QUESTION ÉCRITE E-1135/97 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (24 mars 1997)

Objet: Dépôts de déchets nucléaires

L'ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies) belge est en train d'étudier des emplacements pour déposer des déchets nucléaires faiblement radioactifs qui proviennent pour la plus grande partie des réacteurs nucléaires belges.

Un des sites examinés concerne le village de Bovigny, à six kilomètres de la frontière luxembourgeoise, dans les Ardennes belges.

Selon l'article 37 du traité Euratom, les États membres doivent fournir des informations à la Commission sur les installations prévues.

Celle-ci consulte ensuite un groupe d'experts pour donner un avis sur l'impact que peuvent avoir les installations sur les pays membres voisins, avis qui est ensuite publié au Journal officiel comme opinion non contraignante de la Commission.

Juridiquement, l'État membre concerné peut ne pas tenir compte de cet avis, même s'il apparaît difficile de l'ignorer.

La Commission a-t-elle déjà été saisie d'une information de la part du gouvernement belge en ce qui concerne l'emplacement de Bovigny?

Plus généralement, a-t-elle l'intention, dans le cadre de la CIG, de demander un renforcement des dispositions du traité Euratom devant permettre une concertation communautaire beaucoup plus importante dans le cas où des États membres implanteraient des installations nucléaires très près des frontières d'autres États membres.

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (6 mai 1997)

Les données générales soumises pour avis à la Commission conformément à l'article 37 du traité Euratom lui sont en principe fournies lorsque le projet concerné en est à un stade avancé de réalisation, ce qui permet de prendre en compte les éventuelles modifications apportées durant la phase de construction. Cela étant, la Commission n'est en possession d'aucune donnée générale, aux termes de l'article 37, concernant un quelconque projet à Bovigny et ne s'attendait d'ailleurs pas à en recevoir à ce stade. Toutefois, la Cour de justice a confirmé ((Jugement du 22 décembre 1988, affaire 187/87. )) qu'un État membre ne peut délivrer aucune autorisation de décharge de déchets radioactifs avant d'avoir reçu l'avis de la Commission et de l'avoir pris en compte.

Par ailleurs, les États membres doivent, dès la phase initiale de planification de certains projets, respecter des obligations juridiques précises définies dans la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ((Directive du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, 5.7.1985). )) qui prévoit des procédures de consultation avec l'État membre concerné et, le cas échéant, les États membres voisins avant que l'autorisation de construction ne soit accordée. Cette directive vient d'être modifiée par la directive 97/11/CE ((JO L 73 du 15.3.1997 )) afin de rendre de telles procédures obligatoires pour les installations destinées (a) exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs ou (b) au stockage (prévu pour plus de dix ans) de déchets radioactifs dans un site différent du site de production. Aussi aucune proposition visant à renforcer les obligations découlant du traité Euratom n'est-elle actuellement envisagée.