QUESTION ÉCRITE E-3487/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Régime fiscal de Gibraltar

À l'instar de la République d'Irlande et d'autres États membres, Gibraltar lève un impôt des sociétés réduits pour attirer les investisseurs sur son territoire. Il se dit que M. le Commissaire Monti enquête pour savoir si cette fiscalité réduite n'est pas assimilable à une aide publique.

Ces informations sont-elles exactes et, dans l'affirmative, la Commission reconnaît-elle que cette fiscalité réduite s'applique uniformément à toutes les sociétés des États membres et que le régime fiscal de Gibraltar n'opère par conséquent aucune discrimination entre États membres? La Commission dispose-t-elle de preuves d'un éventuel statut privilégié dont bénéficieraient les entreprises de Gibraltar, comparable, par exemple, à celui de l'électricien public Électricité de France?

La commission est-elle en mesure de confirmer qu'elle n'assimile pas un régime fiscal réduit non discriminatoire à des aides publiques et que les traités européens en vigueur font de l'unanimité au Conseil des ministres une condition sine qua non de toute tentative d'harmonisation fiscale?

La Commission sait-elle qu'elle est tenue de respecter l'article 12 du traité consolidé instituant la Communauté européenne qui interdit toute forme de discrimination fondée sur la nationalité? La Commission sait-elle par ailleurs que la promulgation d'une directive, comme celle relative à l'espace aérien unique, qui exclut une partie de la Communauté contre son gré constitue une violation des traités européens, ce qui l'expose à des poursuites devant la cour de justice?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission est en mesure de confirmer qu'elle examine en ce moment différents aspects du régime fiscal des sociétés à Gibraltar. Le 11 juillet 2001, elle a ouvert une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État concernant les sociétés exonérées (exempt companies) et les sociétés qualifiées (qualifying companies) de Gibraltar(1). Le 27 novembre 2002, à la suite de l'annulation pour vices de procédures de la décision sur les sociétés exonérées(2), la Commission a proposé au Royaume-Uni la suppression progressive du régime des sociétés exonérées d'ici la fin de l'année 2005 au plus tard(3). Le 16 octobre 2002, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État concernant la réforme de l'impôt des sociétés(4) proposée par Gibraltar. Au cours de ces procédures, la Commission ne s'est focalisée sur aucune discrimination alléguée entre les États membres, et aucune référence n'a été faite à Électricité de France.

Pour relever des règles relatives aux aides d'État, toute aide, et notamment des taux réduits de l'impôt des sociétés, doit remplir les quatre critères prévus à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, à savoir procurer un avantage à son bénéficiaire, être accordée au moyen de ressources d'État, être sélective et fausser ou menacer de fausser les échanges ou la concurrence entre les États membres.

Les articles 94 et 95 du traité CE prévoient que l'harmonisation des taux d'imposition des sociétés entre les États membres requiert l'unanimité au Conseil des ministres.

La proposition législative de la Commission(5) sur la création d'un espace aérien unique ne contient aucune clause d' exclusion concernant Gibraltar.

(1) JO C 26 du 30.1.2002.

(2) Affaire T-195/01, Gouvernement de Gibraltar contre Commission, Rec. 2002 p. II 2309.

(3) Voir communiqué de presse de la Commission IP/02/1748.

(4) JO C 300 du 4.12.2002.

(5) JO C 362 E du 18.12.2001 et JO C 103 E du 30.4.2002.