QUESTION ÉCRITE E-0055/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Âge minimal pour l'aide aux chômeurs et réduction progressive de l'allocation de chômage

Alors que, d'un côté, le droit à l'emploi ne peut être entièrement garanti par l'État, de l'autre, on n'accorde pas toujours l'importance due au travail en tant que devoir pour la réalisation du bien commun.

C'est ainsi que, dans plusieurs États membres de l'UE, l'aide aux chômeurs est progressivement réduite, lorsque les intéressés n'acceptent pas un poste qui leur est proposé. L'allocation de chômage n'est en outre accordée qu'à partir d'un âge déterminé (le plus souvent 25 ans).

La Commission pourrait-elle indiquer si une réflexion a été engagée sur l'éventualité d'une harmonisation en la matière, si elle juge utile que celle-ci soit prise en considération et si, en conséquence, elle envisage d'engager une politique allant dans ce sens?

La Commission pourrait-elle préciser comment se présente la future politique commune en matière de chômage et quelles réglementations communes seront adoptées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2002)

Les lignes directrices pour l'emploi(1) contiennent des orientations politiques s'adressant à tous les États membres dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi mise en oeuvre par le processus de Luxembourg. Les États membres sont invités à tenir compte de ces lignes directrices lors de l'élaboration de leurs politiques nationales en matière d'emploi. Ce cadre comprend des lignes directrices relatives à la réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation en vue de les rendre plus favorables à l'emploi en incluant des mesures d'incitation destinées à accroître l'attrait du statut de travailleur. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du système d'imposition et d'indemnisation, il convient d'accorder une attention particulière à la promotion des mesures visant à encourager les chômeurs et les inactifs à accepter un emploi. De plus, le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) souligne la nécessité d'améliorer les effets d'incitation en faveur de l'emploi et de la formation des régimes d'imposition et d'allocations, tandis que le récent rapport sur l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif(2), demandé par le Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001) demande d'accorder une attention toute particulière à la suppression de celles des dispositions des régimes fiscaux et de prévoyance qui découragent la recherche d'un emploi.

Les lignes directrices prévoient également la mise en oeuvre de mesures préventives de lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Elles insistent sur la réinsertion des chômeurs de longue durée sur la base d'une approche axée sur des services personnalisés. La concrétisation de cette approche est essentiellement du ressort des services publics de l'emploi, qui combinent plusieurs types de soutien, tels que des entretiens individuels, un bilan des problèmes et des besoins de chacun, l'aide à la recherche d'un emploi (y compris l'orientation et les conseils), le placement en entreprise (subventionné ou non) et la promotion de l'accès à la formation.

Dans ce contexte, la responsabilité des mesures spécifiques entreprises pour mettre en oeuvre les lignes directrices correspondantes incombe entièrement à chaque État membre. Les dispositions concernant l'âge minimal de l'octroi des allocations de chômage et les réductions progressives du montant de celles-ci sont inscrites dans les politiques nationales relatives au marché du travail et la Commission n'a pas l'intention d'harmoniser ces dispositions. La réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation a quelque peu progressé, bien que seul un nombre limité d'États membres aient engagé à ce jour des réformes globales. Par ailleurs, des progrès considérables ont été réalisés pour ce qui est de la promotion de mesures préventives et actives concernant le marché du travail pour lutter contre le chômage et favoriser l'intégration sur le marché du travail.

(1) Décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002/23-01-2002. Édition annuelle depuis 1998.

(2) Rapport Vers l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif, COM(2002) 9 final.