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QUESTION ÉCRITE P-2495/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (9 juillet 1997)

Objet: Déversement de déchets radioactifs dans la fosse de Beaufort entre l'Écosse et l'Irlande du Nord

Fin juin 1997, le gouvernement britannique a admis que des déchets radioactifs avaient été déversés dans la fosse de Beaufort entre l'Écosse et l'Irlande du Nord dans les années 50 et 60. On pense qu'il peut s'agir de deux tonnes de déchets radioactifs.

En 1995, des articles de journaux suggérant que des déchets radioactifs avaient été immergés sur ce site ont été démentis par les autorités britanniques. L'auteur de la question avait pensé déposer une plainte à ce sujet auprès de la Commission, mais avait été informé par des fonctionnaires de la Commission qu'aucun déchet radioactif n'avait été déversé dans la fosse de Beaufort.

Compte tenu des révélations prouvant que les informations fournies à la Commission par les autorités britanniques étaient fausses, celle-ci va-t-elle maintenant procéder à une enquête sur cette affaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1997)

Au début de 1996, en réponse à des démarches provenant de plusieurs sources, la Commission a enquêté sur des allégations diffusées dans la presse selon lesquelles des déchets radioactifs auraient été immergés par le Royaume-Uni en 1981 dans la fosse de Beaufort, dans la mer d'Irlande. Dans une déclaration officielle fournie à l'époque, le Royaume-Uni a expliqué qu'il n'y avait pas eu d'immersion de déchets radioactifs, mais que, pour essayer un nouveau dispositif d'immersion embarqué, des conteneurs factices, qui ne contenaient pas de déchets radioactifs, avaient été jetés à la mer cette année-là. Les autorités britanniques ont également déclaré qu'à aucun moment des déchets radioactifs n'avaient été immergés dans la fosse de Beaufort. Cependant, cette information, qui avait été donnée de bonne foi, s'est depuis lors révélée erronée.

Le 1er juillet 1997, les autorités ont informé la Commission qu'un nouvel examen de dossiers anciens avait malheureusement fait apparaître qu'une faible quantité de déchets de laboratoire et de matières luminescentes avait été immergée dans la fosse de Beaufort dans les années 1950. Ces déchets, qui conditionnement compris, ne représentaient pas plus de quelques tonnes, appartenaient à la catégorie des déchets faiblement ou moyennement radioactifs. La radioactivité liée à ces immersion a été déclarée faible, et la surveillance exercée régulièrement depuis les années 1960 n'a fait apparaître aucun effet mesurable sur la radioactivité ambiante dans la zone concernée.

Quoi qu'il en soit, et bien que le Royaume-Uni ne fût pas membre de la Communauté à l'époque où les déchets ont été immergés, la Commission a demandé un complément d'information pour examiner quelles mesures devraient éventuellement être prises pour nous protéger d'éventuelles conséquences ultérieures.
QUESTION ÉCRITE E-2230/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Éphédrine et santé publique

L'agence fédérale américaine pour les produits alimentaires et pharmaceutiques a demandé que soient contrôlés tous les produits contenant de l'éphédrine, après qu'il eut été établi que cette substance était à l'origine de la mort de dix-sept personnes dans le pays au cours des derniers mois, et avait provoqué de graves problèmes de santé chez huit cents autres. Les analyses effectuées par l'Organisme grec des médicaments ont permis de démontrer la présence de doses dangereuses d'éphédrine dans trente et un produits.

La Commission peut-elle indiquer:

1. dans quelles circonstances sont autorisées l'importation et l'utilisation de médicaments contenant cette substance,

2. à partir de quelle concentration la consommation d'éphédrine devient-elle dangereuse (les avis des milieux scientifiques divergent à ce propos), et

3. comment elle compte régler ce problème?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (1er août 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1941/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Indépendance des fonctionnaires de l'Union européenne

L'hebdomadaire allemand «Der Spiegel» a publié, dans son numéro 19/1997, un article sous le titre «Deutsche Delle» indiquant que l'élite politique allemande impose aux fonctionnaires allemands de l'Union européenne (UE) d'oeuvrer plus que jamais à la défense des intérêts allemands. L'organe de presse fondait ses informations, entre autres, sur une note de M. Karl-Heinz Florenz, député CDU/CSU, ainsi que sur les points de vue d'autres hommes politiques.

D'après le statut professionnel des fonctionnaires de l'UE, ces derniers ne peuvent accepter ni instructions ni ordres d'aucun État membre.

Aussi la Commission pourrait-elle indiquer si l'article paru dans cet hebdomadaire est exact et, dans l'affirmative, quelles mesures elle entend prendre pour protéger les fonctionnaires de l'UE contre les pressions nationales qui les visent?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (12 juin 1997)

Selon l'article 11 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.

Conformément à l'article 86 du statut tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire.

La Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'agir en vue de protéger l'immunité des fonctionnaires européens lorsque la neutralité des fonctionnaires européens est clairement et sans aucune équivoque stipulée dans le statut.
QUESTION ÉCRITE E-1463/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Programme Socrates

Selon Madame Edith Cresson, membre de la Commission, le programme Socrates joue un rôle essentiel dans le développement de l'enseignement et dans la préparation des jeunes européens et s'est révélé rencontrer un énorme succès.

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre de jeunes qui ont profité des avantages de ce programme, ventilés par nationalité, ainsi que le nombre de demandes, également ventilées par nationalité, qui n'ont pas encore été traitées?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 juin 1997)

Socrates, le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation approuvé le 14 mars 1995, s'adresse aux jeunes, en particulier sous forme d'actions promouvant la mobilité (bourses) ou de participation à des projets dans le cadre de partenariats entre établissements d'enseignement.

Le tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement contient les indications relatives au nombre de jeunes ayant participé à ces actions en 1995 et 1996. Certaines de ces données sont encore provisoires.

S'agissant de l'enseignement supérieur (Socrates/Erasmus), des bourses de mobilité sont octroyées dans les États membres à des étudiants désireux d'effectuer une période d'études à l'étranger. En plus, les actions de coopération mises en place dans le cadre du programme permettent à des étudiants n'ayant pas reçu de bourse, de bénéficier aussi de la mobilité.

Les jeunes qui participent à des échanges scolaires dans le cadre de projets éducatifs conjoints, sont concernés par les actions de promotion de l'apprentissage des langues (Socrates/Lingua).

En ce qui concerne les partenariats scolaires (Socrates/Comenius), le tableau indique le nombre d'écoles ayant participé à des partenariats en 1995 et 1996. Le nombre d'élèves ayant effectivement participé aux projets conduits dans le cadre de partenariats peut être estimé en partant d'une hypothèse sur le nombre moyen de classes qui participent dans chaque école.

D'une manière générale, on peut estimer que la demande de participation à des actions de mobilité dans le cadre du programme Socrates dépasse de 35 % à 40 % l'offre disponible.
QUESTION ÉCRITE P-1784/97 posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission (14 mai 1997)

Objet: EUROSTAT

L'économie souterraine constitue un défi évident sur le plan statistique. Les autorités économiques, fiscales et professionnelles responsables de son contrôle ont également de grandes difficultés à évaluer cette activité et ne peuvent y parvenir en dépit des contrôles réguliers qu'elles effectuent.

EUROSTAT procède-t-il à une évaluation de l'économie souterraine dans l'UE?

Dans l'affirmative, quelle méthode emploie-t-il?

Quel est l'indice de fiabilité et de variabilité attribué à ses estimations?

Les données statistiques provenant directement des pays concernés sont-elles prises en compte?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 juin 1997)

L'économie souterraine est effectivement très difficile à mesurer et à contrôler. Pour répondre à la question de la mesure et de la couverture de l'activité souterraine dans les données statistiques, les États membres apportent à leur calcul du produit national brut (PNB) de nombreuses corrections explicites et implicites dont la nature exacte varie d'un pays à l'autre.

Eurostat lui-même ne mesure pas directement l'importance de l'économie souterraine dans les États membres. Néanmoins, la Commission a invité ces derniers à compléter la couverture de l'économie souterraine par le biais de plusieurs procédures visant à vérifier et à améliorer les estimations du PNB ((Décision de la Commission 94/168/CE, Euratom. )). Ces travaux sont présentés dans un rapport au Conseil et au Parlement ((COM(96) 124 final. )) qui décrit les mesures prises pour satisfaire aux exigences de la directive PNB (89/130/CEE, Euratom) ((JO L 49 du 21.02.1989. )), notamment à l'article 7 selon lequel une attention particulière doit être accordée à la vérification et à l'amélioration de l'exhaustivité des estimations du produit intérieur brut (PIB) et du PNB, ainsi que pour assurer la couverture de l'économie souterraine.

Vers la fin de 1998, les États membres transmettront les résultats de ce programme à Eurostat qui s'attachera alors à vérifier les travaux accomplis. Il n'est pas prévu de joindre aux résultats les indicateurs de fiabilité ou de variabilité.
QUESTION ÉCRITE E-2330/97 posée par Jean-Pierre Bébéar (PPE) à la Commission (7 juillet 1997)

Objet: Programme SOCRATES - Actions COMENIUS

Le but du programme SOCRATES est de s'adresser à tous les secteurs d'éducation, y compris l'enseignement pré-scolaire et primaire. Le système français d'organisation des écoles maternelles et élémentaires ne leur permet pas de gérer directement les fonds propres demandés en contrepartie des fonds en provenance de l'Union européenne.

Quelles sont les mesures mises en oeuvre par la Commission et par l'Agence nationale SOCRATES dans le but de permettre malgré tout aux établissements scolaires français de participer aux actions COMENIUS du programme SOCRATES?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Afin de faciliter la participation la plus large possible des établissements scolaires au programme Socrates, et plus particulièrement à l'action 1 du Chapitre II (Comenius); l'exigence de cofinancement des projets par les établissements scolaires a été considérablement assouplie.

Le principe du cofinancement est certes maintenu, mais les établissements scolaires n'auront plus à apporter la preuve d'un apport en fonds propres. La Commission considère en effet qu'en raison des particularités des établissements scolaires, une contribution en termes entre autres de personnel, de matériel, de moyens de communication témoigne d'une implication suffisante de l'établissement scolaire, garante du bon fonctionnement du projet Comenius action 1, et donc d'une utilisation efficace des fonds communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1442/97 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Politique européenne dans le secteur de la construction et en matière d'infrastructures

Compte tenu de l'importance majeure, pour l'Union européenne, du secteur de la construction et du bâtiment - tant privé que public - et des infrastructures (routes, ponts et chaussées), pour la croissance comme pour l'emploi, la Commission européenne peut-elle dire si et quand elle entend proposer - dans ce secteur d'activité déterminant pour l'avenir de l'Union - un projet de communication en la matière?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (18 juin 1997)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance de la construction dans la Communauté. Il s'agit, en effet, d'un des principaux secteurs industriels à la fois dans le domaine de la production et de la création d'emplois. En matière d'emploi, plus particulièrement, une étude stratégique commanditée par la Commission ((Strategies for the European Construction Sector - A Programme for Change (1994). )) a souligné que 8,8 millions d'emplois directs dans le secteur sont à l'origine de 17,6 millions d'emplois indirects.

Compte tenu en particulier de ces éléments, la Commission examine l'opportunité de préparer une communication au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions qui examinerait les éléments clés qui affectent la compétitivité du secteur.
QUESTION ÉCRITE E-1382/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Droit d'obtenir une hypothèque et une assurance-vie en Grande-Bretagne pour les ressortissants non britanniques

Quels sont les droits des familles résidant en Grande-Bretagne dont le soutien de famille est ressortissant d'un autre État membre et travaille actuellement dans ledit État pour obtenir une hypothèque et une assurance-vie en Grande-Bretagne?

La Commission a-t-elle connaissance de problèmes en la matière et quelles sont les mesures prévues pour assurer le fonctionnement du marché unique dans le domaine des hypothèques et des assurances-vie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juin 1997)

La Commission ne connaît pas l'existence de dispositions nationales qui empêchent les activités faisant l'objet de la question parlementaire.

Il convient de rappeler qu'en vertu des directives communautaires qui développent les libertés d'établissement et de prestation de services pour les services financiers, toute personne peut s'adresser à toute entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance sur la vie) dûment autorisée dans la Communauté ou l'Espace Economique Européen, y compris des entreprises financières établies dans un État membre autre que celui de sa résidence pour l'obtention d'un crédit hypothécaire et d'une assurance vie.

Par conséquent une personne se trouvant dans la situation décrite dans la question parlementaire qui souhaite obtenir une hypothèque et prendre une assurance sur la vie peut s'adresser à une entreprise financière autorisée à exercer les activités de crédit hypothécaire et d'assurance sur la vie.

Il convient toutefois de signaler que, conformément au principe de liberté contractuelle, l'acceptation par l'entreprise financière d'une demande d'assurance vie ou d'octroi d'un crédit hypothécaire, en vue de la conclusion du contrat correspondant, relève de la politique commerciale de l'entreprise financière. Avant de procéder à l'acceptation de ces demandes, l'entreprise financière approchée effectue l'analyse des différents éléments de l'opération. Parmi ces éléments, il se peut qu'elle prenne en considération le lieu où est situé le bien objet de la garantie hypothécaire, soit le fait que le preneur d'assurance travaille et obtient ses revenus principaux dans un autre État membre que celui ou elle est établie.

Dans la mesure où il s'agit d'une situation qui relève de la politique commerciale de l'entreprise financière, la Commission ne dispose pas de la compétence pour la contraindre à conclure un contrat lorsque, compte tenu des éléments présents dans l'opération proposée, celle-ci décide de ne pas accepter l'offre.
QUESTION ÉCRITE E-1741/97 posée par Johannes Blokland (I-EDN) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Mise en oeuvre de la directive relative aux emballages

Aux termes de l'article 14 de la directive 94/62/CE relative aux emballages ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )), les États membres incluent, dans les plans de gestion des déchets qu'ils doivent établir conformément à la directive 75/442/CEE ((JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. )), modifiée par la directive 91/156/CEE ((JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. )), un chapitre spécifique décrivant la gestion des emballages et des déchets d'emballages de l'État membre concerné. Il ressort toutefois de la récente communication de la Commission sur l'application des directives concernant la gestion des déchets (COM(97) 23 final) que la publication de ces plans laisse toujours à désirer.

1. La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'application des dispositions contraignant les États membres à inclure ce chapitre spécifique dans les plans de gestion des déchets?

2. Comment la Commission compte-t-elle contrôler l'application adéquate de la directive en ce qui concerne l'obligation d'établir un plan de gestion des déchets d'emballages?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 juillet 1997)

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages est entrée en vigueur le 31 décembre 1994, le délai pour la mise en application dans la législation nationale étant le 30 juin 1996. Actuellement, la plupart des États membres se trouvent dans la phase finale de ce processus de mise en oeuvre.

La directive 75/442/CE relative aux déchets exige que des plans de gestion de déchets soient établis dans les plus brefs délais, sans toutefois fixer un délai particulier. Cette exigence étant antérieure à la directive 94/62/CE, il est possible que les plans existants contiennent des informations sur les déchets d'emballages, au même titre que les données relatives à d'autres flux de déchets.

Pour le moment, aucun État membre n'a communiqué de chapitre spécifique sur la gestion des emballages et des déchets d'emballages. La Commission attend des États membres qu'ils le rédigent et le lui communiquent le plus tôt possible.

La Commission a arrêté le 27 mai 1997 une décision comportant un questionnaire relatif à la transposition et à l'application de la directive 94/62/CE. Le premier rapport couvre la période allant de 1998 à 2000 inclus. Les rapports doivent être envoyés à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans concernée. Ce questionnaire porte notamment sur l'obligation d'élaborer ce chapitre spécifique.

La Commission insistera, en particulier dans le cadre des comités institués par les directives 75/442/CEE et 94/62/CE, pour que les États membres satisfassent à cette exigence, sans préjudice d'autres mesures pouvant s'avérer nécessaires pour assurer le plein respect de ces dispositions.
QUESTION ÉCRITE E-2040/97 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Briquets

La Commission a-t-elle l'intention de proposer une législation visant à améliorer les normes de sécurité des briquets vendus dans l'Union européenne, à l'instar des mesures arrêtées dans d'autres pays tels que les États-Unis d'Amérique? Dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (16 juillet 1997)

Le problème des incidents et accidents survenant avec des briquets a été porté à l'attention de la Commission. Il est clair que les normes existantes applicables aux briquets n'assurent pas un niveau suffisant de sécurité.

La Commission a par conséquent commencé à élaborer une proposition de mandat au Comité européen de normalisation (CEN) afin d'améliorer les prescriptions de sécurité dans les normes pertinentes. Selon toute vraisemblance, la proposition de mandat sera soumise pour approbation aux États membres par le Comité au titre de la directive 83/189/CEE ((JO L 109 du 26.4.1983. )) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, lors de la première réunion qui aura lieu après cet été.

En cas d'approbation par les États membres et le CEN, ce mandat permettra d'élaborer une norme contenant des niveaux de prescriptions plus élevés. Cette norme sera appliquée par les États membres au titre de la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits ((JO L 228 du 11.8.1992. )). Cette solution permet d'augmenter le niveau de sécurité sans qu'une nouvelle législation communautaire soit nécessaire à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-1751/97 posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Comparaison des régimes de pensions d'État des États membres de l'Union européenne

Comme suite aux réponses données par la Commission aux questions écrites no 2620/88 ((JO C 262 du 16.10.1989, p. 58. )) et 792/92 ((JO C 16 du 21.1.1993, p. 5. )) sur le montant relatif des pensions d'État dans les États membres de l'Union européenne, qui ont fourni une abondance d'informations fort instructives, la Commission voudrait-elle fournir des données mises à jour calculées pour une personne isolée ayant atteint l'âge de la retraite après une carrière complète, pour une date aussi récente que le permettent les données disponibles?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (4 juillet 1997)

L'étude à la base de la réponse de la Commission à la question écrite E-792/92 de l'Honorable Parlementaire «Old-age income replacement ratios at the time of retirement» élaborée en 1993 (no CA - 73 - 91 - 481) n'a pas fait l'objet de publication actualisée jusqu'à ce jour.

La mise à jour est en cours. La publication sera prête à la fin de l'année 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1694/97 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Mesures visant à combattre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes

Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle mener à la suite de l'adoption par le Parlement européen de la ligne budgétaire B3-4109 relative à la protection de l'enfance?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 juillet 1997)

La Commission a lancé l'initiative Daphné au titre de la ligne budgétaire B3-4109. Les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur des bénévoles ont été invités à soumettre leurs propositions de projets visant à combattre à la fois la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes et leur exploitation sexuelle. La première série de candidatures devaient être adressées à la Commission avant le 30 juin 1997 et la seconde devrait l'être avant le 15 septembre 1997.

La Commission soutiendra les actions qui confèrent une valeur ajoutée au travail déjà en cours au niveau des États. En principe, ces actions doivent impliquer la participation d'au moins deux États membres et promouvoir l'échange de meilleures pratiques. Elles peuvent avoir pour objectif: la formation, la consolidation de réseaux d'ONG, le soutien de projets pilotes, la réalisation d'études ou de travaux de recherche, la diffusion d'informations et la coopération entre les ONG et les autorités publiques.

Le programme Daphné complète le programme STOP destiné principalement à fournir un appui aux professionnels du secteur public responsables de ce domaine.