QUESTION ÉCRITE P-0769/02

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Parc national du Pinde

Le nord du massif du Pinde est l'une des régions dont l'inclusion dans le réseau écologique Natura 2000 est proposée par les autorités grecques. Des crédits communautaires lui ont été alloués par l'intermédiaire du programme opérationnel pour l'environnement, lequel s'inscrit dans le contexte du deuxième cadre communautaire d'appui, en vue de l'élaboration d'un plan de gestion destiné à obtenir le classement de cette région en tant que parc naturel. Or, les procédures requises et prévues par la législation grecque, comme la publication d'un décret présidentiel et la création d'un organe de gestion, n'ont toujours pas progressé à ce jour.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre afin de garantir une utilisation efficace des crédits communautaires alloués pour la réalisation de ces études?

Des crédits communautaires peuvent-ils être accordés pour la création des infrastructures nécessaires au fonctionnement des parcs nationaux?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 avril 2002)

Le Projet Gestion de la forêt nationale de Pindos a été cofinancé au titre du programme opérationnel (PO) Environnement du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant la période de programmation 1994-1999. Selon les informations reçues des autorités grecques, le budget d'environ 813 000 alloué à ce projet a été entièrement dépensé à la date finale d'éligibilité des dépenses fixée au 31 décembre 2001 pour ladite période.

En vertu de l'article 21 par 4 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988(1) modifié par le règlement 2082/93(2), la Commission attend des États membres pour le 30 juin 2002, les déclarations finales des dépenses et les rapports finaux d'exécution des programmes. Les autorités grecques devront certifier dans ce contexte que les conditions prévues dans la décision d'octroi de concours ont bien été respectées.

En ce qui concerne les plans de gestion cofinancés par les Fonds structurels ou le programme LIFE pour les sites faisant partie du réseau Natura 2000, la Commission a déjà attiré l'attention des autorités grecques sur le besoin d'accélérer les procédures nécessaires afin d'assurer leur mise en oeuvre ainsi que la protection effective des sites concernés. Selon les informations reçues desdites autorités, le plan de gestion pour la gestion de Pindos devrait être approuvé à la fin du premier trimestre 2002, le décret présidentiel concernant la désignation de la zone étant prévu pour le quatrième trimestre 2002.

Enfin, s'agissant du cofinancement d'infrastructures relatives à la protection de biotopes, elles peuvent être cofinancées au titre du PO Environnement de l'actuelle période de programmation 2000-2006 qui décrit le type de mesures éligibles.

(1) JO L 374 du 31.12.1988.

(2) Règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 193 du 31.7.1993.