QUESTION ÉCRITE E-3220/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Irrégularités dans l'adjudication de travaux à Cerceda, La Coruña (Galice, Espagne)

SOGAMA S.A. est une entreprise publique galicienne de gestion de l'environnement créée par les autorités autonomes comme moyen d'exécution de leurs fonctions dans ce domaine. Afin de développer son activité, cette entreprise a lancé un appel d'offres entre différentes entreprises pour la construction d'une centrale thermoélectrique de traitement des déchets dans la commune de Cerceda (La Coruña) qui bénéficiera d'un financement communautaire. Le processus de sélection initiale n'a donné aucun résultat et, par la suite, en l'absence de toute annonce et à une date inconnue des syndicats, les travaux ont été adjugés à une entreprise située en dehors de la Communauté autonome. D'importantes personnalités, y compris le médiateur galicien, ont publiquement critiqué l'adjudication laissant entendre que les principes administratifs n'avaient pas été respectés et accusant les autorités régionales d'avoir adopté la forme de la société anonyme pour éviter le contrôle de toute autorité publique.

Les travailleurs du secteur ont introduit des recours auprès de l'administration de la justice espagnole par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux.

1. Ce projet de construction bénéficiant d'un financement communautaire, la Commission peut-elle demander aux autorités compétentes l'ouverture d'une enquête afin d'examiner les plaintes des syndicats espagnols?

2. La Galice figurant parmi les régions européennes ayant le taux le plus élevé de chômage, la Commission n'estime-t-elle pas que les fonds communautaires destinés au projet de construction mentionné serviraient mieux leur objectif si les entreprises bénéficiaires étaient situées et avaient des usines en Galice?

3. Quelles démarches peut entreprendre la Commission auprès des autorités espagnoles afin de garantir l'application de la législation communautaire en matière d'environnement et plus précisément: a) la directive 91/156/CEE(1) relative aux déchets, b) la directive 85/337/CEE(2) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, c) la directive 90/313/CEE(3) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

4. Dans quelle mesure la Commission considère-t-elle, en tant que gardienne des traités, que les travailleurs des entreprises galiciennes ont été victimes de discrimination du fait de l'adjudication des travaux à une entreprise étrangère à la région?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

1. La Commission a approuvé en date du 7 mai 1998 le cofinancement par le Fonds de cohésion du projet concernant la gestion de résidus en Galice. Ce projet comprend la construction de la station thermoélectrique citée par les Honorables Parlementaires.

La Commission n'a pas eu connaissance d'éventuelles irrégularités lors de la passation du marché public auquel se référent les Honorables Parlementaires, et il est difficile d'apprécier cette affaire sur la base des éléments fournis. Aussi, la Commission demande-t-elle aux Honorables Parlementaires de lui fournir plus de précisions sur cette affaire de manière à fonder une démarche de sa part auprès du gouvernement espagnol visant à vérifier si une infraction du droit communautaire des marchés publics a été commise. Ces précisions devraient notamment porter sur le statut de Sogama S.A. (participation de l'administration dans son capital, sa gestion ou ses organes d'administration, de direction ou de surveillance, but pour lequel cette société a été créée), tout document disponible concernant la procédure initiale qui n'a pas abouti (avis de marché, appel d'offres, cahiers de charges, rapport d'évaluation) ainsi que tout élément relatif à des éventuelles irrégularités qui seraient commises pendant le déroulement de cette procédure, et tout élément concernant la procédure par laquelle le marché a été finalement attribué ainsi que toute précision sur des violations éventuelles du droit communautaire des marchés publics.

2. et 4. Les directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés publics(4) contribuent à la réalisation du marché unique par le biais de dispositions qui visent à assurer le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d'égalité de traitement. Il serait incompatible avec ces principes et avec le traité CE lui-même d'établir une préférence quelconque, y compris régionale, qui favoriserait certains soumissionnaires par rapport à d'autres.

3. Le respect des directives 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(5) et 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets(6) ainsi que de plusieurs autres dispositions concernant les émissions dans l'atmosphère, est une condition préalable à l'adoption des décisions de financement concernant des projets de gestion de résidus au titre du Fonds de cohésion. En ce qui concerne plus particulièrement la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(7), la Commission n'a pas connaissance d'une violation à son égard.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(4) Directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE du 14 juin 1993 (JO L 199 du 9.8.1993), ainsi que la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (JO L 209 du 24.7.1992).

(5) JO L 175 du 5.7.1985.

(6) JO L 78 du 26.3.1991.

(7) JO L 158 du 23.6.1990.