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QUESTION ÉCRITE E-1019/96 posée par Dominique Baudis (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Situation des droits de l'homme en Turquie

La situation du peuple Kurde est préoccupante et de nombreuses personnes sont arrêtées et incarcérées en Turquie actuellement.

Les droits de l'homme ne sont pas respectés dans ce pays alors que le PE a, en décembre dernier, donné un avis conforme à l'accord de l'union douanière afin d'accorder une chance à la Turquie de se rapprocher de l'Europe.

La Commission peut-elle rapidement mettre en oeuvre une procédure de contrôle du respect des droits de l'homme et de l'évolution démocratique de la Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 juin 1996)

La Commission suit attentivement l'évolution du processus de démocratisation en Turquie ainsi que la situation des droits de l'homme qui reste toujours très préoccupante.

La crise politique qu'a traversée la Turquie pendant près de 3 mois depuis les élections du 24 décembre 1995 a rendu difficile la poursuite du dialogue entre la Commission et le gouvernement turc. La récente visite en Turquie du Commissaire chargé des relations avec ce pays a permis de renouer ce dialogue sur un ensemble de questions dont celles des droits de l'homme et de la question kurde.

Sur ce dernier point, la Commission a pris bonne note des récentes déclarations du Premier ministre turc sur l'octroi possible de certains droits linguistiques et culturels à la population d'origine kurde. La Commission a également pris bonne note des déclarations du ministre de l'Intérieur sur la levée éventuelle de l'état d'urgence en vigueur dans le Sud-Est de la Turquie.

Dans le rapport annuel qu'elle s'est engagée à présenter au Parlement, notamment sur la situation des droits de l'homme en Turquie et l'évolution du processus démocratique dans ce pays, la Commission aura l'occasion de présenter au Parlement la situation générale en la matière et les suites qui auront été données aux déclarations mentionnées ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-1122/96 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Les projets pilotes du chapitre III, action 3, point I, du programme d'action communautaire Socrates

Dans le Journal officiel C 90 du 27.3.1996, p. 17, la Commission a publié un appel à propositions relatif à la mise en oeuvre du chapitre III, action 3, point I (questions d'intérêt commun concernant la politique de l'éducation) du programme d'action communautaire Socrates.

Au point 4, deuxième paragraphe, il est indiqué que la réalisation de projets pilotes restera exclue de tout soutien financier en 1996. Comment la Commission justifie-t-elle une telle décision?

La Commission ne pense-t-elle pas que les projets pilotes sont précisément l'un des moyens permettant d'optimiser les actions dans le cadre du programme Socrates?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (18 juin 1996)

Le thème de la qualité de l'enseignement est d'une grande actualité politique dans tous les Etats membres. Il se situe également au centre de l'article 126 du traité CE qui stipule que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les Etats membres.

Les ministres de l'éducation ont souligné à plusieurs reprises leur intérêt pour approfondir les connaissances réciproques sur ce thème au niveau européen en invitant la Communauté à se pencher sur cette question cruciale. L'important potentiel d'une coopération en matière d'évaluation de la qualité a déjà été montré par les projets pilotes que la Commission a menés en 1995 dans le domaine de l'enseignement supérieur.

L'action III.3.1 de Socrates donne à la Commission le mandat d'entamer un échange d'informations et d'expériences entre les Etats membres participant au programme dans des domaines prioritaires tels que l'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire. Afin de préparer les projets pilotes prévus dans le cadre de cette action, la Commission a réalisé en 1995 d'importantes activités préparatoires qui seront ultérieurement renforcées en 1996. Ces activités préparatoires portent notamment sur la préparation d'études et d'analyses, mais aussi sur la mise en oeuvre d'activités à caractère opérationnel telles que des visites d'études, des échanges d'experts, des colloques et des ateliers. Les deux réunions des hauts fonctionnaires de l'éducation qui ont été organisées par les présidences française et espagnole autour du thème de l'évaluation s'inscrivent également dans ce contexte de préparation des projets pilotes.

L'intention de la Commission est donc de lancer des projets pilotes dès le début 1997 sur base des nouvelles connaissances et des expériences qui ont été acquises dans le cadre des différentes activités préparatoires mentionnées ci-dessus. Cette intention a été confirmée par le Conseil de l'éducation du 6 mai 1996 qui a été saisi par la Commission d'une note d'information à ce sujet. Ce document est transmis directement à l'honorable parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1014/96 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Obstacles à l'importation de carreaux de céramique dans certains pays d'Europe centrale

Certains pays d'Europe centrale, Hongrie, République tchèque, Croatie et la Slovénie entre autres, ont instauré ou ont l'intention d'instaurer des normes complexes, coûteuses et vexatoires, en matière de certification obligatoire des carreaux de céramique importés en provenance de l'Union européenne.

Semblables mesures étant contraires aux normes communautaires et aux accords internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, quelles initiatives la Commission européenne a-t-elle l'intention de prendre en vue de restaurer les principes de la liberté de marché pour les carreaux de céramique?

Réponse donnée par M. Van den Broek à la Commission (14 juin 1996)

La Commission est consciente de l'importance du commerce des carreaux de céramique entre la Communauté et certains pays d'Europe centrale et orientale.

Dès qu'elle a été informée des difficultés susceptibles d'apparaître dans ce domaine, la Commission a demandé des éclaircissements aux pays en cause.

La Commission évalue actuellement les informations obtenues et décidera, en fonction de cette évaluation, des actions à mettre en oeuvre pour obliger ces pays à remplir les engagements qu'ils ont contractés dans le cadre des accords européens et des accords de libre-échange conclus avec la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1042/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Non-application par le gouvernement espagnol de la directive sur l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle

Quel commentaire la Commission peut-elle faire en ce qui concerne la non-application par le gouvernement espagnol de la directive 89/656/CEE ((JO L 393 du 30.12.1989, p. 18. )) sur l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, dans le cadre de l'emploi, des relations contractuelles et des affaires sociales?

Réponse commune aux questions écrites E-1041/96, E-1042/96, E-1043/96 et E-1044/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter au 13ème rapport annuel de la Commission au Parlement sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1995 ((COM(96) 600. )), et notamment son annexe «Etat d'application des directives», qui sera transmis prochainement au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1549/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Coût du stockage de la viande bovine

La Commission voudrait-elle indiquer, pour les années de 1990 à 1995, les coûts annuels et par État membre provoqués par les irrégularités dans le contexte des exportations de viande bovine (viande fraîche et congelée, animaux sur pied)? À combien s'élèvent dans ce secteur les montants recouvrés et à recouvrer?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 juillet 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0723/96 posée par Gerard Collins (UPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Fonds structurels

La Commission a présenté au Conseil informel des ministres de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu à Madrid les 30 novembre et 1er décembre 1995, un document contenant une proposition qui préconise l'application du déflateur aux priorités essentielles du futur développement des Fonds structurels. La Commission peut-elle préciser comment il a été tenu compte de ce principe au moment des négociations sur l'application du déflateur avec les autorités irlandaises en 1995 et expliquer comment les dépenses des Fonds structurels en Irlande sont réorientées afin de coïncider avec les objectifs politiques définis dans ledit document?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 mai 1996)

Lors de la négociation du cadre communautaire d'appui (CCA) pour l'Irlande pour la période 1994-1999, il a été admis que «les niveaux d'activité envisagés et les objectifs fixés dans les programmes opérationnels dans le cadre du CCA et des initiatives communautaires avaient été établis sur la base du principe que l'indexation serait appliquée à chaque programme. En conséquence, le comité de suivi appliquera, en règle générale, les ressources financières additionnelles générées par indexation au pro rata de chaque programme, à condition qu'il se déroule de façon satisfaisante et conformément aux objectifs fixés».

En ce qui concerne l'application du déflateur 1995, la Commission a décidé de le répartir au pro rata entre les différents programmes opérationnels prévus dans le CCA. Il incombait ensuite aux différents comités de suivi des programmes opérationnels de répartir les fonds supplémentaires entre les différentes priorités de ces programmes. C'est ainsi que pour le programme de développement industriel, certaines des ressources additionnelles ont été affectées à de nouvelles mesures, conformément aux recommendations du Comité consultatif pour la science, la technologie et l'innovation du gouvernement irlandais (STIAC).

La Commission et les autorités irlandaises vont continuer à analyser les performances des différents programmes prévus dans le CCA. En outre, les dépenses des fonds structurels feront l'objet d'un examen à mi-parcours qui sera entrepris au cours du second semestre 1996. L'une des questions à examiner dans le cadre de cette révision sera la façon dont les propositions faites par la Commission lors de la réunion informelle des ministres organisée à Madrid les 30 novembre et 1er décembre 1995 (ultérieurement présentées au Conseil et au Parlement sous forme de communication ((COM(96) 109. )) pourraient être intégrées dans le CCA pour l'Irlande d'ici 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1171/96 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Financement conjoint de projets dans le cadre du Fonds social

Les dispositions régissant le Fonds social de l'UE reposent sur le principe du cofinancement national, par exemple de projets liés à l'emploi (cf. article 2 du règlement du Conseil CEE no 2084/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 39. )), du 20 juillet 1993).

La Commission pourrait-elle indiquer si le Danemark est habilité à autoriser le cofinancement national de projets mis en oeuvre dans le cadre du Fonds social à reposer exclusivement sur des crédits issus de régimes d'assurance chômage (indemnités de chômage), à savoir des versements qu'en toute circonstance, les bénéficiaires des projets auraient perçus?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 juin 1996)

Le Fonds social européen (FSE) cofinance les coûts consentis par les États membres pour les actions de formation professionnelle et les aides au recrutement. L'importance de ce cofinancement est déterminé à l'article 13(3) du règlement-cadre du FSE (CEE) no 2084/93.

Les demandes de concours du FSE doivent être établies sur la base de dépenses réelles et éligibles. Les coûts de gestion des projets et les allocations versées aux stagiaires au cours du projet sont considérés comme des «dépenses éligibles».

Le fait que le Danemark inclut dans le cofinancement national les prestations de chômage servies aux participants ne constitue pas une infraction aux règlements du FSE.
QUESTION ÉCRITE P-1213/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (10 mai 1996)

Objet: Comitologie et position commune (première lecture) au sujet des projets de règlement relatifs à l'assistance alimentaire, à la réhabilitation et à l'aide humanitaire

Compte étant tenu de l'expérience qui est la sienne en matière de comitologie, la Commission pourrait-elle évaluer, dans le contexte des nécessités nouvelles de la comitologie en ce qui concerne les projets de règlements ci-dessus mentionnés, le surcroît

- de pages à traduire et à examiner;

- de dépenses nécessitées par l'organisation des réunions des commissions et par la présence à celles-ci; et

- de décisions indispensables;

au cours d'une année civile complète?

Convient-elle que les positions communes signifieraient, pour l'assistance, cruciale, au développement accordée par l'Union européenne, bureaucratie, longueur de temps, coût, secret et rigidité?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (20 juin 1996)

La Commission n'est pas en mesure d'évaluer le nombre de pages des documents à traduire ni d'examiner les frais de reproduction et de traduction, ceux-ci étant imputés aux dépenses administratives de l'institution et ne faisant pas l'objet d'une comptabilité particulière.

Le coût global des quelque 340 comités et commissions mixtes, imputés à la ligne budgétaire A-2510, s'élève pour 1996 à 16 Mécus (dont 8 Mécus inscrits provisoirement au chapitre A-100). Vu le nombre réduit des réunions des trois comités en question, leurs frais de réunions ne représentent qu'une fraction très faible de ces crédits. Pour le comité «aide alimentaire» (le seul fonctionnant actuellement), 153000 Ecus sont prévus au budget 1996.

Le nombre d'avis que les nouveaux comités sont appelés à rendre ne peut pas encore être évalué à l'heure actuelle. A titre d'exemple, le comité «aide alimentaire» existant a rendu 28 avis en 1995.

La Commission fonde toujours ses propositions en matière de comitologie sur des critères objectifs et se conforme aux conditions de la décision du Conseil de 1987.
QUESTION ÉCRITE E-0875/96 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Politique du personnel

Si l'on veut rapprocher de l'Union les États d'Europe centrale et orientale, il faut notamment mener, au sein des institutions de l'Union européenne, une politique active de formation au bénéfice des citoyens des États en question.

1. Combien de stagiaires venant d'Europe centrale et orientale ont travaillé à la Commission européenne depuis 1990, et à quelles tâches ont-ils été affectés?

2. L'effectif des stagiaires a-t-il déjà été ventilé par État d'Europe centrale et orientale?

3. Sur la base de quels critères les stagiaires sont-ils sélectionnés?

4. Combien de stagiaires travailleront à la Commission au cours des prochaines années, et comment leur effectif se ventilera-t-il par pays?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (20 mai 1996)

La Commission partage l'opinion de l'honorable parlementaire et mène, de ce fait, depuis 1990, une politique active en matière de formation au bénéfice de ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale.

1. La Commission organise, depuis 1990, deux types de stage. 356 fonctionnaires provenant de pays d'Europe centrale ont participé aux stages de trois mois, financés par le programme Phare. 65 jeunes diplômés universitaires provenant de pays d'Europe centrale et orientale ont participé aux stages administratifs de cinq mois. Les bénéficiaires de ces stages sont affectés dans pratiquement tous les services de la Commission.

Des séminaires d'une semaine sont également organisés en faveur de fonctionnaires provenant de pays d'Europe centrale et orientale.

2. Ventilation par pays:

>TABLE>

3. La priorité est accordée aux pays candidats à l'adhésion. Les fonctionnaires stagiaires sont sélectionnés par les ministères en coopération avec les Missions accréditées auprès de l'Union européenne. Les stagiaires administratifs sont recrutés sur base des «Dispositions relatives aux stages à la Commission européenne» et doivent être détenteurs d'un diplôme reconnu de niveau universitaire, comparable à la licence et sanctionnant un cycle complet d'études, ne pas avoir dépassé l'âge de 30 ans et avoir une bonne connaissance d'une langue communautaire. La Commission tient compte des résultats obtenus au cours des études et accorde une priorité à ceux qui ont effectué ou commencé une étude sur l'intégration européenne.

4. Pour la première fois, lors du budget 1996, le Parlement a autorisé un crédit de 500 000 Ecus (poste budgétaire A-3201N/1996) qui servira à organiser des stages et des séminaires pour des jeunes diplomates de l'Europe de l'Est, programmes qui sont en voie de préparation. Cette initiative du Parlement permettra d'augmenter le nombre de stages pour ces ressortissants d'une manière significative.
QUESTION ÉCRITE E-1030/96 posée par Jens-Peter Bonde (EDN) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Taux des droits sur la pectine

Comment la Commission justifie-t-elle que la pectine soit traitée différemment de la gomme arabique, le carraghénane, la gomme de guar, la gélose, l'alginate et la cellulose carboxyméthyle? Où touve-t-on une justification spécifique pour augmenter le taux des droits applicable à la pectine?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 juin 1996)

Le classement tarifaire des produits en question dans différentes positions s'explique par le fait que la nomenclature combinée est basée sur le système harmonisé adopté par la décision 87/369/CEE du Conseil du 7.4.1987 ((JO L 198 du 20.7.1987. )), selon lequel ces produits sont individuellement identifiés et relèvent des positions 1301, 1302, 3912 et 3913. En effet, pour le premier TDC, ces taux ont été fixés sur la base de la moyenne arithmétique des taux applicables dans les six Etats membres originaires de la Communauté.

Les taux sont aujourd'hui consolidés au GATT.
QUESTION ÉCRITE E-0929/96 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Aide à la pêche côtière à petite échelle

Le 18 décembre 1995, la Commission a arrêté un projet spécial d'aide à la pêche côtière à petite écelle en Suède. Les mesures prévoient notamment des investissements à bord des bateaux de pêche de moins de 9 mètres, ou de moins de 12 mètres pour les bateaux pêchant au chalut.

La Commission compte-t-elle également, par la suite, apporter une aide à la pêche côtière à petite échelle en Suède?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 mai 1996)

Les concours octroyés par la Commission le 18 décembre 1995 aux plans d'action pour la petite pêche côtière dans plusieurs Etats membres, dont notamment la Suède, proviennent d'une ligne budgétaire ad hoc créée à cet effet par l'autorité budgétaire lors de l'adoption du budget 1995 (ligne B2-521 dotée de 3 Mécus). En 1996, l'autorité budgétaire n'a inscrit aucun crédit d'engagement sur cette ligne. En ce qui concerne le budget 1997, la Commission a proposé un «pour mémoire» en crédits d'engagement. Il appartient à l'autorité budgétaire de décider ou non d'inscrire des crédits sur ladite ligne.

En tout état de cause, les interventions en faveur de la modernisation de la petite pêche côtière sont déjà couvertes par l'instrument financier d'orientation de la pêche (ligne budgétaire B2-11) dans le contexte de l'objectif 5a des fonds structurels. Les interventions telles que la formation professionnelle des pêcheurs sont couvertes par l'initiative communautaire Pesca.
QUESTION ÉCRITE E-0886/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Projet de création d'un établissement scolaire «de la seconde chance» à Marseille

La Commission peut-elle indiquer où en est le projet de créer un établissement scolaire «de la seconde chance» à Marseille?

Peut-elle également préciser sur quelle base juridique ce projet pourra voir le jour, comment il sera financé et donner quelques informations complémentaires quant à:

- la conception pédagogique qui prévaudra au niveau du contenu de l'enseignement,

- les modalités de gestion de l'établissement?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (14 juin 1996)

«Les écoles de la deuxième chance» sont l'une des pistes proposées par le livre blanc «enseigner et apprendre: vers la société cognitive» ((COM(95) 590 final. )) pour lutter contre l'exclusion sociale. Alors que les débats que le livre blanc a suscités devront se poursuivre, la Commission envisage de soutenir, à titre expérimental et dans le respect du principe de subsidiarité, quelques projets pilotes susceptibles d'apporter des éléments pour estimer le potentiel des pistes proposées. La création d'une «école de la deuxième chance», là où les autorités compétentes proposeront des projets ayant cette finalité, pourrait compter parmi ces projets pilotes. A ce jour, les autorités régionales et municipales de Marseille étudient la possibilité de créer un établissement ayant cette vocation. Ce projet sera lancé sur initiative des autorités régionales et locales.

Les «écoles de la deuxième chance» devront bénéficier en premier lieu de financements dégagés au niveau local, régional et national, selon les compétences respectives de ces instances. Elles pourraient également bénéficier de financements complémentaires dans le cadre des fonds structurels (Fonds social européen, au titre de l'objectif 3, sous réserve du respect de la stratégie adoptée et des critères d'éligibilité, notamment en terme de public, ainsi que des disponibilités financières, et initiatives communautaires au titre de l'article 11 du règlement de coordination des fonds structurels (règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié ((JO L 193 du 31.7.1993. ))). En outre, certaines activités transnationales entre établissements intéressés par la lutte contre l'exclusion sociale pourraient être soutenues dans le cadre des programmes Leonardo et Socrates.

Les modalités de gestion de ces établissements, ainsi que le contenu de l'enseignement et les pédagogies mises en oeuvre seront déterminés par les autorités ayant compétence pour ces aspects dans les Etats membres. La plupart d'entre eux accordent, notamment, une certaine autonomie aux équipes pédagogiques afin que celles-ci puissent répondre au mieux aux besoins des jeunes qu'elles accueillent. Ces équipes pédagogiques utilisent des méthodes adaptées aux élèves en difficulté comme par exemple l'informatique qui leur permet de travailler à leur rythme.