QUESTION ÉCRITE E-0862/02

posée par Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) à la Commission

(3 avril 2002)

Objet: Mise en oeuvre de l'article 7 de la directive 91/271/CEE

À compter du 31 décembre 2005, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie interdira l'utilisation de citernes à purin ou à lisier pour recevoir les eaux usées ménagères des exploitations agricoles en vue d'une utilisation à des fins agricoles, se fondant notamment sur l'article 7 de la directive 91/271/CEE(1). La réglementation en vigueur admet une proportion de 10 % d'eaux usées ménagères mélangées au lisier.

Étant donné que les adaptations rendues nécessaires par cette interdiction entraîneraient des frais d'investissement municipaux et privés élevés, une révision du droit européen afférent apparaît opportune. De plus, la mesure sur laquelle se fonde l'interdiction ne prend pas en considération les éventuels risques pour la santé que peut présenter le lisier du gros bétail.

La Commission peut-elle confirmer que la mesure qui entrera en vigueur le 31 décembre 2005 se fonde à juste titre sur l'article 7 de la directive 91/271/CEE et que, dès lors, cette mesure de mise en oeuvre de la directive par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie est conforme au sens de l'article 7 de la directive 91/271/CEE? Peut-elle confirmer par ailler que le plafond de 10 % d'eaux usées ménagères dans le lisier, plafond qui a été supprimé, constituait une mise en oeuvre suffisante des dispositions de l'article 7 de la directive?

La Commission dispose-t-elle d'informations sur l'état de mise en oeuvre de cette directive dans les autres États membres? Peut-elle confirmer que cette directive, dont la mise en oeuvre est très coûteuse, sera maintenue à l'avenir?

(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 mai 2002)

L'article 7 de la directive 91/271/CEE(1) porte exclusivement sur le traitement des eaux usées qui proviennent de zones ayant un EH (équivalent habitant) de moins de 2 000 et de moins de 10 000, et qui sont déversées dans un système de collecte puis dans une masse d'eau (eaux douces, estuaires et/ou eaux côtières). Cet article 7 ne permet donc pas de déduire qu'il est par principe interdit, dans les exploitations agricoles, de collecter les eaux usées ménagères dans les citernes à lisier et à purin en vue de les utiliser à des fins agricoles.

Par ailleurs, l'article 7 de la directive ne fixe aucune exigence en ce qui concerne l'adjonction de déchets ménagers au lisier ou au purin, mais exige simplement le traitement approprié des eaux usées en question. En conséquence, les exigences et limites de tolérance nationales régissant l'ajout des déchets domestiques dans le lisier ou le purin ne doivent pas être considérées comme la transposition de l'article 7 de la directive.

Les informations relatives à la transposition de la directive 91/271/CEE dans les États membres ont été publiées dans le rapport de la Commission de 1998, à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/environment/water/water-urbanwaste/index_en.html.

Le prochain rapport de la Commission sur la transposition de la directive doit être publié au printemps 2002.

Enfin, la directive 91/271/CE continuera bien à s'appliquer à l'avenir. Si la directive-cadre sur la politique de l'eau(2) intègre effectivement le traitement des eaux urbaines résiduaires dans le contexte global de la gestion des bassins hydrographiques, elle n'empiète en aucune façon sur la directive 91/271/CEE elle-même, ni sur ses objectifs et échéances en matière d'émissions.

(1) Directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 (JO L 67 du 3.7.1998).

(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000).