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QUESTION ÉCRITE P-3220/02

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Viabilité du projet de construction d'un nouvel aéroport à Corbera, dans la région de Murcie (Espagne)

Selon les informations récentes dont la presse s'est fait l'écho, le gouvernement espagnol envisage de construire un nouvel aéroport après l'adoption, par la commission interministérielle de défense et des transports, d'un rapport favorable à la construction de cet aéroport régional. La construction de ce nouvel aéroport répondrait à la nécessité de disposer de nouvelles infrastructures pour faire face à l'affluence massive de touristes.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

La Commission n'estime-t-elle pas que ce nouveau projet va à l'encontre du Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010(1) qui recommande de limiter la construction de nouveaux aéroports?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il existe en Espagne une surcapacité aéroportuaire qui met en question la viabilité des nouveaux projets?

(1) COM(2001) 370.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 décembre 2002)

Les autorités espagnoles n'ont pas informé officiellement la Commission de leurs intentions en ce qui concerne la construction d'un nouvel aéroport dans la région de Murcie, et ne sont pas tenues de le faire.

La Commission tire des informations généralement accessibles au public sa connaissance des récents développements en la matière.

Elle ne considère pas que la possible réalisation du projet en question soit contraire à la politique qu'elle préconise dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon de 2010: l'heure des choix(1).

Le Livre blanc ne recommande pas de limiter ou de restreindre la construction de nouveaux aéroports. Au contraire, il y est indiqué clairement que l'Europe ne pourra pas faire l'économie de nouvelles infrastructures aéroportuaires, y compris dans les pays candidats ().

La Commission estime que c'est en premier lieu aux États membres qu'incombe la responsabilité de juger s'il y a ou non des besoins en matière de capacités et si par conséquent la construction d'infrastructures aéroportuaires supplémentaires est souhaitable ou non. La Commission n'a aucune compétence directe dans ces matières.

(1) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-3589/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 2002)

Objet: Mesures spécifiques adoptées par le Conseil afin de prévenir et de pallier les conséquences des catastrophes maritimes dans le couloir de navigation, de première importance, situé au large des côtes de Galice

Après les accidents tragiques qui ont, à plusieurs reprises, frappé la Galice ces dernières années, quelles mesures spécifiques le Conseil a-t-il adoptées afin de prévenir et de pallier les conséquences des catastrophes maritimes dans le couloir de navigation, de première importance, situé au large des côtes de cette région?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE E-2609/02

posée par Bruno Gollnisch (NI) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Contrôle d'identité des passagers dans les transports aériens

De nombreux contrôles d'identité des passagers des transports aériens sont effectués sur les lignes intérieures françaises. C'est ainsi qu'un passager arrivant à Lyon en provenance de Paris aura été contrôlé à l'enregistrement, puis de nouveau à l'embarquement alors qu'il ne subit aucun contrôle d'identité, ni au départ, ni à l'arrivée s'il vient de Bruxelles, de Berlin, de Madrid, etc.

Ces contrôles sont-ils imposés par les compagnies afin de procéder à des vérifications d'ordre tarifaire ou sont-ils imposés pour des raisons de sécurité par les autorités françaises? Dans l'un ou l'autre cas, la Commission considère-t-elle qu'il y ait compatibilité avec les règles européennes?

Dans le cas où des exceptions au dispositif de Schengen seraient imposées pour des raisons de sécurité, comment la Commission expliquerait-elle que ces règles de sécurité soient paradoxalement plus strictes sur des lignes intérieures que sur les lignes internationales?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

Étant donné qu'il s'agit de vols à l'intérieur d'un État membre, les dispositions de l'acquis de Schengen, qui règlent le franchissement des frontières intérieures des États membres, ne sont pas applicables.
QUESTION ÉCRITE E-3840/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Preuves de l'existence de camps de concentration en Corée du Nord

L'existence de camps de concentration camps de travaux forcés en Corée du Nord dont on a parlé depuis longtemps, mais qui n'avait jamais été confirmée par des témoignages non nord-coréens vient d'être prouvée sur base d'images satellitaires que la Far Eastern Economic Review a produites par le biais d'un provider commercial d'images satellitaires.

Les images ont été reconnues comme appartenant au camp de concentration et de travail de Haengyong par un ancien garde de la prison, M. Ahn Myong Chol, qui, en 1994, avait fui en Corée du Sud.

Les Coréens du Sud et l'Intelligence américaine avaient pendant longtemps alimenté la rumeur selon laquelle ils possédaient des photos satellitaires des camps, mais les preuves qu'ils étaient censés posséder n'ont jamais été rendues publiques.

La Commission dispose-t-elle du même type d'images satellitaires ou a-t-elle été informée par l'un des États membres possédant des preuves similaires quant à l'existence de camps de concentration en Corée du Nord? La Commission dispose-t-elle d'informations concernant d'autres camps de concentration en Corée du Nord dont l'existence pourrait etre prouvée par des images satellitaires? Quand la Commission compte-t-elle transmettre à la commission compétente du Parlement européen les images satellitaires ou toute autre preuve de l'existence de camps de concentration en Corée du Nord et quelles initiatives politiques compte-elle prendre à l'égard de Pyongyang afin d'obtenir la fermeture immédiate de tous les camps de concentration et la libération sans délai de tous les prisonniers?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

La Commission a reçu de diverses organisations internationales de défense des droits de l'homme, et en particulier d'Amnesty International, des informations laissant supposer l'existence de camps de concentration en République populaire démocratique de Corée (RPDC). La Commission n'a toutefois reçu aucune image satellitaire apportant la preuve de ces allégations.

La situation des droits de l'homme dans la RPDC reste un sujet de vive préoccupation pour l'Union et fait donc actuellement l'objet d'une attention scrupuleuse. Les problèmes posés, dont l'éventuelle existence de camps de concentration, sont systématiquement évoqués lors des entretiens politiques réguliers tenus avec les autorités nord-coréennes. Le dernier d'entre eux a eu lieu en juin 2002 à Pyongyang.

La Commission peut assurer à l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera à suivre de près la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et qu'elle fera part de ses préoccupations aux autorités de ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-3440/02

posée par Marco Cappato (NI) au Conseil

(2 décembre 2002)

Objet: Échange de données personnelles entre Europol et les États-Unis

Au cours de la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États-Unis, les responsables de l'antenne d'Europol à Washington ont déclaré qu'Europol avait procédé, en différentes occasions, à l'échange de données personnelles avec les autorités américaines. Ce type d'échange de données n'intervient que dans des cas où la vie de personnes est en danger, sous la responsabilité du directeur d'Europol et la supervision du conseil d'administration.

Le Conseil peut-il fournir des informations détaillées sur ce type d'opérations en indiquant, en particulier, sur quelle base juridique elles sont effectuées; de combien de cas il s'agit, concernant combien de personnes (de quelles nationalités) et de quelles données il s'agit; quelles sont les raisons d'importance vitale ou extraordinaires qui ont été à chaque fois invoquées; pour quelles raisons, toujours selon les responsables d'Europol aux États-Unis, aucun échange de données n'intervient en sens inverse, de la part des autorités américaines en faveur d'Europol?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

L'article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'article 4, de l'acte du Conseil, du 12 mars 1999, arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États ou des instances tiers(1) constitue la base juridique de la transmission, à titre exceptionnel, de données à caractère personnel aux États-Unis lorsqu'elle est absolument nécessaire pour sauvegarder les intérêts essentiels des États membres ou dans le but de prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale. Le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune sont informés de toute transmission intervenant dans ce type de situation.

Le Conseil n'est pas en mesure de fournir des informations sur la nature des données transmises aux États-Unis ni sur les raisons de cette transmission.

En outre, le Conseil informe l'Honorable Parlementaire que lors de sa réunion du 19 décembre 2002, il a autorisé le directeur d'Europol à conclure le projet d'accord complémentaire entre les États-Unis d'Amérique et Europol relatif à l'échange de données à caractère personnel et d'informations y afférentes et à procéder à l'échange de lettres concernant cet accord complémentaire.

(1) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-3788/02

posée par Bruno Gollnisch (NI) au Conseil

(6 janvier 2003)

Objet: L'étiquetage en français des produits de consommation en France

Le 4 août 1994, la loi relative à la langue française a rendu obligatoire l'usage de la langue française pour tous les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur: étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et autres documents d'information, etc.

Le 20 mars 2000, une directive européenne venant codifier celle du 18 décembre 1978 a rappelé que les normes européennes s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage de denrées alimentaires sans retenir la possibilité d'utiliser une autre langue.

La Commission européenne a rappelé à la France, dans un avis faisant suite à un arrêt de la Cour de Justice du 12 septembre 2000, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour d'Appel de Lyon, qu'elle avait deux mois pour se conformer à cette législation.

À la suite de cela, le gouvernement français a, par décret No 2002-1025 du 1er août 2002, modifié l'article R.112-8 du code de la consommation maintenant l'exigence de l'étiquetage en français, mais autorisant en outre dans son nouvel alinéa 2 les mentions figurant en une ou plusieurs autres langues.

Le Conseil considère-t-il que cette modification réglementaire est suffisante au regard des normes européennes citées plus haut?

En d'autres termes, un État membre conserve-t-il bien le droit légitime d'exiger que l'étiquetage des aliments vendus sur son territoire soit rédigé au moins dans sa langue nationale?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

La question posée par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence de la Commission européenne qui, conformément à l'article 211 du traité, veille à l'application des directives communautaires et donc de la directive 2000/13/CE visée par la présente question.

Le Conseil suggère donc à l'Honorable Parlementaire d'adresser cette question à la Commission européenne.
QUESTION ÉCRITE E-3839/02

posée par Olivier Dupuis (NI) au Conseil

(9 janvier 2003)

Objet: Preuves de l'existence de camps de concentration en Corée du Nord

L'existence de camps de concentration camps de travaux forcés en Corée du Nord dont on a parlé depuis longtemps, mais qui n'avait jamais été confirmée par des témoignages non nord-coréens vient d'être prouvée sur base d'images satellitaires que la Far Eastern Economic Review a produites par le biais d'un provider commercial d'images satellitaires.

Les images ont été reconnues comme appartenant au camp de concentration et de travail de Haengyong par un ancien garde de la prison, M. Ahn Myong Chol, qui, en 1994, avait fui en Corée du Sud.

Les Coréens du Sud et l'Intelligence américaine avaient pendant longtemps alimenté la rumeur selon laquelle ils possédaient des photos satellitaires des camps, mais les preuves qu'ils étaient censés posséder n'ont jamais été rendues publiques.

Le Conseil dispose-t-il du même type d'images satellitaires ou a-t-il été informée par l'un des États membres possédant des preuves similaires quant à l'existence de camps de concentration en Corée du Nord? Le Conseil dispose-t-il d'informations concernant d'autres camps de concentration en Corée du Nord dont l'existence pourrait etre prouvée par des images satellitaires? Quand le Conseil compte-t-il transmettre à la commission compétente du Parlement européen les images satellitaires ou toute autre preuve de l'existence de camps de concentration en Corée du Nord et quelles initiatives politiques compte-il prendre à l'égard de Pyongyang afin d'obtenir la fermeture immédiate de tous les camps de concentration et la libération sans délai de tous les prisonniers?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil n'est pas en possession d'images satellitaires du type de celles qu'évoque l'Honorable Parlementaire dans sa question, ni de preuves similaires de l'existence de camps de concentration. Il est au courant des allégations selon lesquelles de nombreuses personnes seraient détenues dans des camps dits de rééducation.

Le Conseil rappelle que l'UE souligne régulièrement, lors de ses discussions avec la Corée du Nord, l'importance qu'elle attache au respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

La Troïka de l'UE s'est rendue en RPDC en juin 2002 et a clairement indiqué que l'UE attendait des améliorations concrètes en ce qui concerne les droits de l'homme dans ce pays. La Troïka a souligné que des contrôleurs indépendants devraient pouvoir se rendre en Corée du Nord pour établir la véracité des nombreux rapports négatifs qui circulent au niveau international sur la situation dans ce pays. Les principales sources de préoccupation sont notamment les camps pénitentiaires, la liberté de religion, la torture et le traitement des réfugiés rapatriés. L'UE continuera à soulever ces questions dans ses contacts avec le gouvernement de la Corée du Nord chaque fois que les circonstances s'y prêteront.
QUESTION ÉCRITE P-3620/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Statut de l'Île Jersey dans l'UE

L'île Jersey est-elle membre de l'Union européenne?

Les chefs d'entreprise à Jersey possèdent un numéro d'enregistrement de la taxe sur le chiffre d'affaires autorisant des achats hors taxes dans l'Union européenne?

Au cas où l'île Jersey aurait un statut particulier dans l'UE, la Commission pourrait-elle communiquer les dispositions en la matière?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

L'Ile de Jersey, dépendance de la Couronne britannique, fait partie de l'Union, dans la mesure où le Royaume-Uni en assume les relations extérieures. Toutefois, elle dispose d'un statut particulier, puisque l'article 26, paragraphe 3 et l'article 27 d) de l'acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont ajouté respectivement à l'article 299 du traité CE et à l'article 198 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique un nouveau paragraphe qui se lit comme suit:

Les dispositions du présent traité ne sont applicables aux Iles anglo-normandes et à l'Ile de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972.

Le régime spécial prévu pour les Iles anglo-normandes et l'Ile de Man est celui institué par le protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion et qui, aux termes de l'article 158 dudit acte, en fait partie intégrante.

En ce qui concerne la TVA, l'Ile de Jersey ne fait pas partie du territoire fiscal tel que défini par l'article 3, paragraphe 2, de la sixième directive TVA(1). Les entreprise de Jersey ne disposent donc pas d'un numéro individuel d'identification à la TVA de l'Union. Cependant, les livraisons de biens effectuées en provenance ou à destination des Iles anglo-normandes sont assimilées à des exportations et bénéficient, dans les conditions prévues à l'article 33 bis de ladite directive, d'une exonération de la TVA.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.
QUESTION ÉCRITE E-3017/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Appellation des produits de l'artisanat

Depuis dix ans, des normes européennes permettent au consommateur de déterminer clairement, grâce à un système de vérifications et de contrôles, les produits agroalimentaires possédant une dénomination d'origine. En revanche, rien de tel n'existe pour les produits de l'artisanat typique, qui jouent cependant un rôle important dans l'économie européenne et devraient bénéficier d'un régime de protection efficace afin d'éviter les imitations ou les contrefaçons. Qu'en pense la Commission?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 novembre 2002)

La Commission partage l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire selon lequel l'artisanat joue un rôle important dans l'Union.

Toutefois, il est souvent difficile d'estimer de façon exhaustive l'importance des entreprises artisanales dans l'économie européenne parce qu'il n'existe pas de définition de l'artisanat au niveau européen et les définitions d'entreprise artisanale, lorsqu'elles existent au niveau national, représentent des réalités différentes. À plus forte raison, il n'existe pas de définition de produit artisanal typique au niveau communautaire. À cette fin, une étude a été réalisée pour définir une méthodologie pour la définition statistique de la petite entreprise à caractère artisanal qui devrait permettre à la Commission de disposer de données statistiques comparables et plus précises.

L'Honorable Parlementaire pourra trouver des informations complémentaires de l'étude sur le site Internet: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-studies/methodology-craftstatistics.htm

En outre, la Commission, consciente de la nécessité de valoriser la qualité des produits artisanaux et les métiers européens, a réalisé une étude à fin de recenser les métiers d'art en Europe et les modes de transmission du savoir-faire et des connaissances dans les secteurs artisanaux.

Le rapport final de l'étude peut être trouvé sur le site Internet: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-studies/rarecrafts.htm

La Commission poursuit donc ses réflexions sur ce sujet important car elle est consciente que les produits typiques artisanaux locaux font partie intégrante de la vie culturelle et économique des peuples et des régions d'Europe et qu'ils tirent leur qualité de leur mode de fabrication traditionnel.
QUESTION ÉCRITE E-2604/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(18 septembre 2002)

Objet: Fusils à pompe

C'est tous les jours, malheureusement, que l'on entend parler d'homicides et d'accidents imputables à l'utilisation de fusils à pompe.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait d'interdire les fusils à pompe, étant donné que ni les forces de sécurité, ni les tireurs sportifs, ni les chasseurs ne les utilisent?

Pourrait-il indiquer s'il partage cette préoccupation, s'il va agir et s'il compte intervenir à propos de cette question auprès des États membres? Pourrait-il indiquer où en sont les choses?

Réponse

(5 et 6 mai 2003)

Il va sans dire que le Conseil partage la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire concernant les risques liées à l'utilisation malavisée de fusils à pompe. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil de prendre l'initiative en vue d'une interdiction éventuelle des fusils à pompe, ainsi que le suggère l'Honorable Parlementaire. Il est du ressort des États membres de prendre toute mesure qu'ils jugent nécessaire pour limiter ou interdire l'utilisation des fusils à pompe.
QUESTION ÉCRITE E-3390/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(28 novembre 2002)

Objet: Secteur de la châtaigne en difficulté

La production de la châtaigne occupe une place marginale au sein du secteur des fruits secs et ne reçoit aucune aide directe au titre de la PAC, contrairement aux autres productions de ce secteur. Or, on ne saurait nier que la châtaigne joue un rôle économique, social et écologique majeur dans les régions productrices: le châtaignier revêt une très grande importance environnementale, mais la sécheresse, les maladies dont souffre cet arbre et le peu de revenus que cette culture rapporte aux agriculteurs, sans compter les pressions urbanistiques et les pressions spéculatives d'autres cultures, qui, elles, reçoivent des aides communautaires, le mettent en péril.

Ce secteur est actuellement en crise, avec des baisses de production importantes. À Huelva, province de la Communauté autonome d'Andalousie, alors que la production normale avoisine les 6 millions de kg, les 5 000 hectares de bois de châtaigniers n'ont produit que 700 000 kg.

La Commission est-elle au courant de la gravité des problèmes de ce secteur de production? Dans l'affirmative, a-t-elle prévu des actions spécifiques pour préserver la grande valeur de ces productions? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La Commission n'ignore pas que les producteurs de châtaignes de la région de Huelva doivent faire face à des problèmes de nature économique, environnementale et sociale.

La Communauté offre un certain nombre d'outils pour répondre à ce type de situation.

Quoique les châtaignes ne fassent pas l'objet des mesures particulières prévues, pour les fruits à coque, par le titre IIa du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), ce secteur peut bénéficier d'une aide financière visant à améliorer la production et la commercialisation dans le cadre des régimes des fonds opérationnels, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(2).

En outre, une aide financière pour appuyer le rôle environnemental et social important que revêt la production des châtaignes peut être accordée au titre des mesures de développement rural.

(1) JO L 118 du 20.5.1972, modifié par le règlement (CE) no 1363/95 de la Commission, du 15 juin 1995, JO L 132 du 16.6.1995.

(2) JO L 297 du 21.11.1996, modifié par le règlement (CE) no 911/2002 de la Commission, du 30 mai 2002, JO L 142 du 31.5.2002.