QUESTION ÉCRITE P-0640/00

posée par Lissy Gröner (PSE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Accès à un poste au service interprétation de l'UE

1. Dans le cadre du concours COM/LA/1051 organisant le recrutement d'interprètes pour le service interprétation de la Commission européenne, un critère supplémentaire a été communiqué aux candidats non retenus en plus de ceux repris dans l'avis de concours à savoir que la durée des études donnant accès au concours devait être de huit semestres au minimum. Comment la Commission explique-t-elle cette procédure cavalière à l'égard des candidats?

2. À quels critères de formation description concrète des études ainsi que du type d'établissement d'enseignement et durée minimale des études supérieures les lauréats, venus d'autres États membres, du concours COM/LA/1051 ou des concours de recrutement d'interprètes antérieurs ont-ils dû satisfaire?

3. Le point II B.2 de l'avis de concours stipule que le jury du concours général COM/LA/1051 prend en considération, lors de sa décision, les différences entre les systèmes éducatifs:

a) la Commission fonde-t-elle sa décision sur la directive 89/48/CEE, y compris sur la référence qui y est faite à propos de la durée minimale des études supérieures?

b) au cas où une liberté quelconque serait prise dans l'application de la directive, comment la Commission le justifierait-elle?

c) comment, dans ce cas où la directive n'est pas strictement appliquée, la Commission justifie-t-elle le préjudice subi par les candidats diplômés d'instituts supérieurs allemands par rapport à leurs homologues diplômés dans d'autres États membres dont le diplôme, équivalent aux termes de la directive, n'impose pas de critères plus stricts que ceux en vigueur dans les instituts supérieurs allemands?

d) dans le cas de l'application d'autres critères et règles, comment garantit-on aux candidats une transparence et une sécurité juridique maximales?

4. Combien de diplômés d'instituts supérieurs allemands recense-t-on parmi les catégories A et LA (à l'exception des experts nationaux) qui, en dehors du diplôme délivré par un institut supérieur ne peuvent exciper d'autres certificats?

5. Combien de détenteurs du Bachelor's degree délivré par des instituts supérieurs britanniques et irlandais recense-t-on parmi les fonctionnaires des catégories A et LA qui, en dehors de ce diplôme, ne peuvent exciper d'autres certificats?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 avril 2000)

L'avis de concours COM/LA/1051(1) prévoit, en son titre II point B.2, que les candidats doivent avoir accompli des études universitaires complètes: Die Bewerber müssen ein abgeschlossenes Hochschulstudium nachweisen. Le jury de concours, qui agit de manière autonome dans les limites fixées par l'avis de concours, décide toujours de l'admission de chaque candidat, en tenant compte des différentes structures d'enseignement et en respectant le principe de l'égalité de traitement des candidats.

En respectant la condition selon laquelle les candidats doivent avoir accompli des études supérieures d'une durée minimale de quatre ans, le jury de concours a agi en conformité avec les principes en vigueur à la Commission. La Commission exige des candidats postulant pour un emploi de catégorie A/LA qu'ils soient titulaires d'un diplôme universitaire donnant accès aux études de doctorat. Dans le cas des Fachhochschulen allemandes, la Commission se fonde sur la loi-cadre allemande relative à l'enseignement universitaire (Hochschulrahmengesetz (HRG)) de 1976 (qui réglemente les Universitäten, Pädagogische Hochschulen, Kunsthochschulen, Fachhochschulen). Ladite loi définit le diplôme sanctionnant la fin des études universitaires, le Hochschulabschluss, sans établir de distinction entre les différents diplômes. En conséquence, la Commission accorde le droit de participer à un concours A/LA aux candidats titulaires d'un diplôme allemand d'une durée minimale de quatre ans (huit semestres). La Commission reconnaît qu'il existe des différences entre les systèmes éducatifs des États membres. Lorsque la durée normale des études supérieures permettant d'accéder aux études de doctorat est inférieure à quatre ans, la Commission accepte ces diplômes universitaires particuliers.

Comme indiqué plus haut, la Commission est consciente du fait que, selon la loi allemande, la production d'un diplôme sanctionnant des études universitaires complètes (Nachweis eines abgeschlossenen Hochschulstudiums) ouvre en principe le droit d'inscription au concours à tous les diplômés d'une Hochschule ou d'une Fachhochschule, de sorte que les candidats allemands au concours COM/LA/1051 n'étaient pas conscients de l'existence de restrictions supplémentaires. La Commission regrette ce manque d'information involontaire et veillera, lors de concours ultérieurs, à clarifier dans les avis de concours destinés aux différents États membres les autres conditions à remplir. En conséquence, à l'avenir seuls seront admis à participer aux concours de la catégorie A/LA, les candidats allemands qui peuvent justifier d'un diplôme sanctionnant des études universitaires (Fachhochschulabschluß) d'une durée de huit semestres.

1. Les conditions fixées par l'avis de concours, telles qu'exposées plus haut, ont été appliquées de manière identique à tous les candidats au concours COM/LA/1051. Les jurys de concours d'interprètes précédents, organisés en onze langues, ont adopté des décisions comparables en matière d'admission des candidats, en tenant compte des différentes structures d'enseignement des États membres. Toutefois, la Commission souhaiterait insister sur le fait que chaque concours fait l'objet d'un traitement indépendant.

2. La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(2) vise la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans, en relation avec l'exercice d'une profession réglementée

dans un État membre. Elle ne couvre cependant pas la reconnaissance des titres académiques, lesquels relèvent de la compétence des États membres. La Commission est d'avis que la directive 89/48/EEC n'est pas applicable aux concours organisés par les institutions européennes. En lieu et place, pour décider si un diplôme donne accès à la fonction publique européenne, la Commission se fonde sur la législation en vigueur dans chacun des États membres en particulier.

4. En ce qui concerne les diplômés allemands des Fachhochschulen, auxquels la question de l'Honorable Parlementaire fait référence, il convient de noter, qu'en Allemagne, leurs diplômes n'ouvrent pas la voie à une carrière du Höherer Dienst (comparable à la catégorie A/LA), mais à celle du Gehobener Dienst, comparable à la catégorie B à la Commission. En admettant à des concours A/LA des candidats titulaires d'un diplôme d'une Fachhochschule d'une durée minimale de quatre ans, la Commission a agi dans l'intérêt de ces candidats, en prenant en compte les différentes structures d'enseignement existant dans les États membres.

3. et 5. Pour le moment, il n'existe pas d'archives centrales permettant d'obtenir rapidement l'information demandée. À l'avenir, dans le cadre du processus de réforme en cours, une base de données sera créée incluant les profils de formation universitaire et de carrière du personnel de la Commission.

(1) JO C 312 du 14.10.1997.

(2) JO L 19 du 24.1.1989.