QUESTION ÉCRITE P-2759/00

posée par Francesco Speroni (TDI) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Absence de fiabilité des comptes publics italiens

Les comptes consolidés de caisse et le compte économique des administrations publiques pour 1997 et 1998 contenus dans le rapport annuel de caisse présenté par le ministre du trésor au parlement italien le 4 avril 2000 diffèrent considérablement de ceux contenus dans le rapport présenté le 18 mars 1999 et contredisent la reddition générale des comptes de l'État 1997 approuvée par le Parlement sans note explicative.

L'endettement net de la PA et le PIB varient dans la CE, bien que leur rapport (paramètre de Maastricht) reste constant en 1997. Le centre européen de recherche a dénoncé au Parlement l'absence de transparence, les inexactitudes et l'insuffisance des informations, voire le caractère indéchiffrable du rapport de caisse non seulement pour les agents non affectés à ces travaux. Les comptes économiques, importants au regard de l'évaluation de la convergence prévue par le traité de Maastricht, seraient rédigés par l'ISTAT qui en rectifie progressivement les résultats pour mettre à jour les données disponibles, la révision technique et la modification du système comptable de référence, en accord avec Eurostat, et n'apparaîtraient pas officiellement approuvés par l'État. Les budgets des divers secteurs de la PA italienne parviennent à l'ISTAT et à l'État avec des retards de plusieurs années par rapport à la clôture des exercices. La Cour des comptes italienne a qualifié de grave l'état des informations sur les comptes publics au regard de la transparence et de la conformité au calendrier, tout en soulignant l'oubli de passerelles ponctuelles et systématiques entre les différents comptes publics et en relevant que pour Maastricht certaines échelles et définitions s'appliquent qui peuvent s'écarter considérablement de celles approuvées par le Parlement au cours de la session budgétaire;

La Commission voudrait-elle dès lors faire savoir:

1. si elle est au courant et si elle connaît les raisons ponctuelles de ces disparités entre les valeurs comptables,

2. si elle est au courant et si elle partage les critiques exprimées au Parlement italien par le CER et par la Cour des comptes,

3. si et en vertu de quel ordre juridique l'ISTAT prépare les comptes économiques nationaux pour l'UE,

4. de quels instruments de vérification et de contrôle sur les comptes italiens l'Union européenne dispose-t-elle,

5. quel est, selon elle, le niveau de fiabilité et d'exactitude des données fournies jusqu'à présent par l'Italie à l'UE?

6. si et en quels termes l'État répond d'erreurs et de faux éventuels dans les comptes économiques nationaux,

7. si et quelles mesures elle a l'intention de prendre à cet égard.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Les États membres établissent les comptes économiques sous leur propre responsabilité. Néanmoins, ils doivent se conformer, ce faisant, au système européen des comptes nationaux (SEC). L'Italie, à l'instar des autres États membres, s'est pliée aux règles communautaires, qui ont prévu l'abandon de l'ancien système de comptabilité nationale (SEC 79) au profit d'un nouveau système (SEC 95).

La Commission, par l'intermédiaire de son office statistique (Eurostat), veille à ce que tous les États membres appliquent bien le SEC 95 et, à cette fin, y diligente des enquêtes régulières. Toute nouvelle question fait l'objet d'un débat et est tranchée au niveau communautaire. Les décisions arrêtées sont rendues publiques par voie de communiqué. Eurostat vérifie ensuite leur application par les États membres.

Deux fois par an, les États membres doivent communiquer à la Commission le chiffre de leur déficit public et du niveau de leur dette publique, ainsi que de leur PIB, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(1), modifié par le règlement (CE) no 475/2000 du Conseil, du 28 février 2000(2).

La Commission considère comme fiables les chiffres communiqués par l'Italie, dans le cadre de la procédure de notification du déficit et de l'endettement publics décrite ci-dessus.

Les disparités mentionnées par l'Honorable Parlementaire résultent essentiellement du changement de méthode comptable, qui n'a pas été sans incidence sur les chiffres notifiés concernant le déficit des administrations publiques, la dette publique et le produit intérieur brut. Le Relazione trimestrale di cassa (RTC) du 18 mars 1999 se fondait sur des chiffres produits en application du SEC 79, de même que ceux communiqués, ce même mois, à la Commission pour le déficit, la dette publique et le PIB. En revanche, le RTC du 4 avril 2000 repose sur des chiffres conformes au SEC 95, comme ceux notifiés à la Commission en mars 2000.

Les commentaires exprimés par le Centro Europa Ricerche (CER) et la Corte dei Conti (Cour des comptes italienne) ne portaient pas tant sur les effets du passage au SEC 95 que sur la nécessité d'une plus grande transparence dans la présentation des comptes publics au niveau du RTC et d'une meilleure compatibilité entre le budget de l'État et le compte consolidé des administrations publiques. La Commission, en tant qu'utilisatrice d'informations sur les finances publiques, accueillerait avec plaisir toute amélioration allant en ce sens.

La Commission considère que les autres questions posées ne relèvent pas de sa compétence et doivent plutôt être adressées aux autorités italiennes.

(1) JO L 332 du 31.12.1993.

(2) JO L 58 du 3.3.2000.