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QUESTION ÉCRITE E-3631/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Paiement des amendes imposées par la CJCE

Le gouvernement français aurait reçu une amende de 100 000 livres par jour pour avoir refusé d'importer du boeuf britannique d'une qualité irréprochable.

Quel que soit le montant total dû, la Commission fera-t-elle pression sur le gouvernement français pour qu'il s'acquitte de cette amende?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

La France a adopté la législation levant l'interdiction relative à l'entrée et à la commercialisation de viande britannique conforme au régime d'exportation fondé sur la date avant que la procédure initiée par la Commission devant la Cour de justice au titre de l'article 228 du traité CE n'ait atteint le stade de l'arrêt.

Après avoir examiné la législation française et étudié certains aspects de ses applications pratiques, la Commission a estimé que la France respectait ses obligations découlant du droit communautaire et décidé le désistement. La Commission a toutefois maintenu une demande relative aux dépens.

Le 5 décembre 2002, le Président de la Cour a ordonné que l'affaire C-274/02 soit radiée du registre de la Cour. Conformément à la demande de la Commission, la France a été condamnée aux dépens.

L'Honorable Parlementaire est également renvoyé à la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-2871/02(1) concernant l'affaire en cause.

(1) Voir page 25.
QUESTION ÉCRITE E-3097/02

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Introduction (éventuelle) d'une plainte par la Commission contre l'État portugais au sujet de l'implantation d'une usine de recyclage de papier à Mourão Portugal

Le gouvernement portugais a défini, au moyen du décret-loi no 364/99 du 17 septembre 1999, les conditions de privatisation de l'entreprise Gescartão SGPS, laquelle intègre Portucel Recicla de Mourão, entreprise qui a été démantelée depuis étant donné qu'elle était située dans la région couverte par le barrage de Alqueva. Le texte précité prévoit et fixe les délais de construction par la société acquéreuse d'une nouvelle unité de fabrication dans la même commune, en remplacement de l'ancienne. Toutefois, les délais ont été dépassés sans pour autant que le groupe acquéreur (consortium formé par les groupes Sonae et Europac) se soit conformé aux dispositions légales.

Entre temps, le même groupe a affirmé son intention de créer en remplacement une unité sur un autre site et dans un secteur différent, comme il en avait été convenu avec l'ancien exécutif portugais.

Le gouvernement portugais actuel, récemment interrogé à ce sujet, a laissé entrevoir, et a finalement justifié, l'impossibilité d'établir l'unité de fabrication prévue à Mourão, en affirmant que la Commission avait introduit une plainte contre l'État portugais pour avoir autorisé l'implantation de l'unité en question dans une zone de protection spéciale.

En conséquence et essentiellement en raison des fortes préoccupations, par ailleurs justifiées, de la population de Mourão et de celle de la région environnante, la Commission pourrait-elle confirmer qu'elle a introduit une plainte et, le cas échéant, indiquer les moyens invoqués et la date de celle-ci? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer ce qu'elle savait, à la date de la plainte, de tout ce processus?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'elle a reçu une plainte relative au projet d'installation de l'unité industrielle signalé dans la question écrite plainte numéro 2000/4884 et qu'elle a adressé un avis motivé à l'encontre du Portugal, dans le cadre de l'article 226 du traité CE, fondé sur le non-respect des obligations découlant de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(1).

En effet, l'étude d'impact du projet a identifié la présence dans son aire d'implantation d'un nombre très élevé d'espèces d'oiseaux, notamment d'oiseaux stéppaires tels que Tetrax tetrax, Pterocles orientales, Grus grus, Otis tarda et Burhinus oedicnemus, inclus à l'annexe I de la directive 79/409/CEE, et a considéré que le projet produirait des impacts négatifs sur la conservation des dites espèces.

Or, selon l'article 4.1 de la directive 79/409/CEE, les espèces mentionnées à l'annexe I font l'objet de mesures de conservation spéciales concernant leur habitat, afin de garantir leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.
QUESTION ÉCRITE E-3597/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 2002)

Objet: Fonds de l'Union européenne destinés à pallier les conséquences économiques, sociales et environnementales du naufrage du Prestige devant les côtes de Galice

Quelles sont les ressources financières spécifiques et complémentaires dont dispose l'UE pour remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la catastrophe du Prestige? Est-il prévu de recourir au Fonds de solidarité, institué après les catastrophes naturelles survenues en Allemagne et en Autriche? Est-il prévu de créer, le cas échéant, un Fonds complémentaire? Est-il prévu, outre les activités directement touchées, d'indemniser intégralement et rapidement, au titre des pertes économiques éventuellement subies, tous les autres opérateurs économiques concernés par les activités précitées?

Réponse communeaux questions écrites E-3597/02 et E-3598/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2003)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux réponses données par la Commission aux questions parlementaires H-0848/02(1), E-3362/02 et E-3404/02(2), E-3439/02(3), E-3590/02(4), E-3591/02(5), E-3593/02(6), E-3594/02(7), E-3599/02(11), E-3602/02, E-3603/02 et E-3604/02(8), E-3655/02 et E-3656/02(9) et P-0001/03(10) qui couvrent tous les aspects liés à la catastrophe du Prestige et en particulier les volets indemnisations et coûts soulevés par l'Honorable Parlementaire.

(1) Réponse écrite donnée le 14.1.2003.

(2) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 85.

(3) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 90.

(4) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 91.

(5) JO C 222 E du 18.9.2003, p. 92.

(6) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 110.

(7) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 111.

(8) JO C 192 E du 14.8.2003, p. 124.

(9) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 123.

(10) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 166.

(11) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 111.
QUESTION ÉCRITE E-3587/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(13 décembre 2002)

Objet: Classification des côtes de Galice comme zone sinistrée de l'UE à la suite du naufrage du Prestige

Après le naufrage du Prestige et les six accidents similaires survenus ces dernières années en Galice, qui apparaît ainsi comme l'une des régions du monde les plus touchées par ces accidents tragiques, et compte tenu des facteurs ou négligences politiques qui ont été à l'origine de ces accidents, le Conseil prévoit-il de déclarer les côtes de Galice zone sinistrée, en mettant en oeuvre les moyens financiers et politiques nécessaires pour promouvoir la réhabilitation économique, sociale et environnementale de la Galice?

Réponse communeaux questions écrites E-3563/02, E-3581/02, E-3582/02, E-3583/02,E-3584/02, E-3587/02, E-3589/02, E-3625/02 et E-3761/02

(5 et 6 mai 2003)

Le Conseil invite les Honorables Parlementaires à se reporter à la déclaration faite par la Présidence au nom du Conseil sur l'ensemble des points abordés dans leurs questions, lors de la session plénière du Parlement européen qui s'est tenue en décembre 2002, ainsi qu'aux réponses qu'il a fournies aux questions H-833/02, H-839/02, H-847/02 et H-871/02 posées respectivement par M. Josu Ortuondo Larrea, M. Manuel Medina Ortega, M. Camilo Nogueira Román et M. John Cushnahan, lors de la séance d'Heure des questions qui s'est tenue le 15 janvier 2003 à Strasbourg.
QUESTION ÉCRITE P-3770/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Reconversion de l'industrie de l'armement

Avant la réforme des Fonds structurels, il existait un programme Konver grâce auquel les fabricants d'armes qui en faisaient la demande pouvaient obtenir des moyens financiers leur permettant de reconvertir leur production à des fins civiles. Désormais, ces mesures de reconversion en faveur de l'industrie de l'armement sont intégrées dans le budget normal des Fonds structurels.

La Commission peut-elle indiquer le montant des crédits affectés au cours des 15 dernières années à l'aide à la reconversion de l'industrie de l'armement, en précisant comment ces crédits ont été utilisés dans les différents États membres?

Dans le cas spécifique de la Belgique, peut-elle citer les entreprises ou autorités ayant fait appel à cette aide?

Une évaluation de l'aide totale à la reconversion de l'industrie de l'armement a-t-elle déjà été effectuée? La Commission peut-elle indiquer le nombre d'emplois occupés au départ dans l'industrie de l'armement qui ont été transférés au secteur civil?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(16 janvier 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-2950/02

posée par Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: Réseau d'information sur l'éducation en Europe (NARIC)

Par l'initiative de la Commission, en 1984, de créer un Réseau d'information sur l'éducation en Europe (NARIC), l'UE souhaitait fournir une assistance et des rapports fiables sur la reconnaissance académique de titres, de diplômes et de périodes d'études effectuées à l'étranger. Cette initiative a encouragé la mobilité des étudiants en Europe.

Depuis 1984, le réseau a été amélioré et de nouveaux objectifs ont été définis, parmi lesquels figure, grâce à la volonté exprimée par les ministres de plus de trente pays, la création d'un espace européen d'éducation d'ici 2010, dans lequel les titres seraient comparables de manière plus directe, comme le préconise la Déclaration de Bologne.

La question porte sur l'efficacité des résultats obtenus par les centres composant le réseau NARIC.

La Commission peut-elle fournir les statistiques concernant le nombre d'étudiants consultant le réseau pour obtenir des informations sur la reconnaissance de diplômes?

La Commission possède-t-elle des données sur les résultats de ces consultations et de l'assistance fournie par les bureaux dans les États membres? Dans l'affirmative, quel est en moyenne le laps de temps qui s'écoule entre la question posée et la réponse?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 novembre 2002)

La Commission ne dispose pas, pour le moment, de statistiques fiables concernant les questions posées par l'Honorable Parlementaire. Ces statistiques ne pourraient être obtenues qu'auprès des différents centres NARIC. La Commission examinera, sur la base d'études récentes, si de telles statistiques peuvent être établies et ne manquera pas d'informer le Parlement des données recueillies.
QUESTION ÉCRITE E-3078/02

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(28 octobre 2002)

Objet: Double imposition des orchestres

La législation communautaire, notamment en vertu de l'article 49 du traité CE, interdit d'entraver la libre prestation de services par une double imposition. À ma connaissance, l'orchestre de chambre finlandais Avanti!, qui est principalement financé par des subventions publiques, s'est vu frapper de double imposition en Allemagne, dans le Schleswig-Holstein, après avoir donné un concert, en août 2001, lors d'un festival musical. Avanti! a été contraint de verser un impôt à ce Land sur ses honoraires de tournée alors qu'il avait transmis aux autorités allemandes, conformément à l'accord d'imposition entre les deux pays, des certificats établis par les autorités finlandaises assurant qu'il bénéficiait d'un soutien public pour son fonctionnement, que la tournée en question était l'objet d'une subvention et qu'il agissait en tant qu'employeur, autrement dit qu'il payait leurs salaires aux musiciens, qu'il prélevait et reversait les impôts et cotisations salariales et s'acquittait des cotisations patronales. Depuis près de deux ans, l'orchestre échange avec la direction des impôts du Land une correspondance aigre-douce sur cette double imposition et il n'en voit pas la fin.

La Commission est-elle d'avis que de tels cas constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur? Que compte-t-elle faire en particulier au sujet des problèmes résultant d'une double imposition?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

La Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire que, d'après les informations reçues de l'administration fiscale allemande, le cas de l'orchestre finlandais Avanti! est sur le point d'être réglé en faveur de l'orchestre, de sorte que celui-ci n'aura pas à verser d'impôt allemand.

La Commission sait que des questions fiscales spécifiques sont liées aux manifestations culturelles transfrontalières. Ces questions résultent du fait que, dans la plupart des conventions de double imposition, les droits d'imposition sont attribués à l'État de prestation. Dans cette mesure, ils sont conformes à l'article 17 de la convention modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cela signifie en pratique qu'un artiste donnant des spectacles dans plusieurs pays aura normalement affaire à plusieurs systèmes d'imposition.

Lorsque la Commission estime que la fiscalité nationale appliquée est discriminatoire, elle s'engage à prendre des mesures conformément à l'article 226 du traité CE. Dans ce contexte, il importe également de mentionner qu'une affaire est actuellement pendante devant la Cour de justice (affaire C-234/01 Gerritse(1)) concernant l'imposition allemande des artistes non-résidents. Un arrêt sera probablement rendu en 2003.

(1) JO C 245 du 1.9.2001.
QUESTION ÉCRITE P-2751/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Chèques de voyage

La Commission a-t-elle connaissance du fait que, bien que les chèques de voyage en euros soient présentés comme un moyen sûr et pratique de transporter son argent en vacances, ce n'est pas le cas dans certains pays, comme l'Allemagne et Majorque, où d'aucuns ont dû constater que certains commerces ne les acceptaient pas, en prétendant qu'ils n'en avaient même jamais vu? En outre, la Commission sait-elle que même les banques étrangères réclament une commission de 18 à 20 % sur les chèques de voyage en euros?

La Commission peut-elle indiquer quels sont les textes législatifs et réglementaires actuellement en place pour protéger les citoyens contre pareils agissements des commerces et des banques, ainsi que contre la conduite d'employés, comme les fonctionnaires des postes, qui, malgré tout, conseillent vivement à leur clientèle de se munir de chèques de voyage? La Commission peut-elle confirmer qu'elle examinera cette question et indiquer si elle envisage de prendre des mesures quelconques en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Le chèque de voyage est un instrument privé de paiement émis par une institution financière qui représente une certaine somme d'argent. Il peut être utilisé pour faire un achat dans les magasins, hôtels etc. ou converti en liquide auprès d'une banque ou agence spécialisée.

Cet instrument de paiement n'a pas cours légal. Ceci signifie notamment qu'aucune banque n'est obligée d'accepter un chèque de voyage. Si une banque accepte ce chèque, elle détermine en toute liberté le montant des frais qu'elle prélève.

Il n'existe aucune législation communautaire spécifique aux chèques ou aux chèques de voyage et la Commission n'envisage pas d'intervention dans ce domaine.

Les problèmes soulevés peuvent être traités à l'aide d'instruments juridiques généraux. Pour ce qui concerne la publicité faite par les émetteurs, elle peut être analysée au regard des textes sur la publicité trompeuse(1). L'information sur les frais prélevés lors de l'utilisation des chèques de voyage relève des législations nationales concernant la publicité des prix des services.

(1) Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE E-3660/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Marée noire en Galice: déclaration de la commissaire chargée des transports

Lors du débat en séance plénière du Parlement européen, le 21 novembre 2002, la commissaire chargée des transports a fustigé l'incohérence des gouvernements des États membres, leur reprochant d'avoir déclaré lors du sommet de Nice, il y a deux ans, qu'il fallait accélérer la mise en place des dispositifs législatifs Erika I et II pour ensuite ne pas les appliquer. Elle a affirmé que si les gouvernements n'avaient pas retardé l'entrée en vigueur des mesures proposées par la Commission, l'accident du Prestige n'aurait pas eu lieu.

La Commission peut-elle indiquer quels États membres se sont opposés, au sein du Conseil des ministres, à l'adoption des propositions et des calendriers présentés par la Commission en ce qui concerne les dispositifs législatifs Erika I et Erika II?

Réponse communeaux questions écrites E-3600/02 et E-3660/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 février 2003)

La Commission rappelle aux Honorables Parlementaires, qu'elle a en effet déploré que le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque figurant dans sa proposition initiale n'ait pas été maintenu. Cette proposition indiquait que les pétroliers à simple coque de catégorie 1 tels que l'Erika ou le Prestige devaient être retirés à l'âge de 23 ans.

Or, en vertu du règlement finalement adopté par les co-législateurs, l'exploitation du Prestige devait s'arrêter le 15 mars 2005 au plus tard. Si le calendrier proposé par la Commission avait été maintenu, le Prestige aurait dû être mis hors service le 1 septembre 2002 (date d'application du règlement final) puisqu'il avait 26 ans à la date de l'accident.

Dans ce contexte, la Commission se félicite du soutien unanime que les États membres ont apporté aux mesures qu'elle a présentées dans sa communication du 3 décembre 2002 que ce soit dans les conclusions du Conseil Transports du 6 décembre 2002 ou dans celles du Conseil européen de Copenhague.

Le 20 décembre 2002, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de règlement(1) en vue d'accélérer le retrait des pétroliers à simple coque et de revenir au calendrier qu'elle avait initialement proposé. La Commission espère que cette proposition sera adoptée sous présidence grecque.

(1) COM(2000) 780 final.
QUESTION ÉCRITE E-3569/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) au Conseil

(12 décembre 2002)

Objet: Situation des réacteurs nucléaires non sûrs dans les pays candidats

Le groupe de travail du Conseil en charge des questions de sûreté nucléaire évalue actuellement le niveau de sûreté des centrales nucléaires dans les pays candidats. Dans le courant de l'été 2001, ledit groupe de travail a publié une liste reprenant les différents problèmes de sûreté concernant, notamment, la centrale de Temelin, en République tchèque, et celle de Paks, en Hongrie.

Les centrales nucléaires des pays candidats sont critiquées pour le manque de mesures visant à élever leur niveau de sûreté excepté le fait que les capitales des pays candidats ont transmis à Bruxelles de nombreux documents. Toujours est-il qu'aucune amélioration concrète, qui attesterait de la sûreté des centrales nucléaires, ne semble avoir été apportée.

Le Conseil voudrait-il indiquer les perspectives d'amélioration de la sûreté nucléaire à Temelin et à Paks, ainsi que, d'une manière générale, dans l'ensemble des pays candidats?

Réponse

(13 mai 2003)

Le Conseil tient à signaler que le Groupe Sûreté nucléaire a établi en mai 2001 un premier rapport comportant un certain nombre de recommandations en matière de sécurité à l'intention des pays candidats, et en a établi un deuxième en juin 2002, en se fondant sur les réponses reçues de ces pays et sur leurs engagements à prendre les mesures appropriées. L'Honorable Parlementaire observera que le nombre de recommandations a considérablement diminué dans le deuxième rapport, et ce pour tous les pays candidats en général comme pour les deux pays qu'il a cités dans sa question, la République tchèque et la Hongrie. Tous ces pays ont accepté et examiné l'ensemble des recommandations du groupe qui figuraient dans le premier rapport et ont promis de s'attacher à résoudre les problèmes demeurant en suspens et les questions non résolues. L'examen conduisant à ces deux rapports l'a été sans préjudice des compétences des autorités nationales des pays candidats. Il ne s'agit pas d'un contrôle aux fins d'une procédure normale d'homologation, mais d'une évaluation, comme en réalisent habituellement les experts.

Pour tout complément d'information, le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à consulter les rapports d'évaluation que la Commission rédige périodiquement et qui ont tenu compte des rapports mentionnés plus haut et de la mise en oeuvre des recommandations de sécurité par les pays candidats.
QUESTION ÉCRITE E-3427/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Utilisation du Programme Daphné par la commune de Frosinone

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'Économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu de l'affectation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'absence d'efficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'attribution des projets par les instances territoriales: les engagements de 2000 constitueraient en fait seulement 2 % de l'ensemble du cadre communautaire d'appui.

Cette situation préoccupante en ce qui concerne l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a été soulignée à plusieurs reprises par la Commission européenne elle-même.

Étant donné que certaines collectivités territoriales locales comme par exemple la commune de Frosinone, ont grandement besoin de disposer des fonds européens pour la lutte contre les abus dont sont victimes les femmes et les enfants, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Frosinone a présenté des projets pour le programme Daphné,

2. si la commune de Frosinone a obtenu des financements en faveur de ces projets,

3. si les fonds en question ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

Le programme Daphne n'a reçu, depuis 1997, aucune proposition présentée par la commune de Frosinone.