QUESTION ÉCRITE E-2372/99

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Remise en activité de mines en Chalcidique nord-orientale

On s'active en Chalcidique nord-orientale à relancer l'activité extractive, de minerai d'or, notamment, de l'entreprise TVX, ce avec le consentement total de l'État grec et avec un potentiel renforcé et des installations multiples. S'y ajoute une grande unité d'exploitation de l'or, qui utilise du cyanogène, d'où des déchets extrêmement toxiques et dangereux, parmi lesquels arsenic, cadmium, plomb et dérivés sulfureux et cyanurés, notamment.

Considérant:

- que ces activités ont été décidées sans étude préalable d'incidence sur l'environnement,

- que les travaux nécessités par les mines et par l'exploitation minière détruiront les eaux souterraines et de surface, non seulement d'un point de vue quantitatif (pompage de quantités énormes pour toutes les phases d'activité), mais aussi d'un point de vue qualitatif (pollution par substances extrêmement dangereuses, s'ajoutant, de surcroît, à la pollution existante, à laquelle il faut faire obstacle),

- que sont violées la législation communautaire, en général, et les directives (CEE) nos 77/795(1) et 80/68(2) ainsi que la nouvelle directive cadre sur les eaux, en particulier,

- que ces activités auront lieu dans un site proposé au titre de GR 1270005 pour le programme NATURA 2000 et où l'on trouve au moins 15 types différents d'habitat, 76 espèces de faune et 26 espèces importantes de flore, visés à la directive (CEE) no 92/43(3), et 49 espèces visées à la directive (CEE) no 79/409(4), sur la protection des oiseaux, ainsi qu'à la Convention de Berne, et

- que des actions ont été décidées (par exemple la dérivation d'un torrent) et que des travaux ont commencé (ouverture de routes dans le site NATURA, forages, notamment) sans étude d'incidence sur l'environnement et en violation de la directive (CEE) no 97/11(5),

la Commission pourrait-elle dire si elle compte enquêter sur l'affaire, si elle s'est assurée de la réalisation des études d'incidence sur l'environnement ad hoc et si elle a pris toutes autres mesures de bonne application du droit communautaire?

Quelles mesures elle prendra si elle constate des violations, telles que celles ci-dessus mentionnées, de la législation communautaire sur l'environnement?

(1) JO L 334 du 24.12.1977, p. 29.

(2) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(5) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

Le site du mont Stratonico (GR1270005) a effectivement été proposé par la Grèce comme site d'importance communautaire, en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L' importance de cette zone réside principalement dans la grande variété d'habitats forestiers qu'elle abrite, dont certains sont prioritaires.

En vue d'intégrer prochainement ce site au réseau Natura 2000, il conviendra d'éviter toute activité susceptible de compromettre gravement l'intégrité du site.

La Commission est au courant du projet TVX en Chalidiki. Ce projet a été présenté dans le cadre du programme opérationnel Industrie de la période 1994-1999. La Commission avait démandé une étude d'impact environnemental complète selon les exigences de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) comme modifié par la directive 97/11/CE en plus des autres mesures de protection et de réhabilitation des anciens sites exigées par l'administration grecque lors de l'approbation de l'investissement. Toutefois, les autorités grecques ont informé la Commission que le projet a été abandonné, par conséquent il n'y a pas de suite à cette affaire.

Suite aux informations présentés par l'Honorable Parlementaire, la Commission s'adressera aux autorités grecques pour verifier si les exigences des directives mentionnées ci-dessus sont respectées et si la valeur de conservation du site est considérée.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.