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QUESTION ÉCRITE E-1727/01

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Maladies rares

Quelle est la place accordée aux maladies rares dans le cadre de la santé publique? Comment la Commission fera-t-elle en sorte que de telles maladies fassent l'objet d'initiatives et quels autres appels fera-t-elle pour susciter des propositions en ce domaine?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

Le programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies rares constitue une étape importante dans la consolidation de la politique communautaire dans ce domaine de la santé publique. Ce programme a été adopté par la décision du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999(1) et représente l'un des huit programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique.

Un appel à propositions commun pour les huit programmes existants sera publié au cours des prochains mois, en 2002. Il comprendra un appel à propositions pour les maladies rares. Dans la mise en oeuvre de ces programmes, la Commission veillera à ce que les actions entreprises soient complémentaires et en accord avec le champ d'application et les objectifs de la stratégie communautaire en matière de santé ainsi qu'avec le nouveau programme de santé publique(2) proposé l'année dernière, en vue de parvenir à une approche mieux ciblée et à des synergies entre les différentes actions. Ce programme remplacera les huit programmes existants dans le domaine de la santé publique.

Il comprend trois champs d'action principaux:

- améliorer l'information en matière de santé;

- réagir rapidement aux menaces pour la santé;

- agir sur les déterminants de la santé.

Lorsque le nouveau programme de santé publique sera adopté, les huit programmes actuels seront abrogés. Les travaux consacrés aux maladies rares se poursuivront dans le cadre du nouveau programme.

La stratégie de la Communauté dans le domaine des maladies rares s'articule aussi autour de deux axes:

- la recherche sur les maladies rares menée dans le cadre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologique; à l'instar du cinquième programme, la proposition relative au prochain programme-cadre (2002-2006) contient une référence expresse aux maladies rares;

- la politique pharmaceutique; le règlement (CE) no 141/2000, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins(3) est désormais un acquis communautaire qui produit des résultats positifs pour les patients atteints de maladies rares.

(1) No 1295/99/CE (JO L 155 du 22.6.1999, p. 1).

(2) COM(2000) 285 final du 16.5.2000.

(3) JO L 18 du 22.1.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1477/01

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) au Conseil

(21 mai 2001)

Objet: Racisme aux Pays-Bas

1. Le Conseil sait-il que la chorale hollandaise DE BUDDYS aussi célèbre aux Pays-Bas que le sont les Wiener Sängerknaben dans les contrées germanophones a produit récemment un CD qui porte le titre N'achète pas chez les Autrichiens?

2. Le Conseil est-il conscient de la connotation historique que revêt ce titre, au regard en particulier de l'histoire de l'Allemagne au cours de ce siècle?

3. Le Conseil sait-il si le gouvernement des Pays-Bas adopte des mesures contre ce type de pratique xénophobe et d'autres?

Réponse

(26 novembre 2001)

Le Conseil est très actif dans le domaine de la lutte contre le racisme, comme en témoignent la création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et l'adoption récente, sur la base du nouvel article 13 du traité, d'une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

Le Conseil n'a pas connaissance du cas particulier évoqué par l'Honorable Parlementaire. Il ne serait en tout état de cause pas en mesure de se prononcer sur de tels faits qui relèvent de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2053/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Programmes destinés à l'intégration des immigrants

Divers programmes ont été lancés dans les États membres dans le but de promouvoir l'intégration sociale des immigrants dans leur nouveau pays d'accueil. Hélas, les immigrants considèrent cependant trop souvent que ces programmes ne bénéficient qu'aux personnes de la population du pays qui les organisent; généralement, la mise en oeuvre de ces programmes n'est même pas confiée aux immigrants

Dans quelle mesure ces programmes destinés à l'intégration des immigrants sont-ils une réussite?

Quels sont les pays dans lesquels les meilleurs résultats ont été obtenus en terme d'intégration et quels ont été les facteurs déterminants de ce succès?

La valeur de ces programmes et de la formation qui les accompagne sur le plan de la gestion a-t-elle été évaluée et la possibilité a-t-elle été envisagée de confier aux immigrants la responsabilité de ces programmes?

Réponse communeaux questions écrites E-2051/01 et E-2053/01

(27 novembre 2001)

Le Conseil ne dispose pas d'informations sur les programmes lancés dans les États membres dans le but de promouvoir l'intégration sociale des immigrants. En effet, l'adoption et la mise en oeuvre de programmes nationaux destinés à l'intégration des immigrants relève de la seule compétence des États membres concernés.
QUESTION ÉCRITE E-1882/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Suède)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Suède ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Suède ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2459/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Participation de scientifiques espagnols et portugais aux recherches sur l'état des ressources halieutiques dans les eaux communautaires

Les armateurs et les marins du secteur de la pêche de Galice mettent fréquemment en cause les informations scientifiques utilisées par la Commission sur l'état des ressources halieutiques dans les eaux communautaires, et se plaignent que les scientifiques et experts espagnols et portugais ne soient pas consultés en l'occurrence. Cette vision des choses correspond-elle bien à la réalité? Si tel est le cas, quels sont les motifs invoqués pour permettre que pareille marginalisation se produise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

Tant dans les organes scientifiques de la Commission (exemple le Comité scientifique technique et économique de la pêche (CSTEP)) que dans les comités scientifiques des organisations régionales de pêche dans lesquelles participe la Communauté, la participation des scientifiques communautaires comprend toujours des scientifiques de tous les États membres intéressés dans les ressources en cause.

En fait, dans toutes les enceintes scientifiques, les États membres y sont habituellement très bien représentés et la participation de l'Espagne et du Portugal y est très active.

Par conséquent, il n'existe pas la moindre base pour affirmer que les scientifiques portuguais et espagnols sont exclus des organisations scientifiques de pêche communautaires et internationales.
QUESTION ÉCRITE E-1876/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Grande-Bretagne)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Grande-Bretagne ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Grande-Bretagne ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2404/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(21 août 2001)

Objet: Piégeage du carbone

Afin de remplir ses obligations au niveau international, l'UE doit de toute urgence trouver des moyens de limiter les niveaux de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, étant donné qu'il lui est impossible de s'orienter rapidement vers les énergies renouvelables et que les gouvernements, quels que soit leurs engagements en matière d'environnement, se montrent peu enclins à réduire radicalement les activités industrielles qui contribuent à la production d'émissions de dioxyde de carbone. Dans ces conditions, quels efforts l'UE fournit-elle pour exploiter le potentiel de piégeage géologique de carbone dans les vides créés par l'exploitation de pétrole et de houille?

Réponse communeaux questions écrites E-2404/01 et E-2405/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

Les résultats positifs de la deuxième partie de la sixième Conférence des Parties (CDP 6bis) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCC) comprend un accord sur les puits de carbone. La Commission a commencé à élaborer des politiques communautaires sur les puits, notamment le piégeage géologique du carbone. Avant toute chose, il faut de nouveaux travaux de recherche et de développement pour répondre à la question de savoir si le piégeage géologique du carbone peut constituer un moyen sûr et économiquement rentable de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2). La direction générale de la Recherche et la direction générale des Transports et de l'Énergie (TREN) disposent d'un ensemble de projets au titre du 5e programme communautaire de recherche et de développement technologique qui portent sur cet aspect (la DG Recherche se concentre sur des activités à moyen/long terme, la DG TREN sur les activités à court terme). Un certain nombre de projets sont en cours. Des contrats sont envisagés pour d'autres projets. L'Honorable Parlementaire et le secrétariat du Parlement vont recevoir directement une description succincte.
QUESTION ÉCRITE E-2814/01

posée par Rijk van Dam (EDD) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Conditions d'emploi de personnel dans le secteur de la navigation intérieure

À la suite, notamment, de la pénurie de main-d'oeuvre, des entreprises du secteur de la navigation intérieure engagent du personnel non originaire de l'Union européenne. Or, il semble bien que les entreprises n'emploient pas toutes ces travailleurs dans des conditions de travail acceptables au regard des critères communautaires. Cette pratique entraîne des conséquences graves pour les entreprises du secteur (distorsion de concurrence), pour les travailleurs originaires de l'Union européenne (dumping social) et sous le rapport de la sécurité sur les voies navigables et autour.

1. La Commission est-elle au courant de ces faits et, dans l'affirmative, pourrait-elle en indiquer l'ampleur? Pourrait-elle donner une vue d'ensemble de la situation?

2. La Commission pourrait-elle donner un aperçu des lacunes qui, dans les législations applicables des États membres, rendent possible ce type de pratiques?

3. Une entreprise bavaroise de navigation intérieure, la firme Meier, recourt, à grande échelle, à des travailleurs non originaires de l'Union européenne. La Commission pourrait-elle indiquer si ces travailleurs sont employés conformément aux règles applicables dans l'État membre en question en matière d'emploi de travailleurs originaires de pays tiers et dans les conditions d'emploi (sociales) habituelles?

4. La Commission n'estime-t-elle pas que l'instauration d'une attestation de conducteur, telle qu'elle a été proposée pour le secteur des transports de marchandises par route(1), pourrait contribuer à empêcher ou à résoudre les problèmes en question? Dans l'affirmative, est-elle disposée à mettre en oeuvre des initiatives en ce sens?

(1) Cf. le rapport van Dam concernant l'attestation de conducteur uniforme dans le secteur des transports de marchandises par route (PE 286.659; COM(2000) 751). Cette attestation certifie que, pour le conducteur considéré, il est satisfait à toutes les exigences sociales en vigueur dans l'État membre d'établissement. Il est ainsi possible de constater, lors d'un contrôle effectué n'importe où dans l'Union européenne, s'il y a eu, ou non, infraction à la législation sociale.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission est consciente qu'il existe dans le secteur de la navigation intérieure une certaine pénurie de main-d'oeuvre, notamment de l'équipage, et que, de ce fait, les entreprises de la navigation intérieure cherchent à engager également du personnel non-ressortissant de la Communauté.

Néanmoins, jusqu'à présent la Commission n'a pas été saisie de plaintes ni de demandes de la part du secteur économique concerné ou des États membres pour intervenir dans le marché suite à des pratiques de dumping social.

Elle ne dispose donc pas d'éléments d'information justifiant des mesures similaires à celles prises dans le transport routier, du type instauration d'une attestation de conducteur.
QUESTION ÉCRITE E-2212/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2001)

Objet: Substances dangereuses présentes dans les eaux de baignade

Pour quelle raison la directive du Conseil 76/160/CEE(1) relative à la qualité des eaux de baignade, n'impose-t-elle des paramètres obligatoires pour des substances comme l'oxygène dissous, les matières flottantes, l'ammoniac, l'azote Kjeldahl, les pesticides, les métaux lourds, le cyanure, le nitrate et le phosphate, que si ces substances sont supposées être présentes dans l'eau suite à un accident écologique?

(1) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade, vise à protéger la population des risques le plus fréquemment associés à la baignade, l'exposition ayant lieu par ingestion de petites quantités d'eau ou par l'épiderme. C'est la raison pour laquelle la Commission considère qu'en ce qui concerne les eaux de baignade, la pollution par les nitrates ou les métaux lourds ne constitue pas un risque pour la santé humaine. Cela ne veut toutefois pas dire que ces autres substances polluantes ne soient pas réglementées.

Plusieurs des paramètres évoqués dans la question sont traités dans le cadre d'autres mesures législatives, telles que la directive sur les nitrates(1) ou la directive 76/464/CEE(2). Alors que la directive sur les nitrates est encore en vigueur, la directive sur les déversements de substances dangereuses a été intégrée dans la nouvelle directive-cadre sur l'eau(3). Dans ce contexte, les pressions et les incidences seront identifiées et un programme de mesures ainsi qu'une surveillance globale seront mis sur pied pour en arriver à une bonne situation sur le plan chimique et biologique.

Comme la directive 76/160/CE du Conseil remonte à 1976 et qu'en conséquence elle reflète l'état des connaissances et de l'expérience au début des années 1970, la Commission a entamé la révision de la directive sur les eaux de baignade. À cette fin, elle a publié en décembre 2000 une communication intitulée Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade(4). Une nouvelle directive va introduire une meilleure gestion des plages. Elle se concentrera sur la qualité bactériologique des eaux de baignade. L'oxygène dissous, le pH et la transparence seront utilisés comme indicateurs rapides.

(1) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, JO L 375 du 31.12.1991.

(2) Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans les milieux aquatiques de la Communauté, JO L 129 du 18.5.1976.

(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(4) COM(2000) 860 final.
QUESTION ÉCRITE E-1807/01

posée par Christos Zacharakis (PPE-DE) au Conseil

(21 juin 2001)

Objet: Destruction par la Turquie du patrimoine culturel assyrien et syrien

Par le biais d'une réglementation émanant du ministère des Affaires intérieures, les autorités turques interdisent aux Européens d'ascendance assyrienne et syrienne de visiter leur terre natale et de se rendre dans leurs familles, dans le sud du pays: c'est là une violation flagrante des droits fondamentaux de l'homme. Parallèlement, elles continuent à détruire systématiquement le patrimoine culturel assyrien et syrien, transformant monastères et églises en mosquées et en étables.

Dès lors que la Turquie contrevient à ses obligations internationales et a commis de nombreux actes semblables à l'encontre des Kurdes, des Chypriotes grecs, etc., et compte tenu de la réaction que son attitude suscite dans le monde entier, notamment, auprès de la présidence suédoise du Conseil:

1. Quelles mesures ce dernier envisage-t-il de prendre pour défendre le droit intangible des Européens d'origine assyrienne et syrienne à visiter leur terre natale et à se rendre dans leurs familles?

2. Quelles seront les conséquences de cette violation flagrante des droits de l'homme par la Turquie pour le processus d'adhésion de ce pays à l'Union européenne?

Réponse

(27 novembre 2001)

Dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie, le Conseil a défini des priorités concernant notamment la liberté de religion et la diversité culturelle, à savoir:

Garantie de la pleine jouissance, par tous les individus, sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou la religion, des libertés fondamentales et droits de l'homme. Amélioration des conditions de jouissance de la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Garantie de la diversité et des droits culturels pour l'ensemble des citoyens, quelle que soit leur origine. Toute disposition entravant la jouissance de ces droits, notamment dans le domaine de l'éducation, devrait être abolie.

Le Conseil, en effet, note que plusieurs États membres de l'UE ont évoqué auprès des autorités turques les difficultés que rencontrent les personnes d'origine assyrienne et syrienne vivant en Europe pour visiter leur terre natale et se rendre dans leur famille en Turquie. Le ministère turc des affaires étrangères a indiqué que les autorités locales compétentes ont reçu pour instructions de lever les restrictions concernant ces visites. Le Premier ministre turc, M. Ecevit, a fait une déclaration à la presse en ce sens. Le Conseil espère que les mesures annoncées seront rapidement mises en oeuvre; il continuera de suivre attentivement la situation.