QUESTION ÉCRITE E-0876/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Discrimination créée par le règlement (CE) no 1254/1999 au détriment de la production extensive de viande dans la région autonome des Açores

La réponse de la Commission à ma question E-0039/00(1) est pour le moins surprenante. Faut-il en déduire que selon la Commission, les bovins sont systématiquement castrés dans les pays qui disposent de grandes superficies fourragères?

Dans la région autonome des Açores, où l'élevage est un des plus extensifs d'Europe, du fait précisément qu'elle dispose de grandes superficies fourragères qui, incontestablement, sont plus souvent constantes et permanentes que c'est le cas en France, au Royaume-Uni ou même en Irlande, cette pratique n'existe pas pour des raisons qui tiennent au mode traditionnel d'élevage pratiqué, lequel est individualisé, par opposition au type d'élevage, plus moderne, pratiqué à champs ouverts dans ces pays.

Apparemment, le règlement no 1254/1999 du Conseil(2), en son considérant 5, pose pour principe que les conditions de production des bovins sont nécessairement différentes de celles des taureaux, ce qui pourrait justifier la distinction qui est faite à l'article 4. Ce postulat étant totalement faux, du moins pour ce qui concerne la région autonome des Açores, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait d'adapter ce règlement à la réalité et de procéder rapidement à sa révision?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 134.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La réponse donnée par la Commission à la question écrite E-0039/00 de l'Honorable Parlementaire(1) voulait préciser que les conditions d'élevage et la qualité de viande obtenue sont différentes entre les bovins mâles non castrés (taureaux) de ceux castrés (boeufs). La référence relative aux États membres qui disposent de grandes superficies fourragères était une simple constatation de faits.

La Commission connaît bien l'élevage bovin aux Açores suite à une mission spécialisée réalisée à la fin 1993 pour le suivi du régime de soutien des productions animales visées par le règlement du Conseil (CEE) no 1600/92, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(2) (programme Poseima).

La question de fond est, que le Conseil a reconnu qu'au niveau global il existe deux systèmes de production de bovins mâles, et que pour celui relatif à la production de boeufs il y avait lieu d'effectuer deux paiements. Concernant la production de taureaux, déjà en 1996 le Conseil avait signalé que l'octroi d'une deuxième tranche de la prime avait suscité la production d'animaux particulièrement lourds et donc qu'il fallait remédier à cette situation en supprimant le deuxième paiement, mais en laissant, toutefois, une période transitoire d'adaptation dans le cas de taureaux produits dans les régions de production extensive traditionnelle. Cette période de transition est terminé en 1999.

Toutefois, au cas où les autorités nationales estiment que la production particulière de taureaux aux Açores mérite un soutien particulier, le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(3) prévoit déjà un cadre souple de paiements communautaires à décider par les États membres concernés.

En dernier lieu le considérant no 5 du règlement (CE) no 1254/1999, rappelle seulement cette situation, sans avoir la prétention d'orienter l'élevage communautaire dans l'une ou l'autre direction.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 134.

(2) JO L 173 du 27.6.1992.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.