QUESTION ÉCRITE E-1020/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Exécution des lignes budgétaires B2-1411 et B5-3003

Les lignes budgétaires B2-1411 Soutien aux régions limitrophes des pays candidats et B5-3003 Projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats ont été adoptées dans le budget communautaire pour l'exercice 2002.

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les mesures subventionnées, quelles actions elle a menées ou entend mener et préciser quelle a été l'exécution en pourcentage des crédits d'engagement et de paiement de ces lignes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 juin 2002)

La Commission à l'intention d'accorder 30 millions d'euros au titre du soutien aux régions limitrophes des pays candidats (ligne budgétaire B2-1411) aux quatorze programmes de l'initiative communautaire Interreg III impliquant des pays candidats en ajoutant une nouvelle priorité. Selon les objectifs fixés dans les différentes actions proposées dans la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats(1), cette priorité pourrait couvrir les projets relevant des domaines suivants: le renforcement des systèmes de transport, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par l'élargissement ainsi que le soutien aux actions de formation et de coopération interculturelle, y compris celles favorisant l'intégration de différents groupes linguistiques et culturels. Une attention particulière doit être accordée aux projets relatifs aux secteurs des transports et des PME qui sont directement liés à l'amélioration des conditions de l'environnement.

La Commission envisage de modifier les programmes susmentionnés par une seule décision de la Commission. L'engagement budgétaire sera donc effectué après l'adoption de la décision de la Commission et les paiements seront réalisés par la suite, conformément aux règles en vigueur pour les programmes Interreg III.

En ce qui concerne le projet pilote sur l'impact de l'élargissement pour les régions limitrophes des pays candidats (ligne budgétaire B5-3003), la Commission a l'intention d'octroyer 2 millions d'euros pour financer des mesures en faveur des jeunes gens dans les régions limitrophes suivant les critères et modalités appliqués dans le programme YOUTH. Un montant de 18 millions d'euros servira au lancement de mesures en faveur des PME, afin qu'elles améliorent leur capacité à réagir aux opportunités et aux défis résultant du processus de l'élargissement, en faveur d'actions en matière d'emploi, d'actions socio-culturelles axées sur l'information et d'actions de sensibilisation, de la promotion de l'emploi et des activités socio-culturelles transfrontalières, de l'assistance aux organismes locaux ou régionaux, afin qu'ils se préparent aux conséquences administratives et économiques d'une migration accrue et en vue de faciliter le développement de contacts et de réseaux entre les représentants de ces organismes par delà les frontières.

La Commission élabore actuellement des appels à propositions qui seront publiés prochainement. En termes de soutien financier en faveur des trois volets susmentionnés, la priorité sera donnée au soutien des PME.

(1) COM(2001) 437 final.