QUESTION ÉCRITE E-2939/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Politique commune en matière d'asile et d'immigration

Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, la politique d'asile, la libre circulation des personnes, la politique en matière de visas, les dispositions relatives au franchissement des frontières, la politique d'immigration et les droits des ressortissants d'États tiers relèvent de la compétence de l'Union. Les articles 61 à 63 du traité instituant la Communauté européenne fixent des objectifs précis, que l'Union doit atteindre dans un délai de cinq ans. S'agissant de la politique en matière d'asile et d'immigration, des débats sont notamment menés sur l'élaboration de normes minimales en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de protection provisoire, sur les conditions d'entrée et de séjour, sur l'immigration et le séjour irréguliers ainsi que sur la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles propositions concrètes elle a élaborées en la matière, où en sont les travaux et quel est l'état d'avancement de la politique commune en matière d'asile et d'immigration?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 novembre 2000)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere (octobre 1999) et au tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, qui a été transmis officiellement au Parlement et dont une mise à jour sera également prochainement transmise au Conseil et au Parlement, en vue notamment de préparer le débat annuel du Parlement sur les progrès dans les domaines de la justice et affaires intérieures (JAI) en janvier 2001.

Les propositions déposées par la Commission depuis mai 1999 ainsi que les propositions modifiées après avis du Parlement (septembre 2000) sont les suivantes:

- règlement CE du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers (26 mai 1999) et proposition modifiée après avis du Parlement (15 septembre 2000);

- directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (1er décembre 1999) et proposition modifiée après du Parlement (10 octobre 2000);

- décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (14 décembre 1999) et proposition modifiée après avis du Parlement (septembre 2000);

- règlement (CE) du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (26 janvier 2000) et proposition amendée après avis du Parlement (21 septembre 2000);

- directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (24 mai 2000);

- directive du Conseil relative à des normes minimales pour les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié (20 septembre 2000).

Un document de travail de la Commission vers des normes communes en matière de procédures d'asile (3 mars 1999) et un document de travail des services sur le réexamen de la Convention de Dublin: élaboration de la législation communautaire permettant de déterminer quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres (21 mars 2000) ont également été adoptés.

La Commission a en outre l'intention de présenter, avant la fin de l'année 2000, deux communications politiques, l'une sur la politique d'immigration et l'autre sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.