(2004/C58E/024) QUESTIONÉCRITEE-0665/03
poséeparCristianaMuscardini(UEN)àlaCommission
(6mars2003)
Objet:Lesbanquesetleurclientèle
Deplusenplussouvent,lescitoyensitaliensprotestentcontreletraitementquelesbanquesréserventà
leursclients.Fraistropélevés,opacitéetincuriecroissantes,parcoursducombattantpourcloreuncomptecourant, concurrence entravée grâce à de coûteuses pratiques bureaucratiques pénalisant le client quidésirerait changer d’établissement. Une litanie de frais, commissions, coûts indirects ou «trouvailles»comptablespressurentleclientoutremesure.LacriseactuelledelaBourse,aggravéeparlemanquede
professionnalisme de nombreux préposés, a contribué à achever de plumer les usagers des services
bancaires,cequiaugmentelesentimentd’insécuritéquantàl’épargneconfiéeauxbanques.
LaCommission:
1. Est-elleconscientedecettesituation?
2. N’estime-t-ellepasqu’ilseraitnécessaired’imposerl’éliminationdetouteslesentravesbureaucratiques
etadministrativesquifontobstacleàlaconcurrencedanslesecteurbancaire?
3. Oùenestlaréalisationdumarchéuniquedanscesecteur?4. Les règles etlesfrais desopérations bancaires sont-ilsharmonisésd’unpays à l’autre au seinde
l’Union?
5. Dequelsmoyensdispose-t-onpourpréserverlavaleurdesonépargne?
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(8avril2003)
En ce qui concerne la réalisation dumarché intérieur dansle secteur bancaire, un grand nombrede
directivesontétéadoptéesdepuis1973envuedesupprimerlesrestrictionsàlalibertéd’établissementetàla libre prestation de services des banques et autres établissements financiers. La coordination de cesdirectives a été réalisée par l’adoption de la directive 2000/12/CE du Parlement et du Conseil du20mars2000concernantl’accèsàl’activitédesétablissementsdecréditetsonexercice(
1).Cesdirectives
visentnotammentàgarantirlaprotectiondel’épargneetlastabilitédusystèmebancaire,etàpromouvoirlaconcurrenceentreétablissementsdecréditauseindel’Union.
Laquestionposéeparl’HonorableParlementairerelativeaudegréd’harmonisationauseindel’UEdes
«règlesetfraisdesopérationsbancaires»esttrèslarge.Lesfraisbancairesn’ont,àproprementparler,pasfaitl’objetd’uneharmonisationquantàleursmontants.
Cependant, il faut souligner que par la directive du 27janvier1997(
2), l’Union a mis fin au double
prélèvementdesfraisbancairesencasdevirementtransfrontalierauseindelaCommunauté.Deplus,lerèglementde2001(
3)aprévul’alignementdesfraisdespaiementstransfrontaliersintra-communautaires
(parcarteouretrait)surlespaiementsnationauxàpartirdu1erjuillet2002.Cetalignementdesfraissera
étenduauxvirementsàcompterdu1erjuillet2003.
Àpremièrevue,ilsembleraitquelesautresgriefsplusgénérauxexprimésparl’HonorableParlementairene
tombentpasàproprementparlerdansledomainedudroitcommunautaireetqu’ilspourraientreleverdirectementdelaresponsabilitédesautoritésitaliennes.Toutefois,cesgriefsmériteraientuneanalyseplus
détaillée nécessitant des informations plus précises. La Commission invite dès lors l’Honorable
Parlementaireàbienvouloirluipréciserlanatureexactedesfaitsetentravesenquestion.
(1) JOL126du26.5.2000,p.1.
(2) Directive97/5/CEduParlementetduConseildu27janvier1997concernantlesvirementstransfrontaliers,JOL43
du14.2.1997,p.25.
(3) Règlement (CE) no2560/2001 du Parlement et du Conseil du 19décembre2001 concernant les paiements
transfrontalierseneuros,JOL344du28.12.2001.C58E/22 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne