Estime-t-elle que les accords signés entre le Saint-Siège et l’État espagnol sont incompatibles avec le
traitéCEetletraitésurl’UE,etqueleRoyaumed’Espagneautilisétouslesrecoursàsadispositionpoursupprimerlesincompatibilités?
Considère-t-elleque lesviolationsdelaConstitutionnedoiventêtre dénoncéesqu’autraversdudroit
espagnol ou bien que celles-ci peuvent être examinées par les institutions communautaires, au motifqu’ellesconstituentdesviolationsgravescommisesparunÉtatdémocratiquerespectantl’Étatdedroit?
(1) JOL376du31.12.1991,p.1.
RéponsedonnéeparM.BolkesteinaunomdelaCommission
(18septembre2003)
LaCommissionn’apasétésaisiedesfaitsrapportésparl’HonorableParlementaire.EncequiconcernelaTVA,l’HonorableParlementairevoudrabienseréféreràlaréponseàsaquestion
écriteP-3773/02(
1).
(1) JOC161Edu10.7.2003,p.142.
(2004/C78E/0127) QUESTIONÉCRITEE-2546/03
poséeparJulesMaaten(ELDR)àlaCommission
(30juillet2003)
Objet:Évaluationdesproduitsdutabac
L’article11deladirective2001/37/CE(1)prévoitquelaCommissionsoumetauParlementeuropéen,le
31décembre2004auplustard,unrapportrelatifàl’applicationdeladitedirective.
Cetarticleindique,entreautres,quedesexpertsscientifiquesettechniquesassistentlaCommissionenvue
de l’élaboration du rapport, et que ce dernier inclut une évaluation des produits du tabac ayantéventuellementlacapacitéderéduirelanocivité.
1. QuellesmesureslaCommissiona-t-elleprisespourassocierdesexpertsàl’élaborationduditrapport,
en particulier pour l’évaluation des produits du tabac ayant éventuellement la capacité de réduire lanocivité?
2. Le rapport de la Commission contiendra-t-il une telle évaluation, comme le prévoit l’article
susmentionné?
(1) JOL194du18.7.2001,p.26.
RéponsedonnéeparM.ByrneaunomdelaCommission
(11septembre2003)
L’HonorableParlementairesouhaitesavoir,enparticulier,quellesmesureslaCommissionaprisespour
associer des experts scientifiques et techniques à l’établissementdu rapport prévu à l’article 11 de la
directive 2001/37/CE(1) concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac,
particulièrementàl’égardde«l’évaluationdesproduitsdutabacayantéventuellementlacapacitéderéduirelanocivité».Enoutre,l’HonorableParlementairedemandesileditrapportcontiendrauneévaluationdesproduitsdutabacayantéventuellementlacapacitéderéduirelanocivité.
Derécentsavisetrapportsémanantdelacommunautéscientifiquefontclairementapparaîtrequelepoint
soulevé dans la question écrite (produits du tabac permettant éventuellement une «réduction de lanocivité»)doitfairel’objetd’uneanalysetrèsminutieuse.Ils’agitd’unematièrecomplexeetdélicate,etlaCommissional’intentiond’obteniruneanalyseglobaleetéquilibrée,ainsiquedesavisscientifiques.Pourêtreenmesured’yparvenir, elleentendassociercommeilconvientlacommunautéscientifique etlecomitéderéglementationàceprocessus,lorsdel’élaborationdurapport.LaCommissionadéjàeudes27.3.2004FR C78E/125 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
consultations préparatoires avec des experts scientifiques dans ce domaine. La première consultation
d’expertsàlaquelleparticiperonttouslesÉtatsmembressetiendrale29septembre2003,aprèsquoilavoieàsuivredevraitêtreclaire.
Le rapport contenant, conformément à la directive, une évaluation des produits du tabac ayant
éventuellementlacapacitéderéduirelanocivitédoitêtreprésentéfin2004.
(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5juin2001 relative au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de
présentationetdeventedesproduitsdutabac/dashDéclarationdelaCommission,JOL194du18.7.2001.
(2004/C78E/0128) QUESTIONÉCRITEE-2556/03
poséeparRobertEvans(PSE)àlaCommission
(4août2003)
Objet:VotelorsdesélectionsàMajorque
Le12mars2003,lePrésidentduParlementeuropéenaétéinvitéàexaminersansdélaidesplaintesselon
lesquellesdescitoyensdel’UEnonespagnolsn’ontpasétéenmesuredes’inscriresurleslistesélectoraleslorsdesscrutinsmunicipauxàMajorque,prévusenmai2003.
Desélecteursdelacirconscriptiondel’auteurdelaquestionontainsiindiquéqu’ilscroyaientbiens’être
inscritsmaisque,lejourdesélections,illeuraétéditqueteln’étaitpaslecasetqu’ilsn’avaientdoncpasledroitdevoter.
Le droit de vote aux élections locales et européennes dans le pays de résidence constituant un droit
fondamentalpourtouslesressortissantsdel’UE,laCommissionnepense-t-ellepasqu’ilyalàundénide
droit?Compte-t-elleenquêtersurcedénid’exerciced’undroitfondamental?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(16septembre2003)
L’HonorableParlementaireattirel’attentionsurledroitfondamentaldescitoyensdel’Uniondevoteaux
électionsmunicipalesdansleurÉtatmembrederésidence,mêmelorsqu’ilsnesontpasdesressortissantsdecetÉtat.Cedroitestgarantiparl’article19dutraitéCEetdesdispositionsdétailléespourl’exercicedecedroitontétéfixéesparladirective94/80/CEduConseil(
1).
L’Espagne a transposé la directive 94/80/CE par la Ley orgánica 1/1997. La Commission a reçu des
autoritésespagnoleslesinformationssuivantesrelativesauxmodalitésd’inscriptiondescitoyensdel’Unionsur les listes électorales: les électeurs doivent s’inscrire à leur registre municipal de population. CettedémarcheestobligatoirepourtouteslespersonnesrésidantenEspagne,qu’ellesaientounonlanationalitéespagnole,etcesregistressontutiliséscommebasepourétablirleslistesélectoralesnationales.
L’OficinadelCensoElectoral(lebureaudeslistesélectorales)tientconstammentàjourunregistredes
électeurs qui sont des citoyens de l’Union, sans être des ressortissants espagnols, qui reflète toutchangementdanslesregistresmunicipauxdepopulationconcernantcesderniers.Ilreçoit,desregistreslocauxdepopulation,desinformationspersonnellesrelativesauxélecteurs.
Envertudelalégislationespagnole,lescitoyensdel’Unionquinesontpasdesressortissantsespagnolset
quirésidentenEspagnedoiventsignalerqu’ilssouhaitentvoterauxélectionsmunicipales,lorsqu’ilsvotentpourlapremièrefois.Auxfinsdecetteobligation,lebureaudeslistesélectoralesenvoieunrappelàtouslesélecteursdel’Unionnonnationauxtroismoisavantladatedesélections,pourqu’ilsindiquents’ilssouhaitentounonvoter.Leformulairecorrespondantestjoint,accompagnéd’instructionsdanstoutesleslanguescommunautairesetd’uneenveloppepré-affranchiepourlaréponse.Lesformulairessontégalementdisponiblesausiègedetouteslesautoritéslocalesespagnoles,sixmoisavantlesélections.Pourlescitoyensdel’Unionquisontdéjàinscritssurleslistesélectorales,lalettresertàrappelerladatedesprochainesélections.C78E/126 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne