QUESTION ÉCRITE E-2017/00

posée par Jan-Kees Wiebenga (ELDR) au Conseil

(22 juin 2000)

Objet: Légalisation non voulue du commerce du PMK et de la XTC (ecstasy)

Dans la version néerlandaise de l'annexe I de la directive 93/46/CEE(1) de la Commission, du 22 juin 1993, remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE(2) du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, on trouve, remplaçant la dénomination 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on, la dénomination 3,4 (Methyleendioxy)fenylpropaan. Or, la substance dénommée en néerlandais 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on n'est pas identique à la substance dénommée en néerlandais 3,4 (Methyleendioxy)fenylpropaan. La substance dénommée en néerlandais 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on, aussi connue sous le sigle PMK, est la matière première utilisée pour la fabrication de la drogue dure XTC (ecstasy). Tout cela est expliqué dans le numéro du 26 mai 2000 du Nederlands Juristen Blad (pp. 1068/1069). On se reportera aussi à un article paru dans le numéro du 29 mai 2000 du Telegraaf.

1. Pourquoi, dans la version néerlandaise de l'annexe I de la directive 93/46/CEE de la Commission, du 22 juin 1993, trouve-t-on, remplaçant la dénomination 3,4 Methyleendioxyfenylpropan-2-on, la dénomination 3,4 (Methyleendioxy)fenylpropaan?

2. Est-il exact que, à la suite de la modification susmentionnée apportée par la directive 93/46/CEE de la Commission, le PMK ne figure plus sur la liste des substances interdites de sorte que, en fait, il serait légal depuis le 22 juin 1993?

3. Dans l'affirmative, en découle-t-il que, depuis le 22 juin 1993, la fabrication et le commerce du PMK et, partant, de la XTC (ecstasy) ne sont plus illicites?

4. Peut-on dire, par conséquent, que, dans de nombreux cas, les poursuites pénales sont dépourvues de fondement juridique, ce qui entraînerait la cessation des détentions préventives et, le cas échéant, la formation, contre les pouvoirs publics, de recours en dommages-intérêts?

5. Peut-on dire aussi que de nombreuses personnes ont été condamnées à tort?

6. Que compte faire le Conseil face à cette situation non voulue et potentiellement grave?

(1) JO L 159 du 1.7.1993, p. 134.

(2) JO L 370 du 19.12.1992, p. 76.

Réponse

(30 novembre 2000)

1. La directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, vise à établir une surveillance intracommunautaire de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de ces substances. Les annexes de cette directive sont modifiées ou remplacées selon une procédure de réglementation établie par l'article 10 de la directive 92/109/CEE.

2. La directive 93/46/CEE de la Commission, du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant ces annexes, a été adoptée selon une telle procédure. Il ressort de la question posée par l'Honorable Parlementaire, qu'une erreur se serait glissée dans la version néerlandaise de ladite directive. L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que si tel est le cas, il relève de la compétence de la Commission de demander la publication d'un rectificatif au Journal Officiel des Communautés européennes. Aussi longtemps que la Commission ne procède pas à un tel rectificatif, la substance est classifiée et son usage illicite surveillé, au sens de la directive 92/109/CEE.

3. Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à s'informer directement auprès de la Commission de l'état de la question.

4. Le Conseil ne dispose pas de renseignements en ce qui concerne des condamnations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait référence et rappelle que les éventuelles poursuites pénales relèvent de la compétence nationale.