QUESTION ÉCRITE E-0954/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (13 mars 1997)

Objet: Évaluation de la ligne budgétaire B7-6212 (Médecine maternelle et infantile et soins périnataux)

En réponse à une question parlementaire (E-1511/96) ((JO C 365 du 4.12.1996, p. 7. )) sur la gestion du poste budgétaire B7-6212, M. Pinheiro a déclaré que la Commission envisageait de consacrer, en 1996, 0,5 million d'écus pour financer une recherche et une évaluation de projets pilotes financés au titre de la ligne B7-6212 en 1994 en vue de «tirer des lignes directrices et pistes pour le développement d'actions innovatrices dans ce secteur».

La Commission peut-elle aujourd'hui fournir les résultats de cette recherche ainsi que des informations exhaustives sur ces lignes directrices?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 avril 1997)

En 1996, un rapport sur l'utilisation de la ligne budgétaire B7-6212 (médecine maternelle et infantile et soins périnataux) a été élaboré en vue:

- d'évaluer la pertinence de la ligne budgétaire consacrée à la médecine maternelle et infantile et aux soins périnataux afin d'encourager les actions innovatrices dans le domaine de la médecine maternelle, infantile et de la santé génésique dans les pays en développement tout en tenant compte des instruments financiers permettant déjà d'accorder une aide communautaire à ces secteurs;

- d'évaluer dans quelle mesure les projets financés au titre de la ligne budgétaire de 1994 consacrée à la médecine maternelle et infantile et aux soins périnataux, ont atteint ces objectifs;

- de formuler des recommandations à la Commission quant à une utilisation ultérieure de ce poste budgétaire, en matière de complémentarité avec les autres instruments.

Les principaux résultats de ce rapport étaient les suivants:

- la ligne budgétaire permet à la Communauté de contribuer en grande partie à l'amélioration de la médecine maternelle et infantile et des soins périnataux ainsi que de la santé génésique dans les pays en développement, plus particulièrement en améliorant la qualité et la quantité des contributions apportées au secteur de la santé par le développement de politiques, stratégies et services plus appropriés;

- le financement par le budget de ces projets en 1994 a accusé un retard considérable en raison des difficultés dues à l'élaboration des projets, à l'insuffisance des qualités et d'évaluation techniques des propositions présentées et au manque de ressources administratives;

- en ce qui concerne certains projets financés au titre de la ligne budgétaire de 1994, il ressort que deux projets ne justifiaient pas une aide complémentaire de l'engagement actuel tandis que deux autres projets étaient jugés satisfaisants et dignes de bénéficier d'une autre aide à l'avenir;

- la Commission disposait de la capacité technique de gérer la ligne budgétaire et d'atteindre ses objectifs mais n'avait pas la capacité, en terme d'effectifs, de gérer les objectifs de la ligne budgétaire.

Le rapport recommandait particulièrement de fusionner la ligne budgétaire concernant la démographie et celle consacrée à la médecine maternelle et infantile et aux soins périnataux afin de réduire le double emploi et d'utiliser davantage l'instrument de la ligne budgétaire pour contribuer au développement d'actions innovatrices dans le domaine de la santé génésique tout en finançant des opérations à grande échelle, en recourant aux instruments habituels disponibles pour les pays et les régions.

Les propositions ont déjà été en partie mises en oeuvre par la fusion de la ligne budgétaire concernant la démographie et de celle consacrée à la médecine maternelle et infantile et aux soins périnataux pour l'année 1997. Une gestion partagée a été mise en place au sein de la Commission. Le crédit d'engagement autorisé pour 1997 s'élèvera à 2 millions d'écus environ et servira à financer des projets, conformément à l'esprit de la recommandation, visant à développer et à renforcer les actions innovatrices. Ainsi, la médecine maternelle et infantile, les soins périnataux et la santé génésique occuperont une plus grande place dans le programme indicatif de ces pays. Les travaux se poursuivent sur les orientations techniques et la définition des priorités en ce qui concerne l'affectation des ressources.