QUESTION ÉCRITE E-3838/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Enquête de l'OLAF sur des cours de formation professionnelle en Espagne

La Commission pourrait-elle fournir des informations sur l'enquête externe ouverte, le 22 octobre 2002, par l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) et visant l'État espagnol, suite à des plaintes déposées en Espagne dans le domaine de la formation professionnelle bénéficiant d'un financement communautaire (FSE)?

Pourrait-elle, en outre, fournir des précisions sur les projets détaillés pour lesquels la Communauté de Galice a reçu l'autorisation du Fonds social européen? Des questions antérieures avaient exigé la réalisation d'une enquête pour utilisation frauduleuse de crédits, de la part de la municipalité de Galice, au regard de la programmation et du partenariat exigé par le FSE. La Commission a-t-elle ouvert une enquête à ce sujet, ou adressé une quelconque demande en ce sens à la municipalité de Galice?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 février 2003)

Concernant des irrégularités qui pourraient avoir été commises en Espagne en matière de formation professionnelle financée par le budget communautaire (fonds structurels), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête externe le 22 octobre 2002. Il s'agit d'un cas d'assistance opérationnelle, du fait que les autorités espagnoles avaient déjà été saisies. Toutefois les informations obtenues au cours des enquêtes externes relevant de la compétence des autorités judiciaires nationales sont protégées par les clauses relatives au secret d'enquête.

En ce qui concerne les projets approuvés dans la Communauté autonome de la Galice, la Commission voudrait informer l'Honorable Parlementaire que dans le contexte des Fonds Structurels pour la période 2000-2006, un nouveau système de gestion décentralisé a été établi caractérisé par un important transfert de responsabilités de gestion, d'évaluation et de contrôle aux États membres en application du principe de subsidiarité, la Commission gardant sa responsabilité de l'exécution du budget.

La Commission ne finance pas directement les projets du Fonds Social Européens (FSE). C'est aux États membres qu'il incombe de déterminer leurs priorités en vue du financement et de la sélection des projets, en tenant compte d'une série des critères objectifs d'octroi des fonds arrêtée par la Commission et les États membres pour l'ensemble de l'Union et dans le but de mettre en pratique les priorités de la stratégie européenne pour l'emploi.

Les interventions pour la Galice ont été établies dans ce cadre et les autorités espagnoles assurent la mise en oeuvre et le suivi de ces interventions. La Commission a appelé à assurer le suivi, au niveau des priorités et des mesures, par le biais des mécanismes identifiés dans le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), en partenariat avec les autorités concernées.

À cet égard, une évaluation à mi-parcours est en train d'être effectuée. Cette évaluation examine les premiers résultats des interventions, leur pertinence et la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l'utilisation des crédits, ainsi que le déroulement du suivi et de la mise en oeuvre. Les résultats, qui sont attendus pour la fin de l'année 2003, devront être pris en considération dans le cadre de la réflexion sur l'avenir des Fonds après 2006.

En effet, en ce qui concerne la Communauté autonome de Galice, l'OLAF a ouvert une enquête externe (cas de coordination), en date du 29 mars 2001, à l'encontre de la Confederación de Empresarios de Galicia (CEG).

Cette enquête est suivie en étroite collaboration avec les autorités judiciaires espagnoles.

Aucune autre information ne peut être transmise pour l'instant étant donné que les renseignements obtenus au cours des enquêtes à l'Office sont protégés par les dispositions légales communautaires et nationales.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.