QUESTION ÉCRITE E-2167/98

posée par Vincenzo Viola (PPE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Prorogation des délais d'éligibilité des dépenses dans le cadre du programme Ulixes

Suite à une procédure d'inspection engagée par les autorités judiciaires italiennes, le GAL Leader Ulixes de Pantelleria a demandé à la CE la suspension des délais prévus pour le projet Ulixes pour la durée de la procédure d'inspection en cours. Cette suspension a été accordée le 23.11.1995. Par la suite, la CE a accordé, le 16.4.1997, au GAL Ulixes une prorogation des délais d'éligibilité des dépenses pour une durée égale aux 19 mois de blocage administratif subis par le projet, en fixant au 31.7.1998 la nouvelle date limite.

Le ministère italien de l'agriculture ayant seulement notifié au GAL la prorogation des délais le 6.5.1997, et la prorogation effective accordée par la CE se réduisant ainsi à 14 mois seulement au lieu des 19 prévus dans la décision (97) 996 du 16.4.1997, la Commission pourrait-elle indiquer la raison pour laquelle le GAL n'a pu bénéficier entièrement de la période de 19 mois de prorogation précédemment accordée, et reporter au 31.12.1998 la date limite réelle et définitive, compte tenu notamment des graves problèmes de gestion auxquels le GAL Ulixes a dû faire face en raison de l'action injustifiée que constitue le blocage administratif des activités prévues pour la mise en oeuvre du programme Leader Pantelleria?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Pour la période de programmation des fonds structurels communautaires 1990-1993, la Commission a approuvé la subvention globale concernant l'initiative communautaire Leader en Italie par décision du 6 décembre 1991.

Par cette décision, les dates limites pour les engagements et les paiements de la part des bénéficiaires finaux ont été fixées respectivement au 31 décembre 1993 et au 31 décembre 1995.

Pour le programme Leader I en Italie, la date limite pour les paiements du niveau des bénéficiaires finaux a été prorogée une première fois au 30 juin 1996, par décision de la Commission du 3 avril 1995 et deuxième fois au 31 décembre 1996, par décision de la Commission du 28 juillet 1995.

En effet, la Commission peut accorder, dans des circonstances particulières, une prorogation des dates limites d'exécution des obligations, telles que la date limite de réalisation des paiements, sur la base de justifications appropriées. C'est ainsi que la Commission, pour raison de procédure judiciaire en cours, peut octroyer une prorogation correspondant normalement à la période de suspension des activités.

Concernant les projets faisant l'objet d'une procédure judiciaire, par lettre de novembre 1995, la Commission a informé le groupe d'action local (GAL) "Ulixes" et le ministère de l'agriculture italien qu'une procédure judiciaire en cours ne fait pas déchoir le droit au paiement de la contribution, mais le suspend pour la durée de la procédure en cours.

Comme l'Honorable Parlementaire le rappelle, suite à la demande du ministère de l'agriculture italien, la Commission a accordé, au seul GAL "Ulixes", la prorogation de la date ultime pour la réalisation des paiements du 31 décembre 1996 au 31 juillet 1998 pour raison judiciaire. Cette prorogation, qui intervient, comme déjà rappelé ci-dessus, après deux autres prorogations du programme Leader I en Italie, a été octroyée pour un nombre de mois correspondant à celui du blocage des activités du GAL "Ulixes" pour causes judiciaires.

En effet, selon les informations des autorités italiennes, le blocage des activités de ce GAL a débuté le 25 mars 1995 et a pris fin le 28 octobre 1996, c'est-à-dire une période de 19 mois. Par conséquent, la Commission par décision du 16 avril 1997 a prorogé la date ultime pour la réalisation des paiements de la part des bénéficiaires finaux de 19 mois à partir du 31 décembre 1996, une prorogation supérieure aux 19 mois de suspension due à la durée de la procédure judiciaire n'étant pas justifiée.

Dans le cas spécifique du GAL "Ulixes", il est à noter, en outre, que ce GAL pouvait reprendre ces activités deux mois avant la date limite établie par la Commission, le déblocage judiciaire étant intervenu le 28 octobre 1996. Par conséquent, en tenant compte également de cet aspect, la demande du ministère de l'agriculture italien pour une prorogation de 21 mois a été accueillie en substance, bien que réduite de deux mois pour tenir compte de la date du déblocage.