QUESTION ÉCRITE E-1615/98

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Citoyens de l'UE lésés par l'indivisibilité d'un impôt belge

L'entrepreneur néerlandais souhaitant acquitter en Belgique la TVA sur des revenus obtenus en Belgique, doit non seulement demander un numéro de TVA belge mais est également obligé par l'État belge d'avoir un représentant local. Ce dernier représente l'entrepreneur néerlandais en Belgique et peut également avoir à se porter garant. L'État réclame à cette personne une garantie bancaire de 300 000 BEF minimum même si l'estimation de la TVA perçue est bien inférieure.

La Commission connaît-elle cette législation belge sur l'application de la TVA à des citoyens de l'UE non belges?

Sait-elle que cette législation soulève de nombreux problèmes étant donné que les entrepreneurs ont des difficultés à trouver un représentant local disposé à se porter garant pour un minimum de 300 000 BEF?

N'estime-t-elle pas que cette obligation d'avoir un représentant local est une entrave à la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur?

Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre à cet égard?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(13 juillet 1998)

L'Honorable Parlementaire attire l'attention de la Commission sur les difficultés rencontrées par les entreprises néerlandaises assujetties à la TVA en Belgique sans y être établies. Il fait notamment référence à la nécessité, imposée par cet État membre, de désigner un représentant fiscal et de verser une caution bancaire dont le montant est au minimum de 300 000 BEF.

La réglementation belge prévoit en effet, en application d'une faculté offerte par l'article 21 de la 6e directive TVA 77/388/CEE(1), de désigner comme redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi un représentant fiscal. L'administration peut, si elle l'estime nécessaire, demander à ce dernier de constituer une garantie bancaire. La disposition prévoyant que cette caution devait en tout état de cause être au moins égale à 300 000 BEF a toutefois été supprimée à compter du 1er septembre 1996.

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par les entreprises non établies dans la désignation d'un représentant fiscal dont les obligations prévues par la législation sont, dans la plupart des États membres, très lourdes. Ces difficultés constituent pour ces entreprises un obstacle au développement de leurs activités qui est difficilement compatible avec l'esprit du marché unique.

Ces difficultés ont été mises en valeur dans un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur les modalités d'imposition des opérations effectuées par les assujettis non établis(2). La Commission avait à cette occasion appelé les États membres à revoir leur législation dans le sens d'une plus grande souplesse pour éviter que les assujettis non établis ne se voient imposer des contraintes trop lourdes.

Ces recommandations n'ayant pas été suffisamment mises en oeuvre par les États membres et les difficultés qui en découlent ayant été mises en exergue par l'équipe SLIM (simplification de la législation sur le marché intérieur) dans le cadre de ses réflexions en octobre 1997, la Commission s'est engagée à présenter prochainement un projet de directive tendant à modifier l'article 21 de la 6e directive TVA dans le sens d'un allégement des obligations imposées aux assujettis non établis.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) COM(94) 471 final.