QUESTION ÉCRITE E-3069/00

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(2 octobre 2000)

Objet: Aides financières en faveur des PME innovantes et créatrices d'emplois; situation en Autriche

Le budget de l'Union pour 1998 a consacré 150 millions d'euros à une initiative pour l'emploi, qui devaient surtout profiter aux petites et aux moyennes entreprises innovantes.

En Autriche il existe de nombreuses petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emplois. En tant que député autrichien, la situation en Autriche revêt à mes yeux un intérêt particulier. Me référant à ma question écrite E-2823/99 sur les aides financières en faveur des PME innovantes et créatrices d'emplois adressée à la Commission le 18 janvier 2000 et à la réponse donnée par M. Solbes au nom de la Commission le 27 mars 2000,

je demande dès lors:

1. Comment cette initiative pour l'emploi a-t-elle été concrètement appliquée en Autriche?

2. Qui a reçu les aides financières en Autriche?

3. Quel est le taux d'application de cette initiative en Autriche?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(8 décembre 2000)

1. Conformément à la décision du Conseil 98/347/CE du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financières aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emplois(1), le fonds européen d'investissement (FEI) a consulté le Bundesministerium für Wirtschaftliche Angelegenheiten et le Bundesministerium für Finanzen afin de trouver en Autriche un intermédiaire financier adéquat pour les PME. Ensuite, le FEI a entamé des négociations avec Bürges Förderungsbank. Le contrat entre le FEI et Bürges Förderungsbank a été signé le 14 décembre 1998. Dans le cadre du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME), deux programmes de Bürges sont couverts. Le programme pour les jeunes entrepreneurs et le programme pour la modernisation des structures. La Commission a également publié une information au Journal officiel(2).

L'information de la Commission dans le Journal officiel(3) comporte aussi une notice de mise en oeuvre du mécanisme européen de technologie pour les start up. Les fonds de capital risque intéressés ont été invités à contacter le FEI. Une information similaire est également disponible sur le site web du FEI ainsi que des brochures éditées en onze langues. Plusieurs fonds de capital risque autrichiens ont contacté le FEI. Actuellement, les propositions de deux fonds de capital risque autrichiens sont examinées par le FEI.

Le programme Joint European Venture (JEV) est mis en oeuvre à travers un réseau d'intermédiaires financiers (IF) faisant le lien entre la Commission et les PME. Huit intermédiaires autrichiens (Bank Austria, Bürges Förderungsbank, Creditanstalt, Erste Bank, FGG, Invest Kredit, Österreische Volksbanken, Raiffeisen Zentralbank) ont signé un accord cadre avec la Commission.

2. Les derniers chiffres disponibles indiquent que 1947 PME autrichiennes bénéficient d'une garantie dans le cadre du mécanisme pour les PME, ce qui correspond à des prêts pour un montant de 188 millions d'euros. 93 % de ces PME sont de petites entreprises employant jusqu'à 10 personnes et 75 % d'entre elles ont été créées entre 1998 et 2000.

Le mécanisme européen de technologie pour les start up se trouve encore au tout début de sa phase d'investissement. Déjà 48,1 millions d'euros, c'est-à-dire 44 % de l'allocation budgétaire communautaire pour les premières deux années, ont été affectés par le FEI à neuf fonds de capital risque couvrant sept États membres. Les fonds de capital risque autrichiens n'ont pas encore signé les accords du MET pour les start up avec le FEI. Toutefois, comme on vient de le mentionner, les propositions de deux fonds autrichiens sont examinées par le FEI.

Dans le cadre du programme JEV, quatre projets communs avec la participation de PME autrichiennes ont été approuvés par la Communauté. Les partenaires des sociétés autrichiennes proviennent de Belgique, Espagne(4), et d'Italie. Les quatre projets portent sur les secteurs du transport, de l'industrie manufacturière, des services environnementaux et des services de technologie de l'information. Selon des déclarations des candidats, le montant total des investissements prévus est estimé à 1,5 million d'euros, ce qui permettrait de créer 21 nouveaux emplois.

3. Les derniers chiffres disponibles montrent que le taux moyen d'utilisation du mécanisme de garantie pour les PME par Bürges Förderungsbank était de 70,6 %.

En plus de l'initiative pour la croissance et l'emploi, la Commission a lancé en novembre 1998, dans le cadre d'un programme pluriannuel pour les PME (1997-2000), le nouveau programme CREA de capital d'amorçage. Jusqu'ici, douze contrats ont été signés. Innovationsagentur GmbH a reçu une subvention de 500 000 euros pour des activités sur le marché très risqué du capital d'amorçage pour favoriser la création d'entreprises orientées vers la croissance innovative.

(1) JO L 155 du 29.5.1998.

(2) JO C 302 du 1.10.1998.

(3) JO C 302 du 1.10.1998.

(4) JO C 302 du 1.10.1998.