QUESTION ÉCRITE E-0072/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(25 janvier 2002)

Objet: Financement, par la Banque européenne d'investissement, de la construction de nouveaux bâtiments scolaires et du remplacement de bâtiments scolaires anciens contenant de l'amiante

La poursuite depuis 1967 de l'activité de nombreux établissements scolaires publics dont les bâtiments contiennent de l'amiante dans le nome d'Élide (à Ioni, Velanidi, Simopoulo, Latta, Kato Panagia, etc.) et depuis 1978 de 18 écoles dans le nome de Thessalonique pose un problème dont on n'a pas fini de prendre la mesure, car il concerne également d'autres régions du pays; par ailleurs, le gouvernement grec a tardé à intégrer les travaux de construction nécessaires dans le deuxième CCA.

Considérant que l'utilisation de l'amiante, sous quelque forme que ce soit, sera interdite dans l'Union européenne au plus tard à partir du 1er janvier 2005, conformément à la directive 1999/77/CE(1), étant donné que cette substance représente une menace directe pour la santé publique, puisqu'elle peut provoquer le cancer des poumons et d'autres maladies respiratoires; considérant également que neuf États membres ont déjà interdit l'utilisation de l'amiante et que la Banque européenne d'investissement a décidé d'accorder à la Grèce un prêt de 400 millions d'euros pour la construction de nouveaux bâtiments scolaires,

la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si le remplacement des bâtiments scolaires contenant de l'amiante relève des actions qui seront cofinancées par la Banque européenne d'investissement et, dans l'affirmative, dans quelles régions de Grèce des travaux de remplacement sont prévus;

2. dans combien d'établissements scolaires et lesquels des travaux de remplacement des bâtiments ont été effectués au titre du deuxième CCA et dans combien d'établissements scolaires les bâtiments contiennent toujours de l'amiante;

3. quelles mesures la Commission compte prendre pour résoudre ce problème et pour examiner la situation qui se perpétue en Grèce, en infraction aux directives communautaires, parce que les autorités grecques ne procèdent pas aux contrôles adéquats et n'exercent pas la surveillance nécessaire pour protéger la santé publique contre les risques que présente l'amiante?

(1) JO L 207 du 6.8.1999, p. 18.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission est consciente du problème de l'amiante qui peut avoir de graves répercussions sur la santé humaine. L'exposition à l'amiante peut entre autres causer des asbestoses, des mésothéliomes de la plèvre et du péritoine et contribuer à l'apparition d'autres types de cancer du poumon.

Compte tenu de ces effets nocifs et en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, la Commission a fait interdire la mise sur le marché et l'emploi de toutes les fibres d'amiante, à l'exception de dérogations mineures, par la directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(1).

Pour ce qui est du financement, la Banque européenne d'investissements (BEI) a accordé en décembre 2001 un prêt de 400 millions d'euros pour la rénovation d'anciens bâtiments et la construction de nouveaux établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que la fourniture d'outils et d'équipements adaptés à ces infrastructures dans la région d'Attique. Ce projet est exécuté par l'organisation des bâtiments scolaires (SBO), organisme public qui a été privatisé en 1998, mais dont l'État grec reste le seul actionnaire.

Le projet prévoit plus de 400 travaux qui comprennent entre autres la construction de nouveaux bâtiments ainsi que la rénovation ou l'extension de bâtiments existants afin de fournir plus de 3500 salles de classe supplémentaires. La SBO a assuré à la BEI qu'elle n'utilise pas d'amiante dans le cadre de ses travaux et a indiqué que cette substance n'a pas servi à la construction de bâtiments scolaires en Attique depuis 1980. Si de l'amiante était trouvé dans d'anciens bâtiments à rénover, il serait éliminé au même titre que les autres substances dangereuses au cours de la rénovation.

Quant à la participation du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce au cours de la période de programmation 1994-1999, l'Honorable Parlementaire est cordialement invité à se référer aux réponses données par la Commission à sa question écrite P-0879/99(2) et à sa question orale H-0782/00(3). La Commission a prié les autorités grecques compétentes de fournir une liste des établissements scolaires qui ont fait l'objet de travaux de remplacement en raison de la présence d'amiante au titre du CCA précédent et la transmettra dès réception à l'Honorable Parlementaire.

Quant à la question de savoir si la Grèce enfreint la législation communautaire, il importe de faire remarquer les points suivants:

a) Les États membres doivent se conformer à la directive 1999/77/CE susmentionnée au plus tard le 1er janvier 2005 (article 2, paragraphe 1);

b) À partir du 1er janvier 2005, les États membres ne peuvent plus autoriser l'introduction de nouvelles applications de l'amiante chrysotile sur leur territoire (article 2, paragraphe 3);

c) L'utilisation de produits contenant les fibres d'amiante susmentionnées qui étaient déjà installées et/ou en service avant la date de mise en oeuvre de la présente directive continue d'être autorisée jusqu'à leur élimination ou leur fin de vie utile. Les États membres peuvent néanmoins, pour des raisons de protection de la santé, interdire sur leur territoire l'utilisation de ces produits avant qu'ils soient éliminés ou qu'ils atteignent la fin de leur vie utile (article 1, annexe).

En d'autres termes, la directive n'exige pas que l'amiante soit éliminé des bâtiments. La Grèce ne contrevient donc pas à la directive 1999/77/CE si tant est qu'elle transpose cette directive avant le 1er janvier 2005.

(1) JO L 207 du 6.8.1999.

(2) JO C 341 du 29.11.1999.

(3) Réponse écrite du 4.10.2000.