FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/384

(2004/C 88 E/0391)

QUESTION ÉCRITE E-2183/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Nouvelles violations de la liberté de culte et restrictions légales portant sur l'exercice d'activités religieuses en Biélorussie

Le soir du premier juin, un groupe de policiers armés a fait irruption dans un appartement privé de la capitale, Minsk, interrompant un rituel de méditation hindoue;

Le chef du groupe, Natalya Solovyova, affirme que l'incursion est intervenue exactement une semaine après qu'une réunion de méditation semblable ait été interrompue dans un autre lieu de la ville;

La communauté hindoue n'a pas fait l'objet d'une amende pour s'être réunie mais a été menacée de poursuites judiciaires, et notamment de peines de prison, la police l'ayant définie comme une secte;

En aucun cas, les autorités n'ont invoqué la loi pour justifier l'incursion;

Le groupe avait essayé de se faire enregistrer, sans succès, avant l'entrée en vigueur en novembre dernier de la loi plus restrictive sur la religion;

Aucun fonctionnaire responsable des affaires religieuses nationales ou locales, parmi lesquels Alla Ryabitseva, chef du département des affaires ethniques et religieuses de Minsk, n'a fourni des explications concernant les raisons de l'intervention armée qui a interrompu ces réunions.

Étant donné ce qui précède et au vu des excellents rapports de coopération existants entre l'Union européenne et la Biélorussie au niveau économique et commercial, la Commission peut-elle indiquer:

— si elle est au courant des faits exposés?

— quelles initiatives, dans le cadre des rapports de coopération, seraient susceptibles de constituer un instrument sérieux et efficace pour amener la Biélorussie à respecter la liberté de culte?

Réponse commune

aux questions écrites E-2139/03 et E-2183/03

donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 juillet 2003)

Il convient de rappeler tout d'abord qu'en septembre 1997, le Conseil a établi que la CE et ses États membres ne concluraient ni l'accord intérimaire ni l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec la Biélorussie et que la mise en œuvre des programmes d'assistance technique de la Communauté et des États membres serait arrêtée, sauf dans le cas de projets humanitaires ou régionaux ou de projets qui soutiennent directement le processus de démocratisation.

La suspension de la ratification de l'APC et le gel de l'accord intérimaire limitent fortement les relations commerciales et économiques entre l'Union et la Biélorussie.

Les États membres et la Commission ont connaissance de la loi sur la religion instaurée en novembre 2002 en Biélorussie. Ils sont vivement préoccupés par certaines dispositions de cette loi et par la manière dont elle est appliquée. L'Union a également exprimé ces inquiétudes dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont la Biélorussie est membre. La Commission est troublée par les deux cas auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission tient à répéter qu'elle attache une grande importance aux libertés de religion, de conviction et d'expression. L'Union a affirmé à plusieurs reprises que les Droits de l'homme et la démocratisation devaient faire partie intégrante de tous les dialogues politiques engagés avec des pays tiers. La liberté religieuse, qui est un des droits humains fondamentaux, et les droits des minorités religieuses sont donc abordés par le biais des dialogues politiques bilatéraux de l'Union et, le cas échéant, de démarches et de déclarations publiques, ainsi que de l'action menée par l'Union dans des enceintes telles que la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (ONU) ou la troisième commission de l'Assemblée générale de l'ONU.

La Commission reste attachée à la liberté religieuse et aux Droits de l'homme en Biélorussie, en étroite coopération avec les États membres, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les Nations unies, et elle continuera à soulever la problème auprès de la Biélorussie dans toutes les enceintes possibles. La Commission n'a connaissance d'aucune autre initiative qui, dans les limites du cadre de coopération, pourrait constituer un instrument sérieux et efficace pour amener la Biélorussie à respecter la liberté religieuse.