QUESTION ÉCRITE E-2884/01

posée par Eurig Wyn (Verts/ALE)et Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Langues minoritaires et liberté d'expression en Grèce

Le 2 février 2001, M. Sotiris Bletsas, membre de la Société de défense de la culture aromanienne (macédo-roumaine), a été condamné à quinze mois de prison et à une amende de GRD 500 000 pour diffusion de fausses informations (au titre de l'article 191 du Code pénal). L'accusation reposait sur le fait qu'en juin 1995, il avait distribué, dans le cadre d'un festival aromanien, une publication du Bureau européen des langues minoritaires faisant référence aux langues minoritaires en Grèce.

Le 21 septembre 2001, la Première cour d'appel d'Athènes a reporté l'audience de l'affaire Bletsas au 18 décembre en raison de l'absence des trois témoins à charge. Le jugement en appel avait déjà été ajourné au 4 juillet, pour les mêmes raisons. Bien que la législation grecque stipule que ces témoins peuvent être accusés d'offense à la cour et sanctionnés, notamment lorsqu'ils assistent au début d'un procès, mais sont abents lorsque la sentence est prononcée, la cour n'a pas appliqué cette loi.

Dans sa réponse à une question écrite antérieure (E-0487/01(1)), la Commission a affirmé s'intéresser vivement à cette affaire et la suivre de près. La Commission a-t-elle demandé au gouvernement grec de lui communiquer une copie du jugement et toute autre information pertinente concernant cette affaire? Partage-t-elle la vive inquiétude exprimée par plusieurs associations, partis politiques et universitaires?

La Commission juge-t-elle cette attitude compatible avec les valeurs européennes que sont la liberté d'expression et de pensée ainsi que la diversité culturelle et linguistique?

Le service juridique de la Commission peut-il examiner l'article 191 du Code pénal grec sous l'angle de sa compatibilité avec l'esprit des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit consacré par les traités?

Sur le plan exclusivement juridique, la Commission estime-t-elle que l'État grec doit se pencher sur le manquement au niveau des auditions de témoins, qui a largement contribué à l'ajournement et à la nécessité de l'ajournement lui-même? Vérifiera-t-elle si cette attitude est susceptible d'enfreindre le droit à un jugement équitable?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 125.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 janvier 2002)

La Commission est d'avis que le respect des droits des personnes appartenant aux minorités fait partie intégrante des principes fondamentaux communs aux États membres, visés au premier paragraphe de l'article 6 du traité sur l'Union européenne. La Commission s'est donc inquiétée de la décision prise par le Tribunal grec de première instance, le 2 février 2001, de condamner M. Sotiris Bletsas, au titre de l'article 191 du Code pénal, pour la diffusion de fausses informations. La Commission a par la suite écrit aux autorités grecques pour leur demander une copie de ce jugement et toute autre information pertinente.

Selon les informations dont dispose la Commission, suite à l'audience en recours du 18 décembre 2001, M. Bletsas a été reconnu non coupable de tous les faits reprochés.