FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/37

(2004/C 88 E/0040)

QUESTION ÉCRITE P-1630/03

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Stérilisation forcée de femmes roms

Suite aux questions E-0575/03 (1) et E-0434/03 (2) de Nelly Maes et d'Erik Meijer concernant les stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms en Slovaquie, je m'étonne des réponses données par la Commission.

Dans sa réponse à M. Meijer, la Commission indique que le commissaire compétent pour l'élargissement s'est immédiatement adressé par lettre au premier ministre slovaque, M. Dzurinda, en soulignant que ces accusations étaient très préoccupantes et que, si elles étaient fondées, elles constitueraient une grave violation des Droits de l'homme.

Dans sa réponse à Nelly Maes, la Commission ajoute cependant à la même phrase: « … à condition que les pouvoirs publics aient appuyé ou toléré ces pratiques ou n'aient pas pris de mesures juridiques appropriées à cet égard».

Faut-il en conclure que lesdites pratiques ne constituent des violations graves des Droits de l'homme que si les pouvoirs publics étaient au courant et n'ont pas réagi avec suffisamment de fermeté?

Les rapports de l'ERRC (Centre européen pour les droits des Roms) sont clairs sur ce point: les pouvoirs publics étaient au courant. Le problème était d'ailleurs antérieur à la formation de l'État slovaque. Il a persisté et a toujours retenu l'attention.

La Commission admet-elle par conséquent qu'il s'agit de violations graves des Droits de l'homme et dans l'affirmative, quelles suites entend-elle donner à ces agissements?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 juin 2003)

Dans ses réponses à des questions écrites antérieures sur le traitement des Roms, et plus particulièrement dans celles données aux questions E-0434/03 de M. Meijer et E-0575/03 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a exprimé sa préoccupation face aux accusations selon lesquelles les femmes roms sont stérilisées, sans leur consentement ou avec leur consentement forcé, par des médecins en Slovaquie orientale.

La Commission s'était spécifiquement adressée aux autorités publiques, non pas, comme en conclut l'Honorable Parlementaire, pour leur indiquer que «ces pratiques ne constituent des violations graves des Droits de l'homme que si les pouvoirs publics étaient au courant», mais pour leur indiquer qu'en vertu du droit public intérieur, un État peut en effet être tenu responsable des violations des Droits de l'homme si les actions incriminées lui sont imputables. D'où la référence faite dans la réponse à la question écrite E-0575/03. En vertu du droit international, la responsabilité d'un État va jusqu'à définir des dispositions juridiques pour punir la stérilisation contrainte ou forcée et assurer des procédures pénales objectives.

La Commission a insisté auprès des autorités slovaques pour qu'elles mènent les enquêtes pénales qui s'imposent et remédient aux éventuelles mesures discriminatoires. Les enquêtes pénales sont toujours en cours et n'ont pas encore confirmé, à ce stade, les accusations évoquées ci-dessus, qui, si elles apparaissent fondées, seraient punissables en vertu du droit pénal slovaque. La Commission n'a pas le droit d'interférer dans les enquêtes en cours d'un État souverain ni de préjuger de leurs résultats. Elle continuera cependant à surveiller de près cette grave question.

Enfin, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'à la suite d'intenses discussions menées avec les organisations non gouvernementales (ONG) chargées de fournir des rapports sur cette question, elle envisage d'inclure un projet spécifique de santé des Roms dans son programme national PHARE 2003, afin d'améliorer la situation de la minorité rom dans cet important secteur.

(1) JO C 33 E du 6.2.2004, p. 55.

(2) Voir page 12.