FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/145

(2004/C 84 E/0184)

QUESTION ÉCRITE E-4085/03

posée par Marianne Thyssen (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2004)

Objet: Problèmes pratiques que pose l'application de la directive 1999/44/CE

La directive 1999/44/CE (1) du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation vise à harmoniser les réglementations des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Aux termes de cette directive, la responsabilité du vendeur d'un produit est engagée pour tout défaut constaté dans une marchandise, et ce pendant une période de deux ans à compter de la délivrance. L'acheteur peut invoquer certaines garanties, comme la réparation gratuite, le remplacement du bien, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, si un défaut apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance, il est présumé, sauf preuve contraire, que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

Les nouvelles règles en matière de garanties s'appliquent à tout objet mobilier corporel, ce qui implique que le régime de garanties vaut également, en principe, pour les fleurs, les plantes et les denrées alimentaires, toutes choses dont la durée de vie est par nature limitée. Si un acheteur renvoyait au vendeur l'un de ces produits dans un délai de six mois à compter de son achat (par exemple parce qu'il n'est pas ou plus frais), le vendeur se retrouverait quasiment dans l'impossibilité de prouver que ce produit était frais au moment de la délivrance pour ne pas devoir se conformer aux obligations de garantie prévues par la directive.

La Commission est-elle consciente des problèmes que peut poser l'application de la directive pour les fleurs, les plantes ou les denrées alimentaires et a-t-elle déjà été saisie de plaintes à ce propos? Peut-elle indiquer comment les États membres ayant déjà transposé la directive dans la législation nationale ont pris en compte ce problème? Ces produits peuvent-ils être couverts par la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 3 de la directive? Ne pense-t-elle pas que par suite de l'incertitude juridique qui en résulte, il convient de prévoir une dérogation aux règles de garanties ou une limitation de celles-ci pour ces produits? Dans l'affirmative, compte-t-elle présenter des propositions à cet effet?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 février 2004)

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation s'applique aux «biens de consommation» définis à l'article 1er, paragraphe 2, point b). Il s'agit en gros de tout objet mobilier corporel. Toutefois, certains objets mobiliers corporels qui ne sont pas concernés en l'occurrence sont exclus du champ d'application de la directive. En ce sens, l'Honorable Parlementaire a raison lorsqu'il affirme que la directive s'applique aux objets mobiliers corporels dont la durée de vie est limitée, telles les fleurs, les plantes et les denrées alimentaires.

L'Honorable Parlementaire a également raison lorsqu'il affirme qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 3, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption simple équivaut dans la pratique à transférer la charge de la preuve du consommateur au vendeur. Ce transfert est l'un des grands avantages que procure la directive aux consommateurs. Ce transfert de la charge de la preuve est motivé par le fait qu'il est nettement plus facile pour le vendeur, compte tenu de ses connaissances du bien et de la possibilité qu'il a d'accéder aux informations relatives au bien, de prouver que celui-ci était conforme au contrat. De son côté, le consommateur ne dispose pas toujours des connaissances ou des informations nécessaires pour étayer sa réclamation. Toutefois, il est dérogé à ce principe de la présomption lorsque celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien. Cette exception a été prévue pour les biens périssables tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Cette question a été débattue au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. La Commission estime par conséquent que la directive ne crée aucune incertitude juridique dans le cas des fleurs, des plantes et des denrées alimentaires et elle n'a reçu aucune plainte concernant de tels biens.

Actuellement, la Commission n'est pas en mesure de donner un aperçu complet de la manière dont les États membres ont transposé la directive, car la Belgique, la France et le Luxembourg ne lui ont pas encore notifié leurs mesures de transposition. Un réexamen complet de l'application de la directive ne doit avoir lieu qu'en 2006.

(1) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.