QUESTION ÉCRITE E-1588/01

posée par Adeline Hazan (PSE) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Droit au regroupement familial

Le prochain Conseil JAI discutera de la proposition de directive européenne sur le droit au regroupement familial, les 28 et 29 mai 2001.

Il s'agit d'un texte essentiel pour la réalisation d'une vie familiale normale, ce que précise l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel Toute personne a droit au respect de sa vie familiale.

Or, il y a lieu aujourd'hui d'être inquiet sur le sort qui sera réservé à ce projet puisque certains États veulent, alors même qu'il s'agit du premier pas concret et courageux vers la communautarisation du IIIe pilier revenir en arrière et y apporter des modifications substantielles:

- allonger à plus d'un an la durée de l'attente exigée pour autoriser les ressortissants des États tiers à demander le regroupement de leur famille;

- limiter étroitement le nombre de membres de la famille éligibles au regroupement, en excluant les ascendants, les couples non mariés, les enfants majeurs à charge;

- ne pas accorder aux membres de la famille le droit de travailler dès leur arrivée dans l'État membre d'accueil;

- permettre aux États de retirer l'autorisation de séjour aux membres des familles regroupées si, dans les deux années qui suivent le regroupement, les conditions exigées ne sont plus remplies.

Le projet de directive de la Commission, tel que modifié par le Parlement européen, est un texte majeur qui doit recevoir le soutien ferme et définitif des institutions communautaires.

Devant cette incompréhensible levée de boucliers, quelle stratégie la Commission européenne compte-t-elle adopter? Quelle est sa position claire et précise sur ce sujet?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Des divergences de vues encore importantes entre les États membres n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur la proposition de directive sur le droit au regroupement familial lors du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) de 28 et 29 mai 2001. Les Ministres ont conclu que les négociations devaient se poursuivre au niveau des groupes de travail sous la Présidence belge.

Il est vrai que les exemples cités par l'Honorable Parlementaire sont des propositions qui ont été présentées au courant de la négociation. Néanmoins, jusqu'à présent aucune d'entre-elles n'a pu recueillir le soutien de l'ensemble des États membres.

La Commission s'est toujours tenue dans les négociations à défendre sa proposition, telle que modifiée suite à l'avis du Parlement, sans pourtant faire obstacle à un compromis acceptable. Elle veillera également, dans la limite de ses compétences, à ce que le texte final ait une réelle portée en termes juridique et politique. À cet égard, elle a répété à maintes reprises que l'admission des personnes devait aller de pair avec leur intégration. Or, le regroupement familial constitue un puissant instrument d'intégration des personnes déjà résidentes sur le territoire des États membres, mais il convient aussi d'assurer aux personnes admises aux fins de regroupement familial les moyens de s'intégrer à leur tour en leur offrant un niveau de droits satisfaisant.