ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3113/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Passation d'un marché pour les cantines des cheminots dans les Marches et le secteur de Pescara

Les chemins de fer italiens (FS) S.A. ont clos dernièrement la procédure de passation d'un marché de services de restauration pour les cantines des cheminots dans les Marches et le secteur de Pescara. Bien que l'examen des offres ait révélé que l'offre la plus intéressante avait été présentée par une entreprise dénommée «Centroternano di ristorazione» (CTR), les chemins de fer italiens (FS) ont reconnu, selon une pratique en vérité répandue, un droit de préemption à l'organisme d'origine syndicale «Dopolavoro ferroviari» (DLF). Ainsi le marché relatif aux 150 000 repas annuels a été passé, pour le même montant que celui demandé par le CTR, au DLF d'Ancôre, qui s'est prévalu dudit droit de préemption.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle dire:

1. si le marché passé par les FS s'est déroulé dans le respect des dispositions établies par les directives communautaires 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.)) et 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.)) sur la passation des marchés publics, en ce qui concerne aussi bien les procédures que la publicité donnée à l'appel d'offres;

2. si la reconnaissance d'un droit de préemption à l'entreprise DLF d'Ancône constitue, ou non, une violation des dispositions relatives à la libre concurrence et, en particulier, des directives précitées;

3. si le résultat de l'adjudication doit être considéré comme régulier?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

1. Le service de cantine rentre parmi les services de la catégorie 17 (services d'hôtellerie et de restauration) de l'annexe I B de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et de l'annexe XVI B de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Par conséquent, la passation du marché est soumise uniquement au respect des dispositions sur les spécifications techniques (article 14 de la directive 92/50/CEE et article 18 de la directive 93/38/CEE) et à l'obligation de communiquer à la Commission les résultats de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de l'attribution du marché (article 16 de la directive 92/50/CEE et article 24 de la directive 93/38/CEE).

2. et 3. Quant à la question concernant le droit de préemption, la Commission évaluera s'il s'agit d'une mesure nationale discriminatoire contraire au traité CE. La réponse à la troisième question dépend de ce résultat.
QUESTION ÉCRITE E-3207/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Renforcement des investissements pour la transformation des produits de l'agriculture biologique

Aux termes de la décision 94/173/CE du 22 mars 1994 ((JO L 79 du 23.3.1994, p. 29. )), portant application du règlement (CEE) no 866/90 ((JO L 91 du 6.4.1990, p. 1. )), décision relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, l'Union européenne donne la priorité aux investissements concernant les produits de l'agriculture biologique produits conformément au règlement (CEE) no 2092/91 ((JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. )).

Considérant que le gouvernement grec a rejeté une proposition d'investissement concernant la production de cidre à partir de pommes de culture biologique au sens du règlement (CEE) no 2092/91 en soutenant, pour tout argument, que le financement d'un tel investissement est interdit par la décision 94/173/CE, la Commission pourrait-elle dire si un investissement concernant la production de cidre de pommes de culture biologique au sens du règlement (CEE) no 2092/91 est ou non conforme aux critères établis par la décision 94/173/CEE et s'il peut faire l'objet d'une aide?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 décembre 1997)

La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes concernant l'investissement auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, pour pouvoir juger s'il pouvait entrer en ligne de compte pour un cofinancement communautaire au titre du règlement (CE) no 951/97 concernant l'amélioration des conditions de transformation et commercialisation des produits agricoles ((JO L 142 du 2.6.1997. Ce règlement constitue la refonte du règlement (CEE) no 866/90 auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. )), étant donné que la sélection desdits investissements incombe à la compétence des États membres, sous réserve du respect des critères de choix établis par la décision de la Commission 94/173/CE du 22 mars 1994, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE.

La Commission ne pourrait répondre, par conséquent, que d'une façon générale concernant l'éligibilité de l'investissement en question, à savoir qu'une priorité pourrait être accordée à des investissements relatifs aux produits issus de l'agriculture biologique conformément au règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, sous réserve cependant que ceux-ci ne soient pas concernés par les exclusions prévues par la décision de la Commission 94/173/CE.
QUESTION ÉCRITE E-3332/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: État d'avancement des travaux du cadastre en Grèce

Des informations donnent à entendre que le gouvernement grec demande le transfert vers d'autres travaux de crédits budgétaires affectés au cadastre, dont les travaux figurent dans le programme opérationnel «Environnement» 5.1, 5.2 et 5.3.

La Commission pourrait-elle dire quelle est à ce jour la capacité d'utilisation des crédits prévus pour le cadastre, quels sont, à son estime, les motifs de l'utilisation modeste des crédits adoptés pour lesdits travaux et dans quel esprit elle examine la demande du gouvernement grec dont il est question ci-dessus?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 décembre 1997)

La Commission confirme que, dans le contexte du mid-term review du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce, les autorités helléniques ont proposé, entre autres, le transfert des crédits prévus pour l'introduction du cadastre en Grèce. Les orientations prises à cet égard dans le comité de suivi des 30 et 31 octobre derniers entre la Commission et les autorités grecques n'étant pas encore formalisées, il n'est pas possible d'indiquer un montant précis. Toutefois, ce montant sera certainement de loin inférieur à celui envisagé initialement.

Le taux actuel d'absorption de ce projet est de 11 % avec une prévision de doublement (22 %) pour la fin de 1997, date à laquelle les contrats signés représenteront 70 % de l'ensemble des contrats qui seront cofinancés par le CCA. La Commission estime que, pour l'introduction d'un système de cadastre national, il faut une bonne préparation tant législative qu'organisationnelle, qui a nécessairement pris du temps, et que l'absorption proprement dite ne pouvait démarrer qu'à partir de cette année. Elle est d'avis qu'il n'existe plus d'obstacles à ce que l'absorption des crédits se fasse dans les délais prévus par le CCA et elle examinera la proposition grecque dans cet esprit.
QUESTION ÉCRITE E-3218/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Achat d'un véhicule à moteur dans les États membres de l'Union européenne

Quelles conditions régissent l'achat dans un État membre de l'Union européenne d'un véhicule à moteur destiné à être utilisé par une personne qui réside dans cet État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (19 novembre 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir préciser l'objet de sa question de façon à pouvoir lui répondre sur le fond.

A titre d'information, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à sa communication concernant les procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre ((JO C 143 du 15.5.1996. )).
QUESTION ÉCRITE E-3435/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Médicaments anti-SIDA

Si d'une part la recherche contre le SIDA enregistre des progrès importants, les derniers progrès effectués par un chercheur de l'université de Naples qui, avec une équipe allemande, a réussi à reproduire le virus HIV capable de stimuler les anticorps, premier pas vers la découverte d'un vaccin, d'autre part la bureaucratie parvient en revanche à bloquer les médicaments de nouvelle génération retardant l'autorisation de leur libre expérimentation, laissant ainsi actuellement en souffrance auprès de l'office d'expérimentation des médicaments au moins 40 000 dossiers en attente d'autorisation;

la Commission voudrait-elle élaborer une directive communautaire qui centralise les expérimentations pharmaceutiques des nouveaux médicaments anti SIDA en créant une agence d'expérimentation qui coordonne les systèmes de recherche des pays membres;

et une directive qui vise à réduire les délais d'attente de la libre expérimentation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Dès l'apparition de cette maladie, la mise au point, surtout en termes d'efficacité et de sécurité, de médicaments destinés au traitement du sida a fait appel, le plus souvent, à la coopération internationale, en particulier grâce à la réalisation d'essais cliniques impliquant parfois des sites hospitaliers implantés dans plusieurs États membres. Ces essais cliniques sont effectués suivant des lignes directrices adoptées au plan international, dans un forum spécial appelé International conference on harmonisation (ICH) qui se tient depuis 1990. Elles fixent les conditions dans lesquelles l'expérimentation des futurs médicaments doit s'opérer. Respectueuse, tant des exigences de la santé publique que de la libre circulation des produits pharmaceutiques, et pour parfaire l'ensemble de la législation communautaire relative à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments, la Commission vient d'élaborer un projet de directive du Conseil ((JO C 306 du 8.10.1997. )), actuellement en discussion, tendant à régir la conduite des essais cliniques au plan communautaire, qui, pour l'essentiel, reprend ces lignes directrices que les États membres seront tenus de respecter, tout en y adjoignant un volet éthique dans lequel des délais sont impartis aux expérimentateurs. Ce projet de directive complète l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil modifiée par la directive 91/507/CEE ((JO L 270 du 26.9.1991. )) de la Commission en réglementant le contenu et la présentation des résultats cliniques fournis à l'appui de la demande d'AMM. Il importe enfin de rappeler que la plupart des médicaments contre le sida, de par leur caractère innovant, ont été ou sont autorisés selon la procédure communautaire centralisée prévue par le règlement (CEE) 2309/93 qui réduit à 210 jours au plus, les délais en vue de l'octroi de leur AMM.
QUESTION ÉCRITE P-3617/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Mise en place du cadastre grec

La Grèce est l'un des rares pays d'Europe à ne pas encore disposer d'un cadastre national. On comprend donc l'importance que revêt la mise au point d'un tel instrument. En se fondant sur les informations en sa possession, la Commission peut-elle préciser le montant total des lignes budgétaires prévues au titre du financement du cadastre grec, ainsi que les sommes déboursées à ce jour et les résultats obtenus par rapport à l'ampleur du projet à exécuter? Par ailleurs, à quelle date les travaux seront-ils terminés, compte tenu de leur rythme actuel?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 décembre 1997)

Le programme opérationnel Environnement, tel qu'approuvé le 29 juillet 1994, prévoit un montant de 172 millions d'écus en termes de dépenses publiques pour l'établissement du cadastre en Grèce, ce qui représente un tiers du budget dudit programme. Suite aux récentes discussions sur la modification du cadre communautaire d'appui (CCA), il est prévu en principe que le budget du cadastre sera réduit de 33,3 millions d'écus (dépenses publiques).

Le taux actuel d'absorption de ce projet est de 11 % avec une prévision de doublement (22 %) pour la fin de 1997, date à laquelle les contrats signés correspondront à 120 millions d'écus. La Commission estime que, pour l'introduction d'un système de cadastre national, il a fallu une bonne préparation, tant législative qu'organisationnelle, qui a nécessairement pris du temps, et que l'absorption proprement dite ne pouvait démarrer qu'à partir de cette année. Elle est de l'avis qu'il n'existe plus d'obstacles à ce que l'absorption des crédits se fasse dans les délais prévus par le CCA.

L'achèvement du cadastre sur l'ensemble du territoire grec nécessitera, d'après la programmation des autorités helléniques, environ quinze ans.
QUESTION ÉCRITE E-3572/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (17 novembre 1997)

Objet: Mesures de recherche et de confiscation de véhicules volés sur le territoire de l'UE dans les pays issus de l'ex-Yougoslavie

1. Le Conseil sait-il que dans les pays de l'Union européenne, des véhicules à moteur appartenant soit à des sociétés de location, soit à des particuliers, font l'objet de vols à grande échelle pour être ensuite exportés vers les pays issus de l'ex-Yougoslavie, où ils sont négociés sur place?

2. Le Conseil sait-il qu'en Bosnie, des véhicules de location appartenant à une société de location néerlandaise ont été repérés par des membres de la gendarmerie néerlandaise et que dans ce pays, ces véhicules volés circulent illégalement sur la voie publique en arborant la publicité de la société de location et la plaque d'immatriculation néerlandaise?

3. Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures peuvent être adoptées dans l'Union européenne afin de mettre un terme à ce trafic?

4. Le Conseil peut-il indiquer quels sont les moyens de rechercher et de faire confisquer par la justice des véhicules à moteur volés dans les États membres de l'UE et circulant illégalement dans les pays de l'ex-Yougoslavie?

5. Le Conseil estime-t-il possible, en coopération étroite avec les diverses autorités des pays issus de l'ex-Yougoslavie, de rechercher et de confisquer de façon appropriée des véhicules volés appartenant à des sociétés de location et/ou à des particuliers des pays de l'Union européenne?

Réponse (26 janvier 1998)

Le Conseil est pleinement conscient des problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire. La présidence a organisé en octobre 1997 une réunion des experts «Véhicules volés» des États membres de l'Union européenne, de la Commission européenne, des pays de l'Europe centrale et orientale, des pays baltes, de l'UDE/Europol, d'Interpol et de l'ONU, qui ont examiné des mesures à prendre pour faire face aux problèmes du trafic de véhicules volés. Ces experts ont accueilli avec intérêt le plan d'action élaboré par l'UDE/Europol qui est chargée, conformément à l'action commune du 10 mars 1995, ((JO L 62 du 20.03.1995, p. 1. )) de l'échange et de l'analyse d'informations et de renseignements concernant le trafic illicite de véhicules.

Le Conseil est convaincu que l'entrée en vigueur de la convention Europol, le contrôle renforcé de l'immatriculation des véhicules d'occasion, l'échange mutuel entre les autorités d'immatriculation et de police, des données reprises dans les différentes banques de données existantes concernant les véhicules automoteurs et la conclusion des accords bi- ou multilatéraux pour la restitution des véhicules volés renforceront la lutte contre le trafic illicite de véhicules.
QUESTION ÉCRITE E-3708/97 posée par Ulf Holm (V) au Conseil (19 novembre 1997)

Objet: Sommet des Nations unies sur l'environnement à Kyoto

En vue du sommet des Nations unies sur l'environnement qui se tiendra au mois de décembre à Kyoto, l'UE s'exprime maintenant d'une seule voix dans le cadre des travaux relatifs à la convention. Bien des personnes, non seulement à l'intérieur de l'UE mais également dans d'autres pays, en Australie par exemple, estiment qu'il s'agit-là d'un problème dans la mesure où cela signifie que les États membres de l'UE négocient maintenant en tant que personne juridique.

Qui, au sein de l'UE, est en fait responsable de l'attitude adoptée par l'UE: la Commission, les États membres ou encore quelqu'un d'autre?

Le Conseil estime-t-il que le traité actuel suffit pour que l'UE puisse être qualifiée de personne juridique? Est-ce que le nouveau traité d'Amsterdam permettra de clarifier davantage ce point?

Réponse (19 janvier 1998)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la matière d'un éventuel protocole de Kyoto relève pour partie de la compétence de la Communauté européenne et pour partie de celle des États membres.

L'Honorable Parlementaire est sans doute conscient du fait que tant la Communauté que ses États membres sont parties contractantes à la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. La référence à l'Union européenne dans les processus de négociation du protocole de Kyoto est l'expression de l'obligation de coopération étroite entre les États membres et les institutions communautaires telle qu'elle découle de l'exigence d'une unité de représentation internationale de la Communauté (voir par exemple Avis 1/94 de la Cour de justice du 15.11.1994, Recueil 1994, page I-5267, point 108).

Quant à la position de la Communauté européenne dans les négociations de Kyoto, elle est établie par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 1, du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3682/97 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Culture du chanvre dans l'UE

D'après des sources émanant des États-Unis, il y a une demande croissante en fibres de chanvre tant de la part de l'industrie textile que de l'industrie papetière. La fibre de chanvre devient très populaire aux États-Unis en tant que produit de substitution du coton, car 50 % des pesticides mondiaux sont utilisés pour la culture du coton alors que la culture du chanvre n'en nécessite aucun.

Un problème important vient du fait que le chanvre appartient à la famille des cannabinacées et que sa culture ne peut se faire, au Royaume-Uni par exemple, qu'avec une licence. On a toutefois prétendu qu'il peut être cultivé dans l'UE en France et en Italie sans restrictions.

La Commission voudrait-elle indiquer si tel est bien le cas et s'il existe une politique de l'UE dans le domaine de la culture du chanvre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Le réglement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ((JO L 146 du 4.7.1970. )) a institué une aide à l'hectare pour le chanvre produit dans la Communauté.

L'aide pour le chanvre n'est accordée que s'il est produit à partir de semences certifiées de variétés dont la teneur en substances inébriantes (taux de tétrahydrocannabinol) n'excède pas 0.3 %. En outre, l'aide n'est versée que pour les superficies qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués. La liste des semences certifiées ainsi que les modalités de contrôle figurent au réglement (CEE) no 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre ((JO L 121 du 29.4.1989. )).

En ce qui concerne les États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire, les superficies de chanvre qui ont bénéficié des aides communautaires sont les suivantes, pour les cinq dernières campagnes:

(en ha)

>TABLE>

En Italie, la dernière campagne pour laquelle le chanvre a fait l'objet de demandes d'aide communautaire est la campagne 1982/1983.

Le ministère britannique de l'intérieur exerce effectivement un contrôle strict de la culture du chanvre. Depuis la campagne 1993/1994 (première année au cours de laquelle des ensemencements de chanvre ont été effectués au Royaume-Uni), chaque producteur doit préalablement obtenir une autorisation administrative de culture. En France, une telle autorisation n'est pas d'application.
QUESTION ÉCRITE E-3487/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (3 novembre 1997)

Objet: Convention de Varsovie et plainte contre les British Airways formée par un habitant de l'Essex retenu en otage au Koweit

Dès lors que M. Edward Hammett, habitant de l'Essex, et 367 autres passagers du vol 149 des British Airways ont formé, voici longtemps déjà, une plainte selon laquelle l'appareil effectuant ce vol aurait atterri imprudemment et délibérément au Koweit après l'invasion irakienne, pendant la guerre du Golfe, la Commission convient-elle que la proposition de règlement concernant l'indemnisation des passagers en cas d'accident d'avion constitue un précédent de nature à permettre d'envisager une compétence de l'Union européenne, en liaison avec la Convention de Varsovie? Peut-elle par conséquent s'engager en faveur d'un nouveau règlement sur la base duquel la Commission européenne pourrait enquêter sur la responsabilité éventuelle des transporteurs aériens dans le cas de plaintes relatives à des faits autres que des accidents, que des éléments spécifiques de la Convention de Varsovie s'appliquent ou non?

La Commission convient-elle que l'adoption d'un tel acte ne pourrait qu'être bénéfique pour des demandeurs tels que M. Hammett?

Réponse commune aux questions écrites E-3485/97 et E-3487/97 donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 décembre 1997)

L'expérience malheureuse et une nouvelle fois pénible des passagers du vol 149 de British Airways, qui avait atterri au Koweït après l'invasion iraquienne, ne constitue apparemment pas une violation du droit communautaire. Puisqu'il n'existe aucune réglementation communautaire pertinente en la matière, la Commission ne pourrait justifier l'ouverture d'une enquête par ses services. Pour les mêmes raisons, le droit des passagers relève des législations nationales dans ce domaine et de la Convention de Varsovie.

La Commission examine toutefois la possibilité d'apporter de nouvelles améliorations à la politique des consommateurs dans le domaine du transport aérien. Une étude complète visant à apprécier les conditions figurant dans les contrats de transport aérien a été menée à bien et a récemment été soumise à la Commission. Cette dernière consulte à l'heure actuelle toutes les parties intéressées sur les résultats de cette étude.