QUESTION ÉCRITE E-2648/02

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) à la Commission

(20 septembre 2002)

Objet: Volet Énergie du programme Poseima

Les régions autonomes portugaises ont bénéficié, entre 1991 et 1993, au titre du volet Énergie du programme Poseima, d'une aide destinée à compenser le surcoût du transport maritime des produits pétrolifères entre le continent et les dépôts principaux situés dans les archipels des Açores et de Madère, ainsi qu'entre ceux-ci et les dépôts secondaires situés sur d'autres îles des deux archipels.

À l'issue de cette période, des rapports annuels et d'autres informations supplémentaires ont été présentés à la Commission pour lui permettre de procéder à l'évaluation de la mesure et de réexaminer la situation, en vue de se prononcer sur sa prorogation. Or, jusqu'à présent la Commission n'a pas procédé à cette évaluation.

La Commission a pris acte des propositions des deux régions portugaises de renouveler la mesure Énergie du Poseima, présentées par le Portugal en 2000 et en 2001, et reconnu, dans le rapport sur les mesures d'exécution de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, la grande dépendance de ces deux régions vis-à-vis de l'approvisionnement en pétrole. En ce qui concerne le volet Énergie du Poseima, l'utilisation des moyens financiers a été conforme aux objectifs proposés. Il est donc clair que ce dossier est bloqué depuis longtemps, la Commission invoquant systématiquement des difficultés pour trouver le financement nécessaire.

La Commission peut-elle indiquer:

1. Quand compte-t-elle respecter l'obligation légale de procéder à l'évaluation de l'aide accordée au secteur énergétique des régions autonomes portugaises entre 1991 et 1993, au titre du volet Énergie du programme Poseima?

2. Les difficultés du secteur énergétique à Madère et aux Açores, bien connues de la Commission et reconnues par le Parlement européen dès 1994, exigent qu'une aide communautaire spécifique continue d'être apportée au secteur, notamment selon les lignes proposées récemment à la Commission et qui méritent son soutien. Comment et quand la Commission envisage-t-elle de prévoir une rubrique budgétaire propre, complémentaire des Fonds structurels, pour financer le volet Énergie du Programme Poseima?

3. Quand mettra-t-elle en pratique son intention d'introduire un cadre spécifique pour les régions ultrapériphériques qui leur permette de bénéficier pleinement des fonds prévus dans les divers programmes énergétiques compris dans les politiques communautaires de l'énergie et de RDT de la Communauté?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 octobre 2002)

1. À l'issue de la période de mise en oeuvre du programme Poseima-Énergie (1991 à 1993), la Commission a procédé à l'évaluation de cette mesure. Le rapport d'évaluation a été transmis en 1997 par le Secrétariat général de la Commission au Groupe Interservices des Régions ultra périphériques et a conclu que les fonds Poseima-Énergie avaient été utilisés conformément aux dispositions du règlement Poseima.

2. La poursuite de la mesure Poseima-Énergie n'a pas été possible au-delà de 1994 en raison de l'absence d'un financement séparé (suppression des lignes budgétaires Poseima par l'autorité budgétaire). Cette même raison reste valable aujourd'hui et justifie également le fait que les aides destinées à compenser les surcoûts de transport ne soient pas éligibles aux Fonds structurels. Par conséquent, une telle compensation ne peut s'opérer qu'au moyen d'aides spécifiques octroyées au niveau national et dûment notifiées à la Commission ou par un autre type d'intervention communautaire à discuter et à identifier. Cette question pourrait être examinée par la Commission. La Commission a, par ailleurs, indiqué à plusieurs reprises aux autorités portugaises qu'il semblait possible de financer certaines actions de soutien à l'investissement dans le domaine des économies d'énergie et des énergies renouvelables par les Fonds structurels, en particulier l'objectif 1, et les a encouragées à explorer pleinement cette voie. Cette possibilité d'un co-financement à partir des Fonds structurels est également mentionnée dans le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2(1). On soulignera en outre que, depuis la modification du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), la participation communautaire peut être portée à 85 % du coût éligible pour les régions ultra périphériques dans des cas exceptionnels.

3. La plupart des règles communautaires en vigueur permettent de prendre en compte les besoins des régions ultra périphériques (exemple: aides d'État/Obligations de service public). Par ailleurs, la Commission a fait récemment plusieurs propositions allant dans le sens de la reconnaissance de la spécificité de ces régions. Elle a notamment proposé en décembre 2001 dans le cadre de la révision des orientations communautaires pour le Réseau Transeuropéen d'Énergie (RTE)(3) (toujours en discussion au Parlement et au Conseil) d'y introduire l'interconnexion des régions périphériques et ultra périphériques. Deux projets d'intérêt commun sont identifiés à cet égard dans la proposition de la Commission: d'une part, le développement des réseaux électriques dans ces régions et leur raccordement, d'autre part, l'introduction du gaz naturel et la création de réseaux de gaz dans ces mêmes régions. Cette inscription des régions ultra périphériques dans les orientations RTE-Énergie ouvre la voie aux soutiens financiers du budget RTE, ainsi qu'aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI). Dans le même sens, alors que jusqu'à présent, les programmes SAVE et Alterner ne faisaient pas de références spécifiques aux régions ultra périphériques, la Commission a proposé que le futur programme Énergie intelligente pour l'Europe(4) encourage la participation de ces régions au travers d'actions clé spécifiques. La proposition de programme Énergie intelligente pour l'Europe est en cours de discussion au Parlement et au Conseil.

(1) JO C 181 E du 30.7.2002.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.

(3) COM(2002) 775 final.

(4) JO C 203 E du 27.8.2002.