QUESTION ÉCRITE P-3785/02

posée par Bruno Gollnisch (NI) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: L'étiquetage en français des produits de consommation en France

Le 4 août 1994, la loi relative à la langue française a rendu obligatoire l'usage de la langue française pour tous les documents destinés à informer l'utilisateur ou le consommateur: étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et autres documents d'information, etc..

Le 20 mars 2000, une directive européenne venant codifier celle du 18 décembre 1978 a rappelé que les normes européennes s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage de denrées alimentaires sans retenir la possibilité d'utiliser une autre langue.

La Commission européenne a rappelé à la France, dans un avis faisant suite à un arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2000, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour d'appel de Lyon, qu'elle avait deux mois pour se conformer à cette législation.

À la suite de cela, le gouvernement français a, par décret no 2002-1025 du 1er août 2002, modifié l'article R.112-8 du code de la consommation maintenant l'exigence de l'étiquetage en français, mais autorisant en outre dans son nouvel alinéa 2 les mentions figurant en une ou plusieurs autres langues.

La Commission considère-t-elle que cette modification réglementaire est suffisante au regard des normes européennes citées plus haut?

En d'autres termes, un État membre conserve-t-il bien le droit légitime d'exiger que l'étiquetage des aliments vendus sur son territoire soit rédigé au moins dans sa langue nationale?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La Commission a pris, le 17 juillet 2002, la décision d'envoyer un avis motivé aux autorités françaises, invitant ces dernières à mettre en conformité le droit français avec l'arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2002 dans l'affaire Geffroy (C366/98), concernant l'emploi des langues pour l'étiquetage des denrées alimentaires.

La Commission examine actuellement le décret no 2002-1051 du 1er août 2002 qui lui a été adressé par les autorités françaises en réponse à l'avis motivé. Elle est d'ailleurs en contact étroit avec les autorités françaises afin d'aboutir à la solution la plus appropriée sur cette affaire.

Il convient en fait de signaler que tant la Commission que la législation et la jurisprudence communautaires soulignent que toute réglementation relative à l'étiquetage des denrées alimentaires est fondée, avant tout, sur l'impératif de l'information et de la protection des consommateurs.

En pratique, la langue nationale garantit naturellement l'impératif d'information et de protection des consommateurs. Cet état de fait ne doit pourtant pas conduire à l'adoption de mesures disproportionnées et injustifiées qui pourraient même nuire à cet objectif d'information.

La Commission estime en effet, sur la base de la jurisprudence, qu'une législation nationale doit notamment permettre l'emploi d'une expression étrangère spécifique sur l'étiquetage lorsque l'information du consommateur est garantie voire renforcée. Il en va ainsi, par exemple, des recettes d'origine étrangère pour la dénomination desquelles aucun terme équivalent n'existe en français. Dans ces cas, la dénomination d'origine répond mieux qu'une expression française à l'impératif d'information du consommateur.

La démarche de la Commission, loin de vouloir limiter l'emploi d'une langue déterminée, reflète donc la volonté d'assurer l'échange de produits qui caractérisent si souvent la diversité culturelle de l'Europe et ce, en garantissant le mieux possible l'information du consommateur quant aux caractéristiques de ces produits.