QUESTION ÉCRITE E-0338/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Évaluation de l'impact sur les entreprises

Le 24 avril 1997, le Parlement européen a adopté un rapport sur le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises (A4-0413/96). Lors de la période de session d'avril II 1997, le Commissaire Papoutsis a fait savoir qu'il était d'accord avec l'idée générale du rapport et avec la résolution du Parlement européen et qu'il souhaitait assurer de sa détermination à soutenir un renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises (PE 222.596).

Au mois de mai 1997, les ministres de l'OCDE ont approuvé les recommandations du rapport de l'OCDE sur la réforme législative. Celles-ci prévoient notamment que les gouvernements intègrent l'évaluation de l'impact législatif (RIA) dans le développement, la révision et la réforme des dispositions législatives. Dix éléments d'une pratique optimale (best practice) dans ce contexte sont également définis: engagement politique accru à l'égard de la RIA; attribution scrupuleuse des responsabilités relatives aux éléments du programme RIA; formation de responsables; recours à une méthode analytique cohérente mais souple; développement et application de stratégies de rassemblement des données; efforts ciblés en matière de RIA; intégration aussi rapide que possible de la RIA dans l'élaboration des politiques; communication des résultats; participation accrue du public; application de la RIA à la législation existante et future.

La Commission a-t-elle tenu compte des recommandations de l'OCDE en matière de pratique optimale dans la révision qu'elle poursuit actuellement et comment évalue-t-elle les résultats qu'elle a obtenus dans chacun des dix domaines cités?

Réponse commune aux questions écrites E-0335/98, E-0336/98, E-0337/98, E-0338/98 et E-0339/98 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission s'est engagée à améliorer et renforcer son système d'évaluation de l'impact sur les entreprises (BIAS) en tant qu'élément de son examen des procédures législatives. Ces procédures de travail interne à la Commission ainsi que la consultation globale avec les intérêts extérieurs font partie de la politique d'ouverture et de transparence de la Commission instaurée par les orientations sur la politique législative annoncées par la Commission en janvier 1996.

Bien qu'elle n'envisage pas d'élaborer un rapport destiné à être soumis au Conseil et au Parlement, la Commission a publié récemment un rapport sur l'historique et le développement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises ainsi qu'une liste complète des évaluations de l'impact sur les entreprises effectuées ces dernières années. Une copie de ce rapport est en cours d'expédition à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement. La Commission estime qu'il convient d'entreprendre une analyse appropriée de l'impact réglementaire des propositions législatives. Au cas où il risque d'y avoir un impact important sur les entreprises, cette analyse de l'impact réglementaire peut comporter des analyses coût/bénéfice ou coût/efficacité, en fonction de la complexité de la proposition. Cela n'oblige pas, du point de vue de la Commission, à donner au système d'évaluation de l'impact sur les entreprises un cadre juridique au sein de la législation communautaire.

L'évaluation de l'impact sur les entreprises fait partie de la documentation accompagnant chaque proposition législative susceptible d'avoir un impact important sur les entreprises. Celle-ci est publiée en tant qu'élément du document (Com) soumis au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social. Ces documents sont diffusés par l'Office des publications officielles. Ils sont donc accessibles aux intérêts extérieurs et l'examen de leur contenu est bienvenu. Dans sa révision prochaine de ses procédures de travail interne, la Commission envisagera s'il convient de publier des évaluations de l'impact sur les entreprises dans le Journal officiel. Les évaluations de l'impact sur les entreprises seraient alors disponibles dans toutes les langues officielles.

La Commission a pris en considération le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la réforme réglementaire, après avoir participé aux discussions avec les États membres qui ont abouti à ce rapport. Ce forum et le rôle de coordination joué par la Commission en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement des entreprises impliquent un échange d'informations sur l'analyse de l'impact réglementaire. Il est important que l'impact sur les entreprises des propositions législatives et administratives soit envisagé au niveau tant de l'Union européenne que des États membres et des autorités locales.

La Commission estime qu'elle a amélioré ses résultats en ce qui concerne la plupart des dix éléments de bonne pratique contenus dans le rapport de l'OCDE et notamment les procédures de consultation précoces et plus extensives, l'amélioration et l'exhaustivité de l'analyse de l'impact réglementaire et l'ouverture et la transparence plus grandes de la communication des résultats et de l'implication d'intérêts extérieurs. Il existe cependant une marge d'amélioration.

Tant l'OCDE que la Commission disposent d'informations sur les meilleures pratiques dans les États membres en ce qui concerne leurs systèmes d'évaluation de l'impact réglementaire. La Commission poursuivra ses efforts de coordination avec les États membres pour échanger des expériences en matière de bonnes pratiques concernant leurs systèmes d'évaluation de l'impact sur les entreprises. La recommandation de la Commission no 97/344/CE du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage ((JO L 145 du 5.6.1997. )), adressée aux États membres et publiée dans toutes les langues de l'UE, fait une référence spécifique dans son article 3 à la nécessité pour les États membres d'envisager la mise en place d'une procédure d'évaluation systématique visant à estimer l'impact sur les entreprises des propositions de réglementation. L'annexe II fournit des informations sur les systèmes d'évaluation de l'impact sur les entreprises instaurés dans les États membres.

Malgré les progrès effectués, la Commission reste déterminée à poursuivre l'amélioration du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises. Le rapport du Parlement d'avril 1997 et les contacts suivis avec les États membres et les organisations d'entrepreneurs européennes fournissent des idées et des informations pour les procédures de travail interne de la Commission. Suite à ces discussions, la Commission envisagera la publication d'instructions nouvelles et plus détaillées sur la manière de compléter l'évaluation de l'impact sur les entreprises et d'entreprendre les consultations nécessaires avec toutes les parties intéressées.