QUESTION ÉCRITE P-2390/00

posée par Raina Echerer (Verts/ALE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Centrale nucléaire de Temelin

Le chargement du bloc réacteur de la centrale nucléaire de Temelin et la mise en service physique qui s'ensuivra commencent début juillet, soit plusieurs semaines plus tôt qu'initialement prévu. L'évaluation d'impact sur l'environnement n'aurait donc lieu qu'après le chargement des éléments combustibles et au plus tôt durant la mise en service physique, ce qui est totalement absurde. Le ministère tchèque de l'environnement a défini 13 procédures relatives à des modifications de construction sans procéder toutefois à l'évaluation d'impact sur l'environnement.

La Commission est-elle informée que les règles de l'acquis communautaire et, en particulier, la directive sur l'évaluation d'impact sur l'environnement n'ont pas été respectées en ce qui concerne le chargement précoce de la centrale nucléaire de Temelin en République tchèque? A-t-elle connaissance du fait que cette situation s'est produite non par manque de capacité d'adaptation, mais pour des raisons politiques et contre le gré du ministre tchèque de l'environnement?

Dans l'affirmative, comment la Commission a-t-elle réagi lors des négociations de juin dernier?

Dans la négative, quelle attitude la Commission compte-t-elle adopter à ce propos à l'égard du gouvernement tchèque?

Quelles conséquences ce non-respect des règles communautaires dans le domaine de l'environnement a-t-il sur les négociations d'adhésion et le processus de rapprochement de la République tchèque par rapport à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

La Commission sait que la législation tchèque concernant l'évaluation de l'incidence sur l'environnement (EIE) n'est pas encore tout à fait conforme à l'acquis. La Commission s'attend à une révision de cette législation conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), non seulement dans la perspective de l'adhésion de la République tchèque, mais aussi parce qu'elle doit respecter la priorité à court terme fixée dans le cadre du partenariat pour l'adhésion 1999. La Commission rendra compte de l'avancée de cette transposition dans son rapport régulier 2000.

La Commission sait aussi que des procédures pendantes sont menées sur la base de l'actuelle législation tchèque. La transposition de l'acquis ne modifie pas rétroactivement la législation nationale et n'a pas d'incidence sur les procédures pendantes.

La nouvelle loi qui tient compte de l'acquis relatif à l'évaluation de l'impact sur l'environnement fait actuellement actuellement l'objet d'un débat au parlement tchèque et doit être votée sous peu. Elle doit répondre aux préoccupations de la Communauté en matière d'environnement.

La République tchèque et la Commission en ont discuté dans le cadre de leurs relations bilatérales prévues par l'Accord européen. Cette dernière poursuivra l'examen de cette affaire avec son partenaire, de manière à clairement souligner la sensibilité politique de celle-ci.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.