QUESTION ÉCRITE P-3498/00

posée par Jorge Moreira da Silva (PPE-DE) à la Commission

(6 novembre 2000)

Objet: Installation d'une décharge dans l'Ouest du pays

À la suite de la visite effectuée par l'auteur de la présente question le 21 octobre dernier dans la commune de Cadaval, lors de laquelle l'occasion lui a été donnée de rencontrer la population, le MPI (Movimento Pró-Informação sobre o Aterro Sanitário do Oeste) et des techniciens portugais de renom, il a pu constater que l'emplacement prévu pour l'installation, par l'entreprise Resioeste, d'une décharge dans l'Ouest du pays ne satisfait pas aux critères de rationalité et de respect des citoyens et de l'environnement. Non seulement parce que, parmi toutes les solutions possibles, c'est celle qui suppose les coûts économiques et sociaux les plus élevés, mais surtout parce que c'est celle qui comporte l'impact sur l'environnement le plus néfaste (sur les ressources hydrauliques de cette région notamment). Précisons encore que l'État portugais a usé au niveau administratif de passe-droits inqualifiables dans toute cette affaire.

Le MPI a, en temps utile, et sur la base d'une argumentation technique et juridique inattaquable, porté plainte contre l'État portugais auprès de la DG Politique régionale et de la DG Environnement.

La bonne utilisation des ressources économiques communautaires (cette décharge allant bénéficier de subventions au titre du Fonds de cohésion), la préservation des valeurs environnementales et du bien-être des citoyens étant en cause, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. Quelles mesures urgentes (dans la mesure où l'entreprise Resioeste a déjà commencé les travaux en vue de la construction de ladite décharge) elle entend mettre en oeuvre, ou a déjà mises en oeuvre, en vue de garantir le respect du droit communautaire?

2. Quelles informations lui ont été fournies par le gouvernement portugais?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 décembre 2000)

Lors d'une réunion effectuée à Lisbonne, le 7 novembre 2000, les autorités portugaises ont eu l'opportunité de donner quelques explications préliminaires sur la situation du projet de décharge contrôlée de déchets urbains de la région de l'Ouest, lesquelles seraient développées dans une lettre à la Commission dont le délai était le 6 décembre 2000. Les autorités portugaises ont essayé de démontrer, parmi d'autres choses, que toute la région Ouest possède des aquifères situés dans des terrains perméables et que, par conséquent, il aurait été difficile de choisir un local non sensible du point de vue de ce vecteur environnemental.

La Commission procède à l'heure actuelle à l'analyse des éclaircissements déjà effectués par les autorités portugaises. Cette analyse prend principalement en compte les obligations découlant de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1).

Le projet en question est inclus à l'annexe II de la directive, c'est-à-dire, un projet qui est soumis à une évaluation lorsque l'État membre considère que leurs caractéristiques l'exigent. Toutefois, la marge d'appréciation de l'État membre en ce qui concerne la réalisation de l'évaluation dans les termes de la directive n'est pas totale et est limitée par l'article 2, selon lequel l'État membre doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'avant l'octroi de l'autorisation, un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement soit soumis à une évaluation.

Le projet en question n'a pas été soumis à une évaluation d'impact dans les termes prévus à la directive 85/337/CEE. Or, si suite à l'analyse de tous les éclaircissements effectués par les autorités portugaises, la Commission confirmait que, malgré lesdits éclaircissements, le local choisi pour le projet possède notamment des aquifères considérés comme des réserves stratégiques pour la région en question, et que par conséquent le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, elle serait amenée à faire usage des instruments juridiques prévus dans le traité CE pour assurer la correcte application du droit communautaire.

Finalement, il y a lieu d'informer l'Honorable Parlementaire que dans l'analyse de la plainte qu'il a cité, la Commission sera particulièrement attentive au respect des règlements en matière de financement communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.