QUESTION ÉCRITE E-1961/00

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Surreprésentation des femmes tziganes dans les prisons espagnoles

En mars de cette année est paru le rapport Barañi sur la situation des femmes tziganes dans les prisons espagnoles.

Les conclusions de ce rapport, qui a été financé partiellement par l'initiative Daphne de la Commission, sont les suivantes:

- 25 % des femmes espagnoles incarcérées sont des tziganes (la population tzigane représente entre 1,5 et 2 % de la population totale).

Cette surreprésentation tient à trois facteurs:

- la très forte exclusion et la très forte discrimination dont ces femmes font l'objet parce que pauvres, tziganes et femmes,

- des indices de discrimination dans le système pénal qui augmentent la possibílité que les femmes tziganes soient plus surveillées, arrêtées, jugées, condamnées et incarcérées que d'autres catégories de détenues,

- la longue durée des condamnations: 6,7 ans en moyenne.

Il ressort de diverses études que les préjugés qui prévalent dans le système pénal sont responsables de la surreprésentation des minorités ethniques dans la population carcérale de nombreux pays membres de l'UE (voir Ethnicity and Immigration, de M. Tonry, publié aux presses universitaires de Chicago).

Dans sa résolution sur la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'Union européenne (A5-0049/2000), le Parlement européen invite les États membres à accepter que la directive élaborée en vertu de l'article 13 du traité CE et mettant en oeuvre l'égalité raciale s'applique à la police, à la justice (instruction et jugement) et aux services d'immigration, y compris en ce qui concerne la lutte contre le racisme indirect ou institutionnel.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour détecter et prévenir la surreprésentation des minorités ethniques et, en particulier, la minorité tzigane, dans les prisons des États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire sur la situation des minorités ethniques en prison.

Le traitement de la population carcérale dans les établissements pénitentiaires est une question qui relève de la compétence des autorités nationales.

Toutefois, la Commission se félicite d'avoir pu, grâce à son initiative Daphne, sélectionner et financer plusieurs études et travaux dans des domaines connexes, parmi lesquels: Étudier la violence envers les femmes dans les prisons européennes et sensibiliser ces femmes à leurs droits par l'Observatoire International des Prisons (France); Développer des solutions alternatives pour les femmes gitanes en prison qui sont victimes de violence sociale par l'Asociacion cultural La Kalle (Espagne); Mise en place d'un réseau opérationnel et analyse comparative de la violence à l'égard des minorités ethniques par le Türkisch-Deutscher Frauenverein e.v. (Allemagne); Recherche sur des situations à risque pour les jeunes issus d'un environnement musulman, par l'Institut de recherche, formation et action sur les migrations (Belgique).

La Commission tient à la disposition de l'Honorable Parlementaire une documentation sur ces études.

En outre, le Conseil est parvenu à un accord, le 6 juin 2000, sur une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et l'a adoptée formellement le 29 juin (directive 2000/43/CE)(1). Afin de compléter la législation communautaire interdisant toute discrimination fondée sur les motifs stipulés à l'article 13 du traité CE, la Commission a présenté, en novembre 1999, une proposition de création d'un programme d'action communautaire(2). Celui-ci vise principalement à améliorer la connaissance du phénomène de la discrimination, à encourager la prise de conscience à cet égard et à renforcer les moyens d'action contre ce problème.

(1) JO L 180 du 19.7.2000.

(2) non encore publié.