QUESTION ÉCRITE E-2688/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Réglementation relative aux télécommunications

Le secteur européen des télécommunications se prépare actuellement à la libéralisation totale qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

1. Dans le cadre de la conciliation relative à la directive concernant l'interconnexion, le Parlement européen a négocié longuement avec le Conseil au sujet de la définition de l'interconnexion. L'objectif du Parlement était de permettre aux (nouveaux) fournisseurs de services d'accéder, à des conditions satisfaisantes, aux réseaux de télécommunications (y compris en des points non standard). Entre-temps, de nombreux problèmes d'accès se sont posés et le secteur ne sait pas avec certitude si tel ou tel problème relève de l'interconnexion ou de l'accès spécial au réseau. La Commission peut-elle indiquer avec précision la différence qui existe selon elle entre accès spécial au réseau et interconnexion, quelles dispositions de la réglementation et des règles de concurrence du traité se rapportent à ces problèmes, ce qu'entraîne, sur le plan juridique, la qualification d'accès spécial au réseau et d'interconnexion (en particulier les différences à cet égard).

2. La Commission peut-elle indiquer la signification exacte du point 93 en liaison avec la note en bas de la page no 68 de la communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications ((JO C 76 du 11.3.1997, p. 9. ))? Ces précisions sont en effet essentielles pour les décisions d'investissement des entreprises de télécommunication dans le domaine de l'infrastructure. Jusqu'à quel niveau peut-il y avoir différenciation des prix lorsque la capacité de l'infrastructure est sous-utilisée? Quels sont les critères utilisés dans ce contexte? Quelle attitude la Commission adopte-t-elle, d'une manière générale, à l'égard d'entreprises qui ont investi dans l'infrastructure et réclament des droits exclusifs?

3. Selon la communication mentionnée plus haut, on compte deux marchés pour l'accès: le marché de l'utilisateur final et le marché de l'accès aux ressources (partie II). La Commission peut-elle indiquer plus clairement ce qu'elle entend par «marché de produits en cause», afin de donner plus de certitude au secteur au sujet des définitions du marché?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 octobre 1997)

1. L'interconnexion est définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ((JO L 199 du 26.7.1997. )). Cette définition présente l'interconnexion comme la liaison des réseaux de télécommunications. Le quatrième considérant de la directive précitée précise que cette dernière couvre les cas où les réseaux interconnectés sont utilisés pour la fourniture commerciale de services de télécommunications accessibles au public et prévoit en outre que les réseaux de télécommunications interconnectés peuvent être la propriété des parties concernées ou peuvent être basés sur des lignes louées ou sur une capacité de transmission qui n'est pas la propriété des parties concernées.

En vertu de l'article 7, paragraphe 3, de la directive relative à l'interconnexion, les opérateurs qui sont puissants sur le marché doivent publier les modalités et les conditions, et notamment la tarification, correspondant à leur offre d'interconnexion. Des modalités et des conditions différentes d'interconnexion peuvent être fixées pour diverses catégories d'organismes, lorsque ces différences peuvent objectivement se justifier, mais ces modalités et ces conditions doivent être appliquées d'une manière non-discriminatoire (article 6). Les tarifs d'interconnexion doivent être fixés en fonction des coûts.

2. L'accès spécial au réseau est présenté à l'article 10 de la directive 95/62/CE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale ((JO L 321 du 30.12.1995. )) (cet article est repris sous l'article 16 de la version révisée de la directive précitée ((JO C 234 du 1.8.1997. )), qui est actuellement examinée en procédure de codécision). L'accès spécial au réseau vise à encourager l'innovation et de nouvelles applications, comme l'explique le vingtième considérant de la directive 95/62/CE. Tous les prestataires de services de télécommunications peuvent demander un accès spécial au réseau, qu'ils exploitent ou non un réseau de télécommunications ou qu'ils offrent des services de télécommunications publics ou privés.

Les organismes qui sont puissants sur le marché doivent traiter les demandes raisonnables d'accès spécial au réseau présentées par les fournisseurs de services de télécommunications. Contrairement à l'interconnexion, l'accès spécial au réseau n'est pas une offre normalisée avec des tarifs publiés. Il s'agit d'un type d'accès au réseau négocié au cas par cas, qui peut être demandé par un fournisseur de services de télécommunications si les formes traditionnelles d'accès au réseau ne lui conviennent pas. Les tarifs de l'accès spécial au réseau accordé par les organismes qui sont puissants sur le marché doivent être fixés en fonction des coûts.

3. Le «projet de communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications», du 10 décembre 1996, a été publié en vue d'une consultation avec toutes les parties concernées. Les problèmes soulevés aux points 2 et 3 de la question de l'Honorable Parlementaire seront traités, le cas échéant, de manière plus détaillée dans la version finale de la communication, dont la Commission termine actuellement la rédaction.