QUESTION ÉCRITE E-3712/00

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Construction d'une route entre la GU-177 et la localité de Jadraque tronçon de Carrascosa de Henares

Le Conseil des Communautés de Castille-la Manche a approuvé techniquement le projet d'aménagement de la route reliant la GU-177 à la localité de Jadraque (Guadalajara), qui est déjà en construction. Ce projet, financé par des fonds européens (FEDER), provoque un impact considérable sur l'environnement dans la localité de Carrascosa de Henares. Cette route, qui est une nouvelle construction, ensevelit les seules sources en bonnes conditions qui existent encore dans cette zone et qui alimentent l'aquifère du fleuve Henares. La destruction de ces sources affecte directement la zone protégée de la Ribera del río Henares, dont le débit diminue du fait de la disparition de ces aquifères. Le Conseil des Communautés de Castille-la Manche a proposé de classer cette zone comme zone LIC en vue de l'intégrer au réseau Natura 2000 (LIC ES424003). La destruction des sources entraîne également la disparition d'une flore d'un grand intérêt écologique, notamment un ensemble de chênes verts centenaires entourés de cultures sèches, ainsi qu'une déforestation importante, qui se répercute sur l'habitat d'espèce autochtones, et une destruction du paysage.

Il existait une alternative à ce projet beaucoup moins coûteuse et nuisible à l'environnement, qui consistait à revoir le tracé (plus plan, plus droit et sans obstacle) de la route actuelle. Par ailleurs, les répercussions sur l'environnement du présent projet n'ont pas fait l'objet d'une évaluation au regard des directives 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2), même s'il ne correspond que trop bien aux types de projets et de critères énoncés dans les annexes à ces directives. De même, la nécessité d'évaluer l'impact environnemental est prévue aussi bien par la réglementation de l'État espagnol (loi no 25/1988 sur l'aménagement du réseau routier du 29 juillet 1988) que par la réglementation de la Communauté autonome de Castille-la Manche (loi no 9/1990 sur l'aménagement du réseau routier de Castille-la Manche du 28 décembre 1990).

La Commission n'estime-t-elle pas que les autorités espagnoles n'ont pas respecté les directives en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris en ce qui concerne l'obligation de consulter le public concerné et de tenir compte des autres projets proposés? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour faire appliquer les directives 85/337/CEE et 97/11/CE? La Commission envisage-t-elle de porter plainte pour infraction contre l'Espagne pour non-respect de ces directives? La Commission pourrait-elle confirmer que ce projet est financé par l'Union européenne? Dans l'affirmative, la Commission entend-elle retirer les fonds européens dont bénéficie ce projet?

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mars 2001)

S'agissant de la directive 85/337/CEE(1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. Pour les projets qui, tel le projet routier faisant l'objet de la présente question écrite, relèvent de l'annexe II, l'article 4.2 de la directive prévoit que lesdits projets doivent être soumis à ladite procédure lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent.

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2). Cependant, aux termes de l'article 3.2 de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

Le site Ribera del río Henares a été identifié par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'intérêt communautaire susceptibles d'intégrer dans l'avenir le réseau Natura 2000 aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander leurs observations sur l'application de la directive 85/337/CEE dans le cas d'espèce et afin de déterminer si le projet en question est susceptible d'avoir un effet significatif sur le site mentionné eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée.

Selon les informations reçues des autorités espagnoles, le projet d'aménagement de la route CN-101 (anciennement GU-117) a reçu un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) dans le cadre du programme opérationnel Castilla-La Mancha pour la période 1994-1999. Le montant total de l'investissement s'élève à 441 794 852 pesetas, dont 65 % est à charge du Feder. Ce projet fait actuellement l'objet d'une plainte introduite à la Commission.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce et en cas de non-respect, se réserve le droit de demander aux autorités nationales le remboursement du cofinancement éventuel.

(1) JO L 175 du 5.7.1995.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.