QUESTION ÉCRITE E-0834/00

posée par Maria Berger (PSE) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Surveillance des télécommunications internationales

Lors de l'audition sur le thème Protection des données dans l'Union européenne qui s'est tenue les 22 et 23 février 2000 au Parlement européen, Duncan Campbell, délégué de la STOA, a évoqué le statu quo concernant le système d'écoute mondial Echelon. Il a été établi qu'Echelon a intercepté des données importantes en Europe du point de vue économique, au détriment de l'économie européenne.

Cependant, John Mogg, directeur général de la Commission, et le Commissaire Martin Bangemann ont déclaré que, dans le cas d'Echelon, il ne s'agissait que de rumeurs de la presse, ce qui a été clairement contredit par les déclarations de hauts fonctionnaires comme Martin Brady, directeur des services secrets australiens (Defense Signal Directorate).

Un grand nombre d'indices laissent à penser que le Conseil et la Commission étaient parfaitement au courant de ces systèmes d'écoute, mais qu'ils n'ont rien fait et que c'est délibérément que le Parlement européen n'a pas été informé.

Indépendamment de cela, le Conseil et la Commission ont même modifié la législation européenne dans un sens favorable aux États-Unis en calquant les grandes lignes d'une loi américaine de 1994 (CALEA) et le Conseil a tenu compte de leurs souhaits dans sa résolution du 17.1.1995(1) relative à l'interception légale des télécommunications.

1. Quels services du Conseil ont-ils eu connaissance de l'interception des télécommunications en Europe et à quel moment et quelles sont les mesures qui ont été prises pour y faire face?

2. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour protéger à l'avenir les communications électroniques en Europe contre les écoutes et, plus précisément, pour garantir la protection des données à caractère personnel et économique?

3. Le Conseil savait-il que les documents d'Enfopol sont une émanation des réunions d'ILETS (International Law Enforcement Telecommunications Seminar) sous présidence américaine et sait-il pourquoi il n'y a jamais eu de débat sur Enfopol 90, qui a fait uniquement l'objet d'une procédure écrite?

(1) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.

Réponse

(8 juin 2000)

1. Les délibérations du Conseil sur les aspects techniques de l'interception légale des télécommunications par les autorités compétentes des États membres sont préparées au sein du groupe Coopération policière. Il en a été ainsi pour la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 visée ci-dessus, ainsi que pour les conclusions du Conseil du 28 mai 1998 sur le chiffrement et la répression.

En ce qui concerne Echelon, le Conseil a déjà répondu à plusieurs questions parlementaires (H-0330/97, P-0501/98, 0-0057/98, H-0546/98, H-0872/98, H-0889/98).

2. En ce qui concerne la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, le Conseil rappelle la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(1).

3. Dans le cadre des travaux du Conseil, les documents Enfopol sont des documents préparatoires relatifs à la coopération policière. En 1999, le Conseil a examiné un projet de résolution relative à l'interception légale des télécommunications dans le domaine des nouvelles technologies. Ce projet de texte n'a pas été adopté par le Conseil.

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.