QUESTION ÉCRITE E-2254/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Origine géographique des produits de qualité

1. Pour quel motif la Commission ne défend-elle pas, au nom de la protection des consommateurs, le principe selon lequel il est opportun de garantir l'information relative à l'origine géographique des produits de qualité, à l'instar du miel?

2. Quelles sont les raisons empêchant que soit reconnue l'attestation de spécificité du miel vierge intégral, sans que des retards et délais ne viennent entraver une reconnaissance de la qualité qui serait fortement appréciée par le consommateur?

3. En vue de garantir la sécurité alimentaire et de combattre les falsifications et les fraudes, pour quel motif la Commission ne propose-t-elle pas la définition de paramètres et de modalités d'analyse et de contrôle se fondant sur les résultats scientifiques les plus récents?

4. Ne considère-t-elle pas qu'il convient de définir avec précision les normes de qualité du miel, en fonction de ses caractéristiques d'origine et du processus de production auquel il est soumis?

5. Par analogie avec de nombreuses autres réglementations, pour quelle raison ne permet-elle pas que les États membres aient la possibilité de disposer, en matière de qualité, de réglementations plus restrictives pour leurs propres produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

1. Depuis 1992 les dénominations des produits ayant un caractère spécifique et une aire géographique bien délimitée peuvent être protégées dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil(1) relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. En ce qui concerne le miel, plusieurs demandes provenant des États membres de la Communauté ont donné lieu à l'enregistrement d'appellations d'origine relatives à ce produit. L'Italie à ce jour n'a pas encore envoyé de demande d'enregistrement pour le miel dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92.

2. En matière de politique de qualité il a été adopté également le règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécifité des produits agricoles. Dans le cadre de ce règlement, une demande d'enregistrement de la dénomination Miele vergine integrale en tant qu'attestation de spécificité a été déposée et fait l'objet de discussions entre les autorités italiennes et la Commission, les dernières informations complémentaires ayant été reçues en octobre 1999.

3. et 4. La directive 74/409/CEE relative au miel(2), actuellement en cours de révision(3), définit le miel et prévoit certains critères de composition auxquels doit répondre tout miel pour pouvoir être commercialisé sous cette dénomination. D'autres critères peuvent être déterminés grâce au développement des méthodes d'analyse. À cette fin, ainsi que la Commission l'a signalé dans sa communication du 24 juin 1994 au Parlement et au Conseil sur la situation de l'apiculture européenne, la Commission encourage l'élaboration de méthodes d'analyse harmonisées permettant la vérification du respect des spécifications qualitatives des différents miels, résultant de leur origine botanique ou géographique, en vue de prévenir et réprimer les fraudes. À cet égard, des travaux ont été menés par le centre de recherche d'Ispra qui a tenu compte des méthodes scientifiques les plus récentes en matière d'analyse. Les résultats de cette étude viennent d'être communiqués à la Commission qui doit les évaluer. En tout état de cause, la Commission rappelle qu'il appartient aux autorités de contrôle de chaque État membre de vérifier la conformité des produits par rapport à la législation communautaire.

La Commission rappelle que la directive précitée, ainsi que la proposition de révision, permet aux producteurs de miel de compléter la dénomination de vente par des indications ayant trait à l'origine florale ou végétale ou à l'origine régionale, territoriale ou topographique. En outre, des dénominations de miel ayant un caractère spécifique peuvent être protégées dans le cadre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dans le cadre du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil, relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

5. Comme c'est le cas pour de nombreuses réglementations applicables dans le secteur des denrées alimentaires, la Commission considère qu'une fois que le législateur communautaire est intervenu pour harmoniser des règles techniques de composition, toute intervention nationale serait de nature à créer des obstacles aux échanges à l'intérieur de la Communauté. Par contre, l'application de règles nationales plus restrictives est permise lorsqu'elles sont justifiées par des considérations liées à la santé publique.

(1) JO L 208 du 24.7.1992.

(2) JO L 221 du 12.8.1974.

(3) COM(95) 722 final.