QUESTION ÉCRITE P-2281/98

posée par Paul Lannoye (V) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Résidus de pesticides dans les plantes OGM

Le 3 avril 1996, l'Union européenne autorisait la mise sur le marché de soja transgénique tolérant le glyphosate et, le 23 janvier 1997, une telle autorisation était accordée au maïs transgénique tolérant le glufosinate-ammonium. Contrairement à ce qui se passait avant, le glyphosate et le glufosinate-ammonium sont utilisés maintenant en postémergence pour les cultures de soja OGM pour l'un et les cultures de maïs OGM pour l'autre. Les fèves de soja et les graines de maïs issues de ces cultures transgéniques risquent donc de contenir des résidus de "leur" herbicide ou des métabolites de celui-ci. D'après certaines informations, il y aurait par ailleurs pour le moment un débat en cours au sein du "Codex alimentarius" visant à relever le niveau des valeurs limites relatives aux résidus d'herbicides (dont le glyphosate) dans les ingrédients alimentaires.

1. La Commission peut-elle confirmer ces informations concernant un débat au sein du "Codex alimentarius"? Si oui, quelle est la position défendue par l'Union européenne?

2. La Commission peut-elle dire:

a) Quelles quantités de résidus de glyphosate sont trouvées sur les fèves de soja transgénique résistant à cet herbicide? Quels métabolites du glyphosate sont détectés, en quelle quantité et quelle est leur toxicité? Quelles quantités de résidus de glyphosate et de ses métabolites sont généralement trouvées sur le soja non OGM?

b) Quelles quantités de résidus de glufosinate sont trouvées sur les graines de maïs transgénique résistant à cet herbicide? Quels métabolites du glufosinate sont détectés, en quelle quantité et quelle est leur toxicité? Quelles quantités de résidus du glufosinate et de ses métabolites sont généralement trouvées sur le maïs non OGM?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

1. La Commission n'ignore pas que lors de la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) de 1997, la toxicologie de l'acide aminométhyl phosphonique (AMPA) a été examinée. Le rapport du JMPR n'a pas encore été étudié par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) mais les niveaux d'AMPA - définis par le Codex - présents sur le maïs, les aliments des animaux à base de maïs et le maïs fourrager, recommandés dans le rapport, seront discutés au 31e CCPR en 1999.

La position de la Communauté sur les limites de résidus est la suivante: elles devraient être fixées à des niveaux reflétant les emplois autorisés de quantités minimales de produits phytosanitaires, nécessaires pour garantir une protection suffisante des plantes en cause, appliqués de manière que la quantité de résidus soit la plus petite possible, dans la perspective notamment de la protection de l'environnement et de la dose alimentaire ingérée estimée. C'est la base sur laquelle sont établies les limites communautaires maximales de résidus (LMR), de même que la politique sous-tendant la position de la Communauté dans le débat relatif aux niveaux recommandés par le Codex Alimentarius. Cependant, la Communauté insiste pour qu'une information, complète et appropriée, concernant les emplois autorisés et les données provenant des essais aux champs contrôlés soit soumise pour examen en vue de la fixation à la fois des LMR et des niveaux recommandés par le Codex. La Communauté est également disposée à examiner la situation des LMR en tant que tolérances à l'importation, sur la base des données admissibles présentées.

2. a) À ce stade, la Commission ne propose pas d'apporter de changement à l'actuel LMR de 20 milligrammes par kilo pour le glyphosate présent sur les graines de soja, taux qui a été fixé sur la base des données concernant les emplois autorisés sur les plantes non modifiées génétiquement dans les pays tiers et qui est la même que dans le Codex. Sur la base de l'examen des données disponibles, il ne devrait pas être nécessaire de fixer la LMR concernant le glyphosate à un taux supérieur à 20 milligrammes par kilo pour les graines de soja modifiées génétiquement.

L'AMPA est le principal métabolite du glyphosate. On estime que, sur les graines de soja modifiées génétiquement, il peut se trouver en tant que résidu, équivalant à 50 % des résidus de glyphosate, alors que, dans les graines de soja non modifiées génétiquement, sa présence n'est pas significative. Le JMPR de 1997 est arrivé à la conclusion que l'AMPA présentait une faible toxicité et qu'il avait un profil toxicologique similaire à celui du glyphosate. Une dose journalière admissible (DJA) de 0-0,3 milligramme par kilo a été fixée pour la somme du glyphosate et de l'AMPA.

Les données dont dispose la Commission donnent à penser que, d'une manière générale, le taux des résidus de glyphosate dans les graines de soja traditionnelles ne dépasserait pas 7 milligrammes par kilo.

2. b) La Commission n'est pas informée que le glufosinate a fait l'objet d'un débat dans le même contexte que le glyphosate et l'AMPA. Un taux de Codex de 0,1 milligramme par kilo pour le glufosinate ammonium sur le maïs a été fixé en 1997 et une DJA de 0, 02 milligramme par kilogramme en 1991. Il n'a pas encore été fixé de LMR communautaire harmonisée pour le glufosinate. Dans ces conditions, les États membres peuvent arrêter, au niveau national, des LMR pour cette substance active en tenant compte des résidus résultant des nouveaux usages autorisés de produits phytosanitaires contenant du glufosinate sur le maïs modifié génétiquement.