QUESTION ÉCRITE E-3070/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Protection des mineurs dans les services audiovisuels

Cette question concerne le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information» (COM(96) 483 final).

En ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, le cadre juridique et réglementaire concernant les contenus illicites et nuisibles fournis par les services des nouveaux médias, qui sont publiés et distribués par le biais de systèmes «fermés» tels que les systèmes VOD (Vidéo-à-la-demande), devrait s'inscrire dans le cadre des principes législatifs et réglementaires actuels et dans le cadre des médias déjà existants, comme la télévision, ou être largement fondé sur ceux-ci.

La Commission compte-t-elle prendre les mesures nécessaires pour que les contenus illicites et nuisibles fournis par les services des nouveaux médias, publiés et diffusés aux moyens de systèmes «ouverts» comme Internet, soient soumis à des dispositions législatives, des règlements et des sanctions spécifiques?

Réponse commune aux questions écrites E-3068/97, E-3069/97, E-3070/97 et E-3071/97 donnée par M. Oreja au nom de la Commission (13 novembre 1997)

À l'issue de la consultation sur le Livre vert «Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information», un large consensus s'est dégagé sur le fait qu'il n'y a pas à proprement parler de vide juridique en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, y compris dans le domaine des services en ligne ouverts ou fermés. Selon le principe de la souveraineté territoriale, le droit s'applique sur le territoire national et les principes qui s'appliquent «off-line» s'appliquent «on-line». Le problème principal provient de la difficulté d'application de principes souvent généraux; une clarification et une adaptation apparaissent souvent nécessaires

Il est ressorti du processus de consultation du Livre vert ((Doc. SEC(97) 1203. )) qu'une coordination des réponses nationales autour d'objectifs communs à atteindre au niveau des États membres, des industries et parties concernées et de la Communauté renforcerait l'efficacité des mesures nationales. La Commission tient aussi compte des travaux effectués jusqu'ici sur le suivi du Livre vert au sein des autres institutions et sur le suivi de la communication sur le contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet ((Doc. COM(96) 487 final. )), à savoir la résolution du Conseil du 17 février 1997, la résolution du Parlement du 24 avril 1997 et les deux rapports du groupe de travail Internet présentés au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997.

Pour développer un environnement de confiance pour les opérateurs et les utilisateurs, une communication sur les suites du Livre vert accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information est actuellement en cours d'élaboration. Pour les services en ligne, des lignes directrices minimales communes viseront à définir une cohérence dans le développement des cadres nationaux d'autorégulation. Il s'agira de mettre en place une dynamique de coopération au niveau européen qui permettra de dégager des solutions et des outils communs. Par ailleurs, les mécanismes de coopération mis en place serviront à développer la coopération au niveau international.

La protection efficace des mineurs dans les services audiovisuels et d'information en ligne s'articule autour de quatre axes complémentaires: l'information aux utilisateurs des risques inhérents et des moyens de protection existants; l'adoption de bonnes pratiques en ce qui concerne la présentation des contenus susceptibles de porter préjudice aux mineurs ce qui suppose l'utilisation, par exemple des moyens de protection tels qu'une page d'accueil (warning page), la labellisation descriptive ou classification des contenus et un système de vérification de l'âge des utilisateurs; le soutien à l'exerce du contrôle parental par des services ou des dispositifs flexibles et faciles d'utilisation (logiciels de filtrage mis en place par l'utilisateur ou options de filtrage activées par les opérateurs pour offrir un accès délimité à des sites préalablement identifiés) et la gestion centralisée des plaintes. Cette question sera traitée dans la proposition de recommandation qui est en cours d'adoption par la Commission.

Alors que la libre circulation des services de radiodiffusion est assurée dans le cadre de la directive 97/36/CE du Parlement et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 202 du 30.7.1997. )) dite «Télévision sans frontières», la circulation transfrontalière des autres types de services audiovisuels et d'information intervient pour l'essentiel dans le cadre juridique du traité CE lui-même, et notamment dans le respect du principe de la libre circulation des services (article 59). Les États membres ont toutefois la possibilité de prendre des mesures indistinctement applicables, justifiées par des raisons d'intérêt général à condition que ces mesures soient strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et qu'il n'en existe pas d'autres, moins restrictives.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la proposition de recommandation du Conseil concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, les mécanismes de coopération prévus permettront de lutter contre les contenus qui sont manifestement illégaux dans tous les États membres (atteinte à la dignité humaine telle que la pornographie infantile). On peut légitimement envisager que la mise en place d'une dynamique de coopération puisse, à terme, favoriser le développement de procédures appropriées dans le cas de contenus légaux dans un État membre et illégaux dans un autre.