QUESTION ÉCRITE E-1763/99

posée par Michiel van Hulten (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Pêche néerlandaise et programme d'orientation pluriannuel

1. Alors que différents États membres ne se sont pas conformés aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel (POP), seuls les Pays-Bas se sont vu jusqu'ici reprocher leurs manquements. Dans quelle mesure les États membres ne se sont-ils pas conformés à ces objectifs? Pourquoi seuls les Pays-Bas ont-ils été mis en cause?

2. Les objectifs prévus pour chaque État membre par le POP sont fondés sur les données relatives à la capacité de la flotte telles qu'elles sont fournies par le registre communautaire des navires de pêche. La Cour des comptes a signalé à différentes reprises les carences de ce registre, qui comporte maintes données erronées. Que compte faire la Commission pour répondre aux critiques de la Cour des comptes? Est-elle disposée à redéfinir les objectifs sur la base de données fiables?

3. Si les pays respectent le total admissible des captures et les quotas, est-il correct d'imposer à la flotte, dans le cadre du programme structurel (POP), un assainissement très rigoureux ou de ne lui autoriser qu'un nombre de jours de mer si limité que les quotas ne peuvent être pêchés? Quels sont les arguments justifiant encore le respect du programme structurel (POP)?

4. Pourquoi les pourcentages de réduction du POP sont-ils fixés pour cinq ans, alors que les captures autorisées varient considérablement d'année en année? Est-il possible d'adapter les pourcentages de réduction sur la base des TAC pendant la période d'application des programmes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

1. L'évolution des efforts de pêche des différents segments des flottes de pêche des États membres par rapport aux objectifs de départ, intermédiaires et finals des programmes d'orientations pluriannuels (POP) fait l'objet d'un rapport annuel au Conseil et au Parlement. Le dernier rapport concerne l'année 1997(1), lequel mentionne notamment le retard enregistré par certains États membres. La Commission prépare actuellement le rapport annuel 1998.

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre les Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de son POP. La Commission examine, à cette occasion, la situation de tous les autres États membres quant à leurs obligations respectives dans la mise en oeuvre des POP.

2. Les données du fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté relèvent des dispositions du règlement (CE) no 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998(2). Ces dispositions rendent les États membres responsables de la collecte et de la transmission instantanée sous forme électronique des données à la Commission. Les données du fichier couvrent les caractéristiques de la flotte communautaire depuis le 1er janvier 1989, ainsi que l'ensemble des changements intervenus depuis lors.

Depuis la création de ce fichier des progrès considérables ont été réalisés quant à sa fiabilité. En effet, les États membres ont dû récemment vérifier leur fichier national lors de la mise en oeuvre du POP IV (début le 1er janvier 1997), suite à une nouvelle segmentation de la flotte, à l'inventaire des engins de pêche ou à la mise en oeuvre de régimes d'efforts de pêche. Un programme de rencontres entre États membres est en cours afin d'améliorer encore la qualité des données du fichier.

Quant à la modification des objectifs de départ ou finals des POP antérieurs sur base de nouvelles données, la Commission est prête à juger chaque cas sur base de ces renseignements additionnels et du dossier dans son ensemble.

3. La Commission doit préciser que les taux admissibles de capture (TAC) et les quotas déterminent les limites annuelles des prélèvements en volume sur les stocks halieutiques tandis que les POP déterminent des plafonds d'efforts de pêche. Il s'agit de régimes complémentaires de gestion des pêcheries et leurs objectifs doivent être respectés indépendamment l'un de l'autre conformément aux dispositions des articles 4, 8 et 11 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(3).

4. Le caractère annuel des limitations de prélèvements (TAC et quotas) n'est pas incompatible avec le caractère pluriannuel des POP dans la mesure où les TAC sont fixés sur la base des informations scientifiques les plus actuelles de l'état des stocks tandis que les mesures de réduction de la capacité de la flotte (POP) sont des mesures structurelles qui s'inscrivent dans la stratégie des entreprises de pêche. Pour autant, la Commission réfléchit à une évolution de la réglementation qui permettrait de rapprocher les périodicités des deux régimes.

Du fait du caractère encore très opportuniste des activités de pêche qui se déplacent d'une pêcherie à l'autre aussi bien que du caractère multispécifique de beaucoup de pêcheries d'intérêt commercial, il est difficile, dans l'état actuel de la réglementation, d'ajuster précisément les objectifs du POP aux fluctuations des stocks halieutiques. Cette possibilité existe cependant bien dans les dispositions relatives au POP IV dont la révision de mi-chemin est proche.

(1) COM(1999) 175 final.

(2) JO L 266 du 1.10.1998.

(3) JO L 389 du 31.12.1992.