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QUESTION ÉCRITE E-0488/99

posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Retards dans l'attribution des aides octroyées aux PME espagnoles au titre du FEDER

Cette année, les PME espagnoles bénéficieront d'une aide d'un montant équivalant à 19 milliards de pesetas, dont 70 % proviendront du Fonds européen de développement régional (FEDER), tandis que les 30 % restants seront à la charge du budget national. Cette aide sera destinée à des projets relevant de domaines aussi divers que la coopération avec de nouveaux marchés, l'information, le financement, l'innovation et la conception.

Selon les informations dont l'on dispose, certains projets auraient été approuvés sans pouvoir être réalisés, en raison du retard dans le transfert des fonds du FEDER, retard qui porte sur un montant de 5 milliards 625 millions de pesetas.

Face à cette situation, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels ont été les motifs de ce retard?

2. Le transfert a-t-il entre-temps été effectué?

3. Que va-t-il advenir des projets approuvés qui ont été ainsi négligés?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(21 avril 1999)

Le retard dans le transfert de fonds auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est dû au fait que le programme d'initiative communautaire des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'Espagne a été modifié - à la demande de l'administration espagnole et après approbation par le comité de suivi - tant dans la structure de ses mesures que dans ses tableaux financiers. Cette modification était nécessaire suite à la réorganisation administrative effectuée entre 1996 et 1997, qui a rédistribué des compétences et a changé les organes gestionnaires dans le domaine des aides aux PME.

Actuellement le flux d'engagements et de paiements a été repris et l'absorption de fonds par l'administration espagnole a considérablement augmenté.

La Commission rappelle qu'en application du principe de subsidiarité, elle se limite à approuver les critères de sélection qui seront utilisés lors de la mise en oeuvre des programmes. Le choix des projets à financer dans leur cadre est effectué par les autorités nationales responsables de leur exécution. C'est à ces autorités que l'Honorable Parlementaire devrait s'adresser pour avoir des informations au sujet des projets approuvés.
QUESTION ÉCRITE E-0380/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Fonctionnement d'un centre de désintoxication pour adultes en Grèce

À l'heure même où le phénomène de la drogue semble faire boule de neige en Grèce et dans toute l'Europe, le centre de désintoxication de l'hôpital psychiatrique de l'Attique, qui est l'un des rares centres de désintoxication en service en Grèce, pourrait bien être contraint de suspendre ses activités et de mettre un terme aux programmes thérapeutiques mis en oeuvre en matière de désintoxication ainsi qu'aux programmes de prévention, par suite du licenciement de son personnel soignant qui, compte tenu des liens créés entre les personnes dépendantes et le personnel qui les soigne, risque d'hypothéquer l'issue des traitements.

1. Que pense la Commission des fréquentes rotations de personnel hospitalier dans ce type d'institutions?

2. À supposer qu'elle convienne des répercussions préjudiciables de ces rotations de personnel, la Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités grecques afin que les institutions de cette nature soient exclues du champ d'application de la loi sur l'embauche dans le secteur public?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 avril 1999)

1. Il est reconnu de manière générale qu'une rupture brusque des rapports entre le thérapeute et le patient, notamment lorsqu'il s'agit d'un toxicomane, peut avoir des conséquences néfastes pour ce dernier. Les solutions à apporter à ces problèmes relèvent toutefois de la responsabilité des États membres.

2. La Commission espère que les autorités grecques prendront les mesures nécessaires pour faire face à cette situation, d'autant qu'elles peuvent compter sur son soutien plein et entier. Il convient de souligner à cet égard que la Commission examine actuellement une proposition des autorités grecques relative à une action spéciale en faveur de l'hôpital psychiatrique de l'Attique en vue d'améliorer les conditions de vie des patients et de promouvoir la "désinstitutionalisation" du plus grand nombre possible de patients.
QUESTION ÉCRITE E-0209/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Décharge de Corliano (Florence)

Dans la localité de Corliano (commune de Cereto Guidi, province de Florence), il est prévu d'aménager une décharge de 120 000 m2, entre des vignobles et des oliveraies.

Il semblerait qu'aucune enquête n'ait été effectuée sur l'état de la nappe phréatique, laquelle risque d'avoir été polluée par les écoulements de purin provenant de l'ancienne décharge. Il n'est pas non plus prévu d'imperméabiliser le sol sur lequel seront déversés les déchets alors que, comme l'indiquent les cartes de la province, la zone fait l'objet de restrictions hydrogéologiques et est sujette aux éboulements.

Étant donné que cette décharge indisposerait fortement la population locale et que le site, réputé pour la beauté de ses paysages et une importante production agricole de qualité, subirait d'intolérables dégradations, la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir d'urgence pour s'assurer de la faisabilité du projet et de sa conformité à la réglementation de l'Union européenne en matière d'environnement?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Au vu des informations données par l'Honorable Parlementaire, les travaux auxquels il est fait référence semblent entrer dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et concerner plus particulièrement un projet appartenant aux classes énumérées à l'annexe II de cette directive. Les projets mentionnés sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

Nous pouvons également citer la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets(2), et notamment l'article 4 selon lequel les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement.

Les articles 4, 5 et 7 de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses(3) pourraient également s'appliquer. Ces articles prévoient dans certains cas une étude des conditions hydrogéologiques des sols et une enquête destinée à établir si le rejet dans les eaux constitue une solution adéquate du point de vue de l'environnement.

N'étant pas au fait de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra les mesures nécessaires pour réunir des informations détaillées sur la question et garantir l'application du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 20 du 26.1.1980.
QUESTION ÉCRITE E-0486/99

posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Informations récurrentes sur les dangers concernant des défaillances à la centrale atomique alsacienne de Fessenheim (Haut-Rhin, France)

Après le découplage des deux blocs de la centrale atomique alsacienne de Fessenheim au mois d'août 1998 et le 11 décembre 1998, plusieurs organisations et différents médias font de nouveau état de deux incidents graves:

1. La quantité d'eau borée trouvée dans le système de sûreté des réacteurs un et deux ne correspond pas aux prescriptions en vigueur. En cas d'accident, cette eau sert à stopper une réaction nucléaire.

2. Du tritium radioactif s'est infiltré dans les eaux souterraines. Une teneur en tritium de 60 Becquerels par litre d'eau a été décelée.

Que pense la Commission de la nature, de l'ampleur et des conséquences des nouvelles défaillances qui se produisent à la centrale atomique de Fessenheim, et notamment de la contamination des eaux souterraines par le tritium radioactif? Estime-t-elle désormais nécessaire de créer une commission d'expert indépendants? Considère-t-elle nécessaire de prendre des mesures en vue de protéger l'environnement et la santé de la population?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 avril 1999)

Les aspects opérationnels concernant la quantité d'eau borée présente dans la centrale de Fessenheim ne sont pas du ressort de la Commission. La compétence communautaire en matière de sûreté nucléaire est fixée par le traité Euratom et couvre essentiellement la protection radiologique. Les autorités de sûreté françaises sont responsables de l'autorisation des centrales électrogènes nucléaires ainsi que du respect des pratiques de sûreté en France.

La Commission n'a à ce jour reçu aucune information officielle concernant une fuite de tritium dans l'environnement. Une activité de 60 becquerels par litre (Bq/l) est inférieure à la valeur du paramètre indicateur fixée à l'annexe I, partie C de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1). La consommation régulière prolongée d'eau de boisson à ce niveau d'activité entraînerait une exposition correspondant à environ 0,1 % de la limite annuelle applicable aux personnes du public fixée par la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2). Il n'y a donc pas lieu que la Commission engage une action particulière.

(1) JO L 330 du 5.12.1998.

(2) JO L 159 du 29.6.1996.
QUESTION ÉCRITE P-0116/99

posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE) et procédures d'infraction contre les autorités britanniques

La Commission voudrait-elle préciser quelles sont les procédures d'infraction qui ont été engagées au Royaume-Uni depuis 1994 pour non-respect de la directive 85/337/CEE(1)? Peut-elle notamment indiquer si la carrière de Pilmuir, à Newton Mearns, et la carrière de Sheephill, à Milton, dans le Dunbartonshire (Écosse), figurent dans les actions intentées par la Commission contre les autorités du Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(25 février 1999)

La Commission a engagé quatre procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du traité CE concernant la directive 85/337/CEE. Ces procedures ont trait, respectivement, à la construction de docks, à l'existence d'un site de décharge, à l'application de l'article 7 de la directive et au champ d'application de cette directive.

En ce qui concerne la carrière de Pilmuir, des procédures ont également été entamées en vertu de l'article 169 du traité CE. Cependant, aux termes de l'arrêt rendu dans l'affaire C-431/92, la cour de justice a estimé que la directive 85/337/CEE n'était pas applicable au projet incriminé puisque la demande de permis de construire était antérieure à juillet 1988. La Commission a classé cette affaire en 1997 et un courrier a été adressé à l'Honorable Parlementaire pour l'informer de cette décision.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
QUESTION ÉCRITE E-0161/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Pratiques illégales de la Banque agricole de Grèce

La Banque agricole de Grèce (BAG), dont l'État hellénique est l'unique actionnaire, octroie des prêts aux agriculteurs à des taux exceptionnellement élevés (de l'ordre de 16-17 %), ce qui les conduit au surendettement et les contraint ensuite à cesser leurs activités. Il convient, en outre, de signaler que le fonctionnement de la BAG n'obéit pas aux principes régissant l'investissement privé dans une économie de marché, dans la mesure où ses décisions sont influencées par la politique du gouvernement grec, lequel va jusqu'à désigner les membres de son conseil d'administration.

1. Que pense la Commission de cette politique de taux d'intérêt excessifs actuellement mise en oeuvre par la BAG dans le secteur agricole et qui se traduit concrètement par une obsolescence des investissements, sans lesquels l'indispensable restructuration du secteur agricole en Grèce n'est pas même concevable?

2. Le fonctionnement de la BAG est-il légal et conforme à la législation sur la concurrence et au droit dérivé applicable au secteur bancaire dans la Communauté? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter en cas de violation de ces derniers?

3. Que pense la Commission du traitement discriminatoire - dont il est fait état dans une de ses communications(1) - réservé par la BAG aux agriculteurs grecs dans le cadre de ses activités, et quelles mesures compte-t-elle adopter afin qu'il soit mis un terme à la violation de la réglementation en matière d'égalité de traitement?

Réponse donnée M. Van Miert au nom de la Commission

(24 mars 1999)

1. Une tarification excessive - en ce compris des taux d'intérêt excessifs appliqués par une banque - peut constituer une infraction à l'article 86 du traité CE, si l'entreprise qui la pratique détient une position dominante sur un marché donné et si les prix excessifs constituent un abus de cette position dominante.

Toutefois, l'Honorable Parlementaire ne fournit pas assez d'informations pour que la Commission puisse déterminer si la Banque agricole de Grèce détient une position dominante sur un marché ou si les taux d'intérêt en question représentent le cas échéant un éventuel abus de position dominante.

2. La Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer si ces pratiques constituent un abus de position dominante ou une autre violation de la législation communautaire.

3. L'Honorable Parlementaire se réfère à la communication concernant la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe (2) du traité CE à l'égard de certaines aides accordées par l'État grec dans le secteur agricole. La Commission n'a toutefois pas pu constater une quelconque violation du principe d'égalité de traitement de la part de la Banque agricole de Grèce lors de l'octroi des aides d'État faisant l'objet de la communication.

(1) JO C 376 du 4.12.1998, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-0126/99

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Élections en Turquie

En Turquie, la police et les autres autorités empêchent le fonctionnement normal des partis politiques. La situation a été exposée aux députés au Parlement européen par le parti Halkin Demokrasi Partisi, bien implanté notamment dans la zone kurde.

La Commission et les autres institutions de l'Union européenne entendent-elles dépêcher des observateurs lors des élections d'avril en Turquie et en enverra-t-on aussi dans la zone kurde?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(24 février 1999)

La Commission ne prévoit pas d'envoyer d'observateurs en Turquie lors des élections prévues pour le 18 avril 1999. La Commission suivra cependant de près le déroulement du processus électoral. Par ailleurs, la Commission étudie régulièrement en profondeur l'ensemble des questions liées au processus démocratique en Turquie, notamment dans le cadre du "rapport régulier sur les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion", dont le premier rapport a été adopté le 4 novembre 1998. Comme pour les autres pays candidats, un deuxième rapport de ce type sera présenté par la Commission à la fin de l'année 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0200/99

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Dérogations accordées par l'Italie à certains abattoirs

L'article 48 de la "loi de finances" 1999 proroge pour la ennième fois, - à présent jusqu'au 31 décembre 1999 - le délai pour les adaptations aux paramètres higiénico-sanitaires des abattoirs de viande fraîche et abattoirs publics qui ne se sont toujours pas conformés aux dispositions des directives 91/497/CEE(1) et 91/498/CEE(2) du 29 juillet 1991, transposées par le décret loi italien no 286 du 18 avril 1984.

Cette dérogation s'étend également à la non obligation d'étourdir les animaux avant de les abattre comme le prévoit en revanche la directive 93/119/CEE(3) du 22 décembre 1993 transposée par le décret loi italien no 333 du 1er septembre 1998.

En réponse à la question E-3274/97(4) formulée à l'occasion de la précédente prorogation, la Commission a annoncé qu'elle aurait pris contact avec les autorités italiennes afin de clarifier la situation.

La Commission est-elle au courant d'un tel acte et qu'en pense-t-elle?

Une fois que la violation flagrante de la loi communautaire aura été attestée, a-t-elle l'intention d'engager une procédure d'infraction à l'égard de l'Italie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 février 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 69.

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 105.

(3) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(4) JO C 158 du 25.5.1998, p. 75.
QUESTION ÉCRITE E-0277/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Institut allemand d'histoire de l'art de Florence

L'Institut allemand d'histoire de l'art de Florence, qui relève du ministère de la Recherche et de la Technologie de la République fédérale d'Allemagne, occupe 33 personnes engagées à durée indéterminée, dont 15 de nationalité allemande et 18 de nationalités autres qu'allemande.

Bien que tous effectuent des tâches de même nature, les salaires des employés allemands sont nettement plus élevés que ceux de leurs collègues d'autres nationalité, les premiers bénéficiant des barèmes en vigueur dans la fonction publique contrairement aux autres, auxquels l'Institut applique les barèmes en vigueur à l'Ambassade d'Allemagne à Rome.

Cette situation entraîne une discrimination inacceptable, basée sur la nationalité.

La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir afin de mettre un terme à cette discrimination?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 avril 1999)

La Commission considère que tous les travailleurs qui sont employés par l'Institut d'histoire de l'art de Florence par les autorités allemandes sont soumis au principe de la non-discrimination en raison de la nationalité. Ainsi, les différences de traitement qui pourraient exister entre les travailleurs devraient être fondées sur des raisons objectives indépendantes de la nationalité de ces travailleurs.

La détermination des conditions de travail, y compris le salaire, est une question de la compétence de l'employeur, en fonction des tâches et des responsabilités des employés.

Cependant, il faut noter que les États membres peuvent établir des conditions particulières pour les fonctionnaires dans la mesure où ces conditions sont justifiées par la nature du lien juridique entre l'administration et l'employé ou fonctionnaire. Toutefois, les conditions pour l'accès à la catégorie de fonctionnaire doivent être accessibles à tous les travailleurs européens sans discrimination fondée sur la nationalité.

La Commission considère qu'il appartient à l'employeur d'appliquer ses principes généraux du droit communautaire aux différent cas particuliers.
QUESTION ÉCRITE E-0168/99

posée par Ludivina García Arias (PSE) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Droits acquis entraînant compensation et indemnisation des entreprises par suite d'une modification de la législation de l'Union européenne

La Commission considère-t-elle qu'une modification de la législation de l'Union européenne ou l'introduction par celle-ci d'un nouveau cadre juridique réglementaire, pour favoriser le marché intérieur, puissent donner lieu à des droits acquis entraînant indemnisation des entreprises concernées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(16 mars 1999)

Le Tribunal de première instance s'est prononcé sur la question posée par l'Honorable Parlementaire dans l'arrêt du 19 janvier 1998, Dubois (T-113/96, Rec. p. II-125)(1) en faisant une synthèse de la jurisprudence communautaire applicable.

Ainsi, la responsabilité extracontractuelle de la Communauté s'étend, aux termes de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE, aux dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Partant, les traités constitutifs des Communautés ainsi que les conventions qui ont complété ou modifié ces traités constitutifs, qui ne constituent ni un acte des institutions ni un acte de ses agents, ne sauraient engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté.

S'agissant d'actes des institutions ou de leurs agents, l'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté suppose que la requérante prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. À cet égard, si l'illégalité reprochée concerne un acte normatif, la responsabilité de la Communauté est subordonnée à la constatation de la violation d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. En outre, si l'institution a adopté l'acte normatif dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, la responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée que si la violation est caractérisée, c'est-à-dire si elle revêt un caractère manifeste et grave. Ces critères s'appliquent aussi en présence d'une omission fautive.

Appelé à se prononcer sur les conséquences d'une modification d'une réglementation communautaire exigée par l'entrée en vigueur de l'Acte Unique, le Tribunal a rappelé que dans les cas où les autorités communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation les opérateurs économiques ne sont pas fondés à invoquer un droit acquis au maintien d'un avantage qui résulte de la réglementation communautaire en cause et dont ils ont profité à un moment donné.

Il n'est pourtant pas exclu qu'une obligation d'indemnisation puisse, le cas échéant, s'imposer sur le fondement du droit interne de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les entreprises affectées par la mise en oeuvre du marché unique.

(1) Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-0727/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Selon la Commission, quelles sont les régions de Suède qui ne seront pas désignées régions de l'objectif no 1 pour la période prise en compte?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.