QUESTION ÉCRITE P-3697/98

posée par Lyndon Harrison (PSE) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Importation d'appareils électriques dangereux de Chine

La Commission sait-elle qu'en dépit des efforts déployés par la République populaire de Chine pour empêcher de telles pratiques, des appareils électriques peu sûrs, fabriqués par des producteurs peu scrupuleux en Chine, sont vendus en Europe? Des bouilloires électriques peu sûres notamment, contenant des dispositifs de sécurité pirates et en vente dans l'Union européenne, constituent un danger pour les consommateurs ainsi que pour les biens.

En vue de régler ce problème et de faire comprendre clairement aux fabricants chinois et aux importateurs européens en cause que de tels produits ne sont pas acceptables en Europe, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour veiller à une application stricte des directives CE sur le marquage et les appareils de faible voltage?

Par ailleurs, la Commission est-elle disposée à reconnaître les efforts déployés par la République populaire de Chine, et plus particulièrement par les provinces de Guang Dong et Zheliang, en vue de fermer les usines qui fabriquent ces produits peu sûrs et de détruire leurs stocks et leur matériel de fabrication?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

Les bouilloires électriques sont des appareils relevant de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension(1) (directive "basse tension"), qui prévoit qu'il appartient aux États membres de garantir que les appareils électriques mis sur le marché soient sûrs.

Afin de renforcer l'application correcte et uniforme de la directive et de protéger le système de marquage CE, la Commission a mis sur pied des mécanismes visant à coordonner les autorités de surveillance du marché au sein de la Communauté.

Un groupe de travail sur la coopération administrative a notamment été créé dans le domaine de la sécurité électrique. Son principal objectif est de faciliter l'échange d'informations et d'expériences entre les différentes autorités et de contribuer à l'efficacité des mesures d'application mises en place, dans le cadre de la surveillance du marché. La question des bouilloires électriques peu sûres dont les composants sont des contrefaçons a été abordée en détail lors des réunions du groupe de travail sur la coopération administrative en mai 1998 et en novembre 1998. Il a été demandé aux autorités nationales de mettre en place des activités appropriées de surveillance du marché. La Commission suivra cela de près.

La Commission a par ailleurs connaissance d'un certain nombre de cas où des États membres ont pris des mesures d'application à l'encontre de produits dangereux conformément à la directive "basse tension". Une procédure pour l'échange d'informations entre les États membres sur ces cas précis a été établie et est appliquée. La Commission examine actuellement avec les États membres les autres moyens d'améliorer ce système et, en particulier, de rendre les mesures d'application plus évidentes.

En ce qui concerne les efforts déployés par les autorités chinoises et plus particulièrement par les provinces de Guang Dong et Zheliang en vue de supprimer l'utilisation de ces produits dangereux, la Commission étudie actuellement la question et la soulèvera lors des prochaines discussions de Pékin.

(1) JO L 77 du 26.3.1973.