QUESTION ÉCRITE E-1859/96 posée par Ursula Schleicher (PPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Incidences de la procédure législative

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière elle a réagi aux initiatives législatives prises jusqu'alors par le Parlement au titre de l'article 138 B du traité CEE?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (1er aôut 1996)

Le parlement a pris quatre initiatives législatives au titre de l'article 138 B du traité CE. La Commission a déjà informé le Parlement de la suite donnée au rapport Jackson (A3-0310/94) sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie et au rapport Alber (A3-0232/94) sur la prévention et la réparation des atteintes à l'environnement dans son rapport semestriel ((SP(95) 3210. )) sur les actions qu'elle a entreprises en réponse aux résolutions d'initiative du Parlement. En ce qui concerne le rapport Alber, une communication interne sera présentée prochainement à la Commission; la Commission se basera sur cette communication pour décider de la procédure à suivre en fonction des demandes du Parlement.

En ce qui concerne la résolution Rothley (A4-201/95), la Commission rappelle qu'elle est consciente des difficultés rencontrées par les victimes d'accidents de la circulation lorsqu'une compagnie d'assurances a son siège dans un autre Etat membre. Les compagnies d'assurances elles-mêmes, également conscientes de ces difficultés, ont pris un certain nombre d'initiatives. La Commission a lancé une consultation de grande envergure auprès des parties concernées, y compris M. Rothley, afin de choisir la ligne de conduite la plus appropriée. Les résultats obtenus n'ont pas été satisfaisants.

La Commission aurait préféré une négociation entre les parties concernées, aboutissant à un accord permettant de satisfaire aux exigences contenues dans la résolution du Parlement. Puisqu'une solution spontanée semble impossible, la Commission proposera une législation:

- exigeant de toutes les compagnies d'assurances européennes qu'elles nomment, dans chaque Etat membre, un représentant chargé de régler les litiges;

- exigeant des Etats membres qu'ils infligent des sanctions aux compagnies d'assurances n'ayant pas nommé de représentant;

- exigeant la création, dans les Etats membres, d'organismes d'information que les victimes pourraient contacter afin de connaître l'identité et l'adresse de ce représentant dans leur pays d'origine.

En ce qui concerne le rapport Leopardi, la Commission ne projette pas de soumettre une proposition pour la création d'une carte de santé européenne sur la base de l'article 129 du traité CEE. A l'heure actuelle, les difficultés budgétaires, techniques, juridiques et politiques ne permettent pas l'introduction d'une telle carte. Les recherches en matière de cartes de santé se poursuivent dans le cadre des applications télématiques et des programmes du G-7 sur la société de l'information. En outre, la Commission a déjà pris un certain nombre d'initiatives dans le cadre de l'application du règlement du Conseil (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971 - version consolidée parue au JO C 325 du 10.12.1992. )) relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale. Un groupe de travail TESS ((Groupe de travail de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme TESS - Télématique pour la sécurité sociale. )) a préparé un document de synthèse destiné à encourager la discussion, tenant compte des projets pilotes et des études déjà disponibles concernant le projet Eurocard, qui devrait servir de base à une recommandation adressée à la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Si cette commission approuve la recommandation du groupe de travail, elle pourra être utilisée pour l'élaboration d'une proposition de la Commission dans le contexte de la sécurité sociale.