FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/643

(2004/C 84 E/0724)

QUESTION ÉCRITE P-0634/04

posée par Giovanni Procacci (ELDR) à la Commission

(25 février 2004)

Objet: Éventuelle infraction de l'Italie

Par la dénonciation d'une possible infraction de la République d'Italie au droit communautaire, transmise le 3 février 2003 au secrétariat général de la Commission européenne et aux directions générales «Concurrence» et «Marché intérieur», l'association libre des conseillers et experts fiscaux (LAPET) signale une situation de violation flagrante des principes du droit communautaire dans le maintien en vigueur par l'Italie du décret législatif no 241 du 9 juillet 1997, en particulier de son article 36.

Ce texte accorde des avantages aux contribuables qui se soumettent à un contrôle approfondi des leurs écritures comptables par certains professionnels. Ceux-ci, parce qu'ils satisfont à certaines exigences précisées dans ledit texte, ont le pouvoir d'accorder un visa de conformité (dit «visto pesante»). Ils doivent non seulement avoir la qualité de commissaire aux comptes, inscrit depuis au moins cinq ans à l'ordre des experts-comptables et professions apparentées («dottori commercialisti, ragioneri e periti commerciali, consulenti del lavoro»), mais aussi avoir tenu les comptes des contribuables durant la période d'imposition sur laquelle porte la certification.

La Commission pourrait-elle indiquer à quel stade en est le dossier et quelles mesures elle a prises ou compte prendre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(25 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire fait état d'informations reçues par les Directions générales (DG) Concurrence et Marché intérieur en 2003. L'infraction présumée porte sur le droit exclusif d'accorder un visa de conformité accordé aux comptables enregistrés depuis au moins cinq ans et qui ont tenu les comptes d'une entreprise.

Dans de nombreux États membres, certaines activités sont réservées à des professions déterminées. La Commission attire l'attention sur le rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales récemment publié (1), dans lequel elle analyse les réglementations existantes dans le secteur des professions libérales et expose sa position sur les possibilités de réformer ou de moderniser des règles professionnelles spécifiques. Le rapport reconnaît que certaines réglementations dans le secteur des professions libérales sont justifiées, mais considère que, dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence peuvent et doivent être utilisés.

De plus, il convient de souligner que les États membres sont libres de réserver des activités à des professions pour autant qu'ils respectent les principes de non discrimination (nationalité) et de proportionnalité (et notamment que cette mesure soit apte à atteindre un objectif légitime tel que la protection des consommateurs/clients par l'exigence justifiée de qualifications).

Pour pouvoir être en mesure d'apprécier l'éventuelle infraction, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'auteur de l'information, ainsi qu'à l'Italie et elle examine le dossier. Elle ne peut actuellement pas prévoir quels seront les résultats de l'enquête.

(1) COM(2004) 83 du 9.2.2004.