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QUESTION ÉCRITE E-1335/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Aide humanitaire et aide au développement en faveur des Cubains

La réponse de M. Marín à la question écrite E 2469/96 ((JO C 60 du 26.2.1997, p. 88.)) de Mme Maij-Weggen pourrait-elle être complétée à deux égards, par des informations concernant:

1. le montant en écus de l'aide au développement et de l'aide humanitaire accordées à Cuba en 1996 et les prévisions établies sur ce plan pour 1997;

2. la base juridique sur laquelle est fondée l'aide humanitaire (dont semble bénéficier le gouvernement cubain) et l'aide au développement (qui, dans une mesure beaucoup plus restreinte, est concédée aux ONG européennes);

3. la liste des destinataires de ces deux aides en 1995 et 1996, avec les données spécifiques relatives aux montants octroyés, aux projets bénéficiaires et aux justifications des dépenses?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (26 mai 1997)

1. En 1996, l'aide apportée par la Commission aux couches les plus vulnérables de la population cubaine s'est élevée à 8,6 Mécus. En ce qui concerne l'aide alimentaire, aucune action n'a été financée sur le budget 1996 et les actions exécutées en 1996 résultaient d'engagements effectués sur base du budget de l'année précédente.

La coopération avec les organisations non-gouvernementales (ONG) a supposé l'engagement de fonds à concurrence de 1,2 Mécus. En ce qui concerne la coopération économique, elle s'est élevée en 1996 à 3,7 Mécus. En 1997 et eu égard à la position commune adoptée par le Conseil le 2 décembre 1996, on peut s'attendre à ce que la coopération avec Cuba se situe à un niveau globalement comparable à celui de 1996.

2. Les bases juridiques fondant ces actions de coopération sont les suivantes:

- règlement (CE) no 1257/96 ((JO L 163, 2.7.1996 )) du Conseil, du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire. À ce sujet, il faut souligner que l'aide humanitaire apportée aux populations cubaines est fournie directement aux bénéficiaires par le biais des ONG européennes qui s'occupent de l'achat, du transport ainsi que de la distribution des marchandises. Ces opérations s'effectuent sous le contrôle du bureau de liaison de la Commission à la Havane, qui veille à la coordination et au suivi de celles-ci;

- règlement (CE) no 1292/96 ((JO L 166, 5.7.1996 )) du Conseil, du 27 juin 1996, en ce qui concerne l'aide alimentaire;

- décision de la Commission sur les conditions générales pour le cofinancement des actions réalisées dans les pays en voie de développement (PVD) par des ONG de la Communauté;

- règlement (CE) no 443/92 ((JO L 52, 27.2.1992 )) du Conseil relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie.

3. La Commission se tient à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour lui fournir le détail des informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0341/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des mesures de stockage en France

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, celles opérées au titre des mesures de stockage ont été négatives en 1995, à savoir moins 94,9 milllions d'écus.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des mesures de stockage de l'huile d'olive en France?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1477/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Parc de véhicules mis à la disposition des membres de la Commission - évaluation des risques

Comme suite à la réponse donnée à la question écrite P-0573/97 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 213.)), la Commission voudrait-elle indiquer:

1. Qui procède à l'analyse des risques, à la lumière des informations communiquées par les États membres, en vue de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des véhicules et des résidences des membres de la Commission?

2. Cette démarche est-elle effectuée par une autorité nationale ou par une institution de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 mai 97)

1. La Commission analyse les risques, en collaboration avec les autorités des États membres, et arrive à ses propres conclusions.

2. La Commission a chargé son bureau de sécurité d'élaborer des évaluations des risques concernant chaque commissaire à partir des informations communiquées par les autorités de sécurité et de police des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0558/97 posée par John McCartin (PPE) à la Commission (24 février 1997)

Objet: Task force «Pêche»

La Commission est-elle disposée à indiquer quels sont les progrès réalisés dans la mise sur pied, au sein de la DG XIV, de la task force «Pêche» promise par Mme Bonino, membre de la Commission, quelle est la mission dont elle a été chargée et si elle est tenue d'agir selon un calendrier spécifique?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission a déjà entamé sa réflexion sur la révision de la politique commune de la pêche pour l'année 2002.

Elle envisage de créer un groupe de travail réunissant tous les acteurs potentiels, et notamment les institutions européennes, les administrations nationales et régionales, le secteur de la pêche, celui de la transformation, les consommateurs, et tous ceux qui participent à la protection de l'environnement.

De cette manière, la Commission cherche à assurer une consultation aussi large que possible sur tous les aspects de la politique commune de la pêche.

Le groupe de travail s'engagera dans un dialogue ouvert, organisé à partir de la base, et, grâce à un questionnaire qui sera distribué par la Commission aux partenaires socio-économiques, il disposera des conclusions et propositions formulées par tous ceux qui sont concernés par la révision de la politique commune de la pêche.

Le groupe de travail pourra ainsi fournir à la Commission tous les éléments nécessaires pour qu'elle puisse présenter des propositions formelles.
QUESTION ÉCRITE E-0946/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 mars 1997)

Objet: Moyen-Orient

Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre dans le cadre de la politique de paix au Moyen-Orient et du «dialogue critique» avec l'Iran en ce qui concerne la déclaration faite par les mollahs au début du mois de janvier 1997 dans la grande mosquée de Téhéran au sujet de l'existence de l'État d'Israël: «The Zionists thought that they could breathe a sigh of relief. But later they realized that in another part of the world the flag of Islam has been hoisted. And thanks to the blessing of this flag and the rule of Islam, and in view of this people's belief in the Koran and its instructions, the people are not afraid of the superpowers and global arrogance, but unanimously cry out that the usurping Zionist regime must leave Palestine.» (Les sionistes ont cru pouvoir pousser un soupir de soulagement. Mais par la suite, ils se sont rendu compte que dans une autre région du monde, l'étendard de l'Islam s'était levé. Grâce à la protection de cet étendard et au règne de l'Islam ainsi qu'à la croyance de ce peuple dans le coran et dans ses instructions, les gens ne craignent pas les grandes puissances et l'arrogance du monde mais proclament d'une seule voix que le régime sioniste, usurpateur, doit quitter la Palestine).

Réponse commune aux question écrites E-0946/97, E-0947/97 et E-0948/97 (1 juillet 1997)

1. L'Union européenne a poursuivi le dialogue critique avec l'Iran, conformément à la décision du Conseil européen d'Edimbourg de 1992. Son objectif en menant ce dialogue était d'encourager l'Iran à jouer un rôle plus positif et constructif dans la région. Le Conseil a indiqué clairement que les relations de l'UE avec l'Iran ne pouvaient pas se développer normalement en l'absence de progrès dans les domaines abordés dans le cadre du dialogue critique.

2. Après les conclusions de la Cour supérieure de justice de Berlin dans l'affaire dite du Mykonos, la présidence a publié le 10 avril 1997, au nom de l'Union europénne, une déclaration condamnant l'implication des autorités iraniennes dans cette affaire. L'Union européenne a constaté que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas possible de poursuivre le dialogue critique.

3. Lors de la session de Luxembourg, les 29 et 30 avril 1997, le Conseil a procédé à une discussion approfondie sur les relations de l'Union européenne avec l'Iran. Il s'est mis d'accord sur un certain nombre de mesures à l'égard de l'Iran et il a décidé de suivre de très près l'évolution des relations avec l'Iran.
QUESTION ÉCRITE E-1307/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Sécurité en ce qui concerne les navires de pêche

La proposition de directive du Conseil 96/0168 SYN ((JO C 292 du 4.10.1996, p. 29. )) - COM(96)255 final institue un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

Cette proposition, qui constitue un des éléments de la politique de l'Union visant à améliorer la sécurité dans les transports maritimes, a pour but d'instaurer une série de règles de sécurité harmonisées pour les navires de pêche battant pavillon d'un État membre et pour les navires de pays tiers opérant dans les eaux intérieures ou territoriales des États membres ou débarquant leurs captures dans les ports de ces mêmes États.

Le respect de l'objectif consistant à appliquer obligatoirement les exigences imposées aux navires communautaires pour les navires de pays tiers qui entendent pêcher dans les eaux intérieures ou territoriales de l'Union européenne ou débarquer leurs captures dans un port communautaire sera difficile à contrôler.

La Commission pourrait-elle donc encourager les États membres à renforcer les dispositifs de contrôle, tant sur terre que sur mer?

Réponse commune aux questions écrites E-1306/97, E-1307/97 et E-1308/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 mai 1997)

Dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive du Conseil visant à établir un régime de sécurité harmonisé pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ((JO 292 du 4.10.1996 )), la Commission a déclaré qu'elle prévoyait examiner si, pour les navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres, d'autres mesures devraient être prises pour compléter celles déjà prescrites par la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour le travail à bord des navires de pêche ((JO L 307 du 13.12.1993 )). La Commission compte réaliser une étude sur la question au cours du deuxième semestre de 1997.

Les dispositions proposées par la Commission donneront aux États membres le pouvoir juridique de soumettre les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui opèrent dans leurs eaux intérieures ou territoriales ou débarquent leurs prises dans leurs ports à un contrôle afin de vérifier si les normes de sécurité prescrites par la directive sont respectées. Les moyens logistiques pour exécuter de tels contrôles sur terre et en mer ont déjà été mis en place dans le cadre de la directive du Conseil 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port ((JO L 157 du 7.7.1995 )) et du système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

En ce qui concerne la collecte des données sur les accidents mortels et les accidents de travail à bord des navires de pêche, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2721/96 de M. Pronk ((JO C 105 du 3.4.1997 )).
QUESTION ÉCRITE E-1222/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Limites d'âge pour le recrutement du personnel des institutions communautaires

À la session plénière du mois de février, une réponse écrite a été donnée à la question orale intitulée: «Limite d'âge pour le recrutement des institutions communautaires: annonces publiées en Irlande» et libellée comme suit: «Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées eu égard à la publication des bans de concours relatifs au recrutement de ses fonctionnaires en Irlande à la suite de l'adoption en 1996 de la loi sur l'égalité en matière d'emplois qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge dans les annonces d'emplois?».

La réponse n'avait absolument aucun rapport avec la question, par laquelle la Commission était invitée à donner son sentiment sur le fait qu'un État membre envisage très sérieusement d'appliquer une législation qui, notamment, empêchera la Commission de publier des offres d'emplois assorties de limites d'âge. Dès lors que d'autres pays songent à adopter des législations similaires, dans quelle mesure cela influera-t-il sur le recrutement du personnel des institutions européennes? Ne serait-il pas plus judicieux d'éviter un problème potentiel en éliminant les discriminations fondées sur l'âge?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (13 mai 1997)

L'annexe III du statut des fonctionnaires des institutions communautaires impose des limites d'âge à la participation aux concours. Le statut des fonctionnaires crée un régime autonome et, comme tous les règlements, il est donc obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Ainsi, la législation irlandaise ne peut faire obstacle à l'introduction de la limite d'âge dans les avis de concours des institutions communautaires publiés en Irlande. Par ailleurs, la législation communautaire en vigueur ne contient aucune disposition qui empêche un État membre d'adopter une loi interdisant l'introduction de limites d'âge dans les offres d'emploi publiées par l'État.

Les limites d'âge et d'autres critères de recrutement, telles que la qualification et l'expérience professionnelle, énoncés dans les avis de concours publiés par les institutions communautaires constituent la base légale sur laquelle travaillent les jurys. Les avis de concours de l'ensemble des institutions communautaires sont publiés au Journal officiel pour que les critères de recrutement soient appliqués de la même manière dans tous les États membres.

Etant donné que la Commission recrute des fonctionnaires des 15 États membres, elle doit pour contenir le nombre élevé de candidats avoir recours à certains instruments de gestion des concours, et l'imposition de limites d'âge dans les concours communautaires est l'un de ces instruments.
QUESTION ÉCRITE E-0412/97 posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Programme POSEICAN

À quel stade en est la révision du régime spécifique d'approvisionnement des îles Canaries inclus dans le programme POSEICAN?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission est particulièrement sensible aux conséquences du fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement établi par le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ((JO L 356 du 24.12.1991 )), le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ((JO L 173 du 27.6.1992 )) et le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries. Elle est au courant des difficultés de fonctionnement issues du rapport entre les prix mondiaux et les prix communautaires des céréales tout au long de 1996. La Commission indique toutefois la tendance à une amélioration de la situation au cours des derniers mois.

La Commission mène une réflexion approfondie afin de trouver, à terme et compte tenu de la complexité du système, les solutions permettant d'aménager le régime actuel et d'éviter à l'avenir que de telles situations se reproduisent.
QUESTION ÉCRITE E-1299/97 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Incidence du projet «ASIA-ECOBEST» en Asie centrale

La Commission a décidé de participer, y compris financièrement, au projet de promotion des technologies de protection de l'environnement en Asie, dénommé «ASIA-ECOBEST», les activités étant menées à bien par le biais de l'institut RIET de Singapour.

Dans quelle mesure ces activités concerneront-elles les pays d'Asie centrale, plus précisément le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie, étant donné les lacunes dont souffrent ces pays en matière d'environnement?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juin 1997)

RIET et Asia-Ecobest ont été et sont financés sur la ligne budgétaire B7-3010, à savoir la coopération économique avec le sud et le sud-est asiatique. Les pays mentionnés par l'Honorable membre ne relèvent pas de cette ligne budgétaire.
QUESTION ÉCRITE E-1308/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Sécurité en ce qui concerne les navires de pêche

La proposition de directive du Conseil 96/0168 SYN ((JO C 292 du 4.10.1996, p. 29. )) - COM(96)255 final institue un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

La sécurité des navires de pêche a toujours revêtu une importance extrême pour la Communauté européenne. La pêche faisant partie des activités professionnelles où les accidents sont les plus fréquents, diverses initiatives visant à améliorer la situation ont été prises, tant au niveau mondial qu'européen.

Au niveau communautaire, les initiatives ont été jusqu'à présent essentiellement centrées sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs à bord des navires de pêche (cf. directive 93/103/CE ((JO L 307 du 13.12.1993, p. 1. ))).

La proposition de la Commission, qui pourra contribuer à élever le niveau des exigences actuelles en matière de sécurité de la pêche, est positive.

La Commission pourrait-elle toutefois prendre les mesures appropriées pour que l'on établisse une liste fiable des accidents qui se sont produits à bord de navires de pêche et de leurs conséquences, y compris les décès, les accidents sur le lieu de travail et les maladies professionnelles qui affectent les pêcheurs?

Réponse commune aux questions écrites E-1306/97, E-1307/97 et E-1308/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (22 mai 1997)

Dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive du Conseil visant à établir un régime de sécurité harmonisé pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ((JO 292 du 4.10.1996 )), la Commission a déclaré qu'elle prévoyait examiner si, pour les navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres, d'autres mesures devraient être prises pour compléter celles déjà prescrites par la directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour le travail à bord des navires de pêche ((JO L 307 du 13.12.1993 )). La Commission compte réaliser une étude sur la question au cours du deuxième semestre de 1997.

Les dispositions proposées par la Commission donneront aux États membres le pouvoir juridique de soumettre les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui opèrent dans leurs eaux intérieures ou territoriales ou débarquent leurs prises dans leurs ports à un contrôle afin de vérifier si les normes de sécurité prescrites par la directive sont respectées. Les moyens logistiques pour exécuter de tels contrôles sur terre et en mer ont déjà été mis en place dans le cadre de la directive du Conseil 95/21/CE sur le contrôle par l'État du port ((JO L 157 du 7.7.1995 )) et du système de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

En ce qui concerne la collecte des données sur les accidents mortels et les accidents de travail à bord des navires de pêche, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-2721/96 de M. Pronk ((JO C 105 du 3.4.1997 )).
QUESTION ECRITE no 213/97 de Glyn FORD au Conseil. Tamouls au Sri Lanka



Journal officiel n° C 367 du 04/12/1997 p. 0008



QUESTION ÉCRITE E-0213/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (6 février 1997) Objet: Tamouls au Sri Lanka Le Conseil est-il au courant des atrocités commises contre la minorité tamoule du Sri Lanka? Quelle initiative entend-il prendre pour mettre un terme à l'oppression des Tamouls? Réponse (5 juin 1997) Ainsi que l'ont montré les questions précédentes posées par d'autres Honorables Parlementaires, il est clair que la situation au Sri Lanka est complexe et que des atrocités ont été commises contre des communautés innocentes, quelle que soit leur origine. Tous les actes de violence doivent être condamnés, en particulier ceux qui sont conmis contre des civils innocents. Plutôt que d'essayer d'en attribuer la responsabilité à l'une ou à l'autre des parties, l'Union estime que le seul moyen de parvenir à une paix et une stabilité durables est de recourir au dialogue. La violence ne fait qu'engendrer des souffrances, tant sur le plan physique que mental.