QUESTION ÉCRITE E-0923/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Relance de l'inflation lors de l'introduction de l'euro du fait de l'utilisation, par les pouvoirs publics, de tableaux de conversion erronés

1. La Commission sait-elle que le gouvernement néerlandais avait l'intention, entre février 2000 et mars 2001, d'augmenter de 10,19 %, à partir de l'année 2002, les amendes pour infraction à la loi, demeurées constantes depuis 1981, et que ce projet d'augmentation serait facilité si le florin (soit 0,90756 euro) était remplacé par un euro (parité florin/euro 1:1)?

2. La Commission a-t-elle eu connaissance d'autres exemples d'autorités nationales qui auraient l'intention de profiter de l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002 pour revoir à la hausse leurs tarifications et leurs amendes en utilisant un tableau de conversion différent du tableau officiellement arrêté fin 1998 pour la conversion entre la monnaie nationale et l'euro?

3. La Commission reconnaît-elle avec moi que l'application par les commerçants, préconisée dans sa réponse à la question E-4066/00(1), de l'accord euro-logo serait compromise si les autorités donnaient l'impression de vouloir, en même temps qu'elles introduisent l'euro, augmenter leurs recettes?

4. La Commission est-elle disposée à faire en sorte que les augmentations de prix, éventuellement souhaitées par les pouvoirs publics, s'accomplissent exclusivement à un moment où les prix avant et après augmentation soient exprimés dans la même devise afin que ces augmentations apparaissent à tout à chacun comme une décision prise à bon escient, et indépendamment de l'introduction d'une nouvelle unité monétaire?

5. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle enfin pour éviter que la politique des pouvoirs publics contribue de quelque manière que ce soit à relancer l'inflation, éventualité redoutée à partir du 1er janvier 2002, mais que la Commission a démentie récemment avec force dans sa réponse à la question E-4066/00?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 125.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(14 juin 2001)

1. Après l'avoir envisagé au départ, les autorités néerlandaises ont abandonné l'idée d'augmenter, à l'occasion du passage à l'euro, les amendes appliquées aux Pays-Bas. Lors de la conversion, les valeurs demeureront inchangées ou ne seront que légèrement modifiées et ce uniquement à l'avantage du public.

2. et 3. Les pouvoirs publics des États membres de la zone euro s'engagent, pour la plupart, à donner le bon exemple en procédant d'une manière neutre à la conversion des tarifs qu'ils appliquent, comme l'ont notamment demandé les Fédérations européennes dans l'accord sur les bonnes pratiques signé le 2 avril 2001. Dans les cas où la valeur exacte ne peut être maintenue lors du processus de conversion, la modification sera toujours à l'avantage du public.

4. Les hausses de prix ayant normalement lieu au début de l'année seront introduites aux dates habituelles. L'introduction de l'euro ne changera rien aux pratiques et échéances ordinaires.

5. Dans sa Communication du 3 avril 2001(1), la Commission a proposé plusieurs pistes de réflexion discutées et étudiées avec les États membres de la zone euro et les fédérations professionnelles européennes: inciter au développement du double affichage des prix, accroître la fréquence des relevés de prix et des contrôles fin 2001 et début 2002, créer un engagement volontaire de stabilité globale des prix (mis en oeuvre notamment par l'intermédiaire de l'accord du 2 avril 2001), s'appuyer sur l'exemple des administrations publiques et prévoir des relevés de prix spécifiques afin de suivre l'évolution des prix.

(1) COM(2001) 190 final.