QUESTION ÉCRITE E-2075/99

posée par Agnes Schierhuber (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Libéralisation dans le cadre des négociations de l'OMC

Dans le cadre du cycle du millénaire de l'OMC, il est prévu d'aborder de nouvelles libéralisations dans le secteur agricole. Or, celles-ci ne sont opportunes que si elles contribuent à accroître le bien-être des agriculteurs et des consommateurs.

1. L'OMC et/ou la Commission ont-elles déjà procédé à une évaluation officielle de la manière dont l'accord conclu par l'URUGUAY-Round du GATT concernant l'agriculture a influencé les prix et les revenus agricoles dans l'UE, aux États-Unis et dans le reste du monde (les évaluations incluant l'année 1999)?

2. Que pense la Commission des répercussions de l'URUGUAY-Round du GATT? Je demande de ne pas tenir compte uniquement des années exceptionnelles 1995 et 1996, mais de l'ensemble de la période 1995-1999. Je demande également, lors de l'évaluation, de ne pas évaluer uniquement l'évolution qualitative du commerce mondial, mais avant tout en termes de quantité et d'évolution des prix des marchés.

3. La libéralisation a-t-elle réellement profité aux consommateurs?

4. Les prix des denrées alimentaires ont-ils baissé, et, dans l'affirmative, de combien?

5. La sécurité et la qualité alimentaires se sont-elles améliorées grâce à l'ouverture du marché et à l'accord SPS?

6. Que faut-il penser dans ce contexte du panel de l'OMC concernant l'interdiction d'importation de viande bovine préparée avec des hormones de croissance?

7. Quel est le rapport entre l'augmentation du commerce mondial et l'évolution générale des revenus dans l'UE et dans d'autres États membres de l'OMC, et comment se répartit l'augmentation des revenus dans la population?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2000)

1. L'impact de l'accord concernant l'agriculture a fait l'objet d'une simulation effectuée par le département d'analyses et d'études économiques (ERAD) de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), qui a utilisé à cette fin le modèle global trade analysis project (GTAP), un modèle informatisé appliqué d'équilibre général de l'économie mondiale. L'évolution du bien-être y a été exprimée en termes de revenu réel et en milliards de dollars de USD, au cours appliqué en 1992. On peut s'attendre à ce l'accord ait un impact positif sur le bien-être économique dans la Communauté, aux États-Unis, au Japon et en Asie de l'Est. Une autre analyse des conséquences de la libéralisation des échanges de biens et de services a été présentée en 1995 par la Banque mondiale. Cette analyse désigne, elle aussi, le Japon et la Communauté comme les grands bénéficiaires potentiels de cette libéralisation.

2. Une évaluation exacte des répercussions de l'Uruguay Round (UR) du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) sur les prix et les quantités est difficile en raison du nombre élevé de facteurs externes à prendre en compte. Les fortes turbulences qui ont secoué le marché international (les crises en Asie et en Russie, par exemple) rendent difficile le calcul des effets nets spécifiques de l'accord conclu dans le cadre de l'UR. Toutefois, c'était la première fois qu'un tel accord portait sur l'ensemble du secteur agricole. En effet, l'Uruguay Round a été quelquefois qualifié de cycle de l'intégration de l'agriculture dans le GATT et le couronnement des efforts de négociation les plus ambitieux jamais fournis dans le passé. Le fait que l'accord a pu être exécuté correctement jusqu'à présent démontre que l'application de règles claires et transparentes au commerce de produits agricoles a contribué à aplanir les tensions croissantes entre partenaires commerciaux, tensions qui pesaient sur les marchés mondiaux dans les années quatre-vingts.

3. La libéralisation profite par principe aux consommateurs en accroissant la compétitivité et en leur offrant ainsi un plus grand choix de produits au meilleur prix. Si le commerce communautaire de produits agricoles n'a pas encore été complètement libéralisé, des efforts considérables ont néanmoins été fournis, dans le cadre des réformes de la politique agricole commune, pour éliminer les mesures les plus néfastes aux échanges commerciaux (allant du soutien des prix aux paiements directs). Les consommateurs en profitent déjà puisqu'ils ne doivent plus payer, lorsqu'ils achètent des produits agricoles, le coût de l'intervention communautaire compris dans le prix. Cependant, la proportion de matières premières agricoles s'est réduite au fil du temps pour la plupart des produits finaux achetés par le consommateur.

4. En ce qui concerne les prix pratiqués sur les marchés internationaux, il est difficile, en raison du nombre élevé de variables impliquées (voir point 2), de circonscrire l'influence de la libéralisation des échanges commerciaux sur les tendances et la variabilité des prix. À l'échelon communautaire, les prix des produits agricoles ont diminué grâce à la réduction du soutien des prix. Cette diminution se traduit en partie par une baisse des prix des denrées alimentaires (puisque les matières premières agricoles ne constituent qu'une petite partie du produit alimentaire final).

5. On ne dispose d'aucune information au sujet d'une amélioration ou d'une détérioration de la sécurité et de la qualité alimentaires à la suite de l'ouverture des marchés et de l'accord relatif à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). À long terme, la mise en oeuvre de l'accord SPS devrait entraîner une amélioration générale de la sécurité alimentaire grâce à la coopération et à l'assistance technique aux pays en voie de développement (article 9).

6. Le point de vue de la Communauté selon lequel elle a le droit de fixer des normes de protection plus strictes par rapport, par exemple, aux normes internationales du Codex Alimentarius a été admis par l'organe d'appel de l'OMC. Ce dernier a également reconnu qu'un membre de l'OMC pouvait prendre des mesures fondées sur le point de vue scientifique d'une minorité. Toute mesure devrait s'appuyer sur une évaluation scientifique du risque.

7. Du point de vue économique, la libéralisation des échanges commerciaux entraîne une augmentation des revenus des producteurs et des consommateurs en accroissant leur bien-être. Si les producteurs bénéficient de marchés plus larges et de possibilités de spécialisation, les consommateurs, de leur côté, bénéficient de la baisse des prix résultant de l'intensification de la concurrence. Dans l'hypothèse d'une libéralisation simultanée et réciproque des échanges commerciaux mondiaux et de marchés compétitifs, la répartition de ces avantages serait proportionnelle au degré de libéralisation atteint par chaque pays et chaque secteur. La répartition de l'augmentation du bien-être et des revenus qui peut être réalisée dans un pays déterminé grâce à la libéralisation des échanges commerciaux dépend également du régime fiscal appliqué par ce pays.