QUESTION ÉCRITE E-1831/01

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(22 juin 2001)

Objet: Fermeture de la centrale nucléaire de Borsele, aux Pays-Bas

Dans son édition du 1er juin 2001, le journal néerlandais Volkskrant rapportait que Mme de Palacio, commissaire en charge de la politique de l'énergie, avait déclaré la veille, lors d'une réunion à Arnhem, que la fermeture rapide des centrales nucléaires telle qu'elle était prévue par le gouvernement néerlandais n'était pas une bonne idée. Le journal citait des affirmations de la commissaire selon lesquelles il ne serait pas possible de respecter les engagements énoncés dans le protocole de Kyoto sans recourir à l'énergie nucléaire. Ces déclarations ont également été reprises dans d'autres médias.

1. La commissaire confirme-t-elle avoir fait ces déclarations?

2. A-t-elle connaissance des inconvénients que l'énergie nucléaire présente pour l'environnement par rapport à d'autres formes de production d'énergie, fondées sur des combustibles non fossiles?

3. La commissaire a-t-elle connaissance des efforts du gouvernement néerlandais pour promouvoir l'utilisation de diverses formes d'énergie à partir de combustibles non fossiles autres que l'énergie nucléaire?

4. Peut-elle fournir une preuve concrète et convaincante que la politique actuelle du gouvernement néerlandais risque de l'empêcher d'honorer les engagements qu'il a pris à Kyoto?

5. Dans la négative, et en l'absence de toute preuve et de toute nécessité, quel motif l'a amenée à prendre d'une manière aussi flagrante la défense des intérêts étroits de l'industrie nucléaire?

6. La commissaire convient-elle que le choix des moyens pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées à Kyoto appartient (contrairement au choix de s'en acquitter ou non) au gouvernement néerlandais?

7. Quelles dispositions du traité la commissaire peut-elle invoquer pour justifier son ingérence dans la politique énergétique néerlandaise?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

La déclaration faite par la vice-présidente de la Commission sur la fermeture des centrales nucléaires doit être replacée dans le contexte du Livre vert intitulé Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique(1) et des engagements pris par la Communauté pour lutter contre le changement climatique.

La vice-présidente connaît bien les avantages, sur le plan des incidences sur l'environnement, des combustibles non fossiles pour produire de l'énergie et elle sait pertinemment qu'il faut réfléchir à la gestion à long terme des déchets nucléaires. C'est sous sa direction politique qu'un soutien a été apporté pour la première fois aux sources d'énergie renouvelables grâce à l'adoption d'un instrument législatif spécifique (directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité), que le Conseil et le Parlement ont d'ores et déjà approuvé. Mais elle sait aussi que la contribution des combustibles non fossiles va se heurter à des limites pratiques au cours des prochaines décennies de ce siècle.

La vice-présidente est également consciente des efforts déployés par le gouvernement néerlandais pour encourager l'utilisation de diverses formes d'énergie non fossiles. Elle soutient entièrement ces efforts qui vont dans le sens des orientations proposées dans le Livre vert.

Toutefois, comme cela est dit dans le Livre vert, la fermeture des centrales nucléaires aura pour effet que les engagements pris par la Communauté, et notamment les engagements pris à Kyoto dans le domaine du changement climatique, seront plus difficiles à tenir. Si l'on se base sur la tendance actuelle, les émissions de CO2 devraient continuer de progresser. Au-delà de 2010, il faudra redoubler d'efforts pour freiner la croissance de la demande énergétique et encourager l'emploi de sources d'énergie n'émettant aucun gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire appartient à ce type de combustible.

En présentant les faits tels qu'ils sont, la vice-présidente ne prend pas la défense des intérêts étroits de l'industrie nucléaire. Elle ne fait que mettre le doigt sur les difficiles tâches auxquelles la Communauté est aujourd'hui confrontée en matière d'énergie et d'environnement et placer cette problématique dans le cadre de la stratégie globale présentée dans le Livre vert pour résoudre de manière exhaustive et objective la question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la stabilité énergétique dans l'Union.

Le fait que le choix des sources d'énergie relève de la responsabilité de chaque État membre n'est aucunement mis en doute, mais la Communauté doit aussi respecter ses obligations internationales dans le domaine du changement climatique. En outre, la Communauté a tout intérêt à réduire sa dépendance vis-à-vis des sources d'énergie extérieures. En exprimant son avis, la vice-présidente ne commet aucune ingérence dans la politique énergétique néerlandaise.

(1) COM(2000) 769 final.