FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/497

(2004/C 88 E/0509)

QUESTION ÉCRITE E-0352/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: L'affaire Parmalat et ses conséquences pour la production de lait et de fromage dans la région du Latium

Les conséquences du scandale bien connu de Parmalat ont déjà été particulièrement ressenties par les producteurs du Latium, sachant que la société avait acquis la centrale laitière de Rome et contrôlait de fait 70% du marché du Latium. Cette situation a eu de graves répercussions pour l'ensemble de la filière nationale du lait frais, laquelle est fortement concentrée dans la région. Selon de récentes statistiques, la région du Latium occupe en Italie la cinquième place pour la production de lait frais en assurant 3 3 % de la production nationale et la première place pour la consommation, dans la mesure où, dans le reste de l'Italie, la vente porte surtout sur le lait de longue conservation et le lait microfiltré.

Les exploitations agricoles qui appartiennent au secteur du lait et du fromage ont de ce fait subi un double préjudice, tant pour ce qui concerne le danger de crise de la centrale laitière de Rome, qui s'est déjà confirmé, que pour ce qui concerne les montants non versés par Parmalat aux producteurs, dont le lait parvient aux établissements par l'intermédiaire d'associations et de coopératives.

Le ministère italien de la politique agricole a déjà mis en place un mécanisme d'incitations en vue de conclure ce que l'on appelle des «contrats de filière» destinés à soutenir les éleveurs afin que, de concert, ils procèdent à une rationalisation du système au sein de chaque filière alimentaire, de manière à accroître l'efficacité et la production. Grâce à une telle mesure il sera possible de rattraper, au niveau national, certains des dommages imputables à la crise de Parmalat.

Compte tenu de la nécessité d'intervenir de manière spécifique sur le territoire de la région du Latium pour les raisons susmentionnées et sachant que les politiques agricoles régionales relèvent intégralement de la compétence de l'Union européenne, la Commission voudrait-il apporter une réponse aux questions suivantes:

1. Est-ce que l'UE prévoit des programmes concernant l'application régionale de mesures et la mise en place d'incitations en cas de situations de crise dans le secteur agricole?

2. Est-ce que, dans de tels cas, la région du Latium peut bénéficier de crédits d'un fonds de soutien des entreprises agricoles?

3. Dans la négative, est-ce que la Commission peut indiquer de quelle manière il est possible, à cette fin, de bénéficier de crédits des autres fonds qui existent déjà dans le secteur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Dans la région Lazio, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) contribue au cofinancement du Plan de développement rural Lazio 2000/2006 et du programme Leader+. Ces deux programmes ne prévoient pas de mesures spécifiques liées aux situations de crise dans le secteur agricole, mais ils contiennent un ensemble d'interventions pour favoriser le développement des exploitations agricoles et la transformation/commercialisation des produits, ainsi que pour favoriser le développement des zones rurales du Lazio. Toutefois, s'agissant des impacts négatifs crées par le scandale Parmalat, le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (1) ne dispose pas d'instruments appropriés pour pouvoir intervenir en faveur des petits producteurs de lait souffrant suite à la crise Parmalat.

Il faut souligner que la mise en œuvre des aides cofinancées au niveau communautaire, dans le cadre des programmes précités, relève de la compétence des autorités nationales et régionales italiennes. La Commission assure le suivi et le contrôle des programmes, mais elle n'est pas responsable de la gestion sur le terrain des différentes mesures.

Par conséquent, c'est ľ«Assesorato all'Agricoltura» de la région Lazio, autorité responsable de la gestion du programme, qui pourrait fournir des données spécifiques sur les différents bénéficiaires.

En ce qui concerne la troisième question de l'Honorable Parlementaire, l'organisation commune de marché prévoit des instruments de soutien du marché tels que régime des quotas, restitutions à l'exportation, mesures d'écoulement beurre et poudre, ainsi qu'intervention. Dans le contexte de l'affaire Parmalat, aucun de ces instruments ne peut être utilisé à des fins spécifiques pour contribuer à une solution éventuelle.

La Commission est compétente pour l'autorisation des aides d'État fournies par l'Italie au secteur agricole en vertu des articles 87 et 88 du traité CE. Les agriculteurs du secteur laitier peuvent éventuellement profiter des aides nationales et/ou régionales existantes qui sont déjà autorisées par la Commission et/ou de nouvelles aides qui peuvent être notifiées en vertu de l'article 88 du traité CE ou ont été exemptés en vertu du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises actives sur la production, le traitement et la commercialisation des produits agricoles (2).

Quand les aides d'État au secteur agricole sont notifiées, la Commission examine leur compatibilité avec le marché commun conformément au règlement ci-dessus et avec les orientations communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole. Les aides aux entreprises en difficulté sont examinées au regard des orientations communautaires sur les aides d'État visant à sauver et à réorganiser des entreprises en difficulté.

La Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles dans le domaine des aides d'État des dispositions qui sont contenues dans le décret de loi italien 27 janvier 2004 n.16, dispositions urgentes concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Ce décret prévoit des mesures de soutien pour les agriculteurs laitiers qui n'ont pas reçu le paiement pour leur produit.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 1 du 3.1.2004.