QUESTION ÉCRITE E-3395/01

posée par Peter Liese (PPE-DE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Classification des chromates en vertu de la directive sur les produits biocides

Depuis quelque soixante-dix ans, des composés du chrome hexavalent (chromates) sont utilisés, en combinaison avec des composés du cuivre essentiellement, dans l'industrie de la protection du bois comme anticorrosifs et fixatifs. Les composés du chrome, présents dans le bois traité en tant que composés du chrome (III), insolubles et non toxiques, n'ont pas d'action biocide en soi. Lorsque l'on renonce aux apprêts chrome-cuivre, il n'est possible de protéger durablement les bois, pylônes, échalas, etc., qu'au détriment de la solidité et de la stabilité. Les adjuvants pour lesquels aucun effet biocide n'est démontré ne doivent, aux termes de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides(1), ni être notifiés ni être identifiés. On s'efforce à présent, pour des motifs concurrentiels, de cataloguer les composés du chrome comme biocides. Le but est d'empêcher, ou de rendre on ne peut plus difficile, leur utilisation dans la protection du bois.

Quelle est la position de la Commission en ce qui concerne la classification des composés du chrome indiqués, visée à la directive sur les produits biocides? Se rend-elle compte que, si classification erronée il y a, il faudra compter avec des répercussions considérables (distorsions de concurrence et entraves au commerce), au détriment de méthodes depuis longtemps éprouvées de protection du bois et de l'utilisation des bois européens?

(1) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 février 2002)

La Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides n'établit pas de système de classification des substances.

Conformément à l'article 2 les définitions suivantes s'appliquent:

Produits biocides: Les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

Substance active: Une substance ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles.

Substance préoccupante: Toute substance, autre que la substance active, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, et qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet. Une telle substance serait normalement classée comme substance dangereuse en vertu de la directive 67/548/CEE et contenue dans le produit biocide à une concentration telle que celui-ci doit être considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/CE.

Conformément à l'article 5, les produits biocides sont autorisés uniquement si la/les substance(s) active(s) qu'ils contiennent est/sont mentionnée(s) à l'annexe I ou I A et s'il a été établi au moyen d'une évaluation rigoureuse des risques sur la santé humaine et sur l'environnement que le produit biocide est suffisamment efficace et n'a aucun effet inacceptable sur l'organisme ciblé ni sur la santé humaine ou sur l'environnement.

Pour inclure une substance active dans l'annexe I ou I A, les candidats doivent soumettre un dossier contenant les données requises comme définies dans les annexes de la directive, avec des informations sur la substance active et au minimum sur un produit biocide. Là encore, l'efficacité et l'absence d'effets inacceptables sont des critères importants lors de la prise de décision. En application de l'annexe II B, le dossier concernant le produit biocide doit contenir des données sur les incidences toxicologiques et écotoxicologiques de toutes les substances préoccupantes contenues dans le produit. Cette exigence s'applique aussi aux dossiers soumis pour l'autorisation de produits biocides individuels.

Ni la directive, ni le règlement 1896/2000/CE de la Commission, du 7 septembre 2000, concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides(1) ne définissent de listes des substances actives utilisées dans les produits biocides. Bien au contraire, conformément à l'article 3 du règlement, les producteurs doivent identifier, avant le 28 mars 2002, les substances actives mises sur le marché avant le 14 mai 2000. Les formulateurs eux aussi identifieront ces substances actives existantes. En application de l'article 4 du même règlement, les producteurs, les formulateurs ou les associations qui souhaitent demander l'inscription d'une substance active existante à l'annexe I ou à l'annexe I A de la directive, doivent le notifier avant le 28 mars 2002. Il appartient donc aux producteurs et aux formulateurs de décider, en se basant sur les définitions et les critères définis par la directive, s'ils considèrent une substance comme substance active et s'ils veulent demander son inscription à l'annexe I ou à l'annexe I A.

Si des composés de chrome utilisés seuls ne rentrent pas dans la définition d'une substance active, ils n'ont pas besoin d'être notifiés ou identifiés. Toutefois, si un producteur ou un formulateur considère qu'ils rentrent dans la définition, il peut notifier ce composé pour qu'il soit inscrit à l'annexe I ou à l'annexe I A, et il devra donc fournir toutes les données requises (notamment sur l'efficacité) au plus tard le 28 mars 2004.

Dans tous les cas, un produit biocide de protection du bois contenant des composés de chromes devra être autorisé conformément aux critères établis par l'article 5 de la directive 98/8/CE. En principe, les produits biocides de protection du bois contenant du chrome contiennent des composés de chrome de forme hexavalente, qui sont considérés comme dangereux en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(2) et par conséquent ils entrent dans la définition des substances préoccupantes. Ceux ci sont réduits aux composés de chrome (III) uniquement lors de la phase de fixation. Les dossiers pour de tels produits biocides devront, par conséquent, comporter toutes les données requises concernant les composés de chrome, même s'ils ne sont pas considérés comme des substances actives.

La Commission considère qu'en appliquant correctement la directive 98/8/CE, on supprimera les distorsions dans la concurrence et les barrières commerciales pour les produits de protection du bois contenant des composés de chrome car cela assurera une harmonisation performante des différentes autorisations existant actuellement dans plusieurs États membres.

(1) JO L 228 du 8.9.2000.

(2) JO P 196 du 16.8.1967.