QUESTION ÉCRITE E-2367/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Hausses illégales des primes d'assurance

Des protestations ont été élevées ces derniers temps par des assurés à propos de hausses excessives du tarif des primes d'assurance auxquelles ont procédé des compagnies d'assurance privées, par le biais d'une redéfinition des conditions des contrats d'assurance. Les compagnies d'assurance, quant à elles, justifient ces hausses en mettant en avant le climat de crise qui affecte les opérations boursières et les investissements.

Le secteur de l'assurance privée des citoyens européens gagnant toujours plus de terrain et tendant à se substituer aux prestations médicales et de protection sociale jusqu'alors dévolues au secteur public, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle entrepris des actions visant à protéger les assurés contre les pratiques abusives, en matière de tarifs, des compagnies d'assurance?

2. Prévoit-elle la mise en oeuvre de cadres communs concernant les conditions d'assurance visées par les contrats afin de protéger les assurés européens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

Comme le sait sans doute l'Honorable Parlementaire, les prestataires de services financiers, y compris les entreprises d'assurance, sont régis par le principe de la liberté contractuelle. En principe, la Commission n'intervient donc pas sur les marchés de l'assurance ni en matière de fixation des prix.

Il semble toutefois que les événements du 11 septembre 2001 aient entraîné une augmentation des tarifs de la réassurance, qui a elle-même induit une hausse des primes d'assurance directe pour un certain nombre de polices. Par ailleurs, la récession généralisée des marchés a réduit le retour sur investissement des entreprises d'assurance, accroissant d'autant la pression sur les prix. De fait, un climat d'investissement défavorable signifie que les primes investies rapportent moins. La Commission fait néanmoins tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer l'efficacité du marché intérieur de l'assurance; ses projets à cet égard sont exposés dans le plan d'action pour les services financiers. Elle est, en effet, persuadée qu'un renforcement de la concurrence permettra aux consommateurs de bénéficier d'une gamme élargie de produits, offerts à moindre prix.

Des prix excessifs peuvent poser un problème en vertu des règles européennes de concurrence, lorsqu'ils sont imposés par une entreprise en position dominante. La Commission peut également intervenir s'il y a eu accord ou collusion entre des entreprises d'assurance en matière de fixation des prix. Cependant, des relèvements parallèles de tarifs ne témoignent pas nécessairement d'une collusion, mais peuvent constituer une réponse rationnelle apportée par chaque entreprise d'assurance à une modification de l'environnement extérieur. De plus, pour toute intervention, les allégations de collusion doivent être étayées par des preuves.

Or la Commission ne voit pas à quelles pratiques d'indexation arbitraire des prix par les entreprises d'assurance l'Honorable Parlementaire fait exactement référence. Il convient toutefois de noter que toute clause d'une police d'assurance qui pourrait être jugée abusive pour les consommateurs relèverait de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1).

(1) JO L 95 du 21.4.1993.