FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/676

(2004/C 78 E/0720)

QUESTION ÉCRITE E-3943/03

posée par Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) à la Commission

(22 décembre 2003)

Objet: Loi temporaire sur la nationalité et l'entrée sur le territoire israélien

La nécessité de modifier d'urgence le statut social, politique et économique de la minorité arabe d'Israël, de même que les démarches menées par cette dernière pour se voir reconnaître le statut de minorité et les droits qui en découlent, sont notoires. Alors que l'impasse dans laquelle se trouve la mise en œuvre de la feuille de route semble insurmontable, il convient d'intensifier les efforts déployés au sein de la société israélienne pour rendre possible une réconciliation véritable entre toutes ses composantes. Cette initiative pourrait être considérée comme un premier pas en vue de la relance du processus de paix.

Malheureusement, la Knesset israélienne a adoptée, le 31 juillet 2003, une loi temporaire sur la nationalité et l'entrée sur le territoire israélien qui empêche les Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza mariés à des citoyens israéliens d'obtenir la citoyenneté israélienne, le statut de résident permanent ou celui de résident temporaire. Cette loi prive les résidents des Territoires occupés mariés à des citoyens israéliens ou les Palestiniens résidant en Israël de la possibilité de vivre légalement avec leur partenaire. En outre, elle vise à empêcher le regroupement familial et, applicable avec effet rétroactif, elle touchera des dizaines de milliers de couples. L'exécution de cette loi divisera ainsi près de vingt-deux mille familles.

Cette loi constitue une discrimination directe envers les citoyens arabes d'Israël, la majorité des Israéliens mariés à des résidents des Territoires occupés faisant en effet partie de la minorité palestinienne. Elle enfreint donc les dispositions de nombreux instruments internationaux touchant aux Droits de l'homme qui ont été ratifiés par Israël, et notamment l'article 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée par cet État en 1979.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette loi viole l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël? Quelles mesures entend-elle prendre pour convaincre les autorités israéliennes compétentes d'abolir cette loi ou de renoncer à sa mise en œuvre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2004)

La Commission a relevé que la Knesset avait adopté en juillet 2003 une loi temporaire sur la nationalité et l'entrée sur le territoire israélien (Nationality and Entry into Israel Law (Temporary Order). Elle considère que cette loi pose des problèmes en liaison avec une discrimination potentielle dans le domaine extrêmement sensible des droits de la famille. La Commission a déjà exprimé sa préoccupation en Israël et suit attentivement l'évolution de la situation en ce qui concerne les modalités pratiques de cette loi. La Commission examine aussi avec intérêt les observations formulées à ce sujet par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Conformément à l'accord d'association UE-Israël, le respect des Droits de l'homme par Israël constitue un élément essentiel de ses relations avec l'Union. Les questions relatives aux Droits de l'homme sont discutées dans le cadre du dialogue politique instauré entre l'Union et Israël par l'accord d'association.