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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/342

(2004/C 88 E/0348)

QUESTION ÉCRITE E-1209/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Distribution de lait pour nourrissons dans des pays africains

Alors même que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande, au nom de la protection de l'allaitement maternel, l'interdiction de la publicité pour le lait en poudre destiné aux nourrissons, des entreprises productrices de lait et de lait en poudre pour nourrissons, telles que Nestlé et Danone, enfreignent les règles fixées par l'OMS et, sous couvert de lutter contre la mortalité infantile, distribuent gratuitement aux femmes enceintes du lait en poudre accompagné de cadeaux, tels que des stéthoscopes. Les prospectus publicitaires distribués avec ce lait prétendent que ce dernier est comparable au lait maternel.

Les actions des entreprises précitées contrevenant au code mondial de l'OMS pour la promotion de l'allaitement maternel et servant par ailleurs des intérêts européens, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour remédier à la situation évoquée ci-dessus?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 mai 2003)

La Commission soutient pleinement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, qui a été adopté par l'Assemblée mondiale de la santé en 1981. La Commission est consciente et inquiète du fait qu'il subsiste toujours des sociétés produisant des aliments pour bébés qui n'adhèrent pas au Code et des gouvernements qui n'ont toujours pas mis ses dispositions en œuvre. La Commission continuera à encourager le secteur privé, et en particulier les sociétés mentionnées par l'Honorable Parlementaire, à respecter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel dans le contexte du Forum des parties prenantes sur la responsabilité sociale des entreprises de l'Union européenne et des dialogues et partenariats y afférents.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/651

(2004/C 78 E/0693)

QUESTION ÉCRITE E-3827/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Financement du Réseau Européen de Carrefours et d'Info Points

Le Réseau Européen de Carrefours et d'Info Points a récemment protesté contre «la décision de la Direction générale Presse et Communication de la Commission, du 29 septembre dernier, annulant la dotation annuelle de 20 000 euros attribuée aux Carrefours et Infocentres, et proposant de ne maintenir qu'une collaboration portant sur la diffusion de documentation, la formation et le helpdesk». Il ajoute que «cette décision unilatérale, sans consultation, et à si bref délai, affecte le budget et les activités de toutes les structures d'accueil».

Dans ce contexte, je souhaiterais que la Commission m'informe des mesures qu'elle envisage pour tenir compte des engagements déjà souscrits par ces organisations, eu égard à la promesse de maintenir leur financement jusqu'à la fin de 2004.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 février 2004)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3007/03 de M. Santini (1).

(1) Voir page 448.
1.

En vertu des procédures de la Commission applicables à ce contrat de subvention, les comptes doivent être vérifiés annuellement. La firme d'audit doit être un organisme indépendant, et non un département interne de la municipalité. La ville de Schelklingen est invitée à informer la Commission du changement proposé (y compris le nom, l'adresse et le statut du suppléant) avant d'embaucher la nouvelle firme d'audit.
1.

Bien que les directives citées par l'Honorable Parlementaire s'adressent aux États membres, et non aux institutions européennes, l'article 40 du statut prévoit ce type de situation. Le statut dispose qu'un congé d'un an, accordé pour des motifs de convenance personnelle, renouvelable annuellement à quatre reprises, peut être octroyé pour permettre au fonctionnaire d'élever un enfant âgé de moins de cinq ans. À l'expiration du congé de convenance personnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade. À l'avenir, si la proposition de la Commission modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (1) est adoptée (elle fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement européen et le Conseil), elle introduira deux nouveaux types de congé: un congé parental d'une durée maximale de six mois, pour chaque enfant et un congé familial dont la durée totale sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire ne pourra excéder neuf mois. Pendant ces congés, le fonctionnaire conservera son emploi, ses droits à l'avancement d'échelon et sa vocation à la promotion dans le grade et bénéficiera d'une allocation forfaitaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/457

(2004/C 84 E/0532)

QUESTION ÉCRITE E-0162/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Droits de douane frappant les conserves de thon asiatique

L'industrie européenne de la conserve, et plus particulièrement celle de la Galice, conçoit une grande inquiétude devant la possibilité d'une réduction des droits de douanes sur les conserves de thon en provenance des Philippines et de la Thaïlande, réduction qui serait en cours d'examen au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission est-elle consciente des préjudices qu'une mesure de ce genre causerait à l'industrie européenne, et particulièrement celle de la Galice, alors même que cette région traverse des difficultés économiques considérables en raison du naufrage du pétrolier Prestige?

Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre afin d'éviter qu'une telle mesure soit adoptée?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(26 février 2003)

La Commission est consciente de l'importance de la conserve de thon en Galice et comprend l'inquiétude suscitée par l'application de droits de douane réduits aux importations communautaires de conserves de thon provenant de la Thaïlande et des Philippines. Elle prend également en compte les difficultés que cette région a éprouvées à la suite de l'accident du «Prestige».

L'Honorable Parlementaire se rappellera que, lors de la conférence ministérielle de Doha en novembre 2001, le membre de la Commission chargé du commerce a convenu que la Communauté entamerait des consultations afin d'examiner les allégations faites par la Thaïlande et les Philippines selon lesquelles le régime tarifaire préférentiel appliqué par la Communauté (exemption de droits) aux importations de conserves de thon des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) était cause d'obstacles inutiles. Le membre de la Commission a convenu aussi que la Communauté demanderait l'intervention d'un médiateur dans le cas où les consultations n'aboutiraient pas à une solution mutuellement acceptable. L'Honorable Parlementaire se souviendra également que la Commission a estimé nécessaire d'agir de cette façon afin d'obtenir l'accord de la Thaïlande et des Philippines sur une dérogation sollicitée par la Communauté depuis de nombreux mois pour l'accord de Cotonou.

En janvier 2003, la Commission a informé les États membres de ľ «avis»' du médiateur proposant que la Communauté ouvre un contingent non discriminatoire de 25 000 tonnes au taux de 12 %. La Commission a examiné minutieusement la proposition et conclu que la quantité et le taux de droits suggérés par le médiateur étaient équitables et raisonnables et qu'ils n'auraient pas de conséquence négative pour l'économie du marché commun. Il convient de rappeler que 25 000 tonnes ne représentent que 9 % du total des importations et 4 % du total de la consommation de conserves de thon dans la Communauté en 2001.

La Commission a donc l'intention de proposer formellement au Conseil que l'avis du médiateur soit accepté par l'ouverture du contingent tarifaire mentionné ci-dessus.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/430

(2004/C 78 E/0450)

QUESTION ÉCRITE E-2792/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Éventualité d'attaques spéculatives sur le marché des droits d'émission de gaz à effet de serre

Le nombre d'unités de chaque nation en «quantités attribuées» (Assigned Amounts) sera revu à partir de 2008, de façon que le montant du pays vendeur diminue des quantités transférées au pays acheteur, et réciproquement.

Toutefois, dans le cas où le transfert transfrontalier du droit d'émission, intervenant dans la période postérieure à 2008, résulte du fait que les droits d'émission correspondant ont été à l'origine reportés dans le pays considéré (banking), le pays d'origine des droits d'émission parvient à doubler les quantités attribuées ainsi reportées. Il est difficile de croire que les États membres pratiquent sur une grande échelle de tels coups spéculatifs, d'autant plus que ce serait à l'instigation de leurs gouvernements, mais un pays tiers inscrit à l'annexe I (ayant adhéré au protocole de Kyoto et au système d'échange de quotas de l'Union européenne avant 2007), ou l'une de ses entreprises, pourrait bien le faire afin d'obtenir un droit double à vendre. Il naît, en outre, la possibilité d'user d'une position de force sur le marché si le report se produit vers un pays en concurrence vendeur de droits d'émission (par exemple, d'Ukraine vers l'Allemagne). Dans cette hypothèse, c'est la position du concurrent vendeur qui s'affaiblit tandis que, pour soi-même, le profit est double.

Un autre mode de spéculation agressif est possible si les pratiques apparues naguère sur le marché des changes se généralisaient sur celui des échanges de droits d'émission. En théorie, un acteur étranger à l'Union européenne pourrait ainsi pénaliser un acteur concurrent au sein même de celle-ci (et sur le marché des quotas).

La Commission s'est-elle préparée à affronter les attaques spéculatives sur le marché des droits d'émission? Avec quelles armes?

Est-elle toujours d'avis qu'il est inutile d'étudier des mécanismes d'intervention, à vocation stabilisatrice, sur un tel marché (par exemple, grâce au registre central de l'Union européenne)?
1.

Selon les autorités grecques, les ambulances et autres unités de transport fournissant des soins médicaux urgents suivants ont bénéficié d'un cofinancement communautaire entre 1994 et 2003: — CCA II (programme opérationnel «santé et bien-être»): — 1997-1998: 60 unités mobiles fournissant des soins médicaux — environ 4 798 000 euros; — 2001: 116 ambulances — environ 4 672 000 euros; — 1994-1999: 5 hélicoptères - environ 17 757 000 euros. — CSF III (programme opérationnel «santé et bien-être»): — 2004: 100 ambulances — environ 5 391 000 euros; — 2004: 25 unités mobiles fournissant des soins médicaux — environ 2 578 000 euros. Ces acquisitions doivent être réalisées avant l'été 2004. Entre 1999 et mi-2004, l'Union aura octroyé des aides à l'acquisition d'ambulances et d'autres unités mobiles de transport fournissant des soins médicaux urgents pour un montant total de 26 397 000 euros (sur une dépense totale de 35 159 000 euros).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/760

(2004/C 78 E/0807)

QUESTION ÉCRITE E-2839/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) au Conseil

(25 septembre 2003)

Objet: Place de l'Irak à l'ONU et position de l'Union européenne

Les États membres de l'ONU sont investis d'attributs (souveraineté, légitimation, etc.) dont l'Irak aujourd'hui occupé ne dispose manifestement pas. Le conseil provisoire de gouvernement de l'Irak a été nommé par les forces d'occupation, non seulement sans aucun processus de légitimation, mais aussi sans qu'il dispose de pouvoirs lui permettant de représenter le pays à l'ONU. En tant que pays occupé, l'Irak n'est plus un État au sens du droit international et sa qualité de membre devra être suspendue, conformément au précédent du Cambodge de 1979 à 1989: après l'intervention des troupes vietnamiennes, le gouvernement contrôlé par les forces vietnamiennes d'occupation ne fut pas admis à l'Assemblée générale des Nations unies. L'Irak doit être suspendu en qualité de membre de l'ONU jusqu'à ce que des élections se déroulent en présence d'observateurs des Nations unies.

Considérant le titre V, article 19, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, le Conseil de l'Union européenne s'est-il préoccupé de la question du siège de l'Irak à l'ONU, d'autant plus que l'Assemblée générale est sur le point d'être convoquée? Que pense la Présidence de l'Union européenne de cette situation? Y a-t-il concertation sur la question entre les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies (voir l'article susmentionné du traité sur l'Union européenne) en vue de définir la position qu'ils défendront devant la Commission de vérification des pouvoirs visée à l'article 28 du règlement de l'Assemblée générale de l'ONU? En outre, quelle est actuellement la nature des relations diplomatiques de l'Union européenne et de ses États membres avec l'Irak en tant que pays occupé?

Réponse

(4 mars 2004)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'a pas abordé la question du siège de l'Irak aux Nations unies.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/606

(2004/C 78 E/0641)

QUESTION ÉCRITE E-3665/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Organisations non-confessionnelles

En dépit du projet de constitution européenne qui met sur le même pied les églises et les communautés non-confessionnelles, force est de constater que la Commission a consulté certaines communautés religieuses sur les questions de l'immigration et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Les organisations non-confessionnelles n'ont manifestement pas été consultées.

1. Pourquoi des organisations non-confessionnelles comme la Fédération humaniste européenne ont-elles été exclues de ce dialogue?

2. Comment la Commission explique-t-elle l'exclusion de cette organisation non-confessionnelle alors que la déclaration 11 jointe au traité d'Amsterdam garantit l'égalité de traitement des organisations religieuses et non-confessionnelles? Cette exclusion va également à l'encontre de l'esprit de l'article 51 du projet de constitution pour l'Europe.

3. La Commission pourrait-elle confirmer que le dialogue avec les ONG d'inspiration religieuse sera immédiatement ouvert aux organisations philosophiques et non-confessionnelles?

4. Pourrait-elle confirmer que dans le futur les organisations philosophiques et non-confessionnelles seront placées sur le même pied que les organisations religieuses?

5. La Commission pourrait-elle garantir que son attitude à cet égard ne préfigure pas son interprétation future de l'application de l'article 51 du projet de constitution de l'UE?

Réponse commune

aux questions écrites E-3602/03 et E-3665/03

donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 février 2004)

La Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'article 51 du projet de constitution, qui est intitulé «statut des églises et des organisations non confessionnelles» et prévoit un dialogue avec ces organisations, n'annonce aucune perte de statut pour les organisations non confessionnelles. En réalité, le dialogue dont il est question est déjà organisé régulièrement, notamment à la suite des Conseils européens, et la pratique qui a été établie sera maintenue. La Commission n'a connaissance d'aucun mécontentement particulier des organisations non confessionnelles concernant ce dialogue.

La réunion du 21 octobre 2003, qui a été évoquée par l'Honorable Parlementaire, était en fait une réunion d'information préalable à une conférence devant se tenir ultérieurement à Rome à l'initiative et sous les auspices de la présidence du Conseil de l'époque.

La présidence italienne ayant cherché à établir des contacts avec des experts d'organisations religieuses en vue de leur conférence à Rome, elle a simplement choisi de profiter de l'occasion de la présence à Bruxelles de ces organisations — notamment — qui s'y étaient réunies pour l'une de leurs discussions habituelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/704

(2004/C 78 E/0752)

QUESTION ÉCRITE E-0751/03

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Plan de développement national 2000-2006 de l'Irlande

Comment ont été alloués les 20 millions d'euros que le Plan national de développement 2000-2006 de l'Irlande avait destinés à des infrastructures pour le tourisme maritime? La Commission est-elle convaincue que cette enveloppe budgétaire a été distribuée comme prévu au départ?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 avril 2003)

Le plan de développement national irlandais est mis en œuvre au moyen de plusieurs programmes opérationnels contenant chacun une série de mesures, dont certaines sont cofinancées par la Communauté et d'autres financés exclusivement au moyen de ressources nationales.

La mesure concernant le tourisme maritime est financée par des fonds nationaux dans le cadre de deux programmes opérationnels régionaux: le programme relatif à la «Border Midland and Western region» et le programme relatif à la «Southern and Eastern region».

Comme cette mesure n'est pas cofinancée par les Fonds structurels de l'Union, il n'incombe pas à la Commission de se prononcer sur les modalités d'allocation des fonds.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/451

(2004/C 78 E/0475)

QUESTION ÉCRITE P-3265/03

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(29 octobre 2003)

Objet: Info Points Europe et Carrefours

Dans sa résolution du 13 mars 2002, le Parlement européen a invité les institutions européennes à accroître et à améliorer leur soutien aux réseaux d'information existants, notamment les Info Points Europe et les Carrefours. Le 10 avril 2003, il a fait observer, dans une résolution ultérieure, qu'il importait de déployer en 2004 des efforts supplémentaires dans le domaine de la communication et de l'information sur la politique européenne.

Les Info Points Europe et les Carrefours sont les centres d'information les plus proches de la population. Sachant que 2004 sera l'année des élections, de l'élargissement et de la nouvelle constitution européenne, il est indispensable que ces centres puissent tourner à plein régime. La Commission a toutefois décidé de supprimer, le 1er janvier 2004, la subvention de fonctionnement qui leur est accordée.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle supprimera, le 1er janvier 2004, la subvention de fonctionnement annuelle accordée aux Info Points Europe et aux Carrefours?

Quelle raison, valable, a-t-elle de prendre une mesure s'appliquant aussi rapidement?

A-t-elle prévu un régime transitoire pour aider les Info oints Europe et les Carrefours au cours de l'année 2004, qui sera chargée?

Quand la Commission compte-t-elle présenter des propositions concrètes en ce qui concerne le soutien futur des centres d'information?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/292

(2004/C 84 E/0339)

QUESTION ÉCRITE E-4065/03

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

En tant que député européen, je suis extrêmement préoccupé par la légitimité de l'intention de la CIG de remplacer, lors du sommet des 12 et 13 décembre, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes par une agence au mandat plus large sans consultation du Parlement européen. Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été consulté sur cette question très importante?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 février 2004)

Les représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles, le 13 décembre 2003, ont indiqué dans leurs conclusions qu'il conviendrait d'étendre le mandat de l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour que celui-ci devienne une Agence des Droits de l'homme. À cet égard, la Commission a fait part de son intention de présenter une proposition de modification du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997 (1). Toutefois, avant de présenter sa proposition, elle entend lancer une large consultation sur la base d'un document de consultation qui sera publié au cours de l'été 2004. Il va de soi que la contribution du Parlement sera déterminante et qu'un délai suffisant sera accordé au nouveau Parlement pour lui permettre de donner son avis. À l'issue de cette consultation, la Commission compte présenter une proposition de modification du règlement fondateur de l'Observatoire au début de 2005. Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que le Parlement avait appelé à l'établissement d'une telle Agence dans son rapport de 2001 sur les droits fondamentaux.

(1) Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, JO L 151 du 10.6.1997.
En2001,leParlementavotéunedotationbudgétairede5millionsd’eurospourexaminerleproblème
croissant de l’érosion côtière. Dotée de cette ressource, la Commission a lancé un grand projetpaneuropéen appelé «Eurosion»(
2) qui doit produire en mai 2004 des recommandations politiques à
l’échelondel’Union,desÉtatsmembres,desrégionsetdespouvoirslocauxsurlamanièrederésoudredurablementleproblèmedel’érosioncôtière.
Enfin, dans son chapitre IV.3.b (i), la recommandation 2002/413/CE du Parlement et du Conseil du
30mai2002 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion intégrée des zones côtières enEurope(
3)invitelesÉtatsmembresàenvisagerdesmesuresparticulièrespourmaîtriserlapoursuitede
l’urbanisationdescôtesdanslecontextedesstratégiesnationalesdegestionintégréedeszonescôtièresquidoiventêtrearrêtéespourfévrier2006.
(1) JOL73du14.3.1997.
(2) www.eurosion.org
(3) JOL148du6.6.2002.
(2004/C78E/0212) QUESTIONÉCRITEP-3010/03
poséeparAdrianaPoliBortone(UEN)àlaCommission
(8octobre2003)
Objet:PannedecourantenItalie
LaCommissioncompte-t-ellerechercherlescausesdelapannedecourantsurvenueenItalie,pendantla
nuitdu27au28septembre2003?
Cettecoupured’électricitéprolongéea-t-elleétécauséeparune«erreurhumaine»,commerapportédansla
presse,oupard’autresfacteursimputablesauxpaysquiapprovisionnentl’Italieenénergie?
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(6novembre2003)
Selon les informations actuellement disponibles, fournies par l’UCTE (Union for the Co-ordination of
TransmissionofElectricity),lesévénementssesontdéroulésdelamanièresuivante:
/dash Le28septembre2003à03h01:MisehorstensiondelaligneLavorgno-Mettelen(lignesituéeen
Suisse,alimentantl’Italie);
/dash Le 28septembre2003 à 03h25: Mise hors tension des lignes Sils-Soazza, Airlo-Mettlen (lignes
suisses,alimentantl’Italie).
Aprèscescoupures,l’alimentationdel’ItalieparlaSuisseaétéréduitedeprèsde3000mégawatt.Cette
puissanceaétéreportéeverslesautreslignesd’interconnexionItalie-France,Italie-Autriche,phénomènequiaprovoquérapidement(40secondes)lamisehorstensiondetoutesleslignesinterconnectantl’Italieaveclespaysvoisins.
Lefaitquel’électricitéimportéeenItalie(environ25%delaconsommationpendantlesheurescreuses)n’a
paspu,suiteàlacoupure,êtreremplacéeimmédiatementpardelaproductionitaliennependantcettepériode,s’esttraduitparun«blackout»detoutelapéninsuleitalienne.
Pourl’instant,l’UCTEexaminelescausesdecetincident,enparticulierlapossibilitéqu’unouplusieursde
ses membresn’ait pasrespecté lesnormesd’opération. Elle recherche aussi leséventuels manques decoordinationentrelesgestionnairesdesréseauxdetransmission(GRT).
Les régulateurs italien et français, en collaboration avec le ministère suisse, analysent également les
incidents.C78E/208 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne