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QUESTION ÉCRITE E-3209/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Ontinyent: date de la décision relative aux projets visés par l'article 10 du FEDER

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres pour des projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets concerne la rénovation de la zone urbaine de la commune de ontinyent (Valence).

Quand la Commission prendra-t-elle une décision sur l'admission éventuelle du projet de Ontinyent au bénéfice d'un financement européen en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3213/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Chances d'admission du projet-pilote urbain de Valence

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation de la zone urbaine de la municipalité de Valence.

Quelles chances le projet de Valence a-t-il d'être admis au bénéfice du financement communautaire prévu pour les projets-pilotes urbains en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3198/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Chances d'admission du projet-pilote urbain de Cullera

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation de la zone urbaine de la commune de Cullera (Valence)

Quelles chances le projet de Cullera a-t-il d'être admis au bénéfice du financement communautaire prévu pour les projets-pilotes urbains en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-2949/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Plutonium à l'Institut européen des transuraniens de Karlsruhe

Quelle quantité de plutonium les autorisations en vigueur permettent-elles de stocker à l'Institut européen des transuraniens de Karlsruhe?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (18 décembre 1996)

L'Institut des Transuraniens est classé comme installation nucléaire de catégorie 1. Les combustibles nucléaires y sont stockés en accord avec les autorités de surveillance allemandes et sous le contrôle des autorités internationales d'inspection (contrôle de sécurité d'EURATOM et Agence Internationale de l'Energie Atomique).

Pour des raisons de protection technologique, les données relatives aux quantités de matières fissiles pour installations individuelles sont traitées confidentiellement.
QUESTION ÉCRITE E-3009/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Maladies des grenouilles

Une dépêche du Washington Post parue dans le International Herald Tribune du 2 octobre 1996 traitait des déformations constatées chez les grenouilles dans plusieurs États américains.

Diverses universités et centres de recherche se penchent déjà sur un problème d'autant plus digne d'attention que les grenouilles constituent une sentinel species dont les fonctions métaboliques ressemblent beaucoup à celles de l'homme.

La Commission sait-elle si des phénomènes similaires ont été signalés dans l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne? Existe-t-il un quelconque comité scientifique qui soit prêt à réagir à ce qui pourrait se révéler être une dégradation de l'environnement due à des agents chimiques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (9 décembre 1996)

Les difformités des amphibiens sont connues depuis longtemps. La capacité de ces organismes de régénérer des doigts ou même des membres amputés provient de leur système de néoformation cellulaire, qui se maintient actif pendant toute leur vie et ne se limite pas, comme cela arrive en général, à la période embryonnaire et postnatale.

La présence de difformités d'une certaine population peut avoir plusieurs causes. La plus connue est l'augmentation de la température pendant la période embryonnaire. D'autres causes possibles, bien que moins connues, sont les radiations et les contaminations de tout ordre. Il est difficile de donner un avis sur les causes possibles sans connaître si ces altérations se produisent sur des espèces qui habitent dans la même zone et dans des régions déterminées. Il serait de même imprudent d'extrapoler ce genre de données à d'autres pays.

Aucune de ces altérations n'a été récemment décrite en Europe. Bien qu'il n'existe aucun groupe spécifique pour ce genre de question au sein de la Communauté, il existe néanmoins un groupe de spécialistes pour la conservation des amphibiens à la convention de Berne (Conseil de l'Europe), qui s'occupe de l'étude et la conservation de cette classe de vertébrés. Si un cas de ce genre avait lieu dans un des États membres de cette convention, ce groupe d'experts serait amené à s'occuper de ces questions.
QUESTION ÉCRITE E-3207/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Chances d'admission du projet-pilote urbain de Ontinyent

Le 30 novembre 1995, la Commission a publié l'appel d'offres concernant la présentation de projets-pilotes urbains dans le cadre des actions innovatrices prévues par l'article 10 du FEDER. Parmi les projets présentés, 91 proviennent d'Espagne.

Un de ces projets vise la rénovation de la zone urbaine de la commune de Ontinyent (Valence)

Quelles chances le projet de Ontinyent a-t-il d'être admis au bénéfice du financement communautaire prévu pour les projets-pilotes urbains en vertu de l'article 10 du FEDER?

Réponse commune aux questions écrites E-3198/96, E-3199/96, E-3200/96, E-3201/96, E-3203/96, E-3204/96, E-3205/96, E-3206/96, E-3207/96, E-3208/96, E-3209/96, E-3210/96, E-3211/96, E-3212/96, E-3213/96, E-3214/96 et E-3215/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En réponse à l'appel à propositions, plus de 500 dossiers ont été soumis à la Commission, dont 97 projets émanent de l'Espagne. Le budget disponible, à savoir 60 Mécus, permettra à la Commission de cofinancer environ 25 projets pour l'ensemble des États membres.

Concernant la procédure de sélection, l'appel à propositions mentionné ci-dessus précise que «... une équipe d'experts internationaux indépendants aide les services de la Commission à sélectionner les idées les plus innovatrices pour retenir les propositions qui correspondent le mieux aux critères fixés. Le nombre définitif des propositions à cofinancer est décidé par la Commission qui tient compte, à cet effet, des crédits totaux disponibles, de l'objet des propositions et de la répartition des projets appropriés sur le territoire de l'Union».

Cette procédure étant en cours, il n'est pas possible à l'heure actuelle de formuler une prévision sur les chances d'une ville d'être retenue ni sur l'éventuel montant d'un cofinancement communautaire qui la concernerait. Il en est de même pour toute autre prévision concernant un État membre ou une région donnée.

En ce qui concerne le nombre et le nom des projets qui pourraient concerner les communes de la communauté autonome de Valencia, outre celles qui sont explicitement évoquées par les questions reprises ci-dessus, la Commission ne peut pas se soustraire au principe de confidentialité qui s'impose à ce stade de la procédure et cela aussi en considération du fait que des propositions concernant des actions impliquant plus d'une autorité locale peuvent être acceptées si une telle coopération accroît la valeur ajoutée.

Le délai nécessaire pour l'analyse approfondie et la sélection rigoureuse des dossiers, compte tenu du nombre exceptionnellement élevé des propositions soumises, ne laisse pas prévoir qu'une décision de la Commission puisse intervenir avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3136/96 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Proposition visant à instituer une «bit tax»

Dans une interview accordée le 28 octobre 1996 au quotidien italien «l'Unita», le professeur Luc Soete, président du groupe d'experts sur la société de l'information, nommé par la Commission a relancé sa proposition d'une «bit tax» ou d'une taxe sur les bit utilisées pour les communications par ordinateur, notamment par Internet.

La Commission est-elle au courant de cette proposition?

A-t-elle l'intention de la faire sienne, et de quelle manière?

N'estime-t-elle pas utile de favoriser une réflexion publique avec le Parlement sur cette question si délicate pour la liberté et la démocratie?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 décembre 1996)

La question d'une «bit tax» est évoquée dans le premier rapport intérimaire du groupe d'experts de haut niveau sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information, présenté en janvier 1996 sous le titre «Building the European information society for us all». La Commission a aussi connaissance du document «The bit and tax: the case for further research», distribué le 12 août 1996 pour commentaires par le président du groupe.

La Commission analyse actuellement le dossier, étudiant les avantages et les inconvénients d'une telle taxe.
QUESTION ÉCRITE E-2789/96 posée par Antonio Tajani (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Introduction par le gouvernement italien d'une «taxe pour l'Europe»

Le gouvernement italien, lançant une nouvelle manoeuvre financière, a décidé d'introduire une «taxe pour l'Europe».

Considérant que ce nouvel impôt, retenu nécessaire par le Président du Conseil Prodi pour permettre à l'Italie de s'accrocher au premier wagon de l'Union monétaire, n'a aucun précédent dans les autres États membres;

qu'il aura des effets négatifs sur l'économie nationale ainsi que sur le système financier tout entier, basé totalement sur l'aggravation fiscale et non sur des coupes dans les dépenses publiques, au contraire de ce qu'ont fait les autres États membres pour se conformer au traité de Maastricht;

la Commission a-t-elle, de quelque manière que ce soit, indiqué, proposé ou directement imposé au gouvernement italien la «taxe pour l'Europe»?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (7 novembre 1996)

La Commission a récemment indiqué que l'Italie devait poursuivre ses efforts d'assainissement budgétaire. Elle n'a cependant présenté aucune proposition particulière, ni exigé d'intervention spécifique. Il est, par conséquent, tout à fait impossible que la décision d'introduire une «taxe pour l'Europe» ait pu être suggérée, et encore moins imposée, par la Commission.

La Commission rappelle en outre que, dans les grandes orientations de la politique économique, elle a toujours privilégié la diminution des dépenses plutôt que l'augmentation des impôts, en vue d'améliorer les situations budgétaires des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2938/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: La Turquie et le blanchiment de l'argent sale

Selon Interpol, 75 % de la quantité d'héroïne saisie dans les États membres de l'Union européenne proviennent de l'Afghanistan et du Pakistan et transitent par la Turquie.

En 1994, les autorités d'Ankara avaient, pour la première fois, déposé un projet de loi visant à mettre un terme à la circulation et au blanchiment de l'argent sale dans le pays, mais ce projet n'a toujours pas été voté par l'Assemblée nationale.

1. La Commission a-t-elle exercé des pressions sur le gouvernement de Turquie pour obtenir que ce projet de loi fantôme se transforme effectivement en loi?

2. Estime-t-elle que le trafic de stupéfiants observé actuellement constitue une situation conforme aux principes de l'Union et des accords de Schengen?

3. La population des États membres sait-elle que, d'une part, la Commission est censée lutter contre ce trafic, et que, d'autre part, elle oeuvre de toutes ses forces pour la promotion de la Turquie au sein de l'Union?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 décembre 1996)

La grande assemblée nationale de Turquie a adopté, le 14 novembre 1996, une loi visant à combattre la circulation et le blanchiment de l'argent sale. Cette loi, signée par le président de la République le 18 novembre devrait être publiée dans les prochains jours au journal officiel turc.

La loi met notamment en place un conseil financier composé de représentants du secteur public et privé et investi de larges pouvoirs d'enquête. Elle prévoit des peines de prison allant de 2 à 5 ans et des amendes allant jusqu'au double des sommes ayant fait l'objet de blanchiment.

En 1995, la Commission a participé au financement d'un projet actuellement en cours, de lutte contre la drogue en Turquie, dans le cadre du programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue (PNUCID). En 1996, la Commission a financé un autre programme de type régional, celui-ci, élaboré par le PNUCID en coopération avec l'Organisation de coopération économique, dont la Turquie est membre au même titre que, par exemple, le Pakistan, et l'Afghanistan.
QUESTION ÉCRITE P-3182/96 posée par Daniel Féret (NI) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Les péages autoroutiers de l'Union européenne

La Commission est-elle consciente de la situation anarchique de la tarification actuelle des péages autoroutiers en vigueur dans certains États membres de l'Union européenne, à laquelle le citoyen européen se trouve quotidiennement confronté? Il est loisible, en effet, de constater, pour le déplorer, que le kilomètre parcouru sur autoroute peut être, en Europe, fiscalement gratuit, ou, s'il est soumis à péage, d'un coût variant du simple au double?

Le principe de subsidiarité n'expliquant pas tout, même lorsqu'il est détourné par les États membres comme alibi commode pour se soustraire aux intérêts de l'Union, au grand désavantage des citoyens, la Commission n'est-elle pas convaincue de la nécessité, dans le cadre de l'achèvement de l'harmonisation fiscale, d'assurer aux personnes le droit de pouvoir circuler sur les autoroutes de l'Union européenne dans les mêmes conditions fiscales, et, pour ce faire, envisage-t-elle de proposer l'abolition progressive des péages autoroutiers?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 décembre 1996)

La Commission ne considère pas les péages routiers comme un instrument fiscal, mais comme un moyen de couvrir les coûts de l'utilisation des infrastructures routières, conformément au principe de l'utilisateur payeur. La législation actuelle prévoit que le niveau des péages doit être fonction des coûts infrastructurels afférents à la route concernée. En outre, les coûts d'infrastructure étant variables selon les routes (eu égard à des différences techniques et à des différences locales), rien ne justifierait une harmonisation des péages.

La Commission n'envisage pas de proposer la suppression des péages routiers. Elle estime au contraire que ces péages constituent, parmi les instruments actuellement disponibles, la manière la plus adéquate et la plus juste de recouvrer les coûts des routes auprès des utilisateurs au moment de l'utilisation plutôt qu'auprès de la population dans son ensemble.