QUESTION ÉCRITE E-0455/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Gianfranco Fini (UEN) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Pollutions et impérities

Le Sarno déborde encore. C'est, d'après la presse, le fleuve le plus pollué d'Europe. Il avait déjà débordé le 28 décembre dernier. Dans l'intervalle, de nouvelles brèches se sont créées et l'eau a envahi les terres environnantes. Dans la région, on observe une augmentation considérable des cancers que les habitants attribue à l'élévation du degré de pollution à la suite des inondations.

À Caltanisetta, au contraire, l'eau ne daigne arriver jusqu'aux maisons qu'un jour sur quatre. La construction d'une retenue, arrêtée depuis des années, qui devrait assurer une alimentation en eau régulière des logements, n'est pas encore décidée. On attend toujours les ultimes signatures des ministres italiens. Même si les travaux commençaient rapidement, il n'y aurait toujours pas d'eau cette été, comme c'est déjà le cas depuis des années. Ce sera la population qui en subira les désagréments, avec l'atteinte à la dignité que représente l'absence d'hygiène et le surcroît de coût que les familles auront à supporter pour l'achat d'eau minérale. L'agriculture en souffrira, avec des conséquences néfastes pour les producteurs.

À Torre Annunziata (Naples), également, l'eau manque dans les logements. Les montagnes d'ordures non ramassées défigurent le paysage et diffusent une telle pollution que les autorités ont fermé les écoles par crainte d'épidémies. Un stade, qui a coûté une centaine de milliards de lires, n'a jamais été inauguré et sert de grande décharge à ciel ouvert. Le président de la région, M. Bassolino, occupe aussi le poste de commissaire extraordinaire au plan d'urgence Déchets de Campanie.

Ce ne sont que quelques exemples de mépris des normes visant à garantir la qualité de l'environnement et des conditions de vie civilisées.

1. La Commission dispose-t-elle des instruments pour mesurer l'ampleur de ces désastres écologiques?

2. Est-elle dotée de programmes financiers que puissent contribuer à résoudre les cas mentionnés?

3. N'estime-t-elle pas nécessaire d'engager contre l'Italie, dans les trois cas cités, une action pour infraction à la législation relative à la protection de l'environnement et de la santé des citoyens?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 mai 2001)

Les pouvoirs de la Commission sont ceux que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, elle est notamment chargée de veiller à l'application correcte du droit communautaire dans tous les États membres. L'article 211 (ex article 155) du traité CE stipule: En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission veille à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci. Conformément à l'article 226 (ex article 169) du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État membre en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice. La Commission a le pouvoir discrétionnaire de décider d'engager ou non une telle procédure(1).

Dans le cas présent, les questions concernant la rareté des ressources en eau à Caltanisetta et Torre Annunziata et le débordement du Sarno ne relèvent d'aucune directive ni d'aucun règlement communautaire en vigueur.

Il est possible que les directives du Conseil 91/271/CEE, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2), 75/440/CEE, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres(3) et 76/464/CEE, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(4) s'appliquent à la pollution du Sarno. Toutefois, sur la base des informations fournies par les Honorables Parlementaires, et en l'absence de toute plainte motivée au sujet de l'application de la législation communautaire, aucune violation de cette dernière ne peut être établie à l'heure actuelle.

D'après les informations communiquées par les Honorables Parlementaires, la situation en matière de traitement des déchets à Torre Annunziata pourrait relever de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets(7), modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991(5), qui a pour objet de protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes de la collecte, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets. La Commission, qui n'a pas connaissance de la situation décrite par les Honorables Parlementaires, prendra les mesures qui s'imposent pour rassembler des informations détaillées à ce sujet et veiller au respect du droit communautaire.

La Commission ne peut avoir connaissance de toutes les situations susceptibles d'être considérées comme le résultat d'une mauvaise application du droit communautaire en matière d'environnement de la part des États membres. La Commission est en général informée de ce type de situation par des plaintes, des questions écrites du Parlement et des pétitions adressée à la commission des pétitions du Parlement européen. Il n'en demeure pas moins que les plaintes concernant des situations qui ne seraient pas conformes au droit communautaire applicable doivent être précises de façon que la Commission puisse les examiner au regard du droit communautaire.

Les actions dans les domaines du traitement des déchets, de l'approvisionnement en eau et des infrastructures environnementales peuvent être cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), au titre du Cadre communautaire d'appui pour les régions de l'Objectif 1. Dans le cas du Mezzogiorno en particulier, le FEDER contribue, conjointement avec les

autres fonds structurels communautaires, au financement des programmes opérationnels régionaux pour la Campanie et la Sicile, qui sont gérés directement par les autorités régionales. En vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(6), la mise en oeuvre de l'aide relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié.

(1) Les priorités et critères régissant le pouvoir discrétionnaire de la Commission sont cités dans le 14e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996), JO C 332 du 3.11.1997.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.

(3) JO L 194 du 25.7.1975.

(4) JO L 129 du 18.5.1976.

(5) JO L 78 du 26.3.1991.

(6) JO L 161 du 26.6.1999.

(7) JO L 194 du 25.7.1975.