QUESTION ÉCRITE E-2248/02

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(23 juillet 2002)

Objet: Construction d'une centrale hydroélectrique sur des terres indigènes au Chili

L'entreprise ENDESA Chile, privatisée et acquise par ENDESA España, construit actuellement la centrale hydroélectrique Ralco, qui provoquera l'inondation de 630 hectares de terres indigènes et la disparition des communautés indigènes qui habitent depuis toujours le Alto Bio Bio; ce projet est en contradiction avec les dispositions de la loi indigène no 19 253 du 5 octobre 1993 et de la loi fondamentale sur l'environnement no 19 300 du 9 mars 1994.

En outre, vingt-deux organismes publics chiliens intéressés ont publié des rapports négatifs sur la construction de cette centrale, que la Banque mondiale elle-même s'est refusée à financer car contraire à son code éthique.

Sur les 93 familles qui habitaient la zone, huit ont refusé de s'en aller, invoquant le droit que leur reconnaît la loi indigène, cependant que les autres ont cédé aux pressions, aux menaces et au chantage.

Le gouvernement chilien méconnaît ses propres lois et il a créé une commission de sages chargée d'évaluer et de quantifier les indemnisations à verser à ces huit familles, ce qui est contraire aux lois et constitue un précédent alarmant pour la survie des peuples indigènes au Chili.

1. La Commission est-elle au courant de cette situation de détresse et de ces atteintes aux droits des communautés indigènes?

2. Ne pense-t-elle pas que, sur la base de l'accord d'association UE/Chili, récemment signé, il faut exiger le respect des clauses démocratiques et des droits indigènes que contient ledit accord?

3. Quelles actions la Commission compte-t-elle prendre face à ces violations des droits des peuples indigènes et par conséquent de l'accord d'association UE/Chili?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(17 septembre 2002)

1. La Commission est au courant de la construction de la centrale hydroélectrique de Ralco. Elle sait aussi que plus de 600 personnes, dont 85 familles indigènes, ont accepté les plans de relogement proposés par ENDESA et que seules huit familles indigènes n'ont pas accepté d'être déplacées.

2. Le projet d'accord d'association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, comporte une clause générale relative au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme (article 1). Cet accord n'a pas encore été signé par les deux parties, mais il devrait l'être au cours du second semestre de 2002.

3. La justice chilienne examine le relogement de ces huit familles conformément au droit chilien. En outre, la Commission croit savoir que le Président chilien, Ricardo Lagos, qui a rencontré les familles Pehuenches au palais de La Moneda le 5 juillet 2002, s'est engagé à trouver une solution équitable à ce problème.

4. La Commission a été informée du fait que, dans cette affaire délicate, le gouvernement essaye de trouver une solution équitable qui respecte les droits des peuples indigènes tout en préservant les investissements nécessaires à la promotion du développement durable du pays dans son ensemble. C'est pourquoi la Commission estime que son intervention ne se justifie pas à l'heure actuelle.