QUESTION ÉCRITE E-1965/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Dispense de l'autorisation prévue par la directive de 1975 relative aux déchets

À la page 7 de son rapport concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), publié le 19 mai 2003), la Commission indique qu'elle envisage d'engager des procédures en application de l'article 226 du traité CE concernant les rapports soumis par les États membres pour lesquels d'importantes lacunes subsistent.

Aux termes de l'article 11 de la directive 75/442/CEE(2) de 1975, les États membres peuvent dispenser les établissements ou entreprises assurant eux-mêmes l'élimination de leurs propres déchets sur les lieux de production, ou ceux qui valorisent des déchets, de l'autorisation visée aux articles 9 et 10 de la directive.

À la page 20 de son rapport publié le 19 mai, la Commission indique que l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni ont confirmé avoir adopté de telles règles, mais n'ont fourni aucune information pratique. En l'occurrence, la Commission conclut que: Il est décevant de constater que les États membres qui ont prévu de telles dispenses n'ont fourni aucune justification et n'ont avancé aucun avantage. Ce domaine reste largement sous-développé.

Comment la Commission considère-t-elle la non-communication, par l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, d'éléments d'information complémentaires quant aux décisions d'octroi des dispenses susvisées prises conformément à l'article 11? De telles omissions constituent-elles des lacunes importantes en vertu desquelles la Commission envisage d'engager des procédures judiciaires?

(1) COM(2003) 250.

(2) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

Réponse communeaux questions écrites E-1965/03, E-1966/03, E-1967/03 et E-1968/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 juillet 2003)

Les quatre questions écrites de l'Honorable Parlementaire se rapportent toutes à des éléments contenus dans le rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de déchets pour la période 1998-2000(1), et sont donc traitées ensemble.

Comme indiqué dans son introduction, le rapport susmentionné est élaboré à partir des réponses données par les États membres à un questionnaire établi à cet effet. Ces réponses peuvent varier sur le plan du détail, dans des limites raisonnables, d'un État membre à l'autre, et ne contiennent souvent qu'une mise à jour de la situation par rapport à la période d'analyse précédente. Lorsque des informations importantes font défaut, qui empêchent la Commission de s'acquitter convenablement de sa tâche d'établissement des rapports, il peut s'agir d'un manquement d'un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en matière de communication des informations. Cela étant, les cas signalés par l'Honorable Parlementaire ne peuvent être considérés comme justifiant le lancement de procédures d'infraction.

En ce qui concerne plus particulièrement la question E-1968/03 sur le traitement des déchets dangereux en Irlande, les autorités irlandaises ont indiqué, dans leur réponse au questionnaire, que le chiffre total communiqué pour les déchets dangereux représentait environ 97 % du chiffre réel et ne se rapportait qu'aux déchets dangereux traités hors d'Irlande. Les renseignements fournis ne précisaient pas comment les 3 % restants avaient été traités.

(1) COM(2003) 250 final.