QUESTION ÉCRITE P-0384/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Concours

Dans le prolongement de sa question E-3079/98 sur l'organisation du concours du 14 septembre 1998 et les fraudes constatées à cette occasion(1), l'auteur de la présente question souhaiterait, s'agissant du concours qui a eu lieu le 6 février 1999, obtenir de la Commission des réponses sur les points suivants:

1. Quelles mesures de sécurité ou de contrôle ont été prises pour l'organisation de ce concours?

2. Est-il possible d'exclure que de nouvelles fraudes aient pu se produire?

3. Que pense la Commission des informations parues dans la presse selon lesquelles la police a effectué des perquisitions dans des habitations et des bureaux et confisqué des documents et disquettes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mars 1999)

Tout d'abord, la Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que les tests de présélection du 6 février 1999 pour les grands concours A se sont déroulés dans d'excellentes conditions dans l'ensemble des 47 centres de tests mis en place dans tous les 15 États membres. Les nouvelles règles de comportement et de discipline ont très bien fonctionné, aucun candidat n'a dû être exclu et l'organisation sur place a été très bien perçue par les candidats qui ont pu passer les tests en toute confiance.

Quant aux questions précises posées, la Commission peut fournir les éléments suivants:

1. Une série de mesures avait été prise pour renforcer à la fois la sécurité, dans la phase de préparation des tests, et l'ordre et la discipline dans les centres de tests. Au stade de la préparation, des mesures ont été prises pour limiter au strict minimum l'accès aux tests et pour que la traduction des tests se fasse dans des conditions de sécurité maximale. Le nombre de personnes impliquées avait été fortement réduit et la traduction des tests avait été effectuée dans des salles sécurisées, sur des ordinateurs non reliés au réseau.

Pour assurer le bon déroulement des tests le 6 février 1999, les équipes de surveillance avaient été renforcées en nombre et en qualité. Plus de 900 surveillants étaient présents et des fonctionnaires de grade élevé étaient mobilisés pour l'occasion. Des séances de formation ont été organisées préalablement pour l'ensemble des surveillants et responsables de centre.

Tous les candidats avaient été informés, dans leur lettre de convocation, des nouvelles règles de comportement à observer dans les centres de tests. Il leur avait notamment été notifié que tout téléphone portable était interdit en salle et qu'aucun déplacement n'était autorisé pendant la distribution, le déroulement et le ramassage des tests. Il leur avait également été précisé que tout manquement au respect des règles entraînerait l'exclusion immédiate du candidat de la salle de concours, l'annulation de l'ensemble de ses épreuves ainsi que de sa participation au concours.

2. Aucune tricherie n'a été constatée. Les nouvelles mesures de sécurité et de contrôle semblent avoir fonctionné parfaitement.

3. Suite à la fuite constatée dans un des tests de la présélection du 14 septembre 1998, la Commission a immédiatement ouvert une enquête afin d'identifier les responsabilités en ce qui concerne le non-respect de la confidentialité dans le traitement des épreuves. Un rapport préliminaire a fait ressortir suffisamment d'éléments pour permettre la transmission du dossier aux autorités judiciaires belges, qui sont dès lors chargées de l'instruction de l'affaire. L'enquête administrative interne a été clôturée et un rapport final a été établi en date du 20 novembre 1998. Celui-ci a été transmis aux autorités judiciaires belges. Après réception du rapport, le Procureur du Roi a demandé, afin d'éviter tout amalgame et toute ambiguïté, que toute enquête interne soit suspendue tant que l'instruction par les autorités nationales est en cours.

Les autorités judiciaires ont demandé la levée de l'immunité de certains fonctionnaires de la Commission ainsi que la levée de l'inviolabilité de certains locaux de la Commission, ce qui a été fait. D'autres fonctionnaires ont été autorisés à témoigner dans le cadre de leurs responsabilités liées à l'organisation du concours en question.

Par la suite, les autorités judiciaires ont effectué des perquisitions, y compris dans certains locaux de la Commission, ce qui n'a rien d'anormal. L'instruction judiciaire se poursuit.

(1) JO C 118 du 29.4.1999, p. 165.