FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/657

(2004/C 84 E/0741)

QUESTION ÉCRITE E-0700/04

posée par Benedetto Della Vedova (NI) à la Commission

(9 mars 2004)

Objet: Utilisation des ressources du Fonds social européen pour le projet «Edunet»

Dans le cadre des précédentes questions (E-0103/01 (1) et E-2345/02 (2) du 29/07/2002), posées par le même auteur, la Commission avait été saisie du «projet Edunet», mis sur pied par la CST sarl, financé par des fonds communautaires (Fonds social européen, programme ADAPT), qui semblait révéler une utilisation des fonds européens étrangère à l'objectif recherché.

Dans sa réponse du 8 mars 2001, M™ Anna Diamantopoulou, membre de la Commission, a communiqué que la Commission avait demandé au Ministère du Travail italien de vérifier les dépenses effectuées dans le cadre du projet Edunet et de bloquer tout paiement des avances.

Dans sa seconde réponse, du 16 septembre 2002, M™ Diamantopoulou a indiqué a) qu'elle avait reçu du Ministère du Travail un rapport laissant apparaître «qu'il existe un amalgame entre les activités relatives au projet et celles extérieures au projet, à savoir des activités syndicales»; b) que le Ministère du Travail avait suspendu tout paiement; c) que le dossier avait été transmis aux services de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); d) que la Commission attendait la certification financière de la clôture des initiatives communautaires (Adapt/Emploi) et qu'elle se réservait le droit d'évaluer l'éligibilité des dépenses soumises.

Les faits susmentionnés ont conduit à l'ouverture d'une enquête judiciaire par le Parquet de Rome, dont l'instruction est, semble-t-il, achevée.

La Commission peut-elle indiquer:

— si elle a, par l'intermédiaire également du gouvernement italien, reçu d'autres éclaircissements concernant le «projet Edunet»;

— si elle est désormais en mesure d'évaluer l'éligibilité des dépenses soumises dans le cadre du «projet Edunet»?

Par ailleurs, étant donné que l'organisation impliquée dans les faits susmentionnés, la FISACAT-Cisl, est aujourd'hui engagée dans d'autres initiatives financées par des ressources du Fonds social européen (par exemple le projet «Flexible Training System»), la Commission n'estime-t-elle pas que cela est incompatible avec les objectifs et les finalités du Fonds?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Comme il a été précisé dans la réponse à la question écrite E-2345/02 de l'Honorable Parlementaire, le ministère italien du Travail a suspendu les paiements effectués pour le projet Edunet en raison de l'enquête en cours concernant cet élément du programme.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête de coordination sur la base de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/1999 (3).

Cette enquête, dans le cadre de laquelle l'OLAF a apporté son aide et son assistance technique, a été réalisée par l'autorité italienne (Guardia di Finanza).

L'action susvisée a mis en évidence des irrégularités commises au détriment du Fonds social européen. Ensuite, le ministère public de Rome a engagé des poursuites pénales à l'encontre de dix personnes. Aucune décision définitive de la cour italienne à ce sujet n'a été notifiée à la Commission à ce jour.

L'OLAF assure actuellement le suivi financier et juridique de la question.

La Commission étudie la possibilité de clôturer le programme ADAPT à l'exception du projet Edunet faisant l'objet d'une action en justice, conformément à l'article 52, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/1999 (4).

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 11.

(2) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 225.

(3) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO L136 du 31.5.1999.

(4) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.