QUESTION ÉCRITE E-0599/03

posée par Margrietus van den Berg (PSE)et Dorette Corbey (PSE) à la Commission

(3 mars 2003)

Objet: Création d'une task force paneuropéenne pour l'eau des rivières

Les inondations qui ont frappé récemment les Pays-Bas et la Belgique ont à nouveau souligné l'importance d'une coopération internationale entre autorités régionales au niveau de la lutte contre les catastrophes. Les mesures de protection arrêtées par un pays n'ont que peu de sens lorsque les pays situés en amont ne prennent pas des mesures analogues. C'est pourquoi M. Leers, maire de Maastricht, a déclaré récemment souhaiter mettre en place une task force paneuropéenne composée de personnalités politiques de premier plan et de spécialistes en matière d'inondations, qui serait dotée de vastes compétences pour arrêter les mesures de sécurité nécessaires.

En vertu de la directive-cadre relative à l'eau (2000/60/CE)(1), les États membres dont le territoire national se trouve dans un bassin hydrographique d'une rivière sont tenus de coopérer et de coordonner leurs politiques en matière d'eau. Des districts hydrographiques internationaux doivent être définis et des plans de gestion élaborés. À la demande des États membres concernés, la Commission intervient pour faciliter la mise en place de programmes de mesures.

1. Jusqu'à présent, la Commission a-t-elle reçu des demandes visant à faciliter la dotation financière d'un district hydrographique international?

2. En pareil cas, quelle assistance la Commission peut-elle apporter à des régions frontalières telles que la région de la Meuse, dont Maastricht fait partie, qui souhaitent coordonner non seulement la qualité de l'eau de la rivière, mais également le volume de l'apport d'eau?

(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mai 2003)

La directive-cadre dans le domaine de l'eau(1) mentionnée par les Honorables Parlementaires traite certains aspects quantitatifs tels que la quantité d'eau indispensable au bon état des nappes phréatiques afin d'assurer un équilibre durable et respectueux de l'environnement entre les ressources disponibles et les prélèvements. Bien qu'elle contribue à limiter les effets des inondations et des sécheresses, elle ne fixe pas à proprement parler des objectifs opérationnels pour la prévention des crues et la protection contre les crues.

Néanmoins, une série d'initiatives ont été prises au-delà du cadre officiel de cette directive:

- premièrement, des conventions relatives aux fleuves internationaux comme celles concernant la Meuse, l'Escaut, le Rhin ou l'Elbe ont maintenant la prévention des crues parmi leurs objectifs officiels et contribuent activement à la prévention des crues et la protection contre les crues(2). En ce qui concerne le bassin de la Meuse qui intéresse l'Honorable Parlementaire, cela suppose, de la part de tous les pays riverains, un engagement politique à haut niveau pour s'attaquer conjointement à ces deux problèmes. La nouvelle convention sur la Meuse a été signée en décembre 2002 et est maintenant en attente de ratification par les parlements concernés. La Commission, qui représente la Communauté au sein des organes de ces conventions, soutient activement ces efforts;

- peuxièmement, la Commission, les États membres et les pays candidats ont entrepris, en 2002, de coopérer totalement sur la question des inondations. Au-delà du champ d'application officiel de la directive-cadre précitée, l'échange d'informations, de connaissances et d'expériences sur la prévention des crues et la protection contre les crues conduira cette année à l'élaboration d'un document conjoint sur les meilleures pratiques en matière de prévision, de prévention et de réduction des inondations. En même temps, la Commission travaille à une initiative horizontale traitant des risques écologiques (incendies de forêts, séismes, inondations et risques technologiques), et une communication de la Commission à ce sujet est également prévue pour 2003. Suite au débat dont cette communication fera l'objet et après collationnement des meilleures pratiques, la Commission étudiera le besoin et l'étendue de cadres législatifs éventuels. En parallèle, son Centre commun de recherche (CCR) a développé un instrument de prévision et de modélisation des inondations pour le bassin de l'Oder; cet instrument doit maintenant être appliqué et rendu opérationnel pour les bassins de l'Elbe et du Danube;

- troisièmement, le financement communautaire représente un soutien financier considérable. L'initiative communautaire Interreg III du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2000-2006 peut, au plan opérationnel, contribuer au soutien des actions en cours au niveau international pour la prévention des crues et la protection contre les crues. Son volet B concernant la coopération transnationale, encourage particulièrement la bonne gestion des ressources naturelles, notamment la ressource d'eau, suivant une approche d'aménagement intégré du territoire.

Les types d'actions pouvant faire l'objet d'un financement sur une base transnationale comprennent:

- la formulation de stratégies conjointes pour la gestion du risque dans les zones inondables;

- l'élaboration et la mise en oeuvre d'actions et de stratégies intégrées pour la prévention des crues dans les bassins hydrographiques de fleuves transfrontaliers;

- l'investissement dans des infrastructures, par exemple pour créer des zones de rétention et de débordement ou pour restaurer le cours naturel des affluents et les zones de débordement;

- l'amélioration de l'observation, de la prévision, de l'échange de données, de la surveillance et de la gestion du risque ainsi que l'essai de nouvelles technologies (par exemple les modèles de simulation, la surveillance météorologique, etc.) à diverses échelles;

- le développement de nouveaux outils de planification plus efficaces (plans des zones à risque, modèles) pour la prévention des catastrophes naturelles dans les zones inondables;

- la mise au point de systèmes d'information pour une diffusion optimale de l'information afin de protéger la population des crues en sensibilisant le public aux risques;

- l'amélioration des systèmes de prévision/d'alerte existants et la promotion et la mise en oeuvre de bonnes pratiques telles que le renforcement des systèmes de surveillance, d'alerte et de protection.

Dans le cadre de ces programmes, plusieurs projets traitent déjà de ces questions et rassemblent différents acteurs qui collaborent pour améliorer la prévention des crues.

Au cours de la période de programmation précédente des Fonds structurels (1997-1999), l'initiative IRMA (Interreg Rhine Maas Activities) a déjà soutenu financièrement la prévention des crues dans le bassin du Rhin et de la Meuse, c'est-à-dire la région mentionnée par l'Honorable Parlementaire (environ 120 millions d'euros du FEDER pour un financement public total de plus de 350 millions d'euros et un investissement global de plus de 430 millions d'euros).

Au cours de la période de programmation actuelle (2000-2006), le programme Europe du Nord-Ouest a réservé la plus grande part de son budget à la prévention des crues sa mesure intitulée prévention des dommages liés aux crues s'élève à quelque 92,3 millions d'euros, dont 46,2 millions d'euros provenant du FEDER. Le domaine prioritaire Protection de l'environnement du programme Cadses réserve environ 28,5 millions d'euros pour des actions sur les thèmes protection de l'environnement, gestion du risque et gestion intégrée de l'eau. Enfin, le programme Alpine Space, au titre de sa mesure Coopération dans le domaine des risques naturels, prévoit un total de 17 millions d'euros, dont 8,5 millions d'euros provenant du FEDER.

La politique agricole commune (PAC), par l'intermédiaire de son second pilier (règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements)(3), peut déjà financer des mesures particulièrement importantes pour la prévention des crues si les États membres choisissent d'inclure ces mesures dans leurs programmes de développement rural. Actuellement, certains de ces programmes prévoient des mesures directes ou indirectes pour la prévention ou la réduction des risques écologiques. Des mesures qui aideront à augmenter la capacité de rétention d'eau du sol (boisement, entretien des prairies, incorporation des matières organiques, etc.) auront un effet de réduction direct sur les crues. De même, toute mesure visant à limiter le changement climatique (promotion des sources d'énergie renouvelables comme le biogaz, réduction de la densité du pâturage, etc.) est susceptible d'avoir un effet positif (indirect), puisque le réchauffement planétaire est soupçonné de contribuer à augmenter la fréquence des conditions météorologiques extrêmes.

Pour l'avenir, les propositions de réforme de la PAC formulées par la Commission dans une communication(4) récemment publiée conduiront, si elles sont adoptées, à une augmentation du budget disponible par l'intermédiaire de son second pilier, supplément que les États membres pourraient utiliser afin de renforcer leurs activités d'aide à la prévention du risque. Cette opération s'effectuerait en recourant à la modulation pour transférer des crédits du premier au second pilier. L'introduction d'obligations en matière d'éco-conditionnalité pour les agriculteurs bénéficiant de subventions directes renforcera le respect des exigences réglementaires de gestion et le maintien de bonnes conditions agronomiques, notamment grâce à des mesures anti-érosion, par exemple. Il est proposé d'exclure les changements d'occupation des sols pour les pâtures permanentes, en particulier la conversion en terres arables. Le modèle de subvention unique contribuera à l'extensification, ce qui influera favorablement sur la capacité de rétention d'eau des sols, par exemple.

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

(2) Rhin: plan d'action pour la protection contre les inondations adopté, mise en oeuvre en cours. Elbe: stratégie de protection contre les inondations adopté; projet de programme d'action actuellement validé suite à l'inondation de 2002; adoption prévue fin 2003. Danube: réduction des effets des inondations dans le cadre du programme d'action adopté; évaluation de suivi en cours. Meuse et Escaut: la prévention des crues et la protection contre les crues constituent une priorité dans les conventions récemment signées.

(3) JO L 160 du 26.6.1999.

(4) COM(2003) 23 final.