FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/566

(2004/C 88 E/0577)

QUESTION ÉCRITE E-1074/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Droits de l'homme et accord de Cotonou

L'accord de Cotonou, signé en 2000 par l'Union européenne et 77 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, vise à améliorer la coopération économique et la coopération au développement entre l'UE et les pays ACP.

Cet accord met également l'accent sur le rôle des Droits de l'homme dans la politique extérieure de l'UE, en conférant au respect des Droits de l'homme, aux principes démocratiques fondés sur l'État de droit ainsi qu'à une gouvernance transparente et responsable la place d'éléments-clés du premier pilier de l'accord de partenariat.

Depuis la signature de l'accord, comment la Commission a-t-elle surveillé la mise en œuvre de la dimension politique de l'accord de Cotonou? A-t-elle examiné la situation des Droits de l'homme dans les pays partenaires? A-t-elle pris, ou compte-t-elle prendre, des mesures contre tout pays portant atteinte aux dispositions de l'accord de Cotonou relatives aux Droits de l'homme? Ces questions seront-elles abordées avec les États ACP lors de la révision de l'accord de Cotonou en 2005?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constituent les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, visés à l'article 9, dont l'élément fondamental est la bonne gouvernance, tel que l'établit de l'accord. Le partenariat soutient la promotion de ces questions, à travers des stratégies de coopération et de développement, en fournissant de l'aide aux réformes politiques, institutionelles et légales entreprises par les pays partenaires, et par le dialogue politique permanent entre les parties.

Un dialogue régulier est le principal instrument pour évaluer conjointement et régulièrement le progrès accompli et les changements relatifs aux éléments essentiels et fondamentaux de l'accord, en prenant compte du contexte de chaque pays. Le dialogue améliore une compréhension mutuelle et peut prévenir les situations menant aux procédures de consultation et à l'adoption des mesures appropriées, y compris la suspension de la coopération, qui sont établies aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou.

L'article 96 prévoit qu'en cas de non-respect d'un des éléments essentiels, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Les consultations visées à l'article 96 ont pour objectif d'examiner la situation en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties. Dans le cas contraire, en cas d'urgence particulière, ou en cas de refus de consultation par une des parties, les mesures appropriées peuvent être prises. Dans ce contexte, la suspension de la coopération serait un dernier recours. Les mesures appropriées, qui devraient être proportionelles à la violation de l'élément essentiel, sont prises dans l'intention de donner un signal clair au gouvernement concerné relatif au respect de ces éléments.

Depuis la signature de l'accord de cotonou en 2000, l'UE a convenu de mener des consultations engageant neuf États (1) d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les mesures appropriées ont été prises dans les six cas où les consultations ont été conclues (2).

En ce qui concerne la révision de l'accord de Cotonou, le début des négociations est prévu pour mai 2004. L'UE et le groupe des ACP établissent actuellement leurs mandats de négociations respectifs.

(1) Haïti, Côte d'Ivoire, Fidji, Liberia, Zimbabwe, République centrafricaine, Togo, Guinée-Bissau et la République de Guinée.

(2) Haïti, Côte d'Ivoire, Fidji, Liberia, Zimbabwe, République centrafricaine.