QUESTION ÉCRITE E-2611/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Casques portant le marquage CE non conformes aux exigences de sécurité

Le quotidien suédois Dagens Nyheter s'est procuré huit casques de cycliste portant le marquage CE et les a fait tester par l'Institut national suédois de contrôle et de recherche (SP). Pour la moitié des casques, les tests n'ont pas été concluants. Si le test d'amortissement des chocs n'a posé problème pour aucun des casques, quatre d'entre eux n'ont pas satisfait aux exigences du test d'élasticité. Par ailleurs, de nombreux casques ne portaient ni marquage ni indications sur le produit en suédois. Le SP, laboratoire de contrôle agréé, a donc rejeté quatre casques auxquels un autre laboratoire de contrôle agréé avait pourtant conféré le marquage CE. Comment se fait-il que les résultats puissent être aussi différents et comment ce problème pourrait-il être réglé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

Selon l'article du 3 juillet 2000 paru dans le quotidien national suédois Dagens Nyheter (DN), des essais portant sur huit casques cyclistes vendus dans le commerce en Suède ont été commandés par DN à l'organisme notifié suédois SP (Sveriges provnings- och forskningsinstitut). Quatre de ces casques marqués CE ont échoué à l'essai de résistance du système de rétention, lors d'essais réalisés en référence à la norme harmonisée européenne sur les casques cyclistes EN 1078 de 1997. Ces résultats soulèvent en effet des questions quant à l'uniformité des résultats d'essais, mais aussi des procédures, des organismes notifiés concernés.

En l'occurrence, dans l'article cité, le responsable des essais publiés déclare qu'il a effectué les tests de capacité d'absorption des chocs sur des parties du casque qui ne sont pas indiquées dans la description de cet essai dans la norme EN 1078:1997. Il indique aussi que cela pourrait expliquer les quatre échecs à l'essai de résistance du système de rétention.

L'agence des consommateurs suédoise (Konsumentverket) traite ce dossier. Elle a pris contact avec les fabricants concernés et demandé la communication des pièces établissant la conformité de leurs casques. Cette démarche permettra de connaître le référentiel technique et les résultats d'essais sur la base desquels des organismes de contrôle agréés ont délivré des attestations CE de type, pour les quatre casques qui ont échoué à l'essai de résistance du système de rétention effectué par SP.

En effet, les casques cyclistes sont des équipements de protection individuelle (EPI) au sens de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle(1) qui suit la nouvelle approche. Les normes européennes harmonisées au titre d'une directive Nouvelle approche ne sont pas obligatoires. Elles donnent néanmoins une présomption de conformité. C'est le cas pour la norme EN 1078 de 1997, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN): elle n'est que l'une des voies permettant de faire constater le respect des exigences essentielles pertinentes de la directive EPI qui elles, sont obligatoires.

En vertu de l'article 7 de la directive 89/686/CEE, il appartient aux autorités suédoises de prendre, le cas échéant, les dispositions appropriées vis-à-vis des équipements non conformes ou dangereux. Si elles l'estiment nécessaire, les autorités suédoises peuvent aussi contester la norme EN 1078:1997.

Le point 1.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité figurant à l'annexe 2 de la directive 89/686/CEE précise que les EPI doivent être accompagnés d'une notice d'information en langue nationale. Le respect de cette disposition obligatoire est vérifié par les autorités nationales, celles-ci étant responsables de la surveillance du marché.

(1) JO L 399 du 30.12.1989.