QUESTION ÉCRITE E-3873/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Marché des armes

Grâce aux profits du pétrole, les pays du Moyen-Orient tendent à investir dans le secteur militaire. Cette année, des pays tels que l'Arabie Saoudite, Israël, les Emirats arabes affectent aux dépenses militaires 50 milliards de dollars, soit plus de 5 % du budget.

Il en résulte que les États-Unis tendent à renforcer le budget de la défense, tandis que l'Europe, à l'exception de la Grande-Bretagne, réduit de 6 % son budget militaire.

Le Conseil pourrait-il lancer un plan de mesures visant à décourager le commerce et la vente d'armes, s'appuyant sur:

1. l'obligation pour les pays producteurs de pétrole de respecter les mesures adoptées au cours du sommet de Caracas concernant la diminution du prix du pétrole;

2. l'interdiction du commerce illégal de diamants visant à empêcher que les profits se transforment en armes;

3. l'invitation aux pays de l'Union européenne d'augmenter les crédits disponibles pour la recherche et le développement militaires afin de respecter l'engagement concernant la création d'une armée commune européenne?

Réponse

(7 mai 2001)

Les principes essentiels de l'UE en ce qui concerne le commerce des armes sont exposés dans le programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté le 28 juin 1997 le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements adopté le 8 juin 1998 l'action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, adoptée le 17 décembre 1998.

Le code de conduite, en particulier, définit les conditions spécifiques auxquelles les États membres doivent satisfaire lors des exportations d'armements. Le quatrième critère de ce code souligne la nécessité de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionales. En conséquence, les États membres ne délivreront pas d'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que le destinataire envisagé utilise l'exportation en question de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale. En outre, le huitième critère de ce code indique qu'il faut tenir compte de la compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire. Les États membres examineront donc, à la lumière des informations provenant de sources autorisées, telles que les rapports du PNUD, de la Banque mondiale, du FMI et de l'OCDE, si le projet d'exportation risque de compromettre sérieusement le développement durable du pays destinataire. À cet égard, les États membres examineront les niveaux comparatifs des dépenses militaires et sociales du pays destinataire, en tenant également compte d'une éventuelle aide de l'UE ou d'une éventuelle aide bilatérale.

Conformément au code de conduite, les États membres sont tenus d'évaluer la situation des destinataires potentiels ou effectifs de leurs exportations d'armements. En outre ils feront tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code de conduite.

L'Union européenne a toujours soutenu sans réserve tous les efforts déployés au niveau international pour mettre un terme à l'exploitation illégale des diamants et autres richesses. À cet égard, elle préconise notamment la mise en place d'un système international efficace de certification des diamants bruts afin de faire cesser le commerce des diamants extraits illégalement. Le Conseil estime toutefois qu'il faut tenir compte du fait que le commerce légitime des diamants revêt une grande importance pour de nombreux pays, qui peut contribuer à la stabilité et à la prospérité, et qu'il ne convient pas de jeter le discrédit sur l'intégrité de l'industrie légitime du diamant.

Dans le cadre d'une conférence d'offres d'engagements en matière de capacités qui a eu lieu à Bruxelles le 20 novembre 2000, les États membres de l'UE ont annoncé les moyens militaires qu'ils sont prêts à fournir pour des missions de Petersberg menées par l'UE, conformément à l'objectif global fixé par le Conseil européen d'Helsinki. À la même occasion, le 21 novembre 2000, les États tiers membres de l'OTAN, n'appartenant pas à l'UE et candidats à l'adhésion ont également annoncé les moyens militaires qu'ils sont prêts à fournir.

L'objectif est de permettre à l'UE d'être mieux à même de gérer des crises sur le plan militaire en recourant à des forces existantes. Il n'est de ce fait pas exclu qu'il soit nécessaire d'améliorer les capacités militaires dans certains domaines. Les études à cet effet sont en cours.

Il convient de noter que la PESD n'implique pas la création d'une armée européenne, mais la mise en place d'une force de réaction rapide fondée sur des contributions volontaires (le Conseil européen d'Helsinki a décidé que les États membres devront être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg).