QUESTION ÉCRITE P-1534/03

posée par Anne Van Lancker (PSE) à la Commission

(30 avril 2003)

Objet: Impact de l'annulation des dettes des pays du tiers monde sur la procédure concernant les déficits excessifs

L'annulation par les États membres des dettes des pays en développement constitue un moyen politique important pour réaliser les objectifs de la Communauté en matière de coopération au développement, en particulier la promotion du développement économique et social durable des pays en développement, l'intégration harmonieuse de ces pays dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté.

Conformément au SEC 95, l'annulation des dettes est cependant inscrite au budget des États membres en tant que transfert de capital, avec un impact sur le solde à financer. En d'autres termes, cette opération aggrave le déficit public, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les États membres concernés, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Telle qu'elle est appliquée, cette procédure (article 104 du traité CE) constitue donc un sérieux obstacle pour les États membres qui souhaitent procéder à une telle annulation des dettes.

Le traité CE dispose toutefois que la Communauté tient compte des objectifs de la politique de développement dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. Bien qu'il ne s'agisse pas ici exactement d'une politique qui a des conséquences directes pour les pays en développement, il est indéniable qu'elle exerce un impact indirect. Il convient donc que la politique de la Communauté en matière de déficits excessifs tienne compte de cet objectif. Cette préoccupation peut être rencontrée en modifiant le règlement (CE) no 2223/96(1) relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'instar de la modification apportée en 2001 par le règlement (CE) no 2558/2001(2) concernant les flux du paiement des intérêts résultant d'accords de swaps. La Commission est-elle disposée à prendre une initiative à cet égard?

(1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(26 mai 2003)

La Commission partage le point de vue selon lequel les mesures prises pour tenter de résoudre les problèmes d'endettement des pays en développement constituent un moyen important pour réaliser les objectifs de la Communauté en matière de coopération au développement. Elle participe activement à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), en faveur desquels elle a engagé à ce jour 1,3 milliard d'euros.

S'agissant de la comptabilité des dettes annulées par les États membres, la référence méthodologique pour les comptes nationaux dans la Communauté est le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95), adopté par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996. Selon les règles du SEC 95, les annulations de dettes sont enregistrées comme des transferts de capitaux. Ces transferts forment une composante des dépenses publiques, qui contribuent au déficit public. Le paragraphe 4 165 f) du SEC 95 cite l'annulation de la dette d'un pays étranger envers l'État comme un exemple de transfert de capitaux. D'autres systèmes comptables, tels que le système de comptabilité nationale (SCN93) des Nations unies de 1993 ou le manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire international (FMI) de 2001, prévoient des enregistrements comptables similaires.

La Commission estime que l'objectif de la comptabilité de la dette publique et du déficit public est de donner une image aussi fidèle que possible de la réalité économique. Afin de demeurer crédible et utile aux fins de l'élaboration des politiques et des analyses économiques, le calcul de la dette publique et du déficit public doit reposer sur des critères scientifiques et techniques, sans tenir compte de considérations éthiques ou de la valeur des catégories de dépenses publiques, telles que l'annulation de la dette des pays pauvres très endettés. Les annulations de dettes ont un coût pour les créanciers. Il est donc logique qu'elles entraînent une augmentation du déficit budgétaire.

L'analogie entre les annulations de dettes et l'enregistrement des flux de paiement liés à des accords de swaps ne semble pas justifiée. Le traitement comptable spécifique de ces flux de paiement dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs prévu par le règlement (CE) no 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux ne visait pas à prendre en considération la valeur des swaps, mais répondait à des impératifs purement techniques. Sur ce dernier point, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à l'exposé des motifs de la proposition de la Commission(1) à l'origine du règlement (CE) no 2558/2001 ainsi que du rapport correspondant du Parlement (A5-0071/2001 Kauppi).

(1) JO C 116 E du 26.4.2000.