QUESTION ÉCRITE E-2026/98

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Autoréglementation dans le secteur bancaire - pétition no 1227/95

La réponse de la Commission à la pétition en objet faisait état d'"[u]ne audition (...) organisée le 6 novembre à Bruxelles". La Commission serait-elle en mesure de fournir un compte rendu écrit de cette audition en en indiquant les résultats et les conclusions? La Commission est-elle désormais en mesure de préciser si elle "[proposera] à court ou moyen terme des initiatives dans certains domaines" et de faire savoir quelles pourraient être de telles initiatives?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Les résultats et conclusions de l'audition du 6 novembre 1996 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, sont repris dans la communication de la Commission sur les "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" du 26 juin 1997(1).

Cette communication présente les résultats de la consultation lancée par la Commission au mois de mai 1996 avec son livre vert intitulé "Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs"(2), ainsi que les observations recueillies à l'occasion de l'audition du 6 novembre 1996 avec toutes les parties intéressées (industrie des services financiers, organisations de consommateurs, États membres).

Dans un certain nombre de cas, la Commission a estimé que des mesures déjà prises pourraient résoudre les problèmes identifiés (par exemple, en matière de virements transfrontaliers(3)). Dans d'autres cas, cependant, la Commission a considéré que de nouvelles initiatives, législatives ou volontaires, étaient nécessaires pour permettre au marché unique de produire pleinement ses effets et pour répondre aux attentes des consommateurs.

À l'heure actuelle, bon nombre des mesures annoncées dans la communication ont entre temps été adoptées par la Commission. Il s'agit, par exemple, de la proposition de directive concernant l'assurance automobile - déplacements à l'étranger, que la Commission a proposée en octobre 1997, ainsi que de la recommandation de juillet 1997 concernant les nouveaux moyens de paiement et en particulier la relation entre émetteur et titulaire de ces moyens de paiement(4). En juillet 1998 la Commission a adopté une directive sur la monnaie électronique, pour créer un cadre législatif par ce type d'activité financière.

Toujours en exécution de sa communication de 1997, la Commission a lancé une initiative de nature volontaire (dialogue) visant à permettre aux parties concernées d'adopter des accords volontaires concernant l'information du consommateur et l'accès du consommateur aux mécanismes de recours. Au cours de 1997 et de 1998, les parties concernées ont discuté notamment l'aspect de l'information du consommateur dans le secteur de crédit hypothécaire. À ce sujet, un accord volontaire pourrait être trouvé d'ici la fin de l'année.

Par ailleurs, d'autres initiatives sont actuellement à l'examen de la part de la Commission. Il s'agit de la future directive en matière de crédit à la consommation, ainsi que les initiatives dans le domaine des intermédiaires.

Enfin, la Commission travaille à la rédaction de la proposition de directive concernant la vente à distance de services financiers. Cette proposition, qui vise à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine ainsi qu'à protéger le consommateur de façon efficace, sera adoptée dans les prochains mois.

(1) COM(97) 309 final.

(2) COM(96) 209 final.

(3) JO L 43 du 14.2.1997.

(4) COM(97) 353 final.