QUESTION ÉCRITE E-1583/97 posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Normes communes pour l'ensemble des denrées alimentaires dans l'optique du libre commerce international

Dans un rapport de la dernière réunion du Codex-Alimentarius sur l'élaboration de normes communes pour l'ensemble des denrées alimentaires dans l'optique du libre commerce international, il ressort que le Codex n'a pas élaboré de dispositions en ce qui concerne:

1. les parties des animaux où les agriculteurs peuvent injecter des substances pharmaceutiques.

Cela signifie que les services de contrôle de la viande dans les abattoirs n'est pas en mesure de déterminer ces parties et de détruire la viande contenant des substances pharmaceutiques, ce qui soulève des problèmes, sachant que les substances en question s'accumulent autour du lieu d'injection et ne se résorbent que lentement.

2. les quantités maximales de substances pharmaceutiques pouvant être présentes dans la viande.

Cela signifie que les animaux peuvent être abattus avant que l'intégralité des substances pharmaceutiques ait disparu de la viande.

Il apparaît également que le Codex Alimentarius compte introduire, en remplacement de la méthode biologique aujourd'hui appliquée, une nouvelle méthode chimique permettant de mesurer les restes d'antibiotiques et d'autres produits pharmaceutiques dans les animaux de boucherie. Il en résultera une augmentation sensible des coûts pour les abattoirs et les laboratoires qui procèdent aux mesures.

Est-il vrai que la Commission a accepté l'absence de dispositions concernant les lieux d'injection? Est-ce que la Commission compte également accepter la présence de produits pharmaceutiques dans la viande des animaux de boucherie, ou bien entend-elle s'efforcer d'obtenir qu'aucun produit ne soit présent dans la viande?

Est-ce que la Commission a déjà défini sa position dans ce domaine? Dans l'affirmative, compte-t-elle accepter les dispositions du Codex qui, en l'occurrence, sont sensiblement moins strictes que les dispositions danoises et européennes en vigueur?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (19 juin 1997)

La Commission suppose que l'Honorable Parlementaire fait référence au rapport de la dixième session du comité du Codex sur les résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments qui s'est tenue à San José, au Costa Rica, du 29 octobre au 1er novembre 1996.

Ce rapport ne spécifie pas particulièrement une partie de l'animal dans laquelle les agriculteurs puissent injecter des médicaments. Cependant, le problème des lieux d'injection en général a été discuté lors de la réunion susmentionnée, et ce point sera à nouveau examiné à la prochaine session du comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments qui aura lieu en avril 1998.

La Commission n'est pas encore un membre à part entière du Codex et ne bénéficie que du statut d'observateur privilégié. Néanmoins, les États membres sont des membres à part entière du Codex alimentarius.

Dans la Communauté, les résidus des médicaments vétérinaires sont régis par le règlement no 2377/90 ((Règlement no 2377/90 du Conseil, JO L 224 du 18.8.1990. )) du Conseil, tel qu'il a été modifié, qui prévoit que toute substance pharmacologiquement active utilisée dans des médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d'aliments doit être soumise à une évaluation, puis figurer dans l'une des quatre annexes de ce règlement. Les annexes I et III fixent des limites maximales de résidus (LMR) pour des produits d'origine animale. L'annexe IV énumère les substances à ne pas utiliser dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments et l'annexe II énumère les substances pour lesquelles, après une évaluation scientifique approfondie, aucune LMR ne doit être fixée. Les limites maximales de résidus sont proposées par le comité d'évaluation des médicaments vétérinaires (CVMP) et fixées selon la procédure prévue dans le règlement no 2377/90. Les normes du Codex sont examinées par ce comité. La Commission n'a jamais manifesté son intention de réduire les normes de protection des consommateurs déjà instaurées dans la Communauté et n'a pas l'intention de le faire.