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QUESTION ÉCRITE P-2529/00

posée par Rijk van Dam (EDD) à la Commission

(25 juillet 2000)

Objet: Perception par les douanes polonaises d'une taxe sur le carburant contenu dans les réservoirs des camions

Depuis le mardi 4 juillet 2000, la Pologne perçoit une taxe sur le carburant contenu dans les réservoirs des camions qui franchissent la frontière polonaise. Si, à l'entrée sur le territoire polonais, les réservoirs contiennent plus de 200 litres, les autorités polonaises appliquent une taxe de 2 DEM par litre au-delà de ce plafond. Cette mesure est contraire aux accords bilatéraux que plusieurs États membres de l'Union européenne ont conclus à cet égard avec la Pologne. De plus, il n'est pas sûr que le niveau de cette taxe soit conforme à la décision du ministère polonais des finances. Les contrôles qu'implique l'application de cette taxe sont à l'origine d'attentes inacceptables au passage de la frontière, qui augmentent encore les coûts auxquels sont exposés les transporteurs.

1. Que pense la Commission de cette initiative polonaise, sachant notamment que la Pologne compte au nombre des futurs États membres de l'Union européenne?

2. A-t-elle l'intention de prendre des mesures pour s'opposer à cette initiative?

3. Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 septembre 2000)

En attendant l'adhésion de la Pologne, seules sont applicables les dispositions de l'accord européen dans lesquelles n'apparaît pas de règlement spécifique concernant la question soulevée. Concernant les franchises applicables au carburant dans les réservoirs des véhicules, la Pologne a déjà adapté sa législation aux normes communautaires. Le volume maximal de carburant qui peut être importé en franchise correspond à la quantité prévue par le règlement (CEE) no 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(1). Concernant le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires, l'article 113 stipule que les États membres peuvent limiter l'application de la franchise à 200 litres par véhicule et par voyage. Dans ce contexte, la Commission ne peut émettre un avis sur les différentes dispositions dans le cadre d'accords bilatéraux concernant la possibilité d'une augmentation des volumes, par exemple entre la Pologne et les Pays-Bas.

En matière de droits de douane, d'accises et de T.V.A. toujours applicables aux quantités de gasoil supérieures à 200 litres, la Commission sait que la Pologne applique actuellement les taux suivants: 4 % de droits de douane sur les échanges avec des États membres, entre 0,830 et 0,908 Zloty (PZl) d'accise par litre (suivant la teneur en souffre) et 22 % de T.V.A. Le total des taxes est ainsi évalué à environ 1,50 PZl (environ 0,73 DEM). Le prélèvement de 2 DEM (plus que 4 PZl) mentionné par l'Honorable Parlementaire serait bien plus important.

La Commission va toutefois à continuer à suivre le problème.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.
QUESTION ÉCRITE P-2577/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) au Conseil

(26 juillet 2000)

Objet: Utilisation de moûts concentrés rectifiés au détriment du secteur viti-vinicole sicilien

Sachant que le secteur viti-vinicole sicilien connaît une phase importante d'expansion et d'amélioration de la qualité de ses produits, qui est reconnue dans le monde entier; compte tenu du fait que les autorités communautaires compétentes s'apprêtent à approuver des dispositions visant à autoriser l'utilisation de moûts concentrés rectifiés, issus de raisins récoltés à l'extérieur des zones viticoles C III A et C III B; considérant que de telles dispositions auraient un impact négatif sur l'ensemble du secteur viti-vinicole sicilien et d'autres régions méditerranéennes,

Je demande au Conseil:

1. s'il peut confirmer l'information concernant l'adoption prochaine des dispositions susmentionnées;

2. dans l'affirmative, le Conseil pourrait-il s'employer à obtenir que les dispositions en question soient redéfinies afin d'éviter que les exploitations viti-vinicoles siciliennes subissent un préjudice important?

Réponse

(10 novembre 2000)

L'organisation commune du marché viti-vinicole ne prévoit pas de règles qui limitent l'utilisation des moûts concentrés rectifiés à ceux issus de raisins récoltés dans certaines zones viticoles. En effet, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune au marché viti-vinicole(1) dans son titre III, chapitre III Aides en faveur des utilisations déterminées prévoit des aides spécifiques entre autres, en faveur des moûts concentrés rectifiés à l'article 34(b). Cette disposition envisage, par ailleurs, que l'octroi d'une aide peut être réservé aux produits issus des zones viticoles C III au cas où, en l'absence d'une telle mesure, il serait impossible de maintenir les courants d'échanges des moûts et des vins pour le coupage.

Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er août 2000 et dans le cadre de sa compétence en matière de fixation des modalités d'application, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 1623/2000 du 25 juillet 2000(2).

Eu égard à la compétence de la Commission en la matière, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur la portée de ce règlement d'application.

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.
QUESTION ÉCRITE P-2403/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Subventions accordées à des entreprises danoises

À quel montant s'élèvent les aides accordées par l'UE au groupe danois Danisco et à ses filiales au cours des années 1997, 1998 et 1999, par le biais de restitutions à l'exportation ou sous d'autres formes de subvention?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 octobre 2000)

Pour la Commission la demande de l'Honorable Parlementaire ne concerne que les transferts financiers effectués du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en faveur de Danisco dans le cadre de la politique agricole commune.

Ce genre d'information n'est collecté qu'au niveau national du fait que ce sont principalement les organismes payeurs des États membres qui sont responsables de la gestion des dépenses du FEOGA.

Conformément aux dispositions du droit communautaire(1) en la matière, la Commission doit assurer la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont transmises dans le cadre de l'apurement des comptes.

(1) Règlement (CE) no 2390/1999 du 25 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1663/95 relatives à la forme et au contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie JO L 295 du 16.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2327/00

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Loi britannique sur l'immigration et l'asile de 1999

La loi britannique sur l'immigration et l'asile de 1999 (Immigration and Asylum Act) prévoit, pour les voyages de groupe à destination du Royaume-Uni, une série d'obligations dont on doute qu'elles soient conformes à la législation communautaire en matière de libre circulation des personnes. Elles prévoient en effet que pour les voyages de groupe effectués en bus par exemple, une liste de passagers soit dressée qui mentionne leur nom complet, leur âge et leur sexe. Dans le cas contraire ou lorsque les passeports et les visas des voyageurs ne sont plus valables, l'entreprise ou l'organisateur responsable est passible d'une amende pour tout passager qui ne serait pas en règle. Si le visa est obligatoire, celui-ci doit être joint à la liste des passagers par l'entreprise ou l'organisateur responsable. Dans le cas contraire ou lorsque le visa n'est pas valable, l'entreprise ou l'organisateur responsable doit payer une amende de 2 000 livres sterling pour chaque passager qui ne serait pas en règle.

1. L'imposition de telles obligations à l'organisateur d'un voyage, une société de bus par exemple, est-elle compatible avec les dispositions relatives à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne?

2. Quelle est l'appréciation de la Commission à l'égard des nouvelles dispositions du législateur britannique dans le cadre de la libre circulation des personnes prévues par le droit communautaire?

3. Que compte faire la Commission, le cas échéant, à l'encontre des autorités britanniques?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

En vertu de l'article 1 du Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexé au traité UE et au traité CE, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour vérifier que les personnes bénéficiaires du droit communautaire ont droit d'entrer sur son territoire et pour décider d'accorder ou non à d'autres personnes l'autorisation d'entrer sur son territoire.

Il résulte de ces dispositions que, pour autant qu'il respecte le principe de proportionnalité, le contrôle des documents de voyage et des visas des personnes se rendant au Royaume-Uni au départ des autres États membres n'est pas contraire au droit communautaire et ne crée pas d'obstacle nouveau à la libre circulation compte tenu de l'état du droit communautaire applicable.

Dans la mesure où les dispositions de l'Immigration and Asylum Act visées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas contraires au droit communautaire, il n'y a pas lieu pour la Commission de prendre des mesures à l'encontre des autorités britanniques.
QUESTION ÉCRITE E-2230/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Dédommagement pour catastrophe naturelle (tremblement de terre) dans la région d'Emilie Romagne

Le 18 juin s'est produit dans la région de l'Emilie Romagne un tremblement de terre de magnitude 4,8 sur l'échelle de Richter, dans l'épicentre s'est situé dans la plaine de la province de Reggio Emilia, entre les communes de Bagnolo in Piano et de Novellara.

Sans avoir toutefois causé de morts, le séisme a provoqué de nombreux dégâts à des habitations, des édifices et des églises.

En 1996 et en 1999, d'autres tremblements de terre de forte intensité s'étaient déjà produits dans le même territoire de la région de l'Emilie-Romagne, ayant leur épicentre dans la province de Reggio Emilia. Ces séismes avaient provoqué des dégâts considérables allant jusqu'à l'effondrement de maisons et d'infrastructures, au point que de nombreux citoyens avaient perdu leur habitation.

Étant donné la forte sismicité de la zone et la constance avec laquelle se sont produites au cours des dernières années des secousses telluriques, la Commission peut-elle allouer des fonds de dédommagement en faveur de la région de l'Emilie-Romagne, qui veillera ensuite à mettre ceux-ci à la disposition des citoyens des communes sinistrées.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 septembre 2000)

Les dégats causés par les secousses du tremblement de terre du 18 juin 2000 dans la province de Reggio Emilia ne peuvent pas en tant que tels faire l'objet d'un financement communautaire au titre des fonds structurels. Les autorités italiennes peuvent intervenir, si elles le jugent nécessaire avec des fonds propres qui sont affectés à des interventions d'urgence.

La Commission a adopté le 25 juillet 2000 la liste des zones italiennes éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels pour la période 2000-2006. Au sein de la région d'Emilie-Romagne, les zones éligibles à cet objectif compteront près de 388 000 habitants. À ce titre, ces zones pourront bénéficier de l'intervention desdits fonds pour des mesures visant notamment la remise en état d'infrastructures nécessaires à l'activité économique.

En outre, les zones qui étaient éligibles à l'objectif 2 ou à l'objectif 5b durant la précédente période de programmation et qui ne sont pas reprises sur la liste précitée pourront continuer néanmoins à bénéficier des concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) jusqu'à la fin 2005, dans le cadre du soutien transitoire dégressif.
QUESTION ÉCRITE E-2692/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Aide agricole et adhésion de la Lettonie

1. À combien la Commission évalue-t-elle le coût annuel supplémentaire de l'aide si la politique de soutien agricole de l'UE est étendue à la Lettonie lors de son adhésion,

a) si, d'une part, sa production agricole actuelle n'évolue pas;

b) si, d'autre part, sa production agricole évolue à la suite d'aménagements apportés au soutien des prix dans le cas où les politiques de soutien et structurelles seraient alignées sur les politiques de l'UE?

2. À combien est estimé le coût annuel dans chacun des cas, pour les Fonds de garantie et structurels respectivement?

Réponse commune aux questions écrites E-2692/00, E-2693/00, E-2694/00, E-2696/00, E-2697/00 et E-2698/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Pour estimer le coût annuel supplémentaire de l'aide à l'agriculture résultant de l'adhésion à la Communauté de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie, il est nécessaire de connaître avec un degré de certitude raisonnable la date et les conditions de l'adhésion. Ces différents aspects devront être définis au cours des négociations d'adhésion avec ces pays, dont le chapitre agricole n'a pas encore été abordé. En conséquence, toute estimation de coût sur la base des hypothèses formulées par l'Honorable Parlementaire aurait nécessairement un caractère hautement hypothétique, spéculatif et incertain. Au stade actuel du processus de négociation, la Commission n'est par conséquent pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2443/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: Train à grande vitesse reliant la Galice à la Péninsule et à l'Europe

Récemment, le président de la Xunta da Galiza, Manuel Fraga Iribarne, a déclaré publiquement qu'il avait signé avec le ministre des travaux publics du gouvernement central espagnol, Francisco Álvarez Cascos, un accord pour construire un chemin de fer à haute prestation qui relierait les villes galiciennes à Madrid via Valladolid en 2006 et serait cofinancé par l'Union européenne.

Cette décision figure-t-elle dans le cadre communautaire d'appui arrêté par la Commission avec le gouvernement de l'État espagnol pour la période 2000-2006? S'agit-il d'une ligne à grande vitesse, comme celles existantes et celles prévues pour la liaison avec le Sud et la côte espagnole méditerranéenne? Quel budget a été consacré à ce projet? Quelle est la programmation annuelle des investissements à réaliser?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Suite aux négociations avec les autorités espagnoles, la Commission finalise actuellement le cadre communautaire d'appui (CCA) pour les régions espagnoles éligibles à l'objectif 1 durant la période 2000-2006 et ce, y compris la Galice.

La CCA ne contient pas le détail des projets à financer tout au long de cette période de programmation et il serait par conséquent prématuré de se prononcer à ce stade sur les aspects concrets des projets qui pourraient éventuellement être sélectionnés par les programmes opérationnels dudit CCA.

Il faut cependant souligner que la Commission et les autorités espagnoles considèrent que l'amélioration des liaisons ferroviaires entre les principales villes galiciennes et Valladolid devrait constituer une des priorités dans le domaine des infrastructures de transport pour la période en cours.
QUESTION ÉCRITE E-3667/00

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2000)

Objet: Cours de l'euro par rapport aux autres monnaies

La Commission voudrait-elle présenter une liste des monnaies du monde dont le cours s'est apprécié par rapport à l'euro depuis l'introduction de ce dernier le 1er janvier 1999?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(13 décembre 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-3639/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Travail des enfants

La Commission peut-elle indiquer quels pays d'Europe n'ont pas encore ratifié la convention de l'OIT relative à la protection des enfants contre certaines formes abusives de travail?

Peut-elle indiquer quels pays ACP sont dans le même cas?

Qu'entend-elle faire pour promouvoir la ratification de cette convention?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Selon les dernières informations dont nous disposons, 49 pays ont ratifié la convention no 182 de l'Organisation mondiale du travail (OIT) du 17 juin 1999, concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. Une liste complète des pays ayant ratifié cette convention est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

Comme la Commission en a informé l'Honorable Parlementaire en réponse à sa question écrite E-1612/99(1), elle apporte tout son soutien aux principes qui sous-tendent la convention et espère qu'elle sera ratifiée par le plus grand nombre. À cette fin, la Commission a adopté le 15 septembre 2000 une recommandation adressée aux États membres, relative à la ratification de la convention no 182 de l'OIT, leur demandant de ratifier cette convention s'ils ne l'ont déjà fait(2).

La Commission a pour politique constante de promouvoir, dans le cadre de ses relations extérieures et de sa politique d'aide au développement, le respect des normes essentielles de travail, qui comprennent l'interdiction du travail des enfants, y compris dans ses pires formes. Dans le nouvel accord signé entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne, les parties réaffirment ainsi leur engagement envers les normes fondamentales de travail, dont l'interdiction des pires formes de travail des enfants.

Par ailleurs, la Commission finance des projets dans les pays en développement, dans le but d'améliorer les conditions de vie des enfants, grâce à des mesures conçues pour leur offrir une protection juridique, leur permettre de retourner à l'école et pour faire prendre conscience à la société des droits des enfants. Depuis 1997, des projets de ce type ont été financés au Pakistan, au Sri Lanka, aux Philippines, au Togo, au Népal et au Ghana.

(1) JO C 27 E du 29.1.2000.

(2) JO L 243 du 28.9.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2533/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Standardisation et homologation des systèmes de dépistage des risques

La République fédérale d'Allemagne a créé les fondements juridiques visant à introduire des systèmes de dépistage des risques dans le secteur de l'entreprise. La Commission sait-elle si d'autres pays membres ont également introduit de tels systèmes?

Considère-t-elle opportun d'introduire une standardisation et/ou une homologation de tels systèmes dans un marché commun?

L'Allemagne a créé très récemment les fondements juridiques visant à introduire les systèmes de dépistage des risques. Ils sont inscrits dans la loi relative au contrôle et à la transparence dans le secteur de l'entreprise, dans la loi sur les sociétés de capitaux et la loi sur les sociétés et au paragraphe 91, alinéa 2 de la loi sur les actions. Des experts économiques sont tenus d'établir depuis le début de cette année un rapport de gestion sur l'existence d'un système de dépistage des risques.

Au cas où des systèmes analogues existeraient dans d'autres pays, on peut se demander si dans un marché commun, les investisseurs ne pourraient pas avoir intérêt à créer les bases communes de la qualité et de la comparabilité de tels systèmes de détection des risques.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

La Commission connaît le système allemand auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Il semble que ce système vise à assurer une protection maximum des investisseurs et des créanciers, en imposant aux dirigeants des sociétés de faire rapport sur les moyens mis en oeuvre pour repérer les risques.

À l'heure actuelle, la Commission ne connaît pas de lois comparables dans d'autres États membres.

Au niveau communautaire, il n'existe pas de dispositions qui prévoient de telles obligations.

Cependant, dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, la Commission a lancé une étude sur les codes existant dans les États membres en matière de gouvernement d'entreprise. À cette occasion, la Commission pourra acquérir une vision plus précise de la situation présente à ce sujet dans l'ensemble des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2634/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(1er septembre 2000)

Objet: Couvre-feu obligatoire imposé par la Russie en Tchétchénie

Le couvre-feu obligatoire récemment imposé par les autorités russes en Tchétchénie prouve que cette terrible guerre n'a pas pris fin. Devant cette situation, quelles actions l'Union européenne entend-elle entreprendre afin de rétablir les droits démocratiques nationaux du peuple tchétchène qui sont niés par la Russie?

Réponse commune aux questions écrites E-2557/00 et E-2634/00

(16 novembre 2000)

Après le Conseil européen de Feira de juin 2000, l'Union européenne a entrepris d'examiner la situation globale de la Russie. Des décisions ont ensuite été prises pour que l'Union contribue à la promotion de la démocratie, de l'état de droit et de l'économie de marché. Tel est le fondement sur lequel doit reposer une relation à long terme forte et fructueuse avec la Russie. L'Union a répété que le développement d'une telle relation avec l'ensemble de la Russie, Tchétchénie comprise, présuppose des valeurs communes, en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès le début de la crise dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, le Conseil a dit clairement que seule une solution politique pourrait y mettre un terme durable. À cette fin, l'Union a plaidé sans relâche pour que les droits de l'homme de tous les habitants de Tchétchénie soient respectés. Parallèlement, le Conseil attache une grande importance au principe de l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Fidèle à la politique d'engagement constructif qui est la sienne depuis longtemps, l'Union n'a cessé de demander instamment à la Russie de respecter ses engagements.

L'Union invite la Russie à satisfaire les exigences de la communauté internationale en ce qui concerne la Tchétchénie. Il s'agit notamment d'éviter une utilisation excessive de la force ainsi qu'une éventuelle extension du conflit, d'engager un processus politique avec la participation de représentants tchétchènes élus, de procéder à des enquêtes indépendantes et effectives sur les violations des droits de l'homme, de coopérer avec le Conseil de l'Europe, de soutenir le Groupe d'assistance de l'OSCE dans l'accomplissement de l'ensemble de sa mission et de veiller à l'acheminement sûr de l'aide humanitaire par les ONG.