QUESTION ÉCRITE E-3776/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Niveau sonore des véhicules à moteur

Les directives 70/157/CEE(1), 78/1015/CEE(2) et 97/24/CEE(3) établissent une série de limites sonores que ne peuvent dépasser les véhicules à moteur agréés. Ces niveaux sont fixés sur la base de la méthode dynamique, et se réfèrent donc aux véhicules en marche. Or, cette méthode présente certaines difficultés lorsqu'elle doit être appliquée par les autorités chargées de contrôler les niveaux sonores des véhicules, en l'occurrence en Espagne la police locale et les ITV (centres de contrôle technique). Cela tient au fait que cette méthode requiert des installations un peu spéciales: asphalte, absence d'écrans réflecteurs du son (bâtiments), vaste superficie permettant l'aménagement d'un parcours d'accélération etc. Installations qui font défaut à pratiquement la totalité des organes chargés du contrôle du niveau sonore des véhicules.

Les directives précitées prévoient parallèlement une méthode alternative de mesure, la méthode statique, qui peut être appliquée aux véhicules à l'arrêt. Il s'agit d'une méthode beaucoup plus simple et facile à utiliser (le contrôle peut s'effectuer in situ) et qui, dans certaines conditions, peut être appliquée facilement, dès lors que l'on dispose de l'équipement nécessaire. La difficulté réside en ce que, pour cette méthode, les textes ne définissent pas explicitement les niveaux sonores à ne pas dépasser. Il est toutefois établi par les directives qu'en ce qui concerne cette méthode, l'on ne dépassera pas les niveaux sonores indiqués dans les documents d'homologation des véhicules.

Ce qui pose problème, c'est que les personnes chargées du contrôle du niveau sonore des véhicules, n'ayant pas accès aux documents d'homologation, et ne disposant pas des valeurs sonores limites indiquées pour la méthode statique, se voient dans l'impossibilité d'appliquer cette méthode. L'absence de données concernant les niveaux applicables à la méthode statique, d'une part, et l'impossibilité d'appliquer la méthode dynamique, d'autre part, ont pour effet qu'aucun contrôle du niveau sonore émis par les véhicules n'est effectué.

Sachant que la principale source de bruit dans les zones urbaines est le trafic, et que la circulation de certains véhicules extrêmement bruyants, mais difficiles à contrôler pour les raisons exposées ci-dessus, influencent notablement le niveau sonore dans les zones urbaines, il serait extrêmement utile que la Commission indique quels sont les niveaux sonores admissibles pour la méthode statique.

La Commission pourrait-elle en outre préciser s'il existe une base de données concernant les niveaux sonores mesurés sur la base de la méthode statique valeurs qui doivent apparaître dans les documents d'homologation et si elle a l'intention, conformément au principe de transparence et au droit à l'information des citoyens européens, de diffuser ce type d'informations?

(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.

(2) JO L 349 du 13.12.1978, p. 21.

(3) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 janvier 2001)

Les directives européennes concernant les limites sonores que ne peuvent dépasser les véhicules à moteur, prévoient deux méthodes de test, à savoir une méthode dynamique à pleins gaz et une méthode statique. Les valeurs limites en termes de dB (A) relèvent de la méthode dynamique pour garantir que les nouveaux véhicules autorisés à circuler présentent un niveau sonore acceptable. Sur ce point, la Commission est d'avis que le contrôle des limites sonores des nouveaux véhicules est correctement réalisé par la méthode de test dynamique.

La méthode statique a en effet pour objet de permettre d'effectuer des contrôles supplémentaires sur des véhicules en service en comparant la valeur mesurée en service avec le résultat du test à l'arrêt durant la réception. Les résultats du test à l'arrêt figurent sur les documents de réception. Ces documents sont transmis à tous les États membres par l'État membre délivrant la réception communautaire. Sur la base de cette information, chaque État membre est en mesure d'établir une base de données des limites sonores de tous les véhicules commercialisés en vue de contrôles en marche. Plusieurs États membres ont déjà mis en place une base de données de ce type qui se révèle être un outil très utile pour faire respecter les limites sonores acceptables sur la route. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, modifiant la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(1) pour les voitures particulières et pour les poids lourds ainsi que de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, le résultat du test à l'arrêt figure aussi sur le certificat de conformité qui accompagne chaque véhicule. Au vu de cette information, les services des États membres chargés de faire respecter la loi qui exige la présence de ces certificats à bord du véhicule, disposent de l'information nécessaire, aisément accessible permettant une appréciation complète des critères sonores en vigueur.

(1) JO L 225 du 10.8.1992.