QUESTION ÉCRITE E-2175/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Marquage des produits DOP et IGP

Certains organismes de certification, autorisés par le ministère italien des Ressources agricoles et forestières pour les DOP et pour l'apposition de la marque d'identification DOP sur le produit, feraient appel aux services des consortiums de tutelle eux-mêmes en qualité d'organismes externes. Le matériel de marquage (à feu ou par d'autres méthodes), utilisé pour la certification, ne serait donc pas détenu par l'organisme de certification mais par les consortiums, dépourvus, quant à eux, de licence de certification.

La procédure adoptée n'a pas de pendant logique dans les prescriptions générales et détaillées de la norme EN 45011 que l'organisme de certification est tenu de respecter pour être reconnu aux niveaux national et européen comme compétent et digne de foi dans l'application du système de certification DOP. Conformément aux dispositions contenues dans les règlements (CEE) 2081/92(1) et 2082/92(2), les consortiums ne répondraient donc pas aux exigences requises dans les dispositions susmentionnées EN 45011 car, n'étant pas des organismes tiers, ils ne permettraient pas de garantir l'impartialité des contrôles. En outre, les organismes de certification privés, recourant aux services des consortiums, perdraient leurs caractéristiques d'indépendance, d'impartialité et leur qualité de tiers, indispensables pour être titulaires de fonctions de contrôle de conformité.

1. La Commission peut-elle préciser si elle a connaissance de ce qui précède?

2. Les accords ad hoc qui règlent les rapports entre organismes privés et consortiums de tutelle peuvent-ils être divulgués et/ou remis à quiconque en demande copie, dans le respect des règles élémentaires de transparence?

3. Les consortiums de tutelle, en tant qu'organismes dépourvus des conditions préalables nécessaires peuvent-ils être employés dans des activités et des services qui relèvent de la stricte compétence des organismes de certification privés?

4. La Commission estime-t-elle légitimes les dispositions qui, conformément à un accord entre organismes de certification et consortiums de tutelle, contraignent également les sujets non-adhérents à un consortium à s'adresser aux consortiums de tutelle eux-mêmes pour obtenir le marquage du produit DOP?

5. Étant donné les anomalies susmentionnées, la Commission ne juge-t-elle pas opportun d'adopter des mesures à l'égard du gouvernement italien, à l'origine directe des énormes préjudices économiques qu'a à subir une partie des producteurs qui, bien que respectant strictement le cahier des charges pour obtenir le marquage de leurs produits sont tenus de payer une structure concurrente et, dans certains cas, sont tout simplement privés de la marque de conformité?

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

1. La Commission n'a pas été informée par les autorités italiennes de ce qui est énoncé par l'Honorable Parlementaire.

2. La Commission n'a pas connaissance non plus des accords entre organismes privés et Consorzi di tutela, car il s'agit d'une question relevant uniquement du droit interne.

3. En ce qui concerne la question de savoir si les Consorzi di tutela peuvent être employés dans des activités et des services que relèvent de la stricte compétence des organismes de certification privés, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire ce qui a été répondu à sa question écrite E-1845/99(1).

À partir du 1er janvier 1998, pour être agréés par un État membre aux fins de l'application du présent règlement, les organismes doivent remplir les conditions définies dans la norme EN 45011 du 26 juin 1989 (norme qui a été modifiée le 18 février 1998).

Les exigences de cette norme étant strictes, la Commission considère difficile qu'elles puissent être satisfaites par un Consorzio di tutela, qui est normalement constitué des mêmes producteurs qui seraient soumis au contrôle prévu à l'article 10 susmentionné.

Le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, prévoit également que, si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers pour réaliser

certains contrôles, ce dernier doit présenter les mêmes garanties visées à l'article 10, paragraphe 3. Dans ce cas, les services de contrôle désignés ou les organismes privés agréés demeurent, toutefois, responsables vis-à-vis de l'État membre en ce qui concerne tous les contrôles.

4. Les seules conditions à respecter afin d'être legitimé à utiliser une dénomination protégée en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) sont celles décrites dans le cahier des charges. Si le cahier des charges prévoit que le marquage d'un certain produit soit effectué par un certain organisme, une telle disposition est certainement légitime, que le requérant soit membre ou non de l'organisme chargé du marquage.

5. La Commission n'a pas connaissance d'anomalies dans le système des contrôles. Elle tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire, tel qu'indiqué dans la réponse à sa question écrite E-2066/99(2), que les instances nationales disposent d'une marge de manoeuvre discrétionnaire, conformément à la lettre de l'article 10 du règlement (CEE) no 2081/92, lors de la désignation des structures de contrôle inhérentes à chaque dénomination protégée. Un État membre doit retirer l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque les conditions visées à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2081/92, ne sont plus remplies.

La Commission voudrait indiquer incidemment à l'Honorable Parlementaire que les préoccupations et griefs formulés ont longuement été examinés dans le passé par la Commission, suite au dépôt d'une plainte émanant d'opérateurs impliqués dans l'élaboration du fromage Grana Padano. Ladite plainte a fait l'objet d'une décision formelle de classement le 13 octobre 1999.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 27.

(2) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 46.