QUESTION ÉCRITE E-1861/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE), Ioannis Averoff (PPE-DE) et Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Retards, pertes et infractions au droit communautaire concernant le versement des subventions agricoles communautaires en Grèce

Les retards accusés par le versement des subventions communautaires en Grèce constituent un problème grave pour les agriculteurs grecs qui s'y trouvent confrontés de façon chronique, essentiellement en raison du caractère archaïque et interventionniste de l'actuel système de gestion et de versement des aides. Par ailleurs, le système en vigueur à ce jour en Grèce s'avère également préjudiciable à l'économie nationale puisque, en application du règlement 296/96(1), toute déclaration de dépense non conforme ou soumise après expiration des délais impartis est régie par un système de pénalisations financières, d'où, pour la seule année 1998, la perte de fonds pour un montant de quelque 5,24 milliards de drachmes. En outre, de nombreux agriculteurs ont déposé des plaintes pour rétention illégale (de l'ordre de 1 à 3 %) de la part des organismes de versement des aides communautaires, sous le prétexte que ces derniers doivent acquitter certains frais bureaucratiques au moment du paiement.

1. Quel est le montant des pertes financières (réductions des aides) découlant de l'application du règlement 296/96 en Grèce au cours des trois années écoulées (1997-1999)? À quoi sont dues ces réductions et est-il vrai que, en application de la décision 1999/327(2) de la Commission sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice financier 1998, les réductions et/ou pertes se sont élevées en Grèce à 5 246 439 183 drachmes?

2. Que pense la Commission du système actuel de versement des subventions communautaires en Grèce, à la lumière des autres règlements communautaires? L'évaluation de l'efficacité des nouveaux services payeurs en Grèce, évoquée dans la réponse à une précédente question (E-0162/99)(3), a-t-elle été menée à son terme?

3. Le gouvernement grec a-t-il procédé à la mise en place d'un système intégré de gestion et de contrôle concernant les régimes d'aide communautaire, comme il est tenu de le faire aux termes du règlement 3508/92(4), et quelles mesures compte prendre la Commission pour garantir le respect des règlements communautaires?

4. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de garantir à l'avenir le versement intégral des subventions communautaires bénéficiaires en empêchant, conformément à la réglementation, toute retenue financière de la part des services grecs?

(1) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5.

(2) JO L 124 du 18.5.1999, p. 28.

(3) JO C 325 du 12.11.1999, p. 77.

(4) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

1. Les réductions des avances mensuelles payées à la Grèce, en application du Règlement (CE) no 296/96 de la Commission, du 16 février 1996, relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CEE) no 2776/88 et l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire(1) s'élèvent à 321 millions de drachmes pour 1997 et à 5,246 milliards de drachmes à l'heure actuelle. Les réductions pour 1998 peuvent être réexaminées dans le cadre de la procédure de conformité de l'apurement des comptes.

De ces montants, 2,780 milliards de drachmes pour 1998 concernent le non-respect du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.

2. La Commission n'est pas satisfaite du système actuel de paiement des aides communautaires en Grèce, notamment en ce qui concerne le respect de certains critères d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie(2). C'est pourquoi les règles sur la discipline budgétaire (article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994(3)) réduisent les avances mensuelles au cours de l'exercice 1999. Le montant final de ces réductions sera bientôt décidé. Une décision définitive sur le montant que la Commission refusera de financer (qui pourrait être égal à zéro) suivra ultérieurement après une évaluation effectuée par la Commission et la fin de procédures de conciliation bilatérales possibles.

La Commission est consciente qu'elle doit, à l'avenir, établir un nouvel organisme payeur en Grèce. Elle espère que cette nouvelle organisation, dotée de pouvoirs plus clairs sur tous ceux qui sont impliqués dans le système de paiement et de contrôle des subventions agricoles communautaires, conduira à des améliorations dans le système de contrôle. Néanmoins, jusqu'à ce que de véritables améliorations se produisent, la Commission continuera à prendre des mesures fortes afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

3. Les autorités grecques n'ont pas encore entièrement mis en oeuvre le système intégré de gestion et de contrôle, comme le demandait le règlement (CEE) no 3508/92.

La Commission a déjà procédé à des déductions de 2 780 millions de drachmes en 1998 et (provisoirement) de 22 900 millions de drachmes pour 1999, sur les avances mensuelles payées à la Grèce. Ces montants sont basés sur des réductions de 10 % des montants demandés pour les primes à la viande bovine, de 2 % pour les primes à la brebis et à la chèvre, de 5 % pour les paiements pour les cultures arables et de 5 % pour les paiements pour l'huile d'olive (1999 seulement). Une décision définitive sur le montant que la Commission refusera de financer suivra après une évaluation effectuée par la Commission et la fin des procédures de conciliation bilatérales possibles.

4. La Commission a conscience des problèmes de déductions effectuées sur les aides communautaires en Grèce. Lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux règlements de la Communauté, la Commission interviendra pour exiger que les montants complets des aides soient versés aux bénéficiaires.

Par exemple, dans le passé, les autorités grecques ont retenu 3,6 % des aides versées au titre des mesures forestières dans le cadre du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992(4). À l'origine, la Commission a proposé de refuser de financer ces retenues mais les autorités grecques ont finalement accepté de rembourser aux bénéficiaires les sommes retenues.

Les retenues financières des aides dans d'autres secteurs font actuellement l'objet d'actions d'apurement des comptes. Il faut toutefois se souvenir que toutes les retenues financières sur les aides communautaires ne sont pas nécessairement illégales. L'article 2 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(5) dispose que, à partir du 1er janvier 2000, les paiements au titre des régimes de soutien sont effectués intégralement aux bénéficiaires.

(1) JO L 293 du 12.11.1994.

(2) JO L 158 du 8.7.1995.

(3) JO L 293 du 12.11.1994.

(4) JO L 215 du 30.7.1992.

(5) JO L 160 du 26.6.1999.