FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/180

(2004/C 84 E/0220)

QUESTION ÉCRITE P-0244/04

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(27 janvier 2004)

Objet: Plan hydrologique national espagnol — Coût et prix de l'eau

Le coût de l'eau établi par la loi 10/2001 du 5 juillet 2001 sur le PHN (plan hydrologique national) diffère sensiblement du coût moyen estimé par des études indépendantes, telles celles émanant de la fondation Nouvelle Culture de l'Eau indiquant que le coût moyen de l'eau pour les consommateurs sera de 0,45 EUR par mètre cube, soit un prix de 0,205 EUR inférieur aux chiffres annoncés par le gouvernement espagnol qui défend la viabilité économique et environnementale du PHN.

En raison des imprécisions et des différences observées entre les études économiques présentées par le gouvernement espagnol et celles présentées par les experts d'autres organisations, la Commission a demandé de plus amples informations au gouvernement espagnol sur le prix et le coût de l'eau provenant du transvasement de l'Ebre.

La Commission considère-t-elle que le gouvernement espagnol a apporté la preuve que le prix au mètre cube de l'eau transvasée de l'Ebre est, comparé à celui de Barcelone, inférieur à Murcie ou à Almería, sachant que ces villes sont situées à des centaines de kilomètres et que plusieurs opérations de pompage sont nécessaires? La Commission considère-t-elle que les prix et coûts figurant dans l'analyse économique du PHN sont corrects ou bien qu'ils résultent d'une subvention occulte en faveur de la production et de l'activité économique exercée sur certains territoires communautaires, aboutissant ainsi à une distorsion de concurrence?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 mars 2004)

En ce qui concerne les coûts projetés de l'eau provenant du transfert de l'Ebre proposé, la Commission n'ignore pas les différences entre les projections de coûts réalisées par le gouvernement espagnol, d'une part, et par des organisations telles que la Fondation pour une nouvelle culture de l'eau, d'autre part.

La Commission sait également que le prix de l'eau distribuée aux utilisateurs privés à Barcelone peut être considérablement plus élevé que le prix de l'eau fournie aux agriculteurs à Almeria et à Murcie. Dans toute l'Union européenne, le prix payé par les consommateurs d'eau individuels est traditionnellement beaucoup plus élevé que celui qui est demandé aux agriculteurs.

L'article 9 de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1)) oblige les États membres à respecter le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, à tarifer l'eau de façon à encourager une utilisation efficace de l'eau, et à répartir équitablement les coûts entre les différents utilisateurs. Cependant, pour fixer les tarifs, les États membres peuvent prendre en compte des considérations sociales et économiques, ainsi que les conditions géographiques et climatiques.

En décembre 2003, la Commission a reçu quatre demandes séparées mais liées de financement communautaire pour soutenir la construction des infrastructures nécessaires pour le transfert de l'Ebre. La Commission étudie actuellement ces demandes à la lumière des règles et procédures qui s'appliquent aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Une évaluation de la justification économique et financière des projets a lieu dans le cadre de cette évaluation.

(1) JO L 327 du 22.12.2000.