QUESTION ÉCRITE E-2153/01

posée par Francisca Sauquillo Pérez del Arco (PSE)et María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Usine Poligás de gazéification de plastiques de Ribesalbes (Communauté valencienne)

L'usine Poligás, qui produit du gaz par incinération de plastiques, installée depuis peu dans la commune de Ribesalbes (Castellón de la Plana), a commencé à fonctionner en dépit de la très forte opposition des habitants de cette localité et des groupes écologistes.

Concrètement, les citoyens dénoncent, entre autres, les faits suivants:

- aucune évaluation d'impact sur l'environnement n'a été réalisée; n'a été produite qu'une simple déclaration d'impact environnemental réalisée par le gouvernement valencien, laquelle présente des déficiences inquiétantes dans la mesure où, par exemple, elle ne fait aucune référence aux émissions de métaux lourds, de dioxines et de furanes;

- le projet d'activité, bien qu'ayant été soumis à l'appréciation du public, n'a pas fait l'objet de publicité, de sorte que les citoyens n'ont pas appris son existence et n'ont pu faire aucune observation;

- les installations sont situées trop près de l'agglomération, ce qui suppose des risques d'autant plus importants pour la santé (émissions de gaz hautement toxiques, pollution des eaux, pluies acides, etc.);

- les résidus plastiques sont stockés de façon inappropriée (bidons provenant d'autres usines et qui ont contenu des substances dangereuses).

Compte tenu des dispositions de la directive 84/360/CEE(1) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, de la directive 88/609/CEE(2) relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, de la directive 2000/76/CE(3) sur l'incinération des déchets (notamment son article 12 relatif à la participation du public), de la directive 90/313/CEE(4) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, de la directive 85/337/CEE(5) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et des différentes réglementations relatives à la protection des eaux, et considérant, de même, aussi bien la grande opposition que l'usine a soulevée parmi la population que le rôle de garante de la législation communautaire conféré à la Commission:

- La Commission serait-elle disposée à vérifier si l'usine de Ribesalbes respecte les limites d'émission, les critères de stockage des substances dangereuses et la qualité des eaux prévus par la législation communautaire?

- La Commission pourrait-elle déterminer si la procédure d'homologation de l'usine a respecté la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement et les dispositions en matière d'accès à l'information, ainsi que le prévoit la législation communautaire en la matière?

(1) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

(2) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(3) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(5) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 septembre 2001)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

D'après les informations disponibles, la Commission ne peut pas se prononcer sur la possible mauvaise application de la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(1).

Pour ce qui est de la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(2), les informations fournies par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite ne permettent pas de conclure que la directive est applicable au cas d'espèce. En effet cette directive s'applique seulement aux installations de combustion dont la puissance nominale thermique est égale ou supérieure à 50 mégawatts.

Les dispositions de la directive 2000/76/CE du Parlement et du Conseil du 4 décembre 2000 relative à l'incinération de déchets(3) sont applicables à partir du 28 décembre 2005 aux installations existantes et à partir du 28 décembre 2002 aux nouvelles installations.

La directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(4) prévoit à son article 3 que les autorités publiques sont tenues de mettre l'information relative à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.

Le paragraphe 4 dudit article précise que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé et fondé sur une des exceptions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3.

Sur la base des seuls faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir si les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande d'accès à l'information à laquelle elles auraient donné une suite inappropriée et qui pourrait constituer une possible violation des dispositions de la directive.

Dans l'hypothèse où une demande d'accès serait refusée par l'autorité saisie en violation des dispositions de la directive, il appartiendrait au demandeur concerné d'introduire le recours prévu à l'article 4 précité de la directive et par la législation espagnole de transposition.

La Commission ne peut pas déterminer, suite aux informations fournies par l'Honorable Parlementaire si la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés dans l'environnement(5) a été méconnue.

De ce fait, la Commission adressera prochainement aux autorités espagnoles une demande d'informations sur les faits dénoncés afin de vérifier la correcte application de la législation communautaire applicable.

(1) JO L 188 du 16.7.1984.

(2) JO L 336 du 7.12.1988.

(3) JO L 332 du 28.12.2000.

(4) JO L 158 du 23.6.1990.

(5) JO L 175 du 5.7.1985.