QUESTION ÉCRITE E-0868/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Visites de représentants du gouvernement taïwanais dans l'Union européenne

La Commission pourrait-elle confirmer que la politique de l'Union européenne consiste à ne pas autoriser des représentants du gouvernement taïwanais à visiter les États membres de l'Union européenne? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer qui en a ainsi décidé?

La Commission pourrait-elle également expliquer pourquoi une telle décision a été prise et est toujours en vigueur actuellement, alors que Taiwan est un État démocratique stable qui entretient des relations amicales avec l'Union européenne, contrairement à la RPC, qui a été critiquée à maintes reprises pour ses violations des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2001)

Il n'existe aucune politique de l'Union tendant à refuser des visas d'entrée aux représentants du gouvernement taïwanais.

Conformément au règlement (CE) no 574/1999 du 12 mars 1999 déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres(1), les citoyens taïwanais doivent être en possession d'un visa d'entrée lorsqu'ils se rendent dans les États membres.

Le nouveau règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(2), qui remplace le règlement (CE) no 574/1999, est entré en vigueur le 10 avril 2001. Le nouveau dispositif, qui maintient l'obligation de visa pour les ressortissants taïwanais, n'est pas appliqué par l'Irlande et le Royaume-Uni qui ont la possibilité de revoir leur politique en la matière s'ils le souhaitent.

En ce qui concerne les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen(3), les décisions d'accorder des visas individuels pour des séjours de courte durée sont prises conformément aux règles de la Convention de Schengen et de l'Instruction consulaire commune. Ces règles requièrent une appréciation individuelle de toutes les demandes. Les services consulaires doivent notamment vérifier si le demandeur remplit les conditions d'entrée telles qu'elles sont spécifiées dans la Convention de Schengen (par exemple être en possession d'un document de voyage en cours de validité, disposer de moyens de subsistance suffisants, ne pas être une personne signalée aux fins de non-admission et ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de tout État membre appliquant la Convention).

Des décisions de refus de visas ont pu être prises à l'encontre de ressortissants taïwanais comme pour des ressortissants d'autres pays tiers, lorsque les conditions d'entrée susmentionnées n'étaient pas remplies.

Il convient aussi de signaler qu'un visa Schengen est valable pour tous les États membres (à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni) ainsi que pour l'Islande et la Norvège.

(1) JO L 72 du 18.3.1999.

(2) JO L 81 du 21.3.2001.

(3) Tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.