QUESTION ÉCRITE E-1931/01

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(29 juin 2001)

Objet: Accord ADPIC

Le Conseil de l'OMC compétent pour les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce procède actuellement à un réexamen des dispositions de l'article 27, paragraphe 3, point b, de l'accord ADPIC, lesquelles régissent la brevetabilité des formes du vivant. Plusieurs États membres de l'OMC, surtout les pays en développement, se sont dit préoccupés quant à l'impact des dispositions actuelles sur leurs perspectives en matière de sécurité alimentaire. À cet égard, le Kenya, qui représente le groupe africain au sein de l'OMC, a proposé d'interdire le brevetage de toutes les formes du vivant (tous les organismes vivants et leurs composants, ainsi que tous les processus du vivant).

Le Conseil et la Commission comptent-ils prendre les mesures nécessaires pour garantir que:

1. le brevetage de toutes les formes du vivant (tous les organismes vivants et leurs composants, ainsi que tous les processus du vivant) soit interdit dans le cadre de l'accord ADPIC;

2. la question de la biopiraterie soit abordée à l'échelon international;

3. l'accord ADPIC reconnaisse les droits des agriculteurs et, surtout, leur rôle d'éleveurs et de conservateurs des semences et des technologies agricoles?

Le Conseil et la Commission comptent-ils, par ailleurs, prendre en considération:

1. le fait que l'accord ADPIC ne reconnaît que les systèmes d'innovation formels, ce qui constitue à la fois une injustice et une erreur, particulièrement dans une perspective de développement;

2. le fait que les dispositions de l'article 27, paragraphe 2, de l'APDIC relatives à la moralité et à l'ordre public sont très limitées, ne s'appliquant qu'à l'exploitation commerciale des inventions brevetées, et non à la brevetabilité des inventions?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission estime que le texte actuel de l'article 27, paragraphe 3, point b) de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui concerne le brevetage des formes du vivant, reflète un équilibre soigneusement négocié entre les pays qui sont favorables au brevetage des formes du vivant et ceux qui y sont opposés. En conséquence, l'accord ADPIC accorde aux membres de l'OMC une certaine latitude en ce qui concerne la brevetabilité des formes du vivant. Ils ne sont pas tenus d'autoriser le brevetage de végétaux et d'animaux. Ils n'ont que l'obligation de protéger par un brevet les inventions liées aux micro-organismes et d'accorder une protection sui generis aux variétés végétales. À l'heure actuelle, de nombreux pays restent favorables au brevetage des formes du vivant et n'acceptent pas une interdiction générale du brevetage des organismes vivants. C'est pourquoi la Commission approuve l'article 27, paragraphe 3, point b) dans sa forme actuelle.

L'avis exprimé par la Communauté sur le lien entre les questions de biodiversité et l'accord ADPIC a été récemment présenté au conseil ADPIC (http://www.cc.cec:8082/comm/trade/pdf/dc_bdtrips.pdf). Dans cette communication, la Communauté souligne les différents objectifs de l'accord ADPIC et de la convention sur la diversité biologique (CDB) et le fait qu'ils ne traitent pas du même sujet, tout en reconnaissant qu'il existe une très forte interaction entre les droits mentionnés dans l'accord ADPIC et le sujet de la CDB. De plus, la Communauté se déclare disposée à débattre de manière constructive des questions de biodiversité dans le cadre d'enceintes appropriées, notamment l'OMC, la CDB, la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La Communauté est en particulier disposée à discuter des moyens de mettre en oeuvre l'accord ADPIC et la CDB dans un esprit de soutien mutuel, afin de mieux reconnaître les savoirs traditionnels et leurs atouts, d'empêcher leur brevetage abusif et de protéger ces savoirs et les droits des agriculteurs.

À cet égard, la Communauté participe activement aux travaux du groupe d'experts de la CDB sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages engendrés par leur utilisation. Les résultats des travaux de ce groupe constituent la base sur laquelle un groupe de travail spécial de la CDB, qui se réunira à Bonn en octobre 2001, essaiera de mettre au point des lignes directrices ou autres orientations dans le but de traiter la question de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages, et en particulier des savoirs traditionnels dans ce domaine. La Communauté est prête à jouer un rôle actif dans ce groupe spécial afin de contribuer au succès des travaux. En outre, la question de la protection des savoirs traditionnels est aussi étudiée dans le cadre du groupe CDB article 8 (j), auquel participent également des représentants de la Communauté.

La Commission fait aussi référence à la participation de la Communauté dans les négociations concernant la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre de la FAO (qui traite, entre autres, d'un accès facilité au sein d'un système multilatéral, du partage des avantages, des droits de propriété intellectuelle et des droits des agriculteurs), ainsi que dans le nouveau comité intergouvernemental de l'OMPI sur l'accès aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.

Il est vrai que l'accord ADPIC n'aborde pas la question des systèmes d'innovation informels ou des savoirs traditionnels. Cet accord traite principalement des droits de propriété intellectuelle qui ont déjà été réglementés dans le cadre d'autres accords internationaux, comme ceux relevant de l'OMPI. Néanmoins, l'accord ADPIC n'empêche nullement les pays d'instaurer un régime national de protection des savoirs traditionnels. La Communauté a clairement indiqué qu'elle était ouverte aux demandes des pays en développement visant à mettre à l'ordre du jour d'un nouveau cycle de négociations commerciales la relation entre l'accord ADPIC et la CDB, et notamment la question des savoirs traditionnels.

Enfin, la Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel les clauses relatives à la moralité et à l'ordre public de l'article 27, paragraphe 2 de l'accord ADPIC sont très limitées et ne s'appliquent qu'à la commercialisation des inventions brevetées.

L'article 27, paragraphe 2 permet aux membres de l'OMC d'exclure de la brevetabilité des inventions potentiellement brevetables pour protéger l'ordre public ou la moralité, notamment pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement. Cet article prévoit aussi que seuls les produits dont la commercialisation est interdite peuvent être exclus de la brevetabilité. La logique est qu'il serait absurde de refuser le brevet à certaines inventions (certains types d'armes, par exemple) pour des raisons de moralité, tout en autorisant simultanément leur commercialisation.