QUESTION ÉCRITE P-3483/02

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Garanties bancaires exigées des petites organisations participant aux projets SAVE/Altener

L'auteur de la présente question a été saisi de plaintes de petites organisations souhaitant participer aux projets SAVE/Altener.

Bien que leurs propositions de projet aient été acceptées par la Commission et que les contrats aient été approuvés, ces petites organisations ne reçoivent pas de paiement anticipé (40 % du financement accordé par l'UE), alors que les grandes organisations peuvent en bénéficier. Si les petites organisations souhaitent recevoir une avance de la Commission, elles doivent fournir une garantie bancaire, ce qui représente pour elles une lourde charge administrative et financière. Il ne semble pas raisonnable de leur demander des garanties bancaires, pour la simple raison que se sont de petites organisations étant donné que les banques font payer très cher de tels services et n'hésitent pas à exiger le blocage des fonds. En outre, les banques subordonnent l'octroi des prêts à des critères financiers analogues à ceux que l'UE applique aux avances et elles n'ont aucune raison, en soi, de soutenir les travaux faisant l'objet des contrats. Sans paiement anticipé, ces petites organisations sont contraintes de fournir les fonds au préalable et donc de prendre en charge une partie considérable des dépenses contractuelles et de personnel et ce, pour effectuer les travaux destinés à l'UE.

Est-ce là la nouvelle politique de soutien de la Commission aux PME? Ou bien faut-il comprendre que la Commission rejette ces propositions en imposant des exigences financières inacceptables pour simplifier la bureaucratie de l'UE? La Commission est-elle consciente que la fourniture de cette garantie oblige les petites organisations à bloquer ces fonds en banque et à supporter une lourde charge financière supplémentaire? La Commission aurait-elle pour seul but de préserver ses intérêts propres et les intérêts de ceux qui disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas avoir besoin d'un tel soutien?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

La Commission est naturellement parfaitement au courant des problèmes et des difficultés auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) et qui sont évoqués par l'Honorable Parlementaire dans sa question écrite. Une gestion financière saine des programmes de la Commission exige d'appliquer des règles strictes et des mesures efficaces de manière à protéger les fonds publics. Le personnel de la Commission est tenu de suivre les consignes de l'autorité budgétaire, et par conséquent du Parlement. Par ailleurs, la Cour des comptes en appelle régulièrement à une protection plus stricte des fonds communautaires, notamment en ce qui concerne l'utilisation des garanties bancaires.

Le critère relatif à la viabilité financière et, en cas de résultats non satisfaisants, la demande d'une garantie bancaire est une règle qui est aujourd'hui appliquée de manière cohérente, sans discrimination entre les contractants, qu'il s'agisse de grandes compagnies ou de PME, et sur la base de critères objectifs portant sur le bilan financier de chaque proposant.

La Commission sait que les banques évaluent l'état financier des entreprises en utilisant des critères identiques lorsque celles-ci doivent fournir une garantie bancaire. La fourniture d'une garantie bancaire occasionne des frais et peut réduire les disponibilités financières d'une société à

concurrence du montant de l'avance octroyée pour le projet considéré. C'est pourquoi, bien que le coût de la garantie bancaire puisse être considéré par la Commission comme un coût pouvant être pris en charge dans le cadre du contrat, il arrive parfois que cette possibilité ne soit pas intéressante pour certaines PME. Ces entreprises ne peuvent donc pas profiter d'un meilleur flux de trésorerie auquel les autres contractants ont droit grâce à l'avance.

La Commission se rappelle de cas où des projets ont échoué à un stade précoce, en raison de problèmes apparus au sein du consortium chargé par contrat de réaliser le projet.

Il y a eu parfois des problèmes pour récupérer une partie de l'avance pour laquelle aucun justificatif n'avait été remis. Dans un autre cas, la Commission a même été dans l'impossibilité de recouvrer une partie de l'avance suite à la faillite d'un des contractants.

Il est donc nécessaire de prendre les précautions appropriées pour empêcher la perte de fonds publics. La garantie bancaire constitue, en cas de viabilité financière douteuse, la seule mesure efficace pour empêcher de telles pertes.