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QUESTION ÉCRITE E-1632/99

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Abus de position dominante sur le marché du sucre dans la région autonome des Açores

L'entreprise de production de sucre établie dans la région autonome des Açores représente une part très réduite et décroissante des quotas attribués par les institutions européennes au Portugal.

Ces derniers mois, le sucre provenant de raffineries établies sur le continent a été livré aux établissements commerciaux des Açores à des prix bien inférieurs à ceux pratiqués dans les établissements commerciaux du continent, malgré les coûts de transport vers la région autonome.

La Commission européenne ne pense-t-elle pas que la pratique consistant pour les entreprises qui dominent le marché à appliquer des prix différenciés pour le sucre selon qu'il est destiné au continent ou à la région autonome des Açores constitue un cas d'abus de position dominante?

Que compte-t-elle faire face à cette situation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 octobre 1999)

Le marché du sucre des Açores fait partie du marché communautaire. Il est donc ouvert aux livraisons des autres régions. Le sucre produit aux Açores par contre n'a pas les mêmes possibilités parce qu'il est produit sous des conditions spécifiques préférentielles. Les bénéfices sont réservés à la production locale de betterave, à l'industrie de transformation ainsi qu'aux consommateurs de cette région en conformité avec les objectifs du programme Poseima. S'il y a des expéditions de sucre du continent vers les Açores, c'est parce que les prix pratiqués aux Açores permettent aux entreprises en question d'en tirer un profit comparable à celui possible au continent.

Normalement, les conditions spécifiques dont bénéficie l'entreprise de sucre aux Açores devraient lui permettre d'approvisionner son marché local à des prix compétitifs, car les conditions mentionnées donnent à cette sucrerie la possibilité d'acheter le sucre brut au prix de marché mondial et de vendre le sucre raffiné au prix communautaire.

Comme la production locale de betterave est actuellement très réduite aux Açores, cette marge de raffinage élevée est obtenue sur la plus grande partie du sucre produit. La Commission n'estime donc pas qu'elle devrait intervenir dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire.

L'Honorable Parlementaire est également invité à se référer aux réponses que la Commission a donné à ses questions écrites E-1630/99(1) et E-1631/99(2).

(1) Voir page 56.

(2) Voir page 57.
QUESTION ÉCRITE E-1510/99

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Utilisation excessive des crédits des Fonds structurels européens pour la construction de routes dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin-Est (région d'objectif 1 de la République fédérale d'Allemagne)

Le gouvernement fédéral a décidé, s'agissant des concours au titre des Fonds structurels en faveur des nouveaux Länder, qu'une partie considérable des crédits du FEDER 3,4 milliards de DEM serait consacrée aux infrastructures de base, les deux tiers de cette somme étant affectés aux grandes routes et un tiers seulement au chemin de fer.

Ceci est en contradiction avec les principes suivants qui régissent les Fonds structurels et que le Parlement européen juge essentiels:

- le développement harmonieux, équilibré et durable,

- le développement de l'emploi,

- la protection et l'amélioration de l'environnement,

- l'équilibre entre les modes de transport,

- la prise en compte des systèmes de transports locaux, et en particulier des réseaux pour les citoyens,

- la réorientation vers des formes de transport durables, en sorte de respecter les engagements de la Communauté sur le plan de la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- le partenariat, qui implique d'associer les collectivités locales et régionales ainsi que les partenaires sociaux et environnementaux au processus de décision en matière de programmation,

- l'additionnalité, selon laquelle les crédits des Fonds structurels ne sauraient être utilisés pour combler des déficits des budgets nationaux.

1. De l'avis de la Commission, un plan de développement où de telles lacunes se manifestent peut-il être approuvé pour la région d'objectif 1 en Allemagne?

2. Dans la négative, à quels retards faut-il en l'occurrence s'attendre en ce qui concerne la programmation générale dans la région d'objectif 1?

3. Que pense la Commission de la place importante qui est faite aux projets de construction d'infrastructures de base, sachant que selon l'évaluation intermédiaire concernant le Land de Brandebourg, celui-ci dispose d'un nombre suffisant de liaisons routières et ferroviaires mais est confronté à un net recul de l'emploi?

4. De l'avis de la Commission, les principes européens sont-ils respectés quand des crédits du FEDER sont utilisés pour des projets de construction routière qui portent massivement atteinte à un environnement naturel méritant d'être protégé et qui suscitent une nette résistance de la part de la population concernée?

5. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour que le gouvernement fédéral allemand respecte les principes régissant les Fonds structurels?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 octobre 1999)

La Commission n'est actuellement pas en mesure de se prononcer sur les questions posées par l'Honorable Parlementaire car le plan allemand pour l'objectif 1 pour la prochaine période de programmation 2000-2006 ne lui a pas encore été soumis.

La Commission ne manquera pas de répondre aux questions soulevées dès qu'elle aura reçu et examiné ledit plan.
QUESTION ÉCRITE E-1649/99

posée par Benedetto Della Vedova (TDI) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Acquisition par l'ENEL de 30 % de Telepiù

L'ENEL est une société à participation entièrement publique et les récentes mesures de libéralisation du secteur électrique en Italie n'ont pas porté atteinte à son rôle de monopole (la loi attribue de toute manière une réserve légale de marché à l'ENEL pour ce qui concerne les utilisations domestiques). Cet organisme a fait part de sa volonté d'acquérir 30 % du capital de la chaîne de télévision à péage franco-italienne Telepiù.

La Commission n'estime-t-elle pas que l'investissement d'environ 1 milliard de lires dans le groupe franco-italien Telepiù-Canalplus laisse présager une altération de la concurrence dans le marché européen de la télévision à péage? N'estime-t-elle pas notamment que, compte tenu du caractère public de l'ENEL et de sa situation monopolistique dans le secteur de l'énergie, l'acquisition de 30 % du capital de la société susmentionnée fait craindre l'octroi d'aides illicites de l'État, incompatibles avec l'article 87 du traité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

La politique de la Commission dans un secteur caractérisé par de fortes innovations technologiques, tel que celui de la télévision à péage, consiste, en cas de demande suffisante sur le marché, à encourager le développement de plusieurs opérateurs concurrents pour éviter la constitution de monopoles. La Commission évalue positivement le fait que deux concurrents opèrent dans ce secteur en Italie et suit avec intérêt des opérations qui visent à accélérer la révolution numérique et à renforcer les services multimédias et interactifs.

L'entrée d'une société à participation publique, telle qu'ENEL, dans le capital d'une société privée opérant dans le secteur de la télévision à péage, ne constitue pas, en soi, une distorsion de la concurrence sur ce marché.

Quant à la possibilité que l'opération puisse comporter une aide d'État au sens de l'article 87 (ex-article 92), les règles du traité CE applicables en la matière autorisent les entreprises publiques à utiliser leurs ressources propres pour effectuer des acquisitions, à condition que la rémunération

attendue de l'investissement soit comparable à celle qu'aurait exigée un investisseur privé en économie de marché(1). À cet égard, la Commission a adressé aux autorités italiennes une demande d'information, afin de lui permettre de disposer des éléments nécessaires pour examiner l'investissement d'ENEL et juger de l'existence possible d'une aide d'État.

(1) Communication de la Commission aux États membres Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la directive no 80/723/CJO C 307 du 13.11.1993.
QUESTION ÉCRITE E-1838/99

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Insuffisances du contrôle des produits alimentaires dans les ports espagnols

À la fin du mois d'août 1999, la Commission a diffusé un rapport concernant les inspections vétérinaires conduites par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) dans les ports et les aéroports espagnols entre novembre 1998 et mars 1999. Ces inspections révélèrent de graves insuffisances dans la surveillance sanitaire mise en oeuvre dans certains postes-frontière espagnols habilités à procéder à des contrôles alimentaires.

Sur la base des conclusions de ce rapport accessible sur la page web de la direction générale XXIV, quelles démarches la Commission entend-elle engager auprès des autorités espagnoles pour remédier à la situation dénoncée par le rapport de l'OAV?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

Deux visites récentes ont été effectuées en Espagne par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission, l'une en novembre 1998 et l'autre en février 1999. Les résultats de ces missions ont été publiés sous leur forme définitive sur le site Web de la Direction générale Santé et protection des consommateurs, avec les commentaires et les réactions des autorités espagnoles sur les conclusions du projet de rapport. Des réponses écrites concernant les insuffisances révélées dans ce rapport ont été reçues par la Commission, qui poursuit ses discussions avec les autorités espagnoles avant d'émettre des recommandations spécifiques.

Les autorités espagnoles ont indiqué qu'en ce qui concerne les installations inadéquates, elles font actuellement les modifications nécessaires ou prévoient de nouvelles installations. Pour les insuffisances dans les procédures suivies aux postes frontaliers, des mesures administratives immédiates ont été prises pour améliorer la situation.

Des recommandations de modification de la liste des postes d'inspection frontaliers émanant de l'OAV ou des États membres sont examinées régulièrement, plusieurs fois par an, par la Commission en vue de modifier la liste publiée (Décision 97/778/CE de la Commission(1), du 22 juillet 1997, établissant une liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers, définissant les modalités des contrôles à effectuer par les experts vétérinaires de la Commission et abrogeant la décision 96/742/CE). Cette liste des postes d'inspection frontaliers a été récemment modifiée par la décision 99/577/CE de la Commission, du 20 juillet 1999(2).

(1) JO L 315 du 19.11.1997.

(2) JO L 219 du 19.8.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1772/99

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Affaire en cours à la Cour de justice concernant la taxe autrichienne sur les boissons

Une taxe locale sur toutes les boissons est perçue sur l'ensemble du territoire autrichien. Les représentants de la Commission ont toujours déclaré cette taxe conforme au droit européen, en foi

de quoi aucune déclaration écrite n'a été jointe au traité d'adhésion. Aujourd'hui pourtant, une plainte selon laquelle la taxe sur les boissons n'est pas conforme au droit communautaire a été déposée devant la Cour de justice. Les conclusions de l'avocat général, présentées le 1er juillet 1999, vont dans le même sens.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer:

1. Si elle est en possession de documents relatifs à l'examen de la conformité du système fiscal autrichien, et plus particulièrement de la taxe sur les boissons, avec le droit communautaire?

2. Quelle a été sa position, en 1991 et 1992, vis-à-vis de la taxe allemande sur les boissons?

3. Les raisons de son changement d'attitude entre le début des années 90 et la procédure actuellement en cours devant la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

1. et 3. Il n'est pas exact qu'il y ait eu un changement d'attitude de la Commission sur la question soulevée. En effet, la Commission s'est prononcée pour la première fois début 1998 dans le cadre de la procédure préjudicielle C-437/97. Ayant estimé que la taxe autrichienne est incompatible avec le droit communautaire, elle a, parallèlement, ouvert la procédure de l'article 226 du traité CE (ex-article 169). Cette procédure se trouve actuellement au stade de l'avis motivé.

2. Ni en 1991, ni en 1992, ni à un autre moment, la Commission n'a été requise de s'exprimer formellement sur la compatibilité de la taxe allemande sur les boissons avec le droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2155/99

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Exil des membres de la maison de Savoie

Depuis 1946, les membres de la maison de Savoie, qui régnait jusqu'alors sur l'Italie, vivent en exil à l'étranger. Cet exil est non seulement tout à fait absurde et injustifié, mais également contraire aux conventions internationales des droits de l'homme.

Dans la perspective d'une Europe unie, essentiellement démocratique, fondée sur la solidarité et les droits de ses citoyens, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. s'il existe des directives européennes consacrant la libre circulation, au sein de l'UE, des citoyens européens qui n'ont pas commis de crimes,

2. si elle ne considère pas que ce cas précis pourrait être soumis à la Cour de justice des Communautés européennes et

3. quel est, d'une manière générale, son avis sur la question?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 novembre 1999)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-2703/97 de M. Florio(1).

(1) JO C 60 du 25.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1836/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 octobre 1999)

Objet: Utilisation des fonds relevant de l'Objectif 2 concernant l'aide à la Grèce

Lors du débat qui s'est déroulé dans l'enceinte du Parlement européen concernant l'octroi d'une aide d'urgence à Athènes pour faire face aux conséquences du tremblement de terre, M. Kinnock, membre de la Commission et s'exprimant au nom de cette dernière, a déclaré que la Commission examinerait avec le gouvernement grec la possibilité d'utiliser des crédits relevant de l'Objectif 2.

La Grèce étant couverte par l'Objectif 1, quelles sont les possibilités dont dispose la Commission pour venir en aide aux régions frappées par les séismes, au titre de l'Objectif 2? Le commissaire se référait-il à l'actuel cadre communautaire d'appui? La Commission a-t-elle des propositions à formuler?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(18 novembre 1999)

La question de l'Honorable Parlementaire doit reposer sur un malentendu car la Grèce est éligible, dans son intégralité, à l'objectif 1 des fonds structurels, tant pour l'actuelle période de programmation que pour la prochaine période 2000-2006.

Toute aide apportée par les fonds structurels aux régions sinistrées lors du séisme du 7 septembre 1999, sera donc octroyée au titre des programmes opérationnels tant de l'actuel cadre communautaire d'appui que du prochain. La Commission attend des propositions précises de la part des autorités helléniques en ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-1925/99

posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Communication de certaines données dans le cadre de la procédure ouverte contre l'État espagnol pour l'octroi d'aides publiques au secteur de l'électricité

Dans la réponse qu'il a donnée le 17 septembre dernier, devant le Congrès des députés, à M. Juan Manuel Eguiagaray, membre du groupe socialiste, le gouvernement espagnol a fait savoir, que, selon lui, la sixième disposition transitoire de la loi relative au secteur électrique, telle qu'elle ressort de la loi no 50 de 1998, ne comporte aucun élément ressortissant aux aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, s'agissant de la détermination des coûts de la transition pour l'ouverture des entreprises d'électricité à la concurrence.

Selon les affirmations du gouvernement espagnol, la Commission a demandé ensuite certaines informations, qui lui ont été communiquées, et les négociations se poursuivent pour le calcul des coûts en question, mais au cours de ces conversations, il n'est pas débattu du principe même de ces coûts, pleinement admis par la Commission.

Eu égard au caractère insolite de ces informations:

- la Commission partage-t-elle l'avis du gouvernement espagnol, selon lequel les aides accordées pour couvrir les coûts de la transition vers l'ouverture à la concurrence ne constituent pas des aides publiques?

- le gouvernement espagnol a-t-il communiqué, le 17 septembre 1999, toutes les informations que la Commission lui avait demandées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

Comme la Commission a déjà eu l'occasion de le faire savoir au gouvernement espagnol, son appréciation préliminaire est que les coûts de transition à la concurrence (CTC) sont des aides d'État au sens de l'article 87, (ex-article 92) paragraphe premier du traité CE. Cela s'est traduit par l'inscription de ce dossier au registre des aides non notifiées, et la décision du 8 juillet 1999 relative à la demande de régime transitoire introduite par l'Espagne conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(1) mentionne aux points 2.2.3 et 3.2 qu'il convient d'examiner les CTC à la lumière des règles régissant la concurrence, et notamment l'article 87, paragraphe 3 c) du traité CE. Il s'agit toutefois d'une appréciation préliminaire qui sera définitivement déterminée dans la décision finale.

La Commission est en contact régulier avec les autorités espagnoles sur les CTC. À la date du 17 septembre 1999, elle n'avait pas reçue toute l'information nécessaire pour adopter une décision dans ce dossier.

(1) JO L 27 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0646/99

posée par Ian White (PSE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Imposition grevant l'emploi de ressortissants étrangers

La Commission est-elle informée de ce qu'une imposition de 20 % frappe l'emploi de ressortissants étrangers dans le monde du théâtre allemand. Peut-elle confirmer cette information et admet-elle qu'une telle pratique est, en conséquence, discriminatoire à l'égard des autres citoyens de l'Union européenne en République fédérale d'Allemagne?

Réponse complémentaire donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 octobre 1999)

Les artistes ne résidant pas en Allemagne sont soumis à l'impôt allemand sur le revenu pour ce qui concerne leurs revenus professionnels perçus en Allemagne, indépendamment du fait qu'ils soient ou non également imposés dans leur État membre de résidence (ce dernier devant évidemment prendre en compte les impôts payés en Allemagne). Pour assurer le versement de l'impôt et en faciliter la collecte, les organisateurs sont tenus, en vertu de la loi (allemande) de 1997 relative à l'impôt sur le revenu, modifiée en dernier lieu par la loi relative aux allégements fiscaux pour la période 1999/2000/2002 du 24 mars 1999, de prélever sur les rémunérations convenues avec les artistes non-résidents ainsi que sur les frais d'exécution et accessoires connexes, un impôt sur le revenu de 25 % (15 % avant 1996), complété par l'impôt de solidarité ainsi que par la TVA.

Ce prélèvement fiscal résulte de l'application du taux marginal maximal actuel de 53 % à un revenu imposable inférieur à 50 % des rémunérations brutes. En d'autres termes, le système évalue les frais déductibles à plus de 50 % du revenu brut, ce qui semble raisonnable. De plus, une réduction de l'impôt à retenir peut être accordée sur demande faite aux autorités fiscales, s'il est démontré que l'impôt à payer en fin de compte devrait être inférieur (paragraphe 50 a de la loi relative à l'impôt sur le revenu). Cette disposition est plus particulièrement applicable, si des dépenses sont exposées qui ne devraient pas normalement faire partie de l'assiette fiscale. Quoi qu'il en soit, il est possible de faire établir l'impôt sur le revenu au taux progressif de l'impôt en introduisant une déclaration fiscale. Le trop-perçu sera alors remboursé. Toutefois, l'impôt de 25 % est considéré comme définitivement prélevé, si l'artiste non-résident n'introduit aucune demande.

Les artistes allemands sont assujettis au même impôt, mais ils le paient toujours au taux individuel défini en fonction de leurs revenus tels qu'ils sont annoncés dans leur déclaration fiscale.

Les différentes méthodes de perception de l'impôt ne sont pas considérées comme discriminatoires, parce qu'elles reflètent les situations différentes des artistes non-résidents et des artistes résidents et qu'elles ne semblent pas disproportionnées.
QUESTION ÉCRITE E-1627/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Mesures en faveur de la riziculture en Grèce

Le règlement 2072/98(1) a institué deux grandes zones affectées à la riziculture en Grèce. Or, l'application du règlement en 1998 a conduit à ne verser aucune aide aux agriculteurs de la deuxième zone où le quota fixé a été dépassé, et ce bien que le contingentement global de 24 891 hectares assigné à la Grèce ait été respecté.

Considérant que, associé au prélèvement de coresponsabilité exceptionnellement élevé en cas de dépassement, le système de régionalisation des étendues cultivées met les riziculteurs dans une position particulièrement difficile, la Commission serait-elle disposée à envisager l'éventualité d'un transfert des quotas d'une zone à l'autre, comme c'est le cas avec le blé dur? Quelles autres mesures compte-t-elle adopter (relèvement du plafond global, répartition des quotas par nome, contrôle des importations massives et sauvages en provenance de pays tiers, etc.) afin de soutenir la riziculture dans ce pays?

(1) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

Suite à une demande des autorités grecques, l'article 6 du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil portant organisation commune du marché du riz(1), a été modifié afin de diviser la superficie de base nationale grecque en deux superficies de base:

I. départements de Thessaloniki, Serres et Phtiotide: 22 330 hectares.

II. autres départements: 2 561 hectares.

Comme l'Honorable Parlementaire le dit, en 1998 dans la superficie de base II Autres départements, la superficie ensemencée (5 180 hectares) a largement dépassé la superficie de base (2 561 hectares), et donc en application du paragraphe 5, de l'article 6, du règlement (CE) no 3072/95, la réduction du paiement compensatoire a été de 100 %.

À présent, suite à une demande récente des autorités helléniques, la Commission envisage la possibilité de proposer au Conseil une modification de l'article 6 du règlement (CE) no 3072/95 visant l'inclusion des régions de Kavala et d'Etolie-Acarnanie, qui sont actuellement reprises dans la superficie II (autres départements), dans la superficie de base I.

Avec cette mesure, le risque de dépassement de la superficie pour autres départements devrait diminuer.

(1) JO L 329 du 30.12.1995.