QUESTION ÉCRITE E-2572/00

posée par Florence Kuntz (UEN) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Législation applicable en matière d'homéopathie dans l'Union européenne

La Commission peut-elle faire part de la législation applicable à l'heure actuelle en matière d'homéopathie et de médicaments homéopathiques au sein de l'Union européenne et de l'ensemble des références des textes d'application en la matière, (directives, etc.)?

Peut-elle dire si cette législation s'applique à l'ensemble des quinze pays de la Communauté et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les raisons invoquées pour dispenser certains États membres de l'application des textes législatifs relatifs à l'homéopathie?

Estime-t-elle dès lors que le Marché unique dans le secteur de l'homéopathie est une réalité et, si tel n'est pas le cas, peut-elle dire quelles initiatives elle entend prendre?

Peut-elle en particulier faire part des mesures qu'elle envisage de proposer pour que les prescriptions homéopathiques puissent être honorées dans l'ensemble des pays de l'Union européenne afin, en particulier, que les citoyens des divers pays puissent être sûrs, lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté, de pouvoir obtenir des médicaments homéopathiques et de voir ainsi leur santé sauvegardée et leur liberté de circulation et de déplacement reconnue?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

La législation applicable en matière de médicaments homéopathiques au sein de la Communauté est celle prévue par la directive 92/73/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques(1).

Les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 1993. En conséquence, cette législation s'applique à l'ensemble des États membres.

Toutefois, la directive qui prévoit la possibilité d'une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale stipule également que les États membres peuvent s'abstenir de mettre en place cette procédure, dans la mesure où ils en informent la Commission. Mais dans ce cas, ces États membres doivent permettre l'utilisation sur leur territoire des médicaments enregistrés selon cette procédure simplifiée spéciale par d'autres États membres.

De même, la directive prévoit qu'un État membre puisse introduire ou maintenir sur son territoire des règles particulières concernant les exigences en matière d'essais, conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique de cet État membre.

Il est possible que certains médicaments homéopathiques ne soient pas commercialisés dans tous les États membres et qu'en conséquence, même avec une prescription médicale en bonne et due forme, il ne soit pas possible pour un patient donné de se procurer certains médicaments homéopathiques. Il en est de même pour tous les médicaments.

Il est à noter que les patients peuvent se déplacer avec leurs médicaments pour leur usage personnel.

En ce qui concerne les professionnels de la santé, pour les médecins, la directive communautaire 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(2) ne définit ni le champ d'activité des médecins ni les traitements et thérapies applicables. Ces questions, à défaut d'autres textes applicables, relèvent donc de la compétence des États membres.

Pour les autres professionnels de la santé qui ne seraient pas médecins(3), dans la mesure où la pratique de l'homéopathie serait admise pour un professionnel non médecin dans un État membre, les directives communautaires 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(4) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(5) ne prévoient pas d'harmonisation des conditions de formation, d'accès et d'exercice des activités. La question relève donc de la compétence des États membres.

(1) JO L 297 du 13.10.1992.

(2) JO L 165 du 7.7.1993.

(3) Ou infirmiers en soins généraux, praticiens de l'art dentaire, sages-femmes, vétérinaires et pharmaciens, professions pour lesquelles des directives spécifiques ont été adoptées, directives dont le contenu est assez semblable à la directive médecins.

(4) JO L 19 du 24.1.1989.

(5) JO L 209 du 24.7.1992.