QUESTION ÉCRITE E-1522/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Odontostomatologie

En Italie, le diplôme de médecin permet à celui-ci d'exercer en odontologie, contrairement à la législation communautaire, qui prévoit qu'il faut, pour ce faire, détenir un diplôme d'odontologie.

La Commission estime-t-elle nécessaire que l'Italie abolisse la spécialisation médicales en odontostomatologie, interprétant ainsi de façon restrictive les directives communautaires?

La Commission peut-elle faire savoir s'il existe des dispositions juridiques communautaires, selon lesquelles les médecins qui ont le droit d'exercer l'odontologie sont tenus de s'inscrire sur le registre des médecins et de faire partie de la fédération des diplômés en odontologie? La Commission peut-elle également indiquer s'il est conforme aux dispositions juridiques communautaires qu'une personne ne détenant qu'un seul diplôme universitaire et une seule habilitation professionnelle soit inscrite parallèlement dans deux registres et deux fédérations différentes?

La Commission peut-elle enfin communiquer si elle estime compatible avec les directives de la Communauté le fait qu'un État membre qui ne procède à aucune programmation des besoins en matière de diplômés en odontologie élabore en revanche des lois déterminant les besoins en médecins spécialistes en odontostomatologie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La spécialisation médicale en stomatologie relève de la seule directive 93/16/CEE ((JO L 165 du 7.7.1993. )) relative aux médecins et non des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE ((JO L 233 du 24.8.1978. )) relatives aux dentistes. La directive 93/16/CEE ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres en ce qui concerne la création ou la suppression de spécialisations médicales. A ce sujet, la Commission renvoie l'honorable parlementaire à la réponse donnée à sa question écrite no E-1324/95 ((JO C 277 du 23.10.1995. )).

Conformément aux directives 78/686/CEE et 78/687/CEE précitées, les seuls médecins habilités à exercer l'art dentaire en Italie sous le titre professionnel de dentiste, sont les médecins qui remplissent les conditions de l'article 19 de la directive 78/686/CEE, c'est-à-dire les titulaires de diplômes en médecine et chirurgie obtenus en Italie et sanctionnant une formation de médecin commencée avant le 28 janvier 1980. Ainsi qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice du 1er juin 1995 dans l'affaire C-40/93 Commission contre Italie ((Recueil de jurisprudence 1995, pages I-1319. )), les Etats membres ne sont pas habilités à permettre l'exercice de l'art dentaire à des catégories de professionnels non prévues par les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE.

En ce qui concerne l'inscription au registre et à l'ordre des dentistes ou des médecins, d'un médecin habilité, conformément à l'article 19 de la directive 78/686/CEE, à exercer l'art dentaire, il n'existe pas de disposition communautaire expresse à cet égard. Néanmoins, il résulte de ce même article 19 que pour s'établir en tant que dentiste dans un autre Etat membre, les diplômés en médecine et chirurgie doivent présenter à l'autorité de l'Etat membre d'accueil, une attestation délivrée par les autorités italiennes, certifiant qu'ils sont autorisés à exercer l'art dentaire dans les mêmes conditions que les porteurs du diplôme italien de dentiste. L'inscription de ces médecins aux mêmes ordre et registre que les dentistes apparaît comme faisant partie de ces conditions.

En ce qui concerne l'inscription simultanée à deux ordres et registres sur base d'un seul diplôme et d'une seule habilitation professionnelle, le droit communautaire ne tranche pas non plus expressément cette question. Cependant, une double inscription paraît difficilement acceptable, puisque l'inscription à un ordre professionnel donné est étroitement liée à l'exercice de l'activité professionnelle correspondante. En effet, ou bien le professionnel concerné est médecin (éventuellement même médecin stomatologue) ou bien il remplit les conditions de l'article 19 de la directive 78/686/CEE et il est à considérer comme dentiste. En ce qui concerne les médecins, même spécialisés en stomatologie, qui ont commencé leur formation après le 28 janvier 1980, ils relèvent exclusivement de la directive «médecins» et ne devraient donc être inscrits qu'aux seuls ordre et registre des médecins.

En ce qui concerne la programmation par un Etat membre des besoins en médecins spécialisés en stomatologie, mais non des besoins en praticiens de l'art dentaire, celle-ci n'est pas contraire au droit communautaire. Le droit communautaire ne porte pas atteinte, en effet, au droit des Etats membres de prendre de telles mesures de régulation.