QUESTION ÉCRITE P-3104/00

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Système d'indemnisation des investisseurs

En vertu de la directive 97/9/CE(1), Chaque État membre veille à l'instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d'un ou de plusieurs systèmes d'indemnisation des investisseurs. Aux termes de ce système, si les autorités compétentes ou une autorité judiciaire est d'avis que telle entreprise d'investissement n'est pas en mesure de remplir ses obligations à l'égard des investisseurs, une indemnisation est prévue, dont le montant s'élève à 20 000 euros au moins par investisseur. Aucune entreprise d'investissement agréée ne peut effectuer des opérations d'investissement si elle ne participe pas à un tel système et des États membres doivent faire en sorte que les entreprises d'investissement fournissent aux investisseurs les informations indispensables à propos de l'existence et du fonctionnement du système d'indemnisation des investisseurs.

La Commission pourrait-elle dire:

1. dans quelle mesure la directive est appliquée en Grèce;

2. si les autorités grecques compétentes lui ont communiqué le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'elles ont adoptées en ce qui concerne ladite directive;

3. si elles font en sorte que les investisseurs grecs aient connaissance de l'existence et du fonctionnement du système d'indemnisation et;

4. pour quelle raison la Commission n'a pas présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive, conformément à l'article 14 de celle-ci, et quels États membres n'ont pas communiqué d'informations sur son application?

(1) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 octobre 2000)

La totalité des États membres ont notifié leurs mesures de transposition nationales de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

La Grèce a mis en application la directive 97/9/CE par la loi 2533/1997. Le statut juridique du système grec est celui d'une personne morale de droit privé, soumise au contrôle de la commission des marchés des capitaux. Les interventions du système et l'exécution de ses obligations statutaires sont par conséquent susceptibles d'être contestées en vertu du droit privé grec.

L'annexe au rapport de la Commission relatif à l'application de la clause d'interdiction des exportations (article 7, paragraphe 1) donne une vue d'ensemble synthétique de la mise en application de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs dans l'Espace économique européen (EEE). Ceci donne une indication précise de la situation en vigueur à la fin de 1999. Cette présentation détaillée est cependant incomplète étant donné le manque d'expérience qualitative accumulée concernant la mise en oeuvre pratique de la directive et des systèmes nationaux pendant dans la courte période écoulée depuis son entrée en vigueur (septembre 1998).

Cette situation a notamment eu comme conséquence que ni la Commission ni les États membres n'ont encore recensé de conditions se rapportant au fonctionnement de la directive qui demandent une révision. La Commission continuera à suivre de près cette situation.

Ce rapport donne des renseignements succincts sur la manière dont les autorités grecques ont mis en oeuvre la directive 97/9/CE et les principales caractéristiques du système en ce qui concerne son identité (fonds de garantie des membres de la bourse des valeurs d'Athènes), la garantie (20 000 euros conformément à l'article 4), la couverture des établissements de crédit, la forme des contributions des entreprises participantes et les catégories de services qui sont exemptées du système sur la base de l'annexe 1 de la directive.