QUESTION ÉCRITE E-0883/97 posée par Agnes Schierhuber (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues - Mise en oeuvre du marché unique

La directive 74/150/CEE ((JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.)) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues a introduit la possibilité d'une réception par type des tracteurs agricoles ayant une vitesse maximale par construction de 25 km/h, pouvant être portée ultérieurement à 30 km/h. La proposition actuelle de la Commission modifiant la directive 74/150/CEE [COM(96) 196 final, modifié par COM(97)5 final] prévoit de porter à 40 km/h la vitesse maximale par construction.

Contrairement aux véhicules automobiles, l'on ne dispose, en matière de tracteurs agricoles et forestiers, que d'un projet présenté en 1994 par la DG III de la Commission européenne, prévoyant une «réception CEE».

L'absence d'un acte de ce type fait qu'il est pratiquement impossible d'acheter un tracteur dans un autre État membre, ce qui constitue une entrave à la libre circulation des produits.

Dans ces conditions:

1. Pour quelle raison la Commission européenne n'a-t-elle toujours pas déposé de proposition concernant la «réception CEE» des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, alors que le marché unique existe depuis 4 ans?

2. La Commission sait-elle que certains importateurs généraux, en Autriche, ne demandent pas de réception par type - essentiellement pour des motifs de coût -, mais une réception par tracteur?

3. La Commission européenne a-t-elle l'intention de porter la vitesse maximale à 50 km/h? C'est la vitesse maximale par construction de beaucoup de produits manufacturés récents.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 mai 1997)

1. La procédure de réception communautaire par type pour les tracteurs a été mise en oeuvre bien avant celle des véhicules à moteur. En effet, c'est par la directive 74/150/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues qui fut successivement modifiée en 1979 (directive 79/694/CEE ((JO L 205 du 13.8.1979 ))) et 1988 (directive 88/297/CEE ((JO L 126 du 20.5.1988 ))) et par 22 directives spécifiques que cette procédure a été mise en place.

En ce qui concerne l'augmentation de vitesse maximale au delà de 30 kilomètres par heure et jusqu'à 40 kilomètres par heure, il faut souligner que plusieurs États membres - jusqu'en 1996 - n'étaient pas disposés à accepter des vitesses maximales de tracteurs supérieures à 30 km/h. Ils invoquaient essentiellement des raisons de sécurité et de protection de l'environnement. Il est vrai que dans de nombreux États membres les tracteurs ne doivent pas être immatriculés et peuvent se conduire sans permis, sans nécessiter de contrôle technique périodique.

Enfin, après s'être mis d'accord préalablement en 1996, sur une proposition de directive sur le freinage (directive 96/63/CE ((JO L 253 du 10.5.1996 ))), un accord a pu être obtenu (position commune du Conseil du 13 mars 1997) sur l'augmentation de vitesse à 40 kilomètres par heure. Selon les fabricants, ces tracteurs ayant des vitesses maximales par construction limitées à 40 kilomètres par heure, couvrent 90 % du marché européen.

2. La Commission est en relation suivie, dans les comités réglementaires et les groupes de travail avec les représentants nationaux, notamment Autrichiens. Dans la proposition de révision de la directive-cadre en cours d'élaboration, la Commission envisage le cas de la réception des petites séries (moins de 100 unités) ne devant pas nécessiter une réception par type et ceci en accord avec la délégation autrichienne.

Contrairement à l'affirmation de l'Honorable Parlementaire, la réception à l'unité (par tracteur) se révélerait pour les importateurs beaucoup plus onéreuse que la réception par type.

3. Pour l'instant, la Commission s'active pour faire adopter par le Conseil et le Parlement européen, l'augmentation à 40 kilomètres par heure de la vitesse maximale des tracteurs et pour préparer la révision de la directive-cadre pour l'étendre - entre autres - aux remorques et aux outils tractés ou poussés ainsi qu'aux tracteurs dits «rapides» (plus de 40 kilomètres par heure). Pour ces derniers, lesquels représentent aujourd'hui, moins de 10 % du marché européen, outre la révision de la directive-cadre (qui est en cours), il est nécessaire préalablement d'adapter les directives particulières ayant trait à la sécurité et à la protection de l'environnement, ce qui fait l'objet de réunions de groupes de travail.