QUESTION ÉCRITE E-0846/97 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Politique appliquée aux produits saisis pour fraude

Le règlement de protection des marques et des droits relatifs à la propriété intellectuelle, en vigueur depuis 7 ans, élargi dans son champ d'application aux droits d'auteur, aux modèles d'utilité et aux logos, donne lieu à des contrôles effectués dans les différents États membres sur la base d'instruments douaniers.

Vu la gravité des conséquences qu'ont la fraude et la copie au niveau communautaire, la Commission pourrait-elle dire quels instruments de suivi et de coordination ont été mis en place? Existe-t-il un dialogue effectif entre la Commission et les États membres afin d'évaluer l'impact de la fraude et de la lutte contre celle-ci? La Commission tient-elle une comptabilité des différents produits confisqués au niveau communautaire? La Commission a-t-elle l'intention de créer un organe de coordination et de suivi permettant de déterminer, par année et par pays, le nombre de saisies et son évolution? De quels instruments dispose-t-on afin d'empêcher qu'une partie des saisies ne soit récupérée à des fins mercantiles?

Sachant qu'il règne un vide juridique quant au sort des biens confisqués, qui sont actuellement détruits systématiquement, ne pourrait-on imaginer de leur réserver un autre usage et d'en faire don par exemple à des organismes de bienfaisance ou à caractère humanitaire, tels que Caritas ou la Croix-Rouge? La Commission envisage-t-elle la possibilité de mettre en place un système légal d'utilisation de ces biens confisqués?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 avril 1997)

Afin de renforcer les moyens de lutte contre les contrefaçons et les marchandises pirates, le Conseil a adopté le 22 décembre 1994 le règlement (CE) no 3295/94 fixant les mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates ((JO L 341 du 30.12.1994 )). Ce texte permet aux autorités douanières, à l'occasion de l'utilisation de certains régimes douaniers, de retenir pendant 10 jours, des marchandises suspectées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins). Durant ce délai, les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent soit saisir l'autorité compétente pour statuer au fond, à savoir le plus souvent une autorité judiciaire, soit obtenir de l'autorité nationale habilitée à cet effet la prise de mesures conservatoires, faute de quoi, le service des douanes devra libérer lesdites marchandises.

Ce n'est qu'à l'issue de la procédure judiciaire nationale que les marchandises en cause pourront être effectivement reconnues comme contrefaçons ou marchandises pirates et par conséquent faire l'objet d'une confiscation. Les mesures de confiscation entrant dans le cadre des procédures judiciaires nationales, la Commission ne dispose pas de statistiques à cet égard.

En ce qui concerne la coopération administrative entre les États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, celle-ci s'effectue dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières et agricoles ((JO L 144 du 2.6.1981, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 945/87 (JO L 90 du 2.4.1987, p. 3) )). Outre un certain nombre de mesures concrètes (échanges d'informations, surveillances spéciales, enquêtes), ce texte permet un dialogue entre les États membres et la Commission sur tout ce qui concerne la lutte contre la fraude douanière, y compris la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Ce texte vient d'être modifié (le 13 mars 1997) dans le but de renforcer la coopération administrative et de créer une base de données (SID - système d'information douanier) comprenant notamment toutes informations opérationnelles utiles en ce qui concerne la fraude portant notamment sur les contrefaçons et les marchandises pirates. Ce nouveau système ouvre de nouvelles possibilités d'actions à la Commission.

La Commission examine par ailleurs l'ensemble des instruments juridiques dont elle dispose afin d'évaluer la nécessité de compléter cet arsenal en matière d'information mutuelle et de coopération au niveau communautaire.

S'agissant enfin de la destination définitive des produits reconnus contrefaisants ou pirates et des moyens pour éviter que ces produits ne retournent dans les circuits commerciaux de la Communauté, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-0066/97 ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 83. )).