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QUESTION ÉCRITE E-1258/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Teneur en nicotine et en goudron du tabac en carotte

Faute de méthodes harmonisées de mesure de la teneur en nicotine et en goudron du tabac en carotte, la plus grande incertitude plane sur la nocivité liée à l'utilisation de cigarettes roulées à la main. Les chiffres diffusés par les fabricants de tabac en carotte sur la teneur maximale en goudron de ce tabac sont nettement inférieurs aux chiffres sur lesquels s'appuient les organismes de santé.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle dispose de données ou d'études fiables sur la teneur en nicotine et en goudron du tabac en carotte qui permettent de déterminer avec certitude le risque pour la santé du tabac en carotte?

2. dans la négative, a-t-elle l'intention de faire procéder à une étude objective afin de préciser la teneur en goudron des différentes marques de tabac en carotte?

3. quelle est sa position face à une méthode uniforme de mesure sur la base des normes ISO telle que celle-ci a été fixée pour les cigarettes dans la directive 90/239/CEE ((JO L 137 du 30.5.90, p. 36.))?

4. si elle envisage de fixer, pour le tabac en carotte, les mêmes normes concernant la teneur maximale en goudron que celles qui ont été arrêtées pour les cigarettes dans la directive 90/239/CEE en se basant sur des résultats et sur des méthodes objectifs de mesure?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juillet 1996)

1. Non.

2. La détermination de la teneur en nicotine et en goudron des cigarettes roulées à la main dépend de plusieurs facteurs variables (par exemple présence d'un filtre, quantité et qualité du tabac, qualité du papier). Il n'est donc pas envisageable de procéder à une étude fiable à ce sujet.

3. Pour les raisons indiquées ci-dessus, il n'est pas possible de procéder de façon précise à la mesure du goudron contenu dans les cigarettes roulées à la main.

4. Non. Il ne serait pas actuellement envisageable d'introduire une norme en l'absence de moyens efficaces et sûrs pour mesurer la teneur de goudron des cigarettes concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1318/96 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Recrutement de fonctionnaires de l'Union européenne

Pour quelle raison la Commission n'a-t-elle pas, depuis plus de deux ans, organisé de concours général pour le recrutement de fonctionnaires de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (20 juin 1996)

Il est permis de supposer que la question fait référence aux concours organisés pour les grades de base de la catégorie A. Les derniers concours A7 et A8 ouverts aux citoyens de tous les États membres ont été lancés en juillet 1993. Ces concours qui ont abouti à la constitution de listes de réserve de 600 lauréats au total se sont achevés à l'automne 1994.

En 1995, priorité a été donnée au recrutement de ressortissants autrichiens, suédois et finlandais. Les concours pour les grades A7 et A8 ouverts aux citoyens des trois nouveaux États membres ont débouché sur la constitution de listes de réserve de 287 lauréats.

Compte tenu de la longueur des listes de réserve actuelles de catégorie A, il n'a pas été nécessaire de lancer des concours supplémentaires ouverts aux citoyens de tous les États membres. La Commission est actuellement en train de réfléchir à la nature et à la date des futurs concours, en prenant notamment en compte la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle dans ce domaine.

En ce qui concerne les autres catégories du personnel, la Commission a souvent organisé en collaboration avec d'autres institutions, des concours de grades LA, B et C ouverts à tous les citoyens des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1376/96 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Abattage illégal

La Commission peut-elle dire quelles mesures elle a prises en ce qui concerne l'abattage illégal de milliers de moutons par des abatteurs non qualifiés, en violation des règlements européens, sur des terrains vagues situés autour de Paris et ailleurs, en France, le 28 avril 1996?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1214/96 de M. Needle ((JO C 297 du 8.10.1996, p. 108. )).
QUESTION ÉCRITE E-1269/96 posée par Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Combats de boxe professionnelle

La boxe professionnelle a fait une nouvelle victime: l'Australien Lance Hobson a succombé à une hémorragie cérébrale suite au combat qu'il a mené le 23 avril 1996 à Melbourne. Son nom vient s'ajouter à une longue liste de boxeurs décédés ou souffrant de graves séquelles, ce qui paraît inacceptable dans une société civilisée.

1. Quelles mesures ou recommandations la Commission pourrait-elle proposer en vue d'établir des normes de sécurité contribuant à éviter ce type d'accidents dans la pratique de la boxe professionnelle, telles celles déjà imposées aux boxeurs qui participent aux jeux olympiques?

2. Quelles mesures la Commission pourrait-elle en outre proposer en vue d'interdire l'organisation de combats de boxe pour enfants et adolescents?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 juillet 1996)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, la Commission n'intervient pas en général dans les questions purement sportives, celles-ci relevant de la compétence des autorités nationales.

Les mesures relatives aux jeux olympiques ont été prises par l'Association internationale de boxe amateur (AIBA). La version 1996 des règles de l'AIBA s'appliquera aux combats de boxe. Seuls les athlètes remplissant les conditions d'admission établies par la charte olympique et par les règles de l'AIBA peuvent prendre part aux compétitions olympiques de boxe.

La Commission n'envisage pas de proposer des mesures en vue d'interdire l'organisation des combats de boxe pour enfants et adolescents, car c'est une question qui relève de la compétence des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1628/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Financement communautaire des jumelages de villes

La Commission est-elle consciente que les règles régissant le financement des jumelages de villes pénalisent les petites communautés dès lors que l'aide de 0,01 écu par km et par personne n'est accordée que si son total dépasse 500 écus?

Torcy (France) a une population totale de 900 habitants et est distante de 400 kilomètres de Rettendon (Essex). Pour que cette aide puisse être accordée, il faudrait donc que quelque 70 habitants de Torcy - ce qui représente un pourcentage très important - se rendent à Rettendon, qui ne serait pratiquement pas en mesure de les accueillir.

La Commission est-elle également consciente que les coûts individuels de voyage sont les mêmes voire plus élevés pour les petites communautés, et que, par conséquent, les petites communautés européennes sont désavantagées alors qu'elles devraient bénéficier d'une aide supplémentaire?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 juillet 1996)

La Commission a mis en place le programme communautaire en faveur des jumelages des villes pour, d'une part, aider à la création de nouveaux jumelages, notamment entre des communes situées à la périphérie de la Communauté, mais aussi pour encourager l'approfondissement de liens déjà existants. Bien entendu, la Commission ne peut soutenir toutes les actions de jumelages qui ont lieu chaque jour en Europe et c'est la raison pour laquelle un certain nombre de priorités ont été définies pour l'octroi des aides. Parmi celles-ci, figure notamment l'encouragement des échanges entre petites communes et ceux entre communes fortement distantes les unes des autres. Pour ne citer qu'un seul chiffre, en 1995, plus de la moitié des villes bénéficiaires d'une aide communautaire au titre de ce programme avait moins de 5.000 habitants.

Le calcul de la subvention au titre des frais de transport se base actuellement (en 1996) sur deux barèmes: 0,015 Ecu et 0,03 Ecu selon la localisation géographique des communes. Le montant de la subvention pour les frais de transport est ensuite fonction de la distance entre les communes et le nombre de personnes impliquées dans l'échange. Il existe des projets d'échanges qui, compte tenu de ces éléments, n'arrivent pas au seuil minimal d'octroi de 500 Ecus. Mais l'expérience a montré que ceux-ci sont très peu nombreux.

La Commission a le plaisir d'informer l'honorable parlementaire que, pour l'exemple cité, la commune française de Torcy, qui compte 900 habitants, a bénéficié récemment d'une subvention au titre des frais de transport de 500 Ecus pour un groupe de 40 personnes qui se rendra à Rettendon en août 1996.

Certes, si les éléments quantitatifs sont importants, les aspects qualitatifs et européens, tels que le contenu et les thèmes abordés au cours de l'échange, sont déterminants pour l'octroi ou non d'une aide financière.
QUESTION ÉCRITE E-1017/96 posée par Jessica Larive (ELDR) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Journée européenne de la tolérance et de l'esprit sportif

La Commission est-elle disposée à organiser chaque année à partir de 1997 (Année européenne contre le racisme), en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, une «Journée européenne de la tolérance et de l'esprit sportif», au cours de laquelle

1. Ruud Gullit (nommé le 11 avril ambassadeur européen du sport) sera la vedette d'un grand spectacle retransmis dans toute l'Europe;

2. des actions seront organisées partout en Europe avec la participation de vedettes nationales et régionales du sport en étroite coopération avec le Comité pour le développement du sport (Conseil de l'Europe) et le Comité des régions?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 juillet 1996)

La Commission a soutenu financièrement la 1ère réunion «Tolérance et fair play» organisée le 11 avril 1996 par le Conseil de l'Europe et le secrétaire d'Etat chargé des questions de sport, à Amsterdam. Lors de cette réunion, Ruud Gullit a été nommé ambassadeur du fair play.

La Commission a proposé au Conseil de proclamer 1997 «Année européenne contre le racisme». Le Conseil n'a pas encore statué sur cette proposition.

Dans la proposition de la Commission, diverses actions et manifestations, tant au niveau communautaire qu'au niveau national et local, sont prévues pendant l'Année européenne.

De même, une coopération étroite avec le Conseil de l'Europe sera développée afin d'éviter des doubles emplois et de créer les conditions pour que l'action communautaire puisse pleinement bénéficier des résultats obtenus par le Conseil de l'Europe.
QUESTION ÉCRITE E-1489/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Compagnie aérienne «Olympic Airways» - suspension du versement de la troisième tranche de l'aide d'État

Conformément à une décision de la Commission en date du 30 avril 1996, le versement de la troisième tranche de l'aide d'État destinée, dans le cadre de l'assainissement de cette société, à permettre à la société Olympic Airways d'accroître son capital a été suspendu. La raison principale en est que 11 milliards de drachmes ont été prélevés sur le budget de l'État au titre du financement des retraites des employés de l'entreprise désireux de bénéficier d'une retraite anticipée.

Or, comme le soutient le gouvernement suite à la décision précitée, le libellé de toutes ces décisions tel qu'il est formulé dans la loi no 2271/94 «donne l'impression qu'il s'agit d'une aide d'État, alors que cette subvention peut également être considérée comme une aide à caractère social».

La Commission peut-elle dès lors indiquer:

1. si elle compte revenir sur sa décision pour tenir compte des considérations qui précèdent;

2. les autres problèmes qu'elle aurait concrètement identifiés durant l'application du programme d'assainissement de la société Olympic Airways?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 juillet 1996)

Dans sa décision du 30 avril 1996, la Commission a réouvert la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE pour les aides octroyées à Olympic Airways qui avaient été approuvées dans une décision en date du 7 octobre 1994. Elle a également engagé la même procédure eu égard aux nouvelles aides identifiées lors du processus de vérification qui a précédé le versement de la deuxième tranche de l'aide approuvée. La Commission attend actuellement les observations du gouvernement grec, des autres États membres et des autres parties intéressées dans le cadre de cette procédure. Elle prendra une décision définitive sur l'ensemble des aides à la lumière de tous les éléments pertinents.

La raison pour laquelle la Commission a adopté sa décision du 30 avril 1996 est que plusieurs conditions prévues dans la décision du 7 octobre 1994 semblent ne pas avoir été respectées. Une nouvelle aide de 11 milliards de drachmes a été octroyée à Olympic Airways par le gouvernement grec pour compenser une amélioration du régime de retraite des employés de la compagnie, décidée par le parlement grec. J'attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, du point de vue juridique, l'éventuelle nature sociale de cette aide n'affecte en rien son caractère d'aide d'État.
QUESTION ÉCRITE E-0509/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Aides européennes

La Commission est-elle disposée à fournir une ventilation des aides européennes perçues dans chaque circonscription électorale européenne du Royaume-Uni pour chacune des dix dernières années?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 juin 1996)

En complément à sa réponse du 17 avril 1996 ((JO C 183 du 24.06.1996, p. 35. )), la Commission aimerait informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'est pas en mesure de fournir une ventilation des aides européennes perçues dans chaque circonscription électorale européenne.

Cependant, elle a envoyé à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement une quantité importante de brochures, de détails de programmes, de statistiques et autres informations relatives à des entités plus grandes que les circonscriptions électorales européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1619/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Études d'évaluation de l'aide au développement

La Commission a-t-elle répondu à la suggestion d'établir un catalogue d'études d'évaluation de l'aide au développement accordée par l'UE et par les États membres?

Dans la négative, la Commission peut-elle indiquer le moyen le plus commode de mettre en oeuvre cette proposition? Quels seraient la ligne budgétaire et les crédits les plus adéquats que le Parlement européen devrait proposer pour 1997?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (12 juillet 1996)

La Commission tient déjà un inventaire des études d'évaluation auxquelles elle a fait procéder par des consultants extérieurs indépendants. Tous les rapports finaux d'évaluation sont mis à la disposition du public sur demande.

Tous les Etats membres ne publient pas des rapports d'évaluation. Dans certains cas, la publication ne porte que sur des synthèses et, dans d'autres cas, il peut n'y avoir ni règles constantes ni pratiques claires. Les Etats membres manifesteraient autant de réticence à modifier cette politique qu'à laisser à la Commission le soin d'en gérer une autre.

Une solution de rechange utile, quoique partielle, réside dans la base de données des synthèses d'évaluation du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, à laquelle les membres du CAD, y compris la Commission, contribuent. Cette base de données, que l'on s'efforce actuellement de rendre plus conviviale, est gérée par l'Agence canadienne pour le développement international (ACDI) et fera l'objet d'un réexamen détaillé par le groupe d'évaluation du CAD au cours de cette année, en vue d'en améliorer la qualité et d'en élargir l'usage et l'accessibilité.

Avec les progrès des technologies de l'information, il est par ailleurs permis d'espérer que la publication de synthèses et de rapports d'évaluation pourra être notablement développée dans les deux à trois années à venir.

Etant donné la disponibilité des rapports d'évaluation de la Commission elle-même, l'existence de la base de données du CAD et l'évolution rapide des technologies de l'information, il ne semble pas que la suggestion de l'Honorable Parlementaire justifierait une affectation particulière de crédits et de ressources humaines qui sont déjà nécessaires pour produire une évaluation de qualité et pour veiller à ce que ses conclusions soient suivies d'effet.
QUESTION ÉCRITE E-0873/96 posée par Martina Gredler (ELDR) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Risques liés à la construction d'un terminal pour bateaux-citernes dans le golfe de Panzano

La SNAM (Società Nationale Azienda Metanodotti) projette de construire, dans le golfe de Panzano (entre Trieste et Monfalcone), un terminal pour bateaux-citernes qui serait le plus grand du monde. Il est prévu que les effets thermiques produits lors de la détente du gaz naturel livré seront compensés au moyen d'échangeurs de chaleur immergés dans la mer. La température de l'eau de mer s'en trouverait abaissée dans une zone relativement grande. Par ailleurs, les travaux de construction provoqueraient une augmentation de la concentration de matières en suspension, et cette augmentation aurait, elle aussi, une incidence sur le milieu biologique marin.

Le projet en question est-il soutenu dans le cadre de programmes ou de Fonds financés ou cofinancés par l'Union européenne? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer de quels programmes ou Fonds il s'agit; à partir de quelles lignes budgétaires se fait le financement; à quelle hauteur le projet, des parties du projet ou la construction d'infrastructures connexes (routes, conduites, etc.) sont soutenus?

La Commission peut-elle affirmer que ce projet n'est pas incompatible avec d'autres objectifs politiques, en particulier avec l'objectif de la promotion d'un développement économiquement et écologiquement durable?

Est-elle sûre que le projet n'entravera pas la réalisation d'objectifs politiques de l'Union européenne, en particulier en matière de développement du tourisme et de protection du climat?

Le respect des normes juridiques communautaires, en particulier de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.04.1979, p. 1. )) ou de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.07.1992, p. 7. )), peut-il être garanti, en dépit des dangers que représentent l'abaissement de la température de la mer, la pollution par les matières en suspension ou le risque accru de sinistres impliquant des bateaux-citernes dans le nord de l'Adriatique?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 juin 1996)

La Commission, à ce jour, n'a reçu aucune demande de financement concernant le projet évoqué par l'honorable parlementaire.

Elle ne dispose donc pas d'éléments d'informations suffisants lui permettant de porter un jugement sur ce projet qui est essentiellement du ressort des autorités nationales italiennes.
QUESTION ÉCRITE P-1217/96 posée par Anne McIntosh (PPE) au Conseil (8 mai 1996)

Objet: Interdiction communautaire relative aux CFC

Le Conseil est-il disposé à modifier la directive communautaire de 1994 (94/1/CE ((JO L 23 du 28.01.1994, p. 28. ))) interdisant l'usage des CFC, de manière à y inclure une dérogation en faveur des aérosols pour le nez de Béconase?

Sachant qu'une dérogation a déjà été accordée à Bécotide, Beclaforte et Ventolin, le Conseil n'estime-t-il pas que la même chose devrait être concédée à Béconase?

Le Conseil ignore-t-il que certains substituts contenant de l'eau ou de la saumure se sont avérés inefficaces, allant jusqu'à provoquer un gonflement de la membrane et une ankylose des narines?

La petite quantité de CFC émise par Béconase étant directement ingérée par le patient et non libérée dans l'atmosphère, il n'existe aucune raison valable, sur le plan écologique, pour interdire l'usage de ce produit.

Réponse (7 août 1996)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que la directive à laquelle elle se réfère a été adoptée par la Commission en vue d'adapter au progrès technique la directive 73/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosol. Il ne dispose dès lors d'aucun élément lui permettant de répondre aux questions posées.
QUESTION ÉCRITE P-0976/96 posée par Simon Murphy (PSE) à la Commission (22 avril 1996)

Objet: Acuité visuelle requise pour les conducteurs de poids lourds

Sur la base de quelles données statistiques la Commission a-t-elle décidé que les conducteurs de poids lourds devaient posséder une vision des deux yeux?

Dispose-t-elle de preuves permettant d'affirmer que les conducteurs ne possédant qu'une vision d'un oeil sont plus susceptibles de provoquer des accidents que les autres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (30 mai 1996)

Les exigences relatives à l'acuité visuelle auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire sont contenues à l'annexe III de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire ((JO L 237 du 24.8.1991. )), qui fixe des normes minimales pour l'aptitude physique, notamment en ce qui concerne la vision, à conduire un véhicule à moteur. Comme le prévoyait déjà la directive précédente de 1980 ((Directive 80/1263/CEE (JO L 375 du 31.12.1980). )), les conducteurs de camions et de véhicules de transport de passagers doivent satisfaire à des exigences minimales d'acuité visuelle des deux yeux.

Les normes nécessaires ont été établies sur la base de l'expérience et des avis objectifs d'experts médicaux des gouvernements des États membres. La législation ayant évidemment été adoptée selon la procédure normale, il y a eu consultation du Parlement et accord du Conseil.

La pratique au Royaume-Uni pourrait présenter un intérêt particulier pour l'Honorable Parlementaire, eu égard aux changements qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 1996 dans ce pays. Selon la législation britannique actuelle, les conducteurs de camions et de véhicules affectés au transport de passagers peuvent conserver leur permis s'ils satisfont aux exigences en matière d'acuité visuelle qui étaient en vigueur au moment où ils l'ont obtenu. Il y a donc des conducteurs qui ne satisfont pas aux normes contenues dans la directive de 1980 ou la directive de 1991. La décision du gouvernement britannique d'abroger ce système et d'exiger un examen chaque fois qu'un permis est renouvelé a été annoncée en octobre 1995, après une période de consultation de douze mois. Le gouvernement a déclaré que cette modification était apportée pour des raisons de sécurité routière. La Commission souscrit à ce point de vue.
QUESTION ÉCRITE E-1538/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Provocations turques

Le 28 mai 1996, un garde-côte turc éperonnait un garde-pêche grec dans les eaux circonvoisines de l'îlot d'Imia, dans les eaux territoriales grecques.

La Commission pourrait-elle dire quand et comment elle compte, en fin de compte, riposter à l'escalade des provocations turques, qui démontrent comment la Turquie conçoit le dialogue et les relations de bon voisinage avec les pays limitrophes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission a suivi de près l'incident dont fait état l'Honorable Membre et a exprimé ses préoccupations dans sa déclaration du 7 février 1996. Elle a invité toutes les parties concernées à rechercher une solution pacifique mutuellement satisfaisante à leurs divergences de manière à éviter la répétition d'incidents analogues à celui mentionné par l'Honorable Membre.