QUESTION ÉCRITE E-4142/00

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Protection des homosexuels en Roumanie, pays candidat à l'adhésion

La Commission européenne est-elle disposée à signaler dans les meilleurs délais au Président roumain récemment élu, M. Iliescu, que l'article 200 du Code pénal (discrimination des homosexuels) est toujours d'application dans son pays?

Indiquera-t-elle également au Président roumain que l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne est entre autres subordonnée à la suppression de l'article 200 de son Code pénal?

Quels projets de lutte contre les préjugés et la discrimination à l'encontre des homosexuels l'Union européenne finance-t-elle dans les pays candidats à l'adhésion?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 mars 2001)

L'article 200 du code pénal roumain stipule que des activités homosexuelles caractérisées sont passibles d'une incarcération d'un à sept ans. À plusieurs reprises, la Commission a soulevé la question avec le gouvernement roumain et a exprimé qu'elle considérait que ceci représentait une violation des droits de l'homme. En réponse à cette démarche ainsi qu'à d'autres observations, le gouvernement a inclus un amendement au code pénal, faisant partie d'un plus vaste ensemble de réformes du système juridique, qui devrait effectivement dépénaliser l'homosexualité. L'amendement a été adopté par la Chambre roumaine des députés au cours de l'année passée, mais n'a pas encore été adopté par le Sénat. Dans de telles circonstances, la législation existante reste en vigueur. À la suite des récentes élections, le nouveau gouvernement n'a pas encore annoncé ses intentions concernant ces réformes juridiques.

La question de la non-discrimination est une de celles auxquelles l'Union attache une importance considérable.

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1), pose le principe général de l'interdiction de toute forme de discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle. La décision du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (2000/750/CE)(3) met en pratique une stratégie pour combattre toute forme de discrimination fondée sur différents motifs, y compris l'orientation sexuelle. Ce programme est ouvert à la participation des pays candidats, conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords européens et dans les décisions des Conseils d'association respectifs.

L'ensemble de ces mesures constituera une base d'action complète pour la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, assurant un niveau minimum de droits légaux, appuyés par une action concrète pour promouvoir l'application effective de ces droits sur le terrain.

De plus, le principe de non-discrimination est explicitement mentionné à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée le 7 décembre 2000(2), qui affirme que toute discrimination fondée notamment sur l'orientation sexuelle [entre autres] est interdite. Ces principes ne reflètent pas seulement les principes de base de l'Union, mais aussi les principes de base que les nouveaux États membres sont supposés accepter lors de leur adhésion.

En outre, les critères d'adhésion à l'Union, établis lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, fait une référence explicite à la nécessité de la stabilité des institutions, garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. La Commission met tout en oeuvre pour que cette condition d'adhésion soit respectée et elle abordera les affaires de violation de droits de l'homme dans ses rapports réguliers sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l'adhésion et dans ses relations bilatérales avec chacun d'eux.

En ce qui concerne l'aide financière, les orientations pour la mise en oeuvre de Phare prévoient une assistance technique et financière aux organisations non-gouvernementales en vue d'aider à l'insertion et à la participation des particuliers ou de groupes marginalisés d'un point de vue social, économique ou politique du fait de leur orientation sexuelle. Cependant, à l'heure actuelle, aucun financement n'a été alloué à des projets dans ce domaine spécifique.

(1) JO L 303 du 2.12.2000.

(2) JO C 364 du 18.12.2000.

(3) JO L 303 du 2.12.2000.