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QUESTION ÉCRITE E-0220/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Antigua et Barbude

En ce qui concerne Antigua et Barbude, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget de l'Union européenne au cours de l'année 2000?

La Commission peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée en 2000 pour les différents projets en faveur d'Antigua et de Barbude?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0275/02

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Reconnaissance d'un examen allemand de médecin spécialiste à Corfou (Grèce)

Suite à une décision du ministère grec de la santé du 13 octobre 2000 (no Y9a/6376), un gynécologue qui a passé son examen de médecin spécialiste en Allemagne et est donc habilité à pratiquer la sonographie, ne peut pas obtenir sans délai la reconnaissance de cette capacité en Grèce. Pour l'obtenir, il lui faut suivre une formation supplémentaire de six mois en clinique à l'issue de laquelle il doit passer un nouvel examen. Une telle démarche est-elle conforme aux directives communautaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 mars 2002)

La directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(1) est fondée sur une harmonisation minimale de la formation et sur la reconnaissance automatique à des fins professionnelles des titres de docteur en médecine qui y sont énumérés. Elle concerne les médecins généralistes au même titre que les spécialisations reprises dans la directive. Les spécialisations peuvent être communes à l'ensemble des États membres ou à au moins deux d'entre eux. Dans le premier cas, la reconnaissance est automatique dans l'ensemble des États membres et dans le second, le droit à la reconnaissance n'est automatique que dans les États membres pour lesquels la spécialisation en question figure dans la directive.

La spécialisation en gynécologie est commune à l'ensemble des États membres et s'acquiert au terme d'une formation d'une durée minimale de quatre ans.

Le diplôme allemand de Frauenheilkunde und Geburtshilfe doit donc être reconnu automatiquement par les autorités grecques, s'il est détenu par un citoyen d'un État membre ou par un citoyen d'un pays tiers qui jouit des droits accessoires au titre de l'article 11 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2). Par conséquent, tout examen supplémentaire préalable à la reconnaissance est contraire à la directive 93/16/CEE.

(1) JO L 165 du 7.7.1993.

(2) JO L 257 du 19.10.1968.
QUESTION ÉCRITE P-0204/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(30 janvier 2002)

Objet: Appareils à électrochocs

Un rapport d'Amnesty publié l'an dernier a révélé que, dans 76 pays, produits chimiques et électrochocs sont utilisés à des fins de torture. Il n'y a ni contrôle ni évaluation de l'appareillage utilisé. Des organisations de défense des droits de l'homme, des experts médicaux et des fonctionnaires des administrations pénitentiaires ont mis en doute la sécurité de cet appareillage. Il apparaît que certains fabricants des produits en question ont obtenu la certification CE et l'utilisent comme argument de vente.

La Commission pourrait-elle établir les noms et le nombre des entreprises qui fabriquent les produits en question qui ont obtenu la certification CE au cours des cinq dernières années, et la procédure selon laquelle le label CE est accordé à ces produits?

La Commission pourrait-elle aussi indiquer si la sécurité de la victime et de l'utilisateur du produit est garantie? N'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de mettre en place, dans le cadre de la procédure de certification CE, des règlements supplémentaires prévoyant de stricts contrôles des exportations ainsi qu'un système d'évaluation et de contrôle, afin de superviser la politique des entreprises en matière d'exportations dans le but d'empêcher que les droits de l'homme soient violés d'une façon aussi révoltante?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 février 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE P-0106/02

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: L'euro et le MTC II (mécanisme des taux de change)

Si le Royaume-Uni devait décider d'adhérer à l'euro, devrait-il participer au MTC II? Dans l'affirmative, pendant combien de temps devrait-il être membre du MTC II?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 février 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3181/00(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0221/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Bahamas

En ce qui concerne les Bahamas, la Commission peut-elle établir une liste des projets destinés à être financés sur le budget de l'Union européenne pour l'année 2001 et préciser quel est le montant total des investissements pour cette même année?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0360/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Enseignants intérimaires et directive 1999/70/CE

Chaque année, il y a, dans les établissements d'enseignement grecs des niveaux primaire et secondaire, des postes d'enseignant vacants. Chaque année, ces postes réguliers vacants sont comblés grâce à des enseignants intérimaires ou rémunérés à l'heure, afin que cette pénurie de personnel pédagogique ne suscite pas de difficultés dans les écoles. Il en résulte que les mêmes enseignants travaillent souvent dans le même établissement scolaire sur la base d'un contrat à durée déterminée pendant une année scolaire, qu'ils sont licenciés et qu'ils sont réembauchés.

Après le 10 juillet 2002, date à laquelle tous les États membres auront dû mettre en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 1999/70/CE(1) concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les dispositions de ladite directive peuvent-elles aussi s'appliquer aux enseignants intérimaires travaillant sur la base d'un contrat à durée déterminée et ces contrats peuvent-ils être convertis en contrats à durée indéterminée?

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 mars 2002)

Conformément à la clause 2 de l'accord-cadre annexé à la directive(1), l'accord s'applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre

Il appartient toutefois aux États membres, après consultation des partenaires sociaux, de déterminer selon quelles conditions les contrats ou les relations de travail à durée déterminée sont considérés comme successifs ou réputés conclus pour une durée indéterminée.

(1) Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée JO L 175 du 10.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0228/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Bénin

En ce qui concerne le Bénin, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget de l'Union européenne au cours de l'année 2000?

La Commission peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée en 2000 pour les différents projets en faveur du Bénin?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0388/02

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Nouveau système de contrôle et de sanctions dans le domaine de la sécurité alimentaire

Dans son discours du 12 janvier 2002 à l'occasion de la semaine verte de Berlin, le commissaire Byrne a fait part d'une approche nouvelle du contrôle public des aliments au sein de l'Union européenne, approche qui fera l'objet d'une proposition écrite au cours des prochains mois. Selon M. Byrne, cette réforme comprendra des possibilités de sanctions effectives et proportionnées à l'échelon national et communautaire. De même, la Commission envisagerait, en plus des sanctions administratives, la possibilité de prendre d'autres sanctions ainsi que de retarder l'octroi de certains crédits communautaires.

La Commission pourrait-elle d'ores et déjà confirmer que le renforcement des contrôles portera sur l'ensemble de la chaîne alimentaire européenne, du producteur au consommateur, et, partant, sur l'élevage également? La Commission voudrait-elle en outre indiquer les implications de cette réforme sur les autorités actuellement responsables de ces contrôles à l'échelon communautaire et dans les divers États membres?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 mars 2002)

La proposition à laquelle l'Honorable Parlementaire se réfère fait suite à l'annonce de la Commission dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(1) de son intention de soumettre au Parlement et au Conseil une proposition de règlement sur les contrôles de sécurité officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Action 4 dans l'annexe au Livre blanc).

Le but de cette proposition est d'établir les principes généraux de réalisation des contrôles officiels, afin d'assurer le respect de toute la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Ceci implique que la proposition prenne en compte toute la gamme des activités couvertes par la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, du producteur jusqu'au consommateur, élevage compris.

L'approche de la proposition se veut holistique. Par conséquent, les contrôles portant sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux doivent être envisagés non pas secteur par secteur, mais comme un ensemble où tous sont intégrés dans un système global. Une communication aisée entre les services de contrôle des États membres, la coordination de ces derniers, un personnel hautement qualifié pour effectuer les contrôles officiels, et des procédures de contrôle documentées seront indispensables.

De plus, la Commission envisage d'inclure des mesures coercitives qui devraient être prises en cas de non-respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. De telles mesures pourraient être envisagées tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire. Un débat sur la question a lieu actuellement.

La préparation de cette proposition est bien avancée et celle-ci devrait être officiellement soumise une fois terminées toutes les consultations au sein et en dehors de la Commission.

(1) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0222/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Bahamas

En ce qui concerne les Bahamas, la Commission peut-elle indiquer quels projets ont été financés à partir du budget de l'Union européenne au cours de l'année 2000?

La Commission peut-elle préciser quel est le volume total de l'aide octroyée en 2000 pour les différents projets en faveur des Bahamas?

Réponse communeaux questions écrites E-0215/02, E-0216/02, E-0217/02,E-0218/02, E-0219/02, E-0220/02, E-0221/02, E-0222/02, E-0223/02,E-0224/02, E-0225/02, E-0226/02, E-0227/02 et E-0228/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(25 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0623/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Erreurs et retards affectant des projets en dépit de leur intégration dans un cadre préétabli

On constate fréquemment, en Grèce, que des projets n'ont, pour diverses raisons, jamais fonctionné ou qu'ils sont jugés non viables. Le manque d'éléments chiffrés, des erreurs dans les études, une programmation incomplète et des contrôles défectueux de la part de fonctionnaires de la Commission ont produit des résultats désastreux aussi bien pour l'économie que pour les ressources physiques et l'environnement. Exemples caractéristiques: la Via Egnatia, la station d'épuration d'Hermioni, la centrale hydroélectrique d'Ilariona sur l'Aliakmonas, le barrage de Smokovo, les tunnels de Mouzaki et de Pyli Trikalon, les lacs-réservoirs des îles de Kalymnos et de Lipsi, le village forestier à Xanthi et les barrages en Étolie-Acarnanie et à Parthenio, dans l'île de Leros. Tous ces ouvrages font d'ailleurs souvent l'objet d'articles dans la presse grecque (par exemple dans To Vima du 17 février 2002).

Considérant que la gestion et le contrôle n'ont pas été optimaux, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sanctions ont été prévues, étant donné que des sommes importantes ont été investies dans des ouvrages et des constructions qui, bien qu'achevés, ne fonctionneront jamais comme c'est par exemple le cas du pont de Goura et du tunnel de Metsovo , contre les responsables et contre les fonctionnaires communautaires qui ont effectué les contrôles;

2. quelles mesures elle a prises ou compte prendre en ce qui concerne ces projets non réalisés et face à l'imprécision qui règne quant à leur coût et aux délais de livraison?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(26 mars 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3420/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2001)

Objet: Arrestation et torture de membres de la tribu Bubi en Guinée équatoriale

En réaction à l'assaut mené par quarante membres de la tribu Bubi contre une caserne militaire en janvier 1998, les autorités guinéennes ont arrêté environ 500 personnes. Selon Amnesty International, six sont décédées au cours de la période de détention, un grand nombre ont été torturées en vue d'obtenir des aveux et environ 70 personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement d'une durée de six à vingt-six ans à la suite de procès qui étaient loin de répondre aux normes reconnues sur le plan international.

L'Union européenne a-t-elle abordé ces questions avec le gouvernement guinéen? Dans l'affirmative, quelles pressions ont été exercées pour garantir que les prisonniers ne soient pas victimes de traitements dégradants, reçoivent une alimentation convenable et des soins médicaux et qu'un règlement politique soit trouvé aux problèmes qui ont conduit à l'assaut de la caserne?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 mars 2002)

Depuis leur arrestation, l'Union a toujours suivi avec attention la situation des prisonniers d'ethnie Bubi accusés de la tentative de coup d'État de juin 1998.

L'Union est intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet, ce qui en premier lieu a abouti à ce que la peine capitale soit commuée en détention à vie pour les 15 prisonniers qui avaient été condamnés à mort. Avec l'amnistie de janvier 2001 environ 30 prisonniers impliqués ayant une peine ne dépassant pas les six ans ont été remis en liberté.

Lors de sa dernière visite en novembre 2001, le représentant spécial de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies a pu se rendre dans tous les lieux de détention et globalement a constaté une amélioration des conditions de détention des Bubi.

Par ailleurs, dans le cadre du dialogue politique avec la Guinée équatoriale, l'Union a toujours insisté sur la nécessité que le pays procède dans les meilleurs délais à l'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale.

Aussi l'Union a réitéré l'importance du respect et de l'application des accords du Pacte national entre le Gouvernement et les partis politiques.

Dans ce sens et afin de favoriser l'établissement de l'État de droit et atténuer les tensions ethniques, la Commission a approuvé en 2001 un projet qui appuie le développement de la société civile et renforce aussi bien la sécurité juridique que les fonctions et activités du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2890/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Malfaçons dans la réalisation des travaux publics financés au titre du deuxième CCA

Dans sa réponse à la question E-3481/00(1), posée par l'auteur de la présente question, la Commission reconnaît que problèmes considérables de malfaçons dans la réalisation des travaux publics financés en Grèce au titre du deuxième CCA il y a.

Pourrait-elle faire savoir si elle dispose d'éléments neufs quant au nombre de malfaçons constatées à compter du mois d'avril de l'an 2000 ainsi que, globalement, quant aux travaux financés au titre du deuxième CCA? Est-elle satisfaite de ce que la Grèce a entrepris pour y remédier? Si tel n'est pas le cas, que compte-t-elle entreprendre pour faire face à cette question grave?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 62.

Réponse complémentaire communeaux questions écrites P-2890/01 et E-3197/01donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission informe les Honorables Parlementaires qu'elle n'a toujours pas reçu de réponse à sa lettre du 29 janvier 2001 aux autorités grecques, et ce malgré une lettre de rappel envoyée le 2 juillet 2001, demandant des informations précises sur la suite réservée aux dossiers des catégories 2 et 3 ainsi que les éventuelles sanctions financières, administratives ou autres.

La Commission ne manquera pas de réitérer sa demande auprès des dites autorités et procèdera dans tous les cas à un examen approfondi de ces dossiers lors de la clôture du cadre communautaire d'appui pour la période de programmation 1994-1999.

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1894/01 de M. Hatzidakis(1) en ce qui concerne les communications par les autorités grecques en vertu du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2). Une partie des informations complémentaires réclamées a entre-temps été reçue sur la base de l'article 5 de ce règlement.

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 5.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3196/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Information

La Commission pourrait-elle préciser quels montants sont affectés aux campagnes d'information dans les pays candidats par l'Union européenne, les gouvernements et les partenaires sociaux? Pourrait-elle mettre à disposition un exemplaire de l'ensemble des annonces publiées contre paiement, ainsi qu'une copie des messages diffusés par les stations radiophoniques et les chaînes de télévision?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(16 janvier 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-3014/01(1), dans laquelle elle l'a informé des activités menées dans le cadre de la stratégie de communication sur l'élargissement dans les pays candidats, ainsi que des objectifs auxquels répond l'allocation des fonds.

En ce qui concerne l'utilisation de la radio et de la télévision, les représentants de la Commission dans les pays candidats, ainsi que les fonctionnaires de la Commission se rendant dans ces pays, apparaissent régulièrement dans les médias, compte tenu du vif intérêt que suscite l'Union. Leurs interventions ont, pour l'essentiel, un objet publicitaire au sens large, dans la mesure où ils sont invités à s'exprimer sur des questions relatives à l'Union et au processus d'élargissement. Néanmoins, la stratégie de communication de la Commission dans les pays candidats ne recourt généralement pas à la publicité payante comme moyen d'information du public.

De nombreuses annonces sont vraisemblablement parues dans la presse annonçant, par exemple, la tenue de l'un des multiples débats ou réunions d'information qui ont dû être organisés à ce jour dans les pays candidats. Il se peut que certaines de ces annonces aient été payées indirectement dans le cadre d'une réunion d'information co-organisée, par exemple, par la délégation de la Commission et le maire local.

La Commission établit actuellement un registre de tous les documents publiés par les délégations dans les pays candidats dans le cadre de leur stratégie de communication. Ce registre sera joint en annexe à une note que le Membre de la Commission chargé de l'élargissement mettra prochainement à la disposition du Parlement dans le cadre de ses efforts pour tenir l'autorité budgétaire informée de la manière dont la stratégie de communication est mise en oeuvre.

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 3.