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QUESTION ÉCRITE E-0988/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Subvention de l'UE pour améliorer la circulation routière à Lakeside, Essex, RU

Quels ont été les résultats des subventions accordées l'an dernier par la Commission au conseil général de l'Essex pour qu'il entreprenne des recherches sur les problèmes de gestion de la circulation routière au centre commercial de Thurrock, Essex, à la périphérie de Lakeside? La Commission veillera-t-elle à ce que cette étude reçoive toute la publicité nécéssaire et à ce que, dans le suivi de cette étude, la priorité soit accordée à l'amélioration de l'accès aux transports en commun?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 juin 1996)

Le «County council» (conseil général) de l'Essex est membre du consortium qui a soumis une proposition de projet appelée «Tropic» (traffic optimisation by the integration of information and control - optimalisation du trafic par l'intégration de l'information et du contrôle), après le premier appel de propositions pour l'élément «Transport» du quatrième programme-cadre de R& D communautaire. Ce projet examinera et développera l'utilisation de panneaux à messages variables (PMV) en Europe en vue de faire avancer les dossiers relatifs à la mise en oeuvre des PMV sur les plans pratiques, institutionnel et organisationnel, ainsi que sur le plan de la procédure. Le comité pour la recherche dans le domaine des transports a approuvé la proposition de la Commission de financer le projet Tropic. La première étape du projet consistera en une étude de faisabilité visant à identifier et choisir les sites d'essai. Le contrat pour les essais a été signé le 1er mai 1996. Au cours d'étapes ultérieures, les systèmes PMV seront mis en place dans les différents sites choisis. Il y aura ensuite une évaluation de leur utilisation et leurs effets. Après cette évaluation, des conclusions seront tirées pour faire progresser l'utilisation et le déploiement harmonisé des PMV en Europe.

La diffusion des résultats de la recherche fait partie intégrante de tous les projets exécutés au titre de l'élément «Transport» du quatrième programme-cadre. Les résultats des recherches effectuées dans le cadre de Tropic s'adressent spécifiquement aux gestionnaires de routes aux niveaux local, régional et national. Plusieurs de ces gestionnaires participent directement au projet Tropic. Une attention particulière sera accordée à la diffusion des résultats de recherche parmi les groupes cibles identifiés.

La Commission tient compte des résultats de cette étude et d'études semblables dans l'élaboration de sa politique en matière de transport de personnes, et en matière d'amélioration des transports publics. Le Livre vert de la Commission sur les transports publics de personnes (le «réseau pour les citoyens» ((COM(95) 601. )) traite de nombreux aspects de la recherche communautaire dans le domaine des transports qui contribuent à promouvoir les transports publics de personnes.
QUESTION ÉCRITE P-1232/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Étiquetage des aliments

Quel est l'étiquetage exact requis pour les composants des aliments vendus pour être consommés par le bétail destiné à la consommation humaine?

Réponse commune aux questions écrites E-0933/96 et P-1232/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juin 1996)

A la suite du développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine, nombre de fabricants d'aliments pour animaux, d'éleveurs et de consommateurs sont effectivement préoccupés par l'utilisation faite dans l'alimentation des animaux de certains sous-produits d'origine animale.

La directive du Conseil 79/373/CEE, du 2 avril 1979 ((JO L 86 du 6.4.1979. )), établit de manière très détaillée les règles à observer pour l'étiquetage des aliments composés destinés aux animaux en général.

En ce qui concerne la déclaration des ingrédients des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers, c'est-à-dire les animaux de rente tels que les bovins, la directive prescrit l'indication de tous les ingrédients composant l'aliment dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale.

La déclaration des ingrédients peut être également fournie selon des catégories définies par la directive de la Commission 91/357/CEE ((JO L 193 du 17.7.1991. )).

La Commission, à la suite du développement de l'encéphalopathie spongiforme bovine, examine s'il y a lieu de renforcer la réglementation en vigueur en matière d'étiquetage afin d'informer les éleveurs de manière encore plus précise sur les règles d'utilisation de certains produits d'origine animale.
QUESTION ÉCRITE E-1239/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Pollution par l'amiante

Le quartier de Luzzati, dans la banlieue est de Naples, à deux kilomètres du centre ville, est bordé de dizaines de voies ferrées abandonnées. Il se trouve là d'innombrables wagons, remplis d'amiante, qui ont été garés sur les voies abandonnées, à quelques mètres des habitations, et il en arrive tous les jours d'autres, sans aucun contrôle; mais il y a pire: nul ne sait qui, au niveau des Ferrovie dello Stato (Chemins de fer italiens), a donné l'ordre de stocker l'amiante précisément à proximité de ces habitations.

L'amiante ne serait pas dangereux à l'état solide, mais deviendrait cancérigène et mortel lorsqu'il est broyé, concassé et lorsqu'il «coule», à des températures élevées. Une bombe écologique a donc explosé lorsqu'un wagon a brûlé alors que quelques ouvriers étaient occupés à le démonter.

La Commission pourrait-elle vérifier l'exactitude des indications qui précèdent et intervenir auprès des Chemins de fer italiens, de la municipalité et des autorités sanitaires locales, afin que l'on établisse les responsabilités en la matière et que l'on supprime enfin ce grave risque de pollution?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juillet 1996)

La Commission partage le souci de l'honorable parlementaire pour les faits qu'il vient de lui faire connaître concernant les nuisances environnementales dans le quartier de Luzzati, dans la banlieue de Naples.

Comme ces faits pourraient constituer une infraction aux dispositions de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ((JO L 377 du 31.12.1991. )), la Commission s'adressera aux autorités italiennes pour demander leurs observations.
QUESTION ÉCRITE E-1409/96 posée par Gastone Parigi (NI), Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) et Spalato Belleré (NI) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Purification ethnique des années quarante à l'encontre de la communauté italienne du littoral adriatique

Prenant acte du fait que dans la réponse donnée le 26 avril 1996 par M. van den Broek au nom de la Commission, celle-ci déclare ne pas être en mesure d'évaluer les évènements auxquels se réfèrent les auteurs de la question écrite E-0644/96 ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 44. )) du 15.3.1996 qui précisait que:

- ces évènements se sont déroulés pendant et après la seconde guerre mondiale dont l'évaluation ne peut échapper à personne,

- ces évènements sont attestés dramatiquement par des centaines de corps italiens exhumés de dizaines de grottes karstiques et encore d'autant enterrés dans d'autres grottes dont l'une a été érigée en Monument national (grotte de Basovizza près de la frontière italo-slovène) précisément parce que l'impossibilité d'évaluer les faits a justifié une profonde méditation,

- ces évènements constituent l'humus douloureux dans lequel la controverse en cours entre l'Italie et la Slovénie au sujet de l'adhésion de cette dernière à l'Union européenne puise son origine,

- ces évènements, enfin, peuvent être soumis à l'évaluation de la Commission par le biais d'une exposition photographique riche et pourtant dramatique qui, au cas où les autorités compétentes l'autoriseraient, pourrait être organisée à la charge et aux frais des auteurs de la question au siège même du Parlement européen.

La Commission est priée d'examiner les évènements en cause connus et déjà évalués par le monde entier, sur la foi notamment de la contre-épreuve que constituent en matière de sauvagerie balkanique, les récents massacres perpétrés dans l'ex-Yougoslavie.

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 juillet 1996)

La Commission prend acte des vues exposées par les Honorables Membres mais ne peut ajouter d'informations complémentaires à sa réponse du 26 avril 1996 ((JO C 183 du 24.6.1996. )) à la question écrite 644/96.
QUESTION ÉCRITE E-1345/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître pour la ligne B7-620 (coopération technique avec les États indépendants de l'ancienne Union soviétique) le montant total des crédits consacrés en 1995:

- aux dépenses d'études,

- aux dépenses des réunions d'experts,

- aux dépenses de conférences et de congrès,

- aux dépenses d'information et de publications?

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits consacrés à la ligne susmentionnée et indiquer si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-1344/96 et E-1345/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Le commentaire inscrit au budget ne le prévoyant pas, aucune dépense de fonctionnement des institutions européennes n'est imputée sur la ligne B7-500 (B7-600 en 1995) - aide à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) - et B7-520 (B7-620 en 1995) - coopération avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique.

Les crédits imputés sur ces lignes sont plus spécifiquement destinés au financement d'actions d'assistance technique visant notamment à appuyer la transition vers une économie de marché (gestion, énergie, transport et services financiers).

Toutefois, des dépenses de même nature que celles citées par l'honorable parlementaire ont été imputées en 1995 sur cette ligne, mais en tant que partie intégrante d'actions et de programmes opérationnels décidés par la Commission à destination des PECO et des nouveaux Etats indépendants (NEI).

Les réunions d'experts s'inscrivaient donc dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de ces projets d'assistance technique financés au titre des programmes Phare et Tacis. Les conférences et séminaires couvraient des activités visant à faire connaître ces programmes à la fois dans la Communauté et dans les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants, notamment auprès des opérateurs économiques susceptibles de bénéficier ou de participer à la mise en oeuvre des programmes Phare et Tacis. Des études de faisabilité ont de même été exécutées, pour contribuer à atteindre l'objectif spécifique des programmes en question. Ces activités étant des composantes de base de programmes intégrés couvrant plusieurs actions et instruments, il est difficile de les isoler.

Les seules dépenses de ce type d'activité pouvant être aisément isolées sont les dépenses d'information et de publication pour lesquelles en 1995 un programme spécifique approuvé par les comités de gestion des deux programmes a été engagé, représentant respectivement O,9% (Phare) et 1% (Tacis) du crédit de chaque ligne.
QUESTION ÉCRITE E-1133/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Sécurité et atmosphères explosives

La proposition de directive (COM(95) 0310 final) ((JO C 332 du 09.12.1995, p. 10. )) du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives est fondée sur l'article 118 A du traité CEE. Elle s'inscrit dans le cadre des actions de l'UE visant à mettre en oeuvre la dimension sociale du marché intérieur, et l'on peut considérer qu'il s'agit d'un document qui intègre les directives régissant la libre circulation des marchandises, en particulier la directive 94/9 CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères potentiellement explosives.

S'agissant des problèmes d'organisation du travail, des lieux de travail et des équipements déjà utilisés, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait approprié de porter à cinq ans la période de trois ans nécessaire à la mise en conformité avec les prescriptions minimales, visée à l'article 4, afin, notamment, d'en faciliter la mise en oeuvre dans les PME et l'artisanat?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juillet 1996)

La Commission est parfaitement au courant de cette question, du fait notamment que celle-ci a été longuement débattue lors de la 333ème session plénière du Comité économique et social qui s'est déroulée les 28 et 29 février 1996.

Le Comité ne s'est pas déclaré partisan d'une extension de la période transitoire mais a demandé que soient prises des actions positives afin d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) à mettre en place des normes communautaires minimales en matière de santé et de sécurité. En conséquence, le Comité a adopté un avis favorable sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Le point 2.4.2 de cet avis est libellé comme suit: «Afin de faciliter dans les PME, surtout artisanales, le respect des dispositions de la directive, le Comité insiste sur la nécessité pour les États membres de fournir aux PME les informations et le soutien technique et administratif nécessaires pour leur permettre de mettre en oeuvre ces dispositions de manière complète et rapide. Dans ce contexte, il est important que les partenaires sociaux dans les PME prennent part aux négociations en vue d'une mise en oeuvre complète de la directive. La mise en oeuvre du programme SAFE doit être soutenue activement par les partenaires sociaux au sein des PME et peut contribuer concrètement à la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive.

La Commission estime qu'il s'agit là d'une approche réaliste de cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1351/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-420 (actions communautaires liées à l'accord de paix conclu entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP)), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaires clos?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission fait parvenir directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement un tableau des sommes engagées sur l'article B7-420 du budget depuis 1987, année de création de la ligne budgétaire, jusqu'en 1995. Cette liste inclut tous les projets réalisés avec des organisations non gouvernementales ou autres, en dehors de l'autorité palestinienne. La liste est, pour la facilité de lecture, ventilée par secteur.

Plusieurs organisations de la liste, en l'occurrence le Conseil palestinien du logement (PHC), le Centre palestinien de l'énergie (PEC) et le Conseil de l'enseignement supérieur (CHE), sont antérieurs à l'autorité palestinienne, même depuis peu elles fonctionnent sous son autorité ultime. Les projets réalisés avec ces organisations ont été inclus par souci d'exhaustivité.

Il convient, enfin, de noter que l'opération de préparation des élections palestiniennes a également été financée par l'article B7-702 du budget. Le Parlement devrait donc être attentif au fait que les projets de la liste qui concernent les élections, projets dont la plupart ont été menés avec la Commission palestinienne pour les collectivités locales et les élections, ne donnent qu'une image incomplète de tout ce qui a été fait pour ces élections. Des informations complètes sur la préparation technique des élections palestiniennes peuvent naturellement être obtenues auprès de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1241/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: OCM - Fruits et légumes

S'agissant de la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(95) 434 final) ((JO C 52 du 21.02.1996, p. 1. )), la Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait d'arrêter des mesures de compensation financière afin de conserver les activités liées à l'environnement et de préserver l'emploi du monde agricole? Il convient en outre de tenir compte des engagements contractés dans le cadre des négociations de l'OMC, principalement de la diminution progressive de la préférence communautaire. Quoi qu'il en soit, cette réduction ne pourra pas ramener, d'une façon générale, la production communautaire de fruits et légumes à des niveaux inférieurs à 40% de la consommation, pourcentage considéré comme stratégique par l'UE.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission, dans sa proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, a introduit d'importantes considérations environnementales. La production et la commercialisation des fruits et légumes devront à l'avenir intégrer les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'au niveau de la gestion des matériels usagés et de l'élimination des produits retirés de la production, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage.

Ces activités seront développées dans le cadre des programmes opérationnels que les organisations de producteurs mettront en oeuvre avec un financement public.

Par ailleurs, le secteur des fruits et légumes, comme tous les secteurs agricoles, bénéficie, dans le cadre de la politique agricole commune, des dispositions horizontales relatives à la protection de l'environnement. Il s'agit du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ((JO L 215 du 30.7.1992. )). Ce règlement a mis en place un système d'aides pour encourager les agriculteurs à introduire ou à maintenir des méthodes de production compatibles avec les exigences accrues de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace rural et du paysage.

Selon les informations dont dispose la Commission, les taux d'auto-approvisionnement communautaire en fruits et légumes se situent largement au-dessus de 40%. La Commission ne s'attend pas à une baisse de ces taux dans les prochaines années.
QUESTION ÉCRITE E-1344/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître pour la ligne B7-600 (aide à la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et orientale) le montant total des crédits consacrés en 1995:

- aux dépenses d'études,

- aux dépenses des réunions d'experts,

- aux dépenses de conférences et de congrès,

- aux dépenses d'information et de publications?

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits consacrés à la ligne susmentionnée et indiquer si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse commune aux questions écrites E-1344/96 et E-1345/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Le commentaire inscrit au budget ne le prévoyant pas, aucune dépense de fonctionnement des institutions européennes n'est imputée sur la ligne B7-500 (B7-600 en 1995) - aide à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) - et B7-520 (B7-620 en 1995) - coopération avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique.

Les crédits imputés sur ces lignes sont plus spécifiquement destinés au financement d'actions d'assistance technique visant notamment à appuyer la transition vers une économie de marché (gestion, énergie, transport et services financiers).

Toutefois, des dépenses de même nature que celles citées par l'honorable parlementaire ont été imputées en 1995 sur cette ligne, mais en tant que partie intégrante d'actions et de programmes opérationnels décidés par la Commission à destination des PECO et des nouveaux Etats indépendants (NEI).

Les réunions d'experts s'inscrivaient donc dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de ces projets d'assistance technique financés au titre des programmes Phare et Tacis. Les conférences et séminaires couvraient des activités visant à faire connaître ces programmes à la fois dans la Communauté et dans les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants, notamment auprès des opérateurs économiques susceptibles de bénéficier ou de participer à la mise en oeuvre des programmes Phare et Tacis. Des études de faisabilité ont de même été exécutées, pour contribuer à atteindre l'objectif spécifique des programmes en question. Ces activités étant des composantes de base de programmes intégrés couvrant plusieurs actions et instruments, il est difficile de les isoler.

Les seules dépenses de ce type d'activité pouvant être aisément isolées sont les dépenses d'information et de publication pour lesquelles en 1995 un programme spécifique approuvé par les comités de gestion des deux programmes a été engagé, représentant respectivement O,9% (Phare) et 1% (Tacis) du crédit de chaque ligne.
QUESTION ÉCRITE E-1273/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Prix à la consommation

En ce qui concerne la directive 95/58/CE ((JO L 299 du 12.12.1995, p. 11.)) du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits qui leur sont offerts, la Commission est invitée, pour la période transitoire après l'introduction de la monnaie unique communautaire, à proposer une triple indication des prix par produit:

1. le prix de vente dans la monnaie nationale,

2. le prix de vente dans la monnaie unique communautaire,

3. le prix à l'unité de mesure dans la monnaie unique communautaire.

Réponse commune aux questions écrites E-1272/96 et E-1273/96 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (11 juillet 1996)

L'honorable parlementaire reprend les préoccupations exprimées par le Parlement dans ses amendements adoptés le 18 avril 1996 concernant la proposition de la Commission sur la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (amendement no 19 pour la question écrite E-1272/96; amendement no 15 pour la question écrite E-1273/96).

La Commission, comme suite à la demande du Parlement, prépare actuellement une proposition modifiée, laquelle éclairera l'honorable parlementaire sur la position de la Commission.