QUESTION ÉCRITE E-3926/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Régime économique et fiscal des Canaries

Le régime économique et fiscal des îles Canaries, arrêté par les lois 20/1991, 19/1994 et par le décret royal 3/1996 prévoit un certain nombre d'incitations fiscales et économiques pour le développement du secteur économique de ces îles.

Citons notamment:

1. la zone spéciale Canaries;

2. la bonification de 40 % du produit de l'impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices des revenus de biens corporels agricoles, de l'élevage industriel et de la pêche aux Canaries;

3. les incitations aux investissements en vue de la création d'entreprises;

4. la réserve d'investissements, avec une réduction pouvant aller jusqu'à 90 % de la base de l'IRPF et de l'IS pour les bénéfices non distribués et destinés à être réinvestis ou destinés à la dette publique;

5. la déduction pour les investissements, supérieure à celle qui existe dans le reste de l'État et,

6. la bonification de 95 % de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 1996.

Lors des négociations entre la Commission européenne et le gouvernement espagnol, la Commission a remis en question certaines de ces mesures et a limité dans le temps plusieurs d'entre elles.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle dans le régime économique et fiscal (REF) actuel des Canaries? Quelle incidence auront ces modifications sur chacune des incitations susmentionnées?

Dans quelle mesure le REF applicable aux îles a-t-il une incidence sur l'élaboration d'un «code d'harmonisation fiscale» par la Commission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 février 1998)

En ce qui concerne les aides d'État contenues dans le régime économique et fiscal (REF) des îles Canaries, la Commission a décidé de les considérer compatibles avec le marché commun dans les conditions notifiées par le gouvernement espagnol. Il s'agit principalement d'aides fiscales visant à inciter la création de nouvelles entreprises dans les îles Canaries et à sauvegarder les entreprises déjà implantées. Au total, le volume des aides accordées au titre du REF ne pourra pas dépasser 45 milliards de pesetas (268 millions d'écus) par an, l'essentiel de cette aide (38 milliards de pesetas ou 227 millions d'écus) correspondant à la réserve pour investissement.

Le régime notifié comporte:

- la réduction, jusqu'à concurrence de 90 % de la part des bénéfices non distribués, de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices pour les montants destinés à la réserve pour investissement. Les investissements doivent être réalisés dans les trois ans et l'intensité de l'aide ne dépassera pas 35 % de l'investissement. Ce dispositif est considéré comme compatible seulement jusqu'en 2003 pour les aides au fonctionnement et jusqu'en 2005 pour les aides à l'investissement;

- un abattement fiscal de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour la fraction de ces impôts frappant les revenus de la production des biens matériels. L'exonération est dégressive: elle ne pourra pas dépasser initialement le 50 % pour diminuer jusqu'à 30 % en 2003;

- des exonérations fiscales sur les droits de mutation et d'enregistrement des actes des sociétés liés à leur constitution, à l'augmentation de leur capital ainsi qu'à leurs acquisitions patrimoniales. Ces exonérations sont considérées comme compatibles seulement jusqu'en 2003. En outre, elles seront dégressives.

S'agissant des mesures précédentes qui ont le caractère d'aides destinées à financer des investissements dans les îles Canaries, la Commission a considéré qu'elles ont le caractère d'aides en faveur du développement régional. D'autre part, la Commission a observé que les intensités des aides du régime en cause en s'élevant au maximum, même en cas de cumul, à 50 % équivalence subvention nette (ESN) étaient en conformité avec les plafonds fixés par la carte d'aides à finalité régionale actuellement en vigueur. Quant au respect des éventuels nouveaux plafonds qui seraient établis par des nouvelles cartes approuvées par la Commission pendant la durée des aides en cause, la Commission a pris acte du fait que les autorités espagnoles se sont engagées à ce que les intensités des aides du régime en cause, même en cas de cumul, ne dépasseront pas lesdits plafonds.

Quant aux mesures précédentes qui ont le caractère d'aides au fonctionnement, la Commission a estimé qu'elles étaient nécessaires dans la mesure où elles sont destinées à compenser les handicaps découlant du caractère de région où les aides en faveur du développement régional peuvent bénéficier pendant une période limitée jusqu'en 2003, à la dérogation de l'article 92.3.a) du traité CE. Dans la mesure où ces aides sont limitées dans le temps et dégressives, la Commission a considéré qu'elles constituaient des aides au développement régional compatibles avec le marché commun.

Dans le cadre d'une réunion au sein du Conseil, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont adopté un code de conduite pour la fiscalité des entreprises le 1er décembre 1997. Ce code prévoit un mécanisme d'évaluation destiné à déterminer quelles mesures fiscales sont néfastes et doivent être démantelées. Les mesures néfastes devraient, en principe, être démantelées dès le 31 décembre 2002. Les nouvelles mesures sont soumises à une clause de statu quo. Les États membres s'abstiendront d'introduire de nouvelles mesures néfastes.

La lettre G du code contient une référence spéciale aux régions ultrapériphériques de la Communauté qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers: «Tant que les mesures fiscales sont utilisées pour favoriser le développement économique de régions particulières, l'on évaluera si ces mesures sont proportionnelles et suffisamment ciblées par rapport à l'objectif fixé. Au cours de cette évaluation, l'on prêtera une attention toute particulière aux caractéristiques et contraintes spéciales qui interviennent dans le cas des régions ultrapériphériques et des petites îles, et ce sans compromettre l'intégrité et la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communautaires».