QUESTION ÉCRITE E-0787/01

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Mobilité de fonctionnaires A1 et A2 à la Commission

Selon le document de la Commission (SEC(2000) 2305/5) la règle générale veut que la nomination des fonctionnaires A1 et A2 soit limitée à cinq ans. Dans le cadre de la réforme administrative de la Commission, le principe de la performance est prioritaire. Le but de la mobilité des fonctionnaires du cadre est d'empêcher une certaine routine qui s'installe après une présence de cinq ans dans le même service. Dans des cas d'exception, ce délai de cinq ans peut être augmenté de deux ans pour atteindre au maximum sept ans.

Il y a à la Commission des fonctionnaires qui ont dépassé au-delà de ces délais.

Quelle raison la Commission peut-elle avancer pour ne pas respecter les règles qu'elle s'est imposées?

Quels fonctionnaires sont déjà en place dans leurs services depuis plus de sept ans et pour quelle raison?

Ceci signifie-t-il que la réforme interne de la Commission a échoué?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(11 juin 2001)

La volonté de la Commission de mettre en place la mobilité fonctionnelle du personnel d'encadrement exprimée dans ses décisions de septembre 1999 et décembre 2000 est claire, et des progrès significatifs ont déjà été effectués par la Commission dans la mise en oeuvre de ses objectifs déclarés.

L'Honorable Membre admettra que, pour des raisons pratiques, la mise en oeuvre constitue un processus plutôt qu'un événement en soi et, en 1999 et en 2000, la Commission a lancé deux initiatives majeures de mobilité fonctionnelle de son personnel d'encadrement:

- Directement après son entrée en fonction en septembre 1999, la Commission a décidé une série de nominations de directeurs généraux ayant abouti à la rotation de dix DGs (environ un tiers du total). Un facteur important dans le cadre de cette mesure était la durée depuis laquelle un directeur général avait occupé le même poste.

- En janvier 2000, le directeur général du personnel et de l'administration a lancé une initiative ayant permis d'identifier des fonctionnaires A2 ayant occupé le même poste depuis plus de cinq ans. Ces fonctionnaires ont été invités à indiquer, par ordre de préférence, trois autres postes souhaités.

Ces deux initiatives ont contribué à des évolutions signifiant que, depuis 1999, plus de 40 % (36 A1 et 76 A2) de tous les postes A1 et A2 ont été redistribués:

- En 1999, 13 postes A1 (quatre nouvelles nominations, neuf transferts internes) et 26 postes A2 (11 nouvelles nominations, 15 transferts internes) ont été réattribués. En 2000, 23 autres postes A1 (15 nouvelles nominations, 8 transferts internes) et 50 postes A2 (37 nouvelles nominations, 13 transferts internes) ont changé de mains.

- En avril 2001, 6 fonctionnaires A1 et 21 fonctionnaires A2 (dont 4 doivent se retirer en 2001/2002) ont occupé leur poste depuis plus de sept ans. Ces chiffres représentent 10 % au sein des catégories tant A1 que A2. Une liste des fonctionnaires concernés est transmise directement à l'Honorable Membre et au secrétariat du Parlement.

L'Honorable Membre admettra que la mise en oeuvre de la décision du 21 décembre 2000 de la Commission(1) sur la gestion de haut niveau requiert de nouvelles procédures et de nouveaux systèmes pour pouvoir être effectuée.

D'ici là, la Commission a l'intention de lancer une nouvelle procédure de rotation des postes durant l'année 2001. Un feedback du système d'appréciation de la gestion de haut niveau sera incorporé dans ce processus en cours. Le nouveau système d'appréciation sera soumis à l'approbation du collège à la fin 2001. Une fois approuvé, il sera mis en oeuvre durant l'année 2002, conformément au calendrier fixé dans la décision de décembre 2000 visée ci-dessus.

Les éléments concrets détaillés sur ce qui a été fait et sur ce qui est actuellement fait, ainsi que la politique constructive qui va être mise en oeuvre contredisent totalement les suppositions négatives formulées par l'Honorable Membre sur la progression de la réforme.

(1) SEC(2000) 2305/5.