QUESTION ÉCRITE E-3006/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Marécages de Pego-Oliva

D'autres questions ayant déjà été présentées à ce sujet par l'auteur, la Commission n'ignore pas la situation en ce qui concerne les marécages de Pego-Oliva. La violation réitérée et flagrante de la législation tant communautaire que nationale cause des dommages irréparables sans qu'aucune autorité compétente n'intervienne.

Les marécages de Pego constituent la seconde zone humide la plus importante de la Communauté de Valence. Ils ont été déclarés zone de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CEE(1) relative à la conservation des oiseaux et bénéficie de financements au titre du programme LIFE-Natura depuis 1992.

La violation réitérée et flagrante de la législation communautaire et de celle de la communauté autonome dans ce domaine, à travers la réalisation de travaux d'assèchement (actuellement trois pompes d'extraction de l'eau sont en fonctionnement et ce, en dépit des arrêts prononcés par les tribunaux en vue d'interdire ces derniers), contribue à la destruction jour après jour de cet espace naturel, étant donné qu'une fois asséchées, ces terres sont cultivées de manière intensive et avec l'utilisation massive de pesticides qui, à leur tour, contaminent les eaux superficielles et les nappes phréatiques. Contribuent également à cette détérioration d'autres facteurs tels que l'incendie qui s'est déclaré le 13 septembre dernier aux alentours du marécage. Tout ceci met en lumière les pressions spéculatives considérables qui s'exercent sur les zones humides méditerranéennes.

La Commission s'étant intéressée à ce problème, elle a informé la commune de Pego, qui est responsable de l'autorisation des travaux d'assèchement, d'une suspension éventuelle des financements au titre de LIFE et a envoyé des représentants sur place.

1. Quelles suites la Commission a-t-elle données à cette question dans l'intervalle?

2. La Commission peut-elle prendre des dispositions à l'encontre du gouvernement espagnol et du gouvernement de la communauté autonome en sanctionnant leur incapacité à faire respecter la loi?

3. Quelles mesures la Commission peut-elle adopter en vue d'empêcher que ces infractions restent impunies et faire en sorte que la légalité soit rétablie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(26 novembre 1998)

Les marais de Pego-Oliva sont un site naturel important qui subit des détériorations dues à des pratiques agricoles illégales.

Les marais de Pego-Oliva ont été classés en zone de protection spéciale par les autorités espagnoles en application de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. L'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) prévoit que:

"Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive."

En vertu de l'article 7 de la directive 92/43/CEE, cette obligation s'applique également aux zones de protection spéciale.

En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête de sa propre initiative(3) et a demandé aux autorités espagnoles de présenter leurs observations quant aux mesures adoptées pour stopper la détérioration du site. Les autorités espagnoles ont répondu que toutes les dispositions administratives et juridiques nécessaires pour atteindre cet objectif, y compris une action en justice, avaient été entreprises. À la lumière des informations précitées, la Commission estime qu'aucune infraction au droit communautaire ne peut être identifiée dans cette affaire, étant donné que les autorités concernées ont respecté leurs obligations prévues à l'article 6 de la directive 92/43/CEE en prenant les mesures appropriées selon le droit espagnol pour stopper la détérioration du site.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) Infraction B-98/2014.