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QUESTION ÉCRITE E-3781/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Aides aux exploitations d'élevage porcin à caractère familial

Compte tenu de la crise que connaît actuellement le secteur porcin de l'Union européenne, due en grande mesure à un excédent de production, à la paralysie des exportations vers la Russie et à la chute de la demande en Asie, diverses instances ont sollicité l'octroi d'une série d'aides d'urgence aux petites exploitations familiales en vue d'assurer leur survie.

Plusieurs organisations agricoles ont par exemple proposé l'octroi d'aides linéaires aux exploitations s'élevant à 75 000 pesetas par truie d'élevage pour un maximum de 120 truies par exploitation.

Des mesures conjoncturelles de ce type sont destinées à soutenir la partie la plus fragile de ce secteur qui est en même temps celle qui génère le plus d'emplois.

La Commission pense-t-elle pouvoir supporter le coût financier de telles propositions? Serait-il possible de créer un fonds destiné à soutenir ce type d'initiatives qui permettent aux petits éleveurs de faire face à la situation régnant actuellement sur le marché?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 1999)

L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, définie dans le règlement (CEE) 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975(1), ne contient pas de dispositions concernant des aides en faveur des exploitations porcines, quelles qu'en soient les dimensions.

Il convient de noter que les éventuels programmes nationaux d'aide en faveur des éleveurs de porcs doivent être compatibles avec le marché commun, compte tenu de l'article 92 du traité CE, et qu'ils doivent être notifiés à la Commission.

(1) JO L 282 du 1.11.1975.
QUESTION ÉCRITE E-3845/98

posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Poliomyélite et autres maladies à prévention vaccinale

Le "Sommet mondial pour l'enfance" de 1990 estimait que, chaque année, 2 millions d'enfants meurent de maladies à prévention vaccinale telles que la poliomyélite.

Quel soutien l'Union apporte-t-elle aux programmes de l'Organisation mondiale de la santé destinés à éradiquer ces maladies? À quelle hauteur l'Union a-t-elle contribué à ces programmes depuis 1990?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(24 février 1999)

La Communauté finance largement la première stratégie du programme global d'éradication de la polio par l'octroi d'une aide aux dispensaires de soins primaires dans trente-deux pays subsahariens (plus de 250 millions d'euros) et par la mise en oeuvre des programmes d'ajustement structurel, qui assurent le financement des lignes budgétaires prioritaires dans le domaine de la santé (plus de 458 millions d'euros).

À la demande expresse des autorités nationales, la Communauté pourrait financer certaines dépenses complémentaires liées au programme global d'éradication de la polio. Dans ce cas, ces dépenses doivent figurer dans les budgets nationaux de la santé.

La Communauté soutient également, en étroite collaboration avec le bureau régional africain de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la création d'un réseau de surveillance épidémiologique en Afrique occidentale (budget: 500 000 euros), qui constitue une contribution importante à la quatrième stratégie du programme global d'éradication de la polio.

La Communauté fournit déjà une aide substantielle aux campagnes d'immunisation, surtout en Afrique, en assurant l'approvisionnement en vaccins prioritaires, notamment celui contre la polio, ainsi qu'en développant et en améliorant les actions d'immunisation dans les dispensaires de soins primaires. Un programme spécial ("Renforcement de l'indépendance en matière d'immunisation") est en cours dans huit pays subsahariens (9,5 millions d'euros). Il vise à améliorer l'immunisation des enfants et des jeunes femmes ainsi qu'à réduire la dépendance de ces pays à l'égard du financement externe du programme étendu d'immunisation, notamment en encourageant son inclusion, sous la forme d'une ligne budgétaire, dans les budgets nationaux de la santé.
QUESTION ÉCRITE E-2902/98

posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission

(2 octobre 1998)

Objet: Directive 96/23/CE

La Commission peut-elle indiquer si la directive 96/23/CE(1) est désormais totalement appliquée par tous les États membres? Les États membres respectent-ils les conditions exigées concernant la collecte des données? Quels sont les résultats des tests effectués en ce qui concerne les hormones de croissance illégales?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE a été mise en oeuvre par 11 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni). La France a partiellement mis en oeuvre la directive, tandis que l'Irlande, l'Italie et le Portugal ne l'ont pas encore fait. La Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas encore appliqué cette directive.

En 1998, tous les États membres ont soumis un plan national pour les résidus et la Commission a adopté les décisions appropriées à la suite d'un avis favorable du comité vétérinaire permanent.

La Commission fait parvenir directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement les résultats des tests pour 1996. Elle ne dispose pas encore, en revanche, des résultats des tests concernant les hormones de croissance illégales pour 1997. Elle s'efforce de collecter ces données. En ce qui concerne 1998, la directive oblige les États membres à communiquer les résultats à la Commission pour le 31 mars 1999 au plus tard.

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
QUESTION ÉCRITE E-3291/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: Violences domestiques

Le problème des abus et mauvais traitements contre les femmes dans les relations de couple s'est aggravé considérablement. Dans les sociétés de certains États membres, il fait l'objet d'un large débat spécifique ou est associé à d'autres formes de violence domestique (mauvais traitements à enfants).

Quelles initiatives (études ou actions) la Commission a-t-elle prises et/ou envisage-t-elle de prendre?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission

(7 janvier 1999)

La Commission est consciente de la situation de violence exercée notamment contre les femmes et les enfants tant dans la sphère publique que privée. Elle reconnait sur base notamment de certaines statistiques nationales que cet état de fait est très répandu et prend des proportions alarmantes. La Commission considère que cela représente une violation flagrante des droits fondamentaux.

Le fait, caractéristique, que les violences commises sur les femmes et les enfants dans le milieu familial se répètent systématiquement mérite une attention particulière dans la législation des États membres. Certains États membres ont d' ores et déjà pris des initiatives dans le cas spécifique de la violence familiale y compris dans le cas de viol conjugal.

Dans le respect de la subsidiarité, la Commission soutient la lutte contre la violence à l'égard des femmes par une politique en faveur de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, visant à intégrer cette dimension dans toutes ses politiques, programmes et actions communautaires afin de permettre aux femmes le plein exercice de leurs droits dont celui de vivre dans un "espace de liberté et de sécurité".

Elle soutient, en l'occurrence, sur la base de l'initiative Daphne un certain nombre de projets transnationaux centrés sur cette problématique et visant à exercer des actions de prévention de la violence notamment de la violence domestique et de soutien des victimes par le biais d'échanges appropriés d'informations et d'expériences.

Elle a adopté par ailleurs un projet de programme pluriannuel Daphne (2000-2004)(1) appelé à renforcer les études et les actions précitées en étroite collaboration avec les milieux associatifs compétents ainsi que les autorités locales et nationales concernées.

Au demeurant, la Commission entend organiser conjointement avec le Parlement, les États membres (notamment ceux exercant la présidence du Conseil) et les milieux concernés des événements spéciaux en 1999 s'apparentant à une campagne de tolérance zéro de la violence. Un premier conférence a déjà été organisé à Vienne entre le 1-4 décembre 1998. Le thème était le rôle de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes. Une autre conférence est déjà prévu ce printemps. Elle sera organisée par la présidence allemande du Conseil en coopération avec la Commission.

(1) JO C 259 du 18.8.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3662/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(7 décembre 1998)

Objet: Le bogue du millénaire

On a désormais pris conscience des problèmes que risque de poser le bogue du millénaire ou de l'an 2000, présent dans toutes sortes de systèmes électroniques programmables, depuis les ordinateurs centraux jusqu'aux puces.

Étant donné que ces systèmes sont utilisés à des fins industrielles diverses (dans les différentes étapes du processus de fabrication), dans les transports, dans les services publics, entre autres, qu'ils dépendent de la date et que leur comportement au moment du changement de millénaire est capital, il importe d'identifier les risques.

Une coopération particulière a-t-elle été mise en place entre l'administration communautaire et les administrations nationales et locales de chaque État membre afin que l'adaptation des systèmes se déroule correctement et sans risque?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(5 février 1999)

La Commission organise régulièrement des réunions avec les représentants des États membres afin de discuter du bogue de l'an 2 000. Parmi les nombreuses questions abordées, les États membres échangent des informations sur l'évolution et les activités du secteur public. Les États membres collaborent également avec la Commission afin de résoudre les problèmes liés aux systèmes télématiques dans toute la Communauté, tels que ceux financés par le programme IDA.
QUESTION ÉCRITE E-3974/98

posée par Frédéric Striby (I-EDN) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Zones éligibles au titre de l'Objectif 2

Le processus de réforme des fonds structurels engagé par la Commission européenne et la réforme des aides à finalité régionale de l'État français, avec l'élargissement à l'Est en arrière-plan, sont autant de facteurs qui vont aboutir à des modification notables des zones d'attribution des ressources des fonds européens.

Compte tenu de la volonté de la Commission de concentrer les interventions structurelles, certaines zones risquent de ne pas être retenues par l'État français au titre de la Prime à l'Aménagement du Territoire - PAT - ce qui diminue leurs chances d'éligibilité au titre du futur Objectif 2. Il en résulterait des déséquilibres infrarégionaux et un coup dur serait porté à une politique volontariste d'aménagement du territoire.

La Commission n'envisage-t-elle pas d'augmenter le pourcentage de la marge de manoeuvre de 2 %, ce qui permettrait de rendre éligibles au titre de l'Objectif 2 des zones non couvertes par les aides à finalité régionale?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 mars 1999)

La communication de la Commission aux États membres sur la politique régionale et la politique concurrence(1), adoptée le 17 mars 1998, prônait le renforcement de la cohérence de ces deux politiques. La Commission considère en effet que les interventions nationales comme les interventions structurelles de la Communauté doivent viser les régions et les zones les plus affectées.

S'agissant de la carte des zones éligibles à l'objectif 2 et de la carte des zones pouvant bénéficier des aides nationales à finalité régionale, au titre de l'article 92, paragraphe 3c du traité CE, il appartiendra largement à chaque État membre d'assurer la cohérence entre ces deux cartes.

La Commission considère que la possibilité laissée à l'État membre de proposer au titre de l'objectif 2, des zones non visées par les dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3c et comptant globalement, au maximum, 2 % de la population nationale non couverte par l'objectif 1, offre suffisamment de flexibilité à chaque État membre.

Néanmoins, il convient de rappeler que cette question est débattue dans les négociations en cours sur la législation du paquet Agenda 2000. Un résultat définitif ne sera connu qu'après la conclusion de ces négociations et l'adoption formelle des nouveaux règlements.

(1) JO C 90 du 26.3.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3873/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Importations de denrées alimentaires en provenance d'Estonie

Les secteurs agricole et agroalimentaire d'Estonie, comme des autres pays baltes, connaissent des difficultés particulièrement graves en raison des conséquences de la crise russe. En effet, les exportations estoniennes de denrées alimentaires sont pratiquement au point mort, car leurs débouchés en dehors de l'ancienne Union soviétique sont particulièrement faibles.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour accroître les débouchés des produits alimentaires des pays baltes sur le territoire de l'Union européenne? De quelle manière le secteur agroalimentaire des pays baltes est-il soutenu et comment serait-il possible de l'aider au moyen des programmes d'aide actuels de l'Union européenne? Quels ont été les plus grands obstacles au développement des importations de produits alimentaires en provenance des pays baltes dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(11 février 1999)

La Commission est parfaitement consciente des conséquences de la crise russe sur le commerce international des produits agricoles. L'Estonie et d'autres pays d'Europe centrale sont touchés, tout comme la Communauté elle-même.

L'assistance communautaire apportée grâce au programme PHARE a aidé les pays d'Europe centrale à restructurer leurs économies et à augmenter leur compétitivité sur le marché communautaire. Cette évolution, conjuguée à la libéralisation du commerce réalisée dans le cadre de l'accord européen, a provoqué une réorientation des échanges en direction de la Communauté, ce qui a rendu les pays d'Europe centrale moins vulnérables à la crise russe. Dans Agenda 2000, la Commission a proposé qu'indépendamment de PHARE, l'aide de pré-adhésion soit renforcée par une allocation annuelle de 500 millions d'euros supplémentaires pour le développement agricole et d'1 milliard d'euros pour les investissements structurels.

Outre l'accroissement de l'aide de pré-adhésion, La Commission a proposé que le Conseil engage des négociations avec les pays associés d'Europe centrale, dans l'objectif d'aboutir à des concessions réciproques supplémentaires dans le commerce des produits agricoles et de ceux résultant de la transformation de ces produits.
QUESTION ÉCRITE E-3945/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Friches industrielles et sols contaminés

La Commission a-t-elle envisagé la possibilité d'instaurer un instrument du marché visant à favoriser les investissements dans le développement d'installations créées sur d'anciens sites industriels ou à soutenir ce développement?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(27 janvier 1999)

La Commission convient qu'il est nécessaire d'encourager la remise en valeur de friches industrielles plutôt que d'aménager des sites vierges.

Dans le cadre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels, de nombreux programmes ont clairement donné la priorité à l'aménagement de friches industrielles.

Bien que les Fonds structurels cofinancent des instruments financiers nationaux ou régionaux, la politique structurelle de la Communauté ne crée pas d'instruments du marché spécifiques visant à encourager un projet déterminé. Conformément à l'approche de programme et au principe de subsidiarité, cela relève de la compétence des États membres.

Les prochaines directives pour la programmation des interventions des Fonds structurels (2000-2006) souligneront à nouveau la préférence de la Commission pour la réhabilitation de sites industriels désaffectés étant donné qu'une telle réhabilitation est favorable, à la fois, à l'investissement productif et à l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-3339/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Traitement des animaux de zoo

Après la multiplication des plaintes déposées durant des années concernant le bien-être des animaux au zoo de Fuengirola, au sud de l'Espagne, l'établissement a été fermé il y a environ six mois. Les animaux, qui ont été confisqués par le Conseil, sont, paraît-il, en piètre condition. Il s'agit d'un tigre, de léopards des neiges, de chimpanzés et d'un éléphant mâle. Des mesures sont-elles prises au niveau de l'UE afin d'alléger les souffrances de ces animaux?

Réponse donnée par MmeBjerregaard au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

Il n'existe actuellement aucune réglementation communautaire concernant le sort à réserver aux animaux lors de la fermeture des zoos. Le texte d'une position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à la détention d'animaux sauvages en environnement zoologique(1) prévoit, à l'article 6, qu'en cas de fermeture d'un jardin zoologique ou d'une partie du jardin, l'autorité compétente s'assure que les animaux concernés sont traités ou éliminés selon les conditions que les États membres estiment appropriées et conformes aux objectifs et aux dispositions de cette directive.

En ce qui concerne le cas cité par l'Honorable Parlementaire, aucune action ne peut donc être prise au niveau communautaire. La Commission est toutefois disposée à attirer l'attention des autorités espagnoles sur ce cas lorsque des informations supplémentaires lui auront été communiquées.

(1) COM(95) 619; 95/333/SYN.
QUESTION ÉCRITE P-3277/98

posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission

(22 octobre 1998)

Objet: Oléoduc Tchad-Cameroun

À la dernière session de l'Assemblée ACP-UE, M. Pinheiro, membre de la Commission, a indiqué que les gouvernements du Tchad et du Cameroun avaient pris contact avec la Banque européenne d'investissement au sujet d'une aide financière au profit d'un projet d'oléoduc reliant les deux pays, projet dirigé par la compagnie Exxon. Lors d'une conférence de presse convoquée par M. Wilfried Telkämper, député au Parlement européen, un représentant de la DG VIII a précisé que la Commission était très favorable à ce projet d'un point de vue politique.

La Commission conservera-t-elle cette attitude au vu des problèmes environnementaux et sociaux qu'engendrerait le projet en question? Selon les études menées par un groupe d'experts de la Banque mondiale et des conseillers du gouvernement des Pays-Bas, Exxon n'a pas traité ces problèmes comme il convenait dans son évaluation des conséquences environnementales, pas plus que dans ses plans de gestion. Par ailleurs, la Commission recommandera-t-elle le financement du projet sur le budget communautaire à travers, par exemple, la BEI ou le Fonds européen de développement?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(16 novembre 1998)

La Commission n'a pas l'intention de proposer un financement communautaire du pipe-line envisagé pour acheminer le pétrole tchadien jusqu'au port de Kribi (Cameroun).

Elle estime également que, dans le contexte d'extrême pauvreté où se trouve le Tchad, il n'est pas concevable d'empêcher ce pays de vouloir mettre en exploitation la seule ressource qui lui assurerait des revenus substantiels.

La Commission considère donc qu'il faut adopter à cet égard une approche positive et approfondir avec les autorités tchadiennes un dialogue sur les mesures à prendre pour protéger l'environnement ainsi que la santé des populations affectées par l'exploitation pétrolière, l'allocation d'une partie raisonnable des revenus pétroliers au bénéfice des communautés villageoises de la région productrice du pétrole, ainsi que la protection des droits légitimes de ces communautés et sur un plan général, et l'utilisation effective et efficace des revenus pétroliers dans la lutte contre la pauvreté.

S'agissant de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission rappelle qu'il s'agit d'une institution indépendante et donc dotée d'organes de décision propres. Cela étant, selon les informations disponibles, la Commission peut informer que la BEI étudierait une éventuelle participation au financement du pipe-line à côté d'autres institutions financières dont la Banque mondiale et que toute décision de la BEI tiendrait compte des réponses qui seront apportées aux questions soulevées par la réalisation du projet notamment en matière sociale et de protection de l'environnement.
QUESTION ÉCRITE E-3219/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Formation au secourisme pour les conducteurs

La Commission a-t-elle examiné l'opportunité d'inclure la formation au secourisme dans les qualifications requises pour le permis de conduire?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(8 décembre 1998)

L'annexe 2, points 2 et 7 de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(1) contient des dispositions concernant la formation au secourisme, dans le cadre des qualifications requises pour la conduite d'un véhicule à moteur. Le point 2.13 stipule que les "conducteurs devront pouvoir faire preuve d'une connaissance et d'une bonne compréhension des règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le conducteur en cas d'accident (baliser, alerter) et les mesures qu'il peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route". Le point 7.2 précise que le contenu de l'examen théorique concernant toutes les catégories de véhicules doit porter sur le point 2.13, "son contenu par point étant laissé à l'initiative de chaque État membre" (point 7.2.1).

Cette directive n'étant entrée en vigueur que le 1er juillet 1996, il serait prématuré d'envisager des modifications avant d'avoir acquis une expérience suffisante pour déterminer si les dispositions susmentionnées sont satisfaisantes.

(1) JO L 237 du 24.8.1991.