QUESTION ÉCRITE E-1911/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: XXVe rapport sur la politique de concurrence

Dans le contexte du XXVe rapport sur la politique de concurrence (1995) (doc. COM(96) 126 final) et du projet de communication de la Commission concernant la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour l'examen des cas régis par les articles 85 et 86 du traité CEE ((JO C 262 du 10.9.1996, p. 5. )), la révision du règlement 4064/89 ((JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. )) en est désormais arrivée à la phase d'un projet plus concret. En faisant état d'une préférence pour un abaissement des seuils, on n'exclut pas de pouvoir considérer favorablement des alternatives éventuelles liées aux notifications «multiples».

Outre le problème des «seuils», la révision du règlement 4064/89 pose celui des entreprises communes «coopératives» à part entière. À cet égard, la Commission pourrait-elle faire toute la clarté pour éviter tant des incertitudes préjudiciables que des discriminations tout aussi préjudiciables, en soulignant la nécessité de trouver une solution appropriée également pour les autres entreprises communes, qui ne sont pas «des coopératives à part entière» mais «structurelles»?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 juin 1997)

La Commission considère que la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 juillet 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO C 350 du 21.11.1996, COM(96) 313 final. )), améliore de manière substantielle le traitement des entreprises communes. En effet, cette proposition prévoit que toutes les entreprises communes de plein exercice - c'est-à-dire accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome - qui répondent aux seuils de compétence communautaire, seront dorénavant analysées dans le cadre et selon les procédures et délais du règlement concentrations. Cette analyse inclura, le cas échéant, l'appréciation de la coordination entre les entreprises fondatrices selon les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité CE. Une telle approche a reçu le soutien explicite du Parlement le 13 novembre 1996 ((Cfr. Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CEE) no 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 362 du 2.12.1996) et résolution sur le contrôle communautaire des opérations de concentrations: Livre vert de la Commission concernant la révision du règlement sur les concentrations (JO C 362 du 2.12.1996). )) et a fait l'objet d'un accord politique au sein du Conseil le 24 avril 1997.

En outre, il est envisagé, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, de clarifier la question des entreprises communes de plein exercice ne répondant pas aux seuils de compétence communautaire par une déclaration de la Commission, et de traiter de la distinction entre entreprises de plein exercice ou non par une refonte de la communication de la Commission relative à la distinction entre entreprises communes concentratives et entreprises communes coopératives établie par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ((JO C 385 du 31.12.1994. )).