QUESTION ÉCRITE E-2999/97 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Disparité dans le prix des automobiles neuves entre États membres

Un numéro récent de l'émission de télévision de la BBC sur le thème de la consommation, «Watchdog», a appris à des millions de consommateurs britanniques qu'ils pouvaient se porter acquéreurs de voitures neuves pour un prix inférieur de plusieurs milliers de livres dans des pays tels que la Belgique et les Pays-Bas. Ainsi, une Rover 214Si est mise en vente à 12 640 livres sterling au Royaume-Uni, alors que son prix en Belgique n'est que de 9 570 livres sterling (soit 75,7 % du prix britannique). De telles disparités ne peuvent assurément être attribuées à la seule vigueur de la livre sterling ces derniers temps.

1. De quelles structures la Commission dispose-t-elle pour surveiller de telles disparités?

2. Quels sont les facteurs sous-jacents à ces disparités et quelle est la traduction chiffrée de chacun d'eux?

3. Quelles mesures la Commission est-elle en train d'adopter pour combler ces disparités de prix et assurer, par conséquent, l'homogénéité du marché unique dans le secteur de la vente au détail de véhicules automobiles?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (24 octobre 1997)

1. Depuis 1993, la Commission surveille les différences des prix des voitures dans la Communauté dans son rapport semestriel sur les prix de voiture ((Voir, pour le rapport le plus récent, le communiqué de presse IP/97/640 du 11.7.1997, ainsi que IP/96/722 du 29.7.1996 et IP/96/145 du 15.2.1996. )). Cette publication se fonde sur les prix de détail recommandés pour les modèles les plus vendus dans toute la Communauté, que les fabricants communiquent à la Commission les 1er mai et 1er novembre de chaque année.

2. Une analyse des chiffres contenus dans le dernier rapport (1er mai 1997) montre que les disparités croissantes enregistrées en 1996 et 1997 sont en fait davantage imputables à la fermeté de la monnaie britannique qu'à des modifications des prix catalogue recommandés. Rappelons qu'en 1995 ((IP/95/768 du 24.7.1995. )), la dévaluation de la monnaie italienne avait entraîné une augmentation des écarts de prix. En outre, la Commission a constaté ((IP/97/113 du 14.2.1997. )) que les politiques des prix pratiquées par les fabricants dans les différents États membres tenaient compte des taxes grevant l'achat d'une voiture. Dans les États membres où les taxes sont élevées, les prix catalogue sont généralement plus bas que dans les États membres où l'achat d'un véhicule n'est soumis à aucune taxe spécifique, comme au Royaume-Uni. Enfin, les fabricants fixent leurs prix catalogue en fonction de considérations économiques, telles que la structure de la demande et les stratégies de marché.

3. La Commission n'intervient pas dans les politiques des prix des fabricants automobiles, sauf en cas de la violation des règles de la concurrence européennes. Elle a toutefois souligné la nécessité d'introduire l'euro le plus rapidement possible ((IP/97/640 du 11.7.1997. )). C'est, selon elle, le moyen le plus efficace d'éviter les fluctuations monétaires, qui sont notamment à l'origine des écarts de prix incompatibles avec l'idée et les principes d'un marché commun. L'introduction de l'euro devrait également garantir que les prix soient déterminés uniquement par des considérations économiques. Les États membres qui ne font pas encore partie de la zone euro peuvent adhérer au nouveau mécanisme de change (ERM2), qui contribuera à réduire les fluctuations des taux de change par rapport à l'euro.

Enfin, une transparence croissante des prix, que les rapports de la Commission concernant les prix des voitures contribuent à promouvoir, encourage les clients à acheter leurs véhicules dans les États membres où les prix et les autres conditions de vente sont très favorables. Une telle tendance devient de plus en plus manifeste au Royaume-Uni. Cette liberté, qui est assurée par les dispositions du règlement d'exemption par catégorie pour la distribution de véhicules automobiles ((Règlement (CE) no 1475/95 de la Commission du 28.6.1995 concernant des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles; JO L 145 du 29.6.1995. )), est un important facteur propre au marché, qui favorise l'harmonisation des prix dans la Communauté. Dans ce contexte, on mentionnera également la réception par type pour les véhicules neufs, qui constitue une mesure d'accompagnement essentielle facilitant les réexportations par les consommateurs finals.