QUESTION ÉCRITE P-1073/00

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Prêts Euratom en faveur des pays candidats

Les prêts Euratom actuellement accordés aux pays candidats ont pour seul objectif d'améliorer la sûreté de leurs centrales nucléaires vétustes datant de l'époque soviétique en attendant leur fermeture définitive.

Cependant, dans un certain nombre de pays candidats, notamment la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie, cette politique restrictive ne tient pas compte de la réalité politique. Pour les gouvernements de ces pays, la fermeture définitive de leurs centrales nucléaires pose des problèmes économiques et sociaux extrêmement graves.

Compte tenu de ces difficultés, le meilleur moyen de rendre compatibles les intérêts sociaux et économiques avec l'amélioration de la sécurité nucléaire pourrait consister à remplacer les réacteurs de type soviétique par des réacteurs modernes de conception occidentale, intégrant les technologies les plus récentes en matière de sécurité.

La Commission entend-elle par conséquent élargir les critères d'octroi des prêts Euratom afin de tenir compte de la réalité politique dans les pays candidats et de permettre le financement de nouveaux réacteurs de type occidental?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 mai 2000)

La Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers(1) habilite la Commission à contracter, dans la limite de montants fixés par le Conseil (actuellement, 4 000 millions d'euros), des emprunts dont le produit peut être affecté sous forme de prêts au financement de projets destinés uniquement à renforcer la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire de pays tiers éligibles, parmi lesquels se trouvent les pays candidats à l'adhésion produisant de l'électricité nucléaire.

Cette décision permet aussi le financement de nouveaux projets d'investissements, mais uniquement lorsqu'ils se situent dans la Communauté.

La décision se trouve fondée, notamment, sur l'article 203 du traité Euratom, qui prescrit que le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement.

Les circonstances politiques ne semblent pas favorables pour dégager, à l'unanimité, un accord sur une extension de l'éligibilité aux prêts Euratom pour de nouveaux réacteurs à construire dans les pays candidats à l'adhésion. La Commission analyse toutefois les conditions à remplir avant de pouvoir faire une proposition dans le sens proposé par l'Honorable Parlementaire.

Au plan des priorités, la Commission considère que le premier problème en matière d'investissements qui se pose dans les pays candidats à l'adhésion concerne le financement du démantèlement des installations nucléaires obsolètes (non modernisables) dont la fermeture a été négociée par la Commission et la mise à niveau en matière de sûreté nucléaire des installations devant rester temporairement en opération. Ainsi, l'octroi d'un prêt Euratom vient d'être décidé par la Commission, le 18 avril 2000, pour la modernisation des unités 5 et 6 de la centrale nucléaire de Kozloduy (Bulgarie). Cependant, pour la modernisation des installations devant rester en opération, les prêts Euratom à eux seuls ne suffiront pas. Il faudra donc recourir aux moyens financiers disponibles au titre du programme PHARE, ainsi qu'à l'organisation de conférences de donateurs (tel que prévu pour le déclassement de la centrale d'Ignalina en Lituanie).

(1) JO L 84 du 29.3.1994.