QUESTION ÉCRITE E-2722/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Adjudication de travaux cofinancés par l'Union européenne

Lors des débats parlementaires de l'assemblée régionale de Cantabrie (Espagne), une polémique a est apparue sur le système d'évaluation des entreprises qui avaient participé à l'adjudication des travaux de la première phase d'exécution de l'assainissement intégral de la baie de Santander.

Pour les travaux publics au financement desquels participe l'Union européenne, les services de la Commission réalisent-ils un suivi de l'adjudication? Y a-t-il eu un tel suivi dans le cas cité de la baie de Santander?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 octobre 1997)

La Commission n'est pas en mesure d'assurer un contrôle exhaustif de tous les marchés qui doivent être passés dans les États membres en conformité avec les directives relatives aux procédures de passation des marchés publics. C'est la raison pour laquelle des moyens de recours efficaces ont déjà été mis en place dans de nombreux États membres en conformité avec les dispositions des directives 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux ((JO L 395 du 30.12.1989. )) et 92/13/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ((JO L 76 du 23.3.1992. )), afin de permettre aux entreprises s'estimant lésées lors du déroulement d'une procédure de passation de marché, d'agir au plus vite au niveau national pour faire entendre leurs points de vue. Ceci ne préjuge pas du droit desdites entreprises de déposer plainte auprès de la Commission elle-même, qui se réserve la possibilité d'entamer à l'encontre de l'État membre concerné la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

En ce qui concerne plus particulièrement les marchés publics lancés pour l'exécution de projets recevant des financements communautaires, la Commission exerce une mission générale de contrôle en partenariat avec les États membres, notamment, par le biais des comités de suivi. En ce qui concerne les travaux de la baie de Santander, la Commission a constaté que les autorités avaient bien ouvert à la concurrence le marché en question, par la publication au Journal officiel d'un avis de marché ((JO S 124 du 29.6.1996. )). Elle n'a pas été ensuite informée de difficultés particulières dans le déroulement de la procédure. Ainsi, selon les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'aucune entreprise n'a fait valoir auprès d'elle-même ou au niveau national des droits qui auraient été éventuellement lésés au cours de cette procédure.

En tout état de cause, la Commission n'a pas eu connaissance d'une polémique quelconque sur le système d'évaluation des entreprises ayant participé à la procédure de passation du marché des travaux d'assainissement de la baie de Santander.