QUESTION ÉCRITE E-0312/96 posée par Irini Lambraki (PSE) au Conseil (27 février 1996)

Objet: Révision des dispositions du troisième pilier lors de la Conférence intergouvernementale

Le Conseil a élaboré un document dans lequel il expose son plan pour la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne. Il y indique que, conformément aux objectifs énoncés aux articles A et B du traité sur l'UE, la Conférence intergouvernementale examinera les dispositions pour lesquelles une révision est prévue en vertu de l'article N, paragraphe 2 du traité.

Étant donné qu'il n'est pas prévu de réviser les dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, le Conseil peut-il dire s'il compte, en suivant une interprétation large de l'article N, paragraphe 2, inclure également parmi les dispositions destinées à être révisées celles concernant le troisième pilier?

Le Conseil ne considère-t-il pas cela comme nécessaire dans le cadre des objectifs plus généraux de la révision qui exige à la fois que l'on adapte le traité aux nécessités d'aujourd'hui et à celles de demain et que l'on rende l'Europe plus proche des citoyens?

Réponse (13 juin 1996)

Comme l'indique l'Honorable Parlementaire, aucune disposition du TUE ne prévoit explicitement, en effet, une révision du Titre VI à l'occasion de la CIG.

Or, depuis le rapport qu'il a rédigé en avril 1995 sur le fonctionnement du TUE ((Rédigé conformément aux conclusions du Conseil européen de Corfou en tant que contribution aux travaux du Groupe de réflexion pour préparer la Conférence Intergouvernementale de 1996. )), le Conseil a établi qu'il convenait de compléter le champ ouvert par l'article N, paragraphe 2 du TUE à la lumière de certaines autres dispositions notamment les conclusions du Conseil européen de Corfou qui précisent qu'il convient d'examiner et élaborer des idées concernant les dispositions du TUE dont la révision est prévue ainsi que d'autres dispositions du TUE dont la révision est prévue ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture...».

Par ailleurs, le Conseil européen de Cannes a indiqué, parmi les priorités à examiner en vue de la Conférence Intergouvernementale, la question de mieux répondre aux exigences de notre temps dans le domaine de la sécurité intérieure et, plus généralement, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

En outre, les conclusions du Conseil européen de Madrid de décembre 1995 précisent que, d'une façon générale, la Conférence intergouvernementale devra examiner les améliorations qu'il sera nécessaire d'apporter aux traités pour adapter l'Union aux réalités d'aujourd'hui et exigences de demain, à la lumière des résultats des travaux du Groupe de réflexion. Ces travaux ((Repris dans le rapport du Groupe de réflexion présenté au Conseil européen de Madrid. )) ont fait une large place à l'analyse des dispositions actuellement en vigueur en matière de coopération dans le domaine de la Justice et Affaires intérieures et de leurs limites et ont mis particulièrement en exergue à cette occasion la nécessité de construire une Europe plus en harmonie avec les attentes des citoyens.

Enfin, le Conseil européen de Turin a invité la CIG à dégager des résultats appropriés sur plusieurs questions relatives à la justice et aux affaires intérieures.