QUESTION ÉCRITE E-1084/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Reprise des travaux au dock dit Deurganck et mesures compensatoires annoncées par les autorités flamandes

Le 14 décembre 2001, le parlement flamand a arrêté un décret faisant des travaux, actes et institutions nécessaires à l'aménagement opérationnel du dock dit Deurganck, situé sur la rive gauche de l'Escaut, une entreprise d'intérêt public et stratégique de premier ordre (moniteur belge du 20 décembre 2001).

En application de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive sur l'habitat (92/43/CEE(1)), les mesures compensatoires suivantes doivent être arrêtées:

a) zone verte ornithologique située dans un territoire inondable contrôlé dans le triangle Kruibeke-Bazel-Rupelmonde;

b) zone dite du Paardenschor;

c) anse à hauteur du Paardenschor;

d) anse d'eau douce dans la zone tampon (sud-ouest B);

e) lac dit Drydijck avec une zone écologique tampon;

f) zone verte ornithologique située dans la zone cible Doelpolder noord (V) et dans la zone verte ornithologique provisoire dite Putten west (ZTA);

g) amélioration de la qualité écologique des polders sur les parcelles qui sont propriétés de l'autorité flamande;

h) gestion temporaire et permanente des étangs situés dans la zone du Putten Plas et d'autres étangs de la zone dite Z2;

i) aménagement provisoire des champs d'écoulement et d'irrigation Zwijndrecht, ex-Doeldok et zone Z2.

L'article 4 du décret prévoit que le gouvernement flamand, avant d'octroyer les permis de construire nécessaires, garantit l'application correcte de la directive 85/337/CEE(2) (études d'impact sur l'environnement), de la directive sur les oiseaux 79/409/CEE(3), en ses articles 3 et 4, et de la directive sur l'habitat 92/43/CEE, en son article 6, paragraphes 2 à 4.

En application des articles 3 et 4 de la directive sur les oiseaux 79/409/CEE et de l'article 6, paragraphe 4 de la directive sur l'habitat 92/43/CEE, les demandeurs de permis d'urbanisme sont par ailleurs tenus de prendre toute mesure nécessaire pour mettre en oeuvre des mesures compensatoires et garantir la cohésion générale du programme Natura 2000.

Entretemps, le parlement flamand a confirmé, le 29 mars 2002, les permis d'urbanisme octroyés le 18 mars 2002 par le gouvernement flamand, en application du décret du 14 décembre 2001.

La Commission européenne peut-elle indiquer si, à ses yeux, l'autorité flamande a, dans cette affaire, correctement répondu aux exigences de la réglementation européenne en la matière? Les mesures compensatoires énumérées sont-elles suffisantes pour satisfaire aux exigences de la directive sur l'habitat?

Dans la négative, la Commission peut-elle préciser les mesures à prendre pour satisfaire aux conditions imposées par l'Union européenne?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 juin 2002)

La Commission a été informée des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire lors d'une réunion avec les autorités régionales flamandes, le 26 octobre 2001, ainsi que par les documents qui lui ont été transmis après la réunion par ces mêmes autorités.

La Commission constate que le programme de mesures compensatoires mentionné par l'Honorable Parlementaire est lié à l'enquête qu'elle a entamée après avoir reçu des plaintes concernant la construction de deux docks dans la zone de protection spéciale (ZPS) Schorren en Polders van de Beneden-Schelde: le dock Verrebroeck et le dock Deurganck.

La Commission a été informée par les autorités flamandes de l'adoption, le 14 décembre 2001, d'un décret faisant des travaux, activités et installations nécessaires à l'aménagement du dock Deurganck situé sur la rive gauche de l'Escaut, une entreprise d'intérêt public et stratégique de premier ordre.

La Commission a appris par le service de presse en ligne de la Communauté flamande que des permis de construire avaient été délivrés le 18 mars 2002 pour poursuivre la construction du dock Deurganck conformément au décret adopté le 14 décembre 2001.

La Commission estime que, lorsque des travaux qui doivent être réalisés pour des raisons impératives d'intérêt public ont des incidences négatives sur un site Natura 2000 et qu'il n'a pas été possible de trouver une solution de remplacement, il convient que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour que des mesures compensatoires soient appliquées afin de garantir la cohérence globale du programme Natura 2000.

La Commission fait observer que les mesures compensatoires proposées par les autorités flamandes, auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence, sont au stade de la planification ou de la conception, au même titre que d'autres mesures compensatoires déjà proposées précédemment en rapport avec les mêmes travaux. Globalement, aucune de ces mesures compensatoire n'a encore été mise en oeuvre et, à ce jour, la Commission n'a reçu aucune information faisant état du démarrage de travaux visant à les réaliser.