QUESTION ÉCRITE E-0883/01

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(27 mars 2001)

Objet: Antennes

Les antennes paraboliques permettent au consommateur de capter des émissions transfrontalières. Elles contribuent ainsi à rapprocher les différentes cultures et langues au sein de l'Union. Cette technologie n'étant guère onéreuse, de plus en plus de foyers s'y intéressent. Or, il arrive que l'utilisation de cette technologie par les particuliers soit entravée, notamment par des formalités administratives ou des taxes, ou encore par des décisions collectives relevant du syndic d'un immeuble. L'antenne parabolique est pourtant indispensable pour recevoir certains programmes étrangers. Parfois, comme c'est le cas en Belgique, les antennes paraboliques sont plus lourdement taxées qu'un abonnement au câble. Il s'avère donc que la fiscalité peut ériger des barrières inacceptables à l'utilisation de l'antenne parabolique et, partant, à la libre circulation des services dans le marché intérieur.

1. La Commission peut-elle exposer si et dans quelle mesure les consommateurs peuvent, à son avis, bénéficer des libertés du marché intérieur en ce qui concerne cet aspect de leur vie quotidienne?

2. La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de présenter à bref délai un document développant le principe de la libre circulation des services dans le marché intérieur et ses implications pour l'utilisation d'antennes paraboliques?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Cette nouvelle question écrite, après notamment les réponses données aux questions écrites E-2216/99 de M. Ferri(1) et E-0718/01 de M. Ferri(2) ainsi que le nombre considérable de demandes d'informations reçues à ce sujet, confirme l'intérêt porté par le Parlement et par le public au thème de l'application des libertés fondamentales du marché intérieur et en particulier de la libre circulation des services en matière d'utilisation individuelle des antennes paraboliques.

En effet, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice en matière d'article 49 (ex-article 59) du traité CE, la libre circulation des services ne bénéficie pas uniquement aux prestataires mais également aux destinataires de services sur le plan transfrontalier.

Considérant que les antennes paraboliques représentent un instrument de réception de services transfrontaliers par exemple des services radiotélévisés et de services en ligne (services de la société de l'information) diffusés par satellite vu que la nouvelle technologie permet de recevoir par voie d'une antenne parabolique des services en ligne à distance à la demande individuelle d'un destinataire de services, il s'ensuit que leurs utilisateurs et notamment les consommateurs peuvent se prévaloir d'une telle liberté fondamentale du traité CE, qui est d'application directe dans les ordres juridiques nationaux et qui en plus relève de la liberté d'expression prévue tant par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 10) que par la Charte européenne des droits fondamentaux (article 11).

L'intérêt de permettre l'utilisation des antennes selon des règles claires et flexibles, tant par rapport aux réglementations fixées par les autorités publiques que dans le cadre des relations collectives évoquées par l'Honorable Parlementaire, ne se limite donc pas au simple aspect économique. Il réside également dans la possibilité de permettre un accès effectif, relativement simple et peu onéreux à un moyen technologique avancé ainsi que dans l'objectif de renforcer l'interpénétration culturelle et linguistique au sein de la Communauté.

Pour toutes ces raisons, la Commission a prévu dans son programme de travail pour 2001 une Communication interprétative relative à l'application de principes de la libre circulation des marchandises et des services en matière d'utilisation des antennes paraboliques (action 2000/378) qu'elle compte présenter à bref délai au bénéfice de toutes les parties intéressées. En plus, une telle Communication est cohérente avec la nouvelle Stratégie pour le marché intérieur des services récemment définie(3).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001.

(2) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 183.

(3) COM(2000) 888 final.