QUESTION ÉCRITE E-0734/01

posée par Roy Perry (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Mobilité des enseignants

Le Conseil européen de Lisbonne, en l'an 2000, a invité les États membres, dans le respect de leurs règles constitutionnelles, le Conseil et la Commission à prendre les mesures relevant de leurs compétences qui sont nécessaires pour supprimer les entraves à la mobilité des enseignants d'ici à 2002 et pour attirer des enseignants de qualité. La Commission estime-t-elle que cet objectif sera rempli et quelle preuve peut-elle fournir pour étayer cette opinion?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 mai 2001)

En ce qui concerne la suppression des entraves encore existantes et l'amélioration des conditions d'exercice (dans le but d'attirer des enseignants de qualité) de la mobilité transnationale à des fins d'enseignement, la Commission veut souligner l'existence d'un certain nombre d'initiatives politiques essentielles, notamment:

- l'adoption d'un Plan d'action pour la mobilité(1), qui a été approuvé par le Conseil européen de Nice de décembre 2000;

- l'adoption définitive de la Recommandation relative à la mobilité(2) prévue encore sous Présidence Suédoise;

- la mobilité tient également une place importante dans l'Agenda social, qui prévoit la modernisation et l'amélioration des règles communautaires assurant le maintien des droits sociaux pour les travailleurs exerçant leur droit à la mobilité;

- et finalement, la création de la Task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité(3), qui devra constituer une assise solide pour des futurs développements dans le domaine de la libre circulation.

D'une façon générale, ces initiatives prévoient des mesures telles que: l'élimination des obstacles administratifs et juridiques encore existants; la réduction des obstacles linguistiques et culturels; un accès aisé à toute information utile sur les possibilités d'exercer une activité d'enseignant dans les autres États membres; l'introduction de mécanismes de suppléance dans l'établissement d'origine, et d'accueil dans l'établissement d'accueil pour faciliter la mobilité européenne des enseignants; l'introduction, selon des modalités définies au niveau national, des périodes européennes de formation; la prise en compte de la mobilité européenne comme un élément de la carrière des enseignants; la sauvegarde de droits sociaux lors de l'exercice de la mobilité transnationale.

La Commission entend assurer le suivi de leur mise en oeuvre notamment par le biais d'un groupe d'experts qui devra faciliter l'échange d'informations et d'expériences en vue de l'évaluation bisannuelle des progrès dans le domaine et contribuera à la rédaction du rapport que la Commission doit soumettre au Parlement, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions.

La Commission assumera dans le respect de ses compétences, un rôle coordinateur dans ce suivi. L'ampleur des résultats obtenus dépendra en grand mesure de la volonté des États membres d'adapter leurs législations et pratiques nationales aux invitations contenues dans ces initiatives.

(1) Résolution du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil du 14 décembre 2000 JO C 371 du 23.12.2000.

(2) Proposition de Recommandation du Parlement et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs COM(1999) 708 final.

(3) Cette Task force a été prévue dans la Communication de la Commission au Conseil De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous COM(2001) 116 final.