QUESTION ÉCRITE E-3365/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2001)

Objet: Loi régionale du Val d'Aoste

Le 13 octobre 2000, le Val d'Aoste a connu une très grave inondation caractérisée par des destructions qui font date. La région autonome, parmi différentes mesures prises sur la base de ses compétences

dérivant de son statut d'autonomie spéciale, a arrêté des mesures en faveur du secteur agricole, il y a un an environ, et un projet de loi à cet effet a été transmis à la DG Agriculture. Depuis, une série de demandes de documents et d'informations se sont succédé par le biais de la Représentation permanente italienne, du genre cartographie des zones inondées et des mesures des sédiments, pratiquement comme si on pouvait soupçonner que l'inondation était une invention. La lecture de cette correspondance étonne et attriste parceque les questions de la Commission, précisément, font apparaître l'absence de conscience du fait que les aides aux agriculteurs pour les dommages provoqués par une inondation doivent nécessairement arriver à temps. D'une façon ncroyable, la demande a récemment été transférée dans le registre des aides non notifiées parce que le décret de protection civile 3090 de 2000 de l'État italien n'a pas été notifié à Bruxelles. Il suffit de lire le projet de loi régionale pour comprendre qu'il n'y a aucun rapport avec le décret.

La Commission peut-elle par conséquent indiquer si les retards accumulés sont justifiés, si elle estime qu'aucune priorité en dépit des traités ne doit être donnée aux catastrophes naturelles, et si elle a l'intention d'accélérer le traitement de ce dossier urgent et entièrement transparent?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 janvier 2002)

La Commission est consciente des problèmes rencontrés dans le Val d'Aoste à la suite des inondations survenues le 13 octobre 2000.

Il est vrai que, comme l'indique l'Honorable Parlementaire, l'Italie a notifié un projet des autorités régionales prévoyant des indemnisations pour les agriculteurs. Toutefois, les informations complémentaires fournies par les autorités italiennes à propos de ce projet ont permis à la Commission de constater que des aides avaient déjà été versées aux victimes des inondations, et qu'elles avaient notamment pour objectif de relancer les activités productives, autrement dit, entre autres, celles du secteur agricole.

Étant donné que l'ordonnance instituant ces aides n'a pas été notifiée et que la Commission se doit de vérifier si les aides accordées aux agriculteurs touchés n'entraînent pas de surcompensation des dommages subis, la Commission s'est vue dans l'obligation de transférer le dossier constitué par l'ensemble des aides dans le registre des aides non notifiées.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait qu'en vertu de l'article 13, paragraphe 2 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1), le délai d'examen de deux mois prévu pour les aides d'État notifiées n'est plus applicable en cas d'aide non notifiée.

Cela étant, la Commission peut assurer que le dossier du Val d'Aoste sera traité dans les meilleurs délais.

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les relevés de sédiments mentionnés dans la question, la Commission n'a pas demandé de fournir ce genre de document. En fait, comme une des mesures envisagées par les autorités régionales à la suite des inondations risquait de créer un problème d'environnement de par l'augmentation de la densité de bétail sur certaines terres, la Commission a simplement demandé de vérifier l'impact de la présence des animaux sur les terres en cause.

(1) JO L 83 du 27.3.1999.