QUESTION ÉCRITE E-2786/02

posée par Ulla Sandbæk (EDD) à la Commission

(3 octobre 2002)

Objet: Sucre

1. La Commission peut-elle fournir une évaluation détaillée des répercussions des flux commerciaux des PMA vers l'UE dans les domaines bénéficiant de réductions de droits de douane en vertu de l'initiative Tout sauf des armes? L'évaluation doit inclure les flux commerciaux une année avant et au moins une année après le début de la mise en oeuvre de ladite initiative. La Commission peut-elle également déclarer si elle considère que les répercussions sur les flux commerciaux des PMA sont satisfaisantes?

2. La Commission est-elle disposée à fournir une évaluation détaillée de l'impact sur les flux commerciaux du sucre des PMA vers l'UE depuis que les PMA disposent d'un accès limité par des quotas pendant une période de transition en vertu de l'initiative Tout sauf des armes? L'évaluation doit inclure les flux commerciaux une année avant et au moins une année après le début de la mise en oeuvre de ladite initiative.

3. La Commission peut-elle présenter une évaluation globale des avantages économiques que représente pour les PMA la mise en oeuvre de l'initiative Tout sauf des armes?

4. Comment la Commission entend-elle traiter les questions concernant les règles d'origine, les mesures de protection et les restrictions d'approvisionnement applicables aux produits et aux capacités d'exportation des PMA induites par l'initiative Tout sauf des armes?

5. La Commission peut-elle donner un aperçu des mesures qui sont mises en oeuvre pour améliorer les procédures administratives concernant les exportations de PMA, notamment dans le domaine des produits alimentaires à valeur ajoutée?

Réponse communeaux questions écrites E-2786/02 et E-2879/02donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

L'initiative Tout sauf les armes (TSA) a été adoptée, en février 2001, sous la forme d'une modification apportée au règlement portant application du schéma de préférences tarifaires généralises (SPG)(1) en vigueur à l'époque. Avant cette modification, le règlement SPG prévoyait déjà des régimes spéciaux pour les pays les moins avancés (PMA) qui leur permettaient de bénéficier virtuellement des mêmes préférences que dans le cadre de l'accord de Cotonou.

En accordant à tous les produits (sauf les armes) un accès libre de droits et de contingents, l'initiative TSA a entièrement libéralisé, avec effet immédiat, 1 073 lignes tarifaires. Toutes ces lignes ont trait à des produits agricoles, sauf 19 qui concernent des produits industriels. Néanmoins, les importations de sucre, de riz et de bananes n'ont pas été immédiatement libéralisées. Au total, l'initiative TSA maintient des contingents en franchise de droits pendant la période de transition pour 43 lignes tarifaires.

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations requises.

Dans la mesure où les chiffres de 2001 concernant les importations préférentielles réalisées dans le cadre de l'initiative TSA n'ont été disponibles qu'en septembre 2002 et qu'un recul d'au moins 2 ans est nécessaire pour procéder à une évaluation objective, il est trop tôt pour apprécier l'impact de l'initiative sur les flux commerciaux entre les PMA et l'Union.

L'initiative TSA offre aux PMA de réelles opportunités pour accroître leurs exportations vers l'Union, mais des efforts doivent être déployés pour veiller à ce que ces chances soient saisies. C'est la raison pour laquelle une approche globale des échanges commerciaux et du développement, telle qu'exposée dans la communication de la Commission sur le commerce et le développement(2), est nécessaire.

Le contingent de 74 185 tonnes accordé la première année de l'initiative (campagne de commercialisation 2001/2002) a été entièrement utilisé. Sept PMA ont eu recours au régime, parmi lesquels l'Éthiopie, le Soudan, le Mozambique et le Burkina Faso qui tous ont exporté vers l'Union pour la première fois. La Tanzanie, la Zambie et le Malawi avaient déjà exporté du sucre vers l'Union, tant dans le cadre du protocole Sucre que des quantités réservées au sucre préférentiel spécial, mais ils ont néanmoins profité de l'augmentation générale des quantités. Il est trop tôt pour savoir comment le contingent 2002-2003 sera utilisé, mais les mêmes pays, plus le Népal, ont demandé à y avoir accès.

Les questions liées aux règles de l'origine et aux mesures de sauvegarde associées à l'initiative TSA sont traitées dans le cadre du schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG), qui sera revu en 2004, notamment en ce qui concerne les dispositions spécifiques de sauvegarde et de suivi concernant l'initiative.

Le question de la manière selon laquelle les pays en développement, notamment les moins avancés, peuvent bénéficier d'un meilleur accès au marché et d'échanges facilités ne peut être réglée que dans un cadre global. La Commission vient justement d'exposer son approche à ce sujet dans sa communication sur le commerce et le développement, approche qu'elle met en pratique dans le cadre des accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

La nécessité pour les pays en développement, notamment les PMA, de bénéficier d'un meilleur accès au marché est pleinement reconnue dans la communication sur le commerce et le développement. Celle-ci présente également certaines des mesures actuellement prises pour remédier aux obstacles non tarifaires (qui incluent les obstacles administratifs). Un des objectifs centraux énoncés dans le mandat de négociation des accords de partenariat économique (APE) avec les PMA faisant partie des ACP est la simplification de toutes les exigences et procédures liées aux importations et aux exportations, en particulier en ce qui concerne les procédures douanières, les licences d'importations, la valeur en douane, les règles de transit et l'inspection avant expédition. La coopération s'étendra bien au-delà des procédures administratives. En élargissant la coopération entre l'Union et les ACP à tous les domaines liés au commerce, les APE contribueront à renforcer la capacité des pays ACP, PMA et non PMA, à gérer ces questions.

(1) Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 (JO L 357 du 30.12.1998).

(2) COM(2002) 513 final.