QUESTION ÉCRITE E-2809/01

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Construction d'une usine de mise en bouteilles d'eau à Taguluche, dans l'île de La Gomera (Canaries)

En réponse à la question écrite P-0360/00(1) relative à la construction d'une usine de mise en bouteilles d'eau à Taguluche, dans l'île de La Gomera (Canaries), la Commission a déclaré, le 7 mars 2000, qu'elle prendrait les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

En l'absence d'informations complémentaires concernant les activités de la Commission, celle-ci pourrait-elle indiquer:

- si elle a pris connaissance des incidences que ce projet aura sur l'environnement et déterminé s'il a été porté atteinte à la directive Habitats (92/43/CEE)(2), et si l'article 6 de cette directive ne devrait pas s'appliquer à des fins de préservation préventive du site;

- si elle s'est renseignée sur la procédure d'évaluation d'impact sur l'environnement, étant donné qu'il n'existe pas d'étude détaillée relative à l'impact écologique du projet en cause qui tienne compte également du captage des eaux de source, comme l'a indiqué l'auteur de la présente question dans sa question précédente;

- quelles mesures elle a prises afin de garantir la protection du site et l'application correcte des directives Habitats et EIE (97/11/CEE(3));

- quel suivi a été donné à la plainte qu'elle a reçue portant sur les mêmes faits (P-1999/4875); et

- si elle serait disposée à envoyer une délégation sur l'île de La Gomera afin d'évaluer l'impact réel de ce projet sur l'environnement ainsi que sur les activités agricoles locales?

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 137.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse communeaux questions écrites E-2616/01 et E-2809/01donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(2), n'est pas d'application dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire puisque le projet en cause n'est pas repris aux annexes de cette directive.

Néanmoins, comme il a été indiqué dans les réponses aux questions écrites précitées, ce projet peut affecter les sites naturels Taguluche et Lomo del Carretón, identifiés par les autorités espagnoles dans leur liste nationale des sites d'importance communautaire susceptibles d'intégrer à l'avenir le réseau Natura 2000, aux termes de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3).

Dans le cadre de l'instruction de la plainte 99/4875, la Commission s'est adressée aux autorités espagnoles afin de demander leurs observations sur les faits dénoncés et de déterminer si le projet en question est susceptible d'avoir un effet significatif sur les sites mentionnés eu égard aux objectifs de la directive 92/43/CEE, auquel cas la procédure prévue dans son article 6 doit être appliquée. La réponse des autorités espagnoles ainsi que les informations additionnelles fournies par le plaignant ont fait l'objet d'une analyse par la Commission.

Il convient de relever que, suite à l'examen du dossier et vu le possible effet significatif de ce projet, une nouvelle lettre a été envoyée aux autorités espagnoles afin de leur demander des informations complémentaires relatives aux incidences de ce projet sur la zone et à l'évaluation des alternatives réalisée. La réponse des autorités espagnoles n'a pas encore été reçue. Le plaignant a été informé par la Commission de ce qui précède.

S'agissant de la visite d'une délégation de la Commission à La Gomera afin de vérifier les incidences réelles des travaux, il faut noter que la Commission ne possède pas de compétences d'inspection dans le domaine de l'environnement.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.