QUESTION ÉCRITE E-0589/01

posée par Alexandros Baltas (PSE) au Conseil

(2 mars 2001)

Objet: Taxe douanière brésilienne sur les conserves de pêches

Les autorités brésiliennes imposent sur les conserves de pêches une taxe douanière de 55 % qui s'applique de façon discriminatoire aux importations de ce produit en provenance de Grèce.

Cette taxe, instaurée il y a cinq ans environ, était normalement appelée à diminuer chaque année:

- ainsi, elle devait passer, dès le 1er janvier 2001, à 17 %,

- contre 23 % en décembre 2000.

Or, en octobre dernier, elle est remontée à 55 %. Parallèlement, les autorités brésiliennes ont ouvert une enquête sur le dumping, sans toutefois imposer une taxe préliminaire. Le taux de 55 % avait, selon elles, un caractère temporaire et devait être modifié le 31 décembre 2000, date à laquelle on en reviendrait au régime initial; il était également prévu de fixer, à compter du 1er janvier 2001, un taux de 17 %. Mais, le 2 janvier, il a été décidé de maintenir jusqu'au 30 juin 2001 le taux de 55 %, un taux qui devait être débattu au sein du Marché commun du Cône Sud (Mercosur).

De ce fait, les producteurs et les exportateurs de pêches en conserve ont déjà perdu le marché correspondant à la période des fêtes et ont subi un lourd préjudice. D'une façon générale, les obstacles auxquels se heurtent les exportations communautaires de ce produit en raison des pressions exercées par des pays tiers vont en se multipliant. Il s'ensuit qu'un important secteur de l'industrie européenne est sérieusement menacé dans son existence; sa disparition pourrait avoir un effet de boule de neige et entraîner à son tour de graves conséquences pour la société (augmentation du chômage), pour la population rurale et, partant, pour la politique agricole commune, l'environnement, etc.

Dans ces conditions, le Conseil peut-il:

- préciser les mesures qu'il a prises pour protéger le secteur visé ici, ainsi que les résultats obtenus,

- annoncer les mesures supplémentaires qu'il compte appliquer en la matière, et

- dire de quelle façon les pratiques du Brésil sont prises en compte et influencent sa position dans ses négociations et discussions avec le Mercosur, dont ce pays fait partie?

Réponse

(10 juillet 2001)

Le Conseil est conscient des difficultés auxquelles est confrontée l'industrie communautaire des conserves de pêches dans certains pays d'Amérique latine, dont le Brésil.

Pour ce qui est du Brésil, il convient de noter que le droit de 55 % mentionné par l'Honorable Parlementaire se situe dans les limites du niveau tarifaire et qu'il est donc conforme aux obligations contractées par le Brésil vis-à-vis de l'OMC. Par conséquent, toute mesure visant à réduire le niveau de ce droit devra être discuté dans d'autres enceintes que l'OMC, par exemple dans le cadre des négociations actuellement en cours entre l'UE et le Mercosur, également mentionnées dans la question posée par M. Baltas. À cet égard, le Conseil tient à souligner qu'il a inscrit dans le mandat donné à la Commission pour ces négociations une demande explicite de libéralisation des échanges et de démantèlement des droits et taxes dans pratiquement tous les domaines du commerce.

En ce qui concerne l'enquête antidumping ouverte par le Brésil le 25 octobre 2000, il va de soi que le Conseil en étudiera très attentivement le résultat final et, le cas échéant, réagira vivement à toute action du Brésil qui contreviendrait aux obligations du Brésil envers l'OMC.