QUESTION ÉCRITE E-3132/00

posée par María Valenciano Martínez-Orozco (PSE) et Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Financement dans le cadre du FSE de formations destinées exclusivement aux femmes dans des secteurs où elles sont surreprésentées

La Fundació Educació Treball i Societat, le Centre Europeu de Formació et les CEAC (centres privés de formation catalans) proposent, par le biais de la presse catalane, divers types de formations professionnelles destinées aux personnes sans emploi, qui sont subventionnées conjointement par le Fonds social européen et la Direction générale de l'emploi du Département du travail de la Generalitat de Catalogne. L'existence de ces subventions apparaît clairement dans les annonces où figurent conjointement les logos de la Generalitat et du FSE. Dans le programme de chacun de ces centres, il existe un cours destiné exclusivement aux femmes, précisément dans des secteurs d'activité où celles-ci sont traditionnellement surreprésentées (coupe et confection, gestion des appels téléphoniques et marketing et gardiennes d'enfants).

Conformément aux articles 2 e) et 3 a) du Règlement (CE) no 1784/1999(1) du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen, celui-ci est censé encourager et compléter les mesures spéciales des États membres visant à améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail et à réduire la ségrégation tant verticale qu'horizontale en fonction du sexe, qui se produit sur ce marché. Parmi les activités éligibles à des subventions figurent l'éducation, la formation et la réinsertion, ainsi que l'orientation, l'assistance et le perfectionnement professionnels.

Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, il est prévu, aux termes de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, qu'afin de garantir la pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêchera aucun État membre de maintenir ou d'adopter des mesures concrètes destinées à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle pour le sexe moins bien représenté, ou à éviter ou compenser certains désavantages dans le cadre de la carrière professionnelle.

La Commission n'estime-t-elle pas que le financement par le FSE d'une partie des cours susmentionnés va à l'encontre de l'objectif qui consiste à mettre un terme à la ségrégation horizontale traditionnelle du travail, et est de ce fait incompatible avec le traité CE, la Directive 76/207 CEE(2) et les règlements régissant les fonds structurels?

Compte tenu des dispositions générales régissant ces Fonds (Règlement CE no 1260/1999(3) du Conseil du 12 juin 1999), quelles mesures de suivi, de contrôle, d'évaluation et quelles sanctions peuvent être adoptées afin d'empêcher le financement de cours qui vont à l'encontre des principes et des objectifs des normes susmentionnées?

(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.

(2) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 novembre 2000)

Conformément au règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fond social européen (FSE), les interventions cofinancées par le FSE doivent promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes(1), ainsi que le soulignent les Honorables Parlementaires. Cela implique un large éventail d'actions visant d'une part à l'amélioration générale de l'employabilité des femmes et, d'autre part à la réduction de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail. La stratégie de la Commission à l'égard de la promotion de l'égalité des chances a une double approche. La première approche vise à intégrer le principe de l'égalité des chances dans toutes les politiques et actions communautaires (principe de mainstreaming). La seconde, quant à elle, vise à promouvoir des actions spécifiques, qui doivent être cohérentes avec la stratégie définie dans la programmation, tout en tenant compte des besoins spécifiques du marché du travail du territoire concerné.

Ainsi, les actions du FSE ne se limitent pas aux secteurs dans lesquels les femmes sont sous représentées. En effet, ces actions visent aussi l'amélioration générale de l'employabilité des femmes afin de favoriser leurs présences sur le marché du travail.

Dans le cadre de la nouvelle programmation 2000-2006 du FSE, la Commission a veillé à ce que la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes soit renforcée dans la programmation, le suivi et l'évaluation des actions. Le cadre communautaire d'appui (CCA) de l'objectif 3 pour l'Espagne et, en particulier le programme opérationnel (PO) de Catalogne, prévoient l'intégration horizontale de l'égalité des chances ainsi que des mesures spécifiques en faveur des femmes.

Par ailleurs, les comités de suivi du CCA et le PO objectif 3, prévoient, pour la première fois, la présence d'une représentation d'organismes chargés de l'égalité des chances qui devrait permettre une mise en oeuvre effective du principe de l'égalité dans le FSE. Il y a un engagement dans les POs de suivre le principe de l'égalité des chances et par ailleurs ce principe fera l'objet d'évaluations thématiques.

En tout état de cause, il appartient à l'État membre de mettre en oeuvre l'exécution de la programmation qui doit répondre aux exigences réglementaires et respecter le principe d'égalité de traitement inscrit dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(2). Les actions qui ne répondront pas à ces exigences ou ne respecteront pas le principe d'égalité ne pourront pas être considérées comme éligibles.

(1) JO L 213 du 13.8.1999.

(2) JO L 39 du 14.2.1976.