QUESTION ÉCRITE E-1445/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Emploi, chômage et critères de Maastricht

Dans les États membres de l'Union européenne, le chômage a atteint des sommets tels qu'il provoque des désordres sociaux. Malheureusement, il incite peu les gouvernements - tant conservateurs que socialistes - de notre continent à s'engager sur la voie de l'adoption immédiate de mesures propres à soulager les jeunes chômeurs.

Comme on le sait, les critères de Maastricht ne font pas référence à un plafond précis pour les chiffres du chômage, plafond que devrait respecter un État membre pour participer à la troisième phase de l'union économique et monétaire.

1. Quelles mesures la Commissionl envisage-t-elle d'appliquer pour que la politique de l'emploi communautaire acquière autant d'importance que la politique monétaire?

2. Compte-t-elle prendre des mesures en faveur de la cohésion économique, certes, mais aussi sociale dans le cadre de la l'Union? Si oui, lesquelles?

3. Le traité révisé qui découlera de la Conférence intergouvernementale prévoira-t-il, outre les critères subordonnés de la convergence économique, un critère relatif au taux de chômage, indicateur déterminant de la cohésion sociale?

4. La Commission a-t-elle envisagé l'hypothèse où il y aurait convergence des indicateurs économiques - mais non des indicateurs du chômage - des États membres et où l'on observerait un transfert massif de sans-emploi entre les États affichant un indicateur de chômage élevé et ceux qui seraient mieux lotis à cet égard?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission est d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur le fait que le chômage dans la Communauté a atteint des niveaux intolérables. C'est pourquoi la Commission, dans ses recommandations de politiques économiques, place sur le même pied l'objectif d'un haut niveau d'emploi et la réalisation de l'union économique et monétaire (UEM).

1. L'objectif d'un haut niveau d'emploi est ancré dans le Traité CE (article 2), et par son article 102-A, il est de la responsabilité des politiques économiques des États membres et de la Communauté de le réaliser. Concrètement, dans le cadre de l'article 103, la Commission et le Conseil recommandent l'application d'une politique macro-économique favorable à la croissance et à l'emploi. Cette politique est d'ailleurs celle qui est requise par l'UEM, puisque les politiques monétaires des banques centrales nationales, puis celle de la Banque centrale européenne, seront d'autant plus favorables à l'emploi, que les conflits entre celles-ci et les politiques budgétaires et les évolutions salariales auront été éliminés en vertu du respect des critères de convergence. Les articles 104 à 104-C, ainsi que le pacte de stabilité et de croissance assureront cette cohérence entre des politiques budgétaires restées nationales et la politique monétaire communautaire. De telles perspectives de garantie de stabilité agissent en outre sur les anticipations des agents, et notamment favorisent la conclusion d'accords salariaux entre partenaires sociaux qui tiennent compte de l'objectif de stabilité et qui sont favorables à la détente des taux d'intérêt et à l'investissement créateur d'emploi via le maintien d'une profitabilité suffisante. Dans un tel contexte, la politique macro-économique est donc favorable au retour progressif à une croissance soutenable plus élevée capable de créer les postes de travail requis. C'est ce qui est d'ailleurs en cours, comme en témoigne le fait que les politiques ont pu se détendre suite aux progrès significatifs de convergence réalisés en matière budgétaire et d'évolution des coûts salariaux.

En complément d'un tel assainissement macro-économique, les politiques structurelles, notamment en matière de marché du travail, peuvent alors jouer leur rôle et sortir tous leurs effets. Pour mieux mettre en évidence cette complémentarité entre politique macro-économique et politiques du marché du travail, la Commission a proposé de renforcer la coopération entre les administrations nationales en matière de politiques du marché du travail, comme en témoigne la création récente par le Conseil d'un comité de l'emploi et du marché du travail. De plus, dans le cadre de la conférence intergouvernementale la Commission a soutenu la proposition d'introduire un chapitre concernant l'emploi et la politique du marché du travail dans le traité CE.

2. La cohésion sociale est également un des objectifs de la Communauté. À cette fin, un certain nombre d'instruments et de fonds à finalité structurelle ont été mis en place, notamment le fonds de cohésion prévu à l'article 130-D du traité CE. De plus les moyens d'action des fonds structurels ont été augmentés en prévision de l'UEM. Il convient d'observer que ce type d'instrument ne peut porter ses fruits que dans la mesure où ces aides vont de pair avec des politiques économiques de convergence dans le pays bénéficiaire. Le cas de l'Irlande en constitue une démonstration éclatante, enregistrant un rattrapage spectaculaire du niveau de vie moyen de la Communauté grâce à la combinaison du respect des critères de convergence et de l'utilisation des fonds structurels.

Par ailleurs, il convient de remarquer que le protocole social va très probablement, comme la Commission l'a proposé, devenir partie intégrante du traité CE.

3. L'emploi constitue un objectif essentiel de la Communauté, et l'UEM doit favoriser le retour - et son maintien - à un sentier de croissance économique permettant d'améliorer les performances en termes d'emploi. Toutefois, la Commission considère qu'il n'est pas opportun d'ajouter aux critères d'entrée dans l'UEM, un critère d'emploi.

4. L'expérience montre clairement que les performances en matière d'emploi dépendent en définitive d'un degré élevé de convergence économique. Dès lors, le haut degré de convergence requis et garanti par l'UEM contribuera à redresser la situation de l'emploi.