QUESTION ÉCRITE E-0468/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

La Commission a publié une communication sur «un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat - programme pluriannuel, actions concertées et autres mesures communautaires en faveur des PME» (COM(96)329 final).

Par rapport aux programmes intégrés de 1994, la communication contient de nouvelles initiatives en faveur des PME et définit les actions entreprises dans le cadre d'autres politiques communautaires, dont la réalisation tiendra compte des nouvelles priorités.

Nouvelles initiatives, actions concertées: accès des PME à la société de l'information; forum de l'esprit d'entreprise, forum de l'artisanat et des petites entreprises, forum du commerce.

Actions au titre d'autres politiques communautaires: simplification de la législation du marché intérieur (SLIM), prêts bonifiés en faveur de l'emploi (ELISE), aides FEI aux PME sous forme de prise de participation, introduction de l'euro, instrument pour les investissements transnationaux à l'intérieur de l'UE, promotion de la coopération internationale, innovation dans les PME et développement technologique à orientation commerciale.

Actions spécifiques au titre de la politique en faveur des PME: troisième programme pluriannuel en faveur des PME (1997-2000).

La Commission annonce une communication sur les impôts directs. Ne pourrait-elle en tirer des propositions concrètes simplifiant les activités transnationales des PME et réduisant les coûts engendrés par celles-ci?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (28 avril 1997)

La Commission est consciente des difficultés que connaissent les petites et moyennes entreprises (PME) dans les activités transnationales, comme l'a souligné l'Honorable Parlementaire, et a déjà proposé ou s'est engagée à proposer un certain nombre de mesures concrètes visant à simplifier les opérations transfrontalières des PME et à réduire ainsi les coûts y afférents.

Parmi ces mesures figurent:

- la directive concernant les virements transfrontaliers ((Directive 97/5/CE, JO L 43 du 14.02.97. )) qui permettra aux entreprises d'effectuer des transferts rapides, bon marché et sans perte de fonds;

- le programme de travail en faveur d'un système commun de TVA ((COM(96) 328. )) qui proposera des mesures de simplification du régime actuel de TVA telles que l'élimination de la distinction entre transactions nationales et transactions intracommunautaires, ce qui contribuera à réduire sensiblement les coûts d'adaptation à la réglementation, notamment pour les PME;

- la promotion de structures juridiques adéquates pour la coopération transnationale telles que le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) par le biais de l'initiative REGIE (promotion du GEIE dans l'Union européenne);

- l'encouragement du développement de procédures de règlement en cas de litiges transnationaux entre entreprises telles que les procédures de médiation, d'arbitrage simplifié et de conciliation.

En outre, la Commission a créé un groupe chargé de l'amélioration et de la simplification de l'environnement des entreprises, composé de représentants des États membres et des entreprises, qui a pour vocation d'échanger des informations et les meilleures pratiques en matière de simplification et de réduction des coûts administratifs supportés par les entreprises. Le groupe a assisté la Commission dans l'élaboration d'une recommandation à l'intention des États membres sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage qui sera prochainement adoptée par la Commission. Bien que cette recommandation concerne principalement l'environnement national des entreprises, elle devrait également faciliter les créations d'entreprises transfrontalières. Cette recommandation contiendra des propositions relatives à l'établissement d'un point de contact unique pour l'enregistrement des nouvelles entreprises ainsi que l'allégement des charges de nature fiscale, sociale, environnementale ou statistique.

Par ailleurs, un certain nombre d'actions susceptibles d'avoir un impact sur les activités internationales des PME sont sur le point d'être lancées dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME et des mesures concernant l'artisanat et les petites entreprises.

La Commission a présenté un rapport intitulé «La fiscalité dans l'Union européenne - Rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux» ((COM(96)546 final. )) dans lequel elle recommande la mise en place d'un groupe en vue de disposer d'un aperçu stratégique sur la politique fiscale et mentionne la simplification de l'environnement fiscal des PME et des autres entreprises parmi les questions qu'il pourrait examiner. Ce nouveau groupe responsable de la politique fiscale a d'ores et déjà été constitué et s'est mis à la tâche le 11 mars 1997. Il n'est pas encore prévu de publier une communication séparée sur l'imposition directe.

La Commission maintient la réflexion sur ces questions et le Parlement sera informé de l'évolution des événements dans ce domaine.