QUESTION ÉCRITE E-2547/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) au Conseil

(31 juillet 2000)

Objet: Crise frappant l'industrie européenne de la construction navale

Le rapport adopté par la Commission le 3 mai 2000 et examiné par le Conseil le 18 mai 2000, fait état de la diminution constante de la part de marché correspondant au secteur de la construction navale de l'Union européenne et souligne en particulier le problème des prix, commercialement insoutenables, pratiqués par les chantiers navals de la République de Corée, bénéficiant du soutien direct et indirect du gouvernement coréen et des banques de ce pays.

Quelles mesures concrètes ont adoptées ou se proposent d'adopter les États membres pour mettre en oeuvre les conclusions du Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 18 mai 2000, visant à:

- maintenir le Fonds monétaire international et la Banque mondiale informés de ces constatations et demander un suivi rigoureux et une évaluation rigoureuse des conditions d'octroi de l'aide du FMI à la République de Corée, notamment en ce qui concerne la construction navale;

- poursuivre les efforts entrepris au sein des organismes internationaux adéquats, en vue d'uniformiser les règles applicables au secteur de la construction navale?

Les Actes adoptés par la Commission et le gouvernement coréen ont-ils une base juridique suffisante pour garantir que la République de Corée rectifie sa politique? Quels instruments de politique commerciale pourraient être utilisés pour exercer des pressions complémentaires sur la République de Corée?

Pour quelle raison le Conseil n'appelle-t-il pas les États membres à déposer une plainte auprès de l'OMC et à demander l'ouverture d'une enquête de la part du FMI et de la Banque mondiale?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle adoptées ou envisage-t-elle d'adopter pour promouvoir l'intégration de l'industrie européenne de la construction navale, afin de permettre sa survie?

Réponse

(20 novembre 2000)

1. Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, le Conseil Industrie a examiné lors de sa session du 18 mai 2000, le 2e rapport de la Commission sur la situation de la construction navale dans le monde et a adopté un certain nombre de conclusions.

Dans ces conclusions, le Conseil a, notamment, appelé la Commission à continuer de suivre de près l'évolution de la situation avec les États membres et le secteur industriel concerné et à exercer des pressions sur la République de Corée pour qu'elle mette pleinement en oeuvre le procès-verbal agréé (entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée) et s'engage à oeuvrer pour améliorer la situation sur le marché, notamment pour ce qui est du niveau des prix et des nouvelles capacités de construction.

2. Depuis lors, et sur la base de ces conclusions, le Conseil:

- a été informé de ce que la Commission, conformément au mécanisme de consultation prévu par le procès-verbal agréé, avait immédiatement entamé des consultations ad hoc avec le gouvernement de la République de Corée en vue de mettre un terme à la concurrence déloyale (une seconde réunion est prévue au cours du mois de septembre 2000);

- s'attend à recevoir, avant la fin du mois de septembre 2000, un rapport de la Commission sur l'état de la situation.

3. Par sa décision du 19 juin 2000(1), le Conseil a approuvé le procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale.

Cette décision est basée sur le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase.

4. L'attention de l'Honorable Parlementaire est appelée en outre sur le fait que dans ses conclusions du 18 mai 2000, le Conseil appelait également:

- le secteur industriel concerné et la Commission à recueillir d'autres éléments de preuve relatifs à d'éventuelles fixations de prix dommageables et à d'autres comportements nuisibles aux mécanismes du marché afin que, si nécessaire, une plainte soit déposée en vertu du règlement sur les obstacles au commerce, et que la Commission appuie cette plainte;

- la Commission et les États membres à tenir le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale informés de leurs constatations et à demander que le respect des conditions auxquelles l'aide placée sous l'égide du FMI a été octroyée à la République de Corée fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation rigoureux, en particulier en ce qui concerne la construction navale.

5. Enfin, la dernière question posée s'adresse à l'évidence à la Commission puisqu'elle vise les initiatives que cette Institution envisage d'adopter pour promouvoir l'intégration de l'industrie européenne de la construction navale afin de permettre sa survie.

(1) Décision no 2000/409/CE (cf. JO L 155 du 28.6.2000, p. 47).