QUESTION ÉCRITE P-0907/02

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Régénération des huiles usagées

La directive 75/439/CEE(1), modifiée par les directives 87/101/CEE(2) et 91/692/CEE(3), stipule à l'article 3.1. que lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Au printemps 2001, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à plusieurs pays (dont la France, la Suède, l'Autriche, l'Irlande, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Finlande) qui n'avaient pas donné l'assurance que les huiles usagées étaient bien régénérées, et non éliminées.

Sur cette base, la direction générale de l'Environnement a-t-elle prévu une révision des directives communautaires sur les huiles usagées, afin que celles-ci soient prioritairement régénérées en vue de la fabrication de lubrifiants?

Compte tenu de la nécessité de gérer de manière responsable les déchets considérés comme dangereux, quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour éviter que ne se reproduisent des incidents tels que la pollution par la dioxine, la présence d'huiles polluantes dans les aliments pour animaux, etc.?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

(2) JO L 42 du 12.2.1987, p. 43.

(3) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(22 avril 2002)

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le rappelle avec raison, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres pour manquement à l'obligation de mettre en oeuvre l'article 3 de la directive 75/439/CEE(1) concernant l'élimination des huiles usagées, qui prévoit que les États membres doivent donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération. Ces poursuites ont pour but de rétablir le respect d'une obligation déjà présente dans la législation communautaire.

La Commission n'a pas l'intention de proposer dans l'immédiat une révision de la directive en question. En revanche, elle examine en ce moment une étude récente sur la collecte et la récupération des huiles usagées dans l'UE, qui confirme l'intérêt de la régénération de ces huiles. Si une proposition de révision de la directive était envisagée, elle viserait à renforcer les incitations à régénérer ces huiles.

La directive en vigueur définit les principales obligations à respecter pour collecter et éliminer dans de bonnes conditions les huiles usagées de manière à éviter les dépôts illicites et les méthodes d'élimination inadaptées. Ainsi, l'utilisation des huiles usagées, au sens de la directive sur les huiles usagées (c'est-à-dire les huiles usagées minérales), pour l'alimentation animale porterait préjudice à la santé des animaux. Elle constituerait donc une infraction à l'article 4 de la directive cadre relative aux déchets, qui prévoit expressément que les déchets doivent être valorisés ou éliminés sans créer de risque pour les animaux.

En ce qui concerne les émissions de dioxines provenant de l'incinération d'huiles usagées, la nouvelle directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets abroge l'annexe de la directive 75/439/CEE dans sa version modifiée et devient, de ce fait, la réglementation applicable à l'incinération des huiles usagées. La nouvelle approche se traduit par des conditions d'exploitation plus strictes pour l'incinération des huiles usagées et la réduction des valeurs limites d'émission de plusieurs polluants, dont les dioxines.

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.