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QUESTION ÉCRITE E-1159/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Dispositif d'information mobile de la Commission

Pourquoi, lors du passage du dispositif d'information mobile de la Commission à Southend College, les 6 et 7 mars 1997, n'était-il prévu aucune information sur les députés au Parlement européen et leur rôle? Est-ce parce que la Commission ne considère pas le Parlement comme un partenaire égal au sein de l'Union européenne ou parce qu'un dispositif prenant la forme d'un camion de 30 tonnes n'offre pas la place suffisante pour fournir des informations sur les députés au Parlement européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 mai 1997)

Le dispositif d'information mobile auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est effectivement passé, le 6 mars 1997, à South East Essex college de Southend-on-Sea. La présence de l'Honorable Parlementaire à bord dudit dispositif d'information mobile a attiré un nombre inhabituel de visiteurs et a donc connu un franc succès. Ce dispositif contenait suffisamment de publications sur les députés européens, mais il est probable que l'on n'a pas attiré l'attention de l'Honorable Parlementaire sur ce fait.

Les publications se trouvant à bord du dispositif d'information mobile sont sélectionnées de façon à fournir tous les renseignements nécessaires aux personnes qui visitent ledit dispositif. Les élèves et les étudiants doivent être à même de comprendre le fonctionnement de l'ensemble des institutions européennes, ainsi que le rôle joué par les représentants de leurs pays au niveau européen.

En conséquence, les publications suivantes contenant des renseignements détaillés sur le Parlement et sur les MPE se trouvent toujours à bord du dispositif d'information mobile:

Publications du Parlement:

Le Parlement européen L'Europe et vous L'Europe en un coup d'oeil Listes des circonscriptions électorales (listes des MPE comprenant une carte des circonscriptions électorales européennes au Royaume-Uni). La démocratie nous unit

Publications de la Commission:

Vos ministres décident sur l'Europe (fiche d'information) Dix leçons sur l'Europe L'ABC du droit communautaire Les institutions de la Communauté européenne

Une copie de la cassette vidéo «Le Parlement au travail» est distribuée à chaque école et collège visités. Des CD-ROM fournissant des informations détaillées sur le Parlement, ainsi que sur le profil de chaque MPE du Royaume-Uni sont également disponibles.
QUESTION ÉCRITE P-2012/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Hong Kong

La Commission sait vraisemblablement que la déclaration conjointe sino-britannique sur la question d'Hong Kong a précisé que l'assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong sera constituée par voie électorale. La Commission sait certainement aussi qu'un conseil législatif provisoire «élu» par 400 électeurs choisis s'est déjà réuni et a déjà géré les affaires avant le changement de souveraineté qui interviendra le 1er juillet 1997 et que ce même conseil législatif provisoire remplacera l'actuel conseil élu dans les première heures de cette journée.

La Commission n'est-elle pas d'avis que les décisions déjà prises par le conseil législatif provisoire sont incompatibles avec la déclaration conjointe de 1984 et que le fonctionnement de ce conseil après le 30 juin constitue également une infraction à l'accord international enregistré auprès des Nations unies?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (25 juin 1997)

La Commission n'est pas en mesure, comme le demande l'Honorable membre, de fournir une analyse juridique précise d'un accord auquel la Communauté n'est pas partie. Il est cependant clair que la controverse et les préoccupations soulevées par la désignation en décembre dernier des futurs membres du conseil législatif provisoire ne peuvent que porter préjudice à la confiance générale dans la continuité à Hong Kong après sa rétrocession. C'est pourquoi la Commission a, à l'époque, lancé un appel en faveur de la tenue d'élections le plus rapidement possible après la rétrocession de la région administrative spéciale (RAS) pour qu'un nouveau conseil législatif soit constitué.

Depuis lors, les membres désignés du futur conseil législatif provisoire se sont réunis, mais n'ont pas l'intention de fonctionner comme un conseil législatif provisoire avant le 1er juillet 1997.

Entre-temps, la neuvième session plénière du comité préparatoire de la RAS de Hong Kong a défini en mai la manière dont serait élu le premier conseil législatif de la RAS.

Le mode de scrutin qui vient d'être défini pour l'élection du premier conseil législatif reflète celui qui a été défini pour les élections ultérieures du conseil législatif dans la Loi fondamentale de Hong Kong (promulgué en 1990) pour mettre en oeuvre la déclaration conjointe à laquelle l'Honorable membre se réfère. Il s'agit d'un ensemble de procédures, directes et indirectes, comprenant notamment l'élection par un collège électoral spécialement sélectionné à cet effet.

La Commission se réjouit de la décision du comité préparatoire prévoyant que les élections du premier conseil législatif auront lieu au plus tard le 30 juin 1998. La Commission espère que ces élections pourront avoir lieu beaucoup plus tôt, de manière à ce que l'on puisse commencer à progresser vers «l'objectif ultime», ancré dans la Loi fondamentale, de l'élection au suffrage universel de tous les membres du conseil législatif de la RAS.
QUESTION ÉCRITE E-1181/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Crédits octroyés par l'UE pour la construction d'un abattoir pour autruches à Raiano (Italie)

Le quotidien «Il Messagero» évoque, dans son numéro du 3 mars 1997, le début des travaux de construction d'un premier abattoir italien pour autruches, dans la ville de Raiano (L'Aquila) soit un investissement de 5 milliards de lires, dont 70 % seraient financés à taux préférentiel par l'UE et par l'État.

Dans la mesure où cela relève de sa compétence, la Commission pourrait-elle confirmer cette information, indiquer le chapitre budgétaire concerné et préciser les raisons pour lesquelles ce financement serait octroyé?

Étant donné qu'il n'existe pas de réglementation spécifique pour la protection des autruches d'élevage et pour l'abattage de ces animaux, la Commission ne pense-t-elle pas qu'autoriser une telle activité constitue un risque réel pour le bien-être de ces animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 mai 1997)

Sur la base des informations de la Commission ainsi que des renseignements fournis par les autorités italiennes (régionales et nationales), aucun investissement n'a été financé dans le cadre des fonds structurels, pour la structure d'abattage des autruches en Abruzzo. Si l'Honorable Parlementaire dispose d'éléments plus précis, la Commission approfondira de manière convenable ce sujet.

Ce type d'élevage qui pourrait représenter une activité économique de niche, intégrant le revenu agricole, doit toutefois tenir compte des exigences spécifiques de cette espèce ainsi que des règles sur le bien-être des animaux. Toute activité d'élevage et de transformation de la production y relative doit, bien entendu, suivre les normes hygiéniques et sanitaires communautaires et nationales en matière de production de viande.
QUESTION ÉCRITE E-1953/97 posée par Brendan Donnelly (PPE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Réutilisation de métaux radioactifs recyclés dans les emballages alimentaires

Quelles garanties et quels contrôles la Commission assure-t-elle pour que les métaux radioactifs recyclés utilisés dans la fabrication des emballages de produits alimentaires et de boissons soient totalement sans danger pour les consommateurs?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er juillet 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites P-1650/97 et P-1654/97 de Mme Jensen et autre ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 152. )).
QUESTION ÉCRITE E-1046/97 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Force de stabilisation (SFOR) en Bosnie

Quels sont le mandat et la marge de manoeuvre accordés par l'Union européenne aux unités de la Force de stabilisation (SFOR) déployées en Bosnie?

Réponse (4 juillet 1997)

La création de la Force de stabilisation (SFOR) a été autorisée par la résolution 1088/96 du 12 décembre 1996, du Conseil de sécurité de l'ONU, qui définit également les règles d'engagement. Bien que divers États membres de l'UE y aient apporté une importante contribution en effectifs et en moyens financiers, l'UE en tant que telle n'est pas responsable de la mise en oeuvre des aspects militaires des accords de Dayton/Paris sur la base desquels ont été créées l'IFOR et la Force de stabilisation (SFOR) qui lui a succédé. Par conséquent, la SFOR est une initiative militaire qui n'est pas placée sous les auspices de l'Union européenne.

Toutefois, compte tenu notamment du rôle moteur que joue l'UE dans la reconstruction et la réhabilisation de la Bosnie-Herzégovine, l'UE a participé activement au processus international de prise de décision qui a conduit au déploiement de l'IFOR et, par la suite, de la SFOR, afin de créer un environnement sûr pour la reconstruction et le retour des réfugiés. Dans ce contexte, l'UE a apporté une contribution essentielle à la mise en oeuvre des conclusions adoptées lors des Conférences du Conseil de mise en oeuvre de la paix tenues à Londres en décembre 1995 et 1996 dans le but de coordonner l'aide internationale à la stabilisation et à la reconstruction en Bosnie-Herzégovine.
QUESTION ÉCRITE E-1348/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Fonctionnaires de la Commission de sexe féminin

Quel est le pourcentage de femmes occupant des postes de chefs d'unité, de directeurs et de directeurs généraux à la Commission?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 mai 1997)

Au 31 mars 1997, les pourcentages de femmes occupant des postes de direction de niveau moyen ou supérieur au sein de la Commission se répartissaient comme suit:

>TABLE>

Il est à noter que la Commission s'est assigné des objectifs annuels en matière de recrutement féminin afin d'accroître la représentation des femmes à tous les grades de la catégorie A, y compris aux postes de direction.
QUESTION ÉCRITE E-1380/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Occupation de biens immobiliers aux Iles Canaries

La Commission a-t-elle connaissance de la situation aux Iles Canaries où une loi locale a été adoptée visant à dénier aux propriétaires de biens immobiliers aux Iles Canaries le droit de permettre à des amis et à de la famille d'occuper leur propriété, cette occupation non-autorisée étant passible d'une amende de plusieurs milliers de livres?

Quelles sont les mesures prévues par la Commission pour prévenir l'imposition de telles lois restrictives et déraisonnables?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1997)

L'Honorable Parlementaire se réfère, très certainement, à la loi 7/1995, concernant le tourisme, adoptée par le Parlement des Iles Canaries. Cette loi concerne, entre autres, la location de biens immobiliers à des fins touristiques. Elle dispose que de telles locations doivent se faire par l'intermédiaire d'un agent touristique agréé. Les propriétaires ne respectant pas cette obligation, pourraient se voir infliger une amende.

Une analyse de ces dispositions à la lumière des articles 52 (liberté d'établissement) et 59 (liberté de prestations de services) du Traité CE démontre qu'elles ne sont pas discriminatoires puisqu'elles s'appliquent tant aux propriétaires espagnols qu'aux propriétaires des autres États membres.

Ces dispositions ont été établies en vue de la protection du touriste en tant que destinataire de services.

Or, la Cour de justice a reconnu que cet objectif constituait une raison impérieuse d'intérêt général. En l'occurrence, étant donné l'importance de l'activité locative à des fins touristiques aux Iles Canaries, cet objectif s'accompagne de mesures non excessives.

Il convient néanmoins de préciser que ces dispositions étant applicables à partir du 20 juillet 1997, une appréciation complète du nouveau système, au regard des articles 52 et 59 ne sera possible qu'à partir de cette date.

La loi ne concerne que les locations et non la possibilité pour un propriétaire de laisser séjourner, en l'absence de rémunération, famille et amis. Cette dernière hypothèse concerne directement le régime de la propriété qui, d'après les dispositions de l'article 222 du Traité CE, ressort des compétences propres aux États membres et devrait être réglementée au niveau du droit privé espagnol.
QUESTION ÉCRITE E-1719/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Règles de concurrence dans le commerce des fruits et légumes dans la région d'Attique

Le 11 février 1996, une entreprise travaillant dans le secteur du conditionnement et de la conservation de produits agricoles a adressé à la Direction générale IV (Concurrence) de la Commission une lettre dans laquelle elle dénonçait la situation suivante: les principes fondamentaux du commerce de gros des fruits et légumes dans le bassin d'Attique, commerce obligatoirement régi par l'Organisme des marchés centraux d'Athènes, contreviennent directement aux dispositions des articles 86, paragraphe 2, alinéas c) et d), 85 et 90 du traité sur l'Union européenne. Dans sa réponse (réf. D/15231 du 23 avril 1996), la Direction générale IV a notamment demandé de plus amples informations à ce propos, lesquelles lui ont été communiquées.

Quel est désormais le point de vue de la Commission en la matière?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 juin 1997)

L'entreprise grecque à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a effectivement communiqué à la Commission, le 23 avril 1997, de nouveaux éléments relatifs aux difficultés d'accès au Marché central d'Athènes pour de nouvelles entreprises du secteur de la conservation et du conditionnement des produits agricoles.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la demande de l'entreprise précitée quant à une éventuelle applicabilité des règles de concurrence du Traité CE fait actuellement l'objet d'un examen supplémentaire dont le résultat lui sera communiqué directement.
QUESTION ÉCRITE E-1689/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Accord entre l'UE et la CIH sur les ports dans le cadre du projet Hidrovia

Il a été rapporté de sources différentes qu'un accord avait été signé entre la Commission et le Comité intergouvernemental de l'Hidrovia (CIH). Cet accord a pour objet le financement d'études sur les ports permettant d'améliorer la voie fluviale Paraguai - Parana.

Étant donné qu'un contrat a été octroyé à une entreprise européenne pour l'étude précitée et que l'Hidrovia peut avoir potentiellement un impact important sur le bassin du Rio de la Plata, et notamment sur la zone marécageuse la plus étendue du monde, le «Pantanal», la Commission voudrait-elle fournir des informations sur:

- l'accord signé avec le CIH,

- le contrat conclu avec l'entreprise européenne,

- le cahier des charges des études sur les ports?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (11 juin 1997)

La Commission et le Comité intergouvernemental de la Hidrovía (CIH) ont signé, en date du 10 décembre 1996, une convention de financement, intitulée «Establecimiento del Programa de Necesidades de 13 Puertos de la Hidrovía Paraguay-Paraná».

La Commission, suite à une sélection prévue dans l'article 113 du règlement financier, a chargé une société européenne d'effectuer les travaux prévus dans la convention de financement. Le contrat a été signé le 20 décembre 1996.

Les termes de référence, dans le chapitre relatif à l'impact environnemental, spécifient notamment les volets suivants:

- identification de tous les éléments susceptibles de produire un impact, quel qu'il soit;

- valorisation de l'impact sur les principaux éléments de l'entourage (communautés naturelles, de l'eau, ...);

- valorisation de l'impact du projet sur la structure économique et sociale dans la zone d'influence du port;

- proposition de mesures de correction afin de minimiser l'impact résiduel;

- élaboration d'un programme pour la protection de l'environnement et pour la surveillance et contrôle.
QUESTION ÉCRITE E-1801/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Problèmes de personnel au Centre européen pour le développement de la formation professionnnelle

Le CEDEFOP, ou Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, est le premier, et unique, centre européen qui ait son siège en Grèce, à Thessalonique plus précisément. Beaucoup de bruits ont couru sur son personnel de cadre alors que pendant le transfert à Thessalonique des fonctionnaires installés à Berlin, jusqu'ici siège de cet organisme, afin de satisfaire aux besoins de fonctionnement de celui-ci.

L'embauche de ressortissants grecs, qui pourraient étoffer le personnel du Centre, et ce à coût largement réduit (avec eux, point de frais de transfert, point d'indemnités de dépaysement), ne fait pas l'objet d'un zèle particulier.

Justification officielle: il faut préserver un certain équilibre dans la composition du personnel.

La Commission pourrait-elle dire si elle compte envisager l'embauche de fonctionnaires grecs, fût-ce à titre temporaire, pour couvrir les besoins en personnel, au demeurant pressants, du CEDEFOP, dans le but d'éviter que cet organisme ne soit pas capable, s'il y échet, de s'acquitter de façon convenable de sa mission, importante s'il en est?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (30 juin 1997)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le Cedefop est une agence communautaire décentralisée, gérée par un conseil d'administration qui est également responsable pour la politique du personnel.

Selon les informations reçues par la Commission, la capacité opérationnelle du Centre est pleinement assurée à l'heure actuelle. Il n'y a pas de besoins en personnel pressants. Sur un effectif de 81 personnes (52 postes permanents et 29 postes temporaires), il y a, à l'heure actuelle, 8 vacances d'emploi. L'occupation de ces postes n'est pas considérée comme une priorité pour le Centre étant donné que la nécessité s'impose de maintenir une petite réserve de postes afin d'être en mesure de réintégrer les membres du personnel provisoirement en congé pour convenance personnelle, les tâches en question étant actuellement assumées soit par des experts nationaux détachés (actuellement au nombre de 7) soit par du personnel local, des auxiliaires ou des intérimaires.

En ce qui concerne la distribution géographique du personnel, le conseil d'administration a décidé, conformément aux règles existant au niveau communautaire, qu'il convient de maintenir un équilibre raisonnable, qui assure une représentation équitable de toutes les nationalités communautaires. Les ressortissants grecs sont déjà proportionnellement bien représentés dans le Centre, puisqu'ils couvrent 10 % de l'effectif total (à l'exclusion des auxiliaires et des agents locaux).
QUESTION ÉCRITE E-1566/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Application dans les États membres de la directive sur les nitrates

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière les différents États membres de l'UE ont donné suite à la directive de l'Union européenne dite «sur les nitrates», ou ont l'intention de le faire?

La Commission peut-elle notamment préciser s'il existe, dans chaque État membre, un règlement d'application unique pour l'ensemble du territoire national ou s'il existe, dans certains États membres, une approche différenciée?

La Commission peut-elle indiquer, au cas où une approche différenciée existerait dans certains États membres, les modalités de cette approche? Par exemple, par région, par type de sol ou par type de problème (selon le taux de nitrates dans le sol)?

La Commission a-t-elle l'intention de publier prochainement une note sur les différentes réglementations d'exécution nationales? À quelle date peut-on attendre cette note?

Réponse commune aux questions écrites E-1566/97 et E-1744/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juin 1997)

À l'exception de la Belgique, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Finlande, tous les États membres ont transposé la directive du Conseil 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche ont désigné l'ensemble de leur territoire conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive. L'Irlande considère qu'aucune partie de son territoire ne doit être désignée comme zone vulnérable. La Suède et le Royaume-Uni ont achevé leur désignation de zones vulnérables. Dans les autres États membres, cette désignation est encore inachevée.

Hormis la Belgique, le Portugal et l'Espagne, tous les États membres ont envoyé un ou des codes de bonne pratique agricole (ou leur équivalent), couvrant l'ensemble de leur territoire. Le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suède ont transmis des programmes d'action. Au Danemark, en Allemagne et au Luxembourg, les mesures couvrent l'ensemble du territoire. Les mesures suédoises s'appliquent aux seules zones vulnérables.

La Commission, très insatisfaite de l'état actuel de la transposition dans la plupart des États membres, prend actuellement toutes les mesures dont elle dispose, y compris le recours à la procédure visée à l'article 169 du Traité CE, chaque fois que le cas le justifie.

La Commission entend satisfaire aux obligations que lui impose la directive de produire deux rapports, l'un résumant l'information fournie par les États membres, l'autre concernant la transposition de la directive. Ils devraient tous deux sortir à la fin de cette année.