QUESTION ÉCRITE E-1266/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Confusion à propos des règlements concernant la culture du chanvre

Considérant que la réglementation italienne de lutte contre la drogue interdit la culture du cannabis (T.U.309/1990);

considérant que selon d'éminents toxicologues, la teneur en tetrahydrocannabinol (THC) dans le chanvre indien varie de 3,4 à 4,8 %;

considérant qu'il est notoire que le contenu de THC peut varier considérablement au sein d'une même variété selon les conditions météorologiques et climatiques;

considérant que, dans l'impossibilité de distinguer la variété par ses aspects morphologiques et botaniques, la Cour de cassation italienne a établi, faute d'une réglementation spécifique, qu'il convenait, à des fins pénales, de considérer comme cannabis le chanvre dont la teneur en THC dépasse 0,3 %, en se référant à la réglementation CEE qui subordonne l'octroi de l'aide communautaire à la culture du chanvre à la condition que la semence soit certifiée comme appartenant à une variété de fibres énoncée à l'annexe du règlement CEE 1164/89(1) et ne dépasse pas en teneur la moyenne de 0,3 %;

considérant que cette position adoptée par la Cour de cassation italienne (qui ne tient pas compte du fait que la teneur en THC des variétés de fibres italiennes peuvent, dans des conditions météorologiques et climatiques particulières, atteindre 1 %), mise en vigueur par les forces de l'ordre, a en fait entraîné l'abandon de la culture, la perte d'une grande partie des variétés italiennes, la destruction de la filière chanvre et des techniques qui s'y rapportent, ce qui cause de graves préjudices à l'économie et à l'environnement;

considérant que la réintroduction du chanvre en Italie et en particulier des variétés italiennes traditionnelles est unanimement considérée d'une importance vitale pour la défense de l'environnement et pour l'économie de vastes zones dans notre pays;

La Commission peut-elle indiquer quelles initiatives elle entend prendre afin de mettre un terme à cette référence impropre à la réglementation communautaire pour l'appréciation, à des fins pénales, des cultures provenant de semences certifiées comme appartenant aux variétés italiennes traditionnelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La réglementation communautaire en matière de conditions d'octroi de l'aide au chanvre comporte des exigences strictes à divers titres.

Elle prévoit effectivement de limiter l'octroi de l'aide à des semences certifiées de variétés dont la teneur en substances inébriantes assure que le taux de tetrahydrocannabinol (THC) n'excède pas 0.3 %. À cette fin, il est établi une liste communautaire de variétés respectant ce critère pour lesquelles une méthode communautaire de quantification chimique permet d'en assurer le résultat. Cette liste comporte actuellement 18 variétés dont les variétés italiennes "Carmagnola", "CS" et "Fibranova". En outre, sont également exigées la livraison des étiquettes officielles des semences utilisées ainsi que l'obligation de récolte après la formation des graines.

La Commission a pris position dans le passé sur le fait qu'une interdiction nationale de la culture du chanvre était incompatible avec l'existence de l'organisation commune de marché. Toutefois, un État membre est libre de prendre des mesures qu'il considère nécessaires à des fins pénales pour autant que celles-ci ne rendent pas la culture impossible.

Selon les informations dont dispose la Commission, la culture du chanvre en Italie fait récemment l'objet d'un faible ensemencement: 3 hectares en 1994, 20 hectares en 1995 et 10 hectares en 1996.

(1) JO L 121 du 29.4.1989, p. 4.