QUESTION ÉCRITE E-2565/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Défaut de transposition de la directive 79/409/CEE dans la région de Lombardie et dans la province de Brescia (Italie)

Jusqu'à présent, la région de Lombardie et la province de Brescia, qui en fait partie, ont insuffisamment transposé dans leur législation les dispositions de la directive sous rubrique.

En particulier, les autorités régionales de Lombardie et provinciales de Brescia n'ont pas encore pris, à quelques rares exceptions près, de mesures de protection des cols des Alpes brescianes qui, selon une étude faite par le service national italien des forêts en avril 1997, comptent parmi les principales routes de migration automnale des oiseaux chanteurs et rapaces européens. D'année en année, ces mêmes autorités continuent à autoriser la tenderie, alors que les tribunaux administratifs de la région donnent raison à tous les recours introduits par les protecteurs de la nature sur la base de la directive 79/409/CEE(1). En outre, pour la seule année 1997 a été autorisé l'abattage de plus de huit millions de passereaux, étourneaux et pinsons protégés par la législation de l'UE.

1. Que compte faire la Commission pour contraindre la région de Lombardie et la province de Brescia à se conformer aux obligations résultant des article 3 et 4 de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages et à classer comme zones de protection spéciale les cols des Alpes brescianes placés sur les itinéraires de migration?

2. Que compte-t-elle entreprendre pour amener les autorités lombardes à respecter enfin l'interdiction de la tenderie en application de l'article 8, paragraphe 1 de ladite directive?

3. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour amener les autorités lombardes à ne plus autoriser la chasse aux espèces aviaires ne figurant pas à l'annexe II de la directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

La classification insuffisante des zones de protection spéciale en Italie donne lieu à des procédures d'infraction contre ce pays. Un avis motivé a été notifié aux autorités italiennes.

Comme le mentionne l'Honorable Parlementaire, l'article 8 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages stipule que "les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce, et en particulier à ceux énumérés à l'annexe IV". Les filets sont répertoriés à ladite annexe et sont donc interdits. Néanmoins, l'article 9 de cette même directive prévoit que les États membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour plusieurs motifs et dans des conditions clairement spécifiées et définies. Si ces raisons sont respectées et ces conditions pleinement remplies, un État membre peut adopter une dérogation particulière en fonction du type de chasse aux filets qui est autorisé.

Quant au cas de la Lombardie, mentionné par l'Honorable Parlementaire, une plainte a été déposée après une demande préalable et une lettre demandant des renseignements aux autorités italiennes, afin de vérifier la conformité de la dérogation adoptée par la Lombardie avec l'article 9 de la direc-tive 79/409/CEE.

La Commission est dans l'attente d'une réponse. Elle prendra les mesures appropriées afin de garantir le respect de la législation communautaire.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.