QUESTION ÉCRITE E-2833/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Cyber-fraudes commises au moyen de cartes de crédit

Il semble que les fraudes commises au moyen de cartes de crédit soient beaucoup plus fréquentes sur Internet qu'à l'occasion d'achats réalisés au magasin traditionnel. Les grandes sociétés de cartes de crédit confirment que ce problème important compromet le développement de la cyber-économie récente et ébranle la confiance qu'ont en elle les consommateurs.

1. La Commission peut-elle donner un aperçu de la situation sur le terrain? Combien de fraudes commises sur Internet au moyen de cartes de crédit ont-elles été signalées? Quel volume les fraudes commises au moyen de cartes de crédit dans les magasins traditionnels représentent-ils? La Commission peut-elle confirmer que les fraudes commises au moyen de cartes de crédit dans le cadre du commerce informatique sont presque trois fois plus importantes que celles commises à l'occasion de transactions traditionnelles réalisées au moyen de ces cartes?

2. La Commission estime-t-elle que ces fraudes entravent le développement du commerce électronique en Europe? De quelle manière réduit-elle préventivement les conséquences dommageables de ces opérations en les ramenant au minimum et comment garantit-elle dans ce contexte la réalisation des objectifs formulés lors du sommet spécial TIC de Lisbonne?

3. La Commission peut-elle indiquer comment elle peut prévenir les difficultés, voire les situations de concurrence déloyale auxquelles peuvent se trouver confrontées les cyber-commerces qui, suite à la fraude, et à l'imputation du coût de cette fraude par les sociétés de cartes de crédit aux cyber-commerces, doivent payer une commission plus élevée à ces sociétés de cartes de crédit que les magasins traditionnels, et doivent investir de plus en plus dans des assurances anti-fraudes spécifiques très onéreuses et dans la protection des transferts de paiements, tant en chiffres absolus que par comparaison avec les magasins traditionnels?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

1. La Commission ne dispose pas de statistiques détaillées des fraudes commises sur internet au moyen de cartes de crédit. Les chiffres annoncés par certains systèmes de cartes de paiement font uniquement la distinction entre les transactions face-à-face et les opérations à distance. Pour ces dernières, aucune différence n'est faite entre les transactions en ligne et les transactions à distance réalisées par courrier, téléphone ou télécopie. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de confirmer les statistiques auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion.

2. La Commission convient que l'augmentation des fraudes en matière de paiements commises sur internet, en particulier lors de l'utilisation de cartes de crédit, porte atteinte à la confiance des consommateurs et pourrait entraver le développement du commerce électronique. La Commission répondra aux préoccupations exprimées par le Conseil européen à Lisbonne par plusieurs initiatives, notamment en publiant une communication concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Cette communication portera sur le problème des fraudes en matière de paiements commises sur internet et présentera un plan de lutte contre la fraude proposant des mesures concrètes. La Commission lancera également, dans le cadre du plan d'action e-Europe, des actions spécifiques destinées à accroître la sécurité d'internet et des cartes à puce. De plus, l'article 8 de la directive sur la vente à distance (directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(1), qui est entrée en vigueur en juin 2000) permet aux consommateurs de demander l'annulation d'un paiement et d'en obtenir le remboursement en cas d'utilisation frauduleuse de leur carte de paiement dans le cadre de contrats à distance. Cette disposition s'applique également aux paiements effectués sur internet à l'aide d'une carte. La prochaine communication, portant sur la création d'une société de l'information plus sûre par le renforcement de la sécurité des réseaux et la lutte contre la cybercriminalité, établira les grandes lignes des mesures législatives et autres visant à sécuriser davantage l'utilisation d'internet. Enfin, la Commission examine les systèmes de remboursement existants, fournis par les émetteurs de cartes sur une base commerciale ou juridique, qui pourraient constituer un instrument utile pour les consommateurs victimes de fraude.

3. La Commission est consciente des difficultés auxquelles doit faire face le secteur du commerce de détail à cause des fraudes en matière de paiements, notamment dans les ventes en ligne. L'un des objectifs de la communication sur la lutte contre la fraude est de promouvoir un niveau de sécurité élevé des systèmes de paiement en ligne, de façon à protéger plus efficacement aussi bien les consommateurs que les commerçants.

(1) JO L 144 du 4.6.1997.