QUESTION ÉCRITE E-3360/01

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Lutte contre la corruption

La Commission pourrait-elle préciser ce qui est fait au plan européen pour lutter contre la corruption? Dispose-t-elle d'une stratégie globale pour lutter contre ce phénomène? Dans la négative, pourrait-elle décrire tout projet dont elle dispose et qui vise à engager une telle stratégie?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 février 2002)

1. Comme le prévoient l'article 29 du traité sur l'Union européenne, la recommandation no 6 du programme d'action du 28 avril 1997 relatif à la criminalité organisée et la recommandation no 7 de la stratégie du millénaire du 27 mars 2000 relative à la prévention et au contrôle de la criminalité organisée, et comme le confirme le tableau de bord de la Commission sur la création d'un

espace de liberté, de sécurité et de justice, l'objectif de l'Union est de prévenir et de combattre la corruption grâce à une coopération plus étroite aux niveaux policier, douanier et judiciaire, au rapprochement des législations pénales des États membres, et au développement d'une politique européenne de lutte contre la corruption qui soit globale, pluridisciplinaire et applicable aux différents piliers, en tenant compte des travaux d'autres organisations internationales tant gouvernementales (comme, par exemple, les Nations unies (ONU), l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et le Conseil de l'Europe) que non gouvernementales.

2. La Commission assure l'Honorable Parlementaire de son engagement dans la poursuite de cet objectif et de sa volonté d'utiliser l'influence dont elle jouit dans toutes les enceintes internationales où elle est représentée pour condamner, combattre et prévenir toutes les formes de corruption.

3. Plus précisément, la Commission est déterminée à s'attaquer au phénomène de la corruption sous quatre angles principaux:

a) Une politique de tolérance zéro pour les cas de corruption passive interne (c'est-à-dire au sein des institutions européennes) et des enquêtes rigoureuses de la part de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans les cas de personnes externes essayant d'obtenir illégalement des fonds communautaires par une corruption active; cette politique garantira une transparence totale et l'absence de vide juridique. Dans sa communication du 28 juin 2000 relative à une approche stratégique globale pour la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte antifraude(1), qui a été avalisée par le Conseil et le Parlement, la Commission a présenté les détails d'une approche interinstitutionnelle visant à prévenir et combattre la corruption, notamment grâce à une culture de coopération à tous les niveaux et à des enquêtes administratives indépendantes réalisées par l'OLAF.

b) Le rapprochement des législations pénales des États membres par un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes et par la garantie d'une application adéquate de la loi dans les cas de corruption nationale ou transfrontalière grâce à quatre instruments de droit pénal (les références et les détails concernant la ratification ont été envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement). En ce qui concerne la protection, en droit pénal, des intérêts financiers des Communautés, la Commission a adopté, le 23 mai 2001, une proposition de directive du Parlement et du Conseil qui prévoit une définition commune de la corruption active et passive dans ce domaine. Le Parlement a déjà adopté cette proposition en première lecture le 29 novembre 2001. Par ailleurs, la Commission examine la possibilité de présenter au Parlement et au Conseil une proposition visant à transformer en décision cadre l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé.

c) L'élaboration d'une politique globale de lutte contre la corruption non seulement fondée sur les législations pénales, mais prônant également une stratégie globale dans toute une série de domaines relevant de la prévention de la criminalité (mesures relatives aux administrations publiques et au pouvoir judiciaire, à la gestion financière, aux règles de financement des partis, aux règles de participation aux procédures de passation des marchés publics, aux relations entre les secteurs public et privé, au renforcement du rôle des services nationaux de lutte contre la corruption, au développement de moyens innovateurs de collecte d'indices, à la déductibilité des paiements illicites, aux normes de comptabilité et d'audit, à l'établissement de listes noires et à l'exclusion des opérateurs économiques, à une charte européenne pour certaines professions vulnérables, ainsi qu'à l'aide et à l'assistance extérieures). La plupart de ces questions ont été traitées dans une communication de la Commission transmise au Conseil et au Parlement en 1997, qui sera mise à jour au cours du premier semestre de 2002.

d) Les premiers pas vers une intégration, dans la politique de relations extérieures de l'Union, de sa stratégie en matière de lutte contre la corruption ont été faits grâce à la promotion des normes de bonne gouvernance y compris la lutte contre la corruption dans le cadre des activités de développement des Communautés telles que définies conjointement par le Conseil et la Commission. L'accord de Cotonou signé avec les pays ACP prévoit une procédure spécifique pour les cas graves de corruption. Les modalités de sa mise en oeuvre s'inspirent du manuel d'instructions pour la passation de marchés publics dans le cadre des projets d'aides aux pays tiers de la Commission, adopté par décision de la Commission du 10 novembre 1999, dont la section 7 traite précisément des cas de corruption.

5. En 2000, l'assemblée générale des Nations unies a décidé d'entreprendre l'élaboration d'un instrument juridique international pour lutter contre la corruption. Un groupe intergouvernemental

ouvert d'experts a préparé un projet de mandat pour les négociations qui seront menées par un comité ad hoc, qui a entamé ses travaux en janvier 2002. Le 29 novembre 2001, l'UE a adopté une position commune sur la base de l'article 34, paragraphe 2, point a), du traité sur l'Union européenne. Les services de la Commission ont apporté une contribution substantielle à l'élaboration de cette position commune et préparent actuellement une recommandation au Conseil visant à autoriser la Commission à participer à la partie des négociations en rapport avec les compétences communautaires.

6. Le forum européen pour la prévention de la criminalité organisée a été lancé à l'initiative de la Commission en mai 2001. La corruption figure parmi les sujets prioritaires identifiés par les participants au forum pour établir des partenariats stratégiques entre les grands acteurs des secteurs public et privé déterminés à promouvoir l'idée de prévention de la criminalité.

7. Enfin, la Commission a cofinancé en 2000/2001, dans le cadre du programme Falcone, un projet de l'université de Gand relatif à l'organisation de la lutte contre la corruption dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats qui a permis d'obtenir un premier aperçu comparatif des politiques nationales de lutte contre la corruption dans l'Union et dans ses futurs États membres.

(1) COM(2000) 358 final.