QUESTION ÉCRITE P-3807/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Présomption de dumping, sur le marché européen, d'acier en provenance de pays victimes de la crise économique

Dès lors que la crise financière internationale et la dévaluation des monnaies des pays qui en sont victimes ont pour effet d'abaisser les prix des produits desdits pays par rapport à ceux des États membres de l'Union européenne, la Commission peut-elle:

1. dire si elle a été saisie par les entreprises sidérurgiques européennes réunies au sein d'Eurofer, d'une plainte concernant un éventuel dumping d'acier sur le marché européen de la part (d'entreprises) de pays victimes de la crise économique et, dans l'affirmative, fournir des informations sur son contenu exact;

2. préciser sa position quant aux accords conclus, au début du mois de novembre 1998, au sein du comité "Acier" de l'OCDE en vue d'empêcher que l'offre d'acier bon marché par (des entreprises) des pays victimes de la crise financière internationale n'entraîne l'adoption de mesures protectionnistes;

3. préciser sa position en ce qui concerne la déclaration finale de la réunion des ministres de l'OMC, tenue à Genève au mois de mai dernier, qui souligne qu'il est essentiel de préserver l'ouverture des marchés pour trouver une solution durable de la crise financière internationale et qu'il faut, partant, s'abstenir de toute mesure protectionniste;

4. indiquer si elle tiendra compte des positions adoptées par l'OCDE et l'OMC lors de l'examen de la plainte d'Eurofer, et dire, dans l'affirmative, comment elle compte le faire?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

1. La Commission a effectivement été saisie d'une plainte antidumping concernant des coils laminés à chaud. Comme prévu dans le règlement de base (CE) 384/96(1) la Commission examine si le plaignant a réuni des éléments de preuve suffisants à première vue concernant l'existence d'un dumping et le préjudice important qui en résulte. Six pays exportateurs sont concernés. En vertu des dispositions du règlement de base, la Commission dispose, après consultation des États membres, de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte pour décider si une enquête doit être ouverte.

2. La Commission souscrit à la déclaration convenue lors de la réunion du comité acier de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en novembre. Cette déclaration insistait pour que toutes les parties agissent de manière responsable, pour que les pays exportateurs d'acier garantissent des pratiques commerciales loyales et pour que les pays importateurs d'acier s'abstiennent de réagir exagérément ou trop rapidement aux pressions sur leurs marchés de l'acier.

3. Conformément à la déclaration ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en mai 1998, la Commission s'est engagée à maintenir les niveaux actuels d'accès au marché tout en poursuivant la libéralisation. La Commission estime que l'expansion du commerce dans le cadre d'un système de règles aidera les économies à se relever des difficultés économiques actuelles. Dans ce contexte, des instruments de défense du commerce sont nécessaires pour résoudre des situations spécifiques, comme le prévoient les règles de l'OMC.

4. La plainte d'Eurofer sera évaluée en toute objectivité comme toutes les autres plaintes antidumping. Cela signifie que la Commission déterminera d'une part s'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue à l'appui des allégations de pratiques de dumping et d'autre part s'il en est résulté un préjudice important. Si une enquête antidumping devait être ouverte, elle serait menée conformément au règlement communautaire de base qui est totalement conforme à l'accord antidumping de l'OMC.

(1) JO L 56 du 6.3.1996.