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QUESTION ÉCRITE E-3317/00

posée par John Bowis (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Attribution de fonds communautaires à Londres

Quel est le montant total des fonds communautaires dépensés ou attribués à Londres pour chacune des cinq dernières années, pour lesquelles des chiffres sont disponibles?

Réponse complémentaire donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 juin 2001)

En complément à sa réponse du 3 novembre 2000(1), la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.

(1) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 243.
QUESTION ÉCRITE E-3757/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Programme Interreg

La province d'Almería qui appartient à la communauté autonome d'Andalousie (Espagne) peut-elle bénéficier des initiatives Interreg?

Dans la négative, pour quelles raisons, étant donné qu'elle est située en face de la côte septentrionale de l'Afrique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 février 2001)

Durant la période de programmation 2000-2006, la Province espagnole Almería, appartenant à la Comunidad Autónoma de Andalucía, est éligible au titre des programmes Méditerranée occidentale et Sud-ouest européen du volet B (coopération transnationale) de l'Initiative communautaire Interreg III ainsi qu'au volet C de la même initiative.

Le programme Méditerranée occidentale propose d'activer des actions de coopération transnationale entre les zones européennes concernées et les pays du Nord de l'Afrique. Les propositions de programmes concernant ces deux espaces de coopération ont été récemment soumises à la Commission par les États membres impliqués. Ce programme recevra une dotation de l'ordre de 97 millions d'euros au titre du Fonds européen de développement régional et le programme Sud-ouest européen 66,135 millions d'euros.

Par contre, Almería n'est pas éligible au volet A (coopération transfrontalière) d'Interreg III. En effet, ce type de coopération concerne plutôt la proximité terrestre, les frontières maritimes éligibles à ce programme ne représentant que des cas exceptionnels.
QUESTION ÉCRITE E-3836/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Remboursement de subventions agricoles

Mercredi 5 juillet 2000, la Commission a annoncé que l'Autriche devait rembourser à l'Union européenne 800 000 euros de subventions agricoles, parce qu'aucune sanction n'avait été prise, en 1996, à la suite d'un marquage déficient de bovins mâles. Selon les informations de la Commission, le marché agricole autrichien aurait fait preuve de négligence lors des contrôles. Seuls 40 % des marquages auriculaires auraient été enregistrés dans la base de données.

Dans sa réponse à la question no E-2636/00 la Commission écrit: La Commission a décidé de procéder à un grand nombre d'ajustements divers dans de nombreux d'États membres. Pourrait-elle apporter des précisions?

À combien s'élèvent les remboursements exigés des autres États membres de l'Union européenne et pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 février 2001)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter à la décision 2000/449/CE de la Commission du 5 juillet 2000 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie(1) qui précise en son annexe les montants et les motifs des corrections financières imposées aux États membres.

(1) JO L 180 du 19.7.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3905/00

posée par Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: ESB Financement de la destruction des animaux morts

Récemment, la Cour des comptes des Pays-Bas a publié les résultats d'une étude sur l'application de la législation et de la réglementation concernant la destruction des matières d'origine animale. La Cour des comptes a conclu que la cherté des tarifs d'enlèvement des matières à très haut risque était à l'origine d'une diminution du nombre des carcasses livrées par les exploitants.

1. De l'avis de la Commission, des tarifs de destruction élevés sont-ils compatibles avec une politique de protection optimale du consommateur?

2. Selon elle, les différences entre les tarifs pratiqués dans les États membres constituent-elles une forme de distorsion de concurrence?

3. Compte-t-elle prendre des mesures pour harmoniser le financement de la destruction de ces matières?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

1. La Commission accorde une importance considérable à la protection des consommateurs. La destruction de matières d'origine animale à haut risque est une mesure essentielle, dont les coûts ne devraient pas être élevés au point d'encourager sa non-application.

2. Les différences entre les tarifs pratiqués pour certains services dans les États membres peuvent avoir un impact sur la position concurrentielle des producteurs. En l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire et aussi longtemps que les mesures prises par un État membre pour alléger les coûts de certains services sont compatibles avec le droit communautaire, notamment les règles en matière d'aides d'État, de telles différences au niveau des tarifs pratiqués résultent de choix politiques effectués par les États membres dans leur propre domaine de compétences.

Un exemple récent d'harmonisation au niveau communautaire est l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission du 18 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine(1), tel que modifié, dans le contexte du régime d'achat aux fins de destruction, dispose qu'à l'exception du cofinancement communautaire, tous les coûts concernant les opérations effectuées, de la présentation pour l'abattage de l'animal jusqu'à sa destruction finale, sont financés par les autorités nationales.

3. La proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux nondestinés à la consommation humaine(2) stipule que la Commission élaborera un rapport sur l'aide financière accordée dans les États membres pour la transformation et l'élimination de matières d'origine animale. Ce rapport sera accompagné de propositions appropriées.

(1) JO L 321 du 19.12.2000. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 111/2001 de la Commission, JO L 19 du 20.1.2001.

(2) COM(2000) 574 final.
QUESTION ÉCRITE E-3938/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Nombre de votes à la majorité qualifiée

1. Le Conseil peut-il indiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de votes ou de décisions portant sur la législation ou d'autres décisions qui, si elles étaient mises aux voix, feraient l'objet d'un vote à la majorité qualifiée?

2. Quelle est actuellement, par rapport à l'ensemble des décisions, la proportion de celles qui sont adoptées à la majorité qualifiée?

3. Quelle est la proportion de décisions législatives adoptées à la majorité qualifiée?

Réponse

(27 septembre 2001)

Le Conseil ne dispose pas des chiffres pour chacune des cinq années en ce qui concerne le nombre de votes ou de décisions portant sur la législation ou d'autres décisions qui, mises aux voix, feraient l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.

Pour l'année 1999, des statistiques ont été établies mais elles portent seulement sur le nombre d'actes législatifs. Ces données indiquent que 67 des 199 actes législatifs adoptés par le Conseil en 1999 étaient fondés sur une base juridique requérant l'adoption à l'unanimité. Les 132 actes restant adoptés durant cette année étaient fondés sur une base juridique autorisant leur adoption à la majorité qualifiée, ce qui représente une proportion de 66,33 %.

Sur ces 132 actes législatifs:

- 104 ont été adoptés sans voix contre ni abstentions;

- 28 ont été adoptés avec des voix contre ou des abstentions.

104 de ces 132 actes législatifs ont donc été adoptés sans opposition. Cela signifie que 67 + 104 = 171 actes législatifs sur un total de 199 ont en fait été adoptés sans opposition. Au total, cela représente environ 85 %.

À cet égard, il faut rappeler que la majorité qualifiée peut dans la pratique favoriser l'accord de toutes les délégations sur un texte dans la mesure où des délégations qui ne sont pas d'accord avec celui-ci peuvent être enclines à voter en faveur du moment où elles savent qu'elles vont être minorisées. Elle renforce aussi le pouvoir d'amendement de la Commission et peut, en outre, favoriser l'adoption d'un texte différent de celui-ci qui aurait été approuvé si la base juridique avait prévu l'unanimité.

Depuis janvier 2001, le relevé mensuel des actes du Conseil mentionne la procédure de vote (unanimité, majorité qualifiée ou majorité simple) suivie pour l'adoption de ces actes par le Conseil. Ces relevés mensuels sont publiés sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé mensuel des actes du Conseil).
QUESTION ÉCRITE E-3441/00

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Mesures de politique structurelle de l'Union européenne au cours de la période 2000-2006

Les 24 et 25 mars 1999, le Conseil européen de Berlin a décidé d'affecter 260 milliards d'euros aux mesures de politique structurelle de l'Union européenne au cours de la période 2000-2006.

Les règlements relatifs aux différents Fonds ont été arrêtés par le Conseil de l'Union le 21 juin 1999.

Les Fonds structurels financent des programmes de développement socio-économique dans les quinze États membres. Les actions entreprises doivent tendre à renforcer la concentration du point de vue financier et géographique, à décentraliser la gestion, et à améliorer les contrôles et l'efficacité.

S'agissant précisément de ce dernier point, la Commission voudrait-elle indiquer:

- les actions de promotion déjà engagées, et

- les domaines où aucun paiement n'a encore été effectué?

Pour que les choses soient bien claires à ce dernier égard, la Commission voudrait-elle fournir, un tableau renseignant:

- la date de présentation par les États membres de leurs projets de programme opérationnel, et

- le délai dans lequel elle s'est prononcée sur ceux-ci?

Des décisions de la Commission ont-elles été prises après le délai de 5 mois prévu à l'article 15 du règlement général des Fonds structurels? Dans l'affirmative, pour quelles raisons?

La Commission voudrait-elle également fournir un tableau renseignant:

- la date de présentation par les États membres de leurs projets de lignes directrices nationales en la matière, et

- la date à laquelle la Commission s'est prononcée sur ceux-ci?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les tableaux reprenant la date de soumission par les États membres des cadres communautaires d'appui, documents uniques de programmation et programmes opérationnels au titre des objectifs 1 et 2 du Fonds européen de développement régional ainsi que leur date d'adoption par la Commission ou, à défaut, leur date d'adoption prévue.

La plupart de ces décisions ont été prises après le délai de cinq mois prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1).

Les raisons de ce retard sont essentiellement liées à l'effort considérable d'adaptation des États membres et de la Commission dans la préparation, la négociation et l'approbation de chaque document de programmation, face aux modalités et exigences du nouveau règlement précité, notamment en ce qui concerne les systèmes de mise en oeuvre et de contrôle, la création de nouvelles structures à cet égard et le renforcement du partenariat et l'intégration des aspects environnementaux. Au vu des montants budgétaires engagés et de la longueur de la nouvelle période de programmation, la Commission a préféré privilégier l'adoption de programmes en pleine conformité avec ce nouveau règlement et les orientations politiques communautaires.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3682/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Dotation et exécution des Fonds structurels dans les régions de l'Objectif 1

1. La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée au titre du FEDER à chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le degré d'exécution de cette dotation dans chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

2. La Commission pourrait-elle indiquer quelle est la dotation globale allouée au titre de l'IFOP à chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

La Commission pourrait-elle indiquer quel a été le degré d'exécution de cette dotation dans chaque région de l'objectif 1 de l'Union européenne au cours de la période de programmation 1994-1999?

Réponse complémentaire donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 juin 2001)

Les crédits alloués aux régions éligibles à l'objectif 1 du Fonds européen de développement régional durant la période de programmation 1994-1999 sont repris sur le site www.inforegio.cec.eu.int, dans la rubrique Que fait l'Europe pour votre pays? de la section Panorama.

Le degré d'exécution en crédits d'engagement est de 100 % puisque tous les programmes ont été entièrement engagés conformément à leur programmation. Cependant, le degré effectif d'exécution ne sera connu qu'après la clôture des programmes, qui doit commencer à partir de juin 2001.

Les chiffres correspondants pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche sont repris sur le site europa.eu.int/comm/fisheries, dans la rubrique Interventions structurelles en faveur de la pêche en Europe 1994-1999 de la section Publications. Le degré d'exécution en crédits d'engagement est également de 100 %.
QUESTION ÉCRITE E-4135/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Directive 1999/74/CE (poules pondeuses)

La Commission sait-elle que certaines organisations de protection des animaux sont préoccupées par le fait que les cages améliorées ne sont pas visées par l'interdiction figurant dans la directive 1999/74/CE (poules pondeuses)(1)?

La Commission ne craint-elle pas que cette dérogation constitue une brèche dans le dispositif réglementaire, dès lors que les éleveurs pourraient adapter les cages en batterie existantes afin de les rendre légales après l'entrée en vigueur de l'interdiction des cages en batterie, en 2012?

(1) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 mars 2001)

La Commission sait que certaines organisations de protection des animaux sont préoccupées par le fait que l'interdiction figurant dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses est limitée aux cages non aménagées.

La directive reflète les conclusions d'un avis spécifique émis par le comité vétérinaire scientifique. Cet avis, adopté en 1996, souligne que les conditions de bien-être des poules élevées dans les cages en batterie non aménagées sont inadéquates. L'aménagement des cages prévu en 1999 est censé compenser certains désavantages pour le bien-être des poules.

Selon l'article 10 de la directive, la Commission doit soumettre au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2005, un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses. L'un des objectifs de ce rapport consiste à évaluer les cages aménagées, qui sont actuellement en cours de mise au point et qui n'ont pas encore été utilisées sur une large échelle dans des élevages commerciaux.

La directive n'exclut pas la transformation des cages en batterie existantes en cages aménagées. Aussi longtemps que les normes minimales applicables aux cages aménagées établies dans la directive sont respectées, cet aménagement ne peut être considéré comme un contournement de l'interdiction.
QUESTION ÉCRITE E-3301/00

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Pollution par l'éclairage

La pollution par l'éclairage est provoquée par la lumière diffuse résultant d'activités d'origine résidentielle ou industrielle, qui empêche les habitants des villes de voir le ciel nocturne et aggrave le réchauffement de la planète. L'utilisation d'ampoules moins puissantes et d'écrans empêchant la diffusion de cette lumière permettrait de réduire les émissions de CO2 et de mieux voir les étoiles. La Commission envisage-t-elle d'adopter des mesures législatives pour empêcher cette pollution par l'éclairage?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2001)

La Commission n'envisage pas pour l'instant d'adopter des mesures législatives à propos des nuisances dues à l'éclairage artificiel.
QUESTION ÉCRITE E-3384/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) au Conseil

(6 novembre 2000)

Objet: Conditions d'exercice des serveurs Internet en République populaire de Chine

Selon la presse, le gouvernement chinois a adopté début octobre une nouvelle réglementation s'appliquant aux entreprises Internet actives en Chine et entravant les investissements étrangers. Les nouvelles règles imposent aussi un filtrage précis du matériel subversif et menacent de fermeture toute entreprise qui n'obtiendrait pas la licence requise dans le pays.

Les fournisseurs de services sur Internet devront, selon l'agence de presse officielle Xinhuan, conserver soixante jours toutes les données concernant leurs clients et l'information transmise. Ces données seront, au besoin, communiquées aux autorités chinoises.

Les entreprises du secteur ont soixante jours pour fournir au ministère chinois de l'Information des renseignements détaillés sur leur activité afin de solliciter un permis d'exercer. Celles qui en seront dépourvues se verront infliger des amendes ou seront définitivement fermées.

1. Comment le Conseil entend-il agir pour protéger les droits de l'homme en Chine, en particulier, la liberté d'information?

2. Le gouvernement chinois menace de fermer tous les serveurs Internet qui n'obtiendraient pas le permis en question. Le Conseil n'est-il pas d'avis qu'une telle disposition mettrait en péril l'éventuelle implantation en Chine d'entrepreneurs venus des États membres?

3. Comment le Conseil compte-t-il prendre en considération cette nouvelle réglementation dans les négociations avec la Chine dans le cadre de l'OMC?

Réponse

(26 février 2001)

Le Conseil, comme la Commission, veillera à la mise en oeuvre des nouvelles réglementations chinoises s'appliquant aux entreprises Internet actives en Chine, afin d'assurer l'absence de discrimination vis-à-vis des entreprises européennes. Des violations des droits de l'homme, y compris les restrictions injustifiables à la liberté d'expression, et à l'accès aux informations, pourront être évoquées lors du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme.

La Chine s'est engagée, dans le cadre des négociations concernant son accession à l'OMC, à envisager l'ouverture progressive de son marché à tous les services des télécommunications, y compris dans le domaine d'Internet. Comme la Commission, le Conseil s'efforce d'assurer que la Chine adhèrera aux engagements pris dans le cadre de l'OMC dans tous les domaines.
QUESTION ÉCRITE E-3972/00

posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Contestation canadienne de l'interdiction du chrysotile par la France

Le 18 septembre dernier, l'Organisation mondiale du commerce a annoncé que la défense par l'Union européenne de l'interdiction du chrysotile imposée par la France avait eu gain de cause. Les efforts considérables déployés par les défenseurs communautaires et l'aide fournie

par les experts de l'Union appelés à témoigner ont joué un rôle fondamental dans cette victoire. La Commission envisage-t-elle de remercier les avocats de l'Union, conduits par Me Théofanis Christoforou, et les experts, dont les Drs Morris Greenberg (Royaume-Uni) et Barry Castleman (États-Unis), pour leur dévouement et leur persévérance?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(8 février 2001)

La Commission est très satisfaite des conclusions du groupe spécial qui, le 18 septembre 2000, a confirmé la cohérence de l'interdiction de l'amiante imposée par la France avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); elle est reconnaissante envers tous ceux qui ont contribué à atteindre un résultat si positif. La Commission espère que la conclusion finale du groupe spécial sera confirmée par l'organe d'appel de l'OMC.
QUESTION ÉCRITE E-3570/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(17 novembre 2000)

Objet: Appellations bio, biologique et organique

Le règlement 1804/99(1), complété par le règlement 2092/91(2), assure la protection des appellations bio et éco pour les aliments produits en application de techniques propres à l'agriculture écologique, biologique et organique.

La Commission sait-elle que le ministère espagnol de l'Agriculture, de la Pêche et de l'alimentation élabore actuellement un décret royal établissant la distinction entre les appellations bio, biologique et organique quant à la production assujettie à la réglementation relative à l'agriculture écologique, biologique et organique?

Que pense la Commission quant à cette décision?

(1) JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

(2) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 janvier 2001)

La Commission a déjà été informée en 1999 que des travaux étaient en cours au ministère de l'Agriculture en Espagne pour préparer un décret visant à annuler la protection de l'appellation bio pour les produits agricoles et denrées alimentaires obtenus de l'agriculture biologique et commercialisés dans cet État membre. Récemment, la Commission a reçu des informations selon lesquelles ces travaux continueraient, sans que toutefois le décret en cause soit déjà adopté.

Déjà en octobre 1999, la Commission a informé le ministère de l'Agriculture, de sa position selon laquelle une disposition nationale qui permet l'utilisation du préfixe bio dans l'étiquetage d'un produit qui n'est pas produit conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires serait contraire au droit communautaire.

La Commission réexamine l'état de cette question et, si nécessaire, n'hésitera pas à engager une procédure en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.