QUESTION ÉCRITE E-0579/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Propositions de règlementation 2000 pour les aliments des animaux

Au Royaume-Uni, les propositions de règlementation 2000 pour les aliments des animaux présentées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont soulevé des inquiétudes. Les exploitants de bétail croient que les règlementations de l'UE actuellement en vigueur imposent audit ministère de veiller à ce qu'aucun additif ne puisse être administré au cheptel vif sinon incorporé directement dans un aliment. Pareille règlementation abolirait effectivement l'usage très répandu des blocs de minéraux, des bolus à effet lent, des pierres à lécher et des suppléments de minéraux couramment administrés au bétail en pâturage ou alimenté en foin/ensilage.

La Commission confirme-t-elle son intention d'interdire ces suppléments au régime alimentaire et, dans l'affirmative, a-t-elle mesuré les conséquences catastrophiques de cette démarche sur l'agriculture du Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La Commission aimerait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'il n'existe pas d'intention d'interdire l'usage très répandu des blocs de minéraux contenant des macro-éléments.

Ces produits sont autorisés et peuvent être utilisés lorsqu'ils sont commercialisés comme matières premières dans les aliments pour animaux conformément à la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE(1) ou lorsqu'ils sont commercialisés comme aliments composés complémentaires pour animaux et notamment comme aliments minéraux conformément à la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(2).

Cependant, l'utilisation dans l'alimentation quotidienne de bolus, de blocs de minéraux, de pierres à lécher et de suppléments de minéraux contenant certains additifs alimentaires ne permettrait pas nécessairement de contrôler la quantité totale ingérée quotidiennement par les animaux.

C'est pour cela que la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(3), établit, à son article 9, que, à partir du 1er octobre 1999, les États membres garantiront que les antibiotiques, les coccidiostatiques et les facteurs de croissance ne pourront être utilisés que s'ils sont mélangés aux aliments.

Au moment de l'adoption de la directive 96/51/CE du Conseil, du 23 juillet 1966(4) modifiant la directive 70/524/CEE, il a été décidé que, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques et compte tenu des moyens de contrôle, il convient de ne pas autoriser l'utilisation de ces additifs selon un mode d'administration autre que l'incorporation aux aliments pour animaux.

Il convient de souligner que pour la catégorie d'additifs précitée, il est essentiel de respecter dans la pratique les conditions auxquelles est soumise l'autorisation, et entre autres la dose maximale pouvant être incorporée aux aliments pour animaux, puisque ces conditions garantissent la sécurité des animaux et des consommateurs.

Par dérogation, la directive prévoit cependant que des additifs appartenant à d'autres groupes tels que les vitamines, les oligo-éléments, les enzymes et les microorganismes peuvent être utilisés selon un mode d'administration autre que l'incorporation aux aliments des animaux, à condition que celui-ci soit prévu dans le règlement d'autorisation. Cette dérogation a été prévue pour tenir compte des évolutions des techniques d'utilisation des additifs. Cela peut être envisagé pour ces types d'additifs parce que, selon les estimations réalisées, les effets nocifs potentiels sur la santé des personnes et des animaux sont a priori faibles. Cependant, à ce jour, aucune autorisation d'additif ne prévoit de disposition spéciale selon laquelle il est possible de l'administrer selon un mode autre que l'incorporation aux aliments des animaux.

La Commission est tout à fait consciente des problèmes posés par les pratiques agricoles modernes. En raison de la nécessité de disposer d'un cadre plus souple pour utiliser certaines substances, en particulier les additifs alimentaires, par des modes autres que l'incorporation aux aliments des animaux, une proposition(5) a été soumise en juillet 1997 au Parlement et au Conseil, sur l'utilisation des compléments nutritionnels pour animaux. Ces compléments sont des préparations susceptibles de contenir des niveaux élevés de minéraux, oligo-éléments, vitamines, aminoacides, etc qui peuvent être administrés oralement pendant une courte période, sous forme de doses individuelles dissoutes dans l'eau ou dans l'alimentation quotidienne.

Le Conseil n'a pas encore adopté de position commune sur la proposition modifiée par le Parlement en premier lecture, en septembre 1999.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.

(2) JO L 86 du 6.4.1979.

(3) JO L 270 du 14.12.1970.

(4) JO L 235 du 17.9.1996.

(5) JO C 298 du 30.9.1997.