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QUESTION ÉCRITE E-0220/96 posée par Werner Langen (PPE) au Conseil (12 février 1996)

Objet: Entraves aux droits des minorités dans les écoles grecques

En Grèce, la scolarité obligatoire est de neuf ans, sauf pour les enfants de la minorité turque. En Thrace Occidentale, il existe deux écoles secondaires turques, l'une à Komotini et l'autre à Xanthi. Jusqu'ici, les élèves sortant de l'école primaire devaient présenter un examen d'entrée à ces écoles secondaires. Cet examen serait dorénavant remplacé par un tirage au sort qui permettrait à 60 élèves d'entrer à Komotini et 30 à Xanthi. En d'autres termes, une forme de loterie permettrait à seulement 9% des enfants turcs de fréquenter l'école secondaire.

1. Le Conseil juge-t-il les mesures prises par les autorités grecques compatibles avec les obligations inhérentes aux traités, à savoir le caractère pluriculturel de l'UE?

2. Dans la négative, comment envisage-t-il de s'opposer efficacement à ces mesures discriminatoires, contraires aux principes européens?

Réponse (3 juin 1996)

L'article 126, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne, stipule notamment que «la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité... tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».

Il n'appartient dès lors pas au Conseil d'intervenir dans les modalités d'organisation de l'enseignement établies par un État membre.
QUESTION ÉCRITE E-0603/96 posée par Carole Tongue (PSE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Subventions aux arts scéniques

La Commission a-t-elle connaissance du problème mis au jour par l'Union des musiciens, à savoir que les subventions financières européennes pourraient servir à empêcher les compagnies de ballets d'être accompagnées par leur propre orchestre dans leurs déplacements à l'étranger? Le Birmingham Royal Ballet s'est heurté à de telles difficultés. Des subventionss sont-elles utilisées de la sorte?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 avril 1996)

Le soutien de la Communauté pour des manifestations culturelles dans le domaine de la musique et de la danse se fait par le biais du programme Kaléidoscope et, par le passé, par le biais du projet pilote Kaléidoscope.

Afin de bénéficier d'une subvention communautaire, certaines conditions doivent être réunies - conditions qui figurent dans les appels à propositions publiés au Journal officiel - notamment la dimension européenne (co-organisation et participation d'opérateurs d'au moins trois Etats membres), la qualité et la nature novatrice et exemplaire du projet.

Dans ce contexte, la Commission, qui par ailleurs n'a pas eu connaissance du problème particulier rencontré par le Birmingham royal ballet, rappelle que son soutien a pour objectif d'encourager la coopération entre Etats membres et qu'elle n'intervient pas dans la préparation des projets soutenus et de leurs conditions d'exécution qui relèvent exclusivement de la responsabilité des opérateurs.
QUESTION ÉCRITE E-0245/96 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Aide du FEDER à l'aéroport Maastricht-Aix

Il ne ressort pas clairement de la réponse donnée le 20 décembre 1995 à la question écrite 3050/95 ((JO C 109 du 15.4.1996, p. 19. )) du 15 novembre 1995 que la Commission partage l'avis selon lequel «les perspectives financières de l'aéroport de Beek sont des plus réduites». Un rapport d'évaluation relatif à l'aéroport Maastricht-Aix publié le 16 janvier 1996 par la Fondation De Rentmeesters met de nouveau en question la rentabilité de cet aéroport.

La Commission partage-t-elle la conclusion du rapport d'évaluation sur l'aéroport Maastricht-Aix de la Fondation De Rentmeesters selon laquelle même en cas d'aménagement d'une piste Est-Ouest et d'autorisation des vols de nuit, l'exploitation rentable de l'aéroport est très peu vraisemblable et sujette à une multitude d'incertitudes parce que des postes de dépenses ont été omis dans les projections officielles?

À la lumière de ce rapport et des études évoquées dans la question 3050/95, est-il raisonnable d'allouer de nouveau l'aide du FEDER à l'aéroport Maastricht-Aix et aux terrains inoccupés destinés à des activités connexes?

Cette aventure financière aléatoire ne risque-t-elle pas d'être utilisée aux Pays-Bas pour plaider en faveur du maintien ou de l'extension, à coup de subventions, de l'aéroport Maastricht-Aix, en dépit de l'oppositon que suscitent les nuisances sonores et le préjudice écologique dû au trafic aérien dans cette région à forte densité de population?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 mars 1996)

Lors de l'examen du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du développement conjoint du centre d'affaires, on est arrivé à la conclusion que même s'il n'y a pas de développement futur de l'aéroport, le site pourrait être aménagé en un centre d'affaires attrayant. Cette conclusion est basée sur l'excellente localisation du site ainsi que sur le fait qu'il n'existe qu'un nombre limité de centres d'affaires de haute qualité dans le Limbourg méridional.

Les projections des différentes études sur les anticipations financières concernant l'expansion de l'aéroport sont par conséquent moins pertinentes. Le concours FEDER a toutefois été octroyé sous certaines conditions. Celles-ci se rapportent à la possibilité d'obtenir, de la part de tiers, un cofinancement pour le projet de centre d'affaires. L'octroi du concours n'a pas été lié au développement ou non de l'aéroport. On ne peut dès lors parler d'un concours visant à assurer le maintien ou l'expansion de l'aéroport.
QUESTION ÉCRITE E-0492/96 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Uranium hautement enrichi en provenance de Russie, destiné aux réacteurs de recherche allemands

Dans sa réponse à la question 2919/95 ((JO C 51 du 21.2.1996, p. 58. )) posée par le même auteur sur d'éventuelles livraisons d'uranium en provenance de l'ex-Union soviétique et à destination de la Communauté (notamment à l'Allemagne pour alimenter le réacteur de recherche de Garching), la Commission écrit littéralement: «Les opérateurs négocient eux-mêmes leurs contrats d'approvisionnement avant de les soumettre, aux fins de conclusion, à l'agence». «En vertu de l'article 52 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), l'agence d'approvisionnement d'Euratom dispose d'un droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de matières fissiles». Et, plus loin, «l'agence n'a pas fait d'offre d'approvisionnement du réacteur de Garching».

Or, d'après l'enquête du magazine scientifique «New Scientist», l'uranium provenant de fusées russes démantelées sera transformé en barres de combustible dans des installations britanniques et françaises pour, notamment, alimenter ultérieurement le réacteur de recherche de Garching. Les négociations ont été menées en la matière par l'autorité d'Euratom.

1. L'autorité d'Euratom, contrairement à la réponse qu'elle a donnée à la précédente question de l'auteur, a-t-elle négocié avec les autorités russes la livraison de matériel nucléaire?

2. De quelles substances s'agit-il exactement en l'occurrence? Par qui, à qui et quand seront-elles livrées?

3. La Commission sait-elle que le réacteur de Garching peut parfaitement fonctionner avec de l'uranium faiblement enrichi? Dans l'affirmative, pour quelle raison contraint-elle à l'achat de matériel nucléaire lourd et quels accords a-t-elle conclus à ce sujet avec les autorités américaines?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 avril 1996)

1-2. A l'heure actuelle, la Commission prépare des contacts avec les autorités russes en vue de définir un cadre conforme aux dispositions du traité Euratom et au sein duquel pourraient avoir lieu des fournitures d'uranium hautement enrichi destiné aux réacteurs de recherche de la Communauté. La Commission tiendra l'honorable parlementaire informé de l'évolution de ce dossier. Les contrats de livraison éventuels, comme il est d'usage, seront négociés directement entre les propriétaires de ces réacteurs et les services russes, puis soumis à la Commission qui en vérifie la conformité avec les dispositions du traité Euratom, de son droit dérivé ou autres dispositions pertinentes en la matière.

3. La Commission souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas dans ses attributions d'imposer un type de fonctionnement à un réacteur ni donc de lui imposer ou lui interdire l'utilisation de combustible qui lui convient.
QUESTION ÉCRITE E-0330/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Propositions pour la Conférence intergouvernementale - droits des citoyens

Compte tenu des problèmes rencontrés au sein du Conseil à propos de l'utilisation de l'article 235 en tant que base juridique des programmes dans le domaine des affaires sociales, la Commission convient-elle qu'il est nécessaire de proposer qu'une nouvelle base juridique pour les actions dans ce domaine soit incluse dans le traité, dans ses propositions pour la CIG qui doivent être publiées en février, et à quels obstacles estime-t-elle qu'une telle modification du traité se heurtera au cours du processus de la CIG?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (29 avril 1996)

L'avis de la Commission sur la conférence intergouvernementale souligne l'importance qu'elle attache au modèle social européen, la nécessité d'inclure dans le traité le protocole social et des dispositions plus claires concernant la coopération entre les Etats membres en matière de politique sociale, notamment pour lutter contre la marginalisation ou contre la pauvreté.

La Commission jouera un rôle actif au sein de la conférence en défendant ses positions qui seront conformes à ce qu'elle a exposé dans son avis et elle s'attend à rencontrer un appui considérable.
QUESTION ÉCRITE E-0638/96 posée par Peter Pex (PPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Codage et traduction d'émissions de télévision par «Europe by satellite»

«Europe by satellite» diffuse en direct, du lundi au vendredi, des informations sur les conférences de presse, les réunions et visites, les activités et toutes les séances plénières du Parlement européen. Ces émissions peuvent être captées via EUTELSAT II au moyen d'un décodeur.

1. Pourquoi tout citoyen de l'Union européenne ne peut-il capter librement, sans décodeur, ces émissions?

2. Pourquoi n'est-il pas prévu de traduction et/ou de sous-titrage en néerlandais?

La situation est en contradiction avec l'obligation de l'Union européenne de fournir une information satisfaisante et complète à tous ses citoyens sur toutes les affaires européennes. De plus, il est contraire à la politique de l'Union européenne que la diversité et la pluralité linguistiques ne soient pas intégralement respectées dans l'Union européenne. Le Conseil a d'ailleurs adopté une résolution sur le plurilinguisme dans laquelle il est souligné que le citoyen ne soutiendra une Europe intégrée que si lui est donnée l'assurance que toutes les langues de l'Union sont égales et que chacun bénéficie d'un accès égal à l'information ((JO C 207 du 12.8.1995, p. 1. )). La Commission européenne souscrit-elle à cette position?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 mai 1996)

1. Europe par Satellite s'adresse aux personnes qui travaillent dans les médias. Le rôle de la Commission n'est pas de diffuser l'information au grand public, mais plutôt de fournir aux médias un accès intégral et libre aux informations communautaires, afin qu'ils les utilisent en fonction des besoins de leur audience. A l'exclusion des informations à la presse émanant de la salle de presse de la Commission, qui sont destinées aux journalistes accrédités à Bruxelles, les émissions d'Europe par Satellite, y compris la couverture de l'actualité et des réunions des institutions communautaires, sont transmises en clair.

2. Europe par Satellite est transmis sur une chaîne satellite qui offre quatre canaux son. En règle générale, ces canaux diffusent les informations en langue originale (une des onze langues officielles), en français, en anglais et en allemand. C'est donc pour des raisons purement technique que ce service n'offre à l'heure actuelle que quatre canaux son.
QUESTION ÉCRITE E-0403/96 posée par Thomas Megahy (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Nuisances acoustiques provoquées par les voies de circulation

Compte tenu du problème préoccupant, et d'une ampleur sans cesse croissante, que constituent les nuisances acoustiques provoquées par les autoroutes et autres axes fréquentés, la Commission envisage-t-elle d'adopter, dans le cadre des programmes de construction de routes cofinancés par l'Union européenne, des mesures visant à encourager l'utilisation de surfaces réduisant le niveau sonore (asphalte poreux ou béton à agrégat apparent, notamment), ainsi que d'autres mesures visant à réduire ces nuisances?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 avril 1996)

La Commission, en collaboration étroite avec la Fédération des laboratoires européens de recherche sur les routes, entreprend, dans son quatrième programme-cadre, des recherches sur les techniques de conception et de construction de routes qui pourront constituer la base de normes futures. Les problèmes de nuisances sonores sont inclus dans ce programme.

En outre, le Comité européen de normalisation (CEN) a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer une norme pour l'asphalte poreux, qui devrait tenir compte du critère de bruit. La Commission soutient financièrement ce travail.

Quand les États membres prévoient la construction d'une route et le font savoir par l'intermédiaire du Journal officiel, les normes CEN appropriées doivent figurer dans leurs spécifications.

Les États membres décident eux-mêmes de la manière de construire leurs routes et déterminent donc dans quelle mesure ils doivent prévoir des surfaces réduisant le niveau sonore. Le choix des matériaux à utiliser dépend des disponibilités locales et des coûts globaux associés aux différentes possibilités. La Commission n'a pas l'intention d'exiger l'utilisation de l'asphalte poreux ou du béton à agrégat apparent.

Cependant, la Commission convient que ces surfaces ont un potentiel considérable pour réduire efficacement le bruit généré par la circulation routière. Cet aspect sera étudié dans la communication à paraître sur la politique future de lutte contre le bruit, annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 1996. Cette communication examinera également la possibilité d'encourager l'utilisation de surfaces réduisant le niveau sonore dans les projets routiers financés par la Communauté, lorsque cela est faisable et rentable.
QUESTION ÉCRITE E-0753/96 posée par Anne André-Léonard (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Octroi d'aides financières à la réalisation de projets relatifs à la protection des consommateurs pour l'année 1996

Dans un avis intitulé «octroi d'aides financières à la réalisation de projets relatifs à la protection des consommateurs pour l'année 1996», paru dans le Journal officiel C 19 du 23 janvier, la Commission donnait toutes les conditions d'admission.

L'avis de la Commission indique que la soumission des demandes de subventions a été fixée au 31 janvier 1996.

La Commission pourrait-elle nous indiquer comment, dans un délai aussi court (du 23 au 31 janvier), les dossiers de demande d'octroi pourraient être complétés et envoyés à ses services compétents?

Voudrait-elle indiquer combien de projets lui ont été soumis?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 avril 1996)

La publication du texte concernant l'octroi d'aides financières à la réalisation de projets relatifs à la protection des consommateurs pour l'année 1996 a effectivement été retardée. C'est pourquoi, bien que la Commission ait déjà reçu un grand nombre (300) de demandes de subventions, elle a décidé de repousser la date limite au 31 mai 1996 afin de ne pénaliser aucune organisation. La nouvelle communication à cet effet sera publiée sous peu.
QUESTION ÉCRITE E-0846/96 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Échange de professeurs à un niveau non-universitaire dans le cadre du programme SOCRATES

L'initiative no 1 du programme SOCRATES sur les associations d'instituts scolaires en vue de la mise en oeuvre de projets éducatifs d'envergure européenne prévoit l'octroi de bourses destinées à promouvoir des échanges de professeurs durant une période maximum de 4 semaines.

Dans le cas de la Grande-Bretagne, ces échanges sont entravés par des obstacles majeurs, voire rendus pratiquement impossibles, en raison du fait que les autorités compétentes en la matière ont déclaré qu'il n'y avait pas de professeurs disponibles pour de tels échanges, bloquant ainsi de facto les demandes provenant d'autres pays communautaires.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'enquêter sur lesraisons de ce blocage des demandes provenant d'autres pays communautaires? Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter afin de porter remède à cet état de fait contraire à l'esprit du programme SOCRATES?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (2 mai 1996)

Dans le cadre de la première année (1995-1996) de la mise en oeuvre de l'action 1 - Comenius, tous les Etats membres ont participé aux échanges d'enseignants prévus au sein des partenariats scolaires européens, sans mentionner de difficultés particulières.

En effet, le Royaume-Uni a proposé 113 échanges d'enseignants (sur un quota de 100 enseignants) et l'Espagne 94 échanges d'enseignants (sur un quota de 80 enseignants).

Toutefois, la Commission contactera les agences nationales, responsables de cette action décentralisée, afin de s'assurer du bon déroulement de sa mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-0542/96 posée par Irini Lambraki (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Application du droit communautaire aux dispositions statutaires des fédérations sportives internationales et nationales

Suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (C-415/95 du 15 décembre 1995) dans l'affaire Bosman, de nouvelles données sont intervenues quant à l'étendue du champ d'application de l'ordre juridique communautaire dans les milieux sportifs européens. Le football européen est traditionnellement régi par les dispositions statutaires de la FIFA et de l'UEFA, que viennent compléter les dispositions statutaires des fédérations nationales de football.

À la lumière de l'arrêt précité, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le droit communautaire s'applique-t-il également aux rapports légaux qui dans le sport sont régis par les statuts des fédérations internationales et nationales (inscription et transfert des joueurs, droits et obligations des membres d'associations sportives, mode d'élection des organes de gestion, etc.)?

2. Les dispositions des statuts des fédérations sportives internationales (FIFA, UEFA, FIBA, IAAF, etc.) priment-elles les dispositions correspondantes du droit communautaire?

3. Le droit interne des États membres de l'Union européenne qui régit les questions de gestion, d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales prime-t-il les dispositions des statuts des fédérations sportives internationales (à l'exception des règles de jeu et des règles d'ordre purement technique régissant le déroulement des compétitions)?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (15 avril 1996)

1. L'arrêt de la Cour de justice auquel fait référence l'honorable parlementaire a confirmé le principe selon lequel les clubs sportifs exercent normalement une activité économique. Ils constituent donc des entreprises au sens du droit communautaire, de même que constituent des entreprises ou des associations d'entreprises leurs fédérations, tant nationales qu'internationales. En tant que telles, elles sont soumises aux dispositions du droit communautaire.

2. Ces dispositions régissent par conséquent - dans l'Espace économique européen - également les relations juridiques faisant l'objet des statuts, des fédérations sportives et prévalent sur les normes de ces statuts éventuellement incompatibles, même lorsqu'il s'agit de fédérations dont la compétence s'étend au-delà de l'Espace économique européen.

3. La relation entre ces statuts et le droit national des Etats membres est en revanche régie par les différentes dispositions nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0661/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Transactions bancaires anonymes en Italie

Aux termes de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ((JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. )), les États membres doivent veiller à ce que les établissements de crédit exigent «l'identification de leurs clients moyennant un document probant».

En Italie, les transactions financières d'un montant inférieur à 20 millions de lires ne sont pas assorties d'une exigence d'identification.

Cette possibilité existe-t-elle encore en 1996?

Est-elle conforme à la directive susmentionnée?

Sinon, depuis quand la Commission a-t-elle connaissance d'une telle infraction?

Quelles démarches a-t-elle engagées afin d'assurer le respect de la directive?

Réponse commune aux questions écrites E-0660/96, E-0661/96, E-0662/96 et E-0663/96 donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 avril 1996)

Conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, les États membres veillent à ce que les établissements de crédit et les institutions financières exigent l'identification de leurs clients lorsqu'ils ouvrent un compte. L'article 3 paragraphe 2 étend l'exigence d'identification à d'autres clients non titulaires d'un compte lorsque la transaction proposée atteint ou excède 15 000 écus, qu'elle soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. En conséquence, la directive n'exige pas l'identification de clients occasionnels effectuant des transactions inférieures à 15 000 écus, sauf s'il y a déjà soupçon de blanchiment de capitaux (article 3 paragraphe 6).

Les dispositions susmentionnées de la directive ont été mises en oeuvre dans le droit national des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Le seuil est fixé en France à 50 000 FF, en Italie à 20 millions de LIT, en Belgique à 10 000 écus et en Allemagne à 20 000 DM. La Commission n'a aucune preuve que ces seuils ne sont pas respectés.

Des informations complètes concernant les dispositions de transposition adoptées par les États membres figurent dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant le blanchiment des capitaux ((COM (95) 54 final, du 3.3.1995. )), qui est examiné par le Parlement.