QUESTION ÉCRITE E-0453/96 posée par Philippe-Armand Martin (UPE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Politiques structurelles/secteur viticole: critères à respecter pour bénéficier des aides communautaires (FEOGA) et nationales à l'investissement dans le cadre du plan sectoriel vins

Lors du précédent «plan sectoriel vins» (décision no 90/342 ((JO L 163 du 29.6.1990, p. 71. )), les vins de table nationaux et communautaires étaient exclus des aides FEOGA à l'investissement. Pour la période 1994-1999, cette exclusion n'a pas été reconduite (décision no 94/173 ((JO L 79 du 23.3.1994, p. 29. )). Toutefois, la Commission a réintroduit cette exclusion dans sa communication 94/C 189/04 ((JO C 189 du 12.7.1994, p. 5. )) en précisant: «une modification ultérieure... fera l'objet d'une publication au JO... dès que des travaux préparatoires... auront été achevés».

1. La Commission ne pense-t-elle pas que le fait de ne pas être parvenue à préciser les critères des aides aux investissements plus de deux ans après le début du «plan sectoriel vins» pour la période 1994-1999 crée une insécurité juridique considérable pour les professionnels?

2. Les accords de Marrakech ont quasiment éliminé les protections dont bénéficiaient les vins de table communautaire face aux vins en provenance des pays tiers dont le prix franco dédouané est aujourd'hui inférieur de 20 à 30% par rapport aux productions communautaires équivalentes. Seul persiste un droit de douane de 12 écus «commercial» par hectolitre pour les vins en vrac.

L'élimination des vins de table nationaux et communautaires des aides à l'investissement, seul moyen de résister à cette concurrence, ne peut qu'aboutir à les éliminer «de facto» du marché et à délocaliser ces productions. La Commission en est-elle consciente?

3. Les producteurs et négociants des États-membres qui ont une production de vins de table importante ont un besoin urgent d'une décision leur ouvrant les moyens de financer leur démarche vers la qualité. La Commission pense-t-elle être en mesure de rendre publique une telle décision avant... l'achèvement du «plan sectoriel vins» pour la période 1994-1999?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 mars 1996)

Comme prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 866/90 ((JO L 91 du 6.4.1990. )), les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles qui figuraient en annexe à la décision de la Commission 90/342/CEE ((JO L 163 du 29.6.1990. )) furent établis conformément aux orientations des politiques communautaires, et notamment de la politique agricole commune.

Dans le secteur du vin et pour ce qui est des vins de table, les seuls investissements exclus d'un éventuel financement étaient ceux concernant la réception des raisins ou la vinification pour la production de vins de table qui ne sont pas régulièrement vendus sous le nom d'une unité géographique plus restreinte que l'Etat membre.

A la suite de la réforme de la politique agricole commune, il fallut procéder à un ajustement des critères de choix, ce qui a conduit à la décision de la Commission 94/173/CE ((JO L 79 du 23.3.1994. )), qui a abrogé la décision 90/342/CEE.

Compte tenu de la discussion sur la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin en cours, les critères retenus excluent en principe tout investissement en prévoyant une liste restrictive d'investissements exceptionnellement admis. Eu égard à la situation structurelle du secteur, l'approche restrictive a été inévitable. Evidemment, une révision des critères serait possible, si nécessaire, pour tenir compte des décisions prises dans le cadre de l'OCM reformée.

Néanmoins, parmi les investissements exceptionnellement admis, les vins de table continuent à pouvoir bénéficier des aides :

- soit pour les investissements nécessaires au regroupement d'entreprises ou de groupements de producteurs, dans le cas de restructuration des capacités de transformation, à condition que la nouvelle capacité de transformation soit inférieure de 20% au moins à la capacité totale préexistante abandonnée, dans la région concernée, en vue d'une restructuration des vignobles de la région;

- soit pour les investissements liés à la protection de l'environnement, à la prévention de pollutions, à l'élimination de déchets et à la récupération d'emballages ou contenants;

- soit pour les investissements promus par des organismes associant, en premier lieu, les producteurs et les autres opérateurs économiques, visant l'amélioration du contrôle de la qualité ou de la réduction des rendements viti-vinicoles qui favorisent la restructuration du secteur. Dans ce cas, les investissements ne sont pas subordonnés à la réduction de 20%.

Le fait que ces investissements doivent être promus par des organismes associant différents maillons de la filière a pour but de limiter le bénéfice de l'aide des investissements entrepris dans le cadre d'une approche par filière réunissant différentes professions concernées, car c'est cette approche qui conditionne aujourd'hui la réussite économique et commerciale dans le marché du vin.

Les deux décisions concernant les critères de choix se sont succédées dans une ligne de continuité, sans possibilité de créer une insécurité juridique aux professionnels qui veulent bénéficier d'une aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole aux investissements.

D'autre part, les limitations sectorielles des décisions déjà mentionnées ont été instaurées à la suite d'une analyse des marchés représentatifs au niveau communautaire et sont appliquées par la Commission lors de l'évaluation de l'intérêt présenté pour la Communauté par toute aide publique, communautaire ou nationale, liée à un investissement dans ce domaine. Ainsi, la Commission s'efforce de garantir une compatibilité entre la politique agricole commune et la politique relative aux aides d'Etat, de sorte qu'un investissement n'est pas encouragé si, pour des raisons structurelles, il s'oppose à l'intérêt communautaire.

Cette pratique a fait l'objet d'un examen effectué avec les Etats membres, dont le résultat a été la communication de la Commission «Encadrement des aides d'Etat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ((JO C 29 du 2.2.1996. ))» notifiant qu'à partir du 1er janvier 1996, les limitations sectorielles de la décision 94/173/CE de la Commission sont d'application pour les aides d'Etat.

Depuis la publication de ladite décision, l'application aux aides d'Etat des limitations sectorielles les plus favorables entre celles retenues à la décision 90/342/CEE ou à la décision 94/173/CE a été possible grâce aux communications de la Commission concernant les aides d'Etat pour les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ((JO C 189 du 12.7.1994. )) ((JO C 71 du 23.3.1995. )).

Il est vrai que dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, les parties contractantes se sont engagées à réduire le soutien interne et les subventions à l'exportation, mais également à faciliter l'accès aux marchés. Ainsi, la Communauté s'est engagée à abandonner le régime des prix de référence à l'importation des vins. Elle a finalement fait ce choix, au lieu de la tarification, l'autre option possible, afin d'échapper aux contraintes des obligations minimales d'importation liées à celle-ci, estimant que l'absence de prix minimal à l'importation aurait des conséquences beaucoup moins graves pour la Communauté.

La Commission comprend les inquiétudes de l'honorable parlementaire face à la diminution de la protection du marché communautaire des vins et des conséquences possibles. En ce qui concerne les importations de vins des pays tiers à des prix inférieurs à ceux des vins communautaires, il y a cependant lieu d'attirer l'attention sur la situation conjoncturelle exceptionnelle dans laquelle se trouve le marché du vin communautaire actuellement. En effet, les faibles récoltes dans la Communauté ont notamment eu pour conséquence un renchérissement important des vins de table communautaires suivi d'un besoin supplémentaire d'importation de vins bon marché. De l'autre côté, il y a lieu de rappeler qu'avec un solde global export-import largement positif de l'ordre de 9 à 10 millions d'hectolitres, la Communauté est le plus grand exportateur mondial de vins, et, de ce fait, ne peut refuser aux autres pays l'accès à son marché intérieur. En revanche, les nouveaux accords du GATT donnent à la Communauté de véritables moyens pour mieux affronter la concurrence et développer davantage ses parts de marché dans les pays tiers.

C'est pour ceci que les vins de table continuent, dans les conditions exposées plus haut, à pouvoir bénéficier des aides aux investissements.