QUESTION ÉCRITE E-2451/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Mode d'établissement et montant de la demande de remboursement de subventions allouées pour des projets du Fonds social européen aux Pays-Bas sur la période 1994-1996

La manière dont a été établie la demande de remboursement de 447 millions de florins provenant de subventions allouées aux Pays-Bas dans le cadre du Fonds social européen et utilisées de façon incorrecte est très peu précise.

1. La Commission pourrait-elle confirmer que la demande de remboursement du montant susmentionné se fonde sur le règlement no 4253/88(1) du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement no 2052/88(2)?

2. L'article 24 de ce règlement fait référence à un examen approprié de la Commission: celle-ci pourrait-elle fournir un aperçu exact des contrôles effectués sur la période 1994-1996 sous sa responsabilité portant sur les subventions allouées au titre du FSE et indiquer quels en ont été le motif, les résultats et les conclusions? La Commission pourrait-elle établir un bilan semblable pour la période allant jusqu'à 1999?

3. On a relevé récemment, dans la région du Limbourg, des signes marquants d'une utilisation irrégulière des fonds alloués au titre du FSE et de fraudes dans ce domaine, consistant notamment à reverser à des entreprises des contributions volontaires et à les considérer ensuite comme des fonds publics ou à utiliser des fonds FSE-4 pour la faillite de l'entreprise Abb MCG. La Commission est-elle au courant de ces faits? Dans l'affirmative, a-t-elle estimé opportun de réaliser une enquête et, si tel est le cas, quels en ont été les résultats?

4. Dans d'autres régions telles que Rijnmond, la Gueldre et la Zélande, des irrégularités ont également été constatées. Dans les régions de la Gueldre et de Rijnmond, un examen a été réalisé sur la base de l'article 24, lequel a donné lieu à une demande de remboursement. A-t-il également été procédé à un audit en Zélande (Centrum voor Vakopleiding en Arbo Zeeland) et, dans l'affirmative, quelle situation laisse-t-il apparaître? D'autres régions néerlandaises ont-elles fait l'objet d'un examen?

5. De telles enquêtes peuvent-elles aboutir à un montant encore plus élevé que celui indiqué par la Commission dans sa lettre du 24 juillet 2001, laquelle a évalué à 447 184 814 florins les subventions allouées au titre du FSE sur la période 1994-1996 et exposées à un remboursement, sur la base de l'extrapolation de l'enquête par sondage réalisée par le service comptable du ministère des affaires sociales portant sur 45 projets?

6. Au vu du nombre et de l'ampleur des irrégularités (des cas probables de mauvaise administration et des fraudes), la Commission a-t-elle estimé opportun de saisir l'OLAF, office de lutte anti-fraude?

(1) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

1. La possibilité pour la Commission d'adopter des décisions de suspension, réduction ou suppression est prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88, en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, dans la version modifiée par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993(1). Ce règlement, qui met en oeuvre le règlement (CEE) 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, est applicable à la période en question.

2. Les résultats des contrôles des dépenses du FSE aux Pays-Bas, qui ont été effectués par la Commission, sont adressés directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

3. La vérification des dépenses par la Commission en relation avec l'objectif 4 n'a jusqu'à présent révélé aucune irrégularité. Les autorités néerlandaises se penchent sur les conséquences de la faillite de l'entreprise Abb MCG et tiennent la Commission informée.

4. Une mission de contrôle a été effectuée en Zélande et le projet de rapport a été adressé aux autorités néerlandaises pour commentaires. Ces commentaires seront pris en compte pour élaborer le rapport final et entreprendre les actions requises. Il est à noter que les résultats de ce contrôle et la procédure engagée en ce qui concerne les missions de contrôle effectuées dans les régions de Rijnmond et de la Gueldre ne sont pas pris en compte dans la procédure de réduction à laquelle la lettre de la Commission du 24 juillet fait référence.

5. Les contrôles mentionnés au point 4 portent sur les années postérieures à 1996. Ils ne devraient pas influer sur la procédure de suspension, réduction ou suppression pour la période 1994-1996.

6. Dans le cadre des services de la Commission, l'Office de lutte anti-fraude européen a toujours été informé des actions entreprises et des résultats obtenus par les services responsables du Fonds social européen.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.