/dash lesréunionsenchambreduconseildelaCouronteulieuenprésencedureprésentantdel’accusation;
/dash danslasalled’audience,faceaupublicetauxaccusés,setrouvaientdesgendarmesarmésdefusils
d’assautet,danslepublic,setrouvaientdesagentsdepolicearmésdepistolets;
/dash le procès n’est pas ouvert au public et l’autorisation d’y assister dépend du bon vouloir des
fonctionnairesquidirigentlesimportantscordonsd’agentsdepolicepostésauxentréesdutribunal.Enfin,àl’issuedelapremièreaudiencecommedeladeuxième,laCourarefusélalibérationdesaccusésalorsquelenouveauprocèsportesurlareconnaissanceducaractèreinjustedeceluide1994;
la Commission pourrait-elle présenter une évaluation des faits dont notamment les institutions
communautairesprésentesauprocèsnotammentpeuventtémoigneretn’estime-t-ellepasqu’ilconvientderappelertrèsfermementaugouvernementturcquecequisepassedanslecadredeceprocèsestenoppositiontotaleaveclapossibilitéd’uneentréedelaTurquiedansl’Unioneuropéenne?
RéponsedonnéeparM.VerheugenaunomdelaCommission
(5juin2003)
La Commission suit de près les débats de révision du procès Sadak, Zana, Dicle et Dogan. Des
fonctionnaires de la Commissionontassisté aux deux audiences qui onteu lieu jusqu’à présent à la
premièrechambredelaCourdesûretédel’ÉtatàAnkara.
LaCommissionprendnotedespréoccupationsexpriméesparl’HonorableParlementaireconcernantles
procédures et les présomptions d’insuffisances observées dans cette affaire. La Commissionsait qu’uncertainnombredecespréoccupationsportentsurdesaspectsdesprocéduresjudiciairesquisontcommunsàtouslesprocèsintentésdevantlaCourdesûretédel’ÉtatenTurquie.
DanslePartenariatpourl’adhésion,récemmentrévisé,concluaveclaTurquie,l’Unioneuropéennesouligne
la nécessité de renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire et demande que lefonctionnementdesjuridictionsdesûretédel’Étatsoitalignésurlesnormeseuropéennes.
LaCommissioncontinueradesuivrecedossieràlalumièredesexigencessusmentionnéesetprocéderaà
l’évaluationgénéraledesdébatslemomentvenu.LaCommissionévoqueracedossieraveclesautoritésturquesdanslecadredudialoguepermanentinstituéaveclaTurquie.
(2004/C78E/0403) QUESTIONÉCRITEE-1668/03
poséeparCharlesTannock(PPE-DE)àlaCommission
(19mai2003)
Objet:ViolationsdesDroitsdel’hommeauSaharaOccidental
QuellesmesureslaCommissionadopte-t-ellepourmettreenœuvrel’article2del’accordd’association
entrelaCommunautéeuropéenneetleroyaumeduMarocàlasuitedesaccusationsdeviolationsdesDroits de l’hommede la population du Sahara Occidental, et de la dissolutionde l’organisation nongouvernementalepourlaprotectiondesDroitsdel’hommedessahraouis«Forumvéritéetjustice:sectionSahara»?
LaCommissionentend-ellesouleverlecasdeM.AliSalemTamek,considéréparAmnestyInternational
commeprisonnierd’opinion,etcondamnéàdeuxannéesd’emprisonnementsurbased’aveuxqui,seloncetteorganisation,auraientétéobtenussouslatorture?
La délégation de la Commission européenne à Rabat, enverra-t-elle des observateurs aux procès des
défenseursdesDroitsdel’hommeauSaharaOccidental?
Enfin,quellessontlesrépercussionsdececonflitnonrésoluledéveloppementéconomiqueetsocialdu
Maroc, et quels sontleseffortsentrepris par la Commissionpouraider le gouvernement marocain àtrouveràceconflitdelongueduréeuneissuefavorablepoursonpeupleetceluiduSaharaOccidental?27.3.2004FR C78E/381 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(16juin2003)
LerespectdesDroitsdel’hommeestunepréoccupationfondamentaledel’Uniondanssesrelationsavec
touslespaystiers.L’article2desaccordsd’associationconstituepourl’Unionlabasesurlaquelleellepeutnouer un dialogue productif et une coopération efficace avec ses partenaires méditerranéens dans lesdomainesdesDroitsdel’homme,deslibertésfondamentalesetdel’Étatdedroit.
Afindestructurercedialogue,laCommissionapublié,le22mai2003,unecommunicationdestinéeà
redynamiser les actions de l’Union en matière de Droits de l’homme et de démocratisation avec sespartenairesméditerranéens(
1),ens’appuyantnotammentsurlesaccordsd’associationEuro-Med.
Cettecommunicationcontientleslignesdirectrices pouruneutilisationoptimaledesinstrumentsàla
dispositiondel’Unionetdesespartenairesméditerranéensafindemettreenœuvre,demanièreefficace,leurobjectifcommundepromouvoirladémocratisation,lerespectetlaprotectiondesdroitsuniverselset
deslibertésfondamentales.Ellepropose10recommandationsconcrètesdestinéesàaméliorerledialogue
entrel’Unionetsespartenairesméditerranéens,etàrenforcerlacoopérationfinancièredelaCommunautésurlesquestionsdesDroitsdel’homme.Troisniveauxdecomplémentaritéfavorisentsamiseenœuvre:entreledialoguepolitiqueetl’aidefinancière,entreleprogrammeMEDAetl’assistancefournieautitredel’InitiativeeuropéennepourladémocratieetlesDroitsdel’homme(IEDDH),etenfinentrelesdimensionsnationaleetrégionale.
Cette communication doit également fournir une plate-forme concrète pour engager les partenaires
méditerranéens,commeleMaroc,dansundialoguericheetpermanentsurtouteslesquestionsdesDroitsdel’hommeetdeladémocratisation,ycompris,lecaséchéant,cellesportantsurdesdossiersspécifiques.
Àcetégard,laCommissionsouhaiterassurerl’HonorableParlementairesurlefaitqu’ellesuitattentivement
lescasspécifiquesmentionnésdanssaquestionécrite.LesaspectshumanitairesetrelatifsauxDroitsdel’hommeduconflitduSaharaOccidentalpréoccupentdepuislongtempslaCommissionetdescontactsontéténouésavectouteslespartiesdanslarégionsurcesujet.
Àl’évidence,leconflitnonrésoluduSaharaOccidentalmobilisedesressourceshumainesetfinancières
considérablesduMarocquipourraientêtreemployéesàd’autresfins.Enoutre,iladesrépercussionssurlapositionpolitiqueduMaroc(dontleprincipalobjectifestlasauvegardedecequ’ilconsidèreêtresonintégrité territoriale) et sur les politiques économiques (le processus d’intégration régionale en est laprincipalevictime).
Enfin,laCommissionsoutientpleinementleseffortsdéployésparlesecrétairegénéraldesNationsunies
afindetrouverunesolutionmutuellementacceptablepourlespartiesimpliquéesdansleconflitduSahara
Occidental.
(1) COM(2003)294final.
(2004/C78E/0404) QUESTIONÉCRITEE-1669/03
poséeparJeanLambert(Verts/ALE)àlaCommission
(19mai2003)
Objet:OléoducdeBaku-Ceyhan
L’oléoducBaku-Tbilisi-Ceyhan(BTC)estunprojetquidevraits’étendresur1760kilomètresetrelierBaku,
lacapitaleazerbaïdjanaise,àCeyhan,unevilleturquesituéelelongdelaMéditerranée.Laconstructiond’un gazoduc respectant le même trajet est également prévue. Le consortium est composé de neufparticipantsetdeBritishPetrolium(BP),leprincipalcommanditairedeceprojet.LeconsortiumBTCestàlarecherched’appuisfinanciersetpolitiquesauprèsdesagencesdecréditàl’exportationdespaysdesparticipants, de la Banque européenne pour le développement et la reconstruction et de la SociétéfinancièreinternationaledugroupedelaBanquemondiale.C78E/382 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne