QUESTION ÉCRITE E-4019/00

posée par Doris Pack (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Systèmes de remises accordées par les tours-opérateurs et les compagnies aériennes

1. La Commission a annoncé son intention de vérifier les éléments discriminatoires des systèmes de remises accordées par les différentes compagnies aériennes européennes. Quel a été le résultat de cette étude? Des systèmes, tels Miles & More de la compagnie allemande Lufthansa sont-ils conformes aux conditions de concurrence de l'UE?

2. Ces ristournes ont-elles pour effet de fidéliser la clientèle d'une entreprise dominante sur le marché et d'entraver de ce fait la concurrence?

3. La Commission a-t-elle examiné la réduction de la commission des agents de voyage que les compagnies aériennes européennes versent aux bureaux de voyage, sous l'angle de la position dominante de ces sociétés ainsi que de la discrimination et de l'abus d'exploitation des agents de voyage? Quel a été le résultat de cette enquête?

4. La Commission considère-t-elle que la réduction de 9 % à 5 % de la commission de base, ce qui représente une diminution de quelque 45 % des recettes en commissions des bureaux de voyage pour les ventes de billets du trafic national et intra-européen, représente une discrimination ou un abus d'exploitation, notamment s'il s'agit, pour les compagnies aériennes, d'entreprises dominantes sur le marché?

5. Les différents programmes d'incitation des compagnies aériennes ont un effet de pompe aspirante nuisible à la concurrence. La Commission a-t-elle examiné ces programmes? Quels ont été les résultats? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, le cas échéant, pour annuler l'effet dommageable des programmes d'incitation?

6. La Commission a-t-elle examiné le phénomène croissant des compagnies aériennes (nationales) qui concluent des alliances au niveau international, voire mondial? À quels résultats est-elle parvenue? Ces alliances conduisent-elles à des accords en matière de prix, de conditions, d'itinéraires et de prestations?

7. Quelles initiatives la Commission entend-elle-prendre, sur la base des résultats de ces enquêtes, pour interdire les alliances restreignant la concurrence, notamment si les activités en cause des compagnies aériennes entravent notablement la concurrence?

8. La directive de l'UE a-t-elle été dûment transposée dans tous les États membres? Dans la négative, dans quels États membres cette transposition n'est-elle pas intervenue ou a-t-elle été faite de façon insuffisante?

9. La Commission a-t-elle connaissance d'abus liés à l'assurance pour insolvabilité que les tours-opérateurs sont tenus de conclure? Sait-elle qu'en cas d'insolvabilité, des notes majorées sont établies par les prestataires (hôtels, compagnies aériennes, sociétés de transport par autocar, intermédiaires, etc.)? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à de tels abus, notamment si l'on considère que ce sont finalement les consommateurs qui font les frais de primes d'assurances plus élevées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mars 2001)

1. L'Honorable Parlementaire fait référence à une étude de la Commission portant sur les systèmes de remises appliqués par les compagnies aériennes européennes. Il s'agit vraisemblablement de la série d'enquêtes que la Commission avait annoncées lorsqu'elle a arrêté sa décision relative au système d'incitations instauré par British Airways à l'intention des agents de voyages britanniques(1). À la suite de cette décision, British Airways a modifié radicalement son système d'incitations à l'intention des agents de voyages. En raison des enquêtes en cours de la Commission qui portent sur les systèmes d'incitations des autres compagnies aériennes de la Communauté, ces dernières lui présentent actuellement des systèmes d'incitations remaniés. La Commission met tout en oeuvre pour que les principes énoncés dans la décision British Airways soient également appliqués aux autres compagnies aériennes de la Communauté dans des situations similaires.

Cependant, ces enquêtent ne portent pas sur les programmes de fidélisation des voyageurs (Frequent Flyer Programmes) mis en place par les compagnies aériennes. La Commission n'a pas examiné le système Miles and More mentionné par l'Honorable Parlementaire et n'a fait aucune déclaration quant à la conformité de ce système ou de tout autre programme de fidélisation avec les règles de concurrence communautaires.

2. Si le terme systèmes de remises récompensant la fidélité désigne les incitations données par les compagnies aériennes aux agences de voyages, la position de la Commission à l'égard de ces systèmes et ses actions en cours sont indiquées dans sa réponse à la première question de l'Honorable Parlementaire.

En revanche, si ce terme désigne les incitations telles que les miles offerts aux passagers pour les récompenser de leur fidélité (Frequent Flyer Miles), il convient alors de constater que la Commission ne s'est pas encore prononcée sur la question de savoir si ces systèmes constituent en soi une infraction aux règles de concurrence communautaires. Cependant, dans le cadre de son examen des alliances entre compagnies aériennes, elle a conclu que la fusion des programmes de fidélisation des parties à une alliance entravait la concurrence en ce qu'il devenait alors plus difficile pour les tiers de faire concurrence aux parties à cette alliance et a proposé des mesures correctives pour remédier à cette situation(2).

3. et 4. En ce qui concerne les questions 3 et 4 relatives à la conformité des réductions de la commission de base versée par les compagnies aériennes avec les règles de concurrence communautaires, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite P-0062/00 posée par Mme Gebhardt(3).

5. Si le terme programmes d'incitation désigne les programmes d'incitation conçus par les compagnies aériennes pour les agents de voyage, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la première question. En revanche, si ce terme désigne les systèmes d'incitations tels que les miles offerts aux passagers pour les récompenser de leur fidélité, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la deuxième question.

6. et 7. Actuellement, la Commission examine activement un certain nombre d'alliances entre compagnies aériennes. Ces alliances consistent généralement dans des accords entre les parties portant sur un ou plusieurs des éléments suivants: les tarifs, les horaires, les itinéraires et d'autres aspects relatifs à la fourniture d'un service aérien. Ce type d'accords restreignent la concurrence entre les parties à l'alliance. Cependant, ces alliances peuvent également avoir des effets positifs en entraînant, par exemple, une augmentation du nombre de services aériens offerts au public et en améliorant leur qualité et leur efficacité. De ce fait, les alliances peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des accords restrictifs prévue par le traité CE. Cependant, cela n'est possible qu'à la condition que la concurrence ne soit éliminée sur aucun marché, que les consommateurs bénéficient également des avantages découlant des accords restrictifs et que les alliances n'imposent pas de restrictions qui ne sont pas indispensables pour obtenir ces avantages. Dans tous les cas, la Commission veille au respect des conditions de dérogation soit en imposant des mesures correctives, soit en obtenant des engagements volontaires des parties.

8. La Commission suppose qu'il s'agit de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait(4). Tous les États membres ont communiqué à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées aux fins de la transposition de cette directive.

9. La Commission n'a pas connaissance de ce type d'abus. Toutefois, si des preuves de ces abus étaient découvertes, la Commission et l'État membre ou les États membres concernés, qui sont tenus d'appliquer la directive, s'en préoccuperaient.

(1) Décision 1999/1973/CE de la Commission, British Airways, [2000], JO L 30 du 4.2.2000.

(2) Voir, par exemple, la communication de la Commission relative à l'alliance entre Lufthansa, SAS et United Airlines, [1998], JO C 239 du 30.7.1998.

(3) JO C 280 E du 3.10.2000.

(4) JO L 158 du 23.6.1990.