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QUESTION ÉCRITE E-0749/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Rôle des représentations de la Commission dans les pays tiers

Quelles sont les instructions que la Commission donne à ses représentants des missions extérieures de par le monde relativement à l'accueil de parlementaires en visite?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 mai 2001)

À l'occasion des visites officielles (président, vice-président ou président d'une délégation parlementaire ou d'une commission) de membres du Parlement dans les pays tiers, la délégation de la Commission, en coordination avec les services du Parlement et par l'intermédiaire des services de la Commission à Bruxelles, apporte son aide à la préparation de la visite. Elle propose également des briefings et autant que possible un soutien logistique. En règle générale, le Chef de la délégation accompagne ces visites tout au long de leur séjour. La délégation établit également les contacts avec les médias et, lorsque c'est possible, organise une réception en l'honneur du/des membre(s) du Parlement en visite. La délégation transmet également des informations sur les résultats de la visite, notamment les réactions des médias locaux.

En ce qui concerne les visites n'ayant pas un caractère officiel ou les visites d'un seul groupe parlementaire, le membre du Parlement européen en visite ou les organes compétents du Parlement européen informent la Commission de cette visite et de l'aide qui sera nécessaire. La délégation répond, dans la mesure de ses possibilités, à ces demandes conformément aux instructions des services de la Commission. En règle générale, dans ces cas-là, la délégation ne prend pas d'initiative vis-à-vis du gouvernement.
QUESTION ÉCRITE E-1305/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Propriété des médias

1. Quelles sont les restrictions qui existent éventuellement dans chaque État membre en ce qui concerne la propriété par des étrangers de médias particuliers (télévision, radio, revues, journaux)?

2. De telles restrictions sont-elles compatibles avec les traités?

3. Quelles restrictions existe-t-il aux États-Unis en ce qui concerne la propriété de médias par des citoyens européens ou des sociétés européennes?

4. Ces restrictions sont-elles compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce et avec les dispositions des autres accords internationaux?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

1. Dans plusieurs États membres, des restrictions quantitatives au contrôle des médias sont prévues, soit sur la base du nombre de chaînes (Espagne, Italie, Portugal, Suède), du taux d'audience (Allemagne, France, Royaume-Uni), du taux de circulation ou de la circulation absolue dans le secteur de la presse (France, Royaume-Uni), ou du droit de vote (Suède). Ces types de restrictions peuvent concerner un seul type de média ou porter sur certaines combinaisons de propriété (Italie, Suède, Royaume-Uni).

2. Aucune restriction nationale liée à la propriété de médias par des étrangers n'est appliquée entre les États membres. Ces restrictions ne sont appliquées que dans le cas d'opérateurs non communautaires. Les restrictions nationales imposées par les États membres à la propriété de médias par des étrangers ne sont donc pas incompatibles avec les traités.

3. Au terme du cycle de l'Uruguay, les États-Unis se sont réservé le droit de conserver des barrières aux investissements étrangers dans des stations de radio et de télévision. De tels obstacles résultent de la loi sur les communications aux États-Unis de 1934 (United States Communications Act) qui limite à 20 % le contrôle étranger direct sur des sociétés détentrices de licences de diffusion. En outre, il est interdit aux sociétés/ressortissants non américains de détenir une participation supérieure à 25 % dans un holding ou une société mère disposant d'une licence de diffusion.

4. Ces obstacles figurent en tant que restrictions sur la liste des engagements spécifiques pris par les États-Unis dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et ont été acceptés par l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0949/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Étiquetage du musc

La Commission est-elle satisfaite de l'exigence d'étiquetage en tant que parfum des muscs artificiels intervenant dans la composition de parfums, de désodorisants d'intérieur et de poudres à lessiver?

Ne considère-t-elle pas que cet étiquetage pourrait dissimuler des muscs se comportant comme des hormones et qui subsistent et s'accumulent dans les graisses de l'organisme?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juin 2001)

Les dispositions actuelles de la législation sur les produits cosmétiques, la directive du Conseil 76/768/CEE du 27 juillet 1976(1), exigent que les produits qualifiés du terme générique de parfums portent sur les substances aromatiques individuelles constituant un parfum, y compris les muscs artificiels.

La Commission a pris connaissance des rapports publiés interrogeant sur la sécurité de certains muscs artificiels et notamment sur leur potentiel de bioaccumulation et leurs effets d'imitation d'hormones.

En ce qui concerne les muscs utilisés dans les produits cosmétiques, l'utilisation des muscs ambré, moskène et tibétène est interdite. De plus, le comité scientifique sur les produits cosmétiques et non alimentaires (SCCNFP) a adopté des avis sur l'utilisation de deux des muscs le plus fréquemment utilisés, les muscs kétone et xylène. Il a conclu que ces muscs peuvent être utilisés dans les produits cosmétiques pourvu que leur concentration soit inférieure à une certaine limite. Le SCCNFP, cependant, a affirmé le besoin d'évaluer l'exposition au consommateur provenant d'autres sources, par exemple les produits lessiviels, et le besoin de disposer de plus d'informations en ce qui concerne la toxicité à long terme de ces substances.

En ce qui concerne les lessives, l'utilisation de muscs dans les parfums qu'elles contiennent est couverte par les dispositions de la directive 1999/45/CE du Parlement et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses(2).

Cette directive devrait être modifiée lorsque l'évaluation des risques de ces deux substances, effectuée dans le cadre du règlement du Conseil (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(3) aura été achevée. Comme il s'agit d'évaluations globales de l'ensemble des données disponibles sur la toxicité et les effets des produits chimiques, couvrant toutes les situations d'exposition à toutes les utilisations connues, la Commission souhaiterait disposer d'une analyse en profondeur quant à la possibilité de perturbations du système endocrinien et aux propriétés de persistance et de bioaccumulation des muscs. Toute recommandation de gestion des risques découlant des conclusions de ces évaluations fournira à la Commission la base scientifique pour proposer le cas échéant des mesures supplémentaires.

(1) JO L 262 du 27.9.1976.

(2) JO L 200 du 30.7.1999.

(3) JO L 84 du 5.4.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0419/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Compensation pour les nouvelles dispositions relatives à l'ESB

La Commission peut-elle apporter des précisions sur les différents régimes de compensation nationaux mis en place ou à l'étude dans les États membres?

Est-elle d'avis que lesdits régimes de compensation sont conformes aux dispositions du traité en matière d'aides d'État?

Dans la négative, quelles mesures a-t-elle prises pour empêcher l'octroi d'aides d'État illégales?

Dans l'affirmative, comment garantira-t-elle qu'il n'y aura pas de distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Les États membres ont seulement commencé à notifier les mesures liées à la crise actuelle de l'encéphalopathie spongieuse bovine (ESB). La Commission ne dispose donc pas à ce stade d'une vue complète des mesures que les États membres pourraient décider d'accorder.

La Commission n'a jusqu'à présent évalué qu'une mesure d'aide d'État, l'aide N 777/00, qu'elle a jugé compatible avec le traité CE (le texte intégral de ladite décision figure sur le site internet: http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids, sur lequel ont été publiées l'ensemble des décisions de la Commission en matière d'aides d'État).

Une aide d'État qui serait incompatible avec le traité CE serait interdite par la Commission. Si l'aide (incompatible) concernée a déjà été accordée, en violation de l'article 88 (ex-article 93, paragraphe 3) du traité CE, la Commission en demandera le remboursement aux bénéficiaires.

Pour éviter une telle situation, la Commission a récemment adressé à l'ensemble des ministres concernés un document leur rappelant leur obligation de notifier les aides d'État relatives à l'ESB.

Selon une jurisprudence constante, toutes les aides d'État risquent de fausser la concurrence(1). Toutefois, conformément à l'article 87 (ex-article 92, paragraphe 3, point c) du traité CE, ces distorsions de concurrence sont autorisées quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Un bref récapitulatif des dispositions en vigueur en matière d'aides d'État(2) autorisant en substance le financement de mesures préventives et/ou une indemnisation en cas d'abattage des animaux, selon la législation nationale ou communautaire visant à lutter contre l'épidémie, pour autant qu'il n'y ait pas surcompensation des coûts encourus, a été joint au document susmentionné.

(1) Affaire C-730/79, Rec. 1980, p. 2671, points 11 et 12 des motifs.

(2) Voir les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, JO C 28 du 1.2.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0569/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Commerce

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé du commerce pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0527/01

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Pacte de stabilité en Espagne

Le 24 janvier 2001, la Commission a constaté que le budget irlandais pour 2001 ne cadre pas avec les grandes orientations des politiques économiques adoptées par le Conseil européen de Feira le 19 juin 2000. Elle a invité le Conseil à émettre une recommandation invitant instamment l'Irlande à adapter sa politique budgétaire à ces grandes orientations économiques (paragraphe 4 de l'article 99 du traité UE).

En Espagne, l'Audiencia Nacional (juridiction supérieure à compétence nationale), dans une décision très récente, a jugé contraire au droit le gel des salaires des fonctionnaires publics, prévu dans le budget de 1997, et a enjoint l'administration d'actualiser ces salaires conformément à l'évolution de l'indice des prix au cours dudit exercice.

Selon des estimations, cette actualisation obligerait les pouvoirs publics à débourser quelque 900 000 millions de pesetas, ce qui, selon M. Fuentes Quintana, risquerait d'augmenter l'inflation et de déséquilibrer nettement les finances publiques et contraindrait l'Espagne à s'écarter largement des grandes orientations arrêtées en ce qui la concerne et, bien plus, du plan de stabilité récemment actualisé.

La Commission compte-t-elle proposer au Conseil d'adresser à l'Espagne une recommandation semblable à celle envoyée à l'Irlande, si le gouvernement espagnol était obligé d'actualiser les salaires des fonctionnaires publics?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(10 mai 2001)

Le gouvernement espagnol a fait appel de la récente décision de l'Audiencia Nacional à laquelle il est fait référence. Aussi est-il possible que l'exécution d'un arrêt dans cette affaire n'entraîne pas de coût budgétaire. En toute hypothèse, la Commission évalue les politiques fiscales nationales globalement et non en fonction du coût de catégories de dépenses particulières. Par conséquent, l'impact budgétaire de l'arrêt final dans cette afaire particulière n'est pas essentiel aux fins d'une évaluation de cette nature.
QUESTION ÉCRITE E-0715/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Vitesse maximale des tracteurs agricoles et forestiers

Dans sa réponse à la question E-2241/00(1), la Commission évoque le risque d'une distorsion de la concurrence pour les transporteurs conventionnels, soumis à des règles plus strictes en ce qui concerne les permis de conduire ainsi qu'à des niveaux de taxation plus élevés. Il n'en reste pas moins que dans les faits, une vitesse maximale relevée va essentiellement réduire les temps de conduite du tracteur avec ses machines remorquées de l'exploitation agricole au champ ou d'une terre à l'autre. En outre, selon la réglementation nationale en vigueur, seuls des produits agricoles peuvent être transportés et seuls les tracteurs agricoles sont habilités à assurer des transports entre le champ et le lieu de destination dès lors qu'ils sont les seuls à satisfaire aux conditions requises pour charger les produits agricoles dans le champ et les transporter ensuite dans un autre lieu.

La Commission pourrait-elle indiquer si, dans le cadre de l'élaboration de cette nouvelle directive-cadre, elle a pris ces objections en considération et si l'élaboration de cette dernière est déjà terminée?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 94.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 juin 2001)

Il est exact que la Commission prépare la refonte de la directive cadre 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1).

Un des objectifs de cette refonte est d'étendre le champ d'application de cette directive cadre aux tracteurs agricoles dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres à l'heure (km/h). À cette fin, il sera également nécessaire de prévoir des exigences spécifiques, notamment en ce qui concerne la sécurité et le freinage. Dès l'adoption de cette nouvelle directive, ces tracteurs feront l'objet d'une réception communautaire.

En revanche, les questions du permis de conduire nécessaire pour ce type de véhicule ou de la taxation qui est appliquée, ne relèvent pas de la réglementation relative à la réception des tracteurs, même s'ils sont pris en considération lors de la préparation de la proposition. Ces questions font soit l'objet d'une réglementation spécifique soit sont du ressort des États membres en vertu du principe de subsidiarité. En effet, en matière de permis de conduire, la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(2) exclut les tracteurs agricole ou forestier du champ d'application de cette directive. Cette compétence relève donc du ressort des États membres.

(1) JO L 84 du 28.3.1974.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE P-1108/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Accord UE/États-Unis de la sphère de sécurité en matière de protections des données

En octobre 2000, la Commission estimait que 100 sociétés américaines adhéreraient à la sphère de sécurité au cours du premier mois et qu'elles seraient 1 000 à le faire durant la première année.

La Commission peut-elle indiquer le nombre de sociétés qui, à ce jour, ont adhéré à la sphère de sécurité?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2001)

L'accord de la sphère de sécurité est entré en vigueur le 1er novembre 2000. Trente sociétés siégeant aux États-Unis y ont d'ores et déjà adhéré (30 mars 2001). La liste des sociétés peut être consultée sur le site web suivant: http://www.export.gov/safeharbor/.

Les estimations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion dans sa question sont des estimations faites par le département du commerce américain en octobre 2000, transmises ensuite au Parlement par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1842/01

posée par Maria Martens (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Navire néerlandais pour l'avortement

Ce mois-ci appareille des Pays-Bas en direction de l'Irlande un navire transportant des médecins, afin de permettre aux femmes irlandaises d'avorter. Le navire bat pavillon néerlandais. Les avortements seront pratiqués dans les eaux internationales.

1. La Commission est-elle au courant de cette initiative?

2. Cette initiative est-elle conforme au droit communautaire européen, à la jurisprudence en la matière et au droit public international?

3. La Commission estime-t-elle que cette initiative est de nature à saper le droit irlandais parce que les médecins opérant sur le navire visent à éluder ce droit?

4. Y a-t-il eu concertation à ce sujet au sein de la Commission? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats? Dans la négative, la Commission compte-t-elle examiner sous peu cette initiative de navire pour l'avortement?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

D'après les informations qu'elle a pu lire dans la presse, la Commission comprend qu'aucune mesure n'a été prise par les autorités irlandaises pour empêcher le déroulement de cette activité délibérée du navire néerlandais. De plus, la Commission croit savoir que ce navire est retourné aux Pays-Bas de sa propre initiative et, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour la Commission de continuer à examiner ce sujet pour le moment.
QUESTION ÉCRITE E-1276/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2001)

Objet: Charte pour la protection de la mer d'Alborán

Un groupe d'experts a lancé un projet de charte des droits de la mer d'Alborán qui vise à préserver ses ressources, à l'exploiter dans les meilleures conditions et à contrôler sa qualité environnementale.

Il s'agit d'une mer fermée, qui ressemble à un lac immense et dont la qualité environnementale est très difficile à préserver, par laquelle s'effectuent les deux tiers du trafic mondial de pétroliers, ce qui occasionne des déversements très importants.

Au vu des objectifs ambitieux que propose la charte des droits de la mer d'Alborán, qui a pour but de préserver un milieu naturel particulièrement exposé au risque de détérioration de sa qualité environnementale, la Commission pourrait-elle, sous la forme qui lui convient le mieux, s'associer à cette charte afin de contribuer à sa mise en oeuvre et de soutenir économiquement la réalisation de ses objectifs?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2001)

La Commission ne connait malheureusement pas la proposition de Charte pour la mer d'Alborán que l'Honorable Parlementaire mentionne, ce qui rend prématuré tout jugement sur une possible collaboration communautaire.

L'île d'Alborán a été proposée par l'Espagne comme site d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats(1). À terme, ce site deviendrait une aire de conservation spéciale incluse dans le réseau Natura 2000.

La Commission est tout à fait consciente que l'application effective des instruments communautaires visant les activités qui affectent le milieu marin, offre des possibilités certaines pour une collaboration accrue avec des acteurs sur le terrain et d'autres parties intéressées.

Ceci est d'autant plus important si l'on considère que la protection effective de la biodiversité marine nécessite une stratégie intégrée pour faire face aux nombreuses pressions qui la menacent. Le développement d'une telle stratégie, sur base d'une large collaboration avec d'autres parties, ainsi que l'utilisation des moyens scientifiques appropriés, est d'ores et déjà considéré comme prioritaire par la Commission(2).

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992. Comme modifié par l'acte d'accession de l'Autriche, la Finlande et la Suède (JO L 1 du 1.1.1995).

(2) Communication de la Commission relative au sixième programme d'action communautaire en faveur de l'environnement - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant le programme d'action communautaire en faveur de l'environnement pour la période 2001-2010, COM(2001) 31 final.