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QUESTION ÉCRITE E-0917/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Réseaux de métropolitains

La Commission voudrait-elle dresser la liste des villes européennes dotées de réseaux de métropolitains et indiquer lesquels sont privatisés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (17 avril 1997)

Les villes européennes dotées d'un réseau de métro sont les suivantes ((Source: Jane's Urban Transport Systems (édition 1996/1997). )):

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Selon les informations dont dispose la Commission, tous ces réseaux appartiennent au secteur public.
QUESTION ÉCRITE E-0578/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 février 1997)

Objet: Transport de matières nucléaires: accident survenu à Apach (Lorraine)

1. Le 4 février 1997, à Apach (Lorraine), des wagons transportant de l'«Excellox 6» en conteneurs ont déraillé. Quelle a été la cause de l'accident?

2. Quand les autorités compétentes échelonnées le long du parcours ont-elles été informées du transport?

3. Quels plans d'urgence y avait-il? Quelles mesures ces plans prévoient-ils? Quels plans d'évacuation sont prévus pour ce type d'urgences?

4. Au moment de l'accident, le train roulait à 28 km/h. Jusqu'à quelle vitesse la sécurité des conteneurs d'«Excellox 6» aurait-elle été garantie?

5. Une collision avec un train de voyageurs aurait provoqué une catastrophe. Comment se fait-il que la ligne n'ait pas été interdite aux trains de voyageurs?

6. Pour quelles raisons le convoi a-t-il fait le détour par la région des trois frontières? Pourquoi n'a-t-on pas choisi l'itinéraire le plus direct, par la Belgique et les Pays-Bas?

7. A-t-on examiné la capacité de charge de la voie et fixé une vitesse maximale?

8. À quelles doses de rayonnements de neutrons et de radioactivité les équipes de secours ont-elles été exposées?

Réponse (20 mai 1997)

Le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les informations demandées relèvent de la compétence de l'État membre concerné.

Le Conseil voudrait rappeler que les transports de matières nucléaires sont régis par une réglementation mise en place dans le cadre de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique et applicable dans les États membres.

Par ailleurs, les dispositions de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. )) sont aussi d'application.
QUESTION ÉCRITE E-0974/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Allemagne

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par l'Allemagne en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0885/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Monnaie unique européenne

On a dit, redit et redit encore combien il importait, combien capital il était que la monnaie unique européenne réussisse.

Aussi s'impose-t-il que, sur le sujet, règnent exhaustivité et cohérence pour ne pas prêter le flanc à des interprétations et ne pas susciter l'acrimonie parmi les citoyens des États membres de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire:

1. pourquoi, sur la carte de l'Europe imprimée sur les billets de banque, la Grèce est «amputée» puisque ni la Crète ni les autres îles grecques, parties intégrantes du territoire national, n'y figurent;

2. pourquoi, sur le billet de banque de cinq euros, un monument - la porte d'Hadrien - est censé représenter la Grèce alors qu'il est on ne peut plus romain et que la Grèce pullule de chefs-d'oeuvre de l'Antiquité, qui pourraient fort bien trouver place sur un des billets de banque de la future monnaie européenne; et

3. pourquoi aucun des billets de banque ne représente un des innombrables monuments byzantins et, ce faisant, un empire qui a duré plus de mille ans et dont l'héritage culturel est une partie extrêmement importante de la culture européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (15 avril 1997)

Il est capital, en effet, que tous les citoyens européens, c'est-à-dire les futurs utilisateurs finaux de la monnaie, puissent s'identifier avec la nouvelle monnaie. C'est dans ce but que la Commission a entrepris un effort de communication de très grande envergure.

L'Institut monétaire européen, responsable de la préparation des billets de banques, a porté son choix, en décembre 1996, sur une maquette de graphisme qu'il recommandera à la future Banque centrale européenne d'utiliser pour les billets en euro. Les principaux éléments de ce graphisme représentaient des fenêtres, des portails et des ponts, symboles de l'esprit d'ouverture, de la coopération et de la communication qui prévaut dans la Communauté.

C'est dans ce même esprit que la maquette a été rendue publique, mais aussi afin de donner une idée de ce à quoi ressembleraient les futurs billets en euro. Il faut insister sur le fait qu'il ne s'agissait à ce stade que d'ébauches qui doivent encore être retravaillées. Les graphismes finaux ne représenteront en outre aucun objet particulier à un État membre: il s'agira plutôt d'éléments architecturaux que l'on peut retrouver dans de nombreux endroits en Europe. Des modifications sont également en train d'être apportées à d'autres éléments des maquettes, et notamment à la représentation géographique de l'Europe.

Dès que les maquettes auront été adaptées, leurs reproductions seront à nouveau rendues publiques.
QUESTION ÉCRITE P-0470/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (12 février 1997)

Objet: Violation du droit européen de la concurrence

La Commission entend-elle informer d'urgence par écrit l'UEFA que toute tentative visant à faire obstacle à une concurrence véritablement ouverte entre les fédérations du football de deux États membres en vue de la Coupe du monde de football qui doit se disputer en 2006 constituerait une violation manifeste et flagrante du droit européen de la concurrence?

La Commission rappellera-t-elle à l'UEFA les sanctions qui sont prévues en cas de violation des dispositions du droit de la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (6 mars 1997)

La Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.

Il n'est possible d'apprécier la compatibilité d'éventuelles pratiques restrictives émanant d'organisations sportives professionnelles avec les règles communautaires en matière de concurrence qu'en ayant connaissance de tous les faits, replacés dans leur contexte économique, et en tenant compte de la nature spécifique du secteur concerné. En outre, une telle appréciation doit être faite conformément aux procédures prévues ((Règlement no 17 du Conseil, du 6.2.1962, JO 13 du 21.2.1962. )).
QUESTION ÉCRITE E-0417/97 posée par Ernesto Caccavale (UPE), Alessandro Danesin (UPE), Giacomo Leopardi (UPE), Riccardo Garosci (UPE), Antonio Tajani (UPE), Guido Viceconte (UPE), Gian Boniperti (UPE) et Franco Malerba (UPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Privatisation de STET

Dans les instances européennes, le gouvernement italien s'est employé, dans le cadre de l'assainissement de la dette contractée par IRI, à procéder à la cession et à la privatisation de STET, en application également de la directive européenne en matière de concurrence et de la libéralisation du secteur des télécommunications.

Dans le cadre de l'exercice de ses compétences démocratiques, le parlement italien a récemment abrogé le décret prévoyant de détacher la STET d'IRI, à titre de condition préalable à une privatisation ultérieure.

Le projet de loi financière pour 1997 prévoit par ailleurs le contrôle direct de cette entreprise par l'État.

Dans l'état actuel des choses, sachant que le contrôle direct de l'entreprise par l'État n'est plus assujetti à des procédures spécifiques ni à un échéancier de quelque nature que ce soit, est-il permis d'identifier par contre une aide d'État qui soit contraire aux dispositions visées aux articles 90 du Traité CEE et 92 du Traité de Rome?

La Commission entend-elle maintenir pour valable l'accord conclu avec le gouvernement italien en ce qui concerne l'assainissement de la dette d'IRI?

Réponse commune aux questions écrites E-0291/97 et E-0417/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (20 mars 1997)

Dans le cadre de la réduction de l'endettement de l'IRI prévu par l'engagement de l'Italie ((JO C 267, 2.10.1993. )), le transfert de la STET au Trésor satisfait aux conditions nécessaires au respect de l'engagement en question et de sa prorogation.

Concernant la votation du Parlement sur le décret STET, les autorités italiennes ont communiqué qu'elles ne remettent pas en discussion le transfert de la STET au Trésor. Le transfert a déjà eu lieu, sur la base de l'article 2, paragraphe 182 de l'acte lié à la loi des finances qui a rendu permanente la discipline permettant l'achat par le Trésor.

Cette opération ne comporte pas des aides d'État dans la mesure où le Trésor paie, pour l'achat de la participation de l'IRI dans la STET, le prix de marché, dont la valorisation est remise à l'évaluation de consultants indépendants.

Le mécanisme de transfert au Trésor prévoit que la valeur minimale provisoire de la participation transférée soit fixée à LIT 14 530 000 millions, et que cette valeur puisse être ajustée à la hausse si l'évaluation des consultants portera sur une valeur supérieure.

Au cas où l'évaluation des consultants résulte inférieure à la valeur minimale établie, l'opération en question présenterait des éléments d'aides d'État qui devront être examinés par la Commission à la lumière des dispositions de l'article 92 du Traité CE.

La validité de l'évaluation des consultants indépendants pourra être confirmée, entre autres, par le prix de marché, dans l'hypothèse où la collocation par le Trésor des actions STET sur le marché a lieu dans un temps relativement proche au moment de l'évaluation.
QUESTION ÉCRITE E-0103/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (29 janvier 1997)

Objet: Importation en Grèce de voitures d'occasion à usage privé

Il règne en Grèce le plus grand flou sur la question des importations de voitures d'occasion à usage privé munies d'un pot catalytique. La presse parle en effet d'une libéralisation imminente de ces importations, ce qui n'est nullement confirmé par les autorités grecques, qui n'affichent pas leurs intentions en la matière.

La question est très importante, non seulement pour les consommateurs grecs, mais aussi pour le secteur des importations de voitures, qui emploie des milliers de travailleurs.

La Commission pourrait-elle dire si elle a été informée sur cette question par les autorités grecques et si l'on a quelque idée des mesures qui seront prises dans un avenir immédiat pour permettre l'importation en Grèce de voitures d'occasion (de trois ans au moins) à usage privé à un prix abordable pour le consommateur moyen?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1997)

La Commission n'a pas eu connaissance des informations de la presse grecque dont fait état l'Honorable Parlementaire sans autres précisions.

Elle partage l'opinion exprimée à savoir que cette question est importante et suppose qu'il est fait allusion à la procédure d'infraction ouverte contre la Grèce au motif que plusieurs dispositions de la législation relative aux voitures introduites sur le territoire grec en provenance d'un autre État membre ont été considérées comme discriminatoires.

C'est ainsi que, pour ces voitures d'occasion introduites sur le territoire grec, la base est calculée de façon forfaitaire, à savoir son prix neuf réduit de 5 % par an et seulement pour les quatre premières années. Dès lors, la base d'imposition pour ces véhicules est toujours nettement supérieure à la base réelle. En revanche, pour les voitures neuves, la base de la taxe de consommation est constituée par le prix présumé de vente du véhicule. Ces voitures d'occasion supportent la taxe d'immatriculation sur la cylindrée au même taux que celle frappant les voitures neuves avec, pour conséquence, que ces voitures d'occasion supportent une charge fiscale plus élevée que les voitures neuves mises en vente en Grèce. Ces voitures d'occasion ne bénéficient pas, dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pollution, des diminutions d'impôts prévues notamment par la taxe spéciale à la consommation pour les voitures neuves.

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a saisi la Cour de justice sur ces points (Affaire c-95/375).

Par ailleurs, la Commission examine dans le cadre d'une autre procédure d'infraction, et sur la base des articles 30 à 36 du Traité CE relatifs à la libre circulation des marchandises, la réglementation grecque sur l'importation des poids lourds à moteur diesel et à la circulation des véhicules particuliers à moteur diesel. Cette réglementation a déjà fait l'objet d'une pétition auprès du Parlement (pétition no 691/95). Une mise en demeure a été envoyée par la Commission aux autorités grecques demandant des informations complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-1103/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Comité pour l'emploi et le marché du travail

Tous les États membres ont-ils déjà nommé leurs représentants auprès du Comité pour l'emploi et le marché du travail récemment créé?

Qui est son président actuel, quelle est sa nationalité et quelle est la procédure de rotation de la présidence? Existe-t-il déjà un règlement et un programme de travail pour l'année 1997?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 avril 1997)

Un seul État membre doit encore nommer un représentant et un suppléant auprès du Comité. Quatre États membres doivent encore nommer des suppléants bien qu'ils ne soient pas tenus de le faire. On espère que toutes les nominations seront finalisées dans les toutes prochaines semaines.

Le Dr. Hans Borstlap, du ministère néerlandais du Travail et des Affaires sociales, a été élu président du Comité lors de la première réunion qui s'est tenue le 29 janvier 1997. Il assumera cette fonction pendant une période de deux ans non renouvelable.

Le Comité a adopté son règlement intérieur lors de sa troisième réunion qui s'est déroulée le 20 mars 1997. Un projet de programme de travail a été soumis au Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-0608/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Programme Auto Oil

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement relative à la «stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme Auto Oil» (COM(96)0248), concerne, ainsi que son titre l'indique, le «transport routier».

Toutefois, ce n'est pas ce qui ressort de la lecture du document.

Le programme Auto Oil vise-t-il les véhicules qui circulent dans les villes ou porte-t-il sur les véhicules qui circulent sur les routes et autoroutes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 avril 1997)

La communication de la Commission et les propositions qu'elle contient ont trait à l'amélioration de la qualité de l'air à la fois en milieu urbain et dans les zones rurales. Les mesures proposées entraîneront une réduction notable des émissions des principaux polluants urbains ainsi que de la production d'ozone troposphérique, issue principalement des réactions des oxydes d'azote et des composés organiques volatils, et qui ont une incidence de portée régionale.
QUESTION ÉCRITE E-0984/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: FEOGA-section Garantie en Italie

La Commission pourrait-elle indiquer le total des crédits FEOGA-section Garantie reçus par l'Italie en 1996 en ventilant ce total

par chapitres (cultures herbacées, sucre, textile et vers à soie, fruits et légumes, autres secteurs ou produits végétaux, secteur viti-vinicole, tabac, lait et produits laitiers, viande bovine, viande ovine et caprine, viande de porc, aufs et volaille, autres mesures en faveur de la production animale, restitutions pour des produits agricoles transformés, restitutions au titre de l'aide alimentaire de l'UE, distribution de produits agricoles aux populations défavorisées, actions d'accompagnement, mesures de développement rural liées au fonctionnement des marchés, autres mesures, aides au revenu et Fonds européen de garantie pour la pêche)

et par modalités (restitutions à l'exportation, aides compensatoires de prix, aides par superficie, aides par tête de bétail, primes d'orientation, aides au stockage privé, retraits et opérations similaires, montants compensatoires, mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC et frais de stockage public)?

Réponse commune aux questions écrites E-0974/97, E-0975/97, E-0976/97, E-0977/97, E-0978/97, E-0979/97, E-0980/97, E-0981/97, E-0982/97, E-0983/97, E-0984/97, E-0985/97, E-0986/97, E-0987/97 et E-0988/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1127/97 posée par Carmen Díez de Rivera Icaza (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Utilisation de dures-mères dans l'Union européenne

La Commission voudrait-elle fournir des informations:

- en premier lieu, sur les risques éventuels de transmission de maladies par l'utilisation de ces membranes,

- en deuxième lieu, sur la raison pour laquelle on n'utilise pas exclusivement dans l'Union européenne les produits synthétiques de substitution existants pour limiter lesdits risques, face notamment à l'épidémie d'ESB?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 mai 1997)

Il existe effectivement un risque de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) par l'intermédiaire d'une greffe de dure-mère au cours d'une intervention chirurgicale. Une vingtaine de cas ont été ainsi répertoriés dans le monde. Ce risque de contamination existe également par l'intermédiaire d'un instrument non entièrement stérilisé lors d'une intervention neurochirurgicale. Un cas a également été décrit en 1997 suite à une greffe de cornée.

Le contrôle de ce risque met en jeu des procédures d'évaluation de la sécurité des actes médicaux et chirurgicaux au sein du système de soins de chaque État membre et relève de la réglementation de chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE E-0504/97 posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil (19 février 1997)

Objet: Troïka à Cuba

Selon un document de l'IRELA du 13 décembre 1996, il paraît qu'une délégation de la troïka voudrait se rendre à La Havane pendant la présidence néerlandaise.

1. Est-il vrai que la présidence néerlandaise envisage une visite à Cuba de la troïka?

2. Quel est le but de cette visite?

3. Le Conseil informera-t-il le Parlement à ce sujet?

Réponse (20 mai 1997)

La présidence ne prévoit pas, actuellement, de visite de la Troïka à Cuba.
QUESTION ÉCRITE E-0531/97 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission (20 février 1997)

Objet: Aide du gouvernement espagnol à la Tunisie

Un journal espagnol a publié, le 26 janvier 1997, des informations selon lesquelles le gouvernement espagnol ne subordonnera pas son aide à la Tunisie au respect des droits de l'homme dans ce pays.

Compte tenu des articles B, F, J et J1 du T.U.E., des articles 130U, 228 et 238 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que des efforts déployés par le Conseil, la Commission et le Parlement pour inclure systématiquement la clause démocratique dans les accords conclus avec des pays tiers, y compris les accords euroméditerranéens (dont la Tunisie est signataire), le gouvernement d'un État membre de l'UE peut-il faire passer le respect des droits de l'homme après ses intérêts nationaux et renoncer à subordonner la coopération économique avec un pays au respect par celui-ci des droits fondamentaux?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (2 avril 1997)

La Commission n'est pas en possession des informations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence.

Les États membres ont la faculté de conclure des accords de coopération économique avec des pays tiers pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les politiques communautaires en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1092/97 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (21 mars 1997)

Objet: Timor oriental

L'article 2, paragraphe 5, de la position commune du Conseil 96/407/PESC ((JO L 168 du 6.7.1996, p. 2. )) dispose que l'Union européenne «appuie toute action appropriée ayant pour objectif le renforcement en général du respect des droits de l'homme au Timor oriental et l'amélioration substantielle de la situation de son peuple, par le biais de moyens dont dispose l'Union européenne et de l'aide à l'action des organisations non gouvernementales».

Quelles aides la Commission projette-t-elle d'accorder au Timor oriental et qui est consulté sur ce projet?

Que propose la Commission en vue d'un contrôle efficace de la situation des droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission examine tous les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour contribuer au développement du peuple de Timor oriental, notamment dans le domaine de la santé, de l'hygiène et de l'éducation.

Aucune décision à ce sujet n'a encore été prise. Toutefois, les actions éventuellement engagées dans ce domaine le seront conformément au principe d'une gestion optimale, ce qui sous-entend la mise en place de procédures adéquates de consultation des populations locales ainsi que de contrôle et d'évaluation par celles-ci.