6. Lessociétésdel’UnionontbeaucoupinvestiauxÉtats-Unisdurantladernièredécennieetcontribué
ainsiaufinancementdudéficitcourantaméricain.Maiscesinvestissementsreposaientsuruneévaluationdes risques et des rendements relatifs. Il convient donc de rendre l’Union plus attrayante pour lesinvestisseurs, tant domestiques qu’internationaux. À cet effet, les États membres se sont engagés àpoursuivredespolitiquesmacroéconomiquesstables,permettantd’obtenirunecroissancedurable,àmettreenplaceunmarchéfinancieruniqued’icià2005,etàpoursuivrelesréformesstructurellespropresàaméliorerlepotentieldecroissancedel’économiedel’Union.
(2004/C58E/110) QUESTIONÉCRITEE-1773/03
poséeparClaudeMoraes(PSE)àlaCommission
(28mai2003)
Objet:RéunionduConseilàThessalonique(juin2003)
QuepenselaCommissiondel’ordredujourduConseilquisetiendraenjuinàThessalonique?Est-ilprévu
qu’ysoitabordéeslesquestionsrelativesàlapolicedesfrontièresdel’Unioneuropéenne,auxressourcesdestinéesàlapolicedesnouvellesfrontièresextérieuresdel’Unioneuropéenneaprèsl’élargissement,àlacoordinationdesquestionsd’intégrationliéesauxmigrants,àlacoordinationdesmigrationséconomiquesmaîtrisées?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(14juillet2003)
Lors du sommet de Thessalonique, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives en matière
d’immigration,d’asileetdegestiondesfrontièresextérieures.EllesdonnaientunaperçudutravailaccomplidepuisleConseildeTampereetprésentaientdespropositionsquidevaientouvrirlavoieàdenouvellesactions.Letoutconsistaitentroiscommunications(
1),adoptéesparlaCommissionle3juin2003,qui
traitaient de l’immigration illégale, des contrôles aux frontières, de régimes d’asile plus accessibles etd’immigration,del’intégrationetdel’emploi.Ellesétaientaccompagnéesd’unepropositionrelativeàunprogramme de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration, inspirée des actionspréparatoiresfinancéesdepuis2001parl’actuellelignebudgétaireB7-667.
Lapremièredestroiscommunicationsaccordeuneattentionparticulièreaupartagedeschargesetàla
gestionplusefficacedesfrontièresextérieuresdel’Union.LeConseileuropéenaprisactedel’estimationdelaCommissionselonlaquelle140millionsd’eurosserontnécessairespourlapériode2004à2006etilaacceptésapropositiond’utiliserlamargedisponible(rubrique3desperspectivesfinancières)pourobtenirdesfinancementssupplémentaires.Ilaégalementreconnuquelesperspectivesbudgétairespourlapériodepostérieureà2006devraientmieuxrefléterlesprioritéspolitiquesdanscedomaine.Ilyauradoncunpremiereffortdesolidaritépourlesfrontièresextérieures,leretourdespersonnesetl’investissementinitialindispensablepourmettreaupointunsystèmed’informationsurlesvisas.LaCommissioninformerale
Conseil lorsqu’il deviendra nécessaire de créer une structure communautaire, dotée des ressources
humaines,matériellesetfinancièresadéquates,pourassurerlacollaborationopérationnelledesservicesnationauxetdescentresspécialisésresponsablesdesfrontièresextérieuresdel’Union.
Le Conseil européen a accueilli favorablement les propositions faites par la Commission dans sa
communicationsurl’immigration,l’intégrationetl’emploi,envuederenforcerlespolitiquesd’intégrationdesressortissantsdepaystiers,euégardaurôlecroissantquejoueral’immigrationpourcompenserlevieillissement et le déclin démographiques. Le Conseil européen a reconnu la nécessité d’améliorer lacoordinationdespolitiques,tantauniveaudel’UnionquedesÉtatsmembres,enchargeantnotammentlaCommissiondelarédactiond’unrapportannuelsurl’évolutiondelapolitiquecommuned’immigration,etdedévelopperleséchangesd’informationsetdebonnespratiquesauniveaudel’Uniongrâceauxpointsdecontactsnationauxsurl’intégration,créésparleConseilenoctobre2002,etautravailduréseaueuropéensurlesmigrations,quidoitêtrerenforcé.
La communication de la Commissionintitulée «Vers des régimes d’asile plus accessibles, équitables et
organisés» répondait à l’invitation du Conseil européen de mars 2003 visant à approfondir les idéesexposéesparleRoyaume-Uniconcernantdenouvellesapprochespourlaprotectioninternationale,età6.3.2004FR C58E/95 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
faire rapport au Conseil européen lors de sa réunion de juin 2003. Cette communication expose la
positiondelaCommissionetlesobjectifsd’unenouvelleapprochepossibleenvuederégimesd’asileplusaccessibles,équitablesetorganisés.Cettenouvelleapprochedevraitrespectercertainsfondements,définisdans la communication, dont l’un est la complémentarité avec le régime d’asile européen commundemandéàTampere.
Àl’instardesprécédentes,lacommunicationconfirmel’importancequelaCommissionaccordeauxtrois
objectifsfixés:
i) l’arrivéeorganiséedansl’UE,ii) larépartitiondeschargesetdesresponsabilitésaveclesrégionsd’origine,et
iii) lamiseenplace,enmatièred’asileetderetour,deprocéduressimplifiéesetefficacesdébouchantsur
desdécisionsexécutoires.
LeConseileuropéenainvitélaCommissionàétudiertouslesparamètresafinquel’arrivéedansl’Union
despersonnesayantbesoind’uneprotectioninternationalesoitmieuxorganisée,etàexaminerlesmoyensd’améliorer la capacité de protection des régions d’origine, ainsi que les possibilités de renforcer lesprocéduresd’asilepourlesrendreplusefficaces.
LaCommissionestconvaincuequeleConseileuropéendeThessaloniqueconstitueuneétapedécisivedans
laconsolidationdesactionscommunautairesdanslesdomainesdel’immigrationetdel’asile.Ilamontréclairementl’engagementdel’Unionàélaborerlapolitiquecommuneenmatièred’immigrationetd’asiledemandéeparlesommetdeTampere(15et16octobre1999).
(1) Communicationsurledéveloppementd’unepolitiquecommuneenmatièred’immigrationclandestine,detrafic
illicite etdetraite desêtreshumains,defrontièresextérieures etderetour despersonnesenséjourirrégulier,
COM(2003)323 final. Communication vers des régimes d’asile plus accessibles, équitables et organisés,
COM(2003)315final.Communicationsurl’immigration,l’intégrationetl’emploi,COM(2003)336final.
(2004/C58E/111) QUESTIONÉCRITEE-1790/03
poséeparClaudeMoraes(PSE)àlaCommission
(28mai2003)
Objet:Eurojust
QueproposelaCommissionencequiconcernelemodedeconsultationdesdéputéseuropéensausujet
desactivitésd’Eurojust?
RéponsedonnéeparM.VitorinoaunomdelaCommission
(14juillet2003)
Eurojustestunorganedotédelapersonnalitéjuridique,quiaétéétabliparleConseildanslecadredes
dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière pénale. Composé du personnel
judiciaireetdesjugesdesÉtatsmembres,EurojustestindépendantdelaCommission.C’estdoncavanttout à Eurojust qu’il appartient d’établir, dans son intérêt, un échange de vues avec les membres duParlement.
Ladécision2002/187/JAIduConseildu28février2002instituantEurojust(
1)prévoitdescontactsdirects
avecleParlementuniquementpourlesquestionsbudgétaires.Selonl’article36,deuxièmealinéa,deladécision du Conseil, le président d’Eurojust soumet au Parlement européen les comptes détaillés del’exercicebudgétaireprécédent,auplustardle31marsdechaqueannée.Leparagraphe2decetarticledisposequeleParlementeuropéendonnedéchargeàEurojust.Enoutre,Eurojustpeutétablirdescontactsetéchangerdes«expériencesdenaturenonopérationnelle»(article26,paragraphe5,deladécisionduConseil).Lerèglementintérieurprévoitqu’Eurojustentretient«lescontactsnécessaires»avecleParlementeuropéen conformément à la décision. Toutefois, aucun échange d’informations sur les questionsopérationnelles,enparticulierlesfichierspersonnels,n’estprévu(
2).C58E/96 FR6.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne