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QUESTION ÉCRITE E-3291/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(20 novembre 2002)

Objet: Obligation faite aux ressortissants grecs désirant se rendre aux États-Unis d'obtenir un visa

Les ressortissants de tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception de la Grèce, ont la possibilité de voyager aux États-Unis sans se voir imposer l'obtention d'un visa. Selon la réponse donnée par le Conseil à la question H-0428/99(1), le ministre de la justice des États-Unis a également accepté la participation de la Grèce au programme pilote visa wearer, auquel sont associés tous les autres États membres de l'Union européenne; par ailleurs, des négociations sont en cours avec la Grèce au niveau des experts pour que ce pays puisse participer audit programme.

À la lumière de l'évolution du dossier concernant le groupe du 17 novembre et du fait que l'activité de cette organisation en Grèce constitue en fait le principal argument des États-Unis pour imposer l'obtention d'un visa aux seuls ressortissants grecs, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Peut-elle donner une indication de l'évolution des négociations en cours entre les experts?

2. Après ce qui s'est passé, peut-elle intervenir directement auprès des autorités des États-Unis pour faire cesser cette discrimination à l'encontre d'un État membre de l'Union européenne?

(1) Réponse orale du 15.09.1999.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La Commission est consciente que la réciprocité dans le domaine des visas pose une série de questions, parmi lesquelles celle évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Dans la proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001(1) qu'elle a adoptée le 28 novembre 2002(2), la Commission expose qu'elle entend approfondir l'examen du sens et de la portée du principe de la réciprocité en matière de politique des visas et prévoit à cet effet un rapport à présenter au Parlement et au Conseil pour le 30 juin 2003.

(1) Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et de ceux qui sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001.

(2) COM(2002) 679 final.
QUESTION ÉCRITE E-2666/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 septembre 2002)

Objet: Magasin à l'usage des fonctionnaires de l'UE à Bruxelles

En réponse à la question E-1412/02(1), le commissaire affirme que les lois linguistiques belges ne sont pas d'application en ce qui concerne le magasin à l'usage des fonctionnaires de l'UE situé rue de la Science à Bruxelles.

Il affirme également que ce magasin offre la même gamme de produits que ceux que l'on peut trouver normalement dans n'importe quel supermarché.

1. Si la législation belge ne s'applique pas dans ce magasin de l'UE, le commissaire peut-il indiquer pourquoi le français a été choisi comme langue véhiculaire pour cet établissement? Pourquoi la solution du bilinguisme français-anglais n'a-t-elle pas été choisie comme il était permis de s'y attendre dans l'esprit de la réponse à la question E-0173/02(2)?

2. Il apparaît évident que la gamme de produits n'est pas tout à fait la même que celle que l'on peut trouver normalement dans n'importe quel supermarché si l'on considère l'offre notamment d'eau minérale en provenance du Portugal et de gingembre confit venant d'Autriche. Le fait que l'étiquette de ces deux produits soit rédigée en une seule langue, respectivement le portugais et l'allemand, permet de déduire qu'aucun de ces produits n'est destiné à n'importe quel supermarché en Belgique. La Commission convient-elle que ce type d'étiquetage va de toute manière à l'encontre de l'article 16 de la directive 2000/13/CE(3)? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire en sorte que les étiquettes de ces produits soient rédigées dans une langue facilement comprise par le consommateur?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 120.

(2) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 87.

(3) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(20 novembre 2002)

Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à la question E-1412/02(1) de l'Honorable Parlementaire, étant donné que le magasin n'est pas ouvert au grand public pour des raisons rationnelles qui ont déjà été maintes fois exposées, les informations et panneaux à l'intérieur du magasin sont pour la plupart en français. C'est l'option qu'a choisie la société Delhaize.

Le magasin offre ce que l'on pourrait appeler des spécialités gastronomiques des États membres afin de satisfaire la demande de ses clients qui sont des citoyens de ces États membres.

Dans ce contexte, l'étiquetage des produits proposés est conforme à la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 120.
QUESTION ÉCRITE E-3586/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Siège de l'Agence européenne pour la sécurité maritime

Une partie très importante du trafic maritime intercontinental à destination ou en provenance de l'Europe passe au large des côtes de Galice. La catastrophe du pétrolier Prestige ayant apporté, de façon tragique, la confirmation du fait que la Galice est, pour cette raison même, l'endroit du monde où surviennent le plus grand nombre d'accidents catastrophiques de cette nature, la Commission prévoit-elle d'implanter le siège de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans une ville de Galice? Dans la négative, quelles raisons s'y opposent? Quelle est la proposition avancée par le gouvernement de l'État espagnol? Ce dernier propose-t-il d'implanter en Galice le siège de cette Agence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 février 2003)

En ce qui concerne l'installation de l'agence européenne pour la sécurité maritime, la Commission n'a pas aujourd'hui connaissance d'une candidature espagnole.

À ce stade, la Commission a déjà mis en oeuvre les procédures qui permettront à l'agence de démarrer provisoirement ses travaux dès le début 2003 dans ses locaux, ceci dans l'attente d'une décision sur son siège par le Conseil européen.
QUESTION ÉCRITE P-2956/02

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(15 octobre 2002)

Objet: Application de la clause de sauvegarde à l'égard des importations dans l'Union européenne de quartiers de mandarines en conserve en provenance de Chine

Le royaume d'Espagne a demandé l'application, conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 2201/96(1), de la clause de sauvegarde à l'égard des importations de quartiers de mandarines en conserve, étant donné que le marché communautaire subissait des perturbations graves du fait des importations chinoises de ce produit.

Au début du mois de septembre dernier, les autorités espagnoles ont adressé à la Commission des informations complémentaires à celles transmises au mois de juillet sur la situation extrême que le marché de ce produit a connue au cours de ces derniers mois.

De quelle manière la Commission explique-t-elle sa passivité alors que, conformément à l'article 22 du règlement précité, elle aurait dû prendre des mesures dans les trois jours ouvrables suivant le jour de la notification d'une situation grave du type de celle qui nous préoccupe?

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

Comme ne l'ignore pas l'Honorable Parlementaire, la clause de sauvegarde à l'égard de membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) tels que la Chine ne peut s'appliquer qu'en conformité avec les obligations imposées par l'OMC. Cela signifie que la Communauté ne peut agir que conformément aux règles de l'OMC dans ce domaine. L'une de ces exigences établit qu'il appartient aux États membres de présenter un dossier comportant des informations suffisantes sur la nature et l'ampleur des distorsions commerciales et l'importance des répercussions sur les producteurs communautaires concernés.

Malheureusement, les informations présentées à ce jour par l'Espagne ne sont pas conformes aux normes rigoureuses imposées par l'OMC et la réglementation communautaire. La Commission reste en contact étroit avec l'Espagne pour définir les éléments qui devront être complétés afin de répondre à ces normes, et examinera rapidement toute nouvelle information qui lui sera fournie. L'Honorable Parlementaire peut avoir la certitude que la Commission n'hésitera pas à proposer les mesures appropriées dès qu'elles se justifieront juridiquement.
QUESTION ÉCRITE E-3807/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2003)

Objet: Classification par l'UE des cendres d'incinérateurs

La Commission peut-elle confirmer que, en janvier 2001, elle a décidé de ne pas inclure les cendres d'incinérateurs dans sa classification des déchets inertes et que cette décision aurait dû être appliquée par les États membres pour le 1er janvier 2002?

Si cette information est exacte, la Commission pourrait-elle indiquer à quelle catégorie les cendres d'incinérateurs appartiennent actuellement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 février 2003)

Les mâchefers sont repris dans la liste européenne des déchets établie par la décision de la Commission 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets, et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux(1).

Cette liste fait une distinction entre les déchets non dangereux et les déchets dangereux tels que les définit la directive 91/689/CE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(2), mais elle ne classe pas les déchets comme inertes ou non inertes.

Les mâchefers figurent sous deux rubriques distinctes de la liste annexée à la décision 2000/532/CE de la Commission:

- La rubrique 19 01 11* mâchefers et vitrifiat contenant des substances dangereuses comprend les mâchefers rendus dangereux parce qu'ils contiennent des substances qui sont ou seront classées comme dangereuses dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3), dans des concentrations telles que les déchets présentent l'une ou plusieurs des propriétés énumérées dans l'annexe III de la directive 91/689/CE relative aux déchets dangereux;

- La rubrique 19 01 12 mâchefers et vitrifiat autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11 comprend les mâchefers non dangereux provenant des incinérateurs.

Les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette décision pour le 1er janvier 2002 au plus tard.

(1) JO L 226 du 6.9.2000.

(2) JO L 377 du 31.12.1991.

(3) JO P 196 du 16.8.1967.
QUESTION ÉCRITE E-2574/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(16 septembre 2002)

Objet: Pièces en centimes d'euro

Les pièces en centimes d'euro sont trop nombreuses et se ressemblent trop. Tel est, d'après une enquête d'Eurostat, le sentiment des Européens. Dans la pratique, il apparaît que les petites pièces de 1 et 2 centimes ne sont pas ou guère utilisées. La Finlande, pour sa part, n'a jamais mis en circulation les pièces de 1 et 2 centimes.

Quel est, de l'avis de la Commission, l'avenir des pièces de 1 et 2 centimes d'euro?

Un pays (par exemple la Finlande) peut-il refuser le paiement avec des pièces de 1 ou 2 centimes?

La Commission s'opposerait-elle à ce qu'un pays décide de supprimer ces pièces? S'opposerait-elle à ce que les prix soient arrondis aux 5 centimes?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

L'introduction de valeurs unitaires identiques dans douze États membres suppose nécessairement un certain degré d'adaptation à la nouvelle situation, dans la mesure où le nombre de valeurs unitaires disponibles a évolué dans divers États membres. Il est donc compréhensible que l'utilisation et la popularité des pièces de 1 et de 2 cents varient d'un État membre à l'autre. La Commission n'entend pas proposer de modifications des valeurs unitaires actuelles. Le rôle des pièces de 1 et de 2 cents sera essentiellement déterminé par le comportement des citoyens européens. En outre, il convient de noter que les petites valeurs unitaires ont largement contribué à garantir la conversion correcte des prix.

Les valeurs unitaires des pièces en euros ont été arrêtées par le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation(1). Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(2), les huit valeurs unitaires ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. La Finlande ne peut refuser un paiement avec des pièces de 1 ou de 2 cents, car celles-ci ont cours légal en Finlande comme dans le reste de la zone euro. En réalité, la Finlande a battu une certaine quantité de pièces de 1 et de 2 cents.

Aucun État membre ne peut supprimer une pièce en euros, puisqu'il s'agit d'une décision qui relève de la Communauté. La législation finlandaise qui prévoit d'arrondir au 5 cents inférieur ou supérieur le plus proche concerne les paiements en espèces et non l'arrondi des prix.

(1) JO L 139 du 11.5.1998.

(2) JO L 139 du 11.5.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3804/02

posée par Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Catastrophes naturelles

Diverses régions de la Grèce occidentale ont été touchées par le grave séisme du 2 décembre dernier. Des habitations et des magasins ont été très sérieusement endommagés, des marchandises ont été détruites et la vie économique s'en est trouvée très perturbée, notamment dans le nome d'Élide.

Les conditions sont-elles réunies pour que soit appliqué le nouveau règlement qui a servi à la création du Fonds des catastrophes naturelles?

Le gouvernement grec peut-il utiliser les ressources des programmes opérationnels régionaux pour procéder aux indemnisations?

Quelles sont les autres mesures qu'il peut appliquer ou que recommande la Commission à cette fin?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

L'objectif principal du Fonds de solidarité de l'Union européenne est d'accorder des aides d'urgence en cas de catastrophes naturelles majeures ayant de sérieuses répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions du pays touché. Une catastrophe majeure au sens du règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne est une catastrophe entraînant des dommages supérieurs à 3 milliards d'euros aux prix de 2002, ou représentant plus de 0,6 % du revenu national brut (RNB).

Dans des circonstances exceptionnelles, une région peut aussi bénéficier de l'aide du Fonds, lorsqu'elle est affectée par une catastrophe extraordinaire touchant la majeure partie de sa population et entraînant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région.

Pour obtenir l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, les autorités nationales doivent soumettre une demande à la Commission dans un délai de dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'utilisation des Fonds disponibles à l'intérieur du programme régional concerné (POR Grèce occidentale), il appartient aux autorités grecques de décider si elles souhaitent utiliser une partie de ces Fonds pour faire face à certains dommages provoqués par le séisme auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, dans le respect des règlements régissant la mise en oeuvre des Fonds structurels, en ce qui concerne notamment les règles d'éligibilité en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-3842/02

posée par Paolo Pastorelli (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Province de Novara

Étant donné qu'après la naissance de la province de VCO, le territoire de la province de Novara est resté l'unique partie du Piémont à ne pas être inclus dans les zones bénéficiant des crédits des Fonds structurels versés par l'Union européenne en vertu du règlement (CEE) no 2081/93(1) et que cette exclusion n'implique pas automatiquement que la nouvelle province de Novara ne peut pas répondre aux paramètres prévus surtout par l'objectif 2 des fonds susmentionnés qui réprésentent l'instrument privilégié de la politique de cohésion économique et sociale, expression de la solidarité intracommunautaire.

Considérant que les subventions que l'Union européenne affecte aux secteurs industriels des zones insérées dans l'objectif 2 visent précisément à ralentir, arrêter et inverser des processus de désinsdustrialisation de réalités économiques qui ont connu un développement constant du secteur secondaire, la Commission a-t-elle l'intention de vérifier les données et paramètres dont elle dispose afin de garantir l'éventualité d'inclure la province de Novara parmi les zones insérées dans l'objectif 2?

(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la liste des zones éligibles à l'objectif no 2 est établie par la Commission, sur la base des propositions faites par chaque État membre concerné.

La province de Novara n'a pas été éligible à l'objectif 2, au cours de la période de programmation qui s'est achevée le 31 décembre 1999. Elle ne figure pas non plus sur la liste des zones éligibles, pour la période 2000-2006, telle que décidée par la Commission, pour l'Italie, le 27 juillet 2000. Comme le prévoit l'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1260/1999(1), cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2006.

Elle peut toutefois être modifiée par la Commission, au cours de l'année 2003, sur proposition d'un État membre et en cas de crise grave dans une région, sans augmenter la couverture de chaque région NUTS II en termes de population.

Dans le cas présent, cette dernière condition signifierait que tout ajout de territoires de la province de Novara à la liste des zones éligibles devrait être nécessairement compensé par une diminution de population éligible équivalente dans les zones actuellement éligibles de la région du Piémont.

Les zones nouvelles proposées pour l'éligibilité à l'objectif 2 doivent également répondre aux critères prévus aux paragraphes 1 à 10 de l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3745/02

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Contrôles inopinés en matière de sécurité routière

La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade se trouvent la transposition et la mise en oeuvre de la directive 2000/30/CE(1) relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, afin de garantir la conformité avec la directive relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (96/96/CE)(2) et peut-elle indiquer quelles mesures elle propose de prendre contre les États membres qui sont en infraction?

(1) JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.

(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 février 2003)

La directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 10 août 2002.

Au mois de décembre 2002, sept États membres (Allemagne, Espagne, Irlande, Luxembourg, Autriche, Portugal et Royaume-Uni) n'avaient pas notifié à la Commission la législation nationale mise en place pour mettre en oeuvre la directive. La Commission a par conséquent envoyé à chacun d'eux un avis motivé pour qu'ils le fassent.
QUESTION ÉCRITE E-3668/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Causes du naufrage du pétrolier Prestige

Selon le bulletin Lloyd's List du 25 novembre 2002, il semblerait que, le jour même du naufrage du Prestige, et dans le secteur où croisait ce dernier, un autre bâtiment ait perdu son chargement (deux cents troncs d'arbres de 17 mètres de long).

Toujours d'après le Lloyd's List, il est probable qu'en raison de la forte houle un ou plusieurs de ces troncs ont heurté le Prestige, perforant sa coque et provoquant son naufrage.

La Commission a-t-elle examiné l'éventualité selon laquelle la perte du pétrolier et les conséquences qui ont suivi seraient dues à l'incident mentionné plus haut?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 février 2003)

Le 13 novembre 2002, en pleine tempête, le pétrolier Prestige, allant de Lettonie à Singapour, a demandé l'intervention des secours suite à l'ouverture d'une large brèche dans le côté tribord de sa coque. Les membres de l'équipage ont ultérieurement signalé que le navire aurait pris de la gîte après qu'ils aient entendu un grand bruit, comme si le pétrolier avait heurté un objet flottant à la surface.

Bien que la Commission a pris connaissance de l'article cité par l'Honorable Parlementaire, elle tient à souligner qu'il ne lui appartient pas de déterminer les causes du naufrage du Prestige. Cette tâche revient, en effet, aux autorités compétentes des États concernés par cette catastrophe.

Cependant, la Commission suit tout particulièrement la recherche des causes de cette catastrophe. Elle est ainsi, associée comme observateur à l'audit ad hoc de l'American Bureau of Shipping (société de classification du Prestige), qui a été engagé par l'association internationale des sociétés de classification. Elle est aussi en contact avec les autorités nationales ayant ouvert des enquêtes: Bahamas, Espagne et France.

En vue de l'audition que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement entend mener dans le courant du mois mars 2003, la Commission transmettra au Parlement un rapport d'étape sur les informations dont elle dispose relatives à cet accident
QUESTION ÉCRITE E-1943/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Aides de l'Union européenne en faveur de la Rhénanie-Palatinat entre 1999 et 2002

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les aides versées par l'Union européenne, au titre des différents programmes communautaires, à la Rhénanie-Palatinat entre 1999 et 2002, quels ont été les bénéficiaires de ces aides et quels crédits ont été accordés en cofinancement avec le Land de Rhénanie-Palatinat ou la République fédérale d'Allemagne?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-0725/02 et E-1943/02donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 novembre 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux les Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.