QUESTION ÉCRITE E-0472/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(20 février 2003)

Objet: Conditions, modalités et calendrier d'un règlement du statut futur du Kosovo avant une éventuelle adhésion à l'UE

1. Pendant combien de temps sera-t-il possible, selon le Conseil, de conserver au Kosovo son statut actuel de protectorat de fait de l'ONU et de l'UE, dirigé d'une part par un administrateur extérieur mais doté d'autre part de ses propres Parlement, gouvernement et président, où la monnaie de douze États membres de l'UE a valeur légale, qui n'entretient pas de relations extérieures autonomes et qui fait officiellement partie d'un État qui n'y exerce plus aucun pouvoir dans la pratique et auquel la majorité des Kosovars dénie toute autorité?

2. Que fait le Conseil pour éviter qu'un avenir incertain et l'impatience née des lenteurs dans la recherche d'une solution ne suscitent de nouvelles tensions, là où seraient mieux à leur place des relations de bon voisinage entre régions limitrophes habitées par des Serbes et par des Albanais?

3. La question de l'organisation constitutionnelle du Kosovo sera-t-elle réglée conformément aux voeux de la majorité des habitants de la région considérée avant une éventuelle adhésion à l'UE du Kosovo ou d'un État dont il ferait finalement partie?

4. Dans quelles conditions, selon quelles modalités et à quel moment sera-t-il décidé du statut futur du Kosovo? Sous quelle forme toutes les parties concernées sont-elles consultées à ce sujet? Comment compte-t-on faire de la solution retenue un instrument durable de paix et de démocratie?

Source: quotidien néerlandais De Volkskrant des 5 et 8 février 2003.

Réponse communeaux questions écrites E-0471/03 et E-0472/03

(29 septembre 2003)

Le Conseil est parfaitement au courant des déclarations faites sur le Kosovo par le premier ministre serbe Zoran Djindjic, avant son assassinat. Il est également pleinement conscient de l'initiative prise récemment par certains membres de l'Assemblée du Kosovo de voter une résolution sur l'indépendance du Kosovo. Dans les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 24 février 2003, le Conseil a engagé toutes les parties, tant à Belgrade qu'à Pristina, à s'abstenir de toute initiative unilatérale qui serait incompatible avec l'objectif d'un Kosovo multiethnique et démocratique et risquerait de compromettre la stabilité et le processus de normalisation, non seulement au Kosovo mais aussi dans l'ensemble de la région. Dans les contacts directs qu'ils a eu tant avec les responsables et à Pristina, le Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, Javier Solana, a également rappelé et souligné la préoccupation qu'inspirent au Conseil les déclarations et initiatives récentes, qui ont un effet déstabilisant, et il a engagé toutes les parties à s'abstenir de tout acte unilatéral.

Le Conseil a la ferme conviction que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies reste valable dans tous ses aspects. Le statut final du Kosovo devra donc être examiné le moment venu dans le cadre de cette résolution, en associant le gouvernement de Belgrade ainsi que les dirigeants et représentants élus des institutions politiques locales à Pristina.

Apportant son appui à la MINUK et au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, il soutient sans réserve la politique Les normes avant le statut. L'application de cette politique est essentielle pour envisager, le moment venu, le processus politique appelé à déterminer le futur du Kosovo. conformément à la résolution 1244. Dans le cadre de cette politique, le Conseil, dans ses conclusions du 24 février 2003, a apporté son entier soutien aux efforts mis en oeuvre par la MINUK pour transférer progressivement, d'ici la fin de 2003, les compétences restantes aux institutions provisoires de l'auto-administration du Kosovo, à l'exception des attributions que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies réserve au RSSGNU. Il a également rappelé, dans ses conclusions du 14 avril 2003, l'importance qu'il attache à l'initiative prise très récemment par ce dernier d'engager un dialogue direct entre Belgrade et Pristina sur des quetions concrètes d'intérêt commun.