QUESTION ÉCRITE E-2863/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Impact sur l'environnement du tronçon sud du projet de construction d'une route entre Oropesa et Cabanes (Espagne)

Le département des chantiers publics de la Generalitat Valencia envisage de construire une route entre Oropesa et La Valld'Alba. Le tracé prévu pour le tronçon Oropesa-Cabanes 41 C-1358(3), surtout dans sa partie sud, aurait un impact particulièrement négatif sur l'environnement. La route ainsi construite transformerait radicalement le paysage, car elle impliquerait un déboisement et des terre-pleins démesurés et endommagerait, du fait de sa proximité, le site naturel du Desierto de Las Palmas. Elle affecterait également quelque 70 grottes présentant un intérêt spéléologique, dont la grotte marine de l'Ullal de la Rambla de Miravet, dans laquelle a été découverte une nouvelle espèce de crustacés appelée Typhalatya miravetensis, et causerait de graves préjudices à des espèces florales présentant un intérêt particulier, comme la Eucogum valentinum; en ce qui concerne la faune, la survie de cinq espèces uniques au monde, comme le scarabée Ildobates neboti, se trouverait menacée. De même, une telle route affecterait de nombreuses voies de passage et causerait de graves préjudices aux agriculteurs et aux éleveurs. Ce projet a été dénoncé par le comité de direction du site naturel du Desierto de Las Palmas, par le conseil municipal de Cabanes, par des organisations d'agriculteurs et d'éleveurs, des associations écologistes, des groupements de citoyens, des associations sociales, culturelles, sportives et de promotion du tourisme et par des centaines d'intellectuels, d'artistes et de particuliers ayant signé une pétition. Ce projet pourrait enfreindre de nombreuses dispositions législatives valenciennes et espagnoles ainsi que les directives 97/62/CEE(1) et 92/43/CEE(2) concernant les habitats, la faune et la flore sauvages; 85/337/CEE(3) concernant l'incidence sur l'environnement; 80/68/CEE concernant les eaux souterraines et le règlement 3528/86(4) relatif à la protection des forêts. Au vu de ce qui précède,

La Commission pourrait-elle vérifier, dans le cas précis du présent projet, que les directives et le règlement susmentionnés ont été respectés, et demander aux autorités espagnoles d'arrêter immédiatement, par mesure conservatoire, tous les travaux et les opérations effectués dans cette zone, et en particulier sur le tronçon sud de ladite route?

(1) JO L 305 du 8.11.1997, p. 42.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) JO L 326 du 21.11.1986, p. 21.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 février 2000)

La route envisagée qui est mentionnée par l'Honorable Parlementaire se trouverait à côté du site naturel du Desierto de Las Palmas, identifié par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Les espèces mentionnées dans la présente question écrite ne sont pas incluses dans les annexes de la directive habitat.

La Commission ignore si le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire a été soumis à la procédure d'évaluation d'impact prévue par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Il convient toutefois de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Pour les projets qui, tel le projet routier faisant l'objet de la présente question écrite, relèvent de l'annexe II, l'article 4.2 de la directive prévoit que lesdits projets doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. En conséquence, les projets relevant de cette catégorie sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10 de la directive, lorsque l'État membre considère que leurs caractéristiques l'exigent. Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(1). Cependant, aux termes de l'article 3.2. de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.