QUESTION ÉCRITE P-1041/02

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Obligation de publier les comptes annuels des entreprises Possibilité de le faire sur Internet

Conformément à la directive relative aux sociétés, tout entrepreneur est tenu de notifier que ses comptes annuels sont déposés auprès de la Chambre de commerce par la voie d'une annonce dans un journal indiqué par son État membre. Les modifications des activités de l'entreprise et les changements au sein de sa direction doivent également faire l'objet d'une publication. M. Stef Blok, membre de la Chambre des députés des Pays-Bas, a soulevé la question des charges administratives et des frais de publication qui en résultent pour les entrepreneurs. Compte tenu de l'état actuel de la technique, cette formalité représente pour les entrepreneurs une charge inutile, qui nuit à la réalisation de l'objectif aujourd'hui poursuivi, à savoir faire de l'Europe, en 2010, l'économie de la connaissance la plus dynamique au monde. La Commission européenne est-elle disposée à présenter des propositions pour simplifier cette obligation de publication, en permettant qu'elle se fasse sur Internet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Les exigences relatives à la publication et au dépôt, par les sociétés à responsabilité limitée, d'une série d'actes et d'indications sont énoncées dans la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (première directive sur le droit des sociétés)(1).

Dans le cadre de la quatrième phase de l'exercice SLIM (simplification de la législation sur le marché intérieur), un groupe de travail ad hoc a publié, en septembre 1999, un rapport relatif à la simplification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés. Pour ce qui est de la première directive, ce rapport recommandait notamment d'accélérer, par l'utilisation des technologies modernes, les procédures de publication et de dépôt des actes et indications susmentionnés.

La Commission travaille actuellement à une proposition de directive modifiant la première directive sur le droit des sociétés, sur la base des recommandations SLIM. Cette proposition devrait être adoptée avant l'été.

La modernisation de la première directive ne permettra pas uniquement de remplir cet objectif important qui consiste à rendre l'information sur les sociétés plus aisément et rapidement accessible aux parties intéressées, mais aussi de simplifier considérablement les formalités de publicité imposées auxdites sociétés.

En particulier, celles-ci pourront choisir de transcrire les actes et indications exigés d'elles soit sur support papier, soit sous format électronique. Les parties intéressées auront le même choix pour en obtenir copie. Les États membres pourront enfin décider de conserver, sous format électronique, le bulletin national qu'ils ont désigné pour la publication des actes et indications susmentionnés ou de le remplacer par une mesure d'effet équivalent.

(1) JO L 65 du 14.3.1968.