QUESTION ÉCRITE E-2653/02

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Emploi des langues sur les étiquettes de produits commerciaux

Dans un avis motivé faisant suite à un arrêt prononcé par la Cour européenne de justice le 12 septembre, la Commission a fait savoir à l'État français que la loi interdisant l'emploi exclusif de l'anglais ou d'une autre langue que le français sur des étiquettes de produits est contraire à une directive de 1978. En d'autres termes, selon la Commission, la France doit tolérer que, sur son territoire, des produits soient commercilaisés sans qu'y figure une explication en français. La seule condition est qu'une image figurant sur l'étiquette fournisse les informations nécessaires au consommateur. De la sorte, non seulement certaine langue, à savoir l'anglais, menace de conquérir une position hégémonique dans l'Union, mais un problème grave risque de se poser dans les pays et les régions, comme la Flandre, qui ont déjà élaboré une législation très complexe et précaire en matière de politique linguistique afin de garantir l'équilibre politique entre les diverses communautés linguistiques du pays.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que sa démarche porte atteinte au principe d'égalité entre les diverses langues?

2. La Commission n'est-elle pas d'avis qu'il y a clairement violation du principe de subsidiarité ancré dans le traité de Maastricht? Ne pense-t-elle pas que, dans le domaine de la protection des consommateurs, les autorités nationales sont le mieux à même de décider si leurs ressortissants, souvent unilingues, sont suffisamment informés?

3. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir à l'avenir l'égalité de toutes les langues officielles au sein de l'Union?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 octobre 2002)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2000 (affaire C-366/98) aux termes duquel la Cour a jugé que le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures.

La Commission ne fait rien d'autre, en ce qui concerne l'avis motivé adressé à la France, qu'appliquer cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de justice assurant la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.

La Commission estime que cet arrêt ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les diverses langues et tient compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. En effet, tant la législation communautaire que la jurisprudence précitée soulignent que toute réglementation nationale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires doit se fonder sur l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs. La langue nationale garantit naturellement cet impératif.

Toutefois, une réglementation nationale qui ne prévoirait que l'usage exclusif de la langue nationale sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures, va au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection du consommateur et constitue une entrave injustifiée aux échanges intracommunautaires des produits concernés et pourrait même dans certains cas nuire à l'objectif d'information du consommateur.