FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/477

(2004/C 88 E/0489)

QUESTION ÉCRITE E-3881/03

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Violation de l'environnement dans la zone humide d'«Almyra» (nome de Xanthi)

Depuis le milieu des années quatre-vingt, le littoral de Xanthi fait l'objet d'une intense activité de construction qui a pour résultat la disparition de vastes portions de zones humides.

En outre, ces dernières années, il a même été procédé, au mépris de la loi, à l'assèchement artificiel de la zone humide d'Almyra, laquelle figure dans la convention de RAMSAR et dont plusieurs secteurs font partie de la zone de protection spéciale (conformément à la directive 79/409/CEE (1)). Dans d'autres secteurs, on a trouvé des antiquités.

Les travaux qui ont commencé en 1997 portent sur une étendue de 25 hectares environ: il est prévu d'y construire des logements. Pour le moment, aucune action publique n'a été entreprise pour restaurer l'environnement.

La Commission est-elle au courant? En cas de réponse affirmative, quelles mesures a-t-elle prises pour restaurer la zone humide d'«Almyra»?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 ferner 2004)

La Commission a été informée par des organisations non gouvernementales de la situation dans la zone humide d'Almyra, située dans la préfecture de Thrace, et des inquiétudes qu'elle suscite quant à la protection du site. La majorité des questions soulevées ont trait à la construction de logements dans la zone, à des problèmes de propriété et à la mise en œuvre incorrecte de la législation concernant les règles d'urbanisme. Toutefois, la Commission n'a aucune compétence en la matière. En outre, les autorités nationales ont déjà pris, à cet égard, les mesures d'application appropriées (annulation des permis de construire, amendes).

Cependant, le problème général posé par la protection adéquate du site «Limnes kai Limnothalasses Thrakis -Evryteri perioxi kai paraktia zoni», lequel, compte tenu de ses objectifs de conservation, a été proposé comme site d'importance communautaire (code GR113009) en vertu de la directive Habitats — directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) —, n'a pas encore été traité. Après analyse des plaintes, la Commission a constaté que la décision ministérielle conjointe 5796/1996 instituant les zones du delta du Nestos et des lacs Vistonida et Ismarida comme parc national, était caduque. Selon le droit grec, le cadre juridique nécessaire à la protection des sites et conforme aux objectifs fixés par les directives 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et 92/43/CEE du Conseil, se compose d'un plan de gestion approuvé (étude environnementale spécifique), d'une décision ministérielle conjointe et d'un organisme de gestion.

D'après les informations disponibles, les autorités grecques ont adopté la loi 3044/2002 qui prévoit la création de 25 organismes de gestion pour un certain nombre de sites que la Grèce a déjà proposé d'inclure dans le réseau Natura 2000. Cette loi institue un organisme de gestion pour la zone «Delta du Nestos-Vistonida-Ismarida» et a été suivie par la décision ministérielle conjointe 125208/394/30.1.2003 qui en définit la composition. Il apparaît que la procédure de création et de mise en route de l'organisme de gestion n'est pas encore achevée. Sa mise en place définitive doit contribuer à la réalisation des objectifs de conservation de ces zones, à la mise en œuvre des plans de gestion approuvés et à leur protection efficace.

Néanmoins, comme le cadre juridique national n'était pas instauré, la Commission a entamé une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, au motif que la Grèce n'a pas doté la zone spéciale du cadre juridique approprié permettant de garantir sa protection et sa conservation. La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'hésitera pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de faire en sorte que la législation communautaire relative à la protection de l'environnement soit correctement appliquée.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.