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QUESTION ÉCRITE E-1736/97 posée par Dominique Baudis (PPE) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Une autorité commune européenne pour la certification aéronautique

Quelle suite a-t-elle été donnée à la demande du Parlement pour présenter une proposition relative à la création d'une autorité européenne de l'aviation pour l'harmonisation internationale et la mise en oeuvre des réglementations régissant le secteur de l'aviation, des normes de sécurité applicables aux appareils et des procédures de certification, DOC A3-0426/92 ((JO C 72 du 15.3.1993, p. 173. ))?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 juillet 1997)

En plusieurs occasions, la Commission a insisté sur le besoin de créer une autorité européenne de sécurité aérienne dans le but d'établir des critères de sécurité communs et de veiller à leur application efficace et uniforme dans les pays européens, ainsi qu'à leur promotion dans le monde entier.

Le 10 décembre 1996, elle a adopté une recommandation de décision du Conseil qui autoriserait la Commission, conformément aux directives de négociations, à négocier, au nom de la Communauté, avec des pays tiers européens, la convention internationale qu'elle considère nécessaire pour la création de cette autorité.

Des discussions se poursuivent à ce sujet au sein du Conseil, et la Commission espère obtenir bientôt l'autorisation qui lui permettrait de continuer en ce sens.

L'intention de la Commission a été discutée au sein du comité des transports et du tourisme du Parlement, lors de ses débats concernant la communication de la Commission intitulée «Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne» ((SEC(96) 1083 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-1819/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: ESB et sanctions éventuelles contre les fonctionnaires

À la lumière de l'enquête menée et des conclusions tirées par la commission ad hoc du Parlement chargée d'examiner l'origine et l'évolution de l'encéphalopathie spongiforme bovine et les défauts d'application éventuels de la législation communautaire en vigueur en la matière, la Commission a-t-elle envisagé d'instaurer et, le cas échéant, de prendre d'éventuelles sanctions administratives contre des fonctionnaires de la Commission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission agira conformément au statut en prenant les mesures qui s'imposent tant au niveau de l'organisation de ses services et que sur le plan individuel.
QUESTION ÉCRITE P-2284/97 posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Libre circulation pour le secteur des transports tous les jours de la semaine

L'article 36 du traité de Rome admet les interdictions ou restrictions de transit si elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce des États membres. Or, ni la France ni l'Allemagne n'autorisent la circulation des camions pendant les jours fériés. Les autres États membres, en revanche, préfèrent répartir le trafic poids lourds sur les sept jours de la semaine pour ne pas surcharger la circulation les jours ouvrables par rapport aux fins de semaine. On comprend qu'il existe des restrictions ponctuelles pour des raisons touchant la sécurité des personnes mais pas des restrictions de caractère général.

Les dispositions prises par les deux États membres précités provoquent la formation à la frontière de longues files de camions au grand dam des zones frontalières des pays limitrophes.

La Commission a-t-elle une voie de recours ou est-elle en mesure d'en proposer une de façon à empêcher ces distorsions à la libre circulation par une libéralisation du transport des marchandises, ce qui éviterait le renchérissement du transit des marchandises à l'intérieur de l'Union?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (11 juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-41/97 de M. Cornelissen ((JO C 186 du 18.6.1997. )) et E-1567/97 de M. Wijsenbeek ((Voir page 72. )).
QUESTION ÉCRITE E-1287/97 posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Suite donnée à la déclaration de Cork sur le développement rural

Suite à la Conférence européenne sur le développement rural qui s'est tenue en novembre 1996, la Commission peut-elle indiquer quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la définition d'un programme mettant l'accent sur le développement rural durable, conforme aux objectifs fixés lors de cette conférence?

Il sera nécessaire d'adapter la politique agricole commune (PAC) et le secteur agricole à la mise en oeuvre de ce programme de développement rural. La Commission peut-elle confirmer d'une part que ce dernier sera introduit en tant que partie intégrante de la réforme de la PAC, d'autre part que le principe de subsidiarité et la nécessité de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement rural seront dûment pris en compte?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 juin 1997)

Comme indiqué lors de la conférence de Cork, la politique de développement rural doit être intégrée, durable, cohérente et efficace. Elle doit être simple et transparente et prendre en compte la grande diversité des paysages et des activités des zones rurales. De plus, la Commission est convaincue que la politique de développement rural doit contribuer à promouvoir la cohésion socio-économique dans la Communauté et faciliter les ajustements nécessaires de la politique agricole commune (PAC) qui auront des répercussions sur la production agricole dans son ensemble.

L'un des objectifs déclarés de la Commission est d'appliquer les politiques de développement rural dans le contexte d'une poursuite de la réforme de la PAC. L'orientation générale adoptée par la Commission privilégie une approche qui renforce la cohérence entre les politiques de développement rural et les politiques de marché et qui consolide le rôle des politiques agro-environnementales.

La Commission réalise actuellement l'analyse détaillée de certaines organisations de marché importantes, à savoir celles des produits laitiers, de la viande bovine, des céréales, des graines oléagineuses et des plantes protéagineuses, ainsi que du développement rural. A l'issue de ces études, la Commission publiera, en temps utile, un document qui fournira des informations de base pour les propositions concernant la poursuite de la réforme de la PAC et les politiques de développement rural.

En novembre 1996, la Commission a adopté un document important, le premier rapport sur la cohésion économique et sociale. Ce document traite en particulier des effets des politiques structurelles et sectorielles (telles que la PAC) en matière de cohésion durant la période 1989-1999. Ces questions ont été soulevées lors du forum européen sur la cohésion qui s'est tenu fin avril à Bruxelles.

La Commission présentera de toute façon ses lignes directrices et ses premières propositions (y compris les perspectives financières) dans le «paquet Santer», qui suivra les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam concernant la conférence intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-1298/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Application des accords internationaux de pêche

Quel est le pourcentage de pêche effectif de la flotte communautaire concernant les quotas de capture fixés par les différents accords internationaux de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 juin 1997)

En ce qui concerne les accords de pêche conclus sur base de réciprocité, ils donnent à la Communauté des possibilités de pêche dans l'Atlantique nord (c'est-à-dire les zones économiques exclusives des Iles Féroé, de l'Islande et de la Norvège) et dans la mer Baltique. Ces possibilités de pêche sont de façon générale entièrement utilisées par les navires de pêche de la Communauté.

Dans l'accord avec l'Argentine, le tonnage de captures autorisé annuellement (250 000 tonnes) aux navires opérant dans le cadre de sociétés mixtes et d'associations temporaires a jusqu'ici été entièrement pêché.

Pour les accords avec le Maroc et 14 pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), il n'y a pas de quotas de captures fixés mais des possibilités de pêche exprimées en tonneaux de jauge brut (TJB) pour la pêche chalutière et en nombre de navires pour la pêche thonière. Les tonnages de captures, qui dépendent du degré d'utilisation de ces possibilités, sont déclarés par les armateurs communautaires directement aux autorités des pays tiers, conformément aux dispositions des accords. Pour les accords thoniers, la Commission dispose des tonnages de captures réalisés chaque année par la flotte communautaire et elle pourra les communiquer à l'Honorable Parlementaire. Pour les accords dans lesquels la pêche chalutière est prépondérante, les États membres ont commencé à communiquer à la Commission, en application du règlement «contrôle», des données globales qui doivent faire l'objet d'un examen approfondi.
QUESTION ÉCRITE E-1698/97 posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Exigences en matière de bruit et de gaz d'échappement pour les bateaux à moteur

À la mi-octobre 1996, des rencontres ont eu lieu avec la suède, d'autres pays intéressés et le monde de l'industrie à propos de la réglementation du niveau sonore et des émissions polluantes des bateaux à moteur.

La Commission est censée prendre position en la matière, mais rien n'a encore filtré à ce sujet.

1. Quelle est la position de la Commission à ce sujet?

2. Estime-t-elle justifiée une réglementation européenne univoque à l'égard du bruit et des gaz d'échappement dégagés par les bateaux à moteur?

3. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-telle prendre?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 juillet 1997)

1. Dans la réponse qu'elle a faite l'année dernière à la question écrite no 2100/96 ((JO C 83 du 14.3.1997. )) de l'Honorable Parlementaire, la Commission a indiqué qu'une réunion avec la Suède, les autres États membres intéressés et le secteur de la construction navale avait été organisée pour examiner la question des émissions des bateaux de plaisance.

2. La Commission est aujourd'hui en mesure de confirmer qu'elle prend actuellement les mesures nécessaires en vue d'élaborer une législation européenne dans ce domaine.

3. À cette fin, la Commission envisage, dans un premier temps, d'organiser une réunion, en juillet 1997, avec les experts des États membres et du secteur d'activité concerné, au cours de laquelle les participants devront examiner la possibilité de modifier la directive 94/25/CE relative aux bateaux de plaisance ((JO L 164 du 30.6.1994. )).
QUESTION ÉCRITE E-1774/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Exclusion de producteurs du bénéfice d'indemnisations

En vertu d'une décision interprétative du règlement (CEE) 2328/91 ((JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. )), les ministères grecs de l'Agriculture et de l'Économie ont exclu du bénéfice des indemnisations prévues au titre des précipitations et inondations pour la période allant de septembre à décembre 1996 les particuliers - et les membres de leur famille - qui «ont été condamnés ou inculpés pour infraction au droit commun pénal, avant leur mise en liberté ou la publication de l'arrêt définitif».

Dès lors que les indemnisations sont distribuées sur approbation de la Commission et qu'une telle décision constitue une source de discrimination entre producteurs et est controversée sur le plan de la procédure, la Commission peut-elle préciser si elle a approuvé la décision interprétative en question? Juge-t-elle cette interprétation conforme au règlement considéré?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er juillet 1997)

La Commission a entamé la procédure d'examen du régime d'aides nationales notifié par la Grèce au titre de rétablissement des dégâts causés par des précipitations et inondations pour la période allant de septembre à décembre 1996 en vue de vérifier sa compatibilité avec les articles 92 à 94 du Traité CE régissant des aides accordées par les États membres.

Cependant, vu que la décision nationale concernant la définition des bénéficiaires de ces aides évoquée par l'Honorable Parlementaire n'a pas été notifiée à la Commission, celle-ci effectue une enquête auprès de l'État membre intéressé.
QUESTION ÉCRITE E-1762/97 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Importation de fleurs des pays d'Amérique latine

La Commission a répondu le 24 avril à la question E-0901/97 ((JO C 373 du 9.12.1997. )). Elle indique dans cette réponse qu'elle ne dispose pas encore des résultats d'une vaste étude de la situation en ce qui concerne le SPG conclu avec le pacte andin, le marché commun d'Amérique centrale et le Panama. Le régime conclu avec la Colombie est en vigueur depuis le 13 novembre 1990.

1. Comment se fait-il que, à la fin du mois d'avril 1997, la Commission n'a pas encore procédé à une évaluation du régime conclu avec la Colombie, lequel est en vigueur depuis le 13 novembre 1990? La question mérite d'autant plus d'être posée que les États-Unis disposent vraisemblablement des données nécessaires pour évaluer le régime et en tirer des conclusions substantielles.

2. Dans quel délai la Commission envisage-t-elle d'évaluer ces dispositions et d'indiquer au Parlement si les concessions commerciales satisfont aux objectifs initialement prévus?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (20 juin 1997)

1. La Commission suit attentivement l'évolution des exportations vers la Communauté des pays andins et centraméricains bénéficiaires du régime tarifaire spécial accordé dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Ses effets commerciaux sur les pays andins ont notamment fait l'objet d'études réalisées avant l'extension du régime au Venezuela au 1er janvier 1995. Par un mécanisme de suivi mis en place avec les pays concernés, elle se tient régulièrement informée des efforts mis en oeuvre par ces pays pour lutter contre le narco-trafic et des résultats enregistrés en termes d'amélioration de la législation, de réduction des surfaces cultivées et de mesures judiciaires.

Sur la base des données en sa possession, la Commission a considéré que les effets du régime spécial pouvaient être considérés comme satisfaisants ainsi qu'elle en a fait rapport au comité des préférences généralisées en décembre 1995 au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 ((JO L 348 du 31.12.1994. )). Toutefois, la Commission estime qu'il convient de procéder à un examen plus poussé intégrant les conséquences socio-économiques durables induites par le régime spécial. C'est à une telle étude globale et actualisée que la Commission s'est référée dans sa réponse à la question écrite E-0901/97 posée par l'Honorable Parlementaire. Elle n'a pas connaissance que les États-Unis disposent des données nécessaires pour évaluer les effets du régime spécial accordé par la Communauté.

2. La Commission pense pouvoir disposer des conclusions préliminaires de l'étude en question dans le courant du mois de juillet 1997 et présenter son rapport définitif au comité des préférences à la rentrée d'octobre.
QUESTION ÉCRITE E-1341/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

L'imprévisibilité du montant de la commission que les commerçants pourraient prélever en cas de paiement par carte mettra les consommateurs dans l'impossibilité d'apprécier le coût de leur carte au moment où ils l'acquièrent; l'établissement émetteur de la carte se trouvera pareillement dans l'impossibilité d'informer le porteur du coût de son utilisation.

La Commission considère-t-elle néanmoins que son projet est de nature à améliorer la transparence tarifaire et la concurrence dans le secteur des moyens de paiement?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1495/97 posée par Antoine-François Bernardini (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Tarification Thalys

Je souhaiterais attirer l'attention de la Commission européenne sur un problème concernant la liaison ferroviaire Thalys Paris - Bruxelles.

Depuis la mise en service du Thalys, le 2 juin 1996, les réductions pour familles nombreuses ne sont plus acceptées. De ce fait, cette catégorie d'usagers ne peut bénéficier que d'un système de tarification beaucoup plus contraignant et moins avantageux:

- le prix mini ne concerne que 80 places mises en vente 60 jours à l'avance,

- le tarif loisir se traduit par une augmentation de 36 % du prix du trajet pour une famille de trois enfants.

Faut-il en conclure que le GEIE, auquel la liaison Thalys a été confiée, est dispensé des obligations de service public?

Ne sommes-nous pas face à un cas flagrant de discrimination, un obstacle à la libre circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission a été informée de ce que les réductions pour familles nombreuses ne sont pas accordées actuellement sur la liaison Thalys entre Paris et Bruxelles. Elle comprend les difficultés que cela peut occasionner aux passagers, mais elle tient à rappeler que ces réductions, et la politique des tarifs en général, ne relèvent pas de la compétence juridique communautaire, mais de la responsabilité des chemins de fer et des autorités nationales qui les supervisent.

Pour ce qui est des services publics, il incombe à l'État membre de décider de la nature et de l'étendue des services publics, tout en respectant la réglementation communautaire, notamment en matière d'indemnisation pour les obligations de service public dans les transports. Enfin, d'après les informations dont elle dispose, la Commission n'est pas d'avis qu'il s'agit d'un cas de discrimination ou d'entrave à la libre circulation en violation des principes et règles communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2006/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Libre circulation des biens entre les Pays-Bas et l'Italie

Selon un Néerlandais résidant en Italie, le convoyage d'une voiture immatriculée aux Pays-Bas à destination de l'Italie coûterait environ 800 florins, sans parler des tracasseries administratives de la part des autorités italiennes.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les procédures relatives au convoyage de voitures immatriculées aux Pays-Bas à destination de l'Italie et si ce montant de 800 florins est exact?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle que le gouvernement italien applique correctement le principe de la libre circulation des biens dans l'Union?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juillet 1997)

La Commission a explicité les principes applicables à l'immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre dans sa communication interprétative du 15 mai 1996 ((JO C 143 du 15.5.1996. )). Elle y indique, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, quelles sont les obligations des États membres afin de contribuer à l'allégement des contrôles dans le commerce intracommunautaire, ainsi que les droits que les particuliers tirent du Traité CE dans ce domaine.

Or, la Commission n'a établi, dans sa communication, aucun barème permettant d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire des sommes à payer par le demandeur d'immatriculation à l'administration de l'État membre de destination du véhicule. Elle a simplement indiqué que la délivrance de documents nécessaires au contrôle des caractéristiques techniques du véhicule par le constructeur ou son représentant, lorsque leur intervention est requise, doit se faire dans des délais et à des coûts raisonnables. La Commission considère qu'un délai ne dépassant pas trois semaines et des coûts se plaçant autour de 100 Ecus remplissent en principe cette condition.

Toutefois, ces critères sont donnés à titre indicatif. En effet, il y a plusieurs hypothèses pouvant affecter le véhicule dont l'immatriculation est demandée selon qu'il s'agisse d'un modèle ayant reçu une réception «CE» ou bien une réception de portée nationale. Dans ce dernier cas, il faut encore vérifier si le véhicule a reçu une réception par type ou bien à titre isolé. La portée des contrôles à faire par l'État membre de destination peut varier dans chacune de ces hypothèses.

Dans ces conditions, la Commission ne peut se prononcer quant à la compatibilité ou non du cas mentionné par l'Honorable Parlementaire sur la base des seules informations fournies dans la question. Elle invite dès lors l'Honorable Parlementaire à communiquer des informations détaillées concernant les circonstances du cas afin qu'elle puisse, le cas échéant, ouvrir une enquête auprès des autorités italiennes. Il est également loisible à la personne intéressée de déposer directement une plainte auprès de la Commission si elle estime que les droits qu'elle tire du traité, n'ont pas été respectés par les autorités italiennes.