QUESTION ÉCRITE E-0810/98

posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Publication des règles relatives aux droits de douane au Journal Officiel des communautés européennes

La Commission peut-elle assurer que toutes les règles relatives aux droits de douane sont publiées au Journal Officiel des communautés européennes avant leur entrée en vigueur?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(7 mai 1998)

En vertu de l'article 191 du traité CE, les règlements sont publiés dans le Journal officiel et ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. La Commission s'efforce toujours pour sa part de prévoir un délai entre la publication d'un règlement et son entrée en vigueur, suffisant pour que les intéressés puissent s'adapter à la nouvelle situation juridique. Ce principe est aussi appliqué pour les droits de douane. Ceux-ci sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), qui est remplacée chaque année intégralement par un règlement de la Commission. En dernier lieu, ce remplacement a été fait par le règlement (CE) 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997(2). Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Entre-temps, la Commission a encore adopté deux modifications à l'annexe I du règlement 2658/87, à savoir le reglèment 2472/97 de la Commission du 11 décembre 1997(3), qui est entré en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication, ainsi que le règlement 2509/97 de la Commission du 15 décembre 1997(4) et qui est entré en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication.

En ce qui concerne la catégorie particulière de règlements qui modifient la situation juridique en raison des changements répétés sur les marchés, il est clair qu'ils doivent être adoptés à un moment le plus proche de leur mise en application, pour qu'ils puissent se baser sur les prix de marchés les plus récents. De tels réglements, et en particulier les actes de gestion courante dans le cadre de la politique agricole commune et ayant généralement une durée de validité limitée, prévoient en conséquence fréquemment qu'ils entrent en vigueur à bref délai, à savoir le jour de leur publication ou le premier jour ouvrable suivant. La Commission estime que les opérateurs économiques qui sont actifs dans ces secteurs sont familiers avec cette situation, et s'attendent au changement de réglementation et à une entrée en vigueur d'un tel règlement rapide, voire le jour de sa publication.

Le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voit son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication. Toutefois, la Cour de justice a admis qu'il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée(5).

(1) JO L 256 du 7.9.1987.

(2) JO L 312 du 14.11.1997.

(3) JO L 341 du 12.12.1997.

(4) JO L 345 du 16.12.1997.

(5) Arrêt du 25 janvier 1979, aff. 98/78, Racke, Rec. 1979, 69 (att. 20).