QUESTION ÉCRITE E-2075/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Financement de base pour les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le domaine de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

La Commission pourrait-elle préciser, pour l'année 1999, le montant exact du financement de base qui a été alloué aux ONG opérant dans le domaine de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ainsi que le nombre exact d'ONG ayant bénéficié de ce financement de base et sur quelles lignes budgétaires? Et pour 1998? Et pour 1977?

Pourrait-elle indiquer quelles organisations doivent recevoir ce financement selon les plans actuels pour 2000 et 2001 et sur quelles lignes budgétaires?

Réponse commune aux questions écrites E-2072/00, E-2073/00, E-2074/00 et E-2075/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

En 1997, un montant de 214 638 euros a été accordé au titre de la ligne budgétaire B3-4114 pour des mesures préparatoires en vue de la création d'un réseau européen d'organisations militant contre le racisme. En 1998, un montant de 602 866 euros a été accordé au titre de la ligne budgétaire B3-4114 afin de financer la première année de fonctionnement du réseau européen contre le racisme, couvrant la période du 1er décembre 1998 au 31 décembre 1999. Aucun crédit n'a été engagé sur le budget de 1999 pour les frais d'exploitation d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'origine raciale et ethnique étant donné que le commentaire relatif à la ligne budgétaire correspondante ne permet pas le financement de ce type de frais et que la Commission a été en mesure de couvrir les frais du réseau européen contre le racisme en 1999 sur le budget de 1998. En 2000, une subvention destinée à financer les frais d'exploitation a été accordée au réseau européen contre le racisme sur la base du commentaire budgétaire relatif à la ligne B5-803. Une subvention d'un montant total de 1 320 432 euros a été attribuée afin de couvrir la période allant du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001.

Aucune subvention n'a été accordée au titre du budget communautaire en 1997, 1998 et 1999 afin de couvrir les frais d'exploitation d'organisations non gouvernementales (ONG) oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge, la religion, la croyance ou l'orientation sexuelle. Cependant, en 2000, la Commission a organisé un appel à propositions en vue de l'octroi d'aides aux activités de coordination d'organisations oeuvrant au niveau européen et militant contre la discrimination. Dans le prolongement de cet appel, la Commission conclut actuellement des accords de financement avec toute une série d'organisations, dont certaines peuvent oeuvrer dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'origine raciale, l'âge, la religion, la croyance ou l'orientation sexuelle. Les informations concernant les organisations ayant bénéficié d'une aide seront publiées sur les pages Web de la Commission:

http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-prot/disable/index_fr.htm.

En 2001, le financement de base des ONG oeuvrant au niveau européen et possédant une expérience en matière de lutte contre la discrimination relèvera du programme d'action en matière de lutte contre la discrimination qui se trouve actuellement à l'examen au Conseil et au Parlement. Sur la base de l'article 13 du traité CE, ce programme sera axé sur la discrimination basée sur l'origine raciale et ethnique, la religion et la croyance, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. La Commission a proposé qu'en rapport avec ce programme, les critères de sélection des ONG oeuvrant au niveau européen soient établis conjointement avec le comité du programme. Un appel à propositions sera ensuite organisé sur la base de ces critères. Il n'est par conséquent pas possible à ce stade de dire quelles organisations bénéficieront d'un financement.