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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/560

(2004/C 88 E/0571)

QUESTION ÉCRITE E-1012/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(1er avril 2004)

Objet: Qui veut bloquer les enquêtes sur les fraudes en Euroland?

L'irruption en force de la police belge dans les bureaux du correspondant à Bruxelles de l'hebdomadaire allemand Stern, Hans Martin Tillack, auteur d'une série d'enquêtes sur le scandale Eurostat et d'autres questions délicates sur la corruption des institutions de l'Union européenne, constitue un acte d'une gravité sans précédent et une atteinte au principe de la liberté de la presse.

La Commission estime-t-elle que l'initiative policière, probablement lancée sur des indications de l'OLAF, non auprès des corrompus mais de ceux qui informent sur la corruption, démontre qu'en réalité, dans les hautes sphères des institutions européennes, on craint l'éclairage que peuvent jeter les enquêtes de journalistes sur des aspects confidentiels et peu recommandables en ce qui concerne les fraudes et les actes de corruption en Euroland?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(30 avril 2004)

Selon les indications données par l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF), la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'en février 2004, l'office a transmis aux autorités judiciaires compétentes un dossier portant sur des soupçons d'infractions criminelles.

La transmission d'informations, aux autorités judiciaires de l'État membre concerné, sur des faits susceptibles de poursuites pénales est prévue à l'article 10 paragraphe 1 et 2 du règlement (CE) no 1073/1999 (1).

Les autorités judiciaires nationales saisies assurent en toute indépendance l'instruction des dossiers qui leurs sont envoyés.

(1) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF), JO L 136 du 31.5.1999.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/527

(2004/C 84 E/0602)

QUESTION ÉCRITE E-0022/04

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Solidarité avec les éleveurs padouans en lutte

La Commission européenne ne considère-t-elle pas comme particulièrement pénalisante pour les producteurs padouans du secteur laitier — fromager la situation actuelle des quotas laitiers, l'Italie étant, parmi tous les États membres, le seul pays à avoir une consommation largement supérieure aux quotas de production accordés?

La Commission européenne sait-elle que cette situation anormale a entraîné de graves conséquences pour les producteurs padouans qui, ces derniers jours encore, se sont vus contraints de suspendre leur activité pour bloquer les rues et manifester tant à Milan qu'à Rome, afin de rappeler au gouvernement italien qu'il doit protéger leurs droits au plan européen?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 février 2004)

Il convient de rappeler que les quotas laitiers ont été introduits par le Conseil en 1984 pour réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et des produits laitiers. La répartition des quotas de production a été faite, non sur base de la consommation par zone géographique, mais sur base de la production de chaque producteur individuel pendant une période déterminée. C'était la seule façon de procéder pour éviter des discriminations entre producteurs.

La Commission observe que depuis l'instauration du régime des quotas, les quantités de référence allouées à l'Italie ont été fortement augmentées, + 19,6 % sur la période 1984-2004, alors que dans la majorité des autres États membres les quotas ont été soit stabilisés, soit réduits.

La Commission constate que le régime des quotas laitiers a permis de donner une perspective de production stable et des revenus sûrs pour les producteurs, sans entraver la restructuration de la production laitière dans l'Union et elle est d'avis que l'application intégrale et correcte du système est une garantie pour l'efficacité complète du régime.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/773

(2004/C 84 E/0869)

QUESTION ÉCRITE E-0328/04

posée par Marco Cappato (NI), Maurizio Turco (NI), Marco Pannella (NI), Gianfranco Dell'Alba (NI), Benedetto Della Vedova (NI), Olivier Dupuis (NI) et Emma Bonino (NI) à la Commission

(10 février 2004)

Objet: Défilé du nouvel an chinois à Paris

À l'occasion du défilé du nouvel an chinois à Paris, le 24 janvier 2004, le maire de la ville et son bureau de police ont refusé d'autoriser l'association française de Falun Gong à participer à cet événement.

L'association française de Falun Gong a demandé de participer au défilé proposant une danse du lion, des percussionnistes chinois, des danses traditionnelles ainsi que des chars décorés. À moins d'une semaine de l'événement, la mairie a rejeté la demande de participation du Falun Gong en invoquant des problèmes bureaucratiques liés à la date d'inscription. La vérité est que les documents ont été envoyés dans les délais, fin octobre. En outre, l'association française Falun Gong n'a pas obtenu les autorisations qu'elle a demandées pour exercer d'autres activités durant les festivités comme pratiquer des exercices traditionnels Falun Gong et distribuer des informations.

Il semble que l'ambassade chinoise ait menacé d'annuler toutes les festivités si la Mairie de Paris autorisait la participation du Falun Gong. D'autres voix non officielles, réprimées par les autorités chinoises, ont aussi rencontré des obstacles similaires.

La Commission est-elle au courant des faits qui se sont produits à Paris la semaine dernière?

Que compte faire la Commission pour éviter que de tels cas ne se reproduisent sur le territoire de l'UE?

La Commission envisage-t-elle d'intervenir auprès du gouvernement français, de la mairie de Paris et des ambassadeurs chinois en France et auprès de l'Union européenne afin de leur rappeler que la liberté d'expression et de manifestation sont des droits humains élémentaires clairement protégés par l'article 6 du traité UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(6 avril 2004)

Selon les dispositions du traité CE et du traité sur l'Union européenne, la Communauté n'a pas de compétence générale en ce qui concerne les droits fondamentaux. La Commission ne peut agir qu'au cas ou une infraction à ces droits a été commise dans le cadre de l'application du droit communautaire, ce qui n'est pas le cas s'agissant des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

De façon générale, la Commission souhaite attirer l'attention sur le fait qu'elle évoque régulièrement, à l'occasion du dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme, et récemment encore lors de la session tenue à Dublin le 26 et 27 février 2004, la situation des individus membres de Falun Gong dont les droits fondamentaux ne sont pas respectés du fait de leur appartenance à cette organisation.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/526

(2004/C 84 E/0601)

QUESTION ÉCRITE E-0015/04

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(16 janvier 2004)

Objet: Pommeraies

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une législation de l'Union européenne qui prévoit ou qui a eu pour conséquence d'interdire aux producteurs de pommes britanniques de planter de nouveaux vergers de pommes anglaises, en particulier, de pommes cox?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 février 2004)

Les bénéficiaires des aides communautaires pour l'arrachage de pommiers, de poiriers, de pêchers et de nectariniers au titre des campagnes 1990/1991 à 1992/1993, 1994/1995, 1995/1996 et 1997/1998 ont dû souscrire l'engagement «de renoncer pendant quinze ans, d'une part, à effectuer toute plantation de pommiers autres que des pommiers à cidre, de poiriers autres que des poiriers à poiré, de pêchers et/ou de nectariniers sur les superficies de [leur] exploitation concernées par l'opération d'arrachage et, d'autre part, à étendre les autres superficies de [leur] exploitation plantées en pommiers autres que des pommiers à cidre, en poiriers autres que des poiriers à poiré, en pêcheurs et/ou en nectariniers» (1). Cette obligation, qui ne vise aucune variété particulière de pommes de table, était nécessaire pour donner aux opérations d'arrachage toute l'efficacité économique souhaitée et pour éviter tout gaspillage du budget communautaire.

(1) Voir article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2467/97 de la Commission du 11 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/97 du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, JO L 341 du 12.12.1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/203

(2004/C 84 E/0247)

QUESTION ÉCRITE E-0366/04

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Droits des consommateurs en Irlande conformément à la législation de l'UE

Quelle réponse la Commission a-t-elle reçue du gouvernement irlandais suite à l'avis motivé qu'elle lui a adressé en janvier 2003 (voir communiqué de presse IP/03/3), concernant la transposition en Irlande de la directive (1999/44/CE (1)) du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, qui prévoit la création d'un socle minimal commun de règles de droit de la consommation dans l'UE?

Quelle action la Commission a-t-elle entreprise ou propose-t-elle d'entreprendre dans cette affaire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 février 2004)

Le 19 décembre 2002, la Commission a adressé à l'Irlande un avis motivé pour défaut de transposition de la directive 1999/44/CE (2).

En réponse à cet avis motivé, le gouvernement irlandais a notifié à la Commission, le 10 février 2003, les «European Communities (Certain Aspects of the Sale of Consumer Goods and Associated Guarantees) Regulations 2003 — (S.I. No 11 of 2003)» (Règlements communautaires 2003 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation — S.I. no 11 de 2003), transposant ainsi la directive sur les garanties.

En conséquence, la Commission a classé cette procédure d'infraction engagée contre l'Irlande le 9 juillet 2003.

(1) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

(2) Directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO L 171 du 7.7.1999.
2.

Lors de la réunion sur l'aide internationale à apporter à la Colombie, qui s'est tenue à Londres le 10 juillet 2003, la Commission, de concert avec les représentants de la communauté internationale, a vigoureusement soutenu l'action menée par le Bureau du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en Colombie, a noté avec satisfaction l'engagement du gouvernement colombien à mettre en œuvre les recommandations faites par le Haut commissaire, et a exhorté le gouvernement national à les mettre en œuvre sans délai. Ces recommandations prévoient notamment que: a) le procureur général soumette un projet de loi au Congrès, établissant une structure de carrière pour les fonctionnaires et employés de ses services, en vue d'en renforcer l'indépendance et l'impartialité; b) l'indépendance de l'unité chargée des Droits de l'homme et du droit international humanitaire au sein des services du procureur général soit assurée et renforcée afin de garantir la protection du personnel et de mettre à sa disposition les moyens nécessaires à leurs enquêtes; c) un groupe spécialement chargé d'enquêter sur les liens éventuels entre les membres de l'armée, de la police et des groupes paramilitaires soit créé au sein de cette unité. Lors des récents contacts à haut niveau entre la Commission et le gouvernement colombien (visite du membre de la Commission chargé des relations extérieures à la Colombie les 21 et 22 janvier 2004, visite du President Uribe à Bruxelles et Strasbourg les 9 et 10 février 2004), la Commission a fermement appuyé ces recommandations. Le rapport du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme sur la mise en œuvre de ses recommandations sera examiné lors de la prochaine 60e session de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU qui se déroulera prochainement à Genève et au cours de laquelle l'UE rédigera la déclaration de la présidence concernant la Colombie. Outre son soutien politique aux travaux et aux recommandations du Bureau du Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en Colombie, la Commission a également financé quelques-unes des ses activités dans le cadre de «l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme» (chapitre 19 04 du budget): — 783 536 euros ont été alloués sur la période 2002-2004 à un projet en faveur de médiateurs municipaux; — 600 000 euros ont été alloués sur la période 2003-2005 à un projet visant à renforcer les établissements pénitentiaires du pays.
1.

La Commission sait-elle qu'en 2003 plus de 700 annonces de postes vacants ont été publiées par des bureaux d'assistance technique européens, ONG, agences et sociétés privées financées par la Commission spécifiant que seuls des «native English speakers» et des candidats de «English mother tongue» pouvaient poser leur candidature?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/189

(2004/C 84 E/0230)

QUESTION ÉCRITE P-0263/04

posée par Matti Wuori (Verts/ALE) à la Commission

(29 janvier 2004)

Objet: Sûreté de la centrale nucléaire de Sosnovyi Bor

La centrale nucléaire de Sosnovyi Bor se trouve sur la côte sud du golfe de Finlande, à environ 200 km d'Helsinki. Ses quatre réacteurs construits en 1973 sont du type RBMK, comme celui qui a explosé à Tchernobyl.

L'autorisation d'exploitation du plus ancien réacteur de Sosnovyi Bor est venue à échéance en 2003. Le ministère russe de l'énergie atomique, Minatom, souhaite vivement une prolongation de sa durée de vie pouvant aller jusqu'à 15 ans. L'organisme russe de radioprotection et de sûreté nucléaire lui aurait apparemment accordé un sursis de cinq ans.

L'organisation environnementale norvégienne Bellona a récemment révélé des problèmes liés à la sûreté nucléaire et des difficultés économiques concernant Sosnovyi Bor. Selon Bellona, l'installation de stockage du combustible épuisé est à saturation depuis de nombreuses années déjà, les rejets radioactifs dans le golfe de Finlande sont quotidiens, des malversations économiques et des vols de matériel se produisent à la centrale, les règles de sûreté y sont systématiquement bafouées et la sécurité anti-incendie est médiocre. Toujours d'après Bellona, l'organisme finlandais de radioprotection et de sûreté nucléaire aurait maquillé le bilan de Sosnovyi Bor en matière de sûreté. En raison de l'interdiction d'accès à la zone imposée par la direction au prétexte de risques terroristes, il est de plus en plus difficile d'obtenir des informations fiables sur la sûreté de l'installation.

La centrale de Sosnovyi Bor fait figure de bombe à retardement. D'ailleurs, un groupe d'organisations non gouvernementales russes et baltes ont lancé une campagne en vue de sa fermeture.

La sûreté nucléaire est un des thèmes majeurs de la coopération qui se déroule entre l'Union européenne et la Russie. Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur le bilan de Sosnovyi Bor en matière de sûreté? Quelles mesures a-t-elle prises pour éliminer les risques considérables que fait courir la centrale à la sûreté nucléaire? Des crédits Tacis sont-ils alloués à Sosnovyi Bor? Le bilan de Sosnovyi Bor en matière de sûreté a-t-il été évoqué dans le cadre du dialogue sur l'énergie entre l'Union européenne et la Russie? La Commission a-t-elle exploré les possibilités, à la demande du Parlement européen, de créer un office international de contrôle du déclassement des centrales et de l'environnement qui coordonnerait l'aide octroyée dans le domaine des déchets nucléaires et l'examen des problèmes environnementaux afférents en Russie?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 février 2004)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question orale no H-0039/04 de M™ Aaltonen (1), lors de la session plénière de février 2004.

(1) Réponse écrite 10.2.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/197

(2004/C 88 E/0202)

QUESTION ÉCRITE E-0624/04

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) à la Commission

(1er mars 2004)

Objet: Dumping des salmonidés produits en Norvège ou aux îles Féroé

La prolongation pour cinq ans des droits temporaires antidumping que la Commission a décidé en septembre d'appliquer aux salmonidés d'élevage de Norvège et des îles Féroé est actuellement à l'étude. La Commission a proposé de fixer un droit antidumping de 19,9 % à la truite arc-en-ciel d'élevage venant de Norvège.

Selon les aquaculteurs de l'Union européenne, l'application de ce droit de douane est d'une extrême importance pour la pérennité de leur activité. En 2003, la Norvège a exporté vers l'Union européenne près de 7 000 tonnes de truite arc-en-ciel au prix le plus bas, soit 2,46 euros par kilogramme. Les coûts de production, en Norvège comme, par exemple, en Finlande, sont d'environ 3,50 euros par kilogramme.

Le dumping par la Norvège est l'effet d'une surproduction. Or, l'État norvégien a accordé, l'an dernier, 50 nouvelles autorisations d'installation d'élevage et il a encore mis en vente, à la fin de l'année, 60 autorisations nouvelles. En 2002, les pertes de l'aquaculture se montaient en Norvège à 190 millions d'euros. L'année dernière a été encore pire. La truite arc-en-ciel constitue environ 20 % de la production.

Quelles mesures la Commission, en charge du marché intérieur, entend-elle prendre afin d'extirper ce dumping malsain pour le marché? Selon quel calendrier?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(2 avril 2004)

Après l'institution, en septembre 2003, de droits antidumping provisoires sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des îles Féroé, la Commission a examiné les observations formulées par les parties intéressées au sujet des conclusions provisoires. Un engagement de prix a été accepté des exportateurs des îles Féroé en janvier.

Les États membres ont, au terme d'un examen approfondi, confirmé les conclusions provisoires. En effet, le règlement (CE) no 437/2004 (1) du Conseil institue un droit définitif de 19,9 % sur les grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des droits allant de 42,6 % à 54,4 % sur les importations du même poisson originaire des îles Féroé, à l'exception des produits vendus par les exportateurs qui ont proposé l'engagement de prix accepté par la Commission. L'institution de ces mesures vise à éliminer le dumping préjudiciable constaté lors de l'enquête réalisée par la Commission et, en conséquence, à rétablir des conditions de marché équitables au sein de la Communauté, protégeant ainsi ce secteur d'activité communautaire de la concurrence déloyale. Les mesures antidumping définitives seront applicables pendant cinq ans, durée en général nécessaire pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

(1) Règlement (CE) no 437/2004 du Conseil du 8 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des îles Féroé, JO L 72 du 11.3.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/263

(2004/C 88 E/0268)

QUESTION ÉCRITE E-0984/04

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(30 mars 2004)

Objet: Le rôle de la fatigue dans les accidents de la route

Selon la sécurité routière finlandaise, les statistiques des commissions d'enquête sur les accidents de la route mortels montrent que 12 % des collisions frontales ayant entraîné la mort sont dus à l'assoupissement du conducteur. Ces statistiques sont cependant loin de révéler toute la vérité dans la mesure où des accidents attribués à des erreurs de conduite sont de fait souvent causés par la fatigue. En Norvège, une étude a montré qu'un tiers des collisions frontales et des dérapages est dû d'une manière ou d'une autre à la fatigue alors que, par exemple, 11 % seulement des accidents sont imputables à l'alcool et à l'usage de stupéfiants.

L'une des priorités de la Commission en matière de politique des transports est la promotion de la sécurité routière. Dans sa recherche de moyens concrets d'amélioration de la sécurité routière, que pense faire la Commission pour prendre en compte les accidents dus à la fatigue? La Commission a-t-elle étudié et, si tel n'est pas le cas, compte-t-elle étudier, le rôle de la fatigue dans les accidents de la route dans l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission connaît les chiffres donnés par l'Honorable Parlementaire qui montrent que la fatigue est un facteur important d'accident de la route.

La fatigue constitue un aspect important pris en compte dans la législation sur les temps de travail, de conduite et de repos des conducteurs professionnels (1), pour laquelle la Commission a fait récemment plusieurs propositions dont celle relative aux contrôles routiers qui est en cours d'examen par le Parlement et le Conseil (2).

La Commission soutient des projets de recherche, comme le projet AWAKE (3) du 5e Programme-cadre de recherche, qui visent à mieux connaître l'implication des différents mécanismes de fatigue dans les accidents de la route, mécanismes qui ne se résument pas au seul déficit de sommeil du conducteur, ainsi qu'à valider les technologies permettant de détecter les baisses de vigilance et d'alerter le conducteur.

La Commission continuera à soutenir les études dans ce domaine.

(1) Notamment les règlements (CEE) no 3820/85, JO L 370 du 31.12.1985 et 3821/85 ainsi que la directive 2002/15/CE, JO L 80 du 23.3.2002.

(2) COM(2003) 628 final.

(3) Assessment of driver vigilance and Warning According to traffic risK Estimation.