QUESTION ÉCRITE E-3319/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Restrictions verticales et critère territorial de la CJCE

Dans le prolongement du Livre vert sur les restrictions verticales (COM(98) 544), la Commission propose de remplacer les exemptions par catégorie dans un secteur spécifique par une exemption générale avec un ou plusieurs seuils pouvant aller jusqu'à 40 % du marché. Les entreprises qui dépasseraient ces valeurs n'entreront pas dans le champ d'application de l'exemption par catégorie.

Selon la jurisprudence de la CJCE, dans le secteur de la bière, le marché national de la restauration est considéré comme une grandeur de référence pour ce type de seuils. Il en résulte toutefois des situations particulières pour les petits États: un brasseur autrichien réalisant un volume de ventes de 1,3 million d'hectolitres aurait ainsi une part de marché supérieure à 40 % alors que les brasseurs réalisant le même volume sur des marchés nationaux de grande dimension entreraient même dans le champ d'application de la règle dite de minimis et ne seraient donc soumis à aucune restriction.

Cette jurisprudence de la CJCE s'applique-t-elle, à la lumière de l'achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993, à ces nouvelles propositions de la Commission?

La Commission n'estime-t-elle pas que le système de l'exemption générale par catégorie constitue un déséquilibre dans la façon dont sont traitées les entreprises selon qu'elles opèrent sur des marchés nationaux petits ou grands?

Ne conviendrait-il pas de faire appel à des critères supplémentaires pour tenir compte de l'importance de l'entreprise sur le marché intérieur de l'UE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(7 décembre 1998)

La nouvelle politique décrite dans la communication sur l'application des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales(1) est synonyme d'une approche plus économique. Cette évolution est en grande partie justifiée et rendue nécessaire par plusieurs faiblesses structurelles de l'actuelle réglementation en matière d'exemption par catégorie, et notamment des dispositions concernant certains contrats de distribution de bière.

Comme le montrent la théorie économique et l'expérience de la Commission, on peut considérer que les restrictions verticales n'ont que des effets bénéfiques lorsque les entreprises concernées n'ont pas de pouvoir de marché. En revanche, lorsqu'elles détiennent effectivement un tel pouvoir, les restrictions verticales peuvent être utilisées en vue de promouvoir la concurrence, mais également à des fins anticoncurrentielles, pour verrouiller le marché par exemple.

L'approche économique exige par conséquent une limite à l'applicabilité de l'exemption par catégorie aux entreprises détenant un pouvoir de marché. Certes, il n'existe pas à cet égard d'indicateur unique et simple à manier. Les seuls critères applicables dans la pratique et qui sont largement utilisés de par le monde dans le cadre de la politique de concurrence sont la part de marché détenue sur le marché en cause et des indices calculés sur la base des parts de marché. Part de marché et pouvoir de marché ne sont pas synonymes. La part de marché peut toutefois être utilisée pour délimiter les cas dans lesquels on peut présumer qu'il n'y pas de pouvoir de marché important. C'est ce que fera la nouvelle politique proposée pour la grande majorité des accords verticaux.

Se fonder sur le marché en cause n'entraîne pas de discrimination au détriment des entreprises opérant sur des marchés plus petits. Les entreprises dont les parts de marché sont similaires sont traitées de la même manière, qu'elles soient présentes sur les mêmes marchés ou sur des marchés distincts. Si ce n'était pas le cas, les consommateurs seraient moins protégés sur les petits marchés que sur les grands. Cela constituerait une discrimination réellement injustifiée. La politique de concurrence doit avant tout protéger la concurrence et, partant, les intérêts des consommateurs.

Le marché en cause ne peut être défini que sur la base des facteurs caractérisant ce marché déterminé à un moment donné (par exemple, quels sont les produits de substitution, où les acheteurs peuvent-ils s'approvisionner, y-a-t-il subsituabilité des producteurs, etc.). Ce marché peut évoluer avec le temps. Un marché national peut atteindre une dimension européenne ou mondiale du fait de l'apparition de nouvelles formes de distribution ou de la réduction des barrières douanières. Lorsqu'elle examine des affaires de concurrence, la Commission tient compte de l'ensemble des facteurs de ce type, notamment des progrès du marché intérieur. Il est par conséquent impossible de donner une définition rigide des marchés et de les enfermer dans une réglementation générale en matière d'exemption par catégorie.

(1) COM(98) 544.