QUESTION ÉCRITE E-0391/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Emplois à la Commission

Cette année les effectifs de la Commission atteignent 16 420 personnes, bien que 17 200 collaborateurs lui soient affectés.

1. La Commission voudrait-elle indiquer pourquoi un millier d'emplois n'étaient pas pourvus en 1996 et pourquoi 780 emplois sont restés vacants au cours de cette même année dans les nombreux services?

2. Voudrait-elle faire savoir pourquoi relativement peu d'Autrichiens étaient en fonction à la Commission (132 femmes, 128 hommes) à la date butoir du 31 décembre 1998 (voir rapport d'activité de la Commission)? Contrairement à ces chiffres le nombre de Finnois (298 femmes et 155 hommes) et des Suédois (274 femmes et 166 hommes) est nettement plus élevé! La Commission estime-t-elle qu'il existe un déséquilibre manifeste entre les nouveaux États membres?

3. Voudrait-elle indiquer selon quelle clé les nouveaux États membres sont représentés à la Commission?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 avril 1999)

1. La situation des emplois vacants à la Commission s'est redressée depuis le pic des années 1995/1997 (un tableau est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement). Le nombre élevé d'emplois vacants, qui se situe désormais en dessous du chiffre de 780 cité par l'Honorable Parlementaire, a des causes structurelles et conjoncturelles.

Les raisons conjoncturelles sont de deux ordres: d'une part, l'ancienneté ou l'inadéquation croissantes des listes de réserve de lauréats de concours disponibles et d'autre part, certaines difficultés particulières de recrutement des lauréats de concours élargissement organisés depuis 1995. Ces raisons conjoncturelles expliqueraient environ un tiers du nombre actuel des emplois vacants. Elles devraient disparaître après 1999 (mise à disposition des listes de réserve des concours généraux A en cours (475 lauréats - décembre 1999/janvier 2000) et achèvement des recrutements élargissement).

Les raisons structurelles du niveau élevé des emplois vacants sont liés à la persistance d'une certaine rigidité des effectifs dans les directions générales (DG) et à l'absence délibérée de tout système centralisé de recrutements, l'administration se contentant de fournir des listes, d'inviter les DG à y puiser et d'effectuer un monitoring de leur exploitation afin de responsabiliser les DG et services pour leurs recrutements.

Un taux incompressible d'emplois vacants semble donc inévitable, qui correspond aux délais de pourvoi, statutairement allongés par diverses procédures administratives telles que publication, examen des candidatures, préavis des candidats, et décisions de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN). Ce plancher, qui représente environ 300/350 emplois, soit autour de 2 % des effectifs, correspond à l'objectif de moyen terme que s'assigne la Commission.

2. Comme le constate l'Honorable Parlementaire, il existe une différence dans la représentation actuelle entre les trois nationalités des nouveaux États membres. Elle s'explique en partie par le fait que des recrutements ont été nécessaires pour couvrir les besoins linguistiques entraînés par l'adhésion de la Suède et de la Finlande, alors que ce n'a pas été le cas pour l'Autriche, dont l'adhésion n'a pas accru le nombre des langues officielles de l'Union.

En dehors de ces éléments, il est vrai que le rythme des recrutements autrichiens a progressé relativement lentement jusqu'à présent. La raison principale en est que les concours organisés pour les ressortissants autrichiens ont été caractérisés par un nombre insuffisant de lauréats par rapport aux objectifs, ceci étant le résultat d'un nombre très bas de candidats au départ(1).

Les récents concours autrichiens montrent que cette situation s'est améliorée: un concours pour administrateurs principaux autrichiens (COM/A/3/98) avec 44 lauréats est en exploitation, un concours C5/4 avec 80 lauréats vient d'être terminé et les recrutements ont déjà commencé, et un concours B5/4 avec 70 lauréats prévus sera terminé tout prochainement.

3. La Commission a fixé en février 1995, les objectifs globaux de recrutement "élargissement" sur base d'un calendrier de 5 ans (1995-1999), notamment 1050-1350 emplois A,B,C et D dont 400-500 emplois pour les Autrichiens, 400-500 emplois pour les Suédois et 250-350 emplois pour les Finlandais (hors besoins linguistiques). Ces chiffres ont été déterminés afin d'assurer une représentation adéquate des nouveaux États membres dans la Commission en application de l'article 27 du statut. La Commission s'est basée pour ce faire sur des critères démographiques appréciés par rapport à la représentation dans les services des ressortissants d'un État membre proche.

(1) Par exemple le concours COM/B/949 - grade B1 n'a attiré que 35 candidats dont 8 seulement ont été admis alors que 50 postes étaient offerts.