QUESTION ÉCRITE P-1603/97 posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Régime néerlandais d'achats massifs de porcelets âgés de deux semaines et bien-être des truies

Le ministère néerlandais de l'agriculture a proposé de parer à la surcharge des élevages de porcs provoquée par la peste porcine dans la province néerlandaise du Brabant septentrional par des achats massifs de porcelets âgés de deux semaines. Or, cela aurait de graves conséquences pour le bien-être des truies. Dans le souci de garantir le bien-être des animaux, la législation néerlandaise prévoit que les porcelets ne peuvent être enlevés à leur mère avant trois semaines.

1. La Commission voit-elle d'autres formules pour réduire, dans un délai de quelques semaines, la surcharge des élevages de porcs dans les zones bouclées?

2. N'estime-t-elle pas que, sous le rapport du bien-être des animaux, il n'est pas acceptable que des porcelets soient enlevés à leur mère avant trois semaines à compter de la mise bas?

3. La décision néerlandaise à l'examen est-elle compatible avec la réglementation communautaire? La Commission est-elle prête à demander aux Pays-Bas de s'expliquer sur les éventuelles contradictions?

4. La Commission contribue-t-elle financièrement au régime en question? Est-elle disposée à obliger les Pays-Bas, par voie d'aide financière, à se limiter à des interventions plus acceptables?

5. Une politique préventive de vaccination au moyen d'un vaccin commercial ne serait-elle pas préférable à la politique d'achats massifs de porcelets?

6. Le problème concerne-t-il uniquement les Pays-Bas, ou d'autres États membres ont-ils déjà été confrontés à des problèmes de cet ordre? Dans ce cas, quelle position la Commission a-t-elle adoptée?

7. Existe-t-il un bureau central où sont enregistrées les éventuelles infractions aux réglementations européennes en matière de bien-être des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juin 1997)

1. Les mesures de lutte à appliquer par les États membres en cas de confirmation d'une apparition de peste porcine classique sont fixées par la directive 80/217/CEE ((JO L 47 du 21.1.1980. )) du Conseil, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique, qui prévoient l'abattage systématique des troupeaux infectés, des enquêtes épidémiologiques en vue de détecter la source d'infection et la dispersion potentielle du virus à partir du troupeau infecté, ainsi que des restrictions de mouvements. Ces restrictions s'appliquent à une zone de protection d'un rayon minimum de 3 km autour du foyer et à une zone de surveillance d'un rayon minimum de 10 km. L'objectif de ces mesures de restriction est d'empêcher la diffusion du virus présent dans les porcs susceptibles d'incuber la peste porcine classique, mais ne montrant pas de signes cliniques de la maladie.

La question de la surcharge des élevages de porcs situés à l'intérieur des zones de protection et de surveillance fixées est prise en compte par les dispositions de la directive. Une interdiction de mouvement des porcs est instaurée immédiatement après la confirmation de la peste porcine classique et cette interdiction reste en vigueur dans la zone de protection pendant une période de 21 jours à compter de la date d'achèvement des premières opérations de nettoyage et de désinfection de l'élevage inspecté. Dans la zone de surveillance, l'interdiction de mouvement est de 7 jours.

Au terme de ces premières mesures d'interdiction de mouvement, il est possible de déplacer les porcs en vue de réduire ou de prévenir toute surcharge. Tout mouvement à effectuer est subordonné à certaines conditions établies par la directive 80/217/CEE. La structure de l'élevage de porcs dans la zone où se trouve le foyer est déterminante pour les options à retenir concernant ces mouvements.

2. S'il faut que les porcelets soient retirés de la mère avant l'âge de 3 semaines, il est préférable, pour la santé et le bien-être de la truie, de les retirer le plus tôt possible après la naissance. Il est possible que les truies séparées de leurs porcelets dans les 14 jours suivant la naissance mettent plus de temps à retrouver leur cycle oestral que dans des conditions normales, mais rien ne permet de supposer que ce soit là un problème permanent.

3. La mesure spéciale d'achats de porcelets de 2 semaines, prévue aux Pays-Bas n'est pas incompatible avec la législation communautaire dans la mesure où sont appliquées les mesures sanitaires prévues par la directive sur la lutte contre la peste porcine applicables à l'abattage et à l'enlèvement des porcelets morts des élevages.

La directive 91/630/CEE ((JO L 340 du 11.12.1991. )) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs exige un âge minimum de 3 semaines au sevrage. Toutefois, les mesures proposées concernant l'abattage précoce des porcelets découlent des mesures de lutte contre la maladie et ne peuvent être considérées comme des pratiques de sevrage. La mesure proposée n'est donc pas incompatible avec la directive 91/630/CEE.

Le règlement (CE) no 413/97 ((JO L 62 du 4.3.1997. )) arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas, ne prévoyait pas, au début de l'application du régime, le retrait de porcelets très jeunes, âgés de 2 semaines.

Les autorités néerlandaises ont récemment adressé une demande à la Commission visant à inclure ces animaux dans le régime d'achats prévu par le règlement (CE) no 413/97. La Commission considère que cette demande contient des éléments positifs parce que, dans l'hypothèse d'une persistance de la maladie, cette modification permettra de réduire les coûts relatifs à ces mesures et atténuera les difficultés liées à la capacité du secteur de l'équarrissage.

Le comité de gestion de la viande de porc a, le 5 mai 1997, émis un avis positif sur la nécessité de modifier le règlement (CE) no 413/97.

4. Étant donné que le retrait de porcelets très jeunes est désormais inclus dans le régime d'achats prévu par le règlement (CE) no 413/97, le budget communautaire financera 70 % des coûts correspondants.

5. Aucun vaccin marqué contre la peste porcine classique n'a encore obtenu l'autorisation de commercialisation dans le cadre de la législation communautaire prévue par la directive 90/677/CEE ((JO L 363 du 27.12.1990. )). Cela signifie qu'il n'existe pas encore, dans le public, d'informations sur l'activité, l'innocuité et la sûreté d'un tel vaccin. La Commission sait que des recherches sont en cours en vue de produire en vaccin marqué et un test de diagnostic correspondant. Comme pour tout type de vaccin, il est probable que les vaccins marqués contre la peste porcine classique n'auraient pas une efficacité absolue chez tous les porcs et que les animaux vaccinés en période d'incubation de la maladie pourraient n'être pas protégés et seraient susceptibles d'excréter le virus. Pour l'examen de la question relative à l'opportunité de la vaccination, il convient de se rappeler qu'en 1990 on a opté pour une politique de non-vaccination dans le but d'atteindre un statut sanitaire élevé dans toute la Communauté et de faciliter la liberté de circulation des porcs vivants, des viandes de porc et autres produits porcins. L'expérience a démontré que la politique de non-vaccination donne des résultats extrêmement favorables dans la plupart des États membres. Il a cependant aussi été démontré qu'une action d'éradication de la peste porcine classique peut être très onéreuse dans une zone à forte densité de population porcine si des enquêtes épizootiologiques rapides et approfondies ainsi que des actions efficaces d'éradication ne sont pas réalisées dès que le virus atteint la zone ou que la première apparition a été détectée.

Les dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil régissant les mesures de lutte contre la peste porcine classique et d'éradication de ladite maladie, ne prévoient pas de retour à la vaccination comme l'ont fait certains États membres dans les années 70 et au début des années 80, mais des actions de vaccination d'urgence à effectuer sur décision de la Commission. Il est supposé qu'un État membre susceptible de demander une vaccination d'urgence avec un vaccin conventionnel ou un vaccin marqué étudierait les avantages et inconvénients d'une telle vaccination pour une population porcine ou une zone déterminées puis examinerait l'opportunité de la vaccination.

6. Jusqu'à présent, aucun autre État membre n'a demandé l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les très jeunes porcelets. Cependant, l'épizootie actuelle de peste porcine classique aux Pays-Bas est la plus grave que la Communauté ait jamais connue. C'est pourquoi l'examen des nouvelles mesures et méthodes se justifie.

7. Les États membres sont essentiellement responsables de la mise en oeuvre des règles régissant le bien-être des animaux d'exploitation prévues par la législation communautaire. Les cas dans lesquels un État membre manquerait à ses responsabilités dans ce domaine peuvent être à l'origine de plaintes adressées à la Commission.