QUESTION ÉCRITE E-2259/96 posée par Yiannis Roubatis (PSE) à la Commission (9 août 1996)

Objet: Enfouissement de déchets nucléaires et toxiques dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine

Des spécialistes européens de l'énergie nucléaire et des magazines scientifiques n'excluent pas l'éventualité qu'une région de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (Mavrovo) serve de lieu d'enfouissement de déchets nucléaires et toxiques, puisque le gouvernement allemand a fait une demande en ce sens. L'enfouissement, tenu pour probable, de ces déchets n'aura pas seulement des conséquences dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine elle-même, mais est aussi gros de dangers énormes pour la Grèce limitrophe puisque des cours d'eau, des lacs et des sites aquifères arrosent les deux pays. L'intense séismicité de la région accroît ces dangers.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant de cette affaire et, dans la négative, si elle se propose de s'assurer de la véracité de ces informations; et

2. comment elle envisage la question de l'enfouissement incontrôlé de déchets nucléaires et toxiques dans des pays européens qui, n'appartenant pas à l'Union européenne, sont limitrophes de pays qui en font partie et quelles pressions elle se propose d'exercer sur ceux d'entre eux, notamment, qui bénéficient de crédits communautaires, comme c'est le cas de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (PHARE)?

Réponse de Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 octobre 1996)

La Commission ne détient aucune information sur un projet de stockage de déchets à Mavrovo, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

L'exportation de déchets toxiques est régie par le règlement du Conseil (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ((JO L 30 du 6.2.1993. )).

L'article 14 de ce règlement, qui ne couvre pas les déchets nucléaires, dispose que les exportations de déchets destinés à être éliminés sont interdites, à l'exception des exportations effectuées vers les pays de l'AELE qui sont parties à la convention de Bâle (convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination) ((JO L 39 du 16.2.1993. )). Il en résulte que, indépendamment de toute relation avec le programme Phare, l'exportation par un Etat membre de déchets dangereux vers l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de leur élimination (enfouissement, incinération) est interdite par le droit communautaire.

Dans le domaine des déchets radioactifs, la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 35 du 12.2.1992. )) dispose qu'en cas de transfert de la Communauté vers un pays tiers, le transfert doit être autorisé par les autorités de l'Etat membre d'origine (article 12, paragraphe 2). L'article 11, paragraphe 2, de cette même directive dispose en outre que les autorités compétentes du pays d'origine ne peuvent pas autoriser le transfert de déchets radioactifs vers un pays tiers qui ne dispose pas, selon elles, des moyens techniques, législatifs et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.