QUESTION ÉCRITE E-3451/00

posée par Nicole Thomas-Mauro (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

Rappelant le rapport Weil (Groupe de haut niveau sur la liberté de circulation des personnes) et les nombreuses entraves qui existent encore en la matière,

soulignant le fait que le nombre total actuel de citoyens communautaires établis sur le territoire d'un État membre autre que leur État d'origine est de 5,5 millions, sur une population totale de 370 millions, soit un pourcentage de 1,5 %, et représente ainsi un petit nombre pour lequel les effets pour l'Union sont, eux, très importants,

tenant compte des difficultés auxquelles la Commission dit faire face à cause d'un manque de personnel (exemple: gestion du programme LIFE),

tenant compte d'un fait plus important, à savoir le grand nombre d'abandons d'animaux domestiques chaque année dans les différents pays,

je saurais gré à la Commission de répondre aux questions suivantes:

1. selon la Commission, la proposition de règlement concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie était-elle nécessaire?

2. combien de personnes seront concernées par ce règlement? La Commission a-t-elle évalué le nombre d'animaux couverts par ce texte?

3. quels critères la Commission a-t-elle appliqués en matière d'efficacité et de priorité législative?

4. quelles mesures un État pourra-t-il prendre en cas de risques sanitaires graves?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

1. La Commission a considéré qu'il était nécessaire de fixer, au niveau communautaire, les conditions sanitaires applicables aux mouvements d'animaux de compagnie. Il s'agit d'un texte d'harmonisation(1), fondé sur l'existant réglementaire dans les différents États membres et destiné à effacer les spécificités nationales injustifiées et incompréhensibles pour le citoyen européen.

2. Les dispositions de ce projet ne concernent pas seulement les citoyens résidant en dehors de leur État membre d'origine mais tous les citoyens qui voyagent ou prennent leurs vacances, accompagnés de leur chien ou de leur chat, en dehors de leur État membre de résidence. Ce sont donc des dizaines de millions de citoyens européens qui sont intéressés par cette proposition d'harmonisation.

3. L'abandon de la quarantaine pour les chats et chiens par les autorités britanniques depuis le début de l'année 2000, dans le cadre d'un programme expérimental, a permis à la Commission, dans un contexte apaisé, de soumettre cette proposition d'harmonisation qui jusqu'à présent n'avait pas été envisageable. La Commission a donc saisi l'opportunité d'une décision historique du gouvernement britannique pour procéder à un travail d'harmonisation qu'elle a considéré comme utile, nécessaire et profitable au plus grand nombre.

4. Enfin, en ce qui concerne un risque émergent d'une gravité telle qu'il nécessiterait des mesures d'urgence, cette situation est couverte dans le paragraphe 3, de l'article 5 de la proposition qui prévoit une procédure rapide, dans ce cas, par le biais d'une décision de la Commission adoptée après avis du comité vétérinaire permanent.

(1) Proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicable aux mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie, COM(2000) 529 final.