QUESTION ÉCRITE E-2088/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 juin 1997)

Objet: Exploitation du lignite à ciel ouvert

1. Le 3 avril 1997 à Bruxelles la Commission européenne a décidé de suspendre la procédure de recours contre la poursuite des exploitations de lignite à ciel ouvert. Cette décision s'appuie sur la constatation de la Commission selon laquelle les autorisations accordées pour l'exploitation des mines de lignite à ciel ouvert sont conformes à la législation de la CE.

a) Comment la Commission justifie-t-elle cette décision?

b) Pourquoi estime-t-elle que la directive du Conseil relative à l'étude d'impact sur l'environnement (85/337/CEE) n'a pas été violée?

2. La République fédérale d'Allemagne prévoit de fusionner les entreprises d'exploitation de houille Saarberg AG et Ruhrkohle AG. Cette fusion permettrait de regrouper près de 100 % de la production de la RFA en une seule entreprise. Ces entreprises jouant également un rôle économique important dans d'autres secteurs, une fusion provoquerait une concentration qui exclurait la concurrence, y compris dans d'autres secteurs.

La Commission de l'UE estime-t-elle que cette fusion de type monopolistique est compatible avec le droit de la concurrence dans l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 juillet 1997)

1. La Commission n'a pas entendu parler d'une décision du 3 avril 1997 concernant l'exploitation minière à ciel ouvert. En effet, elle n'a adopté aucune décision dans ce domaine ces derniers mois.

Il est cependant exact qu'à la suite de pétitions transmises à la commission ad hoc du Parlement ((Pétitions 392/95, 584/95, 293/96 et 947/96. )), elle procède actuellement à un examen concernant deux mines à ciel ouvert situées en Allemagne. La Commission n'a pas encore adopté de décision finale à leur égard.

2. Ruhrkohle AG et Saarbergwerke AG ont annoncé leur volonté de notifier à la Commission au cours des prochaines semaines leur intention de concentrer leurs activités minières sur la Ruhr et la Sarre. La Commission ne dispose pas pour l'heure d'informations plus précises sur ce projet de concentration. Les concentrations entre entreprises actives dans le domaine de l'exploitation houillère font l'objet d'un contrôle préalable en application de l'article 66 du traité CECA. Pour déterminer si la concentration de Ruhrkohle AG et de Saarbergwerke AG est compatible avec le marché commun, il est nécessaire d'examiner la structure de l'offre et de la demande ainsi que les conditions de concurrence sur les marchés géographiques et de produits en cause. Comme le secteur de l'extraction houillère est fortement concentré en Allemagne, la Commission devra aussi déterminer si les importations de houille en provenance des pays tiers (charbon importé) et des autres États membres limitent suffisamment la puissance des producteurs nationaux sur le marché et constituent pour les demandeurs une solution de remplacement adéquate. Il n'est pas possible d'anticiper ici le résultat de cet examen.

Si le projet de concentration concerne aussi des produits ou des marchés non couverts par le traité CECA (citons à titre d'exemple les activités de Saarbergwerke dans la construction mécanique ou la gestion des déchets), il doit alors, éventuellement, être notifié également en application du règlement no 4064/89 du Conseil («règlement sur les concentrations») ((JO L 395 du 30.12.1989. )).