FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/9

(2004/C 84 E/0009)

QUESTION ÉCRITE P-1595/03

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Paiements transfrontaliers en euros

Suite à la question posée le 31 janvier dernier (P-0327/03 (1)), à laquelle la Commission n'a pas répondu clairement, pourrait-elle préciser si une carte électronique qui, au Portugal, est à la fois une carte de crédit et une carte de débit, ne peut fonctionner que comme carte de crédit dans les autres pays de la zone euro?

Concrètement, une carte qui permet au Portugal de retirer des euros dans les distributeurs automatiques de billets, sans aucune charge, peut-elle offrir dans les autres pays de la zone euro le même service, mais qui est alors, sans préavis, considéré comme une «cash advance» avec les commissions qu'elle comporte?

Dans le même ordre d'idées, la Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle entend par «carte de débit différé», au point (23) de l'introduction de sa décision (2002/914/CE (2)) du 24 juillet 2002, et quel avantage cette possibilité offre au consommateur?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

Aux termes du règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (3), depuis le 1er juillet 2002, les frais pour les titulaires d'une carte qui retirent des espèces en euros aux guichets automatiques doivent être identiques, que le guichet se situe dans le pays où la carte a été émise ou dans un autre État membre.

L'article 3 de ce règlement prévoit l'application du principe de l'égalité des frais aux «paiements de même montant».

En ce qui concerne les cartes de paiement combinant les fonctions de débit et de crédit (dénommées «cartes multifonctions») (4), cela signifie que:

— si la fonction de débit est utilisée pour des retraits d'espèces en euros en dehors du pays d'émission de la carte dans l'Union, les frais appliqués doivent être identiques à ceux prévus lorsque la même fonction est utilisée pour des retraits d'espèces en euros à l'intérieur du pays où la carte a été émise (5);

— de même, si la fonction de crédit (6) est utilisée, les frais doivent être identiques à ceux prévus pour la même fonction dans le pays d'émission.

Le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire concerne une carte multifonctions émise au Portugal.

Sur la base des informations fournies par plusieurs entités, la Commission apprécie les faits de la manière suivante:

— les détenteurs de ces cartes multifonctions peuvent soit retirer des espèces aux guichets automatiques en utilisant la fonction de débit (débit immédiat du compte sans frais) ou la fonction de crédit («cash advance», c'est-à-dire débit différé sur le compte et frais de 4 % en moyenne) tant que les cartes sont utilisées au Portugal;

— si ces cartes multifonctions émises au Portugal sont utilisées dans d'autres États membres, la fonction de débit n'est pas disponible et seule la fonction de crédit peut être utilisée pour retirer des espèces aux guichets automatiques. En pareil cas, les frais sont identiques à ceux prélevés pour l'utilisation de la fonction de crédit au Portugal.

La Commission en tire les conclusions suivantes:

— en ce qui concerne les retraits d'espèces avec la fonction de crédit, les frais sont les mêmes pour les opérations transfrontalières et nationales, conformément à la notion de «paiements de même montant»;

— les retraits d'espèces sont possibles sur une base transfrontalière. Néanmoins, la fonction de débit ne peut pas être utilisée en dehors du Portugal. Les cartes multifonctions émises au Portugal ne sont donc pas entièrement utilisables dans d'autres États membres dans les mêmes conditions qu'au Portugal. En particulier, on peut en conclure que le service des retraits d'espèces en euros n'est pas disponible dans les mêmes conditions à l'intérieur et en dehors du Portugal. Cette différence dans les options disponibles ne semble pas, à première vue, respecter l'esprit du règlement (CE) no 2560/2001.

Selon les informations fournies par les banques portugaises, outre les cartes de paiement combinant les fonctions de débit et de crédit, telles que décrites ci-dessus, il existe des cartes de débit pur et simple (dotées uniquement de la fonction de débit immédiat), qui permettent à leurs titulaires de retirer sans frais des espèces en euros au Portugal et dans d'autres États membres. La Commission s'efforcera d'obtenir des autorités portugaises des données sur l'utilisation relative sur le marché des cartes multifonctions par rapport aux cartes de débit pur et simple pour évaluer l'importance du problème.

Il convient également de noter qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 2560/2001, les titulaires de cartes doivent obtenir des informations préalables sur les frais facturés pour les paiements transfrontaliers ainsi que pour les paiements nationaux. En outre, la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (7) dispose, à l'article 3, paragraphe 3, que dans les conditions du contrat entre le titulaire d'une carte et sa banque figurent au moins «une description de l'instrument de paiement électronique […] ainsi que les utilisations possibles de l'instrument, y compris, le cas échéant, les plafonds appliqués». En conséquence, les personnes utilisant des cartes multifonctions en dehors du Portugal doivent être informées des services fournis et de leur tarification.

La Commission approfondira les contacts pris avec les autorités portugaises afin de déterminer si le règlement (CE) no 2560/2001 est correctement mis en œuvre par les banques portugaises, notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'information préalable.

(1) JO C 78 E du 27.3.2004, p. 354.

(2) JO L 318 du 22.11.2002, p. 17.

(3) JO L 344 du 28.12.2001.

(4) En Europe, la fonction de crédit consiste plutôt en un débit différé, à savoir que le titulaire peut faire débiter de son compte des montants dans les limites d'un plafond autorisé. Une carte de débit différé permet à son titulaire d'effectuer des achats mais n'offre pas un véritable crédit, le montant total de la dette devant être réglé à la fin d'une période déterminée. Lorsque ces cartes sont utilisées pour des retraits en espèces (ce qu'on appelle «cash advance»), les montants sont débités du compte du titulaire de la carte à la fin de la période déterminée.

(5) Si la fonction de débit d'une carte est utilisée pour des retraits d'espèces, les montants sont immédiatement débités du compte du titulaire de la carte.

(6) Si la fonction de crédit d'une carte est utilisée pour des retraits d'espèces, les montants sont débités du compte du titulaire de la carte à la fin d'une période déterminée.

(7) JO L 208 du 2.8.1997.