QUESTION ÉCRITE E-0231/02

posée par Arlindo Cunha (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Mise en oeuvre du CCA dans le secteur forestier au Portugal

Lors de l'approbation du CCA en faveur du Portugal, le ministre de l'agriculture a annoncé l'intention du gouvernement d'investir jusqu'à 200 milliards d'escudos dans le secteur forestier. Or, les informations fournies par les professionnels du secteur font état de taux d'exécution (contrats portant sur des aides entre l'État et les bénéficiaires), aussi bien dans le cadre du programme AGRO (Mesure no 3) que du plan RURIS (boisement des terres agricoles), bien en deçà de ce qui avait été convenu avec la Commission, ce qui pourrait bien entraîner des transferts de crédits communautaires en faveur d'autres États membres après 2002.

Dans la perspective d'un tel scénario, quels sont les taux d'exécution matériels et financiers de ces mesures (en termes de passation de contrats, et non de simple adoption de projets).

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Dans le cadre du CCA (cadre communautaire d'appui) portugais 2000-2006 cofinancé par les Fonds structurels, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation, pour ce qui concerne le secteur forestier dans le continent, intervient dans le programme opérationnel (PO) Agriculture et Développement Rural (approuvé par la Commission le 30 octobre 2000) avec une mesure de Développement durable des forêts qui prévoit une dépense publique totale, pour l'ensemble de la période, de 239,5 millions d'euros dont 119,8 millions d'euros de contribution FEOGA-Orientation.

Selon les dernières informations communiquées lors de la 3e réunion du Comité de suivi de ce programme, le 22 novembre 2001, le montant de la dépense publique engagée depuis le début du programme, pour la mesure en cause, s'élève à 30,5 millions d'euros dont 15,6 à la charge du FEOGA-Orientation.

Selon les règles financières des Fonds structurels, les montants alloués aux programmes peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre 2006 et les dépenses y afférentes exécutées jusqu'au 31 décembre 2008. Les sanctions financières prévues à l'article 31.2 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) ne sont pas applicables par mesure et ne prévoient en aucun cas la possibilité d'un transfert de fonds en faveur d'autres États membres. Le FEOGA-Orientation a déjà effectué deux paiements intermédiaires au titre de ce programme.

Par ailleurs, le Portugal bénéficie, dans le cadre du plan de développement rural pour le continent (FEOGA Garantie), approuvé par la Commission le 22 novembre 2000, d'une mesure Boisement des terres agricoles qui prévoit, pour l'ensemble de la période 2000-2006, une dépense publique de 470 millions d'euros, dont 352 à la charge du FEOGA-Garantie Jusqu'au 15 octobre 2001, la Commission avait remboursé au Portugal un montant de 72,7 millions d'euros, ce qui correspond à une dépense publique totale exécutée d'environ 98 millions d'euros.

Les règles financières prévues à l'article 39 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de grarantie agricole (FEOGA)(2), sont applicables à l'ensemble du plan, indépendamment des montants dépensés pour chaque mesure.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.