QUESTION ÉCRITE P-3394/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Expulsion d'une famille sicilienne d'Allemagne

Le quotidien le journal de Sicile fait état d'une information selon laquelle une famille sicilienne composée du père, de la mère et de quatre enfants âgés de 9 mois à 14 ans, a été expulsée par les autorités allemandes après que le chef de famille eut perdu son emploi à la suite d'un accident. À cinq heures du matin la police allemande a enlevé la famille qu'elle a conduite à l'aéroport de Stuttgart où ses membres ont été entièrement dépouillés et fouillés; ils ont été ensuite expédiés comme des colis vers un aéroport de Milan.

L'action des autorités allemandes aurait été justifiée, comme cela a déjà eu lieu dans des cas analogues, par la crainte que l'homme, désormais sans moyen de subsistance, pourrait présenter une demande de Sozialhilfe, allocation de pauvreté, dont bénéficient outre les Allemands tous les citoyens de pays tiers qui arrivent en Allemagne.

Il s'agit d'une violation flagrante du droit d'établissement, c'est-à-dire d'un des principes sur lesquels se fonde le traité CE.

Comment la Commission peut-elle intervenir pour que des épisodes fâcheux comme celui-ci ne se reproduisent plus jamais?

La Commission est-elle au courant de l'existence de Francesco Vidimar, autre citoyen italien expulsé d'Allemagne à la suite d'une mesure prise par le Bureau de l'ordre public de Stuttgart, selon lequel M. Vidimar perçoit depuis longtemps une indemnité de subsistance et ne relève plus dès lors de la réglementation sur la liberté de circulation, mais est soumis aux dispositions générales de la loi applicable aux étrangers?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 novembre 2000)

La Commission n'a pas connaissance du cas particulier rapporté par la presse sicilienne et évoqué par l'Honorable Parlementaire. Cependant, elle a déjà été avertie, par des plaintes individuelles et des pétitions au Parlement, de menaces dans certains Länder allemands (en particulier au Bade-Wurtemberg) d'expulsion de ressortissants de la Communauté qui, en tant que travailleurs migrants, avaient demandé une aide sociale lorsqu'ils s'étaient trouvés dans une situation de chômage involontaire.

Lorsque la situation de chômage involontaire est constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté(1), une carte de séjour en cours de validité ne peut être retirée, car la personne conserve effectivement son statut de travailleur pendant la période de chômage involontaire.

Lors de son premier renouvellement, les autorités nationales peuvent restreindre la durée de validité de la carte de séjour à une période de douze mois si la personne se trouve dans une situation de chômage involontaire. La Commission estime qu'une telle restriction n'est pas possible lors du deuxième renouvellement et des renouvellements ultérieurs, même si la personne est toujours en situation de chômage involontaire.

En 1998, à l'occasion d'un échange de lettres entre la Commission et les autorités allemandes, les autorités fédérales allemandes ont déclaré qu'elles étaient de l'avis de la Commission et écriraient en ce sens aux Länder. De nouvelles plaintes ont révélé que les administrations des Länder continuaient à enfreindre le droit communautaire, de sorte que la Commission a récemment écrit à nouveau aux autorités fédérales allemandes en leur demandant de veiller au respect du droit communautaire dans cette affaire. Les autorités allemandes n'ont pas encore répondu à cette lettre.

La Commission a connaissance du cas de Francesco Vidimar, dont la pétition (no 646/99) au Parlement a été débattue au sein de la Commission des pétitions le 6 novembre 2000.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.