QUESTION ÉCRITE E-0984/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Transferts d'entreprises

Des régimes fiscaux favorables et des actions communautaires de cohésion constituent les principaux facteurs incitant les grands groupes industriels à transférer leurs activités en «zone franche».

Dans la province de Bergame, de nombreuses entreprises, parmi lesquelles Hewlett-Packard/Italie de Stezzano, après avoir présenté des projets de nouvelles implantations en Italie, ont décidé de transférer en Irlande et au Portugal leurs unités de production. Le chômage, les spéculations immobilières et la destruction totale de l'économie indirecte en sont les conséquences inévitables.

La Commission a-t-elle connaissance de semblables transferts?

De quelle manière la Commission a-t-elle l'intention de contrarier ce phénomène?

Étant donné que l'activité de la plupart des PMI est liée aux grands groupes industriels, la Commission n'estime-t-elle pas que l'absence de politique industrielle cohérente réduit à néant les efforts considérables qu'elle déploie en faveur des PMI?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 juin 1996)

La Commission est d'avis que les sujets des politiques de cohésion et de régimes fiscaux favorables doivent être traités de façon distincte. En effet, les éléments déterminants de la localisation des entreprises, notamment multinationales, sont nombreux et complexes et dépendent davantage de la productivité attendue des projets d'investissement et des stratégies propres des entreprises que du rôle des subsides publics. Lors d'une enquête menée pour le compte de la Commission auprès des entreprises sur ce sujet, il est apparu que les éléments déterminants de la localisation seraient des facteurs tels que, entre autres, la distance du marché, la qualité et la disponibilité de la main d'oeuvre, et l'existence de grappes d'activité dans le secteur. Par conséquent, comme indiqué dans sa réponse à la question écrite E-634/96 ainsi qu'à la question orale H-86/96 de M. Wolf lors de l'heure des questions de la session de février 1996 du Parlement, la Commission ne partage pas l'avis de l'honorable parlementaire, et considère que les délocalisations ne découlent pas directement des politiques communautaires de cohésion.

En ce qui concerne la fiscalité, le rapport de mars 1992 du comité de réflexion des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises (rapport Ruding) a constaté que les régimes fiscaux peuvent aussi jouer un rôle dans la localisation des entreprises. En effet, la Commission estime que la concurrence loyale, y compris dans le domaine fiscal, est un élément essentiel du marché unique. La Commission a exprimé ses préoccupations dans son document de réflexion sur la fiscalité dans l'Union européenne ((Doc. SEC(96) 487. )) qui a été débattu par les ministres des finances lors de leur réunion informelle à Vérone le 13 avril 1996.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle contrôle l'octroi des subsides publics aux entreprises, y compris les aides fiscales, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par les traités CE et CECA. Elle veille en particulier à ce que les aides à finalité régionale soient limitées au strict nécessaire, afin qu'elles puissent contribuer au développement régional sans provoquer de distorsions de concurrence exagérées.

La Commission est d'accord sur le fait qu'une grande partie de l'activité des petites et moyennes entreprises est liée aux grands groupes industriels. Dans ce contexte, la politique de compétitivité industrielle de la Communauté vise, sur la base de réglementations sociales, fiscales, techniques et environnementales, à empêcher les distorsions de fonctionnement du marché et à rendre le tissu économique compétitif, afin de favoriser les investissements et le développement industriel.

Pour ce qui concerne les deux autres questions de l'honorable parlementaire, la Commission n'est pas informée officiellement des décisions des entreprises concernant leur localisation ou leur délocalisation, car elles font partie de la stratégie propre des entreprises. En outre, il n'est pas du ressort de la Commission d'interférer dans ce type de décision. Néanmoins, la Communauté intervient dans les régions en déclin industriel, par des aides dans le cadre des interventions structurelles.