QUESTION ÉCRITE E-2019/98

posée par Edith Müller (V) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Dépenses budgétaires au titre des droits de l'homme

1. La ligne budgétaire consacrée au programme spécial pour la démocratie au Nigeria (3 millions d'écus d'engagements et 1,5 million d'écus de paiements en 1998) est absente de l'avant-projet de budget de 1999. La somme allouée en 1998 a-t-elle été dépensée? Si oui, en faveur de quelles activités? Sinon, pourquoi ne l'a-t-elle pas été? Quels programmes la Commission prévoit-elle et comment ceux-ci seront-ils mis en oeuvre?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en vue d'instaurer le réseau européen pour les droits de l'homme et la démocratie évoqué dans le rapport de Mme Lenz sur la création d'une structure unique de coordination à l'intérieur de la Commission européenne, compétente en matière de droits de l'homme et de démocratisation (A4-0393/97), adopté à la fin de l'an dernier? Ce réseau sera-t-il mis en place et supervisé par la Commission et quand commencera-t-il ses activités?

3. Dans le budget de 1999, les crédits inscrits par le Parlement européen en 1998 (2 millions d'euros en engagements et 1 million d'euros en paiements) au titre de l'appui aux processus électoraux (article B7-709) sont réduits à la mention "p.m.". Quels sont les motifs de cette décision? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour appliquer cette ligne budgétaire? Si aucune initiative n'a été prise, quelle en est la raison? Quels sont les projets de la Commission pour l'avenir?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

1. La Commission n'a pas proposé de ligne budgétaire séparée pour le Nigeria, mais elle a inclus le financement d'activités en faveur de cet État dans la ligne budgétaire B7-7020"Droits de l'homme et démocratie dans les pays en développement", dont le montant est passé de 17 millions d'écus à 20 millions d'écus. La Commission n'a pas encore dépensé, ni engagé, les 3 millions d'écus prévus en 1998. Elle a réuni les projets à financer et a entamé le processus de prise de décisions. Elle a l'intention d'engager la totalité du crédit malgré les retards découlant de l'arrêt rendu par la Cour de Justice en mai 1998 dans l'affaire 106/96. En juillet 1998, la Commission a décidé de lever la suspension frappant toutes les lignes budgétaires consacrées aux droits de l'homme par suite de cet arrêt. Ce n'est donc que depuis juillet que la Commission peut à nouveau décider de l'utilisation de ce budget.

2. L'éventuelle mise en place d'un réseau européen pour les droits de l'homme, telle qu'elle est présentée dans le rapport de Mme Lenz, demandera une préparation soignée et devra sans aucun doute faire appel à la concurrence pour désigner l'organisation chargée de sa mise en oeuvre. La recommandation prônant un recours plus fréquent à Internet pour la coordination en matière de droits de l'homme a été notée et sera certainement suivie par la Commission.

Le projet de Mme Lenz sur une structure interne à la Commission pour la coordination en matière de droits de l'homme et de démocratisation a reçu une réponse relativement étoffée de la part d'un membre de la Commission le 18 décembre 1997 lors de la session plénière du Parlement. La Commission a cherché à maintenir une certaine unité de compétence et de gestion des ressources au niveau géographique tout en poursuivant activement la tâche de coordination. Le Commissaire compétent a été chargé des aspects thématique et horizontal. Il fait appel à un comité de pilotage et à un groupe interservices des droits de l'homme afin d'accroître la cohérence de la stratégie des droits de l'homme au niveau mondial.

3. La mention "pour mémoire" (pm) pour l'exercice 1999 s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour rationaliser la structure budgétaire (suppression des petites lignes), dans la mesure où les activités prévues pour l'exercice budgétaire 1998 sur la ligne B7-709 peuvent être couvertes également à partir des crédits inscrits au chapitre B-8 politique étrangère et sécurité commune (PESC).

Depuis la publication des commentaires budgétaires de l'année 1998, la Commission a demandé à maintes reprises à la sous-commission des droits de l'homme des éclaircissements à propos des observations formulées au sujet de la ligne budgétaire B7-709, imposant la condition qu'un accord interinstitutionnel soit conclu, et soulignant la nécessité de débloquer rapidement la ligne budgétaire B7-709. C'est ainsi que la Commission a appris que le Parlement n'avait toujours pas donné son accord sur un projet détaillé portant sur le contenu d'un accord interinstitutionnel.

Parallèlement, la Commission a systématiquement informé la sous-commission des droits de l'homme sur la façon dont elle comptait affecter la ligne budgétaire en question. Celle-ci devait être consacrée à des actions horizontales de préparation de missions de soutien électoral. Elle devait améliorer aussi l'aptitude à assurer le contrôle et la supervision des élections au moyen d'activités de formation visant à favoriser une démarche européenne plus professionnelle tant du point de vue réglementaire que logistique, grâce à la création d'unités capables d'intervenir rapidement.

Étant donné l'importance financière des actions spécifiques de contrôle électoral ou des missions de supervision, elles continueront à être financées par les instruments communautaires géographiques appropriés, déployés le cas échéant en complément des actions conjointes de politique étrangère et sécurité commune (PESC).