QUESTION ÉCRITE P-2044/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Négociation de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Groenland

La flotte portugaise de pêche lointaine subit depuis le début des années 90 une dépression catastrophique. Sur les 52 navires-usines qui constituaient la flotte en 1990, il n'en subsiste aujourd'hui que 14. Cette situation est due principalement à l'absence des quotas nécessaires pour rentabiliser cette partie de la flotte, qui a des impacts importants sur l'emploi généré, sur l'approvisionnement de l'industrie de la transformation et sur la situation des régions qui vivent de la pêche. Aujourd'hui déjà, le Portugal importe pour quelque 150 milliards d'escudos de poisson. Sachant que la rentabilisation minimum d'un navire-usine exige un quota de quelque 2 000 tonnes de poisson/année et que le Portugal bénéficie d'un quota de 16 000 tonnes (OPANO, Irminger Sea, Norvège et Svalbard), on peut en conclure qu'il manque 12 000 tonnes pour rendre la flotte existante viable.

Depuis les années 30, le Portugal a toujours pêché au Groenland. Mais avec l'entrée dans l'Union européenne, la situation a changé, au titre de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Groenland, signé en 1985. Cet accord, qui occupe la deuxième place sur le plan de la cherté, offre des possibilités de pêche pour 140 000 tonnes dont 112 000 tonnes vont à l'Allemagne (80 %), le reste étant réparti entre le Royaume-Uni, le Danemark et la France. Le problème s'avère particulièrement grave quand on sait que l'Allemagne n'a pas les capacités nécessaires pour utiliser le quota existant et que son taux d'utilisation de l'accord est de quelque 12 % seulement. Cette situation permet au Groenland de revendre le quota non utilisé à des pays non communautaires.

Vu le processus en cours de renégociation de cet accord, qui vient à échéance à la fin de cette année, et les décisions recommandées par le Conseil Pêche (depuis le 30 octobre 1997), dont la création de dispositions qui permettent le transfert de possibilités de pêche d'un État membre à un autre en cas de sous-utilisation, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il faudrait modifier la répartition des possibilités de pêche de cet accord de manière à garantir la pleine utilisation des quotas et un meilleur rapport coût/efficacité? Dans le cas de la flotte portugaise, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il faudrait garantir au Portugal un quota qui lui permette d'assurer la survie de son secteur de la pêche lointaine? Quel est actuellement l'état des négociations en cours?

Réponse commune aux questions écrites P-2042/00 et P-2044/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

La répartition interne entre les États membres des possibilités de pêche prévues par un accord de pêche ne fait pas l'objet de négociations avec le pays tiers, mais constitue une affaire interne qui doit être réglée au sein de la Communauté.

D'une façon générale, la Commission estime que les quotas de pêche disponibles dans les eaux d'un pays tiers en vertu d'un accord de pêche doivent être utilisés d'une manière rationnelle et optimale et que des mécanismes appropriés de transfert des quotas de captures inutilisés ou sous-utilisés à d'autres États membres intéressés devraient être prévus, sans préjudice du principe de la stabilité relative.

La Cour de justice a dit pour droit, dans son arrêt du 3 octobre 1992(1), qu'en vertu du principe de la stabilité relative, la sous-utilisation ne suffit pas à donner un motif valable de nouvelle répartition des quotas de captures concernés à d'autres États membres intéressés. En outre, la Cour a indiqué qu'en acceptant l'acquis communautaire conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1985, le Portugal ne pouvait invoquer des traditions antérieures de pêche dans les eaux du Groenland comme motif pour obtenir une nouvelle répartition des quotas de captures alloués en vertu du principe de la stabilité relative.

La Commission est consciente du souhait constant des autorités portugaises d'obtenir une nouvelle répartition des quotas de capture dans les eaux du Groenland. Cependant, aucune demande formelle n'a été enregistrée dans un passé récent.

Comme l'accord de pêche de 1985 entre la Communauté et le Groenland ne va pas expirer, les négociations futures seront axées sur un quatrième protocole de pêche couvrant les années 2001-2006. La Commission devrait soumettre dans les prochaines semaines une recommandation en vue d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un quatrième protocole de pêche. La Commission soumettra en temps utile, à la suite de la conclusion de ces négociations, une proposition au Conseil en vue de l'approbation du quatrième protocole prévu.

(1) Affaire C-63/90, Portugal contre Conseil.