QUESTION ÉCRITE E-1262/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(3 avril 2003)

Objet: Modification du régime international d'indemnisation et de responsabilité dans le cadre de la Convention internationale sur la responsabilité civile

Dans sa communication au Conseil, en date du 5 mars 2003(1), sur les suites à donner aux conséquences de la catastrophe du Prestige, la Commission propose de modifier le régime international d'indemnisation et de responsabilité dans le cadre de la Convention internationale sur la responsabilité civile, afin de pouvoir engager la responsabilité financière des auteurs de la pollution.

Quel est l'état d'avancement de cette initiative? Quelles mesures les États membres ont-ils prises dans ce sens?

(1) COM(2003) 0105 final.

Réponse

(22 juillet 2003)

À plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil a exprimé son soutien à une éventuelle révision de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (Convention CLC), qui régit la responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Déjà, dans ses conclusions sur la sécurité maritime, de décembre 2000, le Conseil a appelé les États membres à envisager la modification des règles applicables afin d'engager la responsabilité d'autres parties responsables que les propriétaires de navires et l'introduction d'une responsabilité illimitée des propriétaires de navires en cas de manquement grave ou délibéré à leurs obligations en matière de sécurité. De même, dans l'approche commune qu'il a définie en juin 2001 en vue des négociations, dans le cadre du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), relatives à la mise en place d'un fonds d'indemnisation supplémentaire en faveur des victimes de la pollution par les hydrocarbures, le Conseil a reconnu la nécessité d'un examen global des questions liées à la responsabilité et à l'indemnisation par les parties concernées afin de réparer les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il y a également indiqué que les États membres doivent apporter leur soutien et participer activement au réexamen du régime de 1992.

Plus récemment, le Conseil européen de Bruxelles du 21 mars 2003 a expressément appelé à étendre la responsabilité des opérateurs maritimes en modifiant les dispositions pertinentes de la Convention CLC. Enfin, le Conseil Transports, télécommunications et énergie du 27 mars 2003 a souligné l'importance, dans ce contexte, du principe du pollueur-payeur.

C'est dans ce contexte que les États membres participent activement au réexamen de l'actuel régime de d'indemnisation et de responsabilité, notamment au sein du groupe de travail créé à cet effet par l'assemblée du FIPOL d'avril 2000. Aucune échéance n'a cependant été fixée pour l'adoption d'éventuelles modifications.

Lors de la réunion du groupe de travail qui s'est tenue en février 2003, deux États membres et la Commission ont soumis une proposition de modification de l'actuel régime de responsabilité. Cette proposition introduit la possibilité de franchir le seuil au-delà duquel un propriétaire de navires perd son droit de limiter sa responsabilité au cas où il serait avéré qu'une faute effective lui incombe. Elle prévoit également de pouvoir canaliser la responsabilité sur d'autres que les seuls propriétaires de navires. Dans un second document, un État membre a recommandé que la révision de

la Convention CLC s'effectue selon deux axes principaux: le retour à une canalisation stricte, y compris la recherche de responsabilités autres que celles du propriétaire immatriculé, et un relèvement des obligations financières des propriétaires dans le financement du fonds d'indemnisation supplémentaire proposé. Ces propositions seront abordées lors de discussions à venir au sein du groupe de travail, dont la prochaine réunion doit avoir lieu en octobre 2003.