QUESTION ÉCRITE E-3849/98

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) , Karl-Heinz Florenz (PPE) , Jan Bertens (ELDR) et Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Aménagement des autoroutes A 68, A 73 et A 74 aux Pays-Bas

Les projets d'autoroute A 73 (Venlo-Sud - Maasbracht), A 68 (Roermond - Elmpt) qui la rejoint (bretelle prolongée) et A 74 (Venlo - frontière allemande) font partie des réseaux transeuropéens et peuvent donc bénéficier d'un cofinancement communautaire (s'élevant à 10 % maximum du coût des projets) pour autant que les autorités néerlandaises les inscrivent au rang de leurs priorités.

Non seulement les atermoiements des autorités néerlandaises en ce qui concerne ces liaisons transfrontalières donnent lieu à de graves problèmes dans les régions intéressées, mais ils embarrassent aussi fortement les autorités allemandes dès lors que les routes correspondantes sont prêtes ou en construction du côté allemand.

1. Est-il exact que les autorités néerlandaises n'ont plus sollicité de cofinancement européen pour l'aménagement de routes depuis 1992?

2. Est-il vrai qu'en 1998, l'intervention européenne (32 millions d'écus) a bénéficié à la ligne de la Betuwe, à la liaison TGV avec Bruxelles ainsi qu'à deux études dont l'une concernait une éventuelle liaison TGV entre Randstad-Est et la région Rhin-Ruhr?

3. À quoi sert le cofinancement européen des réseaux transeuropéens si des goulets d'étranglement comme l'A 73, l'A 68 et l'A 74 ne sont pas résolus en priorité?

4. Des concertations peuvent-elles être engagées avec les autorités néerlandaises et allemandes pour que le programme des priorités non encore présenté par les Pays-Bas pour 1999 et 2000 soit conçu de façon à régler en premier lieu les points noirs transeuropéens?

5. Existe-t-il des possibilités de régler le préfinancement des projets différés par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 mars 1999)

1. Bien que la Communauté ait fourni un soutien financier à plusieurs projets routiers au cours de la période 1986-1989, la Commission n'a pas accordé depuis lors d'aide au titre du réseau transeuropéen (RTE) en faveur de projets routiers néerlandais.

2. et 3. Depuis 1995, la majorité des aides communautaires (quelque 60 %) au titre du programme RTE sont allées aux 14 projets prioritaires de transport. La ligne à grande vitesse entre Amsterdam et Bruxelles, ainsi que la ligne de fret entre Rotterdam et la frontière allemande (ligne Betuwe) figurent dans cette liste prioritaire. La plus grande partie de l'aide accordée aux Pays-Bas au titre du RTE est allée à ces projets, ainsi qu'à la ligne à grande vitesse Randstad - frontière néerlando-allemande (Rhin-Ruhr).

13 millions d'euros ont été octroyés en 1998 pour des études concernant la ligne à grande vitesse Amsterdam - frontière belge, 15 millions d'euros pour des études concernant le tracé de la Betuwe, et 2 millions d'euros pour des études sur la ligne à grande vitesse Randstad - frontière néerlando-allemande (Rhin-Ruhr). 2 millions d'euros ont également été accordés pour des études sur la mise à jour du projet "Maasroute", qui concerne une voie navigable. Tous ces projets illustrent la valeur ajoutée du cofinancement européen.

4. Le dépôt annuel des demandes d'aide financière dans le cadre du programme relatif aux réseaux de transport transeuropéens est coordonné dans chaque État membre par les autorités nationales, qui transmettent les demandes à la Commission. La sélection des demandes transmises à la Commission relève donc de la responsabilité des États membres. En ce qui concerne les projets transfrontières visant à réduire les goulets d'étranglement sur le réseau transeuropéen, la Commission est disposée à accorder une aide, car ces projets ont souvent une dimension européenne manifeste. La coordination et la responsabilité directe des projets incombe cependant aux États membres ainsi qu'aux autorités régionales ou locales, bien que certaines discussions transfrontières soient organisées dans le cadre du programme Interreg II.

5. La Banque européenne d'investissement (BEI) contribue également au financement des RTE. Un des principaux domaines dans lesquels la BEI accorde des prêts est celui des projets d'infrastructures de transport, et notamment les projets routiers.