QUESTION ÉCRITE P-4051/97 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (15 décembre 1997)

Objet: Fondiaria Assicurazioni

Le groupe Fondiaria Assicurazioni procède actuellement en Italie à une opération de restructuration de l'entreprise: quelque 2 000 postes de moins en cinq ans, 900 licenciements, réduction massive des cadres et employés et diminution radicale des commissions de courtage des agents d'assurances.

Contraints de choisir entre dépôt de mandat et travail à perte, ces derniers, ayant choisi la première branche de l'alternative, ont provoqué la fermeture soudaine des agences du territoire national et fait courir le risque du licenciement du personnel de ces dernières.

Cette fâcheuse situation concerne des milliers d'agents d'assurances, plus de 10 000 salariés et collaborateurs de l'entreprise et des millions d'assurés, d'où conséquences extrêmement négatives non seulement dans le domaine de l'emploi mais aussi dans la branche de l'assurance dans son entier.

En trois mois à peine, 39 cadres ont été licenciés et 240 000 polices d'assurance résiliées (5 % du portefeuille du groupe). Il en est résulté des désagréments intolérables pour les usagers, brusquement privés des services auxquels ils avaient droit.

La Commission pourrait-elle dire:

1. comment elle compte faire, dans le prolongement des décisions prises il y a peu lors du sommet extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg les 20 et 21 novembre derniers, pour assurer la protection des centaines de travailleurs qui se verront tout à coup privés de leur emploi;

2. comment elle compte faire pour que la colossale vague de licenciements prévus et les fermetures d'agences ne détériorent pas davantage encore la situation, déjà difficile, de l'emploi dans le secteur ainsi que celle des foyers concernés; et

3. ce qu'elle sera en mesure de faire pour parer aux conséquences négatives non seulement dans le secteur de l'emploi mais aussi dans la branche de l'assurance?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 janvier 1998)

L'introduction d'un titre «emploi» dans le nouveau traité adopté à Amsterdam en juin 1997, ainsi que les conclusions du récent Conseil européen extraordinaire de Luxembourg ont pour but de renforcer la coordination des politiques nationales de l'emploi à travers la définition de lignes directrices communes.

Ce nouveau processus permet aux États membres de reconsidérer la situation de l'emploi chaque année dans une approche intégrée globale qui comporte également des politiques macro-économiques saines, un marché unique fonctionnant de manière satisfaisante et la prise en compte du facteur emploi dans toutes les politiques communautaires.

Toutefois, la politique en matière d'emploi demeure de compétence nationale, ainsi que les mesures de prévention et de traitement du chômage. Dans le cadre de son système d'emploi, l'Italie dispose de toute une série d'instruments de prévention et de protection des personnes en risque de chômage. Il s'agit essentiellement d'amortisseurs sociaux, dont la rationalisation est en cours. Ces dispositifs sont de plus en plus associés avec des 'mesures actives' permettant aux bénéficiaires de participer à des actions de requalification professionnelle pour en faciliter la réinsertion sur le marché du travail et réglementé par des conventions sectorielles.

Dans ses conclusions du 21 novembre 1997, le Conseil européen considérait qu'une attention particulière devrait être portée aux secteurs qui connaissent d'importantes mutations industrielles. Il invitait un groupe d'experts à haut niveau sous l'autorité de la Commission à analyser les perspectives de mutations industrielles dans la Communauté et à étudier les moyens de mieux les anticiper pour en prévenir les effets économiques et sociaux d'une manière compatible avec les principes du traité CE. Un premier rapport sera présenté au Conseil après consultation des partenaires sociaux en vue d'être transmis au Conseil européen de Cardiff.