FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/753

(2004/C 84 E/0849)

QUESTION ÉCRITE E-0050/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Le conflit de l'entreprise de fabrication de pâte à papier Celulosas de Pontevedra, à Ence, en Galice, avec la population et la municipalité de Pontevedra en raison de la pollution provoquée par la fabrique

L'usine de pâte à papier Celulosas de Pontevedra, à Ence, occupe depuis plus de quarante ans un terrain public en concession administrative sur la côte de la Ria de Pontevedra, située aujourd'hui pratiquement en zone urbaine de la municipalité, empêchant ainsi le développement urbain entre les municipalités de Pontevedra et de Marín, sur la bande côtière. L'entreprise, qui a été privatisée, a pour actionnaire de référence la Caixa Galicia, qui assure la présidence. Située à un endroit privilégié, l'usine de Ence a un cycle de production hautement polluant tant pour les eaux de la Ria que pour l'atmosphère, ce qui a donné lieu à de multiples manifestations civiles de protestation et qui a créé un conflit ouvert depuis plusieurs années entre l'entreprise et la municipalité de Pontevedra, où la société et le Conseil réclament le déplacement de la fabrique. Actuellement, l'entreprise d'Ence, avec le soutien du gouvernement galicien, cherche à renforcer l'usine, notamment par l'obtention de la propriété du terrain privilégié qu'elle occupe, en établissant une fabrique de production de papier, qui transformerait une partie de la pâte qui y est produite. Aussi, Ence cherche-t-elle comme partenaire industriel la Georgia Pacific Corporation, établie à Atlanta, aux Etats-Unis, et qui produit au niveau mondial. Cette entreprise est connue pour ses conflits dus à des problèmes environnementaux et de sécurité, ayant entraîné de graves accidents comme des incendies, des explosions et des fuites toxiques, provoquant la mort de plusieurs personnes, et la déforestation abusive du Tiers-Monde.

La Commission a-t-elle connaissance de la situation dans laquelle se trouve l'usine Celulosas de Pontevedra, de son caractère polluant, de son implantation dans une zone publique et urbaine, des conflits avec la société civile et les Conseils, notamment celui de Pontevedra, et de l'action des gouvernements galicien et espagnol, qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éviter les graves préjudices causés par cette entreprise à la société et à l'économie de cette région?

La Commission a-t-elle pris des mesures pour éviter ces graves préjudices? A-t-elle pris des mesures de surveillance et de contrôle pour empêcher les tentatives de consolidation de l'usine de pâte à papier par l'implantation d'une nouvelle fabrique de production de papier, en association avec la Georgia Pacific Corporation.

La Commission sait-elle que l'entreprise Celulosas de Pontevedra cherche à éliminer du domaine public marítimo-terrestre 430 000 mètres carrés de terrain qui correspondent à l'emplacement de l'usine, dans le but de poursuivre ses activités après l'expiration de la concession administrative dont elle bénéficie?

La Commission compte-t-elle appuyer les actions du Conseil de Pontevedra en faveur de la défense du caractère public du terrain occupé par la fabrique, de son déplacement, tout en maintenant l'emploi, et du respect de toutes les mesures antipollution nécessaires pour empêcher la forte pollution qu'elle génère actuellement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mars 2004)

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de décider si l'installation en question répond aux conditions établies par les dispositions du droit communautaire applicables en la matière.

Les questions concernant l'éventuelle occupation du nouveau site ne relèvent pas de la compétence la Commission. Tout projet de construction d'une nouvelle usine de fabrication de papier, ou de modification ou d'extension d'une usine existante nécessiterait une évaluation des incidences sur l'environnement réalisée conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 (1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) si l'usine est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Cette évaluation suppose que le public soit consulté ainsi que les autorités compétentes pour leur donner l'occasion d'exprimer leur avis sur les incidences sur l'environnement. Lorsqu'elles estiment pouvoir accepter la demande, les autorités compétentes peuvent assortir l'autorisation de toutes les conditions jugées nécessaires, par exemple, pour atténuer les incidences.

En ce qui concerne les effets néfastes possibles des installations, il faut savoir que l'usine en question relève des dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (3) (activité 6, point 1 de l'annexe I). Cette directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement par la prévention et la réduction des émissions dans l'air, l'eau et le sol, la prévention ou la réduction de la production des déchets, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la prévention des accidents, et la remise du site dans un état satisfaisant après la cessation des activités.

L'usine en cause est apparemment exploitée depuis plus de quarante an et doit donc être considérée comme une «installation existante» au sens de l'article 2, point 4) de la directive. Conformément à l'article 5 de la directive, les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'au plus tard le 30 octobre 2007 une telle installation soit exploitée conformément aux exigences prévues par la directive.

À cette fin, les autorités compétentes doivent délivrer une autorisation basée sur une approche intégrée (ou, le cas échéant réexaminer et actualiser une autorisation existante) comportant des valeurs limites d'émission, des paramètres équivalents ou des mesures techniques basées sur les meilleures techniques disponibles, tenant compte des caractéristiques de l'installation concernée, de sa situation géographique et des conditions locales de l'environnement (cf. article 9, paragraphe 4 de la directive).

Pour déterminer les meilleures techniques disponibles, les autorités compétentes peuvent baser leurs exigences sur un document de référence décrivant les meilleures technologies disponibles (BREF) dans le domaine de la fabrication du papier et de la pâte à papier. Ce document peut être trouvé sur le site (http://eippcb.jrc.es/pages/FAbout.htm).

Les données sur les polluants les plus importants émis par l'installation sont publiées, depuis le 23 février 2004, sur le site (www.eper.cec.eu.int), qui est ouvert à tous.

La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (4) impose aux États membres d'évaluer la qualité de l'air sur l'ensemble de leur territoire afin de préserver la qualité de l'air ambiant là où elle est bonne et de l'améliorer là où elle ne l'est pas. Les valeurs limites et les valeurs cibles, à atteindre d'ici une date donnée (de 2005 à 2010) sont fixées dans des directives de mise en œuvre particulières pour des polluants atmosphériques tels que l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules fines (PM10) et le plomb (5) ou le monoxyde de carbone et le benzène (6). Les installations industrielles sont bien entendu des sources d'émission potentielles de ces polluants. Les États membres sont tenus de transmettre chaque année à la Commission la liste des zones et des agglomérations où des valeurs limites augmentées de la marge de dépassement établie (qui diminue d'année en année pour atteindre zéro à l'échéance fixée) ont été dépassées. Pour ces zones, les États membres sont obligés d'établir des plans et des programmes démontrant par quelles mesures les valeurs limites peuvent être atteintes. Jusqu'à présent l'Espagne n'a transmis aucun de ces plans ou programmes à la Commission pour la zone entourant l'installation industrielle en cause.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 257 du 10.10.1996.

(4) JO L 296 du 21.11.1996.

(5) JO L 163 du 29.6.1999.

(6) JO L 313 du 13.12.2000.