QUESTION ÉCRITE P-1689/99

posée par Umberto Bossi (TDI) à la Commission

(20 septembre 1999)

Objet: Production laitière

Au mois de juillet dernier, l'Italie a notifié aux acheteurs et aux producteurs les prélèvements dans le secteur du lait prévus dans le règlement 3950/92(1) des campagnes 95/96 et 96/7. Le calcul des prélèvements repose sur les données de la production de lait modifiées en application de la loi 5/98 qui sont différentes de celles communiquées à l'UE, et par l'exemption

des quotas de zones économiques définies dans les priorités de compensation déjà annulées par la Cour constitutionnelle italienne. Le paragraphe 17 de la loi 118/99 impose aux acheteurs de lait la certification des nouvelles données de production laitière différentes de celles acceptées auparavant par le producteur et inscrites sur les registres comptables de l'acheteur et du producteur. Les quantités modifiées sont supérieures à 500 000 tonnes.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. sachant que la totalité des acheteurs a refusé de modifier les données auparavant acceptées, si la compensation tardivement effectuée sur les nouvelles données indiquées par les autorités italiennes est fiable et juridiquement cohérente pour obliger le producteur à payer le prélèvement?

2. à l'échéance fixée par la loi 118/99, les montants des prélèvements et ceux des quotas ne sont pas payés. Est-il légitime que les acheteurs de lait retardent toujours le paiement des sommes afférentes aux années 1995 et suivantes à titre de prélèvement déjà notifié?

3. comment peut-on concilier avec les règlements en vigueur le fait qu'il existe des régions économiques entières où l'ensemble des producteurs est dispensé de l'application du régime grâce à la loi nationale?

4. les personnes travaillant dans ces régions qui requièrent des aides de l'Union doivent-elles démontrer comme les autres qu'elles en respectent les règles et qu'elles mettent en oeuvre les interventions conformément aux stratégies communautaires?

5. comment les organes de contrôle communautaire envisagent-ils d'intervenir dans les cas où ils sont confrontés à un écart évident entre les données comptables et fiscales et celles sur la base desquelles le prélèvement a été effectué?

(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 octobre 1999)

La gestion des quotas laitiers en Italie et la perception du prélèvement supplémentaire en cas de dépassement de ces quotas a donné lieu dans le passé à de nombreuses difficultés et contestations qui ont été à l'origine de diverses enquêtes d'instances communautaires et à la création par l'Italie d'une commissione di garanzia quote latte (commission de garantie pour les quotas laitiers). Celle-ci a examiné individuellement les quantités de référence de tous les producteurs. Les résultats de ces travaux, conclus en 1999, ont été transmis à la Commission. À la suite de ces travaux, la Commission a pu constater que la situation des quantités de référence individuelles a été clarifiée globalement. Les litiges particuliers encore à résoudre relèvent de la compétence des tribunaux italiens.

Cela dit, les réponses aux questions sont les suivantes:

1. La Commission est en attente des éléments factuels de détail concernant la finalisation des procédures de recouvrement qui résultent de l'enquête citée plus haut.

2. Il appartient aux autorités italiennes de percevoir les montants incontestablement dûs auprès des acheteurs (les laiteries), qui eux-mêmes, doivent les récupérer auprès des producteurs.

3. La réglementation européenne est applicable dans toutes les régions d'Italie. Cependant, la Commission estime qu'il est parfaitement légitime et conforme à cette réglementation de prévoir, sur base de critères objectifs, des catégories de producteurs prioritaires qui pourront bénéficier d'un traitement de faveur lors de la compensation de fin de campagne. Le fait d'être situé dans une région défavorisée constitue un critère objectif valable. Ceci a notamment pour but d'éviter que la production ne diminue davantage dans les régions déjà les plus défavorisées.

4. Oui.

5. La Commission suit de près la situation en Italie et est déjà intervenue à plusieurs reprises, notamment par la voie de la procédure d'infraction et celle de l'apurement des comptes.