QUESTION ÉCRITE E-0681/02

posée par Caroline Jackson (PPE-DE)et Phillip Whitehead (PSE) à la Commission

(11 mars 2002)

Objet: Sécurité des passagers des vols Virgin Express et réglementation relative à l'espacement des sièges

Un vol de Bruxelles à Londres Heathrow à bord d'un appareil de la compagnie Virgin Express a révélé que les rangées de sièges dans l'avion utilisé sont tellement rapprochées qu'il est impossible, pour les passagers, de prendre la position ramassée en cas de nécessité. Les avions étant enregistrés à Bruxelles et, partant, régis par l'Organisation de l'aviation civile internationale, la compagnie Virgin Express n'est pas légalement tenue d'assurer un espace minimum spécifique entre chaque siège. Toutefois, la disposition actuelle des sièges compromet la sécurité des passagers.

La Commission est-elle au courant de cette situation? A-t-elle l'intention d'instaurer, pour l'ensemble de l'Union européenne, une réglementation destinée à augmenter l'espacement standard des sièges, conformément aux conclusions d'une étude récente commandée par les autorités aéronautiques communes, conclusions estimant que cet espacement devrait être allongé en raison de l'accroissement de la taille et du poids moyens des passagers?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2002)

Les avions sont certifiés par les États membres conformément à la norme de sécurité JAR-25 des Autorités conjointes de l'aviation (JAA), dont l'application a été rendue obligatoire dans la Communauté par le règlement (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(1). Le JAR-25 lui-même est conforme aux exigences de l'annexe 8 de la Convention sur l'aviation civile internationale, et est largement harmonisé avec son équivalent FAR-25 de l'Administration fédérale de l'Aviation des États-Unis.

Dans les normes de sécurité précitées, les paramètres d'aménagement de la cabine, tels que l'espacement des sièges et d'autres paramètres, ne sont pas déterminés explicitement, mais le sont de manière implicite par les exigences relatives à l'évacuation des passagers et à leur protection contre les lésions à la tête et aux jambes pouvant survenir au cours d'un atterrissage d'urgence.

Comme toute autre norme, le JAR-25 est adapté périodiquement au progrès technique et à l'évolution des besoins. Les Autorités conjointes de l'Aviation disposent donc d'un budget de recherche pour financer les études relatives à la sécurité. L'étude à laquelle se réfèrent les Honorables Parlementaires s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche sur la sécurité en cabine coordonné par les JAA.

L'étude en question vise à évaluer les conditions d'installation des sièges par rapport aux dimensions corporelles actuelles de la population, compte tenu des exigences précitées en cas d'atterrissage d'urgence.

Tant que la future Agence européenne de la sécurité aérienne n'est pas opérationnelle, la normalisation reste prise en charge par les JAA. La Commission estime par conséquent qu'il incombe en premier lieu aux experts des JAA d'évaluer les résultats de l'étude et de décider s'il est nécessaire d'apporter des modifications à la norme JAR-25. Elle ne prévoit donc pas de proposer un règlement sur l'espacement des sièges proprement dit, mais préfère réagir aux résultats de l'étude en modifiant le cas échéant la norme de sécurité JAR-25. La Commission considère le sujet de cette étude comme un élément de sécurité important et elle suivra de près les travaux des JAA.

Lorsque, dans un avenir proche, l'Agence de la sécurité aérienne sera opérationnelle, les aéronefs, leurs composants et équipements seront certifiés par l'Agence, en application des spécifications de navigabilité proposées par la Commission sur recommandation de l'Agence et adoptées par la Commission conformément à la procédure du comité de réglementation.

(1) JO L 373 du 31.12.1991.