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QUESTION ÉCRITE P-3543/00

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 2000)

Objet: Effet de distorsion du marché par suite de l'étiquetage de la viande bovine

Dans le cadre des discussions récentes sur l'étiquetage obligatoire de la viande bovine, la Commission européenne a affirmé que la nouvelle directive dans ce domaine ne peut conduire à une distorsion du marché.

1. la Commission sait-elle que des centrales d'achats allemandes ont cessé à grande échelle l'achat de viande d'origine non-allemande?

2. la Commission a-t-elle l'intention de s'attaquer à cette forme non-autorisée de protectionnisme et à cette entrave aux échanges intra-communautaires?

3. la Commission est-elle disposée à reconsidérer d'un oeil critique la mention obligatoire du pays d'origine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

La Commission sait que l'indication de l'origine sur les étiquettes de la viande bovine peut affecter et affectera les décisions commerciales. Ces décisions, prises par des commerçants individuels, ne peuvent être considérées comme des mesures illégales de protectionnisme.

Déjà par le passé, la Commission a constaté que certains États membres avaient un réflexe national dans les cas où les étiquettes de la viande bovine portaient une indication complète de l'origine. C'est la principale raison pour laquelle la Commission, dans sa proposition de règlement du Conseil prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine(1), a inclus la possibilité d'une étiquette portant la mention originaire de l'UE.

Toutefois, le Conseil (à l'unanimité) et le Parlement (à une très grande majorité) ont décidé de limiter les indications relatives à l'origine de la viande bovine au seul nom des États membres concernés.

Conformément à la déclaration qu'elle a faite au Conseil, relativement à l'adoption du règlement (CE) no 2772/1999 du Conseil du 21 décembre 1999 prévoyant les règles générales d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine(2), la Commission continuera de surveiller l'évolution du commerce intra-communautaire dans le secteur de la viande bovine.

(1) COM(1999) 664 final.

(2) JO L 334 du 28.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2111/00

posée par María Rodríguez Ramos (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: OCM des fruits et légumes: culture du néflier par rapport à d'autres variétés

Le cours de la nèfle chute campagne après campagne, étant donné que sa commercialisation coïncide avec la mise sur le marché d'autres fruits ressortissant au règlement (CE) no 2200/96(1) portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Ces fruits bénéficient des mécanismes institués par l'organisation commune des marchés (OCM), alors que la nèfle voit sa capacité d'adaptation entravée sur un marché aussi compétitif que celui des primeurs où sont proposés à la vente des produits, tel l'abricot, dont la saison peut être avancée par le recours à la biotechnologie.

La Commission est-elle consciente des difficultés auxquelles se trouvent confrontés les producteurs de nèfles du fait que l'OCM actuelle ne reprenne pas ce produit à l'article 1 du règlement précité? La Commission envisage-t-elle de remédier à cette déficience et d'introduire, dans la réforme annoncée de l'OCM des fruits et légumes, des mesures spécifiques en faveur de la nèfle?

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Les nèfles commercialisées pour la consommation de table sont, dans leur grande majorité, des fruits du néflier du Japon (Eriobotrya japonica Thub), qui relèvent de la sous position 0810 90 85 de la nomenclature combinée (Autres fruits). Elles sont donc couvertes par l'article 1 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchées dans le secteur des fruits et légumes(1). Étant donné que ces produits peuvent ainsi bénéficier des instruments prévus par l'organisation commune des fruits et légumes, il n'est pas dans l'intention de la Commission d'adopter des mesures spécifiques en faveur de la nèfle.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-3269/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Eruptions de violence contre les communautés chrétiennes dans les Moluques

L'inquiétude règne au sein de la communauté chrétienne concernant le conflit sévissant dans les Moluques, causé par des provocateurs agissant pour le compte d'éléments politiques et extrémistes. Selon les estimations, quelque 7 000 combattants du Jihad ont convergé vers ces îles où ils ont attaqué des maisons chrétiennes, faisant quelque 4 000 morts et provoquant le déplacement de 350 000 personnes.

La Commission peut-elle envisager d'envoyer d'urgence une délégation de l'Union européenne afin qu'elle se livre à une enquête impartiale sur la situation, d'inviter instamment le gouvernement indonésien à offrir un accès sans restriction aux agences humanitaires et un refuge sûr aux chrétiens qui se cachent et d'encourager le gouvernement indonésien à mener des investigations, à identifier les responsables de ce conflit et à les poursuivre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 novembre 2000)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire concernant le conflit des Moluques, au cours duquel plusieurs milliers de personnes issues des communautés chrétienne et musulmane de ces îles ont trouvé la mort et 300 000 autres ont été déplacées.

La responsabilité principale en matière de règlement de la situation incombe au gouvernement indonésien, mais la Communauté a régulièrement accordé une aide humanitaire. Depuis 1999, l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a alloué une aide de 4 millions d'euros et s'apprête à y ajouter 2 millions d'euros dans un avenir proche.

Au cours des derniers mois, et plus récemment le 10 octobre 2000, la Communauté a procédé à une série de démarches à Jakarta. Elle a profité de ces différentes occasions pour exhorter le gouvernement indonésien à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la violence, à identifier et poursuivre les responsables de cette dernière, ainsi qu'à assurer l'accès libre de l'aide humanitaire et la sécurité des réfugiés.

Une mission des ambassadeurs de l'Union à Jakarta a visité les Moluques les 12 et 13 octobre 2000 en vue d'évaluer la situation sur le terrain. Cette visite a permis à l'Union de manifester ses préocucupations lors de discussions menées entre les différentes parties en conflit.
QUESTION ÉCRITE E-3227/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Contrôle des concentrations par la Commission

Le commissaire Monti s'est fréquemment prononcé en faveur d'une modification du règlement relatif au contrôle des concentrations qui augmenterait les possibilités d'action de la Commission. Certains faits lui donnent entièrement raison.

Tel est le cas du projet de fusion annoncé entre les entreprises espagnoles Endesa et Iberdrola, qui semble avoir la bénédiction du gouvernement espagnol. Au moment d'analyser cette opération, il convient de tenir compte du fait que ces entreprises exercent les deux-tiers de leurs activités en Espagne, ce qui ne leur confère en aucun cas une dimension communautaire. Par ailleurs, en Espagne, ce n'est pas un organe indépendant tel que le tribunal de la concurrence qui autorise les concentrations, mais le gouvernement lui-même.

La Commission considère-t-elle qu'elle devrait être compétente en matière de contrôle des concentrations lorsque la fusion affecte des entreprises de secteurs stratégiques qui concentrent leurs activités dans un seul pays?

Quel est l'avis de la Commission concernant le projet de fusion des deux principales entreprises du secteur électrique espagnol? Selon elle, cette fusion est-elle susceptible d'affecter la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

Dans son rapport(1) au Conseil sur l'application des seuils prévus par le règlement sur les concentrations(2) de juin 2000, soumis pour information au Parlement, la Commission estime, concernant les concentrations d'entreprises qui réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même État membre, que En ce qui concerne l'incidence de la règle des deux tiers, la Commission sait d'expérience que certaines opérations qui ont des effets transfrontaliers notables sont exclues du champ d'application du règlement sur les concentrations par ce critère. mldr Les données disponibles ne permettent toutefois pas de tirer des conclusions définitives. Par conséquent, il serait nécessaire de réunir d'autres données et d'approfondir l'analyse avant de tirer des conclusions concrètes ou de proposer des modifications bien précises.

Ne disposant pas des informations nécessaires pour procéder ne fût-ce qu'à un examen provisoire, la Commission n'est pas en mesure de commenter la concentration mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

(1) COM(2000) 399 final.

(2) http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation.
QUESTION ÉCRITE P-2843/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Astreinte infligée à la Grèce

Suite au récent arrêt de la Cour de justice européenne qui crée un précédent et qui impose une astreinte à la Grèce pour le non-respect de la législation en matière d'environnement, la Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant dont la Grèce s'est acquittée à ce jour ou à quelle date cette dernière est censée effectuer un premier paiement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

Par son arrêt en date du 4 juillet 2000(1), la Cour de justice a condamné la Grèce à payer à la Commission, sur le compte ressources propres de la CE, une astreinte de 20 000 par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt Commission/Grèce, du 7 avril 1992, à compter du prononcé de cet arrêt et jusqu'à exécution de celui-ci.

S'agissant d'un premier arrêt sur base de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE imposant le paiement d'une astreinte à un État membre, la Commission, tenant compte des règles existantes(2), adressera une lettre aux autorités helléniques définissant les modalités de paiement du montant dû en raison de l'astreinte journalière qui a commencé à courir à partir de la date du prononcé de l'arrêt précité et qui continuera à être due jusque à ce que la Grèce se conforme aux exigences de l'arrêt.

(1) Affaire C-387/97.

(2) Décision du 14 décembre 1994 relative aux dispositions de procédure interne pour le recouvrement des sommes forfaitaires ou des astreintes imposées par la Cour de justice en vertu de l'article 171 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-2915/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Politique commune des pensions

Le vieillissement de sa population doit amener l'Europe à se pencher concrètement et lucidement sur la question d'une politique commune des pensions.

Le perspectives pour les systèmes de sécurité sociale, en général, et des systèmes de pensions de retraite, en particulier, varient considérablement entre États membres en raison de leur cadre institutionnel, de leur situation budgétaire et économique, de leur politique sociale et de leur évolution démographique. Dans chaque état membre, une réforme est à l'ordre du jour. Au niveau européen, il ne suffit probablement pas de mener cette discussion sur la base de quelques principes généraux. Il convient au contraire de s'efforcer d'aboutir progressivement à une politique commune des pensions.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer si elle a déposé des propositions concrètes à ce sujet ou si elle a examiné la faisabilité et l'état de cette politique commune des pensions?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

La Commission convient que les pensions constituent une question politique majeure au regard du vieillissement des populations. Dans sa communication du 14 juillet 1999, Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale,(1) elle a défini la sûreté des pensions et la viabilité des régimes de retraite comme l'un de quatre objectifs clés. Cela a depuis été entériné par le Conseil, et le Conseil européen de Lisbonne a chargé le nouveau Groupe à haut niveau sur la protection sociale, compte tenu des travaux effectués au sein du comité de politique économique, (mldr) en priorité, de préparer sur la base d'une communication de la Commission une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire.

Cette communication demandée par le Conseil européen sera adoptée sous peu et présentera un cadre de coopération ultérieure en vue de garantir la sûreté des pensions et la viabilité des systèmes de retraite. Néanmoins, la Commission ne proposera pas de politique commune des pensions. La responsabilité de la réforme des systèmes de pension continuera d'incomber aux États membres, bien qu'ils pourraient manifestement tirer parti d'un échange d'informations au niveau communautaire.

Cependant, la Commission est fermement convaincue qu'un débat européen sur l'avenir des pensions ne devrait pas se cantonner aux gouvernements et elle invite toutes les parties intéressées à y participer.

(1) COM(1999) 347 final.
QUESTION ÉCRITE P-3112/00

posée par Evelyne Gebhardt (PSE) à la Commission

(27 septembre 2000)

Objet: Versement des subventions promises au titre du volet Comenius du programme Socrates

À ce jour, des écoles du Baden-Württemberg associées au volet Comenius du programme Socrates attendent en vain le versement des aides promises par la Commission européenne.

Comment cette dernière justifie-t-elle le retard affectant le versement de ces aides?

S'agit-il de cas isolés ou d'un problème relatif à la mise en oeuvre du volet Comenius du programme Socrates?

Quand la Commission compte-t-elle verser les aides attendues?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

Les retards dans le versement des avances pour les actions décentralisées au titre du programme Socrates sont exceptionnelles et dues essentiellement au fait que l'an 2000 est la première année de mise en oeuvre du nouveau programme (la décision instituant la seconde phase de Socrates n'ayant été adoptée qu'au premier semestre 2000).

Par suite, plusieurs mesures ont dû être prises par la Commission et les États membres. Des retards sont intervenus dans la mise en place des agences nationales dans certains États membres, ainsi que dans l'achèvement des programmes de travail nationaux et de leurs budgets de fonctionnement.

Avec le nouveau programme, la Commission souhaitait renforcer et donc améliorer la gestion des fonds décentralisés. Dans ce contexte, un nouveau formulaire normalisé de convention de fonctionnement avec les agences nationales a dû être conçu. Toutes les mesures sont prises pour veiller à ce que les versements au titre des actions décentralisées interviennent dès que possible.

En ce qui concerne la situation des écoles allemandes, le programme de travail présenté par le Pädagogischer Austauschdienst (PAD) (l'agence nationale désignée en Allemagne pour gérer les subventions Comenius accordées aux établissements dans le cadre du programme Socrates) a été accepté par la Commission. Un contrat destiné à permettre les versements au titre des actions décentralisées a été envoyé pour signature au PAD.

Cependant, la Commission vient d'être informée par les autorités allemandes que la répartition des tâches entre le PAD et l'autre agence gérant les subventions aux établissements scolaires (la Carl Duisberg Gesellschaft) ne pouvait se faire selon les modalités initialement prévues. Cela signifie que le premier contrat rédigé pour le PAD n'est plus approprié et qu'il devra être retourné à la Commission pour être annulé et pour qu'une partie des crédits concernés soit réattribuée à la Carl Duisberg Gesellschaft.

Ce processus repoussera de quelques semaines la date de signature du contrat avec le PAD et la réception du premier versement. Mais même ainsi, les crédits devraient être à la disposition du PAD avant la mi-novembre 2000. Il lui appartiendra ensuite de répartir les subventions le plus rapidement possible.
QUESTION ÉCRITE E-3115/00

posée par Brigitte Wenzel-Perillo (PPE-DE) à la Commission

(6 octobre 2000)

Objet: Études sur l'élargissement de l'UE

La Commission pourrait-elle dire si elle a effectué une analyse globale des divers aspects de la question de l'élargissement, ou si elle a l'intention de le faire? La Commission pourrait-elle, le cas échéant, spécifier quelles études verticales ou horizontales ses directions générales ont réalisées?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-0813/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Éventuel retrait de la demande d'adhésion à l'UE de la Suisse

L'attitude des 14 États membres à l'égard de l'Autriche a suscité des réactions critiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. En Suisse, le groupe du parti populaire a demandé au Bundesrat, dans une interpellation d'urgence, le retrait de la demande d'adhésion à l'UE afin de ne pas compromettre le vote sur les négociations bilatérales. Il est inéluctable, était-il dit, de renoncer définitivement à l'objectif stratégique d'une adhésion à l'UE. Dans cette sidérante affaire autrichienne, le dernier fanatique de l'UE peut reconnaître le véritable visage de Bruxelles.

Alors que l'Union européenne s'affaire à un élargissement qui devrait lui donner la chance de mettre définitivement un terme à une division plus que séculaire, elle tombe en disgrâce auprès de très nombreux citoyens européens et d'États candidats à l'adhésion en raison de sa stratégie d'isolement à l'égard de l'Autriche.

Avec le boycottage prononcé à l'égard de la république d'Autriche, les mots tels que partenariat européen, coopération européenne et cohésion de l'Europe sont souvent des mots dénués de sens.

Par l'initiative Dialogue sur l'Europe, qui a été lancée en février dernier, la Commission, conjointement avec le Parlement européen, entend apporter sa contribution à l'ouverture d'un débat public sur l'Europe. Il s'agit de rapprocher l'Europe de ses citoyens. Dans le même temps, la présidence du Conseil semble faire tout ce qui est en son pouvoir, par l'isolement politique qu'elle pratique à l'égard de Vienne, pour jeter sur l'Union une lumière défavorable et la rendre incompréhensible de ses citoyens. Les forces critiques de l'UE sont malheureusement de nouveau déchaînées. L'on doit, par ailleurs, hélas, constater que la politique d'intégration de l'UE en Suisse est revenue de nombreuses années en arrière avec la décision des 14 États membres et l'attitude du ministre belge des affaires étrangères ou du ministre français des finances.

Cela étant, quand et comment le Conseil entend-il traduire pour tous les pays de l'UE et ses citoyens un engagement résolu envers la démocratie, la tolérance et le partenariat sous forme d'un dialogue et non pas d'une exclusion?

Réponse

(10 novembre 2000)

Les mesures auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence ont été énoncées dans une déclaration faite par le Premier Ministre portugais, au nom des gouvernements de quatorze États membres. Le Conseil n'est pas lié par cette déclaration.

Le Conseil ne s'est pas prononcé sur cette question, et il n'est donc pas en mesure de répondre aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1922/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Dauphins

La Commission peut-elle indiquer quels sont les mécanismes indépendants de surveillance qui ont été mis en oeuvre pour faire en sorte que le risque de capture de dauphins par les filets de la flotte de pêche de l'Union européenne soit réduit à un strict minimum?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Commission n'applique pas elle-même de tels mécanismes de surveillance. Elle contrôle toutefois la mise en oeuvre par les États membres des règles communautaires en matière de pêche grâce à son service de l'inspection des pêches.

Les cétacés sont inclus dans la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et les États membres sont par conséquent tenus d'appliquer les dispositions des articles 11 et 12, paragraphe 4, concernant la surveillance et le contrôle des activités de pêche liées à des captures accessoires de cétacés. Il relève de la responsabilité juridique des services de contrôles de la pêche des États membres d'assurer le contrôle et le respect des règles en vigueur.

La Communauté a également adopté le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil, du 8 juin 1998, modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(2). Ce règlement interdit, à partir du 1er janvier 2002, l'utilisation de filets maillants dérivants qui ont été associés à des captures accessoires d'espèces non ciblées, y compris les dauphins.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que, lors du Conseil Pêche du 16 juin 2000, le membre de la Commission responsable de la pêche a fait référence à la nécessité d'une approche intégrée des problèmes de pêche et d'environnement, y compris ceux concernant les dauphins, et qu'il a exprimé à cette occasion son intention d'encourager et d'accélérer ce processus.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 171 du 17.6.1998.