Planistatn’apasétésignaléedanslesystèmed’alerteprécocedelaCommissionavantle23juillet2003.
Desurcroît,leSecrétariatgénéraln’aétéinformédesconclusionsdel’OLAFquele3avril2003etceentermesgénéraux,sansmentiondunomdePlanistat,carlesenquêtesdel’OLAFsontsoumisesauxrèglesdeconfidentialitéprévuesparlalégislationcommunautaire(
2),etils’agissaitlàd’enquêtesexternes.
Le 9juillet 2003, la Commission a décidé, sur la base des informations portées à son attention, de
suspendretouslescontratsavecPlanistat,dansl’attentedesrésultatsdesenquêtesencours.Eurostatavaitdéjà suspendu les paiements à Planistat concernant les activités liées aux Datashops. Par ailleurs, le23juillet2003,laCommissionadonnéinstructionàsesordonnateursdemettrefinàtouslescontratsavecPlanistat.
Unexamenapprofondidetouslescontratsenvigueuretdestravauxexécutésparcettesociétéesten
cours. Pour les travaux effectivement réalisés, la Commission est tenue de payer les montantscorrespondants. Au cas où les enquêtes en cours de l’OLAF et des autorités judiciaires françaisesrévéleraient une violation des règles financières, la Commission prendrait immédiatement les mesuresappropriées.Ilconvientderelever,enoutre,quelaCommissionadéposéuneplaintedanslecadredelaprocédureouverteparleparquetdeParissuiteauxélémentsquel’OLAFluiatransmis.
LemontanttotaldespaiementseffectuésparEurostatàlasociétéenquestionaucoursdesdixdernières
années (du01.01.1993au 30.06.2003)s’élève à 41096217,43EUR. Le montanttotaldespaiementseffectuéspard’autresservicesdelaCommissionàcettemêmesociétéaucoursdelamêmepériodeestde7960050,34EUR.Lemontanttotaldespaiementsreçusparladitesociétéaucoursdesdixdernières
années,ainsiqu’uneventilationparexercicebudgétaireetparservicedelaCommission,figurentdansle
tableauenvoyédirectementauxHonorablesParlementairesetausecrétariatduParlement.
La partie de la question relative à la possible existence d’une «caisse noire» fait actuellement l’objet
d’investigations.
(1) Règlement(CE,Euratom)no1605/2002duConseildu25juin2002portantrèglementfinancierapplicableau
budgetgénéraldesCommunautéseuropéennes,JOL248du1.9.2002.
(2) JOL136du31.5.1999.
(2004/C70E/062) QUESTIONÉCRITEE-1717/03
poséeparFreddyBlak(GUE/NGL)àlaCommission
(23mai2003)
Objet:Passagersclandestins
Onestimequ’ilyaenpermanencequelque6000passagersclandestinsàborddesnaviresquisillonnentle
monde. Typiquement, ces personnes sont issues de pays défavorisés et fuient la faim, la pauvreté,l’oppressionpolitiqueoulechômage,dansl’espoirdeparveniràuneexistencemeilleure.Biensouvent,leurvoyageconnaîtuneissuetragiquedufaitdeleurséjourprolongéàbord,dansunenvironnementhostile,oùellessontvouéesàunsortincertain,etparfoisàlamortparasphyxiedanslacaledunavireouparsuiteduconfinementdansunendroitquin’estpasconçupourletransportdepassagers.
Outre sesconséquences humaines réellementtragiques, leproblèmedespassagersclandestinsentraîne
chaqueannéedescoûtssupplémentairesconsidérablespourlesecteurdelanavigation.Or,cetargentpourraitêtreutiliséàmeilleurescient.
Dansunerésolution(n
oA871(20)),l’Organisationmaritimeinternationale(OMI)aétablicertaineslignes
directricesencequiconcerneletraitementréservéauxpassagersclandestinset,parlasuite,elleaadoptélarésolutionFAL7(29)contenantdesdispositionscomplémentairesenlamatière.
Néanmoins,sachantqu’ils’agituniquementdelignesdirectrices,touslespaysnelesrespectentpas,loin
s’enfaut.LaCommissionvoudrait-elledèslorsintervenirplusactivementdanscedomaineauprèsdel’OMIafind’obtenirqued’autrespaysseconformentauxrèglesétablies?20.3.2004FR C70E/59 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(25juillet2003)
Lasituationdespassagersclandestins,toutcommecelledespersonnesendétresseenmer,afaitl’objetde
nombreux travaux de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) comme le souligne l’HonorableParlementaire.
Elleseheurteeffectivementdanscecadreàdeuxlimites:lefaitd’unepart,quecestextesdel’OMIn’ont
querarementvaleurcontraignante,etd’autrepart,ques’agissantdesquestionssubséquentesàlasituationdes passagers clandestins, tout comme celle des personnes en détresse en mer, elles relèvent de lasouverainetédesgouvernementsnationaux.
La Commission tient à rappeler que la Communauté n’est pas membre de l’OMI, et que donc la
Commissionn’ydétientqu’unstatutd’observateur,làoùlesÉtatsmembresdel’Unionsontmembresdepleindroit.
Toutefois,envertudesdispositionsdel’article5.1durèglement(CE)n
o2099/2002duParlementetdu
Conseil du 5novembre2002 instituant un Comité pour la Sécurité maritime et la Prévention de laPollution par les Navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et depréventiondelapollutionparlesnavires(
1),«…envuederéduirelesrisquesdeconflitentrelalégislation
maritimecommunautaireetlesinstrumentsinternationaux,lesÉtatsmembresetlaCommissioncoopèrent,
parlebiaisderéunionsdecoordinationet/oupartoutautremoyenapproprié,afindedéfinir,lecaséchéant,unepositionouuneapprochecommunedanslecadredesenceintesinternationalescompétentes».Cettecoopérationtrouvenéanmoinsseslimites,danslecadredelaquestionsoulevéeparl’HonorableParlementaire,dèslorsqu’elletouchedesquestionsrelevantdelajusticeoudesaffairesintérieures.
Danslecontexteducontrôledesfrontièresextérieuresetdelapolitiqued’asileetd’immigration,lesortdes
passagersclandestinsestunproblèmegraveenraisondesesconséquenceshumanitairesetéconomiquesdécrites par l’Honorable Parlementaire. Il convient cependant de souligner qu’en termes quantitatifs,l’immigrationillégaleparvoiemaritimes’effectueleplussouventaumoyendebateauxaffrétéspardesréseauxcriminels,commelemontrel’arrivéerécentedepassagersclandestinssurlescôtesitaliennes.
Néanmoins, comme elle l’a déjà indiqué dans ses réponses aux questions écrites E-3112/02 de
M. Tannock(
2) et P-0291/03 de M. Pisicchio(3), la Commission s’intéresse très sérieusement et en
permanence au problème de l’immigration illégale par voie maritime, quelle que soit la méthode detransport.
(1) JOL324du29.11.2002.
(2) JOC155Edu3.7.2003,p.92.
(3) JOC280Edu21.11.2003,p.46.
(2004/C70E/063) QUESTIONÉCRITEE-1754/03
poséeparElisabethSchroedter(Verts/ALE)àlaCommission
(27mai2003)
Objet:Construction d’un pont routier surélevé pour relier l’Île de Rügen au continent /dash question
E-0543/03
L’auteurdelaquestionE-0543/03(1)du28février2003aappelél’attentiondelaCommissionsurle
projetdeconstruction«d’unpontroutiersurélevépourrelierl’îledeRügenaucontinent».Lesinquiétudestenaient surtout au fait que des crédits du FEDER puissent avoir pour effet de déranger de manièrepersistantedesespècesprotégéesdupatrimoinenatureleuropéen.
Danssaréponse,laCommissionindiquequelefinancementdecepontnerelèvepasdesacompétence,
carlesautoritésallemandesn’ontintroduit,danslecadredeceprojet,aucunedemandedesubventionsdeC70E/60 FR20.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne