FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/641

(2004/C 84 E/0722)

QUESTION ÉCRITE E-0628/04

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Autorisations irrégulières de produits de pays tiers lors des contrôles frontaliers en Espagne

Sur la base d'une procédure d'instruction (1), la Sous-Direction générale de la santé extérieure et vétérinaire (SGSEV) du Ministère espagnol de la santé et de la consommation a donné intruction aux vétérinaires officiels affectés dans les postes d'inspection frontaliers d'autoriser l'entrée de lots de produits de pays tiers qui ne satisfont pas aux normes communautaires actuelles de certification et d'identification d'un produit. Concrètement, cet organisme a donné instruction aux inspecteurs chargés de vérifier les conditions d'importation de ne pas faire obstacle à l'entrée de produits de pays extra-communautaires, même si des problèmes se posent à leur arrivée au port, comme la non présentation de l'original du certificat sanitaire du pays d'origine (une simple copie faxée est acceptée).

Les inspecteurs ont également reçu l'instruction de fermer les yeux sur certaines exigences administratives, telle que la reconnaissance officielle de l'appellation «pays autorisé» pour le pays d'origine (dès l'instant où le produit sort du port et non à son arrivée), l'absence de notification écrite, dans un délai acceptable, des défauts du produit qui ont été observés — problème généralement réglé par une déclaration sur l'honneur de l'agent commercial —, le manque d'informations sur le lot, tels que le code, la date de fabrication, l'excédent de marchandises, etc.

Considérant les dispositions de la décision 93/13/CEE (2) (mise à jour et élargie par le règlement (CE) no 136/2004 (3)) et de la directive 97/78/CE (4):

— La Commission estime-t-elle que les autorités espagnoles se comportent correctement s'agissant de l'autorisation de produits de pays tiers qui entrent sur le territoire communautaire par les ports espagnols?

— La Commission ne considère-t-elle pas que cette dilution des exigences sanitaires dans la documentation et l'attestation des produits de pays tiers revient à pénaliser les produits communautaires, qui doivent quant à eux satisfaire à toute la réglementation?

— La Commission ne pense-t-elle pas que, dans les cas non excusables, comme la non présentation du certificat sanitaire d'origine à l'arrivée au port, les autorités espagnoles devraient, conformément aux dispositions de la directive 97/78/CE, refuser l'entrée de ces marchandises?

— La Commission ne considère-t-elle pas que, par ces instructions, les autorités espagnoles contraignent les vétérinaires officiels des postes d'inspection frontaliers espagnols à enfreindre les normes communautaires sur la protection de la santé publique et de la santé animale?

Réponse commune

aux questions écrites E-0627/04 et E-0628/04

donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 avril 2004)

La Commission est informée des allégations concernant les instructions en question et poursuit son enquête afin de déterminer si celles-ci sont en contradiction avec la législation communautaire concernant les contrôles sur les importations.

Si un examen plus approfondi des allégations fait apparaître des infractions aux exigences légales communautaires, la Commission saisira les autorités espagnoles de l'affaire. La Commission contactera l'Honorable Parlementaire une fois son enquête terminée.

(1) Instrucción de la Subdirección General de Sanidad Exterior y Veterinara de 11 de abril de 2002 sobre defectos subsanables en el control de mercancías.

(2) JO L 9 du 15.1.1993, p. 33.

(3) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.

(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.