QUESTION ÉCRITE E-1458/01

posée par Philip Bushill-Matthews (PPE-DE) et Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Traitement biologique des déchets biodégradables

Le déchiquetage des déchets biodégradables solides dans des broyeurs afin de les évacuer par les égouts est un usage très répandu au Royaume-Uni ainsi, au demeurant, qu'aux États-Unis, par exemple.

La Commission admet-elle que ses propositions en la matière doivent viser à une politique intégrée de gestion des déchets qui laisse le champ libre à des processus divers plutôt que de faire du compostage la seule manière de traiter les déchets de cuisine?

Convient-elle que prohiber telle méthode de traitement des déchets de cuisine, au mépris de l'expérience nationale et en l'absence de preuves scientifiques contraignantes et reconnues à l'appui de cette interdiction, contreviendrait au principe de subsidiarité?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2001)

L'utilisation prudente des ressources est une obligation prévue par le traité CE (article 174, ex-article 130R). L'eau potable est une ressource très précieuse et limitée qu'il convient d'exploiter avec modération et sans gaspillage. Les broyeurs, appareils électriques installés généralement sous les éviers, broient les déchets alimentaires qui sont alors évacués par l'égout. Les déchets broyés sont normalement mélangés à de l'eau potable pour être conduits par l'égout à la station d'épuration des eaux résiduaires.

Le document de travail sur le traitement biologique des déchets biodégradables (deuxième avant-projet de février 2001) élaboré par la direction générale de l'Environnement en vue d'un débat avec toutes les parties concernées, propose de limiter l'emploi des broyeurs. La Commission n'a encore pris aucune décision sur la limitation de l'utilisation de ces broyeurs dans la Communauté. En outre, elle n'a pas déclaré que le compostage doit être l'unique méthode de traiter les déchets alimentaires.

Cependant, en ce qui concerne les broyeurs, les aspects suivants doivent être considérés, notamment dans le cadre d'une politique intégrée de gestion des déchets:

- les égouts n'étant généralement pas conçus pour l'évacuation de déchets solides, des déchets denses risquent de ralentir l'écoulement des eaux résiduaires et d'obstruer les canalisations;

- la présence de déchets solides dans les eaux usées accroît la consommation énergétique à la station d'épuration, car il s'agit de réduire la pollution supplémentaire qu'ils provoquent;

- la production de boues d'épuration augmenterait de 10 à 40 % en raison de la présence des déchets solides dans les eaux résiduaires. Or, dans la Communauté, 30 à 40 % seulement de ces boues sont exploitées sous forme d'engrais. Le reste est mis en décharge ou incinéré. En outre, elles contiennent souvent beaucoup plus de métaux lourds que le compost produit à partir de déchets alimentaires triés à la source;

- les installations d'épuration des eaux urbaines résiduaires sont prévues pour traiter des eaux usées, et non des déchets solides. Pour ce qui est de l'application de la directive 91/271/CEE, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), les États membres et les autorités locales ont déjà procédé à des investissements sur la base d'eaux résiduaires ne contenant pas de déchets alimentaires.

(1) JO L 135 du 30.5.1991.