QUESTION ÉCRITE P-2369/97 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (1er juillet 1997)

Objet: Abus de pouvoir du Président de la Commission

Le 17 juin 1997, le Président de la Commission européenne, M. Santer, a adressé une lettre au Premier ministre du Royaume-Uni, M. Blair, par laquelle il met à la disposition du gouvernement britannique les services de la DG XIV dans le but d'aider ce gouvernement à résoudre de façon satisfaisante pour ses intérêts le contentieux qu'il entretient avec d'autres États membres, en ce qui concerne le droit de faire enregistrer des navires dans n'importe quel État de l'Union, droit qui figure jusqu'à présent parmi les principes fondamentaux des traités qui consacrent la liberté de circulation des personnes, des capitaux et des marchandises sur l'ensemble du territoire communautaire; par ailleurs, M. Santer suggère dans la même lettre plusieurs initiatives sur la façon de restreindre ces libertés à un des États membres. Face à une intervention aussi grave de M. Santer, qui peut laisser penser que ni les traités, ni les instances juridiques communautaires n'ont aucune valeur au regard des souhaits et des amitiés purement personnelles d'un Président, la Commission peut-elle fournir une explication sur la décision de M. Santer et sur ses raisons, dans la mesure où cette intervention unilatérale, outre le caractère légal douteux des mesures proposées dans cette lettre, porte très gravement atteinte à l'image démocratique des institutions communautaires face à leurs citoyens, tout en renforçant de façon tout à fait lamentable la sensation selon laquelle le «déficit démocratique», de la Commission, auquel il est fait de plus en plus souvent allusion, n'est rien moins qu'une plainte sans fondement?

Réponse commune aux questions écrites P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 et E-2392/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ((JO L 389 du 31.12.1992. )), les États membres informent chaque année la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées, conformément au droit communautaire et à la politique commune de la pêche. Les États membres sont par conséquent habilités à adopter les conditions d'octroi de licence pour autant que ces conditions ne soient pas régies par le droit communautaire, mais dans l'exercice de cette compétence les États membres sont tenus de respecter le droit communautaire et d'informer la Commission.

Dans ce cadre, la Commission est habilitée à juger de la compatibilité des mesures nationales proposées avec le droit communautaire ainsi qu'à communiquer son avis à chaque État membre qui demande confirmation de cette compatibilité par la Commission.

La Cour de justice a admis que le but poursuivi par le système des quotas peut, en fait, justifier l'application de conditions destinées à garantir qu'il existe un lien économique réel entre le navire et l'État membre en question pour autant que l'objectif de ces conditions soit que les populations dépendant de la pêche et des industries connexes bénéficient des quotas.

De même que les autres États membres, le Royaume-Uni est habilité à adopter des mesures visant à garantir l'existence d'un lien économique réel avec le navire de pêche battant son pavillon. Le Royaume-Uni a demandé une confirmation au sujet de la question de savoir si certaines mesures pourraient être compatibles avec le droit communautaire.

Dans la lettre qu'il a adressée à M. Blair, le Président de la Commission a répondu que les conditions proposées pouvaient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu'elles soient non discriminatoires, adaptées à leur objet et non cumulatives, offrant aux opérateurs le choix de se conformer à une ou plusieurs de ces conditions ou de répondre à d'autres exigences éventuelles en vue de démontrer l'existence d'un lien économique avec l'État du pavillon.

L'échange de lettres avec M. Blair a été précédé de discussions techniques entre les autorités britanniques et la Commission, tandis que les autorités espagnoles ont été informées du résultat de ces discussions en temps opportun.

En tout état de cause, la Commission examinera minutieusement toute mesure spécifique qui pourrait être édictée par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'attribution de quotas ainsi qu'elle l'a fait dans le passé et continuera à le faire à l'avenir dans le respect de la législation de tous les États membres et en tant que gardienne des traités.

La Commission n'acceptera la compatibilité de toute mesure définitive avec le droit communautaire que si celle-ci est non discriminatoire, adaptée à son objet, non cumulative et entièrement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice tout en tenant compte, comme cela est son devoir, de l'intérêt légitime de tous les États membres.