QUESTION ÉCRITE E-1832/97 posée par Jan Sonneveld (PPE) et Reimer Böge (PPE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Mise en conserve de viande de porc provenant de régions néerlandaises frappées par des mesures d'interdiction à la suite de l'épidémie de peste porcine

À la suite des problèmes que pose aujourd'hui aux Pays-Bas l'épidémie de peste porcine et des mesures indispensables qui ont du être prises, des quantités considérables de porcs sont actuellement achetées, avec l'aide financière de l'Union européenne et à des fins d'extermination, dans les régions néerlandaises frappées d'interdiction.

Les conséquences sont triples:

- des charges financières considérables pour l'UE et les Pays-Bas;

- un manque croissant de matière première pour les entreprises du secteur de transformation de la viande porcine et;

- une opposition croissante de l'opinion publique à l'encontre du gaspillage de viande porcine saine.

Si cette viande était mise en conserve:

- des économies pourraient être réalisées sur les coûts des achats massifs;

- des emplois de remplacement pourraient être créés;

- le gaspillage de viande porcine saine pourrait être empêché.

1. La Commission estime-t-elle que cette viande répond à toutes les conditions en matière de consommation humaine?

2. La Commission admet-elle que la mise en conserve, plutôt que l'extermination, présente des avantages, tels qu'ils sont décrits ci-dessus?

3. Est-il exact que la Commission ait autorisé l'Allemagne à mettre en conserve de la viande provenant des régions néerlandaises frappées d'interdiciton, mais non pas les Pays-Bas?

4. En cas de réponse affirmative aux questions précédentes, la Commission est-elle disposée à autoriser également la mise en conserve aux Pays-Bas et à quel moment?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 juillet 1997)

1. Les porcs achetés dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien du marché proviennent d'élevages situés dans des zones considérées à risque en matière de peste porcine classique. Ces zones ont été établies autour des foyers de la maladie, dont plus de 200 ont été déclarés entre février et mai 1997. Ce grand nombre de foyers montre que la propagation du virus n'est pas maîtrisée. De gros efforts sont entrepris pour s'assurer que les porcs achetés dans le cadre de ces mesures de soutien du marché sont sains et non en phase d'incubation de la maladie. Cette dernière possibilité ne peut toutefois pas être totalement exclue, en raison de la présence du virus dans la zone. Les inspections ante et post mortem de chaque animal, effectuées conformément aux dispositions de la directive 64/433/CE ((JO 121 du 29.7.1964. )), relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, sont destinées à déterminer si la viande est propre ou non à la consommation humaine.

Au cas où les inspections ante et post mortem n'auraient pas décelé une infection par la peste porcine classique à un stade précoce d'incubation, il ne peut être exclu que l'environnement (le véhicule utilisé pour le transport, les locaux de stabulation ou d'autres zones de l'abattoir) puisse être contaminé par le virus et, partant, constituer une source potentielle de nouvelle infection.

2. La Commission ne pense pas que la mise en conserve de grandes quantités de viande de porc constitue une réelle solution de remplacement à l'équarrissage de ces animaux, tel que prévu actuellement par le règlement (CE) no 413/97 ((JO L 62 du 4.3.1997. )) arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-Bas. Il n'existe pas de marché pour ce type de produits dans la Communauté. Il serait possible de les exporter, mais cela pourrait perturber les exportations classiques et nuire à la réputation des produits transformés d'origine communautaire sur le marché mondial. Par ailleurs, il convient de souligner que la transformation de cette viande de porc nécessite de gros moyens pour s'assurer que toute la carcasse est transformée et que des morceaux ne sont pas «détournés» vers le marché intérieur.

3. L'Allemagne a été autorisée, à la fin du mois de mars 1997, à utiliser un petit nombre de porcs à l'engrais éligibles aux mesures, pour la mise en conserve. À la fin du mois de mai, environ 23 000 carcasses avaient été transformées, constituant 1 500 tonnes de produits en conserve qui seront exportés sans restitutions.

4. La question de la mise en conserve est incluse dans les discussions actuellement en cours entre la Commission et les autorités néerlandaises au sujet de la peste porcine classique. Toutefois, la priorité est accordée aux mesures importantes pour l'éradication de la maladie et l'application efficace des mesures exceptionnelles de soutien du marché.