QUESTION ÉCRITE E-2900/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Niveaux limites et de référence des champs électro-magnétiques dans l'UE

Les craintes du public face aux dangers que comportent pour la santé l'exposition aux champs électro-magnétiques se sont à nouveau accrues récemment, plus particulièrement suite à la publication récente d'avis d'experts scientifiques célèbres ou de centres de recherche scientifique. Ceux-ci ont signalé à maintes reprises que les effets non thermiques des émissions pulsées suscitent l'inquiétude, étant donné la relation quasi indéniable existant entre celles-ci et l'apparition à long terme de maladies telles que la leucémie et le cancer.

La recommandation du Conseil 1999/519/CE(1), du 12 juillet 1999, prévoit des niveaux de référence entre 2W/m2 et 10 W/m2 pour des fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz; ces valeurs se basent sur les valeurs de référence publiées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), valeurs qui toutefois portent exclusivement sur l'impact thermique des champs à haute fréquence. Eu égard aux risques précités, les valeurs maximales exigées par les scientifiques et les experts se situent entre 0,000 01 et 0,01 W/m2.

À cela s'ajoutent les problèmes liés à la divergence entre les niveaux limites existant dans les différents États de l'UE les émissions ne s'arrêtent pas aux frontières! ainsi que l'accroissement rapide du nombre d'abonnés aux services mobiles et des équipements correspondants servant pour l'émission et la réception.

Compte tenu du principe de précaution régnant au sein de l'UE, de la responsabilité de la Communauté d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé, et, plus particulièrement, de la priorité de constituer un marché intérieur uni et équitable, la Commission n'estime-t-elle pas judicieux:

1. de convertir la recommandation du Conseil en une norme obligatoire?

2. de procéder à une réévalution complète des niveaux limites et de référence actuels en ce qui concerne les champs électriques, magnétiques et électriques?

3. d'oeuvrer plus particulièrement à la réduction des niveaux en question?

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

Le 12 juillet 1999, le Conseil a adopté la recommandation 1999/519/CE adressée aux États membres relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Le plein respect des limites de base et des niveaux de référence visés dans cette recommandation garantit aux utilisateurs un niveau élevé de protection contre les effets aigus et à long terme du rayonnement non ionisant pour l'ensemble du spectre et pas seulement pour les hautes fréquences.

Les limites recommandées tiennent compte d'un facteur de sécurité destiné à couvrir les éventuels effets à long terme dans toute la gamme de fréquences et ne sont donc pas limitées exclusivement aux effets thermiques aigus.

La Commission a chargé les organismes de normalisation européens d'élaborer des normes européennes harmonisées garantissant que les produits n'exposent pas le public à des limites dépassant celles recommandées par le Conseil. Ces normes produiront des effets juridiques dans le cadre de la directive 1999/5/CE du Parlement et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1), qui oblige les fabricants à veiller à ce que leurs produits ne produisent pas d'effets nuisibles sur la santé lorsqu'ils sont utilisés conformément à l'usage prévu, et assureront de facto le respect des limites figurant dans la recommandation du Conseil. Les normes nationales incompatibles devront être retirées dès que les normes précitées auront été publiées au Journal officiel.

La Commission suit de près les résultats de la recherche scientifique dans ce domaine pour réagir s'il y a lieu à toute nouvelle preuve scientifique qui n'aurait pas encore été prise en considération. Dans le cadre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement

technologique, la Commission finance également huit études importantes dans ce domaine, dont les résultats seront disponibles en 2003-2005. L'avis du comité scientifique Toxicologie, écotoxicité et environnement de la Commission sur les effets sur la santé de l'exposition aux champs électromagnétiques, publié le 30 octobre 2001, a confirmé la validité des limites établies dans la recommandation du Conseil pour les radiofréquences et les micro-ondes. À noter que cet avis figure aussi dans des rapports élaborés indépendamment par les États membres.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.