QUESTION ÉCRITE P-3823/02

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Libre circulation des Palestiniens dans l'Union européenne

Un membre de la circonscription de l'auteur de la question a exprimé les préoccupations suivantes en ce qui concerne la libre circulation en Europe des réfugiés palestiniens et de leurs conjoints européens. Pour cette personne, qui a pourtant la citoyenneté allemande, la préparation d'une visite de sa famille dans son pays d'origine, visite qu'elle effectuerait en compagnie de son mari, est toujours source d'irritations et de difficultés.

Les Palestiniens qui ont fui le conflit arabo-israélien dans l'ancienne Palestine pour se réfugier, à partir de 1948, dans les camps du Liban, de la Syrie, de la Jordanie, de la bande de Gaza, à l'époque sous administration égyptienne, et du territoire palestinien de la Cisjordanie se sont depuis lors vu refuser le droit de rentrer chez eux par les autorités israéliennes. Ne pouvant acquérir la nationalité d'un pays tiers, les réfugiés et leurs descendants sont devenus des apatrides. La liberté de circulation de ces réfugiés, y compris ceux qui ont épousé des citoyens européens, est fortement limitée partout dans le monde. Si les Palestiniens dont le conjoint est européen peuvent résider dans certains États membres de l'Union européenne, ils n'en demeurent pas moins confrontés à des difficultés et à des restrictions lorsqu'ils veulent se rendre dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, les documents de voyage délivrés aux réfugiés palestiniens au Liban ne sont pas reconnus par la plupart des États membres de l'Union européenne, et les demandes de visas impliquent des procédures exceptionnelles de reconnaissance des passeports.

Que compte faire la Commission pour réviser les politiques de résidence et d'asile dans l'Union européenne et modifier les réglementations en sorte d'accorder aux Palestiniens et aux autres personnes déplacées ou apatrides ayant épousé des citoyens européens une plus grande liberté de circulation dans l'Union européenne et de leur permettre de demander des visas à long terme?

La Commission convient-elle que l'Union européenne doit étudier de façon plus approfondie, dans le contexte de la politique en matière d'immigration et de libre circulation en Europe, la question des personnes déplacées en particulier celles qui ont épousé des citoyens de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 février 2003)

Le cas décrit par l'Honorable Parlementaire relève de deux domaines différents de la législation communautaire, chacun ayant des incidences spécifiques.

1. Législation communautaire dans le domaine de la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille

L'article 18 du traité CE dispose que tous les citoyens de l'Union ont le droit de circuler ou de séjourner librement sur le territoire des États membres. Selon la législation communautaire en vigueur, en particulier les directives no 68/360/CEE et 73/148/CEE(1) du Conseil, ce droit vaut également pour les membres de leur famille qui les accompagnent et qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre, y compris les apatrides.

Par membres de la famille d'un citoyen de l'Union bénéficiant de droits au titre de la législation communautaire, on entend le conjoint, les enfants à charge ou de moins de 21 ans ainsi que les ascendants à charge.

En vertu du droit communautaire, les citoyens de l'Union ont le droit d'entrer et de séjourner dans un autre État membre pour une période maximale de trois mois sur la simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. S'ils prévoient de rester plus de trois mois, ils doivent obtenir un permis de séjour. Les membres de leur famille jouissent des mêmes droits et se verront délivrer une carte de séjour ayant la même validité que celle délivrée au ressortissant dont ils dépendent (article 4, paragraphe 4, de la directive no 68/360/CEE et article 4, paragraphe 3, de la directive no 73/148/CEE).

Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui ne possèdent pas la nationalité d'un des États membres peuvent toutefois être tenus d'obtenir un visa pour entrer sur le territoire d'un [autre] État membre en raison de leur nationalité(2). Dans ce cas, l'État membre concerné doit accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir le visa à titre gratuit (article 3 des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE).

Il convient de noter que les dispositions communautaires relatives aux membres de la famille de citoyens de l'Union ne s'appliquent que lorsque le citoyen de l'Union dont dépend le ressortissant d'un pays tiers a lui-même exercé son droit à la libre circulation.

2. Acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union

Les ressortissants de pays tiers, qui résident dans un État Schengen et possèdent un permis de séjour délivré par cet État, peuvent voyager au sein de l'espace Schengen avec ce permis et un document de voyage en cours de validité pour une période maximale de trois mois, qu'ils aient ou non un lien de parenté avec un citoyen de l'Union. Pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa, le permis de séjour fait office de visa et aucun document supplémentaire n'est requis.

Dans le cas décrit par l'Honorable Parlementaire, le permis de séjour britannique que possède sans doute l'intéressé n'équivaut pas à un visa pour voyager dans les États Schengen, car le Royaume-Uni n'applique pas les dispositions pertinentes de l'acquis Schengen. L'intéressé doit par conséquent obtenir un visa pour entrer et voyager dans l'espace Schengen.

La nature du document de voyage de l'intéressé complique la situation. En effet, lorsque le document de voyage n'est pas reconnu par tous les États Schengen, comme c'est le cas ici, le visa délivré est territorialement limité aux pays qui reconnaissent ce document. De ce fait, l'intéressé ne peut bénéficier du visa uniforme Schengen et devra peut-être déposer plusieurs demandes de visa en fonction des pays dans lesquels il souhaite se rendre.

La Commission insiste sur le fait que la reconnaissance des documents de voyage est un domaine qui relève de la compétence des États membres. Elle n'est donc pas en mesure de remédier à la situation dans laquelle une personne devra peut-être déposer plusieurs demandes de visa en fonction des pays dans lesquels elle souhaite se rendre.

La Commission tient toutefois à souligner qu'en vertu de la disposition communautaire qui impose aux États membres d'accorder aux membres de la famille de citoyens de l'Union toutes facilités pour obtenir un visa, l'intéressé devrait pouvoir obtenir un visa de longue durée, ce qui lui évitera au moins de devoir demander un nouveau visa pour chaque voyage.

(1) Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968 et directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, JO L 172 du 28.6.1973.

(2) La liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa figure dans le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, JO L 81 du 21.3.2001. Ce règlement est appliqué par tous les États membres, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande qui appliquent leur législation nationale.