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QUESTION ÉCRITE P-3079/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(22 septembre 2000)

Objet: Base juridique de l'action de la Commission

Alors que les routes de France et de Belgique étaient bloquées, vers la période du 10 au 15 septembre dernier, la Commission a envoyé une télécopie aux autorités françaises et belges leur demandant des informations sur la situation en matière de libre circulation des marchandises sur leur territoire. S'agissant de la Belgique, la Commission s'est montrée préoccupée par la situation tant sur les voies principales qu'aux frontières avec la France et l'Allemagne. En cas d'obstruction de ces zones, les autorités belges seraient tenues d'indiquer des itinéraires alternatifs et d'en informer les opérateurs économiques des pays voisins.

Sur quelle base juridique s'appuie l'action de la Commission? Procèderait-elle de la même façon en cas de conflit syndical ordinaire ayant un effet semblable sur la circulation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

L'action de la Commission mentionnée par l'Honorable Parlementaire a eu comme base juridique l'article 3, alinéa 2, du règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres(1).

La Commission fait et fera recours à cette base juridique lorsqu'une entrave au sens de l'article 1 du règlement (CE) no 2679/98 se produit ou risque de se produire. Il s'agit d'entraves à la libre circulation des marchandises entre les États membres qui sont imputables à un État membre du fait de son action ou inaction, qui sont susceptibles de constituer une violation des articles 28 à 30 (ex-articles 30 à 36) du traité CE, et qui provoquent une perturbation grave de la libre circulation des marchandises en empêchant, retardant ou détournant physiquement ou autrement, l'importation ou le transit de marchandises dans un État membre ou l'exportation de celles-ci à partir de cet État membre causant des dommages sérieux aux particuliers lésés et nécessitant une action immédiate afin d'éviter toute continuation, extension ou aggravation de la perturbation ou des dommages en question.

Dans son action, la Commission, en conformité avec l'article 2 du règlement (CE) no 2679/98, ne met pas en cause l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève. Elle s'attaque uniquement aux entraves au sens de l'article 1 du règlement, qu'elles se produisent ou non dans le contexte d'un conflit syndical.

(1) JO L 337 du 12.12.1998.
QUESTION ÉCRITE P-2062/00

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Acquisition obligatoire du guide de la protection phytosanitaire auprès d'un fournisseur privé

Le ministère finlandais de l'agriculture exige que chaque agriculteur achète le guide de la protection phytosanitaire auprès de l'entreprise privée Kasvinsuojeluseura ry. Ces guides sont élaborés séparément pour chaque plante cultivée, notamment pour des céréales du même genre comme l'orge et l'avoine. Le prix du guide est de 35 marks finlandais la pièce. Selon la notification ministérielle, l'achat de ce guide est obligatoire pour que les agriculteurs puissent bénéficier d'une aide agroenvironnementale.

Cette exigence du ministère finlandais de l'agriculture paraît déplacée, étant donné qu'un seul guide pourrait fort bien être utilisé par deux ou plusieurs agriculteurs à la fois. De même, ce guide pourrait être mis à disposition dans les bibliothèques publiques ou les écoles, de manière que l'agriculteur particulier s'en sorte à moindres frais. En outre, le contenu du guide pourrait être mis sur Internet, ce qui en faciliterait la consultation.

Il semblerait que l'obligation d'achat ne soit qu'une tentative d'une entreprise privée, subventionnée par le ministère de l'agriculture, de soutirer de l'argent aux agriculteurs.

Dès lors, l'obligation pour tous les agriculteurs d'acheter la brochure publiée par une société privée peut-elle être posée comme condition à l'obtention d'une aide agricole partiellement financée par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Cette action fait partie du document de programmation du développement rural régional pour les régions hors objectif 1 en Finlande continentale dans le cadre de mesures agro-environnementales. Ce document de programmation est actuellement soumis à la Commission pour approbation le 27 juin 2000. L'acquisition du guide en question est un élément utile et efficace dans l'ensemble des mesures agro-environnementales proposées dans le document de programmation. Le coût d'acquisition de ce guide est pris en compte dans la ligne budgétaire des dépenses supplémentaires résultant de l'engagement pris. Il fait dès lors partie intégrante de l'aide payée.

L'organisme qui publie ces guides n'est pas une entreprise privée, mais une organisation enregistrée à but non lucratif dont le conseil d'administration est composé de représentants, par exemple, de syndicats agricoles et d'organismes consultatifs pour le développement rural. D'autre part, le prix de vente de ces guides est égal au coût de production, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de subvention indirecte.

La Commission n'a par conséquent pas formulé d'objections à l'égard de cette proposition de la Finlande.
QUESTION ÉCRITE E-2232/00

posée par Elisa Damião (PSE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Accord entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne

Selon les exportateurs portugais, malgré l'accord passé entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne, le dumping continue, en violation de l'article 2 de l'accord, d'être pratiqué, au préjudice de l'industrie portugaise.

Aussi, le Conseil pourrait-il indiquer quelles actions il met en oeuvre en vue d'éviter en l'occurrence une situation de concurrence déloyale, et quels efforts éventuels il déploie afin d'empêcher que les entreprises portugaises soient lésées?

Réponse

(7 novembre 2000)

L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud signé le 11 octobre 1999 confirme l'engagement des deux parties à encourager le processus de restructuration économique engagé en Afrique du Sud et à promouvoir l'essor et la libéralisation réciproque du commerce des marchandises, des services et des capitaux. Toutefois, tout en encourageant ces flux commerciaux, les deux parties ont souligné leur attachement aux principes et aux règles régissant le commerce international, y compris l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires. L'article 23 de l'Accord confirme que celui-ci ne porte en aucune façon préjudice aux règles du GATT relatives aux mesures à prendre en cas de dumping, et son article 24 définit les conditions dans lesquelles des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC peuvent être prises, soit par la Communauté européenne, soit par l'Afrique du Sud, lorsque les importations d'un produit augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires. L'article 26 dispose qu'avant de prendre de telles mesures de sauvegarde, les parties communiquent toutes les informations utiles au Conseil de coopération institué par l'Accord en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties, bien que dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate, des mesures de sauvegarde puissent être engagées sans information préalable. Il est à noter que l'Accord ne couvre pas les pratiques commerciales qu'adoptent les producteurs ou les exportateurs de la Communauté européenne et de l'Afrique du Sud dans les pays tiers.

Toutefois, l'Accord prévoit des procédures spécifiques à mettre en oeuvre au cas où l'industrie des États membres subirait un préjudice découlant de la concurrence déloyale de producteurs sud-africains sur le marché de la Communauté européenne. Les entreprises concernées devraient le cas échéant s'adresser au ministère du commerce de leur pays afin que celui-ci interpelle directement la Commission ou soulève la question au sein du comité compétent du Conseil. Lors de la dernière réunion du Conseil de coopération Communauté/Afrique du Sud le 31 mars 2000, les États membres n'ont signalé aucun cas de dumping.
QUESTION ÉCRITE E-2878/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 septembre 2000)

Objet: Immigration en Europe et décès d'immigrants africains sur les côtes méridionales de l'Espagne

Dans des circonstances qui, jusqu'il y a peu, pouvaient être uniquement comparées à celles dans lesquelles les émigrants latino-américains tentent de se rendre aux États-Unis en franchissant le Rio Grande, il est fréquent de voir arriver sur les côtes méridionales des l'Espagne, principalement en Andalousie et aux Îles Canaries, de petites embarcations remplies d'immigrants, des hommes et des femmes jeunes, dont beaucoup parmi elles sont enceintes. Un grand nombre de ces immigrés finissent par être arrêtés par la police espagnole. Ainsi, au cours des cinq dernières années, 600 personnes ont connu ce sort, et il arrive fréquemment que le corps d'émigrés qui ont perdu la vie lors de leur tentative désespérée pour gagner le continent européen soit retrouvé sur les plages et sur les rochers du littoral. La société espagnole assiste avec embarras à ces drames douloureux qui risquent de se renouveler jour après jour. Or, sous prétexte de s'aligner sur les dispositions en vigueur en Europe, le gouvernement espagnol, au lieu de réguler et de faciliter l'arrivée, nécessaire, d'immigrants, d'autant plus nécessaire que la population espagnole vieillit à une rythme accéléré en raison du faible taux de la natalité, adopte une politique répressive en matière d'immigration et vient de soumettre au parlement un projet de loi visant à renforcer la Lei de Extrangeria qui a été adoptée, il y a peu, avec le soutien de la quasi totalité des députés espagnols.

Alors que la présidence française du Conseil vient de faire part de sa volonté d'harmoniser les dispositions qui régissent l'immigration et le droit d'asile en Europe, et face à un problème qui, considéré globalement, est plus grave et plus dramatique encore que la mort de 39 personnes de nationalité chinoise survenue cette année à Douvres, quelles actions le Conseil entend-il entreprendre, des points de vue tant de la politique suivie par le gouvernement espagnol que des dispositions en vigueur à l'échelle communautaire, pour éviter la mort absurde et inacceptable de personnes livrées à elles-mêmes sur les côtes espagnoles?

Réponse

(20 novembre 2000)

1. Le Conseil partage pleinement l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'immigration illégale en Europe revêt de plus en plus la forme d'un trafic d'esclaves qui dégrade la dignité de l'homme, souvent au prix de vies humaines. Il prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée par le Conseil à la question écrite P-1391/00 posée par M. Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.

2. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur l'adéquation de la Ley de Extranjería espagnole à l'acquis de l'UE. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les matières relatives à l'immigration, aux visas et à l'asile relèvent de la compétence de la Communauté (titre IV traité CE). Il appartient donc à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à ce que les États membres accomplissent leurs obligations dans ces matières.
QUESTION ÉCRITE E-3225/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: École européenne à Alicante

Un nombre assez élevé de fonctionnaires des différents États membres de l'Union européenne résident dans la ville d'Alicante, siège de l'OHMI, ce qui entraîne certains besoins éducatifs qui pourraient être couverts par l'ouverture d'une école européenne. La mairie d'Alicante a fait récemment une demande en ce sens.

La Commission a-t-elle l'intention de créer une école européenne à Alicante? Quelle valeur accorde-t-elle à la proposition de la mairie d'Alicante?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 novembre 2000)

Lors de la réunion, qui s'est tenue les 24 et 25 octobre 2000, du conseil supérieur des écoles européennes l'organisme intergouvernemental responsable de ces écoles il a été décidé, à la demande de la délégation du gouvernement espagnol, de créer une école européenne à Alicante aux fins de couvrir les besoins éducatifs des enfants de fonctionnaires européens travaillant pour l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

La Commission a apporté son soutien à cette décision.
QUESTION ÉCRITE E-2708/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Confection des billets en euros

1. La Commission voudrait-elle indiquer combien d'imprimeries participent à la confection des billets en euros?

2. Quel est le nombre d'imprimeries qui confectionnent des billets en dollars aux États-Unis?

3. La Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que la qualité des billets en euros produits dans les différentes imprimeries de l'Union soit uniforme?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 octobre 2000)

1. Il existe douze ateliers d'impression des billets euro.

2. La Federal reserve américaine est divisée en douze districts. Chaque district est autorisé à émettre des dollars. Le bureau of engraving and printing du département du Trésor est responsable de la fabrication des billets, actuellement répartie sur deux sites (Washington et Fort Worth).

3. La banque centrale européenne réalise un contrôle étroit de la qualité de la production des billets, afin d'assurer leur parfaite homogénéité.
QUESTION ÉCRITE P-3235/00

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(12 octobre 2000)

Objet: Programme MEDIA/soutien financier aux festivals

Le Conseil Culture du mardi 26 septembre 2000 n'est pas parvenu à un accord sur la dotation financière du programme MEDIA +. Ce programme est amené à encourager, entre autres domaines, la programmation d'oeuvres audiovisuelles européennes dans des festivals européens ou internationaux. Cette action fait partie d'un objectif général de promotion et d'amélioration de l'accès des oeuvres et programmes européens aux marchés européens et internationaux.

Un accroissement d'un million d'euros de la dotation destinée aux festivals, soit 3 millions d'euros par an, permettrait un plus grand développement du caractère européen de ces manifestations (programmation supplémentaire de films européens, pourcentages d'oeuvres européennes plus importants, meilleure présence de professionnels européens mldr) et une plus grande dimension des actions menées par les réseaux en faveur du cinéma européen en y associant un plus grand nombre de festivals.

1. La Commission européenne partage-t-elle ce point de vue, financièrement très raisonnable?

2. Peut-on espérer que, quelle que soit l'enveloppe financière globale du programme MEDIA +, ce montant pourra être alloué aux festivals?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

Le chapitre promotion dans la proposition de décision MEDIA PLUS mentionne explicitement les actions du programme en faveur des festivals notamment le soutien des festivals audiovisuels réalisés en partenariat et programmant une part significative d'oeuvres européennes, et l'encouragement des projets de coopération de dimension européenne entre manifestations audiovisuelles présentant un plan d'action commun en faveur de la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes et de leur circulation.

La dotation budgétaire prévue pour ces actions dans la proposition de décision MEDIA PLUS est de 10 millions d'euros pour la durée du programme, soit un accroissement d'une moyenne de 10 % à 15 % par rapport aux années précédentes. Cette prévision budgétaire se base sur un sous-total de 30 millions d'euros en faveur des actions de promotion du programme et sur un budget global de 400 millions d'euros.

La proposition de ventilation budgétaire de la Commission est fondée sur d'une part, les estimations et prévisions spécifiques quant aux dotations financières nécessaires à la mise en oeuvre des différentes lignes d'action du programme, et d'autre part, sur les ressources disponibles.

En conclusion, la Commission ne peut, à ce stade des négociations, se prononcer sur les enveloppes financières du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2233/00

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Accord entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne

Selon les exportateurs portugais, malgré l'accord passé entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne, le dumping continue, en violation de l'article 2 de l'accord, d'être pratiqué, au préjudice de l'industrie portugaise.

Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer quelles actions elle met en oeuvre en vue d'éviter en l'occurrence une situation de concurrence déloyale, et quels efforts éventuels elle déploie afin d'empêcher que les entreprises portugaises soient lésées?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

Si l'Afrique du Sud est encore habilitée à prendre des mesures de défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping, la Communauté est particulièrement préoccupée par l'usage que fait l'Afrique du Sud de l'instrument antidumping. L'Afrique du Sud est devenue un des pays du monde qui appliquent le plus souvent des mesures antidumping; les exportations communautaires en sont de plus en plus souvent la cible. La Commission a fait part à plusieurs reprises aux autorités d'Afrique du Sud de son inquiétude et de ses doutes concernant la compatibilité de certaines enquêtes sud-africaines avec l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'Afrique du Sud n'a pas encore réagi aux objections de la Commission.

Concernant le Portugal, une mesure est en vigueur: elle concerne des droits antidumping définitif sur les importations de fils acryliques. La Commission a examiné attentivement le fond de cette affaire afin d'établir si il y a suffisamment d'éléments permettant d'ouvrir une affaire devant l'OMC, au cas où elle jugerait qu'une telle démarche est nécessaire. Plusieurs questions tant de principe que de fond doivent être résolues avant qu'une décision définitive puisse intervenir. La Commission reconnaît qu'un laps de temps considérable s'est écoulé depuis l'imposition de ces droits, mais l'Honorable Parlementaire comprendra que devant la complexité de tels problèmes, un débat et une réflexion approfondis s'avèrent nécessaires.

La Commission a été à cet effet en contact avec l'exportateur portugais concerné qui sera évidemment informé du résultat de l'évaluation dès que la Commission sera parvenue à une conclusion.

Par ailleurs, il convient de noter que l'article 2 de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu avec l'Afrique du Sud concerne les éléments fondamentaux de l'accord (démocratie, droits de l'homme, État de droit) qui ne semblent pas être directement touchés par les mesures prises par l'Afrique du Sud. En fait, l'article 23.1 de cet accord énonce explicitement que celui-ci ne limite en acune manière le droit de l'une ou de l'autre partie de prendre des mesures antidumping conformes aux obligations découlant de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-2996/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: République démocratique du Congo

Le Conseil est-il informé de la situation difficile des médias en République démocratique du Congo depuis l'arrivée au pouvoir du Président Kabila en 1997? Depuis sa prise de fonctions, plus de 130 journalistes et personnes travaillant dans les médias ont été harcelés, battus, arbitrairement emprisonnés ou contraints à l'exile.

Face à la situation des deux journalistes de Kinshasa détenus et accusés de haute trahison contre l'État, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

Le Conseil est tout à fait conscient de la situation difficile des médias en République démocratique du Congo depuis de longues années, une situation qui n'a malheureusement pas évolué favorablement avec l'arrivée au pouvoir du Président Kabila. Même s'il n'a pas été spécifiquement saisi des cas concrets évoqués par l'Honorable Parlementaire, le Conseil a réagi à plusieurs reprises aux événements survenus dans ce pays et a une politique bien établie vis-à-vis de la crise dans la région des Grands Lacs. Lors de son débat le 22 mai 2000 sur les conflits en Afrique, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme en particulier, que ne cessent de commettre aussi bien les Parties étatiques que non étatiques dans la région des Grands Lacs. Dernièrement, l'Union a aussi rappelé, dans une déclaration faite le 22 septembre 2000, que le retour à la paix dans la République démocratique du Congo passe par le respect des règles du droit international, la protection des populations et des droits de l'homme et le rétablissement de la démocratie.

Dans le cadre des Nations unies, l'Union Européenne a aussi pris l'initiative, au niveau de la Troisième Commission ainsi que de la Commission des droits de l'homme, de proposer des textes visant l'adoption de résolutions sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

Le Conseil peut assurer à l'Honorable Parlementaire, qu'il ne manquera pas de continuer à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en toutes circonstances y compris en ce qui concerne le respect de la liberté de la presse, et qu'il suivra de près le sort des journalistes poursuivis injustement. Par ailleurs, le Conseil continuera à maintenir une pression diplomatique, par le biais notamment du travail accompli par son Représentant spécial pour la région des Grands Lacs, visant à appuyer la mise en oeuvre de l'accord de Lusaka, seul instrument à même de permettre une solution négociée du conflit et un retour à la paix, à la stabilité et à la démocratie en République démocratique du Congo.