QUESTION ÉCRITE E-0824/00

posée par Ieke van den Burg (PSE) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Extension et limitation du bénéfice de l'assurance sociale 1999 (Arrêté royal 746 du 24.12.1998): AWBZ (loi générale sur les frais médicaux spéciaux)

1. La Commission sait-elle qu'à partir du 1er janvier 2000, l'AWBZ ne sera plus applicable aux ressortissants néerlandais ayant cessé leurs activités, résidant à l'étranger et cotisant à une caisse d'assurance privée pour les frais médicaux? Une conséquence de cette situation est que la caisse néerlandaise créée par cette loi n'intervient plus par exemple pour une admission dans une maison de retraite, pour les soins à domicile ou la revalidation. Les personnes concernées, qui se trouvent aujourd'hui exclues sans le moindre régime transitoire, ont pourtant cotisé à l'assurance AWBZ pendant des décennies. S'assurer en ce qui concerne les frais couverts jusqu'à présent par l'AWBZ est impossible, en particulier aux personnes présentant des risques médicaux. Les personnes affiliées à l'assurance maladie continuent cependant à bénéficier de la couverture de l'AWBZ.

2. N'estime-t-elle pas que cette manière de traiter les titulaires d'une assurance privée est contraire au principe de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne, à la liberté d'établissement des citoyens et patients (voir l'arrêt de la Cour de justice du 28.4.1998, no C-158/96) dans un autre État membre et à l'article 10, 1) du règlement no 1408/71?(1)

3. Considère-t-elle qu'il y a lieu de prendre des mesures comme suite à cette décision des autorités néerlandaises et, si oui, lesquelles?

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 mai 2000)

D'après les informations en possession de la Commission, il ressort en effet qu'à compter du 1er janvier 2000, les titulaires de prestations de sécurité sociale néerlandaises de longue durée (Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering-loi sur l'assurance-incapacité de travail et Algemene Ouderdomswet-loi générale sur l'assurance-vieillesse) résidant sur le territoire d'un autre État membre qui

ne sont pas assujettis au régime obligatoire d'assurance maladie mais qui sont assurés à titre privé n'ouvriront plus un droit à la couverture des frais exceptionnels de maladie (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten-Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie) et ne seront plus tenus à verser les cotisations sociales y afférentes. Dans le cadre de l'introduction de cette clause de résidence, une mesure transitoire a été prévue permettant aux personnes volontairement assujetties avant le 1er janvier 2000 de conserver un droit à une indemnisation financière des frais liés à certaines formes d'hospitalisation en cours tant que les soins sont nécessaires.

À ce propos, la Commission est également saisie de nombreuses plaintes provenant de personnes visées par cette réforme néerlandaise.

La Commission attire toutefois l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des État membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En effet, en l'absence d'harmonisation en matière de sécurité sociale au niveau communautaire, la législation de chaque État membre détermine librement les conditions du droit ou de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à des prestations sociales. Ces principes résultent d'une jurisprudence constante de la Cour, rappelée notamment aux points 17 et 18 de l'arrêt du 28 avril 1998, C-158/96, dans l'affaire Kohll mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

Il a vrai que dans l'exercice de la compétence des États membres, le droit communautaire doit être respecté. À cet égard, il y a lieu de signaler l'existence des articles 39 et 42 (ex articles 48 et 51) du traité CE ainsi que les règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communité(1), et (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2), qui visent à coordonner les régimes légaux de sécurité sociale des États membres(3).

Mais, étant donné que les intéressés visés par la réforme néerlandaise sont assujettis à titre privé à la législation sur les frais exceptionnels de maladie, la protection garantie par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 précités ne peut pas être invoquée en l'espèce.

Il ressort de ce qui précède que la Commission n'est pas en mesure d'intervenir dans une telle matière relevant de la compétence exclusive d'un État membre.

(1) JO L 149 du 5.7.1971.

(2) JO L 74 du 27.3.1972.

(3) Dernière version consolidée: Règlement (CE) no 118/97 JO L 28 du 30.1.1997.