QUESTION ÉCRITE E-3058/01

posée par Vincenzo Lavarra (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Demande de prorogation concernant l'achèvement des programmes opérationnels multirégionaux

Le règlement CE no 2081/93(1) arrive à échéance ainsi que les décisions qui en résultent. À partir du 31.12.2001, les bénéfices liés à l'application de ce règlement seront moins perceptibles. D'autre part, dans le cadre du CCA pour la période 1994-1999, en ce qui concerne les régions de l'objectif 1, le ministre des politiques agricole et forestière (MIPAF) est responsable de la programmation et de la gestion de deux programmes opérationnels multirégionaux. La phase de mise en oeuvre de ces deux programmes, dont la réalisation complète revêt une importance capitale et stratégique pour l'Italie, a subi d'importants retards en raison de problèmes imprévisibles qui sont apparus au cours des années (retards dus à des lenteurs bureaucratiques, crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, découragement des opérateurs, pesanteur des marchés, etc.). Le ministre des politiques agricole et forestière a présenté une demande de prorogation concernant l'achèvement des programmes susmentionnés.

Pour ces raisons et étant donné que les deux programmes se trouvent dans une phase de mise en oeuvre importante et afin d'éviter que l'échéance du 31 décembre 2001 ne rende vain le travail accompli, la Commission pourrait-elle accorder une prorogation d'au moins 12 mois, dans le souci d'une solution positive?

(1) JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

La question posée par les Honorables Parlementaires vise la demande de prolongation de la date finale pour la réalisation de dépenses au niveau national de deux programmes opérationnels multirégionaux (POM) gérés par le ministère de l'agriculture et forêts (MIPAF) et cofinancés par les FEOGA orientation dans le cadre du cadre communautaires d'appui (CCA) Italie objectif 1 pour la période 1994/1999. Il s'agit des POM relatifs aux Services pour la valorisation commerciale des productions agricoles méridionales et aux Activités de soutien aux services de développement pour l'agriculture.

Concernant la possibilité d'accorder cette prolongation, il faut tout d'abord rappeler que la Commission, en tant que responsable de l'exécution du budget de l'Union européenne, doit assurer le respect de la réglementation en vigueur et des décisions prises.

La Commission considère que la prorogation d'un programme peut être examinée favorablement seulement en cas de force majeure, telle que les désastres à large échelle, et les cas assimilables à la force majeure, ces cas ayant des conséquences importantes pour la mise en oeuvre de l'aide/intervention octroyée par les Fonds structurels ou en cas d'erreur clairement identifiée, y compris toutes erreurs techniques, attribuable à la seule Commission. Ces conditions n'étant pas remplies, la demande de prolongation introduite par les autorités italiennes pour les deux programmes en question n'a pas pu être prise en considération par la Commission.

Quant aux justifications apportées par les Honorables Parlementaires, la Commission considère que les conditions précisées ci-dessus ne sont pas remplies non plus. Par conséquent, la Commission ne peut pas accorder la prolongation de douze mois demandée pour les deux programmes gérés par le ministère de l'agriculture italien.