QUESTION ÉCRITE E-2729/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Imposition des revenus de l'épargne (COM(98) 295)

La fiche d'évaluation de l'impact joint en annexe à cette proposition de directive stipule que "l'impact de la proposition de directive est... centré sur la charge administrative supplémentaire demandée aux agents payeurs des intérêts", et n'envisage pas sérieusement la possibilité que la fuite des capitaux pourrait résulter de l'introduction d'un impôt retenu à la source, bien que des précédents fassent apparaître clairement que ceci se produirait et concernerait un volume non négligeable.

1. Dans quelle mesure la Commission s'est-elle penchée sur cette question, et a-t-elle l'intention d'élaborer un document à ce sujet?

2. Étant donné l'importance capitale de cette question, notamment à la lumière de la suggestion avancée par M. Helmut Kramer, lors de la conférence fiscale de la présidence autrichienne qui s'est tenue à Vienne le 13 juillet, selon lequel 1 000 milliards d'écus pourraient tomber sous l'impôt retenu à la source que l'on envisage, la Commission a-t-elle l'intention de commanditer une étude neutre à ce sujet?

Réponse commune

aux questions écrites E-2727/98, E-2728/98 et E-2729/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La Commission a déjà examiné quel pourrait être l'impact macroéconomique de sa proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté(1) et en particulier en ce qui concerne le risque de fuite des capitaux. Cette évaluation a été dûment prise en considération dans la décision finale relative au taux minimum de 20 % de retenue à la source qui a été proposé.

Comme l'indique la fiche d'évaluation d'impact jointe à la proposition de la Commission, les sujets qui auront la qualité d'agent payeur sont normalement déjà tenus à des obligations d'identification des bénéficiaires des paiements d'intérêts, et souvent aussi à des responsabilités de collecteurs d'impôts ou d'agents déclarants au bénéfice de leurs autorités fiscales nationales. Les obligations supplémentaires auxquelles ils seront soumis pour l'exécution des mesures introduites par la directive entraîneront sans doute une adaptation des procédures administratives et des programmes informatiques, mais les mesures ont été conçues de façon telle que le coût de cette adaptation ainsi que la charge administrative additionnelle soient relativement limités.

Un chiffrage précis de ce coût est impossible à l'heure actuelle, étant donné qu'il sera influencé par les choix effectués et les procédures adoptées par chaque État membre dans le cadre du modèle de coexistence, lesquels ne sont pas encore connus.

Compte tenu de cette incertitude et de l'absence de données statistiques nationales fiables sur la part exacte de revenus transfrontaliers payés sous forme d'intérêts aux particuliers résidant dans la Communauté, la Commission estime qu'une étude indépendante sur les répercussions potentielles des mesures proposées sur les marchés des capitaux ne pourrait pas donner de résultats vraiment utiles, tout au moins à ce stade préliminaire du débat technique en cours au sein des institutions européennes sur le texte proposé.

(1) JO C 212 du 8.7.1998.