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QUESTION ÉCRITE E-0223/96 posée par Lissy Gröner (PSE) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Envoi d'enfants européens outre-mer

Selon l'organisation britannique «Child Migrant Trust», le Royaume-Uni aurait envoyé, souvent sans l'accord des parents, quelque 10.000 enfants britanniques comme main-d'oeuvre en Australie depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Nombre d'entre eux auraient fait l'objet de sévices, notamment sexuels. Le dernier groupe d'enfants aurait été expédié en 1967.

1. La Commission dispose-t-elle d'informations sur cette forme d'émigration?

2. Comment compte-t-elle venir en aide aux intéressés?

3. L'Observatoire de la famille s'est-il saisi du dossier?

4. L'Observatoire de la famille pourrait-il venir en aide aux intéressés?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (3 avril 1996)

1 & 2. La Commission ne dispose pas d'informations relatives aux événements troublants décrits par l'honorable parlementaire. Tous les Etats membres sont parties à la convention européenne des droits de l'homme, et l'article F.2 du traité oblige l'Union à respecter les droits fondamentaux que garantit la convention. Le titre VI du traité sur l'Union européenne concerne l'immigration dans les Etats membres de ressortissants de pays tiers. La Commission n'a aucune compétence pour intervenir dans des questions relatives à l'émigration de ressortissants des Etats membres vers des pays tiers.

3 & 4. L'Observatoire européen des politiques familiales a été créé en 1989 par la Commission pour collecter et analyser des données dans le domaine des politiques familiales des Etats membres. Il constitue un réseau d'experts nationaux dont la plupart sont des universitaires. Les tâches de l'Observatoire sont les suivantes:

a) décrire les mesures adoptées par les Etats membres en faveur des familles;

b) décrire les politiques familiales et leur mise en oeuvre;

c) évaluer les politiques familiales et leur développement futur.

L'Observatoire établit un rapport annuel. Vu le mandat de l'Observatoire, il lui est loisible d'ouvrir un débat sur le problème soulevé.
QUESTION ÉCRITE E-0662/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Transactions bancaires anonymes en Belgique

Aux termes de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. )), les États membres doivent veiller à ce que les établissements de crédit exigent «l'identification de leurs clients moyennant un document probant».

En Belgique, il est possible d'acquérir à titre anonyme, par règlement en espèces, des obligations bancaires d'un montant illimité.

Cette possibilité existe-t-elle encore en 1996?

Est-elle conforme à la directive susmentionnée?

Sinon, depuis quand la Commission a-t-elle connaissance d'une telle infraction?

Quelles démarches a-t-elle engagées afin d'assurer le respect de la directive?

Réponse commune aux questions écrites E-0660/96, E-0661/96, E-0662/96 et E-0663/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 avril 1996)

Conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l'identification de leurs clients lorsqu'ils ouvrent un compte. L'article 3 paragraphe 2 étend l'exigence d'identification à d'autres clients non titulaires d'un compte lorsque la transaction proposée atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. En conséquence, la directive n'exige pas l'identification de clients occasionnels effectuant des transactions inférieures à 15 000 écus, sauf s'il y a déjà soupçon de blanchiment de capitaux (article 3 paragraphe 6).

Les dispositions susmentionnées de la directive ont été mises en oeuvre dans le droit national des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Le seuil est fixé en France à 50 000 FF, en Italie à 20 millions de LIT, en Belgique à 10 000 écus et en Allemagne à 20 000 DM. La Commission n'a aucune preuve que ces seuils ne sont pas respectés.

Des informations complètes concernant les dispositions de transposition adoptées par les États membres figurent dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant le blanchiment des capitaux ((COM (95) 54 final, du 3.3.1995. )), qui est examiné par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0885/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Comités d'entreprise européens

Le 22 septembre 1996 expire le délai fixé pour la transposition, dans le cadre des législations nationales, de la directive 94/45/CE ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64. )), adoptée le 22 septembre 1994 par le Conseil au sujet des comités d'entreprise de dimension européenne.

Où en est cette procédure de transposition dans les différents États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

En Norvège ((Concerné par la directive 94/45/CE, au titre de l'Accord sur l'Espace économique européen. )) et en Belgique les partenaires sociaux au niveau national ont conclu des accords portant sur les modalités de transposition de la directive 94/45/CE. Ces accords doivent encore faire l'objet de lois d'extension portant sur des points non réglés par les partenaires sociaux. En Italie, au Portugal et en Islande (1) les partenaires sociaux sont en train de négocier un accord portant sur la transposition de la directive.

En Belgique, au Danemark, en Espagne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et en Norvège des projets de loi ont déjà été introduits auprès des parlements nationaux ou le seront dans les semaines à venir.

En Grèce, au Luxembourg et au Liechtenstein (1) des projets de loi sont en cours de préparation.
QUESTION ÉCRITE P-0778/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (21 mars 1996)

Objet: Régime de prix d'entrée

La Commission a approuvé l'importation à tarif réduit, pour 1996, d'un certain volume d'oranges en provenance de pays tiers, ces fruits étant destinés à la fabrication de jus d'orange frais. Sur proposition du commissaire Fishler, elle a décidé d'ouvrir un contingent tarifaire de 12 000 tonnes, valable jusqu'à la fin du mois de mars, auquel s'appliquera un prix d'entrée réduit d'environ 10 écus par quintal par rapport au prix d'entrée normal de 36,9 écus par 100 kg.

Cette mesure a été décidée à la suite d'une réclamation du secteur du jus d'orange du Royaume-Uni auprès de la Commission. Le secteur ne peut se procurer ses matières premières tout au long de l'année à l'intérieur de l'Union et doit s'adresser à des pays tiers entre décembre et mai. Des prix d'entrée s'appliquant aux oranges en vertu des accords du GATT, il n'était plus possible d'assurer un approvisionnement suffisant pour la production de jus d'orange frais. Le manque à gagner du secteur pouvait avoir une incidence directe sur l'emploi de 5 700 personnes au Royaume-Uni.

Qu'entend faire la Commission pour 1997, à l'effet d'assurer que les oranges destinées à la transformation soient importées à un tarif d'entrée réduit en provenance de pays tiers? Peut-elle faire en sorte qu'en 1997 le secteur du jus frais du Royaume-Uni et de l'ensemble de l'Europe puisse acheter les oranges dans les pays tiers et bénéficier d'un prix d'entrée réduit durant toute la période au cours de laquelle il ne peut s'approvisionner dans l'Union, à savoir de décembre à mai?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 avril 1996)

En janvier de cette année, la Commission a pris une mesure transitoire, à savoir, le règlement (CE) no 37/96 ((JO L 9 du 12.1.1996. )), portant ouverture d'un contingent tarifaire de 12 000 tonnes d'oranges importées à prix réduit et destinées à la transformation, applicable du 1er décembre 1995 au 31 mars 1996.

Actuellement, la Commission procède à des enquêtes dans les États membres producteurs, afin d'établir la disponibilité des variétés d'oranges demandées par l'industrie de production de jus fraîchement pressés du Royaume-Uni.

La Commission examinera les résultats de ces enquêtes et proposera les mesures appropriées à prendre à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE E-0514/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Pollution due à l'éclairage

Le problème de la «pollution par l'éclairage» revêt une importance croissante dans l'Union européenne. L'utilisation excessive d'énergie pour l'éclairage obscurcit le ciel nocturne et constitue, de surcroît, une source importante de gaspillage d'énergie. L'un des effets secondaires apparents de cette «pollution par l'éclairage» est que les astronomes ont de plus en plus de difficultés de distinguer clairement les étoiles.

Comment la Commission compte-t-elle inciter les États membres à agir pour atténuer ce problème croissant?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (12 avril 1996)

La Commission connaît le problème de la pollution par l'éclairage et ses conséquences pour les astronomes et autres personnes concernées. Elle partage d'ailleurs le point de vue selon lequel le gaspillage de lumière peut être source de préjudice économique et environnemental.

Dans le cadre des programmes Pace ((Décision 89/364/CEE du Conseil, JO L 157 du 9.6.1989. )) et Save ((Décision 91/565/CEE du Conseil, JO L 307 du 8.11.1991. )), plusieurs actions sont entreprises pour promouvoir les éclairages efficaces du point de vue énergétique. Récemment, au cours d'une conférence parrainée par Save, une session a été consacrée à la «luminescence du ciel».

La Commission considère que les actions les plus appropriées consistent à informer et à éduquer les personnes concernées par l'éclairage, notamment les ingénieurs, les installateurs, les entrepreneurs, les autorités locales et les sociétés privées afin qu'elles puissent utiliser correctement l'éclairage extérieur et éviter les gaspillages.

Compte tenu de toutes les situations et exigences nationales différentes, la Commission estime qu'il serait difficile d'établir un règlement communautaire sur la pollution par l'éclairage et qu'il incombe donc aux Etats membres de trouver la meilleure solution à ce problème. De toute manière, la Commission continuera à examiner cette question avec les parties intéressées au cours des futures conférences ou ateliers visant à promouvoir un éclairage efficace.
QUESTION ÉCRITE E-0851/96 posée par Hans-Gert Poettering (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Carte européenne de retraité

Dernièrement, des retraités allemands voyageant aux Pays-Bas se sont vu refuser une réduction sur leur titre de transport, alors que les retraités néerlandais ont, eux, droit à l'achat de billets à prix réduit. Les autorités néerlandaises ont justifié leur décision en invoquant le fait que les personnes concernées n'étaient pas retraitées aux termes de la législation néerlandaise.

À ce propos, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il une carte européenne de retraité?

2. Si tel n'est pas le cas, pourrait-elle dire s'il est nécessaire de posséder un document de ce type pour avoir droit aux mêmes réductions qu'un retraité du pays concerné?

3. Quelle mesure la Commission se propose-t-elle d'adopter afin d'éviter que de tels cas de figure ne se reproduisent à l'avenir?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Il n'existe pas, au niveau européen, de document commun établissant le statut de retraité et il n'existe aucun plan visant à harmoniser les politiques des États membres dans ce domaine. Il existe cependant une recommandation de la Commission du 10 mai 1989 ((JO L 144 du 27.5.1989. )) relative à l'introduction d'une «carte de citoyen européen de plus de 60 ans» qui rendrait plus visible l'exercice des droits des personnes âgées de plus de 60 ans, notamment lorsqu'elles voyagent à l'étranger. À ce jour, aucun État membre n'a encore choisi de mettre en oeuvre cette recommandation. Le Portugal a toutefois institué un groupe de travail afin d'examiner cette question.

La Commission cherche actuellement à déterminer, de concert avec des organisations non gouvernementales, quelles mesures pourraient permettre d'améliorer l'accès des personnes âgées aux avantages auxquels elles peuvent prétendre. Le but est de développer des modèles que les États membres pourraient adapter à leurs circonstances spécifiques et qui pourraient servir pour établir une base commune de droits uniformes et de reconnaissance mutuelle au sein de la Communauté. Les résultats d'une étude de faisabilité devraient être disponibles vers le milieu de l'année 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0718/96 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Turquie, transit et production de la drogue

Selon le «rapport annuel de contrôle international des stupéfiants» du State Department qui a été publié le 1er mars 1995, la Turquie constitue un «centre clé» du transit de la drogue en provenance de l'Asie du sud-ouest et à destination de l'Europe et, en même temps, produit ou transforme de grandes quantités de drogue destinées principalement aux marchés européens.

La Commission peut-elle dire:

1. De quelles informations elle dispose en ce qui concerne les faits évoqués par le rapport du State Department à propos de la Turquie?

2. Quelles mesures elle a prises et quelles mesures elle compte prendre à l'avenir afin d'obliger ce pays, qui est associé à l'Union européenne, à prendre des dispositions plus sévères pour le contrôle du transit de la drogue et l'arrêt immédiat de la production de toute espèce de drogue, en dehors de celles utilisées à des fins médicales?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Commission est préoccupée par le problème de la drogue en Turquie et à ce titre est informée notamment du «rapport annuel du contrôle international des stupéfiants» publié en mars 1995 par le département d'État américain et qui passe en revue la situation de plus d'une centaine de pays (dont plusieurs États membres) en rapport avec ce problème.

Dans le cadre de la ligne budgétaire B7-5080 - lutte contre la drogue, la Commission a alloué en 1995 une subvention de 760.000 ECU au Programme des Nations-unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) pour contribuer au programme d'actions que cet organisme a établi conjointement avec les autorités turques pour lutter contre la drogue en Turquie. Selon le contrat signé entre la Commission et le PNUCID prenant effet début janvier 1996, celui-ci s'engage à mener des actions couvrant principalement quatre domaines d'activités dont la lutte contre le trafic de drogue, les actions de prévention, les soins des toxicomanes et le contrôle de l'offre. Ce programme sera mis en oeuvre sur une durée de 3 ans.
QUESTION ÉCRITE E-0228/96 posée par Konstadinos Klironomos (PSE) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Création d'un laboratoire pour la coordination des activités de recherche halieutique en Méditerranée orientale

À la conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée, qui s'est tenue en Crète du 12 au 14 décembre 1994, il a été proposé de créer dans l'île un laboratoire spécialement chargé de coordonner les activités de recherche halieutique en Méditerranée orientale. Un tel laboratoire contribuerait à l'instauration d'une meilleure coopération dans le domaine de la pêche entre pays méditerranéens, membres ou non de l'Union européenne; il permettrait également d'ouvrir le débat sur la gestion rationnelle des réserves halieutiques, le développement de la pêche et le traitement des données appropriées. La Crète apparaît être l'endroit idéal- en raison de sa situation géographique - pour l'installation d'un centre de recherche spécialement consacré à la Méditerranée orientale. L'aménagement et le fonctionnement du laboratoire seraient confiés à l'Institut de biologie marine de Crète (IThAVIK), établissement parfaitement capable de s'acquitter de cette tâche avec toute la compétence requise.

Quelles mesures la Commission a-t-elle déjà prises ou envisage-t-elle de prendre pour la concrétisation d'un projet qui, par ailleurs, servirait les objectifs de la politique euro-méditerranéenne, tels qu'ils ont été définis lors de la conférence de Barcelone, en novembre 1995?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 mars 1996)

L'Institut de biologie marine de Crète a pris contact avec la Commission afin d'organiser une réunion d'experts scientifiques provenant de la Méditerranée orientale pour donner une suite appropriée aux conclusions de la Conférence de Crète de 1994 et de la Conférence de Barcelone de 1995.

Le sujet général de cette rencontre sera la coordination de la recherche entre tous les pays de la Méditerranée orientale au travers des instruments jugés les plus opportuns, dans la perspective générale de la conservation et la gestion rationnelle des stocks.

L'organisation de cette réunion d'experts sera confiée à l'Institut de biologie marine de Crète et comptera sur le support de la Commission. Elle est prévue au deuxième semestre de 1996, ce qui permettrait d'enrichir les débats de la deuxième Conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée que la Commission organisera au mois de novembre 1996 à Venise.
QUESTION ÉCRITE E-0184/96 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (5 février 1996)

Objet: Refus de banques françaises d'accepter des eurochèques

Il est arrivé l'an dernier en Normandie (France) que des banques françaises (à savoir la Banque publique, le Crédit mutuel et le Crédit agricole) refusent d'accepter les eurochèques de touristes allemands en contrepartie d'un retrait d'argent liquide.

1. Les banques françaises sont-elles autorisées, dans le cadre des dispositions en vigueur (présentation d'une carte eurochèque, respect des plafonds, etc.) à refuser d'accepter les eurochèques?

2. Qu'entend faire la Commission pour mettre fin à cette pratique des banques françaises?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (6 mars 1996)

1. Le régime légal qui encadre l'acceptation par les banques françaises des eurochèques est de nature contractuelle. L'accord sur les commissions, dates de valeur et le recouvrement central des eurochèques uniformes émis en monnaie locale, et l'ouverture du secteur non bancaire (dit accord package deal) qui a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO 13 du 21.2.1962. )), ne prévoit pas d'obligation pour tous les guichets d'une banque membre du système eurochèque d'accepter les eurochèques. Il s'ensuit que cet accord n'empêche pas les banques de procéder aux pratiques soulignées dans la question. L'honorable parlementaire pourrait s'adresser aux organismes qui gèrent la marque eurochèque, tels que Europay France ou Europay International, pour obtenir de plus amples informations.

2. Il apparaît par ailleurs, en première analyse que la situation décrite par l'honorable parlementaire n'appelle pas d'action de la Commission au regard de l'application des règles de concurrence. En effet, le comportement de certaines banques françaises tel que rapporté par l'honorable parlementaire ne ressortirait pas d'une entente ou d'une pratique concertée, qui seules sont couvertes par l'article 85 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0380/96 posée par Anthony Wilson (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Quotas français dans le domaine musical

La Commission peut-elle indiquer s'il y a violation du principe de la libre circulation des marchandises quand un État membre impose des quotas sur des produits créés dans d'autres États membres et, plus particulièrement, dire si la législation française qui stipule des quotas sur les émissions musicales est une politique acceptable en termes de marché intérieur?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a été saisie d'une plainte concernant la législation française mentionnée dans sa question.

Les émissions radio étant des services au sens des articles 59 et 60 du traité CE, ladite législation est actuellement soumise à un examen afin d'établir si elle est compatible avec l'article 59.

En général, une distinction est faite entre les mesures qui sont discriminatoires et celles qui ne sont pas. Des mesures discriminatoires ne peuvent être justifiées que par l'une des raisons indiquées dans l'article 56 du traité CE, à savoir l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Des restrictions non discriminatoires peuvent être justifiées pour des raisons impérieuses d'intérêt public, lorsqu'elles sont proportionnées à l'objectif qu'elles se proposent d'atteindre.

Il semble que la législation concernée restreigne la prestation de services à des stations de radio françaises par des artistes, des producteurs de musique et des producteurs de programmes radio d'autres États membres. Les restrictions à la prestation des services doivent être justifiées par un objectif d'intérêt public et être proportionnées à cet objectif.

Il convient de souligner que la Commission ne conteste pas que les États membres puissent prendre des mesures s'inscrivant dans une politique linguistique. Cependant, pour que des mesures ayant un effet restrictif soient considérées comme compatibles avec le droit communautaire, il doit être établi qu'elles sont proportionnées à l'objectif poursuivi.

La question essentielle est donc celle de la proportionnalité et il s'agit de savoir à cet égard si la mesure est appropriée à l'objectif, si des mesures moins restrictives permettraient d'atteindre cet objectif, ou si la mesure considérée va au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet.

La Commission examine actuellement les informations communiquées par les autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE E-0353/96 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Relèvement substantiel, par l'Autriche, du péage sur l'autoroute du Brenner

La Commission sait-elle que l'Autriche a relevé de façon substantielle, sans raison précise, le montant du péage au col du Brenner, dans le but de limiter le transport par route en transit dans ce pays? La Commission sait-elle par ailleurs qu'un tarif de nuit quatre fois plus élevé que celui en vigueur depuis le 1er juillet 1995 sera appliqué même aux véhicules respectueux de l'environnement?

La Commission a-t-elle conscience de l'augmentation énorme des coûts que cette décision implique pour les transporteurs par route? La Commission se rend-elle compte par ailleurs que cette décision va peut-être constituer une entrave importante, et dès lors inacceptable, aux échanges commerciaux entre les États membres de l'Union européenne?

Plusieurs organisations de transporteurs craignent que cette décision ne constitue un précédent pour d'autres pays alpins, où le trafic de poids lourds va certainement s'intensifier considérablement sur les voies rapides. La Commission estime-t-elle que cette crainte soit fondée et est-elle disposée à engager l'action nécessaire pour éviter de tels problèmes?

La Commission est-elle prête à faire pression sur le gouvernement autrichien pour empêcher, s'il en est encore temps, cette augmentation, voire la réduire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 mars 1996)

La Commission est au courant des décisions du gouvernement autrichien concernant les taux des péages du Brenner. En effet, elle est déjà intervenue auprès des autorités autrichiennes pour attirer leur attention sur les difficultés probables à l'égard de leur incompatibilité avec la législation communautaire. Les décisions en cause font en ce moment l'objet d'un examen par la Commission afin de vérifier leur conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.