QUESTION ÉCRITE E-0181/98 posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Délit écologique éventuel dans le Marjal de Massamagrell

Le Marjal (marécage) de Massamagrell court le grave danger de disparaître en raison des travaux actuels d'urbanisation et d'assèchement qui concernent également le Marjal de Rafael y Vistabella, lequel est protégé officiellement.

Selon toute probabilité, le Marjal de Massamagrell figure dans la liste des zones humides de la Communauté valencienne, étant donné qu'il appartient au même écosystème que le Marjal de Rafael y Vistabella, reconnu comme zone de protection spéciale dans le plan général d'aménagement urbain (PGOU). La publication de la liste a été retardée pour des raisons inexplicables, cependant que de nombreuses zones humides inscrites sur cette liste, et potentiellement protégées, sont dégradées.

Dans une autre question posée à la Commission récemment, j'ai déjà fait part de l'incertitude et du risque écologique provoqués par le retard injustifié de la publication de la liste. Je reviens sur cette question, car la situation prend la tournure d'une urgence environnementale à laquelle il convient de répondre au plus tôt.

Les actes de négligence environnementale imputables au gouvernement autonome mettent en danger le patrimoine des zones humides de notre communauté et enfreignent la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Le littoral de la Communauté valencienne, riche en marécages, constitue un écosystème global qui ne doit pas être démembré au nom d'intérêts urbanistiques.

1. La Commission peut-elle s'adresser au gouvernement autonome de la Communauté valencienne pour le prier de procéder à la publication immédiate de la liste, compte tenu de ce que celle-ci est déjà prête et que sa rétention entraîne de graves conséquences environnementales?

2. Quelles actions la Commission peut-elle engager pour que la superposition de réglementations autonomes, nationales et européennes n'entrave pas la juste application des directives européennes?

3. La Commission pourrait-elle dépêcher une équipe technique chargée d'évaluer l'importance de la conservation du réseau de zones humides du littoral méditerranéen espagnol en tant qu'ensemble écologique digne de protection?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 mars 1998)

1. La Commission n'a pas la compétence pour s'adresser au gouvernement régional de la communauté valencienne pour le prier de procéder à la publication de la liste de zones humides de cette région car cette publication relève exclusivement du droit interne de cette communauté autonome.

Le site mentionné n'a pas été désigné en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZPS) dans le cadre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). Il n'a pas non plus été scientifiquement inventorié en tant que zone importante pour la conservation des oiseaux.

Ce site n'a pas été proposé par l'Espagne pour son inclusion dans le réseau Natura 2000, dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )). La Commission n'a pas connaissance qu'il abrite non plus un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaire qui, sur la base d'informations scientifiques pertinentes et fiables, le rendrait indispensable au maintien de ce type d'habitat prioritaire ou à la survie de cette espèce prioritaire. L'intérêt naturel de ce site apparaît donc plus national que communautaire.

Si toutefois de telles informations, démontrant que le site est indispensable au maintien d'un type d'habitat prioritaire ou à la survie d'une espèce prioritaire, étaient mises à la connaissance de la Commission, une procédure dans le cadre de l'article 5 de la directive 92/43/CEE pourrait être envisagée.

2. La Commission veille à la bonne application des directives européennes par les États membres. En ce qui concerne la directive 92/43/CEE, au vue du retard de l'envoi des listes espagnoles, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne. Suite à l'envoi d'un avis motivé en novembre 1997, l'Espagne a transmis une liste de sites. La Commission procède pour le moment à l'examen des documents fournis par les autorités espagnoles afin de vérifier s'il y a lieu de poursuivre la procédure.

3. La Commission évalue avec les États membres et des experts indépendants, pendant des réunions biogéographiques spécifiques, les listes de lieux proposés par les États membres pour leur inclusion dans le réseau natura 2000. Vu la grande quantité de lieux proposés (plusieurs milliers), il n'est pas possible de vérifier in situ la valeur de chacun de ces sites.