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QUESTION ÉCRITE E-1208/00

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Persécutions contre treize citoyens iraniens de confession juive

Depuis près d'un an, treize juifs iraniens, accusés d'espionnage, sont incarcérés sans avoir été jugés et subissent quotidiennement des traitements inhumains et dégradants. Selon les dernières informations dont on dispose, on a interdit à la plupart d'entre eux de choisir un avocat pour les défendre lors du procès qui est prévu pour le 13 avril. Considérant le dialogue critique engagé entre l'Union européenne et l'Iran, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il entend prendre pour obtenir que l'Iran garantisse aux accusés un procès équitable et public et le droit au choix d'un avocat pour leur défense?

Réponse commune aux questions écrites E-1208/00 et E-1250/00

(28 septembre 2000)

La question des treize Juifs iraniens a été abordée, à toutes les occasions et à tous les niveaux possibles, lors des entretiens entre les représentants de l'UE et les représentants officiels iraniens, notamment au cours de la visite que le ministre iranien des affaires étrangères, M. Kharrazi, a effectuée à Helsinki en septembre 1999 et de la réunion qui s'est tenue en décembre dans le cadre du dialogue UE-Iran.

En réponse à ces démarches, et à celles qu'ont entreprises les États membres de l'Union européenne, le gouvernement iranien a, à maintes reprises, donné à l'Union européenne l'assurance que les Juifs emprisonnés bénéficieraient d'un procès équitable et transparent.

En avril, juste avant l'ouverture du procès, l'Union européenne a une nouvelle fois fait savoir aux autorités iraniennes l'importance que l'UE attache à cette question et a rappelé les engagements de l'Iran en ce qui concerne le déroulement du procès.

L'Union européenne a pris connaissance avec préoccupation du verdict prononcé par le tribunal révolutionnaire de Chiraz. Elle marque sa déception pour la tenue du procès à huis clos en dépit des assurances données par les autorités iraniennes. L'Union européenne relève qu'il existe une possibilité d'appel du jugement. Compte tenu de l'importance qu'elle attache à cette affaire, elle espère vivement que la cour d'appel reviendra sur les condamnations prononcées. L'Union européenne continuera de faire connaître ses préoccupations aux autorités iraniennes.
QUESTION ÉCRITE P-2321/00

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Financement communautaire

La Commission peut-elle préciser quel est le montant des crédits provenant des fonds communautaires octroyés en faveur des projets réalisés dans le comté du Hampshire, les villes de Southampton et de Portsmouth ainsi que dans le comté de l'Île de Wight au cours des 4 dernières années, en indiquant leur répartition par Fonds, par projet, par année et par région?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0911/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Infraction à la directive sur la faune, la flore et les habitats naturels (FFH) liée à l'extension du terrain de golf de Gersheim-Rubenheim

1. La Commission sait-elle que l'extension prévue du terrain de golf en question portera gravement atteinte à une zone qui pourrait relever de la directive FFH et qu'un habitat naturel à protéger en priorité, abritant notamment des papillons des espèces Eurodryas aurinia et Maculinea arion, couvertes par la directive FFH, se trouve sérieusement menacé?

2. La Commission est-elle d'avis qu'une évaluation sérieuse de la compatibilité de ce projet avec la directive FFH ne peut être conduite que si l'étude porte sur une période complète de végétation?

3. Convient-elle que le conseil municipal de Gerseheim ne peut inconsidérément se placer au-dessus du droit de l'UE?

4. Convient-elle que, face à une violation aussi flagrante du droit de l'UE, il convient d'envisager l'engagement d'une procédure d'infraction?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 mai 2000)

La Commission a récemment été informée d'un projet relatif à un terrain de golf à Gersheim/Rubenheim, dont l'extension pourrait porter atteinte à un site d'importance communautaire potentiel, qui devrait être proposé comme tel dans le cadre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (directive Habitats).

Jusqu'ici, la Commission a seulement été informée de la présence d'une espèce de papillon non considérée comme prioritaire dans le cadre de la directive 92/43/CEE; elle n'a pas reçu de preuves découlant de la littérature scientifique ni d'informations sur la taille de la population, l'importance de la zone ou les mesures de compensation ou d'atténuation déjà prévues.

Les informations disponibles ne permettent pas de tirer de conclusion sur l'opportunité de proposer la zone en question comme site d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE. Il n'est pas non plus possible d'affirmer en l'état que les autorités n'ont pas respecté la législation communautaire dans ce cas spécifique. La conservation des deux espèces de papillons mentionnées par l'Honorable Parlementaire pourrait être possible sur certaines parties du terrain de golf, à condition que celles-ci soient entretenues et gérées dans l'optique de la conservation des habitats et que les mesures de compensation ou d'atténuation appropriées soient appliquées.

Compte tenu des informations disponibles jusqu'ici, aucune infraction à la législation communautaire ne peut être établie. L'Honorable Parlementaire est invitée à fournir des informations spécifiques et détaillées sur le site en question pour permettre à la Commission de procéder à une évaluation complète de ce dossier.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE P-1764/00

posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil

(5 juin 2000)

Objet: Liberté de la presse en Russie

Le Conseil estime-t-il que la perquisition effectuée par le FSB (ancien KGB) dans les locaux du groupe de presse indépendant Media Most est révélateur d'un climat nouveau, dix ans après la chute du mur de Berlin et quelques années après l'abolition du communisme en Russie?

Est-il troublé par cette atteinte à la liberté de la presse, perpétrée contre Media Most et sa station de télévision NTV, dont le président Vladimir Goussinsky est aussi une personnalité éminente de la communauté juive de Russie?

Entend-il demander au président russe Vladimir Poutine d'assurer la liberté d'expression et de dénoncer de telles pratiques, inacceptables dans un État qui respecte la loi, qui fait partie du Conseil de l'Europe et qui espère adhérer un jour à l'Union européenne?

Réponse

(26 septembre 2000)

Le Conseil a pris note avec préoccupation de la perquisition effectuée par le FSB dans les locaux du groupe de presse Media Most. À plusieurs reprises, il a fait valoir avec insistance auprès des autorités russes, notamment lors du sommet UE-Russie du 29 mai, que la liberté et l'indépendance des médias étaient des éléments essentiels de toute société démocratique, libre et ouverte. Le respect des principes fondamentaux de la démocratie est la pierre angulaire du partenariat entre l'UE et la Russie et un élément essentiel de l'APC.

Le soutien à la consolidation des institutions publiques russes, en particulier de ses organes exécutif, législatif et judiciaire, conformément aux principes de la démocratie figure parmi les principaux objectifs de la stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie. Le Conseil continuera à soutenir les réformes démocratiques en Russie et à suivre attentivement les développements qui interviendront dans ce domaine, en accordant une attention particulière à la liberté des médias.
QUESTION ÉCRITE E-1681/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Rachat de porcs par les éleveurs néerlandais

Les aides financières au démantèlement du cheptel porcin néerlandais sont utilisées pour racheter des élevages de porcs en Flandre. La mesure prise par les autorités néerlandaises risque donc de manquer son objectif au niveau européen: le volume de lisier dans les plats pays ne diminue pas.

Puisque la Commission:

a) est informée des graves problèmes que rencontre la Région flamande en raison des grandes quantités de phosphore et d'azote (réponse à la question écrite E-2686/99) et

b) a engagé devant la Cour de justice un recours contre la politique des Pays-Bas en matière de lisier,

une approche coordonnée s'impose dans les plats pays

1. La Commission compte-t-elle demander au gouvernement néerlandais de prendre des mesures pour empêcher l'utilisation des aides financières au démantèlement du cheptel porcin néerlandais pour racheter des élevages de porcs en Flandre, compte tenu des graves problèmes que rencontre la Région flamande en raison des grandes quantités de phosphore et d'azote (réponse à la question écrite E-2686/99) et du recours qu'elle a engagé devant la Cour de justice contre la politique des Pays-Bas en matière de lisier? Dans la négative, pourquoi?

2. La Commission compte-t-elle demander au gouvernement néerlandais de prendre des mesures pour empêcher l'utilisation des aides financières au démantèlement du cheptel porcin néerlandais pour racheter des élevages de porcs en Flandre puisque la mesure prise par les autorités néerlandaises risque de manquer son objectif au niveau européen, le volume de lisier dans les plats pays ne diminuant pas? Dans la négative, pourquoi? La Commission estime-t-elle que le rachat d'élevages de porcs en Flandre grâce aux aides financières au démantèlement du cheptel porcin néerlandais sont compatibles avec l'approche européenne du problème du lisier?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juillet 2000)

La Commission examine actuellement un programme d'aide publique au secteur de l'élevage (intensif) en vigueur aux Pays-Bas.

Les autorités néerlandaises ont confirmé que des subventions ne peuvent être accordées qu'après approbation du programme par la Commission. L'affirmation selon laquelle des éleveurs néerlandais utilisent les aides financières qui leur sont accordées pour la réduction de leur cheptel porcin

pour racheter des capacités d'élevage en Flandre n'a pas été prouvée. Les autorités flamandes indiquent en outre qu'il est actuellement impossible à des éleveurs, quelle que soit leur nationalité, d'acheter de nouveaux droits de production de lisier et, par conséquent d'augmenter encore le volume de lisier en Flandre.

À ce stade, la Commission n'a pas encore pris de décision en ce qui concerne le programme d'aide proposé par les Pays-Bas. Elle n'est par conséquent pas encore en mesure de préciser si certaines conditions seront liées à une approbation éventuelle du programme en question.
QUESTION ÉCRITE E-2121/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Flotte de pêche argentine financée par des capitaux galiciens

Les difficultés auxquelles doivent faire face les embarcations argentines appartenant à des entreprises financées par des capitaux européens (en l'occurence galiciens) pour pouvoir pêcher dans les eaux territoriales de l'État auquel elles sont juridiquement rattachées, en raison du fait que les autorités favorisent les intérêts d'autres secteurs de la flotte argentine sont notoires. Les discriminations dont elles sont victimes ont même provoqué des manifestations à Puerto Madryn (Patagonie) et à Buenos Aires.

La Commission est-elle disposée à conclure avec l'Argentine un accord stable pour préserver les investissements, les intérêts et le travail de la flotte argentine appartenant à des entreprises financées par des capitaux galiciens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La position de la Commission relative à certaines mesures de conservation adoptées par l'Argentine pour faire face à la situation des stocks, reste inchangée.

Lors des entretiens qui ont eu lieu en février dernier avec la nouvelle administration argentine, la Commission a évoqué la situation des sociétés mixtes créées dans le cadre de l'accord de pêche et a demandé une révision de certaines de ces mesures de conservation, afin de rétablir l'équilibre général de l'accord.

C'est pourquoi la Commission insiste sur la nécessité de se réunir avec les autorités argentines afin d'examiner la situation actuelle et de trouver un accord qui, tout en tenant compte de l'état des stocks, garantira une certaine stabilité juridique et économique aux sociétés mixtes qui ont été constituées dans le cadre de l'accord de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-1399/00

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Certificat de protection pour les médicaments

Les principes de la liberté des échanges sont-ils conciliables avec la notion d'exclusivité de distribution qui découle indirectement du certificat de protection pour les médicaments particulièrement en ce qui concerne la fourniture de médicaments essentiels aux pays émergents?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 juin 2000)

Les certificats d'exportation (certificate of pharmaceutical products) qui sont préparés par les autorités nationales ou communautaires sont basés sur le modèle de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Ils ont comme objectif principal d'attester que le médicament pour lequel ce certificat est demandé possède bien une autorisation de mise sur le marché octroyée par les autorités dans le pays d'exportation.

Leur objectif principal est donc lié à l'autorisation de mise sur le marché et non au circuit de distribution ou à l'accès au marché des médicaments. Il ne confère pas, en tant que tel, de droit de distribution exclusif. Le certificat constitue une garantie et facilite l'accès aux médicaments dans les pays importateurs en voie de développement.
QUESTION ÉCRITE E-2052/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) au Conseil

(27 juin 2000)

Objet: Interdiction de partis politiques

L'UKIP (parti indépendantiste du Royaume-Uni) adhère totalement au contenu de l'article 17 du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé Liberté de réunion et d'association, qui traite de la liberté de réunion pacifique, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats ou des partis politiques et de s'y affilier.

Il estime en effet que toute société doit impérativement garantir aux citoyens le droit de se réunir pacifiquement, de fonder des syndicats et de s'y affilier et de former des partis politiques.

Toutefois, le Parlement européen a récemment approuvé un ensemble de propositions qui seront examinées lors de la Conférence intergouvernementale à la fin de cette année et qui visent à lui octroyer le pouvoir d'interdire certains partis politiques, comme le Parti de la liberté de Jörg Haider, en Autriche. Le Conseil voudrait-il m'expliquer comment le Parlement européen peut envisager d'interdire un parti politique, quel qu'il soit, alors qu'une telle mesure constituerait une infraction fondamentale aux dispositions de l'article 17 du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Le Conseil des ministres renoncera-t-il à présent à toute proposition visant à interdire des partis politiques au sein de l'Union européenne?

Réponse

(10 octobre 2000)

La question posée par l'Honorable Parlementaire n'a jamais été discutée au sein du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1356/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Modification des aides spécifiques au secteur des fruits secs

L'Union des petits agriculteurs et éleveurs de Málaga (Espagne) craint la disparition, à court terme, du secteur des fruits secs par suite de la décision prise de modifier le régime d'aide actuel et de le remplacer par un autre dispositif, proposé par la Commission européenne, alors que 200 000 familles vivent de ce secteur. Dans la seule province de Málaga, la disparition des aides toucherait plus de 15 000 producteurs.

Pour l'Union susmentionnée, la seule solution pour assurer la survie du secteur passe par l'instauration d'une aide au revenu spécifique pour les fruits secs, à travers les budgets envisagés pour l'OCM des fruits et légumes; cette demande a d'ores et déjà été relayée pas la Plataforma Hortofrutícola.

La Commission peut-elle dissiper les craintes de ces agriculteurs à l'égard des projets de modification du régime d'aide en vigueur jusqu'à présent dans le secteur considéré?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juin 2000)

Le régime d'aide spécifique pour les noix visé au titre IIa du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) a été instauré en 1989 afin d'améliorer la productivité et la compétitivité dans le secteur des fruits à coque. L'élément essentiel de ce régime était le plan d'amélioration grâce auquel une organisation de producteurs pouvait bénéficier d'une aide financière pour une période de dix ans maximum.

Le régime d'aide n'a pas été modifié. L'aide devait toujours avoir un caractère temporaire et dégressif de manière à faire assumer la responsabilité financière par les producteurs.

Une aide complémentaire pour le secteur des fruits à coque peut être accordée pour les noix et caroubes ainsi que pour tous les autres produits du secteur des fruits et légumes, par le biais du fonds opérationnel visé par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(2) qui prévoit une aide financière pour tous les fruits et légumes commercialisés par des organisations de producteurs.

(1) JO L 118 du 20.5.1972.

(2) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1792/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(9 juin 2000)

Objet: Propositions du ministre allemand Joschka Fischer concernant l'avenir de l'UE

Les médias portugais ont rapporté que le ministre des affaires étrangères du Portugal, M. Jaime Gama, dans une lettre adressée à son homologue allemand, M. Joschka Fischer, a exprimé à celui-ci ses félicitations sincères pour les positions que ce dernier avait présentées publiquement à Berlin, le 12 mai dernier, concernant l'avenir de l'Union européenne.

La position du ministre portugais a été publiée comme étant faite au nom et dans le cadre de la présidence portugaise actuelle.

Les médias n'ont naturellement publié que ce qui leur avait été directement donné à connaître pour qu'ils le publient.

Les propositions du ministre allemand Joschka Fischer s'inscrivent en contradiction profonde sur différents points avec les positions qui avaient été antérieurement rendues publiques par la présidence portugaise, en ce qui concerne la préparation de l'ordre du jour de la prochaine CIG et les débats qui au sein du Conseil et entre les États membres sont intervenus dans ce cadre. Elles sont en contradiction notamment avec la position que, sur différents points du débat, le ministre des affaires étrangères du Portugal a transmise de vive voix au Parlement européen au nom de la présidence portugaise, la dernière fois à Strasbourg au cours de la période de session d'avril.

Le Conseil voudrait-il indiquer si l'enthousiasme apparent manifesté publiquement pour les propositions du ministre allemand Joschka Fischer correspond, de la part de la présidence portugaise ou du Conseil en tant que tel, à un changement de position, qui dans ce cas serait absolument radical, en ce qui concerne l'ordre du jour et le contenu de la prochaine CIG ainsi que les orientations à donner dans le cadre de la préparation de celle-ci?

Réponse

(28 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil ne peut prendre position que sur des questions spécifiques au sujet desquelles il a exprimé un avis ou pris une décision. Il serait inopportun que le Conseil, en tant qu'institution, formule des observations sur un point de vue exprimé par tel ou tel de ses membres.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil ne participe pas aux travaux de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres et n'est par conséquent pas en mesure de s'exprimer sur les travaux entrepris par la Conférence. Le Parlement européen, en revanche, dispose de deux observateurs qui sont étroitement associés aux travaux de la Conférence au niveau préparatoire.

S'agissant de l'évaluation des travaux de la CIG par la présidence, l'Honorable Parlementaire devrait se reporter au rapport établi pour le Conseil européen de Feira sous la responsabilité de la présidence et rendu public le 14 juin.
QUESTION ÉCRITE E-1160/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et l'autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE) tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission prévoit de proposer l'abolition de la règle des 25 % pour les ingrédients composés (point 100). Elle appelle également l'attention sur le problème du transfert d'additifs et sur l'indication sur l'étiquette de la présence des allergènes pour lesquels à l'heure actuelle seul le nom de la catégorie du produit doit être mentionné.

1. La Commission pourrait-elle effectuer une étude préalable sur la possibilité matérielle de mentionner tous les ingrédients? Dans la négative, renonce-t-elle à cette possibilité? Quels arguments la Commission fait-elle valoir pour renoncer par avance à la possibilité de mentionner tous les ingrédients?

2. La Commission prévoit-elle l'étiquetage d'additifs dont la présence résulte d'un transfert? Dans la négative, pour quelle raison?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE P-1167/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) au Conseil

(6 avril 2000)

Objet: Financement par le budget de mesures spécifiques en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe

En matière de discrimination, l'article 13 du traité stipule que le Conseil (mldr) peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe (mldr).

Le Conseil est-il en mesure de fournir des explications relatives à sa position commune (CE) no 13/2000(1) du 16 décembre 1999, dans laquelle, à l'article 3, paragraphe 3, on peut lire:

Lors de la sélection, de la préparation, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des actions, une attention particulière est accordée aux aspects suivants: (mldr) la reconnaissance du rôle, des connaissances, des perspectives et des contributions des femmes et des hommes, adultes comme adolescents, dans la gestion et l'utilisation durable des ressources naturelles, (mldr)?

Le Conseil peut-il indiquer dans quelle mesure cette position commune relève des obligations inscrites dans le traité?

(1) JO C 64 du 6.3.2000, p. 47.

Réponse

(10 octobre 2000)

Le Conseil ne retient pas approprié de s'exprimer dans une matière pour laquelle la procédure décisionnelle est encore en cours.