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QUESTION ÉCRITE E-1054/02

posée par Generoso Andria (PPE-DE)et Giuseppe Nisticò (PPE-DE) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Impact sur l'environnement de la décharge La Marca

Située au lieu-dit Sardone de la commune de Giffoni Valle Piana (province de Salerne), la décharge dite La Marca, fermée en 1978 parce qu'implantée sans aucune mesure de sécurité (imperméabilisation du sol, compactage des dépôts, recouvrement quotidien, arrosage par des produits traitants, dispositif d'élimination du gaz de décharge, captage des lixiviats dans des bassins annexes), est demeurée en place jusqu'à présent, au contraire de ce qui était annoncé, et les lixiviats qui en sont issus par percolation s'écoulent vers les terrains agricoles alentour jusqu'à la rivière voisine, le Picentino, et dans les nappes phréatiques.

La Commission pourrait-elle s'informer de la gravité de la situation, constater l'impact qu'elle a eu sur l'environnement et mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour remédier à l'état actuel de grave péril pour la santé publique et les activités agricoles dans cette région ainsi qu'aux dommages causés à un territoire qui accueille le Festival mondial du cinéma pour enfants?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mai 2002)

D'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la décharge située à Sardone di Giffoni Valle Piana (Salerno) pourrait s'inscrire dans le cadre de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juin 1975 relative aux déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CE du Conseil, du 18 mars 1991(2), dont l'objectif est de protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets nuisibles liés à la collecte, au transport, au traitement, au stockage et à la mise en décharge des déchets. Ainsi, selon cette directive, les États membres prennent des mesures pour garantir que les déchets sont valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans utiliser des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement. Les États membres prennent, en outre, les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets.

N'étant pas au courant de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra les mesures appropriées afin de recueillir des informations détaillées et pour garantir le respect du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-0177/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Cours de l'euro par rapport à d'autres devises

La Commission voudrait-elle établir une liste des devises dont le cours a augmenté par rapport à l'euro au début de 2002, en comparaison avec celui qui était en vigueur lors de l'introduction de ce dernier en janvier 1999?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 avril 2002)

La Banque centrale européenne (BCE) publie des valeurs de référence pour 28 monnaies. Vingt-deux d'entre elles se sont appréciées par rapport à l'euro entre le 4 janvier 1999 et le 28 décembre 2001:

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QUESTION ÉCRITE E-0925/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Assignation de la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes

La Commission a décidé d'assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes pour contravention au règlement (CEE) no 3577/92(1) concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime). Peut-elle préciser les articles enfreints par les autorités grecques et la période de l'infraction?

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(7 mai 2002)

La décision de saisine de la Cour de justice à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire concerne l'interprétation de l'article 3 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(1). Les circulaires grecques en cause datent du mois de décembre 1998. Cette procédure n'affecte donc pas la loi grecque no 2932/2001 sur la libéralisation du cabotage.

Les règles appliquées à l'équipage d'un navire relèvent en principe de la compétence de l'État membre dans lequel ce navire est immatriculé, État du pavillon. En vertu de l'article 3 du règlement, les États membres peuvent néanmoins imposer leurs propres règles d'équipage, règles de l'État d'accueil, aux navires immatriculés dans un autre État membre qui fournissent des services de cabotage insulaire sur leur territoire.

Le différend qui oppose la Commission à la Grèce porte sur la nature et l'étendue des règles d'équipage qui peuvent être décidées par les États d'accueil. La Grèce considère l'État d'accueil compétent pour déterminer le nombre de marins à bord des navires. La Commission estime qu'une telle condition, lorsqu'elle va au delà des normes minimales de sécurité, restreint de façon excessive la libre prestation de services. Par ailleurs, la Commission et la Grèce sont en désaccord quant aux règles d'équipage applicables aux navires de croisière pratiquant le cabotage avec les îles.

(1) JO L 364 du 12.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2391/02

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Crédits européens destinés à la Belgique et à la ville d'Anvers

La Commission européenne subventionne, par le biais de ses différents fonds, bon nombre de projets dignes d'éloges dans les États membres de l'Union européenne. Peut-elle communiquer le volume des subventions européennes perçues par la Belgique et dire quels sont leurs montants précis pour les villes de Gand et d'Anvers?

La Commission peut-elle communiquer les montants exacts des subventions dont la Belgique a bénéficié au cours des années 1999, 2000 et 2001?

Peut-elle indiquer les montants précis des subventions qui ont été destinées aux projets de la ville d'Anvers au cours de ces mêmes années?

Peut-elle communiquer les montants précis de celles dont ont bénéficié les projets de la ville de Gand au cours de ces mêmes années?

En ce qui concerne la ville d'Anvers, quelle est la nature de ces subventions?

S'agissant de la ville de Gand, quelle en est également la nature?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 août 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0394/02

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Aide européenne à des projets de développement au sud de Monagas, Vénézuela

De quelle manière la Commission européenne est-elle associée au programme de développement du sud de l'état de Monagas, notamment Barrancas, au Vénézuela, qui coûterait quelque 10 millions d'euros? En quoi consiste-t-il exactement et quelle est la contribution de la Commission?

A-t-elle connaissance de rumeurs selon lesquelles les organisations locales ne seraient pas assez associées à ce projet et les forces politiques feraient obstruction au projet de Barrancas?

Pourquoi le projet est-il actuellement au point mort et que fait la Commission pour aider à sa relance?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 mars 2002)

La Commission et le Venezuela ont signé une convention de financement pour le projet Soutien au plan de développement socio-économique de la région sud de Monagas à la fin de l'année 2000. Le coût total du projet s'élève à 10 000 000, la contribution de la Communauté étant de 5 000 000. Les bénéficiaires directs sont trois régions: Libertador, Sotillo (dont la capitale est Barrancas) et Uracoa. Le projet comprend quatre volets: modernisation des institutions et renforcement des capacités, aménagement du territoire, renforcement des services de formation des ressources humaines et développement social.

Les représentants locaux ont été consultés et associés au processus d'identification du projet; des réunions ont été tenues avec les associations de quartier, les organisations indigènes, l'Église catholique et les autorités municipales. Les organisations locales seront invitées aussi à participer aux différentes phases du cycle du projet, comme prévu dans la convention de financement. La collectivité territoriale en cause élabore actuellement une analyse socio-économique de la région, qui sera prête avant le début de la mise en oeuvre du projet. La Commission n'a connaissance d'aucune tentative faite par des forces politiques pour empêcher la participation de la population au projet et, si l'Honorable Parlementaire avait quelque précision à ce sujet, elle aimerait en être informée.

La mise en oeuvre du projet devrait commencer dans quelques mois. La Commission entame la phase finale de l'évaluation des offres qui ont été présentées en réponse à son appel d'offres.
QUESTION ÉCRITE E-0816/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(25 mars 2002)

Objet: Le développement de la Galice et l'exemple de l'Irlande

Le premier rapport d'étape sur la cohésion, de janvier 2002, révèle qu'entre 1988 et 2000, le PIB per capita en Irlande est passé de 64 % à 119 % de la moyenne communautaire. Après avoir été parmi les plus pauvres, intégré dans l'Objectif 1 et éligible pour une intervention du Fonds de cohésion, ce pays figure parmi les plus riches de l'Union. Naturellement, l'expérience irlandaise n'est pas le fruit du hasard, mais le résultat d'actions et de causes concrètes à prendre en compte dans d'autres pays de l'Union.

Quelles leçons le Conseil tire-t-il de l'expérience irlandaise susceptibles d'être appliquées dans des régions comme la Galice, qui, avec un PIB per capita peu différent de celui de l'Irlande en 1988, relevant de l'Objectif 1 et appartenant à un État de la cohésion comme l'Espagne, continue d'enregistrer 65 % du PIB per capita moyen de l'UE?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter pour partie à la réponse qu'il lui a déjà fournie (question E-0062/02) et dans laquelle il a déjà expliqué le cadre dans lequel il entend, globalement, poursuivre ses réflexions sur ce sujet.

Le Conseil partage le jugement positif de l'Honorable Parlementaire sur les effets bénéfiques des interventions structurelles communautaires en Irlande, qui ont été obtenus en liaison avec des politiques macro et microéconomiques efficaces au niveau national. Cela montre que, pour rendre optimale l'efficacité des fonds structurels et du Fonds de cohésion, les dépenses au titre de ces fonds doivent être bien coordonnées avec des politiques appropriées au niveau national.
QUESTION ÉCRITE P-1153/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(15 avril 2002)

Objet: Réimplantation de vignobles en Sicile

En Sicile, de nombreux viticulteurs réimplantent des vignobles, conformément aux règlements (CEE) no 1325/90(1) et suivants, avec pour échéance l'actuelle campagne 2001/2002.

Ces mêmes viticulteurs sont confrontés à de graves difficultés en raison d'une sécheresse persistante.

Outre la perte possible de leurs vignobles, ils doivent faire face à l'éventuelle impossibilité juridique de maintenir leur production l'année prochaine.

Dans ce contexte, la Commission peut-elle envisager une prorogation de la règlementation, compte tenu du fait que l'échec pressenti de la réimplantation est dû exclusivement à une catastrophe naturelle exceptionnelle, afin d'éviter que les producteurs viti-vinicoles siciliens subissent un préjudice considérable et que des milliers d'employés dans ce secteur perdent leurs emplois?

(1) JO L 132 du 23.5.1990, p. 19.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 mai 2002)

Les dispositions réglementaires auxquelles fait référence l'Honorable Parlementaire ne sont plus en application. Elles ont été abrogées par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole(1).

La réglementation actuellement en vigueur comporte ce règlement du Conseil, complété par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production(2).

C'est dans le cadre de ces règlements que doivent être traités les problèmes de l'utilisation des droits de replantation auxquels sont confrontés les viticulteurs concernés.

La durée de validité des droits de replantation de vigne est fixée par le règlement du Conseil dont la modification requiert l'avis du Parlement.

Selon les dispositions actuelles, il est prévu que les droits de replantation qui arrivent à échéance sont transférés à une réserve de droits de plantation, gérée au niveau national ou au niveau régional par les États membres. Ils peuvent donc être réutilisés et leur attribution s'effectue selon des règles fixées par les autorités compétentes concernées dans le respect des dispositions communautaires.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 143 du 16.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-1943/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2002)

Objet: Aides de l'Union européenne en faveur de la Rhénanie-Palatinat entre 1999 et 2002

La Commission peut-elle indiquer quelles ont été les aides versées par l'Union européenne, au titre des différents programmes communautaires, à la Rhénanie-Palatinat entre 1999 et 2002, quels ont été les bénéficiaires de ces aides et quels crédits ont été accordés en cofinancement avec le Land de Rhénanie-Palatinat ou la République fédérale d'Allemagne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-1642/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Réutilisation des huiles usagées

Depuis son élection au Parlement européen en 1994, l'auteur de la présente question s'intéresse à la question de la régénération des huiles usagées dans l'Union européenne. Il avait ainsi attiré l'attention de Mme Bjerregard, à l'époque où elle était membre de la Commission, sur la non-application de la directive 75/439/CEE(1) dans les États membres.

Des plaintes continuent à lui parvenir: la plupart des États membres négligent le principe, inscrit dans la directive, selon lequel il convient de favoriser dans la mesure du possible la réutilisation des huiles usagées, et ce en dépit des communications officielles de la Commission à ce sujet.

Comment la Commission entend-elle remédier à cette situation anormale?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 23.

Réponse communeaux questions écrites P-1627/02 et P-1642/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(28 juin 2002)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire quant à la mise en oeuvre de la Directive du Conseil 75/439/CEE, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, dans sa version modifiée par les Directives 87/101/CEE du 22 décembre 1986, et 91/692/CEE du 23 décembre 1991 normalisant et rationalisant les rapports sur la mise en oeuvre de certaines directives relatives à l'environnement, notamment celle qui se rapporte à l'élimination des huiles usagées et, plus précisément, l'application, dans la pratique, de l'article 3 de cette dernière.

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de cette directive, lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission a engagé en 2000 et 2001 des procédures d'infraction à l'encontre de 13 États membres (tous sauf l'Italie et le Luxembourg) pour n'avoir pas donné la priorité requise à la régénération des huiles usagées à chaque fois que les conditions techniques, organisationnelles et économiques le permettent.
QUESTION ÉCRITE E-1413/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Absence de section linguistique néerlandaise dans les écoles européennes d'Alicante et de Francfort

Les deux nouvelles écoles européennes qui sont créées à Francfort et Alicante, et qui devraient normalement commencer à fonctionner en septembre prochain, ne comporteront pas de section linguistique néerlandaise, contrairement aux écoles européennes de Karlsruhe et de Munich. À Francfort, des sections sont envisagées pour l'allemand, l'anglais, le français et l'italien. À Alicante, il y aura des sections linguistiques allemande, anglaise, française et espagnole.

La Commission peut-elle indiquer sur la base de quelles considérations il a été décidé de ne pas ouvrir de section néerlandaise dans les écoles européennes de Francfort et d'Alicante?

Peut-elle dire quels efforts elle déploiera pour qu'une section néerlandaise soit tout de même créée?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(24 juin 2002)

Les deux écoles européennes créées à Francfort et à Alicante ne comportent pas de section linguistique néerlandaise parce que, dans ces deux villes, le nombre d'enfants du personnel communautaire de langue maternelle néerlandaise n'atteint pas le minimum requis pour ouvrir une section linguistique.

Selon les critères de viabilité, fixés les 24 et 25 octobre 2000 par le Conseil supérieur des Écoles européennes, organisme intergouvernemental responsable de ces Écoles, chaque section linguistique doit compter un minimum de 75 élèves au niveau primaire et de 84 élèves au niveau secondaire.

S'il arrivait, à l'avenir, que ces critères soient remplis pour des langues autres que celles actuellement proposées à Francfort et à Alicante, la Commission soutiendrait bien entendu l'ouverture des sections linguistiques appropriées dans les écoles concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1237/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(30 avril 2002)

Objet: Numéro d'appel d'urgence dans l'Union européenne

Les différents États membres de l'Union européenne ne proposent pas les mêmes numéros de téléphone donnant accès aux services d'urgence. Par conséquent, lors d'un séjour à l'étranger, le numéro des appels d'urgence est rarement connu.

Le 22 mars 2002, dans le massif de l'Ortlès, situé dans le Sud-Tyrol (Italie), 16 Autrichiens, hommes et femmes, ont été pris dans une tempête de neige. Le chef du groupe pensait que le numéro d'urgence 112 était également valable dans le Sud-Tyrol. Ce n'était cependant pas le cas. Ce sont les Carabinieris de Sondrio qui ont répondu à l'autre bout du fil, lesquels ne parlaient que l'italien et n'ont donc pas été en mesure d'aider le groupe en danger.

Cet exemple démontre que les divergences constatées au niveau des numéros d'appel d'urgence dans les différents États membres, rendent difficile l'accès aux services d'urgence, ce qui peut avoir des conséquences mortelles.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Comment explique-t-elle que la décision relative à l'introduction du 112 en tant que numéro d'appel d'urgence unique européen (décision du Conseil no 91/396/CEE(1) du 29 juillet 1991), n'ait pas encore été mise en oeuvre?

2. Quels efforts la Commission fait-elle à l'heure actuelle en vue de changer cette situation?

(1) JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(4 juin 2002)

Le numéro 112 est en principe le numéro d'appel d'urgence unique européen, en application de la décision du Conseil no 91/396/CEE en date du 29 juillet 1991(1).

Selon la décision précitée, prise en son article premier, paragraphe 2, le numéro d'appel d'urgence unique européen est introduit parallèlement à tout autre numéro d'appel d'urgence national existant, lorsque cela se justifie.

Le 112 devait être mis en place au plus tard le 31 décembre 1996. Il fonctionne aujourd'hui dans tous les États membres. Dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, l'appel du numéro 112 a bien permis de joindre une entité habilitée à traiter un appel d'urgence.

Néanmoins, aucune obligation ne ressort de la législation communautaire quant aux langues dans lesquelles les opérateurs du 112 doivent s'exprimer en répondant aux appels. En pratique, ces opérateurs utilisent la ou les langues officielles de leur pays ainsi que, dans la quasi-totalité des États membres, l'anglais. D'autres États membres permettent également l'usage du français, de l'allemand ou d'autres langues.

(1) JO L 217 du 6.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-1001/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2002)

Objet: Destruction de la forêt de Niebla située dans le parc naturel Los Alcornocales

Le parc naturel Los Alcornocales, situé dans la province de Cadix en Andalousie, est considéré comme zone de conservation spéciale par l'UE conformément à la directive 92/43/CEE(1).

Le ministère espagnol de la défense a l'intention de détruire la forêt de Niebla, située dans ce parc, pour y construire un centre de détection et d'analyse d'ondes électromagnétiques. Ce projet mettrait en péril une enclave qui, de par la rareté de sa flore et de sa faune dans des climats méditerranéens présente une grande valeur écologique en Europe, car outre la destruction, l'écosystème fragile de la zone serait affecté de manière irréversible par l'activité et le transit qui s'ensuivraient dans le parc.

Le problème ne se situe pas au niveau de la construction de l'antenne, mais bien à celui de l'enclave que le ministère de la défense veut utiliser pour ce centre, lequel pourrait être aménagé dans un site où l'impact environnemental serait minime.

La Commission a-t-elle connaissance des intentions du ministère espagnol de la défense?

Quelles mesures compte prendre la Commission pour garantir la protection de ce site, considéré comme zone de conservation spéciale en application de la directive 92/43/CEE, et en préserver l'écosystème, la faune et la flore?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse communeaux questions écrites E-1001/02 et E-1288/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 mai 2002)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

En effet dans le cadre de l'instruction d'une plainte, enregistrée sous la référence 2000/4315, en relation avec le projet de construction de plusieurs infrastructures à l'intérieur de la zone de protection spéciale pour les oiseaux dénommée Los Alcornocales, la Commission a demandé des informations sur la construction du centre.

Les autorités espagnoles ont répondu que le projet obéit à des raisons de défense nationale, que les différentes alternatives étudiées pour l'emplacement du projet ont été écartées en raison de la perte de qualité des prestations du système de détection et d'analyses d'ondes électromagnétiques qu'elles supposeraient.

De même, dans leur réponse, les autorités espagnoles ont signalé que la route envisagée pour l'accès au centre, qui pourrait supposer l'affectation de la zone ne sera pas construite.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, fera le nécessaire pour assurer que la législation communautaire soit respectée dans le cas d'espèce.