QUESTION ÉCRITE E-2574/99

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(11 janvier 2000)

Objet: Dispositions régissant les messages publicitaires en Italie

J'estime que les exigences du gouvernement italien relatives à la publicité pour les timbres autocollants utilisés comme thérapie de substitution de la nicotine vont au-delà des

règles fixées par les autres États membres. Les publicités pour ces timbres autocollants destinées à une distribution paneuropéenne et visant à présenter aux fumeurs qui souhaitent arrêter de fumer des méthodes pour y parvenir, doivent donc être remaniées afin de se conformer à la réglementation italienne. En revanche, les publicités diffusées en Italie par satellite ou par câble en provenance d'autres États membres ne doivent pas satisfaire aux mêmes exigences. En conséquence, la publicité diffusée en Italie pour les timbres autocollants utilisés comme thérapie de substitution de la nicotine dans un souci de santé publique est soumise à davantage de restrictions que dans d'autres États membres. Cette contrainte constitue une entrave à la libre circulation en Italie des informations destinées aux fumeurs sur les avantages présentés, pour la santé, par les timbres autocollants utilisés pour arrêter de fumer.

La Commission considère-t-elle que la réglementation italienne relative à la publicité est en contradiction avec l'objectif recherché, à savoir la protection de la santé publique? Dans l'affirmative, la Commission envisage-t-elle d'entamer une procédure en infraction à l'encontre de l'Italie en raison de cette réglementation?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 février 2000)

Les produits indiqués dans la désaccoutumance du tabac chez les sujets dépendants de la nicotine sont des médicaments. En ce qui concerne leur classement au regard de la prescription médicale et la possibilité de faire de la publicité auprès du public, les États membres ont pris des positions diverses. Dans certains États membres, ces médicaments ne sont pas soumis à ordonnance médicale alors que dans d'autres ils le sont. Toutefois, concernant la publicité et en raison de leur objectif de santé publique en matière de sevrage tabagique, ils font l'objet d'une dérogation dans la mesure où habituellement les médicaments soumis à ordonnance médicale ne peuvent pas faire de publicité auprès du public. C'est ainsi que dans la plupart des États membres, la publicité auprès du public a été autorisée.

La publicité auprès du public pour les médicaments est prévue par la directive 92/28/CE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain(1) qui harmonise les exigences. L'article 4b) de cette directive précise l'information minimum qui doit figurer est le nom du médicament; les informations indispensables pour un bon usage de ce médicament et une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur l'emballage extérieur.

En vue de protéger la santé publique, la publicité auprès du public pour les médicaments est très rigoureusement contrôlée dans tous les États membres. Tout en respectant le cadre réglementaire prévu, il est possible que les messages diffusés dans les différents États membres prennent des formes différentes quant à leur contenu ou leur longueur.

Dans la mesure où la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour vérifier si dans le cas des messages publicitaires précités, la réglementation italienne contrevient aux objectifs de la protection de la santé publique et de la libre circulation, elle contactera les autorités italiennes afin d'obtenir des renseignements complémentaires.

(1) JO L 113 du 30.4.1992.