QUESTION ÉCRITE E-0257/03

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2003)

Objet: Conditions sanitaires sur les canaux français

En 2002, les plaisanciers employant le Canal de la Marne au Rhin et le Canal du Nivernais ont manifestement dû vider leurs toilettes par pompage directement dans les eaux des canaux, parce que les autorités françaises n'avaient pas installé les équipements de pompage adéquats le long des canaux. La Commission peut-elle confirmer que cette négligence est contraire à la législation existante de l'UE et qu'elle abordera le sujet avec les autorités françaises?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mars 2003)

La question des rejets d'eaux usées dans les eaux relève des actes législatifs suivants du droit environnemental communautaire: la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(1), la directive-cadre sur l'eau(2) et la directive sur les eaux de baignade(3).

Le champ d'application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires couvre les rejets des agglomérations de plus de 2000 habitants ou les eaux usées correspondant à un équivalent habitants supérieur à 2000. Les rejets au-dessous de ce seuil, en provenance par exemple d'établissements plus petits, d'habitations particulières en dehors des zones de concentration, ou de bateaux de plaisance, ne sont pas couverts par la directive et relèvent donc de la responsabilité des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

En application de la directive-cadre sur l'eau, l'Union vient récemment de restructurer et d'étendre sa politique de protection de l'eau, en protégeant tous les types d'eaux et en examinant toutes les sources d'incidences, avec obligation de parvenir à une qualité convenable (bon état de l'eau) pour toutes les eaux d'ici 2015, et en fournissant un cadre de gestion cohérent pour la mise en oeuvre de l'ensemble de la législation communautaire relative à l'eau. À cet objectif environnemental et cette

échéance s'ajoutent des étapes préparatoires obligatoires, telles qu'une première analyse des pressions et des incidences d'ici décembre 2004, une mise à jour du système de contrôle d'ici décembre 2006 et l'établissement des mesures nécessaires dans un plan de gestion du district hydrographique d'ici décembre 2009.

Les rejets des bateaux de plaisance, comme d'ailleurs toutes les autres sources d'incidences, doivent être évalués et être intégrés dans les mesures dans le cadre d'un plan de gestion du bassin hydrographique. Dans le contexte de l'objectif contraignant qui consiste à obtenir un bon état des eaux, ces mesures pourraient impliquer des restrictions et/ou des interdictions pour les rejets d'une série de sources. La Commission est consciente que la législation nationale et/ou régionale actuelle en ce qui concerne les rejets des bateaux de plaisance prévoit des approches très diverses, allant de l'interdiction absolue de tout rejet à l'absence totale de réglementation, en passant par l'interdiction de vider les toilettes tout en autorisant les rejets d'eaux de cuisine. L'un des principes clés de la directive-cadre sur l'eau est de parvenir à des niveaux de qualité de l'eau ambitieux et comparables à travers l'Europe, tout en restant souple sur les outils à utiliser pour atteindre cet objectif environnemental.

La Commission, en tant que gardienne des traités, suivra attentivement la mise en oeuvre adéquate de la directive dans les délais fixés, et prendra les mesures appropriées au besoin, notamment l'ouverture de procédures d'infraction. La mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau donne lieu simultanément à une collaboration très étroite sur ce point entre la Commission, les États membres et les pays candidats, afin de faciliter une mise en oeuvre ciblée et exploiter au mieux l'expérience et les ressources disponibles.

Pour ce qui est de la directive sur les eaux de baignade, elle porte sur la qualité de l'eau dans les endroits qui sont régulièrement fréquentés par un nombre élevé de baigneurs. Ces sites sont au nombre de 20 000 environ (dont plus de 6 000 dans des eaux douces intérieures) et la directive leur assigne des objectifs de qualité juridiquement contraignants, garantissant l'échantillonnage et le contrôle réguliers de la qualité des eaux de baignade. La Commission publie un rapport annuel pour l'ensemble du territoire communautaire, disponible sur papier et sur Internet, qui sert de source d'information pour les citoyens et joue aussi un rôle de sensibilisation en cas de non-respect des normes de qualité fixées. La Commission suit de près les cas de la non-conformité aux normes, et intervient en conséquence.

En conclusion, sur la base des faits fournis en l'espèce par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne considère pas qu'il y a infraction à la législation environnementale communautaire actuellement applicable, et ne voit pas donc pas de possibilité d'action judiciaire de sa part. Dans le cas où elle recevrait des informations spécifiques concernant les eaux de baignade, la Commission prendrait toutes les mesures appropriées, en conformité avec la pratique établie.

(1) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO L 135 du 30.5.1991.

(2) Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000.

(3) Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1976, concernant la qualité des eaux de baignade, JO L 31 du 5.2.1976.