QUESTION ÉCRITE P-2949/00

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2000)

Objet: Transfert de sportifs professionnels

Dans l'affaire Bosman, la Cour de justice des Communautés européennes avait estimé que le principe de la libre circulation des travailleurs s'appliquait également aux sportifs professionnels. En conséquence, le coût du transfert d'un athlète ne peut être réclamé avant que ledit athlète puisse, à l'expiration de son contrat, se mettre à la disposition d'un nouvel employeur. Nous respectons la décision de la Cour.

Il semblerait que la Commission européenne envisage d'introduire de nouvelles règles dans le système qu'est venu modifier l'arrêt Bosman, système qui repose essentiellement sur la législation du travail. Selon ce système, l'employeur et l'employé conviennent, à la signature du contrat, du montant de la compensation à verser en cas de résiliation. Selon nous, le système ne va pas à l'encontre de l'arrêt Bosman, puisqu'il excipe de la liberté contractuelle des parties. Qui plus est, de tels contrats sont conclus sans contrainte, après consultation d'experts juridiques. L'interdiction d'un système ainsi fondé sur la législation du travail nous apparaît prématurée et, pour l'instant, inutile, d'autant que les contrats signés avec des employés dont les performances se révéleraient médiocres ne peuvent être dénoncés unilatéralement par les employeurs.

Le nombre de sportifs pour lesquels des compensations extrêmement élevées sont payées est très faible. L'interdiction du système reposant sur la législation du travail aura avant tout des répercussions néfastes sur les contrats et les rémunérations des sportifs moins aisément transférables, dont le salaire est directement lié aux compensations perçues lorsque leurs collègues de haut niveau rompent leur contrat.

Nous envisageons d'organiser durant la prochaine session plénière, en octobre, une audition à laquelle assisteraient des représentants de plusieurs associations sportives nationales. Nous souhaiterions vivement que le commissaire responsable soit présent, lui aussi.

1. La Commission est-elle disposée à différer sa décision sur la recevabilité et la légalité des compensations à verser en cas de résiliation d'un contrat de travail, et ce jusqu'à ce qu'elle soit mieux informée des conséquences de son choix?

2. Est-elle disposée à mener des études plus approfondies sur les conséquences de la politique qu'elle compte appliquer en la matière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 octobre 2000)

Il n'appartient pas à la Commission d'établir des nouvelles règles pour le football. La Commission respecte le pouvoir réglementaire des organisations sportives, mais elle a l'obligation de veiller à ce que les règles qu'elles adoptent soient en conformité avec le droit communautaire.

La Commission a reçu plusieurs plaintes au sujet des règles de transfert de la Fédération internationale de football associations (FIFA) alléguant la violation du droit communautaire soit en matière de libre circulation des travailleurs soit de concurrence. L'instruction de ces plaintes a donné lieu à l'ouverture d'une procédure contre la FIFA.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission ne vise nullement les transferts exécutés conformément à la législation du travail.

La procédure a pour objet les règles de transfert de la FIFA en ce qu'elles imposent des obligations aux joueurs et aux clubs qui ne sont pas prévues ni par les contrats conclus entre eux ni par la législation applicable à ces contrats.

Le 31 août 2000 la FIFA a reconnu publiquement que ses règles relatives aux transferts internationaux de joueurs devaient être aménagées de façon à les rendre compatibles avec le droit communautaire. Elle a annoncé la mise en place d'un groupe de travail pour étudier le sujet et a présenté à la Commission les pistes de réflexion issues d'une première réunion de ce groupe de travail. Les représentants de la task force chargée d'élaborer des propositions concrètes ont rencontré les membres responsables pour la concurrence et pour l'éducation et la culture et se sont engagés à présenter des propositions concrètes au plus tard le 31 octobre 2000.

Tout en réaffirmant la disponibilité la Commission à aider les organisations sportives à trouver une solution compatible avec le droit communautaire, la Commission souhaite mener cette affaire à une conclusion rapide. Son issue positive ou négative dépend des propositions et justifications de la FIFA. Dans l'appréciation de la compatibilité de ces propositions avec le traité, la Commission tiendra compte des spécificités du secteur, et notamment de la nécessité de récompenser de façon objective les clubs qui forment des jeunes joueurs, tout en respectant les droits de ces jeunes joueurs, et d'assurer le degré de solidarité entre grands et petits clubs indispensable pour le maintien de l'équilibre compétitif entre eux.