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QUESTION ÉCRITE P-2654/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Excédents de riz

Le comité de gestion du riz de Bruxelles a émis un avis, selon lequel les stocks de riz entreposés dans la Communauté au cours des années 1997 et 1998 seront destinés à l'alimentation animale.

Il s'agit d'environ 50 000 tonnes de riz paddy, ce qui équivaut approximativement à 30 000 tonnes de riz blanc, quantité nécessaire pour nourrir environ 2 à 3 millions de personnes pendant un an.

La Commission est-elle en mesure d'expliquer les raisons qui sont à la base de cette décision qui pourrait susciter une grande perplexité, compte tenu des efforts actuellement consentis en vue de lutter contre la faim dans le monde?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

À l'heure actuelle, les stocks d'intervention de riz sont de l'ordre de 620 000 tonnes de riz paddy, ce qui correspond à environ 370 000 tonnes de riz blanc. Les stocks les plus anciens datent des récoltes de 1996 et 1997.

En général, le riz risque de s'abîmer au bout de trois ans de stockage et, dans ce cas, de perdre de la valeur.

Pour éviter que cela ne se produise, il est prévu de vendre 50 000 tonnes du riz paddy le plus ancien aux fins de l'alimentation animale. Ce riz ne sera pas vendu sur le marché normal, afin qu'il ne vienne pas se substituer au riz du marché qui serait alors stocké à l'intervention.

La Commission n'a trouvé encore aucune possibilité d'utiliser d'importantes quantités de riz au titre de l'aide alimentaire.

Ce type d'aide doit respecter les principes en matière de livraisons d'aide alimentaire, qui sont essentiellement les suivants:

- l'aide est accordée à la demande officielle des bénéficiaires potentiels;

- elle répond aux besoins des bénéficiaires et est distribuée en tenant dûment compte des usages locaux et des besoins nutritionnels des bénéficiaires;

- les transactions triangulaires et les achats locaux sont encouragés; et

- les principes en matière d'écoulement des excédents sont respectés.

Toutefois, au cas où d'importantes quantités de riz pourraient être affectées à l'aide alimentaire, la Communauté dispose encore de quantités considérables dans les stocks d'intervention.
QUESTION ÉCRITE E-2301/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse

Si les autorités britannique formulaient une demande d'allocation de crédits pour l'établissement d'un plan de réparation au bénéfice des régions touchées par la fièvre aphteuse, secteurs agricole et non agricole confondus, sur la base de quels paramètres financiers la Commission travaillerait-elle?

Réponse communeaux questions écrites E-2300/01 et E-2301/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1407/01(1) de l'Honorable Parlementaire, il est prévu une certaine marge de manoeuvre dans l'utilisation des aides communautaires accordées au titre des plans de développement rural respectifs qui peuvent soutenir tout plan de redressement et, selon la nature des propositions, ceux-ci peuvent être soumis à l'approbation de la Commission. Toutefois, la Commission n'a pas reçu de propositions des autorités britanniques en vue du financement de ses plans de redressement destinés aux zones rurales affectées par la fièvre aphteuse.

Si de telles propositions sont présentées à la Commission, celle-ci les examinera selon leur mérite avant de donner une réponse. Un certain nombre de propositions ont été faites pour modifier les régimes d'aide d'État existants, en partie en vue d'axer les ressources sur les secteurs les plus gravement affectés par la fièvre aphteuse. Elles font actuellement l'objet d'une procédure d'approbation.

En ce qui concerne les plans de développement rural britanniques, la Commission se fondera sur les paramètres financiers établis par la décision 2000/426/CE de la Commission du 26 juin 2000 modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, pour la période 2000-2006(2), dans laquelle l'allocation annuelle par État membre accordée au titre des ressources du FEOGA, section Garantie, a été déterminée.

La Commission a connaissance des décisions prises par certains comités de suivi des programmes, pour les programmes britanniques des objectifs 1 et 2 concernés, en vue de faire approuver rapidement les projets dans les zones les plus affectées et de garantir que les ressources adéquates soient mises à disposition pour soutenir la reprise économique dans ces zones.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 104.

(2) JO L 165 du 6.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3191/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Marquage de conformité aux normes européennes des armes électroniques paralysantes

Mon attention a été attirée sur le fait que des fabricants de pays tiers à l'Union européenne indiquent dans leur publicité que leurs armes électroniques paralysantes portent la marque de conformité aux normes de sécurité européenne. Ces armes sont souvent utilisées comme unstrument de torture dans les prisons et les centres de détention. La Commission pourrait-elle indiquer selon quelle procédure les marques de conformité CE sont octroyées? Pourrait-elle également expliquer comment de nombreux fabricants d'armes électroniques paralysantes apposent des marques communautaires sur leurs produits? Enfin, quelles mesures la Commission prend-elle pour empêcher les fabricants d'armes électroniques paralysantes d'utiliser les marques CE pour promouvoir la vente de leurs produits?

Réponse communeaux questions écrites E-2934/01, E-2965/01, P-3012/01, E-3108/01 et E-3191/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2783/01 de M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2046/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Conduite des programmes d'assistance technique de l'UE (PHARE et TACIS) en Ukraine

La Commission peut-elle dire quelles mesures elle a prises en vue d'appliquer les recommandations formulées dans le rapport Ukraine Évaluation du programme communautaire publié en juillet 1998, et tirer les leçons des erreurs commises dans le cadre des programmes TACIS et PHARE en Ukraine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

D'après les conclusions de l'évaluation du programme communautaire en Ukraine, les projets d'assistance technique TACIS n'ont pas toujours conduit à une véritable amélioration des politiques ukrainiennes, essentiellement parce qu'aucun accord n'a défini d'orientation précise des réformes. Les projets ont porté davantage de fruits dans le domaine de la formation et du développement des capacités institutionnelles. De plus, ils ont procuré des avantages non négligeables aux partenaires des projets. En revanche, la promotion du secteur privé a obtenu à la fois des résultats positifs et négatifs, en particulier en ce qui concerne la restructuration des entreprises. Le rapport a conseillé de concentrer l'aide sur un nombre plus limité de domaines prioritaires et de fonder le programme sur un dialogue avec les autorités ukrainiennes.

Depuis cette évaluation en 1998, la Commission s'est attachée à mieux cibler l'assistance TACIS apportée à l'Ukraine. Pour ce faire, elle a accordé une importance croissante au dialogue avec les pouvoirs publics ukrainiens

dans le cadre de l'accord de partenariat et coopération. Un meilleur ciblage de TACIS constitue également un des objectifs principaux du nouveau règlement du Conseil adopté en 2000 ainsi que du programme indicatif TACIS 2000-2003, dans lequel sont identifiés trois domaines prioritaires: la réforme institutionnelle, juridique et administrative; le développement du secteur privé; les conséquences sociales de la transition. Grâce à cette nouvelle stratégie nationale pluriannuelle, la Commission oriente l'aide de la Communauté vers des secteurs d'intérêt commun dans lesquels une réforme est clairement souhaitée. Ainsi, pour la période 2002-2003, il s'agit de l'amélioration de la gestion des frontières dans la perspective de l'élargissement de l'UE, du cadre législatif et réglementaire des entreprises et enfin de la réforme judiciaire. Parallèlement, la coordination avec d'autres programmes financés par la Communauté et la coopération avec d'autres donateurs ont été renforcées tant au niveau de la programmation qu'au niveau de la mise en oeuvre. Cet aspect concerne tout particulièrement notre coopération avec les institutions financières internationales et les programmes destinés à promouvoir l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que dans les services municipaux.

L'Ukraine n'a pas droit à une assistance au titre du programme PHARE.
QUESTION ÉCRITE E-1220/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(24 avril 2001)

Objet: Annulation d'embauches effectuées par l'Entreprise publique de développement culturel d'Agrinion pour les besoins d'un projet financé par la Commission

L'Entreprise publique de développement culturel d'Agrinion (Grèce) a publié, en sa qualité d'organisme chargé de la réalisation du projet dit de Création et fonctionnement de structures nouvelles et pour de nouvelles sections dans les structures existantes de crèches et/ou de jardins d'enfants et/ou de centres de créativité enfantine, cofinancé par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, un avis de concours (décision no 75 du 4 novembre 1999) visant à procéder à des embauches dans lesdits établissements. Par décision no 88 du 18 décembre 1999 de la commission

d'évaluation, furent sélectionnés comme admissibles à l'embauche les candidats satisfaisant aux critères fixés par celle-ci et le contrat de travail fut signé. Par décision no 1 du 12 janvier 2000, le conseil d'administration de l'Entreprise publique de développement culturel d'Agrinion annula inopinément la décision no 88 du 18 décembre 1999 de la commission d'évaluation et par décision no 3 du 15 janvier 2000, déclara d'autres candidats lauréats, sans que dénonciation il y eût des contrats de travail des lauréats précédents. De surcroît, par décision no 246/2000, il déclara partiellement recevable le recours des personnes lésées, tout en contraignant l'Entreprise publique de développement culturel d'Agrinion à verser un dédommagement.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est informée de ce qui précède;

2. si les décisions prises par l'Entreprise publique de développement culturel d'Agrinion sont conformes au droit communautaire; et

3. ce qu'elle compte faire pour que les programmes ci-dessus mentionnés soient mis en oeuvre avec plus de transparence?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 juin 2001)

La Commission a demandé aux autorités grecques d'être informées sur le dossier mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Il s'avère que cette action n'a finalement pas été financée par le Fonds social européen et que la réglementation des Fonds structurels n'est pas d'application dans ce cas.

Par ailleurs l'évaluation des candidats en vue de la signature d'un contrat de travail, ainsi que des éventuelles résiliations de ceux-ci, relève du droit interne et appartient à la juridiction et/ou administration nationale de résoudre toutes sortes de questions litigieuses, découlant du cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE P-2229/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Statut de Hong Kong

Certaines nouvelles publiées dans la presse indiquent que l'administration de Hong Kong serait sur le point d'adopter une loi qui donnera au gouvernement de la République populaire de Chine le pouvoir de démettre le dirigeant du territoire, ce qui représenterait le risque pour Hong Kong de perdre son autonomie statutaire et irait à l'encontre des engagements fixés au moment de la transition il y a quelques années seulement.

Cette situation ferait suite aux négociations poursuivies entre le gouvernement de Pékin et les autorités de Hong Kong et donne lieu, toujours selon la presse, à de fortes inquiétudes et des mouvements de protestation dans la population. L'adoption de la nouvelle loi serait prévue mercredi prochain 18 juillet.

La Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de ces faits et si elle est en mesure de les confirmer ou de les démentir de quelque manière que ce soit? A-t-elle connaissance d'une situation semblable en ce qui concerne Macao? Quelles répercussions ces faits, s'ils se confirment, sont-ils susceptibles d'avoir sur les relations de l'Union européenne avec la Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission européenne était informée des articles de presse en question et a pris connaissance de l'Ordonnance relative à l'élection du chef de l'exécutif (Ordonnance no 21 de 2001), adoptée le 19 juillet dernier par les autorités de Hong Kong.

Hong Kong a une nouvelle fois souligné que cette nouvelle disposition respectait la Loi fondamentale. La Commission en a pris acte et a également tenu compte des opinions émises par l'Ordre des avocats de Hong Kong (Hong Kong Law Society) et l'Association du barreau de Hong Kong (Hong Kong Bar Association).

La Commission européenne ne remet donc pas en question son soutien absolu à la déclaration conjointe sino-britannique, au principe un pays, deux systèmes ainsi qu'à la Loi fondamentale de Hong Kong.

La Commission continuera à surveiller étroitement l'évolution de la situation dans la région administrative spéciale de Hong Kong, conformément à son engagement de soutenir la large autonomie dont dispose Hong Kong, et à accorder une attention toute particulière aux dispositifs constitutionnels prévus dans la Loi fondamentale.

La Commission ignore si une proposition analogue existe pour Macao.
QUESTION ÉCRITE E-2769/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Programme communautaire de distribution de lait dans les écoles

Par le passé, le Programme de distribution de lait dans les écoles s'est trouvé sous la menace de mesures d'économie. En 1999, par exemple, des débats ont eu lieu pour savoir s'il convenait de le maintenir.

La Commission pourrait-elle indiquer quels États membres reçoivent actuellement une aide dans le cadre du Programme de distribution de lait dans les écoles et à raison de quels montants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 2001)

Le tableau ci-après indique les paiements qui ont été faits aux États membres dans le cadre du programme communautaire de distribution de lait dans les écoles pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 (chiffres donnés en millions d'euros). Les chiffres relatifs à l'exercice 2001 sont provisoires.

L'aide communautaire en faveur de la distribution de lait dans les écoles a été réduite de 95 % à 75 % du prix indicatif pour le lait, à compter du 1er janvier 2001. En conséquence, compte tenu des délais de paiement, les dépenses relatives à l'exercice 2001 ne reflètent pas totalement l'incidence de la réduction des aides.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2575/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Coordination du projet Sensus

Dans la réponse par elle réservée à la question E-1065/01(1), la Commission fait savoir que M. Cristoph Klonowski, agent secret allemand, se trouve toujours à la tête de son projet Sensus. Il s'avère pourtant que l'intéressé a été condamné par un tribunal munichois pour faux en écriture le 20 décembre 2000. Le comportement de la Commission ne laisse pas d'étonner, d'autant plus que M. Klonowski s'est rendu coupable de fraude précisément dans le cadre du projet Sensus.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

1. M. Stephan Bodenkamp, alias Christoph Klonowski, coordonne-t-il toujours le projet Sensus de la Commission?

a) Dans l'affirmative, quels arguments la Commission fait-elle valoir pour maintenir l'intéressé à son poste de coordinateur du projet quoiqu'il ait été condamné pour falsification de contrat avec une société technologique allemande dans le cadre du projet Sensus?

b) Dans la négative, quand l'intéressé a-t-il été déchargé de sa mission et qui coordonne depuis lors le projet Sensus?

2. La Commission va-t-elle enfin décharger M. Stephan Bodenkamp, alias Christoph Klonowski, de la coordination du projet Sensus dès lors qu'il a été condamné par un tribunal munichois pour falsification de contrat avec une société technologique allemande dans le cadre de ce projet? Dans la négative, pourquoi continue-t-elle néanmoins à confier la coordination du projet Sensus à M. Stephan Bodenkamp, alias Christoph Klonowski?

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 39.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

Comme c'est souvent le cas pour les projets de recherche, le coordinateur du projet Sensus est un organisme, et non une personne. Cet organisme est le Amt für Auslandsfragen (AfA), qui a été représenté, pour cette fonction de coordination, par la personne à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission s'attend que cette personne ne représentera plus l'AfA pour ce qui est de la signature des futurs documents contractuels en rapport avec le projet Sensus.

Pour plus de précisions, la Commission renvoie aux réponses aux questions orales et écrites posées par l'Honorable Parlementaire concernant le projet Sensus (H-0629/01, H-0438/01 E-1082/01, E-1065/01, E-1066/01, E-0891/01, E-0892/01, E-0893/01, E-0894/01, P-0009/01).
QUESTION ÉCRITE E-2913/01

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Vente et distribution de médicaments à usage vétérinaire sur le territoire de l'UE

La Commission envisage-t-elle de contrôler ou de restreindre la vente et la distribution de médicaments à usage vétérinaire sur le territoire de l'UE?

Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle prendre?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 décembre 2001)

Dans le cadre de l'actuelle révision de la législation pharmaceutique, la Commission a décidé de proposer des modifications à la directive 2001/82/CE(1). Certaines de ces modifications concernent le titre VI, qui traite de la possession, de la distribution en gros et de la délivrance des médicaments vétérinaires, et visent principalement à garantir la protection des consommateurs et à assurer, parallèlement, un bénéfice maximal pour la santé et le bien-être des animaux.

Afin de contribuer à la protection des consommateurs contre l'exposition à d'éventuels niveaux nocifs de résidus dans les aliments d'origine animale, la proposition de la Commission prévoit à présent explicitement qu'une prescription vétérinaire est nécessaire pour tous les médicaments vétérinaires administrés à des animaux producteurs d'aliments. De plus, elle aligne sur les dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE(2) relative au contrôle des résidus les exigences de tenue de registres imposées aux propriétaires ou détenteurs d'animaux producteurs d'aliments ainsi qu'aux titulaires d'une autorisation de distribution de détail. En outre, les distributeurs en gros sont tenus de maintenir un plan d'urgence afin de pouvoir organiser efficacement le rappel d'un lot de médicaments vétérinaires, si cela devait s'avérer nécessaire.

Alors que les propositions susmentionnées sont destinées à clarifier et à compléter certaines dispositions du titre VI de la directive 2001/82/CE, aucune modification n'a été proposée pour les règles en vigueur en matière de distribution de détail, qui permettent uniquement aux personnes autorisées de procéder à de telles opérations, conformément à la législation des États membres.

(1) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du 28.11.2001.

(2) Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE, JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2841/01

posée par James Nicholson (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Label CE sur les armes paralysantes à électrochoc et les équipements d'immobilisation

Compte tenu des inquiétudes que suscite l'usage de telles armes, et l'utilisation du label CE pour en promouvoir les ventes, la Commission peut-elle:

1. expliquer la procédure d'octroi de la norme européenne (label CE), et indiquer le commissaire responsable;

2. expliquer au Parlement européen combien de fabricants d'armes paralysantes utilisent le label CE sur leurs produits?

3. intervenir pour empêcher ces fabricants d'utiliser le label CE pour promouvoir les ventes de leurs produits?

Réponse communeaux questions écrites E-2812/01 et E-2841/01donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission renvoie les Honorables Parlementaires à sa réponse à la question écrite P-2783/01 posée par M. Ford(1).

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-2748/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Lacunes dans les contrôles à l'entrée de l'espace Schengen

Les services de police de l'arrondissement de Södermalm, à Stockholm, rapportent que, au cours de l'été 2001, ils ont arrêté plusieurs personnes qui étaient entrées dans l'espace Schengen via Paris sans que le cachet d'entrée figure sur leur passeport. C'est ainsi que deux personnes originaires du Chili, parties de Santiago avec la compagnie Air France, ont débarqué à Arlanda après avoir transité par Paris. Elles n'ont pu produire qu'un cachet de sortie au départ de Santiago et une de ces personnes était interdite d'accès à l'espace Schengen. Par ailleurs, un contrôle douanier effectué à l'aéroport d'Arlanda a révélé que des citoyens américains étaient arrivés en Suède via Paris sans avoir été préalablement contrôlés à l'aéroport Charles de Gaulle.

Selon des informations transmises à la police de Stockholm, Paris et Milan manqueraient à la fois d'effectifs, d'équipements et d'expérience pour être en mesure d'appliquer la convention de Schengen. Il n'est pas improbable que la criminalité internationale ait déjà pris acte de cette situation et l'ait mise à profit.

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour remédier à un tel problème?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission n'a pas de connaissance des faits relatés par l'Honorable Parlementaire.

Elle prendra contact avec les autorités suédoises pour avoir des précisions ultérieures afin de pouvoir évoquer la situation avec les autorités françaises et italiennes en pleine connaissance de cause.