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QUESTION ÉCRITE P-0642/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Position de la Commission à propos de l'arrestation de maires kurdes en Turquie

Lors de la session du Parlement européen le 1er décembre 1999, la Commission, par la voix de son membre Günther Verheugen, a proposé une évaluation positive des tendances perceptibles dans la politique intérieure turque, en regard du statut de pays candidat à l'adhésion de la Turquie.

Au vu de l'arrestation, le 19 février 2000, des maires kurdes de Diyarbakir, de Slirt et de Bingöl, MM. Feridul Celik, Selim Özap et Feyzullah Kararslan par la police et les forces spéciales paramilitaires turques, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si elle maintient son évaluation positive,

2. si, éventuellement, elle estime que le durcissement de l'attitude des autorités turques vis-à-vis de représentants kurdes démocratiquement élus et du parti kurde Hadep est à ranger parmi les évolutions positives ou, le cas échéant,

3. quelle autre appréciation elle porte sur le comportement des autorités turques. Si elle porte un regard critique, négatif sur la manière dont les autorités turques traitent les personnages politiques kurdes, la Commission est-elle en mesure d'indiquer quelles pourraient être les incidences de ce comportement sur les relations que l'UE entretient avec la Turquie, notamment en ce qui concerne la transposition des règlements concernant la mise en oeuvre des actions de promotion du développement économique et social de la Turquie, la mise en oeuvre des actions d'approfondissement de l'union douanière UE-Turquie et la future adhésion de la Turquie à l'UE, ainsi que les mesures pratiques elle entend prendre?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Après avoir été informée de l'arrestation le 19 février 2000 des trois maires du parti HADEP, la Commission, en coordination étroite avec la Présidence et les États membres, a fait connaître aux autorités turques sa préoccupation sur la situation de ces trois élus.

Les élus en question ont été mis le 28 février 2000 en liberté provisoire et réintégrés dans leurs fonctions le 29 février 2000.

La Commission n'a pas de jugement à porter sur la nature des poursuites judiciaires lancées contre ces trois représentants politiques. En revanche, elle s'est inquiétée du fait que cet événement pourrait rendre plus difficile encore le nécessaire dialogue entre les autorités turques et un parti politique, le HADEP, qui représente aujourd'hui une part importante de la population d'origine kurde. La Commission s'est également inquiétée des conséquences de cet événement sur le processus de préparation à l'adhésion à l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1384/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Le modèle suédois un exemple de l'égalité des femmes dans le secteur public

Dans les années 1990, des initiatives exemplaires prises en Suède ont conduit à une représentation équilibrée des femmes dans le secteur public. Un programme de formation et de sensibilisation destiné aux cadres supérieurs a été mis en oeuvre pour ce faire dans tous les domaines du secteur public, programme auquel le Premier ministre et l'ensemble des membres du gouvernement ont également participé.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour diffuser largement ces pratiques exemplaires afin que les autres États membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion puissent s'en inspirer?

Par quel instrument l'Union pourrait-elle cofinancer de telles initiatives?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 juin 2000)

La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel le modèle suédois pour la promotion de la femme dans le secteur public a été couronné de succès.

Pour cette raison, il a servi d'exemple dans le cadre de divers projets financés au titre de la décision 95/593/EC du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)(1), qui prévoit le cofinancement d'initiatives visant à diffuser des modèles de meilleures pratiques en matière de promotion de la femme, y compris dans le secteur public. En outre, la Commission a financé une conférence sur la promotion de la femme dans le secteur public, dans le cadre de laquelle le médiateur suédois a présenté en détail le système suédois.

Dans le nouveau programme-cadre sur l'égalité entre hommes et femmes pour la période 2001-2005, la promotion de la participation des femmes aux échelons les plus élevés de la direction constituera une priorité importante(2).

Enfin, au sein de la Commission, des cours de sensibilisation aux questions d'égalité entre hommes et femmes sont organisés pour les fonctionnaires en vue d'étayer la politique active de la Commission en matière d'égalité des sexes au niveau des postes de décision. La Commission adoptera bientôt une décision sur l'équilibre hommes/femmes dans les comités et groupes experts institués par elle pour la conseiller.

(1) JO L 335 du 30.12.1995.

(2) [Adoption par la Commission prévue le 30 mai].
QUESTION ÉCRITE E-0687/00

posée par Michel Hansenne (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Origine des marchandises Préférences tarifaires

Lorsque la Communauté accorde, sur présentation d'un certificat d'origine (formulaire A) visé par les autorités douanières du pays de production, des préférences tarifaires à l'importation de marchandises originaires de certains pays en voie de développement et qu'il apparaît, postérieurement à l'importation dans la Communauté, que l'origine n'est pas établie conformément à la réglementation communautaire, quelle est sans entrer dans le détail des législations nationales la sanction généralement encourue par l'importateur communautaire? Quelle est en outre la sanction encourue par l'agent en douane qui a accompli les formalités douanières d'importation dans la Communauté?

Par ailleurs la Commission a-t-elle organisé, ces deux dernières années, des cours de formation aux règles d'origine communautaires dans les pays suivants: Rwanda, Congo Brazzaville, Congo Kinshasa, Liberia, Algérie, Indonésie?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(18 avril 2000)

Dans l'hypothèse évoquée par l'Honorable Parlementaire, la sanction généralement encourue par l'importateur communautaire est de devoir payer les droits de douane non préférentiels même s'il est incapable de répercuter le montant de ces droits sur les personnes auxquelles il a entre-temps vendu les marchandises. À cette conséquence l'importateur n'échappe que lorsque, dans des conditions restreintes, sa confiance légitime est protégée selon la jurisprudence de la Cour de justice. Ceci n'est pas le cas lorsque le certificat d'origine A a été délivré sur base de déclarations inexactes de l'exportateur. Selon cette jurisprudence, un agent (commissionnaire) en douane, par la nature même de ses fonctions, engage sa responsabilité pour la régularité des documents qu'il présente aux autorités douanières.

Ces deux dernières années, la Commission a assuré plusieurs séminaires de formation aux règles d'origine préférentielles de la convention de Lomé. Ces séminaires sont organisés par région des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). En juillet 1998, deux séminaires ont été organisés pour l'Afrique occidentale, respectivement en Côte d'Ivoire (participants: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo) et au Ghana (participants: Gambie, Ghana, Liberia, Nigéria et Sierra Leone). En mars 1999, un séminaire a été organisé pour l'Afrique centrale au Cameroun (participants: Burundi, Cameroun, Congo-Brazaville, Congo-Kinshasa, Gabon, Guinée Equatoriale, Rwanda, République Centrafricaine, São Tomé et Tchad).
QUESTION ÉCRITE E-0388/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Tests génétiques pour les immigrants en Suisse

Lors de l'émission Mise au point de la TSR, chaîne de télévision suisse francophone, diffusée dimanche dernier, un projet de loi dont Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, est déjà saisie a été divulgué.

D'après cette émission, le projet en question prévoit que les candidats à l'immigration qui invoquent le droit au regroupement familial seront soumis à l'avenir à des tests génétiques destinés à vérifier le bien-fondé de leurs affirmations.

Compte tenu du fait qu'il existe un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse:

1. comment l'Union européenne entend-elle réagir face à ces signes préoccupants à caractère xénophobe qui, en l'occurrence, ne sont pas sans rappeler des pratiques nazies;

2. quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, sachant que de nombreux ressortissants étrangers, parmi lesquels des ressortissants de plusieurs États membres, vivent et travaillent dans ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 mars 2000)

Pour l'instant, la Commission n'est pas en mesure d'agir à l'égard de la Suisse pour ce qui est du projet de loi en question.

Cependant, la Commission est parfaitement consciente du statut juridique peu satisfaisant des ressortissants communautaires travaillant en Suisse. C'est la raison pour laquelle elle a négocié avec ce pays un vaste accord sur la libre circulation des personnes, visant à aligner la réglementation suisse sur l'acquis communitaire en la matière, y compris en ce qui concerne les droits de sécurité sociale et de pension.

Cet accord a été signé le 21 juin 1999 et entrera en vigueur après approbation du Parlement et ratification par les parties contractantes.

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Commission surveillera attentivement sa mise en oeuvre par la Suisse et soulèvera les problèmes éventuels au sein du comité mixte à établir dans le cadre de l'accord.
QUESTION ÉCRITE E-1712/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Durée des projets aidés par le FSE

Un projet dénommé Childcare for all et initié à Gloucester (Royaume-Uni) a bénéficié de l'assistance financière du FSE. Au cours de la durée du projet, la personne responsable du réseau Childcare s'est dite préoccupée par la durée limitée imposée par le Fonds social européen indiquant que, à son avis, la limite imposée rendait pratiquement impossible une mise en réseau appropriée ainsi que la constitution d'équipes autour de projets ou d'organisations associées, propre à garantir le succès de l'opération.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle entend étudier la possibilité de permettre au Fonds social européen de maintenir son aide pour une durée plus longue qu'à l'heure actuelle?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juin 2000)

La Commission et les autorités nationales britanniques sont conscientes que la durée limitée des projets cofinancés par le Fonds social européen (FSE) a pu engendrer certains obstacles au cours de la période de programmation 1994-1999.

La responsabilité en matière de fixation des les règles détaillées de mise en oeuvre du FSE au sein d'un État membre incombe à l'autorité de gestion du programme. Les documents de programmation adoptés par la Commission ne contiennent pas d'informations sur la durée des projets, par exemple. Dès lors, la Commission ne peut intervenir dans ce domaine. Elle a toutefois invité le ministère britannique de l'éducation et de l'emploi (DfEE) à poursuivre l'objectif d'adaptation des pratiques actuelles.

Le ministère britannique de l'éducation et de l'emploi et les administrations publiques régionales élaborent actuellement des dispositions d'application spécifiques, ainsi que des instructions et des formulaires de candidature à l'intention des promoteurs de projet. Dans ce contexte, il a été décidé que la durée des projets relevant du FSE en Angleterre serait de deux ans au maximum en règle générale et de trois ans à titre exceptionnel. Ces mesures devraient contribuer à faire en sorte que les projets cofinancés par le FSE soient, à l'avenir, mieux planifiés et exécutés plus efficacement.
QUESTION ÉCRITE E-1455/00

posée par Béatrice Patrie (PSE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Directive sur les compléments alimentaires, annoncée par le Livre Blanc sur la sécurité alimentaire

Dans son Livre Blanc sur la sécurité alimentaire, publié le 12 janvier 2000 (COM(1999) 719 final), la Commission européenne annonce, au paragraphe 105, la présentation au Conseil et au Parlement européen d'une directive sur les compléments alimentaires, et se fixe comme délai le mois de mars 2000.

Cette directive programmée entre dans le cadre d'une politique communautaire nutritionnelle à élaborer, et ce dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne qui compte le thème de la nutrition parmi ses priorités. À ce jour, la directive mentionnée n'a pas été adoptée par le Collège des Commissaires.

La Commission européenne a-t-elle l'intention d'adopter et de transmettre rapidement ce texte aux autorités législatives communautaires?

La Commission va-t-elle suivre l'avis des comités scientifiques relatif aux niveaux maximums de nutriments pouvant être absorbés quotidiennement?

La Commission européenne fait-elle machine arrière sous la pression des industries pharmaceutiques qui ne voudraient pas ce texte?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 juin 2000)

Le 8 mai 2000, la Commission a adopté la proposition du Parlement européen et du Conseil concernant les compléments alimentaires(1), qu'elle transmettra très prochainement au Parlement et au Conseil.

Cette proposition prévoit, pour les compléments alimentaires, l'adoption de limites maximales sur la base d'un certain nombre de critères. Parmi ceux-ci figurent des limites supérieures de sécurité établies pour les vitamines et les substances minérales par une évaluation scientifique des risques à partir de données scientifiques généralement admises. La Commission a sollicité l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) sur ces limites applicables aux vitamines et aux minéraux. Comme toujours, elle accordera toute son attention à l'avis de ce comité.

(1) COM(2000) 222 final.
QUESTION ÉCRITE E-1534/00

posée par Marie-Thérèse Hermange (PPE-DE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Protection de la famille et de l'enfant

Dans sa résolution A4-0004/1999(1) sur la protection de la famille et de l'enfant du 28 janvier 1999, le Parlement européen se prononçait favorablement à l'idée d'une unité clairement identifiée au sein de la Commission consacrée aux affaires familiales et à la protection de l'enfance, et demandait instamment la réactivation du groupe interservices consacré aux questions relatives à l'enfance.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle mesure elle a prise, ou a l'intention de prendre, pour traduire de façon concrète cette proposition?

(1) JO C 128 du 7.5.1999, p. 79.

Réponse commune aux questions écrites E-1530/00, E-1531/00, E-1532/00, E-1533/00, E-1534/00, E-1535/00, E-1536/00 et E-1537/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0042/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Harmonisation concernant l'interdiction des vols de nuit

1. Le ministre belge des transports, Mme Isabelle Durant, a annoncé dernièrement qu'à partir du deuxième semestre de 2003 aucun vol de nuit ne pourrait plus avoir lieu à l'aéroport national de Zaventem entre une heure et cinq heures du matin.

2. La Commission européenne peut-elle donner un aperçu des mesures d'interdiction existant en la matière concernant les vols commerciaux, affectés au transport de passagers aussi bien que de fret, dans les grands aéroports des quinze États membres de l'Union?

3. La Commission est-elle disposée à faire des propositions de directive visant à l'harmonisation des interdictions des vols de nuit de manière à créer des conditions équivalentes sur le terrain et à améliorer les conditions de salubrité publique en ce qui concerne les nuisances sonores nocturnes et matinales?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 mars 2000)

Selon les informations dont dispose actuellement la Commission, les vols de nuit sont totalement interdits à Paris Orly. Il en est de même à Munich et à Berlin Tegel, exception faite des vols postaux. Il existe une limitation du nombre de vols de nuit à Munich (en dehors des heures de couvre-feu), aux aéroports Heathrow/Gatwick/Stansted à Londres, à Manchester et à Stockholm. En outre, les avions bruyants sont interdits pendant la nuit dans un grand nombre d'aéroports, comme Francfort, Düsseldorf, Londres Heathrow/Gatwick/Stansted, Manchester, Madrid-Barajas, Paris Charles-de-Gaulle et Amsterdam.

Dans sa communication récemment adoptée sur Les transports aériens et l'environnement Face aux enjeux du développement durable(1), la Commission a lancé un débat sur l'opportunité d'établir un cadre communautaire pour les procédures de prise de décision à suivre en ce qui concerne la restriction des activités pour raisons d'environnement dans les aéroports de la Communauté.

Comme le souligne cette communication, la Commission n'est pas persuadée que des règles uniformes et contraignantes de restriction des activités aériennes, comme une interdiction des vols de nuit, applicables à tous les aéroports communautaires, constituent la solution la mieux équilibrée pour faire face aux problèmes de nuisances sonores dans un aéroport particulier. De telles décisions doivent continuer à être prises au niveau local. Toutefois, la Commission estime qu'il conviendrait d'instaurer un cadre commun pour toutes les procédures menant à ces décisions. Un tel cadre pourrait prévoir la consultation obligatoire de tous les intéressés, y compris les riverains des aéroports, un délai suffisant pour permettre aux exploitants de s'adapter aux nouvelles restrictions et une base commune pour évaluer l'efficacité environnementale des restrictions des activités aériennes.

(1) COM(1999) 640 final.
QUESTION ÉCRITE E-0502/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Horaires du personnel de la Commission

Quelle sont les horaires au total par semaine et selon les heures d'arrivée et de départ que le personnel de la Commission est censé respecter? Quelles sont les solutions proposées au personnel en matière d'horaires aménagés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 mars 2000)

En vertu de l'article 55 du statut du personnel, les fonctionnaires en activité sont à tout moment à la disposition de leur institution. Toutefois, conformément à des accords conclus, la durée normale du travail ne peut excéder 42 heures par semaine et le total des heures supplémentaires demandées à un fonctionnaire ne peut excéder 150 heures effectuées par période de six mois. En ce qui concerne le personnel de la Commission, l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé, conformément au statut du personnel, que le temps de travail hebdomadaire serait fixé à 37 heures et 30 minutes (en vigueur depuis le 1er octobre 1986).

La Commission applique les règles suivantes en matière d'horaires. Les heures de travail officielles sont les suivantes: de 8h30 (8h45 le lundi) à 13h00 et de 14h15 à 17h30 (16h30 le vendredi). Durant ces heures, une permanence doit être assurée dans chaque service.

Les facilités suivantes ont été accordées dans le cadre des horaires aménagés: l'ensemble du personnel doit être présent de 9h30 à 12h00 et de 14h45 à 17h00, sauf le vendredi, jour où la présence obligatoire prend fin à 16h00. Le reste des heures flexibles doit être accompli entre 8h00 et 20h00, avec une interruption obligatoire de 30 minutes pour le déjeuner et un temps de travail quotidien limité à 10 heures par jour.

La gestion des horaires aménagés relève de chaque chef d'unité, qui effectue le contrôle approprié en accord avec son personnel.

Ces règles sont applicables en principe à l'ensemble du personnel couvert par le statut du personnel travaillant à Bruxelles. Pour ce qui est des autres lieux de travail, les détails relatifs aux horaires aménagés sont déterminés selon les besoins et la spécificité du lieu.

Il convient de noter que bon nombre de fonctionnaires travaillent souvent un nombre d'heures supérieur au temps de travail hebdomadaire normal en raison des exigences de leur fonction et du personnel disponible.
QUESTION ÉCRITE E-0851/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Régions ultrapériphériques

La Commission s'était engagée à présenter d'ici à la fin de 1999 le projet de règlement arrêtant les mesures spécifiques à appliquer aux régions ultrapériphériques, conformément à l'article 299 du traité d'Amsterdam. Or, au début du mois de mars 2000, ce projet de règlement n'a toujours pas été soumis.

1. La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles le projet de règlement arrêtant les mesures spécifiques à appliquer aux régions ultrapériphériques n'a pas encore été approuvé?

2. Quelle est la date prévue pour son approbation et la saisine du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 avril 2000)

La Commission a adopté le 14 mars 2000, et transmis au Parlement le 15 mars 2000, le rapport demandé par le Conseil européen de Cologne sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 du traité relatif aux régions ultrapériphériques(1).

La Commission a préféré retarder l'adoption de ce rapport, initialement prévue pour décembre 1999, afin de pouvoir examiner de manière approfondie les mémorandums présentés par les trois États membres concernés en novembre/décembre 1999, ainsi que les positions présentées lors de la réunion de partenariat du 23 novembre 1999.

(1) COM(2000) 147 final.
QUESTION ÉCRITE E-1385/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Formation en tant que mesure de prévention des inégalités entre hommes et femmes

Mieux vaut prévenir que guérir, dit un vieux dicton qui s'est souvent avéré exact. Étant donné que l'égalité entre hommes et femmes laisse encore beaucoup à désirer dans de nombreux secteurs de la vie professionnelle, plus particulièrement au niveau des postes de direction, et que, selon des études scientifiques, cette situation est imputable en premier lieu à des carences dans la formation des femmes, la Commission peut-elle indiquer si elle veillera, dans le cadre du nouveau programme EQUAL, à accorder une attention particulière à des initiatives de formation en faveur des femmes, en vue de remédier aussi rapidement que possible aux carences constatées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juin 2000)

Les lignes directrices relatives à l'initiative EQUAL prennent en considération le déficit de formation des femmes, notamment en invitant les États membres à faire figurer dans leurs propositions de programme une description des actions et des méthodes prévues pour mettre en oeuvre efficacement les politiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (point 61)(1).

En outre, les lignes directrices précisent que l'un des domaines thématiques sur lesquels reposera le premier appel à propositions sera Promouvoir la formation tout au long de la vie et des pratiques inclusives encourageant le recrutement et le maintien à l'emploi de ceux qui souffrent de discrimination ou d'inégalité de traitement dans le monde du travail (point 16).

(1) JO C 127 du 5.5.2000.