QUESTION ÉCRITE E-0082/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: Directive concernant les voyages à forfait

La Commission entend-elle appuyer les incitations au renforcement de la protection des consommateurs contre la débâcle des tour opérateurs en présentant des propositions visant à modifier la directive concernant les voyages à forfait, en vue de fournir aux consommateurs des informations supplémentaires sur les garanties concernant le versement d'arrhes, d'autoriser le transfert de réservations si le voyage est compromis et d'assurer le rapatriement en cas de faillite de l'agence de voyages?

Réponse commune

aux questions écrites E-4002/98 et E-0082/99 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(15 février 1999)

La formulation de l'article 7 de la directive 90/314/CEE, qui oblige les organisateurs et les détaillants de voyages, vacances et circuits à forfait de "justifier des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement des consommateurs" laisse une grande marge d'interprétation.

Pour mettre en oeuvre cette disposition, les États membres ont suivi des approches très différentes. La Commission suit de manière attentive la mise en oeuvre de cette directive dans tous les États membres. À l'heure actuelle, des procédures d'infraction sont en cours contre l'Italie, où le fonds des garanties de voyage prévu par la loi 111/95 n'a pas encore été constitué, et contre la Grèce, où les entreprises maritimes de transport de passagers sont totalement exemptes de l'obligation de fournir une garantie en cas d'insolvabilité.

Il convient toutefois de noter que la Commission ne peut entamer des procédures d'infraction que dans les cas ou il y a des manquements évidents dans la transposition et l'application de l'article 7 de la directive, par exemple lorsque celle-ci n'est pas du tout mise en oeuvre (comme en Italie), ou lorsque la garantie à fournir par les organisateurs et les détaillants est manifestement insuffisante. Il est extrêmement difficile de démontrer qu'un système de garantie est insuffisant s'il n'y a pas eu de manquements dans la pratique.

En fait, la Commission n'a reçu aucune plainte de consommateur ou d'associations de consommateurs, que ce soit au Royaume-Uni ou dans un autre État membre, concernant l'insuffisance des mesures nationales destinées à mettre en oeuvre l'article 7. Il semblerait donc qu'il n'y ait pas encore eu de problèmes graves dans la pratique.

Néanmoins, la Commission continue de suivre cette question de près. Les développements récents, notamment les décisions de la Cour de justice dans les affaires Dillenkofer (C-178/94), VKI contre Österreichische Kreditversicherung (C-364/96) et Ambry (C-410/96) laissent à penser que les mesures adoptées par certains États membres pour mettre en oeuvre l'article 7 ne sont pas compatibles avec l'interprétation qu'a donnée la Cour de justice de cette disposition. La Commission invitera les États membres à examiner la question au début de 1999 et prendra d'autres mesures, si nécessaire.

En ce qui concerne l'article 4 (4) de la directive 9/314/CEE relatif à la révision des prix publiés, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à indiquer les raisons qui l'ont amené à croire que cette disposition n'est pas correctement appliquée au Royaume-Uni.