QUESTION ÉCRITE E-2298/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Bateaux de pêche communautaires opérant en dehors de la politique commune de la pêche (PCP)

Chacun connaît l'existence de bateaux de pêche battant pavillon de pays communautaires opérant dans des eaux internationales au mépris des normes imposées par la PCP (dans le domaine de l'état des ressources, des normes hygiénico-sanitaires, des normes relatives aux conditions socio-professionnelles de l'équipage, etc.) grâce à l'astuce du pavillon de complaisance. Le rôle déprédateur de ces bateaux a été dénoncé à maintes reprises.

Les pratiques d'embarcations provenant de certains pays de l'Union européenne sont toutefois moins connues. Certaines embarcations communautaires, loin de respecter les normes régissant la PCP, préfèrent en effet exercer leurs possibilités de pêche de manière autonome, sans se plier aux restrictions portant, par exemple, sur la quantité et sur la taille des captures, dans le cadre d'accords privés conclus avec des pays tiers. Tel est le cas de certaines embarcations qui exercent leurs possibilités de pêche, dont la légalité n'est pas remise en cause, dans des eaux appartenant juridiquement au Royaume du Maroc.

Par quels moyens la Commission envisage-t-elle d'instaurer une différence de traitement, dans le cadre de la future réforme de la PCP qui interviendra en 2002, entre les bateaux battant pavillon communautaire, les bateaux battant pavillon de pays de l'Union européenne mais opérant dans le cadre d'accords privés conclus avec des pays tiers, et les bateaux battant pavillon de complaisance?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

En ce qui concerne le processus de réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en 2002, la Commission a l'intention de procéder à un examen complet de toutes les composantes de cette politique, y compris donc du volet externe.

Quant aux intentions de la Commission à l'égard des trois flottes de pêche évoquées par l'Honorable Parlementaire flotte opérant sous pavillon communautaire, dans le cadre d'accords conclus par la Communauté, flotte opérant sous pavillon communautaire, mais dans le cadre d'arrangements privés et flotte opérant sous pavillon de complaisance, en dehors des eaux communautaires celles-ci seront traitées dans le strict respect des engagements internationaux de la Communauté et la Commission prendra en considération les avis et opinions qui seront formulés lors des débats évoqués ci-dessus.

Toutefois, et sans hypothéquer les débats futurs, la Commission rappelle son engagement en faveur d'une lutte contre la pêche illégale. Elle peut dès à présent identifier des axes et moyens plus efficaces et coercitifs, parmi lesquels on peut citer, l'élaboration d'une stratégie commune pour la pêche lointaine européenne, la possibilité de poursuivre ses ressortissants, le renforcement du contrôle des débarquements dans les ports communautaires de ses propres navires, mais également de ceux qui battent un pavillon non communautaire.

La Commission rappelle que si la PCP, y compris dans son volet externe est une politique commune intégrée, sa mise en oeuvre revient aux États membres et que ce sont ces derniers qui disposent des pouvoirs de police en matière de pêche.