Toutefois,quelquesoitletypedemesuresquechoisissentlesÉtatsmembres,ilexisteuneobligationde
respecterlesobjectifsgénérauxdeladirective.SiunÉtatmembrechoisitlesmesurescontractuelles,illuiincombe toujours l’obligation d’établir à titre permanent les mesures de conservation nécessaires quirépondentauxexigencesécologiquesdestypesd’habitatsnaturelsdel’annexeIetdesespècesdel’annexeIIprésentssurlessitesetdesrespecterl’objectifgénéraldeconservationdeladirective.
En plus du régime de conservation général que les États membres doivent instaurer pour les zones
spécialesdeconservation,conformémentàl’article6,paragraphe1,deladirective,lesobligationsprévuesparl’article6,paragraphes2à4,deladirectivesontd’application.Cesdispositionsprévoientdesmesurespréventives pour éviter des détériorations, des perturbations et des effets significatifs dans des sitesNatura2000.
(1) Directive92/43/CEEduConseil,du21mai1992,concernantlaconservationdeshabitatsnaturelsainsiquedela
fauneetdelafloresauvages,JOL206du22.7.1992.
(2004/C78E/0208) QUESTIONÉCRITEE-2980/03
poséeparKonstantinosHatzidakis(PPE-DE)àlaCommission
(9octobre2003)
Objet:Suspensiondufinancementparlebudgetcommunautaired’étudesrelativesàdestravauxpublicsen
Grèce
Des articles parus dans la presse grecque affirment que le financement communautaire des études
préalablesrelativesàtouslestravauxquirelèventdesfondsstructurelsestsuspenduenraisond’infractionsàlalégislationcommunautaire.
Plusprécisément,ledirecteurgénéraldelaDG«Marchéintérieur»delaCommissionaurait,sil’onenjuge
parunelettrequ’ilaenvoyéele31juilletàd’autresdirecteursgénéraux,constatédesinfractionsàdesdirectivescommunautaires,etenparticulieràladirective92/50/CEE(
1)concernantlesmarchéspublics.
C’estpourcetteraison,selonlesarticlesenquestion,qu’auraitétédécidéel’interruptiondufinancementdesétudes.
1. QuelleestlapositionofficielledelaCommissionàcesujet?2. SilaCommissionadéjàprocédéàdescoupesbudgétaires,quelestlemontantaffectéauxétudes
dontlefinancementseraréduit?
3. Commentcesétudesseront-ellesfinancées?4. Si les études sont financées au moyen de ressources nationales en dépit des objections de la
Commissionconcernantleurcompatibilitéavecledroitcommunautaire,lefinancementdestravauxeux-
mêmesparlesfondsstructurelsetleFondsdecohésionsera-t-ilpossible?
(1) JOL209du24.7.1992,p.1.
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(7janvier2004)
1. Aucoursd’unemissionrégulièredecontrôlesurleterraindanslecadreduprojetEgnatia,dontles
études sont en partie cofinancées au titre de la ligne budgétaire «Réseau transeuropéen de transport»(RTE-T),plusieursélémentsontlaisséentrevoirquelesméthodesutiliséesparEgnatiapourl’attributiondemarchésd’étudesneparaissaientpasconformesauxrèglesdepassationdesmarchéspublics.Laquestiondevaitdoncêtreclarifiée.Egnatiasembleattribuerlesmarchéssurlabasedelaqualitédesentreprisesensoietnonpasdelaqualitédesservicesquelesentreprisessélectionnéessontenmesuredefournir,cequiconstituerait une pratique contraire à la directive 92/50/CEE du Conseil du 18juin 1992 portantcoordinationdesprocéduresdepassationdesmarchéspublicsdeservices.C78E/204 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
LaCommissionestenrelationétroiteaveclesautoritésgrecquesafinderecueillirtouteslesinformations
quiluipermettraientd’apprécierlesquestionssoulevées.
2. Dansl’attentedesrésultatsdel’évaluationdelaconformitéparrapportauxrèglesdepassationdes
marchés publics, la Commission a suspendu une partie des paiements, à savoir ceux liés à la lignebudgétaireRTE-T(lespaiementssuspendusconcernent38décisions/dashétudes/dashreprésentant82millionsd’eurosdel’aidetotaleprévue).
3.et4. Si la Commission conclut à une violation du droit communautaire, elle pourra engager la
procédureprévueàl’article226dutraitéCE.Enpareilcas,touslespaiementscommunautaires(ycompris
doncceuxeffectuésautitreduFondseuropéendedéveloppementrégionaletduFondsdecohésion)liésà
l’objetdel’éventuelleprocédured’infractiondevrontêtresuspendus.LaCommissiontientàsoulignerqu’undialogue coopératif a lieu actuellement entre les autorités grecques et les services compétents de laCommission,danslebutdeclarifierlasituationprésenteetdemettrefinàl’éventuelleinfraction.
(2004/C78E/0209) QUESTIONÉCRITEE-2982/03
poséeparMihailPapayannakis(GUE/NGL)àlaCommission
(9octobre2003)
Objet:Pactedestabilité
À la question H-0564/01(1), adressée au Conseil à propos du programme grec de stabilité et de
développement,ilaétéréponduque«le12février2001,leConseil‹Écofin›atraitédupremierprogrammedestabilitédelaGrèce,lequelconcernelapériode2000-2004[…]LeConseil‹Écofin›aestiméque,dansdes conditions normales, les enveloppes prévisionnelles offraient une garantie suffisante contre undépassementduseuilde3%».
Or, étant donné que certains articles de presse affirment qu’après avoir assidûment contrôlé, en
collaboration,notamment,avec l’organisme«Athènes 2004»,lesbudgetsaffectésaux travaux pourlesJeuxolympiques,legouvernementgrecestparvenuàlaconclusionque,pourlapériode2003-2004,prèsde2,3milliardsd’eurossupplémentairesseraientnécessairespourachevercestravaux,dansquellemesurelaCommissionconsidère-t-ellequelaGrècenedépasserapaslamargedesécuritéetquesondéficitresterastable?LaCommissionestime-t-elletoujoursque,durantlesdeuxannéesquisesontécouléesdepuislapremièreévaluationdelasituationfinancièredelaGrèceparleConseil«Écofin»,laGrècenes’estpasécartéedeslimitesfixéesparlepactedestabilité?
(1) Réponseécritedu4juillet2001.
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(4novembre2003)
LaCommissionsuitd’autantplusattentivementl’évolutiondesfinancespubliquesdelaGrècequelecoût,
qui va croissant, de la préparation des Jeux olympiques ainsi que celui du train de mesures socialesannoncé semblent accroître sensiblement la pression qui s’exerce sur le budget de l’État. En fait, legouvernementgrecarécemmentrévisélemontantdudéficitdesadministrationspubliquesen2003,quis’élèvedésormaisà1,4%duproduitintérieurbrut(PIB).Auprintempsdernier,laCommissionprévoyait
quecedéficitatteindrait1,1%duPIBen2003et1,0%en2004.L’évolutionrécenteimpliquequeces
estimations seront certainement revues dans les prévisions d’automne de la Commission, lesquelles,cependant,nesontpasencoreachevées.Danscesconditions,ilestcertainquelaCommissionexamineraaveclaplusgrandeattentionl’évolutionbudgétaireenGrècepourlecasoùlasituationdonneraitdessignes manifestes de dégradation. On se souviendra à cet égard que le Conseil, dans son avis sur leprogrammedestabilitéactualiséde2002(janvier2003),arecommandéàlaGrècedemettreenœuvreunajustementbudgétaireàmoyentermeplusénergique,soulignantqueceteffortétaitrendunécessaireparleniveauencoretrèsélevédeladettepubliqueetsonreculinsuffisantdecesdernièresannées.27.3.2004FR C78E/205 Journalofficieldel’Unioneuropéenne