ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0152/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Viol de jeunes détenus dans les maisons d'arrêt tchèques

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait qu'en Tchéquie les suspects sont maintenus en détention préventive pendant des périodes beaucoup trop longues (parfois plus de deux ans)?

2. La Commission sait-elle qu'en Tchéquie les suspects en détention préventive sont incarcérés parfois à plus de trente dans un espace d'environ quarante mètres carrés?

3. La Commission est-elle consciente que, parmi les suspects en détention préventive, se trouvent également de jeunes garçons qui viennent d'atteindre l'âge de quinze ans?

4. La Commission sait-elle que, dans les cellules surpeuplées, ces enfants sont régulièrement victimes de viols (parfois collectifs) commis par des hommes adultes en détention préventive?

5. La Commission se rend-elle compte que les garçons qui sont victimes de ces viols encourent un risque important d'infection par le VIH, ce qui signifie en fait la peine de mort?

6. La Commission a-t-elle la possibilité de prendre contact avec les autorités tchèques pour mettre fin à cette situation révoltante?

7. La Commision est-elle disposée à accorder aux autorités tchèques une aide financière destinée à mettre fin au plus tôt à ces abus?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 mars 1998)

La Commission est au fait de la situation dans les prisons tchèques.

La Commission continue à surveiller de près les développements intervenant dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, afin de garantir que ces derniers satisfont, au moment de leur adhésion, aux critères définis en juin 1993 par le Conseil européen de Copenhague.

La Communauté assiste les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion au moyen d'une stratégie de pré-adhésion, dans laquelle le programme Phare joue un rôle central.

A compter de 1998, le programme Phare se fondera sur les priorités que la Commission a identifiées dans les avis publiés en juillet 1997, au sujet des pays candidats. Ces priorités sont précisées dans les partenariats d'adhésion que la Commission a élaborés pour chaque pays candidat en février 1998.

Le caractère limité des fonds disponibles et la nécessité de définir des priorités parmi un grand nombre de projets pertinents proposés pour un financement explique pourquoi il n'est pas prévu actuellement d'allouer des ressources Phare à des actions dans les prisons tchèques. Il est toutefois envisageable, pour des organisations non gouvernementales, de demander un financement pour des projets relatifs aux droits des prisonniers, dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.

La Commission portera l'affaire à l'attention des autorités tchèques.
QUESTION ÉCRITE E-0150/98 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Importation de vins non soumis à des pratiques oenologiques communautaires

La Commission pourrait-elle expliquer sur la base de quels critères l'importation de vins soumis à des pratiques oenologiques non prévues par le règlement CEE no 822/87 ((JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. )) a été prolongée d'une année, sachant que les exceptions prévues par le règlement CEE no 1873/94 ((JO L 176 du 3.7.1984, p. 6. )) du Conseil sont venues à échéance le 31 décembre 1997?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 mars 1998)

Selon le «Wine Accord» entre la Communauté et les États-Unis de 1983, la Communauté a accordé des dérogations aux vins importés des États-Unis soumis à des pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole ((JO L 84 du 27.3.1987. )). Le Conseil a renouvelé, à la fin de l'année 1997, pour un an ces dérogations, tel que proposé par la Commission par le règlement (CE) no 2612/97 du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) no 822/87 ((JO L 353 du 24.12.1997. )).

La Commission estime qu'il était nécessaire de proroger ces dérogations une nouvelle fois étant donné que l'ensemble des dispositions de l'accord de 1983 est en discussion entre la Communauté et les États-Unis, notamment une meilleur protection des indications géographiques et les pratiques oenologiques.
QUESTION ÉCRITE E-0029/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Vente de billets pour la Coupe du monde de football

La Commission pense-t-elle qu'en décidant de réserver dans une proportion de 80 % la vente de billets pour la Coupe du monde aux ressortissants français et aux personnes résidant sur le territoire de la France, l'Association française de football contrevienne à la législation communautaire sur la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 février 1998)

Dans un premier temps, le Comité français d'organisation de la Coupe du Monde prévoyait de mettre en place un système de distribution des billets fondé sur l'exclusivité territoriale, ce qui aurait effectivement empêché les ventes de billets sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Il envisageait également de lier les ventes de billets à d'autres services, tels que l'hébergement et le voyage. En raison des protestations de la Commission, le Comité d'organisation a accepté de modifier les accords de manière à permettre aux tour-opérateurs et aux agences de voyages habilités, premièrement, de vendre soit uniquement des billets, soit des forfaits, et deuxièmement, de les vendre en- dehors des frontières nationales. L'existence d'une concurrence entre plusieurs distributeurs dans l'ensemble de la Communauté se trouve ainsi garantie.

D'après les informations dont dispose la Commission, un pourcentage de billets nettement supérieur à 20 % sera vendu à des personnes résidant hors de France. Étant donné que la réservation des billets est toujours en cours dans la plupart des pays européens, il est impossible de savoir dès à présent quel sera le pourcentage de billets vendus finalement aux résidents français ou à tout autre endroit de la zone de l'union des associations européennes de football (UEFA), qui couvre la totalité de l'Espace économique européen. Des articles de presse affirmant que la vente des billets pour la Coupe du monde de football 1998 se déroulait dans des conditions incompatibles avec les règles de concurrence communautaires ont amené la Commission à s'adresser directement au Comité d'organisation français et aux cinq tour-opérateurs sélectionnés pour commercialiser les billets au sein de la zone de l'UEFA. Les réponses à ces lettres devraient permettre à la Commission de se faire une idée plus complète de la manière dont le Comité d'organisation français a attribué les billets.

Pour l'instant, il n'est pas prouvé que la distribution des billets destinés à la Coupe du monde de football 1998 ait donné lieu à des violations des règles communautaires de concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-0105/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Classement de la fumée de tabac parmi les agents cancérigènes

M. Padraig Flynn, membre de la Commission, précise, dans sa réponse à la question écrite E-2247/97 ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 82. )), que la Commission ne prévoit pas actuellement de classer la fumée de tabac parmi les agents cancérigènes. Or, les preuves scientifiques irréfutables sont légion à l'égard du rapport qu'entretiennent la fumée de tabac et le cancer. Pourtant, la Commission ne veut pas tenir compte de cet élément dans son programme de protection des non-fumeurs contre les effets dangereux du tabagisme passif.

Compte tenu de ce qui précède, de quelle manière la Commission motive-t-elle le fait qu'elle ne veuille pas classer la fumée de tabac parmi les agents cancérigènes, alors que, justement, le lien entre la fumée de tabac et le cancer est au coeur même du débat sur le tabagisme passif?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 mars 1998)

La Commission convient sans hésiter avec l'Honorable Parlementaire que, d'après des preuves scientifiques convaincantes, le risque de cancer et d'autres maladies est plus important pour les personnes qui sont systématiquement exposées à la fumée de tabac. La Commission admet aussi que cela justifie des mesures pour protéger les non-fumeurs des effets sanitaires de l'inhalation de fumée de tabac émise par autrui.

C'est pour ces raisons que le Conseil a adopté une résolution concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public en 1989 ((JO C 189 du 26.7.1989. )), qui a fait l'objet d'un rapport de la Commission en 1996 ((Doc. COM(96) 573 final. )) sur les suites données et définissant les mesures prises par les États membres à cet effet.

En outre, dans le cadre de la législation communautaire relative à la protection des travailleurs, des mesures spécifiques concernant le tabagisme sur le lieu de travail sont déjà en vigueur (par exemple concernant le travail avec l'amiante, les dangers du tabac pour les femmes enceintes) et la Commission envisage les possibilités de renforcer cette réglementation, notamment pour protéger tous les travailleurs sur leur lieu de travail contre les effets du tabagisme passif.

Le terme de «classification» dans le contexte de ces activités n'est peut-être celui qui convient le mieux. Il importe de reconnaître que la fumée de tabac, ou une composante de cette fumée, peut provoquer un cancer ou d'autres maladies et que des mesures devraient être prises pour traiter efficacement cette question.

C'est pourquoi la communication de la Commission sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac ((Doc. COM(96) 609 final. )) définit des mesures pratiques pour limiter les effets du tabagisme passif. Ces mesures sont considérées comme possédant les meilleurs effets possibles sur le public pour qu'il prenne conscience des dangers du tabac à la fois dans la vie quotidienne et sur le lieu de travail.
QUESTION ÉCRITE E-0268/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Conséquences dramatiques de la politique de sanctions pour la population irakienne

Nul n'ignore que la politique de sanctions imposée au régime de Saddam Hussein a des conséquences dramatiques pour la population irakienne elle-même, en général, et pour les enfants, qui souffrent de sous-alimentation et manquent de médicaments, en particulier.

Considérant qu'il est douteux que la politique de sanctions ait donné les résultats attendus, d'une part, et que la population irakienne se trouve dans une situation telle qu'aucun État civilisé ne la peut tolérer, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire:

1. quelle est sa position sur cette question; et

2. si elle se propose de prendre une mesure quelconque afin d'alléger le sort d'une population qui souffre, les enfants, surtout, sous-alimentés et manquant de médicaments?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a apportée à la question écrite E-4056/97 ((JO C 187 du 16.6.1998, p. 117. )) posée par celui-ci.

La Commission ajoute que le Secrétaire général des Nations unies a soumis à l'examen du Conseil de sécurité, le 2 février 1998, une proposition visant à porter les ventes irakiennes de pétrole de 1,9 milliard d'écus à 4,5 milliards d'écus sur une période de six mois.

Dans le cade de son programme d'aide humanitaire de 10 millions d'écus en faveur de l'Irak pour le premier semestre de 1998, la Commission finance un programme d'alimentation supplémentaire axé sur les enfants mal nourris et leur famille, la fourniture de médicaments aux hôpitaux pédiatriques et aux maternités, assure de meilleures conditions sanitaires aux centres de santé pour les soins primaires et aux écoles primaires et fournit une assistance pour le traitement de l'eau potable.
QUESTION ÉCRITE E-0303/98 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Suppression de la task force «SIDA» et évolution future des programmes de l'UE dans le domaine de la santé génésique

Eu égard à la suppression de la task force «SIDA» et à la procédure en cours pour l'adjudication de la mise en place d'un réseau d'experts destiné à fournir ultérieurement à la Commission une assistance technique dans le domaine de la santé génésique, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle structure la Commission envisage-t-elle pour le futur réseau décentralisé d'experts qu'elle est appelée à soutenir dans le domaine de la santé génésique, dont le VIH/SIDA, les maladies sexuellement transmissibles et l'évolution démographique constituent un élément?

2. Quelles seront les tâches et les responsabilités des divers participants au réseau à mettre en place?

3. Quelles ressources humaines la Commission affectera-t-elle, à l'avenir, aux divers programmes de l'UE dans le domaine de la santé génésique?

4. Eu égard à la suppression de la task force «SIDA», la Commission peut-elle indiquer comment elle compte pouvoir respecter sa promesse de consacrer 300 millions d'écus par an à la santé génésique comme convenu au Caire, dans la mesure notamment où, jusqu'à présent, cette task force constituait le principal instrument technique de la réalisation de cette promesse?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (24 mars 1998)

Les programmes de la Communauté en matière de santé génésique et de virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA) dans les pays en développement ont été réorganisés et, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, un consortium a été sélectionné pour contribuer à la mise en oeuvre de ces programmes. Ce consortium a une antenne à Bruxelles et des experts dans plusieurs institutions en Europe et dans les pays en développement.

L'objet du changement est d'améliorer et d'accroître le financement des politiques et activités en matière de VIH/SIDA et de santé génésique dans les diverses régions du monde en développement.

Cette action complète par ailleurs la réorganisation qui a été engagée dès 1993 par la création, au sein de la direction générale du développement, d'une unité «Santé et planification familiale; SIDA». Le renforcement de la Commission à l'égard de ces questions se poursuit.

Il sera par conséquent possible à la Commission de respecter sa promesse de consacrer 300 millions d'écus à la santé génésique.
QUESTION ÉCRITE E-0234/98 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Services d'assistance en escale - Aéroport de Francfort (AG)

La Commission peut-elle expliciter les termes des décisions prises mercredi dernier en vue de mettre fin au monopole dont bénéficie le Frankfurter Flughafen AG en matière de services d'assistance en escale?

La Commission peut-elle indiquer les termes et les motifs sur lesquels elle s'est fondée pour exonérer partiellement le terminal 1 de cet aéroport de la directive sur la libéralisation des services d'assistance en escale dans les aéroports de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (31 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter au texte intégral de la décision 98/190/CE publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes ((JO L 72 du 11.3.1998. )), et notamment à la section «Évaluation».
QUESTION ÉCRITE E-0198/98 posée par Kirsten Jensen (PSE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Produits cosmétiques

À la lumière du nombre croissant de personnes souffrant d'allergies en Europe, la Commission a-t-elle l'intention de modifier la directive 76/768/CEE ((JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. )) sur les produits cosmétiques afin d'y inclure la déclaration de toutes les substances entrant dans la composition des parfums?

En tant que solution de substitution, entend-elle proposer de rendre obligatoire la déclaration des dix substances les plus allergisantes entrant dans la composition des parfums?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (23 mars 1998)

Le comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires a créé en son sein un groupe de travail «parfums et conservateurs», chargé d'examiner l'ensemble de la question relative aux risques d'allergies éventuellement liés aux substances parfumantes dans les produits cosmétiques.

Dès que le comité scientifique aura terminé ses travaux à ce sujet, la Commission examinera les conséquences à en tirer soit d'une manière générale soit d'une manière ponctuelle pour les substances parfumantes pour lesquelles le comité estimerait qu'une indication ou précaution d'emploi devrait figurer sur les produits qui les contiennent. De telles indications ou précautions d'emploi sont déjà prévues pour une série de substances figurant à l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.
QUESTION ÉCRITE E-0116/98 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Tests animaliers de produits cosmétiques

Quand la Commission envisage-t-elle de présenter ses propositions concernant la directive sur les produits cosmétiques afin d'interdire les tests animaliers lorsqu'existent des test non-animaliers ou des essais de produits finis?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (18 mars 1998)

Selon le nouvel article 4, paragraphe 1, point i) de la directive du Conseil 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 262 du 27.9.1976. )), introduit par la directive du Conseil 93/35 ((JO L 151 du 23.6.1993. )), les États membres doivent, à compter du 1er janvier 1998, interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients testés sur des animaux.

Toutefois, l'article dispose que «s'il y a eu des progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, notamment dans les cas où les méthodes d'expérimentation alternatives n'ont pas, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, été scientifiquement validées comme offrant aux consommateurs un degré de protection équivalent, compte tenu des directives de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de tests de toxicité, la Commission présente, au plus tard le 1er janvier 1997, un projet de mesures visant à reporter au-delà d'un délai suffisant et, en aucun cas, inférieur à deux ans, la date d'application de cette disposition [...]».

La Commission a adopté le 17 avril 1997 la directive 97/18/CE reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques ((JO L 114 du 1.5.1997. )). Celle-ci reporte au 30 juin 2000 la date à partir de laquelle il sera interdit d'expérimenter sur l'animal des ingrédients et des combinaisons d'ingrédients.

En outre, la Commission examine actuellement la possibilité de modifier la directive sur les cosmétiques. Le but est d'atténuer et, si possible, d'éliminer la souffrance des animaux. Tous les aspects de cette question doivent être soigneusement examinés.

Si la protection de la santé publique reste la principale préoccupation de la Commission, elle n'en attache pas moins la plus grande importance à l'atténuation des souffrances animales, pour les raisons éthiques. Elle poursuivra donc ses efforts pour hâter à tous les niveaux le développement, la validation et l'acceptation de méthodes de remplacement. Les progrès enregistrés en 1997 dans le domaine de ces méthodes seront décrits dans un rapport de la Commission actuellement en préparation et qui sera soumis au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0096/98 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Déclaration de la nicotine comme substance qui provoque une dépendance

La Commission européenne a déclaré, au cours de la période de session de décembre 1997, que diverses mesures étaient mises en oeuvre pour que la nicotine soit déclarée par l'UE substance qui provoque une dépendance.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives concrètes sont mises en oeuvre et dans quel délai la nicotine pourrait, à son avis, être déclarée dans l'UE substance qui provoque une dépendance?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 mars 1998)

Le Parlement a émis son avis sur la communication de la Commission sur le rôle actuel et envisagé de la Communauté dans la lutte contre le tabagisme ((Doc. COM(96) 609 final. )) en décembre 1997, et la Commission examine actuellement dans quelle mesure des actions peuvent être entreprises sur les divers points de cette communication et dans quel ordre ces actions seront entreprises. En particulier, la priorité est actuellement accordée à la révision de la directive 90/239/CEE du Conseil du 17 mai 1990 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes ((JO L 137 du 30.5.1990. )) et de la directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ((JO L 158 du 11.6.1992. )), ainsi qu'à l'examen des possibilités d'action commune en ce qui concerne les additifs aux produits du tabac.
QUESTION ÉCRITE E-0212/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil (11 février 1998)

Objet: Retards dans la ratification de l'accord modifiant la quatrième convention de Lomé

Les États membres de l'Union européenne qui ne l'ont pas fait pourraient-ils s'engager à ratifier, sans autre retard, l'accord modifiant la quatrième convention de Lomé dans cette considération que des retards répétés risquent de contrecarrer l'action du Centre for the Development of Industry, ou CDI (Centre pour le développement Industriel), et de l'assemblée paritaire ACP/Union européenne?

Réponse (11 mai 1998)

Le Conseil est heureux de pouvoir annoncer à l'Honorable Parlementaire que tous les États membres ont désormais ratifié la quatrième Convention de Lomé, telle que révisée par l'Accord de Maurice du 4 novembre 1995.

En application de l'article 360, paragraphe 1, de la Convention révisée, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification des États membres et de deux tiers au moins des États ACP, ainsi que l'acte de notification de la conclusion de la Convention par la Communauté, auront été déposés. Cette condition est maintenant remplie aussi bien par les États ACP que par les quinze États membres. Lors de sa session du 27 avril 1998, le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l'Accord portant modification de la quatrième Convention de Lomé. Dès lors, cette Convention révisée entrera en vigueur le 1er juin 1998.

S'agissant du Centre pour le développement industriel (CDI) et de l'Assemblée paritaire ACP-UE, le Conseil des Ministres ACP-CE avait adopté, le 19 décembre 1997, les dispositions nécessaires pour en assurer le fonctionnement dans l'attente de l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier de la Convention.