QUESTION ÉCRITE P-1606/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Application de droits de douane anti-dumping aux produits sidérurgiques

Sachant que les mesures anti-dumping constituent un instrument protectionniste régulateur important, une telle mesure peut-elle entraîner des problèmes économiques dans les entreprises communautaires?

Selon certaines informations, la Commission envisagerait d'appliquer des droits anti-dumping aux vis en acier en provenance d'Asie.

1. La Commission envisage-t-elle de mettre en oeuvre de telles mesures? Dans l'affirmative, à combien s'élèveront, à la tonne, ces droits de douane?

2. À partir de quelle date faudra-t-il compter sur l'introduction de droits anti-dumping sur les produits évoqués?

3. Cette mesure concerne-t-elle exclusivement les vis en acier ou bien d'autres produits sidérurgiques seront-ils également concernés?

4. Cette politique douanière touchera-t-elle tous les producteurs d'acier d'Extrême-Orient? Dans la négative, à quels producteurs cette réglementation anti-dumping devrait-elle s'appliquer?

5. Dans l'hypothèse où la Commission fixerait différents tarifs douaniers, comment ceux-ci seront-ils calculés?

6. Combien de temps la Commission envisage-t-elle de maintenir cette réglementation éventuelle?

7. Par quel canal et à partir de quelle date, la plus rapprochée possible, les entreprises concernées par cette mesure pourront-elles obtenir des renseignements sur la réflexion engagée par la Commission à ce propos?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(11 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire a soulevé une série de questions concernant les droits antidumping sur les vis en acier en provenance d'Asie.

1. Par la voie du règlement du Conseil (CE) 393/98 du 16 février 1998, l'Union européenne a imposé des droits antidumping définitifs sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de plusieurs pays asiatiques(1). Le niveau des droits varie en fonction du pays et de la société concernés et va de 2,7 % à 74,70 % (les droits sont applicables au prix caf, franco frontière de la Communauté).

2. Les mesures sont applicables à dater du jour suivant leur publication au Journal officiel, qui est le 17 février 1998.

3. Ces mesures sont imposées sur les éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties, c'est-à-dire les vis, boulons et écrous relevant des codes CN 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61, 7318 15 70 et 7318 16 30.

4. Seuls les produits mentionnés au point précédent originaires de la république populaire de Chine, d'Inde, de la république de Corée, de Malaisie, de T'ai-Wan et de Thaïlande sont couverts par les mesures antidumping.

5. Ces droits ont été calculés conformément à la législation antidumping applicable, à savoir le règlement du Conseil (CE) 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne(2). Conformément à ces dispositions, on a examiné si les importations susmentionnées avaient eu lieu à des prix de dumping, si les importations faisant l'objet du dumping ont causé un dommage matériel à l'industrie communautaire et s'il était dans l'intérêt de la Communauté d'imposer des mesures antidumping pour redresser cette situation. À cette fin, toutes les informations pertinentes ont été demandées aux parties concernées et des vérifications ont eu lieu dans les locaux des entreprises.

6. Les mesures sont applicables pour une période de cinq ans. Toutefois, l'article 11, paragraphe 3 du règlement du Conseil (CE) 384/96 prévoit la possibilité d'un réexamen intermédiaire.

7. Conformément à la législation antidumping en vigueur, les parties ont été informées, à différents stades de la procédure qui aboutit à l'imposition de mesures antidumping définitives. Toutes les entreprises concernées ont reçu une information et des explications exhaustives concernant la manière dont avaient été calculés les droits qui leur étaient applicables. Ceci a été fait immédiatement après l'imposition des droits antidumping provisoires par le règlement de la Commission (CE) 1732/97 du 4 septembre 1997. Les parties concernées ont eu la possibilité de présenter leurs observations et de discuter avec les services de la Commission des informations qui leur avaient été fournies. Leurs observations ont été dûment prises en compte avant l'adoption par la Commission et le Conseil de la décision finale.

(1) JO L 50 du 20.2.1998.

(2) JO L 317 du 6.12.1996; JO L 128 du 30.4.1998.