FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/88

(2004/C 88 E/0096)

QUESTION ÉCRITE E-2512/03

posée par Koenraad Dillen (NI) à la Commission

(29 juillet 2003)

Objet: Aide aux victimes de la crise dans les territoires palestiniens

Le mardi 8 juillet 2003, la Commission a approuvé une aide humanitaire de 10 millions d'euros destinée aux victimes palestiniennes de la crise au Moyen-Orient et aux réfugiés palestiniens au Liban. Cette contribution porte le soutien global apporté par la Commission aux Palestiniens depuis le début de la deuxième intifada à 100 millions d'euros. Les fonds sont destinés à des installations sanitaires, à des infrastructures, à l'enseignement, etc.

Sur la base de quelle concertation bilatérale (multilatérale?) cette aide est-elle décidée? Comment cette aide financière est-elle versée concrètement? Par l'intermédiaire de quelles banques, autorités publiques palestiniennes, ONG?

De quelle façon la Commission contrôlera-t-elle la bonne affectation de ces fonds?

Quelles garanties ont été données à la Commission que cette aide financière ne sera pas utilisée à des fins inadéquates? Je pense à cet égard à de la propagande antisémite et anti-israélienne ou à un soutien à des organisations terroristes?

La Commission peut-elle fournir un récapitulatif des réalisations concrètes qui ont été effectuées à ce jour grâce à toutes les aides humanitaires versées aux Palestiniens?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(9 septembre 2003)

La décision de financement dotée de 10 millions d'euros à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence a été adoptée par la Commission le 1er juillet 2003 dans le cadre de la ligne budgétaire Β7-210, celle de l'aide humanitaire, gérée par l'Office d'aide humanitaire de la Communauté européenne (ECHO).

Cette décision libère des fonds en faveur des victimes de l'actuelle crise dans les territoires palestiniens, ainsi que de la population palestinienne au Liban, et vise plus particulièrement les secteurs suivants: approvisionnement en nourriture et en articles non alimentaires; santé et soutien psychologique; amélioration des installations sanitaires et d'approvisionnement en eau; soutien aux revenus des ménages et activités de protection.

Les décisions de financement adoptées par la Commission au titre de la ligne budgétaire Β7-210 visent des opérations d'aide humanitaire mises en œuvre par des organisations non gouvernementales (ONG) de l'Union, par des agences des Nations unies et par la famille de la Croix Rouge.

Pour pouvoir devenir partenaires de mise en œuvre d'ECHO, les ONG de l'Union doivent signer un contrat-cadre de partenariat, lequel ne peut être conclu qu'au terme d'une procédure de sélection présentant de solides garanties en termes de vocation humanitaire, de compétence technique, de capacité administrative, de même que de responsabilité et de solvabilité financières. La conformité générale des organisations humanitaires aux critères d'éligibilité pour le financement communautaire établis dans le règlement du conseil (CE) no 1257/96 du 20 juin 1996 sur l'aide humanitaire (1) (article 7) fait l'objet d'un contrôle avant qu'un accord de partenariat ne soit conclu. En outre, le service d'audit externe d'ECHO mène des audits périodiques des organisations partenaires par le biais d'un programme d'audit annuel.

Les décisions de financement adoptées par la Commission au titre de la ligne budgétaire Β7-210 sont prises sur la base du processus décrit ci-dessous.

L'identification des priorités est le résultat d'une évaluation permanente des besoins établie par ECHO, au niveau du siège, avec notamment des missions régulières, et via son équipe d'experts dans la région. Cette évaluation se base sur le contrôle systématique des développements liés à la situation humanitaire sur le terrain, dont la mise en œuvre d'opérations en cours financées par ECHO, de même que sur la consultation de tous les acteurs pertinents via des mécanismes de coordination existants impliquant des États membres, des agences des Nations unies, des ONG et la famille de la Croix Rouge. Les opérations d'aide humanitaire financées par ECHO viennent compléter des interventions plus structurelles à plus long terme financées par d'autres instruments communautaires.

Afin de mieux évaluer les besoins humanitaires des Palestiniens touchés par l'actuelle crise au Moyen-Orient, ECHO fait appel à du personnel expatrié et local travaillant dans deux bureaux situés à Jérusalem et à Amman.

Par leur nature même, les opérations financées par ECHO répondent à des besoins purement humanitaires, n'ont aucun lien avec des considérations politiques et leurs prestations sont facilement identifiables.

Aucun fonds d'ECHO passant par des banques ou par des institutions similaires n'est fourni aux autorités nationales ni aux entités administratives internationalement reconnues.

Dans le contexte décrit ci-dessus, en ce qui concerne la situation spécifique dans les territoires palestiniens occupés, le risque que les fonds libérés au titre de la ligne budgétaire Β7-210 soient affectés à des objectifs autres que l'aide humanitaire est pour le moins extrêmement limité. Dans la pratique, aucun cas douteux n'est encore apparu à ce jour.

Depuis le début de la deuxième Intifada en septembre 2000, des centaines de milliers de Palestiniens parmi les plus vulnérables ont bénéficié de dizaines d'opérations financées par ECHO. Ces opérations ont renforcé la sécurité alimentaire pour les groupes particulièrement vulnérables, tels que les enfants et les femmes qui allaitent, et ont également assuré l'approvisionnement en eau potable sûre. Elles ont amélioré les conditions d'hygiène, en particulier dans les camps de réfugiés, notamment par la réhabilitation des abris extrêmement précaires. Elles ont apporté protection et soutien psychologique, de même que l'accès aux soins de santé fondamentaux et d'urgence. Les activités d'autonomie et les opportunités d'emploi ont été facilitées. Dans la mesure du possible, priorité a été donnée aux produits fabriqués, transformés ou emballés localement, comme l'huile d'olive, stimulant ainsi l'économie locale.

Ces opérations ont fait l'objet d'une évaluation externe menée en 2001: les résultats de cette évaluation se sont avérés globalement positifs; ses recommandations sur le plan de l'amélioration de l'efficacité et de la durabilité des projets financés par ECHO dans la région ont été prises en compte dans l'octroi d'un soutien humanitaire supplémentaire en 2002 et 2003. Le rapport d'évaluation peut être mis à la disposition de l'Honorable Parlementaire sur simple demande.

Une nouvelle évaluation externe est prévue pour la première moitié de l'année 2004.

(1) JO L 163 du 2.7.1996.