QUESTION ÉCRITE E-0146/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Rapport de la Commission sur une mission vétérinaire conduite en Italie

La Commission a publié, le 13 octobre 1999, un rapport sur une mission vétérinaire effectuée en Italie. Il ressort de ce document que la directive 91/628 du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport(1) fait l'objet dans ce pays de graves violations, notamment la présentation de plans de marche incomplets pour le transport d'animaux importés de pays tiers et l'inobservation de la règle selon laquelle les animaux en provenance de pays tiers et acheminés sur de longues distances doivent bénéficier d'un temps de repos de 24 heures à leur arrivée en Italie. En outre, les prescriptions applicables aux véhicules transportant des animaux durant plus de 8 heures sont souvent ignorées par les transporteurs italiens ou les transporteurs de pays tiers.

Lors de sa précédente mission en Italie, la Commission avait relevé de graves manquements aux postes d'inspection italiens situés à proximité de la frontière slovène. Elle estime, dans son nouveau rapport, qu'aucun progrès substantiel n'a été accompli depuis sa dernière mission, effectuée en 1997.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin d'obtenir des autorités italiennes qu'elles veillent à l'application rigoureuse des règles énoncées dans la directive 91/628?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 mars 2000)

Le bien-être des animaux transportés par route en provenance de l'Europe de l'Est et des pays tiers riverains de la mer Baltique vers l'Italie via les postes frontières de Gorizia et Fernetti-Prosecco demeure un élément préoccupant pour la Commission. Outre les rapports critiques des inspecteurs vétérinaires de la Commission évoqués par l'Honorable Parlementaire, la question a fait l'objet de plaintes de la part d'organisations de protection du bien-être des animaux.

La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès des autorités italiennes pour dénoncer l'application insuffisante de la législation nationale transposant les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 95/29/CE, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport(1). Malgré des améliorations de courte durée apportées à des lacunes constatées lors des interventions antérieures, il semble néanmoins que les conditions de transport des animaux en question aillent encore souvent à l'encontre des exigences de bien-être des animaux.

Lors de l'importation en Italie de chevaux des pays tiers d'Europe centrale et orientale, la plus grande partie du voyage a lieu avant de franchir la frontière communautaire. L'application de la législation communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport avant le passage de la frontière communautaire est à l'examen. Indépendamment de cette question, il va de soi qu'une fois que les animaux ont passé les frontières de la Communauté, les règles pertinentes sont indéniablement et pleinement applicables.

De nombreux contacts ont été établis avec les principaux pays d'Europe centrale et orientale concernés par le transport de bétail vers la Communauté dans le cadre de la protection du bien-être des animaux et des informations sur la législation applicable dans ces pays tiers ont été recueillies. La Commission envisage de prendre contact plus officiellement, le moment venu, avec les pays tiers en question.

Dans ce contexte et étant donné le caractère prioritaire de l'affaire, la question du transport d'animaux sur une longue distance et notamment de chevaux sera débattue et analysée au cours de la seconde réunion des responsables des services vétérinaires des pays associés les 28 et 29 mars 2000.

La Commission décidera également le moment venu s'il est nécessaire d'entamer une procédure en manquement au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE en ce qui concerne l'incapacité de l'Italie à appliquer correctement les dispositions des directives relatives au transport des animaux.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.