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QUESTION ÉCRITE E-1446/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, septembre 1995)

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en oeuvre l'accord de Pékin, qui vise à l'accomplissement de progrès significatifs sur la voie de l'égalité, du développement et de la paix?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour suivre et coordonner les plans d'action des États membres en la matière?

Réponse commune aux questions écrites E-1446/96 et E-1453/96 donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La résolution du 20 décembre 1995 sur l'égalité des sexes dans la coopération au développement a fait l'objet d'une large diffusion, en même temps qu'un résumé des principaux enseignements de la conférence de Pékin pour la coopération au développement. Des consultations et des discussions sont en cours au sein de la Commission sur la mise en oeuvre de la résolution et le suivi de la plate-forme de Pékin.

La Commission a déjà instauré des procédures contraignantes pour que la question de l'égalité des sexes soit prise en compte à chaque stade du cycle de projet. Ces procédures seront poursuivies et renforcées pour toutes les grandes actions de coopération au développement. Il sera veillé à ce que les questions d'égalité des sexes soient systématiquement intégrées dans les documents de politique et de stratégie. A cet égard, des priorités ont été établies dans un certain nombre de grands services afin de déterminer les besoins, les contraintes et les meilleurs moyens permettant d'appliquer la résolution. Divers ateliers consacrés aux questions d'égalité des sexes et destinés au personnel de la Commission sont organisés en juin et juillet 1996. D'autres sont prévus pour l'avenir.

Un certain nombre de pays pilotes ont été choisis dans chaque région en développement pour faire l'objet, avec le concours de consultants hautement qualifiés, d'une attention particulière en ce qui concerne l'égalité des sexes au niveau de la politique, de la programmation et des projets. Il est prévu d'organiser en automne 1996, avec les Etats membres, la première des réunions d'experts préconisées par la résolution afin d'examiner la définition de critères et d'indicateurs communs pour l'intégration des questions d'égalité des sexes dans le développement. Plusieurs programmes d'actions positives de grande envergure visant à réduire les inégalités entre les sexes figurent déjà dans la programmation de la coopération au développement pour 1996. D'autres sont susceptibles d'y être incluses, à mesure que les pays en développement compléteront leurs plans d'action de suivi de Pékin.
QUESTION ÉCRITE E-1252/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Confiscation d'églises en Albanie

Lors d'une entrevue avec l'organisation «Droits de l'homme sans frontières», Mgr Anastassios, archevêque d'Albanie, a protesté contre la décision prise par le gouvernement albanais, à travers un décret adopté le 25 janvier 1996, d'assujettir au ministère de la Culture 18 églises orthodoxes, 1 église catholique et 2 lieux de prière musulmans, en y interdisant désormais le déroulement de toute cérémonie religieuse. L'archevêque d'Albanie considère que cette mesure du gouvernement Berisha «témoigne, une nouvelle fois, de la politique discriminatoire adoptée à l'encontre de l'église orthodoxe autocéphale d'Albanie».

La Commission peut-elle dire:

1. si elle a été informée de l'adoption, par le régime albanais, de la mesure précitée, et

2. les actions qu'elle compte entreprendre afin de garantir la liberté de croyance religieuse et le droit élémentaire de tous les citoyens albanais à disposer d'un lieu de culte religieux?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (28 juin 1996)

1. La Commission est consciente du fait que le gouvernement albanais a adopté le 25 janvier 1996 un décret en vue d'envisager d'assujettir au ministère albanais de la culture un certain nombre d'églises et de lieux de cultes appartenant aux différentes communautés religieuses en Albanie. Cependant, ce décret n'a pas été mis en oeuvre à ce jour et, dans le contexte politique actuel en Albanie, il apparaît plutôt improbable qu'une telle mesure soit prise effectivement.

2. L'accord de coopération entre la Communauté et l'Albanie met clairement en évidence le principe général selon lequel le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels que définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, inspire les politiques internes et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel de cet accord. Le respect des droits de l'homme comprend le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion tel qu'énoncé à l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'Albanie est tenue de respecter en tant que membre du Conseil de l'Europe.

Comme par le passé, la Commission restera attentive à l'évolution de la situation des droits de l'homme en Albanie y compris dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
QUESTION ÉCRITE E-1088/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Dossiers parallèles illicites sur les fonctionnaires

Vu la réponse donnée le 9 avril 1996 par M. Liikanen à la question écrite no E-0612/96 ((JO C 183 du 24.6.1996, p. 42.)) qui, faut-il le préciser, évoquait une réponse «insuffisante» et non «inadéquate» à la question posée, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Tout va-t-il donc pour le mieux dans le meilleur des mondes, même si tel n'est manifestement pas l'idée que reflète l'arrêt du 11 octobre 1995 du Tribunal de première instance?

2. La seule mission de la Commission est-elle de défendre le point de vue du service ou se doit-elle également d'être la «gardienne» de la légalité communautaire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (10 juin 1996)

1. La Commission, dans sa réponse à la question de l'honorable parlementaire E-612/96, n'a fait que rappeler les termes de l'arrêt du tribunal de première instance, à savoir que celui-ci a annulé une décision administrative consistant à ne pas verser certains documents dans le dossier personnel d'un fonctionnaire.

Le tribunal a accordé des dommages et intérêts à ce fonctionnaire au titre du préjudice moral qu'il a subi et a rejeté ses prétentions de dommages et intérêts au titre d'un éventuel préjudice matériel notamment relatif à sa carrière.

La Commission a exécuté l'arrêt du tribunal.

2. A aucun stade de la procédure dans cette affaire, il n'a été question de défendre un quelconque point de vue du service en cause et la Commission, comme elle l'a toujours fait jusqu'à présent, se veut la gardienne de la légalité communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1447/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Rapport de la Trade Union Confederation (TUC) sur l'abolition des droits du travailleur dans les petites entreprises (mars 1996)

La Commission a-t-elle eu connaissance d'un rapport récent de la TUC sur la déréglementation dans les petites entreprises, ainsi que sur les discriminations qu'un tel phénomène pourrait entraîner à l'encontre des femmes?

Compte tenu des effets disproportionnés que cette déréglementation semble bien avoir sur la situation des femmes au travail, la Commission s'engagera-t-elle à n'introduire aucune modification législative qui soit de nature à produire ce genre d'effets?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission a pris connaissance du rapport de la TUC, publié en mars 1996 sous le titre «Abolishing employment rights in small firms». Le problème de la déréglementation, qui est central dans ce rapport de la TUC, a été examiné au niveau communautaire, principalement dans le contexte de l'élaboration du rapport du groupe d'experts indépendants sur la simplification législative et administrative, récemment publié par la Commission ((Doc. COM(95) 288 final. )).

Dans ses commentaires à ce rapport, publié par la Commission en 1995 ((Doc. SEC(95) 2121 final. )), celle-ci reconnaît le besoin de limiter les coûts et les contraintes qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises par la législation.

Consciente de la nécessité d'une adaptation du droit aux réalités des petites entreprises, la Commission n'a pas, pour autant, l'intention de proposer des modifications à la législation existante qui auraient un impact négatif disproportionnel sur les femmes.

Par ailleurs, elle continuera sa politique en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le contexte de la mise en oeuvre du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) ((Décision du Conseil du 22.12.1995 - JO L 335 du 30.12.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-1419/96 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Vote de la femme dans les pays arabes

Le mois d'octobre prochain (octobre 1996) auront lieu, au Koweït, des élections législatives pour lesquelles les femmes n'auront ni le droit de vote ni le droit de se présenter comme candidates. L'on constate ainsi, une fois de plus, que, en général, dans le monde arabo-musulman, la participation de la femme à la vie publique est bien insuffisante.

Il est certain que l'essence même du régime patriarcal en vigueur dans l'islamisme fondamentaliste conditionne les femmes du point de vue culturel, social et religieux, jusqu'à construire une réalité politique qui ne leur laisse aucune place, que ce frein politique ne peut être perçu, de par notre propre expérience, que comme un frein au progrès de n'importe quel pays et que ce frein affecte, sans aucun doute, nos relations internationales.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire si elle estime que la situation de la femme dans ces pays peut finir par être un aspect qui affectera les relations de ces pays avec l'Union européenne? Pourrait-elle indiquer, en outre, si elle compte entreprendre une action afin de suggérer à ces pays la nécessité de consolider et sauvegarder de véritables principes de démocratie et de respect des droits de l'homme, tels que les droits électoraux pour les femmes?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission est consciente du problème soulevé par les honorables parlementaires et déplore la situation des femmes dans certains pays arabes. La Commission est d'avis que la pleine participation des femmes à la vie politique et sociale est un signe très important de l'état de démocratisation d'un pays.

La Commission, dans sa communication intitulée «Amélioration des relations entre l'Union européenne et les pays du Conseil de coopération du Golfe» ((COM(95) 541 final. )), souligne l'importance du renforcement du dialogue politique avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) en vue de permettre «aux deux parties d'aborder les questions des droits de l'homme et de la démocratie qui présentent de l'importance tant à l'échelle internationale qu'au niveau des relations entre l'Union européenne et le CCG». A cet égard, une première rencontre au niveau des hauts fonctionnaires, qui complète le dialogue politique qui a lieu au cours des réunions ministérielles entre l'Union européenne et le CCG, s'est tenue le 29 février 1996.

En ce qui concerne les élections législatives prévues pour octobre 1996 au Koweït, la Commission estime que l'organisation de ces élections constitue un nouveau pas dans le processus de démocratisation du pays. Tout en encourageant ce processus, la Commission regrette vivement que les femmes n'aient ni le droit de vote ni celui de se porter candidates et elle espère que le gouvernement du Koweït introduira les réformes nécessaires pour permettre la pleine participation des femmes au processus électoral.
QUESTION ÉCRITE P-1789/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (20 juin 1996)

Objet: Financement d'organisations non gouvernementales en Turquie

Selon certaines informations, les autorités turques exercent des pressions sur la Commission pour qu'elle mette fin au financement d'un certain nombre d'activités d'organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission pourrait-elle dire si ces informations sont exactes? Dans l'affirmative, quelles sont ses réactions? Avait-elle déjà été confrontée à des pressions de ce type de la part d'un autre pays?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 juillet 1996)

Les autorités turques ont contacté la représentation de la Commission à Ankara afin d'attirer son attention sur les activités de certaines organisations non gouvernementales (ONG) en Turquie qui dépassent le domaine des droits de l'homme.

La Commission continuera à instruire les projets soumis par toute ONG turque en fonction de leur mérite propre et de leur contribution à l'amélioration de la situation des droits de l'homme.
QUESTION ÉCRITE E-1559/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Liberté de circulation des personnes et des travailleurs

À la suite de la visite de M. VAN DEN BROEK, membre de la Commission, en Suisse, pour des négociations bilatérales et sectorielles avec la Confédération helvétique, la Commission peut-elle indiquer quels sont les résultats qui ont été obtenus et ou qu'il est permis d'attendre en l'occurrence en matière de libre circulation des personnes et des travailleurs compte tenu de la présence saisonnière ou permanente dans ce pays d'un grand nombre de travailleurs de certains États membres, dont le Portugal?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (4 juillet 1996)

La Commission poursuit les négociations avec la Suisse dans le domaine de libre circulation des personnes sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil «affaires générales» du 31 octobre 1994, qui prévoient l'application réciproque de l'ensemble de l'acquis communautaire dans le secteur de la libre circulation des personnes pour les ressortissants de la Communauté et les membres de leur famille en Suisse et pour les ressortissants suisses et les membres de leur famille dans la Communauté. Au cours de ces négociations, la Suisse a récemment offert d'adapter sa législation à l'acquis communautaire en ce qui concerne les ressortissants de la Communauté déjà établis en Suisse, tout en maintenant les contingents existants pour les immigrations nouvelles de travailleurs salariés et non salariés. La Commission considère cette offre comme insuffisante et insiste sur une obligation contraignante en vue de l'abolition de ces contingents. Le contingentement est en effet incompatible avec le principe de la libre circulation des personnes, qui est aujourd'hui la norme en Europe occidentale. La Commission poursuivra les négociations en vue d'aboutir à une libre circulation complète des personnes avec la Suisse.
QUESTION ÉCRITE E-1331/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Carence de la Commission en ce qui concerne l'application du règlement communautaire interdisant l'utilisation du piège à mâchoires

L'interdiction, établie par le règlement (CEE) no 3254/91 ((JO L 308 du 9.11.1991, p. 1. )), de l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté n'est pas observée par la Commission. Elle devrait pourtant entrer en vigueur à la date prévue sans aucune dérogation, même en l'absence des dispositions d'exécution prévues par le règlement.

Le fait que la Commission se soit abstenue de se prononcer conformément à ces obligations constitue une carence de nature à être constatée par la Cour de justice.

Cette carence n'est même pas justifiée par un conflit entre les obligations en question et les règles du GATT qui interdisent l'adoption de mesures telles que celles qui sont prévues par le règlement (CEE) no 3254/91, puisque la Commission serait tenue dans tous les cas d'appliquer les règles du droit communautaire.

Comment la Commission justifie-t-elle la non-application de ce règlement, carence qui peut amener la Cour de justice à se prononcer en étendant le contentieux aux autres institutions communautaires?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (4 juillet 1996)

La Commission a considéré, à la fin de l'année 1995, que la mise en application de l'interdiction d'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés dans les termes et les effets requis par le règlement (CEE) no 3254/91 s'avérait, à ce stade, impraticable.

La Commission a informé les Etats membres de cette situation dès le 8 décembre 1995, et a adopté, le 15 décembre 1995, une proposition d'amendement au règlement (CEE) no 3254/91 ((JO C 58 du 28.2.1996. )). Une recommandation de décision visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord-cadre sur des normes de piégeage sans cruauté avec le Canada, les Etats-Unis et la fédération de Russie, est actuellement examinée par le Conseil.

La Commission précisera sa position dans la réponse qu'elle donnera à la lettre de M. Hänsch du 21 mai 1996, conformément à l'article 175 paragraphe 2 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1713/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Soutien financier de l'Union européenne pour assurer le suivi de la situation des droits de l'homme au Soudan

L'Union européenne est-elle disposée à accorder un soutien financier aux Nations unies, pour permettre la création d'une petite unité qui serait chargée de contrôler la situation des droits de l'homme dans des pays comme le Soudan, ce qui permettrait d'améliorer la circulation et l'analyse des informations?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission est en mesure de confirmer que - comme ce fut le cas pour d'autres pays - elle serait disposée à examiner toute demande du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme visant à créer des unités de contrôle de la situation des droits de l'homme dans certaines régions du Soudan afin d'améliorer la circulation et l'analyse des informations.
QUESTION ÉCRITE E-1714/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Évaluation des projets approuvés au titre du programme Eurathlon

Quelles sont les méthodes utilisées par la Commission pour s'assurer que, lors de l'établissement de la liste des 175 projets relevant du programmme Eurathlon, le principe de la non-discrimination entre les sexes et la nécessité d'offrir des opportunités en la matière aux personnes handicapées et aux minorités ethniques ont été dûment pris en considération? Sur les 175 projets précités, combien d'entre eux sont spécifiquement destinés aux femmes, aux personnes handicapées et aux minorités ethniques?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 juillet 1996)

La Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire qu'il existe en réalité deux programmes en faveur du sport, Eurathlon et le programme en faveur du sport pour les personnes handicapées.

Dans le cadre d'Eurathlon, les projets sont examinés par un jury indépendant (au niveau national et au niveau communautaire), qui conseille à la Commission. La Commission décide alors des projets qui recevront un soutien financier. Un comité de présélection nationale a été constitué dans chaque Etat membre. Il réunit des responsables des ministères des sports, des responsables d'organisations non gouvernementales représentées au Forum européen du sport ainsi que d'un représentant de la Commission comme président. Les projets sont évalués par les comités nationaux qui transmettent leurs recommandations au comité européen. Cette année, 175 projets ont été sélectionnés. La Commission enverra directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement une copie du communiqué de presse et la liste des 175 projets sélectionnés en 1996.

Les candidatures dans le cadre du programme en faveur du «Sport pour les handicapés» suivent une procédure différente. Les candidatures doivent être soumises au comité national en faveur du sport pour handicapés avant le premier septembre de l'année antérieure à la mise en application du projet, une copie étant adressée à la Commission. Le comité européen recommande ensuite les projets qui bénéficieront d'un soutien financier.

Dans le cadre d'Eurathlon 1996, 120 projets concerneront les jeunes sportifs (hommes et femmes), dont 23 projets spécialement destinés aux femmes. Bien que l'on ait prêté attention, au cours de la procédure de sélection, à l'ensemble des objectifs du programme Eurathlon, aucun projet sélectionné n'est spécifiquement destiné à des minorités ethniques.
QUESTION ÉCRITE E-1018/96 posée par Dominique Baudis (PPE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Classement du Golfe du Lion en zone sensible

Le rythme de dégradation du Golfe du Lion ne permet plus le repeuplement des étangs alevins.

De ce fait, les activités du littoral sont menacées et pour remédier à cette situation la Commission peut elle envisager de classer le Golfe du Lion en zone sensible afin de garantir l'avenir économique de cette région?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (24 juin 1996)

La notion de «zone sensible» n'existe pas au niveau communautaire. Les cantonnements sont des zones de restriction temporaire ou permanente de la pêche, relevant de la politique commune de la pêche. Les zones vulnérables, les zones de protection spéciales et les zones spéciales de conservation relèvent elles de la politique communautaire de l'environnement; la désignation de ces zones est la responsabilité des Etats membres qui en établissent les périmètres.

Par contre, les régions connaissant des difficultés socio-économiques peuvent avoir accès au Fonds européen de développement régional (Feder) et au Fonds social européen (FSE) via les objectifs territoriaux des fonds structurels. Sur le littoral français du Languedoc-Roussillon, deux zones seulement, près de la frontière espagnole et autour de Sète, sont classées respectivement objectif 5B (développement rural) et objectif 2 (déclin industriel). Par ailleurs, l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) est disponible sans restriction géographique, dans les limites fixées par le règlement (CE) no 3699/93 ((JO L 346 du 31.12.1993. )) du Conseil.