QUESTION ÉCRITE E-1590/03

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(8 mai 2003)

Objet: Rôle des certificats dans les règles d'origine préférentielles et non-préférentielles

1. La Commission peut-elle expliquer pourquoi, en vertu des règles d'origine non-préférentielles, la remise d'un certificat d'origine ne suffit pas pour que la douane avalise les indications fournies et pourquoi il n'est pas possible de s'y référer?

2. La Commisison peut-elle indiquer dans quelle mesure les entreprises peuvent s'estimer lésées par d'éventuelles erreurs survenant au niveau de la remise de certificats d'origine d'autres États membres?

3. La Commission peut-elle indiquer comment elle gère le fait que les entreprises et d'autres intéressés ne sont pas autorisés à se référer à ces certificats?

4. La Commission se rend-elle compte que le fait de reconnaître un certificat d'origine dans un pays, mais pas dans un autre entrave le bon fonctionnement du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2003)

1. La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer aux articles 26, 62 et 68 du Code des Douanes Communautaire(1), ainsi qu'à l'ensemble des réglementations communautaires spécifiques mettant en place des mesures ou traitements particuliers applicables aux produits originaires de certains pays tiers.

Dans certaines réglementations spécifiques, mettant en place des mesures contraignantes de nature à interdire ou limiter les importations de certains produits originaires de pays tiers déterminés, la présentation d'un certificat d'origine est imposée comme condition pour procéder à la mise en libre pratique de ces produits.

Si un tel document est exigé, l'intéressé peut s'en prévaloir, sous réserve cependant de la possibilité dont disposent les autorités douanières communautaires de réclamer des justifications complémentaires de l'exactitude de l'indication d'origine.

Dans les cas où aucune réglementation communautaire n'exige la présentation d'un certificat d'origine, ce document possède seulement une valeur commerciale et l'intéressé ne pourra pas s'en prévaloir. L'origine indiquée dans la déclaration sera donc prise en compte et pourra faire l'objet de vérifications, conformément à l'article 68 du Code des Douanes Communautaire.

2. et 3. La Commission ne dispose pas d'informations concernant les difficultés qui seraient rencontrées par les entreprises en raison d'éventuelles erreurs commises par les autorités des États membres responsables de la délivrance de certificats d'origine et n'a pas davantage été informée de problèmes rencontrés par des entreprises ou d'autres intéressés qui ne pourraient, par conséquent, pas faire usage de ces certificats d'origine.

4. La Commission est pleinement consciente de l'importance pour le marché intérieur d'assurer au sein de l'ensemble des États membres une uniformité des décisions en matière d'acceptation ou de rejet des certificats d'origine. Toutes les conditions sont réunies pour que cette uniformité soit assurée, étant donné que la délivrance et l'acceptation de tels documents est régie par des législations communautaires directement applicables par les États membres. De surcroît, les éventuelles questions liées à l'interprétation et à l'application de ces législations sont régulièrement traitées au sein des Comités compétents rassemblant des représentants des États membres et de la Commission.

(1) Règlement (CE) no 2913/92 du Conseil du 12 Octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, JO L 302 du 19.10.1992.