QUESTION ÉCRITE E-3521/01

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Grèce

Aujourd'hui, en Grèce, notamment dans le nord du pays, vivent plusieurs minorités (Turcs, Slavo-macédoniens, Albanais, Aromanes, Pomaques).

La Grèce refuse de reconnaître leur existence et leur dénie leurs droits les plus élémentaires. Ainsi, l'usage public de leurs langues est strictement interdit et toutes les inscriptions historiques dans ces langues sont effacées ou martelées, de même que sont détruits les monuments pouvant évoquer l'existence de ces minorités.

Par ailleurs, s'agissant notamment des citoyens grecs d'ethnie macédonienne vivant à l'étranger, la Grèce s'efforce d'empêcher leur retour dans leur patrie en invoquant de prétendus agissements antipatriotiques et en prononçant la déchéance de leur citoyenneté.

La Commission est-elle informée de ces faits?

Aujourd'hui, le droit des minorités est un des principes fondamentaux de l'Union européenne. Comment la Commission envisage-t-elle de faire respecter ces droits par la Grèce?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 février 2002)

De l'avis de la Commission, les droits des personnes appartenant à des minorités font partie des principes communs aux États membres, qui sont énumérés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (traité UE). Ces principes, qui ont été posés par diverses conventions internationales(1), ont été réaffirmés solennellement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 21, paragraphe 1, interdit toute discrimination fondée entre autres, sur les origines ethniques, la langue, la religion ou l'appartenance à une minorité nationale et l'article 22 demande que soit respectée la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ainsi que les explications relatives à la Charte le précisent, ces deux dispositions se fondent respectivement sur l'article 13 du traité CE et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article 151 du traité CE.

En ce qui concerne les États membres, le respect de ces principes est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité UE. Selon la première, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante des principes énoncés à l'article 6.

La Commission ne dispose pas d'informations permettant de conclure à une mauvaise application du droit communautaire ou à l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité UE qui soit de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure politique prévue par cet article.

Il n'est pas impossible que certains problèmes persistent en ce qui concerne le traitement des minorités. Les constatations du rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union, sont très utiles à cet égard(2), de même que les travaux au sein du Conseil de l'Europe(3). Toutefois, il convient de souligner qu'au cours des dernières années, la Grèce a fait des progrès certains dans ce domaine, et la Commission ne peut qu'encourager la continuation de ce processus.

La Commission ne dispose pas d'informations concernant des cas de destruction de monuments historiques ou de retrait d'inscriptions relatifs à des minorités en Grèce. Depuis 1998, le Code grec de la nationalité ne permet la déchéance de la nationalité que dans le cas de personnes vivant à l'étranger qui commettent, au profit d'un État étranger, des actes contraires aux intérêts de la Grèce(4). Cette disposition n'aurait été invoquée que très rarement depuis 1994.

En dernier lieu et d'une manière générale, il est utile de rappeler que toute personne qui considère que ses droits fondamentaux ont été violés, a la possibilité d'introduire des recours auprès des juridictions nationales et, après épuisement de ceux-ci, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas de violation de la Convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales.

(1) Par exemple, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 27 protège la vie culturelle et la langue des personnes appartenant à des minorités, a été ratifié par tous les États membres.

(2) Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2000) Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures Rapporteur: Thierry Cornillet.

(3) Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, deuxième rapport sur la Grèce adopté le 10 décembre 1999 et rendu public le 27 juin 2000, Doc. no CRI (2000) 32.

(4) L'article 20 du Code de la nationalité de 1955.