QUESTION ÉCRITE E-1115/02

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Violation de la Convention européenne des droits de l'homme par une loi d'urgence néerlandaise relative aux trafiquants de drogue

Les Pays-Bas ont récemment (le 5 mars 2002) adopté deux lois d'urgence relatives à la détention des trafiquants de cocaïne. Aux Pays-Bas, ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas en matière de traitement des détenus est régi par trois lois de principe, lesquelles sont provisoirement suspendues par les lois spéciales précitées qui sont applicables à une catégorie spécifique de personnes arrêtées. À cette fin, le gouvernement néerlandais invoque une situation d'urgence due à de grands problèmes de capacités en ce qui concerne les centres de détention et les établissements pénitentiaires.

En vertu de ces modifications législatives, et contrairement à ce qui se pratique aux Pays-Bas, une personne soupçonnée peut ainsi être amenée à partager la même cellule qu'un condamné, et un mineur d'âge se retrouver en compagnie d'un adulte. De surcroît, des limitations sont imposées notamment à la possibilité de jouir d'un emploi du temps rationnel, du droit de visite et de l'accès à la réinsertion, ainsi qu'aux opportunités de formation professionnelle. Cette situation semble contraire aux normes internationales telles qu'établies, entre autres, par les parties substantielles des rapports généraux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), ainsi qu'à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 6 du traité sur l'Union européenne et la Charte fondamentale des droits de l'homme de l'Union européenne confirment l'intérêt primordial qu'attache l'Union européenne aux droits de l'homme. Sachant qu'elle peut assister aux délibérations pertinentes du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (échange de lettres, du 16 juin 1987, entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne concernant la consolidation et l'intensification de la coopération), et en vertu de l'article 303 du traité CE, la Commission a la possibilité et le droit de soulever des questions relatives aux droits de l'homme lors des réunions du Conseil de l'Europe, lequel dispose d'un pouvoir de contrôle direct dans ce domaine.

1. La Commission a-t-elle connaissance du contenu des lois néerlandaises susmentionnées?

2. Partage-t-elle l'inquiétude de l'auteur de la question quant au fait que certains principes fondamentaux, figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les rapports du CPT, sont par conséquent mis en péril?

3. Selon la Commission, quelles sont les possibilités pour aborder la question avec le gouvernement néerlandais?

4. La Commission est-elle disposée à porter la question à l'attention du Conseil de l'Europe, dans la perspective d'un examen plus précis?

5. Si une situation semblable devait se présenter dans un pays candidat, quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre, et la question serait-elle traitée dans les rapports d'étape annuels?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(5 juin 2002)

La Commission relève que les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire sont étroitement liées au respect d'un certain nombre de principes communs aux États membres, principes qui sont visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) et qui sont réaffirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le respect de ces principes par les États membres est assuré par la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE et par la procédure politique prévue à l'article 7 du traité UE. Selon la première, la Commission peut saisir la Cour de justice si l'acte incriminé entre dans le champ d'application du droit communautaire. Selon la deuxième, la Commission ou un tiers des États membres peuvent saisir le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave ou persistante de principes énoncés à l'article 6.

Dans le cas d'espèce, il n'est cependant pas possible d'établir une mauvaise application du droit communautaire, l'Union ne disposant d'aucune compétence législative en la matière. De même, une violation grave et persistante au sens de l'article 7 du traité UE ne pourrait être établie.

Dans ces conditions, la Commission ne s'estime pas habilitée à procéder aux démarches suggérées par l'Honorable Parlementaire auprès des autorités néerlandaises et du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne les pays candidats, la Commission en établissant les rapports réguliers, tient compte entre autres de la situation en matière de droits fondamentaux.

Il est utile de rappeler que toute personne qui considère que ses droits fondamentaux ont été violés a la possibilité d'introduire les recours judiciaires nationaux et, après épuisement de ceux-ci, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.