QUESTION ÉCRITE E-1238/98

posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Proposition de règlement sur le développement rural

La Commission a-t-elle tenu compte des carences ci-après que comporte la proposition de développement rural?

- Restriction à la clientèle d'agriculteurs, qui ne constitue pas l'intégralité de la population rurale, y compris aux PME rurales. Cette mesure restreindra la possibilité d'un développement rural intégré.

- Restriction des mesures concernant l'environnement rural par rapport à l'environnement agricole.

- Absence de rôle clairement défini pour les localités, populations et organisations rurales en matière de planification intégrée.

- Absence de référence par rapport aux mesures de développement communautaire,

- Défaut d'intégration, le cas échéant avec les mesures nationales.

La Commission a-t-elle dûment examiné les avantages que représenterait l'élargissement du spectre du développement rural de façon à inclure non seulement l'agriculture mais également d'autres secteurs industriels appelés à jouer un rôle de plus en plus important en la matière, en faisant en sorte de garantir une approche intégrée et d'avoir une perspective à long terme de l'économie rurale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 juin 1998)

La proposition de la Commission(1) concernant le développement rural comprend deux volets qui prennent en considération tous les besoins des secteurs agricole et sylvicole ainsi que ceux des régions rurales et des populations qui y vivent.

Le premier volet concerne l'aide aux investissements pour les exploitations agricoles, l'installation des jeunes agriculteurs, la formation dans le secteur agricole, les mesures en faveur de la préretraite, des régions défavorisées et de l'agriculture de montagne, le soutien des actions agroenvironnementales et de l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures pour le développement de la sylviculture.

Le second volet vise le développement rural de manière plus générale, ce qui implique le développement de toutes les ressources des zones concernées, notamment les produits régionaux, les activités liées au tourisme et à l'artisanat, la sauvegarde du patrimoine rural ainsi que la diversification des activités ou des sources de revenus, l'amélioration des conditions de vie et la protection de l'environnement.

Cette proposition concernant le secteur agricole et les activités rurales a pour objectif de développer durablement les interactions économiques, sociales et écologiques entre l'agriculture et le territoire.

Elle est sous-tendue par la conviction qu'une conception pluridisciplinaire du développement rural est propre à développer les synergies et les opportunités qui contribuent à la pérennité du micro-système économique rural. En d'autres termes, l'avenir du secteur agricole est étroitement lié à celui de l'économie rurale, en particulier dans les zones rurales les plus défavorisées et dans les secteurs agricoles en crise.

En outre, la mise en oeuvre des propositions de la Commission(2) relatives aux politiques régionales financées par les Fonds structurels apporterait une aide supplémentaire aux régions de la Communauté qui ont le plus de difficultés. La Commission propose de conserver l'objectif 1 dont bénéficieraient, par l'intermédiaire de programmes intégrés, les zones les moins développées de la Communauté parmi lesquelles il y aurait vraisemblablement beaucoup de zones rurales, comme c'est le cas actuellement. Indépendamment des régions de l'objectif 1, le nouvel objectif 2 possède un volet spécifique consacré aux problèmes des zones rurales. La Commission recommande de faire en sorte que la population concernée par l'aide aux régions en cause représente à 5 % de la population totale de la Communauté.

(1) COM(98) 158 final.

(2) COM(98) 131 final.