QUESTION ÉCRITE E-0555/02

posée par Giovanni Pittella (PSE), Guido Bodrato (PPE-DE), Luigi De Mita (PPE-DE),Giovanni Fava (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE), Vincenzo Lavarra (PSE),Francesco Musotto (PPE-DE), Giorgio Napolitano (PSE), Mauro Nobilia (UEN),Guido Podestà (PPE-DE), Adriana Poli Bortone (UEN), Guido Sacconi (PSE),Luciana Sbarbati (ELDR), Mariotto Segni (UEN)et Maurizio Turco (NI) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Taux d'exécution des crédits des Fonds structurels durant la période de programmation 1994-1999

Étant donné que:

- les activités cofinancées par les Fonds structurels au titre de la période de programmation 1994-1999 ont pris fin le 31 décembre 2001;

- les délais d'adoption des programmes n'ont permis de procéder aux engagements et aux paiements y relatifs qu'à compter de 1995;

- les chiffres définitifs d'exécution n'étant pas encore disponibles à ce jour, le rapport sur les modalités et les délais de mise en oeuvre des actions cofinancées par les Fonds structurels, publié par la Présidence du Conseil, enseigne que le taux d'exécution des crédits du FSE s'élevait, en décembre 1999, pour l'objectif 3 à 66 % du montant total en Italie;

- une étude commune de la London School of Economics et de l'université de Castellanza a déclenché l'alarme quand aux capacités de l'Italie à consommer les crédits des Fonds structurels, tandis que le journal Il Sole 24 Ore du 30 juin 2001 a fait état de 5,2 milliards d'euros non dépensés;

- la somme totale des crédits non dépensés par l'Italie dépasserait 1 milliard d'euros;

- l'aptitude à utiliser les dotations des Fonds a été compromise par l'instauration de nouvelles procédures particulièrement complexes qui ont impliqué dans la programmation et dans les dépenses principalement des régions et des provinces;

- les dotations qui n'étaient pas utilisées à la fin de la période de programmation achevée en 1993 ont fait l'objet d'un programme intermédiaire;

- l'Italie souffre de graves retards de formation dans les domaines informatique, télématique et linguistique et, bien qu'ayant revu à la hausse la formation obligatoire à cet égard et introduit l'obligation de la formation pour tous les apprentis, se trouve dans une situation où le manque de financement empêche de remplir cette obligation,

la Commission voudrait-elle fournir des informations sur le montant des crédits des Fonds structurels non dépensés en Italie au cours de la période de programmation 1994-1999, et ce comparativement aux autres pays européens?

Voudrait-elle étudier la possibilité de mettre au point un programme intermédiaire qui permettrait de consommer rapidement les sommes inemployées en les affectant à trois grandes actions (apprentissage de l'informatique et de la télématique, étude des langues et formation des apprentis) dans le cadre de projets nationaux pouvant être lancés immédiatement?

Enfin, pourrait-elle envisager d'accroître l'enveloppe financière des programmes qui affichent des niveaux élevés de performance et d'efficacité des dépenses?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La Commission n'est pas en mesure à ce stade de communiquer les montants qui n'ont pas été dépensés par les États membres au titre de la période de programmation 1994-1999 des Fonds structurels, bien que la date finale d'éligibilité des dépenses ait été fixée au 31 décembre 2001 pour ladite période, sauf octroi de prorogations des délais.

En effet, en vertu de l'article 21 paragraphe 4 du règlement (CEE) 4253/88 modifié par le règlement (CEE) no 2082/93(1), la Commission attend des États membres pour le 30 juin 2002, les déclarations finales des dépenses et les rapports finaux d'exécution des programmes. Ce n'est qu'après l'analyse et le traitement de ces documents que la Commission pourra déterminer les sommes non utilisées par chaque État membre et tirer alors les conséquences au niveau des opérations de clôture.

Les modifications des programmes de la période 1994-1999, y compris les propositions de nouvelles formes d'interventions, pouvaient être présentées par les États membres à la Commission jusqu'à la date ultime du 31 décembre 1999 afin de permettre les engagements communautaires et nationaux. Les montants éventuellement non couverts par une déclaration des dépenses seront dégagés du budget communautaire. La récupération des montants éventuellement non utilisés au titre d'un programme-pont n'est pas prévue dans la réglementation communautaire.

Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2) introduit pour la période de programmation 2000-2006, au titre de son article 44, le mécanisme innovant de la réserve de performance. En vertu dudit article, un montant s'élevant à 4 % du total des crédits d'engagements ne sera alloué qu'au cours du premier trimestre 2004, après l'appréciation de l'ensemble des programmes.

Cette performance sera mesurée par rapport aux objectifs convenus dans les programmes opérationnels, les documents uniques de programmation et les compléments de programmation, en fonction des résultats obtenus. Trois types d'indicateurs seront utilisés: les indicateurs financiers; les indicateurs de gestion; les indicateurs d'efficacité. La Commission considère que l'effet positif de cette réserve de performance réside dans l'allocation de fonds supplémentaires aux programmes qui auront démontré des niveaux élevés d'efficacité et de bon fonctionnement dans l'utilisation des Fonds structurels.

(1) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 193 du 31.7.1993.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.