QUESTION ÉCRITE E-1777/99

posée par Brian Simpson (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Bien-être des porcs

Aux termes de l'article 6 de la directive 91/630 du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(1), la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard le 1er octobre 1997, un rapport, élaboré au vu d'un avis du comité scientifique vétérinaire, sur les systèmes d'élevage intensif. Ce même article stipule que le rapport de la Commission doit être assorti de propositions appropriées tenant compte des conclusions de ce rapport.

Le 30 septembre 1997, le comité scientifique vétérinaire a rendu un avis dans lequel, entre autres observations, il condamne l'utilisation pour les truies de box si étroits que les animaux ne peuvent pas même se retourner.

La Commission voudrait-elle faire savoir quand elle compte présenter le rapport exigé à l'article 6 de la directive 91/630/CEE? En outre, les propositions qu'elle formulera tiendront-elles compte de la recommandation exprimée par le comité scientifique vétérinaire, à savoir que doit être proscrite toute case individuelle qui ne permet pas à la truie de se retourner aisément?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

Aux termes de la directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, la Commission est tenue de soumettre un rapport sur différents aspects de l'élevage des porcs selon des systèmes intensifs, en s'attachant particulièrement au bien-être des truies élevées dans différents degrés de confinement et en groupe.

En conséquence, la Commission a demandé au comité scientifique vétérinaire, section protection des animaux, de rédiger ce rapport. Le 30 septembre 1997, le comité scientifique a adopté ce rapport qui est disponible sur Internet sur le site de la Direction générale Santé et protection des consommateurs, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dg24/health/sc/oldcomm4/out17_en.html.

Après l'adoption du rapport, la Commission a commencé à travailler sur des propositions visant à modifier la directive 91/630/CEE conformément aux nouvelles preuves scientifiques et aux recommandations figurant dans le rapport du comité scientifique.

La préparation d'une proposition dans ce domaine implique la consultation de différents experts des États membres, d'organisations professionnelles et des principales associations pour le bien-être des animaux. La Commission demande également aux États membres des informations sur les inspections effectuées sur leur territoire conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 91/630/CE du Conseil. Ces données devront être prises en compte pour l'élaboration de la nouvelle proposition.

Il convient de signaler qu'entre-temps, le comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a entrepris le processus de révision de la recommandation sur l'élevage des porcs, adoptée en 1986. Tous les États membres et la Commission sont parties à la Convention et participent aux travaux. Le rapport du comité scientifique de la Communauté constitue en fait la principale base en vue d'élaboration, au sein du Conseil de l'Europe, de la nouvelle recommandation sur l'élevage des porcs. De nombreux éléments du rapport ont été inclus dans le projet de proposition, y compris l'élevage des truies et la disponibilité de zones distinctes pour que les porcs puissent se livrer à différents comportements. La prochaine réunion du comité permanent se tiendra à Strasbourg, dans la semaine du 22 au 26 novembre 1999.

Le débat qui a lieu au sein du comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages offre à la Commission d'importants éléments pour élaborer sa propre proposition de modification de la directive 91/630/CEE du Conseil, laquelle inclura les principaux éléments concernant la protection du bien-être fournis par le rapport du comité scientifique. Le projet de proposition sera ensuite soumis au Conseil pour approbation.