QUESTION ÉCRITE E-2778/01

posée par Didier Rod (Verts/ALE), Alain Lipietz (Verts/ALE)et Pierre Jonckheer (Verts/ALE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Propriété du logo de l'euro

La presse(1)(2) s'est récemment fait l'écho d'un contentieux qui pourrait menacer le lancement de l'euro et coûter à la Commission plusieurs millions d'euros.

Selon ces articles, Travelex, filiale de Thomas Cook, aurait introduit devant la Cour de justice européenne à Luxembourg un recours pour violation de marque déposée, en raison de similitudes entre le symbole de l'euro et son logo qui aurait été déposé en 1989, soit 7 années avant le choix d'un symbole pour l'euro.

Certes, Travelex est un bureau de change qui a sans doute beaucoup à perdre avec l'introduction prochaine de l'euro, et il n'est pas sûr qu'il gagne son action devant la Cour de justice européenne.

Malheureusement, ce n'est pas une telle incertitude à quelques semaines du lancement de l'euro qui redonnera vigueur et crédibilité à notre future monnaie

Et comment est-il possible que personne, au sein des institutions européennes, ne semble s'être jusqu'à présent inquiété de ce genre de détail? C'est tout simplement incompréhensible, pour un enjeu d'une telle importance

D'autant plus incompréhensible que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (http://www.oami.eu.int/), qui a son siège à Alicante, est une institution européenne dont la mission est officiellement l'enregistrement des marques communautaires (Community trade marks) et, dans un avenir proche, des dessins et modèles communautaires (designs). À quoi sert-il donc, en pratique?

La Commission peut-elle confirmer ces allégations et préciser les points suivants:

- la Commission a-t-elle procédé à des études appropriées, notamment au niveau des marques et dessins déposés, avant de choisir un symbole pour l'euro?

- L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a-t-il été consulté à cette occasion?

- Si l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur n'a pas été consulté, n'était-il pas de son devoir, au moins moral, de prendre l'initiative de procéder à une telle vérification, dès que le choix d'un symbole pour l'euro a été arrêté?

Plus généralement, la Commission dispose-t-elle d'un inventaire des marques et dessins qu'elle utilise? Ces marques et dessins ont-il été déposés, et auprès de quel organisme?

(1) Legal action puts Euro launch at risk, article de Martin Banks paru dans European Voice, Volume 7, no 27 (5 juillet 2001).

(2) Euro symbol at centre of bizarre row, article de Andrew Osborn paru dans The Guardian (27 juillet 2001).

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Commission est informée du recours introduit par Thomas Cook au sujet du logo de l'euro.

Toutefois, l'ensemble du dossier étant pendant devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, la Commission doit s'abstenir de toute déclaration écrite ou orale concernant les différents arguments soulevés.

La Commission estime néanmoins que ce recours ne saurait affecter la date d'introduction des billets et des pièces en euros.

En ce qui concerne le rôle de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), la mission première de cette agence est de mettre en oeuvre les procédures d'enregistrement des marques communautaires et, dans un proche avenir, des dessins et modèles communautaires.

Ses compétences, qui sont strictement définies par les règlements communautaires correspondants, sont de nature exclusivement technique et ne prévoient pas que l'Office doive être consulté par des tiers. Cela ne porte en rien atteinte à la possibilité pour les tiers de consulter les registres publics que l'Office tient à cette fin.

En dernier lieu, en réponse à la question plus générale que l'Honorable Parlementaire formule au sujet d'un inventaire des signes distinctifs, la Commission tient à jour une liste des signes enregistrés en tant que marques au nom des Communautés.