Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, dans la lignée des questions antérieures
partiellement réglées, en vue de supprimer l’obligation de visas pour les ressortissants de pays non-membresdel’UnioneuropéenneetrésidantenSuisse,etcedansunespritderéciprocitédèslorsque,laSuisseavaitd’oresetdéjà,enaoût2000,supprimél’obligationdevisapourlescitoyensd’unpaystiersrésidantlégalementàl’intérieurdesfrontièresdel’Unioneuropéenne?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(3septembre2003)
L’attentiondelaCommissionadéjàétéattirée(
1)surlasituationdesressortissantsdepaystiersrésidanten
Suissequi,dufaitdeleurnationalité(2),sontsoumisàl’obligationdevisapourserendredansunÉtat
SchengenoupoursimplementtransiterparunÉtatSchengenafindeserendredansleurpaysd’origine.
CettequestionaétéexaminéeaugroupecompétentduConseil,legroupe«visa»,quiestparvenuàla
conclusionquel’acquisdeSchengenexistantnes’opposepasàcequedesvisaspourtransitsmultiples,ayantunelonguepériodedevalidité,puissentêtredélivrésàcesrésidents.LesservicesconsulairesdesÉtatsmembresontétéinformésdecettepossibilitéqui,commelereconnaîtl’HonorableParlementaire,constitueunepremièreamélioration.Ellecontribueeneffetàdiminuerlenombrededéplacementsauxconsulatspourdemanderunvisa.
Ceciétant,laCommissionpoursuitlaréflexionsurunesolutionquipermettraitdenepassoumettreles
ressortissantsdepaystierstitulairesdetitresdeséjourenSuisseàl’obligationdevisapourtransiterparlesÉtatsSchengenoumêmepouryeffectuerdecourtsséjours.Unetellesolutionnécessiteraentoutcasunemodificationdel’acquisdeSchengen.
(1) QuestionécriteE-0557/02deM.ImbenietM.Pittella,JOC229Edu26.9.2002.
(2) Règlement(CE)no539/2001duConseildu15mars2001fixantlalistedespaystiersdontlesressortissantssont
soumisàl’obligationdevisapourfranchirlesfrontièresextérieuresdesÉtatsmembresetlalistedeceuxdontles
ressortissantssontexemptésdecetteobligation,JOL81du21.3.2001.
(2004/C65E/169) QUESTIONÉCRITEP-2439/03
poséeparHiltrudBreyer(Verts/ALE)àlaCommission
(16juillet2003)
Objet:Risquessanitairesdescarburantsàusagemilitaire
Danstoutel’Unioneuropéenne,desinstallationsetpipelinesmilitairesutilisentdegrandesquantitésdeJP-
8, carburant utilisé pour les avions à réaction. Or, ce carburant est soupçonné (cf. «New Scientist»du13juin2001)d’êtretrèsdangereuxpourlasanté.
Celaétant,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. La Commission n’estime-t-elle pas comme moi que, conformément à la directive relative à
l’informationsurlesquestionsd’environnement,lapopulationaledroitd’êtreinforméedesrisquesqu’ellecourt,d’autantplusqu’enl’occurrence,ilnes’agitpasdedivulguerdessecretsd’entreprise?
2. LaCommissionsait-ellequelsadditifscontientleJP-8etquelleestleurcompositionetconcentration
chimiqueexacte?Cecarburantcontient-il,sousuneformequelconque,dudibrométhane1,2,ouenlibérerait-ildansl’atmosphère?
3. Quelle est l’incidence sur la santé du JP-8, notamment lorsqu’il est libéré sous forme de gaz
d’échappements, d’aérosols ou de vapeurs? Sur quelles études, ou sur quels tests, se basent cesinformations?
4. LeJP-8contient-ildescomposantsqui,lorsqu’ilsfontl’objetd’uneutilisationcivile,sontsoumisàdes
valeurslimitesplusstrictesousontmêmeinterdits?
5. Quellesmesuresdeprotectionsontprisespourprotégerlepersonneletlesriverainsdesaéroports
contrelesrisquesliésauJP-8?Quellessontlesconsignesdesécuritéenvigueuroubienprévues?13.3.2004FR C65E/153 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(11septembre2003)
L’article296,paragraphe1,pointb),dutraitéCEétablituneclaused’exemptionenvertudelaquelleles
Étatsmembrespeuventprendrelesmesuresqu’ilsestimentnécessairesàlaprotectiondesintérêtsessentielsdeleursécuritéetquiserapportentàlaproductionetaucommerced’armes,demunitionsetdematérieldeguerre.
L’article 296 a été systématiquement interprété de manière extensive par les États membres qui
souhaitaientmainteniruncontrôlenationalstrictsurtouslesaspectsdelaproductionetducommercedesproduitsdedéfense,excluantdèslorslesecteurmilitairedel’applicationdesrèglesdutraitéCE.
Maislajurisprudence(
1)delaCourdejusticeinterprètecetteclausedérogatoiredemanièreplusrestrictive:
/dash les États membres ne peuvent se prévaloir d’une «réserve de souveraineté» au sens du droit
internationalpublicetnedisposentpasd’unpouvoirdiscrétionnaired’appréciation;
/dash laCourdejusticedisposed’uncontrôledel’usage,abusifoupas,durecoursàlanotiondeprotection
desintérêtsessentielsdesécurité(contrôledenécessité,depertinenceetdeproportionnalité);
/dash l’article296nelimitepaslescompétencescommunautairesrationemateriae.
Unarrêtrécent(2)delaCourdejusticevientdeconfirmercettejurisprudence,envisantparticulièrement
l’article296.
Ceciétantrappelé,concernantplusspécifiquementlesdifférentesquestionsdel’HonorableParlementaire,
laCommissionestenmesuredepréciserque:
1. Envertudel’article7deladirective90/313/CEEduConseildu7juin1990concernantlaliberté
d’accèsàl’informationenmatièred’environnement(3),lesÉtatsmembressonttenusdefournirau
publicdesinformationsgénéralessurl’étatdel’environnement.Dèsledébutde2005,cetteclausesera
remplacée par les dispositions plus détaillées, relatives à la diffusion active d’informations
environnementales, figurant à l’article 7 de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et duConseildu28janvier2003(
4).
Cependant, les deux directives prévoient que les États membres peuvent rejeter une demande
d’informationssiladivulgationdecesinformationsestsusceptibledeporteratteinteàladéfense
nationale.Danscecas,lesÉtatsmembresnesontpasnonplustenusdediffuseractivementdes
informations.
2.et3. La Commissionne possède pas d’informationsconcernant la composition du JP-8 ou de ses
additifs. S’il contient du 1,2-dibromoéthane, il est à noter que cette substance figure dans laclassification harmonisée en tant que cancérigène (de la catégorie 2, ce qui suppose qu’il peut
provoquerdescancerschezl’homme);elleesttoxiqueencasd’inhalation,decontactaveclapeauet
d’ingestion;elleprovoquedesirritationsdesyeux,desvoiesrespiratoiresetdelapeau;elleesttoxiquepourlesorganismesaquatiquesetpeutavoirdeseffetsnocifsàlongtermesurlemilieuaquatique.LacombustionduJP-8peutproduiredessubstancestotalementdifférentesdu1,2-dibromoéthane,dontlatoxicitépeutêtrebeaucoupplusoubeaucoupmoinsélevée.Lesscientifiquesontobservédetelseffetsenétudiantla«chimiedufeu».LaCommissionn’acependantaucuneinformationàcesujet.
4. Ladirective89/391/CEEduConseildu12juin1989concernantlamiseenœuvredemesuresvisant
àpromouvoirl’améliorationdelasécuritéetdelasantédestravailleursautravail(
5)stipuleque,dans
lecadredesesresponsabilités,l’employeurdoitprendrelesmesuresnécessairespourlaprotectiondelasécuritéetdelasantédestravailleurs.Ildoit,parconséquent,procéderàuneévaluationdesrisquespourlasantéetlasécuritésurlelieudetravail,déciderdesmesuresdeprotectionàprendreet,sinécessaire,choisirleséquipementsdeprotectionàutiliser.Cesobligationssonténoncéesplusendétaildansladirective98/24/CEduConseildu7avril1998(
6)concernantlaprotectiondelasantéetdela
sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail et ladirective90/394/CEEduConseildu28juin1990(
7)concernantlaprotectiondestravailleurscontre
lesrisquesliésàl’expositionàdesagentscancérigènesautravail.C65E/154 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
À l’heure actuelle, aucune valeur limite n’est établie à l’échelle européenne en ce qui concerne
l’expositionau1,2-dibromoéthanesurlelieudetravail.
5. LaCommissionn’estpasenpossessiond’informationsconcernantlesmesuresdeprécautionetde
protectionprisesdansouautourdesinstallationsmilitaires.
(1) ArrêtJohnston/ChiefConstabledu15mai1986,affaire222/84.
(2) Arrêt du 16septembre1999, affaire 414/97, Commission des Communautés européennes contre Royaume
d’Espagne.
(3) JOL158du23.6.1990.
(4) JOL41du14.2.2003.
(5) JOL183du29.6.1989.
(6) JOL131du5.5.1998.
(7) JOL196du26.7.1990.
(2004/C65E/170) QUESTIONÉCRITEE-2443/03
poséeparGeoffreyVanOrden(PPE-DE)àlaCommission
(22juillet2003)
Objet:Oiseauxdemerprédateurs
Certainsoiseauxdemercommelescormoransontuneffetdévastateurpourlesbancsdepoissonsargentés
desrivièresetestuaireseuropéens.
Ilsontégalementunimpactdéfavorablesurlachaînealimentaire,cequiauneffetdéfavorablepourde
nombreusesespècesd’oiseauxetdegrospoissons.
Lesoiseauxdemerprédateurscommelescormoranssont-ilsprotégésd’unefaçonquelconque parla
législation de l’Union européenne ou les autorités nationales ont-elle le pouvoir de procéder à desajustementsdepopulation,làoùcelaestnécessaire?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(23septembre2003)
L’HonorableParlementairefaitpartdesapréoccupationquantàl’incidencequecertainesespècesd’oiseaux
marinsprédateurs,commelescormorans,ontsurlesbancsdepoissonsargentésdesrivièresetestuaireseuropéens.
Encequiconcernel’étatdeprotectiondecesoiseaux,laCommissionsouligneque,commetoutesles
espèces d’oiseaux sauvages, le cormoran bénéficie du système général de protection de la directive«Oiseaux»(
1)etque,conformémentausystèmededérogationdeladirective«Oiseaux»,lesÉtatsmembres
peuvent déroger l’interdiction de capturer ou mettre à mort intentionnellement des espèces d’oiseaux,quellequesoitlaméthodeemployée,dedétruireoud’endommagerintentionnellementleursnidsetleurs
œufsetd’enleverleursnids(article9).
Lorsqueladirective«Oiseaux»aétéadoptéeen1979,lasous-espècedecormoransappeléePhalacrocorax
carbosinensisaétéconsidéréecommeendangeretdoncinclusedanslalistedel’annexeIdeladirectivecomme une espèce soumise à des mesures spéciales de conservation de son habitat, y compris laprotectiondessites.
Maintenant que ces populationsontaugmenté significativement, cette espèce est considérée à présent
commesetrouvantdansunétat de conservationfavorable. Suite à cette évolution, laCommissionasupprimélecormorandelalistedel’annexeIdeladirectiveaprèsconsultationdesÉtatsmembres.
LaCommissionestbienconscientedesconflitsd’intérêtquiexistententrelespêcheursetlescormorans
danscertainesrégionsdel’UnionetconvientaveclesÉtatsmembresquelesdispositionsdérogatoiresdeladirective «Oiseaux» peuvent s’appliquer pleinement pour prévenir les dommagesgraves causés par lescormoranslorsquelachoseestjustifiéeetqu’iln’yapasd’autresolutionsatisfaisante.13.3.2004FR C65E/155 Journalofficieldel’Unioneuropéenne