FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/610

(2004/C 84 E/0685)

QUESTION ÉCRITE E-0519/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 2004)

Objet: Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes

Conformément à la décision no 2/2003 de la commission mixte UE-Suisse, du 15 juillet 2003, portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'Accord entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1), les ressortissants portugais anciennement immigrants en Suisse et qui, de retour au Portugal, perçoivent actuellement une pension de retraite ou d'invalidité se sont vus refuser la possibilité d'être exemptés de l'inscription obligatoire au régime d'assurance-maladie suisse, à compter du 1er juin 2003.

Près de 6 000 travailleurs portugais, sans avoir jamais été informés préalablement des modifications apportées, reçoivent actuellement de Suisse les formulaires sur lesquels ils doivent indiquer l'assurance de leur choix, pour ensuite acquitter la cotisation correspondante, sans laquelle ils se verront refuser l'accès à l'assistance médicale au Portugal.

Face à cette situation, la Commission peut-elle expliquer pourquoi les immigrants portugais en Suisse font l'objet, en vertu cette décision, d'un traitement différent de celui consenti aux immigrants d'autres États membres?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(7 avril 2004)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'Accord conclu avec la Suisse sur la libre circulation des personnes (2), ce n'est pas la nationalité d'un retraité bénéficiant d'une pension suisse, mais bien l'État membre dans lequel celui-ci réside, qui détermine le pays — la Suisse ou l'État membre de résidence — dans lequel le retraité en question est inscrit au régime d'assurance-maladie. En réalité, cet accord permet aux retraités bénéficiant d'une pension suisse et résidant dans certains États membres de demander à être exemptés du paiement de l'assurance-maladie suisse et à être assurés dans l'État membre de résidence, tandis que les retraités résidant dans d'autres États membres sont obligés de s'assurer en Suisse.

La possibilité de demander la non-inscription au régime d'assurance-maladie du pays qui verse la pension n'est pas prévue par le droit communautaire (3): entre États membres, un retraité bénéficiant d'une pension d'un État membre et qui réside dans un autre État membre doit être inscrit au régime d'assurance-maladie de l'État membre qui lui verse sa pension. L'annexe II (coordination de la sécurité sociale) de l'accord conclu avec la Suisse prévoit l'application de cette même règle entre la Suisse et la plupart des États membres. À titre d'exception, les retraités bénéficiant d'une pension suisse et résidant en Allemagne, en Italie, en Autriche, au Portugal ou en Finlande pouvaient initialement demander à ne plus être inscrit au régime suisse.

Le Portugal a néanmoins demandé ultérieurement que ces retraités résidant au Portugal ne puissent plus solliciter leur exemption du régime d'assurance-maladie suisse et leur inscription au régime portugais. Une décision prise par un comité mixte a été nécessaire pour modifier l'annexe II de l'accord. Étant donné que le Portugal demandait l'application des mêmes règles vis-à-vis de la Suisse que la plupart des autres États membres, le comité mixte, composé de représentants des parties contractantes de Suisse, des États membres et de la Communauté, a accepté la demande du Portugal. L'annexe II de l'accord a donc été modifiée en conséquence (4).

Ainsi, depuis le 1er juin 2003, les retraités bénéficiant d'une pension suisse et résidant au Portugal sont tenus de contracter une assurance-maladie en Suisse. Seuls les retraités bénéficiant d'une pension suisse et résidant en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche peuvent demander à ne plus être inscrit au régime d'assurance-maladie suisse.

(1) JO L 187 du 26.7.2003, p. 55.

(2) JO L 114 du 30.4.2002.

(3) Règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72, première version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, JO L 28 du 30.1.1997.

(4) 2003/554/CE: Décision no 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes.