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QUESTION ÉCRITE E-2845/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 septembre 2000)

Objet: Nombre de parlementaires au Parlement européen

Étant donné la déclaration récente du chef de l'opposition britannique selon laquelle nous pourrions aisément supprimer 100 sièges au Parlement européen (déclaration citée dans GC magazine, septembre 2000, page 142), la Commission pourrait-elle décrire sommairement le processus à mettre en oeuvre en vue de réduire le nombre de parlementaires européens de 626 à 526?

La Commission estime-t-elle que pareille tâche serait aisée?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

Le nombre de sièges au Parlement est fixé par le traité CE. L'article 189 du traité CE prévoit que le nombre de membres ne dépasse pas sept cents. L'article 190 (ex-article 138) paragraphe 2 du traité CE indique le nombre de députés européens élus dans chaque État membre (au total actuellement 626 députés). Ces dispositions ne peuvent être changées que par une révision de ces articles, soit par une modification du traité (selon la procédure prévue à l'article 48 (ex-article N traité UE)), soit par une adaptation du traité lors d'une adhésion (selon la procédure prévue à l'article 49 (ex-article O)).

La conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions convoquée en février 2000 en vertu de l'article 48 traité UE, et dont les travaux devraient aboutir lors de la réunion du Conseil européen à Nice (7-8 décembre 2000), examine actuellement entre autres la question de la composition du Parlement dans la perspective de l'élargissement de l'Union. Plusieurs possibilités sont examinées pour réduire le nombre de députés européens élus dans les États membres actuels afin de respecter après l'élargissement le seuil de 700 députés. Il n'est pas envisagé par la conférence que ce nombre de 700 soit revu à la baisse. Le Parlement lui-même a pris position sur cette question dans sa résolution A5/0086/00 du 13 avril 2000.
QUESTION ÉCRITE E-2429/00

posée par Gorka Knörr Borràs (Verts/ALE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Élargissement de l'UE et régions

La réponse donnée à ma question écrite E-1178/00(1) sur ce sujet renvoie, à son premier paragraphe, à la réponse donnée par la Commission à Mme Evans (H-666/99)(2). Comme le rappelle la Commission à juste titre, l'article 190, deuxième paragraphe, du traité CE stipule que chaque État membre doit assurer une représentation adéquate des peuples des États réunis dans la Communauté.

La Commission considère-t-elle que la représentation peut être appropriée lorsqu'il est envisagé, actuellement, de réduire la représentation de l'État espagnol de 64 à 46 sièges, compte tenu du système de circonscription unique régissant les élections au Parlement européen dans cet État?

(1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 139.

(2) Réponse écrite le 16.11.1999.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(17 octobre 2000)

La Commission rappelle que la question de la représentation parlementaire a été définie par le traité d'Amsterdam (article 189 du traité CE), qui fixe à 700 le nombre maximum des membres du Parlement.

Le Parlement, dans sa résolution du 13 avril 2000 sur le rapport concernant les propositions du Parlement pour la Conférence Intergouvernementale (CIG) (Rapport Dimitrakopouloulos/Leinen), a défini les critères pour la répartition des sièges lorsqu'il y aura un élargissement de l'Union. La Commission ne peut, dans ce contexte, que respecter les délibérations du Parlement. Elle ne peut pas, bien entendu, préjuger les positions qu'éventuellement les États membres prendraient au cours de la CIG.

Par ailleurs, le système électoral dans chaque État membre est actuellement régi par les lois nationales.
QUESTION ÉCRITE E-3983/00

posée par Christine De Veyrac (PPE-DE) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Montant et affectation des aides communautaires à la Région Midi-Pyrénées

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des crédits communautaires destinés à Toulouse et à la Région Midi-Pyrénées ainsi que leurs bénéficiaires en 1997, 1998, 1999 et 2000, en distinguant, le cas échéant, les crédits d'engagement et les crédits de paiement, au titre de:

- FEDER

- FEOGA-Orientation

- FSE

- Programmes de recherche

- Programmes relatifs à l'environnement

- Programmes relatifs aux PME

- Programmes relatifs à l'éducation, à la formation et à la jeunesse

- Coopération décentralisée.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-3184/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Programme EQUAL

Au cours des réunions qui ont eu lieu entre la Commission et les responsables des différents pays au sujet du programme EQUAL, la Commission s'est engagée à soumettre un document qui définisse les lignes directrices et les modalités du partenariat dans le cadre de ce programme.

1. Étant donné que les délais fixés pour l'initiative communautaire EQUAL sont très courts, quand la Commission compte-t-elle soumettre, comme elle s'y est engagée, un document sur le partenariat, essentiel d'après les objectifs de cette initiative?

2. En fonction de quels critères l'aide communautaire sera-t-elle allouée si un projet de partenariat entre une zone de l'objectif 1 et une autre zone est présenté?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La Commission reconnaît que l'initiative EQUAL ne pourra être mise en oeuvre de manière satisfaisante que si les partenariats de développement sont correctement établis dans tous les états membres. Cette question fait l'objet de discussions approfondies, tant bilatérales que multilatérales, dans le cadre des négociations en cours avec les états membres au sujet de l'approbation des projets de programmes nationaux d'initiative communautaire. Cette collaboration rapprochée a déjà eu pour résultat la mise en place d'un système de questions et réponses, qui présente l'interprétation de certains points de l'initiative, dont les partenariats, et les accords auxquels ils peuvent donner lieu.

Il est vrai que pour certains états membres, il est également important de définir des critères précis en vue de déterminer le type de financement nécessaire lorsqu'il existe un projet de partenariat entre une zone de l'objectif 1 et une autre zone ne relevant pas de cet objectif. Dans le cadre des négociations sus-mentionnées, la Commission s'attachera à veiller à ce que des règles pratiques soient mises en place au sein des états membres, afin de venir à bout de ce problème.
QUESTION ÉCRITE E-2705/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Retards dans les transports aériens

Quel est le retard moyen que subissent les vols nolisés écart entre l'heure prévue pour le décollage et l'heure de départ effective aux mois de juillet et août dans chacun des États membres et pour chacune des cinq dernières années?

Que fait la Commission pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 octobre 2000)

Les données relatives aux retards dans le trafic aérien sont collectées par le Service central d'analyse des retards de trafic d'Eurocontrol. Elles proviennent principalement de l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol (CFMU). Elles sont publiées sous forme de données agrégées. Ces chiffres ne concernent pas seulement les vols nolisés, mais sont établis en fonction de l'ensemble des vols, sur une base hebdomadaire, mensuelle et annuelle.

Cela étant, la Commission a obtenu quelques données concernant différentes compagnies charters, dont il ressort qu'au mois d'août (la période de pointe), 770 000 mouvements, dont 150 000 vols nolisés, ont été recensés dans la zone relevant de la conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Quelque 220 000 vols, dont 70 000 vols réalisés, ont été retardés.

Alors que les vols charters représentent 20 % de tous les vols recensés dans l'ensemble de la zone CEAC, près de 50 % d'entre eux ont subi des retards. Comparés aux vols réguliers, ils ont été considérablement affectés par ce phénomène. À cet égard, il convient de garder à l'esprit que les vols nolisés sont plus vulnérables face aux retards que les vols réguliers. En effet, les compagnies charters ne peuvent pas annuler leurs vols en cas de problèmes (contrairement aux lignes aériennes régulières), ce qui se répercute sur les statistiques en matière de retards.

Les compagnies charters desservent de nombreux aéroports de plus petite taille, moins bien équipés, où chaque dysfonctionnement a des incidences sur le respect des horaires. Combinée à des restrictions environnementales telles que les fermetures nocturnes et aux contraintes résultant de l'attribution des créneaux horaires sur les principales plates-formes aéroportuaires, la nécessité d'exploiter les appareils au maximum de leurs capacités pour maintenir les tarifs charters à un niveau aussi bas que possible se traduit souvent par des périodes d'immobilisation si courtes que le moindre problème les rend inapplicables.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle prend un grand nombre de mesures en vue de réduire la congestion et les retards dans le trafic aérien. À la suite du rapport du groupe à haut niveau, dont la version finale était attendue pour octobre 2000, elle envisage de proposer plusieurs mesures législatives communautaires visant à harmoniser, à gérer, à organiser et à réglementer l'espace aérien européen de manière à l'utiliser efficacement sans diminuer pour autant les niveaux de sécurité actuels.
QUESTION ÉCRITE E-3640/00

posée par António Campos (PSE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Politique agricole commune

Un des principaux objectifs, pour ne pas dire l'objectif premier, de l'Union européenne pour les des prochaines années est son élargissement. Afin d'atteindre cet objectif, il faudra effectuer de profondes réformes politiques, notamment pour la PAC.

La Commission peut-elle indiquer à combien s'élèvera l'accroissement des dépenses du FEOGA-section Garantie qui résultera de l'adhésion des trois pays mentionnés ci-après sur la base du principe selon lequel ces pays auront droit au même traitement que celui dont bénéficient actuellement les quinze États membres de l'Union européenne:

1. accroissement des dépenses du FEOGA, section Garantie du fait de l'adhésion de la Pologne,

2. accroissement des dépenses du FEOGA, section Garantie du fait de l'adhésion de la Hongrie,

3. accroissement des dépenses du FEOGA, section Garantie du fait de l'adhésion de la République tchèque?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 décembre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-2690/00 de M. Huhne(1).

(1) JO C 103 E du 3.4.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3617/00

posée par Elspeth Attwooll (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Droits de douane appliqués aux produits de la pêche importés en Pologne à partir de l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer le calendrier prévu pour les négociations qu'elle entend engager afin d'obtenir une réduction des droits de douane appliqués aux produits de la pêche importés par les dix pays d'Europe centrale et orientale, y compris la Pologne?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

Conformément au mandat confié à la Commission, des contacts ont été pris avec les dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées.

La Commission a achevé un premier cycle de négociations avec huit d'entre eux. Un deuxième cycle, qui s'est traduit par l'élaboration de procès-verbaux agréés à soumettre aux autorités respectives, a été achevé à la fin novembre. Il concerne quatre PECO, dont la Pologne.

Si les États membres adoptent les propositions de la Commission, le régime d'échanges convenu pourrait entrer en vigueur au début de 2001.
QUESTION ÉCRITE E-3051/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Crédits en faveur des programmes scolaires relatifs à la faune

La Commission européenne a reconnu, à plusieurs reprises, la nécessité d'améliorer les perspectives des jeunes en réformant le système et les programmes scolaires. La Commission pourrait-elle indiquer si les programmes existants prévoient des initiatives visant plus particulièrement à améliorer leurs connaissances dans le domaine de la faune et des sciences naturelles?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'organisation des systèmes éducatifs, y compris les types d'établissements et les contenus de l'enseignement dispensé, est de la compétence des États membres. En effet, comme prévu dans l'article 149 (ex article 126) du traité CE, la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres (mldr) tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif (mldr).

Dans le cas mentionné par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas de compétences pour intervenir.
QUESTION ÉCRITE E-3535/00 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission. Libre circulation des travailleurs de tous les secteurs d'activité.



Journal officiel n° 151 E du 22/05/2001 p. 0187 - 0187



QUESTION ÉCRITE E-3535/00 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (13 novembre 2000) Objet: Libre circulation des travailleurs de tous les secteurs d'activité Compte tenu de la réponse apportée par le commissaire Diamantopoulou à ma question E-2823/00(1) sur la libre circulation des travailleurs, qui semble indiquer que cette libre circulation est fixée à l'âge minimal dans chaque État membre, la Commission ne voudrait-elle pas confirmer que cette disposition s'appliquera dans tous les secteurs d'activité dans l'Union européenne, y compris dans le football? (1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 101. Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission (19 décembre 2000) Les dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des travailleurs s'appliquent à tous les citoyens de l'Union ayant atteint l'âge minimum fixé par l'État membre d'accueil pour l'accès à son marché du travail, y compris en ce qui concerne les activités sportives.
QUESTION ÉCRITE E-2334/00

posée par Gunilla Carlsson (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Transports d'animaux

De toute évidence, la politique de l'Union en matière de subventions a souvent des répercussions tout à fait négatives. Nous mentionnerons à titre d'exemple les transports d'animaux vivants du lieu de leur élevage vers des destinations lointaines, une pratique scandaleuse qui répond à des considérations de politique régionale et du travail, en plein accord avec les aides aux transports approuvées par le Conseil. Est-ce que, dans ces circonstances, le Conseil est disposé à revoir le système des aides aux transports d'animaux vivants?

Réponse

(20/21 décembre 2000)

La directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995, introduit un ensemble de règles visant à mettre en oeuvre une politique de bien-être des animaux lors de leur transport.

Les textes de ladite directive ne comportent aucune disposition financière et, en particulier, aucun système d'aide au transport d'animaux vivants n'y est prévu.
QUESTION ÉCRITE E-2738/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aides au développement au Pérou

L'Union européenne a pris acte de l'étendue des anomalies et des irrégularités qui ont entaché le processus électoral qui s'est déroulé cette année au Pérou et qui a jeté de sérieux doutes sur la légitimité démocratique des résultats. Étant donné que le programme d'aide au développement de l'Union européenne en faveur du Pérou est régi par l'accord-cadre entre l'Union européenne et la communauté andine, qui contient une clause relative à la démocratie, et que les autorités péruviennes ne donnent aucun signe de vouloir tenir compte des requêtes de la communauté internationale demandant l'organisation de nouvelles élections libres et équitables, le moment d'évoquer cette clause ne semble-t-il pas opportun?

Au demeurant, étant donné que certaines informations font état de l'utilisation de l'aide au développement de l'Union européenne pour promouvoir l'image du président Fujimori au cours de sa campagne de réélection, la Commission pourrait-elle envisager d'imposer que toute aide au développement future soit dorénavant acheminée par le biais de canaux non officiels (ONG, église)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission et les États membres surveillent de près la situation au Pérou. La Commission soutient également la mission spéciale mise sur pied par l'Organisation des États américains dans le but de renforcer la démocratie dans ce pays. À l'heure actuelle, il ne semble donc pas opportun d'évoquer la clause relative à la démocratie de l'accord-cadre de coopération conclu entre l'Union européenne et la communauté andine.

La Commission examine actuellement le bien-fondé des allégations d'emploi abusif des fonds communautaires formulées à l'encontre du Pérou, mais jusqu'à présent, rien n'a pu être confirmé. Si un usage abusif était démontré, une suspension de l'aide communautaire nécessiterait une décision du Conseil.

Néanmoins, la Commission se réserve le droit de reconsidérer sa position si la situation observée au Pérou s'y prête.
QUESTION ÉCRITE E-2293/00

posée par James Nicholson (PPE-DE) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Aide humanitaire au Sud-Soudan

Le Conseil entend-il procéder à une déclaration sur sa décision de mettre un terme à l'aide humanitaire au Sud-Soudan et indiquer les démarches qu'il a accomplies à l'égard des violations alléguées des droits de l'homme par le gouvernement soudanais?

Réponse

(9 novembre 2000)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que le Conseil n'a jamais pris une décision visant à mettre un terme à l'aide humanitaire au Sud-Soudan. Toutefois, dans une déclaration de la Présidence du 8 mars 2000, l'Union européenne a exprimé sa grave préoccupation devant les conditions imposées aux ONG travaillant dans les zones du Sud Soudan par le SPLM/SRRA, qui ont conduit au retrait de beaucoup de ces organisations. Elle a appelé le SPLM/SRRA à envisager la reprise des négociations avec les ONG dès que possible, afin de créer des conditions permettant aux ONG de poursuivre les opérations humanitaires librement et en accord avec le droit international humanitaire.

En ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Soudan, l'Union européenne a, ces dernières années, régulièrement soulevé cette question au sein de la Commission des droits de l'homme à Genève, ainsi que dans d'autres instances compétentes des Nations Unies et, depuis novembre 1999, directement avec les autorités soudanaises, dans le cadre du dialogue renouvelé UE-Soudan. En particulier, les réunions du dialogue renouvelé UE-Soudan qui ont eu lieu à ce jour ont permis d'aborder avec franchise et de façon constructive de nombreux thèmes en matière de droits de l'homme au Soudan.
QUESTION ÉCRITE P-4106/00

posée par Pietro-Paolo Mennea (ELDR) à la Commission

(20 décembre 2000)

Objet: Situation de l'agriculture dans les Pouilles

Au cours de la première quinzaine de novembre, les agriculteurs de la région de Barletta ont manifésté pendant plusieurs jours à Barletta même et dans la vallée de l'Ofanto, protestant vivement contre le fort renchérissement du carburant, les pénalités infligées pour plantation de vigne, jugée irrégulière, et la réduction de 35 % de l'aide à la production d'huile d'olive.

Cela s'est traduit par de sérieux désagréments pour la ville de Barletta et ses habitants, notamment l'occupation de l'hôtel de ville, le blocage des principaux axes de communication, l'arrêt forcé d'un train de type pendolino à proximité de la gare centrale, et que trois policiers municipaux ont même été blessés alors qu'ils étaient intervenus pour calmer la manifestation.

La Commission pourrait-elle étudier la possibilité de faire bénéficier les agriculteurs installés dans les régions de l'objectif 1:

- de l'abolition des sanctions appliquées en cas de plantation abusive de vigne, en leur substituant une condamnation symbolique, ainsi qu'il a été fait en Espagne;

- de la non-application de la réduction de 35 % l'aide à l'huile d'olive ou, si cette mesure était confirmée, de la ramener à moins de 35 %;

- d'une réduction du coût du carburant à usage agricole?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(11 janvier 2001)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2189/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Antennes de téléphones mobiles

La Commission consentira-t-elle à préciser s'il existe à l'échelle de l'UE une procédure pour contrôler le positionnement des antennes de téléphones mobiles?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

C'est aux opérateurs de téléphonie mobile et aux autorités locales, régionales et nationale qu'il appartient de convenir de l'emplacement des relais de téléphonie mobile. Les procédures et critères en vigueur varient considérablement d'un État membre à l'autre, et peuvent notamment avoir trait aux éventuels effets des rayonnements électromagnétiques sur la santé, aux impératifs de la protection de l'environnement et au respect des règles d'urbanisme.

En outre, la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(1) stipule que les États membres et les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des accords de partage d'installations et intervenir en vue de régler les litiges entre les parties commerciales intéressées lorsque cela peut s'avérer judicieux pour des raisons urbanistiques, écologiques, économiques ou autres.

Pour l'heure, la Commission ne prévoit pas d'aller au-delà du cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications, ce qui signifie qu'elle n'envisage pas de proposer une procédure régissant l'implantation des relais de téléphonie mobile dans l'ensemble de la Communauté.

(1) JO L 199 du 26.7.1997.