QUESTION ÉCRITE E-2241/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(5 juillet 2000)

Objet: Augmentation de la vitesse maximale des tracteurs agricoles et forestiers à roues

La directive cadre 74/150/CEE(1) prévoit l'homologation européenne pour les tracteurs agricoles et forestiers, la directive 97/54/CE(2) a porté la vitesse maximale de 30 km/h à 40 km/h, la directive 2000/1/CE(3) prévoit également d'autres types de liaisons mécaniques et d'attelage outre ceux approuvés en vertu de la règle communautaire et que le dernier obstacle pour augmenter la vitesse des tracteurs agricoles et forestiers est donc surmonté.

Dans son avis 97/C56/14, le Comité économique et social et le Conseil de l'Union, dans sa position commune no 17/97, se sont prononcés en faveur d'une vitesse maximale pour les tracteurs agricoles ou forestiers de plus de 40 km/h.

La Commission peut-elle faire savoir si elle entend augmenter la vitesse maximale des tracteurs agricoles ou forestiers à roues?

(1) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.

(3) JO L 21 du 26.1.2000, p. 16.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Après l'adoption de la directive 97/54/CE(1) qui a porté de 30 à 40 kilomètres l'heure (km/h) la vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, des travaux ont été engagés par la Commission afin d'étudier dans quelles circonstances et pour quels types de tracteurs des vitesses maximales supérieures pouvaient être envisageables.

S'il est vrai qu'une vitesse sur route supérieure à 40 km/h pourrait dans certaines situations augmenter la productivité de ces véhicules destinés essentiellement au travail dans les champs ou en forêt, il faut aussi s'assurer que les éléments de sécurité tels que le freinage et l'éclairage ainsi que la protection de l'environnement ne sont pas négligés.

Il faut aussi noter qu'augmenter la vitesse maximale des tracteurs peut avoir d'autres conséquences. Si les tracteurs plus rapides sont admis, cela pourrait avoir des conséquences en termes de concurrence pour les camionneurs conventionnels soumis à des règles plus strictes en ce qui concerne les permis de conduire ainsi qu'à des niveaux de taxation plus élevés.

Augmenter la vitesse maximale suppose une révision de la directive cadre 74/150/CEE(2), des tracteurs agricoles ou forestiers pour d'une part, étendre le champ d'application de cette directive à d'autres variétés de tracteurs comme à leurs remorques et machines et outils tractés ou poussés et d'autre part, prendre en compte tous les éléments de sécurité et d'environnement.

Ces travaux sont actuellement en voie de conclusion avec un projet de refonte de la directive cadre qui devrait être transmis au Parlement et Conseil au début de l'année 2001. La question de l'augmentation de la vitesse sur route est actuellement à l'étude et il est trop tôt pour prendre une position définitive. Il faut cependant souligner qu'il est parfois difficile d'harmoniser les politiques des États membres sur ces questions de l'utilisation sur route des véhicules agricoles et que, à l'heure actuelle, les opinions sur le sujet sont divergentes.

(1) JO L 277 du 10.10.1997.

(2) JO L 84 du 28.3.1974.