QUESTION ÉCRITE E-0802/01

posée par Peter Liese (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2001)

Objet: Présentation de certificats d'importation AGRIM falsifiés lors de la mise en libre pratique de bananes d'Amérique centrale et du sud

Selon une demande d'aide officielle adressée le 29 juin 2000 aux autorités compétentes des États membres, la Commission enquête sur certaines entreprises concernant la falsification de certificats d'importation dans le cadre d'importations de bananes de pays tiers au sein de la Communauté,

la quantité concernée est évaluée à au moins 200 000 tonnes. La Commission a connaissance de ces fraudes depuis 1997. Le 12 juin 2000, la découverte d'un cas concernant une entreprise italienne (Hortofruticola Acese) a permis de faire la preuve de la falsification et de mettre un terme à cette fraude.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si son évaluation de la quantité de bananes importée illégalement au sein de la Communauté est une quantité annuelle ou la quantité totale de bananes importée frauduleusement depuis 1997?

2. s'il est exact que les importations frauduleuses ont provoqué, en particulier depuis 1998, une profonde perturbation du marché et une baisse des prix considérable?

3. le montant des aides à la production octroyées depuis 1997, en le ventilant par année?

4. si elle estime que l'évolution des aides à la production est proportionnelle à l'évolution des prix sur le marché?

5. dans quelle mesure la Communauté aurait épargné des aides à la production, selon elle, si l'évolution des prix au cours des années 1994-1996 était restée constante?

6. le montant des pertes de droits de douane subies par la Communauté en raison de la non-perception de ces droits sur une partie des importations?

7. Peu de temps après la découverte d'un cas de fraude, la Commission a adopté le règlement portant insertion de l'article 26 a dans le règlement no 2362/98(1) en vue de prévenir toute autre fraude au moyen de certificats d'importation falsifiés ou délivrés indûment. Pourquoi n'a-t-elle pas pris ces mesures dès 1997, lorsque sont nées les premières suspicions concernant de telles manipulations?

(1) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2001)

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué que les quantités d'importations frauduleuses de bananes constatées à ce stade, pour les années 1998, 1999 et 2000, sont de l'ordre de 210 000 tonnes. L'enquête judiciaire étant toujours en cours, la Commission n'est pas en mesure de donner plus d'informations sur l'évaluation totale de la fraude.

Il est extrêmement difficile de pouvoir apprécier s'il y a eu un impact des fraudes et le cas échéant l'importance de celui-ci sur l'évolution des prix des bananes. D'autres facteurs ont conditionné plus directement le niveau des prix. Il convient de rappeler qu'au cours de ces dernières années, les disponibilités mondiales de bananes d'exportation déjà en surproduction se sont encore accrues de l'ordre de 10 % en raison principalement du développement de la production en Équateur. Les prix franco à bord (FOB) des bananes équatoriennes ainsi que le prix à l'importation dans la Communauté ont diminué de plus de 15 % entre 1996 et 2000.

Il y a lieu de tenir compte également d'autres éléments comme la concurrence d'autres fruits, les conditions climatiques favorables ou non à la consommation de bananes ainsi que l'évolution de la consommation globale des fruits dans la communauté.

L'évolution de l'aide unitaire à la production (euros/100 Kg):

- 1995: 27,18;

- 1996: 29,05;

- 1997: 24,81;

- 1998: 24,42;

- 1999: 29,69.

Cette série de données montre à l'évidence qu'il n'y a pas un lien direct entre les fraudes et l'évolution du niveau des aides. Ainsi l'aide 1999 correspond plus au moins à celle de 1996 alors que l'année 1996 se situe en dehors de la période des fraudes.

En outre, il ne faut pas oublier que la recette forfaitaire de référence qui est le revenu de référence dans le calcul de l'aide compensatoire a été augmentée de 5 % pour la campagne 1998 et de 8 % à partir de la campagne 1999.

L'aide à la production est un système de deficiency payment. Elle couvre la différence entre la recette forfaitaire de référence et le prix moyen obtenu lors de la commercialisation des productions communautaires pour une année donnée.

Les réponses données pour les points 2 et 3 couvrent également ce point.

Le recouvrement des droits devrait porter sur la différence entre le droit hors contingent en vigueur au moment de l'importation effective et le droit préférentiel qui a été payé lors de l'utilisation des contingents avec les certificats falsifiés.

Pour la quantité constatée à ce stade de l'ordre de 210 000 tonnes d'importations frauduleuses, le montant des pertes de droits de douane est d'environ 160 millions. Les procédures de recouvrement ont débuté au sein des États membres concernés.

Lorsqu'elle apprit l'existence de rumeurs concernant l'utilisation de faux certificats d'importation, la Commission s'informa de la situation auprès des États membres. Ceux ci répondirent alors que, selon eux, il n'y avait pas de fraudes et que les importations étaient effectuées selon les règles prévues.

Toutefois, en raison de la persistance de ces rumeurs, d'autres investigations plus approfondies menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en collaboration avec la Direction Générale de l'Agriculture permirent de découvrir les premières preuves de ces fraudes.

Dès l'instant où elle eut une connaissance fondée des fraudes et en particulier de la nature de celles-ci, la Commission jugea qu'il était indispensable d'adopter dans l'immédiat un certain nombre de mesures visant à renforcer le contrôle relatif au régime des certificats d'importation dans le secteur de la banane. Un règlement en ce sens fut adopté par la Commission en date du 25 juillet 2000(1). Il porte principalement sur le contrôle par l'organisme émetteur des certificats d'importation de tous les certificats/extraits de certificats utilisés dans la Communauté, la diffusion de la liste des opérateurs enregistrés au titre du régime d'importation de la banane auprès des bureaux de douane ainsi que sur la procédure à suivre par les services douaniers en cas de doute sur l'authenticité des certificats/extraits présentés pour la mise en libre circulation des bananes.

(1) Règlement (CE) no 1632/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 2362/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté, JO L 187 du 26.7.2000.