QUESTION ÉCRITE E-2608/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Incitation par la Commission au non-respect des conventions aériennes internationales

La convention de Varsovie, dans ses articles 19 et 20, et plus récemment la convention de Montréal, dans son article 22, paragraphes 3 et 4, donnent des garanties explicites aux passagers dont les bagages se sont temporairement égarés. Ces garanties sont d'ailleurs reprises sur les billets d'avion.

Il est étonnant de lire dans la réponse de la Commission européenne à la question E-2105/01(1) que: selon son interprétation des dispositions des conventions de Varsovie et de Montréal, la Commission ne pense pas que ces conventions couvrent les cas d'égarement temporaire des bagages.

Le texte des deux conventions est explicite et il est difficile de comprendre comment l'on peut se livrer à leur sujet un exercice d'interprétation visant à nier leur existence.

La Commission européenne non seulement refuse de mettre en place des dispositions législatives visant à défendre les intérêts des passagers et se félicite de dispositions qui constituent une discrimination pour les citoyens de l'Union européenne, mais elle incite aussi les compagnies aériennes à ne pas respecter les dispositions internationales en vigueur.

Sur quelle base juridique et sur quel mandat politique la Commission se fonde-t-elle pour agir de la sorte?

(1) JO C 40 E du 14.2.2002, p. 186.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(14 novembre 2001)

La Commission souhaite clarifier sa réponse à la question écrite précédente E-2105/01 de l'Honorable Parlementaire sur la responsabilité des compagnies aériennes quant aux bagages, en raison du très regrettable malentendu qu'elle a entraîné. L'égarement temporaire de bagages, c'est-à-dire un retard dans leur livraison, est couvert par les conventions de Varsovie et de Montréal comme le déclare l'Honorable Parlementaire dans sa présente question. Ces deux textes rendent les compagnies aériennes responsables des dommages résultant de l'acheminement des bagages, ainsi que des passagers, mais donnent aussi à ces compagnies une certaine défense contre les réclamations introduites pour de tels dommages (articles 20 et 21 de la convention de Varsovie et articles 19 et 20 de la convention de Montréal) et fixent une certaine limite financière à cette responsabilité (article 22 des deux conventions).

La Commission souhaite souligner qu'elle attache la plus grande importance au respect de toute la législation internationale, qu'elle soit communautaire ou multilatérale, comme dans le cas présent, et qu'elle n'incite pas les compagnies aériennes à ignorer les règles internationales.

La Commission insiste sur le fait qu'elle travaille très activement à la défense des intérêts des passagers. En matière de responsabilité, elle a proposé un règlement instaurant un régime moderne, qui a été adopté comme règlement no 2027/97 du Conseil (CE) du 9 octobre 1997(1). Tout en assurant aux passagers voyageant par les compagnies de la Communauté un niveau élevé de protection, elle a beaucoup contribué à un nouvel accord international, appelé Convention de Montréal, qui remplacera la Convention de Varsovie, peu protectrice pour les passagers. À la suite de la signature de la Convention de Montréal en 1999, elle a émis une proposition(2) visant à modifier le règlement 2027/97 afin d'aligner les règles communautaires en matière de responsabilité sur celles de la Convention de Montréal. Ce nouveau règlement devrait dès lors protéger les intérêts des passagers aériens non seulement en cas d'accident, mais aussi de retard ou d'égarement des bagages.

Qui plus est, cette nouvelle législation communautaire va plus loin que la Convention de Montréal dans la protection des passagers. Alors que la Convention de Montréal, tout comme celle de Varsovie, se limite au transport international, la législation communautaire (tant le règlement 2027/97 que le nouveau règlement) couvre aussi les vols intérieurs dans les États membres. Ceci confère aux citoyens de la Communauté un degré de protection juridique que peu d'autres connaissent.

Le Parlement a approuvé en première lecture la proposition du nouveau règlement, sous réserve de modifications, et un accord politique s'est dégagé au Conseil sur une position commune. Ce règlement devrait être adopté très bientôt.

(1) JO L 285 du 17.10.1997.

(2) JO C 337 E du 28.11.2000.