QUESTION ÉCRITE E-3570/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Droits du travail des médecins des équipes de premiers soins

Le 3 octobre 2000, la Cour de justice de l'UE a statué en faveur du syndicat des médecins de l'assistance publique de la Région de Valence dans le litige qui opposait celui-ci au ministère de la santé de la Région de Valence. L'arrêt faisait état de la durée excessive du travail hebdomadaire, de l'insuffisance des périodes de repos réglementaire, ainsi que du caractère inadéquat des conditions de travail nocturne et des services de garde assumés par les médecins des équipes de premiers soins (affaire C-303/98).

La Cour a fait, en l'occurrence, valoir la directive 89/391/CEE(1) sur la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que la directive spécifique concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE)(2).

L'arrêt tient compte du nombre excessif d'heures de travail dans le décompte annuel, de la non-reconnaissance du travail nocturne, des services de garde et de l'absence des périodes de repos réglementaire dans le cadre de journées de travail qui peuvent atteindre 96 heures sans interruption.

Plus de 2 500 personnes, médecins et personnels soignants sont, dans ma circonscription, confrontées au mêmes conditions (dont 150 dans les Asturies). Le collectif asturien a fait parvenir un document faisant état de conditions de travail draconiennes (2 832 heures travaillées par an, bas salaires, non-reconnaissance des services de garde, du travail nocturne et de repos rémunérés après 36 heures de permanence, etc.). Le non-respect des deux directives précitées n'est donc pas seulement une réalité dans la région de Valence, mais dans l'Espagne toute entière.

Compte tenu de ce qui précède, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin de s'assurer que les directives précitées (89/391/CEE et 93/104/CE) sont correctement mises en oeuvre?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 février 2002)

La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1) a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail. Elle s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(2), à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation (secteurs exclus). Ces secteurs exclus de la directive 93/104/CE sont dorénavant couverts par la directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive(3), qui entrera en vigueur le 1er août 2003 (2004 pour les médecins en formation).

L'article 2.1 de la directive 93/104/CE définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

La Cour de justice, dans son arrêt du 3 octobre 2000 dans l'affaire préjudicielle C-303/98(4) (Simap), a dit pour droit que le temps de garde qu'effectuent les médecins des équipes de premiers soins, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires au sens de la directive 93/104. S'agissant des gardes selon le système qui veut que lesdits médecins soient accessibles en permanence, seul le temps lié à la prestation effective de services de premiers soins doit être considéré comme temps de travail.

Bien qu'un arrêt de la Cour de justice dans une affaire préjudicielle ne lie en principe directement que les juridictions nationales saisies du litige, l'interprétation qu'elle donne d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que les arrêts en matière préjudicielle ont donc de facto un effet erga omnes et devront être appliqués aux situations et rapports juridiques similaires, comparables ou analogues. La notion de temps de travail doit donc dorénavant être interprétée en conformité avec cet arrêt de la Cour de justice.

Dans ce contexte, il faut rappeler que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives. La mise en oeuvre des directives relève des États membres qui doivent notamment assurer un contrôle et une surveillance adéquats de l'application des dispositions nationales transposant les directives.

La Commission a décidé de lancer un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur l'étendue et les conséquences de l'arrêt Simap pour d'autres situations comparables dans les États membres. Suite aux résultats de cette étude et à ses propres réflexions, la Commission décidera des mesures à prendre.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) JO L 183 du 29.6.1989.

(3) JO L 195 du 1.8.2000.

(4) Recueil de jurisprudence 2000, p. I-7963.