QUESTION ÉCRITE E-1136/97 posée par Carlos Pimenta (PPE), Willy De Clercq (ELDR), Franco Malerba (UPE), Carole Tongue (PSE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Situation à l'école européenne de Bruxelles I (UCCLE)

Les Communautés européennes (ainsi que les États membres) sont parties contractantes à la convention portant statut des écoles européennes (cf. décision 94/557/CE, Euratom ((JO L 212 du 17.8.1994, p. 1.)) et 94/558/CECA ((JO L 212 du 17.8.1994, p. 15.)) du 17 juin 1994). Les Communautés européennes, du reste, à travers l'article A-327 du budget général 1997, contribuent, à hauteur de 98.302.000 écus, au financement des écoles et, notamment, pour 6.255.298 écus, aux dépenses de fonctionnement des immeubles et, pour 5.896.683 écus, aux dépenses d'équipement et de fonctionnement.

Dans ces conditions, quelles initiatives entend prendre le Conseil pour faire face à la situation préoccupante qui s'est crée à l'école européenne de Bruxelles I (UCCLE), compte tenu des considérations suivantes:

- le ministre de la Fonction publique de Belgique, ainsi que la régie des bâtiments, entendent réaliser une annexe de l'école européenne de Bruxelles I, destinée à accueillir une partie du cycle primaire, sur le site de la rue Berkendael, sis à côté du futur «centre fédéral d'observation clinique pour délinquants sexuels» prévu dans le cadre de la législation sur les abus sexuels des mineurs (décision du Conseil des ministres de Belgique du 30.8.1996),

- les parents d'élèves de l'école européenne (résolution de l'Assemblée générale de l'Association des parents, 30.1.1997) «rejettent catégoriquement ce projet. Ils s'indignent que les autorités belges aient pu faire une telle proposition et s'étonnent que le directeur de l'école l'ait acceptée»,

- la régie des bâtiments procède à des études et autres opérations préparatoires alors que le Conseil supérieur de l'école ne s'est toujours pas exprimé sur le choix du site,

- les institutions européennes, sur la base de la jurisprudence constante de la Cour de justice, sont tenues par un devoir général d'assistance vis-à-vis de leur personnel et ne peuvent donc pas ignorer l'avis unanime de l'association des parents concernés qui sont, en bonne partie, fonctionnaires de l'Union?

Réponse (14 juillet 1997)

Les Honorables Parlementaires ne sont pas sans savoir que le Conseil de l'Union européenne n'a pas de pouvoirs statutaires directs en ce qui concerne l'administration et l'organisation des écoles européennes. Ces questions sont régies par une convention intergouvernementale au titre de laquelle la Commission représente les intérêts des Communautés européennes au niveau du Conseil supérieur.

Le Secrétaire général du Conseil, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est toutefois parfaitement conscient des difficultés qui sont apparues dans les deux écoles de Bruxelles et des retards intervenus dans la construction de la troisième école européenne. Compte tenu de ces faits et afin d'apporter son aide au personnel dont beaucoup d'enfants sont touchés par ces problèmes, le Secrétaire général a, conformément aux dispositions de l'article 24 du statut, adressé des lettres aux autorités belges compétentes attirant leur attention sur la situation dans les deux écoles européennes.

Des réponses à ces préoccupations ont été reçues directement du président du CISHIC, qui est le comité chargé des relations entre la Belgique et les institutions internationales, informant le Secrétaire général des mesures prises jusqu'à présent par les autorités belges. Des contacts informels se poursuivent avec le Secrétaire général du Conseil supérieur et il est informé en permanence des préoccupations du personnel du Conseil à ce sujet.

Néanmoins, l'influence du Conseil dans ce domaine est extrêmement limitée et il est suggéré que les Honorables Parlementaires fassent part de leurs préoccupations aux services de la Commission qui sont représentés au sein du Conseil supérieur.