QUESTION ÉCRITE E-1450/00

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Crédit-bail pour véhicules de transport sur le marché intérieur

L'entreprise de transport autrichienne Unitrans a évité la faillite à une société de transport italienne en rachetant cette dernière.

Eu égard à la situation financière de sa filiale italienne (dont les avoir propres sont limités), Unitrans loue à cette dernière ses propres véhicules autrichiens.

Cette coopération vient d'être frappée d'interdiction parce que Unitrans ne possède pas de titres de propriété de véhicules tels qu'ils sont établis en cas d'immatriculation en Italie.

L'immatriculation n'est possible qu'aux propriétaires de véhicules ayant leur siège en Italie. Les entreprises de crédit-bail étrangères se trouvent donc exclues.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire face à ce non-respect du principe de libre circulation des biens et des services?

3. Dans la négative, comment justifie-t-elle sa position?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire a soulevé la question de savoir dans quelle mesure la Commission pourrait agir à l'encontre de la législation italienne exigeant qu'une société de leasing en provenance de l'Autriche ait son siège social sur le territoire de l'Italie afin de faire immatriculer ses véhicules de leasing dans cet État membre. La société a l'intention de passer un contrat de leasing avec une entreprise italienne qu'elle a achetée.

La question doit être examinée au regard de la libre circulation des services (articles 49 ss (ex article 59) du traité CE), mais pas de la libre circulation des marchandises (articles 28 ss (ex article 30) du traité CE). Dans le cas d'espèce, il semble, en effet, qu'un contrat de leasing consiste à mettre à la disposition d'un utilisateur qui rend dans tous les cas de figure le véhicule mis à disposition à la société de leasing au terme du contrat. À plusieurs reprises, la Cour de justice a déjà reconnu l'applicabilité de l'article 49 du traité CE à cet égard(1).

Lorsque l'immatriculation d'un véhicule est soumise à la condition d'avoir son siège social sur le territoire national, une société de leasing est privée de la possibilité d'offrir ses services dans un État membre autre que celui où elle est établie.

Or, une telle restriction ne serait justifiable que si la mesure nationale relevait d'une disposition dérogatoire expresse du droit communautaire, tel l'article 46 (ex article 56) du traité CE, ou était basée sur une raison impérieuse d'intérêt général dans les limites du principe de proportionnalité. Les conditions d'une immatriculation doivent dès lors être appréciées par rapport à la sécurité routière, mais aussi au paiement des taxes d'immatriculation.

En ce qui concerne toutes ces questions, la Cour de justice est actuellement appelée à se prononcer sur une demande préjudicielle du tribunal de commerce de Vienne du 10 novembre 1999 (affaire Cura Anlagen, C-451/99) concernant l'interprétation de l'article 49 du traité CE. L'affaire concerne le même type d'entraves rencontrées par une société de leasing allemande souhaitant offrir ses services de leasing en Autriche. À la lumière de l'arrêt de la Cour qui ne sera probablement pas rendu avant l'année 2001, la Commission est prête à réexaminer l'opportunité d'entreprendre des initiatives quant à ce problème.

(1) Affaires Aro Lease, C-190/95, arrêt du 17.7.1997; Lease Plan, C 390/96, arrêt du 7.5.1998.