QUESTION ÉCRITE P-2362/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Compatibilité des propositions du gouvernement britannique relatives au métro londonien avec la réglementation communautaire sur les marchés publics et les aides d'État

Le gouvernement du Royaume-Uni met officiellement en oeuvre un vaste programme de modernisation du métro londonien faisant appel à une association des secteurs public et privé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée en avril 2000 par la société London Transport (LT) via sa filiale commerciale London Underground Limited (LUL). Ce projet prévoit la location-bail des biens matériels et infrastructures, y compris le matériel roulant, à deux consortiums privés pour une période de 30 ans, tandis que le secteur public en conserverait l'exploitation dans le cadre de la nouvelle structure Transport for London (TfL), sous le contrôle politique du conseil du Grand-Londres. Le coût de l'opération est évalué à environ 45 milliards d'euros aux tarifs 2001 sur 30 ans, ce qui représente l'un des marchés publics les plus importants jamais attribués en Europe. Les avoirs de LUL ont été intégrés à trois sociétés d'infrastructures Infraco et transférés le 8 mai 2002 dans deux consortiums soumissionnaires Tubelines et Metronet, sous réserve de l'approbation des autorités réglementaires et de sécurité britanniques et de l'autorisation délivrée par la Commission en vertu de la réglementation applicable aux fusions et aux aides d'État. L'autorisation de fusion conformément aux règles de concurrence en vigueur dans l'UE a été obtenue le 24 juin 2002 (cf. Dossier Conc./M 2694).

TfL garantira les engagements pris par LUL dans le cadre des contrats de marché public et surveillera leur réalisation. Cependant, TfL fait état, dans le cadre d'un plainte déposée auprès de la Commission, d'une violation des règles communautaires relatives aux marchés publics et aux aides d'État. Elle prétend qu'il n'y a pas eu attribution de marchés publics puisque LUL effectuera des paiements comptants en faveur des sociétés Infraco et que ces contrats relèvent donc de la directive 93/38/CEE(1) (services publics) et qu'en outre, après la sélection des candidats, de nouvelles négociations ont permis d'augmenter de façon significative le montant des contrats et de réduire les risques inhérents de plus de 10 % par rapport au montant de l'offre (estimée à environ 3 milliards d'euros pour le consortium-para 69 de Metronet dans le dossier Conc./M 2694), ce qui aurait dû obligatoirement déclencher, aux termes de l'article 4 de la directive sur les services publics, une nouvelle soumission de la part de tous les candidats initiaux.

TfL invoque également des violations de l'article 34 de la même directive, affirmant que LUL n'a pas correctement procédé à l'évaluation de l'offre la plus avantageuse économiquement. En outre, l'affaire est compliquée par l'existence de prétendues infractions à la réglementation applicable aux aides d'État, qui favoriseraient les seuls candidats choisis au détriment de leurs concurrents, même si une aide peut être accordée après notification en bonne et due forme du gouvernement britannique.

Étant donné que le commissaire Bolkestein s'est déclaré opposé à tout abus de concurrence en matière d'attribution de marchés publics, par lequel les candidats sélectionnés ou ceux qui ont remporté le marché sont autorisés à modifier des aspects fondamentaux de leur offre, mettant ainsi en question le principe de l'égalité de traitement et la nécessité de justifier le montant des contrats de marché public, la Commission a-t-elle l'intention d'ouvrir d'urgence une enquête concernant les violations du droit communautaire qui ont été invoquées?

(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission examine actuellement les propositions du gouvernement du Royaume-Uni et les plaintes qu'elle a reçues concernant les aides d'État et les marchés publics dans l'affaire du partenariat public-privé pour le métro londonien.

La Commission conclura son examen dès qu'elle détiendra toutes les informations nécessaires à l'évaluation de cette affaire.

Elle informera, en temps voulu, l'Honorable Parlementaire des résultats de son examen.