QUESTION ÉCRITE E-3916/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Restrictions verticales dans le secteur de la bière

Dans le cadre de la réforme prévue sur l'application des règles de concurrence définies dans le traité, la Commission affiche la volonté de procéder à une réduction générale des restrictions verticales.

La Commission est-elle consciente du fait que la proposition instituant un seuil de 40 % de parts de marché pourrait entraîner la fermeture de toutes les brasseries au Luxembourg? Les brasseries qui possèdent plus de 40 % de parts de marché ne seront plus en mesure de passer des contrats d'exclusivité. Pourtant, les entreprises concurrentes de la région périphérique qui détiennent moins de 40 % de parts de marché sur le territoire national et dont la production dépasse de loin celle du Grand-Duché seront autorisées à passer de tels contrats. Ainsi, dans la lutte concurrentielle et acharnée que se livrent les grandes brasseries disposant de gros moyens, les petites brasseries luxembourgeoises sont vouées à disparaître. La Commission devrait songer que tel ne peut être l'objet de cette nouvelle réglementation.

La Commission entend-elle adapter sa définition du marché de référence à la réalité, c'est-à-dire définir le marché en tant que marché intérieur, territoire sur lequel s'exerce en fin de compte la concurrence entre les entreprises (et accorder évidemment une valeur de référence moins grande à la part de marché)? Dans le cas contraire, ne serait-il pas opportun de prendre en considération les éléments suprarégionaux de la réforme?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(10 février 1999)

L'Honorable Parlementaire aborde une série de questions concernant les propositions de la Commission relatives à la révision de ses règles de politique de concurrence en matière de restrictions verticales, propositions qui sont explicitées ci-dessous.

Le 30 septembre 1998, la Commission a adopté une communication(1) exposant la démarche qu'elle entendait suivre pour procéder à la révision de sa politique de concurrence en matière de restrictions verticales et dans laquelle elle se proposait d'adopter une approche plus économique. La nécessité d'une telle révision est largement admise et tient à un certain nombre de défauts structurels des règlements actuels d'exemption par catégorie, y compris ceux qui concernent la commercialisation de la bière.

Le principal défaut des règlements d'exemption par catégorie actuellement en vigueur est que les exemptions sont accordées sans qu'il soit tenu compte de la place qu'occupent les entreprises sur le marché. Que la part de marché de l'entreprise concernée soit de 5 % ou de 95 % ne fait aucune différence. Pareille politique de concurrence n'est pas bonne et ne peut être maintenue. Selon l'expérience de la Commission, les restrictions verticales n'ont généralement que des effets bénéfiques lorsque les entreprises concernées n'ont aucun pouvoir de marché. Dans le cas contraire, toutefois, il peut en aller différemment et les restrictions verticales peuvent servir aussi bien à promouvoir la concurrence qu'à la restreindre, par exemple en verrouillant l'accès au marché.

La proposition de la Commission a pour pivot un règlement d'exemption générale s'appliquant aux restrictions verticales les plus diverses dans la plupart des secteurs et tant aux biens finals et intermédiaires qu'aux services. L'approche économique suivie exige de limiter l'applicabilité du règlement d'exemption aux entreprises qui disposent d'un pouvoir de marché. Le seul critère permettant de déterminer quelles entreprises doivent entrer dans le champ d'application du règlement, qui soit tout à la fois pratique et d'emploi courant en matière de politique de concurrence dans le monde entier, est le critère de la part de marché sur le marché en cause ou celui des indices calculés sur la base des parts de marché. Tout en reconnaissant que part de marché et pouvoir de marché ne sont pas la même chose, le premier peut servir à définir une zone de sécurité à l'intérieur de laquelle il est permis de supposer qu'aucune entreprise ne dispose d'un pouvoir de marché significatif.

Prendre pour référence le marché en cause n'a pas pour effet d'exercer de discrimination à l'encontre des entreprises opérant sur des marchés plus petits. Les entreprises qui disposent de parts de marché semblables sont traitées de la même manière, qu'elles opèrent sur le même marché ou sur des marchés différents. Il ne serait pas correct de préjuger de l'étendue géographique du marché comme le suggère la question posée.

Il est proposé dans la communication de fixer un ou deux seuils de part de marché pour limiter l'application des exemptions par catégorie. Le choix entre un système à un seul seuil ou à deux seuils n'a pas encore été arrêté, par plus que leur niveau. La Commission propose 20 % et 40 % dans le cas où un système à deux seuils serait retenu, et dans le cas d'un seuil unique, elle propose d'en fixer le niveau entre 25 % et 35 %. Une zone de sécurité serait ainsi créée pour les entreprises dont la part de marché se situe en deçà de ce seuil. Elles retrouveront de la sorte leur liberté de passer des contrats et de choisir les formats de distribution les plus intéressants commercialement. Étant donné que la plupart des marchés sont concurrentiels et que la grande majorité des entreprises disposent de parts de marché modestes, il s'ensuivra une sécurité juridique accrue et une diminution des coûts d'application de la réglementation pour la plupart des entreprises. La proposition de la Commission n'a donc pas pour objet et n'aura pas pour résultat de réduire le nombre de restrictions verticales.

Il ne découle pas du règlement d'exemption par catégorie proposé que les quelques brasseurs disposant d'une part de marché supérieure au seuil devront nécessairement craindre pour la validité de leurs contrats ou qu'ils seront soumis à l'obligation de notification.

Le fait qu'une restriction verticale ne puisse bénéficier d'une exemption par catégorie ne signifie pas qu'elle est illégale. La restriction en question peut ne pas avoir du tout pour effet de restreindre la concurrence et peut ne pas entrer dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. Il se peut également qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, mais qu'elle puisse bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE. La Commission publiera des lignes directrices pour l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises détenant une part de marché supérieure au seuil afin de clarifier sa politique à l'égard de ces entreprises.

Les entreprises dont le pouvoir de marché est supérieur au seuil pourront être appelées à adapter certains de leurs contrats si, une fois examiné leur marché, cela est jugé nécessaire pour garantir que le marché reste ouvert et concurrentiel. Mais ces mesures de protection de la concurrence seront bénéfiques pour le consommateur, et à plus long terme, elle auront un effet positif sur l'emploi puisqu'elles garantissent la viabilité de l'industrie.

(1) COM(98) 544 final.