QUESTION ÉCRITE E-0069/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Paiement de subventions aux industries de transformation des produits agricoles et non directement aux agriculteurs

1. Est-il exact que la Commission verse une partie des subventions prévues dans le cadre de la politique agricole commune à l'industrie de transformation des produits agricoles, en particulier à des fabricants de fécule de pomme de terre, comme Avebe aux Pays-Bas?

2. Quelles considérations l'ont portée à verser ces subventions non pas directement aux agriculteurs qui cultivent les pommes de terre mais à l'industrie qui peut, ensuite, effectuer des versements aux agriculteurs au prorata des quantités de pommes de terre fournies par eux?

3. Pourquoi les agriculteurs qui cultivent des pommes de terre n'ont-ils pas jusqu'ici été éligibles aux subventions directes?

4. Pour quelle raison la Commission avait-elle initialement projeté, en guise de compensation pour la diminution des prix des produits agricoles, d'arrêter les paiements à l'industrie à compter de 2004?

5. Quelle raison l'amène maintenant à ce projet d'instaurer un système mixte, en vertu duquel une moitié de ces paiements est versée à l'industrie et l'autre moitié aux agriculteurs?

6. Quels sont les avantages et les désavantages des diverses variantes pour les agriculteurs?

7. Quels sont les avantages et les désavantages des diverses variantes pour l'industrie?

8. Comment va-t-elle empêcher que ce régime ne revienne à une forme d'aide d'État, au niveau de l'UE, à l'industrie, alors qu'elle souhaite supprimer ces aides d'État dans d'autres cas?

Source: quotidien néerlandais de Volkskrant du 7.1.2003.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 février 2003)

1. à 3. La fécule de pomme de terre entre en concurrence directe avec l'amidon de céréales. Des mesures analogues ont été établies par le Conseil en ce qui concerne le secteur des céréales et celui des pommes de terre féculières.

Le paiement direct pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule est intégré dans l'organisation commune de marché des céréales régie par le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil(1). Il est versé aux producteurs de pommes de terre féculières, pouvant éventuellement, selon les dispositions nationales, transiter par l'industrie de transformation.

Par ailleurs, en vue de compenser certains désavantages structurels par rapport aux fabricants d'amidon de céréales, les féculeries de pomme de terre reçoivent, selon le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil(2), une prime pour la production de fécule dans la limite du contingent.

4. et 5. En juillet 2002(3), la Commission a présenté ses orientations de réforme en faveur notamment d'un paiement unique par exploitation, indépendant de la production (découplage). Après avoir consulté les milieux professionnels, il s'est avéré qu'un découplage intégral des aides directes aurait pu mettre en cause la filière de production de fécule. Ces éléments ont conduit la Commission dans ses propositions(4) de réforme de la politique agricole commune (PAC) une perspective à long terme pour une agriculture durable à introduire dans ce secteur les mesures de découplage du paiement, tout en conservant une partie liée à la production.

6. et 7. Un découplage intégral des aides directes aux pommes de terre féculières donne la liberté de choix au producteur de cultiver tout produit agricole dans le cadre du régime de paiement unique par exploitation; avec ce système, la culture de pommes de terre féculières risque de fortement diminuer, le producteur se tournant vers des cultures moins exigeantes en investissement et en temps de travail, telles que les céréales, avec pour conséquence un manque de matière première pour l'industrie de transformation.

Un découplage partiel, tel que proposé par la Commission, permet au producteur de choisir ses cultures tout en maintenant un intérêt à produire des pommes de terre féculières et en garantissant la neutralité des dépenses budgétaires.

8. Ce régime est destiné aux producteurs agricoles et ne constitue pas une forme d'aide d'État au sens de la réglementation communautaire.

(1) Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, JO L 181 du 1.7.1992.

(2) Règlement (CEE) no 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, JO L 197 du 30.7.1994.

(3) COM(2002) 394 final.

(4) COM(2003) 23 final.