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QUESTION ÉCRITE E-0950/00

posée par Per Stenmarck (PPE-DE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Réseaux transeuropéens

Le Conseil européen d'Essen en 1994 a adopté un certain nombre de projets RTE prioritaires. Parmi les quatorze projets envisagés, on compte la mise en chantier du triangle nordique, primordiale pour les infrastructure nordiques. Le suivi de ces projets RTE, assuré par la Commission, indique que la Suède n'honore pas ses engagements. Il en résulte des implications négatives, s'agissant par exemple du nécessaire renforcement de la capacité de la E6 et de la E4 et notamment du tronçon Malmö-Trelleborg sur la E6, crucial pour les importations et exportations nationales. Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des lacunes et du retard constaté dans la mise en oeuvre de ces projets d'infrastructure qui sont tellement urgents à la fois pour la Suède et pour l'Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 avril 2000)

En 1998 et 1999, la Commission a publié deux rapports(1) concernant l'état d'avancement des 14 projets spécifiques identifiés au Conseil européen d'Essen en décembre 1994. Dans ces deux rapports, il apparaît que trois projets sont presque achevés, que six autres seront finalisés autour de 2005 et que les cinq restants seront terminés bien après 2005.

Le projet intitulé Triangle nordique, qui comprend les tronçons de l'E4 et de l'E6 mentionnés par l'Honorable Parlementaire, figure parmi les cinq projets de la dernière catégorie. Du fait de la nature particulière du Triangle nordique, lequel est un couloir multimodal comportant un grand nombre de sous-projets, il est très difficile d'établir un calendrier global et un plan de financement définitifs. Des négociations sont en cours à ce sujet entre la Commission et les autorités finlandaises et suédoises.

Conformément au principe de subsidiarité, la réalisation des projets d'infrastructure de transport est, en premier lieu, de la responsabilité des États membres et des autorités régionales et locales. La Commission ne peut donc pas exiger des États membres qu'ils mettent en oeuvre tel ou tel projet d'infrastructure. Toutefois, la Commission peut encourager les États membres à réaliser un projet en

proposant une aide financière ou en contribuant à élaborer des solutions financières de remplacement comme les partenariats secteur public-secteur privé. La Commission a déjà contribué à la modernisation et à la construction de tronçons de l'E6 et de l'E18 dans le Triangle nordique.

(1) Rapport sur les progrès et l'exécution des 14 projets d'Essen (COM(98) 356 final) et Rapport annuel 1998 relatif aux réseaux transeuropéens (COM(1999) 410 final).
QUESTION ÉCRITE E-0490/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) et Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Trafic sexuel au Kosovo

La Commission a-t-elle eu connaissance d'articles de journaux traitant du trafic sexuel dont sont victimes au Kosovo des femmes provenant de régions défavorisées d'Europe de l'Est?

Pourrait-elle indiquer quelles mesures elle préconise pour mettre fin à ce trafic et aux souffrances qu'il provoque?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 mars 2000)

La Commission a connaissance des rapports indiquant que le Kosovo sert de plaque tournante à un trafic de femmes organisé à des fins d'exploitation sexuelle et est préoccupée par cette situation. Il semble que le Kosovo soit non seulement le lieu d'origine mais aussi le lieu de transit et de destination de ce trafic.

Pour ce qui est de la situation au Kosovo, la Commission prend une part active aux travaux accomplis dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Au sein du troisième groupe de travail sur la justice et les affaires intérieures, ainsi que du groupe multidisciplinaire Criminalité organisée du Conseil, des travaux sont en cours pour lutter contre la criminalité organisée au Kosovo et dans la région voisine. Le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle en constitue un important volet.

Quant au trafic d'êtres humains entre le Kosovo et les États membres et les pays candidats, la Commission continuera de soutenir les actions et les projets entrepris dans le cadre des programmes STOP et Daphne. La Commission présentera aussi des propositions législatives visant à harmoniser les dispositions pénales des États membres concernant ce trafic, et notamment la possibilité d'octroyer des permis de séjour temporaires en faveur des victimes qui sont disposées à fournir des preuves. En outre, la Commission prend une part active, dans un cadre plus large, à la coopération internationale en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains. Cette coopération couvre le Groupe des huit pays les plus industrialisés (G8), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe et les Nations unies (notamment, projet de Convention sur la criminalité organisée transnationale et ses trois protocoles additionnels, dont un concerne le trafic des êtres humains).
QUESTION ÉCRITE P-1265/00

posée par Hugues Martin (PPE-DE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Précisions sur la compatibilité d'une aide exceptionnelle à l'exportation avec le droit communautaire

La tempête qui s'est abattue dans l'Ouest de l'Europe en décembre 1999 a provoqué des ravages sans précédent pour la filière sylvicole. Les institutions de l'Union semblent ne pas avoir mesuré l'impact économique, social et culturel des dévastations causées, ni les risques aggravés d'incendies à l'approche de la saison estivale, malgré les débats qui se sont déroulés dans l'enceinte du Parlement européen.

Pour faire face à l'urgence, le gouvernement français a notamment décidé d'allouer une somme de FRF 50 par tonne pour le transport de bois destiné à l'exportation dans les États membres de l'Union européenne ainsi que dans les pays tiers.

Les règles de concurrence de la Communauté, et en particulier l'obligation de préférence communautaire, interdisent à juste titre de telles aides, sauf quand elles visent à remédier à une situation exceptionnelle, comme le prévoit l'article 87, paragraphe 2. b) du TUE, libellé comme suit: Sont compatibles avec le marché commun: [mldr.] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

La Commission prendra-t-elle en compte ce caractère exceptionnel, comme elle l'a fait notamment après la grande sécheresse qu'a connu le Portugal en 1993-1994 et autorisera-t-elle les aides mises en place par la France?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mai 2000)

Les aides notifiées par les autorités françaises sont, à présent, examinées par la Commission à la lumière de l'article 87 (ex article 92, paragraphe 2, point b), du traité CE. La Commission met tout en oeuvre afin qu'une décision rapide puisse être adoptée dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-0724/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) au Conseil

(14 mars 2000)

Objet: Aide au processus de paix à Djibouti

Un accord-cadre visant à réunir les conditions nécessaires pour l'instauration d'une paix civile à Djibouti a été signé à Paris le 7 février dernier par le gouvernement de cet État et par le Front pour la restauration de l'unité et de la démocratie (FRUD).

La Présidence du Conseil a affirmé entre-temps sa vive satisfaction du fait de la suspension des hostilités entre les forces gouvernementales et rebelles.

Dans ce contexte, le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manière il compte encourager et soutenir la mise en oeuvre de l'accord précité.

Réponse

(25 mai 2000)

L'accord-cadre de réforme et de concorde civile signé le 7 février dernier par le gouvernement de Djibouti et le Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD) prévoit la suspension des hostilités entre forces gouvernementales et rebelles ainsi que la libération des prisonniers détenus de part et d'autre. Cet accord auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été salué par une déclaration de la présidence publiée le 21 février 2000. L'Union européenne a exprimé l'espoir que cet accord, venant après celui signé en décembre 1994, puisse contribuer au renforcement de la paix civile, à la consolidation de la démocratie et du processus de développement à Djibouti.

En ce qui concerne l'interrogation de l'Honorable Parlementaire sur la manière dont le Conseil compte encourager et soutenir la mise en oeuvre de l'accord-cadre, le Conseil rappelle que Djibouti bénéficie d'une aide attribuée par la Communauté dans le cadre de l'Accord de Lomé. Pour autant qu'une proposition soit présentée par la Commission, il est toujours possible d'envisager une aide supplémentaire qui viserait des objectifs de nature politique et serait financée sur les lignes du budget général de l'UE consacrées au soutien des droits de l'homme et de la démocratie.
QUESTION ÉCRITE E-0501/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(25 février 2000)

Objet: Horaire de travail du personnel du Conseil

Quel est l'horaire de travail total hebdomadaire, heures de début et de fin de la journée du personnel du Conseil? Quelles sont les dispositions proposées en matière d'horaire flexible?

Réponse

(18 mai 2000)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que la durée du travail pour le personnel du Conseil est régie par le Titre IV. Chapitre I, articles 55 à 56 ter du Statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Aux termes de ces articles, la durée normale du travail ne peut excéder 42 heures par semaine, accomplies conformément à un horaire général établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans le cadre du Secrétariat général du Conseil, cet horaire général prévoit, pour un travail à plein temps, un temps de travail de minimum 37,5 heures par semaine, réparti sur une plage horaire allant de 8 heures à 8 h 45 le matin jusqu'à 17 heures le soir, y compris une pause déjeuner devant se situer entre 12 h 15 et 14 h 15 en fonction de l'heure d'arrivée, étant entendu que cela ne pourrait toutefois pas empêcher les réunions de se poursuivre jusqu'à 18 heures.

Le Conseil entend également préciser que l'article 55, alinéa 1 dudit statut, stipule également que les fonctionnaires en activité sont, à tout moment, à la disposition de leur institution, le total des heures supplémentaires demandées à un fonctionnaire ne pouvant excéder 150 heures effectuées par période de six mois (article 56). En outre, il semble nécessaire de préciser également que dans le cadre des dispositions décrites ci-dessus, le rythme des activités des fonctionnaires et agents du Secrétariat Général du Conseil est étroitement lié et dépendant du volume et du rythme d'activité du Conseil lui-même, ce qui conduit à apprécier les données chiffrées demandées dans la question, dans une optique plus indicative que strictement mathématique. Ainsi, dans la pratique la plupart du personnel directement chargé du suivi des travaux des instances du Conseil, travaille au moins jusqu'à 18h00. Enfin, dans le cadre de la réflexion qui est menée sur les conditions de travail des fonctionnaires du Secrétariat Général, un projet de réforme de l'horaire de travail, est à l'étude.
QUESTION ÉCRITE E-0436/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(23 février 2000)

Objet: Position de la Commission face aux tentatives du Royaume-Uni de régionaliser la pêche dans les eaux communautaires

Le Royaume-Uni manifeste systématiquement l'intention de régionaliser la pêche dans les eaux communautaires, cherchant à briser l'espace de pêche européen et s'efforçant, dans le même objectif, de porter de 12 miles à 24 miles la limite des eaux sous compétence exclusive de l'État concerné. Selon des informations parues dans la presse, M. Franz Fischler, membre de la Commission en charge de l'agriculture et de la pêche, examinerait la possibilité d'appuyer ces prétentions.

Quelle est la position officielle de la Commission sur cette grave question?

La Commission est-elle disposée à appuyer ces prétentions du Royaume-Uni qui, si elles se concrétisaient, pourraient anéantir la politique commune de la pêche et conduire à une dilution de l'espace économique et monétaire européen lui-même?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 avril 2000)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que le gouvernement britannique n'a présenté aucune proposition visant à régionaliser la politique commune de la pêche (PCP) ou à porter de 12 miles à 24 miles l'actuelle zone à accès limité.

Les idées susmentionnées sont apparues au cours du processus de consultation concernant la PCP après 2002, organisé par la Commission en 1998 et 1999. Un document détaillé concernant la régionalisation de la PCP a été présenté par une fédération anglaise d'organisations de pêcheurs. Une résolution visant à créer des zones exclusives nationales de 24 miles a effectivement été adoptée par le Parlement au mois de février 1999.

La Commission prépare actuellement un rapport sur la situation de la pêche dans la communauté conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1). Ce rapport sera publié dans le courant du premier semestre 2001.

La publication de ce rapport permettra de lancer au sein des institutions communautaires le débat concernant la PCP après 2002, y compris un échange de vues sur les avantages et inconvénients éventuels des idées dont l'Honorable Parlementaire a fait état.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0269/00

posée par Jan-Kees Wiebenga (ELDR) au Conseil

(8 février 2000)

Objet: Contrôle frontalier à l'aéroport de Schiphol et espace Schengen

On a rapporté le cas d'un ressortissant néerlandais qui a été obligé, par la compagnie aérienne néerlandaise KLM, de présenter un passeport valide comme pièce d'identité pour pouvoir prendre le vol Amsterdam-Rome, c'est-à-dire effectuer un déplacement à l'intérieur de l'espace Schengen.

1. Sur quelles dispositions de l'accord de Schengen s'est-on fondé pour exiger la présentation d'un passeport valide?

2. N'y a-t-il pas aussi d'autres documents de voyage et pièces d'identité, reconnus par les États membre de l'Union européenne, qui suffisent en cas de déplacement entre pays faisant partie de l'espace Schengen? Dans l'affirmative, lesquels?

3. D'autres compagnies aériennes nationales de pays faisant partie de l'espace Schengen, telles que la Sabena, Air France et la Lufthansa, demandent-elles, elles aussi, un passeport valide, ou acceptent-elles aussi d'autres pièces d'identité?

4. Si ces pratiques sont conformes aux règles en vigueur, le Conseil est-il disposé à modifier ces règles, de sorte que l'on puisse aussi utiliser d'autres pièces d'identité?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, en ce qui concerne les ressortissants des États membres, les dispositions de Schengen ne réglementent pas le droit des compagnies aériennes de vérifier, avant l'enregistrement, que le possesseur du titre de transport qui est normalement personnel et non-transférable, est bien la personne qui figure sur le titre même.

Par ailleurs, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire du fait qu'en application des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, tout ressortissant d'un État membre, lors de ses déplacements à l'intérieur de l'UE, doit être en possession soit d'une carte d'identité, soit d'un passeport en cours de validité. Compte tenu du fait, qu'aux Pays Bas la carte d'identité n'est pas obligatoire, tout ressortissant néerlandais, lorsqu'il se rend sur le territoire d'un autre État membre, devra être en possession au moins d'un passeport en cours de validité.

En tout état de cause, le Conseil souligne que le traité confie à la Commission et à la Cour de Justice le soin de veiller à une application correcte du droit communautaire dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1087/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Problèmes spécifiques de l'industrie italienne de la conserve

Sur la base de l'étude sur les besoins d'approvisionnement du marché communautaire en filets de thon et considérant que les conclusions de cette étude indiquent que les problèmes de compétitivité de cette industrie se réduisent à des problèmes structurels de certaines entreprises italiennes (structure de coûts), la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

Comment la Commission en est-elle venue à penser qu'un problème structurel d'entreprises déterminées pouvait être résolu par des mesures commerciales prises sans discrimination, qui porteraient atteinte à la compétitivité du reste de l'industrie communautaire, ainsi qu'il est indiqué dans la proposition de règlement concernant l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture?

La Commission souscrit-elle aux conclusions de cette étude?

La Commission pense-t-elle prendre des mesures d'ordre structurel en vue de restructurer ces entreprises et de promouvoir leur compétitivité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission ne partage pas l'affirmation de l'Honorable Parlementaire indiquant que les problèmes de compétitivité de l'industrie communautaire du thon se réduisent à des problèmes structurels de certaines entreprises italiennes. Elle invite à cet égard l'Honorable Parlementaire à une relecture attentive de l'étude établie à ce sujet à la demande de la Commission. En effet, celle-ci met en exergue les faiblesses structurelles, actuelles et potentielles de l'ensemble des entreprises communautaires.

Il est évident que seules des mesures d'ordre structurel, dont la décision appartient en priorité aux opérateurs économiques eux-mêmes, sont de nature à restaurer à long terme la compétitivité de ces entreprises. La Commission est prête, pour sa part, à apporter son soutien à ces démarches, pour autant qu'elles s'inscrivent dans le cadre des programmes structurels des États membres dans le secteur de la pêche. Dans l'intervalle, des mesures de type conjoncturel telles que celles adoptées annuellement par le Conseil depuis 1997, par l'ouverture d'un contingent tarifaire sur les longes de thon, peuvent constituer un élément de réponse apprécié par l'industrie communautaire de la conserve de thon. C'est ainsi que pour l'année 1997, le contingent de longes de thon a été utilisé à concurrence de 56 % par l'Espagne et de 44 % par l'Italie.

Ainsi que déjà répondu aux questions écrites E-0756/00 à E-0761/00 de M. Varela Suanzes-Carpegna(1), la Commission peut globalement souscrire au contenu de cette étude dans la mesure où elle présente une bonne analyse des faits, défis et options stratégiques qui concernent l'ensemble du secteur.

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 104.
QUESTION ÉCRITE E-0519/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Transparence

Lors du Briefing du service de presse du Parlement européen pour la session qui s'est tenue du 12 au 16 février 1996, il a été déclaré, que s'agissant de la directive sur les oiseaux sauvages, la Commission propose également qu'à l'avenir de telles décisions soient prises à huis clos par un comité spécial, à l'écart du public et sans que cela fasse l'objet d'un contrôle parlementaire.

La Commission peut-elle fournir des détails concernant cette déclaration? La Commission a-t-elle précisé en d'autres occasions qu'elle renoncerait à un contrôle parlementaire? S'il en est ainsi, dans quels cas cela lui semble-t-il approprié?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2000)

La déclaration du service de presse du Parlement a été faite dans le cadre de la première lecture au Parlement session du 15 février 1996 de la proposition de la Commission(1) visant à modifier l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2).

La Commission ne partage pas le sentiment exprimé dans la déclaration rapportée par l'Honorable Parlementaire. Sur les sept amendements votés par le Parlement(3), la Commission a immédiatement accepté l'amendement no 4 concernant la transmission aux États membres et au Parlement du rapport circonstancié relatif à l'application de la directive.

En outre, le Parlement est régulièrement informé par la Commission des procédures de comité, conformément aux dispositions de la décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).

(1) JO C 100 du 9.4.1994.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Bulletin du 1996/1/2, p. 1.3.152.

(4) JO L 184 du 17.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1014/00

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Extraction de calcaire et construction d'une unité de production de béton, de ciment et d'asphalte dans la région de Tavira, en Algarve

Des projets prévoient l'ouverture d'une carrière de calcaire dans la région de Tavira, en Algarve, dans une réserve naturelle, qui est aussi une zone de protection des eaux. On a l'intention d'y construire une unité de production de béton, de ciment et d'asphalte. Court-circuitant les autorités locales, le maire de Tavira aurait déjà fait procéder à des forages exploratoires. Le projet pourrait bénéficier d'un concours financier communautaire. Ce projet est-il légal du point de vue de la protection de la nature et de la protection des eaux? Un concours financier de l'Union européenne a-t-il été demandé, voire accordé, pour ce projet? Dans l'affirmative, quel type de concours, et de quel montant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 mai 2000)

Selon la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), tel que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997(2), les projets de carrière d'une surface supérieure à 25 hectares sont obligatoirement soumis à une évaluation d'impact environnemental dans les termes prévus aux articles 5 à 10 de la directive. Les projets de carrière d'une surface égale ou inférieure à 25 hectares font l'objet d'une évaluation d'impact conformément aux articles 5 à 10 de la directive si les États membres le déterminent.

En outre, d'après l'article 6, no 3 de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3), tout projet non nécessaire à la gestion d'un site mais susceptible de l'affecter de manière significative, fait l'objet d'une évaluation appropriée eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Ayant en vue l'appréciation du cas, la Commission s'est adressée aux autorités portugaises pour obtenir des renseignements sur les caractéristiques du projet en question. La Commission attirera aussi l'attention desdites autorités sur les obligations découlant des dispositions susvisées du droit communautaire.

Le projet en question n'est pas cofinancé par le Fonds européen de développement régional.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.