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QUESTION ÉCRITE E-3547/97 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Exploitation de l'énergie photovoltaïque grâce aux plates-formes spatiales

Ni le programme pluriannuel consacré aux énergies renouvelables ni le nouveau programme de recherche ne prévoient l'exploitation de l'énergie photovoltaïque grâce aux plates-formes spatiales. Cependant, la presse scientifique présente l'utilisation de l'énergie solaire à partir d'engins spatiaux comme susceptible de constituer une avancée majeure dans un avenir proche.

Quelles sont les informations fournies à ce sujet par les comités scientifiques consultatifs?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission a eu connaissance de nombreux articles de presse, notamment tirés de revues scientifiques grand public, concernant la mise sur orbite de stations spatiales équipées de gigantesques panneaux photovoltaïques destinés à convertir le rayonnement solaire en énergie électrique.

Comme l'atmosphère absorbe une partie importante du rayonnement solaire, les centrales électriques terrestres utilisant l'énergie photovoltaïque requièrent des surfaces plus grandes pour une même production d'électricité. Leur installation représente cependant un coût beaucoup moins élevé que la mise sur orbite de stations spatiales. En outre, le courant électrique produit peut être utilisé directement et ne doit pas être converti en faisceaux de micro-ondes, potentiellement dangereux, pour être transmis à d'immenses antennes situées sur la surface de la terre.

La Commission encourage toutefois la recherche portant sur les cellules photovoltaïques spéciales, telles que les semi-conducteurs en arséniure de gallium, destinées à des applications spatiales. Ces cellules peuvent en effet être employées utilement dans des centrales photovoltaïques terrestres équipées de lentilles et de miroirs solaires à concentration.
QUESTION ÉCRITE E-3238/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Harmonisation des accises

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'on ne laissera pas s'éterniser la question de l'harmonisation des accises et qu'on lui accordera une certaine priorité, afin de permettre la croissance dans ce secteur d'importance vitale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1997)

La Commission a déjà formulé de nombreuses propositions en matière de droits d'accises qui auraient pu apporter l'harmonisation nécessaire à l'instauration d'un système fiscal répondant aux besoins d'un marché intérieur. Toutefois, des propositions n'ont été acceptées par le Conseil qu'au terme de modifications considérables, empêchant ainsi ladite harmonisation de créer le cadre propice à l'exploitation pleine et entière des avantages d'un marché intérieur.

Dans ces conditions, l'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission, bien que l'harmonisation des droits d'accises reste l'un de ses domaines d'action prioritaires, ne puisse donner la moindre assurance quant au changement radical de la situation dans un proche avenir.
QUESTION ÉCRITE P-3614/97 posée par Elisabeth Schroedter (V) à la Commission (6 novembre 1997)

Objet: Évaluation de l'impact environnemental pour l'octroi d'aides structurelles dans le Land de Brandebourg

1. La Commission est-elle informée que l'interprétation donnée dans le Land de Brandebourg aux dispositions de l'article 8 (concernant l'objectif no 1), paragraphe 4, troisième tiret du règlement no 2081/93 ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5. )) relatif aux fonds structurels est qu'il suffit, pour bénéficier des aides du FEDER, de confier l'évaluation de l'impact environnemental à la Banque d'investissement de ce Land, chargée de remplir les documents relatifs à l'octroi des subventions?

2. Dans l'affirmative, estime-t-elle que cette manière de procéder répond correctement aux exigences du règlement concernant la participation des autorités environnementales du Land de Brandebourg?

3. Est-elle d'avis que la Banque d'investissement du Land de Brandebourg présente des qualifications suffisantes pour évaluer l'impact environnemental des projets de façon appropriée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (11 décembre 1997)

D'après les informations fournies à la Commission par le ministère de l'Economie du Brandebourg, responsable dans ce Land de la gestion des financements réalisés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), la banque d'investissement du Land (ILB) n'est pas chargée d'évaluer l'impact sur l'environnement des actions cofinancées par le FEDER.

En réalité, cette fonction est assumée par les autorités du Land responsables de l'environnement. En ce qui concerne les grands projets (pour lesquels les dépenses éligibles totales dépassent 15 ou 20 millions d'écus, selon le cas), l'assistance du FEDER suppose l'accord écrit du ministère régional de l'environnement (Landesumweltamt). Pour les projets de moindre envergure, l'ILB ne peut approuver des paiements que sur la base d'une autorisation écrite préalable des administrations responsables de l'environnement (Landesumweltamt, Bauamt).
QUESTION ÉCRITE E-3673/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Élections au Cambodge

La Commission voudrait-elle préciser les mesures qu'elle compte prendre pour faciliter la tenue des élections de l'an prochain au Cambodge?

Ces derniers mois, on n'a pas cessé de signaler des violations des droits de l'homme au Cambodge. Il s'agissait notamment de manoeuvres d'intimidation et de harcèlement contre des activistes politiques ainsi que de l'incarcération de nombreux journalistes et militants des droits de l'homme.

Ces violations font craindre qu'il ne soit pas possible d'organiser les élections dans un climat pacifique.

La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour veiller à ce que la sécurité des candidats aux élections?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Suite à l'avis favorable des États membres donné lors du comité PVD/ALA du 11 septembre 1997, la Commission a décidé de contribuer avec 9,5 millions d'écus au processus électoral au Cambodge. Cette contribution a été destinée à l'enregistrement des électeurs à concurrence de 7 millions d'écus, les 2,5 millions d'écus restants étant une contribution prévue pour la mise en place partielle du dispositif d'observation.

La Commission est tout à fait consciente de la situation politique au Cambodge qu'elle suit en étroite concertation avec les États membres, les Nations Unies et les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean). Elle a d'ailleurs prêté une attention particulière aux cas de violation des droits de l'homme dénoncés dans le passé. Afin de décourager un climat électoral qui risquerait d'alimenter des épisodes d'intimidation et de violence, la Commission a expressément prévu une clause de suspension de son action d'appui au processus électoral au cas où de tels événements venaient à se produire.

Concernant des mesures appropriées quant à la sécurité des candidats, ceci dépendra d'une approche partagée et concertée sur place avec chaque représentant de la communauté internationale impliqué dans le processus électoral, et, plus particulièrement, avec ceux qui auront la tâche de recueillir les informations, d'instruire des dossiers et d'appliquer les procédures de recours envisagées pour la protection des candidats aux élections.
QUESTION ÉCRITE E-3129/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (13 octobre 1997)

Objet: Formation des femmes et société de l'information

Il ressort d'une étude récente sur l'informatique que l'utilisation des ordinateurs domestiques par les Finlandais varie nettement en fonction de l'âge et du sexe. Ainsi, les femmes de plus de trente ans se servent très peu des ordinateurs domestiques et de leurs périphériques. Seulement 10 % des femmes de plus de trente ans possédant un modem l'utilisent chaque semaine. L'une des raisons de cette sous-utilisation tient à l'absence de connaissances et de compétences.

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour s'assurer que les femmes reçoivent la formation dont elles ont besoin, par exemple sous forme de cours intensifs, pour parvenir à mieux tirer profit des possibilités offertes par la société moderne de l'information?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La société de l'information fournit une occasion de promouvoir l'égalité entre les sexes. La Commission est cependant préoccupée par le fait qu'une faible connaissance par certaines femmes des nouvelles technologies de l'information et de la communication pourrait les empêcher de profiter des avantages potentiels de ces technologies sur le plan des perspectives d'emploi et d'amélioration de la vie familiale et de la vie professionnelle. Il est donc nécessaire de déployer des efforts pour que les femmes se familiarisent avec ces technologies de l'information et des communications et de promouvoir leur niveau de compétences.

L'appel à proposition d'études, d'actions de démonstration et de mesures d'accompagnement dans le domaine de la société de l'information ((JO C 148 du 16.5.1997. )) lancé en 1997 accordait une place particulière à l'identification d'expériences et de potentialité en matière de société d'information pour les femmes.

La Commission soutient actuellement, par l'intermédiaire des interventions du Fonds social européen (FSE) au titre des objectifs 3, 4, 5b et 6 et des initiatives communautaires Employment-Now and ADAPT, bon nombre de projets visant à améliorer les compétences des femmes en matière de technologies de l'information et des communications et à utiliser les instruments de la société de l'information pour améliorer leur situation sur le marché du travail. Les programmes en cours seront surveillés dans cette perspective. Cet état d'esprit prévaudra également dans la réforme des fonds structurels, à propos desquels la Commission a proposé la création d'une nouvelle initiative communautaire concernant les ressources humaines et l'égalité des chances.
QUESTION ÉCRITE E-3581/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Rapport périodique annuel sur l'application de l'article 10 du règlement du FEDER

En réponse à la question E-0850/97 ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 32. )), la Commission a annoncé la publication d'un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 10 du FEDER à la fin de l'été.

Ce rapport a-t-il été publié? Dans la négative, quand est-il prévu de le publier?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 décembre 1997)

Au mois de juin 1997, la Commission a publié un «Inforegio» concernant l'évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre de l'article 10 du Fonds européen de développement régional ((JO L 193 du 31.7.1993. )). Une copie de cette évaluation est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Des informations détaillées concernant les actions innovatrices au titre de l'article 10, en 1996, sont présentées dans le 8e Rapport annuel sur les Fonds structurels ((Doc. COM(97) 526 final. )) qui a été récemment publié et transmis au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3237/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Financement d'études d'impact sur l'environnement

Selon des informations publiées par des journaux grecs faisant autorité, des milliers d'études d'impact sur l'environnement, au sens de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.)), ont été confiées, depuis 1990, à des particuliers ignorants de leur objet. Les résultats sont douteux sur le plan de la qualité et cela se traduit par le fait que nombre de travaux publics sont bloqués ou encore que leurs conséquences sont irréversibles.

La Commission pourrait-elle dire:

1. combien d'études d'impact sur l'environnement elle a financées en Grèce durant la période 1990-1997;

2. à quel montant global s'élève le financement de ces études;

3. qui a été chargé de leur réalisation et quels en ont été les résultats par rapport aux objectifs visés;

4. si elle compte vérifier si les crédits qu'elle a elle-même affectés à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement en Grèce ont été ou non correctement utilisés;

5. enfin, si, au cas où elle constaterait des irrégularités, elle se disposerait à réclamer les montants «indûment versés»?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La réalisation et le financement des études d'impacts environnementaux dans le cadre de la procédure des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, selon la directive 85/337/CEE, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, tandis que le contrôle du respect de la procédure est de la compétence des autorités, à savoir, pour la transposition de la directive en Grèce, le ministère de l'environnement et des travaux publics. Dans le cas des projets non financés par la Communauté, la Commission n'intervient pas lors de cette procédure, ni pour contrôler ni pour évaluer les études, mais elle exige le respect de la directive ci-dessus et intervient en cas de mauvaise application de celle-ci.

Concernant des projets privés ou publics cofinancés dans le cadre des programmes communautaires existants, le coût d'une étude environnementale, qui constitue la première étape de la procédure d'évaluation environnementale, est également éligible pour cofinancement et fait partie du coût total du projet. C'est pourquoi, il est impossible pour la Commission de connaître ni le nombre, ni le coût total ni les auteurs des études élaborées entre 1990 et 1997.

Toutefois, selon le principe de la subsidiarité, la responsabilité pour le déroulement de la procédure de l'évaluation environnementale, ainsi que d'ailleurs pour l'exécution du projet, reste de la compétence des autorités concernées.
QUESTION ÉCRITE E-3118/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (9 octobre 1997)

Objet: Directive relative aux régimes de pension

1. Le Conseil partage-t-il la crainte de nombreuses associations que l'introduction de l'euro n'entraîne une baisse sensible de la valeur d'un grand nombre de pensions dans l'Union européenne?

2. A-t-il connaissance des propos tenus par l'ancien secrétaire d'État néerlandais aux finances et actuel président de KBO, qui a indiqué que les revendications salariales en France et en Italie pourraient provoquer une inflation de la monnaie européenne parce que, dans ces pays, les pensions sont financées directement sur les recettes fiscales et que lesdits pays ne seront pas en mesure de payer les pensions du «baby boom» sans augmenter les impôts?

3. Est-il conscient que cela pourrait avoir pour conséquence que, dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et les pays du Benelux, les réserves des fonds de pension se dévalorisent très sensiblement à terme? Dans l'affirmative, qu'entend-il faire pour éviter ces conséquences fâcheuses?

4. Est-il disposé à demander à la Commission de présenter des propositions de directive prévoyant des conditions auxquelles tous les régimes de pension des États membres devraient satisfaire, afin que la valeur de ces pensions puisse être comparée valablement?

Réponse (19 janvier 1998)

1., 2. et 3. Le Conseil ne partage pas l'avis selon lequel l'introduction de l'euro aura une incidence sur le niveau des régimes de pension existants dans les États membres ou entraînera une inflation qui en éroderait le pouvoir d'achat. Au contraire, les dispositions du traité visent à garantir que l'euro sera une monnaie peu sujette à l'inflation, et le Conseil a récemment adopté des règles contraignantes en application du pacte de stabilité et de croissance afin de préserver des politiques budgétaires saines dans les États membres au cours de la troisième phase de l'UEM, ce qui devrait éliminer les pressions inflationnistes qui pourraient se présenter.

4. La question d'une réforme éventuelle des régimes de pension des États membres, en particulier à la lumière de l'évolution démographique, est actuellement étudiée par le Comité de politique économique. Ce Comité n'a toutefois pas encore formulé, à propos de cette question, ses conclusions à soumettre à l'examen du Conseil. En outre, le Parlement européen lui-même, dans sa résolution sur les critères de convergence en vue de l'UEM et le financement des régimes de sécurité sociale, a récemment invité la Commission à lui présenter un rapport sur les tendances démographiques et leurs incidences sur les différentes formes de régimes de pension existants. Cette question a fait l'objet d'un débat d'orientation lors de la session du Conseil «Travail et Affaires sociales» tenue à Luxembourg le 12 juin 1997.
QUESTION ÉCRITE E-3736/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Aide aux victimes des récents événements congolais

La Commission européenne a-t-elle prévu un soutien financier pour les victimes des récents événements congolais?

Si oui, peut-elle fournir à l'auteur de la présente question un bilan des actions déjà menées ainsi que la ventilation financière des aides correspondantes?

Réponse commune aux questions écrites E-3736/97 et E-3738/97 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (16 décembre 1997)

La position de la Commission vis-à-vis des récents événements politiques au Congo (Brazzaville) est celle exposée dans la déclaration de la présidence du Conseil, exprimée au nom de l'Union et publiée le 3 novembre 1997. Cette déclaration est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Dans ce contexte, la Commission tient à souligner qu'elle a procédé, depuis le début des événements militaires, aux financements d'assistance humanitaire d'urgence à quatre organisations, Médecins sans frontières (France et Pays-Bas), Médecins du monde (France), Secours catholique (France) et le Comité international de la Croix Rouge. Ces programmes ont permis de couvrir pendant le conflit et jusqu'à présent les besoins de première nécessité pour les personnes déplacées les plus vulnérables, soit environ 350 000 personnes.

La Commission suit attentivement la situation sur place en coordination avec les principales organisations humanitaires, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau de Brazzaville.

Les financements octroyés à ce jour couvrent de nombreux secteurs et totalisent un montant d'environ 10 millions d'écus en tenant compte des financements accordés au programme alimentaire mondial.
QUESTION ÉCRITE P-3584/97 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (6 novembre 1997)

Objet: Prime «Hérode»

Le Conseil de ministres de l'agriculture, réuni à Luxembourg, a décidé de proroger jusqu'au début du mois de décembre 1998, la prime «Hérode» accordée à l'abattage des veaux nouveaux-nés âgés de trois semaines au plus, allant à l'encontre des réserves d'ordre éthique faites par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark et la Suède.

Quelle est la position de la Commission à l'égard de cette prime?

La prime «Hérode», qui a été à l'origine de nombreux transports de veaux de l'Allemagne vers la France, est-elle compatible avec la directive de l'UE sur les transports d'animaux?

La Commission entrevoit-elle la possibilité d'interdire ces transports de veaux effectués en vue d'encaisser la prime?

Quelles mesures sont-elles envisagées comme alternative à la prime «Hérode»?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 décembre 1997)

Le Conseil est convenu d'introduire la prime à la transformation des veaux dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés de la viande bovine en 1992, afin de contrôler les surplus qui menaçaient de s'accumuler dans le secteur de la viande bovine. Toutefois, la mesure n'a été mise en oeuvre, pour une période transitoire de deux ans, que lorsque le problème de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est apparu en mars 1996. Sur un marché de la viande bovine déjà saturé, ces veaux n'auraient malheureusement pas trouvé d'acheteurs. La Commission ne croit pas que l'engraissement de ces veaux et la création de montagnes de viande bovine, pour lesquels on demande ensuite au contribuable de payer, constituent une solution réaliste de rechange.

La prime à la transformation des veaux est tout à fait compatible avec la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport ((JO L 340 du 11.12.1991, telle que modifiée par la directive 95/29/CE, JO L 148 du 30.6.1995 )), si le transport des animaux est effectué conformément aux dispositions de la directive.

La Commission a examiné très soigneusement la possibilité de mettre fin au transport de ces veaux et il est arrivé à la conclusion qu'une telle mesure soulèverait de sérieuses objections en ce qui concerne la notion de libre circulation des marchandises si toutes les dispositions communautaires relatives au transport d'animaux sont respectées.

Lorsque les États membres sont convenus, en octobre 1996, d'arrêter des mesures pour redresser le bilan de la viande bovine, une prime de mise précoce sur le marché a été introduite qui visait à réduire la production de viande rouge en encourageant les producteurs de veaux à diminuer le poids final des veaux utilisés pour la production de viande de veau, tout en accroissant le nombre effectif de veaux utilisés. Chaque État membre peut choisir d'appliquer soit la prime à la transformation des veaux, soit la prime à la mise précoce sur le marché.
QUESTION ÉCRITE E-3100/97 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Vente de journaux aux kiosques du Parlement européen

Malgré leurs efforts, les journaux luxembourgeois ne sont pas vendus aux kiosques à journaux du Parlement européen à Strasbourg et à Bruxelles, ni à ceux de la Commission à Bruxelles.

Il semble que cela soit dû aux frais trop élevés exigés par les messageries responsables de l'approvisionnement de ces kiosques en journaux étrangers.

La Commission n'estime-t-elle pas que, ce faisant, les messageries de presse qui occupent une position de monopole dans les pays en question contreviennent à la libre circulation et à la liberté de la presse dans l'Union européenne?

La Commission a-t-elle déjà analysé la distribution de la presse quotidienne et de la presse hebdomadaire en Europe au regard de la possibilité donnée à tous les titres, même ceux provenant de petits pays, de se faire vendre en dehors du pays d'origine?

Si la Commission a constaté des infractions aux règles du marché intérieur, a-t-elle l'intention d'y remédier, et de quelle façon?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 novembre 1997)

La Commission n'a pas reçu de plaintes ou d'indications concrètes quant à d'éventuelles pratiques abusives par des messageries de presse, qui auraient pour effet d'empêcher la vente transfrontalière de la presse écrite en général et des journaux luxembourgeois à Strasbourg ou à Bruxelles en particulier.

La Commission vient de recevoir les résultats d'une étude qui a pour objet l'analyse des systèmes de distribution de la presse écrite dans tous les États membres, leur interaction au niveau transfrontalier et leurs effets sur la structure des prix de la presse. La Commission est en train d'analyser les résultats de cette étude, qui donne des indications relatives à l'incidence des frais de distribution sur les ventes transfrontalières des journaux. D'autres facteurs sont toutefois soulignés dans l'étude.

Si la Commission devait constater l'existence de restrictions ou pratiques abusives, incompatibles avec les règles de concurrence et le fonctionnement du marché intérieur, elle prendrait toute initiative appropriée dans le cadre des dispositions du traité et ne manquerait pas d'en informer le Parlement.