QUESTION ÉCRITE P-1548/99

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Travail des métaux précieux

Après avoir constaté dès le mois d'octobre 1993 qu'il était impossible d'instaurer la reconnaissance réciproque des pratiques nationales, la Commission a présenté une proposition de directive visant à rapprocher les législations des États membres concernant les ouvrages en métaux précieux (COM(93) 322 final)(1).

Cinq années après la présentation de cette directive, la Commission peut-elle confirmer:

1. s'il existe encore des barrières techniques à la libre circulation des ouvrages en métaux précieux à l'intérieur de l'Union?

2. dans l'affirmative, pour quelles raisons les obstacles à la réalisation d'un des objectifs initiaux des traités ne sont-ils pas encore éliminés?

3. y a-t-il des responsabilités objectives ou des volontés spécifiques qui retardent cette harmonisation?

4. au cas où les obstacles ne seraient pas éliminés, quelles initiatives la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour éviter que les entreprises disponibles soient pénalisées par l'absence de libre circulation?

(1) JO C 318 du 25.11.1993, p. 5.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(19 octobre 1999)

Comme la Commission l'a mentionné dans sa réponse aux questions écrites E-3158/98 de M. Ferrer(1) et E-3431/98 de M. Valdivieso de Cué(2), plusieurs actions ont déjà été lancées pour assurer le respect du principe de la libre circulation des marchandises dans le secteur des bijoux.

D'une part, comme l'Honorable Parlementaire l'a souligné, il existe une proposition de directive du Conseil et du Parlement(3) visant, notamment, à harmoniser les législations nationales dans le domaine des ouvrages en métaux précieux en vue d'assurer leur libre circulation. La proposition vise à harmoniser les titres, les poinçons de titres et de responsabilité, ainsi que les systèmes de certification (l'assurance-qualité, la déclaration CE de conformité et la vérification par tierce partie).

Conformément à la procédure prévue à l'article 251 (ex-article 189b) du traité CE, cette proposition a déjà été examinée par le Parlement en première lecture. Par contre, le Conseil n'a pas encore pu adopter une position commune, vu les divergences d'opinion entre les États membres au sujet des procédures de certification prévues.

La version actuellement en discussion au Conseil prévoit une solution de compromis selon laquelle l'équivalence serait établie entre deux des trois systèmes de certification seulement, à savoir entre la vérification par tierce partie et l'assurance-qualité, le système de la déclaration CE de conformité étant maintenu de façon optionnelle.

D'autre part, en attendant l'harmonisation au niveau communautaire, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de la plupart des États membres, pour rendre conformes les réglementations nationales aux conclusions de la Cour de justice dans l'arrêt Houtwipper(4). Les procédures d'infraction ont donné lieu à la modification des législations concernées dans la plupart des États membres.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 33.

(2) JO C 207 du 21.7.1999, p. 69.

(3) JO C 318 du 25.11.1993, version modifiée JO C 209 du 29.7.1994.

(4) Affaire 293/93 du 15.9.1994.