QUESTION ÉCRITE P-2227/01

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Financement des partis politiques européens

Une question orale relative au financement des partis politiques européens, posée lors de la session de printemps (H-0460(1)), a donné lieu, le 13 juin, à une réponse incomplète et insatisfaisante de la Commission.

Cette question faisait référence à la difficulté de traduire en une réalité concrète le nouveau concept de partis politiques européens, du fait que ceux-ci doivent être distincts des partis politiques nationaux et que, par ailleurs, les groupes politiques du Parlement qui, à l'heure actuelle, fonctionnent déjà à des degrés divers comme des partis politiques européens, représentent un autre concept. Est-il possible d'envisager, pour les partis politiques européens, un autre terrain d'activité que les territoires politiques des États membres?

Les éléments fournis par la Commission ont en grande partie laissé ma question sans réponse.

Il serait souhaitable que celle-ci apporte les précisions suivantes:

- Dans la réponse de la Commission, à quoi l'expression ressources propres fait-elle référence? Ces ressources peuvent-elles par exemple provenir du budget des partis nationaux? Les partis politiques européens peuvent-ils recevoir de ces derniers une aide financière importante?

- Une partie des 75 % restants peut-elle être financée par les partis nationaux (dans le cas où la Commission ne serait pas en mesure de fournir la totalité du montant)?

- Il est compréhensible que l'on procède à un certain contrôle budgétaire, et c'est précisément pourquoi il importe de savoir quelles dispositions régissent le financement des partis politiques européens. Ceux-ci peuvent-ils consacrer une partie de leurs ressources à des activités dans les États membres ou bien les dispositions en vigueur le leur interdisent-elles?

(1) Réponse écrite du 13.6.2001.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 août 2001)

La Commission a présenté sa proposition initiale le 13 février 2001 et, à la suite de l'avis rendu par le Parlement le 17 mai 2001, elle a présenté une proposition modifiée, intégrant certains amendements proposés par le Parlement.

La proposition est actuellement pendante devant le Conseil, où l'unanimité est requise. Aucune décision définitive ne devrait être prise avant octobre 2001.

Selon la proposition de la Commission, les partis doivent couvrir au moins 25 % de leur budget avec leurs propres ressources, c'est-à-dire des ressources provenant de sources autres que le budget communautaire. Ces propres ressources devraient être assurées par les contributions ou les cotisations des partis nationaux membres ou par des particuliers ou des organisations.

Le montant total pouvant être alloué à un parti sur le budget communautaire dépendra des ressources prévues à cet effet par l'autorité budgétaire et de l'application des dispositions relatives à la répartition, figurant à l'article 7, points a) et b), du projet de règlement. Il est possible que ce montant représente moins de 75 % du budget total d'un parti.

Le contrôle des financements attribués dans le cadre de ce règlement est exercé conformément aux dispositions du règlement financier et à ses modalités d'exécution, ainsi que sur la base d'une certification annuelle par un audit externe et indépendant.

Les partis politiques européens ne peuvent soutenir financièrement des activités politiques exclusivement nationales à partir de ressources provenant du budget communautaire.