QUESTION ÉCRITE E-2615/00

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Émigration et développement

Dans la perspective de la session informelle du Conseil Justice et affaires intérieures qui doit se tenir les 28 et 29 juillet à Marseille, où seront notamment abordées les questions de l'émigration et de l'asile, et compte tenu de la réalité du phénomène de l'émigration de masse, qu'il sera impossible de juguler aussi longtemps que les conditions économiques politiques et sociales ne s'amélioreront pas dans les pays en développement, le Conseil peut-il dire s'il compte se prononcer pour une annulation de la dette du tiers-monde et s'il entend exhorter les États membres, comme ceux-ci s'y sont déjà engagés, à verser 0,7 % de leur PIB aux pays pauvres? Compte tenu par ailleurs de l'évolution démographique attendue pour les 50 prochaines années, telle que celle-ci ressort des rapports de l'ONU, est-il prévu d'élaborer une politique européenne intégrée d'émigration et d'asile fondée sur les valeurs humanitaires européennes et régie par des règles transparentes concernant l'entrée et le séjour des ressortissants des pays tiers, sans exclure toutefois la perspective d'une émigration légale?

Réponse

(10 novembre 2000)

En date du 8 novembre 1999, le Conseil a adopté des conclusions qui vont dans le sens de l'initiative PPTE, lancée par le FMI et la Banque mondiale en septembre 1996, concernant un allégement de la dette des pays pauvres très endettés.

Dans ces conclusions, la Conseil a approuvé une contribution de la Communauté de l'ordre de 1 milliard d'euros, dont la part correspondant à la participation de la Communauté comme créancier se situe entre 320 et 380 millions d'euros. Le décaissement effectif de cette somme a toutefois été subordonné à une répartition équitable de la charge entre la Communauté et les autres bailleurs de fonds internationaux.

L'UE a toutefois tenu son engagement vis-à-vis du fonds fiduciaire pour les PPTE en versant une première tranche d'aide. L'UE invite instamment les donateurs qui ne l'ont pas encore fait à honorer leurs engagements en versant les contributions promises aussi rapidement que possible.

En ce qui concerne la seconde partie de la question, qui porte sur l'élaboration d'une politique européenne d'immigration et d'asile, le Conseil souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que le traité lui-même, au titre IV, prévoit que, afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête des mesures concernant l'asile et l'immigration conformément à l'article 63 du traité, y compris des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Le Conseil européen de Tampere a souligné, entre autres, la nécessité d'une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit, d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève, [d']assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres, d'une politique plus énergique en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne ainsi que la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers, fondé sur une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que de la situation dans les pays d'origine. La Commission a soumis plusieurs propositions découlant des conclusions du Conseil européen de Tampere, propositions qui sont en cours d'examen au sein du Conseil.