FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/288

(2004/C 84 E/0334)

QUESTION ÉCRITE E-4045/03

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(12 janvier 2004)

Objet: Pollution des nappes phréatiques en Catalogne

Selon le «Rapport sur les risques 2003», élaboré par la Fondation de l'Institut d'études sur la sécurité, un tiers des municipalités de Catalogne, à savoir 306 sur 946, ont une forte pollution de leurs eaux souterraines, due aux nitrates provenant de l'excès de purines.

Le 1er octobre 1998, l'Espagne a été condamnée dans l'affaire C-71/97 par la Cour de justice européenne pour n'avoir pas respecté les dispositions de la directive 91/676/CEE (1). Par la suite, la Cour de justice a condamné l'Espagne par l'arrêt du 13 avril 2000 dans l'affaire C-274/98 pour n'avoir pas respecté l'article 5 de la directive 91/676/CEE.

La Commission peut-elle indiquer quels types de contrôle ont été appliqués pour vérifier la mise en œuvre de cette directive? Comment la Commission peut-elle expliquer l'augmentation de plus de 50 % du nombre de localités dont les nappes phréatiques sont polluées par des nitrates? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que ce problème, qui affecte un tiers des municipalités catalanes, soit réglé sans risques pour la population? La Commission considère-t-elle que cette situation permet le transvasement de l'Èbre à d'autres régions d'Espagne?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 février 2004)

Conformément aux arrêts de la Cour européenne de justice dans les affaires C-71/97 et C-274/98, l'Espagne a adopté différentes mesures pour assurer le respect des dispositions de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ci-après la «directive nitrates». La Commission a toutefois observé par la suite, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, que ces mesures pourraient être insuffisantes.

Pour ce qui est de la situation en Catalogne, il convient de noter que les autorités espagnoles ont désigné en 1998 (2) six zones vulnérables en ce qui concerne les nitrates (ZVN) dans la communauté autonome. D'après l'évaluation faite par la Commission, de nouvelles désignations ont été demandées en Catalogne.

La désignation en bonne et due forme des ZVN constitue la première étape de la lutte contre la pollution par les nitrates. Des programmes d'action appropriés doivent être mis en place dans les ZVN pour assurer la mise en œuvre d'un train complet de mesures pour la fertilisation, la gestion des sols, le bétail, la gestion des effluents d'élevage et l'application obligatoire du Code des pratiques agricoles.

La communauté autonome de Catalogne a arrêté un code des bonnes pratiques agricoles (3), un programme d'action dans les ZVN désignées (4), et un décret sur la gestion des effluents d'élevage (5). Cependant, on ne peut s'attendre à ce que les effets des mesures sur la qualité des eaux, notamment les eaux souterraines, soient notables qu'après un certain temps, en raison de «l'effet de rétention» des sols et des eaux souterraines. De surcroît, d'après l'évaluation de la Commission, le programme d'action de la communauté autonome de Catalogne doit être amélioré pour le mettre en conformité avec la directive nitrates.

En gros, les modifications requises pourraient se résume comme suite:

— une réduction des taux globaux d'application d'azote, très élevés actuellement pour certaines cultures,

— une indication d'une capacité minimale de stockage pour les effluents d'élevage avec, par exemple, une valeur indicative de 6 mois (6) (y compris des valeurs de référence pour le calcul de la conformité), vu que les dispositions en vigueur qui lient la capacité minimale de stockage aux prescriptions du plan de fertilisation sont trop vagues,

— une quantification des pertes maximales acceptables d'azote par volatilisation pour les effluents d'élevage, comme il est mentionné dans le décret 220/2001, annexe e),

— une définition des prescriptions minimales en ce qui concerne l'efficacité de l'azote dans l'application d'effluents d'élevage,

— la conformité avec la limite de 170 kilogrammes (kg) N à l'hectare (ha) pour les effluents d'élevage (le programme d'action prévoit 210 kg/ha, et aucune modification n'a été communiquée à la Commission depuis décembre 2002, délai fixé pour l'entrée en vigueur de la norme N de 170 kg/ha).

Suite à ces vérifications, la Commission a pris des mesures pour s'assurer que les dispositions de la directive 91/676/CEE sont appliquées correctement par les autorités espagnoles. Suite à l'intervention de la Commission, les autorités espagnoles ont annoncé leur intention de modifier le programme d'action élaboré par la communauté autonome de Catalogne.

Enfin, la Commission ne voit aucun lien entre cette affaire et le projet visant à transférer de l'eau de l'Èbre vers d'autres parties de l'Espagne.

(1) JO L 375 du 31.12.1991. p. 1.

(2) Décret no 283 du 21 octobre 1998.

(3) Arrêté du 22 octobre 1998, DOGC 2761 du 9 novembre 1998.

(4) Décret no 205 du 13 juin 2000.

(5) Décret 220/2001 du 1er août 2001, DOCG 3477 du 7 août 2001.

(6) Il est maintenant fait mention d'une capacité minimale de stockage de 4 à 6 mois dans le code des bonnes pratiques agricoles (paragraphe 8.2.1.b), dont la mise en œuvre est obligatoire dans les ZVN.