QUESTION ÉCRITE E-3450/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Créances extra-territoriales en cas de gestion de faillite

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures ont été prises pour permettre aux créanciers de réclamer des sommes dues en cas de banqueroute d'un débiteur lorsque l'activité concernée est menée dans un autre État membre?

Dans l'état actuel d'avancement du marché intérieur, existe-t-il des mécanismes pour faciliter les procédures relatives aux créances au sein de l'Union européenne lorsque des juridictions d'États membres différents entrent en jeu?

Dans la négative, la Commission entend-elle prendre des mesures positives à cet égard dans un proche avenir?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 janvier 1998)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la convention de 1995 relative aux procédures d'insolvabilité, signée par tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni comporte des dispositions permettant aux créanciers d'intervenir dans les procédures de faillite. Aux termes de cette convention, les créanciers qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège, dans un État membre ont le droit de produire leurs créances par écrit dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes dans un autre État membre.

La convention prévoit que dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente ou le syndic nommé par celle-ci informe sans délai les créanciers connus. Cette information porte notamment sur les délais, les sanctions prévues en cas de non-respect de ces délais, ainsi que l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances. Elle précise également si les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leur créance.

Les créanciers doivent envoyer une copie des pièces justificatives et indiquer la nature de la créance, la date à laquelle elle a pris naissance et son montant, ils doivent également préciser s'ils revendiquent, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété, en spécifiant quels sont les biens sur lesquels porte la garantie invoquée. La créance peut être produite dans la langue officielle de l'État où l'intéressé a son domicile ou sa résidence habituelle. Dans ce cas, la production de sa créance doit néanmoins porter le titre «Production de créance» dans la langue officielle de l'État d'ouverture de la procédure. Le créancier peut, en outre, être tenu de fournir une traduction.

Les créanciers parties à des procédures transfrontalières ne pourront se prévaloir de ces droits qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Aux termes de l'article 49.3 de la convention, les parlements nationaux de tous les États ayant signé la convention devront l'avoir ratifiée. À l'heure actuelle, le fait que le Royaume-Uni n'ait pas signé cette convention empêche son entrée en vigueur.

La Commission étudiera tous les moyens susceptibles de permettre de débloquer la situation et déterminera notamment si une initiative législative s'impose pour rendre effectives les dispositions de la convention de 1995.