QUESTION ÉCRITE E-3920/00

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 2000)

Objet: Actualisation en raison de la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages

En Basse-Saxe, les zones protégées sont soumises à une actualisation en raison de la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce processus est souvent ressenti comme allant à l'encontre des préoccupations fondées de la population et comme étant contraire à l'esprit de la directive la prise en considération d'intérêts économiques.

La Commisson pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. sur quelle base juridique s'appuie l'actualisation en cours et quel en est le motif concret?

2. dans quelle mesure la population concernée peut-elle être associée à ce processus?

3. est-il conforme à la directive que des terres cultivées ayant leur utilité et ne pouvant être remplacées doivent être transformées en espaces verts, substantiellement réduites ou totalement exclues en tant que zones protégées?

4. est-il conforme à la directive que des entreprises établies de longue date soient massivement menacées dans leur existence?

5. dans quelle mesure la Commission supervise-t-elle le sens et l'objectif des mesures prises par les États membres?

6. la Commission est-elle consciente du fait que les directives européennes contribuent à faire une politique dirigée contre la population en laissant entendre que Bruxelles ne laisse pas d'autre choix? Comment la Commission évalue-t-elle le tort porté à l'idée européenne au sein de l'opinion et comment entend-elle y remédier?

7. est-il exact que la Commission fait pression sur les États membres en invoquant l'argument selon lequel l'absence de transposition ou une transposition incomplète entraîne la suppression de certaines aides en faveur de la région? Une telle corrélation est-elle admissible?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 mars 2001)

Dès 1992, la Commission a tout d'abord instruit une plainte, puis entamé une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour manquement à l'obligation d'appliquer pleinement l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) (directive Oiseaux), dans la mesure où les zones de protection spéciale (ZPS) destinées à abriter les espèces d'oiseaux visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article n'y ont pas été désignées en nombre suffisant, ainsi que pour le non-respect de l'exigence énoncée à l'article 4, paragraphe 3, de la directive dans la mesure où l'Allemagne n'a pas communiqué assez de renseignements sur les zones de protection spéciale qu'elle a désignées. La décision de saisir la Cour de justice à ce sujet a été prise à l'été 2000, l'acte de saisine étant actuellement en phase de préparation.

Eu égard à ses connaissances limitées quant à la situation réelle en Basse-Saxe, la Commission ne peut apporter que les réponses suivantes:

1. Le Land de Basse-Saxe figure au nombre des Länder allemands dont la Commission estime qu'ils n'ont toujours pas désigné un nombre suffisant de zones de protection spéciale et qu'ils n'ont pas davantage communiqué les informations correspondantes, et ce, plus de 20 ans après l'adoption de la directive Oiseaux. Ni la Basse-Saxe ni l'Allemagne n'ont informé la Commission de l'ampleur et du calendrier du processus que l'Honorable Parlementaire a décrit. Par conséquent, la Commission suggère à l'Honorable Parlementaire de poser directement cette question aux autorités de l'Allemagne ou de la Basse-Saxe.

2. Cette dernière phrase s'applique également à la question de la participation du public. La directive Oiseaux en tant que telle ne contient, en effet, aucune disposition en vertu de laquelle les États membres seraient tenus de consulter le public au sujet du processus de sélection des sites.

3. La directive Oiseaux ne fait pas systématiquement obstacle à la pratique d'activités agricoles dans des zones de protection spéciale, mais elle impose aux États membres de respecter les objectifs de conservation liés à ces sites et d'y éviter toute détérioration.

En ce qui concerne la transformation de prairies en terres arables, c'est seulement par des plaintes que la Commission a appris que des sites allemands méritant d'être classés en zones de protection spéciale en vertu de la directive Oiseaux ont été détruits, en l'occurrence par la transformation de prairies en terres arables. Or, la Cour de justice a récemment déclaré, dans son arrêt C-96/98 (Marais Poitevin), qu'il est illicite d'opérer des modifications aussi préjudiciables que celles-ci dans une zone de protection spéciale.

4. Lors des négociations difficiles en vue d'un accord sur les subventions en faveur du secteur agricole dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT cycle d'Uruguay), les participants membres du GATT ont approuvé d'un commun accord les mesures relevant de la boîte verte.

Le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) permet aux États membres d'indemniser les agriculteurs pour les limitations résultant de la mise en oeuvre de dispositions communautaires en matière d'environnement telles que la directive Oiseaux. La Basse-Saxe a fait usage de cette faculté dans le cadre de son plan de développement rural, ce qui implique que les agriculteurs peuvent être indemnisés pour ces limitations. Cette mesure devrait garantir la survie des exploitations concernées.

5. La Commission a effectivement examiné de façon détaillée si les mesures que les États membres ont prises en vertu de l'article 4 de la directive Oiseaux sont conformes à l'objectif de la directive et si elles sont suffisantes, au vu de quoi elle a constaté que la situation était insatisfaisante. Cependant, il semblerait qu'entre-temps, la plupart des Länder aient fait des efforts considérables pour améliorer la situation.

6. La Commission déplore ce genre d'affirmations et tient à rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu de l'article 211 (ex-article 155) du traité CE, la Commission doit veiller à ce que la législation communautaire (y compris les directives Nature adoptées par le Conseil) soit pleinement et correctement appliquée.

7. Les États membres ont effectivement été informés, par lettre du membre de la Commission chargé de l'agriculture, qu'ils sont tenus de soumettre dès que possible, et dans un délai précis, les listes des sites désignés au titre de Natura 2000. Par ailleurs, les États membres ont été invités à communiquer à la Commission, dans le cadre de leurs plans de développement rural, les dispositions qu'ils ont prises pour veiller à ce que les mesures dont le financement s'inscrit dans ces plans n'entraînent aucune détérioration dans les zones désignées ou proposées au titre de Natura 2000. Comme l'Honorable Parlementaire le comprendra certainement, la Commission n'aurait pas approuvé ces plans, instruments financiers importants en ce qui concerne le soutien aux collectivités rurales et aux exploitations agricoles, s'ils n'avaient pas respecté ces exigences, car elle aurait alors approuvé des mesures par lesquelles des sites qui devraient être protégés en vertu de la législation environnementale européenne auraient pu subir des dégradations ou être détruits. Il en est de même pour les fonds structurels, dans le cadre desquels, les États membres et les régions de l'objectif 1 ont été invités, par une lettre similaire des membres de la Commission chargés respectivement de l'environnement et de la politique régionale, à prendre de tels engagements.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.