QUESTION ÉCRITE E-3153/02

posée par Hélène Flautre (Verts/ALE), Bart Staes (Verts/ALE)et Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Pollution frontalière par les PCB

Parmi les résultats d'un large réseau de surveillance biologique, le gouvernement régional de Flandre belge a remarqué, au cours de la campagne 2002, des teneurs dangereuses en polychlorobiphényles (PCB) aux stations de mesure de Menin. Le projet de surveillance biologique se concentre sur les formes les plus toxiques de PCB, le PCB 126.

Les stations de mesure échelonnées le long de la rivière Leie affichent en permanence des taux élevés de pollution par le PCB 126, avec des teneurs dépassant 45 picogrammes TEQ (toxicité-équivalent) par jour et par mètre carré. Pour le moment, la source de la contamination n'est pas nettement identifiée. Les autorités flamandes supposent que son origine se situe sur le territoire français, puisque Menin est proche de la frontière.

Même si les autorités flamandes ont informé le gouvernement français afin de trouver conjointement une solution satisfaisante à ce problème de pollution frontalière, l'affaire démontre que la directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)(1) n'a pas été correctement appliquée.

Combien d'agents la direction générale Environnement de la Commission a-t-elle affectés à la mise en oeuvre de ladite directive? Ce nombre est-il suffisant pour permettre le suivi de cette mise en oeuvre?

La France et la Belgique fournissent-elles à la Commission des données suffisantes pour mener à bien un tel suivi? Qu'en est-il avec les autres États membres?

En cas de pollution frontalière par le PCB, la Commission offre-t-elle son aide? Encourage-t-elle les États membres à résoudre ensemble des problèmes de ce type?

(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 35.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

Les tâches relatives à la mise en oeuvre de la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) sont coordonnées par deux fonctionnaires de la direction générale qui, outre cela, sont aussi chargés de suivre d'autres domaines de la législation communautaire en matière d'environnement. En outre, les responsables géographiques chargés de veiller à la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'environnement dans chaque État membre sont associés à la préparation et au suivi des procédures d'infraction à cette directive comme aux autres dispositions législatives communautaires. En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire concernant un éventuel manque de ressources disponibles, la Commission confirme que conformément à l'article 211 du traité CE, le suivi de l'application de la législation communautaire est une de ses priorités. Dans les limites de ses ressources restreintes, la Commission cherche à renforcer les effectifs qui s'occupent de l'application du droit communautaire.

La France et la Belgique n'ont pas fourni dans les délais prescrits toutes les informations requises par la directive 96/59/CE. La France a été condamnée par la Cour en 2002, et la Commission a décidé, en décembre 2002, d'ouvrir une nouvelle série de procédures à l'encontre de la France, en application de l'article 228 du traité CE, pour non-exécution de l'arrêt de la Cour. En réponse à un avis motivé, la Belgique a fourni des informations, qui sont actuellement examinées au regard des dispositions légales.

En 2000, la Commission a engagé des procédures en manquement conformément à l'article 226 du traité CE, par l'envoi d'un avis motivé à tous les États membres, sans exception, en raison du fait que ceux-ci n'avaient pas communiqué les informations que la directive 96/59/CE leur impose de communiquer. Outre la France, l'Espagne, l'Italie et le Luxembourg ont également été condamnés par la Cour de justice en 2002. Des affaires sont actuellement pendantes devant la Cour à l'encontre de l'Allemagne, de la Grèce et du Portugal. En ce qui concerne les autres États membres, certaines affaires ont été clôturées et d'autres sont encore en examen.

La décontamination des sites ne figure pas parmi les actions qui bénéficient en général d'une aide de la Commission. Cependant, la Commission encourage et soutient toute forme de coopération entre les États membres visant à échanger des informations et à joindre leurs efforts pour prévenir, ou à défaut pour résoudre, les cas de pollution transfrontalière épisodiques.