QUESTION ÉCRITE E-1716/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: Liaisons avec l'arrière-pays

La Commission a-t-elle pris connaissance du fait que la participation promise par l'Allemagne dans le programme d'exploitation de l'aménagement de la route de la Betuwe et de la ligne HSL-Est (traité de Warnemunde du 31 août 1992, article 2, paragraphe 1b, et article 2, paragraphe 2b) ne figure nulle part dans les textes concernant le financement des infrastructures ferroviaires allemandes? Cet état de choses soulève l'inquiétude aux Pays-Bas, qui aimeraient recevoir des assurances, capitales pour eux, sur la capacité ferroviaire nécessaire à un stade ultérieur de la réalisation tant de la ligne de la Betuwe que de la ligne HSL-Est. La Commission n'est pas sans le savoir, ces deux liaisons avec l'arrière-pays constituent des points de croisement cruciaux dans les réseaux transeuropéens que mentionne le traité de Maastricht.

La Commission est-elle consciente du fait que, si ces investissements ne sont pas réalisés à temps, voire pas du tout, la progression de l'aménagement des tracés susmentionnés et, partant, un achèvement rapide des RTE, sont remis en cause?

Par ailleurs, réalise-t-elle que les Pays-Bas et la Belgique plaident en faveur de la réalisation des RTE, et plus particulièrement des liaisons avec l'arrière-pays, afin de relancer l'économie européenne? Supposer que de meilleures liaisons secondaires au Benelux pourraient porter préjudice à l'intérêt économique national doit rester sans effet dans la réalisation des objectifs fixés concernant la liberté de circulation des marchandises, des services et des personnes, que requiert le fonctionnement du marché intérieur.

La Commission est-elle disposée à intervenir auprès de l'Allemagne au sujet de la poursuite du tracé de la ligne de la Betuwe et de la ligne HSL-Est sur son territoire?

Dans l'affirmative, comment?

Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

L'accord intergouvernemental conclu le 31 août 1992 entre l'Allemagne et les Pays-Bas au sujet de l'amélioration du trafic ferroviaire de marchandises et de voyageurs entre ces deux pays prévoit une série de mesures coordonnées en matière d'infrastructure, que les deux États membres doivent mettre en oeuvre conformément à leurs responsabilités en la matière. L'accord porte sur la construction de la ligne de la Betuwe aux Pays-Bas et sur les mesures appropriées pour garantir les augmentations nécessaires de la capacité de transport de fret en Allemagne. Il prévoit également l'aménagement de la ligne Amsterdam-Utrecht-Emmerich-Oberhausen de façon à permettre des vitesses allant jusqu'à 200 km/h pour le trafic des voyageurs.

Les mesures concernant l'Allemagne qui sont prévues dans l'accord intergouvernemental de 1992 sont en cours d'élaboration et seront progressivement mises en oeuvre, en fonction des capacités requises. Les améliorations de l'infrastructure à la jonction d'Oberhausen sont déjà en cours de construction. Le programme des investissements d'infrastructure en Allemagne s'étend sur cinq ans (1998-2002) et prévoit un investissement de 54 millions de DEM pour la ligne Emmerich-Oberhausen. Ce montant est jugé suffisant pour couvrir les besoins au cours de cette période et constitue la première étape d'un vaste plan d'investissement à moyen et long terme.

Dans ces conditions, la Commission ne voit aucune raison d'intervenir auprès de l'Allemagne. Elle ne doute pas que les mesures nécessaires pour réaliser le réseau transeuropéen de transport en Allemagne seront menées à bien avec le même engagement que dans les pays du Benelux.