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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/93

(2004/C 88 E/0099)

QUESTION ÉCRITE E-2542/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(30 juillet 2003)

Objet: Violation de la liberté religieuse en Russie

Considérant que:

— le 15 mai 2000, les autorités de Kostroma ont refusé l'autorisation de professer leur foi à la «Family of God» et à une seconde église de la Pentecôte, accusées de pratiquer l'hypnotisme;

— en novembre 2000, le département régional de justice de Kostroma avait réclamé la fermeture des deux églises sans réussir à prouver, comme le prévoit la loi russe sur la religion de 1997, que des préjudices moraux ou physiques avaient été causés aux citoyens en conséquence de l'hypnose à laquelle ils avaient été soumis. En effet, en vertu de la loi sur la religion de 1997, les préjudices causés par l'hypnose et non pas seulement l'hypnose en soi, doivent être prouvés avant qu'une organisation religieuse puisse être interdite;

— en été 2002, cinq citoyens américains qui travaillaient avec l'église chrétienne évangélique de Kostroma ainsi qu'un citoyen américain qui travaillait dans la ville avec l'organisation humanitaire chrétienne «Children's Hope Chest» n'avaient pas obtenu leur visa, tout comme cela avait été le cas à trois reprises pour le pasteur Bill Norton, qui se rendait régulièrement dans l'église de Kostroma «Family of God»;

— en juin 2003, le département de justice de Kostroma, proche de Moscou, avait ordonné une vérification de l'église de la Pentecôte «Family of God».

Étant donné les excellents rapports de coopération existant entre l'Union européenne et la Russie;

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des faits exposés?

Quelles initiatives, dans le cadre des rapports de coopération, pourraient, à son avis, constituer un instrument sérieux et efficace permettant d'amener la Russie à respecter la liberté religieuse, comme le prévoient la constitution russe et la loi fédérale russe sur la religion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 septembre 2003)

La Commission sait qu'en Russie, la position des Églises autres que l'Église orthodoxe russe est parfois difficile.

La Commission fait fréquemment part de ses inquiétudes quant au besoin pour la Russie de garantir entièrement le respect des Droits de l'homme dans le contexte du dialogue politique Union/Russie et continuera à souligner auprès des autorités russes que l'évolution actuelle en matière de liberté religieuse est incompatible avec les principales conventions internationales et européennes relatives aux Droits de l'homme ratifiées par la Russie, qui comportent une référence à la liberté de culte ou de croyance.

Il convient de rappeler que la Commission promeut activement les Droits de l'homme via le programme «Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme». Par ailleurs, l'assistance à la Russie dans le cadre du programme TACIS est explicitement subordonnée au respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/65

(2004/C 88 E/0071)

QUESTION ÉCRITE E-2086/03

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Situation des chrétiens en Égypte

La Commission a-t-elle connaissance des persécutions exercées à l'encontre de la minorité chrétienne d'Égypte? Des personnes ayant quitté l'Islam pour le Christianisme auraient notamment été empêchées de modifier sur leur passeport la mention de leurs convictions philosophiques et, partant, de quitter le pays?

La Commission a-t-elle pris l'une ou l'autre mesure destinée à garantir la liberté de culte des chrétiens égyptiens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La Commission est consciente des problèmes que connaît l'importante communauté chrétienne en Egypte. La Commission a rencontré à plusieurs reprises des membres de la hiérarchie copte afin d'évoquer la situation et elle est également très attentive aux actes de violence perpétrés à l'encontre de chrétiens.

S'agissant des convertis au christianisme et de la liberté de mouvement, la Commission suit cette question par l'intermédiaire de sa délégation au Caire. Selon les premières informations qu'elle a reçues, il n'est pas fait mention de la religion sur les passeports, bien que cela puisse être le cas sur les cartes d'identité.

Dans le cadre du processus de Barcelone, le gouvernement égyptien s'est engagé à respecter les principes fondamentaux régissant les Droits de l'homme et la démocratie. Cette position est traduite dans le texte de l'accord d'association en cours de ratification. Les questions relatives aux Droits de l'homme, notamment la liberté religieuse, sont traitées dans le cadre du dialogue politique instauré entre l'Union européenne et l'Egypte, au sein duquel la Commission joue son rôle à part entière. Les Droits de l'homme ont été abordés lors de la réunion ministérielle UE-Égypte des 16 et 17 juin 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/697

(2004/C 78 E/0746)

QUESTION ÉCRITE E-0192/03

posée par Lennart Sacrédeus (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Incarcération d'un pasteur indien au Qatar sans inculpation

M. Arokiyasamy Stanislas Chellappa est un chrétien de nationalité indienne qui vit au Qatar depuis 22 ans en compagnie de son épouse Ester et de leur fils âgé de douze ans, et qui y exerce la profession de technicien. Il a été arrêté le 9 décembre 2002 sans obtenir d'explications. Deux semaines plus tard, le 23 décembre 2002, il a été libéré sous caution, mais a reçu l'ordre de rentrer en Inde au plus tard le 22 janvier 2003.

S'il ne se conforme pas à cette décision, M. Chellappa fera l'objet d'une nouvelle arrestation. De nouveau, les autorités ne donnent aucune justification.

M. Chellappa est pasteur au sein d'une communauté de chrétiens de nationalité indienne au Qatar. Sa famille et ses amis pensent que son arrestation est liée à ses croyances religieuses et à ses activités chrétiennes.

De quelle manière la Commission procède-t-elle pour influencer un gouvernement en pareil cas, et quelle est la pratique établie en la matière? La Commission a-t-elle connaissance de la situation évoquée ci-dessus? A-t-elle la possibilité d'agir dans cette affaire spécifique qui a trait aux Droits de l'homme et à la liberté de religion?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission n'a pas d'informations précises sur le cas particulier soulevé par l'Honorable Parlementaire. L'absence d'une Délégation sur place rend difficile l'obtention d'informations détaillées.

Lorsqu'elle dispose des éléments d'information nécessaires, l'Union européenne peut intervenir sur des cas individuels de violations des Droits de l'homme par le biais de démarches auprès des autorités des pays concernés. L'opportunité de ces démarches est appréciée au cas par cas au moyen d'une procédure de consultation confidentielle.

Il convient également de souligner que la Commission est en train de négocier un accord de libre échange entre la Communauté et le Conseil de coopération du Golfe qui prévoit l'inclusion de la clause des Droits de l'homme en tant qu'élément essentiel. De plus, la Commission a proposé au Conseil de coopération du Golfe de s'engager dans un dialogue politique sur les Droits de l'homme. Ce dialogue aurait pour objectif d'évoquer régulièrement la question du respect des droits fondamentaux tels qu'inscrits en particulier dans la déclaration universelle des Droits de l'homme et les pactes internationaux qui la complètent, et d'inciter les États parties au Conseil de coopération qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ces instruments. Ce dialogue serait également l'occasion d'évoquer des cas individuels.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/729

(2004/C 84 E/0821)

QUESTION ÉCRITE P-2376/03

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Exécution de Mohamad Al Sahri en Syrie après son expulsion par l'Italie

Le 23 novembre 2002, Mohamad Al Sahri, condamné à mort par la justice syrienne et en exil depuis 1983, débarquait à l'aéroport de Malpensa, près de Milan. Cinq jours plus tard, la nouvelle loi Bossi-Fini était appliquée, et Mohamad Al Sahri était expulsé et conduit de force en Syrie. Le 9 juillet 2003, Christopher Hein, président du conseil italien pour les réfugiés, a annoncé que M. Al Sahri avait été exécuté en Syrie le 28 février 2003. Au mépris de toute vraisemblance, les services italiens de l'immigration ont déclaré que, invité à dire s'il préférait être conduit en Jordanie ou en Syrie, M. Al Sahri avait opté pour la Syrie, où il avait été condamné à mort.

La Commission n'estime-t-elle pas que, dans cette affaire, le gouvernement italien a violé non seulement la constitution italienne, mais aussi l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que l'esprit et la lettre de toutes les directives communautaires concernant l'asile politique et qui interdisent d'expulser des citoyens étrangers vers des pays où ils risqueraient la peine capitale?

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des autorités italiennes pour sanctionner une violation aussi flagrante des Droits de l'homme et des principes juridiques et humanitaires les plus fondamentaux de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne «Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants». Ceci fait partie des principes qui sont communs aux États membres et que l'Union doit respecter conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

La Commission rappelle sa réponse du 29 janvier 2003 aux questions P-3821/02 de M™ Paciotti et P-3826/02 de M. Di Lello Finuoli (1) sur ce cas et l'absence, à ce stade, de pouvoirs à intervenir dans l'examen d'une violation éventuelle de l'article 19 de la Charte, en l'absence de dispositions communautaires sur les procédures d'asile et sur la qualification du besoin de protection internationale et des statuts liés à ce besoin. Les projets de directives sur ces deux sujets sont en effet toujours en cours d'examen dans les instances du Conseil.

La Commission rappelle également que les parties intéressées peuvent avoir accès à la Cour européenne des Droits de l'homme, selon les modalités prévues par le statut de la Cour, si elles estiment que des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'homme n'ont pas été respectées.

(1) Voir page 707.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/783

(2004/C 78 E/0833)

QUESTION ÉCRITE E-3137/03

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) au Conseil

(23 octobre 2003)

Objet: Droit à la demande d'asile

Le Conseil estime-t-il que la proposition de directive modifiée COM(2002) 326 final (1) relative à des «normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres», est, sous sa forme actuelle, compatible avec les obligations des États membres telles qu'elles découlent des traités internationaux concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile? En particulier, le Conseil pourrait-il expliquer comment elle garantit le droit de demander l'asile à tous les demandeurs d'asile, y compris l'accès de ceux-ci au territoire des États membres? Comment garantit-elle l'accès à une procédure d'examen des demandes équitable ainsi que le droit de recours, dans le cas où les demandeurs d'asile sont ramenés dans leur pays d'origine, alors que la publication de la décision concernant l'octroi du droit d'asile est toujours en suspens?

Réponse

(4 mars 2004)

Les travaux du Conseil en matière de droit d'asile se concentrent en ce moment sur la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Le Conseil veille à ce que toute future réglementation communautaire en la matière respecte les droits et garanties établis par les instruments de droit international concernés, notamment la Convention de Genève relative au statut de réfugiés et la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

(1) JO C 291 du 26.11.2002, p. 143.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/76

(2004/C 84 E/0081)

QUESTION ÉCRITE P-3653/03

posée par Jean-Louis Bernié (EDD) à la Commission

(2 décembre 2003)

Objet: Guide interprétatif de la directive «Oiseaux»

Par réponse de M™ Wallström, en date du 22 mai 2003, à la question écrite P-l495/03 (1), la Commission s'est engagée à me remettre la version française du guide interprétatif de la directive «Oiseaux».

Quand ce guide me sera-t-il adressé?

Quand sera-t-il présenté à la commission de l'environnement, au Parlement européen et à l'intergroupe «Chasse, pêche et environnement» du Parlement européen?

Quand et comment ce guide sera-t-il applicable, compte tenu du dernier arrêt de la Cour européenne de Justice, à propos des dérogations en matière de chasse?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 janvier 2004)

La Commission n'ignore pas qu'elle s'est engagée à présenter le guide en question au Parlement européen dès sa finalisation. Cette dernière a pris du retard car il a fallu attendre l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-l82/02 (décision à titre préjudiciel concernant l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, point c) de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2), à la demande du Conseil d'État français).

La partie du guide concernant les dispositions de l'article 7 de la directive 79/409/CEE est déjà disponible en trois langues sur le site web suivant: (http://europa.eu.int/comm/environment/nature/sustainable_hun-ting.htm).

Maintenant que la Cour a rendu un arrêt dans cette affaire, la Commission est en train de procéder à la finalisation du guide. Elle doit à cet effet achever les révisions techniques et juridiques du texte et en assurer la traduction en français et en allemand, dans un premier temps. La Commission prévoit de transmettre le guide au début de l'année 2004 à la commission de l'environnement du Parlement et à l'intergroupe «Chasse, pêche et environnement», ainsi qu'aux Membres du Parlement qui en ont fait la demande.

Le guide a pour objet d'aider les États membres et les autres parties intéressées dans la mise en œuvre des dispositions de la directive concernant la chasse. Il fera état de tous les arrêts rendus par la Cour sur ce sujet, y compris du dernier en date concernant les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, point c) de la directive.

(1) JO C 58 E du 6.3.2004, p. 73.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/592

(2004/C 88 E/0605)

QUESTION ÉCRITE P-0207/03

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(27 janvier 2003)

Objet: Référendum à Malte

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élèvent les deniers communautaires que Malte reçoit, dans le cadre d'actions d'information ou à partir d'autres sources de financement, dans la perspective du référendum? Quelles sommes la Commission a-t-elle affectées, en général, à des référendums dans les pays candidats?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(14 février 2003)

Conformément au règlement (CE) no 555/2000 du 13 mars 2000 relatif à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte (1), le montant total des fonds de préadhésion alloués à Malte de 2000 à 2004 par la Communauté s'élève à 38 millions d'euros. Toutefois 2 millions d'euros, réservés pour l'année 2004, ne seront pas engagés en raison de l'adhésion de Malte, prévue la même année. Par conséquent, Malte aura en réalité bénéficié de 36 millions d'euros d'aides de préadhésion. De ce montant, 0,7 million d'euros ont été affectés à des activités liées à l'information.

En ce qui concerne les référendums organisés dans d'autres pays candidats, l'article 49 du traité sur l'Union européenne stipule que le traité d'adhésion «est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionelles respectives». La responsabilité de l'organisation d'un référendum relève des autorités compétentes de chaque pays concerné. La Commission ne finance ni ne participe en aucune manière à l'organisation des référendums ou de campagnes les concernant dans aucun des pays candidats. La Commission conduit une stratégie de communication pour l'élargissement dans tous les États membres et pays candidats. Cette stratégie est largement décentralisée. Dans les pays candidats d'Europe centrale, celle-ci est financée par le budget PHARE et mise en œuvre par la délégation de la Commission. Les détails concernant le financement précis des programmes globaux et individuels, et la mise en œuvre concrète de cette stratégie de communication sont disponibles dans les mises à jour régulières publiées sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/enlargement/communication/index.htm).

(1) JO L 68 du 16.3.2000.
—

Selon le moine bouddhiste Gelong Shenphen, ce problème concerne toutes les communautés religieuses qui attendent leur enregistrement depuis 1999 et l'Office slovène a pour tâche non de «juger» mais d'enregistrer les communautés religieuses. «Je me demande comment une telle discrimination est possible dans un pays qui fera partie de l'Union européenne l'année prochaine» s'insurge Gelong Shenphen;
3.

Même si le programme TIA ne figurait pas officiellement à l'ordre du jour du sommet organisé entre l'Union européenne et les États-Unis le 25 juin 2003, la question plus vaste de la protection des données a bel et bien été abordée, dans le contexte des discussions consacrés aux dossiers passagers (PNR) évoqués ci-dessus. La Commission rejoint l'Honorable Parlementaire sur le fait que les diverses lois américaines réglementant la collecte d'informations sont susceptibles d'affecter les droits des citoyens européens. Par conséquent, elle continuera à surveiller l'évolution de la situation et à débattre de cette question avec les États-Unis afin d'aboutir à des solutions satisfaisantes, qui garantissent au maximum le respect des principes européens en matière de protection des données et sauvegardent le droit à la vie privée des citoyens européens.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/373

(2004/C 78 E/0393)

QUESTION ÉCRITE E-1541/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Mise hors la loi de la production d'équipements destinés à infliger la peine capitale ou les tortures

La proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1) n'impose aucune restriction à l'utilisation, à la production, à la commercialisation et à la vente sur le marché intérieur des équipements et produits concernés.

Sachant que la peine capitale est abolie conformément aux traités UE, pourquoi la Commission n'a-t-elle pas inclus dans cette proposition de règlement de propositions visant à mettre hors la loi la production d'équipements susceptibles d'être utilisés à de telles fins dans l'UE?

(1) COM(2002)770.
—

Russie Le processus de ratification de l'accord de partenariat et de coopération (ACP) a été freiné par toute une série de facteurs et a même été provisoirement suspendu par l'UE en raison des actions militaires des forces russes en Tchétchénie. Le processus de ratification a repris après l'ouverture de négociations pacifiques en République tchétchène. L'accord est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Après l'éclatement du second conflit tchétchène en 1999 et la décision du Conseil européen en décembre 1999, la Commission a suspendu le programme TACIS ordinaire d'assistance technique et l'a remplacé par un programme spécifique en 2000 pour soutenir la société civile, la démocratie et le respect des Droits de l'homme.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/580

(2004/C 78 E/0613)

QUESTION ÉCRITE E-3543/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(28 novembre 2003)

Objet: Libre circulation des citoyens bulgares

La Commission pourrait-elle indiquer quelle politique s'applique en matière de liberté de circulation des citoyens bulgares et des Bulgares qui ont un statut de réfugiés dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(14 janvier 2004)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la Bulgarie aura le statut de pays candidat jusqu'à son adhésion, prévue en 2007. Jusqu'en 2007 et à condition que l'adhésion ait lieu cette année-là, les ressortissants bulgares seront considérés comme des ressortissants de pays tiers. Les ressortissants bulgares peuvent entrer dans l'Union et se déplacer librement dans l'espace Schengen pendant une période de trois mois au maximum.

En ce qui concerne la circulation des travailleurs bulgares, les demandes de permis de séjour et de travail sont soumises aux conditions et modalités fixées par chaque État membre. Une disposition de l'accord européen prévoit toutefois que les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs bulgares en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées. En ce qui concerne l'établissement de sociétés et de ressortissants bulgares sur le territoire d'un État membre, l'accord européen prévoit que les ressortissants bulgares ont droit à un traitement non moins favorable que celui accordé aux propres ressortissants de l'État membre. Le champ d'application de cette dernière disposition a été précisé dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

L'Honorable Parlementaire sait peut-être que, le 25 novembre 2003, le Conseil a adopté la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1). Conformément au chapitre III de cette directive, les ressortissants de pays tiers (y compris les ressortissants bulgares) en séjour régulier dans un État membre depuis cinq ans ou plus peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un statut consolidé au titre duquel ils ont le droit de séjourner et de travailler dans d'autres États membres. Les États membres devront avoir transposé cette directive en droit national en novembre 2005 au plus tard.

Cette directive ne s'applique cependant pas aux ressortissants de pays tiers qui sont des réfugiés. Les droits des réfugiés sont consacrés par la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, dont tous les États membres sont signataires. À ce stade, aucune disposition législative communautaire ne régit la libre circulation des réfugiés dans l'Union.

(1) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.).