QUESTION ÉCRITE P-3217/02

posée par Arlene McCarthy (PSE) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Politique de concurrence et sociétés de gestion collective

La politique de concurrence de l'UE reconnaissant le rôle des sociétés de gestion des droits d'auteur pour préserver les droits et les intérêts de leurs membres, la Commission estime-t-elle, en ce qui concerne le BIEM (Bureau international des sociétés gérant les droits d'enregistrement et de reproduction mécanique) que la fixation de taux de redevances au niveau de l'UE, différents de ceux qui sont appliqués au Japon ou au Royaume-Uni, constitue un abus de position dominante?

La Commission n'estime-t-elle pas que ces droits exclusifs de gestion des droits d'auteur sont exploités de façon à restreindre la concurrence, ce qui entraîne des pratiques commerciales déloyales et porte préjudice aux consommateurs?

Quelles initiatives la Commission prend-elle pour enquêter sur les pratiques du BIEM?

La Commission n'estime-t-elle pas, à la lumière de l'évolution technologique et commerciale dans la distribution numérique notamment, que les pratiques et les opérations des sociétés collectives devraient être plus transparentes afin de déterminer l'origine, la destination et l'objet des droits appliqués, conformément à la politique de concurrence de l'UE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

L'application de taux de redevance différents au sein de l'Union ne peut constituer un abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE que dans le cas où les taux les plus élevés sont considérés comme excessifs et où les différences ne sont pas justifiées par des raisons objectives. Donc, il n'est pas possible d'établir un abus de position dominante de façon générale et abstraite du simple fait de l'existence de différents taux de redevances sans prendre en considération les éléments spécifiques de chaque cas. Comme l'a indiqué la Cour de justice dans les affaires Tournier et Lucazeau: l'article 82 (ex-86) du traité doit être interprété en ce sens qu'une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du marché commun impose des

conditions de transaction non équitables lorsque les redevances qu'elle applique aux discothèques sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres États membres, dans la mesure où la comparaison des niveaux des tarifs a été effectuée sur une base homogène. Il en serait autrement si la société de droits d'auteurr en question était en mesure de justifier une telle différence en se fondant sur des divergences objectives et pertinentes entre la gestion des droits d'auteur dans l'État membre concerné et celle dans les autres États membres.

La Commission, aussi bien que la Cour de justice, a considéré dans le passé, dans des affaires concrètes, certains comportements de sociétés de gestion collective comme restrictifs de la concurrence. Parallèlement, il est reconnu de façon générale que les sociétés en cause jouent un rôle important dans la gestion des droits d'auteur et des droits voisins, notamment parce qu'elles sont en mesure d'offrir à leurs membres et aux utilisateurs un mécanisme de guichet unique qui facilite significativement l'accès aux oeuvres et autres objets protégés. Il n'est par conséquent pas possible de soutenir que, en elle-même, l'activité des sociétés de gestion collective est restrictive de la concurrence. Une telle conclusion ne peut que résulter d'une investigation à propos d'une entente ou un comportement concret.

La Commission n'a pas ouvert d'enquête ex officio concernant le BIEM. Toutefois, une plainte a récemment été déposée auprès d'elle contre le BIEM. L'investigation est encore à un stade préliminaire, et la Commission n'a pas encore pris position sur la plainte.

La Commission estime que, à la lumière notamment de l'évolution technologique et commerciale dans la distribution numérique, les pratiques des sociétés de gestion collective devraient être transparentes en ce qui concerne l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins sur l'Internet. Cette position a été clairement exprimée dans la récente décision Simulcasting du 8 octobre 2002 (affaire COMP/C2/38.104). Le texte de cette décision est disponible sur le site web de la Commission: http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/cases/decisions/38014/en.pdf.

Par ailleurs, les aspects de concurrence et les règles du marché intérieur étant fortement liés, la Commission souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'elle a abordé la question de la gestion des droits de propriété intellectuelle, spécialement la gestion collective depuis plusieurs années. La Commission, qui est d'avis que la gestion collective doit être pleinement efficace au sein du marché intérieur, rédige actuellement une communication sur la gestion des droits de propriété intellectuelle. Cette communication fera le point sur l'analyse de ce secteur, les questions soulevées et les réponses que l'on peut formuler.