QUESTION ÉCRITE P-3374/00

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Protection civile et catastrophes naturelles

Les événements dramatiques survenus récemment, qui ont bouleversé la vie des populations du bassin du Pô et du sud de l'Italie, les désastres écologiques survenus l'année dernière en France et dans d'autres pays de l'UE, les dégâts provoqués cet été par les incendies, mettent en évidence la nécessité de rendre plus efficace la communication entre les diverses administrations des États membres chargées de la protection civile. En particulier, il apparaît urgent et nécessaire de coordonner les ressources disponibles afin d'assurer la synergie des interventions d'ordre économique, sanitaire et psycho-social, en particulier à l'égard des couches de la population les plus faibles, telles que les invalides, les enfants et les personnes âgées.

La Commission entend-elle assurer la coordination et la cohérence de l'action d'une éventuelle force d'intervention européenne, placée sous l'autorité de l'Union, qui s'ajouterait à la multiplicité de centres de secours, d'unités et de comités de gestion de crises?

La Commission peut-elle préciser si elle a déjà prévu un plan de coordination entre Commission et États membres, entre ses différentes directions générales et entre les organisations de protection civile et de volontariat opérant dans les États membres pour faire face aux cas d'urgence?

La Commission peut-elle indiquer si lors de la prochaine définition des zones italiennes admissibles aux fonds structurels, elle a l'intention de privilégier les régions et territoires particulièrement frappés?

Dans une perspective à plus long terme, la Commission entend-elle rétablir la ligne budgétaire aides d'urgence aux populations victimes de catastrophes naturelles, supprimée il y a quelques années, mais que le Parlement européen a réclamée dans une résolution du 30 mars 2000 sur

les orientations relatives à la procédure budgétaire 2001, section III-Commission, où il demande la réinscription dans le budget de la Commission d'une ligne visant à aider les populations de l'UE victimes de catastrophes naturelles, telles que les tremblements de terre, les incendies, l'érosion côtière, les glissements de terrain. Entend-elle notamment privilégier le financement d'actions de soutien psychologique aux victimes de ces catastrophes?

La Commission peut-elle indiquer quelle attention elle porte au problème de l'incidence sur l'environnement des catastrophes hydrogéologiques dans les zones à risque?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 décembre 2000)

La Commission déplore les importants dommages et pertes humaines qui ont affecté tragiquement les territoires du nord-ouest de l'Italie.

En ce qui concerne la coordination entre les États membres, et en particulier entre les équipes d'intervention de la protection civile dans les États membres, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la proposition de décision du Conseil du 27 septembre 2000 instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence(1).

Par ailleurs, la liste des régions éligibles concernées par l'objectif 1 des fonds structurels est établie pour l'ensemble de la période 2000-2006 et ne peut par conséquent être modifiée.

Pour l'objectif 2 desdits fonds, la Commission a adopté le 27 juillet 2000 la liste des zones italiennes éligibles. Cette liste est également valable jusqu'au 31 décembre 2006. Cependant, en vertu de l'article 4, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, concernant les dispositions générales relatives aux fonds structurels(2), en cas de crise grave dans une région et sur proposition d'un État membre, la Commission peut modifier la liste des zones éligibles à l'objectif 2 au cours de l'année 2003, sans toutefois augmenter la population totale éligible de chaque région concernée. À cette occasion, il pourrait effectivement être tenu compte des régions et territoires particulièrement frappés en Italie.

S'agissant de la période au-delà de 2006, la Commission adoptera au cours du mois de janvier 2001 le second rapport sur la cohésion, qui lancera le débat sur l'avenir de la politique régionale communautaire.

En ce qui concerne l'aide financière en faveur des régions touchées et la réinscription de la ligne budgétaire pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle, comme la Commission l'a expliqué le 25 octobre 2000 au Parlement(3), puisqu'il existe d'autres possibilités d'intervention de la part de la Communauté et compte tenu des ressources financières et humaines disponibles, à ce stade, la priorité doit être donnée à d'autres actions.

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(4), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(5), appelée directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE), ne couvre pas les cas de catastrophes naturelles.

(1) COM(2000) 593 final.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) Débats du Parlement européen (octobre 2000).

(4) JO L 175 du 5.7.1985.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.