QUESTION ÉCRITE E-2208/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Droits de douane extraordinaires à l'importation imposés par les USA sur les pâtes alimentaires italiennes

Considérant que la Commission américaine du commerce international a imposé des droits de douane allant de 2,8 % à 46,6 % sur les deux tiers des importations italiennes de pâtes alimentaires sur le territoire américain;

considérant qu'en 1995, l'Italie a exporté à destination des USA de 10 à 15 % des besoins en pâtes alimentaires de ce pays, soit 161.000 tonnes pour une valeur globale de 147 millions de dollars, ce qui place l'Italie au premier rang des fournisseurs américains,

considérant que la consommation de pâtes en Amérique du Nord augmente de 5 % chaque année,

considérant que la décision américaine représente en fait une mesure protectionniste en faveur des multinationales américaines et au préjudice de l'industrie italienne,

la Commission peut-elle indiquer quelles initiatives politiques, économiques et juridiques elle entend prendre d'urgence pour assurer la défense des intérêts italiens et communautaires?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (9 octobre 1996)

En juillet 1996, dans le cadre d'enquêtes anti-dumping et compensatrices parallèles, les autorités commerciales des États-Unis ont décidé que les importations de pâtes alimentaires d'Italie avaient fait l'objet d'un dumping et de subventions et avaient causé un préjudice important à l'industrie américaine. Des droits anti-dumping et compensateurs ont en conséquence été institués.

Etant donné que la Commission surveille toutes les enquêtes anti-dumping et compensatrices ouvertes par des pays tiers à l'encontre d'exportations de produits des États membres, elle a suivi de fort près les enquêtes précitées. En ce qui concerne plus particulièrement l'enquête compensatrice, la Commission a, avec l'Italie, activement participé à la procédure, par les réponses apportées au questionnaire des autorités américaines et les arguments avancés contre l'institution de mesures lors de plusieurs réunions de consultation organisées en vertu des dispositions de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Certains de ces arguments ont été acceptés, ce qui s'est traduit par l'institution de droits moins élevés. En ce qui concerne l'enquête anti-dumping, la Commission a pour principale mission d'examiner les procédures engagées par les pays tiers à la lumière des accords multilatéraux pertinents conclus dans le cadre de l'OMC. En fait, l'existence ou non d'un dumping est une question qui concerne le comportement et les politiques de prix de chaque exportateur communautaire isolément, raison pour laquelle la Commission n'est normalement pas amenée à évaluer la situation de chaque producteur, sauf en cas de violation des règles de l'OMC.

La Commission évalue actuellement les décisions des États-Unis visant à instituer des mesures à l'encontre des pâtes alimentaires italiennes. Si l'institution de droits à la suite de procédures anti-dumping ou anti-subvention est, en soi, légitime, la procédure n'en doit pas moins être conforme aux règles internationales fixées dans les accords de l'OMC. Si la Commission estime que les accords précités n'ont pas été respectés, elle prendra, en consultation avec les États membres, les mesures nécessaires pour mettre fin à toute violation. Dans l'intervalle, la Commission entend poursuivre les consultations avec le gouvernement américain afin d'éclaircir certains aspects de ces mesures.