FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/261

(2004/C 84 E/0309)

QUESTION ÉCRITE E-3968/03

posée par Amalia Sartori (PPE-DE) à la Commission

(5 janvier 2004)

Objet: Réseau transeuropéen de transport

Les documents récents de la Commission (cf. proposition de la Commission du 1er octobre 2003 (1) sur les «orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport» et son financement, affirment que la ligne de chemin de fer Trieste-Divaca, qui fait partie du projet communautaire no 6 (axe ferroviaire mixte Lyon-Trieste/Capodistria-Lubiana-Divaca-Budapest), n'est pas considérée comme portion transfrontalière.

Selon les orientations communautaires, seuls les projets considérés comme transfrontaliers, peuvent bénéficier d'un financement communautaire à fonds perdus équivalent à 30 % de leur coût total et par voie de conséquence, si cette position est confirmée, la ligne Trieste-Divaca serait exclue d'une aide financière européenne de cette importance.

Étant donné qu'il s'agit de travaux complexes, à réaliser de part et d'autre de la frontière italo-slovène, l'intervention financière de l'Union européenne est indispensable. La décision de ne pas la considérer comme portion transfrontalière pourrait nuire à l'ampleur de l'aide financière européenne destinée à la réalisation du chantier, lésant de la sorte les intérêts italiens.

Est-il vrai que la ligne Trieste-Divaca ne pourra bénéficier d'un financement communautaire représentant 30 % du coût des travaux, contrairement aux lignes internationales couvertes par le projet prioritaire no 17, c'est-à-dire l'axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stoccarda-Vienne-Bratislava? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

Réponse commune

aux questions écrites E-3900/03 et E-3968/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(17 février 2004)

En vue de promouvoir une mobilité durable dans l'Europe élargie, la Commission a présenté une proposition de révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) le 1er octobre 2003. Cette proposition de la Commission, sur laquelle le Conseil Transport est parvenu à un accord politique le 5 décembre 2003, retient 29 projets prioritaires. La proposition de la Commission suit pour l'essentiel les recommandations du groupe de haut niveau Van Miert. Le groupe de haut niveau a examiné la possibilité d'introduire parmi les projets prioritaires la construction d'une ligne à grande vitesse entre Trieste et Ljubljana (Trieste-Divaèa). Le groupe a conclu qu'il était prématuré à ce stade d'envisager un nouveau tronçon dans le cadre du projet prioritaire communautaire no 6 (c'est-à-dire la liaison ferrovaire mixte Lyon-Trieste/Koper-Ljubljana-Divaca-Budapest).

La Commission voudrait cependant rappeler que, bien que la ligne ferroviaire Trieste-Divaca ne figure pas dans la proposition de la Commission du 1er octobre 2003 comme un tronçon du projet prioritaire no 6, elle est mentionnée comme projet d'intérêt commun dans les orientations relatives au RTE-T (chapitre du transport ferroviaire) adoptées en 1996 (voir la décision du Parlement européen et du Conseil no 1692/96/CE du 23/07/1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (2)). La proposition de révision des orientations a confirmé que la ligne entière relevait d'un projet d'intérêt commun. En tant que telle, les études relatives à ce tronçon peuvent être cofinancées sur le budget RTE-T à concurrence de 50 % de leur coût total, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées dans le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3).

(1) COM(2003) 564 fin.

(2) JO L 228 du 9.9.1996.

(3) JO L 228 du 23.9.1995.