QUESTION ÉCRITE E-2019/00

posée par Gerhard Hager (NI) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Contrebande de plutonium et lithium 6 contrôle de sécurité d'Euratom

Suite aux explications que les autorités allemandes se sont efforcées de fournir à propos de la découverte de plutonium et de lithium à Münich, en août 1994, la société d'Analyses physiques et techniques de mesures (ARGE-PhAM) a adressé, le 17 décembre 1999, sur mandat du parquet de Hanau, une plainte au Président de la Commission, M. Prodi, concernant le contrôle de sécurité d'Euratom.

En liaison avec cette plainte:

1. La Commission estime-t-elle qu'une réponse objective peut être apportée aux critiques formulées, si l'autorité concernée est elle-même chargée de réaliser une nouvelle enquête?

2. Quelle est la procédure interne applicable dans le cadre d'Euratom en cas de critiques portant sur l'insuffisance des contrôles de sécurité? Qui est responsable du contrôle des services concernés et quelles sont les relations existant entre le personnel desdits services?

3. Qui a mené l'enquête dans ce cas précis?

4. Dans quelle mesure les autorités d'Euratom doivent-elles coopérer dans le cadre de procédures d'enquête nationales?

5. Des enquêtes in situ ont-elles été menées par Euratom dans les entreprises de Hanau, et de quelle façon?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La Commission tient tout d'abord à préciser que la plainte enregistrée par le groupe de travail analyses physiques et procédés de mesure (ARGE-PhAM) n'a pas été formulée au nom des autorités allemandes chargées d'enquêter sur la saisie de plutonium et de lithium à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, ou en accord avec ces autorités. En outre, l'office des contrôles de sécurité d'Euratom (ESO), rattaché à la Commission, n'a mené aucune enquête de sa propre initiative.

À la suite de la saisie des matières en question, des poursuites judiciaires ont été engagées en Allemagne contre un exploitant de matières nucléaires. Une enquête a été ouverte par le parquet de Hanau, qui a demandé à l'ARGE-PhAM d'examiner les aspects techniques de l'affaire.

En règle générale, la coopération entre la Commission et les États membres dans les domaines liés aux contrôles de sécurité est régie par les dispositions du traité Euratom. Cependant, en ce qui concerne les mesures visant à combattre le trafic de matières nucléaires, un accord particulier a été conclu avec les autorités allemandes en vue d'assurer une assistance rapidement et d'une manière pragmatique. Il a été convenu en 1992, par un échange de lettres entre le gouvernement allemand et la Commission, que la Commission apporte aux autorités allemandes l'expertise technique et administrative nécessaire dès lors que celles-ci le demandent expressément.

C'est en vertu de cet accord que l'ESO a été invité, en l'espèce par le ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit [BMUR]), à lui apporter son assistance et son savoir-faire. En tant qu'intermédiaire entre les autorités allemandes et la Commission, l'ESO a apporté le soutien nécessaire, en étroite collaboration avec l'Institut des transuraniens du CCR (ITU) à Karlsruhe, qui s'est concentré sur les aspects scientifiques.

À la suite de deux réunions au sujet des conclusions de l'ARGE-PhAM, tenues à Luxembourg, en mai 1998 et mai 1999, l'ITU et l'ESO ont conclu que l'ARGE-PhAM avait commis au moins deux graves erreurs méthodologiques. La Commission a informé le BMUR de ces conclusions. Celui-ci a pleinement partagé l'avis de la Commission, puis il a transmis ces informations au parquet de Hanau, qui a décidé de fermer le dossier (mi-1999).

Les autorités allemandes sont donc tout à fait hostiles à la contestation de ces conclusions par l'ARGE-PhAM.

La Commission a néanmoins poursuivi l'analyse de la plainte de l'ARGE-PhAM, mais elle n'a pu identifier aucun élément nouveau par rapport à ceux qui avaient déjà été discutés en 1998 et 1999. Elle n'a, en particulier, trouvé aucun élément indiquant qu'une enquête interne plus officielle conduirait à des faits nouveaux ou de nouvelles conclusions.

Étant donné que c'est initialement le BMUR qui a demandé à la Commission de lui apporter son assistance et son savoir-faire, comme nous l'avons dit ci-dessus, la Commission n'avait pas l'intention ni aucune raison d'ouvrir une enquête interne.

Enfin, la Commission tient à ajouter que ses procédures internes s'appliquent à tous ses services. Il n'existe pas de procédures internes d'Euratom pour enquêter sur d'éventuels manquements directement liés aux contrôles de sécurité d'Euratom.