QUESTION ÉCRITE E-2807/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Affectation d'un terrain industriel revalorisé au moyen d'aides de l'UE

Le Pôle européen de développement (PED), situé entre les localités de Longwy, d'Athus et de Pétange-Rodange, de part et d'autre des frontières franco-belgo-luxembourgeoise, a contribué d'une façon incontestable à la croissance économique de cet ancien bassin sidérurgique.

Les dépenses infrastructurelles en faveur de la réalisation du PED, tout comme certaines autres réalisations sur ce site transfrontalier ont bénéficié largement des fonds structurels communautaires. Or, il se trouve que le gouvernement luxembourgeois vient de décider d'affecter 4 hectares de terrain industriel mis en valeur avec l'appui de l'Union européenne à la reconstruction du Lycée Mathias Adam de Pétange.

La Commission estime-t-elle cette décision compatible avec les objectifs poursuivis par le Pôle européen de développement? Les fonds européens engagés à l'époque visaient-ils également l'affectation de ce site industriel à des activités scolaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 février 2001)

Le Pôle européen de développement (PED) a été conçu en réaction aux fermetures et restructurations des industries sidérurgiques du bassin industriel transfrontalier de Longwy-Rodange-Athus et afin d'enrayer les graves conséquences sociales et économiques engendrées par celles-ci pour la zone en question.

L'objectif assigné au PED par les gouvernements belge, français et luxembourgeois dans leur déclaration commune de 1985 était avant tout d'oeuvrer à la reconversion de la zone et de recréer dans cet espace 8 000 emplois en dix ans. Les cosignataires de la déclaration ont assigné comme but unique au PED le redéveloppement de la région des trois frontières et ils ont prévu différents moyens pour atteindre cet objectif tels que la création d'un parc international d'activités (PIA), l'établissement d'une structure commune de gestion ou encore le développement de l'enseignement et de la recherche (collège européen des technologies). La mission de ce pôle est relativement large et n'exclut pas la possibilité d'établir un lycée en son sein.

Cependant, il faut souligner que le projet de reconstruction du Lycée Mathias Adam se situe dans le PIA, et plus particulièrement dans la zone industrielle d'intérêt national de Rodange, zone aménagée avec l'aide des crédits communautaires en vue de l'implantation de nouvelles entreprises.

D'après les informations transmises par le ministère luxembourgeois de l'Economie, le site sur lequel est prévue la construction de l'établissement scolaire a été équipé dans le cadre du programme Resider I (1989-1992), les quatre hectares de terrain faisant partie d'une zone plus vaste, dont l'aménagement a bénéficié, au titre du Fonds européen de développement régional, d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % et s'élevant à 4,48 millions d'euros. Le but des travaux d'infrastructure concernés, comme le précise le texte du programme(1), était d'achever l'aménagement du site central du PED afin de pouvoir attirer les investissements nécessaires et d'atteindre à l'échéance 1995 l'objectif de 1 000 emplois nouveaux pour la partie luxembourgeoise du PED.

Il convient de souligner que sur la partie luxembourgeoise du PED, l'objectif de 1 000 emplois à créer à l'horizon 1995 a été atteint et même largement dépassé puisque fin 1997, quelques 1 561 emplois ont été créés. Sachant que le programme est clôturé et que les objectifs fixés ont été atteints, le choix de maintenir ou de modifier l'affectation des terrains aménagés revient aux autorités luxembourgeoises en fonction de leurs priorités ou contraintes.

(1) Axe 2: achèvement de l'aménagement du site central du PED, zone industrielle d'intérêt national de Rodange.