FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/244

(2004/C 88 E/0247)

QUESTION ÉCRITE E-0908/04

posée par Paolo Bartolozzi (PPE-DE) à la Commission

(24 mars 2004)

Objet: Services d'intérêt général

La Commission a publié le Livre vert sur les services d'intérêt général (1), sur lequel une proposition de résolution a été présentée au Parlement européen, le 14 janvier 2004.

Dans ce document, la Commission fait figurer la santé parmi les services d'intérêt général à caractère non économique; elle qualifie par ailleurs de fondamentale la distinction entre les services d'ordre économique et ceux d'autres non économique, ces deux catégories de services ne faisant pas l'objet des-mêmes normes dans le cadre du traité.

Il est évident que l'avenir des services non économiques d'intérêt général, dont relèvent les services de santé et les services sociaux, soulève des questions à l'échelle européenne, comme celle du contenu du modèle européen de société.

À cet égard, on relève que:

— le secteur de la santé se démarque par des valeurs d'ordre moral et social, parce qu'il concerne la protection de la santé, qui est un droit individuel inaliénable, ce qui n'implique pas que des services destinés à assurer cette protection aient un caractère non économique, pour ce qui est de leur organisation et de leur gestion;

— les services économiques et les services non économiques peuvent cohabiter au sein du même secteur, d'autant plus que la distinction entre les activités économiques et les activités non économiques n'est pas à l'abri d'un certain dynamisme et d'une certaine évolution;

— dans le cadre des réformes mises en œuvre dans nombre d'États membres, l'objectif commun a été de sauvegarder les principes du bien-être, comme choix de société, par l'introduction de mécanismes concurrentiels applicables à tout un ensemble de prestataires, publics et privés, différents, parmi lesquels les citoyens peuvent choisir en toute liberté.

Pour toutes les raisons qui précèdent, la classification de la santé parmi les services d'intérêt général à caractère non économique, non soumis, comme tels, à des normes communautaires spécifiques ni aux normes du traité sur le marché intérieur, apparaît réductrice.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

— Pour quelle raison la santé ne figure-t-elle pas parmi les services d'intérêt économique général, étant donné que pour ceux-ci également, des obligations communes sont prévues de toute manière pour protéger les citoyens, comme l'universalité, la continuité, la qualité, l'accessibilité et la sécurité?

— En excluant ainsi la santé du processus de mise en œuvre du marché intérieur, ne risque-t-on pas d'abandonner l'objectif établi par de nombreux États membres, d'acquérir les avantages de l'efficacité de marché, sans pour autant négliger la justice sociale, garantie par le devoir d'orientation, le contrôle et la responsabilité de l'État?

— Sur quelle base la santé est-elle exclue de l'orientation générale ébauchée dans la communication de la Commission sur la stratégie relative au marché intérieur des services? La reconnaissance de la santé comme service d'intérêt économique général soumis à l'effet bénéfique de la concurrence en termes de qualité ne favorise-t-il pas au contraire la poursuite effective de l'objectif communautaire d'un niveau élevé de protection de la santé?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Les systèmes de santé orientés vers des objectifs publics sont en principe des services d'intérêt général, qu'ils soient économiques ou non. Cependant, il appartient aux États membres de définir les obligations des services publics en question, dans le cadre de leur compétence générale en matière d'organisation des services de santé et des soins médicaux. Les différences d'organisation des secteurs de santé nationaux entraînent des positions juridiques différentes en ce qui concerne le droit communautaire et les dispositions relatives aux services d'intérêt général. À cet égard, une distinction entre les prestations des services de santé et les systèmes mis en place pour leur financement pourrait être utile. Les services de santé rémunérés sont une activité économique au sens du traité CE, quelle que soit la manière dont ils sont financés (voir C-158/96 Kohll et C-157/99 Smits-Peerbooms). D'un autre côté, les administrations de sécurité sociale fondée sur la solidarité et à but non lucratif ne sont pas des entreprises au sens des dispositions en matière de concurrence du traité CE (voir C-159/91 et C-160/91 Poucet-Pistre et, dernièrement, le 16 mars 2004, C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01 ΑΟΚ Bundesverband). Les modalités de la classification des différents systèmes de santé nationaux dans ces catégories dépendent toutefois de leur organisation et de leur statut précis.

Cependant, malgré leur diversité, tous les systèmes de santé de l'Union partagent les valeurs communes suivantes: accessibilité, qualité et viabilité financière. De plus, les patients, les prestataires de soins et les responsables des systèmes de santé peuvent bénéficier des avantages potentiels de la mobilité et de la coopération dans toute l'Europe. Les dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (en cours de simplification) ainsi que la future carte d'assurance santé européenne offrent aux patients un moyen efficace d'accéder aux soins de santé sur l'ensemble du territoire de l'Union et d'être remboursés. La Commission a aussi proposé une directive relative aux services dans le marché intérieur (2), qui contribuera à faciliter la prestation de services transfrontalière, et qui apporte des éclaircissements spécifiques sur le remboursement des coûts des soins de santé.

Les ministres de la santé ainsi que les acteurs du domaine de la santé ont engagé ensemble un processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. Le rapport établi par ce groupe de réflexion contient dix-neuf recommandations concernant la coopération européenne destinée à favoriser une meilleure utilisation des ressources, des informations pour les patients, les professionnels de la santé et les prestataires de soins, l'accès à des soins de qualité, une réaction adéquate à l'élargissement par des investissements dans la santé, et la conciliation des objectifs nationaux et des obligations européennes. La Commission a donné suite à ces recommandations en proposant d'étendre la méthode ouverte de coordination aux soins de santé et aux soins de longue durée. Toutes ensemble, ces différentes initiatives constituent une stratégie intégrée visant à permettre aux patients d'exercer les droits que leur confère la législation européenne à des soins de santé dans les autres États membres et à faciliter la coopération européenne entre les systèmes de santé, dans le respect des compétences des États membres en matière d'organisation et de prestation des services de santé et des soins médicaux.

(1) COM(2003) 270.

(2) COM(2004) 2 final.