QUESTION ÉCRITE E-0967/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Pratiques restrictives dans le domaine des équipements sportifs

Suite à sa réponse à ma question orale QH-0929/00(1), la Commission a-t-elle reçu des plaintes dûment motivées?

A-t-elle également reçu un document de la Fédération européenne des industries d'équipements sportifs concernant la multiplication des systèmes de certification des Fédérations sportives?

Accepte-t-elle que certaines fédérations sportives aillent au-delà de ce qui est nécessaire en termes de sécurité, d'égalité sportive ou de nécessités techniques et, en fait, transforment leurs systèmes de certification en pratiques commerciales?

Les fédérations sportives ont-elles le droit de mettre en avant leur propre label quand, aux termes de la législation, l'équipement concerné doit faire l'objet d'une déclaration de conformité?

La Commission estime-t-elle que ce genre de pratiques est compatible avec la directive 89/686/CEE(2) et avec le droit de la concurrence?

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle de prendre?

(1) Réponse écrite en date du 13 décembre 2000.

(2) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 juin 2001)

La Commission confirme que, suite à sa réponse à la question orale H-0929/00 posée par l'Honorable Parlementaire pendant la séance des questions de la session de décembre 2000(1), elle a effectivement reçu une plainte concernant des pratiques prétendues restrictives dans le domaine des équipements sportifs. Cette plainte fait actuellement l'objet d'un examen conforme aux procédures réglementaires.

La Commission a lu avec beaucoup d'intérêt le document de la Fédération européenne des industries d'équipements sportifs concernant la multiplication des systèmes de certification des Fédérations sportives et elle a pris acte de ses requêtes. Suite à la réception de ce document, une réunion informelle entre la Commission et un représentant de la Fédération européenne des industries d'équipements sportifs a eu lieu afin d'examiner ce sujet plus en détails.

La Commission est consciente du fait que le rôle des fédérations sportives a évolué depuis quelques années et que l'incidence économique des réglementations concernant les organisations sportives a récemment pris de l'importance. L'influence grandissante du commerce dans le domaine des sports est ainsi particulièrement remarquable. Ce phénomène ne doit cependant pas conduire à la conclusion que les activités de certaines fédérations sportives peuvent aller au-delà de ce que la législation communautaire et le droit de la concurrence considèrent comme acceptable dans ce domaine.

Du point de vue du droit de la concurrence, savoir si les fédérations sportives peuvent exiger d'utiliser leurs propres labels de certification est une question qui ne pourra être examinée qu'en fonction du contexte juridique et économique propre à chaque cas. Mais le plus souvent, on peut se référer à la politique constante de la Commission qui prévoit que les systèmes de certification doivent respecter les quatre critères suivants pour éviter les interdictions de l'article 81 (ex-article 85), paragraphe 1, du traité CE: ouverture, indépendance, transparence et acceptation de garanties équivalentes offertes par d'autres systèmes(2).

De plus, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 89/686/CE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (ÉPI)(3), modifiée par les directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993(4) et 93/95/CEE du 29 octobre 1993(5) du Conseil et par la directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996(6), l'équipement de protection de rugby auquel il est fait référence devra être soumis à un examen CE de type, dont la procédure est décrite à l'article 10. Cet article prévoit que le fabricant devra soumettre le modèle d'ÉPI qu'il propose de commercialiser à un organisme notifié, par exemple un organisme de contrôle agréé par les autorités nationales. Cet organisme notifié établit et certifie que le modèle d'ÉPI contrôlé satisfait aux dispositions de la directive.

La Commission se propose de poursuivre l'examen de la plainte qu'elle a reçue, tout en surveillant l'évolution générale du marché des équipements sportifs.

(1) Réponse écrite du 13.12.2000.

(2) Voir affaires jointes T-213/95 et T-18/96, SCK et FNK/Commission, Rec. p. II-1739.

(3) JO L 399 du 30.12.1989.

(4) JO L 220 du 30.8.1993.

(5) JO L 276 du 9.11.1993.

(6) JO L 236 du 18.9.1996.