QUESTION ÉCRITE P-2085/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Scandale dans la gestion du cadastre en Grèce

Chacun connaît les problèmes qu'a posés la mise en place du cadastre en Grèce, qui a amené la Commission à adresser un courrier au gouvernement grec dès le 19 janvier 2001.

Alors que le dialogue entre la Commission et le gouvernement grec se poursuit quant au mode de financement du projet par le deuxième CCA et à son financement éventuel au titre du troisième CCA, des éléments nouveaux se sont fait jour:

- Les chargés d'étude sont rétribués sur la base des droits déclarés, de sorte qu'ils inventent des droits, qui selon le droit réel, n'existent pas. Par exemple, lorsqu'un immeuble comprend différents appartements, ils recommandent au déclarant de présenter une déclaration pour autant de droits de propriété qu'il y a d'appartements leur appartenant, alors qu'en réalité, il s'agit d'un droit réel portant sur l'ensemble des appartements.

- Il est également prévu pour les chargés d'étude une rémunération complémentaire par dossier remis, de sorte qu'ils remettent autant de dossiers que les droits qui sont déclarés, plutôt qu'un seul dossier reprenant tous les extraits concernant les droits qui sont déclarés.

- Il est encore prévu une rémunération complémentaire pour le traitement des réclamations, ce qui fait que les chargés d'étude n'ont aucun intérêt à ce que les affichages ne comportent pas d'erreurs.

- Si une parcelle déclarée n'est pas reprise parce que non localisable au premier affichage, du fait d'une négligence du responsable du dossier, l'ayant droit est privé du droit de présenter une réclamation sur la base des données du premier affichage, en violation de l'article 6 de la loi 2308/1998.

- À Kastorià, presque tous les extraits qui ont été envoyés pour le premier affichage sont présentés comme non localisables et ne portent pas de numéro de code cadastral provisoire.

La Commission est-elle au courant de tous ces éléments? Comment compte-t-elle réagir?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

La mise en place du cadastre en Grèce est cofinancée dans le cadre du programme opérationnel (PO) en faveur de l'environnement qui a été adopté pour la période de programmation 1994-1999. La responsabilité de la gestion et du contrôle de ce projet incombe aux autorités grecques, qui ont créé une agence spéciale (Ktimatologio SA) à cet effet.

Leurs obligations à l'égard de la Commission en tant que partenaire financier sont les suivantes: veiller à une gestion saine des ressources communautaires, informer la Commission d'une manière complète sur la mise en oeuvre, notamment dans le cadre du comité de suivi du PO susmentionné, demander l'autorisation formelle de la Commission pour toute modification importante dans la définition du projet au cours de son exécution.

Compte tenu du manque d'informations, la Commission a décidé de procéder à un examen formel en vertu de l'article 24 du règlement (CEE) no 2082/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(1).

En conséquence, la Commission a envoyé, le 19 janvier 2001, une lettre aux autorités grecques à laquelle celles-ci ont répondu le 11 février 2001. La Commission a demandé des clarifications supplémentaires par lettre du 11 avril 2001 et les autorités grecques ont répondu le 11 mai 2001. Les problèmes évoqués par l'Honorable Parlementaire sont bien connus de la Commission et sont pris en considération ainsi que d'autres, dans le cadre de cet examen.

La Commission va communiquer aux autorités grecques son évaluation de la situation. Sur la base de cette évaluation et de la réaction des autorités grecques, la Commission prendra une décision finale, laquelle est attendue pour le mois de septembre 2001.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.