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QUESTION ÉCRITE E-1836/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Fonds de cohésion pour l'Amérique latine

Les estimations sur les perspectives politiques en Amérique latine s'accordent à considérer que la crise économique dans cette région du monde affaiblit la démocratie, bien qu'elle se soit consolidée dans des pays comme le Paraguay, l'Equateur et le Pérou au cours des quinze dernières années.

À côté des résultats brillants obtenus grâce à certaines initiatives, comme l'accord de libre-échange des Amériques (ALCA), il convient de souligner la nécessité d'envisager de nouvelles initiatives, comme la création d'un Fonds de cohésion pour l'Amérique latine, qui contribuerait au développement des régions les plus défavorisées, afin d'obtenir le succès qu'un tel instrument économique a enregistré dans sa mise en oeuvre en Europe.

La Commission estime-t-elle qu'il conviendrait d'envisager la création d'un tel instrument de développement régional en Amérique latine, comme le Fonds de cohésion, afin d'aider les régions les plus défavorisées à atteindre un degré de développement qui contribuerait à consolider la démocratie dans cette zone?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 juillet 2002)

Le développement économique des régions et pays les moins favorisés d'Amérique latine est une des priorités de la politique de coopération menée par la Communauté en Amérique latine. Cinquante pour cent des EUR 3,4 millliards alloués à la coopération avec l'Amérique latine entre 1993 et 2000 ont été consacrés au développement social et humain ainsi qu'à la réduction de la pauvreté.

La création d'un fonds de cohésion pour le développement régional en Amérique latine et celle du fonds de solidarité bi-régional proposé par le Parlement dans sa résolution sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, sont des initiatives intéressantes, d'autant que la pauvreté et les inégalités sociales sont deux des problèmes les plus sensibles que connaissent certains pays d'Amérique latine.

La Commission n'est cependant pas en mesure de constituer ou de gérer de tels fonds. La Commission ne possède pas non plus les ressources humaines ni les règles adaptées et flexibles qui lui permettraient d'assurer cette gestion ou la coordination nécessaire.

La constitution de ces fonds exigerait d'importantes ressources financières. La Commission ne dispose pas de ressources de cette ampleur.
QUESTION ÉCRITE E-3330/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Taxation des bâtiments de plaisance en Grèce

Selon un article paru dans le bulletin Agence Europe du 24 juillet 2002, la Commission a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif que ce pays impose une taxe aux propriétaires des bâtiments de plaisance qui pénètrent dans ses eaux territoriales.

Le même article précise que, selon une loi adoptée par la Vouli en 1999, cette taxation s'applique aux bâtiments d'une longueur égale ou supérieure à 7 m qui entrent dans les eaux territoriales grecques et qui n'ont pas de point de mouillage permanent dans un port du pays.

Est-ce exact? Quelles pourraient être les sanctions infligées à la Grèce si elle était condamnée? Quels autres États membres imposent une taxe de cette nature?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 décembre 2002)

Il est exact que la Commission a ouvert une procédure contre la Grèce au titre du droit fiscal de ce pays. Sans que la Commission ait été informée de l'existence de réglementations analogues en vigueur dans d'autres pays de l'Union, elle a été avisée de ce que le droit fiscal grec prévoyait la perception de taxes de circulation prélevées en raison de l'entrée dans les eaux grecques de bateaux privés de plaisance de plus de sept mètres. Or, ces taxes constituent, selon l'interprétation de la Commission, des taxes d'effet équivalent interdites par le traité CE, en particulier par ses articles 23 et 25.

Après le prononcé de l'arrêt de la Cour de justice, si celle-ci confirme l'interprétation de la Commission, cette dernière engagera avec la Grèce un dialogue, selon les formes et les procédures prescrites par le traité CE en matière d'infractions au droit communautaire. Ce dialogue devrait permettre de susciter un processus de réforme du droit fiscal national. À l'issue de cette réforme, la Commission réexaminera la législation grecque et déterminera si celle-ci est désormais compatible avec le droit communautaire.

L'Honorable Parlementaire trouvera dans le communiqué de presse du 23 juillet 2002(1), l'analyse juridique au terme de laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour contre la Grèce en raison de sa taxe de circulation sur les bateaux de plaisance.

(1) IP/02/1120.
QUESTION ÉCRITE E-2734/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Installation d'un radar sur l'Île de Madère

Des écologistes de l'île de Madère ont envoyé à la Commission un document dénonçant les problèmes qu'occasionnerait l'installation d'un radar de grandes dimensions à Pico do Areeiro, dans l'île de Madère.

Le problème est que là, et là seulement, nidifie un des oiseaux les plus rares du monde, à savoir la Freira da Madeira, dont seuls 30 couples sont répertoriés. Il faut noter que cet oiseau est protégé légalement par la directive oiseaux de l'Union européenne et par la convention de Berne, ainsi que par le projet LIFE, pour la réhabilitation de son habitat.

Pico do Areeiro, qui fait partie d'une zone s'inscrivant dans le parc naturel, est un des sites classés du réseau Natura 2000. L'étude d'impact environnemental réalisée par une équipe d'experts associés à l'université d'Aveiro a confirmé que l'installation éventuelle du radar à Pico do Areeiro aurait diverses incidences négatives, notamment pour la Freira da Madeira, menacée d'extinction.

La Commission pourrait-elle indiquer la position qu'elle a prise quant à la dénonciation que lui ont adressée les écologistes de Madère?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère à un courrier d'un groupe de citoyens qui attire l'attention de la Commission sur l'installation d'un radar de grandes dimensions dans la zone de Pico do Areeiro, sur l'île de Madeira, à l'intérieur de la zone Maciço Montanhoso Oriental da ilha da Madeira, zone de protection spéciale désignée par le Portugal dans les termes de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

À cet égard, la Commission doit informer l'Honorable Parlementaire que, suite à l'analyse de la situation, il a été considéré nécessaire d'enregistrer le dit courrier en tant que plainte par le Secrétariat Général de la Commission, et d'attirer l'attention des autorités portugaises sur les obligations découlant de la directive susmentionnée.

La Commission ne manquera pas de tenir les plaignants au courant de l'évolution de l'instruction du cas.

(1) JO L 103 du 24.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-2731/02

posée par Mary Honeyball (PSE) au Conseil

(30 septembre 2002)

Objet: Concours Miss Monde au Nigeria

Le Conseil ne va-t-il pas appeler tous les États membres de l'Union européenne et tous les pays candidats à protester contre la condamnation à mort infligée à la jeune Nigeriane Amina Lawal pour avoir eu un enfant en dehors du mariage? N'appellera-t-il pas aussi tous les États membres et tous les pays candidats à boycotter le concours Miss Monde qui doit avoir lieu cette année au Nigeria?

Réponse

(18 février 2003)

Dans sa déclaration du 21 août 2002, la Présidence a indiqué que l'Union européenne était profondément préoccupée par la décision de la Cour d'appel de rejeter l'appel formé par Mme Amina Lawal contre la condamnation à mort par lapidation dont elle avait fait l'objet. Les pays candidats se sont ralliés à cette déclaration.

Comme elle l'a fait dans une affaire précédente(1), l'UE a rappelé sa position sur la peine de mort et a encouragé le gouvernement du Nigeria à continuer d'oeuvrer à l'abolition de la peine de mort et à contribuer ainsi au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Cette position a été réaffirmée dans la déclaration du Conseil sur la peine de mort et les formes d'exécution particulièrement cruelles adoptée le 30 septembre 2002.

Le Conseil n'a pas abordé la question du boycottage du concours Miss Monde qui doit se tenir plus tard dans l'année au Nigeria.

(1) Déclaration du 27 mars 2002 saluant l'acquittement de Safya Husseini.
QUESTION ÉCRITE P-2254/02 posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil. Droits de l'homme au Sahara occidental.



Journal officiel n° 137 E du 12/06/2003 p. 0062 - 0063



QUESTION ÉCRITE P-2254/02 posée par Marianne Eriksson (GUE/NGL) au Conseil (17 juillet 2002) Objet: Droits de l'homme au Sahara occidental Dans le cadre de sa visite au Sahara occidental, en février dernier, la délégation ad hoc Sahara occidental du Parlement européen a rencontré les représentants de divers groupes d'intérêt. Parmi ceux-ci, trois ont perdu leur emploi par la suite, leur licenciement étant la conséquence directe des contacts pris avec le Parlement. Il s'agit de Moumen Mohamed Mahmoud (Promotion nationale), de Moutik Elhoussine et de Noumria Brahim (section du Forum de la vérité et de la justice traitant les questions liées au Sahara). Le Conseil a-t-il connaissance de la situation et quelles mesures entend-il prendre à cet égard? Réponse (6 février 2003) Le Conseil n'a pas connaissance des faits auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire. D'une façon générale, le Conseil soutient pleinement les efforts de l'ONU, soit au siège à New York, soit sur le terrain par le biais de la Minurso. Il a pris note que le Conseil de Sécurité des Nations unies a décidé de proroger le mandat de la Minurso jusqu'au 31 janvier 2003. Dans ce contexte, il encourage tous les contacts qui pourraient contribuer à un climat de confiance entre les Parties, y compris sur le plan humain, en vue d'aboutir à une solution durable et dans le plein respect des droits de l'homme. Il encourage le Maroc à continuer les efforts entrepris en matière de respect des droits de l'homme y compris les droits civils, au Sahara Occidental ainsi qu'à poursuivre la collaboration avec le CICR afin notamment d'éclaircir la question de la localisation des disparus sahraouis.
QUESTION ÉCRITE E-2188/02

posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil

(19 juillet 2002)

Objet: Contrôle des droits de l'homme Iran

Le Conseil a-t-il pris connaissance du rapport sur l'Iran, daté du mois de mars 2002 et élaboré par le représentant spécial des Nations unies à la commission des droits de l'homme qui réaffirmait ses préoccupations à l'égard d'un nombre croissant d'exécutions publiques et de sanctions inhumaines, telles que lapidation et discrimination systématique des femmes et des minorités religieuses en Iran?

Le Conseil pourrait-il envisager la présentation de résolutions coordonnées, élaborées par les États membres de l'Union européenne et condamnant les violations commises en Iran à l'encontre des droits de l'homme lors de la prochaine session de l'assemblée générale des Nations unies?

Réponse

(6 février 2003)

Le Conseil a pris dûment connaissance du rapport du représentant spécial de la commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, qui a été mentionné dans le projet de résolution de l'UE sur la situation des droits de l'homme dans ce pays et présenté, au printemps de cette année, lors de la 58e session de la commission des droits de l'homme (CDH) des Nations unies. Le Conseil est sérieusement préoccupé depuis un certain temps déjà par la situation des droits de l'homme en Iran. C'est pourquoi il présente régulièrement des résolutions à ce sujet au sein tant de la commission des droits de l'homme que de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies.

L'UE étudie actuellement l'opportunité du dépôt, lors de la prochaine réunion de la troisième commission, d'une résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iran. Le Conseil rappelle, en outre, à l'Honorable Parlementaire la déclaration sur l'Iran qu'il a adoptée lors de sa réunion du 21 octobre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1457/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Arrestation d'un jeune enfant tibétain

La Commission a-t-elle appris que les autorités chinoises avaient arrêté Gedhun Choekji Nyima, un jeune tibétain âgé de douze ans, pour des raisons politiques?

La Commission compte-t-elle demander des éclaircissements au gouvernement chinois quant aux motifs de l'arrestation de ce jeune tibétain?

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour protéger les enfants contre de telles violations des droits de l'homme par la Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(25 juin 2002)

L'Union européenne est informée du fait que les autorités chinoises du Tibet ont désigné Gyaltsen Norbu comme Panchen Lama au monastère de Tashilhunpo, Shigatse, le 8 décembre 1996, après avoir rejeté le choix du Dalai Lama pour Gedhun Choekyi Nyima, qui vit depuis lors avec sa famille dans un lieu inconnu.

L'Union continue à souligner que la Chine devrait respecter les normes et instruments internationaux relatifs aux droits des minorités et est très préoccupée par la situation en matière de droits de l'homme au Tibet. L'Union européenne aborde régulièrement la question lors de ses contacts avec les autorités chinoises ainsi qu'au plus haut niveau et durant les réunions périodiques organisées dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme. Nous soulignons la nécessité pour la Chine de respecter les droits culturels et linguistiques, la liberté de culte ainsi que la protection des minorités au Tibet. Nous demandons également que soit établi un dialogue direct entre les autorités de Pékin et le Dalai Lama, et autorisé l'accès d'une délégation indépendante auprès de Gedhun Choekyi Nyima.

L'Union européenne est très attentive au respect des droits de l'enfant et soutient la démarche adoptée à ce sujet dans la Convention des Nations unies, à savoir que les enfants sont des citoyens et des personnes humaines à part entière, capables de comprendre leurs propres besoins et intérêts. C'est pourquoi il convient de leur permettre d'exprimer leur pensée et de tenir compte de leur opinion.

La Commission, agissant conjointement avec les ONGs locales, exécute pour l'instant deux projets concernant la santé et le bien-être des enfants dans différentes communautés de la Chine entière.

La Commission a également mis en place en tant que nouvelle initiative, la facilité UE-Chine en faveur de petits projets de droits de l'homme, gérée par la délégation UE à Pékin. Dans ce contexte, la délégation évalue actuellement un certain nombre de projets de coopération visant à améliorer le bien-être des enfants et à protéger leurs droits en Chine.
QUESTION ÉCRITE E-2857/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(10 octobre 2002)

Objet: Utilisation du fonds Programme Daphne par la commune de Rome

En septembre 2002 a été présenté par le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien le bilan de l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

L'enquête a fait apparaître de façon préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle il est procédé à l'adjudication des projets par les collectivités territoriales: les engagements pour 2002 ne constitueront en fait que 2 % de l'ensemble du CCA.

Une telle inquiétude concernant l'utilisation insuffisante des fonds européens de la part des collectivités locales a été plus d'une fois soulignée également par la Commission européenne.

Étant donné que, en particulier, plusieurs collectivités territoriales comme la commune de Rome ont la nécessité d'utiliser les fonds européens pour la lutte contre les abus visant les femmes et les enfants,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Rome a présenté des projets concernant le programme Daphne;

2. si la commune de Rome a obtenu des financements en faveur de tels projets;

3. si de tels fonds ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

Le programme Daphne a reçu, depuis 1997, trois propositions présentées par les divers départements de la commune de Rome:

- En 2000: Ufficio Cultura della VI circoscrizione del Comune di Roma;

- En 2002: Comune di Roma, Dipartimento V Politiche sociali della salute;

- En 2002: Comune di Roma, Dipartimento XVIII Politiche per la sicurezza.

Les deux premières propositions n'ont pas été retenues. La troisième fait partie de la liste des candidats potentiels au financement de l'exercice 2002, moyennant acceptation des services financiers de la Commission. La contribution financière de la Commission pourrait être de maximum 246 829 euros pour une durée maximale de deux années.
QUESTION ÉCRITE E-1969/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Falun Gong

La Commission a-t-elle connaissance des allégations selon lesquelles le gouvernement chinois a persécuté et continue de persécuter les adeptes du Falun Gong et a-t-elle entrepris des démarches à ce sujet auprès du gouvernement chinois?

La Commission estime-t-elle que le gouvernement chinois dispose d'arguments recevables pour justifier le comportement qui lui est reproché, et existe-t-il des éléments tendant à prouver que les adeptes du Falun Gong constituent une menace pour la stabilité de l'État, pour le parti communiste, pour l'ordre public ou pour le commerce en Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 juillet 2002)

La Commission suit de près la situation des droits de l'homme en Chine et est au courant des incidents survenus en rapport avec les adeptes du Falun Gong. L'Union a entrepris, à plusieurs occasions, des démarches officielles auprès des autorités chinoises, afin d'exprimer ses préoccupations concernant les dénonciations de torture et de mauvais traitements subis par les partisans du mouvement Falun Gong en état d'arrestation, et la sévérité des condamnations qui leur ont été infligées. La Commission a exhorté la Chine à réexaminer ces peines et leur sévérité ainsi qu'à veiller au respect des garanties d'un procès équitable, notamment d'une représentation en justice appropriée, pour tous les prévenus. Elle a demandé aussi à la Chine de respecter les pactes des Nations unies sur les droits de l'homme signés par cette dernière, notamment leurs dispositions relatives à la liberté d'expression et au droit à un procès équitable.

Un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme a été établi entre l'Union et la Chine en 1996. Dans le cadre de ce dialogue, l'Union a régulièrement soulevé, et continuera à soulever, des cas individuels préoccupants, impliquant notamment des adeptes du Falun Gong. La question a également été soulevée au cours de la dernière série de discussions tenues à Madrid en avril 2002.

La Commission n'a pas connaissance d'éléments qui attesteraient de la menace que représenteraient les adeptes du Falun Gong pour la stabilité, le Parti communiste, la loi, l'ordre public ou le commerce en Chine.
QUESTION ÉCRITE E-2329/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) au Conseil

(26 juillet 2002)

Objet: Violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran

Les dernières informations au sujet de la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran sont de plus en plus alarmantes. Le nombre des exécutions annoncé par la presse officielle au cours du premier semestre de 2002 a été multiplié par trois par rapport au même semestre de 2001. La politique de répression actuellement en cours dans ce pays s'est soldée par 21 exécutions publiques en une semaine et l'incarcération de milliers de personnes.

En outre, selon des sources gouvernementales, quatre femmes condamnées à mourir par lapidation sont en prison où elles attendent leur destin tragique. Leur exécution porterait à 23, sous la présidence de Khatami, le nombre de victimes de ce châtiment barbare, sans compter les flagellations publiques et le harcèlement des citoyens par les forces de sécurité.

Le rejet, à une voix près, de la résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran, qui a été présentée lors de la dernière session, à Genève, de la commission des droits de l'homme de l'ONU sous la présidence espagnole de l'UE, a été interprété par les autorités de Téhéran comme un signe de relâchement de l'UE et a encouragé le gouvernement iranien à aggraver une situation déjà suffisamment dramatique.

Par quels moyens autre que le dialogue qu'elle entretient avec les autorités de ce pays, l'UE pourrait-elle surveiller la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran?

L'UE compte-t-elle présenter une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran à la prochaine assemblée générale des Nations unies?

Réponse

(6 février 2003)

Le Conseil constate que, dans sa question, l'Honorable Parlementaire part de l'hypothèse qu'un dialogue sur les droits de l'homme existe déjà entre l'UE et les autorités iraniennes. Il est vrai que la question des droits de l'homme constitue l'une des nombreuses questions politiques déjà débattues entre l'UE et l'Iran au cours des réunions semestrielles qui ont lieu dans le cadre du dialogue politique élargi.

Ce n'est cependant que lors de sa session tenue le 21 octobre dernier à Luxembourg, que le Conseil a formellement décidé d'ouvrir un dialogue officiel sur les droits de l'homme avec l'Iran. Il est prévu d'engager ce dialogue au mois de décembre de cette année.

Cependant, le fait d'établir formellement un dialogue sur les droits de l'homme avec un pays n'empêche pas l'UE de dénoncer, notamment au sein des enceintes internationales compétentes, les violations des droits de l'homme qui sont commises dans ce pays, ni de soulever la question lors de réunions avec le pays tiers concerné à tous les niveaux; ce que l'UE a d'ailleurs fait avec l'Iran.