FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/856

(2004/C 84 E/0948)

QUESTION ÉCRITE P-0714/04

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Conversion de la centrale ENEL «Valdaliga Nord» de Civitavecchia

La conversion de la centrale ENEL «Valdaliga Nord» de Civitavecchia en centrale à charbon est en cours; cette dernière sera hautement nocive et aura un impact dévastateur sur l'environnement (les émissions de dioxyde de carbone — C02 — seront en moyenne de 40 % plus élevées que celles du pétrole et de 50 % plus élevées que celles du métane, à des coûts plus élevés). Cette conversion s'opère au mépris total du principe de précaution et malgré l'opposition des citoyens, qui s'est exprimée à l'unanimité à travers des référendums organisés par les municipalités de Civitavecchia et de Tarquinia mais néanmoins ignorés par ENEL et le ministère des affaires économiques.

Tumeurs, maladies respiratoires et toutes les maladies liées à la présence de fines poussières sont déjà bien plus fréquentes que la moyenne, avec une incidence cinquante fois plus élevée que les moyennes nationale et régionale. L'environnement est gravement menacé dans cette zone qui abrite déjà trois centrales électriques, deux décharges spéciales et où le trafic tant portuaire que routier est intense. En dépit de la notification déjà envoyée à l'Italie, les directives 96/62/CE (1) et 1999/30/CE (2) relatives à la qualité de l'air et en particulier à l'obligation de fournir quotidiennement des informations sur les concentrations de PM10 dans l'atmosphère continuent d'être violées.

L'usine de combustion de Civitavecchia déversera également des grandes quantités de dioxyde de carbone, d'arsenic, de mercure, de radionucléide, de chrome et de nickel et enfreindra en outre la directive 2001/80/CE (3) sur la limitation des émissions en provenance de grandes usines de combustion, que l'Italie n'a pas transposée dans son droit national (raison pour laquelle la Commission a déjà saisi la Cour de justice des Communautés européennes).

Compte tenu des considérations qui précèdent, quelles mesures urgentes la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir de manière appropriée les dégâts à la santé et à l'environnement occasionnés à la centrale ENEL Valdaliga Nord aux habitants de Civitavecchia et des municipalités limitrophes d'Allumiere, Blera, Cerveteri, Ladispoli, Tarquinia, Tolfa et ce, compte tenu de la non application et des violations persistantes et répétées des principes du traité par l'Italie et de la nécessité urgente de prévenir un préjudice grave et irréparable à l'environnement à la santé et à l'économie locale?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2004)

Le fait que la centrale électrique «Valdaliga Nord» de l'ENEL à Civitavecchia soit en cours de conversion en centrale à charbon ne constitue pas en soi une infraction aux dispositions du droit environnemental communautaire.

Certes, en tant qu'installation de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 mégawatt (MW), elle sera soumise aux exigences prévues par les directives 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et 2001/80/CE du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (4). En particulier, conformément à l'article 8 de la directive 96/61/CE, les autorités compétentes sont tenues de veiller à ce que les autorisations accordées aux nouvelles installations entrant dans le champ de la directive soient assorties de conditions garantissant la conformité aux exigences des articles 3 et 10, afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, par la protection de l'air, des eaux et des sols. En outre, aux termes de l'article 4 de la directive 2001/80/CE, les autorités compétentes sont tenues de veiller à ce que les permis délivrés pour la construction ou l'exploitation des installations nouvelles entrant dans le champ de cette directive soient assortis de conditions concernant le respect des valeurs limites d'émission fixées à la partie Β des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières. Conformément à l'article 10 de la directive 2001/80/CE, les mêmes valeurs limites s'appliquent lorsque l'exploitant d'une installation de combustion envisage une modification au sens de l'article 2, paragraphe 10, point b et de l'article 12, paragraphe 2 de la directive 96/61/CE.

Sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire, il semble qu'aucune autorisation ni permis n'ait été délivré à ce jour. Par conséquent, aucune infraction au droit communautaire ne peut être établie pour le moment. La procédure d'infraction pour défaut de transposition de la directive 2001/80/CE en droit italien, évoquée par l'Honorable Parlementaire, présente un caractère général et n'a pas de lien particulier avec la situation à Civitavecchia.

Les émissions des grandes installations de combustion contribuent aux concentrations de certains polluants dans l'air ambiant qui entrent dans le champ de la législation communautaire sur la qualité de l'air. En ce qui concerne les directives sur la qualité de l'air, en particulier la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et la directive 1999/30/CE du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Italie pour défaut de surveillance des concentrations de PM10 à Civitavecchia. Aucune autre infraction aux directives précitées n'a été relevée sur la même zone, et aucune autre infraction ne peut être constatée sur la base des informations communiquées par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, si les concentrations de PM10 dans cette zone étaient supérieures aux valeurs limites y compris une marge de tolérance, les autorités italiennes seraient alors tenues d'établir un plan ou un programme au sens de l'article 8, paragraphe 3 de la directive 96/62/CE, et de veiller au respect des valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE pour le 1er janvier 2005 au plus tard. La Commission surveille étroitement le respect de ces obligations pour tous les États membres, y compris l'Italie.

En ce qui concerne la pollution de l'air par l'arsenic et le mercure, la Commission n'ignore pas la toxicité de ces substances; elle a adopté le 16 juillet 2003 une proposition de directive relative aux concentrations d'arsenic, de cadmium, de nickel et d'hydrocarbures polycycliques dans l'air ambiant (5).

(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(2) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

(3) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(4) JO L 257 du 10.10.1996.

(5) COM(2003) 423 final.