QUESTION ÉCRITE E-0003/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(16 janvier 2003)

Objet: Stratégie de réforme légale au Vietnam

En dépit de l'engagement pris par le Vietnam de se rapprocher de l'État de droit dans le cadre d'un programme décennal, financé par la communauté internationale et intitulé Stratégie de réforme légale, le gouvernement vietnamien:

- a continué à introduire de nombreuses lois qui restreignent sérieusement les droits de l'homme et criminalisent l'exercice pacifique des libertés d'opinion, d'expression, de religion, d'association et de presse; les textes récemment adoptés concernent notamment le renforcement

des contrôles sur Internet (juin 2002), l'interdiction de la télévision par satellite pour tous les citoyens, à l'exception des hauts dignitaires du parti communiste et des étrangers (juin 2002), des directives sur l'interdiction de résidence et sur l'assignation à domicile des prisonniers libérés (décret 53/ND-CP, août 2001), en violation flagrante du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que le Vietnam a ratifié en septembre 1982;

- a refusé d'abroger la législation arbitraire telle que le décret 31/CP sur la détention administrative, lequel donne à la police administrative locale le pouvoir de détenir des citoyens sans décision de justice pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans; a également refusé de réexaminer les clauses dites de sécurité nationale, définies de façon très vague dans le Code pénal révisé en 2000, au titre duquel des milliers de citoyens sont actuellement détenus pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques et leurs convictions religieuses;

- n'a pris aucune mesure pour mettre en oeuvre les recommandations faites par le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire (1995), par le rapporteur spécial des Nations unies sur l'intolérance religieuse (1999) et par le comité des droits de l'homme de l'ONU (2002), dans le but de mettre de toute urgence la législation nationale en conformité avec la législation internationale relative aux droits de l'homme. Après avoir examiné le rapport du Vietnam sur le PIDCP en juillet 2002, le comité des droits de l'homme de l'ONU a exprimé sa profonde inquiétude quant au fait que certaines dispositions de la constitution vietnamienne subordonnent les droits individuels aux intérêts et aux politiques de l'État à parti unique (par ex. l'article 4 de la constitution sur la primauté du parti communiste) et sont par conséquent totalement incompatibles avec le PIDCP.

La Commission est-elle consciente que le Vietnam continue à adopter une législation aussi restrictive en violation flagrante de ses engagements envers la communauté internationale? Étant donné que l'accord de coopération UE-Vietnam de 1995 est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, cela pourrait-il affecter l'évolution des relations bilatérales UE-Vietnam? À la lumière du soutien apporté par l'UE à la Stratégie de réforme légale, la Commission envisagera-t-elle la possibilité de bloquer le financement du programme tant que le Vietnam n'intègrera pas les dispositions de l'ONU en matière de droits de l'homme dans son système légal et n'abrogera pas toute législation empêchant le plein exercice des droits civils et politiques au Vietnam?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 février 2003)

La Commission sait parfaitement que le Viêt Nam n'a pas encore adhéré à toutes les conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme et que la mise en oeuvre des conventions ratifiées par ce pays n'est, pour l'heure, pas pleinement satisfaisante.

Dans ce contexte, la Commission se félicite de la décision prise par le gouvernement vietnamien d'élaborer un programme de réforme juridique, fondé sur l'évaluation des instruments existant dans ce domaine. L'Union européenne a exhorté, à maintes reprises, le gouvernement vietnamien à veiller davantage au respect de la liberté de culte et d'expression politique et à consolider les libertés octroyées sur les plans économique et social. Elle a exprimé ce souhait dernièrement dans la déclaration commune publiée à l'issue de la réunion du groupe consultatif, qui s'est tenue à Hanoï en décembre 2002.

La Commission ainsi que les États membres appuieront les efforts consentis par le gouvernement vietnamien afin de renforcer la bonne gestion des affaires publiques ainsi que la réforme de l'administration publique, d'améliorer le respect des droits de l'homme et de prendre les mesures nécessaires à la signature et à la mise en oeuvre d'autres conventions internationales dans ce domaine.