QUESTION ÉCRITE E-0119/98

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) , Laura González Álvarez (GUE/NGL) , Ludivina García Arias (PSE) et Fernando Morán López (PSE) à la Commission

(30 janvier 1998)

Objet: Réduction du plan concernant les bassins miniers espagnols

L'absence d'accord entre le ministère de l'Industrie et les syndicats pour garantir le respect intégral du plan minier a engendré une vive préoccupation sociale.

Le rejet du plan de restructuration minière par la Commission a causé une grande inquiétude dans les bassins miniers et dans les Asturies, car la mise en oeuvre des critères d'ajustement radical et de liquidation du secteur minier aurait des effets catastrophiques dans les régions minières déjà déprimées et assénerait un coup définitif à la relance des Asturies.

Considérant que les Asturies ont enregistré au cours des dix dernières années les plus fortes réductions de subventions et les plus fortes compressions de personnel, par rapport à l'ensemble du pays, et que la politique énergétique est de la compétence exclusive des États membres.

1. La Commission n'estime-t-elle pas que le gouvernement espagnol doit agir pour assurer la relance des régions minières et ne pas laisser l'UE décider de l'avenir des mines espagnoles et asturiennes?

2. Quelle est, selon la Commission, l'attitude que doit prendre le gouvernement régional pour garantir le maintien à long terme du plus grand volume possible de production et d'emploi du secteur minier, condition préalable à la relance et à la diversification économique des bassins miniers et des Asturies?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(16 mars 1998)

En réponse à la question posée par les Honorables Parlementaires sur la position des gouvernements quant à la réactivation des bassins miniers, la Commission souhaite rappeler qu'elle continue à mettre en oeuvre, en partenariat avec les États membres, des programmes de reconversion pour la main-d'oeuvre restée disponible à la suite du processus de restructuration. Ces interventions de politique régionale bénéficient d'un soutien particulier, dans les zones minières, au travers de l'initiative communautaire Rechar. Par ailleurs, afin d'atténuer les conséquences sociales des restructurations pour les travailleurs, la Communauté accorde des aides CECA à la réadaptation en leur faveur. Pour les mineurs, ces aides sont complétées par celles du "Volet social charbon", qui vient d'être renouvelé.

En ce qui concerne les rôles respectifs de la Communauté et des gouvernements dans les décisions sur le futur de l'industrie du charbon et en matière de politique énergétique, la Commission détient la compétence d'autoriser les aides que les États membres ont l'intention d'octroyer à l'industrie du charbon, conformément à la décision 3632/93/CECA sur le régime communautaire d'intervention des États membres en faveur de l'industrie houillère(1). Dans l'accomplissement de sa tâche, la Commission s'assure de la collaboration des États membres dans le respect de leurs compétences respectives. C'est dans cet esprit qu'elle collabore avec les autorités espagnoles tant nationales que locales dans les décisions sur le futur de l'industrie espagnole et asturienne, ainsi qu'à la réactivation et la diversification économique des bassins miniers y compris ceux des Asturies.

La Commission comprend la préoccupation sociale qu'impliquent les transformations dans les secteurs industriels en crise dans des régions touchées et a, à cet effet, prévu, à titre exceptionnel, la possibilité pour les États membres d'accorder des aides qui permettent la continuité des entreprises sans perspective de viabilité économique, tout en procédant en même temps à la réduction progressive et continue de leur activité.

Contrairement à ce qui a été affirmé dans la question, la Commission n'a pas rejeté le plan de restructuration de l'industrie minière. Elle ne s'est pas encore prononcée à son égard. La Commission procède actuellement à l'instruction du dossier. Dans ce contexte, elle a demandé des informations et fait les recommandations nécessaires au gouvernement espagnol afin que la Commission puisse exprimer son avis. Ces informations et observations se basent sur le respect des objectifs généraux et spécifiques établis dans la décision 3632/93/CECA pour les plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration ainsi que de réduction d'activité que les États membres doivent mener à terme pendant la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 23 juillet 2002.

(1) JO L 329 du 30.12.1993.