QUESTION ÉCRITE E-1307/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Installation de citernes de carburant dans la lagune de Vasova

Il est envisagé d'installer quarante-huit citernes pour l'entreposage et le transport de produits pétroliers au bord de la lagune de Vasova, dans le nome de Kavala. Ces citernes, qui viendront s'ajouter aux seize existantes, constitueront une nouvelle source de pollution pour la population locale et l'écosystème, avec l'émission permanente ou périodique d'hydrocarbures odorants provenant des citernes proprement dites et des opérations de déchargement des navires, certes, mais aussi les inévitables déversements de produits pétroliers dans les sols comme en mer. Le regroupement de citernes de carburant sur une superficie limitée, la présence de canalisations sous-marines et l'aménagement des nombreux mouillages (ce qui laisse présager une concentration de pétroliers) multiplient les risques d'accident. Qui plus est, le refroidissement de la centrale thermo-électrique alimentée au gaz naturel (440 MW) engendrera, en raison des dimensions de cette unité, une forte pollution thermique de l'atmosphère et de la mer.

Étant donné:

- que l'endroit retenu pour l'extension des installations (lagune de Vasova) est contigu à un biotope humide protégé par la Convention de Ramsar et au parc national de la région,

- que les citernes existantes se trouvent à proximité d'une décharge où l'on observe fréquemment des phénomènes de combustion spontanée,

- que la directive communautaire Seveso II (transposée dans la législation nationale par le décret interministériel 5697/509, article 12) demande aux autorités compétentes de veiller à prendre en compte dans le projet d'aménagement du territoire les paramètres liés à la prévention d'accidents industriels et à la limitation de leurs conséquences au moment de l'établissement des plans d'occupation des sols,

- qu'il y a en l'occurrence violation de la Convention de Barcelone, à laquelle la Grèce est partie, et plus spécialement du protocole sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine terrestre,

- qu'une étude réalisée par la Chambre technique de Grèce (section de Macédoine orientale) montre que les accidents de faible ou de grande ampleur sont statistiquement certains, inévitables et irréversibles,

- que le golfe de Kavala est surchargé d'un point de vue environnemental, selon les renseignements fournis par l'Institut halieutique de Peramos,

- que l'installation des citernes dans cette région particulière porte atteinte au tourisme et à une série de professions directement dépendantes de ce secteur d'activité et de la mer,

la Commission peut-elle indiquer si l'on a réalisé une étude des incidences environnementales du projet sur la région et une étude des dangers liés au transport de produits pétroliers? Dans quelle mesure les activités d'investissements consacrées au nome de Kavala (gisement sous-marin de 500 millions de Nm3 de gaz naturel, centrale de coproduction électrique et thermique d'au moins 75 MW, bassin de radoub, cimenteries situées exactement en bordure de la lagune, etc.) sont-elles compatibles avec la législation communautaire en matière d'environnement? La Commission peut-elle, dans le cadre de son mandat, intervenir auprès des autorités grecques responsables pour obtenir des garanties quant à une gestion rationnelle de cette région protégée?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juin 2002)

La lagune de Vasova fait partie du site Delta de Nestos et lagunes de Keramoti qui est proposé par la Grèce sous le code GR 1150010, comme site d'importance communautaire en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

En vue de l'inclusion dudit site au réseau écologique européen Natura 2000, les autorités grecques doivent veiller notamment à ce que les activités y entreprises n'entraînent pas la détérioration du site, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive Habitats.

Mis à part la directive 92/43/CEE, il est à noter que les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire pourraient également impliquer une éventuelle violation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997(3), ainsi que de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(4).

Sur la base des faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire, la Commission européenne mènera une enquête afin de vérifier s'il existe une quelconque incompatibilité avec les dispositions communautaires citées auparavant et prendra, si nécessaire, les mesures appropriées pour assurer le respect du droit communautaire de l'environnement.

Parallèlement, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui transmettre toutes les informations dont il dispose, afin que l'enquête menée puisse être facilitée.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 10 du 14.1.1997.