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QUESTION ÉCRITE E-1576/99

posée par Alonso Puerta (GUE/NGL) et Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Programmes de développement régional (PDR)

Quelle est la position de la Commission concernant les PDR 2000-2006 remis par les États membres qui comprennent des régions relevant de l'objectif 1 sans qu'aient eu lieu le dialogue politique et institutionnel obligatoire ni la concertation sociale requise?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

En vertu de l'article 15, paragraphe 2, 1er alinéa, du règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(1), les États membres soumettent les plans de développement régional après consultation des partenaires tels que définis à l'article 8 du même règlement (autorités régionales et locales et autres autorités publiques, partenaires économiques

et sociaux, autres organismes appropriés). Cette consultation est conduite selon des modalités définies par l'État membre, ainsi qu'avec les partenaires les plus représentatifs désignés par l'État membre. La Commission se réserve toutefois la possibilité d'interroger les États membres sur les dispositions prises pour cette consultation qu'ils doivent décrire conformément à l'article 16, paragraphe 1, sous d), du règlement. Elle utilisera cette possibilité chaque fois que nécessaire.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-2575/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Manque d'infrastructures et d'installations dans le port de Patras

Le récent incident du Superfast III, un navire de transport de passagers à bord duquel un incendie a fait douze morts alors que le bâtiment se trouvait à 14 milles nautiques au large de Patras, a une fois de plus mis en lumière les problèmes chroniques dont souffre le port de cette ville: l'absence d'un nombre suffisant d'infrastructures et d'installations portuaires a de graves répercussions sur la sécurité des voyageurs et sur les conditions d'hygiène et ralentit les opérations d'embarquement et de débarquement, le contrôle des passagers et la vérification élémentaire des camions.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-elle disposée à demander aux autorités grecques de procéder sans retard à l'amélioration des infrastructures du port de Patras au profit des passagers, d'autant que la Grèce reçoit des fonds communautaires qui sont destinés aux installations portuaires en général mais que, le plus souvent, elle consacre exclusivement au secteur du transport de marchandises?

2. Sait-elle pourquoi le ministère grec compétent n'a pas procédé à cette amélioration, alors qu'elle le lui avait proposé sur la base d'études réalisées par les autorités responsables des ports de Douvres? Si tel n'est pas le cas, compte-t-elle demander des explications à ce sujet?

3. Même si la directive 1999/35(1) acquiert force de loi pour les États membres à partir du 1er décembre 2000, la Commission demandera-t-elle à la Grèce de rendre publiques, en signe de bonne volonté, les conclusions de l'enquête sur la tragédie du Superfast III et de les lui communiquer, conformément aux dispositions de l'article 12 de la directive en question?

4. A-t-elle rédigé des propositions quant à l'amélioration des infrastructures d'importance majeure pour la sécurité des passagers et les conditions d'hygiène dans les autres ports du pays (Le Pirée, Igoumenitsa, certaines îles, etcmldr)? Quels engagements demandera-t-elle aux autorités grecques à ce propos?

(1) JO L 138 du 1.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1437/99

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Projets dans les domaines des télécommunications, des services audiovisuels et de l'informatique en Galice

En termes de politique territoriale, il est indispensable pour la Galice d'être pleinement intégrée dans les réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d'énergie. En sa qualité de bénéficiaire de l'objectif 1 des Fonds structurels, la Galice a pu obtenir des aides importantes en ce sens.

La Commission pourrait-elle indiquer quels projets et programmes ont été financés en Galice au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pendant la période 1994-1999 dans les domaines des télécommunications, des services audiovisuels et de l'informatique (y compris le développement et l'intégration dans les réseaux de bande et les services à l'industrie, ainsi que les applications à caractère social comme la santé et l'éducation)?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 octobre 1999)

La liste des projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional en Galice à la fin mars 1999, dans les domaines des télécommunications, des services audiovisuels et de l'informatique, est envoyée à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

Il faut souligner que certains services de l'industrie sont inclus dans l'axe développement du tissu industriel. D'autre part, afin de compléter la vision d'ensemble, certains projets inclus dans le secteur formation professionnelle ont été repris en complément du secteur éducation.

S'agissant du Fonds de cohésion, ses domaines d'intervention exclusifs sont, en vertu du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion(1), les investissements dans les infrastructures de transport et de protection de l'environnement. Le Fonds de cohésion n'intervient donc pas dans les domaines mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.
QUESTION ÉCRITE E-2024/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Les petits agriculteurs et la préservation de l'espace rural

La Commission est-elle consciente de la contribution apportée par les petits exploitants agricoles à la préservation de l'espace rural en tant que ressource et pour les communautés locales et pour le tourisme?

La Commission n'estime-t-elle pas que le plan de protection de l'environnement rural et d'autres plans de développement rural devraient être étendus et élargis afin de s'assurer que les petits agriculteurs soient suffisamment rémunérés pour cette fonction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

La Commission est consciente de la contribution importante apportée par les petits exploitants agricoles à la gestion de l'espace rural, à la préservation de la biodiversité et à la protection de l'environnement.

Le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(1) permet aux États membres de moduler les paiements directs accordés aux agriculteurs en fonction de certains critères objectifs. Les États membres peuvent affecter les sommes libérées par les réductions de paiements pour certaines mesures supplémentaires dans le cadre de l'aide au développement rural prévue par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2). Ce règlement présente une approche intégrée du développement rural, dont l'un des éléments essentiels est la reconnaissance du rôle multifonctionnel de l'agriculture et, implicitement, des petits exploitants agricoles. Il prévoit un éventail de mesures qui peuvent être adoptées par les États membres selon leurs besoins spécifiques. Comme les États membres peuvent fixer d'autres conditions, le cas échéant plus restrictives, à l'octroi d'aides communautaires pour le développement rural, certaines de ces mesures peuvent être utilisées spécifiquement pour apporter un soutien aux petits exploitants. L'agrotourisme est l'une des actions pouvant être décidées par les États membres dans leurs programmes de développement rural afin de promouvoir la restructuration de l'espace rural et de diversifier l'économie.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1940/99

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Développement de la nouvelle politique en faveur des régions ultrapériphériques

La concrétisation des dispositions de l'article 299.2 du traité d'Amsterdam, nouvelle base juridique du régime d'intégration des régions ultrapériphériques, suppose un effort initial considérable et une coordination des actions des différents services, effort qui devra être maintenu pour adapter progressivement ce régime à l'évolution des politiques communautaires.

Comment la Commission envisage-t-elle de s'atteler au développement de cette nouvelle politique en faveur des régions ultrapériphériques? Créera-t-elle une unité spécifique horizontale et indépendante qui sera responsable de la conception, du suivi et de la supervision des mesures adoptées, ou dotera-t-elle le groupe interservices existant des nouveaux moyens et compétences particuliers que requiert cette tâche?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne, la Commission transmettra, avant la fin de l'année 1999, un rapport au Parlement et au Conseil sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 (ex article 227) du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques, qui répondra aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1683/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Programme de distribution de lait dans les écoles

La Commission envisage-t-elle de supprimer ou de réduire les crédits alloués au programme de distribution de lait dans les écoles? Celui-ci présente un intérêt particulier pour les enfants des régions défavorisées, lesquels bénéficient ainsi, notamment, d'un apport en calcium, et pour les producteurs locaux de lait.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 1999)

La Commission peut confirmer qu'elle a engagé une discussion au sujet du rôle de la Communauté dans le cadre du programme de distribution de lait dans les écoles et notamment de sa participation financière. Cette initiative de la Commission est fondée sur la nécessité de procéder à un examen critique régulier des mesures d'aide impliquant une charge budgétaire considérable pour la Communauté. Dans le cas du programme communautaire de distribution de lait dans les écoles, les dépenses s'élèvent à plus de 100 millions d'euros.

C'est dans ce contexte que la Comission a chargé un organisme externe de procéder à une étude d'évaluation dont les conclusions sont plutôt critiques en ce qui concerne le rapport coût/efficacité de la mesure. Entre-temps, les conclusions de cette étude ont fait l'objet de discussions et de consultations plus approfondies.

Sur la base de ces réflexions, la Commission envisage de présenter une proposition législative concernant le programme en question et sur laquelle le Conseil sera appelé à se prononcer en consultation avec le Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1676/99

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) au Conseil

(22 septembre 1999)

Objet: Période de chasse aux oiseaux migrateurs

En adoptant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages(1), l'Union européenne s'est prononcée en faveur de la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres.

Les États membres doivent s'assurer que la pratique de la chasse à certaines espèces d'oiseaux respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des populations d'espèces concernées, s'agissant en particulier des espèces d'oiseaux migrateurs. Ils sont tenus de veiller, en particulier, à ce que les espèces d'oiseaux migrateurs ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

La Commission a présenté en mars 1994 une proposition de modification de cette directive, qui laissait à chaque État membre le soin de fixer la période de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cette proposition, qui ne prévoyait pas de date unique pour la fermeture de la chasse, a été examinée par le Parlement européen, qui s'est prononcé en février 1996 pour une date uniforme à l'échelle européenne de fin de la période de la chasse, soit le 31 janvier de chaque année.

Quelle initiative le Conseil a-t-il prise entretemps afin de répondre à la revendication du Parlement?

Certains États membres ont fixé la période de chasse aux oiseaux migrateurs sur leur territoire de telle sorte que la conservation de certaines espèces d'oiseaux est menacée. En France, par exemple, l'ouverture de la chasse tombe au moment où les oiseaux sont encore dépendants des soins prodigués par leurs parents. Une procédure en manquement a déjà été engagée contre ce pays, qui viole ainsi l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE.

Quel est l'état d'avancement de la procédure?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la directive 79/409/CEE dans tous les États membres?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse

(2 décembre 1999)

En examinant la proposition de la Commission qui vise à préciser l'étendue du pouvoir d'appréciation des États membres en ce qui concerne plus particulièrement la date de fermeture de la période de chasse, le Conseil a notamment envisagé la possibilité d'une date butoir unique, date qui pourrait se situer entre le 31 janvier et le 10 mars. À ce propos, le Conseil a pris connaissance de l'avis du Parlement européen de 1996 en faveur d'une date uniforme à l'échelle européenne de fin de chasse, soit le 31 janvier de chaque année. Le Conseil n'est cependant pas encore parvenu à dégager une solution susceptible de faire l'objet d'un accord unanime sur l'ensemble des problèmes soulevés par la proposition de la Commission.

Afin de faciliter un tel accord aussi large que possible, des contacts entre les États membres intéresses sont en cours.
QUESTION ÉCRITE E-1782/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Sécurité des transports

Le fait que d'autres directions de la Commission assumant des responsabilités importantes pour les questions de sécurité dans le secteur des transports, par exemple la DG III, responsable pour les normes législatives de sécurité pour les véhicules, et la DG XIII qui gère le programme de recherche en matière de télématique, n'accordent pas suffisamment d'attention à des questions importantes de sécurité dans le secteur des transports a récemment suscité des préoccupations.

Quelles initiatives la nouvelle Commission peut-elle prendre pour que toute l'attention requise soit accordée à la sécurité des transports et qu'une coordination appropriée soit mise en place entre toutes les directions?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

Dans le domaine des règles techniques de sécurité des véhicules, qui est de sa compétence exclusive, la Communauté s'est dotée des normes de sécurité de choc frontal ou latéral parmi les plus ambitieuses au monde. La Commission s'apprête également à proposer une directive visant à réduire les conséquences en cas d'accidents avec des piétons qui n'a d'équivalent dans nul autre pays.

Pour ce qui concerne la recherche sur la télématique, les programmes de recherche communautaire contribuent à établir un corps de connaissances et de compétence de grande valeur qui devrait permettre à la Communauté et à ses États membres d'adopter une politique de sécurité des transports fondée sur des bases scientifiques et techniques solides.

La Commission ne partage donc pas le constat fait par l'Honorable Parlementaire.

La sécurité dans les transports reste une préoccupation prioritaire alors que les progrès des techniques ou des sciences sociales procurent aux différents niveaux responsables de la sécurité des moyens toujours renouvelés. Il va donc sans dire que la Commission examine en permanence d'autres mesures susceptibles d'améliorer la sécurité des transports. Dans ce processus d'évaluation qui est complexe, puisqu'il comporte de nombreux aspects sicentifiques, techniques, industriels comportementaux, sociaux et économiques, la coopération entre les différents services spécialisés de la Commission reste un impératif pour garantir à terme la plus grande efficacité des mesures adoptées, proposées ou préconisées par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1963/99

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: Visa Schengen: influence sur la concurrence

Depuis quelques années, les transporteurs routiers autrichiens ont de plus en plus souvent fait appel, pour des raisons économiques, à des personnes venant des PECO dans le cadre du visa Schengen d'une durée de six mois comme chauffeurs pour les transports intra-européens, sans leur accorder une autorisation de travail. Cette pratique, largement établie, a eu pour conséquence de rendre toujours plus difficile l'accès des citoyens de l'Union à cette partie du marché du travail.

Le Conseil peut-il indiquer:

1. Ces problèmes ont-ils fait l'objet de débats au sein du Conseil de ministres de l'UE?

2. Quel est le nombre approximatif de personnes venant des PECO bénéficiant de ce visa Schengen d'une durée de six mois, notamment en Autriche et, plus généralement, dans l'UE?

3. Quelles mesures le Conseil estime-t-il utiles pour abolir cette pratique, qui porte préjudice au marché du travail et à la concurrence dans l'Union?

4. Le Conseil a-t-il jusqu'à présent relevé des données dans ce domaine?

5. Estime-t-il que cette pratique est conforme aux dispositions de l'Union en matière de droit de la concurrence?

6. Dans la négative, quelles mesures compte-t-il entreprendre?

7. Dans l'affirmative, comment le Conseil justifie-t-il son point de vue?

Réponse

(9 décembre 1999)

Le Conseil n'est pas au courant des pratiques mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le visa pour un séjour supérieur à trois mois est, aux effets de la Convention de Schengen, un visa national délivré par chaque Partie contractante conformément à sa propre législation.
QUESTION ÉCRITE E-1498/99

posée par Hans Kronberger (NI) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Groupes de mercenaires

Il est de plus en plus souvent question, ces derniers temps, de groupes de mercenaires qui sont, en règle générale, organisés à partir de l'Europe et opèrent principalement en Afrique, mais également dans d'autres endroits où sévit la guerre.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation?

2. Considère-t-elle que le problème de la lutte contre ces groupes devrait être résolu au niveau de l'Union européenne?

3. La Commission a-t-elle déjà pris des mesures pour empêcher ces agissements? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pour quelle raison ne l'a-t-elle pas fait?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 octobre 1999)

La Commission a connaissance d'informations concernant des groupes qui engagent des mercenaires pour les envoyer dans des pays d'Afrique et vers d'autres théâtres de guerre, et s'en inquiète. Elle estime que la communauté internationale devrait examiner la possibilité de prendre des mesures efficaces pour répondre à ce phénomène et note avec intérêt le travail entrepris par les Nations unies dans ce domaine.

La Commission considère que, lorsque ces groupes sont établis dans un État membre ou recrutent des ressortissants d'États membres, la politique à adopter concernant leurs activités, qui peut notamment consister à lutter contre ces organisations, est avant tout du ressort des autorités des États membres concernés.
QUESTION ÉCRITE E-2404/99

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Utilisation des crédits de l'initiative communautaire RETEX

Au titre du dernier cadre communautaire d'appui (1993-1999), le Portugal a bénéficié de l'initiative communautaire RETEX relative à la diversification des régions étroitement tributaires du secteur du textile et de l'habillement.

La Commission peut-elle indiquer:

- quels crédits ont été alloués au Portugal et aux autres États membres au titre de RETEX et quels sont ceux réellement transférés à chaque État membre pendant la période 1993-1999?

- quels sont les projets qui ont été financés au Portugal pendant cette période au titre de RETEX, pour quelle durée et pour quel montant?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1765/99

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Discrimination des citoyens de l'Union européenne sur la base de la loi relative à l'intégration des étrangers aux Pays-Bas

Le 30 septembre 1998, la loi relative à l'intégration des étrangers, qui vise uniquement les citoyens des pays tiers, est entrée en vigueur aux Pays-Bas.

1. Comment la Commission juge-t-elle cette loi?

2. Si la Commission estime qu'elle est à l'origine d'une discrimination, le signalera-t-elle aux Pays-Bas?

3. Pourquoi n'a-t-elle pas encore répondu aux plaintes formulées par la société néerlandaise, et notamment à celle du Landelijk Inspraakorgaan Zuid-Europeanen (LIZE) en date du 8 septembre 1998 (dont l'examen a été confié à Carmel O'Reilly, Cabinet Flynn/ms D(98))?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 novembre 1999)

La loi précitée a pour objectif l'intégration des nouveaux arrivants. Cet objectif est réalisé notamment par la fourniture de cours en néerlandais et de cours visant à promouvoir les chances de ces nouveaux arrivants sur le marché néerlandais de l'emploi. La participation au programme d'intégration est obligatoire pour les nouveaux arrivants qui, sur base d'un test officiel, sont considérés comme ayant une connaissance insuffisante du néerlandais pour l'intégration dans la société néerlandaise en général et dans le marché de l'emploi en particulier. Le non-respect des obligations imposées par la loi peut entraîner l'imposition d'amendes et d'autres sanctions.

L'exclusion des ressortissants communautaires des programmes éducatifs offerts par ladite loi a fait apparaître la très grande complexité du sujet rendant nécessaire des investigations approfondies.

La Commission procède à un examen exhaustif du problème. Elle ne manquera pas de tenir l'Honorable Parlementaire informé des conclusions auxquelles elle aboutira.

La Commission regrette le retard apporté à la réponse à la lettre à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire. L'organisation en question a reçu un courrier récemment à ce sujet.