QUESTION ÉCRITE E-4215/97 posée par Francesco Baldarelli (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Respect des droits des consommateurs et des règles de la libre concurrence en Italie

Depuis plus de dix-sept ans, Gaetano Di Bari, un ressortissant italien, est en procès contre la filiale italienne d'une grande entreprise internationale qui produit des machines de bureau. L'intéressé faisait office de revendeur de ces machines dans une région du centre de l'Italie.

Ce très ancien différend est issu de problèmes dus au fait que d'importantes quantités de pièces de rechange qui auraient dû être fournies gratuitement aux acquéreurs en remplacement de pièces défectueuses n'ont pas été livrées. Non seulement cette absence de fourniture a faussé les conditions de libre concurrence, mais elle a occasionné un préjudice certain aux revendeurs et aux consommateurs qui ont payé durant des années des centaines de milliers de réparations pour des problèmes en fait déjà résolus par la maison mère. M. Di Bari ayant jugé bon de dénoncer cette situation, il s'en est suivi une odyssée juridique, toujours en cours, qui a causé à l'intéressé d'évidents dommages matériels, économiques et moraux ainsi que des problèmes d'ordre personnel et professionnel. C'est ainsi qu'après s'être vu privé de son bureau de revente, il a été contraint de cesser ses activités et a subi de lourdes pertes économiques.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'en omettant d'informer les revendeurs et les consommateurs des défauts des pièces de ses machines de bureau et en n'assurant pas leur remplacement gratuit, l'entreprise internationale concernée a objectivement lésé les consommateurs et les revendeurs?

N'a-t-elle pas agi à l'encontre des règles qui prévoient de fournir aux consommateurs des informations correctes et en temps opportun, violant de ce fait manifestement leurs droits?

Comment la Commission compte-t-elle garantir le respect des directives communautaires sur la libre concurrence dans ce cas comme dans d'autres cas actuels ou futurs?

Ne juge-t-elle pas que M. Di Bari a été objectivement pénalisé en subissant un préjudice économique et moral évident?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (18 février 1998)

Préalablement, la Commission relève que chaque prise de position au sujet d'une éventuelle application des normes communautaires en matière de concurrence, présuppose un examen approfondi du cas d'espèce dans son contexte juridique et économique.

En tenant compte des éléments exposés par l'Honorable Parlementaire, il est justifié de se demander si, dans le cas d'espèce, il ne s'agit pas d'un litige à résoudre, en premier lieu, sous l'angle du droit privé italien. La procédure administrative qui, en principe, pourrait être entamée par la Commission, ne peut en fait pas déboucher sur une condamnation à d'éventuels dommages et intérêts. Dans ce sens, la Commission constate que les tribunaux italiens ont déjà été saisis et que plusieurs procédures juridictionnelles sont encore en cours.

Une intervention de la Commission n'apparaît donc ni opportune ni adéquate pour rencontrer les buts poursuivis par la personne mentionnée par l'Honorable Parlementaire.