QUESTION ÉCRITE E-2858/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Application incomplète des directives concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement auprès de la région Latium

En référence aux précédentes questions de la même députée concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la directive 85/337/CEE(1) et les modifications ultérieures, la Commission est invitée à faire savoir si celles-ci ont été intégralement transposées, notamment à la suite de la délégation donnée par le gouvernement italien aux régions et plus particulièrement à la région Latium, ou s'il y a eu des imprécisions et/ou des parties non intégralement transposées.

Le parking de la Via Sacchi à Rome, mentionné dans la question E-2084/99(2) a donné lieu à un conflit de compétences entre la Commune de Rome, qui a accordé le permis sans EIE, et la région Latium qui a en revanche demandé qu'il soit procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO C 219 du 1.8.2000, p. 87.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 février 2000)

En ce qui concerne la manière dont la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, a été transposée en droit italien, notamment au niveau de la région Latium, l'Honorable Parlementaire est invitée à se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-2084/99. Quant à

la conformité de la législation régionale italienne à la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(1), modifiant la directive 85/337/CEE, elle fait actuellement l'objet d'une évaluation. Il convient d'ajouter que les parkings ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les annexes de la directive 85/337/CEE; de ce fait, il est difficile de mettre en cause l'absence de dispositions spécifiques destinées à assurer la transposition de la législation relative à cette classe de projets. En revanche, les parkings sont expressément mentionnés à l'annexe II (point 10 b) de la directive 97/11/CE, qui ne s'applique pas en l'espèce, étant donné qu'elle concerne les projets au titre desquels une demande d'autorisation a été introduite après le 14 mars 1999.

Les conflits entre différents organes de l'administration italienne ne sont pas du ressort des institutions communautaires. Le seul élément pertinent à cet égard est l'application correcte de la législation communautaire.

Pour ce qui est de l'application de la directive 85/337/CEE en l'espèce, la Commission pense que les parkings pourraient, même s'ils ne sont pas explicitement mentionnés dans l'annexe II, relever du point 10 b de ladite annexe (Projets d'infrastructure Travaux d'aménagement urbain). En vertu de la directive susmentionnée, les projets énumérés à l'annexe II doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Les États membres sont toutefois tenus d'effectuer une évaluation préalable en vue de déterminer si un projet relevant de l'annexe II doit faire l'objet d'une procédure d'EIE. Par conséquent, la Commission considère que le non-respect de l'obligation d'effectuer une évaluation préalable dans le cadre d'un projet de parking susceptible d'avoir des effets significatifs sur l'environnement représente une infraction à cette directive, alors que le fait de ne pas soumettre un tel projet à une procédure d'EIE n'est pas contraire aux dispositions de la directive, pour autant qu'une évaluation préalable ait permis de conclure à l'absence de toute incidence significative sur l'environnement.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.