QUESTION ÉCRITE E-0616/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Suspension d'aides à l'investissement dans la région de Lisbonne et du Vale do Tejo

La Commission européenne a décidé de refuser, aux entreprises de la région de Lisbonne et du Vale do Tejo, l'accès à des aides à l'investissement, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise, en juin 2001 au plus tard.

Ces entreprises se verront ainsi empêchées d'accéder au PEDIP (programme spécifique de développement de l'industrie portugaise), au Procom (qui concerne le commerce) et au Sifit (dans le domaine du tourisme).

Compte tenu des difficultés que cette suspension entraînera pour l'économie de la région et des zones environnantes, la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle a pris cette décision, et quand et comment elle compte y passer outre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 avril 2000)

Suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1), la Commission a invité les autorités portugaises à lui notifier, au titre de l'article 88, paragraphe 3 (ex article 93) du traité CE, un projet de carte nationale des aides à finalité régionale constituée, d'une part, par les régions portugaises proposées au titre des dérogations prévues aux articles 87, paragraphe 3 (ex article 92) a) et c) du traité et, d'autre part, par les plafonds d'intensité des aides à l'investissement initial ou des aides à la création d'emplois liés à l'investissement envisagés pour chacune d'entre elles, ainsi que par les plafonds de cumul y applicables.

Après avoir examiné le projet de carte portugaise des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, la Commission a approuvé, le 8 décembre 1999, la partie de la carte qui concerne les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3.a) du traité (Norte, Centro, Alentejo, Algarve, Açores et Madeira).

En revanche, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité à l'égard de la partie de la carte qui concerne la seule région portugaise éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3.c) du traité (Lisboa e Vale do Tejo), en considérant que la proposition des autorités portugaises ne pouvait pas, à ce stade, être jugée compatible avec les dispositions des lignes directrices. En effet, dans les termes de la notification portugaise, l'entièreté de cette région, qui représente 33,4 % de la population nationale, devrait bénéficier de la période de transition prévue au point 5.7 des lignes directrices pour l'adaptation des intensités d'aide dont elle a bénéficié jusqu'à fin 1999 au titre de l'article 87, paragraphe 3.a). Or, au vu des limitations établies par la note 43 au dit point 5.7 des lignes directrices à l'égard de la portée géographique de cette disposition, seulement une partie de cette région, correspondant à 10,2 % de la population portugaise, pourrait bénéficier d'une telle période.

Tel que l'Honorable Parlementaire l'a remarqué, l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3 du traité est d'application jusqu'à ce que la procédure susmentionnée ait abouti à une décision finale. La Commission s'emploiera à faire connaître sa position dans les meilleurs délais, dans le respect des règles de procédure applicables.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.