QUESTION ÉCRITE E-4121/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 janvier 2001)

Objet: Interdiction de marquages indépendants à côté du marquage CE

L'article 10, paragraphe 3 de la directive 98/37/CE(1) prévoit comme condition d'interdiction de marquage privé le risque de confusion sur la signification et le graphisme. Dans le document explicatif relatif à la directive de 1999, le et est remplacé par ou. Il s'ensuit que l'interdiction n'entre pas en vigueur seulement si les deux critères sont réunis, mais déjà s'il est satisfait à l'un des deux. De plus, il est précisé dans ces explications que le marquage facultatif ne peut concerner des aspects couverts par la directive.

La Commission a-t-elle conscience que, dans le document explicatif relatif à la directive, le principe de la règle et de l'exception qu'énonce clairement le texte de la directive est battu en brèche en ce qui concerne l'interdiction ou l'autorisation d'apposition de marquages privés?

Est-elle consciente qu'elle vide de leur sens, sans légitimité démocratique (participation du PE), les dispositions de la directive, et ce au moyen d'un document explicatif dépourvu de valeur juridique contraignante?

Est-elle consciente que le document explicatif est considéré par les milieux économiques comme une sorte de cadre légal, confusion qui est à l'origine d'une incertitude considérable sur le marché, ce qui compromet des emplois?

(1) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 février 2001)

S'il est vrai que certaines directives (notamment directive 98/37/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relative aux machines, article 10, paragraphe 3) contiennent une phrase telle que: Il est interdit d'apposer sur les produits des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage CE, d'autres directives Nouvelle Approche(1) contiennent une phrase équivalente mais indiquant: mldr la signification ou le graphisme mldr.

Au vu de ces divergences, qui ne sont pas motivées par des considérations liées aux différentes directives, le guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale(2), établi par la Commission, prévoit, dans sa section 7.4. Marquage CE et autres marques, une interprétation uniforme des principes à appliquer pour les directives de la Nouvelle Approche. Cette interprétation est la suivante: Eu égard aux objectifs de l'harmonisation technique, les marquages et les marques supplémentaires doivent remplir une fonction différente de celle du marquage CE. Ils doivent donc apporter une valeur ajoutée en indiquant la conformité à des exigences différentes de celles auquel le marquage CE fait référence (par exemple des exigences environnementales non couvertes par les directives applicables). L'apposition d'un marquage légal (par exemple la marque déposée d'un fabricant), d'une marque d'agrément ou de marques complétant le marquage CE est autorisée dans la mesure qu'ils ne créent pas de confusion avec le marquage CE et ne réduisent pas la lisibilité et la visibilité du marquage CE. Il peut y avoir confusion par rapport à la signification ou à la forme du marquage CE(3). Pour déterminer si une marque prête ou non à confusion, le point de vue de toutes les parties susceptibles d'entrer en contact avec ce type de marque est pris en compte.

Ce guide a fait l'objet de discussions avec le groupe des hauts fonctionnaires sur la normalisation et la politique en matière d'évaluation de la conformité, lequel en a approuvé la publication.

Le commentaire sur la directive machines(4) donne une interprétation identique.

Il convient de noter que les guides susmentionnés ont pour objet de contribuer à mieux comprendre les directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche ainsi qu'à les faire appliquer de manière plus uniforme dans les différents secteurs de l'ensemble du marché unique. Ces guides ont un caractère informel et non contraignant ce qui est clairement indiqué dans leurs avant-propos. Ces avant-propos indiquent également que seuls les textes des directives sont obligatoires.

(1) Notamment les directives 98/79/CE (JO L 331 du 7/12/1998) et 97/23/CE (JO L 181 du 9.7.1997).

(2) Office de Publications officielles des Communautés européennes, référence CO-22-99-014-FR (DE, EN)-C.

(3) (132) La formulation proposée varie légèrement d'une directive nouvelle approche à l'autre, mais toute autre interprétation serait contraire aux objectifs des dispositions applicables.

(4) La réglementation communautaire pour les machines Commentaires sur la directive 98/37/CE, référence de l'Office des Publications CO-01-96-279-FR (DE, EN, ES, IT)-C.