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QUESTION ÉCRITE E-1460/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Poste budgétaire A-3022

1 500 000 euros ont été attribués au poste budgétaire A-3022 (Centres d'études et de recherche) pour l'exercice 2000 et pour l'exercice 2001.

La Commission pourrait-elle confirmer l'identité des organisations et des centres qui ont bénéficié de ce poste budgétaire dans le passé, précisions exhaustives sur les projets réalisés à l'appui?

Combien d'organisations, nouvelles et existantes, ont demandé ce financement pour l'exercice 2001 et comment la Commission contrôle-t-elle l'emploi qui est fait de l'argent de la Communauté afférent à ce poste budgétaire?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(16 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire est informé que la Commission produit annuellement un rapport sur l'ensemble des subventions du chapitre A-30 mentionnant les bénéficiaires, le montant de la subvention et le pourcentage de cofinancement. Ce rapport, déjà transmis cette année au Parlement (Secrétariat de la Commission des Budgets), contient plus particulièrement des informations sur les bénéficiaires des subventions de la ligne A-3022.

La sélection des projets qui seront financés au titre de 2001 est en cours. Sur 136 propositions reçues par la Commission, 21 émanent d'organismes (universités ou associations de professeurs universitaires) ayant été retenus dans des sélections d'années antérieures.

Cette ligne ne finance pas les frais de fonctionnement des organismes recevant des subventions, mais des frais directement liés aux projets pour lesquels les subventions sont accordées. Le contrôle de l'utilisation des subventions octroyées se fait par l'analyse du rapport final et du décompte financier que chaque organisme doit remettre, en fin de projet. Cette analyse est préalable au paiement du solde de la subvention, ou conduit, le cas échéant, à récupération partielle de l'avance.
QUESTION ÉCRITE E-1153/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Application de la politique commune de la pêche

La Commission pourrait-elle expliquer ce que sont les principales différences, le cas échéant, entre les régimes appliqués au titre de la politique commune de la pêche dans les eaux occidentales de l'Union européenne et dans d'autres régions (telles que la Méditerranée)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 juin 2001)

La principale différence existant entre les régimes appliqués, dans le cadre de la politique commune de la pêche, dans les eaux communautaires de l'océan Atlantique, de la mer du Nord et de la mer Baltique et ceux appliqués en mer Méditerranée réside dans le fait que dans cette dernière zone, le système des totaux admissibles des captures (TAC) et des quotas associés n'est pas applicable, sauf en ce qui concerne le thon rouge.

Les TAC n'y sont pas appliqués parce la plupart des types de pêche dans la Méditerranée, en particulier la pêche des espèces démersales, capturent un ensemble d'espèces multiples de poissons dans lequel ne prédomine aucune espèce ni aucun groupe d'espèces. Dans ces conditions, il est très difficile de mettre en oeuvre efficacement le système des TAC.
QUESTION ÉCRITE E-1733/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Livre blanc sur les politiques à l'égard des jeunes dans l'Union européenne

En septembre 1999, devant le Parlement, la commissaire Viviane Reding a rendu publique son intention de promouvoir la réalisation d'un Livre blanc sur les politiques à l'égard des jeunes de l'Union européenne, une initiative qui a été présentée officiellement au Conseil des ministres de la jeunesse en novembre 1999.

L'élaboration de ce Livre blanc a suscité enthousiasme et espérance chez les jeunes européens qui ont placé leur confiance dans la Commission.

La Commission peut-elle dire où en sont actuellement les travaux d'élaboration du Livre blanc?

Peut-elle confirmer que le Livre blanc sera présenté en novembre 2001 conformément aux objectifs qui avaient été initialement fixés?

Réponse commune aux questions écrites E-1694/01, E-1733/01, E-1903/01, E-1904/01 et E-2050/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 août 2001)

La Commission considère que la politique de coopération en matière de jeunesse à l'échelle européenne doit être renforcée. Pour cette raison, la Commission a lancé fin 1999, à l'initiative du membre de la Commission responsable de l'Education et de la Culture, la préparation d'un Livre blanc sur le sujet.

Elle a souhaité que celui-ci soit précédé d'une large consultation, sans précédent: consultation des jeunes dans chaque État membre en 2000, ponctuée par une rencontre européenne à Paris en octobre 2000; consultation de la société civile et des chercheurs; discussions avec les États membres. Cette consultation s'est terminée en mars 2001 à Umeå en Suède.

Depuis lors, fort du soutien des jeunes et des États membres, la Commission est en train de rédiger le Livre blanc qui devrait être publié avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-0108/01

posée par Dana Scallon (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Omission de nomination, de la part de l'Irlande, d'un médiateur pour l'agriculture

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi l'Irlande n'a pas nommé de médiateur pour l'agriculture?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 février 2001)

Le traité CE prévoit seulement la nomination d'un médiateur communautaire. La nomination d'un médiateur national pour l'agriculture n'est pas réglementée par la législation communautaire et ne relève donc pas de la compétence de la Commission.

L'Honorable Parlementaire est prié d'adresser sa question aux autorités nationales irlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-1134/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(10 avril 2001)

Objet: Flux de capitaux entre les pays de la zone euro

La Commission voudrait-elle bien examiner l'ordre de grandeur des mouvements de capitaux survenus entre les pays appartenant à la zone euro depuis le lancement de celui-ci, comparé à celui des périodes antérieures, et indiquer si l'on observe une croissance de ces flux et, dans l'affirmative, à quel taux?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(1er juin 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2716/00(1).

Cette réponse est toujours valable.

(1) JO C 113 E du 18.4.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1527/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Falsification de vin dans l'ouest du Portugal

Différents médias se sont fait l'écho, à la fin du mois de mars dernier, de la saisie, dans l'ouest du Portugal, de 25 millions de litres de vin falsifié par addition d'eau et d'eau de vie de canne et de betterave.

Il semblerait que cette entreprise se soit déjà rendue coupable, par le passé, de pareilles falsifications de produits destinés à être exportés vers l'Angola, détectées lors d'une enquête menée par des autorités nationales et communautaires. Or, une aide communautaire à l'exportation du vin avait été accordée à ces produits.

Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer:

- si elle a connaissance de falsifications de vin imputables à une entreprise de l'ouest du Portugal qui aurait bénéficié d'aides communautaires à l'exportation?

- Dans l'affirmative, quel est le montant de ces aides, et quelles mesures ont-été prises?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué avoir effectué une enquête en 1999 sur les exportations de vin à destination de l'Angola effectuées par une société portugaise sise à Lageosa do Dão. Lors de cette enquête, il a pu être établi que la société en question a effectué de manière systématique des pratiques oenologiques interdites pour augmenter le titre alcoométrique du vin, en ayant bénéficié indûment de restitutions à l'exportation pour un montant de 11 millions d'.

Le rapport final d'enquête de l'OLAF a été transmis aux autorités administratives et judiciaires portugaises en mars 2000. Les autorités administratives portugaises ont entamé la procédure de récupération le 28 juillet 2000.

Deux communications de la part des autorités portugaises ont été établies en 2000 sur la base du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(1).

En outre, l'OLAF a indiqué avoir demandé, le 10 avril 2001, des informations aux autorités portugaises après parution dans la presse de cet État membre d'autres éléments en mars 2001. Celles-ci ont répondu que les éléments en leur possession leur ont permis de conclure qu'il n'y aurait pas de fonds communautaires en jeu dans cette affaire; elles ont aussi mentionné le secret de l'instruction. Cette affaire n'a pas donné lieu à une communication sur la base du règlement (CEE) no 595/91. Selon ce règlement, dans le courant des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission un état indiquant les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire.

(1) JO L 67 du 14.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1625/01

posée par Joachim Wuermeling (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Initiative de la Commission dans le domaine des services

Dans quelques États membres, il existe encore des professions dont les conditions d'accès et l'exercice sont réglementés par l'État. Les réglementations en question, par exemple la Schornsteinfegergesetz (loi sur la profession de ramoneur) en Allemagne, prévoient, entre autres, une protection territoriale et des tarifs fixes, supérieurs à ceux pratiqués pour des activités comparables. Le résultat est une réglementation disparate à l'intérieur de l'Union européenne et le cloisonnement des marchés nationaux et régionaux.

La Commission envisage-t-elle une ouverture des marchés dans ce secteur, dans le cadre de son initiative dans le domaine des services?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Communication de la Commission du 29 décembre 2000(1) définit une stratégie visant à créer un marché intérieur des services afin de permettre aux services de circuler aussi facilement d'un État membre à l'autre qu'à l'intérieur d'un seul État membre.

Cette stratégie s'articule en deux phases: la première phase (l'année 2001) sera une phase d'identification globale et systématique des obstacles existant à la circulation transfrontalière des services et ce, quel que soit le secteur concerné. La deuxième phase (l'année 2002) sera une phase de propositions pour des solutions appropriées.

L'analyse à laquelle la Commission procède actuellement porte donc également sur les restrictions à la libre prestation de services qui pourraient être causées par des réglementations en matière de conditions d'accès et d'exercice de certaines professions.

En ce qui concerne la loi allemande sur les ramoneurs, plusieurs pétitions ont attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de procéder à une analyse approfondie des exigences, telles que celles découlant de la législation allemande sur les ramoneurs, qui réserve à la profession de maître-ramoneur de district l'exercice d'une activité qui peut être effectuée dans d'autres États membres par des professions ayant les mêmes qualifications.

(1) COM(2000) 888 final.
QUESTION ÉCRITE E-0492/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Mesures spécifiques en matière de transports pour les régions ultrapériphériques

Il devient nécessaire de réviser les orientations communautaires concernant le développement des réseaux de transport transeuropéens afin d'intégrer comme il convient les ports et les aéroports des régions ultrapériphériques dans ces réseaux, comme s'y est engagée la Commission européenne

dans son rapport sur l'application du paragraphe 2, de l'article 299 du traité CE qui concerne les régions ultrapériphériques et d'autres questions touchant le transport.

Quand la Commission compte-t-elle élaborer une proposition comportant des mesures spécifiques en faveur de ces régions pour ce qui est de l'application de la politique commune des transports?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 avril 2001)

Ainsi que cela a été indiqué dans le rapport de la Commission du 14 mars 2000 sur l'application du paragraphe 2, de l'article 299 (ex-article 227) du traité CE, la Commission tient compte de la problématique des régions ultrapériphériques dans ses différentes initiatives au titre de la politique commune des transports et des réseaux transeuropéens, quand celle ci n'est pas déjà prise en compte.

C'est la raison pour laquelle la Commission a travaillé activement pour une meilleure prise en compte des régions ultrapériphériques dans la modification de la décision 1692/96/CE du Parlement eut du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1) concernant les ports maritimes et les ports intérieurs ainsi que le projet no 8 de l'annexe III. Ainsi qu'indiquée dans la réponse de la Commission à la question écrite no 297/01 posée par l'Honorable Parlementaire, cette modification est sur le point d'être adoptée par le Parlement et le Conseil.

Selon le projet commun adopté par le comité de conciliation le 28 février 2001, pourront ainsi être considérés comme des ports du réseau, les ports situés dans les régions insulaires, périphériques et ultrapériphériques et qui permettent l'interconnexion de ces régions entre elles par voie maritime ou qui les connectent avec les régions du centre de la Communauté. L'adoption de cette modification constituera donc une nouvelle opportunité pour les régions insulaires et ultrapériphériques de l'Union pour appuyer leur développement économique.

De surcroit, ainsi qu'indiqué dans le rapport précité, la révision des orientations pour le développement du réseau transeuropéen constitue pour la Commission une occasion supplémentaire de traduire la priorité politique qu'elle reconnaît aux projets concernant ces régions lorsqu'ils présentent un degré satisfaisant de maturité. Dans son examen des développements de l'économie et l'évolution des technologies qui demandent des adaptations dans les orientations, la Commission prend donc en compte la question des régions ultrapériphériques.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.
QUESTION ÉCRITE E-0423/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil. Politique étrangère des États-Unis.



Journal officiel n° 261 E du 18/09/2001 p. 0113 - 0114



QUESTION ÉCRITE E-0423/01 posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil (20 février 2001) Objet: Politique étrangère des États-Unis Que pense le Conseil des déclarations officielles de M. Cheney, nouveau vice-président des États-Unis d'Amérique, au sujet de la nouvelle politique étrangère de son pays à l'égard de Cuba et de l'Irak ainsi que de son dessein de convaincre les autres pays de la planète d'accepter la construction du bouclier antimissile, connu sous le nom de système NMD? Réponse (30 mai 2001) En ce qui concerne la question relative au bouclier antimissile NMD, l'Honorable Parlementaire est invité à se référer à la réponse à la question écrite E-0552/01 relative à la défense antimissile des États-Unis.
QUESTION ÉCRITE E-0564/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Santé et protection des consommateurs

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-0825/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Pollution des fleuves Cares et Deva dans la région des Picos de Europa

Los Picos de Europa, situés dans le Nord de l'Espagne (Asturies, Léon et Cantabrique), ont été élevés au rang de parc national par les autorités espagnoles.

Les hêtres, chênes, if, houx, frênes, tilleuls etc. abritent une faune riche comptant 64 espèces de mammifères et 146 espèces d'oiseaux, dont un grand nombre d'espèces protégées, comme le coq de bruyère, l'aigle royal, l'autour, etc. Il s'agit du seul parc national où l'on peut trouver des ours, des loups et des saumons, trois des espèces les plus représentatives de notre faune.

Jusqu'à il y a quelques années, l'eau des fleuves qui traversent le parc national était propre et transparent. Les déchets urbains et agricoles non épurés déversés au cours des dix dernières années menacent cette pureté. L'auteur de la présente question est convaincu que les déversements effectués dans les fleuves Cares et Deva et leurs affluents peuvent constituer une violation des directives 78/659/CEE(1), 79/923/CEE(2), 91/271/CEE(3) et 76/464/CEE(4), relatives à la qualité des eaux, de la directive 91/676, récemment révisée, relative à la pollution par les nitrates, ainsi que de la directive 92/43/CEE(5) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Que pense faire la Commission, en tant que gardienne des traités, pour faire respecter dans cette région le droit communautaire en matière d'environnement?

(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 1.

(2) JO L 281 du 10.11.1979, p. 47.

(3) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(4) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 avril 2001)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet une plainte à ce sujet, parvenue récemment, a été enregistrée et fait actuellement l'objet d'une analyse.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que la législation communautaire applicable, soit respectée dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-2014/01

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Projet de centre commercial Gigapole à la frontière franco-allemande (arrondissement de Forbach)

La construction d'un centre commercial géant, s'étendant sur une superficie de 100 000 m2, est prévue dans l'arrondissement de Forbach, département de la Moselle, à la frontière franco-allemande.

Ce centre tout à fait surdimensionné pourrait avoir des effets négatifs considérables pour le commerce de détail des deux côtés de la frontière. Selon les estimations de l'association de l'artisanat et des PME de la Sarre, les commerces des environs perdraient chaque année quelque 400 millions de DEM au profit de ce gigapole. Cela entraînerait le dépeuplement des centre-ville et le déclin du commerce de détail dans les villes sarroises voisines de Sarrebruck, Völklingen et Sarrelouis, ainsi que dans les cités lorraines de Sarreguemines et Forbach.

Un tel mégacentre commercial, positionné de manière à profiter au maximum de la proximité de la frontière, va à l'encontre de toutes les règles en matière d'aménagement du territoire et de développement socio-économique.

La Commission peut-elle dès lors indiquer:

1. Si elle a connaissance des projets de gigapole dans l'arrondissement de Forbach?

2. Quelles mesures elle envisage de prendre pour s'opposer à cette distorsion de la concurrence et à cette violation des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(10 septembre 2001)

La Commission n'a pas été informée du projet de construction d'un centre commercial Gigapole dans l'arrondissement de Forbach. La réglementation relative à l'établissement de centres

commerciaux ne relève pas de la compétence de la Communauté. L'aménagement régional ou spatial est du ressort des autorités régionales ou nationales compétentes des États membres. Il n'y a donc pas lieu pour la Commisssion de prendre position sur ces questions.

Toutefois, la Commission encourage la coopération transfrontalière des administrations nationales ou régionales concernées.

Les règles de concurrence communautaires (articles 81 et 82 du traité CE, ex-articles 85 et 86) visent à éliminer les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (par exemple, les accords entre concurrents pour la fixation des prix) ainsi que les abus de position dominante. L'article 82 n'interdit pas les positions dominantes en tant que telles.

La Commission est disposée à examiner toute plainte dont elle a connaissance mais elle n'est pas en mesure, à défaut d'informations plus précises, de partager l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel le centre commercial Gigapole prévu dans l'arrondissement de Forbach risque d'entraîner une distorsion de la concurrence au sens des règles de concurrence communautaires.