QUESTION ÉCRITE E-0133/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2001)

Objet: Procédés destinés à faire varier la demande nationale

La Commission a-t-elle connaissance de procédés utilisés dans les États membres de la zone euro ayant pour effet de faire varier la demande au niveau national, en vue d'échapper aux conséquences de l'application d'un taux d'intérêt et d'un taux de change à l'ensemble de la zone euro uniquement?

Pourrait-elle décrire ces procédés?

La Commission voit-elle un obstacle d'ordre juridique ou autre à:

a) la variation des charges de capital dans le secteur bancaire en vue de se protéger contre l'augmentation des risques que comporte, par exemple, le prêt de capital;

b) la variation des allégements fiscaux ou des cotisations obligatoires aux fonds de pension en fonction de l'état cyclique de l'économie;

c) l'imposition ou le dégrèvement fiscal des intérêts versés sur le territoire d'un État membre en fonction de la projection correspondante du cycle économique?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 mai 2001)

Dans le secteur bancaire de la Communauté, les exigences de capital minimum obligatoire destinées à prévenir les risques que pourrait encourir le système financier, sont fixées par des directives au niveau européen. Les autorités nationales peuvent de leur côté imposer des niveaux plus élevés pour prémunir contre des risques plus importants. Si toutefois ces exigences renforcées devaient être instaurées dans le but d'influer sur la croissance de la demande dans l'économie d'un État membre, elles pourraient être interprétées comme une mesure contraire aux dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux dans le cadre de la fourniture transfrontalière de services financiers. En tant que telle, cette mesure, devrait être justifiée au regard des dispositions correspondantes du traité CE.

Selon le principe de subsidiarité, les États membres peuvent librement décider des paramètres de leurs systèmes de retraites nationaux, notamment de la variation éventuelle des taux de cotisation, aussi longtemps qu'ils ne sont pas appliqués de manière discriminatoire. On a pu observer dans le passé un certain nombre d'exemples de cas où les gouvernements ont réduit les coûts unitaires de main-d'oeuvre par une réduction des coûts de main-d'oeuvre indirects, ce qui a entraîné une dépréciation du taux de change réel (l'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à une annexe qui lui est adressée directement ainsi qu'au secrétariat du Parlement). Toutefois, des mesures fiscales de ce genre sont généralement prises pour des raisons structurelles et non pas conjoncturelles.

Bien que les États membres puissent librement décider de leur structure fiscale pour autant qu'elle soit appliquée de manière non-discriminatoire, il serait très difficile de modifier la fiscalité des intérêts en fonction de la position d'un État membre dans le cycle. Étant donné le décalage des résultats à en attendre, une telle modification à des fins conjoncturelles conduirait à des distorsions assez marquées sur les marchés financiers.

En outre, l'octroi d'allégements fiscaux, par exemple pour les intérêts hypothécaires, doit être considéré comme une mesure structurelle. La modifier, pour des raisons conjoncturelles, pourrait fausser les décisions du secteur privé puisqu'elles se fondent sur des facteurs à long terme.