QUESTION ÉCRITE E-2050/96 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (22 juillet 1996)

Objet: Importance de la transparence dans la gestion du plutonium et de l'uranium hautement enrichi

Le paragraphe 30 de la déclaration faite lors du Sommet sur la sûreté et la sécurité nucléaires à Moscou, le 20 avril 1996, indique que les parties à l'accord reconnaissent l'importance d'assurer la transparence dans la gestion du plutonium et de l'uranium hautement enrichi.

Les conclusions de la présidence au Conseil de Florence, en juin, invitant tout particulièrement la présidence irlandaise à rapprocher l'Union de ses citoyens, entre autres en assurant une transparence et une ouverture sur les actions de l'Union, quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour que les décisions concernant les matières nucléaires dans les usines de retraitement de Sellafield et de La Hague soient prises ouvertement et communiquées en temps utile au public, au lieu d'être prises secrètement comme cela s'est passé jusqu'à présent?

Réponse commune aux questions écrites E-2050/96 et E-2051/96 (30 janvier 1997)

1. Le Conseil partage le souci de transparence institutionnelle exprimé à plusieurs reprises par le Conseil européen et auquel l'Honorable Parlementaire fait allusion. Il souligne à cet égard que le point 30 de la déclaration faite lors du sommet sur la sûreté et la sécurité nucléaires à Moscou, le 20 avril 1996 (nous reconnaissons l'importance d'assurer la transparence dans la gestion du plutonium et de l'uranium hautement enrichi considérés comme n'étant plus nécessaires désormais à des fins de défense) témoigne de la volonté politique dans ce domaine.

2. Le Conseil souhaite rappeler que l'objectif de la réduction des stocks considérables de matières fissiles provenant du démantèlement des armes nucléaires constitue un enjeu majeur pour la non-prolifération. Toutes les options dans ce domaine doivent être examinées soigneusement au regard de leurs mérites respectifs en prenant en compte leurs conséquences sur les problèmes de sûreté et de sécurité.

3. Le Conseil fait observer que les usines de retraitement situées sur le territoire des États membres de l'Union européenne sont soumises à la législation communautaire en vigueur en matière de contrôle de sécurité, qui prévoit que la Commission doit être informée des déplacements et des stocks de matières nucléaires.

Il convient de noter que l'article 194 du traité Euratom concernant la confidentialité de telles données, notamment à l'égard du public, précise que la classification et le secret de ces informations relèvent de la compétence des États membres.

4. En ce qui concerne la question du combustible MOX, le Conseil fait observer à l'Honorable Parlementaire que la conversion en combustible MOX n'est qu'une des options envisagées au point 29 de la déclaration du sommet de Moscou et était une des options examinées par les experts internationaux réunis à Paris en octobre dernier sous les auspices du G7 + Russie.

Le Conseil souhaite faire observer que des mesures de contrôle et de sauvegarde sur la fabrication de MOX et sur les usines de retraitement sont mises en oeuvre aux niveaux national, international et communautaire.