FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/468

(2004/C 84 E/0543)

QUESTION ÉCRITE E-1367/03

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Aides agricoles de l'UE et éviction de producteurs locaux

Dernièrement, les médias suédois ont rapporté que l'entreprise laitière suédo-danoise Arla avait écoulé en République dominicaine plusieurs milliers de tonnes de lait en poudre à des prix de dumping, ce qui avait évincé du marché quelque 15 000 petits producteurs locaux ainsi privés de débouchés. Or, la société Arla bénéficie, pour ses exportations de lait en poudre, de subventions annuelles de 160 millions SKr versées par l'UE au titre d'aides à l'exportation. Qui plus est, cette situation n'a malheureusement rien d'exceptionnel, d'autres exemples de ce type pouvant aisément être cités.

Que pense la Commission du fait qu'une société comme Arla puisse, au moyen d'aides de l'UE, se livrer à un tel dumping? Quelles mesures ont-elles été envisagées pour éviter que cette situation ne se reproduise?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 mai 2003)

Les échanges commerciaux entre l'Union et la République dominicaine se déroulent dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la suite des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et du protocole d'accord entre la Communauté et la République dominicaine sur la protection des importations de lait en poudre de la République dominicaine.

Le protocole d'accord (1) a été adopté par le Conseil européen en juillet 1998 et le décret présidentiel de la République dominicaine no 505/99 du 24 novembre 1999 a prévu l'application de la nouvelle liste de l'OMC en République dominicaine. Afin de protéger la production locale tout en garantissant un approvisionnement suffisant des consommateurs à des prix raisonnables, la République dominicaine a établi dans sa nouvelle liste d'engagements OMC un contingent tarifaire de 32 000 tonnes de lait en poudre dont 70 % doivent provenir de la Communauté, 15 % de Nouvelle Zélande et les 15 % restants d'autres fournisseurs. C'est dans ce contexte qu'ont été effectuées des importations régulières de lait en poudre communautaire en République dominicaine.

La production laitière dominicaine a augmenté de 4 à 6 % par an. Toutefois, alors que les coûts de production par exploitation se situent entre 4 et 6 DOP/litre (peso dominicain), le prix payé par les transformateurs aux producteurs est de 6,75 DOP/litre, celui payé par les détaillants aux transformateurs est de 17 à 18 DOP/litre de lait pasteurisé, tandis que celui payé par le consommateur est supérieur à 20 DOP/litre. En République dominicaine, les prix de détail du lait en poudre communautaire sont plus élevés que ceux pratiqués pour d'autres laits en poudre d'importation et ceux issus de la production locale. En conséquence, les données dont dispose la Commission confirment que sa politique d'exportation à l'égard de la République dominicaine est raisonnable et responsable.

Un rapport sur le marché laitier de la République dominicaine publié en 2001 par le département de l'agriculture des Etats-Unis (2) estimait que la République dominicaine comptait environ 59 000 producteurs laitiers dont 17 500 étaient spécialisés dans la production de lait et le reste dans l'élevage de bovins destinés à la fois à la production de lait et de viande. Toutefois, comme tous les pays du monde, la République dominicaine procède à une restructuration tant dans le secteur de la production que de la transformation, ce qui se solde par une diminution constante du nombre de producteurs. Comme c'est le cas dans la Communauté, au cours des dix dernières années, le nombre de producteurs a diminué d'environ 50 %.

En ce qui concerne la production locale de lait en République dominicaine, le rapport indique que son développement n'est pas tant entravé par les importations que par une série de problèmes structurels liés à un approvisionnement énergétique irrégulier, à la concentration du marché et à des problèmes de qualité entre autres.

La Commission maintient un contact régulier avec les autorités dominicaines au sujet de l'application du protocole d'accord et a également demandé régulièrement (juin 2002, décembre 2002 et février 2003) des informations sur les prix du lait en poudre, qu'il soit issu de la production locale ou importé. Les autorités dominicaines n'ont formulé aucune plainte permettant de penser que les importations en provenance de la Communauté pourraient constituer un obstacle au développement ou avoir des répercussions négatives sur les prix au détriment des exploitations laitières locales et nuire indirectement au développement de la production laitière nationale. En outre, la Commission a proposé de fournir une aide technique afin de développer le secteur laitier. À la suite de cette proposition, les autorités dominicaines ont demandé le financement d'une étude sur la situation actuelle et les perspectives futures du secteur laitier en République dominicaine (actuellement en cours).

La Communauté verse des subventions à l'exportation en fonction de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché intérieur et les cours du marché mondial, dans le cadre des limites maximales fixées pour les subventions à l'exportation dans la liste communautaire d'engagements OMC. À ce titre, les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre et de lait complet en poudre destinés à approvisionner la République dominicaine dans le cadre des contingents sont fixées à des niveaux plus bas que pour les exportations vers d'autres pays. L'écart entre la restitution concernant la République dominicaine et les autres pays a même encore augmenté pour l'exercice 2003/2004 avec la diminution de la restitution applicable à la République dominicaine.

Pour ce qui est de l'avenir, la Communauté a précisé qu'elle était toute disposée à réduire encore davantage les subventions à l'exportation à la condition que toutes les autres formes d'aide à l'exportation soient soumises à des disciplines équivalentes. Cet engagement se retrouve également dans son document sur les modalités concernant les négociations agricoles à l'OMC. En réalité, le poids des subventions à l'exportation diminue de plus en plus, puisqu'elles représentaient 25 % de la valeur des exportations agricoles communautaires en 1992 et n'en représentaient plus que 5,2 % en 2001.

Enfin, il y a lieu de souligner que lorsque ces exportations ont eu des répercussions négatives, comme ce fut le cas avec les exportations de viande bovine vers l'Afrique de l'ouest dans les années 80, la Communauté a réagi dans certains cas en suspendant les restitutions pour certains produits. Toutefois, l'expérience montre que quand la Communauté cesse d'octroyer des subventions à l'exportation pour un marché particulier, la part de marché de la Communauté est souvent absorbée par des produits en provenance d'autres pays développés, de sorte que les producteurs locaux doivent faire face à des problèmes analogues au niveau du marché.

(1) Décision 98/486/CE du Conseil, JO L 218 du 6.8.1998.

(2) Ph.D. Wagner A. Méndez et Ph.D. Ruben D. Núñez: «The dairy market in the Dominican Republic 2001». United States Department of Agriculture 2001.