QUESTION ÉCRITE P-2338/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(22 juillet 2002)

Objet: Lacunes du contrôle financier et de la comptabilité à la Commission

Un article de l'hebdomadaire European Voice du 4 juillet reprend en titre les propos de Jules Muis, directeur général et chef du service d'audit interne de la Commission, qui déplore la grande insuffisance des garde-fous financiers et se montre très critique à l'égard du système de comptabilité de la Commission. M. Muis aurait par ailleurs critiqué le fait que la Commission ait voulu éviter la création d'un poste de contrôleur central et qu'il soit ainsi impossible d'établir clairement les responsabilités.

La Commission peut-elle faire parvenir à l'auteur de la présente question un exemplaire de la lettre de M. Muis, dont European Voice cite de nombreux passages?

Peut-elle aussi lui faire parvenir un exemplaire de la réponse apportée par le directeur général du budget?

Conviendra-t-elle que les critiques émises par M. Muis rejoignent en grande partie les déclarations de Mme Andreasen, qui ont valu à celle-ci d'être relevée de sa fonction de comptable de la Commission?

Peut-elle indiquer quand Mme Schreyer s'est conformée à la demande de la commission du contrôle budgétaire (courrier adressé le 6 juin 2002 par Mme Theato à Mme Schreyer) et a prié Mme Andreasen de présenter ses critiques par écrit, afin de les transmettre au Parlement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 novembre 2002)

La lettre mentionnée par l'Honorable Parlementaire s'appuyait sur les résultats préliminaires d'un audit en cours de réalisation et, conformément à la pratique qui est d'usage dans les institutions de tous types, elle n'aurait pas dû être communiquée à l'extérieur de l'institution. Ni le règlement financier ni les normes professionnelles applicables en matière d'audit interne ne prévoient que les résultats préliminaires des travaux d'audit interne puissent être partagés à l'extérieur de l'institution. L'objectif est de protéger le lien entre l'auditeur interne et l'audité, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l'audit interne. Il ne serait donc pas opportun que la Commission divulgue des informations qu'elle estime ne pas devoir être communiquées par d'autres.

Ainsi que le prévoit le règlement financier, le Parlement reçoit régulièrement des rapports de l'auditeur interne, résumant les résultats d'audit, les recommandations et le suivi.

Les notes internes mentionnées par l'Honorable Parlementaire constituaient un travail préparatoire pour l'établissement du rapport d'activité annuel et de la déclaration annuelle du directeur général du budget. Comme l'Honorable Parlementaire l'aura remarqué, le rapport d'activité annuel et la déclaration annuelle du directeur général du budget, ainsi que le rapport annuel de l'auditeur interne, qui ont tous deux été transmis au Parlement, décrivent de manière détaillée les problèmes du système comptable de la Commission qui ont été identifiés précédemment par la Cour des comptes et la Commission et qui sont par conséquent visés par les réformes en cours.

Lors d'une récente réunion de la commission du contrôle budgétaire du Parlement, à laquelle ont participé le membre de la Commission responsable du budget et un membre de la Cour des comptes européenne, l'auditeur interne a déclaré que, de son point de vue, il y avait manifestement une convergence de vues entre toutes les parties concernées sur ces questions. Cela a été confirmé par les déclarations des différentes parties au cours de la réunion.

Le membre de la Commission chargé du budget a adressé une lettre à Mme Andreasen le 29 mai 2002, l'invitant à présenter ses critiques par écrit et à étayer en particulier l'une de ses allégations. Mme Andreasen a refusé expressément de le faire, dans un courrier électronique en date du 30 mai.