QUESTION ÉCRITE E-1347/02

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Dispositions en matière de sécurité sociale

La Commission pourrait-elle apporter des clarifications concernant les obligations qui incombent actuellement aux États membres à l'égard de ceux de leurs citoyens qui s'installent dans un autre pays de l'UE, s'agissant du versement des allocations de la sécurité sociale?

L'un des électeurs de ma circonscription perçoit une allocation de subsistance pour handicapés (Disability Living Allowance) et souhaite s'installer en Belgique pour y vivre avec sa partenaire. Il semble qu'il ait le droit de continuer à bénéficier d'une allocation d'invalidité (Incapacity Benefit), mais non d'une allocation de subsistance pour handicapés.

La Commission pourrait-elle tirer cette situation au clair?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 juin 2002)

La Commission confirme qu'en effet, dans le contexte de la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté, il est en principe impératif que les États membres servent les prestations de sécurité sociale acquises au titre de leurs législations aux bénéficiaires qui résident sur le territoire d'un autre État membre. Il en va ainsi pour l'allocation britannique d'invalidité.

Toutefois, les dispositions communautaires coordonnant les régimes nationaux de sécurité sociale, et plus particulièrement le règlement (CEE) no 1408/71(1), prévoient certaines exceptions à ce principe de l'exportation, notamment pour des prestations spéciales à caractère non contributif destinées soit à couvrir à titre supplétif, complémentaire ou accessoire les risques visés, soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés. Ainsi, le système mis en place par ce règlement attache à de telles prestations, pour autant qu'elles soient mentionnées à l'annexe II bis, un régime spécifique qui garantit seulement l'octroi des prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les bénéficiaires résident(2). L'allocation britannique de subsistance pour handicapés figure dans cette annexe.

La validité du règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil a été remise en question dans l'affaire C-20/96, Snares contre Adjudication Officer. La Cour de justice a considéré que les modifications introduites par le règlement (CEE) no 1247/92 protégeaient en réalité les intérêts des travailleurs migrants, conformément à l'article 51 (actuellement article 42) du traité CE. En effet, l'intéressé peut avoir droit à ces prestations spéciales à caractère non contributif dans l'État membre de résidence, même s'il n'a pas auparavant été soumis au régime de sécurité sociale de cet État. En outre, l'État membre de résidence devra, le cas échéant, tenir compte des périodes d'emploi, de résidence et d'assurance accomplies dans d'autres États membres. La Cour a donc conclu que le législateur communautaire était habilité à adopter le règlement (CEE) no 1247/92. La Cour a confirmé cette conclusion dans les affaires Partridge (C-297/96), paragraphe 29, Jauch (C-215/99), paragraphe 21, et Leclere (C-43/99), paragraphe 32.

Dans son arrêt Snares, la Cour de justice ne s'est prononcée que sur la question de la validité du règlement (CEE) no 1247/92, et elle a confirmé la compatibilité en tant que telle avec le traité CE, d'une telle dérogation au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale, notamment lorsqu'il s'agit de prestations qui sont étroitement liées à un contexte économique et social particulier. Elle n'a pas tenu compte des conditions d'inscription d'une prestation particulière à l'annexe II bis, conformément à ses caractéristiques aux termes de la législation nationale, et donc du caractère généralement correct de l'inscription des prestations à l'annexe. Néanmoins, elle a complété cette jurisprudence par les arrêts rendus dans les affaires Jauch et Leclere. Dans ces arrêts, la Cour a considéré que la dérogation à l'exportabilité résultant de l'inscription de certaines prestations à l'annexe II bis est incompatible avec le principe de la libre circulation des travailleurs inscrit dans le traité CE, notamment quand ces prestations ne revêtent pas un caractère spécial et ressortissent aux branches traditionnelles de sécurité sociale.

À la lumière de cette jurisprudence, la Commission examine actuellement si les inscriptions dans la liste de l'annexe II bis répondent toujours aux critères retenus par la Cour de justice pour justifier leur non-exportabilité. Cet examen concerne toutes les prestations inscrites, y compris l'allocation britannique de subsistance pour handicapés. Si certaines prestations ne satisfont pas à ces critères, la Commission proposera au législateur communautaire de supprimer de l'annexe II bis les inscriptions qui, selon elle, ne sont plus justifiées, de présenter des modifications législatives ou même d'engager des procédures d'infraction.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5.7.1971). Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997).

(2) Voir l'article 4, paragraphe 2 bis et l'article 10 bis du règlement (CEE) no 1408/71, introduits par le règlement (CEE) no 1247/92 du 30 avril 1992 (JO L 136 du 19.5.1992).