QUESTION ÉCRITE P-2192/99

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(23 novembre 1999)

Objet: Groupe de travail spécial à proposer en liaison avec les négociations de l'OMC en vue de l'examen du rapport entre la libéralisation des échanges et les objectifs politiques non commerciaux

De nombreuses organisations nationales estiment qu'elles n'ont pas de véritables possibilités d'influer sur l'agenda relatif à la prise de décision en matière sociale ni sur les orientations en découlant. Compte tenu de l'importance croissante de la société civile, les décideurs politiques doivent se préoccuper davantage de la légitimité du processus décisionnel. Ainsi, le cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui est sur le point de s'ouvrir inquiète les organisations nationales qui craignent que les négociateurs soient disposés à mettre sous le boisseau des principes bien plus importants que le libre-échange. La conciliation des objectifs commerciaux avec, par exemple, les principes environnementaux, sanitaires et des droits de l'homme n'ont pas encore fait l'objet d'un examen suffisant dans le domaine non politique.

Le Conseil estime-t-il qu'il serait possible, et conforme aux intérêts de l'Union européenne (UE), que les négociateurs de l'UE aient pour objectif de proposer, dans la phase initiale des négociations, la création d'un groupe de travail de l'OMC qui:

1. examinerait le rapport entre la libéralisation des échanges et les objectifs politiques non commerciaux, ainsi que les instruments éventuels pour les réaliser, et

2. étudierait les incidences environnementales positives des échanges commerciaux, ainsi que les politiques nécessaires pour les renforcer?

Réponse

(31 janvier 2000)

1. L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas que les conclusions adoptées par le Conseil, le 26 octobre 1999 à propos de la préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC de Seattle ont un caractère global. Dans ses conclusions, le Conseil a mis l'accent sur la nécessité de faire en sorte qu'un équilibre approprié entre la poursuite de la libéralisation des échanges et le renforcement des règles multilatérales contribue au développement durable, à la protection de l'environnement, au progrès social, à la diminution de la pauvreté et à la santé des consommateurs.

2. L'Honorable Parlementaire n'ignore certainement pas non plus que l'environnement et les normes fondamentales du travail figuraient en très bonne place parmi les priorités que l'UE s'était fixées en vue de la conférence de Seattle. En ce qui concerne le premier point, le Conseil a réaffirmé pendant la Conférence ministérielle que les préoccupations écologiques devraient être prises en compte tout au long des négociations, l'objectif étant d'aboutir à la fin du cycle à un ensemble de décisions dont les implications favorables pour l'environnement pourront être identifiées dans les parties concernées de l'accord final. Ce faisant, le Conseil s'en est tenu à la ligne de conduite qu'il s'était choisie, et qui figure au paragraphe 11, point g des conclusions qu'il a adoptées, lors de sa réunion du 26 octobre 1999, dans le cadre de la préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC. Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'y reporter.

En ce qui concerne les normes fondamentales du travail, le Conseil soutient fermement leur protection et a préconisé tout au long de la Conférence ministérielle que cette question figure dans la Déclaration ministérielle. Pour que des progrès soient accomplis sur la question du commerce et des droits des travailleurs, l'UE a proposé de créer un forum de travail permanent conjoint OMC-OIT sur les questions relatives au commerce, à la mondialisation et au travail afin de favoriser une meilleure compréhension des problèmes en jeu grâce à un dialogue de fond entre toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, le patronat, les syndicats et autres organisations internationales concernées). Ce dialogue devra comporter un examen des relations entre les mesures de politique commerciale, la libéralisation des échanges, le développement et les droits fondamentaux des travailleurs. Un tel forum serait également chargé de préparer une réunion au niveau ministériel, qui devrait avoir lieu au plus tard en 2001. L'UE a proposé d'accueillir cette réunion.

3. Dans ses conclusions du 26 octobre 1999, le Conseil a en outre souligné qu'il convenait d'associer pleinement la société civile à ce processus et, à cette fin, de poursuivre le dialogue avec elle de manière à prendre en compte ses intérêts et préoccupations légitimes. Le Conseil a également souligné l'importance de contacts étroits avec le Parlement européen et les parlements nationaux et il a encouragé le dialogue avec les organisations de la société civile tant au niveau national qu'au niveau européen.

4. Quant à la dernière question de l'Honorable Parlementaire, l'attention est attirée sur le fait que, lors de la conférence ministérielle de Seattle, aucun consensus n'a été dégagé sur une déclaration ministérielle qui aurait fixé l'ordre du jour d'un nouveau cycle et les modalités des négociations. Des consultations sur l'étendue et le cadre d'un nouveau cycle se poursuivront à Genève en temps utile et les questions à y faire figurer font donc encore l'objet de discussions. Il y a lieu de noter qu'à Seattle les ministres ont largement reconnu l'importance de la dimension sociale du commerce et celle du développement durable que défendait l'UE. Tout au long du processus qui suivra, l'action de l'Union européenne sera entièrement guidée par les objectifs fixés dans les conclusions du Conseil, sans préjudice des instruments considérés comme opportuns pour atteindre ces buts.