QUESTION ÉCRITE E-1851/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Entraves au marché intérieur dans le secteur de l'automobile

Au début de cette année, la Commission a imposé à Volkswagen une amende de 102 millions d'écus pour avoir interdit à ses concessionnaires en Italie de vendre ses voitures à des acheteurs autrichiens ou allemands.

Néanmoins, des entraves à la liberté des consommateurs d'acheter des voitures dans n'importe quel État membre demeurent dans toute l'Union européenne. Les consommateurs du Royaume-Uni, notamment, ne peuvent bénéficier de cette liberté, car ils ne peuvent acheter des voitures avec le volant à droite dans les autres États membres.

En outre, le marché libre des voitures au sein de l'Union européenne est compromis par des écarts de prix importants au sein des États membres, comme le reconnaît le récent rapport de la Commission sur ce sujet (communiqué de presse de la Commission IP/98/154 du 13 février 1998).

1. La Commission est-elle préoccupée par le fait que les consommateurs de l'Union européenne en général, et ceux du Royaume-Uni en particulier, ne peuvent bénéficier des avantages que le marché unique pourrait leur offrir dans ce secteur?

2. La Commission estime-t-elle que les règles de concurrence ou la législation relative au marché unique sont violées par les pratiques des constructeurs automobiles?

3. La Commission examine-t-elle actuellement des plaintes spécifiques liées à ce problème?

4. La Commission examine-t-elle ce problème sur un plan général, au-delà de la surveillance des prix des voitures au sein de l'Union et de son rapport semestriel sur la question?

5. Quelles mesures la Commission propose-t-elle en vue de remédier à cette situation inacceptable?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission partage totalement l'avis de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'ouverture du marché devrait déboucher sur une concurrence accrue et, de fait, permettre aux consommateurs d'acheter plus facilement leur voiture dans la Communauté là où les prix sont les plus avantageux.

Dans son règlement (CE) 1475/95, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(1), la Commission renforce justement cette liberté. C'est ainsi que dans le marché commun, un vendeur ne peut refuser une offre d'achat faite par un consommateur, ni demander un prix plus élevé pour la simple raison que ce consommateur réside dans un autre État membre. Cependant, comme il est généralement dans l'intérêt du vendeur de maximiser ses ventes, ce droit du consommateur ne s'accompagne pas d'une obligation de vente pour le distributeur.

1. Il va de soi que la Commission partagerait la préoccupation de l'Honorable Parlementaire s'il s'avérait que des citoyens européens ne peuvent bénéficier des avantages du marché unique. S'il est vrai que certains consommateurs, en particulier au Royaume-Uni, ont rencontré des difficultés pour acheter une voiture à l'étranger, il est vrai également que de nombreuses ventes de ce type ont eu lieu.

2. Dans sa décision no98/273/CE, du 28 janvier 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE(2) (Volkswagen/Audi), citée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a prouvé qu'il y avait eu, dans ce cas, infraction au droit communautaire.

3. La Commission reçoit de nombreuses plaintes de la part de consommateurs rencontrant des difficultés pour acheter des voitures à conduite à droite. En ce qui concerne le commerce parallèle en général, une enquête a été menée en décembre 1996 dans les locaux de Mercedes-Benz en Belgique, en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas, ainsi que dans les locaux de Opel aux Pays-Bas. Ces affaires sont toujours en cours d'examen.

4. Outre l'élaboration du rapport semestriel sur les prix des voitures, la Commission contrôle en permanence l'application du règlement (CE) 1475/95.

5. Conformément au règlement (CE) 1475/95, la Commission a pris l'engagement d'établir un rapport sur son application au plus tard le 31 décembre 2000. Ce rapport servira de base pour prendre une décision sur l'avenir de l'exemption par catégorie. En Europe, certains constructeurs automobiles sont conscients des problèmes rencontrés sur le marché et ont, par conséquent, mis des numéros de téléphone à la disposition des personnes qui se heurtent à des difficultés pour acheter une voiture à l'étranger.

Outre la décision Volkswagen/Audi, la Commission a arrêté deux décisions condamnant des obstacles mis à l'achat de voitures neuves à conduite à droite(3) en dehors du Royaume-Uni. De même, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux réponses apportées par la Commission aux questions écrites P-1957/97 et E-2874/91, posées respectivement par M. Skinner et par M. Megahy(4).

(1) JO L 145 du 29.6.1995.

(2) JO L 124 du 25.4.1998.

(3) Décision de la Commission du 25.9.1996, JO L 295 du 18.10.1986, p. 19; décision de la Commission du 2.7.1984, JO L 107 du 2.8.1987, p. 11.

(4) JO C 162 du 29.6.1992.