QUESTION ÉCRITE E-3985/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Reconnaissance du titre de licencié

Le 6 avril 1998, M. Alessandro Vinci a présenté, par l'intermédiaire du ministre italien des Affaires étrangères, et de l'ambassade d'Espagne à Rome, une demande d'homologation en Espagne du titre de licencié obtenu en Italie.

La demande avait été soumise à l'avis de la Comisión Académica del Consejo de Universidades, en vue de l'émission d'un rapport, au cours de la réunion du 12 juin 1998 et avait été examinée au cours de la réunion du 16 avril 1999. La résolution (dossier no 1998C01709) du 31 mai 1999 et du 17 août 1999) reconnaît la demande d'homologation après réussite dans six disciplines.

M. Vinci ayant été surpris, ainsi que le corps enseignant de l'université espagnole choisie par lui, San Cristobal della Laguna de Tenerife, par le nombre élevé d'examens à présenter, a découvert grâce à une recherche législative attentive l'existence d'un accord conclu entre l'Italie et l'Espagne (Convenio Cultural Hispano-Italiano signé le 11 août 1955) ainsi que du Comunicado

del Ministerio de Educacion Nacional du 16 avril 1966. Celui-ci prévoit explicitement que les docteurs des universités et instituts universitaires italiens peuvent obtenir, dans une université espagnole, le titre de licencié [mldr]. Dans ce cas, les résolutions émanant des autorités compétentes de ce ministère n'ont pas appliqué un tel accord.

En dépit de lettres et de requêtes réitérées adressées tant au ministère italien compétent qu'au ministère espagnol, en dépit de nombreux entretiens avec des fonctionnaires et d'une requête adressée au Procureur de la République de Rome, M. Alessandro Vinci n'a pas encore obtenu de réponse et voit ses droits bafoués.

Étant donné que plusieurs autres personnes ont, ces dernières années, bénéficié d'un tel accord:

1. la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a atteinte au droit d'étudier;

2. la Commission pourrait-elle porter un jugement sur cette affaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 février 2001)

Tout d'abord, la Commission souhaite rappeler que l'organisation des systèmes éducatifs, y compris la reconnaissance académique et la fixation des conditions d'accès aux universités, relève de la compétence des États membres. En conséquence, et dans le strict respect de l'article 12 (ex-article 6) du traité CE, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, les autorités compétentes ont, en principe, le droit de subordonner l'accès aux universités à l'obtention de la reconnaissance académique des qualifications acquises dans un autre État membre. En outre, les États membres sont compétents pour conclure des accords bilatéraux avec d'autres États membres dont ils considèrent que les diplômes remplissent les exigences nationales. Les informations fournies ne permettent pas de déceler l'existence d'une disposition nationale contraire au traité CE.

Pour ce qui est du cas particulier de M. Vinci, l'accord bilatéral mentionné par l'Honorable Parlementaire se réfère à la reconnaissance du titre de docteur des universités et instituts italiens en vue de l'obtention du titre de licencié. Or, il ne ressort pas clairement de la question que M. Vinci soit effectivement en possession d'un titre de docteur.

Il incombe en conséquence à M. Vinci, s'il estime que les garanties de procédure, notamment celles relatives aux délais, et les critères fixés par la législation espagnole et applicables à la reconnaissance académique des diplômes, n'ont pas été respectés dans son cas, de décider d'introduire les recours administratifs et/ou juridictionnels prévus en droit national.

Par ailleurs, la description des faits relatifs à la situation de M. Vinci laisse apparaître que son intention pourrait être de travailler à l'Université de San Cristobal de la Laguna (Espagne), et non pas de suivre des études dans cet établissement. En effet, il faut savoir que l'expression reconnaissance a une double signification. La reconnaissance professionnelle consiste à vérifier l'existence de certaines qualifications, ainsi que l'aptitude professionnelle nécessaire pour l'accès à une activité réglementée et à son exercice. La reconnaissance professionnelle des diplômes en vue d'exercer une profession dans un autre État membre est soumise à des règles communautaires.

La Commission ne peut donc pas exclure à ce stade que, malgré que M. Vinci ait demandé la reconnaissance académique de ses qualifications, il soit effectivement intéressé par une reconnaissance de type professionnelle soumise donc à des règles de droit communautaire spécifiques à ce domaine de la libre circulation des personnes.

La Commission prendra directement contact avec l'Honorable Parlementaire afin d'éclaircir les faits et l'informer des dispositions de droit communautaire qui seraient susceptibles de s'appliquer à la situation de M. Vinci.