FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/421

(2004/C 84 E/0491)

QUESTION ÉCRITE P-0515/04

posée par Luís Queiró (UEN) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Avis scientifiques et techniques à des fins de gestion des lieux de pêche communautaires

Le rapport présenté par Carlos Lage (A5-0023/2004) lors de la séance plénière du 10 février au Parlement européen, aborde une question importante de fiabilité des avis scientifiques utilisés dans la gestion des lieux de pêche, eu égard au nombre de divergences fréquentes entre les scientifiques et les pêcheurs au sujet de l'état dans lequel se trouvent les ressources halieutiques. Vu les graves conséquences socio-économiques que les mesures de l'UE fondées sur des avis scientifiques peuvent avoir sur les communautés de pêcheurs, la pertinence de ce sujet et le besoin d'améliorer ces avis prennent tout leur sens.

La sonnette d'alarme tirée par Carlos Lage offre une bonne occasion de faire en sorte que la Communauté fonde sa politique commune de la pêche sur des avis scientifiques plus appropriés et de meilleure qualité, permettant un meilleur exposé des motifs scientifiques que jusqu'à présent.

Pour reprendre les termes de Carlos Lage, il est inacceptable de continuer à assister à un manque de volonté évident de la part de la Commission lorsqu'il s'agit de tenir compte des divers avis scientifiques disponibles, ce qui fait d'autant plus planer un doute sur la partialité de ses décisions, lesquelles portent en règle générale préjudice aux communautés de pêcheurs, qui sont déjà assez mal loties.

La Commission est-elle disposée à suivre la position du Parlement européen adoptée, aujourd'hui, sur la soumission des avis scientifiques divergents à un organe scientifique supérieur qui tentera de résoudre ces contradictions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission fonde ses propositions pour la gestion des lieux de pêche sur les avis scientifiques fournis par les organismes internationaux, et en particulier le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les groupes de travail du CIEM qui évaluent l'état des stocks sont composés d'experts des États membres de la Communauté concernés ainsi que des pays ayant des intérêts partagés dans les stocks, comme la Norvège, la Russie et l'Islande.

Ces nombreux experts fournissent au CIEM toutes les données disponibles collectées par leurs pays respectifs, y compris des informations communiquées par les pêcheurs. Les évaluations réalisées par ces experts constituent un avis consensuel sur l'état des stocks. Les évaluations sont réexaminées par le comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP) avant d'être diffusées par le CIEM. L'avis du CCGP est également examiné par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Par conséquent, la Commission considère que les données et interprétations divergentes sont déjà prises en compte et même si la Commission reconnaît qu'une plus grande transparence dans les méthodes utilisées par le CIEM est souhaitable aux fins du débat, elle ne voit pas à quel organe scientifique supérieur il pourrait être demandé d'arbitrer les avis divergents au sein de cette entité.