QUESTION ÉCRITE P-0576/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Prise en compte des zones septentrionales de l'UE dans les activités de la Commission

L'Union européenne (UE) se compose de régions très différentes du point de vue des conditions naturelles. Ainsi, les ressources naturelles régionales, la structure des activités économiques et, par conséquent, les objectifs de développement varient considérablement d'une région à l'autre. Les conditions climatiques dans les zones septentrionales de l'UE, en Finlande et en Suède, correspondent à celles des régions montagneuses alpines. Dans le Nord, on enregistre, à la fin du mois de février, par exemple, des températures allant de moins dix à moins quinze degrés, alors que dans le centre de l'Europe, à la même période, on enregistre ces mêmes valeurs au dessus de zéro.

La Commission peut-elle indiquer:

1. quelles actions elle entreprend pour prendre en compte les possibilités de pratiquer également dans les zones septentrionales de l'UE une agriculture rentable et développer les activités économiques s'y rapportant;

2. sur la base de quels principes elle entend élaborer les nouveaux programmes structurels agricoles concernant les zones septentrionales de l'UE;

3. quelles actions elle entreprend pour développer la coopération inter-régionale dans de Nord de l'Europe, notamment dans le pourtour de la mer Baltique et de la mer de Barents?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 mars 1997)

1. Les différentes conditions naturelles des régions septentrionales de la Finlande et de la Suède ont été prises en compte dans le Traité d'adhésion. Premièrement, un nouvel objectif des fonds structurels, à savoir l'objectif 6, a été créé. L'objectif 6 couvre des régions très peu peuplées, c'est à-dire où la densité de population est inférieure à 8 habitants par kilomètre carré. Les documents uniques de programmation couvrent quelque 60 % de la superficie et 16,6 % de la population de la Finlande, ainsi que 50 % de la superficie et un peu plus de 5 % de la population de la Suède. Le financement communautaire pour ces programmes, sans les ressources complémentaires créées par l'indexation annuelle, s'élève au total à 459,9 millions d'écus pour la Finlande et à 252 millions d'écus pour la Suède pour la période 1995-1999.

Outre les régions de l'objectif 6, une grande partie des territoires finlandais et suédois est éligible pour des actions communautaires de développement rural dans le cadre de l'objectif 5 b. En ce qui concerne la Finlande, il existe deux documents uniques de programmation pour l'objectif 5 b couvrant 28 % de la superficie totale et 21 % de la population. Les programmes couvrent 14 régions de la Finlande continentale et les Îles d'Aland. En ce qui concerne la Suède, il existe cinq programmes pour l'objectif 5 b couvrant 12,8 % de la superficie et 8,6 % de la population. La contribution communautaire pour ces programmes s'élève à 194 millions d'écus pour la Finlande et à 141 millions d'écus pour la Suède pour la période 1995-1999.

Deuxièmement, le Traité d'adhésion inclut l'article 142, qui stipule que la Commission doit autoriser la Finlande et la Suède à accorder des aides nationales à long terme en vue du maintien de l'activité agricole dans les régions septentrionales. Après que les États membres concernés eurent soumis les propositions appropriées, la Commission a approuvé les régimes d'aide pour ces deux États membres.

Les régions couvrent des zones agricoles situées au nord du 62e parallèle ainsi que quelques zones adjacentes situées au sud de ce parallèle, confrontées à des conditions climatiques comparables qui rendent l'activité agricole particulièrement difficile. Pour déterminer ces zones, la Commission a notamment pris en compte la faible densité de population, le pourcentage de la superficie agricole dans la superficie totale et la superficie des terres agricoles consacrée aux cultures arables destinées à la consommation humaine. Les zones septentrionales ainsi déterminées couvrent 55,5 % de la superficie agricole utilisée en Finlande et 14 % en Suède.

Les programmes d'aide approuvés correspondent aux objectifs définis au troisième sous-paragraphe de l'article 142(3) car ils visent à maintenir la production primaire traditionnelle adaptée aux conditions climatiques des régions concernées, à améliorer la production des produits agricoles et à en faciliter la distribution, ainsi qu'à assurer la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels.

2. Il sera tenu compte, pour la mise au point des programmes des fonds structurels pour la nouvelles période de programmation qui commencera à partir de l'an 2000, de l'expérience acquise au cours de l'actuelle et de la précédente période de programmation. Au cours de l'année 1996, la Commission a organisé une conférence à Cork, Irlande, en vue de procéder à un échange d'idées et d'expériences et d'identifier les principaux éléments les plus efficaces d'une politique intégrée et pluridisciplinaire de développement rural.

À la suite d'un rapport sur les régions septentrionales, adopté l'année dernière par le Comité des régions la Commission a organisé, de concert avec les autorités finlandaises, un séminaire sur la question qui s'est tenu à Rovaniemi, le 18 mars 1997. Il s'agit d'une réunion conjointe avec les administrations publiques finlandaises, suédoises et danoises, la Commission, les membres du Comité des régions et le Parlement. Un rapport sera élaboré ultérieurement sur les problèmes et spécificités de cette partie de la Communauté, rapport sur la base duquel un dialogue pourra se poursuivre dans le cadre de la réflexion plus générale sur l'avenir des fonds structurels.

3. Afin de faciliter la coopération mutuelle entre les régions septentrionales de la Communauté, notamment en ce qui concerne les régions de la Baltique et de la mer de Barents, la Commission a adopté 11 programmes différents au titre de l'initiative communautaire Interreg II. Il s'agit des programmes suivants: Barents, Calotte arctique, Carélie, Kvarken-Mittskandia, Finlande du Sud-Est, Îles suédoises et fnlandaises, zone côtière de la Finlande, Ceinture verte nordique, Scandinavie intérieure, Coopération sans frontières et Région Öresund. Ces divers programmes incluent, outre la Finlande, la Suède et le Danemark, des pays tiers, c'est-à-dire la Norvège, la Russie et l'Estonie. Le financement communautaire total, après allocation de la réserve communautaire et sans indexation, pour les programmes au titre d'Interreg II, s'élève à 44 millions d'écus pour la Finlande et à 39 millions d'écus pour la Suède. En outre, des crédits du programme Tacis sont utilisés pour financer des mesures de soutien correspondantes du côté russe.