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QUESTION ÉCRITE E-1183/97 posée par Christine Barthet-Mayer (ARE) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Rapprochement des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées dans le cadre du marché unique de l'UE

Depuis l'instauration du marché unique le 1er janvier 1993, les produits alcoolisés, dont les vins des producteurs indépendants, des caves coopératives ou du négoce sont entravés dans leur libre circulation du fait de la non-harmonisation des procédures et des droits d'accise. Les petits producteurs, en particulier les vinificateurs qui n'ont pas de filiale dans les autres États membres, sont lésés dans le système de libre concurrence. Dans les échanges intracommunautaires de faible volume en bouteilles (franchise de la directive 92/12 circulation ((JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. )), les producteurs n'ont pas la possibilité de vendre directement aux particuliers par expédition avec un bordereau unique et harmonisé entre États membres et doivent passer par un représentant fiscal, rémunéré au forfait, ce qui grève les coûts, allonge les durées et les démarches administratives au-delà du système douanier antérieur.

La Commission est-elle disposée à rechercher une solution efficace et rapide pour débloquer une situation intolérable d'entrave indirecte à la libre circulation et à l'équité des échanges dans ce domaine?

Réponse commune aux questions écrites P-1141/97 et E-1183/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 avril 1997)

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par les opérateurs dans les échanges intra-communautaires de petites quantités de vin en bouteille.

L'origine du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire est évidemment un manque d'harmonisation des taux d'accises. En conséquence, les États membres appliquant un taux d'accise assez élevé en tant que destinataires d'expéditions intra-communautaire de vins sont tenus d'imposer des conditions assez strictes afin de protéger leurs revenus nationaux.

En outre, la législation communautaire applicable en matière de ventes à distance, notamment l'article 10 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ((JO L 76 du 23.3.1992 )), ne fixe pas des modalités précises pour les formalités à suivre. Leur détermination est laissée aux États membres lors de la transposition en droit national.

En particulier le système de représentation fiscale en matière de ventes à distance n'est pas obligatoire pour les États membres, ceux-ci ayant la possibilité de permettre à l'expéditeur ou à son mandataire d'acquitter lui-même les droits d'accise à destination.

La Commission, toutefois, étudie actuellement d'autres possibilités de simplification. Elles seront présentées dans le rapport sur l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12 qui sera transmis, au cours de cette année, au Parlement et au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0635/97 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Règles de concurrence du secteur postal

Concernant la politique postale, le Parlement européen avait exprimé un avis le 9 mai 1996, suivi d'un accord politique au sein du Conseil le 18 décembre 1996.

Or, au lieu d'attendre l'aboutissement de la procédure législative, il semble que la Commission ait l'intention de publier une communication concernant une application des règles de concurrence au secteur postal, communication qui conserverait un caractère normatif très marqué et risquerait de ce fait de remettre en cause les positions du Parlement et du Conseil.

Qu'en est-il? La Commission ne ferait-elle pas mieux de mettre en sommeil cette communication et d'attendre l'adoption d'une directive?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (10 avril 1997)

Une communication est un instrument approprié, juridiquement non-contraignant, pour exposer l'opinion de la Commission sur un sujet de grande importance, comme l'application des règles de concurrence au secteur postal, aussi bien aux secteurs réservés qu'aux secteurs libéralisés, et leurs conséquences pratiques.

La Commission avait décidé et annoncé il y a plus d'un an de reporter la publication de la communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal jusqu'au moment où une décision relative à la directive concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires serait prise ou au plus tard jusqu'à la fin 1996.

La Commission se félicite que, le 18 décembre 1996, le Conseil Télécommunications soit arrivé à un compromis politique, notamment sur la réservabilité de certains secteurs du marché postal. Elle est confiante que ce compromis formera dans les prochains mois la base d'une position commune sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises communautaires.

Ce compromis permet de progresser dans l'élaboration du texte de la communication de sorte que celle-ci donne les clarifications nécessaires aux acteurs et soit en cohérence avec le contenu de la directive.

Lorsque ce travail sera achevé, la Commission arrêtera le texte définitif de la communication et décidera de la date de publication la plus propice.
QUESTION ÉCRITE E-0897/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Actes de terrorisme perpétrés par des Musulmans contre des Chrétiens au Pakistan

La Commission a-t-elle eu connaissance des événements qui se sont déroulés dans la semaine du 14 février 1997 dans la localité de Shanti Nagar (Pakistan) et dans cinq villages voisins, habités essentiellement par des chrétiens, au cours desquels les habitations et les biens d'un grand nombre d'entre eux ont été saccagés et qui ont fait un mort et de nombreux blessés?

La Commission est-elle prête à demander au gouvernement pakistanais des explications sur ces actes de terrorisme et à appeler celui-ci à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de protéger les minorités chrétiennes au Pakistan?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission, qui suit, avec les États membres, toutes les affaires ayant trait au respect des droits de l'homme au Pakistan, a connaissance des événements auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion.

Le problème d'une réaction adéquate de la Communauté a été examiné par les chefs de mission à Islamabad peu après ces événements. À cette époque, il a été décidé de faire vérifier la nature et les circonstances exactes des faits par des parties tierces fiables et d'envisager l'envoi d'une mission d'enquête composée de diplomates de la Communauté avant d'entreprendre une démarche directe auprès des autorités pakistanaises. Ces vérifications se poursuivent
QUESTION ÉCRITE P-1676/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (7 mai 1997)

Objet: Programme Natura 2000: droit de modification par les États membres du programme déjà adopté

Les États membres de l'Union indiquent leurs espaces protégés dans le cadre du programme Natura 2000 et communiquent à la Commission européenne les informations s'y rapportant. Toutefois, des incertitudes subsistent quant aux possibilités des États membres d'opérer des changements dans le cadre du programme après l'adoption de ce dernier.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Les États membres peuvent-ils opérer librement des changements relatifs à leurs espaces protégés dans le cadre du programme Natura 2000?

2. La Commission a-t-elle le droit d'intervenir à cet égard en interdisant par exemple la mise en oeuvre de ces changements?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 juin 1997)

La directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992 )) prévoit la création d'un réseau écologique européen cohérent de sites dénommé Natura 2000. À cette fin, les États membres sont tenus de proposer une liste nationale de sites destinés à être désignés comme zones spéciales de conservation. Sur cette base, la Commission établira, en accord avec chacun des États membres, un projet de liste de sites d'importance communautaire. Enfin, les États membres désigneront les sites figurant dans la liste communautaire comme zones spéciales de conservation.

Si un État membre souhaite modifier une zone spéciale de conservation faisant partie de Natura 2000 et que cette modification réduit la zone protégée, la situation doit être évaluée à la lumière de l'article 6 de la directive.

Si la modification a une incidence néfaste sur l'intégrité du site concerné, elle ne peut être mise en oeuvre que pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. L'État membre doit d'abord s'assurer qu'il n'y a pas de solutions de remplacement. De plus, l'État membre prendra des mesures compensatoires pour que la cohérence globale de Natura 2000 soit préservée. La Commission doit être informée de ces mesures compensatoires.

Le rôle de la Commission peut aller plus loin lorsqu'elle doit rendre un avis concernant un site abritant un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaires pour lesquels l'État membre avance des raisons impératives d'intérêt public majeur autres que la santé humaine ou la sécurité publique.

En général, la Commission contrôle l'application de la directive et si elle se rend compte que les prescriptions de la directive ne sont pas été respectées, elle peut prendre des mesures conformément aux pouvoirs et procédures qui lui sont conférés par le traité.
QUESTION ÉCRITE P-1212/97 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) au Conseil (2 avril 1997)

Objet: Absence de décision du Conseil sur l'interdiction des filets maillants dérivants

Le Président en exercice du Conseil, M. Patijn, a déclaré devant le PE qu'il n'existait pas de majorité qualifiée au sein du Conseil sur une proposition de la Commission, datant de trois ans déjà, visant à interdire les filets maillants dérivants.

Le Parlement européen s'est prononcé quant à lui en faveur de cette proposition et, à diverses reprises, pour l'interdiction des filets dérivants qui s'avèrent hautement préjudiciables à la préservation des ressources de pêche et affectent gravement et sans discrimination les mammifères et les oiseaux.

Quels sont les États membres qui s'opposent à la proposition de la Commission?

Quelles sont les raisons évoquées par ces États membres?

Réponse (5 juin 1997)

Pour des raisons de confidentialité des délibérations du Conseil, il n'est pas possible de donner des détails sur les positions exprimées par des membres du Conseil sur la question.

En ce qui concerne le fond, l'Honorable Parlementaire est prié de se reporter à la réponse donnée par le Conseil le 12 mars 1997 à la question orale posée par M. Miguel Airas Cañete sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE P-1210/97 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (26 mars 1997)

Objet: Travaux relatifs au processus d'analyse coût-avantage à la Commission

La Commission peut-elle rendre compte des travaux qui sont en cours en son sein au sujet de l'analyse de la rentabilité et des études d'impact? Peut-elle préciser quelle procédure d'appel d'offres a eu lieu pour obtenir les services de conseillers ou d'experts appelés à conseiller la Commission sur ces questions? La question porte en particulier sur les contrats ou accords passés avec d'anciens membres du groupe Molitor. Étant donné que ce groupe a terminé son rapport, à quel titre ses anciens membres participent-ils aujourd'hui aux travaux de la Commission? Dans quelle mesure les partenaires sociaux et d'autres groupements d'intérêts représentant tous les secteurs de la société sont-ils associés à ces travaux?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (23 avril 1997)

Ainsi qu'elle l'a mentionné dans ses rapports «Mieux légiférer» ((CSE(96) 7 CSE(95) 580 )), la Commission a entrepris, depuis l'adoption le 16 janvier 1996 de ses lignes directrices générales pour sa politique législative, la rationalisation et la modernisation de ses évaluations d'impact. Ces travaux donnent lieu notamment à une réflexion sur les possibilités d'introduire des techniques d'analyse coût-avantage.

Dans ces réflexions, la Commission est ouverte aux positions des différents secteurs de l'économie et de la société et examine les expériences de différentes administrations, tout en prenant connaissance d'avis d'experts individuels.

Lorsqu'elle fait appel à des prestataires de services, la Commission se conforme aux dispositions de la législation communautaire en matière de marchés publics. À ce jour, aucun marché n'a été attribué à d'anciens membres du groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative (groupe dit «Molitor»).
QUESTION ÉCRITE E-1105/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Soutien de la Commission en faveur de l'initiative «première rencontre européenne»

La Commission peut-elle indiquer dans quel cadre se déroule l'initiative «de la revendication de l'identité à la violence politique» ainsi que les critères sur la base desquels elle a décidé de parrainer la «première rencontre européenne» de la revendication de l'identité à la violence politique (Biarritz, Donostia/San Sebastián), récemment annulée puis prévue pour les 6 et 7 mars 1997?

A-t-elle autorisé un groupe politique du PE (ARE) à tirer profit de cette initiative et à utiliser l'expression «sous l'égide de la Commission européenne»?

Quel service de la Commission est responsable en la matière?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Comission (16 mai 1997)

Aucune décision n'a été prise en vue de placer la rencontre orchestrée par l'organisation «Réunir»(dont le siège est à Paris) sur le thème «de la revendication de l'identité à la violence politique» sous les auspices de la Commission. Cette dernière a appris que la réunion a été repoussée à une date indéterminée.
QUESTION ÉCRITE E-1208/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) au Conseil (4 avril 1997)

Objet: Assassinat de M. Giacomo Turra, citoyen italien, en Colombie

M. Giacomo Turra, citoyen italien, fut, le 4 septembre 1995, sauvagement assassiné par des membres de la police de la ville de Carthagène. Il s'était rendu en Colombie pour y étudier et ne fut, au demeurant, jamais suspecté ou accusé d'activités criminelles.

Depuis lors les autorités colombiennes, tant civiles que militaires, exception faite de la Fiscalía General de la Nación (parquet de la République) ont boycotté par tous les moyens, en dépit de leurs protestations répétées de coopération, toute activité d'enquête et empêché que ne fussent déférés à la justice les policiers auteurs de la ratonnade mortelle.

Le Conseil pourrait-il dire:

1. si des démarches officielles ont été entreprises pour exiger des autorités colombiennes que toute la lumière fût faite sur le décès de M. Giacomo Turra et pour que ses assassins fussent déférés à la justice; et

2. s'il ne juge pas opportun d'agir, en brandissant, notamment, la menace de sanctions contre la Colombie, pour que les jours et la sécurité des citoyens de la Communauté ne soient plus mis en danger par le comportement criminel et scandaleux de membres des forces de l'ordre et de la police nationale de Colombie?

Réponse (16 juin 1997)

Le Conseil ne dispose d'aucune information concernant le cas de M. Giacomo Turra soulevé par l'Honorable Parlementaire. Le Conseil examinera, lorsqu'il disposera de plus amples informations, quelle action il pourrait éventuellement être opportun d'entreprendre.

Le Conseil continue de suivre attentivement la situation en Colombie. Il est très préoccupé par la difficile situation des droits de l'homme dans ce pays, y compris la sécurité des visiteurs étrangers. Le Conseil continuera d'exprimer aux autorités colombiennes ses préoccupations à propos du respect de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie, comme il l'a fait dans le passé.
QUESTION ÉCRITE E-1209/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (7 avril 1997)

Objet: Assassinat de M. Giacomo Turra, citoyen italien, en Colombie

M. Giacomo Turra, citoyen italien, fut, le 4 septembre 1995, sauvagement assassiné par des membres de la police de la ville de Carthagène. Il s'était rendu en Colombie pour y étudier et ne fut, au demeurant, jamais suspecté ou accusé d'activités criminelles.

Depuis lors les autorités colombiennes, tant civiles que militaires, exception faite de la Fiscalía General de la Nación (parquet de la République) ont boycotté par tous les moyens, en dépit de leurs protestations répétées de coopération, toute activité d'enquête et empêché que ne fussent déférés à la justice les policiers auteurs de la ratonnade mortelle.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si des démarches officielles ont été entreprises pour exiger des autorités colombiennes que toute la lumière fût faite sur le décès de M. Giacomo Turra et pour que ses assassins fussent déférés à la justice; et

2. si elle ne juge pas opportun d'agir, en brandissant, notamment, la menace de sanctions contre la Colombie, pour que les jours et la sécurité des citoyens de la Communauté ne soient plus mis en danger par le comportement criminel et scandaleux de membres des forces de l'ordre et de la police nationale de Colombie?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (13 mai 1997)

La Commission suit avec inquiétude l'évolution de la situation en Colombie et est informée du cas de M. Turra, auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. L'escalade du conflit entre la guérilla, les paramilitaires et les forces armées a eu comme conséquences directes une augmentation constante du nombre des victimes et un affaiblissement important de l'État de droit dans le pays. La Commission à travers sa délégation à Santa Fé de Bogota, continue à suivre attentivement cette situation, en coordination avec les ambassades des États membres accréditées en Colombie.

La Commission espère que l'installation d'un bureau du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à Bogota pourra conduire à une amélioration en matière de respect des droits de l'homme en Colombie.

Ce bureau sera notamment chargé de rédiger un rapport destiné au Haut commissaire sur base d'informations et de plaintes recueillies sur le terrain. Le bureau est placé sous l'autorité d'un directeur international, nommé par les Nations unies, et compte cinq observateurs internationaux, financés par la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE P-1071/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Privatisation de l'entreprise municipale de l'énergie et de l'environnement de Rome

Le 16 juillet 1996, en réponse à la question écrite P-1747/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 102. )), intitulée «ACEA et Centrale du lait», le Commissaire Monti évoquait la possibilité, pour la Commission, d'engager une procédure en manquement sur la base de l'article 169 du traité CE. La municipalité de Rome avait en effet oublié d'envoyer à l'Office des publications l'avis de marché relatif au service de consultation pour la privatisation de l'entreprise communale de l'énergie et de l'environnement, d'où l'impossibilité de le publier, comme prévu, au Journal officiel des Communautés européennes. Depuis lors, la municipalité elle-même, après avoir de toute façon passé le marché public, est en train de procéder à la privatisation.

La Commission peut-elle fournir des informations sur le développement de cette affaire?

Plus particulièrement, la Commission peut-elle préciser si les conditions nécessaires sont réunies pour engager la procédure en question sur la base de l'article 169 du traité CE?

Pour terminer, qu'impliquera une telle procédure, si elle est engagée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 mai 1997)

La Commission, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, au sujet du marché relatif aux services d'assistance et de consultation en faveur de la Commune de Rome pour la phase de conception des activités de restructuration, transformation et éventuelles valorisations également par le biais de la privatisation de l'Agence communale pour l'énergie et l'environnement (ACEA), ne considère pas que l'on soit ici en présence d'une violation des règles communautaires sur les marchés publics relatives à la publicité.

L'avis relatif à l'attribution de ce marché a été publié au Journal officiel des Communautés européennes ((JO S 103 du 31.5.1996 )). Le montant du marché est de 327 726 000 de lires sans TVA, inférieur au seuil d'application de la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992 )).

Il est vrai qu'au sens de l'article 7, paragraphe 1 de la directive 92/50/CEE la valeur dont il faut tenir compte pour l'applicabilité de cette directive est celle du montant estimé et non celle de l'attribution. Pour cette raison, la Commission est en train de prendre contact avec les autorités italiennes afin de vérifier quel était le montant estimé du marché. Seulement dans le cas où le montant estimé serait égal ou supérieur au seuil d'application de la directive susmentionnée il y aurait eu une obligation pour la Commune de Rome d'envoyer l'avis de marché dont il s'agit à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1072/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Est du Zaïre - réfugiés rwandais

L'aide humanitaire aux réfugiés dans l'est du Zaïre a été supprimée à cause des combats entre l'armée zaïroise et les rebelles tutsi/banyamulenge zaïrois. Des centaines de milliers de réfugiés se retrouvent maintenant sans aucune aide et n'ont pas été localisés.

ECHO a élaboré un plan d'action en vue de la mise en oeuvre d'un programme d'aide, mais deux conditions essentielles doivent être réalisées préalablement pour le mener à bien:

- l'accès aux victimes et

- la protection des réfugiés et du personnel d'aide humanitaire.

Que propose la Commission pour que l'aide humanitaire parvienne à ces réfugiés et que la protection nécessaire soit assurée pour leur permettre de rentrer sains et saufs au Rwanda?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (13 mai 1997)

En effet, la Commission a alloué un financement de 10,65 Mécus en date du 11 décembre 1996 en faveur des réfugies rwandais, afin d'appuyer l'assistance humanitaire déployée par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), y compris pour des opérations de rapatriement. Le HCR a créé avec le programme alimentaire mondial (PAM) une cellule conjointe pour la gestion des moyens logistiques pour l'opération de rapatriement.

Malgré les promesses faites par l'Alliance autorisant un accès à l'ensemble des réfugiés, en pratique cet accès n'a pas été facilité et ce n'est que début avril que l'aide alimentaire a pu arriver à certains réfugiés en situation critique.

Par ailleurs, le PAM a reçu une contribution de 10 Mécus pour son programme d'approvisionnement aérien de nourriture. Suite à la demande du PAM, la Commission a donné son accord pour que des opérations de rapatriement aériens soient également effectuées sur ce financement.

L'alliance a donné son accord pour l'utilisation de l'aéroport de Kisangani afin de pouvoir évacuer les personnes les plus vulnérables directement jusqu'au Rwanda. Cependant les négociations menées par le HCR pour la mise en oeuvre des évacuations aériennes n'étaient pas encore finalisées le lundi 7 avril 1997, puisque le gouvernement rwandais refusait que les avions se posent à Kigali.

Dès que le HCR aura finalisé les négociations pour la mise en oeuvre du plan de rapatriement, la Commission examinera les éventuelles demandes de financement complémentaire compte tenu de l'importance des moyens logistiques à mettre en oeuvre.