QUESTION ÉCRITE E-3170/96 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (22 novembre 1996)

Objet: Avancement du marché unique dans le domaine des matériaux de construction

L'année dernière, il a été demandé à la Commission comment elle pouvait garantir le développement du marché unique dans le domaine des matériaux de construction, tout en garantissant une meilleure protection de la vie des citoyens européens (Question H-0710/95, de Robert Sturdy ((Débats du Parlement européen 4-468 (octobre 1995). ))). L'auteur de la question dispose maintenant de témoignages des inquiétudes exprimées par les pompiers et les experts en matières d'incendie. Ceux-ci s'inquiètent du fait que les méthodes de vérification pour la classification des incendies, sujette à débat, ne s'accompagnent pas de pièces justificatives et ne traitent pas de façon pertinente des sujets aussi importants que la formation de fumée et de gouttelettes de feu en cas d'incendie. Cela permettra par exemple l'utilisation, à l'avenir, de matériaux isolants en plastique, bien que leur dangerosité, s'ils sont utilisés dans des bâtiments, soit de notoriété publique.

L'incendie de l'aéroport de Düsseldorf a montré que l'utilisation de tels produits isolants en plastique qui, selon les classifications allemandes, s'enflamment difficilement, peut transformer un petit incendie en catastrophe.

La Commission entend-elle se prononcer sur le bien-fondé des inquiétudes des experts en matière d'incendie et pense-t-elle que les décisions envisagées concernant les méthodes de vérification, garantiront que la vie des citoyens européens soit protégée contre toute menace d'incendie provoquée par des matériaux de construction dangereux?

Les témoignages concernant cette question ont été fournis à l'avance à la Commission européenne.

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (20 janvier 1997)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire de protéger la vie des citoyens européens et a parfaitement connaissance des questions de sécurité qui préoccupent les pompiers et autres spécialistes des incendies en Europe.

Dans le domaine de la sécurité en cas d'incendie, les travaux en cours liés à la directive sur les produits de construction (DPC) ((Directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, JO L 40 du 11.2.1989. )) ne concernent que l'harmonisation des systèmes de classification des incendies. La sécurité des bâtiments reste de la responsabilité des autorités réglementaires nationales et la mise en application de la DPC ne doit en rien altérer les niveaux actuels de sécurité dans les bâtiments.

Les travaux de la Commission dans le domaine des systèmes de classification des incendies visent avant tout à harmoniser les méthodes de vérification; en effet, une trentaine de ces méthodes sont actuellement en usage dans la Communauté et font peser des contraintes inutiles sur les exportateurs potentiels. Aucune décision définitive n'a encore été prise pour harmoniser le traitement de phénomènes tels que la formation de fumée et les gouttelettes de feu. En attendant une proposition dans ce sens, les États membres devront continuer à réglementer eux-mêmes les questions liées à ces deux paramètres, en stricte conformité avec les dispositions du traité.

La Commission signale également que, dans tous les États membres, les autorités réglementaires nationales sont pleinement associées aux travaux relatifs aux systèmes de classification des incendies, et ce par le biais d'un groupe spécial créé à cet effet. En outre, le comité permanent de la construction est tenu pleinement informé par des rapports d'activité écrits présentés lors de chaque réunion et toute décision liée à l'adoption d'un système de classification fait l'objet d'un vote formel au sein de ce comité.

Pour conclure, la Commission insiste sur le fait que le développement du marché unique dans le domaine des matériaux de construction ne portera pas atteinte aux niveaux de sécurité, pas plus que les décisions relatives aux méthodes de vérification pour la classification des incendies ne doivent nuire à la sécurité des citoyens européens.