QUESTION ÉCRITE E-3219/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Création d'un Corps civil européen de paix

Face à la grande escalade de violence dans le monde et considérant la nécessité de renforcer les instruments non militaires de gestion des crises:

1. La Commission pourrait-elle indiquer pour quelle raison elle a, dans sa récente communication relative à la prévention des conflits(1) du 11 avril 2001, ignoré la proposition présentée

par le Parlement à diverses reprises la première fois dans sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité de l'Union dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996(2) visant à la création d'un Corps civil européen de paix qui serait chargé de mettre en oeuvre des mesures concrètes de pacification?

2. Que pense la Commission de cette proposition que le Parlement a réitérée à diverses reprises dans les documents suivants:

- proposition de recommandation au Conseil B4-0791/98 de M. Spencer et 38 autres députés sur la création d'un Corps civil européen de paix;

- rapport A4-0047/1999 du 28 janvier 1999 de M. Per Gahrton relatif à une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la création d'un Corps civil européen de paix;

- proposition de résolution B5-0361/1999 de M. Salvador Garriga sur la création d'un Corps civil européen de paix;

- rapport A5-0339/2000 final du 21 novembre 2000 de Mme Catherine Lalumière sur l'élaboration d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense de l'Union après Cologne et Helsinki;

- rapport, approuvé en commission le 6 novembre 2001, du député Joost Lagendijk sur la communication de la Commission relative à la prévention des conflits(3).

3. La Commission a-t-elle effectué une étude sur la faisabilité de ce Corps civil européen de paix?

4. Compte-t-elle prendre des initiatives concrètes à cet égard?

(1) COM(2001) 211 final.

(2) JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.

(3) COM(2001) 211.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

Renforcer les capacités du personnel de l'Union afin de faire face aux situations de conflit ou de conflit potentiel est un des défis majeurs à relever afin de construire une politique extérieure crédible et efficace. En effet, le Conseil européen de Feira (19 et 20 juin 2000) a décidé que l'Union devait renforcer ses actions extérieures en créant une capacité de gestion civile des crises et a identifié des domaines prioritaires dans lesquels il convient de poursuivre l'élaboration d'objectifs concrets de personnel à affecter à la gestion civile des crises.

La communication de la Commission sur la prévention des conflits(1) a souligné le besoin d'étoffer les actions extérieures de l'Union pour ce qui est du règlement pacifique des conflits et d'une gestion efficace des crises. Un des aspects importants de ce travail est le développement des capacités en personnel et de la possibilité d'adjoindre des experts civils de l'Union à des missions de paix. Des premières démarches ont été entreprises dans l'optique de la création de réserves d'experts civils de l'Union pour des missions de paix. Elles sont mises en place en étroite collaboration avec les États membres et le Conseil.

La proposition du Parlement visant à créer un Corps civil européen de paix est très prometteuse et pourrait être développée dans l'avenir. Malgré tout, certains problèmes persistent au sujet des questions délicates de contrôle et d'encadrement général ou de maîtrise des grilles et des bases de données du personnel. Les États membres doivent conserver à juste titre la prérogative qui consiste à désigner le personnel assigné à des missions de paix. La Commission a donc choisi d'adopter, en étroite collaboration avec le secrétariat du Conseil et les États membres, une approche pragmatique et décentralisée à l'égard de la constitution d'une capacité de personnel qui permettra à l'Union d'accomplir efficacement son travail de prévention des conflits et de gestion des crises.

La Commission bénéficie elle-même d'une longue expérience dans ce domaine. Ces dernières années, elle a envoyé un grand nombre d'experts dans le cadre de programmes d'assistance extérieure déployés dans un large éventail de domaines allant de l'assistance technique générale aux droits de l'homme, à l'observation électorale: projets concernant la démocratie ou l'État de droit au Rwanda, projets visant à consolider le système judiciaire en Colombie, programmes de formation aux droits de l'homme à l'intention des forces de police en Algérie ou en Afrique du Sud. Bon nombre de ces activités sont menées par

le personnel d'organisations non-gouvernementales (ONG) de l'Union. De plus, l'Union a adopté une politique cohérente d'observation électorale, grâce au déploiement régulier, par l'intermédiaire de la Commission, d'équipes chargées de surveiller les élections, en coopération avec les États membres, dans les pays tiers.

La Commission réagit aussi, grâce à de nouvelles initiatives, à un certain nombre de défis auxquels l'Union doit faire face. L'Union doit répondre plus rapidement aux situations de crise et déployer le personnel approprié en nombre suffisant.

C'est pourquoi, la Commission s'emploie actuellement à aménager le dispositif de réaction rapide (DRR), qui lui permet de réagir avec célérité, efficacité et souplesse à des situations d'urgence ou de crise, réelles ou naissantes. Le DRR permet à la Commission de conclure des conventions-cadres avec les agences gouvernementales concernées, des organisations internationales et des ONG, afin de pouvoir intervenir rapidement dans le domaine de la gestion des crises. En ce moment, la Commission élabore une liste des catégories de personnel et des premières conventions-cadres à conclure avec les États membres pour la mise à disposition d'experts nationaux ayant comme tâche de traiter les aspects civils de la gestion des crises. Il s'agit d'un large éventail de catégories de personnel: personnel des équipes d'évaluation, personnel chargé des taches de surveillance (activités générales/sécurité politique/droits de l'homme/élections), experts de la sécurité des populations (accompagnement psychologique, désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), déminage, spécialistes de l'environnement, sécurité alimentaire), de la réhabilitation, de l'éducation, de l'État de droit, de l'administration publique ou du développement de la société civile. Des premières mesures ont déjà été prises, grâce au DRR, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et pour la République centrafricaine.

C'est aussi la raison pour laquelle la Commission a lancé un projet de formation visant à consolider la formation et les capacités du personnel dans l'Union et s'adressant à la fois aux fonctionnaires et au personnel des ONG et mettant plus particulièrement l'accent sur le renforcement de l'État de droit et l'administration publique. Un réseau d'organismes nationaux chargé de la formation du personnel civil est en phase de création, dans l'optique de promouvoir une coopération au niveau de la formation, de l'élaboration de propositions de modules d'enseignement communs pour l'Union et d'une gestion future de cours pilotes de formation. Un noyau d'instituts de formation intéressés s'est réuni à Bruxelles, le 20 novembre 2001, afin de lancer le projet et de fixer un calendrier pour l'élaboration des premières propositions qui devront être présentées pour la mi-2002.

(1) COM(2001) 211 final.