QUESTION ÉCRITE E-3515/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(25 novembre 1998)

Objet: Mondialisation et société de l'information

Dans sa "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: la mondialisation et la société de l'information - La nécessité de renforcer la coordination internationale" (COM(98) 0050), la Commission mentionne le coût élevé des télécommunications comme un obstacle important à l'accès au marché, tout en reconnaissant que les prix ont déjà sensiblement chuté en raison de la diminution des coûts et de l'augmentation de la concurrence.

Étant donné que les prix doivent être régulés par le jeu de la libre concurrence et non par les autorités, la Commission pourrait-elle mettre tout en oeuvre afin de garantir le respect des principes de transparence (qui englobent, entre autres, la possibilité de comparer les coûts et les services) et des dispositions en matière de concurrence et de positions dominantes?

Réponse commune

aux questions écrites E-3514/98 et E-3515/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(12 janvier 1999)

Tous les marchés ont besoin de règles du jeu pour fonctionner de manière efficace et le commerce électronique ne fait pas exception. L'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable permettra aux entreprises d'exploiter les nouvelles possibilités que leur offre le marché et de susciter la confiance des consommateurs vis-à-vis de ce nouveau mode de transaction. En principe, il ne devrait pas y avoir de différence de régime entre services en ligne et hors ligne. Les pouvoirs publics doivent abroger ou actualiser les anciennes réglementations lorsqu'elles constituent des entraves injustifiées au développement des marchés, et en instaurer de nouvelles lorsque le vide juridique est source d'incertitude. De plus en plus, les gouvernements doivent reconnaître que l'introduction de réglementations est peut-être inutile lorsque les codes de conduite volontaires ou les solutions technologiques élaborés par les entreprises et les utilisateurs s'avèrent efficaces.

Dans un marché électronique mondial où les services ne connaissent pas les frontières, il n'est plus possible d'introduire isolément des règles nationales ou régionales si l'on souhaite qu'elles soient appliquées correctement. De même, des réglementations nationales contradictoires risquent d'être une source d'incertitude. Internet est international par nature, et toute solution "interne" à la Communauté doit donc tenir compte de cette dimension mondiale. À l'heure actuelle, 90 % des échanges commerciaux de la Communauté s'effectuent au niveau intra-communautaire. Il est toutefois probable que le développement du commerce électronique entraîne une augmentation de la proportion des échanges extra-communautaires. Il sera de plus en plus facile aux consommateurs d'effectuer leurs achats en ligne auprès de fournisseurs étrangers. Comme le soulignait la communication sur la mondialisation et la société de l'information(1), il devient donc nécessaire de dégager un consensus au niveau mondial sur les lignes directrices à appliquer.

Cela ne signifie pas pour autant que garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour le commerce électronique soit devenu un objectif secondaire. En réalité, le fait de résoudre les problèmes transnationaux inhérents à la libre circulation des services sur le marché intérieur place la Communauté en position favorable pour mener les discussions à l'échelle internationale.

La nécessité de prendre en compte la dimension mondiale dans le processus de prise de décision est déjà manifeste au sein de la Communauté. En effet, même lorsqu'il existe des lignes directrices au niveau international, comme, par exemple, celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la protection de la vie privée, une réglementation européenne peut s'avérer nécessaire pour combler les lacunes existantes ou assurer un niveau de protection supérieur. Par ailleurs, la proposition de directive sur les signatures électroniques(2) prévoit des mécanismes de coopération avec des pays tiers en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des certificats dans des conditions strictement définies.

La mise en place, au niveau européen, d'un cadre réglementaire stable et solide dans le secteur du commerce électronique, stimulé par l'introduction de l'euro, constituera pour les entreprises européennes un avantage compétitif considérable sur le marché électronique mondial. En avril 1997, la Commission a adopté une communication sur une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique(3), communication qui ébauche les mesures clés restant encore à adopter pour promouvoir une croissance vigoureuse du commerce électronique en Europe. Ces mesures de réglementation et d'accompagnement doivent entrer en vigueur d'ici à l'an 2000. Sur le plan réglementaire, les directives nécessaires ont pour l'instant été présentées par la Commission(4). Il reste à espérer qu'elles soient rapidement examinées par le Parlement et le Conseil, afin que l'échéance puisse être respectée.

En général, la stratégie a consisté à accroître la confiance dans le marché par la suppression des obstacles à la libre circulation des services sur le marché intérieur et, lorsque c'était possible, à favoriser la mise en oeuvre de codes de conduite autorégulateurs. Ainsi, les entreprises établies dans la Communauté qui souhaitent y commander des biens ou y vendre des services par voie électronique devront-elles se conformer à la législation d'un seul État membre, et non à 15 ensembles de règles différents.

La Communauté doit également continuer à participer activement aux forums internationaux afin de dégager des principes réglementaires mondialement reconnus. Cela nécessite une coopération internationale accrue en matière d'élaboration des politiques, non seulement entre gouvernements et organisations internationales, mais aussi, et de plus en plus, dans les milieux d'affaires internationaux. C'est pourquoi des initiatives telles que la conférence de Bonn, le programme de travail de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le commerce électronique, la conférence ministérielle de l'OCDE, ou encore le lancement d'un dialogue commercial mondial faisant suite à la table ronde des chefs d'entreprises d'envergure mondiale, organisée par la Commission en 1998, devraient être accueillies favorablement.

(1) COM(98) 50 final.

(2) JO C 325 du 23.10.1998.

(3) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique - COM(97) 157.

(4) COM(97) 628 final, JO L 144 du 4.6.1997, JO L 281 du 23.11.1995, JO L 24 du 30.1.1998.