QUESTION ÉCRITE E-0951/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Restrictions concernant l'utilisation des phtalates

La Commission estime-t-elle que les restrictions actuelles concernant l'utilisation des phtalates sont suffisantes pour faire face aux risques potentiels? Envisage-t-elle en particulier d'instaurer des restrictions visant non seulement les jouets de dentition mais également d'autres jouets, les conditionnements, les revêtements et les fenêtres en PVC, les cosmétiques et les teintures? La Commission pourrait-elle définir les effets potentiels suggérés par la preuve scientifique de la présence de certaines quantités de phtalates en ce qui concerne les troubles hormonaux et de la reproduction? La Commission a-t-elle pensé à des produits de remplacement qui pourraient être utilisés de la même façon mais ne présenteraient pas les mêmes effets secondaires?

Réponse de M. Liikanen au nom de la Commission

(11 juin 2001)

L'utilisation de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans est soumise à une interdiction temporaire dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1), en attendant une interdiction permanente conformément à la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2).

En novembre 1999, la Commission a adopté une proposition visant à limiter la mise sur le marché et l'emploi de certains phtalates dans les jouets. Elle prévoit d'interdire l'utilisation de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans et d'exiger l'étiquetage d'autres jouets pour enfants de moins de trois ans, susceptibles d'être mis en bouche bien que non destinés à cet effet.

La proposition de la Commission est actuellement examinée par le Parlement et le Conseil au titre de l'article 251 (ex-article 189b) du traité CE.

Les risques que les phtalates les plus couramment utilisés peuvent présenter pour la santé et l'environnement sont en cours d'évaluation dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes(3). Comme il s'agit d'évaluations exhaustives de toutes les données disponibles sur la toxicité et les effets des produits chimiques, qui couvrent toutes les situations d'exposition résultant de toutes les utilisations connues, la Commission espère recevoir une analyse approfondie des effets potentiels des phtalates sur le système endocrinien (perturbation) et de leur toxicité pour la reproduction. Les résultats de ces évaluations serviront de base scientifique à la Commission pour proposer de nouvelles mesures. En outre, la question particulière des phtalates utilisés dans le PVC a été soulevée dans le livre vert de la Commission sur le polychlorure de vinyle (PVC)(4), examiné au Conseil. Le Parlement a adopté une résolution le 3 avril 2001. À la suite de ces discussions et de vastes consultations avec d'autres parties prenantes, la Commission entend proposer une stratégie communautaire sur le PVC visant à aborder toutes les questions en suspens, y compris celles qui peuvent concerner l'utilisation de phtalates dans ces applications.

Les évaluations des risques seront soumises à un examen critique du Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement (CSTEE) et résumées dans des recommandations de la Commission publiées au Journal officiel. Lorsque des risques inacceptables seront identifiés, la Commission envisagera, le cas échéant, des mesures supplémentaires de réduction des risques dans les domaines signalés comme préoccupants.

En ce qui concerne l'utilisation de produits de substitution, des études réalisées à la demande de la Commission ont permis d'identifier plusieurs produits susceptibles de remplacer les phtalates et le PVC souple. Pour connaître leurs profils de sécurité par rapport aux phtalates, la Commission a sollicité l'avis du CSTEE. Ce dernier a conclu, dans deux avis séparés, que les informations scientifiques disponibles sur les produits de substitution potentiels étaient trop insuffisantes pour garantir une utilisation sûre. La Commission espère néanmoins que les données manquantes seront disponibles dans un avenir proche.

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.

(3) JO L 84 du 5.4.1993.

(4) COM(2000) 469 final.