QUESTION ÉCRITE E-2687/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Réglementation relative aux télécommunications

Le secteur européen des télécommunications se prépare actuellement à la libéralisation totale qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

1. La France a fixé récemment les tarifs du service universel. Ces tarifs semblent être très élevés et constituer une entrave au développement d'un marché compétitif. La Commission partage-t-elle cette façon de voir? Dans l'affirmative, qu'entend-elle faire? Dans la négative, sur quels critères son avis repose-t-il?

2. Un des problèmes qui se posent dans le secteur des télécommunications réside dans la procédure à engager en cas de difficulté d'accès. On peut s'adresser successivement à l'autorité nationale chargée de la réglementation, au juge national, à l'autorité nationale ou européenne (DG IV) chargée de la concurrence, au comité ONP, à l'autorité nationale chargée des médias (dans le cas où il s'agit d'exploitants du câble). Que pense la Commission de ce problème? S'est-elle entretenue avec les États membres au sujet de problèmes de compétence entre différentes autorités de ceux-ci? Dans l'affirmative, à quels résultats ces démarches ont-elles abouti? Comment pense-t-elle résoudre à l'avenir les problèmes de compétence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 octobre 1997)

La France a notifié son plan de financement du service universel conformément à la directive 96/19/CE modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ((JO L 74 du 22.3.1996. )). En vertu de cette directive, la Commission doit vérifier la compatibilité avec le traité des contributions éventuelles au service universel. Il ressort des informations communiquées par le gouvernement français que ces contributions pourraient alourdir, dans une certaine mesure, le coût de la terminaison d'appel au niveau local (celui-ci passant de 6,1 à 7,35 centimes la minute) et, compte tenu du niveau actuel des tarifs locaux pratiqués par France Télécom, risqueraient de limiter les possibilités de concurrence dans la boucle locale. C'est pourquoi la Commission examine la méthode utilisée par le gouvernement français pour calculer le coût net des obligations de service universel et s'apprête à étudier la question avec ce dernier. Elle n'arrêtera sa position finale qu'après ces discussions.

En ce qui concerne les différents recours possibles en cas de litige sur les conditions d'accès, aucun cas de conflit de compétence n'a encore été porté à la connaissance de la Commission. Dans le cas où plusieurs autorités sont compétentes pour trancher un différend, il faudra qu'elles se consultent afin de déterminer laquelle est la mieux placée pour régler le litige, en tenant compte de la nature de l'infraction commise, de sa portée à l'échelon national et européen, et de la capacité des diverses autorités en question à apporter une solution satisfaisante.

Certaines circonstances peuvent justifier le règlement du différend par plus d'une autorité. Toutes les autorités compétentes doivent alors coopérer étroitement de manière à éviter toute interprétation contradictoire entre les autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications, les autorités de la concurrence et la Commission. C'est dans cet esprit et afin de clarifier les effets des règles de concurrence que la Commission publiera prochainement une communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications.