QUESTION ÉCRITE E-3432/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Sergio Berlato (UEN) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Contrôle des salariés

Le gouvernement Blair a autorisé, à compter du 24 octobre 2000, toutes les entreprises établies sur le territoire britannique à effectuer des contrôles du courrier électronique et des appels téléphoniques de leurs salariés, sans l'accord préalable de ceux-ci.

Considérant que la législation belge autorise elle aussi les employeurs à vérifier que leurs salariés utilisent à des fins strictement professionnelles les moyens de communication que l'entreprise met à leur disposition, même si, en l'occurrence, l'accord des intéressés est obligatoire, la Commission n'estime-t-elle pas que cette façon de procéder viole ouvertement le principe de la protection des droits de l'homme, si souvent prôné par ces mêmes gouvernements?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(16 février 2001)

Les Honorables Parlementaires font référence à l'instrument législatif britannique no 2699, adopté en 2000 et intitulé The Telecommunications (Lawful Business Practice) (Interception of Communications) Regulations 2000 (réglementation de 2000 relative aux télécommunications [usages professionnels licites] [interception des communications]), par lequel le Royaume-Uni transpose l'article 5, paragraphe 2 de la directive 97/66/CE(1). Le Royaume-Uni a récemment notifié cet instrument juridique à

la Commission. Il semblerait que les Honorables Parlementaires fassent également allusion à la législation belge. Afin que la surveillance des employés par leurs employeurs soit assurée de manière licite, cette législation exige non seulement que les intéressés donnent individuellement leur consentement préalable, mais aussi que d'autres conditions soient remplies (information, proportionnalité, nécessité mldr). Il est à noter, en particulier, que ce consentement individuel ne peut être considéré comme valable s'il est donné dans un contexte aussi global que celui des aspects généraux de la relation de travail. L'autorité belge chargée de la protection des données a publié à ce sujet, le 3 avril 2000, des recommandations reprenant les lignes directrices susmentionnées.

De manière générale, l'article 5 de la directive précitée impose aux États membres de veiller à la confidentialité des communications effectuées via les services et les réseaux publics de télécommunications. Par conséquent, cet article ne s'applique pas aux communications transitant exclusivement par des réseaux privés, mais couvre, par contre, les communications ayant pour origine des réseaux privés et se terminant sur des réseaux publics et vice-versa. L'enregistrement de ces communications est subordonné à l'accord des utilisateurs.

Cependant, étant donné que les entreprises peuvent éprouver des difficultés à obtenir un accord préalable explicite de la part des deux utilisateurs en vue de l'enregistrement des communications dont elles doivent pouvoir garder des traces dans le cadre de leurs transactions, par exemple pour les ordres boursiers passés par téléphone ou par courrier électronique, ledit article prévoit une exception pour des enregistrements de ce type, ceux-ci faisant partie des pratiques commerciales normales et licites.

La directive 95/46/CE(2) prévoit que les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier le droit à un traitement confidentiel des données à caractère personnel, doivent être préservés. Elle ne contient aucune disposition particulière en ce qui concerne la protection des données des employés sur leur lieu de travail, mais les principes généraux régissant le traitement licite des données à caractère personnel doivent être respectés en la matière. La surveillance, de la part des employeurs, des communications effectuées par leurs employés peut éventuellement être licite, mais ce, uniquement dans un nombre limité de cas, dès lors que les parties ont marqué leur accord et que les intérêts légitimes de l'employeur dépassent les intérêts de la protection des libertés et droits fondamentaux des travailleurs. Dans ces cas-là, la surveillance doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire au vu d'un objectif précis et légitime et doit être mise en oeuvre de manière à ce que les communications privées puissent en être exclues, par exemple, par des moyens techniques ou par une classification des appels téléphoniques ou des courriers électroniques, et les informations ainsi obtenues ne peuvent être utilisées à d'autres fins incompatibles. De plus, l'employeur devrait informer ses employés de l'existence d'une telle surveillance.

Par ailleurs, les réglementations nationales doivent respecter les principes fondamentaux du droit communautaire qui, selon la jurisprudence de la Cour de justice, comprennent également les droits fondamentaux de l'homme tels que définis par la Convention européenne des Droits de l'homme, et notamment le droit à la protection de la vie privée.

Conformément à son agenda pour la politique sociale(3), la Commission prépare actuellement une consultation des partenaires sociaux sur la protection des données dans le cadre de la relation de travail et sur certaines questions connexes (telles que la surveillance des travailleurs). Cette consultation fournira des lignes directrices à la Commission quant à la façon dont cette question devrait être traitée à l'échelon communautaire.

La Commission aimerait également attirer l'attention des Honorables Parlementaires sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dont l'article 7 dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, et dont l'article 8 garantit la protection des données à caractère personnel. En outre, ses articles 21, 26 et 31 s'appliquent tout particulièrement aux travailleurs et à la protection de leurs données privées.

La Commission examinera si la nouvelle réglementation britannique et toutes les législations similaires adoptées dans d'autres États membres sont conformes aux directives 95/46/CE et 97/66/CE.

(1) Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, JO L 24 du 30.1.1998.

(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995.

(3) COM(2000) 379 final.