QUESTION ÉCRITE E-3860/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Construction d'un hôpital dans un site forestier et archéologique du dème de Vari

Par décision des ministres grecs de l'environnement et de la santé, la construction a été autorisée d'une grande unité de recherche médicale sur une superficie de 5 010 m2 dans le dème de Vari (Attique), qui abritera le Laboratoire central de santé publique, le Centre national des recherches ainsi que l'Institut de recherche et de contrôle de qualité des services de santé. Il s'agit manifestement d'une unité de recherche chimique et biologique qui produira des déchets toxiques et chimiques dangereux. Cette unité qui, faut-il le signaler, est financée par l'Union européenne, doit être érigée dans un site forestier et archéologique. En une seule nuit, 80 ares de bois ont été aplanis. La construction de l'ouvrage a suscité de vives réactions parmi les habitants et les autorités locales et le service compétent en matière d'archéologie du ministère de la culture s'est dit opposé à la construction de cette unité, si des travaux d'excavation n'étaient pas réalisés préalablement pour vérifier si les travaux de construction peuvent se poursuivre sans danger pour le patrimoine archéologique important de la région.

Sachant cela, la Commission peut-elle indiquer:

1. si elle est au courant de cette situation, si toutes les dispositions et les procédures prévues ont été respectées et si les autorités grecques ont présenté à la Commission toutes les pièces justificatives nécessaires pour lui permettre d'approuver le financement de la construction de cette unité?

2. si, en particulier, l'étude des incidences sur l'environnement, telle qu'elle est prévue par la directive 85/337/CEE, a bien été réalisée et s'il existe des études pour confirmer qu'il n'existe aucun danger pour le site archéologique environnant?

3. quelles mesures elle compte prendre, après avoir pris connaissance des plaintes citées, pour vérifier leur bien-fondé, et si les autorités grecques se sont bien conformées à toutes les dispositions et procédures exigées?

4. si le bien-fondé devait être établi des plaintes des habitants de la région, quelles possibilités elle a de faire réparer les dommages déjà causés, en particulier au patrimoine forestier environnant?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 février 1999)

Le projet en question est cofinancé par le programme opérationnel "Santé-prévoyance" de l'actuel cadre communautaire d'appui pour la Grèce. Le comité de suivi du programme a accepté ce cofinancement, après avoir reçu les informations et documents nécessaires prévus par les procédures en vigueur.

Selon les informations reçues de la part des autorités nationales, ce laboratoire ne générera pas de déchets toxiques ou dangereux. Par conséquent, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) ne s'applique pas audit projet.

Par ailleurs, les autorités helléniques ont informé que tous les permis et autorisations prévus par les dispositions du droit national en matière de respect des sites archéologiques, forestiers et autres ont été délivrés.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.