QUESTION ÉCRITE E-1887/03

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Olympic Airways

L'administration de l'Olympic Airways a mis sur pied un business plan prévoyant une réduction de moitié des effectifs.

Quels engagements le ministère grec des transports a-t-il déclaré à la Commission européenne vouloir prendre vis-à-vis des travailleurs qui se trouveront sans emploi? Un plan de réinsertion professionnelle est-il prévu? Si la Commission n'est pas informée du sort qui sera réservé à ces travailleurs, compte-t-elle intervenir?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 juillet 2003)

La Commission n'a pas été pleinement informée de la manière dont le gouvernement grec compte traiter la restructuration d'Olympic Airways. La Commission a rappelé aux autorités grecques qu'elles sont tenues de signaler, avant leur mise en oeuvre, les mesures de restructuration envisagées concernant Olympic Airways, afin de permettre à la Commission de les évaluer conformément à la réglementation communautaire d'application.

La Commission tient toutefois à rappeler que l'Union a mis en place, au fil des ans, une politique globale permettant de traiter adéquatement les conséquences sociales de la restructuration des entreprises. Grâce à cette politique constante, les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés de manière efficace avant chaque opération de restructuration afin d'éviter ou d'atténuer ses répercussions sociales, conformément aux directives communautaires relatives aux licenciements collectifs(1), aux transferts d'entreprises(2), aux comités d'entreprise européens(3) et à l'information et la consultation(4).

La directive 98/59/CE concernant les licenciements collectifs dispose plus particulièrement que les représentants des travailleurs sont informés et consultés lorsqu'un employeur envisage d'effectuer de tels licenciements. Ces consultations doivent être menées en temps utile en vue d'aboutir à un accord et elles doivent porter, au minimum, sur les possibilités d'éviter les licenciements collectifs ou de limiter le nombre des travailleurs touchés et sur les possibilités d'atténuer les conséquences des licenciements collectifs par le recours à des mesures sociales d'accompagnement. Celles-ci visent notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

Plus généralement, la Commission défend l'idée que, lors des restructurations, les entreprises devraient toujours tenir compte des répercussions de leurs décisions sur leurs salariés ainsi que sur le contexte social et régional. Cette idée a récemment été mise en exergue dans la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises, intitulée Une contribution des entreprises au développement durable(5).

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux à initier un dialogue sur l'anticipation et la gestion des mutations en vue de déployer une stratégie dynamique en ce qui concerne les aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux ont accepté d'inclure ce point dans leur programme de travail pluriannuel 2003-2004. La Commission espère sincèrement que leurs travaux communs dans ce domaine déboucheront sur un cadre communautaire qui pourra aider les entreprises et leurs travailleurs à aborder de manière adéquate la dimension sociale des restructurations d'entreprises.

(1) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998. (Cette directive consolide les directives 75/129/CEE et 92/56/CEE).

(2) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001.

(3) Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.

(4) Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, JO L 80 du 23.3.2002.

(5) COM(2002) 347 final.