QUESTION ÉCRITE E-0173/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Collaboration de l'UE pour aider le Mexique à régler la dette du sauvetage des banques

Les autorités mexicaines émettront prochainement des obligations pour un montant de quelque 840 millions de dollars pour commencer à couvrir le passif résultant du sauvetage des banques. Elles tentent ainsi d'assumer les conséquences des compromis conclus avec les institutions bancaires pendant le processus de sauvetage des banques.

Après la crise financière de 1995, le gouvernement mexicain a injecté des fonds dans les banques pour éviter une faillitte en chaîne du système financier, essentiellement par le biais de l'achat de valeurs échues, et a reçu en échange des titres de créances.

La Commission peut-elle indiquer si elle a maintenu sa participation dans ce processus, par lequel le Mexique a l'intention de régler la dette du sauvetage des banques, et quelles autres mesures communautaires elle a arrêtées pour aider un partenaire aussi important de l'UE à résoudre définitivement la crise financière qui remonte déjà à 1995?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 mars 2000)

La Communauté n'a pas pris part à l'action de la communauté financière internationale lorsqu'en 1995, celle-ci a arrêté un ensemble de mesures d'aide financière d'urgence pour répondre à la crise financière traversée par le Mexique à la fin de l'année 1994. Ce train de mesures comprenait essentiellement des contributions des États-Unis, du Fonds monétaire international (FMI) et du Canada, bien qu'au lendemain de la crise, d'autres institutions financières internationales (la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement, notamment) aient aussi intensifié leurs opérations de prêt au Mexique.

Depuis 1995, l'économie mexicaine a réalisé des progrès considérables afin de remédier aux problèmes macroéconomiques, financiers et structurels à l'origine de la crise de 1995; de surcroît, la croissance économique a repris. Le Mexique est aussi parvenu à réduire sensiblement l'inflation, à augmenter l'épargne intérieure, à reconstituer ses réserves de change et à maintenir le déficit budgétaire à un niveau assez bas. S'il demeure fragile, le système bancaire s'est toutefois sensiblement renforcé au cours de ces cinq dernières années. Les mécanismes de réglementation et de surveillance ont été améliorés et différents programmes d'aide, destinés aux banques et aux débiteurs, ont été mis en oeuvre.

Dans ce contexte, il n'apparaît pas justifié de prime abord que la communauté internationale envisage à ce stade d'adopter une nouvelle série de mesures d'aide financière en faveur du Mexique. L'émission d'obligations à taux variable, projetée par l'Institut de protection de l'épargne (IPAB) et ayant pour objectif de remplacer les créances bancaires sur l'Institut, émises lors de l'opération de sauvetage des banques de 1995, devrait renforcer l'actif des banques sans influence notable sur

le budget du Mexique. Cette opération obéira aux lois du marché et ne nécessitera en principe aucune aide internationale. En tout état de cause, le Mexique peut continuer à utiliser jusqu'à la fin de l'année les fonds mis à sa disposition par le F.M.I. dans le cadre des accords de confirmation.

La meilleure manière d'aider le Mexique dans les circonstances présentes n'est pas de lui octroyer une aide financière supplémentaire, mais de faciliter son intégration dans l'économie mondiale. À cet égard, les dispositions du partenariat économique, de la coordination politique, et de l'accord de coopération avec le Mexique, et notamment celles relatives au commerce et aux services financiers, devraient fournir un cadre approprié. Elles devraient contribuer à promouvoir le commerce et les investissements entre la Communauté et le Mexique.