QUESTION ÉCRITE E-1976/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Révision en 2003 des accords de Berlin dans la perspective de la réforme de l'OCM du lait

La Commission envisage-t-elle une révision de l'OCM du lait en 2003, qui prévoie des dispositions telles que la suppression des références historiques actuelles par État et une nouvelle répartition du droit à produire propre à assurer la survie des petites et moyennes exploitations familiales, ainsi que l'établissement de prix garantis jusqu'à une production de 100 000 kilos liée à la terre, en accordant la priorité à la qualité de vie et à l'application de règles claires pour l'alimentation animale, qui interdisent les hormones, les produits provenant de déchets et les farines animales?

Réponse commune aux questions écrites E-1972/00, E-1973/00, E-1974/00 et E-1976/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

L'article 3 du règlement (CE) 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) se lit comme suit: Le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, procède en 2003 à un examen à mi-parcours en ayant pour objectif de mettre fin à l'actuel régime de quota après 2006. Toutefois, les paiements directs aux producteurs prévus à partir de 2005 sont actuellement établis par tonne de quantité de référence (quota) de lait. Si le Conseil décidait de supprimer le régime des quotas, il devrait en tirer toutes les conséquences, y compris sur l'assiette et le mode de calcul des paiements directs. La Commission n'a pas encore arrêté le contenu de son rapport, ni les mesures qu'elle compte proposer. Il serait d'ailleurs peu judicieux de fixer des mesures maintenant pour ne les publier qu'en 2003, donc sans tenir compte de la situation du moment, qui peut avoir évolué entre-temps.

Le volume des quotas laitiers a été calculé au départ pour rapprocher la production des possibilités globales d'écoulement, puis réparti entre les États membres en proportion de leurs références de production historiques. Pour l'Espagne, les quotas ont ensuite été augmentés

à plusieurs reprises pour tenir compte de sa situation particulière et des problèmes régionaux, la dernière fois dans le cadre d'Agenda 2000. L'attribution et la redistribution au niveau individuel de ces quotas sont de la compétence des États membres, y compris la fixation des priorités et des conditions financières. De même, la réglementation communautaire autorise désormais les transferts de quotas avec ou sans terres, entre autres dans le but d'éviter la spéculation, suivant des règles à établir par chaque État membre.

La Commission ne peut traiter avec les organismes régionaux que via les canaux officiels nationaux.

Selon la Commission, la transparence du prix du marché du lait en Galice dépend, non pas d'une augmentation des quotas, qui accroîtrait les excédents régionaux pesant déjà lourdement sur les prix, mais plutôt d'un meilleur respect par les opérateurs de la réglementation existante et du passage de toute leur production par les circuits commerciaux.

À partir du moment où un État membre dépasse globalement son quota, le super-prélèvement est dû proportionnellement par tous les producteurs qui ont contribué au dépassement, mais après réallocation éventuelle des quotas non utilisés ailleurs, et selon des règles à établir par les États membres. L'on ne peut envisager, sans mettre en péril tout le régime des quotas, de déroger à ce principe. Dès lors, exempter du super-prélèvement certains producteurs en dépassement revient à l'imposer à d'autres, ayant respecté leur quota, ce qui est impossible.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.