QUESTION ÉCRITE E-2245/03

posée par María Sornosa Martínez (PSE)et Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: État de la plainte 2002/4893 SG (2002) A/7230/2 sur les incidences sur l'environnement de l'agrandissement de l'aéroport de Saint-Sébastien

Dans sa réponse E-1701/02(1), la Commission annonçait l'ouverture d'une enquête sur les incidences du projet d'agrandissement de l'aéroport de Saint-Sébastien sur le site SIC ES2120015 (Playaundi, Marismas del Bidasoa) et pour la ZPS 37 (Txingudi, Estuario del Bidasoa). Dans cette même réponse, la Commission reconnaissait en outre une infraction aux dispositions de la directive 2001/42/CE du fait que le plan directeur a été adopté sans évaluation préalable des incidences sur l'environnement.

Compte tenu du fait que:

- les travaux de la première phase du plan directeur mentionné ont déjà commencé alors qu'il n'a pas été procédé à une évaluation des incidences sur l'environnement,

- la Commission a contribué, au moyen du Fonds LIFE, pour environ 40 % à la restauration des espaces de protection spéciale menacés par les futurs travaux d'agrandissement de l'aéroport,

- il est calculé que, si le plan est exécuté comme prévu actuellement, 30 % du site de Txingudi-Playaundi seraient affectés.

La Commission pourrait-elle indiquer l'état actuel de ses enquêtes en ce qui concerne le dossier Playaundi-Txingudi? N'estime-t-elle pas qu'après le lancement des travaux de la première phase du plan, il est particulièrement urgent d'intervenir auprès des autorités espagnoles afin de garantir la protection des espaces mentionnés?

La Commission pourrait-elle préciser sa position face à la dénonciation de l'infraction aux dispositions de la directive 92/43/CEE(2) concernant la conservation des habitats naturels, reprise dans le texte de la plainte déposée par la Coordination contre l'agrandissement de l'aéroport?

La Commission pourrait-elle préciser sa position face à la dénonciation des infractions aux dispositions de la directive 79/409/CEE(3) concernant la conservation des oiseaux sauvages, reprises dans le texte de la plainte déposée par la Coordination contre l'agrandissement de l'aéroport?

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il y a également infraction à la législation en ce qui concerne la relation entre la directive 92/43/CEE (oiseaux) et la directive 2001/42/CE(4) (évaluation des incidences) établissant que l'évaluation doit être préalable au plan et basée sur les renseignements utiles découlant des conclusions obtenues à l'issue du processus d'information préalable?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 213.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

Réponse communeaux questions écrites E-2245/03 et E-2246/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 août 2003)

Tel qu'il a été indiqué lors de la dernière réponse de la Commission aux questions écrites E-1701/02 et E-3417/02 des Honorables Parlementaires, concernant le projet en objet, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles en vue d'obtenir des informations complètes sur le projet dénoncé.

Dans leur dernière réponse, les autorités espagnoles ont signalé que le Plan Directeur sur l'élargissement de l'aéroport en cause a eu pour objet la délimitation de la zone de services de l'aéroport, nécessaire à une exécution sûre et efficace des activités aéronautiques qui garantissent la possibilité de développement de l'aéroport. De même, elles ont indiqué que le Plan ne comporte pas le degré de précision d'un projet.

Les autorités espagnoles ont annoncé le lancement de quatre projets qui concernent le stationnement des avions ou le parking des véhicules, mais pas la piste d'atterrissage.

Ces extensions n'affecteront pas en principe des sites protégés.

Tant pour ces projets que pour celui de l'élargissement de la piste, les autorités espagnoles ont annoncé la réalisation d'une étude d'évaluation d'impact qui garantira le respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et flore sauvages.

La Commission analyse à l'heure actuelle les dernières informations transmises par les plaignants au cours du mois de juin 2003.

La Commission considère que l'article 6 doit être respecté en ce qui concerne le Plan. En conséquence, dans son rôle de gardienne des traités, elle fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, les exigences en matière d'évaluation environnementale prévues par la directive 2001/42.CE du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2001, s'appliquent uniquement aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur au 21 juillet 2004. Comme les travaux relatifs au plan directeur semblent déjà avoir commencé, cette directive n'est pas applicable.