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QUESTION ÉCRITE E-0495/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(21 février 2003)

Objet: Respect et promotion de la diversité linguistique en Europe

La résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (P5_TA-PROV(2003)0009) demande, au point f) de son paragraphe 13, qu'un nouvel article 151 bis soit ajouté au traité CE selon la teneur suivante:

La Communauté, dans le domaine de sa compétence, respecte et encourage la diversité linguistique en Europe, y compris les langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de cette diversité, en encourageant la coopération entre États membres et en utilisant d'autres instruments appropriés pour atteindre cet objectif.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont ses intentions pour mener à bien cet objectif, étant donné que l'année 2002 avait été déclarée Année européenne des langues et qu'il existe en Europe des langues qui n'ont pas le statut de langues officielles dans leur aire respective de distribution dans les États membres, lesquelles ne jouissent donc pas d'une reconnaissance officielle au sein de l'Union européenne, comme c'est le cas du catalan? Quelles sont les propositions concrètes de la Commission pour promouvoir ce groupe de langues qui se trouvent dans une situation si particulière?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(19 mars 2003)

L'Année européenne des langues, qui a sans nul doute contribué à la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues, comme en témoigne le rapport sur sa mise en oeuvre(1), a suscité un profond désir d'entretenir l'impulsion propice à l'apprentissage des langues et à la diversité linguistique générée par cet événement. Les services de la Commission ont élaboré un document de consultation sur la promotion de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique(2) qui a servi de base à une vaste consultation publique, en décembre 2002, et qui a également été envoyé au Parlement. La Commission entend, vers le milieu de l'année 2003, s'appuyer sur les résultats de cette consultation pour adopter un plan d'action visant à promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique au moyen d'actions utilisant les ressources disponibles dans des programmes et des activités communautaires existants.

La Commission a proposé d'opter pour une approche globale incluant les langues régionales et minoritaires. L'une de questions soulevées dans le document de travail concerne les moyens par lesquels l'Union pourrait aider des États membres à promouvoir la diversité linguistique.

Parallèlement, la Commission a financé une importante étude sur l'aide aux langues minoritaires en Europe qui peut être consultée sur le site Internet de la direction générale Éducation et culture(3).

La Commission a continué d'accorder son soutien financier au Bureau européen pour les langues moins répandues et au réseau d'information Mercator.

(1) COM(2002) 597 final.

(2) SEC(2002) 1234 du 13 novembre 2002.

(3) http://europa.eu.int/comm/education/langmin.html.
QUESTION ÉCRITE E-0444/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(19 février 2003)

Objet: Assurance de la responsabilité de l'employeur

Dans la plupart des États membres de l'Union européenne, le gouvernement national veille à ce que la responsabilité de l'employeur soit couverte par des régimes d'assurance nationaux. Au Royaume-Uni, ce secteur est aux mains des compagnies d'assurances privées.

La Commission compte-t-elle prendre des dispositions pour garantir, dans l'Union européenne, l'égalité des conditions dans le secteur de l'assurance de la responsabilité de l'employeur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 mars 2003)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-0152/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Norvège et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Norvège qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Norvège?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire a posé trois questions concernant les opérations économiques et les redevances pour les licences de pêche dans le cadre de l'accord entre la Communauté et la Norvège. Cet accord ne porte sur aucune transaction financière entre la Communauté et la Norvège et ne comporte aucune disposition relative à des redevances à payer pour des licences de pêche.
QUESTION ÉCRITE E-0389/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 février 2003)

Objet: Programme de lutte contre la toxicomanie en Grèce

La stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue est axée sur une réduction de la consommation de drogue et de l'accoutumance à celle-ci, notamment auprès des jeunes, et sur une augmentation sensible du nombre des toxicomanes guéris. Or, le rapport de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a enregistré une hausse constante, en 2000, des statistiques faisant état de décès subits en Grèce, alors même que les personnes désireuses de se désintoxiquer ne disposent pas des structures thérapeutiques requises. Il est caractéristique, à cet égard, de noter que les établissements psychiatriques publics ne peuvent accueillir de toxicomanes en état de manque.

L'Union européenne s'étant fixée des objectifs, un programme d'action et un calendrier précis en matière de lutte contre la toxicomanie, la Commission peut-elle indiquer si la Grèce lui a soumis un programme et un calendrier concernant les actions prévues dans ce domaine? Que pense la Commission de ces dernières? Quelles actions font l'objet d'un financement de la part de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(19 mars 2003)

Selon le rapport annuel 2002 de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), le conseil ministériel grec a approuvé, en juin 2001, plusieurs décisions visant à instaurer une politique d'ensemble unifiée et coordonnée en matière de drogues. D'après le rapport, le gouvernement s'est engagé à introduire dans ce domaine un plan d'action national quinquennal doté d'objectifs spécifiques. La poursuite du développement des services de traitement des toxicomanes s'inscrit dans le cadre de cette politique.

La Grèce a également participé à l'évaluation à mi-parcours du plan drogue 2002-2004 de l'Union européenne en soumettant à la Commission des informations relatives à la mise en oeuvre des objectifs fixés par ce plan d'action pour les États membres. Une évaluation finale du plan drogue sera réalisée en 2004.

La Grèce a participé à de nombreux programmes d'action communautaires de lutte contre les drogues et les toxicomanies entre 1996 et 2002. Toutefois, les projets subventionnés dans le cadre du programme en question sont axés sur la prévention plutôt que sur le traitement. Les systèmes mis en place dans les États membres pour le traitement des toxicomanes ne relèvent pas de la compétence de l'Union, mais de celle des États membres. Il est possible que différents programmes non directement axés sur la lutte antidrogue aient permis de libérer des fonds pour la réinsertion des anciens toxicomanes dans le marché du travail, par exemple par le biais de l'éducation.
QUESTION ÉCRITE E-0153/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-São Tomé e Príncipe et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-São Tomé e Príncipe qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche à São Tomé e Príncipe?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. L'article 2 de l'actuel protocole de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe(1) établit le niveau de contrepartie financière à 2 250 000 euros pour une période de trois ans. Le montant total est réparti de la façon suivante: 370 000 euros la première année, 382 500 euros la deuxième année et 382 500 euros la troisième année; ces montants sont destinés à la mise en oeuvre des mesures de soutien au secteur de la pêche de São Tomé visées à l'article 4 du protocole. En outre, la Communauté finance, pendant la première année, une étude d'évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 euros.

2. La contrepartie financière de 2 250 000 euros pour trois ans représente le montant versé en échange des possibilités de pêche qui sont offertes à la flotte communautaire.

3. Les redevances versées par les armateurs sont établies à l'annexe du protocole. En ce qui concerne les thoniers, les redevances sont fixées à 25 euros par tonne pêchée dans les eaux de São Tomé e Príncipe. Les licences sont délivrées après le versement d'une somme forfaitaire de 3 750 euros par thonier senneur, de 1 375 euros par palangrier de surface et de 625 euros par thonier canneur. La redevance trimestrielle pour les navires de pêche profonde ciblant le crabe est fixée à 42 euros/TJB par an.

(1) JO L 351 du 28.12.2002.
QUESTION ÉCRITE E-0147/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Îles Féroé et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Îles Féroé qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche aux Îles Féroé?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire a posé trois questions concernant les opérations économiques et les redevances pour les licences de pêche dans le cadre de l'accord entre la Communauté et les îles Féroé. Cet accord ne porte sur aucune transaction financière entre la Communauté et les îles Féroé et ne comporte aucune disposition relative à des redevances à payer pour des licences de pêche.
QUESTION ÉCRITE P-0206/03

posée par Caroline Lucas (Verts/ALE) à la Commission

(27 janvier 2003)

Objet: Exportations espagnoles de moutons à destination de la Grèce

Chaque année, l'Espagne exporte vers la Grèce des milliers de moutons, qui sont abattus à leur arrivée ou peu de temps après. Le transport dure de 50 à 60 heures au moins.

La directive 91/628/CEE(1) du Conseil dispose que, même quand les véhicules répondent à certaines normes, il faut, après 28 heures de transport, laisser les animaux se reposer à un point d'arrêt. Or, la décision 2001/327/CE de la Commission(2) relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse interdit l'utilisation de points d'arrêt pour les moutons destinés à l'abattage ou à la production. Ces dispositions ont pour effet de limiter à 28 heures au maximum le temprs de transport des moutons destinés à l'abattage ou à la production. Les transports, en provenance d'Espagne et à destination de la Grèce, de moutons destinés à l'abattage ou à la production, contreviennent donc forcément soit à la directive 91/628/CEE du Conseil, soit à la décision 2001/327/CE de la Commission.

Quelles dispositions la Commission prend-elle pour amener l'Espagne et la Grèce à mettre fin à ce commerce, puisqu'il implique des violations du droit communautaire?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 115 du 25.4.2001, p. 12.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mars 2003)

La Commission estime que l'Honorable Parlementaire décrit correctement cette situation juridique où des moutons destinés à l'abattage ou à l'engraissement sont envoyés par route, des principales zones de production de moutons d'Espagne, via la France, l'Italie et les traversées par ferry reliant le sud de l'Italie à la Grèce.

Toutefois, les moutons d'élevage peuvent encore transiter par des points d'arrêt et il n'est pas illégal d'abattre ces moutons (qui doivent satisfaire à des normes vétérinaires plus élevées) après qu'ils ont atteint leur destination.

La Commission est déjà intervenue auprès de la Grèce, l'Espagne et l'Italie sur cette question, en vue d'établir si les mouvements de moutons en question ont enfreint le droit communautaire et dans quelle mesure. Il a également été demandé aux États membres concernés de confirmer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer le respect futur de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0592/03

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Aides de l'Union européenne en faveur de la Basse-Saxe en 2002

1. Quelles aides l'Union européenne a-t-elle accordées à la Basse-Saxe en 2002 dans le cadre:

- du Fonds européen de développement régional (FEDER),

- du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section orientation,

- du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section garantie,

- du Fonds social européen (FSE),

- des programmes de recherche de la Communauté européenne,

- des programmes de la Communauté européenne dans le secteur de l'environnement,

- d'autres programmes de la Communauté européenne?

2. Quels en ont été les bénéficiaires?

3. Quelles aides ont été accordées dans le cadre d'un cofinancement avec le Land de Basse-Saxe ou la République fédérale d'Allemagne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0142/03

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Accord international de pêche UE-Guinée et coopération au développement

Dans le cadre de l'accord international de pêche UE-Guinée qui est en vigueur:

1. la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant que l'UE consacre au développement du secteur de la pêche en Guinée?

2. La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève la contrepartie financière de l'UE en échange des droits de pêche obtenus pour la flotte communautaire?

3. La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant des redevances à payer par les armateurs communautaires en échange des licences ou droits de pêche?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mars 2003)

1. L'article 2 du Protocole en vigueur de l'accord de pêche entre la CEE et la République de Guinée(1) fixe le montant de la contrepartie financière qui s'élève à 2 960 000 EUR par an.

Une partie de ce montant, 1 360 000 EUR, est destiné au financement des actions ciblées pour le développement du secteur de la pêche guinéen, prévues dans l'article 4 du Protocole.

En plus de ce montant, la Communauté s'engage à verser à la fin de chaque année une contribution financière de 370 000 EUR aux frais engendrés par l'activité de gestion et de contrôle, si certaines conditions convenues conjointement sont remplies.

2. La contrepartie financière de 2 960 000 EUR par an représente le montant accordé en échange des possibilités de pêche accordées à la flotte communautaire.

3. Les redevances à charge des armateurs sont fixées dans l'annexe du Protocole, comme suit:

>TABLE>

Thoniers et palangriers de surface:

- Les redevances annuelles sont fixées à 25 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de République de Guinée.

- Les licences sont délivrées après versement, auprès du Trésor Public, d'une avance annuelle de 2 250 EUR par thonier senneur, de 375 EUR par thonier canneur, de 875 EUR par palangrier de surface de plus de 150 tjb et de 625 EUR par palangrier de surface égale ou inférieure à 150 tjb, équivalente aux redevances pour:

- 90 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an;

- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an;

- 35 tonnes par an par palangrier de surface de plus de 150 tjb;

- 25 tonnes par an par palangrier de surface égales ou inférieures à 150 tjb.

(1) JO L 250 du 5.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0427/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Statut du droit au versement de la pension de retraite

Il ressort d'informations récentes qu'au-delà de six semaines d'hospitalisation, les retraités britanniques voient amputer leur pension d'un certain pourcentage par semaine supplémentaire. À la suite des pressions exercées par différents groupes, cette durée sera portée à onze semaines en octobre 2003.

Il n'empêche que cette situation est source de problèmes pour de nombreux retraités, puisqu'une hospitalisation n'entraîne pas nécessairement une baisse des dépenses mensuelles (loyer, par exemple).

La retraite est une prestation relevant de la Sécurité sociale et constitue par là-même un acquis calculé sur les cotisations salariales versées au fil des années, plutôt qu'une prestation sociale accordée en fonction des besoins, si bien qu'une hospitalisation ne justifie en rien une réduction du montant de la retraite.

La Commission convient-elle que la retraite est un acquis calculé sur les cotisations versées à la Sécurité sociale, plutôt qu'une prestation sociale?

Reconnaît-elle que l'interruption du versement des pensions pendant une hospitalisation pénalise les retraités et doit donc être considérée comme discriminatoire?

Peut-elle donner son avis sur cette pratique?

Sait-elle si des dispositions semblables sont d'application dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 mars 2003)

Dans la plupart des États membres, le lien entre les prestations contributives et le montant global des cotisations n'est pas totalement actuariel. Des éléments de solidarité sont intégrés dans les régimes contributifs de sécurité sociale et peuvent agir sur les cotisations (par exemple, pas de plafond de cotisations alors que les prestations liées aux revenus sont plafonnées) comme sur les prestations (par exemple en prenant en compte les besoins individuels). Au Royaume-Uni, la pension de l'État est une prestation forfaitaire financée à partir des cotisations liées aux revenus. Un supplément est versé pour les personnes à charge. La pension de base et la majoration pour personnes à charge peuvent être réduites en cas d'hospitalisation.

Les États membres sont libres de définir quelles prestations sociales sont disponibles et dans quelles conditions (compte tenu de certaines exigences de non-discrimination définies par la législation communautaire). La Commission ne considère pas que la réduction de la pension de base de l'État en cas d'hospitalisation est contraire au droit communautaire. Par ailleurs, le montant de cette réduction au Royaume-Uni est comparable au montant journalier facturé aux patients à titre de participation aux frais d'hospitalisation dans plusieurs États membres.

Pour plus de précisions sur ces frais, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au site web ci-dessous: http://europa.eu.int/comm/employment_social/missoc/2002/index_fr.htm (Tableau II Soins de santé: Prestations 2.2. Hospitalisation: Participation du patient).
QUESTION ÉCRITE E-0166/03

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2003)

Objet: Utilisation de crédits communautaires dans le secteur de la santé en Grèce

À l'occasion de l'examen au Parlement grec, en vue de son adoption, du projet de budget national pour l'exercice 2003, le gouvernement grec a présenté certaines données selon lesquelles, dans le cadre de l'exécution du programme d'investissements publics dans le domaine de la santé et de la prévoyance pour 2002, 5,9 millions d'euros ont été octroyés au titre de fonds communautaires, pour des participations du Trésor à des capitaux-actions d'entreprises et d'organismes publics, et 11 millions d'euros ont été affectés à d'autres dépenses.

La Commission sait-elle à quels entreprises et organismes les 5,9 millions d'euros ont été octroyés, quels sont les montants qui ont été investis par entreprise et au titre de quels fonds communautaires les crédits ont été octroyés dans chacun de ces cas? Dans quel programme ou initiative communautaire ces dépenses d'investissement ont-elles été intégrées et quand cette intégration est-elle intervenue précisément? À quelles dépenses les crédits communautaires d'un montant de 11 millions d'euros mentionnés par le gouvernement grec ont-ils été affectés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 mars 2003)

D'après les informations communiquées à la Commission par les autorités grecques, les montants en question correspondent à des paiements effectués par ces autorités aux bénéficiaires finaux des différents projets financés au titre des différents programmes opérationnels du deuxième et du troisième cadre communautaire d'appui dans le domaine de la santé.

Le montant de 5,9 millions d'euros correspond à des augmentations de capital des Sociétés Anonymes de droit public, qui sont bénéficiaires finaux dans le cadre des programmes en question. En effet, dans le cas où le bénéficiaire final est une Société Anonyme de droit public, les paiements se font par voie d'augmentation du capital social de la Société. Dans le domaine de la santé en Grèce, il s'agit principalement de la SA Depanom, dont l'État grec est le seul actionnaire, et qui est en charge de la construction des infrastructures dans le domaine de la santé.

Les 11 millions d'euros affectés à d'autres dépenses correspondent à des paiements effectués par les autorités grecques à des bénéficiaires finaux autres que des sociétés anonymes de droit public pour la réalisation d'un grand nombre de projets financés par ces programmes.

La Commission a demandé aux autorités grecques de détailler ces dépenses par programme et si possible par bénéficiaire final. Aussitôt ces informations reçues, elle ne manquera pas de les transmettre à l'Honorable Parlementaire.