QUESTION ÉCRITE E-2885/01

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Les jeux sur Internet

Les chiffres montrent que les jeux d'argent sur le Réseau constituent une des affaires les plus florissantes d'Internet. Les internautes dépensent chaque année en paris quelque 3 milliards de dollars, et ce chiffre sera, prévoit-on, largement dépassé en 2015. À cette date, les analystes estiment que les sommes jouées sur Internet atteindront 177 milliards de dollars dans le monde entier. En ce qui concerne le nombre de joueurs, les estimations prévoient également une augmentation spectaculaire. Si l'on dénombre actuellement quelque 7 millions de joueurs, dont 1 million en Europe, en 2005, l'on prévoit que ce chiffre atteindra 15 millions dans le monde entier. Dans cette perspective, il n'y a rien d'étonnant à ce que les sites consacrés aux jeux se soient multipliés en un an et que l'on soit passé de 800 l'an dernier à 1400 sites répertoriés sur le réseau.

En dépit de cette réalité, la majorité des États membres n'ont adopté aucune réglementation concernant les jeux sur Internet. La directive 2000/31/CE(1) concernant le commerce électronique ne règle pas non plus cette question bien que, selon les experts, les jeux relèvent également du commerce électronique.

La Commission entend-elle combler sur le plan réglementaire cette lacune qui caractérise le secteur privé du jeu virtuel, dont les chiffres appellent expressément une garantie juridique?

(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire constate que les jeux d'argent sur Internet prennent de plus en plus d'ampleur. Il est également vrai que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(1) ne règle pas cette forme particulière de service de la société de l'information. La Commission reconnaît toutefois que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, certaines activités de jeux relèvent de l'article 49 (ex-article 59) du traité CE. Cette même jurisprudence a, par ailleurs, reconnu le droit des États membres de restreindre la prestation transfrontalière des services de jeux examinés.

Dans le cadre de sa politique visant à créer un marché intérieur des services et, plus particulièrement, de sa communication sur Une stratégie pour le marché intérieur des services(2), adoptée par elle en 2000, la Commission examinera si et sous quelle forme une harmonisation peut s'avérer nécessaire dans ce domaine. Il convient de noter, à cet égard, que les exploitants de loteries nationales ont également fait observer que les activités de jeux sur Internet avaient, de fait, un caractère transfrontalier et devaient donc être prises en considération au niveau européen.

Enfin, la Commission tient à signaler à l'Honorable Parlementaire que les activités de jeux via Internet sont soumises aux législations nationales sur les jeux, étant donné que ces dernières ne font aucune distinction en fonction du support utilisé pour promouvoir et/ou offrir un service de jeux. Il est, par conséquent, inexact de laisser entendre que de telles activités ne sont pas encore réglementées. Le fait est que celles-ci sont réglementées différemment dans les États membres, ce qui conduit à des entraves au marché intérieur, lesquelles appellent un examen particulier.

(1) JO L 178 du 17.7.2000.

(2) COM(2000) 888 final.