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QUESTION ÉCRITE P-3774/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(16 décembre 2002)

Objet: Report de la mise en oeuvre du système de certification des diamants

Est-il exact que les certifications nécessaires au commerce des diamants ne sont pas encore imprimées?

Ceci serait-il dû à l'opposition de la Belgique et du Royaume-Uni à la proposition de la Commission?

Est-il exact que cette situation entraîne des retards dans la mise en oeuvre du système de certification?

Le Conseil peut-il à ce jour assurer avec certitude que ce système sera introduit au 1er février 2003 puisque l'assurance antérieurement donnée concernant le 1er janvier 2003 ne semble pas être honorée?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil a été informé que l'impression des certificats prévus à l'article 2 du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts avaient été achevée le 20 janvier 2003.

En ce qui concerne la mise en place du système et en conformité avec ses prévisions, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter au Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le Règlement (CE) no 2368/2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce des diamants bruts, ainsi qu'au Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 modifiant le même Règlement (CE) no 2368/2002.
QUESTION ÉCRITE P-3251/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE) au Conseil

(11 novembre 2002)

Objet: Proposition de règlement élaboré par la Commission concernant le système de certification pour le commerce des diamants

Le Conseil approuve-t-il l'avis émis par la Commission selon lequel les diamants peuvent être saisis sans conditions lorsqu'il n'existe pas d'élément de preuve concluant dont il ressort qu'ils ont été obtenus légalement(1)?

Le règlement pourra-t-il entrer en vigueur dès le 1er janvier 2003? Dans la négative, comment le Conseil espère-t-il se justifier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international?

Le Conseil souscrit-il aux mesures proposées? Dans la négative, a-t-il une meilleure alternative à proposer?

(1) COM(2002) 455

Réponse

(8 mai 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter au Règlement (CE) no 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le Règlement (CE) no 2368/2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce des diamants bruts, ainsi qu'au Règlement (CE) no 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 modifiant le même Règlement (CE) no 2368/2002.
QUESTION ÉCRITE P-3136/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Création d'un itinéraire à grand gabarit

L'État français a décidé de créer un itinéraire à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse, afin de transporter les pièces de l'Airbus A380 et également, de créer une voie spécifique aux grands gabarits. Cet itinéraire fait un détour incompréhensíble via Barbotan Les Thermes, alors qu'il existe une voie directe et plus courte de 7 km.

Étant donné:

- que Barbotan est une station thermale générant 1 700 emplois qui risquent de subir les conséquences d'une réduction d'activité consécutive aux nuisances importantes que cette voie va créer;

- que le site de Barbotan a déjà été proposé à la Commission comme site d'intérêt communautaire et qu'il abrite plusieurs espèces remarquables, dont une espèce prioritaire au titre de la directive Habitats;

- que des fonds structurels ont été attribués afin de favoriser le développement de la station et la préservation de l'environnement,

la Commission n'est-elle pas d'avis que cet itinéraire est réalisé en violation du droit communautaire relatif à l'environnement et plus précisément, des directives 79/409/CEE(1) et 92/43/CEE(2)? Peut-elle indiquer si des fonds structurels ou/et des prêts BEI ont été affectés à la création de cet itinéraire à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse? Si tel était le cas, ne serait-ce pas contradictoire avec le financement de la protection de l'environnement? Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour contribuer à la modification de cet itinéraire dans le respect des directives concernant l'environnement?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 novembre 2002)

La Commission a reçu très récemment deux plaintes relatives au projet, dénoncé par l'Honorable Parlementaire, d'itinéraire à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse afin de transporter les pièces de l'Airbus A 380. La Commission est en train d'examiner s'il existe une quelconque incompatibilité dudit projet avec les dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Après analyse des informations contenues dans les dossiers de plainte, la Commission prendra les mesures nécessaires pour faire respecter le droit communautaire de l'environnement.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucun financement communautaire n'est associé à ce projet.
QUESTION ÉCRITE E-3426/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Utilisation du Programme Daphné par la commune de Fiumicino

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu de l'affectation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'absence d'efficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'attribution des projets par les instances territoriales: les engagements de 2000 constitueraient en fait seulement 2 % de l'ensemble du cadre communautaire d'appui.

Cette situation préoccupante en ce qui concerne l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a été soulignée à plusieurs reprises par la Commission européenne elle-même.

Étant donné que certaines collectivités territoriales locales comme par exemple la commune de Fiumicino, ont grandement besoin de disposer des fonds européens pour la lutte contre les abus dont sont victimes les femmes et les enfants, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Fiumicino a présenté des projets pour le programme Daphné,

2. si la commune de Fiumicino a obtenu des financements en faveur de ces projets,

3. si les fonds en question ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

Le programme Daphne n'a reçu, depuis 1997, aucune proposition présentée par la commune de Fiumicino.
QUESTION ÉCRITE E-3052/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Exécution du contrat de construction d'une installation d'épuration des eaux à Sanski Most (Bosnie)

Le 23 novembre 2000, les travaux de construction d'une installation d'épuration des eaux à Sanski Most (Bosnie) ont été arrêtés. Le projet était réalisé avec l'aide de la Commission européenne, représentée par son bureau de Sarajevo. L'autre contractant était l'entreprise Purac AB Company (Suède), représentée à Sarajevo par la WTE Company Sarajevo. Le sous-traitant était Elektrometal Cazin.

Les travaux ont été arrêtés par Purac AB/WTE. Ensuite, M. Magowan de Carlo Lotti & Associati a pris contact avec Elektrometal lui demandant de poursuivre la réalisation des travaux. Elektrometal était en premier lieu responsable des travaux d'entretien sur le chantier, responsabilité qu'il a assumée au moins jusqu'au 2 août 2001.

Les travaux n'ont pas repris, bien que Elektrometal se soit toujours déclaré disposé à les poursuivre. Dans de nombreuses lettres adressées à différentes personnes et autorités et en particulier à l'entreprise Purac AB elle-même , Elektrometal indique en outre qu'une somme égale à près de 147 000 euros, compte non tenu des intérêts de retard et des indemnités de résiliation, lui est encore due. Tout porte à croire que ce montant n'a toujours pas été payé au bénéficiaire légitime.

La Commission peut-elle préciser l'état de ce dossier et communiquer les mesures qu'elle a prises ou qu'elle prendra en la matière pour garantir le respect des droits et/ou obligations de tous les contractants.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

Conformément aux principes de concurrence loyale et de tranparence, les travaux qui restent à faire pour la construction de l'installation d'épuration des eaux à Sanski Most ont fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres. C'est pourquoi la Commission n'a pu accepter l'offre présentée par Elektrometal pour reprendre ces travaux.

La société Elektrometal, qui était le sous-traitant de PURAC/WTE, a à plusieurs reprises informé la délégation de la Commission à propos de ses créances impayées vis-à-vis de PURAC/WTE. Étant donné qu'il s'agit d'une relation contractuelle entre Elektrometal et Purac, la Commission européenne ne peut pas intervenir dans ce litige entre deux sociétés privées.
QUESTION ÉCRITE E-3590/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Mesures spécifiques adoptées par la Commission afin de prévenir et de pallier les conséquences des catastrophes maritimes dans le couloir de navigation, de première importance, situé au large des côtes de Galice

Après les accidents tragiques qui ont, à plusieurs reprises, frappé la Galice ces dernières années, quelles mesures spécifiques la Commission a-t-elle adoptées afin de prévenir et de pallier les conséquences des catastrophes maritimes dans le couloir de navigation, de première importance, situé au large des côtes de cette région?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission a présenté le 3 décembre 2002(1), une Communication sur les actions à entreprendre pour améliorer la sécurité maritime et protéger les côtes de l'Union.

Le Conseil Transports a adopté, le 6 décembre 2002, des conclusions soutenant les initiatives de la Commission visant à éviter la répétition de ce type de catastrophe et à lutter contre ses conséquences.

Cette action de la Commission a déjà des effets concrets. Ainsi, une proposition de règlement visant à interdire le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destination ou au départ de ports de l'Union et à accélérer le remplacement des navires simples coques par des navires double coques, a été transmise le 20 décembre 2002 au Parlement et au Conseil(2). De même, la Commission a déjà entamé la préparation d'une série de nouvelles mesures législatives visant notamment à imposer des sanctions pénales à toute personne (c'est-à-dire pas seulement l'armateur, mais également le propriétaire de la cargaison, la société de classification ou toute autre personne concernée) responsable d'une pollution en raison de sa négligence grave.

Par ailleurs, de façon plus globale, la Commission considère qu'aujourd'hui le droit de la mer est trop favorable au droit de libre navigation et ce au détriment des intérêts des États côtiers. Ces États doivent pouvoir se défendre contre la menace représentée par des navires manifestement sous-normes. Dans ce contexte et comme annoncé dans sa Communication du 3 décembre 2002, la Commission prendra une initiative pour réviser la Convention internationale sur le droit de la mer.

(1) COM(2002) 681 final.

(2) COM(2002) 780 final.
QUESTION ÉCRITE E-3492/02

posée par Renzo Imbeni (PSE) au Conseil

(9 décembre 2002)

Objet: Adaptation de la profession d'expéditeur en douane dans le cadre de l'élargissement

L'élargissement de l'Union européenne entraînera l'élimination des formalités douanières dans les échanges avec les nouveaux pays qui feront alors partie de l'Union. Le Conseil pourrait-il indiquer si cette élimination sera progressive et si des documents douaniers continueront d'être émis dans les échanges avec ces pays, par exemple le document T2 dans le cas de marchandise assujettie au régime de transit communautaire interne qui traverse l'un des pays?

En cas d'abolition complète de toute formalité douanière, le Conseil serait-il favorable à la présentation d'un règlement prévoyant des mesures communautaires d'accompagnement en faveur des expéditeurs en douane, assorties d'actions spécifiques et exceptionnelles visant à compléter les mesures des Fonds structurels?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil confirme que les nouveaux États membres devront mettre en oeuvre l'acquis en matière douanière à compter du jour de leur adhésion à l'UE.

Tous les États adhérents se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour transposer et mettre en oeuvre l'acquis dans ce secteur bien avant l'adhésion et à adapter leurs capacités administratives en conséquence. L'accent sera mis en particulier sur une gestion efficace des frontières, sur l'introduction de nouvelles technologies, et sur la déontologie dans le domaine douanier et la coopération entre tous les services compétents de l'administration.

Il appartient à chacun des États adhérents de prendre les mesures nécessaires à cet égard, y compris en ce qui concerne le reclassement et la reconversion, et de prendre contact avec la Commission pour ce qui est du financement des initiatives concernées.

Le Conseil suggère à l'Honorable Parlementaire d'adresser à la Commission les questions relatives aux modalités pratiques.
QUESTION ÉCRITE E-2727/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Unité de protection des frontières

Dans sa réponse à la question E-1887/02(1) posée le 2 juillet 2002 par l'auteur de la présente question, dans le droit fil du débat sur la communication de la Commission(2)Vers une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne, la Commission a indiqué qu'elle n'était pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève des autorités nationales responsables, et qu'elle regrettait de ne pas disposer de l'information demandée.

Pourquoi la Commission propose-t-elle la création d'unités de protection des frontières alors même qu'elle ne dispose pas d'informations sur la situation actuelle?

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 148.

(2) COM(2002) 233.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

Lors de sa réunion à Laeken les 14 et 15 décembre 2001, le Conseil européen a demand(é) au Conseil et à la Commission de définir les mécanismes de coopération entre les services chargés du contrôle des frontières extérieures et d'étudier les conditions dans lesquelles pourraient être créés un mécanisme ou des services communs de contrôle des frontières extérieures.

Faisant suite à cette demande, la Commission a adopté la communication intitulée Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union europénne(1), qui propose des principes pouvant présider à une politique commune, en vue d'établir un cadre d'action structuré et de définir des lignes directrices à long terme. Ces propositions de la Commission sont fondées sur les connaissances et l'expérience présentées à la partie II de la communication susmentionnés, elles-mêmes tirées de la pratique de ces dernières années.

Le partage du fardeau entre les États membres dans la perspective d'un corps européen de gardes frontières constitue un volet essentiel de la politique commune proposée, mais cet objectif louable ne doit pas être déconnecté des autres éléments-clés de la communication. Même si la Commission recommande à moyen terme la créaction d'un corps européen de gardes frontières, il est aussi clairement indiqué qu'elle évaluera, le moment venu, la nature juridique et institutionnelle de cette structure.

(1) COM(2002) 233 final.
QUESTION ÉCRITE E-3596/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Navires de lutte antipollution en cas de catastrophes comme celle du Prestige

Lorsque le Prestige a fait naufrage devant les côtes de Galice, l'État espagnol ne disposait d'aucun navire récupérateur. Les navires qui se sont rendus sur les lieux en provenance de France, des Pays-Bas, d'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Belgique sont demeurés immobilisés durant

plusieurs jours, dans la mesure où des creux de plus deux mètres et demi ne leur permettaient pas d'intervenir. Comme de telles carences ont-elles pu se produire? Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à cet aspect, d'importance cruciale, de la lutte contre les catastrophes occasionnées par des accidents analogues au naufrage précité? Quelles mesures prévoit-elle notamment d'adopter concernant un territoire aussi sensible que la Galice?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 février 2003)

En matière de lutte contre la pollution, le dispositif d'assistance mis en place entre la Commission et les structures nationales existantes pour ce type de catastrophe a permis d'avoir immédiatement accès aux ressources disponibles à l'échelle communautaire.

Les autorités des zones touchées ont pu rapidement bénéficier de l'assistance disponible notamment en matière de navires et d'autres équipements spécifiques pour lutter contre cette pollution.

Par ailleurs, il est prévu que l'agence européenne pour la sécurité maritime se voit confier des compétences et des moyens en matière de lutte anti-pollution. Une proposition de modification du règlement instituant cette agence sera présentée à cette fin.
QUESTION ÉCRITE E-3913/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE),Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE)et Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) au Conseil

(14 janvier 2003)

Objet: Refus d'accès au Conseil de l'agriculture et de la pêche pour les représentants de Galice, du Pays Basque et d'Andalousie

Avant la réunion, du 16 au 19 décembre, du Conseil de l'agriculture et de la pêche à Bruxelles, les délégations de Galice, du Pays Basque et d'Andalousie ont demandé à la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne une carte d'accès spéciale pour leurs techniciens spécialisés dans le domaine de la pêche, afin qu'ils puissent accéder à la salle de presse du Conseil des ministres et recevoir des informations directes, au même titre que les membres des représentations de même niveau d'autres États, directement touchés par les thèmes à l'ordre du jour de ce Conseil. La demande des trois délégations ne portait pas sur l'accès à la salle de réunion du Conseil, mais uniquement à la salle publique où les agences et les correspondants de presse reçoivent directement l'information.

Le Conseil peut-il se prononcer sur l'attitude de l'État espagnol, qui a refusé l'accès à la salle de presse du Conseil des ministres aux représentants régionaux des communautés autonomes de Galice, du Pays Basque et d'Andalousie?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil n'a pas connaissance des faits relatés et ne peut dès lors se prononcer à leur propos.

Il tient cependant à souligner que l'accès à la salle de presse du Conseil est réservé, en premier lieu, aux journalistes accrédités. En outre, selon la disponibilité des places, des représentants d'organisations professionnelles ainsi que des délégations régionales peuvent être admis.

À cette fin, certaines formalités, administrées par les services compétents, sont prévues afin de permettre la délivrance d'une autorisation d'accès au Centre de Presse à l'occasion d'une réunion du Conseil. Celles-ci sont fondées sur l'égalité de traitement dans la limite des places disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-3786/02

posée par Johannes Swoboda (PSE) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Discrimination linguistique dans les avis de postes vacants au plan européen

1. La Commission est-elle d'avis que les termes English mother tongue or equivalent figurant dans les avis de postes vacants des institutions européennes constituent une discrimination?

2. Dans la négative, de quelle manière la Commission concilie-t-elle le principe de la non discrimination avec la condition prévoyant que les candidats doivent être de langue maternelle anglaise ou l'équivalent?

3. Dans l'affirmative, quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à cette procédure discriminatoire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 février 2003)

Le traité CE et le statut des fonctionnaires des institutions communautaires interdisent toute discrimination sur la base de la nationalité et, bien entendu, la Commission respecte pleinement les dispositions du traité et du statut.

Il est certain que l'indication d'une condition précise de langue, dans le cadre de la publication d'un poste, peut constituer une discrimination à l'égard des ressortissants d'autres États membres. Cependant, une telle différenciation pourrait être justifiée objectivement, par exemple, par la nature d'un poste déterminé et des fonctions précises à exercer. Le recrutement à des postes de traducteurs et d'interprètes, notamment, exige une connaissance approfondie de langues déterminées, en fonction des besoins de l'institution.

Pour de juger si l'indication d'une condition de langue dans un avis de poste particulier pourrait être considérée comme discriminatoire, il faudrait disposer d'informations complémentaires sur le poste en question. Si l'Honorable Parlementaire avait l'amabilité de me communiquer le détail de l'avis ou des avis au(x)quel(s) il se réfère dans sa question, je peux l'assurer que je l'examinerai très attentivement pour déterminer si, en l'occurrence il y a discrimination abusive.