QUESTION ÉCRITE E-2018/00

posée par Jan-Kees Wiebenga (ELDR) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Législation non voulue du commerce du PMK et de la XTC (ecstasy)

Dans la version néerlandaise de l'annexe I de la directive 93/46/CEE(1) de la Commission, du 22 juin 1993, remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE(2) du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, on trouve, remplaçant la dénomination 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on, la dénomination 3,4 (Methyleendioxy)fenylpropaan. Or, la substance dénommée en néerlandais 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on n'est pas identique à la substance dénommée en néerlandais 3,4 (Methyleendioxy)fenylpropaan. La substance dénommée en néerlandais 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on, aussi connue sous le sigle PMK, est la matière première utilisée pour la fabrication de la drogue dure XTC (ecstasy). Tout cela est expliqué dans le numéro du 26 mai 2000 du Nederlands Juristen Blad (pp. 1068/1069). On se reportera aussi à un article paru dans le numéro du 29 mai 2000 du Telegraaf.

1. Pourquoi, dans la version néerlandaise de l'annexe I de la directive 93/46/CEE de la Commission, du 22 juin 1993, trouve-t-on, remplaçant la dénomination 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on, la dénomination 3,4 (Methyleendioxy)fenylpropaan?

2. Est-il exact que, à la suite de la modification susmentionnée apportée par la directive 93/46/CEE de la Commission, le PMK ne figure plus sur la liste des substances interdites, de sorte que, en fait, il serait légal depuis le 22 juin 1993?

3. Dans l'affirmative, en découle-t-il que, depuis le 22 juin 1993, la fabrication et le commerce du PMK et, partant, de la XTC (ecstasy) ne sont plus illicites?

4. Peut-on dire, par conséquent, que, dans de nombreux cas, les poursuites pénales sont dépourvues de fondement juridique, ce qui entraînerait la cessation des détentions préventives et, le cas échéant, la formation, contre les pouvoirs publics, de recours en dommages-intérêts?

5. Peut-on dire aussi que de nombreuses personnes ont été condamnées à tort?

6. Que compte faire la Commission face à cette situation non voulue et potentiellement grave?

(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 134.

(2) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Une erreur d'impression dans la version néerlandaise du Journal officiel des Communautés européennes a eu lieu au moment de la publication de la directive 93/46/CEE de la Commission, dans l'annexe I. Une faute s'est glissée uniquement dans le libellé de la substance, mais le Code NC est correct. En effet la directive 92/109/CEE du Conseil avait déjà classifié la 3,4-Méthylènedioxyphénile propane-2-one (Code NC: 2932 90 77) dans la liste des substances de catégorie 1, et dans l'amendement de cette directive ladite substance continuait à figurer dans cette catégorie. Ainsi la substance est toujours classifiée et son usage illicite surveillé au sens de la directive 92/109/CEE.

Les éventuelles poursuites pénales sont de la compétence nationale et résultent des mesures nationales d'exécution, à la suite de la transposition desdites directives dans la législation nationale. La Commission ne dispose pas de renseignements concernant d'éventuelles condamnations, auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission a demandé la publication d'une rectification de cette erreur au Journal officiel.