QUESTION ÉCRITE E-1182/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Élargissement et sécurité nucléaire

Selon les données de l'Agence internationale de l'énergie atomique, 508 incidents ont eu lieu dans des centrales nucléaires depuis 1993, à savoir plus d'un incident pour chacune des 434 centrales en activité dans le monde où 16 % de l'énergie consommée est maintenant d'origine nucléaire. En Europe, les pourcentages les plus élevés sont enregistrés dans les pays où les installations sont les plus obsolètes, à savoir 45 % en Ukraine et même 77 % en Lituanie, une grande partie de l'énergie y étant produite dans des centrales potentiellement dangereuses, comme celles d'Ignalina ou de Kola en Russie, de Bouhunice en Slovaquie, de Kozloduy en Bulgarie ou de Metsamor en Arménie. De nos jours, dans l'ex-Union soviétique, sur les 58 installations encore en activité, 15 sont du type RBMK, identiques à celle de Tchernobyl, à savoir construites sans enceinte de confinement autour du réacteur.

Dans le cadre des négociations sur l'élargissement, pour les pays non candidats ainsi que dans le contexte des relations commerciales avec les autres pays:

1. quelles garanties ont-elles été données quant aux actions à entreprendre pour démanteler les centrales en question?

2. à quelles conditions les pays candidats seraient-ils disposés à accepter les demandes de l'Union dans ce secteur?

3. dans quel délai ce démantèlement devrait-il avoir lieu?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Les accords de fermeture conclus avec la Slovaquie, la Lituanie et la Bulgarie à l'automne 1999 reposent sur des décisions adoptées par les autorités de ces trois pays candidats et prévoient les dates de fermeture mentionnées ci-dessous.

À l'issue d'un dialogue intensif avec la Commission, le gouvernement slovaque a décidé, le 14 septembre 1999, (résolution no 801/1999 du gouvernement) de fermer la centrale nucléaire Bohunice VI. Les blocs réacteurs 1 et 2 seront respectivement fermés en 2006 et en 2008.

De même, le 5 octobre 1999, le Parlement lituanien a approuvé (résolution no VIII-1348 du Parlement) la stratégie nationale de l'énergie présentée par le gouvernement qui prévoit la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina. L'unité 1 sera fermée avant 2005. La décision finale quant à la fermeture de l'unité 2 sera prise à l'occasion du réexamen de la stratégie nationale en 2004. Cette fermeture est attendue d'ici 2009, puisque, dans sa résolution, le Parlement invite le gouvernement à adopter un plan d'action pour le remplacement des réacteurs de type RBMK d'Ignalina pour cette date.

Le Premier ministre bulgare a rencontré le commissaire responsable de l'élargissement en novembre 1999. À cette occasion, la Commission et la Bulgarie sont parvenues à un accord, signé par le ministre bulgare des affaires étrangères, concernant la fermeture et le déclassement des unités 1 à 4 de la centrale de Kozloduy. Le gouvernement bulgare s'est engagé à fermer définitivement les unités 1 et 2 avant 2003. Les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4 seront quant à elles fixées lors du réexamen de la stratégie bulgare de l'énergie en 2002. L'accord prévoit la fermeture de ces deux unités avant les dates envisagées actuellement (respectivement 2008 et 2010). La Commission estime qu'elle devrait intervenir au plus tard en 2006.

Conformément à ces accords de fermeture, la Commission a commencé à allouer une aide financière à l'appui du déclassement des réacteurs de Bohunice VI, d'Ignalina et de Kozloduy 1-4 et des mesures consécutives dans le secteur de l'énergie. Des protocoles de financement octroyant une aide financière PHARE au titre du budget 1999 ont déjà été signés avec la Slovaquie et la Lituanie et les montants engagés en faveur de chacun de ces pays s'élèvent à 10 millions d'euros. La Commission a indiqué par ailleurs qu'elle fournirait une aide annuelle supplémentaire de 20 millions d'euros à chacun d'eux au cours des prochaines années. L'appui total à chacun de ces pays s'élèvera à 150 millions d'euros d'ici la fin de l'actuelle perspective financière 2000-2006. L'accord passé avec la Bulgarie prévoit un programme d'aide pluriannuel d'un montant de 200 millions d'euros d'ici 2006. Le versement de la moitié de cette enveloppe dépendra de la confirmation en 2002 des dates de fermeture définitive des unités 3 et 4. La Commission a déjà entamé les préparatifs pour la mise en place, dans le courant de cette année, d'un fonds international géré par la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) qui canalisera la majeure partie de l'aide financière prévue. De plus, des prêts Euratom ont été proposés à ces trois pays. Le 18 avril 2000, la Commission a accordé un prêt de 212 millions d'euros à la Bulgarie.

Pour ce qui est des conditions particulières fixées par ces trois pays candidats en contrepartie de la décision de fermer leurs réacteurs, il est à noter que la Bulgarie et la Lituanie se réservent de prendre la décision de fermer les unités 3 et 4 de Kozloduy et l'unité 2 d'Ignalina en 2002 et 2004 respectivement, au moment de la révision de leurs stratégies nationales de l'énergie. Il est, entre autres, ressorti du débat dans l'un ou l'autre de ces pays que certaines forces politiques souhaitent lier la fermeture effective des réacteurs à l'assistance financière de la Communauté. La Commission a catégoriquement écarté cette possibilité, mais a accepté d'appuyer la mise en oeuvre des décisions de déclassement visées plus haut. Elle suit attentivement la mise en oeuvre des différentes phases du processus de fermeture et de déclassement des réacteurs et a subordonné son aide financière au respect des engagements souscrits par les pays bénéficiaires, ce qui inclut l'adoption des dispositions juridiques nécessaires.

À part cela, aucune garantie particulière n'a été donnée quant aux actions à entreprendre pour déclasser les réacteurs. La Commission et les pays candidats sont néanmoins conscients que les négociations d'adhésion, notamment l'ouverture et la clôture des négociations portant sur le chapitre énergie, et la ratification des instruments d'adhésion permettent à la Communauté d'assurer le respect des engagements en matière de fermeture.

Il est impossible, à ce stade, de prévoir la fin des travaux de déclassement. Le déclassement s'étend sur une période de 50 à plus de 100 ans (stockage définitif du combustible irradié, des déchets nucléaires et des résidus contaminés). Sa durée est également influencée par les solutions techniques adoptées parmi les diverses options de démantèlement.