QUESTION ÉCRITE P-2861/99

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée 8e directive

Dans une question no 2083/90(1), le député Fernand Herman interrogeait la Commission sur le point suivant: au Royaume-Uni, la Couronne, les autorités locales ainsi que les organismes similaires peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures de biens et services qu'ils achètent, ainsi que les marchandises qu'ils importent à la condition que ces fournitures ou importations ne soient pas destinées à une activité soumise à la TVA (non-business purposes) ou, dans une certaine mesure, exemptées de TVA. Cette procédure, connue sous le nom de système de restitution s'applique sans égard au fait que les organismes concernés aient la qualité d'assujetti ou non. Cette procédure est-elle conforme à la sixième directive ou non?

Pourquoi la Commission s'est-elle contentée de donner une réponse provisoire et insuffisante sans jamais apporter de réponse définitive?

Suite à la question de mon prédécesseur, la Commission est-elle d'avis que des organismes publics d'autres États membres peuvent également bénéficier d'une telle procédure et pourraient demander au service des douanes britannique le remboursement de la TVA sur la base de la 8e directive pour des biens et services acquis au Royaume-Uni et éventuellement grevés de TVA locale?

(1) JO C 164 du 24.6.1991, p. 10.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er février 2000)

Le système commun de TVA prévoit que les États membres, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont en principe pas considérés comme des assujettis pour les activités ou les opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Dès lors, aucune TVA n'est due sur ces activités ou opérations.

En revanche, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des assujettis au profit des États membres, des régions, des départements, des communes et autres organismes de droit public, ainsi que les importations de marchandises qu'ils effectuent, sont soumises à la TVA.

Ayant le statut de non assujetti à la TVA pour leurs activités ou opérations accomplies en tant qu'autorités publiques, les États membres, autorités locales et autres organismes de droit public sont exclus de tout droit à déduction de la TVA payée à l'achat des biens et services. Bien évidemment, ce statut de non assujetti les exclut également de la récupération de la TVA, par la voie de la procédure de remboursement de la 8e directive(1), payée dans un État membre autre que celui d'établissement.

Dans un souci notamment d'éviter que la TVA n'ait une influence sur la décision des pouvoirs publics d'effectuer eux-mêmes certaines opérations ou d'avoir recours à des entreprises privées, plusieurs États membres, dont le Royaume-Uni, ont mis sur pied un mécanisme de restitution totale ou partielle de la TVA supportée par les organismes publics sur leurs achats de biens et services. Il est important de noter qu'il s'agit d'une opération purement financière entre différents organismes publics et relevant de chaque politique nationale de financement des pouvoirs publics.

Par conséquent, un tel mécanisme n'est pas en contradiction avec la sixième directive(2) TVA.

(1) JO L 331 du 27.12.1979.

(2) JO L 145 du 13.6.1977.