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QUESTION ÉCRITE P-3612/97 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) au Conseil (7 novembre 1997)

Objet: Capitales européennes de la culture

Mardi 28 octobre 1997, la presse de Grenade a annoncé que le gouvernement espagnol présenterait au cours des prochains jours la candidature de quatre villes espagnoles pour devenir capitale européenne de la culture, indiquant que: «cette décision gouvernementale a été prise à l'issue de la rencontre, le 23 octobre dernier, du ministre de l'éducation et de la culture, Esperanza Aguirre, et de son homologue luxembourgeois, Erna Hennicot-Schoepges, en sa qualité de présidente en exercice du Conseil des ministres de la culture et de l'audiovisuel de l'Union européenne». «Il a également été tenu compte de la position de la Commission européenne concernant les critères de sélection des villes européennes de la culture».

En vertu des nécessaires principes de transparence, d'information et de participation des institutions européennes, le Conseil pourrait-il fournir toutes les informations exactes à ce sujet?

Réponse (26 janvier 1998)

En attendant l'adoption et la mise en oeuvre de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil que la Commission vient de soumettre à ces deux institutions, concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la culture», cette matière est traitée dans un cadre intergouvernemental et le choix pour la Ville européenne de la culture 2001 ne pourra intervenir que sur la base de la pratique suivie jusqu'ici.

Actuellement, en effet, ce sont les ministres «réunis au sein du Conseil» qui se sont donné des critères de choix et qui ont effectivement procédé à ce choix en désignant les villes européennes de la culture de 1985 jusqu'à l'an 2000.

En ce qui concerne la candidature de quatre villes espagnoles (Valencia pour 2001, Salamanca pour 2002, Granada pour 2003 et Barcelone pour 2004), les autorités espagnoles l'ont notifiée par lettre à la Présidente en exercice du Conseil, en suivant ainsi une pratique qui s'est consolidée au fil des années.

Dans un souci de transparence, la présidence a convoqué un séminaire à Bourglinster, les 7 et 8 novembre 1997 et y a convié des représentants du Parlement européen (le Président de la commission «Culture» du Parlement européen a participé aux travaux) ainsi que les représentants des villes candidates à la manifestation de 2001 et des représentants des États membres et de la Commission.

L'échange de vues intervenu lors de ce séminaire devrait pouvoir faciliter le choix des Ministres.

Le Parlement européen pourra jouer pleinement son rôle déjà lors des délibérations sur la nouvelle proposition de décision transmise par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-3139/97 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Affaire C-150/97 - Cour de justice des Communautés européennes

Le 17 avril 1997, la Commission a introduit une action devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la République portugaise pour non-application de la directive 85/337/CE du Conseil, du 27 juin 1985.

Eu égard à l'importance que revêt l'application de cette directive au Portugal et vis-à-vis des autres États membres, la Commission, en sa qualité de requérante, peut-elle indiquer où en est la procédure engagée devant la Cour de justice?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 novembre 1997)

Le 17 avril 1997, la Commission a introduit auprès la Cour de justice un recours à l'encontre du Portugal pour transposition incorrecte en droit national de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )). L'affaire (C-150/97) ne concerne nullement des cas de mauvaise application de la directive, mais bien la question de la non-conformité de la transposition formelle en droit portugais de plusieurs dispositions de la directive. Un résumé des griefs est publié au Journal officiel ((JO C 181 du 14.6.1997. )).

Le Portugal a contesté ces griefs dans son mémoire en défense. Après la réplique de la Commission, les autorités portugaises ont présenté leur duplique. La procédure écrite est désormais close. Celle-ci sera suivie de la procédure orale dont la date d'ouverture n'a pas encore été fixée par la Cour. C'est seulement à l'issue de cette procédure que l'arrêt sera rendu par la Cour.

Il est utile de noter que, tout en contestant les griefs dont le Portugal fait l'objet, les autorités portugaises ont néanmoins adopté le décret-loi no 278/97 du 8 octobre 1997, publié au Diário da República no 233 du 8 octobre 1997, I Série A, page 5440, visant à modifier le décret-loi no 186/90 du 6 juin 1990 et le décret réglementaire no 38/90 du 27 novembre 1990 qui transposent la directive, «afin de procéder à la transposition intégrale de la directive en cause». La Commission est en train d'examiner l'importance de ces modifications par rapport aux griefs de l'affaire C-150/97.
QUESTION ÉCRITE E-3003/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Recours présenté par «Assoedilizia» contre la vente à perte du patrimoine de monuments publics italiens

La presse italienne a récemment rendu compte d'une requête présentée à la Commission européenne par «Assoedilizia» qui réclamerait l'annulation du décret législatif du 16 février 1996, no 104 et de la loi du 26 novembre 1995, no 503, concernant la vente à perte du patrimoine immobilier national italien, du patrimoine des organismes de prévoyance et les fonds d'investissements immobiliers.

«Assoedilizia» affirmerait en substance que les mesures législatives susmentionnées ont pour effet d'étouffer la valeur et la rentabilité du bien immeuble, tout en créant un marché parallèle au marché privé, géré par l'État italien sous forme de monopole, au mépris des règles de libre concurrence protégées par le marché communautaire.

La Commission européenne pourrait-elle indiquer:

- si elle a connaissance de la requête susmentionnée,

- si elle a connaissance des affaires liées à la vente du patrimoine immobilier public

- ce qu'elle pense de cette affaire?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 novembre 1997)

Après vérification, la Commission a constaté qu'elle n'avait pas reçu la communication de Assoedilizia. Par conséquent, elle ne dispose pas de suffisamment d'informations à ce sujet pour pouvoir mener une enquête et ne peut donc répondre à cette question pour l'instant. Je prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir fournir à la Commission de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-3203/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Conséquences de la nouvelle directive sur le chocolat pour les pays en voie de développement

Le Conseil des ministres de la coopération au développement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'effectuer une étude sur les conséquences économiques pour les producteurs de cacao de la proposition de la Commission concernant une nouvelle directive sur le chocolat.

1. L'information fournie le 10 septembre dernier par le ministre néerlandais de la coopération au développement au Parlement néerlandais selon laquelle la Commission n'a pas répondu jusqu'ici à cette demande est-elle exacte?

2. La Commission peut-elle indiquer pourquoi elle n'a pas répondu à cette demande?

3. A-t-elle encore l'intention de faire effectuer une telle étude?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (26 novembre 1997)

La Commission confirme ce qu'elle a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite P-1864/97 de Mme Thyssen ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 114. )), à savoir qu'elle a confié à des experts externes une étude objective sur l'incidence à l'égard de l'économie camerounaise, de la proposition de directive sur le cacao et le chocolat, actuellement sous examen au niveau du Parlement et du Conseil. La Commission envisage de fournir ainsi un outil d'aide substantiel pour parvenir à une appréciation aussi précise que possible de l'incidence de la proposition de directive.

La Commission a reçu récemment les approfondissements de l'étude qu'elle avait demandée. Celle-ci est désormais finalisée et pourrait être diffusée incessamment.

La portée de cette étude pourrait être étendue à d'autres pays producteurs de cacao, surtout d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
QUESTION ÉCRITE E-4071/97 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Étiquetage nutritionnel

Étant donné le pourcentage élevé de denrées alimentaires préemballées en vente dans certains pays, la Commission convient-elle que si les consommateurs souhaitent choisir des produits sains, un étiquetage exhaustif est essentiel pour tous les produits préemballés? En outre, n'estime-t-elle pas que celui-ci devrait inclure au moins des informations concernant leur valeur énergétique, les taux de protéines, de féculents, de sucre, de graisses, d'acides gras saturés, de fibres et de sodium?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 janvier 1998)

Selon la législation communautaire en vigueur en matière d'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ((JO L 276 du 6.10.1990. )) définie dans la directive 90/496/CEE, l'information sur les huit éléments mentionnés peut être donnée volontairement et elle est obligatoire dans certains cas stipulés dans cette directive.

La Commission a soulevé la question et invité à formuler des observations sur la révision de la directive relative à l'étiquetage nutritionnel dans son livre vert sur la législation alimentaire publié en mai 1997 ((Doc. COM(97) 176 final. )). La Commission examine actuellement ces observations mais n'a pas encore tiré de conclusions sur la question soulevée.
QUESTION ÉCRITE E-3562/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Barrages élevés par des camions et des navires de pêche français - non-versement des indemnités dues aux transporteurs routiers touchés

Les transporteurs routiers qui ont subi un préjudice du fait des barrages élevés par des conducteurs de poids lourds et des navires de pêche français attendent encore les indemnités qui leur sont dues et dont ils ont un besoin urgent. Compte tenu de l'importance de ce dédommagement pour la survie des entreprises de transport routier concernées, la Commission entend-elle prendre des mesures concrètes pour garantir une action immédiate de la part des autorités françaises?

Sait-elle si le gouvernement français a pris récemment des dispositions pour veiller à ce que les préfectures traitent avec diligence et efficacité les plaintes dont elles sont saisies?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 janvier 1998)

L'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la Commission ne dispose d'aucune autorité légale pour intervenir dans les affaires d'indemnisation à la suite des barrages organisés en France, car les dispositions afférentes relèvent du droit national.

Toutefois, les autorités françaises ont reçu des rappels écrits, et les membres de la Commission responsables de ces questions ont fait des déclarations concernant la nécessité de garantir une indemnisation adéquate des transporteurs routiers directement touchés.

Les autorités françaises ont également promis de communiquer à la Commission un rapport détaillé concernant l'avancement du traitement des plaintes. En outre, en prélude à une réunion organisée par la Commission le 23 septembre 1997 avec des représentants de transporteurs routiers dont les demandes d'indemnisation n'avaient pas encore abouti, une délégation française a rencontré la Commission afin d'exposer l'approche du gouvernement français concernant le traitement de ces plaintes. La Commission a par la suite également précisé aux autorités françaises la nature des critiques formulées à l'égard du traitement de ces plaintes, en leur demandant d'en tenir compte et de faire rapport sur l'état d'avancement.

Les autorités françaises ont indiqué que trois circulaires avaient été envoyées aux préfectures concernant les modalités de traitement de ces plaintes. Une équipe a également été mise sur pied au sein du ministère de l'intérieur avec pour mission de régler tout problème survenant dans les préfectures en relation avec cette opération.

La Commission continuera à faire des démarches, en tenant compte des promesses faites par des membres du gouvernement français à leurs homologues d'autres États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3855/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: L'avenir des parcs technologiques dans l'Union européenne

Alors qu'un certain nombre de parcs technologiques se trouvant en diverses parties du territoire européen commencent à tirer le bilan du travail accompli et des perspectives qui s'offrent à eux, l'on peut prendre connaissance de certains avis énoncés par les principaux responsables sur l'absence de l'équilibre entre l'offre que représentent ces parcs et ce qu'en attendent de nombreuses entreprises auxquelles ils sont destinés. Il semblerait de ce fait nécessaire de redéfinir le modèle de parc technologique.

La Commission estime-t-elle que le moment est venu de proposer une réflexion conjointe sur l'avenir de ces parcs technologiques, en tenant compte des expériences et des évaluations extracommunautaires?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (28 janvier 1998)

La Commission suit étroitement, depuis plusieurs années, le développement des parcs technologiques dans le cadre du programme Innovation et de la politique régionale. Les parcs technologiques sont, en effet, des outils visant à promouvoir des technologies ainsi que des structures de support au développement économique régional.

Depuis une quinzaine d'années, de telles structures se sont multipliées dans l'ensemble des États membres et on assiste aujourd'hui à une certaine maturité de leur développement avec, cependant, de grandes variations selon les régions. Par ailleurs, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, le concept évolue, notamment sous l'effet de l'évolution des technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication. On assiste ainsi à la mise en place de multipôles technologiques ou «parcs virtuels».

Les parcs technologiques se sont regroupés en associations nationales, qui organisent, à intervalle régulier, des échanges d'expériences sur l'évolution de leurs fonctions, des structures mises en place et des outils mis à la disposition des entreprises.

Par ailleurs, l'Association internationale des parcs scientifiques, qui regroupe une grande partie des parcs européens ainsi que ceux provenant d'autres continents, organise des fora qui constituent un cadre approprié à la réflexion sur l'avenir des parcs technologiques. La Commission suit ces réflexions avec intérêt.
QUESTION ÉCRITE E-4142/97 posée par Francisco Sanz Fernández (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Éducation interculturelle/Programme SOCRATES

La Commission peut-elle indiquer quel a été le budget destiné en 1997 à l'action 2 du chapitre II (COMENIUS) du programme SOCRATES? Sur ce budget, quel montant a été affecté à l'éducation des gitans?

Quels projets destinés à l'éducation des gitans ont été subventionnés en 1997?

D'autres types de projets destinés aux gitans ont-ils été subventionnés dans le cadre de ce programme?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (5 mars 1998)

En 1997, le budget total alloué à Comenius (action 2 du chapitre II du programme Socrates) s'élevait à 4,8 millions d'écus.

Dans le cadre de Comenius, la Commission a financé plusieurs projets portant sur la scolarisation des enfants tziganes:

- en 1997, 13 projets ont été financés pour un montant total de 1 036 000 écus; près de 120 partenaires ont été associés à ces projets pluriannuels;

- en 1996, 27 projets ont été financés pour un montant de 1 119 625 écus;

- en 1995, 44 projets ont été financés pour un montant de 1 173 728 écus.

Les projets sont transmis à la Commission par les agences nationales. Lors de la dernière réunion des agences nationales, la Commission a attiré leur attention sur le nombre de projets présentés.

Dans le cadre du projet Jeunesse pour l'Europe, la Commission a financé 11 projets impliquant des jeunes tziganes pour un montant de 310.000 écus.
QUESTION ÉCRITE P-3965/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Inventaire de biens grecs d'Istanbul à des fins d'«utilisation»

Le ministère turc des Finances a entrepris l'enregistrement de toutes les maisons anciennes et historiques d'Istanbul dont les propriétaires sont réputés inconnus ou «de résidence inconnue», ce dans le but d'utiliser ces biens.

Puisque cette procédure est un artifice qui a pour objectif de fouler aux pieds les droits de propriété des Grecs d'Istanbul, d'une part, et puisque la Commission a déclaré, le 5 mars 1996, en réponse à la pétition no 305/94 présentée par Mme Elpida Frangopoulou (PE 211.841/rév.), qu'elle avait «... l'intention de déployer ses efforts afin que ce point soit évoqué lors du prochain Conseil d'association CE-Turquie.», d'autre part, la Commission pourrait-elle dire:

1. si ledit Conseil d'association CE-Turquie s'est effectivement occupé de la question, comme elle s'y était engagée, et, dans l'affirmative, quelles furent les réactions de la partie turque; et

2. quelles mesures elle se propose de prendre pour que ne soit pas appliquée cette nouvelle décision du ministère turc des Finances qui lèse les biens des Grecs d'Istanbul?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 janvier 1998)

La réunion du conseil d'association Communauté-Turquie qui était prévue les 25/26 mars 1996 a été annulée quelques jours avant la date prévue, les conditions politiques nécessaires n'ayant pas été réunies.

Le conseil d'association Communauté-Turquie ne s'est pas réuni ensuite avant le 29 avril 1997. Lors de cette dernière réunion, le conseil n'a pas été en mesure d'aborder la question des propriétés des résidents grecs en Turquie.

S'agissant de l'information rapportée par l'Honorable Parlementaire selon laquelle le ministère turc des Finances procéderait actuellement, à Istanbul, à l'enregistrement des maisons de propriétaires réputés inconnus ou de résidence inconnue, la Commission n'a pas obtenu confirmation de ces faits.
QUESTION ÉCRITE E-3500/97 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (10 novembre 1997)

Objet: Initiative en matière de santé génésique en Asie

Depuis que l'accord a été signé entre la Commission et le FNUAP (30 janvier 1997) visant à lancer une «initiative en matière de santé génésique en Asie», combien ont été, et quelles ont été, les ONG qui ont reçu des subventions pour la mise en oeuvre de projets au titre de cette initiative? À quels montants s'élèvent ces subventions et dans quels pays les projets sont-ils opérationnels? Quand la Commission prévoit-elle que l'initiative sera menée à terme?

Quelle est la procédure suivie pour la prise de décision entre la Commission et le FNUAP? Quelle est l'institution qui est responsable en dernier ressort de la coordination de l'initiative?

La Commission compte-t-elle répéter ce type d'expérience dans d'autres régions comme l'Amérique latine ou le monde arabe?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (28 novembre 1997)

Depuis la signature, le 31 janvier 1997, de l'accord avec le fonds des Nations unies pour les activités en matière de population (FNUAP), le programme a progressé conformément à son plan d'action, qui prévoyait notamment une phase préparatoire d'un an axée sur les activités suivantes:

- une première phase de consultations nationales, avec la participation d'ONG européennes et nationales, de représentants des délégations de la Commission et des autorités nationales, afin d'établir une plate-forme commune d'intervention pour tout pays concerné. Ces consultations ont déjà eu lieu au Cambodge, au Laos, au Pakistan, au Népal, au Bangladesh et au Vietnam;

- la préparation à la mise en oeuvre, par le biais de deux ateliers organisés à Bruxelles, avec la participation d'ONG européennes, consacrée à la gestion du cycle et à la sélection d'indicateurs communs.

Les directives concernant la forme et la présentation des projets sont à présent finalisées et en train d'être envoyées à toutes les ONG européennes ou nationales.

Des manifestations d'intérêt ont jusqu'à présent été reçues de 17 ONG européennes et le premier plan d'action devrait être prêt fin 1997. Dans un premier temps, ce plan d'action concernera trois pays, à savoir le Pakistan, le Népal et le Cambodge. Toutefois, les travaux préparatoires progressent rapidement pour les autres pays. Le FNUAP assurera l'évaluation du projet. La décision finale concernant le plan du programme est prise par la Commission sur la base des éléments justificatifs de la présélection.

En ce qui concerne l'extension de l'initiative à d'autres régions, la Commission prendra en compte toutes les informations relatives à l'avancement du programme en Asie avant de prendre une décision éventuelle concernant la répétition du programme dans d'autres régions.
QUESTION ÉCRITE P-3715/97 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Enlèvements d'enfants

Des enfants sont enlevés dans les États membres de l'Union européenne, à la suite de divorces ou autres ruptures, et se retrouvent dans un autre environnement culturel. L'action des autorités des États membres est difficile, notamment si les enfants sont amenés dans des pays où la législation nationale accorde l'autorité parentale au père et à sa famille.

Rares sont les informations concernant les enlèvements d'enfants et les États membres ne peuvent pas tirer parti de leurs expériences mutuelles en matière de récupération d'enfants. Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour étudier les cas d'enlèvements d'enfants? De quelle manière la Commission assure-t-elle le suivi de la convention de La Haye? De quelle manière est-il tenu compte de l'intérêt de l'enfant lorsqu'il s'avère que l'application de ladite convention crée davantage d'inconvénients pour l'enfant?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (5 décembre 1997)

Le rapatriement d'enfants ayant fait l'objet d'enlèvements de ce type est organisé par la convention de La Haye de 1980, qui a été ratifiée par un très grand nombre d'États dont la quasi-totalité des États membres, ainsi que par la convention de Luxembourg de 1980, qui a également été ratifiée par plusieurs États membres. Ces conventions prévoient notamment la désignation d'autorités centrales chargées en particulier d'instruire et régler les cas individuels d'enlèvement ou de non-retour d'enfants qui leur sont soumis.

Le suivi de la convention de La Haye de 1980 est assuré par la conférence de La Haye qui réunit à intervalles réguliers les autorités centrales en vue d'améliorer le fonctionnement pratique de la convention. La Commission est associée par la conférence de La Haye à ces réflexions.

La convention de La Haye prévoit (article 13) que le retour de l'enfant peut être refusé, en particulier s'il existe «un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable». Il est également prévu que ce retour peut éventuellement être refusé si l'enfant s'oppose à son retour et «s'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion». Il appartient donc à l'autorité nationale qui doit statuer sur la demande de retour d'apprécier souverainement, en fonction de l'intérêt de l'enfant, si le retour doit ou non être ordonné.

La Commission n'envisage pas de prendre d'initiatives particulières en ce qui concerne les enlèvements d'enfants par un des parents ou par un membre de la famille à l'occasion de la rupture de lien conjugal.