QUESTION ÉCRITE E-2377/99

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Aide liée

Suite aux mesures prises par les ministres du développement néerlandais et britannique en vue de délier l'aide au développement de leurs budgets développement et de promouvoir l'industrie locale, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour soutenir les capacités du secteur privé dans les pays en développement en améliorant l'accès des entreprises locales aux contrats d'aide, incitant ainsi le secteur privé local à s'exposer à la concurrence internationale?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La politique communautaire en matière de contrats d'aide a toujours reposé sur une large participation des soumissionnaires des États bénéficiaires et des États membres. La Communauté a entrepris des efforts particuliers, couronnés de succès, pour accroître cette participation. Le futur accord de partenariat entre la CE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), auquel pourront adhérer tous les signataires de la convention, continuera d'accorder une large place aux aides non liées et contiendra des dispositions octroyant un traitement préférentiel aux entreprises des ACP dans le cadre de la concurrence exercée pour l'obtention de contrats d'aide.

Plus généralement, la Commission a instauré en 1998 une nouvelle stratégie visant à soutenir le développement du secteur privé dans les pays en développement afin d'en augmenter la compétitivité. Cette stratégie procède d'une approche globale, dont le but est d'améliorer l'environnement des entreprises, les secteurs local, financier et privé, les institutions et les capacités d'entreprises considérées individuellement.(1)

Pour mettre en oeuvre sa stratégie, la Commission prévoit un certain nombre de mécanismes de soutien en faveur des pays ACP. Le programme Diagnos, qui analyse l'environnement des entreprises dans la zone ACP, est mis en place en vue de contribuer à l'élaboration d'une stratégie nationale ou régionale mettant l'accent sur la définition de politiques de réforme, mais intégrant aussi une aide aux niveaux intermédiaire et microéconomique. Un mécanisme de partage des coûts conditionné par la demande le programme CE-ACP d'assistance aux entreprises exportatrices (EBAS) vise à accroître la compétitivité des entreprises des ACP et à renforcer la capacité tant du secteur privé que des intermédiaires non financiers. Pour favoriser l'investissement intérieur et la coopération économique, le programme Proinvest (en cours d'élaboration) aura pour objectifs de promouvoir la continuité et la durabilité des investissements et d'encourager le partenariat, ces deux volets devant jouer un rôle de catalyseur dans l'instauration d'une coopération d'entreprise à entreprise. En outre, chaque pays ou région pourra bénéficier de ressources affectées au développement du secteur privé dans le cadre des programmes indicatifs nationaux ou régionaux.

L'aide accordée par la Commission au secteur privé fait l'objet d'une collaboration et d'une coordination avec les instruments proposés par la Banque européenne d'investissement (BEI) et le centre ACP-CE pour le développement industriel (CDI). Ces deux institutions verront leur mandat étendu dans le cadre de la future convention de LOME en cours de négociation. La Communauté recherche la coopération d'autres bailleurs de fonds, notamment des États membres, pour mettre en oeuvre cette stratégie.

Enfin, il convient de garder à l'esprit que la différence entre l'aide des États membres et celle de la Commission (outre les conditions mentionnées ci-dessus) réside dans le fait que l'aide communautaire donne lieu à des appels d'offres dans les 15 pays membres.

(1) COM(98) 667 final.