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QUESTION ÉCRITE P-0013/99

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(12 janvier 1999)

Objet: Référence trompeuse aux projets pilotes urbains dans le Journal officiel des Communautés européennes

Dans le Journal officiel des Communautés européennes traitant des projets pilotes urbains, phase II, financés au titre de l'article 10 du FEDER, le projet correspondant à la zone Grenade-Albayzin est illustré par une photo (p. 31) d'une entreprise artisanale locale qui n'a ni demandé ni reçu de soutien financier pour ce projet urbain.

Aussi bien l'utilisation de cette image que la légende de la photographie laisseraient à penser qu'il existe un rapport avec ce projet européen, lequel est démenti par le propriétaire de l'entreprise. Comment la Commission a-t-elle l'intention de corriger cette référence trompeuse? Sait-elle si d'autres irrégularités découlent de cette erreur?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 mars 1999)

La publication intitulée Projets pilotes urbains: phase II 1997-1999: "article 10 du Fonds européen de développement régional (Feder), Description des projets"(1) visait à fournir un résumé introductif sur les 26 projets pilotes urbains sélectionnés en 1997. Elle est parue dans toutes les langues officielles de la Communauté et est destinée à informer un large public sur les actions novatrices menées dans les villes européennes et bénéficiant d'un soutien de la Communauté.

Au moment de l'élaboration et de la publication du document, le mise en oeuvre des projets pilotes venait de commencer, de sorte que le document est axé sur les objectifs et les actions proposées et non sur les résultats des projets. Toutes les illustrations ont été fournies par les directeurs de projets afin d'indiquer quel serait le type d'activités entreprises. Dans le cas auquel vous faites allusion, le directeur de projet a confirmé que la photographie a pour but de donner un exemple général des activités artistiques et artisanales dans la région, ce que traduit la légende "Artisanat local": la production des céramiques traditionnelles de Grenade, et non de fournir une référence plus explicite à une action spécifique. La Commission considère que le document est indicatif, mais qu'il n'est pas trompeur.

Outre cette publication générale concernant les descriptions de projets, la Commission publie également des rapports annuels relatifs aux projets pilotes, qui fournissent des informations plus détaillées sur l'avancement des projets, sur les leçons à en tirer, ainsi que sur les idées ressortant du programme global.

(1) ISBN: 92-828-3940-0.
QUESTION ÉCRITE E-0002/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 1999)

Objet: Programme de restructuration du secteur des agrumes en Grèce

Le 7 juillet 1998, le gouvernement grec déposait auprès de la Commission des Communautés européennes un plan de restructuration du secteur des agrumes, d'un montant de 77 milliards de drachmes, visant à l'amélioration de la production d'agrumes en Grèce.

Étant donné que ce programme est considéré comme particulièrement important pour l'agrumiculture grecque, la Commission pourrait-elle dire si elle a approuvé ledit programme et, si tel n'est pas le cas, à quoi est dû ce retard, d'une part, et ce qu'elle pense dudit programme, d'autre part?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La Commission n'a pas approuvé le programme de restructuration du secteur des agrumes en Grèce. Toutefois, celui-ci reste en examen.

En janvier 1999, la Commission a réalisé une mission dans les principales zones de production d'agrumes en Grèce, dont les résultats sont actuellement en cours d'analyse.
QUESTION ÉCRITE P-0463/99

posée par Maria Cardona (UPE) à la Commission

(24 février 1999)

Objet: Aides de l'Union européenne aux exploitations agricoles de Madère frappées par les intempéries

Au cours de la deuxième semaine de janvier 1999, la région autonome de Madère a été ravagée par de violentes tempêtes. Ces intempéries ont frappé quasi toutes les communes et frappé pratiquement toutes les exploitations agricoles. Il convient toutefois de s'attacher particulièrement aux côtes méridionales, dont la culture principale est la banane. Or, on sait que celle-ci constitue la principale richesse agricole de la région.

Les préjudices sont estimés à plus d'un milliard d'escudos (plus de 5 millions d'euros). Il s'agit donc d'une véritable calamité, puisqu'on sait que les pertes de revenus, en particulier pour les petites et moyennes exploitations, provoqueront de graves problèmes sociaux.

Compte tenu de cette situation vraiment préoccupante, la Commission peut-elle indiquer si elle a déjà octroyé ou s'apprête à octroyer dans un avenir proche une aide financière ou autre à ces exploitations agricoles, étant donné que cette région autonome du Portugal est déjà une des plus pauvres de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Le gouvernement portugais a déjà présenté à la Commission une demande d'aide, en réponse à laquelle la Commission a demandé des informations complémentaires détaillées et quantifiées sur le type d'aléa climatique qui a frappé l'île et ses conséquences sur les productions et le potentiel de production agricole et sylvicole de la région.

En ce qui concerne les mesures structurelles, le règlement (CEE) 4256/88, modifié par le règlement (CEE) 2085/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 4256/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientations et de garantie agricole (FEOGA), section orientation(1) prévoit, dans son article 5, alinéa h) que le FEOGA, section orientation peut participer financièrement à la reconstitution du potentiel de production agricole et sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles. Dans ce cadre, un éventuel soutien communautaire pourrait être débloqué à l'intérieur de l'enveloppe global du cadre communautaire d'appui pour le Portugal.

(1) JO L 193 du 31.7.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0532/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission à prendre les initiatives nécessaires pour créer à l'échelle communautaire un laboratoire de référence qui garantisse la qualité et la conformité aux normes techniques et sanitaires tant des produits communautaires que des produits originaires de pays tiers et commercialisés librement sur le territoire de l'Union.

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions elle a prises pour faire droit à la demande du Parlement européen?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0658/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le niveau de revenu par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire sont qualifiées de "régions de l'objectif 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

Pour savoir si ce seuil a été dépassé ou non, la proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final(1), portant dispositions générales sur les Fonds structurelles prévoit que l'on prendra en compte les chiffres correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles dans Eurostat.

Actuellement, seuls sont disponibles les chiffres correspondant aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Quels sont les chiffres correspondant à ces années pour l'Andalousie?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0114/99

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(2 février 1999)

Objet: Données concernant les besoins en lits des unités pédiatriques en milieu hospitalier

Dans tous les États membres de l'UE, des formules permettent de calculer les besoins en lits dans les hôpitaux. Cependant, en Allemagne, aucun chiffre n'est disponible en ce qui concerne les besoins pour les soins pédiatriques en milieu hospitalier.

La Commission dispose-t-elle de données concernant le nombre de lits dans les unités pédiatriques des différents États membres et des formules prévues pour calculer les besoins?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(4 mars 1999)

La Commission regrette de dire à l'Honorable Parlementaire qu'elle ne possède pas de données sur le nombre de lits pédiatriques disponibles dans les États membres.

Les statistiques communautaires sur les lits d'hôpitaux, établies sur la base des données fournies annuellement par les États membres, concernent le nombre de lits non psychiatriques et le nombre de lits psychiatriques, en sachant qu'il existe des différences importantes dans les définitions des différents types de lits. Elles montrent une tendance à la baisse du nombre de lits dans tous les États membres. Des informations plus précises seront disponibles suite à un projet financé dans le cadre du programme de surveillance de la santé, Eucomp, dont l'objectif est de décrire l'organisation des systèmes de santé et des hôpitaux dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0440/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Règlementation du lobbying

La Commission européenne envisage-t-elle d'inviter les entreprises établies dans l'Union européenne à inclure dans leur rapport annuel des détails quant aux personnes auprès desquelles elles représentent des groupes d'intérêts ainsi que les sommes dépensées à cet effet? Ceci alignerait les dispositions européennes sur la loi fédérale américaine relative à la règlementation du lobbying.

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(1er avril 1999)

L'obligation des entreprises américaines de déclarer leurs activités de lobbying y inclus les sommes dépensées à cet effet découle du système d'enregistrement qui s'applique à toute organisation exerçant du lobbying auprès des instances fédérales américaines.

Or, ce système d'enregistrement ne correspond pas à l'approche de la Commission qui se base sur l'ouverture à tous les groupes d'intérêt en leur assurant une égalité de traitement et en préconisant un système d'autorégulation.

Dans ce contexte, la Commission n'envisage pas de prendre des mesures qui nécessiteraient un changement fondamental dans sa politique.
QUESTION ÉCRITE E-0535/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: L'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne

Au cours de la période de session de juin 1998, le Parlement européen a examiné et adopté le rapport d'initiative sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (A4-0137/98)(1), dans les conclusions duquel il invitait la Commission à encourager et à soutenir financièrement les mesures novatrices et la recherche en ce qui concerne de nouveaux modes de production, de nouveaux produits, la transformation d'espèces actuellement dépourvues de valeur commerciale et de nouvelles préparations et présentations.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a adoptées en vue de faire droit à cette demande du Parlement européen?

(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.
QUESTION ÉCRITE E-0549/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Remplacement des variétés de tabac "Tsebelia" et "Mavra" en Grèce

La Commission propose de remplacer les variétés de tabac "Tsebelia" et "Mavra", cultivées dans certaines des régions les plus pauvres et les plus stériles de la Grèce et qui n'offrent aucune possibilité d'emplois de substitution, par d'autres variétés. Si cette proposition venait à être adoptée, les producteurs de tabac de ces régions seront contraints de cesser leur activité dans la mesure où, compte tenu des conditions pédologiques, climatiques et autres, ils seront dans l'impossibilité de se convertir à la culture d'autres variétés. Par ailleurs, l'argument de la Commission selon lequel les variétés Tsebelia et Mavra ne sont pas commercialisables ne résiste pas à l'examen dès lors que la quasi-totalité de ces tabacs est exportée vers les pays d'Orient.

La Commission est-elle disposée à retirer sa proposition relative à la cessation de la culture des variétés Tsebelia et Mavra en Grèce, qui porterait un grave préjudice aux producteurs de tabac?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 1999)

La proposition de la Commission prévoyant des transferts de certains groupes de variétés à débouchés difficiles vers d'autres variétés à débouchés plus assurés et pour lesquels le producteur obtiendra des prix plus rémunérateurs, a été faite sur base d'informations disponibles à cette période qui figurent d'ailleurs dans le rapport(1) soumis au Parlement et au Conseil.

En plus, une grande quantité de tabac du groupe V, comme l'indique l'Honorable Parlementaire est exportée vers des pays de l'Est. Il est bien connu que la production de ces variétés est de nouveau en hausse alors que des débouchés ne peuvent être envisagés pour une longue durée.

Après consultation des autorités helléniques, la Commission a accepté de proposer un transfert modéré de Mavra et Tsebelia jusqu'à l'an 2001 (c'est-à-dire garder 11 000 tonnes de leur production) et de procéder à un réexamen de la situation pour la période après cette date.

(1) COM(96) 554 final.
QUESTION ÉCRITE E-0504/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Leonardo

Le contrat passé avec la société AGENOR, bureau de traduction technique, pour le programme Leonardo n'a pas été prolongé par la Commission.

1. La Commission peut-elle communiquer pour quelles raisons elle a délibérément toujours rejeté toute accusation et tout questionnement concernant la gestion de Leonardo?

2. La Commission peut-elle expliquer comment elle peut conclure, s'agissant des irrégularités dans la gestion de Leonardo, qu'elles ne relèvent pas du pénal, alors que l'UCLAF a constaté que les Communautés ont subi un grave préjudice?

3. Que pense la Commission du fait qu'elle donne ainsi l'impression de ne pas avoir procédé, quant à elle, à un contrôle suffisant et fiable du Bureau d'assistance technique pour Leonardo (AGENOR)?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(7 mai 1999)

1. Le bureau d'assistance technique (BAT) Leonardo a fait l'objet d'audits annuels par la direction générale ordonnatrice, ayant conduit au non-remboursement des dépenses considérées comme non éligibles. Il a également fait l'objet d'un audit par le Contrôle financier de la Commission, à l'issue duquel le Contrôle financier a recommandé que le contrat avec la société Agenor ne soit pas renouvelé sans une modification et amélioration radicale et globale du management du BAT (y compris le remplacement du directeur). Entre-temps, le contrat avec la société n'avait été prolongé, avec l'ajout de clauses renforcées, que par deux périodes successives du quatre mois, la dernière prenant fin le 31 janvier 1999. Les audits en question n'ont pas remis en question le programme en lui-même, mais essentiellement le fonctionnement interne du bureau qui assistait la Commission.

2. La finalisation du rapport d'audit du Contrôle financier avec les réponses de la direction générale ordonnatrice est intervenue en décembre 1998. La Commission n'a pas conclu dans le sens indiqué par l'Honorable Parlementaire. En effet, elle a saisi les autorités judiciaires le 10 février 1999 (Parquet de Bruxelles) pour les informer de quatre cas susceptibles d'une qualification pénale (deux d'entre eux avaient donné lieu à refus de remboursement par la direction générale ordonnatrice à l'issue de ses propres audits).

3. La direction générale ordonnatrice a procédé, à l'issue de chacune des deux premières années, à un audit, à la suite duquel les dépenses considérées non justifiées n'ont pas été remboursées à la société Agenor. De même, la troisième année a été auditée par le Contrôle financier. Suite à ces contrôles a posteriori, la Commission avait, lors de la première prolongation temporaire du contrat, renforcé diverses dispositions du contrat avec Agenor. Enfin, elle n'a pas renouvelé le contrat pour une quatrième année et n'aurait renouvelé le contrat arrivé à échéance le 31 janvier 1999 que si une restructuration du BAT, qu'elle avait demandée à Agenor, avait permis d'obtenir l'assurance que les dysfonctionnements constatés ne se seraient plus produits.
QUESTION ÉCRITE E-0696/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

On ne dispose actuellement que des chiffres relatifs aux années 1994, 1995 et 1996.

Quand les chiffres relatifs à 1997 se substitueront-ils à ceux de 1994 pour les régions aspirant à être éligibles à l'"objectif no 1"?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(19 avril 1999)

Les estimations de produit intérieur brut (PIB) régional par habitant, exprimé en standard de pouvoir d'achat, relatives à l'année 1997 devraient être disponibles en décembre 1999.

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ECRITE no 874/99 de James NICHOLSON Initiative RETEX II en Irlande du Nord



Journal officiel n° C 370 du 21/12/1999 p. 0134



QUESTION ÉCRITE E-0874/99 posée par James Nicholson (PPE) à la Commission (8 avril 1999) Objet: Initiative RETEX II en Irlande du Nord Quel est le montant de l'aide dont l'Irlande du Nord a bénéficié au titre de l'initiative RETEX II durant la période de programme en cours?
QUESTION ÉCRITE E-0705/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de Castille-Léon qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-0653/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(9 mars 1999)

Objet: Bébés phoques de la mer Blanche, Russie

Selon des informations fiables émanant du Fonds international pour la défense des animaux (The Guardian, 2.3.1999), l'interdiction d'importer des peaux de bébés phoques décrétée par l'UE n'est pas respectée. Quelle mesure la Commission a-t-elle l'intention d'adopter afin d'empêcher de nouvelles infractions?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 avril 1999)

Les informations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence n'ont aucun rapport avec le respect de l'interdiction des importations de peaux de bébés phoques de Groënland à fourrure blanche, puisque les exportations en question sont apparemment destinées à la Norvège, où ces dispositions ne sont évidemment pas applicables.
QUESTION ÉCRITE P-1063/99

posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission

(12 avril 1999)

Objet: Prorogation de la période transitoire pour l'étiquetage dans différentes unités de mesure visées par la directive 80/181/CEE.

À partir de l'an 2000, et conformément à la directive 80/181/CEE(1), seul le système métrique sera utilisé pour exprimer toutes les mesures sur le territoire de l'Union. En février 1999, la Commission a adopté une proposition visant à proroger jusque fin 2009 la période transitoire prévue par la directive 80/181/CEE.

Cette heureuse - quoique tardive - décision de la Commission soulève nombre de questions parmi les secteurs concernés. Ceux-ci craignent que les procédures conduisant à l'adoption définitive de cette proposition ne seront pas terminées avant la fin 1999. À quelques mois de l'entrée en vigueur des dispositions de la directive 80/181/CEE, on ignore toujours s'il y sera sursis.

La Commission peut-elle indiquer ce qui se passera si la proposition de modification de la directive n'est pas définitivement adoptée d'ici la fin 1999? La directive entrera-t-elle en vigueur ou la Commission prendra-t-elle des mesures destinées à en reporter la mise en oeuvre?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(3 mai 1999)

La Commission a adopté, le 4 février 1999, une proposition(2) visant à modifier la directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et à abroger la directive 71/354/CEE. Cette proposition a été immédiatement transmise au Parlement et au Conseil. Conformément à l'article 95 (ancien article 100A) du traité CE, le seul moyen de modifier les dispositions d'une directive du Conseil en vigueur consiste à passer par la procédure applicable, en l'occurrence la procédure de codécision.

Consciente de l'importance pour les agents économiques d'adopter cette modification dans les délais, et partageant les préoccupations de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaiterait donc insister auprès du Parlement et du Conseil pour qu'ils agissent rapidement et que la modification de la directive puisse être adoptée avant la fin de 1999.

Si cette adoption s'avère toutefois impossible dans les délais, la Commission et les États membres examineront, en fonction de l'avancement de la proposition, les mesures qu'il conviendra de prendre pour résoudre les incohérences éventuelles en attendant l'adoption finale de la modification.

(1) JO L 39 du 15.2.1980, p. 40.

(2) COM(1999) 40 final.
QUESTION ÉCRITE E-0700/99

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Fonds structurels

Les régions dont le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne communautaire sont classées "régions éligibles à l'objectif no 1" et bénéficient d'importantes aides communautaires.

La proposition de règlement du Conseil, COM(98) 131 final, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) indique que le calcul permettant de déterminer si ce seuil a été ou non dépassé sera basé sur des chiffres relatifs aux trois dernières années disponibles auprès d'Eurostat.

Le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a révélé, lors de la réunion de la sous-commission monétaire du Parlement européen du 17 février 1999, que les données statistiques relatives aux exercices 1994, 1995 et 1996 englobaient déjà celles relatives à l'économie souterraine des régions observées, même s'il n'a pas précisé quels critères avaient été retenus pour appréhender ou évaluer ce type d'activité.

Quelle est la part du PIB de l'Aragon qui correspond à l'"économie souterraine" et à l'"économie officielle" pour chacun des exercices précités?

(1) JO C 176 du 9.6.1998, p. 1.