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QUESTION ÉCRITE E-3847/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Raccordement entre la ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Saragosse et l'aéroport de Saragosse

Parmi les 14 projets prioritaires du réseau de transports européens approuvés par le Conseil d'Essen figure la construction de la ligne à grande vitesse de l'Europe méridionale, qui assurera la jonction entre Madrid, Saragosse, Barcelone, Perpignan et Montpellier.

Grâce à la construction de cette ligne, le trajet entre Saragosse et Madrid ou Barcelone, qui dure actuellement trois heures et demie, pourra être effectué en moins d'une heure et quart, ce qui permettra à ces villes de se rapprocher considérablement.

À l'heure actuelle, un débat porte sur la possibilité de rapprocher le nouveau tracé ferroviaire, qui doit passer par Saragosse, de l'aéroport de cette ville, afin de renforcer le caractère de réseau intermodal de ce projet. Simultanément, cela permettrait d'intensifier l'utilisation d'un aéroport sous-exploité et de désengorger l'espace aérien de Madrid ou de Barcelone.

La Commission estime-t-elle que ce type de synergie entre un réseau européen de transport ferroviaire et un aéroport concorde avec les propositions avancées par les institutions de l'Union pour renforcer les réseaux de transport intermodaux?

Estime-t-elle que la proposition est intéressante? Et, dans l'affirmative, quelle collaboration peut-elle apporter pour la concrétiser? Existe-t-il dans l'Union européenne des projets similaires susceptibles de servir de modèle au projet en Aragon?

Réponse donnée à M. Kinnock réponse donnée à la Commission

(26 février 1999)

La Commission a inscrit parmi ses priorités la promotion de l'intermodalité dans les transports. La connexion des aéroports au réseau ferroviaire est de ce fait considérée comme un objectif souhaitable dans le cadre de l'assistance financière disponible sur la ligne budgétaire destinée au réseau transeuropéen de transport. Toutefois, cette connexion est en général jugée la plus appropriée lorsqu'elle permet d'élargir l'éventail de modes proposés aux voyageurs et de décongestionner les aéroports relativement importants. L'approbation des pouvoirs publics de l'État membre concerné est juridiquement indispensable pour que la Commission accepte une demande de soutien.

Cela ne signifie pas que la promotion de tels développements au niveau des composantes régionales et d'accessibilité telles que Saragosse soit exclue, si le potentiel économique et environnemental le justifie. La Commission a récemment commandé une étude sur la contribution que les aéroports régionaux peuvent apporter à la décongestion des grands aéroports.
QUESTION ÉCRITE E-3749/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Indépendance des Îles Féroé

Quels sont les arrangements et traités à renégocier entre les Îles Féroé et l'Union européenne si le Danemark devait accorder l'indépendance à cet archipel? Quelle serait la durée de ces renégociations?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(10 février 1999)

Les relations entre la Communauté et les îles Féroé sont, à l'heure actuelle, régies par deux accords fondamentaux, l'un sur la pêche (règlement (CEE) 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé(1)), l'autre, sur le commerce (décision du Conseil, du 6 décembre 1996, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(2)). Il conviendrait de traiter les problèmes liés à la renégociation de ces accords si la question de l'indépendance des îles Féroé venait à l'ordre du jour.

(1) JO L 226 du 29.8.1980.

(2) JO L 53 du 22.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2956/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Problèmes concernant l'exercice de la profession d'opticien en Grèce

En Grèce, la possibilité d'exercer la profession d'opticien est soumise à de curieux procédés. En effet, alors que la directive 89/48/CEE(1) du Conseil sur la reconnaissance des titres professionnels est en vigueur et que le ministère italien de la Santé délivre (après examens) une autorisation d'exercice de leur profession aux opticiens qui ont commencé leurs études en Grèce et les ont achevées en Italie, la Grèce refuse de se conformer aux engagements qu'elle a contractés et de délivrer ladite autorisation. Conséquence de cette attitude, des opticiens ayant commencé et achevé leurs études dans des États membres de la Communauté et obtenu une licence d'exercice de leur profession dans l'un de ceux-ci ne peuvent travailler en Grèce.

La Commission pourrait-elle dire si cette attitude est conforme aux principes fondamentaux de l'Union européenne en matière de libre circulation des travailleurs et comment elle entend réagir pour que les opticiens grecs qui ont achevé leurs études en Italie puissent sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

Les problèmes auxquels fait allusion l'Honorable Parlementaire résultent essentiellement du fait que la Grèce n'a pas transposé la directive 92/51/CEE(2) du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE(3). La directive 92/51/CEE aurait dû être transposée par les États membres au plus tard le 18 juin 1994.

En effet, les diplômes italiens d'opticien relèvent de la directive 92/51/CEE. La formation d'opticien figure d'ailleurs pour l'Italie à l'annexe C de cette directive, ce qui a pour conséquence d'assimiler cette qualification à un diplôme au sens de la directive 92/51/CEE. Or, cette directive permet à un détenteur de qualifications professionnelles qui correspondent à un diplôme au sens de la directive 92/51/CEE, de bénéficier de l'application du "système général de reconnaissance des diplômes" dans un État membre qui exige pour l'accès à cette profession un diplôme au sens de la directive 89/48/CEE, comme ce serait le cas en Grèce pour la profession d'opticien.

La Commission a donc ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive 92/51/CEE. La Cour de justice a été saisie de l'affaire(4).

Les autorités grecques ont communiqué, en août 1998, des mesures de transposition pour la directive en cause. La Commission procède actuellement à l'examen de cette législation.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO L 19 du 24.1.1989.

(4) Affaire C-98/289.
QUESTION ÉCRITE E-3552/98

posée par Katerina Daskalaki (UPE) au Conseil

(1er décembre 1998)

Objet: Travail des mineurs dans des succursales turques d'entreprises européennes

On a appris récemment que des mineurs d'âge étaient exploités de façon abominable dans des ateliers turcs appartenant à des succursales de grandes multinationales occidentales (et essentiellement européennes). Un journal et une revue italiens ont rapporté des cas précis d'enfants effectuant de longues journées de travail dans des établissements dans lesquels des entreprises d'États membres avaient des participations.

Le Conseil est-il informé de cette situation? Envisage-t-il de prendre des mesures pour y remédier, dès lors que le travail des mineurs et l'exploitation des enfants sont formellement interdits dans l'Union européenne et que le Parlement européen a adopté à ce sujet une série de résolutions?

Réponse

(29 mars 1999)

Les accords actuels régissant les relations entre la Communauté européenne et la Turquie, c'est-à-dire l'Accord d'Ankara de 1963, les Protocoles additionnels et les décisions du Conseil d'Association, ne prévoient pas une coopération dans le domaine des conditions de travail en Turquie.

Cependant, le Conseil examine en ce moment la mise en oeuvre d'une stratégie européenne pour la Turquie. D'après les informations fournies par la Commission, une réunion exploratoire avec les autorités turques pourrait être proposée dans un proche avenir pour traiter des aspects sociaux, y compris les droits sociaux fondamentaux.
QUESTION ÉCRITE E-3987/98

posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Confiance dans les relations entre la Commission et le Parlement européen

M. Jacques Santer, Président de la Commission, a présenté au Parlement européen un aperçu intéressant de son point de vue sur l'évolution de la Commission. Le soussigné n'ayant pu intervenir au cours du débat qui s'en est suivi, ainsi qu'il en avait fait la demande, il soumet la question écrite ci-après.

Au cours de son intervention, M. Santer mit l'accent à plusieurs reprises, et fort justement, sur le mot "confiance". Or, la confiance est également nécessaire dans les relations entre la Commission et le Parlement européen. Aujourd'hui, le seul moyen de mesurer la confiance consiste dans le vote de confiance du Parlement à l'égard de la Commission dans son intégralité. Cependant, dans les cas de la "crise de la vache folle" et de la récente controverse sur des malversations financières, la responsabilité incombe à un seul membre de la Commission, ou à un petit nombre d'entre eux, qui n'ont pas agi d'une manière digne de confiance. Pourtant, il n'est pas possible de procéder à un vote de confiance à l'égard de ces personnes, solution qui rendrait plus efficaces les actions engagées et mettrait l'accent sur la responsabilité individuelle.

Quel est le sentiment du Président de la Commission à l'égard d'une modification des textes législatifs fondateurs afin de permettre de procéder à un vote de confiance sur un seul membre de la Commission qui ne se serait pas acquitté de ses fonctions de manière satisfaisante, ce qui ne porterait pas préjudice aux relations de confiance établies entre le Parlement européen et les autres membres de la Commission? Si la réponse est positive, quelles mesures le Président entend-il prendre pour mettre en oeuvre les modifications nécessaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(9 mars 1999)

Toute idée qui pourrait permettre un vote de confiance ne visant qu'un seul membre de la Commission nécessiterait - comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire - une modification des traités. S'agissant d'un changement important du système de caractère collégial de la Commission qui a été consolidé par le traité d'Amsterdam, elle nécessiterait une réflexion approfondie.
QUESTION ÉCRITE E-3859/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: État de mise en oeuvre du sous-programme du cadre communautaire d'appui en faveur de la Grèce concernant le tourisme

Selon certaines informations, le sous-programme du cadre communautaire d'appui (CCA) en faveur de la Grèce concernant le tourisme, d'un montant total de 191 millions d'écus, accuse un taux exceptionnellement bas d'absorption des crédits communautaires, le chiffre d'octobre de cette année étant de seulement 34,5 millions d'écus (c'est-à-dire un pourcentage de 18,06 %). Particulièrement faible est par ailleurs le taux d'absorption dans le domaine du développement du tourisme maritime, où les crédits absorbés s'élèvent à 610 000 écus, ce qui ne représente qu' 1,8 % des crédits communautaires dégagés, de 33,3 millions d'écus. Des informations circulent également quant à des retards dans le versement de la première tranche aux entreprises touristiques qui ont été intégrées à la mesure de soutien aux petites et moyennes entreprises et dans l'exécution des contrôles des travaux pour la mesure concernant la modernisation des hôtels existants.

La Commission européenne:

1. pourrait-elle fournir les données les plus récentes quant à l'absorption des crédits communautaires destinés au sous-programme tourisme du CCA en faveur de la Grèce, en gros et par domaine;

2. pourrait-elle indiquer quelles sont les causes de ce faible taux d'absorption des ressources concernées et si la possibilité existe de transférer les crédits non absorbés au troisième CCA?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(11 février 1999)

Suivant la décision de la Commission du 8 décembre 1997, le sous-programme "Tourisme" est doté d'un budget total de 519 millions d'euros, pour lequel les engagements publics s'élèvent à 200 millions d'euros.

Les dépenses globales du programe, publiques et privées, s'élèvent à environ 108 millions d'euros, ce qui représente un taux d'absorption de 20,8 % du budget total dudit programme. L'absorption par mesure est la suivante:

>TABLE>

Le faible taux d'absorption de ce programe est dû principalement au retard enregistré dans le cadre de l'adoption par le Parlement grec des lois sur la privatisation des infrastructures portuaires (marinas) ainsi qu'aux retards législatifs et administratifs dans la définition des régions de développement touristique intégré (POTA).

Il est utile de souligner que l'État membre a la possibilité d'effectuer des engagements jusqu'à la fin décembre 1999 et de procéder aux paiements jusqu'au 31 décembre 2001. Toutefois, la Commission examinera très attentivement les perspectives d'absorption de ce sous-programme lors du prochain comité de suivi prévu au premier trimestre 1999. Elle n'exclut pas la possibilité de demander aux autorités helléniques le transfert d'une partie des crédits non engagés vers d'autres programmes de l'actuel cadre communautaire d'appui (CCA II). Il faut toutefois rappeler que le transfert de crédits d'un programme du CCA actuel vers le CCA de la prochaine période de programmation n'est pas admis.
QUESTION ÉCRITE E-2067/98

posée par Mair Morgan (PSE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Exportations d'animaux vivants

De quelle manière la Commission entend-elle faire en sorte que les exportateurs d'animaux vivants de l'UE à destination du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord traitent les animaux sans cruauté?

Envisage-t-elle d'encourager une augmentation des exportations d'animaux abattus plutôt que vivants à destination de pays tiers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Afin de renforcer la protection des animaux vivants transportés à destination de pays tiers, le Conseil a adopté, à la fin de l'année dernière, une proposition de la Commission visant à subordonner le paiement des restitutions à l'exportation au respect des dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport (voir règlement (CE) 2634/97, du 18 décembre 1997, modifiant le règlement (CEE) 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1)). Des modalités d'application ont été adoptées par la Commission en mars 1998 (voir règlement (CE) 615/98, de mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport(2)). Il s'ensuit, notamment, que chaque lot d'animaux vivants est soumis à un contrôle à sa sortie de la Communauté, tandis qu'à leur arrivée dans la Communauté, les lots d'animaux vivants font l'objet de contrôles réguliers ou sont soumis à des contrôles lorsqu'un vétérinaire indépendant a de bonnes raisons de craindre des risques particuliers. Ces règles s'appliquent depuis le 1er septembre 1998.

La Commission n'envisage pas actuellement d'adopter des mesures visant à décourager les exportations d'animaux sur pied effectuées conformément aux règles en vigueur en matière de bien-être animal. Les exportations de bovins vivants relèvent d'une pratique commerciale traditionnelle et, les prix intérieurs de l'Union étant supérieurs aux prix des pays tiers, des restitutions à l'exportation sont prévues. De telles restitutions ont été octroyées depuis la création de l'organisation commune des marchés des bovins, en 1968. Certains pays tiers sont demandeurs d'importations d'animaux vivants. Si l'Union ne propose pas d'animaux vivants à la vente, d'autres pays le feront à sa place et la Communauté perdra le marché.

Les restitutions à l'exportation relatives aux bovins et aux animaux sur pied sont fixées tous les trois mois au moins, et publiées au Journal officiel. Les exportations de bovins font l'objet de restitutions différenciées. Le taux de restitution est fonction de la destination. Actuellement, le taux de restitution à l'exportation le plus élevé applicable aux animaux vivants autres que les animaux reproducteurs de race pure est de 52 écus/100 kg de poids vif pour les animaux mâles et de 22,50 écus/100 kg de poids vif pour les animaux femelles; en ce qui concerne la viande fraîche de bovin mâle adulte, le taux de restitution est de 110,50 écus/100 kg de poids de carcasse.

(1) JO L 356 du 31.12.1997.

(2) JO L 82 du 19.3.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2920/98

posée par Alan Gillis (PPE) à la Commission

(25 septembre 1998)

Objet: Aide à la reconversion

Dès lors qu'une aide à la reconversion est disponible sous la forme, par exemple, de plans visant à relancer le développement dans les régions minières du nord du pays de Galles, est-il possible d'étendre ces plans à certains secteurs de North Offaly, en Irlande, où le ralentissement des activités du Bord na Mona (production nationale de tourbe) et de l'Electricity Supply Board (alimentation électrique), les deux principaux employeurs dans la région, a entraîné de nombreuses suppressions d'emplois?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(16 octobre 1998)

Les régions du nord du pays de Galles traditionnellement dépendantes de l'activité minière ont bénéficié de programmes de reconversion dans le cadre d'initiatives telles que Rechar. Les régions de North Offaly mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas éligibles à une telle aide parce qu'il ne s'agit pas de régions minières. Toutefois, l'Irlande constitue une seule région d'objectif 1 dans un cadre communautaire d'appui couvrant l'ensemble du pays. Les autorités irlandaises ont par conséquent toujours la possibilité d'adapter les priorités dans le cadre de leur budget global des Fonds structurels de manière à cibler une région spécifique dans laquelle il existe un besoin de reconversion.
QUESTION ÉCRITE P-4045/98

posée par Nelly Maes (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Fonctionnement des relais d'information européens financés sur la ligne B3-301

La commission du contrôle budgétaire du PE a approuvé le 15 décembre 1998 un dépassement de crédit de 3 millions d'écus en faveur de la ligne B3-301 - Relais d'information. 13,5 millions d'écus ont ainsi été affectés, sur l'exercice 1998, à ce poste budgétaire.

Les trois principaux objectifs de cette ligne sont les suivants:

- cofinancement de centres d'information et de documentation orientés sur le grand public, en coopération avec les administrations nationales;

- financement d'un total de 500 initiatives, notamment d'antennes rurales d'information, de centres européens de documentation, d'infopoints, de bibliothèques de dépôt au sein des bibliothèques nationales et de forums de développement durable;

- financement d'actions d'information de la Fédération internationale des maisons de l'Europe (100 maisons sur l'ensemble du territoire européen).

1. La Commission peut-elle fournir une ventilation détaillée de toutes les initiatives financées en Belgique sur cette ligne budgétaire en précisant les personnes et/ou groupements qui ont bénéficié d'un soutien financier, à quel usage le soutien était destiné (brochures, personnel, matériel d'information, domaines de politique couverts, etc.) ainsi que les adresses auxquelles les partenaires ayant bénéficié d'une aide mènent leurs activités?

2. Peut-elle fournir un aperçu, le cas échéant sous forme de rapports annuels, des activités menées au cours des cinq dernières années en Belgique par ces partenaires?

3. Peut-elle indiquer si elle procède régulièrement à une évaluation de l'efficacité des activités soutenues? Dans l'affirmative, peut-elle faire parvenir ces rapports d'évaluation à l'auteur de la question?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(1er mars 1999)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2711/98

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Allègement de la procédure pour les demandes de subventions agricoles présentées individuellement par les agriculteurs

Une grande partie des fonds affectés à l'aide à l'agriculture suédoise ne fait jamais l'objet de demande. L'une des raisons en est que les agriculteurs estiment que la procédure, avec les nombreux formulaires à remplir, est trop compliquée et absorbe une part trop importante de leur temps de travail. Ils n'ont pas choisi ce métier pour se retrouver assis en face d'une montagne de documents. La Commission a-t-elle révisé le système en ce qui concerne la procédure relative aux demandes afin de réduire le nombre de formulaires et faciliter ainsi les demandes de subventions? Dans la négative, peut-elle indiquer si elle est consciente de la nécessité de faciliter le travail des agriculteurs et donc de prendre des mesures pour établir un système comportant moins de formulaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission ignore le type d'aide auquel la question de l'Honorable Parlementaire fait référence. Par exemple, dans le secteur des cultures arables les demandes de subventions sont introduites pour plus de 90 % de la surface de base en Suède.

La Commission est consciente de l'effort qui est demandé aux agriculteurs dans le remplissage des formulaires. En même temps, il faut dire que la conception et la clarté des formulaires sont de la responsabilité des États membres. La nécessité d'une procédure formelle de demande d'aide est immanquablement liée à l'existence d'une politique commune financée par des ressources publiques dont l'utilisation est à justifier vis-à-vis du contribuable.

Même si la tâche n'est pas facile, la Commission est activement engagée dans l'effort de simplification de la politique agricole commune (PAC) à travers une action qui réduise, dans la mesure du possible, son poids administratif et qui vise à rendre la législation agricole plus claire, transparente et accessible.

Au cours de ces dernières années, la Commission a accordé beaucoup d'importance à la simplification lors des réformes de la PAC. Un exemple est représenté par la partie agricole des propositions d'Agenda 2000(1), présentée en mars(2), qui comportent une simplification importante, en particulier pour ce qui est des cultures arables et du développement rural. Les propositions de la Commission réformant les organisations de marché de l'huile d'olive et du vin contiennent, elles aussi, des significatives mesures de simplification. Ce n'est pas seulement à la Commission d'agir. La prise en considération des intérêts différents et, parfois, contradictoires des États membres présente souvent une des causes de la complexité des divers règlements d'application.

(1) COM(97) 2000 final.

(2) JO C 170 du 4.6.1998.