QUESTION ÉCRITE E-0940/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Utilité de l'aide à la transformation

L'aide à la transformation que l'UE a versée à l'industrie alimentaire suédoise au cours de la période de programmation 1995-1999 en vue d'accroître l'efficacité de la production ne s'est avérée avoir d'influence ni sur la productivité de l'industrie ni sur la consommation de matières premières. Aussi l'agriculture n'en a-t-elle pas non plus tiré profit. Par contre, les entreprises qui ont bénéficié de cette aide ont jugé qu'elle répondait à l'objectif poursuivi, selon ce qui ressort d'une évaluation du SLI (Institut économique alimentaire) publiée en février 2001.

Selon les analyses du SLI, aucun effet de l'aide à l'examen n'a pu être mis en lumière. L'évaluation fait apparaître que même sans aide, les entreprises auraient procédé à l'essentiel de leurs investissements et sa conclusion est que l'aide a joué un rôle de transfert de ressources aux entreprises, ce qui leur a permis d'accroître leurs profits. Pour la période à l'examen, l'aide aux investissements s'est révélée être un instrument mal adapté à la réalisation de l'objectif poursuivi. En outre, l'utilisation de l'aide en question est soumise à d'importantes restrictions, ce qui réduit la possibilité de la voir exercer un impact décisif sur la vitalité des entreprises.

L'aide publique aux investissements en Suède pour la période 1996-1999 s'est élevée à quelque 329 millions de couronnes, les frais de gestion de cette même aide ayant pour leur part été évalués à environ 15 millions de couronnes. L'aide à la transformation a été maintenue pour la période de programmation 2000-2006.

La Commission voudrait-elle indiquer si une aide doit être maintenue au cas où elle ne présente pas d'utilité. Est-ce que la Commission estime que l'aide à la transformation présente une utilité et est-ce que, pour les autres États membres, il a été procédé à des évaluations semblables à celles effectuées en Suède?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(1er juin 2001)

La Commission a reçu officiellement le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire au début du mois de mars 2001. Ce rapport est en cours d'examen dans ses services.

L'examen d'un rapport d'évaluation doit veiller à ce que le travail d'évaluation ait été effectué dans les règles de l'art et respecte les critères de qualité minimum. Lorsqu'un rapport d'évaluation fournit des conclusions, il est important d'examiner si ces conclusions sont liées au contexte dans lequel les mesures ont été appliquées ou si ces conclusions ont une portée plus générale.

Le rapport d'évaluation suédois auquel l'Honorable Parlementaire se réfère a été élaboré conformément aux lignes directrices communautaires demandant que les États membres évaluent les effets des mesures concernant la transformation et la vente des produits agricoles. En particulier, ces lignes directrices demandent des réponses à un ensemble de questions évaluatives communes dans les domaines de la compétitivité, de la situation des produits agricoles de base, de l'environnement, de la mise en oeuvre et du ciblage des mesures. Elles recommandent aussi aux États membres de se charger de juger la qualité des rapports individuels en se référant à un ensemble de huit critères standards.

L'ensemble des États membres doit fournir à la Commission de tels rapports d'évaluation sur la mesure en question endéans le 30 septembre 2001. Une quarantaine de rapports a été annoncée. La Commission envisage de réaliser une évaluation au niveau européen, largement basée sur les rapports fournis par les États membres et prévoit de rendre public le résultat de cette synthèse. Pour les raisons indiquées précédemment il n'est pas possible à l'heure actuelle de se prononcer sur la validité des conclusions de l'étude suédoise mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission note que, pour la période de programmation 2000-2006, les autorités suédoises ont jugé utile de poursuivre la mesure de transformation et commercialisation, comme le permet le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1). À la lumière des conclusions du rapport d'évaluation précité, les autorités suédoises ont toutefois choisi une approche plus ciblée, en concentrant la mesure sur les petites et moyennes entreprises.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.