QUESTION ÉCRITE E-0661/02

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Recours administratifs des fonctionnaires et autres agents de la Commission européenne

Dans le Livre blanc sur la réforme administrative, la Commission affirme vouloir rendre sa politique du personnel plus efficace grâce à une définition plus claire des tâches et à l'attibution de plus grandes responsabilités en matière de gestion à ses fonctionnaires auxquels, dans certaines circonstances, seraient attribuées des primes.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer, pour les cinq dernières années:

- quel est, outre ceux présentés au Médiateur, le nombre et l'objet des recours introduits devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice par des fonctionnaires et autres agents, en ce qui concerne l'application des dispositions statutaires,

- combien de ces recours ont-ils été retenus, même partiellement, par le Tribunal de première instance et la Cour de justice et quels en ont été, en synthèse, les motifs d'acceptation,

- quelles mesures ont été prises pour pallier les insuffisances constatées en matière de gestion par le Tribunal de première instance?

Réponse de M. Kinnock au nom de la Commission

(24 mai 2002)

En ce qui concerne le nombre de recours introduits par des fonctionnaires et autres agents, et pour lesquels le juge communautaire leur a donné gain de cause, l'évaluation ci-dessous ne tient pas compte des demandes d'adoption de mesures provisoires qui, en raison de leur nature même, ont un effet purement temporaire et sont prises sans préjudice de l'arrêt du Tribunal sur le fond. Tout recours qui n'a pas été rejeté dans son intégralité est classé comme ayant abouti, même si les conclusions contre la partie défenderesse ne concernent qu'un point d'importance mineure. Si la Commission applique cette interprétation particulièrement large, la proportion des affaires portées devant le Tribunal de première instance et considérées comme ayant abouti représente 34,5 % des cas au cours de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 juin 2001 (soit cinq ans et demi), bien qu'il existe de légères variations d'une institution à l'autre (30,5 % dans le cas des recours contre la Commission). Au cours de la même période, la Cour de justice a estimé que 13,2 % des pourvois formés par des fonctionnaires et autres agents contre des arrêts du Tribunal de première instance étaient fondés.

Ces affaires concernent un large éventail de questions, allant de la promotion et du classement à l'octroi d'une indemnité d'installation et de congés de maladie. Dans les cas où le juge communautaire n'a pas confirmé les décisions de l'administration, son arrêt s'est fondé sur une évaluation divergente des faits de l'affaire ou sur une interprétation différente des dispositions concernées, et non sur des conclusions générales relatives à la gestion de l'administration. On ne peut tirer de la proportion de recours ayant abouti aucune conclusion générale sur les carences administratives de l'institution concernée étant donné que les juridictions communautaires traitent de cas individuels dans des affaires précises dont les caractéristiques sont évidemment variables.

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'un des objectifs fondamentaux de la réforme consiste à mettre en place des règles et procédures simplifiées et plus transparentes. Le système de classement notamment, qui a été une source permanente de conflits entre les fonctionnaires et leur administration, devrait être radicalement simplifié. Selon le nouveau statut, tout fonctionnaire nouvellement recruté serait classé au premier échelon du grade publié dans son avis de concours. L'expérience professionnelle ne serait prise en considération qu'à concurrence de vingt-quatre mois (soit un échelon). Il convient également de noter que la Commission a renforcé son service de médiation en vue d'obtenir un règlement à l'amiable des conflits qui pourraient naître dans le cadre des relations de travail. À l'avenir, le médiateur pourra formuler des recommandations orales et, dans des cas exceptionnels, écrites en vue de régler un litige à l'amiable, en particulier en ce qui concerne les réclamations introduites en application de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Les droits légitimes continueront d'être respectés, mais le nombre d'affaires portées devant le juge communautaire devrait diminuer grâce à cette mesure.

En ce qui concerne l'autre question de l'Honorable Parlementaire, relative aux mesures prises pour pallier les insuffisances constatées en matière de gestion par le Tribunal de première instance, la Commission rassemble actuellement l'information nécessaire pour répondre à la question et communiquera ses conclusions dans les meilleurs délais.