QUESTION ÉCRITE E-4184/97 posée par Karla Peijs (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Le salage des peaux: un problème environnemental

Dans les abattoirs européens, les peaux sont traitées par salage. Cette technique est source de pollution, car le sel, une fois utilisé, finit forcément dans les eaux usées des tanneries. Le salage des peaux par saumure peut être à l'origine de problèmes de salinité des eaux superficielles et souterraines. La Commission est-elle au courant de la pollution ainsi causée, dans l'Union européenne, par la technique du salage des peaux aux fins de conservation?

La Commission reconnaît-elle que, dans l'Union européenne, la salinisation doit être évitée autant que possible?

Sait-elle que l'on pourrait s'attaquer à ce problème environnemental en recourant, pour conserver les peaux, à des méthodes autres que le salage, par exemple au traitement à frais, méthode extrêmement appréciée des tanneurs de nombreux pays européens?

Pourquoi, en Europe, continue-t-on à saler les peaux, alors que cette technique est cause de pollution et qu'il existe d'autres méthodes de conservation des peaux à destination de l'industrie du cuir?

Que compte faire la Commission pour mettre un terme à la pratique du salage des peaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (12 mars 1998)

En ce qui concerne la dimension écologique du problème de la salinisation, la Commission partage entièrement l'avis de l'Honorable Parlementaire. La Commission a adopté, le 17 février 1998, un amendement à l'annexe V ((Doc. COM(98) 76. )) de la proposition de directive-cadre dans le domaine de l'eau ((Doc. COM(97) 49. )). Ce texte exige que des mesures soient prises pour prévenir les effets nocifs de la salinisation. Quelle que soit la masse d'eau douce considérée, la salinité est l'un des paramètres à prendre en considération, et les États membres devraient être invités à définir des normes propres à assurer le bon fonctionnement de l'écosystème correspondant et l'apparition de communautés biologiques ne s'écartant que légèrement de celles qui sont généralement associées à l'écotype en conditions normales. En vertu de l'article 13 de la directive-cadre, les États membres devraient alors arrêter des mesures visant à garantir le respect de ces normes. Pour les eaux souterraines, la proposition de modification de l'annexe V instaure le paramètre de la conductivité et exige qu'il soit contrôlé afin d'éviter invasion d'eau salée ou autre altération anthropique des concentrations en sel de la masse d'eau. Ces dispositions devraient assurer la protection de toutes les masses d'eau contre la pollution saline.

S'agissant du contrôle des sources ponctuelles de pollution saline, la Commission attire l'attention sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ((JO L 257 du 10.10.1996. )) en provenance d'activités industrielles qui exige que les États membres introduisent un système intégré d'autorisation pour différentes installations industrielles, y compris les abattoirs et les tanneries, dont les capacités de production excèdent certains seuils. Les autorisations doivent comporter, pour tous les polluants visés, des valeurs limites d'émission établies sur la base des meilleures techniques disponibles (MTD). Les autorisations imposent l'application de mesures plus strictes si le respect des normes de qualité de l'environnement l'exige.

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE du Conseil, la Commission a instauré un système d'échange d'informations concernant les MTD. Sur la base de cet échange d'informations, des documents de référence seront préparés pour déterminer l'impact de chaque secteur sur l'environnement et faire des recommandations inspirées des MTD quant aux procédés requis. Lorsque les documents de référence fondés sur les MTD auront été établis pour les deux secteurs mentionnés dans la question de l'Honorable Parlementaire, les mesures propres à éviter la salinisation, y compris la possibilité de substituer le sel par d'autres méthodes, seront également considérées.

Les dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil doivent prendre effet à compter du 30 octobre 1999 pour les nouvelles installations et du 30 octobre 2007 pour les installations existantes.

Si l'échange d'informations prévu à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE du Conseil ou d'autres éléments démontrent la nécessité d'une action communautaire en vue de réduire la pollution saline provenant des deux secteurs susmentionnés, le Conseil, sur proposition de la Commission, fixera des valeurs limites d'émission applicables aux décharges de déchets industriels, conformément à l'article 18 de la directive.