QUESTION ÉCRITE E-0867/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Inscription d'étudiants d'autres États membres afin de financer davantage les établissements d'enseignement néerlandais

1. La Commission est-elle au courant de l'émotion provoquée aux Pays-Bas, d'une part, par l'inscription simultanée d'étudiants dans plusieurs établissements d'enseignement professionnel supérieur afin que ceux-ci puissent bénéficier d'un double financement du ministère de l'enseignement et des sciences et, d'autre part, par le fait qu'une partie importante de ces étudiants provient d'autres États membres que les Pays-Bas?

2. La Commission est-elle également au courant du montage selon lequel un établissement d'enseignement néerlandais assume officiellement la responsabilité de la partie théorique d'études nautiques en Espagne cependant que seule la partie pratique se déroule aux Pays-Bas, le financement étant néanmoins réglé comme si la totalité de la formation avait lieu aux Pays-Bas?

3. L'afflux d'étudiants provenant d'au-delà des frontières résulte-t-il d'une politique de soutien des efforts visant à normaliser l'enseignement professionnel supérieur et l'enseignement scientifique à l'intérieur de l'Union européenne et à décerner des diplômes ayant la même valeur dans tous les États membres?

4. Existe-t-il au niveau de l'Union européenne, ou en vertu de celle-ci, des accords entre États membres visant à octroyer aux établissements d'enseignement concernés un intérêt commercial en raison de l'inscription d'un maximum d'étudiants d'autres États membres de façon à résoudre les problèmes financiers de ces établissements?

5. D'autres États membres que les Pays-Bas stimulent-ils également l'inscription d'étudiants étrangers par l'octroi de subventions publiques importantes et opaques? Dans l'affirmative, quels sont-ils et quels sont leurs critères?

6. Sur la base de quels critères la Commission estime-t-elle que la fréquentation d'un établissement d'enseignement d'un autre État membre que celui d'origine est judicieuse? Le fait de rendre les établissements d'enseignement financièrement tributaires de l'afflux d'étudiants étrangers figure-t-il parmi ces critères?

7. La Commission est-elle disposée à favoriser que des considérations inadéquates comme le bénéfice de moyens financiers supplémentaires ne soient plus invoquées pour attirer des étudiants étrangers de façon non transparente?

Source: Troisième chaîne de télévision néerlandaise, rubrique d'actualités Nova du 13 mars 2002.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 mai 2002)

En ce qui concerne les deux premiers points, la Commission est au courant de la question des doubles inscriptions effectuées par certaines universités aux Pays-Bas. Selon les informations à sa disposition, le Ministre responsable a déjà demandé une enquête judiciaire.

En ce qui concerne le troisième point: la mobilité des étudiants et des enseignants ainsi que la reconnaissance académique des diplômes est, en effet, un des objectifs de l'action de la Communauté en matière d'éducation, prévu par l'article 149 paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE. À cet égard, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer notamment à la réglementation communautaire relative au programme Erasmus ainsi qu'à la recommandation relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, adoptée par le Parlement et le Conseil le 10 juillet 2002(1).

En ce qui concerne tous les autres points lesquels abordent des questions d'ordre financier la Commission précise que le financement de l'éducation relève des compétences nationales et non pas de la compétence des institutions de l'Union.

(1) JO L 215 du 9.8.2001.