QUESTION ÉCRITE P-0941/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Disparités de traitement dans le cadre de la crise de l'ESB

Pour leur permettre de faire face à la crise provoquée par la maladie de l'ESB, la Commission a proposé de dégager 2 000 milliards de lires en faveur de 14 États membres de l'Union. Elle a également décidé l'abattage, selon des modalités différentes d'un pays à l'autre, des troupeaux de bovins où des cas de contamination avaient été constatés, semant ainsi la panique parmi les éleveurs et les consommateurs et donnant l'impression de procéder à l'aveuglette.

Considérant que le processus de transmissibilité de la maladie à l'homme semble scientifiquement exclu, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il est inutile et préjudiciable de détruire de vastes pans du patrimoine animalier? Sur quelles bases scientifiques a-t-elle fondé sa décision?

Comment peut-elle considérer comme adaptée l'affectation totale de 2 000 milliards de lires à 14 pays alors qu'en 1995, elle en avait alloué 6 000 milliards à la seule Grande-Bretagne, sans réussir pour autant à juguler l'épidémie qui s'est dès lors étendue au reste de l'Europe?

Pourquoi n'envisage-t-elle pas le libre transfert de quotas laitiers entre États membres, compte tenu du nombre élevé d'abattages nécessités par la maladie de l'ESB et l'épidémie de fièvre aphteuse, transfert qui permettrait de rééquilibrer l'augmentation du déficit de production laitière et celle, correspondante, des importations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mai 2001)

La communauté scientifique considère que des liens très étroits existent entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la maladie humaine appelée maladie variante de Creutzfeldt Jacob, sans toutefois qu'une relation immédiate de cause à effet n'ait encore pu être démontrée.

Il n'existe pas encore de règle communautaire en vigueur en ce qui concerne l'obligation d'abattage de tout le troupeau dans lequel un cas d'ESB a été détecté. Chaque État membre applique pour le moment sa propre politique.

Lors l'examen d'un projet de règlement sur l'ESB(1), le Parlement a modifié la disposition d'éradication de la maladie en proposant l'abattage de tout le troupeau. Ce projet de règlement est en cours de deuxième lecture devant le Parlement.

En tout état de cause, l'abattage d'animaux susceptibles d'avoir été contaminés, soit dans le troupeau d'origine, soit dans le troupeau actuel (y inclus la descendance), est une mesure nécessaire afin d'éviter l'introduction dans la chaîne alimentaire d'animaux potentiellement contaminés.

La Commission tient à souligner que le budget 2001 pour la viande bovine a été accru de 971 millions, afin de couvrir les mesures supplémentaires liées à la crise de l'ESB (paquet de décembre 2000). Les coûts de la proposition de la Commission du 13 février 2001 concernant des modifications de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(2) sont estimés à 157 millions supplémentaires en 2001 et à 1 145 millions d'euros en 2002. L'estimation des coûts est fondée sur une réduction de la consommation de 10 % en 2001 et de 7 % en 2002 par rapport à la situation normale. Si la consommation devait être inférieure à ces chiffres, les coûts pour le budget communautaires seraient normalement plus élevés.

En ce qui concerne les coûts liés aux crises antérieures de l'ESB, la Commission souhaiterait indiquer qu'aucun coût lié à l'ESB ne figurait au budget 1995 (la crise a émergé à la fin mars 1996). S'agissant des dépenses à charge du budget communautaire en 1996 et 1997, les coûts liés à l'ESB (y compris les interventions publiques) ont été respectivement de l'ordre de 1 675 millions et 1 830 millions. Au cours de ces deux années, 380 millions et 780 millions ont été versés au Royaume-Uni et le solde aux autres États membres.

La Commission tient à faire remarquer que le mérite d'une proposition ne peut être apprécié uniquement sur ses conséquences financières, mais aussi sur sa capacité à traiter les problèmes. De plus, la Commission envisage de respecter les plafonds pour la rubrique 1 (Agriculture) figurant dans les perspectives financières.

On ne peut pas envisager le transfert de quotas laitiers entre États membres sans remettre en cause les fondements de la réglementation sur les quotas telle que prévue par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil. D'autre part les quotas inutilisés dans les différents États membres sont extrêmement rares.

(1) JO C 45 du 19.2.1999 et modifié ensuite par le COM(2000) 824 final.

(2) COM(2001) 87 final.