QUESTION ÉCRITE E-1043/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Non-respect du projet 97/11/561/047 (Projet SOGAMA) financé par le Fonds de cohésion

Dans sa réponse à la question écrite E-1737/99(1) concernant le projet de gestion des déchets solides urbains en Galice (SOGAMA), la Commission, représentée par M. Michel Barnier, a négligé les aspects concrets de la question relative à la conception du projet, qui dénonçait l'orientation fondamentale du projet, qui vise l'incinération, assortie de récupération d'énergie, qui absorbe l'immense majorité des investissements, plutôt que de mettre l'accent sur la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets. C'est pourquoi, en plus de demander le respect des conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1164/94(2) du Conseil instituant le Fonds de cohésion et que soit mise en pratique la décision, énoncée par M. Barnier dans sa réponse, de subordonner tout versement financier à la présentation, par les responsables du projet, de rapports périodiques sur l'état d'ensemble du programme,

il convient d'insister sur les aspects suivants:

- Le projet SOGAMA n'est visiblement pas conforme à la réglementation communautaire, notamment à la directive 75/442/CEE(3) du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, qui énonce, dans son article 3, paragraphe 1, que les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets et, éventuellement, l'obtention d'énergie, élément qui, au contraire, constitue l'aspect essentiel du projet SOGAMA. En ce sens, ce projet (Projet 97/11/561/047) viole même la description qui en est faite dans la décision qui lui a valu l'obtention d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

- Enfin, ce projet est contraire à la nouvelle législation espagnole et, concrètement, au Plan national en faveur des déchets solides urbains, qui respecte les objectifs de la directive communautaire susmentionnée et qui insiste sur les principes de la récupération, de la réduction et du recyclage de la matière organique moyennant la transformation des déchets. Il est évident que le Conseil de Galice ne respecte pas ces objectifs, dans la mesure où le Projet SOGAMA porte en priorité sur l'incinération Les déchets incinérés en Galice atteindraient ainsi 300 000 tonnes en 2001 et 500 000 en l'an 2005.

La Commission est-elle consciente du fait qu'avec le Projet SOGAMA, les résidus de matière organique seront incinérés et non recyclés? La Commission peut-elle confirmer que ce projet n'est apparemment pas compatible avec la réglementation communautaire de base relative à la protection de l'environnement en matière de déchets? Comment la Commission compte-t-elle exiger la production de rapports périodiques sur l'état d'ensemble du programme, ainsi que l'annonce M. Michel Barnier dans sa réponse?

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 86.

(2) JO L 130 du 25.4.1994, p. 1.

(3) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-0784/00 et E-0818/00 de Mme Miguelez Ramos(1).

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 42.