QUESTION ÉCRITE E-0959/97 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Substances ß-agonistes

Le règlement (CE) no 1312/96 ((JO L 170 du 9.7.1996, p. 8.)) interdit l'utilisation orale, à des fins de thérapeutique vétérinaire, du chlorhydrate de clenbutérol (substance ß-agoniste).

Peu d'informations ont filtré jusqu'à présent sur un cas grave d'empoisonnement, provoqué par la consommation de viande d'animaux traités avec des substances ß-agonistes (médicaments communément utilisés dans le traitement de l'asthme bronchique), qui s'est produit récemment en Italie.

L'utilisation inadéquate de tels médicaments peut causer de graves troubles cardiaques, voire entraîner la mort, par arythmie et troubles nerveux, en provoquant des états d'agitation psychomotrice et des trémulations.

La Commission pourrait-elle:

1. développer les programmes d'information destinés aux éleveurs en leur montrant les risques évidents que font peser sur la production animale les effets secondaires des substances ß-agonistes, ainsi que le danger qu'ils courent eux-mêmes lorsqu'ils administrent celles-ci, sachant qu'elles peuvent être inhalées ou absorbées à travers la peau;

2. renforcer dans ce domaine les synergies entre les institutions compétentes de l'Union européenne pour l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes, surtout en considération du fait que protéger la santé des animaux signifie protéger la sécurité humaine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Le règlement (CE) no 1312/96 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale cité par l'Honorable Parlementaire fixe seulement les limites maximales de résidus (LMR) autorisées au niveau communautaire du chlorhydrate de clenbuterol dans certains aliments d'origine animale. L'interdiction d'utilisation des substances beta-agonistes, en particulier le clenbuterol, est définie par la directive 96/22/CE du Conseil ((JO L 125 du 23.5.1996. )), concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances beta-agonistes dans les spéculations animales. Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions de cette directive au plus tard le 1er juillet 1997.

La directive précitée interdit l'utilisation du clenbuterol chez tous les animaux d'élevage, à l'exception de certaines indications thérapeutiques, à savoir l'induction de la tocolyse chez les femelles équines et bovines au moment de la mise bas, ainsi que le traitement des pathologies cardio-respiratoires chez les équidés. Les conditions d'administration de ces substances sont clairement définies par l'article 4 de cette directive. Dans le cas de l'administration à des femelles bovines, cette administration ne peut se faire que sous forme d'injection par le vétérinaire lui-même. La détention par l'exploitant de médicaments contenant des substances beta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse est interdite. Dans le cas de l'administration à des équidés, cette administration doit être éffectuée par le vétérinaire ou sous sa responsabilité directe. Dans tous les cas le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable.

L'article 9 de la directive 96/23/CE du Conseil (1), relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, introduit le principe de coresponsabilité des opérateurs en ce qui concerne l'administration illégale de substances à des animaux d'exploitation, le respect des délais d'attente et la conformité des niveaux de résidus avec les LMR réglementairement établies. La transposition en droit national de ce principe dans chaque État membre va de pair obligatoirement avec une meilleure information des éleveurs en particulier, sur les bases scientifiques des différentes réglementations concernées et sur les risques sanitaires et juridiques liés au non respect de ces dispositions.

En ce qui concerne la possibilité de développer des programmes d'information destinés aux éleveurs, c'est en premier lieu aux autorités nationales et aux organisations professionnelles qu'il appartient de promouvoir ce type d'initiatives, pour lesquelles la Commission ne dispose pas des moyens humains et matériels suffisants. Elle peut toutefois envisager dans certains cas d'aider au financement de projets de ce genre sur des crédits disponibles soit au titre des actions structurelles (programmes de formation), soit au titre des actions de formation et d'information finançables par la ligne B2-5122.