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QUESTION ÉCRITE E-0922/96 posée par José Torres Couto (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Fonds social européen - Emplois de fonds et charges financières

La Commission considère que le produit des emplois effectués ou à effectuer par les promoteurs avec les crédits transférés constitue des recettes du Fonds social européen.

Comment considère-t-elle les charges financières supportées par les promoteurs lorsqu'ils sont contraints de recourir à des financements bancaires pour pallier les retards importants intervenus dans le transfert des différents tranches et soldes de crédits de Bruxelles vers les États membres? Sur quoi fonde-t-elle ses conclusions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

Selon la législation en vigueur (article 21, points 1, 2 et 3 du règlement (CEE) no 2082/93 ((JO L 193 du 31.7.1993. ))) «le paiement du concours financier est effectué conformément aux engagements budgétaires et est adressé à l'autorité ou l'organisme national, régional ou local désigné à cet effet dans la demande soumise par l'Etat membre concerné, dans un délai ne dépassant pas, en règle générale, deux mois à compter de la réception d'une demande recevable». La Commission respecte de façon scrupuleuse ces délais. Dans le même article, un système d'avances de la Commission aux gestionnaires, atteignant jusqu'à 80% est prévu.

Les paiements effectués par les gestionnaires aux bénéficiaires finals doivent l'être dans le respect du paragraphe 5 de l'article 21 du règlement (CEE) no 2082/93 qui détermine que «les Etats membres désignent les autorités habilitées à délivrer les attestations visées aux paragraphes 3 et 4 et veillent à ce que les bénéficiaires reçoivent les montants des avances et des paiements dans les plus brefs délais et sans dépasser, en règle générale, trois mois après réception des crédits par l'Etat membre, sous réserve que les demandes des bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires pour procéder au paiement».

La Commission vérifie les dispositions nationales relatives au respect du délai de trois mois pour le transfert du fonds aux bénéficiaires finals afin d'éviter des deficits de trésorerie qui pourraient mettre en cause la bonne exécution des actions.

En ce qui concerne l'éligibilité des charges financières supportées par les promoteurs, la Commission attire l'attention de l'honorable parlementaire sur l'article 2 du règlement (CEE) no 2084/93 (1) qui stipule que de telles dépenses ne sont pas prévues.

Selon les termes des règlements (CEE) no 2081/93 (1) et no 2082/93, la Commission participe au coût des actions de formation professionnelle. Si les actions génèrent des recettes, notamment les résultats des applications financières originaires des avances reçues par les promoteurs, le coût des actions diminue nécessairement. Dès lors, afin de déterminer le coût effectif, ces montants doivent être imputés comme recette des actions.
QUESTION ÉCRITE E-0414/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Examens de la vue et permis de conduire

La Commission sait-elle que, au Royaume-Uni, les examens de la vue sont seulement obligatoires pour l'obtention d'un permis de conduire, et non à intervalles réguliers, et qu'il y a donc des raisons de penser que de nombreux conducteurs ne disposent pas d'une vision satisfaisante? Quelles sont les exigences concernant les examens de la vue pour conducteurs dans chacun des États membres? La Commission envisage-t-elle de remédier à la situation actuelle?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 avril 1996)

La directive 91/439/CEE du Conseil ((JO L 237 du 24.8.1991. )), qui doit être mise en oeuvre au plus tard le 1er juillet 1996, prévoit des normes minimales applicables aux examens de la vue des conducteurs du groupe 1 (conducteurs de véhicules des catégories A, B et B + E) et du groupe 2 (conducteurs des véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E).

Ces normes figurent à l'annexe III de la directive, notamment aux points 6.1 et 6.2 pour le groupe 1, et au point 6.3 pour le groupe 2. Ainsi, les personnes qui souhaitent obtenir un permis de conduire ou le renouvellement de celui-ci doivent avoir une acuité visuelle telle que définie dans l'annexe (l'examen a lieu avant la délivrance ou le renouvellement du permis). Par ailleurs, s'il y a une raison de supposer que le demandeur n'a pas de vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente.

De manière plus générale, la directive oblige les demandeurs du groupe 2 de subir un examen médical (au cours duquel l'acuité visuelle peut être contrôlée) avant la délivrance d'un permis et prévoit ensuite des examens périodiques, conformément aux prescriptions de la législation nationale. Les demandeurs du groupe 1, en revanche, doivent subir un examen médical avant l'obtention d'un permis, s'il apparaît qu'ils sont atteints d'une ou de plusieurs incapacités médicales visées dans l'annexe, mais ne sont pas obligés de subir des examens périodiques. Certains Etats membres imposent toutefois des examens périodiques pour les conducteurs du groupe 1, mais la directive ne prévoit que des règles minimales.
QUESTION ÉCRITE E-0710/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Capacité de la Commission à gérer des projets à petite échelle concernant la préservation des forêts

Le règlement pour la préservation et la gestion durable des forêts tropicales et le protocole de la convention de Lomé relatif à la gestion durable des ressources forestières retiennent comme priorités essentielles des projets à petite échelle impliquant les communautés locales. Cette approche est particulièrement judicieuse, étant donné que les projets à petite échelle sont plus novateurs, moins coûteux et plus adaptés à la situation locale que les projets à grande échelle.

Cependant, étant donné les frais supplémentaires entraînés par la gestion de ces projets et la pénurie en spécialistes des forêts tropicales dont souffre la Commission, celle-ci devra sans doute trouver d'autres moyens d'assurer le financement effectif d'un grand nombre de projets à petite échelle pour la préservation des forêts.

1. La Commission connaît-elle le programme de subventions en faveur des forêts pluviales («Small Grants Tropical Rainforest Program») mis en oeuvre par la commission néerlandaise de l'UICN? Ce programme, doté par le gouvernement néerlandais d'un budget annuel de cinq millions de florins, finance des projets d'un montant maximum de 75000 dollars. La procédure d'inscription est très rapide et les formalités administratives sont réduites au minimum. Ce programme permet d'obtenir d'excellents résultats.

2. La Commission est-elle disposée à mettre en oeuvre un programme similaire pour l'Union européenne, financé grâce aux crédits de la ligne budgétaire B7-6201?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (29 avril 1996)

La stratégie que met en oeuvre la Commission en application du nouveau règlement «forêts tropicales» et du protocole «forêts» de la Convention de Lomé comporte le financement de grands projets, mais aussi de projets pilotes expérimentaux de dimension moyenne menés avec les communautés locales. Jusqu'à présent, la Commission n'a guère financé d'actions de moins de 100 000 Ecus, notamment en raison d'un manque de capacités opérationnelles suffisantes pour gérer de telles actions.

Quant au programme «Small grants» mis en oeuvre par les Pays-Bas, la Commission en connaît l'existence et serait très intéressée à en connaître de manière détaillée les modalités et les résultats. A cette fin, elle prendra contact prochainement avec les autorités néerlandaises, puis, après un examen attentif de ce programme, elle en tirera les conclusions qui s'imposent en termes de stratégies, dans la limite toutefois des contraintes qui lui sont imposées par le règlement financier et les règles budgétaires.
QUESTION ÉCRITE E-0349/96 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) au Conseil (26 février 1996)

Objet: Élargissement de l'UE et préjudices pour le secteur agricole

Compte tenu de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale (PECOS) à l'UE, comment est-il envisagé de corriger les graves déséquilibres dont souffrira le secteur agricole dans certaines régions de l'UE actuelle?

Réponse (3 juin 1996)

Les contacts formels dans le cadre du dialogue structuré entre le Conseil (Agriculture) et les ministres de l'agriculture des pays de l'Europe centrale et orientale viennent d'être établis. Une première réunion a eu lieu en septembre 1995 et une deuxième réunion est prévue pour le mois de mai 1996.

Compte tenu du fait que les négociations en tant que telles en vue d'une éventuelle adhésion des PECOS n'ont pas encore été entamées - la Commission étudiant toujours les demandes d'adhésion en vue de rendre son avis à leur sujet, ainsi que le prévoit le traité - il n'est pas possible de prévoir à ce stade quels seront les problèmes à affronter au moment d'un futur élargissement, compte tenu notamment de l'évolution dynamique du secteur agricole tant dans la Communauté que dans les pays candidats à l'adhésion.

En tout état de cause, et d'une façon générale, la Commission a déjà engagé la réflexion sur cette problématique, en présentant au Conseil Européen de Madrid en décembre 1995, une série de rapports en vue de l'élargissement futur de l'Union européenne.

A cette occasion, le Conseil Européen a invité la Commission à approfondir son évaluation des effets de l'élargissement sur les politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la politique agricole et les politiques structurelles. Le Conseil Européen poursuivra son examen lors de ses prochains réunions sur la base de rapport de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0525/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

La Commission veillera-t-elle à l'installation dans tous ses bureaux et dans chaque État membre d'un téléphone permettant une communication par écrit avec des correspondants atteints de surdité, ainsi qu'à une formation des fonctionnaires à son utilisation correcte?

La Commission convient-elle qu'en ne fournissant pas ces téléphones, elle permettrait une discrimination à l'égard des citoyens sourds dans leur accès à l'information?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (26 avril 1996)

La Commission accueille favorablement la suggestion de l'honorable parlementaire, mais avant de dépenser des sommes relativement importantes pour la mettre en oeuvre une étude approfondie doit être réalisée, car les possibilités techniques ont évolué et sont étroitement liées, désormais, à l'apport informatique. Les postes existants à ce jour sont des postes standards, qui risquent bientôt d'être techniquement dépassés. Dans le cadre de sa politique interne la Commission a l'intention de mettre progressivement en oeuvre, les critères de l'égalité des chances pour les personnes handicapées et ainsi tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-0284/96 posée par Pierre Bernard-Reymond (PPE) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Situation des pays de l'O.C.D.E. par rapport aux critères de Maastricht pour la création d'une monnaie unique

Quelle est la situation au 31 décembre 1995 de tous les pays membres de l'O.C.D.E. au regard des cinq critères que l'Union européenne a élaborés dans le cadre du traité de Maastricht en vue de la création d'une monnaie unique?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (29 mars 1996)

En novembre 1995, la Commission a préparé un rapport sur la convergence au sein de la Communauté. Le tableau 1 constitue une actualisation, dans la mesure du possible, de la situation des Etats membres au regard des cinq critères de convergence. Il est à noter, ainsi qu'il est indiqué en bas du tableau, que les valeurs de référence des critères ne sont pas d'application mécanique, mais font l'objet d'une évaluation. En outre, le traité CE requiert que l'analyse de la convergence prenne en considération quelques indicateurs supplémentaires comme le marché de l'Ecu, l'intégration des marchés, la balance courante et d'autres indices de prix (article 109J(1) du traité).

Tableau 1: Performance des Etats membres vis-à-vis des critères de convergence

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Source: Commission

A titre de référence, les mêmes variables sont reprises dans le tableau 2 pour les autres membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Une comparaison est difficile parce que les définitions des séries statistiques utilisées sont différentes comme le degré d'actualisation des chiffres. Cette difficulté de comparaison concerne en particulier les séries des finances publiques. Enfin, le critère relatif au taux de change n'est pas mentionné, parce que les pays de l'OCDE qui ne font pas partie de la Communauté ne sont pas liés par un régime de change.

Tableau 2: Performance des autres pays membres de l'OCDE vis-à-vis des critères de convergence

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Source: FMI (Statistiques financières internationales) et OCDE (Principaux indicateurs économiques). (*) Déficit public de l'administration centrale. (**) Dette de l'administration centrale. (1) Indices intérimaires des prix à la consommation comme publiés le 29.2.1996, moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. (2) Maturité moyenne sur 10 ans, à l'exception du Luxembourg et de la Grèce (approximativement 5 ans). (3) Source: Rapport économique annuel de la Commission, COM(96) 86 final de 6.3.1996. Un signe négatif indique un surplus. (4) Inflation: basée sur donnée trimestrielles.
QUESTION ÉCRITE P-0893/96 posée par Daniel Féret (NI) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: La reconnaissance par l'Union européenne de la qualification de médecine esthétique

Face à la demande de plus en plus importante dans le domaine d'activité - peu ou mal défini - de la médecine esthétique, l'on peut constater la disparité au sein de l'Union européenne, des législations régissant cette profession, ce qui génère souvent des abus ou des interventions de praticiens non qualifiés, par ailleurs dommageables aux patients.

Il serait, par conséquent, nécessaire que l'Union européenne reconnaisse la spécialité de la qualification de médecine esthétique là où elle existe, afin de permettre, d'une part, la liberté d'établissement sur tout le territoire de l'Union européenne des médecins ayant cette qualification et, d'autre part, la protection juridique de cette qualification médicale, une fois acquise.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'envisager des intitiatives dans ce sens, dans le respect du principe de subsidiarité, sous la forme d'une recommandation du Conseil et, d'autre part, peut-elle, dès à présent, faire une proposition visant à reconnaître dans l'Union européenne la qualification de médecine esthétique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 avril 1996)

La directive no 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ((JO L 165 du 7.7.1993. )) prévoit déjà la reconnaissance de la formation médicale de spécialiste en chirurgie esthétique. Conformément aux articles 6 et 7 de cette directive, la chirurgie esthétique fait l'objet d'une reconnaissance automatique entre tous les Etats membres, sauf l'Allemagne. Par ailleurs, la formation doit répondre, dans les quatorze Etats membres où elle conduit à l'obtention d'un titre reconnu automatiquement, à des conditions minimales fixées dans la directive, et notamment aux articles 24 et 27.
QUESTION ÉCRITE E-0752/96 posée par Josu Imaz San Miguel (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Maladies mentales

En matière de santé publique, la Commission a mis en chantier divers programmes d'action, auxquels viennent s'ajouter ceux qui visent à améliorer la situation des handicapés. Ces programmes d'action comportent un chapitre consacré aux «autres maladies».

Les ressources allouées au traitement des maladies mentales ayant toujours été relativement faibles, ce secteur doit constituer l'une des priorités de notre société.

D'autre part, une maladie mentale entraîne une grave perte de validité qui influe sur la capacité des personnes atteintes de faire face aux obligations quotidiennes et, notamment, de s'intégrer dans la vie sociale et professionnelle.

La Commission prend-elle en considération les maladies mentales dans ses programmes de santé publique?

Les personnes touchées par ces maladies figurent-elles parmi les groupes de sujets potentiels inscrits dans les programmes comunautaires traitant des handicapés?

La Commission convient-elle de la nécessité de définir des mesures pour la conception, au bénéfice des groupes atteints de maladies mentales à haut risque, de thérapies spécifiques qui puissent être menées dans un environnement proche du milieu familial?

Si tel est le cas, quels sont les programmes et mesures financières qu'elle destine ou compte destiner à la réalisation de ces objectifs?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (21 mai 1996)

Les maladies mentales sont prises en considération dans le programme Helios II qui vise à améliorer la situation des handicapés.

Dans sa communication concernant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ((COM(95) 449. )), la Commission a identifié les maladies mentales, y compris le suicide, comme des maladies à mortalité ou à morbidité élevées. Elle examine actuellement les possibilités de prévenir les suicides dans le cadre d'un programme possible sur les accidents et blessures volontaires et involontaires.

Par ailleurs, le bien-être, y compris de la santé mentale, est également compris dans le programme de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ((JO L 95 du 29.3.1996. )).

Il est à signaler que les autorités budgétaires ont décidé de renforcer la ligne budgétaire B3-4300 de 1996 par 5 Mécus pour la maladie d'Alzheimer et autres maladies mentales.
QUESTION ÉCRITE E-0995/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Conséquences économiques d'une clause de non-discrimination en faveur des personnes handicapées dans le traité sur l'Union européenne

Le groupe de réflexion de la CIG ayant conclu que les conséquences juridiques et économiques d'une clause de non-discrimination en faveur des personnes handicapées devraient être évaluées, quelles mesures la Commission entend-elle adopter dans ce sens, compte-tenu de son soutien sans équivoque à l'introduction d'une telle clause?

La Commission veillera-t-elle à ce qu'une telle étude tienne compte d'éléments de comparaison internationaux, tels que la loi américaine sur les handicapés, ainsi que de tous les avantages économiques liés à la pleine participation des handicapés en tant qu'employés et que consommateurs au sein du marché unique?

Est-elle toujours d'avis, ainsi qu'elle l'affirme dans son Livre blanc sur la politique sociale, que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas reconnaître un droit de pleine participation aux personnes handicapées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

A de multiples reprises, et notamment dans le livre blanc sur la politique sociale européenne ((COM(94) 333 final. )), la Commission a exprimé son engagement dans la lutte contre les discriminations vécues par les personnes handicapées. Conformément à son programme d'action sociale, la Commission fera en 1996 une communication au Conseil et au Parlement sur cette question.

Par ailleurs, dans le cadre de plusieurs études comparatives ou projets pilotes qu'elle développe ou soutient, la Commission vise à démontrer la plus-value économique que représente l'élimination des obstacles empêchant la pleine participation et la vie indépendante des personnes handicapées.
QUESTION ÉCRITE E-0524/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

Quelles sont les propositions de la Commission concernant l'organisation, à l'intention de son personnel, de cours portant sur l'égalité de traitement des personnes handicapées, à savoir l'enseignement par des formateurs qualifiés, eux-mêmes handicapés, de pratiques antidiscriminatoires à l'égard des infirmes sur le lieu de travail?

Combien de fonctionnaires de la Commission assisteront-ils à de tels cours en 1996, et quelles sont les possibilités de coopérer pour que le personnel du Parlement européen puisse y participer?

La Commission s'assurera-t-elle de la participation à cette formation de tous les membres du groupe d'experts d'HELIOS?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Commission ne dispose pas à l'heure actuelle de formation spécialisée portant sur les relations de travail non discriminatoires vis-à-vis des handicapés.

Elle est néanmoins prête à étudier la possibilité de telles formations, qui lui paraissent répondre à une exigence réelle dans le cadre de la mise en place de diverses mesures en faveur de l'intégration des personnes handicapées qui feront prochainement l'objet d'un code de bonne conduite.

Sous réserve d'un examen plus approfondi des modalités, de tels cours pourraient en effet être dispensés par du personnel handicapé, qui saura faire partager les difficultés rencontrées quotidiennement dans la vie professionnelle. A l'instar des autres formations, elle serait organisée dans un cadre interinstitutionnel.

Une telle formation a déjà eu lieu au sein de l'équipe d'experts Hélios. Il n'est pas prévu dans l'immédiat d'en organiser une autre.
QUESTION ÉCRITE E-0518/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

La Commission convient-elle que le poste de responsable des actions en faveur des personnes handicapées devrait être occupé par une personne elle-même handicapée, ce qui soulignerait symboliquement l'importance d'un engagement de l'Europe envers les personnes handicapées, s'exprimant pour et par elles-mêmes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (15 avril 1996)

La Commission aimerait informer l'honorable parlementaire que les postes de chefs d'unité vacants font d'abord l'objet d'une publication interne afin que des membres du personnel qui disposent du grade correspondant et de l'expérience requise puissent poser leur candidature. Les chefs d'unité ne sont pas choisis en fonction de la population, des opinions ou bien des intérêts qu'ils peuvent représenter mais parce que leurs qualifications, leur expérience et leurs connaissances correspondent à celles recherchées pour le poste. Au cas où le poste de chef de l'unité «intégration des handicapés» se libérerait et où un fonctionnaire handicapé poserait sa candidature, l'honorable parlementaire peut être assuré qu'une telle candidature recevrait un intérêt égal à celles d'autres candidats, et que le choix définitif s'arrêterait sur le candidat le plus qualifié pour occuper le poste.