QUESTION ÉCRITE P-2977/01

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(19 octobre 2001)

Objet: Livraisons de mousseux allemand (Sekt) en Grèce et en Italie

Une entreprise allemande productrice de vin mousseux (Sekt) voulait expédier 2 900 caisses de sa fabrication en Italie et 1 000 en Grèce. Interrogés par ses soins, le Verband Deutscher Sektkellereien (Association allemande des producteurs de Sekt) et l'Industrie- und Handelskammer (Chambre de commerce et d'industrie) affirment que ce type de transaction est régi, dans l'Europe entière, par des réglementations douanières simplifiées. En vertu de celles-ci, l'entreprise n'aurait besoin que du BVD, ou begleitendes Verwaltungsdokument (document administratif d'accompagnement), et du formulaire T2. Confirmation de la chose fut donnée par les Douanes allemandes. Toutefois, les autorités dont dépend le client à qui la marchandise doit être livrée accumulent les tracasseries. C'est ainsi que des licences de vente de boissons alcoolisées et divers certificats à l'importation sont exigés de lui.

Sous couvert de réglementations communautaires non précisées, il fut annoncé à l'entreprise allemande que sa marchandise ne serait pas admise à la vente en Grèce si son client ne respectait pas la procédure administrative d'usage dans ce pays. La livraison en Italie se trouve également entravée par la demande de production de licences supplémentaires. Les interlocuteurs qui exigent celles-ci sont connus de l'auteur de la présente question.

La Commission pourrait-elle dire:

- quels documents/formulaires/licences sont nécessaires pour une transaction commerciale de cette nature;

- si les exigences grecques et italiennes contreviennent aux règles du marché intérieur et pourraient, s'il y échet, n'avoir d'autre but que de protéger le marché national; et

- quelles possibilités s'offrent à elle de mettre le holà à une éventuelle illégalité des autorités grecques et italiennes et quelles mesures elle se propose de prendre le cas échéant?

Comme il s'agit ici d'une transaction à terme (la marchandise doit être livrée pour le 1er novembre 2001 au plus tard), l'auteur de la présente question prie la Commission d'y réagir le plus rapidement possible.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 novembre 2001)

En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, et en fonction des données qui lui ont été fournies, la Commission est en mesure d'apporter les éléments d'information suivants:

- dès lors que la circulation en régime suspensif de droits d'accises de produits qui y sont soumis, s'effectue entre deux entrepôts fiscaux situés dans deux États membres distincts, les produits sont accompagnés par un document administratif d'accompagnement (DAA), prévu par l'article 18 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1); si les produits sont destinés à emprunter le territoire d'un pays de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), ils sont accompagnés par un titre de transit communautaire interne.

En revanche, si la transaction porte sur des produits pour lesquels les droits d'accises ont déjà été acquittés dans un État membre, les droits d'accises doivent être garantis et payés dans l'État membre de destination des produits, et être accompagnés par un document simplifié d'accompagnement (DSA), en application de l'article 7 de la directive 92/12/CEE.

- Au regard de la législation communautaire en vigueur en matière de circulation de produits soumis à accises, aucune autre documentation n'est exigée. Cependant, la législation nationale de chaque État membre peut prévoir des dispositions particulières en matière de vente au détail et d'exploitation des locaux commerciaux.

Par ailleurs, la législation communautaire applicable en matière agricole prévoit que les produits vitivinicoles couverts par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(2) ne peuvent circuler à l'intérieur de la Communauté que s'ils sont accompagnés d'un document contrôlé par l'administration. Ce document d'accompagnement est défini dans le règlement (CE) no 884/201 de la Commission du 24 avril 2001, portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole(3), et permet notamment d'attester de l'authenticité des produits transportés, de leur origine et de leur qualité.

- Dans l'hypothèse où la législation communautaire en vigueur serait enfreinte, il y aurait lieu d'avoir recours aux procédures applicables en matière d'infraction à cette législation, prévues par le traité CE.

(1) JO L 76 du 23.3.1992.

(2) JO L 179 du 14.7.1999.

(3) JO L 128 du 10.5.2001.