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QUESTION ÉCRITE E-1439/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Euro 1999

Le gouvernement français vient de proposer la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures.

Quelle serait, selon la Commission, l'incidence sur la compétitivité de l'industrie européenne de la généralisation de cette mesure à tous les pays de l'Union?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(24 juin 1998)

Le livre vert "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail"(1) examine les possibilités d'améliorer la compétitivité et l'emploi par le biais d'une meilleure organisation du travail sur les lieux de travail. C'est dans ce contexte qu'il convient d'étudier les changements dans la durée du travail.

Dans les lignes directrices pour l'emploi de 1998(2), les partenaires sociaux sont invités à négocier aux niveaux appropriés, notamment au niveau sectoriel et au niveau des entreprises, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie "et les interruptions de carrière".

La question du temps de travail est également abordée dans la communication de la Commission intitulée "Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'UEM"(3). Il y est fait une distinction importante entre réduction forcée et réduction volontaire du temps de travail. Alors que la première soulève une foule de questions, la seconde offre la possibilité d'orienter la croissance vers la création d'emplois.

Aussi des mesures spécifiques de réduction du temps de travail au niveau micro-économique peuvent-elles avoir une incidence positive sur l'emploi, sous certaines conditions, lorsqu'elles sont négociées entre les partenaires sociaux.

(1) COM(97) 128.

(2) JO C 30 du 28.1.1998.

(3) COM(98) 103.
QUESTION ÉCRITE E-2168/98

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Transparence et accès aux documents publics

La résolution du Parlement sur le programme législatif pour 1999 demande que soient prises des mesures importantes, notamment en matière de libre accès du public à l'information, avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Conformément à ce qui a été annoncé en plénière et indiqué en commission, un groupe de travail interinstitutionnel examine le problème.

Le groupe de travail a-t-il pu déterminer comment les institutions concernées comptent établir la liste de leurs documents, en particulier la Commission? Comment la Commission envisage-t-elle d'établir la distinction entre les documents législatifs et autres?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

Le groupe de travail mentionné par l'Honorable Parlementaire a été mis sur pied dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre du nouvel article 255 introduit par le traité d'Amsterdam.

Composé de fonctionnaires de la Commission, du Parlement et du Conseil, ce groupe de travail a pour rôle de faire le point sur les différentes questions qui se posent en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative telle que prévue à l'article 255. Ce groupe purement informel, dont les travaux n'engagent nullement les trois institutions, ne s'est pas penché de manière approfondie sur les deux problématiques soulevées par l'Honorable Parlementaire de façon à déjà définir des orientations.
QUESTION ÉCRITE E-1504/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Société de l'information et cohésion économique et sociale

Lors de l'intervention qu'elle a faite devant la commission de la politique régionale du Parlement européen, le 23 janvier 1997, pour présenter la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final du 22 janvier 1997), Mme Wulf-Mathies, membre de la Commission, a déclaré que la politique communautaire de recherche et de développement devait également faciliter l'accès à la société de l'information.

La Commission peut-elle communiquer la liste de tous les projets relatifs à la société de l'information qu'elle a cofinancés jusqu'ici au titre du quatrième programme-cadre de recherche et de développement, de ceux qui doivent l'être dans le cadre de la prochaine et dernière phase de mise en oeuvre de ce programme et des projets prévus en la matière au titre du cinquième programme- cadre, en spécifiant dans chaque cas les régions bénéficiaires, le coût total de l'exécution et le montant du cofinancement communautaire?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

De nombreux projets cofinancés par la Commission, au titre du 4e programme-cadre de recherche(1), contribuent en totalité ou en partie au développement de la société de l'information.

En conséquence, la Commission a établi une liste non exhaustive de ces projets qu'elle transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement en raison de l'ampleur de la réponse qui comporte de nombreux tableaux.

En ce qui concerne le 5e programme-cadre(2), une telle liste ne peut être établie, le 5e programme-cadre n'ayant pas été adopté à ce jour.

(1) JO L 117 du 8.5.1990.

(2) COM(97) 47 final.
QUESTION ECRITE no 1635/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Communications mobiles et sans fil



Journal officiel n° C 050 du 22/02/1999 p. 0059



QUESTION ÉCRITE E-1635/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (29 mai 1998) Objet: Communications mobiles et sans fil La question se réfère à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil - défis et choix pour l'Union européenne" (COM(97) 217 déf.) et à la "communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable" (COM(97) 217 déf. et COM(97) 513 déf.). S'agissant du spectre des fréquences, la Commission voudrait-elle garantir la mise à disposition d'un spectre suffisant durant la période de transition vers le GSM et les systèmes de la deuxième génération (DGS-1800 et PCS-1900)?
QUESTION ÉCRITE E-1927/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: L'affaire Morabito en Italie

Le 5 octobre 1995, M. Domenico Morabito, âgé de 40 ans, a été tué alors qu'il se trouvait sur un véhicule des carabiniers sur lequel il avait êté conduit après avoir été arrêté quelques minutes auparavant. Près de trois années après, rien n'a permis d'identifier les assassins et d'indemniser d'une quelconque manière la veuve et les enfants mineurs. Dans le même temps Giuseppe Morabito, le père de la victime a fait l'objet de trois procès pour les mêmes délits qui lui ont été imputés, bien que ses inculpations se fondent sur des témoignages de repentis, démentis par les enquêtes des carabiniers.

À la lumière des faits exposés, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle n'estime pas que l'affaire Morabito pourrait enfreindre la Convention européenne des droits de l'homme;

2. si elle n'estime pas que l'on pourrait saisir la Cour des droits de l'homme;

3. dans combien d'affaires, et lesquelles, l'Italie a été condamnée par cette Cour;

4. s'il ne conviendrait pas de réprimander l'Italie pour ses condamnations par la Cour;

5. émettre un jugement d'ensemble sur cette affaire?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(10 juillet 1998)

1. La Commission n'est pas compétente pour examiner des plaintes concernant une violation éventuelle par un État membre de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque la législation en question ou les agissements des autorités nationales concernent un domaine qui ne ressort pas du champ d'application du droit communautaire.

2. Il n'appartient pas à la Commission de signaler à la Cour européenne des droits de l'homme d'éventuelles violations de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Les informations sur les cas pour lesquels l'Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme doivent être demandées à cette dernière.

4. La Commission est très attachée au respect des droits de l'homme partout dans le monde. Cependant, les traités n'ont pas conféré à l'Union une compétence générale pour assurer le respect des droits fondamentaux. Elle n'a de compétence à cet égard que dans le domaine d'application du droit communautaire, lequel est fondé sur le respect des droits fondamentaux. Elle considère donc qu'elle outrepasserait ses compétences en évoquant avec les autorités italiennes les condamnations de la Cour à son encontre.

5. Tout en regrettant les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure, de porter un jugement général sur le cas présenté par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1670/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(29 mai 1998)

Objet: LIFE et les délais de réalisation des projets

Les articles publiés récemment dans la presse locale de Mantoue ont évoqué les retards dans l'expérimentation d'un projet dénommé "Écovie" qui aurait été cofinancé par l'instrument financier "LIFE" destiné à l'environnement. Les articles polémiques parlent d'un projet "avorté" et se demandent si "la Communauté européenne comprendra ce gaspillage".

La Commission voudrait-elle répondre aux questions ci-après:

1. Est-il vrai que LIFE a financé un projet pour la ville de Mantoue, qui fait partie de la circonscription électorale dans laquelle j'ai été élue?

2. Dans l'affirmative, de quel projet s'agit-il et quel est le montant du financement?

3. Existe-t-il un délai pour la réalisation du projet auquel le financement est lié?

4. Combien d'emplois nouveaux seront créés dans le cadre de la réalisation du projet?

5. Qu'advient-il du financement dans l'hypothèse où le projet ne serait pas parachevé?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

1. Par décision du 24 novembre 1995, la Commission a accordé le soutien financier de LIFE en faveur de l'action Ecovia sous la forme de projet relatif à un modèle urbain de relations sociales d'intégration entre la ville de Mantoue et son milieu rural visant des objectifs environnementaux et en particulier la réduction de trafic routier.

2. Le soutien financier de la Communauté est fixé à un maximum de 440 000 écus.

3. Le dernier délai accordé au bénéficiaire pour la réalisation du projet était le 30 avril 1998, la Commission pouvant proroger ultérieurement cette date sur demande du bénéficiaire.

4. Aucun engagement à la création d'emplois nouveaux n'est prévu dans le cadre des actions LIFE.

5. Au cas où le projet ne serait pas parachevé, la Commission peut annuler sa contribution et procéder à la récupération des sommes versées.
QUESTION ÉCRITE E-1741/98

posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission

(5 juin 1998)

Objet: Directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

La directive 91/439/CEE(1) relative au permis de conduire précise qu'il convient d'évaluer, en vue de la délivrance ou du renouvellement d'un permis de conduire, l'état des personnes épileptiques. La directive mentionne comme critère l'absence de crise depuis deux ans.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle a mentionné cette période de deux ans?

La Commission sait-elle qu'au Royaume-Uni, la période considérée pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire n'est que d'un an?

Si oui, a-t-elle connaissance de l'évolution de la science médicale qui a permis au législateur britannique de retenir cette période de douze mois?

La période de deux ans citée dans la directive semble être une simple recommandation; ne pourrait-elle pas être modifiée conformément à la norme en vigueur au Royaume-Uni?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

Les dispositions relatives à l'octroi et au renouvellement du permis de conduire aux personnes souffrant d'épilepsie sont fixées par l'annexe III de la Directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire(2).

Le point 12.2 de cette annexe prévoit que pour les conducteurs du groupe 2 (conducteurs de poids lourds et d'autobus), "le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épilepsie ou d'autres perturbations brutales de l'état de conscience". Pour le groupe 1 (motocycles et voitures particulières), par contre, un permis peut être délivré sous certaines conditions, notamment en fonction de l'évolution de la maladie (point 12.1).

La Commission s'est basée sur l'avis d'experts médicaux lorsqu'elle a formulé sa proposition. Vu le grand nombre de types d'épilepsie qui existe, les experts qui ont examiné les textes proposés dans les années 1980 ont jugé qu'il n'était pas possible de fixer d'une façon précise la durée de la période pendant laquelle aucune crise ne doit avoir été observée. En conséquence, la période mentionnée dans la directive n'est donnée qu'à titre indicatif: "(pas de crises depuis deux ans par exemple)".

Le 23 mars 1998, le comité pour les permis de conduire institué par la directive 97/26/CE du 2 juin 1997(3), (portant modification de la directive 91/439/CEE) a débattu à nouveau de la question pour essayer d'harmoniser la durée de la période d'absence de crise. Cette période a été fixée dans la plupart des cas par les États membres entre six mois et deux ans, mais elle peut aller jusqu'à cinq ans pour certains types d'épilepsie particuliers.

Il est donc clair que les raisons qui ont amené à ne pas fixer une période d'une durée précise restent valables.

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.

(3) JO L 150 du 7.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-1532/98

posée par Dietrich Elchlepp (PSE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Distance minimale de 250 km requise par le programme UE de "partenariat de villes européennes"

La région frontalière franco-allemande compte de nombreux partenariats de villes européennes dans le sud du Haut-Rhin. On ne s'explique toutefois pas dans cette région pourquoi la Commission exige que les villes jumelées soient distantes l'une de l'autre d'au moins 250 km pour être éligibles à l'aide du domaine d'action 1 au titre du programme UE de partenariat de villes européennes.

Quelles sont les raisons de cette clause et pourrait-on envisager la suppression de cette restriction regrettable?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Le programme communautaire de partenariat de villes européennes qui est doté de moyens budgétaires limités a été mis en oeuvre en vue d'encourager le développement du contenu et de l'ampleur géographique des jumelages et notamment pour accorder une aide dans les cas où il y a le plus d'obstacles. Ainsi, bénéficient en priorité d'aides, aux fins des jumelages, les villes les plus éloignées les unes des autres ainsi que les rencontres organisées dans le cadre de partenariats, auxquelles participent des communes situées dans des régions défavorisées (par exemple des régions de l'objectif 1) et dans les régions périphériques de l'Union. Ainsi, les partenariats bilatéraux conclus dans les zones frontalières internes de l'Union ne sont pas encouragés en priorité. Dans leur cas, un échange régulier de citoyens entraîne relativement peu de frais de transport et de communication. Les villes jumelées qui ont jusqu'à présent bénéficié d'une aide sont pour la plupart distantes de plus de 1 000 km.

Il n'existe en revanche aucune restriction liée à une distance minimale pour l'organisation de manifestations sur des thèmes déterminés par les villes jumelées et les mesures de formation continue en faveur des responsables des partenariats.
QUESTION ÉCRITE E-1883/98

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: PME

Le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat - 1997 (COM(97) 610 final) indique, à la page 31, que le Comité du commerce et de la distribution (CCD) a fait l'objet, en 1997, d'une restructuration de son fonctionnement. Il existe également à l'heure actuelle un intergroupe parlementaire pour le commerce et la distribution.

Existe-t-il une coordination entre ces deux enceintes quant aux thèmes traités tous les mois?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

Le comité du commerce et de la distribution (CCD), établi par la décision 81/428/CEE de la Commission du 20 mai 1981(1), est un organe consultatif auprès de la Commission dont les membres sont des chefs d'entreprise représentant tous les secteurs du commerce. Le comité a essentiellement pour mission de conseiller la Commission sur les aspects de la politique du commerce. Le CCD se réunit normalement par petits groupes de travail pour discuter de questions particulières. Les réunions sont organisées en fonction de l'urgence du thème à traiter et de la nécessité d'un débat et de conseils. La réforme du fonctionnement du comité en 1997 s'est appliquées aux procédures de travail interne.

Il n'existe aucun lien officiel entre le CCD et l'intergroupe "commerce et distribution" du Parlement qui est formé de membres du Parlement intéressés par des questions ayant trait au commerce. Toutefois, ces membres du Parlement sont invités à la conférence annuelle du CCD à l'occasion de laquelle le président de l'intergroupe prend la parole. Chaque fois qu'elle a été invitée aux réunions de l'intergroupe, la Commission y a participé et rendu compte des activités du CCD. La Commission maintiendra les contacts avec l'intergroupe du Parlement et avec ses membres.

(1) JO L 165 du 23.6.1981.
QUESTION ÉCRITE E-2070/98

posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Numéro "Or" pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne

Le troisième âge, quelle que soit la région de la Communauté considérée, exprime des besoins spécifiques d'aide, de protection et d'insertion. En effet, nombreux sont les citoyens communautaires faisant partie de ce groupe qui nécessitent une attention particulière en matière de conseil dans de nombreux aspects de la vie en société.

Le lieu de résidence de ces personnes, situé parfois dans des pays différents de leur État membre d'origine, et certaines politiques communautaires les concernant amènent à envisager que ce groupe dispose d'un moyen de communication direct avec les instances communautaires, afin de l'aider à trouver des solutions aux préoccupations et aux problèmes qui peuvent se poser dans la vie de tous les jours.

En conséquence, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il y aurait lieu de promouvoir la mise en place d'un numéro de téléphone "Or" pour traiter les requêtes des citoyens de l'Union européenne appartenant au troisième âge en rapport avec les domaines dans lesquels la législation communautaire influe sur leur vie et pour leur permettre d'accomplir, conformément à cette législation, les diverses démarches imposées par leur situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 septembre 1998)

Afin de maintenir un dialogue permanent avec les citoyens et de répondre à la nécessité d'assurer une bonne prestation de services et une gestion efficace dans le domaine de la communication avec le public, la Commission a lancé, en juin 1998, un nouveau service d'information complet appelé "Europe Direct".

Ce service, qui a démarré un projet-pilote en août 1996, répond à des demandes d'informations générales sur les activités de la Commission, informe les citoyens européens sur leurs droits à l'intérieur du marché interne à l'aide de guides et de fiches d'information, et donne des conseils sur des problèmes pratiques rencontrés par les citoyens dans leur vie quotidienne.

"Europe Direct" fournit des réponses dans toutes les langues communautaires et aiguille les citoyens vers la source d'information appropriée la plus proche.

Depuis 1996, "Europe Direct" a répondu à 20 000 questions portant sur les activités de la Communauté, parmi lesquelles des milliers de demandes d'informations sur des questions dans le domaine de la protection sociale, telles que les pensions, les droits sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées, les impôts, les congés de maladie et les prestations de chômage.

Le service peut être contacté en composant les numéros de téléphone gratuits "Europe Direct" dans chaque État membre, sur l'Internet (http://europa.eu.int/citizens), ainsi que par lettre et par fax.

Étant donné que "Europe Direct" offre un service d'information complet pour tous les citoyens européens, y compris les personnes âgées, la Commission ne juge pas nécessaire de mettre en place un service d'information distinct pour les personnes âgées.
QUESTION ÉCRITE E-1922/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Troisième phase de l'initiative de simplification régulatrice (SLIM)

La Commission a entamé récemment - et il faut s'en féliciter - une nouvelle phase de l'initiative SLIM (simplification législative dans le domaine du marché intérieur). La simplification de la législation européenne constitue un élément décisif pour améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur. Aussi convient-il d'appuyer pleinement l'action visant à agir moins pour agir mieux.

La Commission voudrait-elle indiquer, s'agissant de la troisième phase de l'initiative SLIM, quand il est prévu d'achever la révision actuelle des domaines concernant la coordination des règles de sécurité sociale ainsi que de la directive relative à l'EMC et de la législation relative aux assurances? Sur quels domaines portera la prochaine phase de révision et quand celle-ci sera-t-elle entamée?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

Les équipes de la troisième phase de SLIM (compatibilité électromagnétique, assurances et coordination des régimes de sécurité sociale) ont commencé leurs travaux dans le courant du mois d'avril 1998 et prévoient de présenter leurs rapports à la Commission pour la fin du mois de septembre 1998. Les recommandations contenues dans ces rapports feront l'objet d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement en novembre 1998. Cette communication exprimera la position de la Commission à l'égard de ces recommandations et proposera des actions concrètes en vue de leur mise en oeuvre.

La prochaine phase de SLIM (phase IV) portera sur les domaines suivants: droit des sociétés, préemballage et législation concernant les substances dangereuses. Les équipes de la quatrième phase entameront leurs travaux en septembre 1998 et soumettront leurs rapports au printemps de 1999.