ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1264/96 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (30 mai 1996)

Objet: Comptes rendus succincts des sessions du Conseil européen (chefs d'États et de gouvernements)

Dans sa réponse (datée du 15 janvier 1996) à ma question écrite E-2482/95 (du 13 septembre 1995 ((JO C 66 du 4.3.1996, p. 14. ))) concernant l'existence éventuelle de comptes rendus succincts des sessions du Conseil européen, le Conseil a indiqué que:

1) «aucun compte rendu des interventions faites lors des sessions du Conseil européen n'est établi»,

2) «seules des notes manuscrites sont prises par les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil qui sont présents dans la salle», et

3) «les notes, qui sont utilisées en vue d'assister la Présidence du Conseil européen à établir ses conclusions, ne sont pas dactylographiées et ne sont pas conservées».

À la lumière de cette réponse, le Conseil peut-il expliquer comment il se fait que je sois en possession d'un compte rendu succinct d'une session du Conseil européen comprenant, sur quelque 70 pages dactylographiées de format A4, le texte détaillé, en langues française et anglaise, de toutes les interventions des différents chefs d'États et de gouvernements, ainsi que du Président de la Commission, dans l'ordre où elles se sont, en l'occurrence, produites?

Considérant qu'il est parfaitement improbable qu'un chef d'État ou de gouvernement, ou même un ministre des Affaires étrangères, ait pu consigner jusqu'à 70 pages de notes dans plus d'une langue, le Conseil voudrait-il confirmer que ce compte rendu doit nécessairement avoir été rédigé par quelque autorité centrale, à savoir le Secrétariat ou la Présidence du Conseil?

Le Conseil peut-il en outre indiquer la raison pour laquelle des documents de cette nature, dont l'exemplaire en ma possession laisse penser qu'ils sont rédigés après chaque session du Conseil européen, seraient jetés à la corbeille à la première occasion, comme semble le suggérer sa précédente réponse?

Le Conseil peut-il enfin - comme cela lui avait été demandé dans ma précédente question, et à quoi il n'avait pas répondu - indiquer s'il considère que la publication non autorisée de ces comptes rendus par un tiers, comme moi-même, enfreindrait une législation nationale ou communautaire et, dans l'affirmative, laquelle?

Réponse (14 octobre 1996)

Le Conseil confirme sa réponse donnée à l'Honorable Parlementaire le 15 janvier 1996: aucun compte-rendu des interventions faites lors des sessions du Conseil européen n'est établi ni pour le compte du Conseil, ni par son Secrétariat général.

Lors des sessions du Conseil européen, des mécanismes internes sont prévus pour tenir les délégations nationales et la Commission régulièrement informées du déroulement des travaux.

Au cas où des documents auraient été établis à partir d'informations ainsi obtenues il ne pourrait pas s'agir de documents du Conseil et, par conséquent, ce dernier n'aurait pas à se prononcer sur les conditions ou les implications de leur publication.
QUESTION ÉCRITE E-1749/96 posée par Michl Ebner (PPE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Décentralisation et organisation sous forme fédérale de la protection civile et de l'organisation des secours en cas de catastrophe.

Dans les Etats de l'Union européenne la protection civile et l'organisation des secours en cas de catastrophe ne sont pas encore unifiées.

L'organisation des secours en cas de catastrophe revêt une importance toujours plus grande car la société moderne et la construction d'habitations dans des zones dangereuses aggravent les risques inhérents aux catastrophes naturelles.

La Commission peut-elle indiquer si des initiatives sont en cours afin d'établir une organisation des secours en cas de catastrophe?

La Commission ne pense-t-elle pas que cette organisation des secours doit être établie par l'intermédiaire des collectivités locales et des administrations des régions ainsi que des Etats fédérés sous une forme décentralisée et fédérale?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (26 juillet 1996)

En 1985, une première rencontre ministérielle a jeté les bases de la coopération communautaire en matière de protection civile. Depuis, six résolutions mixtes ont été adoptées et constituent la base de cette coopération.

Les objectifs de cette coopération communautaire sont, d'une part, soutenir et accompagner les efforts entrepris aux niveaux national, régional et local pour la prévention des catastrophes, la préparation des acteurs de la protection civile et pour l'intervention en cas de catastrophe, et d'autre part, établir un cadre qui permette, en cas de besoin, une coopération efficace et rapide entre les Etats membres.

Il est à noter enfin que cette coopération est manifestement inspirée du principe de subsidiarité. En effet, seules ont été développées les actions pour lesquelles la dimension communautaire constitue un atout et dont l'efficacité maximale est atteinte au niveau de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0920/96 posée par Peter Pex (PPE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Manque d'un code postal uniforme dans l'Union européenne

Si depuis des années, il est question, dans le cadre européen, d'un code postal uniforme pour l'Union européenne, rien ne permet encore d'entrevoir une solution, pour ne rien dire d'une date d'entrée en vigueur.

Cette situation paraît néfaste, car les différences existant dans la structure du code postal obligent les éditeurs de cartes de voeux à imprimer aussi des positions différentes. Les combinaisons actuelles des codes postaux en vigueur au sein de l'UE vont de 4 à 8 chiffres et lettres. Il en résulte que l'éditeur désireux de desservir aussi le marché étranger doit imprimer pour chaque État membre un cadre de code postal différent. Cette contrainte entraîne évidemment d'importants frais supplémentaires.

Où en est l'uniformisation des codes postaux dans l'Union européenne? N'est-il pas dans l'intérêt de l'Europe que l'Union européenne puisse apparaître à l'extérieur comme une unité grâce précisément à un code postal uniforme? Que compte faire la Commission européenne pour remédier à ce défaut d'un code postal uniforme?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (31 mai 1996)

Depuis le début de l'année 1986, la Commission a effectué régulièrement des démarches pour faire le point de la situation des codes postaux utilisés par les opérateurs publics postaux et pour savoir dans quelle mesure la communauté postale (constituée par les entités réglementaires, les utilisateurs professionnels et les consommateurs résidentiels ainsi que les prestataires de services), ressent la nécessité d'aboutir à un code postal européen uniforme.

Dans ce sens, la Commission avait engagé une étude concernant les aspects liés à la mécanisation et à l'automatisation du courrier. Une des conclusions de l'étude était qu'au niveau des consommateurs et utilisateurs des services postaux, l'adoption de codes postaux uniformes européens n'était pas ressentie initialement comme une priorité essentielle.

Entre-temps, la Commission a adopté une approche globale sur les sujets liés à l'harmonisation et la standardisation des services en donnant mandat au Comité européen de normalisation (CEN) pour établir la liste des normes prioritaires à développer pour le secteur postal. Le comité de programmation postale, avec la participation des différentes parties concernées (utilisateurs professionnels, associations de consommateurs, opérateurs publics et privés), a retenu l'opportunité d'établir des normes sur le contenu et le positionnement global des informations imprimées sur les enveloppes, dont les codes postaux. Les travaux se dérouleront dans un avenir proche, puisque le comité technique du CEN vient d'entériner le rapport proposé par le comité de programmation.

La Commission suivra attentivement l'évolution de la situation pour le cas où une action au bénéfice des utilisateurs européens s'avérerait nécessaire.
QUESTION ÉCRITE P-1535/96 posée par Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Lactulose cristallin et proposition visant à en réduire la qualité aux fins d'inscription dans la pharmacopée européenne

La Commission sait-elle que certaines entreprises pharmaceutiques tentent d'abaisser la qualité du lactulose à inscrire dans la pharmacopée européenne? Le niveau de pureté actuellement élevé du lactulose permet sa parfaite tolérabilité par les patients de tous âges, souffrant notamment des pathologies suivantes: encéphalopathie hépatique chronique; thérapie d'appoint dans les affections provoquées par des bactéries intestinales; traitement de syndromes dus à des désordres alimentaires chez les nouveau-nés et les enfants; syndrome d'hyperproduction endogène d'ammoniac; thérapie de la stase intestinale en période postopératoire et après un alitement prolongé.

Le lactulose est prescrit entre autres à des enfants, à des nourrissons et à des personnes âgées souffrant de pathologies chroniques. Tout cela explique la rigueur avec laquelle a été fixé, dans le passé, le niveau élevé de qualité du lactulose, dont la préparation industrielle actuelle atteint un taux de pureté proche des valeurs maximales (soit 98-99%), l'eau étant utilisée comme unique solvant.

Certaines entreprises pharmaceutiques européennes font actuellement pression pour obtenir l'inscription dans la pharmacopée d'un lactulose d'une pureté inférieure à celle jusqu'alors obtenue, le méthanol ou le bore étant introduit dans le processus de production.

Si cette modification était adoptée, non seulement le degré de pureté du lactulose serait moindre, mais en outre les impuretés présentes dans le produit proviendraient justement de l'utilisation de deux substances notoirement toxiques, à savoir le méthanol et le bore.

La Commission n'entend-elle pas intervenir d'urgence auprès des comités compétents afin de s'opposer aux modifications susmentionnées?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 juin 1996)

Une nouvelle monographie de la pharmacopée européenne sur le lactulose anhydre (poudre cristalline) est en cours d'élaboration, rédigée sur la base d'une monographie précédemment adoptée pour la solution de lactulose. La question fait donc référence à un projet de monographie, qui a été soumis à enquête publique en septembre 1995. Les résultats de l'enquête seront pris en considération lors de la rédaction du texte final, qui devrait être adopté par la commission de pharmacopée européenne en novembre 1996.

La Communauté a adhéré à la convention de pharmacopée européenne en juin 1994 ((Décision de Conseil 94/358/CE du 16 juin 1994, JO L 158 du 25.6.1994. )) et la Commission vote au nom des Etats membres pour les questions non techniques. Pour les questions techniques, comme l'adoption d'une monographie, ce sont les délégations nationales qui prennent part aux votes, selon la règle de l'unanimité. La Commission n'est donc pas compétente dans le cas évoqué mais a néanmoins averti le secrétariat de la commission de pharmacopée européenne des inquiétudes soulevées par cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1188/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Financement, par la Communauté européenne, d'organisations opérant en Afrique australe

La Commission pourrait-elle préciser quelles organisations sont financées par l'Union européenne pour favoriser la compréhension des problèmes de l'Afrique australe dans les États membres? Quelles organisations préparent des conférences ou assurent la supervision d'élections en Afrique australe et de quel financement total chacune des organisations citées en réponse à la question ci-dessus bénéficie-t-elle de la part de la Commission des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (11 juillet 1996)

Les organisations financées sur le budget communautaire depuis 1994 sont les suivantes: STD Afrika Kontakt, Holland Committe on South Africa (3 actions), Zimbabwe Trust, World Wildlife Fund, Bureau Européen pour la conservation et le développement, Association of European parlementarians for Southern Africa (AWEPA), Consiglio internazionale per gli refugiati, Conselho Portugués para os refugiados, Vluchtelingenwerk Nederland, Dritte Welt Haus Bielefeld, Médecins sans frontières, Koordinierungskreis Mozambik, AWEPA (3 actions) et European network for information and action on Southern Africa.

Les organisations qui préparent des conférences et supervisent les élections en Afrique australe et qui ont été financées par des fonds communautaires sont l'AWEPA et l'African European Institute (AEI). La Gesellschaft für technischen Zuzammenarbeit a assuré la gestion des missions d'observation conduites par la Communauté en 1994 à l'occasion des élections mozambicaines. Le financement total accordé à AWEPA/AEI en 1995 et 1996 s'est élevé à 1,62 millions d'écus, ventilés comme suit:

1995:

Séries de conférences, séminaires et ateliers organisés en Europe et en Afrique australe: 400 000 ECU

Mozambique: formation des parlementaires et du personnel à leurs tâches législatives: 625 000 ECU

1996:

Angola: programme d'activités liées au processus de paix: 600 000 ECU
QUESTION ÉCRITE E-0953/96 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Lutte contre la criminalité économique

Lors de sa 35e session, le Comité de l'Union du personnel financier en Europe a constaté, le 22 septembre 1995, que dans le domaine des impôts directs «la volonté politique fait manifestement défaut dans tous les pays pour lutter efficacement contre la criminalité économique et l'économie immergée».

Quelles sont les mesures prévues pour pallier cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 juin 1996)

La criminalité économique et l'économie souterraine aboutissent généralement au résultat que les impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu, sont fraudés.

S'agissant de fiscalité directe, la Commission observe que cette matière relève de la compétence des Etats membres, la lutte contre la fraude fiscale est donc essentiellement une tâche des administrations fiscales nationales.

La Commission remarque toutefois qu'elle a tout récemment attiré l'attention des Etats membres, dans un document ((«La fiscalité dans l'Union européenne» - doc. SEC(96) 487 final. )) discuté par les ministres des finances le 13 avril à Vérone, sur la nécessité de lutter contre l'érosion des recettes fiscales provoquées par le développement de l'économie parallèle.

En ce qui concerne les mesures législatives au niveau de la Communauté nécessaires pour combattre la fraude fiscale internationale, la Commission rappelle que le Conseil a déjà adopté en 1977 une directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs ((JO L 336 dy 27.12.1977. )). Selon les dispositions de cette directive, les Etats membres sont en mesure d'obtenir de la part des autres Etats membres toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.

La Commission examine actuellement avec les Etats membres les possibilités de renforcer cet échange de renseignements en vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Un autre domaine très sensible à la fraude fiscale, où des mesures sont nécessaires au niveau de la Communauté selon l'avis de la Commission, est l'imposition des intérêts des placements. En effet, avec la libération complète des mouvements de capitaux à l'intérieur de la Communauté, le risque de non-déclaration des revenus de ces capitaux s'est accru.

Pour cette raison, la Commission a proposé en 1989 une directive instaurant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts ((JO C 141 du 7.6.1989. )). Toutefois, malgré de nombreuses discussions, dont les dernières ont eu lieu au cours de la présidence allemande en 1994, le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord.
QUESTION ÉCRITE E-1309/96 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Construction d'un hôtel sur un ancien cimetière

Le gouvernement de la Polynésie française a autorisé la société hôtelière Rivnac, filiale du groupe français «Lyonnaise des Eaux Dumez», à construire un hôtel de 350 chambres sur un terrain situé à 15 kms environ à l'ouest de Papeete, sur l'île de Tahiti.

S'agissant d'un site qui est un ancien cimetière, et considérant que la législation métropolitaine et le code des communes en Polynésie française stipulent qu'il ne saurait être procédé à aucune exhumation sans le consentement préalable des familles (ou descendants), la Commission a-t-elle l'intention d'examiner s'il y a, en l'occurence, violation de la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment de ses articles 8,13 et 14?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission n'est aucunement associée, par le biais des programmes financés par le Fonds européen de développement en Polynésie française, au développement du site hôtelier de Rivnac par la société Méridien sa, propriété de Granada Group plc.

D'après les informations dont dispose la Commission, le consentement des familles (descendants) a été obtenu pour l'exhumation.

En tout cas, il n'appartient pas à la Commission de statuer sur une éventuelle violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, mentionnés par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, pour qu'une requête soit déclarée recevable par la commission européenne des droits de l'homme, il est nécessaire au préalable que toutes les voies de recours possibles aient été épuisées.
QUESTION ÉCRITE E-1618/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Aide liée à l'Amérique Latine

Quelle est la proportion d'aides octroyées l'année dernière par l'UE à l'Amérique Latine liées à des contrats commerciaux visant à encourager les échanges entre cette région et l'Union? Quels sont les proportions et les chiffres globaux pour les cinq dernières années?

Quels sont les accords et les lignes politiques qui inspirent la Commission à cet égard?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (18 juillet 1996)

De par son objectif, l'aide au développement destinée à l'Amérique latine et gérée par la Commission est indépendante de la conclusion de contrats commerciaux. Comme son nom l'indique, l'aide au développement vise en premier lieu le soutien des populations les plus pauvres, conformément au règlement (CEE) no 443/92 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie ((JO L 52 du 27.2.1992. )).

Néanmoins, la Communauté soutient également le renforcement des capacités d'échanges commerciaux et prône un engagement conjoint en vue d'améliorer la compétitivité internationale des pays d'Amérique latine. Dans ce cadre, la Commission met en oeuvre une série de mesures favorisant le développement du commerce et des investissements dans les deux sens afin d'améliorer la diversification et la modernisation des économies latino-américaines.

La Commission a réalisé de nombreuses actions pour faciliter les exportations latino-américaines sur le territoire communautaire en accordant notamment des concessions sur les produits industriels, tropicaux et agricoles au moyen du système des préférences généralisées (SPG) et l'exonération des droits de douane pour certains produits agricoles de grande importance dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Les relations commerciales entre la Communauté et ses partenaires extérieurs sont régies par les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
QUESTION ÉCRITE E-0700/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Aides à la construction de stations de déssalement en Andalousie

Vu la grande sécheresse qu'a connue l'Andalousie au cours des dernières années, occasionnant d'importantes restrictions d'eau à usage domestique pour 60% de la population, les autorités espagnoles ont décidé de programmer la construction d'installations de déssallement à Séville, Cadix, sur la Costa del Sol et à Almeria.

Il a été suggéré de réaliser ces investissements avec l'aide des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

La Commission voudrait-elle indiquer si ces projets ont été approuvés ou sont sur le point de l'être?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Commission est consciente des problèmes aigus posés par la sécheresse, notamment en Andalousie. L'amélioration de la gestion des ressources hydriques, à laquelle peuvent dans certains cas contribuer les projets de dessalinisation, constitue à ce titre l'une des priorités du Fonds de cohésion.

Les autorités espagnoles avaient manifesté leur intention de présenter des projets de dessalinisation vers la fin du mois de mars de cette année en vue de leur cofinancement par le Fonds de cohésion. Toutefois, aucun projet d'envergure de ce type n'a encore été présenté.
QUESTION ÉCRITE E-0784/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Coordination des politiques de recherche et développement technologique

La Commission a adopté le 19 octobre 1994 une communication intitulée «Parvenir à la coordination par la coopération» (COM(94) 0438).

Reconnaissant la faiblesse des moyens affectés aux programmes de recherche et développement technologique de l'Union ainsi que leur fragmentation entre les divers niveaux de décision, la Commission y affirme la nécessité de renforcer la coordination entre ces programmes, de manière à réduire les effets négatifs de la fragmentation et à renforcer l'impact et l'efficacité des programmes eux-mêmes.

Eu égard à ces considérations, la Commission pourrait-elle instaurer rapidement un échange systématique d'informations sur les activités de recherche et d'innovation technologique de l'Union?

Un tel système d'information préalable entre les États membres prendrait la forme concrète d'un réseau de banques de données ouvertes et d'accès aisé, concernant des projets d'initiatives nationales en matière de recherche et d'innovation. La définition de cette stratégie devrait être confiée à des conseils de la recherche et de l'industrie, composés en partie de membres du CREST, qui la mettraient en oeuvre en codécision avec le Parlement européen sur la base des principes d'efficacité et de transparence maximale des travaux.

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 mai 1996)

Suite à la résolution du Parlement du 15 juin 1995 ((JO C 166 du 3.7.1995. )) sur la coordination des politiques de recherche et développement technologique (RDT), la Commission a mis sur pied un système d'échange d'informations sur les activités nationales de RDT via des comités ad hoc, composés de responsables des Etats membres. Ce système est ciblé sur les domaines de RDT dans lesquels une coordination accrue s'avérerait utile et permet également que soient connues de façon précoce les initiatives et activités lancées dans les Etats membres.

Les différents comités ad hoc feront un rapport annuel au Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) qui pourra émettre, sur cette base, des recommandations aussi bien en ce qui concerne la détermination des priorités stratégiques de la politique de RDT communautaire que les orientations futures de l'échange d'informations sur les activités nationales. Le Parlement sera tenu informé de l'état d'avancement des travaux.