QUESTION ÉCRITE P-1947/00

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(7 juin 2000)

Objet: Transposition de directives dans les États membres par le biais de conventions collectives

Dans une lettre du 10 mai 1993, M. Padraig Flynn, alors membre de la Commission, s'était notamment engagé à rendre possible la transposition de directives par le biais d'accords ou de conventions collectifs, sans que l'adoption d'une législation complémentaire soit requise. Le commissaire sous-entendait-il qu'une telle forme de transposition n'est possible que dans les cas où ces accords et conventions collectifs s'appliquent à l'ensemble des travailleurs?

Selon la Commission, comment la directive 93/104/CE(1) du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, pourra-t-elle s'appliquer à des travailleurs danois qui ne sont pas couverts par une convention collective?

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 juillet 2000)

Concernant la transposition de directives par le biais de conventions collectives, j'ai l'honneur de renvoyer l'Honorable Parlementaire à l'article 137, paragraphe 4 (ex-article 118) du traité CE:

Un État membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des directives prises en application des paragraphes 2 et 3. Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à l'article 249, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive.

Deuxièmement, la Cour de justice a dit que:

il convient d'admettre qu'il est loisible aux États membres de laisser le soin de réaliser le (principe de l'égalite des rémunérations) en premier lieu aux partenaires sociaux. Cette faculté ne les dispense toutefois pas de l'obligation d'assurer, par des mesures législatives, réglementaires ou administratives appropriées, que tous les travailleurs de la Communauté puissent bénéficier de la protection prévue par la directive(1) dans toute son étendue. La garantie étatique doit intervenir dans toutes les hypothèses d'absence de protection effective assurée autrement, quelle que soit la raison d'une telle absence, et notamment lorsque les travailleurs dont il s'agit ne sont pas syndiqués, que le secteur en cause ne fait pas l'objet d'une convention collective ou encore qu'une telle convention ne garantit pas (le principe de l'égalite des rémunérations) dans toute son étendue(2).

La Commission examine actuellement la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(3) en vue de présenter un rapport complet de transposition dans l'ensemble des États membres. En ce qui concerne le Danemark, la Commission a pris contact avec les autorités danoises pour déterminer si certaines dispositions de la directive sont transposées d'une manière qui garantisse à l'ensemble des travailleurs de jouir de toute l'étendue de leurs droits.

(1) Directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, JO L 45 du 19.2.1975.

(2) Affaire 143/83, Commission des Communautés européennes contre royaume de Danemark, Recueil 1985, p. 427. Voir également, par exemple, l'affaire 235/84, Commission des Communautés européennes contre République italienne, Recueil 1986, p. 2291.

(3) JO L 307 du 13.12.1993.