QUESTION ÉCRITE E-2884/00

posée par Erika Mann (PSE) au Conseil

(13 septembre 2000)

Objet: Décision du 14 août 2000 sur l'accès du public aux documents du Conseil (2000/527/CE)

La décision du Conseil du 14 août 2000 (2000/527/CE)(1) concerne les documents relatifs à des questions de sécurité et de défense de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la gestion militaire et non militaire des crises. Les domaines des deuxième et troisième piliers de l'Union européenne se chevauchent de plus en plus souvent dans les questions de sécurité (par exemple la politique extérieure et de sécurité et l'immigration). Il résulte de la formulation de cette décision que la proposition peut aussi renvoyer indirectement à des documents de la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales. Que faut-il entendre exactement par gestion non militaire des crises?

Lorsque le document concerné émane d'une personne privée ou morale, d'un État membre, d'une autre institution ou d'un organe communautaire ou de tout autre organisme national ou international, les documents relatifs au domaine d'application de la décision ne peuvent être publiés qu'avec l'accord préalable écrit de l'auteur. Quelle est alors l'utilité du paragraphe 3 qui est ajouté en complément à l'article 2 de la décision 93/731/CE(2).

Le public a accès aux documents du Conseil, à l'exception des documents qui sont classés très secret/top secret, secret ou confidentiel. Qui est responsable de la classification des documents du Conseil? En fonction de quels critères, le Conseil qualifie t-il des documents de très secret/top secret, secret ou confidentiel? Y a t-il une date au-delà de laquelle la publication des documents est autorisée?

L'extension prévue au paragraphe 2, article 2 de la décision 2000/527/CE avec l'inclusion de la notion gestion non militaire des crises dans la définition de protection de l'intérêt public de la décision 93/731/CE (sécurité publique, sécurité et défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres, gestion militaire et non militaire des crises, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête) ne signifie-t-elle pas que les limites de compétences entre le domaine militaro-opérationnel et le domaine politique s'estompent?

(1) JO L 212 du 23.8.2000, p. 9.

(2) JO L 340 du 31.12.1993, p. 43.

Réponse

(30 novembre 2000)

1. Comme il est exposé au premier considérant de la décision 2000/527/CE, celle-ci s'inscrit dans le cadre des mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen réuni à Helsinki en décembre 1999, qui a adopté deux rapports de la Présidence (voir annexe IV

aux conclusions de la Présidence) sur le développement des moyens de l'Union européenne pour la gestion militaire et non militaire des crises dans le cadre d'une politique européenne commune renforcée en matière de sécurité et de défense. Pour ce qui concerne la définition du terme gestion non militaire des crises dans le présent contexte, l'Honorable Parlementaire est donc prié de se référer à l'annexe 2 à l'annexe IV aux conclusions de la présidence.

2. Le nouveau paragraphe 3, de l'article 2, de la décision 93/731/CE vise le traitement des documents du Conseil permettant de tirer des conclusions sur le contenu d'informations émanant d'un tiers. Par contre, le paragraphe 2 se réfère à des documents établis par des auteurs autres que le Conseil. Dans le premier cas, l'accord préalable de l'auteur des informations est requis en cas de remise du document. Dans le deuxième cas, le demandeur est invité à s'adresser directement à l'auteur du document.

3. Les mesures de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil, y compris les critères de classification, sont contenues dans la décision du Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet 2000(1).

4. La mention de la sécurité et défense de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres et de la gestion militaire et non militaire des crises (pour la définition de ces termes, voir ci-dessus, point 1) en tant qu'élément de la notion d'intérêt public (article 4, paragraphe 1, premier tiret de la décision 93/731/CE) vise simplement à clarifier que ceux-ci doivent être pris en compte par le Conseil lorsqu'il examine une demande d'accès à un document qui tombe dans le champ d'application de la décision 93/731/CE.

(1) JO C 239 du 23.8.2000.