QUESTION ÉCRITE E-1712/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Dans sa lettre du 26 octobre 1996 à M. Rexrodt, ministre fédéral de l'économie, le commissaire Van Miert déclare que la Commission table, en ce qui concerne la production de courant d'origine éolienne «en 1990 sur une capacité de 20 MW et sur un surcoût annuel entre 500.000 et 1 million de DM pour toutes les entreprises allemandes d'approvisionnement en électricité». Si l'on s'en tient à ce calcul, les coûts supplémentaires provoqués par l'énergie éolienne s'élèvent à un maximum de 0,0125 - 0,025 DM par km/h. Cette évaluation est conforme à la jurisprudence allemande sur les cartels et aux données des associations ER. Cette valeur est, dans le même temps, en contradiction flagrante avec les coûts supplémentaires qu'affirment les responsables de l'énergie allemands et que reprend sans les contrôler la Commission, à savoir jusqu'à 900 m de DM en 2005 (compte tenu d'une capacité installée d'énergie éolienne estimée à 4 000 MW). Si l'on s'en tient au mode de calcul appliqué par la Commission, les coûts supplémentaires s'élèveraient en 2005 à un maximum de 100-200 millions de DM pour l'ensemble des entreprises allemandes d'approvisionnement en énergie

1. comment la Commission s'explique-t-elle cette contradiction flagrante concernant le surcoût et le fait que les données des associations pour les énergies renouvelables qui avaient transmis en 1996 des documents détaillés à la Commission, n'ont été aucunement prises en compte ou au moins mentionnées dans la lettre du 26 octobre 1996?

2. pourquoi la Commission considère-t-elle les facilités accordées aux énergies renouvelables comme des aides, bien que le service juridique de la Commission, qui estime problématique de classer la loi sur l'alimentation en électricité dans le droit européen des aides, émette des doutes importants, «parce qu'il n'y a pas de coûts pour l'État et aucun crédit financé par des contributions obligatoires»?

3. une analyse négative de la loi sur l'alimentation en électricité ne contredit-elle pas l'objectif d'un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement, comme l'ont déjà réclamé le Livre blanc «pour une politique énergétique de l'Union européenne» et, plus vigoureusement encore, le Livre vert sur les énergies renouvelables (COM(96)576 final)?

Réponse commune aux questions écrites E-1708/97, E-1710/97, E-1712/97 et E-1717/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Au stade actuel, la Commission n'est pas en mesure de commenter les différents chiffres relatifs aux coûts et aux capacités de l'industrie électrique allemande. Elle souhaite toutefois confirmer son engagement à promouvoir les sources d'énergie renouvelables. Après l'écho favorable qu'a reçu son livre vert sur les sources d'énergie renouvelables ((COM(96) 596 final. )), la Commission a l'intention de proposer d'autres mesures visant à encourager leur pénétration sur le marché de l'Union de manière à atteindre l'objectif indicatif proposé de 12 % d'ici l'an 2010.

La directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO L 27 du 30.1.1997. )) est entrée en vigueur le 19 février 1997. Ses articles 8, paragraphe 3, et 11, paragraphe 3, offrent explicitement la possibilité aux États membres de donner la préférence, au stade de l'appel des installations de production, à l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de déchets ou encore à la production combinée d'électricité et de chaleur. Toutefois, la directive n'aborde pas le problème du financement de ces actions qui, conformément au principe de subsidiarité, est à résoudre au niveau national pendant la durée de validité de la directive. La Commission examinera toutes les mesures proposées sous l'angle de leur compatibilité avec la directive, sans préjudice des dispositions pertinentes du Traité CE et notamment des dispositions concernant la concurrence.

Dans sa résolution du 27 mai 1997 sur une stratégie en faveur des sources d'énergies renouvelables, adoptée sur la base du Livre vert de la Commission sur le même sujet, le Conseil remarque que, dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'énergie, il est nécessaire d'arrêter une politique au niveau des États membres et, dans les limites de la subsidiarité, au niveau communautaire, en vue d'améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables. La Commission a l'intention de poursuivre l'examen de cette question, qui comprend celle des lois sur l'alimentation en électricité, dans le cadre des travaux préparatoires visant à définir une stratégie communautaire sur les sources d'énergie renouvelables. La Commission se propose de publier sa stratégie, sous la forme d'un livre blanc et d'une proposition de plan d'action, à une date ultérieure de l'année 1997, comme cela a été annoncé dans le Livre vert.