QUESTION ÉCRITE E-3464/96 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Les lenteurs de la mise en oeuvre des programmes sur la sûreté des réacteurs qui bénéficient de crédits Phare et Tacis

Il ressort du rapport de la Cour des comptes pour l'exercice 1995 que les taux d'utilisation s'élèvent à 56 % pour les engagements et seulement à 26 % pour les paiements, bien que la sûreté des réacteurs ait été considérée comme prioritaire et que la Commission ait annoncé une augmentation «considérable» du nombre de passation de contrats.

1. Quelles sont les raisons qui expliquent cette mauvaise exécution? Si celles-ci sont inhérentes aux PECO et à la CEI, comment la Commission envisage-t-elle de procéder pour obtenir une meilleure utilisation des crédits?

2. Quels sont les réacteurs nucléaires des PECO et de la CEI qui ont été initialement repris dans ce programme?

3. Quels sont les réacteurs nucléaires pour lesquels des projets ou des actions visant à renforcer les normes de sécurité

a) sont terminés et

b) sont en cours?

4. Quels sont les travaux et projets prévus qui sont encore ouverts ou en suspend?

5. À quelle date peut-on en espérer la mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 janvier 1997)

1. La mise en oeuvre des projets dans le domaine de la sûreté nucléaire a été retardée pour plusieurs raisons. La définition des grandes lignes du programme et du contenu détaillé de chaque projet entre le bénéficiaire et la Commission s'est révélée plus difficile que prévu. Il n'existait pas dans les pays concernés de système de responsabilité nucléaire reconnu au niveau international (et pour certains c'est toujours le cas). Il y a eu des difficultés de procédure, et notamment des difficultés pour obtenir des autorisations pour les équipements communautaires dans les pays de l'Est. Enfin, les moyens financiers dans les pays concernés étaient limités.

2. Les programmes Phare et Tacis comportent à la fois des activités générales qui concernent toutes les centrales nucléaires de conception similaire et une aide spécifique à des centrales par le programme d'assistance sur place. Dans ce cadre, une aide a été accordée à des centrales situées en Russie (Kola, Balakovo, Kalinin, Leningrad, Smolensk, Beloyarsk), au Kazakhstan (Aktau), en Ukraine (Rovno, Ukraine du Sud, Zaporoshje) et en Europe centrale (Kozloduy).

3. à 5. Dans le cadre de cette assistance directe sur place, des problèmes de sûreté opérationnelle sont abordés avec l'aide d'exploitants nucléaires de la Communauté et des équipements sont fournis. On peut citer à titre d'exemple la fourniture à Balakovo d'un système de nettoyage du condenseur, la fourniture à Rovno de peinture ignifuge et d'un système de contrôle du générateur de vapeur, la fourniture d'équipement d'essai non destructif à Kalinin et à l'Ukraine du Sud et la fourniture d'un système informatisé d'entretien à Smolensk et d'un système d'information centralisé à Sosnovy Bor. Plusieurs centrales nucléaires ont également reçu d'importantes quantités de pièces détachées. D'autres projets déjà décidés sont en cours ou seront lancés prochainement. La plupart des projets sont techniquement complexes et nécessitent une longue période de mise en oeuvre couvrant la conception, la fabrication, la fourniture et l'installation.

Étant donné que la sûreté des installations nucléaires a été désignée comme une priorité dans l'actuelle planification à moyen terme pour les programmes Phare et Tacis, des projets d'aide directe aux installations nucléaires continueront à être inclus dans les programmes au cours des prochaines années.