QUESTION ÉCRITE E-0541/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(26 février 2003)

Objet: Inspections structurelles des navires

La Commission admet-elle que les citoyens européens sont en droit de savoir si le régime actuel d'inspection des navires est de nature à prévenir efficacement des tragédies telles que le naufrage de l'Érika et du Prestige?

Dans sa réponse à la question écrite P-3484/02(1), la Commission a entièrement omis de traiter la question des inspections structurelles auxquelles il est fait allusion à l'avant-dernier paragraphe. La Commission pourrait-elle réparer cette omission?

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 95.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 avril 2003)

La Commission considère qu'il est illusoire de croire que le régime actuel d'inspection des navires par l'État du port permettra de détecter de façon certaine des avaries structurelles telles que celles qui ont touché l'Erika et le Prestige.

C'est pourquoi des mesures instituant un régime d'inspections structurelles, système d'évaluation de l'état des navires (CAS), sont prévues par les instruments de l'Organisation maritime internationale et la réglementation communautaire concernant les navires à coque unique.

Le système d'évaluation de l'état des navires (CAS), introduit par le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil(1), est un régime supplémentaire d'inspections renforcées spécialement élaboré pour détecter les faiblesses structurelles des pétroliers à simple coque de plus de 20,000 tonnes qui n'ont pas encore atteint leur limite d'âge. L'inspection est effectuée tous les deux ans et demi par l'état du pavillon et par les sociétés de classification agissant au nom de l'état du pavillon.

Suite au naufrage du Prestige, la Commission a établi une proposition de modification du règlement (CE) no 417/2002 (cf. communication du 20 décembre 2002)(2) accélérant le calendrier de remplacement des navires simples coques par des navires doubles coques et renforçant leur régime d'inspection. La Commission demande ainsi, à compter de 2005, l'extension de cette mesure aux pétroliers à simple coque de toutes les catégories encore en exploitation, y compris ceux de moins de 20,000 tonnes, dès qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans. Cette proposition a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil Transports du 27 mars 2003.

De plus, afin de rendre opérationnels ces outils au-delà des seuls États, la Commission prévoit de coordonner une action contre les pavillons de complaisance en améliorant le contrôle des administrations maritimes et des organismes reconnus qui vérifient l'intégrité structurelle des navires. La création d'une procédure d'audit a été lancée lors de la conférence ministérielle de Tokyo en janvier 2002 et a été soutenue par la Commission dans son Livre blanc sur La politique des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(3).

(1) JO L 64 du 7.3.2002.

(2) COM(2002) 780 final.

(3) COM(2001) 370 final.