QUESTION ÉCRITE E-2942/98

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Tarifs téléphoniques dans la Communauté de Madrid depuis l'institution du "district régulier" et conséquences pour les abonnés

Au cours des dernières semaines, les conseils municipaux, les entités politiques et sociales ainsi que les associations de citoyens ont manifesté leur indignation à l'égard des tarifs téléphoniques divergents appliqués par la compagnie Telefónica dans le cadre de la Communauté de Madrid (CM); à leur avis, ces tarifs sont fixés de manière arbitraire et entraînent de sérieux préjudices pour un grand nombre d'usagers. À ce qu'il semble, la compagnie Telefónica a subdivisé la CM en deux zones: le "district régulier de Madrid" (qui inclut la capitale et d'autres communes) et le reste de la région comportant des localités importantes, telles que Alcalá de Henares, Aranjuez ou Arganda del Rey (ayant respectivement 195 000, 41 000 et 30 000 habitants et constituant d'importants centres industriels).

Cette structure a comme inconvénient principal le fait que les communications effectuées en dehors dudit "district" vers la capitale ou des communes comprises dans ce dernier sont beaucoup plus chères que celles effectuées à l'intérieur du district lui-même; en effet, elles sont considérées comme des communications de longue distance, et ce indépendamment de la distance qui sépare les abonnés concernés. Cette situation injuste et arbitraire affecte approximativement 650 000 personnes et des milliers d'entreprises. En fait, il a été calculé qu'avec le tarif actuellement en vigueur, chaque abonné individuel qui ne relève pas du "district régulier", peut être amené à payer en moyenne jusqu'à 5 000 pesetas de plus par mois qu'un abonné résidant à l'intérieur du district; en ce qui concerne les entreprises, par exemple celles situées à Alcalá de Henares, elles peuvent être amenées à payer des factures entre deux et neuf fois plus élevées. Jusqu'à présent, Telefónica n'a pas été en mesure de justifier de manière objective la décision d'instituer ledit district et l'introduction de tarifs différenciés suscite un sérieux mécontentement au sein des populations concernées.

1. La Commission est-elle au courant de la situation susmentionnée et, dans la négative, envisage-t-elle de prendre contact avec les autorités et la compagnie Telefónica afin de demander des justifications et, par ailleurs, de se mettre également en rapport avec les conseils communaux et les organisations de citoyens et de consommateurs madrilènes concernés?

2. La Commission estime-t-elle que la création du "district régulier" porte atteinte aux droits des consommateurs et est en contradiction avec les directives communautaires en vigueur dans ce domaine?

3. Dans l'affirmative, entend-elle demander une rapide modification des décisions de la Telefónica afin de rétablir l'égalité de traitement pour les consommateurs et la suppression des disparités tarifaires entraînées par la création du "district"?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Commission ignorait la situation à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, concernant la création par la compagnie Telefónica de España, S.A. d'un "district régulier" dans la région de Madrid.

D'après les informations dont la Commission dispose, les zones tarifaires pour les communications téléphoniques de base, y compris celles de la région de Madrid, ont été mises en place en 1969(1) par les autorités espagnoles. Depuis, le gouvernement espagnol a autorisé quelques changements mineurs, le dernier concernant la région de Madrid remontant à 1993. Les autorités espagnoles ont confirmé de manière informelle qu'elles n'envisageaient pas actuellement de modifier les zones tarifaires de l'agglomération de Madrid. La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que Telefónica ne peut pas créer une nouvelle zone tarifaire sans l'approbation préalable des autorités espagnoles(2).

La Commission ne peut intervenir lors de la création de nouvelles zones tarifaires que si elle détient la preuve que les nouveaux tarifs ne sont pas conformes aux coûts sous-jacents du service ou qu'ils sont contraires pour une quelconque autre raison au droit communautaire de la concurrence.

À la fin du mois de juillet 1998, le gouvernement espagnol a fait savoir à la Commission qu'il avait accepté qu'un certain nombre de modifications soient apportées aux tarifs appliqués par Telefónica concernant la prestation de services de téléphonie de base dans toute l'Espagne.

En vertu de la législation communautaire, le gouvernement espagnol doit en effet, d'une part, autoriser Telefónica à rééquilibrer ses tarifs et, d'autre part, veiller à ce que ces tarifs soient déterminés en fonction des coûts. Un rééquilibrage implique une réduction de l'écart entre les coûts des communications locales et ceux des appels entre provinces. Bien que ce rééquilibrage soit susceptible de provoquer, à court terme, une augmentation du tarif des communications locales, la Commission s'attend à ce que l'instauration de la pleine concurrence sur les marchés des télécommunications espagnols, prévue pour le 1er décembre 1998, entraîne une réduction progressive du tarif général des services de téléphonie de base dans tout le pays. Cela devrait en grande partie dissiper les craintes de l'Honorable Parlementaire. La Commission constate que les nouveaux opérateurs présents sur le marché espagnol (par exemple Retevision) ont déjà annoncé des tarifs moins élevés que ceux pratiqués par Telefónica pour les communications téléphoniques locales.

La directive 98/10/CE(3) invite les États membres à veiller à ce que les services de téléphonie vocale soient fournis à un prix abordable, mais laisse la définition de ce terme à l'appréciation de chaque État membre, en fonction de sa situation nationale particulière. La Commission croit savoir que les autorités espagnoles prennent actuellement les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que Telefónica offre des services de téléphonie vocale conformes aux critères prévus par la directive.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, la Commission n'envisage pas, pour le moment, de prendre les mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire.

(1) Acuerdo de la Comisión delegada para asuntos económicos de 11 de septiembre de 1969.

(2) Secretaria General de Comunicaciones, dependiente del Ministerio de Fomento.

(3) Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101 du 1.4.1998, p. 24-47).