QUESTION ÉCRITE E-3819/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Transport international de marchandises Non-respect des temps de conduite et de repos, les données concernant les jours de congé ne pouvant être contrôlées que dans l'État membre d'origine

1. La Commission a-t-elle connaissance de l'enquête de la justice néerlandaise sur les infractions, très nombreuses, aux règles en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs de camions appartenant à des entreprises de transport, infractions rendues possible par le fait que certains employeurs remettent toujours à leurs conducteurs des documents selon lesquels ils ont été en congé pendant un ou plusieurs des jours précédents, si bien qu'ils ne doivent pas produire les données enregistrées par le tachygraphe pour ces jours en cas de contrôle?

2. La Commission sait-elle que ces infractions s'expliquent souvent par l'intérêt des entreprises de transport, qui entendent acheminer rapidement vers des destinations éloignées des marchandises périssables légumes, fruits et fleurs par exemple et par celui des conducteurs, dont certains restent parfois au volant entre 100 et 120 heures par semaine, qui gagnent ainsi plus que s'ils respectaient le nombre autorisé d'heures de travail hebdomadaires?

3. La Commission peut-elle confirmer que, jusqu'ici, aucun système ne permet véritablement de contrôler le transport international de la même façon que le transport intérieur de marchandises, la réalité du congé, les jours concernés, d'un travailleur d'une entreprise étrangère n'étant pas ou ne pouvant pas être vérifiée?

4. La Commission dispose-t-elle, pour des entreprises de transport d'autres États membres de l'Union européenne, de données comparables à celles qui viennent d'être rendues publiques aux Pays-Bas?

5. La Commission dispose-t-elle de données comparables pour des entreprises de transport des pays candidats?

6. Comment la Commission peut-elle faire en sorte qu'il n'y ait plus de failles dans le contrôle des temps de conduite, y compris dans le cas des conducteurs d'entreprises sises dans un État membre autre que celui où le contrôle est effectué, et qu'il ne soit dès lors plus possible de contourner les règles et que le transport international routier ne soit plus à l'origine de risques particuliers dus à la diminution de la capacité de réaction voire à l'assoupissement de conducteurs qui se retrouvent dans un état d'épuisement parce qu'ils n'ont pas respecté les temps de conduite, ayant pour cela trafiqué les données des tachygraphes?

Source: Quotidien néerlandais de Volkskrant, numéro du 12.12.2002.

Réponse donné par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 février 2003)

La Commission n'a pas connaissance de l'enquête menée par le ministère néerlandais de la Justice sur les infractions aux règlements communautaires concernant le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. En ce qui concerne les faux certificats de congé, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite P-3827/02 posée par M. Bowman(1).

La Commission est par ailleurs en mesure de confirmer qu'aucune législation communautaire ne régit ces certificats et que leur acceptation est laissée au libre arbitre des agents chargés de faire appliquer la loi dans les États membres. Les États membres ne sont pas tenus d'établir des statistiques ou de prendre position à ce sujet.

En ce qui concerne les données relatives au respect des règlements, aux infractions, aux contrôles et aux sanctions, la Commission prépare tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre du règlement(2). Ce rapport couvre uniquement les États membres et pas les pays candidats. Les États membres n'ont jusqu'à présent pas évoqué dans leurs contributions au rapport de problèmes dus à de faux certificats.

L'introduction du tachygraphe électronique en 2004 et l'amélioration des contrôles doivent permettre de renforcer l'efficacité de la mise en oeuvre, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite citée plus haut.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 150.

(2) COM(2001) 767 final: Rapport de la Commission concernant l'application en 1997-1998 du règlement (CEE) no 3820/85) relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.