QUESTION ÉCRITE P-0357/98 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (6 février 1998)

Objet: Utilisation d'agents toxiques pour l'enrobage des oranges blondes espagnoles

En 1993, à la suite de l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne pour les marchandises, les oranges blondes espagnoles ont été importées massivement en Italie, ce qui a aggravé la crise qui frappe les producteurs de ce pays, et l'Espagne est devenue, en tant que pays exportateur, le concurrent le plus agressif et le plus dangereux.

Pour des raisons techniques et économiques, 95 % des producteurs espagnols utilisent, pour le traitement et la conservation des oranges, une substance contenant des résines transformées à l'aide d'anhydride maléique et estérifiées avec du pentaérythritol. Or, ces additifs alimentaires ne sont pas visés par la directive 95/2/CE ((JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. )) du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, qui a été transposée en droit national par tous les États membres de l'Union européenne.

La commission scientifique pour l'alimentation a elle-même déclaré lors de sa 108e session plénière, en septembre 1997, qu'elle n'autorisait pas l'utilisation de ce produit faute d'informations toxicologiques suffisantes, les études effectuées à ce sujet ne devant pas être achevées avant cinq ans. En outre, M. Peter Wagstaffe, responsable de la Direction générale de la politique des consommateurs, à Bruxelles, a, par une note en date du 24 novembre 1997, refusé que la substance utilisée par les producteurs espagnols soit inscrite sur la liste des substances autorisées en Europe.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter d'urgence afin d'interdire l'exportation, vers l'Italie et les autres États membres, des oranges espagnoles traitées aux agents d'enrobage toxiques précités et quelles sanctions entend-elle adopter vis-à-vis des responsables espagnols pour cette violation inadmissible et réitérée des dispositions communautaires, d'autant plus grave qu'elle est hautement préjudiciable à la santé des consommateurs?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (10 mars 1998)

La Commission comprend la préoccupation de l'Honorable Parlementaire et prend acte du problème soulevé.

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a examiné plusieurs dérivés de colophane. Il a estimé que l'utilisation de certaines de ces substances était provisoirement acceptable dans des conditions bien déterminées (c'est le cas pour la colophane partiellement hydrogénée et la colophane partiellement hydrogénée modifiée par l'acide maléique), mais que la colophane modifiée par l'anhydride maléique et estérifiée avec du pentaérythritol ne devait pas être employée dans les denrées alimentaires en raison de l'absence de données toxicologiques la concernant et des incertitudes relatives à ses spécifications. Ces avis ont été émis en septembre 1997.

À la lumière de ce qui précède, la Commission n'a proposé l'inclusion d'aucune de ces substances dans les listes d'additifs légalement autorisés par la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

Il convient de rappeler qu'étant donné que la directive précitée est entièrement applicable, seules les substances explicitement énumérées aux annexes (principe de la liste positive) peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires. L'utilisation de toutes les autres substances à cet effet est donc exclue.

D'un point de vue juridique, il faut désormais effectuer une étude détaillée afin de vérifier si le problème soulevé constitue une infraction à la directive susmentionnée ou à d'autres réglementations communautaires. Par conséquent, la Commission recueille toutes les informations nécessaires en vue d'un examen approfondi.