FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/500

(2004/C 78 E/0522)

QUESTION ÉCRITE E-3243/03

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(3 novembre 2003)

Objet: Le «Buy American Act» dans le budget de la défense des États unis

La Commission sait-elle que la Chambre des représentants a inclus dans le budget de la défense des États unis une loi («Buy American Act») obligeant dans une large mesure le Pentagone à acquérir du matériel de défense américain?

Que pense la Commission du «Buy American Act» inclus dans la Defence Authorization Bill FY 2004 des États unis?

Qu'a entrepris la Commission pour éviter l'adoption de cette loi?

Dans quelle mesure cette loi enfreint-elle les accords commerciaux internationaux?

Quelles sont les répercussions de l'adoption de cette loi sur l'industrie de l'armement en Europe et la collaboration entre l'UE et les États unis dans le domaine de la production d'armes?

Si cette loi est définitivement adoptée, quelles contre-mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

Si cette loi est adoptée, la Commission a-t-elle l'intention de recommander aux États membres de l'UE la même démarche que celle ainsi imposée au Pentagone?

La Commission estime-t-elle que l'adoption du «Buy American Act» envenime encore davantage les relations déjà difficiles avec les États unis?

Réponse de M. Lamy au nom de la Commission

(23 décembre 2003)

La Commission suit de près l'avant-projet de loi intitulé «National Defence Authorisation Act for Fiscal Year 2004» depuis qu'il a été voté par la Chambre des représentants américaine en mai 2003. Dans un premier temps, son attention a été attirée par la progression sans précédent du nombre de dispositions «Buy American» introduites dans des domaines susceptibles de violer les engagements pris par les États-Unis en vertu de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La situation a évolué favorablement depuis l'examen de l'avant-projet de loi à la Chambre et au Sénat, où de profondes divergences ont rendu nécessaires une conciliation et l'implication directe du gouvernement américain. Le rapport de la conférence de conciliation a finalement été approuvé le 11 novembre 2003 et voté par les deux chambres dans la foulée. Le projet de loi a été présenté au président Bush le 21 novembre 2003 pour être promulgué.

Pour s'opposer au projet initial, au début de septembre 2003, la Commission a pris un certain nombre de mesures: elle a transmis une «note verbale» au gouvernement et au Congrès américains en leur faisant part de sa préoccupation et en indiquant que certaines dispositions du projet de loi pouvaient être contraires à l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Le chef de la délégation de la Commission à Washington a écrit au Secrétaire d'État et à certains députés et sénateurs pour réitérer l'opposition de la Commission à toute extension des dispositions «Buy American». Le commissaire chargé du commerce s'en est également entretenu avec le représentant des États-Unis pour le commerce, M. Zoellick. En octobre 2003, le président de la Commission, M. Prodi, a écrit au président des États-Unis, M. Bush, pour lui demander de mettre son veto à cette loi si elle était adoptée telle quelle par le Congrès. La Commission considère que ces interventions répétées ont permis de supprimer du projet initial certaines sources non négligeables d'irrégularité. Du point de vue de l'Union, le résultat final est dans l'ensemble assez satisfaisant, dans la mesure où il permet d'éviter un large recours aux dérogations ou aux exonérations, ce qui se traduirait par une grande incertitude juridique et ouvrirait largement la porte à l'application de mesures discrétionnaires.

Selon l'auteur du projet de loi, le président de la commission aux forces armées de la Chambre, M. Hunter (Républicain, Californie), le chapitre consacré aux achats visait initialement à renforcer la base industrielle de défense des États-Unis et à réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger. Entre autres mesures, le projet de loi aurait, dans sa version d'origine, permis au ministère de la défense d'interdire l'achat d'armements fabriqués dans des pays qui appliquent des restrictions à l'exportation d'armements ou qui n'ont pas soutenu les opérations américaines en Afghanistan ou en Iraq. Une disposition légèrement modifiée figure dans la version finale, mais aujourd'hui, l'éventuelle interdiction d'achat d'armements ne viserait que les pays qui restreignent les exportations militaires vers les États-Unis en raison de la guerre menée par ces derniers contre le terrorisme, auquel cas ces restrictions seraient pratiquées après l'entrée en vigueur de la loi (et non pour cause de restrictions appliquées au cours des opérations militaires américaines en Iraq, comme initialement proposé). L'application de cette disposition est en outre subordonnée à la condition que les autorités américaines s'assurent de sa compatibilité avec d'éventuelles obligations internationales en vigueur, y compris l'accord de l'OMC sur les marchés publics.

D'autres mesures proposées ont été abandonnées dans la version finale, par exemple l'augmentation de la proportion de «contenu américain» soumise à la législation «Buy American» (de 50 % actuellement à 65 %) ou l'interdiction d'importer certains biens considérés comme sensibles pour la défense nationale.

La disposition instaurant pour les contractants établis aux États-Unis des incitations à utiliser des engins ou des actifs physiques fabriqués dans le pays pour la production d'équipements militaires et accordant une vague préférence aux fournisseurs utilisant ces engins ou actifs physiques est maintenue dans la version finale et reste le principal sujet de préoccupation de la Commission. Pour cette dernière, les craintes suscitées par cette disposition dépendront maintenant de la façon dont les autorités américaines pourront l'appliquer, et concernent l'exemption étendue prévue par la loi, selon laquelle les autorités américaines ne peuvent pas appliquer cette législation en violation d'obligations internationales des États-Unis, notamment l'accord de l'OMC sur les marchés publics. La Commission est consciente de ce que les matériels civils et militaires européens fournis au ministère américain de la défense peuvent être soumis à cette disposition si l'exemption n'est pas correctement appliquée. C'est la raison pour laquelle la Commission entend examiner sa mise en œuvre avec la plus grande attention.

La Commission continuera à suivre de près l'application du «National Defence Authorisation Act for Fiscal Year 2004» et prendra toutes les mesures qu'elle jugera appropriées.