ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1494/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Procédures de recrutement

L'auteur de la présente question est informé que, de plus en plus, lors des recrutements, la Commission tiendrait compte de la nationalité du candidat. Ce critère l'emporterait même sur les résultats de l'examen.

La Commission peut-elle indiquer si tel est réellement le cas? Dans l'affirmative, n'estime-t-elle pas que cette politique est contraire à la règle qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité?

Peut-elle indiquer combien de procès ont déjà eu lieu pour ce motif et dans combien de cas elle a été condamnée?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (12 juillet 1996)

L'article 27 du statut de fonctionnaires stipule que «le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres des Communautés». Il précise aussi qu'aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un Etat membre déterminé. La Commission respecte ces dispositions dans sa politique de recrutement.

En mars 1995, le règlement (CE) no 626/95 ((JO L 66 du 24.3.1995. )) a autorisé les institutions à déroger aux règles normales en réservant des emplois aux ressortissants de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande et la plupart des concours de recrutement organisés par la Commission en 1995-1996 l'ont été en vertu de ce règlement dérogatoire.

En dehors du cadre dérogatoire propre au recrutement de ressortissants de nouveaux Etats membres, la Commission veille au plus strict respect des dispositions statutaires évoquées ci-dessus. Les cas de prise en compte de la nationalité des candidats à la base d'un recrutement, censurés par le juge communautaire, ont été extrêmement rares et la Commission se tient, si de besoin, à la disposition de l'Honorable Parlementaire pour lui fournir les indications jurisprudentielles appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1179/96 posée par James Provan (PPE) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Dette des P.V.D.

La Commission voudrait-elle indiquer clairement quelles mesures elle prend actuellement pour contribuer à diminuer l'énorme dette internationale à laquelle sont confrontés de nombreux P.V.D.?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La situation de la dette d'un certain nombre de pays en développement, notamment parmi les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est depuis plusieurs années suivie avec attention par la Commission. Ce problème, qui ne relève pas de la compétence directe de la Communauté mais de celle des Etats membres, a néanmoins des conséquences considérables sur les perspectives de développement de ces pays, et, à ce titre, concerne aussi la Communauté. Il revêt une grande sensibilité du côté des pays ACP comme l'ont mis en évidence les travaux de la révision à mi-parcours de la convention de Lomé IV, conclus à la fin de l'année 1995. A cette occasion, la Communauté a en particulier réaffirmé sa volonté de contribuer de façon concrète et constructive à l'allégement de la dette des pays ACP, notamment dans le cadre de la stratégie concertée qui se développe en la matière au sein des enceintes internationales appropriées (G-7, comité intérimaire du Fonds monétaire international (FMI) et comité de développement de la Banque mondiale, club de Paris, club de Londres).

A cet égard, il y a lieu de noter qu'à la suite de l'impulsion donnée l'année dernière par le sommet du G-7 à Halifax, et des réunions annuelles des institutions de Bretton Woods, le FMI et la Banque mondiale ont identifié, parmi les pays à faible revenu lourdement endettés, un nombre limité connaissant une situation insoutenable ou potentiellement critique. Le Fonds monétaire et la Banque mondiale considèrent que dans certaines conditions, notamment de politique macro-économique rigoureuse, ces pays devraient pouvoir bénéficier d'un traitement privilégié en matière d'allégement de leur dette, non seulement à l'égard des bilatéraux officiels et privés mais de celle contractée auprès des institutions multilatérales.

La Commission suit avec attention cette initiative mais il est encore trop tôt pour se prononcer sur ses implications potentielles pour la Communauté, qui devront faire en temps utile l'objet d'une analyse approfondie. En tout état de cause, la Communauté en tant que telle est un créancier relativement mineur de ces pays au regard du montant total de leurs dettes, principalement parce qu'elle leur apporte déjà l'essentiel de son aide sous forme de dons, notamment dans le cadre de la convention de Lomé.
QUESTION ÉCRITE P-1396/96 posée par Erhard Meier (PSE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Programme LEADER II et Styrie (Autriche)

On compte pour la Styrie cinq projets relevant du programme LEADER II, parmi lesquels le projet «Sölktäler». D'après les informations dont dispose l'auteur de la question, les projets auraient été présentés en avril 1995 à Bruxelles.

Les représentants des régions concernées, les responsables des projets, les personnes intéressées et les maires posent sans cesse la question de savoir pourquoi Bruxelles n'a pas encore donné son approbation et pourquoi aucune aide financière n'a encore été mise en oeuvre.

1. Pour quelle raison les projets et l'aide dont ils s'assortissent n'ont-ils pas encore été approuvés?

2. Pour quand peut-on attendre une décision?

3. L'absence de décision s'explique-t-elle par des lacunes des projets partiels autrichiens (notamment au Tyrol)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juin 1996)

Les programmes opérationnels de l'Autriche pour l'initiative communautaire Leader II ont été présentés à la Commission le 18 juillet 1995.

1. La vérification de ces programmes par la Commission a amené des modifications, des compléments et des améliorations de tous ces programmes opérationnels à plusieurs reprises.

2. Jusqu'ici, seuls deux Länder, c'est-à-dire la Styrie et le Tyrol, ont répondu récemment, d'une manière exhaustive et complète, aux questions de la Commission. L'approbation de ces deux programmes opérationnels devrait intervenir très prochainement.

3. Comme il n'y a pas une décision d'approbation pour toute l'Autriche, mais que le programme de chaque Land est couvert par une décision qui lui est propre, le retard dans l'approbation du programme opérationnel Leader II de la Styrie est dû uniquement aux modifications et compléments qui se sont avérés nécessaires pour ce programme.
QUESTION ÉCRITE E-1546/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Compagnies aériennes privées en Grèce

La presse, tant grecque qu'étrangère, s'insurge contre les atteintes à la réglementation communautaire commises après la libéralisation des transports aériens et la multiplication concomitante du nombre de compagnies et de sociétés d'affrètement privées en Grèce. Au témoignage de ces articles de presse, des aéronefs sont immatriculés illégalement sans que soient produites les pièces requises par la réglementation communautaire, des lignes aériennes sont créées au mépris de la légalité, des liaisons sont assurées par des appareils d'une compagnie aérienne étrangère non agréée au mépris de décisions d'interdiction, sans parler de l'irrespect de la réglementation relative aux nuisances sonores et à la main-d'oeuvre. Il y a, en outre, lieu de douter de la santé financière de ces entreprises puisqu'elles ont accoutumé de payer avec retard (taxes d'utilisation et d'aéroport, par exemple).

Si les accusations dont il est question ci-dessus sont avérées, il existe un risque direct pour la sécurité des vols et ces entreprises sont en passe de jouir abusivement d'une situation concurrentielle favorable par rapport aux compagnies aériennes qui observent la réglementation. Cela étant, la Commission pourrait-elle dire si elle est au courant de ces accusations et si elle se propose de faire la lumière sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 juillet 1996)

En vertu du règlement (CEE) nº 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens ((JO L 240 du 24.8.1992. )), c'est principalement à l'Etat membre qui a délivré une licence d'exploitation à un transporteur aérien de vérifier les capacités financières et techniques de ce transporteur à exercer ses activités dans des conditions de sécurité acceptables. La Commission, usant de ses compétences générales prévues par le traité, contrôle l'application régulière de ce règlement par les Etats membres. La Commission n'a toutefois pas connaissance des infractions mentionnées par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0630/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Assurance-maladie en cas d'urgence

La Commission sait-elle que les ressortissants de pays tiers vivant au Royaume-Uni et acquittant leurs impôts et leurs cotisations de maladie ne sont pas autorisés à recevoir le formulaire E 111 qui leur donne droit à la gratuité des soins médicaux d'urgence lorsqu'ils voyagent à l'étranger?

La Commission juge-t-elle cette situation fondée alors que ces personnes cotisent comme n'importe quel ressortissant britannique à l'assurance-maladie?

La Commission compte-t-elle enquêter sur cette anomalie et insister auprès du gouvernement britannique afin qu'il remédie à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 avril 1996)

Le formulaire E111 garantit que son détenteur s'acquitte des cotisations maladie dans l'État membre qui a délivré le formulaire; il permet en outre à son détenteur de recevoir des soins médicaux d'urgence lors d'un séjour de courte durée dans un autre État membre. Ce dispositif relève du champ d'application des règlements (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 05.07.1971 - version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )) et (CEE) no 574/72 ((JO L 74 du 27.03.1972 - version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )) relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Les règlements de coordination ne s'appliquent toutefois qu'aux ressortissants des pays de l'EEE, aux apatrides et aux réfugiés. C'est pourquoi les personnes qui n'ont pas la nationalité de l'un des pays de l'EEE («ressortissants de pays tiers») ne peuvent avoir recours au système du formulaire E111, dont l'utilisation est réglementée par l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71, même si elles sont légalement assurées et si elles paient des impôts dans l'un des États membres. Le Royaume-Uni agit donc en conformité totale avec les règles communautaires actuelles.

Depuis un certain temps, la Commission est consciente des problèmes créés par cette situation, c'est pourquoi une proposition a été présentée le 26 juin 1995 ((COM(95) 284 final - JO C 242 du 19.09.1995. )) en vue d'étendre le champ d'application de l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants de pays tiers pour qu'ils puissent bénéficier du système du formulaire E111.

Malheureusement, le Conseil n'a pas adopté cette proposition car toutes les modifications proposées aux règlements de sécurité sociale doivent être approuvées à l'unanimité. Cependant, comme elle l'a annoncé dans son programme d'action sociale à moyen terme ((COM(95) 134 final. )) 1995-1997, la Commission entend présenter, dans le courant du deuxième semestre 1996, une autre proposition visant à étendre aux ressortissants de pays tiers les dispositions relatives aux soins médicaux d'urgence ainsi que d'autres prestations limitées.
QUESTION ÉCRITE E-1496/96 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Conversion du monastère de Karpassia en centre touristique

Le monastère de la Vierge de la Miséricorde (Sina), dans la péninsule de Karpassia, datant du XVe siècle, a été transformé, à des fins touristiques, en auberge et en restaurant par les autorités d'occupation de la partie septentrionale de l'île de Chypre.

Considérant, d'une part, que la loi cypriote sur les antiquités (1964) fait de l'église de la Vierge de la Miséricorde un monument classé et, d'autre part, que le sacrilège commis constitue une agression patente contre les patrimoines culturels grec et européen, la Commission pourrait-elle dire si elle compte prendre des mesures?

Considérant que les autorités d'occupation se sont déjà, à plusieurs reprises dans le passé, livrées à des violations du patrimoine culturel dans les territoires qu'elles occupent et que celles-ci ont été condamnées par le Parlement européen et par la Commission, d'une part, et que l'Union européenne a conclu une union douanière avec la Turquie, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire quelle sera sa réaction?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 juillet 1996)

La Commission ne dispose pas d'informations sur le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire et renvoie celui-ci à la réponse commune donnée aux questions écrites E-1413/96 et E-1432/96 de M. Kaklamanis ((JO C 322 du 28.10.1996, p. 63. )).
QUESTION ÉCRITE E-0968/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Augmentation du coût des médicaments vétérinaires

La Commission sait-elle que la nouvelle réglementation sur le type de médicaments qui peuvent être prescrits par les médecins vétérinaires a multiplié le prix de ces médicaments par deux? A titre d'exemple, la Kephalexine, un antibiotique général qui coûte 14,60 £ les 100 comprimés a été remplacée par une version vétérinaire spéciale qui coûte 29,37 £ les 100 comprimés.

Quelles dispositions la Commission entend-elle prendre pour réviser cette législation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 juin 1996)

La législation pharmaceutique vétérinaire a pour objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique et animale, sans négliger les aspects industriels et économiques qui doivent être tenus en compte dans la poursuite de cet objectif. La directive 81/851/CEE ((JO L 317 du 6.11.1981. )), modifiée par la directive 90/676/CEE ((JO L 373 du 31.12.1990. )), établit les critères de qualité, efficacité et sécurité qui doivent être étudiés en fonction de l'espèce animale à traiter. Le recours à des médicaments non autorisés pour l'espèce animale concernée comporte en effet un risque d'effets indésirables et d'inefficacité. En outre, pour les animaux de rente, le contrôle des résidus de médicaments dans la viande impose l'utilisation de médicaments vétérinaires dont les limites maximales de résidus ont été étudiées. C'est pourquoi cette directive impose de donner la préférence à un médicament vétérinaire, principe dont la Commission n'a pas l'intention de proposer la suppression.

Cette directive offre la possibilité de prescrire des médicaments humains aux animaux en vertu du principe de «cascade», à savoir que lorsqu'il n'existe pas de médicament vétérinaire approprié et autorisé pour l'espèce animale concernée, le recours à un médicament vétérinaire autorisé pour une autre espèce et éventuellement à un médicament humain est acceptable. Cette «cascade» a introduit une certaine souplesse dans l'exigence précédente de ne prescrire exclusivement que des médicaments vétérinaires.

Il est possible que, dans certains cas, des médicaments génériques à usage humain soient moins chers que de nouvelles spécialités vétérinaires, en particulier les médicaments à usage humain dont le prix est directement ou indirectement influencé par les systèmes de sécurité sociale. Ces différences devraient cependant s'estomper par le développement du marché vétérinaire et de la libre concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-1037/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Responsabilité des entreprises de déménagement en matière de TVA

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour résoudre les problèmes dont se plaint l'association des déménageurs britanniques au sujet de la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 juin 1996)

Avant le 1er janvier 1993, des biens entrant dans un État membre en provenance d'un autre étaient traités comme des importations, et la valeur des services de transport y afférents devait être ajoutée à celle des biens pour l'imposition à l'importation. Les États membres appliquaient généralement cette règle au transport des biens de consommation, même si, normalement, de telles marchandises étaient exonérées de la TVA. Cela signifie que, dans la pratique, les services de déménagement étaient aussi exonérés. Cependant, après cette date, lorsque les barrières à l'importation ont été abolies dans le cadre du système transitoire du marché unique, ces services de transport, fournis à des particuliers non assujettis à la TVA, sont devenus imposables séparément dans l'État membre d'origine des marchandises. Il en résulte que les entreprises de déménagement peuvent être redevables de la TVA dans des États membres où elles ne sont pas établies, et la Commission est consciente des difficultés qu'elles rencontrent pour s'assurer que l'opération est faite correctement.

Dans le système transitoire actuel, ces difficultés sont liées aux principes régissant le lieu d'imposition des livraisons de biens et de services au sein de la Communauté. La complexité de ces règles encourage les opérateurs, compte tenu du caractère fastidieux de leurs obligations et des coûts auxquels ils doivent faire face, à ne pas déclarer leurs activités ou à les déclarer dans l'État membre où les coûts sont les moins élevés.

Seul un changement radical des règles relatives au lieu d'imposition peut apporter une solution efficace à la fois pour les opérateurs et les administrations fiscales. Il est très difficile pour ces dernières de surveiller la réglementation complexe actuelle; c'est un défi que doit maintenant relever la Communauté dans le cadre des travaux relatifs à l'établissement d'un système de TVA définitif.
QUESTION ÉCRITE E-1090/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Non-application du règlement (CEE) no 684/92

Aux termes du paragraphe 2 de l'article premier du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ((JO L 74 du 20.3.1992, p. 1. )), «Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement s'applique, pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose, dès la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question.»

L'Union européenne et la Bulgarie ont conclu un accord de ce type: il a été publié au Journal officiel des Communautés européennes le 31 décembre 1994.

Le gouvernement grec refuse néanmoins d'accorder un permis d'exploitation pour la Bulgarie à une association d'autocars de tourisme de Grèce et en préserve le monopole à l'avantage exclusif de l'Organisme des chemins de fer de Grèce.

La Commission pourrait-elle dire si ce dont il est question ci-dessus est effectivement d'application et, dans l'affirmative, sous quelle forme elle compte intervenir pour que le gouvernement grec se conforme à la réglementation européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (25 juin 1996)

L'article 82 de l'accord conclu le 8 mars 1993 entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part ((JO L 358 du 31.12.1994. )), se limite à envisager le développement de la coopération dans le domaine des transports entre les parties contractantes, les transports routiers constituant une des grandes priorités de cette coopération. Cet accord ne définit pas de règles concernant l'accès réciproque aux marchés des transports routiers de passagers par autocar et bus. L'article 57, paragraphe 3 stipule toutefois que «afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproques au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord».

Par conséquent, en attendant la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et la Bulgarie, les services de transport par autocar et bus entre la Grèce et la Bulgarie sont soumis aux règles définies dans l'accord bilatéral conclu entre ces deux pays.

Lors de sa réunion du 7 et du 8 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission de négocier, avec certains pays tiers d'Europe centrale et orientale, dont la Bulgarie, un accord sur les transports routiers internationaux occasionnels de passagers pour compte d'autrui. Ces négociations sont toujours en cours.
QUESTION ÉCRITE P-1392/96 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (22 mai 1996)

Objet: Taux de TVA réduit pour certains biens culturels

Considérant que certains produits tels que les vidéocassettes, les CD-Rom etc., dont le contenu est une reproduction d'oeuvres culturelles (films, oeuvres théâtrales, concerts) subissent l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que d'autres biens culturels tels que les livres, les places de cinéma etc.) font l'objet de l'application d'une taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit;

1. la Commission européenne a-t-elle l'intention de procéder prochainement à une modification de l'annexe H de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )), de façon à permettre que tous les biens culturels soient taxés sur la valeur ajoutée selon le taux réduit;

2. la Commission européenne a-t-elle l'intention de créer des catégories de biens («biens culturels» par exemple) auxquelles correspondrait l'application d'un seul taux de TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 juillet 1996)

A l'heure actuelle, la Commission n'a pas l'intention de proposer une modification de l'annexe H de la sixième directive TVA (77/388/CEE), à savoir la liste des biens et des services qui sont éligibles à un taux réduit de TVA, de façon à inclure tous les biens culturels dans le champ d'application de cette liste. Il n'est également pas envisagé de créer une catégorie des «biens culturels» à laquelle un seul taux de TVA serait applicable.

Il convient de signaler, à cet égard, qu'en vue de garantir le principe de neutralité de la taxe sur les différents moyens et supports de l'accès à la culture, des dispositions identiques doivent être appliquées à des biens ou services de même nature et fournis dans des conditions identiques. Or, contrairement aux livres ou à l'entrée à un concert ou au cinéma qui, quant à eux, peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, le contenu des CD-Rom, des vidéocassettes et des supports sonores n'est pas directement accessible; ces derniers requièrent en effet l'acquisition préalable, par le consommateur, de matériels spécifiques.

De toute façon, la Commission réexaminera l'ensemble des questions pertinentes au champ d'application des taux réduits de TVA dans un rapport biannuel. Dans ce contexte, l'application du taux réduit de TVA sera de nouveau analysée, tout en considérant toutes les politiques concernées, y compris la dimension culturelle, sous l'aspect du bon fonctionnement du marché intérieur et sous l'angle de l'harmonisation nécessaire en vue du passage au régime définitif de taxation des échanges intérieurs à la Communauté.