QUESTION ÉCRITE E-1381/98

posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Révision des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE

L'application des directives 92/46/CEE(1) et 92/47/CEE(2) suscite dans les régions françaises productrices de fromage au lait cru une inquiétude grandissante, notamment depuis le ler janvier 1998.

1. La Commission, qui est informée de l'ampleur de ce problème à la fois agricole, économique et culturel, peut-elle, lors de la révision des directives 92/46/CEE et 92/47/CEE, à laquelle elle devrait procéder en 1998, s'engager à tenir compte des problèmes spécifiques qu'elle pose à la production de fromage au lait cru?

La Commission ne considère-t-elle pas, en particulier, que la prorogation des exceptions de l'article 8, (paragraphe 2) de la directive 92/46/CEE pour les fromages présentant des caractéristiques traditionnelles pourrait remédier au problème posé?

2. La Commission a-t-elle l'intention de donner suite au courrier adressé par l'auteur de cette question écrite au Commissaire Fischler le 29 janvier 1998, qui portait sur ce sujet, et qui n'a à ce jour pas reçu de réponse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 juin 1998)

1. La directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait, modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE(3) est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Toutefois, en ce qui concerne la structure et les équipements des établissements, la directive 92/47/CEE du Conseil a permis aux États membres d'accorder, sous certaines conditions, un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 1998.

Aujourd'hui, conformément à l'article 1 de la directive 92/47/CEE, tous les établissements doivent respecter les exigences de la directive 92/46/CEE. Toutefois pour tenir compte des établissements dont la production est limitée, la Commission a adopté une décision sur la base de l'article 11 de la directive 92/46/CEE autorisant l'octroi par les États membres de dérogations aux établissements transformant une faible quantité de lait par an.

En outre, afin de tenir compte de la fabrication de produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, la directive 92/46/CEE prévoit à l'article 8 paragraphe 2 que les États membres peuvent être autorisés à accorder des dérogations à certaines exigences de la directive, dans la mesure où ces dernières seraient susceptibles de porter atteinte à la fabrication de ces produits. La Commission est certes disposée à examiner les demandes de dérogations et a déjà tenu compte de certaines d'entre elles. Ainsi les États membres ont-ils été autorisés par la Commission à accorder des dérogations pour les caves d'affinage ou les outils entrant en contact avec les produits laitiers.

Ces dérogations, qui s'appliquent aussi bien à la structure des établissements qu'à la fabrication de produits à base de lait, a fortiori de fromages au lait cru, pour autant que ceux-ci remplissent les conditions d'octroi par les États membres desdites dérogations, répondent aux problèmes spécifiques posés par la production de fromages au lait cru.

Enfin, la Commission n'envisageant pas de réviser les directives susvisées au cours de l'année 1998, les dérogations fondées sur divers articles de la directive 92/46/CEE, notamment l'article 8 paragraphe 2 restent d'application.

2. Oui.

(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(2) JO L 268 du 14.9.1992, p. 33.

(3) JO L 125 du 23.5.1996.