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QUESTION ÉCRITE E-0888/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Création d'un service européen pour les jeunes

La Commission peut-elle indiquer quels types d'action seront privilégiés dans la première phase de mise en oeuvre du projet de création d'un service volontaire européen pour les jeunes?

Pour ce qui concerne les activités d'intérêt général dans le domaine social (soutien scolaire, insertion de jeunes ou handicapés) a-t-on envisagé de développer les actions de formation aux nouvelles technologies (informatique, multimédia etc...)?

Par ailleurs la Commission peut-elle donner des précisions quant au profil des jeunes candidats volontaires? Une répartition par pays, âge, sexe, formation, a-t-elle été envisagée? De la même façon, a-t-elle des informations quant aux structures susceptibles d'accueillir des volontaires?

Réponse commune aux questions écrites E-0888/96 et E-1065/96 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (28 mai 1996)

La Commission est maintenant entrée dans la phase de mise en oeuvre de l'action pilote de service volontaire européen pour les jeunes qu'elle lance cette année, grâce notamment au soutien du Parlement.

La Commission a identifié une série de réseaux qui accueilleront une cinquantaine de jeunes volontaires dans des activités innovatrices de service volontaire dans quelques domaines précis (protection de l'environnement, activités culturelles et service volontaire, implication des jeunes de milieu défavorisé dans des actions transnationales de service volontaire). Par ailleurs, une sélection de projets aura lieu à la fin du mois de juin 1996, sur base de projets apportés par des organisations européennes de service volontaire. Enfin, la Commission est en train de mettre en place, avec les agences nationales du programme Jeunesse pour l'Europe, une sélection de projets au niveau décentralisé dont les résultats seront connus en automne 1996.

La Commission a donné le cadre général en ce qui concerne les activités qui sont susceptible de rentrer dans le cadre de cette action dans son document de travail 'Orientations pour un service volontaire européen pour les jeunes' ((Doc. SEC(95)2268. )) qui a été envoyé au Parlement pour information. La nature des activités proposées aux volontaires dépendra évidemment en partie des offres d'accueil qui seront retenues par la Commission. La Commission peut partager l'avis de l'honorable parlementaire sur l'intérêt d'inclure éventuellement certaines actions donnant accès aux nouvelles technologies dans le cadre de l'action pilote, si ces projets rentrent dans le cadre général décrit ci-dessus.

La Commission s'est fixé le principe de donner accès au service volontaire européen à tous les jeunes qui sont intéressés à participer à cette action, sans discrimination aucune. Dans le suivi et l'évaluation de l'action, la Commission prêtera une attention particulière à l'analyse de la participation de jeunes de différents Etats membres, âges, sexes et milieux sociaux. Par ailleurs, des mesures positives seront développées afin de faciliter la participation des jeunes moins favorisés à cette action.
QUESTION ÉCRITE E-0271/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (15 février 1996)

Objet: Intégration de la Chambre de commerce du Dodécanèse aux EURO-INFO-CENTRES

La Chambre de commerce du Dodécanèse - organisme particulièrement actif dans les îles du Dodécanèse en dépit des conditions difficiles qui prévalent dans cette région insulaire et excentrée, de l'insuffisance des infrastructures et des difficultés d'accès aux informations - demande depuis 1989 à entrer dans le réseau des «Euroguichets Entreprises» (EURO-INFO-CENTRES).

Pour toute réponse, on lui a fait savoir que, s'agissant de la région concernée, l'Office hellénique des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (EOMMEH) de Mytilène avait été intégré à ce réseau, ce qui interdisait l'adhésion d'un deuxième organisme de la même région. On sait toutefois que deux «Euroguichets» de Grèce (ceux de Mytilène et d'Alexandroupolis) ont récemment mis fin à leurs activités.

Eu égard à ce qui précède, la Commission compte-t-elle réexaminer et donner suite à la demande d'intégration au réseau des «Euroguichets» de la Chambre de commerce du Dodécanèse, ce qui contribuerait à aider les entreprises de cette région - qui, en dépit de son caractère insulaire, possède le taux d'entreprises régional le plus élevé de Grèce (20 000 entreprises, surtout des PME)?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (8 mars 1996)

Le réseau des Euro-Info-Centres (EIC) est au coeur de la décision du Conseil du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté ((JO L 161 du 2.7.1993. )) qui couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 1996.

Un troisième programme pluriannuel couvrant la période 1997-2000 est en préparation. Il est vraisemblable que la Commission, dans la nouvelle proposition de décision qu'elle transmettra au Conseil ainsi qu'au Parlement, au Comité économique et social et au Comité des régions, s'exprimera en faveur d'une intensification du rôle du réseau EIC. Elle pourrait par ailleurs proposer une procédure de retouches de la composition du réseau.

L'examen des candidatures pour plusieurs Etats membres, y inclus la Grèce, devra être fait tenant compte du contexte global de cet exercice. La candidature de la Chambre de commerce du Dodécanèse pourrait donc être considérée dans ce cadre en tenant compte de la spécificité géographique et les besoins actuels d'information fournis aux entreprises par le réseau.
QUESTION ÉCRITE E-0021/96 posée par Frederik Willockx (PSE) à la Commission (25 janvier 1996)

Objet: L'«Euro» et les aveugles et mal-voyants

Une campagne d'information bien conçue est nécessaire pour faire accepter l'«Euro» par le citoyen européen. Il est important d'autre part de s'adresser à tous les utilisateurs de la nouvelle monnaie. Je pense par exemple aux aveugles et aux mal-voyants.

Un grand nombre de billets et de pièces actuellement en circulation présentent d'ores et déjà des «signes» qui permettent aux aveugles et aux mal-voyants de les distinguer. La Commission pensera-t-elle à cette catégorie de personnes au moment de la conception des billets et des pièces? Ces signes distinctifs peuvent aisément être intégrés dans le projet et ne ralentiront en rien la production.

L'introduction de la nouvelle monnaie nous offre la possibilité de prendre en considération cette catégorie de personnes. L'«Euro» ne peut sur ce plan marquer un recul par rapport aux monnaies nationales.

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 mars 1996)

La Commission a été en contact avec les personnes aveugles et les personnes malvoyantes lors de l'élaboration de son livre vert sur le passage à la monnaie unique et continue de tenir compte de leurs problèmes spécifiques dans la préparation des modalités de passage à l'Euro.

L'association européenne des personnes aveugles et malvoyantes a ainsi été invitée à participer aux travaux de la récente table ronde sur l'Euro chargée de définir la stratégie de communication pour l'introduction de la monnaie unique.

Pour ce qui est des pièces et des billets, leur préparation est de la compétence du groupe de travail des directeurs des monnaies sur base d'un mandat du Conseil Ecofin et de l'Institut monétaire européen (IME).

La Commission a attiré l'attention du groupe de travail de l'IME sur ce problème. A sa connaissance, les recommandations de l'Association européenne des personnes aveugles et des personnes malvoyantes ont été prises en compte et des rencontres bilatérales ont été organisées.
QUESTION ÉCRITE E-0356/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Juan Colino Salamanca (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Fonds structurels et emploi

Le Conseil européen qui s'est tenu à Madrid en décembre 1995 a déclaré que «les programmes adoptés en association entre les États membres et la Commission afin d'exploiter des Fonds structurels au cours de la période 1994-1999 apportent une contribution utile à la mise en oeuvre des priorités définies à Essen».

La Commission peut-elle faire état d'une quelconque initiative permettant d'évaluer l'impact des Fonds structurels sur l'emploi créé dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission a adopté, le 20 mars 1996, une communication au Conseil et au Parlement concernant les politiques structurelles communautaires et l'emploi. Ce document recense les différents créneaux par lesquels les fonds structurels influencent l'emploi et présente des orientations pour renforcer ces liens dans le cadre des programmes en cours.

Les premières estimations permettent d'indiquer que les interventions structurelles contribueront au soutien de 1,2 million d'emplois dans les régions de l'objectif 1 pendant la période 1994-1999. Par ailleurs, l'analyse des documents uniques de programmation pour les zones des objectifs 2 et 5b fournit, sur la base des informations données par les États membres, une estimation d'un impact de ces interventions se traduisant respectivement par 580 000 et 518 000 emplois soutenus au cours de la période de programmation.

Ces chiffres doivent toutefois être traités avec prudence, compte tenu de l'absence de base méthodologique commune permettant de mesurer l'impact des fonds sur l'emploi. C'est pourquoi, afin d'évaluer les diverses méthodes existant pour calculer cet impact, avec leurs points forts et leurs points faibles, une étude et un manuel technique ont été publiés dans le cadre du programme MEANS (Méthodes d'évaluation des actions de nature structurelle) lancé l'an dernier par la Commission. Les travaux se poursuivront sur cette base en 1996. Le manuel en particulier devrait être utile aux personnes chargées d'étudier et d'évaluer l'impact des mesures sur l'emploi.
QUESTION ÉCRITE P-0897/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (11 avril 1996)

Objet: Situation de la tomate industrielle

Depuis la campagne 1985-1986 jusqu'à ce jour, à l'exception de la parenthèse de la campagne 1992-1993, caractérisée par le régime de seuil, le secteur de la tomate a fait l'objet d'un régime de quotas nationaux répartis entre trois destinations industrielles sur la base de la quantité transformée au cours des trois campagnes précédentes.

Ce système, qui a eu le mérite d'éviter les excédents de production enregistrés vers le milieu des années 80, a cependant vidé de sa substance le pouvoir contractuel des associations de producteurs, qui, pour placer leur récolte, se voient contraintes de la livrer aux industries bénéficiant d'un quota, même lorsque celles-ci sont un élément de perturbation et de confusion dans le secteur.

La Commission ne croit-elle pas qu'une réforme des dispositions régissant la transformation de la tomate ne peut plus être reportée, en particulier pour ce qui concerne trois aspects importants de la réglementation communautaire:

1. le transfert des quotas au domaine agricole,

2. une augmentation du quota communautaire, qui serait porté de 65 à 75 millions de quintaux, compte tenu de l'adhésion de nouveaux pays à l'Union et de la tendance à l'augmentation des consommations,

3. une révision des trois destinations industrielles actuelles (tomate, tomate pelée et concentré)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 avril 1996)

La Commission dans sa proposition relative à la réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ((JO C 52 du 21.2.1996.)), prévoit, en ce qui concerne la tomate transformée:

1. la gestion du quota de production et de l'aide à la production par l'intermédiaire des industries de transformation, comme c'est le cas actuellement. Toute autre solution impliquant, notamment, un transfert des quotas au niveau des producteurs agricoles, nombreux et dispersés, rendrait le système ingérable et, par conséquent, inefficace;

2. le maintien du quota à son niveau actuel. En effet, l'élargissement de la Communauté ne peut pas constituer un argument pour l'augmentation du quota communautaire de 1 million de tonnes, car les nouveaux Etats membres s'approvisionnaient déjà, pour une large mesure, dans la Communauté;

3. le maintien de trois groupes de produits, à savoir tomates concentrées, tomates pelées et autres produits à base de tomates. La suppression du troisième groupe de produits pénaliserait, notamment, les industries de transformation des tomates pelées fabriquant d'autres produits à base de tomates pelées.
QUESTION ÉCRITE E-1065/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Service volontaire pour les jeunes Européens

Après l'adoption, par la Commission, fin janvier, du rapport de Mme Cresson, relatif à un service de volontaires pour les jeunes Européens, la Commission est-elle en mesure d'indiquer de quelle manière est appliqué le plan pilote ainsi annoncé, devant mobiliser 2 500 jeunes, ainsi que les détails des mesures de sélection prises, les destinations prévues et les tâches qui seront assignées à ces jeunes?

Réponse commune aux questions écrites E-0888/96 et E-1065/96 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (28 mai 1996)

La Commission est maintenant entrée dans la phase de mise en oeuvre de l'action pilote de service volontaire européen pour les jeunes qu'elle lance cette année, grâce notamment au soutien du Parlement.

La Commission a identifié une série de réseaux qui accueilleront une cinquantaine de jeunes volontaires dans des activités innovatrices de service volontaire dans quelques domaines précis (protection de l'environnement, activités culturelles et service volontaire, implication des jeunes de milieu défavorisé dans des actions transnationales de service volontaire). Par ailleurs, une sélection de projets aura lieu à la fin du mois de juin 1996, sur base de projets apportés par des organisations européennes de service volontaire. Enfin, la Commission est en train de mettre en place, avec les agences nationales du programme Jeunesse pour l'Europe, une sélection de projets au niveau décentralisé dont les résultats seront connus en automne 1996.

La Commission a donné le cadre général en ce qui concerne les activités qui sont susceptible de rentrer dans le cadre de cette action dans son document de travail 'Orientations pour un service volontaire européen pour les jeunes' ((Doc. SEC(95)2268. )) qui a été envoyé au Parlement pour information. La nature des activités proposées aux volontaires dépendra évidemment en partie des offres d'accueil qui seront retenues par la Commission. La Commission peut partager l'avis de l'honorable parlementaire sur l'intérêt d'inclure éventuellement certaines actions donnant accès aux nouvelles technologies dans le cadre de l'action pilote, si ces projets rentrent dans le cadre général décrit ci-dessus.

La Commission s'est fixé le principe de donner accès au service volontaire européen à tous les jeunes qui sont intéressés à participer à cette action, sans discrimination aucune. Dans le suivi et l'évaluation de l'action, la Commission prêtera une attention particulière à l'analyse de la participation de jeunes de différents Etats membres, âges, sexes et milieux sociaux. Par ailleurs, des mesures positives seront développées afin de faciliter la participation des jeunes moins favorisés à cette action.
QUESTION ÉCRITE E-0773/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Augmentation du nombre de cas des maladies professionnelles

Les chiffres récemment publiés par la direction danoise du Travail, département des accidents du travail et maladies professionnelles, témoignent d'un accroissement du nombre des personnes touchées par ce type de maladies. Au cours des cinq dernières années, ce sont en effet plus de 3.000 cas supplémentaires qui ont été recensés. Les salariés danois souffrent avant tout de troubles de l'audition et de maladies de la peau, mais les affectations du dos, des épaules et de la nuque arrivent également en tête de liste de cette statistique. Au cours de la même période, les accidents du travail se sont eux-mêmes inscrits à la hausse.

Existe-t-il des enquêtes, effectuées au plan européen, qui révèlent la même tendance, et des recherches européennes sont-elles menées pour débusquer la cause de cette augmentation du nombre des maladies professionnelles? Enfin, la Commission a-t-elle en vue des projets de directive en la matière?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (22 mai 1996)

La Commission attache la plus grande importance à l'amélioration de la sécurité et de la santé au lieu de travail pour réduire le nombre d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

Depuis 1978, la Commission a mis en oeuvre dans ce domaine quatre programmes d'action, dont le quatrième (1996-2000) ((COM(95) 282. )) est en discussion au Conseil.

En ce qui concerne les statistiques, à l'heure actuelle, les données disponibles dans les Etats membres concernant les maladies professionnelles et les accidents de travail ne sont pas uniformes et comparables, et par conséquent ne permettent pas encore d'analyses rigoureuses des tendances. Par conséquent en 1995, un projet pilote pour collecter les données sur les maladies professionnelles reconnues dans les Etats membres a été entamé. Un exercice similaire a été mené en ce qui concerne les données des accidents du travail.

La Commission considère que la législation actuelle, basée sur l'article 118A du traité CE est suffisante pour traiter les principaux risques sur la sécurité et la santé au travail. Elle ne prévoit aucune proposition spécifique de directive concernant les questions soulevées par l'honorable parlementaire, mais gardera la situation sous contrôle.

Dans le cadre de la recherche de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, plusieurs projets ont été financés dans des secteurs spécifiques (notamment des maladies professionnelles de la peau et des problèmes osteomusculaires d'origine professionnelle) ainsi que dans le cadre du programme Biomed.

A noter, enfin, que dans le courant de 1996, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sera mise en place à Bilbao -Espagne, avec l'objectif de fournir aux instances communautaires, aux Etats membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, qui seraient nécessaires pour établir les priorités d'action.
QUESTION ÉCRITE E-0732/96 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Situation actuelle de la flotte de pêche de l'Union européenne

La Commission peut-elle donner des informations sur l'état actuel de la flotte communautaire (tonnages et kW)?

La Commission peut-elle préciser où en est la conversion des objectifs convenus en matière de capacité dans les États membres (en fonction des TJB et kW) et le respect de ces objectifs?

La Commission envisage-t-elle, en cas de non-respect des objectifs de capacité dans certains États membres, de suspendre en partie les mesures d'encouragement à l'industrie de la pêche pour créer enfin l'égalité des chances entre les flottes de pêche de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (17 avril 1996)

La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations de la situation actuelle de la flotte communautaire en date du 1er janvier 1996, subdivisé en nombre de navires, tonnage et puissance KW par Etat membre.

De même, la Commission transmet un tableau qui reprend par Etat membre, en date du 1er janvier 1995, la comparaison de la situation de la flotte communautaire avec les objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP) III.

L'article 10 du règlement (CE) 3699/93 ((JO L 346 du 31.12.1993. )) oblige les Etats membres à suspendre les régimes d'aides à la flotte entraînant des augmentations d'efforts de pêche, lorsque les objectifs annuels même intermédiaires des POP ne sont pas respectés.
QUESTION ÉCRITE E-0316/96 posée par James Moorhouse (PPE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Recours au compromis d'Ioannina par le Conseil

Le recours au compromis d'Ioannina de mars 1994 n'a été, d'après des articles de presse, demandé jusqu'ici que par un seul Etat membre et en une seule occasion, à savoir par le Royaume-Uni en octobre 1995 eu égard à une proposition de la Commission autorisant les Etats membres à octroyer aux agriculteurs une compensation pour les pertes de revenus résultant des fluctuations monétaires.

Le Conseil voudrait-il indiquer:

1. Combien d'Etats membres, et lesquels, représentant combien de voix au sein du Conseil, se sont opposés à cette proposition, d'abord au cours de la discussion initiale, puis au moment où le Royaume-Uni a fait appel au compromis d'Ioannina?

2. Combien d'Etats membres, et lesquels, représentant combien de voix au sein du Conseil, ont soit voté contre la proposition, soit se sont abstenus lors de son adoption finale?

3. Quelles modifications ont été apportées à la proposition entre le moment où il a été fait appel au compromis d'Ioannina et son adoption finale?

4. Quelles conclusions celui-ci tire-t-il, le cas échéant, de cette expérience de mise en pratique du compromis d'Ioannina?

Réponse (11 juin 1996)

Ainsi que l'Honorable Parlementaire l'écrit, il est exact que la décision du Conseil du 29 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée (94/C 105/01), telle que modifiée par la décision du 1er janvier 1995 (95/C 1/01), communément appelée «compromis de Ioannina», n'a été invoquée à ce jour qu'à une seule reprise, à savoir lors de la session du Conseil des 24 et 25 octobre 1995, à l'occasion de l'adoption du règlement du Conseil no 2611/95 prévoyant la possibilité d'octroyer une aide de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres (JO no L 268 du 10.11.1995, p. 3).

Ainsi qu'il est relaté dans le communiqué de presse du Conseil no 10469/95, lors de l'adoption dudit règlement, la délégation britannique s'est abstenue et la délégation italienne a voté contre. Chacun de ces deux membres du Conseil représente 10 voix au sens de l'article 148, paragraphe 2, du traité CE.

Une solution au problème soulevé par le Royaume Uni a donc pu être trouvée au cours même de la session du Conseil pendant laquelle la décision du 29 mars 1995 avait été invoquée. De l'avis du Conseil cette expérience démontre que cette décision n'empêche pas le Conseil de fonctionner de façon satisfaisante.