ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-2080/98

posée par David Thomas (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Contrôle des résidus dans la viande de volaille

La Commission peut-elle indiquer quels États membres ont mis en oeuvre un programme de surveillance des résidus de médicaments vétérinaires dans le secteur de la volaille, conformément à la directive 96/23/CE, combien de contrôles ont été effectués sur de la viande de volaille originaire de l'extérieur de l'UE et quels ont été les résultats de ces contrôles? Est-elle disposée à publier les résultats des contrôles effectués sur le terrain par ses propres inspecteurs?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

Tous les États membres ont inclus des examens portant sur la viande de volaille dans les programmes de contrôle des résidus qu'ils ont soumis à l'approbation de la Commission, conformément à la directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE(1).

La Commission ne dispose pas encore de données concernant des contrôles des résidus effectués sur de la volaille originaire de l'extérieur de la Communauté, car de tels contrôles n'étaient pas obligatoires avant l'entrée en vigueur de la directive 96/23/CE. Les pays tiers qui souhaitent exporter de la viande de volaille dans la Communauté doivent mettre en place un plan de contrôle, conformément à la directive 96/23/CE, pour les produits exportés. Des contrôles supplémentaires ont également lieu aux postes frontaliers, mais ils relèvent de la responsabilité des États membres et ne sont pas harmonisés au niveau européen.

La Commission a déjà commencé une évaluation de la mise en oeuvre, dans les États membres et dans les pays tiers, de la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE(2), ainsi que de la directive 96/23/CE du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Une fois définitifs, les résultats de cette évaluation seront publiés sur le site Internet de la Direction générale en charge de la protection des consommateurs.

(1) JO L 125 du 23.5.1996.

(2) JO L 125 du 23.5.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1721/98

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Limitation du niveau d'émissions sonores des aéroports de l'Union européenne: fermeture de nuit

Dans sa résolution du 10 juin 1997 (A4-0183/97(1) relative au Livre vert "La politique future de lutte contre le bruit" (COM(96) 0540), le Parlement européen a demandé à la Commission "d'établir et d'uniformiser des normes contraignantes en matière de limitation du bruit des aéronefs" (paragraphe 29) et a estimé que "les mouvements d'avions, notamment la nuit, sont une source de nuisance pour la population, et doivent dès lors être réduits" (paragraphe 31).

La Commission peut-elle indiquer quelles initiatives concrètes elle a prises, ou elle s'apprête à prendre, pour donner suite à la demande du Parlement européen d'une limitation coordonnée des nuisances sonores résultant du trafic nocturne dans certains aéroports de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Au titre de son programme de travail 1998, la Commission prépare actuellement une communication sur le transport aérien et l'environnement, qui devrait comprendre une évaluation de la portée et du contenu d'un éventuel cadre communautaire en matière de restrictions d'exploitation, notamment en ce qui concerne le trafic de nuit dans les aéroports soumis à des contraintes sonores. Parallèlement, la Commission a présenté une proposition qui s'appuie sur la législation communautaire antérieure(2) et vise à limiter l'immatriculation et l'utilisation dans la Communauté d'aéronefs munis de dispositifs d'insonorisation(3).

(1) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28.

(2) Règlement no92/14/CEE du Conseil, JO L 76 du 23.3.1992, modifié par la directive 98/20/CE du Conseil, JO L 107 du 7.4.1998.

(3) JO C 118 du 17.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1987/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Surveillance des réseaux de télécommunications européens

Les services de renseignements américains sont de plus en plus fréquemment accusés en Europe de surveiller les téléphones, télécopieurs et réseaux de télécommunications européens.

Ainsi, la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen s'est penchée sur la question de la surveillance des téléphones, des télécopieurs et du courrier électronique (e-mail) sur notre continent et a établi un rapport indiquant que les renseignements recueillis sont transmis par satellite au Maryland (et plus précisément à Fort Meade), où ils sont analysés par des spécialistes de la CIA. Sont d'ailleurs notoires les accusations selon lesquelles la partie américaine dans les négociations sur la conclusion du GATT était au courant des positions de l'Union européenne grâce au piratage du système informatique de la Commission.

La Commission voudrait-elle indiquer les mesures qui ont été prises pour interdire aux services d'espionnage l'accès à des données confidentielles, un phénomène qui touche à la sécurité des télécommunications sur notre continent et pose des problèmes d'une gravité extrême au simple citoyen, qui ne peut pas utiliser tranquillement son téléphone ou son ordinateur, aussi bien qu'à l'administration européenne, constamment confrontée à des écoutes et à des piratages visant à lui soustraire des renseignements précieux?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission n'a aucune preuve de ces allégations.

Elle n'en reste pas moins vigilante pour défendre les intérêts de la Communauté et poursuit rigoureusement ses efforts afin d'améliorer la sécurité de ses réseaux de données et notamment les communications par courrier électronique. Elle condamne toute tentative de violation de la confidentialité des informations détenues ou transmises par la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1938/98

posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil

(17 juin 1998)

Objet: Situation des objecteurs de conscience en Grèce

Le Conseil sait-il que la Grèce continue, allant ainsi à l'encontre de sa propre législation et de toutes les recommandations qui ont été formulées, notamment par le Parlement européen, à créer des difficultés à ceux qui s'efforcent d'obtenir le statut d'objecteur de conscience ainsi qu'aux objecteurs de conscience qui accomplissent leur service civil? Selon les informations, certains d'entre eux auraient même été emprisonnés.

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour démontrer au gouvernement grec le caractère inadmissible de cette situation? Convient-il que la Grèce viole ainsi gravement les droits de l'homme, s'exposant par conséquent au risque de ne plus remplir l'une des conditions fondamentales qu'implique l'appartenance à l'Union européenne?

Réponse

(24 septembre 1998)

Le Conseil n'est pas en mesure de prendre position sur les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire, qui sont entièrement du ressort de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1950/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Amiante blanc

La Commission a-t-elle l'intention de présenter une proposition visant à interdire immédiatement l'amiante blanc dans l'Union européenne?

Réponse de M. Bangemann au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

Il existe déjà une législation communautaire importante protégeant la santé des travailleurs et du public des effets de l'amiante sur la santé. Tous les types de fibres d'amiante, à l'exception de l'amiante blanc (ou chrysotile), sont déjà interdits par la législation communautaire. Quatorze catégories de produits contenant de l'amiante chrysotile ont été interdites et des contrôles communautaires stricts sur l'exposition des travailleurs à l'amiante ainsi que sur le dégagement de fibres d'amiante dans l'environnement ont été instaurés.

Bien que les réalisations dans ce domaine soient déjà importantes, beaucoup reste à faire pour renforcer la législation communautaire sur la commercialisation et l'utilisation des produits contenant de l'amiante. Neuf États membres ont introduit à l'échelle nationale des interdictions concernant l'amiante chrysotile qui vont au-delà de la législation communautaire actuelle. Ces mesures entraînent des perturbations importantes du marché intérieur et exigent une solution au niveau communautaire.

En conséquence, la Commission prépare un projet de proposition d'interdiction à l'échelle européenne de la commercialisation et de l'utilisation de l'amiante chrysotile et des produits contenant de l'amiante (comportant certaines exceptions et dérogations temporaires) qui sera discuté dans un proche avenir avec les experts des États membres. Les détails du projet final dépendront bien entendu des résultats de ces discussions, des contacts avec le Parlement et les groupes d'intérêt, et des examens scientifiques en cours.

Il faut cependant souligner qu'une nouvelle interdiction ne diminuera pas les risques d'exposition des travailleurs à l'amiante déjà présent et ne réduira pas non plus le nombre de décès dû à une exposition antérieure à l'amiante. La contamination éventuelle par l'amiante dans les bâtiments existants (par exemple due à des activités de maintenance ou d'élimination de l'amiante) restera encore pendant de nombreuses années une cause importante d'exposition des travailleurs. C'est pour cette raison que la Commission a également l'intention de renforcer les contrôles existants sur l'exposition des travailleurs à l'amiante et d'encourager l'amélioration de l'information et de la formation des travailleurs qui pourraient entrer en contact avec de l'amiante dans le cadre de leurs activités professionnelles.
QUESTION ÉCRITE E-1668/98

posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Sûreté du transport de combustible nucléaire

En France, des contrôles viennent de révéler qu'en 1997 plus du tiers des convois de combustible nucléaire usé allant des centrales d'EDF à l'usine de retraitement de la Hague étaient contaminés par de la radioactivité. Les responsables de la COGEMA et de l'EDF reconnaissent que des taux anormaux de radioactivité ont été relevés depuis le début des années 90.

Or, ces transports ne concernent pas seulement la France, mais aussi les pays environnants. D'Allemagne viennent chaque année 2 500 tonnes de combustible nucléaire à retraiter qui passent le long de la frontière belge et luxembourgeoise, par des régions très peuplées.

À la suite du déraillement survenu à Apach (F), le 4 février 1997, d'un train transportant des déchet nucléaires de Lingen (D) via Apach vers Sellafield (UK), l'auteur de la présente question avait déjà interrogé la Commission sur la sûreté du transport des matières radioactives.

La Commission n'entend-elle pas, à travers son groupe permanent sur la sûreté des transports des matières radioactives, se saisir de ce grave dysfonctionnement en France pour assurer la sécurité des populations européennes? Les producteurs d'énergie nucléaire sont-ils vraiment à l'abri de contrôles extérieurs approfondis à tous les stades du maniement de la matière radioactive?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission a été informée le 5 mai 1998 par la Direction française de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) des problèmes de contamination des emballages et wagons de chemin de fer de transport en France. Ces problèmes ont fait l'objet d'une communication, par le représentant de la DSIN durant la réunion du 18 mai 1998, au groupe de travail permanent sur la sûreté des transports de matières radioactives de la Commission.

La Commission a exprimé son inquiétude sur cette question impliquant également d'autres États membres. Le groupe de travail permanent a pris note des propositions de mesures de corrections présentées par le représentant de la DSIN. Les mesures proposées sont de nature technique et administrative. Elles concernent aussi l'information du public.

Il appartient aux autorités de chacun des États membres concernés d'appliquer les mesures de corrections nécessaires et les actions qu'elles considèrent indispensables pour faire respecter les règlements en matière de sûreté.
QUESTION ECRITE no 1567/98 de Andrea MANZELLA au Conseil. Assassinat de Monseigneur Juan Gerardi



Journal officiel n° C 013 du 18/01/1999 p. 0044



QUESTION ÉCRITE E-1567/98 posée par Andrea Manzella (PSE) au Conseil (25 mai 1998) Objet: Assassinat de Monseigneur Juan Gerardi Concernant l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures urgentes l'Union européenne estime devoir adopter pour inviter le gouvernement du Guatemala à mener une enquête efficace et digne de ce nom pour déterminer les auteurs physiques de l'assassinat de Monseigneur Juan Gerardi et les personnalités politiques qui l'ont certainement commandité, ce délit risquant de réouvrir les pages les plus horribles de la guerre civile au Guatemala?
QUESTION ÉCRITE E-1861/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Mise en oeuvre du programme "Éducation et formation professionnelle initiale" en Grèce

Il ressort de certaines informations que la Commission a proposé au Comité de suivi de restreindre le financement des actions relevant du programme opérationnel "Éducation et formation professionnelle initiale" en Grèce. Quels sont, ventilés par sous-programmes, les montants des restrictions proposées? Quelles raisons ont amené la Commission à proposer ces restrictions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du programme opérationnel "Éducation et formation professionnelle initiale" à Athènes, le 7 mai 1998, la Commission a proposé de restreindre le programme en question. Bien qu'il n'ait pas été spécifié de quelle manière chaque sous-programme devrait être réduit, il y a lieu de noter que le sous-programme 2 (formation initiale) progresse bien et n'a pratiquement pas de retard pour ce qui concerne le taux d'utilisation des crédits du Fonds social européen (47 % à la fin du mois de mars 1998). Les taux correspondants des autres sous-programmes sont de 20 % (enseignement secondaire), de 23 % (enseignement supérieur) et de 16 % (modernisation administrative du système éducatif).

Étant donné que la période actuelle de programmation touche rapidement à sa fin et que tous les engagements financiers doivent être pris pour le 31 décembre 1999, que le taux d'absorption du programme est de 29 % et que quelque 1 350 millions d'écus ne sont toujours pas utilisés, qu'il est irréaliste d'espérer un accroissement aussi spectaculaire du taux d'utilisation dans les prochaines années, et compte tenu de la faiblesse des structures et mécanismes de mise en oeuvre, la Commission a proposé la restriction susmentionnée pour garantir l'utilisation intégrale et en temps voulu des crédits du Fonds social européen en Grèce.

Il est à rappeler que la Grèce est le seul État membre où les programmes actuels du Fonds social européen n'ont pas fait l'objet d'une évaluation et d'un réexamen à mi-parcours.
QUESTION ÉCRITE P-1964/98

posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission

(15 juin 1998)

Objet: Proposition de la Commission pour une nouvelle politique agricole

À la faveur de l'heure des questions de la session de mai, la Commission a répondu par écrit à ma question relative aux subventionnements de l'ensilage de maïs destiné à l'alimentation pour bétail. Dans sa réponse, la Commission fait observer qu'en Europe il existe des régions où ne peut être cultivé le maïs (par exemple en Suède et en Finlande), raison pour laquelle ces deux pays bénéficieront de quotas laitiers supplémentaires.

Ma question porte sur le point de savoir si les agriculteurs suédois et finlandais seront pleinement compensés par le biais de l'augmentation des quotas laitiers. Plus précisément, de quels quotas laitiers supplémentaires bénéficieront les agriculteurs suédois et finlandais, et la Commission a-t-elle procédé à des calculs indiquant que ces deux pays seront ainsi pleinement compensés sachant que l'aide à l'ensilage du maïs ne peut leur être octroyée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

Les agriculteurs suédois et finlandais sont parmi ceux qui profiteront le plus de l'augmentation des quotas laitiers que la Commission propose dans le projet de règlement Agenda 2000(1) pour le secteur laitier. En tenant compte de l'augmentation de 1 % en faveur des jeunes agriculteurs, qui est proposée pour tous les États membres, le quota suédois devrait augmenter de 77 300 t, soit 2,3 %, tandis que le quota finlandais augmenterait de 200 000 t soit 8,48 %. L'accroissement relativement important des quotas dans ces deux États membres résulte de leur proportion élevée de zones de montagne, ce qui pour la Finlande et la Suède constitue également la reconnaissance de l'existence de conditions agronomiques plus difficiles.

La majeure partie de la réduction du prix institutionnel du lait est compensée par la prime à la vache laitière. Un calcul précis tel que celui suggéré par l'Honorable Parlementaire serait difficile. La Commission estime toutefois que la possibilité de produire davantage de lait contribuera à maintenir l'emploi et le revenu rural et sera bénéfique aux économies suédoise et finlandaise.

(1) COM(97) 2000 final.
QUESTION ÉCRITE P-2754/98

posée par Olivier Dupuis (ARE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Loi sur la chasse de l'Assemblée régionale de Sicile

Le 20 août 1998, l'Assemblée régionale de Sicile a approuvé un projet de loi concernant "la protection de la faune sauvage et la pratique de la chasse" dont le contenu transgresse, à la fois, la législation nationale et la constitution italienne. De surcroît, cette décision enfreint une directive européenne spécifique en ce sens qu'elle classe la perdrix de Sicile parmi les espèces pouvant être chassées, violant par la même la directive CEE/79/409(1) et ses modifications successives qui classe l'oiseau en question à l'annexe I relative aux espèces particulièrement protégées au niveau communautaire. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de rétablir le respect de la loi et des directives communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-1896/98

posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Aide judiciaire dans le marché intérieur

Au Danemark, il existe un système permettant aux citoyens de bénéficier dans différents cas d'une aide judiciaire pour les litiges dans lesquels ils sont impliqués. D'une part il est possible, dans certaines circonstances, de se voir accorder la gratuité d'un procès et, d'autre part, il existe des dispositions en matières d'assurances qui permettent de bénéficier d'une aide économique pour d'éventuelles actions judiciaires. Ces dispositions ne sont toutefois pas d'application si une personne donnée est par exemple partie dans une action civile en dehors de l'État membre dont elle est citoyen. Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-il correct qu'au sein de l'UE, des personnes privées ne peuvent pas bénéficier d'une aide judiciaire pour des litiges survenant dans d'autres États membres que celui dont elles sont elles-mêmes citoyens, et alors même uniquement si, dans l'État concerné, il existe des dispositions spécifiques relatives à ce type d'aide?

2. La Commission convient-elle que cette situation nuit au développement de la libre circulation dans le marché intérieur?

3. La Commission est-elle en mesure de prendre des initiatives à même de remédier à cette situation et est-ce que de telles intitiatives ont été prises?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

L'aide judiciaire accordée dans le cadre des procédures devant les juridictions nationales est régie par le droit des États membres. Toutefois, l'accès à la justice est un corollaire des libertés que consacre le traité CE, et l'article 6 du traité CE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. Dès lors, les citoyens de l'Union européenne doivent, dans l'exercice des droits que leur reconnaît le traité, avoir accès à la justice et à toute aide judiciaire éventuelle, sans subir de discrimination en raison de la nationalité.

Les disparités qui peuvent exister entre les régimes d'aide judiciaire en vigueur dans différents États membres ne sauraient être considérées comme des discriminations au sens de l'article 6 pour autant que l'aide judiciaire soit accordée en fonction de critères objectifs et indépendamment de la nationalité.

En sa qualité de gardienne du traité, la Commission peut intervenir dans des cas de discrimination interdits en vertu de l'article 6 ou dans d'autres cas d'infraction au droit communautaire. Cependant, la Commission n'a pas connaissance de discriminations qui seraient exercées, dans un quelconque État membre, à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en ce qui concerne l'accès à l'aide judiciaire.