QUESTION ÉCRITE E-1360/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(14 mai 2002)

Objet: Législation relative à la fabrication et à la mise sur le marché des drogue dans les pays candidats à l'adhésion

1. Quels pays candidats à l'adhésion ont-ils transposé dans leur législation la directive 92/109/CEE(1) du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes?

2. Dans quels pays une amélioration de la situation s'impose-t-elle?

3. Dans quel domaine précis ce besoin d'amélioration existe-t-il?

(1) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 juin 2002)

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, les pays candidats procèdent à l'alignement de leur législation sur l'acquis communautaire. La Commission suit ce processus au moyen des programmes nationaux pour l'adoption de l'acquis (PNAA) des pays candidats, de l'organisation de séances d'examen de l'acquis pertinent et de l'évaluation d'informations actuelles et détaillées sur l'évolution législative dans le contexte du processus de négociation. Pour la Turquie, une procédure d'examen législatif est en cours, visant entre autres à identifier des lacunes de la législation turque par rapport à l'acquis.

Conformément aux informations disponibles, les pays candidat ont adopté des mesures concernant soit le contrôle des substances commerciales qui peuvent être détournées pour fabriquer des drogues illégales, soit les problèmes relevant d'une législation plus générale. Les instruments juridiques concernés sont les suivants: La Pologne a adopté la loi no 125 l'article 1367 le 6 septembre 2001. La Hongrie a récemment modifié sa réglementation par le décret no 272/2001 (XII.21.) Korm., entré en vigueur le 1er janvier 2002. La Slovénie a adopté la loi sur les précurseurs de drogues illicites (Ur.l. RS, st. 94/2000) en 2000. La même année, la République slovaque a adopté la loi no 268/2000 et la Roumanie la loi no 143/2000. La Lituanie traite ce problème principalement par la loi no VIII-1207 du 1er juin 1999. Chypre a adopté le règlement sur les produits précurseurs (fabrication et commercialisation) en 2001. L'Estonie a adopté le règlement no 231 du 28 novembre 1997 sur la procédure de traitement des produits précurseurs. La Lettonie contrôle le commerce de ces substances par une loi de 1996, mise en oeuvre par divers décrets. D'autres pays intègrent les mesures de contrôle des produits précurseurs non dans un acte juridique spécifique, mais dans le cadre d'une loi générale sur les drogues illicites. En République tchèque, la directive est transposée par la loi no 167/1998 Coll. sur les substances génératrices de dépendance (modifiée en

1999). La situation en Bulgarie est similaire: la loi sur le contrôle des substances narcotiques et produits précurseurs a été adoptée en mars 1999, et à Malte, l'ordonnance sur les drogues dangereuses fournit le cadre d'application de la directive. Dans le cas de la Turquie, la loi no 2313 sur le contrôle des substances narcotiques de 1933 a été modifiée en 1996 par la loi no 4208 établissant que la production, l'importation, l'exportation, le transfert, la possession, l'achat et la vente des substances énumérées aux tableaux I et II figurant en annexe à la convention des Nations unies contre le trafic illégal de substances narcotiques et psychotropes de 1998 nécessitent la permission du ministère de la santé; sinon il s'agit d'infractions pénales.