QUESTION ÉCRITE E-3370/95 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (13 décembre 1995)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître pour la ligne B3-440 le montant total des crédits consacrés en 1994:

- aux dépenses d'études,

- aux dépenses de réunions d'experts,

- aux dépenses de conférences et de congrès,

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits consacrés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable.

Réponse complementaire commune aux questions écrites E-3335/95, E-3336/95, E-3337/95, E-3338/95, E-3339/95, E-3340/95, E-3341/95, E-3342/95, E-3343/95, E-3344/95, E-3345/95, E-3346/95, E-3347/95, E-3348/95, E-3349/95, E-3350/95, E-3351/95, E-3352/95, E-3353/95, E-3354/95, E-3355/95, E-3356/95, E-3357/95, E-3358/95, E-3359/95, E-3360/95, E-3361/95, E-3362/95, E-3363/95, E-3364/95, E-3365/95, E-3366/95, E-3367/95, E-3368/95, E-3369/95, E-3370/95, E-3371/95, E-3372/95, E-3373/95, E-3374/95, E-3375/95, E-3376/95, E-3377/95, E-3378/95, E-3379/95, E-3380/95, E-3381/95, E-3382/95, E-3383/95, E-3384/95, E-3385/95, E-3386/95, E-3387/95, E-3388/95, E-3389/95, E-3390/95, E-3391/95, E-3392/95, E-3393/95, E-3394/95, E-3395/95, E-3396/95, E-3397/95, E-3398/95, E-3399/95, E-3400/95, E-3401/95, E-3402/95, E-3403/95, E-3404/95, E-3405/95, E-3406/95, E-3407/95, E-3408/95, E-3409/95, E-3410/95, E-3411/95, E-3412/95, E-3413/95, E-3414/95, E-3415/95, E-3416/95, E-3417/95, E-3418/95, E-3419/95, E-3420/95, E-3421/95, E-3422/95, E-3423/95, E-3424/95, E-3425/95, E-3426/95 et E-3427/95 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (26 mars 1996)

L'Honorable Parlementaire a demandé à la Commission de lui communiquer, pour 93 lignes budgétaires, le montant total des crédits consacrés en 1994 aux dépenses d'appui (c'est-à-dire des dépenses d'études, des réunions d'experts, des conférences et congrès, d'information et de publication). Ces informations sont directement transmises à l'honorable parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du Parlement sous forme de tableau détaillé.

La part de ces dépenses dans les crédits consacrés aux lignes en question est déterminée par l'objectif opérationnel de chaque ligne. En effet, pour qu'une ligne budgétaire puisse bénéficier de telles dépenses d'appui, il faut, d'une part, qu'un lien explicite existe entre la dépense et la politique en question et, d'autre part, qu'il s'agisse de l'achat d'un produit ou d'un service et non de ressources, qu'il y ait donc obligation de résultat (ces critères ont été annoncés dans une communication de la Commission du 22 avril 1992) ((SEC(92) 769. )). Afin d'illustrer cette approche, la Commission fournit ci-dessous une justification pour les lignes budgétaires sur lesquelles la proportion des dépenses d'appui par rapport au total dépasse environ 25 % dans le budget 1994.

B2-704

Cette ligne a comme intitulé «Mise en place et développement d'une politique commune durable des transports». Le commentaire budgétaire prévoit que ce crédit est destiné à la réalisation d'études visant au développement de la politique commune des transports, dans tous ses aspects, notamment multimodaux et environnementaux.

Près de 50% des crédits ont en effet été utilisés à des fins d'études dans les différents domaines du transport, soit pour permettre à la Commission de connaître et de développer, avec les Etats membres, les schémas du réseau transeuropéen de transport, soit pour préparer des instruments destinés à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des transports, grâce à des enquêtes de prix, des analyses de plans de restructuration des entreprises dans le secteur aérien, etc.

Ces études ont un caractère opérationnel évident et répondent parfaitement aux critères de la Commission. En aucun cas, elles ne pourraient être effectuées par la Commission elle-même. Les autres dépenses d'appui concernent des actions d'information très spécialisées sur certains aspects des transports (par exemple les réseaux transeuropéens).

B2-705

Cette ligne, intitulée «Actions spécifiques dans le domaine des transports maritimes», a pratiquement le même objet que la ligne 704 mais pour le seul mode maritime. Elle est d'ailleurs supprimée à partir de 1996, les actions qu'elle finançait devant maintenant l'être par la ligne générale.

Un peu plus de 40% des crédits ont été consacrés à des études, conformément aux commentaires de la ligne budgétaire.

B3-4010

Les commentaires de la ligne budgétaire B3-4010 Marché du travail et emploi (1994) prévoient que «ce crédit couvre, en outre, la mise en place de l'encadrement communautaire pour l'emploi adopté par la Commission. Il servira à soutenir des activités d'analyse et de diffusion...».

Les crédits ont été utilisés à raison de 25 % pour l'établissement du rapport annuel sur l'emploi, les analyses du marché du travail européen et de la politique de l'emploi, ainsi que les publications sur la dimension sociale du marché intérieur.

B3-4100

L'intitulé de la ligne budgétaire B3-4100 est le suivant: «Actions et études dans le domaine de la sécurité sociale». Le commentaire budgétaire prévoit en outre que «ces actions visent à développer la réflexion sur les phénomènes qui agissent sur la sécurité sociale au moyen d'études, de réunions et de séminaires et la mise en oeuvre progressive et le perfectionnement d'un système d'information couvrant les domaines principaux de la sécurité sociale».

L'utilisation de 41 % des crédits pour des dépenses d'appui est donc justifiée par l'objet même de la ligne budgétaire et concerne principalement la préparation (réseau d'experts) du deuxième rapport sur la protection sociale en Europe ((COM(95) 457. )).

B4-1032

Le commentaire budgétaire de la ligne B4-1032 «Observation des marchés» précise que les crédits sont destinés à couvrir les dépenses relatives à la connaissance du marché de l'énergie, afin de mesurer l'impact des politiques nationales et communautaires dans ce domaine et d'être en mesure de proposer des scénarios de développement à moyen et long terme.

Pour réaliser cet objectif, la Commission a principalement recours à des subventions de cofinancement, des enquêtes et études de marché, l'achat de résultats statistiques et au développement de logiciels d'analyses.

Il ressort du document de travail de la Commission pour l'avant-projet de budget de l'exercice 1994 que les dépenses d'études étaient estimées à 80 % des crédits proposés, ce qui est conforme au taux d'exécution de 77,5 % constaté pour ce type de dépense.

B4-3040

La plupart des dépenses d'appui ont concerné la commande d'études (4,54 mécus). En effet, la Commission a prévu la réalisation de 59 études sur cette ligne budgétaire en 1994. Ces études couvrent essentiellement des domaines tels que la protection et la gestion des ressources en eau, la protection et l'aménagement du territoire, l'environnement et les ressources naturelles, l'environnement urbain, l'économie et l'environnement.

Ces études ont été nécessaires pour le développement et l'évaluation de politiques alternatives conformément aux objectifs de cette ligne.

Il convient d'ajouter que 3,7% du montant total dans cette catégorie concernent des conférences et des publications. La principale publication concerne le rapport sur la qualité des eaux de baignade ((Publié par l'Office des publications des Communautés européennes - EUR/15/976. )), qui était une obligation imposée clairement par la législation.

B4-307

Cette ligne a pour but de permettre de s'acquitter de responsabilités spécifiques en matière de protection sanitaire contre les radiations:

- les projets relatifs à la mise en oeuvre de directives fixant les normes de base et actualisant ces normes à l'aide des nouvelles connaissances scientifiques (articles 30 à 33 du traité Euratom);

- la consultation au niveau communautaire sur les projets de rejet d'effluents radioactifs (article 37);

- le contrôle du taux de la radioactivité de l'atmosphère et d'autres tâches (articles 35 et 36);

- des activités de formation et d'information.

Afin d'accomplir les tâches mentionnées ci-dessus, il a fallu consacrer en 1994 au développement d'installations de protection contre les radiations des dépenses d'appui s'élevant à 290 436 écus. 51% de ce montant concernent 15 publications essentielles identifiant et expliquant les conséquences et les développements dans ce domaine, 36 % étant consacrés à une série d'études et 13 % à des conférences.

B5-3000

Les objectifs spécifiques de cette action sont la gestion de l'acquis communautaire et la consolidation du marché intérieur, l'organisation du partenariat entre les Etats membres et la Commission, la structuration du fonctionnement du marché intérieur et l'information aux opérateurs économiques.

Pour réaliser ces objectifs, la Commission a eu recours à des dépenses dites d'appui, à savoir le financement:

- d'études préparatoires et de faisabilité, notamment en vue de l'introduction d'un système définitif de TVA ou de taxation des services financiers;

- de groupes d'experts (actions de monitoring, groupe de travail) des administrations douanières et fiscales des Etats membres, de pays tiers et d'organismes extérieurs;

- d'études, d'analyses et de simulations destinées à mesurer l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre du marché intérieur ainsi que leur impact économique sur les autres politiques communautaires (environnement, cohésion régionale et sociale etc.);

- d'actions d'information, notamment de publication dans les domaines alimentaire, pharmaceutique, des véhicules routiers, de la construction et de la promotion du service des marchés.

Ces dépenses ont mobilisé, en 1994, 25,34% des crédits disponibles au titre de la dotation de cette ligne budgétaire, mais elles sont absolument nécessaires afin de permettre à la Commission d'arrêter les mesures adéquates quant au fonctionnement du marché intérieur, en coopération avec les Etats membres, d'en évaluer l'impact et d'assurer l'information des citoyens.

B5-3120

Cette ligne budgétaire, relative aux relations avec les Etats-Unis, a effectivement été utilisée en grande partie pour l'organisation de séminaires, de conférences et pour la réalisation d'études. Les projets retenus l'ont été après une sélection rigoureuse compte tenu de la diminution importante des crédits opérée en 1994 sur cette ligne. Ils répondent aux objectifs de coopération avec un pays industrialisé.

B5-3250

Pour la ligne B5-3250, les dépenses d'appui concernent principalement des études, menées dans le cadre du plan d'actions communautaires en faveur du tourisme 1993/1995 adopté par le Conseil le 13 juillet 1992 ((JO L 231 du 13.8.1992. )), qui prévoyait une amélioration de la connaissance du secteur, en particulier:

>TABLE>

Les autres dépenses d'appui se rapportent à trois conférences (publication des résultats de travaux antérieurs et réunion de travail sur l'étalement des vacances) pour 140 000 écus, et à des travaux techniques d'impression liés à la publication des résultats de travaux menés dans le cadre du plan susmentionné, pour 120 000 écus.

B5-401

Conformément aux objectifs de cette ligne budgétaire, les domaines d'activité de la Commission dans le secteur des postes et télécommunications sont définis par les dispositions du Traité et spécifiés par le Conseil et le Parlement dans des résolutions et des directives. Ces dispositions constituent un programme de travail, soumis en général à un calendrier spécifique. Ces dispositions invitent (ou, dans le cas de certaines résolutions, encouragent) la Commission à agir de différentes manières pour examiner et fixer des objectifs et des actions propres à préciser et mettre en oeuvre la politique communautaire dans le secteur des postes et télécommunications, notamment en entreprenant des analyses; établissant des rapports périodiques, recueillant les commentaires des milieux industriels et du public, établissant des propositions législatives, contrôlant l'application de la législation, veillant à la mise à disposition en temps utile des normes européennes et des fréquences nécessaires au niveau européen et promouvant la mise en oeuvre et l'utilisation de nouveaux services de télécommunications et d'applications.

Ces actions requièrent un certain nombre d'activités d'appui, notamment la commande d'études et l'organisation de séminaires et de consultations afin de procéder à l'analyse des marchés, des technologies, des objectifs et des politiques, ainsi que des tâches consistant à confier des mandats ou commander des travaux aux organismes responsables de la normalisation et des fréquences.

B5-4110

Les objectifs définis en 1994 pour cette ligne étaient d'améliorer les connaissances sur l'évolution structurelle de l'industrie, renforcer la concertation entre les différentes parties prenantes, développer les relations entre administrations nationales et communautaires et suivre les stratégies industrielles des partenaires et concurrents.

A cette fin, les dépenses d'appui ont pris la forme d'un financement d'actions de concertation (réunion d'experts, workshops) et d'études préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation.

La Commission avait adopté en 1992 une communication portant sur l'interface entre compétitivité industrielle et protection de l'environnement ((SEC(92) 1986. )), qui implique un développement majeur des actions de concertation; il était explicitement indiqué dans cette communication que d'importants travaux d'analyse devraient être entrepris par la Commission dans ces domaines.

C'est essentiellement la mise en application de ces travaux qui est à l'origine du pourcentage relativement élevé des dépenses d'appui par rapport à la dotation en 1994.

B7-5020

Une partie de la ligne B7-5020 concernait en 1994 les accords de coopération avec le Canada, la Chine et le GATT. La proportion entre dépenses opérationnelles et dépenses d'appui est de 56/44 si l'on inclut les dépenses GATT et elle est de 74/26 si l'on exclut le GATT.

En effet, l'autorité budgétaire avait souhaité en 1994 regrouper la ligne spécifique «actions d'appui GATT» avec la ligne «accords de coopération économique et avec les pays tiers». Ces actions d'appui GATT répondent à deux objectifs principaux: assurer le suivi des engagements pris par les pays tiers et diffuser auprès des opérateurs économiques européens les résultats obtenus dans le cadre des accords. Les dépenses engagées à ce titre apparaissent donc dans leur totalité comme dépenses d'appui puisqu'il s'agit de frais d'études, de séminaires et de publications, ce dernier poste étant important en 1994 du fait de la conclusion de l'Urugay round. Elles répondent cependant parfaitement à l'objectif de la ligne et peuvent être considérées comme des dépenses opérationnelles.

Concernant la Chine, la part de dépenses opérationnelles s'élève à 85% et la part des dépenses d'appui est donc également raisonnable par rapport aux objectifs de la ligne.

S'agissant du Canada, la part des dépenses d'appui est plus importante (74%). Elle s'explique cependant par la nature même des actions de coopération entreprises avec les pays développés qui consistent essentiellement à établir des liens plus étroits entre les différents secteurs économiques des pays tiers concernés et ceux de la Communauté. L'organisation de séminaires et la réalisation d'études relèvent donc régulièrement de ce budget et doivent donc être considérées comme des dépenses opérationnelles.