QUESTION ÉCRITE E-1468/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Disparités de traitement entre les travailleurs migrants en matière d'ordre public

Le Consulat italien de Stuttgart et les organisations d'assistance sociale des travailleurs migrants signalent que les autorités locales procèdent de façon abusive à l'expulsion de travailleurs d'autres États membres pour des raisons liées à l'ordre public.

Le ministre de la justice du Bade-Wurtemberg, M. Goll, et son délégué, le juge Knapp, ont déclaré publiquement qu'ils avaient en fait mis en oeuvre un système d'expulsion automatique des travailleurs migrants, et étrangers d'une façon générale, en guise de pénalisation de l'échec de leur intégration en Allemagne.

Si cette argumentation peut être discutée en ce qui concerne la situation des travailleurs étrangers, elle ne peut certainement pas être appliquée dans le cas des travailleurs migrants qui, par définition, ne tendent pas à l'intégration souhaitée par les administrations nationales.

Le comportement des autorités allemandes est à rapprocher du critère de gestion des permis de séjour repris dans l'«AufenthG/EWG» qui détourne à d'autres fins la réglementation communautaire.

La Commission ne pense-t-elle pas que le paragraphe 12 de l'«AufenthG/EWG» est incompatible avec le traité dans la mesure où il établit une discrimination injustifiée entre les travailleurs migrants?

Considérant qu'en vertu d'un pouvoir discrétionnaire que les autorités se réservent, les travailleurs communautaires peuvent être expulsés pour toute raison d'ordre public, alors que les travailleurs de l'Union européenne qui ont obtenu un permis de séjour de durée indéterminée ne peuvent être expulsés que pour des raisons graves d'atteinte à l'ordre public; la Commission ne pense-t-elle pas dès lors qu'il convient d'intervenir pour que cette réglementation puisse être interprétée et appliquée de telle façon que tous les travailleurs communautaires migrants, indépendamment du permis de séjour que les autorités nationales décident de leur octroyer, aient droit à un traitement égal, notamment dans les matières liées à l'ordre public?

Réponse commune aux questions écrites E-1468/97 et E-1472/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1997)

L'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs est soumise, en vertu de l'article 48 paragraphe 3 du traité CE, à la réserve d'ordre public. La directive 64/221/CEE ((JO 56 du 4.4.1964. )) précise dans son article 3 premier paragraphe que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement de l'individu qui en fait l'objet. L'article 2 paragraphe 2 de cette même directive détermine que les raisons d'ordre public ne peuvent être invoquées à des fins économiques. Dans sa jurisprudence constante, la Cour de justice a arrêté que le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Bien que le droit communautaire n'impose pas aux États membres une échelle uniforme des valeurs en ce qui concerne l'appréciation des comportements pouvant être considérés comme contraires à l'ordre public, un comportement ne saurait être considéré comme ayant un degré suffisant de gravité pour justifier des restrictions à l'admission ou au séjour, sur le territoire d'un État membre, d'un ressortissant d'un autre État membre, dans le cas ou le premier État membre ne prend pas, à l'égard du même comportement, quand il est le fait de ses propres ressortissants, des mesures répressives ou d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement ((CJCE, arrêt du 18 mai 1982, affaires jointes 115 et 116/81, Adoui et Cornuaille, Rec. 1982, p. 1665. )).

Certains problèmes liés à l'application de la réserve d'ordre public, par les autorités de l'État fédéré allemand («Land») de Baden-Württemberg, aux ressortissants communautaires, travailleurs et autres, ont fait l'objet de plusieurs pétitions adressées au Parlement. Dans ce cadre, la Commission a pris contact avec les autorités allemandes pour soulever la gestion de l'interprétation des dispositions du traité mentionnées au paragraphe précédent et de l'application des mesures nationales d'exécution de la directive citée.