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QUESTION ÉCRITE E-3653/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(14 janvier 2002)

Objet: Création de la Banque de la Méditerranée et de l'Observatoire de l'immigration

La presse a divulgué certaines propositions de M. Romano Prodi, Président de la Commission, parmi lesquelles la création d'une Banque de la Méditerranée (qui devrait financer les projets communs d'investissement et de développement du Bassin méditerranéen) ainsi que d'un Observatoire de l'immigration à partir des pays situés sur la rive sud de la Méditerranée.

La Commission peut-elle indiquer:

- si ces informations sont exactes, et

- comment et quand elle entend créer ces deux institutions?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 avril 2002)

Le Président de la Commission a annoncé un certain nombre d'initiatives en vue de renforcer les relations avec les partenaires méditerranéens, dont une proposition qui vise à étudier la possibilité de créer une banque euro-méditerranéenne et un mécanisme permettant le suivi régulier des flux migratoires.

À la suite de ces initiatives et à la demande du Conseil européen de Laeken de décembre 2001, la Commission et le Conseil ont examiné la question de la création d'une nouvelle banque euro-méditerranéenne. Sur la base de ces réflexions, le Conseil européen de Barcelone, qui s'est réuni les 15 et 16 mars, a approuvé la mise sur pied d'un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI, qui sera complété par le dispositif du partenariat euro-méditerranéen et par la création, dans la région, d'un bureau de la BEI. Il a été également convenu d'envisager la création d'une filiale détenue majoritairement par la BEI, dédiée aux pays partenaires méditerranéens, la décision à cet effet devant être prise un an après le lancement de ce mécanisme.

En ce qui concerne la migration, la Commission participe activement, avec le Conseil et les partenaires méditerranéens, à l'élaboration d'orientations en vue de la mise en place d'un programme régional euro-méditerranéen de coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. Ce programme consacrera un important volet aux questions de migration, dans le cadre duquel pourrait être examinée la création du mécanisme de suivi proposé.
QUESTION ÉCRITE E-3280/01

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(26 novembre 2001)

Objet: Convention de Lomé et aide de l'UE à la coopération

La Commission pourrait-elle fournir une liste des pays qui bénéficient d'une aide, soit au titre de la Convention de Lomé, soit au titre de la coopération européenne au développement, et dans lesquels les droits civils des femmes sont toujours inférieurs à ceux des hommes?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(15 mars 2002)

Les droits civils sont définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce dernier considère comme civils les droits reconnus par lui-même, que les États s'engagent à respecter. Dans son article 3, le Pacte traite explicitement de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, ce qui signifie que tous les êtres humains doivent pouvoir jouir de tous les droits cités dans le Pacte de manière égale et dans leur totalité. Par conséquent, les États doivent garantir aux hommes et aux femmes le droit de jouir d'une manière égale de tous les droits énoncés dans ce Pacte.

La ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la norme qu'elle induit, fournit donc une réponse à la question. Une autre norme reconnue au niveau international est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Par sa ratification, les États s'engagent à prendre une série de mesures pour mettre un terme à la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, y compris en ce qui concerne leurs droits civils et politiques. Une liste des pays en développement n'ayant pas ratifié les traités susmentionnés est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Il convient de rappeler que l'une des difficultés qui se pose au moment de répondre à cette question consiste à savoir dans quelle mesure la ratification correspond à l'inscription dans les faits. La ratification ne signifie pas nécessairement que le signataire a mis en oeuvre toutes les mesures juridiques permettant de donner pleinement effet aux objectifs de la Convention. Afin de s'assurer que tel est le cas, les États en question sont tenus de communiquer régulièrement aux comités créés par ces traités les informations relatives aux mesures prises à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2688/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO)

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de l'Office humanitaire de la Communaué européenne (ECHO) par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que son Office d'aide humanitaire (ECHO) gère des actions d'assistance, de secours et de protection afin de venir en aide aux populations des pays tiers et, en priorité, à celles des pays en développement. ECHO ne finance pas des régions telles que celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire, mais des partenaires (ONG, agences des Nations unies et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge) chargés d'effectuer ces opérations dans les pays tiers.

La nature de ce financement et ses montants sont déterminés à partir d'une évaluation des besoins opérée sur le terrain en fonction des propositions spécifiques d'actions d'aide menées par les partenaires dans une région donnée. Les plans financiers (plans globaux et décisions de financement) indiquent quels ont été les partenaires choisis pour chaque programme d'aide et font l'objet d'une approbation/consultation par le Comité d'aide humanitaire.
QUESTION ÉCRITE E-3681/01

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Frais bancaires afférents aux chèques en euros

Étant donné que douze États membres disposent à présent d'une monnaie commune, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter que les banques ne facturent des frais de compensation excessifs pour les chèques utilisés dans la zone euro et faisant partie de ladite zone?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 février 2002)

Le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 2001, prévoit le principe de l'identité de frais entre un paiement strictement national et un paiement transfrontalier en euros. Le principe s'applique pour les paiements par carte ou les retraits dans les distributeurs automatiques de billets le 1er juillet 2002, et aux virements le 1er juillet 2003.

La Commission avait initialement proposé que cette disposition s'applique également aux paiements transfrontaliers par chèque. Le Parlement et le Conseil ont décidé de ne pas suivre la proposition de la Commission sur ce point.

Les deux arguments essentiels ont été:

- le chèque, en tant que moyen de paiement domestique, est en voie de disparition dans plusieurs États membres;

- le chèque n'a pas vocation à être un moyen de paiement transfrontalier automatisé.

Cette explication se retrouve dans le considérant no 8 du règlement qui indique:

Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques. En revanche, le principe de transparence des frais devrait également s'appliquer aux chèques.

Le principe de l'alignement tarifaire prévu par l'article 3 ne s'applique donc pas aux chèques. Par contre l'article 4 relatif à l'information du client sur le coût d'utilisation des différents moyens de paiement est applicable, et cela depuis le 1er janvier 2002. Une mesure spécifique concernant les chèques est d'ailleurs prévu par l'article 4.1, 2e paragraphe:

Les États membres peuvent imposer qu'une mention avertissant les consommateurs des frais liés à l'utilisation transfrontalière des chèques figure sur les chequiers.

Les établissements bancaires qui acceptent l'utilisation transfrontalière des chèques doivent donc, en application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros(1), informer leur clientèle des frais liés à ces opérations.

(1) JO L 344 du 28.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3201/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(20 novembre 2001)

Objet: Détérioration d'une route dans la région de Malakassa

Pendant les inondations du 4 novembre 2001, un tronçon de l'autoroute Patras-Athènes-Thessalonique-Evzoni a été, une fois de plus, gravement endommagé à la hauteur de Malakassa, au point que la circulation a dû être interrompue. À une précédente question (E-3481/00(1)) sur le même thème, la Commission avait répondu que, selon les autorités grecques, les entrepreneurs responsables devraient remédier à leurs frais, et avant la fin de l'an 2000, aux malfaçons constatées dans leurs travaux.

La Commission peut-elle:

1. indiquer la date de réception de ce tronçon particulier,

2. dire s'il existe, en matière de réception provisoire d'un ouvrage, des règles propres à garantir le respect des dispositions de sécurité et à éviter aux citoyens de subir les conséquences d'un éventuel manquement à ces dispositions,

3. préciser pour quelles raisons cette ènième remise en état de l'ouvrage en objet se révèle être une malfaçon de plus et

4. préciser les sanctions qui ont été infligées aux entrepreneurs?

(1) JO C 174 E du 19.6.2001, p. 62.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(1er février 2002)

La Commission n'est pas informée de la date de réception du tronçon de l'autoroute Patras-Athènes-Thessalonique-Evzoni, à hauteur de Malakasa. Elle a demandé cette information aux autorités grecques.

En ce qui concerne les procédures relatives aux réceptions provisoires d'ouvrages, celles-ci relèvent des législations nationales et ne sont donc pas de la compétence de la Commission.

Les travaux relatifs au tronçon de ladite autoroute ont été cofinancés au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) grec pour la période de programmation 1989-1993, le programme opérationnel (PO) y relatif a été clôturé en 1995. Les mesures correctrices prises par les autorités grecques pour remédier aux défauts dus aux problèmes géotechniques rencontrés après la clôture du PO précité, ont été cofinancées au titre du CCA grec de la période 1994-1999. Ces travaux ne sont pas terminés et il est donc prématuré d'en évaluer les résultats.

En ce qui concerne les éventuelles sanctions à appliquer aux entrepreneurs, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse à sa question écrite P-2890/01(1).

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 2.
1. LaCommissiona-t-elleétéinforméeparlesautoritésgrecquesdesraisonsdesretardsprécitésetdes
perspectivesd’achèvementdecesprojets?
2. Quelsmontantsontétéaffectés(1994-1999)àchacundecestroisprojets?
3. L’achèvementdecestravauxsera-t-ilfinalementfinancéautitredutroisièmecadrecommunautaire
d’appui?
(1) JOC151Edu22.5.2001,p.84.
RéponsedonnéeparM.BarnieraunomdelaCommission
(7août2001)
Parsalettredu19octobre2000,adresséeenvertudel’article24duRèglement(CEE)no2082/93du
Conseil du 20juillet1993(1), la Commission a demandé aux autorités grecques de plus amples
informationsquantauxraisonsdesretardsetauxperspectivesd’achèvementdestroishôpitauxmentionnésparl’HonorableParlementaire.
Selon les informations reçues desdites autorités le 19janvier2001, le retard dans la construction de
l’hôpitaldePyrgosestdûàdescausesgéologiquestandisquelesretardspourleshôpitauxdeKaterinietde Corfou sont imputables au cocontractant de l’entreprise publique chargée de la construction deshôpitaux.LaCommissionexamineactuellementlasuiteàdonneràcetteaffaire.
Pour la période de programmation 1994-1999, le cofinancement destiné aux trois hôpitaux s’élève
respectivementà16,6millionsd’eurospourCorfou,13millionsd’eurospourKateriniet14,1millionsd’eurospourPyrgos.
Lasélectiondecestroisprojetspourlecofinancementautitreducadrecommunautaired’appui(CCA)
pourlapériodedeprogrammation2000-2006relèveenpremierlieudelacompétencedesautoritésdegestion de chaque programme opérationnel. Selon les informations reçues desdites autorités, lecofinancementpourl’achèvementdestroishôpitauxestprévuautitreduCCA2000-2006.
(1) Règlement (CEE) no2082/93 du Conseildu 20juillet1993 modifiantle règlement (CEE) no4253/88 portant
dispositionsd’applicationdurèglement(CEE)no2052/88encequiconcernelacoordinationentrelesinterventions
desdifférentsfondsstructurels,d’unepart,etentrecelles-cietcellesdelaBanqueeuropéenned’investissementet
desautresinstrumentsfinanciersexistants,d’autrepart,JOL193du31.7.1993.
(2004/C78E/0360) QUESTIONÉCRITEE-1897/01
poséeparCharlesTannock(PPE-DE)àlaCommission
(27juin2001)
Objet:BasejuridiquedespropositionsdelaCommissionrelativesàl’établissementetaufinancementde
partispolitiquespaneuropéens
LaCommissionvoudrait-elleindiquerquelssontlesarticlesdestraitésconsolidésquiconstituentlabase
juridique des propositions de la Commission relatives à l’établissement et au financement de partispolitiquespaneuropéens?
RéponsedeM.ProdiaunomdelaCommission
(11juillet2001)
LapropositiondelaCommissionsefondesurl’article308dutraitéCE.C78E/342 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/340

(2004/C 78 E/0358)

QUESTION ÉCRITE P-1721/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 juin 2001)

Objet: Transferts nets du budget

Le 31 janvier 2001, la Commission a présenté le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale; elle est arrivée à la conclusion que le Portugal était contributeur net à la PAC. Dans sa réponse à la question écrite P-0897/01, la Commission a indiqué l'étude sur laquelle elle avait fondé cette conclusion, étude où entraient en considération les répercussions des échanges agricoles intra et extracommunautaires. Le même raisonnement peut s'appliquer au budget communautaire d'une manière générale, compte tenu des soldes financiers et des effets des échanges intra et extracommunautaire globaux.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer:

— le solde financier budgétaire global (contributeurs et bénéficiaires nets) pour tous les États membres de 1994 à 2001 (estimation), à prix constants;

— le solde financier pour la même période, compensé par les profits et pertes des flux commerciaux intra et extracommunautaires (entrées et sorties) pour chaque État membre?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

L'Honorable Parlementaire est informé qu'il peut trouver les soldes budgétaires nets des États membres selon la méthode standard employée par la Commission (solde net opérationnel du type «correction britannique»), à prix courants et en pourcentage du Produit National Brut (PNB), pour les années 1993-1999 dans l'annexe statistique du rapport «Allocation of 1999 EU operating expenditure by Member State», tableau 6 (dernier tableau du rapport) (1).

Le rapport pour l'année 2000 sera normalement prêt avant le mois d'août 2001 (1).

Ces rapports sont fondés sur l'exécution réelle. La Commission ne publie pas de simulations pour le futur en ce qui concerne les soldes nets des États membres.

Pour des détails concernant la méthode de calcul des soldes nets, voir le point 4.1 dans l'annexe 3 du rapport «Financement de l'Union Européenne» qui est disponible au même site.

Concernant la deuxième question, les soldes nets, «compensé par les profits et pertes des flux commerciaux intra et extracommunautaires».

La Commission n'effectue pas de tels calculs. Cependant, dans le cadre de l'élargissement, ses services ont contracté deux études (2) concernant les effets de l'élargissement sur deux États membres existant, l'Allemagne et l'Autriche, qui essaient de prendre en compte également les effets des flux commerciaux dans une Communauté élargie.

(1) http://europa.eu.int/comm/budget/en/agenda2000/a2000rp.htm

(2) http://europa.eu.int/comm/budget/en/financementbudget/elargissement_etude.htm
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/343

(2004/C 78 E/0362)

QUESTION ÉCRITE E-3711/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(16 janvier 2002)

Objet: Nouvel accord commercial avec les États-Unis

Les projets de nouvel accord commercial entre l'Union et les États-Unis ont été gelés au printemps 1998, entre autres à la suite de protestations du côté français.

La Commission pourrait-elle expliquer si elle procède actuellement à des travaux exploratoires pour mettre sur pied un nouvel accord commercial ou si les négociations concernant un tel accord ont été totalement arrêtées?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(5 mars 2002)

Il est supposé que la question écrite de l'Honorable Parlementaire fait référence à un éventuel accord de libre-échange entre la Communauté et les États-Unis. Dans ce cas, il convient d'observer que, si cette idée apparaît périodiquement, aucun mandat se rapportant à l'ouverture de telles négociations avec les États-Unis n'a jamais été sollicité, et (évidemment) que de telles négociations n'ont jamais eu lieu. La Commission, en outre, n'envisage nullement de solliciter un quelconque mandat. Néanmoins, il y a lieu de faire remarquer qu'en 1998, la Communauté et États-Unis ont lancé le partenariat économique transatlantique, afin de donner un nouvel élan aux relations entre la Communauté et les États-Unis dans le domaine du commerce et de l'investissement. Depuis lors, la coopération bilatérale a progressé, jusqu'à couvrir pratiquement aujourd'hui tous les domaines du commerce et de l'investissement, renforçant ainsi des relations bilatérales comptant parmi les plus importantes du monde.

Les deux administrations ont fait certains progrès décisifs, comme par exemple sur les orientations de la coopération réglementaire. La Communauté et les États-Unis ont pratiquement achevé la négociation d'un accord de reconnaissance mutuelle sur les équipements marins. Néanmoins, ces progrès ont souvent manqué de visibilité politique. Une réflexion s'imposerait sur de nouvelles ouvertures possibles: comment l'Union et les États-Unis peuvent-ils appréhender leurs différences de manière constructive et développer leur coopération selon une formule compatible avec les négociations engagées dans le cadre du programme de Doha pour le développement et d'autres partenariats commerciaux institués par chacun d'eux, notamment avec les pays en développement.
QUESTION ÉCRITE E-3367/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Destruction de passeports ainsi que vols et brutalités à l'encontre de voyageurs en provenance de pays tiers se présentant aux frontières extérieures de l'Union européenne

1. La Commission peut-elle confirmer qu'outre les Albanais, les habitants de régions où des entreprises industrielles ont fermé en Roumanie pays candidat à l'adhésion à l'UE sont de plus en plus nombreux à chercher du travail en Grèce État membre de l'UE où ils sont occupés illégalement dans l'agriculture, l'industrie, le secteur horeca ou la prostitution?

2. La Commission peut-elle également confirmer que, lorsqu'elles sont découvertes lors d'une tentative de franchissement illégal de la frontière ou après avoir été licenciées par un employeur, les personnes concernées sont non seulement expulsées de Grèce mais sont aussi maltraitées, cependant que leur passeport est déchiré et que leur argent est confisqué?

3. La Commission convient-elle que la confiscation de l'argent et la destruction du passeport de Roumains qui, pour regagner leur patrie au départ de la Grèce, doivent d'abord traverser la Bulgarie ou la Macédoine et la Serbie, rendent la poursuite de leur voyage particulièrement difficile et que cette façon d'agir ne contribue pas à faciliter le retour des victimes dans leur pays d'origine?

4. La Commission estime-t-elle par ailleurs que les passeports appartiennent à l'État du citoyen concerné et ne peuvent dès lors être détruits et que tous les citoyens qui se trouvent à un moment quelconque sur le territoire d'un État membre de l'UE ont droit à la protection des autorités compétentes contre les brutalités et les vols?

5. Quelles sont les mesures prises par la Commission pour empêcher durablement la persistance ou la répétition des destructions de passeports ainsi que des brutalités et des vols à l'encontre de citoyens de pays tiers aux frontières extérieures de l'UE?

Source: Le quotidien néerlandais De Volkskrant du 19 novembre 2001.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 février 2002)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire et elle n'a pas coutume de prendre position sur des articles de presse. En l'absence de précisions, la Commission aimerait inviter l'Honorable Parlementaire à lui transmettre tous les éléments en sa possession qui puissent confirmer et déterminer plus nettement les faits dénoncés, afin qu'elle puisse, le cas échéant, instruire le dossier, conformément à ses compétences.

Sans se prononcer sur la réalité des faits rapportés, la Commission ne peut que condamner des actes qui se vérifieraient aux frontières extérieures d'un État membre, tels que la destruction de passeports, des brutalités, des vols et la confiscation de l'argent à l'encontre de citoyens de pays tiers, même si leur présence sur le territoire national est considérée illégale. S'agissant des passeports, leur confiscation est cependant légitime et nécessaire lorsque le passeport est authentique mais utilisé par une autre personne que le titulaire légitime ou lorsque le passeport a été falsifié ou contrefait.