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QUESTION ÉCRITE E-0342/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Réforme de l'OMC

Comment la Commission contribue-t-elle au travail essentiel qu'exige la réforme radicale de l'OMC?

Compte-t-elle se fixer un délai d'un an pour faire en sorte que la nécessité de crédibiliser cette organisation soit examinée d'urgence?

Réponse commune aux questions écrites E-0207/00 et E-0342/00 donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(29 février 2000)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la Commission a présenté, avant la conférence ministérielle de Seattle, d'importantes propositions visant à assurer une plus grande transparence des procédures de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Après cette conférence, le membre responsable du commerce a présenté, dans son intervention du 25 janvier 2000, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de la technologie, les grandes lignes de la position de la Commission sur cette question. Tout en reconnaissant que des vices de procédure manifestes sont devenus perceptibles lors de la conférence de Seattle, la Commission croit néanmoins qu'il serait contre-productif d'engager une réforme générale de l'OMC, du moins avant d'avoir lancé le nouveau cycle de négociations. La plupart des problèmes qui sont apparus à Seattle sont de toute évidence imputables aux divergences sur des problèmes de fond et des questions ponctuelles telles que l'insuffisante préparation de la conférence.

La Commission est favorable, par conséquent, à une démarche en deux phases, dont la première donnerait lieu à une amélioration de la préparation et de l'organisation des conférences ministérielles, à une participation accrue, notamment, des pays en développement, et à plus de transparence vis-à-vis du grand public.

Des réformes plus approfondies, telles que la réforme des structures et des mécanismes de prise de décision devraient être explorées dans une deuxième phase (éventuellement par un groupe de personnalités éminentes à qui le Conseil Affaires générales confierait cette tâche) afin d'examiner les possibilités existantes avant de présenter d'éventuelles propositions concrètes.

Il va sans dire que toutes les mesures de réforme proposées à court et à long terme devront être analysées et décidées avec les partenaires de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE P-0449/00

posée par Harlem Désir (PSE) au Conseil

(14 février 2000)

Objet: Situation politique en Autriche et modification des traités

Comme l'a rappelé le Président de la Commission Romano Prodi dans sa déclaration devant le Parlement européen le 2 février 2000, les traités, en l'état, ne prévoient pas de disposition permettant la sortie volontaire ou non d'un État membre de l'Union, y compris en cas de violation grave et répétée des principes fondateurs énoncés à l'article 6 du traité d'Amsterdam.

À la veille de l'élargissement de l'Union à de nouveaux pays et alors qu'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre, amenant la Présidence portugaise du Conseil et les chefs d'État et de gouvernement des 14 autres à suspendre leurs relations bilatérales avec celui-ci, cette question ne devrai-elle pas être mise à l'ordre du jour de la prochaine CIG? Ne convient-il pas, en effet, de prévoir une modification des traités afin d'inclure une clause de suspension ou d'exclusion pour les cas où un pays violerait les valeurs et les principes fondateurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme de l'Union européenne?

Réponse

(2 mai 2000)

1. En application de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, il appartient à la Conférence des représentants des gouvernements des États membres, et non au Conseil, d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à apporter aux traités.

2. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en ce qui concerne la présente Conférence intergouvernementale, il a été prévu que deux observateurs du Parlement européen assistent aux réunions des représentants des gouvernements des États membres et qu'ils peuvent y intervenir pour faire valoir le point de vue du Parlement européen sur toutes les questions débattues.
QUESTION ÉCRITE E-0986/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Affaire de la loi Evin

Si les négociations n'aboutissent pas à une solution qui soit compatible avec le traité et qui assure la sécurité juridique aux intérêts privés, la Commission s'engage-t-elle à saisir la Cour de justice de cette question?

Réponse commune aux questions écrites E-0984/00, E-0985/00 et E-0986/00 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission souhaite rappeler qu'elle examine ce cas très soigneusement, non seulement en raison de la forte préoccupation exprimée par le Parlement mais aussi parce qu'elle veut veiller à ce que les règles du marché intérieur soient respectées.

L'objectif principal de la Commission dans ce domaine est de garantir que les effets extra-territoriaux de la loi Evin soient compatibles avec l'article 49 du traité CE (ex-article 59), c'est-à-dire qu'ils soient proportionnés à l'objectif de protection de la santé publique, que la Commission soutient totalement. À cet égard, la Commission estime que le code de conduite de 1995 pourrait être en principe un moyen approprié de garantir que l'exigence de proportionnalité soit satisfaite. Cependant, la Commission est d'avis que les autorités françaises doivent encore améliorer le code afin de limiter ses applications à un nombre restreint de cas bien définis et d'assurer qu'il fournit une plus grande sécurité et prédictabilité légales à toutes les parties, y compris les organisateurs de manifestations sportives dans les autres États membres. La Commission a l'intention de discuter de ces points dans un avenir proche avec les autorités françaises. Lorsque la Commission sera parvenue à une décision finale dans cette affaire, cette décision sera publiée conformément aux procédures normales et la Commission sera évidemment disposée à répondre à toute autre question des Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE E-1119/00

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(13 avril 2000)

Objet: Incarcération d'Akin Birdal et condamnation de Necmettin Erkaban en Turquie

Le mardi 28 mars 2000, le parquet d'Ankara a rejeté le sursis à l'exécution de la peine et ordonné l'incarcération d'Arkin Birdal, célèbre et courageux défenseur des droits civiques dans son pays, condamné pour avoir prononcé des discours de nature subversive. Le sursis de six mois à l'exécution de la condamnation avait été demandé par ses avocats, parce qu'Arkin Birkal a besoin de soins médicaux assidus à cause des blessures dues à une tentative d'assassinat dont il a été la cible.

Au début du mois de mars, l'ancien Premier ministre Necmettin Erkaban a été condamné à un an de prison à la suite d'accusations analogues, que lui avaient values un discours prononcé en 1994.

1. Le Conseil n'estime-t-il pas que ces violations flagrantes de la liberté d'expression et des droits humains sont contraires aux engagements contractés par le gouvernement turc dans le but d'adhérer à l'Union européenne, ainsi qu'aux conditions de base requises pour l'adhésion de nouveaux États, telles que le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée établis à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE et des critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993?

2. Le Conseil ne juge-t-il pas devoir intervenir auprès du gouvernement d'Ankara pour qu'il renonce aux persécutions judiciaires et extrajudiciaires infligées à MM. Birdal et Erkaban?

Réponse

(10 juillet 2000)

Le Conseil déplore la réincarcération de M. Birdal, qui marque un sérieux recul de la liberté d'expression en Turquie et n'est pas conforme à l'esprit des conclusions d'Helsinki. Le Conseil a exhorté le gouvernement turc à prendre des mesures pour libérer M. Birdal et pour lui assurer les soins médicaux nécessaires pendant la durée de sa détention. Le Conseil continuera à suivre de près la situation des droits de l'homme en Turquie et, si nécessaire, à aborder des cas individuels avec les autorités turques.

Le Conseil note que les peines prononcées à l'encontre de M. Birdal et de M. Erbakan sont toutes deux fondées sur l'article 312 du code pénal turc, selon lequel toute incitation à la haine ou à l'hostilité sur la base d'une distinction entre classes sociales, races, religions, confessions ou régions constitue une infraction pénale. Cette disposition a été interprétée par les juridictions et par d'autres autorités turques d'une manière qui, de l'avis du Conseil, limite la liberté d'expression.

Le Conseil note que la Turquie a engagé un processus de réformes dans ce domaine. Le Conseil se félicite de l'intention de la Turquie d'améliorer la situation des droits de l'homme et il continuera à appuyer et à encourager les efforts déployés à cet égard par la Turquie. Le Conseil espère l'accomplissement de nouveaux progrès dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-1063/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Rituel de Eid-el-Kabir Non respect des directives communautaires et de la législation française

La Commission n'est pas sans savoir que l'abattage rituel de moutons pratiqué chaque année à l'occasion de la fête de Eid-el-Kabir à Paris est brutal et contraire à la loi.

Il est en contradiction flagrante avec le droit français ainsi qu'avec la directive 93/119/CEE du Conseil(1) qui interdit notamment l'abattage rituel à l'air libre. Par ailleurs, les animaux sont fréquemment martyrisés et maltraités avant l'abattage, ce qui est également contraire à l'article 3 de la directive 93/119.

1. Pourquoi la Commission, gardienne des traités et de la législation européens, n'a-t-elle rien fait à ce jour dans ce contexte?

2. Quand entend-elle engager contre la France une procédure d'infraction (en vertu de l'article 226) pour non-respect de la directive 93/119?

(1) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 mai 2000)

Les États membres sont responsables de l'application de la législation communautaire concernant l'abattage ou la mise à mort d'animaux, conformément aux dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

La Commission a connaissance du traitement des animaux au cours de cet événement. La capacité inadéquate des abattoirs dans certaines zones urbaines en France semble en partie expliquer les observations concernant le traitement des animaux au cours de la fête.

La Commission estime que les autorités françaises doivent trouver une solution pratique au problème relatif à la capacité des abattoirs. D'un autre côté, le traitement des animaux qui provoque des souffrances pendant l'immobilisation et l'abattage n'est pas acceptable.

Les autorités françaises ont été informées de la nécessité d'améliorer les dispositions. En réponse, la Commission a reçu l'assurance, préalablement à la fête, que les autorités françaises prenaient de nombreuses mesures, notamment des contacts rapprochés avec les différents groupes religieux et culturels islamiques pour les faire participer davantage aux discussions à ce sujet, afin d'améliorer la situation en vue d'instaurer de meilleures conditions pour le bien-être des animaux et l'hygiène.

Maintenant que la fête est terminée, un rapport officiel est attendu des autorités françaises, avant que la Commission ne prenne, si nécessaire, de plus amples initiatives, notamment l'ouverture d'une procédure en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-0255/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Rapport McDonald

Quelle est l'appréciation portée par le commissaire Kinnock sur le rapport MacDonald auquel l'édition du Sunday Times du 3 octobre 1999 fait référence, dans sa formulation des réformes liées à la Commission, concernant notamment a) les allégations de fraude et b) la mentalité de travail? Cette recherche aurait-elle bénéficié d'un quelconque financement communautaire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(22 mars 2000)

Le travail auquel l'Honorable Parlementaire fait référence constitue le suivi d'une enquête semblable réalisée en 1993, afin d'évaluer si et dans quelle mesure l'élargissement en cours ou d'autres événements avaient modifié la perception par le personnel de la Commission de son employeur, de son propre rôle et de celui des collègues. Des évaluations de ce type peuvent manifestement contribuer utilement à une réflexion sur le mode de gestion des recrutements dans les futurs nouveaux États membres ou à l'introduction de changements productifs dans la politique du personnel.

Le rapport McDonald tire comme conclusion générale que peu d'évolutions spécifiques au personnel de la Commission sont intervenues, parce que la plupart des changements de perception en la matière découlent en grande partie de grandes évolutions sociales, par exemple, en ce qui concerne les droits des employeurs, le statut de la femme sur le lieu de travail et les normes sociales.

Néanmoins, le travail a été pris en considération lors de l'élaboration du Livre blanc sur la Réforme de la Commission(1). Un exemple est celui de la motivation du personnel ou de la mentalité de travail, point auquel l'Honorable Parlementaire fait explicitement référence dans sa question. L'accent mis sur les promotions basées sur le mérite et l'amélioration de la gestion est, entres autres changements, spécifiquement en rapport avec les efforts entrepris pour reconnaître un rendement performant et déboucher sur des conditions semblables à celles recommandées par le rapport McDonald.

Les allégations de fraude auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence dans sa question ont été décrites par le Sunday Times comme dark but often unsubstantiated (obscures, mais souvent sans fondement). Lorsque des allégations sont faites et que des soupçons sont accompagnés de preuves suffisantes, ils font toujours l'objet d'une investigation et des procédures appropriées.

Le rapport McDonald a été établi dans le cadre d'un contrat, qui a été payé par la Commission comme il se doit.

(1) COM(2000) 10 final.
QUESTION ÉCRITE E-1054/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) au Conseil

(6 avril 2000)

Objet: Chypre

Le Conseil pourrait-il confirmer ou infirmer l'information selon laquelle les citoyens chypriotes seront privés du droit de circuler librement lorsque Chypre rejoindra l'Union européenne, si la Turquie n'y adhère pas en même temps?

M. Robin Cook, député à la Chambre des communes et ministre des affaires étrangères et du Commonwealth de sa Majesté, a fait la déclaration suivante à la Chambre concernant l'adhésion de Chypre à l'UE le 15 février 2000 (Hansard Column 781):

Le principe de la libre circulation entre la République de Chypre et le secteur nord occupé ne s'appliquerait que si la Turquie adhérait en même temps à l'UE.

Cette déclaration reflète-t-elle le point de vue du Conseil? Le Conseil pourrait-il confirmer que tout citoyen de la République de Chypre sera privé de son droit de circuler librement lorsque Chypre adhérera à l'UE?

Si la réponse à cette question est affirmative, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi les citoyens chypriotes peuvent être privés (pour une durée indéterminée) des droits fondamentaux accordés par les traités? Le Conseil pourrait-il justifier la prise d'une décision qui frappe de discrimination les citoyens chypriotes?

Le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi les décisions sur l'adhésion de Chypre sont actuellement liées aux relations de l'UE avec un pays étranger qui maintient une force d'occupation illégale en République de Chypre, contrairement à la position déclarée des Nations unies, du Parlement européen, du Conseil européen et de la majorité écrasante de la communauté internationale?

Réponse

(8 juin 2000)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur la réponse du Conseil à la question écrite no E-0711/00 posée par M. Ioannis MARINOS sur le même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0567/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Contribution au budget de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle publier la contribution nette détaillée de chaque État membre au budget de l'Union européenne au cours de chacune des cinq dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles a) sur la base des soldes budgétaires, compte tenu de la correction en faveur du Royaume-Uni (après réaffectation des recettes provenant des droits de douane) et b) sur une base brute avant réaffectation des recettes douanières? Pourrait-elle indiquer quelle base elle préfère, et pourquoi?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire obtiendra les réponses à ses questions dans le document intitulé Rapport 1998 sur les dépenses réparties par État membre pour la période 1992-1998. Le tableau 6 des annexes statistiques répond à la question a) et la différence arithmétique entre les tableaux 3f et 4f répond à la question b). Ce rapport est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/dg19/pdf/agenda2000/statdepenses98.pdf.

La Commission est d'avis qu'il n'existe pas de méthode permettant d'évaluer de manière optimale les contributions nettes et c'est le point de vue qu'elle a régulièrement fait valoir. Pour une discussion approfondie, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter au rapport d'octobre 1998 relatif au système des ressources propres, et notamment à son annexe 3 et aux références qu'elle contient. Ce rapport est également disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/dg19/en/agenda2000/ownresources/index.htm.
QUESTION ÉCRITE P-0732/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(6 mars 2000)

Objet: Objectivité des informations diffusées par les chaînes de télévision publiques

Les informations diffusées par la RAI (Radiotélévision italienne) et principalement par le téléjournal de la première chaîne (TG1) répondent-elles, en ce qui concerne les activités des partis politiques, aux critères fixés par la Commission européenne en fonction des lois en matière de communication et de diffusion d'informations dans le secteur des multimédias, dans la mesure où les règles de parité ne sont pas respectées et où certains partis politiques seulement sont privilégiés?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 mars 2000)

La législation communautaire en matière de libre circulation des services, et en particulier les dispositions de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997(2), ne porte pas sur la question de l'objectivité et impartialité des informations politiques diffusées par les chaînes de télévision.

(1) JO L 298 du 17.10.1989.

(2) JO L 202 du 30.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0500/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(24 février 2000)

Objet: Violations par les États membres de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que du traité instituant la Communauté européenne

Le Conseil sait-il que, à ce jour, plus de 180 députés au Parlement européen ont signé la proposition de résolution suivante:

Vu les dispositions de l'article 3 du protocole no 4 de la Convention relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) modifiée par le protocole no 11

disposant que nul ne peut être expulsé, dans le cadre d'une mesure individuelle ou d'une mesure collective, du territoire de l'État duquel il est ressortissant et que nul ne peut être privé du droit de pénétrer sur le territoire de l'État duquel il est ressortissant, considérant que ces droits ont été repris à l'article 6 des dispositions communes du traité d'Amsterdam, les soussignés, députés au Parlement européen, demandent aux gouvernements autrichien, grec et italien de respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du traité en rétablissant sans délai les anciennes dynasties de leurs pays respectifs dans leurs droits civils, y compris le droit de pénétrer librement et sans entraves sur le territoire de leurs pays d'origine, et demande que, au cas où elles n'auraient pas été rétablies dans ces droits à la date du 1er janvier 2000, la Cour de justice engage des procédures contre le ou les États en infraction?

En tout état de cause, étant donné qu'aucune disposition du traité ne fournit la base d'une discrimination visant telle ou telle famille, et eu égard aux dispositions des articles 39 et 43 du titre III de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne, qui concernent respectivement la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et le droit d'établissement et considérant que le Prince Victor-Emmanuel n'a pas été autorisé à rentrer dans son pays d'origine depuis 53 ans et que son fils n'a pas été autorisé à poser le pied sur le sol italien, considérant par ailleurs que, alors que les droits mentionnés ci-dessus ne sont soumis à aucune condition, Otto von Habsburg a été contraint de renoncer à des droits civils fondamentaux pour être autorisé à s'installer en Autriche, le Conseil entend-il montrer qu'il tient à faire respecter les traités et le droit européen en demandant à ses membres de traduire sans retard l'Autriche, la Grèce et l'Italie devant la Cour de justice?

Réponse

(2 mai 2000)

Selon l'article 226 du TCE, il appartient à la Commission de saisir la Cour de Justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du TCE.
QUESTION ÉCRITE E-1538/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Népal

Le Népal, pays peuplé de plus de 20 millions d'habitants, aux institutions politiques peu stables, en proie à une rébellion maoïste qui contrôle certaines régions du pays et qui a fait déjà plus de 600 morts, conditionné par la présence d'un voisin la République populaire de Chine aussi puissant qu'étranger à la démocratie, est également l'un des pays les plus pauvres de la planète.

Pour ces raisons et pour d'autres, ce pays fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'Union. En particulier, la Commission y soutient de nombreux projets de développement dont le suivi est assuré par un représentant de la Commission en poste à Delhi.

La Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons qui ne semblent pas être ici d'ordre budgétaire le représentant de la Commission pour le Népal doit opérer depuis New Delhi et non pas depuis Katmandou?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(9 juin 2000)

La Commission gère ses relations avec le Népal depuis sa délégation à New Delhi parce que celle-ci a des responsabilités régionales.

La Commission examine actuellement ses priorités politiques en vue de l'ouverture éventuelle de nouvelles délégations et de nouveaux bureaux dans les pays tiers. Lorsque ces priorités auront été définies, il s'agira d'affecter les ressources humaines et financières disponibles. Une communication portant sur ces questions sera adressée au Conseil et au Parlement dans le courant de l'année.

La Commission n'est donc pas en mesure, au stade actuel, de prendre un engagement quelconque concernant l'établissement d'une présence au Népal.