FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/199

(2004/C 78 E/0205)

QUESTION ÉCRITE E-2969/03

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Gestion de 150 000 EUR de fonds communautaires — Implication d'un ministre roumain

Selon la presse roumaine, le mari et le fils de la ministre roumaine de l'intégration européenne gèrent de manière irrégulière un montant de 150 000 EUR versé par la Commission dans le cadre du programme Leonardo da Vinci pour la formation professionnelle. Toujours selon la presse roumaine et les informations publiées dans le quotidien français «Le Monde» du 23 septembre 2003, la Commission aurait envoyé des experts à Bucarest, où ceux-ci ne sont restés qu'un seul jour et, de plus, au siège de la représentation de l'UE.

1. La Commission pourrait-elle expliquer quelle crédibilité peut avoir ce type de programme communautaire qui verse des fonds à des sociétés gérées par des proches parents d'un ministre chargé de l'intégration européenne?

2. Peut-elle également fournir des comptes détaillés sur l'emploi de ces fonds par les sociétés suivantes: — Haka Industrielagen; — Millenium; — Imes; — Debrom?

3. Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

Le montant de 150 000 EUR concerne deux projets de mobilité déposés en 2000 (soit avant la nomination de madame Puwak comme ministre de l'intégration européenne) et deux autres en 2001.

L'audit effectué par quatre fonctionnaires de la Commission (deux jours à Bucarest, puis analyse à Bruxelles des documents remis) a conclu que les procédures suivies par l'agence nationale roumaine pour l'évaluation des propositions de projets en 2000 et 2001 s'appuient sur le principe de l'appel à des experts indépendants.

La Commission n'a pas décelé d'éléments faisant état d'influences externes sur ce processus, notamment de la part du gouvernement roumain de l'époque.

Pour mémoire, les sociétés Imes et Haka, présentes au stade du dépôt des propositions, ont été remplacées respectivement par la société Millenium Consulting et la société DE*BE*ROM comme partenaires d'accueil des stagiaires.

La mesure de soutien à la mobilité fait l'objet d'une gestion décentralisée, sous la responsabilité des autorités nationales, en l'espèce le ministère roumain de l'éducation. Ce dernier a mis en place une commission spéciale chargée de procéder à une nouvelle analyse complète des rapports des quatre projets concernés, et en particulier des justificatifs de dépenses. Les résultats de cette analyse devront être connus dans la première semaine du mois de novembre 2003. Le Ministère de l'éducation a pris l'engagement d'entreprendre toute action qui se révélerait nécessaire au vu de ces résultats.

La Commission suit attentivement les résultats de la commission d'enquête roumaine.

Suite à la mission précitée, une analyse détaillée faite par la direction générale de l'éducation et de la culture des dossiers portant cette fois sur la gestion de la subvention communautaire attribuée aux quatre projets a permis de déceler des irrégularités. La Commission a communiqué ses réactions aux autorités nationales roumaines. Par ailleurs, l'Office européen de lutte antifraude a été saisi pour évaluer ces allégations et reste disponible pour apporter toute assistance aux autorités concernées.

En tout état de cause, un plan d'amélioration des procédures liées à la mobilité avait été demandé dès fin 2001 à l'agence nationale roumaine.

Plus largement: depuis janvier 2002, la Commission a engagé la mise en place, pour tous les pays participants, d'un système assurance qualité sur les différentes étapes de la mesure de soutien à la mobilité.

L'étape à venir va consister à:

— développer l'approche assurance qualité dans le domaine du partenariat: création d'une «charte Leonardo da Vinci» déclinant les obligations du promoteur et de ses partenaires;

— amélioration du dispositif de rapport des bénéficiaires afin de permettre une vision concrète du déroulement de leurs stages;