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QUESTION ÉCRITE E-0585/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Ressortissants non italiens de l'Union européenne qui enseignent dans les universités italiennes

La Commission voudrait-elle faire savoir quelles suites ont été données aux allégations selon lesquelles des ressortissants non italiens de l'Union européenne qui donnent des cours dans des établissements italiens d'enseignement supérieur seraient victimes d'injustices et si elle a reçu des autorités italiennes des assurances quant au plein respect des droits de tous les citoyens de l'Union européenne travaillant en Italie?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(23 avril 1999)

Une procédure d'infraction a été ouverte à l'encontre de l'Italie concernant le maintien des droits acquis par les professeurs de langues dans les universités italiennes.

À la suite de l'intervention de la Commission, les autorités italiennes ont adressé à toutes les universités, en été 1998, une note administrative leur demandant de mettre en oeuvre les droits acquis des professeurs. En décembre 1998, les autorités italiennes ont porté à la connaissance de la Commission des informations complémentaires sur la situation spécifique d'un certain nombre d'universités.

La Commission n'a pas été satisfaite de ces informations et, en janvier 1999, elle a envoyé à l'Italie un avis motivé.
QUESTION ÉCRITE E-0322/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Investissements dans le secteur de la viande de porc en Irlande

Dès lors que 100 millions d'euros - les crédits communautaires formant 75 % de ce montant - ont été dépensés dans le secteur de la viande de porc en Irlande au cours des quinze dernières années, la Commission peut-elle indiquer si elle a réalisé des études en vue d'établir si ces investissements ont procuré des bénéfices aux producteurs de porcs, et ne convient-elle pas que l'argent européen a été utilisé pour créer sur le marché irlandais une situation de monopole dans laquelle un petit nombre de transformateurs abusent désormais de leur position de force pour faire des profits exorbitants?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(31 mars 1999)

Pour avoir droit à l'aide communautaire prévue dans les différents actes législatifs adoptés depuis 1977, les investissements pour la transformation et la commercialisation doivent contribuer à l'amélioration de la situation du secteur de la production de base concerné; ils doivent, compte tenu de la spécificité de chaque secteur, assurer une participation adéquate et durable des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent (règlement 97/951/CE du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles(1)). Chaque demande de subvention, au titre du règlement, a été examinée à la lumière de cette exigence. La Commission admet qu'il y a eu une certaine concentration des capacités de transformation des porcs en Irlande, mais cela est dû essentiellement à une prise de contrôle plutôt qu'à une aide irrégulièrement accordée à un groupe déterminé.

(1) JO L 142 du 2.6.1997 (article 12).
QUESTION ÉCRITE E-0092/99

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Centre communautaire d'études de Saint-Jacques-de-Compostelle

Cette année 1999 qui vient de commencer est l'Année Saint-Jacques-de-Compostelle. Cette date anniversaire inciter l'Union européenne à réfléchir à la meilleure manière d'incorporer dans son patrimoine culturel la dimension historique qu'a acquise cette pratique en Europe pendant des siècles jusqu'à en faire une coutume singulière qui a marqué l'esprit européen.

Venant de divers horizons, les Européens ont, pendant des siècles et des siècles, parcouru des chemins, emprunté des sentiers, traversé des difficultés et répondu à des aspirations qui les ont aidés à s'identifier à une cause commune, à l'essence de notre continent, de la même manière que d'autres parties de notre planète se sont identifiées à d'autres formes d'expression culturelle propre.

La Commission estime-t-elle que cette Année Saint-Jacques-de-Compostelle devrait être l'occasion pour l'Union européenne de créer, au coeur de la tradition que représente Saint-Jacques-de-Compostelle, un centre d'études sur l'importance historique du chemin de Saint-Jacques dans l'éclosion d'un sentiment de tradition et d'union, qui a contribué à l'union culturelle de l'ensemble du continent européen?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(11 mars 1999)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance du patrimoine religieux et culturel que Saint-Jacques-de-Compostelle représente pour l'Europe. C'est dans ce contexte que, dans le cadre de ses actions en faveur du patrimoine culturel et au titre du programme Raphaël, depuis quelques années la Commission soutient financièrement les efforts déployés par les autorités espagnoles pour conserver et mettre en valeur les monuments qui jalonnent la route de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Un centre d'études voué à Saint-Jacques de Compostelle contribuerait certainement à faire mieux comprendre le rôle historique des pèlerinages et leur influence positive sur le patrimoine culturel européen. Toutefois, il faut se rendre compte que conformément au principe de subsidiarité et étant donné la modicité des ressources disponibles, la Commission ne peut pas prendre la décision de créer un tel centre. Toute aide accordée par la Commission ne peut être envisagée actuellement que dans le cadre du programme Raphaël qui a pour objectif d'encourager et de soutenir les initiatives de coopération européenne en faveur de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel, conformément à l'article 128 du traité (CE). Dans ces conditions, si les autorités espagnoles soumettaient une proposition remplissant les conditions du programme Raphaël pour 1999, publié au Journal officiel(1), la Commission examinerait très volontiers toute demande.

(1) JO C 342 du 10.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-0561/99

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Politique de concurrence dans le secteur de la vente au détail

La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les initiatives éventuelles qu'elle a prises récemment ou prendra prochainement dans ce secteur?

La politique de la Commission dans ce domaine est-elle à l'étude et, dans l'affirmative, sur quelle base?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(29 mars 1999)

Suite à la publication du Livre vert sur les restrictions verticales(1), la Commission a entamé, en 1997, le réexamen des règles de concurrence communautaires applicables aux accords de distribution, y compris pour le secteur de la vente au détail. À la lumière des indications ressortant d'une vaste consultation publique, la Commission a adopté, le 30 septembre 1998, une communication sur l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales(2) dans laquelle elle définit la politique qu'elle entend mener en la matière.

L'objectif principal de cette nouvelle politique est de s'orienter vers une approche plus économique, de façon à assurer une couverture plus large des accords verticaux par une seule réglementation en matière d'exemption par catégorie. Cette politique permettra d'alléger la charge réglementaire, de simplifier les règles applicables, de réduire l'obligation de notification et de contrôler plus efficacement les restrictions verticales mises en oeuvre par les entreprises détenant un pouvoir de marché important.

La Commission suit aussi l'évolution du secteur de la vente au détail, particulièrement sous l'angle des répercussions que l'exercice de la puissance d'achat pourrait avoir sur l'application des règles communautaires de concurrence.

(1) COM(96) 721 final.

(2) COM(98) 544 final.
QUESTION ÉCRITE E-0105/99

posée par Anthony Wilson (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Tremblante du mouton en Nouvelle-Zélande

La Commission peut-elle indiquer si des cas de tremblante du mouton ont été constatés dans le cheptel ovin de Nouvelle-Zélande?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(8 mars 1999)

Il y a eu deux périodes au cours desquelles des cas de tremblante du mouton ont été constatés en Nouvelle-Zélande. En 1952, cette maladie a été détectée dans trois moutons importés d'Angleterre et, en 1954, dans quatre moutons provenant du cheptel contaminé en 1952. Elle a également été identifiée dans des moutons qui avaient été mis en quarantaine en 1976 et 1977.

La Commission n'a pas connaissance de cas récents de tremblante du mouton dans le cheptel ovin de Nouvelle-Zélande.
QUESTION ÉCRITE P-1616/99

posée par Stanislaw Tillich (PPE-DE) à la Commission

(7 septembre 1999)

Objet: Personnel de la Commission

La Commission pourrait-elle communiquer le nombre d'auxiliaires, d'agents locaux et de conseillers spéciaux qu'elle rémunère sur le budget de l'UE, et à concurrence de quels montants, en plus du personnel fixe et temporaire prévu dans le budget?

Pourrait-elle en outre donner des informations précises sur le personnel non statutaire des agences européennes, des bureaux d'assistance technique (BAT) et des organisations internationales (par exemple pour les Balkans)?

Combien de postes restent à pourvoir?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 octobre 1999)

Le 31 août 1999, le personnel en question se répartissait comme suit:

>TABLE>

Certains agents locaux d'assistance technique, affectés aux délégations et relevant du chapitre B7-5 de la partie B du budget, ne sont pas compris dans les ressources humaines en question plus haut. Il s'agit de 150 personnes par an environ.

Les agences disposent d'une grande autonomie en matière de gestion du personnel. Le personnel statutaire des agences compte approximativement 1 200 personnes. Actuellement, la Commission ne dispose pas de données concernant le nombre des membres du personnel non statuaire travaillant dans les agences. Pour pouvoir déterminer ce nombre il faudrait mener une étude ad hoc dans chacune des 11 agences. On trouvera ci-dessous les réponses aux questions spécifiques.

Selon les résultats de la dernière enquête sur l'assistance technique, menée en septembre/octobre 1998, le coût des bureaux d'assistance technique (BAT) travaillant pour la Commission est de 200 millions euros environ. Le nombre de personnes travaillant chaque année dans les BAT pour la Commission est de 1 000 environ. Le nombre de travailleurs/année indiqué ne comprend cependant pas toujours le personnel d'appoint (secrétaires, par exemple) employé par les BAT. De plus, lorsque le produit des BAT est exprimé en termes de fourniture de services (extrants) et non en ressources humaines utilisées

(intrants), le nombre des personnes employées par les BAT ne constitue pas un critère conventionnel, et il n'est donc pas connu par la Commission. Un nouveau rapport permettant la mise à jour des données relatives aux BAT est en cours d'achèvement, il sera soumis sous peu à l'autorité budgétaire.

Actuellement, les efforts de reconstruction entrepris par la Communauté au Kosovo sont coordonnés par une task force de la Commission comptant 35 personnes environ, comprenant essentiellement des fonctionnaires de la Commission et des agents locaux (personnel statutaire). Cette task force sera remplacée par une agence de reconstruction du Kosovo.

Le 31 août 1999, les postes à pourvoir d'après le budget se répartissaient comme suit:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1916/99

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Programmes d'aide au développement de l'UE au Mozambique

La Commission pourrait-elle préciser pour quelles raisons les programmes d'aide au développement de l'UE au Mozambique ont été interrompus pendant plusieurs mois au début de cette année, au risque de compromettre l'ensemble des programmes et de porter atteinte aux relations diplomatiques?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

La question est probablement fondée sur un malentendu. La Commission n'a pris aucune décision en 1999, ou ces dernières années, pour arrêter, ou même suspendre, l'aide au développement au Mozambique.

Actuellement, la mise en oeuvre de programmes d'aide au développement au Mozambique s'opére conformément aux prévisions. Au cours du premier semestre 1999, la Commission a approuvé deux nouveaux programmes d'un montant de 25,8 millions d'euros. Il n'y a eu aucun litige particulier avec les autorités du Mozambique durant la période mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Les relations se sont au contraire améliorées en permettant aux authorités du Mozambique d'être davantage impliquées dans l'élaboration, la programmation et la mise en oeuvre de programmes d'aide.

En outre, l'Honorable Parlementaire apprendra probablement avec intérêt que le niveau de financement actuellement assuré par la Communauté au Mozambique est très élevé. En effet, les paiements en 1998 atteignaient 91 millions d'euros alors que les prévisions pour 1999 et 2000 sont actuellement fixées à 132 et 127 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE P-1508/99

posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Promotion des sites naturels protégés Königsbrucker Heide et Am Spitzberg (Land de Saxe, Allemagne), dans le cadre de l'initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l'armement

Dans le cadre du programme communautaire Konver, des ressources financières ont été octroyées au sites naturels protégés Königsbrucker Heide et Am Spitzberg, situés en Saxe.

À cet égard, la Commission pourrait-elle fournir des informations sur les points suivants:

1. Quel était le montant des subventions et des crédits octroyés, dans quel objectif ont-ils été alloués et quelles mesures concrètes ont-ils permis de promouvoir?

2. Ces mesures ont-elles porté atteinte à la protection de ces sites (par exemple en raison de la destruction de biotopes, du boisement d'espaces ouverts, de la construction de chemins coupe-feu dans des zones forestières)?

3. Les mesures encouragées ont-elles compromis le fait que ces sites puissent être considérés comme habitats naturels (directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages)?

4. Dans quelle mesure les actions encouragées sont-elles contraires aux dispositions en vigueur en matière de protection de l'environnement et de la nature ou enfreignent-elles les dispositions du programme communautaire Konver, qui prévoit que les actions encouragées doivent avoir pour objectif l'amélioration de l'environnement?

5. La Commission sait-elle qu'afin de demander des subventions supplémentaires au titre du programme communautaire Konver, on a réclamé la suppression du statut de protection du site naturel Am Spitzberg?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 octobre 1999)

Au cours de la présente période de programmation 1994-1999, des subventions ont été octroyées à la Saxe par les Fonds structurels dans le cadre de l'initiative communautaire Konver.

En application des principes de partenariat et de subsidiarité, les autorités nationales ou régionales sont responsables de la mise en oeuvre des programmes opérationnels et de la sélection des projets spécifiques. Dans le cas de la Saxe, le ministère de l'économie est responsable en premier ressort. Il est bien entendu tenu de respecter la législation européenne, y compris les dispositions relatives à la protection de la nature.

En ce qui concerne l'initiative communautaire Konver, on procède d'abord à la définition des priorités en matière de subventions et des projets spécifiques sont ensuite sélectionnés au cours de la mise en oeuvre du programme. Il est par conséquent certainement possible de présenter des demandes de projet pour les différentes priorités aux autorités responsables.

Au cas où l'Honorable Parlementaire aurait connaissance d'une infraction potentielle dans le cas du site Am Spitzberg ou dans tout autre cas, il est invité à fournir des informations plus détaillées de sorte que la Commission puisse examiner cette question avec les autorités allemandes.
QUESTION ÉCRITE P-1951/99

posée par Helle Thorning-Schmidt (PSE) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Égalité entre le partenariat enregistré et le mariage en ce qui concerne le statut du personnel

La Commission peut-elle indiquer quand elle compte mettre en oeuvre une égalité de traitement entre un partenariat enregistré (l'union entre deux personnes de même sexe conformément aux règles applicables dans les États membres) et le mariage (union entre deux personnes de sexe opposé) en ce qui concerne le statut du personnel, de façon à ce que les fonctionnaires et agents des Communautés européennes, qui vivent sous le régime du partenariat enregistré, et leur famille puissent dans les meilleurs délais jouir des mêmes droits inscrits dans le statut du personnel que les fonctionnaires et agents mariés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(26 novembre 1999)

Selon la forme actuelle du statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, certains droits sociaux et indemnités sont liés au statut de personnes mariées. Inclure les partenariats enregistrés dans ce règlement imposerait de modifier le texte de plusieurs dispositions et ces changements devraient se faire sous forme d'un règlement du Conseil. Comme l'Honorable Parlementaire le sait, il existe des différences entre les législations des États membres quant au mariage et les partenariats enregistrés, hétérosexuels ou homosexuels, ne sont reconnus et réglementés que dans certains États membres.

En 1997, la Commission a adopté plusieurs mesures accordant une certaine reconnaissance à des relations stables et permettant à des couples hétérosexuels et homosexuels non mariés (fonctionnaires ou autres agents) de bénéficier de certains avantages administratifs non prévus par le statut et sans incidence financière. À cet égard, le rapport du groupe Williamson sur la modernisation du statut propose que la Commission étudie la question des partenariats enregistrés et de leur éventuelle reconnaissance. En se basant sur ce document, et dans le contexte des délibérations actuelles sur la réforme de points importants du statut des fonctionnaires, la Commission envisage la possibilité de soumettre une proposition allant dans le sens des suggestions de l'Honorable Parlementaire et tenant également compte de la législation en vigueur dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1741/99

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 1999)

Objet: Menaces sur les investissements européens au Chili

Selon des informations émanant de sources officielles, des entreprises espagnoles ayant investi au Chili ont récemment subi des pressions de la part des autorités chiliennes.

La Commission a-t-elle des preuves de ces pressions? N'est-t-elle pas d'avis que tout type de pression exercée sur des entreprises d'un État membre serait à entendre comme un geste clair d'hostilité à l'encontre de l'Union européenne dans sa totalité?

La Commission a-t-elle enquêté plus avant sur la question?

Si ces pressions devaient être confirmées, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures dans le cadre des accords de coopération passés entre l'Union et le Chili?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

La Commission est au courant de la rencontre à caractère privé du ministre des Relations Extérieures, M. Valdés, avec quelques chefs d'entreprises espagnoles à Santiago de Chile.

La Commission et sa délégation au Chili ne sont pas au courant d'une quelconque prise de position formelle de la part des autorités chiliennes visant une discrimination envers les entreprises de nationalité espagnole. À l'heure actuelle la Commission et sa délégation ne disposent non plus de preuves de pressions sur les entreprises d'un État membre pouvant être imputées aux autorités chiliennes.

Il est évident qu'une éventuelle action injustifiable sur les entreprises d'un État membre sera traitée selon les procédures prévues au sein des institutions de la Communauté.

Les relations entre la Communauté et ses États membres avec le Chili sont gerées par l'accord cadre de coopération. L'article 33, paragraphe 2 de cet accord prévoit, en effet, que le conseil conjoint, composé des membres du Conseil et de membres de la Commission et des représentants du Chili, examine les problèmes importants ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord. L'objectif de l'accord est le renforcement des relations existant entre la Communauté et le Chili et la Commission fera tout le possible pour préserver et améliorer le niveau et la qualité de ces relations.
QUESTION ÉCRITE P-1950/99

posée par Ursula Stenzel (PPE-DE) à la Commission

(19 octobre 1999)

Objet: Euroteam Utilisation abusive d'aides de l'UE

Dans sa réponse du 4 octobre 1999 à ma question écrite P-1521/99(1), la Commission signale, en ce qui concerne l'affaire Euroteam en Autriche qu'elle s'est adressée aux autorités de l'État membre concerné pour obtenir des éclaircissements sur les mesures de suivi prises en l'occurrence.

La Commission peut-elle dire si ces renseignements ont permis de mettre au jour l'existence d'irrégularités dans l'utilisation des fonds publics de l'UE ou si des irrégularités ont été admises?

Pourrait-elle donner des informations sur les mesures de suivi prises dans le cadre de cette affaire?

(1) JO C 27 E du 29.1.2000, p. 107.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

La Commission s'est adressé aux autorités autrichiennes le 3 septembre 1999 afin de connaître les suites données en cas d'éventuelle utilisation abusive d'aides communautaires en faveur de l'apprentissage par le Euroteam Vienna Gruppe et particulièrement les mesures correctrices prises par le Ministère fédéral du travail, de la santé et des affaires sociales.

Jusqu'à maintenant cette lettre est restée sans suites. D'après les informations disponibles, une enquête judiciaire est encore en cours menée par le Parquet de Vienne ainsi qu'une enquête (Gebarungsüberprüfung) avec contrôles sur place (Vorortprüfung) de la Cour des comptes nationale (Rechnungshof) sur les activités de Euroteam Vienna Gruppe. Un projet de rapport ne sera présenté qu'au début de l'année prochaine.