QUESTION ÉCRITE P-3529/98

posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission

(13 novembre 1998)

Objet: Proposition de réglementation néerlandaise relative à la certification du bois et des produits de bois

La chambre basse du Parlement néerlandais a adopté une proposition législative concernant le marquage obligatoire du bois et des produits de bois en fonction de la méthode de production des forêts. Selon cette proposition législative, le bois produit conformément au principe dûment attesté du développement durable, ainsi que les produits en découlant, seraient assortis d'un cachet vert et, dans le cas contraire, d'un cachet rouge.

Les dispositions nationales prises dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne (UE) doivent se conformer au cadre d'action défini par le traité de Rome, dont l'objectif premier est la libre circulation des produits au sein du marché intérieur. Le marquage obligatoire des produits de bois est en contradiction avec l'objectif précité, si les prescriptions envisagées n'empruntent pas la voie législative communautaire.

Le marquage proposé n'entraînerait pas seulement des entraves et des pratiques discriminatoires en matière de commerce. Il placerait également le bois dans une situation désavantageuse par rapport aux autres matériaux de substitution. En outre, la nature obligatoire de la proposition déboucherait sur une discrimination à l'égard des petits exploitants forestiers en raison d'un accroissement de leurs coûts de production.

1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin que l'éco-label contraire aux objectifs du marché intérieur ne voie pas le jour aux Pays-Bas?

2. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin que les consommateurs puissent obtenir des informations crédibles sur la situation découlant éventuellement du marquage écologique? Ainsi, dans le système susvisé, une marque rouge ne signifie pas que le bois en question provient d'une forêt exploitée selon de mauvaises méthodes.

3. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les produits issus de forêts gérées selon des méthodes durables et renouvelées naturellement, ainsi que de matières ligneuses dites "vierges", ne subissent pas, dans les États membres de l'UE, des discriminations exercées au moyen de labels écologiques et de prescriptions de recyclage?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

1. Le 17 juillet 1998, les autorités néerlandaises ont notifié dans le cadre de la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), consolidée par la directive 98/34/CE(2), un projet de loi (notification no 98/319/NL) portant modification de la loi sur la protection de l'environnement et concernant le bois produit de façon durable. Après analyse du projet en question, la Commission a émis un avis circonstancié fondé sur les articles 30 et suivants du traité CE, et des observations, au sens respectivement des articles 9 et 8 de la directive précitée. Suite à l'envoi de l'avis circonstancié, les Pays-Bas doivent reporter l'adoption du projet de règle technique de six mois à compter de la date de notification (ce délai expire donc le 18 janvier 1999) et ils sont tenus de faire rapport à la Commission sur la suite qu'ils ont l'intention de donner à cet avis. Actuellement, la Commission attend cette réponse et elle ne manquera pas de prendre les mesures qui s'imposent au cas où cette dernière ne serait pas satisfaisante.

2. La Commission apprécie les systèmes de certification des forêts et d'étiquetage des produits forestiers en fonction de leur rôle pour promouvoir la gestion durable des forêts et de l'information qu'ils fournissent aux consommateurs. Cette appréciation tient naturellement compte du fait que ces systèmes doivent être conformes aux règles du traité et respectueux des obligations internationales de la Communauté et notamment, de celles qui découlent de l'Organisation mondiale du commerce.

3. S'agissant de l'écolabel européen, les critères écologiques concernant le papier à copier (décision du 16 juillet 1996) se référent aux principes et mesures énoncées par la conférence ministérielle d'Helsinki pour la protection des forêts en Europe; les critères concernant les papiers absorbants à usage domestique (décision du 7 janvier 1998) se référent également à la gestion durable des forêts en mentionnant à la fois la conférence d'Helsinki, et pour les forêts non européennes, les travaux internationaux pertinents (commission pour le développement durable (CDD), organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), Organisation des Nations unies pour l'alimentation et le développement (OAA)). Les produits provenant des bois durables ne sont, dès lors, pas discriminés, au titre de l'écolabel européen.

(1) JO L 109 du 26.4.1983.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.