QUESTION ÉCRITE E-1866/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Décharge de Garraf (Barcelone)

La décharge de Garraf, située sur les communes de Gavà i Begues (Barcelone), inaugurée en 1972, reçoit les déchets urbains en vrac. Actuellement sa capacité est de plus de 20 millions de tonnes de déchets.

Cette décharge est située sur un massif calcaire, poreux et lors de sa création aucune mesure n'a été prise pour l'imperméabiliser. Depuis 28 ans, les infiltrations de lixiviats contaminent les eaux souterraines et s'écoulent jusqu'à la mer et les nappes phréatiques du delta de Llobregat, qui fait l'objet d'un Plan spécial d'intérêt naturel. La décharge se trouve à l'intérieur du parc naturel qui en vertu du décret du 18 février 1987 de la Generalitat de Catalunya fait l'objet d'un Plan spécial de protection du milieu physique et du paysage du site d'intérêt naturel de Garraf. L'article 28 de la réglementation en vigueur jusqu'à l'année dernière disposait que le déversement de matières organiques cesserait le 31 décembre 1999.

Le 6 avril 2000 la révision bisannuelle du programme métropolitain de gestion des déchets municipaux a été adoptée et il est prévu d'utiliser la décharge de Garraf jusqu'au 31 décembre 2006.

Ni le programme métropolitain révisé ni le plan spécial de protection ne prennent en considération la directive 1999/31/CEE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, qui doit être transposée dans le droit des États membres avant le 31 juillet 2001 (article 18). Il en résulte que la décharge de Garraf ne remplira pas les conditions pour demeurer en service et devra être fermée (points 1, 2 et 3 de l'annexe I).

D'autre part, la décharge de Garraf est une installation illégale puisqu'il s'agit d'une installation à caractère industriel située sur des terrains qualifiés de forestiers dans le plan métropolitain général en vigueur. En outre elle n'a pas reçu la licence municipale d'activité de la mairie de Gavà.

Les paragraphes 3 et 4 de l'article premier de la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991(1) relative aux déchets ne sont pas respectés, pas plus que la directive 97/11/CEE.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire respecter les directives communautaires susmentionnés?

(1) JO L 78 du 26.3.1991.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Il convient de relever que, actuellement, le traitement des déchets est réglementé par la directive 75/442/CEE(1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE(2) du Conseil, du 18 mars 1991. Selon son article 4 les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. Aux termes de l'article 9 de la directive 75/442/CEE, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination doit obtenir une autorisation.

S'agissant d'une éventuelle infraction à la directive 1999/31/CE(3) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, il convient de relever que, à ce jour, cette directive ne pose aucune règle obligatoire pour les États membres puisque, selon son article 18, le délai pour sa transposition finit le 16 juillet 2001.

En ce qui concerne la directive 97/11/CE(4), du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il faut noter que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 juillet 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 182 du 16.7.1999.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.