QUESTION ÉCRITE E-1315/03

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Modulation du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers par les régions françaises

La République française est un État unitaire. Le Président de la République et le Gouvernement, ainsi que le Parlement pour ce qui est du vote des lois, détiennent l'exercice de la totalité des compétences étatiques. Les personnes morales de droit public qui sont internes à l'État français (régions, départements, communes, établissements publics intercommunaux, ) ont des compétences d'attribution déterminées par les lois et règlements du pouvoir central.

Depuis quelques années déjà, la France cherche à décentraliser son pouvoir au profit des collectivités territoriales. Le gouvernement français a fait plusieurs propositions. Une de celles-ci porte sur la possibilité pour les régions d'intervenir sur le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, dans un discours sur le sujet, a déclaré:

() Nous financerons des transferts de compétences par des transferts de fiscalité et non par des dotations.

() Nous attribuerons aux départements et aux régions une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) nationale.

() Nous donnerons aux régions la possibilité de moduler le taux de la TIPP régionale, dès que nous aurons réglé la difficulté juridique avec l'Union européenne, mais nous y arriverons, puisque cela a été réalisé dans certains pays de l'Union ().

Au regard de la législation européenne, les régions ont-elles le droit d'adapter elles-mêmes le taux de cette taxe? Les États membres où le processus de décentralisation est beaucoup plus avancé effectuent-ils ce genre de transfert de compétence? Dans quel pays ces différenciations de taux entre les régions existent-elles aujourd'hui?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1) et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(4), ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice, établissent que, pour chaque produit soumis à une structure d'accises harmonisée, un taux de taxation national unique, supérieur à une valeur minimale imposée au niveau communautaire, doit être appliqué par les États membres(2).

Toutefois, la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques.

Des taux différenciés d'accises sur des huiles minérales en fonction de facteurs géographiques existent dans plusieurs États membres, dont la France par exemple en ce qui concerne l'octroi de taux d'accises différenciés dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions frappées de dépeuplement. Ces différenciations visent en général des régions et des produits spécifiques. Ainsi, l'Italie bénéficie d'une possibilité de réduction des droits d'accises sur le mazout destiné à la production de vapeur et sur le gazole utilisé dans des fours pour sécher et faire fonctionner des tamis moléculaires en Calabre.

Ces dérogations n'ont donc pas de caractère général. Elles sont en outre limitées dans le temps.

L'Espagne a adopté fin 2001 une loi(3) qui rend possible la mise en oeuvre au niveau régional d'une taxe différenciée sur les carburants. Les revenus de cette taxe serviraient selon l'Espagne à financer le système de santé, dont la responsabilité échoit désormais aux régions. La Commission examine actuellement la conformité de cette loi au regard du droit communautaire.

Finalement, la Commission souligne que l'affectation des recettes d'accises est du ressort des États membres.

(1) JO L 316 du 31.10.1992, Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994).

(2) La Commission note aussi que ce principe général reste une pierre angulaire de la future directive sur la taxation de l'énergie, qui a fait l'objet d'un accord politique unanime des Ministres des finances le 20 mars 2003.

(3) Loi 24/2001 du 27.12.2001 (BOE du 31.12.2001).

(4) JO L 316 du 31.10.1992, Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994).