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QUESTION ÉCRITE E-2706/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Tunnel sous la Manche: transport de marchandises

Selon les dernières informations, il semblerait que, si la construction d'une clôture de sécurité à Fréthun a amélioré la situation, le trafic ferroviaire de marchandises par le tunnel ne peut toujours être assuré que pendant un nombre limité d'heures par jour, les autorités françaises alignant des forces qui ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité tout au long de la journée.

La Commission juge-t-elle acceptables ces interruptions continuelles des échanges?

Quelles dispositions prend-elle pour remédier à la situation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 octobre 2002)

La Commission a récemment reçu des informations concordantes, tant de la part des plaignants que des autorités françaises, sur l'avancement des travaux et l'état du trafic ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

Il résulte de l'ensemble de ces renseignements que la situation au terminal ferroviaire de Calais-Fréthun s'améliore et que cela se traduit par une augmentation progressive du trafic ferroviaire trans-Manche.

La Commission se félicite de cette amélioration encourageante qui résulte des mesures déjà effectuées par les autorités françaises, telles que la pose d'un double grillage de sécurité autour du site.

La Commission a néanmoins attiré l'attention de ces autorités, notamment lors de la rencontre du 30 septembre 2002 entre le Membre de la Commission responsable pour le marché intérieur, et Mme Lenoir, Ministre déléguée aux affaires européennes, sur le fait qu'elle attend la suppression complète et définitive de l'entrave à la libre circulation des marchandises.

Cette suppression ne peut se traduire que par la restauration totale du trafic tout au long de la journée, comme cela était le cas avant le début des perturbations au mois de novembre 2001.

En effet, bien que le volume du trafic actuel, affecté par une longue période de restrictions, ne nécessite pas encore l'ouverture du terminal ferroviaire 24 heures sur 24, la Commission estime que le rétablissement du trafic tel qu'il existait avant ces perturbations requerra bientôt l'ouverture du site durant toute la journée.

Par conséquent, la Commission continuera à s'assurer des progrès réalisés par les autorités françaises pour atteindre cet objectif.

Les autorités françaises ont également été invitées à informer la Commission de manière régulière sur les mesures qui seront encore réalisées sur le site de Fréthun afin d'en renforcer la sécurité, ainsi que sur les améliorations du trafic qui pourront en résulter.
QUESTION ÉCRITE E-2401/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(5 août 2002)

Objet: Diffusion sur un site Internet touristique allemand d'informations fausses et préjudiciables sur le littoral romain

La Commission sait-elle que, sur le site Internet de Marco Polo, le plus grand guide touristique allemand (adresse sur la Toile: www.marcopolo.de/index), le littoral romain, le lido d'Ostie, en particulier, est accusé sans aucune raison d'être un dépotoir d'immondices et un foyer de maladies terribles, phrases insultantes du type sur la plage, typhus et choléra à l'appui?

Comment la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir pour rétablir la vérité et préserver l'image d'Ostie après que les autorités compétentes italiennes de la santé publique ont opposé un démenti catégorique à tout bruit alarmiste et affirmé la salubrité des eaux de baignade du littoral tout entier?

Quelles initiatives compte-t-elle prendre pour prémunir d'attaques infondées l'immense travail et les investissements énormes que l'administration publique et les entreprises locales effectuent pour valoriser, aux niveaux national et international, l'attrait touristique du littoral romain?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission n'a pas connaissance des faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

Conformément au principe de subsidiarité, les actions visant à promouvoir ou à sauvegarder l'image d'une destination touristique spécifique relève de la seule compétence des autorités nationales et/ou régionales.

En conséquence, la Commission n'a pas de possibilité d'intervenir ou d'entreprendre des initiatives dans le sens souhaité par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-1096/02

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Discrimination des chasseurs allemands dans les territoires de chasse autrichiens

Est-il vrai que les chasseurs autrichiens (en l'occurrence dans le Mittelberg, vallée du Kleinwalser) doivent s'acquitter d'une taxe de chasse de 15 % sur la location de leur chasse, cette dernière faisant par contre l'objet d'une taxe de 35 % pour les chasseurs allemands?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle qu'il s'agit d'une discrimination des chasseurs allemands par rapport aux chasseurs autrichiens (domiciliés dans les territoires concernés)?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre dans ce contexte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 mai 2002)

Selon l'article 3 de la loi du Land Vorarlberg relative à un droit de chasse, ce droit est de 15 %. pour les résidents autrichiens et de 35 % pour les non-résidents.

Une modification de cette loi, par laquelle un droit unique de 20 % pour des résidents de l'UE sera introduit, fait actuellement l'objet d'une procédure législative dans le Land Vorarlberg. L'adoption de cette modification attendue pour le proche avenir mettra fin à la discrimination mentionnée par l'Honorable Parlementaire et contraire au droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2072/02

posée par Doris Pack (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Aides aux compagnies aériennes allemandes

La Commission envisage-t-elle de donner son feu vert au paiement d'indemnités d'un montant de 71 millions d'euros aux compagnies aériennes allemandes (70 millions d'euros pour la Lufthansa et 1 million d'euros pour la Deutsche BA), compte également tenu de la position privilégiée de ces deux compagnies par rapport à des compagnies de moyenne importance?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(3 septembre 2002)

La Commission a déjà autorisé le 2 juillet 2002 le régime de compensation des compagnies allemandes pour les pertes causées par la fermeture de certaines parties de l'espace aérien du 11 au 14 septembre 2001. La Commission confirme que ce régime prévoit un montant maximum de 71 millions d'euros de compensation.

Cette décision de la Commission s'inscrit dans le droit fil de sa communication du 10 octobre 2001 sur Les conséquences des attentats aux États-Unis pour le secteur du transport aérien(1). Dans cette communication, la Commission avait accepté que certains types d'aides, dont celles relatives aux coûts occasionnés par la fermeture d'un espace aérien, destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (selon les termes mêmes du traité CE, article 87, paragraphe 2 b)) puissent être octroyées exceptionnellement au secteur aérien.

La Commission avait néanmoins considéré qu'un certain nombre de conditions étaient objectivement nécessaires pour pouvoir autoriser des régimes d'aide d'urgence à ce titre.

Le régime allemand répond à tous ces critères:

- il vise à compenser uniquement les coûts constatés au cours de ces 4 journées à la suite des interruptions du trafic, décidées par des autorités nationales;

- il est calculé de manière objective par rapport à la perte de recettes, corrigée par des coûts évités ou des coûts supplémentaires rencontrés, subie durant cette période;

- il concerne, de manière non discriminatoire, toutes les compagnies aériennes allemandes.

(1) COM(2001) 574 final.
QUESTION ÉCRITE E-2732/02

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Conclusions à tirer de l'expérience suédoise en matière de fonds de pension

En 2000 est entrée en vigueur une réforme du financement des retraites en Suède. En sus d'un système général qui doit assurer aux futurs retraités suédois une pension minimale garantie par l'État, sont proposés aux actifs 450 fonds de placement gérés par une soixantaine de gestionnaires internationaux, et qui doivent en principe fournir aux assurés une retraite complémentaire basée sur la capitalisation des cotisations versées.

Quelles sont les premières conclusions que l'on peut tirer du nouveau système suédois? Quels furent les rendements moyens de ces fonds de placement en 2001? La Commission est-elle en mesure de tirer des enseignements de l'expérience suédoise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 octobre 2002)

Le nouveau système des retraites suédois continuera à être la principale source de revenus des retraités et remplace en partie les revenus gagnés avant la retraite, jusqu'à 7,5 fois le montant du revenu de référence (38 800 SEK en 2002, soit 291 000 SEK au total ou environ 32 000 euros par an). Le taux de cotisation s'élève à 18,5 % des revenus 16 % sont orientés vers le système fondé sur la répartition et les 2,5 % restants vers le système des provisions techniques, selon lequel les bénéficiaires peuvent choisir librement jusqu'à cinq fonds parmi une offre comprenant actuellement 600 fonds, au profil de risque variable. Chaque année, toutes les personnes couvertes par le nouveau régime de retraite reçoivent des informations détaillées sur leur capital pension total constitué aussi bien selon la méthode de répartition que selon le système des provisions techniques.

Le rapport stratégique national de la Suède sur l'avenir des régimes de pension vient d'être présenté à la Commission. Ce rapport, de même que celui des autres États membres, fera l'objet d'une analyse approfondie. La Commission publiera ses conclusions vers la fin 2002. On peut cependant d'ores et déjà constater que le total des avoirs accumulés par le système des provisions techniques s'élevait à 3 % du produit intérieur brut au 31 décembre 2001. Le rapport ne propose pas d'évaluation des performances financières des fonds concernés (qui peuvent varier considérablement en fonction du portefeuille de chaque fonds). Cependant, les données publiées sur le site Web de la Premium Pension Authority (http://www.ppm.nu/) donnent à penser que les dernières valeurs de marché des fonds (15 septembre 2002) sont nettement en deçà de la valeur moyenne à laquelle les parts ont été acquises par les épargnants.
QUESTION ÉCRITE E-1362/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Réunion du GAFI (FATF) en Nouvelle-Zélande les 19 et 20 novembre 2001

Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas pris part les 19 et 20 novembre 2001 à Wellington (Nouvelle-Zélande) à la huitième réunion du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, alors qu'elle est membre du GAFI?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La Commission attache une grande importance à sa qualité de membre du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et elle s'efforce de prendre une part active à toutes ses réunions. En même temps, il arrive que les contraintes en matière de ressources et la pression du travail l'empêchent, très occasionnellement, de participer à certaines d'entre elles.

Tel a été le cas de la réunion qui s'est tenue en Nouvelle-Zélande en novembre 2001.

Le travail annuel de typologie du GAFI réunit principalement des experts des forces de l'ordre et des autorités de réglementation des pays membres. Cette réunion est l'occasion pour les participants, qui pratiquent au jour le jour la lutte contre le blanchiment, de confronter leurs expériences et leur expertise.

La Commission n'a pas d'affaire particulière de blanchiment à évoquer. Elle n'en est pas moins très intéressée par les thèmes abordés et les tendances décrites par les membres du Groupe. En tant que membre du GAFI, elle a accès à toute la documentation produite avant la réunion et a étudié celle-ci.

Le rapport final sur les typologies est désormais dans le domaine public; il peut être consulté sur le site internet du GAFI, à l'adresse suivante http://www.fatf-gafi.org.
QUESTION ÉCRITE E-2021/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) au Conseil

(9 juillet 2002)

Objet: Sommet de Séville

Étant donné la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne, consacrée par les traités, et le droit des citoyens d'exprimer librement leurs opinions, y compris le droit de manifester pacifiquement, notamment pendant la tenue des Conseils européens, le Conseil:

- n'estime-t-il pas que l'incident survenu lors du récent Sommet de Séville, au cours duquel la police espagnole s'est opposée à l'entrée en Espagne de plusieurs centaines de citoyens portugais, parmi lesquels des délégations du Parti communiste portugais, du Bloco de Esquerda et d'ONG qui se rendaient à Séville en vue de participer à la manifestation du 22, démontre en fin de compte que la liberté de circuler sans restriction n'existe que pour les capitaux?

- Faut-il s'attendre à partir d'aujourd'hui à ce que l'application des accords de Schengen soit suspendue pendant la durée des Sommets, portant ainsi atteinte à la liberté de manifestation dans l'Union européenne?

Réponse communeaux questions écrites E-2021/02, E-2028/02 et E-2029/02

(11 novembre 2002)

Le Conseil informe les Honorables Parlementaires que l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen de 1990(1) autorise les États membres à réintroduire, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux aux frontières intérieures.

Il appartient à chaque État membre d'apprécier si, et dans quelle mesure, cette possibilité doit être invoquée lorsqu'il accueille un Conseil européen. La décision SCH/Com-Ex(95) 20 Rev 2(2) établit des règles concernant la procédure d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. L'article 33 du traité sur l'Union européenne et l'article 64, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne prévoient que les États membres ont la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Il n'appartient donc pas au Conseil de juger si de telles mesures ont été prises de façon appropriée.

(1) JO L 239 du 22.9.2000.

(2) JO L 239 du 22.9.2000, p. 133.
QUESTION ÉCRITE E-1301/02

posée par Michael Cashman (PSE) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Droit de vote des citoyens européens

La Commission a-t-elle connaissance de ce que, actuellement, les citoyens britanniques ayant vécu plus de quinze ans à l'étranger ne sont plus autorisés à voter au Royaume-Uni? La Commission a-t-elle connaissance de l'existence de réglementations similaires dans d'autres États membres de l'UE? Peut-elle indiquer si elle entend prendre une initiative en la matière?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 juin 2002)

L'Honorable Parlementaire évoque la situation des citoyens britanniques qui, lorsqu'ils ont séjourné à l'étranger plus de quinze ans, perdent leur droit de vote au Royaume-Uni.

Le droit de vote des ressortissants d'un État membre aux élections de cet État membre relève entièrement de la compétence des États membres, que les ressortissants en question résident sur leur territoire ou non. C'est ce que confirment expressément les directives 93/109/CE(1) et 94/80/CE(2), qui stipulent que leurs modalités n'affectent en rien les dispositions de chaque État membre concernant le droit de voter ou de se porter candidat de ses ressortissants qui résident à l'étranger.

Le droit communautaire garantit seulement que chaque citoyen de l'Union a le droit de voter et de se porter candidat aux élections parlementaires européennes ainsi qu'aux élections municipales de l'État membre dans lequel il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre.

La Commission n'ayant pas la compétence nécessaire dans ce domaine, elle n'envisage pas d'agir de quelque façon concernant le droit de vote des ressortissants d'un État membre qui résident hors du territoire de cet État.

(1) Directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. JO L 329 du 30.12.1993.

(2) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. JO L 368 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2009/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Nigeria

La Commission peut-elle, d'une part, dresser la liste des projets concernant ce pays dont le financement sur le budget communautaire de 2001 a été approuvé et, d'autre part, préciser le montant total des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2152/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Mali

En ce qui concerne le Mali, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2181/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(18 juillet 2002)

Objet: Conclusions du Conseil européen de Séville: visas de l'UE pour les citoyens de pays tiers et cas des pays d'Amérique latine dans leurs relations avec l'État espagnol et le Portugal

Dans les conclusions du Conseil européen de Séville, il est envisagé de réviser la liste des pays tiers dont les ressortissants nationaux pourraient être soumis à l'exigence d'un visa. Dans le cas des pays d'Amérique latine, où habitent de nombreux citoyens titulaires de la double nationalité, américaine d'une part et espagnole ou portugaise d'autre part, qui ont en général un rapport humain et culturel particulier aux pays de la péninsule ibérique, cette décision d'exiger un visa représenterait une contradiction grave vu le caractère tout à la fois européen et ibéro-américain des sociétés et des états de la péninsule. Comment concevoir une situation aussi inacceptable du point de vue historique, culturel, humain et politique?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Dans le cadre de la suite à donner au conclusions du Conseil européen de Séville, la Commission, à laquelle le droit d'initiative dans ce domaine incombe exclusivement, a été chargée de procéder à une révision et de faire des suggestions concernant une éventuelle modification du règlement 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres.

Sur la base des propositions de la Commission il reviendra au Conseil de décider le moment venu si des modifications au règlement 539/2001 s'avèrent nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-2001/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Mozambique

La Commission peut-elle, d'une part, dresser la liste des projets concernant ce pays dont le financement sur le budget communautaire de 2001 a été approuvé et, d'autre part, préciser le montant total des investissements pour cette année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.