QUESTION ÉCRITE E-1467/97 posée par Giovanni Burtone (PPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Violation de l'article 48 du TUE

Considérant que la directive communautaire no 82/76/CEE ((JO L 43 du 15.2.1982, p. 21. )) a réglementé le système de formation des médecins spécialistes dans le but d'harmoniser les normes applicables à l'exercice de la profession et le régime des spécialisations médicales dans le cadre communautaire et que cette réglementation a été traduite par l'État italien dans des lois de réforme du système sanitaire et des écoles de spécialisation médicale (DLGS. 517/93, article 15, troisième alinéa; DGLS 257/91);

considérant que ces interventions communautaires sont destinées à garantir la libre circulation des médecins spécialisés, ressortissants de la Communauté, à l'intérieur de l'organisation des services sanitaires des différents États membres;

considérant que les dispositions réglementaires et administratives arrêtées successivement aussi bien par l'État italien (DL 478/96, L 4/97) que par la Sicile (DA 17.10.1996 et actes administratifs ultérieurs) constituent une violation extrêmement grave de la réglementation communautaire et des principes d'harmonisation énoncés ci-dessus. Et ce dans la mesure où la région de la Sicile a pourvu, sur la base d'une loi ambiguë (et au demeurant illégale dans le système juridique italien) portant régularisation d'effets antérieurs découlant de mécanismes exceptionnels de dérogation, des postes de travail, sans concours et sans que les qualifications professionnelles soient conformes aux normes communautaires (médecins généralistes non spécialisés selon la directive communautaire), dans le secteur de la médecine des services de prévention, postes uniquement réservés, selon la directive communautaire, aux titulaires de diplômes de spécialisation acquis dans des écoles organisées selon les normes prévues dans les différents États membres;

considérant que tous ces éléments entraînent un énorme gaspillage des ressources mises à la disposition de la Communauté pour financer la formation spécialisée des médecins (hygiène, pédiatrie, etc.); constituent une violation du droit des médecins spécialistes, diplômés d'écoles européennes conformes à la norme communautaire, à occuper des postes dans les services de prévention de la région sicilienne et ce dans la mesure où cette région a réservé, sur la base d'une loi et de différents actes administratifs successifs, tous les postes disponibles dans le secteur de la médecine des services à des médecins qui n'ont ni le titre ni la spécialisation communautaire; entraînent dès lors une violation du principe de la libre circulation des médecins communautaires qui en ont le titre.

La Commission pourrait-elle vérifier si la législation et les actes administratifs de l'État italien et de la région de la Sicile dénoncés ci-dessus ne contiennent pas tous les éléments propres à l'engagement d'une procédure en infraction contre l'État italien, conformément à l'article 169 du traité, pour violation, sur la base précisément de ces dispositions réglementaires nationales (DL 478/96, L 4/97) et réglementaires et administratives de la région sicilienne (DA 17.10.1996), de la directive 82/76/CEE et de l'article 48, deuxième alinéa du Traité.

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

En complément à sa réponse du 21 mai 1997 ((JO C 319 du 18.10.1998, p. 250. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission souligne que la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ((JO L 165 du 7.7.1993. )), qui a repris les dispositions de la directive 82/76/CEE, n'a pas pour but d'harmoniser les normes applicables à l'exercice de la profession de médecin mais uniquement de prévoir les exigences minimales de formation qui sont considérées comme nécessaires et suffisantes aux fins de la reconnaissance mutuelle des diplômes.

En ce qui concerne les dispositions du titre IV de la directive 93/16/CEE relatives à la formation spécifique en médecine générale, l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1142/95 de M. Secchi ((JO C 270 du 16.10.1995. )).

Dans l'état actuel des informations dont elle dispose, et notamment à la suite de l'enquête effectuée auprès de l'État membre intéressé, la Commission considère que l'examen de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire ne fait pas apparaître d'élément contraire au droit communautaire. Cependant, si l'Honorable Parlementaire avait connaissance d'autres éléments susceptibles de justifier un nouvel examen des faits dénoncés, elle le prie de bien vouloir les lui communiquer.