QUESTION ÉCRITE E-1005/97 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Distorsion de la concurrence dans le domaine de la sylviculture en Allemagne

Selon des données fournies par le ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, les chiffres enregistrés en 1995 par les exploitations forestières sont les suivants:

- forêts domaniales: 386 DM de bénéfice net par ha de forêts

- forêts appartenant à des collectivités territoriales: 215 DM

- forêts privées: 38 DM.

Les pertes enregistrées par les deux premières catégories de forêts sont compensées par des fonds prélevés sur les budgets publics, ce que le TUE et la législation sur la concurrence considèrent comme des subventions publiques. Ces subventions qui, dans le cas des forêts domaniales, à la différence des forêts privées, se montent à près de 350 DM par ha, constituent de toute évidence une distorsion de la concurrence, au détriment des exploitations forestières privées.

C'est la raison pour laquelle j'adresse à nouveau à la Commission les questions suivantes:

1. La Commission estime-t-elle que des subventions aussi massives sont compatibles avec le principe de l'égalité des conditions de concurrence au sein de l'UE?

2. La Commission a-t-elle l'intention de se saisir de cette affaire, conformément à l'article 92 du TUE, et d'effectuer des démarches auprès du gouvernement fédéral?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 mai 1997)

Selon les informations dont dispose la Commission, les bénéfices d'exploitation des entreprises forestières en Allemagne pour 1995 sont les suivants:

- forêts domaniales- anciens Länder: * 132 DM par hectare- nouveaux Länder: * 386 DM par hectare- forêts appartenant à des collectivités territoriales: * 52 DM par hectare- forêts privées: + 67 DM par hectare

Deux raisons principales expliquent les pertes relativement importantes supportées par les forêts domaniales: en premier lieu, elles sont généralement situées dans des zones de faible productivité (à flanc de montagne, par exemple), mais pour lesquelles l'exploitation est essentielle; ensuite, conformément à la législation en vigueur, la gestion des forêts domaniales doit être exemplaire (vorbildlich) et doit tenir compte de l'ensemble des fonctions de la forêt et de l'intérêt général (Gemeinwohl). Par ailleurs, les entreprises forestières publiques remplissent un certain nombre de tâches administratives et de missions de service public. Il est évident que les comptes des forêts domaniales seront beaucoup plus difficiles à équilibrer que ceux des forêts privées.

Dans la mesure où l'exploitation des forêts par l'État favoriserait «certaines entreprises ou certaines productions», la compensation du déficit des exploitations forestières publiques pourrait constituer une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission a demandé aux autorités allemandes de clarifier la question et a de nouveau insisté sur l'obligation pour les États membres de l'informer des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Les autorités allemandes ont répondu qu'aucune aide d'État sous forme de compensation du déficit n'avait été allouée pendant la période considérée, ni n'était prévue. En l'absence d'informations plus concrètes sur l'aide d'État dénoncée, la Commission n'est pas en mesure d'examiner cette question plus avant.

Il est à noter que la Commission considère avec indulgence les aides d'État dans le secteur forestier, tout en évaluant leurs mérites dans chaque cas. La politique de la Commission repose en partie sur le règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, qui prévoit le cofinancement communautaire d'activités de boisement (aides aux investissements, à l'entretien et compensation de la perte de revenu) sur les exploitations agricoles. L'article 8, paragraphe 2, dudit règlement autorise les États membres à prendre des mesures d'aide supplémentaires dont les modalités d'octroi s'écartent de celles prévues ou dont le montant excède les plafonds prévus, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité CE. En matière d'exploitation forestière, la politique de la Commission à l'égard des aides d'État se fonde sur le règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, qui prévoit le cofinancement communautaire de mesures destinées à développer et à rationaliser la transformation et la commercialisation du bois. La pratique de la Commission consiste souvent à considérer des aides relativement importantes dans le secteur forestier comme compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c).