QUESTION ÉCRITE E-3769/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Restrictions à l'exercice de la profession d'avocat

La Commission intervient en mettant en demeure le gouvernement italien, qui en ne respectant pas les directives communautaires, nie de fait la reconnaissance mutuelle des diplômes, empêche la libre prestation de services en interdisant aux étrangers d'ouvrir une étude, en faisant obstacle aux conditions d'inscription à l'ordre et aux démarches nécessaires à la reconnaissance du titre d'étude.

Le cas de l'avocat Giovanni Clemente, inscrit au barreau de la Sarre après avoir transféré sa résidence en Allemagne, est paradoxal: il a été radié de l'ordre des avocats à San Remo et s'est en conséquence vu refuser l'agrément par le tribunal de Sarrebruck.

Comment la Commission envisage-t-elle d'intervenir pour permettre aux hommes de loi italiens de profiter des structures existant à l'étranger?

Comment envisage-t-elle d'intervenir pour permettre à un citoyen étranger d'exercer la profession d'avocat en Italie?

Comment envisage-t-elle d'intervenir pour simplifier les règles et procédures confuses inhérentes aux démarches nécessaires à la reconnaissance des diplômes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

Le droit communautaire connaît toute une série de règles garantissant et facilitant la libre circulation des avocats. Parmi ces règles il faut citer la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ((JO L 78 du 26.3.1977. )), la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ((JO L 19 du 24.1.1989. )), et les articles du traité CE, notamment les articles 52 et 59 relatifs à la libre prestation de services et la liberté d'établissement, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans de nombreux arrêts. Ce cadre sera complété par la directive du Parlement et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été délivrée ((Pas encore publié. )).

Pour le bon fonctionnement du marché unique il est cependant essentiel que les règles et les pratiques des États membres soient en conformité avec le droit communautaire. Comme la Commission estime que plusieurs aspects de la réglementation italienne ainsi que des pratiques administratives relatives à la libre prestation de services et la liberté d'établissement des avocats ne sont pas en conformité avec le droit communautaire, elle a envoyé à l'Italie une mise en demeure. Ceci représente la première étape dans le cadre d'une procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité CE.

En ce qui concerne, par exemple, la condition de résidence dans un arrondissement judiciaire italien pour obtenir et maintenir l'inscription dans un barreau italien, la Commission a attiré l'attention du gouvernement italien sur le fait qu'elle constitue un obstacle injustifié pour les avocats venant d'autres États membres et désirant exercer en Italie sans cependant abandonner leur établissement dans leur État membre d'origine, ainsi que pour les avocats italiens qui souhaitent s'établir dans un autre État membre sur base de leur inscription dans un barreau italien. La Commission a donc invité l'Italie à rendre les règles italiennes conformes au droit communautaire et, en attendant la modification formelle de ces règles, à veiller à ce que la pratique des autorités italiennes se conforme aux exigences du droit communautaire.

De même, la Commission a invité l'Italie à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les règles communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes des avocats soient effectivement et adéquatement appliquées en Italie.

Les suites de la procédure dépendront de la réponse des autorités italiennes.