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QUESTION ÉCRITE E-0627/99

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Fonds communautaires et "Sviluppo Italia"

Il est notoire que le décret législatif 1/99 prévoit la création d'un holding, dénommé "Sviluppo Italia", auquel le gouvernement transférera les parts qu'ils détient dans des sociétés déjà opérationnelles et ce, afin de mettre en place un groupe unique poursuivant les objectifs définis à l'article 1, paragraphe 2. Le décret législatif prévoit également que les activités opérationnelles seront réparties entre des "services au développement" et des "services financiers", qui seront confiés respectivement à deux sociétés contrôlées par Sviluppo Italia.

Les fonds publics d'origine communautaire, spécialement destinés au "financement" de programmes de promotion des entreprises et aux régions déprimées, seront par conséquent utilisés comme capital initial (à risque) et comme flux de liquidités (financement) en faveur d'un bénéficiaire unique à caractère formellement privé (société anonyme), qui est en réalité aux mains du gouvernement. De plus, ces fonds sont susceptibles d'être utilisés à d'autres fins que celles prévues initialement.

Étant donné qu'il n'est pas prévu d'établir, sur le plan comptable, une distinction entre les activités effectuées pour répondre à des besoins d'intérêt public et celles effectuées sous le régime d'entreprise, les sociétés composant Sviluppo Italia se trouveront dans une position dominante sur le marché des services au développement et des services financiers.

Le groupe Sviluppo Italia est par ailleurs une structure dotée d'une personnalité juridique de droit privé, qui ne bénéficie pas des cautions et des garanties accordées aux personnes juridiques de droit public.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer si la création de ce holding n'est pas en contradiction avec les dispositions communautaires relatives aux Fonds structurels, aux aides d'État et à la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(16 avril 1999)

Les modalités opérationnelles adoptées par un État membre pour la gestion des fonds structurels relèvent de ses prérogatives. Aussi le choix de confier les participations de l'État membre à un seul et unique sujet doté de la personnalité morale n'est-il pas un élément pertinent aux fins de l'application des dispositions communautaires sur les aides d'État.

Le traité CE (article 222) ne préjuge pas le régime de la propriété dans les États membres. En ce sens, la constitution, par un État membre, d'une holding à caractère privé opérant sur le marché n'est pas en soi une violation des règles communautaires de la concurrence.

Dans tous les cas, les activités concurrentielles éventuellement exercées par Sviluppo Italia seront soumises aux règles communautaires de la concurrence et, en particulier, à celles qui portent sur les aides d'État.
QUESTION ÉCRITE E-0071/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Organisations en retard de paiement et subventions accordées par l'UE

Selon des informations parues dans la presse, certains locataires d'immeubles appartenant au IACP à Rome, notamment des sièges de partis et d'associations, ont des retards considérables dans leurs paiements. La coopérative Stadion et l'association Kemir, qui occupent de vastes locaux au no 45 Piazza S. Maria Liberatrice, escalier e/f, comptent parmi les locataires dont les retards sont les plus importants.

Plusieurs habitants du quartiers craignent que ces organismes s'adonnent en réalité à d'autres activités qu'aux activités culturelles qu'ils sont censés promouvoir.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si les organismes susmentionnés reçoivent des subventions de l'Union européenne,

2. quels sont les organes officiels ou les agents chargés de contrôler les subventions octroyées le cas échéant par l'UE à ces organismes,

3. si ces organismes ont reçu des subventions par le passé et, dans l'affirmative, pour quel montant,

4. si le fait que ces organismes sont en retard de paiement n'est pas en contradiction avec le fait qu'il reçoivent des subventions de l'UE et

5. quel jugement elle porte en général sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 avril 1999)

Ni la coopérative Stadion, ni l'association Kemir, établies à l'adresse mentionnée, ne sont connues des services comptables de la Commission. Il est par ailleurs utile de souligner que la ville de Rome ne figure pas dans la liste des zones admissibles aux bénéfices des fonds structurels communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-0689/99

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Importation de champignons

Dès lors qu'une société italienne a importé de Chine, au cours des trois dernières années, des champignons macérés dans le vinaigre et des champignons au naturel, la même société peut-elle obtenir pour l'an 2000 la possibilité d'importer également des champignons en saumure?

Quelle quantité de champignons en saumure est autorisée à l'importation?

Comment cette quantité autorisée à l'importation est-elle calculée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 avril 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne les importations réalisées dans le cadre du contingent tarifaire de conserves de champignons du genre "Agaricus" relevant des codes NC 07119040, 20031020 ou 20031030.

Le règlement (CE) 2125/95 de la Commission, du 6 septembre 1995(1), portant ouverture et mode de gestion de ce contingent, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2493/98(2) a fixé des dispositions spécifiques afin d'assurer une juste répartition des quantités disponibles, dont 22 750 tonnes pour les produits originaires de Chine, entre les différents opérateurs de la Communauté. Une partie de ces quantités est réservée aux importateurs dits "traditionnels", définis à l'article 4 point a) du règlement.

Une société ne peut faire état d'importations réalisées hors du champ d'application dudit règlement pour être reconnue comme "importateur traditionnel" mais peut toujours bénéficier de certaines quantités du contingent en qualité de "nouvel importateur" si elle répond aux conditions fixées au point b) dudit article.

En dehors du contingent susvisé, les importations des produits en cause ne sont pas limitées quantitativement.

(1) JO L 212 du 7.9.1995.

(2) JO L 309 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0175/99

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Lutte contre le dopage

Les mesures prises au niveau national pour lutter contre le dopage dans le sport ne sont plus suffisantes pour venir à bout d'un phénomène qui dépasse les frontières des États et qui a atteint des proportions alarmantes.

Il est particulièrement préoccupant de constater qu'à l'heure actuelle le dopage ne touche plus seulement le sport professionnel mais également les activités sportives exercées en amateur et comme loisir.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faille élaborer d'urgence une directive qui harmonise les mesures existant au niveau national et qui dans le même temps:

1. définisse des critères d'application minimums en ce qui concerne les contrôles;

2. harmonise les techniques de laboratoire par la création d'une Agence européenne pour les contrôles;

3. reprenne dans la définition des stupéfiants non seulement ceux qui nuisent à la santé mais également ceux qui apparemment inoffensifs peuvent altérer les prestations d'un athlète;

4. instaure un système de sanctions applicables dans tout le territoire de l'UE en cas de découverte de pratiques de dopage?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(15 mars 1999)

La Commission partage les points de vue de l'Honorable Parlementaire sur la portée internationale du problème du dopage dans le sport, ainsi que de ses répercussions dans le domaine amateur.

La Commission a pris acte de l'invitation formulée par le Conseil européen de Vienne concernant la lutte contre le dopage, la résolution du Parlement du 17 décembre 1998 sur le même sujet ainsi que la déclaration de la présidence du Conseil, suite à la réunion informelle des ministres en charge du sport du 18 janvier 1999 à Bonn. La Commission a également participé aux travaux de la conférence mondiale sur le dopage, organisée par le Comité international olympique à Lausanne.

Tenant compte des différentes positions, la Commission a créé un groupe de travail avec les États membres et le Conseil de l'Europe, à titre d'observateur, afin d'étudier les éventuelles actions communautaires. Ces actions concernent, entre autres, les points soulevés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission présentera un rapport avec le résultat de ces travaux lors de la réunion informelle des ministres en charge du sport qui se tiendra à Paderborn du 31 mai 1999 au 2 juin 1999. Le rapport sera aussi transmis au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0312/99

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Fondation européenne pour l'éducation et disparition de crédits de l'UE - suite

La réponse E-3560/98(1) de Mme Cresson au nom de la Commission ayant laissé plusieurs questions en suspens, le député soussigné adresse donc les questions suivantes à la Commission:

Quelle somme la Commission a-t-elle entre-temps récupérée sur les 471 000 écus mentionnés dans la réponse précitée?

Quel est le montant des fonds affectés par la Commission à ce projet franco-polonais entre septembre 1996 et janvier 1997?

Quelle somme d'argent la Commission a-t-elle pu tirer de la vente du matériel qui avait été mis à disposition de ce projet?

Quel est le montant des fonds que la Commission espère encore obtenir et quand?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(1er avril 1999)

L'Ecole franco-polonaise a remboursé à la Commission le montant de 264 538 [fmxeuro].

Entre septembre 1996 et janvier 1997 deux versements ont été effectués à l'Ecole franco-polonaise pour un montant de 143 125 [fmxeuro] (69 450 [fmxeuro] le 17 septembre 1996 et 73 675 [fmxeuro] le 13 décembre 1996).

Le liquidateur, par lettre du 11 février 1999, a fait une première proposition à la Commission - via la Fondation de Turin, pour la mise en vente des équipements concernant le projet PEC 09742-97. Il propose d'accepter le montant de 5 000 PLN (environ 1 208 [fmxeuro]), prix relatif à l'offre reçue suite à la consultation de marché au plus offrant. La Commission est en train d'évaluer la proposition du liquidateur.

La Commission ne peut malheureusement pas fournir à l'Honorable Parlementaire un montant, même indicatif, car la procédure de liquidation est toujours en cours. La Commission veillera à ce que les intérêts communautaires soient défendus au mieux afin de récupérer le montant maximum.

(1) JO C 289 du 11.10.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0450/99

posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Effondrement des vieux remparts à Viterbe

Les travaux de reconstruction des vieux remparts qui se sont effondrés à deux endroits sur plusieurs dizaines de mètres en janvier et en mars 1997 ont suscité à Viterbe de vives controverses. Après tant de mois écoulés, les travaux de reconstruction n'ont pratiquement pas été entamés, ce qui entraîne de nouveaux dommages (en raison des effets dévastateurs du mauvais temps, des infiltrations d'eau, etc.) à l'ensemble monumental que constituent les murailles du château. Il convient de noter que Viterbe, l'antique et noble "cité des papes", possède un des "centres historiques" les plus étendus de toute l'Europe.

Ceci étant dit, et dans la mesure où il en est notamment question dans les polémiques, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. s'il est exact que des fonds de l'Union européenne ont été destinés à la reconstruction des murailles effondrées et des tronçons importants qui menacent encore ruine et, dans l'affirmative, quelle est l'importance de la somme affectée à cet effet et quel est l'organisme italien qui a bénéficié de ces interventions entre janvier et décembre 1997?

2. si, au cours de cette même période, des démarches officielles ont été effectuées par l'Italie en la matière et si des demandes de fonds ont été reçues, le cas échéant, par quels soins?

3. si elle n'estime pas nécessaire, après avoir effectué sur place une évaluation de l'étendue des dégâts et constaté l'importance du "patrimoine culturel" en question, de prendre en toute indépendance et avec la plus grande diligence des mesures appropriées, notamment d'ordre financier, pour intervenir en faveur d'une ville qui mériterait de bénéficier de toutes les aides possibles pour sauvegarder la splendeur de sa "mémoire historique" et d'un "gisement culturel" parmi les plus importants et les plus significatifs d'Europe et, partant, du monde?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(19 avril 1999)

Étant donné que la ville de Viterbe ne fait pas partie des zones admises à bénéficier d'une aide financière dans le cadre des fonds structurels, le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide financière.

Aucune aide financière n'a été accordée en 1997 pour la reconstruction des remparts historiques de Viterbe dans le cadre du programme de la Commission en faveur de la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel. Les autorités locales, régionales ou nationales n'ont introduit aucune demande relative au projet susmentionné dans le cadre du programme Raphaël pour l'année 1997. Il faut signaler que les thèmes visés par le programme Raphaël pour cette année étaient différents de celui du projet en question.

Conformément à l'article 128 du traité CE, l'action et les programmes de la Commission dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel reposent sur le principe de subsidiarité et ne peuvent qu'encourager la coopération entre les États membres, ceux-ci ayant une compétence exclusive en matière de protection et de conservation de leur patrimoine.
QUESTION ÉCRITE E-0069/99

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Exclusion des sociétés de capitaux du bénéfice des aides accordées au tourisme rural en Sicile

La société Torresalsa turistica SpA a introduit une plainte devant la Commission européenne parce qu'elle ne peut bénéficier des aides accordées aux exploitants agricoles pratiquant le tourisme rural en Sicile, au motif qu'elle a le statut d'une société de capitaux. Or, dans le cadre de la politique d'incitation prévue par les directives européennes, ces aides ont été accordées à tous les autres exploitants agricoles, individuels ou regroupés en associations.

Cette situation entraîne inévitablement des inégalités de traitement découlant uniquement de la forme juridique de l'exploitation. Cette inégalité se traduit également au niveau régional, dans la mesure où, dans d'autres régions d'Italie en revanche, les sociétés de capitaux peuvent bénéficier des aides susmentionnées.

Aux termes de l'arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la première chambre de la Cour de justice des Communautés européennes, les États membres ne peuvent exclure certaines catégories de personnes morales du champ d'application de la directive au seul motif de leur forme juridique; cette exclusion serait en effet contraire au principe de non-discrimination consacré par l'article 40, paragraphe 3, du traité. Il convient en outre de souligner qu'une telle discrimination n'est prévue par aucun texte de loi mais découle d'une interprétation administrative qui s'avère tout à fait arbitraire.

Cet avis a été confirmé ultérieurement par les arrêts C-162/91 du 15 octobre 1992 et C-164/96 du 6 novembre 1997 rendus par la Cour de justice, au titre de l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CEE.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle:

1. préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière,

2. faire savoir quelles ont été ou quelles sont les suites réservées à la plainte introduite par la Torresalsa turistica SpA et

3. faire savoir quel jugement elle porte sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 mars 1999)

Après une demande de précisions au plaignant, la Commission a adressé une lettre aux autorités italiennes dans laquelle sont exposées les raisons qui, sur base du droit communautaire, portent à considérer erronée la position exprimée par les autorités administratives de la Région sicilienne en ce qui concerne l'exclusion des sociétés de capitaux des bénéfices attribués aux entreprises agricoles exerçant l'activité de l'agrotourisme.

La Commission décidera de la suite à donner à la procédure sur la base du contenu de la réponse italienne. La société plaignante a été informée des démarches effectuées jusqu'à présent par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0660/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour les Asturies?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0905/99

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(8 avril 1999)

Objet: Sécurité incendie dans l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre de réponses fournies par chaque État membre au questionnaire de la société française CETEN-APAVE concernant la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'UE en 1986 au sujet de la protection contre l'incendie? Quelles mesures ont été prises à l'encontre des pays qui n'ont pas réagi à cette étude?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(29 avril 1999)

Compte ténu de l'intérêt manifesté à plusieurs reprises par l'Honorable Parlementaire pour l'étude sur la sécurité incendie dans les hôtels de 1996 et du détail des informations demandées tant au sujet des données que de la méthodologie suivie, la Commission lui transmet directement un exemplaire de la dite étude.

Les quelques 20 000 questionnaires envoyés aux directeurs d'hôtels à travers l'Europe par la société réalisatrice de l'étude, l'ont été dans le cadre d'une démarche volontaire destinée à compléter l'analyse des textes réglementaires applicables dans chaque État membre. Par conséquent la Commission ne disposait pas de base pour lancer des actions à l'encontre des États membres où l'information transmise n'a pas répondu aux attentes.
QUESTION ÉCRITE E-0579/99

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Négociations UE/Suisse

Vu la réponse qu'elle a fournie le 8 février 1999 à la question E-4022/98(1), la Commission pourrait-elle apporter des éclaircissements quant aux implications concrètes qu'aura, pour les travailleurs portugais, très nombreux à effectuer des activités saisonnières en Suisse, par exemple, l'exception qui frappe certains travailleurs qui ne peuvent, pendant la période transitoire, additionner des périodes de travail prestées dans d'autres États membres pour atteindre le minimum requis pour pouvoir prétendre à l'octroi d'allocations de chômage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 avril 1999)

Le projet d'accord avec la Suisse en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants prévoit en général l'application sans restrictions du règlement (CEE) 1408/71 aux ressortissants de pays tiers(2) qui travaillent en Suisse. Une exemption spécifique en ce qui concerne les prestations de chômage est prévue au cours de la période intérimaire. Cette exemption concerne les personnes qui ont travaillé pendant moins d'un an en Suisse. Dans ce cas, les périodes de travail prestées dans d'autres États membres ne sont pas additionnées pour atteindre le minimum requis pour pouvoir prétendre au bénéfice de prestations de chômage suisses (à l'heure actuelle: six mois). Dans des circonstances normales, cette exemption ne devrait pas concerner les travailleurs saisonniers portugais étant donné que, conformément aux dispositions du règlement 1408/71, les travailleurs saisonniers ne résident pas dans le pays dans lequel ils occupent un emploi et peuvent par conséquent prétendre au bénéfice de prestations de chômage dans leur pays de résidence (le Portugal en l'occurrence).

Au titre de cet accord, les travailleurs saisonniers sont également autorisés à établir leur résidence en Suisse, ce qui leur permettrait de pouvoir prétendre au bénéfice de prestations de chômage suisses une fois qu'ils auront accompli la période de travail minimale requise.

(1) JO C 320 du 6.11.1999, p. 109.

(2) JO C 6 du 10.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0534/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il se déclarait favorable à la promotion des produits de qualité, y compris les matières premières qui peuvent accompagner les différentes préparations de conserves, comme les liquides d'assaisonnement, en particulier l'huile d'olive, et demandait que des mesures soient adoptées de telle sorte que le prix de ce dernier produit se situe au niveau du prix mondial afin de préserver la compétitivité de ce type de préparation, symbole de la qualité de la conserve communautaire; il demandait, dans ce contexte, le maintien et le renforcement du mécanisme des restitutions pour l'huile d'olive destinée à l'industrie dans le cadre de l'OCM applicable à ce produit.

La Commission peut-elle indiquer les mesures qu'elle a adoptées en liaison avec cette demande du Parlement européen?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ECRITE no 871/99 de James NICHOLSON Initiative URBAN en Irlande du Nord



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0133



QUESTION ÉCRITE E-0871/99 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (8 avril 1999) Objet: Initiative URBAN en Irlande du Nord Quel est le montant de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié au titre de l'initiative URBAN durant la période de programme en cours?