QUESTION ÉCRITE E-2255/03

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(8 juillet 2003)

Objet: Détention de trois Occidentaux et de quatre Laotiens

Le 4 juin dernier les autorités laotiennes ont arrêté MM. Thierry Falise, journaliste, de nationalité belge, Vincent Reynaud, photographe et cameraman, de nationalité française, et Naw-Karl Mua, de nationalité américaine, ainsi que quatre citoyens laotiens, dont les identités n'ont pas été communiquées. Les sept personnes arrêtées se trouvaient dans la province de Xhieng Khouang, au nord de Vientiane, afin de réaliser un reportage sur les Hmong, un peuple qui fait l'objet depuis des années d'une féroce répression de la part des autorités de la République démocratique populaire lao. Jusqu'à présent les charges retenues contre ces sept personnes n'ont pas été rendues publiques. Par ailleurs les inculpés français, belge et américain n'ont pu rencontrer des diplomates français que près de deux semaines après leur arrestation, en flagrante violation des conventions internationales en vigueur. Le procès de MM. Falise, Reynaud et Mua, qui, selon des sources diplomatiques, aurait dû débuter le 27 juin 2003 a déjà été reporté au lundi 30 juin. Il devrait se tenir à Phonesavanh, dans une région difficilement accessible, à plus de dix heures de route de la capitale. Les accusés risquent de lourdes peines de détention. Quant aux quatre ressortissants laotiens arrêtés, les autorités de Vientiane n'ont reconnu leur arrestation que le 20 juin suivant et aucune information n'a été diffusée tant en ce qui concerne les chefs d'inculpation pesant sur eux qu'en ce qui concerne l'endroit et les conditions de leur détention.

Quelles sont les initiatives que la Commission a prises pour faire part aux autorités de Vientiane de son indignation face cette nième violation des droits fondamentaux de ressortissants laotiens et étrangers et des conventions internationales régissant l'accès des diplomates aux personnes arrêtées?

Quelles sont les initiatives que la Commission a prises afin que le procès à l'encontre de ces sept personnes arrêtées se déroule dans le respect des normes internationales reconnus en matière de procès équitable et quelles démarches entend-elle entreprendre afin que les quatre ressortissants laotiens arrêtés avec les journalistes occidentaux ne connaissent pas à l'instar des cinq leaders étudiants du mouvement du 26 octobre 1999 le sort de desaparecidos, qui est celui de nombreuses victimes de la féroce répression du régime antidémocratique laotien?

Face à l'oppression continue du peuple laotien tout entier et face à l'oppression plus féroce encore dont est victime le peuple Hmong, la Commission n'estime-t-elle pas que l'Union européenne se devrait de signifier aux autorités de Vientiane son intention de geler tous ses programmes de coopération si les autorités ne procèdent pas rapidement à des réformes démocratiques substantielles?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(1er août 2003)

La Commission est fermement déterminée à rappeler la nécessité de faire respecter les Droits de l'homme au Laos, notamment la liberté d'expression, de rassemblement, d'association et de religion ainsi que les conventions internationales des Droits de l'homme.

La Commission estime que le récent procès des deux journalistes européens, de leur interprète américain et des trois Laotiens Hmong ne satisfaisait pas aux normes internationales et que la condamnation prononcée est particulièrement lourde eu égard aux éléments de preuve apportés. La Commission se réjouit néanmoins de la solution diplomatique qui a permis la libération des trois occidentaux.

La Commission a signalé à diverses reprises au gouvernement du Laos plusieurs aspects préoccupants de la situation générale des Droits de l'homme en République démocratique populaire lao, notamment la question des cinq dirigeants du mouvement du 26 octobre, mais n'a malheureusement obtenu que des résultats limités. Dans la perspective du prochain comité mixte Commission-Laos prévu cet automne, la Commission examinera l'ensemble des aspects de la situation des Droits de l'homme au Laos, y compris d'éventuelles réactions de la Communauté, et fera rapport au Parlement en temps utile.

Dans l'intervalle, la Commission poursuit une politique cohérente de dialogue politique constructif avec le gouvernement du Laos tout en apportant un soutien continu à la population laotienne par le biais de programmes communautaires de développement, afin de soutenir et d'accélérer le processus de démocratisation du pays.

La solution consistant à subordonner l'aide au respect des Droits de l'homme fondamentaux doit être envisagée en dernier recours car elle risquerait de se retourner contre les populations dont les droits sont bafoués.