QUESTION ÉCRITE E-3624/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Thaïlande: Retour forcé de M. Sok Yuen au Cambodge

M. Sok Yuen a été arrêté le 24 décembre 1999 suite à une plainte déposée par un homme politique thaïlandais affirmant que la Thaïlande hébergeait un terroriste cambodgien. Deux mois auparavant, il avait été forcé de se livrer à une confession filmée. Initialement condamné à six mois de détention pour être entré illégalement dans le pays, il est maintenu en détention depuis la fin de sa peine, le 26 juin 2000, dans l'attente du résultat d'une demande d'extradition vers le Cambodge. Cette requête avait été introduite dans un cadre juridique n'autorisant pas l'extradition de personnes accusées de délits politiques. Les autorités cambodgiennes ont alors accusé M. Sok Yuen membre d'un important parti d'opposition, le Sam Rainsy Party (SRP) d'être le responsable d'une attaque au missile survenue en 1998, qui visait la personne du premier ministre cambodgien, selon les dires du premier ministre Hun Sen lui-même. Cette accusation est très largement considérée comme non fondée. La Cour criminelle de Thaïlande a ainsi décidé de renvoyer M. Sok Yuen, réfugié et prisonnier de conscience, au Cambodge où il risque un procès non équitable, des années d'emprisonnement et d'autres violations des droits humains. M. Sok Yuen a reçu du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Thaïlande le statut de réfugié et l'offre de s'installer dans un pays tiers. Ayant reçu le statut de réfugié, M. Sok Yuen a été reconnu comme personne ayant des craintes fondées d'être persécutée en raison de sa race, religion, nationalité ou de ses opinions politiques. La décision d'extrader M. Sok Yuen revient à un retour forcé, ce qui constitue une violation du principe de non-refoulement visé dans la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à l'article 33, paragraphe 1. Cet article déclare en effet qu'aucun réfugié ne peut être expulsé ou refoulé de quelque manière que ce soit vers les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Bien que la Thaïlande n'ait pas ratifié la Convention de 1951, elle vaut néanmoins en tant que loi ordinaire et est d'application dans tous les États, notamment en ce qui concerne le principe de non-refoulement.

Quelles sont les informations dont dispose la Commission sur le cas de M. Sok Yuen? De quelle façon la Commission entend-elle l'assister, afin d'éviter son extradition et d'obtenir sa libération immédiate et sans conditions? Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour amener les autorités cambodgiennes à mettre fin aux persécutions à l'encontre des opposants démocrates et à garantir le plein respect des libertés et des droits fondamentaux de tous les citoyens cambodgiens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 janvier 2003)

La Commission est pleinement informée des éléments relatifs à l'affaire de M. Sok Yoeun. Elle est naturellement préoccupée par la dégradation de l'état de santé de M. Yoeun, actuellement en prison, et a connaissance de récentes interventions de représentants européens auprès des gouvernements thaïlandais et cambodgien demandant que M. Yoeun soit autorisé à rejoindre sa famille en Finlande.

M. Sok Yoeun a fait appel de la décision d'extradition et l'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission ne peut pas s'immiscer dans une procédure judiciaire en cours dans un État souverain. La Commission suit l'évolution de l'affaire et entretient des relations étroites avec les autorités gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les représentants des États membres présents tant en Thaïlande qu'au Cambodge. Elle estime qu'il existe des probabilités raisonnables pour qu'une solution positive, fondée sur des considérations humanitaires, puisse être trouvée dans ce dossier.

La Commission, conjointement avec les États membres, suit de près la situation politique et celle des droits de l'homme au Cambodge. L'Union a récemment exprimé à plusieurs reprises auprès du gouvernement du Royaume du Cambodge sa préoccupation concernant les droits de l'homme.

La Communauté soutient les initiatives d'organisations non gouvernementales (ONG) visant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme au Cambodge dans le cadre de l'Initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratie. Le programme indicatif national 2002-2004 pour le Cambodge prévoit par ailleurs une dotation de 10 millions d'euros destinée à financer un programme de bonne gouvernance qui sera prochainement mis en place.