QUESTION ÉCRITE E-2676/02

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(24 septembre 2002)

Objet: Suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs

En juin 2002, la Commission a publié sa communication Suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne(1), dans laquelle l'élaboration d'une directive-cadre sur les pratiques commerciales loyales était envisagée.

Cependant, la Commission entend limiter la portée de cette directive-cadre au domaine des transactions entre entreprises et consommateurs. Elle met en discussion une clause générale prévoyant l'établissement des faits constitutifs d'une pratique commerciale déloyale ainsi qu'un critère

de préjudice causé au consommateur. Or, cette limitation au domaine entreprise à consommateur entraînera l'apparition de critères de pratique loyale différents, d'une part dans ce domaine, d'autre part dans le domaine interentreprises qui restera, lui, soumis à la réglementation nationale. En outre, les aspects du domaine entreprise à consommateur non couverts par la directive-cadre relèveront du principe de la reconnaissance mutuelle.

La Commission indique clairement, par ailleurs, que cette directive-cadre envisagée ne comportera que des exigences minimales et que, par conséquent, les États membres pourront prendre des dispositions plus rigoureuses.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour contrecarrer cette évolution potentiellement préjudiciable à la fois aux yeux des entreprises et sous l'angle de l'unité du marché intérieur? En quoi cette directive-cadre contribuera-t-elle à améliorer la sécurité juridique et/ou à uniformiser les conditions de concurrence? D'un point de vue économique, l'approche proposée favorisera-t-elle l'élimination des barrières dans le marché intérieur et clarifiera-t-elle la situation juridique?

(1) COM(2002) 289 final.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

Dans son Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne(1), la Commission présente une série de suggestions concernant l'harmonisation des lois nationales relatives aux pratiques commerciales loyales dans le marché intérieur. La communication de suivi précise: Une directive-cadre devrait permettre de réaliser les points suivants: [] une harmonisation maximale [] [et] l'application du principe de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par le pays d'origine (principes du marché intérieur). Il n'est donc pas exact de dire qu'une éventuelle directive-cadre ne comporterait que des exigences minimales et que les États membres pourraient prendre des dispositions plus rigoureuses.

En outre, la position de la Commission est soulignée dans la partie III de l'annexe à la communication, page 19: Conjuguer un niveau adéquat d'harmonisation et les principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine (qui devraient être consacrés par la directive-cadre) permettra d'éviter une fragmentation du marché intérieur due à des interprétations divergentes dans la jurisprudence au niveau national.

Les propositions relatives à une éventuelle directive-cadre répondent aux inquiétudes de l'Honorable Parlementaire, dans la mesure où elles contribueraient à améliorer la sécurité juridique, à uniformiser les conditions de concurrence et à éliminer les obstacles au commerce dans le marché intérieur.

En ce qui concerne la portée d'une éventuelle directive-cadre, la consultation ayant fait suite à la publication du Livre vert n'a pas clairement souligné la nécessité de couvrir l'ensemble des transactions interentreprises. La Commission n'a donc pas introduit de proposition allant dans ce sens.

Enfin, la Commission est en mesure de confirmer son intention de proposer l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des pratiques commerciales loyales aux transactions entre entreprises et consommateurs non harmonisées par une éventuelle directive. La consultation vise à obtenir des avis concernant les aspects requérant une harmonisation et ceux pouvant être traités conformément au principe de reconnaissance mutuelle.

(1) COM(2001) 531 final.