QUESTION ÉCRITE P-1386/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Commerce de chevaux

Il existe entre l'Irlande et le Royaume-Uni un commerce permanent de chevaux sur pied qui, semble-t-il, s'effectue dans l'illégalité et en contravention avec les réglementations communautaires sur le transport des animaux vivants: officiellement, les chevaux doivent être accompagnés de passeports ou de fiches signalétiques individuelles pour quitter le territoire; or, dans ce cas précis, seul un certificat de bien-être est délivré au port de sortie.

La Commission a-t-elle connaissance de ces exportations de chevaux sur pied destinés à l'abattoir? Ont-elles fait l'objet d'une enquête de la part de l'Office alimentaire et vétérinaire?

La Commission a-t-elle adressé des avertissements à l'Irlande pour défaut d'application intégrale des dispositions de la directive régissant le transport d'animaux vivants? Enquêtera-t-elle sur cette affaire et enverra-t-elle au plus vite sur place une équipe d'inspecteurs?

Infligera-t-elle des sanctions à l'Irlande pour non-respect de cet aspect de la directive sur le transport d'animaux vivants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 juin 2002)

Pour répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite attirer l'attention sur la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/160/CE de la Commission du 21 février 2002(2).

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, de cette directive, les équidés (autres que les équidés enregistrés, c'est-à-dire les équidés d'élevage, de rente et de boucherie) doivent être accompagnés, au cours de leur transport, d'un certificat sanitaire animal conforme au modèle donné en annexe C de cette directive, telle que modifiée.

Aux termes de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, les États membres peuvent s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation à l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret (en ce qui concerne la certification), à condition qu'ils mettent en oeuvre un régime alternatif de contrôle offrant des garanties équivalentes notamment par le biais des documents d'identification à celles prévues à l'article 4, paragraphe 5 (qui fait référence aux exploitations non contaminées par des maladies spécifiques), pour les mouvements, sur leur territoire, des équidés et des équidés enregistrés.

La Commission a conscience de ce que de telles dérogations existent pour des mouvements d'équidés entre les pays tripartites, à savoir la France, l'Irlande et le Royaume-Uni, et que, notamment, aucun certificat du statut sanitaire animal n'est requis pour les équidés transportés entre l'Irlande et le Royaume-Uni. Conformément à la décision 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente(3), tous les équidés doivent être accompagnés d'un document d'identification au cours de leurs mouvements, en particulier s'ils sont destinés à l'abattage. Ce document doit permettre d'attester qu'aucun médicament non autorisé n'a été administré dans le cadre d'un traitement vétérinaire.

Lorsque les États membres s'accordent mutuellement des dérogations au titre de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, les mesures doivent être appliquées sans préjudice des prescriptions relatives au bien-être des animaux établies par la décision 2001/298/CE(4), c'est-à-dire du certificat de l'aptitude des animaux à être transportés.

Par ailleurs, dans le cas des mouvements entre États membres d'équidés autres que les équidés enregistrés, ces mouvements doivent être enregistrés dans le système informatique ANIMO (Système de gestion du mouvement des animaux), afin de garantir la traçabilité des animaux concernés.

Les mouvements d'équidés entre États membres n'ont pas spécifiquement fait l'objet d'une mission d'inspection vétérinaire de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV). Néanmoins, la dernière mission de l'OAV en Irlande portant sur le bien-être des animaux en cours de transport (directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(5)) a été effectuée en mars 1999 (se référer au rapport XXIV/1491/98, accessible sur le site Web de la Direction générale Santé et protection des consommateurs(6).

L'OAV a prévu de mener une mission de suivi en Irlande sur la même base juridique, au cours du second semestre 2002. En outre, les services de la Commission chargés de la santé humaine et animale ainsi que du bien-être des animaux, enquêteront avec les autorités compétentes du Royaume-Uni et d'Irlande sur les contrôles effectués dans le cadre de la directive 90/426/CEE du Conseil et en transmettront directement les résultats à l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 53 du 23.2.2002.

(3) JO L 23 du 28.1.2000.

(4) JO L 102 du 12.4.2001.

(5) JO L 340 du 11.12.1991.

(6) http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/index_fr.htm.