QUESTION ÉCRITE E-2197/00

posée par Astrid Lulling (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Restrictions imposées par la loi Evin à la diffusion télévisée en France de manifestations sportives organisées à l'étranger

Dans la question écrite adressée à la Commission en date du 28 février (E-0550/00)(1), étaient exprimées la préoccupation du Parlement européen concernant l'application de la loi Evin en France qui conduit à annuler la diffusion de manifestations sportives organisées à l'étranger à cause de la présence de panneaux publicitaires vantant des boissons alcooliques et surtout la préoccupation de voir classée sans suite la plainte à la suite de laquelle la Commission, dans son avis motivé adressé à la France en juillet 1996, avait identifié cette pratique comme une restriction imposée à la libre circulation des services.

Dans la réponse du 10 avril 2000, le Commissaire Bolkestein s'est engagé à rechercher personnellement une solution réelle au problème et à rencontrer, à cet effet, les ministres français responsables, pour discuter de cette violation de procédure.

D'après les informations parvenues au Parlement, le Commissaire Bolkestein aurait rencontré Mme Catherine Tasca, ministre français de la culture, le 7 juin à Paris. Cette rencontre a-t-elle permis de trouver une solution satisfaisante aux difficultés relevées dans l'avis motivé?

Est-il exact que la Commission aurait demandé aux autorités françaises des aménagements au code de bonne conduite, sans remettre en cause son existence, alors que celui-ci constitue l'obstacle principal à l'application du principe de sécurité juridique établi par la Cour de Justice des Communautés européennes?

La Commission pense-t-elle que de simples aménagements du code de bonne conduite sont susceptibles de constituer une réponse satisfaisante garantissant la libre prestation des services et le respect du principe de sécurité juridique?

Les autorités françaises ont-elles donné des assurances quant à l'application effective par le juge pénal des principes figurant dans le code de bonne conduite, alors que celui-ci est normalement uniquement tenu par les dispositions de la loi Evin?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 185.

Réponse commune aux questions écrites E-2118/00, E-2197/00 et P-2210/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission souhaiterait rappeler qu'elle examine la question avec beaucoup d'attention en raison d'une part, du vif intérêt suscité au Parlement et d'autre part, de son attachement à assurer le respect des règles du marché intérieur.

Le principal objectif de la Commission dans cette affaire est d'assurer que l'application de la loi Evin est compatible avec l'article 49 (ex-article 59) du traité CE, à savoir qu'il doit exister un équilibre, un rapport proportionné, entre l'objectif légitime de la protection de santé publique objectif auquel la Commission adhère entièrement et la libre prestation de services. À cet égard, la Commission est d'avis que le code de conduite de 1995 constitue en principe un moyen approprié pour assurer le respect de l'exigence de proportionnalité. La Commission estime néanmoins que pour que le code puisse jouer ce rôle, les autorités françaises doivent y apporter, en consultation avec les parties intéressées, quelques modifications en vue de limiter son application à un nombre de cas restreints et bien définis et de veiller à ce qu'il offre une plus grande sécurité et prédictibilité juridiques aux parties intéressées.

Le Commissaire responsable du marché intérieur et le ministre français de la Culture et de la Communication ont mené, le 7 juin 2000 à Paris, des discussions constructives et positives sur les mesures devant être prises par les autorités françaises pour que ces conditions soient satisfaites. Dans un premier temps, les autorités françaises consulteront les parties intéressées, y compris les publicitaires et les fédérations sportives, au sujet du contenu et de l'effet du code. Lorsque que les mesures nécessaires auront été prises et que la Commission sera parvenue à une décision finale sur cette affaire, la Commission aura le plaisir d'informer les Honorables Parlementaires.