QUESTION ÉCRITE E-0184/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Sécurité incendie dans les bâtiments

De nouveaux matériaux de construction, susceptibles d'assurer un haut degré de sécurité contre l'incendie et répondant aux exigences les plus sévères en matière de sécurité dans ce domaine (comme le béton cellulaire autoclavé) sont à présent mis sur le marché.

Cela étant,

1. La Commission a-t-elle l'intention de mettre à jour la recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hotels existants contre les risques d'incendie (86/666/CEE)(1) et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

2. Les exigences en matière de sécurité variant fortement dans les États membres et étant, dans certains d'entre eux, très faibles, la Commission présentera-t-elle des propositions d'amélioration de la sécurité contre l'incendie en général?

(1) JO L 384 du 31.12.1986, p. 60.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 mars 2002)

La Commission réexamine actuellement la recommandation du Conseil 86/666/CEE du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie(1) afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs de la recommandation ont été atteints et si des mesures supplémentaires s'imposent. Cette initiative fait suite au rapport sur l'application de la recommandation 86/666/CEE(2), que la Commission a présenté récemment au Parlement et au Conseil. Comme elle l'annonce dans les conclusions du rapport, la Commission a l'intention d'étudier la nécessité de mettre à jour les lignes directrices techniques fixées par la recommandation. La première étape, à réaliser en étroite collaboration avec les autorités nationales et avec la participation des parties concernées, sera consacrée à l'évaluation des lignes directrices techniques de la recommandation à la lumière des avancées scientifiques et technologiques intervenues depuis son adoption.

Les étapes suivantes aborderont les autres aspects identifiés dans le rapport, en particulier la formulation de dispositions plus précises concernant les solutions de remplacement à adopter dans les cas où les lignes directrices ne peuvent être appliquées aux hôtels existants et le renforcement des dispositions relatives au contrôle de leur mise en oeuvre. La diffusion des bonnes pratiques dans le domaine de la gestion et du contrôle de la sécurité incendie sera également envisagée. La Commission a l'intention de finaliser ses travaux en 2003.

À l'heure actuelle, la sécurité incendie des produits de construction est réglementée au niveau des États membres. La Commission, en concertation avec les autorités des États membres responsables de la réglementation incendie, a cependant mis au point des systèmes de classification européens pour les produits de construction en fonction de leur réaction et leur résistance au feu.

Ces Euroclasses sont établies sous la forme de décisions de la Commission, prises dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive sur les produits de construction (DPC), c.à d. la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(3). Ces classes constituent des instruments importants pour les États membres, qui leur permettent d'harmoniser les exigences en matière de comportement au feu des produits de construction. Les Euroclasses de réaction au feu sont confortées par une toute nouvelle méthode d'essai européenne, le test de l'objet isolé en feu (OIF). Ce test, dont la mise au point a été en partie financée par la Commission, constitue un moyen d'évaluer de manière uniforme la réaction au feu des produits de construction. La norme du test OIF a été publiée le 13 février 2002. Par conséquent, la classification Euroclasses pour la réaction au feu est opérationnelle et les États membres disposent d'un cadre commun. La Commission est convaincue que le nouveau système d'Euroclasses contribuera de manière significative à l'amélioration de la sécurité en cas d'incendie dans des bâtiments.

(1) JO L 384 du 31.12.1986.

(2) COM(2001) 348 final.

(3) JO L 40 du 11.2.1989.