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QUESTION ÉCRITE E-2222/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Caractéristiques principales du contrôle de la disponibilité à l'embauche

Quelles instructions administratives sont données dans chaque État membre aux fonctionnaires chargés de gérer le contrôle de la disponibilité à l'emploi (work test), à savoir la procédure visant à déterminer si un chômeur est disponible et cherche un emploi avant de toucher des prestations? Quelles sont les principales caractéristiques de ces contrôles dans chaque État membre, notamment l'écart entre la rémunération proposée et la rémunération antérieure à partir duquel les chômeurs peuvent décliner une offre d'emploi, les moyens mis en oeuvre afin de vérifier que les personnes en question ont cherché du travail et le contrôle de la disponibilité à un emploi? Enfin, au terme de quelle période ce contrôle de la disponibilité à l'embauche est-il effectué de nouveau après qu'un demandeur a obtenu le versement de prestations?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La définition et la gestion des régimes de prestations sociales sont du ressort et de la compétence juridique des États membres.

La Commission, en collaboration avec les États membres, a entrepris une analyse des réformes et du fonctionnement des politiques du marché du travail des États membres dans le cadre de la stratégie de l'emploi. La définition et la mise en oeuvre de procédures administratives, liées

au contrôle de la disponibilité à l'embauche et à la disponibilité sur le marché du travail des chômeurs, devraient être compatibles avec l'approche préventive et active des lignes directrices pour l'emploi(1). Les services publics pour l'emploi jouent un rôle important dans la gestion et l'élaboration de politiques préventives favorisant l'employabilité en général.

L'ensemble des règlements et des procédures administratives applicables au contrôle de la disponibilité à l'embauche dans chaque État membre est complexe. Le récent rapport réalisé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Making work pay: the role of eligibility criteria for unemployment benefits (Rendre le travail attrayant: rôle des critères d'éligibilité pour l'allocation de chômage) (1999) dresse un aperçu de quelques caractéristiques essentielles de différentes pratiques de contrôle de la disponibilité à l'embauche dans des États membres sélectionnés. L'Observatoire de l'emploi et ses publications régulières, le Système mutuel d'information sur les politiques de l'emploi (MISEP), et le Système communautaire de documentation sur l'emploi (SYSDEM(2)), gérés par la Commission en collaboration avec les États membres, constituent une autre source utile d'informations sur les principales caractéristiques des règlements et des réformes politiques actuels dans les États membres, dans le domaine du marché du travail et des prestations sociales associées.

(1) JO C 69 du 12.3.1999.

(2) http://www.ias-berlin.de/ias/first/1english.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2520/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Nouvelle demande de la Finlande concernant une aide à la production d'oeufs

La Commission a répondu à ma question E-1710/99(1) en indiquant que l'aide accordée par la Finlande à la production d'oeufs sur la base de l'article 138 de l'Acte d'adhésion devra cesser au début de l'an prochain. Ayant par la suite appris que le gouvernement finlandais avait présenté une nouvelle demande concernant une aide à la production d'oeufs sur la base d'un autre article, la Commission pourrait-elle donner l'assurance que l'aide qui cessera au début de l'année ne pourra pas être remplacée par une autre forme d'aide d'État?

(1) JO C 203 E du 18.7.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 janvier 2000)

Lors de sa réunion du 22 décembre 1999 et conformément aux dispositions de l'article 141 de l'acte d'adhésion, la Commission a approuvé un programme d'aides d'État aux agriculteurs finlandais, couvrant la période 2000-2003. Ce programme comprend une aide accordée pour les poules pondeuses, recalculée sur la base de l'aide accordée pour les oeufs jusqu'à la fin de l'année 1999 au titre de l'article 138 de l'acte d'adhésion. Cette nouvelle aide est dégressive, la diminution annuelle moyenne équivalant à 4,5 % du montant accordé en 1999.

La décision de la Commission est intervenue à la suite de l'examen attentif d'un rapport présenté par les autorités finlandaises, faisant apparaître que l'agriculture finlandaise n'est plus confrontée à des difficultés majeures résultant de l'adhésion. Toutefois, le montant total des aides approuvé par la Commission est inférieur à ce que la Finlande a initialement demandé.
QUESTION ÉCRITE E-2357/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Loi italienne no 276/97 sur les juges assesseurs honoraires

Il est notoire que le manque permanent de cadres et l'absence d'efficacité structurelle de l'administration judiciaire italienne ont abouti à une accumulation de retards considérables dans le traitement du contentieux civil. Pour faire face à cette situation, la loi no 276/97 a institué 1000 juges assesseurs honoraires (GOA) chargés de régler les affaires civiles en souffrance au 30 avril 1995 dans un délai de cinq ans.

Considérant que l'on a surtout recruté pour ces fonctions des avocats ayant quelque 35 ans d'expérience de la profession, mais en nombre toujours inférieur à la moitié du nombre prévu par la loi; que les juges tiennent par conséquent environ 35 audiences par jour, dans des locaux de quelque 20m2, en présence d'environ 60 ou 70 personnes; que les juges honoraires exercent les mêmes fonctions, avec les mêmes obligations et responsabilités, que les juges titulaires, pour une rémunération annuelle de 20 millions de lires et pour une somme nette de 200 000 lires pour chaque arrêt et procédure de conciliation, sans bénéficier de l'indemnité judiciaire (ne comptant pas pour la retraite) instituée par la loi no 27/81 pour tous les magistrats afin de couvrir les risques liés à l'exercice de leur activité,

la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Cette inégalité de traitement, pour des prestations et fonctions identiques, ne constitue-t-elle pas une violation flagrante du critère de justice et d'égalité sociale entre les citoyens déjà reconnu par l'application de la loi no 303/98, relative à la nomination et à la rémunération des magistrats honoraires de la Cour de cassation?

2. L'application de la loi no 276/97 en l'absence de structures adéquates n'enfreint-elle pas les réglementations sur la sécurité sur le lieu de travail?

3. Pourrait-elle rendre un avis sur la nécessité d'une réforme éventuelle de la loi instituant les GOA avec effet rétroactif au 2 novembre 1998, afin d'aligner la rémunération globale et les indemnités judiciaires des GOA sur le traitement économique global des titulaires ayant les mêmes fonctions et le même grade?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 février 2000)

L'organisation interne de l'administration de la justice d'un État membre, y compris la rémunération du personnel, ne relève pas du droit communautaire.

L'Italie a transposé en droit national la législation communautaire en matière de santé et de sécurité. Il appartient aux autorités nationales de déterminer si les mesures prises dans ce domaine sont suffisantes, dans les circonstances décrites.
QUESTION ÉCRITE E-2774/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Progression des travaux du métro d'Athènes

La Commission pourrait-elle dire:

1. quel était le budget initial du contrat de construction du métro d'Athènes et à quel montant final on s'attend;

2. si les 619 manquements graves sur les tronçons Sintagma-Sepolia et Sintagma-Ethniki Amyna (Défense nationale), dont il est question dans le rapport de l'association concessionnaire MÉTRO de l'ATTIQUE (ATTIKO METRO) et dont le quotidien Eleftherotypia du 5 décembre 1999 s'est fait l'écho, seront surmontés et ne constitueront pas un obstacle à la mise en activité de l'ouvrage au début du mois de janvier comme prévu; et

3. si elle convient que, si l'on avait appliqué le modèle de construction mis en oeuvre pour l'aérodrome de Spata (une seule entreprise concessionnaire au lieu d'une association d'entreprises concessionnaires, utilisée pour la construction du métro, autofinancement et exploitation de l'ouvrage d'art par le constructeur), les résultats seraient meilleurs tant en ce qui concerne la date d'achèvement qu'en ce qui concerne la qualité de la construction?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2000)

1. Sur la base du contrat signé en 1991, le budget initial du projet du métro d'Athènes s'élevait à 261 500 millions de drachmes (prix novembre 1991). Suite à l'inflation, il a été réajusté à 420 000 millions de drachmes (prix décembre 1999), selon les dispositions prévues par le contrat précité.

À ce jour, le budget total de ce projet a été porté à 530 000 millions de drachmes (prix décembre 1999) pour deux raisons. En 1994, le parlement grec a approuvé une augmentation de 14,64 % du montant du contrat afin d'apporter certaines améliorations au projet, surtout au niveau des stations. Un accroissement du budget de 10 % (prix mars 1998) a été accepté, conformément aux termes du contrat, pour faire face aux conditions géologiques difficiles et imprévues ainsi qu'aux exigences de sécurité renforcée pour les bâtiments de la ville.

2. Les 619 problèmes techniques constatés en novembre 1999 ont été résolus et le fonctionnement du métro a débuté le 28 janvier 2000.

3. Eu égard à la différence de nature existant entre le projet de métro d'Athènes d'une part, et celui de l'aéroport de Spata, d'autre part, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer dans le sens suggéré par l'Honorable Parlementaire. Néanmoins, en ce qui concerne certaines extensions ultérieures du métro d'Athènes à cofinancer par les fonds communautaires, la possibilité de procéder à leur construction via d'autres moyens, par exemple des contrats de concession est examinée par les autorités grecques, selon les informations dont dispose la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2683/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Droit de concurrence et secteur de l'électricité en Espagne

Le gouvernement espagnol a déclaré en octobre dernier qu'en cas de refus d'une aide aux compagnies d'électricité destinée à couvrir le coût du transfert à la concurrence, la facture à régler par le consommateur s'en trouverait alourdie. Récemment, l'association des compagnies d'électricité a tenu des propos identiques en insistant sur le caractère positif de ces mesures, que la Commission européenne examine actuellement à titre d'aide publique.

Cette information est non seulement difficile à comprendre mais révèle, que malgré l'instauration de la libéralisation du secteur de l'électricité, les entreprises détiennent une position dominante dans la mesure où elles peuvent fixer leur prix avec le gouvernement sans tenir compte des concurrents dès lors qu'il n'y en a pas.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces déclarations du gouvernement espagnol et des compagnies d'électricité sont la preuve de l'absence de concurrence au sein du secteur de l'électricité en Espagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 février 2000)

Le gouvernement espagnol a notifié à la Commission son intention d'accorder une compensation financière aux entreprises du secteur de l'électricité afin de les aider à s'adapter à la concurrence générée par la libéralisation de ce secteur en application de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1).

La Commission examine actuellement cette notification avec soin. Elle n'a pas encore terminé son examen et ne peut donc pas en communiquer les résultats.

La Commission n'a pas mené récemment d'autre enquête sur la concurrence dans le secteur de l'électricité en Espagne et n'est par conséquent pas actuellement en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2808/99

posée par Yasmine Boudjenah (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Législation européenne sur le marquage des véhicules GPL

Les sapeurs-pompiers professionnels en France font état d'une plus grande dangerosité en cas d'incendie des véhicules dont le carburant est le GPL. La nécessité d'une information sur les dangers particulier inhérents à ce carburant auprès de la population est désormais acquise en France.

Cependant, les sapeurs-pompiers attirent aujourd'hui l'attention sur le bien-fondé ou non d'un marquage visible, extérieur et permanent des véhicules au GPL. Cette identification peut, au contraire, susciter des actes de vandalisme. Par ailleurs, un marquage, sur les plaques d'immatriculation par exemple, devient invisible en cas d'incendie. Les sapeurs-pompiers professionnels optent davantage pour un système d'identification qui ne se déclenche, et qui ne soit visible, qu'en cas d'incendie.

Existe-t-il une législation européenne sur le bien-fondé de ce marquage?

Sinon, la Commission estime-t-elle nécessaire d'en adopter une?

Que pense-t-elle de cette proposition de marquage en cas d'incendie?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 février 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur l'importance particulière d'une protection des sapeurs-pompiers contre les risques d'incendie inhérents aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquifié (GPL).

La Commission confirme que le règlement 67 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies précise les conditions de sécurité et d'installation des équipements GPL. Ce règlement exige, en effet, qu'une soupape de surpression soit installée sur le réservoir, ce qui doit éliminer le risque d'explosion en cas d'incendie. La Communauté, pour sa part, examine la possibilité d'adhérer à ce règlement qui serait alors d'application obligatoire pour l'ensemble des États membres. Dans ce cadre, cette disposition réglementaire s'appliquerait à la réception CE des véhicules neufs fonctionnant au GPL. Certains États membres ont d'ailleurs anticipé cette prescription.

En ce qui concerne les véhicules fonctionnant au GPL en service, la Commission ne peut qu'encourager les autorités françaises à rechercher toute solution prévoyant un marquage spécifique qui permettrait de mieux protéger les sapeurs-pompiers en cas d'intervention sur un véhicule fonctionnant au GPL. En outre, la Commission est prête, dans le cadre de la décision du Conseil 1999/847/CE, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(1), et notamment dans le cadre du projet majeur prévention, de soutenir une initiative dans ce domaine.

(1) JO L 327 du 21.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2856/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Approche des questions d'emploi au sein de la Commission

Selon le Dagens nyheter du 8 décembre 1999, la commissaire Diamantopoulou et son directeur général, Allan Larsson, ont conclu un accord interne sur la répartition respective des tâches qui incombent à la Commission en matière d'emploi. En Suède, un débat s'est engagé sur la question de savoir dans quelle mesure des traditions administratives différentes sont à l'origine du conflit qui oppose la commissaire et le directeur général, lequel vient d'annoncer qu'il entend quitter ses fonctions actuelles au printemps 2000.

La Commission voudrait-elle indiquer si des divergences d'opinion concernant la gestion des questions d'emploi par la Commission opposent la commissaire Diamantopoulou et son directeur général, Allan Larsson?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite P-2670/99 posée par M. Hernandez Mollar(1).

Il n'existe aucune divergence d'opinion opposant la commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales et le directeur général de la DG Emploi et affaires sociales sur l'approche adoptée par la Commission en ce qui concerne la politique de l'emploi.

(1) Voir page 100.
QUESTION ÉCRITE E-2805/99

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Initiative communautaire EQUAL

Au cours de la période 2000-2006, une initiative communautaire unique, dénommée EQUAL, regroupera les actions relatives aux nouvelles technologies et à l'emploi. Ainsi, le nombre des initiatives communautaires sera réduit des treize ayant existé pour la période budgétaire 1994-1999 aux quatre qui auront cours pour la période 2000-2006.

Fruit de l'expérience cumulée, EQUAL est une initiative communautaire ayant pour objectif la coopération transnationale en matière de promotion des nouvelles méthodes de lutte contre les discriminations et les inégalités en liaison avec le marché du travail.

La Commission peut-elle indiquer la manière dont cette initiative s'articulera afin de couvrir tous les aspects ayant une incidence sur le monde du travail, les conditions que les bénéficiaires potentiels devront remplir et les modalités selon lesquelles les États membres devront présenter leurs propositions en vue d'un programme d'initiative communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 février 2000)

La proposition de communication relative à l'initiative communautaire EQUAL(1) est actuellement sous examen par le Parlement.

Equal vise, par la création de partenariats de développement, à faire participer les organismes, tant publics que privés, et principalement au niveau territorial, qui peuvent apporter des solutions innovatrices aux problèmes existant dans le monde de travail.

Les conditions pour être bénéficiaires seront établies dans les programmes opérationnels nationaux respectifs. Cependant, la Commission entend bien s'assurer de la participation de petits promoteurs dans le cadre des partenariats de développement qui s'établiront.

Les États membres devront présenter leurs propositions, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), qui devront être élaborées en accord avec les orientations adoptées par la Commission. L'État membre veillera, au moyen de propositions concrètes dans le programme opérationnel, à l'application de ces orientations à la réalité du marché du travail du pays et, concrètement, à la sélection en premier lieu, dans le cadre l'initiative, des thèmes prioritaires pour l'emploi.

(1) COM(1999) 476 final.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2406/99

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Senior Euro Pass

La Commission peut-elle préciser où elle en est de sa réflexion sur l'introduction d'un Senior Euro Pass (Europasse Seniors) ou d'une Euro Card (Eurocarte) qui conférerait aux citoyens communautaires du troisième âge une série d'avantages (y compris en matière de transport) sur tout le territoire de l'Union, question qui a fait l'objet d'une étude réalisée avec son soutien par AGE Concern?

Envisage-t-elle de formuler des propositions quant à la mise en place d'un tel programme?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-1054/99, posée par Mme Billingham(1), à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-1023/98, posée par Robert Evans pendant l'heure des questions au cours de la période de session du Parlement de novembre 1998(2) ainsi qu'à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-1148/98, posée par Niall Andrews pendant l'heure des questions au cours de la période de session du Parlement de décembre 1998(3).

Les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) au sein du groupe de liaison des personnes âgées ne se sont pas prononcés en faveur des suggestions figurant dans le rapport final de l'étude, notamment dans le cadre de la préparation de l'Année internationale des personnes âgées des Nations unies.

En conséquence, la Commission n'a pas l'intention, pour l'heure, de présenter de propositions en vue de l'introduction d'un Senior Euro Pass ou d'une carte destinée aux plus de soixante ans.

(1) JO C 348 du 3.12.1999.

(2) Débats du Parlement européen (novembre 1998).

(3) Débats du Parlement européen (décembre 1998).
QUESTION ÉCRITE E-2834/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Montants approximatifs des crédits de la recherche directement liée aux changements climatiques

Quels sont les montants approximatifs des crédits affectés à la recherche directement liée aux changements climatiques dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième programmes de recherche et de développement?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 février 2000)

Les montants approximatifs des crédits affectés à la recherche climatique ont été de 17 millions d'écus dans le premier programme-cadre, de 40 millions d'écus dans le deuxième, de 90 millions d'écus dans le troisième, de 150 millions d'écus dans le quatrième et de 240 millions d'euros dans le cinquième.