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QUESTION ÉCRITE E-2995/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents(1) dans laquelle, au paragraphe 26, il invite la Commission des États membres à promouvoir auprès des armateurs, des pêcheurs salariés et indépendants et des administrations publiques une culture de la sécurité dans le monde de la pêche, qui concerne chaque étape de leur activité, y compris la prévention, qui se reflète dans la formation professionnelle et continue, et qui fasse appel aux techniques les plus modernes pour les équipements de repérage et de sauvetage; estime que cette formation doit porter également sur l'amélioration et l'optimisation de la sécurité.

Au paragraphe 28, il était demandé que cette culture de la sécurité soit exigée tout particulièrement pour la formation professionnelle des jeunes marins qui entreprennent une activité dans le secteur de la pêche.

Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées depuis pour promouvoir cette culture de la sécurité dans le monde de la pêche?

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission a adopté la communication S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006(1) qui repose sur la consolidation d'une culture de prévention des risques, sur la combinaison d'instruments politiques variés législation, dialogue social, démarches de progrès et identification des meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises, incitations économiques et sur la construction de partenariats entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité.

En particulier, la communication, reconnaissant que la promotion du bien-être au travail ne peut être réalisée par le seul moyen de la politique de santé et de sécurité, prévoit qu'une approche coordonnée avec les autres politiques poursuivant des objectifs de protection reposant sur des mesures préventives, en particulier, les politiques du transport, de l'environnement, de la protection civile et la politique commune de la pêche, devrait être développée. En ce qui concerne la politique commune de la pêche, la Commission invitera les partenaires sociaux à identifier des mesures visant à améliorer les conditions de vie, de travail et de sécurité dans le secteur de la pêche, à y renforcer le rôle des femmes, et à contribuer au développement de l'emploi, notamment celui des jeunes, dans les régions dépendantes de ce secteur.

(1) COM(2002) 118 final.
QUESTION ÉCRITE E-2373/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Les autorités locales doivent s'assurer que tous les contrats de services dépassant un certain montant sont ouverts à la concurrence dans l'UE. La Commission européenne peut-elle indiquer s'il existe un seuil financier qui s'applique aux services relevant de l'AGCS?

Réponse communeaux questions écrites E-2373/02 et E-2374/02donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

L'article XIII-1 de l'AGCS stipule que les dispositions de l'AGCS concernant le traitement de la nation la plus favorisée, l'accès aux marchés et le traitement national (soit les articles II, XVI et XVII de l'AGCS) ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.

L'article XIII-2 de l'AGCS donne aux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) mandat d'élaborer des règles multilatérales à appliquer aux marchés publics de services relevant de cet accord. Tant que de telles règles n'auront pas été arrêtées, l'AGCS n'imposera ni obligation ni contrainte en matière de seuils et pas d'avantage en ce qui concerne la possibilité de promouvoir des considérations environnementales et sociales lors de l'attribution des marchés.

Dans le contexte des négociations de l'article XIII-2 de l'AGCS, les Communautés européennes et leurs États membres ont soumis, le 15 juillet 2002, une proposition (S/WPGR/W/39) concernant un cadre général pour de telles règles. Ce cadre et la mise en oeuvre de règles claires en matière de marchés publics (et notamment de règles sur la transparence) devraient contribuer à une bonne gouvernance. Cette proposition propose, par exemple, de rendre transparents les critères utilisés par les autorités publiques dans leurs activités d'attribution de marchés. Elle souligne aussi la flexibilité offerte par l'AGCS aux membres de l'OMC, qui peuvent décider des secteurs à ouvrir à la concurrence internationale et des restrictions à maintenir en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national. Il va sans dire que nous devrons tenir compte de notre régime communautaire, notamment pour ce qui est des seuils et de l'intégration de considérations environnementales et sociales, lors de la négociation des futures règles de l'AGCS.
QUESTION ÉCRITE E-2912/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: République dominicaine

La Commission peut-elle établir, pour la République dominicaine, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE P-3850/02

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Charte européenne de l'enfant hospitalisé

À l'heure actuelle, le traitement des enfants varie considérablement d'un centre hospitalier à l'autre: les enfants sont souvent hospitalisés dans des services d'adultes, la présence des parents la nuit n'est pas souvent possible, ou l'environnement hospitalier n'est pas adapté aux besoins physiques et éducatifs de l'enfant hospitalisé.

Sachant que les conditions d'accueil ont une part très importante dans la guérison de l'enfant, le Parlement européen avait, en 1986, adopté une résolution demandant qu'une réflexion soit engagée autour de la rédaction d'une Charte européenne de l'enfant hospitalisé(1).

À ce jour, il n'existe aucune proposition communautaire officielle. La Commission ambitionne t-elle de soumettre, dans un délai respectable, une proposition sur ce sujet?

(1) JO C 148 du 16.6.1986, p. 37.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(23 janvier 2003)

Le traitement des enfants en milieu hospitalier est lié à l'organisation et la délivrance des services de santé et des soins, domaine qui relève de la compétence des États membres. La Commission n'entend donc pas soumettre de propositions concernant une Charte européenne de l'enfant hospitalisé.
QUESTION ÉCRITE E-3760/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Taxation de produits alimentaires contenant un jouet

En Allemagne, les produits alimentaires sont soumis à un taux modéré de TVA de 7 %. Des efforts sont cependant faits pour soumettre à l'avenir certains articles combinés consistant en produits alimentaires et un jouet (par exemple les oeufs surprise) au taux plein de TVA de 16 %.

À ce propos, je demande à la Commission:

1. dans quel pays membre de l'Union européenne ces articles combinés sont-ils considérés comme produits alimentaires, respectivement comme jouet?

2. sur quelle base juridique communautaire les États membres sont-ils autorisés à opérer eux-mêmes une classification de ces articles?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 février 2003)

Les dispositions du droit communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA sont contenues dans la sixième directive TVA(1). Une directive n'étant pas directement applicable, les États membres doivent en transposer le contenu en droit national et, le cas échéant, prévoir les dispositions d'application pratique.

En vertu de l'article 12, paragraphe 3, de la sixième directive TVA, le taux normal de minimum 15 % s'applique aux jouets et les États membres ont la faculté d'appliquer un taux réduit qui ne peut être inférieur à 5 % à la livraison de denrées alimentaires.

Par contre, ces dispositions communautaires ne prévoient pas de mesures particulières en ce qui concerne la livraison d'ensembles de biens vendus à un prix unique. Comme il s'agit de dispositions d'application, conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de prévoir au cas par cas le traitement TVA de ce type de livraisons.

La Commission ne dispose pas d'informations précises sur la façon dont les États membres ont réglé cette question dans leur législation nationale.

(1) Directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, JO L 331 du 7.12.2002.
QUESTION ÉCRITE P-2719/02

posée par Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Retard dans la mise en place de l'observatoire européen Leader+

Conformément aux points 23 (volet 3) et 40 de la communication de la Commission, du 14 avril 2000, fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+)(1), un observatoire européen doit être mis en place par la Commission. Dans la plupart des États membres, les projets relevant de l'initiative Leader+ ont déjà été lancés.

Pour quelles raisons, neuf mois après l'expiration du délai de soumission en vue de la constitution de l'observatoire européen Leader+, et deux ans et demi après le démarrage du programme, aucune décision officielle n'a encore été prise et aucune mise en réseau n'est donc assurée au niveau européen?

La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état d'avancement de la procédure et sur les résultats des phases de la procédure qui ont déjà été menées à bien?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en sorte que l'observatoire soit mis en place dans les meilleurs délais?

(1) JO C 139 du 18.5.2000, p. 5.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 octobre 2002)

La Commission a publié un avis d'appel d'offres (2001/S 226-155371) en date du 23 novembre 2001(1), en vue de donner suite à sa communication aux États membres du 14 avril 2000, annonçant qu'au niveau communautaire un observatoire des territoires ruraux piloté par la Commission assurera la mise en réseau au niveau communautaire et son animation. Cet avis d'appel d'offres scinde le marché en quatre lots et indique le budget maximum pour chacun de ceux-ci.

Des offres de quatre soumissionnaires, dont certaines concernaient plusieurs lots, ont été reçues par la Commission.

Les critères d'exclusion de sélection, puis d'attribution, ont été successivement appliqués par le Comité d'évaluation établi pour l'examen de ces offres. À l'issue de ces travaux, la Commission est d'avis que la prospection du marché en procédure ouverte n'a pas généré, contrairement à son attente, une concurrence suffisante, permettant d'attribuer ce marché dans des conditions respectant pleinement les principes de saine gestion financière, et a donc décidé de ne pas attribuer de marché pour ces quatre lots. La Commission prenant néanmoins en considération la nécessité d'un observatoire européen des territoires ruraux pendant toute la période Leader+, elle examine à présent les voies alternatives pour la mise en place de celui-ci.

(1) JO S 226 du 23.11.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2742/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Absence de la langue grecque sur la page Inforegio de la Toile

La page Inforegio de la Toile fournit au lecteur la possibilité, extrêmement intéressante, de s'informer des succès de la politique des régions dans chacun des États membres. Sur la page relative à la Grèce (http://www.europa.eu.int/comm/regional_policy/projects/stories/search.cfm), il n'est toutefois pas possible de s'informer en grec, ce qui signifie que le lecteur grec doit recourir à une autre langue pour s'informer sur son propre pays.

La Commission pourrait-elle préciser les raisons de cette omission extrêmement grave? A-t-elle l'intention de fournir à l'avenir les informations de ce type en grec également?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(4 novembre 2002)

Jusqu'en février 2002, le site web Inforegio, consacré à la politique régionale de l'Union, était hébergé par une société privée. Depuis, il a été transféré sur le serveur europa de la Commission. Dans ce contexte, la Commission s'efforce, en tenant compte des disponibilités budgétaires et des contraintes techniques, d'élargir le nombre de documents mis en ligne dans toutes les langues officielles de l'Union. Les exemples de bonnes pratiques présentés sur le site web Inforegio auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire seront ainsi publiés en langue grecque dans les prochains mois. Une nouvelle série d'exemples sera directement publiée en langue grecque sur le site Inforegio au printemps 2003. Ces exemples seront également repris dans une brochure dédiée aux interventions des fonds structurels en Grèce publiée par la Commission à l'occasion de la présidence semestrielle du Conseil exercée par la Grèce.
QUESTION ÉCRITE E-2835/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Aide communautaire à la mise en bouteille du vin de Malaga

En 1986, année de l'adhésion de l'Espagne à l'Union européenne, la majeure partie du vin exporté par l'Andalousie n'était pas mis en bouteille. Cette tradition n'a pratiquement plus cours chez les producteurs de Jerez, mais un tiers des vins de Malaga continuent toutefois d'être vendus à l'étranger sans être mis en bouteille.

La production annuelle de vin de Malaga avoisine les deux millions de litres et un tiers seulement de cette production est exportée. Toutefois, un tiers seulement de ces vins exportés est mis en bouteille. Les producteurs se sont maintenant fixé comme objectif de vendre tous les vins de Malaga en bouteille en l'espace de cinq ans, afin d'éviter qu'ils ne figurent sur la liste des semi-génériques dont la dénomination n'est pas respectée à l'étranger, et plus particulièrement aux États-Unis.

Comment la Commission pourrait-elle, par son aide, soutenir l'ambition des producteurs espagnols du vin de Malaga, de parvenir, dans un délai de cinq ans, à exporter toute leur production en bouteille avec la mention appellation d'origine?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2002)

Pour la question de la mise en bouteille des vins dans la région d'origine, il convient de se référer à l'arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2000 dans l'affaire C-388/95(1).

Il faut néanmoins souligner que la mise en bouteille dans la région des vins de Malaga ne peut à elle seule représenter la solution au problème des semi-génériques, les accords avec les pays qui les utilisent restant indispensables.

La Commission met tout en oeuvre pour la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays tiers dans le cadre du commerce du vin et des spiritueux et une négociation avec les États-Unis est actuellement en cours.

(1) Recueil de jurisprudence 2000, page I-03123.
QUESTION ÉCRITE P-2924/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Violation de l'article 12 du Statut

La Commission pourrait-elle confirmer, dans le prolongement de ce que rapporte la publication Internet The Sprout, qu'elle enquête sur une violation de l'article 12 du Statut relative à un courrier électronique envoyé par Mme Joanne Abbess, fonctionnaire à la Direction générale de l'administration?

L'auteur de la présente question a reçu de Mme Abbess un courrier électronique non souhaité l'invitant à participer à la manifestation Stop the War organisée au Royaume-Uni le 28 septembre, comme le reçurent, imagine-t-il, tous les membres du Parlement européen et fonctionnaires de la Commission. La Commission pourrait-elle confirmer qu'il y a là violation flagrante de l'article 12 et qu'elle prend les mesures appropriées pour y mettre le holà?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

De l'avis de la Commission, l'envoi de messages électroniques abusifs pose des problèmes de compatibilité avec le statut des fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle la Commission avait commencé à définir des règles internes détaillées sur l'utilisation du courrier électronique afin d'interdire explicitement l'envoi de courriels non sollicités. Depuis les événements auxquels se réfère l'Honorable Parlementaire dans sa question, l'élaboration de ces règles est terminée et leur mise en oeuvre est en cours.

En ce qui concerne le cas spécifique faisant l'objet de la question de l'Honorable Parlementaire, la Commission continuera d'enquêter et prendra toutes les mesures nécessaires sur la base des éléments pertinents.
QUESTION ÉCRITE E-3312/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Utilisation des crédits communautaires alloués à des Centres de santé transfrontaliers en Grèce

Alors qu'on assiste actuellement à une recrudescence de diverses maladies infectieuses en Grèce (tuberculose et hépatite infectieuse, essentiellement), les quatre Centres de santé publique transfrontaliers construits en Grèce grâce à des fonds communautaires ne sont toujours pas opérationnels. Or, ces centres pourraient permettre d'effectuer des dépistages et de soigner les travailleurs migrants qui affluent dans le pays et souffrent de maladies infectieuses.

Quels sont les montants exacts des crédits alloués par l'UE à la construction de ces centres? Pourquoi ces derniers ne sont-ils pas encore opérationnels? La Commission sait-elle comment ont été utilisés les crédits alloués à la Grèce pour la construction de ces centres? Quelles sanctions est-il, le cas échéant, prévu d'imposer à ce pays?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

Dans le cadre du programme d'initiative communautaire Interreg II volet Collaboration transfrontalière de la période 1994-1999, le fonds de développement régional (FEDER) a cofinancé, à hauteur de 70 %, les centres de santé publique transfrontaliers suivants:

>TABLE>

D'après les informations reçues par les autorités nationales compétentes, les projets ont été achevés et l'objet physique qui a été inclus dans le programme communautaire a été réceptionné et jugé fonctionnel. Selon les mêmes informations, les centres seront opérationnels, une fois le personnel nécessaire engagé, dont le recrutement est en cours.

La Grèce n'a pas encore demandé à la Commission la clôture financière du programme en question. Conformément à la réglementation communautaire en vigueur, pour les interventions de la période 1994-1999, de telles demandes devront être introduites au plus tard le 31 mars 2003.

À cette occasion, la Commission examinera les éléments requis par les règlements en matière de clôture d'un programme y compris le rapport final, et décideront, au cas par cas, de la suite à donner.
QUESTION ÉCRITE E-3491/02

posée par Renzo Imbeni (PSE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Adaptation de la profession d'expéditeur en douane dans le cadre de l'élargissement

L'élargissement de l'Union européenne entraînera l'élimination des formalités douanières dans les échanges avec les nouveaux pays qui feront alors partie de l'Union. La Commission pourrait-elle indiquer si cette élimination sera progressive et si des documents douaniers continueront d'être émis dans les échanges avec ces pays, par exemple le document T2 dans le cas de marchandise assujettie au régime de transit communautaire interne qui traverse l'un des pays?

En cas d'abolition complète de toute formalité douanière, la Commission envisage-t-elle de soumettre au Conseil une proposition de règlement prévoyant des mesures communautaires d'accompagnement en faveur des expéditeurs en douane, assorties d'actions spécifiques et exceptionnelles visant à compléter les mesures des Fonds structurels?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 janvier 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donné à la question écrite E-2488/02 posée par M. G. Lisi.
QUESTION ÉCRITE E-2917/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Papouasie-Nouvelle-Guinée

La Commission peut-elle indiquer, pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les projets financés par le budget de l'Union européenne au cours de l'exercice 2000?

La Commission peut-elle préciser quel a été le montant total des aides tout au long de l'exercice 2000 pour chacun des postes budgétaires relatifs à ce pays?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.