QUESTION ÉCRITE E-3488/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE)et Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Fraude à l'Union européenne et sanctions disciplinaires à l'encontre de Marta Andreasen

À la suite de déclarations de Marta Andreasen, chef-comptable récemment suspendue, selon laquelle le système comptable de l'UE accuse de graves lacunes, la Cour des comptes a refusé, pour la huitième année consécutive, d'avaliser le budget de l'Union, indiquant ne pouvoir garantir l'usage correct de l'argent des contribuables qu'à hauteur de 5 %. Outre que les fonds deviennent incontrôlables une fois transférés vers les États membres ou répartis en subventions, la Cour critique le propre gestion de la Commission, qui repose toujours sur des systèmes comptables basés sur les liquidités, dépassés et discrédités.

On entend des échos en sens divers quant au moment auquel la Commission a l'intention de modifier le système basé sur les liquidités. Compte tenu des critiques émises antérieurement, la Commission est-elle en mesure d'indiquer pourquoi elle a mis tant de temps à reconnaître la nécessité de procéder à ce changement et pourquoi il faut des années, et non des mois, pour mettre en place un système comptable plus moderne?

La Commission reconnaît-elle que les modalités du suivi des fonds distribués au États membres ou, sous forme d'aide, aux pays tiers sont d'une consternante inadéquation et doivent d'urgence être réorganisées et, dans l'affirmative, quelles propositions concrètes peut-elle formuler afin d'améliorer ses procédures de suivi?

Enfin, dans la mesure où la cour des comptes partage globalement son évaluation de l'état des finances de l'Union européenne, la Commission a-t-elle estimé devoir de suspendre Marta Andreasen? Selon la Commission, quel effet aura sur sa réputation ainsi que sur son engagement en faveur de l'ouverture et de la transparence sa décision de suspendre Mme Andreasen? La Commission admet-elle le bien-fondé des critiques de Mme Andreasen et envisage-t-elle de rétablir celle-ci dans ses fonctions?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(10 mars 2003)

1. La Commission n'est pas d'accord avec les déclarations des Honorables Parlementaires.

Les Honorables Parlementaires savent certainement que les normes comptables du budget communautaire sont définies par le règlement financier. Le règlement financier antérieur, qui était encore appliqué récemment (31 décembre 2002), n'exigeait pas de comptabilité d'exercice. Il reposait sur les règles traditionnelles de la comptabilité de caisse utilisée dans le secteur public.

Bien que la Commission ait proposé l'introduction d'une comptabilité d'exercice pour le nouveau règlement financier adopté par l'autorité législative en juin 2002, elle ne partage pas le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel la comptabilité de caisse est dépassée et discréditée, puisque celle-ci est encore dominante dans les secteurs publics de la plupart des pays. La Commission maintiendra la procédure traditionnelle de compte rendu aux autorités responsables des budgets publics. Les Honorables Parlementaires interrogent régulièrement la Commission sur la situation de l'exécution des paiements dans les différentes lignes budgétaires. Un système comptable de caisse est nécessaire pour fournir ces informations. En outre, l'affirmation selon laquelle les fonds deviennent incontrôlables une fois transférés vers les États membres ou répartis en subventions est inexacte. Il existe une réglementation tant horizontale que sectorielle définissant l'obligation de contrôle par les États membres. En outre, la Commission dispose de différents mécanismes pour récupérer les fonds indûment transférés et a informé à plusieurs reprises le Parlement des progrès accomplis à cet égard(1).

2. Comme dans les autres administrations qui ont entrepris une réforme de leur système comptable, la modernisation de la comptabilité à la Commission est une vaste opération, dont la réalisation requiert énormément de temps, d'efforts, de savoir-faire et de ressources financières. À partir de 2000, par le lancement d'un plan pluriannuel de modernisation de sa comptabilité, la Commission a amorcé son évolution progressive vers des états financiers dans lesquels plusieurs éléments de comptabilité d'exercice ont été introduits.

Le plan pluriannuel de modernisation du cadre comptable comportait:

- une étude sur l'établissement et la présentation des comptes de l'Union européenne, livrée à la mi-2000 par des experts de haut niveau de la comptabilité publique,

- l'élaboration en juin 2001 d'un plan d'action pour la modernisation comptable, qui a été soumis à la Cour des comptes. Celle-ci a accueilli favorablement les orientations définies dans ce document,

- l'introduction de nouveaux éléments de comptabilité d'exercice dans la présentation des états financiers et le calcul, à partir de l'exercice 2000, d'un résultat économique qui constitue un progrès qui s'inscrit dans les tendances observées dans le secteur public sur le plan international(2), et l'adoption d'un manuel de comptabilité et de consolidation commun à toutes les institutions,

- l'adoption du nouveau règlement financier(3), qui nécessite l'introduction de nouveaux principes de comptabilité d'exercice (article 133) pour être pleinement applicable à compter de l'exercice 2005 (article 181),

- le 24 juillet 2002, le membre de la Commission chargé du budget a présenté une communication(4) à la Commission, décrivant le vaste travail entrepris pour moderniser le cadre et le système d'information comptables,

- le 17 décembre 2002, la Commission a adopté une nouvelle communication(5), contenant un plan d'action visant à mettre pleinement en oeuvre la comptabilité d'exercice pour 2005.Ce document avait deux objectifs:

- adopter une proposition détaillée mettant la Commission en mesure d'arrêter un cadre comptable concernant, notamment, les modalités de la mise en oeuvre des principes généralement admis de la comptabilité d'exercice,

- présenter les mesures à prendre en ce qui concerne l'organisation du projet, les ressources et le calendrier des travaux nécessaires à l'élaboration d'un système informatique intégré. Les options envisageables sont évaluées en détail, afin de désigner une solution privilégiée au cours des mois à venir.

L'élaboration détaillée du cadre comptable et du système d'information est prévue pour 2003, afin que les phases de test et de lancement puissent démarrer au cours de l'exercice 2004. En particulier, les questions relatives à la mise en oeuvre des principes de la comptabilité d'exercice seront examinées en détail, afin de déterminer le traitement comptable adapté à chaque type d'opération pour chaque service ou activité.

La Commission n'est pas la seule à adopter des principes de comptabilité d'exercice généralement admis. Nombre de pays développés se sont engagés dans la même voie et, encouragés par des organisations et organismes internationaux comme l'OCDE(6) et l'IFAC(7), ils ont commencé ces dernières années à moderniser leurs systèmes comptables, afin de passer d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice.

L'expérience des États membres enseigne qu'une réforme de la comptabilité publique entraîne des bouleversements importants, tant par l'introduction de nouvelles pratiques que sur le plan des ressources humaines, sans oublier les ressources financières nécessaires. L'étude 14 de l'IFAC indique, au chapitre I, que ces périodes de réforme peuvent avoir une durée brève (de 1 à 3 ans), moyenne (de 4 à 6 ans) ou longue (plus de 6 ans). Il n'existe pas d'exemple dans lequel la mise en place de la comptabilité d'exercice a pris ou pourrait prendre des mois, et non des années.

3. À l'exception des réserves émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel et par la Commission elle-même dans son rapport de synthèse annuel sur les rapports d'activité annuels et les déclarations, la Commission considère que ses dispositifs de contrôle de l'emploi des crédit communautaires par et dans les États membres sont globalement satisfaisants. Lorsque des problèmes et des lacunes sont détectés, soit par elle-même, soit par la Cour des comptes, la Commission s'efforce de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Des efforts importants ont été déployés ces dernières années en vue d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, notamment dans le domaine de la gestion partagée, que ce soit avec la mise en place et le développement constant du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) dans le domaine agricole ou avec la réforme des Fonds structurels qui prévoit un renforcement des standards et des normes de contrôle. De même, dans le domaine des actions extérieures, la Commission a détaillé un ensemble de mesures d'envergure dans sa communication du 16 mai 2000 concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure(8).

Il reste néanmoins que la qualité de la gestion et du contrôle des fonds communautaires demeure en partie tributaire des efforts entrepris par les États membres dont la responsabilité en la matière est très importante. C'est pourquoi, la Commission poursuit la mise en place et l'application d'un ensemble de mesures incitatives et contraignantes à l'égard des États membres, que ce soit dans le domaine agricole ou dans le domaine structurel; pour ce dernier, les mesures incitatives visent à renforcer la coordination et à simplifier le cadre réglementaire, et l'aspect contraignant du renforcement des corrections financières contribue au même objectif.

Le rapport de synthèse de la Commission (Synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux et chefs de service(9)) est assorti d'un plan d'action, prévoyant une série d'actions spécifiques en la matière.

Plusieurs de ces actions visent en particulier la gestion de l'aide extérieure, la gestion partagée des Fonds structurels, la clarification des responsabilités des acteurs en matière d'audit et de contrôle.

En outre, la Commission a élaboré un plan d'action de la décharge 2001, qu'elle a communiqué au Parlement le 23 décembre 2002, sur la base des recommandations de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.

4. Les Honorables Parlementaires comprendront que la Commission ne peut répondre à leurs questions qu'en termes généraux, car ces questions sont directement liées à une procédure disciplinaire qui est encore en cours actuellement. Cette procédure porte sur de prétendues violations du statut de la fonction publique européenne.

La Commission est consciente du fait que la procédure disciplinaire ouverte à l'égard de la Comptable précédente a parfois été mal interprétée dans la presse ou ailleurs. Les références aux évaluations passées de la Cour des comptes et de la Commission, à l'action définie et mise en oeuvre progressivement par la Commission, ainsi qu'aux dates des événements, démontrent qu'il serait inexact et trompeur de conclure qu'il existe un lien de causalité entre les déclarations de l'ancienne Comptable et les conclusions de la Cour.

Par ailleurs, il est à noter que l'engagement actif pris par la Commission en faveur de l'ouverture et de la transparence ne diminue pas l'obligation de respect des règles et procédures qui incombe à l'ensemble de ses responsables.

(1) Voir par exemple, plus récemment, la communication COM(2002) 671 du 3.12.2002.

(2) Cour des comptes Rapport annuel relatif à l'exercice 2000, JO C 359 du 15.12.2001.

(3) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002.

(4) SEC(2002) 853 final.

(5) COM(2002) 755 final.

(6) OCDE: Organisation de coopération et de développement économique.

(7) IFAC: International Federation of Accountants.

(8) http://europa.eu.int/comm/external_relations/reform/document/communication_fr.pdf.

(9) COM(2002) 426 final.