QUESTION ÉCRITE E-2856/97 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Remboursement des subventions françaises accordées au secteur textile

En ce qui concerne le subventionnement de l'industrie française du textile et de l'habillement par l'octroi de quelque 600 millions de DM au titre de prélèvements sociaux, la Commission a décidé le 9.4.1997 que les aides n'étaient pas compatibles avec la législation européenne, à l'exception des crédits qui relèvent de la règle «de minimis». D'après ce règlement, la Commission considère que l'article 92, paragraphe 1 du traité CE ne s'applique pas uniquement si les aides ne dépassent pas un montant global de 100 000 écus au cours d'une période de trois ans.

Le gouvernement français a par conséquent été prié d'assurer le remboursement des aides dans un délai de deux mois ou de communiquer à la Commission quelles mesures il entend prendre à cet effet.

Le délai de réponse du gouvernement français étant écoulé depuis le 10 juillet 1997, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures le gouvernement français entend-il prendre afin de rembourser les aides injustifiées accordées à l'industrie française du textile et de l'habillement, conformément aux obligations qui découlent du droit communautaire?

2. De quelle manière la Commission entend-elle s'acquitter de la tâche qui lui incombe, à savoir vérifier le remboursement des subventions?

3. Comment la Commission entend-elle procéder par la suite en ce qui concerne l'élaboration d'un futur règlement multisectoriel des aides dans le cadre des instruments régionaux et quelles autres mesures envisage-t-elle de prendre dans le secteur du contrôle des aides concernant l'industrie textile?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 novembre 1997)

Le 28 avril 1997, la Commission a notifié à la France sa décision de considérer incompatibles avec le traité CE les réductions de charges sociales dans les secteurs du textile et de l'habillement et du cuir et de la chaussure supérieures au seuil «de minimis» de 100 000 écus sur trois ans. Suite à cette notification de nombreux contacts tant au niveau politique que technique ont eu lieu entre le gouvernement français et la Commission au sujet du remplacement du régime sectoriel incompatible par un nouveau régime général de réduction des charges sociales. En effet, seule la généralisation des mesures en question permettrait au dispositif français d'échapper au champ d'application de l'article 92 (1) du traité CE.

Suite aux élections législatives qui ont eu lieu en France, la Commission a été informée par le nouveau gouvernement de son intention d'élaborer un nouveau dispositif général de baisse des charges sociales qui serait totalement différent des mesures sectorielles précédentes. Par ailleurs, la France a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation de la décision négative relative au régime sectoriel susmentionné.

Si le nouveau dispositif s'avérait effectivement constituer une mesure générale, la Commission pourrait constater qu'elle n'est pas soumise à la discipline des aides instaurée par le traité. Une éventuelle décision de ce type ne préjuge toutefois pas la question du respect par la France de la décision de la Commission concernant le précédant dispositif sectoriel jugé incompatible.

Pour ce qui concerne le futur encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur de grands projets d'investissements, la Commission discute actuellement (sur une base bilatérale) un projet de texte avec les États membres. La Commission estime que ledit encadrement pourrait être adopté avant la fin de cette année. Il n'est pas exclu qu'un seuil de notification spécifique au secteur textile soit fixé dans cet encadrement, afin de rencontrer les préoccupations de cette industrie quant au maintien d'un contrôle strict des aides d'État.