QUESTION ÉCRITE E-0190/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 février 1997)

Objet: Circulation en Grèce de véhicules immatriculés à l'étranger

À plusieurs reprises, la Cour de justice des Communautés européennes a constaté des violations de la législation communautaire en ce qui concerne la circulation en Grèce de véhicules immatriculés à l'étranger. C'est ainsi que l'arrêt du 2 août 1993 (affaire C-9/92) constate que la législation grecque n'en a cure.

La Cour de justice statue que le bénéficiaire doit fournir la preuve qu'il réside à l'étranger pendant 185 jours au moins (de manière continue ou non) de l'année civile pour être réputé y avoir sa résidence habituelle, en sorte qu'aucun problème ne se pose pour l'importation et la mise en circulation de son véhicule en Grèce. Le droit grec, en revanche, impose au bénéficiaire d'apporter la preuve qu'il a résidé à l'étranger pendant la période de douze mois précédant l'importation du véhicule en Grèce. En outre, le bénéficiaire doit fournir la preuve de sa résidence habituelle en ayant toujours sur soi les pièces justificatives suivantes: passeport, carte d'identité, certificat d'inscription à la municipalité ou à la commune, certificat d'inscription aux registres consulaires, autorisation de séjour, permis de travail et attestation de travail à l'étranger fournie par l'employeur (avec couverture d'assurance pour la durée concernée), déclarations fiscales, attestations de la compagnie d'assurance, pièces attestant le lieu de résidence des autres membres de la famille (activité professionnelle du conjoint, école ou université fréquentée par les enfants, etc). En vertu du droit communautaire, en revanche, le bénéficiaire peut faire la preuve de sa résidence habituelle au moyen de sa carte d'identité, de son passeport ou de tout autre document valide.

Les règles indiquées ci-dessus constituent des violations patentes des conditions d'établissement du marché unique et, en dépit de toutes les condamnations prononcées contre elles par la Cour de justice des Communautés européennes, les autorités grecques s'obstinent à maintenir ces entraves, au grand dam des Grecs qui sont légalement propriétaires de véhicules immatriculés à l'étranger.

La Commission pourrait-elle dire quelles mesures elle a déjà prises ou quelles mesures elle compte prendre pour que les autorités grecques s'alignent sur les dispositions du droit communautaire et mettent un terme à des entraves qui constituent des atteintes à la libre circulation des personnes et des biens à l'intérieur de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 avril 1997)

Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 2 août 1993 évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission avait pris contact avec les autorités grecques.

Ces dernières, par lettre datant de 1994, avaient informé la Commission de ce qu'elles avaient modifié leur législation sur différents points. C'est ainsi qu'elles annonçaient des modifications relatives aux preuves que les utilisateurs de véhicules doivent apporter pour justifier de leur résidence normale. L'article 15 de la loi grecque no 2187/1994 stipule que:

«Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence normale par tous moyens, notamment leur carte d'identité ou tout autre document valable.

Lorsqu'elles doutent de la validité de la déclaration de résidence normale effectuée conformément à l'alinéa précédent ou qu'elles souhaitent procéder à certains contrôles spécifiques, les autorités compétentes de l'État membre d'importation peuvent demander des éléments d'information ou de preuve supplémentaires».

Récemment, la Commission a pu constater, à l'occasion de plaintes et de pétitions, que les dispositions susvisées sont appliquées de telle façon que tout utilisateur d'un véhicule doit apporter la preuve de sa résidence normale lorsqu'il désire bénéficier, sur le territoire grec, de la franchise fiscale prévue par la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport ((JO L 105 du 23.4.1983. )). La Commission partage le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel le citoyen de nationalité grecque qui a sa résidence normale dans un autre État membre que la Grèce est susceptible de rencontrer des difficultés systématiques s'il utilise sur le territoire grec une voiture immatriculée dans son État membre de résidence.

La Commission va recontacter les autorités grecques. Par ailleurs, elle examine actuellement le droit communautaire en la matière en vue de déterminer les modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter afin de réduire la charge de la preuve incombant au citoyen et d'amener les autorités des États membres à se consulter davantage en pareil cas.