FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/346

(2004/C 84 E/0404)

QUESTION ÉCRITE E-0274/04

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(5 février 2004)

Objet: Acide arsénique

Le 21 décembre, un navire éthiopien a perdu devant les côtes néerlandaises une grande quantité de fûts contenant des substances destinées à l'imprégnation du bois. Parti du Royaume-Uni, le navire avait fait escale à Anvers. Après une autre escale à Brême, il devait rejoindre l'Ethiopie. Une enquête plus approfondie a montré que des questions subsistaient également en ce qui concerne l'enregistrement et l'étiquetage des fûts et substances et le traitement relatif de ces fûts et substances.

1. Le CCA, qui est une substance destinée à l'imprégnation du bois, contient de l'oxyde de cuivre, du trioxyde de chrome et de l'acide arsénique. En 1992, les autorités néerlandaises ont décidé d'abandonner la dénomination d'acide arsénique pour lui substituer celle de pentoxyde d'arsenic. La Commission sait-elle que la dénomination d'une des trois substances actives (acide arsénique) a été remplacée par celle de pentoxyde d'arsenic?

2. La Commission partage-t-elle l'avis qu'il s'agit là de deux substances chimiques différentes? Selon les spécialistes de la lutte contre les catastrophes, ces matières exigent une approche différente en ce qui concerne la lutte contre les risques de catastrophes et les mesures de sauvetage (Numérotations UN et GEVI différentes)?

3. D'autres États membres recourent-ils à la même pratique commerciale?

4. Quel rapport y a-t-il en l'occurrence avec le règlement (CEE) no 142/97 (1) qui ne reprend que l'acide arsénique?

5. Quel effet tout cela a-t-il sur les autres dispositions législatives fondées sur le règlement (CEE) no 142/97?

6. La Commission pense-t-elle que le gouvernement néerlandais cherche, par cette classification, à contourner la réglementation européenne?

7. Si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre pour y remédier?

8. Quel rôle cette classification joue-t-elle dans le cadre de la directive 2002/59/CE (2) en matière de transports?

9. Les autorités compétentes avaient-elles une obligation de communication vis-à-vis des autres États membres concernant ce transport et s'en sont-elles acquittées en l'espèce?

10. Dans la négative, le navire aurait-il pu quitter le port?

11. Quel caractère de gravité la non-conformité éventuelle entre les étiquettes et les lettres de voitures accompagnant des substances nocives, d'une part, et ces substances elles-mêmes, d'autre part, présente-t-elle?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2004)

La Commission n'a pas connaissance de la décision adoptée en 1992 par le gouvernement danois en vertu de laquelle l'acide arsénique a été renommé pentoxyde d'arsenic. La Commission n'a pas non plus connaissance de modifications similaires effectuées par d'autres États membres.

Du point de vue chimique, l'acide arsénique et le pentoxyde d'arsenic sont deux composés différents: la formule de l'acide arsénique est en effet AsH3O4, sa dénomination étant acide arsénique (CAS # 7778-39-4 et EINECS # 231-901-9); la formule chimique du pentoxyde d'arsenic est As2O5 et sa dénomination est pentoxyde de diarsenic (CAS # 1303-28-2 et EINECS # 215-116-9). La première de ces deux substances est facilement obtenue par dissolution de la seconde dans de l'eau.

D'un point de vue toxicologique, les deux substances sont également toxiques pour l'homme et l'environnement. Les deux relèvent de la catégorie 1 de la classification harmonisée, «cancérigène (peut provoquer le cancer chez l'homme)», elles sont considérées comme très toxiques pour les organismes aquatiques et peuvent entraîner des effets néfastes à long terme dans l'environnement aquatique, selon l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3).

Bien que les Nations unies (ONU) et le Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (MDG) attribuent des numéros différents à ces substances, les mesures d'urgence pour contenir une pollution causée par l'un ou l'autre sont similaires. Les deux substances sont solubles dans l'eau. Selon le code MDG, elles ne peuvent être transportées par bateau que dans des emballages étanches. Par conséquent, l'intervention en cas de catastrophe comporte pour les deux substances la récupération des conteneurs perdus.

Il est exact que seul l'acide arsénique figure sur la liste prioritaire annexée au règlement no 142/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le pentoxyde d'arsenic ne figure sur aucune des listes prioritaires établies en application de l'article 8 du règlement (CE) no 793/93. La classification et l'étiquetage des substances dangereuses est régie par une législation différente, à savoir la directive 67/548/CEE.

Toutefois l'acide arsénique et le pentoxyde d'arsenic figurent tous les deux dans la directive 2003/2/CE de la Commission relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (5), aux termes de laquelle l'utilisation de bois traité à l'arsenic dans des applications grand public (clôture, toiture) est interdite au plus tard le 30 juin 2004. Une dérogation est prévue pour certaines utilisations professionnelles dans des circonstances spécifiques.

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information prévoit la notification des mouvements de navires et de leurs cargaisons. Elle fait notamment obligation aux exploitants de navires quittant un port communautaire de notifier à l'autorité compétente du port de départ plusieurs éléments d'information, notamment les dénominations techniques correctes des marchandises dangereuses ou polluantes ainsi que des numéros de l'ONU ou les classes de risques de l'Organisation maritime internationale (OMI). Toutefois, l'objet de la directive n'est pas de fixer des exigences concernant l'étiquetage ou la classification des marchandises dangereuses ou polluantes.

Aux termes de la directive 2002/59/CE, les autorités compétentes ne sont pas tenues de notifier systématiquement les autres États membres, mais doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l'annexe de la directive, par voie électronique, à la demande d'un autre État membre, en particulier en cas d'accident ou pour d'autres motifs liés à la sécurité. La directive ne fait pas de la communication d'informations une condition préalable à l'autorisation du navire à quitter le port.

En ce qui concerne le transport maritime de produits chimiques, l'appendice I de l'annexe II de la convention Marpol 73/78 comprend des orientations pour la catégorisation des substances liquides nocives. Ces dispositions sont pertinentes, quel que soit l'étiquetage appliqué par les États membres. En outre, le code MDG présente un caractère normatif pour tous les aspects de la manipulation de marchandises dangereuses et de polluants marins dans les transports maritimes. Ce code, entré en vigueur le 1er janvier 2004, doit en effet obligatoirement être adopté par les gouvernement ou pris pour base de la réglementation nationale lors de la transposition en droit national des exigences des conventions SOLAS 1974 et Marpol 73/78. Il fixe des principes essentiels, formule des recommandations détaillées applicables à des substances des matériaux et des articles particuliers, ainsi que plusieurs recommandations de bonne pratique opérationnelle, notamment en matière de terminologie, d'emballage, d'étiquetage, de stockage, de séparation et de manutention, enfin d'intervention d'urgence.

(1) JO L 25 du 28.1.1997, p. 11.

(2) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(3) JO P 196 du 16.8.1967.

(4) JO L 84 du 5.4.1993.

(5) JO L 4 du 9.1.2003.