QUESTION ÉCRITE E-0066/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(23 janvier 2002)

Objet: Position de la présidence du Conseil quant à la réforme de la PAC

Parmi les priorités officielles présentées par la présidence espagnole, n'apparaît pas la réforme de la PAC, qui devra précisément faire l'objet d'une impulsion déterminante en l'an 2002, vu le rôle important que joueront le développement rural et la sécurité alimentaire, qui appelleront des mesures susceptibles d'affecter le budget de l'UE, consacré aujourd'hui en grande partie à la politique agricole.

La réforme de la PAC peut toucher particulièrement une région comme la Galice, dont l'agriculture nécessite des mesures efficaces qui permettent de maîtriser la tendance à la désertification du monde rural et de garantir le développement de l'élevage aujourd'hui gravement affecté, essentiellement par un régime de quotas laitiers clairement insuffisants pour les possibilités qu'il offre au monde rural galicien. Quelles sont les prévisions générales du Conseil quant à la réforme de la PAC et, concrètement, au budget agricole et au problème des quotas laitiers?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil a comme objectif prioritaire dans le cadre de l'agriculture la consolidation du modèle agricole européen conformément à l'Agenda 2000.

Au sujet de la révision à mi-parcours de la PAC prévue par les décisions prises dans le cadre de l'Agenda 2000, le Conseil attend les propositions de la Commission au courant du premier semestre de 2002. Dans cette optique, un premier débat d'orientation sur cette révision est prévu lors de la session du Conseil du mois de juin 2002.

La Présidence consacrera la réunion informelle des ministres de l'agriculture à Murcia (27-30 avril 2002) à une réflexion préalable sur l'avenir de la PAC ainsi que sur le développement rural.

En ce qui concerne les questions budgétaires, le Conseil européen de Berlin a établi un cadre financier jusqu'à l'année 2006; il a prévu que la ligne directrice agricole serait, le cas échéant, réexaminée, sur la base d'un rapport de la Commission au Conseil, avant le prochain élargissement, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.

Concernant les quotas laitiers, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que le régime des quotas est prorogé jusqu'à la fin de la campagne 2007/2008 pour les quantités garanties. Cinq États membres, à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni (Irlande du Nord) ont bénéficié pour les campagnes 2000/2001 et 2001/2002 d'une augmentation spécifique des quotas pour les quantités.

Afin de protéger les revenus agricoles dans le secteur laitier, suite à la baisse, prévue à partir de 2005, de 15 % des prix d'intervention en trois tranches un système sera mis en place, prévoyant une aide qui augmentera pendant une période de trois ans. Cette aide augmentera également en trois tranches égales pour atteindre 17,24 euros/t en 2007 et sera complétée par un paiement provenant de l'enveloppe financière de l'UE accordée aux États membres, qui augmentera également pendant trois ans, de 2005 à 2007. Le Conseil s'est engagé à procéder, sur la base d'un rapport de la Commission, à une évaluation en vue de l'expiration après 2006 du régime actuel des quotas.

Dans le cadre de la révision à mi-parcours de la PAC, le Conseil tiendra dûment compte de tous les éléments pertinents lors de l'examen des propositions que la Commission à l'intention de lui présenter, et sur lesquelles il recueillera l'avis du Parlement européen.