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QUESTION ÉCRITE E-1888/98

posée par Gianni Tamino (V) , Fausto Bertinotti (GUE/NGL) , Carlos Carnero González (GUE/NGL) , Luciana Castellina (GUE/NGL) , Lucio Manisco (GUE/NGL) , Luciano Pettinari (PSE) , Luciano Vecchi (PSE) et Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Droits de l'homme au Mexique

Ces derniers jours, une centaine de ressortissants italiens faisant partie d'une délégation composée de parlementaires, de journalistes, membres de l'association "Ya Basta", ont été expulsés du Mexique (quarante interdits de séjour à vie, les autres pour dix années), à l'instar d'autres ressortissants européens, pour avoir assumé le rôle d'observateurs de la situation dans le Chiapas, où ils ont pu constater la gravité de la situation en matière de respect des droits de l'homme (notamment à Taniperlas, où cent-quarante femmes et enfants sont en danger de mort), ce dont les résolutions du Parlement européen ont fait état à plusieurs reprises.

La Commission juge-t-elle des actes de cette nature compatibles avec l'accord commercial conclu avec le Mexique, lesquels portent atteinte aux droits civils des Mexicains et interdisent aux citoyens européens de circuler librement dans cet État, d'autant que l'accord fait référence à la clause démocratique?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre en vue de garantir la libre circulation des ressortissants européens au Mexique et de faire annuler les expulsions, certaines assorties d'interdiction de séjour à vie, décidées par le gouvernement mexicain?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(22 juillet 1998)

La Commission a pris note des récentes décisions du gouvernement mexicain d'expulser des citoyens italiens et d'autres ressortissants de la Communauté. Bien que ces décisions soient ressenties avec préoccupation, elles ont été prises par les autorités sur base des lois mexicaines.

La Commission ainsi que les ambassadeurs des États membres sur place à Mexico ont fait part de cette préoccupation directement aux autorités concernées afin d'éclairer les raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises. Ces contacts se maintiendront afin de vérifier la justification des circonstances au cas où de tels incidents se reproduiraient et de veiller à ce que les droits des ressortissants européens soient respectés.

En ce qui concerne les nouveaux accords signés par la Communauté et ses États membres avec le Mexique le 8 décembre 1997, dont l'accord intérimaire a fait l'objet d'un avis conforme du Parlement au mois de mai 1998, comme pour tout accord signé par la Communauté et un pays tiers, ils sont fondés sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme qui inspirent les politiques et constituent un élément essentiel des relations entre les parties.

La Commission considère que l'entrée en vigueur des accords entre la Communauté et ses États membres et le Mexique est importante dans la mesure où ces accords, qui comportent des clauses en faveur du respect des droits de l'homme, créent un cadre juridique qui permettra à la Communauté d'influer de manière plus effective et constructive sur la situation au Mexique.
QUESTION ÉCRITE P-2373/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(15 juillet 1998)

Objet: Comportement inadmissible du représentant de la Commission à Ankara

La presse grecque a publié de longs extraits du bilan publié par le représentant de l'Union européenne à Ankara, M. Michael Lake, qui occupe ces fonctions depuis huit ans. Certes, tout représentant de l'Union peut établir un compte rendu d'activités dans lequel il exposerait ses points de vue. Mais le contenu du document incriminé montre que son auteur a outrepassé ses droits et qu'il met carrément en doute le bien-fondé des décisions et des positions de l'Union au sujet de la Turquie.

M. Lake a outrepassé ses droits pour avoir "co-écrit", selon son propre aveu, un discours de l'actuel président de la République de Turquie, M. Demirel, à l'époque où ce dernier était Premier ministre, et influencé des journaux - tel le Financial Times - en faveur de ce pays. Quant à la mise en doute des positions de l'Union, elle ressort de l'attitude de M. Lake, qui défendait des thèses diamétralement opposées aux décisions du Conseil européen et du Parlement.

1. Sur la base de quels critères M. Lake a-t-il été choisi et maintenu pendant huit ans à son poste?

2. La Commission était-elle informée de ses activités?

3. Quelles mesures compte-t-elle prendre après les révélations qu'il a faites?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

M. Lake a été nommé à Ankara et y a exercé son mandat conformément aux critères et procédures en vigueur. Son mandat à Ankara a été prolongé dans l'intérêt du service.

Il n'est pas inhabituel qu'un chef de délégation arrivé au terme de son mandat exprime une opinion personnelle dans un rapport informel.

Le rapport rédigé par M. Lake s'inscrit dans ce contexte et son contenu ne doit dès lors pas nécessairement épouser en tous points les positions de la Communauté.

Au lendemain des publications parues dans la presse grecque, le membre de la Commission compétent en la matière a contacté M. Pangalos, ministre grec des affaires étrangères, afin de lui assurer qu'il n'y avait aucun malentendu au sujet de la nature de ce rapport.
QUESTION ÉCRITE P-1738/98

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(20 mai 1998)

Objet: Rapport sur l'OCM de l'huile d'olive

Le 19 mars 1998, la Cour des comptes de l'UE a adopté un rapport sur les propositions de réforme de l'OCM de l'huile d'olive qui contient de sérieuses critiques et réserves tant à l'égard de l'option dite de "l'aide à l'olivier" que de l'option "amélioration", c'est-à-dire les deux options envisagées dans les documents préparatoires de la Commission européenne.

La Commission est-elle au courant de ce rapport? Entend-elle corriger sa proposition de réforme actuelle en vue de tenir compte des observations de la Cour des comptes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 juin 1998)

La Cour des comptes a émis son rapport sur le document de réflexion de la Commisison sur le secteur de l'huile d'olive(1).

La proposition de la Commission adoptée le 18 mars 1998(2) n'est pas en contradiction avec l'avis exprimé par la Cour des comptes sur ce document de réflexion. En fait, la Commission a tenu compte de tous les avis exprimés par les différentes institutions et sa proposition ne constitue ni l'option dite "amélioration du système existant" ni l'option dite "aide à l'arbre".

(1) COM(97) 57 final.

(2) JO C 136 du 1.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1949/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: OMC

Que pense la Commission de la possibilité, telle qu'elle existe actuellement, d'exclure de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce les brevets sur les plantes et les animaux?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

L'article 27, paragraphe 3 point b de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIP) ouvre la possibilité aux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'exclure les plantes et les animaux de la brevetabilité.

Au niveau européen, les États membres sont légalement liés par l'article 53 point b de la convention de Munich qui exclut expressément de la brevetabilité les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques pour la production de plantes ou d'animaux.

Au niveau communautaire, le règlement (CE) 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(1) confère une protection communautaire pour les droits de propriété intellectuelle aux nouvelles variétés végétales dans le cadre d'un régime sui generis efficace au sens de l'article 27, paragraphe 3 point b, deuxième phrase de l'accord TRIP. De plus, la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1982(2) relative à la protection juridique des inventions biologiques a récemment été adoptée. L'article 4 de cette directive stipule que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.

La Commission estime que ces deux instruments communautaires sont pleinement conformes à l'article 53 point b de la convention de Munich et à l'article 27, paragraphe 3 point b de l'accord TRIP.

Les dispositions de l'article 27, paragraphe 3 des TRIP seront réexaminées au plus tard le 1er janvier 1999 mais la Commission n'a pas de position ferme sur cette question à ce stade.

(1) JO L 227 du 1.9.1994.

(2) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1921/98

posée par Lutz Goepel (PPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Utilisation de médicaments pour les chevaux destinés à des fins sportives

À l'heure actuelle, le cheval est considéré dans la Communauté comme un animal producteur d'aliments, raison pour laquelle l'usage de médicaments destinés aux équidés est soumis à l'application du règlement (CEE) 2377/90(1) ainsi que des règlements qui l'ont modifié par la suite, le dernier en date étant le règlement (CE) 613/98(2) fixant des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

Plus de 90 % des chevaux étant destinés à des fins sportives ou récréatives, les exigences à respecter en ce qui concerne le niveau des soins médicaux sont élevées. Certains médicaments utilisés sont exclus pour les chevaux producteurs d'aliments sur la base des limites maximales de résidus (LMR) à établir d'ici l'an 2000.

Dans ce contexte, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Le propriétaire d'un cheval peut-il déclarer de façon durable ou durant le temps d'un traitement médical que son cheval n'est pas destiné à la production alimentaire?

2. Un cheval peut-il être destiné à la production alimentaire à l'échéance d'un délai entre la dernière administration de moyens pharmaceutiques et son abattage?

3. La Commission entrevoit-elle la possibilité d'harmoniser et de simplifier les conditions d'autorisation des médicaments vétérinaires à l'échelle de l'Union?

4. Comment l'amélioration des conditions d'autorisation pourrait-elle encourager l'industrie des médicaments vétérinaires à maintenir un maximum de préparations anciennes et à éviter ce faisant des lacunes thérapeutiques?

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 14.
QUESTION ECRITE no 2508/98 de Jean-Yves LE GALLOU à la Commission. Poursuites envisagées contre la France pour non- respect des règles établissant le marché unique



Journal officiel n° C 031 du 05/02/1999 p. 0146



QUESTION ÉCRITE E-2508/98 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (30 juillet 1998) Objet: Poursuites envisagées contre la France pour non-respect des règles établissant le marché unique Compte tenu de l'importance du nombre des actions actuellement engagées contre la France pour manquement à la législation européenne au sujet de l'établissement du marché unique, la Commission peut-elle faire connaître la liste des procédures qu'elle a l'intention d'engager contre la France pour non-respect des règles communautaires concernant la réalisation de marché unique?
91998E2478

QUESTION ECRITE no 2478/98 de Jean-Yves LE GALLOU à la Commission. État des poursuites engagées contre la France pour infractions aux règles communautaires de fiscalité



Journal officiel n° C 031 du 05/02/1999 p. 0145
QUESTION ÉCRITE E-1625/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Cinquième programme-cadre communautaire pour des actions de RDT (dotation financière)

La question se réfère à la "proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)" et à la "proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)" (COM(97) 439 def. - 97/0119 COD - 97/0120 CNS)(1).

La Commission voudrait-elle lier l'attribution de ressources financières au rééquilibrage des actions d'échange entre le monde académique et le monde industriel, les universités et les PME, les grands centres de recherche, les laboratoires industriels et les PME?

(1) JO C 291 du 25.9.1997, p. 15-16.
QUESTION ÉCRITE E-2511/98

posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Poursuites engagées contre la France pour non-respect des règles de concurrence

Compte tenu de l'importance du nombre des actions actuellement engagées contre la France pour manquement à la législation européenne en matière de respect des règles de concurrence, la Commission peut-elle faire connaître la liste des procédures qu'elle a l'intention d'engager contre la France pour non-respect des règles de concurrence communautaires?

Réponse commune

aux questions écrites P-2478/98, E-2505/98, E-2506/98, E-2507/98,E-2508/98, E-2509/98, E-2510/98 et E-2511/98 donnée par M. Santer au nom de la Commission

(14 septembre 1998)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer au XVe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire(1), lequel fait état de l'ensemble de son action en la matière.

(1) COM(98) 317 final.
QUESTION ÉCRITE E-1831/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(12 juin 1998)

Objet: Subventions structurelles en Autriche

L'Autriche bénéficie de subventions structurelles de l'Union européenne, principalement dans le cadre des zones d'objectif 5 b. Dans le cadre de la réforme des subventions structurelles de l'Union européenne, les actuelles zones d'objectif 5 b doivent être englobées dans le nouvel objectif 2.

Cela suscite des questions sérieuses pour l'Autriche:

1. Quelles sont les répercussions de cette réforme pour l'Autriche et pour ses neuf Länder?

2. La réforme va-t-elle se solder par l'abandon de régions aidées dans les Länder autrichiens?

3. Va-t-il y avoir réduction du montant global des aides accordées aux Länder autrichiens?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(30 juin 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1116/98 de M. Linser(1).

(1) JO C 13 du 18.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1623/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de RDT

La question se réfère à la "proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)" et la "proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)" (COM(97) 439 def. - 97/0119 COD - 97/0120 CNS)(1).

La Commission européenne voudrait-elle préserver la cohérence entre les impératifs d'une approche intégrée du cinquième programme-cadre et la concentration et l'interopérabilité des activités de recherche générale, de promotion des grandes infrastructures et des actions clé sur lesquelles s'emboîte la nouvelle architecture communautaire? À cette fin, voudrait-elle définir une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs d'orientation et de contrôle des activités liées aux actions clé, notamment l'amélioration du secteur de l'emploi, le degré d'absorption potentielle, le degré de visibilité stratégique et de dimension européenne, le niveau d'interopérabilité des actions communautaires européennes et nationales, la présence de PME dans le secteur, le degré d'induction potentielle de la création de nouvelles entreprises, d'emplois nouveaux et de professions nouvelles?

(1) JO C 291 du 25.9.1997, p. 15-16.
QUESTION ÉCRITE E-1631/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(27 mai 1998)

Objet: Rapport annuel du Fonds de cohésion (1996)

La question se réfère au "Rapport annuel du Fonds de cohésion (1996)" (COM(97) 302 déf.).

La Commission voudrait-elle:

1. diversifier davantage et mieux équilibrer la répartition des crédits entre les différents types d'infrastructure de transport afin de promouvoir les transports ferroviares et maritimes qui contribuent le plus à la sauvegarde de l'environnement;

2. accorder davantage d'intérêt, dans le secteur environnemental, à la préservation et à la conservation des ressources naturelles et des sites présentant une grande valeur écologique, ainsi qu'à la qualité de vie des citoyens;

3. soutenir davantage la réalisation d'infrastructures environnementales et de transport dans les régions ultra périphériques?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(8 juillet 1998)

1. La Commission admet que le financement ne devrait plus être focalisé sur les projets routiers et peut assurer au Parlement que la part des projets ferroviaires augmentera à l'avenir. Le rapport annuel de 1997 confirmera cette tendance. Cela dit, il est important de souligner que les routes demeurent le meilleur moyen d'assurer l'accès aux régions continentales ultrapériphériques.

2. D'après l'expérience vécue par la Commission, une participation accrue du Fonds de cohésion à la protection et à la conservation des ressources et de l'espace naturels impliquerait la nécessité de gérer un grand nombre de projets d'un coût inférieur à 10 millions d'écus. Or les règles stipulent que les projets faisant partie de cette catégorie ne peuvent être approuvés que s'ils sont dûment justifiés. En conséquence, la Commission estime qu'elle devrait continuer à se concentrer en priorité sur les carences environnementales les plus aiguës dans les États membres bénéficiaires, et plus particulièrement sur celles affectant la santé humaine. Jusqu'à présent, les grands projets environnementaux n'ont pas manqué. Quoi qu'il en soit, la Commission ne dispose pas des effectifs nécessaires pour traiter un nombre élevé de petits projets.

Cela étant, il demeure possible de déroger à cette règle générale si un État membre présente des projets adéquats pour la préservation de la nature.

On notera également que les projets de protection et de conservation des ressources et de l'espace naturels peuvent être financés dans le cadre des mesures du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et notamment du règlement (CEE) 2078/92 du Conseil, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1).

3. Le Fonds de cohésion cofinance les investissements de ce type pour autant que des projets éligibles adéquats, justifiés par des arguments économiques ou écologiques, soient présentés.

(1) JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2510/98

posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: État des poursuites engagées contre la France pour infractions aux règles communautaires de la concurrence

La Commission pourrait-elle faire connaître la liste et le contenu des procédures engagées contre la France pour violation des règles communautaires en matière de concurrence?
QUESTION ÉCRITE E-2065/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Réforme des académies des beaux-arts en instituts d'enseignement supérieur

Dans les pays de l'Union européenne à l'exception, semble-t-il, de l'Italie, le diplôme des académies des beaux-arts est assimilé au titre de doctorat. Au mois d'avril 1989, la chambre des députés italienne, consciente de cette différence, a approuvé un ordre du jour par lequel elle engageait le gouvernement à approuver une réforme de ces académies en vue de "les insérer dans un cursus universitaire qui comble l'écart en la matière entre la législation italienne et la législation européenne". Au mois de mars 1997, la chambre a finalement approuvé à l'unanimité le décret-loi 2881 qui transforme les académies en instituts d'enseignement supérieur de niveau universitaire. Depuis lors, le texte est en souffrance devant la commission de la culture du Sénat et la loi 59/97 (dite Bassanini bis, du nom de son auteur), en son article 21, tiret 11, relègue, contrairement, entre autres à l'article 33 de la Constitution, les académies au rang d'instituts d'enseignement secondaire.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle a connaissance de cette situation contradictoire et pénalisante à l'égard des étudiants de ces académies?

2. ce qu'elle pense de cette discrimination de fait qui ne permet pas au diplomates italiens auprès de ces académies de voir leur diplôme assimilé dans les autres pays membres de l'UE à celui de leurs collègues européens?

3. quelle initiative elle a l'intention d'engager auprès des autorités italiennes pour accélérer le cheminement du projet au Sénat de manière à combler une fois pour toutes l'écart entre la législation italienne et la législation européenne (comme ce fut le cas pour les étudiants de l'ISEF)?

4. si elle n'estime pas que la légitime agitation syndicale des étudiants des académies des beaux-arts, qui dure depuis plusieurs semaines, relève de la défense des droits reconnus par la nouvelle citoyenneté européenne?
91998E2505

QUESTION ECRITE no 2505/98 de Jean-Yves LE GALLOU à la Commission. État des poursuites engagées contre la France pour infractions au droit communautaire en matière environnementale



Journal officiel n° C 031 du 05/02/1999 p. 0145