FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/430

(2004/C 84 E/0501)

QUESTION ÉCRITE P-0567/04

posée par Marie-Arlette Carlotti (PSE) à la Commission

(19 février 2004)

Objet: Limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques

La recommandation du Conseil 1999/519/CE (1) du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) visait à établir un cadre communautaire en matière d'exposition aux champs électromagnétiques pour protéger la santé du public dans les zones où il passe un temps significatif au regard des effets de ces champs.

Un article de cette recommandation prévoit sa révision à la lumière des progrès dans l'évaluation scientifique des effets de l'exposition aux champs électromagnétiques et sur la base des rapports nationaux qui devaient être établis dans un délai de trois ans et d'un rapport de la Commission à remettre dans un délai de cinq ans.

1. La Commission peut-elle préciser où en est la préparation du rapport qu'elle doit remettre avant le 12 juillet 2004, et rendre compte de l'état de la mise en œuvre de cette recommandation, sur la base des informations transmises dans les rapports des Etats membres?

2. La Commission envisage-t-elle de proposer une directive spécifique sur la contamination électromagnétique, pour mettre en place un cadre communautaire établissant un niveau élevé de protection contre l'exposition du public aux champs électromagnétiques, conformément au principe de précaution en matière de protection de l'environnement et de la santé publique?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 mars 2004)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le Conseil a adopté, le 12 juillet 1999, la recommandation 1999/519/CEE limitant, dans un souci de protection de la santé humaine, l'exposition du grand public aux rayonnements non ionisants situés dans une gamme de fréquences de 0 Hertz (Hz) à 300 Gigahertz (GHz).

En réponse à l'inquiétude persistante du public et aux dispositions de la recommandation, la Commission a demandé au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, en 2001, de rendre un avis actualisé sur cette question. Dans son avis du 30 octobre 2001, le comité a confirmé que les informations supplémentaires apparues au cours des dernières années ne justifiaient pas une révision des limites d'exposition fixées dans la recommandation du Conseil et que les éléments scientifiques disponibles étaient insuffisants pour proposer une autre solution. Par ailleurs, la Commission a publié en mars 2003 un rapport relatif aux mesures prises dans les États membres pour mettre en œuvre la recommandation. D'après la vue d'ensemble qui s'en dégage, la plupart des États membres ont pris des mesures conformes à la recommandation du Conseil. Certains ont adopté des limites plus strictes ou ne couvrent pas toute la gamme des fréquences.

En outre, la législation communautaire régissant les équipements hertziens, y compris les antennes de téléphonie mobile, fait obligation aux fabricants de veiller à ce que ces équipements soient sûrs. En particulier, l'article 3, paragraphe 1, point a) de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (2) oblige également les fabricants à faire en sorte que leurs produits n'aient pas d'effet néfaste sur la santé lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination. Dans le contexte de cette directive et de la recommandation du Conseil, la Commission œuvre également en faveur de la mise en place de normes européennes de conformité aux restrictions de base recommandées. Ce travail est actuellement réalisé par Cenelec, l'organisme européen de normalisation pour les équipements électriques. Il existe déjà une norme relative à la mesure du débit d'absorption spécifique lié à l'exposition humaine aux champs électromagnétiques (EM) émis par les téléphones mobiles (EN 50361).

Enfin, un travail de recherche considérable a été réalisé et se poursuit actuellement afin d'étudier les effets possibles, à long terme, de l'exposition aux champs électromagnétiques sur la santé. Trois études importantes ont été publiées récemment par le groupe consultatif indépendant britannique sur les rayonnements non ionisants (United Kingdom Independent Advisory Group on Non Ionizing Radiation) (janvier 2004), par le conseil néerlandais chargé de la santé (Gezondheidsraad) (janvier 2004) et par les autorités de protection radiologique suédoises (décembre 2003).

Ces trois études concluent à l'absence d'élément probant démontrant que les champs EM produisent des effets autres que thermiques. Ce résultat a également été confirmé lors d'une conférence récemment consacrée au sujet (http://europa.eu.int/comm/enterprise/rtte/emfworkshop/index.htm). L'Organisation mondiale de la santé procède actuellement à une vaste évaluation concernant les champs EM. En outre, la Commission finance des projets de recherche (au titre des 5e et 6e programmes-cadres) sur les effets biologiques et sanitaires des champs EM (relevant de la direction générale «recherche» — DG RTD), ainsi que d'autres programmes d'action, comme COST 281 (relevant de la direction générale «société de l'information» — DG INFSO), qui contribue à la coordination et à l'harmonisation des programmes de recherche nationaux visant à étudier les incidences possibles des champs EM sur la santé. Les résultats de ces travaux de recherche apporteront vraisemblablement des éléments essentiels pour déterminer la marche à suivre ensuite.

En conséquence, la Commission estime qu'il serait prématuré de prendre une quelconque décision opérationnelle avant l'achèvement de ce projet.

La communication de la Commission de l'année 2000 sur le recours au principe de précaution (3) établit le cadre de l'application de ce principe dans le contexte communautaire.

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(2) JO L 91 du 7.4.1999.

(3) COM(2000) 1 final.