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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/55

(2004/C 88 E/0059)

QUESTION ÉCRITE E-2083/03

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Violations de l'espace aérien grec par des avions turcs et sécurité des habitants de l'Egée

Au cours de la visite qu'il a faite récemment dans les «marches» insulaires de Samos et d'Icarie, l'auteur de la présente question put percevoir l'inquiétude profonde qu'inspirent aux habitants les incessantes violations de l'espace aérien en Egée que, par provocation, commettent des avions de chasse turcs ainsi que les conséquences qu'elles ont non seulement pour leur existence et pour leur sécurité, mais aussi pour leur activité touristique.

Cette inquiétude a crû à la suite de l'incident récent au cours duquel deux avions de chasse turcs F16 harcelèrent un appareil de la compagnie Olympic Airways qui assurait la liaison Athènes-Istanbul.

La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense de ce comportement de la Turquie et quelles mesures elle compte prendre immédiatement pour mettre fin à ces violations turques?

Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre afin de faire face à l'insécurité des citoyens européens, qu'ils habitent en Egée ou qu'ils y circulent, et pour que les choses reviennent, dans la paix, à la normale dans la région lato sensu?

Réponse commune

aux questions écrites E-1984/03, E-2050/03 et E-2083/03

donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(7 août 2003)

En tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE, la Turquie s'est engagée à remplir les critères d'adhésion.

En ce qui concerne la question particulière soulevée par l'Honorable Parlementaire, la Commission rappelle le principe de règlement pacifique des différends frontaliers, ainsi que d'autres questions du même ordre, tel qu'il est établi dans le paragraphe 4 des conclusions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999.

Une des priorités spécifiques du partenariat révisé pour l'adhésion de la Turquie, adopté le 19 mai 2003 (1), fait référence à ce principe.

La Commission suit de près les progrès réalisés par la Turquie dans ce domaine, ainsi que dans d'autres, et effectuera une évaluation détaillée dans son rapport régulier, qui sera publié le 5 novembre 2003.

(1) JO L 145 du 12.6.2003.
2.

Le tableau ci-dessous présente le total des dépenses publiques pour chaque État membre au cours de chacun des cinq derniers exercices, selon les chiffres des comptes nationaux officiellement communiqués à Eurostat par les États membres. Aux fins de la comparaison, on y a également ajouté les chiffres relatifs à l'exécution du budget de l'UE en termes de paiements. (en millions d'euros) États membres Dépenses totales des administrations publiques — SEC 199 5 (2) 1998 1999 2000 2001 2002 BE 113 498 118 090 122 352 125 609 131 281 DK 88 741 91 459 94 050 97 890 101 989 DE 935 280 964 530 928 470 1 001 380 1 023 870 EL 52 101 56 085 61 357 62 582 66 266 ES 217 333 227 329 242 456 257 288 276 507 FR 698 788 725 799 747 982 775 817 814 435 IE 27 155 31 005 32 994 38 947 43 070 IT 533 571 541 648 546 939 591 793 599 804 LU 7 089 7 730 8 187 8 604 9 909 NL 166 014 175 554 182 228 200 033 211 162 AT 102 674 106 797 108 302 109 984 112 094 PT 44 283 48 906 52 196 57 015 59 572 FI 61 015 62 458 63 773 66 445 69 795 SE 134 482 142 295 149 381 139 920 149 349 UK 505 529 537 702 576 172 647 452 686 190 EUR-15 3 687 551 3 837 387 3 916 839 4 180 760 4 355 293 Budget UE (3) 80 713 80 10 83 331 79 987 85 144
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/121

(2004/C 78 E/0123)

QUESTION ÉCRITE E-2548/03

posée par Joan Valivé (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2003)

Objet: Pluralisme linguistique dans les passeports espagnols

La résolution du 10 juillet 1995 (1) enjoint tous les États membres d'adapter leurs passeports en remplaçant les mots «Communautés européennes» par «Union européenne».

Dans le cadre de cette adaptation, le parlement espagnol a été saisi d'une proposition visant à reconnaître la pluralité de langues officielles dans les passeports de citoyens résidant dans une communauté autonome comptant plus d'une langue officielle. Toutefois, le gouvernement espagnol s'y oppose en invoquant la résolution du 23 juin 1981 (2).

Étant donné que le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne stipule en son article I-3 que «l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et ajoute en son article II-22 que «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», faisant ainsi écho à la Charte des droits fondamentaux, et vu les conclusions de l'Année européenne des langues décidée par le Parlement et le Conseil, la Commission n'envisagerait-elle pas de proposer que ladite résolution soit modifiée de manière à y inclure, le cas échéant, toutes les langues officielles que compte un État de l'Union?

Réponse commune

aux questions écrites E-2521/03 et E-2548/03

donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 septembre 2003)

La Commission relève que, selon la résolution des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 23 juin 1981, les mentions portées sur le passeport doivent être rédigées dans la(les) langue(s) officielle(s) de l'État qui émet le passeport.

Il appartient à chaque État membre de déterminer quelle est ou quelles sont ses langues officielles.

La Commission n'envisage donc pas de proposer une modification de la résolution précitée.

(1) JO C 200 du 4.8.1995, p. 1.

(2) JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/597

(2004/C 88 E/0610)

QUESTION ÉCRITE P-0306/03

posée par Harija Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(4 février 2003)

Objet: Situation des Droits de l'homme au Zimbabwe

La Commission sait-elle que l'Amani Trust, une ONG du Zimbabwe, qui aide les victimes de tortures, a été menacée, le 22 janvier, d'être la cible de bombes incendiaires, et qu'elle a dès lors dû mettre un terme à ses activités?

La Commission est-elle également au courant du sort de Job Shikala, membre du Parlement où il représente le MDC (Mouvement pour le changement démocratique), de Gabriel Shumba, juriste offrant ses services à Forum, ONG militant dans le domaine des Droits de l'homme, de Charles Mutama, de l'évêque Shumba et de T. Magaya? Des examens médicaux ont établi que ces cinq personnes ont été torturées à l'électricité.

La Commission est-elle disposée à s'enquérir du sort de ces citoyens et de la situation actuelle de l'Amani Trust, et à communiquer les informations obtenues par la voie d'une réponse à la présente question?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 mars 2003)

La Commission est consciente des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, qui peuvent être perçus comme des exemples concrets de la déterioration actuelle de la situation des Droits de l'homme au Zimbabwe. Des rapports reçus de la délégation de la Commission à Harare confirment le nombre croissant de ces incidents de violence politique, dont certains sont cités par l'Honorable Parlementaire.

L'Union a réagi en publiant, le 20 février 2003, une déclaration exprimant sa préoccupation concernant les arrestations arbitraires récentes ou le traitement inhumain et la torture de membres de l'opposition et d'organisations de la société civile. L'Union prie le gouvernement du Zimbabwe d'arrêter tout harcèlement, toute intimidation et toute violence contre eux. Il incite le gouvernement et tous les acteurs politiques à ouvrir un dialogue sérieux afin de surmonter les énormes problèmes actuels auxquels le Zimbabwe est confronté dans les secteurs humanitaire, social et économique.

Le respect des Droits de l'homme, qui appartient aux élements essentiels de l'accord de Cotonou, est une des conditions faisant l'objet d'un examen permanent dans le cadre de la décision du Conseil du 18 février 2002 relative à la clôture des consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Par conséquent, la Commission suit de près la situation des Droits de l'homme et a pris et ne cessera de prendre les mesures adéquates par rapport à l'aggravation de la situation dans le pays. La Commission, cependant, n'est pas en position de mener des enquêtes ni de dénoncer les cas individuels.

La Commission déplore le harcèlement dont l'Amani Trust a été victime et qui l'a obligé à cesser ses opérations. C'était une organisation indépendante et réputée offrant une assistance aux victimes de toutes formes de violence organisée, dont le travail, assuré dans des circonstances difficiles, était toujours apprecié.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/802

(2004/C 78 E/0851)

QUESTION ÉCRITE E-3318/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 novembre 2003)

Objet: Émission d'un billet d'un euro

En réponse à la question E-2628/02 (1), la Commission affirme que «L'éventualité de coupures de 1 ou de 2 euros n'a … pas reçu de réels soutiens hors de Grèce et d'Italie et soulève parfois de sérieuses oppositions …». Lors de la réunion récente (7 octobre 2003) des ministres de l'Économie et des Finances des États membres de la zone euro à la Banque centrale européenne, il a été discuté de l'accélération des travaux ayant pour but l'émission d'un billet d'un euro.

La Commission pourrait-elle préciser à quelle date sera émis le billet d'un euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 décembre 2003)

Aux termes de l'article 106, paragraphe 1, du traité CE, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros. Les décisions relatives aux billets relèvent par conséquent de la responsabilité de la BCE.

Le Conseil des Gouverneurs de la BCE a décidé le 24 avril 2003 de différer sa décision relative à l'utilisation de très petites coupures pour les motifs suivants:

— une modification de la valeur des pièces et billets peu de temps après le passage aux pièces et billets en euros n'est pas souhaitable compte tenu des frais importants d'adaptation que ce basculement a entraînés pour les agents économiques en 2002;

— l'Eurosystème reconnaît qu'il existe un certain soutien de la part de l'opinion publique à l'introduction de petites coupures, mais celui-ci reste limité au stade actuel;

— l'émission de très petites coupures ne devrait être envisagée qu'après quelques années, lorsque l'on disposera d'une expérience plus grande de l'utilisation des pièces et billets libellés en euros.

L'émission de petites coupures entraînerait la circulation en parallèle de pièces et de billets de même valeur. La BCE réexaminera la question à l'automne 2004.

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/214

(2004/C 84 E/0258)

QUESTION ÉCRITE P-2374/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Appels d'offres et sous-traitants des services de la Commission

Vu la récente enquête de l'OLAF sur le détournement présumé de fonds d'un montant de 900 000 euros environ par les plus hauts responsables d'Eurostat, considérant que la Commision a entamé un processus de réforme du système comptable, jugé inadéquat, considérant les services qu'Eurostat a sous-traités à Eurogramme, Eurocost et Planistat, la Commission pourrait-elle faire savoir, dans leur totalité et pour les cinq dernières années, quels sont les services assurés par des sous-traitants ou des sous-sous-traitants, les coûts impliqués, les mécanismes par lesquels les contrats sont attribués et la méthode de sélection des adjudicataires?

Réponse complémentaire donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(24 février 2004)

1. Les enquêtes de l'OLAF portent sur des allégations relatives à la tenue par Eurostat d'une caisse extérieure au système comptable officiel.

2. La réforme de la comptabilité — conformément au nouveau règlement financier — est pleinement à l'ordre du jour. Elle est soutenue par la Cour des comptes des Communautés européennes et placera la Commission à la pointe de la modernité en matière de comptabilité publique.

3. La question de l'externalisation des services est régie par le règlement financier. S'agissant des sous-traitants, le SAI a procédé à un examen. En ce qui concerne le nombre de contrats passés, la Commission renvoie aux questions écrites P-3457/02 de M. Heaton-Harris (1), P-1705/03 de M™ Stauner (2), P-1724/03 de M. Blak (3), P-1807/03 de M. Bosch (2), P-1890/03 de M. Heaton-Harris (4), P-1978/03 de Mme Stauner (2) et P-2453/03 de M. Meijer (5) ainsi qu'aux informations transmises directement au Parlement en 2003.

(1) JO C 137 E du 12.6.2003.

(2) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 58.

(3) JO C 58 E du 6.3.2004, p. 89.

(4) JO C 51 E du 26.2.2004, p. 153.

(5) JO C 65 E du 13.3.2004, p. 156.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/488

(2004/C 84 E/0566)

QUESTION ÉCRITE E-2413/03

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(21 juillet 2003)

Objet: Octroi de subventions en faveur d'échanges de choeurs d'enfants

La Commission peut-elle indiquer les moyens d'obtenir une aide financière au niveau européen visant à couvrir les frais de voyage encourus par une école primaire dont les élèves âgés de 13 ans maximum participent à un échange de chœurs entre des États membres de l'UE?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 août 2003)

Au niveau européen, le financement d'activités de coopération dans le domaine de l'éducation scolaire relève des actions Comenius du programme Socrates.

Les projets scolaires Comenius offrent un cadre dans lequel les élèves et le personnel enseignant des 30 pays participant actuellement à Socrates peuvent collaborer sur un thème d'intérêt commun, par exemple la musique. Un financement peut être accordé tant pour les activités d'un projet local que pour couvrir les frais de mobilité liés à la visite d'établissements partenaires. Le financement d'échanges de classes (c'est-à-dire une mobilité concernant plus de trois ou quatre élèves) n'est toutefois possible que dans le cadre des projets linguistiques Comenius, pour lesquels l'âge minimal de participation est actuellement fixé à 14 ans.

Tous ces projets de partenariats scolaires sont gérés de manière décentralisée par une agence nationale Socrates dans chaque pays participant. Toute école souhaitant solliciter une subvention Comenius est tenue de contacter l'agence de son pays pour obtenir des informations. Les coordonnées de ces agences se trouvent sur le site web suivant d'Europa: (http://europa.eu.int/comm/education/programmes/socrates/nat-est_en.html).
(2004/C78E/0837) QUESTIONÉCRITEE-3188/03
poséeparAdelineHazan(PSE)àlaCommission
(27octobre2003)
Objet:Harmonisationdesactesd’étatcivilenEurope
Considérant:
/dash leprincipedelibrecirculationdespersonnesauseindel’Unioneuropéenneconsacréparletraité
d’Amsterdam;
/dash l’absence de système commun d’établissement de l’état civil en Europe et les nuisances dues aux
difficultésdemiseàjourquotidiennedesdonnéesdel’étatcivildontpâtissentlescitoyenseuropéens;
/dash leslimitesjuridiquesposéesparl’existencedelaCommissioninternationaledel’Étatcivil,fondéesurle
principe d’une convention internationale dont seuls 8 États de l’actuelle UE (Belgique, France,Luxembourg,PaysBas,Allemagne,Autriche,ItalieetPortugal)sontjusqu’àprésentsignataires;
/dash l’intérêtdestravauxdecettecommissionsurladélivrancedecertainsextraitsd’actesdel’étatcivil
destinés à l’étranger, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un état civil informatiséassurantlaprotectiondesdonnéespersonnellesetdesenregistrementsuffisammentfiables;
/dash quedanscertainscasl’absencedepossibilitédementionsrelativesàdesactes(mariage,divorce,décès)
passésàl’étrangerpeutconstituerunesourcedediscriminationentrelescitoyenseuropéens;
1. Commentrendrepossibleunéchangededonnéessimilaires,commecellesrelativesaumariage,au
divorce,voireaudécèspourdesactesdressésàl’étranger,entrelesservicesdel’étatcivildesdifférentsÉtatseuropéens?
2. Quelestl’étatdudroiteuropéenenlamatière?3. Quellesprocéduresserait-ilpossibled’harmoniserauniveaueuropéenafind’assurerlacompatibilité
entrelessystèmesd’étatcivildansl’intérêtdescitoyenseuropéens?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(12décembre2003)
Àladatedu1
erdécembre2003,aucunelégislationcommunautaireneréglementel’établissementdesactes
del’étatcivildanslesÉtatsmembres.
Lestravauxmenésdanslecadredelacommissioninternationaledel’étatcivilontcertespermisd’élaborer
des solutions efficaces en la matière, mais celles-ci ne s’appliquent qu’entre un faible nombre d’Étatsmembres,ainsiquelefaitobserverl’HonorableParlementaire.
Leprogrammedereconnaissancemutuelleadoptéàlafindel’année2000etquiaétabli,surlabasedes
conclusions du Conseil européen de Tampere, la liste des travaux qui devraient être entrepris par laCommunautédansledomainedelacoopérationjudiciaireenmatièrecivile,neprévoitpasderéalisationsdanscedomaine.
Toutefois,plusieurspétitionsémanantdecitoyenseuropéensquifontétatdesdifficultésrencontréesdufait
deladisparitédesrèglesapplicablesenmatièred’établissementetdemiseàjourdesactesd’étatcivildanslesdifférentsÉtatsmembresontétéadresséesàlaCommission.
Celle-cipourraitparconséquentrecommanderl’inscriptiondecesujetdansunfuturprogrammedetravail.Aucuneétuden’ayantcependantétéentreprisesurlesujetparlaCommissionjusqu’àprésent,iln’estpas
possibledecernerlanaturedesdifficultésactuellesnid’esquisserlessolutionsquipermettraientd’yporterremède.27.3.2004FR C78E/787 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/481

(2004/C 84 E/0558)

QUESTION ÉCRITE P-2154/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Retards de paiement concernant des projets de PME

Les cinquième et sixième programmes-cadres de recherche ont notamment pour objectif la promotion de projets innovateurs. Dans ce contexte, la Commission a demandé que lui soient présentées des propositions de projets innovateurs sous la référence INN/01/02, le délai étant fixé au 15 mars 2002. Après évaluation, 31 projets ont été retenus en juin 2002. Or, jusqu'en décembre 2002, seuls quatre contrats ont été conclus.

La Commission peut-elle indiquer pourquoi, plus d'un an après la décision de les promouvoir, 27 des 31 projets n'ont toujours pas fait l'objet de contrats et quand elle entendra les conclure?

La Commission ne partage-t-elle pas l'avis selon lequel pareil retard est susceptible de mettre gravement en cause certains projets? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission prend-elle pour minimiser autant que faire se peut les préjudices éventuels découlant de ce retard?

Quel est le nombre de projets relevant des cinquième et sixième programmes-cadres de recherche dont l'évaluation a certes été achevée il y a un an (voire davantage), mais pour lesquels les contrats n'ont pas encore pu être conclus?

Fin mai 2003, un retard de paiement d'environ 7 milliards d'euros a pu être constaté au titre de la recherche et du développement technologique. La Commission peut-elle communiquer dans quel délai elle envisage de combler ce retard, quelles mesures elle entend prendre à cet effet et si le risque existe d'assister à l'annulation d'une partie de ces crédits? À ce propos, des retards sont-ils également constatés au niveau des paiements effectués pour les projets présentant régulièrement des factures? Dans l'affirmative, dans combien de cas (part absolue et relative de tous les projets en cours) et pour quelle raison?

Réponse complémentaire donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 septembre 2003)

En réponse au troisième point de sa question, l'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous un relevé des contrats de recherche non-signés, dont l'évaluation a été achevée depuis plus d'un an.

Ce relevé ne concerne que le cinquième programme-cadre de recherche (RTD). La question n'est pas d'application pour le sixième programme-cadre pour lequel la mise en œuvre n'a démarré que fin 2002.

— dix bourses individuelles dans le domaine «Facteur humain et mobilité»;

— vingt projets CRAFT, dans le domaine des Technologies industrielles;

— deux projets dans le domaine de l'Environnement;

— quatre projets dans le domaine «Société et économie de la connaissance».

Dans la plupart des cas, les délais sont dus aux contractants (contractant en liquidation, désistement, changement de coordonnées nécessitant une nouvelle inscription au ficher tiers …) ou à l'instabilité des partenaires à l'intérieur des consortiums (faillite, changement de priorités, changement de partenaires ou de coordinateur …)
(2004/C78E/0850) QUESTIONÉCRITEE-3316/03
poséeparKonstantinosHatzidakis(PPE-DE)àlaCommission
(10novembre2003)
Objet:CorrectionsdanslecadreduFEOGA
LaCommissionpourrait-elleindiquerlemontantdescorrectionseffectuéesaucoursdescinqdernières
annéesparleFondseuropéend’orientationetdegarantieagricoleFEOGA,section«Garantie»,pourchaqueÉtatmembredel’Unioneuropéenne?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(6janvier2004)
Depuissaréformeintervenueen1995,laprocédured’apurementdescomptescomportedeuxprocédures
séparées:
/dash uneprocédured’apurementfinancierannuelbaséesurlacertificationdescomptesproposéspardes
organismesindépendants;
/dash une procédure d’apurement de conformité par laquelle des dépenses sont récupérées (corrections
financières)lorsquedesauditsdelaCommissionontrévélédespaiementsnon-conformesauxrèglescommunautaires.Cescorrectionsportentsurles24moisprécédantlanotificationdesrésultatsd’auditàl’Étatmembre(article7,paragraphe4,durèglementn
o1258/1999(1)).Lescorrectionsfinancières
fontl’objetdedécisionsdelaCommission.
Lescorrectionsfinancièreseffectuéesaucoursdescinqdernièresannéesonttoutesétédécidéesdansle
cadredelaprocédureréforméeetparlebiaisde15décisionsdelaCommissionrésultantdel’apurementdeconformité(jusqu’au23juillet2003,datedeladernièredécision).Uneseizièmedécisionestencoursdepréparation.
Letotaldesmontantsrecouvréspendantcettepériodes’élèveà2,27milliardsd’euros.LedétailparÉtat
membreestlesuivant:
(eneuros)
Étatmembre Montantsrecouvrés
Belgique 7873259,91
Danemark 32415872,67
Allemagne 106099916,44
Grèce 519551784,76
Espagne 474884455,96France 325740770,28
Irlande 26291003,76
Italie 575928793,49Luxembourg 403570,23
Pays-Bas 11737138,74
Autriche 938528,59
Portugal 51945010,91
Finlande 4565590,64Suède 3185416,91
Royaume-Uni 129294789,14
Total 2270855902,43
(1) Règlement(CE)no1258/1999duConseildu17mai1999relatifaufinancementdelapolitiqueagricolecommune,
JOL160du26.6.1999.27.3.2004FR C78E/801 Journalofficieldel’Unioneuropéenne