QUESTION ÉCRITE E-1283/96 posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Construction du port intérieur de Segrate-Lacchiarella

Étant donné que la construction du port intérieur de Segrate-Lacchiarella fait l'objet d'un accord entre le ministère italien des Transports, la Région lombarde et les Chemins de fer italiens S.A. sur le programme des travaux y afférents;

que, en application de l'article 9 de la loi italienne 240/90, l'exécution de ces travaux a été confiée à l'IMS S.A., société à capital essentiellement public, pour un volume d'investissements égal à 65 milliards de lires;

que les études réalisées par cette société confirment la thèse selon laquelle la réalisation de ce port intérieur transformerait tout l'aménagement économico-territorial de la zone de Lacchiarella et du Parc Sud-Milano institué en application de la loi-cadre 394/1991 sur les zones protégées et les territoires limitrophes,

1. la Commission ne considère-t-elle pas que la construction de ce port intérieur viole les dispositions communautaires en matière d'environnement, comme le craignent les représentants des municipalités concernées et de la Province de Milan qui jugent insuffisantes les garanties données sur le caractère approprié de l'emplacement choisi et sur les incidences environnementales du projet;

2. estime-t-elle que la procédure d'adjudication des travaux pour la construction de ce port intérieur a respecté la réglementation communautaire en matière de libre concurrence et les dispositions communautaires relatives à l'adjudication de travaux par des organismes publics?

Réponse donnnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission n'était pas informée des faits indiqués par l'honorable parlementaire.

Le projet de construction en question, tenant compte des éléments fournis par l'honorable parlementaire, doit être apprécié sur la base de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1975.)) concernant l'évaluation d'impact environnemental, et, le cas échéant, de la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992.)) en matière de protection d'habitat. En outre, il faut vérifier si, dans le cas d'espèce, la directive 71/305/CEE ((JO L 185 du 16.8.1971.)), modifiée par la directive 89/440/CEE ((JO L 210 du 21.7.1989.)) et codifiée en la directive 93/37/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993.)), concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux, et la directive 92/50/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992.)), concernant les procédures de passation des marchés publics de service, sont applicables. Dans l'affirmative, les conditions dans lesquelles ces directives ont été appliquées doivent être examinées.

Afin de pouvoir intervenir utilement auprès des autorités italiennes, la Commission devrait disposer d'éléments supplémentaires concernant:

- la typologie et les caractéristiques de l'ouvrage;

- les études citées dans la question écrite de l'honorable parlementaire;

- tout autre appréciation d'ordre technique et juridique exprimée par les réprésentants des municipalités concernées et de la province de Milan à propos des incidences environnementales du projet;

- les caractéristiques des zones protégées dans le cadre de la zone de Lacchiarella et du parc Milano sud, en fonction de l'application éventuelle de la directive 92/43/CEE sur la protection des habitats;

- le texte de l'accord conclu entre le ministère italien des transports, la région Lombarde et les chemins de fer italiens S.A. sur le programme de travaux;

- des précisions concernant la procédure sur la base de laquelle la société IMS a été choisie pour l'exécution des travaux (notamment, la base juridique, la nature de la procédure, l'identité du pouvoir adjudicateur, les critères de sélection et d'adjudication, les dates du lancement de la procédure et de l'adjudication.