QUESTION ÉCRITE P-3934/00

posée par Theodorus Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(6 décembre 2000)

Objet: Normes d'émission applicables aux locomotives diesel

À l'instar des progrès réalisés en matière de transports routiers et fluviaux, il conviendrait de moderniser les équipements de traction utilisés pour les transports de marchandises par voie ferrée. En effet, alors que la navigation fluviale et les transports par camion sont aujourd'hui soumis à des normes d'émission (plus) strictes (normes Euro III), les locomotives diesel ne font l'objet, dans l'Union européenne, d'aucune réglementation, contrairement aux États-Unis. Conformément à leur plan national de circulation et de transport du 14 octobre 2000, les Pays-Bas s'efforcent d'introduire, dans le cadre de l'UE, des normes d'émission pour ce type de véhicule.

Dans quelle mesure la Commission envisage-t-elle d'étendre le champ d'application de la directive 97/68/CE(1) dont les locomotives sont toujours exclues (annexe I champ d'application)?

Dans quelle mesure la Commission est-elle disposée à faire siennes les normes d'émission de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement applicables aux locomotives (63 final rule 18977)?

La Commission a-t-elle prévu un plan pour le retrait des locomotives (diesel) les plus anciennes ou un programme alignant les normes d'émission relatives aux transports de marchandises par voie ferrée sur celles qui s'appliquent aux transports routiers ou fluviaux?

(1) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(1) présente certaines limites. Elle ne s'applique qu'aux moteurs (diesel) à allumage par compression dont la puissance est comprise entre 18 et 560 kilowatts (kW). En outre, certaines applications font l'objet d'une dérogation: les locomotives ferroviaires, mais également les bateaux, les aéronefs et les groupes électrogènes.

Le cinquième considérant de la directive prévoit l'extension du champ d'application aux moteurs à essence. Une proposition sur ce point est en cours d'élaboration et devrait être adoptée prochainement par la Commission. À l'article 19, la mise en oeuvre d'une troisième phase de limitation des émissions des moteurs à allumage par compression est également prévue et les travaux dans ce domaine ont commencé récemment.

Il convient encore de décider d'une éventuelle extension du champ d'application de la directive aux bateaux et aux locomotives ferroviaires, mais cet aspect sera examiné dans le contexte des travaux actuels de mise au point de la phase III pour les moteurs à allumage par compression. S'il est bel et bien décidé d'étendre la portée de la directive, la question de l'alignement des exigences au niveau mondial devra être traitée en priorité et il sera particulièrement intéressant, dans ce contexte, d'examiner la législation en vigueur aux États-Unis.

En outre, la Commission a adopté, le 12 octobre 2000, une proposition(2) de modification de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance(3), afin d'inclure les exigences en matière d'émissions gazeuses et sonores applicables aux moteurs à explosion et à allumage par compression dont sont équipés les bateaux de plaisance.

(1) JO L 59 du 27.2.1998.

(2) COM(2000) 639 final.

(3) JO L 164 du 30.6.1994.