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QUESTION ÉCRITE E-2793/01

posée par Manuel Medina Ortega (PSE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Subventions au transport maritime dans les îles Canaries

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les critères et les conditions applicables aux subventions accordées au transport maritime dans les îles Canaries et entre ces îles et le continent européen? Existe-t-il des discriminations concernant ces critères en fonction de la nature publique ou privée des compagnies prestataires de ces services?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 novembre 2001)

Les critères et conditions des subventions accordées au transport maritime, auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire, sont précisés dans les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(1), applicables tant aux liaisons entre les Iles Canaries et le reste de la Péninsule qu'aux liaisons à l'intérieur de l'Archipel Canarien.

Ces orientations définissent les conditions dans lesquelles les aides publiques, nationales ou régionales, aux compagnies maritimes sont considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission n'opère, à cet égard, aucune distinction en fonction de la nature publique ou privée de l'entreprise bénéficiaire. Toute discrimination serait, en effet, contraire au principe de neutralité quant au régime de la propriété, énoncé à l'article 295 (ex article 222) du traité CE.

(1) JO C 205 du 5.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2729/01

posée par Albert Maat (PPE-DE), Reimer Böge (PPE-DE)et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(5 octobre 2001)

Objet: Exportation de sperme vers des pays tiers

Certaines sociétés d'élevage ont informé les auteurs de la question de problèmes liés à l'exportation de sperme vers certains pays tiers (par exemple le Japon et la Hongrie) ainsi que vers l'Autriche. Lesdits pays refusent en effet d'importer du sperme en provenance de pays où des cas d'ESB ont été identifiés. Or les documents de l'Office international des épizooties (OIE) indiquent que le sperme ne peut pas être considéré comme un vecteur de l'ESB (ce qui vaut également pour le lait et le cuir). Par conséquent, aucune raison valable ne permet de justifier le refus d'importation. Par ailleurs, les pays refusant d'importer le sperme sont tous membres de l'OIE.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et quelles mesures entend-elle prendre pour y remédier? Le refus ainsi exprimé par les États précités est-il contraire aux règles de l'OMC?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 novembre 2001)

La Commission a connaissance des restrictions imposées par certains pays tiers aux exportations de sperme en provenance de pays touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La Commission considère que ces restrictions ne sont pas fondées sur des principes scientifiques et vont manifestement à l'encontre des normes internationales, en l'occurrence le code zoosanitaire de l'Office International des Epizooties (OIE). Par conséquent, la Commission estime que ces restrictions sont contraires aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).

La Commission a soulevé ce problème à maintes reprises lors de ses contacts bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers concernés, notamment au sein du Comité SPS, en insistant sur le fait que les restrictions appliquées aux importations devaient s'appuyer sur des bases scientifiques et être conformes aux normes internationales. La Commission reviendra sur la question dans ses contacts futurs avec ces pays.

En ce qui concerne les restrictions imposées par l'Autriche sur le sperme en provenance d'Allemagne et de France, la Commission étudie la possibilité d'entamer une procédure d'infraction contre l'Autriche au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-3253/01

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(16 novembre 2001)

Objet: Rudko Kawczynski, militant rom

La Commission a-t-elle connaissance du projet des autorités allemandes de procéder, le 19 novembre prochain, à l'arrestation de M. Rudko Kawczynski, militant rom, à la suite de sa participation à une manifestation organisée en 1990 en faveur des droits de l'homme?

La Commission est-elle disposée à demander instamment aux autorités allemandes de renoncer à cette incarcération?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que les États membres sont responsables et compétents en premier lieu tant en matière de politique répressive qu'en matière de Justice.

Par conséquent, aucune disposition des traités fondateurs de l'Union et de la Communauté européenne ne permettent à la Commission d'intervenir pour empêcher un État membre à procéder à l'arrestation d'une personne sur son territoire.

Selon les informations disponibles, le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire. Il n'appartient dès lors pas à la Commission de prendre position sur le fond.

Toutefois, il est utile de rappeler, que si la personne en cause considère que ses droits fondamentaux aient été violés, peut introduire les recours judiciaires nationaux et, après épuisement de ceux-ci, a la possibilité de saisir la Cour européenne de droits de l'homme en cas de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
QUESTION ÉCRITE E-2893/01

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(22 octobre 2001)

Objet: Nombre annuel de votes au Conseil

Le Conseil voudrait-il indiquer quel est le nombre de votes qui ont lieu chaque année au Conseil?

Réponse

(14 février 2002)

À titre préliminaire, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications de vote et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de l'article 207, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 7 de son règlement intérieur.

Depuis le 1er janvier 2001, ces relevés mensuels précisent également la procédure de vote suivie pour l'adoption par le Conseil des actes concernés (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple). Ces relevés peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence, Relevé des actes du Conseil). En outre, les résultats des votes sur les actes législatifs sont publiés dans les communiqués de presse diffusés à l'issue des sessions du Conseil qui peuvent également être consultés sur le site Internet du Conseil (sous la rubrique Press Office/Newsroom, Conseil.

Pour ce qui concerne la question spécifique posée par l'Honorable Parlementaire sur le nombre annuel de votes au Conseil, des statistiques relatives aux votes auxquels le Conseil a procédé en sa qualité de législateur sont disponibles. Dans d'autres cas, les résultats des votes ne sont rendus publics que par décision du Conseil prise à la demande d'un de ses membres, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point c), du règlement intérieur. Les statistiques ci-après concernant les abstentions et les votes contraires des délégations dans le cadre de l'adoption d'actes législatifs du Conseil ont été établies pour la période allant de 1996 à 2000.

>TABLE>

>TABLE>

Enfin, en 2000, le Conseil a adopté 136 actes législatifs à la majorité qualifiée et 55 à l'unanimité.
QUESTION ÉCRITE E-3309/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2001)

Objet: Mauvaise administration dans les organismes de sécurité sociale en Grèce

Le rapport annuel du médiateur grec pour l'exercice 2000 indique que de plus en plus de cas de mauvaise administration sont constatés dans les services de la sécurité sociale, qui créent des problèmes très sérieux en ce qui concerne la procédure d'attribution des pensions de retraite, en particulier lorsqu'il y a transfert de droits, aussi bien en Grèce que, assez fréquemment, dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Du fait de ces retards, un nombre important de citoyens, et plus spécifiquement les immigrants grecs et les travailleurs migrants, se trouvent privés du droit qu'ils ont de se voir notifier leur droit à la pension dans un laps de temps raisonnable, ce qui constitue une entrave indirecte à la libre circulation des travailleurs, un des principes de base que l'Union européenne s'est donné pour objectif.

1. La Commission a-t-elle constaté, dans les institutions grecques de sécurité sociale, pareils phénomènes de mauvaise administration, qui auraient un impact sur la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que la Grèce se conforme à la législation communautaire en la matière?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 janvier 2002)

La Commission a effectivement reçu certaines plaintes de la part de différents citoyens européens lui demandant d'intervenir pour un problème particulier relatif à l'octroi de certains avantages sociaux, notamment certaines allocations familiales, sur la base de la nationalité. Après avoir examiné ces plaintes, elle a demandé à la Cour de faire constater que, en excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres, la Grèce a violé le droit communautaire. La Cour, par son arrêt du 29 octobre 1998 (dans l'affaire C-185/96, Commission/République hellénique), a condamné la Grèce, en constatant qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

À la suite de cet arrêt, les autorités grecques ont modifié leur réglementation en la matière.

La Commission n'a pas eu connaissance d'autres phénomènes de mauvaise administration dans les organismes de sécurité sociale en Grèce dans des situations visées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3178/01

posée par Reimer Böge (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Nouvelle réglementation des contingents d'importation pour la viande bovine congelée

Par le règlement (CE) no 1080/2001(1), la Commission a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine congelée en provenance de pays tiers en 2001/2002.

Pour éviter la spéculation, elle a limité l'accès au contingent aux opérateurs qui importent un minimum de 80 tonnes de viande ou en exportent un minimum de 160 tonnes.

Il est certes louable de vouloir éviter la spéculation sur les contingents, mais ces modifications sont plutôt préjudiciables aux petites et moyennes entreprises.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle prévoit, parallèlement à la modification projetée des modalités de gestion des contingents d'importation, pour permettre à toutes les entreprises quelle que soit leur taille d'accéder à ces contingents?

(1) JO L 149 du 2.6.2001, p. 11.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 janvier 2002)

Le contingent d'importation portant le numéro 09.4003 prévoit l'importation annuelle de 53 0000 tonnes de viande bovine congelée à des taux très réduits. Les modalités d'application annuelles sont adoptées par la Commission après consultation des États membres par l'intermédiaire du comité de gestion.

En raison de la valeur commerciale élevée du contingent, on a enregistré une participation systématique de certains opérateurs qui peut être qualifiée de spéculative. Afin d'éviter ce type de spéculation, qui, au demeurant, est particulièrement désavantageux pour les petites et moyennes entreprises, la Commission se voit périodiquement dans l'obligation de modifier les modalités d'application, par exemple en réservant l'accès au contingent aux opérateurs dont le volume des transactions dénote l'existence d'une activité réelle et indépendante dans le commerce de la viande bovine. C'est la raison pour laquelle la participation au contingent est subordonnée à une quantité minimale à l'importation ou à l'exportation. Les quantités ont été fixées en fonction des considérations exposées ci-dessus.

En ce qui concerne toute modalité d'application à venir du contingent en question, il va de soi que la Commission continuera de rechercher une répartition équitable et correcte des droits d'importation entre les véritables importateurs de viande bovine.
QUESTION ÉCRITE E-1820/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(21 juin 2001)

Objet: Nouvelle centrale atomique de Temelin

Il n'aura certainement pas échappé à la Commission que depuis octobre 2000 jusqu'à aujourd'hui, ainsi que la presse s'en est fait l'écho, 18 incidents se sont produits dans la nouvelle centrale atomique tchèque de Temelin qui a abordé la phase des essais techniques.

La Commission a-t-elle connaissance de la nature de ces incidents?

Peut-elle affirmer que les normes de sécurité de cette centrale atteignent le même niveau que celles admises dans l'Union?

Dans la négative, quelles initiatives a-t-elle l'intention de prendre pour protéger les citoyens de l'Union contre les risques liés à des normes de sécurité trop basses?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission est au courant des événements survenus à la centrale nucléaire de Temelin évoqués par l'Honorable Parlementaire. Conformément aux pratiques internationales, les événements qui surviennent dans les installations nucléaires sont classés selon l'échelle INES (Échelle internationale des événements nucléaires). Récemment, une mission de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) chargée de l'examen de la sûreté a noté que le seuil du système de notification des événements de la centrale de Temelin était suffisamment bas. Jusqu'à 15 événements ont été classés selon la méthode prévue par cette échelle comme incidents de degré INES 0. Aucun incident de degré INES 1 ou plus n'a été signalé. La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'une classification différente concernant d'autres événements.

D'aucuns savent que le nombre d'événements est relativement plus élevé que la moyenne lors de la première phase d'essai d'un nouveau réacteur. Leur fréquence diminue généralement par la suite. Il est malheureux que certains communiqués de presse aient signalé des arrêts manuels ou automatiques de la centrale de Temelin au début de la phase de démarrage comme autant d'incidents dangereux alors que la mise à l'arrêt du réacteur constitue une mesure délibérée visant justement à éviter tout risque d'accident nucléaire.

La sûreté des centrales nucléaires relève de l'exploitant qui est supervisé par les autorités nationales de réglementation nucléaire. Le groupe Questions atomiques du Conseil a récemment achevé, pour le compte de la Communauté, un rapport sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement. La Commission a fourni des experts qui ont collaboré à l'élaboration du rapport. Elle réorientera ses interventions dans les pays candidats de manière à les inciter à mettre les recommandations du rapport en oeuvre et les assistera dans cette tâche.
QUESTION ÉCRITE E-3096/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Mise en oeuvre des directives concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure les directives suivantes sont mises en oeuvre en Grèce:

- la directive 89/391/CEE(1), concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,

- la directive 89/654/CEE(2), concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail,

- la directive 89/656/CEE(3), concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle,

- la directive 1999/92/CE(4), concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives?

La Grèce a-t-elle pris, pour chacune de ces directives, les mesures d'exécution qui s'imposent? Dans l'affirmative, les directives se trouvent-elles correctement mises en oeuvre? Dans la négative, la procédure d'infraction prévue a-t-elle été engagée, et où en est-elle, pour chacune de ces directives?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1.

(3) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18.

(4) JO L 23 du 28.1.2000, p. 57.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 janvier 2002)

Les directives 89/391/CEE(1), 89/654/CEE(2), 89/656/CEE(4) ont été transposées en Grèce et les mesures de transposition ont été communiquées à la Commission. La législation qui a été transmise a été jugée satisfaisante pour ce qui est de la transposition des directives communautaires précitées. En ce qui concerne la directive 1999/92/CE(3), les États membres doivent la transposer au plus tard le 30 juin 2003 selon son article 13, paragraphe 1, ce qui implique qu'ils n'ont aucune obligation d'adopter des mesures de transposition avant cette date.

L'application correcte des mesures de santé et de sécurité au travail transposant les directives communautaires en droit national est du ressort des États membres. Dans ce contexte, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'une plainte a récemment été déposée concernant la mise en oeuvre des directives santé et sécurité des travailleurs en Grèce.

La Commission prendra les mesures appropriées à propos de cette plainte et pourrait, le cas échéant, ouvrir une procédure d'infraction en ce qui concerne les directives en question.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.

(2) JO L 393 du 30.12.1989.

(3) JO L 23 du 28.1.2000.

(4) JO L 393 du 30.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2346/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 août 2001)

Objet: Seychelles

Eu égard à l'engagement de la Commission en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, quelle aide financière et quels conseils pratiques propose-t-elle pour contribuer à renforcer la démocratie aux Seychelles dans la perspective des prochaines élections?

La Commission pourrait-elle préciser quand un de ses représentants a rencontré pour la dernière fois un dirigeant de l'opposition aux Seychelles?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

Comme les prochaines élections présidentielles ont été programmées à très brève échéance, il n'aurait pas été possible d'apporter une assistance dans les délais impartis.

La dernière fois qu'un haut responsable de la Commission a rencontré les chefs de l'opposition seychelloise remonte à janvier 2001, lorsque M. C. Falkowski (Directeur à la Direction générale Développement) s'est entretenu avec une délégation de membres de l'opposition comprenant le Révérend W. Ramkalawan et M. J-F. Ferrari, deux des trois députés de l'opposition au sein du Parlement de ce pays.
QUESTION ÉCRITE E-3260/01

posée par Jan Wiersma (PSE) au Conseil

(23 novembre 2001)

Objet: Activiste gitan Rudko Kawczynski

Le Conseil sait-il que les autorités allemandes envisagent d'incarcérer le 19 novembre l'activiste gitan Rudko Kawczynski pour participation à une manifestation en faveur des droits de l'homme en 1990?

Le Conseil est-il disposé à inciter les autorités allemandes à renoncer à cette arrestation?

Réponse

(14 février 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas compétent pour intervenir dans l'administration de la justice au niveau des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2550/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2001)

Objet: Dénonciation de la discrimination dont sont victimes les détenus étrangers dans les prisons communautaires

Plusieurs tribunaux communautaires ont dénoncé le fait que les pouvoirs étatiques, y compris le pouvoir judiciaire, exercent impunément une discrimination envers les détenus étrangers, originaires de l'Union européenne ou de pays tiers, par rapport aux détenus nationaux pour l'octroi de permissions de sortie.

Les juges considèrent comme une injustice le refus systématique des permissions de sortie aux non-nationaux sous le prétexte qu'ils sont privés de leurs racines dans le pays où ils accomplissent leur peine et peuvent fuir. Par conséquent, en l'absence de permissions, il n'y a pas de libérations conditionnelles du fait de l'impossibilité d'évaluer leur comportement en liberté.

Afin d'éviter cette discrimination envers les détenus non-nationaux, qu'ils soient originaires de pays de l'Union ou de pays tiers, en ce qui concerne les permissions de sortie, la Commission peut-elle indiquer si elle estime opportun de proposer une réglementation communautaire garantissant aux détenus non-nationaux l'octroi des permissions de sortie dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit de détenus nationaux?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

La Commission tient à souligner l'intérêt qu'elle porte aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, qui mettent en cause les principes d'égalité entre les personnes et de non-discrimination réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux.

La Commission note que les règles concernant les permissions de sortie des détenus auxquelles l'Honorable Parlementaire se réfère, sont des règles de législation pénale qui relèvent, en principe, de la compétence des États membres. Cependant, il est de jurisprudence constante que le droit communautaire impose des limites à cette compétence(1). De telles règles ne peuvent pas opérer une discrimination en raison de la nationalité à l'égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit de se rendre ou séjourner dans un État membre en particulier en tant que destinataires de services ni restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire à moins qu'une telle discrimination ne soit justifiée par des circonstances objectives ou sur base des responsabilités qui incombent aux États membres en matière d'ordre public et de sauvegarde de la sécurité interne.

La Commission envisage d'entreprendre des démarches auprès des États membres sur leur régime en matière de permission de sortie des détenus, indépendamment de leur nationalité.

Au stade actuel la Commission considère qu'il n'y a pas lieu de proposer une réglementation communautaire garantissant aux détenus non-nationaux l'octroi des permissions de sortie dans les mêmes conditions que les nationaux.

(1) Arrêt de la Cour du 2 février 1989 dans l'affaire 186/87. Rec. 1989 p. 195; arrêt de la Cour du 10 février 2000 dans l'affaire C-340/97. Rec. 2000 p. I-957.