QUESTION ÉCRITE E-2078/02

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Dépenses liées au contrôle médical des agents exposés à des radiations

La Commission européenne inscrit chaque année à la ligne budgétaire A-142, 800 000 euros environ pour le contrôle médical des agents exposés à des radiations.

1. S'agit-il en l'occurrence d'agents travaillant à proximité d'une source de radiations ou d'agents effectivement exposés à des radiations?

2. Quel est le nombre de personnes concernées? La Commission peut-elle ventiler les dépenses exposées au titre de cette ligne budgétaire?

3. La Commission juge-t-elle admissible que des membres de son personnel soient exposés à des radiations?

4. Chaque année, le montant que la Commission inscrit au budget est plus ou moins identique. Pourquoi la Commission ne prend-elle pas des mesures pour limiter le nombre de personnes exposées à des radiations?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

1. Trois directions générales (DG) de la Commission emploient du personnel étant, ou pouvant être, exposé régulièrement à des sources d'irradiations: la DG Énergie et transports, le DG Environnement et le Centre commun de recherche (CCR). La direction de l'inspection nucléaire de la DG Énergie et transports met en oeuvre des contrôles, conformément au chapitre VII du traité Euratom, dans toutes les installations nucléaires civiles de la Communauté. Le personnel de l'unité de la radioprotection de la DG Environnement est également autorisé, au titre du chapitre III du traité Euratom, à pénétrer dans les installations nucléaires et il met en oeuvre des contrôles au titre de l'article 35 du traité CEE. Comme la fréquence actuelle de contrôle est très faible, les rares inspecteurs habilités sont inclus dans les mesures de protection radiologique de la direction de l'inspection nucléaire. Le CCR exerce des activités nucléaires au titre des programmes cadres de recherche de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans tous ces cas, les agents de la Commission peuvent être exposés à des rayonnements, soit lorsqu'ils se trouvent dans des zones où existent des sources d'irradiation, soit lorsqu'ils ont eux-mêmes à traiter ces sources.

2. Il y a environ 700 agents de la Commission concernés (environ 250 inspecteurs nucléaires et 450 agents du CCR). La ventilation des dépenses est la suivante:

>TABLE>

3. La Commission doit satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité Euratom, en particulier son chapitre VII, et les programmes spécifiques du Programme de recherche et de développement technologique d'Euratom (CCR). Ainsi, il résulte du chapitre VII que les services de la Commission, et en particulier l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom, contrôlent les installations nucléaires civiles dans la Communauté. En outre, dans le cadre du Programme de recherche Euratom, des recherches sont effectuées en vue d'améliorer la sûreté nucléaire et la gestion des déchets et en vue de développer de nouvelles techniques et méthodes pour contrôler les matières nucléaires. Cela signifie que le personnel de la Commission peut être exposé à des rayons ionisants. La Commission joue un rôle actif dans la promotion de règles et normes harmonisées pour la protection de la santé de ses travailleurs (voir directive 96/29/Euratom(1)). La Commission veille également avec attention à l'application de ces normes à son propre personnel et estime que ce dernier a un droit intégral à la protection qui s'impose et aux dépenses qui y sont liées.

4. Le nombre d'agents concernés par les inspections de sécurité nucléaire est fondé sur les exigences telles que fixées par la Commission conformément aux dispositions du chapitre VII du traité Euratom. Sur ce point, on observera que les mesures de protection contre les rayonnements sont une exigence légale pour pénétrer et travailler dans des installations nucléaires. Les activités dans ce domaine du Centre commun de recherche se concentrent sur la recherche en matières de sécurité nucléaire, de sûreté nucléaire et de gestion des déchets, avec une légère réduction du personnel. Toutefois, le décommissionnement des installations nucléaires exige un engagement accru du personnel. Il est donc nécessaire, pour le moment, de garder inchangé le nombre total d'agents du CCR affectés à chacune de ces activités.

(1) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, JO L 159 du 29.6.1996.