QUESTION ÉCRITE P-1529/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Problèmes rencontrés par les entreprises de construction néerlandaises opérant en Allemagne

La loi allemande sur le détachement des travailleurs oblige notamment les entrepreneurs néerlandais travaillant en Allemagne avec des travailleurs néerlandais à tenir à disposition sur le chantier en Allemagne les fiches de salaire de ces travailleurs. En outre, l'employeur est également obligé depuis le 1er janvier 1998 à avoir une adresse postale en Allemagne ou un mandataire à laquelle ou auprès duquel les services d'inspection allemands peuvent le contacter. L'employeur négligeant risque une amende pouvant atteindre 500 000 DEM.

1. La Commission sait-elle que les entreprises néerlandaises travaillant en Allemagne ou souhaitant travailler dans ce pays se heurtent, depuis les modifications apportées à la loi allemande sur le détachement des travailleurs, à de lourdes contraintes administratives qui leur compliquent énormément la tâche en Allemagne?

2. La Commission pourrait-elle indiquer si les dispositions de cette loi allemande sont conformes au droit communautaire, notamment aux dispositions concernant la libre circulation des travailleurs et la liberté des services?

3. Si cette loi comporte des dispositions protectionnistes inadmissibles qui entravent le fonctionnement du marché intérieur, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à cette situation?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire a soulevé des questions liées à la liberté de prestation de services transfrontalière, liberté fondamentale visée par l'article 59 du traité CE, et à la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1).

La directive 96/71/CE vise à ce que toute entreprise qui agit en prestation de services sur le territoire d'un autre État membre et y détache à cet effet respecte un "noyau dur" de dispositions minimales obligatoires en vigueur dans cet État membre.

La Commission a l'honneur de répondre questions comme suit:

1. La Commission a reçu plusieurs plaintes d'entreprises en provenance de différents États membres, ainsi que des plaintes d'organisations professionnelles représentant ces entreprises, visant la loi allemande sur le détachement des travailleurs.

2. Les mesures allemandes doivent être examinées à la lumière des dispositions susmentionnées du droit communautaire. La Commission est d'avis que des mesures de contrôle du respect des conditions minimales de travail et de l'emploi ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. La libre circulation des travailleurs n'est pas affectée par la réglementation allemande qui ne prévoit que des obligations à l'encontre des entreprises, mais pas à l'encontre des travailleurs salariés.

3. Le tribunal allemand de travail de Wiesbaden a récemment transmis des questions préjudicielles à la Cour de justice concernant la loi allemande sur le détachement des travailleurs. Vu que, d'une part, il semble que les autorités allemandes n'aient pas l'intention de suspendre l'application de leur régime à la lumière de ces affaires préjudicielles, et, d'autre part, que plusieurs entreprises étrangères ont déposé plainte auprès de la Commission, cette dernière examine la possibilité d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne. Elle informera l'Honorable Parlementaire sur la suite qu'elle donnera à cette affaire.

(1) JO L 18 du 21.1.1997.