QUESTION ÉCRITE P-0879/99

posée par Antonios Trakatellis (PPE) à la Commission

(26 mars 1999)

Objet: Présence d'amiante et d'amiante blanc dans des établissements scolaires et possibilité de financement de travaux de remplacement au titre du deuxième cadre communautaire d'appui

Les matériaux de construction en amiante (murs, plafonds, etc.) de 18 établissements d'enseignement public de Thessalonique, dont les parents et les élèves ont protesté en occupant les lieux, font courir un danger non seulement à la santé des enfants, mais aussi à celle des travailleurs. De l'amiante a été utilisé pour la construction de ces bâtiments scolaires afin de faire face aux besoins extraordinaires suscités par le tremblement de terre de Thessalonique en 1978. Depuis lors, ils restent en l'état, tant et si bien que, actuellement, les plaques d'amiante subissent les effets de l'âge et se fissurent, répandant des fibres d'amiante dans l'environnement. On sait que l'exposition à l'amiante blanc se révèle extrêmement dangereuse pour la santé publique parce qu'elle provoque l'apparition de cancers du poumon et d'autres pathologies respiratoires. Dans cette considération que les autorités publiques prévoient une période de dix années pour la reconstruction des bâtiments scolaires, d'une part, et que la préfecture de Thessalonique considère qu'il manque un montant de 2 milliards de drachmes aux fins du paiement/réception des bâtiments scolaires d'ores et déjà achevés, d'autre part,

la Commission pourrait-elle dire:

1. pourquoi ne sont pas appliquées les dispositions en vigueur de la directive du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (83/477/CEE(1)), modifiée par la directive du Conseil, du 25 juin 1991, modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (91/382/CEE(2)), d'une part, ainsi que la directive du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (90/394/CEE(3)), dans laquelle sont prévues des dispositions rigoureuses de protection et de prévention de la part des employeurs et qui doit être remplacée en 2001 par des dispositions plus sévères de protection et de prévention par les mêmes employeurs en vertu de la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail(4), d'autre part;

2. quelles mesures elle compte prendre pour assurer la protection de la santé publique (des élèves, des enseignants et des autres membres du personnel) dans les bâtiments scolaires à l'égard de l'exposition à l'amiante et à l'amiante blanc;

3. si responsabilité il y a, du fait de la non application des directives mentionnées ci-dessus, de la part de l'État, lequel fait en l'occurrence office d'employeur;

4. s'il est possible de financer le remplacement de l'amiante ou la construction de bâtiments scolaires nouveaux au titre des programmes opérationnels sur l'enseignement et l'industrie ou au titre d'une autre rubrique du second cadre communautaire d'appui et quels sont les motifs pour lesquels la chose n'a pas à ce jour été réclamé du gouvernement grec;

5. pourquoi elle n'a toujours pas promulgué de directives prohibant non seulement l'amiante mais aussi l'amiante blanc, déjà interdit en vertu de la législation nationale dans huit des États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(6 mai 1999)

La Commission est bien consciente des risques pour la santé liés à une exposition à toute forme d'amiante et considère par conséquent qu'aucun effort ne doit être épargné pour réduire ces risques au minimum.

1. et 3. Les directives communautaires concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante (directive 83/477/CEE(5) modifiée par la directive 91/382/CEE et la directive 90/394/CEE) ont été transposées en droit grec. Toute question relative à leur mise en application relève de la compétence de l'autorité grecque responsable du contrôle et de la surveillance adéquats, ainsi que le prévoit l'article 4, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE(6).

2. En matière de santé publique, la Communauté peut intervenir, conformément à l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne (ex-article 129), soit en adoptant des mesures incitatives, excluant toute harmonisation des législations et réglementations des États membres aux fins de l'établissement d'une coopération entre les États membres et d'une coordination de leurs politiques et de leurs programmes, soit en formulant des recommendations du Conseil dans le domaine de la prévention, de l'information et de l'éducation à la santé. Le Parlement et le Conseil ont adopté des programmes de promotion de la santé, d'information, d'éducation et de formation à la santé, ainsi que sur les maladies liées à la pollution, qui pourraient servir aux échanges d'informations sur des politiques, des expériences et des meilleures pratiques au regard de l'exposition à l'amiante et de la mise en oeuvre de mesures concrètes, et contribuer à l'élimination ou à la réduction de l'exposition du public.

4. Selon des informations obtenues des autorités grecques, l'amiante n'a pas été utilisée dans le passé et n'est pas utilisée aujourd'hui dans la construction d'établissements scolaires en Grèce.

Toutefois, les autorités grecques affirment qu'à la suite du tremblement de terre de Kalamata, en 1986, des structures mobiles contenant de l'amiante ont été achetées pour remplacer provisoirement des bâtiments scolaires endommagés. Ceux-ci reconstruits, les structures mobiles ont été transférées vers d'autres endroits de la Grèce qui manquaient de bâtiments scolaires. Certaines de ces structures sont toujours en usage.

La construction de nouveaux établissements scolaires est cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre des treize programmes opérationnels régionaux et au titre du programme opérationnel "Éducation et formation professionnelle initiale" du deuxième Cadre communautaire d'appui pour la Grèce (1994-1999). La construction de nouveaux établissements scolaires en remplacement des structures mobiles contenant de l'amiante peut être cofiancée par le FEDER dans le cadre de ces mêmes programmes opérationnels.

5. Une proposition d'interdiction de l'amiante chrysotile, à quelques rares exceptions et modalités transitoires près, sera examinée par les États membres lors d'une réunion du comité d'adaptation au progrès technique le 4 mai 1999. Si la proposition est dûment soutenue, et ensuite adoptée par la Commission, il sera interdit d'utiliser à nouveau de l'amiante chrysotile dans toute la Communauté à partir du 1er janvier 2005. Toutefois, la proposition n'interdira pas le maintien en usage de bâtiments qui contiennent déjà de l'amiante, ni n'exigera leur désamiantage.

(1) JO L 263 du 24.5.1983.

(2) JO L 206 du 29.7.1991.

(3) JO L 196 du 26.7.1990.

(4) JO L 131 du 5.5.1998.

(5) JO L 263 du 24.9.1983.

(6) JO L 183 du 29.6.1989.