QUESTION ÉCRITE E-0710/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur l'électricité

1. Les mesures de dissociation comptable prises dans le secteur de l'électricité, en particulier en ce qui concerne la séparation entre les activités de transport et de distribution et les activités de production et de vente d'électricité, ont-elles été suffisantes pour garantir une concurrence loyale et équitable dans ce secteur?

2. A-t-on veillé à ce que les coûts de transaction puissent être maintenus aussi bas que possible dans l'intérêt des petits fournisseurs?

3. Compte tenu de la dissociation comptable, comment le montant des frais de transit est-il contrôlé?

4. a) Des comparaisons ont-elles déjà été effectuées entre les États membres de l'UE? Que coûte par exemple le transit d'1 kilowatt/heure sur une distance de 150 km?

b) Dans la négative, pourquoi pas? Comment peut-on s'assurer que la concurrence est équitable en l'absence de données permettant d'établir une comparaison?

5. Existe-t-il une raison justifiant les différences en matière de frais de transit?

6. Au cas où il n'y aurait pas de contrôle en la matière, comment la mise en oeuvre de la directive sur l'électricité est-elle garantie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mai 2000)

1. La dissociation comptable dans l'industrie de l'électricité est un élément essentiel pour garantir une concurrence loyale et équitable, ainsi que l'Honorable Parlementaire le souligne à juste titre. Conformément à la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1), les États membres sont tenus de séparer les activités du gestionnaire du réseau de transport (GRT) dans la comptabilité et sur le plan de la gestion. Toutefois, il n'existe actuellement aucune obligation pour les États membres de dissocier juridiquement l'exploitation du réseau de transport ou d'exiger une séparation de la propriété des activités naturelles

de monopole de la production et de la fourniture. Les activités de distribution sont soumises à des obligations qui ont trait à la non-diffusion des informations commercialement sensibles aux autres secteurs de la compagnie d'électricité. La plupart des États membres ont décidé d'aller au-delà des obligations prévues par la directive, en ce sens qu'ils ont opté pour la dissociation juridique du GRT, voire pour la dissociation de la propriété du GRT. La Commission a demandé aux États membres qui n'ont dissocié que la gestion du GRT de fournir des informations sur les modalités de mise en oeuvre de cette exigence. La Commission évalue actuellement les réponses et prendra les mesures qui s'imposent si elle estime que la dissociation de la gestion n'est pas suffisamment assurée.

2. Il appartient aux autorités de réglementation de définir les modalités de tarification du transport, l'objectif de tous les organismes de réglementation indépendants étant de garder les prix de transport au niveau le plus bas possible.

3. Les tarifs de transport ont été fixés récemment dans les États membres en raison de la mise en oeuvre de la directive électricité. Les tarifs de transport sont contrôlés par les autorités de réglementation des États membres. La Commission estime qu'il est important pour la transparence du marché de l'électricité de pouvoir comparer les tarifs de transport dans les États membres. L'accès non discriminatoire et équitable au réseau est un élément fondamental pour rendre le marché de l'électricité concurrentiel. Aussi la Commission lancera-t-elle cette année une étude comparative des tarifs de transport dans les États membres.

4. Dans la mesure où les tarifs de transport n'ont fait leur apparition que récemment et sont encore en gestation dans les États membres qui disposaient d'un délai plus long pour mettre en oeuvre la directive, ces données n'ont pas encore été collectées pour la Communauté.

5. Grâce aux contacts qu'elle entretient avec les acteurs du marché, la Commission est néanmoins informée que les tarifs de transport diffèrent sensiblement d'une région à l'autre dans la Communauté. L'origine de ces différences fera partie des points à éclaircir par l'étude que la Commission entend lancer cette année. On peut cependant d'ores et déjà avancer que les raisons de la disparité des tarifs résideront dans les différences de taille des réseaux et de la clientèle qui se répartira les coûts, dans les niveaux de productivité et de rendement et dans l'intensité des investissements, notamment les investissements dans les capacités d'interconnexion pour faciliter les échanges commerciaux dans le marché intérieur.

6. La surveillance des différences en matière de tarifs de transport est un élément important pour assurer le fonctionnement non discriminatoire du marché intérieur de l'électricité. La Commission considère qu'il lui appartient dans une large mesure de veiller à ce que les tarifs de transport garantissent l'égalité d'accès au réseau de transport.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.