QUESTION ÉCRITE E-1486/01

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Contrôle d'identité à l'aéroport Charles de Gaulle

Une des grandes avancées pour l'Europe des citoyens fut le traité de Schengen et son intégration, par le protocole adopté au Conseil européen d'Amsterdam, dans l'ensemble juridique sur base duquel fonctionne l'Union européenne. Or, un des éléments essentiels de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de l'Union, à savoir l'abandon de contrôles systématiques de l'identité

des citoyens européens voyageant dans l'espace Schengen, est actuellement bafoué à l'aéroport Charles de Gaulle à Roissy en France. La Compagnie Air France y impose à chaque passager voyageant vers une destination à l'intérieur de l'Union un contrôle d'identité, effectué par une société de gardiennage avant l'entrée dans les salles d'embarquement, donc le passage obligatoire à travers les portiques de sécurité.

Comment la Commission entend-elle réagir contre cette barrière nouvelle à la libre circulation?

Réponse communeaux questions écrites E-1486/01 et P-1595/01donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

L'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union prévoit que les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué au seul motif du passage d'une frontière intérieure.

S'agissant des contrôles effectués par les transporteurs aériens, il faut distinguer plusieurs types de contrôles:

- les contrôles d'identité effectués dans le cadre commercial: au moment du check-in afin de s'assurer de l'identité du voyageur ayant un billet nominatif ou dans le cadre de la vérification de l'identité de la personne qui se présente comme ayant droit par exemple à certaines réductions;

- les contrôles effectués pour des raisons de sécurité dans des cas et circonstances exceptionnels par exemple en cas de doutes sur le comportement d'un voyageur mettant en danger l'ordre public ou la sûreté des autres voyageurs;

- les contrôles afin de prévenir des sanctions dans le cadre de la législation sur la responsabilité des transporteurs pour le cas où ils amèneraient des personnes qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.

La Commission est d'avis que ces derniers contrôles ne sont pas compatibles avec le droit communautaire en vigueur. Les dispositions des articles 26 et 27 de la convention d'application de Schengen relatives à la responsabilité des transporteurs devraient s'appliquer seulement aux transports en provenance d'un pays non-Schengen. Ils ne devraient pas avoir lieu dans un espace sans frontière, car il s'agit de contrôles effectués au seul motif du passage de la frontière intérieure.

Par contre, les contrôles mentionnés aux deux premiers tirets sont également applicables aux vols nationaux et ne sont pas en contradiction avec l'idée d'un espace sans frontière, s'ils sont effectués dans les mêmes conditions vis-à-vis les passagers des vols nationaux et les passagers des vols intra-Schengen.

Afin de juger de quel type de contrôle il s'agissait, la Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.