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QUESTION ÉCRITE E-0640/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Cours de formation financés par le Fonds social européen dans la région de Lazio

Au cours de la seconde moitié du mois de janvier 1997, la région de Lazio a pris note des résultats des sélections opérées à la suite des avis publiés en 1996 au sujet de la formation professionnelle, en ce qui concerne plus spécifiquement les programmes opérationnels régionaux au titre des objectifs 3 et 4.

Les résultats obtenus sont les suivants:

- 52 projets d'une valeur supérieure à 5 milliards de lires ont été octroyés à la société Enaip Acli, société aux prises à de graves difficultés financières au point de compromettre le bon déroulement des cours;

- 700 millions de lires octroyés à la société Enfap UIL et plus d'un milliard de lires au consortium Alto Lazio, toutes deux faisant l'objet de procédures judiciaires engagées par la magistrature de Civitavecchia qui a prononcé la traduction en justice de certains dirigeants, accusés de fraude au détriment de la région de Lazio en raison d'irrégularités commises au sujet des cours précédents.

La Commission n'estime-t-elle pas que les adjudications de cours ainsi opérées devront pourvoir garantir la réalisation effective desdits cours, contrairement à ce qui est advenu à l'ENAIP-ACLI, société qui, de notoriété publique, est aux prises à une grave crise économique remettant en cause son caractère opérationnel?

Quel est par ailleurs l'avis de la Commission en ce qui concerne les financements octroyés à des sociétés faisant l'objet de procédures judiciaires pour détournement de fonds au détriment de la région?

Quel est enfin l'avis de la Commission quant à l'opportunité de procéder à une réforme des modalités régionales concernant la formation professionnelle afin d'éviter l'apparition de cas analogues?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 avril 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0861/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Stupéfiants

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4302 (aspects sanitaires de l'abus de drogues) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0866/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Protection des consommateurs

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre de l'article budgétaire B5-102 (information des consommateurs) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0825/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-7040 (Subventions en faveur de certaines activités d'organisations poursuivant les objectifs des droits de l'homme), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse commune aux questions écrites E-0825/97 et E-0826/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 avril 1997)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général et aux instruments financiers directement liés aux droits de l'homme en particulier.

En ce qui concerne les lignes B7-7040 et B7-7070, une information spécifique est assurée. À la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation de ces lignes, assorti d'une liste complète des associations, organisations non-gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention, est envoyé au président du Parlement ainsi qu'au président de la commission concernée.

Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire seront transmises dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0826/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-707 (Soutien aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concrète aux victimes de violations des droits de l'homme), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse commune aux questions écrites E-0825/97 et E-0826/97 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 avril 1997)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général et aux instruments financiers directement liés aux droits de l'homme en particulier.

En ce qui concerne les lignes B7-7040 et B7-7070, une information spécifique est assurée. À la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation de ces lignes, assorti d'une liste complète des associations, organisations non-gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention, est envoyé au président du Parlement ainsi qu'au président de la commission concernée.

Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire seront transmises dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1274/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Abattage cruel d'un faon justifié par des considérations non seulement discutables mais aussi froidement bureaucratiques

La presse italienne a relaté une nouvelle d'une cruauté aussi inouïe qu'injustifiée: un faon a été abattu (il a fallu huit coups de carabine pour l'achever) pour le seul motif qu'il ne pouvait continuer de vivre dans le petit village proche du lac de Garde où il avait été adopté par la communauté entière, parce qu'il n'était pas d'une espèce autochtone. En outre il aurait pu constituer un danger pour la circulation.

Telles sont dans toute leur froideur, les considérations, bureaucratiques, qui ont été invoquées pour motiver la décision, par les autorités de la zone responsables en matière de chasse.

Il semble qu'il y ait des réglementations précises pour régir tant les activités de chasse que l'élimination éventuelle d'animaux lesquels, lorsque cela est vraiment nécessaire, doivent d'abord être endormis.

Les normes communautaires en vigueur autorisent-elles fût-ce indirectement des interventions de ce type?

Dans la négative, prévoient-elles de frapper d'amendes ceux qui se rendent coupables de pareilles cruautés?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 avril 1997)

Les faits exposés par l'Honorable Parlementaire ne sont pas couverts par des directives communautaires spécifiques. La Commission n'a pas de compétence à ce sujet pour intervenir auprès des autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-0868/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Jeunesse pour l'Europe

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-1010 (jeunesse pour l'Europe - exercice 1995) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0820/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-6210 (Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (11 avril 1997)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0796/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne A-3041 (Soutien aux organisations internationales non gouvernementales oeuvrant pour l'instauration d'une juridiction pénale internationale), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 avril 1997)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général et aux instruments financiers directement reliés aux droits de l'homme en particulier.

En ce qui concerne la ligne A-3041, une information spécifique est assurée. À la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation de la ligne assortie d'une liste complète des associations, organisations non-gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention est envoyé au Président du Parlement ainsi qu'au Président de la commission parlementaire concernée. Au cours de l'année, un rapport sur l'utilisation de l'ensemble des lignes budgétaires consacrées aux droits de l'homme fait l'objet d'une communication de la Commission.

Les informations demandées par l'Honorable Parlementaire sont disponibles dans la documentation mentionnée.
QUESTION ÉCRITE E-0172/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Riz originaire de Thaïlande inférieur aux normes d'après les accords du GATT

À la suite des discussions urgentes qui ont eu lieu avec l'Association européenne des usineurs de riz quant à leurs préoccupations au sujet du riz originaire de Thaïlande à la fin de l'année dernière et l'absence de compensation, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour établir la nature du problème et éviter qu'il ne se reproduise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 février 1997)

La Commission est informée que les usineurs de riz européens ont estimé qu'un certain nombre de quantités de riz étuvé importé de Thaïlande dans le cadre d'un contingent tarifaire (règlement (CE) no 1522/96 du Conseil, du 24 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz ((JO L 190, 31.7.1996. )) étaient de qualité inférieure.

Le règlement ne fixe pas de norme de qualité; il ne prévoit que des contingents tarifaires d'importation ainsi que la réduction du droit correspondant. La Commission ne peut pas prendre de mesures concernant les conditions de contrats de droit privé.
QUESTION ÉCRITE E-0538/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Études de faisabilité et RTE

Suite à la réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission, le 7 juin 1996, à la question écrite P-1144/96 ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 34. )) et en référence au Livre vert de la Commission sur la politique future de lutte contre le bruit (COM(96) 540 final), la Commission pourrait-elle définir une étude de faisabilité et indiquer comment les études de faisabilité peuvent être utilisées pour atténuer la pollution sonore sur les itinéraires des RTE?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 avril 1997)

La définition des études de faisabilité varie d'un État membre à l'autre et il n'existe aucune définition harmonisée à l'échelon communautaire.

Aux termes du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE) ((JO L 228 du 23.9.1995. )), l'aide consacrée par la Communauté aux études se traduit par le cofinancement d'études relatives aux projets, y compris d'études préparatoires de faisabilité et d'évaluation et d'autres mesures d'appui technique de ces études. Cette définition est suffisamment large pour couvrir le type d'études mentionné dans la question.

La formulation et la présentation des propositions en vue du cofinancement d'études pour des projets spécifiques de RTE, et notamment d'études environnementales, sont du ressort des États membres qui doivent présenter leurs propositions conformément aux dispositions du règlement précité.

De même, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion peuvent cofinancer des études de faisabilité et des études environnementales proposées par les États membres pour des projets de RTE.
QUESTION ÉCRITE E-0511/97 posée par Jannis Sakellariou (PSE) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Élections au Pakistan

1. Le Conseil peut-il confirmer que les élections du 3 février 1997 au Pakistan ont été conformes aux principes démocratiques, générales et tenues dans un contexte d'égalité et de liberté?

2. La participation de tous les partis, par exemple aussi du Mohajir Quami Movement (MQM - Mouvement de la Communauté Mohajir) a-t-elle été assurée et sinon, pour quelles raisons?

Réponse (16 mai 1997)

Dans le rapport établi par le groupe d'observation des élections de l'Union européenne sur les élections de l'Assemblée nationale et des assemblées provinciales qui se sont déroulées au Pakistan le 3 février 1997, figurent les conclusions suivantes:

1. Le groupe d'observation de l'Union européenne, qui n'a été constitué que dans les tous derniers jours de la campagne électorale, n'a pu visiter qu'un petit nombre de bureaux de vote. Le groupe a conclu, sur la base de ce qu'il a observé, que, d'une manière générale, le scrutin s'est déroulé dans les règles et de manière équitable et que les résultats reflètent les souhaits de ceux qui y ont participé. Toutefois, de sérieuses lacunes dans le recensement des électeurs et dans leur identification ont eu pour effet d'exclure de la participation au scrutin un nombre important de personnes en droit de voter. De l'avis du groupe d'observation, les insuffisances constatées et les graves incidents signalés dans un petit nombre de bureaux de vote n'ont pas altéré le résultat final. À cet égard, la commission électorale doit toutefois assurer un suivi. Le groupe d'observation estime que, dans l'ensemble, les scrutateurs se sont bien acquittés de leurs tâches à l'égard des électeurs. D'une manière générale, la Commission électorale, ses scrutateurs, les partis, les forces de sécurité et les électeurs ont contribué à ce que les élections se déroulent dans le calme et sans heurts.

2. D'une manière générale, le scrutin s'est déroulé dans le calme. Certaines exceptions graves ont été constatées par des observateurs dans la province du Baloutschistan et signalées à Karachi. Dans l'ensemble, les opérations de vote se sont déroulées sans heurts, les scrutateurs ayant déployé des efforts louables pour assurer la transparence du scrutin dans des conditions souvent difficiles en raison de la configuration des locaux et/ou des installations disponibles.

À Karachi, des informations crédibles faisant état de cas graves d'intimidation et d'une éventuelle complicité des forces de sécurité sont parvenues aux équipes d'observation. Ces incidents semblent avoir eu pour but d'empêcher la présence, dans certains bureaux de vote, d'agents du MQM(A) et de décourager les partisans du MQM(A) de voter. Le groupe d'observation estime que les autorités devraient mener une enquête approfondie.

Les instances du Conseil aborderont ces questions dans le cadre de leurs contacts institutionnalisés avec le gouvernement pakistanais.
QUESTION ÉCRITE E-0601/97 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Conclusions de la réunion du Bureau européen de l'Environnement

Quels thèmes ont été examinés et quelles décisions ont été arrêtées au cours de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles avec le Bureau européen de l'Environnement, organisée en janvier 1997 par le Président de la Commission? Quelles autres rencontres les commissaires envisagent-ils avec des organisations environnementales non gouvernementales, en vue de l'examen de questions présentant un intérêt mutuel?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 avril 1997)

Parmi les sujets abordés à la réunion du 17 janvier 1997 entre le Président de la Commission et les représentants du Bureau européen de l'environnement figuraient l'intégration de considérations environnementales dans les autres politiques communautaires, la stabilisation et la réduction des émissions de CO2, la modification du Traité dans le cadre de la conférence intergouvernementale, l'emploi et l'environnement et, d'une manière générale, la stratégie de la Commission en matière d'environnement et la manière dont elle répond aux préoccupations des citoyens. Le Président de la Commission a expliqué la politique de la Commission et détaillé les mesures prises dans les domaines évoqués; il a également pris bonne note des suggestions faites par les organisations non gouvernementales (ONG) à ce propos. Il a souligné l'importance du rôle de liaison que jouent les ONG dans la sensibilisation du public, d'une part, et dans la représentation de l'opinion du public, d'autre part.

Étant donné cet important rôle de liaison, la Commission est, en principe, favorable aux demandes de contacts et de réunions émanant des ONG.
QUESTION ÉCRITE E-0979/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Finlande

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par la Finlande en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0988/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Suède

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par la Suède en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0388/97 posée par Ilona Graenitz (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Maïs génétiquement modifié

Le 18 décembre 1996, la Commission a décidé d'autoriser la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié, notifiée par Ciba-Geigy conformément aux dispositions de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )). Cette décision se basait sur des rapports émanant de trois comités scientifiques (le comité scientifique de l'alimentation humaine, le comité scientifique de l'alimentation animale et le comité scientifique des pesticides). La décision a été prise malgré la ferme opposition d'une large majorité d'États membres (13 sur 15) ainsi que du Parlement européen.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil n'estime-t-il pas que ce cas prouve une nouvelle fois que les procédures actuelles de comitologie appliquées à des décisions d'une telle importance ne correspondent pas aux règles démocratiques et doivent donc être révisées de façon substantielle au cours de l'actuelle Conférence intergouvernementale?

Réponse (30 mai 1997)

Le Conseil n'a aucune compétence pour intervenir dans les travaux de la CIG; si cependant la Commission présentait une proposition de modification de la directive 90/220/CEE, le Conseil ne manquerait pas de l'examiner dans les meilleurs délais.

L'Honorable Parlementaire est également prié de référer à la réponse donée par le Conseil le 19 février 1997 à la question orale H-63/97 de Mme Jensen.