QUESTION ÉCRITE E-2096/02

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2002)

Objet: Régions européennes tributaires de la pêche

Dans sa réponse à la question E-0650/02(1) du 14 avril 2002, M. Fischler, membre de la Commission, reconnaît que les études effectuées pour évaluer la dépendance des régions européennes vis-à-vis de la pêche comportent des lacunes et que la Commission est amenée à préciser davantage encore la méthodologie à appliquer (sic).

En particulier, dans la perspective de cette finalité, M. Fischler a indiqué que venait d'être lancé un projet de recherche communautaire (QLRT-2000-02277: Élaboration et application d'un modèle calculable d'équilibre général à l'analyse de la contribution des activités halieutiques au développement régional) ainsi qu'une étude méthodologique visant à déterminer les indicateurs socioéconomiques permettant de se rendre compte du poids relatif du secteur de la pêche dans les régions ou les zones les plus tributaires de la pêche, de manière à pouvoir évaluer et comparer l'impact de mesures alternatives de gestion sur le développement économique de ces régions ou zones.

La Commission n'estime-t-elle pas que ces études auraient dû être effectuées préalablement à la réforme de la PCP de façon à pouvoir disposer de toutes les données nécessaires pour mener cette réforme avec une plus grande rigueur?

M. Fischler a déclaré qu'il conviendrait d'attendre les résultats de ces deux études avant d'envisager d'entreprendre d'autres travaux sur cette question.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est l'état d'avancement de ces études?

Dans le cas où ces études seraient terminées, la Commission pourrait-elle préciser quelles en sont les conclusions et quelles mesures seront adoptées sur la base de ces conclusions?

Dans le cas contraire, à quelle date est-il prévu que ces études soient achevées?

La Commission peut-elle indiquer si elle a adopté une autre initiative visant à améliorer la méthodologie à appliquer?

La Commission peut-elle indiquer si les études en cours auront une incidence sur la réforme, qui doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

Réponse communeaux questions écrites E-2096/02 et E-2097/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 2002)

L'évaluation détaillée de l'emploi et du niveau de dépendance des régions européennes vis-à-vis de la pêche, tel était l'objet d'une série de 22 études régionales terminées au début de 2002.

Parallèlement, il a été mené une enquête de coordination et de synthèse qui avait notamment pour objectifs:

- de quantifier, de décrire, d'examiner dans la Communauté, le niveau de la dépendance régionale à l'égard de la pêche;

- d'analyser l'évolution de l'emploi dans la pêche et son caractère de dépendance, depuis 1990.

Les résultats atteints figurent dans le rapport final concernant cette étude de coordination et de synthèse qui peut être téléchargée, comme il est indiqué dans la réponse de la Commission à la question écrite E-0650/02 posée par l'Honorable Parlementaire(1), à partir de l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/fisheries/doc_et_publ/liste_publi/results.html. Les principales conclusions établies par les contractants chargés de cette étude sont exposées dans le résumé qui peut également être téléchargé à partir de cette même adresse internet, aux pages 4 à 12, pour le premier de ces deux objectifs et aux pages 13 à 16, pour le second.

La notion de dépendance à l'égard de la pêche est définie à l'article 4, paragraphe 8 du règlement (CE) du Conseil no 1260/1999(2) définissant l'aide structurelle au secteur de la pêche dans les régions de l'objectif 2. Elle n'apparaît pas dans les règlements du Conseil traitant, par exemple, de l'attribution des possibilités de pêche au niveau communautaire et de leur subdivision en quotas nationaux, répartis entre les États membres.

Il n'y a pas de différence de concept, à la connaissance de la Commission, entre une région hautement dépendante de la pêche et une région très dépendante de la pêche.

La notion de dépendance vis-à-vis de la pêche a été introduite par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. La dépendance des régions côtières à l'égard de la pêche, qui est déterminante pour la définition des régions de l'Objectif 2, a donc été prise en compte par ces deux États membres. Lorsqu'ils se sont conformés aux dispositions de l'article 4, paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil déjà mentionné, ces deux États membres et la Commission ont établi la liste des zones éligibles à l'objectif 2.

Le projet de recherche (QLRT-2000-2277) Élaboration et application d'un modèle calculable d'équilibre général à l'analyse de la contribution des activités halieutiques au développement régional a été lancé le 1er février 2002. Il devrait durer 36 mois et le rapport final ne devrait pas être prêt avant le début de l'année 2005, quoique des résultats intermédiaires puissent être disponibles beaucoup plus tôt. Ce projet de recherche vise à évaluer et à affiner la méthodologie utilisée pour les études socioéconomiques régionales et, par la suite, à définir de nouveaux outils et modèles permettant d'évaluer la contribution de la pêche et de l'aquaculture au développement régional. Une évaluation méthodologique d'un type comparable a été mise en oeuvre après la première série d'études socioéconomiques régionales, conduites au début des années 90. Ces évaluations méthodologiques sont tout à fait caractéristiques du processus de recherche et devraient être répétées pour garantir que les outils utilisés sont les plus modernes et non servir simplement de prétexte pour différer la prise en compte, dans l'élaboration de la politique, des informations scientifiques disponibles.

En ce qui concerne l'étude méthodologique visant à déterminer les indicateurs socioéconomiques permettant de se rendre compte du poids relatif du secteur de la pêche ou dans les régions ou les zones les plus tributaires de la pêche, de manière à pouvoir évaluer et comparer l'impact des mesures alternatives de gestion sur le développement économique de ces régions ou zones, elle devrait être terminée avant la fin de l'année 2002. Les résultats de cette étude pourraient donc être pris en compte lors de l'établissement de la communication de la Commission concernant l'impact socioéconomique de la restructuration du secteur de la pêche. Cette étude présente également des aspects méthodologiques,

pour ce qui est notamment de l'analyse statistique des données socioéconomiques régionales et de l'amélioration de la cohérence entre ces données. Ces aspects méthodologiques auront un intérêt qui devrait apparaître plutôt à long terme.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 114.

(2) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.