QUESTION ÉCRITE E-3184/95 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (29 novembre 1995)

Objet: Incidence du système d'information Schengen sur la libre circulation de ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne

Un conflit direct semble exister entre les dispositions d'application de l'accord de Schengen et le droit de libre circulation conformément au droit de l'Union européenne, en ce sens que l'«étranger» défini à 'article premier de l'accord d'application de Schengen comme «toute personne autre qu'un ressortissant d'un État membre des Communautés européennes» ne fait aucune référence aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du droit de libre circulation en vertu du droit communautaire. Cette définition même, associée aux conséquences découlant des dispositions relatives au système d'information Schengen, semble nettement aller à l'encontre du droit communautaire relatif à la libre circulation.

La Commission peut-elle confirmer que, dans le cadre du droit de l'Union européenne, l'entrée en vigueur des dispositions d'application de l'accord de Schengen au 1er juillet 1995 ne permet pas, en soi, de restreindre le droit de libre circulation dont bénéficient les ressortissants de pays tiers en vertu des traités européens? Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour empêcher semblables restrictions contraires au droit de l'Union européenne?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-3184/95 et E-3185/95 donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 juin 1996)

Les sujets évoqués par l'honorable parlementaire ont fait l'objet d'un examen approfondi aussi bien dans le cadre du groupe de Schengen (où la Commission participe en tant qu'observateur) que dans le cadre des négociations sur le projet de convention relatif au contrôle des personnes lors de franchissement des frontières extérieures des Etats membres ((Doc. COM(93) 684, JO C 11 du 15.1.1994. )), présenté par la Commission dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. La Commission est maintenant en mesure de lui communiquer les résultats des travaux.

Dans le cadre de l'Union, les discussions ont abouti à l'adoption du principe de la non-inscription à la liste commune d'étrangers signalés dans le système d'information européen aux fins de non-admission, des ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes. Après avoir confirmé ce principe, le texte agréé par les quinze Etats membres dispose que «toutefois, (les personnes visées ici), bénéficiaires du droit communautaire, peuvent être inscrites sur la liste commune si les conditions d'une telle inscription sont compatibles avec le droit communautaire». Il est également prévu que «s'il est constaté qu'une personne inscrite sur la liste commune des personnes non admissibles, s'avère être un bénéficiaire du droit communautaire, cette inscription ne peut être maintenue que si elle est compatible avec le droit communautaire. Si tel n'est pas le cas, l'Etat membre ayant procédé à l'inscription prend toutes les dispositions nécessaires pour supprimer l'inscription de la personne concernée».

S'agissant de la liste commune des personnes non admissibles figurant au système d'information Schengen, le groupe de Schengen, dans une déclaration approuvée par son comité exécutif le 18 avril 1996, a repris textuellement la solution retenue dans le cadre de l'Union.

Pour sa part, la Commission a fait acter au comité exécutif Schengen une déclaration,similaire à celle présentée dans le cadre des discussions au niveau de l'Union, disposant que «l'inscription d'un bénéficiaire du droit communautaire sur la liste commune des personnes auxquelles l'accès au territoire doit être refusé n'est compatible avec le droit communautaire que lorsque l'intéressé est considéré comme présentant une menace sérieuse, actuelle et réelle pour l'ordre et la sécurité publics de chaque partie contractante».