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QUESTION ÉCRITE E-3445/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Normes concernant la participation à la recherche et la diffusion des résultats

Eu égard à la proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche au sens du traité instituant la Communauté européenne et à la proposition de décision du Conseil relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au sens du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(97) 587 déf. 2 -97/0309 SYN - 97/0310 CNS)(1), et considérant que les PME éprouvent des difficultés à définir leurs propres besoins réels en matière de technologie, la Commission européenne voudrait-elle accorder des mesures complémentaires audites PME, en particulier sous la forme de dispositions autorisant les intermédiaires à accéder au programme RDT en tant que "médiateurs technologiques" et potentialisant le rôle de consultance et d'accompagnement des réseaux d'information afférents, afin qu'elles puissent participer au 4e programme-cadre de recherche et développement technologique?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(28 janvier 1999)

Le 5e programme cadre de recherche et développement technologique prête une attention particulière aux petites et moyenne entreprises (PME), à travers des mesures spécifiquement destinées aux PME (primes exploratoires et projets CRAFT de recherche coopérative).

En outre, il a été demandé aux États membres et associés au programme de nommer des points de contact nationaux CRAFT qui auront pour tâche d'informer et d'aider les PME à participer au programme cadre et aux programmes thématiques.

Ce réseau d'assistance sera coordonné par la Commission qui assurera la formation et l'information de ses membres. La Commission pourra aussi financer les activités trans-nationales, impliquant de façon coordonnée les membres du réseau nommés par différents pays.

En particulier, le programme horizontal "innovation et participation des PME" prévoit des actions d'intelligence économique et technologique dans le cadre desquelles les points de contact nationaux vont interagir entre eux ainsi qu'avec d'autres intermédiaires pour informer et aider de façon ciblée les PME de certains secteurs industriels ou régions d'Europe. Ils pourront ainsi jouer le rôle de "médiateur technologique" mentionné par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO C 40 du 7.2.1998.
QUESTION ÉCRITE E-3419/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Programme-cadre pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002)

En ce qui concerne la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes (COM(97) 550 final - 97/0302 CNS)(1), étant donné que le programme-cadre ne fournit pas une vue d'ensemble des mesures mises en oeuvre dans le secteur énergétique et qu'il comprend uniquement les programmes ayant un impact financier pour la DG XVII, il convient de souligner que ces critères de choix devraient être mentionnés clairement dans le document.

La Commission pourrait-elle promouvoir l'intégration des mesures relevant de la politique énergétique?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

Le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie se concentre, en effet, sur les actuels programmes en vue de garantir la transparence, la cohérence et l'efficacité des actions entreprises dans le cadre de ces programmes. En adoptant la proposition en objet, la Commission a, cependant, décidé qu'un accent particulier devait également être mis sur la coordination des composantes énergétiques présentes dans les autres politiques communautaires. À cette fin, la Commission a mis en place un réseau des directeurs généraux concernés par les questions énergétiques qui sera notamment chargé de présenter périodiquement un rapport sur l'évolution de l'ensemble des actions ayant une composante énergétique.

La Commission rappelle, également, que sa communication "Vue globale de la politique et des actions énergétiques"(2) a permis, pour la première fois, de disposer d'un inventaire complet, y compris en ce qui concerne les ressources financières allouées, de l'ensemble des actions énergétiques entreprises au niveau communautaire. Cet effort de transparence a été poursuivi par la transmission au Conseil et au Parlement, en avril 1998, de la communication sur "les interventions financières des Communautés européennes en faveur de l'énergie de 1995 à 1997"(3).

(1) JO C 46 du 11.2.1998, p. 7.

(2) COM(97) 167 final.

(3) COM(98) 244 final.
QUESTION ÉCRITE E-3443/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Air ambiant

La proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (COM(97) 500 final - 97/0266 SYN)(1) n'établit, à titre provisoire, des valeurs limites que pour les particules dont le diamètre ne dépasse pas 10 µm et n'indique des niveaux d'action que pour les particules de dimensions plus petites (2,5 µm). Ces dimensions de référence seront corrigées après l'élaboration de techniques de mesure plus sophistiquées et après la présentation des résultats des mesures.

La Commission voudrait-elle présenter un rapport en la matière dans un délai de deux ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur de la directive?

Voudrait-elle, par ailleurs, examiner la possibilité d'avancer la date de l'entrée en vigueur des valeurs limites pour les particules dont le diamètre ne dépasse pas 10 µm dès lors que dans certains États membres les valeurs limites prévues pour 2010 peuvent déjà être appliquées en 2005?

Enfin, voudrait-elle faire en sorte que, s'agissant des particules, aucune valeur limite ne soit établie pour la prévention des dommages matériels.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La Commission présentera, pour le 31 décembre 2003 au plus tard, un rapport sur la mise en oeuvre de la proposition de directive du Conseil relative à des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant. Elle reconsidérera à cette occasion la question de la dégradation des matériaux.

La Commission estime qu'il n'est pas possible d'avancer le calendrier fixé pour l'application des valeurs limites proposées pour les particules. La mise en application de ces valeurs limites constituera une tâche difficile pour la plupart des pays de la Communauté. La Commission suppose que les normes nationales citées par l'Honorable Parlementaire sont les normes applicables au Royaume-Uni d'ici à 2005. Bien qu'elles puissent paraître similaires, ces normes ne sont en fait pas exactement comparables aux valeurs limites indicatives proposées qui seront applicables dans la Communauté d'ici à 2010. La méthode de mesure des particules qui est utilisée au Royaume-Uni diffère de celle prévue par la proposition de directive, et les normes britanniques sont en fin de compte moins exigeantes que les valeurs limites proposées.

(1) JO C 9 du 14.1.1998, p. 6.
QUESTION ÉCRITE E-3440/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Enlèvement de deux gamines en Lybie

La presse italienne a récemment publié l'histoire d'Anisa et d'Amira, filles d'Antonia Bartoli et de Barbara De Dominicis et d'un père lybien commun, Abubaker al Sherif. En 1996, cet homme, prétendu réfugié politique, a enlevé les deux fillettes. Suite à une série de recours auprès d'un tribunal lybien fondés sur la législation de ce pays, le droit de garde des enfants a été accordé aux mères naturelles étrangères sous réserve que celles-ci résident en Lybie. Le jugement confiant les gamines aux mères a été reconfirmé le 21 juin à l'occasion du recours introduit par le père. Abubaker al Sherif court toujours en Lybie avec les deux fillettes.

Ceci étant, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il serait utile d'intervenir auprès des autorités libyennes de sorte que celles-ci accordent davantage d'attention aux recherches en vue de la capture du père et que les deux gamines puissent être confiées à leur mère en vertu du droit de garde qui leur a été définitivement reconnu par la législation libyenne?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

N'ayant pas de liens contractuels avec la Lybie, la Commission n'a pas d'informations de première source sur les faits cités par l'Honorable Parlementaire.

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission mais des autorités nationales et consulaires responsables.
QUESTION ÉCRITE P-3357/98

posée par Georges Berthu (NI) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Transfert des réserves en or des banques centrales nationales à la BCE

Le 21 octobre 1998, à l'occasion de l'examen en séance plénière du rapport sur les réserves de change dans la troisième phase de l'UEM, l'auteur de la présente question a demandé au Commissaire de Silguy si des réserves de change en or actuellement détenues par les banques centrales nationales seraient, en tout ou partie, transférées physiquement à Francfort. Jusqu'à présent, les différentes déclarations faites au niveau européen restent en effet ambiguës sur ce point. Or, il n'a pas été répondu à cette question dans le débat qui a suivi. La Commission pourrait-elle apporter une réponse formelle?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(15 décembre 1998)

Conformément à l'article 3 des statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE), les réserves officielles de change des États membres sont détenues et gérées par le SEBC.

L'article 30 des statuts du SEBC et de la BCE établit les conditions dans lesquelles la BCE est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change. Il précise que la BCE est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve de change qui lui ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les statuts.

Il n'est cependant pas prévu de transfert physique de réserves d'or des banques centrales nationales vers la BCE.
QUESTION ÉCRITE E-3437/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(24 novembre 1998)

Objet: Collecte des déchets à Rome

Ces derniers mois, la commune de Rome et la société AMA qui gère la collecte des déchets solides urbains ont été de toutes parts la cible de vives critiques visant les modalités de cette collecte, car les poubelles afférentes ainsi que les poubelles destinées à la collecte sélective ne peuvent pas être facilement utilisées.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle:

1. préciser quelles sont les modalités de collecte actuellement d'application dans les autres États membres de l'Union européenne;

2. indiquer si un tel dysfonctionnement n'est pas contraire aux directives communautaires concernant la collecte et le recyclage des déchets;

3. émettre un avis général en la matière?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(21 décembre 1998)

1. Il n'y a pas de directives particulières sur la collecte des déchets et il existe divers systèmes de collecte dans les États membres. Il est impossible de répondre de façon précise à la question de l'Honorable Parlementaire en raison des nombreux facteurs à prendre en compte, tels que le climat, les habitudes alimentaires et les conditions locales. De plus, des différences existent en général entre les régions d'un État membre donné afin de satisfaire aux conditions locales.

2. La directive 75/442/CEE relative aux déchets(1) modifiée par la directive 91/156/CEE(2) dispose, à l'article 4, que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. Il appartient aux États membres d'organiser la collecte et l'élimination des déchets comme ils l'entendent. En général, les divergences d'opinion entre une autorité locale et une société chargée de la collecte et de l'élimination des déchets de la municipalité n'intéressent pas la législation communautaire sur l'environnement en matière de déchets.

3. Les informations fournies ne permettent pas à la Commission d'émettre un avis sur la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-3646/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(3 décembre 1998)

Objet: Additifs dans l'alimentation des animaux

Dans le cadre de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux et la directive 95/69/CEE établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE (COM(98) 0216-98/0131(CNS))(1), il convient de définir des méthodes et des instruments réduisant au minimum les risques de distorsions éventuelles de la concurrence liés à la fixation de redevances différentes d'un pays à l'autre.

À cette fin, il conviendrait de prévoir une phase transitoire durant laquelle les États membres resteraient libres de fixer les montants des redevances; par la suite, des montants uniques valables pour tous seraient fixés.

La Commission entend-elle adapter ses propositions en ce sens et modifier en conséquence les données indiquées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

La Commission est d'avis, que la fixation d'un mode de calcul des redevances comme le prévoit la proposition de directive du Conseil modifiant les deux directives concernées, est mieux adaptée à la situation. Ces modifications prennent en compte les expériences faites dans d'autres secteurs d'activités et le système envisagé permet également de réduire le risque de distorsion de concurrence. Par ailleurs la proposition d'une décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale(2) prévoit que le mode de calcul sera revu, sur la base des rapports élaborés par les États membres et le cas échéant, qu'il pourra faire l'objet d'une adaptation.

(1) JO C 155 du 20.5.1998, p. 29.

(2) COM(98) 225 final.
QUESTION ÉCRITE E-2542/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Valorisation des produits typiques et de l'artisanat des Pouilles

La région italienne des Pouilles est une région très intéressante, non seulement sur le plan culturel, mais aussi sur les plans social et économique: en témoignent son agriculture et son artisanat. Aussi nombreuses sont les organisations sociales et sectorielles qui encouragent des activités de promotion et de valorisation.

Cela étant, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle promeut des programmes et des initiatives qui ont pour but de financer des activités de promotion des produits typiques et de l'artisanat d'une région comme les Pouilles;

2. quelles sortes d'activités peuvent entrer dans le champ d'application de ces programmes;

3. quels organismes ou institutions peuvent être du nombre des promoteurs de ces activités; et

4. dans combien de cas et dans quels cas il a été fait usage de ces programmes en Italie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 novembre 1998)

Le cadre communautaire d'appui (CCA) 1994-1999 pour les régions de l'objectif 1 en Italie prévoit des aides du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de l'artisanat et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) orientation pour l'amélioration des activités productives en agriculture. Dans la mise en oeuvre du CCA et en accord avec la Commission, la région des Pouilles a programmé des interventions pour un montant de 105 millions d'écus (avec une participation du FEDER de 26 millions d'écus) en faveur de l'artisanat. Il s'agit en particulier, d'aides aux investissements et aux services en faveur de petites et moyennes entreprises artisanales, ainsi que de mesures pour améliorer leur accès au crédit.

Dans le secteur de l'agriculture et du développement rural, un montant de 20 millions d'écus (dont le FEOGA participe pour 50 %) est destiné à une mesure de "Valorisation et promotion de produits agro-alimentaires typiques régionaux de qualité". Les bénéficiaires de ces actions peuvent être les administrations publiques de la région ainsi que les associations de producteurs agricoles, les associations pour la valorisation des produits agro-alimentaires ou celles des entrepreneurs agro-alimentaires.

Les détails de cette intervention sont spécifiés dans le texte du programme opérationnel de la région approuvé par la Commission le 22 mai 1995, ou encore mieux dans les annexes à la décision modificative du 15 juin 1998 dont copie est transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

En Italie, tous les programmes régionaux prévoient des mesures de ce genre dont la mise en oeuvre doit se compléter en 1999 en terme d'engagements financiers et en 2001 en terme de paiements finaux.
QUESTION ÉCRITE E-3793/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(11 décembre 1998)

Objet: Lutte contre les agissements des passeurs; élargissement à l'Est

La lutte contre les agissements des passeurs est considérée comme un objectif essentiel de l'Union, notamment dans la perspective du prochain élargissement. Or, selon mes informations, certains pays candidats à l'adhésion ne sanctionneraient même pas ces agissements.

Sur la base des informations dont il dispose, le Conseil peut-il confirmer cela?

Réponse

(29 mars 1999)

1. Le 24 février 1997, le Conseil a adopté, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (JO L 63 du 4.3.1997). Aux termes de cette action commune, les États membres sont tenus de prendre des mesures au niveau national pour que la traite d'êtres humains soit érigée en infraction pénale au regard de la loi nationale. Elle établit en outre des formes de coopération judiciaire dans le cadre des enquêtes et des poursuites judiciaires relatives à la traite des êtres humains.

2. Les dispositions en question font partie de l'acquis de l'Union européenne, que les pays candidats seront invités à accepter intégralement au moment de l'adhésion. La préparation des pays candidats en vue de l'adoption des éléments de l'acquis fait actuellement l'objet de la stratégie de pré-adhésion renforcée. Les domaines de la Justice et des Affaires intérieures en particulier, font partie des priorités de chacun des partenariats pour l'adhésion adoptées pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Par ailleurs, la situation dans chaque pays candidats est examinée dans le cadre du processus d'examen analytique de l'acquis (screening) ainsi que dans le cadre du mécanisme d'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, instauré par l'action commune du 29 juin 1998 (JO L 191 du 7 juillet 1998, p. 8).

3. Le Conseil a recueilli des informations sur ce sujet dans le cadre de l'échange d'informations au niveau des experts entre les États membres et les pays d'Europe centrale et orientale et Chypre. Il ressort de ces informations que l'activité des filières d'organisation de l'immigration et de l'émigration clandestines d'étrangers constitue, dans chacun des pays candidats, une infraction passible de sanctions pénales comprenant des peines d'emprisonnement, des amendes, et la confiscation.
QUESTION ÉCRITE E-0739/98

posée par Klaus Lukas (NI) à la Commission

(18 mars 1998)

Objet: Discrimination frappant les agences de voyage non affiliées à l'ABTA

Il ressort de documents transmis à l'auteur de la question que des autorités scolaires régionales de Grande-Bretagne pratiquent une discrimination massive à l'égard des agences de voyage non affiliées à l'Association des agences de voyage britanniques ou n'ayant pas leur siège en Grande-Bretagne. C'est ainsi qu'elles donnent instructions aux enseignants de ne faire appel en aucun cas à des agences de voyage non britanniques ou à des entreprises non affiliées à l'ABTA pour organiser des classes de neige en Autriche. En cas de non-respect de ces instructions, les classes de neige ne sont pas autorisées. Cette attitude est d'autant plus incompréhensible que l'argument des "meilleures" garanties offertes aux clients des membres de l'ABTA ne s'applique pas, l'entreprise concernée étant soumise au règlement autrichien imposant des garanties aux agences de voyage correspondant au Package Travel, Package Holidays and Package Tours Regulations de 1992 par lesquels a été transposée la directive de l'UE. Afin de pouvoir proposer l'organisation de classes de neige, l'entreprise autrichienne concernée a tenté (en dépit du surcoût considérable que cela entraînait), de s'affilier à l'ABTA. Cela s'est avéré impossible, les statuts de cette organisation étant aménagés de telle manière que, dans la pratique, l'affiliation n'est possible qu'aux entreprise britanniques. Conjuguée à l'attitude de l'ABTA, celle des autorités scolaires régionales a pour effet de battre en brèche toutes les bonnes intentions qui sous-tendent la mise en place du marché intérieur.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

2. Que pense-t-elle de l'attitude de l'ABTA et des autorités scolaires régionales britanniques?

3. Qu'entend-elle faire au sujet de cette attitude de l'ABTA et des autorités scolaires régionales britanniques?

Réponse donnée par M.Monti au nom de la Commission

(8 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2793/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Programme LIFE

La Commission a établi la liste des 201 projets qui bénéficieront en 1998 d'un cofinancement de l'UE au titre de LIFE, instrument financier de la Communauté, pour soutenir des actions dans le domaine de l'environnement pour un montant de 96,6 millions d'écus.

Parmi les 118 projets de LIFE-Environnement (sur les 634 projets présentés par l'ensemble des États membres) qui bénéficieront d'un soutien financier de 48,6 millions d'écus, ne figure, semble-t-il aucun projet italien.

La Commission peut-elle indiquer quel est le nombre de projets italiens qui ont été présentés, combien concernent des actions pilotes, combien ont trait à des actions de démonstration, de promotion et d'assistance technique en faveur des collectivités locales et combien concernent des actions préliminaires visant à soutenir la réglementation et les politiques européennes?

La Commission n'estime-t-elle pas surprenant qu'aucun projet n'ait été sélectionné?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(28 octobre 1998)

À présent, les projets qui ont bénéficié d'un cofinancement communautaire au titre de l'instrument financier LIFE pour mettre en oeuvre la politique et la législation communautaires en matière d'environnement (LIFE-Environnement) sont 116 pour un montant de 48,85 millions d'écus.

Les projets italiens cofinancés sont 13 (sur 183 projets présentés) pour un montant de 4,72 millions d'écus. Six de ces projets concernent des actions novatrices et de démonstration en vue de promouvoir le développement durable dans les activités industrielles tandis que 7 concernent des actions de démonstration, de promotion et d'assistance technique aux collectivités locales.

Des 183 projets italiens présentés, 49 concernent les activités industrielles, 117 les actions pour les communautés locales et 1 les actions préparatoires. 16 projets n'ont pas été classés car estimés non éligibles par rapport au règlement.