QUESTION ÉCRITE P-3644/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Responsabilité de l'UE dans le domaine du trafic de ferries

Depuis que la décision de l'UE de supprimer les ventes hors-taxes a été mise en oeuvre, le trafic de ferries entre Umeå (Suède) et Vasa (Finlande) a perdu sa rentabilité. La compagnie maritime vient de décider de cesser l'exploitation de la ligne, ce qui est une conséquence directe de la décision susmentionnée de l'UE. L'arrêt de l'exploitation va toucher l'ensemble de la région de diverses manières. Tandis que la protection de l'environnement sera affectée dans la mesure où le trafic se verra contraint à un détour de plusieurs centaines de kilomètres, la coopération entre les régions concernées de la Finlande et de la Suède sera rendue plus difficile. C'est ainsi que bien des personnes qui font la navette chaque semaine entre les deux pays ne pourront plus la faire à un coût raisonnable. Le tourisme et plusieurs autres branches d'activité risquent d'être gravement touchés.

Quelle est la responsabilité que l'UE est disposée à assumer quant aux conséquences de sa propre politique? De quelle manière l'UE entend-elle contribuer, surtout sur le plan financier, à ce que le trafic de ferries se poursuive? Pour quelle raison le trafic dans le sud de la Baltique est-il autorisé à se poursuivre avec des ventes hors-taxes, alors qu'il est interdit entre Umeå et Vasa? De quelle manière la décision en question est-elle compatible avec les règles communautaires relatives à la concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

La Commission a toujours reconnu que la décision, adoptée à l'unanimité par le Conseil, de supprimer les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires pouvait perturber le trafic des transbordeurs entre la province suédoise de Västerbotten et les provinces ostrobothniennes de Finlande, et avoir une incidence négative sur la région de Kvarken(1). Elle a donc entrepris d'identifier des moyens permettant aux États membres de faire face à ces problèmes. Elle a ainsi élaboré un document précisant les instruments à la disposition des États membres pour faire face aux conséquences éventuelles de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires(2). Le recours à ces instruments dépend toutefois de l'État membre concerné. Les autorités nationales et régionales doivent évaluer les difficultés et rechercher les mesures appropriées pour les surmonter.

Il convient de noter que, dans le cas d'un transbordeur allant vers ou en provenant d'un pays tiers, les ventes hors taxes sont toujours autorisées malgré la décision du Conseil de supprimer ces ventes sur le territoire de la Communauté. Cette règle s'applique également si le transbordeur effectue une escale hors du territoire fiscal de la Communauté(3). Le maintien des activités hors taxes exige toutefois que l'escale ne soit pas purement symbolique et que le passager ait réellement la possibilité d'effectuer des achats à terre.

Les ventes hors taxes sont maintenues dans le sud de la mer Baltique en raison, d'une part, de la situation géographique, à savoir la proximité des pays Baltes et, d'autre part, du statut spécial des îles Åland, considérées comme n'appartenant pas au territoire fiscal de la Communauté. Ce statut a été garanti à la demande de la Finlande lors des négociations d'adhésion.

En ce qui concerne le soutien accordé à l'ensemble de la région de Kvarken, la politique régionale de la Communauté comprend l'initiative communautaire Interreg, dont le but est d'encourager la coopération transfrontalière dans toute la Communauté. Pour la période 2000-2006, la Finlande et la Suède ont présenté, en collaboration avec la Norvège, une proposition de programme, dans le cadre de cette initiative pour la région de Kvarken-Mittskandia, qui est actuellement examinée par la Commission.

La proposition prévoit une étude des infrastructures et les communications dans la région de Kvarken et entre la Suède et la Norvège. Elle devrait être approuvée dans les prochaines semaines, ce qui permettrait de lancer des projets dans le cadre de ce programme au début de l'année prochaine.

(1) Communication de la Commission au Conseil concernant les conséquences pour l'emploi de la décision d'abolir les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires, JO C 66 du 9.3.1999.

(2) Document de travail des services de la Commission précisant les instruments à la disposition des États membres pour faire face aux conséquences éventuelles de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires, le 1er juillet 1999 (SEC(98) 1994).

(3) Communication de la Commission concernant les règles en matière de TVA et d'accises applicables à partir du 1er juillet 1999 à la vente de biens à bord des transbordeurs et des aéronefs ou dans les aéroports aux passagers voyageant à l'intérieur de l'Union européenne, JO C 99 du 10.4.1999.