FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/709

(2004/C 88 E/0730)

QUESTION ÉCRITE P-0721/04

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Décret Benes no 33/1945 — Affaire Hugo Salm

La décision sur l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne a été précédée d'un large débat public sur la légalité des décrets Benes qui, de part son effet discriminatoire, n'est pas compatible avec la base juridique de l'UE.

Une résolution du Conseil national tchèque d'avril 2002 stipulait en ce qui concerne les décrets Benes que des nouvelles relations de droit ne pouvaient pas aujourd'hui être créées sur cette base. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission a expliqué que le décret Benes ne constituait pas un obstacle à l'adhésion de la Tchéquie à l'UE.

L'affaire en cause concerne les héritiers du prince Hugo Salm.

En novembre 2003, le tribunal administratif suprême de la République tchèque a confirmé une décision que Stanislav Gross, ministre tchèque de l'intérieur, avait prise l'année précédente sur la base du décret Benes no 33/1945.

En vertu du décret no 33 du 2 août 1945, tous les citoyens tchécoslovaques de nationalité allemande ou hongroise ont été privés de leur citoyenneté à l'exception de ceux qui pouvaient prouver qu'ils étaient restés fidèles à la République tchécoslovaque.

Le jugement du tribunal administratif suprême confirme que les décrets continuent de servir de base à l'établissement de nouvelles relations juridiques.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. Que pense la Commission d'une décision prise sur la base du décret Benes no 33, lequel a été expressément aboli?

2. Estime-t-elle, à la lumière de l'adhésion de la Tchéquie, que cette décision du ministre tchèque de l'intérieur est compatible avec l'acquis communautaire, dès lors que le conseil national tchèque a déclaré qu'aucune nouvelle relation de droit ne serait établie sur la base des décrets Benes et que la Commission s'y est référée dans sa décision?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 avril 2004)

La Commission vient de recevoir la décision du tribunal administratif suprême de la République tchèque, du 27 novembre 2003, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence et n'a donc pas encore procédé à un examen juridique approfondi de cette décision. Compte tenu du droit du Parlement à une réponse rapide et en se basant sur un examen préliminaire et sur une traduction encore officieuse, la Commission est en mesure de déclarer ce qui suit.

Le 14 octobre 2002, la Commission a présenté les «conclusions sommaires» d'une analyse approfondie des décrets présidentiels tchécoslovaques pertinents de 1945 et 1946, et de la législation correspondante en matière de restitutions. Le résultat est clair: de nouvelles expropriations ne peuvent être ordonnées aujourd'hui au titre de ces décrets. La décision du tribunal administratif suprême du 27 novembre 2003 ne contredit pas ces conclusions, mais confirme au contraire leur validité.

La décision du tribunal administratif suprême ne constitue pas une nouvelle application du décret en question, pas plus qu'elle ne crée de nouvelles relations juridiques. Il est essentiel de reconnaître que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si le requérant (le défunt comte Hugo Salm) était un citoyen tchécoslovaque ou pas, ce qui ne fait aucun doute. Le tribunal a simplement examiné la question de savoir si le requérant avait conservé sa citoyenneté tchécoslovaque en 1945 conformément à la loi applicable à l'époque, c'est-à-dire le décret 33/1945, qui a été invoquée par les plaignants en leur faveur. Hormis certaines autres considérations juridiques et procédurales, le tribunal a dû établir certains faits historiques; il n'a pas ordonné de nouveau retrait de citoyenneté, ni de nouvelle expropriation.

Le tribunal s'est référé aux conclusions formulées par la Cour constitutionnelle dans une autre affaire (affaire 114/96), ordonnant aux autorités d'achever une procédure administrative conformément au décret (établissant que la personne concernée n'a pas été privée de sa citoyenneté). Cette procédure avait été entamée après la guerre et n'avait jamais été achevée sous le régime communiste, ce qui est possible car la procédure déterminant si une personne possède la citoyenneté à un moment donné est régie par les règles applicables au moment où cette personne a acquis ou perdu sa citoyenneté. Cela ne signifie aucunement que ces mêmes règles sont applicables aujourd'hui et qu'elles peuvent être appliquées pour retirer la citoyenneté. Au contraire: c'est uniquement au profit des victimes des décrets que l'on peut procéder à un tel examen historique et, s'il en est conclu qu'à l'époque du décret en question celui-ci n'a pas été appliqué de manière conforme, l'acte administratif historique peut être déclaré nul et non avenu. La citoyenneté peut donc être confirmée de manière rétroactive et des biens dès lors être restitués, mais elle ne peut pas être retirée en vertu d'un nouvel acte juridique fondé sur ce décret. De fait, le tribunal a considéré que, même si le décret no 33/1945 a été abrogé en 1949, les dispositions régissant la conservation de la citoyenneté, c'est-à-dire celles qui favorisent les citoyens, étaient encore applicables et pouvaient être invoquées par les victimes d'une mauvaise application des décrets présidentiels.

Sur la base d'un examen préliminaire, la Commission considère que la décision en question ne semble être contraire ni à l'acquis ni aux principes de la primauté du droit dans la mesure où une investigation sérieuse paraît avoir été menée.