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QUESTION ÉCRITE E-0481/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Déclaration de la Commission sur la crise gréco-turque

M. Daratos, qui est le correspondant attitré à Bruxelles d'un grand quotidien athénien, écrit:

«La déclaration que la Commission a publiée mercredi passé [le 7 février 1996] et dans laquelle elle exprimait «sa pleine solidarité avec la Grèce» n'a été diffusée qu'en français».

Par ailleurs, la méthode utilisée par le Service de presse de la Commission pour traiter le même sujet n'est pas dénuée d'intérêt: en effet, dans le bulletin à diffusion interne où il rassemble les dépêches en provenance d'agences de presse européennes, ce service a publié, à propos de la déclaration en objet, une correspondance de l'agence espagnole Efe, mais non celle de l'Agence de presse d'Athènes (APA).

1. Pourquoi la déclaration de la Commission n'a-t-elle pas été diffusée le même jour en anglais et en allemand, comme c'est habituellement le cas?

2. Pourquoi la déclaration publiée par l'APA en anglais et en français n'a-t-elle pas été insérée dans l'un des trois ou quatre recueils de dépêches en provenance d'agences des États membres (Telexpress) que la Commission diffuse quotidiennement?

3. Quelle est la signification politique de cette curieuse omission?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (3 avril 1996)

1. La déclaration à laquelle se réfère l'honorable parlementaire a été envoyée, en langue française, aux agences de presse dès qu'elle fut adoptée le 7 février 1996 en soirée. Elle a été transmise le jour même en langue grecque aux correspondants de presse grecs à Bruxelles. D'autres versions linguistiques étaient disponibles le lendemain auprès du Service du porte-parole de la Commission.

2. Le recueil de dépêches d'agences «Telexpress» est diffusé quatre fois par jour pour information exclusivement interne de la Commission. La sélection des dépêches qui y figurent se fait à partir des agences de presse directement connectées au Service du porte-parole et disponibles «on line». L'abonnement de la Commission à l'agence APA n'inclut pas le service «on line».

3. Il ressort de ce qui précède qu'il n'y a pas eu d'omission de la part de la Commission dans la diffusion de la déclaration en question.
QUESTION ÉCRITE E-0225/96 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL), Laura González Álvarez (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Répercussions environnementales de la construction du périphérique de la Laguna (Tenerife)

La Commission a répondu le 2 octobre 1995 à la question écrite (E-1886/95) ((JO C 326 du 6.12.1995, p. 10. )) concernant les répercussions environnementales de la construction du périphérique de la Laguna.

Elle a indiqué dans sa réponse qu'elle s'adresserait aux autorités espagnoles pour demander leurs observations.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il faille s'assurer, avant que des dégâts irréparables ne soient occasionnés, que les autorités canariennes appliquent correctement la réglementation communautaire sur la protection de l'environnement?

La Commission a-t-elle reçu les observations susmentionnées?

D'autre part, pourrait-elle indiquer si ce projet bénéficie de crédits prélevés sur des fonds communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 avril 1996)

La Commission a effectivement adressé plusieurs demandes d'information aux autorités espagnoles au sujet des faits évoqués par les honorables parlementaires.

Celles-ci ont récemment transmis leurs observations. La Commission, n'ayant pas jugé cette réponse suffisamment circonstanciée, a demandé des informations supplémentaires.

Elle ne manquera pas d'informer les honorables parlementaires dès que l'information sollicitée sera parvenue.
QUESTION ÉCRITE E-0151/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Politique régionale et politique de cohésion

Entre juillet et septembre 1995, vingt-cinq programmes de développement rural relevant de l'initiative Leader II ont été approuvés pour un montant total de 613,3 millions d'écus, prélevé sur les fonds structurels Feoga, Feder et FSE.

La Commission pourrait-elle donner des indications précises sur les différents projets qui ont été soumis ainsi que sur les organismes qui les ont présentés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 février 1996)

Comme indiqué par l'honorable parlementaire, la Commission a approuvé par décisions nos 1309/1 à 1309/17 du 27/07/95 les programmes régionaux pour la mise en oeuvre de l'initiative communautaire Leader II dans les 17 communautés autonomes espagnoles, pour la période allant du 30 octobre 1994 au 31 décembre 1999.

Les données financières des 17 programmes approuvés (période 1994-1999), sont:

(en Mécus, arrondis)

>TABLE>

Il s'agit de programmes établis par les départements compétents des administrations régionales, suivant les orientations de la communication aux Etats membres 94/C180/12 du 15 juin 1994.

Une fois les programmes approuvés, les autorités nationales et régionales compétentes procédent à la sélection des projets et des bénéficiaires (groupes d'action locaux et autres acteurs collectifs) suivant les critères propres à l'initiative Leader (projet innovateur par rapport au contexte local, avec un effet démonstratif pour d'autres acteurs locaux et dont l'expérience pourra être transférée à d'autres zones rurales).

La Commission, qui n'intervient plus en règle générale dans la sélection proprement dite des groupes locaux sera informée a posteriori des choix des bénéficiaires finaux dans le cadre des comités de suivi qui devraient se réunir prochainement.
QUESTION ÉCRITE E-0404/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Égalité des sexes dans le cadre des programmes PHARE et TACIS

Quelles sont les méthodes mises en oeuvre par la Commission pour veiller à ce que le principe de l'égalité entre les sexes ne soit pas négligé dans le cadre des programmes PHARE et TACIS? Certains membres du personnel de la Commission sont-ils spécifiquement chargés de veiller à ce que les femmes soient représentées à chacun des stades de ces programmes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 avril 1996)

Plusieurs projets accordent une attention particulière aux besoins des femmes, à la fois dans les programmes généraux et dans les programmes relatifs aux privilèges et à la démocratie. Un exemple particulier dans le programme russe 1995 est l'assistance accordée aux femmes russes pour leur permettre de s' adaptater aux conditions du marché du travail pendant la période transitoire. Ce projet, en collaboration avec la Confédération des femmes d'affaires russes, coûtera 1 million d'écus.

A la suite de la question de l'Honorable parlementaire, la Commission étudiera dans quelle mesure les programmes Phare et Tacis peuvent contenir des dispositions spécifiques garantissant que la dimension égalité des sexes est davantage prise en considération. Il existe déjà un vaste programme de suivi pour Tacis, et un programme comparable est mis sur pied pour Phare. Le suivi repose sur un système de rapports qui peut être adapté pour comprendre des données ventilées selon le genre. L'incidence de l'introduction d'une telle demande fera l'objet d'un examen.
QUESTION ÉCRITE E-0231/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Conséquences de l'introduction de la monnaie unique

Selon les syndicats du secteur bancaire à l'échelle de l'Union européenne, l'adaptation du système financier et des entreprises à la monnaie unique coûtera entre 8 et 10 milliards d'écus, et l'on estime que l'introduction de cette monnaie aura pour conséquence le licenciement de plus de 100 000 employés de banque.

La Commission a-t-elle, pour sa part, procédé à une quelconque évaluation à ce propos? Si tel n'est pas le cas, le fera-t-elle en temps utile?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (1er mars 1996)

La Commission a pris connaissance de diverses estimations, au demeurant fort différentes, sur les coûts d'adaptation des banques à l'introduction de la monnaie unique ainsi qu'à ses effets sur l'emploi dans le secteur bancaire.

Elle est bien sûr attentive aux effets sectoriels de l'Union economique et monétaire.

La Commission est également consciente du fait que l'Union monétaire devrait augmenter de manière substantielle le volume des transactions financières en Europe. L'accroissement du volume des transactions sur les titres européens, conjugué à l'attrait de l'Euro comme monnaie de réserve, devraient représenter un environnement particulièrement favorable au développement du secteur bancaire européen.

La Commission considère ainsi qu'il convient de privilégier une approche globale des conséquences de la monnaie unique. L'Union monétaire, complément du marché unique et fondée sur un cadre macroéconomique stable, doit contribuer à asseoir une croissance forte et durable de l'économie. Cette croissance ne peut que bénéficier au secteur financier dans son ensemble.
QUESTION ÉCRITE P-0789/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Application des directives

Des points restent à éclaircir en ce qui concerne l'application des directives par la voie des conventions collectives. D'une façon générale, les conventions collectives couvrent approximativement 80 % du marché du travail au Danemark, mais, dans des secteurs particuliers, ce pourcentage est d'environ 60 %, la question est de savoir si la Commission acceptera qu'un champ d'application se situe à un tel niveau.

Quel est, en dernière analyse, l'avis de la Commission sur ce sujet? Acceptera-t-elle que par induction la majorité des travailleurs soit en fait couverts par une directive, même si la transposition de ladite directive se fait par l'intermédiaire de conventions collectives ne couvrant que 60 % du marché du travail, où adhère-t-elle si fermement au principe de l'application globale qu'une nouvelle législation s'impose pour les 40 % exclus du champ d'application?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 mai 1996)

La Commission a exprimé et développé à plusieurs reprises sa position en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre des directives par voie de conventions collectives (voir la réponse conjointe faite par la Commission aux questions écrites E-2398/94 et E-2400/94 ((JO C 103 du 24.4.1995. )) ainsi qu'à la réponse donnée à la question orale H-835/95 de Mme Jensen lors de l'heure des questions de la session du Parlement de novembre 1995 ((Débats du Parlement (novembre 1995). ))).

Par ailleurs, il n'appartient pas à la Commission de se prononcer plus avant sur des situations aléatoires ou purement hypothétiques concernant l'étendue de la couverture conventionnelle au Danemark.
QUESTION ÉCRITE E-0333/96 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Immigration

La loi sur l'immigration du Royaume-Uni donne lieu, semble-t-il, à une discrimination à l'encontre des citoyennes britanniques d'Outre-mer en n'acceptant pas que ces femmes soient définies comme chefs de famille.

Compte tenu des dispositions du Titre VI du Traité sur l'Union européenne, et en particulier de l'article K2, paragraphe 1, qui stipule que:

«Les questions visées à l'article K1 sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales»,

et étant donné que la politique d'immigration figure parmi les domaines cités à l'article K1 du TUE, la Commission peut-elle dire ce qu'elle pense du point de vue selon lequel la loi sur l'immigration du Royaume-Uni est peut-être contraire aux exigences du Traité?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 avril 1996)

D'après les informations dont dispose la Commission, l'immigration des citoyens britanniques d'outre-mer au Royaume-Uni est soumise au régime spécial d'admission qui a été appliqué en 1968, en même temps que la loi sur les immigrants du Commonwealth. Ce régime est une mesure administrative relative à des quotas annuels de ressortissants britanniques sans «droit de résidence». Il semble en fait réellement limiter le nombre de cas où les femmes peuvent être définies comme chefs de famille. Par exemple, les femmes ne pourraient être définies comme chefs de famille si leur époux (non décédé) n'est pas un citoyen britannique d'outre-mer, ce qui influe par conséquent sur leur droit de demander l'entrée au Royaume-Uni.

Bien que l'article K.1 du traité sur l'Union européenne stipule que l'immigration est une question d'intérêt commun pour les Etats membres, les règles que l'honorable parlementaire mentionne n'ont pas été instaurées en vertu de décisions prises par le Conseil, mais sont des dispositions exclusivement nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0876/96 posée par Clive Needle (PSE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Objectifs 3 et 5b du FSE

Y a-t-il une corrélation entre l'objectif 3 et l'objectif 5b du Fonds social européen?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

Les règlements des fonds structurels (en particulier le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993) ((JO L 193 du 31.7.1993. )) prévoient que, dans le cadre de l'article 123 du traité CE, le Fonds social européen (FSE) a pour mission de contribuer en priorité à la réalisation des objectifs nos 3 et 4 dans l'ensemble de la Communauté et d'apporter son soutien à la réalisation entre autres de l'objectif 5b.

Selon les dispositions de ces mêmes règlements, le FSE contribue entre autres, et selon les dispositions spécifiques qui le régissent, à la réalisation de l'objectif 3 dans l'ensemble de la Communauté et, en collaboration avec le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - section «orientation» - et le Fonds européen de développement régional, à la réalisation de l'objectif 5b dans les régions concernées.
QUESTION ÉCRITE E-0482/96 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Expérimentation des produits cosmétiques

Eu égard aux obligations que lui imposent les directives 93/35/CEE ((JO L 151 du 23.6.1993., p. 32. )) et 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) et compte tenu du fait qu'elle n'est pas en mesure de fournir une analyse détaillée des méthodes d'essai actuellement pratiquées dans l'Union européenne, la Commission pourrait-elle indiquer avec précision quelles mesures elle compte éventuellement prendre - et à quelle date - pour obtenir que des méthodes expérimentales ne reposant pas sur l'utilisation d'animaux vivants soient mises au point et légalement validées à titre de méthodes de substitution satisfaisantes avant 1998?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 avril 1996)

La directive du Conseil 93/35/CEE, modifiant, pour la sixième fois, la directive sur les produits cosmétiques, dispose que les États membres interdisent la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant «des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux à partir du 1er janvier 1998, afin de respecter les exigences de la présente directive». La directive dispose également que «la Commission présente annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés en matière de développement, de validation et d'acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale».

Le 16 décembre 1994, la Commission a transmis son rapport annuel pour 1994 au Parlement européen et au Conseil. L'une des conclusions est que l'on peut raisonnablement espérer que des méthodes de substitution in vitro offrant un niveau de protection des consommateurs équivalent à celui des méthodes basées sur l'expérimentation animale, seront disponibles dans un proche avenir dans un certain nombre de domaines spécifiques. En outre, le rapport montre qu'il sera bientôt possible de disposer de produits finis testés exclusivement in vitro grâce aux connaissances actuelles en matière de toxicité des ingrédients.

La Commission élabore actuellement son rapport pour 1995, qui devrait bientôt être adopté et transmis au Parlement et au Conseil. Ce rapport fournira les renseignements détaillés que la Commission a été en mesure d'obtenir auprès des États membres et des informations sur les progrès réalisés à ce jour ainsi que sur les perspectives futures.
QUESTION ÉCRITE E-0134/96 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (1er février 1996)

Objet: Étude d'impact environnemental concernant le tronçon de l'IP 1 reliant Freixo et Carvalhos

En réponse aux questions 2804/94 ((JO C 139 du 5.6.1995, p. 32. )) et 1861/95 ((JO C 311 du 22.11.1995, p. 19. )), Mme Bjerregaard, membre de la Commission, a affirmé, notamment le 21 septembre 1995, que les observations transmises par les autorités portugaises avaient été examinées par la Commission, que celle-ci avait estimé que «des informations supplémentaires étaient nécessaires» et qu'elle s'était «à nouveau adressée aux autorités portugaises».

La Commission a-t-elle reçu un complément d'information sur l'éventuelle violation de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) en ce qui concerne la réalisation de l'étude d'impact environnemental des travaux de l'IP 1 entre Freixo et Carvalhos? Dans l'affirmative, le juge-t-elle satisfaisant? Dans la négative, que compte-t-elle faire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux réponses à ses questions écrites E-2804/94 ((JO C 139, du 5.6.1995. )) et E-1861/95 ((JO C 311, du 22.11.1995. )), dans lesquelles elle déclarait qu'elle avait examiné les observations communiquées par les autorités portugaises et estimait que «des informations supplémentaires étaient nécessaires».

La Commission s'est effectivement adressée aux autorités portugaises et a reçu des informations supplémentaires qui, après avoir été examinées et évaluées, ont été jugées insuffisantes.

Par conséquent, après avoir adressé aux autorités portugaises de nouvelles demandes d'informations (février 1996), auxquelles elle n'a pas reçu de réponse à ce jour, la Commission déplore de ne pouvoir donner de réponse définitive à la question écrite susmentionnée.

Des contacts directs ayant été établis entre la Commission et les autorités portugaises pour résoudre le problème, dès que la Commission recevra les informations demandées, elle en informera l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0672/96 posée par Charles Goerens (ELDR) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Création d'un comité consultatif «Forêts»

Lors d'une audition publique organisée par la commission de l'agriculture, le commissaire chargé de l'agriculture M. Fischler, a annoncé dans sa communication la création imminente d'un comité consultatif «Forêts» au sein de la Commission.

La Commission est-elle en mesure de préciser le calendrier de la mise en place de ce comité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1996)

La Commission peut confirmer qu'elle envisage, dans le cadre de la réforme des comités consultatifs agricoles inscrite dans son programme de travail pour 1996, la création d'un comité consultatif forêts.
QUESTION ÉCRITE E-0560/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Expériences sur les risques des rayonnements

Dans l'introduction du programme de travail sur la sûreté de la fission nucléaire, il est indiqué que les travaux de recherche visant à une meilleure compréhension des mécanismes d'action des rayonnements pour mieux quantifier les risques liés à l'exposition à de faibles doses permettront d'améliorer la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements?

La Commission pourrait-elle indiquer pour quelles raisons elle ne finance pas la recherche sur les cellules humaines et sur le mécanisme clé de l'instabilité génomique qui se manifeste à des doses faibles alors qu'une grande part de l'argent du contribuable est consacrée à la recherche sur les souris? Ces travaux n'ont pas grand intérêt pour les cancers humains et certainement pas pour une estimation quantitative des risques, étant donné les différences génétiques, d'environnement et de longévité qui existent entre les souris de laboratoire et les êtres humains.

Comment la Commission choisit-elle ses conseillers et qui décide que tels travaux de recherche sont utiles et d'autres pas?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (11 avril 1996)

La recherche sur les cellules humaines fait partie de la recherche sur la radioprotection relevant du programme de travail sur la sûreté de la fission nucléaire, notamment dans les domaines de la réparation de l'ADN et, dans une moindre mesure, de l'oncogénèse due aux rayonnements. Dans le dossier d'information du programme sur la sûreté de la fission nucléaire, l'instabilité génomique est considérée comme l'un des domaines prioritaires pour les actions concertées. Des modèles animaux soigneusement sélectionnés sont utilisés dans l'étude des premières manifestations de la carcinogénèse due aux rayonnements car les différentes étapes du processus carcinogène se manifestent au niveau de l'organisme et non pas au niveau de la cellule.

Au cours de la préparation du programme-cadre 1994-1998 pour les activités Euratom relevant de la recherche et du développement technologique ((JO L 115 du 6.5.1994. )), on a sollicité à la fois l'avis de scientifiques expérimentés reconnus au plan international, qui travaillent activement dans le domaine de la radioprotection, et des membres du CGC-radioprotection avant d'établir les priorités.
QUESTION ÉCRITE E-0883/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Sondages d'opinion

Ces derniers temps, on constate en Grèce un afflux de sondages politiques commandés par des partis et des journaux.

Il est surprenant d'observer que ces sondages, réalisés à des périodes sensiblement identiques, donnent des résultats diamétralement opposés, ce qui plonge les citoyens dans la confusion la plus complète et les pousse à penser qu'il est nécessaire de conserver en l'état le système bipartite existant.

La Commission peut-elle:

1) indiquer quel est le régime juridique appliqué en la matière par les États membres de l'Union européenne,

2) dire s'il existe une directive communautaire stipulant les périodes, les modalités et, surtout, les conditions préalables à respecter par les instituts de sondage pour que les résultats de leurs enquêtes soient jugés recevables, et

3) préciser si, dans le cas où il serait prouvé qu'un institut de sondage publie délibérément des résultats erronés, les partis politiques et les citoyens s'estimant lésés auraient le droit de saisir la commission des pétitions du Parlement européen ou la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (22 mai 1996)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission,qui regrette de ne pas disposer de l'information demandée.