QUESTION ÉCRITE E-2795/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (21 octobre 1996)

Objet: Asphyxie des petites et moyennes entreprises par la bureaucratie

Les petites et moyennes entreprises, structures portantes de l'Italie comme elles le sont d'autres pays de l'Union, risquent fort, du moins en Italie, d'être bientôt écrasées par la machine bureaucratique.

Une étude de la «Confartigianato», publiée par la presse, témoigne des difficultés que rencontre une petite entreprise lorsqu'elle veut répondre à un appel d'offres. Le petit entrepreneur doit en effet présenter à l'administration publique pas moins de 25 documents, dont 23 dûment timbrés, et apporter la preuve de son inscription à l'Association nationale de la catégorie. Toute cette paperasserie occasionne un coût financier qui dépasse le million de lires et une perte de temps souvent bien plus onéreuse encore. En fait, la seule inscription à l'Association nationale, déjà en possession de tous les documents requis, devrait suffire à l'entreprise pour lui garantir qu'elle pourra soumissionner à l'appel d'offres concerné.

Si la situation est comparable dans les autres États membres à ce qu'elle est en Italie, la Commission ne pourrait-elle pas élaborer une directive communautaire dont les dispositions visent à accélérer ces procédures bureaucratiques ou tout au moins imaginer des moyens d'harmoniser la situation de manière à moins pénaliser les entreprises?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (27 novembre 1996)

La Commission partage pleinement la préoccupation de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la charge administrative imposée aux entreprises. Cette charge est effectivement plus lourde pour les petites entreprises que pour les grandes, parce qu'elles n'ont pas les ressources humaines et financières leur permettant de faire face à leurs obligations administratives.

L'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire et administratif des entreprises est donc l'un des objectifs prioritaires énoncés dans le rapport de la Commission sur les petites et moyennes entreprises présenté lors du Conseil européen de Madrid ((CSE(95) 2087. )) et dans le troisième programme pluriannuel pour les PME ((JO C 156 du 31.3.96. )).

Étant donné que l'application de la législation et des procédures administratives qui en découle relève essentiellement de la responsabilité des administrations publiques nationales et locales, les actions de la Commission en ce domaine concernent principalement l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres, permettant à chacun de ceux-ci d'évaluer ses résultats en matière d'amélioration de leur système administratif et l'état de leurs relations avec les entreprises. La Commission a lancé une première action sur les mesures élaborées dans les États membres en vue de simplifier la phase de démarrage des entreprises. Un certain nombre de mesures concrètes ont été définies telles que la désignation d'un seul point de contact et l'élaboration d'un formulaire unique d'enregistrement des entreprises. La Commission envisage les suites les plus appropriées à donner à ces travaux.

En ce qui concerne l'enregistrement des entrepreneurs et l'éligilibilité pour participer aux appels d'offres en vue de l'attribution de marchés publics, il convient de signaler que les directives sur les marchés publics couvrant les travaux publics, les fournitures et les services contiennent les dispositions suivantes:

a) l'enregistrement certifié sur des listes officielles par l'organisme compétent devrait, pour les besoins des pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, constituer une présomption d'aptitude correspondant à la classification de l'entrepreneur en ce qui concerne certaines exigences pour la participation au marché public incluant l'inscription sur un registre professionnel et

b) les informations découlant de l'enregistrement sur listes officielles ne peuvent être remises en question. Cependant, les pouvoirs adjudicateurs ont le droit de demander une documentation complémentaire sur les matières non couvertes par la présomption ou non déductibles de l'enregistrement.

Si l'Honorable Parlementaire dispose d'informations indiquant une violation de ces dispositions, il est bienvenu de les soumettre à la Commission, qui prendra les mesures appropriées.

La Commission se préoccupe en général de rendre plus efficace la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et de lever les barrières restantes à l'ouverture des marchés publics. Elle prépare actuellement un livre vert sur les marchés publics, qui pourrait être publié dans un bref délai et devrait permettre à la Commission d'obtenir des contributions précieuses quant à une résolution éventuelle de certains des problèmes posés par l'Honorable Parlementaire.