QUESTION ÉCRITE E-3322/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(25 novembre 2002)

Objet: EIE relative à l'aéroport de Francfort

En vertu de la directive UE 85/337/CEE(1), la planification des modalités de certains projets, impose l'exécution d'une EIE dans le cadre de laquelle des zones antibruit sont définies. L'aéroport de Francfort est un projet au sens de cette directive. Étant donné qu'il a déjà été construit bien avant son entrée en vigueur, il n'a fait l'objet d'aucune EIE complète, portant sur son ensemble, y compris sur les couloirs aériens définis antérieurement(2).

Au cours de l'été 2001, un nouveau couloir aérien passant par le Taunus avait été refusé à l'aéroport de Francfort, qui pourtant avait été attribué aux pistes d'atterrissage et d'envol existantes. Étant donné que ce nouvel élément ne portait pas sur des travaux de construction, il n'a donc donné lieu à aucune EIE. Du point de vue de la législation de l'Union européenne, il n'y a rien à redire à ce propos.

Et pourtant, il y a lieu de s'interroger si le cas qui vient d'être décrit ne résulte pas d'un vide juridique: si l'aéroport de Francfort n'avait été construit qu'à la fin des années quatre-vingt, il aurait fait l'objet d'une EIE approfondie tenant compte des couloirs aériens et des zones antibruit. Toutes les modifications entreprises ultérieurement auraient rendu caducs les résultats de cette EIE et une nouvelle étude aurait été rendue nécessaire. Comme il n'en est rien et que l'aéroport de Francfort existe déjà depuis le milieu des années cinquante, il n'existe pas concernant l'aéroport de Francfort de projet global qui ait été soumis à une EIE et qui doive préserver les zones antibruit car celles-ci sont absolument inexistantes.

Les riverains de l'aéroport de Francfort (au sens le plus large) ne sont-ils pas ainsi doublement lésés?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) Il est bien connu que les modifications apportées aux travaux de construction et travaux de réaménagement sont soumis à une EIE.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire conteste le fait que la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2), ne soit pas applicable à l'aéroport de Francfort en ce qui concerne les zones antibruit.

Comme l'Honorable Parlementaire le fait justement remarquer, la directive Évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) n'a pu être appliquée à la construction de l'aéroport de Francfort puisque celle-ci remonte au milieu des années 1950. La directive 85/337/CEE (article 12) a été transposée trois ans après sa date de notification, c'est-à-dire le 3 juillet 1988. Les autorisations accordées pour la réalisation de projets avant cette date ne relèvent donc pas du champ d'application de la directive EIE.

Le fait que l'aéroport ait été construit au milieu des années 1950 n'exclut pas que la directive EIE puisse s'appliquer, mais uniquement dans le cas d'une modification ou d'une extension de projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement(3). Les États membres déterminent alors sur la base d'un examen au cas par cas, ou sur la base de seuils ou critères fixés, si le projet doit être soumis à une évaluation en fonction des critères de sélection définis par la directive.

Cependant, d'après les informations dont dispose la Commission, rien n'indique que le nouveau couloir aérien désigné à l'été 2001 au-dessus du Taunus entre dans le champ d'application de la directive EIE.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Annexe II, point 13, de la directive 97/11/CE du Conseil.