QUESTION ÉCRITE E-1675/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Rapatriement d'immigrés illégaux par l'UE

La Commission pourrait-elle confirmer que des dizaines de milliers de citoyens chinois arrivent chaque année dans l'Union européenne après avoir été transportés à travers l'Asie et l'Europe, souvent par les Balkans? Est-il exact que le gouvernement chinois refuse fréquemment d'accueillir ses citoyens qui reviennent au pays parce qu'ils ne sont pas en mesure de prouver leur nationalité, même dans le cas où ces ressortissants coopèrent avec les autorités des États membres en déclarant leur identité et leur pays d'origine?

La Commission pourrait-elle donner la liste des États qui refusent ainsi de coopérer avec les États membres et indiquer si ces États reçoivent une aide de l'Union européenne ou s'ils sont liés à l'Union par des accords d'association ou des accords commerciaux?

La Commission pourrait-elle indiquer également quels États des Balkans ne sont pas soumis à l'obligation de visa et si elle estime qu'une telle obligation contribuerait à contenir le flux d'immigration illégale?

Réponse donné par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission continue à suivre de près la question de l'immigration clandestine en provenance de Chine dans le contexte de la lutte contre ce phénomène au niveau mondial. Toutefois, à ce jour, le nombre de ressortissants chinois parvenant clandestinement en Europe reste limité.

Le gouvernement chinois applique en effet le principe du rapatriement après vérification et accepte donc que les personnes soient renvoyées dans leur pays à condition que leur nationalité chinoise ait été officiellement prouvée.

Après la tragédie de Douvres en juin 2000, l'Union européenne et la Chine ont amorcé un dialogue sur les flux migratoires clandestins, lors de la rencontre qui s'est déroulée entre le premier ministre Zhu Rongji et le président de la Commission le 11 juillet 2000 à Bruxelles. Le problème de la route des Balkans et, notamment, de la question de l'absence d'obligation de visa pour traverser la République fédérale de Yougoslavie (FRY), qui a facilité l'entrée des clandestins dans l'Union en 2000 et 2001, a été abordé dans le cadre du dialogue Union européenne-Chine, conjointement avec les autorités de la FRY; celles-ci ont entre-temps instauré une obligation de visa obligatoire pour les ressortissants chinois. Les

questions liées au retour des clandestins sont également examinées dans le cadre de ce dialogue, et les troisièmes consultations de haut niveau sur la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains ont eu lieu le 19 juillet 2002 à Bruxelles. À cette occasion, il a été proposé de prendre des mesures concrètes pour renforcer la coopération et améliorer ainsi les pratiques employées pour le retour des clandestins.

La conclusion no 40 du Conseil européen de Laeken du 15 décembre 2001 prévoyait l'intégration de la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union. Il a notamment été décidé que des accords européens de réadmission devraient être conclus avec les pays concernés sur la base d'une nouvelle liste de priorités et d'un plan d'action clair. À partir de ces orientations, le Conseil a recensé, lors de sa réunion du 25 avril 2002, quatre nouveaux pays prioritaires pour des accords de réadmission communautaires supplémentaires, dont la Chine, et a demandé à la Commission de lui présenter, dès que possible, des projets de directives de négociation. À ce jour, le Conseil a officiellement autorisé la Commission à négocier des accords de réadmission communautaires avec le Maroc, le Sri Lanka, la Russie, le Pakistan, Hong Kong, Macao et l'Ukraine. La Commission a clôturé avec succès les négociations avec Hong Kong et le Sri Lanka (les textes définitifs ont été paraphés en novembre 2001 et en mai 2002 respectivement) et les négociations avec Macao sont en bonne voie et devraient être menées à terme prochainement. En ce qui concerne les autres négociations, toutefois, il n'est pas possible de préciser la date à laquelle elles seront achevées.

Il convient cependant de noter que la négociation des accords de réadmission communautaires ne suppose pas que les pays concernés ont refusé de coopérer. La bonne volonté manifestée pour amorcer des négociations sur des accords de ce type constitue au contraire un signal en sens inverse et est très apprécié.

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a examiné la question de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine. Il a été convenu qu'il fallait procéder à une évaluation systématique des relations avec les pays tiers qui ne collaborent pas à la lutte en matière d'immigration clandestine. Au niveau communautaire, la coopération avec les pays d'origine et de transit en ce qui concerne la prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre ce phénomène a démarré assez récemment. Les premières expériences avec des pays tels que l'Albanie et d'autres pays des Balkans, le Maroc, le Sri Lanka et la Turquie sont plutôt encourageantes. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville, la Commission va présenter au Conseil un rapport sur les ressources financières disponibles au niveau communautaire pour le rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile déboutés, la gestion des frontières extérieures et le développement de la coopération avec des pays tiers dans le domaine de l'asile et de l'immigration, y compris l'immigration clandestine.

En ce qui concerne l'obligation de visa pour les ressortissants des États des Balkans, il convient de signaler que, conformément au règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(1), les ressortissants d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de la FRY et de l'ancienne république de Macédoine (FYROM) doivent être munis d'un visa pour entrer dans l'Union.

(1) JO L 81 du 21.3.2001.