QUESTION ÉCRITE E-1415/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Fermeture du journal Egunkaria

Le 20 février de cette année, la fermeture du journal Euskaldunon Egunkaria était prononcée à l'occasion d'une opération décrétée par le juge de la Cour nationale espagnole, Juan del Olmo. Des policiers en civil arrêtaient dix responsables du journal, dont le directeur, Martxelo Otamendi, pour collaboration présumée avec l'ETA. À l'heure actuelle, trois d'entre-eux sont toujours incarcérés.

Le 10 mars, ce même juge du Tribunal national décidait de fermer temporairement, pour une durée de six mois les sociétés commerciales Egunkaria Sortzen SL et Egunkaria SA, ainsi que le quotidien Euskaldunon Egunkaria, et ses locaux, son quartier général et ses agences et de suspendre ses activités pour la même durée. L'argument invoqué par le magistrat pour justifier sa décision étant que le cadre global ou le projet est présumé être géré et initié par l'ETA et correspond à une stratégie terroriste. L'accusation selon laquelle le journal ferait partie du projet et du cadre économique et culturel de l'eterra cupola est fondée sur des documents détenus par des terroristes, saisis au cours de l'année 1992 (date de fondation du journal).

L'Egunkaria était le seul journal publié intégralement en Euskera. La décision juridique et politique de procéder à sa fermeture peut représenter une violation du droit à la liberté d'expression en l'absence de preuves spécifiques. L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif à la liberté d'expression et d'information dispose que 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Le 26 mars, l'association des quotidiens minoritaires en Europe, qui compte 32 journaux s'est réunie à Bruxelles. Les autorités espagnoles ont interdit au directeur d'Egunkaria, Martxelo Otamendi d'y assister.

Il y a deux ans à peine, l'Union européenne avait fait de l'année en cours, l'année européenne des langues, de toutes les langues, en vue de promouvoir la diversité linguistique. À l'heure actuelle, compte tenu de la situation, nous déplorons qu'une langue minoritaire, telle que l'Euskera se heurte à un problème de plus et rencontre des difficultés lorsqu'elle veut marquer son identité à l'issue de la fermeture du seul journal publié exclusivement dans cette langue. Je souhaiterais souligner toute l'importance que peut avoir, pour ce type de communautés minoritaires, le fait qu'il puisse exister un journal dans sa propre langue maternelle.

Compte tenu de la situation, j'aimerais savoir si la Commission européenne a jusqu'ici prié les autorités espagnoles compétentes de s'expliquer à ce propos ou si elle envisage de le faire dans un proche avenir, pour veiller à ce qu'aucun droit fondamental ne soit violé et à ce que cette procédure ne soit pas contraire à la politique de l'Union européenne de promotion et de respect de la diversité linguistique dans les États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 juin 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-0641/03 et E-0672/03 de M. Ebner et autres(1).

(1) Voir page 75.