QUESTION ÉCRITE P-1506/01

posée par Gabriele Stauner (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2001)

Objet: Documents de l'OLAF sur le scandale du beurre

Au paragraphe 21 de sa résolution du 14 mars 2001 sur la lutte contre la fraude, le Parlement européen demandait, dans l'intérêt de la santé publique, un accès immédiat aux documents en possession de l'OLAF et contenant une analyse de la composition du beurre frelaté commercialisé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, par un réseau criminel qui s'est livré à cette fraude durant des années, et ce sur une vaste échelle (au moins 100 000 tonnes).

La Commission pourrait-elle transmettre les copies des communications et/ou procès-verbaux des réunions au cours desquelles des représentants des États membres concernés ont dénoncé les risques virtuels que ce beurre frelaté faisait peser sur la santé; pourrait-elle élaborer et transmettre

une liste complète des investigations déjà clôturées et également en cours, mettant aussi en lumière l'identité de leur réalisateur, ainsi que la date de transmission des résultats obtenus et/ou la date pour laquelle ils étaient attendus et transmettre des copies des résultats déjà disponibles de ces investigations?

Il semble que, par le biais de plusieurs lettres de secteur, la Cour des comptes européenne ait signalé à la Commission les problèmes existant dans le domaine du lait et des produits laitiers.

La Commission pourrait-elle transmettre la liste complète de ces lettres de secteur et ce, pour les cinq dernières années et, le cas échéant, rendre accessible sa correspondance y relative avec la Cour des comptes et les États membres concernés?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(6 juin 2001)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-3241/00(1). Concernant l'affaire du beurre frelaté, les seuls risques potentiels pour la santé portés à la connaissance de la Commission l'ont été à travers deux communiqués de presse du Procureur de Naples en juillet 2000 et décembre 2000.

La Commission n'a pas connaissance de communications formelles ou de procès-verbaux par lesquels des représentants des États membres auraient dénoncé les risques potentiels de ce beurre mais certains États membres ont souhaité être tenus au courant de l'évolution de ce dossier. Par contre, comme il a déjà été indiqué dans la réponse à la question écrite E-3241/00, les analyses effectuées par un État membre indiquent l'absence de composés chimiques pouvant présenter un risque pour la santé, tels que les polychlorobiphényles (PCB), les composés organochlorés et les métaux lourds.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué suivre les enquêtes, tant administratives (Belgique, Allemagne) que judiciaires (Italie, France), au niveau des États membres. Aucune n'est clôturée à ce stade.

Aucun des cas DAS (déclaration d'assurance) rapportés, ni les rapports spéciaux de la Cour des Comptes, ni les lettres de secteur, ne contiennent d'éléments spécifiques qui auraient permis à la Commission à l'époque, ou permettraient même rétrospectivement, d'établir un lien avec l'affaire du beurre frelaté ou l'éventualité d'une fraude.

La Cour des Comptes, au cours de son enquête spécifique sur les matières grasses butyriques, a découvert un certain nombre de déficiences administratives et de lacunes lors des contrôles; cependant, elle n'a trouvé aucune fraude éventuelle ou irrégularité du même type. Étant donné l'absence avérée de tels commentaires dans les rapports de la Cour et les lettres de secteur, il est difficile d'admettre que l'on puisse prétendre que la Cour a fait part à la Commission de sa préoccupation concernant le beurre frelaté.

Les lettres de secteur de la Cour des comptes sont des documents provisoires d'audit et constituent une correspondance de la Cour à ses audités transmise sous le sceau de la confidentialité. La Commission ne peut donc pas les divulguer. La Cour des comptes publie l'ensemble de ses conclusions finales dans ses rapports spéciaux ou annuels.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.