FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/614

(2004/C 84 E/0689)

QUESTION ÉCRITE E-0528/04

posée par Guido Sacconi (PSE), Vincenzo Lavarra (PSE) et Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Révision du règlement (CE) no 753/2002 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

Le 10 février 2004, le Comité de gestion des vins a examiné sur la modification du règlement (CE) no 753/2002 (1) en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.

En l'absence d'avis du Comité, résultant de la non-obtention de la majorité qualifiée, la future révision du règlement demeure de la responsabilité exclusive de la Commission.

La révision du règlement a trait aux indications à porter en matière d'étiquetage des vins. Les termes jusqu'alors employés pour indiquer sur l'étiquette d'un vin européen la méthode de production, de vieillissement, ou bien une qualité, une couleur ou un lieu de production particuliers ne seront plus à l'abri d'éventuelles usurpations par des pays non européens.

Depuis l'adoption du Livre Blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission s'est faite le porte-parole des droits des consommateurs afin de rétablir et de maintenir la confiance dans un secteur caractérisé par des scandales et des incertitudes.

Les consommateurs ont le droit d'obtenir des informations sur la qualité des aliments et sur les ingrédients qui les composent et cette information doit être utile et présentée distinctement de façon à permettre des choix éclairés.

Depuis plusieurs années, les choix des consommateurs européens s'orientent vers des aliments plus sains et obtenus selon des méthodes plus respectueuses de l'environnement. Le fil conducteur de cette évolution a été la qualité des produits que la Commission, pour sa part, a toujours promue et protégée.

De quelle manière la Commission justifie-t-elle la révision du règlement énoncé sous objet, étant donné l'issue du vote du 10 février 2004 au Comité de gestion des vins, à savoir 47 voix contre 40?

La Commission n'estime-t-elle pas que la révision de ce règlement va à l'encontre de la tendance concernant l'élaboration de règlements sur la qualité, la protection des productions typiques ainsi que sur la transparence, qui ont été jusqu'alors adoptés?

En élaborant sa proposition de modification du règlement, la Commission a-t-elle tenu compte de la position prédominante de l'Union européenne sur le marché vitivinicole mondial, qui représente 45 % des superficies viticoles, 65 % de la production, 57 % de la consommation et 70 % des exportations?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2004)

Les mentions traditionnelles sont des termes traditionnellement utilisés pour désigner des vins de table avec indication géographique et des v.q.p.r.d. qui se réfèrent à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement, la qualité, la couleur, etc. du vin.

La réglementation prévoyait deux catégories de mentions traditionnelles, l'une ouverte aux pays tiers sous certaines conditions («klassic», «château», «classico», «reserva», etc.) et la seconde, exclusivement réservée aux vins communautaires portant une indication géographique et qui se caractérisait par le fait qu'elle servait à identifier ces vins comme originaires de ces régions ou localités dans la Communauté («vin jaune», «amarone», «amontillado», «ruby», etc.).

Cette deuxième catégorie de mentions traditionnelles était attaquée par les pays tiers au motif que la Communauté avait créé un nouveau droit de propriété industrielle, en plus des indications géographiques et qu'il était impossible pour des vins des pays tiers de pouvoir les utiliser sur le marché communautaire (ex: «fino», «claret», «vintage», etc.) alors même que certains de ces termes sont utilisés depuis longtemps ailleurs dans le monde.

Les nouvelles règles permettent aux pays tiers, via une liste unique de mentions traditionnelles, de pouvoir les utiliser sur le marché communautaire sous réserve de répondre à un certain nombre de règles, règles équivalentes à celles existantes pour les vins communautaires.

Pour pouvoir utiliser les mentions traditionnelles en question sur le marché communautaire, les pays tiers doivent présenter à la Commission, pour acceptation, un dossier destiné à démontrer qu'ils répondent à des conditions, telles que:

— existence de règles régissant l'utilisation de la mention traditionnelle en question dans les pays tiers,

— le terme à protéger est distinctif et/ou jouit d'une réputation à l'intérieur du pays en question,

— le terme doit avoir été utilisé au moins pendant dix ans dans le territoire du pays tiers en cause,

— les règles du pays tiers relatives à ce terme ne doivent pas être de nature à tromper le public sur la mention en question.

Le dossier fait l'objet d'une procédure «comité de gestion» au cours de laquelle tous les éléments sont examinés par la Commission et aussi par les représentants des États membres au sein du Comité. Un projet de mesures est soumis au vote de ce comité de gestion avant son adoption par la Commission elle-même.

Seulement dans le cas d'un avis négatif, et non pas donc dans le cas d'une absence d'avis, la Commission communique les mesures concernées au Conseil, qui peut prendre une décision différente.

Seules les mentions dans la langue du pays en question peuvent être autorisées (ex: «ruby» en Australie étant donné que l'anglais en est la langue officielle). Si un pays tiers veut pouvoir utiliser un terme dans une autre langue que sa langue officielle (ex: «vintage», terme anglais au Brésil où la langue officielle est le portugais ou «brunello», terme italien aux États-Unis où la langue officielle est l'anglais), cette autre langue doit être prévue dans la législation du pays tiers en question et doit y être utilisée depuis au moins 25 ans pour la mention traditionnelle en question (ex: dans ce cas, le Brésil et les États-Unis ne remplissent pas ces conditions).

L'équivalence des conditions, le rôle déterminant de la Commission et des États membres afin d'examiner les requêtes des pays tiers, sont autant de garanties contre toute utilisation abusive ou toute usurpation.

(1) JO L 118 du 4.5.2002, p. 1.