QUESTION ÉCRITE P-1980/03

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(10 juin 2003)

Objet: Interdiction de fumer dans le secteur de l'horeca aux Pays-Bas

Conformément à l'article 11 bis de la loi néerlandaise modifiée sur le tabac (Stb. 2002, 201), les employeurs sont tenus de fournir à leurs employés un espace de travail non-fumeur. Dans ce cadre, le ministère de la santé publique, du bien-être et des sports a récemment annoncé qu'il souhaitait supprimer la dérogation dont bénéficie actuellement le secteur horeca. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2005, une interdiction de fumer générale entrera en vigueur dans le secteur horeca néerlandais. Les associations professionnelles estiment qu'au moins 50 000 emplois du secteur horeca se trouveront menacés en raison de cette interdiction. Les pertes de chiffre d'affaires sont évaluées à 1,3 milliard d'euros. Le secteur de l'horeca des régions frontalières néerlandaises sera tout particulièrement touché par ces mesures de façon disproportionnée. La clientèle du secteur horeca dans ces régions se déplacera vers l'Allemagne ou la Belgique, tandis que les clients allemands et belges éviteront massivement le secteur horeca néerlandais.

L'hospitalité du secteur horeca pouvant être considérée comme un service, ces mesures mettent en cause la libre circulation des services. L'introduction de cette législation nationale peut dès lors être considérée comme une cause de distorsion du marché intérieur.

1. La Commission a-t-elle connaissance de la loi néerlandaise modifiée sur le tabac?

2. Reconnaît-elle les implications, évoquées ci-dessus, d'une interdiction de fumer pour le secteur horeca?

3. Convient-elle que le fonctionnement du marché intérieur sera affecté par l'introduction unilatérale de cette interdiction?

4. Entend-elle prendre des mesures pour éviter cette distorsion du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

Les mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire semblent conformes à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac(1). Le paragraphe 4 de la recommandation invite les États membres à appliquer, au niveau du gouvernement ou à d'autres niveaux appropriés, des dispositions législatives et/ou d'autres mesures efficaces conformes aux pratiques en vigueur et aux situations existant dans les différents États membres, de manière à assurer une protection contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les locaux de travail, les lieux publics fermés et les transports en commun.

Cette recommandation reflète les résultats de recherches menées au cours des dernières années, selon lesquels l'exposition à la fumée de tabac ambiante sur le lieu de travail peut provoquer le cancer du poumon et des maladies cardiaques. Elle peut également être à l'origine de problèmes respiratoires ou les accentuer.

La Commission croit comprendre que les établissements du secteur de l'accueil, comme les hôtels, les restaurants et les entreprises de restauration, sont préoccupés par l'impact économique sur leurs revenus des restrictions applicables au tabagisme. Elle souhaite cependant souligner que d'après des études menées aux États-Unis, la législation et les ordonnances antitabac n'entraînent pas une baisse des revenus des entreprises du secteur de l'accueil. Dans la plupart des cas, ces revenus augmentent après l'adoption de telles lois(2).

En revanche, la Commission ignore sur quelle base les associations professionnelles fondent leurs estimations. Elle ne peut donc ni évaluer ni commenter la justesse de ces estimations.

Les informations mentionnées par l'Honorable Parlementaire sont insuffisantes pour permettre à la Commission de déterminer si le fonctionnement du marché unique sera affecté par l'introduction d'une interdiction de fumer dans le secteur horeca aux Pays-Bas. Elle continuera de surveiller l'évolution des politiques de lutte antitabac, conformément aux exigences des traités.

(1) JO L 22 du 25.1.2003.

(2) Smoke Free Workplaces: Improving the Health and Well-Being of People at Work. European Status Report 2001 (Des environnements de travail sans tabac: améliorer la santé et le bien-être des travailleurs. Rapport sur la situation au niveau européen 2001), coordonné par Inge van den Borne et Tamara Raaijmakers (Dutch Centre for Workplace Health Promotion) pour le Réseau européen pour la prévention du tabagisme, 2001. M Scollo, A Lal, A Hyland, et S Glantz: Review of the quality of studies on the economic effects of smoke-free policies on the hospitality industry (Examen de la qualité des études portant sur les effets économiques des politiques antitabac dans le secteur de l'accueil). Lutte contre le tabagisme 2003; 12: 13-20.