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QUESTION ÉCRITE E-1091/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (7 avril 1998)

Objet: Proposition de directive relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité concernant les tabacs manufacturés

La Commission peut-elle indiquer si elle a procédé à une étude d'impact économique en liaison avec cette proposition de directive, notamment en ce qui concerne l'industrie de la publicité ainsi que le monde du sport et ses industries connexes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 avril 1998)

La Commission n'a procédé à aucune étude d'impact économique concernant cette proposition de directive dont le but est d'harmoniser les législations, réglementations et dispositions administratives des États membres en matière de publicité ou de promotion de produits du tabac en vue d'éliminer les entraves sur le marché intérieur. Dans ces conditions, il serait difficile d'évaluer son impact en raison des restrictions existant au niveau de l'État membre et des effets que les périodes transitoires prévues dans la position commune adoptée par le Conseil le 12 février 1998 vont avoir sur tous les secteurs cocnernés. Un autre élément à ne pas négliger est celui de la réduction attendue de la consommation de tabac responsable, selon une estimation de l'Organisation mondiale de la santé, de plus de 500 000 décès par an dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-0775/98 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (5 mars 1998)

Objet: Crédits en instance de liquidation (RAL) dans les actions structurelles

La Commission peut-elle fournir les données suivantes à la date du 31 décembre 1997:

- montant des crédits en instance de liquidation (RAL) pour le FEOGA-Orientation, l'IFOP, le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ventilés par État membre avec l'indication de leurs engagements en 1997, 1996, 1995, 1994 et antérieurement,

- relation entre les RAL par État membre et les engagements accumulés par chaque État au cours de la période 1994-1997,

- évolution comparée de l'exécution des crédits d'engagement, de paiement et des RAL,

- RAL au 31 décembre de chaque année en relation avec les crédits d'engagement annuels pour la période 1994-1997?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 avril 1998)

Etant donné leur volume, les informations demandées par l'Honorable Parlementaire concernant l'année 1997 lui sont transmises directement ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la situation en matière du crédits en instance de liquidation (RAL), relatif aux fonds structurels, qui sont des actions pluriannuelles et où la liquidation des engagements s'étale sur plusieurs années, peut être considérée comme normale.

En effet, comme le démontre le graphique no 1 du document envoyé directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, le profil de l'évolution du RAL, de même que son volume, évolue de manière parallèle aux engagements exécutés. On observe également que même si le taux de croissance du RAL entre 1997 et 1996 (+ 10 %) est supérieur au taux de croissance respectif des engagements (+ 4 %), le taux de croissance annuel du RAL sur la période 1994-1997 s'est nettement ralenti (cf. graphique no 2).

Il y a lieu de noter également, comme le démontre le graphique no 3, qu'au 31 décembre 1997, près de 90 % du RAL étaient originaires de la période de programmation actuelle. Les engagements antérieurs à la période actuelle ont donc pu être en majeure partie liquidés.

Enfin, il est porté à la connaissance de l'Honorable Parlementaire que la Commission travaille actuellement sur les données cumulées 1994-1997 relatives à l'exécution en engagements et paiements des crédits des fonds structurels, ainsi qu'à l'évolution du RAL par fonds et par État membre. Les résultats de ces travaux seront communiqués à l'autorité budgétaire dès leur finalisation.
QUESTION ÉCRITE E-0887/98 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Position dominante sur le marché en matière de transmission télévisuelle de courses de formule 1

Dans le domaine de l'organisation de courses automobiles de formule 1, les sociétés de M. Bernie Ecclestone semblent exercer un monopole en ce qui concerne les droits d'organisation et de transmission télévisuelle.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue de limiter la position dominante de telles entreprises sur le marché, selon les mêmes principes que ceux appliqués dans les autres secteurs pour promouvoir la libre concurrence en Europe?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (5 mai 1998)

Plusieurs accords commerciaux concernant la formule 1 ont été notifiés à la Commission, en septembre 1997, par la Fédération internationale de l'automobile et la Formula One Administration. La Commission a reçu l'avis d'un certain nombre de tiers intéressés sur ces accords. Elle se penche aussi actuellement sur deux plaintes formelles et plusieurs plaintes informelles qui contiennent des allégations d'abus de position dominante en ce qui concerne les droits de radiodiffusion commercialisés par des sociétés dont M. Ecclestone est actionnaire, ainsi que sur des questions relatives à la façon dont la formule 1 est organisée. La Commission se demande si les accords en question enfreignent l'article 85 du traité CE (relatif aux accords susceptibles de restreindre la concurrence) et s'il y a violation de l'article 86 du Traité (qui concerne les abus de position dominante).

Il est trop tôt pour préjuger de l'issue de cette évaluation. La Commission espère cependant parvenir à une conclusion dans les mois qui viennent.
QUESTION ÉCRITE E-0219/98 posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Utilisation de fonds communautaires par les gouvernements de certains États membres pour la réduction de leur déficit budgétaire

Dans un article publié récemment dans le quotidien allemand Die Welt sous le titre: «Des États membres de l'Union européenne se servent des deniers de l'Allemagne pour pouvoir entrer dans la zone euro», il est dit expressément que «l'Espagne et le Portugal utilisent les fonds de l'Union européenne afin d'améliorer leur situation budgétaire et de réduire leur déficit... dans le dessein d'adhérer à l'Union économique et monétaire».

Ce même quotidien affirme également que la Cour des comptes de l'Union européenne enquête actuellement sur ces pratiques budgétaires irrégulières et s'emploie à y mettre un terme, et il cite à l'appui de ces dires une déclaration de M. Bernard Friedmann, président de la Cour des Comptes, selon laquelle «les dispositions en vigueur permettent l'octroi d'un maximum d'avances sans qu'aucune vérification soit faite pour s'assurer que celles-ci sont utilisées de manière scrupuleuse et dans des délais tels que les objectifs communautaires soient respectés, étant donné que ces subsides restent entre les mains d'organes intermédiaires au lieu d'être remis à leurs destinataires finals».

Eu égard à la portée et à la gravité de ces affirmations, d'autant plus qu'une décision doit être prise sous peu au sujet des pays qui seront les premiers à entrer dans la zone euro, la Commission peut-elle faire d'urgence la lumière sur cette situation et répondre en particulier aux questions suivantes:

1. confirme-t-elle en tout ou partie les accusations précitées et, dans l'affirmative, quels sont les pays qui recourent à ce type de pratique, à quel niveau et quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées;

2. existe-t-il une coopération en la matière entre la Commission et la Cour des comptes de l'Union européenne;

3. comment la Commission interprète-t-elle la déclaration publique faite par le Président de la Cour des comptes?

Réponse commune aux questions écrites E-0219/98 et E-0394/98 donnée par M. De Silguy au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission ne dispose d'aucune information sur des enquêtes réalisées par la Cour des comptes à ce sujet, ni d'aucun élément susceptible d'étayer la déclaration attribuée au président de la Cour des comptes.
QUESTION ÉCRITE P-0981/98 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (23 mars 1998)

Objet: Application de la directive sur le congé parental au Royaume-Uni

La Commission peut-elle informer le Parlement de la date exacte à partir de laquelle le Royaume-Uni est tenu d'appliquer la directive de 1996 sur le congé parental?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998)

La directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen de l'économie publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ((JO L 145 du 19.6.1996. )) a été adoptée dans le cadre du protocole social et ne s'appliquait pas au Royaume-Uni. Les autres États membres sont tenus de transposer les dispositions de cette directive pour le 3 juin 1998 au plus tard, soit deux ans après son adoption, bien qu'ils puissent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, demander une prolongation d'un an (article 2, paragraphe 2).

La directive 97/75/CE ((JO L 10 du 16.1.1998. )) étend la directive 96/34/CE au Royaume-Uni. Celui-ci doit transposer ses dispositions pour le 15 décembre 1999 au plus tard, soit deux ans après son adoption, comme c'est le cas pour les autres États membres. Le Royaume-Uni peut aussi disposer éventuellement d'une année supplémentaire dans les mêmes conditions que les autres pays.
QUESTION ÉCRITE E-0912/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Importation de thon et de bonite congelés en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations de thon et de bonite congelée en provenance de pays tiers, en spécifiant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-0436/98 posée par Mark Killilea (UPE) à la Commission (16 février 1998)

Objet: Adoption de mesures communautaires sur le plan agro-environnemental

S'agissant des mesures incitatives lancées par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) 2078/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. )), la Commission pourrait-elle indiquer le montant des sommes que l'Irlande a perçues jusqu'ici au titre de ces mesures agro-environnementales et quelle part - en % - ces sommes dans le total des sommes mises à disposition par l'UE? Pourrait-elle ventiler ces chiffres en chapitres tels que pratique d'agriculture écologique, gestion non productive des terres, stages et projets de démonstration?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 février 1998)

L'Irlande a lancé un programme unique pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de protection agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ((JO L 215 du 30.7.1992. )). Il s'agit du Programme de protection de l'environnement rural (REPS), destiné à tout les agriculteurs du pays qui acceptent de mener à bien des activités dans le domaine de l'environnement et d'observer certaines restrictions dans leurs méthodes de production pendant au moins cinq ans. Les premiers paiements au titre du REPS ont été réalisés en 1995 et les contributions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour les trois premiers exercices ont été de 19 millions d'écus en 1995, 43 millions d'écus en 1996 et 98 millions d'écus en 1997.

La contribution du FEOGA représente 75 % des dépenses puisque l'Irlande est une région de l'objectif 1. La contribution de la Communauté est limitée à 50 % dans d'autres régions.

Par rapport à l'ensemble des dépenses du FEOGA en faveur de programmes agro-environnementaux, le montant affecté au REPS a représenté 4 % en 1995, 3 % en 1996 et plus de 6 % en 1997. À titre de comparaison, l'Irlande intervient pour 3,3 % dans la surface agricole utilisée (SAU) de la Communauté.

En ce qui concerne la ventilation par type de mesure, la Commission n'a pas encore reçu de rapport de l'Irlande sur la mise en oeuvre du programme et les données fournies ne sont que des chiffres d'ensemble.

La Commission tient à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le rapport de la Commission ((Doc. COM(97) 620 final. )) concernant l'application du règlement (CEE) no 2078/92, présenté par le Parlement le 4 décembre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-0630/98 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) et Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Rénovation de la ligne de chemin de fer entre Enschede (NL) et Gronau (D)

La province néerlandaise d'Overijssel et la commune d'Enschede souhaitent, tout comme la commune allemande de Gronau et le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, rétablir l'ancienne liaison ferroviaire entre Enschede et Gronau, en sorte d'intensifier la coopération transfrontalière.

Quelque 25 millions de florins sont nécessaires pour la remise en état de cette ligne longue de 8 kilomètres.

Une demande d'octroi d'une aide financière à ce projet a-t-elle déjà été introduite auprès de la Commission européenne par l'Euregio et le gouvernement néerlandais?

De quelles possibilités la Commission européenne dispose-t-elle quant au soutien de ce projet et comment l'Euregio peut-elle faire appel aux ressources financières de l'Union?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 avril 1998)

La Commission est au courant du souhait, d'une part, de la province d'Overijssel et de la commune d'Enschede aux Pays-Bas et, d'autre part, du Land Nordrhein-Westfalen et de la commune de Gronau en Allemagne, d'une reconstruction éventuelle de la ligne ferroviaire reliant les deux communes précitées dans le territoire de l'Euregio. En effet, dans le cadre du programme opérationnel (PO) soumis par les Pays-Bas et l'Allemagne au titre de l'initiative communautaire Interreg II-A, les autorités nationales avaient attiré l'attention de la Commission sur l'existence de cette lacune dans le réseau ferroviaire entre ces deux États membres. Néanmoins, la mesure 1 envisagée par ledit PO ne prévoit que la création de conditions d'encadrement et la solution de goulots d'étranglement (missing links) en ce qui concerne l'amélioration des facteurs infrastructurels pour attirer des acteurs économiques. Par ailleurs, une demande formelle pour le cofinancement de cette ligne ferroviaire n'a pas été présentée à la Commission.

Conformément à la communication aux États membres fixant les orientations pour des PO dans le cadre d'Interreg II-A ((JO C 180 du 1.7.1994, (point 14, lettre j)). )), l'amélioration des transports et d'autres systèmes de communication dans et entre les zones frontalières peut être cofinancée, sous certaines conditions et dans des zones particulièrement déficientes en infrastructures, par la création ou la modernisation des infrastructures. Une demande de cofinancement du trajet ferroviaire en question, au titre d'Interreg II-A pour l'Euregio, devrait être soumise par le porteur de projet au secrétariat de l'Euregio et approuvée par le comité d'accompagnement (Stuurgroep/Lenkungsausschuß) du programme.

Il est utile de rappeler qu'un cofinancement du trajet ferroviaire du seul côté néerlandais au titre du document unique de programmation (DOCUP) pour les régions couvertes par l'objectif 2 dans la province d'Overijssel est exclu, puisque le DOCUP ne prévoit, en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires, que celles directement liées à des activités économiques (raccordements de terrains d'industrie, terminaux de fret).
QUESTION ÉCRITE E-0321/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Actions d'information subventionnées par l'Union européenne en Espagne dans le cadre du programme Prince

Au cours de l'année 1997, la Commission a organisé une série d'actions visant à expliquer aux citoyens européens la portée et le contenu de la Conférence intergouvernementale et du traité d'Amsterdam.

Pourrait-elle fournir la liste des députés espagnols qui assistèrent aux actions qu'elle a organisées en Espagne et qui furent financées par le budget de l'Union européenne dans le cadre du programme Prince?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (6 avril 1998)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement la liste des principales manifestations organisées dans le cadre du programme d'information du citoyen européen (Prince).

Elle voudrait signaler, cependant, que dans certains cas il n'a pas été possible d'avoir le nom du ou des député(s) présent(s) à ces manifestations, puisque la demande de participation des députés, dans certains cas, a dû être gérée via le secrétariat général des groupes politiques, conformément au mécanisme de coopération établi entre la représentation de la Commission et le bureau du Parlement en Espagne.
QUESTION ÉCRITE E-0424/98 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Passage au troisième millénaire

La Commission peut-elle indiquer quelles études elle a réalisées en ce qui concerne les incidences du passage au troisième millénaire sur les préparatifs en vue de l'Union économique et monétaire par les institutions et les États membres de l'UE?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission a adopté une communication sur le problème informatique de l'an 2000 ((Doc. COM(98) 102. )), dans laquelle sont mis en évidence les liens entre le «bogue du millénaire» et les préparatifs en vue du passage à la monnaie européenne unique. La Commission a en outre suivi et, dans certains cas, soutenu en partie un certain nombre d'enquêtes visant à déterminer l'état de préparation des entreprises de différents États membres et secteurs. Dans le même temps, elle a organisé des réunions avec divers interlocuteurs afin d'étudier de plus près les mesures préparatoires techniques ainsi que les possibilités de partage d'expérience et de diffusion de bonnes pratiques entre les États membres et les secteurs.

Au sein de la Commission même, le problème de l'impact sur les systèmes internes tant de l'an 2000 et du passage à l'euro est géré par la direction informatique en ce qui concerne les aspects centraux et par les différentes directions générales en ce qui concerne les systèmes d'information de chacune d'entre elles. Une task-force interservices créée par la Commission et chargée d'apporter sa contribution à l'analyse et à la résolution des problèmes identifiés a commencé ses travaux. Compte tenu de l'importance de la question, les orientations de ses activités seront définies par un groupe de travail présidé au plus haut niveau des services de la Commission. Pour les deux projets, c'est l'approche graduelle, largement appliquée dans les secteurs privé et public et comportant des mesures de gestion du risque, qui a été adoptée.

En ce qui concerne la coopération au niveau interinstitutionnel, un groupe de contact entre les services informatiques des différentes institutions a été mis sur pied à la fin de 1997. Ce groupe a adopté la même approche que celle qui a été retenue par la Commission et le calendrier des différentes étapes a été conçu de manière à permettre une solution adéquate des problèmes dans toutes les institutions. La situation est régulièrement analysée par le comité informatique interinstitutionnel et toutes les mesures appropriées seront prises, en cas de nécessité, pour faire face à des problèmes particuliers.

De plus, la Commission gère un site sur le world wide web consacré aux problèmes informatiques de l'an 2000 et aux répercussions de l'euro en matière de technologie de l'information (http://www.ispo.cec.be/y2keuro). Il donne accès à des renseignements sur les activités en cours dans différents secteurs économiques et divers États membres, indique des sources d'information relatives à certains aspects spécifiques du problème, renvoie à d'autres sites ainsi qu'à tous les documents et rapports établis sur ce thème par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0840/98 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Découpage régional et Fonds structurels

Bien que la question ait déjà été posée à Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, lors d'une récente réunion de la section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du Comité économique et social, la Commission pourrait-elle dans le souci d'éclairer le débat parlementaire, indiquer si, étant donné son intention affichée de retirer de l'objectif 1 la région de Lisbonne et de la vallée du Tage, il s'ensuit que l'Irlande sera elle aussi découpée en régions pour que certaines d'entre elles continuent de relever de l'objectif 1? En d'autres termes, si l'Irlande demeure une seule région aux fins de l'application des critères d'admissibilité aux financements structurels, comment justifier le découpage du Portugal? Sur la base de quels critères politiques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission a proposé que l'éligibilité au titre de l'objectif 1 continue d'être établie en fonction d'un seuil de 75 % du produit intérieur brut (PIB) moyen de la Communauté exprimé en standard de pouvoir d'achat (SPA) au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).

Le système NUTS a été mis en place dans les années 1970 afin de proposer une ventilation uniforme unique d'unités territoriales en vue de l'établissement de statistiques régionales. Depuis 1988, ce système a également été utilisé pour la classification des régions éligibles au titre de l'objectif 1 des Fonds structurels.

Dans presque tous les États membres, les différents niveaux des NUTS reflètent la division administrative nationale. L'Irlande a toujours constitué une unique région NUTS 2, tandis que le Portugal a compté cinq régions continentales NUTS 2, plus les Açores et Madère. La nomenclature NUTS est généralement un système stable dans le temps, les seuls changements éventuels dépendant en effet des modifications dans la structure administrative de l'État membre. En l'absence de tels événements, la Commission n'envisage pas de proposer de modifications de la structure NUTS dans aucun des États membres.