QUESTION ÉCRITE E-3334/97 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Condamnation de M. Ezber Yamounkdereli et violation persistante des droits de l'homme en Turquie

M. Izmaïl Cem, ministre turc des Affaires étrangères, qualifie, dans un article du journal turc Sabah du 29 septembre dernier, l'article 8 de la loi antiterrorisme de «loi de la honte». M. Mesut Yilmaz, le Premier ministre turc en personne, admet, dans un entretien avec le journal allemand Bild du 22 septembre dernier, que les lois relatives à la protection des droits de l'homme doivent être modifiées en profondeur. M. Suleiman Demirel, Président de la République turque, déclarait le 1er octobre que «mettre un terme à la honte que constitue la violation des droits de l'homme» était une priorité. En dépit de toutes ces déclarations, M. Ezber Yamounkdereli, avocat turc âgé de 52 ans et aveugle, connu pour avoir défendu des dizaines d'opposants devant les tribunaux de son pays, a été, au cours de la première semaine du mois d'octobre, condamné à une peine de prison de 23 ans par la cour d'appel d'Ankara, sur la base de l'article 8 de la loi antiterrorisme.

La Commission pourrait-elle dire:

1. ce qu'elle compte faire concrètement pour obtenir la libération immédiate de M. Ezber Yamounkdereli et pour contraindre le gouvernement d'Ankara à abroger toutes les dispositions légales que les officiels eux-mêmes qualifient de «lois de la honte»;

2. jusqu'à quand elle tolérera l'impudence, l'inconséquence et l'absence de crédibilité des gouvernements turcs successifs, qui promettaient voici deux ans d'abroger dans leur entier les dispositions législatives sous le couvert desquelles sont violés les droits de l'homme et limitée la liberté de pensée, quand elles ne servent pas de prétexte pour abréger les jours de citoyens turcs; et

3. si elle est d'avis que, aussi longtemps que cette situation persistera, il est impensable que resserrement quelconque il y ait des relations entre l'Union européenne et la Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La Commission attache une grande importance à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et à la poursuite du processus de démocratisation en Turquie. Dans tous ses contacts avec les autorités turques, la Commission insiste pour que des progrès soient accomplis dans ces domaines. La Commission a également exprimé ses préoccupations sur ce point dans l'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )). Lors de sa dernière visite à Ankara les 30 et 31 octobre 1997, le membre de la Commission en charge des relations avec la Turquie a souligné les attentes de l'Union à cet égard et a notamment fait mention de l'emprisonnement de l'avocat aveugle, M. Yagmurdereli.

La Commission a indiqué dans l'Agenda 2000 qu'elle considère que l'Union doit continuer à soutenir la Turquie dans ses efforts pour résoudre ses problèmes, qu'ils soient de nature économique ou politique, et pour resserrer ses liens avec la Communauté. Dans ce contexte, la communication sur l'avenir des relations avec la Turquie ((Doc. COM(97) 394 final. )) adoptée par la Commission le 15 juillet 1997 propose l'intensification de la coopération entre la Communauté et la Turquie en matière de droits de l'homme afin de développer la société civile et l'État de droit en Turquie.