QUESTION ÉCRITE E-2391/97 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Attitude discriminatoire de la Commission à l'égard de plusieurs États membres et d'autres institutions communautaires

Sachant que la DG XIV a mené, avec le gouvernement britannique, des pourparlers visant, semblerait-il, à trouver une issue au problème de ce que les Britanniques désignent sous le nom de «quota hopper» (transfert de quotas), et que toute modification de la situation aurait, sur le plan juridique, des conséquences profondes qui se répercuteraient tant sur d'autres États membres que sur d'autres institutions, comme le Parlement européen, la Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle question, affectant plus d'un État membre et relevant de principes fondamentaux du droit communautaire, question au sujet de laquelle il existe en outre une abondante jurisprudence du Tribunal de Luxembourg, aurait dû être traitée avec l'ensemble des parties concernées et des autres institutions communautaires véritablement représentatives des citoyens de l'Union, comme le Parlement européen? Ne pense-t-elle pas que son attitude dans cette affaire constitue un acte de discrimination grave à l'égard d'autres États membres et un affront pour les autres institutions démocratiques?

Réponse commune aux questions écrites P-2334/97, P-2369/97, E-2389/97, E-2390/97, E-2391/97 et E-2392/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (29 juillet 1997)

Conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ((JO L 389 du 31.12.1992. )), les États membres informent chaque année la Commission des critères qu'ils ont adoptés pour la répartition des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées, conformément au droit communautaire et à la politique commune de la pêche. Les États membres sont par conséquent habilités à adopter les conditions d'octroi de licence pour autant que ces conditions ne soient pas régies par le droit communautaire, mais dans l'exercice de cette compétence les États membres sont tenus de respecter le droit communautaire et d'informer la Commission.

Dans ce cadre, la Commission est habilitée à juger de la compatibilité des mesures nationales proposées avec le droit communautaire ainsi qu'à communiquer son avis à chaque État membre qui demande confirmation de cette compatibilité par la Commission.

La Cour de justice a admis que le but poursuivi par le système des quotas peut, en fait, justifier l'application de conditions destinées à garantir qu'il existe un lien économique réel entre le navire et l'État membre en question pour autant que l'objectif de ces conditions soit que les populations dépendant de la pêche et des industries connexes bénéficient des quotas.

De même que les autres États membres, le Royaume-Uni est habilité à adopter des mesures visant à garantir l'existence d'un lien économique réel avec le navire de pêche battant son pavillon. Le Royaume-Uni a demandé une confirmation au sujet de la question de savoir si certaines mesures pourraient être compatibles avec le droit communautaire.

Dans la lettre qu'il a adressée à M. Blair, le Président de la Commission a répondu que les conditions proposées pouvaient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu'elles soient non discriminatoires, adaptées à leur objet et non cumulatives, offrant aux opérateurs le choix de se conformer à une ou plusieurs de ces conditions ou de répondre à d'autres exigences éventuelles en vue de démontrer l'existence d'un lien économique avec l'État du pavillon.

L'échange de lettres avec M. Blair a été précédé de discussions techniques entre les autorités britanniques et la Commission, tandis que les autorités espagnoles ont été informées du résultat de ces discussions en temps opportun.

En tout état de cause, la Commission examinera minutieusement toute mesure spécifique qui pourrait être édictée par le Royaume-Uni en ce qui concerne l'attribution de quotas ainsi qu'elle l'a fait dans le passé et continuera à le faire à l'avenir dans le respect de la législation de tous les États membres et en tant que gardienne des traités.

La Commission n'acceptera la compatibilité de toute mesure définitive avec le droit communautaire que si celle-ci est non discriminatoire, adaptée à son objet, non cumulative et entièrement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice tout en tenant compte, comme cela est son devoir, de l'intérêt légitime de tous les États membres.