QUESTION ÉCRITE E-3569/01

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Répercussions des attentats du 11 septembre sur les secteurs de l'aviation et du tourisme

Il ne fait guère de doute que le secteur des transports aériens est l'un des plus touchés par les attentats terroristes de New-York et de Washington.

Il est non moins certain que la crise que connaissent les compagnies aéronautiques existait avant cette date, même si la méfiance accrue des citoyens à l'égard des voyages en avion et la hausse du coût des assurances ne peuvent qu'alourdir encore les charges supportées par ces entreprises.

La Commission avait, en son temps, approuvé une série d'aides ponctuelles durant un laps de temps déterminé pour couvrir les préjudices subis du fait de l'immobilisation forcée au sol des avions. Les États-Unis ont pour leur part, après le 11 septembre, approuvé une série de subventions qui ont pour effet d'instaurer une concurrence déloyale au détriment des compagnies européennes.

La Commission peut-elle faire état de l'évolution de ces aides américaines au cours des mois écoulés depuis le 11 septembre

Est-elle au courant de la campagne de publicité Get America travelling again et de la législation Travel America Now Acta of 2001 qui modifie le régime d'imposition à travers des allégements fiscaux en faveur du secteur concerné?

La Commission peut-elle dire si le Airport Security Bill a déjà été approuvé? Quelles seront les incidences de cette législation pour les citoyens et les compagnies européennes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission a examiné les aides accordées par le gouvernement des États-Unis à l'industrie du transport aérien. Les compagnies américaines de transport aérien ont été beaucoup plus touchées par les événements de septembre 2001 et il était donc normal qu'elles reçoivent un soutien. Néanmoins, l'ampleur des aides octroyées s'est avérée préoccupante lorsqu'elle a placé les transporteurs américains dans une position dominante par rapport à leurs concurrents européens. En novembre 2001, la vice-présidente de la Commission chargée des transports et de l'énergie a écrit à son homologue, M. Mineta, secrétaire aux transports, pour lui faire part de ces inquiétudes.

La Commission a ensuite proposé aux États-Unis d'accroître la coopération et les échanges d'informations entre l'Europe et les États-Unis en ce qui concerne l'octroi et le contrôle des aides d'État. Néanmoins, les États-Unis ont fait preuve de réserve en ce qui concerne l'établissement d'une coopération en bonne et due forme et l'Union se trouve limitée dans son approche par le refus du Conseil d'approuver un mandat de négociation globale avec les États-Unis au niveau communautaire dans le domaine du transport aérien. Les contacts se poursuivront donc sur une base ad hoc.

La Commission a constaté l'existence d'une campagne publicitaire visant à stimuler le tourisme aux États-Unis, financée par des contributions de l'industrie américaine. Sur le plan législatif, la Commission croit comprendre que différentes propositions ont été présentées l'année dernière pour adapter le système fiscal dans le but d'encourager les citoyens américains à voyager, mais qu'aucune proposition n'avait encore été adoptée à la fin de la dernière session du Congrès.

En vertu de l'une des dispositions de mise en oeuvre de l'Aviation and Transportation Security Act (loi sur la sécurité de l'aviation et des transports), adoptée le 19 novembre 2001, les services douaniers américains ont publié le 31 décembre 2001 un règlement provisoire disposant que tout transporteur aérien assurant un service international de transport de passagers à destination des États-Unis, qu'il soit étranger ou américain, transmet aux douanes américaines un manifeste relatif aux passagers et au personnel de bord avant l'arrivée du vol. Ces mesures doivent s'appliquer dans le respect des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1).

(1) JO L 281 du 23.11.1995.