QUESTION ÉCRITE E-2607/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Double imposition des revenus du travail

Plusieurs dizaines de travailleurs portugais ont été engagés à l'aéroport, au Portugal, par la Cogefar-Impresit (entreprise italienne ayant une représentation au Portugal), en août 1990, pour travailler à Bruxelles, en régime de détachement, dans la construction civile. Ces travailleurs, qui n'étaient pas en situation régulière, signèrent en novembre 1991 un contrat avec la CDK (entreprise établie en Belgique).

Jusqu'à la fin juin 1991, ces travailleurs furent payés au Portugal par chèque.

En 1990 et 1991, la Cogefar a déclaré ces travailleurs au Portugal et la CDK en Belgique, mais de façon irrégulière. Ainsi, un travailleur a été déclaré au Portugal pour un salaire de 270 000 escudos, d'août à décembre 1990, et en Belgique pour un salaire de 700 000 BEF, sur la même période, sans charges de famille, alors qu'il était marié et avait deux enfants.

En ce qui concerne les impôts sur les revenus de 1990 et 1991 (impôts réclamés par la Belgique), les autorités fiscales belges prétendent que ces impôts sont dus au fisc belge, dès lors que, aux termes de la convention bilatérale (article 15), les rémunérations n'ont pas été prises en charge par une entité établie en dehors du territoire belge, puisqu'en effet elles étaient versées par la CDK, dont la Cogefar faisait partie. Les travailleurs portugais intéressés contestent cette interprétation en se fondant sur le fait que, pendant cette période, ils étaient effectivement à la charge de la Cogefar, qui disposait d'installations au Portugal, et qu'ils étaient payés au Portugal, où ils ont payé des impôts. Les déclarations remises par la CDK sont donc fausses et falsifiées.

Actuellement, une cinquantaine de travailleurs portugais, dont la situation de travail à Bruxelles a été régularisée, se retrouvent dans cette situation, avec une dette fiscale très élevée, à la suite des falsifications clairement commises par une entreprise de l'Union européenne en 1990 et 1991.

La Commission peut-elle indiquer si des mesures peuvent être prises pour résoudre une telle situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire vise spécifiquement la situation d'un certain nombre de salariés portugais d'une entreprise établie au Portugal qui, au cours des années 1990 et 1991, ont été détachés en Belgique pour être employés dans le secteur de la construction civile. D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire il ressort que pendant la période visée les travailleurs ont continué à percevoir leur salaire au Portugal où ils ont payé des impôts. Suite aux déclarations émises par l'entreprise belge à laquelle ils prêtaient leur main d'oeuvre, ces travailleurs ont été également soumis à imposition en Belgique, les autorités belges estimant que les rémunérations des travailleurs en question n'avaient pas été prises en charge par une entité établie hors de la Belgique.

Une double imposition ayant donc eu lieu à l'égard de ces travailleurs, l'Honorable Parlementaire demande si des mesures peuvent être prises pour remédier à une telle situation.

Tout d'abord, la Commission rappelle que le droit communautaire et, notamment, l'article 49 du traité CE, interdit aux États membres de faire obstacle à la libre prestation transfrontalière des services par le biais de la double imposition.

À ce propos, il convient de souligner que la Convention du 16 juillet 1960 conclue entre le Portugal et la Belgique détermine les règles applicables en matière de taxation afin d'éviter qu'une double imposition puisse avoir lieu. En ce qui concerne l'imposition des rémunérations de travailleurs dépendants, les articles 15 et 23 établissent les règles pour déterminer dans lequel des deux États il y a lieu d'imposer les salaires.

Par rapport au cas d'espèce, la Commission ne pouvant pas apprécier les circonstances de fait, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les remèdes que le droit national offre aux assujettis au cas où, contrairement aux règles prévues par la Convention, une double imposition des revenus a eu lieu.