QUESTION ÉCRITE E-1060/98

posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Subventionnement injustifié de la centrale thermique de Francfort-sur-l'Oder pour favoriser l'utilisation du lignite national

La Commission n'a pas répondu à la question concrète de savoir si elle avait notifié le subventionnement sous rubrique que j'avais posée dans ma question écrite P-3142/97(1).

Voudrait-elle de ce fait répondre aux questions plus précises suivantes:

1. Pour quelles raisons la Commission estime-t-elle que le subventionnement de la centrale thermique de Francfort-sur-l'Oder ne répond pas uniquement aux intérêts de l'industrie du lignite alors que, du fait de celui-ci, le secteur du gaz naturel perd 63 % de sa part de l'approvisionnement au profit du lignite?

2. La Commission partage-t-elle l'opinion du gouvernement du Land de Brandebourg selon laquelle la centrale de Francfort-sur-l'Oder ne fait pas l'objet de subventions dans la mesure où les crédits ont été versés en une seule fois et non de manière suivie, alors même que, sur une base annuelle, la subvention représente presque la moitié du prix du lignite?

3. La Commission souscrit-elle à l'argument avancé par le gouvernement du Land de Brandebourg pour justifier ce subventionnement, à savoir que cette centrale thermique à la poussière de lignite et au gaz répond aux technologies les plus modernes, alors même que le constructeur de la centrale a fait savoir qu'il existe des centrales semblables en Thaïlande et en Malaisie?

4. La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle pense de l'opinion du gouvernement du Land de Brandebourg selon laquelle ce type de centrale constitue la variante la plus appropriée sur le plan économique, même si des instituts spécialisés estiment qu'une centrale au gaz est plus avantageuse sur le plan des coûts, du prix et de la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(2 juin 1998)

D'abord on doit faire remarquer que dans une procédure de contrôle d'aide, conformément à l'article 93 du traité CE, la Commission ne doit pas éclaircir d'elle même une aide, mais que l'État membre est obligé conformément à l'article 93, alinéa 3 du traité CE d'annoncer en temps utile un tel projet à la Commission ("notifier") pour que celle-ci puisse se prononcer là-dessus. Ce n'est que dans les cas, dans lesquels l'État membre ne remplit pas cette obligation et que la Commission prend connaissance malgré tout d'un tel projet ou d'un tel fait, que la Commission franchit la première étape sous la forme de demande d'information à l'État membre.

Dans le cas présent, on a communiqué aux autorités allemandes que les services de la Commission ont considéré sur la base des informations présentées au moment de l'époque par le gouvernement fédéral que les mesures en question ne comprennent pas d'éléments d'aide. À son avis la subvention à la construction de la centrale thermique à Francfort/Oder n'avait pas de conséquences défavorables sur le marché intracommunautaire. Puisque l'attribution des demandes de construction de l'installation sur la base d'appels d'offres publics s'était faite, aucune distorsion de la concurrence sur le marché pour ingénierie des industries de transformation n'était non plus à craindre du point de vue des services de la Commission.

Les réponses suivantes se réfèrent aux questions individuelles soulevées par l'Honorable Parlementaire:

1. Dans le cadre de cette affaire, on a examiné si la subvention du Land de Brandebourg profitait exclusivement à un certain porteur d'énergie et se répercutait par conséquent au détriment de la concurrence intracommunautaire sur le marché de l'énergie. Cela ne s'est pas appliqué dans le cas de la centrale thermique de Francfort/Oder, puisqu'outre le lignite, le gaz est également utilisé.

2. Conformément à l'article 92 du traité CE qui contient une définition de la notion des aides d'état, toutes mesures qui menacent de falsifier la concurrence en favorisant certaines entreprises ou branches de la production, sont incompatibles avec le marché commun, pour autant qu'elles portent atteinte au commerce entre États membres. Il est par conséquent insignifiant pour la qualification d'une mesure comme subvention si elle est développée comme paiement permanent ou d'une fois.

3. Le gouvernement fédéral ne s'est pas basé dans la communication de 1995 sur l'argument énoncé ici dans l'enquête écrite. Par conséquent cette question n'a pas été examinée plus encore, puisqu'elle n'a pas joué de rôle dans l'autre cours de procédure pour l'analyse de la compatibilité de l'aide avec les dispositions communautaires de la concurrence.

4. La communication allemande de 1995 contient une comparaison des différents concepts de centrale électrique pour la ville de Francfort/Oder qui étaient confrontés au débat avant la décision en faveur de la solution lignite/gaz. En particulier le fait que la nouvelle centrale électrique devrait garantir principalement le chauffage à distance de la ville de Francfort/Oder était à prendre en considération. Face à cette situation, différentes solutions de rechange ont donc été examinées: gas and stream turbine system; gas turbine waste heat boiler plant; lignite dust stream turbine system and lignite dust gas compound plant.

Dans la confrontation des avantages et inconvénients respectifs l'Allemagne a prouvé que pour les besoins spécifiques de la ville de Francfort/Oder la centrale thermique au gaz n'a pas toujours représenté la solution la plus favorable et que ces besoins pouvaient mieux être réalisés par la solution choisie.

(1) JO C 117 du 16.4.1998, p. 154.