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QUESTION ÉCRITE E-1292/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Conditions d'emploi au sein de l'UE

Quels sont les droits des travailleurs originaires d'États membres de l'UE lorsqu'ils exercent un emploi sur l'île de Man, à Andorre, à Monaco, à la Cité du Vatican, à Saint-Marin et dans les îles anglo-normandes? Ces conditions sont-elles différentes de celles appliquées aux personnes travaillant dans des pays extérieurs à l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1292/97, E-1293/97 et E-1294/97 donnée par M. Flyn au nom de la Commission (16 mai 1997)

Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Cité du Vatican ne font pas partie de la Communauté aux fins de la libre circulation des personnes. Par conséquent, les citoyens de ces pays ne sont pas traités comme des ressortissants communautaires et ne bénéficient donc pas du droit de libre circulation conféré par le droit communautaire. De même, les dispositions du Traité CE concernant la libre circulation des personnes ne s'appliquent pas aux ressortissants communautaires à l'intérieur de ces pays, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne les îles anglo-normandes et l'île de Man, la situation est complexe. Le Traité CE n'est applicable que «dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu pour ces îles par le Traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni « (article 227 5c).

En vertu du Protocole 3 du Traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni, les règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables en principe sur le territoire des îles anglo-normandes ou de l'île de Man. Cependant, les autorités de ces îles ne peuvent exercer de discrimination contre les personnes physiques et morales des États membres. Concrètement, ceci signifie que ces autorités peuvent par exemple exiger un permis de travail des ressortissants communautaires à condition qu'elles le fassent sans opérer de discrimination sur la base de la nationalité de la personne concernée.

En ce qui concerne les droits auxquels peuvent prétendre les ressortissants des îles anglo-normandes et de l'île de Man, le Protocole 3 dispose expressément qu'ils ne bénéficient pas des dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes, mais sans préjudice des droits dont ils bénéficient au Royaume-Uni en vertu du droit national britannique.
QUESTION ÉCRITE E-0872/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Fonds de cohésion 1993

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne le Fonds de cohésion pour 1993, quels projets ont été adoptés et subventionnés en Italie et quel était le montant des crédits affectés à chacun de ces projets? Pourrait-elle préciser surtout quels projets concernaient l'environnement et les transports?

Réponse commune aux questions écrites E-0872/97, E-0873/97 et E-0874/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994 ((JO L 130, du 25.5.1994. )), instituant le Fonds de cohésion, seuls le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande sont éligibles au Fonds de cohésion jusqu'à la fin de 1999. L'Italie n'est donc pas éligible et aucun projet en Italie n'a été financé par le Fonds.
QUESTION ÉCRITE E-1164/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Possibilité de discrimination en matière fiscale dans le cadre du droit européen

La Commission sait-elle que le droit du Royaume-Uni contraint les locataires de logements à loyer modéré à subventionner, à travers les loyers payés, les prestations de sécurité sociale (aide au logement) en faveur des locataires privés à cause de dispositions qui prévoient une délimitation rigoureuse du Housing Revenue Account (compte des recettes logement)? Étant donné que cette charge frappe de manière disproportionnée les locataires de logements à loyer modéré et non tous les citoyens à travers la fiscalité générale, la Commission voudrait-elle indiquer s'il est possible que cela constitue une discrimination dans le domaine fiscal au regard du droit européen? Entend-elle examiner la question avec le gouvernement britannique et procéder à une enquête?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 mai 1997)

En plus d'être tenu de respecter les principes juridiques communautaires de l'égalité de traitement sur la base de la nationalité et du sexe ainsi que les dispositions de coordination contenues dans le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((JO L 28 du 30.1.1997. )), chaque État membre est responsable de l'organisation et du financement de son propre système de sécurité sociale et de son propre système d'imposition.

La Commission ne dispose d'aucune compétence pour intervenir dans la situation décrite par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0536/97 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Règles de TVA applicables aux opérateurs de cars de tourisme

La Commission est-elle informée du fait que les différentes règles de TVA applicables dans les États membres de l'Union occasionnent fréquemment des problèmes aux entreprises qui fournissent des services ou des marchandises par-delà les frontières et doivent donc acquitter la TVA dans d'autres États membres?

À titre d'exemple, les différents délais de paiement à l'expiration d'un trimestre pour lequel la TVA est due peuvent poser de grands problèmes administratifs aux entreprises de cars de tourisme puisque ces dernières fournissent presque exclusivement des services transfrontaliers. C'est ainsi qu'en Allemagne, ces entreprises doivent s'acquitter mensuellement de leurs obligations dans un délai de dix jours, ce qui ne vaut pas par exemple pour les entreprises allemandes qui peuvent ouvrir un compte courant.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette situation crée des distorsions de concurrence entre les différents services d'autocars?

Dans ces conditions, ne juge-t-elle pas que, dans une Union où la libre circulation des personnes, des services et des marchandises est possible, il convient d'harmoniser les législations fiscales pour permettre une gestion efficace des entreprises d'autocars qui, du fait même de leurs activités, effectuent très fréquemment des services transfrontaliers?

La Commission pourrait-elle présenter des propositions d'harmonisation des règles de la TVA dans le secteur du tourisme, et plus particulièrement en faveur des entreprises de cars de tourisme, de façon à éliminer les distorsions de concurrence et à éviter que les entreprises de ce secteur ne soient assujetties à des délais de péréquation anormalement courts dans les transactions commerciales? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder et, dans la négative, pourquoi cette solution n'est-elle pas envisageable?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (3 avril 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'attirer son attention sur ce problème. La Commission est consciente de l'existence de ces différences et des risques de distorsion de concurrence. L'harmonisation nécessaire des règles de TVA en la matière est prévue dans le cadre de la proposition de la Commission visant à instaurer un nouveau système commun de TVA, comme l'indique son programme de travail de 1996 ((COM (96) 328 final. )).
QUESTION ÉCRITE E-0126/97 posée par Sylviane Ainardi (GUE/NGL) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires dont a bénéficié la région Provence Côte d'Azur en 1994 et 1995

Quels ont été les montants et les affectations des crédits communautaires octroyés à la région Provence Côte d'Azur en 1994 et 1995 au titre de:

- FEDER,

- FEOGA - Orientation,

- FSE,

- programmes de recherche,

- programmes dans le domaine de l'énergie,

- programmes dans le domaine de l'environnement,

- autres programmes portant sur les ressources humaines, l'éducation, la formation et la jeunesse?

La Commission pourrait-elle indiquer quels ont été les bénéficiaires de ces crédits?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0122/97, E-0123/97, E-0124/97, E-0125/97 et E-0126/97 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 avril 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement aux Honorables Parlementaires et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0247/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (13 février 1997)

Objet: Transposition de la directive relative à la flore, à la faune et à l'habitat dans le droit allemand

1. Quelles possibilités d'empêcher de nouveaux retards dans la transposition de la directive relative à la flore, à la faune et à l' habitat dans le droit allemand le Conseil entrevoit-il?

2. Le Conseil engagera-t-il une procédure d'infraction au traité contre la République fédérale d'Allemagne?

3. Quelles initiatives a-t-il prises à la suite de la plainte de l'association de défense de l'environnement et de la nature d'Allemagne et du comité de citoyens de Bienwald?

4. Pourquoi le Conseil n'a-t-il toujours pas obtenu la suspension ou l'interruption de la procédure d'homologation concernant l'extension des autoroutes B9 à A65 à travers le Bienwald?

5. Comment le Conseil envisage-t-il de protéger les plantations du Bienwald contre le projet prévu?

Réponse (16 mai 1997)

Il appartient à la Commission de veiller à l'application des dispositions des traités ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de ceux-ci et d'entamer si elle le juge nécessaire les procédures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-0686/97 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Mesures en faveur des femmes en Algérie

La Commission envisage-t-elle la possibilité de mettre sur pied, dans un avenir immédiat, des projets s'inscrivant dans le cadre du programme Meda-Democracia et d'autres programmes analogues, afin de promouvoir et de faciliter la présence de candidates féminines sur les listes électorales lors des prochaines élections législatives en Algérie?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (17 avril 1997)

Le programme MEDA pour la démocratie est effectivement le cadre le plus adéquat, au niveau des financements communautaires, pour le lancement d'initiatives en faveur de candidatures féminines aux prochaines élections législatives en Algérie. Les efforts de divulgation des possibilités de financement sous MEDA démocratie ont été entravés par le rapatriement du personnel de la délégation de la Commission à Alger, déjà avant le lancement du programme.

À ce jour, des actions de portée générale sont en cours ou envisagées en matière de sensibilisation des femmes algériennes au sujet de leurs droits politiques, civils et socio-économiques. A titre d'exemple, une action a été financée en 1996 ayant comme objet une campagne de sensibilisation de la femme algérienne sur ses droits. Cette action comportera une identification des connaissances des femmes algériennes en la matière, à travers l'installation de cellules d'écoute, la création de «focus groups» dans les lieux de travail, de tables rondes, d'enquêtes de sondage en milieu rural, professionnel et scolaire.
QUESTION ÉCRITE E-1190/97 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Liberté d'opinion, de conscience et de religion

Lors de l'élaboration de la législation, comment la Commission veille-t-elle à garantir les convictions sincères des minorités religieuses (et autres) authentiques?

Estime-t-elle qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dérogations spécifiques dans les règlements et directives portant sur des questions de conscience ou de croyance car elle escompte que ceux-ci soient appliqués de manière conforme à la liberté d'opinion de conscience et de religion?

En outre, la Commission accepte-t-elle que les gouvernements nationaux aient le droit et le pouvoir d'inclure des dispositions de conscience spécifiques pour l'ensemble de la population d'un État membre dans la législation nationale transposant les directives?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (5 mai 1997)

La Commission est très attachée au respect des droits de l'homme, que les personnes concernées appartiennent ou non à des minorités. Lors de l'élaboration de ses propositions législatives, elle veille donc attentivement à ce que ces actes ne lèsent pas les droits de l'ensemble des citoyens de l'Union.

La Cour de justice assure le respect des droits de l'homme à travers les principes généraux du droit communautaire et s'inspire à cet effet, en particulier, de la convention européenne des droits de l'homme dont l'article 9 stipule que toute personne a droit à la liberté des pensée, de conscience et de religion.

Au sein des États membres, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est largement assuré par des systèmes efficaces de contrôle, tant à l'intérieur par la voie de recours internes, qu'à l'extérieur, par les mécanismes mis en place par la Convention européenne des droits de l'homme qu'ils ont tous ratifié de longue date.
QUESTION ÉCRITE P-1121/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Proposition allemande d'insérer un article sur les Églises dans la version révisée du traité de Maastricht

À la CIG en cours, les ministres des affaires étrangères ont discuté de la manière dont les libertés et les droits fondamentaux pourraient être le mieux garantis dans le nouveau traité. La délégation allemande souhaite donc faire insérer à cet effet dans la version révisée du traité de Maastricht un «article sur les Églises» selon lequel l'Union considère la position des communautés religieuses au regard de la constitution comme une expression de l'identité des États membres et de leur culture et comme une part de leur patrimoine culturel commun.

1. La Commission a-t-elle connaissance du contenu de la proposition faite par la délégation allemande à la CIG concernant l'insertion d'un article sur les Églises dans le texte du traité révisé?

2. Partage-t-elle l'idée, exprimée dans la proposition allemande, que la position des communautés religieuses au regard de la constitution représente une part de l'héritage culturel de l'Union?

3. La Commission estime-t-elle que l'inclusion de cette disposition dans le texte révisé du traité de Maastricht garantirait efficacement la protection des libertés et des droits fondamentaux des citoyens?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (18 avril 1997)

La question posée par l'Honorable Parlementaire relève de la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens.

Les droits fondamentaux sont couverts par l'article F.2 du traité sur l'Union européenne aux termes duquel «l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

La conférence intergouvernementale examine différentes propositions visant l'adhésion de l'Union à la Convention des droits de l'homme ou tendant à étendre le respect des droits fondamentaux à ceux résultant d'autres conventions internationales. En particulier l'article 9, paragraphe 1 de la CEDH prévoit que «toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion».
QUESTION ÉCRITE E-0690/97 posée par Maria Colombo Svevo (PPE) et Carlo Secchi (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme dans les prisons du Honduras

Comme il ressort de plusieurs informations en provenance de diverses ONG, quelque 160 mineurs d'âge sont détenus au Honduras dans des prisons pour adultes, même si cela est interdit par la Constitution même du Honduras ainsi que par l'article 37, paragraphe c), de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.

La Commission est-elle en mesure de confirmer ces informations et, dans l'affirmative, quelles actions a-t-elle l'intention d'engager pour mettre un terme à cette violation manifeste des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 avril 1997)

La Commission est consciente qu'au Honduras se sont présentés des cas d'emprisonnement d'enfants avec des adultes, même si elle n'est pas à même de confirmer le nombre tel que mentionné par les honorables parlementaires.

Néanmoins, la Commission a pu constater également que les autorités honduriennes, conscientes de ce problème, ont commencé à prendre des mesures dans la limite de leurs possibilités afin de résoudre cette situation et ont demandé à la Commission un appui afin de chercher des solutions. La Commission a donné une réponse favorable à cette demande, d'autant plus qu'elle a pu constater la volonté effective du gouvernement de prendre des mesures adéquates pour séparer les enfants des adultes dans les prisons et de disposer des institutions spécialisées permettant d'assurer l'intégrité physique et psychique des enfants.

Le projet qui a été élaboré se base sur trois composantes:

- la première est destinée à connaître la problématique spécifique des enfants et notamment les enfants de la rue et à trouver des solutions;

- la seconde prévoit un renforcement institutionnel des instances en rapport avec les enfants, telles que la Junte nationale du bien-être social, la Cour suprême de justice et le ministère de l'Intérieur;

- la troisième composante envisage de mener des activités de prévention et d'augmentation de la capacité d'assistance des organisations non-gouvernementales (ONG) qui travaillent avec les enfants en situation de précarité.

Il faut noter que le projet proposé s'intègre totalement dans la politique du gouvernement hondurien qui vise à renforcer l'État de droit et à appuyer les populations les plus défavorisées.

À signaler également qu'un nouveau code de l'enfant a été approuvé récemment et que le projet facilitera la diffusion et l'application de ce code, de façon directe.
QUESTION ÉCRITE E-0033/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) au Conseil (22 janvier 1997)

Objet: Position commune sur Cuba

Le Conseil ayant adopté une position commune sur la politique de l'Union européenne en ce qui concerne Cuba, cette institution est-elle disposée à procéder à une déclaration analogue au sujet de pays tels que, par exemple, la Chine, qui ne constituent pas précisément un modèle de démocratie ni de pluralisme politique?

Réponse (16 mai 1997)

La position commune est l'un des nombreux instruments PESC auxquels le Conseil peut avoir recours. Elle ne porte pas nécessairement sur des questions liées aux valeurs démocratiques ou au respect des droits de l'homme. Un certain nombre de positions communes ont été adoptées, qui soit concernaient des pays autres que Cuba, soit exprimaient la position de l'Union sur des questions internationales précises.

En ce qui concerne l'octroi de droits civils, notamment la liberté d'opinion, le Conseil suit de près certains comportements de la Chine en matière de droits de l'homme et de principes démocratiques, qui inspirent des préoccupations.

La différence par rapport à Cuba est que les relations avec la Chine s'inscrivent dans le cadre d'un dialogue politique davantage institutionnalisé dont un volet particulier concerne les droits de l'homme.

En tout état de cause, l'Union européenne a chaque fois présenté, au cours des deux dernières années, devant la Commision des droits de l'homme à Genève, un projet de résolution sur la situation en matière de droits de l'homme en Chine.
QUESTION ÉCRITE E-0630/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (10 mars 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme dans les prisons du Royaume-Uni

Les conditions de détention imposées aux prisonniers politiques irlandais dans les prisons du Royaume-Uni sont extrêmement graves: depuis des mois ils ne sont plus autorisés à recevoir de visites de parents et leurs avocats sont contraints de s'entretenir avec eux à travers une paroi vitrée fermée. Les autorités compétentes continuent à refuser les visites et les soins médicaux, même lorsque l'état de santé des détenus est grave.

Atteint d'un cancer, Patrick Kelly, par exemple, après avoir finalement obtenu l'autorisation de se faire opérer et avoir subi une difficile intervention a été transféré dans le quartier de haute sécurité de Whitemoor sans assistance postopératoire. Cette situation a amené les médecins concernés à faire part de leur inquiétude au ministre de l'Intérieur quant à la récidivité de la tumeur.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il y a lieu de condamner énergiquement la violation des droits de l'homme dans les prisons du Royaume-Uni, d'autant que les prisonniers irlandais sont l'objet de discriminations particulières et que les droits les plus élémentaires aux soins et aux visites de parents et d'avocats sont bafoués?

2. Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour mettre fin à de telles violations des droits de l'homme?

Réponse commune aux questions E-0515/97, E-0630/97, E-1147/97 et E-1148/97 (27 mai 1997)

Les conditions de détention dans les prisons des États membres relèvent de la responsabilité des autorités compétentes de ces États. Les autorités de l'État membre visé dans ces questions ont totalement rejeté les allégations faites. Le Conseil rappelle que tous les États membres sont parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et que tous les États membres sont parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, du 26 novembre 1987.
QUESTION ÉCRITE E-0515/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Violation des droits de l'homme dans les prisons britanniques

Le traitement réservé aux détenus politiques irlandais dans les prisons du Royaume-Uni est extrêmement pénible: quatre détenus irlandais en attente de jugement dans la prison de haute sécurité de Belmarsh ont été brutalement frappés et menacés par les gardiens parce qu'ils avaient refusé de se soumettre à la fouille anale, une pratique humiliante et inhumaine introduite en septembre dans le nouveau code du régime carcéral pour les détenus irlandais.

Un autre détenu irlandais, Paul Magee, a subi le même traitement pour s'être lui aussi opposé à cette fouille et depuis août 1994, il lui est interdit de voir sa femme et ses enfants.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il convient de condamner vigoureusement cette violation des droits de l'homme commise dans les établissements carcéraux du Royaume-Uni?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre d'urgence pour mettre fin à ces pratiques?

Réponse commune aux questions E-0515/97, E-0630/97, E-1147/97 et E-1148/97 (27 mai 1997)

Les conditions de détention dans les prisons des États membres relèvent de la responsabilité des autorités compétentes de ces États. Les autorités de l'État membre visé dans ces questions ont totalement rejeté les allégations faites. Le Conseil rappelle que tous les États membres sont parties à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et que tous les États membres sont parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, du 26 novembre 1987.