QUESTION ÉCRITE E-2029/02

posée par Carlos Lage (PSE) au Conseil

(9 juillet 2002)

Objet: Libre circulation des personnes dans l'espace Schengen

Le 22 juin dernier, un groupe de quelque 500 citoyens de nationalité portugaise qui se rendait en Espagne pour prendre part à une manifestation autorisée en marge du Conseil européen de Séville s'est vu interdire l'entrée sur le territoire espagnol par des agents des forces de police de ce pays qui ont eu recours à la violence. L'incident, survenu dans la région frontalière de Vila Verde do Ficalho, en Alentejo, a donné lieu à une action répressive de la part des autorités espagnoles, au cours de laquelle des citoyens portugais (parmi lesquels un député à l'Assemblée de la République) qui cherchaient simplement à connaître la raison pour laquelle le passage de la frontière leur était interdit ont été frappés à coups de bâton et molestés. La police espagnole a même pénétré à l'intérieur des autocars qui transportaient le groupe en question pour y confisquer du matériel photographique et audiovisuel. Rien ne peut justifier pareils procédés ni pareils actes, tout à fait inadmissibles dans une Union dont un des principes fondateurs est le respect des libertés et des droits fondamentaux, pas même d'éventuelles considérations de sécurité nationale, comme celles qui permettent à chaque État signataire de la Convention de Schengen, en vertu de l'article 2 de celle-ci, de rétablir le contrôle de ses frontières intérieures. Il ne semble pas que, dans ce cas-ci, le groupe de citoyens portugais aurait pu représenter un danger particulier ou quelque danger que ce soit pour l'État espagnol. En tout état de cause, une démonstration de force et un abus de pouvoir comme ceux dont se sont malheureusement rendues coupables les autorités policières espagnoles sont inacceptables, qu'ils aient lieu en Espagne, au Portugal ou dans quelque État membre que ce soit de l'Union.

Quelles démarches le Conseil compte-t-il effectuer auprès du gouvernement espagnol pour faire la lumière sur l'incident en question?

Ne considère-t-il pas nécessaire de parvenir à un accord sur les circonstances et les conditions qui peuvent conduire à la suspension des règles de Schengen et de les définir clairement?

Réponse communeaux questions écrites E-2021/02, E-2028/02 et E-2029/02

(11 novembre 2002)

Le Conseil informe les Honorables Parlementaires que l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen de 1990(1) autorise les États membres à réintroduire, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux aux frontières intérieures.

Il appartient à chaque État membre d'apprécier si, et dans quelle mesure, cette possibilité doit être invoquée lorsqu'il accueille un Conseil européen. La décision SCH/Com-Ex(95) 20 Rev 2(2) établit des règles concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. L'article 33 du traité sur l'Union européenne et l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne prévoient que les États membres ont la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Il n'appartient donc pas au Conseil de juger si de telles mesures ont été prises de façon appropriée.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.

(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 133.