QUESTION ÉCRITE E-2702/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(26 septembre 2002)

Objet: Falsification des produits alimentaires au sein de l'Union européenne

Dans les questions E-1227/01(1), E-1248/01(2), E-2106/01, E-2107/01(3), E-0027/01(4), E-1001/01(5), E-1000/01(6), E-0999/01(7), E-0998/01(8) et E-3286/01(9), ainsi que dans la procédure de décharge pour l'exécution du budget relatif à l'exercice 2000, le problème avait déjà été abordé de la fraude et de la falsification des produits alimentaires, et l'ensemble des réponses que la Commission avait fournies à cet égard indiquait bien que celle-ci n'attribuait pas à la question l'importance qu'elle mérite.

Cependant, selon le European Voice du mois d'août 2002, le nombre des saisies opérées par les services douaniers des États membres de produits alimentaires falsifiés est passé de 2 340 en 2000 à 4 106 en 2001, et des administrateurs de la Commission auraient affirmé que le crime organisé se consacrait davantage aujourd'hui à la falsification des produits alimentaires et aux pièces et composants automobiles qu'aux articles de luxe.

Faut-il en déduire que la Commission a désormais changé d'avis en cette matière, qui disait qu'elle ne pouvait partager le point de vue de l'Honorable Parlementaire selon lequel il était urgent de prendre d'autres mesures () dans le domaine de la prévention des fraudes et de la falsification des produits (réponse à la question E-1227/01)?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 27.

(2) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 67.

(3) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 187.

(4) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 162.

(5) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 67.

(6) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 66.

(7) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 18.

(8) JO C 364 E du 20.12.2001, p. 30.

(9) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 143.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 2002)

La Commission est bien consciente de l'importance des problèmes signalés par l'Honorable Parlementaire; elle croit cependant à la pertinence du dispositif existant, constitué par des mesures de protection qui ont manifestement permis d'effectuer des contrôles efficaces en coopération avec les États membres.

Cela dit, conformément à sa politique de protection des consommateurs et de tolérance zéro à l'égard de la fraude, la Commission entend continuer à améliorer le système et à l'adapter à l'évolution de la situation.

Dans cette perspective, la Commission insiste sur les points ci-après:

- Pour que la législation soit étanche à la fraude (action 94 du Livre blanc sur la réforme), la Commission a élaboré une stratégie qui entraînera une amélioration continue et généralisée de la protection des intérêts financiers de la Communauté, en particulier dans les secteurs à haut risque.

- En ce qui concerne les falsifications de produits agricoles, la Commission a introduit récemment un certain nombre de mesures: la Commission suit depuis longtemps les problèmes de fraude dans le secteur de l'huile d'olive, tant du point de vue de l'éligibilité aux aides que dans le domaine de la qualité des produits lancés sur le marché. Sur ce dernier point, elle a arrêté le règlement (CEE) no 2568/91 du 11 juillet 1991, qui fixe les caractéristiques des huiles d'olive afin d'éviter notamment les mélanges frauduleux et qui donne une définition détaillée des méthodes d'analyse à utiliser(1). Dans le cadre de la stratégie visant à améliorer la qualité des huiles d'olive, un des objectifs prioritaires dans ce secteur, la Commission a récemment arrêté le règlement (CE) no 1019/2002 du 13 juin 2002, qui introduit des règles supplémentaires relatives au contrôle de l'huile d'olive des produits commercialisés(2).

- Quant aux contrôles portant sur la composition, les dispositions communautaires concernant les tests officiels de détection de matières grasses étrangères dans les graisses butyriques figurent à l'annexe du règlement (CE) no 454/95(3) de la Commission et ont été reprises dans l'annexe XXV du règlement (CE) no 213/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l'analyse et l'évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers(4).

- Le nouveau cadre juridique établi en matière alimentaire par le règlement général arrêté le 21 janvier 2002 donne davantage de moyens à la Commission pour intervenir en cas de contamination microbiologique ou chimique de produits alimentaires, quelle qu'en soit l'origine. Elle permet à la Commission d'arrêter des mesures d'urgence couvrant toute la chaîne alimentaire lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(5). De plus, ce cadre juridique met l'accent sur l'importance que revêt la traçabilité des produits alimentaires lorsqu'il s'agit de cibler la partie concernée de la chaîne alimentaire.

(1) JO L 248 du 5.9.1991.

(2) JO L 155 du 14.6.2002.

(3) Règlement (CE) no 454/95 de la Commission du 28 février 1995 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait, JO L 46 du 1.3.1995.

(4) JO L 37 du 7.2.2001.

(5) JO L 31 du 1.2.2002.