QUESTION ÉCRITE E-1453/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Recensement des accidents du travail et maladies professionnelles

Malgré les fonds alloués au titre du deuxième Cadre communautaire d'appui, la Grèce demeure le seul pays de l'Union européenne à ne pas être doté d'un système fiable de recensement des accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui a de très lourdes conséquences sur les interventions de l'État au chapitre de la santé et de la sécurité. À l'heure actuelle, le recensement des accidents du travail incombe à un seul organisme de protection sociale, l'IKA, et ne concerne que ses propres affiliés, qui représentent environ 45 % de la main-d'oeuvre. Aucun recensement n'est, en outre, prévu dans le cas des maladies professionnelles.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, en coopération avec les autorités grecques compétentes, afin que la Grèce se dote d'un système fiable de recensement des accidents du travail et maladies professionnelles?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur la nécessité d'un recensement fiable des accidents de travail et des maladies professionnelles dans la Communauté.

À cet égard, depuis 1990, la Commission, l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et la Direction générale (DG) Emploi et affaires sociales, avec la participation des États membres et sous l'approche d'un gentlemen agreement, ont travaillé conjointement pour l'harmonisation des Statistiques Européennes sur les Accidents de Travail (Projet ESAW(1)) et des Statistiques Européennes de Maladies Professionnelles (Projet EODS(2)). Ces travaux ont pour but l'harmonisation des critères et des méthodologies à appliquer pour l'enregistrement des données tant des accidents de travail que des maladies professionnelles.

Concernant les accidents de travail, l'article 9, paragraphe 1, points c) et d), de la directive Cadre 89/391/CEE(3), donne obligation à l'employeur de tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné pour le travailleur une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail et à établir, à l'intention de l'autorité compétente et conformément aux législations et/ou pratiques nationales, des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes ses travailleurs. Actuellement les données ESAW (accidents avec plus de trois jours d'arrêt de travail ou mortels) sont disponibles pour la période 1993-1998 et sont relatives à: l'activité économique et la taille de l'entreprise, l'âge, le sexe, la nationalité, la profession et le statut professionnel de la victime, la nature de la blessure et la partie du corps blessé, la localisation géographique, la date et l'heure de l'accident ainsi que les conséquences de l'accident nombre de jours perdus, incapacité permanente ou décès consécutifs à l'accident. Finalement, et pour stimuler plus activement une politique active de prévention des accidents de travail au niveau européen, un dernier groupe de variables permettant d'identifier et d'étudier les causes

et les circonstances dans lesquelles l'accident de travail est survenu, vient d'être mise en oeuvre (Phase III). Les donnés relatives à la Phase III seront disponibles d'une manière progressive à partir des années de référence 2001 à 2004.

Concernant le projet EODS, des travaux ont été entamés sur la base d'un projet pilote relatif aux cas reconnus en 1995 pour 31 items de la liste de maladies professionnelles établie par la Commission dans sa recommandation 90/326/CEE du 22 mai 1990(4). Compte tenu des enseignements de cette expérience pilote, la méthodologie d'une première phase EODS développée par le FIOH(5) vient d'être terminée et comprend les variables: État membre, âge, sexe, profession à la date de l'exposition, activité économique de l'entreprise à la date de l'exposition, diagnostic médical, agent causal, produit contenant l'agent causal (si chimique ou biologique), gravité (incapacité temporaire ou permanente) et année et gravité de première reconnaissance. La collecte des données EODS Phase 1 commence en 2001 et concerne les cas de maladie professionnelle reconnus pour la première fois ainsi que l'ensemble des décès pour maladie professionnelle, pendant l'année.

En ce qui concerne la situation de la Grèce, il convient de distinguer le cas des statistiques d'accidents du travail de celui des statistiques de maladies professionnelles.

Pour les accidents du travail, sur le champ IKA(6), les données sont collectées et disponibles au niveau national. Elles sont également transmises à Eurostat selon la méthodologie ESAW et incluses dans les données européennes. IKA, le ministère du travail et l'institut national de statistique collaborent pour la codification et la transmission des données ESAW, ainsi que pour la préparation de la mise en oeuvre de la Phase III en Grèce. Deux difficultés demeurent mais sont dûment prises en compte et corrigées dans le cadre de la méthodologie ESAW. D'une part, pour le champ IKA, seule une partie des accidents du travail avec plus de trois jours d'arrêt de travail donnent lieu à déclaration. La part d'accidents déclarés est évaluée par IKA à 39 % soit un niveau comparable au Danemark, à l'Irlande, ou au Royaume-Uni (respectivement 46 %, 38 % et 43 %). Pour tous les États membres dans ce cas, Eurostat corrige les nombres d'accidents déclarés du taux de déclaration de manière à estimer les nombres d'accidents effectivement survenus (100 %) et ce sont ces derniers nombres qui sont pris en compte dans les publications et pour le calcul de l'incidence des accidents (nombre d'accidents pour 100 000 personnes ayant un emploi). D'autre part, comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, seules les données du champ IKA couvrant environ 45 % des personnes ayant un emploi en Grèce sont incluses. Le champ IKA est celui des salariés du secteur privé. C'est également la population couverte par les données ESAW de beaucoup d'autres États membres (en particulier la Belgique et la France ne couvrent strictement que ce champ). Mais c'est la spécificité de la Grèce en termes de statut professionnel de la main oeuvre qui induit le pourcentage de 45 % de travailleurs couverts. En effet en Grèce en 1999 les employeurs, indépendants et aides familiaux représentent 43,4 % des personnes ayant un emploi contre 16,2 % en moyenne dans l'ensemble de la Communauté (source: Enquête Communautaire sur les Forces de Travail, Eurostat). Néanmoins, pour le calcul de l'incidence des accidents, Eurostat rapporte le nombre d'accidents au nombre de travailleurs effectivement couverts par les données ESAW.

Pour les statistiques de maladies professionnelles, si la liste européenne de maladies professionnelles ne pose pas de difficultés majeures dans le cas de la Grèce, cependant la procédure nationale de reconnaissance des maladies professionnelles y est lourde, probablement tous les cas effectifs n'y sont pas recensés. Les données fournies à Eurostat dans le cadre de la collecte EODS pilote pour les maladies professionnelles reconnues en 1995 étaient très limitées (92 cas sur un total européen de plus de 57 000). Le rapport final de l'évaluation de ces données pilotes effectuée par le FIOH(7) note en particulier que les données de la Grèce ne sont pas représentatives de la main oeuvre totale, que les données à propos de la couverture des systèmes nationaux ne sont pas disponibles pour la Grèce et qu'en conséquence la Grèce a dû souvent être exclue de l'analyse. Eurostat a néanmoins été informé qu'un groupe de travail du ministère grec du travail regroupant IKA et d'autres institutions concernées avait été constitué pour rechercher les possibilités d'amélioration des données statistiques sur les maladies professionnelles en Grèce. En ce qui concerne la Commission, elle soutient les États membres et la Grèce en particulier dans ce processus d'amélioration en diffusant, dans le cadre de ses Groupes de travail et de ses publications, la méthodologie EODS(8) et les bonnes pratiques en vigueur dans d'autres États membres.

(1) ESAW: European Statistics of Accidents at Work.

(2) EODS: European Occupational Diseases Statistics.

(3) Directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO L 183 du 29.6.1989.

(4) Recommandation de la Commission 90/326/CEE du 22 mai 1990, concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles, JO L 160 du 26.6.1990.

(5) FIOH: Finnish Institute of Occupational Health.

(6) IKA: Institution grecque de Sécurité Sociale accidents et maladies professionnels salariés du secteur privé.

(7) Eurostat Working Paper, Population et conditions sociales 3/1999/E/no 2.

(8) Eurostat Working Paper, Population et conditions sociales 3/2000/E/nos 18 et 19.