QUESTION ÉCRITE E-2527/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Services vétérinaires européens

Le drame des vaches folles a fait ressortir la nécessité de disposer d'un service vétérinaire européen extrêmement efficace et qui soit chargé, au-delà de ses tâches de portée globale et générale, également de tâches spécifiques.

Dans cette optique, il est demandé à la Commission que ce service vétérinaire européen:

1. assure et garantisse les contrôles des animaux et des produits d'origine animale aux «frontières», en exerçant ses compétences entre les États membres de la Communauté et entre ceux-ci et les pays tiers;

2. soit sous la dépendance des ministères de la santé de chacun des États membres de l'Union européenne (ceci pour des questions d'uniformité et d'opportunité de compétence);

3. soit programmé en fonction des exigences du trafic frontalier;

4. dispose d'un personnel vétérinaire approprié;

5. fasse l'objet d'une ligne spécifique dans le budget du ministère de la santé de l'État membre, dont les crédits devront être financés sur une base annuelle par l'Union européenne, sur la base du fait que les fonctions précitées concernent des activités qui intéressent l'UE et non uniquement l'État d'accueil.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 novembre 1966)

Ce sont les autorités des États membres qui ont la responsabilité de l'application courante de la législation vétérinaire communautaire, y compris le contrôle sanitaire des animaux et produits animaux provenant de pays tiers aux frontières extérieures de la Communauté ainsi que les contrôles internes relatifs à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu'à la santé publique. Il leur appartient donc de veiller à mettre en place des services vétérinaires convenablement organisés et dotés pour exécuter les tâches susvisées. Il ne conviendrait pas que la Commission cherche à imposer aux États membres les modalités de l'organisation de ces services.

La Commission est cependant chargée de contrôler l'application de la législation vétérinaire dans les États membres et les pays tiers. À cet effet, elle effectue régulièrement des inspections dans les États membres en liaison étroite avec les services vétérinaires officiels pour ce qui concerne les normes applicables à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu'à la santé publique, et rend régulièrement des visites aux postes d'inspection frontaliers. La Commission procède aussi à des visites d'inspection régulières dans les États membres à partir desquels sont autorisées les importations d'animaux et de produits animaux, pour veiller à ce que les exigences législatives communautaires pertinentes y soient totalement respectées.

La Commission sait que l'accroissement rapide de ses responsabilités a considérablement éprouvé sa capacité de s'acquitter de tous ses devoirs. C'est compte tenu de ce fait et pour assurer des ressources suffisantes en personnel et moyens financiers pour lui permettre de s'acquitter de ces responsabilités, qu'une proposition ((JO C 239 du 17.8.1996. )) a été présentée récemment au Conseil en vue de l'établissement d'une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire. Cette proposition prévoit l'institution d'une agence ayant des responsabilités étendues concernant le contrôle et l'inspection de la manière dont la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire est appliquée dans les États membres et les pays tiers. De l'avis de la Commission, elle permettra de développer ces activités dans la mesure nécessaire tout en garantissant l'utilisation la plus efficace des fonds de fonctionnement.