FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/544

(2004/C 84 E/0621)

QUESTION ÉCRITE E-0190/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Établissement de l'identité des propriétaires effectifs de la société Italtrend (Reggio Emilia), bénéficiaire de contrats d'assistance conclus avec la Commission européenne pour des millions d'euros

La Commission européenne a confié, depuis 1999, la réalisation d'études pour un montant de 15 millions d'euros à Italtrend S.r.l, société de services ayant son siège à Reggio Emilia et dont l'actionnaire principal est la société Necway Trading Limited, qui a son siège à Dublin, City Quay nos 24 et 26, auprès d'un bureau de conseil fiscal et commercial, et dont le directeur est Paul Joseph Watson, résidant à Port Saint Mary, dans l'île de Man.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est de son devoir d'établir plus précisément la véritable identité des propriétaires effectifs de la société Italtrend, au sein de laquelle Silvia Prodi, fille de Quintiliano Prodi — frère de Romano Prodi, Président de la Commission européenne —, occupe une haute fonction d'encadrement (assistante du directeur)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(24 mars 2004)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à sa question écrite E-3586/03 (1), dans laquelle elle a expliqué que le montant total des marchés conclus avec Italtrend entre le 1er septembre 1999 et le 31 décembre 2003 s'élève à 7,97 millions d'euros et non à 15 millions d'euros.

Parmi les critères de sélection appliqués dans toute procédure de passation des marchés publics figurent les conditions auxquelles doit satisfaire le soumissionnaire/le candidat pour pouvoir participer à la procédure. Ces critères d'éligibilité prévoient déjà pour chaque candidat une évaluation de sa capacité financière, économique, technique et professionnelle. Ces critères sont définis conformément à la base juridique concernée et sont publiés dans l'avis de passation de marché, conformément aux décisions pertinentes de la Commission (du 10 novembre 1999 (2), puis du 25 mars 2003 (3) — Règles et procédures applicables aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le budget général des Communautés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers), ainsi qu'au «Guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures» (partie 2.4.8.1).

Le règlement financier (règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4)) et ses modalités d'exécution fixent des règles relatives aux moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur demande aux soumissionnaires de présenter afin de vérifier qu'ils ne relèvent pas d'un des cas d'exclusion visés aux articles 93 et 94 du règlement financier. Si le pouvoir adjudicateur l'estime nécessaire, il peut également demander que ces documents justificatifs soient produits par des personnes physiques «notamment (…) les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire», suivant la législation nationale. La législation nationale relative à la divulgation de l'identité des actionnaires varie cependant fortement d'un État membre à l'autre. La deuxième directive sur le droit des sociétés (5) prévoit uniquement la divulgation de l'identité des membres fondateurs ainsi que des personnes qui dirigent les sociétés.

En outre, l'article 52 du règlement financier dispose que: «Il est interdit à tout acteur financier d'adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux des Communautés». Par conséquent, si un fonctionnaire de la Commission participe à une procédure d'attribution d'un marché concernant une entité dans laquelle il détient un intérêt, il doit en informer à la fois l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), conformément à l'article 14 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et son supérieur hiérarchique, conformément à l'article 34 des modalités d'exécution du règlement financier, de sorte que si l'existence d'un conflit d'intérêt est confirmée, le fonctionnaire concerné doit se retirer de la procédure engagée. Cette obligation est rappelée aux articles 146 et 178 des modalités d'exécution pour tous les membres des comités d'évaluation des offres et des propositions.

Il semble que le cadre juridique actuel assure une protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté car il permet à tous les ordonnateurs de se livrer à des contrôles chaque fois qu'ils ont des doutes raisonnables quant à une société candidate particulière.

La Commission considère que les informations fournies dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire ne semblent pas justifier pas que l'on procède, dans ce cas précis, à des investigations.

(1) Voir page 508.

(2) SEC(1999) 1801/2.

(3) SEC(2003) 387/2.

(4) JO L 248 du 16.9.2002.

(5) Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977).