QUESTION ÉCRITE E-1407/96 posée par Laura De Esteban Martin (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Services publics

Sur quels critères la Commission se fonde-t-elle, lors de l'élaboration de dispositions législatives communautaires, pour déterminer si des services publics sont essentiels ou non?

Entend-elle élaborer une charte européenne des services publics et uniformiser les critères appliqués en la matière en définissant au niveau communautaire la notion de service public?

Peut-elle dresser la liste des dispositions adoptées en 1994 et 1995 en relation avec la notion de service public ou avec les services publics en général?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (15 juillet 1996)

La Commission considère que la notion d'intérêt économique général visée à l'article 90 du traité CE, tout comme la notion de service essentiel, sont évolutives dans le temps, en fonction notamment du développement technologique, du progrès économique, du développement de la citoyenneté et des modifications des habitudes des consommateurs. En outre, des disparités d'origine historique, juridique et culturelle existent entre les Etats membres, tant dans les conceptions mêmes des services d'intérêt économique général, que dans les modalités d'organisation qui les encadrent. Enfin, elles recouvrent des réalités différentes d'un secteur à l'autre.

Dès lors, lorsque la Commission a défini la notion de service universel dans les actes normatifs, elle l'a défini comme la fourniture à tous, avec une garantie d'approvisionnement et un niveau de qualité minimal et à un prix abordable, d'un certain nombre de services qui selon les caractéristiques de chaque secteur peuvent être considérés comme essentiels.

Cette définition est donc susceptible de varier fortement d'un secteur à l'autre. Ainsi, dans le secteur des télécommunications, l'étendue du service universel a été définie dans la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 concernant la concurrence dans les marchés des services de télécommunication ((JO L 192 du 24.7.1992. )) ainsi que dans la directive 95/62/CE du Parlement et du Conseil sur l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (dite «téléphonie vocale») ((JO L 321 du 30.12.1995. )).

Cette notion est également évolutive dans le temps.

La détermination des services considérés comme essentiels et par conséquent, comme devant faire l'objet, le cas échéant d'un service universel, relève donc par nature d'une approche au cas par cas, en fonction de la situation dans l'ensemble des Etats membres, pour un service donné, à une date donnée. Il convient au demeurant de rappeler que la définition des missions de service public, l'attribution de droits spéciaux ou exclusifs ainsi que la détermination du régime de propriété des entreprises qui en bénéficient relèvent de la compétence exclusive des Etats membres.

La Commission a annoncé son intention de procéder à l'adoption d'une communication relative aux services publics, explicitant les lignes de force de l'action communautaire, passée et à venir, en la matière. Compte tenu de la richesse des conceptions du service public dans les différents Etats membres et de leur compétence exclusive en la matière, une telle communication ne saurait donner de «définition communautaire» du service public.

Conformément à sa demande, l'honorable parlementaire trouvera ci-après une liste des principaux textes, en rapport avec le service public, adoptés en 1994 et 1995. Ils relèvent tous du secteur des télécommunications:

- directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite ((JO L 268 du 19.10.1994. )). Par cette directive, les équipements des stations terrestres de satellites et les services de communication par satellite ont été respectivement inclus dans le champ d'application des directives 88/301/CEE (terminaux de télécommunications) et 90/388/CEE (services de télécommunications). La directive donne également une définition de la notion de «droits spéciaux» accordés par les Etats membres à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif;

- directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés ((JO L 256 du 26.10.1995. )). La directive fait état du blocage de la libéralisation du secteur des télécommunications dû aux dispositions interdisant l'utilisation d'une autre infrastructure pour la fourniture des services déjà libéralisés. Elle oblige notamment les Etats membres à supprimer toutes les restrictions à la fourniture de la capacité de transmission sur les réseaux câblés de télévision;

- directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ((JO L 20 du 26.1.1996. )). Cette directive a modifié la directive 90/388/CEE (services de télé-communications) de manière à inclure dans son champ d'application les services de communications mobiles et personnelles. Elle impose également une série d'obligations aux Etats membres concernant les conditions d'octroi de licences pour les opérateurs de réseaux mobiles, la désignation des radiofréquences et le droit d'interconnexion des systèmes de communications mobiles avec les réseaux fixes et les réseaux publics de télécommunications;

- directive 95/62/CE déjà mentionnée du Parlement et du Conseil sur l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale.

Il convient d'y ajouter la récente directive de la Commission 96/19/CE ((JO L 74 du 22.3.1996. )) du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence.