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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/618

(2004/C 78 E/0653)

QUESTION ÉCRITE E-3645/03

posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(9 décembre 2003)

Objet: Accord Union européenne — Maroc

Le 24 octobre 2003, à l'occasion d'une conférence qui s'est tenue à Almería, un fonctionnaire de la Commission a reconnu que les importations de fruits et légumes en provenance du Maroc et destinés au marché européen avaient à plusieurs reprises dépassé les restrictions établies par l'Accord d'association. En particulier, ce fonctionnaire a reconnu qu'en ce qui concerne la tomate et la courgette, le Maroc avait introduit en Europe des quantités excédant les quotas autorisés. Selon la presse, le nouveau quota de courgette négocié avec le Maroc ne constitue ni une nouveauté, ni une menace à l'encontre des producteurs du sud-est espagnol, puisque le Maroc a déjà introduit de telles quantités de façon illégale et qu'en conséquence, l'impact d'une telle mesure passera inaperçu sur le marché.

S'il est vrai que la Commission était au courant de tels dépassements des quotas d'importation, pourquoi n'a-t-elle pris aucune mesure en conséquence? Une fois l'Accord d'association entre l'Union et le Maroc renouvelé, comment contrôlera-t-elle que les quotas sont respectés? Et en cas de dépassement des quotas, quelles mesures adoptera-t-elle?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/658

(2004/C 78 E/0700)

QUESTION ÉCRITE E-3846/03

posée par Maj Theorin (PSE) à la Commission

(12 décembre 2003)

Objet: Les femmes dans les conflits armés

Le rapport sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits (A5-0308/2000) adopté par le Parlement en novembre 2000 constate que, dans tous les conflits, les femmes sont victimes de viols et de violences alors qu'elles participent très rarement au processus de paix. Le rapport des Nations unies de 2002 sur les femmes, la guerre et la paix, consacré au même sujet que le rapport A5-0308/2000, propose des mesures visant à renforcer les droits des femmes.

Quelles actions la Commission est-elle prête à engager pour accroître la participation des femmes au processus de paix dans son ensemble?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 janvier 2004)

Il est effectivement nécessaire de prendre des mesures concrètes qui favorisent la participation des femmes et la prise en compte de la perspective hommes-femmes dans les processus de paix et la gestion des conflits.

Dans le cadre de ses compétences, la Commission poursuivra ses efforts pour que la perspective hommes-femmes soit réellement abordée dans la gestion des crises et la prévention des conflits. La double approche de la Commission à l'égard de l'intégration de l'égalité des sexes permet non seulement de prendre en compte la perspective hommes-femmes au niveau politique, mais également de soutenir des programmes et des projets spécifiques dans ce domaine. De plus, l'égalité hommes-femmes fait partie des critères d'évaluation appliqués chaque fois que l'UE accorde son assistance. Il convient de souligner que l'approche de la Commission en matière d'intégration de l'égalité des sexes fait l'objet d'examens et de débats réguliers avec les États membres.

Parmi les initiatives concrètes de la Commission dans ce domaine, on peut citer le soutien apporté à des actions spécifiques, notamment en Angola, où elle a favorisé la création de liens plus étroits entre des groupements de femmes et des organisations non gouvernementales (ONG) ou autres; à Chypre, où elle a apporté son soutien à des initiatives intercommunautaires lancées par des femmes; en Afghanistan, où elle a réhabilité les lieux de rencontre de femmes, comme les hammams; ou encore en Tchétchénie, où elle a financé un projet de suivi médical mère-enfant.

De plus, l'introduction d'un module consacré à la perspective hommes-femmes dans les cours pilotes de la Communauté en matière de gestion des crises civiles constitue une mesure concrète de sensibilisation des décideurs politiques à l'importance d'intégrer la perspective hommes-femmes dans les missions de pacification. Jusqu'ici, 260 experts ont été formés par des organismes pédagogiques établis dans neuf États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/507

(2004/C 78 E/0528)

QUESTION ÉCRITE E-3284/03

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2003)

Objet: Surréservations pratiquées par Air France

De l'avis de la Commission, en refusant l'accès à des passagers en possession d'un billet valide, les compagnies aériennes ne se livrent-elles pas à une pratique commerciale déloyale et/ou immorale? Compte-t-elle enquêter officiellement sur la politique de surréservation systématique pratiquée par Air France sur certains de ses vols au départ de Newcastle?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 décembre 2003)

La Commission a connaissance de la fréquence générale des refus d'embarquement (environ un voyageur sur mille est concerné) mais ne dispose pas d'informations concernant des vols déterminés, comme ceux d'Air France au départ de Newcastle.

La Commission estime que le refus d'embarquement peut être toléré uniquement moyennant le paiement d'une compensation et la fourniture d'une assistance aux voyageurs refusés à l'embarquement. En 1991, la Communauté a adopté le règlement (CEE) no 295/91 du Conseil (1), qui oblige les transporteurs aériens refusant l'embarquement dans les aéroports des États membres de verser aux voyageurs une compensation financière, de leur donner le choix entre un remboursement et un autre vol et, le cas échéant, de leur offrir la possibilité de se restaurer et de s'héberger dans un hôtel. Il s'agissait de la première mesure communautaire en matière de protection des voyageurs.

Dix ans plus tard, la Commission a réexaminé la situation et a conclu que la fréquence des refus d'embarquement restait trop élevée — environ 250 000 voyageurs sont concernés chaque année — et devait être réduite. Elle a dès lors proposé en 2001 un nouveau règlement (2) visant à réduire la fréquence des refus d'embarquement. Ce nouveau règlement obligerait les transporteurs aériens, lorsqu'ils prévoient de refuser l'embarquement, de trouver des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certains avantages. Les transporteurs n'auraient le droit de refuser l'embarquement que si le nombre de volontaires se manifestant n'était pas suffisant. Dans ce cas, ils devraient indemniser les voyageurs concernés à un taux plus élevé et leur offrir une assistance comme stipulé dans le règlement actuel. Il devrait en résulter une baisse considérable du nombre de voyageurs refusés à l'embarquement.

Le nouveau règlement créerait également des droits pour les voyageurs dont le vol est annulé ou fortement retardé et couvrirait aussi bien les vols non réguliers (charters) que les vols réguliers.

La Commission espère vivement que le Parlement acceptera le compromis du comité de conciliation sur cette proposition.

(1) Règlement (CEE) no 295/91 du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers, JO L 36 du 8.2.1991.

(2) JO C 103 E du 30.4.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/386

(2004/C 78 E/0408)

QUESTION ÉCRITE E-1777/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 mai 2003)

Objet: Réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Veria

Quelles ont été les avancées accomplies lors de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Veria, en ce qui concerne la mise en œuvre du Livre vert relatif aux normes minimales de protection des suspects et accusés dans l'Union dans le cadre de procédures pénales que la Commission a adopté le 19 février 2003?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La réunion informelle du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, qui s'est tenue à Veria le 28 mars 2003, était consacrée en partie à une discussion sur le livre vert relatif aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (1). Cette réunion, dont l'objet était de permettre un premier échange de vues, s'est avérée utile dans la mesure où elle a donné à la Commission un aperçu des opinions des États membres sur le sujet.

Lors de la réunion, la Commission a présenté le livre vert et souligné l'importance de sauvegarder les libertés des citoyens. Au cours de la table ronde qui a suivi, les États membres ont exposé leurs réflexions préliminaires concernant l'initiative relative aux garanties procédurales.

La discussion de Veria constitue une première étape dans le processus de consultation sur le livre vert. Une audition publique a été organisée sur le sujet le 16 juin 2003. Le livre vert a donné lieu à plus de 50 réponses, qui seront prises en considération. À l'issue de ces larges consultations avec des experts et les intéressés, la Commission a l'intention de présenter une proposition de décision-cadre sur le sujet en octobre 2003, conformément à son programme de travail annuel pour 2003.

(1) COM(2003) 75 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/234

(2004/C 78 E/0236)

QUESTION ÉCRITE E-3169/03

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 octobre 2003)

Objet: Interdiction des chiens d'attaque

L'auteur de la présente question concernant l'interdiction des chiens d'attaque en a posé précédemment d'autres sur le même thème, qui n'ont malheureusement encore porté aucun fruit. Quelques États membres, par exemple l'Italie et l'Autriche, ont certes déjà pris des mesures contre les chiens violents et agressifs, imposant le port d'une muselière dans les bâtiments et zones publics, comme les points d'arrêt des transports en commun et les parcs, et créant des centres de dressage des chiots. Il n'empêche que ces mesures ne sont hélas toujours pas suffisantes. Ces derniers jours, nous avons de nouveau été confrontés à des articles effrayants relatant des attaques d'enfants et d'adultes par des pitbulls. Il ne suffit pas que des États membres et/ou régions s'attaquent au problème que pose le comportement de certaines races canines, une directive interdisant les chiens d'attaque dans l'Union européenne est nécessaire!

Combien de personnes devront-elles encore être tuées ou mutilées par des chiens pour que la Commission réagisse?

Combien de temps faudra-t-il encore attendre avant que des mesures communautaires soient enfin prises?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 2003)

Les actions de la Communauté dans le domaine de la protection de la santé humaine ont pour base juridique l'article 152 du traité CE. Dans son premier paragraphe, celui-ci stipule que lorsqu'une action de la Communauté complète les politiques nationales, c'est le principe de la subsidiarité qui est d'application. Ce principe, établi dans l'article 5 du traité CE, veut que, dans les domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de la Communauté, l'intervention de celle-ci se limite aux cas pour lesquels les objectifs de l'action prévue peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire.

Dans le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose d'aucune base scientifique suffisamment solide et définitive pour procéder elle-même à l'élaboration d'une proposition de législation européenne sur ce sujet, à la place des États membres.

Il incombe aux États membres de d'adopter les mesures nécessaires au niveau national, pour éviter ce genre d'accidents.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/154

(2004/C 88 E/0164)

QUESTION ÉCRITE E-3635/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(5 décembre 2003)

Objet: Cap-Vert: statut spécial auprès de l'UE

Le Premier ministre cap-verdien a terminé le 24 novembre une visite de travail au Portugal, après une tournée officielle dans d'autres pays de l'UE: Luxembourg, Pays-Bas et France. Objectif: sensibiliser les autorités de ces pays à l'obtention d'un statut spécial auprès de l'Union européenne.

Selon la presse, le Premier ministre portugais, à la fin de la rencontre avec José Maria Neves, a considéré que le Cap-Vert «a une vocation particulière dans la liaison entre les continents africain et européen». Et d'ajouter: «Par son développement politique — le Cap-Vert est une démocratie exemplaire —, par son développement culturel, par son profond lien humain à certains pays d'Europe, notamment le Portugal, par son positionnement propre, Cap-Vert est véritablement un pays que nous pouvons d'une certaine manière qualifier d'eurafricain».

Pour la création dudit statut spécial, le Premier ministre cap-verdien a avancé comme arguments, la «vocation atlantique», la présence du Cap-Vert en Europe «à travers les communautés d'immigrés» et la proximité avec l'Europe «via les îles de la Macaronésie» — espace géographique qui comprend les archipels portugais de Madère et des Açores et espagnol des Canaries.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

— A-t-elle connaissance de cette initiative cap-verdienne?

— Quels commentaires lui inspire-t-elle?

— Quelles pistes et mesures conseillerait-elle à l'État cap-verdien afin que son intention puisse être examinée?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(19 janvier 2004)

La Commission n'a jamais été avisée officiellement de cette question par les autorités du Cap-Vert. Cependant, la Commission est au courant du fait qu'au cours de visites récentes effectuées dans la capitale de certains États membres, les autorités cap-verdiennes ont soulevé ces questions. La Commission est également au courant du fait que les autorités portugaises se sont montrées réceptives à la possibilité de créer un groupe de travail «pour examiner les différents aspects de cette question».
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/655

(2004/C 88 E/0672)

QUESTION ÉCRITE E-3920/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2003)

Objet: ECHO

Étant donné les protestations des journalistes, la Commission entend-elle modifier sa politique de manière à permettre aux journalistes de se rendre à Mogadiscio, Somalie, à bord des avions de l'Office d'Aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO)?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 janvier 2004)

La Commission est au courant des arguments avancés par M. Alberizzi, correspondant du Corrierre della Sera, qui a demandé que les avions de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) de la Commission européenne puissent transporter les journalistes qui désirent se rendre en Somalie.

Comme elle l'a déjà expliqué dans sa réponse à la lettre ouverte (1) de M. Alberizzi, la Commission n'est pas en mesure de revoir sa politique d'utilisation de ces avions. En effet, ECHO Flight est un service de soutien aux projets d'aide humanitaire et de réhabilitation mis en œuvre en Somalie, dans le nord du Kenya et en république démocratique du Congo, qui sert au transport du personnel et des cargaisons nécessaires à l'exécution de ces projets. Étant donné son caractère humanitaire, et afin de garantir l'accès aux zones de conflit, il est de toute importance que le service ECHO Flight puisse faire constamment preuve de neutralité et d'impartialité. Toute association avec des messages et missions politiques de responsables et fonctionnaires politiques ainsi que de journalistes risque de porter atteinte à ces principes de base.

Il convient donc, pour ces raisons, d'adhérer à une politique restrictive d'utilisation d'ECHO Flight.

(1) http://europa.eu.int/comm/echo/pdf_files/letter_echo_flight.pdf
—

Et pour quelles raisons renonce-t-elle aux importants effets financiers qui en résulteraient en faveur d'une meilleure redistribution des aides et des incitants et d'un soutien renforcé aux nouvelles orientations de la nouvelle PAC?
—

que l'affaire Loïzidou ne constitue pas un précédent pour d'autres affaires d'ores et déjà pendantes auprès de la CEDH, et que ces affaires soient préalablement soumises à la commission d'indemnisation récemment mise en place par le régime illégal de M. Denktash, et
2.

La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas, cette alternative est à l'origine d'une divergence d'opinions entre les provinces du nord-est, qui tablent sur la poursuite des interventions des Fonds structurels après 2006, et le gouvernement, qui fait valoir qu'il est vraisemblable et souhaitable que ces régions des pays riches ne soient plus éligibles à un soutien? La Commission sait-elle s'il est des régions de l'UE où l'incertitude quant à l'ampleur et aux modalités d'intervention des Fonds structurels après 2006 débouche sur de telles divergences d'opinions et de telles difficultés dans le contexte de la préparation des projets?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/474

(2004/C 84 E/0548)

QUESTION ÉCRITE P-1696/03

posée par Danielle Darras (PSE) à la Commission

(15 mai 2003)

Objet: Fonds européens et sous-traitance

De nombreux courriers ont attiré l'attention de l'auteur de la présente question sur la restructuration envisagée au sein du groupe Arcelor.

Si les conséquences sociales de cette restructuration — restructuration qui vise à fermer deux usines en France (Isbergues et Ardoise) pour ouvrir une nouvelle usine à Cariam en Belgique, entraînant ainsi une déflation du nombre d'emplois au sein d'Arcelor — ne peuvent être prises en compte par la Commission pour s'y opposer, en revanche, l'auteur de la présente question aimerait savoir si la Commission peut s'opposer à une telle opération si des fonds européens sont reçus, soit par Arcelor, soit par les entreprises auprès desquelles Arcelor sous-traite.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 juin 2003)

Il ressort du dossier en question que le site de Sollac Florange (concerné par une perspective d'arrêt des investissements Arcelor) n'a pas reçu de contribution communautaire des Fonds structurels au titre des programmes 1994/1999 et 2000/2006.

En vertu du principe de subsidianté, tant la sélection des projets que la mise en œuvre et la gestion des programmes cofinancés au titre des Fonds structurels relèvent de la compétence des États membres.

Les Fonds structurels participent au financement d'opérations qui rentrent dans les champs d'application et les activités éligibles tel qu'ils sont définis dans les règlements relatifs aux différents fonds. Ces opérations doivent s'inscrire dans les axes prioritaires et mesures retenus dans l'intervention des Fonds qui couvrent la région concernée. Pour bénéficier d'un financement d'un des Fonds, l'opération doit aussi répondre aux critères de sélection, qui sont approuvés par un comité de suivi veillant à l'efficacité et la qualité de la mise en œuvre de l'intervention.

Pour la période actuelle de programmation 2000-2006, l'article 30 du règlement sur les Fonds structurels (1) prévoit que la participation des Fonds reste acquise à une opération si elle ne connaît pas, dans un délai de cinq ans après la décision d'octroi, de modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'opération, et résultant de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive. Dans un tel cas, l'État membre informe la Commission et procède aux corrections financières requises, consistant en une suppression totale ou partielle de la participation communautaire.

Pour les précédentes périodes de programmation, la réglementation ne prévoyait pas de moyen pour récupérer les subventions octroyées au titre des Fonds structurels, pour autant que les opérations soient réalisées et liquidées sur la base de la législation en vigueur.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/417

(2004/C 88 E/0424)

QUESTION ÉCRITE E-2507/03

posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Taxes dans le secteur du tourisme

Sachant que l'union sans cesse plus étroite des peuples des États membres de la Communauté doit se traduire par la libre circulation des personnes et des biens dans les nations qui composent l'Union européenne,

considérant que l'accord de Schengen prévoit la libre circulation des citoyens européens sans limitation nationale sur le territoire de l'Union européenne,

vu que dans certaines régions d'Italie (Cf. la Toscane), de nombreuses communes prévoient des taxes d'entrée pour les touristes, ce qui induit de fait une limitation de la circulation libre et gratuite des personnes,

la Commission reconnaît-elle que, dans le respect de ses compétences, l'UE devrait intervenir pour garantir la circulation libre, gratuite et sûre des personnes sur le territoire de l'Union européenne en rappelant aux pays membres l'objectif consistant à surmonter ces difficultés actuelles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

Les informations fournies dans la question ne permettent pas à la Commission d'évaluer clairement et complètement le problème auquel il est fait référence.

La Commission tient à rappeler que, d'un point de vue général, la Cour de justice a décidé, dans son arrêt du 16 janvier 2003 (affaire C-388/01) relatif aux droits d'entrée aux monuments etc., que les avantages tarifaires discriminatoires entre touristes étrangers et nationaux, qui n'ont pas de lien direct avec la nécessité de préserver soit l'ordre public, la sécurité ou la santé (voir article 46 CE), soit toute autre exigence essentielle à l'intérêt général, sont incompatibles avec le droit communautaire (articles 12 et 49 CE).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/94

(2004/C 84 E/0123)

QUESTION ÉCRITE E-3731/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(10 décembre 2003)

Objet: Mise à jour de la situation concernant les fonds relevant du programme SAVE II pour la commune de Terni

En référence à la question E-0973/03 (1), dans laquelle il était demandé si la commune de Terni avait présenté des projets et obtenu des financements dans le cadre du programme SAVE II, la Commission a répondu, en date du 25 avril 2003, qu'aucune proposition n'avait été présentée.

La Commission peut-elle faire savoir si par la suite, et jusqu'à ce jour, elle a reçu des projets pour ce programme SAVE II de la part de ladite commune?

Réponse commune

aux questions écrites E-3704/03, E-3705/03, E-3706/03, E-3707/03, E-3708/03, E-3709/03, E-3710/03, E-3711/03, E-3712/03, E-3713/03, E-3714/03, E-3715/03, E-3716/03, E-3717/03, E-3721/03, E-3722/03, E-3723/03, E-3724/03, E-3725/03, E-3726/03, E-3727/03, E-3728/03, E-3729/03, E-3730/03 et E-3731/03

donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 janvier 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire, à propos des vingt-cinq questions écrites concernant les communes de Anca, Carrare, Florence, Livourne, Macerata, Massa, Pérouse, Pesaro, Pise, Pistoia, Prato, Sienne et Terni, que les programmes Altener II et SAVE II se sont terminés en 2002, et qu'il n'y a donc eu aucun appel à propositions ni aucune soumission de projets depuis avril 2003.

En ce qui concerne la question écrite E-3716/03, la ville de Pistoia a présenté un projet pour le programme Altener II en réponse aux appels de propositions de 2001. Intitulée «Resred», celle-ci n'a pas été retenue, les experts indépendants ayant estimé, au terme de leur évaluation, que la proposition n'apportait pas suffisamment de valeur ajoutée européenne et que, portant sur des études de préfaisabilité dans des municipalités principalement italiennes et grecques, son potentiel de reproduction était insuffisant. D'autres problèmes concernant la méthode proposée, l'équipe du projet, le budget, etc., expliquent par ailleurs le rejet de la proposition.

(1) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 169.