QUESTION ÉCRITE P-1804/02

posée par Dominique Souchet (NI) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Actions d'urgence en faveur de l'apiculture

Le Parlement européen vient d'adopter un texte (rapport Lannoye A5-0155/2002) sur l'évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques. Au paragraphe 20 de la résolution, il demande à la Commission de faire figurer explicitement parmi les critères d'évaluation des produits phytopharmaceutiques l'examen de l'impact des matières actives sur les populations d'abeilles domestiques et les remarques des organisations professionnelles d'apiculteurs sur ces substances;

La mise en application de ce texte va demander un laps de temps incompatible avec la situation dramatique que connaît actuellement le secteur de l'apiculture communautaire, situation causée en grande partie par une mortalité catastrophique due à deux insecticides systémiques utilisés en enrobage des semences de grandes cultures, l'imidaclopride et le fipronil, dont la nocivité (prouvée par les travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) d'Avignon-Montfavet et les analyses du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'Orléans établissant la présence à des doses toxiques d'imidaclopride dans les pollens de maïs et de tournesol) s'étend non seulement à la culture traitée, mais également aux cultures suivantes dans l'assolement, par suite de la rémanence de la matière active dans les résidus de récolte enfouis, puis dans l'humus du sol.

Qu'entend faire la Commission, par delà le principe de précaution qui aurait dû s'appliquer dès que le doute a surgi, pour mettre hors d'état de nuire ces deux matières actives?

Quelle suite a-t-elle a donnée à la demande du Conseil Agriculture du 18 février 2002, qui lui a demandé d'adopter des mesures concrètes pour résoudre la crise grave que traverse l'apiculture communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 juillet 2002)

En vertu de l'article 4 de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), les États membres sont tenus de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques autorisés n'aient pas d'effet inacceptable sur les espèces non ciblées, y compris les abeilles. Comme la Commission l'a déjà indiqué dans ses réponses à la question orale H-0332/01 posée par M. Bernié à l'heure des questions de la session du Parlement de mai 2001(2) et à la question orale H-0082/01 posée par M. Bernié à l'heure des questions de la session du Parlement de février 2001(3), les deux substances actives mentionnées par l'Honorable Parlementaire doivent faire l'objet d'un réexamen dans le cadre du programme communautaire de réexamen des substances actives existantes. Tant que cette évaluation est en cours, les règles des États membres continuent à s'appliquer.

La Commission continue de croire que, sur la base des informations disponibles, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures immédiates à l'échelle communautaire. Toutefois, s'il y a des préoccupations particulières pour certains usages, les États membres ont la possibilité de prendre les mesures qui s'imposent. Ainsi, par précaution et en raison d'inquiétudes, la France a suspendu l'autorisation d'utiliser l'imidaclopride dans le traitement des tournesols et effectue actuellement une étude épidémiologique. Les résultats de cette étude seront pris en considération lors du réexamen, tant en France que dans le programme de réévaluation de la Communauté. Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu d'informations scientifiques relatives à des problèmes similaires dans d'autres États membres. Aucun autre État membre n'a accordé d'autorisation pour l'utilisation de l'imidaclopride sur les tournesols. La Commission suivra l'évolution de la situation et, au besoin, prendra en temps utile les mesures adéquates.

En février 2001, la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement son rapport(4) sur l'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(5).

En avril 2001, la Commission a adopté le règlement (CE) no 704/2001(6) modifiant le règlement (CE) no 2300/97(7) portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel que le Conseil considère comme satisfaisant en tant que suivi du rapport.

En décembre 2001, le Parlement a adopté une résolution sur le rapport de la Commission de février 2001 et a demandé à la Commission d'adopter sept mesures de soutien à l'apiculture européenne, telles que la création d'une organisation commune de marchés avec des aides directes au revenu et une prime pour la pollinisation, l'inclusion de l'apiculture dans le régime d'indemnisations compensatoires prévu par le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(8), le transfert vers la législation vétérinaire de la mesure sur la lutte contre la varroase, une aide pour la promotion du miel de qualité, l'augmentation du budget ainsi que de la part du cofinancement communautaire, l'harmonisation et la flexibilité dans l'application des programmes nationaux et une aide à l'investissement en matériel pour la reconstitution du cheptel.

En février 2002, le Conseil a pris note de l'appui d'une majorité d'États membres à certaines des mesures proposées par la résolution du Parlement et a invité la Commission à développer son action dans ce secteur.

La ligne budgétaire prévue pour les programmes miel a été augmentée de 10 % en 2002 et la Commission a révisé sans délai les décisions relatives aux programmes dans ce sens. Cette augmentation budgétaire est maintenue dans l'avant-projet de budget pour l'année suivante.

D'autre part, le programme national français pour la campagne 2001-2002, adopté par la Commission en juillet 2001, prévoit des études sur les effets des produits phytosanitaires sur la qualité du miel. En outre, ce programme pour la campagne 2002-2003 inclut des aides aux investissements en matériel pour la reconstitution du cheptel apicole.

(1) JO L 230 du 19.8.1991 [modifié en dernier lieu par la directive 2002/48/CE de la Commission du 30 mai 2001 (JO L 148 du 6.6.2002)].

(2) Réponse écrite du 15.5.2001.

(3) Réponse écrite du 13.2.2001.

(4) COM(2001) 70 final.

(5) JO L 173 du 1.7.1997 [Règlement modifié par le règlement (CE) no 2070/98 du Conseil du 28 septembre 1998 (JO L 265 du 30.9.1998)].

(6) JO L 98 du 7.4.2001.

(7) JO L 319 du 21.11.1997.

(8) JO L 160 du 26.6.1999.