QUESTION ÉCRITE E-1247/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Politique industrielle

S'agissant de la modernisation du rôle des administrations publiques, l'initiative de la Commission visant à définir, en théorie et en pratique, les tâches des administrations publiques mérite un accueil favorable. Elle prévoit notamment de développer l'ensemble des instruments dont l'État dispose pour mener à bien ses multiples tâches organisationnelles.

Celui qui chercherait des propositions concrètes de la Commission dans les documents sur la politique industrielle serait néanmoins déçu. Par ailleurs, et avant tout, pourquoi la Commission ne traite-t-elle que sporadiquement du cadre économique général, alors qu'à plusieurs reprises l'importance d'un cadre macro-économique stable et prévisible a été soulignée dans la perspective de la compétitivité industrielle?

Réponse commune aux questions écrites E-1244/96, E-1245/96, E-1246/96, E-1247/96 et E-1248/96 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 juillet 1996)

Les mesures énoncées dans la communication «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» ((Doc. COM(94) 319. )) et le programme d'action pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans cette communication ((Doc. COM(95) 87. )) se rattachent directement aux quatre priorités de la politique industrielle, à savoir la promotion de l'investissement immatériel, le développement de la coopération industrielle, le renforcement de la concurrence et la modernisation du rôle industriel des autorités publiques.

La répartition des responsabilités respectives entre la Communauté et les Etats membres pour mettre en cohérence l'ensemble des actions qui peuvent exercer une influence positive sur l'efficacité industrielle découle des dispositions du Traité CE, et en particulier de l'article 130.

La communication susvisée souligne la nécessité d'une meilleure intégration des actions de formation professionnelle dans les autres politiques communautaires et rappelle l'apport des programmes communautaires Leonardo et PME.

Le renforcement de la concurrence, qui est une des priorités de la politique industrielle de la Communauté, comprend un volet interne et un volet externe. Le volet interne de la politique de concurrence recouvre l'ensemble du marché intérieur dont le contrôle des aides publiques, aussi important qu'il soit, n'est pas le seul instrument. Le volet externe de la politique de concurrence a pour objectif essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés et en particulier l'accès de l'industrie européenne aux marchés mondiaux. La communication et le programme d'action définissent une série de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.

La Commission partage pleinement les vues de l'honorable parlementaire sur le fait que le renforcement de la coopération avec les autorités de concurrence des pays tiers constitue une priorité, y compris en l'absence de règles multilatérales sur la concurrence. Elle a pu constater, à la lumière de son expérience, qu'une telle coopération conduit souvent à une convergence des actions menées par les autorités de concurrence, même lorsque les règles de concurrence respectives ne sont pas similaires. Toutefois le renforcement des liens (en particulier bilatéraux) avec les autorités de concurrence des pays tiers doit être conduit, en parallèle avec un effort multilatéral visant à assurer que les principaux acteurs commerciaux du monde disposent chacun d'un dispositif de règles de concurrence, et d'instruments permettant l'application effective de ces règles, et que, sur cette base, ces pays mènent des politiques visant les pratiques restrictives qui constituent des obstacles à l'accès aux marchés.

La communication souligne que l'existence d'un environnement macro-économique stable et prévisible demeure naturellement une condition nécessaire au renforcement de la compétitivité industrielle. La Commission énonce par ailleurs chaque année des lignes directrices pour l'amélioration du cadre macro-économique.

Le programme annuel de la Commission prévoit d'ailleurs l'examen en 1996 d'un programme d'action révisé pour la mise en oeuvre de la politique industrielle qui comprendra des mesures complémentaires pour l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.