QUESTION ÉCRITE E-2874/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Accidents du travail sur des navires de pêche

En Galice, un accident du travail sur cinq est lié à la pêche, et, au total, 18 672 marins galiciens ont été victimes d'un accident en mer au cours de la période 1990-1999. Ces chiffres, qui figurent dans un rapport présenté par la section galicienne de la centrale syndicale UGT, illustrent la gravité de ce problème. Dans son rapport, l'UGT estime que le taux élevé d'accidents est dû pour une large part à des conditions de travail insatisfaisantes à bord des navires, avec un temps de travail excessif, qui peut atteindre 16 à 18 heures par jour, l'absence de périodes de repos et de formation appropriée, les marins passant parfois plusieurs mois à bord sans avoir aucun contact avec leurs familles, des conditions de travail précaires caractérisées par des abus de la part des employeurs, ce à quoi s'ajoute tout particulièrement la négligence des pouvoirs publics, qui ne font pas procéder à toutes les inspections requises en matière de sécurité.

Face à cette situation, qui reflète manifestement l'existence d'un problème, lequel touche d'autres flottes de l'Union européenne, et compte tenu des compétences et des responsabilités de l'Union européenne dans ce domaine, quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour que les marins puissent jouir des mêmes conditions de travail que celles qui sont en vigueur dans d'autres secteurs d'activité et ne soient plus victime d'un aussi grand nombre d'accidents?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 octobre 2000)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur la situation du secteur de la pêche lequel est à considérer comme une branche d'activité économique à haut risque.

À cet égard, des directives en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ont été adoptées par le Conseil en vue de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs et à la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Parmi ces directives il convient de relever la directive du Conseil 92/29/CEE du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires(1), et la directive du Conseil 93/103/CE du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et santé à bord des navires de pêche(2).

Il convient aussi de mentionner la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(4), qui a été modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000, afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive(3). De ce fait, le secteur de la pêche maritime est maintenant couvert par la directive 93/104/CE. Un nouvel article 17 ter contient les dispositions s'appliquant spécifiquement aux travailleurs à bord des navires de pêche en mer. Le délai de transposition par les États membres est fixé au 1er août 2003.

Il appartient aux États membres d'assurer le contrôle et la surveillance adéquats de l'application des dispositions nationales qui transposent ces directives, afin que la politique de prévention qu'elles prescrivent contribuent de manière effective à la réduction des accidents et maladies professionnelles dans le secteur de la pêche.

(1) JO L 113 du 30.4.1992.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 195 du 1.8.2000.

(4) JO L 307 du 13.12.1993.