FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/252

(2004/C 84 E/0299)

QUESTION ÉCRITE E-3854/03

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Projet de réforme des aides d'État par la Commission

La Commission a entrepris de réformer la réglementation des aides d'État. Cette réforme doit répondre à maints défis, notamment la prise en compte des conséquences statistiques de l'élargissement et l'apparition de distorsions de concurrence, mais également le soutien de l'objectif de cohésion.

Une réglementation des aides d'État fonctionnelle du point de vue du développement régional et souple quant aux objectifs de la politique régionale revêt une grande importance.

Quelle direction la Commission va-t-elle donner à son projet de réforme? L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sera-t-il modifié? Le point a) de cette disposition sera-t-il conservé? De quelle manière la modification de cet article tiendra-t-elle compte des problèmes particuliers des régions à faible densité de population de l'Europe du Nord, notamment la rigueur du climat, les longues distances et les frais de transport plus élevés qui en découlent?

Ainsi, lorsqu'en Finlande septentrionale, un passage doit être frayé dans un mètre de glace sur une distance de 500 à 1 000 kilomètres pour permettre à un navire marchand de gagner la haute mer, le PIB en éprouve une hausse notable, mais cette situation entraîne des frais considérables pour les entreprises.

Les orientations relatives aux aides d'État, pour leur part, restreignent les possibilités d'octroi de telles aides essentiellement aux régions d'objectif 1. Par ailleurs, des dérogations sont consenties sur la base, entre autres, de la faible densité de population.

Comment la réforme future prendra-t-elle en considération le fait qu'un nombre important de régions des États membres actuels perdent leur statut de régions d'objectif 1 pour relever de l'objectif 2? Pourtant, ces régions, souvent rurales, ont besoin de mesures particulières pour maintenir leur compétitivité, afin de lutter contre la concentration des activités et l'exode rural en faveur des régions économiques centrales. La Commission a-t-elle l'intention de réfléchir à d'autres critères pour les aides d'État que la classification des régions par objectifs et le critère de PIB sous-jacent?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 février 2004)

La Commission ne compte pas proposer de modifications de l'article 8 7 du traité CE.

Pour ce qui est des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (1), la Commission a décidé, le 2 avril 2003 (2), de les réviser en profondeur pour la période après 2006, laissant ainsi aux États membres et à ses propres services le temps nécessaire à l'établissement, la notification et l'approbation des nouvelles cartes d'aides régionales.

Quant aux difficultés particulières que rencontrent les régions faiblement peuplées auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que les lignes directrices actuelles contiennent bien des dispositions spécifiques concernant ces régions, même lorsqu'elles ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, des intensités supérieures d'aide à l'investissement y sont autorisées par rapport à d'autres régions admises à bénéficier de cette dérogation. Les lignes directrices autorisent en outre l'octroi d'une aide au transport dans ces régions afin de couvrir les coûts additionnels correspondants, et ce malgré la position généralement défavorable qu'adopte la Commission à l'égard des aides au fonctionnement.

L'Honorable Parlementaire peut être certain que, dans sa révision de ces lignes directrices, qu'elle effectue en étroite coopération avec les États membres, la Commission tiendra compte à nouveau des difficultés particulières auxquelles se heurtent les régions à faible densité de population.

(1) JO C 74 du 10.3.1998 et JO C 258 du 9.9.2000.

(2) JO C 110 du 8.5.2003.