QUESTION ÉCRITE E-0517/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Problème de médecine environnementale à Francfort (anciens logements américains)

Les nouveaux occupants des anciens logements américains sont exposés à un risque sanitaire en raison de l'utilisation passée de grandes quantités de colle à base de goudron cancérigène (dans une proportion allant juqu'à 80 %, par exemple, pour les parquets), de PCB toxiques et de pesticides (DDT notamment).

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait que les autorités concernées ont fait obstacle au droit à l'information sur les problèmes environnementaux?

2. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel une grave négligence a été commise en ne prenant pas dûment en considération, lors de l'évaluation des risques, les enfants en bas âge (de moins de 6 ans) en tant que principal groupe affecté?

3. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les autorités devraient faire preuve de la plus grande diligence et de la plus grande transparence possibles à l'égard des intéressés?

4. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel une plus grande importance doit être accordée à l'avenir à l' indoor pollution (pollution à l'intérieur des locaux)?

5. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les autorités publiques ne devraient pas avoir la possibilité, conformément à l'article 17 de la directive sur l'information environnementale, de se livrer, en invoquant des mesures dérogatoires, à la rétention d'informations dont la révélation pourrait éviter une grave menace pour la santé humaine?

6. La Commission partage-t-elle l'avis selon lequel les récentes découvertes scientifiques devraient être prises en considération lors de l'évaluation des risques?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 avril 2000)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire quant à son souci de transparence nécessaire vis-à-vis du citoyen européen au regard tout particulièrement des problèmes d'environnement et de santé.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1) prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement telle que définie par la directive à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire

valoir un intérêt. Tout refus à une demande d'information relative à l'environnement doit être motivé et basé sur l'une des exceptions énumérées dans la directive. Enfin, aux termes de la directive 90/313/CEE, les autorités publiques sont également tenues de fournir au public des informations générales sur l'état de l'environnement au moyen, par exemple, de la publication périodique de rapports descriptifs.

En outre, tout avis pour être pertinent doit s'appuyer sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Pour ce faire, la Commission soutient de nombreux programmes d'action.

Dans le cadre de la pollution atmosphérique à l'intérieur des locaux dite Indoor pollution, la Commission, au travers du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution(2), soutient trois projets qui permettront de mieux connaître l'impact de cette pollution en termes de santé publique et ainsi de mieux prévenir les risques encourus par chacun.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.

(2) JO L 155 du 22.6.1999.