QUESTION ÉCRITE E-3687/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 2000)

Objet: Droit européen d'association politique

Un grand nombre de citoyens de l'Union aspirent à participer, en collaboration avec d'autres ressortissants de différents pays membres, à des activités proeuropéennes qui leur permettent de traduire leurs ambitions intégratrices et leur souci d'être le plus en accord possible avec l'idéal européen.

Pourtant, les législations nationales ne prévoient pas encore qu'un groupement de citoyens de différents pays membres de l'Union puisse disposer d'un cadre juridique communautaire qui lui permette de s'identifier en tant qu'association politique européenne favorable à l'intégration européenne des États membres de l'Union européenne.

La Commission considère-t-elle qu'il lui appartient de contribuer à combler le vide juridique existant afin de disposer d'un droit européen d'association politique en proposant des formules associatives pour les entités qui regroupent des citoyens désireux de mener à bien des activités proeuropéennes en commun, en s'inspirant d'autres figures associatives communautaires, telles que les Groupements d'intérêt économique européens?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 mai 2001)

La Commission a soumis au Conseil pour adoption un projet de règlement portant statut de l'association européenne(1) en vue de faciliter la coopération entre les individus ou les organisations souhaitant agir au niveau européen par le biais d'une association sans but lucratif pour réaliser leurs objectifs.

Le projet a été proposé en 1992, en même temps que des textes portant statut de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne, modifiés en 1993(2) conformément aux avis du Parlement et du Comité économique et social, mais n'a pas encore été adopté par le Conseil. Ces textes contiennent des dispositions sur la participation de travailleurs semblables à celles proposées dans le statut de la société européenne. Ce dernier texte a été débloqué au Conseil européen de Nice. La Commission s'attend désormais à ce que les travaux au Conseil se poursuivent rapidement de façon à permettre l'adoption des quatre statuts dans un avenir proche.

Le statut de l'association européenne vise entre autres à permettre la réalisation d'initiatives telles que visées dans la question. Il est précisé dans le préambule que l'association européenne sera une illustration de l'Europe des citoyens dans la mesure où elle facilitera et encouragera la participation effective des individus à la vie de la Communauté. S'ils devaient prendre la forme d'un parti politique conformément au cadre législatif de l'État membre d'enregistrement, ces regroupements devraient également satisfaire aux exigences légales spécifiques de l'État membre en question.

La Commission a en outre adopté le 13 février 2001 une proposition sur les partis politiques européens, qui est actuellement discutée au Conseil et au Parlement. Cette proposition(3) créerait une base légale pour la reconnaissance et le financement des partis politiques européens.

(1) JO C 99 du 21.4.1992.

(2) Proposition modifiée JO C 236 du 31.8.1993.

(3) COM(2000) 898.