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QUESTION ÉCRITE E-2786/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Écroulement d'un pont sur la route de l'Attique à Marcopoulos

L'écroulement récent d'un pont en construction sur la route de l'Attique, qui a entraîné la mort de deux ouvriers et en a blessé dix autres, suscite de graves préoccupations quant à la viabilité de l'ouvrage et à la sécurité qu'il offre aux citoyens. Étant donné qu'il faudrait au moins que les ouvrages qui sont financés par l'Union européenne fassent l'objet d'un maximum de soins, de surveillance et de transparence, la Commission ne peut faire moins que veiller à ce qu'une enquête soit menée sur l'accident et à ce que toutes les incertitudes soient levées dans l'affaire. De nombreux experts ont déjà soulevé certaines questions très graves en s'interrogeant sur les causes de l'accident et sur les moyens de prévenir de nouveaux accidents d'une importance similaire, voire plus grande encore.

1. Les études menées ont-elles tenu compte des particularités géologiques du site?

2. Une étude a-t-elle été faite sur le coffrage imposé et, dans l'affirmative, ses conclusions ont-elles été réellement appliquées?

3. Suite au séisme du 7 septembre 1999, une vérification du coffrage a-t-elle été réalisée et, plus généralement, du mode de construction de l'ouvrage?

4. Indépendamment de l'étude, les échafaudages et les assemblages étaient-ils suffisants?

5. La surveillance voulue a-t-elle été assurée par l'organe compétent?

6. Quelles ont été les causes de l'écroulement, selon cet organe?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 février 2000)

La Commission ne dispose pas des informations demandées sous les points 1 à 6 de la question posée par l'Honorable Parlementaire, qui relèvent des relations contractuelles entre l'État grec, en particulier le ministère des Travaux Publics, et les entrepreneurs qui assurent la construction de l'avenue Stavros-Elefsina, suivant le contrat en vigueur.

La Commission a demandé aux autorités helléniques de lui transmettre le rapport final de la commission d'enquête qu'elles ont constituée, afin d'examiner les causes de l'accident. Si

les conclusions de cette commission démontraient l'existence de responsabilités liées à une mauvaise utilisation des fonds communautaires, la Commission ne manquerait pas de demander le recouvrement desdits fonds. Quant aux mesures éventuelles pour la prévention de tels accidents dans l'avenir, la Commission considère qu'elles devraient effectivement être identifiées et prises sur la base du rapport et des conclusions de la commission d'enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2779/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Aide aux travailleurs de la société MISKO contraints à un transfert

La société MISKO, industrie de pâtes alimentaires S.A., filiale de la société italienne Barilla, a été financée au titre de la loi grecque de développement 1892/90 pour la création d'une nouvelle unité de production à Thèbes, à la condition expresse de maintenir les 275 postes subalternes permanents. Alors que la construction de la nouvelle unité n'était pas achevée, la société a fermé l'unité de production de Patras, obligeant le personnel subalterne soit à démissionner, soit à accepter d'être transféré. Cependant, les travailleurs qui ont accepté de changer de lieu de travail doivent supporter les frais considérables du déménagement dans leur nouveau lieu de travail, ce qui les amène à démissionner et à risquer de se retrouver sans emploi.

Serait-il possible d'aider ces travailleurs à faire face aux dépenses énormes qu'exige leur déplacement obligé vers leur nouveau lieu de travail? Au titre de quels programmes et de quelles procédures cette aide pourrait-elle être octroyée?

Réponse commune aux questions écrites E-2778/99 et E-2779/99 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2742/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Discrimination dans l'exercice du droit au revenu minimum garanti au Luxembourg

Le 29 juillet 1999, M. Padraig Flynn, alors membre de la Commission, a informé l'OGBL qu'il comptait engager une procédure d'infraction contre le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 226 du traité CE, car la loi luxembourgeoise du 29 avril 1999 maintenait des dispositions incompatibles avec le droit à l'égalité de traitement et allant à l'encontre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68(1) relatif à la libre circulation des travailleurs, ainsi que de l'article 43 du traité CE.

En effet, la nouvelle loi du 29 avril a réduit, sans la supprimer, la condition d'une durée minimum de séjour au Luxembourg pour obtenir le droit au revenu minimum garanti, ce qui donne aux ressortissants luxembourgeois un avantage sur les ressortissants d'autres États membres résidents à Luxembourg.

La procédure annoncée a-t-elle été engagée? Dans la négative, que compte faire la Commission pour que le droit à la libre circulation soit respecté par le Luxembourg ainsi que la réglementation communautaire dans ce domaine?

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(17 février 2000)

La Commission a décidé, en décembre 1999, d'émettre un avis motivé concernant les dispositions de la loi luxembourgeoise sur le droit à un revenu minimum garanti qui conditionnent l'octroi de cette prestation à une durée minimum de 5 ans de séjour au Luxembourg. En effet, ces dispositions sont, de l'avis de la Commission, incompatibles avec le droit à l'égalité de traitement énoncé aux articles 39 et 43 (ex-article 48 et ex-article 52) du traité CE ainsi qu'à l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1) auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
QUESTION ÉCRITE E-2847/99

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Restitution des marbres d'Elgin

Selon des révélations publiées par la presse du Royaume-Uni, le premier ministre britannique Tony Blair a pris la décision catégorique de ne pas restituer à la Grèce les marbres du Parthénon transportés au Britisch Museum par Elgin. Il ignore ainsi les attentes légitimes du peuple grec, partagées depuis plusieurs années par l'opinion publique européenne et la majorité des députés de l'Union.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait offrir ses bons offices en temps utiles afin de résoudre ce différend en incitant le gouvernement du Royaume-Uni à revenir sur sa décision?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(10 mars 2000)

L'article 151 (ex-article 128) du traité CE attribue une compétence à la Communauté pour encourager la coopération dans le domaine culturel. La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais, en raison du principe de subsidiarité, de la seule compétence des États membres.

Cependant soucieuse qu'une solution rapide soit trouvée à cette question, qui oppose le Royaume-Uni à la Grèce, la Commission est prête à jouer un rôle de médiateur politique dans cette affaire si ces deux États membres en font la demande.
QUESTION ÉCRITE E-2257/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Transport d'ânes

Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir que le transport des ânes et autres équidés s'effectue dans des conditions correctes tant au sein de l'Union européenne qu'entre les États membres et les pays tiers?

Selon des informations fournies par des électeurs de ma circonscription, ce transport continue de se faire dans des conditions honteuses, les véhicules de transport, exigus et inadéquats, devenant des lieux de souffrance et de mort pour les animaux.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 janvier 2000)

La Commission partage l'opinion selon laquelle il faudrait éviter toute souffrance inutile aux animaux. C'est la raison pour laquelle la législation communautaire est révisée en permanence, sur la base des dernières données scientifiques disponibles en matière de bien-être des animaux.

La directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport(1), fixe les critères relatifs à la durée du transport, aux périodes de repos, à l'alimentation et à l'abreuvement des animaux pendant le transport.

Les États membres sont responsables de la mise en oeuvre quotidienne des règles relatives à la protection du bien-être des animaux, par le biais de leur législation nationale mettant en oeuvre les directives. En outre, les autorités des États membres devraient procéder à des inspections et des contrôles appropriés visant à garantir que les normes sont correctement respectées.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) effectue des missions de contrôle et d'inspection en vue de vérifier que les États membres appliquent la législation communautaire de manière efficace et uniforme.

En ce qui concerne les actions futures de la Commission dans ce domaine, un groupe de travail du comité vétérinaire permanent a été créé récemment en vue d'examiner les problèmes spécifiques liés à la mise en oeuvre effective de la directive concernant les opérations de transport sur de longues distances. La Commission pourrait envisager une modification de la législation communautaire actuelle sur la base des conclusions de ce groupe de travail.

La Commission est consciente, d'après les rapports de l'inspection vétérinaire de l'Office alimentaire et vétérinaire et les plaintes de diverses organisations, que la mise en oeuvre effective de cette directive est inadéquate dans plusieurs États membres. Des procédures d'infraction sont en cours d'élaboration.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2105/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 1999)

Objet: Nouvelles méthodes de recherche concernant les personnes emmurées sous les décombres

Les séismes qui ont récemment frappé la Turquie, la Grèce et d'autres pays du monde ont mis en lumière l'importance capitale de la question des personnes emmurées sous les décombres, ainsi que la nécessité de mettre en oeuvre des méthodes efficaces de localisation et de sauvetage.

À ce jour, les équipes de sauveteurs s'appuient sur les témoignages et informations fournies par les survivants, sur des géophones (méthode accoustique) et des caméras endoscopiques (méthode optique), ainsi que sur des chiens spécialement entraînés.

De l'avis des experts, il semblerait qu'il soit possible de développer et d'exploiter d'autres méthodes pour localiser les victimes, en se fondant sur la recherche des substances chimiques émises par le corps humain dans diverses situations d'urgence, comme c'est notamment le cas pour les personnes emmurées sous les décombres d'immeubles effondrés.

Il semblerait également que ces méthodes aient été testées à des fins militaires.

La Commission est-elle disposée à contribuer au développement et à la mise en oeuvre de méthodes analogues, qui pourraient être utilisées par les équipes de sauvetage pour les victimes emmurées à la suite d'un tremblement de terre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(24 janvier 2000)

Dans le passé, la Commission a financé au moins un projet utilisant un radar micro-ondes, destiné à la détection des personnes emmurées sous les décombres. L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer au site Internet de la Commission http://www.europa.eu.int/comm/environment/civil/prote/cpactiv/cpact08e.htm en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires concernant ce projet.

Dans le cadre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, il revient aux autorités nationales de définir, le cas échéant, le contenu et la portée d'un projet pilote visant l'utilisation des résultats dans le travail pratique des équipes de sauvetage. Sur cette base, la Commission pourra examiner le financement d'une proposition de projet dans ce domaine.

La recherche et le développement de solutions techniques novatrices peut bénéficier d'une aide de la Communauté au titre du 5e programme-cadre en matière de RDT(1), à condition que soient respectés les conditions de participation et le contenu des plans de travail des programmes thématiques.

(1) JO L 26 du 1.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2489/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Abattoirs grecs

Cette année, l'organisation Compassion in World Farming (CIWF) a filmé différentes scènes dans quatre abattoirs grecs. Dans deux abattoirs pour ovins, aucune mesure n'était prise pour étourdir les animaux avant de les égorger; cette pratique est en infraction avec la directive 93/119/CE du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Dans un troisième abattoir grec pour ovins, les animaux étaient étourdis, mais de manière telle que certains animaux reprenaient conscience soit avant d'être égorgés, soit après. Dans cet abattoir, un certain nombre d'infractions à la directive 93/119/CE du Conseil(1) ont été relevées. Des infractions à la directive ont également été constatées dans un abattoir de porcs grec. Ces violations ont toutes été communiquées par la CIWF à la Commission.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à la suite de ces infractions pour faire respecter la directive 93/119/CE du Conseil dans les abattoirs grecs?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

Lors de missions effectuées en novembre et décembre 1998, les experts vétérinaires de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission ont relevé des carences dans des abattoirs grecs sur le plan de l'étourdissement et de l'abattage des animaux. Les rapports consécutifs à ces missions se trouvent sur le site Web de la Commission (http://europa.eu.int/comm/dg24/health/vi/reports/index).

La Commission a demandé aux autorités grecques de prendre des mesures pour garantir le respect des dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1). Le ministère grec de l'agriculture a répondu en informant la Commission que le service vétérinaire national a pris toutes les mesures administratives nécessaires et déployé tous les efforts possibles pour appliquer la législation (directives 91/628/CEE et 93/119/CEE du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE(2)).

Le ministère grec de l'agriculture a également prévu d'organiser un séminaire pour les vétérinaires de l'État en février 2000 concernant le bien-être des animaux pendant leur transport et leur abattage.

Une autre mission en Grèce est programmée au début 2000 en vue de vérifier la situation actuelle sur le plan du bien-être des animaux.

Par ailleurs, la Commission a récemment reçu plusieurs plaintes d'organisations de défense des animaux affirmant qu'un certain nombre d'abattoirs grecs ne respectent toujours pas les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil. La Commission estime que les plaintes qu'elle a reçues sont corroborées, en partie du moins, par les missions susmentionnées.

La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour motif de non-respect de la directive susmentionnée.

(1) JO L 340 du 31.12.1993.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.
QUESTION ÉCRITE P-2522/99

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Pêche au sprat

Afin que les pêcheurs puissent suivre les décisions importantes qui les affectent, la Commission voudrait-elle indiquer combien de temps il lui faut pour mener à bien l'élaboration d'une proposition sur la pêche au sprat?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

Le temps écoulé entre le moment où les services entreprennent l'élaboration d'une proposition et le moment où elle est adoptée par la Commission peut être d'environ six semaines. Cela inclut la consultation, la traduction et la procédure même d'adoption. Cependant, ce délai peut être prolongé si, au cours du processus, des modifications sont apportées à la proposition, à la suite d'observations présentées par les services associés.
QUESTION ÉCRITE E-2032/99

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Conditionnement des boissons

L'utilisation de boissons sous emballage est très répandu au sein de l'UE, ce qui nuit à l'environnement. Est-ce que la Commission a déjà pris des mesures pour encourager l'utilisation de conditionnements réutilisables, par exemple? Dans l'affirmative, à quel montant s'élèvent les mesures qui ont été prises? La Commission juge-t-elle possible d'introduire, dans l'ensemble de l'UE, un système d'emballages standard pouvant être rendus et réutilisés dans tous les États membres? La Commission a-t-elle une idée du nombre d'emballages utilisés chaque jour dans l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 janvier 2000)

La promotion de systèmes de réutilisation des emballages dans les États membres est une des mesures prévues par la directive 94/62/CE du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) pour prévenir ou réduire les incidences des déchets d'emballage sur l'environnement lorsque cette réutilisation peut être faite sans nuire à l'environnement et dans le respect du traité CE. Cependant, aucun instrument financier spécifique n'a été prévu à cet effet au niveau communautaire.

La mise en place d'un système européen de réutilisation des emballages constitue un problème relativement complexe où plusieurs facteurs entrent en jeu (normalisation, distances de transport). C'est pourquoi il est difficile d'harmoniser les systèmes existants, qui se sont constitués graduellement selon des optiques différentes. De plus, le besoin d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement doit être satisfait dans le respect des règles du marché intérieur.

Comme première démarche destinée à promouvoir les systèmes de réutilisation, la Commission a commandé une étude visant à décrire la situation actuelle et les contraintes qui entravent les progrès dans ce domaine. Cette étude vient d'être achevée et peut être consultée sur le site http://www.europa.eu.int/comm/environment/waste/report4.htm. Le contenu de cette étude exprime l'opinion de ses auteurs.

La Commission profitera du processus de révision de la directive 94/62/CE, qui devrait commencer avant la fin-1999, pour apporter des améliorations aux systèmes de réutilisation appliqués dans les États membres.

D'après les données les plus récentes, la quantité totale des déchets d'emballages dans la Communauté s'élève à environ 61 millions de tonnes par an, dont 14 millions de tonnes de récipients de boissons (11 millions de tonnes de verre, 1 million de tonnes de plastique, 1 million de tonnes de métaux et 1 million de tonnes de composés de boissons).

(1) JO L 365 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2360/99

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Système de rémunération, d'indemnité et de retraite et régime fiscal dans les institutions européennes

La Commission européenne a annoncé, au début de son mandat, qu'elle avait l'intention de réformer en profondeur les institutions européennes afin d'en promouvoir l'efficacité et la transparence.

Le statut du personnel, en ce qui concerne les traitements et autres conditions d'emploi, est un aspect fondamental du fonctionnement des institutions européennes, et il serait bon de le faire connaître.

Afin que cette information soit plus synthétique et plus compréhensible, il importe de se concentrer sur les extrêmes de la carrière et de retenir le cas d'un fonctionnaire récemment engagé titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, celui d'un juge à la Cour de justice en fin de carrière ou celui d'un membre de la Commission.

La Commission pourrait-elle donc fournir pour ces cas précis les informations suivantes:

1. Système de rémunération;

2. Indemnité d'expatriation;

3. Frais de mission;

4. Conditions de départ à la retraite ou de mise en invalidité;

5. Régime fiscal.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 janvier 2000)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire et le Secrétariat du Parlement de trouver ci-joint des exemples de rémunérations (comprenant les indemnités, impôts et taxes) et d'indemnités journalières de déplacement pour un fonctionnaire récemment engagé titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur (A8-1) et pour un membre de la Commission, ainsi que les conditions de départ à la retraite et de mise en invalidité pour les fonctionnaires et les conditions de départ à la retraite pour les membres de la Commission.

Par ailleurs, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire au règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président

et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 du Conseil du 17 décembre 1998 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance(2) (système de rémunérations des membres des institutions européennes); voir aussi le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur le système de rémunération(3).

La question relative à la rémunération d'un juge à la Cour de justice doit être adressée à l'institution concernée.

(1) JO 187 du 8.8.1967.

(2) JO L 347 du 23.12.1998.

(3) COM(1999) 650 final.
QUESTION ÉCRITE E-2403/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Proposition tendant à réduire de 2 millions d'euros le programme POSEIMA

Le 9 novembre, la Commission a présenté au Parlement la lettre rectificative no 4 pour le Budget 2000, dans laquelle elle propose de réduire de 2 millions d'euros la dotation du programme POSEIMA alors qu'elle propose d'augmenter celle des autres programmes POSEI (POSEIDOM et POSEICAN).

Compte tenu des difficultés spécifiques, reconnues dans le traité, que rencontrent les régions ultrapériphériques et du coût de l'insularité, surtout en ce qui concerne les produits de l'agriculture et de la pêche, la Commission peut-elle indiquer:

- pour quelles raisons elle propose une nouvelle réduction pour le programme POSEIMA?

- quels mécanismes elle utilise pour assurer une pleine utilisation des crédits du programme?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que les chiffres repris à la ligne budgétaire B1-321 Poseima constituent les estimations des dépenses relatives aux actions à exécuter sous couvert de la ligne en question et que, de ce fait, la réduction des crédits ne peut pas être définie comme une réduction du programme.

Quant aux questions spécifiques posées, la Commission fait remarquer que la diminution proposée dérive uniquement de la prise en compte, dans les estimations, des pourcentages réels de réalisation des bilans d'approvisionnement constatés dans les dernières années et ce sont les régions bénéficiaires elles-mêmes qui, par une correcte et optimale réalisation des bilans d'approvisionnement ou exécution des autres mesures prévues par la règlementation, déterminent le niveau d'utilisation des crédits.

En outre, il est à noter que cette ligne concerne uniquement les produits agricoles. Les produits de la pêche bénéficient également de mesures dans le cadre du programme Poseima mais sont couverts par d'autres lignes budgétaires.