FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/543

(2004/C 84 E/0620)

QUESTION ÉCRITE E-0189/04

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Mesures répressives du régime tunisien à l'égard de militants des Droits de l'homme

Selon diverses sources, on assiste depuis le début du mois de janvier à une recrudescence d'actes de violence et d'intimidation du régime tunisien à l'égard de militants des Droits de l'homme. Ainsi le 3 janvier, M. Hammad Ali Bedoui, membre du Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), a été soumis à des mesures restrictives de résidence surveillée, et ce alors qu'il détient un passeport valable et un visa Schengen régulier. Ce même jour, un énorme déploiement de forces de police a, de fait, empêché la tenue de l'assemblée générale de l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP). Le 5 janvier, M™ Sihem Bensedrine, journaliste et membre du CNLT, a été brutalement agressée alors qu'elle rentrait à son domicile, qui est également le siège du CNLT. L'immeuble fait l'objet depuis le début de l'année d'une surveillance renforcée et constante, qui requière la mobilisation permanente de cinq policiers en civil. Par ailleurs, aux dires mêmes du Consul du Yémen en Tunisie, de fortes pressions ont été exercées par les autorités tunisiennes afin que les autorités yéménites n'accordent pas de visa à M. Mokhtar Trifi, secrétaire général de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme (LTDH), à Mme Khedija Cherif vice-présidente de l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) et Me Alya Cherif Chammari, membre du bureau du Collectif 95 Maghreb Égalité et du Centre tunisien pour l'indépendance de la justice, qui avaient été invités à participer à la Conférence intergouvernementale régionale sur la démocratie, les Droits de l'homme et le rôle de la Cour pénale internationale, qui a eu lieu à Sanaa du 10 au 12 janvier 2004, qui était organisée, sous l'égide de la Présidence de l'Union européenne, par le gouvernement de la République du Yémen et par l'ONG «No Peace Without Justice» et qui était sponsorisée par la Commission européenne, par les gouvernements du Canada, de France, d'Allemagne, d'Irlande, d'Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suisse et par l'UNDP.

La Commission est-elle au courant du renforcement des mesures répressives prises par les autorités tunisiennes à l'égard de militants des Droits de l'homme? Lors de la récente rencontre bilatérale UE-Tunisie à la fin du mois de septembre 2003, la Commission a-t-elle rappelé à la partie tunisienne que l'Accord d'association UE/Tunisie comprend une clause sur les Droits de l'homme (article 2), qui stipule que les relations entre les parties et l'ensemble de l'accord sont fondées sur le respect des Droits de l'homme et des principes de l'État de droit? La Commission ne considère-t-elle pas que les autorités tunisiennes ont démontré avec suffisamment de vigueur, de constance et durant une durée suffisante, qu'elles n'avaient aucune intention de respecter la clause des Droits de l'homme et qu'il appartient par conséquent à l'Union de définir une panoplie de mesures de rétorsion qui pourraient seules, semble-t-il, amener les susdites autorités à faire preuve d'une attitude plus constructive?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 février 2004)

Les organismes de défense des Droits de l'homme en Tunisie cités par l'Honorable Parlementaire, par le biais des réseaux internationaux auxquels ils appartiennent, ont informé la Commission des faits rapportés dans sa lettre.

Pour ce qui concerne la Conférence régionale sur la démocratie et les Droits de l'homme du 10-12 janvier 2004 à Sanaa, la Commission a remarqué l'absence de représentants tunisiens de la société civile indépendante.

La Commission, de concert avec les États membres, maintient un dialogue régulier avec les autorités tunisiennes sur la démocratie et les Droits de l'homme.

Ainsi, lors du 4e Conseil d'association UE-Tunisie qui s'est tenu le 30 septembre 2003, l'UE a rappelé à la Tunisie l'importance qu'elle attache au respect des principes fondamentaux et aux valeurs communes qui sont à la base de l'accord d'association UE-Tunisie. Le Commissaire en charge des relations extérieures a insisté sur cet aspect en soulignant l'importance d'une société participative pour un développement harmonieux du pays.

Dès lors la Commission, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord d'association et de la politique européenne de voisinage a proposé à la Tunisie de structurer davantage le dialogue sur les valeurs communes afin de le rendre plus efficace.

À ces efforts s'ajoute une coopération financière qui cible de façon croissante des programmes relatifs à la gouvernance et à l'état de droit.