QUESTION ÉCRITE E-1962/99

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(5 novembre 1999)

Objet: Efficacité des mécanismes de passation et de contrôle dans le domaine des financements de projets

Au mois de décembre 1998 une session spécialisée intitulée à propos du trésor: les années 68 et leur influence sur le mouvement pour la solidarité et le tiers monde a été organisée notamment par le parti socialiste unifié (PSU) qualifié d'organisation d'extrême gauche par l'office régional de protection de la constitution à Hambourg. Cette manifestation qui a réuni de nombreux membres de l'extrême gauche a été financée par la Commission de l'UE à hauteur de 35 000 schillings autrichiens.

1. Est-il fréquent que des manifestations auxquelles participent des extrémistes bénéficient de crédits de la Commission?

2. D'autres manifestations auxquelles participent le PSU susmentionné ou d'autres groupements d'extrême gauche ou d'extrême droite ont-elles financées?

3. Comment se présentent les mécanismes actuels de passation et de contrôle applicables à l'examen des groupements qui bénéficient de crédits?

4. La Commission estime-t-elle que ces mécanismes sont suffisamment efficaces pour empêcher une utilisation abusive des crédits de l'UE?

5. Dans l'affirmative, comment la Commission s'explique-t-elle l'exemple décrit ci-dessu?.

6. Dans la négative, quel est l'état d'avancement des réformes des mécanismes de passation et de contrôle?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 avril 2000)

1. et 2. La Commission n'a pu déterminer sur la base des informations présentées dans la question écrite si un financement de l'Union avait été accordé. Elle est cependant en contact avec l'Honorable Parlementaire afin d'obtenir les références de cet événement et sera mieux à même de répondre à cette question concernant le financement.

Pour ce qui concerne la pratique habituelle d'octroi des subventions à des manifestations d'intérêt général, la Commission détaille au point 3 ci-dessous les critères qu'elle applique.

3. En juillet 1998, la Commission a adopté un Vade-mecum sur la gestion des subventions applicable à compter du 1er janvier 1999. Le chapitre 4 porte sur les Critères d'acceptation des candidatures et d'octroi des subventions. Parmi les critères d'attribution que les comités de sélection et les ordonnateurs doivent prendre en considération figure le point 4.5.8:

L'action présentée ne doit pas promouvoir directement ou indirectement des messages contraires aux politiques de l'Union, ou pouvoir être associée à une image contraire à celle de l'Institution. À titre d'exemples, est prohibée toute subvention pouvant aller à l'encontre de la santé publique (alcool, tabac, drogue), du respect des droits de l'homme, de la sécurité des citoyens, de la liberté d'expression etc.

À l'heure actuelle, les engagements de crédits par les ordonnateurs sont soumis à un visa préalable accordé par le contrôle financier. En conséquence, les demandes de subventions sont vérifiées successivement par le gestionnaire de la ligne budgétaire, le comité de sélection, l'ordonnateur et le contrôle financier.

5. En vue de répondre à ce point, la Commission est en contact avec l'Honorable Parlementaire afin d'obtenir les renseignements mentionnés au point 1 ci-dessus.

4. et 6. Le nouveau règlement financier pourrait contenir un titre réservé à l'octroi des subventions, qui visera d'abord à en définir la notion notamment par rapport aux marchés et les conditions d'octroi. Ce nouveau titre fixerait, dans une optique de transparence, les règles d'octroi des subventions (base juridique, programmation, publication ex ante et information ex post, nécessité d'un contrat écrit).

Il organisera, en sus du contrôle exercé par la Cour des comptes à l'égard des bénéficiaires d'une subvention, le contrôle exercé par l'Institution qui a octroyé la subvention (le service ordonnateur sera tenu d'assurer le suivi de l'usage qui en est fait, de s'assurer du maintien des conditions d'éligibilité du bénéficiaire, d'évaluer la conformité des résultats par rapport aux objectifs poursuivis, de procéder à une évaluation globale des résultats obtenus).

Ces règles seraient destinées à garantir une utilisation correcte des fonds communautaires respectueuse des procédures et transparente.