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QUESTION ÉCRITE E-2341/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Réouverture de l'hôpital de cancérologie de Kifissia

À la suite des dégâts occasionnés par le tremblement de terre à l'hôpital Aghii Anargyri, 2 500 malades atteints d'un cancer incurable se sont trouvés privés de soins, sans pouvoir être admis dans les autres hôpitaux de cancérologie pour lesquels une liste d'attente avait été établie.

La solution proposée par le gouvernement grec, qui est favorable au transfert de certaines unités de soins, à leur suppression ou encore à la séparation des services cliniques et des laboratoires de l'hôpital, et ce dans des lieux non affectés à un usage hospitalier, est jugée inefficace par la commission scientifique de l'hôpital pour ce qui est de la poursuite du traitement des malades. Voilà pourquoi la commission scientifique propose le transfert de l'hôpital sur des emplacements libres et suffisants dépendant d'établissements hospitaliers existants et appropriés, lesquels ont souscrit à cette solution.

La Commission peut-elle indiquer si les dépenses liées à un transfert provisoire de l'hôpital, conformément aux recommandations formulées par la commission scientifique, sont éligibles à une aide, en attendant que la construction du nouvel hôpital soit achevée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 janvier 2000)

Le cofinancement éventuel de la délocalisation ou de la réinstallation provisoire de l'hôpital de cancérologie de Kifissia pourrait être examiné par la Commission, pour autant que les autorités helléniques en fassent la demande et sur base de renseignements détaillés concernant la nature des dépenses. Le choix de la solution qui serait proposée relève de la compétence exclusive des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-2827/99

posée par Ioannis Souladakis (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Pillage et trafic de richesses patrimoniales au Kosovo

Selon la presse, les cas de pillage de bâtiments historiques et de trafic de richesses patrimoniales se multiplient au Kosovo sans qu'aucune mesure ne soit prise pour assurer la protection et la sauvegarde des uns et des autres. Plus précisément, des vestiges archéologiques des époques hellénistique et romaine monastères et églises renfermant des objets et reliques d'une valeur incalculable qui avaient pu être tenus à l'abri au fil des siècles se trouvent aujourd'hui à la merci des contrebandiers d'antiquités. Jusqu'ici, rien n'a été entrepris pour localiser ceux-ci et protéger les bâtiments concernés, lesquels sont donc exposés à une destruction imminente, tandis que des trésors inestimables risquent de disparaître à jamais.

La Commission a-t-elle pris des initiatives visant à protéger les bâtiments historiques du Kosovo, qui font partie intégrante de la culture européenne? Comment compte-t-elle agir pour mettre un terme au trafic évoqué ci-dessus?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 février 2000)

La Commission reconnaît l'importance du patrimoine culturel du Kosovo. Conformément au programme de reconstruction de ce pays (qui s'inscrit dans le cadre du programme

Obnova), les activités effectuées dans le secteur culturel bénéficient d'un appui. En effet, ces activités sont appelées à être renforcées grâce à la création de la nouvelle Agence pour la reconstruction, dont le mandat couvre aussi le renforcement des institutions culturelles.

En juillet 1999, la Commission avait organisé une mission d'évaluation des dommages au Kosovo (effectuée par le groupe international de gestion) dont les termes de référence comprenaient l'évaluation des dégâts causés aux sites culturels. Le rapport final qui attend d'être publié fournira des informations précieuses pour le travail à réaliser par l'Agence pour la reconstruction.

La lutte contre le pillage et le trafic du patrimoine au Kosovo ne rentre pas dans le cadre du mandat confié à la Commission pour ce pays. Les questions de sécurité relèvent plutôt de la KFOR (forces de sécurité au Kosovo) et, dans une certaine mesure, de l'Administration intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (UNMIK). La question de savoir dans quelle mesure le trafic est le fait du pillage effectué avant la fin du conflit en juin 1999 ou s'il s'agit d'un phénomène qui date de juin 1999 est actuellement examinée.
QUESTION ÉCRITE P-2788/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(7 janvier 2000)

Objet: Discrimination à l'encontre des régions éloignées et périphériques de l'Union européenne lors de l'évaluation de l'action Variabilité climatique et changements climatiques soudains dans le cadre du programme EESD

La Commission peut-elle donner l'assurance que lors de l'évaluation de l'action 2.1.4 Variabilité climatique et changements climatiques soudains dans le cadre du programme EESD, elle veillera à ce que les régions éloignées et périphériques de l'Union européenne, qui échappent à l'influence directe de l'homme et revêtent dès lors une importance fondamentale pour la compréhension de la variabilité climatique naturelle et où les recherches peuvent être onéreuses, ne seront pas défavorisées pour des raisons de coût?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(11 février 2000)

Comme pour tous les thèmes de l'action-clé concernant le changement climatique, le climat et la biodiversité (qui comprend également des travaux de recherche sur la variabilité du climat et les changements climatiques soudains) prévue par le programme de recherche spécifique concernant l'énergie, l'environnement et le développement durable(1), la qualité et la pertinence des liens avec le programme de travail sont les principaux critères d'évaluation des propositions. Le manuel d'évaluation des propositions présentées au titre du Cinquième programme-cadre précise bien que les projets sont choisis en fonction de la qualité, en toute impartialité et dans le respect du principe de l'égalité de traitement.

Il est évident que l'on continuera de soutenir des projets de recherche de haute qualité, sous réserve des recommandations faites par les évaluateurs et du budget disponible. Plusieurs projets qui sont en train d'être réalisés dans le cadre du Quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique concernent des régions éloignées et périphériques de la Communauté et des régions extérieures à la Communauté, comme l'Arctique et l'Antarctique.

(1) JO L 64 du 12.3.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2730/99

posée par Gérard Deprez (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Décès liés au travail dans les pays en développement

La Commission sait-elle qu'on enregistre par an plus d'un million de décès liés au travail dans le monde entier? Dans la même période, des centaines de millions de travailleurs sont victimes d'accidents liés au travail. Le nombre de décès liés à des lésions d'origine professionnelle est particulièrement élevé dans les pays en développement.

La Commission pourrait-elle préciser, dans le cadre de la politique de développement menée par l'Union européenne et en particulier de ses volets cofinancement de projets et coopération décentralisée, quels projets visant précisément l'amélioration des conditions de travail ont été soutenus?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(2 février 2000)

La Commission est tout à fait consciente des conditions de travail dans les pays en voie de développement et du nombre de décès qui peut en découler. Toutefois, l'action de la Communauté dans ce domaine ne peut être que limitée, en particulier dans le cadre de ces programmes de coopération au développement.

Néanmoins, des actions spécifiques et ciblées visant l'amélioration des conditions de travail ont été mises en oeuvre avec l'appui de la Commission et du Parlement à partir des lignes budgétaires B7-6000 et B7-6430. À ce titre, une quarantaine d'actions ont été appuyées par la Communauté au cours des deux dernières années et ont concerné plus particulièrement des actions de sensibilisation sur l'impact de la globalisation sur le marché du travail, et sur la notion de commerce équitable et les conditions de travail dans les pays en voie de développement.

On peut citer plus précisément en 1999 un financement de près de 1 million d'euros sur la ligne budgétaire B7-6000 en faveur des activités menées par la Fédération Syndicale brésilienne (CUT) concernant la santé, la sécurité et la protection environnementale sur les lieux de travail. Il s'agit d'une action d'envergure nationale de l'ordre de 2 millions d'euros.

Par ailleurs, la Commission précise que dans le cadre de la négociation sur un nouveau partenariat entre la Communauté et les pays d'Afrique, de Caraïbe et de la Pacifique, les parties réaffirmeront leur engagement de faire respecter les normes fondamentales du travail définies dans les conventions appropriées de l'Organisation internationale du travail (OIT), à savoir liberté syndicale, le droit d'organisation et de négociation collective, l'abolition du travail forcé, l'élimination des pires formes de travail des enfants, et la non-discrimination en matière d'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-2867/99

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Discrimination entre colombophiles à la frontière belgo-néerlandaise

Auparavant, les colombophiles néerlandais pouvaient adhérer à une association en Belgique. Or, depuis quelques années, et alors que l'Europe s'unifie de plus en plus, cette autorisation a été abrogée. L'interdiction imposée par la fédération colombophile belge est ressentie comme une entrave dans la région frontalière. Les colombophiles souhaitent en effet pouvoir concourir ensemble, sans considération de domicile.

D'après des informations fournies par la Commission, les concours colombophiles sont organisés dans le cadre des associations et les colombophiles peuvent adhérer à l'une ou l'autre association sportive en Belgique ou au Pays-Bas en fonction de leur domicile. La Commission estime que ce critère géographique se justifie par le souci de tenir compte des distances à parcourir par les pigeons au cours d'une compétition.

Nous contestons ce critère, car la région frontalière constitue une entité. La distance à parcourir par les pigeons est quasi identique s'il s'agit des localités suivantes: De Clinge aux Pays-Bas et De Klinge en Belgique. Nous souhaitons donc que les colombophiles domiciliés aux Pays-Bas puissent adhérer à un cercle colombophile belge et vice-versa.

La Commission compte-t-elle prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin à cette discrimination? Dans l'affirmative, de quelles dispositions s'agira-t-il?

Réponse donnée pour M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 février 2000)

Selon les informations à la disposition de la Commission et de l'Honorable Parlementaire, le critère de la résidence pour l'adhésion à une association colombophile est établi d'une part par la fédération colombophile belge et d'autre part par la fédération colombophile néerlandaise.

Dans ce contexte et au-delà de l'appréciation sur la compatibilité de ce critère avec le principe de libre prestation de services posé par l'article 49 (ex-article 59) du traité CE (dans l'hypothèse où l'on se trouverait dans le cadre d'une activité économique), cette situation ne paraît pas imputable aux autorités publiques de ces deux États membres.

L'effet direct lié à l'article 49 du traité CE permet aux justiciables de l'invoquer devant les tribunaux nationaux contre l'État membre et les autorités publiques pour écarter l'application d'une règle nationale contraire à ce principe ainsi que contre les organisations qui réglementent de façon collective un secteur professionnel, catégorie dans laquelle pourrait tomber une fédération qui réglemente une activité économique.

Par contre, une action en manquement de la Commission au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE n'est envisageable qu'à l'encontre d'une réglementation émanant des autorités publiques d'un État membre. D'un point de vue formel, la Commission ne dispose donc pas des moyens pour satisfaire la requête de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2571/99

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) au Conseil

(3 janvier 2000)

Objet: Secrétariat de la Charte de l'énergie

L'édition du 20 novembre du NCR Handelsblad faisait état des préoccupations du gouvernement néerlandais quant à la gestion du secrétariat de la Charte de l'énergie, à Bruxelles, qui laisserait à désirer. Il y a un an, la société de conseil en gestion Arthur D. Little a, à la demande du président de l'époque du conseil gouvernemental de la Charte de l'énergie, M. Rutten, produit un rapport sur la gestion du secrétariat.

1. À quel stade le protocole de la Charte de l'énergie en est-il?

2. Le Conseil est-il au courant de l'enquête qu'Arthur D. Little a menée sur le fonctionnement du secrétariat de la Charte de l'énergie?

3. À quel stade ce rapport en est-il et quand pourra-t-il être mis à la disposition des États membres et du Parlement européen?

4. Est-il vrai que la présidence finlandaise a invité le secrétaire général de la Charte de l'énergie, M. Schütterle, à remettre le rapport aux États membres de l'Union européenne?

5. Est-il vrai enfin que l'Allemagne juge inopportun d'autoriser la publication de ce rapport?

Réponse

(28 février 2000)

Le traité sur la Charte de l'énergie et le Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ont été signés en 1994. Conformément à l'article 44 du TCE, le traité et le Protocole sont entrés en vigueur le 16 avril 1998, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt du trentième instrument de ratification auprès de la République portugaise, dépositaire du traité.

À ce stade, 40 pays ont ratifié la Charte de l'énergie. Pour ce qui est de l'Union européenne, tous les États membres ainsi que les Communautés européennes l'ont ratifié.

En ce qui concerne le rapport rédigé par la société de conseil en gestion Arthur D. Little sur le fonctionnement du secrétariat de la Charte de l'énergie, il s'agit d'un rapport qui relève des compétences internes de gestion de cette organisation. Il n'appartient donc pas au Conseil de se prononcer sur la question de savoir si et quand le rapport mentionné pourrait être mis à la disposition des États membres et du Parlement européen.

Dans le cadre de la préparation de la dernière session de la Conférence de la Charte de l'énergie, qui s'est tenue à Bruxelles le 7 décembre 1999, la Présidence finlandaise avait toutefois émis le souhait de disposer de ce rapport. Il convient de noter que cette Conférence a décidé à l'unanimité de nommer un nouveau Secrétaire Général en remplacement de M. Schütterle. Il s'agit de Mme Ria Kemper, qui a pris ses fonctions à partir du 1er janvier 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2514/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Station d'épuration des eaux à Arabán (Murcie)

Le 28 juin 1999, la Commission a approuvé et financé, par l'intermédiaire du programme Leader II, un projet d'habitation rurale dans la localité de Aburán (région de Cañada Hidalgo, province de Murcie). Il s'agit du dossier B.B3.080, d'un montant total de 1 370 096 pesetas, au nom de Mme Trinidad González Maquilón.

Comme il est envisagé de construire dans la même région, à moins de cent mètres de l'habitation rurale en question, une station d'épuration des eaux (financée, elle aussi, sur les fonds communautaires), les habitants de l'endroit hésitent désormais à aménager leurs logements en vue de favoriser le tourisme rural.

Enfin, on trouve dans la région des sentiers de petite randonnée financés par le programme national Future via le Conseil du tourisme, lequel bénéficie également de fonds communautaires.

1. La Commission est-elle informée de cette situation paradoxale?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour tirer les choses au clair?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 janvier 2000)

La Commission n'a pas été informée des projets financés dans le cadre de l'Initiative communautaire Leader II de la région de Murcia concernant l'année 1999.

Cependant les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire méritent toute l'attention de la Commission.

Elle effectue une enquête auprès de l'État membre et ne manquera pas de tenir au courant l'Honorable Parlementaire du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2156/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Utilisation des Fonds structurels par la région du Latium

À la suite de la réforme des Fonds structurels, d'aucuns reconnaissent l'opportunité d'une réorganisation par les régions d'Italie, et notamment la région du Latium, qui permette aux entreprises des zones intéressées d'accéder plus facilement aux fonds, en s'appuyant sur les bonnes pratiques qui peuvent être identifiées dans d'autres pays membres, et ce compte tenu du fait que, dans les années passées, la région du Latium a peu utilisé les fonds communautaires.

Ceci étant, la Commission voudrait-elle:

1. indiquer à l'auteur de la question le détail des fonds utilisés à ce jour par la région du Latium et de leur affectation, en ce qui concerne les objectifs 2, 3, 4 et 5 b;

2. indiquer des études ou documents contenant des exemples de bonne pratique pour l'utilisation des fonds structurels par d'autres pays membres;

3. émettre un jugement d'ensemble sur l'utilisation des fonds en Italie, notamment dans la région du Latium, y compris compte tenu de ce qui se passe dans d'autres pays membres?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

1. Selon les dernières informations reçues des autorités italiennes, la situation de la mise en oeuvre des programmes dans la région Lazio, à la date du 30 juin 1999, est la suivante(1):

>TABLE>

2. La Commission a édité à ce jour quatre publications décrivant des projets significatifs réalisés avec la contribution des fonds structurels(2). D'autres brochures pour certains États membres sont en préparation; celle concernant le Royaume-Uni est prévue pour la fin de 1999.

Par ailleurs, sur le site web Inforegio (http://www.inforegio.cec.eu.int), les projets les plus significatifs (success stories) réalisés dans les différents États membres sont également accessibles.

3. Dans le cadre du partenariat, la Commission met tout en oeuvre pour assurer une pleine utilisation des ressources des fonds structurels disponibles. Malgré l'existence d'une certaine lenteur dans les structures administratives, il faut reconnaître que l'Italie a accompli, ces dernières années, des progrès indéniables dans la réalisation des programmes structurels. Mais cet effort d'amélioration doit être poursuivi, surtout en prévision de la nouvelle période de programmation et des nouveaux mécanismes de gestion axés sur une plus grande subsidiarité.

S'agissant de la région Lazio, il faut préciser que cette région se situe, en terme de capacité de réalisation, dans la moyenne des régions italiennes hors objectif 1.

(1) Les données se réfèrent aux engagements et paiements réalisés par les bénéficiaires finaux, en pourcentage par rapport au coût total des programmes approuvés sous chaque objectif.

(2) Il s'agit des publications suivantes: Job Challenge La belle histoire des dix projets innovants ISBN 92-828-4241-X; Histoires des régions 36 projets à travers l'Europe ISBN 92-827-6539-3; Deutschlandreise Projekte der EU-Regionalforderung ISBN 92-828-2680-5; Tour de France des régions 27 projets soutenus par les Fonds structurels ISBN 92-828-2678-3.
QUESTION ÉCRITE E-2477/99

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Projet LIFE

Dans le cadre du projet LIFE Natura 1999, des fonds ont été mis à disposition pour le financement du projet assainissement du lac d'Alserio dans la province de Côme (Italie).

Des associations locales de défense de l'environnement affirment toutefois que:

1. les dossiers présentés à la DG XI en vue de l'approbation du projet ne reflètent pas la situation de la zone concernée et la cartographie jointe en annexe n'est pas à jour;

2. des zones présentant un intérêt écologique ont entre-temps été exclues des zones faisant l'objet de restrictions écologiques du parc régional de la vallée de Lambro, dans lequel se trouve le lac d'Alsiero;

3. la coopérative du Parc régional de la vallée de Lambro, qui est l'un des bénéficiaires du financement, serait gérée à l'avenir par un commissaire.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a-t-elle l'intention:

a) de vérifier si le dossier présenté reflète la situation réelle de la zone dans laquelle l'opération devrait avoir lieu et

b) de geler, en attendant les résultats de cette vérification, les fonds alloués au projet Opérations d'assainissement du lac d'Alsiero au titre du programme LIFE Natura 1999?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Le projet LIFE-Nature actions de restauration environnementale du lac d'Alserio, a financé, dans le cadre des objectifs pour 1999, la conservation du site d'importance communautaire Lago di Alserio, code IT2020005 (515 hectares) proposé en vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

La Commission a vérifié que les limites de la zone couverte par le projet coïncident effectivement avec celles du Lago di Alserio, et qu'elles sont donc conformes aux critères visés dans le règlement (CE) no 1404/96 du Conseil, du 15 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life)(2).

La Commission n'ignore pas que certaines parties du site d'importance communautaire n'ont pas été englobées dans la réserve naturelle et que, par tant, elles ne sont pas couvertes par le plan de gestion concernant la réserve. Néanmoins, en vue d'assurer une approche cohérente, le projet comprend la préparation d'un plan de gestion pour la totalité du site d'importance communautaire. Ce plan sera adopté officiellement par les autorités avant la fin du projet.

La Commission n'a également aucune raison de mettre en cause les autres éléments d'information contenus dans la proposition du projet. Le projet a été évalué et révisé de façon approfondie avant la décision finale. En conséquence, la Commission estime qu'il est inutile d'examiner la question plus avant ou de geler le cofinancement octroyé.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 181 du 20.7.1996.