QUESTION ÉCRITE E-0627/02

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages

En 1999, la Commission a introduit un recours contre la République fédérale d'Allemagne (Affaire no 1999/4095) pour transposition incomplète de la directive 79/409/CEE(1) (directive concernant la conservation des oiseaux sauvages) dans le cadre de la législation allemande relative à la chasse. Bien que la Commission ait déjà adressé au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne plusieurs mises en demeure, celui-ci n'a même pas jusqu'ici modifié la réglementation relative aux périodes de chasse, laquelle continue d'autoriser la chasse aux oiseaux, et ce même lors de leur retour après la période de migration et lors de la période de reproduction. Au lieu de cela, le gouvernement allemand a fait mettre en place, au sein de la Commission, un groupe de travail chargé d'interpréter les textes et de trouver ainsi des possibilités de contourner l'interdiction de chasser au printemps (article 7 de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages).

1. Qui fait partie de ce groupe de travail?

2. Quel délai la Commission a-t-elle accordé à ce groupe de travail pour fournir une interprétation des textes?

3. La Commission estime-t-elle que les arrêts déjà rendus par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que par des tribunaux nationaux au sujet de l'article 9 de la directive sont insuffisants, de sorte que des renforts s'avèrent nécessaires en matière d'interprétation?

4. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle d'adopter afin de convaincre le gouvernement allemand, dont la volonté de transposer la directive sur la conservation des oiseaux sauvages ne s'est concrétisée jusqu'ici que par de vaines promesses, d'accélérer le processus de mise en oeuvre de la directive en question?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 mai 2002)

La création d'un groupe de travail chargé d'aider la Commission à établir un guide pour l'interprétation des dispositions de la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages) relatives à la chasse a eu lieu à l'initiative de la Commission et a été approuvée par tous les États membres, dans le cadre du comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive Oiseaux.

Ce groupe représente la continuation logique des travaux entrepris antérieurement (et désormais achevés) sur les concepts clés de l'article 7, paragraphe 4, concernant la période de reproduction et de migration prénuptiale, dans la Communauté européenne, des espèces d'oiseaux visées à l'annexe II.

1. Le groupe de travail se compose d'experts émanant de BirdLife International, de la Fédération des associations de chasseurs de l'UE (FACE) et de représentants officiels désignés par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Finlande et le Royaume-Uni.

2. L'objectif poursuivi est l'élaboration d'un document de la Commission dans le courant de 2002.

3. Le guide sera pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice concernant la chasse et reposera sur des principes scientifiques largement reconnus. Il reste cependant certaines questions liées à la pratique de la chasse sur lesquelles la Cour ne s'est pas prononcée (ainsi, le Conseil d'État français a récemment soumis à la Cour des questions concernant la possibilité de recourir aux dérogations prévues à l'article 9 pour la chasse). Pour l'élaboration de ce guide, la Commission a précisé dès le début que l'interprétation définitive de la législation en matière d'environnement relevait des compétences de la Cour de Justice.

La Commission poursuit les violations présumées de la directive Oiseaux par une série de dispositions de la législation fédérale et régionale allemande en matière de chasse dans le cadre de l'affaire 1999/4095. Le 20 décembre 2001, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de Justice. Depuis cette décision, de nouveaux développements se sont produits ou se produiront prochainement dans la législation allemande. La Commission doit les évaluer avant de mettre en oeuvre la décision de saisir la Cour de Justice.