FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/293

(2004/C 88 E/0300)

QUESTION ÉCRITE E-3331/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(26 novembre 2002)

Objet: Programme communautaire pour la société de l'information

La Commission peut-elle fournir des précisions sur l'état d'avancement du programme en objet? En effet, des articles parus dans la presse grecque font observer que les ministères chargés de concrétiser ce programme manifestent une forte volonté d'obstruction et peinent à lancer des appels d'offres, faute de coordination. Les retards ainsi provoqués risquent-ils d'entraîner la perte de fonds rattachés au 3e cadre communautaire d'appui?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 mars 2003)

Le Programme Opérationnel (PO) «Société de l'information» a été approuvé par la décision de la Commission C(2001) 551 le 14 mars 2001. Un tableau récapitulant l'avancement de ce PO depuis que les premières actions ont été «lancées» (1) en juillet 2001, établi sur la base des informations (2) communiquées par l'autorité de gestion du programme, est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Des informations plus récentes semblent indiquer que les fonds publics consacrés jusqu'ici au programme s'élèvent à 73,8 millions d'euros, soit 3 % du financement public prévu par le programme.

On peut ainsi en arriver à la conclusion que le PO «Société de l'information» est un des programmes dont la mise en œuvre en Grèce est la plus lente, considérée sous l'angle du montant des dépenses. Pour l'essentiel, cela s'explique par le fait que, à l'exception des actions de gouvernement électronique, ce programme est constitué d'actions nouvelles qui, en raison de leur nature technologique, exigent une planification minutieuse et dont la mise en œuvre prend donc du temps.

Compte tenu du succès limité des tentatives effectuées antérieurement pour promouvoir, en Grèce, la société de l'information, des efforts considérables sont déployés par les autorités chargées du programme pour expliquer quels types de projets seraient financés et comment ces projets devraient être mis en œuvre. Une partie importante du programme dépend de la libéralisation du marché des télécommunications, encore en cours. Quoique le cadre réglementaire actuellement applicable aux services de communication en Grèce soit conforme à la législation communautaire et que le nouveau cadre réglementaire communautaire concernant ce domaine doive être adopté par les autorités grecques au cours du premier trimestre 2003, tous les effets de la libéralisation ne se sont pas encore fait sentir sur le marché. Cet état de choses a retardé encore la mise en œuvre du programme.

La Commission examine actuellement la situation avec les autorités grecques, notamment pour vérifier s'il existe un risque de perte de crédits à la fin de l'année 2003 (règle «n+2»). À l'heure actuelle, il ne semble pas qu'il y ait un tel risque pour 2003.

(1) Selon les autorités grecques, la chaîne de mise en œuvre d'un programme est la suivante: «Lancement» d'une mesure: invitation adressée au(x) bénéficiaire(s) final(s) (= l'organisme de mise en œuvre, cf. définition figurant dans le règlement 1260/99) de la mesure à présenter, à l'autorité de gestion pour évaluation son (ses) proposition(s) de projet.

(2) Voir également site web www.infosoc.gr.