QUESTION ÉCRITE E-2456/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Déclarations du ministre espagnol des Finances sur la capacité des Communautés autonomes espagnoles en matière de normes fiscales

Le 27 juillet dernier, le gouvernement central espagnol et les gouvernements des Communautés autonomes ont signé un accord de financement autonome, qui réforme et modifie celui qui était en vigueur au cours des cinq dernières années. Dans l'accord, on étend à de nouveaux impôts de l'État la cession aux Communautés autonomes d'une partie déterminée des recettes fiscales recouvrées dans chaque Communauté: concrètement, et pour l'essentiel, on augmente le niveau de la cession du revenu des personnes physiques de 30 % à 33 % et on cède par ailleurs 35 % de la TVA et des pourcentages qui vont de 40 % (hydrocarbures, tabac et alcool) à 100 % (électricité et enregistrements) en impôts spéciaux. L'accord peut être justement critiqué en ce qu'il privilégie objectivement et bénéficie spécialement aux Communautés autonomes les plus riches, augmentant leur revenu en proportion plus élevée et en leur assurant une autosuffisance financière beaucoup plus grande, de sorte que les Communautés autonomes les plus riches atteignent un taux de suffisance double de celui des moins développées.

L'accord fait également l'objet de critiques en ce qu'il est interdit aux Communautés autonomes une certaine capacité en matière de législation fiscale pour l'essentiel des nouveaux impôts cédés, en particulier pour la TVA et pour l'impôt spécial sur les hydrocarbures. Face à cette dernière critique, le ministre des Finances du gouvernement central, Cristóbal Montoro, a déclaré que l'exécutif central ne pouvait octroyer une plus grande capacité en matière de législation fiscale aux Communautés autonomes car cela était contraire aux normes de l'Union européenne et interdit par la Commission. Les affirmations du ministre paraissent ignorer que, selon les traités, s'il est certain que l'Union européenne a la responsabilité de préserver les normes de concurrence au sein du marché intérieur, et en conséquence d'empêcher les situations de privilège fiscal, il est également certain que les institutions communes de l'Union n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme le ministre, compétence pour déterminer à quelles instances de l'État, qu'il s'agisse des instances centrales de l'État, ou de celles des Communautés autonomes, incombe la compétence en matière de législation fiscale, matière qui relève de chaque État. La Commission peut-elle élucider cette grave question, de sorte que les Communautés autonomes, et concrètement la Galice, puissent agir au nom de leur autonomie constitutionnelle, dans le respect des normes de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

Dans le cadre de la réforme du système de financement des Communidades Autonomas (Communautés autonomes), les autorités espagnoles ont adopté différentes mesures fiscales.

Une des mesures concerne le transfert d'une partie des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt spécial sur les hydrocarbures à ces communautés. Dans ce domaine, les dispositions communautaires ne prévoient pas de restrictions: les États peuvent disposer de leurs revenus fiscaux et les redistribuer en fonction de leurs besoins.

Ces impôts sont harmonisés dans la plupart de leurs éléments fiscaux. La véritable possibilité de céder aux Communautés autonomes des facultés normatives serait qu'elles puissent dicter des lois portant modification des taux d'imposition. Les dispositions communautaires actuellement en vigueur en matière de TVA n'autorisent pas ces communautés autonomes à fixer des taux de TVA différenciés. L'article 12 paragraphe 3, a) de la 6e directive(1) ne prévoit qu'un seul taux normal à fixer par chaque État membre. Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. À cela s'ajoute le principe de l'unicité des taux de TVA selon lequel des biens ou des services identiques ne peuvent être frappés de taux différents dans le même État membre. Les seules exceptions à ces principes sont des dérogations précises et transitoires prévues à l'article 28 de la 6e directive(2) approuvées à l'unanimité au Conseil.

Les directives applicables aux produits d'accises ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice établissent que, pour chaque produit soumis à une structure d'accises harmonisée au niveau communautaire, un taux de taxation national unique, supérieur à une valeur minimale imposée par une directive afférente, soit appliqué par les États membres. Le Conseil peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires(3) lorsqu'ils sont motivés des considérations de politiques sociales, environnementales ou des transports.

D'une manière plus générale, il convient de noter que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(4), seul l'État membre est responsable des mesures arrêtées par ses entités territoriales, au regard du droit communautaire. Il lui appartient donc d'encadrer l'exercice des pouvoirs législatifs en la matière afin de garantir le respect du droit communautaire et, notamment, des règles communautaires en matière d'aides d'État.

(1) 77/388/CEE du Conseil, du 17 Mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme JO L 145 du 13.6.1977 modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE du Conseil, du 19 janvier 2001, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal JO L 22 du 24.1.2001, et rectificatif JO L 26 du 27.1.2001.

(2) Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA) JO L 316 du 31.10.1992.

(3) Cf. article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales JO L 316 du 31.10.1992, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales JO L 365 du 31.12.1994.

(4) Arrêts du 14 octobre 1987, C-248/84, Allemagne/Commission, Rec. p. 4013 et du 8 mars 1988, C-62/87 et 72/87, Exécutif régional wallon et SA Glaverbel/Commission, Rec. p. 1573).