QUESTION ÉCRITE E-2429/99

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Mesures visant à démanteler les réseaux de passeurs

Le passage illégal de clandestins dans les États membres de l'Union européenne est une activité criminelle désormais très répandue. Selon les statistiques du Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDM) situé à Vienne, pour la seule année passée, plus de 400 000 clandestins sont entrés sur le territoire de l'Union européenne, 60 % d'entre ayant pénétré au moyen de filières organisées par des réseaux criminels. Le directeur du CIDM, Jonas Widgren,

estime que l'entrée de clandestins rapporte plus de 50 milliards de marks finlandais par an aux organisations criminelles. Il ne s'agit donc pas d'une affaire de faible envergure.

1. Quelles mesures l'Union européenne va-t-elle appliquer pour lutter contre cette activité illicite et totalement inhumaine qu'est le passage illégal de clandestins et, ce faisant, tarir les flux de capitaux qui en résultent pour les organisations criminelles?

2. De quelle manière l'Union européenne compte-t-elle garantir que l'émigration vers les États membres reste sous leur contrôle, tout en tenant compte des longs délais d'attente liés à l'immigration légale et du fossé économique qui sépare les pays d'Europe de l'Est et l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(27 janvier 2000)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à l'ampleur du phénomène de l'immigration illégale.

Au titre de l'article 63 (ex-article 73 K) du traité CE, il est désormais prévu que le Conseil arrête, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures relatives à la politique de l'immigration, notamment dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

Les différentes mesures envisagées ont été détaillées dans le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice(1). Les orientations politiques destinées à guider la réalisation de ce plan d'action ont été précisées dans les conclusions du Conseil européen de Tampere.

Soulignant l'importance d'assurer une gestion plus efficace des flux migratoires, ce dernier a demandé, entre autres, la mise en place d'une politique commune active en matière de visas et de faux documents, ainsi que le renforcement de la coopération et de l'entraide technique entre les services de contrôles aux frontières des États membres. Mais le Conseil européen a également insisté sur l'importance d'une action à la source de l'immigration clandestine, s'attaquant aux réseaux criminels qui, de plus en plus souvent, organisent la traîte et l'exploitation économique des migrants, tout en préservant les droits des victimes, spécialement les femmes et les enfants. Enfin, il a aussi mis en exergue toute l'importance d'une coopération avec les pays d'origine et de transit.

Ces différentes mesures auxquelles la Commission entend apporter sa contribution doivent s'interpréter dans le cadre global de la politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration définie par les chefs d'État et de gouvernement. Celle-ci suppose également l'instauration progressive d'une relation de codéveloppement avec les pays et régions d'origine des migrants, et l'assurance d'un traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire des États membres.

(1) JO C 19 du 23.1.1999.