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QUESTION ÉCRITE E-2714/99

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Violation des droits de l'homme en Iran

Les 27 et 28 novembre 1999, le leader réformateur et ancien ministre de l'Intérieur Abdollah Nuri a été condamné à cinq ans d'emprisonnement et le journal Chordad qu'il publiait a été interdit. Le même week-end, l'éditeur du journal Asr-e Asadegan, Maschallah Schamsolwaesin, a été condamné à trois ans de réclusion, au versement d'une amende et à une interdiction d'exercer sa profession pendant une période de cinq ans à dater de l'expiration de sa peine.

Quel jugement la Commission porte-t-elle sur l'arrestation de ces personnes, et voit-elle des possibilités d'intervenir en leur faveur et/ou de s'adresser au gouvernement iranien et d'attirer son attention sur le sort de ces détenus?

Réponse commune aux questions écrites E-2713/99, E-2714/99 et E-2715/99 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 février 2000)

La Commission suit attentivement la question des droits de l'homme en Iran. Dans le cadre du dialogue global institué avec ce pays, l'Union n'a cessé de soulever des questions touchant aux droits de l'homme. Cela a été le cas tout récemment lors de la réunion de la Troïka avec le vice-ministre iranien des affaires étrangères, le 1er décembre 1999 à Helsinki.

La Commission est aussi associée aux démarches faites par l'Union auprès de l'Iran à cet égard. Un certain nombre d'actions ont été menées en automne de l'année 1999 par la Troïka de l'Union et par les États membres à titre particulier, au sujet des treize juifs iraniens considérés. Une action de la Troïka de l'Union concernant le cas signalé de quatre étudiants condamnés à mort avait été entreprise le 3 octobre 1999.

Les possibilités pour l'Union d'influencer la situation en Iran sont relativement limitées, du fait de l'absence de toute relation contractuelle et du niveau modeste des échanges bilatéraux. Le régime iranien reste toutefois sensible à la pression internationale, étant donné qu'il cherche à améliorer ses relations avec l'Union et ses autres partenaires. Cependant, pour qu'elle soit effective, une telle pression doit être mesurée, afin de ne pas laisser une impression d'ingérence étrangère.

En ce qui concerne les treize juifs, les représentants iraniens ont promis que les détenus auront droit à un procès juste et équitable. Il a même été question de les libérer éventuellement, dans l'intérêt national. Les autorités iraniennes sont certainement conscientes aussi de la réaction fortement négative que susciterait, dans la communauté internationale, l'exécution de chefs de file des étudiants.
QUESTION ÉCRITE E-2767/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Aide aux bateaux de navigation intérieure de tonnage inférieur à 1000

À condition d'être utilisé largement pour la navigation intérieure, le réseau européen de voies navigables pourrait apporter une contribution notable et favorable à l'environnement à la résolution du problème de la mobilité. Un réseau bien développé et entretenu pourrait constituer un atout important pour transférer une partie du trafic de la route vers les voies navigables.

À côté d'une bonne infrastructure, cela suppose toutefois une flotte bien développée. L'Union européenne a choisi avant tout la voie de l'agrandissement d'échelle dans le cadre d'un programme d'assainissement de grande envergure étalé sur dix ans (régime de déchirage et de remplacement des vieux bateaux par des bateaux neufs). De plus, une directive de 1996 a assuré l'abolition des systèmes d'affrètement à tour de rôle. Cela a eu pour conséquence une forte baisse des tarifs de fret. En dépit de l'augmentation de la productivité, les navires de moins de 1 000 tonnes ont cessé d'être rentables pour le fret.

Il conviendrait cependant de veiller à maintenir en état une flotte suffisamment importante d'unités de plus ou moins 1 000 tonnes. Les péniches de 350 à 400 tonnes et les campinoises se prêtent particulièrement bien à la desserte d'une grande partie de l'hinterland de certains ports via un réseau de faible gabarit. Cela s'applique notamment aux lots de marchandises relativement modestes.

1. Que pense la Commission du maintien en état d'une flotte suffisamment importante de navires de moins de 1 000 tonnes?

2. Qu'est-elle disposée à faire pour offrir des perspectives d'avenir à cette forme de navigation intérieure et appliquer cette formule à l'effet de régler en partie le problème de la mobilité sur les routes?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mars 2000)

1. Le maintien d'une flotte de bateaux de moins de 1 000 tonnes en navigation intérieure incombe aux opérateurs du secteur et la Commission n'a pas de position en la matière. La Commission constate néanmoins que la flotte de petits bateaux de moins de 650 tonnes représente encore 40 % des flottes communautaires.

2. La nouvelle politique de capacité communautaire mise en place depuis avril 1999 favorise la construction des plus petits bateaux si le marché en décide ainsi. La Commission continuera à prendre des mesures en faveur du transport par voie navigable pour qu'il puisse offrir des alternatives compétitives aux autres modes de transport.
QUESTION ÉCRITE E-2209/99

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Dotation des Fonds structurels par tête

Dans sa réponse à la Question E-1558/99(1), la Commission a indiqué que le Luxembourg recevait 0,04 % du montant des crédits, soit la part la plus faible des 15 États membres.

Si elle avait pris la peine de lire la question, la Commission aurait relevé qu'il était fait référence à la richesse relative par tête. Voudrait-elle faire savoir, cette fois, si le Luxembourg, qui est l'État membre le plus prospère par habitant, reçoit des Fonds structurels la dotation par tête la plus élevée? Si tel est le cas, comment justifie-t-elle cette situation?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 34.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

Pour la prochaine période de programmation 2000-2006, le Luxembourg recevra, au titre des fonds structurels, une aide par habitant et par année de 31,23 (prix 1999). Le classement par ordre décroissant des États membres, en fonction du niveau d'intensité d'aide par habitant, le place en douzième position, ce qui n'est donc pas la dotation la plus élevée.
QUESTION ÉCRITE E-2593/99

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) au Conseil

(3 janvier 2000)

Objet: Code de conduite relatif aux exportations d'armements

La disposition exécutive no 4 du Code de conduite de l'Union relatif aux exportations d'armements stipule que les États membres doivent préserver le caractère confidentiel des consultations entreprises au titre dudit code.

Selon les autorités britanniques, cette clause englobe les résultats des consultations (Official Report du 25 octobre 1999, colonne 738).

Le Conseil dans son ensemble marque-t-il son accord sur ce point? Ou alors, les États membres suivent-ils des pratiques différentes entre elles quant à la divulgation des résultats en question? Si tel est le cas, quelles sont ces pratiques?

Existe-t-il une liste des armements exportés par un État membre après qu'un autre État membre a refusé une licence d'exportation?

Réponse

(13 mars 2000)

C'est aux États membres qu'il appartient de décider comment interpréter les dispositions en matière de confidentialité prévues par le code de conduite, compte tenu du fait que les notifications, en cas de refus, communiquées au titre du code devraient rester confidentielles et que la nature foncièrement bilatérale du processus de consultation doit être respectée.

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les pratiques des États membres dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2832/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Lacunes dans la recherche en matière de changements climatiques

Quelles sont les lacunes dans la recherche en matière de changements climatiques identifiées par la Commission européenne, par des experts conseillers ou par le comité consultatif créé pour assurer le suivi des travaux du programme de recherche Énergie, environnement et développement durable?

Réponse commune aux questions écrites E-2832/99 et E-2842/99 donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 février 2000)

Le programme de travail des deux premiers appels d'offres a été soigneusement conçu et formulé en consultation avec le groupe consultatif d'experts et le comité de gestion du programme. Les discussions se poursuivront avec les mêmes intervenants une fois que les offres seront prêtes.

Pour des raisons budgétaires, mais aussi sur le conseil du groupe et du comité précités, le sous-thème 2.1.3 Prédictions et scénarios des changements climatiques a été intégré dans le premier appel d'offres. Ce sous-thème n'est pas intégré dans le deuxième appel d'offres mais il le sera dans l'appel publié en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2533/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(4 janvier 2000)

Objet: Alignement du droit maritime public grec sur la législation communautaire

Un décret présidentiel récemment déposé par le gouvernement hellénique abroge l'article 5 du code de droit maritime public, aux termes duquel il n'y avait de navires grecs que ceux appartenant à concurrence de plus de 50 % à des armateurs grecs, et ce dans le but d'aligner la législation grecque sur la directive 75/34/CEE(1) (article 7) et sur le règlement (CEE) no 1251/70(2) (article 7), conformément à l'arrêt rendu en date du 27 novembre 1997 par la Cour de justice des Communautés européennes.

Les organisations syndicales de gens de mer et d'armateurs s'inquiètent de l'éventualité que le traitement réservé aux navires dont les propriétaires sont des ressortissants d'autres États membres serait plus favorable que celui réservé aux navires aux mains des armateurs grecs.

Sur la base des préoccupations exprimées par les organisations syndicales, la Commission pourrait-elle dire:

1. s'il est question de traitement plus favorable des navires étrangers qui s'établiront en Grèce; et

2. si seront appliquées sans distinction les dispositions que la législation nationale prévoit pour les navires grecs, celles qui concernent la composition des équipages, l'établissement d'une langue commune de travail, l'octroi du permis de fondation, le renforcement des prescriptions sur le sauvetage et autres exigences supplémentaires de la législation grecque, par exemple?

(1) JO L 14 du 20.1.1975, p. 10.

(2) JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er février 2000)

Le projet de décret présidentiel modifiant l'article 5 du Décret législatif no 187 du 29 septembre-3 octobre 1973 portant promulgation du Code de droit maritime public, fait suite à l'arrêt de la Cour de justice du 27 novembre 1997 dans l'affaire C-62/96 concernant les conditions d'enregistrement des navires. Ce projet a été soumis à l'examen de la Commission et jugé conforme à la législation communautaire et une fois publié permettra de classer la procédure d'infraction.

En vertu de l'article 43 (ex-article 52) du traité CE, les navires appartenant à des ressortissants ou à des compagnies des États membres qui seront enregistrés au registre hellénique, doivent être soumis aux mêmes conditions que celles applicables au reste des navires grecs. Les dispositions de la législation grecque concernant la composition des équipages, l'introduction d'une langue commune de travail, la délivrance des licences d'exploitation, les effectifs pour les mesures de sécurité et d'autres exigences de la législation grecque seront également applicables, sans distinction, à ces navires.
QUESTION ÉCRITE E-2812/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Bureau de représentation de la Commission à Milan

La Commission a-t-elle connaissance du fait que son Bureau de représentation à Milan, situé 59 Corso Magenta, a, le 6 décembre dernier, été découvert porte close par un citoyen soucieux d'y consulter le Journal officiel, un écriteau ainsi libellé étant apposé sur la porte: fermé jusqu'au 10 décembre pour cause de pont?

La Commission pourrait-elle communiquer les dispositions qu'elle a l'intention d'adopter afin d'éviter la répétition de semblables carences?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 février 2000)

La représentation de la Commission à Milan était fermée le 7 décembre 1999 (Sant'Ambrogio, patron de la ville) et le 8 décembre 1999 (Immaculée), jours fériés officiels. Le service de documentation, ouvert au public le lundi matin, le mercredi après-midi et le vendredi matin, avait été exceptionnellement fermé le lundi 6 décembre 1999 pour manque de personnel. Il était accessible le vendredi 10 décembre 1999.

Un avis avait été exposé à l'extérieur dès le 22 novembre 1999, pour signaler au public que: La Rappresentanza a Milano della Commissione europea rimane aperta al pubblico fina a venerdi 3 dicembre 1999. Riaprirà venerdi 10 dicembre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-2833/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Raisons stratégiques justifiant la recherche sur le changement climatique

Dans quels domaines la Commission estime-t-elle important d'engager des recherches sur le changement climatique pour des raisons stratégiques par exemple, en ce qui concerne la coopération avec les États-Unis ou pour répondre aux besoins définis au sein des groupes de recherche internationaux établis dans le cadre des programmes des Nations unies?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(14 février 2000)

Plusieurs thèmes prioritaires ont été définis en fonction de considérations d'ordre stratégique et de la coopération avec les États-Unis et le Japon. Ces thèmes comprennent la prévision du climat, le cycle du carbone et la recherche sur les incidences du climat. De la même manière, les thèmes de recherche définis depuis la conférence de Kyoto sont également traités en priorité.
QUESTION ÉCRITE E-2749/99

posée par Gérard Deprez (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Campagne européenne contre la violence à l'égard des femmes

Dans le cadre de l'initiative Daphne et de la Campagne européenne contre la violence à l'égard des femmes, qui fait suite à la résolution du Parlement européen de 1997 Violence contre les femmes (A4-0250/97(1)), la Commission peut-elle préciser:

1. Quels projets ont été soutenus en 1999, en particulier en Belgique?

2. Si elle pense que ces projets ont eu un réel impact sur la violence à l'égard des femmes?

3. Le cas échéant, ce qu'elle compte faire pour améliorer l'efficacité de ces deux initiatives?

4. Quels projets ont déjà été élaborés et approuvés pour l'an 2000 dans cette campagne?

(1) JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 mars 2000)

Dans le cadre de la campagne européenne de sensibilisation de l'opinion publique à la violence à l'égard des femmes, la Commission a soutenu en Belgique le projet du conseil des femmes francophones de Belgique à couverture nationale ainsi que celui du Lobby européen des femmes à couverture transnationale.

Il est impossible pour la Commission d'évaluer à ce stade l'impact de ces projets, puisqu'ils sont en train de se réaliser. La campagne européenne a commencé en mars 1999 et terminera en mai 2000. Une conférence de clôture est organisée en collaboration avec la Présidence portugaise à Lisbonne du 4 au 6 mai 2000. Dans le cadre de cette conférence un rapport d'évaluation de la campagne sera présenté. Ses résultats seront pris en considération pour l'élaboration de toute action future dans ce domaine.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que dans le cadre de l'initiative Daphne (1997-1999) elle a assisté 150 actions des organisations actives dans la lutte contre la violence contre les femmes, dont plusieurs en Belgique, et qu'elle continuera cette action dans le cadre du programme Daphne (2000-2003).

Une liste des projets approuvés dans le cadre de cette campagne est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secretariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2737/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Concurrence déloyale dans le secteur de l'eau-de-vie de marc de raisin

L'alcool brut de production vinicole peut, après dilution à moins de 86 %, devenir, selon une interprétation extensive de certaines règles communautaires, de l'eau-de-vie de marc de raisin, qui, une fois introduite en Italie, risque d'être mise sur le marché bien que de manière irrégulière sous l'appellation de grappa.

Le prix de l'eau-de-vie de marc de raisin ainsi obtenue sur le marché est nettement inférieur à celui de la grappa, puisqu'elle bénéficie, lors de la production de l'alcool brut, d'un concours communautaire de 140 000 lires par hectolitre, contre 78 000 lires pour la grappa.

Cette différence de 62 000 lires incite à la contrefaction de la plus typiquement italienne des eaux-de-vie, ce qui entraîne non seulement un grave préjudice économique pour les producteurs, mais constitue également une véritable tromperie à l'égard des consommateurs.

La Commission pourrait-elle dire si elle entend prendre des mesures visant à aligner l'aide communautaire à la grappa sur celle qui est octroyée pour l'alcool brut, pour mettre fin à cette forme de concurrence déloyale et à cette indélicatesse envers le consommateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2000)

La Commission a été informée du problème de l'utilisation de l'alcool brut pour la fabrication de la grappa, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.

La question a été soulevée lors d'un comité de gestion récent, où il a été demandé aux États membres concernés de faire attention, lors de l'octroi de ces aides, à la destination du produit de la distillation. Il appartient évidemment aux services de surveillance de ces États membres de veiller à l'application correcte de la réglementation communautaire en la matière.

En ce qui concerne le niveau des aides à la distillation pour les eaux-de-vie de marc de raisin et pour l'alcool brut, la Commission est en train de revoir ces aides dans le cadre de l'application de la réforme de l'organisation commune de marché vin qui entrera en vigueur à partir de la campagne suivante (1er août 2000).
QUESTION ÉCRITE E-2463/99

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) au Conseil

(16 décembre 1999)

Objet: Directive communautaire contre la politique restrictive de la Suède en matière de stupéfiants

En Suède, des dispositions limitent fortement l'importation de substances classées parmi les stupéfiants, même lorsque celles-ci sont prescrites par un médecin à des fins médicales. C'est ainsi que le règlement 1997:11 de l'Administration nationale des produits pharmaceutiques limite la dose d'amphétamines qu'une personne peut introduire en Suède à cinq jours de consommation personnelle.

La situation qui prévaut en Suède et les dispositions qui y sont appliquées ont été rapportées à la Commission par un médecin suédois. Ce dernier, qui estime qu'il s'agit d'un cas de violation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises et des services entre les États membres, demande à la Commission européenne de déclarer illégales les dispositions appliquées en Suède comme étant contraires à la législation communautaire et, sur cette base, d'engager une procédure contre ce pays.

Si la Commission venait à déclarer la législation suédoise contraire au droit communautaire, est-ce que cela permettrait à un citoyen suédois de se faire prescrire des stupéfiants dans un État membre menant une politique libérale en la matière pour pouvoir ensuite les introduire en Suède sans que les autorités douanières soient alors en mesure d'intervenir?

Réponse

(13 mars 2000)

Le Comité exécutif de Schengen a approuvé, le 22 décembre 1994, un modèle de certificat pour le transport de stupéfiants et/ou de substances psychotropes dans le cadre d'un traitement médical(1).

Ce certificat, basé sur l'article 75 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, permet aux personnes résidant dans un des pays appliquant l'acquis Schengen de se rendre dans d'autres pays appliquant également l'acquis Schengen, en transportant légalement une quantité de stupéfiants et/ou des substances psychotropes ayant fait l'objet d'une prescription médicale, pour un traitement de 30 jours.

Il s'agit de situations très particulières, touchant un nombre limité de personnes, dont l'état de santé requiert la prise régulière de médicaments. Ceux-ci sont prescrits par un médecin du pays de leur résidence, qui utilise à cet effet le certificat spécial prévu à l'article 75 susmentionné. Les autorités de chaque pays appliquant la Convention de Schengen peuvent contrôler ce certificat auprès de l'autorité centrale du pays où il a été émis.

Dès que l'acquis Schengen, maintenant intégré dans le droit communautaire, sera d'application en Suède, ce mécanisme y sera applicable.

(1) Document SCH/Com-ex (94) 28 rév. et SCH/Stup (94) 21.
QUESTION ÉCRITE E-2123/99

posée par Gianfranco Dell'Alba (TDI) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Motifs à l'origine du rejet des propositions présentées par l'Italie dans le cadre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006

La Commission a déclaré irrecevables les propositions du gouvernement italien relatives aux zones éligibles à l'objectif 2 pour la période de 2000 à 2006. Elle a refusé d'en examiner le contenu et a invité le gouvernement à reformuler le tout.

Ce refus risque de retarder considérablement l'attribution des fonds aux régions ainsi que la mise en oeuvre consécutive des politiques structurelles, et de compromettre, peut-être au profit d'autres pays, la capacité d'engagement et d'utilisation des crédits.

Par ailleurs, la Commission s'était engagée, au moment de l'adoption du règlement cadre relatif aux Fonds structurels, à tenir compte de la spécificité des différents États membres lors de l'examen global des zones éligibles.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quels motifs l'ont amenée à prendre cette décision radicale, qui n'est du reste pas prévue par le règlement et

2. si elle ne considère pas qu'elle n'a pas suffisamment pris en compte les possibilités éventuelles de dérogation liées à la spécificité du territoire italien?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 janvier 2000)

1. La proposition de liste de zones éligibles à l'objectif 2, transmise à la Commission par les autorités italiennes le 1er octobre 1999, a été considérée comme irrecevable au motif qu'elle ne respectait pas les dispositions du paragraphe 4, de l'article 4, du règlement no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1). Ces dispositions prévoient que les zones répondant aux critères dits communautaires, repris aux paragraphes 5 et 6 dudit article 4, couvrent un minimum de 50 % de la population concernée par l'objectif no 2 dans chaque État membre. Or, les zones répondant à ces critères, présentées par les autorités italiennes, ne comptaient que 2,2 millions d'habitants, soit 29,6 % de la population totale éligible.

2. La Commission considère que le règlement susdit, approuvé par tous les États membres, après avis conforme du Parlement, offre de nombreuses possibilités permettant de tenir compte de la spécificité du territoire italien, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des dérogations non prévues par le cadre réglementaire.

Ainsi, les autorités italiennes ne sont pas contraintes de présenter la totalité des provinces répondant aux critères communautaires et dont la population est de 5.021.900 habitants. Il leur suffit de proposer, au titre de ces critères, des zones comptant globalement au moins 3.701.000 habitants.

Par ailleurs, elles peuvent présenter 50 % de la population éligible, sur la base de critères dits nationaux, repris aux paragraphes 7 à 9 de l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.