QUESTION ÉCRITE E-1482/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Clergé et droits des salariés au Royaume-Uni

Dans la Loi de 1996 sur les droits des salariés, le Royaume-Uni n'a pas prévu d'exclure le clergé du champ d'application de la directive 91/533/CEE(1) du Conseil, du 14 octobre 1991. La Commission estime-t-elle que cette directive devrait être applicable à cette catégorie?

Ne s'ensuit-il pas qu'aucune décision judiciaire excluant le clergé ne peut être prononcée sans que la Cour de justice des Communautés européennes ait été saisie à titre préjudiciel?

Si, en l'absence de saisine de la Cour, une décision était adoptée en ce sens, quelles seraient les voies de recours possibles et, dans la mesure où il s'agirait d'une violation du droit communautaire, la Commission ne devrait-elle pas aborder cette question avec le gouvernement britannique?

(1) JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 juillet 2001)

La directive 91/533/CEE du Conseil (directive sur les déclarations écrites)(1) dispose que les employeurs sont tenus de porter à la connaissance des travailleurs les éléments essentiels de leur contrat ou de leur relation de travail. L'information en question porte notamment sur l'identité des parties, le lieu de travail et certaines autres conditions de travail.

Cette directive a été transposée en droit britannique par l'Employment Rights Act (loi sur les droits en matière d'emploi) de 1996, qui ne prévoit pas de dispositions particulières à l'égard du clergé.

Conformément à son article 1er, qui définit son champ d'application, la directive s'applique uniquement à tout travailleur salarié ayant un contrat ou une relation de travail défini par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre (article 1er, paragraphe 1). Si la législation britannique ne leur accorde pas le statut de travailleur salarié au sens de la disposition précitée, les ecclésiastiques ne sont pas concernés par les dispositions de l'Employment Rights Act qui transposent la directive.

L'application de la législation nationale transposant des directives communautaires est soumise à un contrôle juridictionnel national. Conformément à l'article 234 (ancien article 177) du traité instituant la Communauté européenne, un arrêt préjudiciel de la Cour de justice est requis lorsqu'une question portant sur i) l'interprétation du traité instituant la Communauté européenne, ii) la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la Banque centrale européenne ou iii) l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient, est soulevée devant une juridiction d'un État membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne. La Commission n'a pas connaissance de l'existence au Royaume-Uni d'affaires de ce type concernant la directive 91/533 et les ecclésiastiques.

Si une juridiction nationale manquait aux obligations que lui impose l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, elle commettrait une violation des dispositions du traité dont l'État membre serait responsable.

(1) Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail - JO L 288 du 18.10.1991.