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QUESTION ÉCRITE E-0145/98 posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Programmes de lutte contre la pauvreté

En 1996, le Royaume-Uni a engagé une action devant la Cour européenne de justice concernant le financement des programmes de lutte contre la pauvreté et d'autres programmes sociaux en faveur des exclus menés par la Commission.

Quelle incidence cette action a-t-elle sur les activités de la Commission dans le domaine social et sur les organisations non-gouvernementales qui oeuvrent à cet égard? En quoi les programmes en faveur des personnes âgées et des handicapés sont-ils affectés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 avril 1998)

L'action (C-239/96R) intentée par le Royaume-Uni contre la Commission remet en cause la légalité de certaines dépenses engagées dans le cadre de la ligne budgétaire B3-4103.

Le 24 septembre 1996, le président de la Cour de justice a accordé des mesures provisoires au Royaume-Uni qui lui permettent d'engager des dépenses, mais il a exigé qu'aucun paiement ne soit effectué avant la date du prononcé de l'arrêt. À la suite de cette ordonnance de référé du président de la Cour, les demandes de financement ont été évaluées et la sélection des projets susceptibles de bénéficier d'une aide a été achevée. Les promoteurs retenus ont été informés des conditions fixées par la Cour de justice et invités à signer un accord en conséquence. Aucun paiement n'a encore été effectué au titre de tels accords, la Cour n'ayant pas encore rendu son arrêt final. Eu égard à cette situation incertaine, la plupart des bénéficiaires ont retardé la mise en oeuvre des projets concernés.

L'affaire étant pendante devant la Cour de justice, aucun nouveau crédit d'engagement n'a été alloué à la ligne budgétaire correspondante en 1997. La ligne budgétaire relative aux personnes âgées, bien que concernée par une affaire similaire devant la Cour, a bénéficié en 1997 de nouveaux crédits d'engagement qui ont également été accordés sous conditions jusqu'au prononcé de l'arrêt final. Aucune autre ligne budgétaire n'est concernée.
QUESTION ÉCRITE E-0447/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Situation actuelle dans le secteur des oignons

La réforme de l'organisation commune des marchés pour les fruits et cultures maraîchères n'a pas pris en considération la proposition par laquelle le Parlement européen demandait l'inclusion des oignons, notamment, dans l'annexe II du règlement correspondant, l'objectif étant de permettre l'obtention des indemnités prévues au titre des retraits de produits.

Or, le secteur des oignons a une grande importance et présente certaines spécificités; par ailleurs, son influence économique sur le plan régional et le caractère saisonnier de sa production ont des conséquences considérables pour les revenus des producteurs.

Dans ces conditions, la Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait examiner la possibilité d'élargir l'annexe II, de manière à éviter toute discrimination par rapport à d'autres cultures maraîchères?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (31 mars 1998)

L'organisation commune des marchés de fruits et légumes régit plus d'une centaine de produits dont la plupart ont un caractère saisonnier et sont d'une grande importance au niveau régional.

Dans le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ((JO L 118 du 20.5.1972. )), certains produits étaient couverts par un système d'intervention, mais beaucoup ne bénéficiaient pas de mesures de soutien. La réforme adoptée par le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ((JO L 297 du 21.11.1996. )) prévoit une réduction de l'utilisation de l'intervention en limitant les quantités qui peuvent être retirées du marché ainsi qu'une diminution du prix d'intervention.

En même temps, un soutien financier est instauré via les fonds opérationnels qui permet aux organisations de producteurs de payer une compensation de retrait pour les produits ne figurant pas à l'annexe II du règlement (CE) no 2200/96.

Les fonds opérationnels peuvent également être destinés à des programmes opérationnels permettant la réalisation d'actions, destinées entre autres à l'amélioration de la mise sur marché des produits et à la concentration de l'offre sur le marché.

Les organisations de producteurs d'oignons peuvent donc bénéficier d'une compensation de retrait, situation impossible avant la réforme de l'organisation commune des marchés de fruits et légumes.

La Commission n'envisage donc pas la possibilité d'élargir l'annexe II et considère qu'à présent, la plupart des problèmes du secteur trouve une solution grâce aux nouveaux instruments mis en place par la réforme.
QUESTION ÉCRITE E-0546/98 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Disparité du traitement curatif «Di Bella»

Une vive polémique s'est déclenchée depuis plusieurs mois en Italie concernant l'application à titre expérimental d'une thérapie anticancéreuse, mise au point par le professeur Luigi Di Bella, fondée sur l'utilisation d'une substance dénommée «somatostatine».

Aujourd'hui, les soins sont, dans certaines régions, dispensés gratuitement par les services sanitaires alors qu'ils ne sont pas disponibles dans d'autres, ce qui représente une grave disparité de traitement pour les citoyens italiens.

D'après les articles publiés dans la presse locale et selon les déclarations du professeur Di Bella lui-même, cette substance, la somatostatine, est actuellement produite sans les garanties nécessaires attestant de ses propriétés pharmacologiques.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit là d'une attitude dommageable, de la part des autorités italiennes, chargées d'assurer la protection de la santé publique, la protection des droits des consommateurs et la sécurité du produit, conformément aux articles 129 et 129 A du traité instituant la CE?

2. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il existe de ce fait une disparité de traitement entre les citoyens italiens et peut-elle se prononcer en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 avril 1998)

Le traité CE définit les tâches et compétences de la Communauté dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs. Conformément à l'article 129 du traité CE, l'action de la Communauté porte essentiellement sur la prévention des maladies. Dans le cas du cancer, cet objectif est poursuivi dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer». Cependant, les méthodes spécifiques de traitement des maladies et la prestation de soins de santé relèvent de la compétence et de la responsabilité des États membres.

En raison de cette responsabilité des États membres, la Commission n'est pas en mesure de formuler des commentaires sur la gestion, en Italie, de la «nouvelle thérapie» mentionnée par l'Honorable Parlementaire ni sur la manière dont elle est mise en oeuvre. Cependant, la Commission suivra avec intérêt l'évolution de la situation dans ce domaine, et notamment l'essai clinique prévu pour la thérapie «Di Bella».
QUESTION ÉCRITE E-0497/98 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Balance des importations et des exportations de produits de la pêche entre l'UE et les États ACP

L'Union européenne se préoccupe vivement d'encourager le développement de la pêche dans les pays ACP et notamment les exportations de produits de la pêche de ces pays vers l'Union européenne.

Cela étant posé, la Commission pourrait-elle fournir les données concernant la balance des exportations et des importations de produits de la pêche tant en termes de volume que de valeur, entre l'Union européenne et les pays ACP, pour ce qui est notamment:

- des exportations de produits de la pêche de chacun des pays ACP vers chacun des États membres de l'Union;

- de la ventilation par espèces pour les quantités exportées par chacun des pays ACP vers chacun des États membres de l'Union;

- des importations par chacun des pays ACP de produits de la pêche de chacun des États membres exportateurs, avec indication de la provenance;

- de la ventilation par espèces pour les quantités importées par chacun des pays ACP de chacun des États membres de l'Union européenne exportateurs, avec indication de la provenance?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 avril 1998)

La balance commerciale des exportations et importations des produits de la pêche entre la Communauté et les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est très défavorable à la Communauté. En 1996, les exportations de la Communauté vers les pays ACP ont été de 331 000 tonnes avec une valeur de 185 millions d'écus, tandis que les importations en provenance de ces mêmes pays ont été de 378 000 tonnes avec une valeur de 1 093 millions d'écus. Les exportations communautaires des produits de la pêche vers les pays ACP ne représentent, donc, que 17 % des importations en termes de valeur.

En raison de leur ampleur exceptionnelle, la Commission transmet sous forme de tableau un résumé des informations demandées à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0821/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Leader et tourisme

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant global, par État membre, des actions et projets relevant de l'initiative communautaire Leader qui concernent spécifiquement le tourisme, pour la période de programmation financière 1994-1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 avril 1998)

L'initiative communautaire Leader II se caractérise, notamment par sa mise en oeuvre décentralisée, dans le respect des compétences institutionnelles de chaque collectivité territoriale et en application du principe de subsidiarité. Les programmes approuvés par la Commission dans le cadre de cette initiative pour chaque État membre ou région contiennent une enveloppe financière globale répartie par 4 mesures: acquisition de compétences, groupes d'action locale (GAL), autres acteurs collectifs et coopération transnationale.

Conformément à la communication aux États membres sur l'initiative communautaire Leader II ((JO C 180 du 1.7.1994. )) chaque programme d'innovation rurale de chaque GAL (ensemble de partenaires publiques et privés mettant en oeuvre, sur un territoire cohérent de dimension locale, une stratégie de développement multisectoriel) peut porter sur plusieurs domaines d'intervention: appui technique au développement rural, formation professionnelle et aide à l'embauche, tourisme rural, petites entreprises, artisanat et services de proximité, valorisation sur place et commercialisation des produits agricoles, sylvicoles et de la pêche locale et préservation et amélioration de l'environnement et du cadre de vie.

La Commission ne participe pas à la sélection des groupes d'action locale (environ 800 GAL pour les 15 États membres), et l'approbation des programmes d'innovation rurale à mettre en oeuvre par les GAL incombe aux États membres. La sélection individuelle des projets est de la compétence du partenariat décisionnel au niveau régional, dans le respect des politiques communautaires, des critères d'éligibilité des actions aux fonds structurels.

Étant donné que le tourisme rural couvre une large gamme d'activités, l'importance du tourisme rural varie d'un État membre à l'autre et d'un groupe Leader à l'autre en fonction des possibilités de développer des projets touristiques et de l'importance accordée à cette activité dans les plans de développement soumis par chaque groupe d'action local.

Sur la base de l'expérience de Leader I et des premières communications pour Leader II, on estime que 40 % de la contribution de la Communauté de 1 700 millions d'écus, soit 680 millions d'écus, seront investis dans des projets de tourisme rural au cours de la période de programmation 1994-1999. L'investissement Leader total dans le tourisme rural peut être estimé à quelque 1 300 millions d'écus si l'on tient compte du financement national et privé.

La Commission disposera très prochainement d'un rapport d'évaluation ex-post sur le programme Leader I, où il sera possible d'avoir une vision plus détaillée des activités liées au tourisme rural.
QUESTION ÉCRITE E-0036/98 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Violation du droit communautaire par la République italienne

1. La Commission a-t-elle déjà obtenu des autorités italiennes les renseignements qu'elle évoque dans sa réponse aux questions E-2945/97 ((JO C 117 du 16.4.1998, p. 108. )) et E-3330/97 ((JO C 138 du 30.4.1998, p. 138. )) concernant le problème de l'immatriculation d'un véhicule en Italie?

2. S'estime-t-elle tenue, eu égard aux dates prévues, d'effectuer une enquête dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE, ou a-t-elle déjà entrepris une telle enquête?

3. Si tel est le cas, quand peut-on escompter obtenir les premiers résultats utilisables?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission a contacté à plusieurs reprises les autorités italiennes au sujet des problèmes liés à l'immatriculation des véhicules en Italie par des citoyens qui résident dans d'autres États membres. Dans le cadre de cette enquête, la Commission a pu obtenir les renseignements et les engagements suivants.

Les difficultés rencontrées dans le passé par les ressortissants italiens résidant à l'étranger, devraient avoir disparu suite à l'adoption par le Ministère des Transports et de la Navigation, de la circulaire DG IV no 106, du 14 octobre 1997.

Aux termes de cette circulaire, les ressortissants italiens inscrits à l'A.I.R.E (le registre des citoyens italiens résidant à l'étranger), peuvent désormais obtenir l'immatriculation de leurs véhicules en Italie ainsi que la carte de circulation correspondante dans les mêmes conditions que les ressortissants italiens résidants en Italie.

En revanche, l'immatriculation n'est toujours pas octroyée lorsque le demandeur est un ressortissant d'un autre État membre, qui réside dans un État autre que l'Italie, et qui souhaite, cependant, disposer de son véhicule en permanence sur le territoire italien. Les autorités italiennes exigent un titre de résidence ou séjour, dans le but d'assurer le respect des dispositions nationales en matière fiscale et d'ordre public liées à la propriété et à l'utilisation du véhicule.

La Commission a indiqué aux autorités italiennes qu'une telle pratique pourrait porter atteinte à l'exercice des libertés reconnues par le traité CE. Elle a également attiré leur attention sur le fait qu'il existe des moyens de contrôle moins restrictifs, surtout lorsque le demandeur peut démontrer un «lien» sérieux avec le territoire (par exemple, parce qu'il y est propriétaire ou locataire d'une habitation pour une longue durée).

Les autorités italiennes se sont engagées à étudier une solution dans ce sens, en demandant également qu'un système basé sur les mêmes critères soit envisagé au niveau communautaire. Dans l'attente des propositions de la part des autorités italiennes, la Commission a entamé, pour sa part, une réflexion sur le sujet, afin de vérifier si des problèmes semblables existent aussi dans les autres États membres et, le cas échéant, d'y trouver une solution commune.
QUESTION ÉCRITE E-0545/98 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Accident de téléphérique provoqué par un avion militaire américain

Le 3 février 1998, dans le Val de Fiemme, province de Trente, en Italie, un avion militaire américain a, au cours d'un vol d'exercice à basse altitude, heurté un téléphérique, provoquant la mort de 20 personnes, parmi lesquelles se trouvaient des Allemands, des Hongrois, des Polonais et un Italien.

Plusieurs autorités locales avaient à diverses reprises dénoncé les dangers de ces exercices.

Considérant que des faits semblables se sont déjà produits en Italie (par exemple à Casalecchio di Reno, un accident survenu en 1990 qui avait fait 12 morts et 90 blessés ou l'accident mémorable survenu à Ustica en 1980), et que les responsables n'ont pas été identifiés,

considérant qu'en l'occurrence, la magistrature italienne n'a pu ordonner d'enquête puisque ce sont les autorités militaires américaines qui sont compétentes en la matière,

considérant la complexité de la situation ou l'éventuel conflit de compétences sur le plan judiciaire ainsi que l'obstacle que représente pour le déroulement de l'enquête la protection du secret militaire,

1. La Commission juge-t-elle opportun de promouvoir une action garantissant le bon déroulement de l'enquête et assurant que justice sera faite auprès des familles des victimes?

2. La Commission peut-elle indiquer s'il existe des dispositions protégeant l'intégrité des civils lors du déroulement d'exercices militaires?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission souhaite bien entendu que l'enquête sur cet accident se déroule en toute équité et assure les familles des victimes de toute sa sympathie. Cependant, cette enquête sort totalement du champ des compétences de la Communauté. La Commission ne peut donc pas interférer dans son déroulement. La procédure judiciaire est exclusivement du ressort des instances nationales et militaires.

La Communauté ne dispose pas non plus de compétences quant à la protection des civils lors du déroulement d'exercices militaires aériens, tel que dans le cas présent, car la politique commune des transports ne concerne que l'aviation civile. C'est pour cette raison que la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et incidents dans l'aviation civile ((JO L 319 du 12.12.1994. )) ne s'applique pas à l'aviation militaire.
QUESTION ÉCRITE E-0570/98 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Stockage du plutonium

La Royal Society a attiré l'attention sur le fait que l'augmentation des stocks de plutonium en Grande-Bretagne représentait un danger sur le plan environnemental et que le plutonium risquait en outre d'être volé et utilisé de manière illégale pour la fabrication d'armes nucléaires.

Face à cette situation, quelles difficultés supplémentaires la Commission voit-elle sur le plan des responsabilités de l'Union européenne en matière de protection nucléaire et de contrôle du matériel fissile?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 avril 1998)

La Commission, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du chapitre VII du traité Euratom, consacre d'importantes ressources financières et humaines au contrôle de sécurité des installations traitant de grandes quantités de plutonium afin de s'assurer que le matériau n'est pas détourné de son usage.

Par ailleurs, le centre commun de recherche consacre une part importante de son budget au contrôle de sécurité effectué dans le cadre du programme communautaire d'appui à l'agence internationale de l'énergie atomique, la plus grande priorité étant donnée à la gestion du plutonium.

La Commission estime qu'elle pourra remplir ses objectifs en matière de contrôle de la sécurité sous réserve qu'elle disposera des ressources humaines et financières nécessaires pour gérer la quantité croissante de plutonium traité dans les installations de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0233/98 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Sécurité des passagers dans les trains

La Commission est-elle en mesure de définir ses actions eu égard à la sécurité des passagers dans les trains, notamment en ce qui concerne les services susceptibles d'être utilisés par un nombre élevé de passagers? En particulier:

1. Existe-t-il des éléments fondés permettant de supposer que les blessures des passagers seraient plus graves ou moins graves si le train est bondé ou s'il est peu chargé?

2. Existe-t-il une réglementation communautaire applicable au nombre de passagers transportés dans les trains?

3. Le matériel roulant ferroviaire est-il conçu selon des spécifications qui permettent de supporter une charge excédant la capacité maximale du train en places assises et debout? Si oui, existe-t-il une limitation - hormis l'impossibilité physique - du nombre de passagers par train?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (26 mars 1998)

La Commission fait remarquer que les accidents ferroviaires sont heureusement rares et que le train est beaucoup plus sûr que les autres modes de transport terrestre. Il convient toutefois, bien sûr, d'améliorer constamment les techniques existantes.

En ce qui concerne les questions soulevées:

1. Certaines données montrent que les voyageurs qui se tiennent debout dans des zones destinées à absorber les chocs en cas d'accident (zones déformables) souffriront de blessures plus graves que s'ils avaient été assis. Il n'existe toutefois pas de données exhaustives concernant la gravité relative des blessures occasionnées dans des voitures selon qu'elles sont bondées ou peu remplies. Cela dépendrait en effet de la nature de l'accident.

2. Il n'existe pas de réglementation communautaire relative au nombre de voyageurs transportés dans les trains puisque ce domaine ne relève pas de la compétence juridique de la Communauté.

3. Lors de la conception du matériel roulant, on calcule la limite de charge, qui est supérieure au poids d'une voiture de voyageurs remplie au maximum de sa capacité. Il n'y a donc pas de limitation physique, hormis la place disponible, au nombre de voyageurs qu'une voiture peut transporter. Bien entendu, les différents opérateurs sont libres d'imposer leurs propres restrictions.
QUESTION ÉCRITE E-0209/98 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Situation difficile des producteurs d'agrumes

Les producteurs grecs d'agrumes doivent faire face cette année à une situation des plus préoccupantes, tant du fait de la surproduction record constatée à l'échelle mondiale dans la production annuelles d'oranges, que des engagements du GATT.

Compte tenu des décisions communautaires adoptées en juillet 1996, qui ont eu pour effet de supprimer les retraits, d'abaisser les prix et de limiter les transformations en jus, et des problèmes spécifiques auxquels sont confrontées certaines régions périphériques de l'Uion comme la Crète, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin d'empêcher la disparition des producteurs d'agrumes?

Plus concrètement,

1. la Commission a-t-elle l'intention de procéder à une révision des accords préférentiels UE-pays tiers (méditerranéens ou non); et

2. compte-t-elle réformer le régime communautaire actuellement applicable aux fruits et légumes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 mars 1998)

La description faite par l'Honorable Parlementaire de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) ne correspond pas à la réalité.

1. Les importations d'agrumes des pays tiers qui, par ailleurs, sont inférieures à celles de la campagne précédente, ne sont pas à l'origine des problèmes des producteurs d'agrumes en Grèce. Les problèmes de ce secteur sont structurels tels que production peu diversifiée, faiblesse de la structure commerciale, industrie de transformation non adaptée à la fabrication de produits compétitifs.

La Commission n'a donc pas l'intention de modifier la politique suivie pour ce secteur en matière d'accords préférentiels entre la Communauté et les pays tiers.

2. La nouvelle OCM prévoit les mécanismes appropriés pour résoudre ces problèmes structurels tels qu'encouragement des organisations de producteurs qui commercialisent sur le marché, fonds opérationnels et programmes opérationnels.

Par conséquent, la Commission ne compte pas réformer le régime actuel applicable aux fruits et légumes.