QUESTION ÉCRITE E-2208/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Expulsions de citoyens européens des États-Unis et du Canada

Aux États-Unis et au Canada vit une très importante communauté originaire des Açores et nombre de ses membres ont conservé leur nationalité portugaise bien qu'étant nés sur le territoire américain.

La loi américaine de 1966 sur l'expulsion rend systématique l'expulsion des étrangers vivant aux États-Unis et qui ont été condamnés pour des délits qui vont des crimes les plus graves aux simples infractions au code de la route. En mars dernier, un arrêt de la Cour suprême des États-Unis a déclaré la non-rétroactivité de cette loi pour les crimes ayant fait l'objet d'une condamnation avant 1996 mais cet arrêt ne résout pas le problème des citoyens déjà expulsés et de ceux qui purgent actuellement leur peine dans les prisons nord-américaines. La législation canadienne est similaire à la législation américaine.

Les autorités régionales des Açores ont été informées de l'expulsion de 307 personnes en provenance des États-Unis et de 87 personnes en provenance du Canada vers les Açores, bien que le nombre d'expulsions vers les Açores puisse être considérablement plus élevé dans la mesure où les autorités américaines n'informent pas systématiquement les autorités consulaires portugaises et que ces dernières n'informent pas toujours les autorités régionales açoriennes.

La presse, notamment aux Açores et dans le Massachussets, s'est fait l'écho des conséquences souvent dramatiques de ces expulsions: taux de suicide alarmant, familles brisées, personnes originaires de milieux fortement urbanisés qui ne parlent pas portugais, se retrouvant dans un milieu rural açorien, frappés par la honte terrible de l'expulsion, etc.

Le 14 mai, un Women's Immigrant Support Group a été à l'origine d'une veillée et d'une marche de protestation à New Bedford, Massachussets, contre cette loi. Des représentants au Congrès américain, notamment le représentant Barney Frank et le sénateur Patrick Kennedy, se sont manifestés contre cette loi.

Les autorités régionales des Açores, dans leur domaine de compétence et de responsabilité, mettent en oeuvre une politique active de soutien à ces expulsés, notamment à travers l'enseignement de la langue portugaise, la promotion de programmes de formation, la réhabilitation et la réintégration sociales.

Dans ces conditions, la Commission européenne envisage-t-elle de prendre des mesures, en vertu de l'article 2 du traité de l'Union européenne, pour répondre à la situation dans laquelle se trouvent ces citoyens européens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

La Commission est parfaitement au courant des problèmes résultant des déportations imposées par les autorités américaines sur la base de la loi américaine de 1996 sur l'immigration illégale (Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act).

Les éventuelles conséquences négatives de cette loi pour les citoyens de l'Union ont été examinées avec les États membres au sein du groupe Affaires consulaires du Conseil et ont fait l'objet d'une discussion avec le gouvernement américain. En mars dernier, lors de l'une de ses réunions, le groupe a été informé par le Service américain d'immigration et de naturalisation que la loi sur la déportation qui a été adoptée laisse peu de marge de manoeuvre.

Les États membres et la Commission ont toutefois fait valoir que les dispositions actuelles de cette loi peuvent déboucher sur des situations inhumaines qui n'ont pas été voulues par le législateur américain. Le texte actuel de cette loi mérite donc d'être amendé et l'UE recommande qu'elle soit examinée par le Congrès. Les prochaines élections présidentielles américaines risquent toutefois de retarder cet examen.

La Commission a été informée entre-temps que le Portugal a conclu un protocole avec les États-Unis, contenant de nouvelles procédures à appliquer en cas de déportation de ressortissants portugais.