QUESTION ÉCRITE E-2263/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Non-respect de la jurisprudence de la Cour de justice par l'Office national des pensions

Le droit de la sécurité sociale pose en principe que les États membres appliquent leur propre régime. Dans la pratique, cela peut conduire à des résultats inéquitables, que la Cour de justice des Communautés européennes et d'autres juridictions doivent corriger. Le 26 septembre 2000, la Cour de justice s'est prononcée dans une affaire opposant l'Office national des pensions et R. Engelbrecht.

L'affaire concernait l'article 3, paragraphe 8, de la loi belge du 20 juillet 1990. Cette loi dispose que la pension versée au ménage est réduite dès que le partenaire autre que celui qui a droit à la pension devient éligible au bénéfice d'une pension. En l'occurrence, il s'agissait d'une allocation à percevoir, au titre du régime général néerlandais d'assurance vieillesse(AOW), par la partenaire d'Engelbrecht, allocation qui, en vertu du régime en question, ne modifiait en rien les revenus du ménage. La Cour de justice a considéré que la disposition susvisée entrave la libre circulation des travailleurs et, de ce fait, ne peut être admise.

1. La Commission sait-elle que la Belgique continue d'appliquer l'article 3, paragraphe 8, de la loi belge du 20 juillet 1990?

2. Est-elle disposée à faire remarquer au gouvernement belge que cette disposition ne peut plus être appliquée dans les cas analogues au cas Engelbrecht?

3. Compte-t-elle appliquer l'article 228 du traité CE à l'égard de la Belgique?

4. N'incombe-t-il pas à l'Office national des pensions, en tant que partie visée dans l'arrêt Engelbrecht, d'appliquer aussi cet arrêt à l'égard d'autres intéressés?

5. La Commission n'estime-t-elle pas que le gouvernement belge est redevable de dommages-intérêts, maintenant qu'un organisme qui lui est subordonné applique mal la jurisprudence de la Cour et, de ce fait, porte tort à des personnes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 septembre 2001)

L'attention de la Commission a été récemment attirée par des plaintes concernant la question de la non-application, par les autorités belges, de la jurisprudence de la Cour de Justice établie dans l'arrêt rendu dans l'affaire Engelbrecht, C-262/97(1), auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

En date du 18 juillet 2001, la Commission a par conséquent pris contact avec les autorités belges en vue de leur demander quelles sont les mesures prises en vue de se conformer à cette jurisprudence dans le cadre du traitement des cas similaires à celui de M. Engelbrecht. La Commission a indiqué que le contenu de leur réponse ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois pourrait amener la Commission à initier, le cas échéant, la procédure en manquement visée à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

La Commission signale à l'Honorable Parlementaire que la procédure visée à l'article 228 (ex-article 171) du traité CE suppose que la Cour ait déjà préalablement condamné un État membre pour manquement suite à la procédure visée par l'article 226 du traité CE et après avoir constaté que celui-ci n'a pas exécuté ses obligations. Cette procédure ne peut donc pas être initiée pour non exécution d'un arrêt rendu après renvoi en interprétation préjudicielle comme c'est le cas en l'espèce.

Enfin, la condamnation éventuelle à des dommages-intérêts suppose l'établissement d'une violation caractérisée du droit communautaire(2) dont le montant serait fixé par les juridictions nationales dans le cadre de recours introduits au plan national.

(1) JO C 295 du 27.9.1997.

(2) Voir l'arrêt de la Cour du 28 juin 2001, Gervais Larsy contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), dans l'Affaire C-118/00.