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QUESTION ÉCRITE E-1966/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Directive concernant la prescription en cascade de médicaments à usage vétérinaire

La Commission n'est-elle pas d'avis que la directive concernant la prescription en cascade de médicaments à usage vétérinaire est inéquitable en ce sens qu'elle autorise les cabinets vétérinaires à pratiquer des prix plus élevés pour les médicaments qu'ils délivrent en raison du monopole dont ils disposent dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments de ce type? Pourquoi ne pas permettre aux consommateurs d'épargner de l'argent et d'éviter des désagréments moyennant la délivrance d'une ordonnance à utiliser dans une pharmacie vétérinaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (9 juillet 1997)

L'article 4 de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ((JO L 317 du 6.11.1981; directive modifiée par les directives 90/676/CEE (JO L 373 du 31.12.1990), et 93/40/CEE (JO L 214 du 24.8.1993) du Conseil. )) prévoit que lorsqu'il n'existe aucun produit autorisé pour une affection donnée, les États membres peuvent exceptionnellement, notamment pour éviter des souffrances inacceptables aux animaux concernés, autoriser l'administration d'un autre produit par un vétérinaire ou sous sa responsabilité personnelle à un ou à un petit nombre d'animaux d'une exploitation donnée. Le produit utilisé doit être autorisé dans l'État membre concerné pour les animaux d'une autre espèce ou pour une affection différente ou, si aucune de ces deux conditions n'est remplie, être autorisé pour l'usage humain. En l'absence de tout produit autorisé, un médicament vétérinaire peut être préparé extemporanément par une personne autorisée selon la législation nationale conformément aux termes d'une prescription vétérinaire. En ce qui concerne les animaux de rapport, un temps d'attente prolongé doit être observé afin d'assurer que les aliments provenant des animaux traités ne contiennent pas de résidus dangereux pour les consommateurs.

Ces dispositions ont été arrêtées afin de placer les animaux sous le contrôle et la responsabilité directs d'un vétérinaire lorsqu'ils sont traités au moyen d'un médicament vétérinaire non autorisé dans des circonstances particulières, dans le but de protéger les animaux et les consommateurs. Ces dispositions n'ont donc pas pour objectif de garantir un monopole à une profession particulière, mais de protéger la santé des animaux et des consommateurs. Rien n'indique que les vétérinaires abusent en fait de leur situation en prescrivant systématiquement des produits plus coûteux.
QUESTION ÉCRITE E-1465/97 posée par Glyn Ford (PSE) au Conseil (30 avril 1997)

Objet: Ratification d'accords relevant du «troisième pilier»

Selon un article paru à la page 10 du quotidien «The Guardian» du lundi 24 mars, «une opération commune de surveillance douanière/policière du trafic de drogue mise en oeuvre par l'Union européenne dans les Balkans a été «décidée» au cours d'une réunion des ministres de la Pêche de l'Union européenne, au mois de décembre dernier».

Le Conseil a-t-il eu connaissance de cet article? Les informations qu'il contient sont-elles exactes?

Si tel est le cas, le Conseil trouve-t-il réellement pertinent que des décisions qui devraient être prises par le Conseil des ministres de l'Intérieur soient prises en secret par les ministres de la Pêche, qui ne sont pas forcément au fait des tenants et des aboutissants des affaires traitées?

Réponse (6 août 1997)

1. Même si le Conseil siège dans des formations différentes, il n'y a qu'un seul Conseil de l'Union européenne. Aux termes du règlement intérieur du Conseil ((JO L 304 du 10.12.1993, p. 1 et JO L 31 du 10.2.1995, p. 14. )), l'ordre du jour d'une session du Conseil est divisé en une partie A et une partie B. Sont inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat.

2. L'Honorable Parlementaire fait référence à l'action commune que le Conseil a adopté, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation des États membres de l'Union européenne à une opération stratégique préparée par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur la route des Balkans. Cette action commune figurait à la partie A de l'ordre du jour de la session du Conseil du 20 décembre 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1552/97 posée par Maren Günther (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Autorisation d'un concours de 1,5 million d'écus en faveur du Cambodge au titre d'ECHO (décembre 1996)

Le 23 décembre 1996, la Commission a autorisé au titre d'ECHO un concours financier de 1,5 million d'écus pour le déminage, la santé et la réhabilitation au Cambodge.

Quels organismes et quels projets ont bénéficié de ce concours?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 juin 1997)

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QUESTION ÉCRITE E-2236/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Non ratification de la CITES par l'Irlande

L'Irlande est le seul État membre de l'UE qui n'a pas encore ratifié la Convention des Nations unies sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

La Commission a-t-elle demandé des explications aux autorités irlandaises à ce sujet? Quelles réponses ont été données par celles-ci?

La Commission contrôle-t-elle la manière dont les États membres de l'UE qui ont ratifié la Convention mettent en vigueur ses dispositions? Est-elle satisfaite de la mise en vigueur des dispositions de la Convention par les États membres? A-t-elle publié un rapport sur la base d'un tel contrôle?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil ((JO L 384 du 31.12.1982. )) sur la mise en oeuvre de la convention CITES, la Commission insiste effectivement pour que l'Irlande adhère à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

En décembre 1996, le ministre des Arts, de la Culture et du Gaeltacht a confirmé l'engagement de l'Irlande à adhérer à la convention et son intention de le respecter cette année, après la promulgation d'une loi modifiant le Wildlife Act de 1976.

La Commission contrôle la mise en oeuvre et l'application par les États membres du règlement susmentionné et de celui qui le remplace, à savoir le règlement (CE) no 338/97 du Conseil ((JO L 61 du 3.3.1997. )), qui est entré en vigueur le 1er juin 1997. Dans l'ensemble, la Commission est satisfaite de la façon dont les États membres appliquent le règlement de 1982, mais elle espère que le règlement de 1997 fera l'objet d'une mise en oeuvre et d'une application sensiblement meilleures.

À la différence du règlement adopté en 1982, le nouveau règlement prévoit, dans son article 15, paragraphe 4, alinéas c) et d), l'élaboration de rapports bisannuels sur sa mise en oeuvre et son application. Le premier de ces rapports doit être rédigé avant le 31 octobre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1632/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: Interdiction des investissements en Birmanie décrétée par les États-Unis

La Commission est-elle en mesure de confirmer que le président des États-Unis a signé une loi interdisant aux entreprises américaines de procéder à des investissements en Birmanie, étant donné le non-respect par ce pays de la démocratie et des droits de l'homme?

Comment la Commission peut-elle empêcher que des entreprises américaines fassent transiter leurs investissements par des entreprises européennes et des États membres?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait bon, après la suppression par l'Union européenne du régime préférentiel accordé à la Birmanie, de proposer sans délai l'interdiction des investissements européens, afin de soumettre ce pays à une pression maximale?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (12 juin 1997)

Le 22 avril 1997, le président des États-Unis a fait part de sa décision d'instaurer une interdiction sur les nouveaux investissements américains en Birmanie, invoquant l'amendement Cohen-Feinstein de la loi de finances pour l'exercice 1997.

Les nouvelles sanctions interdisent aux ressortissants américains de procéder à de nouveaux investissements en Birmanie. Le détail des mesures, notamment la définition des notions de ressortissant américain et de nouveaux investissements, a été précisé dans un décret d'application publié le 20 mai 1997. La Commission procède actuellement à l'examen scrupuleux du décret d'application afin de mieux mesurer l'impact que peut avoir cette décision.

Par ailleurs, la suppression des privilèges consentis dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG) n'est en aucune manière liée aux sanctions prises par la Communauté dans sa position commune adoptée le 28 octobre 1996 et prolongée pour une deuxième période de six mois le 29 avril 1997. Le retrait des privilèges du SPG repose exclusivement sur les dispositions du règlement (CE) no 3281/94 et 1256/96 ((JO L 348 du 31.12.1994 JO L 160 du 29.6.1996 )), articles 9 à 12 du Conseil et est absolument sans aucun lien avec la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC).

La Commission participe activement aux travaux de la PESC. Cependant elle n'est pas en mesure d'anticiper l'évolution future en ce qui concerne la possibilité d'imposer de nouvelles sanctions à la Birmanie, en particulier du fait que les États membres ont entamé une discussion sur l'utilité des sanctions économiques pour atteindre des objectifs politiques.
QUESTION ÉCRITE E-2047/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Rapport annuel du C.E.R.A. sur l'«Extrémisme en Europe»

Le 14 mai a été présenté au Centre de presse du Parlement européen à Strasbourg le rapport annuel du Centre européen de recherche et d'action sur le racisme et l'antisémitisme intitulé «Extrémisme en Europe».

La présence dans ce rapport d'un chapitre consacré au parti politique italien «Alliance nationale» décrit par le C.E.R.A., sans arguments particuliers, comme une organisation dont l'idéologie est caractérisée «par l'immobilisme», dont l'action se situe souvent dans un cadre de «tradition xénophobe», et au sein duquel est présente «la tendance à des conduites antidémocratiques et extrêmistes» (les mots entre guillemets sont cités textuellement). L'Alliance nationale, comme il résulte des données que l'on peut déduire de ce même rapport du C.E.R.A., outre qu'il est abondamment représenté au sein du Parlement européen, est un parti qui a remporté en Italie lors des dernières élections 15,7% des suffrages, dépassant même dans certaines circonscriptions les 30%. Il est évident par conséquent que la tentative visant à présenter l'Alliance nationale à l'opinion publique internationale comme un quelconque groupuscule extrémiste de droite est absolument inacceptable et dépourvu de tout fondement. Le rapport du C.E.R.A. semble plutôt imprégné d'un parti pris opposé à la droite politique qui est introduit dans un rapport, qui devrait se fonder uniquement sur des données irréfutables et non sur des éléments d'évaluation politique partiaux et inacceptables.

Cela étant, la Commission est priée d'indiquer:

1. si le rapport du C.E.R.A. a été demandé, sollicité ou soutenu, y compris financièrement, par une institution communautaire;

2. dans l'affirmative, si ce rapport du C.E.R.A. est considéré comme un document officiel des institutions communautaires;

3. s'il existe des règles empêchant les institutions communautaires de soutenir de quelque façon que ce soit des inititiatives politiques partisanes;

4. si elle entend exprimer un avis sur tous ces évènements?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juillet 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse à la question écrite P-1940/97 de M. Fernando Moniz ((JO C 373 du 9.12.1997. )).

Le rapport mentionné ne peut nullement être considéré comme un document officiel de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0738/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-1040, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0773/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-302, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1305/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Contrôles vétérinaires

La proposition de directive du Conseil COM(96) 170 final - 96/0109/0110 (CNS) ((JO C 245 du 23.8.1996, p. 9. )) modifie les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

La Commission pourrait-elle préciser, dans le texte de la directive - ou encore sans renvoyer à la législation douanière spécifique - la compétence des autorités douanières et les rapports entre les activités exercées par ces dernières et celles qui sont du ressort des autorités vétérinaires?

Estime-t-elle nécessaire de prévoir expressément une obligation de collaboration mutuelle entre les deux autorités et de confier la surveillance des entrepôts francs et des entrepôts douaniers exclusivement à l'autorité douanière compétente, et non à l'autorité vétérinaire, comme le prévoit la proposition de directive?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juin 1997)

Les propositions de directive du Conseil concernant les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers ((doc. COM(96) 170 final. )) ont fait l'objet d'un examen exhaustif au Parlement (session du 17 au 21 février 1997). Dans ce cadre, la Commission a accepté notamment un certain nombre d'amendements votés par le Parlement visant pour certaines dispositions à clarifier les responsabilités respectives des autorités douanières et vétérinaires.

Sur la question particulière évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a accepté à l'article 12 paragraphe 1 de la proposition de prévoir que «les autorités douanières et les autorités vétérinaires responsables du poste d'inspection frontalier autorisent l'admission dans la zone franche, dans l'entrepôt franc ou dans un entrepôt douanier». Il reste que selon l'article 12 paragraphe 2, les zones et entrepôts doivent être sous le contrôle permanent d'un vétérinaire officiel. Cette règle vaut sans préjudice des obligations résultant des réglementations douanières. Cette position est en accord avec celle exprimée par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1897/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments

Concernant la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2377/90, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, (doc. COM(96) 584 final - 96/0279 CNS) ((JO C 381 du 17.12.1996, p. 9. )), la question se pose de la nécessité de modifier la date d'échéance pour la révision des substances déjà utilisés. Vu le rythme auquel les substances déjà utilisées sont examinées et le fait qu'il reste encore plus de 200 substances à considérer, le comité ne peut qu'approuver le report prévu à l'article 14, premier et deuxième alinéas.

Vu le temps nécessaire sur le plan technique pour garantir un examen approfondi, indispensable pour assurer la protection de la santé des animaux et, partant, du consommateur, et afin d'éviter de voir se perpétuer une pratique consistant à proroger continuellement les échéances, la Commission ne pense-t-elle pas que deux années seraient cependant suffisantes en l'occurrence, à la lumière notamment des informations recueillies auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et qu'il faudrait arrêter à titre définitif l'échéance du 1er janvier 2000?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ((JO C 381 du 17.12.1996. )), a été scindée en deux parties: le report de l'échéance liée à l'article 14, paragraphes 1 et 2, et le reste de la proposition.

Le règlement (CE) no 34/97 du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ((JO L 67 du 7.3.1997. )) reporte au 1er janvier 1998 l'échéance applicable au pyrasolidon, aux nitroimidazoles, à l'acide arsanilique et au phénylbutazone, et au 1er janvier 2000 l'échéance applicable à toutes les autres substances qui ont été commercialisées avant le 1er janvier 1992 dans un ou plusieurs États membres et pour lesquelles un dossier a été présenté à la Commission ou à l'Agence européenne d'évaluation des médicaments (AEEM) avant le 1er janvier 1996. Ces substances ont été énumérées dans la communication de l'AEEM conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 434/97 du Conseil, du 3 mars 1997 ((JO C 165 du 31.5.1997. )). La proposition de la Commission avait prévu de prolonger le délai jusqu'en 1999. Le Conseil a cependant remplacé cette échéance par les dates susmentionnées.
QUESTION ÉCRITE E-0708/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B3-2000, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.