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QUESTION ÉCRITE E-1780/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Rapport Alyssandrakis sur la politique de l'espace

Ce rapport, adopté par le Parlement européen le 18 mai 2000, demande à la Commission européenne d'organiser une conférence réunissant les puissances spatiales, en l'occurrence l'Union européenne, la Russie, les USA, le Japon et la Chine, en vue d'envisager une coopération dans le domaine de la conception de véhicules de lancement et de la création d'une GSSP.

La Commission a-t-elle l'intention de donner suite à la demande du Parlement? Si tel est le cas, quand cela est-il censé se produire?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

Les questions du développement des futurs véhicules de lancement et de l'adoption d'une position stationnaire globale de satellites (GSSP) ne figurent pas actuellement à l'ordre du jour de la Commission. Elles sont traitées à l'heure actuelle de manière adéquate au niveau des États membres.

En réponse à la demande du Conseil (en date du 21 décembre 1999), la Commission élabore actuellement en liaison avec les instances dirigeantes de l'Agence spatiale européenne une stratégie européenne dans le domaine de l'espace. Une communication à ce sujet sera présentée au Conseil et au Parlement d'ici la fin de cette année.

Ces questions seront envisagées dans le cadre de cette stratégie et les discussions ultérieures détermineront, dans ce contexte, le rôle éventuel de la Commission dans le domaine évoqué par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2347/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Connivences entre trafiquants et autorités anti-drogue

La Commission du Congrès des États-Unis chargée des services secrets a publié au cours du mois de mai les conclusions de l'enquête parlementaire sur le rôle joué par la CIA dans le soutien aux Contras nicaraguéens au début des années 80.

Lors des auditions à huis clos, d'anciens agents de la CIA ont confirmé le laisser-faire actif dont les Contras ont pu bénéficier, avec la bénédiction des services secrets américains, laisser-faire qui leur a permis d'autofinancer leur lutte armée grâce aux recettes d'un vaste trafic de cocaïne.

La Commission était-elle au courant de ces faits? La Commission considère-t-elle une telle dérive comme un fait tout à fait exceptionnel dans le cadre de la politique dite de lutte contre le trafic de stupéfiants, ou, au contraire, est-elle en possession d'informations sur des situations similaires dans d'autres régions du monde, tant au cours des dernières années qu'actuellement? La Commission n'estime-t-elle pas que la gravité de ces faits lui impose de dénoncer ceux-ci dans les enceintes internationales compétentes, à commencer par l'Organisme des Nations Unies compétent pour la lutte contre le trafic de drogue (UNDCP)? En outre, la Commission n'estime-t-elle pas que la gravité de ces faits doit la conduire à proposer de toute urgence une révision des conventions internationales sur les stupéfiants permettant de ramener dans un cadre légal l'ensemble des activités liées à la production et à la commercialisation des substances aujourd'hui interdites?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

La Commission n'était pas informée des faits auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire.

Le lien existant entre le financement de conflits armés et la drogue trouve sa source dans les profits illicites considérables que génère un tel trafic. À cet égard, la Commission rappelle que la stratégie suivie par l'Union Européenne n'admet pas les pratiques illicites.

Dans le cadre de ses compétences, la Commission est engagée dans la lutte contre les activités illicites, liées à la drogue, tant dans l'Union qu'au niveau international, qu'il s'agisse de production, transformation ou trafics divers.

Elle considère qu'elle ne peut pas dénoncer devant les instances internationales compétentes les faits cités étant donnée qu'elle n'en a pas connaissance. Elle mène toutefois sur le plan international et en coopération avec d'autres partenaires une action résolue contre la criminalité internationale, comme c'est le cas avec les États Unis. Par ailleurs, elle ne peut pas proposer de révision des conventions internationales sur les stupéfiants sur la base de faits dont elle n'a pas une connaissance directe.
QUESTION ÉCRITE E-1953/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Mesures destinées à remédier à la surproduction de pêches en Grèce

Il faut s'attendre à une crise considérable sur le marché des pêches au cours de la prochaine période estivale en Grèce, dans la mesure où, sur la production de 1,1 million de tonnes de pêches et nectarines, plus de 300 000 tonnes ne pourront être écoulées, ce qui aura des répercussions incalculables sur le revenu des producteurs.

1. Quelles mesures la Commission compte-t-elle proposer pour remédier à la crise annoncée sur le marché des pêches? Est-elle disposée à envisager une éventuelle augmentation des quantités de pêches subventionnées à l'exportation vers les pays tiers, ainsi qu'une augmentation de l'aide communautaire versée aux exportateurs à destination des pays tiers?

2. Est-elle disposée à envisager un éventuel soutien aux moyens de transport afin de faciliter les exportations, soit en réactivant l'ancien règlement communautaire qui avait été appliqué pour faire face aux problèmes engendrés par la guerre en Bosnie (règlement 3438/92(1)), soit à travers l'adoption de mesures d'aide spécifiques?

(1) JO L 350 du 1.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

Les estimations actuellement disponibles de la production de pêches font état d'une production d'environ 10 % inférieure aux estimations initiales de la récolte, et en recul par rapport à la récolte 1999. Si les prix à la production se sont situés, en début de campagne, à des niveaux comparables, voire légèrement supérieurs, à ceux de l'année 1999, ils se sont raffermis depuis lors. En outre, le développement très important des exportations vers les pays tiers (notamment depuis la Grèce) en 1999 laisse espérer de bons résultats à l'exportation pour l'année 2000.

En ce qui concerne les exportations de pêches et nectarines vers les pays tiers, le règlement (CE) no 1321/2000 de la Commission du 22 juin 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1) prévoit déjà une augmentation de l'ordre de 15 000 tonnes des volumes subventionnables pour le début de campagne par rapport à ce qu'ils sont en temps normal. Par ailleurs, le taux de restitution pour les pêches et nectarines a été maintenu au même niveau que précédemment, alors que pour les autres fruits et légumes, ce taux a été diminué de 10 à 20 % pour tenir compte, notamment, de l'appréciation du dollar américain.

En ce qui concerne une éventuelle aide au transport, la Commission est d'avis qu'un instrument de ce type appliqué aux expéditions grecques vers les autres États membres n'est pas une réponse appropriée aux problèmes de surproduction.

(1) JO L 149 du 23.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1207/00

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Directive sur les eaux de baignade

Le 12 décembre 1996, le Parlement européen s'est prononcé en première lecture sur la proposition de directive (COM(94) 0036)(1) présentée en 1994 par la Commission en vue de modifier la directive 76/60/CEE(2) sur les eaux de baignade.

Quand le Conseil compte-t-il arrêter sa position commune pour permettre au Parlement européen de se prononcer en deuxième lecture?

(1) JO C 112 du 22.4.1994, p. 3.

(2) JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.

Réponse

(18/19 septembre 2000)

Le 18 juillet 1998, les délégations des États membres ont indiqué qu'elles préféraient que la Commission élabore une nouvelle proposition de directive sur les eaux de baignade, la proposition qu'elle avait présentée en 1994 étant désormais dépassée.

Le Conseil a été informé du fait que la Commission a entamé des consultations approfondies et s'est donné un programme de travail soutenu afin de présenter, au plus tard en juin 2000, une communication qui tiendra compte des observations formulées par les États membres et par tous les experts de la question, tant au niveau scientifique et technique qu'en ce qui concerne la gestion.
QUESTION ÉCRITE E-1690/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Coût de la campagne Buvez du lait

La Commission voudrait-elle indiquer quel est le montant du budget prévu pour la campagne de promotion du lait qui a été lancée en novembre 1999 dans le but d'accroître la consommation de lait dans les États membres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

La Communauté n'a pas financé la campagne de promotion organisée sous le titre Trendy girls drink milk (Les filles branchées boivent du lait).

Des informations complètes concernant les campagnes de promotion en faveur du lait et des produits laitiers bénéficiant d'une aide financière de la Communauté peuvent être trouvées sur le site Web:

http://europa.eu.int/comm/dg06/prom/index_en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2114/00

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Incidences des aides publiques octroyées aux entreprises électriques espagnoles: concurrence effective sur le marché de production d'électricité

Dans son rapport sur la concentration entre Unión Fenosa et Hidrocantábrico, le Tribunal espagnol de défense de la concurrence estime que le système des coûts de transition vers la concurrence (CTC) adopté par l'Espagne, en permettant leur titrisation par cession à des tiers, élimine l'élément dissuasif actuel faisant que le prix du marché de gros ne dépasse pas un certain niveau.

La Commission estime-t-elle que la titrisation des CTC, qui implique que l'on reconnaisse un montant fixe de CTC sans tenir compte de variables du marché dans le temps, abolit la possibilité de contrôler les prix du marché de gros?

Vu l'absence d'une concurrence effective sur le marché espagnol de production d'électricité, ainsi que le reconnaît l'organisme de défense de la concurrence espagnole, la Commission n'estime-t-elle pas que la titrisation des CTC entraîne purement et simplement l'abandon du seul mécanisme de contrôle de la puissance sur le marché des entreprises exercée à l'égard du prix de l'électricité de gros?

La Commission n'estime-t-elle pas que la titrisation des CTC, conformément au système espagnol proposé, n'aboutit pas dans les faits à l'abandon de la possibilité de suciter sur le marché une concurrence effective?

Quelle interprétation la Commission fait-elle du fait que le prix du marché de gros ait connu une augmentation de 20 % au cours des quatre premiers mois de l'année, ainsi que l'affirme le Tribunal espagnol de défense de la concurrence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Les trois premières questions posées par l'Honorable Parlementaire concernent la titrisation ou possibilité de céder à des tiers le droit de percevoir des compensations au titre des coûts de transition à la concurrence (CTC).

Cette possibilité fait partie de l'ensemble des mesures prévues par la loi espagnole sur le secteur de l'électricité. Ces mesures sont actuellement examinées par la Commission au regard des dispositions du traité CE relatives aux aides d'État. Tant que la Commission n'aura pas adopté de décision sur ce dossier, il s'avère prématuré de se prononcer sur l'une ou l'autre de ces mesures.

En ce qui concerne la quatrième question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'affirmer, avec les éléments d'information dont elle dispose, que le niveau des prix observés sur le marché espagnol de l'électricité obéisse exclusivement à l'existence des CTC ou encore moins à leur possible titrisation, laquelle, pour l'instant, n'a pas eu lieu.
QUESTION ÉCRITE E-2146/00

posée par Glynn Ford (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Lait destiné à la confiserie

L'utilisation de lait de l'UE dans la confiserie fait-elle l'objet de restrictions dans la Communauté?

Quelle est la situation juridique d'une entreprise s'efforçant de préciser, à l'intention des producteurs, le ou les pays de l'UE dont ce lait doit provenir avant qu'ils achètent les produits de confiserie?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(13 septembre 2000)

L'utilisation pour la confiserie de lait produit à l'intérieur de la Communauté ne fait pas l'objet de restrictions dans la Communauté.

En général, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise qui se procure des confiseries à base de lait précise, à l'intention de ses fournisseurs, le ou les États membres dont le lait mis en oeuvre doit provenir.

En outre dans le cas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, il peut être prévu, dans le cahier des charges de la dénomination protégée, que le lait doit provenir d'une zone géographique déterminée.
QUESTION ÉCRITE E-0862/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Position de la Commission sur l'introduction de la publicité dans les établissements de l'enseignement public

On assiste depuis plusieurs années à la pénétration des entreprises dans les établissements de l'enseignement public par l'intermédiaire de la publicité, du sponsoring, des marques ou du télé-enseignement. Cette pratique qui vise à transformer les jeunes élèves en consommateurs, prend aujourd'hui des proportions inquiétantes en France et dans un certain nombre d'autres pays de l'Union européenne. Elle a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité reconnu dans l'enseignement public. Bien souvent, ces entreprises privées profitent en effet de l'absence de moyens offerts aux enseignants pour accomplir leur travail.

Parce que ce phénomène tend à se généraliser et à se banaliser dans l'ensemble de l'Union, je souhaiterais d'une part, connaître l'avis de la Commission sur ce sujet, et d'autre part, savoir si un texte législatif limitant l'introduction du commerce dans l'école publique est actuellement en préparation.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission est consciente de l'importance du sujet évoqué par l'Honorable Parlementaire, ainsi que des aspects positifs et négatifs de ces pratiques commerciales comme on peut constater en examinant l'étude Le marketing à l'école, financée par la Commission et disponible depuis fin 1998 sur Internet(1).

Si l'utilisation de ces pratiques a comme conséquence la diffusion de publicités mensongères ou de messages publicitaires cachés, les dispositions de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(2) sont d'application.

Toutefois la Commission, en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ne considère pas que l'adoption de textes législatifs plus précis à niveau communautaire soit la meilleure initiative pour trouver la solution à ce problème. Dans ce contexte, la Commission s'est mis déjà en contact avec les parties concernées, y compris les organisations de consommateurs, afin de les encourager à entamer un dialogue en vue de négocier l'adoption des règles non contraignantes en matière de pratiques commerciales visant les enfants et la jeunesse.

(1) http://europa.eu.int/comm/dg24/library/surveys/sur03_en.html.

(2) JO L 250 du 19.9.1984.
QUESTION ÉCRITE E-0588/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Politique commune durable des transports

Comment les États membres pourraient-ils accélérer la réalisation des projets prioritaires dont le sommet d'Essen est convenu?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Selon le rapport que la Commission a présenté au Conseil européen de Cardiff en 1998(1), trois des quatorze projets d'Essen sont sur le point d'être achevés (fin des travaux prévue aux alentours de l'an 2000). Six autres projets devraient aboutir d'ici 2005, leur financement étant, par ailleurs, assuré en grande partie. Parmi les cinq projets restants figurent trois projets de couloirs de transport (liaison multimodale Portugal/Espagne-Europe, Triangle nordique et axe routier Irlande-Royaume-Uni-Bénélux) qui se composent d'un grand nombre de projets de moindre envergure; aussi est-il difficile d'arrêter des échéanciers et des plans de financements globaux et définitifs en ce qui les concerne.

Quant aux deux autres projets, à savoir la liaison Nord-Sud par train à grande vitesse (TGV), d'une part, et la ligne de TGV Lyon-Trieste, d'autre part, les travaux ont débuté sur plusieurs tronçons importants, mais il subsiste des problèmes financiers et des retards ont été pris pour certains tronçons, notamment aux deux points de franchissement des Alpes.

Selon les échéanciers et les budgets prévisionnels que les États membres ont soumis à la Commission, les dépenses liées aux 14 projets prioritaires connaîtront une augmentation particulièrement sensible au cours de la période 200-2006, du fait que, parmi les projets les plus importants, nombreux seront ceux qui entreront alors dans leur phase active de réalisation. Les quelques rares tronçons des 14 projets prioritaires qui n'ont encore fait l'objet d'aucun calendrier ni d'aucun montage financier définitifs devront être financés au moyen d'une combinaison de fonds privés et publics, les États membres devant, quant à eux, accorder une plus grande place à ces projets dans le cadre de leurs plans nationaux.

La future proposition de révision des orientations relatives au réseau transeuropéen (RTE) fournira un aperçu détaillé de l'état d'avancement de chaque projet.

Des mesures concrètes doivent être prises rapidement, au cas par cas, pour arrêter les modalités de mise en oeuvre de ces partenariats public-privé (PPP). Cela contribuera à accélérer la mise en oeuvre de ces projets et à en améliorer le rapport qualité/prix. Dès lors que le secteur privé est appelé à investir en vue de l'élaboration d'instruments financiers et de stratégies correspondant à l'objectif visé, il

est nécessaire que les États membres prennent des engagements fermes. Quant à la Commission, elle continuera à collaborer avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) afin de veiller à ce que les différents instruments communautaires soient utilisés efficacement pour promouvoir ces PPP, en particulier dans le contexte des 14 projets prioritaires.

(1) COM(98) 356.
QUESTION ÉCRITE E-1708/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil. Nouvelle violation de l'article 44 du règlement du Parlement européen par le Conseil.



Journal officiel n° 072 E du 06/03/2001 p. 0102 - 0102



QUESTION ÉCRITE E-1708/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil (7 juin 2000) Objet: Nouvelle violation de l'article 44 du règlement du Parlement européen par le Conseil L'auteur de la question renvoie aux questions écrites E-0811/00, E-0812/00 et E-0813/00 déposées par ses soins le 2 mars 2000 et enregistrées le 20 mars, auxquelles le Conseil n'a toujours pas répondu alors que, en vertu du règlement du Parlement européen, le délai est expiré depuis le 3 mai 2000. Le Conseil est-il conscient qu'il enfreint une nouvelle fois le règlement du Parlement européen en laissant ces question sans réponse et que l'auteur de la présente question n'a obtenu aucune information en retour à la suite du rappel qu'il a adressé le 27 avril 2000 pour les questions P-0644/00, E-0645/00 et E-0646/00, qui n'avaient pas reçu de réponse? Comment le Conseil justifie-t-il cette négligence répétée? Réponse (26 septembre 2000) L'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse aux questions E-1299/00 et E-1300/00 posées par Charles Tannock au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-1955/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Indemnisation des mytiliculteurs en Grèce septentrionale

Les conchyliculteurs de la région de Thessalonique et de Pieria ont subi d'importantes pertes de revenus par suite de problèmes rencontrés dans les zones marines concernées. De plus, faute d'une collecte des coquillages (moules) par des équipes spécialisées, il faut s'attendre à ce que l'accumulation d'organismes en décomposition provoque de sérieux problèmes environnementaux.

1. La Grèce a-t-elle soumis une demande d'indemnisation des mytiliculteurs ainsi touchés?

2. Compte tenu de la menace d'une catastrophe écologique dans la zone marine de Thessalonique et de Pieria, les travaux indispensables pour éliminer les organismes morts dans les zones marines sont-ils susceptibles de bénéficier d'une aide financière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

1. La Grèce a notifié à la Commission un projet de régime d'aide d'état visant à permettre au gouvernement grec d'octroyer une aide aux mytiliculteurs et aux pêcheurs de moules du golfe de Thermaikos pour cause de contamination de la production mytilicole.

Cette notification a été enregistrée le 26 mai 2000 et elle est en cours d'examen par la Commission.

2. Quant à la restructuration et l'aménagement des zones contaminées, ces actions pourraient bénéficier des interventions au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) dans le cadre du programme opérationnel structurel pour la pêche et ceci sur base d'une décision à prendre au niveau national.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1730/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Politique linguistique de la Commission européenne: sauvegarde et promotion des langues minoritaires et/ou régionales

Dans sa réponse conjointe à mes questions écrites E-0465/00 et E-0478/00(1), la Commission européenne a indiqué qu'elle mldr examine aussi la possibilité d'entreprendre une étude spécifique sur les besoins des minorités linguistiques de l'Union, qui pourrait avantageusement compléter les informations déjà disponibles sur le sujet mldr. L'auteur de cette question souhaiterait à l'avenir être informé régulièrement sur cette question.

La Commission européenne peut-elle fournir des indications sur l'état actuel de la question? Plus précisément, quand une décision définitive sera-t-elle prise sur la réalisation de l'étude et quels en seront les objectifs et les lignes directrices?

La Commission peut-elle indiquer s'il s'agirait d'une étude interne de la Commission ou d'une étude externe?

(1) JO C 374 E du 28.12.2000, p. 82.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

La Commission est en train d'élaborer un cahier des charges en vue de lancer un appel d'offres pour une étude spécifique sur les besoins des communautés linguistiques régionales et minoritaires de l'Union.

L'intention est de bâtir sur les résultats de l'étude Euromosaic effectuée en 1992 et complétée en 1997 pour les trois nouveaux États membres. Le premier objectif est de faire un état des lieux des communautés linguistiques régionales et minoritaires sous les aspects suivants: l'utilisation de la langue, la position juridique et administrative de la langue et la présence de la langue dans l'éducation, les média, la vie publique et l'économie. Le deuxième objectif est de faire un inventaire des mesures de soutien et de promotion des langues mises en oeuvre dans les divers pays de l'Europe et une analyse de leur coût et de leur impact sur l'utilisation de la langue. Le but de l'étude serait de permettre un meilleur ciblage du soutien communautaire vers les communautés qui en ont le plus besoin et vers les mesures de promotion les plus efficaces compte tenu des moyens mis en oeuvre.

Une décision sur le calendrier de réalisation de l'étude dépend de la résolution des difficultés juridiques relatives à l'exécution de la ligne budgétaire en question (B3-1000).