FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/886

(2004/C 84 E/0980)

QUESTION ÉCRITE P-0825/04

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Mise en cause d'un avis du service juridique du Conseil par la Commission

L'article 15 du règlement no 1954/2003 (1) assure la continuité de la protection des eaux des Açores et de Madère jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement relatif au contrôle de l'effort de pêche ou, au plus tard, jusqu'au 31 juillet.

Il s'agit d'un fait indiscutable réaffirmé par le service juridique du Conseil, dans l'avis rendu sur cette question lors de la réunion du groupe de travail «Pêche» du Conseil du 19 février 2004 (doc. 6670/04 du 25 février).

La Commission elle-même a corroboré ce fait dans un communiqué de presse, daté du 3 février 2004 (IP/04/153), dans lequel elle affirme que «l'interdiction proposée assurera la continuité de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent ces habitats au titre du régime spécial d'accès».

Entretemps, le 5 février, les autorités espagnoles ont fait parvenir à la presse portugaise l'information selon laquelle le service juridique de la Commission avait affirmé que le régime spécial d'accès n'était plus en vigueur.

En date du 6 février, une «note de dossier» a fait son apparition, enregistrée dans le procès-verbal du Conseil comme «speaking note» émanant de la Commission qui, bien que n'ayant pas trait à la question ni dans l'énoncé du problème, ni dans ses conclusions, comporte un paragraphe dont on pourrait déduire qu'il est possible d'ignorer l'article 15 du règlement.

La Commission européenne peut-elle expliquer son revirement total de position sur la protection des eaux des Açores et de Madère en l'espace de trois jours?

La Commission peut-elle expliquer comment les autorités espagnoles ont pu deviner le 5 février qu'un tel revirement interviendrait le lendemain?

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle n'est pas à l'origine des sources non identifiées qui ont créé un faux «avis juridique» du service juridique de la Commission qui anticiperait la libéralisation de l'accès des eaux des Açores et de Madère, en absolue contradiction avec l'avis du service juridique du Conseil?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Lors de la réunion du groupe de travail «Politique interne/externe de la pêche» du Conseil, du 19 février 2004, la Commission a diffusé une note verbale concernant l'entrée en vigueur de certains articles du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95. Ladite note verbale précisait que les articles 5 (sur le régime d'accès aux eaux des Açores et de celles d'autres régions ultrapériphériques) et 13 (sur le régime de contrôle) dudit règlement entraient en vigueur le 14 novembre 2003 et qu'ils auraient la primauté sur les règlements de 1995, en dépit du fait que ces derniers étaient encore applicables pendant quelques mois. Ladite note était fondée sur un avis du service juridique de la Commission.

S'agissant du service juridique du Conseil, le document auquel fait référence l'Honorable Parlementaire (document 6670/04 du Conseil) indique que le règlement (CE) no 1954/2003 est entré en vigueur le 14 novembre 2003 et qu'il s'applique depuis lors, sauf dispositions contraires, ce qui est tout à fait conforme au point de vue de la Commission mentionné plus haut.

Le communiqué de presse de la Commission du 3 février 2004 mentionne simplement la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil (2) qui interdit le chalutage dans les eaux des Açores, de Madère et des îles Canaries. Cet acte ne se réfère pas au régime d'accès en tant que tel. L'idée qui sous-tend la proposition d'interdiction est le maintien, au niveau communautaire, des restrictions sur les engins de pêche appliquées jusqu'à présent dans le cadre du régime d'accès spécial. Ceci permettra de protéger les habitats d'eau profonde hautement sensibles contre les dommages occasionnés par les chaluts de fond.

Par conséquent, la Commission n'a pas changé son point de vue qui est demeure le même depuis que ledit règlement a été adopté par le Conseil.

Enfin, l'Honorable Parlementaire peut être certain que la Commission maintient un dialogue constant avec les États membres concernés afin d'assurer l'application des nouvelles règles dans les meilleures conditions.

(1) JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, JO L 125 du 27.4.1998.