QUESTION ÉCRITE E-2520/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Transparence des aides d'État

Dans sa réponse à ma question E-1338/00(1) sur la Délocalisation d'emplois du Royaume-Uni en Allemagne pour dégrèvements fiscaux, le commissaire Monti a déclaré qu'il est important de ne pas surestimer l'importance des aides dans les décisions prises par les sociétés et que si les aides peuvent influer sur le choix d'un nouveau site, il est beaucoup moins certain qu'elles aient une influence décisive sur la décision de fermer une exploitation ou de réduire ses activités. Qu'il me soit permis d'avoir des doutes sur les affirmations du commissaire Monti. Si les aides d'État sont vraiment sans effets, les États membres, en toute logique, cesseraient d'accorder ces avantages pour favoriser la création d'emplois et d'activités dans leurs régions. Or il ne semble guère prouvé qu'en l'absence d'une pression communautaire le volume des aides d'État ait diminué.

La Commission prétendrait-elle que la subvention de 7 milliards de DEM accordée à l'industrie allemande du charbon n'a pas eu d'impact sur l'emploi et l'industrie? En outre, et ceci est plus important, les citoyens de ma circonscription qui ont perdu leur emploi du fait de la délocalisation des activités en Allemagne craindront bien plus que la décision de délocaliser n'ait été influencée par la rumeur des dégrèvement fiscaux en Allemagne.

La Commission pourrait-elle confirmer l'existence de ces dégrèvements fiscaux? Si elle ne peut pas fournir cette information, comment pourrait-elle tirer des conclusions sur les raisons de cette décision?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

La précédente réponse de la Commission à la question écrite E-1338/00(1) de l'Honorable Parlementaire n'indiquait ni ne laissait entendre que les aides sont inefficaces. Il est évident que les aides d'État peuvent contribuer à attirer des projets d'investissement dans une région déterminée et c'est pourquoi la Commission autorise des niveaux d'aides plus élevés dans les régions moins développées de la Communauté (telles que la Saxe, où se situe l'investissement intéressant l'Honorable Parlementaire). Au demeurant, l'une des raisons d'être du contrôle des aides d'État est de veiller à ce que les aides offertes dans ces régions ne souffrent pas de la surenchère de celles accordées dans des régions qui ne présentent pas les mêmes handicaps. En ce qui concerne les aides à l'industrie houillère allemande, l'Honorable Parlementaire signale à juste titre que sans ces aides le secteur rencontrerait de sérieuses difficultés.

Quant au volume global des aides, la Commission a relevé, dans son récent Huitième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne(2), qu'elle avait observé une diminution régulière de ces aides, mais elle a également souligné qu'il était important que cette tendance actuelle se maintienne.

Dans le cas auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission a demandé des renseignements et a été informée par les autorités allemandes qu'aucune décision d'octroi d'une aide individuelle n'avait encore été prise. Néanmoins, dans le cadre des régimes intitulés Investitionszulage et Gemeinschaftsaufgabe, et conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission a autorisé l'Allemagne à accorder certaines aides à l'investissement sous forme de dégrèvements fiscaux et de subventions, afin de permettre aux autorités fédérales et aux autorités des Länder de promouvoir l'investissement, en particulier dans les régions les moins développées de l'Allemagne, y compris les nouveaux Länder. Les cas individuels conformes à l'autorisation de la Commission ne devraient normalement pas être notifiés individuellement à la Commission.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

(2) COM(2000) 205 final.