QUESTION ÉCRITE E-0235/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(8 février 2001)

Objet: Visas et passeports belges illégaux

Dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), la fraude aux visas et passeports belges mérite l'attention requise, surtout parce qu'un titre de séjour provisoire ou permanent dans la fédération belge donne accès à tous les pays signataires des accords de Schengen. Ces titres de séjour valent de l'or pour les criminels et rendent le secteur de l'immigration très vulnérables à la corruption.

Il a été fait état, ces dernières années, d'un commerce de passeports diplomatiques au ministère belge des affaires étrangères et d'une fraude à grande échelle portant sur les visas à l'ambassade belge à Sofia. À la fin de 1997, un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères a avoué avoir vendu plus de 300 passeports diplomatiques spéciaux à des Russes. Ce fonctionnaire était également responsable de la délivrance de milliers de passeports diplomatiques spéciaux à des membres du personnel domestique d'ambassades, principalement de jeunes Philippines qui étaient souvent exploitées et aboutissaient parfois dans la prostitution.

En 1996, la première secrétaire de l'ambassade belge à Sofia a porté plainte avec constitution de partie civile contre l'ambassadeur et ses collaborateurs, du chef d'activités illégales. Elle avait constaté que des visas et des passeports étaient délivrés contre paiement. L'ambassade aurait même mis en place un carrousel de fausses invitations d'entreprises belges. En avril 2000, deux magistrats se sont rendus à Sofia et ont constaté qu'en effet des visas illégaux étaient délivrés depuis plusieurs années par l'ambassade.

Eu égard aux faits précités, le Conseil a-t-il insisté auprès de la fédération belge pour que celle-ci prennent les mesures de prévention essentielles dans sa politique de visas et de passeports, comme un système de rotation pour les fonctions sensibles, un double contrôle et un screening des fonctionnaires?

Dans l'affirmative, quand le Conseil a-t-il adressé cette demande à la fédération belge?

Dans la négative, pourquoi le Conseil n'a-t-il pas encore insisté auprès de la fédération belge pour que celle-ci prennent les mesures de prévention essentielles dans sa politique de visas et de passeports, eu égard à l'importance de ces mesures pour le troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures) et la politique des pays signataires des accords de Schengen? Le Conseil insistera-t-il à l'avenir sur ces mesures?

Réponse commune aux questions écrites E-0234/01 et E-0235/01

(14 mai 2001)

Le Conseil attache de l'importance à la lutte contre la fraude documentaire. C'est pour cela que de longue date des experts se réunissent dans les groupes de travail du Conseil pour échanger des informations et expériences, et pour examiner des initiatives et propositions sur ce sujet.

Toutefois, le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire concerne une question à régler par les administrations belges compétentes.

Le Conseil n'a pas l'habitude d'interpeller un des États membres de l'Union à propos d'une question relevant de la compétence interne de celui-ci.

Dans la mesure où des actes ou omissions de la part d'un État membre porteraient préjudice au bon fonctionnement des règles communautaires relatives aux visas, il appartiendrait, alors, à la Commission de mettre cet État membre en mesure de lui présenter des observations.