QUESTION ÉCRITE P-1378/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Bretelle autoroutière Asti-Cuneo

Il semble que le gouvernement italien ait l'intention de commencer la construction de la bretelle autoroutière piémontaise Asti-Cuneo et à reconduire la concession à la Satap, la société autoroutière Turin-Piacenza concessionnaire également de l'Asti Cuneo, sans lancer d'offre d'appel public. Le gouvernement a en outre approuvé, par décret ministériel, les 19 conventions avec les sociétés concessionnaires concernées par un même nombre de décrets ministériels. La Cour des comptes italienne a débloqué 7 des 19 conventions entre l'Anas et le même nombre de sociétés concessionnaires. Elle ne s'est pas encore prononcée sur la prorogation de la concession à la Satap. Le gouvernement italien a cependant reçu au mois de septembre 1999 une lettre du conseiller de la Cour délégué au contrôle de l'Anas, dans laquelle il est affirmé que la concession délivrée en 1991 par le gouvernement à la Satap est illégale parce qu'elle résulte d'une négociation privée, bien que la directive 89/440(1) fût déjà en vigueur, laquelle imposait un appel d'offre européen.

En outre, le projet Asti-Cuneo a fait l'objet en 1993 d'un avis négatif de la Commission sur l'évaluation de l'impact environnemental du ministère de l'environnement rejeté ensuite par un vote du Conseil des ministres de 1994 et de 1999 mais avec un projet modifié sans que soit prévue une nouvelle procédure d'EIE et sans republication du projet, privant ainsi les citoyens concernés par le tracé de la faculté de faire valoir leurs observations.

Dans le cas spécifique du raccord Asti-Cuneo, un recours est pendant au tribunal administratif du Latium sur le projet de tronçon Massimini-Cuneo et enfin une enquête judiciaire est en cours sur les bilans de la Satap, avec 33 demandes de recours pour faux en matière comptable commises par ses administrateurs.

Au vu de ces faits, la Commission n'estime-t-elle pas que la prorogation de la concession autoroutière par le gouvernement à la société Satap sans qu'ait été lancé un appel d'offre public est contraire à la législation communautaire, en particulier aux directives 92/50/CEE(2), 93/36/CEE(3) et 93/37/CEE(4) de même qu'elle est peu opportune, vu les différentes enquêtes judiciares qui concernent la société concessionnaire italienne? En outre, la Commission ne pense-t-elle pas que le nouveau projet devrait être soumis à une évaluation d'impact sur l'environnement?

(1) JO L 210 du 21.7.1989, p. 1.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(3) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(4) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 mai 2000)

La Commission a l'intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics de la construction du nouveau tronçon autoroutier Asti-Cuneo, ainsi que du prolongement de la concession à la société Satap, signalés par l'Honorable Parlementaire. Dans le cas où, de l'examen desdites informations, il résulterait que les procédures suivies sont incompatibles avec le droit communautaire précité, la Commission pourra entamer la procédure en manquement prévue à l'article 226 du traité CE (ex-article 169) du traité CE.

Il y a lieu néanmoins de préciser que cette question, ainsi que celle des autres concessions évoquées par l'Honorable Parlementaire, doit être traitée dans le cadre plus général des concessions autoroutières dans tous les États membres que la Commission est en train d'examiner à l'heure actuelle.

Les autorités italiennes ont déjà fourni à la Commission des informations concernant le cadre réglementaire général qui régit les prolongations des concessions existantes. Aux sens de la directive ministérielle du 20 octobre 1998, no 283, les concessions existantes ne peuvent être prolongées qu'en fonction de la résolution par transaction du contentieux né à cause du blocage des tarifs, qui donnerait titre aux concessionnaires actuels à un remboursement. En outre, au sens de ladite directive ministérielle, tout concessionnaire d'autoroute serait obligé par loi, ainsi que par chaque convention individuelle, de passer tous les marchés relatifs aux travaux selon les règles communautaires de passation, et de passer le 40 % minimum des travaux à des tiers.

Ces informations, ainsi que celles provenants des autres États membres, sont actuellement à l'examen de la Commission, afin de définir une position cohérente pour l'ensemble des concessions autoroutières, compte tenu des importantes implications économiques et sociales du dossier en question.

En ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur l'environnement, sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de donner son avis à ce sujet. Si le projet modifié d'autoroute Asti-Cuneo avait été autorisé pour tenir compte des critiques exprimées lors de la procédure originale d'évaluation de l'impact sur l'environnement, il n'aurait pas été indispensable qu'il fasse l'objet d'une nouvelle procédure. L'Honorable Parlementaire est prié de donner plus d'informations à ce sujet afin de permettre à la Commission d'évaluer cette affaire.