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QUESTION ÉCRITE P-2259/03

posée par Linda McAvan (PSE) à la Commission

(1er juillet 2003)

Objet: Communication d'informations aux patients

Compte tenu du rejet, par le Parlement européen et le Conseil, du projet pilote proposé dans le cadre de la révision de la législation pharmaceutique quant à l'octroi d'informations aux patients,

quelles mesures la Commission envisage-t-elle maintenant dans le contexte des travaux du G10 (groupe de haut niveau sur l'innovation et la fourniture de médicaments) afin d'assurer que les patients bénéficient d'informations objectives et de qualité sur les médicaments et les traitements dont ils peuvent disposer?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 juillet 2003)

Dans le cadre de l'initiative G10 Médicaments, la Commission examinera avec les acteurs concernés comment améliorer les informations fournies concernant les médicaments délivrés sur ordonnance ou disponibles en vente libre. Pour aller plus loin, la Commission réfléchira à la conclusion d'un partenariat public-privé faisant intervenir diverses parties prenantes, notamment des représentants des organismes publics, des fabricants, des caisse de maladie, des professionnels de la santé et des patients. Cette instance pourrait avoir un rôle de conseil et de surveillance de la qualité des informations existantes et pourrait rédiger des lignes directrices dans des domaines spécifiques pour soutenir les travaux des instances réglementaires nationales et communautaires.

Les efforts de la Commission en la matière seront soutenus par d'autres projets, notamment les travaux entrepris par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), en collaboration avec des organisations de patients, afin de trouver de nouveaux moyens de veiller à ce que les informations sur les médicaments tiennent davantage compte des besoins des patients.
QUESTION ÉCRITE E-2060/03

posée par Peter Liese (PPE-DE) à la Commission

(20 juin 2003)

Objet: Dispositifs médicaux incorporant des dérivés du sang humain

Aux termes de la directive 2000/70/CE(1), les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains sont soumis, depuis le 13 juin 2002, à une nouvelle procédure d'autorisation. L'organisme notifié doit demander à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la substance dérivée du sang humain. L'utilité de cette substance en tant que partie intégrante du dispositif médical doit être vérifiée compte tenu de la destination du dispositif. L'organisme notifié ne peut délivrer de certificat que si l'EMEA a rendu un avis scientifique favorable.

Il ressort de la mise en oeuvre de la procédure de certification que le texte de la directive manque de précision quant au champ et à la portée de la compétence de l'EMEA s'agissant des essais. En particulier, il y a lieu de se demander si l'EMEA doit analyser seulement le dérivé en tant que tel ou bien si la directive doit être comprise en ce sens que l'essai doit porter et sur le dérivé et sur le dispositif médical en général, en tenant compte de la destination du dispositif, des points de vue de la qualité, de la sécurité et de l'utilité. Si l'on suit, comme le fait l'EMEA, la seconde interprétation, toute la procédure est assimilable dans la pratique, de par son contenu et sa durée, à une procédure d'autorisation de médicament ainsi qu'à une certification supplémentaire CE, les substances faisant l'objet d'un double contrôle par l'organisme notifié et par l'EMEA.

1. La Commission est-elle au courant de cette problématique?

2. Compte-t-elle remédier à ce dysfonctionnement? Dans l'affirmative, quelles mesures entend-elle présenter?

(1) JO L 313 du 13.12.2000, p. 22.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er août 2003)

La Commission est consciente du fait que la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, soulève certaines questions d'interprétation quant au rôle de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA).

La Commission et les autorités nationales responsables de l'application de la directive sur les dispositifs médicaux ont mis en place un modus operandi qui respecte la volonté du Conseil et du Parlement d'accorder un rôle distinctif à l'EMEA en ce qui concerne les dérivés du sang et les médicaments. Ce modus operandi établit une distinction entre les substances pour lesquelles un avis (de l'EMEA ou d'une autorité nationale) a ou n'a pas encore été formulé et précise la marge d'action de l'EMEA par rapport à celle de l'organisme notifié.

À la lumière de l'expérience acquise, la Commission pourrait proposer une clarification réglementaire de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux(1), modifiée par la directive 2000/70/CE.

(1) JO L 169 du 12.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0286/03

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Fermeture de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située à Castelo de Paiva (Portugal)

L'entreprise multinationale C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda, située dans la commune de Castelo de Paiva (Portugal), a annoncé, le 10 janvier 2003, la fermeture de son usine qui emploie 588 travailleurs, lesquels vont se retrouver sans emploi.

L'entreprise justifie sa décision de fermer cette unité par l'importation d'empeignes en provenance d'Inde et de Roumanie, afin de maintenir une structure de prix compétitive (communiqué de presse de l'administration de l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda en date du 10 janvier 2003).

L'entreprise C & J Clark, qui s'est implantée à Castelo de Paiva en 1988, a reçu des financements à la fois nationaux et communautaires et, en mai 2000, elle a conclu avec le conseil municipal un protocole dans lequel elle s'engageait à maintenir son unité de fabrication au moins jusqu'en 2007 en échange d'investissements publics locaux importants.

La commune de Castelo de Paiva, située dans l'intérieur du Portugal, se caractérise par une grande fragilité économique, de sorte que la fermeture de cette entreprise aura des conséquences économiques et sociales désastreuses.

Étant donné que cette décision de fermer l'unité va à l'encontre de la responsabilité sociale des entreprises, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

- quel est le montant des financements communautaires octroyés à l'entreprise C & J Clark Fábrica de Calçado, Lda de Castelo de Paiva et à quelle date ont-ils été accordés?

- à quelles conditions l'octroi des financements communautaires a-t-elle été soumis?

- s'il s'avère que l'entreprise C & J Clark a violé ses obligations liées à l'octroi de crédits communautaires, comment la Commission compte-t-elle réagir pour empêcher la fermeture de cette unité et garantir le maintien de l'unité de fabrication à Castelo de Paiva?

- enfin, quelles mesures politiques la Commission compte-t-elle prendre pour prévenir, et en définitive sanctionner, des situations semblables et répétées, dans lesquelles on voit des entreprises s'installer sur le territoire de l'Union européenne en bénéficiant de financements communautaires pour ensuite, une fois épuisés ces avantages et bénéfices notamment en termes de ressources humaines, délocaliser leur activité?

Réponse communeaux questions écrites E-0286/03, E-0287/03,E-0288/03, E-0289/03, E-0290/03, E-0301/03 et E-0441/03donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-0089/03 de Mme Bastos(1).

(1) Voir page 67.
QUESTION ÉCRITE E-1207/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Travailleurs recrutés dans le cadre de pactes locaux pour l'emploi

La réalisation de l'objectif du plein emploi revêt une importance cruciale pour le développement économique de l'Union européenne et pour la viabilité des systèmes de protection sociale. Les pactes locaux pour l'emploi, qui sont cofinancés par le Fonds social européen, sont considérés par la Commission comme l'un des moyens qui permettront d'atteindre cet objectif et de lutter contre le chômage à l'échelle régionale et locale.

En Grèce, un certain nombre de travailleurs ont trouvé un emploi grâce aux pactes locaux pour l'emploi, essentiellement dans des services et entreprises relevant des collectivités locales. La plupart de ces programmes doivent expirer au 1er trimestre 2003, de même que les contrats de travail des travailleurs visés par ces programmes. Or, bien que la Commission continue à financer les pactes locaux pour l'emploi ainsi que les actions concernées, il s'avère que des travailleurs recrutés sur cette base sont licenciés, bien qu'ils aient acquis une expérience professionnelle.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que la poursuite du financement de ces programmes ne se traduise pas, pour les travailleurs concernés, par la perte de leur emploi?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Les pactes territoriaux pour l'emploi sont des actions pilotes destinées à tester la possibilité de coopération des employeurs locaux, des services locaux pour l'emploi et des collectivités locales afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures de développement à petite échelle permettant d'offrir des emplois aux chômeurs locaux. Ces emplois ont un caractère temporaire et leur durée ne dépasse pas celle de ces actions. Bien que les pactes territoriaux pour l'emploi ne garantissent pas d'emplois permanents, les actions faisant l'objet d'une évaluation favorable à l'intérieur de ces pactes pourront ultérieurement être intégrées dans les programmes communautaires et être financées grâce à eux.

Selon la réglementation en la matière(1), la sélection des projets et des actions qui seront cofinancés par les programmes communautaires relève de la responsabilité des États membres. Par conséquent, le financement d'une deuxième génération de pactes territoriaux pour l'emploi et/ou l'intégration de mesures des pactes de la première génération dans les programmes régionaux opérationnels relève de la seule responsabilité des autorités grecques.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0579/03

posée par Frank Vanhecke (NI) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Répartition des sièges au Parlement européen

Lors des Conseils de Bruxelles et de Copenhague, un accord-cadre a été négocié sur la répartition future des sièges au Parlement européen, après l'élargissement de l'Union. La Belgique disposait jusqu'à présente de 25 sièges, dont 14 pour le collège électoral néerlandophone et 11 pour le collège électoral francophone. Après l'élargissement, la Belgique ne disposera plus que de 22 sièges. À titre de mesure transitoire, et dans l'attente de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il est toutefois prévu de procéder à une adaptation graduelle du nombre de sièges auxquels les États membres actuels auront droit lors des élections européennes de l'année prochaine. Ainsi, différents journaux annoncent que la Belgique recevra encore 24 sièges lors des élections européennes de 2004 et ne reviendra à 22 sièges que lors des élections de 2009.

La Commission peut-elle indiquer combien de sièges les États membres actuels recevront lors des élections de juin 2004 et de 2009?

La Commission a-t-elle fait des recommandations aux États membres sur l'éventuelle répartition proportionnelle à opérer au sein de chaque État entre les différents collèges électoraux?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(2 avril 2003)

Il résulte du traité de Nice et du traité d'adhésion qui doit être signé le 16 avril 2003 à Athènes que le nombre de membres du Parlement européen à élire en 2004 dans chacun des États membres actuels s'établit comme suit:

- Belgique: 24;

- Danemark: 14;

- Allemagne: 99;

- Grèce: 24;

- Espagne: 54;

- France: 78;

- Irlande: 13;

- Italie: 78;

- Luxembourg: 6;

- Pays-Bas: 27;

- Autriche: 18;

- Portugal: 24;

- Finlande: 14;

- Suède: 19;

- Royaume-Uni: 78.

Ces chiffres ne changeront que si les articles pertinents du traité sont à nouveau modifiés. Dans la perspective de l'adhésion ultérieure d'autres États, la répartition des sièges dans une Union comptant plus de 25 États membres devrait être fixée dans un nouveau traité d'adhésion, en prenant en considération les dispositions et principes du traité de Nice.

La Commission n'a fait aucune recommandation aux États membres concernant la répartition des sièges au sein de chaque État.
QUESTION ÉCRITE E-1597/03

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Financement de l'Institut européen de l'ombudsman

La Commission pourrait-elle faire savoir si l'Institut européen de l'ombudsman (E.O.I.), dont le siège se trouve à Innsbruck (Autriche), est financé par une initiative communautaire quelconque? Un représentant de l'une ou l'autre des institutions communautaires participe-t-il à ses travaux ou a-t-il quelque chose à dire dans sa gestion?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 juin 2003)

Selon les informations dont disposent les services de la Commission, l'Institut en question ne bénéficie pas d'un financement communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1208/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: État d'avancement de programmes de développement d'ateliers et d'infrastructures dans le secteur de l'enseignement technique

Les lycées techniques de Grèce (TEE), dont les statuts précisent qu'ils doivent favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail, accusent de graves insuffisances en ateliers et en équipements modernes. Les problèmes auxquels ils se trouvent confrontés, du fait de ces insuffisances, se traduisent par une dégradation accrue de l'enseignement technique et conduisent les élèves à déserter les écoles et, partant, à l'exclusion sociale de ces derniers. Il ressort, par ailleurs, de données communiquées par Eurostat que les taux de chômage, en Grèce, des jeunes et des jeunes quittant l'école avant terme sont parmi les plus élevés de l'Union.

La mesure 5.2 du deuxième programme opérationnel d'éducation et de formation lequel en est déjà à sa troisième année d'exécution relevant du troisième CCA-Grèce prévoit le développement des ateliers et infrastructures de l'enseignement technique; la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quel est l'état d'avancement de la mesure précitée?

2. Des retards ont-ils été constatés et quelles en sont les causes?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Selon les informations reçues des autorités grecques, l'état d'avancement de la mesure concernant le développement d'ateliers et d'infrastructures dans le secteur de l'enseignement technique peut être résumé comme suit.

Le programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale a été adopté par la Commission le 16 mars 2001 et le complément de programmation a été confirmé par le comité de suivi du programme le 29 mai 2001. Au cours des deux premières années de mise en oeuvre du programme opérationnel, un montant de 4 440 000 euros a été affecté à l'acquisition d'équipement de base pour les ateliers.

Au cours de cette période, un certain nombre de mesures ont été prises. Une étude a été réalisée au sujet de l'équipement requis par secteur et par domaine d'expertise. Des spécifications détaillées ont également été élaborées. La programmation de toutes les mesures complémentaires nécessaires (incluant la formation des formateurs et le développement d'outils pédagogiques et de formation) a été achevée en 2002.

En ce qui concerne les résultats concrets, des ateliers ont été organisés dans 316 établissements d'enseignement technique alors que 130 autres démarrent actuellement. Il est prévu que 135 établissements supplémentaires accueillent des ateliers, sur la base de l'appel d'offres le plus récent.

Ces informations donnent à penser qu'aucun retard injustifié n'a été enregistré dans la mise en oeuvre de la mesure concernée.
QUESTION ÉCRITE E-1503/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Assurance selon le signe astrologique (zodiaque)

L'Équité, compagnie d'assurance française du groupe Generali, propose un produit pilote, qui ne va pas sans être curieux. Les personnes dont le signe zodiacal est le Lion, le Cancer et le Verseau peuvent contracter auprès de cette compagnie une assurance automobile moins chère, alors que celles nées sous le signe des Gémeaux, de la Balance et de la Vierge doivent payer davantage. Selon l'assureur, ces dernières provoqueraient plus d'accidents.

La Commission a-t-elle connaissance de cette initiative de la compagnie L'Équité? Qu'en pense-t-elle?

Les compagnies d'assurance ont-elles le droit de traiter différemment leurs clients en fonction de leur signe astrologique?

Dans la négative, quelles mesures la Commission prendra-t-elle?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juin 2003)

Selon les informations dont dispose la Commission, la compagnie d'assurance citée par l'Honorable Parlementaire a bel et bien lancé un produit d'assurance automobile lié au signe astrologique du preneur d'assurance. Apparemment, les tarifs ont été calculés de manière classique, le signe du zodiaque étant essentiellement utilisé à des fins publicitaires. Il semblerait que cette initiative n'ait pas remporté un grand succès (seuls 300 contrats d'assurance de ce type ont été signés jusqu'à présent) et l'assureur envisage de retirer prochainement le produit.

La Commission est d'avis que dans un marché des assurances efficace, les techniques actuarielles ne doivent en aucune façon être remplacées par des critères astrologiques ou se fonder sur ces critères pour les besoins de l'évaluation des risques. Toutefois, il convient de noter que le cadre législatif communautaire pour les services financiers en général et les services d'assurance en particulier repose sur le principe de la libre fixation des tarifs. Les compagnies d'assurance doivent être libres d'évaluer les risques et de fixer les primes dans un marché concurrentiel, dans le respect du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1198/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Sport pour handicapés par la commune de Pesaro

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune de Pesaro, ont grand besoin des fonds européens pour l'intégration des handicapés par le sport.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Pesaro a présenté des projets pour le Programme Sport pour handicapés,

2. si la commune de Pesaro a obtenu le financement de ces projets,

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.
QUESTION ÉCRITE E-1202/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme Sport pour handicapés par la commune de Sienne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté son rapport sur l'utilisation des fonds mis à disposition par l'UE.

Cette enquête a fait notamment apparaître la lenteur et l'inefficacité préoccupantes avec lesquelles il est procédé à l'adjudication des projets par certains offices territoriaux.

Cette préoccupation quant à l'utilisation insuffisante des fonds européens par les organismes locaux a déjà été relevée à plusieurs reprises par la Commission elle-même.

Certaines entités territoriales locales plus particulièrement, comme par exemple la commune de Sienne, ont grand besoin des fonds européens pour l'intégration des handicapés par le sport.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la commune de Sienne a présenté des projets pour le Programme Sport pour handicapés,

2. si la commune de Sienne a obtenu le financement de ces projets,

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0860/03, E-0885/03, E-1191/03, E-1192/03,E-1193/03, E-1194/03, E-1195/03, E-1196/03, E-1197/03, E-1198/03,E-1199/03, E-1200/03, E-1201/03, E-1202/03 et E-1203/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(23 avril 2003)

La Commission ne doute pas de l'importance de l'intégration des handicapés par le sport, mais ne dispose d'aucun programme spécifique en ce domaine.

En ce qui concerne un éventuel cofinancement par le Fonds européen de développement régional des municipalités italiennes citées par l'Honorable Parlementaire, cette dernière est invitée à se référer aux réponses apportées par la Commission à ses questions écrites E-0834/03(1), E-1118/03(2), E-1119/03(3) à E-1124/03 et E-1125/03(4).

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 96.

(2) Voir page 160.

(3) JO C 268 E du 7.11.2003, p. 172.

(4) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 117.