QUESTION ÉCRITE E-3100/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Taux d'accidents du travail en Espagne

L'augmentation du nombre d'accidents mortels au travail survenus pour la plupart dans le secteur de la construction et des services qui a été enregistrée au cours des derniers mois préoccupe la société espagnole. En effet, la presse espagnole fait état d'une forte augmentation (9,96 %) du nombre de morts par accident au travail (574 décès) au cours du premier semestre de cette année. En 2001, un cinquième du nombre des accidents mortels au travail enregistrés dans les pays de l'UE a eu lieu en Espagne.

La Commission pourrait-elle indiquer si le Royaume d'Espagne a transposé correctement l'ensemble de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail?

Conformément aux mesures communautaires qui ont été adoptées pour améliorer la sécurité et la santé au travail dans l'UE, la Commission dispose-t-elle d'un rapport global final évaluant les principales mesures prises dans ce domaine en Espagne?

La directive-cadre 89/391/CEE(1), concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, impose le principe de prévention. L'article 6, paragraphe 2, de cette directive dispose que l'employeur évitera les risques, évaluera les risques qui ne peuvent être évités, combattra les risques à la source, adaptera le travail à l'homme, etc.

La Commission peut-elle donner l'assurance que la directive-cadre 89/391/CEE et les directives spécifiques concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail sont correctement appliquées en Espagne?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Dans sa communication S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(1), la Commission s'est fixée comme but une réduction continue des accidents au travail, y compris les accidents mortels. La nouvelle

stratégie repose sur la consolidation d'une culture de prévention des risques, sur la combinaison d'instruments politiques variés législation, dialogue social, démarches de progrès et identification des meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises, incitations économiques et sur la construction de partenariats entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité.

L'Espagne a notifié des mesures de transposition des directives en matière de santé et sécurité au travail. Toutefois, suite à l'analyse de ces mesures, la Commission a entamé des procédures d'infraction contre cet État membre concernant certaines dispositions des directives 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2) et 89/655/CEE, modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail(3).

La Commission, assistée du Comité Consultatif (CCSHS), prépare actuellement son rapport d'application pratique des différentes directives santé et sécurité, en vue d'identifier des problèmes d'application et d'en améliorer certaines dispositions pour une plus grande compréhension et cohérence afin de combler les lacunes du cadre existant.

S'agissant de la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail, il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquates des dispositions nationales transposant les directives communautaires en matière de sécurité et de santé des travailleurs au travail.

(1) COM(2002) 118 final.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.

(3) JO L 335 du 30.12.1995.