QUESTION ÉCRITE E-2997/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Aide financière à la Turquie au titre du programme MEDA

On sait que le Parlement européen a, durant la période de session de septembre 1996, adopté une résolution condamnant la Turquie et exigeant, entre autres, le gel des crédits relevant du programme de coopération financière avec ce pays, ainsi que la suspension des divers programmes relevant, en Turquie, du programme euroméditerranéen MEDA.

Le 9 octobre 1996, la Commission européenne a, comme le prévoit l'accord d'union douanière UE-Turquie, adopté un rapport sur la situation des droits de l'homme en Turquie, afin d'informer le Parlement européen de la situation qui prévaut dans ce pays. Il ressort de ce rapport que, si la Commission européenne partage l'analyse politique du Parlement concernant l'aggravation persistante de la situation des droits de l'homme en Turquie et constate que l'attitude de ce pays à l'égard d'un État membre de l'Union, à savoir la Grèce, ne tend pas à alléger les tensions, elle se déclare toutefois opposée au gel des aides financières à la Turquie au titre du programme MEDA et se démarque ainsi de la position adoptée par le Parlement européen.

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle se déclare hostile à la suspension des aides financières à la Turquie, dès lors qu'elle reconnaît que ce pays ne se conforme pas aux engagements pris à l'égard de l'UE? Peut-elle également fournir des précisions sur les programmes dont elle se propose d'assurer le financement?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 janvier 1997)

Le membre de la Commission compétent en matière de relations avec la Turquie a présenté, le 11 novembre 1996, devant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que devant la commission des relations économiques extérieures du Parlement européen, les conclusions du rapport sur l'évolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière.

Ce rapport invitait clairement la Turquie à mettre en oeuvre une action décisive pour améliorer la situation des droits de l'homme et approfondir le processus démocratique. En même temps, le rapport soulignait la nécessité de maintenir ouvertes les voies de dialogue et de coopération avec la Turquie, étant donné l'importance stratégique, politique et économique de ce pays ainsi que sa situation dans une région extrêmement vulnérable.

Quant à la coopération financière, la Commission a conclu que, dans les conditions actuelles, où le programme MEDA demeure le seul instrument de coopération utilisable, un gel des crédits MEDA pour la Turquie pourrait avoir des effets néfastes sur les relations avec ce pays, tant en ce qui concerne la tension dans la région que pour les intérêts, économiques notamment, de la Communauté elle-même.

La situation des droits de l'homme en Turquie justifie que l'accent soit mis particulièrement sur les projets visant à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la société civile et à améliorer la situation dans le sud-est du pays.

En conséquence et conformément à la résolution du Parlement européen du 19 septembre, la Commission soutiendra en 1997, au titre de Meda, un certain nombre de programmes et projets ayant pour objet de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la société civile, ainsi que des actions visant à répondre aux besoins vitaux des éléments de la population les plus touchés par la situation politique dans le sud-est de la Turquie.