FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/105

(2004/C 78 E/0106)

QUESTION ÉCRITE E-2349/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Galice et réforme de la PAC

Selon la Commission, dans quelle situation la mise en œuvre de la réforme de la PAC adoptée par le Conseil va-t-elle placer le secteur de l'agriculture en Galice, s'agissant d'une agriculture marquée par la prédominance de la production laitière et des exploitations familiales ancrées dans la terre, par une vocation et une aptitude évidentes à la modernisation et, en revanche, par une insuffisance absolue de quotas laitiers qui lui permettraient d'aspirer à un développement qui ne soit pas malthusien? De quelle manière les mesures prises en matière de développement rural vont-elles affecter la société galicienne? Le gouvernement galicien ayant déclaré que, pour compenser la baisse des prix du lait, la Galice recevrait jusqu'en 2014, en aides directes au secteur laitier, un montant de 530 millions d'euros, quel sens faut-il donner à cette annonce et d'où ces montants peuvent-ils provenir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 septembre 2003)

La Commission estime que la dernière réforme de la politique agricole commune fournit aux agriculteurs européens un cadre clair de planification à long terme pour les décisions concernant leurs exploitations, ce qui leur donne la flexibilité nécessaire pour répondre aux futures demandes du marché tout en contribuant à la stabilité de leurs revenus. La Commission est convaincue que la réforme renforcera la qualité, permettra aux prix de davantage refléter la demande du marché et à la PAC, de mieux répondre aux préoccupations de la société en matière d'environnement et de bien-être des animaux. Cela renforcera le soutien des consommateurs et des contribuables à la PAC, améliorant ainsi l'image des agriculteurs dans la société européenne.

En ce qui concerne la réforme du secteur du lait, l'Honorable Parlementaire se souviendra que la proposition de la Commission d'augmenter les quotas de 1 % en 2007 et en 2008 a été rejetée et que le Conseil a décidé de reporter d'un an, jusqu'en 2006, les augmentations de 1,5 % prévues dans la réforme de l'Agenda 2000 et équivalentes à 0,5 % en 2005, 2006 et 2007. Cependant, les réductions supplémentaires convenues dans le prix d'intervention pour le beurre ont été compensées par des niveaux plus élevés des primes aux produits laitiers et des paiements supplémentaires aux producteurs, atteignant actuellement jusqu'à 35,5 euros par tonne, qui seront intégrés dans le régime de paiement unique à compter de 2007. Ces primes aux produits laitiers, qui seront octroyées aux producteurs laitiers, sont calculées sur la base du taux de paiement multiplié par la quantité de référence individuelle pour le lait dont dispose l'exploitation le 31 mars de l'année civile.

En ce qui concerne le développement rural, la réforme globale de la PAC comprend plusieurs mesures nouvelles ou renforcées qui pourraient être utiles à l'agriculture galicienne pendant le passage aux nouvelles conditions économiques. Ces mesures comprennent le soutien à la participation à des régimes de qualité, le soutien provisoire en faveur du respect des nouvelles normes légales et la participation au système volontaire de conseil agricole. En outre, les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs seront renforcées ainsi que le soutien communautaire aux mesures agroenvironnementales. Un financement supplémentaire en faveur du développement rural sera disponible dès 2006 au moyen du mécanisme de modulation obligatoire.