QUESTION ÉCRITE E-1803/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Graves problèmes concernant la mise en oeuvre du Programme opérationnel grec pour l'éducation, cofinancé par l'Union européenne

Selon certaines informations parues récemment en Grèce, lors de la dernière réunion du comité de suivi du programme opérationnel pour l'éducation et la formation professionnelle initiale, les responsables communautaires ont rejeté les propositions du ministère grec de l'Éducation, qui visaient à intégrer dans ce programme le financement requis pour la création de 70 nouvelles sections dans les établissements d'enseignement supérieur et technologique et pour le fonctionnement du Lycée unifié. D'autres crédits, d'un montant total de 70 milliards de drachmes, sont également supprimés par diverses instances. Tout cela ne fait qu'ajouter aux difficultés générales de mise en oeuvre du programme opérationnel pour l'éducation, pour lequel, à un an et demi à peine de son expiration, le taux d'utilisation des crédits est de 29 %, soit 164,4 milliards de drachmes sur les 564,7 milliards de drachmes auxquels s'élèvent les crédits affectés à ce programme.

La Commission pourrait-elle dire si - et dans quelle mesure - ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, quelles raisons ont amené la Commission à rejeter les propositions du ministère grec de l'Éducation, si ce rejet est provisoire ou définitif et à quels programmes du CCA pour la Grèce seront affectés les crédits supprimés?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La principale question examinée lors de la réunion du comité de suivi du programme opérationnel pour l'éducation et la formation professionnelle initiale qui s'est tenue le 7 mai 1998, a été le réexamen à mi-parcours du programme et la reprogrammation.

Le budget global du programme en question s'élève à 1 900 millions d'écus; son taux d'utilisation des crédits est à l'heure actuelle de 29 %, et quelque 1 350 millions d'écus n'ont toujours pas été utilisés. Si aucune action correctrice n'est entreprise et si le taux d'utilisation des crédits des dernières années est extrapolé pour les 18 mois (jusqu'au 31 décembre 1999) qui restent encore pour sa mise en oeuvre, il resterait de 800 à 1 000 000 de millions d'écus inutilisés.

La Commission a invité les autorités nationales à revoir le programme en supprimant ou restreignant les actions peu performantes, en consolidant les actions qui avancent bien, en incorporant dans le programme de nouvelles actions qui sont prêtes à être mises en oeuvre, qui sont compatibles avec les objectifs du programme et qui présentent une capacité d'utilisation des crédits suffisante, en déclarant le coût total de certaines opérations en train d'être mises en oeuvre et en prenant immédiatement toutes les mesures nécessaires (administratives, institutionnelles) pour accélérer la mise en oeuvre.

En réponse à l'invitation en question, le ministère de l'Éducation a soumis une proposition de reprogrammation, qui consistait essentiellement à consolider le budget pour le lycée intégré, dont le taux actuel d'utilisation des crédits est de 9,5 %, et à renforcer la mesure relative à la réforme des programmes éducatifs universitaires en allouant un montant d'environ 26 millions d'écus pour la mise en place de 12 nouveaux programmes universitaires (le taux actuel d'utilisation des crédits de cette mesure s'élève à 22 %).

La Commission comprend l'importance des mesures susmentionnées. Cependant, la Commission n'est pas convaincue que, dans les circonstances actuelles, tous les crédits initialement octroyés au programme opérationnel pour l'éducation et la formation professionnelle initiale peuvent être entièrement utilisés. Des discussions sont toujours en cours entre la Commission et les autorités grecques afin d'identifier des solutions permettant de garantir que les ressources attribuées à ce programme opérationnel soient utilisées de manière efficace avant la fin de la période de programmation.

Conformément aux procédures applicables aux fonds structurels, la décision finale concernant la modification du budget d'un programme opérationnel d'un cadre communautaire d'appui (CCA) sera prise par le comité de suivi du CCA, lequel se réunira à nouveau avant la fin de juillet 1998.