QUESTION ÉCRITE E-2538/01

posée par Hans Modrow (GUE/NGL) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Protection des droits des minorités

Le gouvernement du Land de Saxe aurait l'intention de fermer une école secondaire sorabe, ce qui porterait atteinte au droit de la population sorabe de promouvoir sa langue slave et de protéger son identité.

1. La Commission de l'UE a demandé aux pays candidats à l'adhésion de régler leurs problèmes de minorités. En vertu de quels critères la Commission évalue-t-elle le respect des droits des minorités dans les pays candidats à l'adhésion?

2. Ces critères valent-ils également pour les États membres actuels? Comment la Commission sanctionne-t-elle les atteintes et les manquements à ces critères?

3. Est-il prévu de saisir la prochaine Conférence intergouvernementale de la question des droits des minorités, par exemple en élaborant une Charte contraignante sur les droits des minorités ethniques et des petits peuples dans laquelle serait énoncé le droit collectif à des institutions linguistiques et culturelles comme des écoles?

4. Eu égard au droit européen des minorités, que pense la Commission du fait que, dans le Land de Saxe, où est installée la minorité autochtone sorabe, des écoles sorabes sont fermées contre la volonté expresse des parents, des communes sorabes et de la Domowina, organe qui représente les intérêts du peuple sorabe?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

De l'avis de la Commission, les droits des personnes appartenant à des minorités font partie des principes communs aux États membres, énumérés à l'article 6, paragraphe premier, du traité sur l'Union européenne (traité UE). Ces principes, qui ont été posés par diverses conventions internationales(1), ont été réaffirmés solennellement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(2). L'article 21, paragraphe 1, interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur les origines ethniques, la langue, la religion ou l'appartenance à une minorité nationale et l'article 22 demande que soit respectée la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Ainsi que les explications relatives à la Charte le précisent(3), ces deux dispositions se fondent respectivement sur l'article 13 (ex-article 6A) du traité CE et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'article 151 (ex-article 128) du traité CE.

Ces principes valent aussi bien pour les pays candidats que pour les États membres actuels.

1. En ce qui concerne les pays candidats, le respect de ces principes est une condition d'adhésion en vertu de l'article 49 du traité UE. Les critères d'adhésion avaient été, par ailleurs, déterminés par le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 et le respect ainsi que la protection des minorités étaient explicitement repris parmi ces critères. La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question E-1927/99 de M. Paasilinna relative à la spécification des droits des minorités.

2. En ce qui concerne les États membres actuels, le respect de ces principes est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité UE. Selon la première, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire; c'est notamment le cas si un État membre transpose une directive communautaire de manière erronée. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante de principes énoncés à l'article 6.

3. L'agenda de la prochaine Conférence intergouvernementale n'a pas encore été fixé. Toutefois, selon la déclaration no 23 annexée au traité de Nice, le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne figure parmi les questions qui font l'objet du débat sur l'avenir de l'Union.

4. La Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer une mauvaise application du droit communautaire ou l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité UE. Au contraire, la protection des minorités semble bien ancrée dans le droit allemand. L'Allemagne a ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, déclarant expressément qu'elle appliquera la convention aux membres du peuple sorabe de nationalité allemande. L'article 6, paragraphe 1, de la Constitution de l'État libre de Saxe et l'article 8 de la Loi sur les Sorabes saxons stipulent que les Sorabes ont le droit de préserver et de promouvoir leur langue et leur culture dans la vie publique et ont droit à son enseignement dans les écoles et les centres de garderies. Il paraît qu'un enseignement en sorabe est dispensé dans 57 écoles de la Saxe qui sont fréquentées par 4 100 élèves, dont quelques 1 400 sont de langue maternelle sorabe. Nul ne conteste le droit de la Domowina de créer des écoles sorabes. Quant à l'obligation de l'État de gérer de telles écoles, l'article 14, paragraphe 2, de la convention-cadre limite cette obligation à une demande suffisante d'élèves.

La Commission rappelle les efforts menés en vue de promouvoir la diversité linguistique dans le cadre notamment de l'Année européenne des langues(4) et la contribution de la Communauté à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale en vertu de l'article 151 (ex-article 128) du traité CE.

(1) Cf. par exemple le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques dont l'article 27 protège la vie culturelle et la langue des personnes appartenant à des minorités, qui a été ratifié par tous les États membres.

(2) JO C 364 du 18.12.2000.

(3) Cf. Les explications relatives au texte de la Charte, document CHARTE 4473/00 CONVENT 49 du 11 octobre 2000.

(4) Réponse conjointe aux questions écrites E-2519/01 et E-2520/01.