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QUESTION ÉCRITE E-0726/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Réseau d'euroconseillers

Compte tenu de l'opportunité offerte par l'initiative relative au réseau d'euroconseillers lancée par la Commission pour rapprocher les offres des demandes d'emploi et permettre l'application du droit de libre circulation,

sachant qu'il y a huit coordinateurs transfrontaliers et différents projets en cours de préparation,

la Commission voudrait-elle faire état des associations transfrontières qui se sont dotées d'un euroconseiller et en préciser la composition?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 avril 1996)

Eures transfrontalier est un ensemble de structures de coopération qui a pour objet de répondre aux besoins d'information et de concertation liés à la mobilité spécifique aux régions frontalières. Il réunit les services publics d'emploi et de la formation professionnelle, les organisations syndicales et patronales, les collectivités territoriales, des institutions qui s'occupent des problèmes d'emploi et de formation professionnelle dans les régions frontalières ainsi que la Commission.

A la date du 20 mars 1996, douze structures Eures sont subventionnées par la Commission et fonctionnent dans les Etats membres et régions frontalières suivantes:

1) Hainaut/Nord-Pas-de-Calais/Flandre Occidentale/Kent (HNFK)(Belgique, France, Royaume-Uni)

2) Schelde/Kempen (IGA I)(Belgique, Pays-Bas)

3) Euregio Gronau (Enschede)(Allemagne, Pays-Bas)

4) Euregio Meuse/Rhin (IGA II)(Belgique, Allemagne, Pays-Bas)

5) Pôle européen de développement (PED)(Belgique, France, Luxembourg)

6) Lorraine/Sarre(Allemagne, France)

7) Provence/Alpes-Côte d'Azur/Ligurie (Eurazur)(France, Italie)

8) Rhône-Alpes/Piémont/Val d'Aoste (Transalp)(France, Italie)

9) Schleswig - Sonderjylland(Danemark, Allemagne)

10) Carinthie/Friouli - Vénétie Julienne (Euralp)(Italie, Autriche)

11) Rhein-Waal/Rhein-Maas-Nord(Allemagne, Pays-Bas)

12) Bayern/Voralberg - Tyrol - Salzburg-Oberösterreich(Allemagne, Autriche)

Les euroconseillers sont les acteurs principaux du réseau Eures transfrontalier. Dans chaque structure transfrontalière, des euroconseillers exercent leur mission dans le cadre de leur organisme propre. Ces organismes sont, notamment, les services publics de l'emploi, les organisations représentatives des employés ainsi que les organisations patronales et des organismes régionaux.
QUESTION ÉCRITE P-0788/96 posée par Bernd Lange (PSE) au Conseil (22 mars 1996)

Objet: Interprétation de l'article 109 J du traité CE

1. Le Conseil envisage-t-il de prendre les décisions visées à l'article 109 J paragraphe 3 du traité CE dans les délais prévus ou considère-t-il comme dépassée une décision conforme à ces dispositions après l'avis du Conseil européen de Madrid? Au cas où aucune décision au sens de l'article 109 J paragraphe 3 du traité ne serait prise, dans quels délais la Commission et l'Institut monétaire européen devraient-il présenter les rapports visés à l'article 109 J paragraphe 1?

2. Que pense le Conseil du fait que, au cas où il renoncerait à prendre une décision conformément à l'article 109 J paragraphe 3, il refuserait au Parlement européen la possibilité de se prononcer sur la question de majorité des pays participants et sur l'opportunité du passage à la troisième phase dans l'intérêt des citoyens européens? Cela ne reviendrait-il pas à abandonner une possibilité, prévue à juste titre par le traité, de débat de fond sur l'Union économique et monétaire?

3. Quelle est, de l'avis du Conseil, la solution de remplacement qui s'applique, au sens de l'article 148 du traité CEE, en ce qui concerne les décisions à prendre conformément à l'article 109 J paragraphes 3 et 4? Dans quelle mesure le compromis de Ioannina s'applique-t-il à la constitution d'une majorité au Conseil?

Réponse (25 juin 1996)

Les conclusions du Conseil européen de Madrid ne s'opposent évidemment pas à l'application des dispositions du Traité CE, y compris son article 109 J, paragraphe 3. Le Conseil attache beaucoup d'importance à l'exercice visé au paragraphe 1, qui servira à examiner les progrès faits par les États membres en matière de convergence et en ce qui concerne les législations nationales nécessaires pour la réalisation de l'Union économique et monétaire. Dès lors, aucune «solution de remplacement» n'est à rechercher.

En ce qui concerne le «compromis de Ioannina» ((Décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (94/C/105/01), telle que modifiée par la décision du 1er janvier 1995 (95/C 1/01). )), il n'est peut être invoqué que lorsque le Conseil statue à la majorité qualifiée, sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par les traités et le droit dérivé, et toujours dans le respect du règlement intérieur du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0678/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Utilisation de matières premières d'origine agricole à des fins industrielles (dans le contexte de la décision française concernant l'utilisation des biocarburants)

Le gouvernement français a indiqué récemment qu'il entendait rendre obligatoire, dans une certaine mesure, l'utilisation des biocarburants (notamment biodiesel) sur son territoire.

1. La Commission partage-t-elle l'avis du gouvernement français selon lequel l'utilisation de matières premières d'origine agricole à des fins industrielles doit faire l'objet d'une promotion; que pense-t-elle de cette louable intention française?

2. Le mouvement écologique critique régulièrement le fait que les avantages que procure l'utilisation de matières premières d'origine agricole seraient réduits à néant par certaines méthodes de culture intensive de ces matières premières. La Commission a-t-elle déjà effectué une analyse des avantages écologiques à retirer de l'utilisation de certains de ces produits, notamment les biocarburants, les lubrifiants d'origine végétale, les plastiques susceptibles de compostage et les fibres d'origine végétale? Dans l'affirmative, quelles en ont été les conclusions? Dans la négative, est-elle disposée à effectuer une telle analyse dans un avenir prévisible?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 avril 1996)

La Commission admet que l'utilisation de matières premières agricoles pour des usages industriels devrait faire l'objet d'une promotion. La Commission estime en particulier que l'énergie produite à partir de telles matières premières devrait contribuer à réduire la dépendance énergétique.

Comme la Commission n'a pas encore examiné en détail le projet de loi française sur la propreté de l'air, dont on dit qu'elle rendra obligatoire l'utilisation d'oxygène dans les combustibles avant la fin du siècle, aucun avis ne peut être donné sur le contenu de cette initiative.

Si la Commission est favorable à la production d'énergie à partir de matières premières agricoles, il faut qu'elle ait la garantie qu'une telle production ne soit pas préjudiciable à l'environnement. A cette date, l'incidence précise sur l'environnement reste à déterminer. Il reste à préciser la spécification des produits, les méthodes de mesure des émissions dans l'air et les mesures de précaution concernant l'utilisation de nitrates et de pesticides.
QUESTION ÉCRITE E-0989/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Année des môles

La Commission sait-elle que 1996 est «l'année des môles» et que Southend, dans la circonscription de l'auteur de la question, possède le plus long môle de loisirs du monde? La Commission envisage-t-elle de prendre une initiative en faveur du tourisme intra-communautaire pour marquer cet événement important et, en outre, d'organiser cette manifestation ou initiative à Southend?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 juin 1996)

La Commission a pris note de la désignation de 1996 en tant qu'«année de la jetée» et connaît la renommée de la jetée de Southend.

Bien qu'elle cherche à promouvoir les différents types de tourisme, la Commission regrette qu'en raison de ses ressources très limitées, les priorités définies pour 1996 ne lui permettent pas d'entreprendre d'activité de promotion spéciale en ce qui concerne les jetées.
QUESTION ÉCRITE E-0067/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Date limite de soumission des propositions en faveur de l'industrie textile grecque

Compte tenu de la nouvelle conjoncture internationale instaurée, en matière de concurrence, par les accords du GATT, et à la lumière de l'accord du 6 mars 1995 sur l'Union douanière avec la Turquie, le Conseil et la Commission s'étaient engagés à soumettre avant la fin de l'année 1995 des propositions en faveur de l'industrie textile et du secteur de l'habillement en Grèce.

En réponse aux multiples questions adressées à ce propos au Conseil et à la Commission, les deux institutions n'ont cessé de se renvoyer mutuellement la responsabilité du retard constaté dans la présentation des propositions.

Or, voici l'année 1995 révolue et, en dépit des engagements, le Conseil n'a toujours pas soumis de propositions en faveur de ce secteur, ce qui témoigne d'un certain degré d'inconséquence et d'irresponsabilité.

Le Conseil compte-t-il respecter l'engagement qu'il avait pris en faveur de l'industrie textile et du secteur de l'habillement en Grèce, et à quelle date compte-t-il soumettre ses propositions?

Réponse (13 juin 1996)

1. Lors de la session du Conseil du 6 mars 1995, le Conseil et la Commission sont convenus, suite au mémorandum grec sur le textile, que la Commission examinerait le plus tôt possible, en collaboration avec le Gouvernement hellénique, les difficultés engendrées par les nouvelles conditions de concurrence internationale sur le secteur textile et habillement de Grèce ainsi que l'effort d'adaptation à conduire par les entreprises de ce secteur pour renforcer sa compétitivité. Dans ce cadre, la Commission s'était engagée à présenter en 1995 des propositions, vu la situation concurrentielle de ce secteur.

2. En date du 2 février 1996, la Commission a remis au Conseil une communication intitulée «les nouvelles conditions du commerce international et la modernisation de l'industrie textile européenne: le cas de la Grèce». Cette communication analyse l'évolution récente de l'industrie textile et de l'habillement en Grèce, et suggère, sur base des conclusions, plusieurs scénarios afin de prendre en considération les besoins de modernisation de cette industrie, sans toutefois présenter, à ce stade, de nouvelles propositions.

Il convient de relever cependant au terme de cette communication, que la Commission:

- reconnaît la situation difficile et déclinante de la compétitivité de l'industrie textile en Grèce,

- analysera et suivra de près les développements structurels sans préjuger de la nécessité ou non de mesures d'appui supplémentaires,

- fera, le cas échéant, des propositions appropriées.

3. Pour sa part, le Conseil assure l'Honorable Parlementaire de ce qu'il ne manquera pas, d'examiner avec toute l'attention requise, toute proposition que la Commission pourrait être amenée à lui soumettre à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1486/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mesure 2.3. (Eléonas) du POP «Attique»

La mesure 2.3. prévoit, au chapitre de l'aménagement et de la réhabilitation de la région d'Éléonas, des actions qui revêtent une «importance majeure d'un point de vue stratégique» pour Athènes.

Il ressort du calendrier que 2.536 millions d'écus et 2.485 millions d'écus auraient dû être respectivement absorbés, à titre de dépenses publiques, en 1994 et 1995.

1. Quels sont les montants des crédits absorbés en 1994 et 1995?

2. À quels facteurs sont imputables les éventuels retards?

3. Le ministère de l'Environnement et des Travaux publics a-t-il pris les dispositions requises pour mettre en place les différents services nécessaires, condition indispensable à l'avancement des travaux?

4. La Commission peut-elle fournir des éléments d'information sur les actions menées par la Banque de Grèce pour le développement industriel (ETVA) dans la zone industrielle de Schiston (Attique occidentale), afin de procéder au transfert des installations industrielles d'Eléonas?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1141/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Relations commerciales avec les États-Unis

Bien que les tarifs douaniers appliqués dans les échanges avec les États-Unis diminuent actuellement en application des accords obtenus dans le cadre de l'Uruguay Round, il subsiste encore des entraves pour les entreprises européennes qui essaient de vendre leurs produits ou d'investir sur le marché nord-américain: certaines dispositions de caractère protectionniste empêchent les entreprises européennes de construire des terminaux d'aéroports, de vendre des flottes de véhicules ou d'exécuter d'autres formes de marchés publics. De même, les fabricants de textiles et du secteur de la confection continuent à rencontrer des difficultés pour exporter leurs produits.

La Commission a entrepris d'élaborer un rapport sur le compromis conclu entre l'UE et les États-Unis pour étudier les avantages et les inconvénients que présentent la réduction ou la suppression des entraves commerciales qui subsistent encore entre les deux parties.

La Commission peut-elle dire s'il existe bien un calendrier qui a été fixé pour réaliser cette étude? Des contacts ont-ils déjà été pris avec les entreprises exportatrices européennes pour connaître leur point de vue et les obstacles qu'elles rencontrent dans les échanges avec les États-Unis?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (29 mai 1996)

L'étude dont fait état l'Honorable Membre s'inscrit dans le cadre du plan d'action commun Union européenne/Etats-Unis, adopté lors du sommet qui a réuni les deux parties à Madrid le 3 décembre 1995. Cette étude, réalisée conjointement par la Commission et le gouvernement des Etats-Unis dans le cadre de la création du «nouveau marché transatlantique», examine les mesures qui pourraient être prises pour faciliter les échanges de marchandises et de services et réduire encore davantage, voire éliminer les entraves tarifaires et non-tarifaires.

Les deux parties sont convenues de faire le point de la situation et de formuler des recommandations d'action à l'occasion des trois prochains sommets. Au cours du deuxième semestre de 1997, elles procéderont à une évaluation de l'étude afin de se prononcer sur sa poursuite éventuelle.

Dans le cadre de la création du «nouveau marché transatlantique», l'étude conjointe prend en compte les recommandations formulées à l'issue du dialogue commercial transatlantique (DCT). Les conclusions générales de la conférence DCT, qui s'est tenue à Séville les 10 et 11 novembre 1995, de même que le suivi des résultats de cette conférence, constituent des éléments d'appui importants de l'étude conjointe, notamment en ce qui concerne l'identification des entraves existantes aux échanges avec les Etats-Unis. Les entreprises exportatrices européennes ont, elles aussi, contribué, directement ou par l'entremise des Etats membres, au dernier rapport annuel de la Commission sur les entraves mises par les Etats-Unis aux échanges et aux investissements. Ce rapport constitue une autre source importante pour l'étude conjointe.
QUESTION ÉCRITE P-0574/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Office Statistique

La Commission peut-elle confirmer les statistiques publiées dans le projet de document de sa DG V concernant «l'état de la santé dans la Communauté européenne» (CEC/Y/F/I/LUX/13/95), selon lesquelles le Royaume-Uni est le seul État membre de l'UE à avoir un solde d'émigration net?

Par ailleurs, la Commission pourrait-elle se prononcer sur le projet de loi actuellement sur le bureau du parlement britannique, concernant la politique d'asile et d'immigration, projet soutenu par le gouvernement et qui recommande l'utilisation d'une «liste blanche» de «pays sûrs»?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (11 avril 1996)

Selon les chiffres les plus récents (statistiques de 1995), qui se rapportent aux années 1960 à 1993, le Royaume-Uni a enregistré, de manière continue depuis 1983, un solde d'immigration net, s'élevant en moyenne à 50 000 personnes par an. Le rapport sur l'état de la santé dans la Communauté ((COM(95) 357 final. )), mentionné par l'Honorable Parlementaire, se fondait, pour le Royaume-Uni, sur des chiffres qui, entre-temps, ont été revus.

Pour ce qui est du projet de loi britannique relatif à la politique d'asile et d'immigration, il ne serait pas opportun que la Commission exprime un point de vue sur un texte qui fait encore l'objet d'un débat au sein du parlement national.

En ce qui concerne le concept de «pays sûrs» qui a été introduit, ces dernières années, dans la législation d'un certain nombre d'Etats membres, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à sa réponse à la question écrite E-46/95 de Mme Maij-Weggen ((JO C 175 du 10.7.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-0857/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Nourriture en boîte pour chiens et pour chats

1. La Commission sait-elle que la nourriture en boîte pour chiens et pour chats peut contenir de la viande contaminée par des virus et des parasites?

2. Sait-elle que de nombreux chiens et chats élevés comme animaux domestiques tombent malades et meurent après avoir absorbé de la nourriture de mauvaise qualité?

3. Sait-elle que les fabricants de nourriture pour animaux utilisent des déchets industriels, des produits agricoles abîmés et des déchets d'abattoirs provenant d'animaux malades?

4. Existe-t-il une base juridique permettant de mettre fin à ces pratiques?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1996)

Les matières premières d'origine animale à partir desquelles sont produits les aliments pour animaux de compagnie sont obtenues soit à partir d'animaux sains abattus dont la viande a été déclarée propre à la consommation humaine, soit à partir de matières à faible risque visées dans la directive 90/667/CEE du Conseil ((JO L 363 du 27.12.1990, directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. )) et ne présentant pas de risques sérieux de transmission de maladies contagieuses à l'homme ou aux animaux.

D'autre part, la directive 92/118/CEE du Conseil ((JO L 62 du 15.3.1993, modifié en dernier lieu par la décision no 96/103/CE de la Commission du 29.1.1996, JO L 24 du 31.1.1996. )) définit des conditions sanitaires spécifiques pour les aliments pour animaux de compagnie contenant des matières à faible risque. En particulier, les aliments pour animaux de compagnie dans des conteneurs hermétiquement scellés doivent être soumis à un traitement thermique d'une valeur minimum de 3,0 Fc.
QUESTION ÉCRITE E-0964/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Enfants de la rue au Guatemala

En 1994, un projet en faveur des enfants de la rue a été adopté pour un montant de 2,5 millions d'écus. 10% de cette somme a été affecté à Casa Alianza et près de 50% devait servir à rémunérer le personnel de son bureau d'assistance juridique.

Il a maintenant été déclaré que ces fonds ne pourront pas être utilisés pour rétribuer le personnel. Compte-tenu du rôle vital de Casa Alianza en faveur des enfants de la rue, la Commission entend-elle renoncer à cette décision?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (21 mai 1996)

La Commission remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt témoigné pour le programme en faveur des enfants de la rue signé au Guatemala le 6 avril 1995 par le Procureur des droits de l'homme.

Selon ce qui a été établi dans la convention de financement, le montant assigné à Casa Alianza pour les trois années de financement s'élève à 160 000 Ecus et est destiné à soutenir le département d'assistance légale. Comme requis originellement par Casa Alianza, l'aide communautaire permet de financer un conseiller, un consultant, un chercheur et trois promoteurs. Casa Alianza prend en charge les salaires du personnel administratif.
QUESTION ÉCRITE E-1013/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Retards dans l'adoption de la norme ECO-LABEL pour les carreaux de céramique

Il y a quelques années, ont été prises des mesures visant à définir des normes communautaires s'agissant de doter les carreaux de céramique d'une marque de qualité écologique (ECO-LABEL), à l'instar d'autres produits.

Les études exhaustives menées à ce sujet ayant été achevées, pour quelles raisons l'adoption de la norme en question n'a-t-elle pas encore été adoptée, et dans quels délais a-t-on l'intention de débloquer une situation d'inertie apparente?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 mai 1996)

Aux termes du règlement (CEE) no 880/92 du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique ((JO L 99 du 11.4.1992. )), la Commission, à la demande d'un organisme compétent ou de sa propre initiative, engage les procédures en vue d'établir des critères écologiques spécifiques pour des catégories de produits. Avant de soumettre une demande à la Commission, l'organisme compétent procède à une consultation appropriée des milieux intéressés et informe la Commission des résultats de cette consultation.

Une organisation italienne, l'ENEA, a entrepris une étude sur la définition d'éventuels critères écologiques pour les carreaux de céramique. Cependant, l'Italie n'a pas encore désigné d'organisme compétent opérationnel, comme le prévoit l'article 9 du règlement. Par conséquent,la Commission n'a pas reçu de demande tendant à engager la procédure destinée à établir des critères pour cette catégorie de produits. En outre, l'examen informel de l'étude a fait apparaître que l'établissement éventuel de critères écologiques pour les carreaux de céramique soulevait un certain nombre de difficultés.

Enfin, une modification du règlement concernant le label écologique est actuellement en préparation. La Commission examinera, en fonction des orientations fixées pour la révision du système communautaire de label écologique, s'il convient de poursuivre les travaux relatifs aux carreaux de céramique.