europØenne de libre Øchange (Islande, NorvŁge et Suisse) et les douze pays candidats à ladhØsion (Bulgarie,
Chypre, RØpublique tchŁque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, RØpubliqueslovaque, SlovØnie). LOCDE en fait de mŒme pour les autres États membres de lOCDE. La Commission etlOCDE appliquent des mØthodes similaires.
4. Les publications les plus pertinentes de lOCDE sur la mØthodologie, la pratique et les rØsultats des
paritØs de pouvoir dachat sont les suivantes: ParitØs de pouvoir dachat et dØpenses rØelles dans lOCDE
(1980), Michael Ward, OCDE, Paris, 1985; ParitØs de pouvoir dachat et dØpenses rØelles, 1985, OCDE,
Paris, 1987; ParitØs de pouvoir dachat et dØpenses rØelles, 1990, volume 1, rØsultats EKS, OCDE, Paris,1992; ParitØs de pouvoir dachat et dØpenses rØelles, 1990, volume 2, rØsultats GK, OCDE, Paris, 1993;ParitØs de pouvoir dachat et dØpenses rØelles, 1993, volume 1, rØsultats EKS, OCDE, Paris, 1995; ParitØs depouvoir dachat et dØpenses rØelles, 1993, volume 2, rØsultats GK, OCDE, Paris, 1996. Les rØsultats pour1996 seront publiØs en octobre 1999.
(2000/C 27 E/163) QUESTION ÉCRITE E-1567/99
posØe par Paulo Casaca (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Statut lØgal des statistiques sur les paritØs de pouvoir dachat (PPA)
Les institutions europØennes utilisent à des fins diverses, dont certaines ont une forte incidence sur le
budget, un indicateur dØnommØ «ParitØs de pouvoir dachat» (PPA).
Or, le rŁglement (CE) 2223/96 (1) du Conseil du 25 juin 1996 ne parle pas de cet indicateur.
1. La Commission peut-elle indiquer sil existe une base juridique pour les PPA et, dans laffirmative, en
donner les rØfØrences?
2. Si cette base juridique nexiste pas, la Commission pourrait-elle indiquer si des actions ont ØtØ prises
Øventuellement pour crØer une telle base?
3. La Commission estime-t-elle que la situation en ce qui concerne la base juridique des PPA est
correcte, compte tenu en particulier des rŁgles suivies dans des domaines statistiques de portØe etdimportance Øgales?
(1) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.
RØponse donnØe par M. Solbes Mira au nom de la Commission
(20 octobre 1999)
1. Il nexiste pas à lheure actuelle dacte juridique couvrant uniquement les paritØs de pouvoir dachat
(PPA). Cependant, les PPA sont mentionnØes à larticle 3 du rŁglement du Conseil (CE) 1260/99 du 21 juin1999 portant dispositions gØnØrales sur les fonds structurels et larticle 4 du rŁglement (CE) 1267/99 du21 juin 1999 Øtablissant un instrument structurel de prØ-adhØsion (
1). De plus, sur la base de larticle 64 du
statut du personnel et de ses modalitØs dapplication, les donnØes sur les prix recueillies pour les PPAservent à calculer les coefficients correcteurs visant à Øtablir lØquivalence des pouvoirs dachat des salariØsdes fonctionnaires europØens dØtachØs dans les capitales des États membres par rapport à Bruxelles.
2. La Commission a conscience de labsence dun acte juridique spØcifique sur les PPA et une discussion
initiale sest tenue lors de la rØunion du ComitØ de programme statistique du 25 mai 1999 à La Haye.
3. À lheure actuelle, les travaux dØlaboration des PPA sont fondØs sur des contrats annuels conclus avec
les instituts de la statistique des États membres et la participation volontaire de deux États membres delAssociation europØenne de libre Øchange (lIslande et la NorvŁge). Jusquà prØsent, labsence dactejuridique unique na pas provoquØ de problŁmes graves. Cependant, la Commission estime que lefondement des travaux sur les PPA serait mieux Øtabli par ladoption dun acte juridique spØcifiquecouvrant la base mØthodologique et les procØdures appliquØes.
(1) JO L 161 du 26.6.1999.C 27 E/134 FR 29.1.2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes