QUESTION ÉCRITE E-1994/02

posée par Samuli Pohjamo (ELDR) et Mikko Pesälä (ELDR) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Garantie de la pérennité des droits des agriculteurs dans un environnement législatif en constante évolution

De par sa nature, la législation communautaire dans le domaine agricole est en constante évolution. Les modifications et les mises au point de la législation en gênent la mise en oeuvre.

Or, les autorités locales n'osent pas prendre la responsabilité des demandes de soutien agricole en cas de modifications et les instructions concernant la mise en oeuvre de ces dernières sont embrouillées. En fin de compte, les agriculteurs pâtissent de telles procédures administratives et les erreurs éventuelles leur occasionnent de sévères sanctions.

Les signataires ont pris connaissance de la proposition de la Commission concernant la simplification administrative, mais l'agriculture n'y figure pas.

De quelle manière la Commission entend-elle réformer sa gestion de l'agriculture et le processus décisionnel afférent, afin de garantir la pérennité des droits des agriculteurs et le caractère raisonnable des procédures administratives dans un environnement en perpétuel mouvement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 août 2002)

La Commission estime qu'une législation simple et claire est essentielle pour une gestion saine et efficace des ressources limitées, tant humaines que financières, dans tous les domaines politiques. Plus les règles sont ambiguës et complexes, plus elles sont difficiles et coûteuses à mettre en oeuvre, à gérer et à contrôler en termes de ressources administratives et humaines et plus grandes sont les possibilités de fraude. La simplification est importante à la fois pour augmenter l'efficacité des dépenses de la politique agricole commune (PAC) et pour réduire le risque d'erreurs et de fraude.

Depuis plusieurs années, la direction générale Agriculture a fait de la simplification l'une de ses priorités et les travaux dans ce domaine sont bien antérieurs aux actuelles propositions de la Commission portant sur la simplification administrative. En 1995, a été créé un service spécialement chargé de la simplification et depuis 1999, il existe des lignes directrices internes pour la simplification. En outre, tant le Parlement que le Conseil ont apporté ces dernières années leur soutien aux efforts de la Commission pour réduire la charge administrative imposée par la politique agricole commune, tant aux agriculteurs qu'aux administrations nationales.

Dans ses travaux visant à simplifier la PAC, la Commission a jusqu'à maintenant consacré ses efforts à rendre la législation agricole aussi claire, transparente et accessible que possible et à réduire au strict nécessaire la charge administrative imposée par la PAC aux agriculteurs et aux autres parties concernées, ainsi qu'aux autorités nationales et communautaires.

Plusieurs initiatives particulières ont vu le jour, comme par exemple, le régime petits agriculteurs destiné à remplacer les demandes annuelles pour les différents régimes d'aide par une seule demande d'aide pour une période d'essai de quatre ans, ce qui réduit considérablement la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les administrations.

La simplification est l'une des principales orientations de l'actuelle révision à mi-parcours de la PAC(1), dans laquelle on propose de simplifier les régimes d'aide et développer ce concept de paiement unique de l'aide globale.

L'application correcte des régimes d'aide et les procédures administratives correspondantes relèvent de le responsabilité des États membres; les directives d'exécution élaborées par les autorités nationales relèvent de la responsabilité desdites autorités.

(1) COM(2002) 394 final.