QUESTION ÉCRITE E-0426/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(17 février 2000)

Objet: Détenus kosovars en Serbie

À l'occasion d'une grève de la faim (ayant duré du 24 décembre 1999 au 6 janvier 2000) et d'une manifestation le 5 janvier 2000, organisées toutes deux à Bruxelles par des Kosovars de la Ligue albanaise mondiale afin d'exiger la libération de prisonniers kosovars en Serbie, j'ai été reçu, le 5 janvier 2000, par un collaborateur du Haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que par la présidence portugaise de l'Union européenne. Ces deux instances se sont déclarées prêtes à inscrire le dossier des prisonniers kosovars à l'ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 janvier. Or, à la lecture des comptes-rendus, il n'apparaît pas que ce dossier ait été examiné au cours de ce Conseil de ministres.

En conséquence, je pose les questions suivantes:

1. Quelles suites le Conseil réservera-t-il à la résolution du Parlement européen du 16 septembre 1999, qui invitait la présidence à s'entretenir directement avec le gouvernement serbe en vue de la libération de tous les prisonniers politiques?

2. À quelle date le Conseil examinera-t-il le dossier des prisonniers kosovars albanais en Serbie?

3. Le Conseil est-il disposé à présenter et à appuyer une résolution auprès du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la libération des prisonniers albanais en Serbie? Dans la négative, pour quelles raisons?

4. Le Conseil fera-t-il dépendre la levée des sanctions contre la Yougoslavie, ainsi que la participation serbe à la mise en oeuvre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, du règlement du problème des détenus albanais? Dans la négative, pour quelles raisons?

Réponse

(8 juin 2000)

Le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement européen du 16 septembre 1999 à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. Dans les circonstances actuelles, le Conseil n'est ni

en mesure d'avoir des contacts directs avec le gouvernement serbe ni susceptible d'avoir une influence quelconque sur la Serbie afin qu'elle libère des prisonniers politiques. Toutefois, le Conseil partage pleinement la préoccupation de l'Honorable Parlementaire concernant le sort des prisonniers kosovars toujours détenus en Serbie. Il appuie tous les efforts déployés par la communauté internationale, notamment par le CICR, afin d'obtenir la libération de tous les prisonniers politiques. L'UE se félicite des libérations de prisonniers déjà intervenues grâce au CICR.

Lors de sa session des 14 et 15 février, le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pressions sur M. Milosevic. Sa décision de suspendre l'interdiction des vols, compte tenu des appels de l'opposition, s'est donc accompagnée d'une extension des restrictions existantes en matière de visas et d'une amélioration de l'efficacité des sanctions financières actuelles. Toute décision future du Conseil visant à lever les sanctions dépendra d'un certain nombre d'éléments et ne pourra être prise que sur la base d'une évaluation globale de la situation.

Le Conseil a pris acte de l'appel lancé le 23 février par le Conseil transitoire du Kosovo invitant la communauté internationale, et notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, à exercer le maximum de pressions sur les autorités de Belgrade afin qu'elles libèrent tous les prisonniers du Kosovo détenus illégalement dans des prisons yougoslaves. Les États membres de l'Union européenne appuieront certainement toute initiative des Nations unies visant à trouver une solution au problème. À cet égard, le Conseil a pris bonne note de la mesure proposée au Conseil de sécurité des Nations unies par M. Kouchner, chef de l'administration provisoire des Nations unies au Kosovo, consistant à désigner un représentant spécial chargé d'aborder la question avec les autorités de Belgrade.

L'Honorable Parlementaire peut être sûr que, pour le Conseil, des progrès dans le domaine des libertés démocratiques et dans le respect des droits des minorités, y compris en ce qui concerne le sort des détenus kosovars, continueront d'être l'un des éléments indispensables à un changement de sa politique de sanctions à l'égard du régime de Belgrade. Le Conseil réexamine constamment la situation dans la région ainsi que les politiques de l'UE à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie.