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QUESTION ÉCRITE E-3199/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Reconnaissance du titre italien de spécialisation en «chirurgie d'urgence»

La directive 93/16/CEE ((JO L 165 du 7.7.1993, p. 1. )) établit les normes visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes entre les États membres. Cette directive précise en particulier les titres et les diplômes que les États membres sont tenus de reconnaître sur leur territoire, et établit (à l'article 9) les normes relatives à la reconnaissance des titres de médecins spécialistes non prévus par au moins deux États membres.

Il existe en Italie le titre de médecin spécialiste en «chirurgie d'urgence», pour lequel la formation a été adaptée aux dispositions de la directive susmentionnée suite à l'entrée en vigueur de celle-ci. Malgré cela, il semble que l'ordre juridique italien n'ait pas encore prévu de dispositions visant à garantir aux «chirurgiens d'urgence» la reconnaissance de leur diplôme dans les autres États membres.

1. La Commission peut-elle confirmer que la directive 93/16/CEE a été transposée par l'Italie de manière inadéquate, du moins en ce qui concerne le cas des «chirurgiens d'urgence»?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre?

3. Peut-elle indiquer si la modification récente de la directive 93/16/CEE, adoptée le 28 juillet 1997, est susceptible de modifier en quelque manière que ce soit la situation actuelle?

4. N'estime-t-elle pas, sur la base des raisons susmentionnées, que l'Italie contrevient également à l'article 59 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 novembre 1997)

1. et 2. Non. Etant donné que la chirurgie d'urgence n'est pas visée par la directive 93/16/CEE, la question de la transposition ne se pose pas. En cas de migration d'un médecin spécialiste en chirurgie d'urgence, ses droits doivent être examinés sur la base de l'article 8. Dans ce cas, il appartient à l'État membre d'accueil de comparer la formation obtenue dans l'État membre d'origine ou de provenance avec ses propres conditions de formation pour la même spécialisation. Le cas échéant, des mesures de compensation peuvent être imposées.

3. La récente modification de la directive a eu pour objet d'introduire une procédure de comitologie pour la modification des listes des spécialisations médicales figurant aux articles 5 et 7 ainsi que les durées de formation minimales correspondantes figurant aux articles 26 et 27. La procédure de comitologie est une procédure législative simplifiée qui remplace la procédure législative ordinaire et permet une adaptation régulière et rapide des listes et durées susvisées. Par une telle procédure la situation actuelle est effectivement susceptible d'être modifiée.

4. Pour les raisons indiquées aux points 1, 2 et 3, et en l'état actuel des informations dont elle dispose, la Commission considère que la situation en Italie ne fait pas apparaître de situation contraire à l'article 59 du traité.
QUESTION ÉCRITE E-3123/97 posée par Nel van Dijk (V) et Edith Müller (V) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Litige entre fleuristes à Cologne - atteinte à la liberté de concurrence

La Commission a-t-elle eu connaissance des articles parus dans la presse allemande et néerlandaise ((Entre autres: Bürger-Echo des 23.3.1996 et 6.7.1996, Express du 30.5.1996, Kölner Stadt-Anzeiger du 21.9.1996, Telegraaf des 2.11.1996 et 21.11.1996 et Rundschau du 8.5.1997. )) concernant les tentatives persistantes de la ville de Cologne d'imposer la fermeture d'un commerce de fleurs tenu par deux jeunes entrepreneurs néerlandais au cimetière ouest de Cologne?

Sait-elle que l'administration de la ville a justifié de manière peu convaincante la résiliation du contrat de bail des fleuristes et la menace d'expulsion qui leur a été signifiée en invoquant «des considérations d'ordre supérieur dont l'importance concerne l'ensemble de la ville» ((Rundschau du 24.9.1996. )), les fleuristes ayant enfreint un accord vraisemblablement verbal, par lequel ils s'engageaient à restreindre la gamme de leurs marchandises?

La Commission souscrit-elle à l'avis d'une majorité des représentants de l'arrondissement de Köln-Ehrenfeld qui estime que la résiliation du contrat de bail constitue une atteinte à la liberté de concurrence ((Kölner Stadt-Anzeiger des 26.6.1996 et 26.11.1996. )) motivée par les plaintes déposées par des concurrents établis de longue date dans la commune contre les prix moins élevés pratiqués par les fleuristes néerlandais?

Que pense la Commission à cet égard des déclarations du directeur de l'administration de l'arrondissement de Köln-Ehrenfeld: «il est de règle que nous tenions compte des desiderata des contribuables établis depuis longtemps dans la commune»? ((Express du 27.6.1996. ))

La Commission est-elle disposée à mener une enquête, compte tenu du grand intérêt éveillé par cette affaire dans l'opinion publique, afin d'établir si la ville de Cologne enfreint par son action le principe de la liberté d'établissement dans l'UE visé aux articles 52 et 53 du traité CEE ainsi que l'interdiction de discrimination visée à l'article 6?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle le cas échéant?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 décembre 1997)

Les Honorables Parlementaires demandent les observations de la Commission au regard d'un contentieux civil entre la ville de Cologne et des fleuristes néerlandais dans le cadre d'un contrat de bail pour un magasin à Cologne. Selon les informations des Honorables Parlementaires ce contrat de bail a été résilié par la ville en raison des plaintes de concurrents allemands sur les prix nettement inférieurs pratiqués par les fleuristes néerlandais. En réponse aux différentes questions posées, la Commission n'a pas connaissance des agissements de la ville de Cologne dans le cas d'espèce, et en l'absence de connaissance de tous les faits sous-jacents, la Commission n'est pas en mesure d'exprimer un avis circonstancié.

La Commission invite les Honorables Parlementaires à lui fournir tout possible élément d'appréciation.
QUESTION ÉCRITE E-3368/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Financement de l'élargissement

Dans la partie du document «Agenda 2000» consacrée au financement de l'élargissement, il est précisé que les contributions financières des États membres actuels liées à l'élargissement ne dépasseront pas 1,27 % du PNB. Bien qu'une croissance économique forte permette de dégager des ressources pour les réformes structurelles de la politique d'aides de l'Union européenne, il semble excessivement optimiste de penser que le niveau actuel des ressources sera suffisant.

Ces derniers temps, les débats au Conseil comme au Parlement montrent qu'il est peu vraisemblable que les négociations d'adhésion s'engagent sous la forme 5 + 1 proposée par la Commission. De ce fait, les perspectives financières à moyen et à long terme pourraient s'écarter sensiblement des prévisions actuelles de la Commission.

La Commission pense-t-elle que le cadre financier demeurera dans les limites indiquées dans l'Agenda 2000, et ce quelles que soient les circonstances? Comment la Commission se prépare-t-elle et continuera-t-elle à se préparer à la situation qui pourrait résulter d'une sous-estimation des financements?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Dans la communication «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000. )), la Commission a montré dans quelles conditions et sous quelles hypothèses, elle estime possible de financer à la fois le développement des politiques de la Communauté et l'intégration des premiers pays candidats sans dépasser le plafond actuel des ressources propres de 1,27 % du produit national brut (PNB) et tout en préservant une marge disponible sous ce plafond. Comme ce plafond se détermine à l'échelle de l'ensemble de la Communauté, il s'appliquera le moment venu au PNB de la Communauté élargie.

Toutefois, le tableau d'ensemble du cadre financier présenté dans la communication «Agenda 2000» repose sur certaines hypothèses de travail quant aux conditions de l'élargissement (nombre de pays, date de l'adhésion, modalités). Il est fondé notamment sur l'hypothèse d'une adhésion, en 2002, de cinq pays candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Si l'élargissement devait se réaliser dans des conditions substantiellement différentes de celles envisagées par la Commission, les montants prévus dans la partie financière de la communication «Agenda 2000» pourraient être adaptés en conséquence.
QUESTION ÉCRITE E-3510/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Discrimination des personnes âgées et des handicapés par des autorités locales en Europe

1. Dans le quartier de la cour à La Haye, aux Pays-Bas, au coin de la Molenstraat et de la Princestraat, toute la circulation, y compris celle des piétons, est enregistrée par la municipalité au moyen de caméras vidéo, dans le contexte de la fermeture d'une partie de la ville au trafic motorisé. Or, il est apparu que les écrans vidéo étaient surveillés aussi par des particuliers, à savoir des membres du personnel du Parkhotel, qui n'autorisent que certains véhicules sélectionnés par eux à emprunter les artères fermées entre 11 h 30 et 17 h 30. Il s'ensuit que seuls les clients du Parkhotel et du Paleishotel peuvent disposer de taxis. Le Conseil convient-il qu'il s'agit là d'une discrimination flagrante des autorités locales de La Haye à l'égard des citoyens en général et des handicapés et des personnes âgées fréquentant d'autres établissements que le Parkhotel et le Paleishotel en particulier?

2. Est-il disposé à inviter la Commission à proposer une directive assurant que des particuliers ne soient en aucun cas habilités à porter atteinte à la mobilité sur la voie publique des citoyens en général et des personnes âgées et des handicapés en particulier?

Réponse (26 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil ne peut être au courant des faits particuliers qu'il mentionne dans sa question et qui concernent apparemment une situation locale dont il est difficile de tirer des conséquences générales pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

En ce qui concerne plus spécifiquement les problèmes de circulation des handicapés, le Conseil rappelle qu'il y attache une grande importance; l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée à cet égard sur deux textes, la résolution concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées (20.12.96, JO C 12/97) et la recommandation sur la carte de stationnement pour handicapés qui devrait être prochainement adoptée par le Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-3737/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Programme Méda-Démocratie

L'auteur de la présente question souhaiterait que la Commission européenne l'informe de l'état d'avancement de la mise en place de règles d'application de ce programme communautaire.

Il semblerait que les versements des subventions des projets sélectionnés au cours de l'année 1997 ne puissent pas être effectués sans que ces règles aient été préalablement définies.

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Concernant les règles d'application du programme MEDA pour la démocratie, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donné à la question écrite no E-1808/97 de M. Titley ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 105. )). À ce titre, 62 actions ont été adoptées pour un financement en 1996 et 32 autres, à ce jour, pour 1997.

Par ailleurs, la Commission a élaboré une proposition de règlement ((JO C 282 du 18.9.1997. )) concernant les financements en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, qui est actuellement examinée par le Conseil et le Parlement. En cas d'adoption, ce règlement renforcera la mise en oeuvre d'actions efficaces, cohérentes et visibles par l'établissement de procédures souples, transparentes et rapides pour la prise des décisions de financement.
QUESTION ÉCRITE E-3527/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Fuites d'informations ayant précédé l'annonce officielle du programme «Agenda 2000» de la Commission

La réponse de la Commission à ma question écrite E-2669/97 ((JO C 102 du 3.4.1998, p. 86. )), donnée par M. Van den Broek, membre de la Commission, le 1er octobre 1997, n'est pas satisfaisante, car elle omet totalement de traiter le fond de ma question, à savoir le problème des fuites d'informations. Le soir précédant l'annonce du document «Agenda 2000» en juillet dernier, M. Van den Broeck lui-même participait à une réunion du groupe du PPE, au cours de laquelle il refusa catégoriquement de commenter le contenu du document en invoquant son caractère confidentiel. Néanmoins, tous les médias communiquaient le même jour des informations très détaillées indiquant, par exemple, les pays classés en tête de la liste établie par la Commission.

Vu ce qui précède, je formule la question complémentaire suivante (il s'agit, en fait, de la même question que celle à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse la première fois):

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette divulgation prématurée d'informations détaillées relatives aux avis sur les pays candidats?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 décembre 1997)

En réponse à la question précédente de l'Honorable Parlementaire, la Commission avait expliqué les efforts qu'elle avait déployés pour que le Parlement soit informé en priorité au sujet de l'Agenda 2000, c'est-à-dire immédiatement après la présentation officielle aux ambassadeurs des avis concernant les pays candidats à l'adhésion.

Malgré tous les efforts déployés par la Commission, on ne peut malheureusement pas toujours éviter les fuites. Celles-ci sont néfastes, non seulement pour la Commission, mais aussi pour les autres parties intéressées; la Commission regrette les désagréments éventuels qui en ont résulté.
QUESTION ÉCRITE E-3580/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Biotopes humides de Nea Fokea (Chalcidique)

Il existe sur le territoire de la municipalité de Nea Fokea (Chalcidique) deux biotopes humides littoraux entourés de bois. Des habitations ont été construites sur une bonne partie de cette zone en vertu de permis de bâtir délivrés par les autorités municipales et, depuis 1961, des pressions s'exercent en faveur d'une modification du plan d'affectation des sols.

Les deux biotopes en question ont été répertoriés par de nombreux organes: ministère de l'Agriculture (1988), Centre national des biotopes et des terres humides/Musée Goulandris d'histoire physique (1994), Service des forêts de Kassandra (1996 et 1997) et Service de l'environnement de la préfecture de Chalcidique (1997).

Cependant, le 4 avril 1995, le gouvernement a décidé de prélever 118,1 hectares sur l'un des deux biotopes et de les octroyer à l'Office du tourisme grec en vue de la construction d'un terrain de golf; cette décision avait été prise sur la foi des déclarations de l'Office du tourisme, qui affirmait qu'il ne s'agissait en fait que d'un marais asséché.

Certaines associations locales ont demandé que les deux biotopes soient protégés contre toute modification du plan d'affectation des sols mais, parallèlement, qu'ils soient mis en valeur à des fins touristiques; elles demandent également qu'il soit mis un terme aux empiétements fonciers et aux violations des législations nationale et communautaire, situation qui donne à notre pays une réputation internationale détestable.

La Commission est-elle informée de ce qui précède et envisage-t-elle de demander des éclaircissements aux autorités grecques?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 décembre 1997)

La Commission est déjà au courant des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire. Une instruction initiale a révélé qu'actuellement le site en question n'est pas désigné comme zone de protection spéciale en vertu de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )), ni proposé par la Grèce comme site d'importance communautaire pour le réseau Natura 2000 selon la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )).

Néanmoins, des informations existent qui témoignent de la valeur écologique du site (inventaires scientifiques, récente révision des zones importantes pour la conservation des oiseaux). Par ailleurs dans le voisinage immédiat se trouve une zone côtière proposée par la Grèce comme site d'importance communautaire.

La Commission s'adressera aux autorités helléniques pour des renseignements supplémentaires en matière de conservation de la nature dans le site en question. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-3515/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Stocks d'intervention

La Commission peut-elle indiquer à combien s'élèvera le coût de la destruction des 600 000 tonnes de viande de boeuf se trouvant actuellement dans les stocks d'intervention communautaires?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (18 décembre 1997)

La Commission tient à souligner le caractère théorique de la question posée par l'Honorable Parlementaire, étant donné qu'elle n'a pas l'intention d'incinérer ces viandes bovines.

Les coûts de l'incinération de ces viandes bovines seraient fonction, en particulier, de la capacité disponible et de la distance sur laquelle les viandes doivent être transportées. Les offres, variant entre 300 écus et 1 200 écus par tonne, reçues par l'organisme d'intervention britannique dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 1757/96, du 10 septembre 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnel additionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni ((JO L 230 du 11.9.1996. )), peuvent servir à cet égard d'indication.
QUESTION ÉCRITE E-1824/97 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) au Conseil (29 mai 1997)

Objet: Passeport communautaire et personnes mineures

Le passeport de modèle uniforme actuel, mis au point par les États membres conformément à la résolution du Conseil du 23 juin 1981 ((JO C 241 du 19.9.1981, p. 1. )) prive les mineurs de protection dans certains pays, car il ne permet pas de les identifier comme il faudrait.

Dans certains cas, le passeport contient une photographie de la mère ou du père, titulaire du document, ainsi que les données les concernant. Sur une autre page, sont inscrits - sur présentation du livret de famille - les noms et prénoms (dans certains cas, tous les prénoms n'apparaissent pas pour la simple raison que l'espace prévu par l'informatique n'est pas suffisant), la date de naissance et le sexe du mineur. Grâce à ces seules informations, n'importe qui peut emmener un enfant dont l'âge est à peu près identique à celui figurant sur le passeport, et le faire sortir de son pays de résidence sans qu'on puisse réellement prouver son identité.

Le Conseil est-il conscient des problèmes éventuels que peut entraîner ce type de passeport et pourrait-il préciser ce qu'il pense d'une modification des caractériqtiques du passeport qui consisterait à y inclure de nouvelles informations telles que l'empreinte digitale de l'enfant et sa photographie, qui ne laisseraient plus planer aucun doute sur l'identité des mineurs?

Réponse (20 janvier 1998)

La résolution du Conseil du 23 juin 1981 ((JO C 241 du 19.9.1981, p. 1. )) à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère, complétée en dernier lieu par la résolution du 10 juillet 1995, ((JO C 200 du 4.8.1995, p. 1. )) prévoit dans sa partie G une page réservée, entre autres, aux renseignements relatifs aux enfants accompagnant le titulaire du passeport, ces renseignements devant porter sur le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de l'enfant. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, prévoir en outre l'ajout d'une photo de l'enfant.

Une certaine marge de manoeuvre est donc laissée aux États membres en ce qui concerne les différentes informations qui figurent sur la page du passeport prévue par la partie G de la résolution.
QUESTION ÉCRITE E-3254/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Réduction du bruit: blocage législatif

Lors de l'assemblée plénière du mois de juin, les parlementaires européens ont voté à l'unanimité une résolution pressant la Commission d'élaborer dans le courant de l'année une directive cadre sur le bruit ambiant ainsi qu'une directive intégrée sur l'utilisation de machines en plein air.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle compte respecter cet engagement?

Réponse donnée par Madame Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Conformément aux conclusions auxquelles a abouti la consultation organisée par la Commission sur le Livre vert «La politique future de lutte contre le bruit» ((Doc. COM(96) 540. )), et en particulier à la résolution adoptée par le Parlement, la Commission a entamé la préparation de la directive-cadre sur le bruit ambiant. Au stade actuel, il apparaît que plusieurs aspects n'en sont pas suffisamment bien définis et doivent encore faire l'objet de discussions techniques et scientifiques plus approfondies, de manière à permettre l'élaboration d'une proposition reposant sur des bases saines. Ce travail préparatoire est prévu pour 1998 et l'adoption de la proposition pour le début de l'année 1999.

Quant à la directive-cadre sur le bruit émis par les équipements utilisés en plein air, son adoption par la Commission est prévue pour la fin de l'année en cours.
QUESTION ÉCRITE E-3520/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (14 novembre 1997)

Objet: Hong-Kong et le Tibet

En suivant de près l'évolution à Hong-Kong depuis que le Royaume-Uni l'a rendu à la République populaire de Chine, le Conseil tient-il compte, aux fins de comparaison, de ce qu'il est advenu de «l'accord en dix-sept points» qui avait été signé par la même RPC le 23 mai 1951 et qui, après la déroute de la petite armée tibétaine, promettait dans son titre même la «libération pacifique du Tibet»?

Ce suivi incite-t-il le Conseil à penser que les autorités qui se sont succédé à la tête de la RPC au cours de ces 46 années ont respecté ou ont violé les dix-sept points mentionnés et qu'un enseignement pourrait être tiré de ce comportement pour l'avenir de l'ex-colonie britannique?

Réponse (12 février 1998)

La question des droits de l'homme au Tibet est traditionnellement mise en exergue dans les contacts entre l'Union européenne et les autorités chinoises. Les chefs de mission des ambassades des États membres à Pékin suivent en permanence la situation des droits de l'homme au Tibet.

En ce qui concerne Hong Kong, l'Union a maintes fois plaidé pour la stabilité et la prospérité futures de la région administrative à statut spécial de la République populaire de Chine créée à Hong Kong. L'Union a également souligné l'importance qu'elle attache au respect des droits et libertés de la population de Hong Kong et au degré d'autonomie élevé accordé à la région administrative à statut spécial dans le cadre de la déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale. La mise en oeuvre de celles-ci, et notamment l'organisation d'élections libres et régulières dans le délai annoncé par la Chine, offre la meilleure assurance pour l'avenir de Hong Kong.