QUESTION ÉCRITE E-1634/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Droits frappant le transport transfrontalier de combustible

1. La Commission pourrait-elle confirmer que le transport transfrontalier de combustible fait l'objet de droits d'importation?

2. Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi ces droits d'importation frappent le transport transfrontalier de combustible alors que le transport transfrontalier d'alcool n'est pas assujetti à ces taxes?

3. La Commission reconnaît-elle que cette disposition est en contradiction avec le principe fondamental de libre-échange et avec le marché unique?

4. La Commission envisage-t-elle d'étendre les principes du marché unique au commerce des combustibles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

1. et 2. Eu égard à la situation à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire, le droit à l'importation auquel il fait allusion doit être compris comme étant le droit d'accise exigible suite à la mise à la consommation d'un produit soumis à accise dans un État membre.

En ce qui concerne le traitement fiscal à appliquer aux mouvements intra communautaire de produits soumis à accise effectués par les citoyens de l'Union, il convient de se référer aux dispositions de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1). En l'occurrence, celles-ci disposent que pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, le principe régissant le marché intérieur dispose que les droits d'accise sont perçus dans l'État membre où les produits sont achetés.

Néanmoins, l'article 9(3) de cette même directive, permet aux États membres de prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte. En l'occurrence, est à considérer comme mode de transport atypique le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels.

Cette possibilité de traitement fiscal différent en matière d'acquisition d'huiles minérales résulte notamment du caractère de dangerosité que peut présenter un transport d'huiles minérales. Le respect des mesures de sécurité particulièrement strictes entourant un tel transport nécessitant l'usage de moyens de transport professionnels, la condition de transport par le particulier même, indispensable pour l'application de l'exonération dont question à l'article 8 susvisé, n'est plus rencontrée.

3. et 4. Compte tenu de la réponse aux questions 1 et 2, la Commission estime que les arrangements y décrits ne sont pas contraires aux principes du marché intérieur et n'a pas l'intention de proposer de les modifier.

(1) JO L 76 du 23.3.1992, modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE du 30.12.1996 (JO L 8 du 11.1.1997).