QUESTION ÉCRITE E-0884/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (11 mars 1997)

Objet: Conséquences de l'Union économique et monétaire

L'établissement de la monnaie unique européenne est d'actualité. Une multitude de questions se pose quant au sort des pays qui participeront à l'Union économique et monétaire, une multitude de questions se pose aussi quant au sort des pays qui ne voudront pas y participer ou se proposent d'y participer à un stade ultérieur.

La question étant d'une gravité exceptionnelle (n'oublions pas que même des questions métaphysiques sont en débat: quel serait, par exemple, le point de vue des pères fondateurs de l'Union européenne sur l'Union économique et monétaire), le Conseil pourrait-il dire:

1. si les conséquences de la perte d'instruments macroéconomiques, telle la possibilité de dévaluer, pour les petits pays principalement, ont été évaluées;

2. si une étude a été effectuée sur la manière dont pourrait être contrebalancée la chute de compétitivité des productions des petits pays, qui seront dans l'impossibilité de la compenser par l'adaptation, fût-elle contrôlée, du cours de change de leur devise;

3. si on se rend bien compte qu'une chute de la production des petits pays de l'Union européenne et une augmentation du chômage pourraient à ce point empirer la situation de leurs finances publiques que hausse de l'impôt et coupes claires dans les dépenses sociales s'avéreraient inéluctables;

4. s'il a étudié le scénario probable qui verrait les entreprises multinationales concentrer leurs investissements à l'intérieur de la zone EURO de l'Union européenne et quitter des pays dont l'économie est déjà ébranlée et l'industrie en stagnation; et

5. si l'on se soucie des petits pays de l'Union européenne qui ne feront pas partie du premier groupe de pays participant à l'Union économique et monétaire, de manière à rendre possible et réussie leur participation dans les plus brefs délais possible?

Réponse (4 décembre 1997)

1., 2. et 3. Le Conseil rappelle que l'objectif essentiel de la politique monétaire durant la troisième phase de l'UEM est le maintien de la stabilité des prix.

L'article 109 J du traité CE établit quatre critères de convergence. Le respect de ces critères nécessite, de la part tant des États membres qui adopteront la monnaie unique dès le début que de ceux qui le feront ultérieurement, un effort soutenu pour réaliser des conditions macroéconomiques qui soient compatibles avec la stabilité des prix et des taux de change.

La résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'UEM souligne qu'un environnement économique stable est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, la croissance et l'emploi. Il répond donc à l'intérêt de tous les États membres.

La même résolution confirme qu'une stabilité durable des taux de change exige que les États membres mènent des politiques monétaires rigoureuses et responsables, orientées vers la stabilité des prix et des politiques budgétaires et structurelles saines.

Le nouveau mécanisme de taux de change qui, dès le début de la troisième phase, remplacera le système monétaire européen actuellement en vigueur, servira de référence pour les États membres ne participant pas à la zone euro, mais participant au mécanisme, dans la conduite de politiques économiques et monétaires saines.

En même temps, le mécanisme contribuera aussi à protéger tous les États membres contre des pressions injustifiées s'exerçant sur les marchés des changes et renforcera la confiance des marchés.

4. À ce jour, aucune étude analysant le scénario décrit par l'Honorable Parlementaire n'a été soumise au Conseil.

5. Le nouveau mécanisme appuyera les États membres ne participant pas à l'euro dans leurs efforts considérables pour réaliser un degré élevé de convergence durable des données économiques fondamentales et pour adopter éventuellement l'euro par la suite, dans le cadre des critères de convergence fixés par le traité CE.