FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/258

(2004/C 88 E/0263)

QUESTION ÉCRITE E-0972/04

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(29 mars 2004)

Objet: Réseau Natura — Financement

Le secrétaire d'État portugais à l'environnement, José Eduardo Martins, a déclaré récemment que les crédits que l'Union européenne compte allouer au Portugal pour la gestion du réseau Natura sont manifestement insuffisants et très en deçà du nécessaire. Parlant du Portugal, il a affirmé que: «nous estimons que pour la seule gestion de notre réseau Natura entre 2003 et 2007, nous avons besoin d'au moins 220 millions d'euros mais que les perspectives financières de l'Union restent très en deçà». Or, il semble bien qu'il en sera de même en Espagne, en Italie, en France et en Grèce.

Le problème tient à ce que, dans le nouveau cadre de financement, l'environnement et l'agriculture apparaissent sur une même ligne budgétaire, sur laquelle (pour le Portugal) plus de 80 % des crédits sont alloués à la seule agriculture.

La Commission peut-elle indiquer:

— Quelles solutions la Commission compte-t-elle apporter à ces problèmes, difficultés et insuffisances?

— Peut-elle assurer que le réseau Natura et ses objectifs ne seront pas compromis par des coupes financières et un budget insuffisant?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission s'est engagée à présenter une communication sur le financement de Natura 2000 en 2004 qui est attendue pour le premier semestre de 2004. De plus, elle a désormais intégré le réseau Natura 2000 et ses besoins dans toutes ses principales propositions pour le financement futur de la Communauté. Parmi celles-ci figure la proposition de la Commission de perspectives futures de financement et le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale.

Dans sa communication sur les nouvelles perspectives financières pour la période d'après 2006 (1) la Commission a déclaré que les actions de développement rural en rapport avec Natura 2000 seraient un objectif important de la future politique de développement rural. De plus, une des activités faisant partie des priorités environnementales pour la période 2007-2013 visées dans le même chapitre des perspective financières futures est le développement et la mise en œuvre du réseau Natura 2000 de sites pour protéger la biodiversité européenne ainsi que la réalisation de plans d'action sur la biodiversité. Dans le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (2), la Commission a également indiqué que les investissements dans des infrastructures liées à Natura 2000 et contribuant à la compétitivité globale de la région était un des domaines dans lequel les interventions du fond régional pourraient avoir lieu à l'avenir.

Dans le même temps, la Commission a confirmé que la politique de cohésion était basée sur les principes de subsidianté et de partenariat avec les États membres et les régions et que les mesures cofinancées devaient refléter les priorités régionales et les besoins de développement économique. La Commission ne peut agir à l'encontre de ces principes clés ni obliger le États membre et les régions à financer des actions précises, ni même à affecter des ressources financières à une politique donnée. Cependant, lors du dialogue de programmation qui sera renforcé et rendu plus stratégique, la Commission discutera avec les États membres et les régions de la meilleure façon d'intégrer les priorités communautaires, y compris les besoins financiers du réseau Natura 2000.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaire de l'Union élargie — 2007-2013, COM(2004) 101 final.

(2) Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, COM(2004) 107 final.