QUESTION ÉCRITE E-1038/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Terrains de golf d'Is Arenas, Sardaigne, Italie

Deux terrains de golf, l'un expérimental de neuf trous et l'autre de dix-huit trous ont été installés dans la localité sarde d'Is Arenas (commune de Narbolia et San Vero Milis), inscrite sur la liste des sites d'intérêt communautaire, conformément à la directive Habitat 92/43(1) code ITB 0002228, en tant que forêt côtière sur des dunes sablonneuses abritant des habitats prioritaires, et située dans le parc naturel régional de Sinis-Montiferru en cours de création. Les projets n'ont été soumis ni à une évaluation des incidences sur l'environnement, ni à un contrôle de la nécessité d'une évaluation des incidences sur l'environnement(2). Pour la réalisation de ces projets, plus de 10 000 arbres pinus pinea et pinus pinaster ont été abattus (selon les données rendues publiques par la société Is Arenas elle-même) et le site a été profondément modifié par les mouvements et aplanissements de terrain au moyen de bulldozers et d'autres engins lourds. Pour l'entretien de ces terrains de golf, dix-huit puits ont été installés, dont onze sont en fonctionnement ainsi qu'un raccordement d'eau au réseau hydrique local du consortium local. Il n'existe pas de données concernant le prélèvement global en eau des terrains de golf. Ce point précisément suscite de fortes préoccupations, étant donné qu'un terrain de golf normal de dix-huit trous a besoin de beaucoup d'eau(3) et que cette zone est parmi les plus sèches de la région de Sardaigne. Ce projet risque de provoquer la salinisation de toute la zone Habitat et l'assèchement des nappes phréatiques environnantes, au détriment de l'agriculture et des zones habitées. En outre, le fait que le terrain soit sablonneux implique une pollution de la nappe phréatique du fait de l'utilisation de désherbants et de pesticides.

Les terrains de golf sont liés à la réalisation d'un projet immobilier par cette même société Is Arenas Srl, et visent à accroître la valeur immobilière. L'abattage des arbres avant la réalisation des terrains de golf est par ailleurs en contradiction avec la réglementation italienne en matière de gestion des forêts(4).

La Commission a-t-elle engagé une procédure d'infraction à l'égard de l'État italien pour non-respect de la réglementation communautaire en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement (directives 85/337 et 97/11(5))? La Commission entend-elle demander des mesures de réhabilitation de l'environnement?

De quelle manière seront calculés les coûts pour l'environnement liés à la réalisation de ces terrains de golf, à la lumière du Livre blanc sur la responsabilité environnementale (COM(2000) 66) qui stipule qu'il convient de réparer les dommages causés à la biodiversité dans les zones protégées du réseau Natura 2000 et qu'il peut s'agir de dommages causés à des habitats, à la vie sauvage ou à certaines espèces de plantes visées dans les annexes des directives concernées?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) Cf. autorisation de l'office de protection du paysage, région Sardaigne, protocole 3365, du 18.11.1997; permis de construire accordé par la commune de Narbolia, protocole 4838, du 24.9.1997; les autorisations suivantes datent de 1998.

(3) Les estimations varient de 10 000 m3 annuels par hectare (organisme de sylviculture d'Oristano) à 29 200 m3 annuels par hectare (revue Acer, 1/89). Selon la Federgolf, la consommation en eau d'un terrain de golf en Italie est en été de 70 à 80 m3 par hectare par jour. (Cf. La Nuova Ecologia, novembre 1993). Considérant que le terrain de golf de dix-huit trous d'Is Arenas est de 134 hectares, cela pourrait signifier quelque 10 000 m3 par jour! Il convient de souligner que la société Is Arenas avait demandé au consortium susmentionné de bénéficier de 300 000 m3 d'eau par an.

(4) Cf. RDI. 3267 et circulaire no 6 du 25.1.1971 du ministère de l'Agriculture et des Forêts. Ce dernier document stipule qu'il ne faudrait pas admettre d'exception à l'interdiction de construire dans des forêts alors qu'il s'agit de terrains boisés et soumis à des contraintes hydrogéologiques le long du littoral mldr ainsi que de terrains reboisés à l'aide de fonds publics. Is Arenas relève de ces deux cas.

(5) JO L 175 du 5.7.1985 et JO L 73 du 14.3.1997. L'annexe II de ces directives inclut les projets qui prévoient des défrichements destinés à permettre la conversion à un autre type d'exploitation du sol.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Conformément à l'article 226 (ex article 169) du traité CE et par référence aux faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission a envoyé à l'Italie une lettre de mise en demeure pour violation présumée de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) et de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3).

En vertu de l'article susvisé du traité, l'action de la Commission vise à déterminer dans quelle mesure l'État membre concerné a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Si une infraction est constatée, l'État membre est tenu de se conformer au droit communautaire applicable. Il peut pour cela être amené à adopter des mesures de remise en état de l'environnement.

Le régime communautaire de responsabilité environnementale proposé dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale(4) doit effectivement couvrir les dommages causés à la biodiversité dans les zones protégées du réseau Natura 2000. Une dérogation n'est possible que si toutes les exigences visées à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE concernant un projet ont été respectées.

Toutefois, le régime communautaire ne s'appliquera pas rétroactivement, mais seulement aux dommages causés après l'entrée en vigueur du régime.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) COM(2000) 66 final.