QUESTION ÉCRITE E-3470/98

posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Financement, par la BEI, de la construction d'autoroutes en République tchèque

La Banque européenne d'investissement (BEI) devrait octroyer sous peu le prêt de 230 millions d'écus prévu pour la construction de plusieurs sections d'autoroute en République tchèque. La BEI ne tient pas compte du fait que les liaisons autoroutières qui bénéficient de ce financement font partie d'une option très controversée dans le cadre de l'actuelle évaluation environnementale stratégique (SEA) accompagnant la conception du développement du réseau de transport jusqu'en 2010 (TNDC). La SEA est effectuée pour trois options, dont celle qui bénéficie du concours de la BEI est considérée par des experts indépendants comme la plus discutable du point de vue de l'environnement. Les sections d'autoroute que la BEI envisage de financer sont controversables au point que, dans un certain nombre de cas, leur construction serait en fait illégale. C'est particulièrement vrai pour l'autoroute D8 qui doit traverser le site protégé de Ceske Stredohori, qui est l'une des principales zones de stabilité environnementale au niveau européen. La construction de cette autoroute contreviendrait à la loi tchèque sur la protection de la nature, qui défend formellement la construction d'autoroutes dans ces zones. Parmi les autres cas d'infraction figurent l'autoroute D11, qui traverserait l'une des réserves naturelles les plus précieuses, et le périphérique de Prague, dont les incidences sur l'environnement, sur les espaces de récréation et sur les zones à forte densité de population sont également préoccupantes.

Le Banque ne semble pas avoir conscience des deux autres options de la TNDC qui font l'objet de la SEA et qui ne prennent absolument pas en compte les autoroutes précitées ou proposent d'autres routes.

1. Quelle politique communautaire ou intérieure justifie l'annonce, par la BEI, de l'octroi du prêt avant que le gouvernement tchèque n'ait arrêté sa décision définitive concernant les options routières en faveur des autoroutes?

2. Comment la BEI tient-elle compte dans les pays où elle opère - comme la République tchèque en l'occurrence - des procédures ou des évaluations en cours en relation avec d'éventuelles possibilités d'investissement, si elle ne suit pas la situation réelle sur place?

3. Quelle sera la responsabilité de la BEI si le projet qu'elle finance en République tchèque affaiblit les législations communautaire et nationale et lèse la population et l'environnement concernés?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(3 février 1999)

1. Il est exact que la Banque européenne d'investissement (BEI) a signé un contrat de prêt d'un montant de 230 millions d'écus destiné au financement d'un certain nombre de tronçons routiers en République tchèque, notamment de certaines sections des autoroutes D8 et D11. Ces projets s'inscrivent dans le plan de développement autoroutier tchèque, approuvé par le gouvernement de ce pays en octobre 1996. Une clause du contrat de prêt stipule que pour que les décaissements puissent avoir lieu, il faut que les autorités tchèques aient confirmé que les autorisations et permis nécessaires requis par la législation locale préalablement à la construction ont bien été délivrés, notamment ceux relatifs à l'étude d'impact sur l'environnement et à la gestion des zones protégées.

2. La BEI dispose de procédures pour l'évaluation des projets et la surveillance de leur avancement. Le fait que la clause mentionnée plus haut figure dans ces contrats montrent que la banque surveille la situation des projets.

Comme il est indiqué au point 1, les prêts de la BEI sont subordonnés au strict respect de la législation nationale et communautaire en matière d'environnement.