QUESTION ÉCRITE E-2612/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Caractère durable de la politique financière des États membres

Le cadre institutionnel de la politique financière des divers États membres de l'Union européenne, à savoir le déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi que la décentralisation ou la solidité de cette procédure, connaît des divergences considérables. Or, lorsque la décision du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire aura été prise, les divers États membres auront tout intérêt à veiller à garantir la stabilité interne de l'Union monétaire. Celle-ci peut être perturbée, par exemple, par une politique financière expansive de la part d'un quelconque État membre, politique par laquelle les véritables augmentations de dépenses sont dissimulées derrière le paravent des dépenses budgétaires.

Compte tenu de ce risque, le cadre institutionnel relatif au secteur public de la politique financière à mener devrait être comparable.

Quelles dispositions la Commission prend-elle afin que la politique financière mise en oeuvre par les divers États membres soit comparable au niveau communautaire?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(27 octobre 1998)

Il est vrai que les États membres préparent différemment leurs budgets, ce qui est normal étant donné que les procédures budgétaires découlent de pratiques suivies par les États membres depuis des années et qu'elles doivent être en harmonie avec des traditions et cadres institutionnels différents. Il ne faut cependant pas exagérer l'importance des divergences. De plus, on remarque que les États membres ont tendance à aligner leurs procédures budgétaires conformément à l'article 3 du protocole no 5 sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui oblige les États membres à veiller à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu du traité. Par exemple, presque tous les États membres préparent actuellement leurs budgets en se fondant sur l'année civile plutôt que sur l'exercice financier.

Dans la perspective de l'Union économique et monétaire, d'importants efforts ont été déployés tant par la Communauté que par les États membres pour fournir des données budgétaires comparables et transparentes. À ce propos, il convient de rappeler que les données utilisées par la Commission pour contrôler les budgets sont produites selon des règles comptables communes dans tous les États membres (le système européen de comptes économiques intégrés, SEC). Par conséquent, même si les procédures budgétaires varient, la Commission détient les outils nécessaires pour analyser la position budgétaire et le dosage des politiques dans les États membres et la Communauté dans son ensemble.

La Commission a maintenant l'intention de compléter les efforts considérables qui ont été déployés pour la production des données annuelles par une amélioration de la comparabilité des indicateurs des finances publiques à court terme. Les résultats attendus devraient encore faciliter une analyse rapide et précise de la position budgétaire et du dosage des politiques au sein de la Communauté.