QUESTION ÉCRITE E-1427/03

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(23 avril 2003)

Objet: Problèmes en ce qui concerne les moyens de transport dans les Îles Baléares

Le traité d'Amsterdam, dans l'une de ses déclarations annexes, reconnaît que les régions insulaires souffrent de handicaps structurels qui nuisent à leur développement économique et social et reconnaît que la législation communautaire doit tenir compte de ces handicaps pour prendre des mesures spécifiques en faveur de ces régions afin de mieux les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables.

Par ailleurs, la résolution du Parlement européen du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission: La politique européenne des transports à l'horizon 2010: L'heure des choix rappelle en son article 13 qu'il incombe à la politique des transports de contribuer à la cohésion économique et sociale et de prendre en compte le caractère spécifique des régions les plus reculées, périphériques, insulaires, montagneuses et peu peuplées, par le biais de mesures visant à pallier autant que faire se peut leur situation défavorisée et assurer la continuité territoriale (), et en son article 14 exige que la libéralisation croissante des transports s'accompagne de garanties, d'investissements, de mobilité, de subventions et d'aides aux prix et au maintien du service dans les régions insulaires ou périphériques.

Compte tenu du fait que les îles Baléares souffrent de plusieurs handicaps affectant principalement le transport et, par conséquent, les conditions d'approvisionnement en produits de première nécessité, qu'elles sont également confrontées à une pénurie de ressources hydrauliques et énergétiques

ainsi qu'à des problèmes d'élimination des déchets et que ces handicaps réduisent les possibilités pour les résidents de voyager à des prix avantageux, la Commission peut-elle indiquer:

- Quelles mesures elle pourrait adopter pour remédier à cette situation?

- Si elle estime nécessaire d'imposer une obligation de service public conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2408/92(1) du Conseil?

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 juin 2003)

La Commission est à l'origine de plusieurs mesures permettant de remédier aux handicaps que connaissent les Baléares tant sur le plan du transport que de l'énergie.

Au titre du budget du réseau trans-européen de transport (RTE-T), certains ports (Palma, Ibiza, Alcudia) et aéroports (Palma de Mallorca Son Sant Joan, Menorca et Ibiza) sont susceptibles de recevoir des aides financières. La connexion des régions insulaires au continent est un des objectifs des orientations communautaires actuelles(1).

La Commission travaille actuellement à une révision de ces orientations communautaires. À cette occasion, il est possible que soient présentées les modalités détaillées des autoroutes de la mer dont le principe figure dans le Livre Blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010 et dans la nouvelle communication de la Commission Programme pour la promotion du transport maritime à courte distance(2). Une fois l'encadrement du RTE-T en place, une contribution aux investissements en infrastructures nécessaires aux autoroutes de la mer (infrastructures portuaires et connexions vers l'arrière-pays) pourrait être envisagée.

Dans le cadre du programme Marco Polo, en cours d'adoption, les îles pourront participer aux trois types d'actions: les actions de transfert modal, les actions à effet catalyseur et les actions destinées à construire un savoir partagé.

Au titre des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), les projets visant à l'amélioration des connexions électriques et gazières reliant le continent espagnol et les Baléares pourraient être identifiés comme des projets d'intérêt commun (Pic) dans le cadre de la révision des orientations communautaires(3). La réalisation de ces réseaux électriques et gaziers permettra d'améliorer la distribution d'énergie, la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement. Étant donné leur potentiel solaire et éolien, des régions comme les îles Baléares sont bien placées pour utiliser les technologies les plus récentes consacrées à la production d'électricité verte. La connexion de champs d'éoliennes aux principaux réseaux de transport d'électricité pourra, par exemple, faire partie des projets soutenus dans le cadre des RTE-E.

En ce qui concerne la seconde question relative au secteur aérien, l'article 4, paragraphe 1.a) du règlement (CEE) no 2408/92(4) prévoit la possibilité pour un État membre d'imposer des obligations de service public (OSP) sur des services aériens réguliers. La Commission n'a pas le pouvoir d'imposer des OSP: l'État membre est le seul habilité à recourir à ce mécanisme d'aide(5).

Les États membres ont également la possibilité d'utiliser un autre système de soutien financier pour assurer une bonne desserte aérienne et faciliter la mobilité des voyageurs: celui des aides à caractère social. Une fois avalisées par la Commission, ces aides permettent de réduire le prix des billets d'avion de certaines catégories de passagers (étudiants, retraités, résidents des îles, etc.).

Par ailleurs, les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels (les îles, les régions ultrapériphériques, les zones de montagne, les zones à faible densité de population) font partie des priorités identifiées par le second rapport sur la cohésion économique et sociale (2001) pour la future politique de cohésion.

La Commission a pris l'initiative d'une étude portant sur les régions insulaires de l'Union; elle est à présent disponible sur le site Inforegio à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docgener/studies/study_fr.htm.

(1) Décision 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, JO L 228 du 9.9.1996.

(2) COM(2003) 155 final.

(3) Pour rappel, la modification de la décision 1254/96 est en cours d'adoption au Parlement et au Conseil et une décision devrait intervenir en 2003. La qualification de pic est l'une des conditions permettant à un projet de pouvoir bénéficier des fonds disponibles.

(4) Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, JO L 240 du 24.8.1992.

(5) Pour rappel, ce système des OSP fonctionne également dans le secteur maritime le règlement cabotage no 3577/92 autorise les États membres à imposer des obligations de service public afin d'assurer un niveau de service suffisant à destination de/entre leurs îles.