QUESTION ÉCRITE E-2674/99

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Éventuels effets sur la santé des installations d'incinération de déchets pour la production d'énergie

Face à l'inquiétude des populations dans les municipalités du Pays de Galles au sujet des éventuels effets sur la santé des installations d'incinération de déchets pour la production d'énergie, qui sont situées près des habitations,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les normes appliquées pour réglementer l'emplacement d'un site d'ensevelissement des déchets à proximité des habitations?

2. Quelles sont les normes appliquées pour réglementer l'installation des générateurs électriques alimentés par l'incinération des déchets à proximité des habitations?

3. Quelles sont les études scientifiques réalisées en ce qui concerne les effets sur la santé des installations d'incinération de déchets pour la production d'énergie dans les municipalités de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 février 2000)

Aucune norme particulière ne précise quelle doit être la distance séparant une décharge d'une zone d'habitation. Il est cependant prévu, à l'annexe I de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets(1), que la détermination du site d'une décharge doit tenir compte d'exigences concernant la distance entre les limites du site et les zones d'habitation.

La stratégie que la Communauté a adoptée, et qui consiste à réglementer la coexistence entre les sites industriels et les zones d'habitation, est double. D'une part, la législation communautaire définit des exigences visant à limiter les incidences des décharges, indépendamment de l'emplacement de ces dernières; d'autre part, elle fixe des normes de qualité relatives à l'air ambiant ou à l'eau. Quant à la distance entre les installations industrielles et les zones résidentielles, elle ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique.

La plupart des études ayant trait aux effets sanitaires des décharges ont été menées en fonction de polluants déterminés plutôt que sur la base de sources industrielles précises, étant donné que les caractéristiques chimiques des polluants sont indépendantes des sources de pollution. Un certain nombre d'études préparatoires ont néanmoins été effectuées afin d'évaluer les coûts et les avantages liés à la mise en oeuvre de l'actuelle proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets(2). L'étude intitulée Economic evaluation of the draft incineration directive (évaluation des aspects économiques de la proposition de directive sur l'incinération des déchets)(3), en particulier, fournit un bon aperçu des incidences de l'incinération des déchets municipaux.

Bien qu'ayant financé certains projets liés aux incidences sanitaires de la pollution de l'air en général, la Commission n'a pas financé d'étude sur l'impact spécifique des incinérateurs de déchets sur la santé humaine. Cependant, le programme de travail de l'action clé Environnement et santé dans le programme thématique Qualité de la vie et ressources du vivant(4) du 5e programme-cadre de Recherche et développement technologique (RDT) est ouvert aux propositions dans ce domaine.

(1) JO L 182 du 16.7.1999.

(2) JO C 372 du 2.12.1998.

(3) ISBN 92-828-0083-0, Communautés européennes 1997 (disponible en anglais uniquement).

(4) JO L 64 du 12.3.1999.