QUESTION ÉCRITE E-0142/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Soutien de la pêche côtière

La pêche artisanale et côtière occupe en Grèce le premier rang dans l'ensemble de la production halieutique aussi bien que dans le secteur de l'emploi.

Confrontés à des conditions de travail pénibles et aux problèmes d'emplois que connaît le secteur du fait d'une réduction forcée des activités de pêche - érigée en objectif fondamental de la politique commune de la pêche en faveur de la protection des ressources halieutiques du bassin méditerranéen -, les pêcheurs grecs se trouvent désormais dans une situation économique précaire.

Or, depuis le 1er janvier 1998, le gouvernement grec, se fondant sur une directive communautaire, assimile les personnes actives dans le secteur de la pêche à des travailleurs indépendants, alors qu'ils étaient jusqu'à présent assujettis au régime des agriculteurs; il a, en outre, introduit des modifications à leur régime fiscal, en leur imposant ainsi des mesures qui sont inapplicables concrètement, ce qui n'a pas été sans susciter des réactions justifiées de la part des pêcheurs, dont le secteur se trouve ainsi confronté à des problèmes supplémentaires.

Si l'on considère que le soutien de la pêche artisanale et côtière et des régions insulaires constitue une priorité pour l'UE, et que les nouvelles mesures proposées en faveur de la pêche ne font qu' illustrer la nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires de soutien en faveur des populations côtières qui dépendent de ce type de pêche, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que les pêcheurs côtiers ne soient pas victimes de mesures qui aggraveront une situation socio-économique d'ores et déjà préoccupante, mais pour que leur activité bénéficie au contraire d'un soutien accru?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission est consciente de l'importance de la petite pêche côtière en Grèce où elle représente de nombreux emplois notamment dans les îles. La Commission est également soucieuse d'assurer la pérennité des activités de pêche, sachant que celles-ci dépendent de l'état des ressources accessibles. Pour la réalisation de ces ambitions, ce secteur d'activité peut bénéficier d'aides structurelles d'une grande variété dans le cadre des programmes opérationnels «Pêche» et de l'initiative communautaire «Pesca» (1994-1999). En plus, des actions spécifiques viennent d'être adoptées en faveur de la petite pêche côtière qui visent, notamment, la modernisation de la flottille des îles de la mer Egée ainsi que la formation des pêcheurs de cette région.

Au stade actuel de la législation communautaire, en ce qui concerne le régime fiscal de la pêche côtière, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ((JO L 145 du 13.6.1977. )) dans son article 25, en combinaison avec son annexe A, soumet au régime spécial TVA des agriculteurs les exploitations de pêche en eau douce mais pas celles de la pêche côtière ou pêche en haute mer qui se trouvent ainsi assujetties au régime normal de la TVA. La Commission doit assurer l'application du droit communautaire de manière égale par tous les États membres et c'est dans ce contexte qu'elle a demandé au gouvernement grec de soumettre au régime normal TVA la pêche côtière.