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QUESTION ÉCRITE P-2785/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(9 septembre 1998)

Objet: Élections présidentielles au Togo

À l'occasion des élections présidentielles togolaises, la Commission a financé des actions d'observation des médias par "Reporters Sans Frontières" (RSF) pour un montant de 110 000 écus ainsi qu'une mission d'observation électorale coordonnée par "Electoral Reform International Services" (ERIS) pour un montant de 560 000 écus.

En finançant ces actions à partir de la ligne B7-7020, dépourvue de base légale, la Commission s'est vue affranchie d'un certain nombre de règles.

Est-ce la raison pour laquelle dans sa réponse à la question écrite P-2187/98(1), en date du 24 juillet dernier, la Commission indique que "les projets ont été présentés par les organismes cités et ont été approuvés selon les modalités propres à la gestion de cette ligne"?

Est-ce à dire que 560 000 écus ont été attribués à ERIS et 110 000 écus à RSF sans mise en concurrence?

S'il n'y a pas eu mise en concurrence, et sachant notoirement que les deux organisations susmentionnées étaient proches de l'opposition togolaise, quel est le bien-fondé de cette décision politique sensible?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(28 septembre 1998)

L'utilisation des crédits budgétaires des lignes non encore pourvues de base légale est soumise aux dispositions strictes du règlement financier qui régit l'ensemble du budget. Cela a été le cas également pour les projets relevés par l'Honorable Parlementaire. La Commission ne peut dès lors partager les vues exprimées selon lesquelles elle se serait "affranchie d'un certain nombre de règles".

La ligne budgétaire finance des projets qui lui sont soumis par les partenaires (organisations non gouvernementales, associations ou organisations internationales). Ceux-ci sont examinés et instruits et s'ils répondent aux critères prévus pour l'utilisation de la ligne, ils font l'objet d'une décision formelle de la part de la Commission en application des dispositions financières en vigueur.

La Commission rappelle en outre, comme elle l'a souligné dans sa réponse à la question 2187/98, que les deux projets cités spécifiquement faisaient partie d'un programme d'appui d'ensemble cohérent au processus électoral qui a été mis en place suite à la demande de l'ordonnateur national, conformément à la résolution du Parlement sur le Togo de novembre 1997 et sur base des requêtes des différents partenaires.

La Commission estime avoir financé des actions utiles au bon déroulement des élections au Togo mises en oeuvre par des partenaires qui ont travaillé avec efficacité et esprit d'indépendance.

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 132.
QUESTION ÉCRITE E-2727/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Impact de la proposition de directive sur l'imposition des revenus de l'épargne (COM(98) 295)

Suite au Conseil des affaires générales de juillet 1998, M. Jacques Poos aurait demandé qu'une entreprise indépendante élabore une étude sur les répercussions potentielles sur les marchés des capitaux de l'introduction des mesures prévues dans la proposition de directive susmentionnée.

La Commission confirme-t-elle qu'une telle étude a été demandée? Dans la négative, peut-elle expliquer pour quelles raisons elle n'estime pas une telle étude nécessaire ou du moins utile?
QUESTION ÉCRITE E-2407/98

posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Refus opposé par le gouvernement de Trinité-et-Tobago d'extrader M. Bouterse

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement de Trinité-et-Tobago à la requête du gouvernement des Pays-Bas, fondée sur l'article 6 du traité de Vienne, de procéder à l'arrestation et à l'extradition de M. Desi Bouterse, ancien dictateur du Surinam et actuellement conseiller d'État, soupçonné de trafic international de stupéfiants sur une grande échelle?

2. Quelles conséquences politiques tirera-t-elle du refus opposé par le gouvernement de Trinité-et-Tobago de procéder, en application du traité de Vienne, à l'arrestation et à l'extradition de M. Desi Bouterse, ancien dictateur du Surinam et actuellement conseiller d'État, soupçonné de trafic international de stupéfiants sur une grande échelle?

3. Quelles sanctions économiques la Commission proposera-t-elle de prendre contre le gouvernement de Trinité-et-Tobago pour riposter au refus par lui opposé de procéder, en application de l'article 6 du traité de Vienne, à l'arrestation et à l'extradition de M. Desi Bouterse, ancien dictateur du Surinam et actuellement conseiller d'État, soupçonné de trafic international de stupéfiants sur une grande échelle?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

La Commission a connaissance de la décision du gouvernement de Trinité-et-Tobago de ne pas accéder à la requête récente du gouvernement des Pays-Bas de procéder à l'arrestation et à l'extradition de M. Bouterse, qui est soupçonné de trafic international de stupéfiants. La Commission regrette que les autorités compétentes aient choisi de ne pas appliquer en l'espèce les dispositions de l'article 6 de la convention de Vienne.

Le gouvernement de Trinité-et-Tobago considère apparemment que le traité des Nations unies ne fournit pas de base pour des requêtes individuelles d'extradition et que de telles requêtes doivent faire l'objet d'un traité bilatéral supplémentaire. La Commission a été informée que le gouvernement des Pays-Bas, tout en n'acceptant pas cette interprétation, s'emploie actuellement à mettre au point un traité spécifique d'extradition avec Trinité-et-Tobago afin d'éviter le renouvellement de telles difficultés à l'avenir.

La Commission espère que cette solution permettra au gouvernement de Trinité-et-Tobago d'exercer de façon plus convaincante ses responsabilités à cet égard. La Commission n'est pas d'avis qu'une proposition visant à prendre des sanctions serait appropriée dans les circonstances actuelles, mais elle continuera à suivre de près, en coopération avec les États membres, l'évolution de la situation.
QUESTION ÉCRITE E-2905/98

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Création d'un Fonds de solidarité thérapeutique international

Suite aux conclusions de la Présidence du Conseil européen du 13 décembre 1997 (article 58), relatif à la santé et aux modalités de l'établissement d'un Fonds de solidarité thérapeutique destiné à la lutte contre le sida dans les pays en voie de développement, que fait la Commission pour mettre en place rapidement ce Fonds thérapeutique afin de pouvoir disposer de programmes pilotes d'accès aux traitements pour les personnes touchées par le VIH/sida dans les pays en voie de développement?

Il devient plus qu'urgent de mettre en oeuvre une politique concrète de solidarité internationale de lutte contre le sida de la part des pays les plus industrialisés.

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

Le Conseil européen du 13 décembre 1997 a demandé à la Commission "d'étudier les modalités de l'établissement d'un fonds de solidarité thérapeutique sous l'égide de l'Onusida destiné à la lutte contre le SIDA dans les pays en voie de développement".

La Commission a effectivement analysé cette question dans le cadre de sa communication au Conseil et au Parlement "pour une solidarité accrue en matière de lutte contre le SIDA dans les pays en développement(1)". Cette communication récapitule les efforts en matière de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise. Compte tenu du succès rencontré par des interventions préventives ciblées, elle insiste donc sur l'importance d'un soutien au renforcement des systèmes de soins de santé. En même temps, plusieurs possibilités de créer des nouveaux mécanismes de solidarité sont examinées en tenant compte de la nécessité de les préparer de manière collective.

Cette communication se trouve actuellement en discussion au Parlement et au Conseil et plus particulièrement au sein du groupe des experts des États membres dans ce domaine.

(1) COM(98) 407 final.
QUESTION ÉCRITE E-2627/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Langues et cultures minoritaires: financements communautaires

La Commission européenne élabore actuellement une proposition visant à donner une base juridique à un certain nombre de lignes budgétaires qui en sont dépourvues et dont l'exécution est donc suspendue.

La Commission pourrait-elle indiquer de quelles lignes budgétaires il s'agit et, concrètement, si parmi elles se trouve la ligne B3-1006 relative à la promotion et à la sauvegarde des langues et cultures les moins répandues?

Pourrait-elle indiquer comment elle compte traiter les programmes actuellement en cours d'approbation, ceux qui ont déjà été approuvés et ceux qui sont en cours d'exécution dans le cadre de la ligne budgétaire B3-1006, en attendant que soit définitivement approuvée la base juridique correspondante?

La Commission pourrait-elle faire connaître le calendrier de la procédure d'approbation par le Collège des commissaires de ladite proposition et indiquer quels seront ensuite les procédures et délais d'examen de cette proposition au Parlement et au Conseil?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(25 novembre 1998)

La Commission confirme qu'elle envisage de présenter au Parlement et au Conseil une proposition de base légale pour les activités actuellement financées sur la ligne B3-1006 ("Promotion et sauvegarde des langues et des cultures régionales et minoritaires"). À cette fin, elle prépare une proposition de programme pluriannuel, qui devrait être adoptée par la Commission avant la fin de l'année 1998.

En ce qui concerne le budget 1998, l'exécution de l'action n'a pas été entravée par l'absence de base légale. En effet, la moitié environ des crédits alloués à l'action avait déjà donné lieu à engagement avant le 31 mai, suite à la sélection d'un premier train de projets. Pour le deuxième train de projets, la sélection est intervenue avant le 10 juin, date à laquelle la Commission a décidé de suspendre l'exécution des lignes dépourvues de base légale, suite à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-106/96. Aussi la Commission a-t-elle estimé qu'une attente légitime existait dans le chef des bénéficiaires dont les projets avaient été retenus lors de cette deuxième sélection; ces projets ont donc également pu recevoir une subvention.
QUESTION ÉCRITE E-2628/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Campagne d'information sur l'euro

La Commission européenne finance des actions visant à informer la population de l'Union au sujet de l'euro.

Quelles sont les actions financées depuis 1997? Quelles associations ont été financées?

Quelles sommes ont été investies? Comment sont-elles réparties?

Quels sont les critères de sélection de ces actions et associations? Qui en assure le suivi et contrôle leurs réalisations?

Quels en sont les résultats? Comment sont-ils évalués?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

La Communauté finance en effet des actions visant à informer la population sur l'euro et ceci dans le cadre de l'action d'information prioritaire "l'euro, une monnaie pour l'Europe" (ligne B3 306 du budget: programme d'information des citoyens européens (Prince)). Cette action est conduite dans le cadre d'un partenariat interinstitutionnel avec le Parlement. Elle a fait l'objet d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement en février de cette année(1).

Les dépenses effectuées à ce titre incluent le financement conjoint avec les États membres des plans communs de communication sur l'euro prévus par des conventions, l'attribution de contributions financières aux organisations de la société civile qui développent des initiatives d'information qui concourent à la poursuite des objectifs de l'action, et la conduite d'actions directes de communication ainsi que la production et la diffusion d'outils et de services d'information sur l'euro.

En raison du très grand nombre de partenaires de ces actions, la Commission transmet séparément leur liste intégrale à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Pour 1997 ces dépenses ont été de 30,96 millions d'écus dont 15,62 millions d'écus pour les conventions avec les États membres, 9,74 millions d'écus pour les contributions financières et 5,6 millions d'écus pour les actions d'information et de télévision et actions directes.

Pour l'attribution des contributions financières, la Commission examine toutes les propositions de partenariat qui parviennent à cette institution. Un observateur du Parlement est régulièrement invité à participer à ses travaux. Le déroulement de l'action est soumis à l'appréciation d'un groupe de travail consultatif du Parlement et de la Commission et donne lieu à l'établissement de rapports d'avancement périodiques.

Toutes les dispositions prévues par les traités et par le règlement financier en matière de contrôle aussi bien interne qu'externe s'appliquent naturellement à cette action qui a régulièrement été examinée par la Cour des comptes.

La Commission coordonne et évalue régulièrement les travaux, et des sondages et analyses périodiques permettent de mesurer la progression et l'impact de l'information sur l'euro dans le public.

(1) COM(98) 39 final.
QUESTION ÉCRITE P-1452/98

posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Financements communautaires en faveur de projets hydrauliques en Espagne

1. La Commission pourrait-elle établir un tableau comparatif entre les crédits du FEDER versés jusqu'à la fin de 1997 en faveur de la mesure 6.1 (plan hydrologique) du CCA de l'Espagne et les crédits versés en faveur de gros projets hydrauliques portugais?

2. La Commission pourrait-elle aussi établir un tableau comparatif des exigences imposées par le FEDER à chacun des États membres pour effectuer ces versements?

Réponse commune

aux questions écrites E-1447/98 et P-1452/98 donnée par MmeWulf-Mathies au nom de la Commission

(20 mai 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0941/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Imposition de lourdes taxes sur les camions d'occasion importés en Grèce

Les autorités grecques projettent d'imposer des taxes extrêmement lourdes sur les camions d'occasion importés, même s'il s'agit de modèles récents, pourvus d'un moteur EURO II. Les dispositions prévues provoqueront une augmentation démesurée du coût des véhicules d'occasion du fait de l'imposition de nouvelles taxes ("taxe d'immatriculation spéciale"), ce qui entraînera une augmentation vertigineuse du prix des camions de plus de 3,5 tonnes.

De surcroît, l'État grec fixe la valeur des véhicules importés en tenant compte, non pas de la facture délivrée à l'importation, mais du prix du véhicule neuf à la vente au détail, avec une réduction par année d'âge, qui atteint 52 % à la sixième année.

La Commission pourrait-elle donner son avis officiel sur les nouvelles taxes imposées sur les véhicules d'occasion et sur le fait que les autorités grecques ne semblent pas disposées à reconnaître les factures à l'importation établies pour les camions (qui sont pourtant à l'évidence des documents fiscaux communautaires officiels) et entendent au contraire se référer au prix des véhicules neufs à la vente au détail?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(29 mai 1998)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE P-3136/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(9 octobre 1998)

Objet: Annulation du concours général en vue du recrutement de fonctionnaires par la Commission

Des événements graves, relatés par la presse et dénoncés directement par certains candidats du concours général organisé par la Commission le 14 septembre 1998, se sont produits dans différents centres d'examen.

Ainsi, des candidats ont déclaré avoir reçu de certains fonctionnaires, avant le concours, une copie des épreuves de logique et de mathématiques, et les responsables de salle n'ont pas pris ces déclarations en compte au moment des épreuves.

Au centre de Bruxelles, de nombreuses personnes ont déclaré que les candidats ont pu, entre deux épreuves, se rendre aux toilettes avec leur GSM, ce qui leur a permis de compléter le formulaire à lecture optique.

Au centre de Rome, des tests différents ont été distribués, au moment de l'épreuve de français, aux candidats répartis dans les diverses salles, de sorte que ceux-ci ont pu, pendant que l'on photocopiait une épreuve unique pour tous, chercher conseil auprès de correspondants extérieurs par différents moyens, compléter ensuite le formulaire à lecture optique et donner des réponses supplémentaires après le délai imparti pour chaque épreuve.

Au centre de Milan, une erreur énorme a été commise; selon les messages rédigés par des candidats sur Internet, les épreuves ont eu lieu à proximité d'Assago alors que la lettre de convocation indiquait une autre adresse.

Lorsque la véracité des faits a été établie, à l'initiative de certains parlementaires, la Commission a décidé, le 24 septembre 1998, d'annuler le concours en question.

Ceci étant posé, la Commission pourrait-elle, compte tenu de la gravité des faits, qui hypothèquent lourdement la crédibilité des institutions européennes, répondre aux questions suivantes:

- pour quels motifs le concours a-t-il été annulé?

- quelles sont exactement les irrégularités qui ont été constatées?

- dans combien de centres d'examen ces irrégularités se sont-elles produites et de quels centres s'agit-il?

- combien l'organisation de ce concours a-t-elle coûté à la Communauté?

- quelles mesures la Commission entend-elle prendre à l'égard des responsables?

- des plaintes analogues ont-elles déjà été formulées par le passé, à l'occasion d'autres concours?

- quelles sont les plaintes qui ont été formulées, y compris à l'occasion d'autres concours, et quelles sont les suites qui leur ont été réservées?
QUESTION ÉCRITE E-2895/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Utilisation des excédents alimentaires de la CE pour l'aide alimentaire d'urgence en faveur de pays tiers

Quel est le pourcentage de l'ensemble des stocks alimentaires détenus par la CE en 1997 qui a été distribué au titre de l'aide alimentaire d'urgence en faveur de pays tiers? Quelles étaient les denrées concernées et quels ont été les pays bénéficiaires? Quelle aide de cette nature la Commission prévoit-elle pour 1998 étant donné la situation actuelle au Soudan et dans d'autres régions également frappées par une crise?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

Depuis 1986, la gestion des actions d'aide alimentaire de la Communauté a été réalisée dans le cadre de la politique communautaire de développement en vue d'améliorer la sécurité alimentaire des bénéficiaires, indépendamment de la présence ou de l'absence d'excédents agricoles. Dans ce cadre global, la fourniture de l'aide alimentaire est financée sur le budget d'aide alimentaire de la Communauté, qui est géré par la Commission. De plus, une telle aide peut être fournie par la Commission, dans des situations d'urgence, par le biais de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO).

En 1997, aucune aide alimentaire n'a été prélevée sur les stocks d'intervention. En 1998, jusqu'à présent, une allocation de 10 000 tonnes de riz a fait l'objet d'un retrait sur ces stocks. Le riz était destiné à la république populaire démocratique de Corée. Dans le même temps, la Commission a fourni près de 38 000 tonnes d'aide alimentaire au Soudan sur le budget d'aide alimentaire de la Communauté. Cette aide, évaluée à plus de 35 millions d'écus, a été assurée par le biais du Programme alimentaire mondial des Nations unies et d'un certain nombre d'organisations internationales non gouvernementales. De plus, la Commission s'emploie actuellement à obtenir une approbation définitive pour une décision visant à attribuer 10 millions d'écus supplémentaires au Programme alimentaire mondial. Ce montant s'ajoute aux 21,8 millions d'écus déjà attribués cette année à d'autres programmes dans les secteurs de la santé, de l'eau et de la nutrition.
QUESTION ÉCRITE E-2100/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Directive européenne 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages

Il y a plusieurs années déjà, la SEPANSO, organisation française de protection de la nature, a introduit auprès de la Commission une plainte visant les captures massives d'oiseaux chanteurs et migrateurs dans le département français des Landes. Cette plainte est examinée, à la Commission, sous la référence 213/91.

Quel est l'état d'avancement de la procédure précitée?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission a classé en 1993 la plainte 91/213 concernant la chasse en France au bruant ortolan (Emberiza hortulana), tout en continuant à s'occuper, par ailleurs, du fait que la réglementation en vigueur en France n'assure pas un régime de protection satisfaisante pour cette espèce.

À cet effet, la Commission a décidé le 24 juin 1998 de saisir, sur le fondement de l'article 171 du traité CE, la Cour de justice pour inexécution de l'arrêt du 24 avril 1988 (Commission contre France, affaire C-252/85).

Cette décision de la Commission trouve son origine dans le fait que la réglementation française sur la protection des espèces d'oiseaux sauvages ne mentionne toujours pas correctement la totalité des interdictions posées par l'article 5, paragraphes b), c), et e) de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1). Par ailleurs, cette réglementation ne mentionne toujours pas la totalité des espèces d'oiseaux devant faire l'objet d'une protection en application de l'article 5 de la directive, dont le Bruant ortolan.

Le plaignant a été informé de cette décision de la Commission.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.