QUESTION ÉCRITE E-3548/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Antonio Mussa (UEN)et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Intervention de l'Union européenne en rapport avec les catastrophes naturelles qui ont touché le nord de l'Italie

Le Conseil de l'Union européenne a récemment adopté un règlement instituant un Fonds de solidarité(1) doté d'un milliard d'euros à utiliser en faveur des populations de l'Union européenne touchées par des catastrophes majeures. L'article 2, paragraphe 2, alinéa 3, dudit règlement prévoit l'intervention du Fonds en faveur de régions touchées par une catastrophe d'ampleur exceptionnelle affectant la majeure partie de la population de ces régions. Les récentes inondations exceptionnelles ainsi que les glissements de terrain et les débordements de cours d'eau qui ont touché une zone très étendue du nord de l'Italie, comprenant la Ligurie, le Piémont, la Lombardie, le Frioul-Vénétie Julienne et la Vénétie, ont entraîné la destruction de ponts, de routes, de voies ferroviaires et de zones agricoles, avec leurs cultures et leurs cheptels, et conduit à l'évacuation forcée de plusieurs milliers de personnes dont les logements ont été gravement endommagés. Selon les premières estimations des dommages causés, estimations qui restent approximatives, les travaux de reconstruction nécessaires sont actuellement chiffrés à quelque 250 millions d'euros. Cela étant, la Commission peut-elle inclure les régions précitées du nord de l'Italie au nombre des zones éligibles aux aides extraordinaires prévues dans le cadre du prochain Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles?

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 février 2003)

En réponse aux graves inondations ayant affecté de nombreuses régions d'Europe centrale au cours de l'été 2002, la Commission a immédiatement proposé la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), nouvel instrument financier doté d'un milliard d'euros par an. Ce Fonds a principalement pour objet de fournir une aide immédiate aux populations, aux régions et aux pays touchés par des catastrophes majeures, afin qu'elles puissent dès que possible retrouver des conditions de vie normales. En étroite coopération avec le Parlement et le Conseil, le nouvel instrument a été créé en un temps record et est entré en vigueur le 15 novembre 2002(1).

Par catastrophe majeure au sens du règlement, on entend toute catastrophe provoquant, dans un État membre ou un pays ayant engagé les négociations d'adhésion, des dommages estimés à plus de 3 milliards d'euros ou représentant plus de 0,6 % de son produit national brut (PNB). Dans le cas de l'Italie, c'est le seuil de 3 milliards qui s'appliquerait.

Dans des circonstances exceptionnelles, une région peut également bénéficier de l'aide du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe extraordinaire affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région concernée.

Pour bénéficier de l'aide du Fonds, il importe que les autorités nationales introduisent une demande auprès de la Commission dans un délai de dix semaines à compter de la date d'apparition des premiers dommages. Dans le cas des catastrophes survenant entre le 1er août et le 15 novembre, date d'entrée en vigueur du règlement relatif au Fonds de solidarité de l'Union européenne, les demandes doivent être reçues durant les deux mois suivant cette dernière date.

En outre, dans le cadre des programmes de développement régional financés par les Fonds structurels, l'Union peut contribuer à la reconstruction économique dans les zones éligibles à cette politique sur la base des allocations financières déjà établies pour la période 2000-2006.

De même, dans les régions de l'Italie du Nord, l'Union peut également contribuer à la reconstruction économique des zones rurales au moyen des crédits du FEOGA-section Garantie si cette mesure est prévue dans le programme de développement rural pertinent et approuvé pour la période 2000-2006.

(1) Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002.