QUESTION ÉCRITE E-2386/99

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Aide allemande à la construction d'un laboratoire pour armes chimiques

Le ministère allemand de la défense a admis récemment qu'il veut aider la Turquie à construire un laboratoire chimique militaire. Le projet n'aurait qu'une fonction purement défensive. Pourtant, le programme de la chaîne ZDF Kennzeichen D a récemment cité des sources militaires selon lesquelles l'armée turque avait encore utilisé, le 11 mai 1999, des armes chimiques contre le PKK kurde. Vingt kurdes auraient trouvé la mort à cette occasion. Il ressort d'une étude de l'université de Munich que, en outre, les ogives des obus chimiques utilisés par les Turcs avaient été livrés par les firmes allemandes Buck et Depyfag.

1. Le Conseil a-t-il connaissance de l'aide allemande à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie?

2. Cette coopération germano-turque est-elle conforme aux obligations internationales et européennes et aux engagements en matière de désarmement et de contrôle des armements, en particulier pour ce qui concerne les armes chimiques?

3. Le Conseil s'opposera-t-il dorénavant à l'aide allemande à la construction d'un nouveau laboratoire chimique militaire en Turquie, maintenant qu'il est au courant de ce fait? Dans l'affirmative, de quelle façon fera-t-il connaître son opposition au gouvernement allemand? Dans la négative, pourquoi?

4. Le Conseil sait-il que, le 11 mai 1999, l'armée turque a utilisé des armes chimiques contre le PKK kurde? Dans la négative, pourquoi le Conseil n'est-il pas informé de cette violation de la convention des Nations unies sur les armes chimiques par un pays candidat à l'adhésion?

5. Le Conseil a-t-il fait part au gouvernement turc de son mécontentement face à cette violation? Dans l'affirmative, comment le gouvernement turc a-t-il réagi? Dans la négative, le Conseil fera-t-il maintenant part de son mécontentement au gouvernement turc face à cette violation, dès lors qu'il est maintenant au courant de ce fait? Dans la négative, pourquoi?

6. Le Conseil va-t-il ouvrir une enquête sur l'utilisation d'ogives d'obus allemands lors d'une attaque chimique en Turquie étant donné que ce matériel a été fourni par un État membre de l'Union européenne et qu'il s'agit d'une action d'un État candidat à l'adhésion qui va à l'encontre de la convention des Nations unies sur les armes chimiques? Dans la négative, pourquoi?

Réponse

(13 mars 2000)

Tous les États membres de l'UE sont parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques).

L'article Ier de cette convention prévoit, parmi d'autres obligations d'ordre général, que chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance,... mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit, ni.... aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.

L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) veille à la mise en oeuvre des dispositions de cette convention, y compris celles qui visent la vérification internationale du respect de cet instrument. Les États parties à la convention sur les armes chimiques sont tous membres de l'OIAC.

Les sources auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère, n'ont pas été portées à la connaissance du Conseil.