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QUESTION ÉCRITE E-1282/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (10 avril 1997)

Objet: Recherche d'emplacements pour le stockage définitif de déchets nucléaires dans l'est de la Belgique et en Lorraine

Depuis plusieurs années, la Belgique recherche un emplacement approprié pour le stockage définitif des déchets nucléaires, qui seraient de faible radioactivité. Après qu'un site initialement prévu à proximité d'Amblève (est de la Belgique) eut donné lieu à des vives protestations de la population au-delà de la frontière, le projet a été reporté. Selon des informations parues dans la presse, un nouvel emplacement pourrait être trouvé à Bovigny. On a appris simultanément (Rheinpfalz - 4 mars 1997) qu'il est aussi prévu de stocker définitivement en Lorraine des déchets nucléaires, de haute radioactivité. Une procédure de planification a déjà été engagée à cet effet.

1. De quelles informations le Conseil dispose-t-il sur la recherche de sites de stockage de déchets nucléaires en Belgique et en France?

2. Quelles sont les matières et les quantités qui seront stockées définitivement sur les sites prévus en Belgique et en France?

3. Le Conseil connaît-il les normes que les autorités belges et françaises appliquent en ce qui concerne les exigences de localisation et d'équipement technique auxquelles doit répondre le stockage définitif de déchets nucléaires? Comment les évalue-t-il?

Réponse (14 juillet 1997)

Le Conseil attache une grande importance à la question du stockage définitif des déchets radioactifs et rappelle dans ce contexte sa résolution du 19 décembre 1994 sur la gestion des déchets radioactifs ((JO C 379 du 31.12.1994, p. 1. )) dans laquelle il souligne que la mise en place d'installations adéquates de traitement, de conditionnement, de stockage et d'évacuation définitive des déchets radioactifs est une contribution nécessaire et importante à la réalisation d'une infrastructure sûre de gestion des déchets en général.

Cette mise en place doit se faire dans le respect de la législation communautaire en vigueur, en particulier des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relative à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisant ((JO L 159 du 29.06.1996, p. 1. )) et de la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, realtive à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 35 du 12.02.1997, p. 24. )).

Par ailleurs, les dispositions de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'Energie Atomique stipule que chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, la Commission émettant son avis dans un délai de six mois.
QUESTION ÉCRITE P-1605/97 posée par Dagmar Roth-Behrendt (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Directive de la Commission du 16 février 1996 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge

Le 11e considérant de la directive 96/5/CE du 16 février 1996 ((JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. )) concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge évoque la nécessité de fixer sans délai des critères microbiologiques et des niveaux maximaux pour les contaminants. À ce jour, la Commission n'a pas présenté de proposition en ce sens.

1. La Commission a-t-elle déjà entamé l'élaboration d'une proposition tendant à fixer des critères microbiologiques et des niveaux maximaux pour les contaminants dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge?

2. Dans la négative, quand ces travaux seront-ils entrepris, eu égard à l'urgence de fixer des niveaux maximaux pour les contaminants présents dans les aliments pour bébés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 juin 1997)

La Commission a entamé l'élaboration d'un projet de directive de la Commission fixant des niveaux maximaux de pesticides dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Toutefois, s'agissant d'une question complexe et délicate qui exige un examen attentif, aucune date de présentation de ce projet ne peut être communiquée.

Compte tenu de l'urgence de la question évoquée ci-dessus, les travaux concernant les critères microbiologiques ont été reportés.
QUESTION ÉCRITE E-1405/97 posée par Fiorella Ghilardotti (PSE), Luigi Colajanni (PSE) et Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Disparité entre l'Italie et les États membres de l'Union européenne concernant les dispositions réglementant l'accès au Fonds social européen et aux initiatives EMPLOI et ADAPT

La Commission pourrait-elle communiquer les résultats de l'enquête qu'elle a effectuée auprès du ministère italien compétent concernant l'obligation de fidéjussion bancaire requise par l'administration italienne pour avoir accès aux initiatives communautaires ADAPT et EMPLOI ainsi qu'au FSE, enquête à laquelle faisait référence la Commission dans sa réponse à la question écrite E-2138/96 ((JO C 365 du 4.12.1996, p. 85. )) de M. Luciano Vecchi sur ce même thème?

Cette obligation, qui n'existe pas dans les autres États membres, où les garanties nécessaires sont obtenues par les contrôles des administrations effectués avant, durant et après la réalisation des projets, entraîne souvent des problèmes et des coûts que ne peuvent soutenir les organisations à l'origine des projets, surtout si elles appartiennent au secteur non lucratif.

La Commission pourrait-elle indiquer par ailleurs quelles mesures elle entend prendre à cet égard et dans d'autres domaines où des disparités existent entre l'Italie et les États membres en ce qui concerne les dispositions réglementant le financement de ces programmes et concernant en particulier les procédures et les modalités d'octroi de la contribution FSE et le délais requis pour l'adoption des projets?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (1er juillet 1997)

Les honorables parlementaire voudront bien se reporter, en ce qui concerne la garantie bancaire, à la réponse déjà fournie par la Commission à la question écrite E-2138/96 de M. Vecchi ((JO C 138 du 5.5.1997. )).

La Commission souligne que la demande de garantie bancaire est une question qui relève exclusivement de la réglementation nationale de chaque État membre en matière de protection de leurs propres intérêts financiers.

Pour ce qui est des modalités et procédures des financements, celles-ci sont régies par la réglementation communautaire. Les modalités et les temps d'approbation des projets sont fixées conformément au principe de la subsidiarité par les institutions de chaque État membre aux vues des dispositions spécifiques dans les domaines prévus dans leur droit interne.

Par conséquent, la Commission n'estime pas pouvoir approfondir cette matière, vu que cette question relève uniquement de la compétence des autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-1173/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Lait et ESB

Comment la Commission explique-t-elle l'autorisation de consommer, notamment pour les enfants, du lait et des produits dérivés du lait en provenance de pays dans lesquels ont été enregistrés des cas d'ESB?

Ne pourrait-on préciser le pays d'origine sur l'emballage et l'étiquetage du lait en poudre et d'autres aliments pour bébé?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (27 mai 1997)

Le rapport en 1996 d'une consultation de l'Organisation mondiale de la santé sur les questions de santé publique liées aux encéphalopathies spongiformes transmissibles humaines et animales a indiqué que le lait et les produits à base de lait pouvaient être considérés sains pour les consommateurs, même dans les pays avec une incidence élevée de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Le comité scientifique vétérinaire, qui, à la demande de la Commission, a évalué le risque potentiel de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme et à l'animal, à partir de colostrum, de lait et de produits laitiers bovins, a conclu que le lait de bovins en bonne santé ainsi que les produits dérivés de ce lait, ne contenant pas d'additifs d'origine animale, peuvent être consommés en toute sécurité sous quelque forme que ce soit et par n'importe quelle espèce. Il n'existe aucune preuve que le lait transmette l'encéphalopathie spongiforme bovine et le comité scientifique vétérinaire a qualifié de négligeable le risque lié au lait.

Sur la base de ces avis, le lait et les produits à base de lait n'ont jamais été soumis à aucune restriction de consommation.

La législation communautaire existante n'impose pas l'indication systématique de l'origine sur l'étiquetage des denrées alimentaires y compris le lait en poudre et les autres aliments pour bébé. En effet, l'article 3, paragraphe 1, point 7 de la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979. )) précise que l'indication de l'origine ne doit être indiquée sur l'étiquetage que si l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine exacte de la denrée.

Vu l'avis rendu par le comité scientifique vétérinaire, la Commission n'envisage pas de modifier la législation pour rendre obligatoire l'indication de l'origine de certains ingrédients comme le lait sur l'étiquetage des denrées qui contiennent ce type d'ingrédients. L'indication de l'origine du produit dans son ensemble ou de certains de ses ingrédients peut bien entendu être indiquée volontairement par le fabricant ou le conditionneur.
QUESTION ÉCRITE E-2036/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (13 juin 1997)

Objet: Promotion touristique dans le cadre des projets opérationnels

Dans le contexte du FEDER, la Commission pourrait-elle fournir un tableau reprenant les crédits prévus en faveur de la promotion touristique avec en regard les programmes opérationnels concernés, pour toute l'Union européenne (qu'il s'agisse de programmes opérationnels nationaux ou régionaux)?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 juillet 1997)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1008/97 posée par Pierre Bernard-Reymond (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Origine des produits destinés à l'alimentation des poissons d'élevage

La Commission peut-elle préciser s'il est exact que, à la date du 20 février 1997, aucune réglementation ne s'oppose à l'alimentation de poissons d'élevage, destinés à la consommation, au moyen de farines de viande et d'os du même type que celles qui ont conduit au grave problème de l'ESB. à travers l'alimentation des bovins?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (30 mai 1997)

Il semble que l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) trouve son origine dans l'alimentation à base de farines de viande ou d'os d'origine bovine ou ovine, qui n'ont pas été suffisamment traitées pour inactiver l'agent de la maladie, et cela probablement dès les début des années 80.

Il n'existe aucune preuve que les poissons soient susceptibles d'attraper les encéphalopathies spongiformes transmissibles. Toutefois, cela ne peut être exclu à l'heure actuelle. En l'absence de données définitives, la Commission a estimé qu'un niveau de protection élevé était nécessaire pour toutes les espèces pouvant entrer dans la chaîne alimentaire humaine. En conséquence, elle a adopté la décision 94/382/CE du 27 juin prescrivant des paramètres minimums pour le traitement de farines de viande et de farine d'os, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 ((JO L 172 du 7.7.1994. )). La situation a été revue à la lumière de données plus récentes et des paramètres plus stricts ont été appliqués à partir du 1er avril 1997 ((Décision 96/449/CE - JO L 184 du 24.7.1996. )). En outre, sur l'avis du comité vétérinaire scientifique, la Commission a également proposé d'interdire l'utilisation de certains matériaux à risques dans l'alimentation animale dans toute la Communauté. Cette proposition a cependant été rejetée à la majorité simple lors du Conseil du 17 décembre 1996. La Commission réfléchit actuellement sur la façon de relancer cette question.

La Commission peut par conséquent affirmer que des mesures ont été prises depuis 1995 pour protéger toutes les espèces destinées à l'alimentation et que ces mesures ont été renforcées progressivement à la lumières des nouvelles connaissances. À la date mentionnée par l'Honorable membre, les contrôles concernant le traitement s'étaient considérablement améliorés par rapport à la situation au début des années 80, qui, à ce qu'il semble, a été à l'origine du problème de l'ESB.
QUESTION ÉCRITE E-1378/97 posée par James Moorhouse (PPE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme en Tunisie

Eu égard à la résolution sur les violations des droits de l'homme en Tunisie, adoptée par le Parlement européen en mai 1996 (B4-0606/96 ((JO C 166 du 10.6.1996, p. 204. ))), faisant état de persécutions permanentes et croissantes perpétrées par les autorités tunisiennes envers ceux qui défendent les droits de l'homme et les libertés publiques dans leur pays, la Commission peut-elle garantir que la question des droits de l'homme est abordée au cours des réunions UE/Tunisie dans le cadre du programme MEDA et qu'une pression est exercée sur la Tunisie, dans le cadre de ce même programme, de sorte que la Tunisie respecte ses engagements internationaux en matière de protection des droits de l'homme, de liberté d'expression et de droits démocratiques?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (28 mai 1997)

A partir de la mise en oeuvre de l'accord d'association entre la Communauté et la Tunisie, les questions de droits de l'homme feront partie de l'ordre du jour du dialogue politique, prévu dans l'article 3 de l'accord signé le 17 juillet 1995 ((COM(95) 235 final. )).

Cela constitue une suite logique aux engagements pris par la Tunisie et la Communauté à la fois dans la déclaration de Barcelone, et notamment les volets politique et culturel et dans l'accord bilatéral qui fait des droits de l'homme un élément essentiel de celui-ci.

Par ailleurs, il est à signaler que, depuis 1996 et dans le cadre du programme MEDA pour la démocratie, la Communauté entreprend des actions visant à la promotion des droits de l'homme en Tunisie.
QUESTION ÉCRITE P-1247/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (2 avril 1997)

Objet: Initiative PME - Programme opérationnel en faveur de la Grèce 1994-1999

L'initiative PME - Programme opérationnel en faveur de la Grèce 1994-1999 qui a pour objectif d'aider les PME à s'adapter aux exigences du marché intérieur et à devenir compétitives à l'échelle internationale a été adoptée le 20 juin 1995. La Commission pourrait-elle indiquer quels sont précisément les crédits qui ont été effectivement utilisés, par sous-programme et par mesure, et de quelle manière l'organisme intermédiaire a géré jusqu'ici le financement des PME au titre de ce programme opérationnel très important qui vise, entre autres, à moderniser les PME de manière à améliorer aussi bien leurs structures administratives que leur productivité?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 mai 1997)

L'absorption sur le terrain de l'Initiative communautaire (IC) «Petites et moyennes entreprises» (PME) est à ce jour très faible. Les travaux préparatoires, notamment l'absence de cadre légal, la procédure de sélection de sept intermédiaires régionaux ainsi que la nécessité d'une approche cohérente pour les actions en faveur des PME, ont nécessité un temps important et expliquent en partie les retards encourus.

En particulier et afin de répondre à des critiques de la Cour des comptes sur le manque de coordination entre les divers ministères impliqués, les autorités grecques ont créé un comité interministériel chargé de coordonner l'ensemble des actions envers les PME contenues dans les divers programmes régionaux et nationaux du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce (13 programmes opérationnels (PO) régionaux et 2 nationaux) ainsi que dans les trois IC (dont l'initiative PME). Le ministère du Développement préside ce comité, qui assure la cohérence des actions en faveur des PME (taille des entreprises, type d'actions éligibles, taux de cofinancement public, etc.).

En accord avec la Commission, les autorités grecques ont procédé récemment à l'appel à intérêt public pour l'ensemble de ces actions (y compris celles de l'initiative PME).Les entreprises doivent introduire leurs demandes jusqu'au 15 mai. D'ici à cette date, les sept organismes intermédiaires régionaux devraient être pleinement opérationnels afin de traiter les demandes des entreprises aussi rapidement que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0566/97 posée par Jean Baggioni (UPE) à la Commission (24 février 1997)

Objet: Date du prochain appel d'offres du programme PACTE

Le Parlement européen soutient activement le programme communautaire PACTE (programme d'actions des collectivités territoriales en Europe).

Il appert que ce programme sera dorénavant financé à partir de la ligne budgétaire correspondant à l'article 10 du FEDER.

La Commission peut-elle indiquer à quelle date elle compte organiser l'appel d'offres de ce programme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (21 avril 1997)

La Commission n'a pas encore arrêté sa décision concernant la poursuite du financement du programme Pacte. Une décision à ce sujet devrait être prise avant l'été 1997. La Commission ne manquera pas d'en informer l'Honorable Parlementaire le moment venu.
QUESTION ÉCRITE E-1437/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Menace sur les écoles des minorités ethniques en Turquie

On apprend que la Turquie envisage de remplacer le cycle d'études obligatoires de 5 ans par un cycle de 8 ans. Cette modification, qui émane des milieux militaires, fait peser une formidable menace sur les 3 lycées grecs, les 9 établissements arméniens et l'unique école juive qui subsistent dans un pays dont les autorités ne se signalent pas par leur respect pour les droits des minorités ethniques.

La Commission est-elle informée de cette situation? Comment envisage-t-elle de réagir à cette tentative de la Turquie pour restreindre encore l'exercice du droit à l'éducation des minorités dont les enfants sont scolarisés dans les établissements mentionnés ci-dessus?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 juin 1997)

Le projet d'extension du cycle d'études obligatoires de 5 à 8 ans était déjà envisagé dans le 6ème plan quiquennal turc (1990-1995). Le 7ème plan quinquennal (1996-2000) a remis cette réforme à l'ordre du jour.

Un projet dans ce sens a été préparé par le ministère turc de l'éducation nationale. Ce projet n'a pas encore été approuvé par le gouvernement turc en raison de divergences de vues sur cette réforme au sein de la coalition gouvernementale.

D'après les informations dont dispose la Commission une version modifiée du projet serait actuellement élaborée par l'administration turque.
QUESTION ÉCRITE E-0338/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre de l'aide à la consommation en Italie

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la consommation a représenté respectivement 268,6 millions d'écus en 1995 et 166 millions d'écus en 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre de l'aide à la consommation de l'huile d'olive en Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1158/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Effondrement des «systèmes pyramidaux» en Albanie

Il apparaît qu'un des «systèmes pyramidaux» qui se sont effondrés en Albanie avait pour nom Galitza et pour présidente une dénommée Heisé Gandrià, détentrice d'un passeport turc et originaire du Kosovo.

L'intéressée a bénéficié d'intelligences turques pour se réfugier en Turquie en y emportant 190 millions de dollars.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention d'enquêter sur ces informations et comment elle compte s'y prendre pour que l'argent soit restitué à ses propriétaires?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission est consciente de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

Cependant, elle considère que tout règlement du problème, y compris la restitution des fonds, incombe exclusivement aux autorités des pays concernés.
QUESTION ÉCRITE E-0995/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en France

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en France et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.