QUESTION ÉCRITE E-3840/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Directive 91/628/CEE

La Commission a été saisie, ces dix dernières années, d'une quantité considérable d'informations sur l'incapacité de certains États membres à mettre en oeuvre la directive 91/628/CEE(1) sur le transport des animaux. Ces informations lui ont été fournies, entre autres, par le Parlement européen, des administrations nationales des États membres, des ONG et par la Commission elle-même (Direction de la santé et de la protection des consommateurs).

1. La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle ne juge pas utile, à cet égard, d'assumer sa fonction de surveillance en ne procédant pas à l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui ne se conforment pas aux dispositions de la directive 91/628/CEE?

2. Dans le cas de l'Italie, et en réponse à deux questions écrites posées par les députés Gianni Tamino et Caroline Lucas, la Commission a souligné l'existence d'une situation imposant l'ouverture d'une procédure d'infraction contre cet État membre. La Commission peut-elle indiquer la raison pour laquelle aucune lettre de mise en demeure n'a été, à ce jour, adressée à l'Italie?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

1. La Commission peut confirmer qu'elle reçoit un courrier considérable de la part de sociétés protectrices des animaux et de citoyens individuels affirmant que les États membres ne s'acquittent pas des obligations que leur impose la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(1), modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995(2).

Certains États membres communiquent aussi à la Commission des informations concernant des infractions qui seraient commises dans d'autres États membres. Les États membres sont tenus de communiquer ces informations dans certaines circonstances (article 18, paragraphe 3, de la directive). Lorsqu'il s'avère manifestement que la plainte est fondée, la Commission intervient normalement auprès de l'État membre concerné.

En outre, lorsque la plainte fait apparaître de graves déficiences en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la directive par un État membre, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission peut examiner la situation dans l'État membre incriminé au cours d'une de ses missions périodiques d'inspection dans cet État membre.

Lorsque, après intervention de la Commission, il apparaît qu'un État membre n'est pas disposé à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences concernées ou que les mesures prises ont été inadéquates ou inefficaces, la Commission est prête à envisager l'ouverture de la procédure d'infraction conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

Plusieurs de ces procédures ont été engagées en rapport avec la directive 91/628/CEE.

2. La Commission a gardé la situation en Italie sous surveillance et est fréquemment intervenue auprès des autorités de cet État membre en ce qui concerne les transports d'animaux. Plusieurs missions de l'OAV ont été organisées, y compris de multiples visites sur les sites où des déficiences particulières ont été constatées en matière de protection des animaux.

La situation s'est compliquée du fait que nombre de problèmes particuliers ont concerné des animaux arrivant en Italie en provenance de pays tiers ou transitant par l'Italie vers des pays tiers.

Une nouvelle inspection a été effectuée récemment et un rapport rendra bientôt compte de ses conclusions. À la lumière de ce rapport, la Commission décidera dans un avenir proche d'engager ou non la procédure visée à l'article 226 (ex-article 169) du traité.

(1) JO L 340 du 11.12.1991.

(2) JO L 148 du 30.6.1995.