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QUESTION ÉCRITE E-0983/96 posée par Luigi Moretti (ELDR) au Conseil (29 avril 1996)

Objet: Adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme

Considérant que l'UE a pour devoir de veiller, par le biais des principes généraux du droit communautaire, au respect des droits de l'homme;

Considérant par ailleurs que les États membres et les institutions de l'UE ont souligné, à diverses reprises, l'importance du respect des droits de l'homme;

Vu l'avis de la Cour de justice sur la base duquel subsistent des motifs d'incompatibilité avec le Traité CE en ce qui concerne l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme;

Quelles initiatives le Conseil a-t-il l'intention d'entreprendre, compte tenu des limites définies à l'article 235, afin que l'UE se voit dotée de la légitimité de légiférer et de conclure des conventions internationales en ce domaine?

Réponse (7 août 1996)

Ainsi que l'Honorable Parlementaire le souligne lui-même la Cour de Justice par son avis 2/94 rendu le 28 mars 1996 a conclu à l'incompétence de la Communauté européennne pour adhérer, en l'état actuel du droit communautaire, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950.

Il appartient à la Conférence intergouvernementale de proposer le cas échéant toute modification des traités susceptible de rendre possible les initiatives évoquées par l'Honorable Parlementaire dans sa question.
QUESTION ÉCRITE E-1257/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Disparité entre les délais de publication des programmes communautaires dans les différentes langues nationales

Lorsqu'elle publie les formulaires relatifs à des concours, les appels à propositions ou manifestations d'intérêt ou encore les dossiers relatifs aux programmes-cadres, la Commission choisit presque toujours l'anglais ou l'allemand, parfois le français, comme langues «prioritaires», dans lesquelles le matériel concerné doit être traduit et distribué. Ceux qui, dans les autres États membres, sont intéressés par les programmes communautaires reçoivent donc les formulaires ou les dossiers dans leur langue nationale avec un retard sensible.

Cela entraîne un désavantage évident pour les entreprises ou les particuliers des autres États membres, qui n'ont pas nécessairement une parfaite compréhension des langues précitées; les délais fixés pour la présentation des demandes ou des candidatures restent en effet inchangés, y compris pour les États dont la langue nationale n'est ni l'allemand ni l'anglais ni le français.

La Commission n'estime-t-elle pas que cela constitue en fait un soutien tacite à une «concurrence déloyale» entre les différents États membres et que l'on peut y voir une des causes pour lesquelles les pays qui bénéficient le plus des subventions communautaires sont précisément l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni?

Si les retards affectant la distribution du matériel sont imputables à des problèmes de traduction, comment et dans quel délai la Commission entend-elle résoudre ce problème d'inefficacité?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faudrait provisoirement, en attendant de parvenir à l'unification des délais de publication dans toutes les langues communautaires, repousser tout au moins, afin de donner des chances égales aux particuliers et aux entreprises de toute l'Europe, les échéances pour la présentation des candidatures ou des demandes lorsque des particuliers ou des entreprises reçoivent le matériel dans leur langue nationale avec un retard notable?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La politique de la Commission est de publier simultanément les journaux officiels dans les onze langues. La Commission examinera avec soin tout exemple de retard de publication dans l'une ou l'autre langue.
QUESTION ÉCRITE E-0859/96 posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Relations de la Commission européenne avec la Coalition européenne pour la valorisation énergétique des déchets (EEWC)

Une conférence de la Coalition européenne pour la valorisation énergétique des déchets (EEWC) a eu lieu à Stockholm (Suède) du 11 au 13 mars 1996.

La Commission européenne a-t-elle fourni un financement pour l'organisation de cette conférence?

La Commission européenne a-t-elle fourni un financement à la Coalition européenne pour la valorisation énergétique des déchets?

Un représentant de la DG XI assistait-il à cette conférence?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 juin 1996)

La Commission est en mesure de confirmer à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de son programme de promotion de la pénétration des énergies renouvelables (programme Altener), elle a effectivement conclu, en 1995, avec la Coalition européenne pour la valorisation énergétique des déchets (EEWC) un contrat à frais partagés en vue de l'organisation d'un séminaire et d'une visite à une installation modèle de valorisation énergétique de déchets urbains à l'attention d'une trentaine de responsables municipaux. Le séminaire et la visite ont eu lieu, comme prévu, à Stockholm du 11 au 13 mars 1996.

Par ailleurs, la Commission peut préciser, d'une part, qu'aucun autre financement n'a été fourni à cette association et, d'autre part, qu'elle n'était pas officiellement représentée à cette manifestation.
QUESTION ÉCRITE E-1416/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Adresses du réseau Internet de l'Union européenne

Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que toutes les Directions générales rendent accessibles sur le réseau Internet les informations sur les initiatives de financement, en ce compris les directives à suivre et les formulaires de demande?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 juillet 1996)

Comme le fait remarquer l'Honorable Parlementaire, le réseau Internet constitue, en plus des publications et des autres médias électroniques, un outil des plus utiles pour transmettre des informations sur la Communauté.

Actuellement, la Commission met sur pied, en coopération avec le Parlement européen, un serveur central (Europa, http://europa.eu.int) couvrant toutes les politiques communautaires. Les autres institutions se sont récemment déclarées intéressées par une participation à ce projet. Trois autres serveurs spécialisés sont consacrés aux programmes de recherche et de développement (Cordis, http://www.cordis.lu) et aux initiatives relatives à la société de l'information (I*M Europe, http://www.echo.lu et ISPO, http://www.ispo.cec.be).

Europa s'adresse autant à l'homme de la rue qu'à des publics particuliers, universités, administrations publiques, médias ou opérateurs économiques par exemple. La description des programmes et des possibilités de financement communautaires fait partie des renseignements disponibles sur ce serveur.

Comme le suggère l'Honorable Parlementaire, les avis d'appel d'offres, lignes directrices, vade-mecum et autres informations utiles concernant les programmes communautaires sont de plus en plus présents sur Europa et sur les autres serveurs, dans les formats les plus conviviaux. Europa contient déjà d'innombrables renseignements sur les programmes Phare, Tacis et Media, sur le Plan d'action pour l'introduction de services de télévision avancés en Europe, les programmes environnementaux comme Life, les programmes de recherche et de développement, ceux relatifs à l'éducation, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ainsi que sur les programmes dans le domaine de l'énergie, tels que Thermie, Altener, Save et Synergie. On envisage aussi d'y ajouter d'autres fonds, comme le Fonds européen de développement ou le Fonds social européen.

L'expérience acquise depuis le lancement d'Europa en février 1995 révèle que les utilisateurs sont de plus en plus satisfaits de ces nouvelles possibilités. Les informations qui s'y trouvent précèdent la publication des appels d'offres au Journal officiel par l'Office des publications officielles et leur introduction dans le Bulletin quotidien des appels d'offres (TED).
QUESTION ÉCRITE E-0911/96 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Programmes communautaires pour Berlin pour les années 1995 et 1996

1. Quels montants d'aide communautaire ont été alloués au Land de Berlin pour les années 1995 et 1996?

2. Quels montants ont, à ce jour, été prélevés?

3. À quels programmes ou mesures

a) les crédits alloués

b) les crédits prélevés

se rapportaient-ils?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 juillet 1996)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1598/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Rapport spécial 4/95 de la Cour des comptes européenne

En ce qui concerne le point 5.4 de la réponse de la Commission au rapport spécial 4/95 de la Cour des comptes européennes ((JO C 345 du 22.12.1995, p. 1. )), que compte faire la Commission pour agir conformément à ces suggestions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission procède actuellement, en partenariat avec l'Etat membre concerné, à l'examen des différentes possibilités visant à donner une suite aux conclusions du rapport de la Cour des comptes.

Dans ce contexte, la Commission, lors de la réunion du comité de suivi du sous-programme Agriculture tenue à Lisbonne le 11 juin 1996, a entamé une discussion avec les autorités portugaises sur les moyens les plus adéquats visant à supprimer les goulets d'étranglement identifiés par la Cour, et qui affectent le développement de l'agriculture au Portugal, notamment ceux liés à la commercialisation des produits agricoles.
QUESTION ÉCRITE E-1640/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Délimitation des territoires indigènes au Brésil

En janvier, le gouvernement brésilien a adopté un nouveau décret régissant le processus de délimitation des territoires indigènes. Cette nouvelle réglementation a suscité des plaintes qui concernent un grand nombre de territoires dont les limites ont déjà été établies ou font l'objet de propositions.

Il s'agit notamment de 15 territoires qui font partie du projet de délimitation des territoires indigènes du programme-pilote brésilien, financé en partie par la Commission européenne par l'intermédiaire du Fonds de gestion des forêts tropicales humides.

La Commission a-t-elle connaissance des actions entreprises par la Banque mondiale, qui s'oppose au nouveau décret en raison de son impact sur les territoires indigènes dont les limites sont établies ou le seront grâce à des crédits de la Banque mondiale?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à l'encontre de ce décret susceptible d'avoir un impact négatif sur le programme-pilote?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (10 juillet 1996)

La Commission n'a pas connaissance d'éventuelles actions entreprises par la Banque mondiale à l'encontre du décret 1775. La Banque mondiale n'a pas pour vocation d'agir directement. Elle surveille la mise en oeuvre des programmes et, au besoin, les adapte en fonction de la situation nouvelle.

En ce qui concerne plus particulièrement les actions entreprises par la Commission, il y a lieu de noter que les quinze territoires couverts par le programme-pilote qui font l'objet d'un litige ne bénéficieront d'aucun financement tant que les problèmes n'auront pas été réglés et les territoires délimités.

L'établissement d'un dialogue permanent avec les autorités brésiliennes et l'envoi d'une requête au Ministre de la justice l'invitant à fournir à la «Fundação Nacional de Apoio aos indígenas» (FUNAI) les ressources susceptibles d'assurer un aboutissement rapide de la procédure de délimitation figurent au nombre des autres actions engagées par la Commission.

La Commission a par ailleurs contrôlé l'affectation des fonds mis à disposition pour le processus de délimitation.
QUESTION ÉCRITE E-1735/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Suspension de l'application de la Convention de Lomé

En réponse à ma question no 670/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 60. )), la Commission indique que la coopération financière et technique a été suspendue, pour des motifs liés au respect des droits de l'homme, avec la Guinée équatoriale, le Libéria, le Rwanda, le Togo, l'Ouganda, la Gambie, le Niger, le Nigéria, le Soudan et le Zaire.

1. Cette liste est-elle exhaustive? Dans la négative, quels sont les autres pays concernés?

2. Quand la Commission a-t-elle pris chacune de ces décisions de suspendre la coopération au développement et quand a-t-elle décidé de lever la suspension?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 juillet 1996)

Les pays avec lesquels la Communauté a suspendu, en tout ou en partie, la coopération financière et technique pour des raisons liées notamment au respect des droits de l'homme et à la guerre civile sont les suivants:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-1740/96 posée par Alex Smith (PSE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Commerce avec l'Afrique du Sud

La Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'à son avis «l'essentiel du commerce» visé dans les nouvelles dispositions de l'OMC concernant les zones de libre-échange était à interpréter comme représentant 90% du commerce total.

Dans le contexte des négociations relatives à une zone de libre-échange menées avec l'Afrique du Sud, la Commission peut-elle préciser comment elle entend déterminer ces 90% du total du commerce? Peut-elle indiquer sur quels éléments ses calculs reposent, notamment années de référence et autres données utiles?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (4 juillet 1996)

La Commission ne s'est pas prononcée sur le pourcentage exact du commerce total qui correspondrait à l'exigence de l'Organisation mondiale du commerce selon laquelle une zone de libre-échange (ZLE) signifie l'élimination des droits sur «l'essentiel des échanges commerciaux». Comme la Commission l'a souligné dans sa communication SEC(95)332, les groupes de travail du GATT n'ont jamais pu arriver à des conclusions claires sur cette question. En octobre 1995, la Commission a rappelé que la Communauté ne peut décider unilatéralement «d'associer un pourcentage fixe à la disposition bien connue de l'article XXIV selon laquelle une ZLE doit couvrir l'essentiel des échanges commerciaux».

Les directives de négociation complémentaires adoptées finalement par le Conseil en mars 1996 ne contiennent donc aucun pourcentage cible pour la ZLE proposée avec l'Afrique du Sud. Lors de ses négociations avec l'Afrique du Sud, la Commission fera en sorte que la libération des échanges soit aussi grande que possible, tout en tenant dûment compte des intérêts particuliers en jeu et des produits sensibles. La Commission a déclaré (octobre 1995) que, dans le cas de l'Afrique du Sud, «le niveau actuel des barrières tarifaires et la nécessité pour chaque partie d'améliorer de manière significative l'accès à son marché justifie le choix d'un objectif ambitieux».

Etant donné que les produits qui feront partie de la zone de libre-échange ou en seront exclus seront déterminés par la voie des négociations, il ne sera possible d'évaluer la conformité de l'accord de libre-échange à l'Organisation mondiale du commerce qu'après l'achèvement de ces négociations.
QUESTION ÉCRITE P-1115/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (25 avril 1996)

Objet: Directive relative au permis de conduire

En vertu de la directive du Conseil 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )), qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 1996, un permis de conduire ne peut être délivré à un conducteur souffrant de diabète sucré et nécessitant un traitement à l'insuline que dans des cas exceptionnels. Si l'on peut se féliciter de la politique de la Commission tendant à améliorer les normes de sécurité routière et tout en reconnaissant que le diabète peut imposer des contraintes aux personnes qui en souffrent, il peut être soigné de manière efficace dans la plupart des cas.

Eu égard à cela, la Commission n'estime-t-elle pas que la directive limitera encore sans raison la liberté des personnes souffrant de diabète?

Peut-elle indiquer à quelles consultations elle a procédé, au moment de l'élaboration de la directive, avec les groupements d'intérêt concernés? Peut-elle fournir la preuve que ces normes minimales d'aptitude physique sont nécessaires pour détenir un permis de conduire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (28 mai 1996)

La directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire prévoit qu'à partir du 1er juillet 1996 la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire à un candidat ou un conducteur de véhicules lourds ou de véhicules affectés au transport des personnes, qui souffre de diabète sucré et qui nécessite un traitement à l'insuline, ne se fera que dans des cas exceptionnels et sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier. Quant aux conducteurs de voitures particulières ou de motocycles, la directive prévoit que l'on peut délivrer ou renouveler le permis à tout candidat ou conducteur qui souffre de diabète sucré et nécessite un traitement à l'insuline, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical approprié.

Ces normes ont été discutées avec des experts médicaux nationaux. Elles sont moins strictes que celles qui figurent dans la première directive du Conseil (80/1263/CEE) relative au permis de conduire ((JO L 375, du 31.12.1980. )) qui restera en vigueur jusqu'au 1er juillet 1996. La Commission a réexaminé ces normes avec des experts nationaux, le 15 avril 1996. Il est ressorti de cette réunion que les normes sont appropriées.

Dans le cadre de cette consultation, la Commission a contacté la fédération internationale du diabète dans le but de la tenir informée.
QUESTION ÉCRITE E-1472/96 posée par Kenneth Collins (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Décisions de la Commission en 1995

Dans son rapport annuel sur les activités de l'Union européenne, la Commission fait généralement état du nombre des actes qu'elle a arrêtés au cours de l'année (par ex. 7 335 actes autonomes en 1993 - cf. rapport annuel de cette année paragraphe 1025). Dans son rapport sur l'année 1995, elle omet néanmoins de mentionner ce chiffre (paragraphe 1057).

Y a-t-il une raison à cette omission?

Pourrait-elle fournir le chiffre exact pour ladite année?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Pour des raisons techniques, les chiffres relatifs aux actes autonomes adoptés par la Commission en 1995 n'ont pu être insérés dans le Rapport général 1995. Ces chiffres sont les suivants: décisions 3025; règlements 2801; avis 298; directives 35; recommandations 25.
QUESTION ÉCRITE E-1892/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Mesures d'assistance en faveur des enfants

La Commission devrait disposer maintenant des résultats de la révision de la recommandation sur les mesures d'assistance en faveur des enfants. Quand communiquera-t-elle au Parlement européen les chiffres montrant s'il y a eu une amélioration depuis que la recommandation a été adoptée par le Conseil, et quelles autres mesures la Commission propose-t-elle d'adopter?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 juillet 1996)

En mars 1995, la Commission a envoyé à tous les États membres un questionnaire demandant des informations détaillées sur les mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre la recommandation du Conseil 92/241/CEE concernant la garde des enfants ((JO L 123 du 8.5.1992. )). La plupart des États membres ont répondu à ce questionnaire. Ces informations permettront à la Commission de présenter un projet de rapport avant la fin de cette année.

La Commission s'est engagée à poursuivre ses travaux et recherches dans le domaine de la conciliation des vies professionnelle et familiale. En effet, il s'agit là d'une des priorités clés du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) ((JO L 335 du 30.12.1995. )). Le rapport susmentionné apportera une contribution précieuse aux réflexions de la Commission sur les aspects les plus importants des services de garde d'enfants en vue de déterminer les actions futures à entreprendre.

Il convient de noter entre temps que le réseau communautaire des services de garde d'enfants a publié récemment une «Etude sur les services de garde des jeunes enfants dans l'Union européenne 1990-1995», qui présente une analyse comparative des dispositions actuellement en vigueur dans chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE P-1287/96 posée par Inger Schörling (V) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Révision de la législation de l'Union en matière d'environnement

Durant les négociations d'adhésion, la Suède, la Finlande et l'Autriche ont obtenu de conserver une législation environnementale plus sévère pendant une période de quatre ans. Les dispositions légales de l'Union en la matière sont actuellement en cours de révision.

La Suède pourra-t-elle conserver ses règlements plus sévères, s'agissant notamment du créosotage du bois?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 juin 1996)

Dans le cadre de l'adhésion des nouveaux Etats membres, il a été accordé certaines dérogations temporaires à la législation communautaire relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances dangereuses, notamment:

- Suède: cadmium, pentachlorophénol, composés à base d'étain et composés à base d'arsenic

- Finlande: pentachlorophénol

- Autriche: cadmium, pentachlorophénol et composés à base d'étain

La Commission réexaminera, en concertation avec les Etats membres, la législation communautaire concernée avant le 1er janvier 1999. Dans l'intervalle, la Suède, la Finlande et l'Autriche peuvent, si elles ont obtenu des dérogations, continuer à appliquer des règles nationales plus strictes.

Aucune dérogation n'a été accordée concernant la créosote, puisque la directive sur la créosote (directive 94/60/CE du 20 décembre 1994 ((JO L 365 du 31.12.1994. ))) a été adoptée après la signature des traités d'adhésion. Cependant, la Commission et le Conseil avaient fait la déclaration suivante lors de l'adoption de cette directive:

«La Commission et le Conseil reconnaissent que concentration maximale de créosote admissible pour le consommateur pose un problème au vu des événements intervenus depuis que la Commission a présenté sa proposition en 1992. Si l'annexe 1 de la directive 67/548/CEE devait être adaptée de façon à introduire un seuil de classification par le benzo-a-pyrène (BAP) inférieur pour la créosote, la Commission proposerait de nouvelles limitations pour la créosote et pour le bois créosoté afin de tenir compte de ce nouveau seuil. De nouvelles modifications de ce type iraient dans le sens d'une interdiction totale de la créosote et du bois créosoté destiné au grand public».