FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/323

(2004/C 88 E/0328)

QUESTION ÉCRITE P-0370/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(6 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise Clarks au Portugal — aides communautaires — délocalisation

Les médias portugais ont largement commenté l'annonce récente de la fermeture, à brève échéance, d'une usine de chaussures de la multinationale anglaise C&J Clarks, à Castelo de Paiva, dans le nord du pays. Cette fermeture inattendue entraînera le licenciement de près de 600 travailleurs, dont la mise au chômage aura un violent impact social négatif sur la situation des familles et des travailleurs de cette commune, qui se situe, du reste, au regard des Fonds structurels, dans une région de l'objectif 1.

Pour faciliter l'installation de cette usine (1988) et son activité à Castelo de Paiva, l'entreprise a reçu des aides nationales et communautaires considérables, et il était prévu qu'elle poursuive son activité au moins jusqu'en 2007.

Ensuite, il a été rapporté en public à de nombreuses reprises que C&J Clarks serait en train de délocaliser son usine du Portugal en Roumanie et, en contrepartie de l'ouverture de cette nouvelle usine en Roumanie, demanderait à bénéficier d'un nouveau financement communautaire dans le cadre des aides de préadhésion ou de la future intégration dans l'Union européenne de ce pays d'Europe de l'Est.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: Dispose-t-elle d'informations, dûment confirmées, quant à l'intention de C & J Clarks, de délocaliser son usine du Portugal en Roumanie? Est-elle en mesure de garantir que, des aide financières directes ou indirectes ayant été attribuées à l'usine portugaise, le groupe Clarks ne recevra pas de nouvelles aides communautaires directes ou indirectes pour sa nouvelle usine en Roumanie (qui constitueraient une «prime» indirecte à la fermeture de l'usine déjà établie au Portugal)?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 avril 2003)

La Commission ne dispose pas d'informations spécifiques concernant l'intention de délocalisation de la part de l'entreprise en question du Portugal vers la Roumanie. En outre, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à sa connaissance, cette entreprise n'a pas bénéficié d'aides préadhésion pour une relocalisation en Roumanie d'un de ses établissements initialement installé au Portugal. Il convient de souligner que les aides directes aux entreprises dans le cadre du programme PHARE sont essentiellement des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, et dans ce cadre, l'aide à la «relocalisation» d'entreprises n'est pas éligible. De façon générale, les aides préadhésion sont gérées par les pays candidats dans le cadre de programmes agréés avec la Commission, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'octroi direct de la Commission et que la programmation de l'aide est établie en fonction des besoins reconnus de développement et/ou des besoins de préparation à l'adhésion d'une région ou d'un pays. Les choix de localisation des entreprises répondent à une logique de marché, basée sur une analyse des avantages comparatifs des régions et des pays. Les aides directes disponibles ne jouent qu'un rôle très subsidiaire dans ces choix, d'autant qu'elles sont déterminées en fonction des besoins de développement globaux et non des besoins de telle ou telle entreprise.

La Commission souhaite également attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur sa réponse à la question écrite P-0089/03 de M™ 635105 (1), et en particulier sur les aspects relatifs aux dispositions communautaires applicables en la matière.

(1) JO C 11 E du 15.1.2004, p. 67.