QUESTION ÉCRITE E-3893/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Révision de la directive sur les comités d'entreprise européens

À l'heure actuelle, l'opinion générale des syndicalistes européens à l'égard des comités d'entreprise européens confine à la morosité. Après l'euphorie des premiers accords volontaires, les syndicats européens ont dû déchanter.

Après la conclusion de plus de 400 accords volontaires entre 1994, date de l'adoption de la directive par le Conseil des Ministres, et 1996, date limite pour la transposition du texte dans les législations nationales, on ne compte depuis lors qu'une trentaine de multinationales où les négociations ont abouti. Sur 700 à 800 groupes industriels encore concernés, on conviendra que ce bilan est bien faible. Les progrès sont manifestement très lents.

Est-ce qu'une réévaluation globale de la transposition, dans les droits nationaux, de la directive 94/45/CE(1) du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, a-t-elle été effectuée?

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de réformer la directive à plusieurs endroits:

1. dans les domaines de la communication et de l'information,

2. au niveau de la formation des représentants,

3. en ce qui concerne une meilleure reconnaissance des fédérations syndicales européennes?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse commune aux questions écrites P-3828/00, E-3850/00 et E-3893/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

La position de la Commission quant à la révision de la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(1), position décrite dans le rapport sur l'état d'application de cette directive(2), est la suivante: L'exercice d'évaluation de l'application de la directive va se poursuivre, en rapport avec les débats actuels au Conseil et au Parlement européen sur les dossiers intimement liés a celui-ci (proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(3), projet de directive concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne). À la lumière des conclusions de cette évaluation, ainsi que de l'évolution de ces autres dossiers, la Commission prendra, le moment opportun, une décision sur une éventuelle révision de la directive.

Dans ce contexte, il convient de noter que, lors du Conseil européen de Nice, réuni les 7 et 8 décembre 2000, une avancée importante a été réalisée sur les aspects du dossier de la société européenne relatifs à l'implication des salariés. Par conséquent, le Conseil européen a invité le Conseil à parachever, avant la fin de l'année 2000, les textes permettant d'établir le statut de la société européenne. Lors d'une réunion extraordinaire du Conseil, le 20 décembre 2000, un accord politique a été dégagé sur les deux instruments composant le paquet société européenne: un règlement portant statut de la société européenne(4), et une directive annexe concernant la place des travailleurs. Après une nouvelle consultation du Parlement, le Conseil adoptera formellement le règlement et la directive concernant l'implication des travailleurs.

En outre, le Conseil européen de Nice a pris note des progrès substantiels réalisés dans les négociations relatives à la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs, et a invité le Conseil à poursuivre l'examen de cette directive.

Eu égard à ces évolutions récentes, la Commission considère plus approprié de se concentrer sur les questions actuellement sur la table, avant d'entamer la révision de la directive relative aux comités d'entreprise européens. Entre-temps, l'évaluation de l'application de cette directive se poursuit.

(1) JO L 254 du 30.9.1994.

(2) COM(2000) 188 final.

(3) JO C 2 du 5.1.1999.

(4) JO C 263 du 16.10.1989.