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QUESTION ÉCRITE P-2296/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil

(30 novembre 1999)

Objet: Aide humanitaire à l'Irak

Il ressort d'un article publié dans le Financial Times que les États Unis et la Grande-Bretagne exercent des pressions sur le Secrétaire général de l'ONU afin qu'il remplace l'actuel coordinateur de l'aide humanitaire, M. Von Sponeck, sous prétexte que ce dernier aurait osé faire état des répercussions dévastatrices des sanctions imposées depuis maintenant neuf ans à la population de l'Irak.

Considérant que le précédent envoyé spécial de l'ONU à Bagdad a quitté le pays précisément pour les mêmes raisons, et que, selon les estimations actuelles 5 000 enfants meurent chaque jour par suite de la pénurie de médicaments de base, le Conseil peut-il indiquer s'il est disposé à prendre des initiatives pour que l'octroi de l'aide humanitaire à l'Irak ne soit plus subordonné au désarmement intégral de ce pays? Le Conseil estime-t-il que la position des États Unis et de la Grande-Bretagne à l'égard de l'Irak témoigne du peu de cas que les gouvernements de ces pays font de l'ONU, qui est progressivement devenue un organisme sans objet et incapable de faire respecter ses décisions?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Conseil note que le Secrétaire général des Nations Unies a récemment prorogé de six mois supplémentaires le mandat du coordinateur de l'ONU pour l'aide humanitaire.

L'UE met intégralement en oeuvre toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant l'Irak, y compris celles qui ont trait au programme pétrole contre nourriture. Elle a demandé instamment à l'Irak de coopérer pleinement avec les Nations Unies. Le Conseil note que la résolution 1284 du Conseil de sécurité, adoptée le 17 décembre 1999, vise à permettre l'élargissement et l'amélioration du programme pétrole contre nourriture.

Le Conseil ne partage pas l'opinion que l'Honorable Parlementaire exprime dans la dernière phrase de sa question.
QUESTION ÉCRITE P-2581/99

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Procédures disciplinaires engagées contre des fonctionnaires des Communautés européennes depuis le 1er janvier 1998

Compte tenu du titre VI et de l'annexe IX du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la Commission pourrait-elle indiquer combien de procédures disciplinaires ont été engagées contre des fonctionnaires des Institutions européennes depuis le 1er janvier 1998 et préciser, pour chacune d'elles:

- le grade, le domaine de compétences et les attributions du fonctionnaire concerné,

- la nature des faits reprochés,

- si des mesures provisoires ont été prises et, dans l'affirmative, lesquelles,

- quelle sanction a été appliquée dans les cas où les faits ont été confirmés,

- si, au cas où le fonctionnaire aurait été innocenté, des frais de justice au sens de l'article 10, de l'annexe IX ont été payés et, dans l'affirmative, quel en était le montant?

La Commission voudrait-elle également indiquer combien de demandes ont été introduites conformément à l'article 89 et combien ont reçu une suite favorable, et préciser, pour chacune d'elles, quelle la sanction a été appliquée et quels étaient le grade, le domaine de compétences et les attributions du fonctionnaire concerné au moment où il a commis les faits reprochés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 février 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations relatives aux procédures disciplinaires engagées entre janvier 1998 et novembre 1999, à la suite desquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination a prononcé des sanctions.

En ce qui concerne les mesures provisoires prises à l'égard des fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, le Statut prévoit la possibilité de suspendre un fonctionnaire en cas de faute grave alléguée à l'encontre de celui-ci. Depuis janvier 1998, quatre fonctionnaires ont été suspendus. Au 30 novembre 1999, un seul était encore suspendu.

Dans 11 de ces procédures disciplinaires, le conseil de discipline n'a pas été consulté.

Le total des frais de justice occasionnés par les procédures disciplinaires et remboursés par la Commission (article 10 de l'annexe IX du Statut) était égal à zéro en 1998 et s'est élevé à 141 342 euros en 1999.

Pour la période allant de janvier 1998 à novembre 1999, un fonctionnaire a introduit une demande tendant à ce qu'aucune mention de la sanction prise à son égard (abaissement d'échelon) ne subsiste dans son dossier, conformément à l'article 89 du Statut. La demande a été accueillie par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
QUESTION ÉCRITE E-1563/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Assistants parlementaires recrutés auprès de la DG XII

1. Combien d'assistants/collaborateurs de députés au Parlement européen la DG XII et le CCR ont-ils recruté au cours de la dernière législature, et quel est le type de contrat souscrit pour l'exécution de ces tâches?

2. Des procédures d'enquête administrative et/ou judiciaire, menées par les services compétents de la Commission, de l'UCLAF ou d'autres organes compétents, à l'encontre des personnes recrutées auprès de la DG XII, qui ont eu un parcours professionnel du même type, sont-elles en cours ou ont-elles été conclues?

3. Dans l'affirmative, et sous réserve bien entendu des droits des intéressés et de toute autre disposition en vigueur, quelle est la nature des griefs formulés et l'état d'avancement de ces procédures?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 octobre 1999)

1. Parmi les personnes recrutées par l'anciennement nommée direction générale Science, recherche et développement (DG XII) et le Centre commun de recherche (CCR) au cours de la dernière législature, un certain nombre avaient été auparavant au service d'autres institutions, sous différents statuts dont celui d'assistant parlementaire.

En particulier, la Commission a connaissance du fait que d'anciens assistants parlementaires (7 pour la DG XII, un pour le CCR) ont été recrutés au cours de la dernière législature en tant que fonctionnaire, agent temporaire ou auxiliaire par le biais des procédures administratives prévues (concours, sélections, tests) et dans le respect des règles en vigueur..

2. et 3. Aucune procédure administrative ou judiciaire n'est en cours ou n'a été engagée à l'encontre de personnes recrutées à la DG XII ou au CCR dans les cinq dernières années et qui auraient auparavant été assistants parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-1821/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Gestion du programme de formation professionnelle Leonardo

La formation professionnelle est l'une des armes stratégiques dont dispose l'UE pour lutter efficacement contre le chômage.

L'un des instruments disponibles dans ce cadre est le programme Leonardo, qui a tristement défrayé la chronique en raison des graves accusations de fraude portées contre Mme Cresson, membre de la Commission chargé de la formation professionnelle, et qui est considéré, à juste titre, comme l'une des principales raisons qui ont poussé la Commission à démissionner.

Étant donné que l'article 117 de la Constitution italienne prévoit que la formation professionnelle relève de la compétence des régions, il semble que la gestion du programme Leonardo, confiée jusqu'ici en Italie au ministère de l'Instruction publique, ait été pour le moins inappropriée et certainement contraire à la Constitution.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle vérifier:

1. si, en Italie, la gestion du programme Leonardo ne relevait effectivement que de la seule compétence du ministère de l'instruction publique,

2. si les fonds relatifs à ce programme ont été transmis à ce ministère directement par la Commission ou par l'intermédiaire du ministère du Travail,

3. si le ministère de l'Instruction publique a utilisé ces fonds dans le cadre de l'expérimentation dite assistée,

4. quelles étaient les relations entre ce ministère et Mme Cresson?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

Le programme Leonardo da Vinci est géré directement par la Commission et, dans les États membres, par des instances nationales de coordination.

Pour l'Italie, il s'agit de l'Istituto Formazione Lavoratori (ISFOL), (Via Morgagni, 30, 00161 Roma). Cet organisme public en ce qui concerne le programme Leonardo da Vinci est soumis au contrôle des ministères du Travail et de l'Éducation, dont les représentants siègent au comité du programme, qui se réunit à Bruxelles et est présidé par la Commission.

Voici les réponses aux quatre questions de l'Honorable Parlementaire:

1. Le ministère de l'Éducation n'a donc pas géré directement le programme.

2. Les fonds sont transmis par la Commission aux promoteurs des projets, sauf pour les mesures relatives à la mobilité décentralisée. Dans ce dernier cas, la Commission transmet la subvention globale à l'ISFOL, qui procède aux contrats avec les promoteurs nationaux.

3. Comme précisé aux points 1 et 2, les ministères ne reçoivent pas directement des fonds par la Commission.

4. Il s'agit des relations politiques habituelles prévues entre les ministères nationaux des États membres et les membres de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2137/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Interdiction du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-dyglycidyléther comme agent d'enrobage des boîtes de conserves

Récemment, la Belgique a fait retirer du commerce des conserves de sardine et de thon du fait de l'éventuelle nocivité de la couche d'enrobage chimique utilisée pour les boîtes.

Des analyses de l'organisme de défense des consommateurs Tests-achats ont révélé que 50 à 65 % des aliments conditionnés dans les boîtes contrôlées contenaient du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-dyglycidyléther.

Le bisphénol-A-dyglycidyléther est utilisé comme agent d'enrobage intérieur des boîtes de conserves. Le bisphénol-F-dyglycidyléther est assimilé au bisphénol-A-dyglycidyléther, mais ne peut être utilisé dans des matériaux en contact avec les aliments. Or, Tests-achats a trouvé dans 65 % du matériel contrôlé des traces de bisphénol-F-dyglycidyléther.

Étant donné que l'importation des boîtes de sardine et de thon ne se limite pas à la Belgique, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Est-elle au courant de l'existence dans les autres États membres de l'Union européenne de problèmes semblables avec le bisphénil-A-dyglycidyléther et le bisphénil-F-dyglycidyléther? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures qui ont été prises pour retirer du commerce les aliments contaminés? Dans la négative, la Commission compte-t-elle inviter les États membres à effectuer des contrôles scrupuleux sur la présence de bisphénol-A-dyglycidyléther et /ou de bisphénol-F-dyglycidyléther dans les aliments en boîte?

2. La Commission s'emploie-t-elle a élaborer une directive visant à interdire le bisphénol-A-dyglycidyléther et le bisphénol-F-dyglycidyléther comme agents d'enrobage des boîtes de conserves? Dans l'affirmative, quelles sont les grandes lignes de ces directives? Dans la négative, la Commission est-elle encore disposée à décréter une interdiction sur l'utilisation du bisphénol-A-dyglycidyléther et du bisphénol-F-dyglycidyléther comme agents d'enrobage intérieur des boîtes de conserves contenant des aliments, vu le caractère cancérigène de ces deux produits?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 décembre 1999)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-1574/99

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Programmes de développement régional (PDR)

Quelle est la date limite pour la transmission à l'Union européenne des PDR 2000-2006 par les États membres qui comprennent des régions relevant de l'objectif 1?

Réponse commune aux questions écrites E-1574/99 et E-1575/99 donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, 2e alinéa, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), les plans de développement régional doivent être soumis, sauf arrangement contraire avec l'État membre concerné, au plus tard quatre mois après l'établissement de la liste des régions éligibles. La Commission ayant adopté la liste des régions concernées par l'objectif 1 en date du 1er juillet 1999, le délai de soumission pour les plans de l'objectif 1 est le 1er novembre 1999. Sur demande de l'État membre, ce délai peut être prolongé en accord avec la Commission pour faciliter l'élaboration du plan.

(1) JO L 162 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-1930/99

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Prospérité des pays de la zone euro

La Commission pourrait-elle rendre compte du succès obtenu jusqu'à présent par la monnaie unique? Comment la prospérité des pays de la zone euro et celle des pays n'appartenant pas à la zone euro peuvent-elles être comparées au reste du monde?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

L'union économique et monétaire (UEM) permet aux États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique de renouer avec les chemins de la croissance et de bénéficier des effets positifs liés au développement de l'utilisation internationale de l'euro.

Ces États membres ont déjà entrepris un assainissement en profondeur de leurs finances publiques. Cette culture de stabilité, acquise pour le passage à l'euro au nom du respect des critères de Maastricht, commence à porter ses fruits. En effet, 1998 présente les meilleurs résultats économiques de la décennie: 2,8 % de croissance et 1,7 million d'emplois nets créés. Les fondamentaux économiques de la zone euro sont satisfaisants: peu d'inflation, des taux d'intérêt bas. Les prévisions d'automne de la Commission, qui sont en cours de préparation, confirmeront probablement que l'Europe est en train d'inverser la courbe de la montée du chômage.

Déjà, l'euro fait jeu égal avec le dollar sur les marchés obligataires internationaux. Les statistiques disponibles, sur le premier semestre 1999, montrent que les émissions en euro représentent environ 44 % du total des émissions mondiales d'obligations. Par comparaison, la part des émissions dans les onze monnaies de la zone euro atteignait 30 % de ce total en 1997. L'euro est donc plus qu'une simple addition des monnaies qu'il remplace. Il devient une grande devise internationale. La constitution d'un marché financier européen vaste, profond et liquide permet aux entreprises de la Communauté de se financer plus facilement. À titre d'exemple, le marché des obligations d'entreprises les corporate bonds connaît depuis le début de l'année un développement rapide. La part des entreprises dans le total des émissions obligataires en euro est trois fois supérieure à celle constatée en 1998 en monnaies européennes. Ce développement contribuera également à renforcer le poids de l'Europe sur la scène monétaire et à rééquilibrer ainsi le système monétaire international.
QUESTION ÉCRITE P-2697/99

posée par Rosa Díez González (PSE) au Conseil

(3 janvier 2000)

Objet: Dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort

Le Conseil connait-il le nombre, l'identité, la situation juridique, les conditions de détention et le statut personnel et familial des ressortissants des États membres de l'Union européenne condamnés à mort dans le reste du monde. A-t-il procédé au recensement de ces personnes et peut-il le transmettre à l'auteur de la présente et au Parlement européen?

Si le Conseil ne dispose pas de tels renseignements, n'estime-t-il pas nécessaire de prendre les mesures visant à assurer un suivi systématique de telles affaires et, à cet égard, quelles actions considère t-il opportunes pour remédier à son manque d'information?

Réponse

(28 février 2000)

Le Conseil ne dispose pas des informations demandées concernant le dénombrement des citoyens de l'Union européenne condamnés à mort dans des pays tiers.

L'Union européenne, qui oeuvre résolument en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, intervient régulièrement auprès des pays tiers concernés pour éviter l'application de la peine de mort, ou de son exécution, suite notamment aux initiatives prises dans ce sens, au sein du Conseil, par ses membres et/ou sa Présidence.
QUESTION ÉCRITE P-2608/99

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Directive 79/409/CE Périodes de chasse

La procédure de révision de la directive 79/409/CE(1), Conservation des oiseaux sauvages, engagée sous la précédente législature, afin notamment de préciser les modalités d'application et de transposition dans les droits nationaux de son article 7, n'est pas parvenue à son terme. Quelle est la position de la Commission sur la fixation des périodes de chasse dans les différents États membres?

Sur quelle interprétation précise des dispositions générales de l'article 7, dans sa rédaction actuelle, s'appuie-t-elle aujourd'hui?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

Étant donné que la procédure de modification de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages n'est pas parvenue à son terme, les États membres doivent fixer les périodes de chasse aux oiseaux sur base des dispositions actuelles du paragraphe 4 de l'article 7 de la directive.

L'interprétation du droit communautaire n'incombe pas à la Commission mais à la Cour de justice, qui a eu à procéder à une telle interprétation des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 notamment dans ses arrêts du 17 janvier 1991 (affaire C-157/89, Commission contre l'Italie(1)) et du 19 janvier 1994 (affaire C-435/92, Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique, demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Nantes-France(2)).

(1) Recueil de Jurisprudrence 1991, p. I-0057.

(2) Recueil de Jurisprudrence 1994, p. I-0067.
QUESTION ÉCRITE P-2315/99

posée par Pat Gallagher (UEN) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Aide financière au Mali, notamment à la société Itema

La Commission pourrait-elle informer le Parlement européen quant au montant précis de l'aide financière octroyée au gouvernement malien, au cours des cinq dernières années, dans le cadre de tout programme d'aide au développement et des conventions de Lomé, et préciser si une partie de ces crédits a été versée, de manière directe ou indirecte, au profit de la société Itema dont le gouvernement malien est le principal actionnaire?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

Le tableau ci-après fournit une ventilation des crédits accordés par le Fonds européen de développement (FED) et le budget communautaire au Mali depuis 1986. Aucun de ces crédits n'a été accordé directement ou indirectement à Itema.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-2607/99

posée par Carlo Fatuzzo (PPE-DE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Services Audiotel de Télécom S.A. (Italie)

L'entreprise Télécom S.A. a le monopole en Italie d'Audiotel qui prête aux usagers des services de conseil téléphonique, d'informations variées, de psychologie, etc.

La Commission a-t-elle l'intention de tolérer que la société Télécom abuse de son monopole en réglant les factures des sociétés qui gèrent ces services à son bon vouloir et en bloquant même sine die le paiement de sommes gigantesques, motivant ces pratiques par des irrégularités d'ordre général?

En l'occurrence, les sociétés de services ainsi lésées n'ont même pas la possibilité de se justifier et risquent la faillite avec les pertes d'emplois qui en résultent, et l'on peut se demander à qui profite l'opération.

La Commission entend-elle enquêter sur le fait que, par lettre du 21 octobre 1999 no 0028084-01, la S.A. Télécom d'Italie, sise via Dalmazzo 15, Turin, a interrompu le paiement des sommes qu'elle devait depuis le 1er août 1999 à la société Publiline S.r.l., via Antiche Fornaci 66, Crémone, Italie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

Le service audiotel (audiotex) a été libéralisé en Italie par le Décret général sur les autorisations no 420/95. Des dispositions spécifiques sont néanmoins nécessaires pour l'offre de services à accès réservé. La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités italiennes pour qu'elles publient rapidement ces conditions afin de permettre aux entreprises de services audiotel d'offrir leurs services et continue de suivre la question.

À l'heure actuelle, un certain nombre d'entreprises offrent néanmoins des services audiotel via le réseau de Telecom Italia (numéros d'appels commençant par les codes 166 et 144). Telecom Italia facture le client et rétrocède une partie du montant facturé au prestataire de service. La société Publiline est un de ces prestataires de services.

D'après les informations en possession de la Commission, Telecom Italia aurait en effet suspendu la rétrocession à Publiline de montants facturés à ses abonnés en application d'une des conditions du contrat qui lie les deux entreprises. En parallèle l'entreprise de télécommunications aurait porté ce litige devant la justice italienne.

La Commission n'intervient en principe pas dans des affaires pendantes devant des juridictions nationales. Le juge national peut toutefois consulter la Commission sur des questions de droit relatifs à l'application des règles de concurrence dans des cas qui lui sont soumis, comme le rappelle le point 38 de la communication de la Commission du 13 février 1993(1) relative à la coopération entre les tribunaux nationaux dans l'application des règles de concurrence.

(1) JO C 39 du 13.2.1993.