QUESTION ÉCRITE P-3773/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Violation de la directive 91/680/CEE sur l'harmonisation fiscale en matière de TVA par le Royaume d'Espagne

Vu les articles 6 et 7 du traité UE, l'article 13 du traité CE, la directive du Conseil 91/680/CEE(1) sur l'harmonisation fiscale en matière de TVA;

sachant que plus de 10 ans se sont écoulés depuis l'adhésion du royaume d'Espagne à l'Union européenne et que ladite directive aurait dû être intégralement transposée en droit interne;

considérant que la Commission européenne a écrit le 23 novembre 1989 à la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE pour rappeler que les avantages fiscaux provenant de l'exemption de la TVA dont l'église catholique est la seule confession religieuse à bénéficier en Espagne en vertu de l'Accord sur les affaires économiques conclu entre le royaume d'Espagne et le Saint-Siège en 1979 ne sont pas prévus par la directive mentionnée; dans sa réponse le gouvernement espagnol s'est contenté d'affirmer que l'AAE constituait un accord conclu avant l'entrée du royaume d'Espagne dans la CEE en 1986;

considérant que l'article 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne à la CEE prévoit que l'article 307 du traité CE s'applique à l'Espagne; le deuxième paragraphe de cet article fait obligation aux États membres de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées entre le droit communautaire et les obligations résultant des traités signés antérieurement à la date de l'adhésion, comme dans le cas susmentionné;

considérant que toujours en vertu de l'AAE, l'église catholique est la seule confession religieuse financée par le royaume d'Espagne, le budget général de l'État espagnol pour 2001 fixe un montant mensuel minimum de 11 109 169,68 euros, soit un montant annuel de 133 310 036,16 euros, ce qui est discriminatoire pour les autres confessions religieuses;

je demande à la Commission:

- quelles initiatives elle a l'intention de prendre pour mettre fin à cette violation de la part du royaume d'Espagne?

- si cette situation existe dans d'autres États membres?

- si elle n'estime pas que cette violation représente une discrimination à l'égard des autres confessions religieuses?

(1) JO L 376 du 31.12.1991, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

La Commission a examiné la mesure dans le cadre de la procédure de l'article 226 du traité CE à l'encontre de l'Espagne et du Portugal. En ce qui concerne le Portugal, la procédure a été classée en ce qu'il ne s'agissait pas d'une exonération mais d'un remboursement de la TVA a posteriori. En ce qui concerne l'Espagne, afin d'assurer un traitement identique des deux États membres se trouvant dans une situation similaire et compte tenu que les ressources propres afférentes à cette exonération étaient versées par l'Espagne, la Commission a décidé de classer également la procédure.

Quant à la prétendue discrimination à l'égard des confessions religieuses autres que l'église catholique, la Commission rappelle que la matière du financement des cultes relève, en l'état actuel du droit communautaire, de la compétence exclusive des États membres.