QUESTION ÉCRITE E-2780/02

posée par Luigi Cocilovo (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Soins médicaux au cours du séjour dans un État membre autre que celui de résidence. Articles 22 et 31 du règlement (CEE) no 1408/71

L'article 22 du règlement (CEE) du Conseil no 1408/71(1) subordonne comme chacun sait à l'autorisation préalable de l'organisme d'assurance compétent du pays de résidence la prise en charge des soins médico-hospitaliers effectués dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette disposition s'applique d'une manière générale à la plupart des citoyens, selon des conditions fixées par divers arrêts de la Cour de justice.

L'article 31 de ce règlement prévoit semble-t-il une exception à l'égard des titulaires de pension ou de rente. S'ils séjournent en permanence sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel ils résident mais à la charge duquel ils perçoivent une pension ou une rente, les citoyens visés ci-dessus bénéficieraient de toute manière des soins médicaux en vertu de la législation de l'État de résidence, indépendamment de l'autorisation de l'organisme d'assurance de l'État dans lequel ils ont leur résidence.

La Commission peut-elle confirmer cette interprétation dudit article 31? Qu'elle prenne en compte pour la réponse le cas d'un citoyen résidant en Italie, titulaire d'une pension à la charge de la Belgique et de l'Italie. Si ce retraité s'étant rendu en visite chez ses enfants en Belgique, muni du formulaire E111 et non pas du formulaire E113 ou E121, avait besoin de soins de spécialistes, est-il autorisé à en bénéficier au même titre et dans les mêmes conditions qu'un retraité résidant en Belgique, et bénéficierait-il donc des remboursements préférentiels prévus pour les retraités?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que la réglementation communautaire à laquelle il fait référence, à savoir le règlement (CEE) no 1408/71(1), contient un chapitre spécifique sur les prestations de maladie et de maternité et prévoit trois hypothèses distinctes dans lesquelles des soins de santé peuvent être obtenus en dehors de l'État membre où la personne est assurée pour les soins de santé, à savoir:

- lorsque la personne réside dans un autre État membre (les articles 19 et 20 du règlement (CEE) no 1408/71 concernent les travailleurs actifs, par exemple le travailleur frontalier, et les articles 27 à 30 dudit règlement visent les titulaires de pension);

- lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre pour des raisons autres que médicales (l'article 22, paragraphe 1er, litera a) du règlement (CEE) no 1408/71 s'applique aux travailleurs actifs et l'article 31 du règlement (CEE) no 1408/71 est spécifique aux titulaires de pensions);

- enfin, lorsqu'une personne se rend dans un autre État membre dans le but délibéré d'y recevoir des soins (article 22, paragraphe 1er, c) du règlement (CEE) no 1408/71). Cette disposition est applicable aussi bien aux travailleurs actifs qu'aux titulaires de pensions.

En principe, dans ces trois hypothèses, la prise en charge du coût des soins de santé obtenus dans un autre État membre que l'État d'assurance s'effectue selon la législation de l'État (de résidence ou de séjour) où les soins ont été prodigués.

L'Honorable Parlementaire compare deux hypothèses différentes: il se réfère aux dispositions de l'article 22, paragraphe 1er, litera c) qui règle la question de l'autorisation de se rendre à l'étranger dans le but délibéré de s'y faire soigner et l'article 31 qui concerne le séjour temporaire des titulaires de pension lorsque le séjour est motivé pour des raisons autres que des raisons médicales (vacances, visites à des parents, ).

Lorsque les titulaires de pensions souhaitent se rendre à l'étranger pour y recevoir des soins de santé, ils se voient appliquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 1er, c), du règlement (CEE) no 1408/71 dans les mêmes conditions que les travailleurs actifs (arrêt de la Cour de justice des Communautés du 31 mai 1979 dans l'affaire Pierik II, C-182/78). Cela signifie que les titulaires de pensions, tout comme les travailleurs actifs, doivent donc obtenir une autorisation préalable de l'institution d'assurance maladie.

Par contre, s'agissant de soins de santé obtenus lors d'un séjour temporaire motivé pour des raisons autres que médicales, une disposition spécifique du règlement (CEE) no 1408/71, l'article 31, leur offre une couverture plus intéressante que celle offerte aux travailleurs actifs (article 22, paragraphe 1er, a), du règlement (CEE) no 1408/71).

En effet, l'article 22, paragraphe 1er, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 prévoit pour la plupart des assurés, le droit aux soins de santé urgents, tandis que le titulaire de pension qui séjourne temporairement dans un État membre autre que celui de sa résidence et ce, pour des raisons touristiques, familiales ou autres, a droit à tous les soins nécessaires pendant le séjour dans cet État, sans que l'urgence puisse être exigée.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO L 149 du 5.7.1971.