QUESTION ÉCRITE E-0238/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Retards et retenues affectant le versement d'aides communautaires à l'agriculture en Grèce et violation du droit communautaire par la Banque agricole de Grèce (ATE)

Les retards importants qui ont affecté, en Grèce, le versement des aides communautaires aux agriculteurs par le nouvel organisme payeur (Opekepe) ont causé un préjudice financier à ceux-ci et provoqué des manifestations de protestation. C'est ainsi, par exemple, que les aides communautaires pour l'année 2001, qui s'élevaient à 924,54 millions d'euros (337,5 millions d'euros pour le blé, 190,76 millions d'euros pour l'huile d'olive, 249,550 millions d'euros pour le coton et 146,73 millions d'euros pour le tabac), n'ont pas encore été versées aux agriculteurs, alors qu'elles ont été décaissées par l'administration publique grecque.

Considérant que ces retards, mais aussi les retenues illégales opérées abusivement par la Banque agricole de Grèce et d'autres organismes, sont connus de la Commission depuis des années, et que, selon sa réponse à la question E-2923/01(1), la Commission examine cette question dans le cadre de la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité CE, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles mesures immédiates elle entend prendre afin de se conformer à ses obligations et d'assurer le versement immédiat aux agriculteurs des crédits alloués dans le cadre du FEOGA;

2. quelles mesures elle compte adopter afin de garantir aux bénéficiaires le paiement intégral prévu à l'article 2 du règlement (CE) no 1259/1999(2) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;

3. à combien s'élèvent les pertes, étant donné que le règlement (CE) no 296/96(3) prévoit, pour toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits, un système de sanctions pécuniaires et, par conséquent, une perte de crédits pour la Grèce;

4. comment évolue l'affaire C-355/00, concernant les primes de l'Organisme grec des assurances agricoles (ELGA), actuellement pendante à la Cour de justice des Communautés européennes, eu égard au fait qu'est prévue une nouvelle augmentation de 50 % des cotisations auprès de l'ELGA visant à remédier au surendettement de cet organisme, qui s'élève à 102,714 millions d'euros;

5. si elle a l'intention d'examiner le cadre de fonctionnement de la Banque agricole de Grèce (ATE) en tant que banque d'État, ainsi que les pratiques qu'elle applique (par exemple en ce qui concerne l'obligation de disposer d'une procuration pour pouvoir effectuer des retraits arbitraires sur les comptes des agriculteurs), à la lumière des plaintes concernant des infractions aux règles et principes communautaires de la liberté du marché et de la concurrence loyale, les aides d'État et la protection des consommateurs (agriculteurs) dans le marché unique?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 194.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.

(3) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 2002)

En ce qui concerne les points 1, 2 et 5 de la question les Honorables Parlementaires voudront bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0128/02 de M. Alavanos(1).

En ce qui concerne le point 3, les corrections appliquées sur la base du règlement (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2), ont été pour l'exercice financier 2001: 1 708 570,96 euros dont 630 301,74 euros pour la période allant du 1er juillet 2001 au 15 octobre 2001.

Pour l'exercice 2002 (en cours), l'article 4 du règlement (CE) no 296/96, tel que modifié par le règlement (CE) no 1577/2001 de la Commission, du 1er août 2001, prévoit le calcul et l'application des réductions selon un calendrier qui couvre les dépenses de la période allant du 16 octobre 2001 au 31 mars 2002.

La procédure pour le calcul, la proposition et la définition des corrections de cette période n'a pas encore démarré. Cette procédure s'achèvera début août 2002.

En ce qui concerne le point 4 de la question des Honorables Parlementaires, il convient d'indiquer que la Cour de justice a fixé l'audience orale afférente à l'affaire C-355/00 au 7 mars 2002.

(1) JO C 172 E du 18.7.2002, p. 148.

(2) JO L 39 du 17.2.1996.