QUESTION ÉCRITE P-1430/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2001)

Objet: Réglementation budgétaire applicable à l'OLAF

L'organigramme de l'Office européen anti-fraude (OLAF) pour 2001 attribue à l'OLAF un nombre maximum de 53 postes permanents de catégories A.

La Commission peut-elle confirmer que cette limite n'a pas été respectée et que l'OLAF compte parmi ses effectifs près de 80 fonctionnaires de catégorie A à titre permanent?

Si tel est le cas, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il s'agit d'une irrégularité et d'une grave infraction à la réglementation budgétaire et cette situation a-t-elle été approuvée par le contrôleur financier de la Commission?

Est-il exact que le directeur de l'OLAF a signalé ce problème à Madame la commissaire en charge du budget et du contrôle financier dès le mois d'octobre 2000 dans le cadre de la première lecture du budget pour 2001? Dans l'affirmative, quelle a été la réponse de Madame la commissaire et la Commission peut-elle indiquer tous les autres domaines du budget dans lesquels il y a infraction à la réglementation budgétaire d'une manière identique ou comparable?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(31 mai 2001)

Au cours de la procédure budgétaire 2000, l'autorité budgétaire a arrêté un tableau des effectifs qui attribuait 194 postes permanents et 30 temporaires à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ceux-ci étaient répartis comme suit: 83 postes A permanents et 15 postes A temporaires, 60 postes B permanents et 15 postes B temporaires.

Pour l'exercice budgétaire 2001, l'avant-projet de budget (APB) de mai 2000 accordait 300 postes à l'OLAF, dont 100 permanents et 24 temporaires de catégorie A contre 81 permanents et 26 temporaires de catégorie B. Au cours de la procédure budgétaire 2001, la commission du contrôle budgétaire du Parlement a préparé un projet d'amendement qui proposait une modification radicale de la répartition suggérée dans la proposition de la Commission, à savoir réduire de 34 unités le nombre de postes permanents A et B et augmenter d'autant les postes temporaires.

En septembre et en octobre 2000, le directeur de l'OLAF a signalé ce problème au membre de la Commission responsable du budget. Il a évoqué les difficultés administratives et budgétaires qu'une telle décision entraînerait. Après en avoir informé l'autorité budgétaire au cours de la première lecture, le membre de la Commission en charge du budget a écrit, le 1er décembre 2000, au président de la commission des budgets du Parlement, alors que le Conseil avait rejeté l'amendement en deuxième lecture à la fin du mois novembre 2000, mais avant que la commission précitée n'ait adopté son avis en deuxième lecture début décembre. La Commissaire a souligné les problèmes de mise en oeuvre que ce texte créerait à la Commission s'il devait être adopté par le Parlement.

Il s'agissait de l'un des commentaires relatifs aux difficultés de mise en oeuvre posées par certains amendements au budget qui ont été rejetés par le Conseil mais qui étaient réexaminés par le Parlement en deuxième lecture.

Le 14 décembre 2000, l'autorité budgétaire a adopté le tableau des effectifs de l'OLAF tel que modifié, ce dont il a été tenu compte dans le budget 2001 publié qui prévoit moins de postes A permanents que le plan budgétaire 2000 et moins de postes permanents que le nombre de fonctionnaires travaillant déjà actuellement pour l'OLAF. La note de bas de page no 14 du tableau des effectifs de l'OLAF indique que 76 postes permanents resteront dans la réserve jusqu'à ce que, conformément aux paragraphes 20 et 21 de la résolution du 16 mai 2000 , l'ensemble du personnel qui travaille aujourd'hui pour l'OLAF ait été contrôlé quant à l'état actuel de ses aptitudes et que la Commission ait accepté, telles qu'elles en découlent, les décisions de mutation prises par le directeur. Avant la décision concernant le déblocage de ces emplois, l'autorité budgétaire demande un avis au comité de surveillance de l'OLAF et à la commission du contrôle budgétaire.

L'OLAF et la Commission ont pris des mesures pour résoudre les problèmes posés par cette nouvelle situation.

En étroite collaboration avec la Direction générale du personnel et de l'administration, certains fonctionnaires ont été réaffectés; cet exercice de redéploiement est toujours en cours.

Le 30 mars 2001, le comité de surveillance de l'OLAF a avalisé la version modifiée du tableau des effectifs de l'OLAF, dans le cadre de la procédure écrite. La Commission a approuvé et publié l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) 3/2001, dans lequel figure le tableau des effectifs modifié, destiné à garantir la réalisation des missions confiées à l'OLAF. L'APBRS 3/2001 doit encore passer en première lecture au Conseil avant d'être soumis au Parlement. Son adoption par l'autorité budgétaire entraînera le déblocage des 76 nouveaux postes.

Depuis le 15 mai 2001, l'OLAF compte au total 71 postes A permanents, dont un est occupé par un agent temporaire (article 2, point b), du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes). La Direction générale du contrôle financier a été informée de l'APB 2001 de la Commission et de l'APBRS 3/2001, mais les amendements apportés au budget par le Parlement ne sont pas soumis à l'examen de la Commission en termes de contrôle financier.

Cette affaire soulève d'importantes questions concernant l'exécutabilité du budget et est sans précédent.