QUESTION ÉCRITE E-1354/03

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Pollution du fleuve Segura (Murcie-Espagne)

Dans sa dernière réponse (voir question E-1852/02(1)), du 31 juillet 2002, aux nombreuses questions qui lui ont été adressées par l'auteur de la présente question au sujet de l'état grave et alarmant de pollution du Segura, la Commission affirme, d'une part, ne pas avoir connaissance de l'évolution de l'affaire sur le plan pénal affaire qu'elle dit ne pas être de sa compétence et, d'autre part, avoir effectivement été informée des bonnes intentions du gouvernement espagnol, concrétisées dans un plan de restauration de l'environnement du bassin du Segura.

Le 11 mars 2003, le procureur en charge de l'affaire dénoncée par Izquierda Unida à propos de la pollution du fleuve Segura notifia les charges retenues contre huit personnes le président et l'ancien président de la Confédération hydrographique du Segura, le commissaire et l'ancien commissaire à l'eau, l'ancien gérant d'EMUASA, le maire d'Alcantarilla et les deux responsables de l'entreprise de construction sous contrat avec EMUASA pour délit présumé contre l'environnement et contre la santé des personnes (voir document en annexe). Par ailleurs, les plaintes dont l'auteur de la présente question a saisi la Commission pour cause d'inefficacité des multiples stations d'épuration successives du bassin de ce fleuve, mettent en doute les bonnes intentions du gouvernement quant à l'efficacité du plan de restauration précité.

À la lumière de ce qui précède et compte tenu des nombreuses plaintes déposées par l'auteur de la présente question, par différentes personnes et par des institutions, d'une part, et des obligations de la Commission eu égard à des faits où sont en jeu des directives européennes sur la qualité des eaux, sur le déversement des eaux résiduelles et sur la santé des personnes,

d'autre part, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle ne pense pas qu'il lui incombe d'intervenir auprès des autorités espagnoles compétentes, aussi bien au niveau national qu'aux niveaux régional et municipal, pour exiger qu'une solution soit apportée promptement à la situation de pollution, inquiétante et grave, du fleuve Segura;

2. quel type de démarches elle compte entreprendre à la suite des faits dénoncés;

3. si elle n'est pas d'avis que, pour garantir la qualité des eaux, l'épuration des eaux résiduelles de toute nature et la santé des personnes, il en faut plus que construire des stations d'épuration?

(1) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 239.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 juin 2003)

Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite E-1852/02 de l'Honorable Parlementaire, la Commission a connaissance de la situation du fleuve Segura, dans les provinces de Murcia et Alicante. Tout d'abord, il convient de relever que la pollution du fleuve Segura est due à l'absence d'un débit régulier, lequel entraîne un échange réduit des eaux superficielles et souterraines et une salinisation progressive du sol. La situation du sol est également due à certaines pratiques agricoles de la zone qui provoquent une concentration élevée de nitrates. Les rejets incontrôlés versés sur le fleuve et l'absence d'une épuration adéquate de toutes les eaux urbaines résiduaires de la zone semblent aussi entraîner la situation problématique existante.

Depuis quelques années la Commission a entamé plusieurs procédures d'infraction contre l'Espagne, aux termes de l'article 226 du traité CE, pour assurer le respect des directives communautaires dans le domaine de l'eau qui sont pertinentes dans le cas d'espèce. Ces actions générales contribueront à résoudre le problème de pollution du fleuve Segura qui fait l'objet de la présente question écrite.

Il faut noter à cet égard l'arrêt de la Cour de justice(1), suite au recours de manquement de la Commission, qui a condamné l'Espagne pour ne pas avoir mis en oeuvre des programmes de réduction de la pollution de l'eau par certaines substances dangereuses énumérées à la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(2), contrairement à ce que prévoit l'article 7 de cette directive. Il faut noter que d'autres États membres ont été également condamnés par la Cour pour ce motif. Les autorités espagnoles ont adopté diverses mesures afin de résoudre ce problème. La Commission vérifie actuellement l'accomplissement de l'arrêt de la Cour de justice précité.

S'agissant plus particulièrement de ce problème, comme il a été expliqué dans la réponse à la question écrite E-1852/02, les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission le Plan de récupération environnemental du bassin Segura, actuellement en cours de mise en oeuvre dans les différents domaines prévus. Il convient également de relever les investissements très importants envisagés dans la zone. La mise en oeuvre de ces mesures entraînera l'amélioration de la qualité des eaux du bassin du fleuve Segura.

Par ailleurs, il faut noter que la Commission examine à l'heure actuelle une plainte, enregistrée sous la référence 2002/4808, portant sur la pollution des eaux de la rivière Guadalentín, qui est un affluent du fleuve Segura, dans la Communauté autonome de Murcia. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations ainsi que des informations complémentaires sur les mesures en cours de mise en oeuvre pour remédier à la pollution du fleuve Segura.

(1) Arrêt du 25.11.1998. Affaire C-214/96.

(2) JO L 129 du 18.5.1976.