QUESTION ÉCRITE E-2662/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Enfants et adolescents accusés de crimes de guerre au Rwanda

L'UNICEF, Fonds des Nations unies pour l'enfance, a estimé que sur les 100 000 personnes emprisonnées attendant leur procès pour crimes de guerre au Rwanda 2 300 sont des enfants ou des adolescents. On estime qu'environ 200 d'entre eux avaient moins de 14 ans au moment du génocide en 1994. Nombreux sont ceux qui considèrent que leurs conditions de détention sont intolérables.

Les tribunaux et les services juridiques rwandais étant surchargés, l'UNICEF a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale, d'envoyer au Rwanda des avocats qui pourront se consacrer à des dossiers impliquant des enfants et des adolescents.

La Commission pourrait-elle présenter des propositions relatives à l'octroi d'une aide financière en faveur des avocats travaillant avec des enfants et des adolescents au Rwanda?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (30 octobre 1997)

La Commission n'ignore pas qu'un grand nombre de personnes attendent en prison de passer en jugement. Selon les dernières estimations, il s'agirait d'un total de près de 130 000 personnes, parmi lesquelles figurent des enfants et des adolescents.

Le 4 septembre 1997, par une démarche de la Troïka, la Commission a attiré une nouvelle fois l'attention des autorités rwandaises sur les conditions d'emprisonnement des enfants suspectés de génocide.

La Commission, préoccupée par les conditions de détention et soucieuse de voir les procès pour génocide se dérouler dans les meilleurs délais et dans un cadre juridique adéquat, offre une aide au gouvernement pour ces procès en finançant deux projets sur la ligne budgétaire pour la démocratie et la protection des droits de l'homme; un troisième projet est en préparation.

Le premier projet, intitulé «Programme d'appui au ministère de la justice rwandaise», porte sur un montant de près de 1,4 million d'écus et vise à assurer la formation et le paiement des salaires de 600 personnes qui viendront s'ajouter, pendant une période de 18 mois, aux effectifs existants pour aider au bon fonctionnement du système judiciaire.

Le deuxième projet consiste dans une contribution aux efforts d'«Avocats sans frontières» pour fournir une assistance juridique aux prévenus ainsi qu'aux parties civiles dans les procès pour génocide. Cette assistance, qui s'élève à un montant supérieur à 1,2 million d'écus, se poursuivra.

Un projet (1,25 million d'écus) est en préparation, avec le concours de l'Association internationale pour la réforme du traitement pénal, en vue de contribuer à l'amélioration des structures de gestion de l'administration pénitentiaire et de lancer des activités productives dans l'enceinte des prisons.

Par ailleurs, le deuxième programme de réhabilitation du Fonds européen de développement (FED) prévoit le financement de la réhabilitation des locaux de la Cour suprême ainsi que du ministère public. La réhabilitation des 143 tribunaux de district fera l'objet d'un appui supplémentaire. L'aide totale en faveur du système judiciaire au titre du deuxième programme de réhabilitation s'élève à 4,9 millions d'écus.

Par le biais des programmes susmentionnés, la Commission contribue à l'amélioration des conditions de détention et de défense des prévenus et agit ainsi dans le sens de l'intérêt de tous les prisonniers, à l'inclusion des mineurs.