QUESTION ÉCRITE E-3645/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Régime fiscal commun - Paiement d'intérêts et de redevances

Dans la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (COM(98) 0067-98/0087(CNS))(1), la Commission se réserve la possibilité de proposer par la suite, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur, l'extension de la mesure d'exemption aux prélèvements perçus sur les redevances et intérêts entre sociétés qui ne sont pas associées.

Cette formulation est motivée par le souci d'atténuer l'impact financier de la proposition sur les États membres importateurs nets de capitaux et de technologie; par ailleurs, pour les États concernés (la Grèce et le Portugal), est prévue l'instauration d'une période transitoire de cinq ans au cours de laquelle le taux de l'impôt sera réduit progressivement: en effet, la règle de principe est que les paiements d'intérêts et de redevances susceptibles d'être exemptés de la retenue à la source sont des paiements au prix du marché ("arm's length") effectués entre des entreprises indépendantes; lorsque ceux-ci sont effectués entre des entreprises associées, l'application de ce principe entraîne le traitement de la partie excédentaire de ces paiements en tant que bénéfices distribués entrant dans le champ d'application de la directive 90/435/CEE(2). La Commission pourrait-elle dire quelle est la logique de cette formulation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 février 1999)

La proposition de directive a pour objet d'éliminer un des obstacles fiscaux à la coopération transfrontalière entre sociétés d'États membres différents. Il s'agit d'une mesure nécessaire pour l'achèvement du marché unique.

Toutefois, afin de réduire l'impact financier pour les États membres qui sont des importateurs nets de capitaux et de technologie, la proposition prévoit d'éliminer la retenue à la source d'une manière progressive. Le champ d'application serait, dans une première phase, limité aux paiements effectués entre sociétés associées. Par ailleurs, la proposition prévoit une période dérogatoire de 5 ans pour la Grèce et le Portugal. Étant donné que la plus grande partie des paiements d'intérêts et de redevances se fait entre sociétés associées, cette dérogation paraît justifiée.

Il est exact que les intérêts et les redevances doivent en principe être fixés comme s'il n'y avait aucune dépendance entre le débiteur et le bénéficiaire. Cette règle, qui est complètement indépendante des mesures transitoires prévues en faveur de la Grèce et du Portugal, a pour objectif de ne pas faire entrer dans le champ d'application de la présente proposition des versements qui s'analysent en une distribution de bénéfices. Le montant d'intérêts ou de redevances qui n'excède pas celui qui aurait été convenu en l'absence d'une relation spéciale continue à être considéré comme un intérêt ou une redevance, même dans le cas de paiement entre sociétés associées, et devrait donc tomber dans le champ d'application de la directive. La partie excédentaire qui serait requalifiée en distribution de bénéfices bénéficierait des dispositions de la directive 90/435/CEE, lorsque les conditions prévues par cette directive sont remplies.

(1) JO C 123 du 22.4.1998, p. 9.

(2) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.