QUESTION ÉCRITE E-1102/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(31 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne des fonds octroyés au titre du programme d'action en faveur de la protection civile

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'Union européenne.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec laquelle certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités locales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Sienne, ont en particulier grand besoin des fonds européens pour assurer la protection civile des personnes et des biens, dans le but de prévenir ou de surmonter dans les meilleures conditions d'éventuelles catastrophes naturelles, voire des catastrophes industrielles; cela étant, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Sienne a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme d'action en faveur de la protection civile?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0829/03, E-0889/03, E-1091/03, E-1092/03,E-1093/03, E-1094/03, E-1095/03, E-1096/03, E-1097/03, E-1098/03,E-1099/03, E-1100/03, E-1101/03, E-1102/03 et E-1103/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, pendant les deux dernières années, les communes de Frosinone, Fiumincino, Ancona, Carrara, Livorno, Firenze, Macerata, Massa, Perugia, Pesaro, Pisa, Pistoia, Prato, Siena et Terni n'ont pas présenté de projet dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile établi par la décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999(1) et, par conséquent, elles n'ont obtenu aucune aide financière dans ce contexte.

Le programme d'action vise à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local en faveur de la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de catastrophes naturelles et technologiques. Ce programme, doté d'un budget annuel de 1,5 million d'euros (ligne budgétaire B4-308) permet de financer des actions en matière de prévention, préparation, intervention, assistance immédiate et de l'analyse des implications socio-économiques des catastrophes. Seules sont éligibles les actions intéressant tous les États membres ou un nombre important d'entre eux. Les actions éligibles doivent se conformer aux priorités définies annuellement par la Commission assistée d'un comité de gestion.

La Commission tient également à informer l'Honorable Parlementaire que la page internet http://www.europa.eu.int/comm/environment/civil/ contient toute une série d'exemples de projets développés dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

(1) JO L 327 du 21.12.1999.