QUESTION ÉCRITE E-3641/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(22 novembre 2000)

Objet: Construction d'une autoroute dans la commune de Braga

Les habitants de Moreiras, Trandeiras et Celeirós, dans la commune de Braga (Portugal) ont, par l'intermédiaire du porte-parole des commissions ad hoc, José Mendes Rodrigues, adressé à la Commission européenne une plainte dans laquelle ils s'opposent au tracé actuellement prévu pour le tronçon Braga-Sul/Celeirós-Trandeiras/Moreiras de l'autoroute A 11, que l'AENOR tente de construire, alors que ce projet est susceptible d'avoir des conséquences extrêmement néfastes et de porter gravement préjudice à des agglomérations urbaines.

Comme il ressort du document précité, et comme j'ai pu le constater moi-même lors d'une visite que j'ai effectuée sur place le 2 novembre dernier, cette plainte est tout à fait justifiée.

1. Quelle est la position de la Commission au sujet de la plainte qui a été adressée au nom des habitants de Moreiras, Trandeiras et Celeirós, dans la commune de Braga?

2. Un financement communautaire est-il prévu pour le tronçon Braga-Sul/Celeirós-Trandeiras/Moreiras de l'autoroute A 11, qui doit être construit pas l'AENOR?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 janvier 2001)

La Commission doit informer l'Honorable Parlementaire que la plainte en question, enregistrée sous le numéro 2000/4982, a fait l'objet d'une analyse approfondie, à la lumière des dispositions de la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2).

D'après l'article 4.1 et l'annexe I de ladite directive, les projets d'autoroute doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation d'impact conformément à ses articles 5 à 10. Selon l'article 3, l'évaluation doit décrire et évaluer de façon appropriée, conformément aux articles 4 à 10, les effets directs et indirects d'un projet sur différents facteurs environnementaux, tels que l'homme, la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage. D'après les dits articles les États membres sont tenus de rendre toute une série d'informations sur le projet pour permettre l'identification et évaluation de ses effets principaux sur l'environnement. Finalement, dans les termes de l'article 8, les informations en question doivent être prises en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation du projet.

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que, suite à l'analyse susvisée, elle a jugé nécessaire d'attirer l'attention et de demander des éclaircissements sur le déroulement de la procédure d'évaluation d'impact du projet en question aux autorités portugaises, car la plainte révèle certaines incertitudes quant au respect par les dites autorités de toutes les conditions imposées par les dispositions communautaires susmentionnées lors de l'autorisation du même projet.

Pour ce qui concerne l'éventuel financement communautaire du tronçon en question de l'autoroute A11, la Commission peut communiquer à l'Honorable Parlementaire que jusqu'à présent les autorités portugaises n'ont introduit aucune demande de financement au titre du Fonds de cohésion ou au titre du Fonds européen de développement régional. En effet, d'après les informations recueillies le projet en question sera financé par l'entreprise concessionnaire (AENOR S.A.).

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.