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QUESTION ÉCRITE E-0639/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Manque de transparence dans la gestion des cours de formation professionnelle gérés par les ministères en Italie

Dans le cadre des programmes opérationnels plurirégionaux d'Italie concernant les objectifs 3 et 4, dont la gestion relève de la responsabilité du ministère du Travail et des Affaires sociales, en janvier 1996, un cours a été financé à l'intention de techniciens spécialisés dans la prévention des risques hydrologiques, sismiques et dans la vulnérabilité du patrimoine immobilier, des monuments et de l'environnement. Ce cours s'est déroulé au centre multifonctionnel de Castelnuovo di Porto, près de Rome, sous l'égide de la Protection civile.

Ce cours n'a pas fait l'objet de la moindre publication ni par le ministère du travail, ni par la Protection civile, à telle enseigne que par exemple aucun des 70 volontaires de la fédération autonome Radio Urbe (FARU) relevant de la Protection civile, dont de nombreux chômeurs, n'a pu demander à suivre ce cours, lequel a débuté en novembre dernier, d'autant que le FARU se livre fréquemment à des exercices à Castelnuovo même.

La Commission pourrait-elle vérifier quelles ont été les initiatives prises par le ministère du Travail en matière de publicité du cours en question et si celles-ci peuvent être jugées suffisantes?

La Commission pourrait-elle se prononcer, de manière générale, quant aux modalités générales des publications à la charge du ministère en ce qui concerne les cours financés par des programmes communautaires?

Réponse complémentaire donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 juin 1997)

Suite à la communication des informations obtenues par l'État membre, la Commission est en mesure de donner une réponse complémentaire à l'Honorable Parlementaire.

Les cours de formation auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère ont été encadrés par le programme opérationnel multirégional 940029 I3 géré par le ministère italien du Travail. Ce programme prévoit des interventions visant à la formation et au soutien à l'emploi dans les régions italiennes du centre-nord.

Les actions réalisées dans ce cadre sont gérées par des opérateurs, à qui il a été demandé de procéder à la publicité de ce type de cours. Dans le cas d'espèce, l'opérateur gérant les cours mentionnés par l'Honorable Parlementaire a réalisé l'activité de publicité dans la phase avant l'entrée en vigueur du projet. Durant cette phase, des rencontres ont eu lieu avec les universités, les centres de recherche, et les représentants des secteurs productifs afin d'illustrer les contenus de cette action de formation. Pendant la phase «ex post», c'est-à-dire après la conclusion du projet, le promoteur prévoit la diffusion des résultats accomplis par le biais de rencontres et de séminaires afin de présenter le parcours didactique.
QUESTION ÉCRITE E-1575/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Actions en faveur des personnes âgées

Certaines activités en faveur des personnes âgées pourraient bénéficier de nouveaux financements dans le cadre du nouveau budget de l'Union européenne pour 1997. Le budget à «croissance zéro» a en fait été finalement adopté par le Parlement européen à l'occasion de la période de session du mois de décembre, mettant ainsi un terme à la longue et complexe procédure interinstitutionnelle.

Trois postes du budget concernent de près les personnes âgées: 2,5 millions d'écus ont été inscrits au budget pour des «actions en faveur des personnes âgées (poste B3-4104)».

Selon la Commission, de tels financements seront-ils inscrits dans un «programme-cadre en faveur des personnes âgées»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (13 juin 1997)

En mars 1995, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées ((COM (95) 53. )). À ce jour, cette proposition n'a toujours pas été adoptée par le Conseil. La ligne budgétaire B3-4104 prévoit le financement de projets pilotes en prévision de l'adoption du programme soumis.

Cependant, le Royaume-Uni a saisi la Cour de Justice d'une plainte dans laquelle il conteste à la Commission le droit de financer des projets sur la ligne budgétaire B3-4104 sans une décision votée par le Conseil. Le 24 septembre 1996, le Président de la Cour a rendu un arrêt autorisant la Commission à signer des accords en 1996 sans qu'elle puisse toutefois effectuer des paiements jusqu'à la date de l'arrêt définitif, et uniquement à condition que cet arrêt lui soit favorable. La Commission s'efforce actuellement d'obtenir une clarification juridique à propos de la ligne budgétaire 1997 en faveur des personnes âgées.
QUESTION ÉCRITE E-1016/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Clônage

Si les expériences conduites dans des laboratoires d'Écosse et de Nouvelle-Zélande ont permis de faire progresser les travaux sur la biogénétique, elles ont également posé le problème des limites à franchir ou non dans les recherches et expérimentations scientifiques: le clônage constitue certes, sur le plan scientifique, une avancée importante, mais dans une société caractérisée par la confrontation entre grandes nécessités et moyens réduits, il doit être, éthiquement parlant, étudié, maîtrisé et contrôlé.

La Commission est invitée:

1. à mettre sur pied un haut comité scientifique qui étudierait les implications éthiques et juridiques du clônage génétique et les possibilités offertes par cette technique;

2. à publier une directive qui reprenne les conclusions de la résolution du Conseil de l'Europe datée du 16 mars 1989, ainsi que le bilan d'application de la première convention sur la bioéthique, que cette organisation avait approuvée en décembre 1996 et qui interdisait le clônage humain et animal;

3. à publier une directive qui impose à la science des limites garantissant le respect des valeurs éthiques et mettant l'être humain à l'abri de toute manipulation scientifique.

Réponse commune aux questions écrites E-1016/97 et E-1194/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (21 mai 1997)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la Commission a immédiatement réagi et aussitôt saisi le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, organe indépendant auprès de la Commission, qui devrait remettre un avis au mois de mai. Il s'agit en effet d'avoir une réflexion approfondie sur les implications éthiques du clônage d'une manière générale, à la lumière des récentes expériences. Le groupe de conseillers a par ailleurs décidé de tenir une table ronde à ce sujet. Y seront conviés, des membres du Parlement, ainsi que les services de la Commission, des chercheurs de haut niveau et les parties intéressés. La Commission encourage vivement le groupe de conseillers dans cette démarche de dialogue et de transparence.

D'autre part, la Commission vérifie les implications éventuelles sur les politiques communautaires et les possibilités d'action telles que ses compétences le permettent.
QUESTION ÉCRITE E-1245/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Mondialisation et démocratie

L'UE constitue un des éléments de l'accélération du processus de mondialisation globale. Les notions de flexibilité, de concurrence, de libre-échange, de mondialisation sont devenues des valeurs de référence de la société contemporaine.

Or, nous constatons que les capitaux circulent sans obstacle, mais également sans limite et que la monnaie unique conduira les politiques budgétaires à dépendre non pas des autorités politiques mais des autorités financières, responsables uniquement en tant qu'entités bancaires et ne détenant pas leur pouvoir de la volonté du citoyen.

La Commission pourrait-elle élaborer une série de mesures prévoyant les mécanismes nécessaires pour que les autorités budgétaires soient placées sous la responsabilité des autorités politiques, ainsi qu'une série de mesures limitant l'influence des organismes financiers de façon à permettre aux États membres de mettre en oeuvre des politiques économiques qui évitent que de grandes sociétés de capitaux prennent les décisions en lieu et place des États souverains?

Réponse commune aux questions écrites E-1245/97 et E-1259/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (28 mai 1997)

Dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM), les différentes composantes de la politique économique seront gérées par différents groupes de «décideurs»: la Banque centrale européenne pour la politique monétaire, les parlements et les gouvernements nationaux pour la politique budgétaire, et les partenaires sociaux pour la définition des niveaux des salaires.

La coordination des politiques économiques des États membres (comme prévu à l'article 103(1) du traité CE) implique que la responsabilité souveraine des autorités nationales concernant la politique budgétaire soit exercée dans le cadre des dispositions financières et budgétaires du traité et des autres textes communautaires, acceptés librement par les États membres. Le traité prévoit ainsi (article 103(1)) que «les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil». Pour la Commission, l'euro permettra aux États membres de retrouver collectivement la souveraineté monétaire que la mondialisation des marchés financiers leur a fait perdre individuellement.

Dans le cadre de cette coordination, les politiques budgétaires nationales relèvent de la seule responsabilité souveraine des autorités politiques nationales représentant les citoyens.
QUESTION ÉCRITE E-0833/97 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Disparités entre les quotas laitiers de l'Italie et de l'Allemagne

La Commission peut-elle indiquer sur quelle base - alors qu'en Italie le mécontentement légitime de dizaines de milliers d'éleveurs et de producteurs continue de se manifester - a été effectuée une répartition des «quotas laitiers» qui pénalise gravement l'Italie par rapport aux autres États de l'Union européenne?

L'Italie est gravement désavantagée par rapport à l'Allemagne:

- En effet, l'Italie importe 40 % de sa consommation, soit environ 7,1 millions de tonnes de lait;

- L'Allemagne, depuis 1992, produit 24,2 millions de tonnes de lait, et couvre ainsi non seulement ses besoins mais s'assure un excédent de l'ordre de 10 millions de tonnes - ce qui représente un «surplus» supérieur à la totalité du quota italien (fixé à 9,9 millions de tonnes);

- Le «quota» italien, au total, est égal à 60 % des besoins du pays;

- Le «quota» allemand (après la réunification) est fixé à 28,5 millions de tonnes, soit le double de la consommation de lait en Allemagne!

La Commission peut-elle indiquer, compte tenu de ce qui précède - et qui a été précisé le 15 février dernier dans le «Corriere della Sera» par un expert du secteur, M. Andrea Belloli, président de l'Association régionale des éleveurs de Lombardie - comment et pourquoi on est arrivé à cette situation absurde de favoritisme par rapport à l'Allemagne et de véritable «condamnation» de l'Italie qui s'est vue infliger une amende de plusieurs milliards de lires par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 avril 1997)

La Commission ne partage pas l'avis de l'Honorable Parlementaire. Elle rappelle que les quantités globales garanties par État membre ont été fixées en 1984 sur la base des quantités produites en 1981, exception faite pour l'Italie et pour l'Irlande pour lesquelles a été retenue l'année 1983, qui leur était plus favorable. En outre, le Conseil a décidé en 1993 d'attribuer à l'Italie 900.000 tonnes supplémentaires. Dès lors, les quantités individuelles ont été allouées aux producteurs italiens en prenant comme année de référence la campagne laitière de 1988/1989 corrigée par les livraisons effectuées au cours de la campagne de 1991/1992, au cas où ces livraisons étaient supérieures. Il s'agit, compte tenu de la hausse de rendements, d'un avantage considérable dont les producteurs de lait italiens ont pu bénéficier par rapport aux producteurs des autres États membres.

L'allocation des quantités de référence à chaque État membre a été effectuée sur la base d'une référence historique de production. Cette méthode a permis au Conseil d'arriver à un compromis sans devoir se prononcer sur d'autres éléments de l'économie laitière de chaque État membre et notamment sur le niveau de consommation.

Le résultat de l'application de cette méthode a conduit à la situation dans laquelle plusieurs États membres disposent d'un quota inférieur aux besoins de leur consommation. Telle est la situation de l'Italie mais également de l'Espagne, de la Grèce et du Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-1259/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Mondialisation et démocratie

L'UE participe à l'accélération du processus de mondialisation. Les termes «flexibilité», «concurrence», «libre échange» et «mondialité» sont devenus des valeurs de référence de la société contemporaine.

Or, nous constatons que les capitaux circulent librement, mais aussi sans aucune limite et que la monnaie unique fera dépendre les politiques budgétaires non pas des autorités politiques, mais des autorités financières, responsables dès lors uniquement en tant qu'entités bancaires et non comme l'expression de la volonté du citoyen.

La Commission ne pourrait-elle pas mettre au point une série de mesures prévoyant les mécanismes nécessaires pour que la responsabilité des pouvoirs budgétaires relève des autorités politiques, ainsi qu'une série de mesures qui, tout en limitant les influences des organismes financiers, permettraient aux États membres de mettre en pratique des politiques économiques qui éviteraient que de grandes sociétés de capitaux ne décident à la place des États souverains?

Réponse commune aux questions écrites E-1245/97 et E-1259/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (28 mai 1997)

Dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM), les différentes composantes de la politique économique seront gérées par différents groupes de «décideurs»: la Banque centrale européenne pour la politique monétaire, les parlements et les gouvernements nationaux pour la politique budgétaire, et les partenaires sociaux pour la définition des niveaux des salaires.

La coordination des politiques économiques des États membres (comme prévu à l'article 103(1) du traité CE) implique que la responsabilité souveraine des autorités nationales concernant la politique budgétaire soit exercée dans le cadre des dispositions financières et budgétaires du traité et des autres textes communautaires, acceptés librement par les États membres. Le traité prévoit ainsi (article 103(1)) que «les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil». Pour la Commission, l'euro permettra aux États membres de retrouver collectivement la souveraineté monétaire que la mondialisation des marchés financiers leur a fait perdre individuellement.

Dans le cadre de cette coordination, les politiques budgétaires nationales relèvent de la seule responsabilité souveraine des autorités politiques nationales représentant les citoyens.
QUESTION ÉCRITE E-1596/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Pensions complémentaires

La perspective d'une perte de droits à pension complémentaire est une menace grave pour la libre circulation et l'égalité de traitement des citoyens garanties par le traité CE. Telle est la conclusion d'un rapport sur les régimes de pension complémentaire adopté les 28 et 29 novembre 1996 par le groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes. Le rapport qui abordent tous les problèmes de retraite qui se posent en cas de passage des travailleurs d'un État à un autre, sera inclus dans les recommandations et conclusions du groupe sur la libre circulation en Europe.

La Commission est priée de maintenir les droits acquis: un travailleur qui se fixe dans un autre État membre, abandonnant son propre régime de pension, ne peut être privé des droits acquis. Si un travailleur n'a pas accompli la période minimale requise, il n'y aura toutefois pas de droit acquis susceptible d'être préservé.

Réponse commune aux questions écrites E-1578/97 et E-1596/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 juin 1997)

Dans sa communication de juillet 1991 sur les pensions complémentaires, la Commission a déjà identifié les obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux pensions complémentaires. Depuis lors, il y a eu des études et des consultations avec tous les acteurs impliqués, à savoir les gouvernements des États membres, les partenaires sociaux et les fonds de pension, en vue d'explorer les solutions possibles pour surmonter ces obstacles.

À la demande de la Commission, un groupe de haut niveau présidé par Mme Veil a étudié la question et lui en a fait rapport. Dans le rapport cité par l'Honorable Parlementaire, le groupe suggère à la Commission de limiter, du moins au début, toute proposition de législation à une approche basée sur le principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États membres et axée sur les trois éléments suivants:

a) préservation des droits acquis;

b) paiements transfrontaliers;

c) emploi à court terme dans un autre État membre et possibilité d'affiliation au régime de retraite dans l'État membre d'origine.

À la lumière de ces recommandations et après avoir consulté toutes les parties concernées, la Commission prévoit de présenter des propositions concrètes au cours de 1997. Une directive semble être l'instrument juridique le plus approprié.
QUESTION ÉCRITE E-1684/97 posée par Franz Linser (NI) à la Commission (20 mai 1997)

Objet: Contribution de l'UE/montant des crédits

Les médias autrichiens citent divers chiffres concernant la contribution effective et les montants reversés à l'Autriche au titre des divers programmes. La Commission peut-elle indiquer

1. à combien s'élevait la contribution de l'Autriche en 1996?

2. à combien s'élèveront celles de 1997 et 1998?

3. à combien s'élevaient les crédits approuvés par la Commission qui auraient théoriquement dû être restitués à l'Autriche?

4. à combien s'élèvent les crédits approuvés par la Commission qui devraient théoriquement être restitués à l'Autriche?

5. à combien s'élèvent les crédits approuvés par la Commission et effectivement restitués à l'Autriche en 1996 (en précisant les domaines concernés et les titres des programmes)?

6. quelle est la différence entre les crédits théoriques, les crédits approuvés par l'UE et les crédits effectivement restitués à l'Autriche en 1996?

7. quelle est l'importance des crédits non utilisés par l'Autriche en 1996 pouvant être reportés sur 1997?

8. quelle est l'importance des crédits non utilisés par l'Autriche en 1996 devenus caducs à l'Autriche?

9. quel est le montant à ce jour de l'aide sollicitée par l'Autriche pour 1997?

10. quel est à ce jour le montant des aides - concernant l'Autriche - approuvées par la Commission pour 1997?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1271/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Projet de construction de la ligne C du métro de Rome

En réponse à la question E-1508/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 48. )), Mme Bjerregaard, au nom de la Commission, annonçait l'éventualité d'une intervention directe auprès des autorités italiennes concernant le projet de construction de la «ligne C» du métro de Rome. Dans la question, la non-application par la commune de Rome de la procédure prévue par les directives 85/337 ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) concernant l'évaluation de l'incidence de l'ouvrage sur l'environnement était dénoncée.

La Commission pourrait-elle préciser quel genre d'intervention elle entendait éventuellement opérer auprès des autorités italiennes?

Enfin, pourrait-elle indiquer si une intervention quelconque a été réalisée ou est en passe de l'être?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

La Commission est intervenue auprès des autorités italiennes en leur exposant les faits indiqués par l'Honorable Parlementaire et en leur demandant leurs observations.
QUESTION ÉCRITE E-1336/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: La grippe espagnole était-elle espagnole?

Une équipe de chercheurs nord-américains, dirigée par le docteur Jeffrey K. Taubenberger, a découvert, semble-t-il, l'origine géographique et clinique de la grippe dite espagnole qui, en 1918, a causé pas moins de vingt millions de morts (voir article paru dans The New York Times du 22-23 mars 1997).

Il ressort de cet article que «l'épidémie de grippe espagnole semble avoir commencé aux États-Unis à la fin du printemps et au début de l'été 1918» dans des guarnisons nord-américaines. Aucune mention n'y est faite de l'origine espagnole, et donc européenne, de cette épidémie.

La Commission peut-elle confirmer ces données? Si celles-ci étaient avérées, le lexique des historiens de la médecine devrait être corrigé, ce qui permettrait à l'Espagne, et donc à l'Europe, d'être libérées d'une triste réputation.

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission ne peut confirmer ou infirmer des informations provenant d'articles scientifiques discutant les différentes mutations du virus grippal et, en particulier, l'origine réelle de la pandémie de 1918.

L'article auquel fait référence l'Honorable Parlementaire provient de la revue «Science» qui possède son propre comité de lecture et ses propres règles de vérification de la qualité des manuscrits qui lui sont soumis.

Il appartient à la communauté scientifique, au cas où elle le jugerait nécessaire, de modifier l'appellation usuelle de cette pandémie.
QUESTION ÉCRITE E-1351/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Fonctionnaires de la Commission de sexe féminin

Quel est le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de grade B de la Commission?

Réponse commune aux questions écrites E-1347/97, E-1349/97, E-1350/97 et E-1351/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 mai 1997)

En mars 1997, les effectifs féminins des différentes catégories de fonctionnaires de la Commission étaient les suivants:

>TABLE>

Ces chiffres concernent uniquement les fonctionnaires rémunérés sur le budget opérationnel et n'incluent pas les fonctionnaires rémunérés sur le budget de recherche, ni les agents temporaires ou auxiliaires.

Il est à noter que la Commission a établi des objectifs annuels concernant le recrutement de personnel féminin pour tous les échelons de la catégorie A, y compris les postes d'encadrement.