QUESTION ÉCRITE E-2824/01

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(11 octobre 2001)

Objet: Non-respect de la législation communautaire en ce qui concerne la mise en place de la ligne à grande vitesse (AVE) sur le tronçon traversant Osera del Ebro

En décembre 1999, le maire de la localité d'Osera del Ebro a saisi la Commission d'une plainte (99/5330) pour infraction aux normes environnementales de l'UE, en ce qui concerne la modification du tracé de la ligne à grande vitesse sur le tronçon Saragosse-Lleida qui, selon la proposition actuelle, porterait sérieusement préjudice à l'espace naturel de Soto del Aguilar, jusqu'alors protégé.

Considérant:

- que l'espace naturel de Soto del Aguilar abrite des espèces protégées par les directives Oiseaux 79/409(1) et Habitats 92/43(2) et que, par conséquent, les autorités espagnoles auraient dû inscrire cette zone sur la liste des zones ZEPA et LIC au titre de Natura 2000;

- qu'il existe un meilleur tracé (le tracé dit du Nord) qui ne causerait aucun préjudice à l'environnement et qui est le tracé initialement proposé, puis rejeté par le gouvernement espagnol sans que celui-ci ne justifie dûment sa position;

- que la directive 85/337(3) relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été correctement appliquée, étant donné que le rapport négatif présenté par le ministère de l'environnement n'a pas été pris en compte et que l'étude finalement acceptée pour le tracé actuel présente de sérieuses lacunes;

- que la construction de la ligne à grande vitesse bénéficie du soutien du Fonds de cohésion et que les crédits communautaires ne devraient jamais financer des projets qui ne sont pas favorables à l'environnement;

- que selon les informations obtenues par l'auteur de la question, le gouvernement espagnol serait disposé à procéder à une nouvelle modification du tracé qui n'épargnerait qu'une zone restreinte de l'espace naturel actuellement protégé.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement de la plainte 99/5330?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre auprès des autorités espagnoles au titre de la déclaration obligatoire de zones ZEPA et LIC de Soto del Aguilar et pour assurer, de ce fait, le respect des directives Oiseaux et Habitats?

La Commission peut-elle garantir que le tracé actuel de la ligne à grande vitesse sur le tronçon passant par Osera del Ebro résulte de l'application correcte de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait geler tout octroi de crédits communautaires finançant le projet de ligne à grande vitesse, tant qu'il ne sera pas démontré que celui-ci ne causera aucun préjudice à l'environnement?

Est-il exact que la Commission serait disposée à accepter une modification mineure du tracé actuel qui n'épargnerait qu'une partie restreinte de Soto del Aguilar, bien que cette zone soit susceptible d'être inscrite sur les listes ZEPA et LIC?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Le projet de ligne de train à grande vitesse s'étend sur une distance d'environ 860 kilomètres (km) entre Madrid et Figueres, dont 550 km sont déjà en construction. La distance du parcours objet de la plainte enregistrée par la Commission(1) est d'environ 0,5 km (traversée de la municipalité d'Osera del Ebro).

Cette plainte dénonçait la possible mauvaise application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) en relation avec le changement du tracé du projet de train à grande vitesse (TGV) (solution sud au lieu de la solution nord, prévue en premier lieu par le Ministère de l'environnement, et qui avait déjà fait l'objet d'une évaluation d'impact) dans le tracé Zaragoza-Lleida, Subtramo II.

Le nouveau tracé affecterait gravement, selon le plaignant, la zone d'importance communautaire pour les oiseaux (ZICO) no 104, ainsi que la zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) no 138.

Dans le cadre de l'instruction de la plainte, une lettre a été adressée aux autorités espagnoles demandant leurs observations sur les faits dénoncés. Suite à l'analyse de la réponse transmise, la Commission a constaté que le projet de construction du TGV se situait à l'intérieur d'une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO 104), désignée partiellement (29 %) comme zone ZPS selon l'inventaire de la société espagnole ornithologique SEO/Bird/LIFE.

D'après les informations disponibles, toutes les alternatives présentées traversent la ZICO 104, mais celle proposée en première instance, l'alternative Nord, est la plus favorable du point de vue environnemental, en raison du moindre degré d'affectation de la zone de nidification des oiseaux.

De ce fait, et comme le tronçon choisi par les autorités espagnoles ne constitue pas, en conséquence la solution la plus appropriée du point de vue environnemental, une lettre de mise en demeure a été notifiée aux autorités espagnoles le 30 octobre 2000. Les autorités ont alors transmis des informations détaillées pour justifier l'alternative choisie, avec des données scientifiques qui appuient leur thèse.

La zone ZICO choisie par les autorités espagnoles pour faire passer le TGV est fortement dégradée, les mesures compensatoires ont été désignées par SEO/Bird/LIFE et ont reçu l'approbation des services environnementaux de la Région. Cet organisme considère que lesdites mesures sont suffisantes pour compenser les dommages occasionnés par la construction d'un pont sur le fleuve Ebro.

Les mesures compensatoires prévues ont été transmises à la Commission. Celles-ci consistent en une régénération de la partie habitat endommagée, en augmentant notamment la surface de la forêt fluviale de 9 hectares. Ces travaux seront menés en accord avec d'autres, déjà commencés à quelques kilomètres de la zone en question. Ces travaux correspondent à un projet LIFE-Nature.

Il convient de souligner que le rapport envoyé par les autorités est de très bonne qualité, très détaillé, contenant tous les éléments pour permettre d'évaluer les travaux: espèces d'arbres choisies, reboisement, budget, cartes, photos aériennes, liste d'espèces d'oiseaux présentes dans la zone qui seront les plus favorisées, etc.

Dans ces conditions, et après avoir informé le plaignant de ce qui précède, la Commission a décidé de procéder au classement de l'affaire le 18 juillet 2001. Il n'y a donc pas lieu de suspendre l'aide communautaire accordée au titre du Fonds de cohésion au projet de construction de la ligne TGV Madrid-Figueres.

La Commission tient à rappeler qu'elle a déjà pris des mesures visant à assurer le respect des directives évoquées par l'Honorable Parlementaire, dans le cadre du cas horizontal ouvert à l'encontre de l'Espagne (99/2212) pour absence de désignation ou désignation partielle de ZPS, sur tout le territoire espagnol.

(1) Plainte no 1999/5330.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.