QUESTION ÉCRITE E-1967/98

posée par Kenneth Coates (GUE/NGL) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Contrôle des risques liés aux accidents majeurs

Dans quelle mesure les directives du Conseil 88/610/CEE(1) et 96/82/CE(2) s'appliquent-elles aux situations d'urgence qui se sont produites les 14 et 30 mai 1998 à l'usine de traitement des déchets de Killamarsh dans ma circonscription, usine appartenant à SARP UK, une filiale de Vivendi? En effet, des nuages de dioxyde d'azote orangés se sont formés au-dessus de l'agglomération de Sheffield sur une distance de 100 mètres suite à des fuites émanant d'abord d'un camion-citerne contenant de l'acide nitrique, puis d'un réservoir de stockage?

Quelles dispositions la Commission peut-elle prendre concernant ces incidents? Ouvrira-t-elle une enquête? D'autres directives traitent-elles de ce problème?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La Commission a enquêté sur les deux incidents en question et a reçu des autorités britanniques toute l'information voulue. Vu les conséquences limitées de ces deux incidents, la Commission n'entend pas investiguer elle-même à leur sujet.

Le site est soumis aux exigences du Health and Safety at Work Act 1974 qui impose à SARP (Royaume-Uni) Ltd. de garantir, dans toute la mesure du possible, la santé et la sécurité de ses salariés et de la population.

Le site dispose de permis délivrés par l'Environmental Agency en application de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement (Environmental Protection Act 1990). Cette loi transpose les dispositions de la directive du Conseil 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles(3) et les permis visent à contrôler les activités de manière à minimiser leur incidence sur l'environnement.

La directive 84/360/CEE ne contient aucune disposition ayant spécifiquement trait aux accidents. Elle sera abrogée par la directive du Conseil 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(4) (directive dite sur la prévention intégrée de la pollution - IPPC) qui entrera en vigueur en 1999 et comporte l'obligation que "les mesures nécessaires soient prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences", ainsi que "la nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement".

Le site n'est pas soumis aux exigences des règlements de 1985 sur les accidents industriels majeurs (Control of Industrial Major-Accident Hazards Regulations) qui transposent la directive du Conseil 82/501/CEE, modifiée par les directives du Conseil 87/216/CEE du 19 mars 1987(5) et 88/610/CEE du 24 novembre 1988 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(6) (directive dite Seveso). Toutefois, le Health and safety executive - HSE (bureau pour la santé et la sécurité) comprend que la société a eu des contacts avec l'autorité responsable des plans d'urgence du comté du Derbyshire en vue de l'élaboration volontaire d'un plan d'urgence hors site. De plus, le HSE discute actuellement avec la société sur la question de savoir si les exigences de la directive du Conseil 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dite directive Seveso II) s'appliqueront au site. Cette nouvelle directive, qui remplacera la 82/501/CEE à partir de février 1999, s'applique de manière générale aux installations de traitement des déchets en-deçà de certaines quantités seuil de substances dangereuses établies. La seule exclusion pertinente dans ce cas concerne les sites de mise en décharge.

La directive du Conseil 75/442/CEE du 15 juillet 1975(7) relative aux déchets demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets soient récupérés ou mis en décharge sans mettre en danger la santé humaine ou nuire à l'environnement et, en particulier, sans aucun risque pour les eaux, l'air ou les sols. Les États membres sont ainsi tenus d'effectuer des inspections périodiques appropriées dans les entreprises qui procèdent à des opérations de récupération ou d'élimination des déchets.

(1) JO L 336 du 7.12.1988, p. 14.

(2) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(3) JO L 188 du 16.7.1984.

(4) JO L 257 du 10.10.1996.

(5) JO L 85 du 28.3.1987.

(6) JO L 336 du 7.12.1988, p. 14.

(7) JO L 194 du 25.7.1975.