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QUESTION ÉCRITE E-0687/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Conservation de la pêche

Les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche communautaires viennent à expiration en 1996.

Quels sont les critères généraux qui présideront à la révision des ces programmes?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (3 avril 1996)

Les programmes d'orientation pluriannuels de quatrième génération (POP IV) remplaceront dès le 1er janvier 1997 les POP III. Ces programmes applicables à la période 1997/1999 visent la réduction de la surcapacité de la flotte communautaire de sorte à ramener la taille de la flotte à un niveau compatible avec les ressources disponibles.

A cet effet, la Commission proposera des objectifs d'ajustement des capacités de pêche par segment de flotte en fonction des recommandations des instances scientifiques et en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces réductions sur les zones dépendantes de la pêche. Les grands critères utilisés pour fixer et suivre ces programmes seront les types de navires, zones et engins de pêche pour la segmentation de la flotte, le tonnage, la puissance et le nombre de navires en ce qui concerne les capacités de pêche.

Un débat devrait avoir lieu au sein du Conseil sur les liens qu'il serait nécessaire d'assurer entre les mesures d'ajustement des capacités prévues par les POP et les mesures de conservation relatives aux régimes de gestion des activités de pêche (efforts de pêche).
QUESTION ÉCRITE E-0368/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Vexations infligées par les Israéliens de l'Association palestinienne pour la formation professionnelle (PVAT)

Au cours du mois de décembre 1995, la police israélienne a perquisitionné à plusieurs reprises au siège de la PVAT (Association palestinienne pour la formation professionnelle) à Jérusalem et arrêté plusieurs de ses employés accusés d'entretenir des rapports avec l'Autorité nationale palestinienne.

Quelles initiatives la Commission européenne a-t-elle prises pour permettre le fonctionnement normal de la PVAT et de toutes les associations qui oeuvrent pour le respect des droits de l'homme et pour le développement social et économique en Palestine?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (20 mars 1996)

La majeure partie du programme d'aide de la Communauté à la Cisjordanie et à la Bande de Gaza a été acheminée par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne depuis que celle-ci a été mise en place en mai 1994. C'est le moyen le plus efficace pour développer la capacité de la population palestinienne à gérer et administrer ses propres affaires.

Toutefois, en dehors de l'aide précitéee et de l'appui à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, la Communauté soutient actuellement 42 municipalités, universités et organisations non gouvernementales palestiniennes qui oeuvrent dans l'intérêt du développement économique et social de la population palestinienne. La liste des bénéficiaires est communiquée directement à l'Honorable parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

La Communauté soutient par ailleurs cinq organisations palestiniennes qui oeuvrent pour le respect des droits de l'homme en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Al-Haq, Association of Israeli-Palestinian Physicians for Human Rights, Hamoked, Mandela Institute, Palestinian Independent Commission for Citizens' Rights). Bien que, dans le passé, la Commission ait prêté son concours à des programmes de formation professionnelle, elle ne vient pas en aide actuellement à l'Association palestinienne pour la formation professionnelle. Elle envisage cependant de nouvelles initiatives dans ce secteur à bref délai ou à moyen terme.
QUESTION ÉCRITE E-0665/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine du contrôle financier

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine du contrôle financier?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0669/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des services financiers

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des services financiers?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0662/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la fiscalité directe

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la fiscalité directe?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0677/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des relations avec les États membres, de l'ouverture et des communications

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des relations avec les États membres, de l'ouverture et des communications?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0673/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine du marché intérieur

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine du marché intérieur?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0667/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le secteur énergétique

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le secteur énergétique?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0688/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des transports

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine des transports?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0683/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission en ce qui concerne les questions institutionnelles et la conférence intergouvernementale

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 en ce qui concerne les questions institutionnelles et la conférence intergouvernementale?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0680/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le secteur de la consommation

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le secteur de la consommation?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0681/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la lutte contre la fraude

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la lutte contre la fraude?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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QUESTION ÉCRITE E-0676/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des politiques régionales

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des politiques régionales?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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