QUESTION ÉCRITE E-0542/02

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Transport combiné et poids maximal des véhicules autorisés

La directive 96/53/CE(1) du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, n'autorise une dérogation de 40 à 44 tonnes que pour les véhicules de transport combiné avec conteneur ISO de 40 pieds.

La Commission est-elle consciente que certains États membres interprètent cette mesure de façon restrictive, la réservant par exemple aux seuls transports combinés rail-route et route-voies navigables, excluant de fait le transport combiné route-voies maritimes? Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation?

La Communauté a fait du développement du transport combiné une de ses priorités politiques, priorité récemment réaffirmée dans le cadre du Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010.

Dès lors, la Commission envisage-t-elle de proposer de modifier la directive 96/53 afin d'étendre la dérogation de 44t actuellement permise pour le seul transport combiné de conteneurs ISO de 40 pieds à l'ensemble du transport combiné? Dans la négative, quelles sont les mesures qu'elle envisage de proposer afin de passer outre à cet obstacle, préjudiciable au développement du transport combiné, en particulier le transport combiné avec la voie maritime?

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 avril 2002)

La réglementation concernant le poids total autorisé pour les véhicules routiers découle effectivement de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international(1) et la définition de transport combiné qui figure dans la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés entre États membres(2). Cette définition explique que, lorsqu'un port maritime est concerné, la notion de transport combiné impose le respect de deux conditions simultanées: le parcours maritime doit être supérieur à 100 kilomètres (km) à vol d'oiseau et les parcours routiers (initial et terminal) ne peuvent excéder 150 km à vol d'oiseau.

Pour bénéficier de la mesure des 44 tonnes selon le dispositif communautaire, un transport intermodal mer / route doit donc satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes:

- parcours maritime de plus de 100 km à vol d'oiseau;

- parcours routiers initial et final dans un rayon maximum de 150 km, à vol d'oiseau;

- utilisation d'un conteneur ISO de 40 pieds et d'un véhicule à moteur à trois essieux avec semi-remorque à deux ou trois essieux en respectant le poids maximal autorisé par essieu (comme indiqué dans l'annexe I (point 3) de la directive 96/53/CE).

Tous les États membres ont transposé les deux directives en droit national. Selon les informations dont dispose la Commission, la France applique correctement les règles imposées par le droit communautaire, et il n'y a pas lieu, pour la Commission, d'intervenir.

Cependant, selon la directive 96/53/CE, les États membres peuvent permettre la circulation sur leur territoire de véhicules avec des poids et dimensions qui s'écartent de ceux prévus par la directive. Ainsi, certains États membres sont allés au-delà des mesures obligatoires sur ce point précis. Toutefois, il s'agit ici de mesures qui ne peuvent pas être imposées par la Commission.

Le 10 juillet 1998, la Commission a proposé(3) de modifier les directives 92/106/CEE et 96/53/CE. Le Parlement a voté des amendements supprimant deux mesures capitales, la dérogation permanente aux interdictions de circuler le week-end et la généralisation de l'autorisation d'atteindre 44 tonnes pour tout type de transport combiné. Dans ces conditions, la proposition perdrait beaucoup de son intérêt. De ce fait, la Commission l'a retirée(4).

Bien que la règle des 44 tonnes puisse se révéler intéressante pour certains types de transport intermodal, il est difficile de mesurer son impact positif sur l'évolution du transport combiné. Dans cette situation, il semble prioritaire de s'attaquer aux problèmes structurels qui freinent le développement du transport intermodal. Le programme Marco Polo, notamment ses actions à effet catalyseur et celles destinées à bâtir un savoir partagé, devrait permettre de déterminer les meilleures façons d'atteindre cet objectif.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.

(2) JO L 368 du 17.12.1992.

(3) Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE et proposition de Directive du Conseil modifiant la Directive 96/53/CE, JO C 261 du 19.8.1998.

(4) COM(2001) 763 final.