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QUESTION ÉCRITE E-3650/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Guides des villes

La Commission est-elle informée de l'escroquerie à laquelle se livre une société basée en Espagne sous la forme de promotion du Guide des villes européennes? Des petits négociants reçoivent un formulaire trompeur d'inscription publicitaire dans le Guide des villes européennes. Une fois signé et daté, ce formulaire engage les commerçants à payer cher leur présence, facturée, dans le Guide des villes européennes. Pour le commerçant qui ne lit pas les petits caractères au bas du formulaire, la surprise est inversement proportionnelle.

Si la Commission a eu vent de ces agissements, quelles mesures a-t-elle prises pour les contrer?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

La Commission n'est pas informée de la promotion du Guide des villes européennes en Espagne. Cette question ne relève pas de la compétence de la Commission, seul le droit national étant applicable. Les autorités nationales compétentes sont les seules habilitées à prendre les mesures appropriées.
QUESTION ÉCRITE E-2916/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Licences pour le transport par route entre l'Autriche et la Roumanie

Depuis 1991, le commerce transfrontalier entre l'Autriche et la Roumanie a triplé. Depuis plusieurs années pourtant, le nombre de licences pour le transport, fixé à 4 500 unités, n'a pas augmenté. La demande annuelle effective de licences s'élève à 8 000 unités. Le transfert des marchandises de la route au rail (routes roulantes) est une nécessité, mais il s'accompagne de retards d'irrégularités considérables. L'évolution de la situation est telle qu'une solution doit être trouvée d'urgence: pour le seul premier trimestre de cette année, les exportations autrichiennes à destination de la Roumanie ont augmenté de 13 %.

Quel regard la Commission porte-t-elle sur cette situation, tant du point de vue de la politique du marché intérieur que des efforts consentis par la Roumanie en vue de son adhésion?

Quelles mesures la Commission peut-elle et compte-t-elle entreprendre afin de permettre un relèvement du nombre de licences?

La Commission songe-t-elle, à titre d'alternative, poursuivre le développement des routes roulantes afin d'assurer le bon fonctionnement du commerce transfrontalier?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire souligne que le nombre de licences de transport octroyées en vertu des accords bilatéraux entre l'Autriche et la Roumanie est insuffisant au vu de l'augmentation des échanges commerciaux.

Cette question est du ressort de l'Autriche, tout comme celle de la préférence que ce pays accorde à l'utilisation de la route roulante par des transports de pays tiers avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux.

De fait, la législation communautaire pertinente, à savoir le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres(1) dispose expressément que, dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas les dispositions figurant dans des accords bilatéraux conclus entre États membres avec ces pays tiers.

À l'heure actuelle, la Communauté ne mène aucune négociation avec la Roumanie en vue de la conclusion d'un accord sur les transports routiers qui se substituerait intégralement aux accords bilatéraux que ce pays a conclus avec des États membres, étant donné que, de manière générale, le Conseil s'y est toujours opposé.

(1) JO L 95 du 9.4.1992.
QUESTION ÉCRITE P-2754/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Renforcement de l'action du groupe interservices régions ultrapériphériques

Les conclusions du rapport de la Commission sur l'application de l'article 299, paragraphe 2, du traité plaident en faveur du maintien et du renforcement de l'action du groupe interservices chargé de coordonner les services de la Commission dans ce domaine.

Ce groupe a géré avec un dévouement et une efficacité exceptionnels toutes les actions de soutien aux régions ultarapériphériques d'une façon qui me paraît absolument exemplaire. Ce groupe accuse cependant d'importantes lacunes dans la disponibilité des ressources humaines, notamment dans le secteur agricole, lequel, du fait de l'importance du secteur dans les régions ultrapériphériques ou en raison de l'extrême complexité de la législation communautaire, nécessite des ressources humaines considérables.

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle, dès lors, adopter pour renforcer le groupe interservices, conformément aux conclusions de son propre rapport? Quelles mesures spécifiques la Commission compte-t-elle tout particulièrement adopter pour renforcer l'équipe chargée des questions agricoles?

Réponse commune aux questions écrites P-2754/00 et E-2889/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

Ainsi qu'en attestent les initiatives qu'elle a prises, la Commission attache une grande importance au dossier des régions ultrapériphériques et à la mise en oeuvre de l'article 299 (ex article 227), paragraphe 2 du traité CE. Dans ce contexte, la commission est consciente du rôle clé du Groupe régions ultrapériphériques et est soucieuse de son bon fonctionnement.

Comme l'Honorable Parlementaire ne l'ignore pas, la Commission s'est engagée dans un vaste plan de modernisation de son administration aux fins d'une efficacité accrue au service de la Communauté. La rationalisation de ses structures de travail et une meilleure utilisation de ses ressources s'inscrivent parmi les vecteurs essentiels de la politique de réforme lancée par la Commission et relèvent d'une recherche permanente.

La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire que les décisions qu'elle est conduite à prendre dans le cadre de ses pouvoirs autonomes d'organisation interne veillent à ce que le bon fonctionnement du Groupe régions ultrapériphériques soit maintenu.
QUESTION ÉCRITE E-3353/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Mécanismes d'aide au secteur cinématographique

À l'époque de la codification binaire, le développement de la technologie et des services qu'offre la digitalisation impose non seulement la révision d'une législation telle que celle qui réglemente le secteur audiovisuel (directive 89/552/CEE(1), qui fera l'objet d'une nouvelle révision d'ici la fin 2002), mais également l'élaboration d'une nouvelle directive sur la cinématographie. En attendant que la Commission examine de façon approfondie l'utilité et les possibilités de cette dernière, quels mécanismes utilise-t-elle actuellement afin de renforcer et de mieux coordonner les aides existantes en faveur du secteur cinématographique au sein du marché intérieur européen?

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 novembre 2000)

La Commission reconnaît l'importance du cinéma européen et la nécessité de renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne. Les programmes MEDIA et MEDIA II ont été adoptés dans ce but. Ces programmes, qui prévoient une série de mesures en faveur de la formation de professionnels, de la création de projets et de sociétés de production et de la distribution d'oeuvres cinématographiques et de programmes audiovisuels, sont entrés en vigueur en janvier 1996.

En décembre 1999, la Commission a adopté sa proposition d'un programme de soutien à l'industrie audiovisuelle appelé Media Plus (2001 2005)(1) et dont l'entrée en vigueur est prévue en 2001 dans le prolongement du programme Media II qui se termine au 31 décembre 2000.

Parallèlement à cette initiative, la Commission a annoncé qu'elle entendait adopter une communication sur le cinéma dans laquelle elle aborderait divers aspects de la question, comme celui de la définition de la notion d'oeuvre européenne, ainsi que d'autres problèmes susceptibles d'améliorer la circulation des films. La Commission va lancer une consultation publique dès que la communication aura été adoptée et elle espère recevoir des commentaires et suggestions écrits. Toutes les parties intéressées auront également la possibilité de faire connaître leur point de vue à l'occasion d'une ou plusieurs auditions.

Au regard des systèmes d'aide nationaux, le rôle de la Commission est de s'assurer que ceux-ci sont en harmonie avec la législation communautaire.

(1) COM(2000) 658 final.
QUESTION ÉCRITE E-2784/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Volume et utilisation de la prime accordée aux planteurs de tabac

Une partie de la prime (1 % et, depuis 1999, 2 %) de la prime accordée aux planteurs de tabac est retenue à des fins de recherche. Quel est le montant global des sommes retenues depuis 1997 à ce jour et quel est le volume des crédits accordés pour le financement de projets? Quels sont ces projets?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

En ce qui concerne le montant global des retenues en faveur du Fonds, il est à noter qu'il ne s'agit pas d'un fonds réel, dans lequel est versé annuellement le produit des retenues et duquel sont prélevés les moyens pour financer les actions. Dans la pratique, la Commission lance des actions qui sont financées sur une ligne ad hoc, appelée Fonds communautaire de recherche et d'information (B1-175). Les crédits de cette ligne correspondent à l'estimation des coûts réels encourus lors de l'exercice budgétaire donné. La Commission veille à ce que les crédits/dépenses de cette ligne ne dépassent pas le produit des retenues.

Les montants inscrits au budget communautaire (ligne B1-175), pour les années en question on été de 4,9 millions d'euros (1997), 8 millions d'euros (1998), 6 millions d'euros (1999) et 6 millions d'euros (2000).

Depuis la création du fonds, trois projets de recherche ont été retenus à la suite du premier appel à propositions et six à la suite du deuxième, pour une contribution communautaire de 5,9 millions d'euros et 6,5 millions d'euros respectivement. La liste des projets est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En outre, le fonds a financé depuis sa création 18 projets d'information, suite aux deux appels à propositions. La liste des projets est également transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2755/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Bombardement d'une église orthodoxe médiévale au Kosovo

Le 17 juillet 2000, l'explosion d'une bombe à Kosovo Polie, à proximité de Pristina, a anéanti une église orthodoxe médiévale. Répondant à une précédente question que je lui avais posée (E-0015/00)(1) la Commission avait fait état de l'établissement d'un groupe d'experts de haut niveau dans le domaine du patrimoine culturel chargé de proposer des solutions aux problèmes liés aux dégâts et aux destructions subies par le patrimoine culturel au Kosovo et d'un mldr inventaire détaillé des dégâts et destructions subis par le patrimoine culturel mldr.

Compte tenu de la persistance des actes de violence au Kosovo, qui continuent d'occasionner des dégâts aux biens culturels, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une riposte plus directe que celle évoquée dans la question précitée s'impose? S'agissant de l'église susmentionnée, la Commission est-elle disposée à afficher immédiatement son intention de procéder à sa reconstruction, afin de décourager concrètement les actes de vandalisme et d'intolérance au Kosovo?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 124.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(26 octobre 2000)

Comme indiqué dans la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-0015/00 de l'Honorable Parlementaire, un groupe d'experts de haut niveau a été constitué à la suite de la conclusion d'une convention avec le Conseil de l'Europe. Ses objectifs consistent à inventorier, identifier en détail les dégâts et les destructions des biens culturels, essentiellement le patrimoine architectural ou archéologique (monuments et sites) de tous les groupes ethniques et religieux dans l'ensemble du Kosovo; établir une liste des priorités pour des interventions à partir de cet inventaire et contribuer à la mise en place d'équipes d'experts au niveau local, régional ou fédéral, représentant tous les groupes ethniques et religieux de la région qui seraient appelés à mener des études de faisabilité ou des projets d'intervention pour les priorités retenues dans l'inventaire. Les conclusions du groupe d'experts sont attendues avant la fin de l'année.

La Commission fera part des résultats de cette étude à la Mission des Nations unies au Kosovo. La restauration éventuelle de l'église mentionnée par l'Honorable Parlementaire sera décidée par l'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à l'issue de l'étude et sur la base des priorités d'intervention qui seront définies dans son Programme de reconstruction et d'investissements publics pour 2001 et soumises à l'examen des donateurs internationaux concernés par le Kosovo.

Vu la nécessité d'investir d'urgence dans les infrastructures et les services qui sont vitaux pour le bien-être de la population du Kosovo, la Commission n'envisage pas à l'heure actuelle d'entreprendre la reconstruction de bâtiments religieux avec des fonds communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2203/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Participation de la Région flamande au programme européen Greenlight

En février 2000, la Commission européenne a procédé au lancement du programme Greenlight. Ce programme, qui s'inscrit parmi les objectifs de Kyoto, vise à réduire l'incidence défavorable de l'éclairage sur le cadre de vie. Le site que lui consacre la Commission européenne (http://www.eu-greenlight.org) mentionne 15 agences européennes qui se sont engagés à promouvoir activement cette initiative.

Pour la fédération belge, seule la Région wallonne est citée. Le responsable du programme Greenlight a selon ses propres dires également pris contact avec les autres États fédérés, qui n'ont apparemment pas souhaité figurer parmi les promoteurs du programme.

1. A-t-on demandé officiellement à la Région flamande de devenir promoteur (agence) du programme européen Greenlight? Dans l'affirmative, quand, comment et qui?

2. La Région flamande a-t-elle acquiescé à la demande de la Commission européenne de devenir partenaire du programme Greenlight? Dans l'affirmative, quand, comment et par qui a-t-il été répondu favorablement à l'invitation de la Commission européenne? Dans la négative, pourquoi la Région flamande ne s'intéresse-t-elle pas au programme Greenlight de la Commission européenne? Quels arguments a-t-elle invoqués pour ne pas participer au programme européen Greenlight?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Au début de l'année 1999, l'agence espagnole pour l'énergie Instituto para la Diversification y Ahorro de la Energía (IDAE) a, conjointement avec d'autres organismes nationaux et régionaux de l'énergie, pris l'initiative de soumettre une proposition de projet visant à promouvoir le programme Greenlight, dans le cadre plus large du programme SAVE. Dans ce contexte, la Commission a fourni à IDAE une liste d'agences européennes comprenant les deux agences régionales belges. La majorité des agences pour l'énergie contactées par IDAE ont répondu à son invitation, mais pas les deux organismes belges.

Dans le courant de l'année 1999, la Commission a elle-même contacté ces deux agences régionales belges, ainsi que d'autres organismes nationaux de l'énergie qui ne prenaient pas part à ce projet SAVE, afin de les encourager à le faire, mais elle n'a pas reçu de réponse de l'agence flamande. La Commission est toujours désireuse de trouver un partenaire officiel pour promouvoir ce programme dans la région flamande et continuera donc à solliciter une réponse positive de l'agence flamande.
QUESTION ÉCRITE E-2993/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) au Conseil

(25 septembre 2000)

Objet: Pakistan

Au vu de la récente création au Pakistan d'une commission nationale chargée de protéger les droits des femmes et de contribuer à améliorer leur statut, le Conseil envisage-t-il d'aider cette commission à mettre en place la législation visant à garantir l'amélioration de la condition des femmes au Pakistan?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

Le Conseil partage le souci exprimé dans la question de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne l'amélioration de la situation des femmes au Pakistan. Dans les projets de développement qui sont financés ou cofinancés par la Communauté et réalisés pour la plupart par des NGOs au Pakistan, le Conseil tente, de manière générale, de tenir compte de la dimension genre afin d'améliorer la condition de vie des femmes. Dans les programmes sectoriels sociaux en cours, priorité est déjà donnée à l'amélioration de la qualité de l'éducation, de la santé et des services de planning familial et à un accès plus facile pour les femmes et les jeunes filles, aux systèmes de protection et aux professions.

Cependant, le Conseil n'a pas encore été saisi, à ce jour, d'une demande de soutien plus spécifique à la nouvelle Commission pakistanaise chargée de protéger les droits des femmes et de contribuer à améliorer leur statut. Néanmoins, le Conseil peut assurer l'Honorable Parlementaire qu'il examinera dans un esprit positif toute demande éventuelle dans ce sens.
QUESTION ÉCRITE E-2301/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Épurateurs aux Baléares

M. Joan Mateu Horrach, directeur de l'Institut Balear de Sanejament (Ibasant), organisme qui dépend du ministère de l'environnement du gouvernement des Baléares, a annoncé le 21 juin 1999 dans la presse locale que le gouvernement régional des Baléares avait demandé à l'Union européenne 17 milliards de pesetas destinés à l'installation d'épurateurs et que l'Union européenne lui avait répondu qu'il ne recevrait pas une seule peseta au titre du Fonds de Cohésion, au motif que le grand nombre d'épurateurs construits aux Baléares ne justifie pas davantage d'investissements dans ce domaine.

Au vu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si le gouvernement autonome des Baléares a demandé à l'Union européenne, au titre du Fonds de Cohésion, 17 milliards de pesetas destinés à être investis dans la construction d'épurateurs et

2. si cette demande a été rejetée par l'Union européenne et, dans l'affirmative, pour quels motifs?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

Les propositions d'intervention au titre du Fonds de cohésion en Espagne sont demandées à la Commission par l'administration générale de l'État et non par les communautés autonomes. Depuis 1999 et jusqu'à ce jour, la Commission n'a reçu aucune demande de cofinancement au titre dudit fonds en faveur de l'installation de stations d'épuration des eaux dans les Îles Baléares.
QUESTION ÉCRITE E-2549/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Détermination de la zone économique exclusive des îles Canaries

Dans la description générale des régions ultrapériphériques (DOM français, îles Canaries (Espagne) ainsi que les archipels portugais des Açores et de Madère) effectuée par le Secrétariat général de la Commission (dans le cadre de la page web ad hoc établie par la Commission), il est indiqué que l'Union européenne représente le premier territoire maritime mondial, grâce à ses régions ultrapériphériques, soit une zone économique de 25 millions de kilomètres carrés, qui aura une importance capitale au XXIe siècle étant donné les nombreuses ressources et potentialités qu'elle représente.

La Commission pourrait-il indiquer quelle a été la procédure suivie pour déterminer la zone économique des îles Canaries et mentionner quels ont été les documents de base retenus à cet effet?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'établissement et la détermination des zones économiques exclusives maritimes ne relèvent pas de la compétence communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-2444/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: Voies rapides reliant Saint-Jacques de Compostelle à Lugo et Lugo à Ourense (Galice)

Le 19 juin dernier, le responsable pour la Galice au ministère des travaux publics du gouvernement central espagnol a affirmé que ces voies rapides seraient construites en 2007. Les routes en question sont-elles prévues dans le cadre communautaire d'appui arrêté par la Commission avec le gouvernement espagnol pour la période 2000-2006? Quelle est la nature de ces voies? Quel budget a été consacré à ces projets? Quelle est la programmation annuelle des investissements à réaliser?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Suite aux négociations avec les autorités espagnoles, la Commission finalise actuellement le Cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 durant la période 2000-2006 et ce, y compris la Galice.

Le CCA ne contient pas le détail des projets à financer tout au long de cette période de programmation et il serait par conséquent prématuré de se prononcer à ce stade sur les aspects concrets des projets qui pourraient éventuellement être sélectionnés par les programmes opérationnels dudit CCA.
QUESTION ÉCRITE E-2695/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de Chypre

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à Chypre lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2690/00, E-2691/00, E-2695/00, E-2699/00, E-2700/00 et E-2701/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Pour évaluer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Pologne, de la République Tchèque, de Chypre, de la Hongrie, de la Slovénie et de l'Estonie, il serait nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date, ainsi que les conditions de l'adhésion de ces pays à la Communauté. Ces différents éléments devront être déterminés au cours des négociations d'adhésion avec ces pays qui, en ce qui concerne le chapitre agricole, ont été entamées au mois de juin 2000. En conséquence, toute évaluation de coût effectué sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire serait nécessairement hypothétique, spéculative et incertaine. Dans l'état actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.