QUESTION ÉCRITE P-3915/98

posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission

(21 décembre 1998)

Objet: Promotion de la protection des animaux dans l'Union européenne pendant la présidence finlandaise

Selon un protocole annexé au traité d'Amsterdam, la Communauté tient pleinement compte, dans sa politique agricole, des exigences du bien-être des animaux. Dans la motivation des choix et l'appréciation qu'ils portent à l'égard des produits alimentaires, les consommateurs accordent une importance considérable au bien-être et au traitement des animaux. Les consommateurs veulent être de plus en plus souvent assurés que les méthodes de production, d'entretien et d'élevage des animaux, ainsi que leur transport et leur traitement, sont irréprochables et éthiquement défendables. Il est escompté de la Commission qu'elle fera les propositions nécessaires de directives concernant la protection des animaux en répondant aux attentes des consommateurs.

La présidence finlandaise a pour objectif de faire progresser notablement les questions relatives à la protection des animaux. La Commission dispose-t-elle d'un personnel suffisant pour élaborer les propositions requises en matière de protection des animaux? D'après les informations recueillies par le signataire, la réponse est non. De quelle manière et à quelle échéance la Commission entend-elle compléter son personnel dans les secteurs ci-dessous?

En effet, la présentation des propositions suivantes de la Commission relatives à la protection des animaux serait particulièrement importante et nécessaire avant la présidence finlandaise:

1. modification de la directive 93/119/CE du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1), en fonction des méthodes d'étourdissement et de mise à mort autorisées;

2. proposition, telle que prévue dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages(2), visant à harmoniser les contrôles du bien-être des animaux, et les dispositions en découlant, prescrits par la directive;

3. modification de la directive 91/630/CEE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(3) afin de mieux refléter les connaissances actuelles en matière de prescriptions de protection animale en faveur du bien-être des porcs.

La Commission a-t-elle l'intention de préparer des propositions relatives aux directives concernant la protection des animaux susmentionnés assez rapidement pour parvenir à une décision pendant la présidence finlandaise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 février 1999)

La Commission est très sensible à la question du bien-être des animaux et la considère comme prioritaire. Depuis le début du mois de février 1999, deux membres du personnel de la Commission s'occupent des problèmes de bien-être qui touchent les animaux d'élevage.

La présidence allemande du Conseil accorde également une priorité élevée au bien-être des animaux et vise l'adoption par le Conseil de la proposition relative à la protection des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage(4) ainsi que la discussion de la proposition concernant la protection des porcs passant par des points d'arrêt(5).

La Commission prépare actuellement une proposition concernant l'étourdissement et l'abattage des animaux (directive 93/119/CE du Conseil), basée sur les rapports du comité scientifique vétérinaire, et une autre portant sur l'harmonisation des contrôles et des rapports qui y ont trait (directive 98/58/CE du Conseil). Ces deux propositions devraient être prêtes pour être discutées durant la présidence finlandaise du Conseil.

La Commission a, en outre, entamé des contrôles relatifs à l'application de la législation communautaire en matière de bien-être des animaux. Les résultats feront l'objet d'une discussion, dans le cadre de la directive 98/58/CE du Conseil, dès que les ressources le permettront.

La Commission est sur le point d'entamer les travaux préparatoires de la proposition établissant de nouvelles normes relatives au bien-être des porcs (directive 91/630/CEE du Conseil), qui devrait être prête pour la fin de l'année.

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

(2) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(3) JO L 340 du 11.12.1991, p. 33.

(4) COM(98) 135 final.

(5) COM(98) 478 final.