ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3267/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par la Grèce?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE P-3425/96 posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission (27 novembre 1996)

Objet: Réclamation classée dossier no DG IV - a/377772-23.10.1995

Les demandeurs n'ont, à ce jour, reçu aucune information officielle sur l'état de la procédure. En Autriche particulièrement, nouvel État membre de l'UE, l'opinion ne comprend guère des négligences bureaucratiques de ce genre. D'une façon générale, le manque de transparence des procédures administratives alimente à la mauvaise humeur des citoyens à l'encontre de l'UE.

En conséquence, s'agissant de l'affaire susmentionnée, je pose les questions suivantes:

1. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises dans cette affaire depuis le 12 septembre 1995?

2. Où en est actuellement la procédure?

3. À quelle date peut-on attendre une décision définitive dans cette affaire?

Réponse commune aux questions écrites P-3418/96 et P-3425/96 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 décembre 1996)

À la suite du dépôt de cette plainte, la Commission a adressé une demande d'informations à l'Autriche et a reçu une réponse le 22 janvier 1996. Afin d'être mieux à même de déterminer si les mesures concernées constituent une forme d'aide et si elles sont compatibles avec le marché commun, la Commission examine actuellement des études relatives au financement des systèmes de réservation. Les plaignants seront bien entendu informés du résultat de cet examen.

Il n'existe pas de procédure de plainte formelle dans le domaine des aides d'État et la Commission n'est pas tenue à un délai de deux mois pour l'examen préliminaire dans les cas d'aides non notifiées. En vertu de l'effet direct de l'article 93 paragraphe 3 troisième phrase du traité CE, les tiers peuvent cependant obtenir une protection juridique auprès de tribunaux nationaux pour se prémunir contre les effets des aides octroyées sans l'autorisation préalable de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2684/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: La réforme de l'OCM de l'huile d'olive

La réforme de l'OCM de l'huile d'olive suscite des inquiétudes chez les producteurs en Espagne.

Les propositions du Commissaire Fischler d'établir une aide par arbre supposent, au préalable, que la Commission vérifie que l'Espagne, selon les informations des secteurs professionnels, compte 215 millions d'arbres au lieu de 166 comme le veulent certaines sources.

D'autre part, une mesure de ce type n'est pas considérée comme réaliste par ce secteur. Le système actuel est mieux adapté et on ne comprend pas les raisons de fond de la Commission.

De quelles données dispose-t-elle et quelles sont les études effectuées pour déterminer l'extension réelle des oliveraies espagnoles et quelles sont les conséquences d'un éventuel changement de système?

Réponse commune aux questions écrites E-2684/96, E-2685/96 et P-2946/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 novembre 1996)

La Commission va très prochainement étudier les diverses options susceptibles d'être retenues pour une réforme de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive. Un document y afférent sera soumis à l'examen du Parlement et du Conseil avant la mise au point définitive de toute proposition concrète.

Dans sa réponse aux questions spécifiques relatives aux options envisageables, la Commission ne saurait préjuger de l'issue de ses délibérations, mais elle ne manquera certainement pas de tenir compte des questions et des observations de l'Honorable Parlementaire. Il faut préciser que la nouvelle organisation commune du marché de l'huile d'olive doit être simple, mais aussi plus transparente et plus facile à contrôler que le régime existant. Il faut que la qualité paye et que l'aide à la production soit personnalisée dans toute la mesure possible. Il y a lieu de tenir compte des spécificités régionales, sociales et environnementales.
QUESTION ÉCRITE E-2932/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Développement de la criminalité en Afrique du Sud

La Commission sait-elle que l'Afrique du Sud est confrontée à une hausse rapide de la criminalité?

Est-elle consciente qu'il en est résulté un fléchissement de la volonté d'y investir et que l'on y enregistre également une stagnation du tourisme, secteur qui pourrait occuper de nombreuses personnes, ce qui crée une situation fort néfaste pour un emploi qui s'avère déjà préoccupant dans ce pays?

La Commission sait-elle que le Royaume-Uni a offert au gouvernement de Prétoria une somme de 9,5 millions d'écus destinée à la lutte contre la criminalité croissante?

Peut-elle indiquer quels projets et quels montants elle consacre à la prévention, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité en Afrique du Sud et ce que fait chacun des États membres dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 décembre 1996)

La Commission est préoccupée par le niveau élevé de la criminalité en Afrique du Sud. Elle estime cependant qu'il est important de ne pas exagérer l'incidence de la criminalité sur l'économie. En fait, aucun élément ne permet d'apporter du crédit à l'affirmation selon laquelle les investissements ou le tourisme ont été mis à mal par la criminalité ou selon laquelle les étrangers hésitent à travailler en Afrique du Sud.

Toutefois, la Commission financera le programme intitulé «Assistance aux forces de police dans la province d'Eastern Cape» par le biais d'une aide de 9 millions d'écus imputée sur la dotation en 1996 de la ligne budgétaire B7-3200, c'est-à-dire le programme européen de reconstruction et de développement de l'Afrique du Sud. Par ailleurs, le gouvernement britannique a versé une contribution de 2,8 millions d'écus en faveur de ce programme. Celui-ci, qui vise à compléter et soutenir le processus de réforme de la police actuellement mis en oeuvre par les pouvoirs publics, a pour objectif général de contribuer à la sécurité de la province d'Eastern Cape, créant ainsi un climat favorable à la croissance économique et au développement social. Plus précisément, le programme permettra d'accroître le contrôle exercé par les citoyens sur la police, d'améliorer la gestion de la police, de renforcer le rôle des liens entre la collectivité et la police, de soutenir le développement des ressources humaines dans les services de police et dans le ministère provincial, ainsi que d'améliorer la qualité, la répartition et la gestion des ressources utilisées par la police.

Quant aux domaines d'activité des États membres, la Commission en est informée à la faveur des réunions périodiques entre les représentants des ambassades et la délégation de la Commission à Pretoria, qui permettent aux participants de procéder à des échanges de vues concernant leurs interventions respectives. Outre l'appui du gouvernement britannique en la matière, les gouvernements belge, danois, français, allemand et suédois soutiennent eux aussi la restructuration de la police sud-africaine.
QUESTION ÉCRITE E-3557/96 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Projets d'urbanisme affectant le parc naturel de Doñana (Espagne)

Les médias espagnols se sont fait l'écho de nouvelles préoccupantes à propos de projets d'urbanisme affectant le parc naturel de Doñana.

Le gouvernement d'Andalousie a, pour ce qui le concerne, approuvé la révision du plan director territorial de coordinación (PDTC) de Doñana y su entorno, ou plan coordonné d'aménagement territorial de Doñana et environs, en en excluant les municipalités gaditanes de Sanlúcar de Barrameda et de Trebujena. Cette révision permet d'ouvrir la voie à une requalification des espaces protégés à Doñana et à l'autorisation de projets d'urbanisme dans le parc naturel.

Dans cette considération que l'exclusion du PDTC des municipalités ci-dessus mentionnées peut se solder par la perte de crédits européens destinés à des investissements et à des initiatives économiques dans le parc national de Doñana, la Commission pourrait-elle dire:

si elle se rend compte que la réalisation de ces projets pourrait compromettre l'équilibre écologique de la réserve naturelle la plus importante d'Europe;

quelle est son appréciation du bilan des investissements effectués à ce jour par l'Union européenne dans le cadre du plan de développement durable pour le parc naturel de Doñana;

si elle peut faire dresser la liste des projets qui ont bénéficié de ces investissements; et

quelles démarches elle compte entreprendre, l'objectif étant que ces projets ne puissent avoir aucune répercussion négative sur le parc national de Doñana, auprès du gouvernement d'Andalousie, conformément à la législation communautaire en matière d'environnement, dans l'objectif de garantir la conservation de cet îlot de grande valeur sur les plans de l'environnement et de l'écologie?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (15 janvier 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2871/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire concernant le point 6 de la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

Étant donné qu'en raison de l'inclusion de trois projets de la liste de réserve et de trois autres programmes extérieurs à cette liste, la décision de la Commission n'est plus conforme à l'avis du comité, en vertu du règlement (CEE) no 2008/90 article 10, paragraphe 1 ((JO L 185 du 17.7.1990, p. 1. )), le Conseil doit être informé et doit prendre une décision différente.

1. En a-t-il été ainsi?

2. Quelle est la teneur de la décision du Conseil?

3. Quand et ou cette décision a-t-elle été publiée?

4. De quels secteurs éligibles au soutien (biomasse, bâtiments, industrie de l'énergie, industrie, transports, énergie solaire, combustibles solides, énergie éolienne) relèvent les trois projets de la liste de réserve et les trois autres programmes extérieurs à cette liste financés en vertu de la décision de la Commission du 13.12.1993?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

1. à 3. Les deux décisions de la Commission visées par l'Honorable Parlementaire ont été prises avec l'avis positif du comité Thermie. Pour cette raison, il n'y a pas eu saisine du Conseil.

4. Dans la décision du 13 décembre 1993, il n'y a pas de projet venant de la liste de réserve annexée à la décision du 19 juillet 1993. Les trois projets, faisant partie de la décision du 19 juillet 1993 en liste prioritaire, relèvent du secteur énergie solaire et correspondent à un complément de soutien à la suite d'une erreur matérielle dans la publication de la première décision. Les trois projets restants relèvent du secteur combustibles solides pour lesquels un montant avait été réservé, en accord avec le comité, à la suite de l'appel à propositions du 22 juin 1993 ((JO C 171 du 22.6.1993. )).
QUESTION ÉCRITE E-2922/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Mont Athos

Les monastères du mont Athos constituent pour la Grèce, mais également pour toute l'Union européenne, un héritage du christianisme, mais également culturel.

Les trésors des monastères du mont Athos témoignant du patrimoine culturel européen, mais également du caractère universel de l'orthodoxie, leur protection revêt assurément un caractère de nécessité et de priorité pour la Commission.

Celle-ci pourrait-elle donc fournir une réponse détaillée aux questions suivantes:

1. Quels crédits ont été octroyés à ce jour par l'Union européenne, et à quelles fins?

2. Quels montants est-il prévu d'affecter au cours des années à venir? À quels travaux ces sommes seront-elles destinées? Qui a demandé ces crédits, et qui est chargé de contrôler l'utilisation qui en est faite à compter de leur décaissement?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (16 décembre 1996)

Consciente de l'importance religieuse, historique et culturelle du mont Athos et se fondant sur l'appui et les résolutions du Parlement, la Commission a participé, depuis 1987, au financement des travaux de restauration réalisés dans les monastères. L'aide au titre de 1987 s'est élevée à 100 000 écus et pour la période 1989-1995, la contribution a été de 300 000 écus par an (pour 1996, elle est en cours d'engagement).

Ces crédits ont été octroyés sur la ligne budgétaire B-3200 (destinée à soutenir les programmes de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine culturel riche et divers de l'Europe) et versés directement au Centre de protection du patrimoine du mont Athos («Ke.D.A.K.»), placé sous le contrôle direct du ministère pour la Macédoine et la Thrace.

L'aide financière est octroyée en fonction du programme annuel de restauration soumis à la Commission (après consultation et accord de la communauté religieuse du mont Athos) par le «Ke.D.A.K.» qui, sous l'égide du ministère pour la Macédoine et la Thrace, est responsable de l'exécution des travaux de restauration.

Comme les engagements financiers dépendent de la disponibilité des crédits alloués chaque année au domaine de la culture, dans le cadre du budget communautaire annuel, la Commission n'est pas en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire sur les prévisions financières, à court ou à long terme, concernant la restauration des monastères du mont Athos.
QUESTION ÉCRITE E-2386/96 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) à la Commission (6 septembre 1996)

Objet: Système Target

La Commission peut-elle confirmer que les dispositions du traité interdisant la discrimination s'appliqueront aussi au système de paiements projeté sous le nom de Target, de manière qu'il ne puisse y avoir de distorsions de concurrence entre les banques situées respectivement à l'intérieur et à l'extérieur du cercle des adhérents à l'Union économique et monétaire?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (5 novembre 1996)

Le système Target (Transeuropean automated gross settlement express transfer) est en train d'être mis en place sous l'égide de l'Institut monétaire européen (IME). C'est une infrastructure essentielle au bon fonctionnement de la politique monétaire unique. C'est au travers de Target que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de la zone euro conduiront en pratique la politique monétaire, par injection ou reprise de liquidités. C'est au travers de Target que les banques commerciales, en exploitant les possibilités d'arbitrage d'une place financière à l'autre, assureront l'égalisation des taux d'intérêt de court terme et, in fine, l'unicité de la politique monétaire. En ce sens, Target est donc essentiellement un outil de la politique monétaire de la zone euro.

La création de Target a aussi pour but de fournir un système sûr et efficace pour le règlement des paiements transfrontaliers intra-journaliers. Sa mise en place se traduira par des améliorations sensibles par rapport à la situation actuelle allant bien au-delà des objectifs de la directive sur les paiements transfrontaliers. Target réduira ainsi le risque systématique au sein de la Communauté et facilitera les transactions au sein du marché unique. L'IME dans son rapport annuel de 1995 a affirmé sans équivoque, que les systèmes de règlement brut en temps réel des pays non participants pourraient aussi être connectés à Target, mais uniquement pour les opérations effectuées en euros.

Selon les informations dont dispose la Commission, la question des conditions particulières qui devraient s'appliquer aux Etats membres non participants afin de tenir compte des impératifs de politique monétaire des Etats membres de l'Union économique et monétaire doit être tranchée plus tard. La Commission étudiera les conditions qui seront proposées et en mesurera les conséquences au regard des dispositions du Traité, particulièrement celles concernant le marché unique et la concurrence.
QUESTION ÉCRITE E-3048/96 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Vente à une entreprise américaine de plutonium du surrégénérateur allemand de Kalkar

1. La Commission sait-elle que du plutonium du surrégénérateur allemand de Kalkar, dont 15 % ont été propriété des producteurs d'électricité réunis des Pays-Bas, risque d'être vendu à l'entreprise américaine Advanced Nuclear and Medical Systems?

2. Sait-elle que cette entreprise entend utiliser le plutonium pour fabriquer des substances à usage médical mais aussi du tritium, destiné à accroître la puissance explosive des bombes atomiques?

3. Sait-elle qu'il existe un accord entre l'Allemagne et les Pays-Bas aux termes duquel les matières nucléaires ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins militaires?

4. Peut-elle, sur la base du traité Euratom, empêcher que du plutonium ne soit fourni par l'Europe à une entreprise américaine à des fins militaires? Dans l'affirmative, entend-elle agir en ce sens?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-3028/96 de Mme van Dijk ((Voir page 88. )).
QUESTION ÉCRITE E-2647/96 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (15 octobre 1996)

Objet: Participation des jeunes d'Autriche aux programmes de formation de l'UE

Une étude menée auprès des jeunes d'Autriche fait apparaître un accroissement considérable de l'intérêt pour les programmes européens d'échanges et de formation.

Combien de jeunes d'Autriche ont participé à des programmes européens de formation respectivement avant le 1er janvier 1995, date de l'entrée de l'Autriche dans l'UE, et depuis celle-ci?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (29 novembre 1996)

Dans le domaine de l'éducation, 4773 jeunes Autrichiens ont effectué, entre 1992/1993 et 1994/1995, des séjours d'étude dans une université d'un autre pays participant, dans le cadre du programme Erasmus. En 1995/1996, et 1996/1997, le nombre de jeunes Autrichiens ayant participé à des actions de coopération et mobilité faisant partie du programme Socrates s'est élevé à 6203.

En ce qui concerne le domaine de la formation professionnelle, dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, 743 jeunes Autrichiens ont participé aux actions de placements et d'échanges en 1995, et en 1996 il est estimé qu'environ 570 vont en bénéficier. Dans le cadre de l'ancien programme Comett, dans la période de 1990 à 1994, 769 jeunes universitaires ou diplômés de l'Autriche ont reçu un soutien communautaire pour entreprendre un placement transnational en entreprise.
QUESTION ÉCRITE P-2385/96 posée par Jens-Peter Bonde (I-EDN) au Conseil (30 août 1996)

Objet: Déclarations confidentielles

Combien de déclarations confidentielles le Conseil, dans l'exercice ou non de son rôle de législateur, a-t-il adoptées depuis la conclusion de l'accord sur leur limitation?

Réponse (13 décembre 1996)

En vertu du Code de Conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, le Conseil est convenu d'utiliser avec mesure les déclarations au procès-verbal étant entendu que ces instruments doivent continuer à contribuer à l'efficacité du processus décisionnel.

Entre le 2 octobre 1995 - date d'adoption du Code de Conduite - et le 30 septembre 1996, le Conseil a adopté de façon définitive 208 actes législatifs, lesquels ont donné lieu à un total de 385 déclarations au procès-verbal, dont 382 ont été rendues accessibles au public et, par conséquent, communiquées au Parlement européen.

Il n'existe donc que trois déclarations faites lors de l'adoption de textes législatifs qui n'ont pas été rendues publiques dans le cadre du Code de Conduite. Néanmoins, ces déclarations, toutes les trois relatives à l'Accord sur la construction navale dans le cadre de l'OCDE, ne concernent pas des actes législatifs en soi-même mais la conclusion d'un accord international.

Pour ce qui est de l'adoption de déclarations aux procès-verbaux lorsque le Conseil n'agit pas en tant que législateur, le Conseil n'est pas en mesure de fournir des statistiques à ce sujet, du fait que des telles déclarations ne font pas l'objet de relevés.