QUESTION ÉCRITE E-3797/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Limites de la protection de la vie privée et écoutes légales

La directive sur la protection de la vie privée 95/46/CE(1), (article 13), et sur le traitement des données à caractère personnel 97/66/CE(2), (article 14), ainsi que la proposition de directive COM(2000) 385 (article 15) permettent aux États membres d'adopter des restrictions au principe général du respect de la vie privée lorsque ces mesures sont nécessaires pour la sauvegarde de la sécurité de l'État, de la défense, de la sécurité publique, de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite des délits ou de l'utilisation non autorisée du système de télécommunications ou de communication électronique.

Le groupe de travail institué par la directive 95/46/CE a élaboré la recommandation 2/99 concernant le respect de la vie privée dans le contexte des interceptions des télécommunications, dans laquelle sont spécifiées les conditions que doivent respecter les législations nationales afin que les écoutes accomplies par des organes de l'État soient conformes au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 8 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cela étant, la Commission peut-elle faire savoir:

- comment elle a l'intention de donner suite à la recommandation 2/99 du groupe de travail;

- si elle a vérifié la conformité des législations nationales relatives aux écoutes légales aux conditions spécifiées dans cette recommandation;

- si elle estime que, dans le cadre de la révision de la directive 95/46/CE, il est possible d'inscrire ces conditions;

- si elle est d'avis que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui incombe à l'Union en vertu des articles 6 et 7 du traité UE, implique un engagement plus important des institutions européennes en vue de réglementer les écoutes légales dans l'Union, par exemple, en éliminant ou en précisant davantage les dérogations autorisées aux États membres en matière d'écoutes légales?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 février 2001)

La Commission tient compte de la recommandation 2/99 du groupe de travail sur la protection des données lors de l'élaboration des propositions qu'elle adopte, et notamment la proposition de directive relative aux traitements des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(1), ainsi que lors du contrôle de l'application du droit communautaire.

Dans son sixième rapport du 7 décembre 2000 sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(2), la Commission a examiné la transposition en législation nationale de la directive 97/66/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, par les États membres. L'examen de fond des mesures de transposition est en cours. L'application de la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dans les États membres fera l'objet d'un rapport de la Commission prévu à l'article 33 de cette directive et qui devra notamment porter sur les traitements de données constituées par des sons et des images relatives aux personnes physiques.

Lors du contrôle de conformité de mesures nationales avec le droit communautaire, la Commission est tenue d'interpréter le droit communautaire à la lumière des droits fondamentaux. Elle doit en particulier vérifier la nécessité et la proportionnalité de mesures nationales dérogeant aux droits et obligations découlant de l'acquis communautaire. Elle fera un tel examen aussi dans le contexte de la directive 97/66/CE.

(1) JO C 365 E du 19.12.2000.

(2) COM(2000) 814 final.