QUESTION ÉCRITE E-2356/96 posée par José Pomés Ruiz (PPE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Dénonciation de pratiques néoprotectionnistes françaises dans le secteur des semences et des plantes, qui empêchent la présence d'entreprises espagnoles sur le marché

Il existe une liste communautaire de toutes les variétés de semences commercialisables sur le territoire de l'Union européenne. Les entreprises européennes et notamment les entreprises françaises peuvent donc commercialiser librement leurs variétés et leurs mélanges de semences en Espagne, à la simple condition de s'inscrire préalablement sur ladite liste européenne (somme des catalogues nationaux).

Les autorités françaises continuent à exiger que les variétés commercialisées en France soient inscrites dans leur catalogue national, exigence manifestement illégale au regard de la directive du Conseil 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970, p. 1. )), qui fixe les mécanismes de création d'une liste unique européenne valable pour tous les pays membres.

Les distributeurs français qui commercialisent les produits d'entreprises espagnoles doivent s'inscrire dans un registre spécial contre une redevance annuelle de 3 185 FF, exigence à laquelle ils ne doivent pas satisfaire s'ils ne commercialisent que des semences et des mélanges de semences d'autres entreprises françaises.

Il faut également acquitter une taxe annuelle spéciale par kilo de semences importé. Pour payer cette taxe, les clients français doivent compléter une déclaration périodique d'importations et l'adresser au GNIS (Groupement national interprofessionnel de semences et de plantes).

La Commission est-elle consciente des pratiques restrictives imposées aux entreprises espagnoles par des entreprises françaises qui commercialisent des semences et des plantes? Par ailleurs, serait-il possible, le cas échéant, de supprimer immédiatement les obstacles administratifs et autres taxes qui entravent le libre commerce de nos produits sur le sol communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission a reçu dernièrement des informations selon lesquelles les conditions requises pour commercialiser en France les mélanges de semences seraient les suivantes:

1. Les mélanges pour espaces verts doivent être composés de semences de variétés inscrites dans le catalogue national correspondant.

2. Le Groupement national interprofessionnel des semences et plantes (GNIS) exige une taxe sur la première vente des mélanges de semences. Il la perçoit aussi dans le cas de variétés pures.

3. Les opérateurs qui introduisent des semences en France doivent nécessairement s'inscrire dans un registre spécial moyennant une cotisation annuelle de 3185 FF.

Dans sa question écrite, l'honorable parlementaire a fait référence à l'hypothèse évoquée au point 1, mais en supposant que l'obligation d'inscription s'appliquait à toutes les variétés de semences, et pas seulement aux mélanges, ce dont la Commission prend note. De même la condition évoquée au point 3 figure-t-elle dans la question écrite, qui s'en tient à l'inscription dans un registre des opérateurs français qui commercialisent des produits d'entreprises espagnoles et dénonce par ailleurs l'acquittement obligatoire d'une taxe annuelle spéciale par kilogramme de semences importé en France.

La Commission examine actuellement le dossier afin de déterminer si ces obligations sont compatibles avec la réglementation communautaire applicable en la matière. La Commission invitera les autorités françaises à lui communiquer leurs observations; ses conclusions seront portées à la connaissance de l'honorable parlementaire.