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QUESTION ÉCRITE E-2373/00

posée par Dana Scallon (PPE-DE) au Conseil

(24 juillet 2000)

Objet: Soldats-enfants et armes de petit calibre dans les conflits en Afrique

Certains récits terrifiants font état des dévastations causées par l'utilisation d'armes de petit calibre et de la destruction d'une génération d'enfants enrôlés dans des armées, officielles et non officielles.

On estime à 300 000 enfants dans le monde 120 000 pour la seule Afrique le nombre d'enfants qui combattent dans les forces armées gouvernementales ou les groupes d'opposition armés.

Malheureusement, de nombreuses armes utilisées sont fabriquées en Europe et exportées d'Europe, parfois en violation du code de conduite sur les exportations d'armes adopté en 1998.

Comment le Conseil peut-il garantir une application plus rigoureuse et plus contraignante du code de l'UE dans chaque pays de l'Union?

Peut-il prêter une attention spéciale aux critères et aux dispositions concrètes lors du réexamen annuel de ce code, essentiellement aux critères 1, 3, 7 et aux dispositions 8 et 11?

Réponse

(22 décembre 2000)

1. Le Conseil est constamment préoccupé par l'accumulation déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre et leurs effets dévastateurs sur les soldats-enfants enrôlés dans des armées, officielles et non officielles. Le Code de conduite relatif aux exportations d'armes, adopté en date du 8 juin 1998, vise à l'établissement de normes communes de haut niveau qui doivent être considérées par tous les États membres comme un minimum pour le contrôle des transferts d'armes conventionnelles. Le Code vise également au renforcement de l'échange d'informations pertinentes en vue d'une plus grande transparence.

2. Les politiques d'exportations d'armes et l'application du Code, relèvent de la responsabilité des États membres, qui prennent des décisions autorisant ou non le transfert d'armes sur la base du Code. Les États membres sont toutefois tenus d'échanger chaque année au sein du Conseil des informations relatives à leurs exportations d'armes. Sur cette base, un rapport annuel est établi. Celui-ci permet une évaluation commune de la mise en oeuvre du Code et notamment de l'application de chacun des critères qui y sont repris.
QUESTION ÉCRITE E-2565/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: TVA sur les péages

La Commission peut-elle confirmer que, au cas où la Cour de justice suivrait l'avis de l'avocat général, la TVA s'appliquerait aux péages auxquels des exploitants publics et privés soumettent l'utilisation des ponts et des tunnels du Royaume-Uni ainsi qu'aux autres péages relatifs à l'utilisation du réseau routier et autoroutier de l'ensemble de l'Union?

À combien la Commission évalue-t-elle la valeur totale des péages actuellement en vigueur sur le territoire de l'UE, sans le paiement de la TVA?

Est-il exact que les usagers des réseaux routier et autoroutier seraient dispensés de payer la TVA si les gouvernements nationaux ou locaux décidaient de ne pas soumettre au péage l'utilisation des réseaux, des ponts et tunnels dont ils sont propriétaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Il ressort des arrêts du 12 septembre 2000 de la Cour de justice, dans les affaires C-276/97, C-358/97, C-359/97, C-408/97 et C-260/98, que la mise à disposition de routes, de tunnels ou de ponts moyennant versement d'un péage constitue une prestation de services entrant dans le champ d'application de la taxe et donc taxable.

Toutefois, si cette activité est exercée par un organisme de droit public et que cette activité est accomplie dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, cet organisme de droit public n'est pas considéré comme un assujetti. Dès lors, lorsque ces deux conditions cumulatives sont remplies, aucune TVA n'est due sur les péages perçus.

La perception de la TVA relevant de la compétence des États membres, la Commission ne dispose pour l'instant pas de chiffres concrets sur la valeur totale des péages sur lesquels, à tort, la TVA n'est pas perçue.

Une prestation de services est soumise à la TVA pour autant qu'elle est fournie à titre onéreux et qu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. En revanche, aucune TVA n'est due sur le droit d'utiliser une route, un pont ou un tunnel à titre gratuit.
QUESTION ÉCRITE E-3171/00

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Crise du marché de l'huile d'olive dans la Pouille (Italie)

Comment la Commission entend-elle agir afin d'empêcher et de réprimer le trafic triangulaire par lequel certains pays du pourtour méditerranéen (Tunisie, Maroc, etc.) font entrer clandestinement en Italie des huiles de la plus mauvaise qualité huiles d'arachide, d'amandes ou d'olive dans l'intention de frelater de l'huile d'olive en provenance d'Italie, en particulier d'Italie méridionale? De telles pratiques, dénoncées par les oléiculteurs de la région de Brindisi, sont responsables de l'écroulement des prix des huiles d'olive italiennes et de la contraction de leurs ventes.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 novembre 2000)

Les États membres ont la responsabilité de la mise en oeuvre de mesures de contrôle nécessaires pour la lutte contre les fraudes sur les produits provenants des pays tiers comme sur les produits commercialisés à l'intérieur de la Communauté. Avec les moyens disponibles, la Commission favorise la recherche afin de mettre à disposition des États membres des méthodes d'analyse toujours plus performantes pour déceler les fraudes comme communiqué dans la réponse à la question écrite P-1763/00 de l'Honorable Parlementaire(1).

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 111.
QUESTION ÉCRITE E-2107/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Réforme de la Commission

La Commission peut-elle indiquer quel est son avis sur le paragraphe 41 du rapport van Hulten demandant que la responsabilité politique individuelle des membres de la Commission soit inscrite dans les traités?

Quels ont été les progrès, le cas échéant, accomplis dans ce domaine à ce jour et quelle future action envisage la Commission pour atteindre cet objectif?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Dans son avis du 26 janvier 2000 sur la conférence intergouvernementale(1), la Commission a proposé que l'engagement politique des membres actuels de la Commission, de présenter leur démission si le Président leur en faisait la demande, soit formalisé dans le traité. À cet effet, elle a fait une proposition d'amendement de l'article 215 du traité CE. Dans sa résolution du 13 avril 2000 sur la Conférence intergouvernementale(2), le Parlement a proposé qu'en cas de fautes graves commises dans l'exercice de ses fonctions, tout membre de la Commission est tenu de présenter sa démission lorsque le Président de la Commission le lui demande (point 12.6).

Cette question est actuellement discutée à la conférence intergouvernementale. Ainsi que le note le rapport de la Présidence au Conseil européen de Feira, les délégations restent partagées sur l'opportunité d'inclure une procédure formelle dans le traité(3).

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer également à la réponse à sa question écrite E-1348/00(4).

(1) Adapter les institutions pour réussir l'élargissement, avis de la Commission du 26 janvier 2000, au titre de l'article 48 traité UE (COM(2000) 34).

(2) Résolution A5-0086/2000.

(3) Rapport de la Présidence sur la Conférence intergouvernementale sur la Réforme institutionnelle (doc. Confer 4750/00 du 14 juin 2000).

(4) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 29.
QUESTION ÉCRITE E-2292/00

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE), Ulla Sandbæk (EDD) et Luisa Morgantini (GUE/NGL) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Système de défense antimissile américain

Quel est l'avis du Conseil à l'égard du nouveau système de défense antimissile américain (NMD)? Le Conseil convient-il que le programme NMD enfreint le traité de 1972 sur les missiles anti-balistiques, pourrait coûter jusqu'à 240 milliards de dollars américains, déclencherait une nouvelle course aux armements mondiale et fait totalement litière des intérêts de l'Union européenne dans le désarmement?

La Commission est-elle informée des efforts déployés par les États-Unis pour persuader des États membres de l'Union européenne, tels que le Danemark et le Royaume-Uni, d'autoriser l'implantation d'installations sur leur territoire respectif au bénéfice du programme NMD?

Le Conseil est-il entré en contact avec les chefs d'État des États membres afin de coordonner la réaction européenne à l'encontre des pressions exercées par les États-Unis en vue de l'implantation de tels équipements?

Réponse

(20 novembre 2000)

L'Union européenne a réaffirmé l'importance du traité ABM de 1972 comme l'un des piliers de la stabilité stratégique. L'UE souhaite voir ce traité préservé. Cette position de l'Union a été exprimée, entre autres, lors de la Conférence d'examen de l'an 2000 des Parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
QUESTION ÉCRITE P-2043/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Défense de fonctionnaires injustement condamnés

Dans sa réponse à la question écrite P-1049/00(1) du 23 mai, le vice-président de la Commission, M. Kinnock, affirme notamment que lorsque de graves accusations non fondées ont été portées au sujet de l'intégrité professionnelle d'un fonctionnaire, l'administration est tenue, au titre

de l'article 24 du statut, de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la réputation du fonctionnaire concerné. Dans ces cas, elle dispose d'une large marge de manoeuvre, sous réserve d'un contrôle par l'organisation judiciaire de la Communauté, quant au choix des voies et moyens à utiliser pour assister le fonctionnaire. Elle doit réfuter ces allégations et faire tout son possible pour rétablir la réputation du fonctionnaire accusé. L'assistance au titre de l'article 24 peut donc prendre différentes formes, selon le type de la menace ou de l'action et selon les souhaits de la victime.

La Commission entend-elle tirer toutes les conséquences de ces affirmations dans un certain nombre d'affaires pendantes où des fonctionnaires sont mis en cause par des allégations à caractère diffamatoire? En outre, la Commission peut-elle exclure l'existence de demandes de fonctionnaires auxquelles elle aurait omis de donner une réponse conformément à l'article 24 et dans la ligne des affirmations reportées ci-dessus?

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 15.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

La Commission confirme sa réponse à la question écrite P-1049/00(1) de l'Honorable Parlementaire, dans laquelle elle soulignait qu'elle est tenue, au titre de l'article 24 du statut, d'assister tout fonctionnaire qui, en raison de sa qualité et de ses fonctions, est l'objet de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens.

Dans chaque cas porté à son attention, la Commission examine si l'article 24 du statut est applicable. À cet égard, elle a toute latitude, sous réserve du contrôle du tribunal de première instance, pour décider des mesures les plus appropriées à prendre.

Chaque cas est examiné individuellement et fait l'objet d'une appréciation intrinsèque. Une demande d'assistance peut être rejetée si les faits dont le fonctionnaire se plaint ne relèvent pas de la catégorie de ceux pour lesquels une assistance peut être accordée. La Commission peut également décider de fournir une assistance sous une autre forme que celle qui est requise.

Le statut fournit au fonctionnaire les voies de recours contre toute décision prise au titre de l'article 24 dudit statut.

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que des demandes d'assistance sont en cours d'examen et qu'une réponse y sera donnée dès qu'elle auront été examinées en profondeur, compte tenu notamment de la situation personnelle de chaque fonctionnaire.

(1) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-3160/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Retards dans les travaux relevant du deuxième cadre communautaire d'appui

Le parachèvement de la construction, et la fourniture des équipements médicaux afférents, des hôpitaux de Katérini, Pyrgos et Corfou ont été supprimés du deuxième cadre communautaire d'appui par suite de divers retards constatés dans les travaux. Quelles étaient les principales causes des retards de ces travaux? Les obstacles qui s'opposaient jusqu'à ce jour à l'achèvement des travaux ont-ils été levés? Le programme de financement relevant du nouveau cadre communautaire d'appui sera-t-il poursuivi?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 novembre 2000)

Selon les informations fournies par les autorités nationales, les trois hôpitaux auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire ne pourront être achevés au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) de la période de programmation 1994-1999, à la suite des retards pris dans leur réalisation pour des raisons diverses telles que problèmes techniques, retards accumulés de la part des entrepreneurs.

Afin d'éviter les pertes de crédits dues à ces retards, les crédits qui ne seront pas consommés par ces projets ont été affectés à d'autres projets à l'intérieur des programmes opérationnels (PO) concernés.

La Commission regrette que des projets aussi importants pour le développement socio-économique de la Grèce subissent de tels retards. Elle demandera aux autorités helléniques des plus amples informations sur les raisons ainsi que sur les perspectives d'achèvement de ces projets et elle ne manquera pas, s'il s'avère nécessaire, d'en tirer les conséquences financières.

Les différents PO étant en phase de négociation, il n'est pas possible à ce stade de prévoir si de tels projets seront cofinancés au titre du CCA de l'actuelle période de programmation 2000-2006.
QUESTION ÉCRITE E-1685/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Sanctions après le scandale des projets touristiques

En été 1994, un ressortissant grec a été licencié de la DG23 dans le plus grand secret: il était accusé d'avoir touché des pots-de-vin dans le cadre de divers projets touristiques en France et en Grèce. Après avoir été détenu pendant 13 mois en Belgique, il a été relaxé.

Nos dernières informations sur cette affaire remontent à mai 1998, date à laquelle aucun procès n'avait encore commencé. Des journaux suédois affirment que les hauts fonctionnaires responsables à l'époque du scandale, au début des années 90, ont échappé à toute peine d'emprisonnement.

La nouvelle Commission a-t-elle examiné l'affaire et a-t-elle pris les sanctions nécessaires dans le cadre de ce scandale des projets touristiques? Les fonctionnaires en question ont-ils été condamnés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

L'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire comprend un volet disciplinaire et un volet judiciaire.

Sur le plan des mesures disciplinaires, des sanctions ont été prises en 1995 par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'encontre d'un fonctionnaire et d'un agent temporaire de la Commission (révocation et résiliation de contrat). Les travaux ultérieurs de la Commission n'ont pas conduit à constater de faits susceptibles de mettre en cause d'autres fonctionnaires et agents de l'institution et de donner lieu à l'ouverture d'autres procédures disciplinaires.

L'ensemble des dossiers concernant cette affaire a été soumis par la Commission aux autorités judiciaires en Belgique, Espagne, Grèce, France et au Luxembourg. Pour ce qui a trait aux faits relevant de la compétence des autorités judiciaires françaises, le Tribunal de Paris a tenu trois jours d'audience pour jugement les 29, 30 juin et 6 juillet 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2207/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Discrimination au sein de la Fédération luxembourgeoise de football

Certains clubs basés à Luxembourg et dont la direction et les joueurs sont, dans leur majorité, voire leur totalité, portugais se sont vus refuser leur inscription à la Fédération luxembourgeoise de Football.

Cette fédération a eu recours à des stratagèmes variés, après le rejet de l'argument initialement évoqué selon lequel il s'agissait de clubs étrangers, posant des exigences qui ne figurent pas dans ses statuts et invoquant au dernier moment divers prétextes alors que toutes les exigences sont satisfaites, comme ce fut le cas cette année pour le club Aguias Boavista.

Aussi, demanderai-je à la Commission si le comportement de la Fédération luxembourgeoise de football n'engendre pas une situation de discrimination entre des clubs qui, bien que composés de membres de nationalités différentes, sont tous soumis à la même législation luxembourgeoise?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La Commission est d'avis qu'une discrimination établie entre des clubs par une fédération sportive au motif que certains membres, joueurs et/ou directeurs de ces clubs ont la nationalité d'un autre État membre, est contraire à la législation communautaire, et plus particulièrement à l'article 7, paragraphe 2,

du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1). Cet article dispose que le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. La Cour a statué à maintes occasions que ces dispositions s'appliquaient aux activités de loisir(2), et il est indiscutable que la pratique d'un sport en amateur est une activité de loisir.

La Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la violation de la législation communautaire serait ici imputable au règlement d'un opérateur privé, le statut des fédérations sportives dépendant du droit privé. La Commission n'est donc pas compétente pour intervenir et examiner ce cas de manière formelle. En ce qui concerne une fédération sportive privée, la Commission ne pourrait intervenir directement que sur la base des règles de concurrence. Ces règles n'étant pas concernées, il appartient aux victimes potentielles de discriminations de demander réparation auprès du juge national.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.

(2) Affaire C-334/94 [Ref.] 1996, I-1307.
QUESTION ÉCRITE E-2677/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Mouvement européen

La Commission voudrait-elle faire savoir au Parlement par quelle rubrique budgétaire le Mouvement européen est financé, quelles sommes sont en jeu et comment cette organisation utilise ces crédits?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

L'autorité budgétaire a demandé à la Commission d'allouer des subventions de façon nominative au Mouvement européen, dans ses commentaires concernant les lignes budgétaires A-3021 et B3-301.

Au titre de la ligne budgétaire A-3021, l'autorité budgétaire a réservé 300 000 au versement d'une subvention destinée à couvrir les frais de fonctionnement du secrétariat international du Mouvement européen basé à Bruxelles.

En ce qui concerne ses activités opérationnelles, le Mouvement européen reçoit un soutien à partir de l'article B3-301 Relais d'information, conformément au commentaire de cette ligne budgétaire. Ce soutien, destiné à financer des actions d'information, en faveur du grand public ou des multiplicateurs d'information, se monte, pour 2000, à environ 600 000.
QUESTION ÉCRITE P-2237/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Fraude sur les importations de bananes

De faux certificats d'importation de bananes circulent depuis près d'un an au sein de l'Union européenne. Ainsi, 164 000 tonnes de bananes produites par des pays tiers sont entrées illégalement sur le territoire européen. Les opérateurs mis en cause s'acquittaient d'un droit de 75 euros au lieu des 750 euros par tonne correspondant à la somme qu'ils auraient dû payer en tant qu'importateurs de bananes hors contingent.

La chute des cours enregistrée ces derniers mois, fort préjudiciable pour bon nombre de producteurs des régions ultrapériphériques, pourrait donc s'expliquer par l'attitude peu scrupuleuse de certains opérateurs.

Quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre, et dans quel délai, afin de réparer le préjudice subi par ces producteurs?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

Dès qu'elle a eu connaissance des fraudes et en particulier de la nature de celles-ci, à la suite de l'action de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qu'il a menée en collaboration avec la Direction Générale Agriculture, la Commission a jugé qu'il était indispensable d'adopter dans l'immédiat un certain nombre de mesures visant à renforcer le contrôle relatif au régime des certificats d'importation dans le secteur de la banane. Un règlement en ce sens a été adopté par la Commission en date du 25 juillet 2000(1). Il porte principalement sur le contrôle par l'organisme émetteur des certificats d'importation de tous les certificats/extraits de certificats utilisés dans la Communauté, la diffusion de la liste des opérateurs enregistrés au titre du régime d'importation de la banane auprès des bureaux de douane ainsi que sur la procédure à suivre par les services douaniers en cas de doute sur l'authenticité des certificats/extraits présentés pour la mise en libre circulation des bananes.

S'agissant des producteurs de bananes des régions ultrapériphériques de la Communauté et de l'impact négatif qu'ils auraient subi en raison de ces fraudes, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que ces producteurs bénéficient du régime de l'aide compensatoire qui leur permet de recevoir pour chaque campagne une aide correspondant à la différence entre la recette forfaitaire de référence et le niveau moyen des prix obtenus sur le marché.

La Commission précise enfin que les 164 000 tonnes de bananes visées par l'Honorable Parlementaire (163 000 en fait) ne constituent qu'une évaluation provisoire d'un seul des deux cas de fraude mis à jour. Par ailleurs, le droit à payer lors des importations de bananes hors contingent est actuellement de 680 euros par tonne.

(1) Règlement (CE) no 1632/2000 JO L 187 du 26.7.2000.