QUESTION ÉCRITE E-3164/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE)et Christian Rovsing (PPE-DE) à la Commission

(5 novembre 2002)

Objet: Énergie nucléaire en Bulgarie

Les auteurs de la présente question souhaitent revenir sur le séminaire qui s'est tenu le 1er octobre 2002 au Parlement européen, au cours duquel l'avenir de la centrale nucléaire de Kozloduj a été débattu, et sur la réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission sur la question écrite no E-2121/02(1) adressée à celle-ci le 23 septembre 2002 par Mme Matikainen-Kallström et M. Adam.

Au cours du séminaire organisé par le Parlement, le directeur de la sûreté nucléaire de l'AIEA a présenté un rapport sur la récente mission d'experts de la sûreté. Il ressort de ce rapport que les normes de sûreté instaurées dans les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduj atteignent désormais les niveaux d'autres unités de même type opérationnelles sur le territoire de l'UE.

Dans sa réponse à la question écrite précitée, M. Verheugen affirme que les deux unités nucléaires 3 et 4 de Kozloduj continuent de présenter bon nombre d'insuffisances quant aux exigences de sûreté.

La Commission pourrait-elle préciser quelle est sa position sur le rapport de l'AIEA? Pourrait-elle indiquer plus particulièrement quelles sont les normes de sûreté énoncées par M. Verheugen dans sa réponse (au cas où ces dernières diffèrent de celles utilisées par l'AIEA)? La Commission pourrait-elle aussi expliquer de quel ordre sont les insuffisances mentionnées dont elle fait état dans sa réponse?

(1) JO C 242 E du 9.10.2003, p. 6.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(19 décembre 2002)

La Commission tient à informer les Honorables Parlementaires que le chapitre 14 (Énergie) des négociations d'adhésion a été clôturé provisoirement pour la Bulgarie le 18 novembre 2002, un accord ayant été réalisé entre les États membres et la Bulgarie sur la sûreté nucléaire du pays, notamment en ce qui concerne les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduj.

Selon la Commission, cette nouvelle information rend superflues les questions soulevées par les Honorables Parlementaires, puisqu'elles ont trait à des problèmes qui se posaient avant la conclusion de cet accord.

En ce qui concerne ces questions spécifiques, la Commission rappelle, tout d'abord, qu'elle ne dispose pas de mandat lui permettant d'exprimer un avis sur le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

C'est pourquoi elle limitera sa réponse au rappel des faits suivants. La Commission renvoie également à la réponse donnée à la question écrite P-2718/02 posée par M. Linkohr(1) sur le même sujet:

- le rapport de l'AIEA auquel les Honorables Parlementaires se réfèrent ne conclut pas que toutes les normes de sûreté appliquées dans les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduj atteignent désormais le niveau d'autres unités de même type exploitées dans l'Union. D'après les mots exacts de ce rapport, la sûreté de fonctionnement de la centrale () a atteint un niveau correspondant à celui des centrales de même type à l'échelle mondiale. La Commission rappelle que les préoccupations de l'UE concernant les unités 3 et 4 de Kozloduj portent essentiellement sur les insuffisances initiales de la sûreté de conception des réacteurs VVER 440/230 utilisés dans les unités 1 à 4 de Kozloduj. La citation correspondante des Honorables Parlementaires ne concerne donc pas la question centrale des inquiétudes manifestées par l'UE au sujet des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduj;

- en ce qui concerne la sûreté de conception des unités 3 et 4, la Commission rappelle que le dernier rapport publié par l'AIEA sur ces unités fait suite à une mission d'experts de l'AIEA menée entre le 24 et le 28 juin 2002. Cette mission venait compléter les trois missions antérieures de l'AIEA qui portaient sur les aspects de la conception et du fonctionnement et avait pour but d'évaluer l'ensemble des recommandations et suggestions énoncées précédemment pour les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduj à propos de sa sûreté de conception, sa sûreté sismique et sa sûreté d'exploitation. Cependant, ce rapport, qui fait la synthèse de recommandations précédentes, omet, par sa nature même, de préciser si les améliorations apportées à la sûreté de conception grâce aux résultats du programme de modernisation, remédient totalement aux défauts initiaux de conception et, en particulier, au manque de confinement de ce type d'unités. Selon la formulation exacte du rapport sur cette question, dans l'exécution du programme de modernisation, les fonctions principales de sûreté des unités 3 et 4 ont été améliorées jusqu'à atteindre, sinon dépasser dans certains cas, le niveau conforme aux recommandations initiales de l'AIEA;

- enfin, la Commission rappelle les conclusions du rapport élaboré en juin 2001(2) concernant la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement, suivi du rapport de juin 2002 sur l'examen effectué par des pairs, tous deux établis sous les auspices du Conseil. La situation et les évolutions liées à la sûreté nucléaire dans les pays candidats sont suivies par le groupe de travail sur la sûreté nucléaire du groupe du Conseil chargé des questions atomiques. Certains éléments du programme de modernisation exécuté ces dernières années dans la centrale nucléaire de Kozloduj ont été pris en considération et le rapport indique que le programme d'amélioration de la sûreté actuellement déployé dans les unités 3 et 4 contribuerait à limiter les insuffisances initiales et à assurer le fonctionnement de ces unités durant la période précédant leur fermeture prochaine. Dans ce rapport, les experts des États membres confirment la nécessité d'un engagement résolu à fermer ces unités, compte tenu de leurs carences au regard des exigences et pratiques de sûreté généralement appliquées dans l'Union.

(1) JO C 268 E du 1.11.2003, p. 13.

(2) http://register.consilium.eu.int/pdf/en/01/st09/09181-a1en1.pdf.