principe de subsidiarité.

Entretemps, l'adoption de la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de delimiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur(2) c.à.d pour les poids lourds de plus de 12 tonnes et les autocars et autobus de plus de 10 tonnes a apporté une solution alternative à l'introduction de limites généralisées pour les poids lourds en Europe.

La Commission a indiqué dans sa communication sur la sécurité routière(3) du 17 mars 2000 comme l'une des priorités l'extension de la portée de cette directive à des véhicules utilitaires plus légers.

Pour ces raisons, la Commission a l'intention de retirer selon les procédures en vigueur l'ancienne proposition concernant l'harmonisation des limites de vitesse. La Commission n'envisage pas de faire, à courte échéance, une nouvelle proposition à ce sujet.

(1) JO C 33 du 9.2.1989.

(2) JO L 57 du 2.3.1992.

(3) COM(2000) 125 final.