QUESTION ÉCRITE E-0711/03

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Extension de l'aéroport de Malpensa

La Commission n'estime-t-elle pas que les procédures suivies pour l'attribution des marchés publics concernant l'extension de l'aéroport italien de Malpensa contreviennent à la législation européenne en vigueur, en premier lieu aux règles gouvernant les marchés publics, et que l'extension envisagée déborde nettement le périmètre retenu dans le projet initial, au point de trahir complètement ce projet? N'est-elle pas d'avis que le lancement des travaux doit être précédé d'une évaluation des incidences sur l'environnement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 avril 2003)

D'après les informations transmises par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite ainsi que par les nombreux documents annexés à celle-ci, la Commission n'est pas en mesure de

déterminer les violations du droit communautaire des marchés publics éventuellement commises par l'entité adjudicatrice SEA lors de l'attribution des travaux d'agrandissement de l'aéroport de Malpensa. Cela étant, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire de la disponibilité de ses services (Direction générale Marché intérieur, Direction politique des marchés publics) à examiner tout élément supplémentaire susceptible de clarifier la nature et la portée de la violation du droit communautaire des marchés publics énoncée par ladite question écrite.

La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2) ci-après dénommée la directive, stipule qu'avant tout accord, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en raison, entre autres, de leur nature, leurs dimensions ou de leur localisation sont soumis à une demande d'autorisation et à une identification de leurs incidences. Les projets énumérés à l'annexe I de cette directive feront l'objet d'une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Quant aux projets énumérés à l'annexe II, les États membres décideront si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 par (a) un examen au cas par cas ou (b) au moyen de seuils ou de critères fixés par l'État membre.

Les aéroports ayant une piste de décollage et d'atterrissage d'une longueur de 2 100 mètres ou plus figurent à l'annexe I de la directive (classe 7a). Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisées, réalisées ou en cours de réalisation, pouvant avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement sont énumérées à l'annexe II de la directive (classe 13).

Afin de collecter des informations sur cette question spécifique et d'évaluer leur conformité avec les dispositions, ci-dessus mentionnées, de la législation communautaire, la Commission a récemment adressé une demande d'information aux autorités italiennes. Si l'on constate une application incorrecte des dispositions ci-dessus mentionnées en ce qui concerne le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées conformément à ses prérogatives énoncées à l'article 211 du traité CE afin d'assurer le respect de la loi communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.