QUESTION ÉCRITE E-2462/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Libre circulation des produits de chocolat

Dans des correspondances avec l'Allemagne, en 1989, et l'Espagne, en 1990, la Commission a précisé que les produits de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, produites et vendues dans un État membre autorisant leur usage, sont commercialisables dans l'ensemble de la Communauté sous leur dénomination initiale pour autant que le consommateur soit informé de la présence de ces graisses. Ce principe est confirmé dans la proposition visant à modifier la directive 73/241 (COM(95)722) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 1. )).

Contrairement à cette règle, l'Italie a interdit récemment l'importation de produits de chocolat contenant des matières grasses végétales originaires de pays autorisant leur emploi, à moins que les produits en question ne soient vendus sous l'appellation de «substitut de chocolat».

1. La Commission voudrait-elle confirmer que les produits de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao mais légalement produites dans un État membre peuvent circuler librement dans l'UE sous leur dénomination initiale pour autant que leur étiquetage indique la présence de ces substances?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que l'Italie respecte le principe de la libre circulation des marchandises et l'empêcher de créer des barrières aux échanges à l'intérieur du marché unique?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 mai 1997)

La directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ((JO L 228 du 16.8.1973. )) prévoit l'interdiction d'ajouter aux produits de chocolat des matières grasses, autres que celles provenant exclusivement du lait (point 7 sous a) de l'annexe 1). Toutefois, cette interdiction s'applique «sans préjudice de l'article 14 paragraphe 2 sous a)». Ce dernier prévoit que la directive «n'affecte pas les dispositions des législations nationales [...] en vertu desquelles est actuellement admise ou interdite l'addition [...] de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao».

En termes pratiques, trois États membres (le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni) admettaient l'ajout de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao avant l'entrée en vigueur de la directive. Se pose ainsi une question relative à la libre circulation dans le reste de la Communauté des produits du cacao et du chocolat fabriqués dans ces États membres, sous les dénominations prévues par la directive (dont, par exemple, la dénomination «chocolat»).

Pour la Commission, la réponse à cette question doit s'inspirer du principe de libre circulation des marchandises. Ceci découle du devoir d'interpréter une directive à la lumière des règles du Traité CE (arrêt du 9 juin 1992, Ets. Delhaize Frères et Cie. Le Lion SA c. Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA, aff. C-47/90, Rec. p. I-3669; arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. v. Paranova, aff. jtes C-427/93, C-429/93 et C-436/-93, para. 27).

En application de ce principe, la Commission a engagé des procédures en manquement contre plusieurs États membres sur le sujet auquel fait référence l'Honorable Parlementaire et procèdé à des échanges de correspondance avec certains États membres. Ces contacts ont permis dans la plupart des cas d'éliminer les entraves aux échanges intra-communautaires de produits du chocolat. A l'heure actuelle, il ressort des informations dont dispose la Commission que le chocolat tel que fabriqué et commercialisé légalement dans les États membres qui admettent l'usage d'un pourcentage limité de graisses végétales autres que le beurre de cacao ne rencontre pas d'obstacles significatifs à sa commercialisation dans l'ensemble du territoire communautaire.

En ce qui concerne la situation en Italie, la Commission a reçu une plainte émanant d'un opérateur économique, qui dénonce les problèmes auxquels fait référence la question posée. La Commission a chargé son membre responsable du marché intérieur d'adresser une lettre à l'Italie pour demander à cet État membre de mettre fin à la situation dénoncée par l'adoption de mesures plus proportionnelles respectant le principe de libre circulation des marchandises, tout en tenant compte de la proposition de nouvelle directive sur les produits de cacao et de chocolat citée par l'Honorable Parlementaire. Cette lettre a été signifiée à la République Italienne en date du 12 février 1997.