QUESTION ÉCRITE E-3144/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Libre circulation des contrôleurs aériens européens

Considérant:

- le point h) de la résolution du Conseil du 18 juillet 1989(1),

- l'article 1er de la proposition de directive sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (COM 89/472(2) et COM 91/222(3)), qui incluait la profession de contrôleur aérien,

- l'avis favorable du Comité économique et social (14.3.1990)(4) et du Parlement européen (résolution du 12.10.1990)(5), sur cette inclusion,

- la directive 91/670/CEE(6) qui exclut de la liste des professions aéronautiques celle de contrôleur aérien,

- le point P de la résolution du PE du 18.9.1992(7) qui stigmatise ce comportement du Conseil,

- le point 24 du Livre blanc sur la gestion du trafic aérien (COM 96/57) dans lequel la Commission souhaitait que soit facilitée la libre circulation du personnel affecté au contrôle du trafic aérien,

- que, faute d'une directive spécifique pour la reconnaissance de cette profession, il faudrait appliquer le système général de reconnaissance des diplômes (89/48(8) et 92/51(9)), à condition que la profession dont on demande la reconnaissance soit réglementée dans l'état d'accueil,

- le fait que les États membres, pour des motifs politiques internes, tendent souvent à se soustraire à son application dans le cas de la profession de contrôleur aérien, même si cette profession est réglementée par leurs ordres juridiques,

- le cas d'un contrôleur aérien italien (M. Lorenzo VINCENZI) qui s'est vu refuser par les autorités espagnoles la possibilité d'introduire une demande de reconnaissance de son titre professionnel en raison de la prétendue absence de réglementation de la profession en question,

- que la libre circulation de cette profession est encore impossible dans le marché intérieur européen,

1. la Commission peut-elle vérifier si la profession de contrôleur aérien est réglementée en Espagne?

2. quelles mesures entend-elle prendre pour garantir la libre circulation des contrôleurs européens?

3. en particulier, ne pourrait-elle pas établir des régimes harmonisés de formation et de délivrance des licences de contrôleur aérien afin de pouvoir inclure cette profession dans le champ d'application de la directive 91/670/CEE?

4. quelles initiatives entend-elle promouvoir pour obliger les États à appliquer le régime général de reconnaissance?

(1) JO C 189 du 26.7.1989, p. 3.

(2) JO C 10 du 16.1.1990, p. 12.

(3) JO C 175 du 6.7.1991, p. 14.

(4) JO C 124 du 21.5.1990, p. 18.

(5) JO C 284 du 12.11.1990, p. 198.

(6) JO L 373 du 31.12.1991, p. 21.

(7) JO C 284 du 2.11.1992, p. 170.

(8) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(9) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

Comme indiqué à juste titre par l'Honorable Parlementaire, en l'absence de directive spécifique à la profession de contrôleur du trafic aérien, celle-ci relève, selon le niveau de formation exigé dans les États membres, soit de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, soit de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles (qui complète la directive 89/48/CEE), pour autant que la profession soit réglementée dans l'État membre d'accueil.

Le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire est connu de la Commission, qui a été saisie d'une plainte. Cette plainte est actuellement en cours de traitement.

Selon les informations dont dispose la Commission, la législation espagnole en vigueur subordonne l'accès à et l'exercice de la profession de contrôleur du trafic aérien à la possession de certaines qualifications professionnelles. Ceci résulte du décret royal no 3/1998 du 9 janvier 1998. Par conséquent, la Commission estime qu'il s'agit bien d'une profession réglementée en Espagne.

Or, la profession de contrôleur du trafic aérien ne figure pas parmi les professions réglementées en Espagne, énumérées à l'annexe I du décret royal 1665/1991 et à l'annexe IV du décret royal 1396/1995 tel que modifiées par le décret royal 1754/1998 du 31 juillet 1998, qui constituent le cadre général de transposition des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Par ailleurs, la législation espagnole réglementant la profession ne comporte pas, à la connaissance de la Commission, de disposition visant la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les autres États membres.

La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Espagne. Celle-ci en est actuellement au stade de la mise en demeure. À la lumière des observations du gouvernement espagnol, la Commission se réserve le droit d'adresser, le cas échéant, un avis motivé au gouvernement espagnol, afin que la législation de cet État membre soit mis en conformité avec le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.