QUESTION ÉCRITE P-0593/98 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (23 février 1998)

Objet: Réponse de la Commission européenne à la plainte de EnerTel N.V.

Le 15 juillet 1997, EnerTel N.V., consortium néerlandais de télécommunications, a saisi la Commission européenne d'une plainte concernant le projet de loi sur l'adjudication de fréquences de télécommunications mobiles aux Pays-Bas. Le 18 décembre 1997, cette plainte a été complétée: EnerTel demandait à la Commission de statuer rapidement, à savoir avant la fin de 1997, car l'entreprise était en lice pour l'obtention d'une licence de télécommunications mobiles. Le 6 janvier 1998, en raison, notamment, de l'incertitude économique due à la lenteur du processus législatif et au mutisme de la Commission européenne, EnerTel N.V. s'est estimée contrainte de se retirer de toute participation à la procédure d'adjudication de licences de télécommunications mobiles. Le 3 février 1998, la Commission a répondu à EnerTel, indiquant que «le motif de la plainte semble être devenu caduc, du fait que, selon la presse, l'entreprise s'est retirée de la procédure d'adjudication».

1. La Commission se rend-elle compte du rapport qui existe entre, d'une part, la lenteur avec laquelle la plainte de EnerTel N.V. a été traitée et, d'autre part, la décision de cette entreprise de se retirer de la procédure d'adjudication?

2. La Commission se rend-elle compte que son comportement n'a pas servi sa crédibilité d'arbitre?

3. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient, pour le moins, de répondre encore, sur le fond, à la plainte de EnerTel, compte tenu de son importance générale, et, dans l'affirmative, de faire connaître cette réponse?

4. La Commission se rend-elle compte que, sur un marché des télécommunications qui se libéralise rapidement, il importe, surtout pour les jeunes entreprises de télécommunications, de recevoir réponse aux plaintes dans les meilleurs délais, et ne considère-t-elle pas que des réponses rapides sont un des outils efficaces dont elle dispose pour favoriser effectivement la concurrence? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle désormais accélérer la procédure de traitement des plaintes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (19 mars 1998)

1. La Commission s'efforce de traiter les plaintes dans un délai raisonnable, c'est-à-dire soit en engageant une procédure d'infraction à l'encontre de l'État membre concerné dans un délai d'un an après avoir été saisie de la plainte, soit en informant le plaignant dans ce délai qu'elle ne donnera pas suite à la plainte. La plainte à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire a été traitée dans ce délai. Il convient en outre de souligner que les tribunaux nationaux sont eux aussi habilités à appliquer le droit européen. Les entreprises peuvent, même si une plainte est parallèlement en instance devant la Commission, porter une affaire devant une juridiction nationale et demander l'application de mesures provisoires pour préserver leurs droits.

2. Dans des procédures telles que celle dans le cas d'espèce, les plaignants ne sont pas des parties au sens strict du terme. Au demeurant, la Commission a le pouvoir de décider d'engager ou non une procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre, comme l'a confirmé à plusieurs reprises la Cour de Justice.

3. Depuis la réception de la plainte à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, le gouvernement néerlandais a approuvé la loi sur l'adjudication de fréquences de télécommunications mobiles et attribué par voie d'adjudication les fréquences aux futurs opérateurs DCS 1800. Les Pays-Bas ont ainsi transposé l'article 2 de la directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/338/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ((JO L 20 du 26.1.1996. )). Les principaux arguments du plaignant ont donc été pris en considération.

4. La Commission s'efforce, comme cela a déjà été mentionné, de traiter les plaintes dans un délai raisonnable. La coopération avec les autorités nationales sera en outre renforcée. Cela devrait se traduire, dans un avenir proche, par un traitement encore plus efficace des plaintes éventuelles concernant des entraves à la concurrence dans le secteur des télécommunications.