QUESTION ÉCRITE E-3189/02

posée par Adriana Poli Bortone (UEN) à la Commission

(7 novembre 2002)

Objet: Nouvelle réglementation relative à l'étiquetage de l'huile d'olive

Le règlement (CEE) no 1019/2002(1) de la Commission relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive a été adopté le 13 juin 2002. Il prévoit une série de règles complétant celles prévues par la directive 2000/13/CE(2) du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

L'article 4 du règlement no 1019/2002 prévoit non seulement que la désignation de l'origine de l'huile est facultative mais également que celle-ci ne peut figurer que sur l'étiquette pour l'huile d'olive vierge extra et pour les huiles qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Le caractère non obligatoire de l'indication de l'origine de l'huile aboutit à une véritable tromperie au détriment du consommateur qui achète une huile provenant de pays autres que ceux dont la langue figurant sur l'étiquette et surtout le nom de la marque laissent raisonnablement supposer.

En outre la possibilité de coupage d'huiles de provenance différente et la possibilité d'indiquer sur l'étiquette une vague origine prépondérante ajoutent encore à la confusion concernant l'étiquetage de l'huile d'olive.

Sachant que ledit règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2002 et que ladite réglementation devrait viser, d'une part à une simplification législative en la matière et, d'autre part, à une meilleure protection du consommateur en assurant l'authenticité des étiquettes et la garantie de qualité du produit final, la Commission pourrait-elle faire savoir si elle n'estime pas qu'il convient de proposer une modification de la réglementation visant à rendre obligatoire et donc sûre pour le consommateur, l'indication sur l'étiquette de l'origine de l'huile?

(1) JO L 155 du 14.6.2002, p. 27.

(2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

Le règlement (CE) no 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation d'huile d'olive fait suite à la résolution du Parlement et répond aux recommandations que le Conseil avait formulées lors de l'examen du rapport de la Commission sur la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive.

En ce qui concerne l'indication de l'origine sur les étiquettes, l'article 4 du règlement est applicable à partir du 1er novembre 2002. Cet article assure la continuité du système qui avait été instauré avec le règlement (CE) no 2815/98(1). Il prévoit un régime facultatif de désignation de l'origine sur les étiquettes pour les huiles vierges extra et vierges dont 75 % au moins ont la même provenance. Il interdit la désignation de l'origine des autres catégories et il réserve aux huiles appellation d'origine controlée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) la désignation de l'origine à échelle régionale.

Rendre obligatoire l'indication d'origine qui jusqu'à présent est facultative supposerait la mise en place au niveau communautaire d'un système efficace de traçage et de contrôles qui permette la vérification de la provenance, sans créer d'entraves à la circulation des produits à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. Toutefois, un système de traçage et de contrôle de toutes les quantités d'huile d'olive qui circulent n'est pas réaliste pour le moment.

Le système facultatif qui existe permet d'inverser la charge de la preuve en obligeant celui qui souhaite étiqueter l'origine de certaines huiles d'olive à disposer des justificatifs conformes à la réglementation communautaire et nationale. Ceci peut être réalisé plus aisément dans certains cas (par exemple, moulins ne disposant que de sa propre huile), que dans d'autres (par exemple, entreprises de conditionnement qui comptent diverses huiles d'olive).

Par rapport aux huiles commercialisées en Italie, il est opportun de rappeler les données relatives à la dernière campagne de production 2001/2002. En effet, étant donné que la production d'huile d'olive a été de 562 000 tonnes, la consommation interne de 735 000 tonnes et les exportations de 280 000 tonnes, les opérateurs italiens ont dû importer un total de 440 000 tonnes pour satisfaire aux besoins de consommation interne et approvisionner le marché extérieur. L'huile importée provient davantage des États membres (environ 400 000 tonnes surtout en provenance d'Espagne). Les 40 000 tonnes des huiles importées des pays tiers proviennent de la Tunisie et doivent être conformes aux exigences de qualités établies par les règlements de la Communauté.

Pour être en conformité avec le règlement (CE) no 2815/98 et à partir du 1er novembre 2002, avec l'article 4 du règlement (CE) no 1019/2002 la mention Made in Italy ne peut être étiquetée que si l'huile comporte 75 % à 100 % d'huile provenant des olives ayant été récoltées en Italie. Si le pourcentage d'huile d'olive venant d'olives italiennes n'est pas de 100 % cela doit été explicitement mentionné.

La Commission est convaincue que le système en vigueur pour l'indication de l'origine sur les étiquettes représente le seul moyen d'assurer au consommateur la qualité de l'huile d'olive fournie par le producteur.

(1) Réglement (CE) no 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive, JO L 349 du 24.12.1998.