QUESTION ÉCRITE E-0406/03

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Actions urgentes en faveur de la protection de la ZPS Valloni e Steppe pedegarganiche, région des Pouilles (Italie)

La ZPS Valloni e Steppe pedegarganiche (code IT 9110008) située dans les Pouilles (Italie) est gravement menacée par une série d'interventions, surtout de réindustrialisation: unités de production, installation de gazéification, centre commercial Magic Land, hôtels, viabilité, parkings etc. dont une grande partie relève du pacte de la zone de Manfredonia. D'autres impacts importants sur l'environnement résultent d'opérations de conversion agricole, notamment la conversion de pâturages arides en plantations de figuiers de Barbarie. Toutes ces interventions sont concentrées à l'intérieur de la ZPS (zone de protection spéciale), en violation flagrante des directives habitat 92/43/CEE(1) et oiseaux 79/409/CEE(2).

Cette zone revêt une importance considérable pour la conservation de la biodiversité: elle abrite la colonie la plus importante de chiroptères de la région des Pouilles et la dernière population d'outardes à collerette de l'Italie continentale. Elle a été déclarée IBA (zone importante pour la faune ornithologique).

La non application de la directive habitat 92/43 menace gravement la survie de trois habitats d'importance communautaire, dont l'un est prioritaire ainsi que certaines espèces contenues à l'annexe II de la directive habitat. 8 espèces de mammifères, 2 espèces de reptiles (dont une prioritaire), 1 espèce d'amphibie (espèce prioritaire), 1 espèce de poisson (espèce prioritaire), 1 espèce d'invertébré (espèce prioritaire), 1 espèce de plante (espèce prioritaire). Les 30 espèces d'oiseaux (3 prioritaires) figurant à l'annexe 1 de la directive oiseaux sont également gravement menacées.

Après avoir essayé à plusieurs reprises de sensibiliser les autorités locales et nationales la LPO a officiellement dénoncé cette situation à la Commission européenne (no 2001/4156 SG(2001) A/2150). À la suite de cette dénonciation, le ministère de l'environnement et de la protection du territoire a convoqué une réunion technique à laquelle ont participé toutes les parties concernées. La réunion technique n'a plus en lieu depuis juin 2001. Ensuite, la commune de Manfredonia a demandé une évaluation de l'impact sur l'environnement (à posteriori sachant que plusieurs opérations ont déjà été réalisées). Cette EIA n'a jamais été mise à la disposition des associations de protection de l'environnement, ni présentée aux membres de la réunion technique. Entre temps, le gouvernement italien a versé plusieurs subventions au pacte régional, mais aucune n'était destinée à financer des mesures de compensation. Tous les nouveaux financements ont été consacrés à de nouvelles constructions.

La région a également bénéficié d'un financement LIFE de l'UE dans le cadre du projet actions urgentes pour la protection des sites Natura 2000 dans le parc national de Gargano-LIFE Natura no 43200/98/491, dont l'objectif était la conservation des steppes, milieu identique qui est en cours de destruction par le pacte régional. La région des Pouilles bénéficie de crédits des Fonds structurels de l'UE grâce au règlement (CE) no 1260/1999(3) (POR 2000-2006).

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre un terme aux violations des directives communautaires et à la destruction des sites sous objet?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 avril 2003)

La Commission a formé un recours en ce qui concerne les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire pour mauvaise application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), après les modifications apportées par les directives du Conseil 97/11/CEE du 3 mars 1997(2), 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages(3), et 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4). Ce recours est à l'examen.

Les information fournies par l'Honorable Parlementaire ont été ajoutées au dossier relatif au recours précité.

Si la Commission devait conclure qu'il y a infraction au droit communautaire en l'espèce, elle n'hésiterait pas, en sa qualité de gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l'ouverture de procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE, afin d'assurer le respect du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.