QUESTION ÉCRITE E-1059/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(17 avril 2002)

Objet: Discrimination de l'agriculture familiale dans la répartition dans l'État espagnol des aides provenant du FEOGA-Garantie: le cas de la Galice

L'an dernier, le Fonds structurel FEOGA-Garantie a consacré 6 200 millions d'euros à l'aide à l'agriculture de l'État espagnol. Comme les années précédentes, cette aide a un caractère fortement discriminatoire, étant donné qu'elle a essentiellement bénéficié aux grands producteurs et même aux grands propriétaires terriens qui vivent dans la capitale, qui disposent d'immenses fortunes, et qui appartiennent aux milieux financiers ou à la haute noblesse espagnole, marginalisant ainsi les familles d'agriculteurs qui vivent en milieu rural. Étant donné que par ailleurs, les aides du FEOGA-Garantie sont essentiellement accordées à des exploitations de zones sèches de culture de plantes oléagineuses, céréales, lin, coton, tabac, etc., les paysans des zones humides qui élèvent du bétail pour produire du lait ou de la viande dans des exploitations à caractère familial sont doublement marginalisés. C'est le cas des agriculteurs de la Galice. Comme la Galice connaît des conditions extraordinaires pour l'agriculture et pour un développement rural multifonctionnel, elle ne reçoit que 1 % des 6 200 millions d'euros du FEOGA-Garantie accordés à l'État espagnol, alors que d'autres communautés autonomes, principalement leurs grands propriétaires, reçoivent jusqu'à 30 % du total.

Quelles mesures vont être prises pour que le FEOGA-Garantie soit destiné au développement territorial et à la cohésion sociale, conformément aux principes de l'UE? Quelles compensations immédiates la Galice va-t-elle obtenir?

Réponse

(3 octobre 2002)

1. Le Conseil attache une grande importance au développement du milieu rural. Cette question est à la base d'une politique de diversification et développement des zones rurales qui a été confirmée par l'Agenda 2000. L'approche de la PAC est basée sur une agriculture qui doit être multifonctionnelle et répartie sur tout le territoire européen et doit permettre d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural.

2. Pour la mise en oeuvre du développement rural, qui constitue le deuxième pilier de la PAC, le Conseil a décidé que le FEOGA/Garantie finance, mis à part les mesures traditionnelles des marchés agricoles, les programmes de développement rural qui, pour quatre mesures (préretraite, indemnités compensatoires, boisement et agrienvironnement), couvrent l'ensemble de l'Union. Six autres mesures (investissement dans les exploitations, jeunes agriculteurs, formation, sylviculture, transformation et commercialisation, adaptation et diversification des zones rurales), aussi financées par le Feoga-Garantie, sont cependant, dans le cas des régions de l'objectif 1 (parmi elles la Galice), à la charge du Feoga-Orientation, en complément à la participation des autres fonds structurels.

3. L'actuelle réglementation du développement rural prévoit le regroupement de toutes les mesures de ce domaine, parmi lesquelles il incombe à l'État membre de choisir de mettre en oeuvre celles qui pourront avoir les effets les plus positifs dans le développement futur des zones rurales.

4. Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il a tenu un premier débat, le 15 juillet 2002, sur la révision à mi-parcours de la PAC suite à la présentation par la Commission de sa communication.