FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/447

(2004/C 84 E/0522)

QUESTION ÉCRITE P-0769/04

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(5 mars 2004)

Objet: Sécurisation des bâtiments publics dans les zones à risque séismique élevé

Considérant:

— que, dans sa recommandation du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (2003/887/CE) (1), la Commission invite les États membres à utiliser des codes communs pour la conception et la construction des ouvrages de construction fondés sur des calculs de résistance des matériaux qui permettent de garantir la stabilité contre les mouvements séismiques et l'incendie,

— que, le 31 octobre 2002, un mouvement séismique, d'intensité moyenne, a suscité l'effondrement d'une école primaire dans la municipalité italienne de San Giuliano di Puglia (Molise), provoquant la mort de vingt-sept enfants, et

— que, sur la même faille séismique de San Giuliano (Matese), se trouve la municipalité de Bojano (zone à risque séismique maximal de 1S=12), laquelle subit, en 1805 déjà, des dégâts et des pertes consécutives à un tremblement de terre qui fit 7 000 victimes (les bâtiments publics de Bojano, écoles incluses, ont été construits en l'absence de normes de construction antiséismiques),

la Commission convient-elle, dans le but d'éviter la répétition de catastrophes comme celle de San Giuliano et eu égard au risque séismique de la zone (la municipalité de Bojano en l'occurrence), qu'il y a lieu de déposer une proposition législative sur la sécurisation des bâtiments publics, où elle inviterait les États membres, sur la base, notamment, de la recommandation sur l'utilisation des Eurocodes, à mettre au point des programmes d'évaluation et d'expertise sur la résistance structurelle des bâtiments publics, en général, et des écoles, en particulier, et qui rendrait obligatoires les aménagements antiséismiques dans toutes ces zones à risque séismique élevé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 mars 2004)

Les Eurocodes sont des normes européennes qui garantissent un niveau élevé de sécurité des ouvrages auxquels ils s'appliquent et octroient de ce fait une présomption de conformité à l'exigence essentielle no 1 «résistance mécanique et stabilité» de la directive produits de construction (DPC), y compris dans des situations exposées aux mouvements sismiques.

Cependant, en tant que normes, leur utilisation revêt un caractère volontaire et des méthodes alternatives peuvent également garantir la sécurité. Il faut par ailleurs rappeler qu'aux termes de la DPC, les États membres sont responsables de la sécurité des ouvrages.

L'objet de la recommandation est de demander aux États membres non seulement d'octroyer aux Eurocodes la présomption de conformité avec leurs propres exigences de sécurité, mais également d'en promouvoir l'utilisation. Ceci permet d'atteindre un premier objectif qui est de garantir la libre circulation des services d'ingénierie et des produits dans l'Union. De surcroît, aux yeux de la Commission, l'adoption des Eurocodes par tous les États membres devrait faciliter le développement d'efforts communs de recherche, ce qui devrait permettre d'augmenter la sécurité générale des ouvrages, notamment vis-à-vis du risque sismique.

La Commission n'envisage pas actuellement d'engager un processus législatif contraignant vis-à-vis des États membres pour mettre en œuvre les Eurocodes. Elle surveille cependant leur mise en œuvre de façon attentive et se réserve, le cas échéant, la possibilité d'étudier d'autres initiatives si les résultats escomptés n'étaient pas atteints.

(1) JO L 332 du 19.12.2003, p. 62.