QUESTION ÉCRITE P-2672/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Lettre de Sir Leon Brittan concernant des médicaments bon marché pour l'Afrique

La Commission peut-elle confirmer les informations parues le 18 juillet 2000 dans le journal néerlandais Trouw, selon lesquelles Sir Leon Brittan, ancien membre de la Commission, aurait, en 1998, adressé au gouvernement sud-africain une lettre où il protestait contre une loi permettant de produire des médicaments bon marché et de les exporter, au motif que cette loi porterait préjudice à l'industrie pharmaceutique européenne?

La Commission convient-elle que la nécessité pour les citoyens d'Afrique du Sud et d'autres pays africains de disposer de médicaments à des prix raisonnables médicaments contre le sida, la tuberculose et la malaria par exemple revêt une importance beaucoup plus grande que la situation de l'industrie pharmaceutique européenne en termes de concurrence, et qu'il appartient plutôt à ladite industrie de produire elle-même des médicaments à des prix raisonnables pour les pays en développement?

Est-elle disposée à revenir sur la lettre de Sir Leon Brittan?

Quelles mesures prend-elle pour aider les pays africains à se procurer des médicaments bon marché pour lutter contre les maladies très répandues en Afrique, comme le sida, la tuberculose et la malaria, et ce compte tenu également de la récente conférence de Durban sur le sida?

Réponse commune aux questions écrites E-2316/00 et P-2672/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

La Commission confirme que l'ancien commissaire chargé du commerce, Sir Leon Brittan, a envoyé en mars 1998 une lettre à M. M'Beki, à l'époque vice-président de la République d'Afrique du Sud. Il y exprimait sa crainte d'une possible incompatibilité entre, d'une part, une loi modifiant la loi sud-africaine relative aux médicaments et produits assimilés, et d'autre part, les obligations incombant à l'Afrique du Sud dans le cadre de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il exprimait également sa préoccupation de voir la mise en oeuvre de cette loi porter atteinte aux intérêts de l'industrie pharmaceutique européenne. Une copie de cette lettre est transmise directement aux Honorables Parlementaires et au secrétariat du Parlement.

Pour la Commission, la protection internationale des droits de propriété intellectuelle est une condition essentielle pour encourager l'investissement dans des activités de recherche et développement de médicaments et de vaccins contre les maladies mortelles telles que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. La Communauté s'efforce de parvenir à une application complète de l'accord ADPIC par l'ensemble des pays membres de l'OMC. Il convient de faire observer, sur ce point, que cet accord est suffisamment souple pour protéger les impératifs de santé publique, y compris, à certaines conditions, par la délivrance obligatoire de licences. Bien que la Commission attache une grande importance à l'adoption par tous les pays membres de l'OMC d'une législation en matière de propriété intellectuelle qui soit pleinement compatible avec leurs obligations internationales, elle ne pousse pas les pays à adopter des lois plus strictes que ne l'exige l'accord ADPIC.

La question de l'accès à la santé dans les pays en développement est toutefois beaucoup plus profonde et complexe qu'une simple accumulation d'éléments ayant trait au commerce. Elle doit être traitée sur plusieurs fronts. La Commission actuelle, pour laquelle l'accès à la santé constitue une priorité majeure, a adopté le 20 septembre 2000 une communication qui définit un nouveau cadre pour accélérer les actions communautaires de lutte contre les principales maladies transmissibles (VIH/sida, paludisme, tuberculose) dans un contexte de réduction de la pauvreté.

Cette communication met l'accent sur trois grands axes:

- développer au maximum l'accès et le recours effectif aux interventions existantes en renforçant les infrastructures de services sanitaires;

- améliorer l'accès aux médicaments essentiels et les rendre d'un coût plus abordable par une approche globale qui pourrait notamment comporter une tarification différenciée, des accords d'octroi volontaire de licences, une commercialisation parallèle, une augmentation des productions locales, le démantèlement des tarifs douaniers et une révision des régimes fiscaux nationaux;

- accroître l'investissement dans la recherche et développement axée sur ces trois maladies, notamment par des partenariats innovants entre les secteurs public et privé.

La Commission poursuit actuellement un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées concernant ce cadre d'action. Une table ronde de haut niveau, à laquelle participeront l'OMS, Onusida et l'OMC, des hauts représentants du gouvernement des pays en développement et des États membres, des représentants de la société civile, des entreprises pharmaceutiques et des instituts de recherche européens, est prévue pour le 28 septembre 2000.