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QUESTION ÉCRITE E-0680/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(14 mars 2001)

Objet: Utilisation d'armes chimiques en Turquie et en Irak et la politique étrangère de sécurité commune de l'Union européenne

Le vendredi 16 février, des avions américains et anglais ont attaqué la région de la capitale irakienne. On parle de deux morts et de vingt blessés. Selon la télévision irakienne, deux maisons ont été endommagées dans le village d'al-Hafriya, situé à 40 kilomètres au sud de Bagdad. Les dégâts sont moins importants à al-Rashdiya, à 20 kilomètres au nord de Bagdad.

Le ministre anglais des affaires étrangères, Robin Cook, a déclaré que ces bombardements étaient nécessaires pour faire respecter l'interdiction de vol dans le nord et le sud de l'Irak et assurer ainsi la protection des populations kurdes et chiites habitant respectivement dans le nord et le sud du pays. Cook a déclaré que lorsque Saddam pouvait encore survoler les régions du nord du pays, il utilisait des armes chimiques contre les kurdes et qu'il recommencerait si nous en lui donnions l'occasion.

La position de Cook sur l'utilisation d'armes chimiques en Irak contraste nettement avec la position des États membres de l'UE sur l'utilisation d'armes chimiques en Turquie. Le Conseil ne s'est toujours pas exprimé sur les armes chimiques pourvues de corps de grenade allemands que l'armée turque a utilisées contre le mouvement kurde du PKK, le 11 mai 1999. Il serait pourtant indiqué, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, d'avoir une approche cohérente de la question kurde en Irak et en Turquie.

Le Conseil va-t-il prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'utilisation d'armes chimiques contre les populations kurdes de Turquie et se conformer ainsi à la position de Cook sur l'utilisation d'armes chimiques contre les Kurdes d'Irak? Dans la négative, pourquoi le Conseil refuse-t-il d'arrêter une approche cohérente en ce qui concerne l'utilisation d'armes chimiques contre les populations kurdes d'Irak, d'une part (cf. position du ministre Cook) et contre les populations kurdes de Turquie, d'autre part?

Réponse

(16 juillet 2001)

En ce qui concerne la question des armes chimiques en Turquie, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question écrite no E-0670/01 intitulée Armes chimiques allemandes en Turquie. La question de l'utilisation d'armes chimiques contre les Kurdes n'a pas été soulevée au sein du Conseil ou de ses instances. Le Conseil n'a donc pas exprimé d'avis sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1774/01

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Règlement allemand sur les emballages - discrimination à l'encontre des emballages de boisson

Le règlement sur les emballages en vigueur en Allemagne prévoit une consigne obligatoire pour les emballages de certaines boissons; cette consigne doit être imposée lorsque, pour un type de boissons, le taux de réutilisation est inférieur à 72 %; pour le lait, un taux de réutilisation bien inférieur, de 20 %, est fixé. Malgré les objections formulées depuis de nombreuses années à l'encontre de la réglementation allemande, l'Allemagne a notifié une modification du règlement en vertu de laquelle la consigne obligatoire, qui était jusqu'à présent une menace, est instaurée même si le taux de réutilisation est atteint. Sont exclus les emballages réutilisables, le complexe-carton et les sacs tubulaires en polyéthylène pour le lait, considérés comme écologiques. Le lait et le vin sont de jure exonérés de la consigne obligatoire, qu'ils soient conditionnés dans des emballages (soi-disant) défavorables ou favorables sur le plan écologique. Le message du législateur au consommateur est le suivant: le vin en bouteille de verre est une bonne chose, le jus de fruit en bouteille de verre une mauvaise.

Dans quelles conditions la Commission considère-t-elle les exceptions (niveau différent des taux de réutilisation; consigne obligatoire pour certaines boissons seulement) comme non discriminatoires?

Considère-t-elle les taux de réutilisation et la consigne obligatoire, dans certaines conditions, pour les emballages de boisson comme discriminatoires par comparaison avec d'autres déchets d'emballage, compte tenu, en particulier, du faible volume que représentent les emballages de boisson par rapport à l'ensemble des déchets d'emballage et aux déchets non recyclables.

Réponse commune aux questions écrites E-1774/01, E-1775/01, E-1776/01, E-1777/01 et P-1823/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Le projet de deuxième modification du règlement sur les emballages allemand, qui a été notifié dans le cadre des directives 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), a été examiné par la Commission à la lumière des dispositions pertinentes du droit communautaires.

Les points évoqués par les Honorables Parlementaires ont fait, parmi d'autres, l'objet de l'examen par les services compétents de la Commission.

Étant donné que lors de sa séance du 13 juillet 2001, le Bundesrat a suivi une proposition de résolution commune de plusieurs länder et n'a pas voté pour le projet tel que notifié à la Commission, la question de la compatibilité dudit projet avec le droit communautaire ne se pose plus.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0800/01

posée par Klaus Hänsch (PSE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Campagne de lutte contre la torture

L'Union européenne a été invitée par Amnesty International à s'associer à la campagne mondiale de lutte contre la torture lancée en octobre 2000 et à élaborer, à l'exemple des Orientations pour une politique de l'Union envers les États membres concernant la peine de mort adoptées en 1998 des Orientations pour une politique générale de l'Union européenne contre la torture et les mauvais traitements dans les États tiers.

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises dans ce sens?

2. Où entrevoit-elle d'autres besoins d'agir en vue de donner encore davantage de poids aux prises de position de l'Union européenne en faveur de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 mai 2001)

Aucun gouvernement ou pays, quel que soit son niveau de développement ou son régime politique, ne peut justifier sur son sol l'existence de la torture qui est l'une des plus répugnantes et des plus viles des violations des droits de l'homme. L'Union européenne a le devoir absolu de veiller à une diminution des cas de torture à travers le monde. La Charte des droits fondamentaux a rendu notre engagement clair, à l'intérieur et en dehors de l'Union.

Le 9 avril 2001, le Conseil Affaires générales a adopté les orientations pour une politique générale de l'Union européenne contre la torture et les mauvais traitements dans les États tiers. La Commission a contribué à leur formulation et s'est vivement réjouie de leur adoption. Comme cela a été le cas pour les orientations concernant la peine de mort, elles enverront le signal clair que le problème de la torture est une priorité de l'Union et elles renforceront l'action de l'Union dans ce domaine. L'UE, ainsi que la Commission, a adopté les orientations dans le but d'en faire usage dans ses relations avec les pays tiers. Comme l'a fait remarquer Amnesty International, on a signalé la pratique de la torture ou de mauvais traitements par des agents de l'État dans plus de 150 pays au cours des 3 dernières années et souligné qu'elle était très répandue dans 70 d'entre eux.

La Communauté a fourni des fonds aux projets relatifs à la prévention de la torture et à la réadaptation des victimes de la torture pendant plusieurs années. 2001 verra une grande augmentation des fonds destinés à la réadaptation des victimes de la torture dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (chapitre B7-7): 12 millions d'euros ont été réservés pour les centres de réadaptation des victimes de la torture (6 millions d'euros pour les centres implantés dans l'Union et 6 millions pour les centres situés dans les pays tiers). L'appel de propositions concernant la réadaptation des victimes de la torture a été clôturé le 2 avril 2001. L'appel général de propositions concernant les droits de l'homme, qui s'est clôturé le 19 mars 2001, a également prévu que les projets relatifs à la prévention de la torture peuvent être éligibles à un financement.
QUESTION ÉCRITE P-1558/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Effectif du Parlement européen et élargissement

En répondant à ma question orale H-0272/01(1), le représentant de la Commission interprète le traité de Nice de sorte que, en substance, si aucun accord d'adhésion n'est signé au 1er janvier 2004, les élections européennes de 2004 désigneront, dans les quinze États membres, le même nombre de députés qu'actuellement. Cette interprétation est sans nul doute correcte, mais elle soulève une nouvelle difficulté. C'est pourquoi je demanderais à la Commission de bien vouloir préciser son interprétation dans le cas où, par exemple, un seul accord d'adhésion était signé: dans un tel cas, quel serait le nombre, par État membre, des députés qui seraient choisis?

(1) Réponse par écrit datée du 3.4.2001.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

En vertu de l'article 2, paragraphes 2 et 3 du Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne, annexé par le traité de Nice au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes(1), le nombre exact de représentants au Parlement à élire en 2004 dans chaque État membre sera déterminé par une décision du Conseil.

Pour déterminer ce nombre, il faudra d'abord ajouter au nombre total des représentants des actuels quinze États membres (prévu par l'article 190 du traité CE tel que modifié par l'article 2, paragraphe 1 dudit Protocole, à savoir 535 représentants) le nombre total des représentants

des nouveaux États membres, découlant du ou des traités d'adhésion signé(s) au plus tard le 1er janvier 2004. Si la somme des représentants est inférieure à 732, ce qui sera le cas si tous les pays candidats n'ont pas achevé les négociations par la signature d'un traité d'adhésion au 1er janvier 2004, le Conseil augmentera le nombre de représentants à élire en 2004 dans chaque État membre, de sorte que le nombre total soit le plus proche de 732. La correction du nombre de représentants à élire en 2004 est faite au prorata; toutefois, le nombre total de représentants à élire dans un État membre ne peut pas être supérieur au nombre actuel de représentants au Parlement pour le pays en question.

(1) JO C 80 du 10.3.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0916/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Vaccin écologique

La Fédération portugaise de la chasse a fait part à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments de la nécessité de pouvoir disposer au plus vite du Vaccin écologique (recombinant) pour le contrôle de la maladie virale hémorragique et de la mixomatose du lapin de garenne.

Selon la Fédération portugaise de la chasse, il est fondamental que ce vaccin soit homologué rapidement afin d'être commercialisé, étant donné que ces maladies sont en train de décimer la population des lapins de garenne.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures vont être adoptées pour résoudre le problème des maladies du lapin de garenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0916/01 et P-1200/01 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Les deux maladies du lapin de garenne mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas soumises à déclaration obligatoire par les États membres à la Commission et le lapin de garenne n'est pas une espèce menacée d'extinction.

Le comité des médicaments vétérinaires est chargé de procéder à l'évaluation scientifique de toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire soumise à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments conformément au règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(1). La Commission reçoit ensuite un avis du comité, émis dans un délai déterminé, sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit et entreprend, sur la base de cet avis, de rédiger un projet de décision qui sera adopté conformément à la procédure prévue à l'article 73 du règlement susmentionné. La Commission ne peut toutefois intervenir en aucune manière dans le processus d'évaluation scientifique.

(1) JO L 214 du 24.8.1993.
QUESTION ÉCRITE P-0963/01

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2001)

Objet: Plaques d'immatriculation

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi il est interdit d'arborer les couleurs nationales d'un État membre sur les plaques d'immatriculation des véhicules, tandis qu'elle autorise qu'on y affiche celles de l'Union européenne?

A-t-elle l'intention de réexaminer la législation en la matière et, puisque c'est frapper au coeur de la souveraineté nationale que de prohiber, en toutes circonstances, l'emblème d'une nation, de permettre aux États membres de déterminer eux-mêmes ce qui est permis à ce sujet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mai 2001)

Aucune législation communautaire n'interdit l'emploi de quelque symbole national que ce soit sur les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur ni n'impose celui du drapeau européen.

Il appartient dès lors à chaque État membre de décider s'il souhaite ou non faire apparaître des symboles nationaux sur ses plaques d'immatriculation.

Quant à l'emploi du drapeau communautaire sur les plaques d'immatriculation, le règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998(1) prévoit seulement une reconnaissance mutuelle en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre dans lequel les véhicules à moteur et leurs remorques ont été immatriculés.

La Commission n'a pas l'intention de proposer de modifier le règlement du Conseil.

(1) JO L 299 du 10.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1164/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Compensation au titre du transfert de joueurs de football

Le système de taxation des transferts de joueurs de football qui vient d'être négocié dispose que le calcul de la compensation au titre du transfert d'un joueur ne sera pas tributaire des coûts liés à sa formation mais du type de ligue et de club concernés.

Quelles ont été les précautions prises par la Commission afin de veiller à ce que cela ne porte pas financièrement atteinte à des clubs de division modestes, par exemple de Vauxhall conference au Royaume-Uni qui est bien plus tributaire des revenus issus de cette taxation des transferts que les clubs ayant une meilleure notoriété?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(12 juin 2001)

Conformément aux principes généraux de l'engagement pris par la Fédération internationale des associations de football (FIFA) le 5 mars 2001, il appartient à celle-ci de mettre en place, entre autres, un système d'indemnités de formation pour les joueurs de moins de 23 ans.

Ce système reposera sur une répartition des clubs en différentes catégories en fonction de leurs coûts de formation. Ceux-ci seront établis par la FIFA sur la base de critères objectifs.

La Commission a clairement indiqué que le nouveau système doit servir à encourager et à récompenser les efforts de formation des clubs, en particulier des petits clubs et des clubs amateurs, sans entraver outre mesure la liberté de mouvement des joueurs.

L'Honorable Parlementaire est également invité à prendre connaissance de la réponse conjointe apportée par la Commission aux questions E-1052/01, E-1053/01 et E-1054/01 de M. Ford(1).

(1) Voir page 157.
QUESTION ÉCRITE P-1431/01

posée par Bruno Gollnisch (TDI) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Escroqueries aux vacances en temps partagé

Depuis plusieurs années s'accumulent les abus et escroqueries des professionnels des vacances en temps partagé, connues sous le nom de Timeshare.

Des centaines de personnes ont été et sont encore les victimes de ces mafieux du tourisme qui vendent ou revendent des semaines fictives d'habitation concernant des appartements inexistants et s'évanouissent dans la nature dès leur escroquerie effectuée et l'argent encaissé.

En plusieurs endroits d'Espagne (en particulier Tenerife et Denia), dans le midi et dans le Sud-Ouest de la France (notamment Canet-Plage) et dans les îles d'outre-mer (Guadeloupe), la réputation du tourisme en est parfois gravement atteinte.

La Commission envisage-t-elle de procéder à des enquêtes approfondies sur ce qui apparaît déjà comme un grave problème?

La Commission entend-elle prendre des mesures contre ces organismes, sociétés et même banques qui organisent sciemment une escroquerie au niveau international?

S'il était démontré que certains États manquent de diligence en raison du laxisme de leurs pouvoirs publics face à de tels agissements, la Commission envsisagerait-elle alors de les inciter à agir?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 juin 2001)

Les pratiques d'escroquerie et d'abus dont fait part l'Honorable Parlementaire dans le secteur de la vente de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers sont connues de la Commission.

La directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers(1), protège l'acquéreur dans certains domaines bien précis(2). Pourtant son champ d'application ne couvre pas des pratiques telles que mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Seuls les États membres détiennent la compétence pour intervenir contre des telles pratiques.

En ce qui concerne les problèmes d'application de la directive 94/47/CE, la Commission les a soulevés à l'occasion du rapport du 4 novembre 1999(3). Ce rapport présente une série d'éléments de réflexion visant à élargir et à renforcer la protection des acquéreurs. Avant de lancer le débat sur d'éventuelles adaptations ou modifications de la directive 94/47/CE, la Commission attend actuellement l'avis du Parlement sur le rapport en question.

(1) JO L 280 du 29.10.1994.

(2) Notamment l'obligation à charge du vendeur de fournir un certain nombre d'informations précontractuelles, l'octroi à l'acquéreur des droits de rétractation et de résiliation et l'interdiction faite au vendeur de demander des avances pendant la période de rétractation.

(3) SEC(1999) 1795.
QUESTION ÉCRITE E-0463/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil

(20 février 2001)

Objet: Partenariat Union européenne - Turquie

L'Assemblée nationale française a récemment adopté une résolution reconnaissant le génocide des Arméniens. En guise de représailles, de nature essentiellement économique, la Turquie a décidé d'annuler une série de contrats conclus avec des entreprises françaises. Par ailleurs, le 13 décembre 1999, le Conseil européen d'Helsinki avait décidé d'instaurer un partenariat pour l'adhésion ainsi qu'un cadre financier unique destiné à faciliter la candidature de la Turquie.

Le Conseil estime-t-il que les représailles économiques de la Turquie à l'encontre de la France et sa dénonciation unilatérale de contrats sont politiquement et juridiquement compatibles avec l'Union douanière Turquie-CE, et qu'une telle attitude peut aller de pair avec les critères définis par le Conseil européen de Copenhague?

Réponse

(10 juillet 2001)

Les mesures de rétorsion prises à l'encontre de la France suite au vote de la loi sur la reconnaissance officielle du génocide arménien ont concerné des projets bilatéraux. Néanmoins, la Commission reste responsable pour veiller à la bonne application de l'accord d'association avec la Turquie ainsi que l'Union douanière et elle suit la situation de près. Elle a rappelé que ces mesures de rétorsion ne pouvaient qu'être contre-productives à l'heure où la Turquie était invitée à suivre un Partenariat pour l'adhésion et venait d'adopter un programme national de reprise de l'acquis communautaire.

L'Union examinera s'il y a lieu de prendre des mesures dans le cadre des accords existants entre l'Union européenne et la Turquie et du processus de préadhésion.
QUESTION ÉCRITE E-0454/01

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: La pêche à la ligne dans l'Union européenne

Sachant que l'Alliance européenne des pêcheurs à la ligne (EEA) est une organisation paneuropéenne forte de six millions de pêcheurs issus de vingt pays européens et que la pêche à la ligne revêt une importance socio-économique significative pour de nombreuses communautés rurales au sein de l'UE, la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi les efforts déployés par l'EEA au service d'une étude quant aux avantages socio-économiques de la pêche de loisir dans l'Union européenne n'ont pas été jugés d'un intérêt suffisant par la Direction générale chargée du secteur de la pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 mars 2001)

La Commission est bien consciente que la pêche de loisir concerne un grand nombre de personnes et qu'elle a un impact majeur sur la situation socio-économique de certaines communautés côtières au sein de la Communauté. C'est en raison justement de l'importance de la contribution de cette activité au développement de certaines économies locales que la Commission a décidé d'associer l'European Anglers Alliance (EAA) plus étroitement aux travaux du Comité Consultatif de la Pêche et de l'Aquaculture, lorsque celui-ci débat de sujets d'intérêt pour ses adhérents. Ce faisant, la Commission met l'EAA en position d'exposer les préoccupations des pêcheurs sportifs et de défendre leurs intérêts légitimes au niveau adéquat.

En revanche, la Commission n'est pas en mesure dans la situation actuelle de répondre favorablement à la demande qui lui a été faite de financer l'étude proposée par l'EAA concernant le poids économique et social de la pêche à la ligne. D'une part, la contribution souhaitée de la Commission dépasse largement les possibilités budgétaires que la Direction Générale de la Pêche peut consacrer aux analyses socio-économiques; d'autre part, la Commission ne peut contracter que dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
QUESTION ÉCRITE E-1351/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Directive Seveso II

La Commission pourrait-elle indiquer dans combien de cas, au cours des cinquante dernières années, un accident survenu sur le site d'une installation chimique a provoqué des morts à l'extérieur de ce site?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 juillet 2001)

Depuis l'entrée en vigueur de la législation communautaire ancienne et actuelle sur la prévention, l'état de préparation et la réponse aux accidents dans l'industrie chimique (directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(1), et directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2), dites (directives Seveso I et Seveso II), le nombre de décès provoqués à l'extérieur des sites visés par la législation qui ont été signalés à la Commission par les États membres est de cinq.

(1) JO L 230 du 5.8.1982.

(2) JO L 10 du 14.1.1997.