QUESTION ÉCRITE E-0836/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Exercice de l'odontologie

La Commission n'ignore certainement pas les difficultés que pose l'interprétation de certains points des lois italiennes 409/85 et 471/88 par rapport aux directives 78/686 ((JO L 233 du 24.08.1978, p. 1. )), 78/687 ((JO L 233 du 24.08.1978, p. 10. )) et 93/16 ((JO L 165 du 07.07.1993, p. 1. )) en ce qui concerne le droit d'exercer l'odontologie. Il n'apparaît pas clairement, en particulier, si la loi italienne 471/88 interdit ou non à l'ensemble des médecins exerçant l'odontostomatologie de ne pratiquer l'art dentaire que sous réserve d'être inscrits à l'ordre des médecins, comme c'est le cas en France.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si l'arrêt rendu le 1er juin 1995 par la Cour de justice dans l'affaire C 40/93 a pour effet de déchoir du droit d'exercer l'odontologie les médecins inscrits à l'ordre des odontologistes, en application de la loi 471/88?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 mai 1996)

La Commission n'ignore pas les difficultés que pose, au niveau interne italien, l'interprétation de certains points des lois 409/85 et 471/88. Il reste que cette interprétation relève du seul juge national, qui peut certes toujours saisir la Cour de justice par un renvoi préjudiciel, au cas où se poserait pour lui une question d'interprétation du droit communautaire.

Dans l'arrêt rendu le 1er juin 1995 dans l'affaire C-40/93 Commission contre Italie, la Cour de justice a constaté qu'en reportant, par la loi 471 du 31 octobre 1988, à l'année universitaire 1984/1985, en ce qui concerne les diplômés en médecine et chirurgie, la date limite (28 janvier 1980) fixée à l'article 19 de la directive 78/686/CEE, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes de praticiens de l'art dentaire ((JO L 233 du 24.8.1978. )), l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 19 et de l'article 1er de la directive 78/687/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (1). En effet, au moment de l'adoption des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE qui obligeaient l'Italie à créer la profession spécifique de dentiste, l'art dentaire était exercé dans cet Etat membre par des médecins. A titre dérogatoire, l'article 19 de la directive 78/686/CEE permet à ces médecins de continuer à exercer l'art dentaire et de migrer vers les autres Etats membres en tant que dentistes pour autant, notamment, qu'ils aient commencé leur formation de médecin avant le 28 janvier 1980.

Cet arrêt, rendu dans le cadre d'une procédure en constatation de manquement, n'a qu'une valeur déclaratoire et ne saurait par lui-même produire en droit interne les effets mentionnés par l'honorable parlementaire, à savoir déchoir du droit d'exercer l'art dentaire les médecins qui ont été inscrits à l'ordre des dentistes italien, en application de la loi 471/88. Ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'article 171 du traité CE l'Etat membre dont le manquement a été reconnu par la Cour de justice est tenu de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. Il appartient donc aux autorités italiennes de mettre le droit italien en conformité avec le droit communautaire. Il reste que le juge national doit pouvoir tirer les conséquences à niveau interne de cet arrêt, si besoin est, et en cas de difficultés éventuelles d'interprétation du droit communautaire, en saisissant la Cour de justice par le biais d'un renvoi préjudiciel en interprétation.