QUESTION ÉCRITE E-2631/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Vente de lait en poudre par la multinationale suisse Nestlé dans les pays du Tiers monde

Selon des statistiques récentes, la multinationale suisse Nestlé est l'une des principales sociétés au niveau mondial dans le secteur agro-alimentaire; l'on estime qu'elle est présente dans 66 pays et compte plus de 500 établissements, 200 000 employés et un chiffre d'affaires annuel qui avoisine les 70 milliards de lires. Il apparaît en outre que Nestlé écoule un quart de sa production dans le sud du monde et contrôle une part qui se situe entre 35 % et 50 % du marché mondial des aliments pour enfants; par ailleurs, du fait de l'utilisation de techniques de marketing parfois dénuées de scrupules, la société a fréquemment violé le code international rédigé par l'UNICEF et l'Organisation mondiale de la santé, adopté en 1981 par la World Health Assembly en vue de protéger la santé des enfants.

De récentes études de l'OMS démentent en effet les informations fournies par Nestlé concernant l'allaitement artificiel et l'on estime que plus de 4 000 enfants du sud du monde qui succombent chaque jour du fait de maladies et de dénutrition pourraient être sauvés grâce à l'allaitement maternel et non pas en recourant au lait en poudre. Soucieuse de ne pas renoncer à sa part de marché de lait en poudre pour enfants, Nestlé semble néanmoins continuer à porter atteinte au code susmentionné.

1. La Commission est-elle au courant de ces faits?

2. Dans l'affirmative, le comportement de Nestlé ou d'autres grandes sociétés a-t-il déjà été censuré dans des cas analogues par les institutions européennes?

3. La Commission peut-elle confirmer l'existence d'études ou de rapports de l'OMS sur le caractère préjudiciable de l'allaitement artificiel?

4. La Commission peut-elle indiquer quels instruments de contrôle existent au niveau européen concernant l'activité commerciale des grandes sociétés multinationales du type Nestlé?

5. La Commission peut-elle fournir un avis détaillé sur ce dossier?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 septembre 1997)

D'une façon générale, la supériorité de l'allaitement maternel est reconnue et celui-ci doit être encouragé activement dans la Communauté. Toutefois, si les mères n'allaitent pas ou si elles allaitent partiellement, il existe un marché légitime pour les succédanés du lait maternel (préparations pour nourrissons). La législation communautaire est fondée sur ces principes.

La directive 91/321/CEE ((JO L 175 du 4.7.1991. )) modifiée par la directive 96/4/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ((JO L 49 du 28.2.1996. )) définit les exigences de composition et les pratiques commerciales applicables à ces produits dans la Communauté. L'application de ces règles dans les États Membres est du ressort des autorités nationales.

La Communauté, pour des raisons évidentes, ne peut pas adopter une législation extra-territoriale concernant les pratiques commerciales applicables à ces produits dans les pays tiers. Une résolution du Conseil concernant la commercialisation des substituts du lait maternel par des fabricants de la Communauté dans les pays tiers ((JO L 172 du 08.7.1992. )) encourage le respect du code de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et prévoit l'examen des plaintes ou critiques relatives aux méthodes de commercialisation d'un fabricant de la Communauté, qui seraient notifiées par les autorités de pays tiers. De telles plaintes ou critiques n'ont pas été reçues jusqu'à présent.