QUESTION ÉCRITE E-2655/00

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Systèmes d'interception dans le domaine des télécommunications communautaires

Lors de l'audition de confirmation du Parlement du mardi 31 août 1999, le commissaire Liikanen a déclaré en substance qu'il était extrêmement important pour nous, comme le débat au Parlement européen du printemps dernier a pu le montrer, que les valeurs de la société européenne soient conservées dans le nouveau système et que nous n'acceptions pas les systèmes d'interception intégrés dans notre secteur des télécommunications.

Quelques États membres, et notamment le Royaume-Uni, sont actuellement en train de légiférer sur le type de système d'interception intégré que le commissaire trouve inacceptable. La Commission entend-elle donc prendre l'une ou l'autre initiative destinée à limiter les mesures inacceptables de cette nature au motif qu'elles violent le droit à la vie privée et à la libre expression? La Commission veillera-t-elle à ce que toute tentative d'imposer ces systèmes intégrés et de les étendre à l'Union européenne soit soumise au contrôle démocratique du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

La Commission présume que l'Honorable Parlementaire fait allusion à l'acte législatif intitulé Regulation of Investigative Powers Act (loi sur la réglementation des pouvoirs d'investigation), que la Chambre des Communes du Royaume-Uni a adopté le 26 juillet 2000 et qui a reçu la sanction royale le 28 juillet 2000.

Le projet de loi a été notifié à la Commission le 23 février 2000 conformément à la procédure visée à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), également appelée directive Transparence.

La Commission examine actuellement cette loi en vue de déterminer sa compatibilité avec plusieurs dispositions communautaires, dont celles figurant à l'annexe de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(2), aux termes de laquelle les conditions d'attribution des licences ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent mldr conformément aux exigences touchant à l'intérêt public reconnues dans le traité, mldr et qui concernent en particulier mldr la sécurité publique.

Par ailleurs, l'article 5 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(3) garantit la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessibles au public. Les États membres sont tenus d'interdire à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, d'enregistrer les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l'article 14, paragraphe 1. Selon le même article, les États membres ne peuvent prendre aucune mesure législative visant à limiter leur obligation d'assurer la confidentialité des réseaux pour des raisons liées à des intérêts économiques ou financiers de grande importance pour un État membre, à moins qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de télécommunications. De plus, la directive 97/66/CEE fixe des exigences concernant la protection des intérêts légitimes des personnes morales en tant qu'abonnés à des services de télécommunications, et notamment ceux des entreprises commerciales et du secret de leurs communications via les réseaux publics.

Par ailleurs, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4) garantit la libre circulation des flux de données. La directive 97/66/CE, quant à elle, complète et précise des dispositions de cette directive générale en ce qui concerne le traitement des données personnelles, et en particulier la confidentialité des communications dans le secteur des télécommunications. Elle institue également une protection des données ayant trait aux personnes morales et des communications que celles-ci effectuent.

Enfin, la Commission examine cet acte législatif à la lumière de l'article 49 (ex-article 59) du traité CE pour déterminer s'il entrave, de quelque manière que ce soit, la libre circulation des services offerts par les entreprises oeuvrant dans le secteur de la société de l'information en leur imposant des obligations particulières en liaison avec l'interception de télécommunications, la collecte des données relatives aux communications et l'accès aux données cryptées.

Pour ce qui est de la seconde partie de la question, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas connaissance du fait que l'on tente d'imposer des systèmes d'interception intégrés dans l'ensemble de la Communauté.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 117 du 7.5.1997.

(3) JO L 24 du 30.1.1998.

(4) JO L 281 du 23.11.1995.