QUESTION ÉCRITE E-3572/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Discrimination linguistique lors du recrutement à des postes de l'UE

Il ressort de la réponse de la Commission à mes questions E-2901/01 et E-2944/01(1) que la Commission a réprimandé la société East West Consulting (EWC) qui était chargée de la procédure de sélection de collaborateurs du programme TACIS, cette société ayant utilisé, dans son avis de vacance à ces postes, des formulations inappropriées. Il s'agissait de la demande expresse de locuteurs de langue maternelle anglaise. Cette mention manifestement discriminatoire aurait dû être formulée autrement afin de bien préciser qu'une bonne connaissance d'une langue donnée était une condition requise pour le pourvoi du poste.

Dans sa réponse à une personne intéressée, le Conseil des communes et régions d'Europe indique, lui aussi, qu'il exigera dorénavant, dans ses avis de vacance, un locuteur de la langue maternelle ou une personne possédant des connaissances équivalentes.

M. Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, fait savoir, dans un courrier électronique, qu'il avait demandé de quelle manière d'autres organisations internationales communiquaient lorsqu'elles recherchaient des candidats pour des postes de locuteurs natifs (native speaker posts). La plupart des autres organisations internationales utilisent expressément le terme langue maternelle pour des nominations à des fonctions où ce critère est nécessaire. Dorénavant, le Conseil utilisera néanmoins la formule suivante: Langue maternelle ou la principale langue d'enseignement.

1. La Commission reconnaît-elle comme moi que l'adaptation du choix des termes n'est en réalité qu'une opération cosmétique qui ne règle pas le fond de l'affaire?

2. La Commission sait-elle que des journaux tels que The Bulletin et European Voice publient chaque année quelques centaines d'offres d'emploi s'adressant expressément (!) à des locuteurs anglophones.

3. La commission sait-elle également que Videowatch, entre autres, producteur de métrages audiovisuels qui opère dans les studios radiophoniques et télévisés de la Commission européenne à Bruxelles, a récemment recruté un collaborateur de langue maternelle anglaise pour son secrétariat? La Commission s'est-elle élevée contre cette nomination? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pour quelle raison?

4. La Commission reconnaît-elle que des entreprises qui souhaitent recruter des locuteurs de langue maternelle anglaise exercent une discrimination à l'égard des demandeurs d'emploi de treize États membres de l'Union européenne? Dans la négative, la Commission n'est-elle pas en porte-à-faux avec la législation européenne? Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour faire disparaître cette discrimination?

(1) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 142.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 mars 2002)

D'une manière générale, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a fournies à ses questions écrites précédentes sur ce sujet, notamment les questions E-4100/00(1) et E-0779/01(2), ainsi qu'à sa réponse à la question E-1356/01 de M. Gemelli(3).

1. Compte tenu des informations déjà contenues dans ces réponses, la Commission est d'avis que le remplacement de la formulation locuteur natif par locuteur natif ou personne possédant des connaissances équivalentes est acceptable au titre de la législation communautaire, à condition qu'une connaissance très approfondie de la langue en question soit requise pour le poste concerné. Il appartient aux tribunaux nationaux d'évaluer chaque cas de discrimination éventuelle à l'encontre de travailleurs migrants sur la base des faits concrets.

2. La Commission est au courant de ce fait.

3. En ce qui concerne Videowatch (contractant fournissant des services de radiodiffusion à la Commission), la société a publié, dans le journal The Bulletin, une annonce reprenant la formulation à laquelle il est fait référence. Depuis lors, la Commission a signalé à son contractant qu'il importait de ne plus utiliser cette expression dans ses annonces à l'avenir.

4. Chaque cas doit être évalué par les tribunaux nationaux sur la base des informations figurant dans les réponses aux questions écrites E-4100/00 et E-0779/01. La Commission n'est pas habilitée à engager des poursuites à l'encontre de sociétés privées ou d'organisations non gouvernementales (ONG) en cas de non-respect de la législation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs. Il incombe donc aux travailleurs migrants s'estimant victimes de discriminations d'introduire un recours à l'encontre de la société ou de l'ONG concernée.

(1) JO C 174 E du 19.6.2001.

(2) JO C 235 E du 21.8.2001.

(3) JO C 350 E du 11.12.2001.