QUESTION ÉCRITE P-3307/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Régime du sucre de l'Union européenne

Des agriculteurs de l'est de l'Angleterre se sont indignés du projet de l'Union européenne d'instaurer un règlement qui permettra à 48 des pays les moins développés d'accéder au marché du sucre de l'Union européenne dans les limites de 2,2 millions de tonnes par an.

Cette région produit environ 70 % du sucre du Royaume-Uni; elle alimente quatre importantes usines dans le Norfolk et le Suffolk.

Les agriculteurs préviennent que le règlement communautaire proposé aura des effets dévastateurs sur la production de betteraves à sucre dans cette région.

La Commission européenne pourrait-elle dire quels effets elle estime que le règlement proposé aura sur l'industrie de la betterave à sucre dans l'est de l'Angleterre?

En particulier, pourrait-elle préciser si elle souscrit aux prévisions de M. Kevin Field, directeur général de British Sugar S.A., et de M. Adrian Gill, président de l'Union nationale des agriculteurs, selon lesquels le règlement en question aura les effets suivants:

1. réduction immédiate des quotas;

2. perte d'un nombre d'emplois important;

3. réduction de l'activité de transformation du sucre du Royaume-Uni;

4. perte, pour les cultivateurs, de l'une des rares cultures sûres;

5. diminution de la valeur des concessions commerciales actuelles aux ACP;

6. accroissement des dépenses communautaires du fait de l'achat au prix d'intervention du sucre de betterave aussi bien que du sucre ACP;

7. effets discriminatoires sur le Royaume Uni, puisqu'une grande partie des installations de raffinage du sucre brut de l'Union européenne sont situées dans ce pays?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 novembre 2000)

L'honorable député fait référence à la proposition de règlement du Conseil en matière de commerce récemment présentée par la Commission, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des Pays les Moins Avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative(1).

Lors de l'élaboration de sa proposition, la Commission a reconnu qu'il existait effectivement un risque que les importations de produits agricoles sensibles tels que le sucre dépassent leur niveau traditionnel, ce qui pourrait perturber les organisations de marchés concernés. Elle a donc prévu d'introduire la franchise des droits de douane progressivement, sur une période de transition de trois ans, afin de mieux évaluer l'impact de cette mesure.

Elle a, en outre, prévu des mesures de sauvegarde consistant en une suspension temporaire des concessions tarifaires en cas de fraude, de non-respect des règles d'origine ou d'une augmentation massive des importations dans la Communauté. Les règles d'origine et les conditions minimales de plus-value, en particulier, fourniront des garanties supplémentaires.

La Commission reste en ce sens fidèle à la proposition portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à partir du 1er juillet 2001(2), qui prévoit principalement un délai de deux ans pour envisager des réformes en profondeur sur la base d'études de fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en particulier, et l'industrie de transformation agro-alimentaire de la Communauté en général.

Les éventuels effets secondaires non désirés soulignés par l'honorable député constituent un réel défi pour la politique que la Communauté a menée jusqu'à présent dans le secteur du sucre et ils montrent combien il est difficile de concilier des objectifs politiques contradictoires. Finalement, la Commission a néanmoins considéré que, d'un point de vue général, les avantages potentiels de sa proposition l'emportaient clairement sur les coûts qui en découleraient pour la Communauté. Cela étant, la Commission contrôlera très attentivement l'évolution dans le secteur du sucre afin de prendre les mesures appropriées en tant que de besoin.

(1) COM(2000) 561 final.

(2) COM(2000) 604 final.