QUESTION ÉCRITE E-3509/00

posée par Stefano Zappalà (PPE-DE) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Îles Pontines

Considérant que:

- l'archipel des îles Pontines se situe dans le Latium;

- le ministère de l'environnement a prévu d'y aménager la réserve naturelle de Ponza et Palmarola;

- le Conseil maritime envisage, quant à lui, de créer la réserve marine des îles Pontines (Ponza, Palmarola et Zannone);

- le tribunal administratif régional du Latium a suspendu l'aménagement de la réserve naturelle de Ponza et Palmarola;

- la délimitation des zones bénéficiant d'une protection spéciale et des sites d'importance communautaire a été établie conformément aux directives européennes;

- la population locale n'est pas favorable à toutes les contraintes liées à ces projets au sujet desquels elle n'a même pas été consultée alors qu'elle est l'unique gardienne d'une région de grande valeur dont elle seule a assuré la préservation.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle indiquer:

- si elle envisage d'approfondir la question,

- si elle entend s'assurer que le gouvernement italien respecte la réglementation communautaire et tient compte des intérêts de la population locale?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 décembre 2000)

Dans le cas d'espèce évoqué, le fait que certaines régions des îles Pontines sont des sites d'importance communautaire proposés en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et que des sites y aient été classés comme zones de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) signifie que ces directives peuvent être considérées comme les actes législatifs communautaire à invoquer.

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, et en l'absence de toute plainte motivée au sujet de l'application de la législation communautaire, il n'est pas possible, dans l'état actuel des choses, d'établir s'il y a infraction.

En ce qui concerne la prise en compte de l'intérêt général lorsque des restrictions sont instaurées dans certaines zones aux fins de la conservation de la nature, la Commission tient à attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'aucune disposition du droit environnemental communautaire ne prévoit que le public doit être consulté avant que les autorités ne créent un parc naturel.

D'une manière générale, cependant, la Commission favorise la participation du public aux processus de prise de décisions environnementales. Cela apparaît notamment dans les propositions législatives qu'elle a récemment adoptées, par exemple en ce qui concerne la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement(3) et la directive relative à l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement(4). Par ailleurs, la Communauté a signé la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel, qu'elle ratifiera dès que ce sera juridiquement possible.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73 du 14.3.1997).

(4) Proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (position commune du 30 mars 2000, parue au JO C 137 du 16.5.2000).