QUESTION ÉCRITE P-1973/03

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(5 juin 2003)

Objet: Violation des droits de réfugiés roms dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine

Selon Médecins sans frontières, on assiste ces jours-ci à une violation flagrante des droits de quelque six cents Roms (dont deux cent soixante-dix enfants, dix femmes enceintes et de nombreuses personnes âgées) rassemblés à la frontière entre l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, plus précisément au poste de Medzitlija. Ces réfugiés vivent en plein air, sans aucune protection contre la pluie et le soleil et sans la moindre installation sanitaire, depuis le mois de mars dernier: c'est à cette époque que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le ministère de l'Emploi de l'ARYM avaient prononcé la désaffection du campement et interrompu l'alimentation en denrées, en eau et en électricité. Le 22 mai, les forces de sécurité macédoniennes ont recouru à la violence pour éloigner les Roms du voisinage de la frontière; or, les réfugiés n'ont pas de passeports et dépendent totalement des autorités.

Dans le contexte de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'ARYM, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour veiller à ce que les droits des Roms de Medzitlija soient respectés et à ce que ces réfugiés bénéficient de conditions d'existence décentes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La Commission suit étroitement les développements relatifs au rassemblement de plus de 600 personnes d'origine rom à la frontière entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Grèce, près du poste frontière de Medzilija, y compris par l'engagement continuel de la délégation de la Commission à Skopje. Ainsi, trois représentants roms ont été reçus au siège de la délégation le 30 mai 2003 et le personnel de la délégation s'est également rendu sur les lieux du rassemblement près de la frontière.

Selon les dernières informations disponibles, les personnes participant au rassemblement reçoivent une aide humanitaire de base tant sur le plan alimentaire, que sur le plan sanitaire et médical notamment par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ainsi que différentes organisations non-gouvernementales (ONG) (notamment La Croix Rouge de Macédoine, la Fédération internationale des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant-Rouge (FICR)/Comité international de la Croix Rouge (CICR), Croix Rouge suisse (CRS), Caritas, Cooperazione Italiana etc.).

La communauté internationale (les représentants de la Mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK), l'Union européenne, l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe, HCR, OIM etc.) est également mobilisée et cherche à aider le gouvernement de l'ARYM et les personnes concernées à trouver des solutions. Ces personnes font partie d'un groupe ayant fui le Kosovo depuis 1999 et ayant bénéficié en ARYM d'un statut temporaire précaire, reconductible tous les six mois et disposant de peu de droits sociaux. Elles résidaient pour la plupart dans le centre collectif de Suto Orizari, ouvert en 1999 et fermé par le HCR en avril 2003 pour cause de délabrement sévère. La possibilité d'être accueillies au second centre collectif pour les Roms, à Katlanavo, a été proposée aux personnes les plus vulnérables (environ 150) et des dispositifs d'hébergement privé, accompagnés d'aide financière de base, ont été prévus pour le reste du groupe. Ces possibilités ont été refusées par les personnes concernées, lesquelles ont choisi de protester contre leurs conditions de vie au poste frontière susmentionné (et de demander leur accueil dans des pays de l'Union).

La position de la Commission a toujours été que les conditions de statut de résidence et de droits sociaux accordées à ces personnes, présentes depuis quatre ans en ARYM, devaient être améliorées et c'est pourquoi elle a soutenu, en coopération avec le HCR, le processus de révision de la loi de l'ARYM sur l'asile, processus qui doit conduire à l'entrée en vigueur en septembre 2003 de la nouvelle loi, laquelle prévoit une procédure d'asile équitable, de meilleures conditions d'accueil des demandeurs d'asile, le respect du principe de non-refoulement et des mesures d'intégration locale pour les personnes qui se voient reconnaître une protection. Elle note avec satisfaction que le gouvernement de l'ARYM est prêt à anticiper l'application de cette loi au bénéfice des personnes concernées. Cela permet notamment à ces personnes de déposer une demande d'asile et de la voir examiner.

Dans le cadre du programme national CARDS, un projet de deux millions d'euros a été établi afin d'aider le gouvernement de l'ARYM à réviser la législation en matière d'asile et de lancer un programme d'action national sur les questions d'asile, migration et visa, accompagné d'un programme de formation. En 2003, un million d'euros est prévu afin de poursuivre ce qui a été engagé au titre du programme 2002. L'Agence Européenne de Reconstruction examine les paramètres permettant de poursuivre en effet ce programme et d'en définir plus précisément le contenu.

C'est pourquoi la Commission a souscrit à la Déclaration du 3 juin 2003 des Chefs de mission de l'Union à Skopje, qui ont souligné leur considération la plus sérieuse des démarches des Roms kosovars à Medzitlija en vue de l'amélioration de leur situation et les ont encouragés fermement à accepter l'offre du gouvernement de l'ARYM, à se retirer de la zone frontalière et à revenir à Skopje.

En outre, la Commission continue également à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à mettre en place les conditions appropriées permettant les retours volontaires au Kosovo des personnes déplacées en 1999, y compris celle d'origine rom.