QUESTION ÉCRITE E-0446/02

posée par Mary Banotti (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Armes incapacitantes infligeant des électrochocs, équipements d'immobilisation et marque CE

Dans le monde entier, des appareils infligeant des électrochocs sont utilisés pour torturer et maltraiter des personnes dans les prisons, commissariats de police et centres de détention. L'auteur de la présente question a appris que beaucoup de ces armes incapacitantes portent la marque CE. Compte tenu de l'usage abusif, très important, qui est fait de ces armes, il conviendrait d'interdire aux fabricants d'utiliser des marques CE pour promouvoir leurs produits. La Commission voudrait-elle indiquer sur la base de quelle procédure la marque de sécurité CE, particulièrement utile, a été accordée à ces armes, en précisant le nombre des produits de ce type qui ont été autorisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0446/02 et E-0470/02donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 mars 2002)

Le marquage CE de conformité a été introduit dans la législation communautaire par la décision du Conseil (93/465/CEE) du 22 juillet 1993(1) concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique, ainsi que par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993(4), qui a pour objet d'introduire la notion de marquage CE dans plusieurs directives d'harmonisation technique spécifiques à des secteurs particuliers.

Le marquage CE de conformité doit être apposé sur tout produit tombant dans le champ d'application d'une directive d'harmonisation technique le prévoyant. Il atteste que le produit satisfait aux exigences légales imposées par la ou les directive(s) d'harmonisation technique applicable(s). Le fabricant est responsable de l'apposition du marquage CE de conformité, même si les directives imposent souvent l'intervention d'organismes tiers d'évaluation de la conformité. Il incombe aux États membres de désigner ces organismes conformément aux dispositions des directives concernées.

Si plusieurs services de la Commission sont responsables des directives d'harmonisation technique prévoyant un marquage CE de conformité, la plupart de ces directives émanent de la direction générale Entreprise. Toutefois, la Commission n'intervient pas directement dans la procédure d'évaluation de la conformité des produits ni dans l'octroi du marquage CE de conformité.

Tous les fabricants d'armes incapacitantes tombant dans le champ d'application d'une directive d'harmonisation technique prévoyant un marquage CE de conformité doivent apposer ce marquage sur les produits en question. La Commission ne dispose d'aucune information quant au nombre de fabricants concernés.

Dans une réponse précédente à la question écrite E-3259/97 posée par Mme Wemheuer(2), la Commission avait déjà précisé que de très nombreux objets pouvaient potentiellement se transformer en instruments de torture et, qu'en outre, il n'était pas toujours possible de déterminer à l'avance l'usage d'un objet déterminé. La Commission est dès lors d'avis qu'il n'est pas possible d'appliquer un traitement différencié, dans le cadre de ces directives, à des produits pouvant potentiellement être utilisés comme instruments de torture.

Toutefois, dans le prolongement de réponses précédentes sur le même sujet, en particulier la réponse à la question écrite P-2783/01 posée par M. Ford(3), et dans un souci de prendre en compte les préoccupations des Honorables Membres, la Commission prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce des objets pouvant servir à des fins de torture ou d'autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. L'objet de ce règlement est, entre autres, d'imposer un contrôle des exportations des produits pouvant servir aux fins précitées dans un pays tiers, produits qui incluront en principe les armes incapacitantes infligeant des électrochocs.

(1) JO L 220 du 30.8.1993.

(2) JO C 158 du 25.5.1998.

(3) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 209.

(4) JO L 220 du 30.8.1993.