QUESTION ÉCRITE E-2917/98

posée par Jean Baggioni (UPE) au Conseil

(2 octobre 1998)

Objet: Régions insulaires et réforme de la politique régionale de l'Union

Le Conseil peut faire savoir s'il souhaite:

- que la politique régionale de l'Union, dont la réforme est actuellement débattue, prenne en compte de façon explicite les modifications apportées au TUE par la Conférence d'Amsterdam à propos des régions insulaires (article 130A et déclaration annexe no 30),

- et que la Commission considère ces nouvelles dispositions comme la base juridique d'une politique intégrant à la fois la prise en compte "par la législation communautaire" des "handicaps permanents liés à l'insularité", et des "mesures spécifiques" destinées à "intégrer les régions insulaires au marché intérieur dans des conditions équitables", comme le Parlement européen en a fait la demande dans sa résolution (A4-0118/98) du 28 mai dernier?

Réponse

(18/19 janvier 1999)

1. Le Conseil est pleinement conscient de l'importance fondamentale de la cohésion économique et sociale, qui fait partie des éléments clés de son action en faveur d'un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté ainsi que de la réduction de l'écart entre les niveaux de développement des régions et du retard de ses régions les moins favorisées, y compris les îles. Comme l'Honorable Parlementaire le souligne à juste titre, ce principe est énoncé à l'article 130 A du traité CE tel que modifié par le traité d'Amsterdam en cours de ratification et dans la déclaration figurant en annexe relative aux régions insulaires.

2. Le Conseil souhaite toutefois faire observer qu'il est possible de recourir à un large éventail de moyens d'action pour atteindre ces objectifs, compte tenu du champ d'application global de ces dispositions et de ce que la législation communautaire doit - ainsi qu'il a été expressément reconnu - tenir compte des handicaps structurels liés à l'insularité de ces régions, lorsque cela se justifie, afin de les intégrer au marché intérieur dans des conditions équitables, comme l'indique la déclaration. La réforme des fonds structurels, en cours d'examen au Conseil, figure au nombre de ces moyens d'action.

3. L'un des éléments déterminants de la réforme consiste à ramener les objectifs prioritaires à trois. La Commission propose d'inclure dans l'objectif 1 les régions de niveau NUTS II (nomenclature Eurostat) en retard de développement dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, mesurée sur la base de parités de pouvoir d'achat. La Commission propose également d'inclure les régions les plus éloignées (les départements français d'outre-mer, les Açores, les Îles Canaries et Madère) ainsi que certaines régions de Finlande et de Suède éligibles à l'objectif 6.

4. La proposition de la Commission ne prend pas en considération les îles en tant que telles; cependant, sans innover sur ce point par rapport à la réglementation des fonds structurels en vigueur, elle prend en compte les régions insulaires qui entrent dans la catégorie des régions ultrapériphériques ou dans celle des régions de niveau NUTS II qui satisfont au critère du PIB de moins de 75 %. Les îles non éligibles à l'objectif 1 pourraient par ailleurs bénéficier de crédits structurels dans le cadre des objectifs 2 (régions en reconversion économique et sociale) et 3 (développement des ressources humaines).

5. Le Conseil n'est pas encore parvenu à dégager une position commune à ce sujet.

6. Quant à la deuxième partie de la question, le Conseil est d'avis que la Commission serait mieux en mesure d'y répondre.