QUESTION ÉCRITE E-2595/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Catastrophe agricole provoquée par la canicule en Crète

Au début du mois de juillet, une canicule sans précédent a frappé la Crète (les températures ont dépassé 40 degrés), provoquant des dégâts considérables dans le secteur viticole (en particulier dans le nome d'Héraklion), ainsi que dans celui de l'élevage. Les vignes destinées à la production de raisins de table, notamment, ont été détruites sur une très grande étendue, de même que des centaines d'hectares de vignobles produisant des sultanines. En ce qui concerne la production animale, la canicule a surtout frappé la volaille, les porcelets et les animaux domestiques et affecté l'apiculture. Eu égard à ces faits, la Commission pourrait-elle dire si elle estime qu'il serait possible d'accorder une aide aux producteurs crétois victimes de cette catastrophe?

Réponse commune

aux questions écrites E-2416/98 et E-2595/98 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 1998)

Dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les organisations de producteurs, l'article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa du règlement (CE) 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1) permet en cas de calamité naturelle de retenir une valeur de la production commercialisée théorique, basée sur la production moyenne des trois dernières années pour le calcul de l'aide financière communautaire au fonds opérationnel. Une disposition analogue a été introduite dans le régime régissant les aides aux groupements de producteurs préreconnus (règlement (CE) 20/98 de la Commission du 7 janvier 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus(2)) dans une proposition de règlement de la Commission modifiant ledit règlement (CE) 20/982.

En ce qui concerne la possibilité de lancer un programme afin d'aider les viticulteurs à replanter les superficies viticoles endommagées par la sécheresse et la canicule, la législation communautaire actuellement en vigueur prévoit deux possibilités à l'initiative de l'État membre. D'une part, les aides nationales pour les investissements dans les plantations de superficies viticoles sur la base des critères fixés dans le règlement (CEE) 2741/89 de la Commission, du 11 septembre 1989, fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement (CEE) 822/87 du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles(3) (ces aides doivent être notifiées préalablement à la Commission selon l'article 93 paragraphe 3 du traité CE) et d'autre part, les aides à la reconstitution du potentiel de production par le biais d'investissements de replantation au cas où le capital végétal est touché par la canicule, avec cofinancement communautaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section orientation qui doivent respecter l'allocation financière en faveur de la Grèce pour la période de programmation en cours (1994-1999) et suivre la procédure prévue à cet égard dans le cadre communautaire d'appui (CCA) de l'objectif 1. Toutefois, l'octroi de ces aides doit respecter les conditions spécifiques prévues par les actions respectives reprises dans le CCA, par exemple le règlement (CE) 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(4) en ce qui concerne les investissements matériels dans les exploitations agricoles, ou l'action spécifique contre le phylloxéra en Crète, tous les deux faisant partie du programme opérationnel (PO) agriculture dans le volet national du CCA.

Par analogie, au cas où le cheptel était touché dans le secteur de l'élevage (volaille et porcs de reproduction, essaims d'abeilles, etc.), l'octroi d'aides nationales est possible dans le respect des encadrements communautaires pour les aides d'État, à condition que ces aides soient notifiées selon l'article 93, paragraphe 3 du traité CE. Une aide structurelle avec cofinancement communautaire du FEOGA-orientation est également possible dans les conditions explicitées ci-dessus, par exemple dans le cadre de la mesure relative au rétablissement des dégâts au potentiel de production causés par des catastrophes naturelles reprise au même programme opérationnel, sous réserve, bien entendu, que cette aide soit également notifiée selon l'article 93, paragraphe 3 du traité et qu'elle s'encadre dans la dotation financière en vigueur de cette mesure dans le PO agriculture.

Dans les deux cas des vignobles et de l'élevage, il faudra que la Commission soit saisie d'une documentation complète et argumentée démontrant l'ampleur des dégâts.

(1) JO L 62 du 4.3.1997.

(2) JO L 4 du 8.1.1998.

(3) JO L 264 du 12.9.1989.

(4) JO L 142 du 2.6.1997.