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QUESTION ÉCRITE E-2474/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Jets à la Commission

D'après une information reprise par certains organes de presse, diffusée au cours du mois de juin par The Sun (L'Astre du jour) et relayée en Italie par Il Foglio (La Feuille), la Commission serait en train de quémander l'affrètement de deux luxueux jets.

La Commission pourrait-elle indiquer si cette information est fondée? Dans l'affirmative, quelles sont les implacables raisons de service qui ont mené à un tel choix, et quel est son coût pour les contribuables européens?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(4 octobre 2001)

La Commission est désolée de devoir démentir les allégations rapportées par l'Honorable Parlementaire, bien que leur source soient de prestigieux journaux européens.

En vérité, la Commission aurait bien besoin de disposer plus souvent d'appareils du type, des dimensions et d'un niveau de confort non inférieur à celui que n'importe quel ministre d'un des États membres utilise quotidiennement pour remplir ses missions. C'est d'autant plus vrai que les missions de nombreux membres et du président de la Commission sont souvent plus lourdes et impliquent à l'extérieur un rang plus élevé que celui d'un ministre.

Dès le début de son mandat, la Commission a tenu à appliquer des règles très strictes concernant l'utilisation d'appareils privés, tenant ainsi compte avec un grand sens des responsabilités de l'état d'esprit particulier d'une opinion publique secouée par les événements de cette période. Les règles et leur application sont exposées en détail dans la réponse donnée par la Commission à la question parlementaire E-2135/01 de M. Heaton-Harris(1) à laquelle l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter.

La Commission continuera toutefois à surveiller l'application de ces règles, pour s'assurer de la persistance de leur efficacité et de leur compatibilité avec son rôle et ses fonctions.

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 196.
QUESTION ÉCRITE E-1870/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Belgique)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Belgique ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Belgique ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2117/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Colza

Dans la mesure où l'huile de colza, extraite de graines oléagineuses, constitue une source d'énergie renouvelable, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour promouvoir, dans toute l'Union européenne, une utilisation plus étendue de cette ressource, déjà utilisée par une compagnie d'autobus de Toulouse?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 septembre 2001)

La Commission a soutenu, dans le cadre des programmes communautaires notamment le 5e Programme Cadre de recherche et de développement technologique (RTD) et le programme de développement d'énergies alternatives (Altener), des projets concernant la production des biocarburants, y compris son utilisation dans le transport public. Le biodiesel, produit à partir du colza, fait partie des mandats de normalisation financés dans le cadre du programme Altener, que le Comité européen de normalisation (CEN) est en train d'élaborer pour la Commission.

La Commission maintient sa volonté de promouvoir l'utilisation des biocarburants dans le transport, y compris le biodiesel produit à partir du colza et d'autres cultures, au-delà du soutien dans le cadre des programmes communautaires.

À cet effet, une communication est en préparation sur une stratégie à moyen et à long terme pour les carburants alternatifs, assortie de deux propositions de directives, l'une sur un taux minimal de biocarburants dans le volume global des carburants vendus dans le marché européen, l'autre sur la possibilité de réduction fiscale des biocarburants.

Conformément à son programme de travail pour 2001, la communication devrait être adoptée par la Commission dans le courant du 4e trimestre de 2001.
QUESTION ÉCRITE E-1880/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2001)

Objet: Primes relatives aux cultures arables (Autriche)

S'agissant des primes à l'élevage, la Commission européenne entend introduire à l'avenir, pour les animaux éligibles, un plafond par exploitation et par classe d'âge. Ne serait-il pas judicieux d'adopter également, pour les subventions destinées aux cultures arables, un plafond similaire, fixé par exemple à 50 hectares, afin que les exploitations ne reçoivent plus d'aides qu'à hauteur de ce plafond?

La Commission pourrait-elle indiquer:

- combien d'exploitations agricoles en Autriche ont une superficie supérieure à 50 hectares,

- combien d'exploitations agricoles en Autriche ont une superficie inférieure à 50 hectares,

- quelles économies exprimées en chiffres absolus et en pourcentages une telle mesure permettrait de réaliser au niveau du budget consacré aux cultures arables?

Réponse complémentaire communeaux questions écrites E-1870/01, E-1871/01, E-1872/01, E-1873/01,E-1874/01, E-1875/01, E-1876/01, E-1877/01, E-1878/01, E-1879/01, E-1880/01, E-1881/01,E-1882/01, E-1883/01 et E-1884/01donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

La source utilisée pour la détermination du nombre d'exploitations ayant une superficie céréales, oléagineux, protéagineux (COP) inférieure et supérieure à 50 hectares est la base de données du réseau d'information comptable agricole (RICA). Même si cette base de données est pondérée par les résultats de l'enquête-structure des exploitations agricoles (Eurostat), il est généralement admis que les grandes exploitations sont surreprésentées. Pour cette raison, les chiffres mentionnés ci-dessous peuvent être considérés comme des maxima. L'année utilisée est 1997, dernière année pour laquelle les données de tous les États membres sont disponibles dans la base de données RICA.

Les colonnes A et C du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage d'exploitations qui ont respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Les colonnes B et D du tableau ci-dessous indiquent par État membre le pourcentage des superficies COP des exploitations avec respectivement une superficie COP inférieure et supérieure à 50 hectares.

Toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne F indique par État membre le pourcentage de la superficie COP qui serait exclue si une limite de 50 hectares COP était appliquée.

Enfin, toutes choses restant égales par ailleurs, la colonne I indique par État membre, les montants épargnés en millions d'euros si une limite de 50 hectares COP était appliquée. Les rendements utilisés sont les rendements de référence fournis par les États membres. La réduction totale pour la Communauté s'élèverait à 4 milliards d'euros.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2160/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Augmentation de la productivité dans les oliveraies espagnoles

Près de 50 % des oliveraies espagnoles n'atteignent pas le seuil de rentabilité. En effet, selon les chiffres officiels, le rendement est inférieur à 1 500 kilos d'olives (320 kilos d'huile) à l'hectare, pour plus d'un million d'hectares d'exploitation.

Compte tenu du prix actuel de 270 pesetas/kilo et de l'aide qui n'est que de 150 pesetas du fait de la pénalité appliquée par l'Union européenne aux dépassements des quotas, les recettes totales par kilo ne permettent pas de couvrir les frais de production.

Dans quelle mesure l'Union européenne pourrait-elle promouvoir des actions de rationalisation de la production d'huile d'olive pour les oliveraies espagnoles, de façon à augmenter considérablement la productivité dans ce secteur et à réduire le déséquilibre évident, dû au seuil de rentabilité précité, entre les frais de production à l'hectare et le bénéfice obtenu pour l'exploitation des oliveraies?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 septembre 2001)

La production dans la Communauté a fortement augmenté ces dernières années. La progression de la production a été plus importante que la consommation. Par conséquent, le marché de l'huile d'olive dans la Communauté est désormais caractérisé par un déséquilibre entre l'offre et la demande ce qui provoque une situation de marché caractérisée par des prix à la production en baisse. Il est vrai que grâce à des actions de promotion tant dans la Communauté que dans les pays tiers, la demande a pu augmenter considérablement pendant ces dernières années, mais cette hausse de la consommation n'a pas pu absorber la hausse importante de la production d'huile d'olive dans les pays producteurs. L'Espagne a davantage contribué à cette augmentation grâce à une forte productivité de ces oliviers et aux nouvelles plantations.

Afin de rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande et éviter une baisse prolongée des prix à la production, la Commission ne peut qu'essayer d'encourager la demande et décourager, avec tout moyen, les nouvelles plantations.
QUESTION ÉCRITE E-2865/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Attaque d'un membre de la Commission contre la conférence des Nations unies à Durban, l'islam, les pauvres du tiers monde et les demandeurs d'asile

1. La Commission a-t-elle pris connaissance de la position d'un de ses membres, en l'occurrence, M. Bolkestein, développée le 29 septembre 2001 dans le quotidien néerlandais de Volkskrant, où celui-ci déclare que les excuses présentées au titre de l'esclavage, lors de la conférence des Nations unies sur le racisme à Durban, n'ont pour effet que de plonger ceux qui en ont fait l'objet dans un rôle improductif de victimes, que les musulmans veulent mettre en déroute leurs riches et puissants ennemis, que l'Ouest doit se protéger contre un monde extérieur malveillant et jaloux, que la vie privée en Europe doit céder le pas à la lutte contre la terreur et que la convention de Genève relative aux réfugiés n'est plus défendable et doit être revue de fond en comble?

2. La Commission convient-elle avec moi que ces conceptions de M. Bolkestein, développées en privé, s'écartent fortement de celles exposées en d'autres lieux par la Commission, et contredisent les critiques, amplement appuyées, qui ont été adressées au Premier ministre italien Berlusconi pour ses déclarations sur l'islam, ainsi que la position adoptée le 2 octobre 2001 par la Commission lors du débat au Parlement européen sur la procédure d'asile communautaire?

3. Convient-elle encore avec moi que les déclarations de M. Bolkestein, visées au paragraphe 1 sont de nature à compromettre les relations entre les différentes composantes démographiques des États membres de l'Union européenne et les efforts déployés au plan international pour faire disparaître le terreau du désespoir et du terrorisme en développant, à l'échelle de la planète, de bonnes relations entre les diverses cultures et religions?

4. Considère-t-elle que l'intervention de M. Bolkestein est compatible avec la poursuite de ses responsabilités actuelles, qui n'ont rien à voir avec celles d'un bateleur politique qui, pour en retirer le bénéfice politique escompté, peut susciter des sentiments primitifs et en jouer?

5. De quelle manière la Commission entend-elle se distancier officiellement de la position de M. Bolkestein et indiquer clairement quelles valeurs elle souhaite défendre par rapport à ces sentiments primitifs d'aversion à l'égard du monde extérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 décembre 2001)

La Commission considère qu'il est important que ses membres s'expriment sur des questions d'ordre politique. Ainsi que la Commission a eu l'occasion de le rappeler en réponse à des questions orales et écrites de membres du Parlement, les membres de la Commission exercent une fonction politique et dans le respect des obligations que leur impose leur fonction, conservent la liberté d'exprimer leurs opinions politiques en toute indépendance et sous leur seule responsabilité.
QUESTION ÉCRITE E-1973/01

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(5 juillet 2001)

Objet: Cachemire

Étant donné que le gouvernement indien a proposé récemment d'engager des pourparlers avec le Pakistan au sujet de la région contestée du Cachemire, qu'entend faire l'Union européenne pour assurer la concrétisation de cette offre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'Union européenne entretient d'importantes relations avec l'Inde. Ces relations ont encore été renforcées lorsque les deux parties se sont rencontrées à la faveur du premier Sommet à Lisbonne en juin 2000, et devraient l'être davantage lors du deuxième Sommet prévu pour novembre 2001 à Delhi. Des réunions constructives se tiennent régulièrement à tous les niveaux, allant des experts aux ministres des affaires étrangères.

Le Pakistan est soumis à un régime militaire dans ce contexte depuis le 12 octobre 1999. Bien que l'Union européenne ne souhaite pas renouer des relations normales, elle aimerait engager un dialogue constructif avec le Pakistan pour permettre à ce pays de sortir de l'isolement. Les 20 et 21 novembre 2000 à Islamabad, des pourparlers politiques ad hoc ont eu lieu à cet effet au niveau de la Troïka. Plus récemment, à savoir les 26 et 27 juin 2001, des groupes de travail réunissant des représentants du Pakistan et de la Commission ont examiné des questions liées à la coopération au développement et à la coopération commerciale et économique.

Ces contacts sont pleinement mis à profit pour évoquer tous les problèmes d'intérêt commun, au premier plan desquels figure la question du Cachemire. En outre, les chefs de mission de l'UE à New Delhi visitent régulièrement le Cachemire dans le cadre d'une Troika en formation élargie, afin d'évaluer la situation, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. L'Union européenne insiste sans relâche sur la nécessité de trouver une solution pacifique au conflit et sur le fait que le dialogue constitue le seul moyen de progresser.

Par conséquent, l'Union européenne ne peut que se réjouir de la récente invitation lancée par le Premier ministre indien, M. Vajpayee, au général Musharraf de se rendre en Inde pour des pourparlers, ainsi que de la réaction positive des autorités pakistanaises. Le 29 mai 2001, l'UE a publié une déclaration dans laquelle elle affirmait son soutien à cette initiative encourageante.

La participation de l'UE à la résolution du conflit n'a de sens et n'est possible que si l'Inde et le Pakistan sollicitent cette intervention, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
QUESTION ÉCRITE E-1405/01

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Classification géographique de l'Arménie

La Commission pourrait-elle indiquer à quelle région géographique l'Arménie, membre du Conseil de l'Europe, est associée aux fins des travaux de l'Union européenne? À ma connaissance, l'Arménie est considérée comme faisant partie de l'Europe, mais selon d'autres sources, elle ferait partie de l'Asie du sud-ouest.

La source à laquelle je fais référence est le manuel de géographie du gouvernement des États-Unis, The World Factbook. La Commission sait-elle que certains assureurs européens utilisent cette source pour déterminer la classification de différents pays et que cette approche peut avoir des conséquences négatives pour les Européens qui souhaitent contracter une assurance voyage et qui supposent, en toute logique, que l'Arménie fait partie de l'Europe?

Les compagnies de l'Union Européenne ne devraient-elles pas se reporter aux classifications de l'UE lors de l'établissement de leurs polices?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er octobre 2001)

L'accord de partenariat et de coopération signé le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999(1) définit les relations entre l'Union et la République d'Arménie.

Le traité sur l'Union européenne et les autres traités communautaires ne contiennent aucune disposition relative à la délimitation géographique de l'Europe.

Dans son rapport intitulé L'Europe et le défi de l'élargissement présenté au Conseil européen de Lisbonne les 26 et 27 juin 1992, la Commission a affirmé que:

Le terme européen n'a pas reçu de définition officielle. Cette notion associe des éléments géographiques, historiques et culturels qui, tous, contribuent à forger l'identité européenne. L'expérience commune liée à la proximité, le fond commun d'idées et de valeurs et l'interdépendance historique ne peuvent pas se résumer en une formule simple, et leur contenu est susceptible de changer au gré des générations successives. La Commission estime qu'il n'est ni possible ni pertinent de fixer à l'heure actuelle les frontières de l'Union européenne, dont les limites seront tracées au cours d'une période à venir de plusieurs années.

Aux fins des activités menées au sein du Conseil, le groupe Europe orientale et Asie centrale s'occupe des questions ayant trait à la République d'Arménie.

(1) JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.
QUESTION ÉCRITE E-2462/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Extinction des langues dans le monde entier

Différentes études indiquent que, si le rythme actuel devait se poursuivre, sur les 6 800 idiomes parlés dans le monde, plus de la moitié auront disparu en l'an 2100. Devant des prévisions aussi dramatiques, qui dépassent même les prévisions concernant l'extinction des espèces végétales, que compte faire l'Union européenne pour contribuer à empêcher ou à limiter cet appauvrissement culturel extrêmement grave, qui affecte aussi bien les peuples en question que l'ensemble de l'humanité?

Réponse communeaux questions écrites E-2462/01 et E-2464/01donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

L'article 151 (ex-article 128) du traité CE affirme l'importance de la diversité culturelle des États membres en soulignant que cette diversité constitue l'héritage culturel commun de tous les Européens.

L'initiative commune de l'Union et du Conseil de l'Europe de déclarer l'année 2001 Année européenne des langues (l'Année est fondée sur les articles 149 et 150 (ex-articles 126 et 127) du traité CE) résulte de la même volonté de célébrer la diversité linguistique européenne et sensibiliser tous les citoyens européens à cette richesse commune.

Cependant, en ce qui concerne le régime linguistique dans les États membres, la compétence appartient aux États membres eux-mêmes ou aux autorités publiques compétentes en leur sein.
QUESTION ÉCRITE E-2711/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Modalités de fonctionnement du Groupement de producteurs de la Coopérative agricole de Gastouni

Selon le document 384498 en date du 17 juillet 2001 de la Direction de la production végétale du ministère grec de l'Agriculture (document figurant dans le rapport d'une commission sur le fonctionnement de la Coopérative agricole de Gastouni Groupement de producteurs industriels de tomates), il a été établi que cette entité fonctionnait en contravention des règlements communautaires et des dispositions nationales.

Plus précisément:

a) le processus décisionnel de l'entité n'en garantit pas le fonctionnement démocratique (règlement (CE) no 214/97(1), article 3), dès lors que les décisions prises par le conseil d'administration ne s'appuient pas sur le règlement intérieur;

b) il n'existe pas de registre de membres légalisé par le tribunal de justice de paix;

c) l'entité ne dispose pas d'un compte en propre: le Groupement partage le compte bancaire de la Coopérative, de sorte que les fonds opérationnels servent aussi au financement des activités de la seconde;

d) le programme opérationnel (personnel d'administration, gestion, etc.) couvre également les activités de la Coopérative;

e) selon les vérifications effectuées le 14 mars 2001 par la commission tripartite de la Direction du développement agricole, les dispositions du règlement CE no 2201/96(2) et de la décision 351665 en date du 20 avril 2000 du ministère de l'Agriculture relatives à la production et à la commercialisation de tomates industrielles ne sont pas respectées. Compte tenu des insuffisances relevées plus haut, la direction responsable n'a pas procédé au paiement du programme opérationnel de 1997 à 2000, de sorte que 170 millions de drachmes de subventions communautaires n'ont pas été versés, tandis que les membres du Groupement de producteurs Coopérative agricole de Gastouni ont vu leurs contributions augmenter, dès lors que les activités inscrites au programme font l'objet d'un cofinancement.

Bien qu'il ait connaissance de ces faits, le ministère de l'Agriculture n'a pris aucune mesure pour obliger la coopérative incriminée à appliquer la réglementation communautaire et les dispositions nationales.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour obtenir de cette coopérative qu'elle respecte la législation communautaire?

(1) JO L 62 du 4.3.1997, p. 16.

(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission a pris connaissance de la situation du Groupement de producteurs Gastouni.

La Commission prend contact avec les autorités nationales afin d'obtenir des informations sur la situation de ce Groupement de producteurs et d'apprécier les suites à donner.

La Commission ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé du résultat de ses recherches.