QUESTION ÉCRITE E-0443/98 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Accord d'association UE-Israël

La Commission est-elle au courant des préoccupations qui ont été exprimées au sujet de l'accord d'association UE-Israël de novembre 1995 et selon lesquelles Israël ne respecte pas en fait les termes et les conditions de cet accord? Est-elle au courant notamment:

- de la violation apparente par Israël des règles relatives au pays d'origine par la réexportation dans l'UE de jus d'orange brésilien;

- de l'étiquetage incorrect de jus d'orange provenant de colonies illégales situées dans la bande de Gaza;

- de l'enquête menée par le service des douanes et accises de Sa Majesté sur la véritable origine d'une large gamme d'exportations israéliennes au Royaume-Uni, et notamment de déchets textiles et d'équipements de télécommunications?

Une telle conduite entraînant des conséquences économiques néfastes et nuisant au processus de paix au Moyen-Orient, que propose la Commission de faire pour garantir le respect par toutes les parties de l'accord d'association UE-Israël?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 avril 1998)

En 1994, la Commission a sollicité la coopération administrative des douanes israéliennes, en vertu de l'accord de coopération de 1975 entre la Communauté et Israël, afin d'élucider les dossiers de certaines exportations vers la Communauté de jus d'orange non originaire d'Israël, qui auraient été effectuées à des taux préférentiels. Conformément à la procédure appliquée dans de tels cas, la Commission a demandé aux autorités israéliennes de vérifier l'authenticité des certificats de circulation EUR-1 délivrés par Israël pour les exportations de jus d'orange au cours de la période considérée.

Les douanes israéliennes ont toutefois déclaré être dans l'incapacité de procéder aux vérifications requises et ont érigé quantité d'obstacles juridiques, administratifs et techniques. Ce point a été soulevé lors de la réunion de décembre 1995 du comité de coopération douanière Communauté-Israël, spécialement convoquée pour rechercher une solution. Aucun accord n'a cependant été trouvé à cette occasion. L'absence de coopération des douanes israéliennes et les éléments invoqués à l'encontre des demandes répétées de la Commission de vérifier les certificats de circulation EUR-1 ont conduit la Commission à mettre en doute la capacité générale des autorités israéliennes à appliquer les clauses du protocole relatif aux règles d'origine.

En attendant qu'une solution soit apportée à ce problème, la Commission, désireuse de protéger les intérêts financiers des importateurs communautaires de produits israéliens, a publié un avis ((JO C 338 du 8.11.1997. )) prévenant les importateurs de ses réserves quant à l'efficacité de la mise en application, par Israël, des accords commerciaux préférentiels.

Ce sujet a été de nouveau débattu lors de la douzième réunion du comité de coopération Communauté-Israël, le 28 novembre 1997, convoquée à l'instigation de la Commission. À cette occasion, Israël a entrepris de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures opérationnelles, afin de satisfaire aux demandes de longue date de la Communauté.

La Commission est satisfaite de l'attitude plus conciliante dont font montre les autorités israéliennes dans l'exécution des engagements pris à cette occasion. Une première série de résultats de vérification de certificats EUR-1 délivrés en 1995 a déjà été transmise à la Commission dans les délais convenus, de même que la législation nationale israélienne relative à ce domaine. Une seconde série, concernant la vérification de certificats EUR-1 délivrés en 1996 et 1997 devrait être transmise prochainement.

La Commission est prête à revoir sa position et à retirer l'avis communiqué aux importateurs communautaires, si Israël respecte les engagements pris lors de la réunion du comité de coopération, en novembre 1997.