QUESTION ÉCRITE E-1704/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Mode de sélection des projets de R & D pour la période 2002-2006

Dans sa réponse à la question parlementaire E-0716/01(1), le commissaire Busquin a souligné le fait que les actions de R & D seraient mises en oeuvre sur la base de décisions annuelles, tant en ce qui concerne les thèmes particuliers retenus que les moyens qui leur seront alloués, les choix étant effectués en fonction des besoins sur la base de travaux d'un groupe interne d'utilisateurs s'appuyant sur l'avis d'une structure de consultation indépendante composée d'experts scientifiques et industriels de haut niveau. M. Busquin a également ajouté que l'enveloppe financière des projets de R & D dans le domaine de la pêche et des sciences marines sera () fonction de la qualité des propositions qui seront reçues.

1. La Commission pourrait-elle fournir de plus amples détails sur la forme ainsi que sur le contenu des appels à projets de R & D pour la période 2002-2006 dans le domaine de la pêche et des sciences marines?

2. Pourrait-elle préciser les critères qu'elle a appliqués pour la sélection des projets de R & D dans le domaine de la pêche et des sciences marines pour la période 1998-2002 et pourrait-elle indiquer ceux auxquels elle a décidé de recourir pour la période 2002-2006?

3. Pourrait-elle détailler plus précisément les critères de répartition des ressources communautaires disponibles pour les projets retenus? Cette répartition dépendra-t-elle exclusivement de la qualité de ces projets?

4. Pourrait-elle indiquer plus précisément la composition et la méthode de travail du groupe interne d'utilisateurs ainsi que la structure de consultation indépendante des experts et industriels de haut niveau?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 107.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(2 août 2001)

Il est impossible de définir dès à présent la forme et le contenu des appels de propositions pour des projets de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine de

la pêche et des sciences marines pour la période 2002-2006. Comme cela avait été indiqué dans la réponse à la question écrite E-0716/01 de l'Honorable Parlementaire, ces recherches pourraient s'inscrire d'une part dans les domaines prioritaires sûreté alimentaire et risques pour la santé et développement durable et changement planétaire et d'autre part, sous l'intitulé anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union.

Dans les deux cas, les détails des appels de propositions dépendront des programmes de travail qui seront élaborés sur la base des décisions du Parlement et du Conseil concernant le programme-cadre et les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, et des décisions du Conseil au sujet des programmes spécifiques.

Les critères de sélection des projets relevant du cinquième programme-cadre de RDT figurent dans les appels de propositions et les programmes de travail liés. Un manuel d'évaluation a par ailleurs été publié, et fournit des informations générales relatives à l'approche suivie en matière d'évaluation et de sélection des propositions. En règle générale, les propositions relevant du cinquième programme-cadre sont jugées avant tout sur la base de leur excellence scientifique et technologique, de leur valeur ajoutée au niveau européen, de la réponse qu'elles apportent aux besoins économiques et de société et de la qualité de la gestion des projets. En ce qui concerne le prochain programme-cadre, les critères que la Commission propose d'appliquer portent sur les objectifs du programme, l'excellence scientifique et technologique, la valeur ajoutée au niveau communautaire et la capacité de gestion des projets.

Pour les recherches menées sous la proposition d'intitulé anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union, il sera important d'opérer une distinction entre la répartition des ressources entre les différents thèmes de recherche, qui pourraient englober des questions liées à la politique de la pêche, et l'allocation ultérieure de fonds à des projets individuels dans des domaines déterminés, sur la base des appels de propositions.

Dans un premier temps, une série de priorités seront définies. Elles porteront sur des secteurs de pointe et refléteront les besoins de recherche prévisibles pour le soutien des politiques communautaires. Par la suite, les ressources seront allouées à des thèmes de recherche au moyen d'une procédure annuelle décrite brièvement dans la réponse précédente de la Commission, qui débutera par la publication d'un appel aux manifestations d'intérêt auquel la communauté scientifique et les milieux industriels par exemple pourront répondre. Les critères applicables pour la sélection des sujets porteront notamment sur la contribution des thèmes proposés à la définition et au développement de politiques, leur rôle éventuel pour la compétitivité de l'Union, grâce au renforcement des bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et à la création de l'espace européen de la recherche, leur importance sur le plan scientifique et leur viabilité.

Puisque les sujets sont sélectionnés chaque année de cette manière, ils seront englobés dans le programme de travail et constitueront les fondements des futurs appels de propositions pour des projets de recherche. Les propositions seront sélectionnées en fonction de critères clairs et publiés, conformément à la pratique courante décrite ci-dessus.

Le groupe interne d'utilisateurs sera composé de représentants des Directions générales (DG) de la Commission concernées par la recherche ou intéressées par la recherche en tant qu'utilisateurs. Il sera présidé par le Directeur général de la DG Recherche et profitera de l'expérience du groupe d'utilisateurs inter-services mis en place par la Commission en janvier 2001 pour le Centre commun de recherche. En ce qui concerne la consultation d'experts scientifiques et industriels indépendants de haut niveau, la Commission y a déjà recours pour certains domaines politiques. De plus, la Commission a créé récemment le comité consultatif européen pour la recherche qui pourrait être invité à rendre un avis au sujet de l'équilibre général entre les différents thèmes de recherche.