ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0482/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Projections concernant les performances régionales au cours de la prochaine période de programmation

Étant donné que les programmes structurels sont censés faciliter les changements qui s'opèrent actuellement dans les économies régionales et locales et que, trop souvent dans le passé, ces programmes ont reposé sur des statistiques dépassées, quelles études la Commission a-t-elle entreprises ou compte-t-elle entreprendre en vue de l'établissement de projections concernant les performances régionales, par secteur industriel, pour la période 2000-2006? Quels sont les premiers résultats obtenus à cet égard par la Commission? Comment la Commission entend-elle inclure cette analyse dans le contenu des programmes pour la nouvelle période d'après 1999?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 mars 1998)

Les décisions relatives à l'éligibilité des régions relevant de l'objectif 1 et du nouvel objectif 2 proposées par la Commission le 18 mars 1998 ((Doc. COM(98) 131 final. )) doivent être fondées sur les données les plus récentes. Les délais d'obtention de ces données sont variables. Par exemple, pour les statistiques relatives au Produit Intérieur Brut (PIB), le délai pour les données régionales est d'un peu plus de deux ans. Pour les taux régionaux du chômage, ce délai est d'un an. Étant donné que les objectifs 1 et 2 concernent des problèmes structurels qui, par définition, ne changent que lentement au fil du temps, ces retards se situent dans des limites tout à fait acceptables et n'affectent pas la validité des décisions d'éligibilité.

Ces données constituent une base considérablement plus solide pour les décisions sur l'éligibilité des régions que les informations provenant de projections sectorielles ou régionales. Les niveaux d'incertitude entourant ces projections dépassent les limites acceptables étant donné le nombre de facteurs qui déterminent les performances économiques. La Commission n'envisage donc pas de mettre au point de nouveaux critères régionaux à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-0883/98 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Changement de millénaire et nouvelles technologies

Eu égard aux progrès réalisés dans le domaine des nouvelles technologies, et compte tenu de l'approche du nouveau millénaire, ai-je une chance d'obtenir une réponse au courrier que j'ai adressé précédemment à la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-0882/98, E-0883/98 et E-0884/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission veille à apporter à toute correspondance une réponse dans les meilleurs délais. Ceux-ci dépendent cependant en grande partie de la nécessité éventuelle de traduction de la réponse, ou de coordination de différents services dans sa rédaction, ou encore de la technicité des sujets abordés.

Dans un souci de bonne collaboration entre institutions, le délai de réponse normal à un courrier émanant d'un membre du Parlement a toutefois été établi à trois semaines. Dans la mesure où le courrier émanant d'un membre du Parlement y est enregistré, le service «Courrier de la Commission» du Secrétariat général assure un suivi des réponses en envoyant aux services concernés un rappel en cas de non-réponse dans ce délai. Cette procédure n'est pas sensible au problème de l'approche du millénaire.
QUESTION ÉCRITE E-1176/98 posée par Ulf Holm (V) au Conseil (23 avril 1998)

Objet: Menace sur la langue suédoise

Depuis quelques années, l'Organisation européenne des brevets, l'OEB, examine la question d'une modification des règles applicables aux demandes de brevet en Europe. L'OEB propose actuellement qu'une partie seulement du brevet soit traduite dans la langue du pays où le brevet est demandé. En revanche, conformément à la proposition, le brevet sera traduit dans son intégralité en anglais, en allemand et en français.

La position de la langue suédoise au sein de l'UE s'en trouverait considérablement amoindrie. Cela constitue en même temps une atteinte à nos principes démocratiques. Les citoyens suédois perdraient leur droit de consulter dans la langue nationale un document officiel en Suède.

Le Conseil estime-t-il cette proposition conforme au principe démocratique visant à garantir aux citoyens de l'UE l'accès aux documents officiels dans leur langue maternelle? Que compte faire le Conseil pour empêcher la marginalisation de certaines langues au sein de l'UE? Considère-t-il que le nombre de langues officielles dans l'UE doit être limité dans la perspective de l'élargissement?

Réponse (6 juillet 1998)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'Organisation européenne des brevets (OEB) n'est pas une instance communautaire, mais une organisation créée par convention intergouvernementale. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que le Conseil n'a aucune compétence pour se prononcer sur les règles de cette organisation et, d'autre part, que le statut de la langue suédoise au sein de ladite organisation n'a aucune influence sur le statut de cette langue au sein de l'Union européenne, statut qui résulte des dispositions des traités.

Le statut des langues au sein de l'Union est défini dans le règlement no 1 ((JO 17 du 6.10.1958. )) dont l'article premier stipule que le suédois est une des onze langues officielles de travail de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-0861/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La «publicité» au sens de la directive (très largement définie comme «communication commerciale») s'applique-t-elle aux manifestations telles que l'assemblée générale ou la conférence de presse d'un fabricant de cigarettes (voire d'un fabricant de produits de même marque autres que les produits du tabac)?

Comment concilier l'interdiction de la publicité par voie d'affiches - démarche strictement nationale - avec l'intention d'éliminer les entraves aux échanges?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.
QUESTION ÉCRITE E-0858/98 posée par Ursula Schleicher (PPE) au Conseil (31 mars 1998)

Objet: Incidence de l'interdiction de la publicité sur le tabac

La publicité dans les points de vente ainsi que le conditionnement et la désignation du prix échappent expressément au domaine d'application de la directive; ces questions peuvent par conséquent être réglées par les États membres. Cela s'applique-t-il seulement aux produits du tabac ou également aux produits autres que les produits du tabac de la même marque?

La publicité en faveur du tabac dans les produits de la presse originaire des pays tiers ne relève pas non plus du champ d'application de la directive.

1. Cela signifie-t-il que les États membres sont libres d'autoriser ou d'interdire cette publicité et de créer ainsi de nouvelles entraves aux échanges?

2. Ce règlement s'applique-t-il également à la publicité pour les produits autres que les produits du tabac?

De quelle manière la faculté qu'ont les États membres, aux termes de la directive, d'arrêter des règlements plus stricts, s'exerce-t-elle par rapport aux dispositions prévues à l'article 100 A, paragraphe 4 du traité CEE?

Réponse commune aux questions écrites E-0856/98, E-0857/98, E-0858/98, E-0859/98, E-0860/98, E-0861/98 et E-0862/98 (13/14 juillet 1998)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Parlement européen, en deuxième lecture, après un débat approfondi, a approuvé, le 13 mai 1998, la position commune du Conseil relative à la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac sans y apporter d'amendements. Le Conseil a en conséquence adopté cette directive lors de sa session du 22 juin 1998 ((À adapter lorsque la directive aura été formellement adoptée. )).

En ce qui concerne plus particulièrement les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire, il y a lieu de signaler que le Conseil, lors de ses délibérations sur la proposition de la Commission, a pris grand soin d'aboutir à un texte tenant compte à la fois d'un fonctionnement efficace du marché intérieur et des exigences visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Les motifs qui ont présidé aux travaux du Conseil sur cette proposition de directive ont été explicités en détail dans les considérants et dans l'exposé des motifs qui ont été transmis au Parlement européen avant sa deuxième lecture. Il incombera aux États membres d'adopter les dispositions appropriées destinées à assurer une application de la directive qui permette d'atteindre les objectifs poursuivis.

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application des dispositions prises par les Institutions en vertu du traité et que la Cour de Justice est compétente pour les interpréter et en assurer la conformité avec le traité.
QUESTION ÉCRITE P-0513/98 posée par Jan Sonneveld (PPE) à la Commission (19 février 1998)

Objet: Critique par la Commission européenne de la stratégie déployée contre la peste porcine aux Pays-Bas

Le ministre néerlandais de l'agriculture a déclaré devant la Chambre des députés néerlandaise que les Pays-Bas n'étaient pas correctement ni loyalement traités par les services de la Commission en ce qui concerne l'évaluation des mesures de lutte engagées contre la récente peste porcine.

La Commission pourrait-elle porter un jugement précis sur la lutte menée par le gouvernement néerlandais contre la peste porcine et sur quels éléments elle fonde ce jugement?

Est-il vrai que des implications financières découleront de ces critiques et dans l'affirmative, de quelles implications s'agit-il et quelle en sera la base?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 mars 1998)

Comme elle le fait pour les autres États membres, la Commission a contrôlé avec soin les dépenses d'éradication de la peste porcine aux Pays-Bas dont le remboursement était demandé à la Communauté.

Ce contrôle a fait l'objet d'un rapport, qui a été communiqué aux Pays-Bas. Suite à ce rapport, les Pays-Bas ont pu, à plusieurs reprises, faire valoir leurs observations, tant oralement que par écrit.

La Commission est bien consciente de la situation exceptionnelle de l'élevage porcin dans la région frappée par l'épidémie. Toutefois, les contrôles effectués sur place ont permis de constater des défaillances dans l'application de la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures de lutte contre la peste porcine classique ((JO L 47 du 21.2.1980. )).

La Commission prendra sa décision de remboursement définitif en relation avec le décompte final, en tenant clairement compte des manquements constatés.
QUESTION ÉCRITE E-0372/98 posée par Nuala Ahern (V) au Conseil (19 février 1998)

Objet: Transfert de déchets hautement radioactifs provenant de l'usine Cogema de La Hague

De quelles observations la présidence a-t-elle été saisie concernant les préoccupations qu'inspire en matière de sécurité le transfert, à compter de janvier 1998, de déchets hautement radioactifs provenant de l'usine Cogema de La Hague, qui transitent par le port de Cherbourg et sont acheminées au Japon par le canal de Panama,?

Réponse (18 mai 1998)

1. Le Conseil n'a pas connaissance d'observations spécifiques concernant des préoccupations qu'inspirerait, en matière de sécurité, le transfert de déchets radio-actifs provenant de l'usine nucléaire de La Hague.

2. Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que les préoccupations inspirées en matière de sécurité par le transfert de substances radioactives sont abordées dans différents actes de la législation communautaire.

3. La directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )), fournit un cadre juridique contraignant pour la protection sanitaire en fixant des règles strictes concernant les niveaux maxima de radiation autorisés pour la population dans son ensemble.

4. La directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 35 du 12.2.1992, p. 24. )), traite spécifiquement des mouvements de déchets radioactifs en instituant un système de surveillance strict.

5. En outre, les États membres concernés appliquent les règles relatives au transport de matières nucléaires adoptées dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
QUESTION ÉCRITE P-0759/98 posée par Christa Randzio-Plath (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Précisions sur l'importance des crédits de l'Union européenne attribués à Hambourg de 1995 à aujourd'hui

Au titre de quels programmes et de quels fonds des crédits de la Communauté européenne ont-ils été attribués à Hambourg depuis 1995, d'une part, et quelle fut leur importance, d'autre part, et ce:

1. pour y promouvoir l'emploi

a) au titre du Fonds européen de développement régional

b) au titre du Fonds social européen

c) au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et d'autres instruments de l'Union européenne

d) au titre d'initiatives spécifiques de promotion de la femme;

2. pour lutter contre le chômage de longue durée;

3. pour promouvoir des projets dans les secteurs de la recherche et du développement

a) en faveur de l'Université de Hambourg

b) en faveur de l'Institut d'enseignement technique supérieur de Hambourg (Technische Hochschule Hamburg)

c) en faveur de l'Institut d'enseignement supérieur des sciences économiques et politiques (Hochschule für Wirtschaft und Politik)

d) en faveur d'entreprises hambourgeoises;

4. pour promouvoir les relations et les échanges commerciaux avec les pays d'Europe centrale et d'Europe orientale et avec les pays membres de la Communauté des États indépendants;

5. au titre des programmes du secteur de l'énergie et du secteur de l'environnement;

6. au titre des programmes dans le secteur de la jeunesse (Youth for Europe, ou Jeunesse pour l'Europe, et Service volontaire);

7. au titre des programmes dans le secteur de l'enseignement (Socrates, Erasmus, Lingua, Leonardo da VINCI, Tempus et autres);

8. en faveur de projets destinés aux femmes; et

9. en faveur de la promotion des médias et de projets culturels?

10. que pense l'Union européenne du succès des mesures prises à Hambourg?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (19 mars 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0843/98 posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Appui de l'Union à l'organisation des élections au Togo

Dans le cadre des prochaines élections présidentielles au Togo, une mission de la Commission a publié un ensemble de recommandations pour assurer la transparence totale du scrutin.

Dans le cadre de l'aide financière à l'organisation des élections, il semble qu'un expert de la Commission soit mandaté pour assister la Commission électorale nationale mise en place par une loi du 9 septembre 1997, et dont tous les membres, issus pour moitié de la majorité présidentielle et pour moitié de l'opposition, ont d'ores et déjà prêté serment lors de leur installation.

1. L'expert a-t-il déjà été nommé. Si non, à quelle date approximative le sera-t-il?

2. Quelle sera sa mission précise?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (26 mars 1998)

La transparence totale du scrutin et, au préalable, les conditions transparentes et équitables de préparation des élections présidentielles sont fondamentales pour l'assurance du respect des principes démocratiques et de l'état de droit au Togo.

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, un expert est parti début mars 1998 au Togo. Sa mission est de donner un avis sur les possibilités et conditions d'appui à la commission électorale nationale, dont la mise en place a beaucoup tardé, alors que le premier tour des élections présidentielles est prévu pour juin 1998.

La Commission a l'intention de continuer à suivre très attentivement le déroulement du processus électoral, en coordination avec les États membres. Elle appuie des programmes de sensibilisation électorale exécutés par des organisations non gouvernementales (ONG) togolaises et appuiera un programme de formation en faveur des intervenants institutionnels.
QUESTION ÉCRITE E-0231/98 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Barrage de l'Arachthos

Il est projeté de construire une centrale hydroélectrique sur le cours de l'Arachthos, à proximité de Hagios Nikolaos (municipalité de Daphnoti). Le barrage créera un lac artificiel de 5 km2.

Si l'on en croit des associations de protection de l'environnement et des habitants de la région, cet ouvrage d'art n'est pas indispensable à la couverture en besoins énergétiques, étant donné qu'il existe des solutions de remplacement (centrales à cycle combiné utilisant le gaz naturel comme combustible), plus économiques. Considérant: que barrage et lac auront pour effet de relever le niveau de la nappe phréatique et que les éboulements se multiplieront, suscitant un risque réel de dégâts importants, que le lac engloutira dans ses eaux deux monuments historiques et culturels (pont de Plaka et bâtiment de la douane), et que l'étude d'incidence sur l'environnement commanditée par la Région d'Épire s'oppose à la construction de cet ouvrage d'art et recommande que le lit du fleuve soit catalogué zone de protection naturelle et qu'il soit interdit d'y intervenir,

la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant des faits dénoncés;

2. si cet ouvrage d'art a fait l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement et si des solutions de remplacement ont été étudiées; et

3. s'il existe une proposition globale de protection de la région, qui ne compte déjà que trop d'ouvrages d'art de cette nature?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (18 mars 1998)

1. Etant donné que le projet en question ne fait l'objet d'aucune demande de financement communautaire, la Commission n'a pas été informée du projet de construction d'un barrage hydroélectrique sur le fleuve Arachtos, en Epire.

2. Selon une première information, une étude d'incidence sur l'environnement au sens de la directive du Conseil 85/330/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement ((JO L 175 du 5.7.1985. )) est actuellement en cours. Une étude d'incidence a été effectuée par le promoteur et sera soumise sous peu, pour autorisation, aux autorités compétentes du ministère de l'environnement. En vertu de la loi grecque, cette dernière consiste en une décision ministérielle fixant les conditions et délais à respecter. Avant d'accorder leur autorisation, les autorités évaluent tous les éléments, y compris les éventuelles solutions de rechange. De plus, l'estuaire de l'Arachtos fait partie d'une zone de protection spéciale (Amvrakikos kolpos) classée au titre de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). Pour cette raison, la Commission attirera l'attention des autorités grecques sur la nécessité d'évaluer correctement l'incidence écologique probable d'un barrage sur ce site.

3. La Commission ignore s'il existe une proposition globale de protection de la région par rapport à des projets similaires.
QUESTION ÉCRITE E-0176/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Rejet des eaux d'égoût et des eaux usées

La pratique consistant à rejeter dans la mer des eaux d'égoût traitées est-elle défendable sur le plan environnementale?

Réponse donnée par M. Bjerregaard au nom de la Commission (6 mars 1998)

L'objet de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ((JO L 135 du 30.5.1991. )) est de protéger l'environnement, et en particulier les eaux marines, contre une détérioration due aux rejets de ces eaux usés.

Les dispositions prévues par la directive, et notamment les prescriptions relatives aux rejets dans les eaux côtières, sont de nature à protéger effectivement et durablement l'environnement marin.
QUESTION ÉCRITE E-0402/98 posée par Honório Novo (GUE/NGL) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Loi Helms-Burton et recours de l'UE devant l'OMC

Le délai dont dispose la Commission européenne pour contester la décision du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relative au caractère extraterritorial de la loi Helms-Burton visant à renforcer l'embargo contre Cuba expire le 13 avril de l'année courante.

La Commission peut-elle confirmer qu'elle a bien l'intention de faire appel de cette décision en temps utile devant l'OMC?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter aux réponses que la Commission a données aux questions orales H-106/98 de M. Bontempi, H-107/98 de M. Marset Campos, H-108/98 de M. Manisco, H-115/98 de M. Newens et H/117/98 de M. Carnero Gonzalez lors de l'heure des questions de la session de février 1998 ((Débats du Parlement (février 1998). )) du Parlement.