QUESTION ÉCRITE E-1850/98

posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Soutien financier accordé dans le cadre de la fermeture de la centrale de Tchernobyl et pour l'achèvement des réacteurs K2 et R4 en Ukraine

1. Compte tenu des inquiétudes de l'opinion publique concernant la sûreté nucléaire et les engagements financiers pris en relation avec la fermeture de la centrale de Tchernobyl et l'achèvement des réacteurs K2 et R4, comment la Commission justifie-t-elle l'abandon apparent des conclusions des deux rapports financés par la BERD en 1997, qui indiquaient que la solution K2 R4 devait être rejetée? La Commission dispose-t-elle d'une nouvelle étude favorable à cette solution? Est-elle prête à organiser un débat ouvert sur les conclusions de cette étude et sur celles présentées en 1997?

2. Quelles garanties l'Ukraine a-t-elle fournies en ce qui concerne la fermeture de Tchernobyl en échange de l'achèvement des deux réacteurs, et au sujet du remboursement des sommes accordées en vue des travaux d'achèvement?

3. La Commission juge-t-elle fiables les estimations concernant les investissements et les délais d'achèvement des réacteurs K2 et R4? Dans quelle mesure a-t-on pris en considération l'expérience acquise dans le cas, apparemment plus favorable, de l'achèvement d'une centrale en République tchèque?

4. Quelle réponse la Commission peut-elle apporter à la récente question du Parlement concernant l'utilisation, par la partie ukrainienne, des financements communautaires déjà accordés à Tchernobyl? Quelles garanties la Commission a-t-elle en ce qui concerne la gestion future des fonds alloués? Quel est le montant total des financements (dons et prêts) déjà alloués à la centrale de Tchernobyl et en vue de l'achèvement des réacteurs K2 et R4 depuis l'accident de Tchernobyl?

5. L'achèvement des réacteurs K2 et R4 et la fermeture de Tchernobyl avec toutes les mesures de sécurité nécessaires, nécessite un nouveau financement occidental de 2,4 milliards de dollars, dont la plus grande partie sera allouée par l'Union européenne. La mobilisation de ces fonds exclut-elle tous les autres financements en vue de renforcer l'efficacité énergétique en Ukraine, qui est considérée généralement comme une priorité essentielle?

6. Compte tenu du fait que le principal engagement financier est celui de l'Union européenne, la Commission dispose-t-elle d'informations concernant le degré de participation des entreprises de l'Union européenne et des autres à la réalisation des projets?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

1. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) vient d'achever une vaste étude sur les aspects économiques des réacteurs Khelmnitsky 2 et Rovno 4 (K2 et R4). Ce rapport sera publié dans le cadre du processus de consultation publique qui doit être mené par les autorités Ukrainiennes.

2. La fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl a été décidée par le gouvernement ukrainien dans le mémorandum d'entente signé avec le groupe des sept pays les plus industrialisés (G7) et la Commission en 1995. La fermeture de Tchernobyl sera l'une des conditions de la libération des prêts d'Euratom et de la BERD. Les créanciers s'entoureront des précautions nécessaires (garanties d'État et autres) pour assurer le remboursement de leur prêts.

3. Comme pour tout projet de ce type, les estimations quant aux coûts d'investissement et aux délais d'achèvement des réacteurs K2 et R4 sont constamment affinées, sur la base des informations et des études disponibles.

4. La gestion des fonds alloués aux projets Tchernobyl dépend de la source de financement (compte sécurité nucléaire de la BERD, Fonds de la BERD pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, Tacis). La gestion des prêts envisagés sera conforme aux procédures applicables aux prêts Euratom et aux prêts de la BERD. Les financements communautaires alloués dans le cadre du programme TACIS pour l'Ukraine en vue de la mise en oeuvre du mémorandum d'entente s'élèvent à 100 millions d'écus, hors la contribution du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection.

5. Le financement de projets liés à la centrale nucléaire de Tchernobyl n'exclut pas les autres dotations en vue de renforcer l'efficacité énergétique en Ukraine. Tacis continue à soutenir ces projets dans le cadre des programmes d'action nationaux ukrainiens.

6. Seules des sociétés communautaires et issues des pays bénéficiaires du programme Tacis peuvent être retenues pour bénéficier de contrats relatifs à des projets financés par Tacis. Dans le cadre du fonds spécial de la BERD, la Communauté sera informée régulièrement de l'attribution des contrats. Il faut toutefois noter que nombre de ces contrats risquent d'être conclus avec des consortiums d'entreprises d'origine communautaire et non-communautaire.