QUESTION ÉCRITE E-0913/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(8 avril 2002)

Objet: Sécurité alimentaire

M. Byrne, membre de la Commission, a récemment lancé une mise en garde contre l'absence de sécurité alimentaire dans certains pays tiers.

Plus spécifiquement, les produits importés de Turquie, de Russie, du Bélarus, d'Ukraine et de Moldova où les contrôles sanitaires sont insuffisants présentent des dangers pour les consommateurs européens.

Dans ces conditions, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour protéger la santé publique sur le territoire communautaire? Est-elle informée de la présence en Grèce de produits alimentaires impropres à la consommation en provenance de pays tiers?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 juin 2002)

Pour les produits d'origine animale, les conditions d'importation et les contrôles à l'importation sont harmonisés au niveau communautaire. Il existe un ensemble considérable de textes législatifs vétérinaires, pour faire en sorte que tous les lots importés respectent des normes acceptables en matière de santé animale et de santé publique. Ces produits ne peuvent être importés dans la Communauté que s'ils satisfont à cette législation, qui vise à garantir que les normes sanitaires des produits importés soient au moins aussi élevées que celles applicables à la production communautaire.

Pour les aliments d'origine non animale, les conditions d'importation et les contrôles à l'importation ne sont pas harmonisés au niveau communautaire. Toutefois, le principe général suivant est appliqué: les denrées alimentaires importées dans la Communauté pour être mises sur le marché au sein de la Communauté doivent respecter les prescriptions de la législation alimentaire ou des conditions que la Communauté a considérées comme au moins équivalentes. L'objectif est d'harmoniser ces conditions d'importation en incluant une procédure à cet effet dans la future proposition relative aux contrôles officiels de l'alimentation humaine et animale, mentionnés dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire(1).

Ce principe général est inscrit dans la législation communautaire par le règlement (CE) no 178/2002(2) qui dispose que les États membres notifient à la Commission, par le système d'alerte rapide, toute information relative à un risque direct ou indirect pour la santé humaine lié à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux. Lorsque les informations indiquent un risque régulier sérieux concernant un produit importé d'un pays tiers, une mesure peut être prise, à titre provisoire, en vue d'imposer des conditions spéciales à l'importation ou même de suspendre les importations de ce produit. À l'avenir, la proposition de la Commission relative aux contrôles de l'alimentation humaine et animale inclura des procédures visant à garantir la poursuite de l'harmonisation des conditions d'importation et des contrôles à l'importation pour ce type de produits alimentaires.

Depuis janvier 2001, la Grèce a transmis 27 notifications au système d'alerte rapide, qui portent essentiellement sur des fruits à coques et des produits végétaux. Pour 25 lots, les produits n'ont pas reçu l'autorisation d'importation dans la Communauté. Seules deux notifications ont donné lieu à une alerte transmise aux autres États membres par l'intermédiaire du système d'alerte rapide. Une alerte concernait du verre dans de la poudre de cacao et l'autre du chloramphénicol découvert dans des crevettes congelées.

(1) COM(1999) 719 final.

(2) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002.