QUESTION ÉCRITE P-3018/98

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Lutte contre la pornographie enfantine sur Internet

Le dimanche 13 septembre, le Frankfurter Allgemeinen Sontagszeitung indiquait que, selon les constatations des services allemands de protection de l'enfance, les initiatives visant à lutter contre la pornographie enfantine sur Internet ne donnent pas de résultats. Selon les services allemands de protection de l'enfance, les sites proposant de la pornographie enfantine sont toujours consultés intensivement. Cela est décevant, car on peut supposer que, depuis la découverte retentissante du réseau pédophile de Zandvoort, cet été, les États membres auront perfectionné leur stratégie de lutte contre la pornographie enfantine. Auparavant, cet été, la présidence autrichienne a annoncé l'élaboration de propositions en la matière.

1. La Commission pourrait-elle fournir des informations concernant les progrès que la présidence autrichienne réalise dans l'élaboration de propositions relatives à la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet?

2. À la suite des événements de cet été, la Commission a-t-elle décidé d'adapter sa politique visant à favoriser une utilisation sûre d'Internet, ou d'intensifier cette politique, et, dans l'affirmative, quelles dispositions a-t-elle prises?

3. Une des pierres d'angle du plan d'action destiné à favoriser l'utilisation sûre d'Internet est la mise en place d'un réseau européen de hotlines. La Commission encourage-t-elle la mise en place de hotlines dans les États membres et, dans l'affirmative, comment favorise-t-on une coordination optimale entre ces hotlines?

4. La Commission s'efforce-t-elle, en coopération avec les États membres, de faire en sorte que, dans l'Union européenne tout entière, les citoyens connaissent les adresses où peuvent être signalés les sites proposant de la pornographie enfantine, et que les citoyens sachent aussi qu'ils peuvent également y dénoncer les sites de ce genre actifs dans les autres États membres de l'Union européenne?

5. La Commission est-elle disposée à entamer des discussions avec les fournisseurs opérant dans plusieurs États membres de l'Union européenne pour examiner avec eux les moyens d'améliorer le système de dénonciation des sites en question et les autres mesures susceptibles d'être prises dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(11 novembre 1998)

1. Le Conseil Affaires générales du 5 octobre 1998 a adopté une série de conclusions relatives à la lutte contre la pornographie enfantine. Il a dressé une liste d'actions à mettre en oeuvre dans ce domaine, en soulignant notamment que la présidence veillerait à ce que le Conseil termine dès que possible ses travaux sur le plan d'action communautaire(1) visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet et à protéger l'utilisateur contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet, le projet d'action commune soumis par la présidence en ce qui concerne la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet ainsi que le programme d'action communautaire à moyen terme(2) relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des États membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (programme Daphne). De plus, la présidence du Conseil a indiqué qu'elle proposerait au Conseil de définir des positions communes dans ce domaine et les domaines connexes en vue de la préparation de conventions et de protocoles dont il est actuellement débattu dans le cadre des Nations Unies.

Par ailleurs, le groupe d'experts créé à la suite de la conférence européenne (mars 1998, Londres) examine l'action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(3) en vue de déterminer celles des mesures prévues par l'action commune qui pourraient être étendues à l'ensemble des États ayant participé à la conférence européenne.

Dernièrement, le Conseil Justice et Affaires intérieures du 24 septembre 1998 s'est également penché sur la question de la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet. Il a indiqué qu'il envisageait de donner la priorité à la mise en oeuvre de l'action commune relative à la lutte contre la traite des être humains et l'exploitation sexuelle des enfants et d'étendre l'actuel mandat d'Europol en matière de traite des être humains de manière à couvrir la pornographie enfantine.

2. Le plan d'action porte sur quatre domaines: un réseau européen de permanences téléphoniques, l'auto-réglementation du secteur industriel concerné, des systèmes de filtrage et de codification et des actions de sensibilisation. Les États membres sont également tenus, en vertu de la recommandation du Conseil no98/560/CE du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'industrie des services européens d'audiovisuel et de l'information en développant les structures nationales de protection des mineurs et de la dignité humaine(4) de fournir le cadre adéquat. La Commission considère que ces mesures, conjuguées à la coopération entre les services de police et les milieux industriels concernés, constituent une réaction adéquate au niveau communautaire.

Une action internationale est également indispensable. Le groupe des huit pays les plus industrialisés inclut cet aspect dans ses discussions relatives à la criminalité liée à la haute technologie. Le Conseil de l'Europe prépare actuellement une convention sur la criminalité informatique, ce qui permettra une approche commune au niveau européen sur d'importantes questions juridiques. La Commission est étroitement associée à ces deux initiatives.

3. La Commission reconnaît que le réseau européen de permanences téléphoniques est une pierre angulaire du plan d'action. Les lignes qui existent déjà et celles qui seront mises en place font l'objet de discussions dans le cadre d'un projet financé par le programme Daphne. Les actions préparatoires lancées permettront également de poursuivre ce travail.

4. Il est important que le public connaisse les points de contact et cet élément fait partie des mesures déjà mises en oeuvre.

5. La Commission entretient des contacts actifs avec les fournisseurs de services en ce qui concerne la mise en place de permanences téléphoniques et l'élaboration de codes de conduite.

(1) COM(98) 582.

(2) COM(98) 335.

(3) JO L 63 du 4.3.1997.

(4) JO L 270 du 7.10.1998.