QUESTION ÉCRITE E-1795/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) au Conseil

(24 juin 2002)

Objet: Préparatifs d'une guerre des tulipes américaine contre les Pays-Bas dans le but de libérer des prisonniers jugés par la Cour pénale internationale

1. Que pense le Conseil du refus persistant des États-Unis de reconnaître la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye, laquelle pourra, à compter du 1er juillet 2002, faire passer en justice, pour autant que l'État compétent néglige de le faire, les responsables de crimes contre l'humanité, quelle que soit la nationalité des auteurs ou celle des victimes?

2. Sait-il que l'American Servicemembers' Protection Act (ASPA) contient une disposition qui interdit au gouvernement américain de participer à des opérations de paix de l'ONU dans les pays qui ont ratifié le traité instituant la CPI, à moins qu'il soit exclu que les militaires américains aient à répondre de leurs actes devant celle-ci?

3. Sait-il que les États-Unis s'opiniâtrent plus encore dans leur refus, puisque, le 9 juin 2002, le Sénat des États-Unis adoptait un projet de loi qui devrait être incorporé dans l'ASPA et qui autorise une intervention militaire aux Pays-Bas, appelée guerre des tulipes au cours des débats, dans le but de libérer d'éventuels prisonniers américains afin de les soustraire à un procès devant la CPI?

4. Qu'entreprend-il pour faire en sorte que le droit d'attaquer les Pay-Bas par les armes n'obtienne pas la majorité à la Chambre des représentants des États-Unis et pour que ledit projet de loi ne soit pas signé par le Président des États-Unis au cas où il obtiendrait néanmoins cette majorité?

5. Considère-t-il comme encore réaliste et acceptable, au cas où ce projet de loi deviendrait effectivement partie intégrante de la législation américaine, que l'Union européenne ou ses États membres maintiennent, sur le plan militaire, des relations avec un État qui se réserve le droit d'attaquer un État membre de l'Union européenne?

(Source: NRC-Handelsblad du 8 juin 2002)

Réponse

(6 février 2003)

1. L'UE est convaincue que la CPI contribuera à mettre en place un monde plus sûr, plus juste et plus pacifique. Nous estimons que, par son existence même, la CPI dissuadera quiconque de commettre les crimes les plus odieux. En mettant un terme à l'impunité, la CPI renforcera l'État de droit et contribuera à la paix dans le monde. Elle prouvera à très brève échéance sa valeur en tant qu'institution indépendante et efficace. L'UE ne ménagera aucun effort pour en assurer le succès. Ceux qui aujourd'hui sont opposés à la CPI constateront alors par eux-mêmes que le Statut de Rome garantit que le respect de la légalité soit entouré des normes les plus élevées et empêche que la Cour ne soit utilisée à des fins politiques.

2. L'Union européenne appelle tous les États à ratifier le Statut de Rome ou à y adhérer, estimant qu'une adhésion universelle au Statut est souhaitable pour que la Cour soit pleinement efficace. Pour encourager tous les États à apporter leur concours à la CPI, le Conseil a adopté l'année dernière la position commune 2001/443/PESC, qui a été révisée le 20 juin 2002. L'Union européenne a également mis au point un plan d'action donnant suite à la position commune. Sur la base de cette position commune, l'UE a entrepris des démarches auprès des gouvernements partout dans le monde. Dans le cadre de nos réunions consacrées au dialogue politique, la CPI a été examinée avec des pays de tous les continents. La question de la CPI constitue assurément un thème récurrent dans nos contacts avec les États-Unis d'Amérique.

3. L'Union européenne et les États-Unis partagent les mêmes valeurs fondamentales. Nous sommes, de part et d'autre, attachés à la liberté, à la démocratie, à la défense des droits de l'homme et à l'État de droit. C'est pour cette raison que l'UE a toujours estimé que les États-Unis devaient figurer parmi les États parties au Statut de Rome.

4. Le 17 juin 2002, le Conseil Affaires générales a adopté des conclusions dans lesquelles, tout en respectant le droit des États-Unis d'agir ainsi, il regrette qu'ils aient décidé de ne pas devenir partie au Statut de Rome établissant la CPI. Il y a exprimé la préoccupation que lui inspire le projet de loi ASPA dans sa formulation actuelle. Son adoption, le 2 août 2002, a constitué un événement très regrettable pour la communauté internationale.

5. Dans ses conclusions, le Conseil souligne également que l'UE est préoccupée par la disposition du texte actuel de l'ASPA autorisant le Président à utiliser tous les moyens nécessaires et appropriés en vue de faire libérer toute personne qui est détenue ou emprisonnée par la CPI, y compris sur le territoire des États membres de l'UE.

6. L'UE a fait part de ses préoccupations au Congrès et au gouvernement américains, à tous les niveaux, et elle a obtenu des assurances sur le fait qu'une intervention américaine sur notre territoire serait inconcevable. Dans les conclusions qu'il a adoptées le 30 septembre 2002, le Conseil a confirmé que l'Union européenne s'est fermement engagée, par la position commune de l'UE, à appuyer la mise en place à bref délai et le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale et à assurer le plein respect de l'intégrité du Statut de Rome. Il a pris acte de la proposition des États-Unis de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec les États qui participent à la CPI en ce qui concerne les conditions de remise à la Cour.

7. Le Conseil a, lors de cette même réunion, élaboré les principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État Partie au statut de Rome de la Cour Pénale internationale et les États unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour.