QUESTION ÉCRITE E-0411/02

posée par André Brie (GUE/NGL) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Mesures préventives contre le paiement d'aides d'État non autorisées

Selon certaines informations, la direction de l'entreprise Babcock Borsig, installée de longue date à Berlin, envisage une délocalisation à Bilbao, parce que l'Espagne accorderait des aides considérables (une somme pouvant atteindre 500 millions d'euros, semble-t-il, pendant une période de 5 ans):

- De l'avis de la Commission des aides de ce genre sont-elles véritablement admissibles dans le cas d'une telle délocalisation d'un État membre de l'Union européenne vers un autre?

- Dispose-t-elle d'un quelconque système d'alerte rapide, lui permettant d'examiner de telles aides (le cas échéant non autorisées) dès avant leur paiement et de prendre des mesures appropriées, en sorte que si elle devait formuler ultérieurement une objection, elle ne serait pas confrontée à un fait accompli?

- À son sens, convient-il de mettre en place un tel système d'alerte rapide au cas où il n'existerait pas déjà?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La Commission est interpellée régulièrement sur la cohérence de la politique de concurrence à l'occasion de certaines délocalisations internes à l'Union. Même si elle ne dispose d'aucune information précise sur les aides éventuelles auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire, la Commission tient ainsi à rappeler les éléments les plus pertinents d'une telle politique.

Le principe de base des règles applicables aux aides d'État est celui de leur incompatibilité avec le marché commun. Il peut cependant être dérogé à ce principe, pourvu que l'affectation des échanges et la distorsion de la concurrence qui découlent de l'octroi d'aides d'État soient compensées par un apport suffisant en termes de développement d'une région défavorisée.

C'est ainsi que l'un des objectifs de la politique de cohésion, et l'objet même des aides à finalité régionale est celui de compenser les handicaps structurels de certaines régions pour qu'elles soient considérées, par un nombre suffisant d'entreprises, en tant que site d'implantation viable, au même titre et dans les mêmes conditions que celles qui sont relativement plus favorisées. En ce qui concerne le contrôle des aides d'État, cette politique se traduit concrètement par un système de plafonds d'intensité des aides en fonction du degré et de l'urgence des différents problèmes régionaux.

Les délocalisations sont avant tout le résultat d'un arbitrage mené au niveau de l'entreprise en vue d'améliorer sa compétitivité, soit par le biais d'un allégement des charges qu'elle doit supporter (coût salarial, coût de transport, coûts des matières premières, fiscalité), soit en procédant à une rationalisation de son outil de production. Les décisions qui concernent le lieu d'implantation d'une entreprise sont donc susceptibles d'être influencées par de nombreux facteurs, et pas uniquement, ni principalement par la possibilité de disposer de soutiens financiers d'origine publique pour la réalisation de nouveaux investissements. En tout état de cause, tout soutien public de cet ordre, qu'il soit d'origine nationale ou communautaire, doit respecter la réglementation communautaire relative aux aides d'État.

Certes, la difficulté de parvenir à une définition opérationnelle de délocalisation limite les possibilités d'intervention pour mettre en place un véritable mécanisme de contrôle. Cependant, la Commission tient déjà compte de ce phénomène dans l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État, et ceci en vue d'assurer que les effets néfastes des aides sur les conditions de concurrence soient compensés par des effets bénéfiques, notamment en termes de cohésion. Ainsi, lorsqu'elle a adopté les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, la Commission a procédé à une réduction générale des intensités d'aides autorisées afin de réduire les possibilités de surenchère entre régions et de limiter l'aide au strict nécessaire. En même temps, l'octroi d'aides régionales est devenu plus strictement lié à des conditions de durée relatives au maintien de l'investissement et des emplois créés dans la région concernée. Finalement, les grands projets d'investissement doivent être notifiés individuellement à la Commission afin de lui permettre d'examiner les aides y relatives, dès avant leur octroi et à la lumière des dispositions établies à cet égard par l'encadrement multisectoriel.

Ceci étant, la Commission entend prendre contact avec les autorités espagnoles afin de vérifier que toute aide éventuellement octroyée à Babcock Borsig a été accordée conformément aux règles communautaires applicables.