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QUESTION ÉCRITE E-3323/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Propositions de modification du règlement sur les médicaments vétérinaires

Les propositions de modification du règlement sur les médicaments vétérinaires dans l'Union européenne (révision 2001 article 67 (b)) entraîneraient des changements importants pour le secteur de l'industrie agricole. Une de ces dispositions prévoit que tous les médicaments vétérinaires pour les animaux d'élevage et les chevaux ne pourraient être délivrés que sur prescription vétérinaire.

L'auteur de la présente question est d'accord sur le fait que ces médicaments doivent être soumis à une réglementation, mais la Commission reconnaît-elle qu'une telle proposition condamnerait la majorité des fournisseurs agricoles britanniques et entraînerait des frais supplémentaires pour les agriculteurs, qui seraient contraints de faire uniquement appel à des vétérinaires? La Commission pense-t-elle que la mise en oeuvre de cette proposition pourrait avoir pour conséquence l'émergence d'un marché noir des médicaments vétérinaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire pourra se référer à la réponse de la Commission à la question écrite E-2913/01 de M. Bowe(1).

En ce qui concerne la délivrance des médicaments vétérinaires, la Commission tient à souligner que ses propositions de modification de la législation pharmaceutique ne concernent que les dispositions relatives à la prescription. La Commission n'est pas d'avis que sa proposition de lier la délivrance des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments à une prescription vétérinaire représenterait un changement significatif de la situation actuelle dans l'Union. En fait, une prescription

est d'ores et déjà demandée pour un grand nombre de catégories de médicaments vétérinaires et la proposition susmentionnée vise à remplacer l'obligation actuelle d'une prescription pour les médicaments pour lesquels le vétérinaire doit prendre des précautions particulières afin d'éviter tout risque inutile pour le consommateur des aliments obtenus à partir de l'animal traité.

Il n'a pas été proposé d'introduire de changements dans la réglementation communautaire en vigueur sur la distribution de détail des médicaments vétérinaires. Tous les détaillants doivent être munis d'une autorisation. Néanmoins, le système de distribution dépend de la législation des États membres. Selon les règles nationales existantes, les médicaments vétérinaires peuvent également être vendus par des pharmaciens ou autres personnes autorisées sur présentation de la prescription correspondante.

La Commission ne partage donc pas l'avis selon lequel sa proposition marquerait la fin d'une catégorie de détaillants ou entraînerait des frais supplémentaires pour les agriculteurs. De même, il convient d'adopter des mesures de contrôle et des sanctions appropriées pour éviter l'émergence d'un marché noir des médicaments vétérinaires.

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 209.
QUESTION ÉCRITE E-3056/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(5 novembre 2001)

Objet: Garantie de l'accessibilité aérienne pour les îles et les régions ultrapériphériques dans le cadre de l'actuelle crise aérienne internationale

Dans le cadre de l'actuelle crise aérienne internationale déclenchée par les répercussions, sur l'aviation civile, des attaques terroristes menées à New York et à Washington le 11 septembre dernier, certaines compagnies aériennes tirent parti de la situation pour annuler des vols, réduire des effectifs ou augmenter les prix, comme l'a fait IBERIA en Espagne. Comment la Commission pense-t-elle garantir l'accessibilité aérienne des îles et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, compte tenu de leurs caractéristiques socio-géographiques et de leur situation particulière de dépendance, afin de préserver la cohésion économique et sociale?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

Il relève de la responsabilité des États membres de s'assurer que des services adéquats, en termes par exemple de qualité et/ou de prix et/ou de fréquence de liaison, sont offerts aux habitants vivant dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(1), les États membres peuvent imposer sous certaines conditions des obligations de service public sur des liaisons aériennes données. À défaut d'exploitation conforme aux obligations de service public imposées suite au libre jeu des forces du marché, les autorités des États membres peuvent, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre, restreindre à un seul transporteur l'accès d'une route faisant l'objet d'une obligation de service public et octroyer à ce transporteur des compensations financières si nécessaire.

(1) JO L 240 du 24.8.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2420/01

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(3 septembre 2001)

Objet: Indication de la taxe sur la valeur ajoutée

Dans certains États membres de l'Union européenne, il est courant que les prix soient indiqués hors TVA, notamment sur les menus dans les restaurants et sur les produits dans les magasins. Cette pratique est susceptible de créer une confusion dans l'esprit des voyageurs et des visiteurs d'autres États membres dans la mesure où le prix à payer est différent du prix indiqué.

La Commission peut-elle faire savoir s'il existe des propositions visant à encourager les États membres à exiger que les prix soient indiqués TVA comprise?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 octobre 2001)

Un certain nombre de mesures ont déjà été prises au niveau communautaire pour garantir la pleine transparence des prix payés par les consommateurs. La législation communautaire impose des normes de base communes en matière d'indication des prix dans tous les États membres. L'exemple le plus important et le plus récent en est la directive 98/6/CE du Parlement et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux

consommateurs(1), que les États membres étaient tenus de mettre en oeuvre pour le mois de mars 2000. Le texte intégral de cette directive peut être consulté à l'adresse suivante: http://europa.eu.int./comm/consumers/policy/developments/pric_indi/price05_fr.html

La TVA est expressément incluse dans les définitions du prix de vente et du prix à l'unité de mesure figurant à l'article 2, points a) et b) de la directive 98/6/CE. Dans son article 4, paragraphe 1, la directive prévoit l'obligation générale d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure. Seules quelques exemptions limitées et facultatives sont autorisées et aucune ne prévoit d'exclure les taxes de ces prix.

Il appartient aux États membres de mettre en oeuvre comme il convient les dispositions susmentionnées.

(1) JO L 80 du 18.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3531/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Données statistiques relatives au chômage

Entre autres informations, Eurostat envoie par courrier électronique aux députés européens membres de la commission économique et monétaire du Parlement européen des données statistiques relatives aux taux de chômage dans les États membres de l'Union. Or, à la lecture de ces statistiques, on constate avec surprise l'absence systématique de données concernant la Grèce, alors même que certains ministres grecs font souvent état, dans des déclarations publiques, de tel ou tel taux de chômage. Pour quelle raison l'Office statistique des Communautés européennes ne mentionne-t-il, depuis au moins deux ans, aucun chiffre relatif au niveau d'emploi en Grèce? Les autorités grecques transmettent-elles ces chiffres? Si, comme il ressort des informations disponibles, tel est le cas, pourquoi ne sont-ils pas publiés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(12 février 2002)

Les taux de chômage mensuels (corrigés des variations saisonnières) diffusés par Eurostat sont calculés en combinant deux sources:

a) les résultats (normalement trimestriels) des enquêtes sur les forces de travail transmis par les États membres en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998, relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(1).

b) un indicateur mensuel (généralement le nombre mensuel de personnes inscrites dans les services publics d'emploi).

Dans le cas de la Grèce, les résultats trimestriels de l'enquête sur les forces de travail sont actuellement disponibles pour la période allant du premier trimestre 1998 au deuxième trimestre 2000. Le nombre d'observations (inférieur à 13 trimestres) ne permet pas de corriger les variations saisonnières.

Les inscriptions dans les services publics d'emploi ne semblent pas être un indicateur approprié de l'évolution du chômage en Grèce. Et aucun autre indicateur mensuel n'est disponible.

Le taux de chômage en Grèce (trimestriel seulement) sera diffusé par Eurostat dès que les résultats des enquêtes sur les forces de travail seront disponibles pour les derniers trimestres 2000 et pour le premier trimestre 2001.

(1) JO L 77 du 14.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2497/01

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(13 septembre 2001)

Objet: Programme opérationnel national (P.O.N.) et PME

Le ministre italien des activités productives a récemment annoncé qu'il aurait recours à une mesure spécifique du P.O.N. Entreprises pour assurer une aide adéquate aux PME.

Bien qu'intéressante en soi, cette initiative restreint néanmoins l'éventail des bénéficiaires possibles aux entreprises répertoriées dans la loi 448, en vertu de laquelle, comme chacun sait, les demandes émaneront des entreprises de taille moyenne qui disposent déjà en tout état de cause d'un soutien approprié.

La Commission juge-t-elle cette restriction contraire à l'objectif de l'Union européenne (réaffirmé dans le P.O.N.) qui consiste à promouvoir les entreprises, en particulier les petites entreprises, en fournissant précisément à celles qui n'en bénéficient pas les instruments propres à créer une nouvelle approche dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

Le programme opérationnel national (PON) Sviluppo imprenditoriale locale du cadre communautaire d'appui pour les régions relevant de l'objectif 1 en Italie durant la période de programmation 2000-2006 vise notamment le soutien des aides suivantes: le financement du régime général d'aide à l'investissement productif prévu par la loi italienne 488/92; le financement de paquets d'aides intégrés visant l'investissement matériel, la recherche et le développement, l'innovation, l'achat de services réels, l'octroi de garanties donnant accès au crédit ainsi que la qualification du personnel. Le concours communautaire total alloué à ce PON s'élève à 1 978,9 millions d'euros.

Le cofinancement d'actions de tutorat, qui ont pour objectif d'aider un certain nombre de petites et moyennes entreprises (PMEs) à mieux définir et réaliser des projets d'investissement à caractère innovant, est prévu dans le cadre des mesures du PON précité. Ces actions ne concernent que les PMEs car celles-ci ne disposent pas, contrairement aux grandes entreprises, de supports adéquats pour la préparation et la mise en oeuvre de ce type d'investissements.

Il convient également de souligner que les statistiques des quatre premiers appels d'offres lancés au titre de la loi précitée, montrent que les petites entreprises ont été concernées à hauteur de 60 % dans les aides octroyées.
QUESTION ÉCRITE E-2464/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Langues autres que le français parlées en France

Tous les citoyens européens, comme le font nécessairement tous ceux qui utilisent dans leur milieu social et familial une langue différente de celle considérée comme langue officielle au sein de l'État, doivent exiger que les États membres qui pratiquent encore aujourd'hui une politique discriminatoire vis-à-vis des langues parlées par des citoyens de plein droit, modifient ce comportement résolument antidémocratique et reconnaissent le caractère pleinement officiel de ces langues sur les territoires en cause, en soutenant leur usage. Cette nécessité touche aujourd'hui tout particulièrement la France. Quelles actions la Commission envisage-t-elle dans ce sens vis-à-vis du gouvernement de la République française?

Réponse communeaux questions écrites E-2462/01 et E-2464/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

L'article 151 (ex-article 128) du traité CE affirme l'importance de la diversité culturelle des États membres en soulignant que cette diversité constitue l'héritage culturel commun de tous les Européens.

L'initiative commune de l'Union et du Conseil de l'Europe de déclarer l'année 2001 Année européenne des langues (l'Année est fondée sur les articles 149 et 150 (ex-articles 126 et 127) du traité CE) résulte de la même volonté de célébrer la diversité linguistique européenne et sensibiliser tous les citoyens européens à cette richesse commune.

Cependant, en ce qui concerne le régime linguistique dans les États membres, la compétence appartient aux États membres eux-mêmes ou aux autorités publiques compétentes en leur sein.
QUESTION ÉCRITE E-1911/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(28 juin 2001)

Objet: Violation des droits de l'homme aux Moluques

Les chrétiens des Moluques ont été soumis à des circoncisions forcées et obligés de se convertir à l'islam pour éviter la mort. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir le respect de leurs droits humains et religieux à l'avenir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire, eu égard aux violations des droits de l'homme aux Moluques.

En ce qui concerne les mesures prises par la Commission, elle a demandé à sa délégation à Jakarta de suivre de près la situation et de lui faire rapport périodiquement sur l'état de la question. Depuis 1999, l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a apporté une aide humanitaire substantielle aux victimes du conflit, indépendamment de leurs convictions religieuses. En outre, l'actuel projet de programme de développement pour l'Indonésie prévoit un appui au processus de réhabilitation et de réconciliation entre les communautés des Moluques.

Chaque fois que l'occasion s'y prête, la Commission ne manque pas de signifier aux autorités indonésiennes les préoccupations de l'UE. Conjointement avec les États membres, elle entend poursuivre ses consultations sur cette question.
QUESTION ÉCRITE P-2308/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 juillet 2001)

Objet: Présence de sulfites dans le vin: effets sur la santé

La Commission a-t-elle connaissance des observations médicales qui donnent à penser que la présence de fortes quantités de sulfites dans le vin pourrait provoquer des réactions néfastes chez certains consommateurs, en particulier chez certains asthmatiques?

Ne considère-t-elle pas qu'il conviendrait, dans un souci de protection de la santé, d'instaurer un étiquetage approprié du vin?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2200/01 de M. Davies(1).

(1) Voir page 78.
QUESTION ÉCRITE E-1610/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Le maltais comme langue officielle de l'UE

Est-ce que le maltais sera une langue officielle de l'UE si Malte devient membre de l'Union européenne et quelles sont les dispositions préparatoires qui sont prises pour que le maltais devienne une langue officielle de l'UE?

Réponse communeaux questions écrites E-1610/01, E-1611/01, E-1612/01 et E-1613/01donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juillet 2001)

Il appartient aux autorités maltaises de définir leur position sur la question du maltais comme langue officielle, qui sera traitée en fin de négociation dans le cadre du chapitre institutions. Tout pays candidat qui souhaite que sa langue nationale soit langue officielle de l'Union a l'obligation de traduire, par ses propres moyens, l'acquis communautaire dans cette langue. La Commission peut, dans ce cas, fournir une assistance technique pour aider ces pays à mettre en place les structures nécessaires à ce travail. Sans préjuger de sa position définitive, Malte a informé la Commission qu'elle a commencé le travail de traduction de l'acquis en maltais.

L'Union n'a pas à ce jour payé de subsides au Mouvement européen de Malte. La Commission n'a pas à ce jour de plan pour donner des subsides, financements ou autres formes de support à ce mouvement.

La Commission ne poursuit pas le but de convaincre les citoyens maltais du côté positif de l'adhésion à l'UE. Elle considère qu'il revient aux citoyens Maltais de prendre une décision sur cette question. À cet effet, la Commission a adopté en mai 2000 une stratégie de communication sur l'élargissement, dont Malte fait partie comme tous les autres pays candidats.

Cette stratégie poursuit un triple objectif:

- améliorer la compréhension de l'Union;

- expliquer les implications de l'adhésion;

- expliquer le lien entre la préparation de l'adhésion et l'avancement des négociations.

Ce faisant, son objectif est de continuer à informer les citoyens maltais, comme ceux des autres pays candidats, de manière objective. Elle répond ainsi à une demande de la société civile maltaise et des citoyens qui veulent être correctement informés pour pouvoir faire leur choix en connaissance de cause sur la question de l'accession de Malte à l'Union. D'ici 2004, 1 million d'euros seront utilisés, dont, en 2001, un montant de 200 000 et 300 000 en 2002.

À ce jour, un Agent Local d'Assistance Technique (ALAT) a été recruté à la délégation de l'Union à Malte et il est prévu d'en recruter un autre. Ce personnel supplémentaire sera utilisé pour l'essentiel pour gérer l'aide préadhésion (38 millions d'euros pour 2000-2004) et suivre les progrès de Malte dans la mise en oeuvre de l'acquis.

Les négociations sur l'environnement viennent de s'ouvrir avec Malte et, à ce stade, la Commission n'est pas en mesure de préjuger de leur issue.
QUESTION ÉCRITE E-3115/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Aides au secteur de la palourde dans le Languedoc (France)

Des représentants du secteur de la palourde, originaires de la région du Languedoc-Roussillon (France), ont transmis à l'auteur de la question leurs préoccupations du fait qu'ils ne peuvent recevoir d'aides au titre de l'IFOP en raison d'une interprétation stricte de l'article 13 du règlement CE no 2792/1999(1) du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

La Commission peut-elle indiquer si ce secteur est éligible aux aides de l'IFOP en vue de l'ensemencement de palourdes?

(1) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 novembre 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire, qui cite l'article 13 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1), suggère que le problème soulevé concerne la culture des palourdes plutôt que la pêche maritime. En tout état de cause, la Commission confirme que le repeuplement (pêche) voire le peuplement initial (aquaculture) ne sont pas considérés comme des actions structurelles et comme tels, ne sont pas éligibles aux aides structurelles communautaires.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2300/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Fièvre aphteuse

Si les autorités britanniques formulaient une demande d'allocation de crédits pour l'établissement d'un plan de réparation au bénéfice des régions touchées par la fièvre aphteuse, secteurs agricole et non agricole confondus, la Commission y donnerait-elle suite?

Réponse communeaux questions écrites E-2300/01 et E-2301/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

Comme la Commission l'a indiqué dans sa réponse à la question écrite E-1407/01(1) de l'Honorable Parlementaire, il est prévu une certaine marge de manoeuvre dans l'utilisation des aides communautaires accordées au titre des plans de développement rural respectifs qui peuvent soutenir tout plan de redressement et, selon la nature des propositions, ceux-ci peuvent être soumis à l'approbation de la Commission. Toutefois, la Commission n'a pas reçu de propositions des autorités britanniques en vue du financement de ses plans de redressement destinés aux zones rurales affectées par la fièvre aphteuse.

Si de telles propositions sont présentées à la Commission, celle-ci les examinera selon leur mérite avant de donner une réponse. Un certain nombre de propositions ont été faites pour modifier les régimes d'aide d'État existants, en partie en vue d'axer les ressources sur les secteurs les plus gravement affectés par la fièvre aphteuse. Elles font actuellement l'objet d'une procédure d'approbation.

En ce qui concerne les plans de développement rural britanniques, la Commission se fondera sur les paramètres financiers établis par la décision 2000/426/CE de la Commission du 26 juin 2000 modifiant la décision 1999/659/CE portant fixation de l'attribution indicative aux États membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, pour la période 2000-2006(2), dans laquelle l'allocation annuelle par État membre accordée au titre des ressources du FEOGA, section Garantie, a été déterminée.

La Commission a connaissance des décisions prises par certains comités de suivi des programmes, pour les programmes britanniques des objectifs 1 et 2 concernés, en vue de faire approuver rapidement les projets dans les zones les plus affectées et de garantir que les ressources adéquates soient mises à disposition pour soutenir la reprise économique dans ces zones.

(1) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 104.

(2) JO L 165 du 6.7.2000.