QUESTION ÉCRITE E-1096/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Impact sur l'environnement de la construction d'un quai dans la Région autonome de Madère

La construction d'un quai est actuellement en cours dans la vallée de Porto Novo (municipalité de Santa Cruz Région autonome de Madère), financée par la Communauté européenne, et plus précisément le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Sachant, d'une part, que l'environnement a déjà beaucoup souffert, des terres ayant été déversées sur le littoral en vue de la construction du quai et, d'autre part, qu'il s'agit d'une vallée abritant diverses sources de pollution des ruisseaux, des eaux de mer, du paysage et de la qualité de l'air,

la Commission pourrait-elle indiquer:

- quelles études d'impact sur l'environnement ont précédé le déversement de terre dans la mer au niveau de cette localité?

- quelles études ont précédé la construction du futur quai de Porto Novo?

- quels critères sont retenus par l'Union européenne pour le financement de ce type de projet?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 juin 2000)

Dans le cadre du programme opérationnel pour la région autonome de Madeira(1), un financement a été accordé pour les travaux de construction d'un quai dans le port de Porto Novo pour un montant de 375 millions d'escudos (environ 1,87 million d'euros).

Ce financement a été décidé par l'autorité de gestion du programme dans le respect des compétences qui lui sont imparties au titre de ce programme et en conformité avec les dispositions des règlements communautaires (règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(2); règlements (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banques européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(3) et règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional(5) modifiés par les règlements (CEE) no 2081/93, (CEE) no 2082/93 et (CEE) no 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993(4)).

L'objectif du financement accordé était la construction à Porto Novo d'un quai d'une longueur totale de 162 mètres, afin d'y transférer une partie importante de l'activité commerciale du port de Funchal et de dégager celui-ci pour des activités plus proches de sa vocation normale de port de tourisme. L'exécution du projet est déjà terminée.

Les critères retenus par la Communauté pour le financement de ce type de projet sont indiqués dans le programme opérationnel précité. Ils prévoient entre autres le financement d'infrastructures portuaires visant à garantir l'efficacité des conditions opérationnelles du port de Funchal par la diversification de l'offre d'unités portuaires; le terminal maritime de Porto Novo est explicitement mentionné dans ce programme.

Il est utile de rappeler que pour les projets d'un coût total inférieur à 25 millions d'euros, il appartient aux autorités nationales concernées par la mise en oeuvre du programme, de vérifier si les projets sélectionnés pour le cofinancement communautaire remplissent toutes les conditions administratives et légales requises, parmi lesquelles se trouve le respect des règles environnementales en vigueur.

(1) Décision de la Commission 464/final 2 du 4 mars 1994.

(2) JO L 185 du 15.7.1988.

(3) JO L 374 du 31.12.1988.

(4) JO L 193 du 31.7.1993.

(5) JO L 374 du 31.12.1988.