QUESTION ÉCRITE E-1996/01

posée par María Rodríguez Ramos (PSE)et Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) à la Commission

(6 juillet 2001)

Objet: Échéance du traité CECA et interventions en faveur de l'industrie houillère

La communication de la Commission relative à une stratégie de l'UE pour un développement durable démontre la nécessité de rendre les actions de l'Union cohérentes avec les objectifs du développement durable et propose, entre autres, l'élimination progressive des subventions à la production de charbon d'ici 2010, compte tenu de l'impact supposé négatif de cette source d'énergie sur l'environnement.

S'il est incongru d'autoriser les aides en faveur d'une énergie supposée polluante comme le charbon produit dans l'Union européenne, ne semble-t-il pas à la Commission qu'il faudrait également interdire toute la production d'électricité à partir de charbon importé?

La Commission envisage-t-elle réellement d'interdire toute la production d'électricité d'origine thermique dans l'ensemble de l'Union européenne?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(21 septembre 2001)

La Commission a adopté, le 15 mai 2001, une communication sur une stratégie européenne pour le développement durable(1). La stratégie présentée par la Commission envisage notamment la suppression progressive, d'ici à 2010, des subventions à la production et à la consommation de combustibles fossiles. Consciente des implications que pourraient avoir certaines décisions sur la sécurité d'approvisionnement énergétique à long terme de l'Union, la Commission a toutefois précisé qu'il fallait examiner la nécessité éventuelle de créer une réserve de charbon, ou la possibilité de maintenir une production minimale de charbon. Il est également précisé que la Commission soumettra une proposition au Conseil dans le courant de l'année 2001, afin qu'un régime d'aides d'État au secteur houiller puisse être adopté avant l'expiration du traité CECA en juillet 2002.

Ainsi, bien que privilégiant le développement de sources énergétiques plus respectueuses de l'environnement, la stratégie présentée par la Commission pour le développement durable est cohérente avec l'orientation développée dans le Livre vert sur une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique, adopté par la Commission le 29 novembre 2000(2), puisqu'elle n'écarte pas d'éventuelles mesures en faveur du maintien d'une production minimale de charbon. Elle reconnaît en fait la nécessité de trouver un compromis entre, d'une part la protection de l'environnement et, d'autre part, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Sur base de ces principes, la Commission a adopté, par décision du 25 juillet 2001, une proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère(3) après l'expiration du traité CECA. Le régime proposé s'insère dans la création par les États membres d'un socle de sources indigènes d'énergie primaire, afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union.

La Commission n'a pas l'intention d'interdire la production d'électricité à partir du charbon dans l'Union. Le Livre vert Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique constate, au contraire, qu'à l'avenir la production d'électricité devra être couverte par un éventail des produits énergétiques disponibles sur le marché: gaz naturel, charbon, pétrole, nucléaire et énergies renouvelables.

Par rapport à la réduction des émissions de polluants liées à la production d'électricité à partir de combustibles fossiles, la Commission a mis en place plusieurs initiatives législatives à ce sujet, notamment: la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(4) ainsi que la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(5).

En outre, la Commission soutient le développement, la démonstration et la dissémination des technologies propres pour la production d'énergie à partir de combustibles fossiles avec des programmes, tels que Énergie, Carnot et le Programme de recherche CECA.

(1) COM(2001) 264 final.

(2) COM(2000) 769 final.

(3) COM(2001) 423 final.

(4) JO L 336 du 7.12.1988.

(5) JO L 257 du 10.10.1996.