QUESTION ÉCRITE E-0398/03

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Possibilités d'emploi en Grèce pour les moniteurs de plongée non grecs et pour les bases de plongée de ressortissants de l'UE non grecs

La Commission sait-elle que la Grèce essaie à l'aide de différentes dispositions de limiter les possibilités d'emploi pour les moniteurs de plongée non grecs et pour les bases de plongée de ressortissants de l'UE non grecs? La Commission juge-t-elle que ceci est compatible avec la libre circulation en vigueur au sein de l'Union européenne?

Le fait que les bateaux d'une longueur maximale de 10 mètres ne puissent être utilisés à des fins commerciales par des non-Grecs en Grèce (pour une base de plongée) que si un ressortissant grec détient 51 pour cent des parts d'une entreprise à créer à cet effet est-il compatible avec la libre circulation?

Le fait qu'un permis de travail ne soit délivré en Grèce que si le demandeur a subi auparavant avec succès une épreuve linguistique en grec, à une adresse donnée, à une date donnée au printemps, est-il compatible avec la libre circulation?

La Commission sait-elle que les diplômes de moniteur de plongée PADI, largement reconnus au niveau international, ne le sont pas en Grèce, alors qu'en principe, ce serait juridiquement possible?

Le fait que la Grèce ne reconnaisse pas les diplômes internationalement reconnus pour le permis bateau mer s'ils ont été obtenus à l'étranger est-il compatible avec la libre circulation?

Les questions susmentionnées se posent lorsqu'un ressortissant de l'UE non grec veut exploiter une base de plongée en Grèce en tant que moniteur de plongée. Dans le cas présent, il s'agit d'un exploitant allemand d'une base de plongée en Grèce qui y travaille déjà depuis 30 ans. Il constate toujours plus d'entraves à la poursuite de son activité établie. Les conditions de travail se seraient particulièrement détériorées depuis l'adhésion de la Grèce.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(15 avril 2003)

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs dans d'autres États membres (article 39 du traité CE), la Commission aimerait tout d'abord souligner que les ressortissants des autres États membres n'ont pas besoin d'un permis de travail. La législation communautaire prévoit seulement que les États membres doivent délivrer aux travailleurs migrants un permis de séjour en guise de preuve du droit de séjour qui va de pair avec le droit au travail dans un autre État membre.

L'aptitude à communiquer avec efficacité est évidemment une condition importante pour les travailleurs migrants, et un certain niveau de connaissances linguistiques peut donc être exigé pour l'accès à un emploi, mais la Cour européenne de justice a décidé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et utile à l'exécution des tâches correspondant à l'emploi en question, et qu'elle ne peut être utilisée comme argument pour exclure des travailleurs d'autres États membres(1). L'employeur est tenu de justifier de la nécessité de toute exigence de connaissances linguistiques.

Quoi qu'il en soit, si les employeurs (publics ou privés) peuvent exiger d'un candidat à un emploi des connaissances linguistiques d'un certain niveau dans des situations particulières, ils ne peuvent se contenter de demander une qualification spécifique à titre de preuve. La Cour a déclaré que si, dans un État membre, il est impossible d'apporter la preuve des connaissances linguistiques requises par tout autre moyen, et notamment par d'autres qualifications équivalentes obtenues dans d'autres États membres, cette obligation constitue une discrimination sur le fondement de la nationalité contraire à l'article 39 du traité CE qui prévoit le droit à la libre circulation des travailleurs(2). En conséquence, la Commission estime qu'un employeur grec ne peut demander à un salarié potentiel de réussir une épreuve linguistique spécifique pour être engagé.

En ce qui concerne la liberté d'établissement (article 43 du traité CE) et la libre prestation des services (article 49 du traité CE), la question de la preuve des connaissances linguistiques dans le cas de moniteurs de plongée et d'exploitants de bases de plongée non grecs fait l'objet d'une procédure pour infraction, qui en est actuellement au stade d'une lettre de mise en demeure complémentaire.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission poursuit, avec les autorités grecques, l'examen des questions liées à l'objectivité et à la proportionnalité de tous les aspects des exigences linguistiques, y compris celles qui concernent la fixation du nombre, de la date et du lieu des épreuves linguistiques en Grèce.

La Commission est bien sûr disposée à étudier ces questions sur la base des informations supplémentaires éventuelles que pourrait lui fournir l'Honorable Parlementaire.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(3), l'article 43 du traité CE s'oppose à une disposition exigeant une nationalité déterminée des personnes physiques, propriétaires ou affréteurs d'un bateau et, dans le cas d'une société, des détenteurs du capital social et de ses administrateurs.

La Commission rappelle, en outre, que la Grèce a déjà fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice(4) pour avoir maintenu en vigueur des dispositions législatives limitant le droit à l'immatriculation dans les registres grecs aux seuls bateaux appartenant à des ressortissants grecs à concurrence de plus de 50 % ou à des personnes morales de droit grec dont les capitaux sont détenus à concurrence de ce même pourcentage par des ressortissants grecs.

La Commission a récemment reçu des plaintes concernant la reconnaissance des diplômes de plongée en Grèce. S'agissant spécifiquement du PADI, puisqu'il s'agit d'un organisme international basé aux États-Unis, les qualifications qu'il délivre sont des diplômes de pays tiers dont la reconnaissance relève de la seule compétence des autorités grecques. Toutefois, si les diplômes PADI ont été reconnus dans un autre État membre, le système général de reconnaissance (directive 92/51/CEE(5) modifiée par la directive 2001/19/CE(6)) doit s'appliquer, à condition que les titulaires communautaires du PADI disposent de l'expérience requise au sein de l'Union par cette directive.

Les mêmes principes s'appliqueraient également aux diplômes internationalement reconnus pour le permis bateau mer, s'il s'agit de diplômes délivrés dans les pays tiers. Cependant, la Commission n'a pas connaissance actuellement d'un problème spécifique quelconque dans ce domaine en Grèce.

(1) Affaire 379/87, Groener, Rec. 1989, p. 3 967.

(2) Affaire C-281/98, Angonese, Rec. 2000, p. I-04139.

(3) CJCE, arrêt du 25 juillet 1991, C-221/89, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres, paragraphe 30.

(4) CJCE, arrêt du 27 novembre 1997, C-62/96, Commission contre République hellénique.

(5) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, JO L 209 du 24.7.1992.

(6) Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.