QUESTION ÉCRITE E-3715/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(30 novembre 2000)

Objet: Objectifs du Fonds social européen

Considérant que:

- depuis l'adoption des règlements (CE) no 1260/1999 et no 1784/99, le rôle du Fonds social européen (FSE) est déterminé par le titre Emploi introduit par le traité d'Amsterdam, lequel poursuit la stratégie pour l'emploi définie par le Conseil européen d'Essen et les programmes annuels d'action en faveur de l'emploi dans les États membres,

- les objectifs fondamentaux du FSE sont le soutien du marché du travail par des mesures de prévention et de lutte contre le chômage, la promotion de l'insertion sociale et de systèmes d'éducation et de formation en faveur de l'emploi ainsi que le soutien aux femmes sur le marché du travail,

- dans les autres objectifs du FSE figurent la promotion au niveau local d'initiatives conduisant à la création d'emplois et la mise en oeuvre de l'initiative communautaire en matière de lutte contre la discrimination et les inégalités d'accès sur le marché du travail,

- dans une société de plus en plus en proie à des transformations culturelles, économiques et techniques d'une extraordinaire rapidité, les institutions européennes ont donc pleinement pris conscience de la valeur primordiale qui s'attache à la formation du capital humain,

- formation, qualité et recherche constituent les piliers d'une politique crédible tendant à renforcer le système Europe dans un contexte international,

- l'agrément des structures de formation est la condition nécessaire pour introduire, auprès des intervenants responsables des actions de formation, des normes de qualité qui soient fondées sur des critères objectifs et des procédures définies et rapides,

La Commission pourrait-elle dire, par l'entremise notamment de son Président, M. Romano Prodi, si elle entend proposer des mesures pour mettre en place, selon des modalités et des critères homogènes, un système d'agrément des structures de formation dans les États membres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 janvier 2001)

La Commission reconnaît le rôle crucial que jouent l'éducation et la formation dans le développement économique et social de la Communauté. Depuis que le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité d'adapter les systèmes d'éducation et de formation européens aux besoins de la société de la connaissance, la Commission a établi un document de travail sous la forme d'un mémorandum, qui fournit un cadre conceptuel pour l'élaboration d'une stratégie globale d'éducation et de formation tout au long de la vie, et qui servira de base pour le lancement d'un processus de consultation de tous les actionnaires début 2001. En outre, le rôle déterminant de l'éducation et de la formation tout au long de la vie a été mis en exergue dans les lignes directrices pour l'emploi 2001. La qualité des systèmes d'éducation et de formation, et la reconnaissance des qualifications, des compétences et du savoir acquis sont traitées dans les lignes directrices pour l'emploi, ainsi que dans les programmes d'action communautaires Socrates (éducation) et Leonardo (formation).

La mise en oeuvre des activités du Fonds social européen (FSE) au cours des six années à venir est régie par le règlement no 1260/1999 (CE) du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et par le règlement no 1784/1999 (CE) du Parlement et du Conseil, du 12 juillet 1999, relatif au Fonds social européen(2). Ces règlements ne font pas explicitement référence à des normes communes en matière de formation professionnelle dans les États membres. Il n'est pas davantage prévu de lier le soutien du FSE à l'établissement d'un système d'accréditation de la formation à l'échelon communautaire. Cependant, les États membres sont libres d'utiliser le FSE afin d'améliorer la qualité et l'adéquation de leurs systèmes d'éducation et de formation professionnelles, et de suivre ainsi les lignes directrices pour l'emploi, qui feront l'objet d'un rapport dans le cadre des plans d'action nationaux annuels sur l'emploi. En outre, la Commission évaluera l'impact de ces politiques dans chaque programme du FSE lors de l'évaluation intermédiaire en 2003.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 213 du 13.8.1999.