QUESTION ÉCRITE P-0105/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(21 janvier 2002)

Objet: Accord UE-Norvège sur le saumon

Étant donné qu'il a été rapporté récemment que des exportateurs norvégiens de saumon ont eu recours à la double facturation pour ne pas devoir pratiquer le prix minimum stipulé dans l'accord UE-Norvège sur le saumon et que certains importateurs de l'UE pourraient avoir participé à cette fraude, la Commission pourrait-elle donner des assurances quant à l'existence de mesures de contrôle appropriées destinées à garantir que les dispositions de l'accord sont respectées? Pourrait-elle également donner l'assurance que, le cas échéant, d'autres mesures de sauvegarde seront prises pour éviter que des exportateurs norvégiens de saumon n'écoulent du saumon subventionné à bas prix sur le marché de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-3607/01 et P-0105/02donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission a connaissance de l'existence d'indices d'une pression à la baisse que subiraient les prix du saumon sur le marché communautaire, et ce malgré l'existence de mesures antidumping et compensatoires appliquées aux importations de saumon atlantique originaire de Norvège. Actuellement, ces mesures revêtent la forme d'engagements de prix contractés pour la grande majorité des exportations norvégiennes et, pour le reste, de droits à l'importation. Les sociétés dont les engagements de prix ont été acceptés sont tenues de présenter régulièrement à la Commission des rapports trimestriels sur l'ensemble de leurs opérations de vente vers la Communauté. Ces rapports sont ensuite vérifiés avec attention par la Commission, qui procède également à des visites de contrôle sur place auprès des sociétés en question.

La Commission a reçu une série d'informations montrant que le marché faisait l'objet de distorsions importantes ayant apparemment des origines diverses. Parmi ces informations, des données communiquées par les autorités danoises signalaient une fraude possible, avec violation d'engagements de prix.

En conséquence, la Commission a récemment pris un certain nombre de mesures concernant les importations de saumon atlantique d'élevage originaire de Norvège:

i) intensification du contrôle des engagements existants afin de repérer d'éventuelles violations en relation avec l'évolution récente du marché. À cet effet, plusieurs missions de contrôle ont été menées en Norvège entre décembre 2001 et février 2002; en cas de constatation d'une violation d'engagement de la part d'une société, son engagement pourra être retiré et remplacé par des droits de douane. La Commission maintient également des contacts étroits avec les autorités danoises dans le contexte du suivi des engagements;

ii) ouverture prochaine d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping et compensatoires appliquées au importations de saumon atlantique d'élevage en provenance de Norvège. Ce réexamen portera tant sur le niveau de protection que sur la forme des mesures, y compris les engagements. Les États membres ont déjà été consultés à propos de cette mesure, qui a été précédée d'un certain nombre de consultations menées avec les autorités norvégiennes dans le cadre de l'accord sur les saumons signé en 1997 entre la Commission et le gouvernement norvégien.

En ce qui concerne le marché des truites arc-en-ciel, la Commission n'a pas encore reçu d'éléments de preuve concernant la compensation décrite dans la question. Aucune plainte de la part de producteurs communautaires de truites arc-en-ciel ne lui a été adressée à ce jour concernant des importations à bas prix, éventuellement entachées de dumping, de truites arc-en-ciel originaires de Norvège. La Commission cherchera néanmoins à déterminer si les prix à l'exportation sont affectés par des accords compensatoires, tant en vérifiant si les engagements de prix sont respectés qu'en réexaminant le niveau du dumping dans le contexte du réexamen intermédiaire proposé.