QUESTION ÉCRITE E-2418/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(14 août 2002)

Objet: Application de la législation européenne sur l'étiquetage par les autorités néerlandaises

La Commission est-elle convaincue que les autorités néerlandaises prennent les mesures propres à assurer que la description figurant sur l'étiquette des blancs de poulet additionnés d'eau ou des blancs de poulet additionnés d'eau et de protéines animales ou végétales, qui sont exportés vers le Royaume-Uni, est conforme à la législation européenne sur l'étiquetage?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 octobre 2002)

En mai 2002, la Commission a été informée par l'autorité irlandaise de sécurité alimentaire du fait que des produits étiquetés comme blancs de poulet, fabriqués aux Pays-Bas et mis sur le marché en Irlande, n'étaient pas conformes aux exigences communautaires à divers égards.

Le 7 juin 2002, la Commission a écrit aux ministres néerlandais compétents en leur demandant d'adopter sans retard toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité des produits concernés à toutes les exigences communautaires. Lors d'une réunion ultérieure du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités néerlandaises ont informé la Commission et les États membres des mesures adoptées en ce sens.

1. La Commission estime que l'étiquetage de ces produits constituait clairement une infraction à la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires(1).

Les produits avaient été traités par addition de protéines, d'eau et autres ingrédients et ne pouvaient donc pas porter la dénomination blancs de poulet, qui se limite à la viande de volaille fraîche(2). De plus, les additions de protéines et d'eau et la teneur en viande n'étaient pas toujours indiquées ou l'étaient de manière incorrecte.

L'addition de protéines (y compris bovines et porcines) à de la viande de volaille fraîche, pour obtenir une préparation à base de viande, n'est pas interdite par la législation communautaire à condition que:

- des dispositions légales n'excluent pas spécifiquement leur utilisation dans cette catégorie de produits;

- les protéines additionnées conviennent à la consommation humaine;

- les protéines soient mentionnées sur l'étiquette conformément aux dispositions d'étiquetage applicables aux ingrédients.

La Commission considère qu'en ce qui concerne les blancs de poulet en cause, il y a surtout infraction à la législation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. La question est donc de mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation communautaire existante. Les autorités néerlandaises se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des conditions susmentionnées et à notifier régulièrement à la Commission et aux autres États membres les résultats des mesures prises.

2. Suivi des mesures prises par les autorités néerlandaises.

Dans leur réponse du 12 juillet 2002, les autorités néerlandaises ont informé la Commission des mesures adoptées après inspection et analyse des produits concernés.

Les dispositions prises en matière d'étiquetage, surtout concernant le nom du produit, la liste des ingrédiebnts et la teneur en viande, semblent adéquates pour assurer aux consommateurs une information appropriée sur la vraie nature et la composition de ces produits. Les autorités néerlandaises ont aussi instauré des contrôles officiels périodiques pour vérifier la qualité et la sécurité alimentaire des blancs de poulet préparés par les entreprises néerlandaises concernées et elles se sont engagées à rendre compte de leurs résultats.

La Commission contrôlera l'efficacité des mesures adoptées et fera le point de la situation avec les comités compétents.

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6.5.2000.

(2) Règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les volailles, JO L 173 du 6.7.1990, et règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90, JO L 143 du 7.6.1991.