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QUESTION ÉCRITE P-1550/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(8 mai 1998)

Objet: Crédit lyonnais

Comment la Commission a-t-elle pu prendre des positions publiques qui ont lourdement pénalisé et fait peser une menace majeure sur une grande banque européenne, à savoir le Crédit lyonnais, et que compte-t-elle faire pour régler ce problème en garantissant la pérennité de cette banque et en assurant le maintien de l'emploi?

On peut s'étonner de l'attitude critique de la Commission face à l'accroissement des aides publiques (dont le montant semble sujet à désaccord d'interprétation) alors même que les compensations habituellement exigées pour garantir les règles de la concurrence prévues à un investissement, sont plus que doublées par rapport au plan initialement fixé. Ainsi les montants proposés par le gouvernement français et le Crédit lyonnais sont largement suffisants pour compenser les aides publiques même en acceptant la fourchette haute de celles-ci estimée par la Commission (pourtant susceptible d'être contestée).
QUESTION ÉCRITE E-1614/98

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(25 mai 1998)

Objet: Frais postaux pour les organisations non commerciales et système REIMS II

Étant donné que le nouveau système REIMS II pour les paiements entre bureaux de poste publics destinés à couvrir le coût de la délivrance transfrontalière du courrier dans l'UE peut, dans certains pays, renchérir les frais postaux, plus précisément en ce qui concerne le courrier international, la Commission peut-elle proposer un traitement particulier en faveur des organisations à but non lucratif, tel que des tarifs réduits spéciaux afin de promouvoir les liens entre les organisations de la société civile dans l'UE?

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(18 juin 1998)

L'accord REIMS II (accord sur la rémunération de la distribution obligatoire du courrier transfrontalier) vise à rapprocher les frais terminaux partagés entre les opérateurs postaux européens des coûts réels imputables à la livraison de courrier intracommunautaire, conformément au principe de l'orientation des coûts prôné par la Communauté.

Les nouveaux frais terminaux ne vont pas nécessairement entraîner une augmentation générale des tarifs postaux nationaux mais ils vont rééquilibrer dans certains cas les tarifs transfrontaliers selon le produit concerné.

Au niveau communautaire, c'est aux États membres de juger de la nécessité d'accorder des aides aux organismes à but non lucratif si leurs frais postaux augmentent.
QUESTION ÉCRITE E-1553/98

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Régions frontalières: le programme PHARE-CBC

Le programme PHARE-CBC a été mis sur les rails il y quelques années à l'initiative entre autres du Parlement européen; ce programme devait permettre une coopération avec les régions voisines l'une de l'autre dans l'UE et ce, aux abords immédiats des frontières extérieures de l'UE et en complément de l'initiative communautaire Interreg.

La Commission pourrait-elle garantir, dans le cadre du développement du programme PHARE-CBC, que les crédits destinés à la coopération avec Interreg ne pourront pas à l'avenir être utilisés pour toutes les frontières des PECO?

Pourrait-elle indiquer si la procédure d'Interreg sera respectée pour le prochain programme PHARE-CBC?

La Commission pourrait-elle confirmer que le catalogue des domaines jusqu'ici éligibles à l'aide tels que le tourisme, l'agriculture/développement rural, innovation/télécommunications, la santé, etc restera couvert par le nouveau programme PHARE-CBC et que la coopération transfrontalière, d'une importance cruciale dans les régions frontalières particulièrement touchées par l'élargissement à l'Est, n'est pas compromise?

Réponse donnée par M.Van den Broek au nom de la Commission

(18 juin 1998)

La Commission réexamine actuellement le règlement (CE) 1628/94, du 4 juillet 1994, concernant la coopération transfrontalière(1) en vue d'accroître la souplesse du programme. Cet examen tiendra compte de l'expérience acquise dans la coordination entre les activités de coopération transfrontalière PHARE et celles qui sont financées par les fonds structurels de la Communauté (Interreg IIA). Les orientations futures du programme de coopération transfrontalière PHARE font également l'objet de discussions au sein du comité de gestion PHARE. Il n'est pas encore possible à l'heure actuelle d'indiquer quel sera le résultat final en ce qui concerne les zones géographiques ou les types d'activités qui seront éligibles dans le cadre du règlement révisé.

(1) JO L 171 du 6.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1066/98

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Directive 96/29/Euratom

Eu égard à l'inquiétude exprimée par des électeurs de ma circonscription, la Commission peut-elle indiquer quels avis elle a recueillis au sujet des risques accrus liés à un assouplissement des limites applicables aux déchets radioactifs? Quel organisme a été consulté?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(12 mai 1998)

Les nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ont été fixées par la directive 96/29/Euratom(1) et doivent être transposées en droit national d'ici à mai 2000. À compter de cette date, les directives antérieures, en particulier la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(2) et la directive 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom en ce qui concerne les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants(3), seront abrogées. La nouvelle directive renforce considérablement le régime obligatoire de déclaration et d'autorisation préalable des pratiques, notamment en ce qui concerne l'élimination, le recyclage et la réutilisation des matériaux contenant des substances radioactives résultant de pratiques soumises à ce régime.

Le projet de proposition de révision des normes de sécurité de base présenté par la Commission(4) reposait essentiellement sur l'avis émis par le groupe d'experts désignés par le comité scientifique et technique de la Commission parmi des experts scientifiques conformément à l'article 31 du traité Euratom.

Les propositions soumises par la suite tenaient compte des avis formulés par le Comité économique et social le 25 février 1993 et par le Parlement le 20 avril 1994, et le texte final a été adopté par le Conseil le 13 mai 1996(5).

(1) JO L 159 du 29.6.1996.

(2) JO L 246 du 17.9.1980.

(3) JO L 265 du 5.10.1984.

(4) SEC(92) 1322 final.

(5) JO L 159 du 29.6.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1442/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Euro 1999

Dans la communication de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro, COM(98) 61 final, (p. 14), il est fait référence aux deux règlements sur l'euro, fondés sur l'article 235 et l'article 109, qui n'autorisent ni n'interdisent le prélèvement de frais de conversion, et il est indiqué ce qui suit: "Cependant, d'autres principes juridiques énoncés dans les règlements et dans les législations nationales restreignent les possibilités dont disposent les banques dans ce domaine: ainsi, les banques ne peuvent prélever de frais de conversion sur les paiements entrants, ni sur la conversion des avoirs en compte à la fin de la période de transition. De même, le fait de prélever une commission plus importante pour un service libellé en euro que pour le même service libellé dans l'unité monétaire nationale compromettrait l'équivalence légale entre l'euro et l'unité monétaire nationale. La Commission considère que de telles pratiques seraient condamnables".

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures les banques centrales et/ou les administrations nationales pourraient adopter afin d'éviter l'apparition de telles pratiques?
QUESTION ÉCRITE E-1346/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Retenues d'assurance maladie sur retraites complémentaires perçues dans un autre État membre

Considérant que la CRIREP (Caisse régionale interprofessionnelle de retraite des personnels) française applique des taux de prélèvement pour le régime général d'assurance maladie presque quatre fois plus élevés pour les allocataires domiciliés hors de France que pour les allocataires domiciliés dans ce pays,

que cette pratique constitue une discrimination injustifiée des travailleurs frontaliers domiciliés dans un autre État membre,

que la libre circulation des travailleurs est une des libertés essentielles à la base du bon fonctionnement du marché commun,

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette pratique discriminatoire?

2. Quelles sont les mesures envisagées par la Commission pour assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de retraites complémentaires résistant ou non en France?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(4 juin 1998)

En matière de sécurité sociale, le règlement (CE) 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71(1) protège les droits de sécurité sociale - en particulier les pensions - des personnes qui se déplacent dans la Communauté. Cependant, le règlement (CEE) 1408/71(2) ne s'applique qu'aux régimes de pensions "statutaires", fondés sur une législation. Les régimes complémentaires d'origine conventionnelle tels que celui dont il est question, ne relève pas du règlement (CEE) 1408/71, et ses dispositions ne peuvent donc pas être invoquées en l'espèce. On peut noter que la Commission lancera en 1998 une simplification et réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres, au cours de laquelle l'extension du champ d'application de la coordination sera examinée.

Le 8 octobre 1997, la Commission a présenté comme une première étape en vue de surmonter les obstacles à la libre circulation liés aux pensions complémentaires, une proposition de directive relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3). Cette proposition de directive est actuellement en discussion auprès des instances du Conseil, le Parlement et le Comité économique et social ayant déjà émis des avis favorables.

(1) JO L 28 du 30.1.1997.

(2) JO C 149 du 5.7.1971.

(3) JO C 5 du 9.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1438/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Euro 1999

Le règlement CE no 1103/97 du Conseil(1) sur les dispositions relatives à l'introduction de l'euro, tout comme le projet de règlement sur l'introduction de l'euro qui sera adopté au lendemain du 2 mai semblent être dictés par le souhait que les banques ne perçoivent pas de commission pour la conversion des paiements entrants ni pour la conversion des avoirs en compte à la fin de la période transitoire.

La Commission a-t-elle prévu, pour ce faire, des mesures de contrôle?

(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1539/98

posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Etiquetage des produits alimentaires

La Commission a-t-elle toujours l'intention de procéder à une révision complète de l'étiquetage des produits alimentaires?

Si tel est le cas, quand les résultats seront-ils disponibles?

Réponse donnée par M.Bangemann au nom de la Commission

(23 juin 1998)

Comme promis lors de l'adoption de la dernière modification(1) apportée à la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(2), la procédure de codification de cette directive visant à la rendre plus compréhensible pour ses destinataires a été engagée. Une proposition de texte codifié devrait être présentée au Parlement et au Conseil à la fin de l'année.

Par ailleurs, la Commission examine actuellement l'opportunité de modifier la directive 79/112/CEE pour assurer une meilleure information des personnes souffrant d'allergies.

Enfin, dans le cadre du suivi du livre vert sur la législation alimentaire(3), la Commission étudiera l'opportunité et la faisabilité d'une simplification de la législation communautaire sur l'étiquetage des denrées alimentaires pour réunir autant que possible toutes les dispositions sur l'étiquetage.

(1) COM(98) 99 final.

(2) JO L 33 du 8.2.1979.

(3) COM(97) 176 final.
QUESTION ÉCRITE E-1368/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Subventions communautaires au titre du lait distribué dans les écoles

La présidence ayant expressément souhaité que le lait semi-écrémé soit inclus dans le programme de subventions communautaires au titre du lait distribué dans les écoles, la Commission compte-t-elle soumettre des recommandations visant à aligner les subventions destinées à ce type de lait sur celles qui concernent le lait entier?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(5 juin 1998)

La Commission souhaiterait indiquer que le lait demi-écrémé est déjà éligible à une aide au titre des dispositions actuelles régissant le programme communautaire de distribution de lait aux écoles.

En ce qui concerne le niveau de l'aide accordée à ce produit, la Commission n'a pas l'intention de proposer des modifications du règlement du Conseil arrêtant les critères relatifs à la fixation des niveaux d'aide pour les différents produits laitiers faisant l'objet du programme en question. La législation actuellement en vigueur ne permet pas d'aligner la subvention prévue pour le lait demi-écrémé sur celle qui est octroyée pour le lait entier.
QUESTION ÉCRITE E-1513/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Publication des réponses aux questions écrites adressées à la Commission

Dans le cadre de l'article 140/CEE, les membres du Parlement européen sont habilités à poser des questions à la Commission européenne. Ces questions et réponses sont publiques et sont publiées par la Commission dans le Journal officiel des Communautés européennes. Or, "en raison de sa longueur", la réponse à la question P-3277/97 concernant les importations de textiles en provenance du Bangladesh n'a pas été publiée. En conséquence, un grand nombre de citoyens et d'entreprises ont téléphoné à l'auteur de la présente question pour lui demander de la leur envoyer, lequel auteur ne disposait forcément que de la version néerlandaise de cette réponse. Cette situation est génératrice d'inégalité face à l'accès à l'information.

1. La Commission peut-elle dire s'il existe une longueur maximale pour la publication des réponses?

2. Dans l'affirmative, quelle est-elle?

3. La Commission convient-elle que les citoyens européens doivent pouvoir prendre connaissance des réponses aux questions posées par leurs représentants au Parlement européen, de manière à ce que la transparence soit assurée?

4. Dans l'affirmative, par quel canal la Commission envisage-t-elle de publier ultérieurement toutes ces réponses?

Réponse donnée par M.Santer au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La Commission s'efforce de donner des réponses concises mais complètes aux questions parlementaires. Selon une règle générale interne, les réponses aux questions orales ne devraient pas dépasser une demi-page et les réponses aux questions écrites ne devraient pas compter plus d'une page.

Lorsqu'elle donne une réponse plus longue aux questions écrites qui lui sont posées, la Commission se réserve le droit de la transmettre directement au membre du Parlement concerné, économisant ainsi les ressources nécessaires pour traduire la totalité de la réponse dans toutes les autres langues et la publier au Journal officiel en onze langues. Une copie de ces longues réponses (consistant généralement en statistiques ou en tableaux chiffrés) est également envoyée au secrétariat du Parlement où elle est à la disposition de tous les membres.

La Commission y voit une pratique de bon sens qui devrait recevoir l'approbation du Parlement. Le règlement du Parlement lui-même rappelle l'importance de la concision (voir p.ex. l'annexe II point 7 concernant l'heure des questions). En tant qu'autorité budgétaire également responsable de la publication des réponses au Journal officiel (cf. article 42 du règlement du Parlement), le Parlement sera sensible à la nécessité d'économiser les ressources disponibles.

Cependant, dans le cas de la question écrite de l'Honorable Parlementaire P-3277/97, la Commission a décidé de remédier à la situation en transmettant à nouveau la totalité de la réponse.
QUESTION ÉCRITE E-1322/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Urbanisation du Barranco de Veneguera (Grande Canarie)

Dernièrement, le Parlement des îles Canaries a adopté un texte législatif dans le cadre de l'autonomie autorisant l'urbanisation du Barranco de Veneguera (Grande Canarie - îles Canaries), coupant court à une initiative législative populaire ayant recueilli près de 50 000 signatures qui demandait la sujétion de la zone à la loi sur les espaces naturels des Canaries, en tant qu'espace naturel protégé.

La demande d'inclusion du Barranco de Veneguera dans le parc rural du Nublo était motivée par la grande importance zoologique et botanique de la zone. Veneguera est considéré par les scientifiques comme la plus importante réserve naturelle du cactus Tabaiba de la Grande Canarie. À cet égard, douze espèces endémiques ont été identifiées sur la Grande Canarie et 34 dans l'ensemble de l'archipel canarien. Autant dire que la zone concernée constitue un échantillon représentatif des "fourrés thermoméditerranéens et présteppiques" protégés par la directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Tout va donc dans le sens de l'inclusion obligatoire de cette zone dans le réseau d'espace naturel des Canaries et dans le réseau Natura 2000.

La Commission a-t-elle été informée des faits rapportés?

Étant donné que le gouvernement des îles Canaries n'a pas proposé l'inclusion de la zone dans le réseau Natura 2000, la Commission estime-t-elle que cette zone devrait être incorporée à ce réseau en raison de son importance en tant que recelant un habitat protégé par la directive communautaire précitée?

La Commission estime-t-elle que le projet d'urbanisation du Barranco de Veneguera doit être soumis à l'évaluation préalable de l'impact environnemental prescrit par la directive 85/337/CEE(2)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 juin 1998)

La Commission n'a pas connaissance de ces faits.

Le site "Roque del Nublo" a déjà été proposé par l'Espagne pour inclusion dans le réseau Natura 2000. Néanmoins, lors du second séminaire sur la région biogéographique de la Macaronésie, l'Espagne s'est engagée à reconsidérer les limites du site. La Commission attend de recevoir la proposition complémentaire espagnole de sites à inclure dans le réseau pour la région biogéographique de la Macaronésie.

Les travaux d'aménagement urbains sont inclus dans l'annexe II de la directive 85/337/CEE, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. D'après l'article 4.2 de la directive, les projets inclus dans l'annexe II doivent être soumis à l'évaluation de leur impact quand les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Il appartient donc aux autorités espagnoles de déterminer à la lumière de la nature, des dimensions et de la localisation du projet en cause si celui-ci doit être soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
QUESTION ÉCRITE P-0919/98

posée par Carlo Secchi (PPE) à la Commission

(12 mars 1998)

Objet: Réclamation 97/4230/SG(97)A/4867 et mise en demeure consécutive de l'État italien pour transgression de la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services dans le cas de la société INFOMONT de Bor

Les organes de presse locaux ont révélé la mise en demeure de l'État italien dans l'affaire concernant la société INFOMONT de Borgotaro (PR), apparemment adjudicataire d'un marché public de services attribué sans que soient respectées les procédures visées à la directive 92/50(1).

La Commission voudrait-elle:

- indiquer quels sont les éléments essentiels de la procédure de mise en demeure à la lumière de l'instruction effectuée,

- indiquer comment l'État italien a réagi à ses demandes,

- décrire les initiatives qu'elle se propose de prendre aux fins de garantir, dans le cas en objet, l'application de la directive communautaire en la matière?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(6 mai 1998)

Dans le cas d'espèce auquel se réfère l'Honorable Parlementaire, la Commission, conformément à l'article 169 du traité CE, a invité l'État italien à formuler ses observations au sujet de certains aspects relevés dans l'attribution, de la part de la comunita montana Valli des Taro e del Ceno, des taches relatives à l'élaboration et à la réalisation d'un projet pour le système fiscal local. Les aspects soulevés par la Commission relèvent de la confidentialité de l'instruction en cours.

Les observations des autorités italiennes ne sont pas encore parvenues à la Commission. Celle-ci n'est donc pas en mesure d'annoncer, en l'état actuel, les mesures qu'elle sera, le cas échéant, amenée à adopter.

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.