QUESTION ÉCRITE E-1628/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE) et Guido Podestà (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Accord Canal Plus-ENEL: Entrée du principal groupe public de commerce électronique dans le monde de la communication (télévision digitale).

Aux termes de l'accord conclu entre Canal Plus et ENEL, l'Office italien de l'énergie a souscrit 30 % du capital de Canal Plus pour la somme d'environ 900 milliards de lires italiennes. Dans le même temps, ENEL a procédé à des majorations tarifaires qui se soldent, pour les familles, par une dépense supplémentaire supérieure à un million de lires italiennes.

Quelle appréciation porte la Commission sur l'entrée du principal groupe public de commerce électronique dans le monde de la communication (télévision digitale)?

Pourrait-elle vérifier à quelles motivations a obéi ce choix, les critères appliqués ainsi que les évaluations quant à l'utilisation de capitaux en d'autres secteurs économiques?

Juge-t-elle possible pour une entreprise nationale d'utiliser des fonds publics dans l'incertitude quant aux perspective et bilans, d'où l'impression et le sentiment, pour le citoyen européen, que les crédits publics financent un investissement à risques?

Estime-t-elle justifiée la majoration tarifaire imposée simultanément sachant que l'investissement opéré est totalement étranger au secteur relevant de la compétence spécifique de l'Office de l'énergie?

La Commission pourrait-elle vérifier si, en d'autres États membres de l'Union européenne, des cas similaires ont été enregistrés?

La Commission pourrait-elle apprécier enfin si l'alliance Canal Plus-ENEL s'inscrit dans une optique de marché ou si elle sera de nature à fausser le libre exercice de la concurrence, et vérifier si des frontières existent quant aux activités financières d'une entreprise nationale au sein d'un marché libre, notamment par rapport à l'autre entreprise publique qu'est la RAI?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

Conformément à l'article 295 (ex-article 222) du traité CE, la Commission n'a pas compétence pour apprécier les choix d'un État membre en ce qui concerne le régime de propriété des entreprises. Elle n'a donc pas à se prononcer sur la logique industrielle des décisions d'investissement prises par des entreprises publiques ou privées, ni sur les stratégies de diversification qu'elles peuvent choisir.

Selon les règles en matière d'aides d'État, il n'y a en général pas aide d'État quand des investissements sont réalisés dans des circonstances acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché, c'est-à-dire lorsque le rendement escompté de l'investissement est comparable à celui d'un investisseur privé opérant dans une économie de marché, compte tenu du risque de l'investissement lui-même. La Commission a demandé aux autorités italiennes de lui donner des informations préliminaires sur l'acquisition de Telepiù par ENEL, afin de pouvoir se prononcer sur l'existence éventuelle d'une aide publique.

La Commission veillera notamment à ce que l'investissement d'ENEL dans Telepiù ne bénéficie pas de subventions croisées résultant des activités réservées d'ENEL sur le marché de l'électricité.

Quant au fait que des situations analogues puissent exister dans d'autres États membres, la Commission rappelle ce qu'elle a dit ci-dessus au sujet de l'article 295 du traité CE. Tant qu'il n'y a pas d'infraction aux règles de concurrence, les États membres et les entreprises publiques ont pleine compétence pour réaliser des investissements dans des activités économiques.