QUESTION ÉCRITE E-0152/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Dépassement du niveau maximum autorisé de nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine dans la communauté valencienne (Espagne)

À la fin de l'année dernière, un rapport de l'Unité de contrôle des eaux du gouvernement de la Generalitat valencienne a été publié; il ressortait de ce document que l'eau destinée à la consommation humaine dépassait, dans 46 communes de la communauté valencienne, la quantité maximale de nitrates autorisée par l'Union européenne et par l'Organisation mondiale de la santé. En conclusion, plus de 375 000 personnes (soit 10 % des Valenciens) sont exposés aux risques que présentent les nitrates pour la santé (plus particulièrement le cancer chez les adultes et l'anémie chez les enfants).

Ce type de pollution de l'eau a pour origine principale une fertilisation excessive en nitrates, opérée dans de mauvaises conditions dans le cadre des activités agricoles menées dans cette région. Face à la gravité de cette situation, le gouvernement valencien s'est contenté de déclarer un total de 193 communes zones sensibles à la pollution provoquée par les nitrates, sans prendre parallèlement d'autres mesures de soutien. En fait, la Generalitat s'est ainsi limitée à appliquer sommairement la législation communautaire, c'est-à-dire qu'elle a respecté les aspects purement formels, mais qu'elle n'a pas réglé le problème.

Eu égard aux dispositions de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (98/83/CE)(1) et de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CE)(2) ainsi qu'aux dispositions de la future directive-cadre sur les eaux, actuellement en cours d'adoption, la Commission est-elle consciente que la législation communautaire n'est pas respectée dans la mesure où les niveaux maximaux de nitrates autorisés sont dépassés au détriment de la santé de la population valencienne? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises ou a-t-elle l'intention de prendre pour préserver la santé publique de ces citoyens?

(1) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(2) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La Commission est consciente du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire, concernant la pollution de l'eau destinée à la consommation humaine à la suite du dépassement du niveau maximum autorisé de nitrates.

La Cour de justice a d'ailleurs condamné l'Espagne pour ne pas avoir respecté les dispositions de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates d'origine agricole. Les manquements constatés par la Cour de justice concernent notamment la non-désignation de zones vulnérables et la non-adoption de codes de bonnes pratiques agricoles(1).

Il faut également relever que la Commission a intenté un autre recours devant la Cour de justice(2) en raison de la non-communication par l'Espagne des programmes d'action relatifs aux zones vulnérables exigés par la directive 91/676/CEE.

Concernant le problème de l'eau potable, la Commission vient d'entamer une procédure d'infraction en raison de la mauvaise qualité de l'eau potable dans plusieurs municipalités de la communauté autonome de Valence en invoquant la mauvaise application de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(3).

La Commission espère que ces procédures pourront contribuer à la résolution du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire. La Commission recourra par ailleurs à toute mesure utile pour assurer que l'Espagne accomplisse une désignation complète des zones vulnérables dans toutes les provinces où l'azote d'origine agricole menace la qualité des eaux douces ou marines et assure la mise en place rapide de programmes d'action.

Il convient cependant de rappeler que l'application de codes de bonnes pratiques agricoles est désormais obligatoire en vertu du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4), pour les paiements des indemnités compensatoires (chapitre V du règlement) et pour la mise en oeuvre de mesures agro-environnementales (chapitre VI du règlement).

(1) Affaire C-71/97. Arrêt du 1.10.1998.

(2) Affaire C-274/98.

(3) JO L 229 du 30.8.1980 modifié par JO L 224 du 3.9.1993.

(4) JO L 160 du 26.6.1999.