QUESTION ÉCRITE E-1460/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Fonds de l'Union européenne et délais imposés pour la présentation des projets

Parmi les principaux reproches adressés habituellement à la Commission, il y a celui de ne pas faire connaître suffisamment ses initiatives et notamment celles donnant droit à des financements.

Exemplaire est à ce titre cette année le cas de l'action-pilote visant, dans le cadre de l'action communautaire Raphael, à préserver et à valoriser le patrimoine baroque et le patrimoine archéologique européen.

Cette initiative a été officialisée dans le JO du 5 mars 1996 qui, comme de coutume, n'a été accessible au public que quelques semaines seulement après la date officielle de publication.

Or, le délai pour la présentation des projets concernés (qui doivent prévoir la participation active d'au moins trois partenaires représentant trois pays au minimum) a été fixé au 15 juin, ce qui rend impossible pratiquement l'élaboration de propositions à moins de les avoir déjà quasiment prêtes dans ses tiroirs.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait modifier cette façon de faire, qui contribue à donner l'impression à l'homme de la rue que les institutions communautaires sont quelque chose de très lointain.

Ne pense-t-elle pas qu'il serait opportun de prévoir un laps de temps plus important (d'au moins six mois) entre la diffusion effective du Journal officiel et l'échéance du délai de dépôt des projets?

Ne pense-t-elle pas enfin qu'elle devrait assurer une publicité plus active pour ce type d'initiatives de manière à les rendre concrètement accessibles à tous les candidats potentiels?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Comme elle a déjà eu l'occasion de l'admettre dans sa réponse à la question écrite E-1183/96 de M. Moretti ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 59. )), la Commission sait que les délais en question sont en général très courts si l'on tient compte de l'importance du facteur temps pour les candidats qui désirent soumettre des propositions bien préparées. Cependant, il faut aussi prendre en considération le fait que, le programme Raphaël n'ayant toujours pas été adopté, la Commission ne pouvait annoncer les actions pilotes en préparation pour le programme Raphaël qu'au début de l'année et une fois que les ressources financières allouées pour 1996 par les autorités budgétaires étaient connues avec certitude. Dans ces conditions et compte tenu des dispositions budgétaires qui stipulent explicitement que tous les crédits doivent être engagés durant l'année, les délais pour la présentation de candidatures doivent être fixés de façon à permettre une procédure de sélection correcte avant les vacances d'été et donc la notification aux candidats retenus dans des délais corrects, de même qu'une bonne exécution du budget avant la fin de l'année. Dans ce contexte, il est évident qu'en dépit de l'injustice apparente créée par le court délai accordé aux candidats pour préparer leurs propositions, il n'aurait pas été réaliste de prolonger les délais de soumission puisque cela menacerait la réalisation d'actions pilotes importantes de cette année, ce qui ne serait dans l'intérêt de personne.

La Commission aimerait aussi informer l'honorable parlementaire qu'en dépit des délais fort courts, près de 500 propositions ont été soumises dans le cadre des cinq actions pilotes de 1996 et, si l'on tient compte du fait que chaque candidature est présentée par au moins trois partenaires issus de trois Etats membres différents, on peut alors constater l'intérêt suscité même dans un délai très court.

En outre, cette année doit être considérée comme une période de transition et une fois que le programme Raphaël aura été adopté, il sera certainement possible de fixer des délais plus longs, ainsi que prendre des mesures pour faire connaître les initiatives du programme Raphaël à un nombre plus important d'intéressés, comme le suggère l'honorable parlementaire.