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QUESTION ÉCRITE E-3127/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Action de l'Union européenne pour lutter contre les déchets spéciaux

Les milliers d'objets inutiles de tout type provenant de satellites et autres engins qui pullulent dans l'espace sont devenus un problème qui mérite une attention particulière et réclame que l'on prenne d'urgence des mesures collectives en vue de lutter contre l'augmentation de leur nombre dans notre environnement spatial.

Le manque de prévision et l'absence de coordination pourraient être les dénominateurs communs de tant d'actions qui ont abouti à transformer l'espace en une extraordinaire décharge de pièces métalliques essentiellement, qui en se dégradant polluent notre habitat.

Quelle politique l'Union européenne a-t-elle menée concernant l'élimination des déchets spéciaux qui gravitent autour de notre planète et quelle proposition la Commission a-t-elle faite ou compte-t-elle faire pour participer au niveau mondial à la lutte contre le problème précité?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (3 novembre 1997)

La question des débris d'engins spatiaux et de leurs conséquences potentielles pour les activités dans l'espace est débattue au niveau mondial depuis plusieurs années.

En ce qui concerne l'Europe, le conseil de l'Agence spatiale européenne (ESA) a formé un groupe d'experts sur les débris d'engins spatiaux, dès 1986. Suite au rapport de ce groupe, les pays membres de l'ESA ont adopté une résolution sur la politique de l'agence à propos de cette question. Actuellement, les travaux de l'ESA concernant le problème des débris spatiaux visent à en créer le moins possible, à réduire les risques au sol liés à la rentrée d'objets cosmiques, à collecter toutes les données nécessaires sur le sujet afin d'évaluer l'étendue du problème et ses conséquences, et à étudier les aspects juridiques de la question.

En 1993, l'ESA a créé le comité de coordination inter-agences sur les débris d'engins spatiaux (IADC) avec les agences spatiales américaine, russe et japonaise. Les agences française, allemande, britannique et indienne ont adhéré à ce comité ultérieurement. L'IADC réunit toutes les compétences techniques et le savoir-faire en la matière disponibles à travers le monde.

Depuis 1994, les débris d'engins spatiaux figurent à l'ordre du jour des sessions du sous-comité scientifique et technique du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) des Nations unies.

La Commission suit et continuera à suivre les activités internationales visant à concerter des règles et des orientations communes pour la conduite d'opérations spatiales.
QUESTION ÉCRITE P-3087/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (19 septembre 1997)

Objet: TVA et ventes de disques

Vu la position de l'Union européenne sur les mines antipersonnel, la Commission entend-elle imiter le gouvernement britannique en veillant à ce que toutes les recettes qu'elle perçoit en termes de TVA sur les ventes du disque «Candle in the Wind» soient dûment distribuées aux associations caritatives concernées?

Réponse de M. Santer au nom de la Commission (7 novembre 1997)

La décision du gouvernement britannique concernant les recettes de TVA sur les ventes du disque «Candle in the Wind» est louable. En vertu de la législation communautaire en matière de TVA, il n'est pas possible d'appliquer une exonération arbitraire de la TVA sur certains produits. La Commission croit savoir qu'une subvention de valeur équivalente sera allouée à une oeuvre caritative, ainsi, ce sera officiellement un don du gouvernement.

La Commission joue un rôle très actif dans la campagne politique d'interdiction totale des mines antipersonnelles et elle est, dans le monde, l'un des principaux bailleurs de fond en matière de déminage et autres activités connexes, notamment l'assistance aux victimes. Au cours des cinq dernières années, plus de 100 millions d'écus des fonds communautaires ont été affectés à cette cause. Néanmoins, comme le sait l'Honorable Parlementaire, la législation communautaire relative à la TVA n'autorise pas la Commission à reverser simplement les recettes de TVA à des oeuvres caritatives. En tout état de cause, seule une partie des recettes de TVA perçues dans un État membre est versée au budget communautaire (environ 1/17e dans le cas du Royaume-Uni).
QUESTION ÉCRITE E-3141/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Impôts et cotisations sociales exprimés en pourcentage du PIB

Le rapport d'Eurostat sur les impôts et cotisations sociales, exprimés en pourcentage du PIB, dans les États membres de l'UE pour l'année 1996, et publié dans le no 7049 d'EUROPE du 3 septembre 1997, ne comporte pas de données relatives à la Grèce et au Portugal. La Commission peut-elle indiquer si cette étude concerne également ces deux pays? Dans la négative, quelles sont les données en sa possession concernant les impôts et cotisations sociales, exprimés en pourcentage du PIB, dans les deux pays précités?

Réponse de M. de Silguy au nom de la Commission (3 novembre 1997)

Le rapport mentionné dans le no 7049 d'Europe du 3 septembre 1997 est tiré de «Statistiques en bref, économie et finances, no 28/1997, impôts et cotisations sociales dans l'Union européenne - premiers résultats pour 1996». Il contient des chiffres sur les impôts et cotisations sociales en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) à partir de 1980 pour tous les États membres et analyse en particulier les premiers résulats de 1996. Les chiffres publiés dans le rapport sont fondés sur des données provisoires fournies par les instituts nationaux de statistique des États membres.

La Grèce et le Portugal n'ont pas transmis de données pour 1996. Aucun chiffre n'est en outre disponible pour la Grèce en 1995. Les données les plus récentes de la Grèce et du Portugal reprises dans le rapport remontent donc respectivement à 1994 et à 1995. En 1994, la part des impôts et cotisations sociales dans le PIB atteignait à 31,8 % en Grèce et en 1995 36,2 % au Portugal.

Selon les chiffres estimés par la Commission dans le cadre de ses prévisions économiques du printemps 1997, la part des impôts et cotisations sociales en pourcentage du PIB a augmenté en Grèce d'environ 1 % en 1995 pour se stabiliser en 1996; au Portugal, elle s'est également accrue de 1 % en 1996.
QUESTION ÉCRITE E-3271/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Conséquences de la suppression des ventes hors-taxes

Pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à la réalisation d'une étude impartiale sur les conséquences de la suppression des ventes hors-taxes, notamment pour l'emploi?

Si la Commission n'estime pas opportun de procéder à une telle étude, n'évalue-t-elle les conséquences de la suppression des ventes hors-taxes qu'en se fondant sur des données approximatives?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données à la question écrite E-2777/97 de M. Ilaskivi ((Voir page 65. )) ainsi qu'aux questions orales H-552/97 de M. Andersson et H-0409/97 de Mme Banotti, lors de l'heure des questions de la session de juin 1997 et juillet 1997 ((Débats du Parlement (juin et juillet 1997). )) du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2445/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Accès à Internet via «British Telecom»

Dans le cadre de son manifeste électoral, le Parti travailliste britannique s'est engagé à assurer l'accès à Internet sur l'ensemble du territoire du Royaume-Uni. Un accord a été pris en conséquence avec la «British Telecom».

Maintenant que le parti travailliste est au pouvoir au Royaume-Uni, la Commission admet-elle qu'un tel accord assurera à la «British Telecom» un monopole de choix en ce qui concerne l'accès à Internet? La Commission a-t-elle l'intention d'engager une enquête pour voir si un tel accord va à l'encontre des dispositions législatives de l'Union européenne en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (15 septembre 1997)

Aucune discussion n'a été engagée avec la Commission au sujet des conséquences possibles d'un tel accord sur la concurrence, que ce soit pour le compte du gouvernement britannique, de British Telecom ou de tiers intéressés. Si un tel accord devait être mis en oeuvre, la Commission examinerait, le cas échéant, ses effets au regard des articles 85 et 86 du Traité CE et, éventuellement, des articles 5 et 90 du traité CE. Toute partie affectée par un tel accord peut évidemment transmettre ses observations à la Commission ou à l'autorité nationale compétente.

En ce qui concerne Internet, la Commission a déjà ouvert une enquête sur le problème de la connexion des fournisseurs d'accès Internet aux services contrôlés par les opérateurs publics de télécommunications au Royaume-Uni et dans certains autres États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3078/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Lois extra-territoriales des États-Unis

Où en est la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la perspective de la conclusion d'un accord exhaustif sur la nécessité, pour ce pays, de supprimer ou de ne plus appliquer les lois extra-territoriales nord-américaines?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (21 octobre 1997)

L'accord conclu entre la Communauté et les États-Unis, le 11 avril 1997, sur le différend qui les oppose au sujet des lois Helms-Burton et d'Amato adoptées par les États-Unis illustre les efforts déployés par la Communauté pour convaincre les États-Unis de ne plus recourir à une législation ayant des effets extra-territoriaux. Cette législation a de tels effets en ce sens qu'elle a pour objet ou pour résultat d'influer sur le comportement d'entreprises implantées dans la Communauté qui traitent avec Cuba, la Libye ou l'Iran.

En vertu de cet accord, la Communauté a accepté de suspendre la procédure de groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'elle avait engagée contre les États-Unis en raison de leur loi Helms-Burton. Les États-Unis, de leur côté, devraient proroger la suspension du titre III et se sont engagés à oeuvrer avec le Congrès pour permettre une dérogation au titre IV de cette même loi. En ce qui concerne la loi d'Amato, les États-Unis ont accepté de coopérer avec la Communauté pour définir les conditions d'octroi d'une dérogation à l'Union européenne.

En même temps, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à mettre au point des disciplines permettant d'inhiber et de dissuader l'acquisition d'investissements auprès d'un État qui a exproprié ou nationalisé de tels investissements en violation du droit international ainsi que les opérations ultérieures y afférentes. Par ailleurs, l'accord appelle la Communauté et les États-Unis à coopérer en vue de chercher à résoudre, grâce à la définition de principes concertés, le problème des conflits de lois et des mesures de boycott secondaire en matière d'investissements qui ont des effets extra-territoriaux.
QUESTION ÉCRITE E-3308/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Nécessité d'une école européenne à La Haye

La Commission sait-elle que le personnel de l'Office européen des brevets à Rijswijk ne dispose d'aucune facilité scolaire européenne, contrairement au siège principal de l'Office européen des brevets, à Munich, qui dispose, lui, de telles facilités?

La Commission estime-t-elle qu'il est dans l'intérêt des enfants du personnel de l'Office européen des brevets de Rijswijk, de l'Agence spatiale européenne à Noordwijk et d'Europol, dans la banlieue de La Haye, de posséder une école européenne?

Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle l'intention de contacter les autorités nationales concernées qui devraient mettre en place ces facilités?

Dans la négative, pour quelles raisons?

La Commission peut-elle également indiquer si d'autres villes européennes (Dublin, Alicante, Copenhague, par exemple) dans lesquelles des agences ont été créées en 1992, seront dotées d'écoles européennes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (17 novembre 1997)

Le protocole concernant la création d'écoles européennes du 13 avril 1962 stipule que des établissements dénommés «Ecole européenne» peuvent être créés pour l'éducation et l'enseignement en commun du personnel des Communautés européennes sur le territoire des parties contractantes.

Nonobstant cette disposition, un protocole additionnel, signé le 15 septembre 1975, a prévu la possibilité de créer une école européenne à Munich pour l'éducation et l'enseignement en commun d'enfants du personnel de l'Organisation européenne des brevets. Cette école a été créée en 1977. Le protocole cité n'a pas prévu la création d'une école européenne à Rijswijk.

La Commission estime qu'il n'est pas de son ressort de prendre l'initiative pour que de nouvelles écoles européennes soient créées en vue de satisfaire les besoins d'organismes non communautaires. Par contre, lorsqu'il s'agit d'organismes communautaires décentralisés, comme les agences de Dublin, Alicante et Copenhague, citées dans la question écrite posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission pourra appuyer la demande de création d'une école européenne si elle s'avère nécessaire au bon fonctionnement de ces agences et si les critères à prendre en compte (population scolaire potentielle, mise à disposition des locaux par l'État membre hôte, environnement budgétaire) sont réunis.

En tout état de cause, la création de nouvelles écoles européennes doit être décidée à l'unanimité par le conseil supérieur, organisme intergouvernemental constitué par les ministres des États membres de qui relèvent l'Education nationale ou les Relations culturelles avec l'étranger, au sein duquel la Commission est membre.
QUESTION ÉCRITE P-3044/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (16 septembre 1997)

Objet: Transfert de populations vers le Chittagong Hill Tracts

Le Parlement européen suggère, dans son commentaire concernant le poste budgétaire B7-301 «Coopération économique avec les pays en développement d'Asie», qu'une partie du budget attribué au Bangladesh soit allouée au rapatriement des colons bengalis dans leurs territoires d'origine. Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises en 1997 et quelles initiatives entend-elle prendre dans le futur pour donner suite à cette indication du Parlement? A-t-elle entamé des pourparlers en ce sens avec les autorités du Bangladesh? La Commission a-t-elle des informations sur l'évolution de la situation dans les Chittagong Hill Tracts, en particulier en ce qui concerne la question des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission a pris acte du commentaire du Parlement européen concernant le poste budgétaire B7-301, selon lequel une partie du budget attribuée au Bangladesh devrait être allouée au rapatriement des colons bengalis des Chittagong Hill Tracts vers la région des plaines.

Toutefois, et bien que la Commission entende soutenir la mise en oeuvre du processus de paix, il est prématuré dans l'état actuel des choses d'envisager la préparation et la mise en oeuvre de projets dans les Chittagong Hill Tracts, étant donné que les négociations entre les autorités du Bangladesh et les chefs tribaux se poursuivent et que les conditions politiques et sécuritaires ne sont pas favorables à une assistance extérieure.

Le sixième cycle de négociations entre les autorités du Bangladesh (comité national) et l'aile politique du Shanti Bahini doit s'ouvrir prochainement et l'on attend qu'il débouche sur la signature d'un accord de paix.

La Commission suit de près l'évolution de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-2724/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Déclarations du Président de la Commission au sujet des entreprises de pêche conjointes hispano-britanniques

Lors de la séance plénière du Parlement européen du 26 juin 1997, au sujet de la lettre envoyée par le Président de la Commission européenne au premier ministre britannique sur les entreprises de pêche conjointes hispano-britanniques, M. Santer a affirmé (compte rendu des séances, 26.6.1997, p. 31): «..........Mme Bonino, qui est le commissaire responsable, et moi-même, avons tenu à ce que les autorités espagnoles soient toujours tenues au courant lors des contacts avec les autorités britanniques».

La Commission peut-elle préciser à quelles dates, par quels moyens et par quel intermédiaire elle a tenu les autorités espagnoles informées des contacts établis entre la Commission et les autorités britanniques pour traiter la question des investissements d'autres États membres dans le secteur britannique de la pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission confirme que les autorités espagnoles ont été tenues au courant de l'évolution du dossier auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, y compris les contacts que la Commission a maintenus avec les autorités britanniques.

Ces informations ont été transmises par les moyens habituellement utilisés entre la Commission et les États membres, et notamment à travers la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-2669/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Problèmes apparus dans le cadre de l'annonce du programme «Agenda 2000» de la Commisison

Le 16 juillet 1997, la Commission a présenté devant le Parlement européen la communication «Agenda 2000» contenant les avis relatifs à l'état de préparation des pays candidats à l'adhésion à l'UE. Or, la teneur de ces avis était déjà connue depuis longtemps déjà par tous les habitués des médias, dans la mesure où les agences européennes de presse avaient déjà diffusé, la semaine précédente, les détails de la communication en cause, sur la base de sources de la Commission.

Ces fuites au sein de la Commission ont provoqué des spéculations oiseuses et éveillé des doutes quant à la capacité de la Commission à gérer sa politique de communication, conformément à une stratégie préétablie. Ces ratés dans l'annonce du document de la Commission ont placé et le Parlement européen en tant qu'institution et ses membres individuels dans une situation embarrassante, dans la mesure où il ne leur était pas possible de se prononcer valablement sur la question, dès lors que des informations avaient été divulguées prématurément.

Vu ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour comprendre les tenants et les aboutissants de cette divulgation prématurée d'informations détaillées relatives aux avis sur les pays candidats? De quelle manière entend-elle s'assurer à l'avenir que des fuites de cette ampleur ne se reproduiront pas?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (1er octobre 1997)

La Commission s'est efforcée de présenter le programme Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000. )) au Parlement dès que possible après son adoption par le Collège, réuni le 15 juillet 1997. C'est ainsi que le 16 juillet 1997, M. Santer, Président de la Commission et M. Van den Broek, membre de la Commission, ont présenté ce document en séance plénière, document qui a ensuite fait l'objet d'un débat de trois heures au Parlement.

L'Honorable membre reconnaîtra que les communications de la Commission, de par leur volume et leur importance inégalées, ont constitué pour l'institution un défi matériel majeur. La Commission a néanmoins été en mesure de distribuer, dès le 16 juillet 1997, aux membres du Parlement, à d'autres institutions, aux États membres, aux pays candidats et à la presse, les documents intitulés «Agenda 2000» volume 1. Pour une union plus forte et plus large» (91 pages) et «Agenda 2000 volume 2» (62 pages), les avis concernant les demandes d'adhésion à l'Union (environ 1000 pages) ainsi que les synthèses et les conclusions. Des dispositions avaient été prises pour traduire et imprimer ces documents nuit et jour à Strasbourg et des transports spéciaux ont dû être organisés entre Bruxelles et Strasbourg.

Si la Commission ne cache pas que l'opération Agenda 2000 a soulevé certains problèmes, elle estime néanmoins que dans l'ensemble elle a été couronnée de succès. Les communications Agenda 2000 ont d'ailleurs reçu un accueil favorable au Parlement lors de cette même session du 16 juillet 1997.
QUESTION ÉCRITE P-2963/97 posée par Leoluca Orlando (V) à la Commission (10 septembre 1997)

Objet: Intégration de la «Sicilcassa» au «Banco di Sicilia»

Considérant le projet, déjà bien avancé, de fusion entre la «Sicilcassa» et le «Banco di Sicilia»;

considérant que cette opération implique la concentration, entre les mains du secteur public, d'environ 500 guichets dans une seule région, la Sicile, ce qui représente un tiers du total des guichets de banque dans cettte région (1500);

considérant que le projet en question est mené à bien sans qu'il soit fait appel au capital privé;

considérant que le gouvernement italien a fait savoir qu'il avait l'intention de conclure cette opération dans le courant de la semaine,

la Commission pourrait-elle préciser:

1. si le gouvernement italien a informé de ce projet, à titre préventif, les organes communautaires et a obtenu l'accord nécessaire à cet effet;

2. si, faute de communication et d'accord, elle a l'intention d'engager des initiatives d'urgence à l'encontre du gouvernement italien en vue d'évaluer la compatibilité de cette opération sous l'angle de la protection de la libre concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (7 octobre 1997)

Étant donné que le projet de rachat de Sicilcassa par la Banco di Sicilia pouvait comporter l'octroi d'aides d'État, au sens des articles 92 et 93 du Traité CE, et risquait de fausser la concurrence, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du Traité, la Commission a récemment demandé aux autorités italiennes de lui soumettre toutes les informations nécessaires afin d'être en mesure de vérifier la présence, dans ce projet, d'aides d'État éventuelles et d'évaluer leur compatibilité avec le marché commun.

Quant à la possibilité d'appliquer le règlement du Conseil (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO L 395 du 30.12.1989. )) (le «règlement sur les concentrations») à cette opération, il apparaît que cette dernière n'entre pas dans le champ d'application dudit règlement puisque Sicilcassa comme la Banco di Sicilia réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans le même État membre, en l'occurrence l'Italie. En conséquence, il n'est pas nécessaire de notifier l'opération à la Commission en application de ce règlement. En vertu du système du partage des compétences pour le contrôle des concentrations dans la Communauté, les autorités nationales italiennes ont toute latitude pour procéder à l'évaluation, du point de vue de la concurrence, d'une concentration qui s'effectue à l'échelle nationale et qui ne revêt donc pas une dimension communautaire.