s’élèventlessubventionsduFEDaffectéesàlapréventiondesconflits?DansquelspaysACPlaCommission
soutient-elledesprogrammesdepréventiondesconflitsàl’aidedesubventionsduFEDoudubudgetcommunautaire?A-t-ellepubaserdavantagesurlagestiondesconflitssespolitiquesenmatièredesécuritéet d’aide alimentaires, d’infrastructure et d’approvisionnement en eau et d’autres programmes d’aidesectorielle?Dansl’affirmative,commenta-t-elleprocédé?Danslanégative,pourquoicelan’a-t-ilpasétéréalisé?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(13juin2003)
CorpscivileuropéendepaixAméliorerlescapacitésdupersonneldel’Unionàtraiterlessituationsdeconflitréeloupotentielresteun
desprincipaux défispourbâtiruneforceopérationnellecrédibleetefficacedesoutiendelapolitiqueétrangèredel’Union.Unbesoinévidentexistedepouvoirrepérertrèsrapidementlepersonnelpossédantl’expérienceetlaformationleurpermettantdecontribuerauxactivitésdegestiondescrisescivilesdel’Unionetauxprogrammesd’assistancecommunautaire,quisontdeplusenplussollicitéspourintervenirdanslessituationdecriseetaprèslesconflits.L’attitudedelaCommissionfaceàl’éventaildequestionsainsisuscitéesestprésentéeàl’annexe1adresséedirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
Intégrationdelanotiondepréventiondesconflits
LaCommissionreconnaîtavecleParlementqu’uneapprochesensibiliséeauxconflitss’imposedanstous
les programmes d’aide extérieure et même dans d’autres domaines, tels que la politique économique,agricole, commerciale et environnementale ou lesactivités diplomatiques. En parallèle, des fondssontnécessairespourfinancerdesactivitésspécifiquesvisantàpréveniretàsoulagerlessituationsdeconflit.LaCommissioncontinuedemettreenœuvrecettestratégiedepréventiondesconflits,inauguréedanssacommunication d’avril 2001(
1). Une synthèse des progrès accomplis fait l’objetde l’annexe 2 qui est
adresséedirectementàl’HonorableParlementaireetausecrétariatduParlement.
(1) CommunicationdelaCommissionsurlapréventiondesconflits,Bruxelles11.4.2001;COM(2001)211final.
(2004/C78E/0402) QUESTIONÉCRITEP-1661/03
poséeparLuigiVinci(GUE/NGL)àlaCommission
(13mai2003)
Objet:ProcèsdeLeylaZana
Attenduque:
/dash l’auteurdelaquestionaassistéàAnkaraauxdeuxaudiencesquionteulieujusqu’àprésentdansle
cadredunouveauprocèscontreLeylaZanaetsestroiscollègues,enprisondepuisdixansàlasuited’unecondamnationprononcéeparuntribunaljugéinéquitableparlaCoureuropéennedesDroitsdel’hommedeStrasbourgainsiqueparleParlementeuropéen;quelorsdeladeuxièmeaudienceduprocès,l’auteurdelaquestionétaitégalementprésententantquemembredeladélégationadhocduParlementeuropéen;
/dash misàpartl’absencedujugemilitaire,rienn’estchangédansceprocèsparrapportàceluide1994;/dash lesdroitsdeladéfensecontinuentd’êtregrossièrementviolés:laCourarepoussélademandedela
défensedefairecomparaîtredenouveauxtémoins,c’est-à-direlessiens,dontaucunn’avaitétéacceptéauprocèsde1994;ladéfensen’aenoutrepaspuinterrogerdirectementlestémoins,tousàcharge,mais a dû soumettre ses questions au Président de la Cour, lequel, ensuite, les posait en lesréaménageantàsafaçonauxtémoins;
/dash lePrésidentdelaCourarefusélalecturedevantletribunaldesdépositionsfaitesparlestémoinsde
1994;C78E/380 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
/dash lesréunionsenchambreduconseildelaCouronteulieuenprésencedureprésentantdel’accusation;
/dash danslasalled’audience,faceaupublicetauxaccusés,setrouvaientdesgendarmesarmésdefusils
d’assautet,danslepublic,setrouvaientdesagentsdepolicearmésdepistolets;
/dash le procès n’est pas ouvert au public et l’autorisation d’y assister dépend du bon vouloir des
fonctionnairesquidirigentlesimportantscordonsd’agentsdepolicepostésauxentréesdutribunal.Enfin,àl’issuedelapremièreaudiencecommedeladeuxième,laCourarefusélalibérationdesaccusésalorsquelenouveauprocèsportesurlareconnaissanceducaractèreinjustedeceluide1994;
la Commission pourrait-elle présenter une évaluation des faits dont notamment les institutions
communautairesprésentesauprocèsnotammentpeuventtémoigneretn’estime-t-ellepasqu’ilconvientderappelertrèsfermementaugouvernementturcquecequisepassedanslecadredeceprocèsestenoppositiontotaleaveclapossibilitéd’uneentréedelaTurquiedansl’Unioneuropéenne?
RéponsedonnéeparM.VerheugenaunomdelaCommission
(5juin2003)
La Commission suit de près les débats de révision du procès Sadak, Zana, Dicle et Dogan. Des
fonctionnaires de la Commissionontassisté aux deux audiences qui onteu lieu jusqu’à présent à la
premièrechambredelaCourdesûretédel’ÉtatàAnkara.
LaCommissionprendnotedespréoccupationsexpriméesparl’HonorableParlementaireconcernantles
procédures et les présomptions d’insuffisances observées dans cette affaire. La Commissionsait qu’uncertainnombredecespréoccupationsportentsurdesaspectsdesprocéduresjudiciairesquisontcommunsàtouslesprocèsintentésdevantlaCourdesûretédel’ÉtatenTurquie.
DanslePartenariatpourl’adhésion,récemmentrévisé,concluaveclaTurquie,l’Unioneuropéennesouligne
la nécessité de renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire et demande que lefonctionnementdesjuridictionsdesûretédel’Étatsoitalignésurlesnormeseuropéennes.
LaCommissioncontinueradesuivrecedossieràlalumièredesexigencessusmentionnéesetprocéderaà
l’évaluationgénéraledesdébatslemomentvenu.LaCommissionévoqueracedossieraveclesautoritésturquesdanslecadredudialoguepermanentinstituéaveclaTurquie.
(2004/C78E/0403) QUESTIONÉCRITEE-1668/03
poséeparCharlesTannock(PPE-DE)àlaCommission
(19mai2003)
Objet:ViolationsdesDroitsdel’hommeauSaharaOccidental
QuellesmesureslaCommissionadopte-t-ellepourmettreenœuvrel’article2del’accordd’association
entrelaCommunautéeuropéenneetleroyaumeduMarocàlasuitedesaccusationsdeviolationsdesDroits de l’hommede la population du Sahara Occidental, et de la dissolutionde l’organisation nongouvernementalepourlaprotectiondesDroitsdel’hommedessahraouis«Forumvéritéetjustice:sectionSahara»?
LaCommissionentend-ellesouleverlecasdeM.AliSalemTamek,considéréparAmnestyInternational
commeprisonnierd’opinion,etcondamnéàdeuxannéesd’emprisonnementsurbased’aveuxqui,seloncetteorganisation,auraientétéobtenussouslatorture?
La délégation de la Commission européenne à Rabat, enverra-t-elle des observateurs aux procès des
défenseursdesDroitsdel’hommeauSaharaOccidental?
Enfin,quellessontlesrépercussionsdececonflitnonrésoluledéveloppementéconomiqueetsocialdu
Maroc, et quels sontleseffortsentrepris par la Commissionpouraider le gouvernement marocain àtrouveràceconflitdelongueduréeuneissuefavorablepoursonpeupleetceluiduSaharaOccidental?27.3.2004FR C78E/381 Journalofficieldel’Unioneuropéenne