QUESTION ÉCRITE E-2485/97 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Vin de Porto - appellation d'origine

Compte tenu de la prolifération dans de nombreux pays de vins d'imitation portant des appellations rappelant abusivement le nom de produits authentiques (Porto, Port Wine, Vinho do Porto), la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre, dans le cadre de la politique commerciale et des négociations extérieures menées par l'Union, afin de faire respecter les droits liés à l'appellation d'origine? Concrètement, qu'a-t-elle fait lors des négociations avec l'Afrique du Sud?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 septembre 1997)

La Commission tient à rappeler qu'un des principaux objectifs qu'elle poursuit depuis longtemps dans le secteur viti-vinicole est la défense de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des vins, et ce tant sur le plan communautaire qu'international. À l'intérieur de la Communauté, cette protection est assurée par une réglementation spécifique très complète et efficace. À ce titre, les vins originaires de la région de Porto répondant aux exigences fixées pour l'appellation «Porto», jouissent de l'exclusivité du droit d'utilisation de ce nom, que ce soit dans la version linguistique originale ou traduite (p.ex. «Port Wine»).

Sur le plan mondial, la mise en vigueur, au 1er janvier 1996, du nouvel accord multilatéral sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord ADPIC») marque une avancée considérable par rapport à la situation antérieure. En effet, l'accord comporte, dans sa section III de la partie II, des dispositions spécifiques concernant la protection des indications géographiques, y compris des appellations d'origine. Bien que l'article 23 de l'accord prévoit une protection supérieure pour les indications géographiques des vins et spiritueux par rapport à celles des autres produits, l'article 24 paragraphe 4 permet cependant de continuer, à condition d'un usage continu et similaire, l'utilisation antérieure d'indications géographiques pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu géographique considéré, pour autant que ces indications aient été utilisées, avant le 15 avril 1994, soit pendant au moins 10 ans, soit de bonne foi, et ce à la condition toutefois que l'utilisation n'induise pas le public en erreur sur la véritable origine du vin. Dans quelques pays, ces conditions d'antériorité sont remplies pour certaines indications géographiques ou appellations d'origine, dont fait partie l'appellation «Port».

Afin d'augmenter le niveau de protection des indications géographiques communautaires, et en particulier de faire cesser, dans les secteurs du vin et des spiritueux, l'utilisation des «semi-génériques» (noms géographiques utilisés pour un produit qui n'est pas originaire du lieu indiqué), la Commission a négocié avec de nombreux pays tiers, ou est en train de le faire, des accords bilatéraux de protection. Un accord bilatéral exemplaire est l'accord relatif au commerce du vin de 1994 conclu entre la Communauté et l'Australie ((JO L 86 du 31.3.1994. )). Aux termes de cet accord, l'Australie s'est engagée à renoncer, après des périodes transitoires déterminées, à l'utilisation de l'ensemble des semi-génériques, donc y compris le terme «Port», et à accorder une protection exclusive et absolue aux vins communautaires.

En ce qui concerne plus particulièrement l'Afrique du Sud, ce pays utilise depuis longtemps certains noms géographiques européens pour ses propres vins (dont le terme «Port») qui, semble-t-il, rentrent dans la catégorie des semi-génériques au sens de l'article 24 paragraphe 4 précité de l'accord ADPIC. La Commission a entamé les négociations avec ce pays dans le but de faire respecter, sur une base réciproque, la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des vins et des spiritueux et, en particulier, de faire cesser toute utilisation générique ou semi-générique des indications communautaires.