QUESTION ÉCRITE P-0091/03

posée par Fausto Bertinotti (GUE/NGL) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Extension du port de plaisance de San Felice Circeo (Latina, Italie)

La municipalité de San Felice Circeo, en Italie, a décidé de doubler la capacité du port situé sur son territoire sans tenir compte des prescriptions établies par l'Exécutif régional, surtout en matière de protection de l'environnement, d'érosion côtière et d'urbanisme. Il y a lieu d'observer que

ce projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, ni d'une étude appropriée des courants et des risques d'érosion; en outre, il n'a pas été tenu compte du fait que le promontoire du Circeo est soumis à une réglementation en ce qui concerne l'aménagement du paysage (le site où ce projet doit être réalisé fait partie du parc national du Circeo et figure au nombre des sites d'importance communautaire (SIC)). Le tribunal administratif régional du Latium a annulé les procédures d'approbation du projet en raison précisément des contraintes auxquelles ce site est soumis en matière d'environnement, mais le maire de San Felice Circeo a d'ores et déjà annoncé qu'il entendait introduire un recours devant le Conseil d'État, bien que ce projet portuaire soit entièrement privé.

La Commission n'estime-t-elle pas que toute la procédure administrative qui a été suivie et le projet même sont contraires aux dispositions fondamentales applicables en matière de protection de l'environnement, en ce qui concerne plus particulièrement l'absence d'étude des incidences sur l'environnement?

N'est-elle pas d'avis que l'Union européenne doit intervenir d'urgence auprès de la municipalité en question afin de protéger ce site de grande importance, eu égard aux risques graves d'atteinte à l'habitat que comporte ce projet?

Enfin, ne considère-t-elle pas qu'il faut suspendre immédiatement toutes les procédures engagées pour la réalisation du projet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 février 2003)

Conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2), les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets couverts par la directive sont précisés dans les annexes. Les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. Pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base de critères ou de seuils qu'ils fixent, si un projet doit être soumis à une telle procédure.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission considère que, les marinas étant des projets couverts par l'annexe II de la directive, les travaux signalés par l'Honorable Parlementaire pourraient entrer dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE modifiée, et notamment dans la catégorie 13 de ladite annexe II(3). À la lumière de ce qui précède, les autorités italiennes auraient dû déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base de critères ou de seuils fixés par la législation italienne, si le projet devait être soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4) prévoit la protection des sites d'importance communautaire (SIC) qui, selon la procédure définie par la directive, seront désignés comme zones spéciales de conservation. Ces obligations s'appliquent à toutes les autorités des États membres au niveau national, régional ou local. En particulier, l'article 6, paragraphe 3, dispose que Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.

Cette disposition s'applique aux sites d'importance communautaire régis par la directive 92/43/CEE et aux zones de protection spéciale (ZPS) régies par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(5). Même si elle n'est actuellement pas entièrement contraignante pour les sites d'importance communautaire proposés (SICp) en vertu de la directive 92/43/CEE, c'est-à-dire les sites qui ont été proposés par les États membres mais qui ne figurent pas encore dans une liste officielle de SIC adoptée par la Commission, les États membres ont l'obligation d'agir de manière à ne pas compromettre les objectifs de la directive et donc de s'assurer que des mesures sont prises pour empêcher la détérioration des sites proposés.

Si le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire est susceptible d'exercer des effets notables sur les ZPS et/ou les SICp inclus dans la zone du Parco nazionale del Circeo, les autorités italiennes devraient s'être conformées également aux obligations susmentionnées en vertu des directives 92/43/CEE et 79/409/CEE.

La Commission n'ayant pas connaissance de la situation particulière décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures utiles pour recueillir des informations détaillées et assurer, dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité, le respect du droit communautaire.

Si elle arrive à la conclusion que le droit communautaire est violé en l'espèce, elle n'hésitera pas, en tant que gardienne du traité, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité, pour assurer la conformité avec le droit communautaire en vigueur.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.

(5) JO L 103 du 25.4.1979.