QUESTION ÉCRITE E-1709/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Dans sa lettre en date du 26 octobre 1996 à M. Rexrodt, ministre allemand de l'économie, le commissaire Van Miert fait état des effets négatifs de la loi sur l'alimentation en électricité sur le commerce intracommunautaire d'électricité. En liaison avec cette lettre, la direction générale XVII a également été consultée. Dans un avis interne de la DG XVII à la DG IV en été 1996, il est question de prétendus «avantages exceptionnellement élevés» des éoliennes récemment construites ou futures en Allemagne. Entre temps (début 1997) des études sur l'évolution des coûts de l'énergie éolienne, publiées par des instituts de recherche allemands, démontrent qu'on ne peut pas parler d'encouragement excessif par la loi sur l'alimentation en électricité. Ces études montrent que les taux de bonification actuellement accordés ne suffisent à obtenir une exploitation rentable des installations que dans certains sites côtiers favorables. L'influence d'incidents et de travaux de réparation éventuels n'a même pas été prise en considération.

1. le Conseil des ministres est-il au courant de ces études?

2. que pense le Conseil des ministres de l'exigence, exprimée dans la note interne susmentionnée, concernant un soutien exclusif des énergies renouvelables par des crédits publics au lieu du maintien ou du développement des instruments les plus efficaces de promotion des énergies renouvelables qui n'exigent aucun crédit public (comme la loi sur l'alimentation en électricité)? Cette exigence de financement par des crédits publics n'est-elle pas en contradiction avec les critères de Maastricht qui réclament une politique budgétaire restrictive?

3. quelles méthodes de promotion des énergies renouvelables se sont-elles, selon les informations du Conseil, révélées les plus efficaces? Un système de prix minimum garantis n'offre-t-il pas la meilleure possibilité de pénétrer le plus tôt possible le marché des énergies renouvelables?

Réponse commune aux questions écrites E-1707/97, E-1709/97, E-1711/97 et E-1713/97 (25 septembre 1997)

1. Le Conseil convient avec l'Honorable Parlementaire que les sources d'énergie renouvelables ont un rôle important à jouer dans les efforts déployés par la Communauté et les États membres pour protéger l'environnement. Dans sa position commune concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développemnt durable «Vers un développement soutenable» ((JO C 157 du 24.5.1997, p. 12. )), le Conseil suggère des priorités pour le secteur de l'énergie. Comptent parmi ces priorités: la promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie et le soutien au développement et à la mise en oeuvre de technologies et de pratiques permettant d'économiser l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables et la production combinée de chaleur et d'électricité, par des programmes et mesures appropriés et par des campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que la fixation de critères de sélection des régimes d'aide afin de corriger les mesures d'incitation qui ont des effets préjudiciables.

En outre, la résolution du Conseil sur les sources d'énergie renouvelables qui a été adoptée par les ministres de l'énergie lors de la session du Conseil du 27 mai 1997 présente la position du Conseil sur diverses questions liées aux sources d'énergie renouvelables et, plus particulièrement, sur les questions soulevées dans le Livre vert de la Commission pour une stratégie communautaire intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables». Cette résolution énumère une série de mesures qui pourraient accroître la consommation d'énergie provenant de sources renouvelables. Parmi elles figurent des actions et des mesures touchant au domaine de la recherche, du développement et de la démonstration, aux conditions de marché, à l'information et à la confiance des consommateurs, à la coordination et au contrôle. La résolution note aussi qu'une politique active menée tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Communauté est nécessaire pour améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables.

Le Conseil est donc bien conscient des efforts qui sont nécessaires pour parvenir à l'objectif indicatif qui est de doubler la part globale des sources d'énergie renouvelables pour 2010.

2. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les mesures législatives prises dans un des États membres de la Communauté européenne. Aux termes de l'article 93, du Traité CE, la Commission est habilitée à procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans les États membres afin de s'assurer qu'ils sont compatibles avec le marché commun.

3. Le Conseil n'a connaissance ni de la lettre, ni de la «note interne» des services de la Commission qui sont mentionées dans les questions de l'Honorable Parlementaire.