QUESTION ÉCRITE E-0428/01

posée par Mauro Nobilia (UEN) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Contrôles de l'interdiction de commercialiser et d'utiliser les farines animales dans l'alimentation des ruminants

Après qu'eut été détectée, en 1986, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et sachant que cette maladie se propage avec l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des bovins, la Commission a, par la décision 90/134/CEE(1), imposé à tous les États membres la notification systématique de la maladie. Dans les mois et années postérieurs à 1990, furent adoptées de nombreuses autres décisions visant à interdire l'exportation et, par voie de conséquence, la consommation de bovins réputés à risque.

La Commission adopta, le 27 juin 1994, la décision 94/381/CEE(2), laquelle interdit de mêler à la nourriture des ruminants des protéines dérivées de tissus animaux. Les cas récents d'ESB constatés dans de nombreux États membres apportent, au contraire, la preuve du non-respect de l'utilisation des farines animales.

De surcroît, la Commission accorde des aides financières considérables à des programmes de surveillance de l'ESB visant à éviter que la viande à risque aboutisse sur le marché. À l'inverse, il semble n'y avoir aucune sorte d'aide financière visant à intensifier des contrôles plus rigoureux de l'interdiction d'utiliser les farines animales pour l'alimentation des ruminants.

La Commission pourrait-elle s'assurer de la véracité de ce qui précède?

A-t-elle l'intention de s'assurer des mesures concrètes prises par les États membres pour interdire la commercialisation et la distribution des farines animales, lesquelles, puisqu'elles sont la cause unique de la propagation de la maladie, doivent être rigoureusement prohibées?

Est-elle disposée à vérifier la possibilité de prévoir, à l'échelle communautaire, l'intensification et la systématisation des contrôles de l'interdiction de produire et d'utiliser les farines animales, afin d'éviter que d'autres cas d'ESB n'apparaissent prochainement?

A-t-elle l'intention de prendre des mesures relatives à l'octroi d'aides financières à des programmes de surveillance visant à empêcher la commercialisation et l'utilisation des farines animales?

(1) JO L 76 du 22.3.1990, p. 23.

(2) JO L 172 du 7.7.1994, p. 23.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La protection de la santé des consommateurs est l'un des principaux objectifs de la Commission. Tout risque sanitaire potentiel lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est pris très au sérieux. À cette fin, toute une série de mesures communautaires ont été mises en place.

Il est vrai que certaines de ces mesures ont été cofinancées par la Communauté. Toutefois, elles ne visaient pas uniquement la surveillance de l'ESB, mais aussi son éradication, la protection de la santé publique et le soutien du marché du boeuf.

En ce qui concerne le respect de l'interdiction récente d'utiliser des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage, la Commission a déjà reçu des informations de la part des États membres, en réponse à un questionnaire qui leur a été envoyé le 5 janvier 2001. Elle a ainsi pu obtenir une vue d'ensemble de la mise en oeuvre des mesures. Les résultats sont satisfaisants, dans l'ensemble, et un rapport de mise en oeuvre a été présenté aux États membres le 29 janvier 2001.

Les États membres sont chargés de la mise en oeuvre et de l'application du droit communautaire. Les inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire surveillent l'exécution de cette tâche. Ils se sont rendus à cet égard dans les États membres en décembre 2000 et au début de 2001. Les rapports de ces contrôles devraient être parachevés et publiés sur l'Internet d'ici peu. Une deuxième série d'inspections est déjà en cours de préparation. En ce qui concerne l'interdiction susmentionnée,

l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(1) impose l'exécution de contrôles documentaires et de tests sur les matières premières pour aliments des animaux et sur les aliments composés pour animaux dans la totalité de la chaîne de production et de distribution, en vue de garantir le respect de cette interdiction.

Aucun financement communautaire n'est prévu pour le contrôle de l'interdiction de la vente et de l'utilisation d'aliments pour animaux contenant des protéines animales.

(1) JO L 2 du 5.1.2001.