QUESTION ÉCRITE E-1851/02

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Comptes bancaires de la Commission

1. La Commission est-elle en mesure de produire une liste des différentes banques par lesquelles transitent les dépenses et les recettes effectuées et perçues au titre du budget communautaire?

2. La Commission est-elle en mesure d'indiquer, par banque, le volume des paiements effectués en 2000 et 2001?

3. La Commission est-elle en mesure d'indiquer quand, sur la base de quels critères et de quelles procédures ces banques ont été sélectionnées?

4. La Commission est-elle en mesure d'indiquer si les règles en matière d'attribution des marchés publics de services ou si les règles budgétaires de la Communauté ont été suivies?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

1. Au sein de l'Union, les banques par lesquelles transitent les dépenses et les recettes effectuées et perçues au titre du budget sont les suivantes (au 2 septembre 2002):

- Banques Centrales:

- Banque Centrale du Luxembourg;

- Banque de France;

- Banque Nationale de Belgique;

- Banco de Portugal;

- Banco de España;

- Banca d'Italia;

- Bank of England;

- Bank of Greece;

- Central Bank of Ireland;

- De Nederlandsche Bank;

- Deutsche Bundesbank;

- Danmarks National Bank;

- Sveriges Riksbank;

- Suomen Pankki;

- National Bank of Norway;

- Liechtensteinische Landesbank;

- Central Bank of Iceland;

- Banque européenne d'investissement;

- Banques commerciales:

- Banque Bruxelles Lambert SA (B);

- Fortis Banque SA (B);

- KBC Bank NV (B);

- Nordea Bank Danmark A/S (DK);

- Commerzbank AG (D);

- Banque Fédérative du Crédit Mutuel (F);

- EFG Eurobank Ergasias SA (GR);

- Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (E);

- Bank of Ireland (IRL);

- Banca Popolare di Sondrio (I);

- Banca Nazionale del Lavoro (I);

- Banque et Caisse d'Epargne de l'État (L);

- ABN AMRO Bank NV (NL);

- Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (AT);

- Banco Totta e Açores (P);

- Okobank (FI);

- Skandinaviska Enskilda Banken (SE);

- Postgirot Bank (SE);

- Lloyds TSB Bank plc (UK).

En plus de ces comptes bancaires, il existe, conformément au règlement relatif aux ressources propres(1), des comptes auprès des trésors nationaux que les États membres créditent des ressources propres; ces comptes sont également utilisés pour les paiements en faveur des entités publiques, en particulier au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et, dans certains cas, des Fonds structurels.

Certains États membres ont confié la gestion du compte des ressources propres à leur banque centrale.

2. Par respect du secret professionnel et des relations d'affaires et afin de ne pas porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des établissements concernés, la Commission estime inapproprié de divulguer les informations demandées dans cette partie de la question.

3. Comptes auprès des banques centrales

Étant donné qu'il est impossible de transférer directement des fonds à destination ou en provenance des trésors nationaux, lesquels ne font pas office de banques, il est nécessaire de disposer de comptes auprès des banques centrales. Ces comptes servent à effectuer des transferts à destination et en provenance des comptes des trésors nationaux ainsi qu'à alimenter les comptes des banques commerciales. Certains États membres les utilisent également pour les paiements relevant des Fonds structurels. Ces comptes sont ouverts lors de l'adhésion de l'État membre à l'Union.

Comptes auprès des banques commerciales

La Commission dispose d'un ou de plusieurs comptes dans au moins une banque commerciale de chaque État membre afin d'effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires dont le compte bancaire est domicilié dans cet État membre. Ces comptes sont en euros, sauf dans les pays n'appartenant pas à la zone euro où il existe également des comptes en monnaie nationale.

Ces banques ont été sélectionnées au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte et présentées à la Commission consultative des achats et marchés (CCAM), même si ce n'était pas nécessaire compte tenu du seuil (dû aux frais peu importants).

Les contrats actuels ont pris effet aux dates suivantes:

- Banque Bruxelles Lambert SA: 22/03/1998;

- Fortis Banque SA: 22/03/1998;

- KBC Bank NV: 22/03/1998;

- Nordea Bank Danmark A/S: 01/09/1997;

- Commerzbank AG: 01/03/1998;

- Banque Fédérative du Crédit Mutuel: 01/09/1997;

- EFG Eurobank Ergasias SA: 01/03/1999;

- Banco Bilbao Vizcaya Argentaria: 01/03/1999;

- Bank of Irleand: 01/03/1998;

- Banca Popolare di Sondrio: 01/04/1998;

- Banca Nazionale del Lavoro: 01/04/1998;

- Banque et Caisse d'Epargne de l'État: 15/08/1998;

- ABN AMRO Bank NV: 01/07/1998;

- Raiffeisen Zentralbank Österreich AG: 01/01/2000;

- Banco Totta e Açores: 01/03/1998;

- Okobank: 01/01/2000;

- Skandinaviska Enskilda Banken: 01/07/2000;

- Postgirot Bank: 20/04/1998;

- Lloyds TSB Bank plc: 11/03/1998.

Seules sont acceptées les offres des banques qui ont obtenu, de la part de l'une des principales agences de notation (Moodys, Standard & Poors, Fitch), une notation à court terme de première catégorie.

Les banques doivent remplir diverses exigences techniques, dont la capacité de traiter les paiements transmis par la Commission via SWIFT et de renvoyer à la Commission les relevés des opérations via SWIFT.

Les offres valables sont évaluées à l'aide d'une pondération des critères quantitatifs (80 %) et qualitatifs (20 %). Par critères quantitatifs, on entend les montants des intérêts créditeurs et des frais bancaires, tandis que les critères qualitatifs correspondent à l'automatisation du traitement des paiements, la taille des champs accueillant les références des paiements et les délais d'exécution.

4. Les règles ont été suivies. Outre la vérification du service responsable, la CCAM a veillé dans chaque cas au respect des directives en matière d'attribution des marchés et du règlement financier.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, JO L 130 du 31.5.2000.