QUESTION ÉCRITE E-3230/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Relations d'affaires avec des firmes extérieures

Ces dernières années, la Commission a entretenu des relations d'affaires privilégiées avec les firmes de M. Perry, entrepreneur établi à Luxembourg. (M. Perry, qui a figuré sous un numéro abrégé dans l'annuaire téléphonique interne de la Commission, affirme avoir réalisé avec la Commission un chiffre d'affaires de quelque 100 millions d'écus.)

S'exprimant à propos des accusations de fraude formées à son encontre, l'entrepreneur a déclaré à la presse (Focus, numéro du 5.10.1998) qu'à sa connaissance onze autres firmes s'étaient trouvées dans une situation similaire à la sienne.

La Commission peut-elle communiquer la liste de toutes les firmes chargées par elle d'engager du personnel extérieur? Peut-elle également indiquer sur la base de quels critères ces firmes sont ou non inscrites dans son annuaire téléphonique interne et préciser le chiffre des affaires réalisées avec ces différentes firmes au cours des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 janvier 1999)

La Commission confirme qu'elle a fait appel au cours des années à de nombreuses firmes pour réaliser divers travaux impliquant la mise à disposition de personnel.

La liste de ces firmes, établie sur base de la base des données "personnel externe" de la Direction générale administration et personnel, est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Toutefois, il convient de noter que chaque direction générale est ordonnatrice des lignes budgétaires qui la concernent et conclut ainsi ses propres contrats. Pour ce qui est du chiffre des affaires réalisées avec chaque firme au cours des cinq dernières années, une vaste analyse au cas par cas dans toutes les directions générales et services serait nécessaire. Malheureusement la Commission, dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, ne dispose pas des ressources humaines pour une telle enquête.

La Commission voudrait souligner qu'elle a, au cours des dernières années et avec le soutien de l'autorité budgétaire, oeuvré en faveur d'une diminution du personnel extérieur par le biais du rapatriement des mini-budgets et du programme de "transformation de crédits en emplois" (TCE). Les règles d'utilisation du personnel extérieur ont été rationalisées par le "Code de bonne conduite personnel extérieur".

Pour le recours aux bureaux d'assistance technique (BAT) la Commission a prévu le 22 juillet 1998, en adoptant la communication SEC(98) 1217, notamment les dispositions suivantes pour les programmes nouveaux/renouvelés:

- le recours aux BAT devra relever de la législation spécifique du programme/de l'action en question;

- la nécessité de recours aux BAT devra faire l'objet d'une évaluation ex ante;

- un vade-mecum relatif aux BAT, contenant un cadre de règles et de procédures dont le respect sera surveillé par un observatoire BAT et une cellule chargée de l'harmonisation des contrats, est en préparation.

En outre, en automne 1998, une enquête a été lancée auprès des services de la Commission afin de recenser les différentes formes d'assistance technique et administrative, dont les BAT, imputées sur les parties A et B du budget. Cet exercice s'est inséré dans le cadre de la procédure pour l'établissement du budget 1999. Un commentaire budgétaire standard et des plafonds pour chacune des lignes budgétaires concernées rendront transparent tout recours à une telle assistance.

Quant à la reprise de renseignements téléphoniques de ces sociétés dans l'annuaire téléphonique, moyennant des codes abrégés, programmés sur les centraux téléphoniques, les fonctionnaires qui ne disposent que d'un accès zonal, peuvent contacter des correspondants prédéfinis en Belgique, en Europe ou dans le monde entier sans passer par le standard téléphonique. Cette démarche permet de donner un moyen de communication efficace aux utilisateurs qui ont de fréquents contacts avec un nombre limité de correspondants externes, de diminuer la charge de travail du standard téléphonique et de limiter le nombre de lignes internationales à attribuer. Parmi les abrégés se trouvent ainsi les délégations, ministères, autres institutions et sociétés privées avec lesquelles la Commission a des liens contractuels (bureaux de voyages et sous-traitants). Le fait de se trouver sur la liste de numéros abrégés ne constitue pour une entreprise aucun avantage (il s'agit de trafic sortant de l'institution) et pour la Commission, aucune obligation juridique.