QUESTION ÉCRITE E-0494/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Problème de la sécurité et compétences

Dans sa réponse à la question E-2160/99(1), la Commission indique que l'objectif annoncé par le Conseil européen de Tampere visant à garantir aux citoyens un degré élevé de sécurité devrait être réalisé, notamment, en organisant une action commune entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et que cette action inclurait la coopération et des initiatives conjointes en ce qui concerne, entre autres, l'emploi de certains instruments. La Commission ajoute toutefois que les actions entreprises dans ce cadre ne devront pas interférer avec l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres en ce qui concerne le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que la garantie de la sécurité intérieure. Selon la Commission, les mesures proposées dans la question semblent relever de la compétence des États membres.

1. La Commission voudrait-elle préciser si ces mesures semblent être du ressort des États membres ou le sont effectivement?

2. Si elles le sont, comment concilier les différentes mesures prises par les États membres pour l'usage de certains instruments de défense comme les bombes anti-pickpockets et anti-viol?

3. Comment la prétendue existence d'un marché unique se justifie-t-elle quand certains instruments de défense utilisés et vendus en France, par exemple, ne peuvent franchir la frontière avec l'Italie qui en interdit l'usage?

4. Quelle idée le citoyen utilisant un instrument légal en France peut-il se faire de l'Union si ce même instrument est interdit en Italie?

5. Quelles propositions la Commission entend-elle présenter pour remédier à ces incohérences et accélérer la réalisation d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice?

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 61.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 mai 2000)

La Commission n'a pas l'intention actuellement de prendre une initiative visant à harmoniser les législations des États membres sur l'usage de certains instruments et équipements d'autodéfense tels que les vaporisateurs ou les clôtures électriques à basse tension qui sont autorisés dans certains États membres. La Commission considère que c'est à chaque État membre qu'il appartient de réglementer l'utilisation de ces instruments et équipements sur son propre territoire, dans la mesure où il s'agit du maintien de l'ordre public ou de la sauvegarde de la sécurité intérieure.

En vertu de l'article 33 du traité sur l'Union européenne, les dispositions du titre VI relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ne portent pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

La Commission est d'avis que l'application de l'article 33 dans ce contexte ne porte pas atteinte à l'application du traité de l'UE sur la base du plan d'action de Vienne, des orientations politiques et des objectifs concrets arrêtés par le Conseil européen de Tampere, qui assureront aux citoyens européens un haut niveau de sécurité dans un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.