QUESTION ÉCRITE E-3812/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Écoles immersives dans l'État français

En Bretagne, Occitanie, Alsace, Euzkadi Nord et Catalogne Nord, ceux qui militent pour la défense des langues et cultures autochtones ont créé, depuis plus de vingt ans, des écoles immersives dans lesquelles l'enseignement est, dès les premières années (maternelle et début du primaire) dispensé dans les langues respectives pour parvenir en fin du cycle primaire à un bilinguisme langue autochtone français. Par ailleurs les écoles de l'État ont développé un enseignement bilingue à parité français langue autochtone.

Aujourd'hui l'État français remet en cause ces types d'enseignement.

La Commission considère-t-elle que cette remise en cause est compatible avec les droits de minorités affirmés par le Conseil à Copenhague et avec le respect dû à la diversité culturelle et linguistique, reconnue comme partie intégrante du patrimoine européen?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(18 février 2003)

Dans le domaine de l'éducation, l'article 149 du traité CE prévoit que le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif sont de la responsabilité des États membres.

Pour sauvegarder la diversité culturelle et linguistique, reconnue comme partie intégrante du patrimoine culturel européen, la Communauté agit également dans les limites des pouvoirs qui lui sont octroyés par les traités. En application de l'article 151, paragraphe 4 du traité CE, qui prévoit que les aspects culturels doivent être pris en compte dans toutes les actions de la Communauté, des projets pour la promotion et sauvegarde des langues régionales et minoritaires ont été financés dans le contexte des actions et programmes communautaires existants tels que Socrates, Comenius, ou Interreg.

Suite à la Résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en oeuvre de l'année européenne des langues(1), la Commission a publié en décembre 2002, sur le site web de la DG Éducation et Culture, un document de consultation(2). Une des questions concerne l'aide que l'Union pourrait apporter aux États membres pour mieux les aider à promouvoir la diversité linguistique. La Commission présentera vers le milieu de cette année une communication au Parlement et au Conseil sur un plan d'action pour promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues.

Les droits des personnes appartenant à des minorités font partie des principes communs aux États membres, énumérés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Ces principes, qui ont été posés par diverses conventions internationales(3), ont été réaffirmés solennellement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union(4). L'article 21, paragraphe 1, interdit toute discrimination fondée entre autres, sur les origines ethniques, la langue, la religion ou l'appartenance à une minorité nationale et l'article 22 demande que soit respectée la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Il faut souligner, toutefois, que l'article 51 de la Charte prévoit que ses dispositions s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

Le respect de ces principes est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne. Selon la première, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire: c'est notamment le cas si un État membre transpose une directive communautaire de manière erronée. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante de principes énoncés à l'article 6.

En ce qui concerne les communautés linguistiques en France, et en particulier le type d'enseignement des langues minoritaires à l'école, la Commission ne dispose pas d'informations laissant supposer l'existence d'une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

(1) JO C 50 du 23.2.2002.

(2) http://europa.eu.int/comm/education/languages/consult_fr.html.

(3) Cf. par exemple le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques dont l'article 27 protège la vie culturelle et la langue des personnes appartenant à des minorités. Ce Pacte a été ratifié par tous les États membres.

(4) JO C 364 du 18.12.2000.