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QUESTION ÉCRITE E-3023/98

posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Effets pervers des aides communautaires sur l'environnement (Cerâmica do Olival, Olival/Ourém et Preceram, Travasso/Pombal - Portugal)

Dans deux villages d'une même région, situés à quelque distance l'un de l'autre, à savoir Olival/Ourém et Travasso/Pombal, il existait il y a plusieurs années deux fabriques de céramique que les habitants considéraient comme faisant partie de leur cadre de vie et de travail.

Grâce aux crédits communautaires, ces deux fabriques - Cerâmica do Olival et Preceram - se modernisèrent. Or, ce qui pouvait être considéré comme une avancée, et commençait effectivement à l'être, y compris pour les habitants, eut des incidences très dommageables sur l'environnement, en raison, semble-t-il, du nouveau combustible utilisé. La forêt et les productions agricoles furent détruites dans les années qui suivirent et la santé de bon nombre de personnes s'en ressentit.

Cette situation suscita les réactions les plus diverses et les habitants protestèrent auprès des autorités, organisèrent des manifestations ou en appelèrent à l'auteur de la question, qui se rendit sur place pour en juger.

Aujourd'hui, les habitants se sentent désemparés devant l'inutilité de leurs efforts et la persistance et l'aggravation de la situation, particulièrement sur le plan de la santé, au point que les aides communautaires, auparavant jugées positives, sont mises en cause.

La Commission connaît-elle la situation, a-t-elle donné son avis sur les projets réalisés et a-t-elle jamais contrôlé la mise en oeuvre des fonds, particulièrement en ce qui concerne les incidences sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(4 novembre 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3568/98

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(1er décembre 1998)

Objet: Présomptions contre les autorités turques, soupçonnées de brouiller les émissions de MED TV

La dernière fois qu'elle a été saisie de cette question, la Commission a déclaré qu'aucune plainte ne pouvait être adressée aux autorités turques, soupçonnées de brouiller les émissions de MED TV, tant que des preuves solides ne seraient pas réunies.

Ces problèmes affectant MED TV, société établie au Royaume uni, qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour apporter une preuve précise de l'origine de ce brouillage, la Commission ne pourrait-elle elle-même prendre l'initiative de mener l'enquête qui s'impose?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que le type d'enquête suggéré n'entre pas dans le cadre des relations de la Communauté avec la Turquie, telles qu'elles sont organisées actuellement par des accords d'association et d'union douanière.
QUESTION ÉCRITE E-3333/98

posée par Roberto Mezzaroma (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Culture

Selon la presse italienne, les diplômes délivrés par les universités italiennes seraient bientôt harmonisés et rendus équivalents à ceux délivrés dans les autres États membres. Concrètement, il y aurait un premier cycle d'études d'une durée de trois ans qui donnerait droit à un "titre du premier niveau" et un deuxième cycle de spécialisation d'une durée d'un an qui correspondrait au mastère européen.

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière et dans quel délai cette procédure d'harmonisation devrait se dérouler, si un projet existe déjà en l'espèce et quelles en sont les modalités?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

La Commission suppose que l'article paru dans la presse italienne fait référence à la déclaration conjointe sur l'harmonisation de l'architecture du système européen de l'enseignement supérieur, signée à Paris le 25 mai 1998, par les quatre ministres en charge de l'enseignement supérieur en Allemagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni, à l'occasion de la célébration du 800e anniversaire de la Sorbonne.

La déclaration souligne, en effet, les perspectives positives d'un espace ouvert de l'enseignement supérieur pour la réalisation duquel il faudra abolir les barrières et développer un cadre commun d'enseignement tout en respectant les diversités nationales. Elle indique par ailleurs qu'un système semble émerger dans lequel deux cycles principaux - pré-licence et post-licence - devraient être reconnus pour faciliter comparaisons et équivalences au niveau international.

La Commission ne peut que se féliciter de cette déclaration. Cependant, étant donné que l'organisation des systèmes d'enseignement supérieur relève de la compétence des États membres, la Commission s'est bornée à faire savoir qu'elle se tenait à la disposition des États membres pour partager l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre de ses programmes européens et pour faciliter l'échange d'informations.

Les ministres de l'éducation des États membres concernés envisagent d'organiser une nouvelle rencontre en 1999, ouverte à d'autres États membres, pour examiner plus à fond les sujets compris dans la déclaration.
QUESTION ÉCRITE E-3788/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: SIDA

Étant donné qu'un récent rapport de l'Onusida fait apparaître qu'à chaque minute, 11 personnes contractent le virus du SIDA, la Commission envisage-t-elle de réexaminer ses politiques de développement afin de traîter les problèmes que cette situation soulève?

Réponse donnée par M.Pinheiro au nom de la Commission

(2 février 1999)

Depuis 1987, la Communauté soutient les programmes et politiques consacrés au syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) dans les pays en développement. Elle était consciente de la détérioration de la situation concernant la propagation du SIDA dans ces pays avant même la publication du rapport de l'Onusida. La politique communautaire face au problème du SIDA dans les pays en développement a fait l'objet d'un débat au Parlement et au Conseil en 1997. Il a donné lieu à une réévaluation de cette politique, se focalisant essentiellement sur les causes et les conséquences socio-économiques du SIDA, ainsi que sur les objectifs de la politique de prévention.

De plus, la Communauté a mis en place des mécanismes garantissant qu'une évaluation consacrée au virus de l'immuno-déficience humaine HIV/SIDA fasse partie de tous les programmes et projets de développement déployés dans ce domaine. En juillet 1998, la Commission a approuvé une communication au Parlement européen et au Conseil(1) pour une solidarité accrue en matière de lutte contre le SIDA dans les pays en développement. En outre, plusieurs rapports d'activité concernant les efforts consentis par la Communauté pour traiter le problème du HIV/SIDA dans les pays en développement ont été présentés au Parlement européen durant ces dernières années.

(1) COM(98) 407 final.
QUESTION ÉCRITE E-3986/98

posée par Heidi Hautala (V) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Attribution des quotas d'importation de champignons de couche

L'offre européenne de champignons de couche est limitée tant quantitativement que qualitativement, et est concentrée entre les mains d'un petit nombre de fournisseurs. Récemment, la récolte des États membres s'est réduite en raison notamment d'une maladie apparue aux Pays-Bas. En outre, les exportations de champignons de couche en direction des États-Unis ont progressé, d'où une réduction des quantités proposées sur le marché intérieur.

Les importations de champignons de couche en provenance de Chine sont limitées et il n'a pas été possible de satisfaire la demande dans les nouveaux États membres. La situation et la compétitivité des importateurs traditionnels subissent les conséquences des quotas d'importation. Les importateurs demandent et acquièrent des licences d'importation, ce qui opacifie leur répartition par État membre.

La Commission peut-elle publier ses statistiques sur l'affectation des quotas d'importation de champignons de couche par État membre? Sur quelle base les licences sont-elles accordées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 février 1999)

Les contingents tarifaires communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus sont gérés par le biais de certificats à l'importation (règlement (CE) 2125/95 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 2493/98) de la Commission du 18 novembre 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons(1) délivrés aux importateurs des États membres au fur et à mesure de leurs demandes.

Les données concernant l'utilisation de ces contingents sont régulièrement communiquées aux États membres. Pour 1998, le bilan final (en tonnes, poids net égoutté) était: Belgique 33, Danemark 290, Allemagne 15 963, Grèce 275, Espagne 73, France 474, Italie 7 496, Pays Bas 9 422, Autriche 2 658, Portugal 30, Finlande 301, Suède 2 299, total 39 315. Sur les 68 215 tonnes de quantités contingentaires totales 1998, 28 900 tonnes représentent les quantités contingentaires non utilisées.

Contrairement à l'affirmation de l'Honorable Parlementaire, les statistiques communautaires ne montrent pas de tendance à l'augmentation des exportations de conserves de champignons, notamment vers les États-Unis. En revanche, la production communautaire a connu, au cours des dernières années, une baisse de prix suite à la constitution de stocks importants dans un contexte de stagnation de la consommation. Elle se trouve donc tout à fait en mesure de satisfaire, quantitativement et qualitativement, les besoins de la Communauté.

(1) JO L 309 du 19.11.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2218/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Cessation définitive des activités halieutiques des flottes de pêche

Le règlement 3699/93(1) du 21 décembre 1993, qui définit les critères et conditions à satisfaire pour l'obtention d'aides communautaires à caractère structurel dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, énonce (article 8) les mesures de cessation définitive des activités halieutiques des flottes de pêche. Il précise également que, pour les navires jaugeant moins de vingt-cinq tonnes, seul leur dépeçage donnera lieu à l'octroi d'aides publiques.

Il s'ensuit l'obligation de démolir de façon indiscriminée des embarcations présentant un grand intérêt ethnologique, historique ou artistique - comme c'est le cas pour les navires utilisés le long des côtes des Baléares ou de la Catalogne -, alors qu'elles pouvaient rester à flot et naviguer, pour autant qu'elles ne servent plus à des fins halieutiques.

La Commission peut-elle indiquer s'il est prévu de modifier cette réglementation et de l'assouplir en assortissant les mesures d'immobilisation définitive de solutions de substitution grâce auxquelles il serait possible de continuer à exploiter correctement les navires visés?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

Dans le cadre de l'arrêt définitif des activités de pêche, le concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour les navires de pêche d'un tonnage inférieur à 25 tonneaux de jauge brute ne peut être apporté, conformément au règlement (CEE) 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(2), qu'à la démolition du navire. Toutefois dans certains cas particuliers, lorsqu'un navire présente un intérêt manifeste pour la préservation du patrimoine national, son incorporation dans un musée peut être assimilée à une démolition.

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire à propos de l'éventuelle perte d'anciens navires de pêche traditionnels mais n'envisage pas de modification de la réglementation en vigueur avant la nouvelle période de programmation des fonds structurels.

Toutefois, la Commission rappelle qu'elle représentera prochainement une proposition de règlement d'application qui précisera la portée exacte des interventions structurelles dans le secteur de la pêche pour la période 2000-2006.

(1) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-4066/98

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Réglementation de Wassenaar

L'organisation de Wassenaar, qui s'est substituée à l'organisation du COCOM depuis la fin de la guerre froide, a décidé d'accepter, conformément aux intérêts des États-Unis et de leurs services secrets, que les exportations de technologies sensibles soient soumises à des contrôles. Cette décision enfreint le principe du libre-échange des services sur le territoire de l'Union européenne. De quelle manière la Commission entend-elle mettre en oeuvre le contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles, décidé à Wassenaar? Comment la Commission motive-t-elle juridiquement l'adoption de ce type de restriction au libre-échange?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(8 février 1999)

La Commission n'a pas connaissance d'une modification quelconque de la portée des contrôles à l'exportation des produits de la technologie de discrétion, qui depuis toujours est contrôlée, surtout parce que l'on considère qu'elle a beaucoup plus d'applications militaires que civiles.

Dans sa proposition de nouveau règlement du Conseil relatif à l'exportation des biens à double usage(1), la Commission propose la suppression, dans les échanges intracommunautaires, de toutes les procédures d'autorisation d'exportation des produits de la technologie de discrétion. Les entreprises seront néanmoins tenues d'avertir leurs autorités des transactions intracommunautaires qu'elles réalisent avec de tels produits, afin qu'un contrôle efficace et des consultations puissent être assurés en cas d'exportation ultérieure de ces produits vers des pays tiers.

(1) COM 257 final, 15.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3985/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Recommandations opérationnelles concernant la dimension septentrionale

Dans la communication qu'elle doit présenter au Conseil européen de Vienne sur une dimension septentrionale pour les politiques de l'Union, la Commission propose des recommandations opérationnelles relatives à la coopération transfrontalière et à des projets de formation administrative avec, notamment, la Russie, la Pologne et les États baltes.

Quel type de programmes et de mesures la Commission est-elle en train d'élaborer afin de mettre en oeuvre les recommandations opérationnelles susmentionnées et quel calendrier entend-elle adopter à cet égard?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(29 janvier 1999)

Faisant suite aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne, la Commission s'apprête, dès à présent, à poursuivre les échanges de vues avec tous les partenaires concernés par la mise en oeuvre des recommandations du rapport intérimaire sur "Une dimension septentrionale des politiques de l'Union"(1) en vue de définir avec eux cette notion de dimension septentrionale ainsi que des lignes d'actions dans les domaines concernés.

(1) COM(98) 589 final.
QUESTION ÉCRITE E-3683/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Transports aériens en Europe

La Commission sait-elle que les tarifs aériens de certains itinéraires européens sont volontairement augmentés pendant les périodes de pointe comme les vacances scolaires? La Commission pourrait-elle expliquer pour quelle raison les compagnies aériennes sont autorisées à pratiquer de tels tarifs, alors que des mesures similaires ne seraient pas tolérées pour d'autres modes de transport?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 février 1999)

La différenciation des tarifs en fonction de l'époque de l'année et du jour où s'effectue le voyage est une pratique commerciale courante en vue de satisfaire la demande des consommateurs. Dans le domaine des transports, les compagnies aériennes ne sont pas les seuls prestataires à adapter leurs tarifs à la demande. Par exemple, les prix des billets de train et de ferries pour les passagers, et même le prix des péages autoroutiers, peuvent varier en fonction de la date. Ces pratiques tarifaires ont pour objet de diminuer les encombrements pendant les périodes les plus chargées.

Le processus de libéralisation de l'activité de transport aérien engagé ces dernières années a ouvert davantage ce marché à la concurrence. Il a aussi facilité l'entrée sur le marché de nouvelles compagnies pratiquant des tarifs peu élevés. Offrir un choix plus large au consommateur impose à chaque compagnie de proposer à un prix concurrentiel un produit qui réponde aux besoins de chaque passager et décourage les pratiques tarifaires abusives.

Pour que les compagnies puissent réagir rapidement dans ce contexte plus dynamique, les mesures de libéralisation ont introduit le principe de liberté des prix. Les compagnies ne sont pas pour autant autorisées à appliquer des tarifs de base excessivement élevés. Les parties qui y ont un intérêt légitime peuvent demander aux États membres concernés ou à la Commission d'enquêter sur des tarifs trop élevés au regard de la réglementation applicable.
QUESTION ÉCRITE E-2404/98

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Interdiction européenne d'utiliser le pesticide Drion

La Commission sait-elle que la présence du pesticide Drion dans les eaux de la Meuse est à l'origine de problèmes en matière d'approvisionnement en eau potable aux Pays-Bas?

Quand le comité d'évaluation publiera-t-il son avis relatif à l'interdiction du Drion?

Peut-on s'attendre à des initiatives et/ou à des recommandations à propos de l'abandon volontaire du Drion, comme c'est d'ores et déjà le cas aux Pays-Bas?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 octobre 1998)

Dans le cadre de l'obligation imposée par la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991, visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(1), les Pays-Bas ont soumis un rapport pour la période 1993-1995, portant sur plusieurs directives concernant l'eau, dont la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2). La Commission procède actuellement à l'évaluation des données avec l'aide du centre thématique pour les eaux intérieures de l'Agence européenne pour l'environnement. Les pesticides à base de diuron constituent un problème pour certains producteurs d'eau aux Pays-Bas, notamment pendant la saison des asperges. Ces producteurs résolvent partiellement ce problème en surveillant la prise d'eau non traitée dans de grands réservoirs de stockage et en fermant l'arrivée d'eau en cas de besoin.

Au niveau communautaire, les règles définissant la commercialisation de produits de protection phytosanitaire sont fixées par la directive Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3). Quatre-vingt dix substances actives figurent sur une liste d'urgence établie aux termes du règlement de la Commission (CEE) 3600/92 du 11 décembre 1992 établissant les règles détaillées de la mise en oeuvre de la première étape du programme de travail prévu à l'article 8 (2) de la directive du Conseil concernant la mise sur le marché de produits de protection phytopharmaceutique(4). Le diuron, la substance active auquel l'Honorable Parlementaire se réfère probablement, ne figure pas sur cette liste mais sera pris en considération sur une liste future. La Commission sait qu'aux Pays-Bas, la commission pour l'admission des pesticides (CTB) a l'intention d'interdire, avec effet au 1er décembre 1998, tous les produits contenant du diuron en raison de leur persistance, à moins que les utilisateurs ne puissent démontrer que l'incidence sur l'environnement est négligeable. Une décision finale est prévue pour début 1999.

La Commission examinera les substances individuellement en vertu des dispositions de la directive 91/414/CEE à l'aide de listes de priorité. À l'heure actuelle, aucun système d'accords volontaires n'est prévu dans ce domaine au niveau communautaire.

(1) JO L 377 du 31.12.1991.

(2) JO L 229 du 30.8.1980.

(3) JO L 230 du 19.8.1991.

(4) JO L 366 du 15.2.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2967/98

posée par Gisèle Moreau (GUE/NGL) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Application du règlement 1408/71 sur le transfert des droits acquis

L'auteur de la présente question vient d'être saisi par un citoyen italien résidant à Turin qui a cotisé pour sa retraite 102 trimestres en Italie ("Fondo Pensioni Ferroneri dello Stato") et 78 trimestres en France (CRAV). Il lui a été précisé que le règlement 1408/71 ne s'appliquait pas dans son cas particulier. Au moment où la Commission propose, à juste raison, d'étendre les dispositions du règlement 1408/71(1) aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un État membre, la Commission est-elle disposée à prendre des initiatives pour que le règlement 1408/71 s'applique à tous les citoyens de l'Union européenne, quel que soit leur régime de sécurité sociale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(2 décembre 1998)

Le règlement no 1606/98 du 29 juin 1998(2) étend le champ d'application du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(3) et du règlement (CEE) 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71(4) aux régimes spéciaux des fonctionnaires et entrera en vigueur le 25 octobre 1998.

En conséquence, à partir du 29 juin 1998, l'intéressé pourra se prévaloir des dispositions prévues à l'article 51 bis dudit règlement afin de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le régime spécial des fonctionnaires en Italie et dans le régime général en France. En effet, même si à partir du 1er janvier 1993 les "Ferrovie dello Stato" ont été privatisées, dans la substance, le régime d'assurance est resté le même, à savoir géré pour le compte du ministère du Trésor.

Il apparaît que la question posée concerne l'ouverture du droit à la pension d'ancienneté italienne. Au cas où l'intéressé ferait recours à la totalisation des périodes d'assurance accomplies en Italie et en France, il ouvrirait bien sûr, le droit à la pension d'ancienneté italienne mais le calcul au prorata serait effectué dans le régime général, étant donné qu'il n'est pas à même de justifier 35 ans de cotisation dans le régime spécial des fonctionnaires.

En revanche, il aurait droit à une pension de vieillesse à charge du régime spécial des fonctionnaires italiens car il peut faire valoir 25 ans et 5 mois de cotisations dans ce régime.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 209 du 25.7.1998.

(3) JO L 149 du 5.7.1971.

(4) JO L 74 du 27.3.1972.