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QUESTION ÉCRITE E-0458/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI), Roberta Angelilli (NI), Spalato Belleré (NI), Marco Cellai (NI), Gianfranco Fini (NI), Sebastiano Musumeci (NI), Gastone Parigi (NI), Salvatore Tatarella (NI) et Antonio Trizza (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Procédures d'infraction engagées contre l'Italie

Selon des informations insistantes émanant de Bruxelles, l'Italie a fait l'objet, jusqu'en 1995, de procédures d'infraction pour un montant d'environ 50 000 milliards de lires.

La Commission peut-elle indiquer le nombre des procédures engagées depuis 1990, le nombre des procédures clôturées et de celles qui sont en cours? Peut-elle indiquer le montant des amendes déjà infligées à l'Italie? Ces amendes devront-elles effectivement être payées, et à quelles conditions?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (1er avril 1997)

Du 1er janvier 1990 au 6 mars 1997, la Commission a ouvert 838 procédures d'infraction contre l'Italie. Au cours de la même période, la Commission a classé 708 procédures concernant l'Italie. Le nombre de procédures en cours concernant cet État membre est, au 6 mars 1997, de 410.

Aucune amende n'a, à ce jour, été décidée contre l'Italie. La Commission rappelle à cet égard qu'elle n'a pas le pouvoir de prononcer des amendes contre un État membre qui enfreindrait le droit communautaire. Par application de l'article 171 du Traité CE, elle peut, lorsqu'un État membre n'exécute pas un arrêt de la Cour de justice constatant un manquement, proposer une sanction pécuniaire à la Cour. Elle a décidé de faire application de cette procédure dans cinq dossiers, dont deux concernent l'Italie.

Dans l'affaire concernant la non application de la directive 75/442/CEE sur l'élimination des déchets ((JO L 194 du 25. 7.1975. )) en Campanie, la Commission a décidé de proposer une astreinte de 123 900 Ecus par jour de retard. Dans l'affaire concernant la non- conformité de la réglementation italienne à la directive 84/466/EURATOM sur la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux ((JO L 265 du 5.10.1984. )), le montant de l'astreinte proposée est de 159 300 écus par jour de retard. Une fois la proposition de la Commission adressée à la Cour de justice, celle-ci se prononcera sur le principe, et le montant de la sanction pécuniaire qu'elle pourrait être amenée à décider.
QUESTION ÉCRITE E-0873/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Fonds de cohésion 1994

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne le Fonds de cohésion pour 1994, quels projets ont été adoptés et subventionnés en Italie et quel était le montant des crédits affectés à chacun de ces projets? Pourrait-elle préciser surtout quels projets concernaient l'environnement et les transports?

Réponse commune aux questions écrites E-0872/97, E-0873/97 et E-0874/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994 ((JO L 130, du 25.5.1994. )), instituant le Fonds de cohésion, seuls le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande sont éligibles au Fonds de cohésion jusqu'à la fin de 1999. L'Italie n'est donc pas éligible et aucun projet en Italie n'a été financé par le Fonds.
QUESTION ÉCRITE E-0870/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Agence européenne pour l'environnement

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne le poste B4-3101 du budget de l'exercice 1995, relatif à une subvention à l'Agence européenne pour l'environnement, si cette dernière a accordé des subventions à des organismes extérieurs et, dans l'affirmative, s'il est possible de prendre connaissance de la liste et du montant de ces subventions en Italie, pour chaque activité et pour chaque association?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0178/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (3 février 1997)

Objet: Financement du projet «Roma 2000» par la BEI

Dans son bulletin no 6884 du 1er janvier 1997, l'Agence Europe fait état, à l'occasion du passage en revue des financements récemment effectués en Italie par la Banque européenne d'investissement, d'une participation (à concurrence de 1400 milliards de lires) à un projet baptisé «Roma 2000». Ce projet, qui devrait comprendre une série de mesures définies dans la perspective du jubilé de la capitale italienne, devrait avoir des répercussions considérables.

La Commission peut-elle confirmer cette nouvelle et fournir des renseignements complémentaires sur le projet (partenaires, mesures envisagées, localisation des interventions, montant total des investissements, etc)?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 mars 1997)

Le 18 décembre 1996, la Banque européenne d'investissement (BEI) a accordé un financement de 1 400 000 millions de lires (utilisant comme intermédiaires les banques IMI, Mediobanca, Banca di Roma, BNL, Crediop et SBC Warburg) à la région Latium et à la commune de Rome, en faveur du projet «Roma 2000 Framework agreement», concernant la construction d'infrastructures en matière de transport et d'aménagement urbain dans la région du Latium. Hormis une modeste contribution envisagée d'autres sources, le projet sera financé par des emprunts contractés par l'État italien dans le cadre du décret-loi spécifique Rome 2000. Le prêt de la BEI représente une part importante de ces emprunts.

Les quelque cinq cents aménagements qui seront financés font partie d'un programme d'intervention comportant des mesures coordonnées et complémentaires visant à améliorer les installations touristiques, à moderniser les réseaux de transports urbains et métropolitains, à faciliter la préservation et la réutilisation du patrimoine et à protéger l'environnement (gestion des déchets et des eaux).

L'intervention de la BEI se justifie au regard de l'article 198E point c) du Traité CE, notamment par l'importante contribution du projet à l'amélioration de l'environnement urbain de l'une des grandes capitales européennes, et par ses effets induits sur l'activité économique de la région Latium.
QUESTION ÉCRITE E-0675/97 posée par Wilfried Telkämper (V) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Publication de tous les appels d'offres au supplément du Journal officiel des Communautés européennes

Depuis le 1er janvier 1997, tous les appels d'offres de l'Union européenne (marchandises, services ou programmes) ne sont plus publiés que dans le supplément - très volumineux et détaillé - du Journal officiel des Communautés européennes. Jusque là, les invitations à soumissionner des programmes généraux étaient publiées dans la série C du Journal officiel, dans laquelle paraissent aussi d'autres textes politiquement importants qui présentent de l'intérêt pour une vaste catégorie de lecteurs.

1. Pour quelle raison a-t-on procédé au changement susmentionné?

2. Qui assume la responsabilité de ce changement?

3. Les responsables se rendent-ils compte que ce changement entraîne des surcoûts considérables pour les abonnés, qu'il empêche de signaler, dans les États membres, des programmes d'aide à l'attention des opérateurs actifs dans certains domaines spécialisés et qu'il a aussi pour effet de réduire le nombre de ceux qui peuvent participer aux programmes?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (5 mai 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-629/97 de M. Bontempi ((Voir page 141. )).
QUESTION ÉCRITE P-0827/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (28 février 1997)

Objet: Régime de soutien à la commercialisation des petits pélagiques et démersaux en faveur de la région autonome des Açores

Étant donné la dernière partie de la réponse apportée par Mme Bonino à la question écrite E-2234/96 ((JO C 11 du 13.1.1997, p. 67. )) et la position adoptée par le Parlement européen lors de l'élaboration de la proposition de règlement sur la compensation des coûts de transport pour certains produits de la pêche aux Açores, position dont la Commission n'a tenu aucun compte en raison du désintérêt manifesté par les gouvernements du Portugal et des Açores en place à l'époque, étant donné enfin l'opposition manifeste des services de la DG XIV à l'encontre de la position du Parlement, la Commission peut-elle indiquer si elle a d'ores et déjà entrepris l'étude des coûts qu'implique une telle mesure?

La Commission utilisera-t-elle les données que l'organisation des producteurs de Porto de Abrigo a adressées au cabinet de Mme Bonino?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (2 avril 1997)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2337/95 du Conseil ((JO L 236 du 5.10.1995. )), qui a institué le régime de compensation des surcoûts pour l'écoulement de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques, dont les Açores, la Commission présentera, pour le 30 juin 1997, notamment au Parlement, un rapport sur l'application de cette mesure accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées visant à l'application des mesures qui s'avèreront justifiées dans ce contexte.

Dans le cadre des travaux préparatoires de ce rapport et de cette proposition de règlement, la Commission prendra en compte tous les éléments pertinents relatifs aux conditions dans lesquelles opèrent les agents économiques concernés et qui permettront d'étayer l'action communautaire dans ce domaine au-delà du 31 décembre 1997, date à laquelle vient à échéance le régime institué par le règlement (CE) no 2337/95.
QUESTION ÉCRITE E-0657/97 posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Certification des tissus d'ameublement en Italie

Il semblerait qu'en Italie, les tissus d'ameublement livrés à la suite d'un appel d'offres pour l'équipement d'édifices publics, d'hôtels, etc., doivent être contrôlés par un organisme spécialisé. Pratiquement tous les pays d'Europe reconnaissent les certificats que l'Autriche délivre en la matière, sauf l'Italie. C'est la raison pour laquelle les tissus d'ameublement destinés à être utilisés dans ce pays doivent subir une procédure particulièrement onéreuse et complexe de contrôle et de certification. Ainsi, un hôtel qui utiliserait des tissus n'ayant pas subi cette procédure de contrôle en Italie risquerait de perdre la garantie de l'assurance (incendie), ou, s'il s'agit de l'ouverture d'un nouvel établissement, de se voir refuser l'autorisation d'exploitation.

1. La Commission est-elle au courant de ces entraves au marché intérieur?

2. La Commission est-elle au courant de plaintes qui auraient été formulées à ce sujet?

3. Comment est-il possible que l'Italie puisse maintenir une telle entrave au marché intérieur?

4. Quelles démarches la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre afin d'éliminer cet obstacle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur les problèmes rencontrés par les producteurs autrichiens de tissus d'ameublement dans leurs livraisons vers l'Italie.

La Commission est au courant du fait que pour plusieurs produits les certificats de réaction au feu délivrés dans des autres États membres ne sont pas reconnus en Italie. En effet, une plainte a été présentée et un cas décelé d'office a été ouvert par la Commission contre l'Italie. Dans le cadre de ces deux cas, la Commission a fait des observations aux autorités italiennes. La réponse des autorités italiennes est actuellement examinée par la Commission.

La Commission examinera les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire dans ce contexte.
QUESTION ÉCRITE E-0302/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 février 1997)

Objet: Fonds structurels

Les critères pris en considération pour la détermination des régions et des zones éligibles aux objectifs 1, 2 et 5b et aux initiatives communautaires - voir rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995 ((JO C 340 du 12.11.1996. )) - ont fait en sorte que plus de 50 % de la population de la Communauté est intéressée par tel ou tel objectif.

Il en résulte une certaine dispersion des interventions communautaires dans un nombre élevé de zones éligibles. Le pourcentage de la population communautaire intéressée par l'objectif 1 est passé de 21,7 % à 26,6 %. Dans les zones éligibles à l'objectif 2, ce pourcentage est de 16,8 % alors que la limite fixée par le règlement-cadre est de 15 %.

La Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire, étant donné que la coordination entre les prêts et les subventions dans le cadre des Fonds structurels est qualifiée de «pas toujours optimale»?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (20 mars 1997)

Les zones éligibles aux fonds structurels couvrent en effet un peu plus de la moitié de la population de la Communauté. Cette situation, qui représente une extension des zones éligibles par rapport à la période de programmation 1989-1993, résulte d'une part, de l'élargissement sensible de la liste des zones en retard de développement éligibles à l'objectif 1, notamment en raison de la réunification allemande, et d'autre part, du contexte de conjoncture défavorable prévalant lors de l'établissement des listes des objectifs 2 et 5b. Ces circonstances ont conduit les États membres à proposer à l'éligibilité aux fonds structurels un grand nombre de zones industrielles et rurales en difficulté.

En ce qui concerne l'objectif 2, les 15 % mentionnés ne constituent pas une limite fixée mais un objectif à atteindre. À cet égard, il convient de souligner que le taux de couverture géographique des zones éligibles à cet objectif est resté inchangé entre les périodes 1989-1993 et 1994-1996.

La Commission considère que la concentration géographique devrait être renforcée à l'avenir, de sorte que l'appui des fonds structurels soit réservé aux zones affectées par les problèmes de développement ou de reconversion les plus graves. Il s'agit d'une condition nécessaire pour une plus grande efficacité du soutien communautaire.

S'agissant de la coordination entre prêts et subventions, des progrès pourraient être réalisés à l'avenir en la matière. Il n'y a cependant aucun lien entre le degré de couverture géographique des zones éligibles aux fonds structurels et le recours aux prêts ou subventions.
QUESTION ÉCRITE E-1239/97 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Actes de racisme en Allemagne contre des ressortissants italiens

Prenant acte avec consternation qu'une fois de plus l'Allemagne est le théâtre d'actes de violences, à caractère xénophobe évident, commis à l'encontre de citoyens italiens, et dont le plus récent a provoqué la mort de l'immigré sarde Antonio Melis, âgé de 37 ans, sauvagement assassiné à Caputh, dans le Brandenbourg;

considérant que les magistrats et la police locale tendent à minimiser la gravité des événements en leur ôtant tout ou partie de leur caractère raciste;

considérant que la multiplication de ces faits criminels est en contradiction flagrante avec les principes maintes fois réaffirmés de solidarité et de tolérance dont s'inspire l'Union européenne, principes plusieurs fois énoncés dans les programmes communautaires spécifiques et auxquels les États membres ont souscrit sans réserve,

la Commission entend-elle intervenir de manière énergique et opportune auprès du gouvernement allemand pour que celui-ci préserve la dignité et le droit à la vie et au travail des ressortissants italiens qui, au sein de l'Union, mettent en oeuvre la citoyenneté européenne tant prônée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1997)

Le racisme est la négation de tout ce que représente la Communauté parce qu'il s'attaque à la démocratie et au respect de la dignité de l'homme. La persistance du racisme dans la Communauté est l'un des plus grands dangers qu'affronte la société et la Commission partage la préoccupation de M. le Député face aux actes de racisme ou aux incitations à commettre de tels actes. Ce comportement indésirable devrait être fermement combattu.

1997 est l'Année européenne de la lutte contre le racisme et, dans le cadre de cette Année, des partenariats seront constitués pour intensifier la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Tous les États membres sont activement engagés dans cette opération et un certain nombre de projets de sensibilisation seront mis en oeuvre dans la Communauté, y compris en Allemagne.

Il est intéressant de noter que, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le Conseil a adopté une action commune concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie le 15 juillet 1996. L'objet de cette action commune est de garantir une coopération judiciaire efficace concernant les délits inspirés de comportements racistes. À cette fin, les États membres sont invités à prendre des mesures pour que de tels comportements soient passibles de sanctions pénales ou, à défaut, à déroger au principe de la double incrimination pour ces comportements. Les comportements visés sont, par exemple, l'incitation publique à la discrimination, à la violence ou à la haine raciale, l'apologie publique des crimes contre l'humanité et des violations des droits de l'homme, ou la participation aux activités de groupes qui impliquent la discrimination, la violence ou la haine raciale.
QUESTION ÉCRITE E-0817/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-320 (Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos, c'est-à-dire 1996?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (7 avril 1997)

En 1996, quatre nouveaux engagements ont été imputés sur la ligne budgétaire B7-3200 (Programme européen de reconstruction et de développement en Afrique du Sud, précédemment B7-5070) pour des projets auxquels ont participé des organisations non gouvernementales (ONG) sud-africaines.

>TABLE>

En outre, un grand nombre de petits projets faisant intervenir des ONG sud-africaines ont été mis en oeuvre en 1996 en vertu d'engagements financiers pris antérieurement, notamment le programme de micro-réalisations dans la province d'Eastern Cape (engagement global de 12,6 millions d'écus effectué en 1995), les programmes de petits projets gérés par l'intermédiaire du Kagiso trust et du Conseil sud-africain des églises (4,7 millions d'écus - engagement effectué en 1994) et un nouveau programme de soutien d'ONG pour lequel le contrat a été conclu avec le Traditional national development trust (15 millions d'écus - engagement effectué en 1995).
QUESTION ÉCRITE E-0874/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Fonds de cohésion 1995

La Commission pourrait-elle dire, en ce qui concerne le Fonds de cohésion pour 1995, quels projets ont été adoptés et subventionnés en Italie et quel était le montant des crédits affectés à chacun de ces projets? Pourrait-elle préciser surtout quels projets concernaient l'environnement et les transports?

Réponse commune aux questions écrites E-0872/97, E-0873/97 et E-0874/97 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (7 avril 1997)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994 ((JO L 130, du 25.5.1994. )), instituant le Fonds de cohésion, seuls le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande sont éligibles au Fonds de cohésion jusqu'à la fin de 1999. L'Italie n'est donc pas éligible et aucun projet en Italie n'a été financé par le Fonds.
QUESTION ÉCRITE E-0460/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Compétitivité de l'industrie chimique

Concernant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur «une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne: un exemple» (COM(96)187 final), la Commission pourrait-elle

1. prendre en considération la nécessité et la priorité du secteur chimique dans l'élaboration du cinquième programme communautaire de RDT. Ceci exige une coopération plus étroite entre les industriels, les universités et les différents instituts de recherche;

2. améliorer la formation dans ce secteur en encourageant une coopération plus étroite entre les industriels, les universités et d'autres interlocuteurs sociaux;

3. développer plus activement les possibilités de soutien aux zones concernées offertes par les accords bilatéraux de coopération et par les programmes régionaux (PHARE, TACIS, MEDA) en encourageant la participation directe des industriels et d'autres acteurs du secteur chimique?

Réponse commune aux questions écrites E-0460/97 et E-0462/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 avril 1997)

La Commission convient de l'importance des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire. Elles relèvent en fait du domaine plus large des actions identifiées par la Commission dans sa communication «Une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique Européenne: par exemple» ((COM(96) 187 final. )), visant à améliorer la compétitivité de l'industrie chimique de la Communauté.

À ce propos, la Commission tient compte du rapport du Parlement sur ladite communication adopté en session plénière le 13 mars 1997, ainsi que des conclusions du Conseil Industrie du 14 novembre 1996 et de l'avis du Comité économique et social du 31 octobre 1996.

La Commission est également consciente de l'importance fondamentale d'une coopération des représentants de l'industrie, des travailleurs, des milieux scientifiques et universitaires et d'autres partenaires du secteur de la chimie. Elle s'est déjà assurée et continuera de s'assurer de leur participation dans le cadre du programme de suivi de la communication, et notamment au sein des groupes de travail établis pour le développement des différentes actions. Les groupes marché interne, aspects environnementaux, recherche et développement (éducation et formation et coopération industrielle externe couvrent les matières mentionnées par l'Honorable Parlementaire.