QUESTION ÉCRITE E-3197/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(27 octobre 1998)

Objet: Développement de la Charte européenne de l'énergie

À Kyoto, l'UE s'est fermement engagée à réduire les émissions de CO2 en se fixant, à cet égard, des objectifs à réaliser au cours des prochaines années. Dans le cadre de la mise en oeuvre commune de ces orientations, les États membres de l'UE doivent élaborer des programmes visant à abaisser les émissions de CO2. Et, dans ce cadre, la politique énergétique a un rôle crucial à jouer.

1. Quel est le rôle joué par la Commission et, en particulier de sa DG XVII, dans la préparation de ces programmes nationaux et comment s'effectue la coordination, par ses services, au niveau européen?

2. Quelles activités, avec quels résultats, la Commission peut-elle signaler dans le domaine de l'élaboration et de l'exécution de projets énergétiques concernant les droits d'émission négociables avec les pays d'Europe centrale et orientale?

3. La Commission peut-elle d'ores et déjà évaluer le rôle joué par le secteur énergétique dans les projets des États membres et préciser quels types d'actions les États membres mettent en oeuvre?

4. La Commission peut-elle indiquer quels États membres sont en avance dans la mise en oeuvre des orientations du sommet de Kyoto, et lesquels sont en retard?

5. Quel rôle la BEI joue-t-elle dans la mise en oeuvre des projets et programmes engagés pour se conformer aux objectifs fixés à Kyoto, et la Commission joue-t-elle à cet égard, vis-à-vis de la BEI, un rôle de direction politique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

1. Les États membres comme la Commission ont un rôle important à jouer pour atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'ils se sont fixés dans le cadre du protocole de Kyoto. Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, c'est principalement aux États membres qu'incombe la responsabilité d'atteindre l'objectif de réduction défini à Kyoto. Il appartient à la Communauté, en tant que signataire du protocole et future partie à ce dernier, de veiller à ce que les États membres prennent des mesures compatibles avec le traité CE et s'acquittent de leurs obligations au titre du protocole. La Communauté a également un rôle important à jouer en complétant, renforçant et soutenant les actions des États membres par des politiques et des mesures communes et coordonnées. Puisque les émissions de CO2 résultant de la production et de l'utilisation d'énergie sont la principale source de gaz à effet de serre, il est évident que le secteur énergétique tient une place importante dans les propositions que la Commission élabore en matière de changement climatique.

2. L'article 17 du protocole de Kyoto prévoit un négoce des droits d'émission. Cependant, les modalités précises de ce négoce restent encore à définir. La Commission estime que le négoce international des droits d'émission peut constituer un mécanisme utile pour réduire les coûts de lutte contre la pollution, à condition que certaines conditions préalables soient réunies. Cela suppose notamment le respect de règles strictes en matière de surveillance, de notification, de comptabilisation et d'application des dispositions. La Communauté continue d'insister sur l'efficacité environnementale et la transparence du négoce des droits d'émission.

3. Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie représentent plus de deux tiers du total des émissions de la Communauté; en conséquence, le secteur énergétique lui-même, ainsi que les secteurs qui utilisent l'énergie, tels que les transports et l'industrie, devront contribuer de manière significative aux efforts consentis pour atteindre les objectifs de Kyoto. La Commission a récemment publié une communication intitulée "Renforcer l'intégration de la dimension environnementale dans la politique énergétique européenne"(1), qui développe les premiers éléments d'une stratégie énergétique à mettre en place au niveau communautaire pour assurer le respect des engagements pris à Kyoto.

La Commission a demandé aux États membres de fournir des informations détaillées sur leurs stratégies nationales respectives en matière de changement climatique, afin qu'elle puisse élaborer dans ce domaine une stratégie communautaire globale qui soit efficace par rapport à son coût et écologiquement rationnelle. Elle a l'intention de présenter une nouvelle communication sur ce sujet d'ici au mois de juin 1999.

4. La Commission ne dispose pas pour le moment d'informations lui permettant de répondre avec précision à cette question.

5. La Banque européenne d'investissement (BEI), en tant qu'important bailleur de fonds pour le développement de l'économie communautaire, tient déjà compte des objectifs environnementaux de la Communauté lorsqu'elle accorde des prêts. La Commission veillera à ce que la BEI tienne dûment compte, dans les prêts qu'elle consent, de la nécessité pour la Communauté de respecter les engagements pris à Kyoto.

(1) COM(98) 571 final.