QUESTION ÉCRITE P-3125/02

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Licenciement d'Augusto Fichtner

Considérant:

- que le 1er novembre 1999, le fonctionnaire Augusto Fichtner a été licencié du Centre de recherche de la Communauté européeenne d'Ispra (Italie), où il était engagé depuis le 2 mai 1967;

- que le licenciement mettait fin à un conflit entre le fonctionnaire et ses supérieurs, procédant des dénonciations faites par Fichtner à partir de 1981, relatives à des attributions de marché portant sur des milliards à des sociétés fantômes ou inexistantes;

- que la raison formelle de cette mesure de licenciement résidait dans les présomptions de double activité pesant contre Fichtner, mais que son activité de curateur de faillite avait été demandée et autorisée en toute régularité par ses supérieurs; que le document qui atteste de ces circonstances, n'est toutefois pas considéré comme valide par la commission constituée pour examiner les motivations du fonctionnaire;

- que le dossier personnel de Fichtner, reconsidéré tous les deux ans a toujours été excellent, mais qu'il a été dissimulé et retrouvé dans les archives du bureau d'Ispra et remplacé par des documents fallacieux fournis à la commission examinant cette affaire;

- que pour motiver le licenciement, il a été échafaudé sur Fichtner un dossier contenant des preuves contrefaites et violant les normes les plus élémentaires concernant la vie privée;

- que la Commission qui a eu à connaître de cette affaire a été constituée au contraire pour vérifier les accusations que le fonctionnaire avait portées contre le fonctionnement de certains bureaux et dirigeants de la Communauté européenne: la menace dont il a fait objet durant les premières auditions a consisté à déclarer que dans l'hypothèse où ses accusations ne seraient pas fondées, il s'ouvrirait immédiatement une grave procédure disciplinaire entraînant son licenciement et la perte de ses droits à la pension;

- que le dossier, ainsi que toutes les preuves qu'il contient a été remis à M. Monti et à Mme Bonino, qui étaient à l'époque commissaires européens, ainsi qu'au Président de la Commission, M. Romano Prodi.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour vérifier les accusations graves et attestées portées par Augusto Fichtner et quelles mesures envisage-t-elle de prendre si le non fondement manifeste des accusations qui ont conduit à son licenciement se vérifie?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 décembre 2002)

M. Fichtner a été licencié sans déchéance de ses droits à pension pour ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination a considéré comme des violations graves de l'article 12, paragraphe 3 du Statut qui interdit toute activité extérieure sans autorisation préalable.

La décision a été prise après le déroulement complet de la procédure disciplinaire au cours de laquelle le conseil de discipline, qui est un organe indépendant, a estimé les faits établis et a recommandé le licenciement. M. Fichtner a saisi le Tribunal de première instance qui a récemment tenu une audience publique. La Commission ne peut par conséquent fournir un commentaire détaillé concernant cette affaire étant donné que celle-ci est pendante devant la Cour. La Commission observe toutefois que les allégations de l'Honorable Parlementaire n'ont pas été formulées par M. Fichtner dans la demande qu'il a adressée à la Cour.