QUESTION ÉCRITE P-0900/01

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Avancement du dossier concernant la plainte introduite contre Deutsche Post

À la suite d'une plainte déposée en 1994, la Commission européenne a ouvert le 20 juillet 1999 une enquête concernant les activités de Deutsche Post, en vue de déterminer en particulier si Deutsche Post utilise des revenus dont elle bénéficie au titre de son monopole dans la distribution de courrier pour promouvoir des activités commerciales. L'enquête de la Commission vise également à établir si Deutsche Post a utilisé des revenus issus de l'exercice de ses activités monopolistiques pour financer des reprises. La Commission disposait déjà de tous les éléments du dossier lors de l'audition qui s'est tenue le 9 novembre 2000.

Comment expliquer dès lors qu'elle tarde à se prononcer sur ce dossier, pratiquement 20 mois après l'ouverture de la procédure? Tient-elle compte du fait que Deutsche Post a encore acquis d'autres entreprises depuis que cette plainte a été déposée, que d'autres opérateurs postaux suivent cet exemple et que, par conséquent, au moment même où il s'impose de mener à bien la libéralisation du secteur postal il n'y a pratiquement plus de marché à libéraliser?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 mai 2001)

Ainsi que l'indique l'Honorable Parlementaire, la Commission a décidé, le 20 juillet 1999, d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État prévue à l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2, du traité CE à l'égard de Deutsche Post AG(1). Cette procédure porte sur l'ensemble des aides d'État présumées dont Deutsche Post AG aurait bénéficié, à savoir l'utilisation des recettes générées par ses services de courrier, pour lesquels elle jouit d'un monopole légal, en vue de couvrir les pertes enregistrées par ses services de colis et de procéder à des acquisitions, le recours à des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une cession afin de financer des acquisitions, l'existence d'une garantie d'État au titre de la couverture des créances et enfin, la prise en charge par l'État des obligations en matière de retraites.

Cette procédure étant toujours en cours, aucune indication ne peut être donnée quant à son issue probable. Il va de soi que la Commission s'acquittera des obligations que lui imposent les règles de concurrence du traité CE afin d'assurer une concurrence équitable dans ce secteur vital de l'économie tout en ne remettant pas en cause la fourniture de services postaux universels.

S'agissant des acquisitions réalisées par Deutsche Post AG, celles-ci relèvent de la compétence de la Commission conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (règlement sur les concentrations)(2). Elles sont examinées par la Commission et font l'objet d'une décision au même titre que d'autres transactions pour ce qui est de l'application des dispositions dudit règlement.

Il convient également de noter que l'audition mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été menée dans le cadre d'une enquête ouverte pour abus de position dominante à l'encontre de Deutsche Post AG, qui doit être considérée comme n'ayant aucun lien avec la procédure d'examen

susmentionnée. La Commission a conclu cette enquête en adoptant une décision dans laquelle elle constate que l'opérateur postal allemand a abusé de sa position dominante en accordant des rabais de fidélité et en pratiquant des prix d'éviction sur le marché des services d'envoi de colis commerciaux.

(1) JO C 306 du 23.10.1999.

(2) JO L 395 du 30.12.1989; republication au JO L 257 du 21.9.1990.