FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/413

(2004/C 78 E/0435)

QUESTION ÉCRITE E-2666/03

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Recyclage des cartouches d'encre

La directive 2002/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) vise à réduire la quantité de déchets électriques et électroniques éliminés dans les décharges et dans les incinérateurs en établissant des systèmes de collecte et de recyclage séparés pour de tels déchets. En responsabilisant les fabricants par rapport à l'élimination des biens électroniques en fin de vie utile, la directive incite les producteurs à améliorer la recyclabilité de ces produits.

Cependant, si les produits consommables utilisés dans les équipements électriques ou électroniques étaient exclus de la directive, cette exemption pourrait concerner les cartouches d'encre. Ceci, malgré un amendement, ajouté à la directive, spécifiquement conçu pour s'appliquer aux cartouches d'encre de manière à garantir que ces dernières ne soient pas faites d'une manière qui empêche la réutilisation.

Une grande partie des cartouches de la dernière génération sont équipées de «puces intelligentes» et autres dispositifs qui ont pour effet d'empêcher leur réutilisation ou de la rendre difficile et coûteuse; en d'autres termes, à moins que les cartouches d'encre soient incluses dans le champ d'application de la directive, nombre d'entre elles, actuellement réutilisées, seraient également destinées à la décharge. Ceci porterait un grave coup à l'industrie du recyclage des cartouches qui est en train de se développer. À nouveau, un article a été expressément inclus dans le texte de la directive pour éviter la mise en œuvre de caractéristiques techniques empêchant la réutilisation des équipements.

Dès lors, étant donné que la directive DEEE a été clairement conçue pour encourager la réutilisation et le recyclage à la fois des produits électroniques durables et consommables, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

— la Commission jugerait-elle contraires à la directive DEEE les projets de gouvernements des États membres visant à exclure les produits consommables utilisés dans des équipements électriques ou électroniques du champ d'application de la directive?

— les cartouches équipées de puces intelligentes seraient-elles considérées comme étant de nature électrique ou électronique et relèveraient-elles donc des prescriptions de la directive DEEE en matière de recyclage?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 novembre 2003)

La directive 2002/96/CE (2) (directive DEEE) contient des exigence applicables aux équipements électriques et électroniques avant qu'ils ne deviennent des déchets et après qu'ils en sont devenus.

Avant de devenir des déchets, les équipements électriques et électroniques (EEE) doivent satisfaire aux exigences de la directive en matière de conception du produit, d'information et d'établissement de rapports (3). Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont soumis aux exigences de la directive en matière de collectes sélectives, de traitement, de valorisation, de réutilisation et de recyclage, ainsi qu'aux dispositions de la directive sur le financement et l'information (4).

L'article 3, point a), de la directive DEEE définit les EEE comme étant «les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées à l'annexe IA, et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu». La directive définit les DEEE comme étant «les équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE (5), y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut».

Selon la définition des EEE, il ne fait aucun doute qu'une imprimante constitue en elle-même un EEE, car les imprimantes sont couvertes par la catégorie 3 de l'annexe IB. Il est également hors de doute qu'une imprimante mise au rebut devient un DEEE. La cartouche d'encre contenue dans une imprimante mise au rebut devient également partie intégrante du DEEE, du fait que cette cartouche est un produit consommable faisant partie de l'imprimante au moment de la mise au rebut. Dans de tels cas, il serait incompatible avec la directive d'exclure les produits consommables, tels que des cartouches d'encre, du champ d'application de la directive.

Les projets visant à exclure du champ d'application de la directive les produits consommables utilisés par les équipements électriques et électroniques seraient dès lors contraires à la directive DEEE s'ils excluaient les produits consommables en tant que déchets d'équipements lorsqu'ils sont renvoyés au fabricant. Cependant, lorsqu'ils sont commercialisés en tant que produits neufs, les produits consommables ne sont pas couverts par la directive DEEE. En conséquence, les projets visant à les exclure du champ d'application de la directive dans ce contexte ne sont pas contraires à la directive DEEE.

En outre, l'article 4 de la directive déclare:

Les États membres encouragent la conception et la production d'équipements électriques et électroniques qui tiennent compte de leur démantèlement et de leur valorisation et les facilitent, en particulier la réutilisation et le recyclage des DEEE, de leurs composants et matériaux. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n'empêchent pas la réutilisation des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l'environnement et/ou les exigences en matière de sécurité.

On attend des États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, qu'ils prennent les mesures nécessaires pour encourager les producteurs à adopter une conception ou un procédé de fabrication des imprimantes qui faciliterait leur réutilisation, ou, à tout le moins, n'interdirait pas leur réutilisation sans raison valable de prévoir une telle interdiction. Les mesures nationales doivent être compatibles avec les dispositions du traité CE, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises.

Une cartouche équipée de puces intelligentes ne serait pas couverte par la définition des équipements électriques et électroniques contenue à l'article 3, point a), de la directive DEEE, quel que soit sont contenu électrique et électronique, si elle devait être considérée comme un produit consommable, car les produits consommables n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition. Cet aspect est actuellement discuté avec les États membres au sein du Comité d'adaptation technique en vue d'en arriver à une interprétation commune du champ d'application de la directive DEEE.

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(2) Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003).

(3) Articles 4 et 12.

(4) Articles 5 à 11.

(5) Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194 du 25.7.1975).