QUESTION ÉCRITE E-0667/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Projets concernant le terrain industriel Aix-la-Chapelle - Heerlen incompatibles avec la directive sur les habitats naturels

Une question écrite sur la protection du hamster dans le Limbourg (E-0950/95) ((JO C 91 du 27.3.1996, p. 1. )) avait déjà été posée à la Commission en 1995. Il y était fait mention de plusieurs projets qui semblaient incompatibles avec la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Dans sa réponse au nom de la Commission, Mme Bjerregaard indiquait qu'elle attendait encore des informations des autorités néerlandaises pour décider si une dérogation à l'article 12 pour les cas cités était nécessaire et serait accordée.

1. Le Commission a-t-elle reçu entre-temps ces informations et peut-elle maintenant donner un réponse complète à la question posée?

2. Sait-elle que l'aménagement d'un territoire industriel transfrontalier Aix-la-Chapelle - Heerlen constitue une menace non seulement pour le hamster (Cricetus cricetus), mais aussi pour plusieurs chauves-souris telles que le vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni), la noctule (Nyctalus noctula), la pipistrelle (Pipistrellus pipistrellus), l'oreillard (Plecotus auritus), le murin à moustaches (Myotis mystacinus/brandtii) et la sérotine (Eptesicus serotinus)? Le hamster et ces chauves-souris font partie des espèces visées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE.

3. Que compte faire la Commission pour garantir une application correcte de la directive 92/43/CEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (le 25 Avril 1997)

Suite à sa réponse du 1er décembre 1995 à la question écrite E-0950/95, la Commission souhaiterait fournir à l'Honorable Parlementaire les informations complémentaires suivantes:

L'article 12 de la directive 92/43/EEC du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive sur les habitats naturels) ((JO L 206 du 22.7.1992. )) demande aux États Membres de prendre les mesures requises afin d'établir un système de protection stricte des espèces animales visées à l'annexe IV, point (a) dans leur habitat naturel, qui interdirait de perturber délibérément ces espèces et de détériorer ou de détruire leurs aires de reproduction ou de repos. Comme le dit la réponse précédente, le hamster (Cricetus cricetus) figure dans l'annexe IV, comme d'ailleurs les espèces de chauves-souris citées par l'Honorable Parlementaire.

Lorsque les enquêtes montrent que certains projets d'aménagement, d'infrastructure ou de constructions nuisent à des espèces protégées telles que le hamster ou la chauve-souris ou les détruisent, la Commission cherchera évidemment à s'assurer que les exigences de la directive sur les habitats naturels sont respectées.

L'article 16 de la directive sur les habitats naturels prévoit que les États Membres peuvent, dans certaines conditions, déroger aux dispositions de l'article 12.

En ce qui concerne les projets évoqués dans la question écrite E-0950/95, la Commission a reçu des informations indiquant que les obligations prévues par la directive sur les habitats naturels sont remplies et que les conséquences pour le hamster sont prises en compte.

La Commisssion peut aviser l'Honorable Parlementaire que l'évaluation de l'impact sur l'environnement effectuée pour la zone de développpement économique transfrontalière Aix-la-Chapelle - Heerlen proposée, a également pris en compte les conséquences pour la chauve-souris.