QUESTION ÉCRITE E-1891/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Essais en milieu réel de cultures génétiquement modifiées

Lorsque la Commission a approuvé les essais en milieu réel de cultures génétiquement modifiées, a-t-elle tenu compte de l'article 130 R, paragraphe 2, du traité de Maastricht instituant l'UE, qui dispose que:

la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté.

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant à de telles exigences comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non-économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

La Commission peut-elle expliquer comment elle est parvenue à cette décision sur les essais de cultures génétiquement modifiées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

Les essais en milieu réel de cultures génétiquement modifiées sont autorisés dans le cadre de la directive no 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(1). La partie B de la directive définit la procédure d'autorisation concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins de recherche et de développement.

Cette directive se fonde sur le principe selon lequel il convient de prendre des mesures préventives en relation avec les disséminations susceptibles de porter atteinte à l'environnement et d'accorder l'attention qui s'impose à la protection de la santé humaine et de l'environnement lors de l'examen des risques liés à la dissémination d'OGM. La directive met l'accent sur la nécessité d'effectuer une évaluation, au cas par cas, des risques environnementaux préalablement à toute dissémination.

L'article 4 de la directive prévoit que les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement qui pourraient résulter d'une dissémination volontaire. Il prévoit également que chaque État membre désigne l'autorité compétente chargée d'appliquer les exigences de la directive.

Concrètement, une dissémination à des fins de recherche et de développement, par exemple un essai en milieu réel de culture génétiquement modifiée, ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre en question. Pour obtenir cet accord, l'entreprise ou la

personne concernée doit présenter une notification. Celle-ci doit comporter un dossier technique fournissant les informations nécessaires à l'évaluation des risques prévisibles, qu'ils soient immédiats ou retardés, et une évaluation de l'incidence des OGM sur la santé humaine ou l'environnement ainsi que des risques qu'ils font peser sur ces derniers.

L'autorité compétente évalue ces données et, si elle estime que les conditions fixées par la directive sont remplies, les transmet à tous les États membres pour avis. Le rôle de la Commission consiste à faciliter l'échange d'informations. La dissémination ne peut s'effectuer que si l'autorité compétente de l'État membre a donné son accord par écrit.

Si l'autorité compétente a ultérieurement connaissance d'informations susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur les risques associés à la dissémination, elle peut exiger de l'auteur de la notification qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il suspende une telle opération ou qu'il y mette fin.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.