QUESTION ÉCRITE E-2374/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Avant-projet de budget 1997

Au sujet de la ligne budgétaire B7-6210 coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie, la Commission pourrait-elle préciser, compte tenu de la ventilation des crédits à l'intérieur de cette ligne, quand et comment elle décide d'intervenir (mode de sélection des projets, bénéficiaires, moyens mis en oeuvre par l'UE et/ou par les tiers) et indiquer le montant alloué par la Communauté européenne au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 octobre 1996)

A la suite de sa communication au Conseil et au Parlement du 6 juillet 1994 ((Doc. SEC(94) 1106. )), la Commission a soumis au Conseil et au Parlement, en juin 1995 ((JO C 242 du 19.9.1995. )), une proposition de règlement devant servir de base légale pour la ligne budgétaire B7-5080, devenue en janvier 1996 la ligne B7-6210. La proposition initiale de la Commission vient d'être modifiée, le 9 septembre 1996, conformément à l'article 189 A2 du traite CE, afin de prendre en compte l'avis rendu par le Parlement le 19 avril 1996. La procédure d'adoption du règlement va désormais se poursuivre conformément à l'article 189 B du traité CE.

Les principes clés, rappelés dans la proposition de règlement, qui régissent la sélection de projets à financer sur la ligne budgétaire B7-6210, sont la complémentarité de l'action communautaire par rapport à celle menée par les Etats membres, notamment dans le cadre de priorités définies par le Conseil Européen et en appui à des stratégies nationales de lutte contre la drogue mises en oeuvre dans les pays partenaires, la cohérence avec les actions et politiques internes de la Communauté dans des secteurs déterminants pour l'efficacité de la lutte contre la drogue tels que les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le détournement du commerce des précurseurs chimiques et l'appui à des actions menées dans des pays partenaires par les Nations unies ou d'autres organisations internationales impliquées dans la lutte contre la drogue.

La détermination des projets financés sur la ligne budgétaire tient dûment compte, chaque année, de ces critères ainsi que de la valeur intrinsèque de chacun des projets et de l'expérience acquise en la matière par la Commission. Les projets sélectionnés sont, soit définis par la Commission, soit proposés par des organisations non gouvernementales (ONG), par des pays demandeurs de coopération, par des instituts de recherches ou d'autres organisations.

Depuis 1987 jusqu'en 1995, 76,6 Mécus ont été utilisés sur la ligne budgétaire B7-6210. 45 % des crédits ont financé des actions menées par des ONG. Le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues a reçu pour sa part environ un quart du total des fonds de cette ligne et cette tendance devrait être maintenue.

La sélection des projets pour 1997 n'est pas terminée. Elle sera faite en fonction des critères et principes énoncés ci-dessus et sera également déterminée par les suites à donner aux conclusions des Conseils européens de Florence et de Dublin, notamment pour ce qui concerne les projets dans les Caraïbes et en Amérique Latine.