QUESTION ÉCRITE E-3072/02

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Rejet incontrôlé de résidus de charbon dans la ville de Ponferrada

Un terril se dresse depuis de nombreuses années en pleine ville de Ponferrada, une véritable montagne qui, ajoutée à une autre décharge située également en zone urbaine, représente 4 millions de mètres cubes de scories de charbon. Fin février dernier, au terme d'une procédure d'adjudication assez floue, la municipalité a confié l'enlèvement de ces résidus à la firme Pongesur. Celle-ci s'est contentée de déplacer les déchets à 500 m de l'emplacement initial, dans une peupleraie également située en ville, dans laquelle il a fallu abattre des arbres. Cette décharge a été installée sans autorisation et n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact environnemental au préalable. Les camions utilisés pour le transport des déchets ne sont pas conçus à cet effet et libèrent, en traversant la zone urbaine, un nuage de poussière de charbon dans l'atmosphère.

La Commission pourrait-elle indiquer si de telles pratiques sont conformes à la directive 1999/31/CE(1) concernant la mise en décharge des déchets?

Des activités de ce genre peuvent-elles être exercées sans qu'une étude de l'impact sur environnement n'ait été au préalable réalisée?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 décembre 2002)

Le rejet des déchets de charbon est réglementé par la directive du Conseil 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(1) (dans sa version modifiée par la directive du Conseil 91/156/CEE, du 18 mars 1991(2)) et la directive du Conseil 1999/31/CE du 26 avril 1999, relative à la mise en décharge des déchets.

Conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 75/442/CEE, les États membres doivent assurer que les déchets sont éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets. La directive fait par ailleurs obligation aux États membres d'assurer que les entreprises effectuant les opérations d'élimination sont titulaires d'un permis correspondant et soumises à des inspections périodiques par les autorités compétentes.

Si les déchets sont dangereux, ils doivent être traités conformément aux exigences de la directive du Conseil 91/689/CEE, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux(3).

La directive du Conseil 1999/31/CE, qui est entrée en vigueur le 16 juillet 2001, prévoit des dispositions supplémentaires en matière d'autorisation, de conception et de fonctionnement, de fermeture et de gestion après désaffectation des décharges. Les décharges existantes, déjà autorisée ou en service le 16 juillet 2001, doivent être adaptées aux exigences de la directive. Les exploitants des décharges existantes doivent présenter un plan d'aménagement aux autorités d'ici le 16 juillet 2002.

La directive du Conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4) (dans sa version modifiée par la directive du Conseil 97/11/CE du 3 mars 1997(5)) exige une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) des installations d'élimination et des décharges de déchets dangereux ou non dangereux. Pour les projets requérant d'office la réalisation d'une EIE, cette directive renvoie aux directives 75/442/CEE et 91/689/CEE en ce qui concerne les définitions pertinentes (par exemple sur le fait qu'un déchet puisse être considéré comme dangereux). Pour les autres installations d'élimination, la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement exige que cette évaluation soit effectuée si l'État membre considère probable (selon certains critères) que le projet ait une incidence notable sur l'environnement et nécessite donc une EIE complète. La directive EIE soumet à autorisation et à une EIE les projets dont il est probable qu'ils auront un effet sensible sur l'environnement.

Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par le traité CE, la Commission a pour tâche d'assurer l'application correcte de la législation communautaire. En sa qualité de gardienne du traité CE, elle prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect de la législation communautaire dans le cas d'espèce.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 175 du 5.7.1985.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.