FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/337

(2004/C 88 E/0344)

QUESTION ÉCRITE E-0921/03

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Timor-Oriental — massacres de 1999. Jugement des responsables. Indonésie. Droits de l'homme

Le 12 mars, un général de brigade a été condamné par un tribunal spécial de Djakarta à cinq ans de prison pour crimes contre l'humanité, pour ne pas avoir empêché les massacres commis en 1999 au Timor-Oriental. Le général Noer Muis avait, à l'époque des faits, le grade de colonel et occupait le poste de commandant militaire du Timor-Oriental.

Le processus judiciaire de recherche des responsabilités relatives à l'oppression et au génocide perpétrés, incités ou tolérés par les forces indonésiennes est qualifié de «fraude» par des groupes internationaux de défense des Droits de l'homme, étant donné qu'il ne met pas en situation d'accusés des militaires de haut rang, tel que le général Wiranto, qui fut commandant des forces armées et ministre de la défense.

Le 19 décembre 2002, dans la question écrite (E-3865/02 (1)) posée au Conseil par Jules Maaten et Lousewies Van der Laan, il a été demandé: «(…) Le Conseil reconnaît-il que les jugements relatifs au Timor-Oriental montrent que l'Indonésie n'a pas assumé ses responsabilités dans les crimes contre l'humanité commis au Timor-Oriental, comme l'affirme le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme?» Aucune réponse n'a apparemment encore été donnée à cette question.

Comme le tribunal en question semble avoir été établi à la suite des pressions internationales exercées auprès du gouvernement indonésien pour que les crimes commis au Timor-Oriental soient jugés et punis, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— A-t-elle suivi de près le fonctionnement de ce tribunal? Confirme-t-elle l'information selon laquelle les élites militaires indonésiennes de l'époque ne sont pas inculpées dans le procès? Dans l'affirmative, la Commission considère-t-elle que cette situation est de nature à assurer la crédibilité du tribunal et des intentions indonésiennes de découvrir la vérité et de punir les coupables? Ou confirme-t-elle plutôt la préoccupation du Conseil, déjà exprimée en réponse à la question antérieure de l'auteur, du 12 juin 2001 (E-1646/01 (2)), sur le même thème, constatant «que les récentes décisions de justice ne semblaient pas satisfaire aux normes internationales en matière de justice et d'équité»;

— La Commission disposera-t-elle d'informations sur l'évolution de la capacité démontrée par le gouvernement indonésien à placer les militaires sous contrôle de l'administration civile? De quelles informations la Commission dispose-t-elle sur le respect des Droits de l'homme en Indonésie;

— Ces facteurs pourront-ils influencer les relations entre l'Union européenne et l'Indonésie? La Commission pourra-t-elle notamment envisager de revoir les projets de coopération et de développement avec ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(6 mai 2003)

Par l'intermédiaire de sa délégation en Indonésie et en coordination avec les représentants des ambassades de l'Union, la Commission a suivi de très près la procédure engagée par le Tribunal spécial indonésien des Droits de l'homme au sujet des crimes commis au Timor-Oriental.

Le général de brigade Noer Muis figure parmi les 18 fonctionnaires et officiers indonésiens qui ont été jugés pour les violences ayant éclaté avant et après le référendum au Timor-Oriental en 1999. Noer Muis a été condamné, le 12 mars 2003, à cinq années de prison pour ne pas avoir empêché deux massacres perpétrés contre des civils.

À ce jour, le Tribunal de première instance a acquitté 12 accusés. Deux officiers subalternes et deux civils ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de trois à dix ans. Les procès de deux autres personnes sont encore en cours: le général de brigade Tono Suratman, commandant d'opérations militaires, et le major-général Adam Damiri, ancien responsable du commandement militaire Udayana basé à Bali et supervisant Bali, Nusa Tenggara et le Timor-Oriental. Les verdicts de ces procès devraient être prononcés au début de mai 2003.

À la suite du prononcé des premiers verdicts du Tribunal, l'Union a publié le 21 août 2002, une déclaration dans laquelle elle exprimait sa préoccupation devant le fait «qu'à ce jour la procédure n'avait pas pleinement pris en compte les violences commises au Timor-Oriental en 1999» et demandait instamment aux «autorités indonésiennes de veiller à ce que les procédures du Tribunal soient menées conformément au principe de la suprématie du droit et dans le respect total des normes internationales en matière de Droits de l'homme».

L'Union examine en permanence les activités du Tribunal et pourrait approfondir davantage cette question, éventuellement à l'occasion du prononcé des derniers verdicts attendus au début de mai 2003 et avant le lancement des procédures d'appel.

La Commission estime que les élections de 1999 ont accéléré notablement le passage de l'Indonésie d'un régime autocratique à une démocratie à part entière. Les prochaines élections présidentielles et législatives de 2004 renforceront ce processus, notamment en ce qui concerne les efforts entrepris pour placer l'armée entièrement sous contrôle civil. Toutefois, la Commission considère qu'il reste encore beaucoup à faire à cet égard.

La délégation de la Commission et les ambassades des États membres en Indonésie suivent étroitement et en permanence la situation des Droits de l'homme dans ce pays et envoient régulièrement leur rapport au groupe du Conseil pour les Droits de l'homme. Le dernier de ces rapports a été produit au printemps 2002.

Les Droits de l'homme sont une question centrale du dialogue politique renforcé entre l'Union et l'Indonésie. Le document de stratégie (2002-2006) et le programme indicatif national (2002-2004) pour l'Indonésie mettent fortement l'accent sur la promotion de la bonne gouvernance et sur le renforcement du système judiciaire et des Droits de l'homme. Des programmes en faveur des ces importants domaines soutenus par la Communauté sont en cours d'exécution ou en préparation.

(1) JO C 280 E du 21.11.2003, p. 30.

(2) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 70.