QUESTION ÉCRITE E-0085/03

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: Délocalisations et chômage

La multinationale de la chaussure C & J Clark vient d'annoncer la fermeture de son unité de Castelo de Paiva (Portugal), située à l'intérieur du pays, qui emploie 600 travailleurs, désormais sans autre possibilité d'emploi, alors qu'il y a deux ans la chute tragique d'un pont avait tué 58 personnes.

Cette multinationale avait déjà fermé, il y a deux ans, une autre unité de fabrication à Arouca, réduisant au chômage près de 400 travailleurs.

Compte tenu de la gravité de la situation, la Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

1. La multinationale C & J Clark a-t-elle reçu des soutiens communautaires au Portugal ou dans un autre pays de l'Union européenne?

2. Que pense la Commission de la responsabilité sociale de C & J Clark qui, en l'espace d'un peu plus de deux ans, envisage de fermer deux importantes unités, occupant une main-d'oeuvre majoritairement féminine, et qui, situées à l'intérieur du pays, constituent ou constituaient le principal employeur?

3. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour empêcher de telles décisions irresponsables de la part de multinationales, qui malgré un carnet de commandes fourni, décident de se délocaliser vers des pays extérieurs à l'Union européenne, aggravant le chômage et étranglant le développement de zones en déclin à l'intérieur du Portugal?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er avril 2003)

L'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda., a reçu les aides suivantes:

>TABLE>

Cadre Communautaire d'appui II

L'entité a reçu des aides dans le cadre du PEDIP II et du RETEX, cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et par le FSE, au titre de la mesure 3.1. Diagnósticos e Auditorias Empresariais et de la mesure 4.6. Acção A Acções de Demonstração Empresarial.

Les montants d'aide approuvés étaient de 136 402 283 PTE. Les montants suivants ont été payés:

>TABLE>

La Commission a introduit une demande d'informations auprès des autres États membres afin de savoir si l'entreprise Clark y a également reçu des aides communautaires. Elle ne manquera pas d'en tenir informé l'Honorable Parlementaire.

Il convient tout d'abord de souligner que la directive 98/59/CE(1) du Conseil concernant les licenciements collectifs stipule que lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu d'en informer les représentants des travailleurs et de procéder à des consultations avec ces derniers. Ces consultations doivent être organisées en temps utile en vue d'aboutir à un accord et porter au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

En ce qui concerne la délocalisation des entreprises, la Commission défend l'idée que les entreprises devraient toujours tenir compte des répercussions de leurs décisions sur leurs salariés ainsi que sur le contexte social et régional. Cette idée a été récemment soulignée dans la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises intitulée Une contribution des entreprises au développement durable(2).

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux à initier un dialogue sur l'anticipation et la gestion des mutations en vue de déployer une stratégie dynamique en ce qui concerne les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux ont accepté d'incorporer cette question dans le programme de travail pluriannuel qu'ils ont adopté récemment(3).

(1) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(2) COM(2002) 347 final.

(3) Orçamento da Segurança Social (Budget de la sécurité social).