QUESTION ÉCRITE P-2210/02

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Attribution d'écopoints et application de la clause de 108 %

Dans son document relatif à l'attribution d'écopoints, présenté le 1er juillet 2002, la Commission européenne annonce sa décision de réduire d'au moins 350 000 écopoints la part revenant à l'Italie pour les trajets de transit de l'année 2001.

Les motifs retenus sont liés à l'application de la clause de 108 %.

Considérant que dans sa nouvelle proposition concernant la révision du régime d'écopoints, publiée le 20 décembre 2001(1), la Commission annonce la suppression de la clause de 108 % étant donné que celle-ci s'est révélée désastreuse dans le passé de par ses répercussions négatives, mais aussi difficile à vérifier:

- En vertu de quelle procédure peut-elle annoncer une réduction du contingent d'écopoints revenant à l'Italie, avant même d'avoir achevé le contrôle relatif à l'année 2001?

- Comment peut-elle appuyer une disposition sur une clause (celle des 108 %) qui, sans être encore officiellement supprimée puisque la proposition est toujours en cours d'examen au Parlement européen, est réprouvée par tous les acteurs et qu'un document officiel de la Commission elle-même fait état de son inapplicabilité?

- Quelle initiative la Commission européenne entend-elle prendre afin de dissuader la police autrichienne d'appliquer des systèmes de contrôle de type vexatoire à l'égard des camions non autrichiens, qui sont la cause d'énormes pertes de temps et de lourds préjudices sur le plan économique, et que compte-t-elle faire pour obtenir la réduction des tarifs de péage excessifs qui sont pratiqués au Pont de l'Europe et au tunnel de l'Alberg?

(1) COM(2001) 807 2001/0310 (COD) JO C 103 E du 30.4.2002, p. 230.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas décidé le 1er juillet 2002 de réduire le nombre d'écopoints à distribuer aux États membres et que les termes du règlement (CE) no 609/2000 de la Commission (article 6, paragraphe 3)(1) ont été respectés.

À propos de la clause des 108 %, la Commission a fait une proposition le 21 décembre 2000(2) visant à la supprimer. Cette proposition a été approuvée par le Parlement en première lecture en septembre 2001. Le Conseil n'a toujours pas statué sur ce texte.

Dans l'attente d'une décision, la Commission se doit de faire respecter la législation en vigueur et a donc, comme l'an dernier, retenu une partie des écopoints électroniques pour le cas où la clause des 108 % aurait été d'application cette année. Les statistiques des trajets en transit transmises par l'Autriche ont été examinées par la Commission et par les membres du comité de gestion des écopoints Et, au vu des résultats de cette analyse, la Commission a décidé le 24 juillet 2002 de ne pas appliquer cette clause pour l'année 2001, de ne pas réduire le nombre d'écopoints pour l'année 2002. Elle a, de ce fait, procédé à la distribution des écopoints restants.

À propos de la question des contrôles de police sur les routes autrichiennes, la Commission en a été informée et a adressé aux autorités fédérales autrichiennes une lettre demandant des explications complémentaires.

À propos des tarifs des péages, par arrêt du 26 septembre 2000(3), la Cour de justice a dit pour droit dans le cadre d'une procédure en manquement engagée par la Commission, que l'Autriche avait violé ses obligations résultant de la directive 93/89/CEE du Conseil(4). Entre-temps, l'Autriche a mis fin à la discrimination que comportaient les tarifs des péages du Brenner et a diminué légèrement ces tarifs. La Commission est d'ailleurs en train d'élaborer, comme annoncé en 2001 dans le Livre blanc sur la politique communautaire de transport, une méthodologie pour la tarification des infrastructures de transport et a l'intention de proposer une nouvelle directive pour la tarification routière avant la fin 2002.

(1) Règlement (CE) no 609/2000 de la Commission, du 21 mars 2000, modifiant le règlement (CE) no 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche JO L 73 du 22.3.2000.

(2) COM(2000) 862 final.

(3) Affaire C-205/98, Commission contre République d'Autriche (Recueil de jurisprudence 2000 p. I-7367).

(4) Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures JO L 279 du 12.11.1993.