QUESTION ÉCRITE E-0359/99

posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Modification par le gouvernement du land de Mecklembourg-Poméranie occidentale de l'affectation de ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de l'aménagement de voies d'accès à l'autoroute A20

Dans sa réponse à ma question sur le même thème, en date du 16 avril 1998 (E-0518/98)(1), la Commission a indiqué qu'elle n'avait pas connaissance de la modification de l'affectation de ressources du FEDER en faveur d'infrastructures de base de la fédération et du land de Mecklembourg-Poméranie occidentale. La Commission a rappelé qu'il n'était pas possible de subventionner des mesures générales d'infrastructure au moyen de ressources du FEDER.

Cependant, Rolf Eggert, ministre de l'économie du land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, a fait savoir, dans une déclaration publique, que des études étaient actuellement lancées sur une liaison entre l'île de Rügen et l'autoroute A20, projet qui doit bénéficier de crédits du FEDER d'un montant de 272 millions de marks (représentant plus du tiers d'un coût total estimé à 724 millions de marks).

1. La Commission estime-t-elle qu'un tel financement représente une utilisation pertinente, économe et efficace des ressources de l'Union européenne, notamment sous l'angle des effets sur l'emploi et de la promotion des petites et moyennes entreprises? Si oui, quels effets attend-elle en termes d'emplois et combien de postes de travail pourraient être véritablement créés, directement ou indirectement?

2. La Commission a-t-elle été consultée avant le changement de l'affectation des crédits destinés au développement économique en faveur d'infrastructures de base dans le land de Mecklembourg-Poméranie occidentale? Si oui, a-t-elle approuvé ce changement d'affectation? Si non, quelle action compte-t-elle engager pour empêcher une utilisation inappropriée des ressources du FEDER?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(31 mars 1999)

La Commission n'a pas été saisie officiellement du projet de cofinancement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) de la construction d'une voie d'accès de l'île de Rügen vers l'autoroute A20. Das sa réponse à la question écrite E-518/98 de M. Bösch, la Commission a expliqué qu'un tel projet ne pouvait pas faire l'objet d'un cofinancement par le FEDER dans le cadre des dispositions en vigueur du cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions concernées par l'objectif 1 en Allemagne pour la période 1994-1999. Vu l'état d'avancement des programmes en question, tant au niveau des engagements que des dépenses, l'on doit en effet exclure l'éventualité d'un concours communautaire à ce projet pendant la période de programmation actuelle.

En ce qui concerne la période de programmation future (2000-2006), le projet de règlement relatif au FEDER(2) prévoit la possibilité d'un cofinancement d'investissements en infrastructures contribuant à l'accroissement du potentiel économique, au développement, à l'ajustement structurel et à l'emploi durable des régions concernées par l'objectif 1. Dans les régions les plus défavorisées, et notamment dans les régions périphériques et insulaires de la Communauté, le développement des infrastructures de transport peut en effet constituer un élément fondamental de la compétitivité des entreprises et de la prospérité régionale (cf. la communication de la Commission du 14.1.1999)(3). Dans ce contexte, la Commission accordera une attention particulière aux connexions et interconnexions avec les réseaux transeuropéens (TEN), dont l'autoroute A20 en construction fait par ailleurs partie.

Après l'adoption des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels, il appartiendra aux autorités nationales de décider si elles souhaitent soumettre le projet de construction d'une voie d'accès de l'île de Rügen vers l'autoroute A20 à la Commission, dans le cadre de la programmation des interventions des fonds structurels en Mecklenburg-Vorpommern. Ce n'est que lorsque les autorités auront soumis ce projet à la Commission qu'elle sera en mesure d'examiner son efficacité en termes de coûts, d'environnement, d'incidences économiques et d'effets sur l'emploi dans la région. En effet, les projets dont le coût total éligible dépasse 50 millions d'euros, devront faire l'objet d'une procédure spécifique d'approbation par la Commission, à partir d'indications très précises devant être fournies par l'État membre concerné (cf. articles 24 et 25 du projet de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels(4).

Afin de maximiser l'effet d'entraînement des ressources budgétaires, la Commission favorisera, dans la mesure du possible, les schémas de "partenariat public-privé", visant à combiner le concours communautaire sous forme de subventions avec les prêts (avec la participation de la Banque européenne d'investissement) et le financement privé.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 13.

(2) JO C 176 du 9.6.1998.

(3) COM(98) 806 final.

(4) COM(98) 806 final.