QUESTION ÉCRITE P-2521/01

posée par Diemut Theato (PPE-DE) à la Commission

(11 septembre 2001)

Objet: Modalités d'exécution du règlement financier des Communautés européennes

Conformément à l'article 139 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Commission établit les modalités d'exécution dudit règlement en consultation avec le Parlement européen et le Conseil.

Le 21 août 2001, la Commission a arrêté le règlement (CE) no 1687/2001(1) modifiant les modalités d'exécution du règlement financier, sans reprendre la majorité des amendements demandés par le Parlement à la proposition initiale de la Commission (SEC(2000) 1890) au cours de la séance du 15 mai 2001.

1. La Commission peut-elle indiquer:

a) pourquoi elle n'a pas tenté de parvenir à un accord avec le Parlement et le Conseil concernant les modifications à apporter?

b) Pourquoi elle n'a pas à nouveau consulté le Parlement, comme cela avait été demandé dans la résolution du 15 mai 2001?

2. La Commission peut-elle en outre préciser:

a) pourquoi elle n'a pas fait siennes les demandes du Parlement en vue d'assurer et de renforcer l'indépendance de l'auditeur interne (notamment un droit de recours analogue à celui accordé au contrôleur financier)?

b) Pourquoi elle est revenue sur sa proposition initiale en renonçant à des dispositions, selon lesquelles, outre l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, l'auditeur interne devait également évaluer la régularité des opérations financières et la rentabilité de la gestion budgétaire?

c) Pourquoi elle n'a pas donné suite aux dispositions du nouvel article 24 bis du règlement(2), qui prévoient que les modalités d'exécution du contrôle de la régularité des opérations budgétaires par l'auditeur interne sont fixées conformément à l'article 139?

(1) JO L 228 du 24.8.2001, p. 8.

(2) JO L 111 du 20.4.2001, p. 2.

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 novembre 2001)

Dans son avis du 15 mai 2001, le Parlement a adopté dix amendements au règlement proposé par la Commission modifiant le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(1). Cet avis a été élaboré à la suite de discussions et de contacts avec notamment la commission du contrôle budgétaire du Parlement et son rapporteur. Des discussions approfondies ont également eu lieu avec le Conseil, la Cour des comptes et le Comité économique et social, qui ont adopté leurs avis respectifs.

Le règlement (CE) no 1687/2001 de la Commission du 21 août 2001 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(2) a été adopté sur la base de ces avis.

1. Le règlement du 21 août 2001 reprend en substance la plupart des amendements du Parlement européen, y compris ceux relatifs à l'auditeur interne, ainsi que plusieurs amendements émanant du Conseil, de la Cour des comptes mais aussi du Comité économique et social.

La Commission a dû toutefois écarter certains amendements, notamment en ce qui concerne l'auditeur interne, soit parce qu'ils n'étaient pas conformes aux règles régissant les relations entre institutions ou au règlement financier actuel, soit parce qu'ils contredisaient la bonne gestion financière, par exemple en matière de gestion des conflits d'intérêts.

L'article 139 du règlement financier prévoit que la Commission établit les modalités d'exécution après consultation du Parlement et du Conseil et une fois que les avis des autres institutions ont été adoptés. C'est ce qui a d'ailleurs été confirmé par le service juridique dudit Parlement dans son avis no 22/2001 du 23 février 2001, rendu dans le cadre de l'adoption de la résolution en cause du Parlement sur la mise à jour du règlement portant modalités d'exécution du règlement financier. Une fois qu'elle a examiné l'avis des autres institutions, la Commission procède à l'adoption de son règlement définitif. Il n'est pas prévu que les autres institutions soient à nouveau consultées.

2. Le Parlement a adopté un amendement créant sept articles relatifs à l'auditeur interne:

- Les propositions, relatives aux articles 43 quarter à octies, étaient redondantes avec les dispositions de l'article 24 bis du règlement financier et des articles 36, 39, 40, 41 et 43 du règlement portant modalités d'exécution. L'article 24 bis du règlement financier étend en effet à l'auditeur interne les dispositions applicables et toujours en vigueur pour le contrôleur financier, en ce qui concerne notamment l'indépendance et les garanties qui lui sont offertes.

- Récrire des dispositions déjà existantes dans la même section du règlement aurait été contraire aux règles de bonne technique législative. Ces dispositions, et notamment les garanties d'indépendance, sont néanmoins applicables par renvoi à l'auditeur interne (article 24 bis du règlement financier).

- Des garanties sont également inscrites dans la charte du Service d'audit interne adoptée par la Commission le 31 octobre 2000.

- En ce qui concerne les fonctions de l'auditeur, la proposition initiale de la Commission n'incluait pas de référence au contrôle de la régularité des opérations, contrairement à ce qu'indique le texte de la question. La Commission n'a donc renoncé à rien. Quant au détail des modalités, tant la commission du contrôle budgétaire que le Parlement en séance plénière ont rejeté les amendements visant à définir un taux de contrôle minimal.

- En outre, un exposé détaillé des méthodes de mise en oeuvre de l'audit interne n'ajouterait rien aux normes professionnelles internationales applicables, qui suffisent à garantir le professionnalisme du service en cause.

- En revanche, le règlement de la Commission comprend toujours l'analyse de la bonne gestion financière, plus large que la notion de rentabilité de la gestion budgétaire évoquée dans la question.

- Enfin l'amendement proposant de créer un article 43 ter était inacceptable car non conforme aux dispositions du nouvel article 24 bis du règlement financier, qui ne prévoit pas la nomination d'auditeurs subordonnés.

3. Néanmoins, la Commission a repris en substance la plupart des amendements du Parlement et continuera à donner à l'avis du Parlement toute l'importance qui lui est due dans ses décisions concernant ces modalités d'exécution.

(1) JO L 315 du 16.12.1993.

(2) JO L 228 du 24.8.2001.