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QUESTION ÉCRITE P-1016/98 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Bénéficiaires de la taxe sucrière

Quelles entreprises sont les cinq premières bénéficiaires net de crédits communautaires finançant les aides aux importations, exportations et stockage du sucre en Suède, Allemagne et Grande-Bretagne?

Quel pourcentage du montant total de chacune de ces aides a été versé dans chacun des pays mentionnés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (21 avril 1998)

Les recettes et dépenses communautaires liées à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sont inscrites dans le budget général de la Communauté. En consultant ce dernier, ainsi que les rapports financiers annuels du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», on peut obtenir une ventilation comptable par État membre.

La Commission ne possède pas les informations nécessaires pour fournir une ventilation plus détaillée par entreprise. Des données comptables aussi détaillées ne sont pas nécessaires pour une saine gestion du secteur communautaire du sucre. En outre, il est clair que le coût de l'établissement et du maintien de la base de données centrale qui serait indispensable serait prohibitif par rapport aux avantages qui pourraient en être tirés.

En conséquence, la Commission ne peut fournir les analyses détaillées demandées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0965/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Système électronique de décompte des écopoints

1. Le pare-brise d'un poids lourd a été endommagé lors du démontage d'un compteur d'écopoints qui était défectueux. Qui va indemniser l'entrepreneur?

2. Que se passe-t-il si un chauffeur, qui veut n'effectuer qu'un trajet bilatéral, oublie d'actionner le bouton prévu à cet effet sur le compteur, en sorte que des points sont débités, bien que cela ne soit pas nécessaire? Une rectification est-elle possible?

3. Avec quel degré de souplesse peut-on consulter l'état du compte d'écopoints? L'entrepreneur a-t-il la possibilité de connaître chaque jour la situation actuelle du compte d'écopoints et peut-il contrôler si le nombre correct d'écopoints a été débité?

4. Pourquoi le compteur d'écopoints doit-il être fixé sur le pare-brise? Ne pourrait-il pas plutôt être scellé sur le véhicule et, le cas échéant, être monté sur un autre véhicule?

5. Les contrôles mobiles du système d'écopoints, notamment durant la phase de transition, seront-ils aussi chicaniers que le sont habituellement les autres contrôles effectués en Autriche?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (15 mai 1998)

1. La Commission n'a pas été informée d'un quelconque incident au cours duquel le pare-brise d'un camion aurait été endommagé par un compteur d'écopoints.

2. Si un chauffeur effectuant un trajet bilatéral à destination ou en provenance d'Autriche oublie de sélecter le mode «bilatéral» sur le compteur d'écopoints (et le laisse en mode «transit»), des points seront débités du compte de l'exploitant car, pour le système, le camion sera enregistré comme effectuant un trajet de transit.

S'il n'y a pas d'écopoints sur le compte de l'exploitant, le camion sera immobilisé par les autorités de contrôle puisque le véhicule sera identifié comme un camion transitant par l'Autriche sans payer d'écopoints. Dans ce cas, la Commission souhaite que le chauffeur ne soit pas verbalisé s'il peut prouver aux autorités de contrôle qu'il effectue un trajet bilatéral.

3. Le système électronique d'écopoints permet de mettre à jour toutes les 24 heures les informations sur l'utilisation des écopoints.

4. Le compteur d'écopoints est monté sur le pare-brise pour pouvoir être lu par les scanners en bordure de route et permettre aux chauffeurs d'en modifier le mode. Le montage est permanent car chaque compteur est unique et spécifique au camion.

5. La Commission espère que les autorités autrichiennes disposent d'assez d'unités de contrôle mobile pour dissuader ceux qui tenteraient de traverser l'Autriche sans payer d'écopoints. La Commission ne doute pas que ces contrôles seront effectués sans discrimination.
QUESTION ÉCRITE E-1318/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle au Luxembourg si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

Depuis de début de la décennie en cours, la situation budgétaire du Luxembourg est excédentaire, en raison notamment d'une croissance économique soutenue. Le Luxembourg n'a jamais été considéré par le Conseil comme étant en situation de déficit excessif.
QUESTION ÉCRITE E-0725/98 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Accès des ingénieurs techniques espagnols à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne

La Commission peut-elle indiquer pour quel motif elle a inclus l'exigence de la possession d'un diplôme «universitaire» dans la version espagnole de l'avis de concours général COM/A/1047 (JO C 145 A du 13.5.1997), alors que cette mention ne figure pas dans la version allemande de ce dernier?

Pour quel motif la Commission a-t-elle inclus l'exigence de la possession d'un diplôme «supérieur» dans la version espagnole des avis de concours généraux COM/A/720 et COM/A/721 (JO C 52 A du 28.2.1991), et non dans les autres versions linguistiques des avis de concours susmentionnés?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0673/98 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Admissibilité des ingénieurs techniciens espagnols aux concours de la fonction publique européenne

Étant donné que le titre espagnol d'ingénieur technicien permet l'accès aux cours de doctorat dans certains États membres, pourquoi la Commission déclare-t-elle que les ingénieurs techniciens ne peuvent accéder aux cours de doctorat?

Réponse commune aux questions écrites E-0635/98, E-0636/98, E-0637/98, E-0638/98, E-0639/98, E-0640/98, E-0641/98, E-0642/98, E-0643/98, E-0644/98, E-0645/98, E-0669/98, E-0670/98, E-0671/98, E-0672/98, E-0673/98, E-0674/98, E-0675/98, E-0676/98, E-0677/98, E-0678/98, E-0679/98, E-0724/98, E-0725/98, E-0726/98, E-0727/98 et E-0728/98 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (21 avril 1998)

La Commission estime que l'essentiel des informations demandées par l'Honorable Parlementaire se trouve dans les réponses fournies par la Commission aux questions écrites E-2749/97 de Mme Garcia Arias ((JO C 82 du 17.3.1998. )) et E-4186/97 de Mme Dührkop Dührkop ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 15. )). La Commission prie donc l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se rapporter à ces réponses dans lesquelles la Commission a largement exposé son approche globale sur les diplômes qui donnent accès à la catégorie A/LA de la fonction publique européenne, et plus spécifiquement sur les diplômes de ingénieurs techniques espagnols.

La traduction correcte de «diploma universitario» en allemand est «abgeschlossenes Hochschulstudium» et cette expression figure dans l'avis de concours COM/A/1047 (97/C 145 A/02), publiée dans le Journal officiel. Par ailleurs et pour ce qui concerne sa question sur le concours COM/A/720 et COM/A/721 la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se reporter à l'arrêt du 3 mars 1994 du Tribunal dans l'affaire T-82/92 (Cortés Jiménez c/Commission).

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le candidat du concours COM/A/104 a introduit un recours, qui a été enregistré au greffe du Tribunal de première instance le 1er décembre 1997, numéro de l'affaire T-299/97. La Commission ne peut donc répondre puisque une procédure judiciaire est actuellement en cours.
QUESTION ÉCRITE E-0767/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Délimitation de la vallée brésilienne de Javari

À la frontière avec le Pérou s'étend l'une des plus vastes zones indigènes du Brésil (plus de huit millions d'hectares), la vallée de Javari, qui abrite six populations tribales autochtones et renferme le groupe le plus important de personnes n'ayant pas été en contact avec la civilisation du territoire amazonien. La terre de ces populations est soumise à des tractations intenses de la part des compagnies forestières et des trafiquants de drogue. Par ailleurs, les populations demeurées jusqu'ici en marge du monde civilisé sont particulièrement sensibles aux maladies et exposées à la violence des gens de l'extérieur.

La survie des populations isolées de la vallée de Javari passe nécessairement par la délimitation de la zone. Des crédits européens ont été affectés à la délimitation prioritaire de la vallée de Javari, mais le gouvernement brésilien ne semble pas avoir entrepris cette tâche requise d'urgence.

La Commission voudrait-elle faire le bilan de la situation actuelle et préciser à quel moment la délimitation sera réalisée?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (14 avril 1998)

La situation juridique de la Terre indienne (T.i.) de Javari se base sur le décret 1849/E du 8 avril 1985 interdisant la pénétration à l'intérieur de cette terre. Le décret déclarant définitivement les limites de la T.i. est attendu en 1998, ce qui permettra de lancer les travaux de démarcation. Cette démarcation de la T.i. du Javari est déjà planifiée et considérée prioritaire par le gouvernement brésilien dans le cadre du PPG7 avec l'appui financier de l'Allemagne.

Le projet qu'examine actuellement la Commission européenne est un projet de protection ethno-environnementale de la Terre indienne du Javari mettant en oeuvre une stratégie complète de protection de la T.i. aussi bien en ce qui concerne ses populations indiennes que ses ressources forestières: monitoring de la dynamique d'occupation territoriale par les Indiens isolés, actions de surveillance, suivi sanitaire, renforcement des capacités des communautés indiennes contactées pour la gestion de la T.i., prise de conscience des populations non-indiennes pour la protection de la T.i.

Ce projet ne vise pas à réaliser la démarcation mais à la faciliter en fournissant toutes les informations nécessaires, en particulier sur les zones où pourraient se trouver des Indiens isolés.
QUESTION ÉCRITE E-1620/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (27 mai 1998)

Objet: Travailleurs à domicile en Europe

Étant donné que la directive sur le temps de travail indique clairement qu'elle s'applique à toutes les catégories de travailleurs, y compris aux travailleurs à domicile, quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour contrôler et faire respecter cette intention?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 juin 1998)

Les États membres sont tenus de veiller à ce que leur législation soit conforme aux dispositions du droit communautaire en général. Dans la mesure où la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, appelée communément la directive sur le temps de travail ((JO L 307 du 13.12.1993. )), est correctement mise en oeuvre, il incombe aux autorités nationales d'assurer la mise en oeuvre et le suivi des mesures nationales transposant la directive.

La Commission procède actuellement à un examen approfondi des mesures nationales en vue de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de cette directive.
QUESTION ÉCRITE E-0930/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Paiements des actions en faveur des petites et moyennes entreprises

Considérant qu'à la fin de 1997, sur les 910 millions d'écus prévus pour l'initiative communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises, seul le paiement de 140 millions d'écus avait été effectué, la Commission peut-elle indiquer si ces données correspondent à la réalité? Pourrait-elle expliquer les raisons qui expliquent ce déphasage entre les engagements et les paiements?

Quelles mesures prendra-t-elle pour corriger cet écart entre les engagements et les paiements effectués dans les actions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises? La Commission pourrait-elle établir un relevé des montants payés à chaque État membre pour chacune des actions destinées aux petites et moyennes entreprises?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (29 avril 1998)

Un tableau transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement présente les engagements et les paiements effectués jusqu'en février 1998 en ce qui concerne les programmes adoptés dans le cadre de l'initiative communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Le cofinancement communautaire alloué aux différents programmes s'élève au total à 1,060 milliards d'écus, dont 545 millions ont déjà été engagés et 303 versés.

Les écarts entre ces chiffres sont dus à un certain nombre de facteurs. Cette initiative se trouve dans sa première période de programmation, ce qui a entraîné des retards significatifs dans la préparation et l'approbation des programmes, certains d'entre eux n'ayant été approuvés qu'en 1997. Les retards dans l'approbation ont également conduit à des retards dans la mise en oeuvre et de nouveaux partenariats ont dû être conclus et mis en route. Il est toutefois normal, lors de l'exécution des programmes des Fonds structurels, que les paiements soient inférieurs aux engagements. Les montants continuent à être versés deux ou trois ans après la date finale des engagements.

Le cas échéant, la Commission encourage les États membres, par le biais de comités de suivi, à accélérer l'exécution de l'initiative. La Commission facilite également la mise en oeuvre d'une série de projets d'échange des connaissances acquises, qui doivent être lancés à la fin de l'année dans le cadre de l'initiative PME. Ces projets joueront un rôle catalyseur afin d'encourager l'application des meilleures pratiques et d'accroître la qualité des actions.
QUESTION ÉCRITE E-1129/98 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (8 avril 1998)

Objet: Obstacles mis par les autorités douanières grecques au transit de marchandises

Selon des informations en ma possession, des compagnies maritimes desservant régulièrement des ports d'États membres se heurtent au refus - parfaitement illégal - des autorités douanières grecques de procéder au dédouanement des marchandises chargées ou déchargées au Pirée, à Thessalonique ou à Iraklion selon la procédure simplifiée de transit communautaire prévue à l'article 448 du code douanier de l'Union européenne (règlement CE 2454/93) ((JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. )). Sous prétexte que les zones portuaires des trois villes en question sont considérées comme «zones franches» intégrales, lesdites autorités obligent les chargeurs et les destinataires des marchandises à suivre les quinze procédures applicables en Grèce dans de tels cas, ce qui entraîne des frais supplémentaires et une perte de temps.

La Commission est-elle informée de cette situation? Si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre pour qu'il soit mis un terme à des pratiques qui servent apparemment des intérêts corporatistes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-762/98 de M. Jarzembowski ((JO C 323 du 21.10.1998, p. 68. )).
QUESTION ÉCRITE E-1570/98 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (20 mai 1998)

Objet: Questions restées sans réponse

Conformément au règlement du Parlement européen, le délai de réponse aux questions mentionnées ci-après est largement dépassé. Cela entrave les travaux de représentants du peuple que nous sommes, et qui ne peuvent donner suite rapidement à des matières qui sont devenues très actuelles pour les citoyens. Il faudrait donc que réponse soit donnée le plus rapidement possible aux questions qui ont déjà été posées conformément à l'article 42 du règlement, concernant:

- l'égalité des chances dans le marché intérieur de l'électricité et du gaz (E-0341/98);

- les écoutes par M16 et Échelon (E-1039/98 et E-1040/98);

- l'espionnage économique et les aides d'État (E-1038/98);

- les tricheries éventuelles à l'exportation de viande bovine aux Pays-Bas (P-1084/98).

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 mai 1998)

La Commission fait de son mieux pour respecter les délais de réponse de 3 semaines (questions prioritaires) et 6 semaines (autres questions) fixés unilatéralement par le Parlement dans ses procédures. Si elle n'est pas en mesure en général de répondre aux questions prioritaires (qui constituaient 13 % des réponses en 1997) dans les 3 semaines, elle répond en moyenne aux autres questions (donc 87 % de réponses en 1997) autour du délai de 6 semaines (moyenne de 6 semaines 1 jour en 1997, de 5 semaines et 6 jours en 1996).

En ce qui concerne les 5 questions citées par l'Honorable Parlementaire, celles-ci ont reçu des réponses le 5 mai 1998 (question E-341/98), le 15 mai 1998 (les 3 questions consecutives) et le 8 mai 1998 (la question prioritaire). La Commission tient à souligner qu'elle a ainsi répondu à 3 sur 5 questions dans les délais souhaités par le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1295/98 posée par James Nicholson (I-EDN) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Publication: «Qu'est exactement l'Europe?»

La Commission est-elle responsable de la publication: «Qu'est exactement l'Europe?» qui est utilisée dans les établissements scolaires pour les enfants de 11 à 14 ans? Dans l'affirmative, sur la base de quels critères la répartition religieuse dans les États membres a-t-elle été établie?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (15 juin 1998)

La publication «What exactly is Europe?» («Qu'est exactement l'Europe?») a été éditée par la représentation de la Commission au Royaume-Uni. Elle a été conçue comme un guide scolaire sur l'Union européenne. Cette publication est très populaire et très demandée par les enseignants. Elle a déjà fait l'objet d'une réimpression et une deuxième est prévue.

Les données relatives aux confessions religieuses ont été extraites de l'ouvrage de référence «The Guinness European data book». Il s'agit de l'un des nombreux éléments d'illustration choisis pour agrémenter le texte de la publication de la Commission. Néanmoins, afin d'apaiser toute inquiétude à cet égard, le tableau complet tiré de l'ouvrage de référence sera reproduit dans la prochaine réédition.
QUESTION ÉCRITE E-0943/98 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (30 mars 1998)

Objet: Transmission de l'expérience acquise dans le cadre de différents programmes

Que fait-on actuellement pour veiller à ce que les personnes collaborant à des programmes bénéficiant de fonds du FEDER, du FSE et du FEOGA transmettent leur expérience sur les meilleures pratiques adoptées dans les différents États membres dans le cadre de divers programmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (14 mai 1998)

Les bénéficiaires des Fonds structurels dans les États membres ne sont pas expressément tenus de communiquer leurs expériences à d'autres bénéficiaires. Cependant, bon nombre d'entre eux ont intérêt à connaître les meilleures pratiques des autres États membres. La Commission encourage cet échange d'expériences et assure des activités d'information très diverses. De nombreux documents, analyses et rapports sont édités chaque année sur papier ou sur Internet. De nombreux séminaires et conférences sont organisés à l'initiative de la Commission soit sur des questions thématiques (par exemple l'égalité des chances, l'environnement, l'évaluation), soit entre parties qui ont des intérêts communs (par exemple les régions de l'objectif no 1, les partenaires sociaux). Finalement, avec le soutien de la Commission, les États membres et les régions utilisent les dotations d'assistance technique des programmes pour échanger leurs expériences avec d'autres bénéficiaires des Fonds structurels.