FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/128

(2004/C 84 E/0165)

QUESTION ÉCRITE P-3990/03

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(18 décembre 2003)

Objet: Envoi postal et réception des documents relatifs aux appels d'offre

La Commission est-elle au courant du fait que la procédure qu'elle applique concernant les appels d'offre, notamment en matière de traduction, est discriminatoire à l'égard des soumissionnaires qui travaillent dans un pays ne disposant pas de système national de courrier recommandé? Les offres soumises à un système d'envoi par recommandé sont acceptées en fonction de la date de leur réception par les services postaux. Mais qu'en est-il pour des pays, comme le Royaume-Uni, dans lesquels un tel système n'existe pas, et où seule fait foi la date de réception effective du courrier par le destinataire? Il résulte de cette situation une inégalité de traitement et des chances à l'encontre des soumissionnaires, lesquels dépendent de l'existence ou non d'un accès, au sein de leur pays, à un service de courrier par recommandé. Quand tel n'est pas le cas, la seule solution fiable pour le soumissionnaire consiste à remettre son dossier personnellement. La Commission a-t-elle des propositions à faire afin de remédier à cet état de fait?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 février 2004)

La Commission souhaite souligner que tous les marchés publics financés totalement ou partiellement par le budget communautaire doivent respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement financier (1).

Les méthodes de communication des procédures de passation de marchés de la Commission sont définies à l'article 143 des règles d'application détaillées du règlement financier.

La transmission des offres se fait, au choix des soumissionnaires:

a) soit par la poste, auquel cas les documents d'appel à la concurrence précisent alors qu'est retenue la date d'envoi par recommandé, le cachet de la poste faisant foi;

b) soit par dépôt dans les services de l'institution directement ou par tout mandataire du soumissionnaire, y compris par messagerie, auquel cas les documents d'appel à la concurrence précisent, outre les informations visées à l'article 130, paragraphe 2, point a), le service auquel les offres sont remises contre reçu daté et signé.

Cette liberté de choix offerte aux soumissionnaires garantit le respect des principes susmentionnés. Par ailleurs, le service d'envoi par recommandé fait partie du service postal universel et doit être offert aux clients de tous les États membres en vertu de la directive sur les services postaux (2).

Le Royal Mail, société anonyme entièrement détenue par l'État, est tenue par son agrément se fournir un service équivalent à l'envoi recommandé, appelé «registered (signed for) delivery», avec preuve de dépôt. Ce service est disponible dans toutes les agences de poste au Royaume-Uni, pour les envois à destination du Royaume-Uni et de l'étranger.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 357 du 31.12.2002.

(2) Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, JO L 176 du 5.7.2002.