QUESTION ÉCRITE E-0870/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Enquête sur une violation éventuelle des règles de concurrence

Fin 2000, la société de distribution de médicaments Kronan Droghandel a déposé plainte auprès de la Commission contre l'État suédois et l'association pharmaceutique Apoteksbolaget pour violation des traités. La société Kronan réagissait de la sorte aux projets communs de l'Apoteksbolaget et du gouvernement suédois visant à mettre en place des centres régionaux de distribution. L'objectif du gouvernement était de créer de nouveaux emplois dans des régions frappées par le départ d'unités de l'armée.

La société Kronan estimait que si l'Apoteksbolaget investissait le marché de la distribution de médicaments, elle renforcerait sa position dominante sur ce marché en raison de son monopole de vente. Il s'agissait donc, pour Kronan, d'une violation de la législation suédoise sur la concurrence (calquée sur la législation communautaire) en vertu de laquelle toute exploitation de position dominante est interdite. Le gouvernement suédois et l'Apoteksbolaget manqueraient de la sorte aux obligations qui leur incombent en vertu des traités.

La Commission devait examiner si la plainte était fondée. Quels ont été les résultats de l'enquête?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission a effectivement reçu le 15 décembre 2000 une plainte alléguant qu'Apoteksbolaget, une entreprise d'État suédoise, projetait d'étendre son monopole légal de vente au détail de médicaments en Suède au marché de la vente en gros de ces produits, interdisant ainsi toute concurrence sur le marché du commerce de gros.

Toutefois, une plainte similaire ayant été déposée auprès de l'autorité de concurrence suédoise en vertu de la loi suédoise en matière de concurrence (calquée sur le droit communautaire de la concurrence), la Commission a décidé de confier la direction de l'enquête sur ces allégations à l'autorité susmentionnée. Cela était normal puisque le centre névralgique de l'affaire se trouvait en Suède. En outre, cela est conforme au projet de modernisation de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité CE, qui attribue une rôle plus important aux autorités et juridictions nationales(1).

Dans sa décision du 6 juin 2001, l'autorité de concurrence suédoise a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'arrêter de décision sur le fond étant donné qu'Apoteksbolaget avait retiré son projet d'extension de ses activités. En conséquence, la partie plaignante a retiré la plainte qu'elle avait déposée auprès de la Commission. Le dossier ouvert à la Commission concernant la plainte évoquée par l'Honorable Parlementaire a donc été classé.

(1) La base légale prévue pour la modernisation du droit communautaire de la concurrence est la proposition de la Commission, du 27 septembre 2000, de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité et modifiant les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 2988/74, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 (règlement d'application des articles 81 et 82 du traité), JO C 365 E du 19.12.2000.