QUESTION ÉCRITE E-2784/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Dédommagement des familles des victimes d'un accident aérien

Suite à l'accident d'un Yakovlev ukrainien de l'Aerosweet Airlines survenu le 17 décembre 1997 dans le nord de la Grèce, qui a fait de nombreuses victimes, la commission d'enquête chargée d'élucider les causes des accidents aériens en est venue à la conclusion que la responsabilité de l'accident revenait indubitablement à la société aérienne. Jusqu'ici, aucune indemnisation ni avance sur indemnisation n'a été versée aux familles des victimes, une fois celles-ci reconnues, conformément au règlement 1027/97(1) du Conseil.

Non seulement la société ne semble pas disposée à dédommager ces familles, mais elle essaie par tous les moyens de les mystifier. Le directeur général de la compagnie, par lettre du 23 avril 1999 au ministère des transports, mais aussi le représentant du gouvernement ukrainien, ont déclaré que, si les vols de l'Aerosweet vers la Grèce n'étaient pas maintenus, sa compagnie d'assurance (Sedgwick Aviation Ltd) ne procèderait pas au remboursement des indemnisations aux familles des victimes.

À la lumière de ce chantage flagrant que fait cette compagnie aux familles des victimes, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. L'Aerosweet assure-t-elle des vols réguliers ou des vols charters à destination d'autres pays membres de l'Union européenne?

2. Quelles sont les obligations de l'Aerosweet, conformément au règlement 2027/97 du Conseil?

3. Comment la Commission pourrait-elle intervenir, au titre de ce règlement 2027/97 du Conseil, pour faire pression auprès de la compagnie aérienne afin qu'elle dédommage les familles des victimes, celles-ci n'ayant pas la possibilité de supporter les frais de poursuites judiciaires longues et onéreuses?

(1) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.

Réponse de Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 mars 2000)

1. Selon les informations disponibles, Aerosweet Airlines assure actuellement des vols réguliers entre l'Ukraine et Athènes sept fois par semaine sur Boeing 737. La Commission ne dispose d'aucune information à propos de vols charters assurés par Aerosweet Airlines.

2. Le règlement (CE) 2027/97 du 9 octobre 1997 sur la responsabilité des compagnies aériennes en cas d'accident a été publié au Journal Officiel le 17 octobre 1997 mais il n'est entré en vigueur que le 17 octobre 1998. En outre, les principales dispositions de ce règlement, y compris les exigences de paiement anticipé des indemnités et l'application de la responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessures, n'ont pas force obligatoire pour les compagnies situées en dehors de la Communauté. Dès lors, le règlement n'est pas applicable au cas d'espèce et la Convention de Varsovie de 1929 est susceptible de régir, et limitera probablement, le montant des indemnités dont la compagnie est redevable.

3. La Commission n'est pas en mesure d'intervenir dans cette affaire. Face aux conclusions univoques des enquêtes relatives à l'accident, il aurait été normal pour la compagnie aérienne de parvenir à un arrangement avec les familles des victimes; cependant, comme il s'est avéré impossible de conclure pareil arrangement, la seule solution reste de porter l'affaire devant un tribunal. Nous croyons savoir que les familles de certaines victimes ont entrepris cette démarche.