QUESTION ÉCRITE E-3002/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 octobre 2001)

Objet: Procédures de promotion à la Commission

Les procédures de promotion à la Commission conduisent chaque année plusieurs fonctionnaires à déposer une réclamation et un certain nombre d'entre eux un recours devant le TPI (Tribunal de

première instance). En cause principalement la prise en compte de manière excessive et comme préalable du critère d'ancienneté de grade mais également les pratiques tenaces telles que la promotion des reliquats de l'exercice précédent et la pré-définition de quotas de promotion par direction générale.

La Commission reconnaît elle-même dans une fiche de travail de juillet 2000 que ses procédures sont complexes, s'appuient trop peu sur le mérite et que les arrêts du TPI sanctionnent cette procédure peu transparente. Ainsi par son entêtement à mener ses exercices de promotion sur des bases contestées et sanctionnées régulièrement, la Commission témoigne tout autant d'un certain mépris pour le TPI et les juges européens que d'un refus de mettre en oeuvre en faveur de son personnel la véritable reconnaissance du mérite voulue par le statut, promise par M. Kinnock et demandée par la plupart des fonctionnaires.

1. Combien de réclamations liées aux procédures de promotion ont-elles été introduites par les fonctionnaires de la Commission?

2. Combien de réclamations ont fait l'objet d'un rejet (implicite ou explicite)?

3. Combien de réclamations ont été suivies d'un recours devant le TPI?

4. Combien de recours devant le TPI ont donné satisfaction au requérant?

5. Est-ce que la Commission a donné instructions à son administration de modifier immédiatement ses procédures de promotion et à tout le moins la gestion des réclamations qui en découlent afin que les promotions accordées aux fonctionnaires reposent finalement et exclusivement sur un mérite reconnu à travers la procédure ou éventuellement par suite de leur réclamation? Dans la négative quand la Commission donnera-t-elle instruction à son administration de modifier immédiatement ses procédures de promotion et à tout le moins la gestion des réclamations qui en découlent afin que les promotions accordées aux fonctionnaires reposent finalement et exclusivement sur un mérite reconnu à travers la procédure ou éventuellement par suite de leur réclamation?

6. Est-ce que la Commission suivra immédiatement les arrêts du TPI en matière de promotion? Dans la négative pourquoi la Commission ne suit-elle pas les arrêts du TPI en matière de promotion?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 décembre 2001)

Veuillez trouver ci-dessous l'information demandée:

>TABLE>

Sur les cinq recours devant le tribunal de première instance, quatre ont été rejetés et un est toujours pendant.

Les procédures de promotion de la Commission sont établies par les dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut et reposent sur le principe énoncé dans cet article selon lequel la promotion se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d'un minimum d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet.

Il résulte de la jurisprudence constante du TPI que l'ancienneté dans le grade et l'âge ne peuvent être pris en considération aux fins d'une promotion qu'en tant que critères secondaires lorsque les mérites des fonctionnaires concernés sont comparables.

La Commission a toujours porté à la connaissance des directeurs généraux et des comités de promotion les nouveaux arrêts du TPI en ce qui concerne les promotions de manière qu'ils puissent les respecter. Les arrêts du TPI en la matière servent également de base à l'examen des réclamations pour absence de promotion, présentées par des fonctionnaires au titre de l'article 90 du statut.

Après une vaste consultation de son personnel, la Commission met actuellement la dernière main à un nouveau système d'évaluation et de promotion, qui est l'une des pièces maîtresses de la réforme de la Commission. Le système constituera une simplification importante et utile, et introduira des procédures parfaitement transparentes tout en donnant l'assurance que la promotion se fait sur le mérite, jugé grâce à une évaluation individuelle complète et équitable.

La Commission exécute tous les arrêts rendus par le TPI en matière de promotion et continuera à le faire. Le tribunal n'a jamais donné d'indication ou exprimé de point de vue signe susceptible d'étayer l'affirmation injustifiée de l'Honorable Parlementaire selon laquelle la Commission témoigne d'un certain mépris pour le TPI et les juges européens.