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QUESTION ÉCRITE E-1585/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Cantonnement du maquereau

Considérant que 30 000 tonnes de maquereaux sont capturés dans le secteur sud-ouest du cantonnement du maquereau, la Commission n'estime-t-elle pas que, pour la sécurité économique et la sécurité des navires, il serait préférable d'autoriser la capture de ce poisson plus près des côtes, avec une sécurité suffisante pour les ligneurs à lignes à main auxquels pourraient être attribuées leurs propres zones? Compte tenu du fait que 50 000 tonnes de juvéniles sont capturés chaque année au large de la côte ouest d'Irlande et que les captures des navires écossais, norvégiens et danois sont également considérables, la Commission envisage-t-elle de prévoir une pêche limitée plus près des côtes en modifiant le cantonnement du maquereau sans accroître le tonnage actuel, à savoir 30 000 tonnes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 octobre 1999)

En 1983, le Conseil a mis en place le cantonnement du maquereau, mesure destinée à protéger les importantes concentrations de maquereaux juvéniles qui se produisent dans cette zone.

En 1992, le comité scientifique et technique pour la pêche de la Commission a procédé à une évaluation du cantonnement du maquereau et a recommandé son maintien dans l'état actuel bien qu'il ait été établi que l'on trouve maintenant des maquereaux juvéniles dans une vaste zone, située dans toutes les eaux communautaires occidentales(1). Il semblerait donc que le maintien de l'actuel cantonnement du maquereau soit la manière privilégiée pour protéger les maquereaux juvéniles.

Dans le règlement révisé portant sur les mesures techniques, le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(2), cela sera applicable à compter du 1er janvier 2000 et le cantonnement actuel du maquereau sera maintenu pour l'essentiel sans modification. En un mot, les dispositions relatives au cantonnement du maquereau prévoient qu'il n'y aura pas de pêche directe du maquereau dans cette zone, à l'exception des bateaux utilisant exclusivement des filets maillants ou pêchant à la ligne. Sous réserve de ces dispositions et d'autres dispositions techniques concernant la pêche du maquereau, le maquereau peut être pêché dans les limites des quotas nationaux fixés sur une base annuelle pour les stocks ouest de maquereaux.

Il est établi qu'une très grande proportion de tous les maquereaux se trouvant autour de la Cornouaille, y compris dans le cantonnement du maquereau, est juvénile. La fixation d'un quota défini d'environ 30 000 tonnes dans cette zone entraînerait très probablement une augmentation dans la capture des maquereaux juvéniles, ce qui n'est certainement pas souhaitable du point de vue de la conservation des stocks de poissons.

(1) SEC(92) 2347.

(2) JO L 125 du 27.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1873/99

posée par Margot Keßler (PSE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Classement en tant que zone de protection au sens de la directive 92/43/CEE (habitats, faune et flore sauvages)

Quel est l'état d'avancement, sur les plans juridique et technique, de la procédure d'instruction de la demande tendant au classement de la région Schmücke, dans le land de Thuringe (Allemagne), comme zone spéciale de protection au sens de la directive 92/43/CEE(1)?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre à ce sujet afin de résoudre ce problème à bref délai?

La réponse à la question devra prendre en compte notamment le conflit potentiel que recèlent le projet d'exploitation de calcaire à Gorsleben et le tracé de la future autoroute B 71, eu égard notamment à l'importance de la zone à l'intérieur du complexe écologique Wippertal-Wipperdurchbruch-Hainleite-Schmücke-Finne.

À quels stades la Commission juge-t-elle possible de rendre les processus décisionnels internes plus efficaces?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

L'Allemagne n'a pas encore proposé à la Commission de classer la région de la Schmücke en Thuringe comme site d'importance communautaire au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cependant, la Commission a été informée du fait que ce site pourrait être d'un grand intérêt sur le plan européen, étant donné la présence de divers types d'habitats naturels d'intérêt communautaire énumérés à l'annexe I et d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire énumérées à l'annexe II, dont plusieurs types d'habitats prioritaires. Les autorités régionales de Thuringe, qui sont responsables en la matière et qui ont déjà protégé deux secteurs de la région de la Schmücke en les incluant dans une liste scientifique des sites méritant d'être proposés au titre de Natura 2000 en 1994/1995, ont confirmé qu'il s'agit d'un site de grande valeur. Cependant, aucune liste cohérente concernant cette partie de l'Allemagne n'est encore parvenue à la Commission.

Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par des tiers, la Commission a donc pris contact avec le gouvernement allemand. Elle a invité les autorités allemandes à se prononcer sur le site concerné ainsi que sur deux projets susceptibles de l'affecter sensiblement, à savoir une carrière de calcaire et la construction de l'autoroute BAB 71. Cette demande est restée sans réponse jusqu'ici. L'intervention de la Commission vise à faire respecter intégralement les dispositions de la directive 92/43/CEE.

L'efficacité du processus décisionnel interne aux États membres relève de l'administration concernée. Conformément au traité CE, le rôle de la Commission en la matière se limite à veiller au respect du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2091/99

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(19 novembre 1999)

Objet: Article de presse faisant état du caractère cancérigène du Round-up

1. Un article paru dans le Berliner Zeitung indique que la Commission européenne disposerait d'éléments démontrant le caractère cancérigène du Round-up, produit par Monsanto par génie génétique. La Commission a-t-elle eu connaissance de cet article?

2. Peut-elle garantir que le Round-up est sans danger pour l'homme, pour l'animal et pour l'environnement?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

Le glyphosate, c'est-à-dire la substance active contenue dans le Roundup qui est un produit phytopharmaceutique, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre du premier programme d'évaluation des substances actives existantes, appliqué au titre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). Le projet de rapport d'évaluation sur le glyphosate, présenté par l'Allemagne, État membre rapporteur, a été soumis à la Commission et aux États membres le 1er février 1999.

Conformément aux procédures habituelles prévues par le règlement (CEE) no 3600/92, le projet de rapport a immédiatement été transmis, pour consultation spécialisée (évaluation par des pairs), à des experts de cinq États membres afin qu'ils étudient en détail le projet de rapport dans tous les domaines de la santé humaine et de la sécurité environnementale (propriétés physico-chimiques, toxicologie, résidus, écotoxicologie, sort et comportement dans l'environnement).

Les auteurs des notifications ont été informés que certaines données sont nécessaires pour finaliser l'évaluation des risques. En particulier lorsqu'en cours d'évaluation, les études en laboratoire suscitent des inquiétudes, les auteurs des notifications doivent apporter la preuve que ces craintes sont injustifiées dans des conditions de terrain appropriées. Pour le glyphosate, la plupart de ces informations devraient être disponibles au cours des mois à venir.

Les résultats définitifs de l'évaluation par les pairs seront examinés par les quinze États membres au sein du comité phytosanitaire permanent. Le comité scientifique des plantes sera consulté avant que la Commission ne prenne une décision.

De toute manière, ainsi que le prévoit la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2), la Commission n'inscrira le glyphosate à l'annexe 1 de la directive que s'il est démontré qu'il n'a pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement.

(1) JO L 366 du 15.12.1992.

(2) JO L 230 du 19.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1804/99

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(12 octobre 1999)

Objet: Importations parallèles

La Commission entend-elle proposer une modification de la situation juridique en faveur des importations parallèles?

Aux termes de l'arrêt Silhouette, il est interdit aux importateurs parallèles d'acheter en dehors de l'UE des produits de marque commerciale et de les revendre dans l'UE sauf si le propriétaire de la marque a donné son accord. Le 19 mai 1999, le ministère danois du Commerce a constaté que les importations parallèles assurent aux consommateurs des produits à meilleur prix; l'arrêt Silhouette joue exclusivement au détriment des consommateurs de produits importés parallèlement puisque les fabricants danois de produits de marque n'en tirent aucun profit. Le rapport correspondant publié en Suède le 11 janvier est analysé en page 27 de la publication Direct Office 9/99.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

En 1998, la Commission a commandé une étude sur les effets économiques d'un possible changement du régime de la marque européenne sur l'extinction des droits de marque par le National economic research associates (NERA) Institute (l'étude est disponible sur le Web de la Commission: http://europa.eu.int/comm/dg15). En avril 1999, la Commission a organisé deux auditions une avec les États membres et une autre avec les milieux intéressés pour discuter des résultats de l'étude NERA. À la suite d'un débat au Conseil du Marché Intérieur le 10 juin 1999, il a été convenu que la Commission présenterait un document pour examiner plus en détail un certain nombre de questions essentielles. Compte tenu de l'issue des discussions sur ledit document, la Commission précisera sa position concernant ce problème important et complexe.
QUESTION ÉCRITE E-1710/99

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Aide à la production d'oeufs en Finlande

Une aide d'un montant estimé à 2,35 Markke le kilo et approuvée par l'Union européenne serait allouée par la Finlande aux producteurs nationaux d'oeufs. L'inexistence d'une telle aide en Suède engendre une distorsion de concurrence. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour mettre un terme à cette subvention finlandaise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 novembre 1999)

L'article 138, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion(1) permet à l'Autriche et à la Finlande d'octroyer, durant la période transitoire, sous réserve d'autorisation par la Commission, des aides nationales transitoires et dégressives aux producteurs de produits agricoles de base soumis à la politique agricole commune. Si les conditions fixées au paragraphe 2 sont remplies, la Commission est tenue d'autoriser ces aides.

L'article 138 a, à l'origine, été appliqué en ce qui concerne la Finlande par la décision 95/33/CE de la Commission du 13 février 1995, approuvant certains volets du programme finlandais d'application des articles 138 à 140 de l'Acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède(2). Cette décision a fait l'objet de nombreux amendements. Les limites actuelles pour les aides liées à la production en Finlande, concernant la production d'oeufs, sont établies par la décision 97/449/CE de la Commission du 30 juillet 1996 modifiant pour la quatrième fois la décision 95/33/CE(3).

Pour 1999, les niveaux maximaux d'aides pour les oeufs sont les suivantes:

- Régions A et B excluant l'archipel: 1,58 FIM/kg (soit 0,27/kg)

- Archipel dans les régions A et B: 1,95 FIM/kg (soit 0,33/kg)

- Autres régions excluant l'archipel: 0,52 FIM/kg (soit 0,09/kg)

- Archipel dans d'autres régions: 0,52 FIM/kg (soit 0,09/kg)

L'article 138 n'est applicable que pendant la période transitoire, allant jusqu'à la fin de 1999; ces aides seront donc abolies à cette date.

(1) JO C 241 du 29.8.1994.

(2) JO L 43 du 25.2.1995.

(3) JO L 194 du 23.7.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2009/99

posée par Ulpu Iivari (PSE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Rôle des bibliothèques dans la société moderne

Le 15 mai 1998, à la demande de la Conférence des Présidents, le Président du Parlement européen a annoncé que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias avait été autorisée à rédiger un rapport sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne. La commission a nommé Mme Mirja Ryynänen rapporteur. Le rapport d'initiative a été adopté au cours de la séance de session du mois d'octobre 1998(1). La discussion sur le rapport aurait atteint le stade du Livre vert.

La Commission a décidé de produire une communication sur le sujet et de proposer, pour le suivi du débat, des informations beaucoup plus détaillées que n'en contenait le rapport. Cette communication se fait attendre depuis un an.

Où en est la Commission dans l'élaboration de sa communication? Selon quel calendrier la Commission envisage-t-elle de faire avancer la question des bibliothèques?

(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 373.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

Le rapport auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est important et pose des questions réelles concernant les bibliothèques dans le monde moderne. La Commission reconnaît aussi que des bibliothèques existent dans un contexte élargi aux archives et aux musées, les autres institutions culturelles, et assurent au public un accès aux connaissances et à la culture dans une société de l'information en réseaux moderne.

Entièrement favorable aux travaux de la Commission, la Commission s'interroge sur la meilleure pratique pour tenir compte de ce contexte élargi, en particulier à la lumière des travaux entrepris dans le domaine de la société de l'information conformément au 5e programme cadre, et en vue d'établir des règles concrètes de coordination et de coopération entre les diverses institutions mémoires au cours des prochains mois.
QUESTION ÉCRITE E-2071/99

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) au Conseil

(15 novembre 1999)

Objet: Coordinateur pour les Balkans

Est-il prévu de prolonger au-delà du 31 décembre 1999 le mandat de Bodo Hombach en tant que coordinateur pour les Balkans?

Réponse

(31 janvier 2000)

Le 9 décembre 1999, le Conseil a adopté l'action commune prorogeant le mandat de l'envoyé spécial de l'UE, M. Bodo Hombach, jusqu'au 31.12.2000.

L'action commune du Conseil reprenant cette décision est publiée au Journal officiel des Communauté européennes L 318 du 11.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1924/99 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission. Directive sur les habitats naturels.



Journal officiel n° 219 E du 01/08/2000 p. 0047 - 0047



QUESTION ÉCRITE E-1924/99 posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission (4 novembre 1999) Objet: Directive sur les habitats naturels Quel programme d'action la Commission propose-t-elle pour que les États membres mettent tous en oeuvre, dans leur intégralité, les impératifs fixés dans la directive sur la conservation des habitats naturels (92/43/CEE)(1)? (1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission (25 novembre 1999) La première étape de la mise en oeuvre de la directive no 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prévoit que les États membres adoptent une législation de mise en oeuvre et la communiquent à la Commission. La Commission a intenté des poursuites à l'encontre des États membres qui n'ont pas communiqué une telle législation. Une autre étape décisive consiste pour les États membres à proposer des listes nationales de sites. Bien que plus de quatre ans se soient écoulés depuis l'expiration du délai fixé par la directive pour le dépôt de ces documents, la plupart des États membres n'ont pas encore transmis de listes complètes. La Commission continuera, au titre de ce manquement, les poursuites qu'elle a déjà entamées.
QUESTION ÉCRITE E-2037/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: La Commission européenne et le tourisme

La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi le portefeuille du tourisme ne figure explicitement parmi les responsabilités d'aucun des membres de la nouvelle Commission?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Chacun des membres de la nouvelle Commission s'est vu attribuer un titre simple, bref et générique couvrant ses attributions (par exemple, Commissaire chargé du marché intérieur ou Commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information). Ce titre ne reprend donc pas explicitement tous les éléments du portefeuille.

M. Liikanen est le Commissaire responsable des entreprises et de la société de l'information. Le tourisme, qui relève de la compétence de la direction générale des entreprises, fait partie de ses attributions.
QUESTION ÉCRITE E-1733/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Coût des missions à Strasbourg

Une fois par mois, le complexe institutionnel et administratif que constitue le Parlement européen se rend, ainsi que des membres autorisés du Conseil, de la Commission et d'autres organismes composant l'Union européenne, pour quatre ou cinq jours de Bruxelles à Strasbourg ou, si l'on préfère, se rend pour quinze jours environ de Strasbourg à Bruxelles.

La Commission pourrait-elle indiquer ce que représente, en termes de chiffres et de coûts, ce déplacement?

Combien de personnes, outre les 626 députés et leurs quelque 1 000 assistants, se déplacent-elles d'un lieu à l'autre?

Quel est exactement le nombre de personnes en mission?

Quel est le coût des missions des fonctionnaires du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des autres organismes internes et collatéraux?

Quel est le montant global des dépenses liées aux missions et au déplacement (y compris moyens de transport, firmes extérieures)?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(1er décembre 1999)

En 1998, les fonctionnaires de la Commission ont effectué 2 581 missions à Strasbourg correspondant à un coût total de 1 242 602. Le coût moyen par mission s'élevait par conséquent à 481,44.

De janvier à mai 1999, les fonctionnaires de la Commission ont effectué 1 122 missions à Strasbourg. Le coût total s'est élevé à 598 310, soit un coût de 533,25 par mission.

La Commission ne dispose d'aucune information au sujet des missions effectuées par les personnels du Conseil et du Parlement. Les demandes d'information à ce sujet doivent être adressées à chacune des institutions précitées.

Les chiffres ci-dessus se rapportent aux coûts de transport et de logement nécessaires. Les chiffres concernant ce que l'Honorable Parlementaire appelle l'opération de transfert globale, y compris par exemple le calcul du temps nécessaire, ne peuvent être obtenus qu'en ayant recours, de manière disproportionnée, aux fonds publics.
QUESTION ÉCRITE E-1635/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(15 septembre 1999)

Objet: Embargo sur les exportations de viande de veau

La Commission est-elle informée du fait que, depuis la fin du mois de juillet, le gouvernement britannique ne finance plus le programme de transformation de la viande de veau?

Ce programme prévoyait que les veaux qui avaient été exportés avant l'embargo sur les exportations européennes de viande de veau soient payés et détruits à un prix fixe. Maintenant qu'il a été mis fin à ce financement, les veaux ne se vendent plus qu'à 1 GBP la tête sur les marchés, c'est-à-dire moins que ce qu'il en coûte de les acheminer sur place. Des veaux morts ont été abandonnés en public et les éleveurs ont l'ignominieux devoir d'abattre leurs bêtes.

La Commission envisage-t-elle de lever l'embargo sur les exportations de viande de veau? Dans la négative, quelle est la probabilité d'assister à une reprise du financement du programme de la transformation de la viande de veau?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 octobre 1999)

Les autorités du Royaume-Uni ont en effet notifié à la Commission qu'elles avaient interrompu l'application du programme facultatif de transformation de la viande de veau depuis la fin du mois de juillet 1999. Cette aide, créée dans le cadre de la réforme de 1992 du secteur de la viande bovin et financée par des fonds communautaires, sera supprimée à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme du secteur, prévue à partir de janvier 2000.

Pour le moment, la Commission n'a pas proposé la levée de l'embargo sur les exportations de bovins vivants en provenance du Royaume-Uni. Les animaux vivants constitueraient pour la santé humaine et animale un risque plus élevé que la viande, dans la mesure où tous les États membres ne bénéficient pas d'un niveau de protection au stade de l'abattage, similaire à celui en vigueur au Royaume-Uni, lequel prévoit l'élimination des matériels à risques spécifiés et l'application de normes en matière de traitement des résidus animaux.

Jusqu'à la fin du mois de décembre 1999, le gouvernement britannique a la faculté de réactiver la prime, au taux prévu par le règlement de la Commission, à savoir le règlement (CE) no 2604/98 du 3 décembre 1998, modifiant le règlement (CEE) no 3886/92 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et abrogeant les règlements (CEE) no 1244/82 et (CEE) no 714/89(1), ou à un autre taux à fixer par la Commission. Il importe également de noter, qu'à partir de l'an 2000, le Royaume-Uni bénéficiera d'un supplément de 100 000 droits à la prime spéciale pour la viande bovine jusqu'à la reprise des exportations d'animaux vivants âgés de moins de six mois.

(1) JO L 328 du 4.12.1998.