QUESTION ÉCRITE E-2379/97 posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Attribution de subventions de la Commission à des ONG (allemandes) dans le secteur du développement

Depuis novembre 1991, une fondation de droit privé, ayant son siège en Allemagne, soutenue presque exclusivement par les pouvoirs publics et financée au moyen du produit de l'impôt délivre un sceau distinctif à des organisations humanitaires caritatives qui financent leur action (à l'étranger) essentiellement au moyen de dons. Ce sceau est supposé attester de la transparence, du sérieux et de l'utilisation effective des crédits par ces organisations.

Depuis lors, le «Deutsche Zentralinstitut für soziale Fragen» (Institut central allemand pour les questions sociales) (DZI), de Berlin, s'est assuré un monopole en tant qu»organe de contrôle technique» et de la sorte, influence surtout la concurrence entre ONG allemandes pour l'obtention de fonds publics, parmi lesquels ceux de la Commission. Cette position dominante est inquiétante, étant donné que les critères et procédures de contrôle pour l'attribution de ce sceau sont à peine compréhensibles et qu'il existe des cas connus, où le DZI a diffamé d'une manière injustifiée certaines ONG. Cette discrimination existe en outre à l'égard des petites ONG. Dès lors, les services responsables de la DG VIII/ECHO peuvent-ils répondre aux questions suivantes.

1. Jusqu'à quel point la Commission profite-t-elle de la possibilité d'obtenir par le biais du DZI des informations concrètes sur les ONG allemandes qui lui demandent d'encourager leurs projets et dans quelle mesure la décision qu'elle prend d'aider ou ne pas aider certaines ONG est-elle subordonnée aux recommandations du DZI relatives à leur éligibilité ou à la liste figurant dans le «bulletin des donateurs»?

2. La Commission connaît-elle les critères en vertu desquels le DZI statue sur cette éligibilité et considère-t-elle ces critères (en particulier «frais de publicité et frais administratifs raisonnables») ainsi que la procédure d'examen par le DZI comme suffisants, pour être en mesure d'émettre, sur cette base, un jugement correct et objectif sur l'éligibilité de certaines ONG?

3. De quelles autres informations et recommandations, parallèlement à celles du DZI, la Commission tient-elle compte pour statuer sur les demandes de fonds communautaires introduites par les ONG?

4. Compte tenu du nombre croissant d'ONG, la Commission envisage-t-elle d'introduire des critères uniformes pour l'ensemble de l'UE? Quelles exigences la Commission réclame-t-elle elle-même des ONG et comment veille-t-elle à ce que des organisations plus petites puissent bénéficier de l'égalité d'accès à ces subventions?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (14 octobre 1997)

1. La Commission et le Deutsche Zentralinstitut für soziale Fragen (Institut central allemand pour les questions sociales) (DZI) échangent de temps en temps des informations sur les organisations non-gouvernementales (ONG) allemandes. Quand la Commission nourrit des doutes quant à l'éligibilité d'une ONG allemande (chapitre 2 des «conditions générales de cofinancement»), il arrive qu'elle consulte le DZI, à côté d'autres organismes comme le comité de liaison des organisations non-gouvernementales de développement (ONGD), VENRO (réseau d'ONG allemandes), le DPWV (autre réseau), ou le BMZ/BENGO (ministère de la Coopération à Bonn).

2. L'obtention par une ONG du «label» du DZI ne constitue pas pour la Commission une condition d'éligibilité. La Commission ne s'adresse au DZI que dans un petit nombre de cas, par exemple quand une ONG dont l'éligibilité paraît douteuse prétend être recommandée par le DZI. La Commission prend sa décision en fonction de ses critères et des divers renseignements dont elle dispose.

Le DZI envoie régulièrement des informations écrites à la Commission telles que la liste d'ONG titulaires du label du DZI ou des renseignements relatifs aux critères d'obtention du label.

3. La décision de considérer une ONG comme éligible au cofinancement (B7-6000) est prise après l'examen des documents et informations que l'ONG est tenue de fournir aux termes des «conditions générales de cofinancement». L'examen des documents porte notamment sur le bien-fondé de la proposition. La décision tient compte du cadre dans lequel le projet sera mis en oeuvre (situation économique du pays, de la région, populations concernées, autres intervenants, viabilité), et tient compte des commentaires des représentants de la Commission sur le terrain.

4. Les critères d'éligibilité des projets et des ONG sont précisés par les «conditions générales» et sont les mêmes pour toutes les ONG de tous les États membres demandant un cofinancement au titre de l'article budgétaire B7-6000. Il est notoirement connu que toutes les ONG sont traitées sur un pied d'égalité, quelles que soient leur taille ou leur nationalité.