QUESTION ÉCRITE E-0836/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(22 mars 2001)

Objet: Déclassement de l'Atelier de grosses réparations de San Nicola (Melfi)

La société Trenitalia SA du groupe FS a décidé sans l'accord des partenaires sociaux, nationaux et territoriaux de déclasser l'Atelier de grosses réparations de San Nicola di Melfi, établissement s'occupant de la réparation de moteurs Diesel à basse puissance et des locomotives de manoeuvre, avec une infrastructure qui se révèle, dans son genre, être parmi les plus modernes et technologiquement les plus avancées parmi celles présentes dans l'unité Technologies du matériel roulant.

Les commandes de travaux sont actuellement réorientées en partie sur l'atelier jumeau de Rimini, alors que d'autres sont traitées dans les diverses usines dépendant de la société Trenitalia.

Cette installation était peut-être la seule qui respectait constructivement toutes les réglementations communautaires y compris en matière de protection de l'environnement.

Sa fermeture a entraîné la perte de 200 emplois sur le territoire régional ainsi qu'un dommage considérable à l'économie d'une région déjà fortement touchée par le chômage.

Il semble en outre qu'aucune entreprise privée ne soit en mesure d'effectuer la réparation de tels moteurs à des coûts plus avantageux que ceux actuellement pratiqués dans l'établissement de Melfi et en garantissant la même qualité.

La Commission peut-elle faire savoir quelles initiatives elle entend prendre pour favoriser, en collaboration avec le gouvernement italien, la recherche d'une solution positive à cette situation?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juillet 2001)

La Commission attache la plus grande importance à la question centrale des conséquences sociales des restructurations d'entreprises.

En ce qui concerne la législation européenne existante en matière de protection des travailleurs en cas de restructurations d'entreprises, la législation nationale transposant un certain nombre de directives dans le domaine du droit du travail et des relations industrielles est applicable et doit être respectée, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), et la directive 77/187/CE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(3).

Étant donné que ces directives ont été transposées en droit national, il incombe aux autorités administratives ou judiciaires nationales de décider s'il est question de violation dans le cas concernant la société Trenitalia SA du groupe FS.

La Commission a souligné à maintes reprises la nécessité de veiller à ce que les restructurations d'entreprises s'effectuent d'une manière socialement acceptable et a par conséquent insisté sur l'urgence qu'il y a à renforcer les droits des travailleurs à l'information et à la consultation, notamment dans le contexte de la série des restructurations et des nombreuses fusions et absorptions auxquelles nous assistons presque quotidiennement.

Ceci a été la préoccupation centrale de la Commission dans le cadre de l'élaboration de sa proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(4), à propos de laquelle un accord politique sur une position commune s'est dégagé au Conseil des ministres le 11 juin 2001. Le but de la directive est d'améliorer les droits d'information et de consultation des travailleurs des entreprises ainsi que de combler les lacunes existant dans les dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs aux niveaux national et communautaire. La directive doit être considérée comme une réponse concrète au niveau communautaire aux préoccupations des citoyens européens découlant de l'insécurité provoquée par les vagues successives d'opérations massives de restructurations, fusions, acquisitions, etc., d'entreprises, qui s'accompagnent normalement de pertes d'emplois.

Dès qu'elle aura été adoptée par le Conseil et par le Parlement et transposée dans les États membres, cette directive accordera aux travailleurs des entreprises employant au moins 50 personnes (même s'il s'agit de filiales d'un groupe multinational) un certain nombre de droits de base: le droit d'être informé sur les développements récents et à venir dans les activités de l'entreprise ainsi que sur la situation économique et financière de l'entreprise, le droit d'être informé et consulté sur les questions relatives à l'emploi ainsi que sur les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail, ainsi que le droit de savoir comment l'entreprise se propose de mettre en oeuvre ces changements.

Dans son agenda pour la politique sociale(5), la Commission a proposé la mise en place d'un Observatoire du changement au sein de la Fondation de Dublin. Cette proposition a été adoptée par le Conseil européen de Stockholm qui a déclaré qu'un tel observatoire devrait être mis en place aussi rapidement que possible.

En outre, la Commission a l'intention de présenter, en juillet 2001, un Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, dans lequel elle insistera sur le fait que restructurer d'une manière socialement responsable signifie trouver un juste équilibre entre les intérêts et les préoccupations de tous les acteurs concernés par les décisions.

En conclusion, l'Europe doit faire face à la restructuration industrielle qui peut contribuer à améliorer la compétitivité et la croissance économique ainsi qu'à ses conséquences sociales en combinant innovation et cohésion sociale et en améliorant sa capacité à gérer le changement. La

Commission adopte l'approche globale décrite ci-dessus en améliorant notre capacité à anticiper et à gérer le changement au travers de l'Observatoire de Dublin, en créant des mécanismes légaux pour garantir la protection adéquate des travailleurs en cas de restructuration industrielle, et en développant la responsabilité sociale des entreprises.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 61 du 5.3.1977.

(3) JO L 201 du 17.7.1998.

(4) JO C 2 du 5.1.1999.

(5) COM(2000) 379 final.