QUESTION ÉCRITE E-0206/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Crédits en faveur des biotechnologies et du génie génétique

1. Quel est le montant des crédits en faveur des biotechnologies et du génie génétique que la Commission a inscrits dans le budget et réellement dépensés chaque année depuis 1982?

2. Au titre de quels programmes et sur quelles lignes budgétaires ces crédits ont-ils été prélevés?

3. Quelles sommes ont été attribuées, directement ou indirectement, à l'industrie et à la recherche?

4. Sous quelles conditions ces crédits ont-ils été versés?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (15 avril 1998)

1. et 2. La Commission, dans la gestion de ses programmes de recherche, n'entretient pas de comptabilité spécifique sur l'utilisation des crédits pour la biotechnologie ou les technologies génétiques. Des programmes aussi diversifiés que Biotech, Biomed, Fair ou Inco font éventuellement recours, selon les besoins, aux technologies génétiques à des fins de recherche sur la santé, l'agriculture ou l'aide au développement.

Le programme qui dépend le plus directement des progrès de la génétique est celui de biotechnologie. Il convient de souligner que ce programme (et ses prédécesseurs) n'implique pas nécessairement le recours au génie génétique, une majorité de projets n'y faisant pas appel. Les budgets se présentent comme suit:

>TABLE>

3. Dans le domaine des biotechnologies, recherche et industrie vont de pair car les distinctions traditionnelles entre science fondamentale et science appliquée sont abolies. D'une part, la bio-industrie définit son attente de la recherche communautaire en biotechnologie comme un besoin de mise à jour de connaissances de bases. D'autre part, c'est la recherche universitaire dans ce domaine qui fait naître le plus grand nombre d'entreprises innovantes à croissance rapide particulièrement dans les technologies du diagnostic et du médicament.

Du point de vue de la participation effective de l'industrie sous contrat, les proportions sont les suivantes:

>TABLE>

Il convient de noter que la participation de l'industrie sous contrat se fait au travers de consortiums de recherche mixtes incluant des organisations publiques et privées, prévoyant un co-financement industriel de 50 % pour accroître l'effort consacré à l'objectif du programme.

4. Les conditions s'appliquant à ces financements sont précisées dans les dossiers d'information distribués au titre du programme de biotechnologie. Elles se résument à:

- des conditions préalables à l'éligibilité décrites sous la forme des critères de sélection des projets;

- des conditions régissant l'utilisation des crédits, l'utilisation des résultats de la recherche, les droits et obligations des partenaires entre eux, vis-à-vis de la Commission ou de tierces parties (dispositions du contrat-type);

- une obligation du programme vis-à-vis de l'ensemble de ses contrats de recherche (annexe II de la décision du Conseil 94/912/CE, du 15 décembre 1994, adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biotechnologie (1994-1998) ((JO L 361 du 31.12.1994.))) de contribuer à la dissémination et l'exploitation des résultats, de stimuler le rôle technologique des petites et moyennes entreprises, de démontrer la faisabilité techno-économique des nouveaux produits et procédés susceptibles de contribuer aux objectifs de la Communauté et de favoriser l'évaluation de l'impact des biotechnologies sur l'éthique, la législation, les affaires sociales («ELSA»), sur la perception du public, sur les activités socio-économiques.