QUESTION ÉCRITE E-1447/00

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Réglementation multilatérale de la concurrence et développement

Dans le projet de position de négociation de l'Union européenne qu'elle a établi en vue du cycle du millénaire, la Commission plaide pour l'adoption d'un accord multilatéral dans le domaine de la concurrence portant sur des aspects tels que la coopération entre les différentes administrations et la définition des principes fondamentaux et normes minimales à inscrire dans les législations nationales en matière de concurrence, etc.

Une réglementation internationale dans le domaine de la concurrence serait dans l'intérêt des pays en voie de développement. Dans le projet susmentionné, la Commission évoque des aides de nature diverse en faveur des pays du Sud.

1. Quelle forme prendra le soutien accordé à ces pays? Quelle sera l'institution chargée de mettre les moyens prévus à la disposition de ces pays?

2. Qu'entend-on précisément par des réglementations flexibles et particulières pour les pays en voie de développement?

3. La Commission entrevoit-elle la possibilité de transposer au niveau international le modèle européen en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(16 juin 2000)

1. La Communauté propose d'améliorer l'assistance technique pour aider les pays en développement en matière de concurrence. Un certain nombre d'activités d'assistance technique et de création de capacités sont déjà en cours dans ce domaine. Elles vont d'études de l'impact des pratiques anticoncurrentielles sur les pays en développement à une aide à l'élaboration de lois sur la concurrence, en passant par la formation professionnelle des fonctionnaires chargés des questions de concurrence dans les pays en développement dispensée par les administrations correspondantes des pays industrialisés, et par la mise en place et le renforcement d'autorités de surveillance en matière de concurrence.

Des organisations internationales, notamment la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED) et la Banque mondiale, organisent des activités d'assistance technique et de création de capacités, de même que certains pays dans le cadre de relations bilatérales. De leur côté, la Communauté et ses États membres fournissent une assistance à un certain nombre de pays d'Amérique latine et du bassin méditerranéen, notamment par des accords de coopération ou d'association. Le nouvel accord de partenariat entre la Communauté et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique considère la concurrence comme un domaine qui se prête à une coopération et qui intègre l'aide à l'élaboration d'un cadre législatif approprié et à sa mise en oeuvre administrative compte tenu de la situation particulière des pays les moins avancés(1).

La Communauté estime que les activités d'assistance technique et de création de capacités en matière de concurrence doivent être intensifiées et coordonnées. De ce point de vue, un accord sur la concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pourrait jouer un rôle de catalyseur à cet égard. Il devrait également veiller à ce que les autorités chargées de la concurrence dans les pays en développement puissent effectivement tirer avantage de la coopération et de l'assistance. Un comité de la politique en matière de concurrence, au sein de l'OMC, pourrait constituer un cadre important pour faciliter la participation des pays en développement à la coopération internationale dans ce domaine.

2. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un accord-cadre multilatéral sur la concurrence, la Communauté propose actuellement une démarche fondée sur les principes de flexibilité et de progressivité à l'égard des pays en développement. Ces principes s'appliqueraient tant au calendrier relatif à l'instauration et à l'adoption de lois nationales en matière de concurrence qu'à la mise en place effective du dispositif qui en assurerait le respect. Par ailleurs, la flexibilité et la progressivité devraient aussi porter sur la question des secteurs exclus de l'application de la législation nationale sur la concurrence, notamment lorsque ces exclusions sont motivées par des objectifs de développement et n'ont qu'une incidence mineure sur le commerce international.

3. La Communauté n'envisage pas aujourd'hui une transposition du modèle communautaire de gestion de la concurrence dans un accord-cadre multilatéral. Un cadre multilatéral n'entraînerait pas une harmonisation des lois nationales en matière de concurrence, mais définirait plutôt un certain nombre de principes fondamentaux que les pays membres de l'OMC seraient tenus d'intégrer dans leurs lois nationales, s'ils ne l'ont pas déjà fait.

(1) Voir l'article 45, paragraphe 3 de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part.