QUESTION ÉCRITE E-1614/99

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Norme européenne relative aux PCB

Suite à la crise de la dioxine, le gouvernement belge a fixé une norme relative aux tests des produits avicoles, porcins ou bovins servant à l'alimentation ou à la consommation humaine et destinés à l'exportation. De 200 nanogrammes de PCB par gramme de graisse, cette norme a été acceptée par le Comité vétérinaire permanent européen.

Au niveau européen, il n'existe pas de normes de référence relatives aux PCB. À l'échelle du marché intérieur, le fait que les produits belges destinés à l'exportation doivent satisfaire à cette norme rigoureuse peut donc être considéré comme un facteur de distorsion de la concurrence.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun de fixer des normes communautaires relatives aux PCB en vue d'assurer la protection optimale de la santé publique et dans le souci de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur? Compte-t-elle présenter des propositions dans ce sens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

La contamination des denrées alimentaires signalée par la Belgique le 27 mai 1999 à la Commission et les autres États membres est caractérisée par des taux anormaux de dioxines dans les matières grasses recyclées et utilisées accidentellement dans l'alimentation de certains élevages de volailles, de porcs et de bovins.

Le niveau de 200 nanogrammes (ng) de polychlorobiphényles par gramme (PCB/g) de graisse dans les viandes et produits dérivés correspond au cas particulier de la contamination due aux graisses fournies par les entreprises Verkest/Fogra. Dans ce cas, 7 congénères de PCB identifiés permettent de caractériser les produits contaminés à cause de cet incident. La norme de 200ng/g de graisse a été reprise au niveau communautaire, dans les décisions concernant la crise belge, pour pouvoir certifier, sur la base d'analyses, les viandes belges destinées à l'exportation ou aux échanges intra-communautaires. Le comité scientifique de l'alimentation humaine a estimé que les valeurs choisies étaient pertinentes au regard de la gestion de cette crise.

La dernière décision de la Commission décision 1999/640/CE du 23 septembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destinés à la consommation humaine ou animale(1) lève toutes les restrictions afférentes à la viande de boeuf et aux produits dérivés d'origine belge. La norme de 200ng/g de graisse fixée pour la viande de boeuf n'a donc plus de raison d'être et elle n'a pas été reprise dans les annexes de la nouvelle décision.

La fixation de limites en PCB dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale est étroitement liée à la fixation de limites de dioxines dans ces denrées. Concernant la fixation de valeurs limites pour les taux de dioxines dans les aliments, la Commission a initié en juin 1998 une étude approfondie des niveaux de contamination constatés dans les denrées alimentaires à travers plusieurs États membres. Cette étude s'inscrit dans le programme de coopération scientifique entre les États membres (SCOOP). Les résultats préliminaires, qui devraient être disponibles très prochainement, permettront une meilleure appréciation du risque pour la santé publique et constitueront un élément dans la réflexion en cours pour établir ultérieurement des limites communautaires.

Enfin, dans l'état actuel du droit communautaire, et abstraction faite des teneurs fixées dans les décisions de la Commission concernant le cas spécifique de la crise de la dioxine en Belgique, une teneur maximale en dioxines pour la pulpe d'agrumes figure à l'annexe I, sous B, point 21, de la directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(2). Par ailleurs, une proposition établissant des limites de teneur en dioxine dans les matières premières et les produits finis destinés à l'alimentation animale est en cours de discussion. L'examen de l'opportunité de la mise en place de tels niveaux dans l'alimentation humaine devra prendre en compte tous les éléments disponibles, scientifiques, techniques et économiques, et leur intérêt au regard de la protection du consommateur.

(1) JO L 253 du 28.9.1999.

(2) JO L 115 du 4.5.1999.