QUESTION ÉCRITE P-1772/00

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Opérations de compensation et retenue d'un prélèvement sur les chiffres de production laitière non validés et non notifiés à la Commissions

Le gouvernement italien, sur la base des dispositions du règlement no 3950/92 CEE(1), a procédé aux opérations de compensation relatives aux campagnes de production laitière 1997/98 et 1998/99, ce qui a révélé des productions de lait bien supérieures par rapport à celles précédemment communiquées à la Commission. Les autorités italiennes soutiennent qu'elles procéderont à une nouvelle notification des chiffres à la Commission exclusivement à l'issue des nombreux contentieux judiciaires actuellement en cours. Il apparaît également que les nombreux premiers acheteurs, tenus de déclarer soit les productions mensuelles, soit le total annuel, n'y ont pas souscrit et n'ont donc pas validé les modifications effectuées par les autorités en ce qui concerne les productions initialement déclarées.

Par conséquent, il est demandé à la Commission:

- si le calcul du prélèvement et l'encaissement y afférent effectué sur la base de productions hypothétiques différentes de celles régulièrement notifiées à la Commission est une opération conforme à la législation actuellement en vigueur;

- si des vices de légitimité ont été relevés dans l'action des autorités italiennes qui ont procédé à des opérations de compensation basées sur des chiffres non confirmés par les premiers acheteurs eux-mêmes;

- s'il s'avère que le comportement de ces acheteurs, qui porte sur des sommes énormes allouées aux éleveurs est légitime, bien que ces derniers n'aient pas validé les chiffres modifiés à la suite des contentieux;

- s'il s'avère que le comportement des autorités italiennes qui ont notifié à la Commission un chiffre de production manifestement irréel et, alors qu'elles se réservent le droit d'attendre les décisions des tribunaux pour communiquer les chiffres rectifiés, soumettent en même temps les producteurs à des prélèvements vexatoires qui ne découlent pas de compensations fondées sur des chiffres réels mais sur la base de productions hypothétiques non certifiées est légitime;

- quelles procédures administratives la Commission a-t-elle adoptées pour consolider définitivement les productions déclarées par l'Italie notamment en fonction des jugements administratifs et pour le règlement financier des frais à la charge du budget italien qui en résultent, y compris d'éventuelles sanctions.

(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juin 2000)

Même si l'application du régime dit des quotas laitiers donne lieu à de nombreuses contestations en Italie, la réglementation communautaire impose à l'État membre de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la perception, dans les délais, du prélèvement supplémentaire sur les livraisons de lait qui dépassent sa quantité globale. Si tel est le cas, le prélèvement est dû par l'État membre et il doit être perçu auprès des producteurs dans le délai fixé et selon les modalités déterminées par l'État membre. Les cas de contentieux ne peuvent en différer la perception auprès de l'État. Pour ce qui est de la perception du prélèvement auprès des producteurs, ces cas relèvent de la compétence des tribunaux italiens. Par conséquent, et sans préjudice de vérifications à effectuer dans le cadre de l'apurement des comptes, les autorités italiennes paraissent agir dans le respect de la réglementation communautaire.

La procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) vise à déterminer le montant exact du prélèvement dû tel qu'il résulte des contrôles effectués par les autorités nationales et la Commission. Au cours de cette procédure, des corrections financières éventuelles peuvent être établies.