QUESTION ÉCRITE P-3419/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(30 octobre 2000)

Objet: Liaisons trans-Manche

La Commission sait-elle que tant Eurotunnel que les transbordeurs demandaient l'été dernier 350 livres pour un aller retour sur une quinzaine? Estime-t-elle que ce prix reflète le jeu des forces du marché?

Voudrait-elle indiquer les parts de marché des exploitants actuels de ces liaisons et préciser si, à son avis, le nombre de concurrents et leurs parts respectives sont de nature à engendrer des prix et des services compétitifs pour les consommateurs, ce qu'elle attendait lorsqu'elle a approuvé l'entreprise commune P&O Stena (décision 1999/421/EC)(1)? Peut-elle confirmer qu'elle examine actuellement les effets de cette entreprise commune sur le marché du transport transmanche par transbordeur?

Qu'entend-elle faire pour assurer qu'il n'y ait pas d'accord en matière de fixation de prix sur cette liaison importante entre les États membres?

(1) JO L 163 du 29.6.1999, p. 61.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 novembre 2000)

La Commission ne surveille pas systématiquement les prix demandés par les transbordeurs trans-Manche. Toutefois, des enquêtes sur les prix effectuées par les médias et publiées au début de 2000 indiquaient que les prix pratiqués pendant les périodes de pointe (pour une voiture avec conducteur et passagers) pour un aller/retour normal allaient de 310 GBP à 390 GBP. Les trois principaux transbordeurs demandaient entre 340 GBP et 360 GBP, ce qui correspond effectivement au chiffre de 350 GBP cité par l'Honorable Parlementaire.

Il importe de noter toutefois que les clients payaient moins s'ils réservaient à l'avance ou s'ils voyageaient en dehors des périodes de pointe. Par exemple des clients qui auraient réservé avant le mois d'avril pour des traversées effectuées en dehors des périodes de pointe de l'été auraient payé entre 165 et 189 GBP, suivant le transbordeur.

Bien que la Commission ne dispose pas d'éléments l'amenant à conclure que ces prix ne reflètent pas le jeux des forces du marché, elle considère néanmoins qu'il devrait y avoir une concurrence effective entre les transbordeurs trans-Manche. Une évaluation de la concurrence entre les transbordeurs sera un élément central de l'appréciation qu'elle portera sur une demande de renouvellement de l'exemption dont bénéficie actuellement la compagnie P&O Stena Line(1). L'exemption arrive à expiration en mars 2001 et la Commission s'attend à recevoir prochainement une demande de renouvellement. La Commission n'a pas encore commencé son enquête et elle ne dispose pas de chiffres récents sur les parts de marché des différents transbordeurs. Par conséquent, elle n'est pas encore à même de tirer les conclusions que souhaiterait l'Honorable Parlementaire quant à l'existence probable de prix et de services concurrentiels.

Quant aux mesures visant à garantir qu'il n'y a pas d'accords en matière de fixation des prix sur cette importante liaison, la Commission agira comme il convient si elle reçoit des informations prouvant l'existence d'ententes secrètes. Les transbordeurs connaissent sans aucun doute les pratiques de la Commission visant les ententes en matière de fixation des prix entre concurrents et les lignes directrices pour le calcul des amendes(2).

L'Honorable Parlementaire est invité à transmettre à la Commission toute preuve dont il pourrait disposer quant à l'existence d'accords de fixations des prix.

(1) Décision de la Commission 1999/421/CE du 26 janvier 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (affaire IV/36.253 P&O Stena Line), JO L 163 du 29.6.1999.

(2) JO C 9 du 14.1.1998.