QUESTION ÉCRITE E-1912/00

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) et Giovanni Procacci (ELDR) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Limitation de la circulation de citoyens de l'Union européenne sur le territoire chypriote

Au mois d'avril dernier, un groupe de citoyens italiens s'est rendu dans la république de Chypre pour un voyage touristico-religieux. Le programme prévoyait la visite de la partie nord

et de la partie sud de l'île. Bien que les autorités chypriotes aient délivré l'autorisation préalable à l'ambassade d'Italie à Nicosie pour le passage dans la partie nord, le groupe s'est vu refuser sur-le-champ et sans indication des raisons l'autorisation de franchir la ligne verte qui sépare Chypre de la partie occupée par la Turquie.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle est au courant de cas identiques qui se seraient produits à l'égard de citoyens de l'Union européenne et si elle estime qu'une telle procédure entre dans le cadre de rapports normaux de partenariat de pré-adhésion?

Voudrait-elle indiquer en outre si, dans l'optique de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, elle considère que de telles limitations de circulation de citoyens communautaires sont conformes aux principes de la liberté de circulation des personnes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission a connaissance de l'incident évoqué par les Honorables Parlementaires. Elle a demandé des précisions auprès de sa délégation à Nicosie ainsi que de l'ambassade d'Italie à Chypre. De même, elle a invité le ministère des Affaires étrangères chypriote à lui communiquer des explications.

Le ministère des Affaires étrangères a répondu en ces termes:

Lorsque l'ambassadeur d'Italie a demandé à la police de Chypre (et non au ministère des Affaires étrangères) l'autorisation, pour le groupe en question, de visiter des lieux saints dans la partie de Chypre occupée par la Turquie, et notamment le monastère de Saint-Barnabé, la police chypriote a appliqué la politique définie par le gouvernement concernant l'accès des personnes à la partie occupée du territoire. Cette politique consiste principalement à protéger les droits de l'État chypriote sur les monuments historiques et ceux de l'Eglise de Chypre sur les lieux saints appartenant à cette dernière. L'autorisation de se rendre dans ces lieux relève de prérogatives et de compétences exclusives de leurs propriétaires, conformément au protocole 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement de Chypre ne peut adopter une attitude qui pourrait être interprétée comme une violation de ces droits.

Nous attirons l'attention sur le fait qu'à aucun moment, la police, ni aucune autre autorité chypriote, n'a autorisé le groupe à effectuer une visite dans la partie occupée du territoire de Chypre.

Il convient également de tenir compte de la sensibilité des citoyens chypriotes, auxquels le régime illégal refuse l'accès à la partie occupée de Chypre au seul motif qu'ils ne sont pas turcs, chypriotes-turcs ou étrangers. La question la plus délicate, à cet égard, porte bien entendu sur le monastère de Saint-Barnabé, fondateur de l'Église de Chypre.

Comme le savent les Honorables Parlementaires, la conséquence de la partition de facto de l'île en deux zones strictement séparées réside dans le fait que les libertés fondamentales définies par les traités, et notamment la liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, le droit d'établissement et les droits politiques, économiques, sociaux et culturels universellement reconnus, ne peuvent pas être exercés aujourd'hui sur l'ensemble du territoire de l'île. Ces droits et ces libertés devraient être garantis dans le cadre d'un règlement global rétablissant des dispositions constitutionnelles applicables à la République de Chypre dans son intégralité.