QUESTION ÉCRITE E-3436/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Mesures de lutte contre l'usure

Le phénomène de l'usure, favorisé par la crise économique et par l'indigence, atteint aujourd'hui des chiffres importants qui sont en outre en augmentation continue.

Considérant que l'usure se manifeste souvent dans des secteurs économiques cruciaux comme les services d'entremise financière et qu'elle fait appel à des formes de société complexes.

La Commission voudrait-elle créer un observatoire permanent sur l'usure et la criminalité économique, et élaborer une directive contre l'usure qui aide les entreprises qui se voient refuser l'accès au crédit traditionnel?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Bien que l'usure soit un phénomène reconnu dans le domaine du crédit à la consommation, on ne considère pas généralement qu'il affecte les entreprises. Les propriétaires et directeurs d'entreprises sont des opérateurs économiques expérimentés qui comprennent et acceptent les obligations qu'ils contractent lorsqu'ils prennent un crédit. De plus, ils bénéficient d'un marché compétitif, surtout maintenant que les taux d'intérêt et les conditions économiques se sont stabilisés depuis un certain temps. Ils peuvent habituellement changer de fournisseur de crédit s'ils ne sont pas satisfaits des services qu'ils reçoivent.

Les taux d'intérêt des crédits contractés par les petites et moyennes entreprises sont habituellement supérieurs de 2 à 5 % au taux de base bancaire et sont donc très inférieurs aux taux que l'on peut qualifier d'usuriers. Ils sont cependant plus élevés dans certaines circonstances, surtout lorsque le prêteur considère que l'emprunteur présente plus de risques que la moyenne et ajoute donc une prime de risque au taux normal. Cette pratique commerciale est tout à fait normale et reflète partiellement la sophistication et la précision de plus en plus grandes des systèmes d'évaluation du risque utilisés par les prêteurs. Il est également vrai que, dans certains États membres du Sud, les marges sur les prêts aux entreprises sont plus élevées que la moyenne européenne, mais ce phénomène est en grande partie historique et reflète des pratiques de financement locales.

La Commission s'engage à améliorer l'accès au financement pour les PME européennes, comme le montre son soutien à la seconde table ronde de banquiers et de PME, qui a publié son rapport final en février 1997. Cette initiative, qui a réuni les représentants de banques et d'organisations de PME européennes pendant dix-huit mois, a examiné en détail un grand nombre des problèmes liés au financement des PME. Le problème de l'usure, cependant, n'a jamais été mentionné et n'a pas été porté à l'attention de la Commission en tant que préoccupation majeure des membres des organisations représentatives des PME.

C'est pourquoi la Commission n'estime pas approprié ni nécessaire d'instituer un observatoire permanent de l'usure non plus que d'élaborer une directive à ce sujet. Elle s'est néanmoins engagée à poursuivre ses efforts pour faciliter l'accès des PME aux nombreuses sources établies de financement et, à cette fin, elle lancera une troisième table ronde de banquiers et de PME en 1998, pour exploiter les résultats des précédentes.