QUESTION ÉCRITE E-1459/03

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 2003)

Objet: Emploi et répercussions économiques des prises de contrôle

La Direction générale des études du Parlement européen a réalisé une étude sur l'emploi et les répercussions économiques de la restructuration et de la prise de contrôle des entreprises (Employment and economic effects of corporate restructuring and takeover, Division des affaires sociales et juridiques IV/WIP/2003/01/0008). Cette analyse propose une vue d'ensemble des études empiriques menées dans ce domaine et tire quelques conclusions d'ordre général.

Les études effectuées au Royaume-Uni, où se déroulent la plupart des fusions et acquisitions d'entreprises, ont montré que les prises de contrôle vont de pair, dans ce pays, avec une réduction substantielle de l'emploi et de la production. Le taux d'emploi dans les nouvelles sociétés nées d'une prise de contrôle chute en moyenne de 11 % au cours des cinq années suivant une offre publique d'achat.

Se référant au rapport établi en 1999 par la Cnuced sur l'investissement dans le monde, l'étude du Parlement relève que les preuves empiriques aboutissent à des résultats étonnants et que les fusions et acquisitions ne parviennent pas, la plupart du temps, à créer des richesses (IV/WIP/2003/01/0008, p. 6). Selon ces recherches, une fusion se solde le plus souvent par une stagnation de la rentabilité et de la productivité, un ralentissement de la croissance des parts de marché, et des répercussions négatives probables sur les investissements dans le domaine de la recherche et du développement. Il ne fait aucun doute que les employés sont profondément touchés par la fusion en raison de changements concernant la structure organisationnelle, l'emploi et les conditions de travail, ainsi que de licenciements.

Quelle est l'utilité des prises de contrôle si l'on ne peut établir empiriquement et indiscutablement qu'elles créent de la richesse?

Comment la Commission justifie-t-elle la proposition consistant à obliger les sociétés à informer et à consulter les employés, même si leur avis peut être ignoré lors de la décision finale, sachant que de nombreuses fusions se traduisent par la perte d'un grand nombre d'emplois et une stagnation de la rentabilité, ou une augmentation inférieure à celle prévue si la fusion n'avait pas eu lieu?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juin 2003)

Il est vrai que de nombreuses restructurations, fusions et acquisitions n'aboutissent pas parfois au résultat escompté en termes d'augmentation de la rentabilité, de la compétitivité et de la productivité des entreprises concernées. Mais quant à prétendre qu'il en va toujours ainsi, la question est très controversée(1). En effet, certaines études ont affirmé que les fusions et les acquisitions peuvent réduire les coûts de production, accroître la production, améliorer la qualité des produits, générer de nouvelles technologies ou créer des produits totalement nouveaux. Quelques autres ont conclu que la réalisation d'une fusion pose souvent des problèmes et des difficultés, ce qui explique pourquoi un grand nombre de fusions ne tiennent pas leurs promesses au regard de la création de valeur et de synergies. Il nous faut donc faire preuve de prudence avant de faire des déclarations lourdes de conséquences selon lesquelles les fusions échouent toujours. Les fusions et les acquisitions constituent parfois pour certaines entreprises la meilleure manière d'améliorer leur efficacité. Et pour l'économie, elles sont habituellement d'un effet neutre, voire bénéfique; par exemple, le règlement sur les concentrations introduit, en son article 10, paragraphe 6, une présomption générale de légalité pour les concentrations de dimension communautaire. Quoi qu'il en soit, la gestion d'une entreprise commerciale est une prérogative de la direction de cette entreprise dans laquelle l'Union n'a pas à interférer.

Ceci dit, les fusions et les acquisitions passent en règle générale par une restructuration d'entreprise. Un élément essentiel de la compétitivité pour l'économie européenne et, en conséquence, pour la création d'emplois à long terme est la capacité des entreprises à reconvertir rapidement leurs activités. Mais il est vrai aussi que la plupart de ces opérations peuvent avoir une incidence négative en termes d'emploi, et à tous les niveaux connexes, du moins à court terme. Pour cette raison, il importe d'accompagner les restructurations afin d'éviter que celles-ci ne portent préjudice aux personnes susceptibles d'en être victimes. La Commission voudrait rappeler que l'Union, au fil des années, a développé une vaste politique destinée à gérer comme il se doit les conséquences sociales de restructurations, notamment de fusions et d'acquisitions. En vertu de cette politique constante, toute restructuration doit débuter par une information et une consultation efficace des représentants des travailleurs afin d'éviter ou d'atténuer son impact social, conformément aux directives communuataires sur les Licenciements collectifs(2), les Transferts d'entreprises(3), les Comités d'entreprise européens(4) et L'information et la consultation(5).

D'une manière plus générale, la Commission préconise que les entreprises tiennent toujours compte des conséquences que leurs décisions peuvent avoir pour leur personnel, ainsi que sur le contexte social et régional. Ce principe a récemment été souligné dans la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE): une contribution des entreprises au développement durable(6).

En outre, la Commission a invité les partenaires sociaux européens à engager un dialogue sur l'anticipation et la gestion du changement dans le but d'adopter une approche dynamique des aspects sociaux de la restructuration des entreprises. Les partenaires sociaux ont accepté d'insérer cette question dans leur programme de travail annuel 2003-2004. La Commission souhaite profondément que leur travail conjoint dans ce domaine conduise à l'élaboration d'un cadre communautaire qui aide les entreprises et leurs travailleurs à appréhender avec succès la dimension sociale des restructurations d'entreprises.

(1) Pour avoir un aperçu général des avis concernant les fusions et acquisitions, consulter par exemple le document de travail no 243 de Paul A. Pautler, Bureau of Economics, Federal Trade Commission; il peut être trouvé sur l'Internet, à l'adresse http://www.ftc.gov/be/econwork.htm; voir aussi le site http://www.ftc.gov/be/rt/mergerroundtable.htm.

(2) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. (Cette directive consolide les directives 75/129/CEE et 92/56/CEE), JO L 225 du 12.8.1998.

(3) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001.

(4) Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, JO L 254 du 30.9.1994.

(5) Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs, JO L 80 du 23.3.2002.

(6) COM(2002) 347 final.