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QUESTION ÉCRITE E-3693/01

posée par Adeline Hazan (PSE) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Présence d'amiante dans les véhicules

À partir du 1er janvier 2002 en France, les véhicules dont certains sous-ensembles, tels que moteurs, freins, mécanismes d'embrayage, comportent des éléments contenant des particules d'amiante, ne pourront plus, en vertu du décret 96-1133 du 24 décembre 1996, être vendus, cédés à quelque titre que ce soit.

Cette mesure, qui signe la disparition de véhicules militaires, véhicules liés à notre histoire, est particulièrement injuste. Elle risque également d'entraîner des pertes financières importantes pour certains particuliers et la disparition d'une catégorie de professionnels vivant du commerce et de la réparation des voitures d'occasion.

Sur la même question, l'Allemagne a déjà accordé un délai supplémentaire de cinq ans pour les véhicules anciens.

La Commission, et la direction générale de l'environnement en particulier, ne doit-elle pas intervenir afin d'élaborer un texte dérogatoire à une telle mesure, mesure dont les enjeux devraient nous inciter à les régler au niveau européen de façon harmonisée?

Si tel était le cas, n'y aurait-il pas lieu d'accorder un délai supplémentaire pour procéder aux adaptations nécessaires et surtout informer correctement les propriétaires de tels véhicules, en particulier les véhicules d'époque?

Enfin, ne conviendrait-il pas de saisir le comité scientifique directeur (CSD) d'une demande d'évaluation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(15 février 2002)

La directive de la Commission 91/659/CEE, du 3 décembre 1991, portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante)(1), restreint l'utilisation de l'amiante sous toutes ses formes. Ainsi, l'amiante sous la forme d'amphibole est-elle interdite et, sous sa forme chrysolite, limitée à certaines applications spécifiques.

Le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 de la France, notifié en son temps à la Commission, qui transpose cette directive, reporte son application au 31 décembre 2001 en ce qui concerne les véhicules automobiles, les véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997.

En ce qui concerne les garnitures de freins destinées aux véhicules automobiles, les États membres ont été appelés à interdire l'amiante dès octobre 1999. Pour d'autres applications, les matériaux de substitution existent sur le marché et les fournisseurs de l'industrie automobile ont développé depuis de nombreuses années des disques d'embrayage et des joints de culasse sans amiante.

La Commission ne souhaite pas élaborer de texte dérogatoire à ces mesures, qui avaient fait l'objet de longues évaluations dans les groupes de travail, et qui sont en vigueur au plan communautaire depuis juillet 1993.

(1) JO L 363 du 31.12.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3137/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 novembre 2001)

Objet: Amendes infligées à la Fédération française de football dans le cadre de la vente de billets pour la coupe du monde

La Commisssion pourrait-elle indiquer la date du paiement de l'amende de 1 000 euros infligée à la Fédération française de football pour avoir vendu des billets aux ressortissants français de préférence, ce qui va à l'encontre des règles de concurrence de l'UE?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

La Fédération française de football a versé les 1 000 euros à la Commission le 3 novembre 1999.
QUESTION ÉCRITE E-3489/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Gitans et gens du voyage

La Commission sait-elle qu'actuellement, l'UE ne finance aucun programme visant à développer et à améliorer l'enseignement et les formations proposées aux Gitans et aux gens du voyage?

Reconnaît-elle que les droits et l'égalité des chances dont devraient jouir ces communautés particulièrement marginalisées sont actuellement totalement ignorés?

Quels projets la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre pour garantir que les besoins des gens du voyage en matière d'enseignement figurent au moins dans ses programmes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(15 février 2002)

Dans la phase actuelle de Socrates (2000-2006), ce groupe cible a été désigné comme l'un des groupes prioritaires à soutenir dans le cadre du programme.

Dans le cadre de Comenius, notamment, programme d'action spécifiquement axé sur l'éducation scolaire, l'éducation des gitans et des gens du voyage représente une priorité dans les projets entre écoles, la formation du personnel enseignant et la nouvelle action en faveur des réseaux.

Dans le cadre de Grundtvig, une importance significative est accordée aux activités de soutien destinées à répondre aux besoins des groupes sociaux difficiles à atteindre, parmi lesquels les gens du voyage, qui ne participent généralement pas aux initiatives dans les domaines de l'éducation des adultes et de l'éducation et la formation tout au long de la vie, en vue d'accroître leur capacité à jouer un rôle actif et à part entière dans la société, d'améliorer leur capacité d'insertion professionnelle par l'acquisition de nouvelles compétences générales ou l'actualisation de celles qu'ils possèdent déjà, et de renforcer leur capacité à accéder aux systèmes éducatifs traditionnels ou à les réintégrer.

Plusieurs projets destinés aux gitans ont également été subventionnés au cours des années dans le cadre des programmes Leonardo da Vinci et Jeunesse.

La Commission ne partage donc pas l'opinion de l'Honorable Parlementaire selon laquelle les droits de ces communautés sont ignorés en ce qui concerne les activités en matière d'éducation subventionnées par la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-3629/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Relevé des fraudes et des irrégularités commises en Espagne dans le cadre du FSE au cours de la période 1994-1999

Conformément à l'accord-cadre du 29 juin 2000 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière pourrait-elle, en faisant appel à l'OLAF, transmettre le relevé des 137 irrégularités relatives à des dépenses non éligibles communiquées par l'État espagnol qui ont été commises au cours de la période de programmation 1994-1999 dans le cadre du FSE ainsi que les organismes concernés par ces irrégularités?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-3135/01(1).

La Commission observe, à ce titre, que l'article 10 du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(2) prévoit, notamment, que les noms de personnes physiques ou morales ne peuvent être communiqués à un autre État membre ou à une autre institution communautaire que dans le cas où cette communication est nécessaire en vue de la prévention ou de la poursuite d'irrégularités ou de la constatation d'irrégularités présumées.

La Commission n'envisage pas par conséquent, en l'absence de justification particulière, la communication de la liste de noms visée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 111.

(2) JO L 178 du 12.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3335/01

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Arrestation aux Maldives le 8 octobre 2001 du député Mohamed Nasheed

La Commission est-elle informée de l'arrestation, sans aucun motif précis, le 8 octobre 2001, de Mohamed Nasheed, député au Parlement de la République des Maldives, à Malé, et défenseur des droits de l'homme?

La Commission a-t-elle l'intention de s'enquérir auprès du gouvernement maldivien du motif exact de l'arrestation de Mohamed Nasheed et, le cas échéant, des accusations portées contre lui?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission ignore les circonstances de l'arrestation de M. Nasheed. Elle a invité son chef de délégation à Colombo, qui est accrédité auprès de la république des Maldives, à se renseigner et à lui faire un rapport.

La Commission communiquera les résultats de ces investigations à l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3386/01

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Action des douanes britanniques à l'égard des boissons alcooliques et des tabacs

Le gouvernement britannique a interprété les orientations données dans la directive 92/12/CEE(1) sur les produits soumis à accise comme l'autorisant à empêcher l'importation de cigarettes et de boissons alcooliques dans des quantités supérieures aux minima fixés dans la directive, même lorsque ces produits sont destinés à la consommation privée. De la sorte, les douanes ont non seulement saisi les boissons alcooliques et les tabacs achetés par des voyageurs en toute légalité mais dans certains cas elles ont même confisqué leur voiture.

Devant ce comportement scandaleux, la Commission peut-elle indiquer quelle est la portée et le contenu de son enquête? Consentira-t-elle à dire quelles seront les conséquences s'il apparaît que les autorités britanniques ont agi de manière disproportionnée en la matière et au mépris de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union? Quelles sanctions sont à sa disposition si elle découvre que l'administration britannique des douanes et accises a outrepassé ses compétences?

(1) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 janvier 2002)

Le 23 octobre 2001, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume Uni, première phase d'une procédure d'infraction engagée conformément à l'article 226 (ex article 169) du traité CE. La Commission tente de déterminer si les autorités britanniques appliquent convenablement les règles de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général

des produits soumis à accises et à la détention, à la circulation et aux contrôles de ces produits, quand elles vérifient si les personnes privées pénétrant sur le territoire du Royaume Uni en possession de marchandises soumises à accises achetées dans d'autres États membres détiennent ces marchandises à des fins commerciales (auquel cas les taxes sont dues au Royaume Uni). De plus, la Commission s'inquiète de savoir si les sanctions appliquées par le Royaume Uni lorsque qu'il estime que des individus possèdent des marchandises soumises à accises à des fins commerciales, violant ainsi la loi britannique régissant les droits d'accises, sont contraires au principe de proportionnalité, principe général du droit communautaire.

La Commission a reçu une réponse à sa lettre de mise en demeure le 18 décembre 2001. Elle sera analysée le plus vite possible. À la lumière de cette analyse, la Commission déterminera si oui ou non, selon elle, le Royaume Uni agit conformément au droit communautaire et décidera s'il est approprié de procéder à la deuxième étape de la procédure d'infraction, à savoir demander formellement au Royaume Uni de modifier ses pratiques, sous la forme d'un avis motivé. La Commission peut alors citer un État membre devant la Cour de justice pour manquement à l'application correcte du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3379/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(7 décembre 2001)

Objet: Dérogation OMC

Compte tenu de ce succès que fut l'obtention d'une dérogation concernant l'Accord de Cotonou lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar), la Commission pourrait-elle confirmer que les bananes ACP continueront, tout comme d'autres marchandises produites dans ces pays, conformément à l'Accord de Cotonou, à bénéficier de l'accès en franchise de droits au marché de communautaire jusqu'en 2008?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 janvier 2002)

La dérogation accordée aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'à la Communauté en rapport avec l'accord de Cotonou, concerne les préférences tarifaires non réciproques accordées par la Communauté à toutes les importations ACP jusqu'en 2008.

Bien que l'accord de Cotonou institue des préférences tarifaires en faveur des bananes, et ne porte pas expressément sur la question du niveau tarifaire exact s'appliquant aux importations ACP, la Communauté a accordé l'accès en franchise de droits à ces importations et n'a pas l'intention de modifier sa position à l'avenir.
QUESTION ÉCRITE E-3555/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Application lacunaire par la Grèce d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les voitures d'occasion

En réponse à la question E-0574/01(1), la Commission a fait savoir qu'elle avait adressé à l'administration grecque un avis motivé au titre de l'article 228 (ex-article 171) du traité CE pour application incomplète de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-375/95, Commission/République hellénique, concernant la taxation des voitures automobiles.

Pourrait-elle indiquer où en est ce dossier?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 75.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 février 2002)

La Grèce a répondu à l'avis motivé mentionné dans la réponse de la Commission à la question écrite précédente E-0574/01 de l'Honorable Parlementaire. De plus, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu sa décision dans l'affaire C-393/98 (Gomez-Valente), qui présente des aspects similaires à l'affaire considérée. La situation juridique qui en résulte a été examinée et la Commission décidera dans un avenir proche comment procéder.
QUESTION ÉCRITE E-2685/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Élargissement

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Élargissement par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

Aucune des régions mentionnées par l'Honorable Parlementaire n'a reçu de financement dans le cadre du programme Ecos-Ouverture pour l'année 1998, bien que des demandes aient été présentées comme suit:

- Vallée d'Aoste une demande;

- Ligurie deux demandes;

- Lombardie deux demandes.
QUESTION ÉCRITE E-3604/01

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Intégration des systèmes de liquidation

Les experts en questions financières ont dénoncé l'inefficacité des systèmes de compensation et de liquidation européens et ont recommandé que l'initiative de modernisation soit laissée aux marchés.

Toutefois, il semble en tout cas que le moment soit venu de mettre un terme à la fragmentation d'une structure indispensable pour intégrer les marchés financiers, dont l'activité consiste à confirmer les termes d'une transaction boursière, à fixer les obligations de chaque partie à l'opération, à expédier le titre à l'acheteur et à transférer le paiement au vendeur.

Quand la Commission européenne estime-t-elle devoir adopter l'initiative nécessaire, qui s'impose actuellement, pour éliminer les barrières fiscales et réglementaires, qui empêchent la consolidation du secteur autour de trois ou quatre systèmes de compensation?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 février 2002)

La Commission partage l'idée que l'Europe ne pourra pas profiter de tous les avantages d'un marché financier intégré si elle ne dispose pas de systèmes de compensation et de règlement efficients. Rejoignant en cela les conclusions du rapport du Comité des sages sur la régulation des marchés de valeurs mobilières, la Commission est convaincue que c'est au marché de jouer le rôle principal dans ce processus.

La Commission présentera néanmoins dans les prochains mois une communication sur le thème de la compensation et du règlement, dans laquelle elle exposera sa politique à l'égard de ces systèmes, qui sont de la plus haute importance. Il s'agira d'un document de consultation, destiné à recueillir l'avis des intéressés afin de décider de l'opportunité et des modalités optimales d'une intervention éventuelle des pouvoirs publics, qui viserait à faciliter la mise en place d'une infrastructure de compensation et de règlement plus efficiente dans la Communauté.

Le groupe Giovannini, composé d'experts du marché financier, présentera également un nouveau rapport sur ce thème dans le courant de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-3423/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Coupe du Monde 2002 Coopération de la Commission avec les autorités japonaises et coréennes

La Commission peut-elle indiquer si elle prévoit une coordination des informations à transmettre aux autorités japonaises et coréennes en ce qui concerne les citoyens de l'Union européenne qui ont été jugés coupables de délits liés au football dans un État membre ou expulsés d'un État membre de façon à ce que les autorités japonaises et coréennes puissent contrôler l'accès aux matchs de la Coupe du Monde en juin 2002?

Si la Commission envisage de contribuer à la communication de ces informations, de quelle manière garantira-t-elle que les personnes concernées seront informées qu'elles risquent de se voir refuser l'entrée dans les stades?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 février 2002)

La Commission ne prévoit pas de coordonner la transmission d'informations aux autorités japonaises et coréennes concernant des citoyens de l'Union dans le cadre des matchs de la Coupe du Monde de 2002 et elle ne dispose pas de cette compétence.

En outre, comme ce championnat du monde aura lieu en Asie, la Commission ne possède pas d'informations spécifiques concernant l'organisation du tournoi.

La Commission sait cependant que certains États membres ont des contacts avec les pays organisateurs, la Corée et le Japon, en vue de leur communiquer d'éventuelles informations sur leurs supporters nationaux, pour que ces pays soient en mesure de mieux préparer leurs mesures de sécurité. Les citoyens de l'Union seront informés de la transmission de leurs données personnelles aux autorités japonaises et coréennes conformément aux modalités prévues par la législation de leur État membre.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la coopération s'est développée avec succès entre les services de police des États membres en matière d'ordre public et de sécurité lors des manifestations sportives organisées sur le territoire de l'Union au cours des dernières années.

Quelques exemples peuvent être cités:

- la possibilité pour les États membres d'envoyer des fonctionnaires de police dans l'État membre où une compétition internationale est organisée, en leur donnant pour mission de surveiller les supporters et, s'ils en ont l'autorisation, de coopérer avec les autorités locales;

- le développement de règles communes aux États membres qui organisent des manifestations sportives internationales;

- l'adoption par le Conseil de recommandations en matière de prévention et de contrôle des troubles lors des matchs de football.
QUESTION ÉCRITE E-3342/01

posée par Catherine Stihler (PSE) au Conseil

(3 décembre 2001)

Objet: Session des ministres de l'Union européenne chargés de la jeunesse organisée par la Présidence belge

L'auteur de la présente question se félicite que la Présidence belge ait organisé, le vendredi 9 novembre, une session des ministres de l'Union européenne chargés de la jeunesse. Le Conseil pourrait-il indiquer les résultats de cette réunion et les mesures de suivi envisagées?

Réponse

(1er mars 2002)

Le Conseil n'est pas compétent, en tant qu'institution communautaire, en ce qui concerne une réunion informelle organisée sous la seule responsabilité de la Présidence belge. Il est dès lors conseillé à l'Honorable Parlementaire de s'adresser au Ministère de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE de la Communauté française de la Belgique, sous l'égide duquel a été organisée cette réunion informelle européenne des ministres responsables de l'enfance.
QUESTION ÉCRITE E-1330/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(3 mai 2001)

Objet: Passagers des avions et thrombose veineuse

Suite à la réponse donnée à la question E-0191/01(1) par le Commissaire de Palacio le 15 mars 2001, qui indiquait que la Commission avait écrit à plusieurs institutions pour presser les compagnies aériennes de prendre diverses mesures, consistant notamment à conseiller les passagers, une fois ceux-ci à bord des avions, sur ce qu'ils devaient faire pour limiter les risques de thrombose, quelle réponse la Commission a-t-elle reçue de ces institutions?

Des preuves lui ont-elles été données que les compagnies aériennes prenaient désormais les mesures voulues et en particulier qu'elles intégraient les conseils nécessaires dans les instructions données aux passagers avant le décollage?

La Commission s'estime-t-elle satisfaite des réponses obtenues jusqu'ici?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 131.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 juillet 2001)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite E-1189/01 de M. Juan Naranjo Escobar(1), qui expose l'action de la Commission dans ce domaine.

En ce qui concerne les mesures prises par les compagnies aériennes, la Commission a reçu depuis des réponses des associations avec lesquelles elle avait pris contact et de plusieurs compagnies aériennes. Parmi les mesures spécifiques prises par ces dernières, citons la distribution d'un dépliant à chaque passager, l'insertion d'encarts dans les magazines proposés à bord, la projection de films montrant les exercices que les passagers peuvent faire, etc. Toutes ces initiatives contribueront à améliorer l'information et la sensibilisation des passagers et donc, finalement, à les protéger.

Étant donné le laps de temps relativement court qui s'est écoulé depuis le lancement de l'initiative et au vu des évolutions au niveau international, la Commission est pour le moment plutôt satisfaite du sérieux avec lequel le problème a été traité, mais continuera à suivre toutes les mesures qui seront prises.

(1) JO C 340 E du 4.12.2001, p. 195.