QUESTION ÉCRITE P-2350/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (8 août 1996)

Objet: Simplification des règles dans le marché intérieur

La simplification des règles, la déréglementation et l'allégement des charges administratives pour l'industrie européenne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), figurent au nombre des tâches prioritaires de la Commission. Le rapport Molitor et le nouveau projet SLIM constituent, dans ce contexte, des initiatives importantes.

La proposition de «Règlement du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises» (COM(95)0099) ((JO C 146 du 13.6.1995, p. 6. )), présentée par la Commission le 3 avril 1995, énumère toutefois une série d'informations extrêmement détaillées que, par le canal des États membres, les entreprises doivent communiquer à Eurostat.

Eu égard à cette proposition, la Commission pourrait-elle faire savoir si l'on a préalablement effectué une étude du rapport coût-efficacité ainsi qu'une évaluation des effets (administratifs et économiques) sur les PME? Dans l'affirmative, quels en furent les résultats?

La Commission ne trouve-t-elle pas que la proposition contrevient aux principes fixés dans le projet SLIM, notamment aux plans de simplification du système INTRASTAT?

Comment la Commission se propose-t-elle d'empêcher un élargissement excessif de la marge d'incertitude affectant les informations communiquées, par exemple concernant les investissements dans la prévention de la pollution et les technologies plus propres?

Au Danemark, la proposition entraînera un accroissement de 50 % du nombre d'entreprises assujetties à l'enquête ainsi qu'une multiplication considérable des renseignements demandés.

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (3 octobre 1996)

Comme l'a remarqué l'honorable parlementaire, le projet de règlement sur les statistiques structurelles des entreprises (SSE) imposera aux États membres d'élaborer des informations statistiques sur les entreprises et de les transmettre à la Commission. La Commission a évalué l'impact sur les entreprises de ces propositions en demandant des renseignements sur le temps et les coûts consacrés par les entreprises à la fourniture des informations nécessaires aux instituts de la statistique des États membres, qui seront en principe responsables de ces travaux. Les résultats de cette étude figurent dans le rapport sur l'évaluation de l'impact soumis avec les propositions de la Commission. De plus, une étude sur les pratiques actuelles dans les États membres élaborée à partir de données recueillies auprès de petites entreprises montre que celles-ci ne sont incluses dans les enquêtes qu'une fois tous les dix ans en moyenne lorsqu'on procède par sondage.

La proposition de la Commission abolirait deux directives existantes et permettrait aux États membres d'élaborer des données statistiques de manière plus flexible que la législation existante, à partir de sources administratives ou d'enquêtes par sondage, ce qui n'est pas possible actuellement. Le texte réunit un grand nombre de domaines d'enquêtes qui étaient habituellement gérés séparément, ce qui réduit le risque de chevauchement et de répétition entre les diverses enquêtes sur les entreprises. Le texte prévoit une procédure de révision conformément à laquelle la Commission fera régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, notamment, sur la mesure du coût et de la qualité. La Commission informe régulièrement les entreprises des développements en ce domaine. Tous ces changements sont en accord avec les principes et objectifs du projet Slim.

La Commission a toujours été consciente de la difficulté de mesurer l'action des entreprises en matière de protection de l'environnement. Cependant, cette mesure est nécessaire. Depuis plusieurs années, les États membres, assistés par la Commission, ont réalisé des études pilotes afin de développer une méthodologie en ce domaine. La Commission connaît bien les problèmes des technologies propres. Les États membres sont convenus de poursuivre les études pilotes en ce domaine plutôt que d'élaborer des données qui ne seraient pas comparables.

Le nombre d'entreprises soumises à des enquêtes au Danemark s'accroîtra certainement, puisque l'institut danois de la statistique étend au secteur des services son système d'enquête qui ne portait jusqu'alors que sur l'industrie. La décision prise par le Conseil de direction de l'institut danois de la statistique (Danmarks Statistik Styrelse) de couvrir ce secteur, qui représente 66 % du PNB communautaire, reflète la pratique de l'ensemble des États membres. L'institut de la statistique danois réalise depuis quelques années des études pilotes sur les services. Le règlement proposé assurera donc la cohérence entre les résultats danois et ceux des autres États membres.

La liste des variables à transmettre à la Commission a été élaborée en évaluant les besoins de données des institutions européennes et des autres utilisateurs de données européennes, tout en prenant en considération le coût et la charge de la collecte des données. Le projet de législation propose la compilation des variables plus lourdes et compliquées sur une base multiannuelle ou en tant qu'élément d'études pilotes. L'impact des nouvelles variables est donc considérablement réduit.