FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/547

(2004/C 88 E/0557)

QUESTION ÉCRITE E-0878/04

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: S.A. Acque Albule de Tivoli

La S.A. Acque Albule gère des sources thermales réputées et appréciées depuis l'Antiquité. La municipalité de Tivoli (Province de Rome), unique actionnaire de la société jusqu'en décembre 2001, a récemment cédé 40 % du capital social à un groupe privé, aux prétendues fins de recapitalisation de la société. Cette transaction a été déclarée irrégulière et nulle par la justice italienne (Tribunal de Rome). La Cour des comptes italienne a en outre constaté de graves irrégularités dans les comptes annuels de la société. Les actions de la SA Acque Albule ont visiblement été fort sous-évaluées et l'opération a en outre été effectuée dans l'opacité la plus totale — l'évaluation des actions n'a pas été rendue publique —. Nonobstant les engagements économiques contractuels pris par le groupe privé repreneur et nonobstant un important financement public, accordé par le Comité interministériel pour la programmation économique (CIPE), pratiquement tout le personnel de la société thermale a été licencié. Très récemment, on a appris par la presse que la société Acque Albule a décidé d'émettre un emprunt d'obligations et qu'elle bénéficierait prochainement et illégitimement d'aides publiques.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre contre la cession d'un patrimoine public de cette valeur, opérée sans aucune garantie de transparence, contre l'émission récente d'emprunts d'obligations au public, apparemment sans garanties appropriées et contre l'aide publique considérable qui a été accordée pour renflouer les pertes de la société Acque Albule et que celle-ci, dès lors qu'elle a licencié le personnel, n'a pas utilisé pour le maintien de l'emploi?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 avril 2004)

La question de savoir si la vente d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur réelle peut receler un élément d'aide d'État en faveur des acheteurs est traitée — pour ce qui est de la vente de terrains et de bâtiments — dans la Communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne (1).

Dans la Communication, il est précisé que:

Une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État.

et que

Si les pouvoirs publics envisagent de ne pas recourir à la procédure décrite … [ci-dessus], une évaluation devrait être effectuée par un ou plusieurs expert(s) indépendant(s) chargé(s) d'évaluer les actifs, préalablement aux négociations précédant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés. Le prix du marché ainsi fixé représente le prix d'achat minimal qui peut être accepté sans que l'on puisse parler d'aide d'État.

Les principes susmentionnés pourraient se révéler utiles également pour apprécier les ventes d'autres types de biens publics.

À la lumière des informations fournies, la Commission a l'intention d'adresser une demande de renseignements aux autorités italiennes, dans le but de rassembler des éléments d'information supplémentaires sur d'autres aspects de l'affaire pour pouvoir apprécier l'existence éventuelle d'une aide d'Etat.

(1) JO C 209 du 10.7.1997.