QUESTION ÉCRITE E-0496/00

posée par Mauro Nobilia (UEN), Cristiana Muscardini (UEN), Sergio Berlato (UEN) et Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Protection du consommateur

La règlementation en vigueur concernant l'étiquetage et la présentation des denrées agro-alimentaires destinées au consommateur final ne mentionne pas l'obligation d'indiquer, dans certains cas, le lieu de provenance du produit ou de son principal ingrédient. De même, aucune obligation n'est faite d'informer le consommateur final du fait qu'un produit agro-alimentaire ou ses ingrédients ont subi des modifications de leur structure génétique. C'est ce que l'on peut déduire, entre autres, du fait qu'en Italie, selon la presse, une campagne d'information volontaire a été lancée au sujet de quelque soixante intervenants (producteurs et distributeurs) qui, de leur plein gré, apposeront sur l'article produit ou vendu une mention précisant qu'il n'a pas subi de traitement génétique.

Si cette interprétation est correcte, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Existe-t-il un motif empêchant la Commission de présenter des propositions visant à modifier les articles 3, 11 et 12 de la directive 79/112/CEE(1), qui prévoient l'obligation d'indiquer toujours et, dans tous les cas, sur l'étiquette du produit destiné au consommateur final le lieu d'origine du produit ou de son principal ingrédient?

2. Indépendamment de la réunion de l'OMC à Seattle, l'Union a-t-elle mené ou va-t-elle mener avec les États-Unis des négociations dans le but de réglementer les produits contenant des OGM ou les produits pharmaceutico-alimentaires?

3. Sait-elle si des produits génétiquement modifiés sont commercialisés dans l'UE?

(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mai 2000)

1. La directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978(1) relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE(2), prévoit à son article 3 qu'il n'y a lieu d'indiquer obligatoirement le lieu d'origine ou de provenance d'un produit que dans les cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle du produit concerné.

Le choix de cette approche est fondé sur les considérations suivantes. En règle générale, mis à part les cas de produits qui sont couverts par des régimes spécifiques (protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, fruits et légumes frais, etc.) ou qui sont étiquetés avec d'autres critères objectifs (e.g. la protection de la santé publique, dans le cas de la proposition de la Commission sur l'étiquetage de la viande bovine) il n'y a pas de lien direct entre les caractéristiques d'une denrée alimentaire et son lieu d'origine. Pour les produits ordinaires, le lieu d'origine ou la provenance n'affecte pas les qualités, mais peut au contraire être un moyen de discrimination. Dans le cadre du principe de libre circulation des produits sur l'ensemble du marché intérieur, l'indication obligatoire de l'origine ou de la provenance, si elle n'est justifiée par aucun des critères objectifs susvisés, est susceptible de favoriser dans les États membres des comportements privilégiant les productions domestiques.

2. Des discussions sur les questions concernant les aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ont couramment lieu lors de nombreux fora internationaux, notamment au sein de l'Organisation pour la coopération et développement économique et du Codex Alimentarius.

La Commission a des contacts bilatéraux tant avec l'administration des États-Unis qu'avec de nombreux autres pays tiers, à des niveaux différents, concernant plusieurs problèmes, y compris la biotechnologie. L'objectif est d'avoir un échange d'informations et de points de vue et des discussions concernant les éventuelles solutions à des problèmes importants.

3. Depuis le 15 mai 1997, les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires sont soumis aux procédures prévues par le règlement (CE) no 258/97 du Parlement et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(7). Aucun aliment ou ingrédient alimentaire consistant en des OGM ou contenant des OGM n'a été autorisé sur la base de l'article 4 de ce règlement jusqu'à ce jour. Par contre, au titre de la procédure prévue à l'article 5 de ce règlement, des produits substantiellement équivalents ont été mis sur le marché sur base d'une notification. Jusqu'à présent 10 produits ont fait l'objet d'une telle notification (6 huiles de colza et des produits dérivés de 4 variétés différentes de maïs). Conformément à ses obligations, la Commission a publié la liste des produits notifiés au Journal officiel(3).

De plus, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 258/97, deux OGM ont été autorisés en application de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(4) (soja-OGM par la décision 96/281/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la mise sur le marché de fèves de soja (Glycine max L.) génétiquement modifiées pour améliorer la résistance à l'herbicide glyphosate, présentée conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil(5) et maïs-OGM par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil(6), ce qui permet leur utilisation pour l'alimentation humaine.

(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) JO C 200 du 26.6.1998, JO C 181 du 26.6.1999 et JO C 71 du 11.3.2000.

(4) JO L 117 du 8.5.1990.

(5) JO L 107 du 30.4.1996.

(6) JO L 31 du 1.2.1997.

(7) JO L 43 du 14.2.1997.