QUESTION ÉCRITE E-2854/98

posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Redevances sur les eaux usées dans les États de l'Union européenne

Outre les coûts d'investissement et d'exploitation considérables qu'implique le traitement des eaux usées en application de la législation communautaire, certains États membres prélèvent, sur ces eaux usées, des redevances supplémentaires. Ainsi, en République fédérale d'Allemagne, la loi relative aux redevances sur les eaux résiduaires (ABwAG) stipule qu'une redevance doit être payée pour le déversement d'eaux usées dans un cours d'eau. Le montant est fixé en fonction de la charge en polluants organiques des différents paramètres, calculée séparément pour chacun d'eux et exprimée dans un premier temps en unités de charge polluante. Un taux d'imposition est ensuite appliqué à ces unités, ce qui représente une charge financière supplémentaire très lourde pour les entreprises situées en Allemagne.

1. Les autres États de l'Union européenne perçoivent-ils des redevances analogues sur les eaux usées et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

2. Pour quels paramètres (polluants) des redevances sont-elles dues?

3. Quel est le taux de taxation des différents paramètres?

4. Des réductions sont-elles octroyées? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

5. Ces redevances peuvent-elles être déduites des dépenses consenties pour la mise en place ou l'extension de stations d'épuration des eaux usées?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 octobre 1998)

Sous le régime juridique actuel, la détermination des coûts de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées relève de la compétence des États membres. Ces coûts peuvent aussi contenir les coûts environnementaux, qui constituent une incitation à la réduction de la pollution aquatique sous la forme de redevances s'ajoutant aux coûts d'investissement et de fonctionnement des installations nécessaires.

La proposition de la Commission relative à une directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau(1) établit le principe du prélèvement de redevances couvrant les frais des services liés à l'eau. Actuellement, ces frais ne comprennent que les coûts financiers, à l'exclusion des coûts environnementaux et de la valeur de ressource. Conformément à cette proposition, la Commission, soumettra, le cas échéant, des propositions visant à assurer que les tarifs de la consommation d'eau reflètent également les coûts environnementaux et la valeur de ressource.

La Commission a demandé aux États membres de fournir des informations sur les redevances applicables aux eaux usées en 1994. Cependant, tous les États membres n'ont pas répondu complètement aux questions et la réglementation relative au prélèvement de ces redevances peut avoir changé. Sur la base des données obtenues à l'époque, la plupart des États membres appliquent des redevances aux dérivés des eaux d'égout. Le type et le champ de taxation et l'échelle des redevances diffèrent fortement d'un pays à l'autre. En principe, il faut distinguer le prélèvement de redevances pour le rejet indirect (évacuation des eaux usées dans le réseau de collecte) et pour le rejet direct (évacuation des eaux épurées dans le réseau aquatique). Des redevances pour le rejet indirect sont prélevées dans tous les États membres, mais pas toujours pour tous les groupes de producteurs d'eaux usées. Des redevances pour le rejet direct, comme celles qui sont levées en Allemagne en application de l'Abwasserabgabengesetz (loi relative aux redevances sur les eaux résiduaires), sont également appliquées en Belgique, en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Le montant de la redevance est généralement fixé en fonction de la charge des effluents. Cette charge est déterminée sur la base de mesures, de calculs ou des valeurs des permis. Par conséquent, la plupart des États membres utilisent comme paramètres la charge organique, les matières éliminables, les métaux lourds et les éléments nutritifs (phosphore et azote). En France et en Allemagne, les matériaux toxiques et les hydrocarbures halogénés sont également utilisés comme paramètres.

Une comparaison directe du niveau de redevance par rapport à la charge des déchets n'est pas possible en raison de la différence des systèmes de calcul.

(1) COM(97) 49 final modifié par les documents COM(97) 614 final et COM(98) 76 final.