QUESTION ÉCRITE E-0978/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Autorisation d'aides d'État en faveur d'installations à câbles en Italie et en Autriche

Dans un communiqué de presse du 27 février 2002, la Commission déclare autoriser des aides d'État en faveur d'installations à câbles en Italie et en Autriche. Ces aides seraient justifiées du fait que ces installations sont destinées à un usage purement local et qu'elles n'attireront pas d'utilisateurs non résidents.

1. Comment la Commission est-elle parvenue à la conclusion que ces installations de ski autrichiennes et italiennes seraient destinées à un usage purement local?

2. Existe-t-il des études, rapports, documents de travail, ou autres, à ce sujet, sur lesquels la Commission a fondé sa décision?

3. La Commission est-elle à présent prête à mettre à disposition le rapport (ou les parties existantes) évoqué dans la question écrite E-3179/01 du 7 novembre 2001? Dans la négative, pour quelle raison?

4. La Commisison peut-elle faire parvenir à l'auteur de la présente question tous les documents ayant servi à la prise de décision?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 juin 2002)

1. En règle générale, la Commission estime que les installations à câbles ne doivent pas faire l'objet d'une appréciation indifférenciée, mais qu'il convient d'établir une distinction entre

les installations à câbles répondant aux besoins génériques de transport de la population et celles qui favorisent les activités sportives. Parmi ces dernières, une nouvelle distinction doit être établie entre celles qui sont susceptibles d'attirer les usagers pouvant opter pour les installations d'autres États membres et celles qui sont principalement destinées à l'usage local.

Dans l'affaire concernant l'aide aux installations à câbles en Autriche (affaire N860/01), aucun élément approprié permettant de conclure que la station concernée relève de la catégorie des installations d'usage purement local n'a été mis en évidence. Par conséquent, la Commission a dû conclure que les mesures constituaient une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, laquelle a été néanmoins considérée comme compatible avec le traité au vu de son intensité limitée.

Dans la décision concernant l'aide aux installations à câbles en Italie (affaire N376/01), il a été considéré que l'aide octroyée en faveur de certaines installations destinées à un usage local n'était pas susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Cela ne concernait toutefois pas toutes les installations mais seulement certaines d'entre elles. Dans d'autres cas, il a été conclu que les échanges étaient effectivement affectés et que l'aide n'était justifiée qu'au regard de son intensité limitée.

2. Pour rendre sa décision, la Commission a consulté diverses données sur le tourisme et les installations à câbles provenant de plusieurs sources. La décision ne repose sur aucune étude ni aucun rapport et d'après les informations dont dispose la Commission, des données statistiques complètes sur les utilisateurs d'installations à câbles par pays d'origine et par lieu de destination ne sont pas disponibles. On peut mentionner néanmoins que les autorités italiennes ont présenté la copie d'une étude intitulée Imprese turistiche e competitività Le caratteristiche della produzione delle imprese turistiche et un rapport du professeur Carlo Eugenio Baldi de l'université de Bologne, lors du séminaire Aiuti al turismo e regole di concorrenza qui s'est tenu le 8 novembre 2000 dans les locaux du Parlement. Une copie sera communiquée à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

3. En ce qui concerne le rapport demandé dans la question écrite E-3179/01 par l'Honorable Parlementaire(1) du 7 novembre 2001, la Commission ne peut que répéter ce qu'elle a déjà répondu alors, c'est-à-dire qu'aucun rapport en tant que tel n'a été établi.

4. Il serait impossible de fournir une copie de tous les documents et données électroniques consultés par la Commission via Internet afin de mieux connaître le secteur.

(1) JO C 229 E du 26.9.2002, p. 6.