ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Desdispositionssurl’informationetlaconsultationdestravailleursfigurentdansladirective94/45/CEdu
Conseil du 22septembre1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’uneprocéduredanslesentreprisesdedimensioncommunautaireetlesgroupesd’entreprisesdedimensioncommunautaireenvued’informeretdeconsulterlestravailleurs(
1),dansladirective98/59/CEduConseil
du 20juillet1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives auxlicenciementscollectifs(
2)etdansladirective 2001/23/CEduConseildu12mars2001concernantle
rapprochementdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesaumaintiendesdroitsdestravailleursencasdetransfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements(
3). La direc-
tive2002/14/CEduParlementeuropéenetduConseildu11mars2002établissantuncadregénéralrelatifàl’informationetlaconsultationdestravailleursdanslaCommunautéeuropéenne(
4),quelesÉtats
membresdevraientmettreenœuvrele23mars2005auplustard,constitueunautreinstrumentessentieldanscedomaine.
Toutefois,c’estlaCommissionquiestchargéedecontrôleret,lecaséchéant,d’assurerlamiseenœuvre
desdirectivespertinentesparlesÉtatsmembres.LeConseiln’estdoncpasenmesuredeseprononcerenl’espèce.
(1) JOL254du30.9.1994,p.64.
(2) JOL225du12.8.1998,p.16.
(3) JOL82du22.3.2001,p.16.
(4) JOL80du23.3.2002,p.29.
(2004/C65E/137) QUESTIONÉCRITEE-2278/03
poséeparRogerHelmer(PPE-DE)àlaCommission
(9juillet2003)
Objet:Citoyenneténationale
LaCommissionserappelle-t-ellelesparolesdeNotre-Seigneurd’aprèslesquellesnulnepeutservirdeux
maîtres,carilaimeral’unethaïral’autreouinversement?
Aunomdequelprincipelesinstitutionsdel’UEestiment-ellesêtrehabilitéesàimposerauxcitoyensdes
Étatsmembresdel’UEune«citoyenneté»supplémentairenouvelle,quelaplupartd’entreeuxn’ontni
souhaitée,niréclamée,niapprouvée?
DequelinstrumentlescitoyensdesÉtatsmembresdisposent-ilspourrejeteretrépudiercetteprétendue
«citoyenneté» et affirmer que leur citoyenneté, leur identité et leur loyauté continueront de valoir,intégralementetsanspartage,àl’égarddeleurproprepays?
RéponsedonnéeparM.ProdiaunomdelaCommission
(18septembre2003)
Letraitésurl’Unioneuropéenne(traitédeMaastricht)/dashélaboréparuneConférencedesreprésentantsdes
gouvernements des États membres et ratifié par tousles États membres conformémentà leurs règlesconstitutionnelles/dashaintroduitdansletraitéCEunedispositionselonlaquelle:
1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la
nationalitéd’unÉtatmembre.
2. Lescitoyensdel’Unionjouissentdesdroitsetsontsoumisauxdevoirsprévusparleprésent
traité(article17dutraitéCE).
Letraitéd’Amsterdam/dashélaboréetratifiéselonlamêmeprocédure/dashaajoutéaupremierparagraphede
cettedispositionlaphrase:
Lacitoyennetédel’Unioncomplètelacitoyenneténationaleetnelaremplacepas.
Cettedispositionaétéreprisesanschangementssubstantielsàl’articleI-8duprojetdeConstitutionélaboré
parlaConventioneuropéenne,composéetrèsmajoritairementdereprésentantsdesparlementsnationauxetdesgouvernementsnationaux.C65E/124 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/270

(2004/C 65 E/284)

QUESTION ÉCRITE P-3161/03

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2003)

Objet: Proposition italienne d'adaptation au progrès technique de la directive 97/24/CE

Considérant que le gouvernement italien avait proposé en 2000 le lancement d'une procédure d'adaptation au progrès technique de la directive 97/24/CE (1) en vue d'introduire l'homologation séparée des catalyseurs de rechange, qu'une telle adaptation permettrait à tous les producteurs de pots catalytiques de rechange pour véhicules automoteurs de faire homologuer leurs produits, et que, trois ans après la présentation de la proposition, celle-ci n'a toujours pas quitté les services compétents de la Commission,

la Commission pourrait-elle indiquer où en sont les travaux des services compétents en question, si ces derniers se sont fixé une date butoir pour l'achèvement des travaux, et si le projet de directive sera approuvé en tant que directive technique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(18 novembre 2003)

Par référence aux articles 5 à 8 de la directive 2002/51/CE (2) (modifiant la directive 97/24/CE (3)), la Commission travaille actuellement sur un très vaste paquet de modifications concernant les émissions des motocycles. Ce paquet englobe les pots catalytiques de rechange et, sur cette question particulière, la Commission a collaboré étroitement avec les autorités italiennes, les autres États membres et les parties intéressées.

La proposition italienne relative aux catalyseurs de rechange devait initialement être traitée dans le cadre du Comité d'adaptation au progrès technique (CAPT). Son examen par les parties intéressées et la préparation d'amendements acceptables ont toutefois nécessité plus de temps que prévu. Il convient également de noter que l'ajout d'exigences concernant les catalyseurs de rechange dans la directive 97/24/CE aura pour effet d'étendre le champ d'application de cette dernière et une telle question ne relève pas du CAPT.

Les pots catalytiques de rechange seront, par conséquent, traités dans le cadre du paquet global de mesures qui sera proposé aux législateurs par le biais de la procédure de codécision. Ce paquet de mesures fera l'objet d'une analyse d'impact approfondie, qui fournira une évaluation de la proposition de la Commission qui devrait être présentée au Parlement et au Conseil au début de 2004.

(1) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

(2) Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE, JO L 252 du 20.9.2002.

(3) Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/122

(2004/C 65 E/135)

QUESTION ÉCRITE P-2270/03

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(7 juillet 2003)

Objet: Bari, siège de la Banque européenne pour la Méditerranée

Étant donné que le Mezzogiorno en Italie devient un creuset pour la conception de projets liés au développement, et un réservoir de ressources humaines d'un professionnalisme de plus en plus élevé,

que l'administration publique du Mezzogiorno a incontestablement progressé et qu'elle est en mesure de simplifier et d'accélérer ses procédures, comme elle a été invitée à le faire, et

que les Pouilles, plus particulièrement, ont fait la preuve de leur capacité d'intégration réelle dans la programmation européenne,

la Commission pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'appuyer la candidature de Bari en tant que siège de la Banque européenne pour la Méditerrannée, vu la situation géo-politique stratégique des Pouilles dans le Bassin méditerranéen?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(30 juillet 2003)

Les 14 et 15 mars 2002, le Conseil Ecofin et le Conseil européen ont décidé de créer un mécanisme d'investissement dans le but de renforcer les activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) chez les partenaires du Bassin méditerranéen, en donnant clairement la priorité au développement du secteur privé. Il a également été convenu d'envisager la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI un an après la création de ce mécanisme.

Le mécanisme est en place depuis l'automne 2002, et la décision de créer éventuellement une filiale à participation majoritaire de la BEI devrait être prise par le Conseil en automne 2003, en concertation avec la Commission et la BEI et après avoir consulté les partenaires du Bassin méditerranéen.

La Commission apprécie l'intérêt manifesté par l'Honorable Parlementaire pour la question et pour l'établissement d'une telle banque à Bari. Il est prématuré d'entrer dans de telles considérations, mais si la décision de créer une filiale est prise au cours de l'automne 2003, le choix de son siège devra tenir compte des avantages respectifs des différentes possibilités.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/159

(2004/C 65 E/174)

QUESTION ÉCRITE E-2468/03

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(24 juillet 2003)

Objet: Introduction de tachygraphes digitaux

Le règlement (CEE) 3820/85 (1) établit les règles relatives aux heures acceptables de conduite, de repos et de travail des conducteurs de véhicules commerciaux et d'autobus. Les heures prestées par ces conducteurs sont enregistrées et contrôlées au moyen de tachygraphes conformément au règlement (CEE) 3821/85 (2). Récemment, le règlement (CE) no 2135/98 (3) a été publié pour préparer l'introduction des tachygraphes digitaux (qui enregistrent sur des cartes à mémoire) en lieu et place des tachygraphes actuels (qui enregistrent sur un support papier).

L'article 2, paragraphe 1, a), du règlement (CE) no 2135/98 stipule que:

les véhicules mis en circulation pour la première fois plus de vingt-quatre mois après la date de publication, au Journal officiel des Communautés européennes, de l'acte à arrêter en vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3821/85, tel que modifié par le présent règlement, devront être équipés d'un appareil de contrôle conforme aux prescriptions de l'annexe Ι Β du règlement (CEE) no 3821/85.

La Commission pourrait-elle confirmer que l'acte dont il est question dans ce paragraphe est celui qui a été publié comme règlement (CE) no 1360/2002, le 5 août 2002 (4)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 septembre 2003)

La Commission confirme par la présente que le règlement (CE) no 1360/2002 (5) de la Commission est bien l'acte mentionné à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2135/98 (6) du Conseil.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(3) JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

(4) JO L 207 du 5.8.2002, p. 1.

(5) Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 207 du 5.8.2002.

(6) Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) no 3820/84 et (CEE) no 3821/85, JO L 274 du 9.10.1998.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/39

(2004/C 33 E/036)

QUESTION ÉCRITE E-0339/03

posée par Horst Schnellhardt (PPE-DE) à la Commission

(10 février 2003)

Objet: Interdiction des cigarettes en chocolat

Dans une lettre du ministère de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture de la République fédérale d'Allemagne, des mesures de la Commission européenne sont annoncées, devant empêcher les campagnes publicitaires visant à promouvoir la consommation de tabac chez les adolescents et les enfants. Dans le cadre de ces mesures, il serait également envisagé d'interdire la fabrication, l'importation et la vente de friandises et de jouets ayant la forme de produits du tabac.

1. Sur quelle base et à quelle date une telle mesure va-t-elle être élaborée?

2. Comment les objectifs susmentionnés seront-ils atteints?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 mars 2003)

L'interdiction de la vente de cigarettes en chocolat n'est pas une mesure adoptée par la Commission. En réalité, elle fait partie de la recommandation relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac que le Conseil a adoptée le 2 décembre 2002 sur une proposition de la Commission conformément à l'article 152, paragraphe 4, du traité CE (1). À la suite de cette proposition de la Commission, le Parlement a adopté une résolution (2) qui, sous la modification 5, contient le nouveau paragraphe suivant au point 1, d) de la proposition de la Commission:

d bis) interdiction de la fabrication, de l'importation et de la vente de produits comestibles et de jouets revêtant la forme de produits du tabac.

La version définitive de la recommandation adoptée par le Conseil accède à cette suggestion sous une formulation différente:

e) interdire la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec l'intention manifeste de faire en sorte que le produit et/ou l'emballage ressemble à des types de produits du tabac.

Comme son nom l'indique, cette recommandation du Conseil n'est pas juridiquement contraignante. Il appartient dès lors aux États membres de décider de la manière dont ils lui donneront suite pour interdire la vente de produits tels que les cigarettes en chocolat.

(1) Recommandation du Conseil 2003/54/CE du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac — JO L 22 du 25.1.2003.

(2) 2002/2167 INI.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/168

(2004/C 65 E/184)

QUESTION ÉCRITE E-2547/03

posée par Joan Vallvé (ELDR) au Conseil

(31 juillet 2003)

Objet: Pluralisme linguistique dans les passeports espagnols

La résolution du 10 juillet 1995 (1) enjoint tous les États membres d'adapter leurs passeports en remplaçant les mots «Communautés européennes» par «Union européenne».

Dans le cadre de cette adaptation, le parlement espagnol a été saisi d'une proposition visant à attester la pluralité de langues officielles dans les passeports de citoyens résidant dans une communauté autonome comptant plus d'une langue officielle. Toutefois, le gouvernement espagnol s'y oppose en invoquant la résolution du 23 juin 1981 (2).

Étant donné que le projet de traité constitutionnel de l'Union européenne stipule en son article I-3 que «l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et ajoute en son article II-22 que «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique», faisant ainsi écho à la Charte des droits fondamentaux, et vu les conclusions de l'Année européenne des langues décidée par le Parlement et le Conseil, le Conseil n'envisagerait-il pas de proposer que ladite résolution soit modifiée de manière à inclure dans les passeports toutes les langues officielles que compte un État de l'Union?

Réponse commune

aux questions écrites E-2520/03 et E-2547/03

(17 novembre 2003)

Le Conseil attire l'attention des Honorables Parlementaires sur le fait que le traité sur l'Union européenne n'attribue aucune compétence à la Communauté en la matière.

(1) JO C 200 du 4.8.1995, p. 1.

(2) JO C 241 du 19.9.1981, p. 1.
(2004/C33E/283) QUESTIONÉCRITEE-2580/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(6août2003)
Objet:Accroissementprobabledelaproductiondefauxeurobilletsdanslesrégionsàfaibledensitéde
population,oùl’eurodevientimportantcommeunitémonétaireparallèle
1. LaCommissionpeut-elleconfirmerquejusqu’icilaproductiondefaussemonnaiedanslazoneeuro
aétéconcentréedanslesrégionsàfaibledensitédepopulationdeFranceetd’Espagneetaentraîné,dansl’intervalle,unpréjudicede16millionsd’eurospourlescitoyensetlavieéconomique?
2. Endépitdesfiligranes,deshologrammesetfilsmétalliques,lesnouvellestechniques,tellesqueles
imprimantes d’ordinateur, lesquelles ont remplacé les presses offset augmentent-elles les risques defalsificationdesbilletsdebanque,difficilesàdistinguerdesoriginaux?
3. Dansquellemesurel’euroest-ilactuellementcontrefait,lorsqu’onlecompareauxfalsificationsdont
fontfréquemmentl’objetlesautresunitésmonétaires,tellesqueledollaraméricain?Lafalsifificationdel’eurosedéveloppe-t-elleaupointderejoindre,enétendue,celledudollar?
4. LaCommissionredoute-t-elle,commeEuropol,quel’actionconjuguéedel’élargissementdel’espace
européen,dufranchissementaisédesfrontièresintérieures,durôlecroissantdel’eurocommemonnaieparallèledanslesÉtatscaractérisésparlafaiblessedesrevenusetparuntauxdechômageélevé,aitpoureffetd’augmenterfortementlesrisquesdedéveloppementdescontrefaçonsmonétairesdanslesrégionsàfaible densité de population et et de déplacement de cet argent vers des régions à forte densité depopulation,dansunprocheavenir?
5. Comment la Commission pense-t-elle à l’avenir pouvoir préserver les citoyens et les entreprises
contre les risques qu’ils courent sans s’en apercevoir d’entrer en possessionde billets de banque qui,lorsqu’ilssontdécouverts,nesemblentpasavoirlavaleurquileurétaitreconnuelorsqu’ilslesontreçus?
Source:Journalnéerlandais«RotterdamsDagblad»du18juillet2003.
RéponsedonnéeparM
meSchreyeraunomdelaCommission
(18septembre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.6.2.2004FR C33E/273 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/185

(2004/C 33 E/187)

QUESTION ÉCRITE P-1889/03

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 mai 2003)

Objet: Eurostat

La Commission pourrait-elle détailler l'ensemble des rapports d'audit interne qu'elle a reçus depuis septembre 1999 et ayant trait à Eurostat?

La Commission pourrait-elle résumer succinctement le contenu de ces documents?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

Dans le cadre du suivi de la décharge 2001, et à la demande du Parlement, la Commission a communiqué au secrétariat de la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) en date du 16 mai 2003 six rapports d'audits internes établis par le service d'audit interne d'Eurostat pendant la période 1999-2002, suivant les modalités prévues par l'accord cadre concernant la transmission de documents confidentiels au Parlement. Ultérieurement, le 20 mai 2003, un rapport synthétique concernant le suivi donné aux rapports d'audits internes a également été communiqué au secrétariat de la Cocobu selon ces dispositions. En date du 3 juillet 2003, et suivant les mêmes modalités, la Commission a communiqué au Président du Parlement le rapport d'audit intitulé «Internai audit of the financial Systems for Eurostat» établi par la direction générale (DG) AUDIT le 7 juin 2000.

La Commission, le 9 juillet 2003, a pris note de deux rapports de ses services sur la gestion financière et le contrôle dans Eurostat. Le premier est l'analyse finalisée par la DG Budget des rapports d'audit réalisés par la capacité d'audit d'Eurostat (IAC). Ce rapport avait été mandaté par la Commission le 21 mai 2003 et il analyse les systèmes de gestion financière et de contrôle d'Eurostat et le suivi donné aux rapports internes d'audit dans la perspective de conformité avec le règlement financier. Ce rapport a été transmis à la Cocobu en date du 11 juillet 2003. Le deuxième est le rapport intérimaire réalisé par le service d'audit interne (SAI) sur base du mandat qui avait été donné par le Collège le 11 juin 2003. Le rapport du SAI a été transmis à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Enfin, Eurostat a très récemment (le 8 juillet 2003) finalisé une analyse de certains aspects relatifs au Programme Sup Com. Ce rapport a été transmis à l'OLAF en date du 22 juillet 2003 en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1073/1999.

La Commission souhaite également souligner que certains rapports d'audit font l'objet d'investigations de la part de l'OLAF. Certains de ces rapports font, en outre, partie des dossiers transmis par l'OLAF aux autorités judiciaires du Luxembourg ou au Parquet de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. La Commission souhaite assurer le respect de la protection des enquêtes en cours.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 33/101

(2004/C 33 E/101)

QUESTION ÉCRITE E-1252/03

posée par Freddy Blak (GUE/NGL) à la Commission

(3 avril 2003)

Objet: Système commun, à l'échelon européen, pour le retour des emballages

La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fait état de la nécessité d'une harmonisation des mesures des États membres en matière d'emballages et de déchets d'emballage, de manière à prévenir et à réduire les effets de ces derniers sur l'environnement et assurer ainsi un niveau élevé de protection environnementale ainsi que pour garantir le fonctionnement du marché intérieur et éviter les entraves aux échanges de même que la distorsion et la limitation de la concurrence au sein de la Communauté.

Depuis l'adoption de cette directive, divers systèmes de retour des emballages ont été mis en œuvre dans certains États membres, entre autres au Danemark, où la société Dansk Retursystem A/S assure la collecte des emballages de bière et de certaines boissons rafraîchissantes au moyen d'un système de consignes. Ce système instauré pour protéger l'environnement a cependant pour premier effet de fermer le marché danois, en pratique, à l'importation de bière étrangère.

La Commission pourrait-elle donc dire si elle a l'intention de présenter une proposition en vue d'un système de consignes commun, uniforme et harmonisé, applicable à l'ensemble des pays de l'Union européenne et permettant d'éviter efficacement les entraves techniques aux échanges ainsi que la distorsion et la limitation de la concurrence?

(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/37

(2004/C 65 E/036)

QUESTION ÉCRITE E-0596/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2003)

Objet: Suivi de l'évolution économique des régions de l'Union européenne

L'institut d'étude des politiques de croissance (ITPS) vient de publier un rapport sur la situation des régions en 2002. Il indique que le Norrland central (Suède) est la région où l'évolution de l'emploi a été la plus faible de toute l'Union entre 1996 et 2001. La situation n'est pas meilleure en ce qui concerne le produit régional brut: le Norrland central se classe 198e sur 204 régions européennes.

Il s'agit de chiffres intéressants dans la mesure où ils reflètent l'évolution de la Suède depuis son entrée dans l'Union européenne.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle tient réellement compte de ce type de rapport lors des débats sur les futures aides structurelles? Quelles leçons peut-on tirer de la situation du Norrland central depuis l'adhésion de la Suède à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(10 avril 2003)

Les performances des régions suédoises ont varié considérablement au cours des dernières années, bien que les faits semblent indiquer que la région de Mellersta Norrland ait obtenu des résultats moins bons que beaucoup d'autres régions de l'UE.

Le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale (1) adopté par la Commission le 30 janvier 2003 présente les informations statistiques les plus récentes pour toutes les régions de l'UE des 15 et des futurs nouveaux États membres.

Le rapport montre qu'entre 1995 et 2000, dans la région de Mellersta Norrland, le produit intérieur brut (PIB) par habitant compte tenu des différences de pouvoir d'achat a régressé par rapport au reste de l'Union, passant de 108,6 % à 97,1 % de la moyenne de l'Union. Pour l'ensemble de la Suède, le chiffre a légèrement augmenté pendant la période, passant de 106,1 % à 106,6 % de la moyenne de l'Union.

Cette tendance semble être confirmée par le rapport «Regionernas tillstånd 2002» de l'Institut suédois d'étude des politiques de croissance.

D'autre part, le chômage dans la région est en recul: de 11% en 1996, il est tombé à 7 % en 2001. Il s'agit d'un renversement de tendance par rapport aux années précédant l'adhésion, époque à laquelle le taux de chômage avait sensiblement augmenté en passant d'un peu moins de 4 % en 1996 à 10 % en 1995.

Pour la période postérieure à 2006, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil une proposition de réforme de la politique de cohésion européenne dans le cadre du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, dont la publication est prévue avant la fin de l'année 2003.

(1) COM(2003) 34 final.