QUESTION ÉCRITE E-0766/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Gestion du régime des quotas laitiers en Italie

Par l'arrêt du 13 novembre 2001, la Cour de justice de l'Union européenne (sixième chambre) a condamné la Commission à rectifier, en faveur de la République française, les corrections négatives concernant des prélèvements supplémentaires pour le lait correspondant à des montants dont le recouvrement fait l'objet de procédures judiciaires qui, à la date de la décision en question, étaient en cours devant les juges nationaux compétents.

Au fil des ans, l'Italie a subi des corrections négatives portant sur plusieurs millions d'euros. De ces sommes, seule une partie minime a été jusqu'à présent encaissée par les producteurs, à cause du contentieux judiciaire massif en cours.

La Commission pourrait-elle indiquer:

- si les sommes retenues au préjudice de l'Italie seront restituées en vertu du précédent créé par l'arrêt précité de la Cour et si, dans l'intervalle, l'Italie a demandé cette restitution;

- si l'Italie a mis en oeuvre toutes les mesures en vue d'une application correcte du régime des quotas laitiers, comme prévu par les règlements communautaires, et si, dans le passé, la Commission a constaté officiellement que l'Italie avait mis en oeuvre tout ce qui est de sa compétence en vue d'une gestion correcte du régime des prélèvements sur le lait?

La Commission pourrait-elle préciser, au cas où des tribunaux italiens rendraient des arrêts favorables aux producteurs de lait, à qui reviendrait la charge du prélèvement?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 mai 2002)

En réponse à la première partie de votre première question, concernant la restitution à l'Italie des sommes retenues, la Commission tient à souligner que l'arrêt du 13 novembre 2001 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-277/98 ne concerne pas l'application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers(1). Les affaires concernant ce règlement sont encore en instance (C-148/01, C-153/01). Par ailleurs, l'affaire C-277/98 portait sur des corrections effectuées par la Commission sur des sommes dont le recouvrement fait l'objet de contentieux devant les juridictions nationales compétentes. Dans le cas de l'Italie, les corrections financières effectuées ne concernaient pas des montants faisant l'objet d'un examen juridique mais les montants de taxes n'ayant pas été facturées et/ou collectées du fait de la négligence des autorités italiennes. La Commission n'a pris encore aucune décision relative à ces montants. Elle examine actuellement si la négligence dont ont fait preuve les autorités italiennes dans l'application du régime des quotas laitiers est à l'origine de contentieux juridiques.

La décision d'apurement des comptes prise contre l'Italie et relative aux campagnes laitières 1995/1996 et 1996/1997 est donc conforme à l'arrêt de la Cour en date du 13 novembre 2001 dans l'affaire C-277/98, qui n'oblige pas la Commission à suspendre les corrections financières relatives aux montants faisant l'objet de procédures judiciaires devant les autorités nationales mais qui demande simplement à la Commission d'apporter la preuve de la négligence des autorités nationales en matière de recouvrement des prélèvements dus.

Avant cette décision, aucune correction financière au titre du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil n'avait été arrêtée à l'égard de l'Italie.

En réponse à la deuxième partie de la première question demandant si, dans l'intervalle, l'Italie a demandé cette restitution, il convient de signaler que l'Italie a fait appel de la décision de la Commission précédemment évoquée devant la Cour de justice et a demandé son annulation (affaire C54/02).

En réponse à la deuxième question, demandant si l'Italie a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires en vue d'une application correcte du régime des quotas laitiers, la Commission indique qu'elle a engagé une procédure d'infraction contre l'Italie conformément à l'article 226 du traité CE, du fait de l'application incorrecte du régime de quotas laitiers. La procédure porte essentiellement sur les carences de l'Italie dans la perception des prélèvements dus par les producteurs, autres que les montants dont le recouvrement immédiat a été suspendu sur décision de la Cour. Par conséquent, de l'avis de la Commission, l'Italie n'a pas pris les mesures adéquates pour mettre en oeuvre correctement le régime des quotas laitiers.

La troisième question, demandant à qui reviendrait la charge du prélèvement si les tribunaux italiens rendaient des arrêts favorables aux producteurs de lait, doit faire l'objet d'une décision prise au titre de l'article 7 du règlement (CEE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(2). À l'heure actuelle, il est prématuré de préjuger de la décision qui sera prise car la Commission ne dispose pas encore de toutes les données.

(1) JO L 405 du 31.12.1992.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.