QUESTION ÉCRITE E-1030/02

posée par Michiel van Hulten (PSE) au Conseil

(15 avril 2002)

Objet: Nomination de hauts fonctionnaires au Conseil

En 1999 et 2000, la Commission européenne a établi un certain nombre d'orientations pour la nomination et l'évolution de la carrière de ses hauts fonctionnaires.

Ces règles se basent sur les principes suivants:

- le critère dominant dans les décisions relatives à la nomination des hauts fonctionnaires doit être le mérite;

- l'avancement de carrière des fonctionnaires de grade A1 et A2 doit tenir compte des résultats des rapports réguliers d'évaluation;

- en règle générale, les fonctionnaires de grade A1 et A2 sont soumis à la mobilité au bout de cinq ans et ne peuvent normalement rester au même poste plus de sept ans;

- les postes de grade A1 sont généralement attribués par voie de concours.

1. Quelles règles le Conseil applique-t-il pour la nomination et l'organisation de la carrière de ses hauts fonctionnaires?

2. Combien de fonctionnaires de grade A1 et A2 le Conseil emploie-t-il? Combien sont des femmes? Combien appartiennent à des minorités ethniques?

3. Combien de hauts fonctionnaires du Conseil de grade A1 et A2 occupent-ils leur poste depuis cinq ans ou plus? Combien occupent le même poste depuis sept ans ou plus?

4. Combien de concours généraux ont été organisés depuis 1999 pour le remplacement de fonctionnaires de grade A1 et A2?

5. Le Conseil a-t-il l'intention d'organiser des concours généraux pour les postes de grade A1 et A2 qui deviendront vacants? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse

(30 septembre 2002)

Le Conseil signale à l'Honorable Parlementaire que, pour la nomination de ses hauts fonctionnaires, il applique les procédures prévues par le Statut et les autres textes pertinents(1). Tous les postes des grades A1 et A2 font l'objet d'une publication interne conformément à l'article 4 du Statut. Le cas échéant, les avis de vacance sont également transmis aux autres institutions et aux États membres, en vertu de l'article 29, paragraphe 2, du Statut(2). L'avis de vacance peut être publié dans des journaux nationaux

et/ou internationaux ou dans des revues spécialisées, selon le cas. Un Comité consultatif de sélection institué par l'Autorité investie du pouvoir de nomination examine toutes les candidatures reçues dans le délai fixé et établit une liste des candidats qu'elle considère comme étant les mieux qualifiés pour l'emploi en question. Celle-ci s'efforce de recruter, conformément à l'article 27 du statut, des fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. Elle fixe son choix parmi les ressortissants des États membres sur une base géographique aussi large que possible et sans distinction de race, de croyance ou de sexe.

Ces candidats sont ensuite convoqués à un entretien, après quoi un rapport et une présélection des candidats sont soumis à l'Autorité investie du pouvoir de nomination. Dans le cas des nominations au grade A1, le Secrétaire général adjoint du Conseil soumet, le cas échéant après avoir procédé à de nouveaux entretiens, une proposition de nomination à l'Autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le Conseil, qui, ayant à sa disposition les dossiers personnels des candidats présélectionnés, prend une décision.

Dans le cas des nominations au grade A2, l'Autorité investie du pouvoir de nomination, en l'occurrence le Secrétaire général adjoint, décide sur la base du rapport du Comité consultatif de sélection et, si nécessaire, après de nouveaux entretiens. Il ressort d'une analyse de la situation actuelle que 2 des 14 Directeurs généraux et 19 des 33 Directeurs actuellement en fonction étaient des fonctionnaires du Secrétariat général avant d'être nommés au grade A2. Le Conseil souligne que les procédures qu'il a suivies à cet égard étaient parfaitement conformes aux dispositions des textes juridiques régissant la nomination des fonctionnaires aux grades A1 et A2, ainsi qu'il est indiqué au premier alinéa.

Les procédures en question sont accessibles aux fonctionnaires de toutes les institutions communautaires et, par le biais des informations fournies aux autorités de chaque État membre et de la publication susmentionnée, aux ressortissants des États membres. Bien que la procédure décrite ne soit pas celle d'un concours général au sens du Statut, le Conseil considère qu'elle est véritablement générale dans la mesure où elle offre à toutes les personnes qui, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des institutions, remplissent les conditions nécessaires, la possibilité de présenter leur candidature.

Les tableaux figurant en annexe à la présente réponse fournissent les statistiques demandées (points 2 et 3 de la question).

>TABLE>

>TABLE>

(1) En particulier la décision du Conseil du 20 octobre 1999.

(2) Une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l'Autorité investie du pouvoir de nomination pour le recrutement des fonctionnaires des grades A1 et A2.