QUESTION ÉCRITE E-3819/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Dispositions fiscales françaises restrictives de la liberté de prestation de services des assureurs communautaires

Le législateur français a adopté des taux d'imposition que l'on peut qualifier de discriminatoires en cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie, effectué par des résidents français voulant profiter de la liberté de prestation des services des assureurs communautaires.

Les dispositions contenues dans les articles 125-0 A modifié (article 21 de la loi de finances française pour 1998) et 125 A du Code Général des Impôts français ont pour effet d'écarter les preneurs des contrats souscrits en liberté de prestation de services du bénéfice des taux du prélèvement libératoire. Le taux du prélèvement libératoire est de 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans, de 15 % si la durée du contrat est comprise entre 4 et 8 ans, et de 7,5 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 8 ans, étant précisé que les contrats doivent avoir été souscrits à compter du 26 septembre 1997 ou les primes versées postérieurement à la même date.

Les résidents français ayant souscrit leur contrat d'assurance-vie en liberté de prestation de services ne peuvent pas bénéficier de ces taux. Le gain qu'ils réalisent lors du rachat de leur contrat subit une imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu, dont la tranche la plus élevée correspond à un taux de 54 %. Ainsi, un contribuable assujetti au taux maximal de l'impôt sur le revenu et rachetant son contrat d'assurance-vie après 8 ans paiera 7,5 % d'impôt s'il a souscrit son contrat auprès d'un assureur établi en France en optant pour le prélèvement libératoire, mais 54 % d'impôt s'il a souscrit son contrat en liberté de prestation de services.

Cette discrimination flagrante, soulignée par de nombreux journaux et magazines financiers, handicape lourdement l'activité des assureurs étrangers opérant en liberté de prestation de services sur le marché français et a entraîné le dépôt de plaintes auprès de la Commission. En réponse à ces plaintes, les services de la Direction générale Fiscalité et Union douanière ont exprimé leur intention de proposer à la Commission d'engager à l'encontre de la France, au sujet de ces taux d'imposition discriminatoires, la procédure prévue à l'article 226 du traité CE. Or, plus d'un an après les premières plaintes, la Commission n'a toujours pas réagi.

La Commission pourrait-elle préciser quelle suite elle entend donner à ce dossier?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 février 2001)

Il est apparu que la législation française exclut les revenus visés à l'article 125 A et 125-0 A du Code général des impôts français (GGI), qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, du taux du prélèvement libératoire si le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France. Les revenus de tels placements ou de tels contrats souscrits auprès d'organismes ou de personnes établies en-dehors de la France sont toujours soumis à la globalisation des revenus imposables et, par conséquent, à un taux d'imposition qui est généralement plus élevé ou qui peut en tout cas être plus élevé. Cette législation paraît donc donner lieu à une discrimination des services des entreprises financières ou d'assurance établies en-dehors de la France.

Le 30 octobre 2000, la Commission a envoyé une lettre aux autorités françaises, leur demandant de lui faire part de leurs observations sur ce point dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite lettre. Après avoir pris connaissance des éventuelles observations, la Commission se réserve d'émettre, le cas échéant, l'avis motivé visé à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Il convient de souligner que les plaintes y afférentes contenaient plusieurs éléments, qui ont d'abord donné lieu à des réunions avec les plaignants et qui ont nécessité des demandes d'informations supplémentaires auprès des autorités françaises. Les plaignants ont été informés du point de vue qui a été adopté par la Commission.