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QUESTION ÉCRITE E-0628/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Centrale nucléaire turque

De nouvelles informations parvenues à sa connaissance contraignent l'auteur de la présente à revenir sur la question de la centrale nucléaire turque.

Une entreprise japonaise a effectué une étude de faisabilité sur la centrale nucléaire d'Akkuyu, tandis que la société coréenne Kaeri-Gamb était chargée de la partie technique d'une adjudication internationale au moins offrant.

Les défenseurs turcs de l'environnement organisent, le 25 mai, une chaîne humaine longue de 80 kilomètres pour protester contre la construction de cette centrale nucléaire.

D'ici à l'an 2010, le ministère turc de l'Énergie planifie la construction de deux centrales nucléaires de production d'électricité.

Dans cette considération supplémentaire que l'accord d'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie est adopté, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant des projets turcs;

2. si ceux-ci sont conformes à la politique européenne dans le secteur de l'énergie nucléaire;

3. si étude des risques pour l'homme et pour l'environnement il y a; et

4. comment elle compte réagir?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 avril 1996)

Selon les procédures administratives en vigueur en Turquie, la décision prise par le ministère turc de l'Energie de construire sur le site d'Akkuyu une centrale de production d'électricité ne peut être suivie d'aucun effet sans recevoir l'approbation du ministère de l'Environnement. Celui-ci doit préalablement procéder à une étude approfondie prenant en compte tous les aspects liés à l'environnement et à la sécurité de la population. Cette étude n'a pas encore été entreprise.

Par ailleurs, la décision prise par le ministère de l'Energie a fait l'objet en Turquie d'une contestation judiciaire de la part d'une organisation non gouvernementale turque de protection de l'environnement. Le tribunal ne s'est pas encore prononcé.

A ce stade, la Commission suit attentivement l'évolution du dossier.
QUESTION ÉCRITE E-0879/96 posée par James Moorhouse (PPE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Sécurité électrique

Dès lors que les négociations au sein du CENELEC en vue d'harmoniser les fiches et prises dans l'ensemble de l'Union européenne se prolongent, ce qui ne va pas sans susciter des préoccupations de la part des consommateurs, la Commission voudrait-elle indiquer si elle dispose de données détaillées sur les cas d'électrocution?

Peut-elle présenter des estimations du coût total, pour les ménages et les entreprises, de l'adaptation à un système électrique commun?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission et les États membres recueillent des informations détaillées sur les accidents domestiques et de loisirs dans le cadre de la décision Ehlass ((JO L 331, 21.12.1994 comme modifiée par le JO L 120, 31.5.1995. )). Les données dont dispose la Commission indiquent le nombre d'accidents qui ont pour cause l'électrocution. Ces données mentionnent également le produit impliqué dans l'accident. Cependant, les fiches et les prises ne sont pas enregistrées comme produits séparés, mais sont considérées comme faisant partie d'un produit, c'est-à-dire d'une lampe ou d'une machine à laver.

En outre, il n'est pas possible - en raison du mode d'élaboration des rapports nationaux - d'établir une relation de causalité entre un produit déterminé et un accident particulier. Il s'ensuit que les données dont la Commission dispose ne sont pas très utiles pour déterminer si les fiches ou les prises constituent un risque pour les consommateurs.

Pour la deuxième partie de la question sur le coût d'adaptation à un système électrique, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question écrite P-325/96 par Mombaur ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 22. )).
QUESTION ÉCRITE P-0571/96 posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Participation de la Commission européenne aux préparatifs de l'exposition mondiale «EXPO 2000» de Hanovre

Au tournant du millénaire, en l'an 2000, se tiendra à Hanovre (Allemagne) l'exposition mondiale «EXPO 2000», placée sous le thème de «L'homme, la nature, la technique». Outre qu'elle fournira l'occasion de la conception et de la présentation de projets complets de développement durable, cette manifestation suscitera une demande considérable de technologies d'avenir, avec leurs applications, non seulement dans la région hanovrienne mais dans toute l'Union européenne. À cette fin, toutefois, une participation plus forte de la Communauté aux préparatifs de l'exposition serait souhaitable.

1. Quelles activités ont été prévues au niveau communautaire? Dans quelle mesure la Commission européenne accompagne-telle les activités nationales et régionales déployées dans le cadre de la préparation d'«EXPO 2000»?

2. Quelle forme pourrait revêtir un accompagnement coordonné par la Commission européenne? A-t-on, par exemple, pensé à la création d'un petit groupe de projet «EXPO 2000»?

3. La Commission proposera-t-elle une ligne budgétaire propre pour le soutien des préparatifs de l'exposition?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (8 mai 1996)

La Commission a accepté en principe une invitation allemande à participer à l'exposition universelle qui se tiendra à Hanovre en l'an 2000. Cet accord de principe a été donné sous réserve que le Conseil et le Parlement prennent en temps voulu des décisions en ce qui concerne le budget nécessaire à cette participation.

La Commission et le Parlement sont en contact étroit avec les organisateurs de l' «EXPO 2000» de Hanovre afin de déterminer la forme de participation de la Communauté qui soit la plus adéquate. De plus, des réunions régulières du groupe «Foires et expositions» du Conseil tiennent la Commission informée des progrès réalisés par les Etats membres dans la préparation de l' «EXPO 2000».

Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement est prévue pour 1996. La Commission examinera les procédures budgétaires en temps utile.
QUESTION ÉCRITE E-0669/96 posée par Gijs de Vries (ELDR) au Conseil (18 mars 1996)

Objet: Embargos sur les livraisons d'armes

1. À l'encontre de quels pays le Conseil a-t-il décrété un embargo sur les livraisons d'armes entre 1985 et 1995? Quelle en a été la durée à chaque fois? 2. Quels ont été les embargos motivés par de graves violations des droits de l'homme?

3. Quelles ont été les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies à l'origine d'un embargo imposé par l'Union européenne?

4. Sur quelle base juridique le Conseil a-t-il fondé chacune de ses décisions?

Réponse (25 juin 1996)

1. L'Honorable Parlementaire voudra bien trouver en annexe la liste des embargos sur les livraisons d'armes qui ont été adoptés au sein de l'Union européenne depuis 1985. Cette liste indique également la date de l'imposition de l'embargo et, le cas échéant, la date de levée de l'embargo.

2. Les décisions concernant un embargo envers la Chine, la Birmanie, Zaïre, Soudan et Nigéria ont été expressément inspirées par des préoccupations concernant les violations graves des droits de l'homme.

3. Les résolutions du Conseil sécurité imposant des embargos sur les livraisons d'armes sont directement applicables aux États membres de l'Union et ne nécessitent pas de décision du Conseil. Par conséquence, toutes les décisions mentionnées dans la liste reprise en annexe concernent des décisions que le Conseil a prises d'une manière autonome et qui quelquefois ont précédé des décisions similaires de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies.

4. Avant l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, toutes les décisions portant sur des embargos sur des livraisons d'armes, ont été prises sur la base des dispositions régissant la coopération politique européenne. Depuis lors, de telles décisions sont prises sur la base du Traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2. ANNEXE Liste des embargos sur les livraisons d'armes adoptés au sein de l'Union européenne depuis 1985

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QUESTION ÉCRITE E-0911/96 posée par Christof Tannert (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Programmes communautaires pour Berlin pour les années 1995 et 1996

1. Quels montants d'aide communautaire ont été alloués au Land de Berlin pour les années 1995 et 1996?

2. Quels montants ont, à ce jour, été prélevés?

3. À quels programmes ou mesures

a) les crédits alloués

b) les crédits prélevés

se rapportaient-ils?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0702/96 posée par José Valverde López (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Augmentation de la «quantité maximale garantie» d'huile d'olive en Espagne

L'Union des petits agriculteurs de Jaen (UPA), province andalouse figurant au nombre de celles qui produisent le plus d'huile d'olive en Espagne, a demandé que la «quantité maximale garantie» d'huile d'olive produite en Espagne, actuellement fixé à 1.350.000 tonnes, soit augmentée.

L'objet de cette demande est d'éviter que les agriculteurs qui dépassent cette quantité soient pénalisés, d'autant que l'huile d'olive n'est pas un produit excédentaire. Par ailleurs, vu les conditions climatiques qui ont entraîné une augmentation de l'oléiculture en Espagne, la quantité maximale garantie actuellement risque certainement, au cours des prochaines années, de ne pas être suffisante.

Quelles sont, dans ces conditions, les propositions que la Commission pourrait envisager de faire pour répondre à cette demande des agriculteurs andalous pour les prochaines campagnes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 avril 1996)

La quantité maximale garantie (QMG) dans le secteur de l'huile d'olive a été fixée pour la première fois lors de la réforme de 1987/1988 dans le cadre du mécanisme stabilisateur.

Le Conseil, lors de la fixation des prix et aides institutionnelles pour la campagne 1994/1995 (règlement (CE) no 1875/94, du Conseil ((JO L 197 du 30.7.1994. ))), a fixé de nouveau la QMG, dans le secteur de l'huile d'olive, pour chacune des campagnes 1994/95,1995/96 et 1996/97, au même niveau que précédemment, à savoir 1.350.000 tonnes.

Dans ces conditions, un nouvel examen du niveau de la QMG d'huile d'olive, comportant des propositions en la matière, aura lieu avant le 31 octobre 1997, date de la fin de la campagne 1996/1997.
QUESTION ÉCRITE E-0454/96 posée par Philippe Monfils (ELDR) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Protection du loup en Europe - suite de la questiçon 1046/95

Le 30 mai 1995, la Commission a donné une réponse à la question écrite 1046/95 ((JO C 213 du 17.8.1995, p. 34. )) posée par le député Jean Gol sur la protection des loups en Europe. Cette réponse était insatisfaisante car la Commission s'est contentée de relever que les dérogations à la protection du loup en Espagne, en grèce et en Finlande résultaient soit de discussions au sein du Conseil, soit d'une réserve émise par la Finlande dans le cadre de la convention de Berne.

1. La Commission est-elle suffisamment informée au-delà des arguments invoqués par ces pays, du fait que les populations de loups dans ces trois pays sont réellement sans protection et qu'io est urgent d'y rémédier en modifiant les dispositions de la directive et en supprimant les dérogations susmentionnées.

2. La Commission ne devrait-elle pas envisager la consultation d'experts indépendants chargés de vérifier in situ la nécessité de la protection de cette espèce?

3. Quelles suites ont été données aux procédures d'infractions mentionnées dans la réponse du 30 mai 1995?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (29 avril 1996)

1. La Commission transmet directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement une communication du ministère de l'agriculture sur la gestion des populations du loup (Canis lupus) en Finlande. La situation en Grèce et en Espagne est inchangée: l'espèce est strictement protégée au sud du 39e parallèle et du Duero respectivement et en 1996 la Commission n'a pas reçu de plaintes en la matière.

2. Etant donné la situation actuelle de l'espèce, la Commission n'envisage pas pour le moment la consultation d'experts indépendants.

3. La Commission continue à poursuivre les procédures en infraction entamées contre les États membres qui n'ont pas communiqué la législation de mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil ((JO L 206, du 22.7.1992. )). Depuis mars 1995, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont toutes communiqué des mesures législatives de mise en oeuvre de la directive.
QUESTION ÉCRITE E-0838/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Création de salles d'opération mobiles

Alors qu'en Israël, l'organisation des services sanitaires risque malheureusement d'être confrontée très fréquemment à des situations d'extrême gravité, l'on pourrait envisager de créer également en Europe, parallèlement aux ambulances ordinaires et à celles des premiers secours accompagnées de personnel infirmier, des ambulances qui pourraient procéder sur place aux interventions urgentes grâce à un équipement de salle d'opération et à la présence de personnel médical détaché ponctuellement par les secours d'urgence.

La Commission pourrait-elle indiquer si ce service fonctionne déjà dans l'un ou l'autre État membre et s'il ne serait pas opportun, en tout état de cause de proposer aux pays de la Communauté la création (selon la densité démographique des différentes régions) d'ambulances aménagées comme des salles d'opération mobiles pour procéder à des interventions rapides destinées à sauver des vies humaines?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 mai 1996)

Les services nationaux de protection civile disposent dans au moins six Etats membres de centres mobiles de chirurgie, et ceux-ci peuvent être rendus très rapidement disponibles auprès de tout autre Etat membre sujet à une catastrophe majeure ou technologique qui en recherche quelques unités supplémentaires pour faire face à ses besoins.

Cet appui en moyens spécifiques est réalisable dans le cadre de la coopération communautaire en matière de protection civile, coopération qui s'appuie sur la résolution du Conseil, du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe naturelle et technologique ((JO C 198 du 27.7.1991. )).
QUESTION ÉCRITE P-0756/96 posée par Charles Goerens (ELDR) à la Commission (21 mars 1996)

Objet: Alliances en matière de télévision numérique

L'alliance BSkyB-Bertelsmann-Canal Plus-Havas en matière de télévision numérique soulève maintes questions pour ce qui est de la politique de concurrence. À en croire ses protagonistes, ce serait en premier lieu le marché allemand qui serait visé. Certains hauts responsables (dont notamment M. Pierre Lescure, PDG de Canal Plus) n'ont même pas hésité à déclarer que cette alliance aurait pour effet bénéfique de «sanctuariser» le marché français. Si l'on comprend bien, cela veut dire que Canal Plus n'aurait pas à craindre de concurrence sur ce marché.

La Commission a-t-elle connaissance d'un tel accord de délimitation de la concurrence que comporterait l'alliance en question?

Si tel est le cas, cela n'équivaut-il pas à une tentative de cartellisation d'un marché national, prohibée par les règles de concurrence communautaires?

La Commission n'estime-t-elle pas qu'une telle intention va à l'encontre de sa politique déclarée en matière de nouveaux médias et de nouveaux services en rapport avec la société de l'information, politique qui vise précisément à faire prévaloir le développement d'une concurrence effective dans ces domaines à l'échelle de l'Union et dans les États membres?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (11 avril 1996)

La Commission a été informée de l'alliance entre Bertelsmann, Canal+, News Corporation et Havas à laquelle fait référence l'honorable parlementaire.

Toutefois, les parties travaillant encore à la finalisation de l'accord et ne l'ayant pas encore notifié, il serait prématuré pour la Commission de se prononcer, avant d'avoir pu l'examiner en détail, sur sa compatibilité ou non avec les règles de concurrence communautaires.

Dès que cet accord sera notifié, la Commission ne manquera pas d'en étudier minutieusement le contenu ainsi que les implications pour le marché de la télévision à péage dans les divers États membres, étant entendu que la Commission veillera à préserver un système de concurrence effective sur ce marché.
QUESTION ÉCRITE E-0852/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Observatoire européen du racisme et de la xénophobie

A quelle communication M. Flynn faisait-il allusion en répondant au nom de la Commission à la question E-2750/95 ((JO C 340 du 18.12.1995, p. 53. )) concernant la création d'un Observatoire européen du racisme et de la xénophobie, et quand cette communication a-t-elle été publiée?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

La Commission a adopté le 13 décembre 1995 une communication sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et une proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «année européenne contre le racisme» ((COM(95) 653 final. )).

Cette communication a été transmise au Parlement par lettre du 22 janvier 1996.
QUESTION ÉCRITE E-0583/96 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programmes de promotion de la vente de produits agricoles et de denrées alimentaires

Les accords conclus dans le cadre du GATT et d'autres concessions accordées à des pays tiers ont considérablement renforcé la concurrence en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires sur le marché mondial.

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire, dans ce contexte, de soutenir la compétitivité internationale de l'agriculture européenne en renforçant les actions de promotion des ventes de l'Union européenne?

Que pense la Commission de la possibilité de recourir, le cas échéant, aux crédits non utilisés du FEOGA-Garantie pour financer des programmes d'aide à l'exportation et des programmes de commercialisation de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 1996)

La Commission partage le point de vue de l'honorable parlementaire selon lequel il convient de renforcer les actions promotionnelles des produits agricoles communautaires dans les pays tiers.

La Commission rappelle que, pour certains produits, ces actions sont déjà réalisées. Elle étudie actuellement les possibilités d'élargir ces actions à d'autres produits qui ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
QUESTION ÉCRITE E-0653/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Refus d'accueillir un étudiant choisi pour participer au programme Socrates-Erasmus

Un étudiant grec de la faculté d'Économie de l'université de Vienne, M. Mihaïl Koulas, avait été choisi, dans le cadre du programme Socrates-Erasmus, pour un échange au cours du semestre de printemps 1996 (14 février - 30 juin) avec la faculté d'Économie de l'université d'Athènes.

Après s'être acquitté des formalités administratives et avoir reçu les instructions nécessaires, il s'est rendu à Athènes; mais l'université grecque lui a refusé de participer aux cours.

La Commission peut-elle dire:

1. pourquoi, alors que l'intéressé avait été choisi pour participer au programme d'échange, l'université grecque refuse de l'accueillir;

2. comment l'étudiant sera dédommagé, financièrement et moralement, pour les dépenses qu'il a dû faire et pour les désagréments qu'il a subis;

3. si des faits comme ceux-là contribuent à donner une image positive du programme Socrates-Erasmus?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 mai 1996)

Il ressort de l'enquête menée par la Commission qu'il y a eu un malentendu entre l'Université de Vienne et l'autorité autrichienne responsable de la distribution des bourses de mobilité d'étudiants Erasmus. En fait, l'université d'origine et l'université d'accueil étaient convenues de ne pas accepter la candidature de M. Koulas concernant une période d'études à l'étranger. L'autorité nationale n'a toutefois pas été avertie à temps et avait déjà versé la bourse Erasmus à l'étudiant en question.

Les étudiants participant au programme Erasmus sont tenus de rester en contact étroit avec les professeurs de leur université d'origine et de fournir des attestations universitaires officielles sur l'accord interuniversitaire relatif à leur mobilité, au programme d'études à l'étranger et à la reconnaissance de cette période d'études.

Dans ce cas particulier, la Commission est intervenue et les dépenses encourues par l'étudiant seront remboursées par l'autorité nationale.
QUESTION ÉCRITE E-0417/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Nouveau siège de la Commission à Luxembourg

Selon certaines informations parues dans la presse, la Commission serait en train de négocier avec la société allemande «Hochtief» la location d'un immeuble pour bureaux, qui servirait d'extension au Centre Jean Monnet et que la société en question construit actuellement à Luxembourg. Ce complexe serait distant de trois kilomètres du siège actuel de la Commission et 35 000 m2 de bureaux y seraient disponibles aux étages situés au-dessus d'un énorme centre commercial.

1. La Commission peut-elle confirmer qu'elle s'est engagée à payer un loyer pendant 25 ans, sans devenir propriétaire de l'immeuble, pour un montant total d'environ 8 milliards de francs luxembourgeois?

2. Existe-t-il par ailleurs la possibilité d'acquérir un immeuble, à l'usage exclusif de la Commission, sur un terrain adjacent au siège actuel, pour un coût global, sur 15 ans, de 5 milliards de flux environ, soit une économie totale de 6 milliards par rapport à la première hypothèse (3 milliards de moins par rapport au loyer prévu par la société Hochtief, plus la propriété de l'immeuble)?

3. Est-il exact que cette seconde proposition a été rejetée, et pour quelles raisons, au profit de la conclusion d'un contrat de location avec la société «Hochtief», déjà engagée dans d'autres affaires «douteuses»?

4. Quels avantages financiers la Commission peut-elle invoquer pour repousser une économie de 6 milliards de flux?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (12 avril 1996)

1. La Commission n'a pris aucun engagement dans le sens évoqué par l'honorable parlementaire.

2. La possibilité d'acquérir un immeuble sur un terrain adjacent au siège actuel a toujours intéressé la Commission. A ce sujet, une offre non sollicitée dans ce sens lui a été proposée récemment.

3. Cette proposition n'a pas été rejetée. Cependant, le constructeur n'a pas encore confirmé la disponibilité du terrain ainsi que la capacité de l'immeuble projeté. Le constructeur devra être sélectionné selon la procédure établie dans la directive 93/37/CEE du Conseil ((JO L 199 du 9.8.1993. )) concernant les marchés publics de travaux.

4. En tout état de cause, la Commission procède toujours, avant de s'engager, à une évaluation du rapport coût/efficacité. A ce stade, il n'est pas possible de se prononcer sur ce point.