QUESTION ÉCRITE E-1905/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Accord entre les États-Unis et l'Union européenne sur la loi Helms-Burton

L'accord rendu public le 18 mai dernier entre la présidence de l'Union européenne, la Commission et la présidence des États-Unis requiert-il d'incorporer à la législation communautaire la teneur de la loi Helms-Burton, qui demeure en vigueur malgré cet accord?

La Commission estime-t-elle que cet accord garantit la souveraineté nationale de tous les États membres de l'Union européenne?

Réponse commune

aux questions écrites E-1904/98 et E-1905/98 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(16 juillet 1998)

Pour une explication détaillée des principaux éléments de l'accord conclu entre la Communauté et les États-Unis lors du sommet de Londres, le 18 mai 1998, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse commune aux questions écrites E-1343/98 et 1344/98 de M. Sanchez-Neyra(1) et à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-573/98 de M. Marset Campos pendant l'heure des questions, lors de la session du Parlement de juin 1998(2). L'accord précité comporte un ensemble d'éléments qui offrent des perspectives réelles pour une solution durable des divergences de vues avec les États-Unis d'Amérique sur la loi Helms-Burton et la loi relative aux sanctions Iran-Lybie ainsi qu'en ce qui concerne le problème plus général des sanctions extra-territoriales.

En dépit de cet accord, la position de la Commission est toujours que ces lois sont contraires au droit international. À aucun moment, la Communauté n'a reconnu leur légitimité. La Commission a expressément réservé son droit de reprendre la procédure devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au cas où des mesures seraient prises contre des ressortissants ou des entreprises de la Communauté en vertu de ces lois. L'accord est de nature politique et ne confère aucune forme de validité aux dispositions illégales des lois américaines précitées.

La mise en oeuvre intégrale de l'accord conclu entre la Communauté et les États-Unis au sommet de Londres, le 18 mai 1998, dépend du soutien du Congrès américain. Cet accord comporte des éléments permettant d'ouvrir la voie à une neutralisation permanente de la loi Helms-Burton et d'éviter l'adoption de lois similaires à l'avenir. La Communauté et les États membres, d'une part, et les États-Unis, d'autre part, devront appliquer l'accord, une fois que le pouvoir présidentiel de déroger à l'article IV de la loi Helms-Burton aura été adopté et exercé.

L'accord garantit intégralement la souveraineté nationale des États membres. L'arrangement sur les disciplines applicables aux investissements dans les propriétés illégalement expropriées prévoit que ce sont les États membres et, en particulier, leurs services chargés de se prononcer sur l'assistance commerciale des pouvoirs publics qui auront à appliquer l'essentiel des disciplines convenues. En ce qui concerne les pays qui ont pratiqué des expropriations répétées, notamment Cuba, la Commission a accepté d'être particulièrement prudente en évaluant la possibilité d'une assistance des pouvoirs publics dans de tels cas.

Les investissements existants ne sont pas affectés par les disciplines susmentionnées et, en ce qui concerne les investissements futurs dans des biens expropriés dans le passé, comme c'est le cas à Cuba, il n'y aura pas d'interdiction d'investir, mais uniquement certaines restrictions à l'assistance des pouvoirs publics.

(1) Voir page 115.

(2) Débats du Parlement (juin 1998).