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QUESTION ÉCRITE E-1423/02

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Banque euro-méditerranéenne (BEM)

La Commission s'est dite favorable à la création d'une Banque euro-méditerranéenne (BEM), qui serait une filiale de la Banque européenne d'investissement (BEI). En quoi une BEM distincte est-elle nécessaire, et pourquoi son travail ne pourrait-il pas être accompli directement par la BEI?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Dans son rapport adopté le 27 février 2002 en réponse à l'invitation du Conseil européen de Laeken de décembre 2001 l'appelant à examiner la création d'une banque euro-méditerranéenne pour le développement, la Commission a envisagé différentes manières de répondre aux besoins de financement des pays partenaires méditerranéens. Elle a choisi de recommander la création d'une filiale de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour plusieurs raisons. La structure bancaire offrirait l'avantage d'associer les pays méditerranéens en qualité de partenaires, mais aussi d'actionnaires. Une filiale pourrait non seulement poursuivre, mais aussi développer, le travail déjà entrepris par la BEI dans la région et élargir la palette des instruments financiers utilisés. Par exemple, le statut de la BEI lui interdit de prendre des participations sur ses fonds propres, ce qu'une filiale pourrait envisager.

On notera que, conformément au mandat donné par le Conseil européen de Barcelone le 14 mars 2002, la BEI est occupée à élaborer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen. Le mandat de Barcelone prévoit de compléter ce mécanisme par un arrangement de partenariat euro-méditerranéen, ainsi que par la création, dans la région, d'un bureau de la BEI. Les activités de la BEI dans cette région seront ainsi renforcées et l'accent sera mis sur le développeent du secteur privé, reconnu prioritaire. Le sommet de Barcelone avait également décidé qu'un an après le lancement du nouveau mécanisme et après évaluation de son fonctionnement, il conviendrait d'envisager son incorporation dans une filiale à participation majoritaire de la BEI. Le Conseil Ecofin du 4 juin 2002 a appelé au lancement de ce mécanisme avant la fin de l'automne 2002.
QUESTION ÉCRITE E-1935/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Délivrance de visas Schengen à entrées multiples

Dans la réponse fournie par M. Vitorino au nom de la Commission, le 17 juillet 2001, à la question écrite E-1345/01(1), sur le transit par le territoire des États membres de travailleurs de pays tiers résidant légalement en Suisse, il était indiqué que des visas Schengen à entrées multiples pourraient être délivrés par les États membres pendant une période de validité plus longue, ce qui faciliterait leur transit.

La Commission se déclarait également déterminée à examiner cette question, en prenant également en considération la récente demande de la Suisse de participer à l'acquis de Schengen.

Or, dans le cadre d'une récente initiative du Syndicat de l'industrie et du bâtiment de Suisse, j'ai participé, à Berne, à une réunion à laquelle avaient été également invités des ambassadeurs de divers pays de l'Union européenne (Autriche, Allemagne et Italie) ainsi qu'un représentant de l'ambassade de France, lesquels se sont montrés disposés à rechercher une solution aux problèmes existants, notamment au regard des travailleurs titulaires d'un permis de séjour et de travail en Suisse d'une validité d'un an ou plus.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre afin d'apporter une solution au problème précité?

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 129.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

Le Syndicat de l'Industrie & Construction s'est adressé également à la Commission dans les mêmes termes que ceux évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La Commission considère que les dispositions pertinentes de droit communautaire ne font pas obstacle à la délivrance de visas pour transits multiples d'une durée d'un an ou davantage, dans le respect, bien entendu, des conditions générales de délivrance du visa uniforme.

Dès lors elle considère que la délivrance de visas de transit à entrées multiples peut réduire de manière drastique les files d'attente d'étrangers, notamment à l'approche des congés annuels, dans l'attente que la demande suisse de participer à Schengen-Dublin puisse aboutir à un accord bilatéral entre Communauté-Union et Suisse, ce qui résoudra totalement le problème.
QUESTION ÉCRITE P-1643/02

posée par Hans-Peter Martin (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Le Haut-Adige et l'élargissement de l'Union européenne

Dans le contexte de l'élargissement prévu de l'Union européenne, la province italienne de Bolzano doit-elle s'attendre à une diminution des aides qui lui sont accordées?

Dans l'affirmative, quels domaines seraient concernés?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 juillet 2002)

Pendant la période de programmation 2000-2006, la province de Bolzano est partiellement éligible à l'objectif 2. La contribution des Fonds structurels à ce programme est de 32,4 millions d'euros. La région du Trentin Haut-Adige est également éligible au titre de la politique de développement rural cofinancée par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie) et, dans ce cadre, un montant de 118,67 millions d'euros a été attribué à la province autonome de Bolzano pour la période de programmation 2000-2006.

Ces montants ne seront pas modifiés d'ici à la fin de l'année 2006, même s'il est prévu que les élargissements commencent plus tôt. Pour l'après 2006, la Commission a lancé, avec la publication du deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001, un large débat sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union. Le Parlement, qui a été largement associé aux discussions, a rendu officiellement divers avis sur différents sujets. Les propositions de la Commission relatives à la politique de cohésion, y compris en dehors des régions en retard de développement, seront présentées dans le troisième rapport sur la cohésion, qui sera publié à la fin de 2003.
QUESTION ÉCRITE E-0584/02

posée par Jacqueline Foster (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Services postaux

Il se pourrait, ainsi qu'on a pu l'observer dans d'autres secteurs, que certains services postaux de l'Union européenne prennent prétexte du passage à l'euro pour augmenter, sans raison valable, le tarif des lettres. Il est de la plus haute importance que la Commission s'assure que les usagers européens ne paient pas leurs envois postaux plus cher à cause de l'euro.

La Commission peut-elle montrer qu'elle a pris les mesures appropriées en vue d'empêcher toute hausse indue des tarifs postaux à la faveur du passage à l'euro?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 avril 2002)

La directive postale(1) impose aux États membres de veiller à ce que les tarifs des services postaux du service universel soient abordables et orientés sur les coûts. Il appartient principalement aux États membres de veiller à l'application de cette exigence et cette supervision est exercée par le biais de leurs autorités réglementaires.

Bien qu'aucun mécanisme spécifique n'ait été mis en place pour surveiller les augmentations des tarifs postaux au moment de l'introduction de l'euro, la Commission contrôle en permanence l'évolution de ces tarifs dans les États membres et pourrait intervenir, le cas échéant, sur la base de la directive postale ou des règles de la concurrence, s'il s'avère qu'une augmentation tarifaire donnée n'est pas justifiée.

La Commission a souligné à plusieurs reprises que le passage à l'euro ne devait pas servir de prétexte à des augmentations de prix. Les États membres étaient de plus convenus que les pouvoirs publics devaient montrer le bon exemple, en n'augmentant pas, notamment, le prix ou le coût des services sous leur contrôle (tarifs, taxes, subventions, etc.).

À ce jour, la Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que l'introduction de l'euro, en elle-même, pourrait avoir donné lieu à des augmentations indues des tarifs postaux. La Commission restera toutefois vigilante et, en cas d'augmentation injustifiée des tarifs postaux, en avisera l'autorité compétente de l'État membre concerné.

(1) Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1525/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Campagne d'information de l'Union européenne pour l'introduction de l'euro au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark.

L'immense majorité des citoyens des trois pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro (Royaume-Uni, Danemark et Suède) sont convaincus que leurs pays finiront aussi par adopter la monnaie unique.

Aussi souhaitent-ils recevoir toutes les informations possibles sur la façon dont les autres pays membres de l'Union européenne ont vécu l'introduction de la monnaie unique ainsi qu'une information complète sur le sujet pour être conscients du pas que franchiront leurs pays.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elles a prises pour informer les trois pays en question sur les conséquences de l'introduction de l'euro dans les autres pays membres de l'Union européenne et quelle campagne elle envisage d'organiser pour sensibiliser et préparer les populations de ces trois pays, afin de faciliter l'entrée du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark dans la zone euro?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

Les trois États membres ne se trouvant pas dans la zone euro ont montré, tout au long des campagnes euro, un très grand intérêt. C'est ainsi que des représentants des Ministères de ces trois États membres assistaient aux réunions de coordination organisées régulièrement par la Commission. À noter également que la Suède, comme les 12 États membres de la zone euro, a signé avec la Commission des conventions de partenariat pour informer des publics ciblés sur l'euro.

En ce qui concerne la période après l'introduction de l'euro fiduciaire, les revues de presse ont montré que l'intérêt des médias dans les trois États membres hors zone euro avait été grand et que le sujet avait fortement intéressé les citoyens de ces pays.

La Commission n'a fait aucune campagne particulière dans ces États membres, respectant ainsi la volonté des autorités gouvernementales et l'avis de ses Représentations.

La Commission apportera, le moment venu et décidé en accord avec les autorités de ces États membres, le même soutien et le même partenariat dans les campagnes d'information qu'elle ne l'a fait avec les 12 États membres de la zone euro.

Aujourd'hui, toute demande d'information émanant d'une personne ou d'une organisation du Danemark, de la Suède et du Royaume-Uni, reçoit bien évidemment une réponse documentée.

La Commission considère également que la grande période des vacances estivales sera propice, pour les citoyens de ces États membres, à la découverte et l'utilisation concrète des pièces et billets euro dans les pays de la zone euro.

À cet égard, la Commission mènera une enquête eurobaromètre en septembre 2002 dans les trois États membres hors zone euro, afin de mesurer l'opinion publique à l'égard de l'euro après cette période de vacances et donc de rencontre avec la monnaie unique.
QUESTION ÉCRITE E-1708/02

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Autorisation donnée par M. Kinnock à M. Currie de rejoindre la BNFL (société britannique des combustibles nucléaires)

Dans l'hebdomadaire European Voice du 16 au 22 mai 2002, un porte-parole de M. Neil Kinnock a déclaré que l'ancien directeur général de l'environnement, M. Jim Currie, avait reçu l'autorisation d'entrer au Conseil d'administration de la BNFL, M. Currie étant appelé à y assumer un rôle indépendant et non dirigeant et s'étant engagé à ne divulguer aucune information confidentielle obtenue au cours de ses fonctions au sein de l'Union européenne.

Comment M. Kinnock propose-t-il de faire respecter cet engagement? Comment la Commission pourrait-elle avoir connaissance des propos de M. Currie au cours de réunions confidentielles du conseil d'administration de la BNFL? La Commission peut-elle exposer les raisons qui autorisent M. Currie à rejoindre la BNFL, préciser sa déclaration selon laquelle il assumera un rôle indépendant et indiquer la base de l'affirmation selon laquelle il ne divulguera aucune information obtenue à la Commission?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 août 2002)

Pour une réponse détaillée à la troisième question de l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie celui-ci aux réponses qu'elle a données aux questions écrites E-1466/02(1) et E-1605/02 de M. Chris Davies(2).

En réponse aux autres questions posées par l'Honorable Parlementaire:

- s'est personnellement engagé à respecter les obligations fixées par la Commission. La Commission a évalué les risques d'un éventuel conflit d'intérêts dans ce contexte spécifique et a demandé à M. Currie de respecter rigoureusement les règles fixées dans le statut. M. Currie s'est engagé à respecter pleinement les obligations qui lui incombent et la Commission n'a aucune raison de penser que cela pourrait ne pas être le cas.

- L'Honorable Parlementaire doit toutefois savoir que toute preuve du contraire conduirait à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire qui a enfreint les règles fixées dans le statut.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 110.

(2) Voir page 69.
QUESTION ÉCRITE E-2815/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(7 octobre 2002)

Objet: Autorité européenne de sécurité des aliments

Au Conseil européen de Laeken de décembre 2001, il a été décidé que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) commencerait à fonctionner à Bruxelles. Cette ville serait le siège temporaire de l'AESA, puisqu'il était impossible de dégager un compromis politique au sujet du siège définitif de l'agence. Barcelone était une des candidates pour l'accueillir.

Selon un article publié par l'hebdomadaire European Voice (16-22 mai 2002), le Royaume d'Espagne aurait renoncé à demander à ce que Barcelone soit le siège de l'AESA.

La Commission est-elle informée de ce fait?

Dans l'affirmative, cette renonciation a-t-elle été motivée par les autorités espagnoles?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

La Commission confirme que conformément à la décision prise lors du Conseil européen de Laeken, elle a adopté les mesures nécessaires pour permettre à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) de commencer à fonctionner à Bruxelles, sur une base temporaire.

La Commission n'a reçu aucune communication des autorités espagnoles l'informant du retrait de la candidature de Barcelone comme siège de l'Autorité.
QUESTION ÉCRITE E-1915/02

posée par Dorette Corbey (PSE) au Conseil

(2 juillet 2002)

Objet: Introduction de l'euro

Selon l'Eurobaromètre 56, près de la moitié de la population de l'UE estime que l'euro fait augmenter les prix des biens de consommation. Selon une enquête menée par l'association des consommateurs néerlandais, les prix des disques compacts ont augmenté de 7,2 % entre mars 2001 et mars 2002. Dans le secteur Horeca, les restaurants ont, au cours de cette période, relevé les prix des menus de 6,2 % en moyenne alors que dans les cafés cette augmentation a été plutôt de 8,2 %. L'euro devrait entraîner une transparence accrue et la disparition des frais de change, et de ce fait une diminution de prix. Avec l'arrivée des vacances d'été, beaucoup de personnes devraient découvrir l'avantage de l'euro à l'étranger, les opérations de change n'étant plus nécessaires dans la zone euro. Dans la mesure où l'introduction de l'euro a entraîné de fortes augmentations de prix, cet avantage a été réduit à néant. Dans un même temps, une partie des anciens billets ne sont pas rentrés dans la circulation, au plus grand avantage des Banques nationales et, de ce fait, du Trésor public.

1. Le Conseil reconnaît-il la responsabilité politique qui est la sienne de tenir les promesses faites aux consommateurs et de faire en sorte que l'euro soit encore profitable à ceux-ci?

2. Quelles possibilités le Conseil voit-il de donner une expression concrète à cette responsabilité politique?

Réponse

(5 novembre 2002)

Ni la Commission ni la BCE n'ont fait état d'une augmentation substantielle de l'inflation à la suite de l'introduction des billets et pièces en euro à partir du 1er janvier 2002. La Commission a publié en mars 2002 le Bilan des opérations d'introduction de l'euro fiduciaire, et la BCE a publié en avril 2002 l'Évaluation du passage à l'euro fiduciaire en 2002.

Les deux institutions reconnaissent toutefois que l'inflation a été supérieure à 2 % dans la zone euro depuis janvier 2002 mais elles attribuent ce phénomène à des facteurs exceptionnels tels que la persistance des prix élevés de l'énergie, à laquelle on ne s'attendait pas, et les augmentations temporaires des prix des denrées alimentaires, dues à l'ESB et à d'autres crises alimentaires liées à des maladies des animaux, ainsi qu'à de mauvaises conditions météorologiques.

Par ailleurs, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les avantages importants à plus long terme de l'introduction de l'euro.
QUESTION ÉCRITE P-1280/02

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(29 avril 2002)

Objet: Assaut contre la basilique de la Nativité, à Bethléem

Le 2 avril dernier, environ 300 Palestiniens armés, parmi lesquels trente miliciens, se sont introduits dans la basilique de la Nativité, à Bethléem, pour y trouver refuge contre les troupes israéliennes qui ont pénétré dans les Territoires. Des dizaines de civils palestiniens, ainsi que des religieuses et des prêtres catholiques, grecs-orthodoxes et arméniens, se trouvent actuellement à l'intérieur du complexe.

Les personnes enfermées dans la basilique de la Nativité se sont plaintes à plusieurs reprises des conditions sanitaires qui règnent actuellement à l'intérieur des bâtiments. Les cadavres de deux Palestiniens atteints par les tireurs d'élite de Tsahal sont restés à l'intérieur du complexe durant plus d'une semaine.

De quelle manière l'Union européenne, en particulier le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, entend-elle agir pour faire face au problème extrêmement grave de l'assaut de forces militaires contre la basilique de la Nativité, à Bethléem?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de faciliter l'établissement d'un couloir ou d'un sauf-conduit, pour permettre l'acheminement d'une aide de première nécessité (nourriture, médicaments) jusqu'aux assiégés, grâce à la médiation de garants internationaux super partes?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 juin 2002)

La Commission tient à rappeler que la situation de la basilique de la Nativité à Béthléem a été résolue le 10 mai grâce à l'aide de représentants de l'Union européenne.

Concernant l'intervention de l'Union et en particulier du haut représentant, la Commission propose d'adresser la question au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1099/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Remboursement d'impôts et décision de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-249/00

En vertu de la décision en objet, il est désormais impossible pour les Grecs ayant travaillé à l'étranger, les marins grecs et les Grecs de l'étranger de bénéficier d'une réduction du taux d'imposition au titre du transfert de biens immobiliers lorsque lesdits biens sont achetés en devises.

Dès lors que des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne ont réclamé le remboursement d'impôts en relation avec le transfert de biens immobiliers à différentes époques, la Commission peut-elle indiquer la date à partir de laquelle un éventuel remboursement se justifierait dans les cas évoqués ci-dessus: celle de la publication de la décision de la Cour de justice, celle de l'envoi de l'avis motivé ou une autre encore?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2002)

Il n'y a pas eu d'arrêt de la Cour de justice, mais une simple décision administrative de radier l'affaire du rôle(1). En effet, la Commission a interrompu sa procédure d'infraction devant la Cour lorsque la Grèce a supprimé les dispositions discriminatoires à l'égard des autres citoyens européens non-Grecs.

La législation grecque de 1950 (partiellement modifiée dans la matière en question en 1997), prévoyait un traitement fiscal préférentiel pour les ressortissants grecs. Celui-ci est devenu incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne lorsque la Grèce a rejoint la Communauté européenne en 1981. L'abolition de ce traitement préférentiel ne prend toutefois effet qu'à partir de l'année fiscale 2001 et ne s'applique pas rétroactivement aux affaires datant d'entre 1981 et 2001.

En vertu du principe communautaire de non-discrimination, les ressortissants de l'Union européenne peuvent exiger le même traitement que les citoyens grecs. Ils peuvent donc en principe, pour les années antérieures à 2001, bénéficier d'une réduction initialement prévue pour les seuls citoyens grecs. Cependant, comme dans tous les États membres, la législation nationale limite les possibilités de reprendre des dossiers clôturés. Le remboursement de l'impôt indûment perçu (à savoir pour acquisitions antérieures à 2001) ne peut être réclamé que pour autant que la procédure d'imposition soit encore ouverte (en règle générale, du fait d'un recours administratif ou judiciaire).

En tout cas, les règles nationales ne doivent pas compromettre l'exercice d'un droit fondé sur la législation communautaire ni pratiquer une discrimination par rapport à l'exercice d'un droit fondé sur la législation nationale.

(1) JO C 348 du 8.12.2001.