QUESTION ÉCRITE E-2105/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Accord d'aviation commerciale pour diminuer les droits des passagers

La Convention de Varsovie, à ses articles 19 et 22, et plus récemment la Convention de Montréal, à l'article 22, paragraphe 22, donnent des garanties aux passagers en cas d'égarement temporaire des bagages.

Ces garanties ne sont toutefois pas mentionnées à l'Annexe 1 de la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Protection des passagers aériens dans l'Union européenne(1).

Dans l'accord conclu à Lisbonne le 10 mai dans le cadre de l'Association européenne des compagnies aériennes, celles-ci s'engagent à apporter une assistance suffisante pour répondre aux besoins raisonnables à court terme du passager en cas d'égarement temporaire de leurs bagages.

Le 18 juin, mes bagages en provenance de Ponta Delgada ne sont pas arrivés à destination à Bruxelles, sur un vol de la compagnie TAP. Comme l'avion est arrivé vers 11 h 30, que je suis resté près d'une heure au service de réclamations des bagages de la compagnie Sabena, et que j'avais un autre vol de Bruxelles à Vienne le lendemain, à 14 heures, j'ai demandé à la compagnie si elle supporterait les dépenses d'achat d'une nouvelle valise au cas où mes bagages n'arriveraient pas à temps.

J'ai alors été confronté à la réponse de la fonctionnaire de la Sabena, selon laquelle la compagnie déclinait toute responsabilité et ne prenait aucune initiative avant 24 heures lors d'un égarement temporaire.

La déclaration de la fonctionnaire de la Sabena est en contradiction avec les responsabilités assumées par la TAP, ou par la Sabena, dans le cadre des conventions de Varsovie et de Montréal et en violation de l'accord que les compagnies aériennes européennes ont signé à Lisbonne un mois plus tôt.

Malheureusement, je suis très souvent confronté à ce genre d'attitudes.

Comment la Commission européenne considère-t-elle la possibilité de contrôler l'application des accords et conventions, obligatoires ou volontaires, par les compagnies aériennes?

(1) COM(2000) 365 final du 21.06.2000.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Selon son interprétation des dispositions des conventions de Varsovie et de Montréal, la Commission ne pense pas que ces conventions couvrent les cas d'égarement temporaire des bagages; elles ne traitent en effet que de la responsabilité des transporteurs en cas de perte ou de dommages matériels. C'est la raison pour laquelle la Commission a estimé dans sa communication sur la protection des passagers aériens dans l'Union, à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, que des mesures devraient être prises pour assister les passagers victimes de retards dans l'acheminement de leurs bagages.

Les compagnies aériennes se sont proposées d'inclure des mesures à cet effet dans les engagements volontaires qu'elles ont rendus publics le 10 mai 2001 à Lisbonne. Elles se sont engagées à appliquer ces mesures à compter du 14 février 2002, un certain temps étant nécessaire pour modifier leurs procédures et former leurs personnels.

Des travaux sont menés actuellement avec les compagnies aériennes, les aéroports et les États membres de la conférence européenne de l'aviation civile, de façon à mettre en place des moyens et des procédures de contrôle de l'application de ces accords volontaires.

En ce qui concerne le contrôle de l'application des conventions internationales, la Communauté n'a de responsabilités que lorsqu'elle y est partie elle-même, ce qui n'est pas le cas de la convention de Varsovie. Elle a par contre signé la convention de Montréal et entrepris à la fois sa ratification(1) et sa transposition en droit interne(2). Le Parlement a été saisi de ces deux propositions et s'est prononcé à leur sujet.

(1) COM(2000) 446 final.

(2) COM(2000) 340 final.