QUESTION ÉCRITE E-0740/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Demande d'autorisation de la Croatie d'adhérer à l'UE dès 2007, en même temps que la Roumanie et la Bulgarie

1. Eu égard au fait que les négociations d'adhésion et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire n'ont pas encore été amorcées en Croatie, la Commission estime-t-elle que le souhait exprimé le 21.2.2003 par le gouvernement croate de voir son pays intégré dans l'UE en 2007, en même temps que la Roumanie et la Bulgarie, est techniquement réalisable?

2. Considère-t-elle que le fait que la Slovénie et la Hongrie, pays limitrophes de la Croatie, seront à ce moment très probablement membres de l'UE et que la Croatie est plus forte économiquement et dispose de ports maritimes utilisés par d'autres États membres, est une raison pour autoriser ce pays, plutôt que la plupart des autres États de l'ancienne Fédération yougoslave, à adhérer à l'UE?

3. Quelle solution envisage-t-elle pour remédier au fait que la minorité serbe, qui, aux siècles passés, a été poussée par l'empire austro-hongrois à défendre les régions frontalières (Krajina) de la Croatie contre la menace militaire turque, depuis la Bosnie-Herzégovine voisine, a en grande partie fui la Croatie en 1995 et considère qu'il n'est pas sûr d'y retourner, la part démographique de ce groupe ethnique étant passée, depuis 1991, de 12 % à 4,5 % de la population totale?

4. Quelle solution aperçoit-elle aux revendications de l'opposition et d'une majeure partie de l'opinion publique croates concernant les régions situées dans la bande du Sud-Ouest de la Bosnie-Herzégovine voisine, en bordure de la Dalmatie, et habitées en grande majorité par des Croates, et estime-t-elle vraiment possible qu'une partie des Croates vivent prochainement sur le territoire de l'UE, alors qu'une autre partie de leur population demeure en dehors des frontières communautaires?

5. À quel moment sera-t-il communiqué à la Croatie dans quel délai et à quelles conditions son adhésion à l'UE relèvera vraiment du domaine du possible, et quel délai est-il prévu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2003)

1. Le 21 février 2003, la Croatie a présenté sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. En vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, cette candidature a été transmise au Conseil de l'Union.

La prochaine étape du processus verra sans doute le Conseil, lors d'une prochaine réunion, demander à la Commission de préparer un avis sur la candidature croate. À compter de la réception de cette demande par la Commission, si l'on se fie aux expériences précédentes, une année devrait s'écouler avant que l'avis ne soit préparé. Après analyse de l'avis de la Commission et de sa recommandation, le Conseil peut alors décider d'ouvrir des négociations d'adhésion, selon que la Croatie remplit ou non les critères requis.

À ce stade, la Commission ne peut formuler aucune hypothèse quant à un calendrier postérieur à ces étapes, puisque tout dépendra du rythme auquel la Croatie mettra en oeuvre le processus de réforme politique, économique, juridique et administrative.

2. Les conditions d'adhésion à l'Union ont été définies une première fois aux articles 49 et 6 du traité sur l'Union européenne puis encore à l'issue du Conseil européen de Copenhague en juin 1993. Le respect de ces critères et les progrès accomplis par la Croatie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association détermineront le moment à partir duquel la Croatie sera en mesure d'adhérer à l'Union. Ces critères seront les mêmes pour tous les pays du processus de stabilisation et d'association. Le rythme des progrès accomplis par chacun d'entre eux sur la voie de l'adhésion à l'Union sera fonction de leurs propres mérites.

3. Les obligations de la Croatie concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées découlent des accords de paix de Dayton/Paris. Ces obligations sont également l'une des pierres angulaires du processus de stabilisation et d'association pour la région. La Commission a rappelé à diverses reprises à la Croatie qu'elle devait intensifier ses efforts en vue de faciliter le retour des réfugiés. La solution retenue devra apporter une réponse aux questions complexes du logement (reconstruction de propriétés détruites, restitution de propriétés occupées et résolution du problème des droits d'occupation/de location perdus), ainsi qu'à l'absence de perspectives économiques dans les zones de retour. Selon l'ODPR(1), 9 640 personnes appartenant aux minorités seraient revenues en Croatie en 2002. D'après le HCR, un total de 228 000 réfugiés en provenance de Croatie continueraient d'être déplacés en Serbie-et-Monténégro et environ 22 000 en Bosnie-et-Herzégovine.

Selon l'Office croate pour les personnes déplacées et les réfugiés, à la fin de 2002, quelque 305 379 personnes seraient retournées chez elles alors qu'elles se trouvaient au préalable en Croatie (personnes déplacées) ou à l'extérieur du pays (réfugiés).

Sur ce nombre, 207 320 personnes déplacées sont d'appartenance ethnique croate et 98 058 d'appartenance ethnique serbe dont 69 427 venues de la République fédérale de Yougoslavie et de Bosnie-et-Herzégovine (soit 75 390 réfugiés au total) et 22 668 de la région du Danube.

Les chiffres des retours en 2002 font état d'environ 11 000 réfugiés (tous serbes) et 6 557 personnes déplacées (Serbes et Croates). Les chiffres correspondants pour 2001 étaient identiques en ce qui concerne les réfugiés (tous serbes) et faisaient état de 10 846 personnes déplacées (Serbes et Croates). Selon l'ODPR, il y aurait actuellement 8 055 réfugiés (7 342 de Bosnie-et-Herzégovine et 713 du Kosovo) et 17 100 personnes déplacées (13 748 Croates et 3 352 Serbes) en Croatie.

La Communauté a fourni un appui financier à la Croatie depuis 1996 pour la reconstruction après le conflit et le retour des réfugiés. Ces programmes étaient conçus à l'origine pour apporter une aide d'urgence dans l'immédiat après-guerre. Entre 1996 et 2000, 61,5 millions d'euros ont servi principalement à la reconstruction d'unités d'habitation. Le programme CARDS s'oriente de plus en plus vers une approche à long terme visant à promouvoir le développement socio-économique des zones frappées par la guerre. Pour la période 2001-2004, 65,2 millions d'euros ont été alloués au retour des réfugiés dans le cadre du programme national CARDS en faveur de la Croatie.

4. La Commission ne peut émettre aucune hypothèse sur les positions internes des parties politiques croates. Elle aimerait, toutefois, rappeler que la Croatie est partie aux accords de paix de Dayton/Paris, qui garantissent l'intégrité territoriale de la Bosnie-et-Herzégovine. La Croatie s'est également engagée, au titre de l'accord de stabilisation et d'association, à promouvoir la coopération régionale et à établir des relations de bon voisinage. Le respect des frontières existantes fait indubitablement partie de cette obligation.

L'Union n'est pas fondée sur le principe d'ethnicité, mais sur les principes de liberté, de démocratie, de primauté du droit et de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. La composition ethnique de la population de la Croatie ou de la Bosnie-et-Herzégovine n'aura, par conséquent, aucune influence sur la date à laquelle ces pays seront en mesure d'adhérer à l'Union. Il existe, de surcroît, dans l'Union un grand nombre de cas, passés ou actuels, de groupes ethniques vivant en partie à l'intérieur, en partie à l'extérieur des frontières de l'Union.

5. Le Conseil européen de Feira de juin 2000 a donné à tous les pays du processus de stabilisation et d'association, Croatie comprise, le statut de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union. Cet

engagement a également été repris dans l'accord de stabilisation et d'association signé avec la Croatie en octobre 2001. L'adhésion est donc loin d'être une pure hypothèse pour la Croatie, sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions fixées dans le traité sur l'Union européenne, respecte les critères définis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 et parvienne à mettre en oeuvre l'accord de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne la coopération régionale.

Ainsi qu'il a été précisé dans la réponse à la question no 1, la Commission ne peut, en l'état actuel des choses, se prononcer sur une éventuelle date d'adhésion. Le rythme auquel la Croatie mettra en oeuvre le processus de réforme politique, économique, juridique et administrative déterminera seul le moment à partir duquel le pays sera à même de satisfaire aux critères susmentionnés.

(1) Ministère croate des travaux publics, de la construction et la reconstruction, département chargé des personnes expulsées, rapatriées et réfugiées.