QUESTION ÉCRITE P-1644/96 posée par Stanislaw Tillich (PPE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Procédure ouverte à l'encontre d'un État membre pour violation du traité - appui à des entreprises de pays tiers et mesures de rétorsion commerciales à l'égard d'entreprises de l'Union européenne

En 1993, une entreprise de fourniture d'électricité d'Allemagne orientale a lancé un appel d'offres pour la construction d'une nouvelle centrale électrique. Parmi les soumissionnaires, on comptait trois entreprises européennes et une américaine. L'offre de celle-ci n'a pas été retenue pour des raisons techniques et pour des questions de coût. Le gouvernement américain a dès lors engagé une action en application des sections 301 et suivantes du «Trade Act» de 1974 et a placé l'Allemagne sur la «Watchlist».

La Commission peut-elle expliquer pourquoi, après avoir ouvert une procédure à l'encontre de l'Allemagne par une mise en demeure du 13 octobre 1994, elle a adressé une nouvelle mise en demeure au gouvernement allemand le 12 décembre 1995, alors que celui-ci avait déjà exposé sa position par les lettres du 15 novembre et du 15 décembre 1994?

La reprise de la procédure est-elle le résultat de démarches entreprises par le gouvernement des États-Unis ou par des hommes politiques américains? Dans l'affirmative, quelles sont ces démarches?

Est-il vrai que la Commission a fait sien, sans autre forme de procès, l'exposé des faits formulé par l'entreprise américaine et a repris cet exposé comme fait établi dans la procédure qu'elle a ouverte pour violation du droit communautaire?

La Commission a-t-elle décidé d'ouvrir à l'encontre de tout État membre une procédure analogue pour violation du traité en défense des intérêts d'une entreprise d'un pays tiers? Dans l'affirmative, dans quels cas?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juillet 1996)

Comme l'a indiqué l'honorable parlementaire, la Commission a ouvert, en octobre 1994, une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 90/531/CEE ((JO L 297 du 29.10.1990. )) dans une procédure de passation d'un marché relatif à la construction d'une nouvelle centrale électrique en Saxe. Une entreprise communautaire, établie en Allemagne (la filiale d'un producteur américain) avait en effet déposé plainte auprès de la Commission en faisant valoir différents griefs qui, après examen, s'étaient avérés suffisamment fondés pour donner lieu à l'ouverture d'une procédure selon l'article 169 du traité CE.

La procédure d'infraction comporte plusieurs phases destinées à permettre à la Commission et à l'Etat membre concerné d'approfondir, par le biais d'échanges formalisés, l'analyse des questions de droit et de fait de l'infraction présumée. Compte tenu du caractère complexe de l'affaire en l'objet, la Commission a considéré, après qu'ait été analysée la réponse allemande à la mise en demeure, que différents faits et appréciations devaient encore être clarifiés avant que ne soit éventuellement décidé l'émission de l'avis motivé.

C'est pourquoi une mise en demeure complémentaire a été adressée à l'Allemagne pour lui demander des informations plus précises. En outre, cette lettre était destinée à permettre aux autorités allemandes de se prononcer sur les griefs établis par l'instance de recours (Vergabeprüfstelle), la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben à Berlin, qui avait, par décision du 14 septembre 1995, déclaré l'illégalité de la procédure de passation.