QUESTION ÉCRITE P-1806/99

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Transmission directe d'annuaires téléphoniques nationaux à l'étranger

L'Union internationale des télécommunications est une association européenne regroupant des entreprises de télécommunication. Elle conseille aux abonnés qui veulent obtenir un annuaire téléphonique d'un État membre spécifique de s'adresser à leur administration nationale. Un grand nombre d'administrations suivent cette recommandation émanant d'une organisation non gouvernementale et non communautaire et ne délivrent leurs annuaires téléphoniques que dans les limites du territoire national.

Que pense la Commission de cette attitude, compte tenu de la libéralisation du secteur des télécommunications et du marché intérieur naissant dans ce secteur?

La Commission est-elle en mesure d'affirmer que cette façon de procéder n'est pas contraire aux législations en matière de concurrence et de discrimination?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de le Commission

(5 novembre 1999)

La question posée par l'Honorable Parlementaire a trait aux conditions d'application, par les autorités réglementaires nationales des États membres, des dispositions pertinentes de la directive 98/10/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(1).

En effet, cette directive prévoit dans son article 15, paragraphe 2, que (sous seule réserve du respect de la réglementation concernant la protection des données à caractère personnel) mldr les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour abolir toute restriction réglementaire faisant obstacle à la fourniture des services et compléments de service énumérés à l'Annexe I, troisième partie, conformément aux règles de concurrence prévues dans la législation communautaire. Dans la liste de l'annexe I, troisième partie, figurent aux points e) et f) l'accès aux services par standardiste dans d'autres États membres, ainsi que l'accès aux services de renseignements dans d'autres États membres.

La description faite par l'Honorable Parlementaire de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de ses procédures, date de l'époque (antérieure à la mise en place par la Communauté d'un cadre réglementaire de libéralisation des télécommunications) où l'UIT représentait effectivement un rassemblement des administrations nationales responsables des télécommunications dans un environnement de monopoles publics. Entre-temps, les structures de l'UIT ont commencé à évoluer pour refléter la distinction croissante et de plus en plus répandue dans le monde, entre les opérateurs de télécommunications et les administrations responsables de leur réglementation.

Cette distinction a progressivement été imposée en Europe en particulier par la politique de libéralisation et notamment l'élimination des droits exclusifs et spéciaux dont pouvaient bénéficier les opérateurs historiques, ce qui a conduit à l'établissement du principe de séparation entre le régulateur national et l'opérateur historique par le cadre de réglementation adopté par la Communauté. Aujourd'hui, tant les administrations nationales que les opérateurs économiques des pays membres de l'UIT participent à ces travaux, mais les règles communautaires imposent désormais aux administrations participantes des États membres d'y agir en toute indépendance par rapport aux intérêts de toutes les catégories d'opérateurs qui sont susceptibles de contribuer aux travaux de l'UIT.

Il convient en outre de noter que les recommandations émises par les instances de l'UIT n'ont pas, comme leur nom l'indique, de force juridique contraignante directe, et ne peuvent donc être suivies par les États membres que pour autant qu'elles ne rentre pas en contradiction avec le droit communautaire en vigueur.

Enfin, la Commission n'est pas informée à ce jour que des recommandations de l'UIT auraient pour effet ni de contrecarrer ni de faciliter l'application effective, par les administrations responsables des États membres, des dispositions précitées de la directive 98/10/CE.

(1) JO L 101 du 1.4.1998.