QUESTION ÉCRITE P-1388/97 posée par Daniel Féret (NI) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Mise en oeuvre d'actions de soutien à l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine

La ligne budgétaire B1-210 a été augmentée, dans le budget 1997, par la lettre rectificative no 1, d'un montant de 700 millions d'écus pour aider le Royaume-Uni à achever les mesures d'éradication de l'ESB.

La Commission peut-elle préciser comment est engagée cette dépense et quelles ont été, jusqu'à présent, les sommes versées au Royaume-Uni, au titre du budget de l'Union européenne, dans la lutte contre l'ESB?

La Commission peut-elle également expliciter l'utilisation qui a été faite de ces fonds par les autorités britanniques? Les actions engagées au Royaume-Uni et financées par cette ligne répondent-elles d'une manière satisfaisante à la finalité des crédits qui lui ont été alloués?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

La ligne budgétaire B1-210 ne concerne pas les mesures d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) mais les restitutions à l'exportation de viande bovine. Cette ligne budgétaire n'a pas été augmentée dans la lettre rectificative no 1/1997.

Dans la lettre rectificative no 1/1997, la Commission a proposé une augmentation du chapitre B1-21 (viande bovine) de 1,402 Mécu pour tenir compte des coûts des mesures d'urgence proposées en juillet 1996 dans le secteur de la viande bovine (1,381 Mécu) ainsi que des coûts résultant de la fixation des prix 1996/1997 (21 Mécus).

En ce qui concerne le financement des mesures d'éradication de l'ESB au Royaume-Uni, la contribution communautaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section garantie est limitée à 70 % de l'indemnisation versée, compensant la valeur marchande des animaux abattus dans les programmes d'abattage décidés par le Conseil en avril 1996 et mis en oeuvre par le Royaume-Uni.

Les dépenses suivantes ont été effectuées en 1996 et 1997 et sont prévues dans le budget 1997:

>TABLE>

Comme le Royaume-Uni a eu des difficultés dans la mise en place de la logistique pour le programme de destruction des carcasses d'animaux âgés de plus de 30 mois, abattus dans le cadre des mesures adoptées suite à la crise de l'ESB, entraînant des retards dans ce programme et comme la mise en oeuvre du programme d'abattage sélectif, elle aussi, a été retardée, une partie des crédits prévus pour l'exercice 1996 a été reportée vers 1997.

L'objectif de ces mesures est d'éviter tout risque de contact de l'homme avec l'agent de l'ESB en retirant les carcasses de la chaîne alimentaire pour les animaux abattus de plus de 30 mois et en réduisant le nombre de cas futurs d'ESB en abattant les animaux identifiés comme ayant pu avoir été nourris à partir d'aliments contaminés (abattage sélectif). Des inspections ont été effectuées au Royaume-Uni pour vérifier la bonne application de ces mesures. Des problèmes ont été mis en lumière dans le cas du programme d'abattage des animaux de plus de 30 mois, comme mentionné plus haut. La plupart ont été réglés de manière satisfaisante. L'abattage sélectif vient de démarrer et il est encore trop tôt pour se prononcer sur le bon déroulement de celui-ci.