FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/586

(2004/C 88 E/0599)

QUESTION ÉCRITE E-0079/03

posée par Margot Keßler (PSE) à la Commission

(23 janvier 2003)

Objet: La situation des personnes handicapées mentales dans les pays candidats

Selon l'«Association européenne des organisations des personnes handicapées mentales et de leurs familles», appelée aussi sous sa forme courte «Inclusion Europe», la situation des personnes handicapées mentales est préoccupante dans de nombreux futurs États membres de l'UE. Alors que la situation des enfants handicapés mentaux s'est ponctuellement améliorée après 1989, ceci n'est malheureusement pas le cas pour les adultes. Le rapport publié en octobre 2002 par Amnesty International «Les personnes souffrant d'un handicap mental soustraites aux regards de la société» dépeint de façon exemplaire la situation en Bulgarie. L'existence des personnes handicapées mentales y est encore souvent marquée par l'isolement, le déni de toute sphère privée et l'insuffisance des soins.

L'auteur de la question demande par conséquent une réponse aux questions suivantes:

— comment la Commission envisage-t-elle de réagir aux violations des Droits de l'homme qui sont toujours le lot des personnes handicapées mentales dans les pays candidats;

— la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'engager une action particulière pour améliorer la situation des personnes handicapées mentales dans les futurs États membres;

— dans l'affirmative, comment la Commission verrait-elle cette amélioration;

— comment la Commission envisage-t-elle de conscientiser non seulement l'opinion publique, mais aussi les gouvernements des futurs États membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 février 2003)

Les droits des personnes handicapées mentales constituent des Droits de l'homme que la Commission prend très au sérieux. La Commission a suivi la situation des personnes handicapées mentales dans les pays candidats dans le cadre du rapport régulier annuel sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion.

Plus spécifiquement, la situation des personnes handicapées mentales a été évaluée dans les rapports réguliers de 2002 adoptés par la Commission le 9 octobre 2002 (1) pour la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie. Dans la plupart des cas, la nécessité d'accomplir de nouveaux progrès substantiels a été soulignée.

Dans une communication récente intitulée «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» (2), la Commission se propose de soutenir pleinement l'élaboration d'un tel instrument et déclare que «même s'il ne fait aucun doute que les principes généraux des Droits de l'homme sont appliqués aux personnes handicapées mentales, de nombreux signes témoignent d'une absence de jouissance réelle d'égalité de leurs droits». La Commission remarque que si cette situation a été mise en évidence dans le contexte international, elle est également relevée dans les pays européens.

Par ailleurs, la non-discrimination et l'amélioration de la situation des personnes handicapées est aussi conforme aux principes reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (articles 21 et 26).

La Commission va lancer une étude de la situation dans les institutions des États membres actuels et futurs. Les résultats définitifs sont attendus d'ici la mi-2005.

Sur la base de l'article 13 du traité CE, le Conseil a adopté le 27 novembre 2000 la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3), qui interdit la discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, à l'encontre d'une personne handicapée. La directive oblige également les employeurs à prendre des mesures appropriées afin de permettre aux personnes handicapées de participer au marché de l'emploi, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée à l'employeur. Cette directive fait partie intégrante de l'acquis communautaire, qui devra être transposé par les pays candidats d'ici l'adhésion.

La Commission estime que l'année européenne des personnes handicapées 2003 devrait contribuer à une prise de conscience et les pays candidats sont encouragés à préparer des mesures nationales appropriées. Un certain nombre de pays candidats prévoient de fait d'organiser des manifestations nationales dans ce cadre.

Les mesures nécessaires ont également été prises pour permettre la participation des pays candidats au programme communautaire de lutte contre la discrimination, qui prévoit la promotion des mesures visant à combattre toute discrimination fondée notamment sur le handicap. Il existe également un programme spécifique d'assistance dans ce domaine financé dans le cadre du programme PHARE.

L'amélioration de la situation des personnes ayant des difficultés intellectuelles nécessiterait l'élaboration de politiques et de stratégies coordonnées et intégrées. Cela impliquerait en particulier l'amélioration des infrastructures sociales, l'intégration de la notion de handicap dans tous les champs appropriés des politiques, la mise en œuvre d'une législation globale de lutte contre la discrimination et la sensibilisation de l'opinion publique.

La Commission continuera de soutenir les préparatifs de l'adhésion dans le domaine de la non-discrimination. Par ailleurs, pour assurer une bonne mise en œuvre des directives pertinentes de la Commission relatives à la non-discrimination, la Commission a lancé une étude pour examiner la situation dans les pays candidats concernant les dispositions législatives nationales relatives à la discrimination fondée notamment sur le handicap. Les résultats finals sont attendus en juin 2003.

(1) COM(2002) 700 final.

(2) COM(2003) 16 final.

(3) JO L 303 du 2.12.2000.