QUESTION ÉCRITE E-2974/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 2001)

Objet: Atteintes aux rives de l'estuaire de l'Escaut occidental par suite de travaux d'approfondissement du lit sans compensations naturelles suffisantes au-delà des digues

1. La Commission peut-elle confirmer les informations publiées le 29 septembre 2001 par le quotidien néerlandais de Volkskrant selon lesquelles l'approfondissement de 1 m 80 du lit de l'Escaut occidental unique estuaire des Pays-Bas où le flux et le reflux exercent leur action entre l'Escaut belge et la mer du Nord qui doit faciliter le passage des navires-citernes serait contraire aux directives concernant la conservation des oiseaux et des habitats, et que préalablement à ce projet, les Pays-Bas et la Belgique étaient convenus d'investir 30 millions d'euros dans des mesures de compensation des dommages naturels dans la zone comprise entre les digues et l'eau libre?

2. Peut-elle confirmer que la réalisation des projets actuels dans les polders en deçà des digues ne peut, à son sens, être considérée comme une compensation, et qu'elle donne donc aux Pays-Bas la possibilité de choisir entre restituer à l'estuaire une zone en deçà des digues (dépoldérisation) ou remettre en l'état antérieur le lit déjà approfondi?

3. Cela signifie-t-il également que serait interdit tout nouvel approfondissement 1 m 40 supplémentaire du chenal de l'Escaut occidental pour répondre aux besoins du port d'Anvers? Si un tel approfondissement supplémentaire pouvait cependant avoir lieu, quel serait alors le nombre d'hectares ou de kilomètres carrés devant être restitués, en plus de la zone à dépoldériser visée au point 2, à l'environnement naturel au-delà des digues?

4. La Commission estime-t-elle que dans ces cas et si des nouvelles parties des rives de l'Escaut occidental devaient être sacrifiées aux intérêts de la navigation maritime , il faut appliquer l'article 6, paragraphe 4, de la directive concernant la conservation des habitats, aux termes duquel, lorsque d'autres solutions ne sont pas possible pour des raisons d'intérêt public majeur, l'État membre concerné doit prendre toutes les mesures compensatoires requises pour garantir le respect de la cohérence générale de Natura 2000?

5. L'alternative visée au point 2 implique-t-elle que les Pays-Bas pourraient, le cas échéant, être cités devant la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

La Commission examine actuellement les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, à la suite d'une plainte demandant si la désignation de l'Escaut occidental comme site Natura 2000 est compatible avec les activités de dragage prévues dans les canaux de navigation pour faciliter l'accès au port d'Anvers, comme indiqué dans le traité sur l'eau conclu en 1995 entre la Belgique et les Pays-Bas.

Le dossier d'infraction a été enregistré par la Commission le 15 juin 1995, sous la référence A-95/4564. La Commission a envoyé un avis de mise en demeure au Pays-Bas le 19 décembre 1998 et, sur la base des réponses reçues, elle a conclu que les Pays-Bas avaient négligé de se conformer à l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1), dite directive Habitats. La Commission a également conclu que la proposition de plan de protection de la nature pour l'Escaut occidental n'offrait pas de mesures adéquates de compensation pour le type d'habitats vraisemblablement perdus dans les zones d'estuaires.

La Commission a transmis un avis complémentaire de mise en demeure aux Pays-Bas le 7 mai 2001. Elle y demandait des informations concernant les motifs justifiant le programme de dragage et concernant les délais et la nature exacte des mesures compensatoires proposées.

À ce jour, le gouvernement néerlandais n'a pas encore répondu.

Dans le cadre de ce dossier, la Commission a demandé que le gouvernement néerlandais applique l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats. S'il ne respecte pas l'obligation qu'il lui incombe au titre de cette directive, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de Justice.

La Commission considère que toute nouvelle opération de dragage dépassant le cadre du traité sur l'eau de 1995 doit être considérée comme un projet différent, qui doit être soumis séparément à l'application de l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive Habitats. Tout nouveau programme de dragage exigera une évaluation appropriée de ses incidences sur la cohérence du réseau Natura 2000, afin de juger l'ampleur des mesures compensatoires à prendre.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.