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QUESTION ÉCRITE E-3989/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Musée du jouet

Pratiquement toutes les grandes villes européennes ont un musée du jouet: Vienne, Salzbourg, Zurich, Budapest, Nuremberg, Göppingen (siège de la société Marklin), Londres et Paris. Il s'agit presque toujours d'une collection regroupant la production nationale, étant donné que l'Allemagne, la France et l'Angleterre étaient les principaux producteurs de jouets pendant la période comprise entre les deux guerres mondiales. En Italie en revanche, en raison notamment de ressources économiques plus modestes, les usines de jouets étaient plus rares et offraient des produits qui, s'ils étaient moins sophistiqués, étaient cependant plus originaux et plus variés. Par conséquent, le manque de diffusion des jouets et la pauvreté des matériaux utilisés ont contribué à l'appauvrissement de la collection et de la conservation du jouet italien. L'association culturelle italienne "La memoria giocosa" abrite aujourd'hui, dans le centre historique d'une petite ville située près de Rome, un musée du jouet qui compte quelque 1 500 pièces datant de la période de 1920 à 1960. Ces jouets, qui sont la propriété de l'association, proviennent d'Allemagne, de France, d'Angleterre, d'Italie et des États-Unis; l'association envisage de créer, pour ce musée, un espace approprié d'au moins 200 m2, afin de ne pas limiter ses potentialités.

Compte tenu de l'importance du rôle didactique d'un musée du jouet, des activités touristiques et de promotion qui pourraient se développer dans cette région, de l'importance que revêt la conservation de ce patrimoine culturel et, surtout, du fait qu'aucun musée de ce type n'existe en Italie, la Commission pourrait-elle préciser:

1. s'il existe des programmes et des initiatives communautaires visant à développer des projets tels que la création d'un musée du jouet et

2. si des aides et des subventions peuvent être obtenues afin de faire connaître cette initiative?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(16 février 1999)

1. L'initiative communautaire qui est la mieux adaptée à la question de l'Honorable Parlementaire est le programme Raphaël 1999(1) qui prévoit, dans l'action I, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel européenmobilier en encourageant le développement et la mise en commun des meilleures pratiques se référant à des thèmes communs ou des problématiques communes à différents États membres. Les jouets, pour les raisons exprimées par l'Honorable Parlementaire, rentrent de plein droit dans le cadre de ces thèmes.

2. La contribution de la Commission peut être obtenue par la présentation, par un réseau européen de coopération composé de partenaires appartenant à au moins trois États éligibles au programme Raphaël, d'un projet visant à l'étude du problème commun retenu, la mise au point d'une méthodologie commune pour des interventions novatrices pouvant servir d'exemple à l'échelle européenne et leur expérimentation. La date d'échéance pour la présentation des projets est le 26 mars 1999.

(1) JO C 342 du 10.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3409/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Graves difficultés de la famille Crisafulli

À la suite d'une expulsion, la famille de M. Anselmo Crisafulli, un criminaliste italien connu, a été contrainte de s'installer en France, où elle a consacré tout le patrimoine familial à l'acquisition d'une exploitation agricole, qui s'est révélée une véritable escroquerie, faisant actuellement l'objet d'un procès en France.

Cette escroquerie a contraint la famille Crisafulli, totalement démunie, à rentrer en Italie grâce à l'intervention du président de la République, qui a pris en charge le retour et s'est employé à trouver un appartement, dont elle a été récemment expulsée en raison de ses difficultés financières.

Ces graves événements ont naturellement créé des difficultés psychologiques et familiales, aggravées par le fait que les deux fils âgés de plus de 40 ans sont au chômage.

La Commission peut-elle indiquer:

1. s'il existe au niveau communautaire des possibilités d'aider concrètement la famille d'un représentant éminent de la culture juridique italienne;

2. s'il existe des possibilités d'emploi qui pourraient être offertes aux frères Crisafulli en raison de la situation particulière de leur famille?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

En matière de sécurité sociale, la seule législation communautaire actuellement contraignante concerne l'égalité de traitement entre hommes et femmes(1) et la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille(2). L'organisation et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale et de l'assistance sociale ainsi que le droit à diverses prestations dans le cadre de ces régimes (telles que les prestations de chômage) relèvent de la compétence des autorités nationales, à condition que la législation susmentionnée soit respectée.

La Commission n'est pas en mesure de s'exprimer sur les possibilités d'emploi susceptibles d'être offertes à des individus.

(1) Article 119 du traité CE, directive 79/7/CEE (JO L 6 du 10.1.1979) et directive 86/378/CEE (JO L 225 du 12.8.1986), modifiée par la directive 96/97/CE (JO L 46 du 17.2.1997).

(2) Règlement (CEE) 1408/71 mis à jour par le règlement (CE) 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997).
QUESTION ÉCRITE E-3492/98

posée par Luigi Moretti (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Pollution des eaux de surface

Il est fréquent que les égouts des agglomérations ne soient pas équipés d'un système permettant de canaliser, vers des épurateurs appropriés, les eaux de surface ou de première pluie, qui se déversent par conséquent dans les fleuves, les torrents et les lacs.

À ce jour, il ne semble pas qu'il existe des lois ou des dispositions stipulant que ces eaux doivent être traitées avant qu'elles ne se déversent dans les cours d'eau.

Étant donné que ces eaux sont plus polluantes que les eaux usées dans la mesure où elles recèlent des résidus de plus de 2 010 gaz d'échappement et métaux lourds, la Commission pourrait-elle communiquer quelles mesures elle entend adopter à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Les eaux qui ruissellent sur les surfaces urbaines imperméabilisées par temps de pluie peuvent être collectées séparément des eaux usées domestiques et industrielles de l'agglomération (il s'agit d'un système dit séparatif) ou elles peuvent être collectées dans la même canalisation que les eaux usées (il s'agit alors d'un système unitaire). Les deux tiers des zones urbaines sont équipés de systèmes unitaires. La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1) oblige les États membres à prévoir la collecte et le traitement du mélange, dans un système unitaire, des eaux usées et des eaux de ruissellement. Toutefois, étant donné qu'en pratique il n'est pas possible de construire des systèmes de collecte et des stations d'épuration permettant de traiter toutes les eaux dans des situations telles que la survenance de précipitations exceptionnellement fortes, la directive précise que les États membres doivent décider des mesures à prendre pour limiter la pollution résultant des surcharges dues aux pluies d'orage. Ces mesures peuvent se fonder sur les taux de dilution ou la capacité par rapport au débit de temps sec ou indiquer un nombre acceptable de surcharges chaque année.

Pour ce qui concerne les rejets directs des eaux de ruissellement provenant de réseaux séparatifs, la proposition de directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(2), en prévoyant de prendre en compte l'ensemble des sources importantes de pollution au niveau de chaque bassin hydrographique, permettra de réglementer de tels rejets.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) JO C 108 du 7.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3660/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Le bogue du millénaire

On a désormais pris conscience des problèmes que risque de poser le bogue du millénaire ou de l'an 2000, présent dans toutes sortes de systèmes électroniques programmables, depuis les ordinateurs centraux jusqu'aux puces.

Étant donné que ces systèmes sont utilisés à des fins industrielles diverses (dans les différentes étapes du processus de fabrication), dans les transports, dans les services publics, entre autres, qu'ils dépendent de la date et que leur comportement au moment du changement de millénaire est capital, il importe d'identifier les risques.

La Commission peut-elle donner des orientations sur la façon de planifier et d'appliquer un programme de correction?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

En raison de la complexité du problème informatique de l'an 2000, de la diversité des interfaces entre les différents produits et systèmes et du nombre considérable de produits susceptibles d'être atteints, il est impossible de définir une méthodologie standard couvrant tous les aspects de ce problème.

Néanmoins, le site web de la Commission consacré au problème de l'an 2000 (http:/www.ispo.cec.be/y2keuro) contient des liens permettant d'accéder aux sites web des gouvernements des États membres et des secteurs industriels concernés, qui donnent des orientations sur la manière de traiter ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-4097/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Problèmes que la non-coopération de la communauté chypriote turque suscite dans l'application du quatrième protocole financier pour Chypre

On constate, en ce qui concerne le quatrième protocole financier pour l'île de Chypre, problèmes et retards d'utilisation des crédits. À la base de ceux-ci, il y a, notamment, le refus opposé par la communauté chypriote turque de coopérer aux travaux projetés.

Considérant que les efforts répétés consentis pour faire sortir les Chypriotes turcs de leur torpeur n'ont donné aucun résultat à ce jour, la Commission pourrait-elle dire si le temps n'est pas venu d'accorder ces crédits au gouvernement chypriote dans le but de réaliser des travaux qui, s'il y échet, seraient de nature à intéresser les deux communautés, ce dans le but de conjurer le risque de non-utilisation, voire de perte, de ces crédits?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 février 1999)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire. Elle analyse actuellement la demande des autorités chypriotes d'utiliser les fonds disponibles du quatrième protocole financier pour soutenir des projets contribuant à renforcer la stratégie de pré-adhésion de Chypre ainsi qu'à renforcer la société civile chypriote par son soutien à des initiatives facilitant un rapprochement entre les deux commmunautés (comme par exemple, l'appui à la restauration de la mosquée de Tekke à Larnaca).
QUESTION ÉCRITE P-3724/98

posée par David Hallam (PSE) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Rayonnements issus de champs électromagnétiques et leurs effets sur la santé publique

La Commission a-t-elle connaissance de recherches effectuées sur les effets des champs électromagnétiques (créés par les pylônes de télécommunications et les câbles électriques aériens) sur la santé humaine et celle du bétail paissant à proximité? Si aucunes recherches n'ont été réalisées, la Commission serait-elle disposée à en entreprendre sur les effets des rayonnements issus de champs électromagnétiques sur la santé humaine? S'il s'avère que la santé publique est menacée de quelque façon, la Commission envisagerait-elle d'introduire une législation permettant aux autorités locales, régionales ou nationales de réglementer l'installation de pylônes de télécommunications?

Réponse commune

aux questions écrites E-3491/98 et P-3724/98 donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(11 janvier 1999)

En juin 1998, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.(1) Ce document prend en compte l'avis scientifique émis par le Comité international des rayonnements non ionisants et entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission. Il est actuellement examiné par le Conseil, qui l'a également transmis pour avis au Parlement.

Les résultats des recherches actuelles et futures dans ce domaine seront examinés dans le cadre de la procédure d'élaboration de rapports prévus dans le document en question.

(1) COM(98) 268 final.
QUESTION ÉCRITE E-3665/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Contrefaçon et piraterie

Le 22 octobre de l'année en cours, la Commission européenne a annoncé la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur et le lancement à cette occasion d'une vaste consultation des milieux intéressés dans les États membres.

Une fois cette consultation achevée et conformément à la réglementation en vigueur, quel type d'initiatives la Commission pourrait-elle envisager?

Réponse commune

aux questions écrites E-3664/98 et E-3665/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

L'un des objectifs du livre vert relatif à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur(1), est d'évaluer l'impact économique de ce phénomène dans le marché intérieur. Cette évaluation sera possible à travers les réponses qui seront données aux questions posées dans le livre vert à tous les milieux intéressés, notamment les entreprises, les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les organisations professionnelles. Il n'aura pas échappé à l'Honorable Parlementaire que des questions précises sont posées dans le livre vert sur les conséquences économiques et sociales éventuelles de la contrefaçon et de la piraterie dans le marché intérieur pour les entreprises (pertes de parts de marché, pertes d'emplois, baisse du chiffre d'affaires) comme pour les économies (baisse des investissements, recours au travail clandestin, pertes de recettes fiscales). Sur la base de l'ensemble des contributions fournies par les milieux intéressés, la Commission devrait avoir une idée plus précise de l'incidence de la contrefaçon et de la piraterie sur l'économie européenne.

En ce qui concerne les initiatives que la Commission pourrait envisager à l'issue de la consultation, il est trop tôt à ce stade pour répondre précisément à l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où la consultation n'est pas encore terminée. Cependant, la Commission n'entend exclure a priori aucune forme d'intervention ni privilégier aucun moyen de lutte contre la contrefaçon et la piraterie par rapport à un autre. Étant donné que les moyens de lutte envisagées dans le livre vert revêtent une grande diversité, les initiatives que la Commission serait amenée éventuellement à prendre ne seraient pas nécessairement de nature législative mais pourraient consister, par exemple, en des actions de soutien financier à des activités de lutte contre la contrefaçon ou la piraterie, en des mesures d'organisation ou de caractère administratif, ou encore en des mesures incitatives ou de facilitation.

(1) COM(98) 569 final.
QUESTION ÉCRITE E-3426/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Interdiction de la langue kurde

M. Hussein Baybasin, d'origine kurde, est incarcéré aux Pays-Bas. Il observe une grève de la faim car les autorités de ce pays lui interdisent d'utiliser la langue kurde pour communiquer avec sa famille, sous prétexte que le règlement de l'établissement pénitentiaire ne la cite pas dans la liste des langues "standard" de l'Europe.

Cette interdiction, qui prive M. Baybasin de la possibilité de s'entretenir avec ses proches, va à l'encontre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et bafoue les dispositions relatives à la protection des langues "minoritaires".

Dans ces conditions:

1. Que compte faire la Commission pour que M. Baybasin soit autorisé à s'entretenir avec sa famille dans sa langue maternelle?

2. Existe-t-il en Europe d'autres établissements pénitentiaires appliquant des règlements inacceptables du même genre? Si oui, quels sont-ils?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

En vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, la Commission n'est pas compétente en matière de réglementations et de conditions carcérales. Toute décision dans ce domaine est du ressort des autorités compétentes dans chaque État membre. Dans le cas d'une éventuelle violation de la Convention européenne des droits de l'homme, l'instance compétente serait la Cour européenne des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-3839/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Projet de directive "Food for special medical purposes" et commercialisation éthique des laits pour nourrissons

Les directives 91/321/CEE(1) et 92/52/CEE(2) sont le résultat d'efforts inlassables du Parlement européen en vue de garantir une commercialisation éthique des laits pour nourrissons. De cette façon, la répétition de précédents tragiques a pu être évitée jusqu'à ce jour.

Le projet de directive actuellement en cours de préparation (Doc. III/53/18/98 Rév-1) met en danger les garanties données par les deux directives susmentionnées. Le fait d'englober les préparations et laits pour nourrissons dans une directive concernant des produits d'une grande diversité, dont la composition n'est définie que de façon approximative, ouvre la possibilité aux industries en question de détourner les restrictions publicitaires et d'étiquetage définies dans les directives mentionnées.

La Commission partage-t-elle ce point de vue? Que compte faire la Commission pour éviter que la nouvelle directive ne serve de prétexte à contourner la législation européenne déjà en vigueur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

Le projet de directive auquel se réfère l'Honorable Parlementaire concerne des produits destinés à des fins médicales spéciales. Ceux-ci, conformément à la définition donnée dans le projet, sont des produits destinés à "...l'alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d'absorption, de digestion, d'assimilation, de métabolisation ou d'excrétion des aliments ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées,...". Ils ne sont pas comparables aux préparations ordinaires pour nourrissons, relevant des directives 91/321/CEE et 92/52/CEE, qui sont destinées aux nourrissons normaux en bonne santé.

Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales sont nécessaires pour l'alimentation exclusive ou partielle des nourrissons dont l'état de santé détermine des besoins nutritionnels particuliers. La non-satisfaction de ces besoins peut avoir des conséquences graves et parfois fatales pour ces nourrissons. Il est donc très important que des informations concernant l'existence et l'utilisation de ces produits soient disponibles. Le projet de directive prévoit également les dispositions indispensables pour garantir une utilisation sûre et adéquate de ces produits, et impose qu'une mention obligatoire figure sur l'étiquette indiquant que les produits doivent être utilisés sous contrôle médical.

En conséquence, la Commission estime qu'il ne serait pas opportun d'imposer à ces produits les mêmes restrictions en matière de publicité et d'étiquetage que celles qui sont applicables aux produits destinés aux nourrissons en bonne santé.

(1) JO L 175 du 4.7.1991, p. 35.

(2) JO L 179 du 1.7.1992, p. 129.
QUESTION ÉCRITE E-3326/98

posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Irrégularité dans l'autorisation de construction d'un incinérateur à Drogenbos (Belgique)

En mars dernier, l'auteur de la présente question avait demandé à la Commission (question H-0329/98(1)) s'il ne convenait pas de procéder à une enquête sur le respect des normes européennes par la députation permanente du Brabant flamand dans le cadre de sa procédure d'octroi du permis d'environnement relatif à la construction d'un incinérateur de déchets à Drogenbos et éventuellement de procéder à une action en manquement contre l'État belge (région flamande) pour le cas où les autorités refuseraient de respecter le droit européen.

La Commission a répondu qu'une plainte ayant le même objet avait été déposée et que, si l'instruction devait confirmer l'existence d'une infraction au droit communautaire de l'environnement, elle serait alors en mesure de décider s'il convenait d'engager la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

Plus de six mois ont maintenant passé. La Commission peut-elle indiquer si l'instruction a confirmé ou non l'existence d'une infraction et, dans le cas où l'infraction a été confirmée, si une décision d'engager la procédure en infraction a été prise ainsi que les raisons qui motivent cette décision?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(6 janvier 1999)

La Commission procède actuellement à l'instruction de plusieurs plaintes concernant l'incinérateur mentionné par l'Honorable Parlementaire.

À la suite d'une demande d'informations qui leur a été adressée par la Commission, les autorités belges ont soumis des observations qui sont actuellement à l'examen.

Dans l'hypothèse où la réponse des autorités belges serait jugée insatisfaisante, la Commission ne manquerait pas d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) Débats du Parlement européen (mars 1998).
QUESTION ÉCRITE E-4002/98

posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission

(5 janvier 1999)

Objet: Directive concernant les voyages à forfait

L'existence de la directive 90/314/CEE(1) concernant les voyages à forfait n'empêche pas la multiplication des plaintes de consommateurs contre les opérateurs. Les motifs de préoccupation se rapportent particulièrement à la situation des acheteurs de circuits à forfait lorsque l'opérateur devient insolvable et aux suppléments exigés sur les prix publiés.

La Commission estime-t-elle que la directive offre aux consommateurs, en cas d'insolvabilité de l'organisateur, une protection appropriée conçue de telle sorte que ce dernier et/ou le détaillant partie au contrat soit dans l'obligation de rembourser rapidement toutes les sommes versées par les consommateurs?

Pour quelle raison la Commission a-t-elle accepté que le Royaume-Uni transpose l'article 4 de la directive, relatif à la possibilité de réviser les prix publiés, sous une forme moins stricte et moins précise que le texte même de la directive?

A-t-elle l'intention, au vu des réflexions qui précèdent et d'observations formulées par ailleurs, de proposer des amendements à la directive?

(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.