QUESTION ÉCRITE P-1578/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(2 mai 2003)

Objet: Enquête de l'OLAF sur la représentation de la Commission à Vienne

Dans ma question écrite E-1966/01(1) du 5 juillet 2001, j'avais attiré l'attention de la Commission sur les dysfonctionnements au sein de sa représentation à Vienne. Bien qu'elle fût dès cette date en possession de renseignements concrets sur ces dysfonctionnements, la Commission n'est toujours pas intervenue. Par lettre du 3 décembre 1999, le syndicat autrichien des employés privés avait signalé à la Commission que pendant des années de nombreux collaborateurs ont été employés au sein de sa représentation en Autriche à titre honoraire au mépris des règles du droit social et du droit du travail. Un rapport d'audit rédigé à la suite d'une visite de contrôle effectuée du 7 au 11 juin 1999 comportait également des indices de graves dysfonctionnements.

Suite à ma question, l'OLAF, office européen de lutte antifraude, avait ouvert une enquête. Par lettre du 11 avril 2003, Mme Schreyer m'annonce que l'OLAF espère pouvoir achever cette enquête au mois de juin 2003. Le retard s'explique en partie du fait que l'enquêteur compétent a dû être remplacé par un autre fonctionnaire en raison de problèmes de santé.

1. La Commission pourrait-elle confirmer que le retard a été essentiellement provoqué du fait qu'après ma question sept mois se sont écoulés jusqu'à ce que le rapport d'audit du contrôle financier susmentionné soit transmis à l'OLAF? Dans l'affirmative, pourrait-elle expliquer pourquoi la transmission a duré aussi longtemps?

2. S'est-il agi d'un cas exceptionnel ou de tels retards dans la transmission de documents entre les services de la Commission et l'OLAF sont-ils monnaie courante?

3. Reconnaît-elle, comme moi, que ce rapport d'audit aurait dû être conformément aux dispositions pertinentes applicables aux enquêtes internes de l'OLAF, transmis dès 1999 de manière spontanée et sans demande préalable? Quelles mesures la Commission prend-elle afin d'éviter que des cas analogues se reproduisent?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 21.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 juillet 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) précise que le rapport avait été initialement transmis à l'OLAF par le contrôleur financier en février 2000. L'OLAF a de nouveau reçu le rapport du contrôleur financier en janvier 2002, suite aux demandes en septembre 2001 et en janvier 2002 de son nouveau directeur, qui n'avait été dûment informé à son arrivée à l'OLAF en mars 2000 de la première transmission. Ces derniers faits font actuellement l'objet d'une enquête interne.

La Commission souhaite signaler que des retards dans la transmission de documents à l'OLAF ne sont pas monnaie courante. Elle rappelle que selon l'article 7, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'office européen de lutte antifraude (OLAF)(1), ainsi que du règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999(2) les institutions, organes et organismes sont tenus à communiquer sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale. Par ailleurs, la Commission s'efforce d'encourager la communication la plus rapide et efficace entre les services de la Commission et l'OLAF et de porter remède aux difficultés ponctuelles qui pourraient apparaître.

(1) JO L 136 du 31.5.1999.

(2) JO L 136 du 31.5.1999.