QUESTION ÉCRITE E-1928/96 posée par Gianni Tamino (V) au Conseil (17 juillet 1996)

Objet: Différences dans la traduction des dernières dispositions concernant l'ESB

À la suite de l'embargo sur les viandes bovines et leurs dérivés imposé par l'UE au Royaume-Uni et des événements liés à la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il a été décidé le 11 juin 1996 de lever l'embargo sur l'importation de gélatines dérivées de tissus bovins (décision 96/362/CE ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. ))). Les différentes versions linguistiques de cette décision présentent d'importantes différences qui pourraient avoir de graves conséquences. Dans le texte italien, on peut lire que les gélatines peuvent être fabriquées à partir de peau, de carnasses, de tendons et de nerfs («pelli, carnicci, tendini et nervi») alors que les autres versions linguistiques parlent seulement de «cuir, peau et tendons». Or, précisément les tissus nerveux et les carnasses sont considérés comme étant «à risque» en ce qui concerne la contagion par l'ESB.

Le Conseil est-il informé de cet état de choses?

Quelle est la version linguistique faisant foi?

Le Conseil estime-t-il que le mot ajouté dans le texte italien est une simple erreur de traduction ou qu'il s'agit plutôt d'une interprétation forcée du texte original, compte tenu aussi des puissants intérêts économiques en jeu?

Réponse commune aux questions écrites E-1928/96, E-1947/96 et E-1949/96 (17 janvier 1997)

Les questions des Honorables Parlementaires concernent la décision 96/362/CE de la Commission, du 11 juin 1996 ((JO L 139 du 12.6.1996, p. 17. )).

Cette décision a été finalement adoptée par la Commission, à l'issue d'une procédure dite «comitologie III B», telle que prévue par l'article 18 de la directive 89/662 (CEE ((JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. )).

La Commission avait saisi, au titre de cette procédure, le comité vétérinaire permanent d'un projet de mesures. La majorité qualifiée n'étant pas réunie au sein du comité, la Commission a soumis, le 23 mai 1996, le projet au Conseil, qui disposait d'un délai de quinze jours pour se prononcer. Sauf si le Conseil s'était prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures, le Commission avait le pouvoir de les arrêter à l'issue de ce délai.

Le Conseil, lors de sa session des 3 et 4 juin 1996, a procédé à un vote sur le projet de décision soumis par la Commission. Il n'a pas été en mesure de dégager une majorité qualifiée favorable au projet de la Commission, et a pris acte de ce qu'il n'existait aucune majorité simple contre ces mesures.

Dans ces conditions, le projet a été arrêté le 11 juin 1996 par la Commission ainsi que prévu par la procédure.

Il s'ensuit que toutes les questions portant sur la substance de cette décision, y compris son fondement scientifique et ses versions linguistiques, sont à adresser à la Commission. Les questions portant sur les aspects financiers relèvent de la compétence de l'autorité budgétaire.

Par ailleurs, l'attribution de compétences d'exécution à la Commission en matière de santé publique est soumise à l'émission préalable d'avis scientifiques par le Comité scientifique compétent. Il appartient à la Commission de veiller à ce que ces avis scientifiques prévus par la législation communautaire soient bien exprimés et pris en compte.