QUESTION ÉCRITE P-3171/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Exonération de TVA pour certaines sociétés de gestion privées en Allemagne

En République fédérale d'Allemagne ont été créées, dans le domaine militaire, un certain nombre de sociétés de gestion privées, qui doivent rendre un certain nombre de services à la Bundeswehr. La GEBE (société de développement, d'acquisition et de gestion) et d'autres sociétés ayant pour activité la gestion des flottes, la gestion des tenues et la mise en valeur des terrains se voient mettre du personnel de la Bundeswehr à leur service, moyennant remboursement des coûts salariaux, en ce qui concerne la gestion des flottes, des chauffeurs. Pour la composante coûts salariaux de leurs services, ces firmes privées bénéficient d'une exonération de TVA. En l'absence d'une telle exonération, la Bundeswehr devrait payer la TVA sur les prestations et salaires comptés par ces sociétés. La sixième directive TVA de l'UE a créé une assiette fiscale uniforme dans l'UE et largement harmonisé son champ d'application, à la suite de quoi les États membres ne peuvent créer unilatéralement de nouveaux cas d'exonération. S'agissant du fonctionnement des sociétés de gestion travaillant pour la Bundeswehr, il ne s'agit ni de la production ni du commerce de matériel de guerre, aussi n'échappent-t-elles pas au champ d'application du traité CEE.

La Commission pourrait-elle alors dire si une telle exonération de la TVA est compatible avec la sixième directive TVA de l'UE?

Dans la négative, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour interdire une telle violation contre la législation européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La question parlementaire fait état de ce que des sociétés de gestion privées, travaillant avec du personnel mis à leur disposition par la Bundeswehr, ne facturent pas de TVA pour la composante coûts salariaux de leurs services à la Bundeswehr. Ces services ne concernent pas la production ni le commerce de matériel de guerre. L'Honorable Parlementaire se demande si la non-facturation de la TVA sur les coûts salariaux est contraire à la sixième directive TVA(1), étant donné qu'en principe l'armée allemande devrait payer la TVA sur les services et salaires lui ayant été facturés par des entreprises privées.

La question paraît concerner d'autres opérations que les importations et les acquisitions intracommunautaires pour lesquelles des forces armées peuvent se prévaloir des exonérations des articles 14, 1, g) et 28 quater, B, b) de la sixième directive TVA.

En vertu de l'article 11 de la sixième directive TVA, les sociétés assujetties sont tenues de facturer la TVA sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir pour les opérations taxables qu'elles effectuent. Dans la mesure où les coûts salariaux font partie du prix facturé, la TVA doit également être perçue sur cette partie.

La Commission envisage de contacter les autorités allemandes sur ce sujet.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, J O L 145 du 13.6.1977.