QUESTION ÉCRITE E-0258/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(13 février 1998)

Objet: Incapacité de travail et invalidité permanente

Tous les États membres de l'UE doivent avoir à coeur de préserver leur PNB. Cela ne peut se faire que si des mesures préventives sont prises dans le secteur de la protection de la santé, de la protection des consommateurs et de la protection du travail.

1. La Commission sait-elle si l'incapacité de travail et l'invalidité permanente se développent dans les États membres?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour lutter contre cette tendance?

Réponse complémentaire

donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(19 mai 1998)

En complément à sa réponse du 17 avril 1998(1), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

1. Le Conseil a adopté une série de directives, basées sur l'article 118 a du traité CE, permettant l'introduction de mesures destinées à encourager les États membres à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail. La première de celles-ci, la directive-cadre 89/391/CEE(2), couvre tous les secteurs d'activité, tant publics que privés, et prévoit à l'article 9 l'obligation pour les employeurs de tenir une liste des accidents ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail supérieure à trois jours.

Sur cette base et à partir des informations venant des États membres, la Commission élabore des statistiques harmonisées. Selon les dernières données dont la Commission(3) dispose relatives aux accidents de travail au niveau européen, le nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de trois jours en 1994 est estimé à près de cinq millions pour l'ensemble de la Communauté, soit un résultat comparable à celui de 1993. En outre, 6 423 accidents de travail mortels ont été dénombrés en 1994 par rapport aux 6 316 survenus en 1993, soit une augmentation absolue de 1,7 %. Toutefois, l'indice de fréquence des accidents du travail mortels pour 100 000 personnes ayant un emploi, indépendamment du niveau d'activité, s'est en réalité amélioré puisqu'en 1993 il était de 5,3 pour les accidents mortels contre 4,9 en 1994. La fréquence est ainsi d'un accident mortel pour 7 000 travailleurs dans la construction, l'agriculture et les transports (activités considérées comme à haut risque) tandis qu'elle est d'un accident mortel pour 16 000 pour l'ensemble des activités.

Ceci signifie que, compte tenu de l'augmentation de la population ayant un emploi dans la période de 1993-1994, les indices montrent une stabilisation pour les accidents avec un arrêt de plus de 3 jours et une amélioration pour les accidents mortels.

Une analyse plus complète pourrait être établie ultérieurement une fois que les données relatives à 1995 seront disponibles dans les mois à venir.

En ce qui concerne l'invalidité permanente, la Commission ne dispose actuellement pas de données harmonisées au niveau européen. Toutefois, dans le cadre du Panel communautaire des ménages (ECHP) d'Eurostat, source harmonisée, à la question posée en 1994 relative "aux difficultés à exercer des activités en raison d'états chroniques", près de 8 % de la population européenne de 16 ans et plus (EU-12) s'est déclarée "fortement gênée dans ses activités quotidiennes par une maladie, un handicap ou un problème de santé chronique de nature physique ou mentale", et 16 % s'estimaient "un peu" gênés dans leurs activités pour les mêmes raisons.

En ce qui concerne les prestations versées et compte tenu de l'hétérogénéité des critères d'évaluation et des systèmes de remboursement (public ou privé), d'un État membre à l'autre, l'incapacité représente au niveau européen en général 8 % du total des prestations sociales en 1995(4), soit un montant équivalent aux aides aux chômeurs et aux aides familiales.

Suite à l'analyse des données nationales disponibles concernant les préretraites pour réduction de la capacité de travail (Danemark, Irlande, Autriche, Finlande et le Royaume-Uni), on a pu constater qu'il y a dans ces cinq États membres une légère tendance à la hausse au Danemark et en Irlande, plus appuyée au Royaume-Uni et en Finlande, et très forte en Autriche. En ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, l'information n'est pas disponible ou bien elle est insuffisante.

2. Les tendances à l'amélioration observables dans le domaine des accidents de travail attestent que la politique menée par la Communauté en matière de prévention des risques professionnels a commencé à porter des fruits et qu'il convient de continuer à en développer les potentialités.

(1) JO C 304 du 2.10.1998, p. 63.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.

(3) Source: EUROSTAT "Statistiques en bref" - Population et conditions sociales.

(4) Eurostat "Conditions in Europe" - Selected Social Indicators - December 1997.