FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/62

(2004/C 88 E/0068)

QUESTION ÉCRITE E-2091/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 juin 2003)

Objet: Règles de calcul de l'aide aux produits tropicaux des pays ACP

L'auteur de la présente question a reçu, de l'organisation centrale des producteurs exportateurs d'ananas et de bananes de Côte d'Ivoire, copie d'une lettre envoyée à la Commission européenne, en date du 28 mai 2003. Pour la Côte d'Ivoire, comme pour l'ensemble des pays ACP exportateurs des fruits en question, cette activité est fondamentale, tout comme est fondamentale l'existence de règles claires, objectives et équitables de la part des institutions européennes par rapport aux importations en provenance de ces pays. C'est donc avec une appréhension extrême que l'auteur a pris connaissance du contenu de cette lettre, en sa qualité de vice-président de la commission du contrôle budgétaire.

La Commission européenne pourrait-elle élaborer un rapport faisant un point complet de la situation concernant les aides et les droits de douane en Europe par rapport à ces fruits tropicaux, en indiquant les lacunes éventuelles et les moyens d'y remédier?

Peut-elle garantir que ce rapport sera disponible pour être évalué par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge relative au budget 2002?

Réponse commune

aux questions écrites E-2058/03 et E-2091/03

donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(31 juillet 2003)

Le règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission fixe des modalités détaillées pour l'application du règlement (CE) no 856/1999 du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance (CSA) en faveur des fournisseurs traditionnels de bananes des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), y compris la méthodologie à appliquer pour le calcul des quantités annuelles respectives. Comme suite à la lettre de l'OCAB, à laquelle les deux questions font référence, la Commission a rencontré, le 20 juin 2003, des représentants de l'OCAB avec lesquels elle a discuté en détails des questions soulevées dans cette lettre. Comme elle l'avait déjà fait comprendre lors de précédents contacts, la Commission a expliqué une fois de plus le contexte et la logique du CSA. Conformément à cette logique, comme le stipulent les dispositions en vigueur, les fournisseurs les moins compétitifs (par exemple, les producteurs des Caraïbes) ont été davantage soutenus à ce jour, tandis que ceux faisant état d'une meilleure compétitivité (comme la Côte d'Ivoire) ont bénéficié d'aides moins importantes. Pour ce qui est de l'année 2004, il est prévu tant dans le règlement du Conseil que dans celui de la Commission que cette logique sera ajustée. Un coefficient réducteur devra être appliqué à tous les bénéficiaires, mais cette réduction sera inférieure pour les États ACP ayant réalisé des gains en compétitivité et elle sera proportionnelle à ces gains. Lors de cette réunion, les représentants de l'OCAB eux-mêmes ont affirmé qu'ils estimaient que la Commission avait toujours appliqué de manière correcte et équitable la méthode prescrite par le règlement de la Commission. De plus, il a été expliqué clairement à l'OCAB que la Commission n'avait jamais envisagé ou suggéré que l'utilisation des données Eurostat entraînait une application erronée du règlement de la Commission. Au contraire, les représentants de la Commission ont attiré l'attention de leurs homologues sur la nécessité de disposer de données objectives, comparables et opportunes afin de calculer le montant annuel des allocations des différents pays. Lors de la création du CSA, l'on a découvert que seuls les prix coût, assurance et fret (CAF) Eurostat remplissaient tous ces critères à la fois. Jusqu'ici, ni l'OCAB ni aucune autre partie concernée n'ont pu proposer une solution alternative viable.

Pour ce qui est de la demande d'un rapport sur la situation concernant les aides et les droits de douane, la Commission tient à rappeler que son rapport biennal adressé au Conseil et au Parlement (1) sur le fonctionnement du règlement du Conseil établissant le CSA est actuellement examiné par le Parlement. De plus, pour le 31 décembre 2004, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur l'organisation commune des marchés de la banane, comme l'exige l'article 32 du règlement (CEE) no 404/1993 du Conseil, du 13 février 1993, sur l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (2). Ce rapport examinera, en particulier, l'évolution du flux de commercialisation des bananes des États ACP et de leur participation dans le marché communautaire. La Commission a pris note des demandes de l'OCAB concernant certaines données statistiques particulières et examine actuellement la question, avec l'aide d'Eurostat et des autorités compétentes des États membres qui les collectent.

Sur la base des considérations susmentionnées, la Commission ne voit aucune raison de modifier la législation en vigueur. Il convient de souligner que les dispositions actuelles ont offert avec succès aux fournisseurs ACP traditionnels, y compris la Côte d'Ivoire, une aide financière considérable tout au long de la délicate période de transition qu'a connue cette industrie.

Bien que les remarques de l'OCAB ne concernent que les bananes, pour le bien de l'exhaustivité, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'assistance financière spécifique dans le secteur des ananas n'est octroyée, à l'heure actuelle, qu'à la Martinique et aux Açores, dans le cadre de la législation en vigueur pour les régions ultrapériphériques de la Communauté. À ce jour, la gestion de cette assistance n'a rencontré aucun problème majeur.

(1) COM(2002) 763 final.

(2) JO L 47 du 25.2.1993.