QUESTION ÉCRITE E-1911/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(2 juillet 2002)

Objet: Privilèges des membres de la Commission

Dans sa réponse à ma question P-1197/02(1), M. Kinnock, membre de la Commission, a fait référence aux réponses faites précédemment à un certain nombre de questions écrites, qui ne m'ont pas permis d'obtenir une réponse suffisamment précise à ma question. C'est pourquoi j'aimerais savoir si les membres de la Commission perçoivent l'indemnité prévue aux articles 41 et 50 du Statut de sorte qu'avant l'âge de la retraite, un membre de la Commission puisse percevoir une indemnité égale à son salaire de base au cours des trois premiers mois, puis à 85 % de son salaire de base du quatrième au sixième mois, 70 % de son salaire de base au cours de cinq années suivantes et 60 % par la suite jusqu'à ce qu'il/elle atteigne l'âge de la retraite (c'est-à-dire que les années pendant lesquelles est perçue cette indemnité entrent pleinement dans le calcul de la pension)? Comment cela est-il compatible avec la méthode de calcul déterminée par l'âge, en vertu de laquelle le bénéficiaire de cette indemnité perçoit 63 % de son salaire de base à l'âge de 50 ans puis 1,5 % supplémentaire par an jusqu'à l'âge de 59 ans? Cette indemnité est-elle assujettie à l'impôt national ou à l'impôt communautaire? L'Union européenne perçoit-elle une taxe sur les pensions de la Commission quel que soit le pays de résidence du retraité?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 102.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 août 2002)

L'affirmation contenue dans la question de l'Honorable Parlementaire n'est pas exacte: la base juridique régissant les salaires des membres de la Commission n'est pas le statut mais le règlement 422/67/CEE(1), comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question précédente posée sur le même sujet(2).

L'indemnité transitoire et la pension à vie sont spécifiquement couvertes par les articles 7, 8 et 9 du règlement 422/67/CEE:

Article 7

1. À dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de la Commission ou de la Cour de justice reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont le montant est fixé selon le calcul suivant:

- 40 % du traitement de base perçu au moment de la cessation de fonctions si l'ancienneté est inférieure à deux ans,

- 45 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans,

- 50 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à trois ans et inférieure à cinq ans,

- 55 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans,

- 60 % du traitement de base si l'ancienneté est supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans,

- 65 % du traitement de base dans les autres cas.

2. Le droit à indemnité cesse si l'ancien membre de la Commission est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institutions des Communautés ou s'il vient à décéder. En cas de nouveau mandat, le paiement de cette indemnité est effectué jusqu'à la date de l'entrée en fonctions; en cas de décès, le dernier paiement est effectué pour le mois au cours duquel le décès est survenu.

3. Si, pendant cette période de trois ans, l'intéressé exerce de nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avant déduction des impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions vient en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure où ladite rémunération dépasse les montants, avant déduction de l'impôt, que l'intéressé percevait

dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Commission ou de la Cour au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1. Sont à prendre en considération pour la détermination du montant de la rémunération perçue dans les nouvelles fonctions tous les éléments de rémunération à l'exception de ceux correspondant à des remboursements de frais.

4. Au moment de la cessation de ses fonctions, puis au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification de sa situation pécuniaire, le membre de la Commission ou de la Cour adresse au président de l'institution à laquelle il appartenait, la déclaration de l'ensemble des éléments de rémunération d'origine professionnelle qu'il perçoit, à l'exception de ceux correspondant à des remboursements de frais.

Cette déclaration qui est établie sur l'honneur a un caractère confidentiel. Les renseignements qui y sont contenus ne peuvent recevoir aucun usage autre que celui prévu par le présent règlement ni être communiqués à des tiers.

5. Pendant la période de trois années mentionné au paragraphe 1, l'ancien membre de la Commission ou de la Cour bénéficie des allocations familiales prévues à l'article 3.

Article 8

1. Après cessation de leurs fonctions, les membres de la Commission ou de la Cour ont droit à une pension à vie payable à partir du jour où ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.

2. Ils peuvent toutefois demander à entrer en jouissance de cette pension à compter de l'âge de soixante ans.

Dans ce cas, la pension est affectée d'un coefficient de réduction déterminé conformément au tableau ci-dessous:

- 60 ans: 0,70;

- 61 ans: 0,75;

- 62 ans: 0,80;

- 63 ans: 0,87;

- 64 ans: 0,95.

Article 9

La pension s'élève pour chaque année entière de fonctions à 4,5 % du dernier traitement de base perçu et pour chaque mois entier à un douzième de ce montant. Le montant maximum de la pension est de 70 % du dernier traitement de base perçu.

L'indemnité transitoire et la pension à vie sont soumises à l'impôt communautaire et exemptes d'impôts nationaux(3). L'impôt communautaire est dû, indépendamment du pays de résidence de l'ancien membre.

(1) Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, JO L 187 du 8.8.1967 et ses modifications ultérieures.

(2) Question écrite P-1197/02, JO C 301 E du 5.12.2002, p. 102.

(3) Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 8 avril 1965, annexé au traité; règlement no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 (2b); règlement no 260/68 (CEE, Euratom, CECA).