FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/707

(2004/C 84 E/0794)

QUESTION ÉCRITE P-3826/02

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Expulsion de la famille Al-Shari d'Italie

La police italienne a remis à la police syrienne l'ingénieur Muhammad Al-Shari (condamné à mort depuis maintenant plusieurs années en Syrie du fait de son appartenance à l'organisation des Frères musulmans). Son épouse et ses quatre enfants ont été également remis à la police, après avoir été retenus pendant cinq jours à l'aéroport milanais de Malpensa et empêchés d'avoir des contacts avec des tiers, au mépris des conventions internationales sur le droit d'asile et de la «charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» tant mise en exergue. La famille Al-Shari venait d'Irak: ils auraient dû être «renvoyés» vers ce pays, alors qu'ils ont été remis aux mains de la dictature syrienne.

Ayant annoncé que je saisirai de cette affaire la Cour européenne des Droits de l'homme à Strasbourg je demande à la Commission de bien vouloir vérifier si la condamnation à mort qui pèse sur Muhammad Al-Shari en Syrie a été exécutée et d'indiquer quelles initiatives elle a l'intention de prendre en vue de préserver l'intégrité physique de la famille Ah-Shari et de rappeler au gouvernement italien qu'il doit respecter ses engagements internationaux.

Réponse commune

aux questions écrites P-3821/02 et P-3826/02

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

En ce qui concerne la violation possible du droit d'asile dans un État membre, la situation se présente comme suit: la Commission doit veiller au respect des libertés fondamentales dans le domaine du droit communautaire, mais ne peut vérifier la compatibilité, avec la Convention européenne des Droits de l'homme, d'une réglementation ou de pratiques nationales qui ne se situent pas dans le cadre du droit communautaire.

Cet état de fait découle de la jurisprudence de la Cour de justice (notamment des affaires Demirel, Wachauf et E.R.T.) et trouve son expression dans l'article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans le domaine du droit d'asile, il n'existe pour l'instant aucune disposition communautaire fondée sur l'article 63 du traité CE qui s'applique à la situation décrite dans les deux questions considérées. En particulier, les deux propositions de directive sur les normes minimales pour les procédures d'asile et les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne ayant besoin, pour d'autres raisons, d'une protection internationale sont encore en cours de négociation au Conseil. La Commission ne peut donc intervenir sur cette base auprès des autorités italiennes.

Selon les autorités syriennes, M. Al-Sakhri est en détention et son cas fait l'objet d'une enquête en relation avec les événements de Hama datant du début des années 80. Sa famille est en liberté. Des demandes ont été également formulées auprès des autorités syriennes pour que M. Al-Sakrhi soit traité conformément aux normes internationales.

La Commission entretient des contacts avec la présidence de l'Union et les missions des États membres à Damas concernant une surveillance et un suivi permanents de ce problème.