QUESTION ÉCRITE E-3453/97 posée par Fernando Fernández Martín (PPE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Utilisation de pesticides pour la culture de la banane

Selon diverses sources d'information, il est avéré que certains pays d'Amérique latine utilisent de nombreux composés chimiques pour la culture de la banane, aussi bien des engrais que des pesticides, notamment des nématicides.

Certaines de ces substances, selon des rapports dignes de foi, sont dangereuses pour la santé tant pour les personnes qui participent au processus de culture de la banane, c'est-à-dire les ouvriers agricoles, que pour les consommateurs. Il est prouvé que certains de ces nématicides, tels le némagon, entraînent des maladies ou ont des effets secondaires.

L'on estime à plus de 6 000 les ouvriers agricoles atteints de stérilité du fait de l'utilisation de ce produit. Certains d'entre eux ont été indemnisés par leurs employeurs, d'autres ont introduit des réclamations devant les tribunaux, aussi bien dans les pays producteurs qu'aux États-Unis.

La Commission a-t-elle des informations sur cette question délicate qui affecte la santé des individus? Quelles mesures a-t-elles prises ou entend-elle prendre pour garantir que les bananes d'importation de certains pays latino-américains, consommées en Europe, ne présentent pas de risques pour la santé des consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 décembre 1997)

Les informations, dont la Commission dispose actuellement, indiquent que l'aldicarbe est la substance active la plus importante utilisée dans la lutte contre les nématodes dans les bananes dans les pays d'Amérique latine, et d'ailleurs dans tous les pays producteurs.

Dans le cadre du programme de travail arrêté en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991. )), un système communautaire d'évaluation des substances actives utilisées comme produits phytopharmaceutiques a été créé. Selon les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 a) et b) de la directive, une substance active ne peut être inscrite sur la liste communautaire des substances actives autorisées que lorsqu'il a été démontré que l'utilisation de ladite substance active n'a pas d'effet nocif inacceptable sur la santé humaine ou animale, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. En ce qui concerne les utilisations dans les pays tiers, la Commission est chargée d'évaluer les risques que présentent pour les consommateurs de la Communauté les produits importés traités avec des substances actives. Toutefois, les effets de l'utilisation d'une substance active sur l'environnement et les utilisateurs dans les pays tiers ne tombent pas sous le coup de la directive 91/414/CEE et sont du ressort des autorités dans les États membres exportateurs.

Une première liste de substances actives soumises à l'évaluation de la Commission en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil a été publiée dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur la marché des produits phytopharmaceutiques ((JO L 366 du 15.12.1992. )). L'aldicarbe est une des substances actives incluse dans cette première liste. Cette substance active particulière se trouve à présent à un stade avancé de l'examen technique et scientifique, qui devrait être terminé dans mes prochains mois. La Commission présentera alors une proposition concernant l'aldicarbe et les mesures qui pourraient être considérées comme nécessaires pour protéger le consommateur.

En tout cas, la Commission est tenue de fixer une limite maximale communautaire de résidus de pesticides (LMR) pour l'aldicarbe dans les bananes pour le 1er juillet 2000 comme le prévoit la directive 95/38/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales ((JO L 197 du 22.8.1995. )). La Commission interviendra cependant avant cette date si cela s'avère nécessaire à l'issue de l'évaluation en vertu de la directive 91/414/CEE.

Les pays tiers seront informés de toute décision impliquant une interdiction ou une limitation sévère de l'utilisation de pesticides au niveau communautaire. Cela se fait dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux ((JO L 251 du 29.8.1992. )).

Un renforcement des niveaux de résidus acceptés pour les bananes au niveau communautaire serait notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en vertu des engagements appropriés au titre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (APS), si cela devait entraîner une modification des conditions sanitaires d'importation des bananes.