FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/72

(2004/C 88 E/0079)

QUESTION ÉCRITE P-2198/03

posée par Niall Andrews (UEN) à la Commission

(26 juin 2003)

Objet: Respect des Droits de l'homme au Mexique

La Commission est-elle au courant des violations constantes des Droits de l'homme au Mexique telles que mises en lumière par Amnesty International?

Celles-ci incluent:

— le harcèlement, l'intimidation et l'assassinat de certains défenseurs des Droits de l'homme;

— l'arrestation et la «disparition» d'opposants politiques, de protecteurs des droits indigènes et de membres de communautés indigènes;

— l'assassinat de plus de 200 femmes à Ciudad Juárez depuis 1993 et l'incapacité des autorités mexicaines d'effectuer des enquêtes efficaces et appropriées.

La Commission sait-elle que le Mexique refuse d'étudier certains cas de «disparitions» remontant à la période antérieure à la ratification du traité, alors qu'il s'est engagé à plusieurs reprises à respecter les Droits de l'homme et à améliorer ses performances en la matière après avoir ratifié la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées de personnes?

La Commission sait-elle en outre que des procès impliquant les militaires continuent d'être instruits exclusivement par des tribunaux militaires secrets, ce qui décrédibilise les enquêtes?

Sachant que l'UE définit les Droits de l'homme et la démocratie comme des «éléments essentiels» dans ses relations avec les pays tiers et que les relations commerciales entre l'UE et le Mexique s'intensifient, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle a l'intention de prendre en vue de garantir que le gouvernement mexicain respecte ses engagements et ses obligations en matière de Droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

L'engagement de la Commission à l'égard de la promotion des Droits de l'homme est un aspect central de tous les accords bilatéraux. Le processus de sauvegarde et de respect des Droits de l'homme est institutionnalisé dans le cadre de la «clause démocratique», qui est un élément clé des relations Union-Mexique régi par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (accord global). Ce dernier est entré en vigueur le 1er octobre 2000 et est basé sur trois piliers: la politique, la coopération et le commerce.

Le cadre institutionnel établi dans l'accord est, à l'heure actuelle, le forum au sein duquel un dialogue politique ouvert et productif a lieu aussi bien au niveau du président qu'au niveau des ministres et des fonctionnaires haut placés. Ce dialogue permet à l'Union d'échanger des points de vue, notamment sur des questions bilatérales et multilatérales et sur l'évolution des Droits de l'homme dans chacune des parties. La Commission pense que cet arrangement est satisfaisant et ne recherche pas, à ce stade, l'adoption de mesures supplémentaires dans ce domaine.

En septembre 2002, le Mexique a ratifié la convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes. Bien que la Commission se félicite de la ratification de cette convention par le Mexique, dans la mesure où elle a été élaborée par l'Organisation des États américains, elle ne dispose d'aucun pouvoir direct d'application. Toutefois, elle utilise les mécanismes existants afin d'échanger des points de vue et, le cas échéant, d'encourager ses partenaires à respecter et à mettre en œuvre, à tous les niveaux, les différents accords et conventions liés aux Droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission a été encouragée par les efforts du président Fox visant à faire des questions relatives aux Droits de l'homme une priorité de son agenda politique et à traduire en justice les responsables de crimes passés. Même si la Commission reconnaît que le système judiciaire souffre de certaines lacunes, elle s'efforcera de soutenir, dans la mesure du possible, toute réforme établissant un système judiciaire plus crédible, transparent et efficace. Dans ce contexte, un projet de coopération de l'Union concernant la réforme du système judiciaire au Mexique débutera au cours du second semestre de 2003.

Bien que la Commission ait connaissance d'un certain degré d'impunité et de la poursuite des violations des Droits de l'homme, elle espère qu'un dialogue politique renforcé et une coopération ciblée dans ce domaine permettront aux efforts de réforme menés actuellement par le Mexique d'être couronnée de succès.