QUESTION ÉCRITE E-1246/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne

En ce qui concerne la garantie d'une concurrence équitable, l'auteur de la présente question, tout en se félicitant que la Commission se propose de réclamer la mise en place de règles multilatérales sur la concurrence et de mécanismes de contrôle efficaces dans la perspective d'un nouveau développement des marchés intérieurs, fait néanmoins observer qu'une réglementation sur la concurrence assortie de procédures arbitraires et contraignantes constitue dans les circonstances actuelles une proposition peu réaliste.

Dans un premier temps, la Commission devrait favoriser, plutôt que l'élaboration de nouvelles lois, le renforcement de la coopération entre les autorités en charge de la concurrence des principaux partenaires commerciaux, pour assurer, avant tout, une convergence des pratiques administratives.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Commission ne pense-t-elle pas que ne s'occuper que des seules aides publiques, dans la partie de la communication consacrée à la politique de concurrence, constitue une vision réductrice de la situation dans la mesure où, en agissant ainsi, elle ne tient pas compte du rôle de la politique de concurrence qui est l'une des clés de voûte de la politique industrielle européenne?

Par ailleurs, la Commission ne pense-t-elle pas que la politique de concurrence n'a pas soutenu le rythme de la politique de globalisation des activités des entreprises ou, en fait, qu'elle est restée à la traîne?

Réponse commune aux questions écrites E-1244/96, E-1245/96, E-1246/96, E-1247/96 et E-1248/96 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (4 juillet 1996)

Les mesures énoncées dans la communication «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» ((Doc. COM(94) 319. )) et le programme d'action pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans cette communication ((Doc. COM(95) 87. )) se rattachent directement aux quatre priorités de la politique industrielle, à savoir la promotion de l'investissement immatériel, le développement de la coopération industrielle, le renforcement de la concurrence et la modernisation du rôle industriel des autorités publiques.

La répartition des responsabilités respectives entre la Communauté et les Etats membres pour mettre en cohérence l'ensemble des actions qui peuvent exercer une influence positive sur l'efficacité industrielle découle des dispositions du Traité CE, et en particulier de l'article 130.

La communication susvisée souligne la nécessité d'une meilleure intégration des actions de formation professionnelle dans les autres politiques communautaires et rappelle l'apport des programmes communautaires Leonardo et PME.

Le renforcement de la concurrence, qui est une des priorités de la politique industrielle de la Communauté, comprend un volet interne et un volet externe. Le volet interne de la politique de concurrence recouvre l'ensemble du marché intérieur dont le contrôle des aides publiques, aussi important qu'il soit, n'est pas le seul instrument. Le volet externe de la politique de concurrence a pour objectif essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés et en particulier l'accès de l'industrie européenne aux marchés mondiaux. La communication et le programme d'action définissent une série de mesures à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.

La Commission partage pleinement les vues de l'honorable parlementaire sur le fait que le renforcement de la coopération avec les autorités de concurrence des pays tiers constitue une priorité, y compris en l'absence de règles multilatérales sur la concurrence. Elle a pu constater, à la lumière de son expérience, qu'une telle coopération conduit souvent à une convergence des actions menées par les autorités de concurrence, même lorsque les règles de concurrence respectives ne sont pas similaires. Toutefois le renforcement des liens (en particulier bilatéraux) avec les autorités de concurrence des pays tiers doit être conduit, en parallèle avec un effort multilatéral visant à assurer que les principaux acteurs commerciaux du monde disposent chacun d'un dispositif de règles de concurrence, et d'instruments permettant l'application effective de ces règles, et que, sur cette base, ces pays mènent des politiques visant les pratiques restrictives qui constituent des obstacles à l'accès aux marchés.

La communication souligne que l'existence d'un environnement macro-économique stable et prévisible demeure naturellement une condition nécessaire au renforcement de la compétitivité industrielle. La Commission énonce par ailleurs chaque année des lignes directrices pour l'amélioration du cadre macro-économique.

Le programme annuel de la Commission prévoit d'ailleurs l'examen en 1996 d'un programme d'action révisé pour la mise en oeuvre de la politique industrielle qui comprendra des mesures complémentaires pour l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne.