QUESTION ÉCRITE E-1912/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Malfaçons dans la construction des axes routiers financés au titre du deuxième cadre communautaire d'appui en faveur de la Grèce

Répondant à une précédente question que je lui avais posée (P-3016/98)(1), la Commission a reconnu l'existence de graves problèmes consécutifs aux malfaçons constatées dans les axes routiers construits en Grèce avec le concour financier du deuxième cadre communautaire d'appui. Elle s'est par ailleurs engagée à suivre de près la question, en indiquant qu'elle ne manquerait pas d'appliquer, au besoin, les dispositions réglementaires en vigueur.

La Commission dispose-t-elle d'éléments nouveaux sur l'étendue des malfaçons constatées dans l'ensemble des travaux cofinancés en Grèce au titre du deuxième CCA? Ressort-il de ces éléments que le pourcentage des malfaçons est en baisse et que la Grèce a, en tout état de cause, pris les mesures qui s'imposaient pour y remédier? Dans la négative, quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin qu'un début de solution soit apportée à cette question préoccupante entre toutes, et afin que les responsabilités soient dûment établies?

(1) JO C 297 du 15.10.1999, p. 42.

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 février 2000)

Selon les informations reçues des autorités helléniques, un mécanisme indépendant de contrôle de qualité (ESPEL) a contrôlé 1025 projets sur l'ensemble des travaux cofinancés en Grèce au titre du deuxième Cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 1994-1999, y compris les projets routiers. Lors de ses 1 189 visites sur site, depuis le début effectif de son activité (janvier 1998) jusqu'en juin 1999, la moitié des projets a été contrôlée sur échantillon, les autres ayant été vérifiés de manière systématique entre octobre 1998 et juin 1999.

Les résultats sont les suivants. 224 projets sont en ordre ou présentent des lacunes secondaires qui seront corrigées par les entrepreneurs (1re catégorie de projets). 272 projets souffrent de lacunes importantes, qui n'ont pas d'implication sur la sécurité mais qui entraîneront des frais d'entretien plus importants: ces frais supplémentaires seront déduits des paiements aux entrepreneurs concernés (2e catégorie de projets). 19 projets contrôlés souffrent de lacunes graves, ne pouvant pas être corrigées: ils devront être reconstruits par les entrepreneurs à leurs frais (3e catégorie de projets).

La Commission considère qu'il est trop tôt pour disposer d'informations lui permettant d'affirmer qu'une amélioration de la qualité des travaux est déjà constatée. Elle est néanmoins, convaincue que l'action à long terme d'ESPEL conduira à une évolution favorable de la situation.

Suite aux différents rapports d'ESPEL, les autorités helléniques ont pris les mesures suivantes. Comme il l'avait annoncé, le Ministère de l'Economie Nationale (MEN) transmet aux services publics gestionnaires des projets concernés tous les rapports individuels d'ESPEL qui révèlent de lacunes de qualité et leur demande de donner les suites prévues par la loi. Pour les projets de la 2e et 3e catégorie mentionnés ci-dessus, le MEN transmet également le dossier au Corps des inspecteurs des travaux publics afin que ceux-ci vérifient le suivi qui sera assuré par les services gestionnaires, notamment en ce qui concerne l'application des différentes mesures prévues par la loi, y compris les sanctions financières. Pour les projets de la 3e catégorie, le MEN transmet également d'office le dossier au Parquet.

La Commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'informations concrètes quant à l'aboutissement des différents dossiers. Néanmoins, les autorités helléniques lui ont communiqué que, dans plusieurs cas, les malfaçons ont déjà été corrigées ou les paiements pour les travaux correspondants réduits. D'autre part, le contrôle réalisé par les inspecteurs précités permettrait de mettre à jour le fichier des entreprises de travaux publics qui ne se conformeraient pas à la procédure.

La Commission veillera à ce que les autorités helléniques lui communiquent formellement les irrégularités découlant de cette situation sur la base du règlement (CE) 1681/94(1) concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine.

La Commission a l'intention de demander aux autorités helléniques un suivi précis de ce dossier et des conséquences budgétaires qui en découleront.

(1) JO L 178 du 12.7.1994.