QUESTION ÉCRITE E-0496/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Délimitation claire de la ZEE argentine

La Commission, en réponse à la question E-3951/97 ((JO C 310 du 9.10.1998, p. 5. )), indique qu'elle «soulèvera cette question» de l'insécurité juridique grave qui pèse sur les navires communautaires qui pêchent dans les eaux internationales proches de la ZEE argentine «au moment le plus opportun» et «dans le contexte» du projet commun de création d'un système de coopération dans le sud-ouest de l'Atlantique.

Elle signale en même temps, que l'Argentine a déposé aux Nations unies, le 16 septembre 1996, les coordonnées géographiques de sa zone économique exclusive et que la Commission n'a pas compétence pour résoudre les questions relatives à la délimitation de la ZEE (argentine, s'entend).

La Commission oublie-t-elle que l'arraisonnement du navire communautaire Arpón a eu lieu le 13 mai 1997, c'est-à-dire, alors que l'Argentine avait d'ores et déjà déposé les coordonnées relatives à sa ZEE, le 16 septembre 1996?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour que des faits semblables ne se reproduisent plus?

Ignore-t-elle que précisément les vérifications qui ont été opérées des documents déposés aux Nations unies ont fait apparaître des discordances avec les données géographiques invoquées dans le cas du navire Arpón?

Faut-il comprendre que la Commission ne fera rien, ni vis-à-vis de l'Argentine ni vis-à-vis des Nations unies, et acceptera la situation actuelle d'imprécision et les risques qu'elle comporte pour la flotte communautaire, jusqu'à ce qu'entre en vigueur, en son temps, ce qui n'est qu'aujourd'hui qu'un «projet» commun de création d'un régime de coopération multilatéral dans la zone?

Peut-être les compétences communautaires de la Commission en matière de pêche ne comportent-elles pas l'obligation de veiller à ce que les navires de l'Union bénéficient de la sécurité juridique voulue dans des eaux internationales et, partant, de vérifier et de garantir la délimitation juridique correcte de la ZEE d'autres États, évitant de la sorte des imprécisions susceptibles de donner lieu à de nouveaux conflits, indésirables?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (22 avril 1998)

La Commission a suivi attentivement l'évolution de la situation du navire Arpón et même si celui-ci n'opère pas dans le cadre de l'accord de pêche, tant la délégation à Buenos Aires que la Direction Générale XIV sont intervenues à différents niveaux et à plusieurs reprises.

La Commission est d'accord que des situations telles que celle qui a conduit à cet arraisonnement créent des difficultés d'interprétation et une certaine instabilité pour les navires qui opèrent dans cette région.

C'est pourquoi, la question de la délimitation de la zone économique exclusive (ZEE) a été abordée lors d'une récente réunion entre la Commission et les autorités argentines. Selon les autorités argentines le point dénommé «Restringa sur balneario los angeles», qui est à l'origine de l'arraisonnement mentionné, ne figure pas sur les cartes déposées aux Nations Unies du fait que celles-ci sont à très large échelle. Par contre il figure sur toutes les autres cartes utilisées pour calculer les lignes de base.

La Commission estime en outre que l'État côtier a un devoir évident en vertu des articles 56, paragraphe 2 et 75 de la Convention sur le droit de la mer d'apporter toute la précision nécessaire à la délimitation d'une ZEE et s'il manque à ce devoir il en est responsable selon le droit international.

Afin de pouvoir éclaircir cette situation, les autorités argentines sont disposées à tenir une réunion technique avec l'Espagne et la Commission est prête à y assister. Si à la suite des contacts l'insécurité juridique persiste une démarche plus formelle pourrait être envisagée.