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QUESTION ÉCRITE E-3875/98

posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Irrégularité dans l'autorisation de construction d'un incinérateur à Drogenbos (Belgique)

Lors de l'heure des questions de la période de session de mars II 1998, l'auteur de la présente question a demandé (question orale H-0329/98) à la Commission si la décision du gouvernement flamand de confirmer l'octroi, par la députation permanente du Brabant flamand, du permis d'environnement pour la construction d'un incinérateur de déchets à Drogenbos ne contrevenait pas à plusieurs directives environnementales européennes. La Commission a répondu en substance qu'elle avait été saisie d'une plainte allant dans le même sens et que si l'instruction devait confirmer l'existence d'une infraction au droit communautaire, la Commission serait en mesure de décider s'il convenait d'engager une procédure d'infraction.

Sans nouvelles complémentaires, l'auteur de la présente question a adressé à la Commission une nouvelle question (E-3326/98), demandant si elle pouvait indiquer si l'instruction avait ou non confirmé l'existence d'une infraction et, dans le cas où l'infraction aurait été confirmée, si une décision d'engager la procédure d'infraction avait été prise ainsi que les raisons qui motivaient cette décision?

N'ayant toujours pas reçu de réponse, ni positive, ni négative, l'auteur de la présente question demande maintenant à la Commission de faire connaître sa décision relative à l'engagement de la procédure d'infraction.

La décision de la Commission est d'autant plus urgente que la région flamande vient de délivrer le permis de bâtir de l'incinérateur.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(11 février 1999)

À la suite de l'instruction des plaintes portant sur l'incinérateur mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique en raison d'une violation présumée de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, au titre de l'article 169 du traité CE(1).

(1) JO L 175 du 5.7.1985.
QUESTION ÉCRITE E-3883/98

posée par Michl Ebner (PPE) au Conseil

(4 janvier 1999)

Objet: Service civil européen

Le service civil est reconnu dans la plupart des États membres de l'Union, mais il ne l'est pas dans plusieurs pays (par exemple la Grèce) et, dans ces derniers pays, les personnes qui refusent d'accomplir le service militaire pour des raisons religieuses ou philosophiques sont donc poursuivies par les autorités publiques.

Par ailleurs, le Parlement européen a déjà adopté, le 22.9.1995 une résolution sur la création d'un service civil européen (B4-1127/95)(1), dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un service civil européen.

Cela étant, le Conseil peut-il indiquer:

- s'il envisage, dans le contexte de l'harmonisation des systèmes juridiques au sein de l'Union européenne, d'engager, également dans ce domaine, un processus d'harmonisation des législations des différents États membres et

- s'il a l'intention, afin de promouvoir la mobilité des citoyens au sein de l'Union, d'élaborer une réglementation qui instaure un véritable service civil européen et permette aux intéressés d'accomplir un service civil dans un État membre de l'Union autre que le leur?

Réponse

(9 mars 1999)

Pour ce qui est de la suggestion de l'Honorable Parlementaire d'élaborer une réglementation instaurant un service civil européen, les traités ne donnent pas la compétence à l'Union européenne d'harmoniser les systèmes juridiques des États membres dans ce domaine.

(1) JO C 269 du 16.10.1995, p. 232.
QUESTION ÉCRITE P-4070/98

posée par John Cushnahan (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Étiquetage trompeur

La Commission sait-elle que des produits de viande de volaille/viande porcine sont importés en Irlande en quantités importantes et qu'un étiquetage inapproprié et trompeur fait passer ces produits pour irlandais? Est-elle disposée à enquêter sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978(1), relative à l'étiquetage des denrées alimentaires spécifie en son article 2 que l'étiquetage des denrées alimentaires ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur notamment sur l'origine ou la provenance de ces denrées. Le respect de cette disposition relève de la compétence des autorités de contrôle des États membres. En l'occurrence, l'enquête doit donc être menée par les autorités de contrôle irlandaises.

(1) JO L 33 du 8.2.1979.
QUESTION ÉCRITE P-2584/98

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(29 juillet 1998)

Objet: Organisation communautaire du marché des bananes

La Commission peut-elle indiquer si les Américains ont précisé si les initiatives arrêtées par les ministres de l'agriculture pour se conformer au règlement de l'OMC satisfont, ou non, selon eux, aux exigences prévues par le règlement de l'OMC?

De quelle manière l'organisation communautaire du marché des bananes s'harmonise-t-elle avec le souhait de la Commission d'établir un commerce mondial libre et sans restrictions? Les pays tiers ne risquent-ils pas d'utiliser ce régime communautaire comme précédent et/ou prétexte pour maintenir eux-mêmes des mesures protectionnistes sur leur marché intérieur?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

Les États-Unis ont laissé entendre qu'ils doutaient quelque peu que la révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane réponde nécessairement aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission estime que la révision du régime applicable dans ce secteur est pleinement compatible avec les exigences juridiques de l'OMC et avec les dispositions de la IVe Convention de Lomé.
QUESTION ÉCRITE E-3300/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Obligation de visa pour touristes slovaques

Que pense la Commission de la décision prise ce mois-ci par le gouvernement britannique d'imposer le visa obligatoire aux visiteurs en provenance de Slovaquie? D'autres États membres ont-ils pris des initiatives similaires? Compte tenu du changement récent de gouvernement en Slovaquie, cette action n'est-elle pas particulièrement malvenue?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Le règlement (CE) 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995(1), déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres(2), comporte en annexe la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par tous les États membres.

Le règlement laisse la faculté aux États membres de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas repris dans la liste. Le Royaume-Uni a fait usage de cette faculté et la Commission n'entend pas commenter l'initiative du Royaume-Uni, qui relève de sa seule compétence.

À la connaissance de la Commission, l'Irlande a également décidé d'introduire l'obligation de visa pour les ressortissants slovaques.

(1) Par arrêt du 10 juin 1997 (aff. C-392/95), la Cour de justice a fait droit au recours intenté par le Parlement et a annulé le règlement (CE) 2317/95. Elle en a toutefois maintenu les effets jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par le Conseil.

(2) JO L 234 du 3.10.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3043/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Culture de la caroube

La Commission peut-elle indiquer à combien sont estimées actuellement les superficies consacrées à la culture de la caroube en Italie, en Espagne, au Portugal et en Grèce et quel est le nombre d'exploitations qui pratiquent cette culture, quelle a été l'évolution constatée au cours des 10 dernières années et comment les mesures spécifiques d'aide ont été mises en oeuvre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

Environ 100 000 hectares de caroubiers sont cultivés dans la Communauté. Toutefois, la Commission ne dispose pas de données plus précises sur la situation actuelle et l'évolution des superficies consacrées à cette culture. Elle recueillera ces informations auprès des États membres et les communiquera directement à l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les mesures spécifiques d'aide mises en oeuvre dans le secteur des caroubiers, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2096/98 de M. Musumeci(1).

(1) Voir page 3.
QUESTION ÉCRITE E-3480/98

posée par John Iversen (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Aide alimentaire à la Corée du Nord

Plusieurs médias décrivent quotidiennement l'aggravation de la situation alimentaire en Corée du Nord, signalant des cas de cannibalisme.

La Commission pourrait-elle, en liaison avec la question que j'avais posée l'année dernière au mois de septembre, indiquer quelle est la situation en ce qui concerne l'aide alimentaire déjà accordée et qui sera accordée au peuple nord coréen par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

Au cours des deux dernières années, la Commission a suivi de près l'état de la sécurité alimentaire en République populaire démocratique de Corée. La pénurie alimentaire est indéniable, bien que son ampleur ne puisse pas être évaluée de manière précise, les autorités ne coopérant que partiellement. Ainsi que l'on pouvait s'y attendre, des conséquences négatives sur la santé et l'état nutritionnel de la population ont également été observées. Toutefois, les rumeurs à sensation concernant le cannibalisme n'ont pas été étayées par les 100 expatriés occidentaux aujourd'hui installés en Corée du Nord, qui participent aux différents programmes d'aide.

Le montant total de l'aide alimentaire internationale distribuée au cours des deux dernières années s'élève approximativement à 1,5 million de tonnes. La Commission, agissant au nom de la Communauté, a fourni d'importantes quantités de produits d'aide alimentaire destinés aux couches les plus vulnérables de la population. La valeur totale de cette aide alimentaire et du soutien à la sécurité alimentaire en 1997-1998 s'élève aujourd'hui à 100 millions d'euros. Cette assistance a été acheminée par le biais du Programme alimentaire mondial (PAM) et d'organisations non gouvernementales européennes (ONG), par le truchement d'expatriés présents sur le terrain et dans un cadre bilatéral. L'appui bilatéral apporté en 1998 a été supervisé par une équipe d'assistance technique financée par la Commission. En plus de l'aide alimentaire et du soutien à la réhabilitation agricole, la Commission a également octroyé, au cours de la même période, plus de 24 millions d'euros à la santé publique, à l'hygiène et au soutien alimentaire d'urgence.

La Commission étudie actuellement les modalités d'un éventuel programme d'aide alimentaire et de réhabilitation agricole pour la Corée du Nord en 1999. Aucune décision finale n'a encore été prise. La pénurie étant principalement structurelle (la conséquence indirecte de la politique agricole et de politiques économiques plus générales), la Commission considère donc que son assistance, pour être efficace et durable, devra être assortie d'adaptations des politiques de la part des autorités coréennes. Ces adaptations devraient viser à moderniser les pratiques agricoles et à entamer la mise oeuvre d'initiatives davantage axées sur le marché et plus ambitieuses.
QUESTION ÉCRITE E-3694/98

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Étourdissement des volailles

Pour l'étourdissement des volailles, la directive 93/119/CE(1) autorise l'utilisation de la méthode classique des bains d'eau. Ces dernières années ont toutefois été mises au point des méthodes d'étourdissement des volailles par exposition au gaz, qui permettent d'obtenir un produit final de meilleure qualité et de garantir davantage le bien-être des animaux. Certaines de ces méthodes sont fondées sur deux projets de recherche financés par l'Union européenne, à savoir AIR 3 CT94-0885 et VOLAIR EU 113711.

1. La Commission convient-elle que l'étourdissement des volailles par exposition au gaz peut donner de meilleurs résultats que la méthode des bains d'eau sur le plan tant de la qualité du produit que du bien-être des animaux?

2. Peut-elle dire quand elle se conformera à l'article 13, paragraphe 2, points b) et c), aux termes duquel elle devait soumettre, au plus tard le 31 décembre 1995, d'autres propositions en ce qui concerne notamment l'étourdissement des animaux par exposition au gaz?

3. Convient-elle qu'il est urgent, pour des raisons économiques et, surtout, dans l'intérêt du bien-être des animaux, de présenter de telles propositions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 1999)

En juin 1998, le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a rédigé un rapport sur l'utilisation de mélanges de dioxyde de carbone, d'oxygène et d'azote pour l'étourdissement ou la mise à mort des volailles(2). Le rapport a montré que, par rapport à l'électricité, l'utilisation de combinaisons de ce gaz est susceptible d'améliorer la qualité de la viande et le bien-être des animaux.

Sur la base de l'avis du Comité scientifique vétérinaire, la Commission prépare actuellement une proposition sur l'étourdissement et la mise à mort des animaux, proposition qui devrait être présentée incessamment.

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(2) http://europa.eu.int/comm.dg24/health/sc/scah/outcome.
N° C 23/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 74 
M. le Président  déclare  close  l'heure  des questions. 
Il signale  qu'il  sera  répondu  par écrit  à la question  n° 200/73,  son auteur,  Sir Tufton 
Beamish,  n'ayant  pu assister  à l'heure  des questions.  • 
Question  orale  n° 169/73/rév.,  avec  débat,  sur la recommandation  de l'Assemblée  de 
l'UEO  sur la sécurité  européenne 
QUESTION  ORALE  N<> 169/73/rév. 
avec débat,  conformément  à l'article  47 du règlement, 
de MM.  Amendola,  Ansart,  Bordu,  Mme  Iotti  et M. Sandri 
au Conseil  des Communautés  européennes 
Objet  : Recommandation  de l'Assemblée  de l'UEO  sur l'état  de la sécurité  européenne 
et les relations  avec  les États-Unis 
Le Conseil  n'estime-t-il  pas qu'il  existe  une contradiction  lourde  de conséquences  entre 
les négociations  engagées  par les pays  européens  sur la coopération  et la sécurité  et la 
recommandation  n° 243  adoptée  par l'Assemblée  de l'UEO  le 21 novembre  Î973  (x), et 
n'estime-t-il  pas que cette  recommandation  risque  de porter  préjudice  aux progrès  de la 
détente  internationale  ? 
M. Apel,  président  en exercice  du Conseil  des Communautés  européennes,  répond 
à la question  (2). 
Interviennent  M. Klepsch,  au nom  du groupe  démocrate-chrétien,  Lord  Gladwyn, 
au nom  du groupe  des libéraux  et apparentés,  M. Bordu,  au nom  du groupe  des 
communistes  et apparentés,  Sir John  Peel,  MM.  Corterier,  Spénale,  Burgbacher, 
Bertrand,  Apel  et Bordu. 
M. le Président  déclare  clos  le débat  sur la question  orale  n° 169/73/rév. 
Question  orale  n° 194/73,  avec  débat,  sur la politique  régionale  communautaire 
QUESTION  ORALE  N° 194/73 
avec débat,  conformément  à l'article  47 du règlement, 
de M. James  Hill 
au nom  de la commission  de la politique  régionale  et des transports 
au Conseil  des Communautés  européennes 
Objet  : Politique  régionale  communautaire 
1. Pourquoi  les décisions  relatives  aux  mesures  de politique  régionale,  et plus  parti-
culièrement  à la mise  en place  d'un  Fonds  de développement  régional,  n'ont  pas  été 
arrêtées  par le Conseil  avant  la fin de l'année  1973  et ont  fait  l'objet  de plusieurs 
remises  ? 
C1) Voir  A/UEO  (19)  PV 10, annexe  IV. 
(2) La réponse  du Conseil  sera  publiée  dans  le n° 171  des « Débats  du Parlement  européen
N° C 23/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8.3.74 
Communication  de la Commission  sur les suites  données  aux  avis  et propositions  du 
Parlement  européen 
M. Scarascia  Mugnozza,  vice-président  de la Commission  des  Communautés  européen-
nes, communique  au Parlement  la suite  réservée  par la Commission  à divers  avis  et pro-
positions  du Parlement. 
Question  orale  n° 186/73,  avec  débat,  sur  l'amélioration  de la libre  circulation  des 
marchandises  et des services 
QUESTION  ORALE  N« 186/73 
avec débat,  conformément  à l'article  47 du règlement, 
de MM.  Kirk,  Scott-Hopkins,  Thomsen  et Brewis 
au nom  du groupe  conservateur  européen 
à la Commission  des Communautés  européennes 
Objet  : Amélioration  de la libre  circulation  des  marchandises  et des  services  par  un 
rapprochement  des législations 
Dans  quelle  mesure  la Commission  estime-t-elle  que  l'on  devrait  recourir  au rapproche-
ment  des législations  pour  améliorer  la libre  circulation  des marchandises  et des services 
dans  le cadre  d'un  marché  intérieur  unique  ? 
M. Kirk  développe  la question. 
. M.  Gundelach,  membre  de la Commission  des  Communautés  européennes,  y 
répond  (*). 
Interviennent  MM.  Thomsen,  Gundelach  et Kirk. 
M. le Président  déclare  clos  le débat  sur la question  orale  n° 186/73. 
i1) La réponse  de la Commission  sera  publiée  dans  le n° 171  des  « Débats  du Parlement 
européen  ». 
Évolution  de la situation  sociale  dans  la Commu-
nauté  en 1973 
M. Hillery,  vice-président  de  la Commission  des 
Communautés  européennes,  fait  un exposé  intro-
ductif  sur  l'évolution  de la situation  sociale  dans  la 
Communauté  en 1973. 
PRÉSIDENCE  DE M. COUSTÉ 
Vice-président 
M. Adams,  vice-président  de la commission  des  affai-
res sociales  et du travail,  prend  la parole. 
M. le Président  communique  que  l'exposé  de M. Hil-
lery est transmis  pour  examen  à la commission  des 
affaires  sociales  et du travail. Décisions  sur l'intervention  du Fonds  social  — Règle-
ment  relatif  aux  aides  en faveur  des  travailleurs 
migrants 
M. Egbert  Wieldraaijer  présente  son  rapport,  fait  au 
nom  de la commission  des affaires  sociales  et du tra-
vail, sur les propositions  de la Commission  des Com-
munautés  européennes  au  Conseil  (doc.  268/73) 
concernant  : 
I. une  décision  relative  à l'intervention  du Fonds 
social  européen  en faveur  de l'intégration  sociale 
et professionnelle  des personnes  handicapées, 
II. une  décision  relative  à l'intervention  du Fonds 
social  européen  en faveur  des travailleurs  qui se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/572

(2004/C 88 E/0584)

QUESTION ÉCRITE P-1126/04

posée par Véronique De Keyser (PSE) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Utilisation des fonds structurels

Il semblerait qu'une partie des fonds structurels dont bénéficiera notamment la Lettonie aille à la restauration de châteaux et autres demeures dont reprendraient possession d'anciens aristrocrates qui vivent toujours en exil ou viennent de rentrer dans le pays. Ces fonds seraient ainsi affectés à la restauration de biens privés rachetés à bas prix et non à la restauration d'un partimoine réservé au public. Certaines récupérations vont jusqu'à provoquer l'expropriation d'écoles. Je m'étonne d'une telle utilisation des fonds structurels et j'aimerais vérifier l'exactitude de cette information diffusée dans une émission télévisée de France 3 «Des racines et des ailes», du 31 mars 2004.

Existe-t-il un contrôle détaillé de l'utilisation des fonds structurels dans les pays baltes, qui pourrait être rendu public et qui infirmerait ou confirmerait ces affirmations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'assistance fournie par l'Union européenne à la Lettonie dans le cadre des Fonds structurels fera l'objet du document unique de programmation (DOCUP) de l'objectif 1, qui est négocié avec les autorités lettones et doit encore être officiellement approuvé avant l'adhésion le 1er mai (1).

C'est pourquoi aucun paiement n'a encore été effectué au titre de ce programme. Actuellement, les autorités lettones procèdent aux travaux préparatoires nécessaires pour arrêter les critères de sélection qui permettront, dans la transparence et le respect des conditions de concurrence, d'identifier les projets à financer dans le cadre du programme.

Le DOCUP peut être consulté sur le site (http://www.esfondi.lv).

(1) Le DOCUP peut être consulté sur le site http://www.esfondi.lv
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/247

(2004/C 88 E/0250)

QUESTION ÉCRITE E-0916/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(26 mars 2004)

Objet: L'Irlande et la législation sur la sécurité maritime

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais, si tant est qu'elle en a reçu une, suite à la décision de la Commission d'entamer une procédure à l'encontre de l'Irlande, annoncée en juillet 2003 (communiqué de presse IP/03/1116), s'agissant du non-respect par l'Irlande de la directive 2001/105/CE (1) relative à l'inspection des navires et de la directive 2001/106/EC (2) relative au contrôle par l'État du port. Quelle action la Commission a-t-elle entreprise, ou propose-t-elle d'entreprendre en cette matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 avril 2004)

Par lettre datée du 25 juillet 2003, l'Irlande a communiqué à la Commission les mesures nationales (European Communities (Ship Inspection and Survey Organisations) Regulations 2003 — S.I. No. 301) visant à la transposition de la directive 2001/105/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001 relative à l'inspection des navires (3).

Par lettre datée du 1er juillet 2003, l'Irlande a communiqué à la Commission les mesures nationales (European Communities Merchant Shipping (Port State Control) (Amendment) Regulations 2003 — S.I. No. 243 of 2003) transposant la directive 2001/106/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 2001 relative au contrôle par l'État du port (3).

De ce fait, et par décision de la Commission du 15 octobre 2003, les procédures d'infraction ouvertes contre l'Irlande pour non communication des mesures nationales transposant les directives susmentionnées ont été classées.

(1) JO L 19 du 22.1.2002, p. 9.

(2) JO L 19 du 22.1.2002, p. 17.

(3) JO L 19 du 22.1.2002.