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QUESTION ÉCRITE E-0792/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Impact de la pêche industrielle

Des quantités considérables de biomasse sont actuellement prélevées dans la mer du Nord pour produire de la margarine ou des aliments destinés à la pisciculture. Quelles sont les prévisions de la Commission sur les incidences biologiques précises de telles pratiques à terme sur l'écosystème de la mer du Nord?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (8 mai 1996)

Il n'existe à ce jour pratiquement aucune preuve permettant d'établir scientifiquement que la pêche industrielle exerce des effets nuisibles sur les stocks en question. Il faut toutefois admettre que l'on connaît très mal l'incidence de la pêche industrielle sur l'écosystème de la mer du Nord. La Commission finance certaines recherches dans ce domaine (portant, par exemple, sur l'impact de la pêche industrielle sur la chaîne alimentaire).

Il faut noter en outre que la pêche industrielle fait l'objet d'une réglementation et, partant, de mesures de contrôle et d'exécution des États membres. Le Danemark et la Suède ont élaboré ou élaborent des systèmes de suivi concernant spécifiquement les débarquements industriels.

Actuellement, le mauvais état de nombreux stocks commercialement importants de la mer du Nord est dû dans une large mesure à l'ampleur des pêches destinées à la consommation humaine. Les prises accessoires de cabillaud et d'églefin, rejetées à l'eau dans des pêcheries réservées à la consommation humaine, peuvent également exercer des effets défavorables non négligeables sur les stocks de ces espèces, de même d'ailleurs que les prises accessoires de cabillaud et d'églefin juvéniles dans la pêche industrielle.

La Commission renvoie l'honorable parlementaire au rapport qu'elle a établi sur la pêche industrielle dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat, et sur l'impact biologique de la pêche industrielle dans ces zones ((SEC(92) 2046. )), et à sa communication au Conseil sur l'impact biologique de la pêche ((COM(95) 40. )).

Enfin, la Commission rappelle à l'honorable parlementaire qu'une réunion ministérielle intermédiaire doit se tenir dans le cadre de la conférence sur la mer du Nord, en mars 1997, et qu'elle portera essentiellement sur la pêche écologiquement durable et responsable dans la mer du Nord.
QUESTION ÉCRITE E-1053/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Droits de l'homme en Chine

Eu égard aux preuves répétées de violation systématique des droits fondamentaux de l'homme par le gouvernement chinois - par exemple, les «mouroirs» des orphelinats d'État chinois - et considérant que ce sujet n'a guère retenu l'attention du dialogue du 29 janvier ni du sommet du 29 mars 1996 entre l'Union européenne et la Chine, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour encourager la Chine à agir dans ce domaine, compte tenu de la décision du Conseil de signer, avec les États-Unis, une résolution des Nations unies sur les droits de l'homme en Chine?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (4 juin 1996)

La situation des orphelinats en Chine figure parmi les principaux thèmes que l'Union a abordés lors de la rencontre du 29 janvier 1996 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire. Comme marque de l'importance qu'il y attachent, les représentants de l'Union ont visité, à cette occasion, les installations d'un orphelinat d'environ 400 lits dans l'agglomération de Pékin.

La Commission examine actuellement, en étroite liaison avec des organisations non gouvernementales travaillant sur place, quelles actions pourraient être mises en oeuvre pour pallier aux déficiences graves qui caractérisent la situation des orphelinats en Chine, notamment en terme d'infrastructures et de ressources humaines chargées de l'encadrement.
QUESTION ÉCRITE E-0551/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Valeurs limites de présence de nitrate dans les légumes

Dans son avis de septembre 1995, le Comité scientifique de l'alimentation humaine signale qu'il n'existe pas de raison sanitaire directe d'instaurer des valeurs limites de présence de nitrate dans les légumes. La principale justification de l'introduction de valeurs limites de présence de nitrate dans les laitues pommées et les épinards réside, en fait, dans les problèmes commerciaux découlant, là où des valeurs limites ont été fixées, de différences entre les États membres.

Comment la Commission compte-t-elle garantir que l'introduction de valeurs limites européennes n'engendrera pas une distorsion de concurrence entre les États membres, étant donné que, pour des raisons climatiques, il sera particulièrement difficile aux pays nordiques de respecter les valeurs limites proposées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 avril 1996)

La Commission se doit de rappeler que, dans l'avis qu'il a émis le 22 septembre 1995, le comité scientifique de l'alimentation a recommandé la continuation des efforts pour réduire l'exposition aux nitrates, et a insisté pour que de bonnes pratiques agricoles soient adoptées pour maintenir les nitrates au niveau le plus bas possible.

Comme elle s'y est engagée à plusieurs reprises devant le Conseil et le Parlement, la Commission entend fixer rapidement des limites maximales pour les nitrates présents dans certains légumes afin de garantir la qualité sanitaire des légumes et l'unicité du marché.

La Commission est consciente des difficultés auxquelles les producteurs du nord de la Communauté sont confrontés, aussi tous ses efforts tendent à trouver une solution équilibrée qui tienne compte à la fois de la nécessité de protéger au mieux la santé humaine, l'environnement et les intérêts des producteurs.
QUESTION ÉCRITE E-1002/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Problèmes socio-économiques affectant des villes nouvelles dans l'UE.

Quelles sont les études réalisées par la Commission ou dont celle-ci a entendu parler relatives aux problèmes socio-économiques rencontrés par les «villes nouvelles» de l'après-guerre dans l'UE? La Commission reconnaît-elle que ces villes sont confrontées à des problèmes communs de logements adaptés, de surdépendance à l'égard des grandes entreprises et d'exclusion sociale, qui réclament une réponse au niveau européen?

Avec quelles organisations, tant au niveau des États membres qu'au niveau européen, est-elle en contact en ce qui concerne ces questions?

Entend-elle mettre en place des initiatives à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 mai 1996)

Les «villes nouvelles» d'après 1945 mentionnées par l'Honorable Parlementaire ont été prises en considération, de même que de nombreuses autres questions, dans le cadre des études «Europe 2000 - Les perspectives de développement du territoire communautaire» et «Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen».

La Commission est consciente des problèmes socio-économiques auxquels sont confrontées de nombreuses villes dans la Communauté. Ces problèmes ne sont toutefois pas spécifiques des «villes nouvelles».

La récente initiative communautaire Urban offre la possibilité d'entreprendre, au niveau européen, des actions en vue d'améliorer les conditions de vie dans les quartiers difficiles. La Commission examine également la question de savoir si, tout en respectant le principe de subsidiarité, il pourrait être possible d'entreprendre d'autres actions au plan européen en vue de renforcer la dimension urbaine dans le cadre des activités communautaires existantes. Dans ce contexte, une communication de la Commission concernant les problèmes urbains est envisagée pour la fin de l'année 1996.
QUESTION ÉCRITE E-1089/96 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles

Dans sa communication sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (COM(95)0134), la Commission indiquait que, pendant le premier semestre de l'année 1995, elle adopterait une recommandation visant à encourager les États membres à adopter la Convention internationale des Nations unies de 1990 sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles afin d'améliorer la situation des citoyens qui, se trouvant dans ces conditions, résident dans l'Union, et de garantir que les droits qui leur sont octroyés répondent bien aux normes internationales.

La Commission peut-elle indiquer quelles suites elle a données à cette déclaration d'intention et quelle réaction elles ont suscitée chez les différents États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Convention des Nations Unies (NU) sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles n'a pas été ratifiée par les États membres de la Communauté.

La Commission a effectivement déclaré, dans son programme d'action sociale à moyen terme ((COM(95) 134. )), qu'elle adopterait une recommandation visant à encourager les États membres à ratifier la Convention des Nations Unies afin d'améliorer la situation des travailleurs migrants et de leurs familles qui résident dans la Communauté et de garantir que les droits qui leurs sont octroyés répondent bien aux normes internationales.

La Commission procède actuellement aux travaux préparatoires, notamment à l'élaboration d'un rapport sur les difficultés et possibilités de ratification par les États membres et sur la valeur ajoutée de la ratification de cette Convention par rapport à d'autres instruments internationaux adoptés par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et par le Conseil de l'Europe.

Étant donné que les travaux de la Commission en sont toujours au stade des préparatifs, il n'est pas possible de fournir des informations sur les réactions des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0999/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Participation du secteur associatif aux projets du Fonds social au Royaume Uni

La Commission admet-elle que les projets du Fonds social européen exécutés par des organisations bénévoles locales coûtent plus cher que des projets équivalents réalisés par des institutions plus importantes, telles que des universités ou des organisations privées de formation qui ont la possibilité de répartir leurs coûts administratifs, et qui garantissent sans doute mieux la participation des groupes marginalisés, au profit de l'efficacité?

Prendra-t-elle contact avec le gouvernement du Royaume-Uni pour garantir que, dans le cadre de sa proposition de régionalisation du FSE au Royaume-Uni, les projets du secteur bénévole local ne soient pas supprimés au nom de priorités financières excessives?

Fera-t-elle enfin pression sur le gouvernement britannique pour qu'un quota minimum de subvention soit attribué, pendant leur première année d'activité, dans toutes les régions, aux projets du secteur associatif?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1996)

Le plan présenté par les autorités britanniques à la Commission concernant l'objectif 3 pour la période 1997-1999 est à l'origine des discussions en cours au Royaume-Uni relatives à la régionalisation des actions du Fonds social européen (FSE), et à ses répercussions sur les organisations volontaires locales. À l'occasion des négociations sur le document unique de programmation (DOCUP) qui doivent avoir lieu dans les prochains mois, la Commission et la Grande-Bretagne discuteront du calendrier et des accords de régionalisation.

Il est d'ores et déjà certain que, conformément au principe de partenariat, le nouveau DOCUP comportera des accords spéciaux quant à la gestion conjointe et décentralisée du programme. Comme pour tous les documents uniques de programmation, le comité de contrôle du DOCUP demeurera l'autorité responsable. La Commission est représentée dans tous les comités de contrôle, mais ne dispose d'aucun pouvoir spécifique sur la sélection des projets, choisis selon des critères de sélection rigoureux.

La Commission continuera de faire en sorte que, lors de l'élaboration des critères de sélection, le partenariat prenne en compte des facteurs autres que le seul coût des projets. La Commission considère que l'adoption au niveau régional de critères de sélection des projets, s'insérant dans un cadre national élargi, augmentera la transparence du processus de sélection. En outre, ces critères devraient permettre de déterminer dans quelle mesure des projets de haute qualité répondent aux besoins des sous-groupes cibles identifiés dans l'objectif 3 du DOCUP. La Commission a la ferme intention de faciliter, grâce au DOCUP, l'élaboration de projets de haute qualité répondant aux besoins clairement identifiés des chômeurs de longue durée, des jeunes chômeurs peu ou pas qualifiés, de ceux qui risquent d'être évincés du marché du travail et des bénéficiaires potentiels des mesures en faveur de l'égalité des chances.
QUESTION ÉCRITE E-0086/96 posée par Philippe Monfils (ELDR) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Sommet euro-asiatique

1. Le premier sommet entre l'Europe et l'Asie se tiendra à Bangkok les 1 et 2 mars 1996. Il a été décidé de laisser à chaque partie le soin de déterminer quels seraient ses représentants. C'est l'ANASE qui, pour la partie asiatique, a opéré ce choix. Il en résulte que l'Asie du Sud ne sera pas présente à ce premier Sommet alors qu'elle représente une population d'environ 1,2 milliard d'habitants. Peut-on vraiment encore parler d'un sommet entre l'Europe et l'Asie?

2. De nombreux Etats membres de l'Union se sont montrés favorables à la présence de l'Inde au prochain sommet. On peut toutefois se demander qui, à cette occasion, déterminera les participants. Compte tenu des liens très étroits, tant économiques que politiques, qui unissent l'Inde et l'Union, le Conseil ne pourrait-il pas prévoir d'insérer, dans les conclusions du Sommet de Bangkok, une déclaration selon laquelle l'Inde sera présente au prochain sommet?

Réponse (16 juillet 1996)

Dans leurs réponses à la question soumise en juin 1995 par Mme Anita Pollack sur le même sujet, tant le Conseil que la Commission ont précisé que dans le cadre de la préparation de la première rencontre Asie-Europe qui s'est tenue à Bangkok les 1/2 mars 1996 il avait été convenu, conformément à la proposition de l'ANASE, que le choix des participants à cette rencontre incombait à chacune des parties. Cette décision a été prise compte tenu de la nécessité de limiter le nombre de participants à la première réunion afin que celle-ci reste gérable.

La prochaine rencontre se tiendra en 1998 au Royaume-Uni. Même si aucune décision n'a été prise à Bangkok sur la participation à cette future rencontre, les conclusions adoptées par les Chefs d'État et de Gouvernement prévoient que le processus de rencontres Asie-Europe doit être ouvert et évolutif. Dans cette perspective l'Union européenne évaluera le moment venu la question des pays susceptibles de participer à cette future rencontre.

S'agissant plus particulièrement de l'Inde, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la Commission compte soumettre très prochainement au Conseil une communication sur le renforcement des relations entre ce pays et l'Union européenne.
QUESTION ÉCRITE E-1124/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Libre choix de l'assistance sanitaire

Lorsqu'un citoyen demande l'autorisation de consulter une institution extérieure à la structure publique des soins de santé nationaux, et que ladite autorisation lui est refusée, le refus en question constitue une enfreinte grave à la liberté de choisir.

La Commission pourrait-elle remédier au problème en élaborant une directive qui établisse que tout citoyen a le droit de s'adresser à la structure de soins de santé de son choix, qu'il s'agisse de l'établissement d'un diagnostic, d'une cure ou d'une Thérapie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 juin 1996)

La Commission n'a pas l'intention de proposer de législation sur les sujets abordés dans la question de l'honorable parlementaire étant donné que l'organisation des systèmes nationaux de santé relève de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1305/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: Arrestation de quatre journalistes en Turquie

1. La Commission sait-elle que pendant la nuit du 3 mai, quatre journalistes de l'hebdomadaire turc «Alinteri», Sabiha Budak, Filiz Uziurk, Mehtap Kuruçay et Incigul Basel, ont été arrêtés?

2. Sait-elle qu'Incigul Basel a par la suite été emmenée dans un hôpital et que l'on y soupçonne qu'elle avait été torturée?

3. La Commission sait-elle que les trois autres journalistes sont à présent introuvables et qu'il est arrivé fréquemment dans le passé que des citoyens turcs aient disparu après leur arrestation?

4. La Commission est-elle disposée à demander rapidement aux autorités turques des explications au sujet de cette arrestation, en invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été transposée dans la législation turque et qui garantit la liberté d'expression?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission a demandé aux autorités turques des informations à propos des événements décrits par l'honorable parlementaire.

Dès que ses informations seront communiquées à la Commission, celles-ci seront transmises à l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0853/96 posée par Leen van der Waal (EDN) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Stations de radio roumaines contraintes de cesser leurs émissions religieuses

Selon des informations communiquées par le «Nederlands Dagblad» et une organisation néerlandaise d'aide aux persécutés (Dorkas Hulp aan Vervolgden), le Conseil national roumain des titulaires d'une licence d'émission a décidé de retirer leur autorisation d'émettre à deux stations de radio de l'émetteur religieux «Voice of the Gospel» à Bucarest et à Cluj-Napoca. Les stations de Timisoara et de Suceava sont également menacées de fermeture. Ces mesures sont prises alors qu'en 1989, le conseil des licences d'émission avait décidé d'accorder le droit d'émettre, pour cinq ans, à l'Alliance Évangélique pour la Roumanie, qui rassemble plusieurs organisations religieuses.

1. La Commission peut-elle confirmer ces informations?

2. Estime-t-elle aussi que ces mesures sont contraires aux droits à la liberté du culte et à la liberté d'opinion reconnus sur le plan international et inscrits dans la loi sur les médias ainsi que dans la Constitution de la Roumanie?

3. Est-elle également d'avis que ces mesures sont en totale contradiction avec l'accord européen conclu avec la Roumanie?

4. Que compte faire la Commission?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (10 juin 1996)

La Commission estime qu'il s'agit en l'occurence d'un problème technique lié à la recherche de fréquences suffisamment puissantes et non liées à la liberté d'expression. Les autorités roumaines ont proposé à «Voice of the gospel» une nouvelle fréquence.
QUESTION ÉCRITE E-0946/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Contamination par le virus VIH et greffes d'organes

La chronique judiciaire de Bologne devrait inciter à intensifier les actions de prévention du sida.

En effet, deux jeunes gens sont décédés quelque temps après avoir subi une greffe du rein; les organes avaient été prélevés sur un autre jeune homme, décédé des suites d'un accident.

Les examens posthumes ont montré que ce dernier était atteint du sida. S'il est normal que la justice suive son cours et établisse les responsabilités en l'espèce, il ne serait pas moins normal, pour éviter la contamination par le virus VIH, de voir imposer, non seulement par la déontologie, mais aussi par une règle explicite, l'obligation d'effectuer un test préalable sur les organes que l'on prélève.

Eu égard à ces considérations, la Commission n'estime-t-elle pas devoir, dans ses actions et campagnes de lutte contre le sida, de rappeler aux États membres l'obligation de procéder à des tests préalables, sachant notamment que les organes destinés à être greffés proviennent souvent de prélèvements effectués dans d'autres pays?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (25 juin 1996)

L'article 129 du traité CE concernant l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique exclut explicitement toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats Membres. De ce fait, l'obligation de réaliser des tests préalables au prélèvement d'organes relève des dispositions réglementaires des Etats membres.

Le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, adopté le 29 mars 1996 par le Parlement et le Conseil ((JO L 95 du 16.4.1996. )), prévoit le soutien à des activités d'échange d'informations et d'expériences sur les politiques et les pratiques en matière de tests du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et l'élaboration d'un code de bonnes pratiques en la matière. Dans ce cadre, la Commission pourra encourager des mesures visant à rappeler la nécessité de procéder à de tels tests dans le cas du don d'organes, du don de sang et du don de sperme.
QUESTION ÉCRITE E-1448/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Rapport de la Trade Union Confederation (TUC) sur le chômage et les bas salaires chez les travailleurs noirs en 1994 et 1995

La Commission a-t-elle eu connaissance d'un rapport publié par la TUC en octobre 1995 et intitulé «Black and Betrayed», qui traite du chômage et des bas salaires chez les travailleurs noirs pour la période 1994-1995?

Selon le rapport, (i) le taux de chômage chez les travailleurs noirs (18,8%) demeure plus de deux fois supérieur à celui qui est enregistré pour les travailleurs blancs (8,1%), (ii) le taux le plus élevé se rencontre chez les travailleurs bangladeshis et pakistanais (27,3%), puis chez les travailleurs afro-caraïbes (24,2%), (iii) les chômeurs noirs courent plus de risques d'être des chômeurs de longue durée (60% chez les Afro-caraïbes, contre 44% chez les Blancs), et (iv) le taux de chômage le plus fort est celui des jeunes Noirs (plus de la moitié des hommes afro-caraïbes de 16 à 24 ans sont sans emploi).

Au vu de chiffres aussi alarmants, que compte faire la Commission pour venir en aide aux travailleurs noirs sans emploi dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 juillet 1996)

Les partenaires sociaux ont adopté le 25 octobre 1995 une déclaration commune sur la prévention de la discrimination raciale et de la xénophobie et sur la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail. Durant sa phase préparatoire, cette initiative a bénéficié du soutien de la Commission, qui propose également son aide pour l'application de cette initiative.

Les partenaires sociaux, avec l'aide de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, préparent un recueil de bonnes pratiques, Quant à la Commission, elle soutient des projets pilotes pour promouvoir le développement d'approches innovatrices.

Par ailleurs, la communication adoptée par la Commission le 8 mai 1996 et destinée aux États membres, concernant la version modifiée de l'initiative communautaire «Emploi et développement des ressources humaines», a mis en place un nouveau volet Integra pour faciliter l'accès au marché du travail et améliorer les chances d'emploi des groupes vulnérables. Integra met l'accent sur la nécessité de répondre aux besoins spécifiques des migrants et des réfugiés, plus aisément discriminés du fait de la recrudescence du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme. Ce volet sera doté d'un budget communautaire de 385 millions d'écus pour la période 1994-1999.