QUESTION ÉCRITE E-1808/01

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Fouilles illégales et pillage d'antiquités dans les États membres de l'Union européenne

Le catalogue de l'exposition d'antiquités minoennes qui s'est tenue à Karlsruhe du 27 janvier au 29 avril 2001 comportait des objets d'art (récipients, statuettes anthropomorphes en bronze, sceaux, colliers, etc.) dont des archéologues réputés soutiennent qu'ils proviennent de fouilles clandestines effectuées en Crète et qu'ils se sont retrouvés de manière inexplicable dans la collection d'un marchand d'antiquités de Bâle.

Quelle est la position de la Commission européenne face au phénomène des fouilles clandestines et du pillage d'antiquités, qui a pris des proportions endémiques dans des pays présentant un riche patrimoine archéologique, comme la Grèce ou l'Italie? Comment peut-on enrayer ce phénomène, qui débouche sur la disparition des trésors culturels de notre continent? La Commission européenne dispose-t-elle de renseignements sur l'ampleur qu'il a atteinte en Grèce?

Quelles mesures pourrait-elle prendre dans l'immédiat pour mettre un terme aux appropriations de trésors culturels par des collectionneurs privés, appropriations dont les États d'où proviennent ces trésors n'ont jamais connaissance? Est-il vrai que l'Union européenne profite de la taxe à la valeur ajoutée de 2,5 % sur la vente d'antiquités? La Commission a-t-elle cherché à savoir si cette taxe s'appliquait aussi à la vente du produit de fouilles clandestines ou de pillages d'antiquités?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

La Commission est informée et sensibilisée au regard des effets que les fouilles clandestines et le pillage d'antiquités ont pour le patrimoine des États membres, en particulier dans les pays du sud de l'Europe, même si elle ne dispose pas de statistiques détaillées sur les trafics. Elle tient toutefois à souligner que la protection du patrimoine culturel, et notamment la protection des monuments et sites, relève des États membres, l'action de la Communauté étant limitée à une fonction d'appui et de complément.

La Commission relève qu'il existe de nombreuses disparités entre États membres en ce qui concerne les moyens et structures mis en place pour lutter contre les trafics illicites de biens culturels et que ce domaine ne jouit pas toujours d'une priorité suffisante dans la lutte contre le crime organisé et les réseaux criminels.

La Commission entend contribuer à réduire les trafics en agissant dans le domaine de la prévention. À cet effet, elle a amorcé dans le cadre du Forum européen de la prévention du crime, lancé au mois de mai 2001, une réflexion associant à la fois les autorités publiques du domaine de la police et de la gestion du patrimoine, les assurances, le secteur commercial et les collectionneurs, et destinée à identifier des améliorations pratiques. Celles-ci passent par une coopération policière et administrative internationale renforcée, par l'échange d'informations sur les objets recherchés, par des règles de diligence lors du négoce d'objets dits sensibles, par une coopération avec les autorités des pays d'origine des biens trafiqués, notamment en terme de formation et de sensibilisation, et par l'information des collectionneurs sur les risques qu'ils peuvent encourir, notamment au regard des conventions internationales existantes.

La Commission informe aussi l'Honorable Parlementaire que les biens culturels ayant fait l'objet de fouilles clandestines ou de pillage peuvent bénéficier, dans le cadre de l'Espace économique européen, de la protection offerte par le règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels(1), et par la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2). Une action de restitution est aussi prévue, au niveau international, entre les États qui ont ratifié la Convention Unidroit de 1995, sur les objets culturels volés ou illicitement exportés.

La Commission précise que d'une manière générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable à toutes les ventes de biens et prestations de services dans la Communauté. Les transactions portant sur des antiquités sont des opérations comme les autres et sont donc taxées. Par conséquent, lorsque des antiquités sont vendues par un assujetti à des résidents communautaires, la TVA doit être facturée au taux en vigueur. La vente d'antiquités à des résidents de pays tiers et leur exportation ultérieure hors de la Communauté ne donne pas lieu à la perception de la TVA. Lorsque des antiquités sont importées dans la Communauté et achetées par des résidents communautaires, ou lorsque des antiquités sont achetées hors de la Communauté et ensuite importées, la TVA est exigible dans la Communauté. En revanche, si des antiquités importées en vue de la revente ne sont achetées que dans le but d'être exportées, la TVA n'est pas appliquée.

En ce qui concerne le taux de TVA, c'est également le principe général applicable aux autres biens qui vaut pour les antiquités. C'est donc le taux normal de TVA qui doit être appliqué, les antiquités ne figurant pas à l'annexe H de la sixième directive TVA(3), qui énumère les livraisons de biens et les prestations de services auxquelles un taux réduit peut être appliqué.

La sixième directive TVA autorise cependant les États membres à appliquer le taux réduit (qui ne peut être inférieur à 5 %) aux importations d'antiquités telles qu'elles sont définies à son annexe I. Une liste des taux de TVA appliqués par les États membres aux antiquités se trouve dans le document Taux de TVA appliqués dans les États membres de la Communauté européenne publié par la Commission. Ce document est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/info_doc/taxation/tva/taux_tva-2001-5-1fr.pdf.

Il n'appartient pas à la Commission de vérifier si les recettes de TVA d'un État membre proviennent d'opérations légales ou illégales.

(1) JO L 395 du 31.12.1992.

(2) JO L 74 du 27.3.1993.

(3) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977), telle que modifiée par la directive 2001/41/CE du Conseil, du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001).