RéponsedonnéeparM.LamyaunomdelaCommission
(26mai2003)
La Commission a souligné à maintes reprises que les négociations sur les accords de partenariat
économiquedevaients’accompagnerdeconsultationsapprofondiesavecdesacteursnongouvernementauxaussi bien au sein de l’Union qu’au sein des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). CeprocessusadéjàétéamorcémaislacommunicationetlesconsultationsdanslespaysACPs’intensifierontdèsquelesnégociationsàl’échelonrégionalaurontcommencé.Danscecontexte,lesdélégationsdela
Commissionaurontunrôleimportantàjouer.
Pourcesactivités,lesgroupesconcernésévoluerontselonlespaysetlesrégions,etdevraientinclureles
organisationspatronales,lessyndicats,lesfédérationsd’agriculteurs,lesgroupesdeconsommateurs,lesOrganisations non gouvernementales (ONG), etc. La participation d’experts en commerce dans lesuniversitésdespaysACPetdesinstitutsderechercheseraaussiessentielle,toutparticulièrementdanslecadredel’étudedel’impactsurledéveloppementdurable(SIA).
Les parlements des pays ACP et surtout les parlementaires qui, dans le cadre de leurs travaux, se
concentrentsurlecommerceetl’intégrationrégionaledevraientêtreentièrementassociésàceprocessus;ilsaurontainsilapossibilitédeparticiperàdesgroupesdecontactinformelsquelaCommissionestentrain de créer à l’échelon régional. En effet, les parlementaires devraient être les mieux placés pourparticiper aux négociations car ils ont accès aux voies administratives des pays ACP, à l’AssembléeparlementaireparitaireUE-ACPainsiqu’auxréseauxdeconsultationinformelsquiserontcréés.
Le Parlement, et tout particulièrement les membres européens de l’assemblée parlementaire paritaire
UE-ACP, pourraient être d’une grande aide pour identifier les parlementaires des pays ACP les pluscompétents dans ce domaine. Les premiers contacts en ce sens ont été établis et la Commissionaccueilleraitfavorablementuneétroitecoopérationenlamatière.
(2004/C78E/0391) QUESTIONÉCRITEE-1526/03
poséeparErikMeijer(GUE/NGL)àlaCommission
(6mai2003)
Objet:Absenced’assainissementdeshabitationsetespacesutilitairespolluésparl’amiantebleuetl’amiante
brunenHongrie,futurÉtatmembredel’UE
1. La Commissionsait-elle que, en Hongrie, danslesannées 60, 70et 80, au moins400000m2
d’amiantefloquéontétémisenœuvrelorsdelaconstructiondegrandscomplexesd’appartements/dash
notammentd’amiantebleu,lepluscancérigène/dash,quedesparticulesdecematériausontlibéréesaprèsdix
àquinzeansetsediffusentàl’intérieuretàl’extérieurdesappartementsetquel’assainissementcoûteraitde65à130millionsd’euros?
2. Sait-elleégalementquecesappartements,quiétaientaudépartlouésparl’Étatauxhabitants,ontété
vendusauxhabitantsavantqu’ilsoitconnuenHongriequ’unassainissementétaitindispensabletantpourne pas mettre en danger la vie des habitants que pour répondre aux obligations de l’acquiscommunautaires, alors que le nettoyage d’un mètre carré d’amiante coûte de 160 à 190 euros, soitdavantagequelesalairehebdomadairemoyend’uncitoyenhongrois?
3. Peut-elleconfirmerquelegouvernement hongroisnepossèdepasounedégage pasdemoyens
financiersafindecommencerl’assainissementdel’amiantelargementprésentdansleshabitationsetquecen’estqu’enmars2003qu’uneenquêteaétélancéesurl’ampleurduproblèmeetsesconséquencespourlasantépublique?
4. Est-ilvraiquel’amiantebrunesttoujoursutiliséenHongriedanslafinitiondesabrisdejardin,des
poulaillers,descavesetdesgarages,enraisonnotammentd’uneinformationinsuffisante?27.3.2004FR C78E/371 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
5. Est-ilexactqu’iln’existepasenHongriedelégislationobligeantlesentreprisesetlesinstitutionsà
éliminerl’amianteprésentdansundélaidéterminé?Cettesituationva-t-ellechangeret,dansl’affirmative,quand?
6. CommentlaCommissioncompte-t-ellefavoriserlalevéedesobstaclesquiempêchentjusqu’àprésent
quelaHongrierespectel’acquiscommunautaire?
Source:Journalnéerlandais«HetFinancieeeleDagblad»du14.4.2003.
RéponsedonnéeparM.VerheugenaunomdelaCommission
(10juin2003)
1. Leministèrehongroisdel’Intérieuraconfirmé,àlademandedelaCommission,quedel’amiante
étaitutilisédanslesplafondsdescavesdesimmeublescollectifsconstruitspendantlapériodementionnée.Selonlesinformationsfourniesparlegouvernementhongrois,ilenvisagedeprendrelesmesuressuivantespourremédieràlasituation:l’amianteprésentdansleslogementslesplusdangereuxseratemporairementrecouvert. Cette opération a déjà été partiellement menée. Un décret récent a introduit de nouvellesmesures visant à supprimer l’amiante des zones résidentielles à compter de 2004, dans le cadre duprogrammenationalpourl’environnement.
2. Oui,selonlesmêmessourcesd’information,certainsappartementsdecesimmeublesappartenaientà
leurshabitantsavantleschangementspolitiques.D’autresétaientlouésàunprixdérisoirequinecouvraitpas le coût réel d’entretien normal, et ont donc été vendus aux locataires à des prix très faibles,
correspondantà5à10%duprixdumarché.
3. Non, d’après nosinformations,des enquêtes ontdébuté il y a quelques années, et des sommes
considérablesleurontdéjàétéconsacrées.Commeindiquéaupoint1,descréditssupplémentairessontprévuspourdesmesuresd’assainissementàcompterde2004danslecadreduprogrammenationalpourl’environnement.
4. SelonlesinformationsdontdisposelaCommission,iln’existepasd’usinedefabricationdeproduits
contenantdel’amianteenHongrie,maisontrouveencoresurlemarchéunepetitepartiedematériauxdecouverturefabriquésàbased’amiante-ciment,quisontimportésdeRoumanieetd’Ukraine.Cesmatériauxsontmoinschersqueleurséquivalentssansamiante.Leministèrehongroisdel’Intérieurconsidèredoncqu’iln’yapasinsuffisanced’information,maisplutôtmanquederessourcesfinancières.
5. D’aprèsnosinformations,iln’existepasactuellementdelégislationenvigueur,maisdeuxdécretssur
cettequestionsontencoursd’élaboration.
6. LaCommissionsuperviseétroitementlaHongriepours’assurerqu’elleadopteraetmettraenœuvre
l’ensembledel’acquisenvironnementaldel’UEd’icisonadhésion.Dansl’ensemble,lespréparatifsdelaHongrie sontbienavancés parrapportàd’autresnouveauxÉtatsmembres.Demême,desressourcesfinancières considérables ont été dégagées pour des projets environnementaux, sous l’égide desprogrammesPHAREetISPA.
(2004/C78E/0392) QUESTIONÉCRITEE-1540/03
poséeparProinsiasDeRossa(PSE)àlaCommission
(7mai2003)
Objet:Commercedecertainséquipementssusceptiblesd’êtreutilisésàdesfinsdetortureouinfligerla
peinecapitale
LaCommissionpourrait-ellefairesavoirquelssont,s’ilenexistelesarticlesvisésparlapropositionde
règlementconcernantlecommercedecertainséquipementssusceptiblesd’êtreutilisésàdesfinsdetortureouinfligerlapeinecapitale(
1)quisontégalementvisésparlerèglement(CE)no150/2003duConseildu
21janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipementsmilitaires(
2)?
(1) COM(2002)770.
(2) JOL25du30.1.2003,p.1.C78E/372 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne