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QUESTION ÉCRITE E-2102/00

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Ostéoporose

Le 10 juin 1998, la Commission européenne a publié son Rapport sur l'ostéoporose dans la Communauté européenne Action de prévention (CE-09-97-915-EN-C) mldr Le rapport a été chaleureusement accueilli par tous les intéressés, l'ostéoporose devenant un problème de santé grandissant. L'engagement avait alors été donné aux organisations européennes s'occupant du problème de l'ostéoporose que les huit recommandations spécifiques contenues dans le rapport seraient converties en une proposition d'action communautaire dans les meilleurs délais possibles. À ce jour, deux ans plus tard, il n'y a aucune nouvelle au sujet de plus amples actions de l'UE. La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle prévoit d'adopter et à quelle date elle présentera des propositions?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La Commission attache une grande importance à l'ostéoporose qui est un problème de santé publique croissant.

La Commission a été en mesure de soutenir la rédaction d'un rapport sur l'ostéoporose dans le contexte du programme de promotion de la santé. Ce rapport comprend des recommandations pour les professionnels, les preneurs de décisions et le public. Il contribue également à déterminer les meilleures mesures à prendre au niveau communautaire.

La Commission a le plaisir d'annoncer à l'Honorable Parlementaire qu'une proposition de recommandation du Conseil concernant l'ostéoporose est en préparation. La Commission a l'intention de la transmettre au Conseil à la fin de l'année.

Cette recommandation du Conseil inclura des recommandations spécifiques dans les domaines de la surveillance de la santé, de la promotion de la santé, de la recherche, ainsi qu'en ce qui concerne les systèmes de santé.
QUESTION ÉCRITE E-1651/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Sort des personnes disparues dans la tragédie chypriote

Étant donné que, près de 26 ans après l'invasion de Chypre, on ne sait toujours pas officiellement, et de façon certaine, ce qu'il est advenu des personnes disparues dans la tragédie chypriote, et compte tenu des prévisions contenues dans l'accord conclu à ce sujet par les deux communautés, la Commission pourrait-elle indiquer si elle se propose, dans la perspective du processus d'adhésion, lequel concerne naturellement aussi bien Chypre que la Turquie, d'entreprendre certaines actions susceptibles de contribuer à régler définitivement cette question, qui est d'ordre avant tout humanitaire?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 juin 2000)

La Commission pense que les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion de Chypre à l'Union et que la recherche d'un règlement juste et viable au problème politique s'étayent réciproquement. En outre, la Commission est d'avis que l'adhésion de Chypre à l'Union sera bénéfique aux deux communautés et aboutira à la paix civile et à la réconciliation dans l'île. La Commission déplore qu'une solution politique n'ait pu être trouvée avant le début des négociations relatives à l'adhésion. La Commission continue d'espérer vivement que des représentants de la communauté chypriote turque participeront à ces négociations. Des pourparlers destinés à rapprocher les deux communautés reprendront en juillet 2000 à Genève sous l'égide des Nations unies. De toute évidence, la question des personnes disparues devra être réglée définitivement dans le cadre de ces négociations avant qu'un règlement durable de la question politique puisse être trouvé.
QUESTION ÉCRITE E-1524/00

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Quartiers résidentiels proches de dépôts de déchets de dragage

La Commission peut-elle donner une indication de l'interprétation générale à donner à la première règle de l'annexe I de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE(1)), notamment en ce qui concerne le projet d'établissement d'une décharge destinée à recevoir des déchets de dragage dangereux dans le Oostvlietpolder, dans la commune de Leiden (Pays-Bas)? La commune voisine de Voorschoten compte, quant à elle, établir un quartier résidentiel à 250 mètres du site envisagé pour la décharge.

Est-il possible, selon la Commission, d'établir un quartier résidentiel à proximité immédiate d'une décharge destinée à recevoir des déchets de dragage dangereux?

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La directive 1999/31/CEE du 26 avril 1999 sur la mise en décharge de déchets dispose que le choix de l'emplacement d'une décharge doit tenir compte d'exigences telles que la distance entre les limites du site et les zones d'habitation ou de loisirs, les voies d'eau et plans d'eaux ainsi que les sites agricoles ou urbains. La décharge ne peut être autorisée que si les caractéristiques du site au regard de ces exigences ou aux mesures de correction à prendre indiquent qu'elle ne constitue pas une menace grave pour l'environnement.

Il incombe aux États membres de prendre les règlements adéquats pour mettre en oeuvre ces exigences. La directive 1999/31/CE doit être transposée en droit national pour le 16 juillet 2001. La construction de quartiers résidentiels n'entre toutefois pas son champ d'application.
QUESTION ÉCRITE P-1661/00

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Rencontres prévues dans le cadre de l'Euro 2000

La Commission peut-elle indiquer si une quelconque autorité compétente associée à l'organisation de l'Euro 2000 lui a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne la sécurité du stade de Charleroi pour la rencontre qui opposera la Grande-Bretagne à l'Allemagne le 17 juin?

Non seulement les experts en sécurité ont exprimé des réserves inquiétantes concernant la taille de ce stade et la possibilité de gérer des urgences dans cette enceinte, mais le responsable de la police belge a souligné que l'étroitesse des rues situées autour du stade était de nature à entraver considérablement le contrôle des mouvements de foule.

Si la responsabilité en ces matières incombe, à juste titre, aux autorités belges, il n'en est pas moins vrai que ces rencontres attireront des spectateurs de nombreux autres États membres; étant donné que cette rencontre est considérée comme un match à risque et dans le souci de donner la priorité à la sécurité, le commissaire chargé des sports ne juge-t-il pas indiqué de faire jouer cette rencontre dans des installations mieux appropriées, telles que le stade Roi Baudouin à Bruxelles? Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle faire part de sa préoccupation à l'UEFA tant qu'il est encore possible de procéder à un réaménagement du programme de l'Euro 2000?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(16 juin 2000)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'aucune autorité compétente ne lui a fait part de préoccupations au sujet de la sécurité du stade de Charleroi pour la rencontre entre l'Angleterre et l'Allemagne.

C'est aux autorités nationales et aux associations de football qu'incombe la responsabilité de veiller à la sécurité des spectateurs et des joueurs pendant les rencontres qui ont lieu dans le cadre de l'EURO 2000. Se fondant sur les informations dont elle dispose, la Commission a tout lieu de penser que ces autorités et associations pourront garantir la sécurité voulue. À cet égard, il convient de préciser que l'Union des associations européennes de football (UEFA) considère le stade de Charleroi comme sûr et conforme aux règles de l'UEFA.

Dans ces conditions, la Commission ne voit pas la nécessité de demander aux organisateurs de faire jouer le match dans un autre stade.
QUESTION ÉCRITE P-2063/00

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Mesures concrètes visant à réformer la mise en oeuvre budgétaire de la politique extérieure

Le 5 juin dernier, le commissaire Patten a présenté devant le Parlement européen des données statistiques (graphiques) qui mettent en évidence le décalage, dans le cadre de la catégorie 4, entre la prise de décisions politiques générant une dotation budgétaire et la mise en oeuvre effective de cette dernière, tant en ce qui concerne les crédits d'engagement que les crédits de paiement.

Quelles mesures concrètes ont-été appliquées pour remédier à cette gestion déficiente dans le cadre des méthodes de travail de la Commission, ainsi que de la réglementation applicable aux programmes concernés et des ressources humaines qui gèrent ces derniers?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

Le membre de la Commission responsable pour les Relations extérieures a présenté les statistiques relatives au reste à liquider (RAL) des différents programmes de coopération extérieure. Le RAL est l'écart entre les sommes engagées budgétairement et celles payées sur ces mêmes programmes engagés. Les RAL sont parmi les indicateurs de l'avancement des programmes sur le terrain. Un RAL comparativement élevé ou dont l'ampleur ne cesse de croître peut être un symptôme d'un programme à problèmes d'absorption.

Des problèmes d'absorption peuvent avoir des origines diverses aussi bien logées auprès du bénéficiaire que du donateur: réglementations excessivement lourdes, inadéquation des ressources humaines disponibles, facteurs externes (catastrophes naturelles), et changements politiques ou organisationnels auprès des bénéficiaires.

La Commission vient d'adopter des mesures de réforme de la gestion de l'aide aux pays tiers(1) visant à améliorer la performance et l'effectivité des programmes d'aide. Cette communication contient un plan d'action assorti d'un calendrier détaillant l'ensemble des mesures que la Commission envisage de mettre en oeuvre. Parmi celles-ci: la transformation du service commun des Relations extérieures (SCR) en un office et un plus large appel à la gestion déconcentrée et décentralisée. La question des ressources humaines, y compris celles actuellement mobilisées à travers des bureaux d'assistance technique, sera traitée dans le contexte de la lettre rectificative à l'avant-projet de budget (APB) 2001 que la Commission compte présenter en septembre. La déconcentration plus poussée a des conséquences budgétaires et ne pourra réussir que moyennant la mise à disposition des crédits requis.

(1) SEC(2000) 814.
QUESTION ÉCRITE E-1768/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Poinçonnage des métaux précieux

À l'heure actuelle, la limite pondérale à partir de laquelle le poinçonnage devient obligatoire n'est pas harmonisée. Au Royaume-Uni, cette limite est établie à 7,78 g pour l'argent de bon aloi, alors qu'aux Pays-Bas, elle est de 1 g, ce qui crée des problèmes au moment de la vente de produits à ce pays, même s'il ont été marqués par le laboratoire d'essais britannique.

La Commission pourrait-elle élaborer une solution pratique qui consisterait, par exemple, à harmoniser la limite pondérale dans l'ensemble de l'Union européenne, de manière à soumettre l'approvisionnement de la bijouterie en métaux précieux à de strictes conditions d'égalité?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Comme cela a déjà été indiqué dans des réponses précédentes à des questions écrites du Parlement(1), aucun progrès concret n'apparaît au niveau du Conseil sur la proposition de directive de la Commission sur les métaux précieux(2). À la lumière d'une analyse complémentaire de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Houtwipper(3), il semble exclu d'imposer, sur la base de l'article 28 (ex article 30) du traité CE, un système de reconnaissance mutuelle des procédures nationales d'évaluation de la conformité basé sur la déclaration du fabricant et du poinçonnage. Étant donné que les discussions sont toujours dans l'impasse sur cette question, la Commission envisage de vérifier avec les États membres quelles sont les possibilités de progrès en matière d'harmonisation de la législation nationale.

(1) E-3158/98 de Mme Ferrer JO C 207 du 21.7.1999, E-3139/98 de Mme Miranda de Lage JO C 142 du 21.5.1999 et E-3029/98 de M. Arias Cañete JO C 135 du 14.5.1999.

(2) JO C 209 du 29.7.1994.

(3) Arrêt du 15.9.1994 dans l'affaire C-293/93.
QUESTION ÉCRITE E-1403/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Dédoublement de postes de directeur général et du personnel y affecté

Dans son ouvrage intitulé Fraudes à la Commission européenne, M. Paul Van Buitenen cite des exemples où deux États membres de l'UE faisant pression en faveur de leur candidat respectif à un poste de directeur général, la seule façon d'aboutir à un accord a été de dédoubler le poste.

Combien de fois cela s'est-il produit?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 juillet 2000)

Les règles et procédures appliquées par la Commission en matière de nominations à haut niveau reposent sur les articles du statut régissant le recrutement et la promotion et figurent dans les décisions de la Commission SEC(1999) 1485 et SEC(1999) 1876.

D'après ces règles, les nominations au poste de directeur général sont fondées sur le mérite et la procédure prévoit une référence obligatoire aux qualifications du candidat et à son expérience professionnelle et dans le domaine de l'encadrement. Conformément au statut et aux décisions qu'elle a adoptées, la Commission tient compte de la nécessité de respecter un large équilibre géographique à tous les niveaux de l'effectif, afin de garantir que l'institution soit le reflet du caractère multinational de l'Union et de son engagement à promouvoir l'égalité des chances.

La Commission a connaissance d'un seul cas où une direction générale et, par conséquent, le poste de directeur général a été dédoublée: en 1995, il a été décidé d'attribuer la responsabilité des relations extérieures à deux directions générales séparées. La décision a été prise pour les raisons objectives que, de toute évidence et vu la diversité et la complexité des tâches qui n'avaient cessé de croître au cours des années précédentes, s'ajoutant à une division géographique nécessaire des responsabilités en matière de relations extérieures, il devenait inopportun qu'une seule direction générale continue à assumer toutes les responsabilités en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-1991/00

posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Production de vitamines

En 1999, l'association danoise Landsforeningen Den Lokale Andel a appris que des ententes avaient été constituées dans le secteur des vitamines et que, dans ce contexte, d'importantes amendes avaient été imposées aux États-Unis.

À son tour, la Commission a été saisie le 19 août 1999.

Aucune réponse n'ayant été apportée, la DG IV a été contactée au mois de novembre 1999 et a fait savoir qu'une décision était en préparation et qu'elle serait prochainement arrêtée. De ce fait, il n'a pas été procédé à une notification formelle de l'infraction présumée.

Est-ce que la Commission poursuit l'examen de cette question? À quel stade est-elle parvenue et à quelle date compte-t-elle arrêter une décision?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La Commission confirme qu'elle poursuit l'examen de prétendues pratiques anti-concurrentielles sur le marché européen des vitamines. Comme il s'agit d'une affaire d'entente en cours, elle ne peut, dans la situation actuelle, se prononcer sur le fond ou sur l'issue probable de la procédure. Celle-ci se trouve toutefois à un stade très avancé.
QUESTION ÉCRITE E-1218/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2000)

Objet: Conséquences de la sécheresse au Portugal

Comme chacun sait, la sécheresse au Portugal est en train de causer divers dommages à l'agriculture, et notamment aux cultures d'hiver, de printemps et d'été.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si des mesures ont déjà été prises afin de venir en aide aux producteurs concernés? Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2000)

La Commission suit attentivement la situation de sécheresse qui a prévalu au Portugal durant les derniers mois. Il est encore trop tôt pour évaluer les dommages causés aux productions de cette année.

Le cas échéant, la Commission est disposée à examiner les problèmes concrets qui pourraient se poser dans le cadre des organisations communes de marché.

Par ailleurs, si le Portugal le demande dans le contexte de son programme opérationnel agriculture et développement rural pour la période 2000-2006, et dans la limite des enveloppes budgétaires déjà attribuées, la Communauté pourrait co-financer la reconstitution du potentiel de production endommagé par les catastrophes naturelles.
QUESTION ÉCRITE E-1161/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Son chapitre 4 traite de la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE). Son chapitre 5 envisage les aspects réglementaires de la sécurité alimentaire.

Les allégations en matière de santé restent interdites (paragraphe 101). Il est également proposé d'examiner s'il y a lieu d'introduire des dispositions spécifiques régissant les allégations fonctionnelles et les allégations nutritionnelles. La Commission entend également étudier la nécessité d'aligner les dispositions de la directive sur l'étiquetage de la valeur nutritive. Les allégations fonctionnelles décrivent certains effets bénéfiques d'un nutriment sur les fonctions corporelles.

1. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des dispositions régissant les allégations fonctionnelles? Dans l'affirmative, quels seront les grands axes de ces mesures? Dans la négative, n'en résulte-t-il pas un vide pour la définition de toutes espèces d'allégations?

2. La Commission présentera-t-elle une nouvelle fois son projet de proposition de 1993 portant sur les allégations nutritionnelles? Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle? Dans la négative, élabore-t-elle de préférence une réglementation globale pour les divers types d'allégations?

3. La Commission souhaite-t-elle élargir l'étiquetage obligatoire de la valeur nutritive pour toutes les denrées alimentaires et/ou porter de quatre à huit le nombre des rubriques? Dans la négative, quelles modifications seront-elles apportées à cet étiquetage?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1352/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: L'huile espagnole ne souille pas l'Europe

La stagnation actuelle des exportations d'huile d'olive espagnole entraîne la tenue de nombreuses réunions d'exploitants dans cette branche, qui en recherchent les causes et la manière dont pourraient être stimulées les ventes, à l'étranger, du premier pays producteur mondial d'huile d'olive.

Selon ces exploitants, des investissements considérables sont nécessaires, s'agissant d'une seule marque pour ne pas créer la confusion auprès du consommateur, et il serait pire de chercher à consolider une stratégie visant à éviter le dilemne qui consiste à augmenter la production tout en ne parvenant pas à accroître la consommation extérieure.

Vu le rôle important que joue la Commission au niveau de la politique agricole commune, serait-elle disposée à lancer une étude, aussi détaillée et précise que possible, pour trouver des solutions à la situation complexe dans laquelle se trouve l'huile d'olive espagnole pour les raisons susmentionnées?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 juin 2000)

La Commission ne peut pas partager la thèse selon laquelle les exportations d'huile d'olive seraient dans une phase de stagnation. En effet, par rapport à la même période de la campagne 1998/1999, les exportations communautaires ont augmenté plus que du double. Au 31 mars 1999, elles se situaient à 35 648 tonnes, par rapport à 80 812 tonnes d'huile exportées du 1er novembre 1999 au 31 mars 2000.

Quant à la demande de l'Honorable Parlementaire d'une étude, réalisée par la Commission, qui puisse analyser et en même temps donner des solutions à la filière de l'huile d'olive en Espagne sur la situation d'impasse du marché des exportations, il est opportun de souligner que ce genre d'étude est en dehors des compétences de la Commission. En effet, les études de marketing relèvent plutôt de l'intérêt du secteur privé concerné et par conséquent, elles doivent être réalisées par le secteur même.
QUESTION ÉCRITE E-2030/00

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Mesures phytosanitaires

Les mesures phytosanitaires sont un des parents pauvres du Poseidom-agricole (article 11). Pourtant, la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux dans le domaine phytosanitaire est d'une importance capitale pour les régions ultrapériphériques.

C'est pourquoi, on ne peut que regretter la faiblesse de la dotation actuelle, ainsi que le décalage trop important entre la réalisation des actions et le versement des soldes.

Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre afin de faire face à ces deux problèmes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 août 2000)

La Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire que la situation phytosanitaire des départements français d'outre-mer fait l'objet d'une attention particulière depuis 1993. En effet, depuis cette année-là, un très grand nombre de programmes d'action présentés par la France pour ses départements d'outre-mer sont cofinancés sur le du budget communautaire, permettant à ces départements de venir à bout des problèmes phytosanitaires spécifiques qui sont inhérents à leur éloignement et à leur relative insularité. En 1999, le cofinancement du sous-programme phytosanitaire couvrant au moins trois différentes catégories de projets pour chaque région des départements d'outre-mer se monte à 700 000.

La Commission veillera à éviter tout retard inutile dans les procédures administratives concernant le paiement de la contribution financière accordée par la Communauté. En outre, la Commission examinera, sur la base des orientations budgétaires définies dans son rapport du 14 mars 2000 concernant l'article 299, paragraphe 2 du traité CE (ex-article 227)(1), les possibilités de stabiliser le cofinancement des programmes d'action appropriés pour l'amélioration phytosantaire.

(1) COM(2000) 147 final Ce rapport indiquait dans ses conclusions que Les propositions de la Commission ayant des incidences budgétaires bénéficieront d'une attention particulière conformément aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2 dans le cadre de perspectives financières retenues dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.