QUESTION ÉCRITE E-1732/99

posée par Giuseppe Nisticò (PPE-DE) au Conseil

(30 septembre 1999)

Objet: Tarifs aériens

La Commission et la Cour de justice, dans le cadre de leurs compétences respectives, ont depuis longtemps invité les compagnies aériennes européennes à faire reposer leurs activités sur les principes de la libre concurrence et du respect des besoins des usagers. Entretemps des aides nationales considérables ont été octroyées, avec l'aval de la Commission, à de nombreuses compagnies aériennes nationales, dont Alitalia. Le secteur aérien est presque entièrement réglementé par un ensemble de textes communautaires à l'application desquels la Commission a le devoir de veiller, sur la base de normes précises.

Toutefois les tarifs aériens par kilomètre des vols nationaux italiens, notamment des vols directs au sud du pays, sont nettement plus onéreux que ceux pratiqués sur les itinéraires européens. Cette situation constitue une contrainte énorme et injuste au détriment du développement des régions méridionales, notamment de la Calabre, en raison de sa position géographique.

En droit communautaire, le contrat de service public a été jugé le mieux adapté pour répondre aux besoins des populations défavorisées. Lors d'une audition du Parlement européen, M. Prodi s'est déclaré entièrement disposé à faire siennes les initiatives du Parlement.

Demande par conséquent au Conseil:

- s'il juge satisfaisante la mise en oeuvre des principes et de la réglementation définie en droit communautaire;

- s'il juge que le contrat de service public constitue un instrument utilisable, non seulement par les gouvernements nationaux, mais également par les autorités régionales;

- s'il envisage d'oeuvrer en faveur de la mise en place d'un tarif aérien kilométrique commun applicable à tous les pays européens, assorti éventuellement d'une marge de fluctuation permettant d'assurer une plus grande cohésion et intégration au sein de la Communauté?

Réponse

(14 février 2000)

1. Le Troisième paquet de libéralisation du marché communautaire de l'aviation est entré en vigueur le 1er janvier 1993(1). Dans ce contexte, le règlement (CEE) no 2409/92 a établi le principe de la liberté tarifaire pour les transporteurs aériens communautaires opérant sur les routes intra-communautaires. Cette liberté ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité pour les États membres d'intervenir sous certaines conditions pour suspendre des tarifs qui seraient excessivement élevés ou d'arrêter une baisse excessive des tarifs. Il est à noter en outre que le même règlement comporte des dispositions spécifiques pour la prise en compte des intérêts des usagers du transport aérien.

Cette libéralisation s'est essentiellement exprimée par le lancement de nouveaux tarifs promotionnels et spéciaux plutôt que par une baisse généralisée des tarifs existants. Ainsi la part des passagers voyageant sur des vols réguliers avec des tickets à prix réduits a augmenté considérablement. Compte tenu également du marché charter, on peut conclure que la grande majorité des passagers voyagent à des prix réduits.

Le Conseil a pris note de la Résolution adoptée par le Parlement européen en 1998 sur l'impact du troisième paquet de mesures de libéralisation du Trafic aérien(2).

2. L'article 4 du règlement (CEE) 2408/92 permet aux États membres d'imposer des obligations de service public, lesquelles sont publiées au Journal Officiel des Communautés européennes.

Plus de 100 routes intra-communautaires nouvelles ont été ouvertes sur base de la nouvelle réglementation.

La détermination des autorités qui concourent à l'établissement de ces obligations de service public relève du droit interne et peut varier selon les États Membres.

3. Le Conseil n'a été saisi par la Commission d'aucune proposition visant le changement des principes établis par le troisième paquet de mesures de libéralisation du transport aérien, tel que la mise en place d'un tarif aérien kilométrique commun applicable à tous pays européens et comme suggéré par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, le Conseil examinera toute proposition que la Commission pourra lui présenter en vue d'une réduction des coûts des services aériens et permettant des avantages accrus pour les consommateurs.

(1) Cf. Règlements du Conseil (CEE) no 2407/92, 2408/92, 2409/92 publiés au JO L 240 du 28.8.1992.

(2) JO C 80 du 16.3.1998, p. 240 et suivantes.