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QUESTION ÉCRITE E-0259/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Mort subite du nourrisson

1. Selon l'APE-États-unis, il existerait un lien entre la «mort subite du nourrisson» et les fines poussières polluées présentes dans l'environnement domestique. La Commission détient-elle des informations à ce propos? Envisage-t-elle de procéder à des recherches ou de soutenir les projets de recherche en ce sens?

2. A-t-on observé un développement de la «mort subite du nourrisson» dans les États membres de l'UE?

3. Dans l'affirmative, dans quels États et dans quelles régions de ces États? Est-ce plutôt dans certaines localités industrielles ou en région rurale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 mars 1998)

1. La Commission n'a pas connaissance d'études établissant un lien entre la mort subite du nourrisson et la présence de particules de poussière trouvées à l'intérieur des habitations. Dans le cadre des activités de recherche en bio-médecine et santé, un projet intitulé «ECAS, European concerted action on sudden infant death», visant à identifier des moyens de prévention, a été financé par la Commission. Le rapport final de ce projet est en cours de finalisation. En outre, dans le programme de recherche sur l'environnement et le climat, des efforts de recherche importants sont actuellement consacrés à la qualité de l'air, concernant les sources et le comportement de polluants ou leur impact sur la santé humaine, notamment sur les plans de la morbidité de la mortalité.

2. et 3. La Commission ne dispose d'aucune donnée concernant l'incidence de la mort subite du nourrisson dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0205/98 posée par Rainer Wieland (PPE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Financement de l'enseignement des langues maternelles à l'étranger - enseignement de la langue maternelle dans le district consulaire de Stuttgart (Allemagne)

Le gouvernement italien envisage de confier l'enseignement dispensé à 9 600 enfants par l'Institut culturel italien du district consulaire de Stuttgart à des associations privées (cf. Esslinger Zeitung du 4.12.1997, et lettre de M. Virga, de Stuttgart, à Mme la Ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports du Land de Bade-Wurtemberg).

D'où proviennent les crédits qui financent l'enseignement des langues maternelles dispensés aux citoyens de l'Union vivant à l'étranger?

Si cet enseignement bénéficie de crédits communautaires, à combien ceux-ci s'élèvent-ils et quelles sont les règles d'attribution et d'utilisation?

Même si cet enseignement n'est que partiellement financé par l'Union, le transfert de son organisation (et de la responsabilité de la délivrance des cours) à une institution privée telle qu'une association est-il légal?

Cette initiative s'accorde-t-elle avec la volonté politique de la Commission?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission prend note des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire à propos de l'enseignement de l'italien dans la région de Stuttgart, mais elle n'est pas compétente pour mettre en doute la légitimité de cette décision.

Conformément à l'article 126 du traité CE, les États membres sont seuls responsables pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que pour leur diversité culturelle et linguistique.

En outre, la directive 77/486/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants ((JO L 199 du 6.8.1977. )) dispose, en son article 3, que les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine.
QUESTION ÉCRITE E-0522/98 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Bien-être des animaux lors de l'abattage

Quand la Commission a-t-elle l'intention de présenter des propositions visant à améliorer le bien-être des animaux lors de l'abattage?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 mars 1998)

L'article 13 de la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ((JO L 340 du 31.12.1993. )) exige que la Commission soumette au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire assorti de propositions appropriées en ce qui concerne l'utilisation, notamment, de pistolets à balles, de gaz ou de leurs combinaisons pour l'étourdissement ou la mise à mort et de tout autre procédé scientifiquement reconnu d'étourdissement ou de mise à mort. La Commission a l'intention de présenter ce rapport assorti de propositions appropriées au Conseil très prochainement.
QUESTION ÉCRITE E-0567/98 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (3 mars 1998)

Objet: Interdiction d'importer de la viande d'animaux traités aux hormones dans l'UE

L'Union européenne a le droit, en vertu de l'arbitrage rendu par la commission d'appel de l'OMC, d'instaurer, sur la base de critères scientifiques, un degré de protection des consommateurs qu'elle juge approprié, qui peut être plus élevé que celui que l'on peut déduire de normes internationales dans le domaine de la santé.

1. Quels sont les domaines pour lesquels des moyens de preuve scientifiques doivent être apportés pour couvrir les risques éventuels?

2. Quels sont les scientifiques chargés par l'UE d'apporter ces preuves?

3. À combien s'élèvent les crédits mis à disposition pour ces travaux scientifiques?

4. Les États membres participent-ils à ces travaux?

5. Quand doivent-ils commencer et en quoi consistent-ils?

6. À concurrence de quel montant et sous quelle forme le gouvernement fédéral soutient-il la demande d'argumentation scientifique contre la viande aux hormones?

Réponse (8 juin 1998)

C'est la Commission qui, en vertu du traité, est compétente pour représenter la Communauté au sein de l'OMC et, en conséquence, devant le Groupe spécial et son organe d'appel.

Les questions de l'Honorable Parlementaire devraient donc être adressées à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0446/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Programme Interreg II

Compte tenu des caractéristiques du programme opérationnel Interreg II, dont l'objet est l'utilisation de mécanismes propres à faciliter la coopération transfrontalière, la Commission pourrait-elle préciser, pour chacune des quatre mesures relatives à l'Espagne, la nature des projets approuvés pour la période 1994-1999, les montants octroyés, l'emplacement desdits projets et le pourcentage des ressources totales accordé à chacun d'eux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (31 mars 1998)

Comme c'est le cas pour les fonds structurels en général, l'initiative communautaire Interreg II ((JO C 180 du 1.7.1994.)) est mise en oeuvre dans le respect du principe de la subsidiarité. Par conséquent, la Commission a approuvé des programmes opérationnnels pluriannuels, tandis que la sélection et l'approbation des projets incombent aux autorités nationales, voire régionale et locales.

Dans le cadre d'Interreg II, la Commission a alloué en Espagne 484,7 millions d'écus (en prix de 1994) pour Interreg IIA (développement des zones frontalières et coopération transfrontalière), 80 millions d'écus (en prix de 1995) pour Interreg IIB (établissement d'interconnexions entre les systèmes de transport de gaz portugais et espagnols) et 116,1 millions d'écus (en prix de 1996) pour Interreg IIC (aménagement du territoire), dont environ 10 millions d'écus ayant trait aux actions de coopération transnationale et 106 millions d'écus ayant trait à la lutte contre la sécheresse.

Dans le cadre de ce soutien financier communautaire, l'Espagne participe actuellement à plusieurs programmes opérationnels (PO) qui ont un caractère transfrontalier ou transnational, à savoir:

- PO Espagne-France, coût total environ 140 millions d'écus avec une contribution communautaire totale de 61,6 millions d'écus;

- PO Espagne-Portugal, coût total environ 755 millions d'écus avec une contribution communautaire totale de 552,0 millions d'écus;

- PO Espagne dans les zones aux frontières avec le Maroc, coût total environ 185 millions d'écus avec une contribution communautaire totale de 100,0 millions d'écus;

- PO Espace méditerranéen et Alpes latines, coût total environ 23 millions d'écus avec une contribution communautaire totale de 13,3 millions d'écus;

- PO Sud-ouest de l'Europe, coût total environ 10 millions d'écus avec une contribution communautaire totale de 5,2 millions d'écus.
QUESTION ÉCRITE E-0561/98 posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Droit civil belge

Les fonctionnaires de la Communauté qui résident en Belgique, occasionnellement et pour des raisons strictement professionnelles, y sont assujettis, sur le plan du droit civil, à une législation différente de celle de l'acquisition de leur état civil, et ce dans une situation de préjudice par rapport à leurs compatriotes. En clair, c'est la législation belge sur le divorce, plus restrictive que celles qui sont en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne, qui est d'application aux couples dont les conjoints ne sont pas de nationalité belge et qui furent unis en vertu de régimes et de conditions différents, plus avantageux parfois, de ce que prévoit la législation belge.

La Commission pourrait-elle dire si l'accord de siège conclu entre la Communauté européenne et le Royaume de Belgique contient des dispositions à ce propos?

Supposition étant faite que c'est le droit international privé qui est d'application entre ressortissants des États concernés et autorités de ces derniers, la Commission pourrait-elle s'assurer auprès des autorités belges des motifs des obstacles mis à son application, auxquels se heurtent les fonctionnaires européens non belges résidant en Belgique engagés dans une instance de divorce?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (23 mars 1998)

Les fonctionnaires communautaires sont couverts, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, par le protocole sur les privilèges et immunités et notamment son article 12.

En ce qui concerne les actes relevant du droit privé et donc également les cas de divorce, l'article 23 du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, prévoit que, sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités, les fonctionnaires ne sont pas dispensés de s'acquitter de leurs obligations privées, ni d'observer les lois et règlements de police en vigueur. Il s'ensuit que la situation des fonctionnaires communautaires n'est pas du seul fait de leur statut, différent de celle d'autres personnes se trouvant dans le même État membre.

En matière de divorce, les fonctionnaires communautaires non belges résidant en Belgique sont donc soumis à la législation belge et aux règles du droit international privé.
QUESTION ÉCRITE E-0317/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Propositions de la Commission relatives aux ressortissants des pays tiers

Mme Gradin, membre de la Commission, présentait en juillet 1997 des propositions relatives à un projet de convention sur les règles d'admission des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne (Draft Proposals on a Draft Convention for Rules of Admission for third Countries Nationals).

Notre continent compte 18 millions de chômeurs: les propositions de Mme le membre de la Commission des Communautés européennes sont le moins que l'on doive faire pour que les citoyens européens soient libérés de la hantise de l'absence d'emploi. N'empêche: ces propositions n'ont pas encore été adoptées, quoiqu'elles aient été transmises, pour examen et prise de décision immédiate, au Conseil de ministres.

Le Conseil pourrait-il fournir les raisons de ce retard et préciser quand il compte prendre position sur cette question, qui préoccupe tous les citoyens européens?

Réponse (28 mai 1998)

L'Honorable Parlementaire se réfère à la proposition d'acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres, ((JO C 337 du 7.11.97, p. 9. )) qui a été présentée par la Commission. Le Conseil a reçu cette proposition le 29 septembre 1997. Son examen est actuellement en cours au sein des instances du Conseil.

La Commission adopte une approche globale à l'égard de la question des migrations et propose une gamme de solutions impliquant des changements substantiels des dispositions nationales existantes, qui varient sensiblement selon les États membres et dont certaines viennent d'être adoptées. Pour ces raisons, il est probable que les travaux consacrés à la proposition en question exigeront de longues discussions.

Il convient également de souligner que, conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, la présidence luxembourgeoise du Conseil a transmis la proposition au Parlement européen pour avis.
QUESTION ÉCRITE E-0140/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (2 février 1998)

Objet: Programme opérationnel «Pêche» en Grèce

Le programme opérationnel «Pêche» en Grèce comporte quatre sous-programmes, plus un cinquième consacré à l'assistance technique. Un calendrier ayant été fixé pour chacun des quatre premiers sous-programmes, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. quel est l'état d'avancement des sous-programmes et quelles actions ont été mises en oeuvre dans le cadre de chacun d'entre eux;

2. les utilisations de crédits accusent-elles un retard et, dans l'affirmative, quelles sont les principales causes de ce dernier?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 mars 1998)

1. La Commission note que l'avancement en terme d'engagements financiers des actions au niveau de l'État membre et de paiements (réalisation) de chacun des quatre sous-programmes du programme pêche en Grèce est:

- flotte:

engagements financiers: 72 % du sous programme paiements: 36 % (idem)

- aquaculture:

engagements financiers: 90,6 % du sous-programme paiement: 12,6 % (idem)

- transformation ou commercialisation:

engagements financiers: 64,1 % du sous-programme paiement: 11,6 % (idem)

- infrastructure:

engagements financiers: 63,8 % du sous-programme paiement: 3,6 % (idem)

2. L'utilisation des crédits comme il en résulte des données ci-dessus présente des retards plus importants pour le sous-programme des infrastructures. Ces retards sont notamment dus au temps nécessaire pour la réalisation des investissements des actions (souvent deux ans) par rapport au moment de l'engagement de ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-0462/98 posée par Mark Watts (PSE) au Conseil (27 février 1998)

Objet: Sécurité aérienne en l'an 2000

Les pilotes ont brandi la menace d'une grève mondiale en l'an 2000, craignant que le «virus du millénaire» ne perturbe les systèmes informatiques qui assurent la gestion du trafic aérien et permettent d'éviter les collisions.

Compte tenu des modifications et remplacements importants et lourds qui sont nécessaires dans le domaine informatique, le Conseil peut-il esquisser les mesures proposées pour coordonner et promouvoir les efforts visant à dissiper cette crainte et à assurer la sécurité aérienne?

Réponse (28 mai 1998)

En ce qui concerne la sécurité aérienne, le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission relative au «bug de l'an 2000». Toutefois, d'après les informations dont il dispose, la Commission mène actuellement une enquête pour établir le degré de sensibilisation, de préparation et de réaction des acteurs des transports aériens à l'égard de cette question.

Rappelons que le secteur ne considère pas, pour sa part, qu'il s'agisse là d'un problème insurmontable. Les opérateurs des satellites GPS (Système de positionnement à capacité globale) et de leurs stations de contrôle au sol apportent actuellement des améliorations au logiciel qui contrôle le système au sol afin de corriger sa prétendue incapacité à faire face au passage à un nouveau millénaire. Ces travaux d'amélioration et de correction devraient être terminés d'ici la fin de 1998. Les fabricants du secteur privé ont effectué eux aussi les modifications nécessaires et les récepteurs GPS achetés au cours des deux ou trois dernières années sont adaptés au nouveau millénaire.

L'Honorable Parlementaire peut être certain que le Conseil attache la plus haute importance à tout ce qui concerne la sécurité aérienne. Il étudie à l'heure actuelle, dans ce contexte, la possibilité de mettre en place une Autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (AESA).
QUESTION ÉCRITE E-0363/98 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Marais salants d'Aguamarga à Alicante

La question écrite posée à la Commission le 3 décembre 1997 décrivait les graves dangers qui menacent la zone humide d'Aguamarga à Alicante, du fait de l'urbanisation à outrance à laquelle est soumise cette zone.

Actuellement, le groupe Kelme envisage la construction d'un complexe sportif, comprenant l'aménagement d'un lac artificiel et la construction de 500 logements dans la zone humide d'Aguamarga.

La zone figure dans l'inventaire des zones humides de la communauté valencienne et l'adoption du projet nécessitera la modification du plan général d'urbanisation (PGOU) et le reclassement d'au moins un quart des terrains en tant que zones constructibles de faible densité.

Des associations écologistes ainsi que les partis d'opposition s'opposent radicalement à la mise en oeuvre de ce projet, mais le parti gouvernemental est disposé à le soutenir, tant et si bien que la réalisation en est envisageable.

Considérant que ces marais salants constituent un espace naturel d'une grande valeur culturelle, scientifique et récréative,

1. la Commission peut-elle intervenir pour préserver l'état actuel des lieux?

2. la Commission peut-elle réexaminer les questions formulées dans la précédente question écrite consacrée à ce thème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 mars 1998)

Ce site n'a pas été désigné en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) dans le cadre de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). Il n'a pas non plus été scientifiquement inventorié en tant que zone importante pour la conservation des oiseaux.

Ce site n'a pas été proposé par l'Espagne pour son inclusion dans le réseau Natura 2000, dans le cadre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )). La Commission n'a pas connaissance qu'il abrite non plus un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui, sur la base d'informations scientifiques pertinentes et fiables, le rendrait indispensable au maintien de ce type d'habitat prioritaire ou à la survie de cette espèce prioritaire. L'intérêt naturel de ce site apparaît donc plus national que communautaire. La Commission n'a donc pas de raison spécifique pour intervenir à la place des autorités espagnoles.

La position de la Commission n'a pas varié par rapport à celle exprimée dans la réponse à la question écrite E-4039/97 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 66. )). L'Espagne a envoyé, en janvier 1998, la liste des lieux proposés pour leur inclusion dans le réseau Natura 2000 pour la région biogéographique méditerranéenne. Cette zone humide n'y est pas incluse.
QUESTION ÉCRITE E-0467/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Détermination du temps passé en mer dans le cadre des programmes d'orientation pluriannuels IV

La Commission peut-elle indiquer quels États membres entendent réaliser les objectifs prévus dans le cadre des programmes pluriannuels IV en réduisant leurs activités (c'est-à-dire le nombre de jours passés en mer) et préciser si la détermination du temps passé en mer correspond dans chaque cas à ce qui était prévu dans les programmes pluriannuels?

Convient-elle que cette détermination doit être uniforme pour permettre une appréciation correcte de l'effort de pêche dans le cadre des programmes pluriannuels?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 avril 1998)

Les États membres qui ont annoncé leur intention de procéder à des réductions d'activité au cours de la période d'application du programme d'orientation pluriannuel (POP) IV sont l'Allemagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.

En ce qui concerne les POP, l'activité d'un navire est mesurée par le nombre de jours passés en mer conformément aux dispositions du règlement (CE) no 109/94 ((JO L 19 du 22.1.1994. )) de la Commission relatif au fichier communautaire des navires de pêche.

Cette définition s'applique à tous les États membres. Au cours de la période d'application du POP IV, la Commission vérifiera, pour tous les États membres, que la manière dont l'activité est définie et mesurée est bien conforme à la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0258/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Incapacité de travail et invalidité permanente

Tous les États membres de l'UE doivent avoir à coeur de préserver leur PNB. Cela ne peut se faire que si des mesures préventives sont prises dans le secteur de la protection de la santé, de la protection des consommateurs et de la protection du travail.

1. La Commission sait-elle si l'incapacité de travail et l'invalidité permanente se développent dans les États membres?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour lutter contre cette tendance?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de la tenir informée aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0250/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Absence d'une directive européenne commune relative aux nuisances sonores

Pourquoi le souci de la Communauté pour la santé et le bien-être des citoyens européens, ainsi que les objectifs clairement définis des directives relatives à l'environnement n'ont-ils pas abouti à une directive sur la pollution sonore?

La Commission reconnaît-elle qu'une directive dans ce domaine s'impose depuis longtemps et devrait faire l'objet d'une certaine urgence?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

Comme elle l'a annoncé dans son Livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit ((Doc. COM(96) 540 final. )), la Commission travaille dès à présent à l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre le bruit.

Le 18 février 1998, elle a adopté une proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les émissions sonores des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments ((Doc. COM(98) 46. )). Elle compte adopter début 1999 une proposition de directive-cadre sur le bruit ambiant. Cette proposition nécessitera l'harmonisation d'aspects tels que la perception des effets, le calcul mathématique, la surveillance continue et les mesures, la cartographie du bruit et son atténuation.

Une importante conférence est prévue pour mai 1998, à Copenhague, à laquelle a été invitée une représentation du Parlement. Les projets des mandats des groupes de travail ont déjà été largement diffusés.