QUESTION ÉCRITE E-2760/98

posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Implantation commerciale dans le pôle européen de développement (PED)

L'implantation est envisagée d'une grande surface de plus de 18 000 m2 (dont 13 000 m2 pour un hypermarché et 5 000 m2 pour une galerie commerciale) dans la partie française du pôle européen de développement. Ce centre important de distribution commerciale, qui vise la clientèle transfrontalière, exercera une pression énorme sur le commerce existant en France, en Belgique et au Luxembourg autour du PED.

La Commission peut-elle dire si le PED, créé sur des friches industrielles avec l'aide et l'apport financier de l'UE, peut servir de zone commerciale ou, si, selon la convention signée en 1995 par les partenaires, il ne devrait pas être plutôt destiné à créer de nouveaux emplois relevant de l'industrie ou du secteur des services industriels?

Ne faudrait-il pas, pour le moins, dans un tel cas où la concurrence transfrontalière va jouer à plein, que les trois partenaires du PED (la France, la Belgique et le Luxembourg) s'entendent sur ce qui est acceptable pour chacun d'eux et ce qui ne l'est pas?

Enfin, la logique dans laquelle s'engage la partie française ne risque-t-elle pas à la fin du compte de détruire l'esprit de coopération européen qui était à la base du PED?

La Commission entend-elle intervenir auprès de la France pour faire assurer le respect de l'objectif du pôle européen de développement et des finalités que l'UE a assignées à ce projet?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

Le but du Pôle européen de développement (PED), tel qu'envisagé par les gouvernements français, belge et luxembourgeois dans la déclaration commune de 1985, était avant tout de reconvertir, par des actions communes, le bassin industriel transfrontalier de Longwy-Rodange-Athus, une zone sévèrement frappée par le déclin de l'industrie sidérurgique.

Les efforts, auxquels s'est associée la Commission dès 1986, ont porté sur la reconstitution d'un tissu industriel diversifié, en mesure de remplacer l'industrie sidérurgique et d'assurer un nouveau développement économique du bassin.

Tout d'abord au travers des programmes nationaux d'intérêt communautaire, puis des programmes objectif II Lorraine et Luxembourg, la Communauté a cofinancé un régime d'aide aux investissements productifs, afin de stimuler les investissements des entreprises industrielles ou prestataires de services sur le site central du PED.

L'implantation d'un grand centre de distribution n'entre pas dans le profil des investissements pouvant bénéficier d'un cofinancement communautaire. Toutefois, aucune disposition n'exclut l'implantation d'activités commerciales sur le Parc international d'activités. La mise en oeuvre du programme, et notamment le choix des projets, sont de la compétence des États membres.

Dans un esprit de coopération et afin de dégager un consensus, les trois États membres partenaires du PED ont entamé une concertation au sein de l'association transfrontalière de l'agglomération du Pôle européen de développement. Cette Association, créée en 1996 et bénéficiant d'un cofinancement du Fonds européen de développement régional dans le cadre du programme Interreg II, se veut en effet être le lieu de débat entre tous les acteurs publics ou privés concernés en vue de définir une politique commune d'aménagement du territoire des collectivités locales.

La Commission souhaite que l'esprit de coopération européen à la base du PED se perpétue, que le Parc international d'activités suive sa vocation initiale de zone d'accueil d'entreprises industrielles et que les trois partenaires aboutissent à une solution concertée.