FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/636

(2004/C 88 E/0653)

QUESTION ÉCRITE E-3117/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(22 octobre 2003)

Objet: Importations illégales de produits textiles en provenance de Chine

Sachant que:

— Le 10 octobre dernier, la Fédération textile de Barletta (BA) a organisé une action pour protester contre les importations illégales de produits textiles provenant de Chine et a invité l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour empêcher ces importations.

De quelles informations la Commission dispose-t-elle:

— au sujet des contrôles exercés, tant aux frontières que sur le territoire de l'Union, sur toutes les formes de pratiques illégales (contournement de la réglementation, fraude fiscale, contrefaçon de marques), le respect des accords internationaux en ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers, en particulier d'Extrême-Orient, et le paiement des droits prévus et quelles dispositions compte-t-elle prendre pour intensifier ces contrôles?

— Quelles mesures entend-elle adopter pour qu'il soit procédé dans les pays d'Extrême-Orient à des contrôles en ce qui concerne le respect des conventions internationales sur les Droits de l'homme, s'agissant en particulier des conditions de rémunération des travailleurs?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 décembre 2003)

La Commission est au courant des accusations concernant le non-respect des droits fondamentaux du travail, les fausses déclarations d'origine et le contournement des contingents, ainsi que le non-respect de la propriété intellectuelle portées contre certains pays exportateurs enfreignant les engagements pris en vertu d'accords bilatéraux conclus avec la Communauté sur l'importation de produits textiles.

En ce qui concerne les limites quantitatives des exportations de produits textiles et de vêtements en vigueur conformément aux accords bilatéraux, il existe un double système de vérification, selon lequel les licences d'importation ne sont accordées par les autorités communautaires que sur présentation de licences valables d'exportation et à condition que la quantité correspondante se situe dans les limites du contingent. Par ailleurs, des certificats d'origine sont exigés afin d'empêcher un contournement des contingents nuisible à la fois à la Communauté et au pays partenaire. Dans les cas présumés de contournement des contingents, des enquêtes peuvent être menées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Si le contournement est prouvé, un ajustement des contingents est demandé afin de redresser la situation.

Par le biais du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 (1), la Communauté a renforcé les interventions des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à ces droits.

La grande importance attachée par la Commission à la question des contrôles aux frontières extérieures l'a conduite à rédiger sa communication récente sur «le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures» (2). Celle-ci présente les grandes lignes de la stratégie et de l'approche adoptées et recommande diverses mesures visant à améliorer les contrôles douaniers effectués par les États membres. Quant à la question spécifique des produits de contrefaçon, plusieurs mesures ont été prises. Le nouveau règlement douanier adopté à cet égard (règlement (CE) no 1383/2003 du 22 juillet 2003) conduira à un renforcement des contrôles douaniers, en particulier dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Par le biais du programme «Douane 2007», une meilleure coopération, tant avec les nouveaux États membres qu'avec les entreprises concernées par la contrefaçon et le piratage est établie.

Sur le plan de la politique commerciale, la Communauté s'oppose à toute approche basée sur l'imposition de sanctions et à toute initiative se réclamant des droits du travail à des fins protectionnistes. La Communauté encourage donc l'application efficace de normes fondamentales du travail par le biais d'instruments positifs et d'une approche basée sur des mesures d'incitation. Citons, à titre d'exemple, le système des préférences généralisées (SPG), qui permet aux pays bénéficiaires de jouir de préférences supplémentaires s'ils respectent les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), et l'accord de Cotonou conclu entre la Communauté, ses États membres et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui comprend une clause sur le commerce et les normes du travail.

(1) JO L 196 du 2.8.2003.

(2) COM(2003) 452 final.