QUESTION ÉCRITE E-0176/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Interdiction de stationnement et imposition d'une taxe d'entrée prononcée par la municipalité de Rome

À l'occasion du Jubilé, la municipalité de Rome a prononcé l'interdiction de stationnement des autocars de tourisme dans le périmètre urbain ainsi que l'imposition d'une taxe d'entrée, décision de nature à porter gravement préjudice aux sociétés de tourisme et de transports.

La Commission ne juge-t-elle pas que semblable décision lèse également les sociétés européennes non italiennes de tourisme ayant organisé des voyages à Rome avant la décision arrêtée par la municipalité?

Qu'entend répondre la Commission à la protestation qui lui a été adressée par l'association allemande de transports BDO?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La question de la fermeture du centre de Rome a fait l'objet de plusieurs demandes de la part de différentes organisations. La Commission a répondu à l'Association allemande de

transport (BDO) par lettre du 18 janvier 2000, et s'apprête à répondre également à une demande des autorités allemandes. Après étude du dossier fourni par les autorités italiennes, et en ce qui concerne la limitation de circulation des autocars de tourisme dans le centre de la ville, la Commission estime que les autorités italiennes n'ont pas enfreint le droit communautaire.

En effet, en raison de l'affluence de visiteurs attendus à Rome pour l'année 2000 (quelques 29 millions de visiteurs, 2000 à 2500 autocars par jour), le projet développé par les autorités romaines répond à plusieurs objectifs. Il entend assurer la protection du patrimoine culturel et architectural de la ville, garantir la qualité de la vie et la santé des citoyens, et limiter la pollution déjà très présente dans la ville.

Pour ce faire, les autorités romaines prévoient de diviser la ville en plusieurs zones dont certaines seront interdites à toute circulation. En contrepartie, des aires de parking seront aménagées pour les autocars de tourisme, des facilités pour déposer les voyageurs même au centre ville seront mises en place et des contrôles d'accès à la ville seront organisés afin de diriger les autocars vers des emplacements de parking attribués. Des exceptions seront accordées pour certaines catégories de voyageurs comme les handicapés. Le réseau de transport urbain de la ville sera renforcé ainsi que la signalisation. Tous les marchés nécessaires pour la mise en place de ces mesures seront attribués par voie d'appel d'offre afin de garantir la transparence et la concurrence nécessaire.

Ces mesures ne sont pas contraires au règlement (CEE) no 684/92 du Conseil(1) tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98(2) du Conseil établissant des règles communes pour le transport international de voyageurs, et notamment l'article 12 qui permet de faire des excursions locales dans le cadre d'un transport international occasionnel. Il faut rappeler ici que le règlement (CEE) no 684/92 a pour vocation principale de réglementer le transport international. La réglementation par les autorités locales de la circulation locale relève de leur pouvoir de police. L'application du règlement (CEE) no 684/92 est sans préjudice de l'application de ce pouvoir de police dans les conditions prévues par la ville de Rome.

En conséquence, la Commission n'envisage pas d'entamer de procédure à l'encontre de l'Italie pour violation du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil.

En ce qui concerne l'imposition d'une taxe d'entrée, le projet soumis par les autorités italiennes ne permet pas de déceler l'existence d'une telle taxe. En tout état de cause, à défaut d'harmonisation des taxes locales au niveau communautaire, l'instauration d'une taxe d'entrée des autocars de tourisme ne pourrait être contraire au droit communautaire que si elle comportait des dispositions discriminatoires, comme par exemple l'application d'un tarif plus élevé pour les autocars d'autres États membres.

(1) JO L 74 du 20.3.1992.

(2) JO L 4 du 8.1.1998.