QUESTION ÉCRITE P-0894/96 posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Renouvellement de l'exemption à l'article 85 paragraphe 1 du traité de l'Union européenne, demandée en 1993 par UIP

La Commission n'a toujours pas statué sur le renouvellement de l'exemption à l'article 85 paragraphe 1 du traité de l'Union européenne demandée en 1993 par UIP.

UIP continue donc à exercer sur le marché européen ses pratiques illégales au sens des règles de concurrence communautaire.

Cette situation amène à déstabiliser le système de distribution et de production de films européens; ce qui est paradoxal au vu de la politique que l'on entend mener sur le plan de l'audiovisuel européen (Programme MEDIA II, Directive TVSF).

Qu'entend faire la Commission pour instaurer des règles de concurrence efficaces pour le paysage audiovisuel européen?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (26 avril 1996)

L'audiovisuel, en tant que secteur économique, ne bénéficie pas, au regard du droit communautaire de la concurrence, d'une exception particulière qui le placerait hors du domaine d'application de celui-ci. L'assujettissement de ce secteur au droit communautaire de la concurrence est même assez ancien, comme le montre l'arrêt Sacchi de la Cour de justice rendu le 30 avril 1974.

L'honorable parlementaire relève que, dans le domaine audiovisuel, la politique de la concurrence coexiste avec d'autres politiques communautaires, plus sectorielles, comme «Media II» ou le projet de révision de la directive «télévision sans frontières». Ces politiques reposent sur des bases juridiques différentes et poursuivent des objectifs différents. Parce qu'elles sont coordonnées entre elles, leurs relations sont marquées par la complémentarité et non par l'antagonisme.

En ce qui concerne l'affaire spécifiquement mentionnée par l'honorable parlementaire, il y a lieu de rappeler que l'entreprise commune United International Pictures (UIP) a bénéficié, jusqu'au 26 juillet 1993, d'une décision d'exemption adoptée le 12 juillet 1989. Cette firme, qui distribue les produits de ses trois mères a, par la suite, demandé le renouvellement de cette exemption. L'instruction a conduit la Commission à rassembler un certain nombre d'éléments de fait relatifs à la structure et au comportement de la filiale commune. L'objet de cet exercice est d'évaluer les effets économiques de l'exemption. Si le bilan de ces conséquences était négatif, la Commission ne donnerait pas une suite favorable à la demande d'exemption présentée par les parties. Pour examiner ces conséquences, la Commission tient compte des difficultés - dont elle est naturellement consciente - rencontrées par les producteurs et les distributeurs de films européens. D'un point de vue technique, la Commission est conduite à appliquer les critères posés par l'article 85 paragraphe 3, ce qui lui impose de prendre en compte, d'une part, l'évolution des principaux indicateurs économiques qui ont fondé sa décision de 1989, et d'autre part, la conformité du comportement d'UIP aux engagements souscrits dans le cadre de cette décision. Doit également être vérifié le point de savoir si UIP a contribué à améliorer la production et la distribution de films, tout en réservant aux utilisateurs et aux consommateurs (à savoir, respectivement, les exploitants des salles et les spectateurs) une part équitable du profit. C'est, en effet, en vertu de ce critère que UIP avait obtenu, en 1989, le bénéfice - d'ailleurs temporaire - d'une exemption. Le marché étant, par essence fluctuant, il n'est pas certain que la Commission soit amenée à adopter la même position dans ce dossier. En outre, les caractéristiques de l'industrie cinématographique, notamment sa complexité et sa relative absence de transparence, alliées à la nécessité de vérifier nombre d'allégations, expliquent que la Commission ne puisse, à ce jour, considérer comme complètes les données dont elle dispose. Elle poursuit donc activement ses investigations.