QUESTION ÉCRITE E-2185/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 2003)

Objet: Mise à la casse, dans des conditions dangereuses, avec libération de matériaux toxiques, de vieux navires par de la main d'oeuvre sous-rémunérée sur les côtes d'Asie méridionale

1. La Commission sait-elle que la mise à la casse de vieux navires se déplace de plus en plus vers les côtes de pays comme l'Inde, le Bangladesh et le Pakistan, dans des conditions qui frisent l'amateurisme, sans aucune protection de la main d'oeuvre, et que ces opérations libèrent non seulement 95 % d'acier, mais également 5 % de substances toxiques, dont de l'amiante et des PCB, voire, très souvent, des résidus pétroliers et gazeux?

2. La Commission sait-elle que ces opérations polluent irrémédiablement les plages, détruisent durablement les bases traditionnelles d'existence des paysans et pêcheurs à proximité des aires de mise à la casse et que les ouvriers, qui ne gagnent que 2 euros par jour, sont souvent victimes d'accidents, parfois mortels?

3. La Commission s'attend-elle à ce que ces pratiques dangereuses s'amplifient à l'avenir puisque de nombreux pétroliers à simple coque seront mis hors service au cours des prochaines années et que les bas salaires et l'absence de mesures de sécurité inciteront nombre d'entreprises à se débarrasser de leurs tas de ferraille sur les côtes d'Asie méridionale?

4. La Commission peut-elle confirmer que ces pratiques sont contraires à la législation en vigueur, la Convention de Bâle qui vise à empêcher l'exportation de déchets toxiques?

5. La Commission est-elle prête, à l'occasion notamment de la réunion de l'Organisation maritime internationale (OMI), en juillet 2003, à contribuer à l'adoption de mesures pour qu'il soit mis fin effectivement, et le plus rapidement possible, à ces exportations de matériaux ou déchets toxiques?

Réponse communeaux questions écrites E-2185/03 et E-2290/03donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 septembre 2003)

La Commission n'ignore pas qu'un nombre croissant de navires retirés de la circulation sont actuellement exportés vers l'Asie, elle est très inquiète des conditions dans lesquelles s'effectue le démontage de ces navires, et convient que ces exportations devraient faire l'objet de règles internationales.

En ce qui concerne la question des pétroliers à simple coque, la Commission a déjà signalé, lors de la discussion de la proposition au sein du Comité de politique régionale, transport et tourisme, son intention d'effectuer une étude sur les incidences que pourrait avoir le retrait accéléré des pétroliers monocoques sur l'industrie de recyclage des navires.

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la convention de Bâle réglemente l'exportation des déchets dangereux au niveau international. La convention de Bâle, modifiée, est mise en oeuvre dans le droit communautaire par le biais du règlement (CEE) no 259/93 sur les transferts de déchets(1). Ce règlement interdit clairement l'exportation des déchets dangereux tels que l'amiante, les huiles contenant des polychlorobiphényles (PCB), les huiles lourdes et les peintures au tributylétain (TBT), au départ de la Communauté vers des pays non membres de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, la Communauté et ses États membres oeuvrent à finaliser une ligne directrice sur la question, qui tient pleinement compte de législation communautaire, de la convention de Bâle et de ses amendements ainsi que de ses orientations sur le démontage des navires.

La Commission attache une grande importance à la question et juge que toutes les parties concernées doivent impérativement respecter et renforcer le cadre fourni par la convention de Bâle et par le règlement (CEE) no 259/93 sur le transfert des déchets. La Commission a donc instamment invité les États membres à accorder la priorité à cette question au niveau international, à examiner en profondeur tous les éléments impliqués (qu'il s'agisse d'éléments liés à l'environnement, à la santé ou à la sécurité, ou d'aspects techniques ou juridiques), et à assurer le respect de la convention de Bâle et du règlement sur les transferts de déchets.

En outre, la Communauté et ses États membres se sont engagés à intégrer les conditions relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité dans leur aide aux pays en développement. À cet égard, l'échange d'informations, la responsabilité partagée et le renforcement des capacités sont jugés fondamentaux pour garantir la saine gestion des déchets et améliorer la sécurité des transports maritimes.

(1) Règlement (CEE) n 259/1993 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, JO L 30 du 6.2.1993.