QUESTION ÉCRITE P-1086/01

posée par Joost Lagendijk (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2001)

Objet: Abandon par la Slovénie de ses accords de libre échange avec la Croatie, la Macédoine et la Bosnie

Dans le cadre des négociations d'adhésion de la Slovénie à l'UE, cette dernière a demandé à la Slovénie de dénoncer ses accords de libre échange avec la Croatie, la Macédoine et la Bosnie afin de respecter les obligations faites aux États membres. En effet, un accord de libre échange avec des pays tiers procurerait aux entreprises slovènes un avantage sur les entreprises communautaires concurrentes. Le fonctionnement de la politique agricole commune, la mise en oeuvre du tarif douanier commun et la libre circulation des biens sur le marché intérieur s'en trouveraient affectés.

La Commission convient-elle que l'accord de libre échange entre la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie est de nature à stimuler la coopération régionale - élément vital pour la paix et la stabilité dans les Balkans - et à contribuer au développement économique de ces pays?

Est-il exact que des périodes de transition concernant les accords de libre échange auxquels participent un nouvel État membre et des pays tiers ont jadis été accordées?

La Commission se rallie-t-elle à l'idée que les accords de libre échange réunissant la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie peuvent être rendus compatibles avec la libéralisation des échanges envisagée pour les pays du sud-est de l'Europe dans le cadre du processus de stabilisation et d'association?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 mai 2001)

La Commission confirme le fait que toute disposition autorisant la Slovénie à maintenir des accords commerciaux séparés avec des pays tiers après son adhésion à l'Union serait de nature à perturber le fonctionnement de plusieurs politiques communautaires importantes, notamment la politique commerciale commune, la politique agricole commune et l'union douanière. Cette approche serait par ailleurs incompatible avec le fonctionnement d'un marché unique dont les frontières intérieures ont été bannies. Elle procurerait en outre aux entreprises slovènes un avantage déloyal sur les entreprises communautaires concurrentes étant donné que les accords de libre-échange que la Slovénie a conclus avec la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) reposent sur des principes différents de ceux qui régissent le processus de stabilisation et d'association de l'Union et que les produits slovènes auraient ainsi un meilleur accès à ces marchés que celui dont bénéficient les produits communautaires.

Aucun État adhérent n'a jamais été autorisé à titre transitoire à maintenir un accord bilatéral de libre-échange avec un pays tiers.

La promotion des échanges régionaux au moyen de concessions commerciales asymétriques en faveur des pays concernés représente un élément clé du processus de stabilisation et d'association de l'Union pour les pays du sud-est de l'Europe. La stimulation des activités économiques figure également parmi les objectifs des accords de stabilisation et d'association dont un sera prochainement signé avec l'ARYM, un autre étant en cours de négociation avec la Croatie. Les mesures autonomes que l'Union a déjà arrêtées, auxquelles se substitueront prochainement des accords de stabilisation et d'association, prévoient la libéralisation de près de 95 % des exportations de ces pays vers l'Union. Lors de l'adhésion, la Slovénie adhérera à ces accords, dont le champ d'application est plus vaste que celui des accords actuels et qui devraient répondre à une grande partie des préoccupations de ce pays. Comme le signale l'Honorable Parlementaire, ces accords sont en effet de nature à stimuler la coopération régionale en renforçant le processus de paix, de stabilité et de développement économique dans les Balkans de l'ouest.

Des contacts techniques sont en cours avec les autorités slovènes pour évaluer les aspects pratiques de cette question.