À l’heure actuelle, aucune valeur limite n’est établie à l’échelle européenne en ce qui concerne
l’expositionau1,2-dibromoéthanesurlelieudetravail.
5. LaCommissionn’estpasenpossessiond’informationsconcernantlesmesuresdeprécautionetde
protectionprisesdansouautourdesinstallationsmilitaires.
(1) ArrêtJohnston/ChiefConstabledu15mai1986,affaire222/84.
(2) Arrêt du 16septembre1999, affaire 414/97, Commission des Communautés européennes contre Royaume
d’Espagne.
(3) JOL158du23.6.1990.
(4) JOL41du14.2.2003.
(5) JOL183du29.6.1989.
(6) JOL131du5.5.1998.
(7) JOL196du26.7.1990.
(2004/C65E/170) QUESTIONÉCRITEE-2443/03
poséeparGeoffreyVanOrden(PPE-DE)àlaCommission
(22juillet2003)
Objet:Oiseauxdemerprédateurs
Certainsoiseauxdemercommelescormoransontuneffetdévastateurpourlesbancsdepoissonsargentés
desrivièresetestuaireseuropéens.
Ilsontégalementunimpactdéfavorablesurlachaînealimentaire,cequiauneffetdéfavorablepourde
nombreusesespècesd’oiseauxetdegrospoissons.
Lesoiseauxdemerprédateurscommelescormoranssont-ilsprotégésd’unefaçonquelconque parla
législation de l’Union européenne ou les autorités nationales ont-elle le pouvoir de procéder à desajustementsdepopulation,làoùcelaestnécessaire?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(23septembre2003)
L’HonorableParlementairefaitpartdesapréoccupationquantàl’incidencequecertainesespècesd’oiseaux
marinsprédateurs,commelescormorans,ontsurlesbancsdepoissonsargentésdesrivièresetestuaireseuropéens.
Encequiconcernel’étatdeprotectiondecesoiseaux,laCommissionsouligneque,commetoutesles
espèces d’oiseaux sauvages, le cormoran bénéficie du système général de protection de la directive«Oiseaux»(
1)etque,conformémentausystèmededérogationdeladirective«Oiseaux»,lesÉtatsmembres
peuvent déroger l’interdiction de capturer ou mettre à mort intentionnellement des espèces d’oiseaux,quellequesoitlaméthodeemployée,dedétruireoud’endommagerintentionnellementleursnidsetleurs
œufsetd’enleverleursnids(article9).
Lorsqueladirective«Oiseaux»aétéadoptéeen1979,lasous-espècedecormoransappeléePhalacrocorax
carbosinensisaétéconsidéréecommeendangeretdoncinclusedanslalistedel’annexeIdeladirectivecomme une espèce soumise à des mesures spéciales de conservation de son habitat, y compris laprotectiondessites.
Maintenant que ces populationsontaugmenté significativement, cette espèce est considérée à présent
commesetrouvantdansunétat de conservationfavorable. Suite à cette évolution, laCommissionasupprimélecormorandelalistedel’annexeIdeladirectiveaprèsconsultationdesÉtatsmembres.
LaCommissionestbienconscientedesconflitsd’intérêtquiexistententrelespêcheursetlescormorans
danscertainesrégionsdel’UnionetconvientaveclesÉtatsmembresquelesdispositionsdérogatoiresdeladirective «Oiseaux» peuvent s’appliquer pleinement pour prévenir les dommagesgraves causés par lescormoranslorsquelachoseestjustifiéeetqu’iln’yapasd’autresolutionsatisfaisante.13.3.2004FR C65E/155 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Depuislasuppressionducormorandel’annexeIdeladirective«Oiseaux»en1997,laCommissiona
continuédecontrôlerlasituationetdeconsidérerlaquestionaveclesautoritéscompétentesdesÉtatsmembresresponsablesdelamiseenœuvredeladirective«oiseaux».IlressortdesdernièresdiscussionsdelaréunionducomitéOrnispourladirective«Oiseaux»du26juin2003quelespopulationsactuellessemblentrelativementstablesenEuropeetquelanécessitédedévelopperunecoopérationinternationalepourlagestiondespopulationsdecetteespècenefaitpasl’unanimité.
Enfin,larecherchesepoursuitdansdifférentsÉtatsmembresetauniveaueuropéen(parexemple,«Réduire
leconflitentrelescormoransetlapiscicultureàuneéchellepaneuropéenneRedcafe»,projetfinancéparlecinquièmeprogramme-cadrederechercheetdedéveloppementtechnologique)surledéveloppementdeméthodesamélioréespourrésoudreleproblèmedesdommagescausésàlapiscicultureparlescormorans.
(1) Directive79/409/CEEduConseildu2avril1979concernantlaconservationdesoiseauxsauvages,JOL103du
25.4.1979.
(2004/C65E/171) QUESTIONÉCRITEE-2453/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(23juillet2003)
Objet:Eurostat: date de la première constatation de la fraude et possibilité simple d’obtenir des
informationssurlescontratsaveclesentreprisesainsiquesurlesmontantsparentreprise
1. Depuis quand la Commission était-elle au courant des contacts d’Eurostat avec les entreprises
douteuses,desmontantsimportants(aumoins900000euros)perçusparl’intermédiairedescaissesnoirespourlaventededonnéesstatistiquesparlesdatashopsetdelapossibilitépourquelquesfonctionnairesde
disposerdecesfonds?Ceciluiétait-ilconnudepuis1997,depuis1999ouseulementdepuis2001?La
Commissionconvient-ellequesacorrespondanceinterne,àsavoirleslettresESTAT/G-0/CD/sb/000347etPRODI(2000)A/291246.--/1,donnel’impressionquesonprésident,M.Prodi,étaitaucourantbienavantlemomentquelaCommissionaindiqué?
2. LaCommissionsait-ellequelesirrégularitésdanslescontratsd’Eurostatpourraientconcernerd’autres
entreprises,commeWorldsystems,Eurocost,Eurogramme,TES,GIM,DEBA,PlanistatetCESD,etqu’ils’agit de montants bien plus élevés? Sait-elle qu’une simple pression sur le bouton du système de
comptabilitéinterne«Sincom»peutindiqueravecprécisionpourquellepériodecesentreprisesontobtenu
descontratsd’Eurostatetpourquelsmontantsparentreprise?LaCommissionest-elledisposéeàfournircesdonnéesàl’auteurdelaquestion,ainsiqu’auxautresdéputésduParlementeuropéen?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(22septembre2003)
LaCommissionaréponduàcesquestionslorsdesauditionstenuesparlaCocobuetnotammentaucours
des auditions des 17 et 30juin2003. Dès que des informations ont été mises à sa disposition, laCommission a immédiatement pris les mesures appropriées. À cet égard, la Commission renvoiel’HonorableParlementaireauxdécisionsdelaCommissiondes9et23juillet2003.
LecourrierélectroniqueadresséauPrésidentle13novembre2000auquell’HonorableParlementairese
réfèreétaitrédigésuruntondepolémiquegénéraliséetoutenrestantimprécissursonobjetopérationneletconcret.L’auteurymêlaitdesconsidérationsdiverses,parexemple,surlecouragecomparédecertainsmembresdelaCommissionetdehautespersonnalités(Monnet,Schuman)àd’autresobservationsparfoisassezcryptiques.Enbref,ilétaitdifficilepourtoutlecteurnonavertidecomprendrel’objetréeldecettecorrespondance.Conformémentàlapratiquedansuntelcas,cecourrieraétédirectementpasséauserviceconcerné (en l’occurrence Eurostat) pour «suite appropriée». Ce service a traité de ce qui apparaissaitcommelapartie«opérationnelle»dudocument,àsavoirl’intérêtmanifestéparl’auteurpourlapublicationéventuelle d’un rapport d’audit interne concernant Eurocost. La réponse donnée décrivait la situationfactuelledudossieràcemomentlà,àsavoirquelerapportconcernéavaitététransmisauxservicescompétents,lesquelsletraitaientselonlesrèglesdeconfidentialitéapplicablesdansuntelcas.C65E/156 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne