QUESTION ÉCRITE E-0609/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Programme en faveur des îles de la mer Égée

Considérant:

- que les îles grecques de la mer Égée sont confrontées à des problèmes particuliers de développement pour cette raison principale que leur insularité est accentuée par leur grand nombre, par leur petite taille et par leur dispersion;- que l'essentiel des problèmes sy situe dans l'insuffisance des réseaux de transport assurant la liaison avec la Grèce continentale et entre les îles, dans l'approvisionnement et dans les échanges commerciaux, dans la mauvaise qualité des services à l'habitant (formation/enseignement, santé, fourniture de l'énergie, notamment), dans le vieillissement et dans la diminution de la population (dans les décennies 60 et 70, on a enregistré un recul démographique de 20 % à Lesbos et à Samos et de 13 % à Chios et dans les Cyclades),- que l'Égée septentrionale fait partie des régions les plus pauvres de l'Union européenne (le PNB par habitant y est inférieur de 45 % à la moyenne communautaire),- la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - COM(92)0569 final ((JO C 56 du 26.2.1993, p 21.)),

la Commission pourrait-elle dire:

1. quels crédits ont été affectés, en vertu du programme spécifique et d'autres initiatives communautaires, aux interventions structurelles dans les îles de l'Égée, quel a été le taux d'utilisation des crédits communautaires de la part des autorités grecques, quels travaux ont concernés et où ils en sont;

2. comment le comité de direction conjoint, constitué en janvier 1995 par la Commission et par les autorités grecques en vue de la mise en oeuvre d'un système global de garantie et de contrôle des travaux, évalue l'efficacité des programmes ci-dessus mentionnés; et

3. quels travaux ont été proposés à un financement dans les îles de la mer Égée dans la mesure où ont été affectées jusqu'en 1999 des ressources sensiblement accrues au bénéfice des régions ressortissant à l'objectif 1?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 mai 1996)

1. La Commission a affecté des crédits aux interventions structurelles suivantes dans les îles de la mer Egée:

- dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens (PIM) de la période 1986-1992, un montant d'environ 230 Mécus a été attribué à des projets financés dans ces îles, ce qui a représenté 55% de l'investissement global à ce titre en Grèce. Ces crédits, qui ont permis la réalisation d'environ 300 projets, ont été entièrement utilisés. Les objectifs poursuivis visaient principalement le désenclavement des îles, la maîtrise des concentrations touristiques, ainsi que le maintien du secteur primaire (agriculture, équipements ruraux, pêche et agrotourisme).

- au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) 1989-1993 ont été financés principalement les deux programmes opérationnels plurifonds «Egée du nord» et «Egée du sud» qui ont bénéficié de contributions communautaires, respectivement de 86 et 82 Mécus, pour le financement d'environ 400 projets. Ces crédits ont été entièrement absorbés. Les actions prévues, qui se sont réalisées en parallèle et en coordination avec celles du PIM mer Egée, portaient notamment sur les infrastructures de transport, les infrastructures sociales et éducatives, l'amélioration des réseaux d'adduction d'eau, d'égouts et de traitement biologique, les services aux petites et moyennes entreprises (PME) locales et la formation professionnelle.

Par ailleurs, dans le cadre du programme opérationnel «structures agricoles», la majeure partie des 48 Mécus du Fonds européen de développement régional (Feder) utilisés pour la construction de bassins de retenue d'eau, a été dirigée vers les îles de la mer Egée.

L'action communautaire se poursuit d'une manière plus intense avec le CCA 1994-1999, qui prévoit une contribution communautaire de 210 Mécus pour l'Egée du nord et 224 Mécus pour l'Egée du sud. La réalisation des projets y relatifs est en cours.

- plusieurs îles de la mer Egée ont également bénéficié des programmes Star et Valoren. Ainsi le Feder a contribué, à concurrence de 55% du coût total, au développement de l'énergie éolienne dans certaines îles de l'Egée du nord et du sud. S'agissant du programme Star, la Communauté a cofinancé la liaison par câble de fibres optiques de certaines îles de l'Egée du nord avec le continent.

- le «programme spécial pour les îles de la mer Egée», malgré son modeste budget de 14 Mécus, entièrement épuisé, a permis le cofinancement de petits projets proches du citoyen.

- par ailleurs, le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2019/93 ((JO L 184 du 27.7.1993. )) pour soutenir l'approvisionnement des îles par des produits agricoles de consommation de base et des moyens de production, ainsi que les productions agricoles locales. Les transferts de crédits au profit des îles des deux régimes précités devraient atteindre un montant annuel de l'ordre de 17 Mécus au départ du budget du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. La Commission est à l'heure actuelle en train d'élaborer le rapport d'application de ces régimes en 1993 et 1994, lequel sera transmis au Conseil et au Parlement dès sa finalisation.

- dans le cadre de l'initiative communautaire Leader I, les deux groupes d'action locale opérant à Lesbos et Limnos ont pu bénéficier d'un concours de 3 Mécus des fonds structurels pour le développement rural, qui a été totalement utilisé. Le concours des fonds structurels sera de loin plus important dans le cadre de l'initiative communautaire Leader II, dès que la procédure de sélection des groupes et autres collectifs locaux aura été achevée.

- à ces actions s'ajoutent celles cofinancées dans le cadre des initiatives communautaires Interreg (I et II) et Envireg.

2. Le comité des travaux publics ne vise pas spécifiquement les îles de la mer Egée. Toutefois, les améliorations apportées au système grec des travaux publics seront également profitables pour ces îles.

3. L'honorable parlementaire est prié de se référer au point 1 ou de contacter éventuellement les autorités nationales, qui sont responsables pour la tenue du secrétariat des comités de suivi des programmes mentionnés.