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QUESTION ÉCRITE E-2440/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2000)

Objet: Subvention européenne refusée

L'Agamar (association galicienne de production de fruits de mer) a demandé, en août 1999, une subvention de la Consellería de Pesca, Marisqueo e Acuicultura de la Xunta de Galiza, dans le cadre de la programmation de cette institution au titre de l'initiative communautaire PESCA, eu égard en particulier au volet concernant la création d'emplois féminins. Le projet de cette association consistait à ensemencer la palourde japonaise à croissance rapide, avec rotation des cultures et réinvestissement des bénéfices dans de nouvelles semences.

La Commission européenne a accordé la subvention, mais la Consellería, après exécution de cette décision communautaire, a annoncé à Agamar qu'elle devait rendre la subvention au motif que les conditions d'octroi de celle-ci n'étaient pas remplies.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Compte-t-elle demander des informations à la Consellería da Galiza sur les raisons de son attitude, pour le moins arbitraire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Suite à l'inclusion de la politique structurelle de pêche dans la réforme des fonds structurels, il revient aux autorités désignées par les États membres, dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche(1)et du règlement no 2792/99 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2), et dans le contexte de leurs programmes opérationnels, de prévoir les mesures appropriées pour la sélection de projets et l'octroi d'un concours communautaire à ces projets.

La Commission fait observer à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'article 87 (ex-article 92) du traité CE les autorités espagnoles ont soumis à la Commission pour approbation les régimes d'aide d'État qui développent la réglementation communautaire régissant les conditions d'octroi de l'aide communautaire.

Dans ce contexte, les autorités espagnoles ont l'obligation de faire respecter les dispositions réglementaires y compris les conditions d'octroi de l'aide repris dans le régime d'aide d'État approuvé par la Commission.

À ce stade, la Commission n'a pas été saisie par les bénéficiaires du projet en question d'un problème quelconque. Par conséquent, la Commission est dans l'impossibilité de répondre à l'Honorable Parlementaire sur la pertinence des actions entreprises par les autorités de la Galice.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2962/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Extrémisme de droite dans les États membres

L'Autriche dispose d'une loi (loi d'interdiction 1947, StGBL no 13/1945, BDBl no 25/1947) qui punit de poursuites pénales toute forme de résurgence du national-socialisme. Cette loi a le statut de loi constitutionnelle.

Les articles 3 à 3i de cette loi mentionnent les différentes infractions et les peines correspondantes. En fonction de l'infraction, la peine varie d'un an de réclusion à la réclusion à vie. Les infractions à cette loi sont jugées par des tribunaux régionaux, qui se conforment à la procédure appliquée en cour d'assises.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- quels États membres disposent d'une législation comparable,

- quelles sont les différences entre les législations des différents États membres en ce qui concerne les infractions et les peines prévues, et

- s'il est nécessaire, compte tenu des valeurs européennes communes, de poursuivre au pénal les résurgences du national-socialisme,

- si elle prévoit un règlement européen unique interdisant toute résurgence du national-socialisme?

La Commission pourrait-elle, le cas échéant, transmettre à l'auteur de la présente question les différentes législations comparables en vigueur dans les États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 octobre 2000)

L'action commune du 15 juillet 1996(1) concernant l'action contre le racisme et la xénophobie prévoit que les États membres incriminent une série de comportements racistes ou xénophobes, ou à défaut, s'engagent à déroger pour ces comportements au principe de la double incrimination. Sont notamment visés l'incitation publique à la violence ou à la haine raciale, l'apologie publique des crimes contre l'humanité et des violations des droits de l'homme, le négationisme, la diffusion d'écrits à caractère racistes ou xénophobes, la participation aux activités de groupes, organisations ou associations si celles-ci impliquent la discrimination, la violence ou la haine raciale.

Le premier rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de ce texte, réalisé en 1998, indique que les comportements visés par l'action commune sont passibles de sanctions pénales dans la plupart des États membres, et que ceux qui n'incriminaient pas la totalité des comportements visés, étaient en train de modifier leurs législations. Les instruments de la coopération judiciaire s'appliquent sans difficulté à ce domaine.

Un second rapport est en cours d'élaboration par le Conseil. A lumière de ce rapport, la Commission appréciera la nécessité d'élaborer une réglementation européenne complémentaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'Internet à des fins racistes ou xénophobes.

(1) JO L 185 du 27.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2914/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 septembre 2000)

Objet: Sanctions contre l'Autriche

Lors de leur réunion du 10 juillet, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé, malgré leurs inquiétudes persistantes quant au sort de la Tchétchénie, de libérer en faveur de la Russie les fonds jusqu'ici gelés. En décembre de l'année dernière encore, l'Union avait suspendu une aide de 58 millions d'euros afin d'inciter la Russie à cesser les hostilités dans le Caucase et à entamer un dialogue politique avec les combattants indépendantistes. Cette mesure est à présent levée. Il résulte de ceci que Moscou malgré la répression brutale qu'elle continue d'exercer pourra prétendre cette année à l'ensemble de l'aide financière qui lui est destinée, soit 90 millions d'euros.

L'attitude de l'UE vis-à-vis de la Russie connaît ainsi un changement radical: l'Union tourne le dos à une longue période de politique de sanction, en fin de compte inopérante en raison de sa timidité, et se montre disposée à s'asseoir à la table avec un pays dont l'action politique et le comportement inhumain vis-à-vis de la Tchétchénie sont, certes, inadmissibles, mais qui se trouve être un partenaire incontournable pour la paix et la stabilité du continent européen.

En revanche, au plan interne, les quatorze États membres maintiennent leur politique de sanctions contre l'Autriche.

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil:

- s'il n'entend pas, dans le droit fil de sa nouvelle politique étrangère de levée des sanctions, réexaminer dans le même sens son attitude à l'égard de l'Autriche, et

- si les quatorze États membres n'entendent pas reprendre pleinement le dialogue bilatéral avec leur partenaire autrichien.

Réponse

(22 décembre 2000)

Le Conseil n'a pas examiné les deux points soulevés par l'Honorable Parlementaire et il n'est donc pas en mesure de répondre à la question.
QUESTION ÉCRITE E-2704/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Prix des billets d'avion dans l'UE

La Commission voudrait-elle indiquer le prix moyen d'un billet d'avion, pour un trajet de longueur comparable, dans l'UE et aux États-Unis et pour des liaisons caractéristiques à courte, moyenne et longue distance?

La position concurrentielle de l'Union s'est elle améliorée au cours des dix dernières années? Quels sont les éléments qui montrent cette amélioration?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

En ce qui concerne les comparaisons internationales, les vraies différences ne se manifestent pas au niveau des prix pratiqués de part et d'autre de l'Atlantique, mais plutôt entre les lignes largement ouvertes à la concurrence et celles qu'une ou deux compagnies aériennes exploitent sans partage. Selon des travaux réalisés par l'industrie du voyage, il semblerait que, vers le milieu des années 90, les passagers communautaires aient payé en moyenne entre 20 et 40 % de plus que leurs homologues américains par kilomètre parcouru pour des trajets comparables en classe économique. Cet écart semble s'être réduit, jusqu'à devenir quasiment inexistant vers 1997. À l'heure actuelle, les prix des vols en classe économique sur les lignes les plus compétitives de la Communauté sont comparables à ceux qui ont cours sur les lignes les plus compétitives des États-Unis, mais il subsiste, de part et d'autre de l'Atlantique, un grand nombre de lignes non encore desservies par de nouveaux concurrents, sur lesquelles les prix sont plus élevés. Étant donné que la libéralisation a débuté bien plus tôt aux États-Unis et que l'on y trouve davantage de compagnies aériennes bon marché, il se peut que le second type de lignes reste plus répandu dans la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2964/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(20 septembre 2000)

Objet: Accès à l'information

La Commission ne pense-t-elle pas que l'information à destination des citoyens européens, par exemple celle qui est diffusée par le service Europe Direct, devrait toujours être aussi disponible sous d'autres formes, telles qu'en alphabet Braille, sur bande audio ou imprimée en gros caractères, puisqu'il existe en Europe de nombreuses personnes, notamment 7,4 millions d'aveugles ou de mal-voyants, qui ne peuvent lire les imprimés standard?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission a pris plusieurs mesures pour améliorer l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes à l'information.

Le service Europe Direct lui-même marque une prise de distance par rapport au recours traditionnel à l'information écrite, puisqu'il est conçu en premier lieu comme un service gratuit de renseignements téléphoniques s'appuyant sur un centre d'appels disposant d'un personnel formé et spécialisé dans les questions communautaires. Il laisse donc aux citoyens le choix du support de réception des informations recherchées.

Par ailleurs, la Commission met désormais une grande partie de ses informations à la disposition des citoyens via Internet, notamment grâce au site Europa, sur lequel les lecteurs malvoyants peuvent généralement recourir à une option permettant d'augmenter la taille des caractères. Optimiser l'utilisation de la technologie numérique dans ce contexte, notamment les logiciels de reconnaissance vocale et de synthèse vocale, est l'un des axes actuellement examinés par la Commission dans l'optique de l'amélioration et du développement du site Europa.

Les informations de la Commission en rapport avec la préparation à l'euro et définissant les caractéristiques techniques des pièces et billets en euros sont disponibles en braille, et des projets concernant notamment le langage des signes pourront solliciter un financement dans le cadre de l'Année européenne des langues en 2001.
QUESTION ÉCRITE E-2280/00

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Dérogation à la loi sur l'opium pour le transport de médicaments destinés à la recherche dans les États membres de l'UE

Des recherches se déroulent actuellement en Europe dans le cadre du programme EGASIS. Il s'agit d'essais cliniques relatifs à l'action du diazepam, qui est un médicament administré en phase aiguë d'apoplexie. L'objectif est de tester si le risque d'un mauvais pronostic (décès ou handicap grave), mesuré sur trois mois, s'en trouve réduit. L'exécution de ce genre d'essais cliniques exige un grand nombre de patients. Les recherches ne peuvent dès lors se limiter à un seul pays et plusieurs États européens sont invités à y participer. En pratique, toutefois, il est difficile d'acheminer un médicament à l'essai vers son lieu de destination. En effet, certains médicaments (dont le diazepam) sont soumis à la loi sur l'opium qui impose, par pays, l'obtention d'une dérogation pour leur importation. Cette dérogation ne vaut que pour une quantité restreinte du médicament et pour une période limitée, ce qui complique à l'extrême la logistique d'approvisionnement des centres européens qui participent aux essais.

1. La Commission est-elle au fait de ces problèmes relatifs au transport, à des fins d'essais cliniques, de médicaments soumis à la loi sur l'opium?

2. La Commission convient-elle qu'une dérogation centralisée à cette réglementation pour certains cas spécifiques, tels que des recherches médicales multinationales par exemple, devrait être prévue?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

Le droit pharmaceutique ne s'oppose pas à des mesures de contrôle, relatives en particulier au transport, ou autres mesures administratives ou de police, adoptées par les États membres, en vue notamment de la transposition des conventions internationales applicables, visant à restreindre ou à soumettre à condition le transport de médicaments étant ou pouvant être assimilés à des stupéfiants ou pouvant induire des dépendances.
QUESTION ÉCRITE E-3169/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 octobre 2000)

Objet: Étiquetage des blisters contenant des médicaments

Tous les médicaments commercialisés au Royaume-Uni, qu'ils soient importés ou non, doivent obligatoirement être conformes à la législation britannique relative à l'étiquetage, ce qui signifie que certaines caractéristiques doivent être indiquées en langue anglaise. Toutefois, les mentions qui figurent sur les blisters, comme les jours de la semaine par exemple, ne sont pas couvertes par cette législation.

Quel est le point de vue de la Commission concernant l'obligation de libeller clairement toutes les instructions relative à la prise de médicaments dans la langue du pays où ils sont distribués?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La directive du Conseil 92/27/CEE du 31 mars 1992, concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain prévoit que les mentions relatives aux médicaments(1) doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'État membre de la mise sur le marché (article 4.2). Cette disposition s'applique tant à l'emaballage extérieur qu'au conditionnement primaire des médicaments. La même obligation est applicable à l'information contenue sur la notice (article 8).

Par conséquent, les instructions figurant sur la plaquette thermoformée tombent sous le coup de cette directive et de la législation britannique sur l'étiquetage qui transpose cette directive, et qui prévoit que les instructions doivent figurer en anglais.

Ces dispositions sont justifiées par la nécessité de fournir aux patients une information en termes clairs et compréhensibles.

(1) JO L 113 du 30.4.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2921/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Préservation des stocks de pêche

À la lumière des conclusions du rapport publié par la Convention OSPAR, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures en vue d'assurer la protection des stocks de pêche en haute mer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

La Commission a l'intention de prendre des mesures immédiates pour soutenir la protection des stocks de poisson dans les eaux profondes.

Ces stocks sont répartis entre les eaux communautaires, les eaux internationales et les eaux d'autres pays de l'Atlantique nord-est, de sorte qu'il est important qu'une approche coordonnée soit adoptée par les États concernés. Comme première mesure, la Commission a programmé une discussion sur la gestion des ressources dans les eaux profondes lors de la prochaine réunion de la Commission des pêches pour l'Atlantique nord-est. Elle espère que des progrès substantiels dans l'adoption de mesures communes seront réalisés.

Indépendamment du résultat de ces discussions, la Commission compte proposer, à titre de mesure intérimaire, des limites de captures total admissible de captures (TAC) pour les espèces d'eaux profondes dans la zone Atlantique nord-est. Ces TAC seront proposés conformément aux avis scientifiques les plus récents disponibles auprès du Conseil international pour l'exploration de la mer. La Commission note également le besoin d'allocations équitable des ressources entre les États membres, et formulera des propositions appropriées à cet effet.

La Commission est consciente du fait que le Conseil international pour l'exploration de la mer a recommandé que, pour de nombreuses espèces, l'effort de pêche soit réduit. La Commission va donc envisager de telles mesures pour l'avenir. Des consultations seront tenues avec les parties intéressées avant que des propositions spécifiques ne soient formulées sur ce point.

La Commission examinera également des mesures visant à améliorer les connaissances scientifiques sur ces ressources, dans le but d'envisager des propositions appropriées.

Les propositions de la Commission auront pour objet d'assurer une durabilité à long terme des pêches en eaux profondes, ainsi qu'une exploitation prudente et rationnelle des stocks de pêche et des écosystèmes dont ils dépendent.
QUESTION ÉCRITE P-3692/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(23 novembre 2000)

Objet: Toxicité de la pilule Shu Gan Wan

La Commission sait-elle que la pilule Shu Gan Wan (ou Shu Kan Wan), un médicament traditionnel chinois, est toxique? Cette pilule, utilisée dans le traitement des affections gastriques ou hépatiques, contient du mercure en quantités dangereuses. Que compte faire la Commission pour protéger les consommateurs contre ce risque pour leur santé?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 décembre 2000)

Aucun médicament ne peut être mis sur le marché dans la Communauté sans avoir reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) et seulement après soumission d'un dossier qui permet d'évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité. Les AMM sont octroyées soit par la procédure centralisée

pour les médicaments de biotechnologie ou ceux qui sont particulièrement innovants, soit par procédure nationale. Dans le premier cas, l'autorité compétente est la Commission et dans le deuxième cas, ce sont les autorités des États membres.

Concernant les médicaments traditionnels chinois tels que le Shu Gan Wan ou Shu Kan Wan, bien qu'ils se présentent comme des médicaments avec des indications thérapeutiques, ils ne disposent pas d'une AMM suivant la procédure dite centralisée. D'après les données disponibles, il y aurait des contaminations avec des métaux lourds tels que le mercure dans certains médicaments traditionnels chinois.

La Commission n'étant pas compétente pour les médicaments ne relevant pas de la procédure centralisée, il appartient aux autorités nationales de s'assurer que seuls des médicaments régulièrement autorisés sont mis sur le marché.
QUESTION ÉCRITE E-1672/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission. Paiement des sous-traitants et des fournisseurs.



Journal officiel n° 103 E du 03/04/2001 p. 0020 - 0020



QUESTION ÉCRITE E-1672/00 posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission (29 mai 2000) Objet: Paiement des sous-traitants et des fournisseurs Comme suite à la réponse de Mme Schreyer à ma question écrite no E-0505/00(1), la Commission peut-elle indiquer le montant total des sommes versées en 1999, auquel se réfère le pourcentage des paiements exécutés dans un délai de 60 jours? (1) JO C 46 E du 13.2.2001, p. 10. Réponse complémentaire donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission (25 septembre 2000) Il est précisé à l'Honorable Parlementaire que l'analyse des délais pour les paiements repris dans les statistiques indiquent, pour l'exercice 1999, que le montant des paiement effectués dans un délai inférieur ou égal à 60 jours est de 39 238 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE P-3342/00

posée par Luisa Morgantini (GUE/NGL) à la Commission

(18 octobre 2000)

Objet: Répression des cultivateurs de coca en Bolivie

En Bolivie, il y a une situation très tendue entre les paysans cultivateurs de coca et le gouvernement. Officiellement, il ne reste que 2 000 hectares de coca à éradiquer en Bolivie, alors qu'il y en avait 35 000 auparavant. Pour des raisons sociales, les associations de producteurs demandent au gouvernement d'avancer dans les programmes de substitution avant de procéder à la destruction des 2 000 hectares restants. L'Église catholique, le Défenseur du peuple et l'Assemblée permanente des droits de l'homme proposent un délai d'un mois qui est refusé par le gouvernement, sous prétexte de pression étrangère.

La Commisison se joint-elle aux État-Unis pour exiger une éradication immédiate, ou fait-elle valoir auprès des autorités boliviennes un point de vue différent, appuyant la comision facilitadora selon laquelle le conflit doit être résolu de façon pacifique, dans des délais raisonnables et en offrant des alternatives aux petits cultivateurs?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 novembre 2000)

La Commission est fortement engagée dans l'appui aux programmes de développement alternatif en Bolivie. Elle finance notamment les actions suivantes: 19 millions d'euros pour le développement alternatif dans la région de production principale du Chapare (Département de Cochabamba) avec le projet Praedac (Programa de Apoyo a la Estrategia de Desarrollo Alternativo en el Chapare); 11 millions d'euros pour le développement économique dans les vallées pauvres des montagnes pour empêcher la migration dans les secteurs de production de coca.

En outre, le protocole d'accord sur le point d'être signé avec le gouvernement bolivien, relatif à la programmation multiannuelle indicative de la coopération financière et technique communautaire pour la période 2000-2006, prévoit qu'environ 10 % des fonds disponibles (soit de l'ordre de 10 à 12 millions d'euros) seront consacrés au soutien de projets de développement alternatif.

L'approche méthodologique préconisée par la Commission prend en compte, les producteurs de coca, avec lesquels on définit de commun accord les mesures d'accompagnement social et économique à mettre en place en contrepartie de l'abandon des cultures illicites. Il est cependant évident que l'action de la Commission en Bolivie doit être compatible avec les lignes d'action définies par les pouvoirs publics.

La Commission n'est pas partie prenante aux programmes d'éradication définis par les autorités boliviennes, qui relèvent de politiques nationales. De même, la Commission n'a pas subordonné l'octroi de son aide au respect de calendriers spécifiques en matière d'éradication.