QUESTION ÉCRITE P-2582/01

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2001)

Objet: Conséquences de l'adhésion de la Pologne et de la République tchèque à l'UE pour le financement, par le gouvernement fédéral, d'associations allemandes dans les anciens territoires d'Allemagne orientale, actuellement sous administration polonaise ou tchèque

Des informations me sont parvenues selon lesquelles le financement, par le gouvernement fédéral, d'associations allemandes dans les anciens territoires d'Allemagne orientale, actuellement placées sous administration polonaise ou tchèque, ne sera plus possible lorsque la Pologne et la République tchèque auront adhéré à l'UE.

1. Est-il exact que l'adhésion de ces États à l'UE aura des conséquences sur l'aide financière accordée aux associations allemandes? Pour quelles raisons?

2. Quelles possibilités la Commission européenne aperçoit-elle de défendre la survie culturelle des communautés allemandes vivant dans ces pays?

3. Les associations en question pourraient-elles bénéficier d'un soutien financier par le programme PHARE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

1. Conformément à l'acquis, la Commission n'intervient pas dans les programmes bilatéraux d'aide des États membres et c'est pourquoi l'adhésion des pays candidats bénéficiant de l'un de ces programmes sera sans incidence. En ce qui concerne la culture, l'élargissement signifie la suppression des barrières et la promotion de la compréhension et des contacts entre les peuples qui formeront l'Union élargie. De nombreux États membres financent des organisations qui cherchent à promouvoir leur langue et leur culture au niveau international, y compris dans les autres pays membres comme par exemple l'Institut Goethe et le British Council, tous deux implantés en République tchèque et en Pologne. L'adhésion ne devrait pas remettre en question ces financements.

2. Les associations culturelles présentes en Pologne et en République tchèque pourront participer au programme Culture 2000, au même titre que toute autre association culturelle.

3. Les programmes des organisations non gouvernementales (ONG) sont actuellement financés par PHARE dans le contexte du développement et du renforcement de la société civile. Ces programmes continueront d'être soutenus à l'avenir. C'est pourquoi ces associations pourraient recevoir des subventions des programmes à condition qu'elles y aient droit, selon les critères de sélection du projet et dans le respect des procédures budgétaires habituelles de la Commission.

De plus, le programme PHARE met l'accent sur le renforcement des capacités institutionnelles (par exemple le renforcement des capacités institutionnelles nationales et régionales) et sur les projets d'investissement (afin d'aider les pays à satisfaire aux normes communautaires dans des domaines comme l'environnement). La programmation tient compte des priorités fixées dans le cadre des partenariats pour l'adhésion. Des mesures de coopération transfrontalière existent, qui permettent aux régions européennes et donc, le cas échéant, aux autorités tchèques, polonaises, allemandes et autrichiennes de participer à cet exercice de programmation.