QUESTION ÉCRITE E-1615/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Harmonisation des droits des traducteurs littéraires

Le Syndicat national des écrivains italiens, qui adhère à l'EWC (European Writers' Congress) dénonce la situation particulière à laquelle se trouvent confrontés les traducteurs littéraires qui, par contrat, doivent céder aux éditeurs tous leurs droits pour une durée de vingt ans, en échange d'un chiffre forfaitaire par page dactylographiée, qui correspond environ à la moitié de celui appliqué en Europe. En Italie, le traducteur n'est pas associé à toutes les formes d'utilisation du texte traduit, contrairement aux dispositions de la recommandation du Conseil de l'Europe de décembre 1993, selon laquelle une rémunération qui tienne compte de la carrière commerciale ultérieure de l'ouvrage traduit est essentielle, alors que cette association est entre autres déjà prévue par la législation italienne sur les droits d'auteur de 1941. Toutefois, les éditeurs se servent systématiquement de toutes les possibilités de dérogation offertes par la loi pour transformer le contrat de traduction (c'est-à-dire le contrat d'auteur prévu à l'article 4 de la loi susdite) en un contrat de réalisation d'oeuvre, au détriment le plus total de la partie la plus faible. En Europe, cet abus fait désormais partie d'un passé peu respectueux de la loi, depuis longtemps révolu. Le dernier pays qui se soit aligné sur la pratique européenne actuelle a été l'Espagne, en 1989. En Italie, en revanche, cette situation perdure, désavantageant injustement les traducteurs littéraires.

Face à une telle situation, la Commission peut-elle dire:

1. si elle a une opinion à ce sujet?

2. si elle ne considère pas que l'Italie met en oeuvre une pratique incompatible avec les principes contenus dans la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information?

3. quelle initiative elle entend promouvoir pour aligner la situation de l'Italie sur celle de l'Europe, apportant enfin un remède à cette anomalie et rendant ainsi justice aux traducteurs littéraires italiens?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire pour les informations communiquées relatives à la rémunération des traducteurs littéraires en Italie.

Tout d'abord, la Commission voudrait rappeler que les traducteurs littéraires sont considérés au sens de la Convention Internationale de Berne et des directives communautaires, comme des auteurs et peuvent donc se prévaloir des droits et des obligations attachés à cette catégorie d'ayants droit.

Ensuite, l'acquis communautaire en matière de droits d'auteur et de droits voisins n'harmonise pas encore les règles contractuelles applicables dans les États membres ni les conditions de rémunérations applicables aux ayants droit. Les États membres sont donc libres de prescrire les formes choisies par eux.

Toutefois, l'acquis communautaire peut donner certaines directions quant aux modalités à suivre. Ainsi, l'article 4 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle(1) prévoit qu'une rémunération équitable doit être versée aux auteurs en cas de location ou de prêt des oeuvres. Lorsqu'il harmonise une telle rémunération, l'acquis communautaire n'indique pas quelles sont les modalités de distribution de cette rémunération. Néanmoins, il ressort de cette directive, que même dans les cas où une rémunération forfaitaire serait prévue pour l'auteur, celle-ci devrait tenir compte de l'exploitation commerciale de l'oeuvre, et le cas échéant être augmentée en cas de succès commercial.

Enfin, pour ce qui relève de la proposition de directive relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information(2), celle-ci ne vise pas à harmoniser les règles contractuelles qui figurent dans les législations des États membres.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui communiquer davantage d'informations sur cette question en vue d'évaluer si la situation qui existe actuellement en Italie pourrait être de nature à entraîner des dysfonctionnements du marché intérieur et d'éventuelles distorsions de concurrence dans le traitement des auteurs au niveau communautaire.

(1) JO L 346 du 27.11.1992.

(2) JO C 108 du 7.4.1998.