QUESTION ÉCRITE E-3674/01

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Stations de traitement des eaux usées

Aux termes de la réponse réservée par la Commission à la question écrite E-3646/00(1) de l'auteur de la présente question, Pour la Grèce, la quasi-totalité des 40 agglomérations qui déversent leurs eaux usées dans des zones sensibles et qui devaient avoir des systèmes appropriés de collecte et de traitement en place au 31 décembre 1998, n'étaient pas à cette date en conformité avec les obligations de la directive du Conseil 91/271/CEE(2).

La Commission pourrait-elle dire:

1. dans combien d'aggloméraitons grecques et dans lesquelles précisément sont constatés des problèmes en ce qui concerne l'existence et le fonctionnement des stations de traitement des eaux usées;

2. si les autorités grecques compétentes ont introduit de nouvelles demandes de cofinancement de travaux dans le but de trouver une solution aux problèmes qui se présentent dans des stations d'épuration des eaux usées et si elle-même envisage de déférer à des demandes éventuelles; et

3. si elle a l'intention d'engager une procédure pour infraction contre la Grèce pour l'ensemble des agglomérations qui ne se conforment pas aux obligations découlant de ladite directive?

(1) JO C 261 E du 18.9.2001, p. 3.

(2) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2002)

1. Le 21 novembre 2001, la Commission a adopté son deuxième rapport sur la Mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE du 27 février 1998(1). Ce rapport concerne l'application de la date limite du 31 décembre 1998. Sur la base des données fournies par les États membres et reçues avant le 15 février 2001, il contient des informations sur l'identification des zones sensibles, sur les agglomérations qui déversent leurs eaux résiduaires dans des zones sensibles et sur le traitement des eaux d'égout dans les grandes villes.

Conformément à la première lettre des autorités grecques de juin 2000, 33 agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants sont situées sur le bassin versant d'une zone sensible et nécessitaient, au 31 décembre 1998, un traitement tertiaire. Dans une deuxième lettre datée de janvier 2001, les autorités grecques ont indiqué qu'il ne fallait prendre en considération que 16 agglomérations seulement. À l'expiration de la date limite du 31 décembre 1998, quatre villes seulement sur les 16 (33) étaient en conformité.

Une information détaillée sur les zones (ou les villes) conformes ou non à la directive sera publiée en temps voulu (probablement en mars 2002) dans le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil.

2. Les autorités grecques ont introduit en 2001 de nombreuses demandes de cofinancement au titre du Fonds de cohésion pour des stations d'épuration des eaux usées, dont la plupart on fait l'objet d'une décision de la Commission.

Des projets similaires de taille moindre peuvent être cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre des programmes régionaux. Ces projets ne font pas l'objet d'une demande spécifique auprès de la Commission mais sont gérés au niveau national.

La Commission s'est mise d'accord avec les autorités grecques pour vérifier la programmation des projets environnementaux cofinancés au titre des deux fonds afin d'accélérer la réalisation des plus urgents d'entre eux.

3. La Commission a déjà engagé trois procédures d'infraction individuelles contre la Grèce pour manquement à la directive 91/271/CEE du Conseil. Ces infractions concernent la ville d'Athènes, d'Elefsina et de Salonique.

La Commission reste attentive au processus de mise en oeuvre dans tous les États membres aussi bien qu'en Grèce. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne implication des dispositions de la directive 91/271/CEE, au besoin par une action au titre de l'article 226 du traité CE.

(1) COM(2001) 685 final.