QUESTION ÉCRITE P-1057/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Accord multilatéral sur l'investissement

Le projet d'AMI actuellement en cours de négociation au sein de l'OCDE, négociation à laquelle participe activement la Commission, contient un certain nombre de dispositions de base qui peuvent mettre en péril la mise en oeuvre de la politique communautaire de l'environnement ainsi que des conventions internationales sur l'environnement et les différents protocoles d'application auxquels l'Union a adhéré.

C'est notamment le cas de mesures suivantes:

- interdiction d'obligation de résultat ("performance requirement");

- indemnisation pour expropriation "rampante", une mesure législative ou fiscale à objectif environnemental pouvant être considérée comme équivalente à une expropriation;

- principe du traitement national appliqué de manière générale à tous les types d'investissements;

- principes du standstill et du roll-back.

La Commission dispose-t-elle d'une évaluation de l'impact prévisible de ces diverses dispositions non seulement sur la législation communautaire en vigueur en matière d'environnement mais aussi sur les différentes politiques communautaires ayant un impact direct ou indirect sur l'environnement?

La Commission considère-t-elle par ailleurs que tout accord multilatéral relatif aux investissements doit être subordonné en droit aux conventions internationales en vigueur ou à venir en matière d'environnement?

Reponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(6 mai 1998)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre des négociations sur le projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il s'agit de parvenir à un équilibre entre les disciplines de l'AMI (pas d'expropriation sans compensation, traitement national/nation la plus favorisée, statu quo, roll-back et limitation des obligations de résultats) et d'autres domaines importants de la vie publique qui préoccupent les parties à l'AMI et d'éviter les effets intempestifs sur des pratiques régulatoires normales. En ce sens, le problème des conséquences de l'AMI dépasse le simple domaine de la législation et des politiques relatives à l'environnement.

Comme les négociations sont encore en cours, il est difficile d'évaluer l'impact de l'AMI sur l'environnement. La Commission s'est engagée à faire en sorte que l'AMI ne fasse pas obstacle à la législation et aux politiques actuelles de la Communauté en matière d'environnement et à leur développement futur.

Actuellement, les discussions du groupe de négociateurs portent sur un ensemble incomplet de propositions en vue d'élaborer un texte qui est déstiné à régler ce problème dans son entièreté. Les différents éléments contenus jusqu'à présent dans les documents soumis au groupe sont les suivants:

- le préambule, indiquant la résolution des parties de mettre en oeuvre l'AMI d'une manière qui soit compatible avec le développement durable et avec la protection de l'environnement;

- l'affirmation dans le texte de l'accord du droit des parties contractantes de légiférer d'une manière non discriminatoire afin de garantir que les investissements soient effectués d'une manière qui tienne compte de la santé publique, de la sécurité publique et des préoccupations environnementales;

- une disposition empêchant de réduire le niveau des mesures nationales de protection de l'environnement dans le but d'attirer les investissements et

- l'introduction, dans l'article interdisant les obligations de résultat, d'une exception couvrant les obligations qui pourraient être incompatibles avec des lois et des règlements ou affecter la santé publique, la sécurité publique ou la protection de l'environnement.

Pour sa part, la Commission a proposé d'introduire dans l'accord une exception générale similaire à l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui s'appliquerait aux mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des êtres humains, des animaux et des végétaux ainsi qu'à la protection des ressources naturelles non renouvelables.

Sur la base des mêmes considérations, il est possible de continuer à légiférer sur le plan international dans le domaine de l'environnement sans être entravé par l'AMI. C'est pourquoi il ne semble pas nécessaire d'introduire un article destiné spécifiquement à subordonner l'AMI aux conventions internationales relatives à la protection de l'environnement.