QUESTION ÉCRITE P-2528/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Réduction des programmes d'aide pour les plus défavorisés

Le programme d'aide pour les plus défavorisés les banques alimentaires a, selon une récente étude ADE (Aide à la décision économique), démontré l'intérêt qu'il revêt pour la lutte contre la pauvreté en Europe.

Une réduction du programme signifierait que les organisations caritatives reconnues des quinze États membres ne disposeraient plus des quantités voulues de viande, de produits laitiers et de céréales pour les plus défavorisés. À la lumière de l'Agenda 2000, ces organisations sont véritablement fondées à craindre une réduction. Pour garantir un fonctionnement durable des banques alimentaires à l'avenir, la Commission devrait apporter aussi rapidement que possible les éclaircissements nécessaires dans ce dossier.

1. La Commission envisage-t-elle de réduire la dotation totale des programmes d'aide pour les plus défavorisés? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder à cette réduction? Quels arguments avance-t-elle pour justifier cette décision, eu égard aux effets positifs indéniables des programmes d'aide dans la lutte contre la pauvreté en Europe (étude ADE)? Comment la Commission concilie-t-elle son objectif en matière de lutte contre la pauvreté et la réduction du budget des banques alimentaires?

2. La Commission est-elle disposée à appliquer à l'avenir l'amendement de 1995 afin de permettre aux États membres d'adapter leurs stocks d'intervention en fonction des produits nécessaires pour les programmes d'aide, et ce conformément au règlement? Dans la négative, pourquoi refuse-t-elle d'appliquer l'amendement de 1995 compte tenu de l'importance qu'il revêt pour un fonctionnement durable des banques alimentaires?

3. Quelles autres propositions la Commission peut-elle faire pour garantir que les programmes d'aide pour les plus défavorisés disposeront, toutes proportions gardées, des mêmes quantités de viande, de produits laitiers et de céréales? Pourquoi la Commission n'a-t-elle conçu aucune autre proposition, eu égard aux effets positifs indéniables des programmes d'aide dans la lutte contre la pauvreté en Europe (étude ADE)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

1. Depuis 1988, année de mise en oeuvre du premier plan annuel d'aide aux personnes démunies dans la Communauté, le budget alloué à cette action a été progressivement porté de 100 à 200 millions d'euros. Il est stabilisé à ce niveau depuis 1995. L'avant-projet de budget transmis par la Commission à l'autorité budgétaire propose de lui allouer 200 millions d'euros pour l'exercice budgétaire 2001.

2. Soucieuse de pouvoir mettre en oeuvre cette mesure dans les conditions les plus satisfaisantes pour les organisations caritatives bénéficiaires, la Commission a, dès 1995, amendé le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté(1), de manière à pouvoir distribuer un produit dont le stockage à l'intervention est prévu par le droit communautaire, mais qui est temporairement indisponible dans les stocks. La Commission n'a pas hésité, dès 1996, à avoir recours à cette faculté lorsque les circonstances le permettaient. Il n'entre pas dans les intentions de la Commission de revenir sur cet amendement, ou de renoncer, à l'avenir, à son application.

Lors de l'examen en comité de gestion du plan annuel 2000, à la fin de l'année 1999, certaines délégations ont posé la question de savoir si la Commission comptait appliquer cette disposition à la viande bovine, qui n'était plus disponible dans les stocks d'intervention à l'issue d'importantes adjudications auxquelles la Commission avait procédé et de la réforme de la réglementation de marché relative à ce produit. La Commission a indiqué que l'indisponibilité de la viande bovine dans les stocks d'intervention avait désormais un caractère durable en raison de la réforme, et non temporaire, et que l'on ne se trouvait dès lors pas dans le champ d'application de l'amendement apporté en 1995 au règlement (CEE) no 3149/92. L'évolution des stocks au cours de l'année a confirmé l'appréciation de la Commission.

Il convient d'ajouter que le règlement (CEE) no 3149/92 relève de la politique agricole commune et, ainsi que le souligne l'étude du consultant ADE à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion, il permet l'écoulement de produits excédentaires d'origine communautaire présents dans les stocks d'intervention de la Communauté tout en combinant un objectif social, la distribution se faisant au profit des personnes les plus démunies de la Communauté (Règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisation de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté(2)).

Dans la mesure où un produit, en l'occurrence la viande bovine, est désormais durablement absent de ces stocks, ou lorsqu'un produit ne pourrait pas ou plus être considéré comme interventionable, la part des crédits qui était consacrée à ce produit peut être affectée à la mise à disposition de quantités plus grandes des autres produits disponibles. Les autres sources d'approvisionnement auxquelles les associations n'ont jamais cessé d'avoir recours, parallèlement aux produits disponibles dans le cadre de cette mesure peuvent dès lors être moins sollicitées pour ces autres produits dont des quantités plus grandes sont disponibles à l'intervention, et davantage pour les produits qui ne sont pas ou plus disponibles dans le cadre du règlement (CEE) no 3149/92.

3. Il faut souligner que les produits disponibles dans le cadre de cette action sont mis à la disposition d'associations qui existaient et fonctionnaient dans les États membres avant la mise en place de ce programme, et donc indépendamment de celui-ci. La source d'approvisionnement gratuit qu'il constitue s'est ajoutée aux autres sources d'approvisionnement des organisations caritatives bénéficiaires et représente généralement quelque 25 % de l'ensemble des approvisionnements.

D'autres initiatives de lutte contre la pauvreté en Europe existent ou peuvent être envisagées au niveau communautaire, dans le cadre des traités et le respect du principe de subsidiarité. Ainsi la Commission a récemment présenté au Conseil et au Parlement une proposition de programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale(3). Une fois adopté, ce programme devrait permettre d'aborder avec les États membres les questions de pauvreté et d'exclusion sociale dans les différentes domaines où elles se posent et viendrait en appui de la mise en oeuvre d'objectifs communs que le Conseil devrait définir au Conseil européen de Nice en décembre 2000.

(1) JO L 313 du 30.10.1992.

(2) JO L 352 du 15.12.1987.

(3) COM(2000) 368 final.