QUESTION ÉCRITE E-2773/00

posée par Carl Lang (TDI) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Démocratie en Pologne

Plus de dix ans après la chute du mur de Berlin, les anciens opposants à la dictature communiste sont encore victimes, en Pologne, de persécutions politiques et de discriminations,

notamment en ce qui concerne leurs droits sociaux. Le cas de M. Danilowicz, résidant actuellement en France, lésé dans ses droits à pension acquis en Pologne, cas soumis en son temps au Président de la Commission, Jacques Delors, en est un exemple isolé. Parallèlement, on observe que non seulement les anciens responsables, ordonnateurs de procès arbitraires, voire d'exécutions sommaires, n'ont pas été jugés, mais qu'ils occupent encore des places importantes dans les domaines politiques ou économiques.

La Commission a affirmé à plusieurs reprises qu'elle serait particulièrement attentive au respect des droits de l'homme tout au long du processus d'adhésion des pays d'Europe de l'Est.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre auprès de l'actuel gouvernement polonais pour qu'il soit mis fin à ces discriminations et persécutions?

2. La Commission entend-elle s'assurer, avant l'adhésion des PECO, que les criminels communistes coupables de crimes envers leurs peuples, ont été non seulement jugés, mais sont également privés de toute influence économique ou politique dans ces pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La Commission confirme qu'elle est particulièrement attentive au respect des droits de l'homme, notamment dans le cadre du processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale.

Ces questions sont traitées dans ses rapports réguliers sur les pays candidats et la Commission s'efforce d'évaluer les informations en provenance de toutes sources, notamment celles des organisations nationales et internationales spécialisées dans la matière.

Dans ce contexte, la Commission constate qu'au cours des dix dernières années et depuis que les structures démocratiques se sont mises en place en Pologne, le gouvernement polonais, outre les redressements économiques et les efforts réalisés pour s'adapter aux exigences de l'acquis communautaire en vue d'une adhésion future, s'intéresse particulièrement aux activités du régime socialiste précédent, c'est à dire de la République populaire de Pologne (PRL). Cela se traduit par la révision de certains jugements ou par la poursuite en justice des auteurs d'actes répressifs commis dans le passé.

La Commission observe également que le gouvernement polonais, par le biais de la législation Lustracja, procède actuellement à un examen approfondi quant au passé des candidats, notamment aux postes dans l'administration, dans l'éventualité où ils auraient collaboré avec les services de sécurité.

Compte tenu du fait que les cas individuels doivent, dans une première instance, être appréciés par les tribunaux nationaux et que la Commission n'est pas compétente pour les juger, son pouvoir d'intervention est limité.

Le rôle de la Commission, dans ces circonstances, est de veiller à ce que les dispositions nationales soient mises en place de manière à assurer le bon déroulement de ces processus. Les bases seront ainsi posées pour que les critères d'adhésion exigés par la Communauté, exprimés notamment dans l'article 6, paragraphe 1 et à l'article 49 du traité d'Amsterdam, soient remplis avant l'adhésion.

Il résulte de ce qui précède que les mesures dont dispose la Commission sont plutôt d'appui à la mise en place de structures. Ainsi la Commission met à la disposition des autorités polonaises une assistance technique conséquente à l'aide d'experts nationaux des États membres ainsi que d'importantes mesures d'appui logistique.