QUESTION ÉCRITE E-2124/99

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: La Grande-Bretagne et la transposition des directives communautaires relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Actuellement, en Grande-Bretagne, en cas de conduite imprudente et/ou de distraction au volant ayant entraîné la mort, la loi sur la circulation routière de 1991 (Road Traffic Act) prévoit une peine de 5 à 10 ans de réclusion et le versement d'une indemnisation civile dérisoire, qui heurte la sensibilité des familles dans la mesure où elle revient à comparer l'importance d'une vie humaine au prix d'une voiture de petite cylindrée.

L'Union européenne a déjà légiféré en la matière afin de rapprocher les législations des États membres (directive 72/166/CEE(1) du 24 avril 1972 et directive 84/5/CEE(2)); la directive 90/232/CEE(3) plus particulièrement dispose qu'il y a lieu de garantir aux victimes d'accidents de la circulation automobile un traitement comparable quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits. Le délai de transposition de la directive a été fixé au 31 décembre 1992 et seuls peuvent solliciter un report de ce délai les États dont les économies présentent des différences de développement, ce qui n'est pas le cas de la Grande-Bretagne.

Il est en outre notoire que les sommes versées à titre d'indemnisation en cas de dommages corporels varient sensiblement d'un État à l'autre.

La Commission pourrait-elle:

1. vérifier si la directive susmentionnée a été transposée, si elle est appliquée correctement et si le cas exposé ci-dessus ne constitue pas une infraction à cette directive, et

2. indiquer si elle ne considère pas qu'il serait opportun d'adopter une proposition législative visant à rapprocher les niveaux d'indemnisation en cas de dommages corporels à la suite d'accidents de la circulation?

(1) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1.

(2) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.

(3) JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission est consciente des différences en ce qui concerne le niveau de l'indemnisation civile en cas de dommages corporels à la suite d'accidents de la circulation, existant non seulement entre les États membres mais aussi à l'intérieur de ceux-ci, en fonction du tribunal compétent pour chaque cas. Cette situation n'est pas une conséquence de l'absence de transposition ni d'une mauvaise application des directives communautaires sur l'assurance mais de la coexistence au sein de l'Union de plusieurs législations nationales non harmonisées en matière de responsabilité civile. De plus, dans la plupart des États membres, la législation nationale, qui prévoit des montants de compensation minimaux pour l'assurance automobile obligatoire, ne précise pas l'indemnisation pour les différentes catégories de dommages personnels matériels et non matériels. Ces compensations sont décidées par les tribunaux au cas par cas.

Les première, deuxième et troisième directives sur l'assurance automobile (directive du Conseil 72/166/CE du 24 avril 1972 concerne le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité; deuxième directive 84/5/CE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs; troisième directive 90/232/CE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs), mentionnées par l'Honorable Parlementaire, ont été transposées dans la législation nationale de tous les États membres. Ces directives traitent non seulement des indemnisations minimales pour l'assurance obligatoire mais aussi d'autres éléments importants pour les consommateurs tels que la couverture de tous les occupants de la voiture, les limitations des clauses d'exclusion dans la police et l'instauration d'un organisme de compensation ou d'un fonds de garantie couvrant les accidents causés par les véhicules non assurés ou non identifiés. L'application de ces directives semble satisfaisante en termes généraux, bien que, lorsqu'un cas de mauvaise transposition ou application est décelé, la Commission n'hésite pas à contacter l'État membre concerné ou, si nécessaire, à entamer la procédure d'infraction correspondante.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'une quatrième directive sur l'assurance automobile (position commune (CE) no 24/1999 du 21 mai 1999, adoptée par le Conseil conformément à la procédure mentionnée à l'article 251 du traité instituant la Communauté, dans l'objectif d'adopter une directive du Parlement et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance contre la responsabilité civile en ce qui concerne l'utilisation de véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CE et 88/357/CE(1) afin de faciliter l'indemnisation par l'assurance des dommages subis par les victimes d'un accident dans un État membre autre que celui où elles résident a été proposée par la Commission et se trouve en deuxième lecture devant le Parlement. De plus, la Commission a réalisé en 1999 une enquête sur la modernisation des directives sur l'assurance automobile impliquant toutes les parties intéressées et est en train de constituer un groupe de travail sur ce sujet, avec la participation des autorités des États membres.

(1) JO C 232 du 13.8.1999.