QUESTION ÉCRITE E-1081/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Incertitude quant à l'avenir de la lente rénovation, du financement et de l'utilisation future de l'immeuble Berlaymont à Bruxelles

1. La Commission peut-elle confirmer que l'immeuble Berlaymont, place Robert Schuman à Bruxelles, utilisé autrefois par son secrétariat mais pollué par l'amiante, devait être rénové entre le 8 juillet 1997 et le 30 juin 2000, pour un montant de 324 millions d'euros, par la société Berlaymont 2000 S.A., au capital de seulement 250 372 euros, appartenant pour 70 % aux autorités belges et pour 30 % aux sociétés de banque et d'assurance Fortis et Dexia? Peut-elle confirmer que ce consortium ne parvient pas à mener à bien les travaux de rénovation et que, partant, la livraison de l'immeuble ne devrait pas intervenir avant le 1er janvier 2004, pour un montant de 500 millions d'euros, et que la société concernée doit disposer à cette fin, avant le 31 mars 2002, de 400 millions d'euros pour rembourser un emprunt de 1998, plus 670 millions d'euros pour pouvoir poursuivre les travaux? Confirme-t-elle que, de son côté, la société Fortis souhaite se retirer de cet arrangement?

2. La Commission peut-elle en même temps confirmer qu'elle n'a pas reconduit le contrat avec l'État belge sur l'utilisation future de l'immeuble, contrat signé avant le 31 décembre 2001, et que le contrat de location des bâtiments où sont provisoirement affectés ses fonctionnaires a été prolongé fin février?

3. La Commission poursuit-elle ses négociations avec le gouvernement belge sur un achat éventuel de l'immeuble au cas où l'on parviendrait à achever les travaux de rénovation? Le prix de ce dernier est-il affecté par les retards interminables intervenus dans la livraison, par l'augmentation des coûts et par les résultats, disponibles vers le milieu de 2002, d'une enquête de l'OLAF, l'office de lutte anti-fraude?

4. Dans quelle mesure le budget de l'Union européenne est-il affecté par la non-mise à disposition de l'immeuble Berlaymont, ou par les retards importants intervenus dans sa livraison?

5. Si la Commission devait, en définitive, décider de ne pas réintégrer l'immeuble Berlaymont, quelles en seraient, pour l'UE, les conséquences financières ou organisationnelles?

6. À quelle date, et de quelle manière, interviendra la décision de réintégrer ou de ne pas réintégrer le Berlaymont?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(12 juin 2002)

1. Les éléments exposés par l'Honorable Parlementaire dans sa première question correspondent aux informations en notre possession, à quelques exceptions près: premièrement, la date de livraison de l'immeuble, fixée au 1er janvier 2004, et le montant de la rénovation restent des estimations; deuxièmement, le montant total de la rénovation du bâtiment principal est actuellement évalué à plus de 600 millions d'euros et troisièmement, après avoir publié un appel d'offres en février 2002 pour le financement à court terme des travaux de rénovation, le gouvernement belge a décidé, en mars 2002, de financer les travaux de rénovation en cours par une ligne de crédit mise à disposition par le Trésor public belge.

2. Le protocole d'accord signé entre le Commission et l'État belge, le 17 juillet 2001, prévoyait la signature d'un contrat fixant le prix, les spécifications techniques et la date de livraison du bâtiment avant le 31 décembre 2001. En réalité, le contrat n'a pas été signé parce qu'à cette date, le ministre belge responsable, M. Rik Daems, souhaitait d'abord disposer d'un audit de la SA/NV Berlaymont 2000 et d'une évaluation du bâtiment lui-même. Le système de paiement du loyer pour les bâtiments de substitution n'a pas été modifié, c'est-à-dire que l'État belge continue à assumer ces frais.

3. Les discussions sur l'achat possible du bâtiment se poursuivent. Pour déterminer le prix que la Commission envisagerait de payer, cette institution se basera sur sa propre analyse de l'origine des retards dans la réalisation des travaux de rénovation et sur les augmentations de prix qui en découlent.

4. Actuellement, le budget de l'Union ne souffre ni du fait que le bâtiment Berlaymont n'est pas disponible ni des retards considérables dans sa livraison. Le gouvernement belge continue à verser 33 millions d'euros au titre des loyers pour les bâtiments de substitution tandis que la Commission européenne paie un loyer de 14,2 millions d'euros pour le bâtiment Berlaymont.

5. Étant donné que les négociations sont encore en cours, nous ne pouvons pas répondre pour le moment de manière détaillée à la question de l'Honorable Parlementaire sur les conséquences financières et organisationnelles. Cependant, il est évident que la Commission envisagerait d'autres éventualités pour ce bâtiment si les conditions, le prix et la date de réintégration ne pouvaient pas faire l'objet d'un accord satisfaisant.

6. La décision de réoccuper ou non le bâtiment Berlaymont est directement liée au contrat actuellement en cours de négociation (voir le point 2).