QUESTION ÉCRITE E-3954/97 posée par Pierre Bernard-Reymond (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Avis motivé de la Commission du 17 février 1997 interdisant à la Mutualité de posséder des cabinets dentaires et médicaux ainsi que des pharmacies à compter du 1er juin 1997

Est-il exact qu'un avis motivé interdisant à la Mutualité de posséder des cabinets dentaires à compter du 1er juin 1997 a été rendu par la Commission européenne le 17 février 1997?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 mars 1998)

La Commission a ouvert une procédure d'infraction pour transposition incomplète de certaines directives sur les assurances contre la France sur base de l'article 169 du traité CE, notamment la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie» ((JO L 228 du 11.8.1992. ))) et 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie ((JO L 360 du 9.12.1992. ))). Un avis motivé a été adressé à la France le 5 mars 1997.

Ces directives, qui établissent les principes d'octroi d'agrément et de contrôle prudentiel et financier par l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances, sont applicables depuis le 1er juillet 1994. Elles incluent dans leur champ d'application, en ce qui concerne la France, les formes d'entreprise suivantes: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité.

La France a adopté et communiqué à la Commission le texte de la loi no 94/678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés ainsi que celui de la loi no 94/679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, lois par lesquelles les directives en question ont été transposées en droit interne. Pourtant, la transposition desdites directives n'a pas été complète, les lois précitées n'ayant pas transposé les directives en question en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité.

En ce qui concerne plus particulièrement la gestion de pharmacies et des cabinets dentaires par la Mutualité, les directive 92/49/CEE et 92/96/CEE ont établi le principe d'exclusivité d'assurance pour toute entreprise admise à effectuer des opérations d'assurance. Or, la législation française ne respecte pas cette exigence puisque le volet assurentiel des activités des mutuelles et leurs activités commerciales ainsi que les oeuvres sociales, dont fait partie la gestion des cabinets dentaires et des pharmacies, qu'elles pratiquent sont gérées au sein de la même entité juridique. La transposition des troisièmes directives sur les assurances n'empêche pas qu'une mutuelle puisse continuer à exercer ses opérations d'assurance et à gérer des oeuvres sociales, à condition qu'elle confie ces deux types d'activité à des entités juridiques distinctes.

Les directives 92/96/CEE et 92/49/CEE ne permettent aux entreprises d'assurance que la réalisation de certaines activités autres que d'assurance pour autant qu'elles découlent directement de l'activité d'assurance, dans la mesure où ces activités permettent à l'entreprise d'assurance de mener à bien son activité d'assurance. Lorsqu'il n'existe pas ce lien entre ces activités accessoires et l'activité d'assurance, l'entreprise d'assurance ne peut valablement exercer ses activités sous une même personnalité juridique.