QUESTION ÉCRITE E-2618/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Gavage de canards et d'oies pour la production de foie gras

Le rapport du comité scientifique chargé de la santé animale et du bien-être des animaux sur la production de foie gras d'oie et de canard considérée du point de vue du bien-être des animaux, publié en décembre 1998, concluait que le gavage, tel qu'il se pratique actuellement, se fait au détriment du bien-être des animaux et déclarait qu'il était très important que, dans son évolution ultérieure, la production de foie gras introduise des techniques alternatives qui ne prévoient pas le gavage.

La Commission présentera-t-elle une proposition de directive interdisant sans retard le gavage des canards et des oies aux fins de la production de foie gras?

Réponse commune aux questions écrites E-2183/00 et E-2618/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

Deux recommandations concernant la protection des canards et des oies destinés à la production de foie gras ont été adoptées dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La Commission et les États membres ont participé activement au processus d'élaboration et d'adoption de ces recommandations.

Le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire a été utilisé comme référence lors de la finalisation des recommandations susmentionnées.

Ces recommandations reconnaissent la nécessité de maintenir les oiseaux en groupes et interdisent l'usage des petites cages individuelles actuellement utilisées. Cette interdiction entrera en vigueur le 31 décembre 2004 en ce qui concerne les installations nouvelles ou les installations de remplacement, et le 31 décembre 2010 au plus tard pour l'ensemble des installations.

Les recommandations invitent également à poursuivre les recherches en vue de développer des techniques de substitution qui ne font pas appel au gavage pour la production de foie gras. Il a été convenu que tant que l'on ne disposerait pas de nouvelles preuves scientifiques sur les méthodes de substitution et leurs incidences sur le bien-être des animaux, la production de foie gras se poursuivra exclusivement dans les régions où cette tradition existe et à condition que les exigences établies par la législation nationale soient respectées.

La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998(1) définit les principes fondamentaux dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages. Cette directive constitue un instrument juridique pour l'élaboration de futures propositions en matière de bien-être des animaux, garantissant l'application uniforme de la Convention du Conseil de l'Europe sur ce sujet dans la Communauté.

Cette directive établit les exigences à appliquer dans le domaine du bien-être animal en vue de la protection des animaux élevés pour les différents types de production, y compris celle du foie gras. Elle impose également au propriétaire ou éleveur d'animaux l'obligation de garantir que les exigences minimales établies en matière de bien-être soient respectées.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 98/58/CE, la Commission présentera au Conseil de nouvelles propositions visant à assurer une application uniforme des recommandations précitées.

(1) JO L 221 du 8.8.1998.