QUESTION ÉCRITE E-2880/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Nouveau gel des crédits pour la formation des chômeurs et pour la lutte contre l'exclusion sociale au titre du 2e cadre communautaire d'appui

Les représentants de l'Union européenne ont récemment déclaré que «la procédure d'évaluation des programmes par les centres de formation professionnelle (CFP), conformément à la décision ministérielle 108009 du 17 avril 1995, n'a pas été respectée», et ils ont émis de sérieuses réserves quant au financement des programmes en question au titre du 2e cadre communautaire d'appui.

Le ministre grec de l'Emploi a affirmé dernièrement que ces réserves pouvaient être levées et que les crédits prévus seraient affectés normalement aux programmes de formation des chômeurs. Or, ces crédits ont de nouveau été «gelés» en raison de «problèmes» survenus dans la procédure d'homologation.

1. Quelle est la nature de ces nouveaux problèmes ayant entraîné le blocage des crédits et de la procédure d'homologation?

2. Quelles sont les propositions de la Commission pour les débloquer?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (24 janvier 1997)

La Commission, immédiatement après les premiers contrôles effectués en 1995 et les irrégularités constatées, a mis en doute les travaux de certification et a demandé aux autorités de l'État membre de procéder à l'assainissement du centre national de certification. Elle a fait connaître aux autorités helléniques qu'avant de commencer la mise en oeuvre des programmes 1996, il faudrait garantir une certification transparente et efficace.

Malgré les assurances données par les autorités helléniques, les contrôles effectués au mois de juillet 1996 par la Commission ont confirmé ses craintes. Aucune mesure n'avait été prise contre les responsables des irrégularités, les travaux du centre étaient caractérisés par le même manque de transparence, de nouvelles irrégularités graves ont été relevées.

En raison de la gravité de la situation et afin de ne pas compromettre la réalisation des nouveaux programmes, la Commission s'est vue obligée de demander l'arrêt immédiat des travaux du centre et s'est proposée de chercher en commun avec l'État membre une solution à ce problème. Dans ce but, un groupe de travail a été constitué pour élaborer des propositions visant à établir un nouveau système de certification.

En ce qui concerne la reprise de paiments la Commission, après avoir examiné les documents transmis par l'État membre a procédé au paiement du solde final relatif aux actions réalisées en 1995, suite à l'introduction des ajustements rendus necessaires par les resultats des contrôles effectués. Elle a demandé aux autorités helléniques compétentes de lui soumettre un plan d'action concernant la restructuration des services impliqués dans la gestion des programmes du FSE, ainsi qu'une reflexion sur les priorités politiques du Programme. Sur la base des élèments précedents elle a suggéré au Ministère du travail d'élaborer, jusqu'à la mise en place du nouveau système de certification, un programme minimum de mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle par l'intermédiaire de structures fiables telles que celles du Règlement 815/84.