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QUESTION ÉCRITE E-2718/96 posée par Annemarie Kuhn (PSE) à la Commission (16 octobre 1996)

Objet: Hormone de croissance pour bétail (BST)

Dans l'Union européenne, l'administration et la mise en circulation de l'hormone BST est interdite jusqu'au 31 décembre 1999. Son utilisation est autorisée dans une série de pays tiers.

1. La Commission sait-elle que du lait et des produits laitiers en provenance de pays autorisant l'utilisation de l'hormone BST sont importés dans l'Union européenne?

2. Dans l'affirmative, de quels pays ces importations de lait et de produits laitiers proviennent-elles?

3. Selon les informations de la Commission, quelles quantités de lait et de produits laitiers en provenance de ces pays sont-elles importées dans l'Union européenne et dans quels États membres sont-elles commercialisées?

En vertu de la décision 90/218/CEE ((JO L 116 du 8.5.1990, p. 27. )), les États membres peuvent autoriser, dans une certaine mesure, des essais scientifiques et techniques au moyen de l'hormone BST.

4. Quelle est l'ampleur des essais scientifiques réalisés dans les États membres au moyen d'hormones de croissance recombinées? À l'issue de chaque essai, la commercialisation de produits alimentaires a-t-elle été exclue? Dans la négative, quels sont les produits alimentaires dont la commercialisation a été admise à l'issue de ces expériences?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 novembre 1996)

1. La décision du Conseil 94/936/CE ((JO L 366 du 31.12.1994. )) relative à la mise sur le marché et à l'administration de la somatotropine bovine (rBST) ne prévoit pas d'interdiction d'importation de produits laitiers en provenance de pays tiers qui autorisent l'administration de la BST aux bovins.

2. Les pays tiers autorisant l'utilisation de BST chez les bovins n'étant pas tenus de se déclarer officiellement, la Commission ne connaît pas de façon exhaustive les pays tiers concernés. A sa connaissance, les pays tiers autorisant l'utilisation de la BST sont les États-Unis, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Zimbabwe, la Namibie, l'Algérie, le Brésil, le Costa Rica, l'Honduras, la Jamaïque, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Inde et le Pakistan.

3. Tous les États membres sont importateurs de produits laitiers en provenance de plusieurs des pays tiers précédemment cités. Au cours de l'année 1995, la Communauté a importé 5.283 tonnes de produits laitiers en provenance des États-Unis, 5.636 tonnes en provenance de la République tchèque, 2.264 tonnes en provenance de la Slovaquie et 1.810 tonnes en provenance de Bulgarie. En ce qui concerne les autres pays tiers désignés, le tonnage d'importation de produits laitiers est inexistant ou insignifiant.

4. À ce jour aucun État membre n'a entrepris des essais pratiques limités d'utilisation de la BST comme prévus par l'article 2 de la décision du Conseil 94/936/CE.
QUESTION ÉCRITE E-3104/96 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Prorogation des mesures compensatoires pour les importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie

La Commission a engagé une procédure relative à l'éventuelle prorogation des mesures compensatoires actuellement en vigueur pour les importations de fils et de fibres de polyester originaires de Turquie, prorogation demandée par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de l'industrie communautaire.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle pense maintenir cette prorogation et, dans l'affirmative, serait-ce dans les mêmes termes ou prévoit-elle une révision et dans quels sens?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (9 décembre 1996)

À la suite d'une plainte déposée par le comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) au nom de l'industrie communautaire, la Commission a ouvert, le 21 septembre 1996, une procédure de réexamen des mesures compensatoires instituées à l'encontre des importations de fibres et de fils de polyester originaires de Turquie.

En ce qui concerne l'issue de cette procédure, la législation de base anti subventions de la Communauté prévoit que le réexamen peut entraîner l'abrogation, le maintien ou la modification des mesures en vigueur. La procédure n'en est qu'à ses débuts et il n'est dès lors pas possible de formuler un quelconque pronostic sur son résultat éventuel. Cela étant, l'Honorable membre peut être assuré que les allégations de l'industrie communautaire selon lesquelles les autorités turques continuent à octroyer des subventions aux producteurs et exportateurs des produits concernés seront examinées en détail. Si elles s'avèrent exactes, la Commission veillera à ce que des mesures appropriées soient prises dans le cadre des dispositions de la législation de base.
QUESTION ÉCRITE P-2859/96 posée par Martin Schulz (PSE) à la Commission (18 octobre 1996)

Objet: Résolution du PE sur le trafic illicite de matières nucléaires

Au cours de sa période de session de juillet 1996, le Parlement européen a adopté une résolution (A4-0066/96) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires (COM(94) 0383 - C4-0227/94) ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 15. )).

Le Parlement européen y invitait la Commission à établir qui, du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ou d'Euratom, avait raison, le premier prétendant que le service de contrôle de sécurité d'Euratom avait été informé dès le 27 juillet 1994 d'un trafic imminent de matières nucléaires et le second déclarant en avoir été averti que le 10 août 1994, c'est-à-dire le jour de la saisie de 400 grammes de plutonium à l'aéroport de Munich.

Le Parlement demandait en outre des éclaircissements complets sur le point de savoir si Euratom ou le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne avait permis, le 10 août 1994, qu'une partie importante de la population munichoise soit mise en péril en laissant des personnes non autorisées manipuler une mallette contenant au moins 400 grammes de plutonium et des quantités importantes de lithium 6.

Quand la Commission compte-t-elle répondre à ces demandes et présenter un rapport exhaustif au Parlement?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (15 novembre 1996)

La Commission étudie avec attention tous les thèmes abordés dans la résolution A4-0066/96 du 4 juillet 1996 ((JO C 211 du 22.7.1996. )) et prépare un rapport exhaustif sur le suivi de ce dossier.

En ce qui concerne plus particulièrement les points soulevés par l'Honorable Parlementaire, elle renvoie à la réponse donnée aux question écrites E-1958/96 de Mme Breyer et P-2182/96 de M. Schulz ((JO C 60 du 26.2.1997. )).
QUESTION ÉCRITE E-3188/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Allégations émanant d'un pays tiers contre un ambassadeur auprès de l'Union européenne

Est-ce que la Commission ou, de l'expérience de la Commission, une autre institution européenne, est déjà intervenue dans une situation où des allégations graves concernant des malversations financières ou bien des activités criminelles ou antidémocratiques sont portées contre un ambassadeur d'un pays tiers auprès de l'Union européenne?

Existe-t-il des procédures permettant à l'UE d'envisager une action lorsque de telles allégations sont formulées dans le pays tiers concerné?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 janvier 1997)

La Commission n'a pas eu l'occasion jusqu'à présent d'intervenir dans une situation telle que celle décrite par l'Honorable Parlementaire.

Si une telle nécessité se présentait et s'il s'avérait que les accusations étaient fondées, la Commission examinerait le cas de l'ambassadeur en question avec les États membres ainsi que, éventuellement, les autorités des autres pays dans lesquels cet ambassadeur serait accrédité, et prendrait les mesures qui s'imposent.

Ces mesures pourraient aller jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 9 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, c'est-à-dire la déclaration de l'ambassadeur «persona non grata».
QUESTION ÉCRITE E-2856/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Travaux d'adduction d'eau et d'élimination des eaux usées à Symi

À la question no E-0393/95 ((JO C 202 du 7.8.1995, p. 17. )) concernant les problèmes d'adduction d'eau et d'élimination des eaux usées à Symi, Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, avait répondu le 17 mars 1995: «La Commission compte attirer l'attention des autorités grecques sur cette question lors d'un prochain comité de suivi du programme opérationnel plurifonds pour la région de l'Égée du Sud».

Un an et demi plus tard, le problème reste entier. Tandis que le programme opérationnel plurifonds pour la région de l'Égée du Sud progresse régulièrement et que trois comités de suivi se sont déjà réunis, les travaux d'adduction d'eau et d'élimination des eaux usées à Symi n'avancent toujours pas, alors que l'étude technique définitive, la fiche financière et le cahier des charges sont prêts désormais.

Considérant que l'État affecte plus de 100 millions de drachmes au transport d'eau par bateau-citerne à partir de l'île de Rhodes et que, malgré cela, 80 % des habitants n'ont de l'eau que deux heures par semaine, considérant que des fosses sceptiques se trouvent près des bassins de stockage des eaux avec le risque patent que cela comporte de dissémination des maladies infectieuses, considérant que les travaux d'adduction d'eau et d'élimination des eaux usées relèvent, pour leur financement, tantôt d'Interreg, tantôt du mécanisme AELE-EEE et tantôt de la BEI, la Commission peut-elle indiquer si elle compte une nouvelle fois attirer l'attention des autorités grecques sur la nécessité de promouvoir les travaux à réaliser à Symi et proposer au gouvernement grec de les intégrer concrètement dans un programme précis?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 décembre 1996)

La Commission a déjà attiré l'attention des autorités grecques sur les problèmes environnementaux à l'île de Simi, notamment dans le cadre des réunions techniques qui précèdent les réunions du comité de suivi du programme opérationnel plurifonds pour l'Egée du sud.

Dans le cadre dudit programme sont déjà en cours à Simi des travaux concernant l'amélioration des installations portuaires, une route de 5,7 kilomètres et une étude pour la planification du développement global de l'île.

En ce qui concerne l'adduction d'eau potable, une étude préparatoire pour la construction d'un réservoir de collecte des eaux de surface du type lac artificiel d'une capacité de 160 000 mètres cubes sera cofinancée par les ressources budgétaires de l'initiative communautaire Interreg II. La Commission estime que de cette manière s'ouvre la voie pour une solution durable d'une partie du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de ses compétences et dans le respect du principe de subsidiarité, la Commission continuera d'attirer l'attention des autorités grecques sur la question des problèmes environnementaux à Simi ainsi que sur d'autres îles de la mer Egée.
QUESTION ÉCRITE P-3031/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Pêche en Afrique du Sud

Les armateurs portugais de pêche lointaine sont fermement convaincus qu'il convient de lier la conclusion de l'accord d'association UE-Afrique du Sud avec la fixation de possibilités de pêche. La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état d'avancement de ce dossier, en particulier dans le contexte des engagements pris par des membres de la Commission devant les armateurs portugais?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La Commission a obtenu du Conseil en septembre 1995 une autorisation de négocier un accord de pêche avec l'Afrique du Sud. La Commission est donc prête à discuter avec les autorités sud-africaines en matière de pêche des possibilités réelles de parvenir à un accord qui soit bénéfique tant à la Communauté qu'à l'Afrique du Sud.

Lors de la visite du Commissaire responsable pour la pêche en Afrique du Sud, en mai 1996, elle avait souligné l'existence d'un mandat très clair du Conseil qui considère que pour les produits de la pêche la libération des échanges prendra en compte les progrès accomplis lors des discussions parallèles portant sur un accord séparé concernant la pêche.

Ses entretiens avec les autorités politiques sud-africaines confirment la nécessité pour elles de suivre dans ce dossier une approche politique indispensable pour la solution de ce dossier. Entretemps, ces autorités préparent pour la fin de l'année la publication d'un livre blanc.
QUESTION ÉCRITE P-2502/96 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (23 septembre 1996)

Objet: Affaire de l'ESB

Quelles conclusions la Commission tire-t-elle des propos de M. Guy Legras, directeur général, sur la maladie ESB: «... il faut éviter un débat en comité scientifique, car toute discussion sur l'ESB pose inévitablement des problèmes sur le marché de la viande».

La Commission s'accorde-t-elle à reconnaître qu'en déclarant cela, M. Legras était plus préoccupé de la stabilité des marchés de la viande que de la santé des consommateurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 novembre 1996)

Les propos auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion sont probablement extraits d'une lettre de M. Legras, Directeur général de l'agriculture, à M. Perissich, Directeur général du marché intérieur, datée du 1er mars 1993. Peu de temps auparavant, la France avait interdit l'utilisation de certains tissus de bovins et d'ovins dans les aliments pour enfants, allant ainsi au-delà de l'avis du comité scientifique vétérinaire. La question avait été abordée lors d'une réunion des chefs des services des États membres chargés de la sécurité des produits alimentaires. Des délégués avaient demandé que la question soit soumise au comité scientifique de l'alimentation humaine.

Le contexte de la lettre était le suivant: depuis 1989, le comité scientifique vétérinaire rendait régulièrement des avis à la Commission sur les sujets touchant à l'encéphalopathie spongiforme bovine; il était par conséquent le comité scientifique le plus compétent en la matière. En effet, si le comité scientifique de l'alimentation humaine avait créé un groupe de travail sur le sujet, c'est parce qu'une proposition de directive concernant les aliments pour enfants faisait explicitement référence à l'utilisation des abats. Dans ces conditions, un groupe de travail conjoint des deux comités fut chargé d'examiner la question et, lors de sa réunion des 16 et 17 septembre 1993, le comité scientifique de l'alimentation humaine confirma l'avis précédent du comité scientifique vétérinaire, à savoir que les mesures existantes garantissaient une protection suffisante de la santé publique.

Si elle est attachée en priorité à la protection de la santé publique, la Commission a également pour tâche de gérer le marché de la viande bovine. C'est pourquoi elle doit s'assurer que les mesures adoptées sont appropriées et nécessaires. La Commission ferait preuve d'irresponsabilité en réagissant à tout nouveau sujet de préoccupation ou à toute nouvelle information d'une façon qui suscite une inquiétude inutile dans l'opinion et qui perturbe gravement le marché.
QUESTION ÉCRITE P-3168/96 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Rapport de la «Commission internationale pour les Balkans»

Le 5 novembre 1996, M. Hans van den Broek, membre de la Commission européenne, a participé à une conférence de presse au cours de laquelle a été présenté le rapport de la «Commission internationale pour les Balkans».

Pour les journalistes, la présence de M. van den Broek signifiait que la Commission européenne avalisait les conclusions dudit rapport, lequel contient pourtant une série d'inexactitudes et d'opinions qui risquent de provoquer de graves problèmes dans les relations d'un État membre - la Grèce - avec le reste des Balkans.

1. La Commission a-t-elle discuté du rapport en objet lors de l'une de ses réunions plénières hebdomadaires?

2. Fait-elle siennes les conclusions du rapport, comme le donne à penser la présence de M. van den Broek à la conférence de presse?

3. Si elle n'approuve pas l'ensemble ou une partie de ces conclusions, que compte faire son président pour le faire savoir clairement et immédiatement à l'opinion publique communautaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 décembre 1996)

Le rapport de la commission internationale pour les Balkans intitulé «Unfinished peace» a été présenté officiellement au membre de la Commission chargé des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale par le président de la commission internationale M. Léo Tindemans, le 5 novembre 1996.

A l'issue de cette présentation, une conférence de presse a été organisée en présence du président de la Commission internationale et de quelques-uns de ses membres, notamment Mme Simone Weil. Cette conférence de presse a été ouverte par le membre susmentionné de la Commission européenne, qui a félicité la commission internationale sur les Balkans pour son travail.

Le membre de la Commission européenne a déclaré qu'il pouvait adhérer d'une manière générale à la plupart des conclusions du rapport en ce qui concerne le processus de paix en Bosnie-Herzégovine. En même temps, il a précisé que la teneur intégrale du rapport et l'ensemble de ses recommandations relevaient de la responsabilité exclusive de la commission internationale sur les Balkans et ne pouvaient être attribuées à la Commission européenne. Dans aucune déclaration, il n'a été indiqué que la Commission européenne entérinait les conclusions du rapport de la Commission internationale sur les Balkans.
QUESTION ÉCRITE E-3082/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (18 novembre 1996)

Objet: Programmes de démocratie no 95/0453 et 95/3262 du programme Phare

La Commission peut-elle expliquer la raison de l'échec de la mise en oeuvre du programme de démocratie 95/3062 dans le cadre du programme Phare?

Est-elle convaincue que les principes d'équité ont été appliqués lors de la réponse aux nombreuses plaintes et démarches de M. Sean Hillen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 décembre 1996)

En ce qui concerne la mise en oeuvre du programme no 95/3062 dans le cadre du programme Phare pour la démocratie, la Commission souligne que cette opération n'a pas été menée à bien parce qu'elle ne répondait pas à l'une des conditions fondamentales du programme, à savoir que les projets doivent faire appel à la fois à des organisations locales et communautaires agissant en partenariat.

La Commission est convaincue que les principes d'équité ont été appliqués lors de la réponse aux nombreuses plaintes et démarches citées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE P-3037/96 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Protection de la santé des consommateurs britanniques contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

Utilisant les compétences que lui donne l'article 129A du TUE en matière de protection des consommateurs, l'Union européenne a adopté diverses mesures prophylactiques destinées à éviter les dommages irréversibles provoqués par la commercialisation de produits dérivés de bovins britanniques. Cependant, ces mesures - qui consistent essentiellement à interdire les exportations de ces produits vers des pays tiers - protègent tous les consommateurs de l'Union, à l'exception des Britanniques.

Pour quelles raisons la Commission ne protège-t-elle pas de la même façon les consommateurs britanniques?

Pense-t-elle que les mesures prises par le gouvernement du Royaume-Uni sont suffisantes?

Quelles sont ces mesures?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 janvier 1997)

En ce qui concerne les consommateurs britanniques, très tôt, le Royaume-Uni a pris, à titre de précaution, des mesures de protection à l'égard des risques éventuels vis-à-vis de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Par la suite, ces mesures ont été progressivement renforcées. Ainsi, en 1989, il a interdit l'utilisation des abats bovins spécifiés dans l'alimentation humaine. En 1995, il étendait la liste des abats spécifiés en y incluant l'intégralité du crâne. De plus, pour réduire les risques de contamination de la viande par la moelle épinière, il interdisait de récupérer mécaniquement la viande autour de la colonne vertébrale. Enfin, en 1996, il interdisait de commercialiser la viande des bovins âgés de plus de 30 mois abattus au Royaume-Uni de même que son utilisation à des fins alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques. Dans le même temps, le Royaume-Uni prenait des mesures pour lutter contre l'ESB avec, pour objectif, son éradication complète ce qui constitue le meilleur moyen de protéger le consommateur britannique.

La Commission a suivi avec attention les mesures décidées au Royaume-Uni et encouragé les efforts qui y étaient accomplis. Par ailleurs, dans le domaine de la recherche, la Commission favorisait la collaboration entre les instituts de la Communauté et finançait un programme de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jacob (MCJ) qui devait aboutir à mettre en évidence une nouvelle variante de cette maladie en relation avec l'ESB. Le nouveau dialogue entre la Commission et les organisations de consommateurs, les mesures prises en vue d'améliorer l'information, les programmes de recherche décidés, de même que les propositions en cours d'élaboration ou déjà en discussion pour interdire l'inclusion des abats spécifiés des bovins, ovins et caprins dans l'alimentation humaine et animale et dans la fabrication des produits cosmétiques et pour permettre un étiquetage détaillé et réellement informatif sur l'origine de la viande et des produits dérivés, concernent également le consommateur britannique et l'aideront à restaurer sa confiance à l'égard des produits de la filière bovine.
QUESTION ÉCRITE P-3753/96 posée par Pierre Moscovici (PSE) à la Commission (11 décembre 1996)

Objet: Perception des droits à retraite pour les travailleurs migrants au sein de l'Union européenne

De nombreux citoyens européens qui ont migré d'un pays de l'Union européenne à un autre au cours de leur carrière professionnelle rencontrent des difficultés avec les organismes de retraite pour le paiement des droits à retraite accumulés dans leur pays d'origine, alors même qu'ils disposent des preuves de leur activité professionnelle et de leurs cotisations aux organismes de retraite.

Quelle est la base législative sur laquelle se fonder pour faire valoir ces droits à retraite?

Sur quelle base juridique déposer un recours contre l'organisme - ou l'État - qui ne ferait pas respecter ces droits?

La Cour de justice des Communautés européennes est-elle compétente pour statuer sur de tels litiges?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 janvier 1997)

La Commission voudrait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les dispositions des articles 35 et suivants du règlement (CEE) no 574/72 ((JO L 74 du 27.3.1972; version consolidée - JO C 325 du 10.12.1992. )) qui concernent l'introduction et l'instruction des demandes de prestations d'invalidité, vieillesse et décès quand l'intéressé a été assuré dans plusieurs États membres.

S'agissant de la prestation de vieillesse, l'article 36 dudit règlement permet notamment à l'intéressé d'introduire la demande ou bien à l'institution du lieu de sa résidence ou bien à l'institution d'un autre État membre concerné (voir à se sujet l'arrêt de la Cour de justice du 24 octobre 1996 dans l'affaire Picard, C-335/95). Il incombe à l'institution saisie d'informer les institutions des autres États membres concernés, en vue de l'instruction de la demande.

Si l'intéressé estime que les règles communautaires en cause ne sont pas respectées, il pourrait introduire un recours auprès des juridictions nationales et selon les procédures nationales. Le cas échéant, la juridiction ainsi saisie pourrait, en vertu de l'article 177 du traité CE, poser une question préjudicielle sur l'interprétation desdites dispositions à la Cour de justice.