QUESTION ÉCRITE E-0656/98 posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Aides à la construction navale

Les autorités américaines ont annoncé leur intention de rouvrir le chantier naval de Philadelphie au moyen de subventions massives, en violation évidente de l'accord OCDE qui contient une clause de gel («standstill») des mesures d'aide. La Commission avait jugé cette mesure suffisamment contraignante pour ne pas avoir recours au relèvement des plafonds d'aide à la construction navale en Europe.

La Commission entend-elle appliquer en Europe, dans le cadre d'un accord OCDE rejeté par l'Assemblée nationale française, des mesures restrictives que ses partenaires ne mettent pas, eux-mêmes, en oeuvre?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 avril 1998)

La clause de gel à laquelle l'Honorable Parlementaire fait allusion ne fait pas partie intégrante de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économique proprement dit, lequel n'est pas encore entré en vigueur, mais de l'acte final des négociations ayant abouti à cet accord. En vertu de ses dispositions, les parties sont convenues de ne pas augmenter les niveaux d'aide existants et de ne pas instaurer de nouvelles mesures de soutien avant l'entrée en vigueur de l'accord. La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la rupture apparente de ces arrangements par les États-Unis. Elle a écrit aux autorités américaines pour demander des explications et des précisions sur la teneur des arrangements pris et sur leur conformité avec la clause de gel.

Pour ce qui est de la politique communautaire d'aide, la Commission n'a pas l'intention d'appliquer les dispositions de l'accord (qui interdit toutes les aides à l'exception des aides sociales liées aux fermetures et des aides au titre de la recherche et du développement) avant qu'il ne soit entré en vigueur. Les dispositions de la directive 90/684/CEE (prorogée par le règlement (CE) no 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale ((JO L 351 du 23.12.1997. ))) continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1998. La Commission a également avancé des propositions ((COM(97) 469 final. )) concernant le régime à appliquer passé cette date, au cas où l'accord de l'OCDE ne serait toujours pas entré en vigueur. Ces propositions prévoient le maintien des aides au fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2000, date à laquelle la priorité sera donnée à d'autres formes de soutien incitant davantage les chantiers navals à accroître leur compétitivité. Les autres aides autorisées seraient les aides à la fermeture et les aides à la restructuration, les aides à l'investissement régional pour l'amélioration ou la modernisation des installations existantes, les aides à l'innovation, les aides à la recherche et au développement, et les aides en faveur de la protection de l'environnement.

Pour ce qui est du plafond des aides, il reste fixé à 9 % depuis 1993 bien que la directive vise la réduction progressive des niveaux d'aide. La majorité des États membres ne se sont pas montrés disposés à autoriser un relèvement de ce plafond. Une telle mesure serait non seulement incompatible avec les arrangements de gel de l'OCDE auxquels le Conseil a réaffirmé son attachement, mais irait en outre à l'encontre des propositions de la Commission concernant le nouveau régime.