QUESTION ÉCRITE E-4154/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(16 janvier 2001)

Objet: Protection des prisonniers politiques en Turquie contre la haine, l'arbitraire et les circonstances pouvant entraîner la mort

1. Le Conseil a-t-il pris connaissance de la grève de la faim menée depuis le 20 octobre par quelque 800 prisonniers en Turquie et du soutien apporté à cette grève par d'autres grèves de la faim et par des actions de solidarité dans les États membres de l'Union européenne?

2. Le Conseil convient-il qu'il semble à première vue incompréhensible que dans les États membres de l'Union européenne les détenus souhaitent généralement voir leur intimité respectée et ne pas partager leur cellule, tandis qu'en Turquie les détenus protestent contre une modernisation du milieu carcéral qui entraîne leur transfert de salles collectives vers des cellules individuelles dans des prisons neuves ou à construire du type F?

3. Le Conseil comprend-il que la position de personnes détenues pour des délits politiques qui n'auraient généralement pas entraîné leur incarcération dans les États membres de l'Union européenne et qui se considèrent donc comme détenus politiques soit différente de celle de détenus de droit commun, notamment parce qu'elles craignent que leur isolement puisse les rendre victimes d'intimidations et de mauvais traitements incontrôlables, ainsi que de la privation de soins médicaux, en raison de la haine que leur portent leurs gardiens et les autorités intéressées?

4. Quelles mesures le Conseil prend-il dans ses contacts avec la Turquie, pays candidat à l'adhésion, pour limiter dans la mesure du possible le nombre de détenus politiques dans ce pays et pour leur obtenir un statut particulier et contrôlable au niveau international pour les protéger, dans la mesure du possible, contre la haine, l'arbitraire et les circonstances pouvant entraîner la mort?

5. Entrevoit-il la possibilité de contribuer à éviter d'être placé devant des faits accomplis menant à une escalade du conflit en procédant à court terme à des visites de diplomates des États membres de l'Union européenne aux prisonniers et à leurs familles et en faisant des offres de bons offices?

Réponse

(31 mai 2001)

En ce qui concerne les points 1 à 3, le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'il a donnée à la question E-4111/00 portant sur la grève de la faim menée par les détenus en Turquie.

En ce qui concerne le point 4, le Conseil espère que les efforts visant à renforcer les garanties légales et constitutionnelles de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, qui comptent parmi les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, aboutiront à une réduction considérable du nombre de prisonniers politiques. La Turquie devrait également régler, dans ce contexte, la situation des détenus condamnés pour avoir formulé des opinions non violentes.

En ce qui concerne le point 5, pour autant que le Conseil sache, des diplomates des États membres n'ont pu rendre visite à des détenus dans le passé que dans certains cas particuliers.

À ce jour le Conseil n'a pas délibéré sur la possibilité évoquée par l'Honorable Parlementaire dans sa question.