QUESTION ÉCRITE E-0969/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Service volontaire européen pour les jeunes

À la fin de l'année 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'établir un programme de service volontaire pour les jeunes. Il s'agit d'un projet d'envergure dans le cadre de la politique de la jeunesse, auquel il est prévu de consacrer plus de 60 millions d'écus au niveau communautaire pour les années 1998-1999, un financement d'un montant équivalent devant être obtenu en outre à des sources nationales.

La Commission voudrait faire adopter ce programme rapidement, bien que l'on sache que cette proposition pose de nombreux problèmes, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité. La législation finlandaise, par exemple, ne connaît pas la notion de service volontaire. Cela signifie en pratique que l'imposition créera en Finlande une situation dans laquelle les jeunes devront payer un impôt supérieur à l'indemnité mensuelle qu'ils recevront pour leur service volontaire.

Cette lacune conduira à des différences absurdes dans le traitement réservé aux jeunes volontaires selon les États membres et risque de compromettre l'ensemble du projet. Comment la Commission compte-t-elle garantir que les jeunes volontaires travaillant dans le cadre du programme dans les différents États membres seront traités de la même manière et que le programme se concentrera sur les jeunes en danger de marginalisation en raison de leur situation économique ou sociale défavorisée?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (16 avril 1997)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, il existe des problèmes au niveau de la législation des États membres en matière d'imposition et de sécurité sociale des jeunes volontaires. La Commission est consciente de ces problèmes et les a abordés dans son document de travail «Vers un service volontaire européen pour les jeunes» ((SEC (95) 2268. )) et dans le Livre vert «Éducation - formation - recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» ((COM (96) 462. )). À la suite du lancement de l'action pilote concernant un service volontaire européen pour les jeunes, la Commission a organisé une série de réunions bilatérales avec les États membres afin d'avoir une idée claire de la législation en vigueur et de voir quelles mesures administratives pourraient aider les jeunes volontaires.

Les États membres sont responsables de la législation en matière de fiscalité et de sécurité sociale, et le Conseil a approuvé des conclusions qui reconnaissent la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent au niveau national pour faciliter l'octroi d'une protection sociale adéquate aux volontaires ((JO C 348 du 9.12.1994. )). En Finlande, par exemple, les différentes options pour adapter la législation et les pratiques administratives en vue de faciliter l'envoi et l'accueil de volontaires sont actuellement à l'examen.

La communication de la Commission et sa proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes» contiennent un projet de résolution du Conseil qui traite de manière explicite de ces questions ((COM (96) 610 final. )). Le projet de résolution comporte l'engagement suivant en matière d'imposition:

«Les États membres s'efforceront de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les activités de service volontaire européen pour les jeunes ne soient pas assimilées à une activité/un emploi rémunéré(e) et pour que, dès lors, ces activités ne soient pas soumises aux systèmes de prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires».

La Commission souligne la nécessité de traiter tous les jeunes de manière égale, y compris ceux qui participent au programme du service volontaire européen pour les jeunes. Le fait de limiter la participation à ce programme aux seuls jeunes défavorisés ne fera que mettre l'accent sur leur statut de défavorisés. Cependant, aussi bien le projet pilote que la proposition de la Commission relative à un programme pluriannuel prévoient un financement complémentaire destiné à faciliter la participation des jeunes défavorisés.