QUESTION ÉCRITE E-3275/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Stocks pétroliers de la Grèce

Selon un article paru dans le bulletin d'information Agence Europe (no 8320, du 17 octobre 2002), la Commission a décidé de demander à la Grèce d'ajuster le niveau de ses stocks pétroliers sur les niveaux prévus par la législation communautaire, laquelle stipule que les stocks sont équivalents à au moins 90 jours de consommation.

Le même article signale qu'en 2001 les stocks d'essence grecs ont été pendant onze mois sur douze inférieurs à ce niveau minimal et que la même chose s'est produite durant les douze mois de la même année pour le gasoil et le kérosène. De plus, la Grèce n'a pas adressé à la Commission son rapport annuel sur le niveau de ses stocks pour l'année 2002.

Ces affirmations sont-elles exactes? Quelle justification la Grèce a-t-elle invoquée pour expliquer l'état de ses stocks pétroliers en 2001? Pourquoi n'a-t-elle pas adressé le rapport sur les stocks pour l'année 2002? Quels autres pays ne se sont pas acquittés de leurs obligations en la matière? Quel sort la Commission prévoit-elle pour sa proposition visant à fixer le seuil pour les stocks à 120 jours, au lieu des 90 actuellement prévus? Enfin, au cas où les États membres refuseraient de se conformer à cette disposition, comment pourrait-elle la leur imposer?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 décembre 2002)

La Commission a, en effet, décidé le 16 octobre 2002 de demander formellement à la Grèce de respecter les dispositions de la législation communautaire obligeant les États membres à maintenir de façon permanente, pour trois catégories de produits pétroliers, un niveau de stocks équivalent à au moins 90 jours de consommation.

Les données exactes sur les niveaux des stocks grecs sont les suivantes. Au cours de l'année 2000, le niveau des stocks grecs de catégorie de produits I (essences) a été 10 mois sur 12 inférieur au minimum obligatoire de 90 jours. En ce qui concerne la catégorie II (distillats moyens tels que gasoils et kérosène), le niveau des stocks a été huit mois sur 12 inférieur au minimum obligatoire de 90 jours. Au cours de 2001, la Grèce a été en situation d'infraction 11 mois sur 12 pour la catégorie I et deux mois sur 12 pour la catégorie II.

La Grèce n'a jamais apporté de justifications claires à ces faits.

Le 18 novembre 2002, elle a transmis à la Commission les données relatives au niveau des stocks au cours du premier semestre 2002, données qui doivent normalement être transmises mensuellement au plus tard le 25e jour du deuxième mois qui suit le mois de référence. D'après ces données, la Grèce a respecté ses obligations de stockage au cours de cette période. La Commission continuera à suivre de près la situation des stocks en Grèce de manière à vérifier qu'une solution structurelle a bien été trouvée pour assurer le respect permanent du niveau minimal des 90 jours par catégorie de produits, et que ces dernières données ne sont pas le simple résultat de fluctuations conjoncturelles.

Aucun État membre n'a connu de situation comparable à celle de la Grèce. Cependant, deux autres États membres, la Belgique et le Portugal, sont récemment passés pour une catégorie de produits (distillats moyens) légèrement en dessous des 90 jours. La Commission leur a demandé de façon informelle de remédier à cette situation. Si celle-ci n'est pas redressée très rapidement, la Commission entamera une procédure d'infraction à l'égard de ces États membres.

Les débats sur ces propositions n'ont à ce jour pas encore commencé, ni dans le cadre du Conseil, ni dans le cadre du Parlement.

Dans les cas où les États membres ne se conforment pas à la législation communautaire en vigueur sur les stocks minimaux, la Commission peut lancer la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE (en l'occurrence, dans le cas de la Grèce, la demande susmentionnée a été présentée sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226). Dans le cas où un avis motivé n'est pas suivi d'une réponse et d'une action satisfaisantes de la part de l'État membre concerné, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire.