QUESTION ÉCRITE E-0938/02

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Classification des lévriers

Vu la popularité croissante des élevages et des courses de lévriers dans l'UE, la Commission pourrait-elle apporter des précisions quant au statut juridique de cette race de chiens? Des questions spécifiques, telles que le fait de pouvoir prétendre ou non à une aide au développement rural, dépendent de la catégorie dont ces animaux relèvent: celle des animaux d'élevage, des animaux domestiques ou une autre catégorie?

À l'heure actuelle, il semble que des divergences existent entre les dispositions en la matière mises en oeuvre par les États membres (par exemple, pour le gouvernement britannique, les lévriers appartiennent à la catégorie des animaux domestiques, même si aucune TVA n'est perçue sur leur nourriture; les Irlandais, quant à eux, les considèrent comme des animaux d'élevage). La Commission voudrait-elle clarifier cette zone d'ombre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2002)

Même si les lévriers relèvent du champ d'application des articles du traité CE concernant l'agriculture et de celui du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité(1) (désormais annexe I), ils ne bénéficient d'aucune subvention en tant que produits agricoles, dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Toutefois, durant la période 1994-1999, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2085/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4256/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section orientation(2), il a été possible de financer des mesures de diversification, notamment en vue de permettre aux agriculteurs et agricultrices d'avoir des activités multiples ou des revenus de substitution, dans la mesure où leur financement n'était pas assuré par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans un cadre communautaire d'appui. Entre 1994 et 1999, dans le contexte d'un programme d'action, l'élevage des lévriers en Irlande a pu être amélioré grâce à une aide à l'investissement. Mais les autorités irlandaises ont convenu ensuite qu'aucune aide communautaire ne serait versée à cette fin, dans le cadre du programme concerné. L'élevage des lévriers ne bénéficie actuellement d'aucune aide communautaire.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission reconnaît qu'il existe des divergences entre les États membres en matière d'application de taxes sur l'alimentation des chiens de course ou d'élevage. Selon la sixième directive sur la TVA(3), cette taxe varie en fonction de l'application, par les États membres, d'un taux normal ou d'un taux réduit pour l'alimentation animale, voire (dans certaines circonstances exceptionnelles et de manière transitoire), d'un taux zéro. Ainsi, dans la sixième directive, le régime TVA n'établit pas de distinction entre les lévriers d'élevage et les lévriers domestiques.

La divergence entre les États membres à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire est le reflet du degré actuel d'harmonisation du droit communautaire.

(1) JO L 151 du 30.6.1968.

(2) JO L 193 du 31.7.1993.

(3) Sixième directive no 77/388/EEC du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145 du 13.6.1977.