QUESTION ÉCRITE E-1872/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 juin 2003)

Objet: Obligations de transparence

La Commission peut-elle indiquer combien d'entreprises cotées en bourse dans chaque État membre fournissent actuellement des comptes trimestriels? Peut-elle en outre fournir une estimation du nombre des entreprises qui, dans chaque État membre, publient des mises à jour trimestrielles sans l'assistance de leur auditeur (même si l'approbation de l'auditeur est désormais requise en vertu des réglementations en vigueur)? Pourrait-elle également fournir, pour des sociétés de tailles et de structures différentes, une estimation des coûts supplémentaires induits par l'élaboration de mises à jour trimestrielles sans l'assistance d'un auditeur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 juillet 2003)

La Commission a récemment présenté une proposition de directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé(1). Ce texte était prévu dans le plan d'action pour les services financiers. Dans ses conclusions, le dernier Conseil européen de Bruxelles du 21 mars 2003 a demandé son adoption pour avril 2004.

L'un des objectifs de la proposition est de renforcer les obligations d'information financière intermédiaire actuellement applicables aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne. À cet effet, elle prévoit de rendre obligatoire la publication d'un rapport financier semestriel plus exhaustif pour les six premiers mois de l'exercice et d'une information financière trimestrielle moins détaillée pour les premier et troisième trimestres.

L'Honorable Parlementaire a sollicité des renseignements statistiques sur diverses questions relatives à cette information financière trimestrielle.

La Commission a l'honneur de lui répondre comme suit.

Nombre de sociétés fournissant aujourd'hui une information financière trimestrielle

- La Commission suppose que la question fait référence aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne et qui publient des rapports financiers trimestriels ou une information financière trimestrielle plus succincte, mais n'inclut pas les sociétés qui établissent des comptes trimestriels à des fins purement internes sans les publier.

- Comme elle le soulignait déjà dans sa proposition, la Commission estime que, sur 6 000 sociétés européennes faisant appel public à l'épargne, environ 1 100 (soit 18,3 %)(2) établissent des rapports financiers trimestriels répondant à des normes internationales élevées. Autrement dit, ces sociétés publient de véritables états financiers.

- Dans sa proposition, la Commission indiquait aussi qu'en Europe, bien plus de sociétés encore fournissent une information financière trimestrielle moins détaillée, qui recouvre seulement le chiffre d'affaires net et le résultat avant ou après impôt (ou seulement le résultat d'exploitation). Suite à la question posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a procédé à une enquête informelle auprès des bourses de valeurs, des régulateurs nationaux et d'une association d'émetteurs de valeurs mobilières. Selon ses estimations, sur 6 229 émetteurs (nationaux, sauf dans le cas de la Belgique, du Danemark et du Royaume-Uni), plus de 2 500 (41 %) publient des états financiers trimestriels ou, au minimum, l'information financière trimestrielle susmentionnée.Ce chiffre n'inclut pas:

- tous les émetteurs des pays tiers (notamment des États-Unis) dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne;

- tous les émetteurs français. Aucun chiffre n'est disponible, sauf en ce qui concerne 12 entreprises cotées au CAC 40, qui publient des rapports financiers trimestriels. Les 796 émetteurs français sont cependant tenus légalement de publier leur chiffre d'affaires net sur une base trimestrielle.

La situation dans chaque État membre est la suivante:

>TABLE>

Estimation du nombre de sociétés publiant des rapports ou une information trimestriels sans l'assistance de leur auditeur; coût estimé d'une telle assistance

- La proposition de la Commission ne contient pas de disposition assujettissant l'information financière trimestrielle envisagée à un audit ou au contrôle d'un auditeur. Aucun État membre n'exige non plus une telle implication des auditeurs aux fins des rapports trimestriels. La Commission n'est donc pas en mesure de fournir les estimations demandées.

(1) COM(2003) 138 final.

(2) Données Bloomberg de juin 2002, citées dans la proposition de la Commission.