ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2418/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Monsanto et le gène de terminaison

De quels recours juridiques l'Union européenne dispose-t-elle pour dissuader ou empêcher Monsanto d'utiliser son gène de terminaison?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2074/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Obstacles d'ordre architectonique dans les bâtiments à usage commercial

Il apparaît que dans divers quartiers de Rome, des obstacles d'ordre architectonique empêchent l'accès des handicapés et des personnes âgées à certains bâtiments. Il s'agit non seulement de bâtiments publics mais aussi, dans de très nombreux cas, de bâtiments privés à usage commercial qui, en raison du nombre de personnes qui les fréquentent, peuvent être considérées dans certains cas comme remplissant une mission de véritable service public.

Cela étant, la Commission peut-elle indiquer:

1. si des directives comportent des dispositions relatives à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments;

2. si les dispositions de ces directives s'appliquent également aux bâtiments privés à usage commercial;

3. si l'Italie a transposé ces directives dans son droit interne;

4. quelle est, d'une manière générale, sa position à ce sujet?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Il n'existe pas de directives communautaires concernant l'accès de personnes handicapées à des bâtiments publics.

Dans sa communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées(1), la Commission constate que nombre de bâtiments publics demeurent inaccessibles ou difficilement accessibles aux personnes handicapées. Dans le même temps, la Commission observe que les principes du "conçu pour tous" et de "l'accès universel" présentent de nombreux avantages réciproques pour de nombreux autres groupes. La Commission reste attachée à ces principes.

(1) COM(96) 406 final.
QUESTION ÉCRITE E-2111/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Subventions communautaires au titre du lait distribué dans les écoles

La Commission peut-elle confirmer, à propos de la réponse à la question E-1368/98(1), que, en refusant d'aligner les subventions communautaires au titre du lait demi-écrémé distribué dans les écoles sur celles qui concernent le lait entier, par le biais d'une légère modification à la législation (règlement no 3392/93, article 4.1b)(2), elle a tenu pleinement compte des considérations relatives à la santé infantile et au choix des consommateurs et que ce refus ne se fonde pas sur des exigences relevant du budget agricole, qui, selon les principes communautaires, ne constitueraient pas un motif acceptable?

La Commission peut-elle fournir une synthèse de la documentation concernant la santé infantile ainsi que des preuves de la consultation des consommateurs qui l'ont conduite à prendre une telle décision? Peut-elle également indiquer les raisons pour lesquelles les arguments favorables à une telle modification ont été rejetés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 septembre 1998)

Une modification du règlement (CE) 3392/93 de la Commission visant à aligner les subventions relatives au lait demi-écrémé sur celles concernant le lait entier nécessiterait une modification préalable du règlement (CEE) 1842/83(3) du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

En vertu de la réglementation actuellement en vigueur, les montants des subventions sont fixés en fonction de la teneur en lait des produits concernés, donc d'un critère strictement technique ne tenant aucun compte des considérations budgétaires. L'application de la réglementation actuelle tend à ramener à un niveau égal les prix de vente aux élèves du lait entier et du lait demi-écrémé et n'influence donc pas le choix des consommateurs. Pour ces motifs, la Commission est d'avis que la réglementation actuelle n'a aucune incidence sur le choix du consommateur et les considérations de santé.

(1) JO C 402 du 22.12.1998.

(2) JO L 306 du 11.12.1993, p. 27.

(3) JO L 183 du 7.7.1983.
QUESTION ÉCRITE E-1175/98

posée par Ulf Holm (V) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Transport des animaux

Lors du Conseil (Agriculture) du mois de décembre 1997, il y a eu un accord politique sur des exigences spécifiques applicables pour le transport des animaux sur de longues distances. Selon les médias, elles sont insuffisantes et n'apportent aucune amélioration pour les animaux, notamment en ce qui concerne la ventilation.

La Commission pense-t-elle que ces exigences supplémentaires peuvent rendre le transport des animaux moins cruel et barbare qu'il ne l'était jusqu'alors? Dans l'affirmative, peut-elle préciser de quelle façon elle apporte une amélioration?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 juin 1998)

À la suite de l'adoption par le Conseil de la directive 95/29/CE du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport(1), la Commission a été tenue de proposer des dispositions détaillées au Conseil concernant deux aspects importants: la fixation des conditions relatives aux points d'arrêt et l'établissement de normes détaillées pour les camions. En ce qui concerne les points d'arrêt, la proposition de la Commission a conduit à l'adoption du règlement (CE) 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires applicables aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE(2). Au-delà de la durée de voyage prévue par la directive pour les espèces animales concernées, les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et se reposer pendant au moins 24 heures dans un de ces points d'arrêt. Ces règles sont applicables à partir du 1er janvier 1999. En ce qui concerne les normes pour les "camions aménagés", le Conseil a adopté le règlement (CE) 411/98 du Conseil, du 16 février 1998, relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures(3). Les points importants de ce texte concernent les exigences relatives à la litière au sol, à une alimentation appropriée à bord du véhicule, à l'accès aux animaux, au système de ventilation, aux panneaux mobiles permettant de créer des compartiments séparés et aux dispositifs d'abreuvement. Ces règles sont applicables à partir du 1er juillet 1999.

La Commission considère que l'adoption de ces deux règlements constitue une étape importante en vue de garantir le bien-être des animaux au cours des voyages de longue durée, pourvu que tous les États Membres mettent ces règles en application de manière adéquate sur leur territoire.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.

(2) JO L 174 du 2.7.1997.

(3) JO L 52 du 21.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2240/98

posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Politique du personnel dans les institutions de l'UE

Est-ce que les fonctionnaires de l'UE sont placés de la même manière dans les quatre catégories et les différents grades et est-ce que leur carrière se déroule de façon identique selon qu'ils sont employés par la Commission, le Parlement ou d'autres institutions de l'UE?

Comment les agents des bureaux d'information de la Commission dans les capitales européennes se répartissent-ils entre fonctionnaires de l'UE, agents à durée déterminée et agents locaux?

Quel est le grade des responsables des bureaux d'information et combien de temps en moyenne occupent-ils ce poste?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Le système de catégories du personnel, consacré dans l'article 5 du Statut des fonctionnaires, s'applique à toutes les institutions communautaires. Les conditions pour l'accès à chacune de ces catégories sont donc les mêmes indépendamment de l'institution concernée.

À ce jour, les effectifs des représentations de la Commission dans les États membres sont 178 fonctionnaires, 5 agents temporaires et 185 agents locaux.

Les emplois de chef de la représentation de la Commission dans les États membres sont publiés au grade A 3. La durée de l'affectation varie, selon les règles en vigueur, entre trois et six ans.
QUESTION ÉCRITE E-1198/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Programmes d'aide forestière

Ces dernières années, le secteur forestier a bénéficié de plusieurs programmes de l'Union européenne: mentionnons notamment le programme Fair, le programme de protection des forêts de la Communauté contre les incendies et Leader II.

Compte étant tenu de l'importance que les forêts revêtent et du point de vue commercial et du point de vue de l'environnement, d'une part, et de leur diversité dans l'Union européenne ainsi que de la nécessité de lutter contre la désertification, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire quelle est son appréciation, à ce jour, de la politique menée en faveur des forêts dans l'Union européenne et quels sont ses plans en ce qui concerne les programmes existants en faveur du secteur forestier pour la période courant de l'an 2000 à l'an 2006?

Réponse commune

aux questions écrites E-1196/98 et E-1198/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juin 1998)

La Commission est consciente du rôle important des forêts dans le contexte du développement rural, de l'emploi, de la préservation de l'équilibre écologique, de la lutte contre l'érosion et de la désertification dans les zones rurales.

Suite à la demande du Parlement, la Commission a l'intention de respecter le délai du 31 janvier 1999 prévu par la résolution du Parlement et de présenter avant la fin 1998 une communication sur la stratégie forestière de la Communauté. La Commission a d'ailleurs déjà répondu à la demande du Parlement de structurer les mesures forestières d'une façon plus cohérente dans les politiques communautaires en proposant un chapitre spécifique sur la sylviculture à l'intérieur du développement rural dans le cadre de l'Agenda 2000(1).

(1) COM(97) 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1577/98

posée par Robin Teverson (ELDR) au Conseil

(25 mai 1998)

Objet: Enveloppe financière en faveur des personnes âgées

Une proposition de la Commission relative à un nouveau programme d'action en faveur des personnes âgées est en souffrance auprès du Conseil sans aucune perspective immédiate d'approbation en raison des objections formulées par un État membre, l'Allemagne.

Par contraste, l'Année internationale des personnes âgées sous l'égide des Nations unies sera lancée dans quelques mois et le Parlement européen parraine la conférence des seniors qu'il organisera au mois d'octobre.

Quelle peut en être la signification pour les citoyens européens dont la population est vieillissante? Quelles sont les objections formulées par l'État membre en question? Si le Conseil ne peut accepter la proposition de la Commission, quelles autres mesures envisage-t-il de prendre?

Réponse

(6 octobre 1998)

Les travaux du Conseil sur la proposition de la Commission relative à un nouveau programme d'action en faveur des personnes âgées ont effectivement été suspendus depuis novembre 1995 et, pour l'heure, la reprise des travaux sur ce dossier n'est pas envisagée.

Le Conseil n'a pas eu l'occasion de procéder à un débat de caractère général sur ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1836/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Octroi de subventions aux producteurs de tabac

Au cours de la séance plénière du Parlement européen qui s'est tenue le 12 mai dernier à Strasbourg, M. Padraig Flynn, membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré qu'il avait toujours été opposé à l'octroi de subventions aux producteurs de tabac. Il a même ajouté qu'il attendait le jour où ces subventions pourraient être supprimées, précisant qu'il n'avait pu jusqu'ici obtenir un plein accord mais que des progrès avaient été accomplis en ce sens. Il souhaite ardemment que cette question soit soulevée à nouveau dans un avenir qui ne soit pas trop éloigné et qu'il soit mis fin au subventionnement de la culture du tabac, en tant que partie intégrante de la politique de l'Union.

Compte tenu des ces affirmations pour le moins tranchées, la Commission peut-elle indiquer si M. Flynn, membre de celle-ci, a conscience du fait que s'il parvenait à ses fins, cela aurait de graves répercussions sur l'emploi dans les régions les plus défavorisées de l'Union, telle l'Estrémadure?

En tant que plus haut responsable à la Commission pour la création d'emplois, celui-ci n'est-il pas préoccupé par des conséquences aussi néfastes?

Est-il également conscient du fait qu'une éventuelle cessation de la production de tabac en Espagne, au Portugal, en Italie et en Grèce n'entraînerait en aucune manière une régression de la consommation de tabac dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à son rapport au Conseil sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1) ainsi qu'à sa proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(2).

En ce qui concerne l'emploi dans les régions les plus défavorisées de l'Union, il faut signaler que, au cours de la période actuelle de programmation pour le Fonds social européen (FSE), plus de 50 % des ressources ont été allouées aux régions relevant de l'objectif 1. Les nouveaux règlements régissant les Fonds structurels permettront aux États membres, dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi, de concentrer le soutien du FSE sur ces régions.

En ce qui concerne la politique en matière de prévention du tabagisme, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa communication de décembre 1996(3).

(1) COM(96) 554 final.

(2) JO C 108 du 7.4.1998.

(3) COM(96) 609 final.
QUESTION ÉCRITE E-1500/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Lors de l'intervention qu'elle a faite devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, le 23 janvier 1997, pour présenter la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a affirmé qu'en vertu de l'article 10 du règlement du FEDER, des ressources budgétaires avaient été allouées à un certain nombre de régions pour l'élaboration d'une stratégie et d'un programme d'action qui doivent leur permettre d'accéder à la société de l'information.

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les projets relatifs à la société de l'information qu'elle a cofinancés jusqu'ici en vertu de l'article 10 du règlement du FEDER et de ceux qui doivent l'être d'ici à la fin de la période actuelle de programmation, en spécifiant dans chaque cas les régions bénéficiaires, le coût total de l'exécution et le montant du cofinancement communautaire?
QUESTION ÉCRITE P-2362/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(15 juillet 1998)

Objet: Rémunération du président de la Banque centrale européenne

La Commission juge-t-elle acceptable que la rémunération du président de la Banque centrale européenne ne soit pas rendue publique?

La Commission a-t-elle des commentaires à formuler sur ce point?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

Le traité CE ne confère à la Commission aucune compétence en ce qui concerne la fixation des conditions d'emploi des membres du directoire de la Banque centrale européenne (BCE).

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les conditions d'emploi du président de la BCE et des autres membres du directoire sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Elles font l'objet de contrats conclus entre la BCE et les membres du directoire.

Il n'appartient donc pas à la Commission de se prononcer sur les conditions d'emploi du président de la BCE ou des autres membres du directoire.
QUESTION ÉCRITE E-2259/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie au Luxembourg, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par le Luxembourg, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1647/98

posée par Panayotis Lambrias (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Combustibles solides et politique énergétique communautaire

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle exclu du 5e programme de recherche et de développement technologique les combustibles solides, ou minéraux, dès lors que certains États membres en utilisent encore de grandes quantités et que, par conséquent, il est impératif de développer les technologies propres à améliorer leur combustion?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(14 juillet 1998)

La Commission est consciente de la part importante que représentent les combustibles solides ou minéraux dans le bilan énergétique de l'Europe et du monde.

La schématique des combustibles solides est explicitement prévue dans les activités proposées au titre du 5e programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT)(1).

Au sein du programme spécifique "Préserver l'écosystème"(2), et plus particulièrement à l'intérieur des 2 actions clefs consacrées à l'énergie, des activités de RDT sont prévues notamment pour améliorer l'efficacité de la combustion du charbon en minimisant les impacts environnementaux et rendre plus efficace l'exploration, l'extraction et la production des combustibles fossiles.

(1) COM(97) 142 final.

(2) COM(98) 306 final.
91998E2507

QUESTION ECRITE no 2507/98 de Jean-Yves LE GALLOU à la Commission. État des poursuites engagées contre la France pour infraction aux règles communautaires établissant le marché unique



Journal officiel n° C 031 du 05/02/1999 p. 0146
QUESTION ÉCRITE E-2044/98

posée par James Moorhouse (ELDR) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Accord commercial UE-Mexique

La Commission partage-t-elle le point de vue que le Parlement a exprimé dans son rapport du 27 avril 1998 (A4-0156/98), à savoir que l'accord commercial envisagé entre l'Union européenne et le Mexique doit conférer un contenu opérationnel, et non purement formel, à la clause démocratique?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour s'assurer que l'accord en question comporte les mécanismes nécessaires au contrôle du respect des droits de l'homme et garantir la participation des ONG dans ce processus?
QUESTION ÉCRITE E-1688/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Contenu des négociations d'adhésion

Le 27 avril ont commencé les négociations entre l'Union européenne et les pays candidats, sous la forme d'un processus de "screening" dans les domaines législatif, politique et économique.

Il aurait été plus logique de commencer le "screening" dans les mêmes domaines pour les pays placés au premier rang par la Commission et pour les six autres pays.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle a décidé de commencer le "screening" par différents domaines pour les différents pays?

Réponse commune

aux questions écrites E-1687/98 et E-1688/98 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Le Conseil européen de décembre 1997 à Luxembourg a décidé d'engager les négociations avec six candidats. Simultanément, il a décidé que la préparation des négociations avec les cinq autres candidats serait "accélérée en particulier par le biais d'un examen analytique de l'acquis de l'Union".

Le processus concernant les six candidats commence également par un tel examen de l'acquis, mais celui-ci s'inscrit dans la première phase des négociations réelles. Les deux processus ont donc un objectif et un calendrier différents et doivent par conséquent être menés séparément.

Pour cette raison, le screening avec les "Six" a été attribué à la Task Force "Négociations d'adhésion" et le screening avec les "Cinq" à la direction générale "Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur". Ces deux services entretiennent des contacts étroits en vue d'assurer une approche cohérente et un lien approprié entre le screening, les rapports intérimaires et les programmes d'assistance PHARE. Le résultat du screening permettra aussi à la Commission d'affiner la stratégie de préadhésion en vue d'accélérer la préparation des pays candidats.

La différence de l'ordre dans lequel l'acquis est examiné dans les deux groupes est imputable au fait que les mêmes experts ne peuvent pas être associés simultanément aux deux processus distincts.