QUESTION ÉCRITE E-3479/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Lutte contre la discrimination

Sur la base du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination 2001-2006, la direction générale de l'emploi et des affaire sociales lance un appel à propositions dans le domaine de la lutte contre la discrimination (VP/2001/19). Concrètement, il s'agit de soutenir des organisations-cadres européennes représentant et défendant les droits des personnes confrontées à la discrimination.

L'objectif principal consiste à contribuer à la lutte contre la discrimination sur base de l'origine ethnique ou raciale, la religion ou conviction, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.

C'est à juste titre que la Communauté lutte contre diverses formes de discrimination et se fonde pour ce faire notamment sur l'article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU 1948), qui s'oppose à toute forme de discrimination, qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion publique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

La Commission peut-elle confirmer que l'appel susmentionné, bien que se référant au terme général d'origine ethnique, exclut les minorités linguistiques?

Si tel est bien le cas, la Commission peut-elle dire pourquoi un programme d'action censé lutter contre la discrimination ignore/exclut/néglige/discrimine 40 millions de personnes appartenant à des minorités linguistiques qui font parfois l'objet de discriminations quotidiennes en raison de leur langue? À ce propos, on remarquera que ces discriminations se produisent notamment dans des domaines tels que l'emploi, la formation, l'accès aux biens et aux services, la protection sociale, soit autant de secteurs que le programme d'action lui-même mentionne.

La Commission est-elle d'accord pour dire que les citoyens européens ne devraient pas être en butte à des discriminations en raison de leur langue?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er février 2002)

Le programme de lutte contre la discrimination est fondé sur l'article 13 CE. Cet article stipule que la Communauté peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il n'est pas fait mention dans cet article de la discrimination fondée sur la langue. Ce programme ne peut donc couvrir les actions visant à lutter contre les discriminations fondées sur la langue et, ni dans l'article 13 CE ni dans la directive 2000/43/CE(1), la notion de discrimination fondée sur l'origine ethnique ne couvre celle de discrimination fondée sur la langue. Il en est de même d'autres instruments internationaux(2). En conséquence, l'appel à propositions VP/2001/019 n'est pas ouvert à des organisations non gouvernementales défendant l'usage des langues régionales ou minoritaires en Europe.

Ceci étant dit, le respect de la diversité linguistique et culturelle, est désormais consacré par l'article 22 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui dispose que L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. À l'initiative du Parlement, qui a adopté une série de résolutions à ce sujet, l'Union a pris des mesures pour préserver et promouvoir les langues régionales et minoritaires de l'Europe. Cette action en faveur des langues régionales et minoritaires recouvre plusieurs aspects dont notamment le soutien apporté aux frais de fonctionnement du Bureau européen pour les langues moins répandues. De même, une série d'initiatives financées par la Communauté en faveur de ces langues peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/education/langmin_fr.html. Enfin, dans ce contexte, il convient également de mentionner l'Année européenne des langues en 2001, au cours de laquelle de nombreuses initiatives en faveur des langues régionales ou minoritaires ont été financées. Plus d'informations sur cette Année sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.eurolang2001.org/eyl/common/home.asp?LANG=FR.

(1) Directive du Conseil du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000).

(2) La déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations unies à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contiennent non seulement des références à la discrimination raciale, mais aussi à la discrimination fondée sur la langue en tant que motif distinct de discrimination prohibée. De même, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne contient, dans son Article 21 relatif à la non-discrimination, une référence spécifique à la langue en sus d'autres motifs de discrimination tels que les origines ethniques.