QUESTION ÉCRITE E-0005/97 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (22 janvier 1997)

Objet: Modification du système de subventions agricoles

Dans le cadre d'une manifestation sur l'information de l'UE en Autriche, M. Fischler, responsable de l'agriculture au sein de la Commission, a annoncé officieusement qu'il fallait s'attendre à une réforme assez considérable du système de subventions agricoles, qui mettrait l'accent sur l'importance de l'espace rural dans son ensemble et non plussur la seule agriculture.

Compte tenu du peu de temps qui resta à l'agriculture autrichienne jusqu'à l'année-charnière 1999 pour s'adapter aux conditions nouvelles, la Commission peut-elle répondre de manière exhaustive et sans équivoque aux questions suivantes:

1. existe-t-il des projets précis ou des études concernant la réduction, la modification ou l'abrogation des primes;

2. quelles mesures plus ou moins concrètes envisage-t-on à l'égard des programmes 5a) et 5b), c'est-à-dire dans le cadre des Fonds structurels;

3. comment la Commission envisage-t-elle les nouveaux rapports entre le FEOGA et les Fonds structurels et

4. quels effets l'élargissement à l'est de l'Union européenne aura-t-elle, d'une part sur le Burgenland, région de l'objectif 1, et d'autre part sur l'ensemble des régions autrichiennes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 février 1997)

1. Les documents concernant la réforme présentés par les États membres, les associations agricoles et les associations de défense de l'environnement contiennent un grand nombre de propositions visant à modifier les primes à l'élevage et à la superficie et à les moduler ou à les adapter, le cas échéant, aux exigences environnementales. En particulier la Commission a approuvé la dernière idée, qu'elle juge intéressante. Toutefois, des propositions concrètes n'ont pas été présentées et ne sont pas prêtes d'être présentées prochainement. Actuellement, la Commission analyse attentivement les implications des différentes options. Cependant, elle n'envisage pas de supprimer les primes à l'élevage et à la superficie sans les remplacer.

2 et 3. Les objectifs 5 a) et 5 b) ainsi que le rôle du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en coopération avec les autres Fonds structurels font partie de la réflexion générale sur l'avenir de la politique agricole commune et de la politique de développement rural en particulier. Cette politique sera caractérisée par une approche intégrée visant à promouvoir un développement rural durable et diversifié, soutenu par des ressources financières et administratives locales adéquates. La Commission envisagera sous cet angle toutes les mesures de développement rural, y compris celles qui relèvent des objectifs 5 a) et 5 b), sur la base des principes de la subsidiarité, de la simplification et de la transparence.

4. Indépendamment de l'élargissement envisagé vers l'est, la politique structurelle doit être révisée à la fin de la période de programmation actuelle, lorsque le principe de concentration et les ressources financières disponibles seront des facteurs décisifs.

La politique structurelle vise à améliorer la situation socio-économique des zones éligibles et à renforcer ainsi la cohésion économique. Une politique structurelle satisfaisante pourrait avoir comme conséquence que certaines régions éligibles dépasseront les critères d'éligibilité.