QUESTION ÉCRITE E-3570/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Importations de vin en Suède par des particuliers

Selon le gouvernement suédois, toute commande de vin destinée à l'importation en Suède doit transiter par Systembolaget, la régie nationale des vins et spiritueux, avec tout ce que cela implique (assujettissement à la TVA suédoise et aux droits d'accise sur les boissons alcoolisées, transport et marge bénéficiaire de Systembolaget).

Cependant, des sources journalistiques ont indiqué, au début du mois de novembre 2002, que la Commission aurait écrit au ministère suédois des affaires étrangères pour lui faire savoir que l'interdiction faite aux particuliers, par la loi sur l'alcool, d'acquérir des boissons alcoolisées à l'étranger et de se les faire expédier par un intermédiaire indépendant entravait le commerce intracommunautaire.

Le gouvernement et le Parlement suédois estiment, à cet égard, que toute vente à distance doit s'opérer par le biais de Systembolaget. La Cour de justice des Communautés européennes a, au travers d'un arrêt (C-189/95), pris également une position politique importante en ce qui concerne le monopole de vente au détail des boissons alcoolisées conféré à Systembolaget.

Quelles sont les intentions politiques de la Commission sous-jacentes à la lettre évoquée ci-dessus qui a été envoyée au gouvernement suédois?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission confirme qu'une lettre de mise en demeure a été envoyée fin octobre 2002 aux autorités suédoises. Celle-ci attirait l'attention sur le fait que certaines dispositions de la loi suédoise sur l'alcool, selon lesquelles un particulier résidant en Suède ne peut commander des boissons alcoolisées destinées à son usage privé auprès de producteurs ou de détaillants établis dans d'autres États membres et se les faire expédier en Suède, entravaient le commerce intracommunautaire et pouvaient par conséquent être contraires aux articles 28 et 30 du traité CE.

Systembolaget a obtenu la responsabilité de la vente au détail des vins, bières fortes et spiritueux en Suède. Dans l'affaire Franzén (affaire C-189/95), la Cour de justice a estimé que, selon les informations qui lui avaient été fournies, l'existence et le fonctionnement d'un monopole national de vente au détail de boissons alcoolisées, du type de Systembolaget, étaient compatibles avec l'article 37 (aujourd'hui article 31). La Cour a toutefois poursuivi en indiquant que d'autres dispositions de la législation nationale, même si elles ne réglementaient pas, à strictement parler, le fonctionnement du monopole, avaient une incidence directe sur celui-ci, et notamment sur le système d'octroi de licence, et devaient être examinées sur la base de l'article 30 du traité CE (aujourd'hui article 28). Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour au sujet de ces paragraphes, plusieurs modifications relatives au système d'octroi de licence ont été apportées à la législation suédoise.

Il convient de noter que la Cour n'a pas indiqué elle-même si la Suède était en droit d'interdire ou d'empêcher l'importation privée d'alcool destiné à la consommation personnelle et acheté chez des producteurs et détaillants établis dans d'autres États membres. La Commission estime que les particuliers doivent pouvoir acquérir des vins, bières fortes ou spiritueux pour leur usage personnel directement auprès d'un producteur ou d'un grossiste basé dans un autre État membre et se les faire expédier en Suède dans des conditions identiques aux règles régissant le transport privé et la vente de boissons alcoolisées dans les points de vente du monopole, Systembolaget.

La Commission attend actuellement la réponse des autorités suédoises.