QUESTION ÉCRITE E-0428/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Fraude bancaire sur les prêts assortis de bonifications d'intérêt consentis au secteur des cultures en serre en Sardaigne (Italie)

En Sardaigne, des prêts d'une durée maximale de 15 ans sont octroyés au secteur des cultures en serre (7 milliards par an de 1988 à 2002, avec un abattement de 10 %) au titre de la loi régionale no 44 du 13.12.1988. Le délai de dépôt des demandes avait été fixé au 30.3.1989 et, par la suite prorogé jusqu'au 31.5.1989. Le protocole no 1455 du 23.1.1989 a permis d'inclure dans la demande: a) les échéances se situant entre le 1.1.1988 et le 31.12.1989 (prêts d'urgence pour dommages causés aux serres); b) les dettes échues et non acquittées à l'égard des fournisseurs de matériel, pour l'achat de structures de serres, dans le cadre de projets inspectés avant le 31.12.1989; c) les prêts d'exploitation échus en 1987 et toujours impayés, et ceux échus entre le 1.1.1988 et le 30.4.1989; d) les tranches d'amortissement des prêts agricoles pour l'amélioration et l'assainissement du sol, pour l'achat de terrains et, éventuellement, les intérêts de pré-amortissement ou venant à échéance entre le 30.6.1988 et le 1.7.1989 ou, le cas échéant, (uniquement pour les prêts en vue d'un assainissement) les tranches d'amortissement et les intérêts de pré-amortissement venant à échéance entre le 31.12.1988 et le 31.12.1989. Sur la base de ces dispositions, les demandes ont été présentées en temps voulu, mais (en raison de retards administratifs habituels), les actes notariés ont été passés largement au-delà du délai autorisé. En conséquence de quoi, les intérêts bancaires ont été comptés à partir du 31.12.1989 jusqu'à la date de passation des actes notariés (en l'occurrence 9 à 20 mois plus tard). Tout bénéficiaire de prêts avec bonifications d'intérêt a donc dû également payer pour les garanties complémentaires et la non-application de la loi Diana (qui permet d'éviter le risque d'hypothèques) sur les effets de change agricoles. Il existe même des cas extrêmes où le bénéficiaire a, malheureusement, été contraint de vendre son établissement pour rembourser la dette ainsi contractée, et où les biens des conjoints ont été pris en compte. Certains doivent même payer un intérêt réel de 43,22 %, que l'on peut qualifier d'usuraire. Lors de la signature des contrats, les parties contractantes n'avaient pas été informées de toutes les clauses auxquelles elles ont été par la suite exposées.

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il y a eu non-respect des dispositions réglementaires - et communautaires - concernant la transparence des coûts et qu'il y a eu atteinte au droit du consommateur clientèle des banques d'être informé et défendu?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (4 avril 1997)

La Commission ne dispose d'aucun pouvoir dans cette affaire qui relève de la compétence des autorités italiennes.

Les prêts auxquels se refère l'Honorable Parlementaire, autant que la Commission sache, ne s'inscrivent dans aucun régime communautaire. Par conséquent, la Commission n'est pas responsable des conditions de leur octroi.

En outre, ces prêts sont accordés dans le cadre d'une activité professionnelle (cultures sous serre) et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la directive du Conseil 87/102/CEE, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation ((JO L 42 du 12.2.1987. )).