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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/580

(2004/C 84 E/0656)

QUESTION ÉCRITE E-0394/04

posée par Francesco Fiori (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE) et Georges Garot (PSE) à la Commission

(16 février 2004)

Objet: Initiative contre la faim dans l'UE

L'augmentation alarmante du nombre de personnes ne mangeant pas à leur faim en Europe (estimé à 110 millions d'Européens dans l'Union à 25), conjuguée à la disparition des stocks d'intervention résultant des nouvelles orientations de la politique agricole commune est un réel sujet de préoccupation dans l'Union Européenne. La politique agricole commune ne serait plus en mesure d'assurer comme le prévoient les traités un approvisionnement suffisant à l'ensemble de ses citoyens et notamment aux plus démunis.

Dans le même temps, toutes les ONG et associations de solidarité qui œuvrent quotidiennement auprès des plus pauvres se retrouveraient dans l'incapacité d'agir et de remplir leur fonction de cohésion sociale et humaine.

Dans un tel contexte, la Commission, qui a été à l'origine du Programme Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD) envisage-t-elle une modification, et sous quels délais, du Règlement (CEE) no 3149/92 (1) permettant à la fois d'assurer l'existence de stocks de précaution, d'élargir la pratique du troc qui s'est révélée simple et efficace, de faciliter l'accès au marché en cas de besoin et d'inclure ces associations dans l'évaluation des besoins?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mars 2004)

La Commission a, depuis l'origine, veillé à adapter les modalités de l'aide aux personnes démunies dans la Communauté à l'évolution du contexte de cette mesure. Cette vigilance l'a amenée à modifier à plusieurs reprises la réglementation applicable, en y introduisant notamment deux assouplissements importants évoqués par la présente question parlementaire, à savoir la possibilité d'achats de produits alimentaires sur le marché en cas d'indisponibilité temporaire et, très récemment, la pratique de l'échange de produits issus des stocks d'intervention contre d'autres produits alimentaires.

La Commission est consciente de ce que cette mesure constitue l'une des sources d'approvisionnement de nombreuses associations actives auprès des personnes démunies dans l'Union. Une concertation a lieu avec ces associations, tant de la part des États membres lorsqu'ils élaborent leurs demandes relatives à un plan annuel, que de la part de la Commission lors de réunions organisées une fois par an au moins.

La Commission reste attentive aux changements que connaît l'environnement dans lequel s'inscrit cette mesure et ne manquera pas d'apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la réglementation. Elle examine les perspectives d'avenir de cette mesure face à la diminution considérable des stocks publics — voire même la disparition de ces stocks pour certains produits comme la viande bovine et l'huile d'olive — qui est une conséquence souhaitée des réformes successives de la politique agricole commune.

(1) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/710

(2004/C 84 E/0797)

QUESTION ÉCRITE E-0797/04

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Financement des études et libre circulation des personnes

À compter de 18 ans, les étudiants néerlandais qui fréquentent une école préparatoire ou une école secondaire professionnelle aux Pays-Bas, perdent leur droit aux allocations familiales et perçoivent à la place une subvention au titre de la loi sur le financement des études. Si ces Néerlandais de 18 ans suivent cette formation de l'autre côté de la frontière, ils ne perçoivent plus rien du tout. Interrogée pour la troisième fois à ce sujet, la Commission pourrait-elle fournir une réponse plus claire à la question fondamentale ainsi posée, à savoir si cette réglementation ne met pas des obstacles à la libre circulation des étudiants?

Réponse complémentaire commune

aux questions écrites E-3868/02 et E- 0797/04

donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire soulève la question de la «territorialité» des bourses nationales et autres aides financières accordées aux étudiants, et qui a aussi fait l'objet des questions écrites E-3868/02 et E-3584/03 (1).

Un État membre peut en effet prévoir, dans sa législation, une assistance financière aux étudiants, suivant des critères qui varient d'un État membre à l'autre. À cet égard, la législation de certains pays permet, lorsqu'un étudiant décide d'aller étudier dans un autre État membre, le transfert de la bourse obtenue. Ceci signifie que l'étudiant peut continuer à bénéficier de l'aide financière accordée par son pays d'origine pendant qu'il suit des études dans un autre État membre. Or, ce n'est pas le cas de la législation en vigueur aux Pays-Bas.

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle la limitation de l'assistance financière aux seuls étudiants qui poursuivent leurs études sur le territoire national peut constituer un frein à la libre circulation des étudiants. Le livre vert de la Commission «Éducation — formation — recherche — les obstacles à la mobilité transnationale» (2), mentionne d'ailleurs que la territorialité des bourses nationales peut constituer un obstacle important à la mobilité.

Cependant, sur base des informations qui ont été portées à la connaissance de la Commission, les dispositions en vigueur aux Pays-Bas ne sont pas incompatibles avec les principes da la libre circulation et aucune infraction au droit communautaire n'a donc pu être constatée par la Commission. En effet, les étudiants des Pays-Bas ont et exercent le droit de se rendre dans d'autres pays d'Europe pour des raisons d'étude et les étudiants ressortissants d'autres pays de l'Union ont le droit de se former aux Pays-Bas.

(1) La réponse à la question 3584/03 vaut également réponse complémentaire à la question 3868/02.

(2) COM(96) 462 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/861

(2004/C 84 E/0953)

QUESTION ÉCRITE E-0738/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Régions cessant de relever de l'objectif 1 des Fonds structurels

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les régions relevant de l'objectif 1 des Fonds structurels dont le PIB aura dépassé 75 % de la moyenne communautaire, et qui seront donc exclues dudit objectif 1 dans les prochaines années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La Commission a adopté son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale le 19 février dernier. Ce rapport conclut que, sur la base des données disponibles pour les années 1999, 2000 et 2001, les régions qui possèdent un produit intérieur brut (PIB) par habitant supérieur à 75 % de la moyenne communautaire EUR 15 perdraient leur éligibilité, après 2006. Ces régions sont les suivantes: Sterea Ellada et Notio Aigaio (Grèce), Castilla y Léon, Communidad Valenciana, Canarias (Espagne), Border, Midland and Western (Irlande), Sardegna (Italie), Burgenland (Autriche), Regiao Autonoma da Madeira (Portugal), Itä (Finlande) et South Yorkshire (Royaume Uni).

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'éligibilité future à l'objectif «convergence» sera, néanmoins, établie à partir de la moyenne des données des trois années les plus récentes disponibles au moment de l'adoption du cadre réglementaire des Fonds structurels.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/640

(2004/C 84 E/0721)

QUESTION ÉCRITE E-0627/04

posée par Maria Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Non-respect de la législation communautaire relative aux contrôles vétérinaires frontaliers en Espagne

Sur la base d'une procédure d'instruction (1), la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire (SGSEV) du Ministère espagnol de la santé et de la consommation a donné instruction aux vétérinaires officiels des postes d'inspection frontaliers d'autoriser l'entrée comme débarquements directs de produits de la pêche, des lots qui ne satisfont pas à cette condition, selon les normes communautaires en vigueur, voire d'exempter certains produits des contrôles vétérinaires obligatoires (et par conséquent du paiement des taxes correspondantes) pour lesquels les normes communautaires ne prévoient pas d'exception. La SGSEV autorise également le capitaine d'un navire de pêche — partie intéressée dans l'opération commerciale — à signer non pas une simple déclaration, mais aussi, alors qu'il n'en a pas la faculté technique, des certificats sanitaires d'origine pour le compte de l'autorité compétente du pays d'origine.

Considérant les dispositions de la directive 97/78/CE (2) relative à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers, de la directive 91/493/CEE (3) régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, de la décision 93/13/CEE (4) (mise à jour et élargie par le règlement (CE) no 136/2004 (5)) sur les contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers, ainsi que du règlement (CE) no 1093/94 (6) établissant les conditions applicables aux navires de pêche de pays tiers,

La Commission peut-elle garantir que cette façon d'agir de la SGSEV est conforme à la législation communautaire sur la protection de la santé publique, de la santé animale et des droits des consommateurs et des citoyens en général?

La Commission ne considère-t-elle pas, en outre, que les autorités espagnoles favorisent l'activité de certaines entreprises d'importation en leur imposant moins d'exigences sanitaires et économiques qu'aux producteurs des pays communautaires en ce qui concerne l'introduction sur le marché de produits provenant de pays tiers?

(1) Instruction de la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire du 11 avril 2002 sur les imperfections pouvant être corrigées dans le cadre du contrôle des marchandises.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(3) JO L 298 du 24.9.1991, p. 15.

(4) JO L 9 du 15.1.1993, p. 33.

(5) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

(6) JO L 121 du 12.5.1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/520

(2004/C 88 E/0533)

QUESTION ÉCRITE E-0715/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(10 mars 2004)

Objet: Augmentation en Pologne de la TVA applicable aux agrumes

En Pologne, le parlement a récemment approuvé un projet de loi concernant la taxation des produits et services, qui implique une augmentation considérable des impôts sur la consommation, en particulier pour les agrumes et autres produits importés. Il est notamment prévu d'appliquer un taux de TVA de 22 % aux agrumes alors qu'un taux de 7 % s'applique aux autres fruits et légumes produits en Pologne.

La législation communautaire dispose que tous les produits alimentaires peuvent bénéficier du taux de TVA le plus bas. Toutefois, il incombe à chaque État membre de déterminer le régime fiscal qu'il convient d'appliquer à ces produits.

Or, ce projet de loi, qui favorise certains produits, pour la plupart issus de la production locale, au détriment de ceux provenant majoritairement du reste de l'Union européenne, tels que les agrumes et autres fruits d'importation, implique une grave distorsion en termes de concurrence. En réalité, le secteur de l'agrumiculture communautaire fait déjà les frais de l'application d'un taux de 7 % par rapport aux 3 % frappant d'autres produits apparentés, ce qui engendre une situation totalement arbitraire compte tenu des coûts de production analogues des agrumes et des produits similaires non assujettis à cette mesure.

Face au risque de discrimination établie par la Pologne entre, d'une part, les agrumes provenant d'autres États membres et de pays tiers, et, d'autre part, des productions locales similaires, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de garantir la libre concurrence dans le marché intérieur?
1.

La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire; elle inclut le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre. En ce qui concerne les travailleurs, l'article 39, paragraphe 2, du traité CE abolit «toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres». Le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1) met en œuvre l'article 39, paragraphe 2, du traité CE tandis que la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (2) supprime les restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Par conséquent, les travailleurs migrants de l'Union européenne peuvent exercer leur droit à la libre circulation simplement en produisant une carte d'identité ou un passeport en règle (3). Selon la Cour de justice européenne, l'État membre a le droit de vérifier les passeports ou cartes d'identité (4) et d'obliger les ressortissants des autres États membres à signaler leur présence aux autorités nationales compétentes de l'État d'accueil. Toutefois, ces formalités juridiques ne doivent pas être conçues de telle sorte qu'elles restreignent la liberté de circulation exigée par le traité CE ou qu'elles limitent le droit accordé aux ressortissants des États membres de pénétrer et de résider sur le territoire de n'importe quel autre État membre aux fins visées par le droit communautaire (5). Les États membres d'accueil peuvent également exiger des travailleurs migrants qu'ils obtiennent un titre de séjour. Les mêmes dispositions s'appliquent aux ressortissants de l'Union qui font usage de leur droit de libre circulation et séjour. Selon les informations dont dispose la Commission, l'Espagne a supprimé l'obligation d'obtenir un titre de séjour pour les citoyens de l'Union qui sont salariés, indépendants, étudiants ou qui bénéficient d'un droit de séjour permanent. La France a également adopté récemment une loi qui supprime cette obligation pour tous les citoyens de l'Union, mais qui ne s'appliquera pas aux travailleurs des États adhérents. Ceux-ci devront toujours obtenir un titre de séjour et ce, jusqu'à l'expiration terme des mesures transitoires. La législation des autres États membres oblige toujours les citoyens de l'Union à obtenir un titre de séjour.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/953

(2004/C 78 E/1007)

QUESTION ÉCRITE E-0330/04

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Infrastructures hospitalières pour la «Défense Nationale» en Italie

Il ressort d'une série d'articles publiés dans la presse italienne, que l'hôpital L. Spallanzani de Rome, spécialisé dans les maladies infectieuses, se transforme progressivement en un centre hospitalier pour la «Défense Nationale». Ceci veut dire qu'il disposera, si ce n'est déjà le cas aujourd'hui, de laboratoires de haute sécurité spécialisés dans la lutte contre les bactéries et les virus de niveau 4 (Ebola, variole, maladies infectieuses etc.).

Étant donné que cet hôpital est situé dans une des zones les plus peuplées de Rome, la Commission pourrait-elle indiquer si ce centre a reçu les certifications nécessaires d'organismes internationaux ou européens, l'autorisant à avoir des chambres BSL4 (Laboratory Biosafety Level 4) et plus spécifiquement à manipuler dans ces chambres des bactéries et des virus hautement pathogènes classés de niveau 4?

La Commission est-elle au fait de l'existence d'accords bilatéraux conclus entre l'Italie et les États-Unis pour combattre le bioterrorisme?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0095/04 de M. Papayannakis (1).

(1) Voir page 930.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/210

(2004/C 84 E/0254)

QUESTION ÉCRITE E-0393/04

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Règlement relatif aux produits dérivés des animaux

Le règlement susmentionné a récemment été mis en œuvre en Écosse, donnant lieu à de nombreuses interprétations. Bien que personne ne soit opposé à l'esprit de cette législation, sa promulgation en Écosse suscite néanmoins des préoccupations. Bon nombre de petites entreprises individuelles sont confrontées à des niveaux de frais inacceptables qui finiront par les précipiter vers la faillite.

En élaborant cette législation, la Commission a-t-elle prévu des circonstances dans lesquelles une petite entreprise pourrait sortir du champ d'application de ce règlement ou cette question pourrait-elle être traitée au niveau national?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 mars 2004)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 (1), modifié par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission du 12 mai 2003 (2), établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il a été adopté le 3 octobre 2002, publié le 10 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er mai 2003.

Le règlement s'adresse aux petites entreprises et concerne la collecte, le transport, l'entreposage, la manipulation, la transformation et l'utilisation ou l'élimination, l'importation, l'exportation et le transit des sous-produits animaux, afin d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. Il n'y a aucune «ligne de partage» prévue au-delà de laquelle les petites entreprises sortiraient du champ d'application du règlement, et les États membres ne peuvent pas déroger à ses dispositions.

Une révision fondamentale des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux s'est imposée à la lumière des récentes crises liées aux aliments pour animaux (encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dioxine, fièvre aphteuse, etc.) et de la grande diversité des approches adoptées dans les États membres en ce qui concerne le soutien financier apporté à la transformation, la collecte, l'entreposage et l'élimination des sous-produits animaux.

Sur la base de l'article 3 5 du règlement, relatif aux dispositions nationales, les États membres ont été invités à informer la Commission des mesures prises pour assurer la conformité au règlement, ainsi que de toute difficulté à laquelle ils se heurtent. Avant la fin de 2004, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil un rapport, accompagné le cas échéant de propositions législatives qui tiennent compte des difficultés soulevées par les États membres.

En conséquence, si des petites entreprises ont rencontré des difficultés particulières, les communications des États membres visées à l'article 3 5 devraient permettre à la Commission de recommander des réponses à ces problèmes d'ici la fin de 2004.

(1) JO L 273 du 10.10.2002.

(2) JO L 117 du 13.5.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/243

(2004/C 88 E/0246)

QUESTION ÉCRITE E-0905/04

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Casques de vélo

La Commission pourrait-elle dire si elle a connaissance de la position de la Fédération européenne de cyclisme, opposée à la législation qui impose le port du casque à l'ensemble des cyclistes? En particulier, pourrait-elle dire si elle a connaissance des études, citées par la fédération, selon lesquelles le port obligatoire du casque ne diminue pas le taux d'accidents impliquant des cyclistes?

La Commission pourrait-elle préciser si elle est prête à enquêter sur le sujet et, le cas échéant, à réexaminer la nécessité d'une telle législation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission est au courant de la position de la Fédération cycliste européenne concernant le port du casque de protection par les cyclistes, et notamment de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission n'a pas, jusqu'à présent, pris position pour ou contre une législation communautaire concernant le port du casque par les cyclistes. Dans le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière, adopté en 2003 (1), et qui constitue le cadre de référence pour les initiatives de la Commission jusqu'en 2010, elle a annoncé qu'elle compte procéder à une étude statistique sur le port du casque par les cyclistes dans l'Union européenne et sur son efficacité pour réduire les risques de traumatisme crânien, en particulier chez les 10-14 ans, groupe présentant le risque le plus élevé. L'incidence négative ou positive sur l'usage de la bicyclette ainsi que les mesures à prendre, le cas échéant, à l'échelle de l'Union européenne, seront également étudiées. Cette étude ne figurant pas parmi les actions prioritaires, ne sera cependant pas lancée avant 2005.

(1) «Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010: une responsabilité partagée» — communication de la Commission, COM(2003) 311 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/567

(2004/C 88 E/0578)

QUESTION ÉCRITE E-1080/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Défenseurs des Droits de l'homme

La mise en œuvre d'orientations relatives aux défenseurs des Droits de l'homme constitue l'une des priorités fixées par la présidence irlandaise en exercice. Or, tandis que l'Union a souligné l'importance de protéger les défenseurs des Droits de l'homme, elle ne dispose pas, à l'échelle mondiale, de politique communautaire spécifique visant à renforcer son soutien à leur égard.

Quelles propositions officielles la Commission a-t-elle reçues de la part du Conseil à ce sujet? La Commission convient-elle de la nécessité d'introduire de telles lignes directrices afin d'améliorer l'efficacité de la politique communautaire en matière de Droits de l'homme? La Commission compte-t-elle aborder cette question dans sa prochaine communication sur les Droits de l'homme et la démocratisation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission s'est félicitée de l'intiative prise par la présidence irlandaise visant à adopter des lignes directrices communautaires en faveur des défenseurs des Droits de l'homme.

Même si les États membres et les institutions européennes ont salué à plusieurs reprises le rôle crucial joué par ces défenseurs, les lignes directrices communautaires relatives aux défenseurs des Droits de l'homme offriront une politique cohérente et visible pour un soutien et leur protection dans le cadre des relations entre l'UE et les pays tiers et des programmes d'aide de la Communauté et des États membres.

L'importance politique des précédentes lignes directrices communautaires visant le respect des Droits de l'homme (tels que la peine de mort, la torture, l'implication d'enfants dans les conflits armés) souligne la valeur ajoutée apportée par l'adoption de lignes directrices au niveau de l'Union.

Quand à la question de savoir si le problème des défenseurs des Droits de l'homme sera abordé dans la prochaine communication sur les Droits de l'homme et la démocratisation, la Commission n'a pas l'intention, pour l'heure, de publier une nouvelle communication dans la foulée de la communication de mai 2001 sur le «rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (1).

(1) JO C 227 E du 24.9.2002.