FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/360

(2004/C 88 E/0366)

QUESTION ÉCRITE E-1640/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(16 mai 2003)

Objet: Moyens insuffisants pour le maintien des infrastructures et la réalisation de projets cofinancés dans les États membres qui réduisent leurs impôts en vue de créer un avantage concurrentiel

1. La Commission a-t-elle constaté la tendance selon laquelle un ou plusieurs des nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne en 2004 ou en 2007 réduisent leurs impôts sur, notamment, les revenus élevés et les bénéfices des entreprises?

2. Cette réduction d'impôts résulte-t-elle du fait que les futurs États membres escomptent que l'avantage concurrentiel important que constitue la conjugaison d'impôts peu élevés à l'octroi de subventions par l'UE favorisera le déplacement d'entreprises des États membres actuels vers les futurs États membres?

3. Cette tendance donne-t-elle lieu à la suppression du salaire minimum, du temps de travail maximum pour les travailleurs et du règlement protégeant contre le licenciement ainsi qu'à la réduction des droits en matière de sécurité sociale, de retraite et d'assurance soins de santé?

4. Dans quels futurs États membres cette tendance est-elle la plus prononcée?

5. Quels futurs États membres ont choisi de ne pas suivre cette tendance?

6. Est-il déjà manifeste que les États membres qui réduisent leurs impôts ne disposeront pas à l'avenir de moyens suffisants pour le maintien et la modernisation de leurs infrastructures et pour la réalisation de projets cofinancés par l'UE, si bien qu'ils dépendront de plus en plus de prêts considérables et à long terme?

7. Comment la Commission tente-t-elle d'éviter que, dans la perspective de leur perception de fonds par l'UE, les États membres ne créent de nouveaux problèmes ayant des retombées négatives sur l'ampleur des moyens financiers escomptés et sur la possibilité d'utiliser ces fonds sur la base d'un cofinancement?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juin 2003)

Pour ce qui est du respect des politiques communautaires en général, la Commission souligne que les pays candidats se sont engagés, lors des négociations d'adhésion, à modifier leur législation et leurs procédures afin de les aligner sur l'acquis communautaire dans tous les domaines d'ici au 1er mai 2004, à l'exception des domaines pour lesquels des dispositions transitoires ont été convenues. Dans ce contexte, la Commission contrôle l'application de ces engagements et en informe régulièrement le Conseil. Un rapport de suivi détaillé est en cours d'élaboration et sera présenté au Conseil et au Parlement le 5 novembre 2003.

En ce qui concerne la question spécifique des niveaux d'imposition, l'abaissement du taux d'imposition légaux des sociétés et du revenu des personnes physiques survenu depuis la fin des années 1990 n'est pas seulement une tendance des États membres adhérant à l'UE, mais aussi des États membres actuels. Dans la plupart des cas, cette réduction de taux d'imposition légal s'accompagne d'un élargissement de la base imposable, ce qui vient compenser d'éventuelles pertes pour le budget. Dans certaines situations, la hausse du taux de la TVA ou d'autres impôts indirects (notamment les «éco-taxes») compense davantage encore la réduction des taux d'imposition.

En réalité, depuis le début des années 1970, il existe, dans la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une tendance persistante et ininterrompue à accroître la proportion des recettes fiscales réelles dans le produit intérieur brut (PIB). Les chiffres provisoires des recettes pour 2001 tendent, à présent, à montrer une réduction dans une série de ces pays (tant dans les États membres actuels que dans certains États adhérents), ce qui pourraiit indiquer peut-être la fin de cette tendance. Toutefois, il convient de remarquer que cet aspect reflète en partie les évolutions cycliques récentes et le repli du marché boursier.

En ce qui concerne les caractéristiques de la politique sociale auxquelles se réfère la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission tient à rappeler que le droit communautaire du travail est une partie essentielle de l'acquis social européen. Il comprend 15 directives se rapportant à différents domaines tels que l'information et la consultation des salariés, le temps de travail ou la protection des travailleurs à temps partiel ou à durée déterminée. La plupart de ces directives fixent des conditions minimales, concernant par exemple les heures de travail, les périodes de repos ou de congé annuel, qui doivent être transposées par les pays adhérant à l'UE. La Commission surveille de très près le processus de mise en œuvre. L'objectif des directives sur le droit du travail n'est cependant pas l'harmonisation de ce droit au sein de la Communauté. Dans toutes les directives, il existe un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et la flexibilité. Pour ce qui est des licenciements individuels, des salaires minimaux et des droits collectifs, il n'existe pas de directive détaillée sur le droit du travail à cet égard à l'échelon européen. Il appartient aux États membres, tant actuels que futurs, de définir ces questions, conformément à leurs traditions et dans le contexte de l'emploi qui leur est spécifique.

Enfin, en ce qui concerne les fonds communautaires, la Commission remarque qu'au cours des négociations avec les États membres, actuels et futurs, sur les documents de programmation des Fonds structurels et de cohésion, elle examine dans les détails le respect de la législation communautaire, notamment les règles de concurrence, applicables à la mise en œuvre de ces Fonds, ainsi que le bien-fondé et la conformité des dispositifs administratifs et financiers proposés pour adoption par les autorités nationales ou régionales compétentes. Après adoption des documents de programmation par décision de la Commission, celle-ci en surveille et évalue l'exécution.