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QUESTION ÉCRITE E-2763/99

posée par Marco Cappato (TDI) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Financement forfaitaire de l'UNDCP par l'UE

L'UNDCP (Programme des Nations unies pour le contrôle des drogues) est chargé de la mise en oeuvre de projets visant à éradiquer et à remplacer la culture du pavot en Afghanistan et en d'autres pays du sud-est asiatique. Dans sa réponse à la question no H-0558/99, la Commission indique en substance que la Communauté est consciente que les solutions de rechange à la production d'opium ne sont généralement pas compétitives d'un point de vue économique mldr que les Talibans ont un intérêt

direct dans le trafic d'opium et d'héroïne et qu'ils ont essayé de l'associer à la reconnaissance internationale de leur régime, mais que la Commission n'a pas financé, avant après l'ascension du mouvement des Talibans, le moindre programme de l'UNDCP en faveur du développement de cultures de substitution en Afghanistan. L'Union européenne finance toutefois l'UNDCP au travers d'une contribution forfaitaire annuelle inscrite sous la ligne budgétaire Coopération Nord-Sud pour la lutte contre les drogues. Si l'Union ne finance pas directement les programmes de l'UNDCP en Afghanistan, elle contribue de manière indirecte à leur mise en oeuvre par le biais de ce financement forfaitaire.

La Commission a-t-elle connaissance de la manière dont l'UNDCP utilise ce financement communautaire forfaitaire? Jugeant inopportun et inefficace le financement direct de programmes d'éradication et de substitution de l'opium en Afghanistan, la Commission a-t-elle demandé à l'UNDCP de ne pas utiliser à cette fin les crédits communautaires qui lui sont octroyés chaque année? La Commission a-t-elle demandé à l'UNDCP la suspension des programmes en question et, dans l'affirmative, selon quelles modalités? Dans la négative, entend-elle le faire à l'avenir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er février 2000)

Bien que la Commission ait été, en 1999, la troisième plus grande contributrice au programme des Nations unies pour le contrôle des drogues (UNDCP), elle ne fournit à ce programme aucun financement à caractère général comme le laisse entendre l'Honorable Parlementaire. Le règlement financier de la Communauté proscrit les financements à caractère général et limite les contributions aux activités des institutions, fonds et programmes de l'ONU relatives à des projets concrets. Comme elle l'a indiqué dans la réponse donnée à la question orale H-558/99 posée à ce sujet par l'Honorable Parlementaire à l'heure des questions de la session de novembre 1999(1), la Commission n'a financé, pendant la période en question, aucun projet de l'UNDCP visant à éradiquer les cultures illicites ou à développer des cultures de substitution en Afghanistan.

(1) Débats du Parlement européen (novembre 1999).
QUESTION ÉCRITE E-2869/99

posée par Frédérique Ries (ELDR) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Coût des envois postaux en Belgique

Pour envoyer une lettre normalisée de Belgique en France, le coût était, il y a quelques mois, le même que pour envoyer une lettre à l'intérieur de la Belgique, à savoir 17 francs.

Depuis lors, le coût de l'envoi normalisé de la Belgique vers la France est passé à 19 francs pour un envoi non prioritaire, et à 21 francs pour un envoi prioritaire. Le prix d'un envoi à l'intérieur de la Belgique est resté à 17 francs.

La Commission n'estime-t-elle pas que se pose là un problème de respect de la concurrence, dès lors qu'il est plus cher d'envoyer une lettre à l'intérieur de l'Union qu'au sein même d'un État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2000)

Depuis le 1er janvier 1999, la Poste a effectivement distingué les tarifs du courrier domestique de ceux du courrier destiné au reste de la Communauté.

La directive postale(1), exige que les prix soient orientés sur les coûts. Ce principe peut donc amener une poste à moduler ses tarifs en fonction de ses coûts, notamment entre ceux engendrés par le traitement purement national du courrier, et ceux liés au courrier transfrontière. Interrogée, la Poste justifie ainsi cette modification, et en particulier du fait des investissements qu'elle a récemment réalisés pour améliorer la qualité de service du courrier transfrontière.

Cette vérité dans les prix est destinée à éviter les subventions, mais elle peut aussi faire ressortir une certaine réalité du marché unique. Dans une dizaine d'États membres, les tarifs postaux sont ainsi différents suivant qu'il s'agit d'un courrier national ou intra-communautaire.

La différentiation des tarifs entre courrier domestique et courrier destiné au reste de la Communauté peut être fondée sur une prestation différente, qui, si elle est justifiée, n'enfreindrait alors pas les règles communautaires de concurrence. La mise en oeuvre d'une comptabilité analytique telle qu'exigée par la directive postale, permettra si nécessaire d'examiner de telles justifications.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service, JO L 15 du 21.1.1998, p. 12.
QUESTION ÉCRITE E-2630/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Reconnaissance du label produits à appellation d'origine protégée aux vinaigres balsamiques de Modène et de Reggio

Le comité de réglementation a refusé de reconnaître aux vinaigres balsamiques traditionnels de Modène et de Reggio le label de produits à appellation d'origine protégée.

D'après les associations d'agriculteurs et de producteurs concernés, la protection et la promotion des produits agroalimentaires de qualité sont menacées par des intérêts purement commerciaux, ce qui explique le refus, de la part du comité, de reconnaître l'appellation d'origine protégée.

La production de ces deux vinaigres balsamiques traditionnels dans les provinces émiliennes de Modène et de Reggio remonte à la Renaissance et au Moyen-Âge: le vinaigre balsamique de Modène est connu depuis 1508, celui de Reggio depuis le douzième siècle.

Depuis des siècles, la méthode de production de ces vinaigres prévoit le vieillissement dans de petits tonneaux en bois précieux pendant au moins douze ans. Les vinaigres balsamiques traditionnels de Modène et de Reggio sont en permanence confrontés à des imitations, notamment sur le marché européen.

Les experts italiens en agriculture et en gastronomie sont unanimes: les vinaigres balsamiques traditionnels de Reggio et de Modène sont des produits typiques et uniques, ne pouvant être confondus avec le vinaigre produit à l'échelle industrielle.

Compte tenu de ce qui précède, toutes les conditions sont réunies pour que les vinaigres balsamiques traditionnels de Modène et de Reggio soient reconnus comme produits à appellation d'origine protégée. La Commission ne partage-t-elle pas cet avis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

La Commission considère que les demandes d'enregistrement de aceto balsamico tradizionale di Modena et aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) remplissent les conditions prévues dans le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1).

Pour cette raison, la Commission a soumis au comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d'origine un projet de règlement visant à enregistrer lesdites dénominations. Le résultat du vote au comité a été absence d'avis.

Dans ce cas, selon ce qui est prévu à l'article 15 du règlement mentionné ci-dessus, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1935/99

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Personnel de la Commission

Combien de fonctionnaires de la Commission sont employés à temps complet, directement ou indirectement, à la gestion des programmes de développement et d'aide de l'Union européenne?

Quel pourcentage de l'ensemble du personnel employé à temps complet représentent-ils?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

Depuis la récente réorganisation des services de la Commission, 2600 personnes environ appartiennent aux six services de relations extérieures (relations extérieures, commerce, développement, élargissement, office humanitaire et service commun des relations extérieures), ce qui représente 10 % du personnel total du siège de la Commission.

Près de 400 d'entre elles sont occupées par la DG développement, auxquelles viennent s'ajouter les quelque 900 personnes affectées, dans les autres services de relations extérieures, à des programmes de coopération et d'assistance au développement.

En outre, les délégations établies dans les pays tiers comptent approximativement 650 fonctionnaires qui assurent un large éventail de fonctions de relations extérieures et, notamment, la gestion de programmes d'aide.

La répartition des postes de la famille des relations extérieures est la suivante:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2431/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Objectif no 2 et région du Latium

La réorganisation récente des objectifs territoriaux et, partant, des affectations des Fonds structurels de l'Union européenne a, dans la région italienne du Latium, soulevé tout un ensemble

de polémiques au sujet de la nouvelle assignation des objectifs. En particulier, la proposition visant à faire relever cette région de l'objectif no 2 ne semble pas correctement refléter les caractéristiques de développement des différentes zones et ne semble de ce fait pas correspondre aux indications que la Commission a données à ce propos aux États membres.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle est intervenue à propos de la définition des objectifs territoriaux dans le Latium et, dans l'affirmative, de quelle manière et,

2. si elle a exprimé un avis favorable sur la proposition de la région du Latium concernant cette redéfinition des objectifs, en particulier de l'objectif no 2?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

Après la décision de la Commission du 1er juillet 1999, établissant pour la période 2000-2006 un plafond de population éligible à l'objectif 2 pour chaque État membre concerné, les autorités nationales ont été invitées à envoyer à la Commission leur proposition de zones éligibles, au plus tard le 31 août 1999. En ce qui concerne les autorités italiennes, celles-ci ont transmis leur proposition le 1er octobre 1999.

Le 11 octobre 1999, lesdites autorités étaient informées que leur proposition n'était pas recevable. En effet, cette dernière ne respectait pas les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), stipulant qu'au moins 50 % de la population éligible doit être présentée au titre des critères dits communautaires repris aux paragraphes 5 et 6 du même article 4.

La Commission a donc invité les autorités italiennes à élaborer une nouvelle proposition conforme aux dispositions du règlement mentionné ci-dessus.

Dès qu'elle recevra la proposition italienne, la Commission évaluera son éligibilité à l'objectif 2 de la région italienne du Latium.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2554/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Incinérateurs

La Commission pourrait-elle dire s'il existe, au niveau de l'UE, des normes d'émission et d'autres normes environnementales applicables aux incinérateurs de déchets, et établir une comparaison avec celles en vigueur aux États-Unis et au Japon?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 février 2000)

Le droit communautaire compte actuellement trois textes législatifs qui ont pour objectif de réduire les émissions qui proviennent des installations d'incinération. Il s'agit de la directive 94/67/CE du Conseil du 16 décembre 1994 concernant l'incinération de déchets dangereux(1), de la directive 89/369/CEE du Conseil du 8 juin 1989 concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération de déchets municipaux(2) et de la directive 89/429/CEE du Conseil du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux(3). À l'avenir, ces trois textes législatifs seront abrogés et remplacés par une directive unique, qui fixera des valeurs limites d'émission pour tous les polluants concernés. Le Conseil a adopté, le 25 novembre 1999, une position commune(4) sur la future directive en matière d'incinération. Le texte sera examiné en seconde lecture en mars 2000 et devrait être adopté pour l'automne de la même année. Les valeurs limites d'émission proposées deviendront applicables aux installations existantes cinq ans après l'adoption de la directive, soit vraisemblablement à l'automne 2005.

Il est difficile de comparer les normes en vigueur et à venir de la Communauté avec celles des États-Unis ou du Japon. Dans les autres pays, la définition des déchets et le champ d'application des mesures sont différents. De plus, les paramètres tels que la teneur type en oxygène des gaz de combustion ou les différences entre les intervalles de mesure rendent la comparaison plus malaisée.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 163 du 14.6.1989.

(3) JO L 203 du 15.7.1989.

(4) Communiqué de presse 13293/99.
QUESTION ÉCRITE E-2667/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(13 janvier 2000)

Objet: Perspectives d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe et développement des relations UE/Azerbaïdjan

Le Haut Représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune peut-il donner toutes les informations utiles quant à l'état d'avancement de la procédure d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe? D'une façon plus générale, le Haut Représentant peut-il indiquer de quelle façon l'UE entend développer ses relations avec ce pays?

Réponse

(16 mars 2000)

Le Conseil souscrit pleinement à l'objectif, que l'Azerbaïdjan s'est fixé, de devenir membre du Conseil de l'Europe. Toutefois, ni le Conseil ni le Haut représentant ne participent à ce processus d'adhésion; ce dernier n'est donc pas en mesure de formuler des observations à ce sujet.

Le Haut représentant continuera à assister le Conseil dans ses efforts en faveur du développement de relations plus étroites entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan. L'Union européenne entretient des relations contractuelles avec ce pays dans le cadre d'un accord de partenariat et de coopération qui prévoit notamment le renforcement des relations commerciales, une coopération financière et un dialogue politique.

La première réunion du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan, établi dans le cadre de cet accord, s'est tenue en octobre 1999 et une nouvelle réunion est prévue dans le courant de cette année.

Le dialogue politique fournit à l'Union européenne l'occasion de soulever un certain nombre de questions qui présentent u intérêt particulier, comme les droits de l'homme, la coopération régionale et la situation dans le Haut-Karabakh.
QUESTION ÉCRITE E-2838/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Variabilité saisonnière et fluctuations régionales dans les analyses relatives aux changements climatiques

Quelle analyse la Commission a-t-elle faite ou quels projets de recherche ont-ils été soutenus en ce qui concerne la variabilité saisonnière et les fluctuations régionales apparaissant dans les analyses relatives aux variations naturelles du climat ou aux changements climatiques?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 février 2000)

Un certain nombre de projets en cours de réalisation et de projets nouvellement financés (Provost et Demeter, p. ex.) traitent de la variabilité saisonnière et régionale du climat. Certains projets réalisés au titre du Quatrième programme-cadre ont permis d'acquérir une capacité prévisionnelle exceptionnelle et de prévoir pour la première fois la survenue d'El Nino et son impact sur l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-2014/99

posée par Maria Martens (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Adjonction dans les cigarettes par les industriels du tabac de substances activant la dépendance

Il ressort d'un rapport de trois organisations scientifiques (ASH, Action on Smoking and Health, Imperial Cancer Research Fund et le Massachussetts Tobacco Control Program) que l'industrie du tabac ajoute des substances chimiques aux cigarettes pour qu'elles provoquent un effet accru de dépendance. Le rapport se trouve sur Internet (http://www.ash.org.uk/papers/additives.html).

La Commission européenne a-t-elle connaissance de ces résultats?

Que pense la Commission de ces pratiques de l'industrie du tabac?

Vu les initiatives de la Commission européenne en matière de santé publique et de protection des consommateurs, une enquête de la Commission sur ces pratiques dans le secteur européen du tabac s'impose-t-elle?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La Commission est bien au courant du rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire. La Commission s'est par ailleurs exprimée sur cette question dans son récent rapport sur les progrès réalisés en matière de protection de la santé publique contre les effets du tabagisme(1).

En 1997, la Commission a en effet demandé à tous les États membres des informations concernant leur politique en matière d'additifs contenus dans les cigarettes. L'analyse des réponses révèle une grande disparité entre les règles en vigueur et expose la situation juridique actuelle des États membres en matière d'additifs dans le tabac. Elle a également servi de base à l'élaboration d'une réponse communautaire appropriée pour éliminer les entraves à la libre circulation au sein du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique. La proposition qui en résulte a été adoptée par la Commission le 16 novembre 1999(2) et transmise au Parlement et au Conseil.

En son article 7, la proposition stipule que les États membres demandent à tous les fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients autres que le tabac, y compris les différents types et quantités d'additifs, utilisés dans la fabrication de leurs produits du tabac par marque individuelle. Les États membres exigent également des fabricants et importateurs qu'ils fournissent des données toxicologiques sur ces ingrédients autres que le tabac, avec et sans combustion, et qu'ils apportent la preuve que ces ingrédients sont inoffensifs pour la santé du consommateur lorsqu'ils sont utilisés ainsi que prévu dans leurs produits du tabac.

(1) COM(1999) 407 final.

(2) COM(1999) 594 final.
QUESTION ÉCRITE E-2410/99

posée par Cristina Gutiérrez Cortines (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Initiative communautaire Interreg II: coopération Espagne/Maroc

Dans le cadre de l'initiative Interreg il existe un programme de coopération entre l'Espagne et le Maroc qui comporte lui-même quatre domaines de coopération: actions en faveur du développement socio-économique, actions en faveur du patrimoine culturel et de l'environnement, amélioration des communications transfrontalières et gestion et contrôle du programme.

La Commission peut-elle décrire en détail chacune des aides accordées au titre de ces quatre domaines, les destinataires de ces aides et leur montant?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Le concours octroyé au titre du programme d'initiative communautaire Interreg Espagne-Maroc pour la période 1994-1999 s'élève à 104,1 millions d'euros.

La ventilation par sous-programme est la suivante:

>TABLE>

Les projets sont gérés par les organismes suivants: Administración Central; Junta de Andalucía; Ayuntamiento de Cádiz; Ayuntamiento de Málaga; Ciudad Autónoma de Ceuta; Ciudad Autónoma de Melilla; Mancomunidad de Municipios del Bajo Guadalquivir; Diputación Provincial de Málaga; Diputación Provincial de Cádiz; Red Eléctrica; Telefónica; Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz; Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras; Autoridad Portuaria de Ceuta y Autoridad Portuaria de Melilla.

Le détail des projets cofinancés par ces quatre sous-programmes ainsi que les destinataires finaux et les montants qui leur ont été accordés peuvent être obtenus auprès de la Présidence du comité de suivi, en l'occurrence le ministère espagnol de l'Economie et des finances.
QUESTION ÉCRITE E-2682/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Décision sur un dossier en suspens en matière d'aide publique

La presse espagnole reprend des informations du Bulletin de l'énergie électrique du ministère de l'industrie selon lesquelles les entreprises ont déjà perçu 387.223 millions de pesetas au titre de ces aides. Or c'est le consommateur espagnol qui paye ce montant par une augmentation de sa facture d'électricité.

La Commission a déclaré en réponse à une question antérieure posée par moi-même, qu'elle n'avait pas estimé opportun de statuer sur la suspension du versement de ces aides en l'absence d'un cadre préexistant et en raison de la complexité du dossier et des contacts en cours. Dans l'intervalle, le consommateur continue à payer pour quelque chose qui est en principe considéré comme une aide illégale et les entreprises ont reçu environ 30 % du montant total, somme qui sera difficile à récupérer si une décision devait être prise dans ce sens.

La Commission n'estime-t-elle pas que le moment est venu de décréter la suspension de ces aides?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 février 2000)

La Commission considère que, si cela s'avérait nécessaire, elle serait en mesure de procéder à la récupération des aides déjà versées, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1). Dans l'immédiat, pour les mêmes raisons que celles exposées dans la réponse à la question écrite E-2681/99(2) de l'Honorable Parlementaire, la Commission reste d'avis que faire usage de la faculté ouverte par l'article 11 du règlement (CE) no 659/1999 précité n'est pas pertinent au cas d'espèce.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.

(2) Voir page 191.