QUESTION ÉCRITE E-1764/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(19 juin 2002)

Objet: Syrie

Le 29 mai dernier, M. Riad Turk, un dissident syrien qui a été incarcéré pendant dix-sept ans pour délits d'opinion, a comparu devant la Cour de sûreté de l'État à Damas un tribunal d'exception instauré au début des années 1960 en vertu de la loi sur l'état d'urgence et dont la compétence est contestée pour répondre des accusations d'agression à la Constitution par des moyens illégaux, d'atteinte au moral et à l'image de la nation et d'autres délits d'opinion. Tout comme M. Turk, de nombreux autres dissidents, intellectuels et hommes d'affaires ont été arrêtés et inculpés pour avoir critiqué la dictature syrienne. Malgré l'annonce de l'ouverture d'un processus de démocratisation faite par M. Bachar Al-Assad lors de son accession au pouvoir, annonce qui avait reçu le soutien enthousiaste de la communauté internationale, le nouveau régime a rapidement prouvé qu'il n'avait aucune intention réelle de procéder à de véritables réformes politiques et économiques. Ainsi, les libertés fondamentales sont toujours brutalement réprimées et toutes les initiatives ne provenant pas de la sphère du pouvoir continuent à être brutalement écrasées. La dernière vague de répression de cette nouvelle dictature héréditaire a conduit à l'arrestation de M. Turk et de neuf autres personnes ayant critiqué le pouvoir.

Quelles sont les initiatives que la Commission a prises ou qu'elle entend prendre pour obtenir la libération immédiate de M. Turk et des autres opposants arrêtés? En outre, la Commission n'estime-t-elle pas que l'état de grâce accordé de facto par la communauté internationale à M. Bachar Al-Assad n'a désormais plus de raison d'être et que l'Union se doit de prendre acte du fait que les promesses faites par M. Bachar Al-Assad n'étaient qu'un tissu de mensonges? Enfin, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle situation devrait l'amener à envoyer un signal fort aux autorités de Damas en suspendant sine die les négociations de l'accord d'association UE/Syrie?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 juillet 2002)

La Commission participe pleinement aux efforts de l'Union visant à soutenir les droits de l'homme en Syrie. Notre but est d'établir un dialogue constructif avec les autorités syriennes sur les questions des droits de l'homme sur la base des principes énoncés dans la déclaration de Barcelone. À cet égard, des démarches de la troïka ont été entreprises après l'arrestation de personnalités de l'opposition, dont M. Al-Turk, en août-septembre 2001, et après la condamnation de deux membres du Parlement, MM. Al-Homsi et Riad Seif, en mars-avril 2002.

Par l'entremise de sa délégation à Damas, la Commission a également participé à l'observation des procès par l'Union. Nous regrettons que des observateurs de l'Union aient parfois été exclus du procès intenté à M. Al-Turk. Si la Commission salue l'occasion qui lui est offerte d'observer les procès en Syrie, elle réalise aussi que la seule présence d'observateurs aux procès ne doit pas se substituer à l'impartialité des procédures judiciaires. En conséquence, elle continuera, par l'intermédiaire de sa délégation en Syrie et de concert avec les ambassades des États membres, à suivre d'aussi près que possible le procès à l'encontre de M. Al-Turk.

La Commission continuera également de faire part aux autorités syriennes de ses inquiétudes face à la situation générale des droits de l'homme, mais aussi aux cas individuels, et mettra la Syrie en demeure de respecter la liberté d'expression et d'association, en conformité avec la déclaration de Barcelone (des 27 et 28 novembre 1995).

Pour ce qui est des négociations d'un accord d'association, la Commission continue de croire qu'un dialogue sur les droits de l'homme sera plus efficace dans le cadre d'une relation contractuelle telle que celle prévue dans les accords d'association du processus de Barcelone. L'accord, qui comporte des dispositions en matière de libre-échange, de coopération et de dialogue politique en plus de la clause fondamentale sur les droits de l'homme et la démocratisation, constituera un instrument important pour l'ouverture et la démocratisation de la société syrienne.