QUESTION ÉCRITE E-0182/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Non-déductibilité de la T.V.A sur les véhicules de tourisme en Autriche

En Autriche, les véhicules de tourisme et les véhicules automobiles mixtes sont exclus du bénéfice de la déductibilité de la T.V.A.: il en résulte, pour les entreprises autrichiennes, des distorsions de concurrence flagrantes par rapport à leurs homologues d'autres États membres.

Aussi serait-il indispensable de transposer sur-le-champ, dans sa version modifiée par le Parlement européen, la partie de la proposition de directive de la Commission COM(98) 377 final(1) où sont harmonisées les dispositions relatives aux dépenses n'ouvrant pas un droit à déduction complet.

De surcroît, il y a lieu de se féliciter de la suppression de la procédure de restitution de la T.V.A. sur la base de cette proposition de directive, dans cette considération que ces procédures s'avèrent, dans la quasi-totalité des États membres, extrêmement onéreuses et que leur durée (jusqu'à cinq ans) ainsi que les coûts qui y sont liés se soldent par des conséquences négatives pour l'économie de l'Union européenne.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en l'occurrence afin de créer les conditions d'une transposition rapide des modifications de la directive 77/388/CEE(2) proposées dans la proposition de directive COM(98) 377 final ou de la proposition de règlement?

Envisage-t-elle d'anticiper la deuxième partie de la proposition de directive COM(98) 377 final concernant les dispositions relatives à l'exclusion de la déductibilité de la T.V.A. dans cette considération qu'il ne s'agit là que d'une actualisation et de l'application uniforme du régime actuel de T.V.A. et que cela permettrait néanmoins de réduire les distorsions de concurrence dans le marché intérieur?

(1) JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.

(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 mars 2000)

La proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, a été transmise le 17 juin 1998 par la Commission au Conseil en vue de son adoption. Elle serait de nature à apporter une véritable réponse aux problèmes évoqués.

En vertu de l'article 93 (ex-article 99) du traité CE, l'adoption de cette proposition nécessite un accord à l'unanimité au Conseil. Pour l'instant, cette proposition est toujours en discussion dans le cadre d'un groupe technique du Conseil, sans qu'ait pu se dégager un accord pour son adoption.

La Commission apporte toute son assistance dans la recherche d'un compromis au sein du Conseil, en veillant toutefois à ce que ce compromis respecte les objectifs de sa proposition.

Comme l'Honorable Parlementaire l'a indiqué à juste titre, cette proposition comporte deux volets, à savoir le rapprochement des règles nationales relatives aux dépenses n'ouvrant pas un droit à déduction complète d'une part, et le remplacement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays(1) par un droit à déduction transfrontalier d'autre part.

La Commission considère que les deux volets de la proposition sont d'importance équivalente. Par ailleurs, le déroulement des discussions au sein du Conseil n'a, jusqu'à présent, pas révélé la nécessité de scinder les deux volets de la proposition.

(1) JO L 331 du 27.12.1979.