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QUESTION ÉCRITE E-2744/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Pièges à mâchoires

La question fait référence à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CEE no 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires pour la capture de certaines espèces animales sauvages (COM(95)737 final) ((JO C 58 du 28.2.1996, p. 17. )). La Commission ne pourrait-elle pas s'engager à modifier les accords existant avec les pays tiers et à négocier, pour les accords futurs, l'insertion d'une clause d'engagement et de coopération commune pour la promotion de la protection de l'environnement et, par ailleurs, présenter, à court terme, une communication concernant les stratégies que devrait développer l'UE dans le cadre de l'OMC afin de promouvoir la protection de l'environnement dans les pays producteurs, parallèlement aux dispositions réglementaires qui protègent l'environnement et la santé en regard de l'importation de produits manufacturés?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission ne voit pas de lien direct entre la question posée par l'Honorable Parlementaire et la référence faite à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoire.

En ce qui concerne la promotion de la protection de l'environnement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission rappelle qu'elle a présenté, le 8 mars 1996, une communication au Conseil et au Parlement portant sur le commerce et l'environnement ((Doc. COM(96) 54. )).
QUESTION ÉCRITE E-2962/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: L'OCM de l'huile d'olive et l'emploi

La Commission est-elle consciente des effets que pourrait avoir sur l'emploi une réforme de l'OCM de l'huile d'olive dans les conditions qu'elle a envisagées?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2958/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Réforme de l'actuelle OCM de l'huile d'olive

Pourquoi la Commission a-t-elle envisagé, pour la réforme de l'actuelle OCM de l'huile d'olive, la méthode de la simplification (aide à l'arbre) au lieu de corriger les défauts du système existant en matière d'évaluation réelle des productions?

Réponse commune aux questions écrites E-2953/96, E-2954/96, E-2955/96, E-2956/96, E-2957/96, E-2958/96, E-2959/96, E-2960/96, E-2961/96, E-2962/96 et E-2964/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

La Commission ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations des Honorables Parlementaires concernant l'emploi, l'intervention, l'aide à la production effective, l'aide par olivier, l'aide à la consommation, la qualité, l'impact sur l'environnement et les problèmes spécifiques de l'Espagne et de certaines de ses régions productrices.

Il ne serait pas correct d'exprimer, à ce stade, des commentaires détaillés sur les diverses options proposées pour la réforme, à l'exception de la réaffirmation du fait que la nouvelle organisation commune du marché doit être transparente, simple, facile à contrôler et cibler efficacement les producteurs.

La Commission attache une grande importance à la qualité et est convaincue que, quelle que soit l'option choisie, les États membres et les régions auront un rôle important à jouer.
QUESTION ÉCRITE E-2395/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Décision 94/730/CE établissant des procédures simplifiées pour la dissémination volontaire de végétaux génétiquement modifiés - statut juridique

1. Les contenus de l'annexe à la décision 94/730/CEE ((JO L 292 du 12.11.1994, p. 31. )) ont-ils, pour les États membres destinataires, une valeur de proposition ou bien sont-ils contraignants au sens de l'article 189, paragraphe 4 du traité CE, et conformément à l'article premier, paragraphe 5, à l'article 2, paragraphe 2 de la décision 93/584/CEE ((JO L 279 du 12.11.1993, p. 42. )), à l'article 4, paragraphes 1 et 3, à l'article 5 phrase 1 et à l'article 7 de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination?

2. La décision 94/730/CE comporte-t-elle des critères de procédure simplifiée, ou bien constitue-t-elle par elle-même une procédure simplifiée?

3. S'il s'agit de critères,

a) comment la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement ont-ils vérifié la mise en oeuvre des critères des procédures simplifiées?

b) quelles sont les possibilités de contrôle?

4. S'il s'agit, par contre, d'une procédure proprement dite,

a) comment la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement ont-ils vérifié la mise en place et la mise en oeuvre de cette procédure?

b) quelles sont les possibilités de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2394/96, E-2395/96, E-2396/96, E-2397/96, E-2398/96, E-2399/96, E-2400/96, E-2401/96, E-2402/96, E-2403/96 et E-2405/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les réponses à apporter aux questions écrites reprises sous objet soulèvent un certain nombre de problèmes techniques et juridiques concernant la mise en oeuvre de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) et notamment les modalités d'introduction des procédures simplifiées.

La Commission procède actuellement à l'examen de la mise en oeuvre de cette directive depuis son entrée en vigueur en vue de la publication d'un rapport qui sera transmis au Parlement et au Conseil.

C'est dans ce cadre que les questions posés par l'Honorable Parlementaire seront examinées an vue d'une éventuelle prise en compte par la Commission des points qui y sont soulevés.
QUESTION ÉCRITE P-3093/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (6 novembre 1996)

Objet: Avenir de l'emploi dans le secteur européen du textile et de l'habillement

Les médias ont, très récemment, fait état au Portugal, de l'existence éventuelle d'un document de la Commission européenne, annoncé comme confidentiel, qui prévoierait la perte d'environ trois millions de postes de travail dans différents secteurs de l'économie, dont notamment 600.000 postes de travail dans l'industrie européenne du textile et de l'habillement.

Cette information a été diffusée à la suite d'une communication publique faite par un ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement portugais.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Peut-elle confirmer l'existence ou non d'un document ou d'une étude de ce type sur l'avenir de l'emploi dans divers secteurs de l'économie et notamment dans le secteur textile?

2. Dans l'affirmative, la Commission peut-elle me le transmettre immédiatement?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 décembre 1996)

1. La Commission a présenté, en octobre 1995, une communication portant sur l'incidence des développements internationaux dans les secteurs du textile et de l'habillement dans la Communauté. Dans cette communication, des estimations ont été présentées concernant les perspectives de l'emploi dans ce secteur. Ce document ((Doc. COM(95) 447 final. )) a été communiqué au Parlement le 16 octobre 1995.

2. La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un document ou d'une étude concernant les perspectives de l'évolution de l'emploi dans les divers secteurs de l'économie.
QUESTION ÉCRITE E-2717/96 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Volume sonore dans les discothèques

1. Les directives européennes relatives à la sécurité et à la santé sur les lieux de travail s'appliquent-elle en ce qui concerne le volume sonore dans les discothèques?

2. À combien de décibels se monte la nuisance autorisée?

3. Les directives précitées ne s'appliquent-elles qu'aux travailleurs des discothèques ou s'étendent-elles aussi aux clients?

4. Dans la négative, d'autres directives relatives au volume sonore s'appliquent-elles aux clients des discothèques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 novembre 1996)

1.-3. L'un des objectifs de la directive du Conseil 86/188/CEE ((JO L 137 du 24.5.1986. )) concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail est la protection des travailleurs contre les risques pour leur ouïe, y compris la prévention de tels risques.

La directive s'applique à toute personne salariée, à l'exception des travailleurs des transports maritimes et aériens.

Lorsqu'il est probable que l'exposition quotidienne personnelle d'un travailleur au bruit dépasse 85 décibels (A), des mesures appropriées doivent être prises conformément aux articles 4 à 6 de la directive.

4. Il n'existe pas de législation communautaire traitant des volumes sonores, qui s'applique aux clients des discothèques.
QUESTION ÉCRITE E-3026/96 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Sévices infligés à des enfants

Á l'occasion de l'affaire de pédophilie et de sévices infligés à des enfants qui a éclaté en Belgique, plusieurs analyses publiées dans des journaux ont laissé entendre que le démantèlement du système juridique belge et du système de protection sociale a contribué à ce que de tels agissements se poursuivent aussi longtemps sans que la société intervienne. Les exigences liées à l'UEM ont contribué aux coupes sombres apportées au système. Compte tenu de l'article 34 de la Convention des Nations unies des droits de l'enfant qui mentionne le droit des enfants à être protégés contre toute forme d'agression sexuelle et d'exploitation par la prostitution et la pornographie, la Commission voudrait-elle indiquer si une analyse a été effectuée sur les effets des critères de l'UEM sur les droits et la protection des enfants?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La Commission n'a pas effectué d'analyse sur les effets éventuels des critères de l'union économique et monétaire sur les droits et la protection des enfants dans les États membres. Il lui paraît d'ailleurs très difficile de procéder à une analyse de ce type et qui soit susceptible de présenter des garanties de fiabilité.
QUESTION ÉCRITE E-2218/96 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Législation destinée à protéger l'image de la femme dans la publicité

En Italie, comme dans toute l'Europe, la figure féminine est utilisée pour promouvoir des produits commerciaux. Trop souvent cependant, la femme est représentée comme un objet de plus en plus souvent chargé de connotations sexuelles.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe au niveau européen des recommandations destinées à réglementer et, partant, à protéger l'image et la dignité de la femme et peut-elle citer, le cas échéant, les lois qui existent en la matière dans les États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 novembre 1996)

La Commission est consciente de la nécessité de protéger l'image de la femme dans la publicité et les médias.

La directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 298 du 17.10.1989. )) dispose que la publicité télévisée ne peut porter atteinte au respect de la dignité humaine ni comporter de discrimination en raison du sexe.

Dans son troisième programme d'action communautaire à moyen terme en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1971-1995) ((COM(90) 449. )), la Commission a défini des actions visant à promouvoir une image positive de la femme, en mettant notamment l'accent sur la promotion d'une meilleure présentation des femmes dans l'industrie des médias ainsi que dans l'environnement institutionnel et professionnel de ces organismes, sur le développement de programmes novateurs destinés à combattre les clichés traditionnels et sur l'élaboration de recommandations relatives à la représentation des femmes dans l'industrie des médias.

Dans sa résolution du 5 octobre 1995 concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias ((JO C 296 du 10.11.1995. )), le Conseil invite les États membres et autres instances compétentes à prévoir les mesures appropriées pour assurer le respect de la dignité humaine et la non-discrimination en raison du sexe. Cette résolution invite également les États membres et autres instances compétentes à encourager les agences de publicité et les médias à promouvoir la mise au point et l'application de codes d'autorégulation volontaire.
QUESTION ÉCRITE E-2990/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Clause relative aux droits de l'homme

Existe-t-il actuellement des accords de coopération conclus entre l'Union européenne et des pays tiers qui ne comportent pas une clause relative aux droits de l'homme?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la procédure suivie pour suspendre l'application d'un accord de coopération comportant ladite clause lorsqu'il y a atteinte aux droits de l'homme? Cette suspension intervient-elle au moment où ladite atteinte est dénoncée ou faut-il attendre une vérification de la part de la Commission?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire ont été traitées par la Commission dans sa communication sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers ((COM(95) 216 final. )). Dans le texte, il est clairement énoncé que «à partir de 1992, une clause définissant les principes démocratiques et les droits de l'homme comme élément essentiel a été introduite dans tous les accords passés entre la Communauté et les pays tiers».

Cette clause inscrit les droits de l'homme comme sujet d'intérêt commun, élément du dialogue et base pour analyser diverses actions positives. Elle est assortie d'une clause complémentaire qui permet, le cas échéant, de recourir à des mesures dites «restrictives, proportionnelles» à la gravité du cas d'espèce. En particulier, toute violation grave et persistante de droits de l'homme ou toute interruption sérieuse du processus démocratique (violation «substantielle de l'accord»), peut constituer motif pour mettre fin à l'accord ou suspendre son application en totalité ou en partie.

Sur base de cette communication, le Conseil a approuvé le 29 mai 1995 le dispositif y relatif devant désormais figurer dans les accords de la Communauté avec les pays tiers.

En ce qui concerne plus particulièrement la procédure intra-communautaire pour la mise en oeuvre de cette suspension et en ce qui concerne la convention de Lomé IV révisée signée à Maurice en novembre 1995, elle a fait l'objet d'une proposition au Conseil et à ce jour aucune décision n'a été prise.

Cela dit, au titre du dispositif établi à cet égard dans la convention susdite par exemple, la coopération financière et technique a été partiellement suspendue avec le Niger, à la suite du coup d'État survenu dans ce pays le 27 janvier 1996.
QUESTION ÉCRITE E-2666/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Droits d'accise sur les boissons alcoolisées

Le fait que les droits d'accise soient différents dans chacun des États membres a entraîné un développement de la contrebande, des fraudes, de la production illicite et de la consommation non déclarée.

En effet, l'on constate que les droits d'accise sur les boissons alcoolisées sont cinq fois supérieurs au minimum établi par la directive européenne (en l'occurrence 550 écus par hl d'alcool pur) en Suède, en Finlande, au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni. Un taux zéro s'applique au vin en Italie, en République fédérale d'Allemagne, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche et au Portugal. S'agissant de la bière, les taux varient de 1, en Espagne, à 15, en Finlande (la taxe est de 1,87 écu par hl de produit fini). Cette situation ne peut plus durer, c'est évident.

La Commission pourrait-elle intervenir aux fins d'harmoniser les législations et d'établir des taxes minimales mieux adaptées aussi bien que des taxes maximales à ne pas dépasser?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 décembre 1996)

Dans son Livre blanc de 1985 ((COM(85) 310. )), la Commission avait souligné la nécessité, dans une Europe sans frontières, d'un plus grand rapprochement des taux des accises et, en 1987, elle avait proposé des taux communs pour les boissons alcoolisées.

Après que le Parlement et le Conseil eurent rejeté cette approche, la Commission a proposé des taux d'accises minimaux pour tous les produits, ainsi que des taux cibles plus élevés que tous les États membres devaient atteindre progressivement. L'écart entre les deux taux représentait, pour la Commission, le maximum qui pouvait être autorisé, si on voulait éviter des distorsions de concurrence inacceptables ou un détournement des échanges ou des recettes fiscales.

En adoptant ces propositions à temps pour l'élimination des frontières fiscales le 1er janvier 1993, le Conseil a supprimé toute référence à des taux cibles et a considérablement abaissé les niveaux des taux minimaux qui étaient proposés (à zéro dans le cas du vin).

Depuis cette date, la Commission a procédé à son premier examen ((COM(95) 285 final. )) du fonctionnement des taux minimaux. Pour les raisons exposées à cette occasion, elle n'a pas proposé de les changer, mais elle a plutôt engagé un vaste processus de consultation. Cette approche a dans l'ensemble été bien accueillie par le Conseil, ainsi que par le Parlement, qui a, pour sa part, apporté sa contribution au processus de consultation en émettant un avis sur le rapport de la Commission.

La Commission effectue maintenant son deuxième examen des taux minimaux, qui tiendra compte des observations formulées par l'Honorable Parlementaire et qui sera présenté - avec éventuellement des propositions - au Parlement et au Conseil au cours du premier trimestre de 1997. Il est clair que l'accord unanime du Conseil est requis pour tout changement des taux minimaux.
QUESTION ÉCRITE E-3277/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Aliénation d'entreprises et calcul du déficit public

Les médias font état, avec une exigence renouvelée, des difficultés rencontrées pour obtenir des données statistiques universellement reconnues.

Le produit de l'aliénation d'entreprises, de biens ou de droits relevant du secteur public peut-il être pris en compte pour réduire le déficit en cas de vente?

Réponse commune aux questions écrites E-3276/96, E-3277/96, E-3278/96 et E-3279/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

En cas de privatisation ou autres formes de cession d'actions et de participations, les recettes des administrations publiques sont comptabilisées comme opérations financières. Elles n'ont donc aucun effet direct sur le niveau du déficit budgétaire défini par le traité comme la balance des opérations non financières. Ce principe s'applique à la fois aux cessions directes des administrations publiques et aux cessions indirectes (organisées par une société holding par exemple).

En revanche, la cession de droits ou de licences par les administrations publiques est, en principe, considérée comme une opération non financière. Elle est enregistrée dans le compte de capital et, partant, prise en compte pour déterminer le déficit budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-3757/96 posée par Jean-Marie Le Chevallier (NI) à la Commission (6 janvier 1997)

Objet: Dommages subis par les horticulteurs du Var

Les horticulteurs, grossistes et fleuristes du département du Var qui cultivent et vendent des fleurs sont actuellement victimes de la grève des transporteurs routiers.

Les plantes vivantes et les produits de la floriculture étant des produits éminemment périssables, la plupart de ces horticulteurs sont au bord du dépôt de bilan.

La Commission européenne peut-elle accorder une aide communautaire d'urgence à ces professionnels afin de sauver les entreprises et les emplois menacés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3515/96 de M. Watson ((Voir page 89. )).
QUESTION ÉCRITE E-2649/96 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (10 octobre 1996)

Objet: Politique actuelle du Conseil envers Sellafield

La réponse à la question no 20 (H-1292/92) ((Débats du Parlement européen no 3-426 (janvier 1993). )) de M. Fitzsimons faite lors de la séance du 20 janvier 1993 sur la politique du Conseil envers Sellafield et l'installation THORP constitue-t-elle toujours la politique du Conseil aujourd'hui?

Le Conseil est-il toujours satisfait des données fournies par BNFL à la Commission conformément à l'article 37 du traité Euratom sur les rejets radioactifs de l'installation THORP qui ont justifié les conclusions favorables de l'enquête sur la sécurité des installations THORP pour l'environnement publiée le 30 avril 1992, et a-t-il reçu les détails des propositions ultérieures faites en août de cette année par BNFL afin d'augmenter les déchets radioactifs de l'installation THORP à Sellafield?

Réponse (30 janvier 1997)

1. Le Conseil ne dispose pas, à ce stade, d'éléments nouveaux concernant l'installation THORP à Sellafield, qui puissent le conduire à modifier sa position telle qu'il l'a exposée dans sa réponse à la question no 20 (H-1292/92) lors de la séance du 20 janvier 1992, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère dans sa question.

2. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission , au titre de l'article 37 du traité Euratom, de se prononcer sur les données transmises par les États membres aux termes du même article et que la Commission a adopté le 7 décembre 1990 une recommandation sur l'application de la même disposition ((JO 6 du 9.1.1991, p. 17. )), dont l'article 6 prévoit «que si un projet de rejet d'effluents radioactifs à propos duquel un avis a déjà été émis conformément à l'Article 37 subit des modifications qui pourraient entraîner une augmentation appréciable de l'exposition de la population d'un autre État membre, les «données générales» appropriées soient soumises à la Commission autant que possible un an, mais au moins six mois, avant que les autorités compétentes ne délivrent une nouvelle autorisation de rejet d'effluents radioactifs».