QUESTION ÉCRITE P-2445/00

posée par Toine Manders (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Violation, dans le secteur du recyclage du verre, des principes à la base du marché intérieur

Depuis un certain temps déjà, le verre est recyclé aux Pays-Bas sur la base du deuxième accord environnemental Emballages de 1997. Ce système fonctionne à l'entière satisfaction de toutes les parties sans aides publiques, alors que le système Point vert existant dans plusieurs autres États membres se révèle onéreux pour les pouvoirs publics.

Actuellement, le système néerlandais connaît des perturbations dues au fait que le marché du verre aux Pays-Bas est saturé par du verre à recycler bon marché provenant de pays voisins, notamment l'Allemagne et la Belgique. La raison pour laquelle ce verre peut être offert à des prix aussi bas réside dans les importantes subventions accordées par les États membres concernés, où le système du Point vert est appliqué.

De l'avis de l'auteur de la question, l'offre de verre subventionné sur le marché néerlandais constitue une forme de concurrence déloyale, préjudiciable au recyclage du verre néerlandais, et est incompatible avec les règles du marché intérieur.

L'auteur de la question estime également qu'il faudrait mettre fin aux subventions publiques en faveur d'activités dont la réalisation ne nécessite pas, comme les faits le révèlent, de subventions.

La Commission est-elle au courant de la situation qui vient d'être décrite?

Dans l'affirmative, convient-elle que cette pratique est incompatible avec les règles du marché intérieur? Que compte-t-elle faire pour remédier à ce problème?

Dans la négative, comment justifie-t-elle sa position?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère à l'importation aux Pays-Bas de verre en provenance d'États membres appliquant le système de Point vert. Selon l'Honorable Parlementaire, le verre importé bénéficie de subventions, ce qui provoque une distorsion de la concurrence sur le marché néerlandais.

La Commission partage entièrement le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel il conviendrait de cesser d'octroyer des subventions publiques à des activités qui n'en ont pas besoin. C'est un principe de base de la politique de la Commission en matière d'aides d'État et il est toujours appliqué.

La Commission dispose d'informations détaillées sur les systèmes de Point vert existant dans plusieurs États membres et il ne semble nullement que la gestion de tels systèmes bénéficie d'aides d'État. Au cas où la Commission recevrait suffisamment d'informations précises alléguant l'existence d'aides illégales, elle se pencherait bien évidemment sur cette question.

La Commission a reçu diverses notifications sur la création des systèmes de Point vert pour la collecte d'emballages usagés dans plusieurs États membres. Pour envisager une attestation négative ou l'exemption de certaines dispositions restrictives, la Commission tient à s'assurer que d'éventuels fournisseurs de services puissent exister en parallèle et que les entreprises soumises à des obligations en matière d'environnement disposent d'un véritable choix entre plusieurs solutions pour faire face à leurs obligations.