QUESTION ÉCRITE E-2425/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Dispositions de la Commission européenne concernant la mesure des haies et autres éléments paysagers

L'auteur de la question a reçu une multitude de lettres de protestation d'électeurs qui vivent dans l'Est du pays, concernant les propositions de la Commission visant à réduire les subventions agricoles octroyées aux exploitants dont les haies ont une largeur supérieure à 4 m (2 m de part et d'autre des limites du champ). La Commission devrait tenir compte du fait que, dans le pays concerné, l'unité utilisée pour mesurer la largeur des haies est le yard et non le mètre.

Il semble qu'il y ait du retard dans la mise en oeuvre de ces dispositions.

1. Une étude a-t-elle été réalisée concernant l'incidence d'une telle mesure sur les haies et le paysage rural britanniques? Dans l'affirmative, cette étude est-elle disponible?

2. La Commission a-t-elle été saisie de nombreuses doléances émanant de Grande-Bretagne concernant les nouvelles dispositions relatives aux haies? Ces documents peuvent-ils être examinés? La Commission a-t-elle constitué à ce sujet un dossier qu'elle pourrait mettre à la disposition des parlementaires?

3. Il semblerait que les subventions accordées aux exploitants agricoles soient réduites si la largeur des haies excède 4 m. Comment le contrôle de cette largeur va-t-il s'effectuer? La Commission entend-elle déléguer du personnel sur place ou recourir à la photographie aérienne?

4. La Commission pourrait-elle préciser de quelle manière elle entend diminuer les subventions? Par exemple, dans quelle mesure les subventions allouées à un exploitant seront-elles réduites si la largeur des haies s'élève à 4,5 m au lieu de 4 m? Où peut-on consulter les dispositions proposées dans ce contexte?

5. La Commission est-elle consciente du fait que, depuis l'adhésion du Royaume-Uni au marché commun, l'on enregistre sur le territoire anglais une réduction du nombre de haies ainsi qu'un déclin de la faune et la flore? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

À la suite d'une mission effectuée au Royaume Uni en 1999, la Cour des comptes a reconnu que le contrôle des surfaces consacrées aux cultures arables et particulièrement celles délimitées par des haies posait un problème. Les autorités britanniques, en étroite coopération avec la Commission, étudient différentes solutions qui devront à la fois respecter l'environnement, prendre en considération les propositions des exploitants agricoles et garantir que seules les surfaces éligibles bénéficient du régime de soutien en faveur des cultures arables. Il semble qu'il y ait suffisamment matière à légiférer en vertu des pouvoirs conférés à la Commission par le Conseil et que, dans ce cadre, une solution dans l'esprit de ce qui a été dit précédemment puisse être adoptée.

Compte tenu de ce qui précède, voici les réponses que l'on peut apporter aux questions:

1. Des études ont été menées tant par le gouvernement britannique que par certaines organisations écologistes, sont incluses dans le processus de prise de décision. Selon la Commission, aucune d'entre elles n'a encore été rendue publique. Quant aux études réalisées par les autorités britanniques, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser à ces dernières afin d'obtenir de plus amples informations.

2. La Commission est restée en contact étroit et permanent avec les autorités britanniques à ce sujet. Elle recommande de se référer aux autorités britanniques pour toute information concernant leur position à cet égard.

3. Aucune décision n'a encore été adoptée en matière de largeurs maximales absolues, de pourcentages, etc. Comme il a été dit précédemment, la Commission fait en sorte d'apporter une solution qui satisfasse toutes les parties impliquées, tout en veillant par ailleurs à préserver les intérêts financiers de la Communauté. Il incombe aux États membres de s'assurer que les dépenses relatives aux mesures de soutien de la politique agricole commune (PAC) sont conformes aux règles communautaires. La Commission est chargée de vérifier la gestion et les procédures de contrôle mises en oeuvre par les États membres, ainsi que toute action visant à la préservation des intérêts financiers de la Communauté.

4. L'article 9 du règlement(CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) relatif à certains régimes d'aides communautaires(1) prévoit les diminutions à appliquer lorsque les contrôles révèlent des écarts entre les surfaces déclarées dans les demandes d'aides surface et celles déterminées lors des contrôles. Si l'écart constaté est inférieur ou égal à 3 % de la surface déclarée, le montant de l'aide sera calculé sur base de la superficie effectivement déterminée. Si l'écart constaté est supérieur ou égal à 3 % ou à deux hectares, la superficie effectivement déterminée sera diminuée de deux fois l'excédent constaté. Au cas où l'excédent constaté est supérieur à 20 %, aucune aide liée à la superficie n'est octroyée. Ces dispositions générales visent l'ensemble des demandes d'aides surface.

5. Depuis longtemps, les questions liées à l'environnement sont un élément important d'une bonne politique agricole commune. Elles constituent l'un des principaux aspects des réformes de la PAC de 1992 et 1999. À titre d'exemple, le règlement (CE)no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole prévoit la possibilité de soutenir, en particulier, les méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement et destinées à préserver le milieu rural. En outre, l'article 3 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(2) autorise les États membres à prendre des mesures environnementales appropriées constituant une condition d'octroi des paiements directs, qui pourraient inclure le maintien d'éléments paysagers à caractère écologique, tels que les haies.

(1) JO L 391 du 31.12.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.