QUESTION ÉCRITE E-3118/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Utilisation de cadavres d'animaux dans la fabrication de farines animales

La décision d'interdire, à partir du 1er octobre 2000, l'utilisation de cadavres d'animaux dans la fabrication de farines et d'aliments pour bétail a suscité de vives inquiétudes en Allemagne auprès des agriculteurs, abattoirs et associations concernées. L'on redoute en effet que les nouvelles dispositions en matière d'élimination des résidus n'entraînent, de manière unilatérale, des coûts supplémentaires.

La Commission pourrait-elle donc répondre aux questions suivantes:

1. Par quoi cette décision a-t-elle été motivée? Est-elle étayée par des arguments scientifiques?

2. Quels coûts supplémentaires la transposition de cette décision entraînera-t-elle? À la charge de qui seront-ils?

3. A-t-on prévu des dispositions relatives à une prise en charge des frais?

4. La Commission voit-elle le danger que l'on recoure à d'autres modes d'élimination, de manière à contourner la décision?

5. Quel est l'avis de la Commission concernant la méthode appliquée en Allemagne pour la fabrication de la farine animale (méthode de stérilisation par pression à 133° C, durant au moins 20 minutes, à 3 bars de pression)?

6. La Commission voit-elle la possibilité d'introduire cette méthode à l'échelon européen? Cela permettrait-il de parvenir, au niveau européen, à un degré optimal de protection des consommateurs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(1er décembre 2000)

1. L'Honorable Parlementaire se réfère à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1) adoptée par la Commission le 19 octobre 2000. L'élément essentiel de cette proposition est l'interdiction du recyclage de certains sous-produits animaux dans la chaîne alimentaire animale, à savoir les cadavres d'animaux et les matières animales déclassées. Les seules matières premières autorisées dans la production d'aliments pour animaux seraient les matières dérivées d'animaux déclarés propres à la consommation humaine.

Cette proposition repose sur neuf avis scientifiques adoptés par le comité scientifique directeur, qui recommandent toutes l'exclusion de la chaîne alimentaire animale des matières dérivées d'animaux impropres à la consommation humaine. L'exposé des motifs de la proposition fournit des éléments qui mettent en lumière les raisons de cette politique nouvelle relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et donne la liste complète des avis scientifiques.

Une forme modifiée de cette proposition, portant uniquement sur les cadavres d'animaux, doit également être soumise aux États membres à l'invitation du Conseil de l'agriculture des 20-21 novembre, comme mesure de sauvegarde.

2. La Commission est consciente que l'interdiction de recycler certaines matières animales dans les aliments pour animaux peut susciter un certain nombre de problèmes potentiels. En particulier, les conséquences de la proposition en termes de frais peuvent être importantes, parce que les nouvelles règles transformeront en coût l'élimination de certaines matières et carcasses animales, alors qu'elles présentaient auparavant une valeur économique positive. Pour résoudre ce problème, la proposition comprend également un certain nombre d'alternatives à la production de matières premières d'aliments pour animaux, pour utiliser ou éliminer ces sous-produits animaux, comme la coïncinération, le compostage, la production de biogaz, les engrais et l'industrie oléochimique. Ces méthodes alternatives d'utilisation ou d'élimination permettent de récupérer les coûts. L'exposé des motifs de la proposition comporte un analyse d'impact.

3. La Commission sait qu'il existe dans les États membres de nombreuses approches différentes en matière de soutien financier à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux. Pour éviter cette situation qui n'est pas sans effet sur les conditions de concurrence entre produits agricoles, la proposition de règlement prévoit que des règles harmonisées peuvent être fixées sur la question au niveau communautaire.

4. Le règlement contient les dispositions nécessaires pour garantir une séparation des différents types de filières de matières animales au cours de la collecte, du transport, du stockage et du traitement et impose un système d'identification et d'enregistrement fiable pour les produits finals.

5. et 6. La décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles(2) dispose que, à partir du 1er avril 1997, tous les déchets animaux de mammifères destinés à la production de farines de viande et d'os pour la consommation animale doivent être traités conformément aux paramètres minimaux de 133° C, pendant 20 minutes, à 3 bars de pression. En outre, à partir du 1er juillet 2000, les graisses fondues dérivées de ruminants à haut risque, destinées à la consommation animale, doivent également subir un traitement conforme à ces paramètres minimaux. Ces exigences reposent sur les avis scientifiques actuels et seront reconsidérées à la lumière des éléments scientifiques nouveaux intervenant dans ce domaine.

(1) COM(2000) 574 final.

(2) JO L 204 du 4.8.1999.