QUESTION ÉCRITE E-2371/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Lecteurs de DVD et concurrence

En réponse à mes questions E-1509/00 et E-1510/00(1) du 14 juin, le commissaire Monti a justifié le comportement anti-concurrence des producteurs de lecteurs de DVD en prétendant que l'encodage de nouveaux modèles en fonction de la région du monde permet aux producteurs de cinéma de protéger leur propriété intellectuelle déposée et leur modèle traditionnel de production de films à des dates différentes dans différentes parties du monde.

Je pense qu'il s'agit d'une excuse facile de la part des producteurs de cinéma pour justifier des tarifications très différentes dans le monde. Même si cela devait être le cas, cela ne justifie pas, une fois que les films ont été globalement produits, de ne pas les produire dans une version toutes régions, car à ce stade les producteurs de films ne peuvent plus invoquer le codage régional pour exercer leurs droits au titre de la loi sur les droits d'auteur. Cela maintient le doute selon lequel le but principal est la maximisation du profit par l'abus de position dominante.

La Commission s'engagera-t-elle dès lors à entrer en contact avec les producteurs de DVD pour déclarer que l'édition ultérieure, après la diffusion dans toutes les régions, ne doit pas être encodée au niveau régional? Dans la négative, la Commission voudra-t-elle préciser ses raisons?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Dans la réponse qu'elle a apportée le 14 juin 2000 aux questions écrites E-1509/00 et E-1510/00(1) posées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a expliqué que l'encodage régional de disques numériques versatiles (DVD) et de lecteurs de DVD permettrait aux producteurs de cinéma de protéger leurs droits de propriété intellectuelle et de maintenir leur pratique traditionnelle de sortir leurs films à des dates différentes selon les régions du monde.

En ce qui concerne la question posée maintenant par l'Honorable Parlementaire, la Commission observe d'abord que la capacité de pratiquer l'encodage régional constitue une caractéristique technique intégrée dans les DVD et les lecteurs de DVD. Elle fait partie des spécifications standard de la technologie des DVD. Toutefois, ce ne sont pas les DVD et les lecteurs de DVD qui décident le cas échéant de l'encodage régional d'un film bien précis, c'est une décision unilatérale qui appartient à chaque producteur de cinéma. C'est pourquoi la Commission pense que l'Honorable Parlementaire lui demande en fait d'examiner le comportement des producteurs de films et non des producteurs de disques DVD.

La Commission rappelle en outre que les producteurs de cinéma ont l'option d'encoder les nouveaux films pour six régions géographiques, dont l'Espace économique européen (EEE). Un film DVD sorti dans un État membre pourra donc être joué dans un autre, possibilité renforcée par la capacité de multiplicité des langues des DVD. Par conséquent, l'encodage régional ne restreint pas le commerce entre États membres, mais il pourrait décourager les importations dans l'EEE des disques DVD sortis dans l'une des autres régions et avoir ainsi un effet sur les échanges.

Dans ce contexte, les règles réprimant les ententes abusives n'offrent que des possibilités limitées d'imposer des restrictions à l'exercice de droits de propriété intellectuelle pour s'opposer aux importations ou aux importations parallèles.

L'article 81 (ex-article 85) du traité CE suppose l'existence d'un accord ou d'une pratique concertée. Or, dans le cas d'espèce, ce sont les producteurs de cinéma qui décident unilatéralement de procéder ou non à l'encodage régional d'un titre.

L'article 82 (ex-article 86) du traité CE suppose un abus de position dominante. Or, les producteurs de cinéma ne détiennent pas de position dominante au sens de l'article 82 du simple fait qu'ils sont capables d'empêcher lestiers de mettre en circulation des produits qui portent atteinte à leurs droits. À ce stade, il n'existe pas d'autres indications selon lesquelles des producteurs de cinéma détiendraient une position dominante sur le marché en cause des longs métrages.

L'Honorable Parlementaire semble indiquer que le catalogue des films déjà sortis ne devrait pas faire l'objet d'un encodage régional. La Commission tient à faire observer qu'en pratiquant l'encodage régional de catalogues de films déjà sortis, les producteurs de films exercent simplement leurs droits de propriété intellectuelle. Ce n'est que dans des circonstances limitées et exceptionnelles, par exemple si un producteur dominant devait se livrer à des pratiques de prix abusives, que la Commission pourrait intervenir en vertu des règles de concurrence(2).

Par conséquent, ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa réponse précédente(3), la Commission a déjà examiné ces questions (dans une enquête ouverte d'office en 1996) et n'a pas constaté de comportement contraire à l'article 81 ou 82 du traité CE. À défaut d'informations nouvelles qui l'amèneraient à changer d'avis, la Commission n'a pour l'heure pas l'intention de poursuivre l'examen de cette question.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

(2) Voir notamment l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 dans l'affaire T-198/98, Micro Leader Business contre Commission, non encore publié.

(3) JO C 53 E du 20.2.2001.