QUESTION ÉCRITE E-3831/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Suppression de la déduction de la taxe en amont sur les dépenses de nourriture et de logement pour les voyages d'affaires et les missions ainsi que sur les frais de déménagement pour raisons professionnelles

La République fédérale d'Allemagne a, sur la base de la loi sur les exonérations fiscales du 1er avril 1999, procédé à la suppression de la déduction de la taxe en amont sur les dépenses de nourriture et de logement pour les voyages d'affaires et les missions ainsi que sur les frais de déménagement pour raisons professionnelles. J'ai déjà posé une question sur le même thème (E-2184/99) en 1999 à laquelle je n'ai obtenu, jusqu'à maintenant, aucune réponse satisfaisante.

Or, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté, par l'arrêt du 19 septembre 2000, que l'interdiction de déduction de la taxe en amont sur les frais de voyage introduite par le gouvernement français en 1989 était en infraction avec la sixième directive CE relative à l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires au sein de l'UE (77/388/CEE) et que la décision de dérogation du Conseil 89/487/CEE à la base des réglementations françaises était caduque.

En de telles circonstances, se posent les questions suivantes:

1. La Commission juge-t-elle que ces dispositions législatives de la République fédérale d'Allemagne sont compatibles avec l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive sur la TVA (77/388/CEE) à la lumière de l'arrêt susmentionné de la Cour de justice des Communautés européennes?

2. Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour que la législation fiscale allemande soit de nouveau conforme aux dispositions de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 février 2001)

La Commission a eu connaissance des mesures arrêtées en 1999 par l'Allemagne en matière de limitation ou de suppression des droits à déduction de la TVA. Certaines de ces limitations sont conformes à la proposition de directive relative aux limites pour les dépenses ouvrant droit à déduction(1) et ont été autorisées par une décision no 2000/186/CE du Conseil du 28 février 2000(2) sur base de l'article 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3). Ces mesures particulières et limitées dans le temps ne paraissent pas en infraction avec la jurisprudence de la Cour de justice relative audit article 27.

Cependant, la Commission estime que l'exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé certaines dépenses de logement et de nourriture qui ont été encourues dans le cadre d'un voyage de l'entrepreneur ou de son personnel n'est pas couverte par ladite décision. La Commission a donc décidé d'envoyer un avis motivé à la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 226 (ex article 169), deuxième alinéa du traité CE, pour mettre fin à cette situation.

(1) JO C 219 du 15.7.1998.

(2) JO L 59 du 4.3.2000.

(3) JO L 145 du 13.6.1977.