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QUESTION ÉCRITE P-0071/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(18 janvier 2001)

Objet: Droits de retransmission télévisée des matchs de football

La Commission peut-elle, s'agissant de la vente des droits de retransmission télévisée des matchs de football, confirmer ou démentir les rumeurs selon lesquelles elle envisage d'enquêter sur la légalité, prévue par le droit de la concurrence, du gel des droits de retransmission télévisée décidé par l'UEFA et par d'autres autorités du football?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 février 2001)

La Commission confirme qu'elle a ouvert un certain nombre de procédures concernant la vente conjointe de droits de retransmission télévisée de matchs de football. La commission n'a pas encore abouti à des conclusions définitives quant à l'issue de ces affaires, mais elle se fondera, entres autres, sur les pratiques des États membres dans ce domaine et sur les caractéristiques spécifiques du sport.
QUESTION ÉCRITE E-0265/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Guide des villes européennes

Dans sa réponse à la question écrite E-3650/00(1), la Commission a-t-elle considéré qu'il s'agissait d'une question d'ordre purement interne à l'Espagne? Réexaminera-t-elle sa réponse compte tenu du fait que ce guide fait l'objet d'une promotion partout en Europe et qu'il est vendu à distance sous couvert d'un formulaire trompeur?

(1) JO C 151 E du 22.5.2001, p. 198.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La Commission est tout à fait consciente du caractère transfrontalier de l'affaire exposée par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite E-3650/00 et n'a pas considéré qu'il s'agissait d'une question d'ordre purement interne à l'Espagne. La Commission invite donc l'Honorable Parlementaire à se référer à sa réponse à la question écrite E-3650/00 et réitère que cette question ne relève pas de sa compétence.

En ce qui concerne les aspects juridiques et pour répondre plus précisément, la Commission estime que le mode de promotion du Guide des villes européennes en question, selon la description de l'Honorable Parlementaire, peut être qualifié de publicité trompeuse. Un tel cas pourrait en effet entrer dans le champ d'application de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1). Ladite directive a pour objet de protéger les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales (article 1 de la directive). À la lumière des informations contenues dans la question de l'Honorable Parlementaire, les petits négociants qui sont invités à s'inscrire dans le Guide des villes européennes font partie du groupe de personnes protégées par cette directive. Néanmoins, il est du ressort des autorités nationales, et non de la Commission, de prendre les mesures appropriées conformément à la législation nationale en vigueur dans laquelle ladite directive a été transposée.

La directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(2) et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(3) visent à protéger les consommateurs mais ne semblent pas s'appliquer à la situation décrite dans la question de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 250 du 19.9.1984.

(2) JO L 144 du 4.6.1997.

(3) JO L 95 du 21.4.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0413/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Directive européenne relative aux emballages

La Cour suprême britannique a rendu récemment une décision en vertu de laquelle un pot de fleurs en plastique est à considérer comme un emballage, et relève dès lors de la directive européenne relative aux emballages. La Commission pourrait-elle confirmer que les États membres ont le pouvoir et la responsabilité de définir ce qu'est un emballage?

La Commission convient-elle que la multiplication de définitions adoptées par les États membres pourrait semer la confusion au sein du marché unique?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mars 2001)

La notion d'emballages a été définie dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1). La directive et, notamment, la définition de la notion d'emballages, ont depuis lors été transposées dans le droit national selon la procédure fixée dans la directive.

Par conséquent, l'interprétation de cette définition, telle qu'elle est appliquée à l'échelon national, relève des compétences des États membres, la jurisprudence communautaire pertinente en la matière devant être prise en compte.

La Commission ne peut ni intervenir dans les décisions des juridictions nationales ni se livrer à une interprétation définitive de la législation communautaire. Seule la Cour de Justice peut statuer en dernier ressort sur la définition de la notion d'emballages, telle qu'énoncée dans la directive 94/62/CE.

La Commission reconnaît toutefois que, dans certains cas particuliers, comme celui des pots de fleurs, il s'est avéré difficile d'interpréter la définition de la notion d'emballages telle que figurant dans la directive 94/62/CE, et que des interprétations divergentes de la notion d'emballages pourraient semer la confusion à l'intérieur du marché unique. C'est pourquoi, la Commission continue d'examiner cette question en concertation avec tous les acteurs de la chaîne de l'emballage (y compris les États membres, les entreprises, les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement et les consommateurs) pour trouver la façon d'interpréter au mieux cette définition.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE P-0269/01

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Enlèvement d'Elchanan Tenenboim, citoyen israélien

Quatre mois après l'annonce de l'enlèvement d'Elchanan Tenenboim par le groupe islamique libanais Hezbollah, on est toujours sans nouvelles du citoyen israélien. Malgré les nombreux

appels humanitaires lancés par de grandes ONG et par les représentants de la communauté juive de Rome, qui font valoir le fragile état de santé d'Elchanan (nécessitant des soins médicaux quotidiens), les membres du Hezbollah qui le retiennent en otage n'ont toujours pas autorisé la Croix-Rouge à rencontrer celui-ci sur son lieu de détention, qui demeure à ce jour inconnu.

Quelles initiatives la Commission européenne entend-elle prendre afin que les membres de la famille de l'otage puissent recevoir des informations sur son état de santé?

Comment entend-elle faire pression sur le mouvement Hezbollah afin de hâter le retour du citoyen israélien à la liberté?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 mars 2001)

Le Haut représentant et le Représentant spécial de l'Union se sont tous deux renseignés sur l'état de santé de M. Tenenboim et des trois soldats israéliens, enlevés sensiblement au même moment. Plusieurs États membres ont également demandé des renseignements identiques. Alors que la Commission se réjouirait de toute initiative humanitaire qui mènerait à l'amélioration de la situation de M. Tenenboim, ou apporterait des informations concernant sa santé, la Commission ne voit pour le moment aucune raison d'intervenir alors que les initiatives internationales et celles de l'Union sont toujours en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0655/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Armes chimiques allemandes en Turquie

En décembre 1999, le ministère allemand de la défense a admis qu'il voulait apporter une aide à la construction d'un laboratoire chimique militaire en Turquie. Le projet n'aurait qu'une fonction purement défensive. Au cours du programme Kennzeichen D de la ZDF, il a toutefois été fait état de sources militaires affirmant que le 11 mai 1999, l'armée turque a encore utilisé des armes chimiques contre le mouvement kurde PKK. Une étude de l'Université de Munich révèle que les têtes des grenades chimiques utilisées par l'armée turque sont fournies par les entreprises allemandes Buck et Depyfag. Des questions à ces deux propos ont été posées à la Commission voici quatorze mois déjà. En réponse à la question E-3876/00(1), la Commission fait observer que la mise en oeuvre (du règlement (CE) no 1334/2000(2) précision de l'auteur) demeure de la compétence des États membres. Aussi appartient-il, selon M. Chris Patten, membre de la Commission, à l'État membre où l'exportateur est sis de se prononcer sur les demandes d'autorisation et d'en contrôler l'exécution.

Compte tenu de cette réponse, il semble que rien ne pourrait faire obstacle à une initiative de la Commission conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne, lequel dispose d'ailleurs expressément que chaque État membre ou la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au Conseil.

1. La Commission soumettra-t-elle des propositions au Conseil conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne afin d'obtenir des informations auprès de l'Université de Munich sur l'origine allemande (Buck et Depyfag) des grenades dont l'armée turque a fait usage lors d'une attaque chimique contre le mouvement kurde PKK le 11 mai 1999? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de soumettre des propositions conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne?

2. La Commission soumettra-t-elle des propositions au Conseil conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne afin d'obtenir des informations auprès du ministère allemand de la défense sur l'aide apportée par ce ministère à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie? Dans la négative, pourquoi la Commission refuse-t-elle de soumettre une proposition conformément à l'article 22 du traité sur l'Union européenne?

(1) Voir page 75.

(2) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 avril 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3876/00(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) Voir page 75.
QUESTION ÉCRITE P-0196/01

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: Directive sur le contrôle du tabac

La Commission pourrait-elle confirmer le fait que l'article 3 du projet de directive est le seul article contenu dans ce projet qui s'applique au produit fabriqué dans l'UE et exporté à partir de celle-ci?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

L'article 3 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(1) concerne notamment tous les produits fabriqués dans la Communauté, y compris ceux qui sont destinés à l'exportation. Cette proposition contient d'autres dispositions qui pourraient s'appliquer également aux produits destinés à l'exportation comme, par exemple, celles relatives aux additifs et aux descriptions trompeuses.

(1) JO C 150 E du 30.5.2000.
QUESTION ÉCRITE P-0353/01

posée par Sir Robert Atkins (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2001)

Objet: Sécurité des passagers dans les transports aériens

Que fait la Commission pour enquêter sur la fréquence de ce que l'on appelle le syndrome de la classe économique et sur les risques sanitaires qu'il comporte? Quelle est la nature des avis qui ont été sollicités auprès des compagnies aériennes exerçant leurs activités dans l'UE ainsi que des experts médicaux? La Commission peut-elle indiquer si des progrès ont été accomplis à cet égard?

Réponse commune aux questions écrites E-0151/01, E-0155/01, E-0191/01, E-0233/01, E-0349/01 et P-0353/01 donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 mars 2001)

La Commission a connaissance de développements et de rapports récents concernant la thrombose veineuse profonde (TVP) et les conditions à bord des avions, et elle accorde la plus grande attention aux préoccupations des passagers. Elle a examiné plusieurs rapports, notamment celui de la commission de la science et de la technologie de la Chambre des Lords.

Après une évaluation préliminaire, la Commission n'a pas trouvé de véritable justification aux affirmations alarmistes concernant les risques présentés pour la santé par les voyages en avion. Néanmoins, elle prend très au sérieux la menace de risques pour la santé, en particulier celui de survenue d'une TVP, d'autant plus qu'il existe peu de données sur la fréquence de la maladie.

En conséquence, la première mesure de précaution de la Commission a été d'adresser aux présidents de l'Association des compagnies aériennes européennes, de l'Association des compagnies aériennes régionales européennes et de l'Association internationale des transporteurs aériens une lettre les invitant à inciter leurs membres à prendre des mesures préventives contre la TVP. Cette lettre exhortait les compagnies aériennes à agir rapidement pour réduire le plus possible les risques en informant les passagers au moment des réservations ou des commandes de billets, sur les risques, les facteurs de prédisposition et les mesures de précaution à prendre avant des vols de longue durée et en les conseillant, une fois à bord de l'avion, sur ce qu'il faut faire pour réduire le risque de thrombose.

Plusieurs compagnies aériennes ont déjà introduit, de leur propre initiative, des avertissements avant l'embarquement ou des conseils en vol (prospectus, vidéos, magazines disponibles à bord montrant des exercices, indiquant ce qu'il convient de faire et d'éviter, etc.).

La prochaine étape sera d'obtenir des évaluations équilibrées des risques pour la santé. La Commission instaurera, dès que possible, des groupes d'experts, l'un sur les effets de la TVP et l'autre sur les conditions à bord et la qualité de l'air. Ces experts feront l'état de la recherche et tireront des conclusions sur les risques pour la santé, la nécessité d'entreprendre d'autres recherches et sur les mesures que les différents acteurs concernés devraient adopter.
QUESTION ÉCRITE E-0126/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Droit de suite

La proposition de directive relative au droit de suite est-elle compatible avec l'article 295 du traité CE dans sa version modifiée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2001)

La Cour de justice a confirmé dans son avis 1/94(1) que sur le plan législatif interne, la Communauté disposait en matière de propriété intellectuelle d'une compétence d'harmonisation des législations nationales au titre des articles 94 et 95 (ex articles 100 et 100A) du traité CE. Elle a également indiqué, dans une jurisprudence constante, que l'article 295 ne saurait être interprété comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun et a envisagé pour l'avenir l'hypothèse d'un rapprochement des législations nationales en ce domaine(2).

La proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(3) vise à mettre en place un cadre juridique harmonisé en matière de droit de suite afin d'assurer un bon fonctionnement du marché des oeuvres d'art modernes et contemporaines au sein de la Communauté.

Elle répond donc aux objectifs fixés aux articles 94 et 95 en matière de rapprochement des législations et est compatible avec l'article 295 (ex article 222) du traité CE.

(1) Avis 1/94 du 15 novembre 1994 (Recueil 1994 p. I-5267).

(2) Commission/Royaume-Uni, C-30/90 (Recueil 1992 p.I-829); Espagne/Conseil, C-350/92 (Recueil 1995 p I-1985).

(3) JO C 178 du 21.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0096/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(29 janvier 2001)

Objet: ESB: dons de sang

Face à la crise de la vache folle, les gouvernements des quinze États membres ont adopté, outre les mesures approuvées par le Conseil des ministres lesquelles revêtent donc une dimension communautaire , une série de mesures complémentaires applicables dans chacun des États membres. L'une de celles qui ont été arrêtées par les autorités françaises retient tout particulièrement l'attention: il s'agit de l'interdiction d'accepter des dons de sang de la part de personnes ayant résidé au Royaume-Uni pendant la période au cours de laquelle s'est déclarée la crise de la vache folle dans ce pays.

Selon la Commission, existe-t-il une raison technique ou scientifique justifiant une telle interdiction?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(14 mars 2001)

Dans un avis récent donné à la Commission(1), le comité scientifique directeur a indiqué qu'il n'y a pas de preuves scientifiques concluantes de la transmission de la variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob (vMCJ) par le sang. Cependant, la Commission n'ignore pas qu'il existe un risque potentiel théorique de transmission sanguine et les comités scientifiques compétents suivent en permanence les preuves scientifiques à ce sujet au fur et à mesure de leur apparition.

Sur la base des conclusions du comité, la Commission proposera le cas échéant des mesures préventives, en tenant compte également de la recommandation suivante du comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux (CSMDM)(2): examiner attentivement la question de savoir si l'exclusion des donneurs ayant séjourné pendant une durée déterminée dans des régions à risque accru d'exposition à l'encéphalopathie spongiforme bovine offre une augmentation de la sécurité suffisante par rapport aux inconvénients entraînés par son impact négatif sur l'offre de la population des donneurs.

Selon le CSMDM, les effets négatifs de l'application de critères d'exclusion à la population des donneurs ne se limitent pas seulement à la possibilité d'une pénurie de dons de sang. Les donneurs exclus doivent être remplacés par de nouveaux donneurs qui donnent probablement leur sang pour la première fois. Ce remplacement entraîne un risque supplémentaire vu que la prévalence de maladies infectieuses transmises par le sang est considérablement plus élevée chez les nouveaux donneurs que chez les donneurs réguliers. Toute nouvelle mesure d'exclusion doit donc être mise en balance avec le risque calculable de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), du virus de l'hépatite B (VHB) et du virus de l'hépatite C (VHC) par les dons provenant de nouveaux donneurs.

(1) Avis du comité scientifique directeur des 26 et 27 octobre 2000 sur l'article de Houston et alinéa publié dans The Lancet le 16 septembre 2000, concernant la transmission de l'ESB par transfusion sanguine chez le mouton.

(2) Mise à jour de l'avis émis le 16 février 2000 par le comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux sur la quantification du risque de MCJ par des substances d'origine humaine.
QUESTION ÉCRITE E-0262/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2001)

Objet: Droit de suite

Le prix de vente hors taxe, sur la base duquel le droit de suite sera établi aux termes du projet de directive, comprend-il l'impôt sur les plus-values ou ses équivalents, et comment les calculs seront-ils effectués en cas de revente mettant en jeu plusieur réglementations fiscales nationales?

Réponse commune aux questions écrites E-0256/01, E-0260/01, E-0262/01 et E-0264/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Le 13 décembre 2000, le Parlement s'est prononcé en faveur de plusieurs amendements à la position commune du Conseil du 19 juin 2000 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(1). En vertu de l'article 251 (ex article 189b), paragraphe 3 du traité CE, il appartient au Conseil de se prononcer sur ces amendements. Pour répondre aux questions relatives à certaines dispositions précises de l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra donc comme référence la position commune telle qu'amendée par le Parlement.

L'Honorable Parlementaire se préoccupe des obligations que cette directive fera peser sur les personnes mentionnées à l'article 9 qui, en vertu de l'article 1, paragraphe 4, seront souvent responsables du paiement du droit de suite, dans le cas où plusieurs personnes s'estimeraient bénéficiaires du droit de suite ou, dans le cas où ce droit de suite ne serait pas réclamé.

Les modalités de paiement du droit de suite dépendent du mode de gestion choisi. La position commune telle qu'amendée prévoit que cette question relève de la compétence des États membres qui peuvent apporter des solutions spécifiques. Par exemple, dans la mesure où un État membre a opté pour la gestion collective obligatoire du droit de suite il appartient aux sociétés de gestion collective de traiter ces questions.

En tout état de cause, la question du paiement d'une dette en cas d'incertitude sur la personne du créancier se pose dans bien d'autres cas que celui du droit de suite et les États membres disposent à cet égard de règles de droit bien établies. Il n'incombera donc aux personnes visées à l'article 9 que de suivre les procédures prévues, dans ces cas, par leur droit national.

Compte tenu de ces explications, la constitution d'un registre européen centralisé reprenant tous les artistes et leurs héritiers admis au bénéfice du droit de suite apparaît donc comme une formalité administrative dépourvue d'intérêt. La Commission n'en envisage donc pas l'établissement.

L'Honorable Parlementaire s'interroge également sur la portée de l'article 5. À cet égard, la Commission confirme que le prix de vente sur la base duquel le droit de suite est calculé ne doit incorporer aucune des taxes qui s'ajoutent normalement au prix net telle la TVA par exemple. Cette directive est donc sans préjudice des régimes fiscaux des États membres.

(1) JO C 300 du 20.10.2000.