QUESTION ÉCRITE E-1546/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Respect des droits de l'homme par la Turquie et adhésion à l'UE

La question du respect des droits de l'homme par le gouvernement turc est préoccupante. Selon un récent rapport, des membres du Parlement européen, venus des différents horizons politiques se sont dits déçus par l'absence de progrès de la Turquie sur le terrain des droits de l'homme, de droits des minorités et de l'État de droit. Le député français Philippe Morillon a récemment déclaré qu'il n'était pas certain que la Turquie serait un jour un État membre de l'UE (mldr), que le régime et l'attitude de la Turquie doivent profondément changer.

La Commission pourrait-elle préciser les critères à remplir par les pays candidats à l'adhésion en matière de droits de l'homme, de doits des minorités et d'État de droit?

La candidature de la Turquie est-elle gelée en raison du mauvais bulletin de la Turquie en matière de droits humains?

La Commission est-elle préoccupée par la situation des droits de l'homme dans l'un ou l'autre des douze pays candidats?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 juin 2000)

Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont conclu, lors du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, que pour pouvoir adhérer à l'Union les pays candidats devraient être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion, en remplissant les conditions économiques et politiques fixées. Selon les conditions politiques fixées (les critères politiques de Copenhague), le pays candidat doit avoir des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Le Conseil européen d'Helsinki a ajouté que le respect des critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague constituait une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion.

Dans le cas de la Turquie, la Commission a examiné, dans son rapport régulier publié le 13 octobre 1999(1), les préparatifs engagés en vue de l'adhésion et elle n'a pas estimé que la Turquie remplissait les critères politiques de Copenhague. Elle a déclaré en particulier que des lacunes graves susbsistaient dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Il ne saurait être question d'ouvrir des négociations avec la Turquie tant que les critères politiques ne sont pas remplis.

En ce qui concerne les autres candidats, la Commission a conclu dans le document d'ensemble accompagnant les rapports réguliers de 1999 que finalement, si l'on considère l'évolution très positive en Slovaquie et à l'exception de la Turquie, le bilan global des efforts effectués par les pays candidats pour se doter de démocraties stables et fortes, dans le respect de l'État de droit, s'est amélioré. Cependant le traitement des minorités et des tziganes ainsi que la situation des enfants qui relèvent de l'assistance publique en Roumanie demeurent préoccupants.

La Commission suit de près la situation en ce qui concerne les points spécifiques mis en exergue dans les rapports réguliers de 1999 et elle présentera une évaluation détaillée de la situation des droits de l'homme dans tous les pays candidats, dans le cadre de ses rapports réguliers 2000. Ces rapports sont actuellement en préparation et leur adoption par la Commission est prévue pour le début du mois de novembre 2000.

(1) COM(1999) 513 et 514 final.