QUESTION ÉCRITE E-0676/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Embarcadère du parc de loisirs Gardaland, Castelnuovo del Garda, province de Vérone, Italie

Répondant à la question E-2653/00(1) dans laquelle, entre autres choses, était évoquée la nécessité de soumettre à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) la construction d'un ponton sur la rive du lac de Garde, qui, mis au service du parc de loisirs Gardaland, serait situé au lieu-dit Ronchi sur la commune de Castenuovo del Garda (province de Vérone), la Commission a constaté que le projet de construction d'un embarcadère ne figure dans aucune des catégories de projet mentionnées dans les annexes de la directive communautaire relative à l'EIE.

La plage intéressée par ledit projet est toutefois comprise dans le site SIC Basso Garda IT3210018 destiné à protéger la frange littorale à roselière au sud du lac.

Une telle infrastructure, qui permettrait l'accostage des bateaux de la société Navigarda, dans le seul but de faire affluer également par le lac les visiteurs de Gardaland, n'aurait donc pas un intérêt public véritable, et les autorités compétentes ne devraient pas être en mesure d'invoquer des raisons impératives d'intérêt public.

Face au niveau déjà élevé de dégradation générale de la frange littorale du lac de Garde, la Commission n'estime-t-elle pas que le projet d'embarcadère ne devrait pas toucher le site protégé en question?

Pourrait-elle veiller à ce que ce site ne soit pas ultérieurement menacé par d'autres projets de transformation à buts touristiques?

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

Réponse commune aux questions écrites E-0676/01, E-0677/01 et E-0678/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 Mai 2001)

En complément de sa réponse à la question écrite E-2653/2000(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission aimerait souligner les éléments points suivants en ce qui concerne la construction d'un ponton sur la rive du lac de Garde, qui serait mis au service du parc de loisirs Gardaland et serait situé au lieu dit Ronchi sur la commune de Castelnuovo del Garda (province de Vérone), sur le territoire du projet de site d'importance communautaire (pSIC) de Basso Garda IT3210018 au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

L'article 6 de la directive 92/43/CEE prévoit des exigences de protection pour les zones spéciales de conservation (ZSC). Son article 4, paragraphe 5, indique que ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) lorsqu'ils sont retenus en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, sur la base du projet de liste de sites d'importance communautaire (pSIC). À l'heure actuelle, les zones spéciales de conservation n'ont pas encore été désignées et la liste des sites d'importance communautaire n'a pas encore été arrêtée. Néanmoins, en ce qui concerne les sites proposés comme sites d'importance communautaire, notamment lorsqu'ils abritent des habitats et espèces prioritaires, les États membres sont soumis à certaines obligations et sont tenus d'agir de manière à éviter de compromettre les objectifs de la directive. Même en l'absence d'une liste communautaire, il est conseillé aux États membres d'au moins s'abstenir de toute activité susceptible de provoquer la dégradation d'un site proposé.

Le projet de site d'importance communautaire Basso Garda IT3210018 ne renferme pas d'habitat ou espèce prioritaire. Faute de motifs de plaintes concernant l'application du droit communautaire, il n'est pas possible à l'heure actuelle de constater d'infractions à la directive 92/43/CEE sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est des projets routiers cités par l'Honorable Parlementaire (l'autoroute SS 450, depuis l'intersection avec l'actuelle SS 11 à Cavalcaselle jusqu'à la section est du contournement de Peschiera del Garda, le tronçon reliant le village de Rovizza à la section ouest dudit contournement, et le raccordement entre Gardaland et l'autoroute A4 par une voie rapide à quatre bandes), ces

projets pourraient relever de la législation communautaire en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) définie dans la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

La Commission n'étant pas informée de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures nécessaires pour obtenir des précisions et assurer l'application du droit communautaire.

La Commission aimerait souligner que les États membres sont tenus de veiller à ce que les objectifs de la législation communautaire en matière d'EIE ne soient pas éludés par un fractionnement des projets. Il convient de tenir compte de l'effet cumulé des projets lorsque ces derniers, ajoutés les uns aux autres, risquent d'avoir des répercussions importantes pour l'environnement.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.