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QUESTION ÉCRITE E-1650/98

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Utilisation de perméthrine dans le traitement du bois

La perméthrine est un produit de traitement du bois à base d'eau, communément utilisé dans les maisons. La Commission a-t-elle effectué une étude sur les effets chroniques de cette substance chimique? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait? À ce propos, comment la Commission explique-t-elle la disparité, sur le plan des recommandations ayant trait à la santé et la sécurité, existant entre le Royaume-Uni (où l'on peut réintégrer une propriété qui a été traitée à l'aide de perméthrine après seulement huit heures) et la RFA (où les habitations traitées à l'aide de perméthrine doivent être décontaminées avant de pouvoir être réoccupées)?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La perméthrine est utilisée en agriculture comme biocide (dans le traitement du bois) et comme pesticide.

Les pesticides à usage agricole sont réglementés au niveau communautaire par la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). Cette directive harmonise les règles d'autorisation et instaure une évaluation des risques au niveau communautaire sur les substances actives contenues dans les produits et au niveau national sur les produits les contenant.

Les effets de la perméthrine sur la santé et l'environnement sont en train d'être évalués dans le cadre de la directive 91/414/CEE. L'Irlande, État membre rapporteur, a remis à la Commission son rapport sur la substance active le 10 juin 1998. Une évaluation scientifique et technique détaillée de ce rapport sera organisée sous peu au niveau communautaire.

Les produits protégeant le bois coupé sont couverts par la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides(2), adoptée par le Parlement et le Conseil le 16 février 1998. Cette directive est entrée en vigueur le 14 mai 1998 et devra être mise en oeuvre par les États membres le 13 mai 2000 au plus tard. La directive dispose qu'une substance active doit d'abord être autorisée au niveau communautaire et inscrite sur une liste (annexe I, IA ou B de la directive) avant de pouvoir être incorporée à un produit biocide. Des études à long terme de mutagénicité, de carcinogénicité et de toxicité pour la reproduction ainsi que d'autres études toxicologiques et écotoxicologiques doivent être effectuées. La Commission décidera de l'inclusion d'une substance active dans l'annexe I au vu des conclusions de l'étude d'évaluation des risques. S'il ressort que la substance présente des risques acceptables pour l'homme, les animaux et l'environnement, elle sera inscrite dans la liste des substances approuvées moyennant certaines conditions d'emploi et d'éventuelles restrictions. Dans le cas contraire, la substance active sera interdite.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) JO L 123 du 24.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1776/98

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Système d'espionnage Échelon

Un document du STOA du Parlement européen ainsi que des sources journalistiques européennes ont dénoncé l'existence d'un réseau télématique d'espionnage militaire et industriel, dénommé Échelon, dont font partie les États-Unis et le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.

Selon le document cité, à la différence d'autres systèmes d'espionnage électronique du réseau UKUSA, le système Échelon est dirigé principalement contre des objectifs civils de gouvernements, d'organisations et d'entreprises de tous pays.

1. La Commission ne pense-t-elle pas que l'action du programme Échelon, dont l'un des États membres figure parmi les acteurs principaux (la Grande-Bretagne compterait deux bases sur six à MentmithHill et à Morwanatow) est en violation flagrante avec la solidarité entre les pays membres de l'Union?

2. La Commission ne pense-t-elle pas que l'action d'espionnage industriel est contraire aux traités et vise à fausser la concurrence?

3. La Commission ne pense-t-elle pas que l'action décrite ci-dessus enfreint l'article 51 de la Charte de l'ONU?

4. Quelles actions immédiates la Commission entend-elle prendre pour faire cesser cette forme d'espionnage industriel?

5. Quelles mesures urgentes la Commission entend-elle prendre à l'encontre du Royaume-Uni, des États-Unis et des autres pays participant au système d'espionnage industriel Échelon?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

La Commission a eu connaissance de l'étude intérimaire intitulée "An appraisal of technologies of political control" (évaluation des technologies de contrôle politique) publiée par le service "Évaluation des choix scientifiques et techniques" du Parlement. La Commission ne dispose d'aucun élément et n'a été saisie d'aucune plainte indiquant qu'un État membre enfreindrait les dispositions du traité CE à cet égard.

La Commission reste néanmoins vigilante pour défendre les intérêts de la Communauté et poursuit ses efforts en vue d'améliorer la sécurité de ses réseaux de transmission de données. Par ailleurs, la Commission condamne toute tentative de violation de l'intégrité et de la confidentialité des informations détenues ou transmises par les institutions.
QUESTION ÉCRITE E-1643/98

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Réglementation relative au détachement de travailleurs dans le secteur du bâtiment en Allemagne

1. Une entreprise autrichienne produit des systèmes de coffrage très spécialisés basés sur des poutrelles métalliques simplement assemblées sur place. Le fait que l'Allemagne interdise pour ce faire le recours à des travailleurs détachés enfreint-il le principe de la libre circulation des marchandises énoncé à l'article 30 du traité CE?

2. Si les dispositions de l'article 59 du traité CE relatives à la libre prestation des services s'appliquent en l'occurrence, la réglementation allemande qui interdit tout détachement de travailleurs dans le secteur du bâtiment n'est-elle pas contraire à l'esprit de la directive 96/71/CE(1) du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, et l'Allemagne enfreint-elle de ce point de vue la liberté de prestation des services?

3. Si la réglementation allemande est conforme à la directive précitée, ne faut-il pas en conclure que celle-ci est superfétatoire et contraire à l'article 59 du traité CE puisqu'elle permettrait d'interdire très largement le détachement de travailleurs et ce, indépendamment de la question de savoir si les dispositions en vigueur dans le pays d'origine tiennent dûment compte de l'impératif de l'intérêt général?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

1. L'interdiction de mise à disposition des travailleurs contre rémunération est une mesure nationale qui pourrait affecter la liberté de prestation de services transfrontalière(2), et non la libre circulation des marchandises. En Allemagne, l'interdiction n'existe que pour l'industrie du bâtiment sous laquelle tombe également l'activité décrite dans la question de l'Honorable Parlementaire.

2. La compatibilité de la mesure devrait être examinée sous l'angle de l'article 59 du traité CE. Or, la question ne contient pas suffisamment d'éléments permettant à la Commission de se prononcer sur la compatibilité de la mesure avec l'article 59 du traité, en particulier si la prestation est de nature transfrontalière et représente un service qui est fourni de façon légale et analogue en Autriche comme État membre d'origine du prestataire.

3. La directive 96/71/CE(3) relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière n'affecte pas les mesures nationales interdisant la mise à disposition des travailleurs, mais les conditions de travail et d'emploi au cas où les travailleurs salariés sont détachés à des fins d'une mise à disposition. En tout état de cause, la Commission est d'avis que ladite directive est conforme à l'article 59 du traité CE.

(1) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2) Voir l'arrêt du 17.12.1981 de la Cour de Justice dans l'affaire "Webb" (279/80), Recueil 1981, p. 3305.

(3) JO L 18 du 21.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1581/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Industrie de l'ardoise et régime tarifaire préférentiel

La Commission peut-elle indiquer la marge préférentielle et le taux appliqués aux importations, sur le territoire de l'Union européenne, d'ardoise provenant de chacun des pays tiers qui bénéficient d'un régime tarifaire préférentiel? Dans quel sens ce régime est-il susceptible d'évoluer ou d'être éventuellement modifié à l'avenir?

Quel est le taux appliqué aux exportations communautaires d'ardoise vers chacun des pays qui exportent eux-mêmes de l'ardoise vers l'Union européenne dans le cadre d'un régime tarifaire préférentiel?
QUESTION ÉCRITE E-2267/98

posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Coût du système parlementaire

La section IV du service des études du Bundestag allemand a, sous le numéro d'enregistrement WF IV - 4/98 du 24.02.1998, établi un document intitulé "Le coût du système parlementaire aux États-Unis et en Allemagne".

La Commission est-elle en mesure d'établir une comparaison analogue avec le coût du système parlementaire de l'UE - d'une part en tenant compte des services linguistiques et, d'autre part, en les excluant - pour chaque exercice budgétaire depuis 1993?

Dans l'affirmative, comment s'établit cette comparaison?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1660/98(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) JO C 386 du 11.12.1998, p. 154.
QUESTION ÉCRITE E-1727/98

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Augmentation des exportations vietnamiennes de chaussures dans l'UE

La Communauté européenne a instauré des droits anti-dumping définitifs à l'égard de certaines importations de chaussures en matière textile originaires de Chine en octobre 1997 et aux importations de chaussures de cuir et de matière synthétique, en février 1998. Les services de lutte contre la fraude de la Commission procèdent actuellement à une enquête au Vietnam pour s'assurer que l'augmentation des exportations vietnamiennes de chaussures à destination de l'Union européenne ne tient pas au fait que les droits antidumping auraient été détournés.

La Commission pourrait-elle faire part des résultats préliminaires de cette enquête?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

En étroite collaboration avec les autorités compétentes des États membres et du Vietnam, la Commission mène actuellement des enquêtes au sujet d'importations dans la Communauté de chaussures déclarées en provenance du Vietnam sous couvert de certificats d'origine du système des préférences généralisées (SPG) - formulaires A - prétendument délivrés au Vietnam.

Ces enquêtes se poursuivent. Par conséquent, il est impossible de déterminer à ce stade si certains envois de chaussures d'origine chinoise mentionnent un fausse provenance, par exemple le Vietnam, afin d'éluder les droits antidumping.
QUESTION ÉCRITE E-2253/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: FEOGA, section Garantie au Royaume-Uni, 1986-1995

La Commission peut-elle préciser quel est le montant total reçu au cours des années 1986 à 1995, par le Royaume-Uni, au titre du FEOGA-Garantie, en ventilant:

- par chapitres (cultures herbacées, sucre, textiles, vers à soie, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viandes bovine, ovine, caprine et porcine, oeufs et volailles, autres mesures de production animale, restitutions de produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux personnes défavorisés, mesures d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie dans le secteur de la pêche)?

- ainsi qu'en ce qui concerne les modalités (restitutions aux exportations, aides compensatoires de prix, aides en fonction des superficies, aides par têtes de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retrait et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et dépenses de stockage public)?
QUESTION ÉCRITE E-1808/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Refonte des programmes d'enseignement général et rédaction des nouveaux manuels scolaires en Grèce

Dans le cadre de l'action 1.1.a - "Programmes et manuels" - du sous-programme 1 - "Enseignement général et technique" - du programme "Enseignement et formation professionnelle initiale" sont prévues des procédures spécifiques, d'une part pour l'élaboration des programmes d'études, qui s'effectuera sous la responsabilité d'un groupe de coordination et de commissions thématiques, d'autre part pour la rédaction des manuels. Par ailleurs, la fiche technique de l'action stipule que les nouveaux manuels qui seront retenus et financés dans le cadre du deuxième CCA devront être conformes aux programmes d'études mis au point selon les procédures prévues.

La Commission sait-elle si les nouveaux manuels qui sont proposés et qu'elle financera sont conformes aux programmes d'études élaborés par le groupe de coordination? La rédaction des manuels qui seront finalement retenus pour être financés dans le cadre de l'action précitée doit-elle être attribuée directement ou par concours? Pour quelle méthode d'adjudication le ministère grec de l'Éducation a-t-il opté?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 août 1998)

La Commission estime que les nouveaux manuels, rédigés dans le cadre de la mesure 1.1 "Programmes et manuels" du programme opérationnel "Enseignement et formation professionnelle initiale" du cadre communautaire d'appui relatif à la Grèce devraient être conformes aux nouveaux programmes d'études élaborés par le groupe de coordination. Cependant, la Commission ne dispose pas d'informations plus spécifiques sur ce sujet.

Selon la description technique de la mesure, la rédaction des nouveaux manuels retenus pour être financés dans le cadre de l'action précitée doit être attribuée par concours public. Dans deux cas spécifiques seulement, la rédaction peut être attribuée directement, à savoir dans le cas de manuels qui sont encore couverts par des droits d'auteur et dont la mise à jour et l'adaptation doivent être réalisées à la demande expresse de leur auteur, et dans le cas de certains manuels du Lycée intégré, qui doivent être rédigés de toute urgence afin de pouvoir être déjà utilisés au cours de l'année scolaire 1998-1999.
QUESTION ÉCRITE E-1220/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Présomption d'irrégularités dans la gestion des fonds de coopération par le Cestas

En 1993, la DG VIII de la Commission européenne a confié à une organisation non gouvernementale italienne de Bologne, le Cestas, la gestion d'un projet de coopération en Angola pour des interventions urgentes dans le secteur sanitaire. Le montant total du projet s'élevait à l'origine à environ 6 milliards de lires. Après avoir constaté que cette ONG avait des difficultés à mener à bien ce projet en raison de l'instabilité régnant dans le pays, la Commission lui a demandé de le réorienter et a prolongé la durée de l'action.

Il est demandé en conséquence à la Commission:

1. d'évaluer le titre d'urgence sur la base duquel les fonds ont été octroyés;

2. de préciser les montants déjà octroyés à l'ONG pour ces interventions urgentes dans le domaine sanitaire;

3. d'indiquer à qui la Commission a demandé de réorienter le projet;

4. de vérifier les motivations invoquées par le Cestas pour justifier jusqu'ici son absence d'intervention en Angola et pour justifier les très coûteuses et nombreuses missions de planification effectuées par ses membres;

5. de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre si d'éventuelles irrégularités étaient effectivement constatées.

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(25 juin 1998)

Les actions de réhabilitation en Angola sont financées par la Commission sur la base des besoins essentiels identifiés et des priorités retenues par la Commission. En 1995, une stratégie de coopération dans le domaine de la réhabilitation des services de santé a été établie par la Commission (DG VIII et ECHO), en collaboration avec le ministère de la Santé et les autres bailleurs de fonds.

Le projet Cestas, ainsi que tous les autres projets des organisations non gouvernementales (ONG) en cours, ont été revus pour tenir compte de l'évolution de la situation dans le pays, des priorités retenues par la Commission et de la coordination des actions au niveau de chaque province.

Le montant octroyé par la Commission à l'ONG Cestas pour des initiatives de réhabilitation dans le domaine sanitaire en Angola s'élève à 1 441 000 écus depuis 1992. Le reliquat actuel dans le paiement de 123 743 écus, sera versé après finalisation des activités du projet et approbation par la Commission.

La décision de réorientation du projet a été prise en coordination entre la Commission, les responsables de l'ONG et les autorités sanitaires de la province.

Pendant la phase active d'exécution du projet, l'ONG a été présente et représentée dans le pays. Les missions étaient prévues dans le contrat, notamment pour réaliser des réunions et séminaires avec les structures locales impliquées dans le projet.

Les procédures de suivi et de contrôle sont appliquées à cette ONG comme aux autres partenaires impliqués dans les actions de coopération. Les paiements des tranches dépendent de l'approbation des rapports d'activité et financiers. En cas de doute, la Commission réalise des contrôles financiers plus approfondis.
QUESTION ÉCRITE E-1779/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Encadrement de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

Dans sa réponse datée du 13 mai 1998 au point 4 de ma question (E-1007/98)(1) sur les recrutements à l'Agence européenne pour l'environnement, Mme Bjerregaard a fourni un tableau d'où il ressort que, sur les cinquante-six employés de l'AEE, un seul est de nationalité grecque, alors que l'Agence emploie sept Belges, quatre Portugais, trois Finlandais, sept Néerlandais et un seul Irlandais.

Cette situation est d'autant plus surprenante que la population de la Grèce est au moins égale à celle de la Belgique et du Portugal, sensiblement supérieure à celle de la Finlande et inférieure, certes, à celle des Pays-Bas, mais pas au point de justifier le nombre, sept fois plus élevé, d'employés néerlandais. On observe un phénomène analogue s'agissant du personnel irlandais de l'Agence, l'Irlande semblant sous-représentée au regard de sa population par rapport aux autres États membres de l'UE.

Comment, et à quelle date, pourrait-il être remédié au déséquilibre flagrant qu'accuse la composition des effectifs par nationalité, afin que la nationalité grecque puisse être suffisamment représentée au sein du personnel de l'AEE?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

Le statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes est valable pour l'Agence européenne pour l'environnement. Son article 27 fixe les principes fondamentaux du recrutement et dispose que:

"Le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés".

L'Honorable Parlementaire appréciera l'absence de répartition officielle des postes en fonction de critères géographiques et démographiques. Au contraire, le recrutement repose essentiellement sur le mérite et se fonde sur des concours ouverts et transparents qui sont conçus en pensant à cet objectif.

Dans de petits organismes tels que l'Agence européenne pour l'environnement, qui est implantée dans le nord de l'Europe, concilier le besoin d'engager les meilleurs candidats et le besoin d'assurer une bonne répartition géographique poserait inévitablement des problèmes pratiques. Il en résulte que les déséquilibres apparents seront plus sensibles, comme c'est le cas pour l'Agence.

La Commission croit que l'Agence a respecté les principes généraux du recrutement de personnel et qu'elle s'est efforcée de mieux équilibrer l'engagement d'experts nationaux.

Ses représentants au conseil d'administration de l'Agence porteront les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à l'attention du directeur général et de l'ensemble du conseil.

(1) JO C 402 du 22.12.1998, p. 56.
QUESTION ÉCRITE E-1138/98

posée par José Apolinário (PSE) à la Commission

(24 avril 1998)

Objet: Politique de recherche - Açores

Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel soutien communautaire cette région a reçu dans le cadre du budget affecté à la recherche et aux activités scientifiques pour la période 1994-1999 et quelle aide il est envisagé de lui apporter à ce titre pour les années 2000-2006?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

Un tableau reprenant les contributions financières accordées de 1994 à 1997, au titre du 4e programme-cadre de recherche, aux entités juridiques établies aux Açores est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En application de la proposition de la Commission relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du 5e programme-cadre (1998-2002)(1), toute entité juridique établie dans la région des Açores continuera à pouvoir participer aux actions indirectes de recherche et de développement technologique (RDT) et bénéficier d'un financement communautaire aux conditions applicables aux entités juridiques d'État membre.

(1) COM(97) 587 final.
QUESTION ÉCRITE E-1613/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Station spatiale Alpha

La Commission peut-elle donner des précisions sur l'engagement de l'Union européenne dans le projet de station spatiale internationale appelé station spatiale Alpha?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(2 juillet 1998)

Huit États membres prennent part au projet de station spatiale internationale, ayant souscrit au programme de développement de la station spatiale internationale de l'Agence spatiale européenne (ASE) et conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis, la Russie, le Canada et le Japon.

L'enveloppe budgétaire totale dont dispose l'ASE pour son programme de développement des infrastructures spatiales et terrestres s'élève à 2 651 millions d'écus pour la période 1996-2004.

Par ordre décroissant de participation financière, les huit États membres sont les suivants: Allemagne 41 %, France 27,6 %, Italie 18,9 %, Belgique 3 %, Espagne 2 %, et enfin le Danemark, les Pays-Bas et la Suède dont la contribution est inférieure à 2 %.

Il n'y a aucun engagement à l'échelle communautaire dans ce projet.