QUESTION ÉCRITE E-2832/97 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Accord entre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) approuvé par l'Assemblée de l'OMS le 28 mai 1959

L'UE entretient-elle des relations particulières avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) autres que celles des États membres, ou joue-t-elle un rôle au sein de ces organisations? Leur accorde-t-elle une aide financière?

La Commission sait-elle que l'accord conclu entre l'OMS et l'AIEA, approuvé par l'assemblée de l'OMS le 28 mai 1959 a pour effet de restreindre les activités de l'OMS pour ce qui est des projets concernant le nucléaire? L'article 3 dispose en effet que lorsque l'une ou l'autre de ces organisations propose de lancer un programme ou une activité dans un domaine revêtant ou susceptible de revêtir une grande importance pour l'autre organisation, la première consultera la deuxième en vue de parvenir à un accord mutuel.

Or, dans l'intérêt de la protection de la santé, au niveau européen et mondial, l'OMS devrait être libre d'enquêter dans n'importe quel domaine, et de la façon qu'elle juge la plus appropriée, en particulier dans le domaine nucléaire (domaine dans lequel la Commission a une responsabilité particulière vis-à-vis des citoyens européens) sans avoir d'obligation envers une Agence ayant pour mission de promouvoir une seule source d'énergie, étant donné que la santé des citoyens doit être l'intérêt suprême. La Commission est-elle prête à soutenir ou encourager, directement ou par le biais des États membres, l'abrogation ou une révision appropriée dudit accord?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (15 octobre 1997)

Concernant les relations entre la Communauté et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Communauté joue un rôle important dans les domaines du contrôle de sécurité, de la recherche et de la sûreté. La Communauté participe, par exemple, à trois accords entre l'AIEA et les États membres (INFCIRC 193, 263, 290) et a conclu avec l'AIEA un accord-cadre de coopération signé en 1975. La Communauté co-organise et contribue, à l'occasion, au cofinancement de certaines activités de l'AIEA, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire et radiologique. Pour ce qui a trait aux relations avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Communauté ne participe pas au financement des activités de l'OMS. Toutefois, il arrive que l'OMS agisse en tant que sous-contractant de projets lancés par la Commission et ce en particulier dans le cadre de missions humanitaires.

L'accord de 1959 conclu entre l'OMS et l'AIEA a été publié (INFCIRC 20). La Commission souhaiterait souligner qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans les relations entre deux organisations internationales.

Toutefois, l'accord dit clairement que les deux organisations «agiront en étroite coopération et se consulteront régulièrement concernant les questions d'intérêt général» et que cette action doit se dérouler «sans porter préjudice au droit de l'Organisation mondiale de la santé de veiller à la promotion, à la mise en place et à la coordination du travail de santé au niveau international». Il ressort donc du texte que l'accord vise simplement à éviter les doubles emplois et à assurer une collaboration sur des questions d'intérêt mutuel. Un exemple d'une telle collaboration sont 'les normes fondamentales de radioprotection', parrainées conjointement par l'AIEA et l'OMS en collaboration avec l'Organisation mondiale du travail (OIT), l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques-Agence pour l'énergie nucléaire (OCDE/AEN).