QUESTION ÉCRITE E-2448/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Ratification des protocoles de la Convention alpine

Dans sa réponse à ma question écrite E-3599/00(1), la Commission avait fait le point sur les rapports entre l'Union européenne et la Convention alpine, en faisant valoir que la décision de signer le Protocole Transports témoignait de la poursuite de son engagement à l'égard de cette convention. Le débat entre les différents signataires de la Convention porte maintenant essentiellement sur la ratification des protocoles déjà signés, ratification indispensable pour concrétiser l'application de ces derniers, ce qui vaut également pour les protocoles déjà signés par l'Union européenne (aménagement du territoire et développement durable, agriculture de montagne, protection de la nature et entretien du paysage) ou en cours de signature (transports), alors que la réponse susmentionnée indique que les autres protocoles ne seront pas signés (forêts de montagne, tourisme, protection des sols et énergie), du fait que leur mise en oeuvre est mieux assurée au niveau des États membres alpins et de leurs régions qu'au niveau communautaire. Il s'agit d'ailleurs là d'une intéressante interprétation du principe de subsidiarité.

Dans ces circonstances, à quel stade se trouve la signature du protocole relatif aux transports de la part de l'Union européenne?

Quels sont les obstacles s'il en existe, comme il semble ressortir de la réponse à la question E-3599/00 qui s'opposent par contre à la ratification des protocoles déjà signés par l'Union européenne, ratification qui constitue la condition nécessaire à la matérialisation de l'engagement communautaire, en particulier dans les domaines comme l'agriculture qui relèvent de toute évidence de la compétence communautaire?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 19.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

En ce qui concerne la signature du protocole sur les transports relatif à la convention alpine, la Commission a adopté le 16 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article 300 (ex-article 228), paragraphe 2, du traité CE, une proposition de décision du Conseil(1) en la matière. Cette proposition est actuellement examinée par le groupe de travail Transports terrestres du Conseil.

Mais, le fait que la Commission accorde la priorité à la ratification du protocole sur les transports ne doit évidemment pas être perçu comme un manque d'intérêt pour la promotion du développement durable dans la région alpine. En effet, la Commission manifeste clairement l'intérêt qu'elle attache aux régions de montagne, et elle l'a illustré dans son deuxième rapport sur la cohésion(2), en reconnaissant que les régions de montagne sont déjà dans une position défavorable qui justifie qu'elles soient désignées

comme l'une des dix priorités de la politique de cohésion de la Communauté. D'autres politiques communautaires, notamment en matière d'environnement ou de développement rural, contribuent également au développement durable des régions de montagne, dont la région alpine, et à la conservation des écosystèmes et de la biodiversité des montagnes.

En outre, afin de mieux évaluer la situation des zones de montagne, la Commission est sur le point de lancer une étude visant à délimiter avec précision les régions de montagne au sein de la Communauté et à collecter des données statistiques. La Commission devrait ainsi pouvoir analyser la situation réelle de façon objective. Les premiers résultats de cette étude sont attendus pour le deuxième semestre de 2002.

(1) COM(2001) 18 final.

(2) COM(2001) 24 final.