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QUESTION ÉCRITE P-1369/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Tabac Fonds communautaire de recherche et d'information

1. La Commission pourrait-elle confirmer l'annonce du Conseil, à savoir que, chaque année, 2 % des crédits destinés aux primes pour le tabac (chapitre B1-17 du budget), soit environ 20 millions d'euros, sont versés au Fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac (B1-175)?

2. Depuis 1997, des projets ont-ils été mis en route dans le cadre de ce Fonds?

3. À quels projets de recherche et d'information sur le tabac ont été affectées ces ressources pendant la période 1997-1999 et à concurrence de quels montants?

Réponse commune aux questions écrites P-1369/00 et P-1370/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juin 2000)

1. Le fonds communautaire du tabac (recherche et information) a été établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1). Cet article a été modifié par le règlement (CEE) no 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998(2). Les objectifs du fonds ont été élargis et la retenue en sa faveur a été doublée pour être portée a 2 % de la prime à payer aux tabaculteurs au titre de chaque récolte, ce qui représente actuellement un montant de l'ordre de 19 millions d'euros.

Dans la pratique, la Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc, appelée Fonds communautaire de recherche et d'information (B1-185). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné. La Commission veille à ce que les crédits/dépenses de cette ligne ne dépassent pas le produit des retenues.

2. Depuis 1997, le Fonds n'a pas financé de nouveaux projets, mais les crédits disponibles ont permis de financer les projets en cours, choisis à la suite des deux appels à propositions en 1994 et en 1996 respectivement. Ces projets pluriannuels sont en effet financés par tranches annuelles.

La Commission envisage de lancer de nouveaux projets dans les mois suivants.

3. En ce qui concerne la troisième question, les projets en cours et les crédits alloués pour les années 1997-1999 sont les suivants:

Recherche:

- 1997: 2 747 666, pour les projets 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/66 et 96/T/67.

- 1998: 2 690 916, pour les projets 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 et 96/T/67.

- 1999: 2 385 727, pour les projets 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 et 96/T/67.

Information:

- 1997: 610 719,16, pour les projets 96/I.T./13, 96/I.T./26, 96/I.T./28, 96/I.T./33, 96/I.T./37, 96/I.T./57 et 96/I.T./73.

- 1998: 1 311 027,30, pour les projets 96/I.T./13, 96/I.T./26, 96/I.T./33, 96/I.T./36, 96/I.T./44, 96/I.T./55, 96/I.T./57, 97/I.T./12 et 97/I.T./33.

- 1999: 210 748,61, pour les projets 96/I.T./28, 96/I.T./37, 97/I.T./3 et 97/I.T./33.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.

(2) JO L 210 du 28.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0982/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Évolution juridique du droit patrimonial dans certains pays candidats à l'adhésion

La Commission estime-t-elle que la loi en vigueur dans la République tchèque sur la restitution des biens confisqués ainsi que le projet de loi récemment adopté par le gouvernement polonais relatif à la reprivatisation notamment en ce qui concerne les faits générateurs d'exemptions et plus particulièrement les dispositions relatives à la nationalité, sont compatibles avec le droit communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-0980/00, E-0981/00 et E-0982/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Une disposition du traité CE prévoit que celui-ci ne préjuge en rien le régime de la propriété en vigueur dans les États membres (article 295 ancien article 222). En conséquence, la Commission n'est aucunement habilitée à intervenir dans des questions liées à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

C'est pourquoi la Commission n'envisage pas de publier de Livre blanc sur ce sujet.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur les cas particuliers soulevés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1595/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: Détention préventive

Le 6 juillet 1997, MM. Jean-Jacques Pitalugue, Gilles Benhayoun, Jean-Luc Della Justina et Maxime Briat ont été arrêtés pour avoir produit des photocopies-couleurs de billets pour un montant de 20 800 FRF, dont une partie (pour une valeur de 3 500 FRF) a été, en dépit de la mauvaise qualité des photocopies, écoulée.

Écroués et mis en examen, ils sont actuellement détenus à la maison d'arrêt de Fresnes en vertu d'un mandat de dépôt à durée déterminée du 6 juillet 1997 et d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 30 juin 1998, à compter du 6 juillet 1998, réitérée le 4 janvier 1999, à compter du 6 janvier 1999.

Le 6 janvier 2000, les quatre inculpés ont tous été renvoyés devant la Cour d'Assises du département du Loiret pour contrefaçon ou falsification de signes monétaires ayant cours légal en France, par un arrêt de la Chambre d'Accusation d'Orléans, où pourtant la prononciation du non-lieu pour le chef d'association de malfaiteurs est requise. À ce jour, les quatre inculpés en sont à leur 35e mois d'incarcération préventive.

Le Conseil n'estime-t-il pas que les critères généralement reconnus en matière de durée de la détention préventive ne sont effectivement pas respectés dans cette affaire? Si tel est le cas, n'estime-t-il pas nécessaire, dans le cadre des nouvelles compétences en matière de justice telles qu'elles résultent du traité d'Amsterdam, d'intervenir afin d'obtenir le respect des termes raisonnables de la détention provisoire et des délais de jugement, ou, faute de quoi, la libération des prévenus en vertu de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme?

Réponse

(29 septembre 2000)

Les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-2389/00

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Construction d'une station d'épuration à Ulea, province de Murcie (Espagne)

Les derniers événements survenus dans la région témoignent de la gravité de la situation qui règne à Ulea du fait de l'obstination des autorités régionales et municipales à construire une station d'épuration cofinancée par l'Union Européenne, et ce malgré l'hostilité des citoyens et les réserves exprimées par la Commission elle-même, qui n'exclut pas que des irrégularités aient été commises et a déclaré recevable la plainte déposée contre l'implantation de cette station.

Cette dernière étant contraire à l'esprit et à la lettre des normes et directives européennes dans le domaine environnemental, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est urgent d'adopter avec les autorités espagnoles des décisions et actions concrètes visant à mettre un terme au flou qui entoure l'applicabilité de ces normes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet, la Commission n'a reçu à ce jour aucune plainte qui dénonce le non respect de directives communautaires concernant le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Dans ces circonstances, la Commission à la lumière des informations fournies, n'est pas en mesure d'identifier une violation au droit communautaire dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1005/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Programmes de l'Union européenne

Le 26 novembre 1999, la Commission européenne a adopté 19 programmes nationaux de mesures de promotion et de publicité en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers et a alloué un crédit de 1 200 millions de pesetas à l'Espagne pour l'an 2000.

Un programme a-t-il été présenté pour les îles Baléares? Quel est son montant?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle fournir à l'auteur de la question une explication détaillée de chacun des programmes prévus pour les îles Baléares?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mai 2000)

La Commission a approuvé le 26 novembre 1999, 19 programmes d'action relatifs à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et de produits laitiers. Le coût total de ces mesures de promotion est de 8 millions d'euros et elles sont financées à 100 % par la Communauté. Les programmes qui sont retenus sont ciblés principalement sur les jeunes jusqu'à 25 ans et les thèmes principaux à développer sont la nutrition et la modernité des produits.

Deux programmes ont été approuvés par la Commission pour développer des actions en Espagne par les agences ou groupements: Contrapunto SA 603 000; et INLAC (CCAE) 605 000.

Les actions développées (publicité et relations publiques) ont un caractère national et couvrent donc tout le territoire y compris les Îles Baléares. Il n'y a pas d'actions spécifiques pour les Îles.
QUESTION ÉCRITE E-2067/00

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Imposition d'exigences excessives en matière de certification rendant plus difficile l'importation de vaisselle en Turquie.

Depuis juillet dernier, la Turquie exige pour l'importation de vaisselle la présentation d'un certificat turc. Au cours de la vérification à laquelle sont soumises les marchandises, des échantillons qui ne sont pas restitués sont prélevés sur chaque envoi et des taxes sont imposées. Ceci a pour effet de freiner les importations et d'imposer de fait une taxe à l'importation d'environ 20 % de la valeur du produit.

1. La Commission est-elle informée de la façon de procéder des autorités turques en ce qui concerne l'importation de vaisselle destinée aux particuliers et à l'hôtellerie?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que la réglementation turque en matière d'importation constitue un obstacle à l'accord d'association entre l'UE et la Turquie?

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre fin à ce procédé?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Le problème auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été porté à la connaissance de la Commission par les représentants du secteur privé.

La Commission estime que ces mesures représentent, en effet, une barrière au commerce, en violation de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière(1).

Par conséquent, la Commission a déjà pris contact avec les autorités turques depuis janvier 2000 pour résoudre ce problème dans le cadre du comité mixte union douanière.

(1) JO L 35 du 13.2.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1465/00

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Commerce international de la fourrure de chiens et de chats

Compte tenu du faisceau de plus en plus important de preuves qu'il existe à présent un commerce international de fourrure de chats et de chiens domestiques dans l'UE et que celui-ci viendrait de l'extérieur de l'UE d'aucuns disent d'Asie la Commission voudrait-elle indiquer au Parlement quelles démarches elle peut effectuer pour interdire et éliminer ce commerce dans l'UE? En outre quelles pressions peuvent-elles être exercées pour mettre fin au massacre d'animaux domestiques dans les pays d'origine où ils sont transformés en vêtements ou en statuettes grandeur nature?

Réponse commune aux questions écrites E-1465/00 et P-1558/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission partage les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire sur le commerce international de fourrures de chats et de chiens, notamment quant aux conséquences possibles sur le bien-être des animaux.

La Commission a adopté un large éventail de dispositions portant sur un grand nombre de questions relatives au bien-être des animaux. Aucune règle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'interdit à la Communauté de prendre des mesures considérées comme primordiales pour le bien-être des animaux, à savoir l'adoption de normes strictes, à l'intérieur de ses frontières. Toutefois, la Commission estime que la Communauté ne peut pas, de manière unilatérale, imposer aux pays tiers ses normes de production. Les règles de l'OMC n'autorisent pas la Communauté à interdire des produits pour le seul motif qu'ils auraient été fabriqués selon des normes différentes quant au bien-être des animaux.

L'adoption, dans le cadre d'accords multilatéraux, de normes internationales tenant compte du bien-être des animaux permettrait d'éviter tout différend éventuel entre partenaires commerciaux. La Commission a tenté d'obtenir que le problème du bien-être des animaux soit soulevé au cours des négociations du millénaire de l'OMC. La Commission, cependant, a rencontré à Seattle peu de soutien pour ses projets concernant le bien-être des animaux. Elle continuera, toutefois, de les promouvoir au sein de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-1760/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine aux Açores

La Commission a incité les autorités portugaises à adopter des mesures destinées à garantir le respect des normes communautaires relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine aux Açores, et ce, à la suite d'une enquête réalisée dans cet archipel ayant révélé un non-respect de la directive 80/778/CEE(1) du Conseil.

Afin de lever tous les doutes quant à cette question, la Commission pourrait-elle:

1. confirmer les faits énoncés ci-dessus et,

2. dans l'affirmative, indiquer:

- le plus clairement possible le nombre et la teneur des avertissements adressés aux autorités portugaises (nationales et régionales) en la matière,

- la teneur de l'avis dûment motivé rendu aux autorités portugaises, et

- les suites qu'elle donnera, selon toute probabilité, à cette procédure?

(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'elle a demandé à plusieurs reprises au Gouvernement portugais de prendre les mesures nécessaires à l'application, dans la Région Autonome des Açores, de la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1).

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire, tel que rendu public dans son communiqué de presse du 12 mai 2000, que l'avis motivé qu'elle a notifié au Portugal, dans le cadre de la procédure d'infraction no 98/5083, a eu pour objet la non-adoption par les autorités régionales des Açores des mesures nécessaires pour l'application de la directive 80/778/CEE dans la Région Autonome et le non respect des valeurs limites prévues dans la directive susvisée en ce qui concerne l'eau pour la consommation humaine utilisée dans la commune de Ribeira Grande.

La Commission doit signaler à l'Honorable Parlementaire qu'elle attache une importance prioritaire à la correcte application des directives relatives à la qualité de l'eau pour la consommation humaine, et que, par conséquent, elle ne cessera pas d'utiliser tous les moyens dont elle dispose, et notamment la poursuite de la procédure d'infraction susvisée, pour exiger que les autorités portugaises adoptent les mesures nécessaires à la correcte application de la directive 80/778/CEE dans la région Autonome des Açores.

(1) JO L 229 du 30.8.1980, modifiée en dernier lieu par le JO L 224 du 3.9.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2459/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2000)

Objet: Retrait des passeports de hooligans suspectés par les autorités allemandes

La Commission estime-t-elle que le retrait du passeport d'environ 500 hooligans suspectés par les autorités allemandes à la veille du championnat d'Europe 2000 de football était compatible avec les traités européens?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

Les mesures prises par les États membres en matière d'ordre public doivent être appréciées à la lumière de la directive 64/221/CEE(1) et de la jurisprudence de la Cour de justice, qui garantissent les droits des personnes soumises à des mesures restrictives de leur liberté de circulation ou de leur droit de séjour.

Les atteintes portées, en vertu des besoins de l'ordre public et de la sécurité publique, aux droits garantis par le traité CE, ne sauraient pas dépasser le cadre de ce qui est nécessaire à la sauvegarde de ces besoins(2).

Il appartient aux autorités nationales d'apprécier en premier lieu la situation concrète et par la suite de prendre les mesures appropriées, dans le respect du droit communautaire. Pour sa part, la Commission considère que les mesures mentionnées par l'Honorable Parlementaire sur la base des informations dont elle dispose et au vu des circonstances, paraissent proportionnées au but à atteindre, visent le comportement personnel du hooligan et sont circonstanciées et limitées dans le temps.

(1) Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 56 du 4.4.1964).

(2) Cf. Affaire 36/75 Rutili, Rec. [1975] II-1219.
QUESTION ÉCRITE E-2720/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aides d'État dans les industries d'extraction

À combien la Commission estime-t-elle le montant des aides d'État par personne employée dans les industries d'extraction (mines, etc.) dans chacun des États membres, pour chacune des cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission ne dispose pas de données pour toutes les industries d'extraction. Selon le huitième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne(1), qui a été publié en avril 2000 et porte sur la période 1994-1998, le montant par salarié des aides d'État destinées à la production courante s'établit comme suit dans les quatre États membres producteurs de charbon repris dans les tableaux. Il convient de noter que les aides de 1997 et de 1998 notifiées par le gouvernement français sont encore examinées par la Commission.

>TABLE>

Les données annuelles sont fournies ci-après.

>TABLE>

(1) COM(2000) 205 final.
QUESTION ÉCRITE E-1752/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Nombre de titulaires du permis de conduire

La Commission peut-elle indiquer:

1. Le nombre total de personnes actuellement titulaires d'un permis de conduire pour véhicules à moteur, dans chaque État membre de l'UE

2. Le nombre de nouveaux permis de conduire délivrés dans chaque État membre de l'UE, pour l'année statistique la plus récente.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission ne dispose pas de l'ensemble complet des statistiques correspondantes et, en fait, dans certains États membres, où les permis sont ou ont été délivrés localement, il n'existe pas de statistiques complètes.
QUESTION ÉCRITE P-1414/00

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(3 mai 2000)

Objet: Projets comportant des cultures biotechnologiques dans des pays en voie de développement

La Commission peut-elle clarifier ses critères de classification en ce qui concerne les projets donnant lieu au développement de cultures génétiquement modifiées auxquels elle accorde son soutien dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou dans tout autre pays en voie de développement?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 juin 2000)

Dans le cadre de la coopération au développement, la Commission n'a entrepris aucun projet destiné à promouvoir des cultures génétiquement modifiées dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou dans tout autre pays en voie de développement.
QUESTION ÉCRITE E-0711/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(14 mars 2000)

Objet: Déclaration du ministre des Affaires étrangères de Grande-Bretagne à propos de Chypre

Le ministre des Affaires étrangères de Grande-Bretagne, M. Robin Cook, a déclaré il y a quelques jours à la Chambre des Communes que la libre circulation entre la République chypriote et la partie nord occupée de l'île ne serait rétablie que si la Turquie entrait dans l'Union européenne. Cette déclaration de M. Cook a entraîné une juste réaction du député conservateur Sir David Madel qui, rappelant que telle n'était pas jusque là la position du gouvernement britannique, a demandé si la réunification pacifique de Chypre dépendait à présent de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et si le gouvernement britannique prétendait à présent que la partie nord de Chypre faisait partie de la Turquie.

Le Conseil partage-t-il cette prise de position du ministre britannique des Affaires étrangères, qui constituerait un renoncement aux accords conclus à Helsinki mais également à la position officielle de l'Union européenne selon laquelle aucun pays tiers ne peut opposer de veto à l'adhésion de Chypre? M. Cook et le Conseil estiment-ils que l'admission de la Turquie en tant que pays candidat lui donne un tel droit de veto? Enfin, le Conseil pourrait-il indiquer s'il a demandé des explications sur cette déclaration à M. Cook, s'il lui a demandé de la démentir et quelle a été sa réponse?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil n'est pas en mesure de prédire, et encore moins de déterminer, quand la liberté de circulation à l'intérieur de la République de Chypre sera rétablie. De l'avis du Conseil, cette question doit être résolue dans le cadre d'un règlement négocié sur la base des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et plus précisément par le biais des pourparlers indirects lancés en décembre 1999 conformément à la résolution 1250 du Conseil de sécurité des Nations Unies, que l'UE continue d'appuyer fermement. Comme le Conseil européen l'a souligné à Helsinki, l'UE estime

qu'un règlement politique facilitera l'adhésion de Chypre. Cependant, si aucun règlement n'est intervenu au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion, la décision du Conseil relative à l'adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue une condition préalable. Pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents. Dans le processus d'adhésion chaque pays candidat sera apprécié selon ses particularités en fonction de critères objectifs valables pour tous et l'adhésion d'un candidat ne dépendra pas de celle d'un autre.