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QUESTION ÉCRITE E-2157/96 posée par Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Exécution de la ligne B3-2003: «Autres actions culturelles mises en oeuvre dans la Communauté et en coopération avec les pays tiers

D'après le commentaire relatif à la ligne B3-2003 du budget général pour l'exercice 1996, la majeure partie des montants prévus (4.710.000 écus sur un total de 6.000.000 d'écus) est destinée à soutenir des actions déterminées.

La Commission pourrait-elle préciser quelle est, sur les 1.230.000 écus restants, la part prévue pour les pays tiers et celle pour la Communauté?

Quel est le montant affecté aux pays latino-américains ayant conclu avec l'Union européenne des accords comportant une clause culturelle?

Quel est le montant affecté aux pays n'ayant pas conclu d'accords avec la Communauté?

Quel est le pourcentage affecté aux pays tiers européens et aux autres pays?

Quels sont les critères d'éligibilité des projets?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (16 octobre 1996)

La Commission tient, en premier lieu, à souligner qu'en cours d'exercice budgétaire, il lui est difficile d'avancer des chiffres définitifs. Toutefois, elle peut fournir, dès à présent, certaines orientations.

La Communauté est liée à 112 pays tiers par des accords contenant des clauses culturelles et elle ne dispose pas d'un budget approprié pour y faire face. La tendance actuelle de la Communauté est donc de distinguer entre les pays appelés à participer aux programmes culturels européens (à l'heure actuelle, 10 pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte), d'une part, et les autres pays tiers, d'autre part.

Pour les pays associés d'Europe centrale et orientale, à titre transitoire et dans l'attente de l'ouverture des programmes culturels sur la base des protocoles additionnels au traité d'association, la Commission a réservé un montant d'environ 600.000 Ecus pour des projets provenant de ces pays (les projets devant répondre aux conditions des programmes culturels existants).

S'agissant plus particulièrement de l'Amérique latine, la Commission, dans le cadre de son action culturelle, n'a été saisie que de très peu de projets, dont certains ont été soutenus tels «La casa de los tres mundos» (100.000 Ecus).

Par ailleurs, des soutiens de 30.000 Ecus (Tibet) et de 40.000 Ecus (tournée en Afrique du Sud de l'orchestre baroque de l'Union européenne) ont été accordés à des actions culturelles intéressant d'autres pays tiers.

Dans le cadre de la coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Conseil de l'Europe, la Commission prévoit également de soutenir des actions communes dans le domaine culturel. A cet effet, une réunion de coordination est prévue incessament.
QUESTION ÉCRITE E-1678/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: EUROSTAT

Eurostat impose-t-il des restrictions à l'acquisition de CD-ROM reproduisant des textes communautaires en version trimestrielle/version bibliothèque, eu égard à l'utilisation qui peut en être faite?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Les publications des institutions communautaires sont soumises au droit de reproduction, que cela soit expressément indiqué ou non. Cela est vrai des publications tant imprimées que sous d'autres formes. Ainsi, l'utilisation que peut faire un acheteur du contenu d'un CD-Rom Comext d'Eurostat (version trimestrielle ou bibliothèque) est régie par la législation et les conventions internationales sur les droits d'auteur, conformément aux termes de la licence (un seul utilisateur, un seul poste de travail ou réseau local) associés au type de produit acheté.

Dans un petit nombre de situations, la reproduction est permise par la législation; dans les autres cas, elle requiert une permission écrite préalable. Les permis et licences de reproduction sont traités au nom des institutions européennes par l'Office des publications officielles des Communautés européennes, auquel les demandes de permission doivent être adressées par écrit.

Dans le cadre du marché de l'information, la facturation des publications statistiques vise à assurer un accès équitable et non discriminatoire à tous, en particulier aux sociétés qui souhaitent rediffuser les données communautaires (conformément aux termes du droit de reproduction), à soutenir le développement des services d'information commerciale fondés sur des données du secteur public, pouvant être gérés soit par des opérateurs privés, soit par des instituts nationaux de la statistique, à éviter des pratiques qui représenteraient un obstacle aux activités de vente des instituts nationaux de la statistique et à veiller au respect du droit de reproduction, qui couvre non seulement les données mais aussi le support, l'organisation et la valeur ajoutée.
QUESTION ÉCRITE E-1883/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Remplacement des véhicules à usage professionnel

Un article paru dans la revue grecque «Trochi kè TIR» signale que la Commission a marqué son accord sur l'octroi par le Portugal d'une aide d'État au remplacement des véhicules de transport polluants et d'un modèle ancien par de nouveaux véhicules plus «propres», compte tenu notamment du renforcement des normes environnementales édictées par l'Autriche et d'autres pays.

L'Union européenne pourrait-elle octroyer une subvention ou un financement pour le remplacement des véhicules des professionnels du secteur grec des transports, étant donné que lesdits véhicules sont dépourvus de dispositifs antipollution et que les possibilités de l'État grec en la matière sont limitées?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 septembre 1996)

Les fonds structurels pourraient en principe octroyer un co-financement pour le remplacement des véhicules des professionnels du secteur grec des transports routiers. Toutefois, il faudrait en premier lieu que le régime national d'aides soit approuvé par la Commission, en application de l'article 93 du traité CE (vérification de la compatibilité avec les règles de concurrence). En second lieu, une demande de co-financement devrait être présentée par le gouvernement grec et être conforme aux priorités établies dans le cadre communautaire d'appui pour la Grèce pour la période 1994-1999.
QUESTION ÉCRITE E-2061/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Carburant diesel non polluant

La Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle prend pour encourager l'utilisation de carburant diesel non polluant comme le City Diesel?

Ce point sera-t-il inclus dans les négociations en vue d'une taxe environnementale?

Quel rôle la Commission pense-t-elle jouer dans cette tentative active de protection de l'environnement?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission a adopté le 18 juin 1996 une nouvelle stratégie de réduction des émissions du transport routier ((Doc. COM(96) 248. )) visant à atteindre des objectifs rigoureux de qualité de l'air concernant le monoxyde de carbone, le benzène, le dioxyde d'azote, les particules et l'ozone troposphérique.

Cette stratégie permettra de diminuer les émissions provoquées par les transports routiers de 60 % à 70 % en 2010, par rapport à la situation actuelle. Elle comprend une proposition visant à réduire les émissions des voitures particulières, et une proposition relative à la qualité des carburants. D'autres propositions législatives découlant du programme Auto Oil pour les véhicules utilitaires légers et des poids lourds, ainsi que le contrôle périodique, seront présentées en 1996 et 1997.

Pour ce qui concerne la promotion du diesel propre, la proposition de directive sur la qualité des carburants mentionnée ci-dessus permet aux États membres, par dérogation, d'exiger la mise sur le marché des «carburants spéciaux» pour les zones où les standards de qualité de l'air ne peuvent pas être atteints avec les seules mesures communautaires.

Actuellement, les États membres ont la possibilité, afin de favoriser le développement de carburant «propres», d'appliquer des taux d'accises différenciés. Ils doivent, pour ce faire, obtenir du Conseil une dérogation sur la base de l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE ((JO L 316 du 31.10.1992. )). Plusieurs États membres ont été ainsi autorisés à appliquer des taux d'accises plus favorables au gazole plus écologique.

Suite au blocage des négociations sur la proposition amendée de directive taxe C02/energie de mai 1995 ((Doc. COM(95) 172. )), le Conseil Ecofin du 11 mars 1996 a donné à la Commission le mandat de rédiger de nouvelles propositions en matière de taxation des produits énergétiques. La Commission prendra pleinement en compte, dans ces futures propositions, la nécessité de faciliter l'application, par les États membres, de taux différenciés en fonction de la qualité environnementale des produits.
QUESTION ÉCRITE E-2146/96 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Saturation des cultures de colza au Royaume-Uni

La Commission se rend-elle compte que l'opinion publique est très préoccupée par les risques pour la santé que présentent les cultures de colza?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

Une question écrite analogue a été posée en 1991 ((No 2414/91 - JO C 159 du 25.6.1992. )). La Commission n'a toujours pas connaissance de l'existence de preuves concluantes de la nocivité des cultures de colza pour la santé humaine. La Commission n'ignore pas toutefois qu'il existe certaines préoccupations au sujet d'un lien supposé entre symptômes allergiques chez les êtres humaines et floraison du colza. La Commission est par conséquent intéressée par les résultats d'une nouvelle recherche appliquant des procédures scientifiques novatrices effectués par l'institut de recherche agronomique («Crop research institute») près de Dundee.
QUESTION ÉCRITE E-1808/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Gestion des catalyseurs usés

Depuis 1995, 67 000 catalyseurs d'automobiles auraient dû être changés en Grèce. Or, seuls 10 000 de ces catalyseurs ont été remplacés. Sur ce chiffre, 1 500 ont été envoyés à l'étranger pour recyclage par l'intermédiaire des représentations officielles et les autres sont ou bien conservés dans les ateliers automobiles qui les ont remplacés ou bien vendus, selon des informations parues dans le jounal «To Vima», en tant que ferraille.

Considérant que les catalyseurs contiennent des substances dangereuses pour la santé publique, qu'il n'existe, en Grèce, aucun cadre institutionnel et législatif pour le contrôle, le remplacement et la gestion des catalyseurs et que leur gestion en Grèce peut être qualifiée de dangereuse, la Commission peut-elle dire

1. quelles mesures ont été prises au niveau européen pour la gestion des catalyseurs usés,

2. comment elle compte faire face à ce problème dans le cadre de sa politique de protection de l'environnement, des consommateurs et de la santé publique?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (4 octobre 1996)

Conformément au programme de travail de la Commission pour 1996 ((Document COM(95) 512 final. )), les services de la Commission préparent une proposition sur les véhicules en fin de vie qui vise à assurer que la gestion de ces véhicules, y compris leurs composants (donc également les pots d'échappement catalytiques démontés de ces véhicules), ne constitue pas un risque pour l'environnement et la santé humaine. Les travaux préparatoires relatifs à cette proposition n'étant pas encore terminés, la Commission ne peut fournir l'Honorable Parlementaire davantage d'informations à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1176/96 posée par Werner Langen (PPE) au Conseil (17 mai 1996)

Objet: Subvention de l'industrie française du textile et de l'habillement

En France, le gouvernement envisage d'exempter l'industrie du textile et de l'habillement du paiment de charges sociales d'un montant équivalant à 600 millions de DM. Cette exonération représente un avantage considérable pour le secteur du textile français, sur le plan des coûts et de la concurrence, par rapport aux producteurs d'autres États membres.

1. Le Conseil a-t-il connaissance de ces projets de subvention du gouvernement français?

2. Si oui, comment juge-t-il une subvention aussi massive compatible avec le principe de l'harmonisation des conditions de concurrence dans l'UE?

3. Comment le Conseil compte-t-il s'opposer à l'exonération projetée de l'industrie textile française?

Réponse (29 octobre 1996)

1. Le Conseil tient à rappeler que, dans le respect des compétences propres à chaque institution communautaire, il appartient, selon l'article 93 du Traité CE, à la Commission de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres ainsi qu'à l'appréciation de la compatibilité avec les dispositions de l'article 92 des projets tendant à instituer ou à modifier les aides et, le cas échéant, de prendre les initiatives appropriées prévues par le traité.

2. Compte tenu de ce qui précède, le point 3 de la question de l'Honorable Parlementaire devrait être plutôt adressé à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1944/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: L'ESB et l'eau

1. La Commission sait-elle que l'agent de l'ESB peut être détecté dans l'eau potable et les eaux des nappes phréatiques?

2. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre contre le risque de contamination de la nappe phréatique par le prion, notamment dans les régions d'équarrissage?

3. Comment la Commission évalue-t-elle ce risque?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1996)

1. La Commission ne dispose d'aucune information concernant la possibilité que l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) puisse être transmis par l'eau.

2. La Commission a, par la décision 95/348/CE ((JO L 202 du 26.8.1995. )), arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux, autorisé le recours à des clos d'équarrissage. Conformément aux dispositions de l'article 3 de cette décision, ces établissements doivent comporter un dispositif d'évacuation des eaux résiduaires répondant aux exigences d'hygiène. La situation sanitaire des clos d'équarrissage est de la responsabilité des autorités du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a des règles interdisant d'enlever la moelle épinière et la cervelle de la carcasse, qui s'appliquent également aux clos d'équarrissage. Ces dispositions devraient empêcher toute contamination possible de l'environnement autour des clos d'équarrissage. Durant ces deux missions au Royaume-Uni (21-24 avril et 28-31 mai 1996), la Commission a visité des clos d'équarrissage et n'a constaté aucun problème concernant la situation sanitaire pour ce qui est des eaux résiduaires.

3. La Commission n'a reçu aucune information épidémiologique d'ordre scientifique suggérant cette possibilité de transmission et il n'est pris aucune mesure spécifique sur ce point. Toutefois, il est évident que, à la moindre suspicion que les clos d'équarrissage peuvent présenter un risque pour la santé humaine ou animale, la Commission procèdera immédiatement à une évaluation de la situation et prendra les mesures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-1996/96 posée par Per Gahrton (V) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: ESB dans les États membres de l'UE autres que le Royaume-Uni

Des rapports publiés dans les médias ont confirmé que des dizaines de milliers de vaches ont été exportées vers les autres pays membres de l'UE à l'époque où les risques de propagation de l'ESB étaient particulièrement élevés. D'après les estimations statistiques d'une revue vétérinaire, cela a conduit à un nombre important de cas (des milliers) d'ESB dans l'ensemble des pays de l'UE, bien plus important en tout cas qu'on a bien voulu le dire.

La Commission est-elle au courant de ce fait? Considère-t-elle que ces informations sont exactes? Dans la négative, pour quelle raison? Si la Commission considère que ces informations sont exactes, quelles mesures ont été ou seront prises?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 octobre 1996)

Il est exact qu'un nombre important de bovins a été exporté du Royaume-Uni vers d'autres États membres et vers des pays tiers avant que le risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ait été vraiment connu et il est vraisemblable qu'un certain nombre d'entre eux incubaient la maladie. Il est très difficile d'estimer le nombre d'animaux chez lesquels l'ESB se serait déclarée étant donné que beaucoup d'entre eux ont pu mourir ou être abattus avant que la maladie ne se déclare.

L'ESB est une maladie à déclaration obligatoire dans la Communauté et la Commission n'a aucune raison de supposer que les cas suspects ne sont pas notifiés aux autorités des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1924/96 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Fonds de cohésion et Espagne

La Commission peut-elle confirmer l'authenticité des données suivantes:

1. l'Espagne a reçu en 1995 1.183 millions d'écus du Fonds de cohésion;

2. 48 % de ce montant ont été affectés au cofinancement de projets liés à l'environnement et le montant restant aux infrastructures de transport?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Les crédits d'engagement (1 184 millions d'écus) provenant du Fonds de cohésion et destinés à l'Espagne pour l'année 1995 sont les suivants:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1800/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Renationalisation de bateaux de pêche italiens

Le règlement 345/92 ((JO L 42 du 18.2.1992, p. 15. )) de l'UE interdit clairement l'utilisation de filets dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres. L'ONU s'est prononcée dans le même sens dans sa résolution 46/215 en fixant un moratoire (théoriquement en vigueur depuis le 31.12.1992) interdisant l'utilisation de filets d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres.

Les violations systématiques de ces résolutions, surtout de la part de bateaux de pêche italiens, ont été dénoncées au Parlement. C'est précisément la Commission qui, en réponse à la question 2087/95 ((JO C 300 du 13.11.1995, p. 44. )), a communiqué qu'au cours de l'année précédente, 648 bateaux de pêche italiens qui exerçaient illégalement leurs activités en Méditerranée avaient été recensés.

Au cours des dernières semaines, les activités illégales de bateaux de pêche italiens battant pavillon de pays tiers, tels l'Albanie, la Croatie ou Chypre, et qui déchargent leur cargaison dans des ports italiens au mépris de la législation communautaire ont également été repérées.

La Commission peut-elle indiquer si elle est au courant de cette situation? Dans l'affirmative, envisage-t-elle de prendre une initiative à cet égard?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission n'est pas en mesure de confirmer les affirmations de l'Honorable Parlementaire concernant des bateaux italiens immatriculés dans des pays tiers tels que l'Albanie, la Croatie et Chypre, qui utiliseraient des filets dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres et débarqueraient leurs captures en Italie.

La Commission agira autant qu'il est en son pouvoir pour garantir que tous les États membres pratiquant la pêche au filet dérivant appliquent la législation communautaire en vigueur à la fois aux navires battant leur pavillon et aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux communautaires. C'est dans cette intention que la Commission a affrété un bateau qui, au cours de la période du 16 mai au 28 juin 1996, a servi de plateforme d'inspection en Méditerranée à des inspecteurs nationaux ainsi qu'à des inspecteurs de la Commission. Les contrôles effectués au cours de cette période ont mis en évidence des situations non conformes au règlement (CEE) no 345/92. La Commission n'a reçu aucun rapport relatif à l'observation de navires de pays tiers utilisant des filets dérivants dans les zones surveillées (au large des îles Baléares, mers Ionienne et Égée, au large de la Sicile et de la Sardaigne, et mer Tyrrhénienne).
QUESTION ÉCRITE E-1809/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Problèmes rencontrés par les automobilistes lors du transit à travers l'Autriche

Selon des informations parues dans le périodique grec «Trochi Kai TIR», de nombreux chauffeurs de véhicules effectuant des transports internationaux sont contraints par les autorités autrichiennes à conduire leurs véhicules dans des ateliers non habilités et insuffisamment équipés, pour y remédier à des problèmes techniques inexistants que les policiers détectent (ou cherchent à trouver). Toute cette procédure entraîne des dépenses énormes et une perte de temps pour les transporteurs.

La Commission peut-elle dire si elle a connaissance de ce problème et quelles mesures immédiates elle compte prendre afin de mettre un terme à cette étrange pratique des autorités autrichiennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (20 septembre 1996)

En vertu de la législation communautaire, tous les États membres sont non seulement tenus de soumettre régulièrement les véhicules immatriculés sur leur territoire à un contrôle technique mais également pleinement habilités à contrôler eux-mêmes les véhicules de toute nationalité circulant sur leur territoire, pour autant que ces vérifications ne revêtent pas un caractère discriminatoire. De même, dans l'hypothèse où ces contrôles révéleraient de graves défauts techniques, les autorités nationales sont en droit d'exiger que le véhicule contrôlé s'arrête au garage le plus proche pour subir les réparations nécessaires avant de repartir.

La Commission n'a connaissance d'aucunes difficultés particulières qu'auraient rencontrées les transporteurs routiers sur le territoire autrichien.

Si la Commission reçoit des plaintes décrivant en détail des cas précis de tracasseries policières ou de traitement discriminatoire dont auraient été victimes les transporteurs routiers en Autriche ou dans tout autre État membre, elle mènera une enquête et prendra les mesures qui s'imposent.
QUESTION ÉCRITE E-2886/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Exportation de produits laitiers de Grande-Bretagne

Depuis 1988, quels produits laitiers, et en quelles quantités, ont été exportés annuellement de Grande-Bretagne:

1. dans les différents États membres de l'UE?

2. dans des pays tiers (lesquels)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 novembre 1996)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.