QUESTION ÉCRITE E-0497/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Plan de reconstitution des stocks de merlu

Le plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu du Nord dans les eaux communautaires, proposé par la Commission, est sérieusement remis en cause par le secteur, les États membres concernés et le Parlement européen lui-même, eu égard notamment au merlu. Cet état de fait s'explique par le décalage entre les conclusions des divers avis scientifiques et les mesures radicales que présente la Commission.

En premier lieu, les conclusions du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), sur lesquelles la Commission fonde sa proposition, ne concordent pas avec celles du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). En effet, ce dernier propose un total admissible de captures (TAC) de 35 000 tonnes pour 2002, alors que la Commission mentionne un TAC s'établissant entre 16 500 et 22 000 tonnes. Des études scientifiques réalisées dans la zone, comme celle du navire océanographique espagnol Vizconde de Eza, corroborent l'évaluation défendue par le Comité précité.

En second lieu, le Parlement européen, les États membres concernés et le secteur privilégient un plan de reconstitution des stocks de merlu s'échelonnant sur une période plus longue, ce qui en adoucirait l'impact socio-économique et éviterait que soient prises des mesures irréversibles de suppression de navires et d'emplois. Concrètement, le Parlement européen demande que le plan se déroule sur une période d'au moins sept années, au lieu des cinq années proposées par la Commission. Par ailleurs, la Commission ne semble pas comprendre que les problèmes du cabillaud et du merlu soient différents et que, par conséquent, les mesures à adopter doivent être distinctes.

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur l'opposition du Parlement européen, des États membres concernés et du secteur à la proposition de la Commission, en ce qui concerne le merlu du Nord? Tiendra-t-il compte des rapports scientifiques sur les stocks de merlu qui démentent l'état critique sur lequel la Commission fonde sa proposition draconienne? Entend-il demander à la Commission, ainsi que le réclame le Parlement européen, de procéder à une analyse globale du risque socio-économique découlant des implications de ce plan à court et à moyen terme? Le Conseil est-il informé des études scientifiques effectuées dans la zone selon lesquelles la situation du stock de merlu s'est dégradée considérablement dans la zone VIII (golfe de Gascogne et côte française), mais qu'elle est meilleure dans les zones VI et VII (box irlandais)? Le Conseil n'envisage-t-il pas de demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition?

Réponse

(22 juillet 2002)

1. Dans son rapport d'octobre 2001, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a attiré l'attention sur la diminution continue de la biomasse du stock reproducteur (BSR) et sur la très faible régénération des stocks de merlu du nord depuis 1997; il a recommandé un plan de reconstitution qui assurerait une reconstitution sûre et rapide de la BSR, dont le niveau devrait être supérieur à 165 000 tonnes. Ce niveau a été considéré comme le niveau de précaution (Bpa) à partir duquel le stock aurait de fortes chances de se reconstituer. La plus faible biomasse observée ces dernières années a été de 120 000 tonnes, ce qui est considéré par le CIEM comme la limite au-dessous de laquelle le stock risque de s'effondrer (Blim). En novembre 2001, le CSTEP a examiné ce rapport et recommandé d'étudier les différentes possibilités et options, ce qui se fait actuellement.

2. Le Conseil a fixé le TAC global pour le merlu du nord à 26 960 tonnes en 2002, alors que la proposition initiale de la Commission prévoyait 26 623 tonnes.

3. La proposition de la Commission contenant le plan de reconstitution des stocks de merlu du nord a pour but d'atteindre le niveau Bpa en fixant les TAC à un niveau qui entraîne une augmentation annuelle de 15 % de la biomasse. Aucun délai n'a été fixé pour cette reconstitution, qui devrait toutefois durer 7 à 8 ans. Le stock serait retiré de la liste des stocks en reconstitution si le niveau visé a été atteint pendant deux années consécutives. En ce qui concerne le cabillaud, dont le traitement est différent, l'augmentation est de 30 % par an, la reconstitution des stocks étant prévue dans les cinq ans. Les plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu sont avant tout destinés à assurer la reconstitution biologique des stocks. Ils sont accompagnés d'un régime de limitation de l'effort de pêche, de mesures de suivi et de surveillance, de différentes dispositions d'ordre structurel et liées au marché, qui favorisent en particulier le soutien communautaire à la démolition des navires et à l'établissement de zones où la pêche est temporairement interdite.

Le Conseil n'a pas encore statué sur ces propositions et il ne le fera que lorsque de nouveaux rapports scientifiques auront été présentés, en mai ou juin 2002.

4. Le Conseil continue d'examiner les effets sociaux et économiques secondaires des plans de reconstitution afin d'éviter des suppressions d'emplois irréversibles, ceci implique, notamment, la définition d'un équilibre entre les ressources de pêche et l'effort de pêche.