FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/747

(2004/C 84 E/0842)

QUESTION ÉCRITE E-4056/03

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(13 janvier 2004)

Objet: Transposition de l'acquis environnemental

Dans la quatrième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement, le tableau de bord de la Commission sur la transposition de l'acquis révèle que le Royaume-Uni affiche des performances médiocres de transposition des directives dans les délais prescrits. La Commission peut-elle fournir une analyse comparative pour le Royaume-Uni et le reste de l'Union européenne en ce qui concerne le bilan de l'exécutif écossais en matière précisément de mise en œuvre de l'acquis environnemental dans les domaines qui relèvent de sa compétence?

En outre, vu que la quatrième étude annuelle a épinglé la persistance de problèmes quant à la mise en œuvre de l'acquis environnemental dans l'Union européenne, quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées pour en accroître le niveau, et quels résultats ont-elles donnés à ce stade? Quelles prérogatives supplémentaires la Commission souhaiterait-elle obtenir pour faire appliquer la législation?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 février 2004)

Le bilan du Royaume-Uni en matière de transposition du droit communautaire dans le domaine de l'environnement n'est pas très différent de celui des autres États membres. L'Honorable Parlementaire fait probablement allusion au tableau et au graphique figurant à la page 44 du quatrième rapport annuel, selon lesquels 21 procédures pour non-communication ont été ouvertes à l'encontre du Royaume-Uni, alors que 97 procédures au total ont été ouvertes à l'encontre de tous les États membres (21,6 % de toutes les procédures concerneraient donc le Royaume-Uni) à la date du 31 décembre 2002.

La situation est tout autre selon les derniers chiffres pour l'année 2003. À l'heure actuelle, cinq procédures pour non-communication ont été ouvertes à l'encontre du Royaume-Uni, un total de 79 procédures ayant été ouvertes à l'encontre de l'ensemble des États membres (c'est-à-dire que 6,3 % de toutes les procédures concernent le Royaume-Uni, ce qui correspond à la moyenne de tous les États membres). Cette évolution des statistiques est notamment due à un arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-30/01, selon lequel il n'y a pas obligation de transposer dans la législation applicable au territoire de Gibraltar certaines directives relatives au marché intérieur comportant des objectifs environnementaux accessoires. En conséquence, l'examen de plusieurs procédures pour cause de non-communication ouvertes à l'encontre du Royaume-Uni aurait pu être clôturé.

Il est impossible de dire dans quelle mesure les difficultés de transposition sont imputables à l'exécutif écossais. La Commission examine les infractions commises par les États membres sans tenir compte de leur distribution régionale. C'est aux États membres qu'il appartient de décider des moyens pour transposer les directives, et du nombre d'actes législatifs nationaux nécessaire pour assurer la transposition.

La Commission prend de nombreuses initiatives pour promouvoir une mise en œuvre et une application meilleures du droit communautaire en matière d'environnement, conformément à la communication de la Commission du 11 décembre 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit commuanutaire (1). Ce contrôle a lieu non seulement par le truchement de recours et de procédures d'infraction, mais aussi par des mesures proactives, notamment des réunions «paquet» avec les autorités des États membres, la fourniture des meilleurs exemples de mise en œuvre, la diffusion d'orientations sur la mise en œuvre, la publication de rapports sur la mise en œuvre (tels que le quatrième rapport annuel), par une alerte précoce concernant les nouvelles directives commuanutaires après leur adoption et avant l'expiration des délais de transposition.

L'Honorable Parlementaire se demande également si la Commission n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour assurer l'application du droit communautaire en matière d'environnement. la Commission estime que les pouvoirs que lui confère le traité CE en matière de contrôle et de respect de l'application du droit communautaire dans le domaine de l'environnement sont suffisants.

(1) COM(2002) 725 final.