QUESTION ÉCRITE E-2883/98

posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission

(28 septembre 1998)

Objet: Pommes de terre Bt de la Monsanto en Géorgie

Un rapport de Greenpeace/Elkana, du mois d'août 1998, apporte des précisions sur la culture, en Géorgie, de pommes de terre "Naturemark" de la Monsanto, génétiquement modifiées sans aucune autorisation préalable, sans aucune évaluation des risques sur l'environnement, sans aucun programme de gestion en matière de résistance et sans contrôle apparent sur les sites expérimentaux ou sur l'écoulement des produits de la récolte. Selon certaines informations, l'achat du stock de semences a été financé par l'Union européenne pour un montant de 350 000 dollars prélevés sur le programme TACIS.

1. La Commission peut-elle confirmer cette information?

2. Dans l'affirmative, la Commission savait-elle que les pommes de terre de semence étaient génétiquement modifiées?

3. Si des fonds TACIS ou d'autres fonds de l'UE ont été utilisés, quels contrôles ont été effectués pour évaluer le programme et quel conseil la Commission a-t-elle donné au gouvernement de Géorgie à propos de la mise sur le marché délibérée d'organismes génétiquement modifiés?

4. Le gouvernement géorgien a-t-il donné son accord en connaissance de cause?

5. Comment la Commission a-t-elle contrôlé l'utilisation de fonds de l'UE dans le cadre de ce projet?

6. La Commission a-t-elle l'intention de demander à la Monsanto et à ses agents de rappeler les pommes de terre transgéniques qui circulent en Géorgie et dans les États voisins et d'octroyer une compensation aux producteurs concernés pour les pertes qu'ils auraient pu encourir?

7. La Commission pourrait-elle confirmer que des pommes de terre ou des produits issus des pommes de terre des récoltes géorgiennes ne sont pas entrés sur le marché de l'UE?

8. La Commission peut-elle confirmer quelle position elle adopte dans le cadre des négociations actuelles sur le projet de protocole sur la biosécurité, en ce qui concerne la mise sur le marché non réglementée de ce type de produit?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

À la fin de 1996 ou au début de 1997, le ministère géorgien de l'Alimentation et de l'Agriculture a acheté une grande quantité de pommes de terre de semence à la société Monsanto. Cet achat a été motivé par une demande importante pour ce type de pommes de terre à ce moment-là. Ces dernières, résistantes aux coléoptères, étaient utilisées dans la région de Tsalka, dans le sud de la Géorgie, dans le cadre d'une étude pilote.

Le programme régional de réforme de l'agriculture, soutenu par TACIS, était alors en voie d'éxecution en Géorgie. Il s'agissait d'un projet de crédit rural, dont l'une des principales réussites a été la fourniture, avec d'autres donateurs, d'une assistance technique et de crédits en vue de la création d'un fonds de contrepartie dans le cadre du programme d'aide alimentaire pour la Géorgie. Un comité d'évaluation du fonds de contrepartie a été institué pour examiner les demandes d'assistance et, s'il y a lieu, approuver les déboursements. Il apparaît que l'achat des pommes de terre de semence à la société Monsanto a été effectué grâce à l'utilisation d'une partie de ce fonds, après approbation du comité d'évaluation.

La décision d'acheter ces pommes de terre de semence revient entièrement aux autorités géorgiennes et, plus précisément, au ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture et à l'institut de biotechnologie géorgien. Le syndicat des cultivateurs géorgiens a également approuvé cet achat.

En ce qui concerne les questions, les réponses de la Commission sont les suivantes:

1. Les paragraphes ci-dessus répondent à cette question.

2. Non.

3. La demande a été examinée et approuvée par le comité d'évaluation du fonds de contrepartie. La Commission n' a donné aucun conseil au gouvernement géorgien.

4. Oui, par le biais du ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture.

5. L'utilisation des fonds, communautaires ou provenant d'autres sources, a été contrôlée par le comité d'évaluation du fonds de contrepartie.

6. Non.

7. Vu la législation phytosanitaire de la Communauté (directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux(1), Annexe III, points 10,11 et 12), les États membres ne sont pas autorisés à importer des pommes de terre de Géorgie. De plus, la mise sur le marché de pommes de terre ou de produits qui en sont issus en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires relèverait du règlement (CE) 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(2). En l'absence d'autorisation ou, le cas échéant, de notification au titre de ce règlement, leur mise sur le marché en tant qu'aliments ou ingrédients alimentaires n'est pas autorisée dans la Communauté.

8. La position de la Commission dans le cadre des négociations en cours sur le protocole sur la biosécurité est la suivante: les importations dans un pays de pommes de terre biogénétiquement traitées par exemple, ne devraient être réalisées qu'avec l'accord de l'État en question et après que ce dernier aurait eu la possibilité d'effectuer une évaluation appropriée des risques.

(1) JO L 26 du 31.1.1977.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.