QUESTION ÉCRITE E-3173/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Quotas laitiers

La fixation de quotas laitiers et les amendes infligées aux producteurs ayant enregistré des excédents de production pendant l'exercice 1995/96 ont créé un malaise sérieux dans le secteur, entraînant des réactions qui, dans les zones agricoles concernées, s'apparentent à celles suscitées par les dispositions financières prévues pour assurer le respect des critères de Maastricht. Dans les deux cas, des prélèvements fiscaux doivent être opérés et les ressources financières des entreprises sont réduites au nom de l'Europe.

En ce qui concerne les quotas laitiers:

1. La Commission sait-elle que les autorités italiennes, à travers l'AIMA, ont commis une série d'erreurs, d'une part, en ce qui concerne la date de publication du bulletin 1995/96, qui est paru le 31 mars 1996, c'est-à-dire le dernier jour de la campagne de production, et, d'autre part, en ce qui concerne l'attribution des prélèvements supplémentaires?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que l'AIMA est responsable de la publication tardive du bulletin et, par conséquent, de l'information incorrecte des producteurs?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que le fait qu'un nouveau bulletin sur le lait ait été publié et que les prélèvements supplémentaires individuels aient été recalculés, confirment cette responsabilité?

4. Dans l'affirmative, la Commission n'estime-t-elle pas que l'État italien est en partie responsable du dépassement du plafond fixé aux producteurs et qu'il doit par conséquent être appelé à contribuer au paiement des amendes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 décembre 1996)

La quantité nationale garantie de la campagne 1995/1996 pour l'Italie est de 9.930.060 tonnes (livraisons plus ventes directes). Afin de respecter l'obligation de ne pas dépasser la quantité nationale garantie, l'Agence nationale d'intervention dans le marché agricole (AIMA) a prévu une réserve de 235.000 tonnes dans le bulletin no 1 et de 145.000 tonnes dans le bulletin no 2. Ces réserves ont été prévues pour faire face à tout recours possible. Plusieurs occasions de rectifier ces erreurs ont été données aux producteurs ou aux associations de producteurs, soit auprès des autorités régionales, soit directement chez l'AIMA, ceci sans préjudice de tout recours en justice.

Puisque la publication du bulletin no 1 est intervenue le 1er avril 1995, la grande majorité des producteurs ont connu leur situation définitive à cette occasion. Le bulletin no 2 a été publié le 31 mars 1995 et une partie de la réserve (90.000 tonnes) a été alors allouée pour résoudre certaines erreurs. Il faut souligner qu'une réserve subsiste toujours pour faire face à toute circonstance exceptionnelle.

En conclusion, la Commission considère que les autorités italiennes avaient pris conscience de la possibilité de certaines erreurs et, en conséquence, ont pris les dispositions nécessaires pour y faire face.

En ce qui concerne le paiement du prélèvement supplémentaire pour la campagne 1995/1996, il convient de rappeler que la Commission a engagé une procédure d'infraction au sujet des dispositions de calcul du prélèvement dû au niveau des associations de producteurs. L'Italie a par conséquent adopté le «décreto legge» no 353 du 8 juillet 1996 et le «decreto legge» no 463 du 6 septembre 1996 qui prévoient la cessation de la compensation au niveau des associations des producteurs de lait avec effet à partir de la campagne 1995/1996.

La Commission est consciente que ces changements avec effet rétroactif ont provoqué des problèmes de gestion très importants qui ont eu des conséquences directes sur le respect de la date du 1er septembre 1996 pour le versement du prélèvement supplémentaire de la part des acheteurs. Ces problèmes n'enlèvent pas la responsabilité de l'acheteur de collecter le prélèvement supplémentaire ni celle des producteurs de le payer.