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QUESTION ÉCRITE E-2001/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Fonds structurels

La Commission procède actuellement à une évaluation du système des ressources propres et présentera les résultats de cet exercice dans un rapport, en septembre.

Envisage-t-elle d'effectuer une démarche comparable en ce qui concerne les Fonds structurels et le Fonds de cohésion?

Une analyse approfondie des effets des paiements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne constituerait-elle pas une base judicieuse pour les négociations du Conseil concernant l'Agenda 2000, qui s'annoncent très difficiles?

Réponse donnée par MmeWulf-Mathies au nom de la Commission

(30 juillet 1998)

La Commission estime que la contribution des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à la cohésion socio-économique devrait être évaluée avec soin de manière à garantir une utilisation efficace des deniers publics au cours de l'actuelle période de programmation et à l'avenir. C'est dans cet esprit que la Commission a présenté en 1996 son premier rapport(1) sur la cohésion économique et sociale qui étudie en profondeur les répercussions des interventions effectuées dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Les interventions des Fonds structurels ayant une durée dépassant trois ans font généralement l'objet d'un réexamen à mi-parcours qui peut donner lieu à des modifications pour le reste de la période de programmation. Cette évaluation est effectuée dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les États membres.

La Commission étudie actuellement les résultats de cette évaluation à mi-parcours pour les programmes de l'objectif 1 et de l'objectif 6 ainsi que pour les programmes de l'objectif 2 approuvés pour une période de cinq ans. La Commission considère l'examen à mi-parcours comme un élément préparatoire à la future période de programmation et présentera les résultats à l'automne.

Tous les projets cofinancés par le Fonds de cohésion font l'objet d'une évaluation minutieuse ex-ante et ex-post. De plus, la "London School of Economics and Political Science" (LSE) a été chargée, en 1995, de procéder à une étude visant à définir de nouvelles techniques permettant d'estimer l'impact socio-économique de l'aide financière provenant du Fonds. Les résultats de l'étude mettent en évidence une forte corrélation positive entre infrastructure et investissement privé, d'importants effets sur l'emploi à long terme ainsi que des effets d'entraînement non négligeables entre les régions des pays du Fonds de cohésion et leurs voisins. Les effets sur les revenus et l'emploi de la région, estimés selon les modèles présentés par la LSE, dépassent ceux qui sont calculés selon les méthodes traditionnelles coût/avantage.

Les rapports annuels sur le Fonds de cohésion comportant de larges commentaires sur le processus d'évaluation. Une publication intégrale de l'étude de la LSE est en cours de préparation.

(1) COM(96) 542 final.
QUESTION ÉCRITE E-3600/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Contingent tarifaire communautaire autonome applicable en 1999 aux filets de thon en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses prévisions concernant le contingent tarifaire communautaire autonome applicable pour 1999 aux filets de thon en provenance des pays tiers? Quel sera le volume de ce contingent et quel sera le pourcentage du droit de douane?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Aucune prévision n'est faite, pour l'année 1999, pour ces contingents tarifaires des produits de la pêche, parce que les contingents seront ouverts à partir du 1er avril 1999. Pour cette raison la Commission présentera sa proposition seulement en février 1999 en vue de son adoption par le Conseil en mars 1999.
QUESTION ÉCRITE E-2289/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Programme Interreg-sécheresse pour l'Espagne

Le programme Interreg-sécheresse pour l'Espagne a été adopté avec un financement de 107 millions d'écus au titre du FEDER et du FEOGA. Comme le financement au titre du FEDER de l'Alqueva est inférieur, la Commission pourrait-elle fournir des précisions quant aux conditions de financement de ces deux projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Les conditions et modalités de financement de l'Alqueva découlent à la fois de la réglementation générale applicable à la mise en oeuvre des fonds structurels et des conditions spécifiques propres à ce grand projet, telles qu'elles ont été définies et approuvées par la Commission et l'État membre bénéficiaire.

Les conditions de financement du programme Interreg-sécheresse Espagne sont celles applicables à tout programme communautaire et sont soumises à la même réglementation générale en ce qui concerne les modalités d'octroi et les règles de minimis ou de cumul et d'exécution des financements communautaires.

Pour comparaison avec l'intervention en Alqueva au niveau du Fonds européen de développement régional, l'Honorable Parlementaire notera que ledit fonds intervient dans le programme Interreg-II-C Espagne, qui concerne sept régions d'objectif 1 (soit 344.189 km2 et 18,7 millions d'habitants), pour 56,65 millions d'écus.

Par ailleurs, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une copie du communiqué de presse, de la fiche synthétique d'information ainsi que du programme tel qu'approuvé, auxquels se rapporte la décision prise le 29 juin 1998 par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2955/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Système Viclas

Selon des informations parues dans la presse, une nouvelle étape sera franchie, sous la présidence autrichienne, dans la lutte contre la criminalité. Il s'agit en l'occurrence de l'introduction à l'échelle européenne du système Viclas mis en place en Autriche en 1997 pour la recherche et l'identification des auteurs de délits en série.

Le Conseil voudrait-il répondre aux questions suivantes à ce propos:

1. Sur quelle base juridique ce système doit-il être instauré?

2. Comment est-il conçu concrètement?

3. Quelles sont les mesures juridiques assurant la protection des données?

4. Quel est l'état d'avancement des négociations à ce sujet?

5. Ce système suscite-t-il des oppositions?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

Le Conseil n'a été saisi d'aucune proposition concernant le système "Viclas"; la seule information qu'il possède à ce sujet est que la présidence autrichienne a organisé un séminaire à Vienne du 23 au 27 novembre 1998 afin d'expliquer aux experts des États membres les caractéristiques du système.
QUESTION ÉCRITE E-3525/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail

S'agissant de la "Directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail" (COM(98) 0170 final - 98/0093 SYN)(1), seule la carcinogénicité des poussières de chêne et de hêtre, qui peuvent provoquer un adénocancer du nez et/ou des muqueuses nasales, a été confirmée.

Le Comité scientifique a par ailleurs déclaré que certains éléments permettent clairement de nourrir des soupçons à l'égard d'autres types de bois. Dans ce contexte, force est de constater que les valeurs limites relatives aux poussières de chêne et de hêtre et, dans une certaine mesure également en ce qui concerne les poussières de bois en général, diffèrent actuellement d'un État membre à l'autre, puisqu'elles varient de 2 à 10mg/m3.

La Commission pourrait-elle ajouter, dans la directive, une valeur initiale de 5 mg/m3 en tant que seuil d'exposition professionnel, étant entendu qu'elle devra être réexaminée dans un délai de cinq ans, sur la base de données scientifiques?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

La Commission, dans sa proposition modifiée de directive du Conseil modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE, adoptée le 12 novembre 1998(2), suite à l'avis du Parlement, a déjà pris en compte les suggestions de l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 123 du 22.4.1998, p. 21.

(2) COM(98) 665 final.
QUESTION ÉCRITE E-3464/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Octroi de subventions européennes à la Styrie (Autriche)

La Commission peut-elle fournir les précisions suivantes à propos de l'octroi de subventions européennes à l'État fédéré de Styrie, en Autriche:

1. le total des crédits ventilés entre les différents Fonds structurels et les différents programmes et initiatives communautaires, ainsi que les crédits européens affectés à des projets pilotes et autres mesures ou, comme dotation directe, à des instituts de recherche, universités, entreprises et autres opérateurs au titre d'autres lignes budgétaires depuis 1995 et

2. le nombre d'emplois ainsi créés et maintenus?
QUESTION ÉCRITE E-3164/98

posée par Mathieu Grosch (PPE) à la Commission

(19 octobre 1998)

Objet: Assurance-dépendance

Aux termes de l'arrêt "Molenaar" de la Cour de Justice du 5 mars 1998 (A3 - C160/96), il convient d'appliquer à l'assurance-dépendance allemande le règlement (CEE) 1408/71(1) en vigueur pour l'assurance maladie légale. Cet arrêt ne considère par conséquent pas les allocations de soin comme des prestations en nature mais comme des prestations en espèces à verser à l'étranger en cas de maladie. Tout arrêt de la Cour de Justice produit directement ses effets. Il a une incidence directe sur les relations juridiques existantes, de sorte que les assurés bénéficiaires de l'assurance-dépendance allemande qui résident ou séjournent dans un pays de l'UE ou de l'EEE peuvent obtenir leur allocation même après une période de six semaines; l'application de cet arrêt ne nécessite pas d'acte normatif de la part du législateur national.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-il exact que les bénéficiaires de deux rentes différentes versées par des États membres différents sont exclus du bénéfice de l'allocation de soin à l'étranger?

2. Dans l'affirmative, sur quelle base juridique repose cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

Dans l'affaire C-160/96 Molenaar, la Cour de justice a considéré les prestations de dépendance en question comme prestations de maladie en espèce.

Suite à cette interprétation, toutes les personnes titulaires d'une seule pension allemande et résidant dans un autre État membre peuvent bénéficier du droit à l'exportation de la prestation de dépendance (article 28 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2)). Lorsqu'il s'agit d'une personne qui bénéficie de deux ou de plusieurs pensions, il convient, tout d'abord, de décider quel État membre est responsable pour des prestations de maladie en espèces. Si une personne réside dans un État membre qui lui verse aussi une pension, c'est cet État membre qui est responsable (article 27).

Si la personne réside dans un État membre sans avoir droit à une pension, c'est l'État membre dans lequel la personne a été assurée le plus longtemps qui doit lui garantir les prestations de maladie en espèces (article 28).

Dans ces circonstances, il n'est pas exclu qu'une personne, qui bénéficie d'une pension allemande mais qui réside, par exemple, dans son État membre d'origine qui lui verse également une pension, ne puisse avoir droit à l'exportation des prestations de dépendance allemande.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 149 du 5.7.1971.
QUESTION ÉCRITE E-2531/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Subventions communautaires pour des projets au bénéfice d'orphelins dans des pays tiers

1. Quel montant annuel l'Union européenne met-elle à disposition pour des projets au bénéfice d'orphelins et d'orphelinats dans des pays tiers?

2. Par l'intermédiaire de quels mécanismes de financement ces fonds sont-ils affectés?

3. Quels pays tiers sont concernés et quel montant perçoit chacun d'entre eux?

4. Quelles fondations caritatives et organisations installées au Royaume-Uni sont concernées?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Les projets financés par la Commission dans les pays en développement peuvent occasionnellement couvrir les besoins spécifiques des orphelins. Normalement toutefois, les projets financés couvrent les enfants et les jeunes en général. Ce genre de projet peut être financé soit à travers des ressources du Fonds européen de développement (FED) ou les fonds de contrepartie, soit à travers des crédits de lignes budgétaires spécifiques - comme par exemple celles du chapitre B7-70 (initiative pour la démocratie et la protection des droits de l'homme) ou la ligne B7-6000 (cofinancement avec les organisations non gouvernementales (ONG)).

Dans le cadre de la ligne budgétaire B7-7020 (droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement), un certain nombre d'actions en faveur d'enfants ont pu ainsi être appuyées, en 1997, pour un montant total de 368 060 écus. Il s'agissait plus précisément: d'un projet d'appui à la libération et réinsertion des adolescentes prostituées à des fins commerciales au Nepal (86 800 écus); d'un projet d'appui aux jeunes filles portefaix, aux mères célibataires et aux enfants au Togo (150 000 écus), d'un projet d'appui au programme de prévention de la pédophilie et d'aide aux enfants abusés au Sri Lanka (131 260 écus). Le troisième de ces projets a été mis en oeuvre par l'ONG britannique International catholic child bureau.

Des détails concernant tous les projets financés dans le cadre de la ligne budgétaire B7-6000 sont disponibles dans le rapport annuel de la Commission concernant la coopération avec les ONG.
QUESTION ÉCRITE E-3031/98

posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Tarifs "familles nombreuses"

La presse française s'est dernièrement faite l'écho des intentions de la Commission européenne d'interdire les tarifs "familles nombreuses" sur les lignes de chemin de fer français.

Les démentis de la Commission européenne ne semblent pas avoir apaisé les craintes exprimées par les associations familiales et les fédérations de consommateurs.

La Commission européenne peut-elle rappeler de façon précise qu'elle est sa position en la matière et indiquer de quelle façon elle l'a fait connaître à l'opinion publique, notamment en France.

Par ailleurs, de nombreux voyageurs français, s'étonnent que malgré la mission de service public "effectué par les trains T.G.V. transfrontaliers", il ne soit pas consenti de réduction aux familles voyageant sur les lignes. La Commission peut-elle faire connaître son point de vue?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 décembre 1998)

Suite aux informations parues dans la presse sur l'avis motivé décidé par la Commission dans l'affaire concernant l'obtention par des travailleurs frontaliers non-résidents en France de cartes de réduction pour familles nombreuses de la Société national des chemins de fer français (SNCF) dans les mêmes conditions que les Français(1), la Commission a publié le 26 juin 1998 un nouveau communiqué de presse qui souligne que les Français, qu'ils résident ou non en France, gardent tous leurs droits à obtenir ou détenir une carte de réduction pour famille nombreuse émise par la SNCF. Par la suite, la Commission, d'une part, constate que tous les citoyens des autres États membres résidant en France bénéficient du même avantage et, d'autre part, précise que son avis motivé ne vise que les travailleurs transfrontaliers non français qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas bénéficier d'une carte de réduction. Enfin, la Commission déclare qu'elle "ne demande, en aucun cas, à la France d'abolir ce système des cartes".

Il convient de souligner que la Commission a également engagé des procédures contre les trois autres États membres (Belgique, Espagne, Luxembourg) dont les législations imposent des conditions de résidence similaires qui empêchent les travailleurs frontaliers d'obtenir le bénéfice des réductions accordées aux familles nombreuses(2).

La SNCF et Westrail International (Thalys) confirment les informations que l'Honorable Parlementaire a reçues en ce qui concerne les possibilités d'octroi de réductions aux familles voyageant à bord de trains TGV transfrontaliers. Selon les parties concernées, il n'y a, pour commencer, absolument aucune obligation pour les services Thalys d'assurer une mission de service public. En ce qui concerne ensuite les services normaux de TGV, il n'y a pas d'obligation de ce type pour les trajets internationaux et, par conséquent, aucune réduction n'est appliquée aux tarifs valables pour les trajets internationaux.

(1) IP/98/421.

(2) IP/98/884.
QUESTION ÉCRITE E-3366/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(16 novembre 1998)

Objet: Congé électoral pour les fonctionnaires grecs des institutions communautaires

Les fonctionnaires grecs des institutions communautaires qui souhaitent s'acquitter de leurs obligations électorales dans leur pays d'origine se heurtent à de nombreux problèmes. En effet, selon les dispositions régissant les congés spéciaux pour cause d'élections (et selon l'interprétation qu'en donne la direction générale IX de la Commission, chargée du personnel), ces fonctionnaires doivent débourser deux fois le prix d'un aller-retour pour la Grèce lorsqu'ils veulent voter aux deux tours des élections municipales ou provinciales, comme ils y sont d'ailleurs tenus par la législation grecque. S'ils prennent congé dans le courant de la semaine qui sépare les deux tours, ils perdent le bénéfice du délai de route.

Par ailleurs, ils sont tenus de se présenter en personne (à la DG IX dans l'intervalle séparant les deux tours des élections), démarche qui leur vaut des difficultés insurmontables, dès lors qu'elle vient s'ajouter aux fatigues des vols qu'ils ont dû effectuer entre Bruxelles ou Luxembourg et la Grèce, située à plus de 2 000 kilomètres de ces deux lieux de travail des institutions.

La Commission européenne est-elle informée de ces problèmes? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que les fonctionnaires grecs des institutions puissent exercer plus aisément leur droit électoral?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(9 décembre 1998)

Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de congé spécial et de délai de route pour élections s'appliquent de façon uniforme à l'ensemble du personnel. Ces dispositions prévoient, d'une part, un congé spécial et, d'autre part, un délai de route. Le principe, qui est à la base de ces dispositions, est d'accorder aux fonctionnaires le temps réellement nécessaire, en fonction du mode de transport choisi, pour aller accomplir leur devoir électoral à la date des élections et revenir.

Ainsi, le congé spécial d'un jour n'est accordé que si les élections ont lieu un jour ouvrable. De même, un délai de route est accordé en tenant compte de certaines conditions. Pour les distances de plus de 2 000 kilomètres, le temps réellement nécessaire est fixé à 3 jours (1,5 aller et 1,5 retour) si le trajet se fait par voiture, train ou bateau. Si le trajet est effectué par avion, le délai de route est fixé à 2 jours (1 jour pour aller et 1 jour pour revenir). Pour pouvoir allouer des délais de route correspondants, la Commission demande donc copie des billets de transport et autres pièces justificatives. Ces mêmes conditions s'appliquent lorsqu'il y a deux tours de scrutin.

La Commission considère que les mesures en place sont suffisantes pour permettre à l'ensemble du personnel d'accomplir leur devoir et leur droit électoraux.
QUESTION ÉCRITE E-3638/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Inspecteurs des pêches

La Commission peut-elle indiquer combien d'inspecteurs sont employés au contrôle des captures débarquées dans les ports de chacun des pays suivants: Espagne, Royaume-Uni et Irlande?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

Les chiffres portant sur le nombre d'inspecteurs de pêche fournis par les trois États membres concernés pour 1997 sont les suivants:

- Espagne: 42 inspecteurs nationaux de pêche (dont 32 dans les principaux ports de pêche) et 238 inspecteurs régionaux de pêche

- Royaume-Uni: 155 inspecteurs de pêche (dont 12 affectés au siège)

- Irlande: 24 inspecteurs de pêche (dont 20 dans les principaux ports de pêche).

Il est du devoir de ces inspecteurs de contrôler les débarquements de poisson.
QUESTION ÉCRITE P-3015/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Le Cedefop et les "principales langues de travail"

Le directeur du Cedefop, M. Johan Van Rens, m'a adressé en date du 15 septembre 1998 une lettre inacceptable à tout point de vue où il indique qu'à son avis, le Centre n'est pas tenu de publier ses documents en grec, dès lors que (je cite) "dans toutes les institutions de l'Union européenne, les principales langues de travail (s'agissant notamment des secrétariats responsables) sont l'anglais, le français et l'allemand".

L'expression d'un point de vue aussi original vient s'ajouter à une longue série de faits et de pratiques paradoxaux qui sont la marque de fabrique du Cedefop et qui, malheureusement, donnent prise à des commentaires sur son fonctionnement et sur les méthodes inédites auxquelles il recourt pour pourvoir à son encadrement.

Que pense la Commission européenne du point de vue exprimé par le directeur du Cedefop? Existe-t-il au sein des institutions communautaires des "langues de travail principales" choisies officiellement, ce qui remettrait évidemment en question le statut d'égalité de toutes les langues des États membres de l'Union?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(10 décembre 1998)

En vertu de l'article 15 du règlement (CEE) 337/75 du Conseil du 10 février 1975, portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle(1) le régime linguistique des Communautés européennes est applicable au centre. En conséquence, le centre doit respecter les dispositions du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Economique Européenne(2). En outre, en vertu de l'article 6 de ce dernier règlement, le centre peut, comme les institutions, déterminer les modalités d'application de ce règlement linguistique dans son règlement intérieur.

Pour ce qui concerne les relations avec les autres institutions, il eut été préférable dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, de transmettre au Parlement les informations demandées dans toutes les langues communautaires. Cependant, pour des raisons budgétaires, le directeur du Centre s'est vu contraint de transmettre au Parlement les informations en trois langues uniquement.

(1) JO L 39 du 13.2.1975.

(2) JO 17 du 6.10.1958.