QUESTION ÉCRITE P-1187/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Maïs génétiquement modifié

1. Qui étaient les membres des comités des questions alimentaires, de l'alimentation animale et des pesticides, et par qui ont-ils été nommés? Sur la base de quels critères ont-ils été désignés, et de quels pays venaient-ils?

2. Quelles méthodes de recherche a-t-on employées pour déterminer si le maïs génétiquement modifié est inoffensif? Quels effets à long terme - a) sur l'homme, b) sur l'animal et c) sur l'environnement - a-t-on étudiés, et pendant quelle période d'observation?

3. La Commission a-t-elle donné, aux comités scientifiques, des indications pour l'établissement des rapports? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi la Commission a-t-elle chargé les comités scientifiques «de confirmer l'innocuité du maïs génétiquement manipulé» (rapport SCAN VI/1623/97, p. 2)?

4. La Commission a-t-elle tenu compte des nombreuses mises en garde émanant des milieux écologistes, agricoles et scientifiques? Des scientifiques ont-ils adopté des positions minoritaires au sein des comités? La Commission a-t-elle tenu compte de ces positions? Dans l'affirmative, dans quels documents celles-ci sont-elles exposées?

5. Sur quelles données la Commission s'appuie-t-elle pour exclure que des gènes puissent se transmettre aux animaux et aux hommes via la chaîne alimentaire et, par la suite, muter pour se transformer en bactéries dangereuses pour l'homme et l'animal?

6. De quelles données dispose-t-on en ce qui concerne les allergies provoquées par des gènes bactériens et leur innocuité pour la santé de l'homme et de l'animal?

7. Peut-on exclure que, transportés par le pollen, des gènes se transmettent à d'autres plantes, menaçant ainsi l'équilibre naturel de l'environnement?

8. Dans quelle mesure a-t-on utilisé, lors des recherches, des matériaux d'information fournis par des lobbyistes? Des lobbyistes ont-ils participé aux recherches et/ou ont-ils influé d'une quelconque façon sur les résultats de ces recherches?

9. Comment la Commission compte-t-elle réagir à l'importation de maïs génétiquement modifié non identifié comme tel?

10. Comment la Commission compte-t-elle réagir à l'interdiction des importations de maïs génétiquement modifié décrétée en Autriche et au Luxembourg?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (15 mai1997)

1. Les noms des membres des comités scientifiques qui ont examiné les dossiers «maïs» ont été publiés, ainsi que leurs fonction et leur nationalité, au Journal officiel ((JO C 218 du 23.8.1995, comme modifié le 26 février 1996 (JO C 74 du 14.3.1997) pour le comité scientifique de l'alimentation humaine. )) ((JO C 173 du 25.6.1994, comme modifié le 27 septembre 1995 (JO C 272 du 18.10.1995) pour le comité scientifique de l'alimentation animale. )) ((JO C 113 du 4.5.1989 et JO C 279 du 7.11.1990 pour le comité scientifique des pesticides. )). Les membres des comités scientifiques créés au niveau communautaire sont proposés par les États membres et choisis par la Commission sur la base de leur expérience et de leurs compétences scientifiques. Conformément aux décisions de la Commission par lesquelles les comités scientifiques de l'alimentation humaine, de l'alimentation animale et des pesticides ont été institués, les comités sont libres de former leurs avis selon le cas.

3. Suite aux discussions au Conseil «Environnement» en juin 1996 et à la communication subséquente d'informations complémentaires par l'Autriche, la Commission a décidé, en conformité avec le principe de précaution, de faire valider la base scientifique des mesures qu'elle proposait avant de prendre une décision concernant la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié notifié par Ciba-Geigy (rebaptisé Novartis). À cet effet, la Commission a demandé aux comités scientifiques de l'alimentation humaine, de l'alimentation animale et des pesticides s'il y avait lieu de penser que la modification génétique du maïs pouvait avoir des effets néfastes sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement. Les comités scientifiques ont reçu toutes les informations disponibles (le dossier complet soumis par le notificateur, les commentaires et la correspondance des autorités compétentes, ainsi que les informations supplémentaires fournies par l'Autriche et ultérieurement par le Royaume-Uni).

2, 4 à 8. Comme l'avait déjà déclaré la Commission pendant le débat parlementaire qui a eu lieu le 7 avril 1997, les trois comités scientifiques ont examiné de manière approfondie le dossier de Ciba-Geigy et toutes les informations disponibles. Ils ont notamment étudié les effets allergéniques, toxiques, antinutritionnels et environnementaux que pourraient avoir les gènes introduits dans le maïs. Les avis des trois comités scientifiques qui ont été rendus les 9 et 13 décembre 1996 ont été adoptés à l'unanimité et concluaient qu'il n'y avait pas lieu de croire que la modification génétique du maïs aura des effets néfastes sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement. Aucun des comités n'a trouvé de preuve scientifique de risques à long terme pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement. Les avis des trois comités ont été officiellement transmis au Parlement le 20 février 1997.

9. La Commission adoptera bientôt un règlement de la Commission dans le contexte de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ((JO L 33 du 8.2.1979. )). Il en résultera que l'on appliquera aux denrées alimentaires contenant le maïs génétiquement modifié notifié par Ciba-Geigy et autorisé à être mis sur le marché en vertu de la directive 90/220/CEE ((JO L 43 du 14.2.1997. )) les mêmes exigences en matière d'étiquetage que celles prévues par le règlement récemment adopté (CE) no 97/258 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ((JO L 117 du 8.5.1990. )).

10. Le 14 février 1997 la Commission a été informée officiellement par l'Autriche que l'utilisation et la vente du maïs en question avaient été provisoirement interdites par une ordonnance en application de l'article 16 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. L'Autriche a joint à sa notification des arguments scientifiques détaillés justifiant son action. La Commission a transmis ces arguments aux trois comités scientifiques qui avaient examiné initialement le dossier ainsi qu'une demande d'examen pour savoir si les informations fournies par l'Autriche constituent de nouvelles preuves scientifiques pertinentes qui n'avaient pas été prises en considération par les comités lors de l'adoption de leurs avis et si ces informations les amèneraient à considérer que le produit en question représente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement.

Le 17 mars 1997, le Luxembourg a également informé la Commission de mesures semblables à l'égard du maïs Ciba-Geigy.

D'après la directive, les États membres peuvent provisoirement interdire la vente ou l'utilisation d'un produit qui a été dûment notifié et qui a été approuvé conformément à la directive s'ils ont des raisons justifiables de penser que le produit représente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement. Dans ces cas, une décision sera prise sur la question dans un délai de trois mois conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive.

Comme prévu à l'article 16, la Commission examinera chaque cas séparément et, le cas échéant, soumettra un projet de mesure à prendre au comité de réglementation institué par la directive 90/220/CEE pour avis.