QUESTION ÉCRITE E-3504/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Déclarations de la commissaire responsable du budget quant au niveau des budgets de l'Union après 2007 et l'avenir des fonds structurels en faveur des territoires actuels de l'objectif 1

Dans des déclarations à un journal espagnol, la commissaire responsable du budget, Michaele Schreyer, a déclaré qu'il était trop tôt pour faire des prévisions sur ce que sera la situation économique de l'Andalousie, et cela, à l'appui de sa position sur le moment où seront définis les montants destinés aux territoires actuels de l'objectif 1, dont relève la Galice. Or, la commissaire n'a pas fait preuve de la même réserve pour établir les limites entre lesquelles se situera le budget communautaire au cours des prochaines années, allant jusqu'à affirmer que, pour la fin de de la période de programmation actuelle, qui se termine en 2006, on pouvait dire très clairement que, même après l'élargissement, le budget serait inférieur

au plafond de 1,27 % du PIB de l'UE. Quel sens faut-il donner aux propos de la commissaire en dernière analyse? Comment ose-t-elle faire de telles prévisions budgétaires, alors que son mandat se terminera avec la présente législature en 2004? Pourquoi se montre-t-elle aussi prudente pour déterminer quel sera le volume des fonds structurels pour la fin de la période de programmation en cours, et aussi résolue, en revanche, quant au niveau d'un budget de l'Union qui dépend encore d'un débat de société et d'un débat à mener au sein des institutions européennes et qui, en tout cas, devrait être augmenté pour autoriser l'existence même de l'Europe politique et sociale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2002)

L'entretien accordé par le membre de la Commission responsable du Budget au quotidien espagnol El País du 30 novembre 2001, se réfère aux décisions prises par les chefs d'État ou de gouvernement lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999. Les perspectives financières adoptées lors de ce Conseil pour la période 2000-2006 tiennent compte de la possibilité d'intégrer six nouveaux États membres en 2002: une rubrique spécifique a été créée à cet effet avec des dotations annuelles progressant de 6,45 milliards d'euros en 2002 jusqu'à 16,78 milliards d'euros en 2006.

Le récent Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a confirmé que dix pays candidats pourront adhérer en 2004, si le rythme actuel des négociations et des réformes dans ces pays est maintenu. La Commission a adopté le 30 janvier 2002 un cadrage financier pour l'élargissement qui s'intégrera dans les plafonds décidés à Berlin pour les nouveaux États membres jusqu'en 2006.

L'actuel budget communautaire, qui inclut la rubrique spécifique pour les nouveaux États membres, n'épuise pas le plafond de 1,27 % du produit intérieur brut communautaire, ce qui correspond aux dispositions arrêtées à Berlin.

La proposition de la Commission concernant les perspectives financières au delà de 2006 sera présentée dans un délai permettant de prendre les décisions nécessaires avant la fin de l'actuelle période de programmation.