QUESTION ÉCRITE E-1561/97 posée par Ben Fayot (PSE) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: Sûreté du transport de matières nucléaires

Le groupe de travail permanent de la Commission sur la sûreté du transport des matières radioactives a-t-il déjà examiné le déraillement, survenu à Apach (F) le 4 février 1997, d'un train transportant des déchets nucléaires de Lingen (D) via Apach vers Sellafield (UK)?

Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions du groupe de travail?

En particulier, la Commission a-t-elle l'intention d'harmoniser les informations sur les conteneurs utilisés pour le transport afin d'évaluer rapidement tout incident pouvant survenir?

La Commission n'entend-elle pas inviter les responsables de tels transports à haut risque pour les populations des régions traversées à choisir les trajets les plus directs et/ou les trajets les moins dangereux?

Enfin, comme la Commission organise une évaluation régulière en matière de sûreté des transports nucléaires, ensemble avec les industriels et les experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), peut-elle dire quelles conclusions elle a tirées de cette évaluation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 juin 1997)

Lors de la 26e réunion du groupe de travail permanent sur la sûreté du transport des matières radioactives, le 27 mai 1997, la Commission et les États membres ont été informés de l'examen de la sûreté effectué à la suite du déraillement survenu à Apach le 4 février 1997. L'analyse a été présentée par l'IPSN, le service d'assistance technique du ministère français des transports. Elle confirme les informations données par la Commission en réponse aux questions P-527/97 et P-528/97 posées respectivement par M. Weber et par Mme Breyer ((JO C 319 du 18.10.1997, p. 101. )).

Depuis lors, une expertise a révélé qu'un léger défaut préexistant au niveau du rail, qui s'est propagé horizontalement sur une longueur approximative de 450 mm, était à l'origine de l'incident. Les rails des voies à grande vitesse sont inspectés au moyen de techniques ultrasoniques. Les rails utilisés en service normal à une vitesse inférieure, comme c'est le cas à Apach, sont contrôlés par inspection visuelle. La propagation horizontale du défaut par fatigue ou rupture de fragilité a provoqué une cassure du rail, qui a entraîné le déraillement d'un wagon.

Le niveau de radiation des colis était très faible et est resté inchangé pendant l'incident (débit de dose gamma et neutronique de 2,5 microsievert par heure à un mètre de la surface des colis), de sorte que l'équipe d'intervention n'a rencontré aucun problème spécifique de radioprotection. Le transport a repris le 5 février 1997 à 18 heures. Les autorités françaises ont imposé une limitation de vitesse de 80 km/h à titre de précaution supplémentaire.

Le groupe de travail permanent estime que la planification et la préparation des interventions en cas d'accident pendant le transport de matières radioactives devraient rester sous la responsabilité entière des États membres. Les informations sur les colis en cas d'urgence sont disponibles auprès des transporteurs et des États membres.

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa réponse précédente, le choix de l'itinéraire est principalement dicté par des considérations de protection physique, qui relèvent de la compétence exclusive des États membres. Un itinéraire autre que l'itinéraire le plus direct peut être retenu afin de tenir compte systématiquement de tous les risques (radiologiques et non radiologiques), tant en situation normale qu'en situation d'accident.

La sûreté du transport est enfin assurée par la résistance du colis, même dans une situation d'accident grave. À aucun moment le déraillement à Apach n'a mis en danger la sécurité de la population et de l'environnement.

Après avoir étudié l'ensemble du problème, la Commission conclut qu'un examen permanent des règles et des conditions de transport des matières radioactives est justifié, et que le groupe de travail permanent sur la sûreté du transport des matières radioactives a démontré son utilité. Bien que le troisième rapport du groupe n'ait été adopté et envoyé au Parlement qu'au cours du deuxième trimestre de 1996, la Commission a invité le groupe à entreprendre immédiatement la rédaction d'un quatrième rapport, en tenant compte des développements et des événements récents dans son domaine de compétence.