QUESTION ÉCRITE E-1930/02

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Différence de prix des journaux

Il est logique d'admettre qu'il puisse exister, en raison des coûts d'acheminement, des différences de prix pour un même journal ou périodique selon que l'on achète ce support dans le pays de publication d'origine ou dans un autre État membre.

Pour autant, certains tarifs pratiqués semblent plus élevés que le coût réel engendré par les frais liés au transport, notamment dans le cadre de la politique d'abonnement de certains périodiques.

Des titres proposent également des services uniquement réservés aux seuls abonnés résidant sur le territoire national d'origine.

Aussi, la Commission estime-t-elle ou non que ces éléments puissent être une entrave aux règles du marché intérieur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 août 2002)

D'après une étude commanditée par la Commission il y a quelques années, il existe en général des différences importantes entre les prix d'abonnement à l'étranger du fait d'offres promotionnelles s'appliquant à:

- des États membres donnés,

- des types de lecteurs spécifiques, comme les étudiants, les vacanciers, les entreprises,

- une durée fixe, assurant une réduction sur les abonnements de longue durée.

Ainsi, pour un même titre, on trouve toute une gamme de prix d'abonnement sur les différents marchés ce qui rend très difficile la comparaison des tarifs. Comparer les abonnements annuels standard peut toutefois fournir une indication sur les tarifs d'abonnement pour l'étranger.

Comme sur les marchés nationaux, les tarifs d'abonnement à l'étranger sont en général plus avantageux que l'achat à l'unité, reflétant ainsi la garantie d'une vente. D'après l'étude, les titres proposant des abonnements à l'étranger peu élevés semblent facturer l'abonnement annuel au même prix dans toute la Communauté. La majorité de ces abonnements étant livrés par des systèmes postaux dans le pays d'origine, des frais uniques sont appliqués pour la distribution.

Les parutions internationales, en particulier la presse économique proposant des abonnements pour l'étranger assez chers, semblent facturer des montants différents selon les marchés, ce qui traduit notamment:

- des différences de coût de distribution selon les marchés, en raison de remises sur la quantité et de l'utilisation d'une combinaison de réseaux de distribution:

- service postal porte-à-porte, effectué soit par le système postal national soit par l'importateur (les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) en France, par exemple, offrent un service de livraison des abonnements);

- service postal partiel: les exemplaires sont expédiés en un seul envoi dans un État membre où ils sont alors distribués par le système postal national;

- la concurrence nationale et le pouvoir d'achat.

Les fluctuations du taux de change n'interfèrent plus au sein de la zone euro.

Concernant la question sur la limitation de services aux abonnés résidant sur le territoire national d'origine, il faudrait davantage d'informations, notamment sur les raisons qui poussent les éditeurs à appliquer une telle limitation, avant de pouvoir conclure s'il y a ou non infraction à la législation communautaire.