QUESTION ÉCRITE E-1058/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(17 avril 2002)

Objet: Aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale

Sur initiative du Parlement européen, une action spécifique de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale a été inscrite dans le budget communautaire (rubrique B2-909, ex rubrique B2-910). Cette rubrique se trouve en phasing out (en passe d'être supprimée), son maintien en 2003 n'étant pas envisagé. Le Parlement européen, et notamment sa commission de la pêche, a toujours accordé une attention particulière à ce segment d'activité politique et à sa visibilité budgétaire, en tenant compte de son importance socio-économique et de ses difficultés spécifiques. Dans sa résolution du 17 janvier 2002 sur la révision de la politique commune de la pêche, le Parlement européen a insisté sur la création d'une action communautaire spécifique pour soutenir la petite pêche côtière et la pêche artisanale. La Commission a également reconnu l'importance de ce segment de la flotte dans son Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche. Selon la Commission, ce soutien a été accordé dans le cadre des mesures structurelles de l'IFOP.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le montant total réellement dépensé depuis le début de l'actuelle initiative d'aide à la petite pêche côtière et la pêche artisanale (B2-909, ex rubrique B2-910) globalement, par type de projet, et sa répartition par État membre. Quelle est l'opinion de la Commission sur la complémentarité de ces actions dans le cadre de l'IFOP?

Quel est le montant total réellement consacré à l'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale dans le cadre de l'IFOP et sa répartition?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 juin 2002)

1. Montant réellement dépensé dans le cadre de l'initiative d'appui à la petite pêche côtière (Ligne B2-909), globalement, par type de projet, et sa répartition par État membre.

Le montant total réellement dépensé au titre de la ligne B2-909 est de 4,763 millions d'euros. La répartition par État membre est indiquée dans le tableau 1.

>TABLE>

2. Montant réellement consacré à l'aide à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et sa répartition.

Les plans financiers de l'IFOP, pour la période 2000-2006, consacrent un budget de 50,127 millions d'euros pour la petite pêche côtière. La répartition par État membre est indiquée dans le tableau 2.

>TABLE>

3. Complémentarité des actions petite pêche côtière (ligne B2-909) avec celles financées par l'IFOP.

L'action spécifique de soutien à la petite pêche côtière a été lancée en tant que projet-pilote, sur initiative du Parlement en 1997, c'est à dire au cours de la période de programmation 1994-1999, pour laquelle le règlement IFOP ne prévoyait pas de mesures spécifiques pour la petite pêche côtière.

La Commission reconnaissant l'importance de ce segment particulier de la flotte européenne et des difficultés auxquelles il est confronté a, par la suite, intégré des mesures spécifiques en faveur de la petite pêche côtière dans la programmation actuelle 2000-2006.

Les montants ainsi que les possibilités offertes à la petite pêche côtière dans le cadre de l'IFOP ont été largement amplifiés notamment sous la forme:

- d'une mesure spécifique pour la petite pêche côtière pour laquelle les États membres ont programmé un montant total de 50,127 millions d'euros (voir tableau 2);

- l'accès à des mesures non spécifiquement destinées à la petite pêche côtière mais dont elle peut bénéficier telles que le renouvellement de la flotte, la modernisation des navires de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche mais aussi les actions collectives mises en oeuvre par les professionnels et les mesures socio-économiques;

- enfin la petite pêche côtière bénéficie d'un assouplissement du régime de renouvellement de la flotte.

La Commission procède actuellement à une évaluation de l'initiative Petite Pêche Côtière dont les conclusions seront intégrées dans une réflexion globale sur l'avenir de la politique structurelle en faveur du secteur de la pêche après 2006.