parlaconstructiondedeuxconduitesayantleurpointdedépartendeuxzonesduJúcarséparéesde
quelquetrentekilomètresetquiserejoindrontauxenvironsdeVillena.Legouvernementespagnoln’apasindiquélaraisonpourlaquelleiladécidéd’aménagerquasisimultanémentdeuxouvragesvoisinsayantlemêmeobjectifdedérivationd’eaux,àuncoûtconsidérableetmoyennantdesincidencesmarquéessurl’environnement, ouvrages qu’il entend, par ailleurs, faire financer par l’Union européenne. Legouvernementespagnolnepeutjustifierl’existencederessourceshydriquessuffisantesdansleJúcarpoureffectuer cette dérivation et les excédents hypothétiques qui devaient être dérivés selon le Planhydrologique du bassin du Júcar n’existent plus. La réduction des ressources du Júcar s’est accéléréespectaculairementaucoursdecesdernièresannées.Ainsi,cen’estqu’unvolumerestreintderessourcesquipourraitêtredérivédemanièrerégulièreaumoyendelaconduiteJúcar-Vinalopósi,aupréalable,leJúcarbénéficiaitdel’apportderessourcessuffisantespourrétablirl’équilibreentermesdedébitetdequalitédeseaux.Àcetégard,rappelonsquelesétudessurlesquelless’appuielaCommission,dansledossierd’enquête2001/4649àl’égardduPlanhydrologiquenational,démontrentqu’ilestdeplusenplusdouteuxquela
dérivationdel’Èbrepuissesatisfaireàcesdeuxexigences.Parconséquent,ladérivationJúcar-Vinalopóest
unprojetentièrementtributairedeladérivationdel’Èbre,dontellefaitpartieintégrante,etelleneseraviablequesicettedernièrel’estégalement.Or,d’autrepart,siladérivationdel’Èbrevenaitàêtreréalisée,ladérivationJucár-VinalopóferaitdoubleemploiaveclagrandedérivationTous-Villena,etilseraitdoncabsurdedel’aménager.D’unpointdevuederationalitéetd’efficacitédel’utilisationdesfondspublics,ladérivation Júcar-Vinalopó constitue une aporie: sans la dérivation de l’Èbre, elle n’est pas viable parmanquededébitet,avecladérivationdel’Èbre,ellenel’estpasnonplus,carceseraituneinfrastructureredondante.
CommentlaCommissionpeut-elle,danscesconditions,justifierlefinancementd’unetelleinfrastructure?
RéponsedonnéeparM
meWallströmaunomdelaCommission
(18février2004)
Selonlacorrespondanceofficielledesautoritésespagnoles,iln’yapasderapportentreledétournement
proposédel’ÈbreetladérivationduJúcarVinalopó.Cecisignifiequ’iln’yaurapasdedéversementd’eauàpartirdel’ÈbredanslarivièreJucár.LadérivationproposéeduJúcar-Vinalopóestunprojetdistinctetl’eauquiseradéverséeproviendraderéservesd’eauconstituéesgrâceàl’améliorationdessystèmesd’irrigation.Quoiqu’ilensoit,cefaitestindépendantdutransfertproposéde315hm
3d’eaudel’Èbredansledistrict
hydrographiquedelarivièreJúcar.
Encequiconcerneunepossibleconstructionendoubledesstructuresdedérivation,àsavoirlecanalJúcar
Vinalopó et la conduite Tous-Villena, qui consiste en un assemblage de différentes sections du canal,conduites forcées et tunnels, ces derniers étant des éléments de l’infrastructure liée au détournementproposédel’Èbre,ilsembleraiteneffetquelesdeuxcanauxquivontêtreconstruitsseronttrèsprochesl’undel’autre.Néanmoins,ladérivationduJúcar-VinalopósesitueàunniveausupérieurparrapportàlaconduiteTous-Villena,cequiinterdiraletransfertd’uneconduiteàl’autre.Dansleszonesdanslesquellesles deux canaux sont équidistants, la conduite Tous-Villena passe dans un tunnel, ce qui rend plusimprobableencoretouteconnexion.Ilconvientdesoulignerunefoisencorequelesdeuxdérivationssonttotalementindépendantesl’unedel’autreetqu’iln’existeaucunprojetenvuedelesrelierdanslefutur.
(2004/C78E/0921) QUESTIONÉCRITEE-3873/03
poséeparLuigiVinci(GUE/NGL)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:Tronçonsd’autoroutesetdecheminsdeferàhautevitesseducorridor5intéressantleFrioul-
VénétieJulienne
Laloi443du21décembre2001aprévuderenforcerlecorridor5parlaconstructiond’unetroisième
bandedecirculationsurl’autorouteentreQuartod’AltinoetSistiana,etparcelled’untronçonferroviaireàhaute vitesse entre Ronchi Sud et Trieste, travaux pour lesquelsdeux avant-projets ontété présentés,respectivementparlesAutovieVenetepourl’autorouteetparItalferrpourletronçonferroviaire,avecdesétudes d’impact qui ne comportent aucune évaluation stratégique d’impact environnemental ni étudecomparativeavecdessolutionsderechange,commeprévuparladirective201/42/CE(
1)du27juin2001;27.3.2004FR C78E/867 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Ces projets ne sont pas liés à d’autres infrastructures de transport dont la réalisation est prévue par
l’entente-cadre souscrite par les gouvernements nationaux et régionaux le 20septembre 2002, et, aucontraire,leurprésentationconcomitantepermetdeprévoiruneévolutionparallèlealorsqu’ilsdevraientêtreévaluéschacuncommesolutionderechangeàl’autre.
Pour le tronçon autoroutier, aucune évaluation d’incidence environnementale n’est prévue sur 5 sites
d’importancecommunautaire:lesmaraisdePorpettoIT3320032,leboisBoscatIT3320032,leslacsdeDoberdó et Pietrarossa IT3330003, l’embouchure du Timavo IT3330004 et les falaises de DuinoIT3340001, sur 4 zones de protection spéciale ainsi que sur des zones d’intérêt environnemental
importantdélimitéespardesdécisionsdugouvernementrégional.
Pourletronçonferroviaired’àpeine30km,aucuneétuden’aétéfaiteencequiconcernelesinterférences
possiblesaveclescavitéskarstiquesd’Isonzo,traverséesparquatregaleriesdoublessurunelongueurtotalede24kmetlesavantagesintermodauxdelaliaisonavecleportdeTriestesontannuléspuisqueletronçonàgrandevitessearrivesouslahauteurdeCattinara.
Lesétudessontcontradictoirespourleshypothèsesdetraficprésentéespourlesdeuxmodesdetransport:
AutovieVeneteprévoitpour2011lepassagede39000à52000véhiculesenmoyenneparjouralorsquepour2025,lescheminsdeferprévoientdereprendre autransportroutier3,1millionsdetonnesde
marchandiseset1,6milliondepassagers.
ContrairementàlaConventiond’Aarhus,repriseparlesloisnationale108/2001etrégionale43/1990,les
deuxuniquescopiesdesavant-projetsnesontdisponiblesqu’auxsiègesrégionauxdeTriesteetVenisesansquesoientjamaisfourniesauxcitoyensouauxadministrationslocalesdesinformations.
LaCommissionpourrait-ellevérifiersilesdirectives85/337/CEE(
2),97/11/CE(3)et90/313/CEE(4)surles
évaluationsd’impactenvironnementaletledroitd’accèsàl’information,etlesdirectives92/43/CEE(5)sur
les habitats et 2001/42/CE sur l’obligation de fournir aux sujets intéressés toutes les évaluationséconomiquesetenvironnementalesdesprojets(article6)ontétéviolées?
(1) JOL197du21.7.2001,p.30.
(2) JOL175du5.7.1985,p.40.
(3) JOL73du14.3.1997,p.5.
(4) JOL158du23.6.1990,p.56.
(5) JOL206du22.7.1992,p.7.
RéponsedonnéeparMmeWallströmaunomdelaCommission
(9février2004)
L’HonorableParlementairefaitréférenceaudéploiementducouloirno5quicomportelaconstruction
d’une troisième voie d’autoroute(Quarto d’Altino-Sistiana) etd’une liaisonferroviaire à grande vitesse(RonchiSud-Trieste).Selonlesinformationsfourniesparl’HonorableParlementaire,deuxavant-projetsont
étéprésentés,parAutovieVenete(pourl’autoroute)etparItalferr(pourletronçonferroviaire),avecdes
études d’impact qui ne comportent néanmoins aucune évaluation stratégique des incidences surl’environnement, ni d’étude comparative avec les solutions de rechange, comme prévu par la direc-tive2001/42/CEduParlementetduConseildu27juin2001surl’évaluationdesincidencesdecertainsplansetprogrammessurl’environnement.
À l’heure actuelle, la législation de l’Union n’oblige pas les États membres à réaliser une évaluation
stratégiquedesincidencessurl’environnement(ESIE)deleursprojetsdeplansouprogrammes,nidesmodifications envisagées. La situation changera le 21juillet2004, date à laquelle les États membresdevrontavoir transposéladirective 2001/42/CE, ditedirective ESIE. Les Étatsmembres devrontalorseffectuer une évaluation environnementale desplansetprogrammesqui correspondentàladéfinitiondonnée par la directive. Dans certaines circonstances, les plans ou programmes entamés avant le21juillet2004maisnonencoreadoptésàladatedu21juillet2006pourraientégalementexigerune
évaluation.
Ceci étant, une fois que la demande a été faite pour la construction de projets particuliers, la
directive 85/337/CEE du Conseil du 27juin1985 concernant l’évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l’environnement (directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du3mars1971, s’applique. Cette directive stipule que les États membres doivent prendre les mesuresnécessairespourque,avantl’octroidel’autorisation,lesprojetssusceptiblesd’avoirdesincidencesnotablessurl’environnement,notammentenraisondeleurnature,deleursdimensionsoudeleurlocalisation,C78E/868 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
soientsoumisàuneévaluationencequiconcerneleursincidences.Cesprojetssontdéfinisàl’article4,qui
renvoieàl’annexeIetIIdeladirective.Lesautoroutesetlesvoiesferréesàgrandevitesserelèvedel’annexeI,point7,lettresa)etb),quiexigentlaréalisationobligatoired’uneEIE.LesÉtatsmembresdoiventadopterlesmesuresnécessairesafind’assurer,danslalimiteduraisonnableetdupertinent,quel’EIE comprenne une étude des répercussions sur l’environnement, et notamment une esquisse desprincipalessolutionsdesubstitutionquiontétéexaminéesparlemaîtred’ouvrageetuneindicationdesprincipalesraisonsdesonchoix,ainsiqu’unedescriptiondesélémentsdel’environnementsusceptiblesd’êtreaffectésdemanièrenotableparleprojetproposé,ycomprislafaune,laflore,lepaysage.Cettedescriptiondesincidencesdevraitaussiportersurleseffetsdirectset,lecaséchéant,surleseffetsindirectssecondaires,cumulatifs,àcourt,moyenetlongterme.
Enoutre,ladirectiveexigequesoientorganiséesdesconsultationsaveclesautresautoritéscompétentes
responsablesdel’environnementetaveclepublicconcerné.Lesmodalitésdétailléesdecetteprocédured’informationetdeconsultationserontdéterminéesparlesÉtatsmembres,maisilsdoiventveilleràcequelademanded’autorisationetlesinformationssurl’EIEsoientmisesàladispositiondupublicavecundélairaisonnablepourdonneraupublicconcernél’occasiond’exprimersonavisavantl’octroidel’autorisation.Celaimpliqueraitdeprécisernotammentlesendroitsoùpeuventêtreconsultéeslesinformationssurleprojetetsurl’EIE,ainsiquelafaçondontlepublicconcernédoitêtreconsulté.
Ladirective90/313/CEEduConseildu7juin1990concernantlalibertéd’accèsàl’informationenmatière
d’environnementobligelespouvoirspublicsàmettrelesinformationsconcernantl’environnementàladispositiondetoutepersonnephysiqueoumoralequienfaitlademande,sansquecelle-cisoitobligéedefairevaloirunintérêt,àmoinsqu’unrefusnesoitjustifiépourlesmotifsindiquésdansladirective.Celle-ciprévoit uniquement une obligation de diffuser activement les informations pour ce qui concerne lesinformationsgénéralessurl’étatdel’environnement,aumoyenparexempledelapublicationpériodique
de rapports descriptifs. Les informations fournies par l’Honorable Parlementaire ne permettent pas de
conclureàunemauvaiseapplicationdeladirective90/313/CEE.
Selonlesinformationsfourniesparl’HonorableParlementaire,lesprojetsencausepourraientavoirdes
incidences significatives sur cinq sites qu’il est proposé d’inscrire sur la liste Natura 2000 des sitesd’importance communautaire en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil, du21mai1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages). Ces projets sont donc soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4 de cettedirective,quidéfinitlesconditionsdanslesquellesunprojetsusceptibled’avoirunimpactsignificatifsurunsited’importancecommunautaireousurunezonespécialedeconservationpeutêtreautoriséparlesautoritéscompétentes.Cesconditionscomprennentl’obligationd’effectueruneévaluationadéquatedesincidencesduprojetsurlesitedupointdevuedelaconservationdelanature.
D’aprèslesinformationsfourniesparl’HonorableParlementaire,ilsemblequel’autorisationn’aitpasété
accordéepourleprojet.LaCommissionn’adonc,àcestade,aucuneraisondesupposerquelesdirectives«EIE»et«Habitats»nesontpascorrectementappliquées.
(2004/C78E/0922) QUESTIONÉCRITEE-3875/03
poséeparFrancescoFiori(PPE-DE)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:RéformeOCMtabac
LesdonnéesàlabasedelacommunicationdelaCommission(1),bienqueserapportantàdesproblèmes
extrêmement délicats, étaient très controversées et comportaient des lacunes, notamment en ce quiconcernelesanalysesd’impactdansleszonesdel’Unionproductricesdetabac.
Enoutre,laCommissionamisàdispositionavecunretardinexplicablelesdonnéesetdocumentsétablis
par elle ou commandés à des tiers (voir l’évaluation de l’OCM tabac confiée à la COGEA). La forteaccélérationimpriméeauxéchéancesrelativesàla«réforme»del’OCMtabacnonseulementn’apaspermisauxcomposantsdelafilièred’examineretdedébattrecommeilconvientlerapportCOGEAmais,àl’heureactuelle,lesnombreusesannexesaurapportenquestionnesontmêmepasencoreàdisposition.
QuandlaCommissiona-t-ellel’intentiondepubliercesinformations?27.3.2004FR C78E/869 Journalofficieldel’Unioneuropéenne