QUESTION ÉCRITE E-3265/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Application de la procédure de lutte contre les fraudes au préjudice du Fonds social européen

Dans sa réponse à la question E-1007/96(1), relative à des fraudes au préjudice du Fonds social européen (FSE), le commissaire Flynn signalait entre autres que la Grèce avait fait état de 44 cas d'irrégularités relatives au FSE au cours de la période 1991-1994. Il soulignait plus particulièrement ce qui suit: a) "le même responsable est mis en cause dans 17 des cas signalés. En l'occurrence, les autorités grecques ont indiqué à la Commission qu'elles ont engagé des poursuites judiciaires à l'encontre de ce promoteur" et b) "les États membres sont tenus d'informer la Commission des sommes recouvrées du fait d'irrégularités précédemment constatées. À ce jour, la Grèce n'a pas encore communiqué ces informations supplémentaires".

La Commission pourrait-elle dire si cette affaire est close, quelle décision a été prise et de quelle entreprise il s'agissait? La Grèce a-t-elle fourni les informations requises et, si tel est le cas, quels montants et quels cas concrets faisaient-elles apparaître? Les montants concernés ont-ils été retenus par la Grèce?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

Les poursuites judiciaires relatives aux 17 cas d'irrégularités dans le domaine du Fonds social européen (FSE) signalés par les autorités grecques, ne sont pas terminées. En raison de ces poursuites, les procédures de recouvrement engagées par les autorités grecques sont suspendues.

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-1007/96 de l'Honorable Parlementaire, les informations communiquées ou obtenues sur la base du règlement (CE) 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2) sont couvertes par le secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 10 de ce règlement. En particulier, les noms des personnes morales ne peuvent être communiqués qu'en vue de prévenir ou de poursuivre une irrégularité ou de constater si une irrégularité a été commise. La Commission n'est dès lors pas en mesure de communiquer le nom du bénéficiaire concerné.

La Commission tient à souligner que les autorités grecques n'ont pas inclus quatre des cas dans les demandes de paiement final des programmes opérationnels concernés, ce qui signifie que la demande de concours financier a été retirée dans ces cas, mais elles ont demandé à la Commission, sur la base de l'article 24 du règlement CEE no 4253/88(3), de suspendre le concours financier jusqu'à l'achèvement des procédures judiciaires dans les treize autres cas. La Commission a déjà arrêté une décision de suspension du concours dans deux cas, les décisions concernant les onze autres cas étant en cours de préparation. La suspension des concours financiers porte sur 1,18 million d'écus.

(1) JO C 305 du 15.10.1996, p. 36.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.

(3) JO L 374 du 31.12.1988, modifié par le règlement (CEE) 2082/93, JO L 193 du 31.7.1993.