QUESTION ÉCRITE P-1506/99

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Application du règlement (CE) no 258/97 (Nouveaux aliments/Nouveaux ingrédients alimentaires)

Comme la Commission le sait certainement, on voit depuis peu sur les marchés du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de Belgique et d'Irlance différents produits de la marque Benecol (notamment margarines, minarines et fromages) contenant des stanols destinés à faire baisser le taux de cholestérol. Le producteur de ces nouveaux produits fait valoir que la Finlande autorise et commercialise déjà un produit de margarine auquel ont été également ajoutés des stanols et auquel le règlement (CE) no 258/97(1) (Nouveaux aliments/Nouveaux ingrédients alimentaires) ne serait donc pas d'application.

1. Quelle est la teneur et la portée de l'approbation finnoise du produit de margarine Benecol original et cette approbation concerne-t-elle un produit ou un ingrédient? La composition de ce produit a-t-elle été fixée à cette occasion?

2. La composition du produit qui est commercialisé depuis peu dans les dix pays est-elle identique à celle du produit commercialisé en Finlande avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97?

3. Lorsqu'elle a étudié la question de savoir si le règlement (CE) no 258/97 était d'application au produit de margarine Benecol original ou le cas échéant à l'ingrédient diminuant le taux de cholestérol, la Commission disposait-elle de cette approbation et quelles sont les informations qui y figurent?

4. À quels critères quantitatifs, la commercialisation d'un produit déterminé doit-elle satisfaire pour que le règlement (CE) no 258/97 ne lui soit pas d'application, au motif que le produit ou l'ingrédient est utilisé, dans une mesure significative, pour l'alimentation humaine dans la Communauté?

5. À quels critères qualitatifs un produit doit-il satisfaire pour ne pas relever de l'application du règlement (CE) no 258/97, au motif de sa commercialisation préalable?

6. Ce produit doit-il avoir la même composition que le produit commercialisé dans une mesure significative ou sa composition peut-elle être modifiée et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?

7. L'ingrédient présent dans le produit original peut-il également être utilisé dans d'autres produits sans que soit appliqué le règlement (CE) no 258/97?

8. Sur la base de quels critères faut-il répondre à ces questions?

9. La Commission a-t-elle cherché à savoir dans quelle mesure les produits de margarine, de minarine et de fromage actuellement commercialisés au Royaume-Uni diffèrent du produit de margarine original? Dans la négative, quelles sont ses informations à cet égard?

10. La Commission a-t-elle formellement ou informellement été sollicitée pour avis sur la question de savoir si les nouveaux produits Benecol échappaient au règlement (CE) no 258/97? Dans l'affirmative, quelle était la teneur de cet avis et sur quels critères était-il basé?

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 novembre 1999)

Le règlement (CE) no 258/97 concerne la mise sur le marché de nouveaux aliments ou de nouveaux ingrédients alimentaires dans la Communauté.

D'après les informations fournies par les États membres, il est établi qu'aucun des produits commercialisés actuellement sous la marque Benecol ne contient de nouveaux ingrédients alimentaires, étant donné que ces produits étaient disponibles sur le marché dans une mesure significative avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) 258/97. Par conséquent, ce règlement ne s'applique pas.