ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-2054/99

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Suppression des aides européennes à la distribution de lait dans les écoles

De toutes parts, on fait état de la réduction puis de la suppression, par décision de la Commission, des subventions communautaires à la distribution de lait dans les écoles.

Selon les spécialistes de la nutrition infantile, le lait est un aliment essentiel à la croissance des enfants. La distribution de lait dans les écoles permet par ailleurs encore aujourd'hui, de toucher certaines catégories de population qui ne bénéficient pas d'une alimentation équilibrée.

Ce projet est inquiétant tant du point de vue agricole que du point de vue de la santé publique:

Alors que le Conseil Agriculture des 14 et 15 juin 1999 a estimé qu'il importe d'encourager la consommation de lait en raison de sa valeur nutritive, notamment pour les enfants et les jeunes gens, pourquoi la Commission prend-elle une décision qui va à l'encontre de l'avis du Conseil?

Alors que la santé publique vient d'être élevée au rang de politique communautaire horizontale par le traité d'Amsterdam, comment la Commission peut-elle prendre le risque de mettre en danger la santé des enfants européens qui bénéficient de cet apport nutritif dans les écoles?

En conséquence, la Commission est-elle en mesure de démentir les informations parues et de rassurer les citoyens européens?

Réponse commune aux questions écrites E-2029/99 et E-2054/99 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1892/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Initiative communautaire URBAN

L'initiative en objet se poursuivra durant la période 2000-2006 sur les instances du Parlement européen, lequel a également demandé qu'elle vise les villes de taille réduite et moyenne de l'Union.

La Commission peut-elle indiquer de quelle façon elle envisage de donner suite à cette demande? Le chiffre de 100 000 habitants, qui avait été fixé comme limite minimale applicable en règle générale, sera-t-il transformé, à cet effet, en limite maximale?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

Le projet d'orientation concernant l'initiative communautaire URBAN, adopté par la Commission le 13 octobre 1999(1), indique clairement qu'il n'y aura plus de taille minimale pour la population des villes éligibles. La Commission demande seulement que chaque zone urbaine concernée ait une population d'au moins 10 000 personnes.

Les États membres ont donc la faculté de proposer des villes petites et moyennes, comme des villes de plus grande dimension, ainsi que le souhaitait le Parlement.

(1) COM(1999) 477 final.
QUESTION ÉCRITE E-1558/99

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Aides du FEDER

Est-il exact que le Luxembourg, l'État membre enregistrant le plus haut revenu par habitant, est le premier bénéficiaire des aides régionales octroyées au titre de l'Agenda 2000 et, si tel est le cas, la Commission juge-t-elle cette situation justifiée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Suite à l'adoption des règlements fonds structurels à savoir le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur le fonds structurels(1); le règlement (CE) no 1261/1999 du Parlement et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional(2), et le règlement (CE) no 1262/1999 du Parlement et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au fonds social européen(3), la Commission a décidé, le 1er juillet 1999, de la répartition indicative, entre États membres, des crédits d'engagement des objectifs 1, 2 et 3 des fonds structurels ainsi que des crédits d'engagement de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, hors objectif 1, pour la période 2000-2006. Sur une dotation totale des fonds structurels de 195 010 millions d'euros, les crédits ayant fait l'objet des décisions de la Commission se montent à 183 564 millions d'euros, à prix 1999.

Le Luxembourg recevra 0,04 % de ce montant, soit la part la plus faible des 15 États membres.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1624/99

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Contribution au financement d'un élevage de poules à Vseruby (Tchéquie)

Un consortium allemand envisage d'implanter à la frontière entre la Bavière et la République tchèque un élevage de poules devant accueillir 1,2 million de poules pondeuses et de 200 000 poussins La population a émis de nettes réserves à l'égard de ce projet en raison de la transmission éventuelle d'agents pathogènes par le vent.

L'élevage de Vseruby, bénéficiera-t-il directement ou indirectement de contributions communautaires (par ex. dans le cadre de PHARE) ou d'un autre pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 octobre 1999)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire que l'élevage de poules en question ne bénéficie d'aucun soutien au titre du programme PHARE. À sa connaissance, aucun autre fonds communautaire ne soutient cet élevage.
QUESTION ÉCRITE E-1888/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Transport d'animaux vivants

La Commission sait-elle que, au dire de la RSPCA (Société royale britannique pour la prévention de la cruauté envers les animaux), la France ne s'est toujours pas conformée à la directive communautaire relative à la protection des animaux en cours de transport (directive 95/29/CE(1))?

La Commission peut-elle indiquer quel effet ont eu les procédures pour infractions répétées engagées contre la France, conformément à l'article 169 du traité CE, pour cause de non-notification des dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre la directive et quelles mesures sont prises pour garantir le respect rigoureux de la législation communautaire?

(1) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 novembre 1999)

Les procédures d'infraction engagées contre la France concernent la transposition incomplète de la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 90/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Commission a saisi la Cour de Justice de cette affaire le 15 juin 1999.

Entre-temps, les autorités françaises ont informé la Commission que la législation visant à garantir la transposition complète de la directive était en cours d'élaboration.

Un rapport spécifique a été publié à l'issue d'une inspection effectuée par la Commission. Dans ce rapport, qui peut être consulté sur le site Web de la direction générale Santé et protection des consommateurs(1), un certain nombre de recommandations sont adressées à la France en ce qui concerne les aspects ne donnant pas satisfaction. La Commission entend poursuivre l'affaire si la France ne remédie pas aux manquements.

(1) Adresse Web: http://europa.eu.int/comm/dg.24/.
QUESTION ÉCRITE E-1613/99

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Lutte contre les mines terrestres

La précédente Commission européenne a contribué activement à la lutte contre les mines terrestres.

Quelles initiatives la nouvelle Commission entend-elle prendre pour poursuivre ces actions?

La Commission est-elle disposée à organiser à nouveau une conférence internationale à ce propos et, dans l'affirmative, quand et où cette conférence aurait-elle lieu?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

La Commission a l'intention, dans la lignée de la résolution du Conseil no 11913/96 et de la résolution du Parlement A4-0149/95, de renforcer sa contribution aux efforts internationaux visant à de surmonter le problème global des mines terrestres, en se référant spécifiquement aux engagements résultant du traité d'Ottawa. Un projet de règlement d'action contre les mines antipersonnel, accompagné d'une communication au Conseil et au Parlement sur le même thème, sera soumis au Parlement et au Conseil à la fin 1999.

Dans ce contexte, l'accent a été spécialement mis sur une intensification de la coordination des activités au niveau de la Commission et de l'État membre ainsi qu'au niveau international, cela incluant le soutien aux Nations unies en ce qui concerne leur rôle de coordination générale. Toutes les activités

majeures de la Commission, telles que l'organisation de conférences internationales, seront examinées dans le contexte du nouveau règlement qui devra être adopté et en étroite coopération avec les Nations unies et les autres acteurs dans ce domaine. On n'envisage pas actuellement de tenir une conférence internationale importante dans un avenir proche.
QUESTION ÉCRITE E-1391/99

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Utilisation des crédits du FEDER/FEOGA

La Commission européenne a mobilisé des crédits au titre du FEDER/FEOGA en faveur d'un programme d'extension et d'amélioration de l'irrigation dans la région de Guaro. Toutefois, dans les secteurs 6, 7, 8 et 9 de la zone droite, les conduites d'eau n'ont pas été posées.

1. La Commission pourrait-elle indiquer les raisons pour lesquelles les crédits pour cette zone n'ont pas été utilisés comme prévu et l'emploi qui en a été fait?

2. La Commission sait-elle si la non-exécution des travaux de pose des conduites d'eau dans cette zone a donné lieu à des plaintes? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-elle prises?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 octobre 1999)

D'après les informations reçues de l'État membre, outre le cofinancement de la construction du corps du barrage de la Viñuela, les projets cofinancés au titre de l'action 6.1.1. du programme opérationnel de la région d'Andalousie pour la période 1994-1999, sont tous situés sur la rive gauche de la rivière Vélez. Les travaux s'y rapportant sont pratiquement terminés à l'heure actuelle.

Les autorités nationales ont communiqué officiellement à la Commission que les projets auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire seront probablement mis en oeuvre au cours d'une phase ultérieure. À l'heure actuelle, ces projets n'ont fait l'objet d'aucune demande de cofinancement. De plus, la Commission tient à rappeler que, dans l'hypothèse d'une demande ultérieure de concours, celle-ci ne pourra être prise en considération que si elle respecte la procédure établie et si elle est présentée officiellement par l'État membre.

Aucune plainte officielle n'a été déposée. Compte tenu des informations reçues de l'État membre, la Commission ne peut conclure à un quelconque détournement frauduleux des fonds communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2015/99

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Organigramme des services de la nouvelle Commission

La Commission peut-elle me communiquer son nouvel organigramme en précisant le nom, la nationalité et le sexe des responsables dans les directions générales, directions, services et unités autonomes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

La liste des fonctionnaires d'encadrement figurant à l'organigramme de la Commission, avec mention du grade, du sexe et de la nationalité est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Pour ce qui concerne l'organigramme de la nouvelle Commission, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la version électronique disponible sur Internet.
QUESTION ÉCRITE E-2244/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Agents des banques centrales des États membres

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre d'économistes qualifiés (titulaires d'un diplôme d'économie de haut niveau délivré par un établissement d'enseignement supérieur) employés comme économistes dans chaque banque centrale nationale et à la BCE?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission (qui regrette de ne pas disposer de l'information demandée).
QUESTION ÉCRITE E-1622/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Ouverture d'une procédure pour infraction contre l'État italien en raison de la vente de la centrale laitière de Rome

La Commission est-elle en mesure de communiquer les résultats de l'enquête effectuée dans le cadre de la procédure pour infraction contre l'État italien et contre la municipalité de Rome en raison de la vente de la centrale laitière de Rome (Centrale del latte di Roma)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1999)

À la suite de l'examen des observations des autorités italiennes transmises dans le cadre de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, (ex-article 93) du traité CE, la Commission a demandé aux autorités italiennes des informations complémentaires sur les mesures entreprises par la commune de Rome.

À ce stade, la Commission est en attente de ces informations complémentaires. Après avoir analysé l'ensemble d'observations transmises, la Commission prendra une décision finale sur les mesures en question.
QUESTION ÉCRITE E-1692/99

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Mesures en faveur des personnes âgées

Suite à un recours introduit par la Grande-Bretagne devant le Tribunal, les lignes budgétaires en faveur des personnes âgées pour les exercices 1996 (ligne B3-4104) et 1997 ont été bloquées, l'argument évoqué étant celui d'une absence de base juridique de ces lignes budgétaires.

La Commission peut-elle fournir des informations sur la situation actuelle concernant ces lignes budgétaires en faveur des personnes âgées, en précisant si elle envisage de débloquer ces lignes pour les exercices 1996 et 1997?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 novembre 1999)

Un accord interinstitutionnel sur les bases juridiques et la mise en oeuvre du budget a été conclu le 17 juillet 1998 entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Cet accord stipule que l'utilisation de fonds provenant du budget communautaire requiert un acte de base (acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget), sauf pour certaines exceptions spécifiées. À la lumière de cet accord inter-institutionnel, le Royaume-Uni n'a pas jugé nécessaire de poursuivre l'affaire C-239/96 contre la Commission pour les demandes de subventions au titre de la ligne budgétaire B3-4104, et l'affaire a été annulée.

Une exception autorisée par l'accord interinstitutionnel concerne le financement de mesures préparatoires en vue de préparer la voie à des propositions pour l'adoption de la future action communautaire. Sur cette base, des actions en faveur des personnes âgées ont été financées en 1998 au titre de

la ligne budgétaire B3-4116 (coopération avec les organisations et les associations non gouvernementales formées par les exclus sociaux et les personnes âgées), sous forme de mesures préparatoires pour une action communautaire sur la base de l'article 137 du traité CE (ex-article 118) qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale. Un premier appel à propositions pour les actions préparatoires a été publié en octobre 1998, dans le cadre duquel 40 projets ont été financés.

Dans le budget 1999, la ligne budgétaire B3-4104 a été incorporée dans la ligne budgétaire B3-4112 (mesures préparatoires visant à combattre et prévenir l'exclusion sociale). D'autres appels à propositions ont été publiés en juin 1999 au titre de cette ligne budgétaire pour combattre l'exclusion des personnes âgées ainsi que d'autres types d'exclusion, et la Commission évalue actuellement les propositions qu'elle a reçues.
QUESTION ÉCRITE E-2077/99 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission. Application de la directive 89/48/CEE en Grèce.



Journal officiel n° 170 E du 20/06/2000 p. 0144 - 0144



QUESTION ÉCRITE E-2077/99 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission (12 novembre 1999) Objet: Application de la directive 89/48/CEE en Grèce Par arrêt rendu le 23 mars 1995 dans l'affaire C-365/93, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la Grèce pour non-application de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1). Des citoyens concernés se plaignant que le DIKATSA (Centre interuniversitaire grec d'homologation des diplômes étrangers), organisme de l'État grec chargé de procéder à la reconnaissance des diplômes de ce type, ne se soit pas conformé à la directive en question, la Commission pourrait-elle dire si la Grèce applique l'arrêt rendu par la Cour de justice et, dans la négative, quelles actions elle se propose d'entreprendre pour que la législation grecque soit alignée sur la législation communautaire? (1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission (30 novembre 1999) La Grèce ne s'étant pas conformée à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 23 mars 1995, la Commission a introduit, le 10 décembre 1997, un nouveau recours en manquement pour non transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, assorti d'une demande d'astreinte. L'audience à la Cour de justice s'est déroulée le 20 octobre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-1944/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Indicateurs spécifiques pour les régions ultrapériphériques

L'article 299.2 du traité des Communautés européennes reconnaît que l'existence de facteurs tels que l'éloignement extrême, l'insularité, une superficie réduite, un relief et un climat défavorables et une dépendance économique à l'égard d'un nombre réduit de produits nuit au développement des régions ultrapériphériques et qu'il n'a pas été tenu compte de ces facteurs dans l'élaboration des indicateurs de richesse actuellement utilisés par l'Office des statistiques.

Au cours de son mandat, la Commission s'attellera-t-elle à la mise au point d'indicateurs spécifiques (richesse, niveau de vie, sous-emploi, niveau de développement) prenant en compte la situation particulière des régions ultrapériphériques?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

Les indicateurs statistiques régionaux publiés régulièrement (par exemple le taux de chômage et le produit intérieur brut) permettent d'appréhender une grande partie des problèmes des régions ultrapériphériques correspondant à un niveau 2 ou 3 de la Nomenclature des unités territoriales statistique (NUTS).

Le programme statistique communautaire ne prévoit pas la mise au point d'indicateurs spécifiques prenant en compte la situation particulière de ces régions.
QUESTION ÉCRITE E-1802/99

posée par David Bowe (PSE) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Lindane

Les autorités autrichiennes ont présenté, en rapport avec la directive du Conseil 91/414/CEE(1), une étude relative aux incidences sanitaires et environnementales du pesticide lindane. Elles y recommandent la suspension, dans l'ensemble de l'UE, de l'emploi du lindane dans l'attente de données complémentaires. L'Autriche demande en outre le classement du lindane dans la catégorie no 3: substances cancérigènes et l'insertion, dans l'étiquetage, de la mention risques éventuels d'effets irréversibles, en application de la directive 67/548/CEE(2).

Au regard des recommandations contenues dans l'étude et de l'interdiction du lindane déjà prononcée par la Suède et le Danemark, quelles mesures la Commission entend-elle prendre au sujet de ce produit? Souscrira-t-elle en totalité aux recommandations formulées par les Autrichiens, à la lumière notamment du principe de précaution?

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(2) JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-1801/99 et E-1802/99 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

Pour ce qui concerne l'état actuel de l'examen du dossier concernant lindane, la Commission renvoie à sa réponse à la question écrite E-154/99 de Mme Pollack(1).

La Commission suivra les procédures établies dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant

la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2), et soumettra une proposition au comité phytosanitaire permanent le plus rapidement possible, après que toutes les consultations auront été finalisées. Il pourrait être nécessaire, à cet effet, de revoir la classification et l'étiquetage du lindane conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(3).

De nombreux progrès ont été enregistrés depuis l'adoption de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991(4), en particulier l'élaboration de mesures législatives de transposition et de documents de référence technique, et le renforcement de la confiance entre les États membres. Cependant, la Commission est d'avis que le processus de réexamen devrait être accéléré.

C'est la raison pour laquelle une nouvelle stratégie est actuellement étudiée, dans le cadre des possibilités d'action offertes à la Commission conformément à la directive 91/414/CEE. Ce processus devrait déboucher, d'ici la fin de 1999, sur l'adoption de nouvelles mesures de mise en oeuvre pour le réexamen des autres substances actives existantes. La Commission n'a pas l'intention d'abaisser les normes de sécurité de la directive.

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 76.

(2) JO L 366 du 15.12.1992.

(3) JO L 196 du 16.8.1967.

(4) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2026/99

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Bains pour moutons contenant des phosphates organiques

La Commission pourrait-elle indiquer si l'UE participe au financement de projets de recherche sur les effets des bains organophosphatés pour moutons sur la santé des opérateurs et si elle n'envisage pas soit d'interdire ces bains soit de renforcer les mesures de sécurité à prendre pendant leur déroulement?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission peut confirmer que la Communauté ne finance pas directement des projets de recherche dans le domaine des effets sur la santé humaine des bains organophosphatés pour moutons. En outre, la Communauté ne prévoit pas d'interdire ces bains ou de définir des mesures de sécurité à appliquer en plus de celles déjà prévues par les fabricants ou par les législations nationales des États membres.

Il n'existe aucun projet de recherche agricole en cours à ce sujet dans les programmes de recherche agro-industrielle (AIR) et de recherche agricole et agro-industrielle, pêche (FAIR).

Toutefois, une proposition de recherche sur ce thème pourrait être présentée au titre de l'action-clé 5 du programme spécifique Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant qui fait partie du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT). Santé et bien-être des animaux d'élevage constituent une des priorités de cette action-clé. Des activités de recherche concernant de meilleures méthodes d'évaluation des incidences des produits vétérinaires sur la santé humaine et animale pourraient entrer dans le cadre de cette action-clé.