QUESTION ÉCRITE P-2206/98

posée par ( Hanja) Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Pêche dans les Antilles néerlandaises

La Commission peut-elle indiquer les raisons justifiant interdiction d'exportation du poisson qui frappe les Antilles néerlandaises? Quand la Commission compte-t-elle lever cette interdiction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

Les importations de produits de la pêche en provenance de pays tiers sont régies depuis 1991 par la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1). Cette directive fixe en particulier les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements, les navires-usines et les navires congélateurs pour être autorisés à commercialiser des produits de la pêche sur le marché communautaire. Elle s'applique à la production communautaire intérieure et prévoit que les dispositions appliquées aux importations de produits de la pêche sont au moins équivalentes à celles qui régissent la production communautaire.

Afin de fixer les conditions d'importation de produits de la pêche provenant d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer, la directive énonce que la Commission tient compte en particulier de la législation du pays tiers ou du territoire, de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers ou du territoire et de ses services d'inspection, des conditions sanitaires de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche destinés à la Communauté et des assurances que peut donner le pays tiers ou le territoire quant au respect des règles énoncées dans l'annexe de la directive.

La décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine(2), énonce que les États membres veillent à n'importer de produits de la pêche, sous quelque forme que ce soit et destinés à la consommation humaine, qu'en provenance des pays tiers figurant sur la liste en annexe de la décision. Les pays ou territoires figurant sur cette liste ont fourni des informations et des garanties sur ces questions. Par dérogation, pour éviter des perturbations des échanges, la décision précitée a autorisé les États membres à importer, sur une base bilatérale, jusqu'au 1er juillet 1998, des produits de la pêche en provenance de pays tiers ou de territoires ne figurant pas sur la liste.

Étant donné que les Antilles néerlandaises ont fourni à la Commission les informations nécessaires après la date du 1er juillet 1998, la Commission n'a pu soumettre aux États membres une proposition en vue d'autoriser les importations de produits de la pêche en provenance de ce pays. C'est pourquoi les Antilles néerlandaises ne figurent pas sur les listes de la décision 97/296/CE. Dès que les informations obtenues auront été évaluées et qu'il pourra être conclu que les conditions sanitaires appliquées aux produits de la pêche dans les Antilles néerlandaises, destinés au marché communautaire, fournissent des garanties équivalentes aux dispositions communautaires, une proposition sera présentée pour autoriser ces importations.

(1) JO L 268 du 24.9.1991.

(2) JO L 122 du 14.5.1997.