QUESTION ÉCRITE E-1972/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Station d'épuration des eaux résiduelles de Novelda Monforte del Cid, dans la Communauté de Valence

La construction d'une station d'épuration à Novelda Monforte de Cid (Communauté de Valence) figure dans le plan national d'épuration des eaux résiduelles aux termes d'un accord signé le 27 février 1995 (BOE 16/12/95) et a été déclarée d'intérêt général. Depuis lors, toutefois, ce projet est demeuré lettre morte, malgré les services qu'une telle situation pourrait rendre à une population de plus de 30 000 habitants et qui en est actuellement réduite à déverser ses eaux résiduelles dans le cours d'eau Vinalopó, dont l'état général laisse très largement à désirer. Cette situation enfreint clairement la directive du Conseil, du 21 mai 1991, sur le traitement des effluents urbains (91/271/CEE(1)) et qui, au terme de ses articles 3 et 4, prévoyait que toutes les populations répondant à ces caractéristiques devraient, d'ici le 31 décembre 2000, avoir procédé à la construction de leurs collecteurs et stations d'épuration des eaux résiduelles.

Compte tenu de cette violation flagrante, quelles mesures la Commission compte-t elle adopter afin que ce problème soit résolu au plus vite?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La directive 91/271/CEE(1) du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, définit des objectifs clairs quant aux délais et aux objectifs environnementaux à atteindre.

Il convient de rappeler que les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH)(2) est supérieur à 15 000 doivent être équipées de systèmes de collecte et de traitement secondaire (c'est-à-dire biologique) pour le 31 décembre 2000 au plus tard.

La Commission vérifie actuellement la conformité de toutes les principales agglomérations européennes avec la directive précitée et pourra entamer prochainement des procédures d'infraction vis-à-vis des États membres où des retards sont constatés par rapport à ladite échéance.

Dans le cas de l'Espagne, la Commission a connaissance de ces retards et une procédure d'infraction horizontale sera entamée pour toutes les villes qui ne respectent pas ces obligations, parmi lesquelles pourraient se trouver les villes mentionnées par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.

En tout état de cause, la Commission a envoyé une lettre aux autorités espagnoles afin de mieux connaître la situation de cette station d'épuration des eaux résiduelles de Novelda Monforte del Cid, dans la province d'Alicante, dans la Communauté autonome de Valence.

D'autre part, il convient de relever que la Commission vient d'entamer une procédure d'infraction contre l'Espagne, aux termes de l'article 226 du traité CE, parce que les autorités espagnoles n'ont pas fourni suffisamment d'informations sur la façon dont la directive 91/271/CEE est appliquée. Une lettre de mise en demeure a ainsi été notifiée puisque les autorités espagnoles n'ont notamment pas transmis un rapport général de mise en oeuvre ni aucune information sur les secteurs industriels. Il faut noter que la Commission a également envoyé des lettres de mises en demeure pour cette raison contre plusieurs États membres.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.

(2) Unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour.