FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/485

(2004/C 84 E/0562)

QUESTION ÉCRITE E-2297/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(11 juillet 2003)

Objet: Base juridique de la directive sur la sûreté nucléaire

Dans la proposition de directive «Euratom» du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires (1), la Commission propose d'harmoniser la gestion des fonds pour le démantèlement des centrales nucléaires. Est-elle sûre de disposer d'une base juridique adéquate pour le faire? Ne peut-elle envisager que cette partie de la directive en soit séparée pour former une proposition de directive distincte?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 août 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne la base juridique des dispositions relatives aux fonds de démantèlement figurant dans la proposition de directive du Conseil (Euratom) définissant les obligations de base et principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires.

En vertu de l'article 2, alinéa b, du traité Euratom, la Communauté doit, dans les conditions prévues par le traité, «établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application». Le titre II, chapitre 3, du traité Euratom prévoit l'adoption des normes de base en matière de protection de la population et des travailleurs contre les effets des rayonnements ionisants. Sur la base de ce chapitre, une importante législation en matière de radioprotection a été développée dont la finalité est bien la protection sanitaire. Elle va bien au-delà des aspects de la protection sanitaire stricto sensu. La radioprotection et la sûreté nucléaire ont pour objectif commun la protection de la population et des travailleurs contre les effets des rayonnements ionisants. Ces deux disciplines participent à la politique communautaire de protection sanitaire. La vocation du traité Euratom à réglementer également des aspects tenant à la sûreté nucléaire a d'ailleurs été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt du 10 décembre 2002 (affaire C-29/99).

La protection sanitaire de la population et des travailleurs ne peut, en effet, être pleinement assurée que si on écarte tout risque potentiel, ce qui implique également des mesures qui garantissent un haut niveau de sûreté nucléaire. S'agissant des fonds de démantèlement, ceux-ci ne doivent donc pas être appréhendés comme une finalité mais comme un moyen de garantir un haut niveau de sûreté nucléaire lors du déroulement des opérations de démantèlement. Sur le principe, ils peuvent s'apparenter à n'importe quelle autre mesure, y compris technique, permettant de garantir ce résultat. Les ressources financières sont en effet un élément fondamental d'une politique crédible de sûreté des installations nucléaires. Une telle politique doit garantir un haut niveau de sûreté, non seulement pendant la période d'exploitation de l'installation, mais également au-delà, tant que l'installation nécessite une surveillance en matière de protection contre les rayonnements ionisants. C'est pourquoi la proposition de directive sur la sûreté des installations nucléaires, juridiquement fondée sur le chapitre 3 du traité Euratom, comprend également des dispositions sur les fonds de démantèlement.

(1) COM(2003) 32 - C5-0228/2003 - 2003/0021(CNS).