QUESTION ÉCRITE E-0517/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Éviction des anciennes compagnies aériennes par de nouveaux concurrents qui cassent les prix et conséquences négatives en résultant pour les passagers, les travailleurs et l'environnement

1. La Commission peut-elle confirmer qu'alors qu'après le 11 septembre 2001, le nombre des voyageurs qui n'avait cessé d'augmenter depuis des années a diminué et des compagnies présentes de longue date dans le secteur de la navigation aérienne, comme la Sabena et Swissair, se sont effondrées, de nouvelles compagnies de plus petite taille, comme Virgin, Easyjet et Ryanair, s'octroient une part du marché de plus en plus grande en ouvrant de nouvelles lignes, en reprenant une partie des droits des compagnies disparues et en achetant de nombreux nouveaux avions?

2. La Commission peut-elle confirmer que Ryanair, qui va multiplier par quatre sa flotte en achetant 150 Boeing 737-800 et qui propose notamment une nouvelle liaison Londres-Eindhoven, est désormais la compagnie la plus rentable en Europe? Comment expliquer, selon elle, des bénéfices aussi importants, en ces temps où ils tendent partout ailleurs à diminuer?

3. Que signifie la conjonction de bas tarifs et d'une expansion rapide pour la sécurité, la qualité, la continuité des services, l'environnement et le personnel? Selon la Commission, sur quels objectifs précieux les compagnies qui pratiquent des prix d'éviction et transportent au moindre coût doivent-elles farire l'impasse pour pouvoir offrir des prix bien meilleur marché que ceux de leurs concurrents? Que signifie la conjonction de bas tarifs et d'une expansion rapide pour la sécurité, l'environnement et le personnel?

4. La Commission voit-elle se profiler de nouvelles formes de crises dans le secteur de la navigation aérienne si les compagnies qui cassent les prix prédominent, les compagnies anciennes disparaissent et le transport international périclite par suite de l'instabilité et des risques trop grands?

5. La Commission s'efforcera-t-elle d'imposer des tarifs minimaux pour empêcher de casser les prix et éviter que ceux-ci ne diminuent tellement qu'il n'est raisonnablement plus possible de prendre en compte les exigences en matière d'environnement et de sécurité?

Source: De Volkskrant, numéro du 25 janvier 2002.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(12 avril 2002)

1. Bien qu'une amorce de récession dans le transport aérien ait été déjà perceptible au premier semestre 2001, il est exact que le trafic a connu un net recul à compter du 11 septembre 2001. Cependant, l'émergence et le développement de compagnies aériennes dites à bas coûts est un phénomène largement antérieur. Le modèle économique et commercial suivi par ces compagnies consiste à opérer avec des coûts d'exploitation les plus bas possibles et à répercuter ces économies au niveau du prix de vente des billets. Ces compagnies résistent dans leur ensemble mieux que leurs homologues traditionnelles à la crise que connaît le transport aérien consécutivement aux attaques terroristes de septembre 2001 du fait entre autres de l'absence d'exploitation par ces dernières de routes longs courriers et plus particulièrement de routes transatlantiques ainsi que d'une offre commerciale le plus souvent limitée exclusivement à la classe économique.

2. Il est exact que la compagnie aérienne Ryanair compte parmi les plus rentables d'Europe, et ce depuis plusieurs années pour les raisons indiquées ci-dessus.

3. La Commission ne dispose pas de données démontrant que la croissance rapide et les tarifs avantageux pratiqués par ces compagnies soient faites aux dépens de la sécurité ou de l'environnement. En effet, les économies réalisées par les compagnies à bas coûts relèvent pour l'essentiel d'une adaptation de leur offre commerciale et du choix systématique des modes opératoires les moins coûteux. Du point de vue de l'environnement, les compagnies à bas coûts exploitent le plus souvent, pour des raisons d'économie, des aéronefs modernes qui sont généralement moins bruyants et consomment moins de carburant que les avions plus anciens. Quant à la sécurité, l'ensemble des compagnies aériennes européennes sont soumises aux mêmes normes et la Commission ne dispose pas d'informations qui indiqueraient des lacunes à ce niveau dans le chef des transporteurs à bas coûts. D'un point de vue social, les compagnies à bas coûts demandent à leur personnel une productivité supérieure à la moyenne du secteur mais restent soumises aux législations applicables en matière sociale dans les différents États membres ou au niveau communautaire. La Commission ne dispose en tout état de cause pas d'informations relatives à d'éventuelles infractions au droit communautaire en cette matière.

4. De nombreuses compagnies avaient connu une dégradation de leur rentabilité préalablement au 11 septembre 2001. Comme indiqué par la Commission dans sa communication du 10 octobre 2001 sur les conséquences pour l'industrie du transport aérien après les attentats aux États-Unis(1), les difficultés rencontrées par les compagnies traditionnelles sont d'ordre structurel: elles relèvent pour l'essentiel d'une offre excédentaire et d'une relative inadéquation entre la nature des services offerts et la demande du marché. En outre, les règles de propriété et de contrôle incluses dans les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États tiers constituent un obstacle à la nécessaire restructuration du secteur du transport aérien. C'est pourquoi la Commission s'efforce de créer les conditions qui doivent permettre au secteur de se restructurer en profondeur.

5. La Commission dispose déjà d'un instrument juridique en la forme du règlement du Conseil (CEE) no 2409/92 du 23 juillet 1992, sur les tarifs de passagers et de fret des services aériens(2), permettant d'empêcher des dérapages excessifs, à la hausse comme à la baisse, des tarifs en matière de transport aérien. Cet instrument n'a jusqu'à présent pas été utilisé car la Commission n'a été saisie d'aucune plainte à ce sujet. La Commission, sur base notamment de ce qui est exposé ci-dessus, n'envisage pas au stade actuel de mesures visant à imposer des tarifs minima.

(1) COM(2001) 574 final.

(2) JO L 240 du 24.8.1992.