QUESTION ÉCRITE E-2724/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Dénomination de la sardine

Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a récemment donné raison au Pérou contre l'Union européenne à propos de la dénomination commerciale de la sardine. Ainsi, le Pérou pourra commercialiser dans la Communauté, sous la dénomination de sardine, la sardinops sagax, pêchée sur les côtes du Pérou et du Chili, mais qui est différente de la sardina pilchardus, présente dans les eaux de l'Atlantique du Nord-Ouest. Cette décision sèmera la confusion chez les consommateurs européens, étant donné que le Pérou vendra comme sardine un produit distinct de celui connu jusqu'ici comme tel.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour éviter cette éventualité?

Quelles mesures entend-elle adopter?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(13 novembre 2002)

Le 26 septembre 2002, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié son rapport sur la dénomination commerciale des conserves de sardines dans la Communauté. Dans ce rapport, l'Organe d'appel confirme la décision d'un rapport antérieur d'un groupe spécial de l'OMC statuant en faveur du Pérou et établissant que le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil, du 21 juin 1989, portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines(1) est en contradiction avec l'article 2, paragraphe 4 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Cette conclusion repose sur le fait que le droit communautaire ne se fonde pas sur les normes internationales applicables, à savoir la norme du Codex pour les sardines et produits assimilés, en conserves(2).

Selon le rapport du groupe spécial, confirmé par l'Organe d'appel, l'article 2 du règlement communautaire interdit la commercialisation sous la dénomination sardines de conserves de quelque 20 espèces de poisson parmi lesquelles l'espèce Sardinops sagax, même quand cette dénomination est accompagnée d'un des noms figurant dans la norme Codex. Le règlement communautaire est donc en

contradiction avec la norme précitée. Dans ses conclusions, l'Organe d'appel de l'OMC recommande que l'Organe de règlement des différends (ORD) invite les Communautés européennes à mettre ce règlement en conformité avec les obligations assumées par celles-ci au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

La Commission est déçue par la décision adoptée par l'OMC, étant donné l'importance qu'elle accorde à la promotion de la transparence du marché et à la garantie de la qualité des produits alimentaires grâce à un étiquetage clair de ces derniers. La Commission considère notamment que le nom sous lequel un produit est vendu doit être suffisamment clair pour permettre à l'acheteur de connaître sa vraie nature et de le distinguer des autres produits avec lesquels il pourrait être confondu.

Quoi qu'il en soit, la Commission reste pleinement soucieuse de ses obligations internationales et veillera activement à se conformer à la décision de l'OMC, tout en s'assurant dans le même temps que les règles communautaires de commercialisation des conserves de sardines et autres espèces assimilées garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et évitent tout risque de tromperie. À cet égard, la Commission souhaite rappeler que la norme Codex stipule que le terme sardine est réservé de manière exclusive au poisson de l'espèce Sardina pilchardus Walbaum. La description commerciale d'autres espèces ne peut comprendre le mot sardine que s'il est assorti d'un qualificatif approprié.

(1) JO L 212 du 22.7.1989.

(2) Codex STAN 94-1981, Rév. 1-1985.