Bien que, pour des raisons administratives, ce dossier ait ØtØ inscrit dans le registre des aides non notifiØes,
les autoritØs espagnoles ont ØtØ informØes quune telle inscription ne prØjuge en rien la qualification des cesmesures comme des aides dÉtat, ni a fortiori leur compatibilitØ avec le traitØ CE.
Compte tenu de labsence dencadrement prØexistant pour lexamen des aides dÉtat dans ce domaine, de la
complexitØ de ce dossier, et des contacts en cours avec les autoritØs espagnoles, la Commission nentendpas faire usage, à ce stade, de la facultØ que lui confŁre larticle 11 paragraphe premier du rŁglementn
o659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalitØs dapplication de larticle 93 du traitØ CE afin
de demander la suspension du versement des aides.
(2000/C 27 E/134) QUESTION ÉCRITE E-1525/99
posØe par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: DifficultØs Øventuellement posØes par laccŁs de nouvelles entreprises sur le marchØ espagnol de
production dØlectricitØ
La dØcision du Parlement espagnol de modifier le contenu de la disposition transitoire no6d el a
loi 54/1997 applicable au secteur Ølectrique (adoptØe par la loi 50/1998) et de quantifier le montant des
coßts de transfert à la concurrence que cela occasionne pour les entreprises espagnoles dØlectricitØ, enaugmentant auprŁs des consommateurs les tarifs denviron 4,5 %, reprØsente des recettes supplØmentairesde plus dun milliard de pesetas pour les entreprises actuellement prØsentes sur le marchØ.
Cette mesure, qui nest pas liØe à lØvolution du marchØ ni à la rØalitØ de ces coßts, peut impliquer des
avantages en matiŁre de concurrence pour les entreprises dØlectricitØ, et dØnormes dØsavantages pour lesconsommateurs espagnols, ainsi quune augmentation des barriŁres daccŁs au marchØ de la productiondØlectricitØ.
La Commission estime-t-elle que la traduction de ces coßts de transfert à la concurrence des entreprises
espagnoles peut faire obstacle à laccŁs de nouvelles entreprises sur le marchØ espagnol de la productiondØlectricitØ?
RØponse donnØe par M
mede Palacio au nom de la Commission
(11 octobre 1999)
Laugmentation de 4,5 %, qui sapplique aux tarifs espagnols dØlectricitØ, visant à recouvrer les payements
au titre de «coßts de transfert à la concurrence (CTC)», doit Œtre considØrØe dans le cadre de lexamen
gØnØral par la Commission du rØgime espagnol des coßts ØchouØs conformØment aux rŁgles relatives aux
aides dÉtat.
La Commission examine notamment si, au titre des rŁgles relatives aux aides dÉtat, lintroduction dune
augmentation de 4,5 % reprØsente des recettes supplØmentaires dans le cadre des payements globaux des
coßts de transfert à la concurrence, et si cette estimation des CTC en ce qui concerne les entreprisesespagnoles peut entraver laccŁs de nouvelles entreprises au marchØ espagnol de la production dØlectricitØ.
Lexamen, par la Commission, du rØgime des CTC se poursuit, mais il nest pas possible de formuler des
observations sur les dØtails de ce dernier avant ladoption dune dØcision finale.
(2000/C 27 E/135) QUESTION ÉCRITE E-1526/99
posØe par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Catastrophe Øcologique dans le marais de Pego-Oliva
Tout au long de la prØcØdente lØgislature, a ØtØ dØnoncØe la dØgradation de lenvironnement dans les marais
et le parc de Pego-Oliva à Valence, une des zones humides les plus importantes dEspagne, qui subit29.1.2000 FR C 27 E/109 Journal officiel des CommunautØs europØennes