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QUESTION ÉCRITE E-0018/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(17 janvier 2001)

Objet: Mytiliculture dans l'Union européenne

La mytiliculture revêt une importance considérable dans la zone littorale de Galice, car elle fournit environ 11 500 emplois directs, dont 8 500 sont permanents, et 7 000 emplois indirects. Cette situation est d'autant plus remarquable lorsqu'on constate que les ressources engendrées par cette activité sont réparties sur une vaste base sociale et que, compte tenu de l'implantation locale des centres de décision, elles sont réinvesties dans la zone elle-même. Il en résulte un effet multiplicateur pour l'économie locale qui permet à ce secteur de jouer un rôle de stabilisateur socio-économique.

S'agissant de l'aquaculture au plan général, la moule l'emporte de par sa prépondérance, étant donné que la Galice produit annuellement de 250 à 300 millions de kilos de ce crustacé. La Galice en est ainsi le deuxième producteur mondial, derrière la Chine, et le premier producteur européen, étant donné qu'elle s'arroge approximativement 50 % de la production totale de l'Union européenne, laquelle se répartit à 35 % pour le marché du frais, 41 % pour la conserverie traditionnelle et 24 % pour les nouvelles méthodes de transformation, qui sont en évolution constante.

Le Conseil directeur de la mytiliculture de Galice a déjà demandé l'obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour ce produit qui deviendrait alors une référence mondiale, vu qu'il s'agirait de la première AOP pour un produit de la mer.

Dans l'intérêt d'une meilleure protection du consommateur de l'Union européenne, la Commission n'estime-t-elle pas que cette AOP contribuerait puissamment à identifier clairement le mollusque comme produit final ou comme matière première principale de qualité entrant dans la confection de produits finis?

Quelles mesures l'Union européenne a-t-elle prise, ou envisage-t-elle de prendre, pour promouvoir la demande de moules de qualité sur le marché européen et faciliter leur identification afin d'éviter qu'une image erronée ou brouillée ne favorise des producteurs de pays tiers offrant des produits de mauvaise qualité ou qui ne respectent pas les exigences minimales en matière d'hygiène et de santé imposées sur le marché de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 mars 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses données par la Commission aux questions écrites E-0013/01(1) et E-0016/01(2) de l'Honorable Parlementaire.

(1) Voir page 87.

(2) Voir page 88.
QUESTION ÉCRITE E-0072/01

posée par Elisabeth Jeggle (PPE-DE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Éventuelles mesures de l'UE pour soutenir l'agriculture dans la crise de l'ESB

La crise de l'ESB est la cause d'une baisse substantielle de la demande de produits de viande bovine de toute nature. La situation critique en matière de revenu des agriculteurs s'est encore aggravée et représente une menace pour l'existence même de certaines exploitations. Il en va de même pour les abattoirs.

Aussi se posent les questions suivantes:

1. Pour répondre aux exigences de l'UE, l'Allemagne soumettra à des tests de ESB tous les animaux femelles âgés de plus de 30 mois et qui sont destinés à l'action de rachat par l'UE. La Commission n'envisage-t-elle pas la possibilité de soumettre à l'intervention cette viande dont les tests s'avèrent négatifs?

2. Les demandes du ministère fédéral allemand de l'agriculture et de l'alimentation de soumettre les taureaux à l'intervention ne paraissent pas pouvoir être retenues. La Commission envisage-t-elle la possibilité d'orienter davantage les critères de réadmission de la viande à l'intervention selon la notion de conformité à la consommation? L'intervention peut-elle être ouverte, au moins provisoirement, pour les taureaux de plus de 24 mois?

3. La Commission envisage-t-elle la possibilité d'élever la prime générale à l'abattage des veaux de 1 à 7 mois et d'un poids inférieur à 159,6 kg des actuels 65 DEM au niveau de la prime pour les gros bovins (soit 129 DEM)?

4. Y a-t-il une possibilité d'accorder aux éleveurs de taureaux une prime équivalente à la prime exceptionnelle pour les bovins mâles pour les espaces d'engraissement non occupés (extensification) pour dégorger le marché?

5. Qu'entreprend la Commission pour détecter l'apparition et la contamination par l'ESB? Participe-t-elle au développement de tests sur l'animal vivant? Y a t-il un calendrier?

6. L'interdiction des farines animales se traduit par une demande accrue de protéines végétales. Une réglementation d'exemption peut-elle être arrêtée pour l'année 2001 selon laquelle les surfaces mises en jachère pourront être exploitées pour la consommation propre de protéines végétales en fonction de l'importance du cheptel annuel moyen de l'exploitation?

7. En reportant les abattages, il est possible que le taux d'occupation de 2,0 UGB/ha ne puisse être respecté. Comment sera-t-il tenu compte de ce facteur dans le niveau de prime par animal et pour les subventions à l'extensification dans les programmes agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 février 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0123/01

posée par Marie-Noëlle Lienemann (PSE) à la Commission

(24 janvier 2001)

Objet: Indépendance des magistrats autrichiens

Eu égard aux conclusions critiques du rapport des Trois Sages quant à l'indépendance de la justice autrichienne et eu égard aux critères démocratiques définis dans l'article 6 du traité sur l'Union européenne, quelles mesures compte prendre l'Union européenne suite à la lettre publique signée par plus des deux tiers des juges et procureurs autrichiens, qui souligne que l'indépendance et la séparation des pouvoirs sont menacées lorsque des pressions politiques sont ouvertement exercées afin d'influer sur les procédures en cours?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(15 février 2001)

La lettre des juges et procureurs autrichiens citée par l'Honorable Parlementaire fait référence à un problème interne pour lequel les auteurs appellent une action des autorités de la République, en exprimant des préoccupations liées à des opinions exprimées par des responsables politiques et sur les conséquences inacceptables que la mise en oeuvre de ces opinions pourrait avoir sur la justice. Dans ces conditions, la Commission constate qu'il s'agit d'un problème interne qui, au vu même du contenu de la lettre, ne demande pas une intervention européenne.
QUESTION ÉCRITE E-0139/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Communication en temps voulu des statistiques économiques

Étant donné que les statistiques relatives au PNB, à l'emploi et à la productivité pour la zone euro sont largement prises en compte par les marchés des changes lors de l'estimation de la valeur de l'euro par rapport au dollar et au yen, et qu'elles doivent donc entrer en concurrence avec celles produites par d'autres régions, la Commission voudrait-elle indiquer la fréquence avec laquelle sont communiquées aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Japon les données relatives à la production, à l'emploi, à la productivité et aux profits ainsi que le décalage effectif existant entre la période de référence et la publication de ces données nationales?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 avril 2001)

Un tableau indiquant les dates de parution des statistiques clés mentionnées dans la question aux États-Unis d'Amérique, au Japon et au Canada est transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

La Commission, pleinement consciente de l'attention accordée par les marchés des changes aux statistiques telles que le produit intérieur brut (PIB), l'emploi ou la productivité, déplore que les statistiques pour la zone euro soient publiées, dans la plupart des cas, plus tard qu'aux États-Unis, au Japon et au Canada. La Commission et la Banque centrale européenne ont récemment proposé de concert un plan d'action, qui a été ensuite approuvé par le Conseil Ecofin. La mise en oeuvre de ce plan devrait contribuer à améliorer la collecte des données et l'établissement des statistiques dans les instituts nationaux de statistique des États membres ainsi qu'à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). Ces améliorations permettront de publier plus rapidement les statistiques clés en question.
QUESTION ÉCRITE E-0229/01

posée par Roberto Bigliardo (TDI) à la Commission

(5 février 2001)

Objet: Candidature à l'adhésion à l'Union européenne de la Turquie

La Commission européenne pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'adopter des dispositions contraignantes à la suite du vote unanime du Parlement français qui, le 18 janvier 2001, a reconnu, il n'est pas niable, le génocide arménien, et quelles sont ces dispositions?

La Turquie a instauré une série de représailles commerciales et politiques à l'égard de la France.

Comment la Commission peut-elle accepter et justifier le maintien de la candidature à l'adhésion de la Turquie?

Il convient également de tenir compte de l'hostilité manifeste qu'aujourd'hui encore la Turquie nourrit à l'égard des Arméniens. Il est rappelé que, récemment, l'équipe nationale française de football a dû renoncer, lors d'un match contre l'équipe nationale turque, à faire descendre sur le terrain le joueur Djorkaeff, d'origine arménienne.

Un comportement vexatoire aussi flagrant et ostentatoire ne semble pas pouvoir faire partie des caractéristiques fondamentales d'un État qui aspire, pour de très nombreuses raisons, à entrer dans l'Union européenne.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 mars 2001)

En tant que gardienne de l'accord d'association conclu entre la Communauté et la Turquie et de l'union douanière créée entre ces deux mêmes parties, la Commission suit de près la réaction turque à la loi reconnaissant le génocide arménien perpétré par l'armée turque entre 1915 et 1917, adoptée par le Parlement français. À la lumière de cette réaction, la Commission étudiera s'il est nécessaire de prendre des mesures.

Les travaux préparatoires à l'adhésion de la Turquie à l'Union sont régulièrement évalués par la Commission et sur les mêmes critères que ceux appliqués à tous les candidats. Toute décision d'entamer des négociations d'adhésion avec la Turquie dépendra de son respect des critères politiques établis à cet égard lors du Conseil européen de Copenhague en 1993.
QUESTION ÉCRITE E-0210/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Nouveaux accords de pêche

La Commission a-t-elle été mandatée en vue de la négociation de nouveaux accords de pêche avec des pays tiers et, dans l'affirmative, avec quels pays est-elle en cours de négociation?

Réponse commune aux questions écrites E-0175/01 et E-0210/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2001)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'à ce stade la Commission n'a pas reçu de mandat en vue de négocier de nouveaux accords de pêche avec les pays tiers
QUESTION ÉCRITE E-0384/01

posée par Doris Pack (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Délégation de la Commission européenne à Skopje

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour faire en sorte que M. José Pinto Teixeira, chef de la délégation de la Commission à Skopje, puisse continuer à travailler calmement, en dépit des allégations infondées formulées par MM. Stoyanov et Bogoevski à l'encontre de sa personne et de l'exercice de ses fonctions en tant que chef de délégation?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 avril 2001)

M. Patten a publié deux communiqués de presse dans lesquels il condamnait les attaques injustifiées de certains médias de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'encontre de M. Pinto Teixeira et lui exprimait explicitement tout son soutien. La Commission se réjouit du fait que le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait également condamné ces attaques des médias.
QUESTION ÉCRITE E-0119/01

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2001)

Objet: Risques que pourraient présenter pour la santé les exhausteurs de goût E 621 et E 632 (glutamate)

Les médias font assez régulièrement état de graves problèmes de santé (maux de tête, éruptions cutanées, vertiges, insomnies), qui pourraient être liés à la consommation d'aliments contenant des exhausteurs de goût. Les exhausteurs de goût E 621, E 631 et E 632 (glutamate de monosodium ou Ve-Tsin) sont notamment cités.

La Commission a-t-elle connaissance de ces informations?

Les effets secondaires précités de ces substances ont-ils été pris en considération au moment de prendre une décision à propos de celles-ci? Quelles ont été les conclusions quant à ces effets secondaires?

La Commission a-t-elle l'intention d'étudier les effets nocifs éventuels desdites substances et de prendre des mesures? Dans l'affirmative quand le fera-t-elle? Dans la négative, quels seraient ses motifs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2001)

La législation communautaire autorise le glutamate de monosodium (E 621) dans les aliments en général à concurrence d'un niveau maximal de 10 grammes par kilogramme (g/kg); l'utilisation de l'inosinate disodique (E 631) et de l'inosinate dipotassique (E 632) est autorisée dans les assaisonnements et les condiments dans le respect des bonnes pratiques de fabrication. À l'instar de tous les additifs alimentaires, avant d'être autorisées, ces substances ont été soumises à une évaluation de leur sécurité par le Comité scientifique pour les denrées alimentaires.

Le rapport rédigé en 1995 par ledit Comité scientifique sur les effets délétères sur les denrées et les ingrédients alimentaires procède, notamment, à une évaluation du glutamate de monosodium et du syndrome dit du restaurant chinois.

Ce rapport affirme que les examens pratiqués sur les personnes qui prétendent souffrir de ce syndrome ont rarement confirmé le rôle de causalité du glutamate de monosodium.

En conséquence, la Commission ne voit pas la nécessité, dans la situation actuelle, de revoir la législation en vigueur sur les glutamates et les inosinates, mais elle entend, bien entendu, suivre ce dossier à la lumière des avancées scientifiques dans ce domaine, comme dans d'autres.
QUESTION ÉCRITE P-0035/01

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Discriminations exercées à l'encontre des retraités de sexe masculin (majoration par enfant élevé)

La France applique une législation discriminatoire et injuste à l'égard des retraités de sexe masculin étant donné que le régime général de pensions de retraite civiles et militaires prévoit une majoration par enfant élevé uniquement pour les femmes. Les conditions d'obtention pour les hommes sont par ailleurs distinctes. En revanche, l'Allemagne accorde correctement cette majoration tant aux hommes qu'aux femmes, sans aucune distinction et selon le même montant.

La mise en oeuvre des textes évoqués, discriminatoires envers les hommes, enfreint les traités de l'Union européenne et n'assure pas le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ni de celui d'égalité d'obtention des prestations. Or, la Commission devrait assurément veiller à ce que le principe d'égalité entre les sexes soit respecté et que les citoyens européens de sexe masculin puissent également bénéficier des politiques d'égalité. N'estime-t-elle donc pas qu'il conviendrait de remédier à une telle discrimination?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Concernant la question évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission peut l'informer qu'elle a déjà saisi les autorités françaises le 5 avril 2000, pour la non-application de l'article 141 (ex article 119) du traité CE tel qu'il a été interprété par la Cour de justice, notamment dans les affaires C-7/93 (Bestuur van het Algemeen burgerlijk pensioenfonds contre G.A. Beune)(1) et C-147/95 (DEI contre Efthimios Evrenopoulos)(2), ainsi que pour non application de la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale,(3) et reflétant cette jurisprudence. À noter que la France a été déjà condamnée par la Cour de justice par son arrêt du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-354/98 (Commission des Communautés européennes contre République française)(4) pour non communication des mesures de transposition de la directive 96/97/CE.

En outre, sur la question particulière des pensions, civiles et militaires, il existe déjà deux questions préjudicielles devant la Cour de justice émanant des Tribunaux nationaux français (C-366/99 Criesmar et C-206/00 Moufflin).

(1) ECR 1994 I-4471.

(2) ECR 1997 I-2057.

(3) JO L 46 du 17.2.1997.

(4) ECR 1999 I-4927.
QUESTION ÉCRITE E-0489/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Subventionnement du sport

L'équipe européenne de la Ryder Cup est-elle subventionnée par la Communauté européenne?

Dans l'affirmative:

- à quelle hauteur,

- au titre de quel secteur précis et

- quelles sont les modalités afférentes de la publicité faite en faveur des Communautés européennes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 avril 2001)

Dans le passé, la European Ryder cup Team a bénéficié de financements communautaires dans le cadre d'actions de communication. Cependant, la Commission a en 1998 décidé de mettre fin aux financements spécifiques au sport et en particulier au programme Eurathlon, en application de principes posés par la Cour de justice(1).

Depuis lors, la European Ryder Cup Team n'a plus reçu de fonds communautaire.

(1) Affaire C-106/96. Arrêt de la CJCE du 12 mai 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0368/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Équilibre de genres au bureau de coopération EuropeAid

La Commission a-t-elle appliqué des procédures particulières en vue d'assurer un équilibre de genres lorsque les directeurs du nouveau bureau de coopération EuropeAid ont été nommés?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 avril 2001)

L'Office de coopération EuropeAid a été créé le 1er janvier 2001. Il résulte de la décision de la Commission du 16 mai 2000(1) relative à la réforme de la gestion des programmes

d'assistance externe de la Communauté. Cette opération de recomposition s'est effectuée à l'intérieur de la famille RELEX, à partir de l'ex-SCR (Service Commun Relex) et d'une partie du personnel de la Direction générale Relations Extérieures et de la Direction générale Développement.

Dans ce contexte, les six directeurs de l'ex-SCR, un directeur en provenance de la Direction générale Développement et un conseiller principal rattaché administrativement à la Direction générale Administration et en instance d'affectation, ont été redéployés et affectés à la nouvelle entité administrative, dans l'intérêt du service.

La Commission est consciente de la situation existante au niveau de l'Office pour ce qui est de l'équilibre des genres. Une attention toute particulière est accordée dans l'immédiat pour progresser dans la mise en oeuvre de la politique d'égalité de chances lors du pourvoi des postes vacants de l'Office notamment au niveau de l'encadrement intermédiaire.

(1) SEC(2000) 814.
QUESTION ÉCRITE E-0209/01

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(2 février 2001)

Objet: Surcapacités de la flotte de pêche

La Commission estimant que la flotte de l'Union européenne présente une surcapacité d'au moins 40 % par rapport aux ressources disponibles, quelles mesures proposera-t-elle en vue de s'attaquer à ce problème sérieux?

Réponse commune aux questions écrites E-0176/01 et E-0209/01 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 2001)

Les rapports établis par deux groupes d'experts indépendants créés en vue de conseiller la Commission au cours de l'élaboration des programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche (POP) font apparaître que les coefficients de mortalité par pêche concernant les stocks de poissons dans les eaux européennes sont excessifs. Le chiffre de 40 % représente la réduction de la mortalité par pêche qui serait nécessaire si l'on veut gérer les stocks de poissons d'une manière durable.

En réponse aux conclusions des groupes d'experts, la Commission a proposé des réductions substantielles de l'effort de pêche tant pour le POP III (1992-1996) que pour le POP IV (1997-2001). Dans les deux cas, les réductions initialement proposées par la Commission ont toutefois été jugées trop sévères par le Conseil.

Les réductions de l'effort de pêche réalisées au cours du POP III et du POP IV n'ont pas été suffisantes pour compenser les effets du progrès technologique qui tend à rendre la flotte de plus en plus efficace. Dans ces conditions, la Commission estime que la flotte européenne reste beaucoup trop importante par rapport aux ressources disponibles.

La Commission envisage d'aborder ce problème en proposant de nouvelles réductions permanentes de l'effort de pêche après le POP IV.
QUESTION ÉCRITE E-0467/01

posée par Ioannis Averoff (PPE-DE), Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), Antonios Trakatellis (PPE-DE) et Christos Folias (PPE-DE) à la Commission

(20 février 2001)

Objet: Prévention des incendies de forêt et future stratégie de la Commission

Le règlement (CEE) 2158/92(1) sur la prévention des incendies de forêt atteindra cette année le terme de sa période de validité. Toutefois, à sa dernière réunion, le Comité permanent forestier, créé en France, a fait part aux États membres de son intention de réviser ledit règlement et de réfléchir à son inclusion dans le nouveau règlement du Conseil (CE) 1257/99(2), lequel porte sur le développement rural.

Une telle éventualité placerait le problème des incendies dans le contexte des questions d'ordre agricole, et non environnemental; parallèlement, des actions qui bénéficiaient jusqu'ici d'un financement au titre du règlement (CEE) 2158/92 ne seraient plus éligibles.

1. À quel stade se trouvent les travaux de révision du règlement (CEE) 2158/92? Compte tenu de ses conséquences, à quoi sert une telle démarche?

2. Compte tenu de l'importance dudit règlement pour les pays méditerranéens, le Conseil a déjà souligné la nécessité d'augmenter le budget consacré à ce secteur. La Commission est-elle disposée à revoir à la hausse le budget prévu en le faisant passer de 50 millions à 77 millions d'euros?

(1) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 mars 2001)

Les Honorables Parlementaires voudront bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0247/01 de M. Alavanos(1).

(1) Voir page 161.