QUESTION ÉCRITE E-2258/02

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Graves problèmes de gestion et de dégradation de l'environnement sur le littoral levantin (Espagne)

Tout au long de la législature parlementaire, l'auteur de la présente question a critiqué la mauvaise gestion du littoral levantin et les conséquences graves qui en découlent pour l'environnement et le patrimoine naturel de ses zones côtières. Parmi les problèmes les plus sérieux, on distingue: la construction continue d'infrastructures côtières (ports, fronts de mer, digues, jetées), la dégradation de la qualité des eaux de mer et l'urbanisation massive du littoral. Par ailleurs, les travaux d'urbanisme et le développement du tourisme entraînant une dégradation des espaces naturels qui jouxtent la côte (marécages, estuaires, lagunes, marais salants, herbiers de posidonie), favorisent le changement climatique, érodant la ligne côtière et empiétant sur les plages et les dunes. Il faut ajouter à cela la pêche à outrance et l'épuisement des ressources halieutiques, la gestion aberrante des ressources hydriques et la dégradation considérable du paysage et des ressources naturelles traditionnelles qui touchent même des paramètres propres à l'identité et à la culture populaire autochtones.

Le projet de l'actuel gouvernement de la Communauté de Valence de transformer des millions de m2 de terres de la zone côtière en terrains à bâtir pour des complexes de loisir, des résidences secondaires et des terrains de golf, a suscité la réaction des citoyens et des partis d'opposition, qui ont publiquement sollicité un moratoire pour les travaux, en attendant que soient réalisées les évaluations d'impact sur l'environnement et les études requises pour les différents projets.

Compte tenu:

- des propositions de la Stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable(1) et du Conseil européen de Göteborg de juin 2001 en la matière,

- de la recommandation relative à la Gestion intégrée des zones côtières dans l'Union européenne(2), d'ores et déjà appouvée,

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et des projets d'urbanisation extensive du littoral de Valence qui sont actuellement mis en oeuvre à la faveur des révisions de cadastre autorisées par le gouvernement de la Communauté autonome de Valence?

La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire de plaider auprès des autorités espagnoles en faveur d'une gestion du littoral de Valence conforme aux normes arrêtées par l'Union européenne en la matière?

La Commission s'assure-t-elle que tous les projets d'urbanisation en cours sur les côtes valenciennes ont fait l'objet d'une évaluation d'impact sur l'environnement?

(1) COM(2001) 264.

(2) JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

Dans le cadre de la recommandation sur la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) (2002/413/CE), la Commission ne reçoit pas les plans de développement ou d'affectation de sol pour des zones côtières spécifiques.

Quant à la question d'une intervention de la Commission auprès des autorités espagnoles, la Commission tient à préciser que la recommandation GIZC n'offre pas un cadre formel et juridique pour une pareille démarche. Il s'agit d'une Recommandation, qui demande aux États membres d'établir des stratégies afin de favoriser la GIZC en se basant sur certains principes de base, comme notamment l'implication de toutes les parties intéressées. La situation de la côte levantine décrite par l'Honorable Parlementaire fait ressortir de multiples conflits entre les différents usages et utilisateurs de la côte. Dans de pareilles situations complexes, par son mécanisme de concertation et coordination, la GIZC est en mesure d'apporter une solution en ligne avec le principe de développement soutenable. Certes, dans le cadre des stratégies nationales de GIZC, la recommandation invite les États membres à considérer, entre autres, le contrôle de toute urbanisation supplémentaire du littoral (recommandation, chapitre IV, 3 b, i.). Néanmoins, les stratégies nationales ne sont dues qu'en 2006 et toujours sur base d'une recommandation, donc un instrument non-contraignant.

En ce qui concerne l'évaluation d'impact, la nouvelle directive d'évaluation environnementale stratégique (directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(1)) qui s'appliquera à certains plans et programmes, ne voit sa phase de transposition se terminer qu'en 2004. Par contre, la directive 85/337/CEE(2) du Conseil, du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE, du Conseil du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3), pourrait être d'application dans le cas d'espèce, puisque plusieurs des actions dénoncées par l'Honorable Parlementaire pourraient relever de l'annexe I de la directive, telles que les ports de commerce, quais de chargement et de déchargement (annexe I, point 8, b), ou de l'annexe II telles que les ports de plaisance (annexe II, point 12, b), les travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et des parkings (annexe II, point 10, b), les ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, (annexe II, point 10, k). Là où les projets de l'annexe I doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact en cas d'incidences notables sur l'environnement, il convient de relever cependant que pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres doivent déterminer sur la base d'un examen cas par cas ou bien sur la base de seuils ou critères fixés par le propre État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de la directive.

Sur base des seuls éléments d'information fournis par l'Honorable Parlementaire et à cause du manque de précisions sur les projets concrets, la Commission n'est pas en mesure de s'exprimer sur leur appartenance ou non aux annexes de la Directive. Néanmoins, si l'Honorable Parlementaire a connaissance des cas concrets de mauvaise application de la Directive, la Commission l'invite à les communiquer et la Commission se chargera d'analyser ces cas en vue de leur comptabilité avec la législation communautaire.

(1) JO L 197 du 21.7.1985.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.