QUESTION ÉCRITE E-0451/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 février 2001)

Objet: Gestion des déchets toxiques en Grèce

En vertu de l'article 6 de la directive 91/689/CEE(1) relative aux déchets dangereux, les autorités compétentes élaborent des plans de gestion des déchets . En outre, aux termes du paragraphe 2, de l'article 4 de la même directive, les producteurs de déchets dangereux et les établissements qui effectuent le transport de déchets dangereux sont tenus d'établir des registres. Des registres spéciaux doivent être tenus également en ce qui concerne l'élimination des déchets dangereux dans des décharges (voir article 2, paragraphe 2, de la même directive).

Au témoignage du rapport de la Commission sur l'application de la directive 91/689/CEE, la Grèce ne dispose pas de plan de gestion et ne conserve pas de registres. En outre, il n'existe ni centre de traitement des déchets ni emplacement particulier de transbordement dans les ports. Résultat: les déchets toxiques détruisent l'environnement en Grèce en raison de leur traitement et de leur stockage non contrôlés.

La Commission pourrait-elle commenter la situation ci-dessus décrite? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour y faire face?

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 avril 2001)

La Grèce ayant manqué aux obligations de gestion des déchets que lui imposent les directives 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(1), 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux et 94/62/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 1994 sur les emballages et déchets d'emballage(2), la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice le 7 avril 2000 (affaire C-2000/132). En juin 2000, la Grèce a notifié à la Commission la décision ministérielle 14312/1302 comme mesure d'adoption formelle d'un plan national de gestion des déchets. L'analyse de ce texte est en cours.

La Commission a aussi poursuivi la Grèce devant la Cour de justice le 24 janvier 2001 (affaire C-33/01) pour non-communication d'informations concernant les établissements ou entreprises qui assurent l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux, pourtant prévue par l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE.

En ce qui concerne la transposition des directives sur la gestion des déchets, la Grèce n'a envoyé aucun rapport entre 1989 et 1997(3). Elle a cependant répondu à quatre questionnaires concernant la transposition de quatre directives communautaires sur les déchets en novembre 1999.

En ce qui concerne les exigences spécifiques visées à l'article 2, paragraphe 1, (registre d'élimination des déchets dangereux) et à l'article 4, paragraphe 2, (registre des producteurs de déchets dangereux ainsi que des établissements et entreprises qui effectuent le transport de ces déchets) de la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux, les autorités grecques ont informé la Commission que des mesures avaient été prises pour satisfaire à ces exigences.

Les réponses des autorités grecques pendant la période de référence du rapport sont relativement succinctes et ne permettent pas à la Commission de brosser un tableau général des pratiques grecques en matière de gestion des déchets dangereux. Selon cette réponse, 280 000 tonnes de déchets dangereux ont été générées en Grèce (l'année n'a pas été indiquée), dont 95 760 tonnes ont été recyclées, malgré que la Grèce ait déclaré ne pas disposer d'installation de traitement ou d'élimination des déchets dangereux. Les déchets dangereux sont signalés soit comme stockés provisoirement, soit comme exportés en vue de leur élimination finale dans d'autres pays.

Comme la Commission n'a pas les moyens d'inspecter les installations grecques de gestion des déchets ou de vérifier autrement les chiffres précités, elle n'a aucune information générale sur les cas de pollution de l'environnement causés par une mauvaise gestion des déchets dangereux.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 365 du 31.12.1994.

(3) COM(97) 23 final et COM(1999) 752 final.