QUESTION ÉCRITE E-1629/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(10 juin 2002)

Objet: Obligation faite aux PME de publier leur bilan

Aux termes de l'article 47, paragraphe 1, 1er alinéa, de la directive 78/660/CEE(1), Les comptes annuels font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE(2), en vertu duquel les actes et indications font l'objet, dans le bulletin national désigné par l'État membre, d'une publication .

Il y aurait lieu, dans l'intérêt des PME, de revoir d'urgence cette obligation légale imposée aux entreprises à responsabilité limitée de petite taille!

Quiconque s'intéresse au bilan de telle ou telle entreprise doit de toute manière s'informer directement auprès du registre du commerce, mais, comme c'est là qu'on peut aussi savoir si le bilan a déjà été remis ou non, la publication de la remise dans le bulletin national n'a pas de sens.

Remettre les bilans favorise indubitablement la transparence, mais insérer, à ce sujet, une annonce dans un bulletin national est inutile et impose de surcroît, année après année, une charge financière, aux sociétés à responsabilité limitée de petite taille, notamment.

Comment la Commission justifie-t-elle la publicité obligatoire de la remise des bilans et les frais qu'elle impose aux PME?

(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(2) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

Les exigences imposées aux sociétés à responsabilité limitée en matière de publicité et de dépôt obligatoires d'une série d'actes et d'indications sont énoncées dans la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 (première directive sur le droit des sociétés)(1).

L'article 3 de cette directive dispose que tous ces actes et indications sont versés au dossier ou transcrits au registre et font l'objet, dans le bulletin national désigné par l'État membre, d'une publication soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre.

Cette obligation de publication se justifie par la nécessité de garantir que les tiers puissent être dûment informés du fait que de nouveaux actes ou indications ont été versés au dossier ou transcrits au registre. À défaut, les tiers en question devraient consulter quotidiennement les registres pour toutes les sociétés qui les intéressent, afin de vérifier si des modifications sont intervenues. En pratique, ce serait extrêmement fastidieux et coûteux, notamment dans les États membres où le dépôt des actes et indications se fait sur une base décentralisée.

La Commission partage néanmoins l'opinion, défendue dans un rapport présenté en septembre 1999 par un groupe de travail institué dans le cadre de l'exercice SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur), selon laquelle plusieurs exigences contenues dans la première directive sur le droit des sociétés pourraient être simplifiées par l'utilisation des technologies modernes. À cette fin, elle a adopté, le 3 juin 2002, une proposition de directive modifiant la première directive sur le droit des sociétés(2). La modernisation envisagée contribuera non seulement à réaliser cet objectif important qui est de rendre l'information sur les sociétés plus aisément et rapidement accessible aux parties intéressées, mais simplifiera aussi grandement les obligations de publicité imposées aux sociétés.

En ce qui concerne plus particulièrement l'obligation de publication dans un bulletin national, les États membres pourront décider soit de conserver celui-ci sous forme électronique, soit de le remplacer par une mesure d'effet équivalent, à la condition de fournir aux utilisateurs un accès centralisé et chronologique à l'information sur les sociétés (ce qui correspond à la fonction principale d'un bulletin national).

(1) Première directive du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, telle que modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 (JO C 241 du 29.8.1994).

(2) COM(2002) 279 final.