QUESTION ÉCRITE E-2351/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(13 décembre 1999)

Objet: Avenir de la construction navale européenne

Depuis la crise de 1973, les chantiers navals européens ont subi diverses restructurations qui ont entraîné des pertes d'emplois et des crises profondes dans des régions dont la prospérité reposait sur cette activité et sur son rôle de moteur à l'égard d'autres secteurs économiques. Ainsi que le reconnaît la Commission elle-même, les prix continuent de baisser. Celui des bateaux de conception récente a baissé de 15 à 31,5 % entre janvier 1997 et mars 1999. Cela s'explique largement par le fait que certains pays asiatiques, et plus concrètement la Corée du sud, vendent leurs produits à perte, à des prix qui, dans certains cas, sont de 30 % inférieurs aux prix européens, avec des subventions importantes qui permettent de maintenir la pratique de ce dumping.

Au delà des mesures timides annoncées par le Conseil des ministres de l'Industrie du 9 novembre dernier, quelles mesures d'urgence à court terme, à l'exception des mesures connues qui consistent à recourir à l'OMC, au FMI et à la Banque mondiale, le Conseil est-il disposé à adopter en faveur des chantiers navals européens en crise en vue d'assurer leur survie?

Le Conseil considère-t-il comme prioritaire de garantir l'avenir du secteur naval européen, compte tenu des facteurs économiques et sociaux?

Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention d'adopter en vue de sauvegarder le taux d'emploi actuel dans le secteur de la construction navale de l'Union européenne, susceptibles de garantir l'avenir de ce secteur, dont dépendent des milliers de travailleurs salariés?

Quelles lignes directrices le Conseil compte-t-il donner à la Commission pour la première ronde de négociations qui se tiendra à Seattle à la fin de cette année en vue de protéger le secteur de la construction navale européenne face aux pratiques déloyales adoptées par des pays tiers?

Réponse commune aux questions écrites E-2290/99, E-2311/99 et E-2351/99

(13 mars 2000)

1. En réponse aux questions et préoccupations légitimes exprimées par les Honorables Parlementaires, le Conseil tient tout d'abord à rappeler:

- que de manière générale, le régime des aides à la construction navale est régi par les dispositions du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998(1);

- que de manière plus spécifique, la Commission a, conformément au règlement (CE) no 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997(2), autorisé des aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration en Allemagne et en Espagne.

2. Lors de sa session du 9 novembre 1999, le Conseil, dans sa formation Industrie a été saisi de deux rapports distincts de la Commission, relatifs respectivement:

- à la situation de la construction navale dans le monde (rapport établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1540/98),

- à la surveillance des programmes de restructuration des chantiers en Allemagne et en Espagne (4e rapport établi conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1013/97).

3. À l'issue de ses travaux sur ce point, le Conseil a adopté des conclusions sur la situation de la construction navale dans le monde, dont il convient de relever plus particulièrement, et en synthèse, les éléments pertinents suivants:

- la préoccupation exprimée par le Conseil face à la crise que traverse ce secteur en raison des surcapacités et des pratiques de prix très bas imputables à la République de Corée, et sa demande adressée à la Commission de reprendre le dialogue avec ce pays en vue de mettre un terme à ces pratiques de concurrence déloyale,

- l'invitation faite à l'industrie, les États membres et la Commission de réunir autant d'éléments de preuves que possible de ce comportement anticoncurrentiel, en vue d'entamer une action appropriée au sein de l'OMC,

- l'appel pressant lancé au FMI et à la Banque mondiale en vue de vérifier le respect des conditions dont était assortie l'assistance fournie à la République de Corée à la suite de la crise économique,

- l'invitation adressée à la Commission et aux États membres en vue de déployer de nouveaux efforts au sein des enceintes internationales appropriées, y compris l'OCDE pour parvenir sans délai à l'application de règles garantissant une concurrence loyale.

Enfin, au terme de ces conclusions, le Conseil a salué la détermination de la Commission à remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement no 1540/98 susvisé(3), et à lui faire rapport dès qu'il s'avère nécessaire.

Le Conseil, dans sa formation Industrie, a l'intention d'inscrire ce point à l'ordre du jour du 18 mai 2000.

(1) JO L 202 du 18.7.1998, pp. 1 à 10.

(2) JO L 148 du 6.6.1997, pp. 1 à 3.

(3) Article 12: La Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et détermine si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles. S'il est établi que l'industrie subit un préjudice du fait de pratiques anticoncurrentielles de quelque nature que ce soit, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, des mesures visant à régler ce problème. Le premier rapport est présenté au Conseil au plus tard le 31 décembre 1999.