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QUESTION ÉCRITE E-3222/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(14 novembre 2002)

Objet: Pays candidats à l'adhésion et volume d'air chaud

Connaît-on les estimations de volume du prétendu air chaud dont disposeront les 10, et ensuite les 12, nouveaux États membres au cours de la période initiale du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (2005-2007) ou ultérieurement? Quel est le volume, par comparaison, de l'air chaud que la République fédérale d'Allemagne peut négocier, étant donné que la réunification allemande a eu lieu après l'année de référence retenue par le protocole de Kyoto?

L'Union européenne a-t-elle élaboré des stratégies concernant le calendrier et les modalités de mise de cet air chaud sur le marché, eu égard au prix des permis d'émission (et aux réductions réelles d'émissions dans l'Union européenne). Si ces stratégies existent, où sont-elles publiées?

Réponse communeaux questions écrites E-3222/02 et E-3224/02

(3 mars 2003)

Le Conseil n'a pas connaissance d'estimations telles que celles demandées par l'Honorable Parlementaire, et notamment d'estimations de taille des projets qui seront probablement lancés. L'UE n'a pas conclu d'accords avec les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne la promotion des projets d'application conjointe. Le Conseil n'a pas davantage connaissance de modèles spécifiques visant à quantifier les effets qu'auront les projets d'application conjointe sur le prix futur des permis d'émission, et il convient de noter que le projet actuel de système UE d'échange de droits d'émission ne contient pas de dispositions en la matière. Une proposition de la Commission concernant le lien entre les mécanismes de projet au titre du protocole de Kyoto (mécanisme pour un développement propre et application conjointe) et le système UE d'échange de droits d'émission est toutefois attendue en 2003. Dans ce contexte, il conviendrait peut-être d'adresser à la Commission les questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-3286/02

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil

(20 novembre 2002)

Objet: Principe de non discrimination et respect des différentes cultures et traditions

L'auteur de la présente question a reçu une plainte d'un citoyen portugais qui met en cause la loi d'enregistrement des noms en vigueur en Espagne (Loi 40/1999 du 5/11/1999). Selon lui, cette loi est préjudiciable aux enfants de couples luso-espagnols, dès lors qu'elle modifie les noms et l'ordre des noms des enfants, sans le consentement des parents.

Le problème se pose lorsque le nouveau-né de père ou de mère de nationalité espagnole est déclaré à l'état civil ou dans un consulat espagnol, de manière à ce qu'il puisse acquérir également la nationalité de ce parent. Lors de cette opération, tant l'état civil que les consulats espagnols modifient les noms des enfants (en changeant l'ordre) sans l'autorisation, et pratiquement toujours contre la volonté des parents, au mépris des cartes d'identité, actes de naissance, ou de tout document officiel portugais.

Compte tenu des principes sur lesquels repose la construction européenne, cette procédure ne constitue-t-elle pas, dans une Europe qui connaît la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des diplômes, la reconnaissance mutuelle des sentences, une violation d'un droit fondamental pour un individu, à savoir la liberté de choisir le nom de ses enfants? Ne s'agit-il pas d'un non respect de l'identité (nom) d'une personne, de sa culture et de ses traditions en l'occurrence, une tradition qui lui est chère puisqu'elle consiste à pérenniser le nom de son père ou de son grand-père?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il ne dispose pas de compétences en matière de droit du nom.

Toutefois, le Conseil profite de l'occasion pour attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que plusieurs conventions ont déjà été établies dans ce domaine dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil. Même si la Communauté européenne n'est pas Partie contractante à cette organisation internationale, la plupart de ses États membres en sont.
QUESTION ÉCRITE E-3224/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) au Conseil

(14 novembre 2002)

Objet: Pays candidats à l'adhésion et projets d'application conjointe (mécanisme de Kyoto)

L'Union européenne a-t-elle conclu des accords dans le cadre des négociations d'adhésion pour les dix nouveaux États membres afin de promouvoir les projets d'application conjointe au cours de la période initiale du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (2005-2007) ou ultérieurement?

Connaît-on les estimations de taille de ces projets qui commenceront à être appliqués au cours de chacune des périodes d'échange de quotas d'émission (en valeur absolue et en pourcentage de l'air chaud)? L'Union européenne a-t-elle élaboré des modèles pour savoir dans quelle mesure une mise en oeuvre efficace des projets d'application conjointe affectera le prix des permis d'émission (et les réductions réelles d'émissions dans l'Union européenne). Si ces modèles existent, où sont-ils publiés?

Réponse communeaux questions écrites E-3222/02 et E-3224/02

(3 mars 2003)

Le Conseil n'a pas connaissance d'estimations telles que celles demandées par l'Honorable Parlementaire, et notamment d'estimations de taille des projets qui seront probablement lancés. L'UE n'a pas conclu d'accords avec les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne la promotion des projets d'application conjointe. Le Conseil n'a pas davantage connaissance de modèles spécifiques visant à quantifier les effets qu'auront les projets d'application conjointe sur le prix futur des permis d'émission, et il convient de noter que le projet actuel de système UE d'échange de droits d'émission ne contient pas de dispositions en la matière. Une proposition de la Commission concernant le lien entre les mécanismes de projet au titre du protocole de Kyoto (mécanisme pour un développement propre et application conjointe) et le système UE d'échange de droits d'émission est toutefois attendue en 2003. Dans ce contexte, il conviendrait peut-être d'adresser à la Commission les questions posées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2898/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(14 octobre 2002)

Objet: La Commission européenne doit jouer cartes sur table

Le gouvernement néerlandais autorisera explicitement les fabricants de cigarettes à continuer de présenter dans des emballages de couleurs différentes les cigarettes des variétés light et mild après l'entrée en vigueur de la directive européenne en la matière (octobre 2003).

La Commission européenne a-t-elle pris connaissance de l'article Bomhoff blijft roken tegengaan (NRC, Handelsblad du 27 septembre 2002)?

Ne convient-elle pas que la position du ministre Bomhoff est contraire à la législation européenne sur le tabac?

Est-elle disposée à jouer cartes sur table et à réprimander le gouvernement néerlandais?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire semble se fonder entièrement sur les informations contenues dans un article publié dans le NRC Handelsblad du 27 septembre 2002, dont la Commission a pris connaissance. L'Honorable Parlementaire comprendra que la Commission doit analyser la législation de mise en oeuvre des États membres sur la base des notifications officielles qu'elle reçoit et qu'elle ne peut pas faire de commentaires sur un article de journal prétendant qu'un État membre envisage ou n'envisage pas d'autres possibilités pour la mise en oeuvre d'une directive communautaire. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune notification de la mise en oeuvre de la directive 2001/37/CE(1) de la part du gouvernement néerlandais. En fait, selon les informations dont dispose la Commission, la législation néerlandaise transposant la directive 2001/37/CE semble toujours faire l'objet d'un débat au Sénat néerlandais.

La directive 2001/37/CE indique qu' il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres. La Commission peut assurer l'Honorable Parlementaire

qu'elle attache la plus grande importance au fait que les dispositions de la directive 2001/37/CE et, en particulier, celles sur les termes descriptifs trompeurs, soient transposées correctement dans tous les États membres. La Commission va analyser dans le détail les législations de mise en oeuvre de tous les États membres à cet égard.

(1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente de produits du tabac Déclaration de la Commission, JO L 194 du 18.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2907/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(16 octobre 2002)

Objet: Siège du quartier général de Yasser Arafat, président de l'Autorité palestinienne, par l'armée israélienne d'Ariel Sharon

Le siège du quartier général de Yasser Arafat, président de l'Autorité palestinienne, par l'armée israélienne constitue un acte cruel et violent d'une extrême gravité politique et morale, dans la situation de violence que connaissent la Palestine et Israël du fait de l'occupation coloniale de la Cisjordanie et de Gaza par l'État d'Israël, occupation qui, dans l'esprit d'Ariel Sharon, présente sans aucun doute un caractère génocidaire.

Pour tous les citoyens européens qui aspirent à la justice et à la paix et souhaitent l'élimination de toutes les souffrances causées par la domination d'un peuple par un autre, l'agression de l'armée israélienne contre un président désarmé constitue un acte lâche et honteux, qui appelle une réponse ferme et énergique de la part des institutions de l'Union européenne. Nous ne pouvons souffrir que cette réponse ait fait défaut et que, en tout cas, elle soit toujours subordonnée aux positions aveuglément pro-israéliennes des États-Unis.

Que fait et que compte faire le Conseil de l'Union devant ces agressions menées par l'armée d'Ariel Sharon, qui constituent un outrage à toute l'humanité?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil ne pense pas que des actions telles que le siège récent du quartier général du Président Arafat par l'armée israélienne puissent contribuer à résoudre la crise israélo-palestienne. C'est pourquoi le Conseil s'est félicité (le 30 septembre 2002) de l'adoption de la résolution 1435 du Conseil de sécurité des Nations unies et a invité instamment les deux parties à faire preuve de la plus grande modération et à se conformer pleinement à cette résolution. Notant que les forces israéliennes ont commencé à se retirer du quartier général du président de l'Autorité palestinienne, le Conseil a réaffirmé que les restrictions à la liberté de circulation des palestiniens et de leurs dirigeants et la destruction de leurs infrastructures ne contribuent pas à combattre le terrorisme ni à répondre aux préoccupations légitimes d'Israël en matière de sécurité. Plus que jamais, les Israéliens et les Palestiniens doivent retourner à la table des négociations. Le Conseil continuera de s'employer à la réalisation de cet objectif, notamment par le biais du quatuor.
QUESTION ÉCRITE E-3043/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Concept de déficit extra-budgétaire dans le secteur public

Selon le journal Público du 10 octobre 2002, le déficit du ministère de l'éducation au Portugal se monte à 312 millions d'euros en 2002, le ministre de l'éducation ayant précisé que:

nous allons dépenser plus que ce qui était prévu dans le budget rectificatif. En dépit de différentes mesures pour enrayer le déficit, celui-ci n'a fait que se creuser davantage.

Le cas du ministère de l'éducation n'étant pas le seul dans lequel il est question de déficit extra-budgétaire, c'est en fait le premier dans lequel ce déficit est assumé par le ministre responsable.

La Commission européenne peut-elle expliquer comment ce déficit sectoriel est pris en compte dans le concept de déficit du secteur public administratif, en justifiant dans tous les cas sa réponse sur la base des règles de comptabilité nationale en vigueur?

Réponse communeaux questions écrites E-3042/02, E-3043/02 et E-3044/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

Sur la base des comptes nationaux et en vertu du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 95), l'inscription des dépenses s'effectue dans le cadre d'une comptabilité d'exercice et non de trésorerie, ce qui signifie que les dépenses sont enregistrées dans les comptes de l'exercice lors duquel les dépenses ont été engagées et pas dans les comptes de l'année du paiement effectif. Le rapport économique du budget rectificatif portugais indique que la régularisation de l'arriéré de dépenses en 2002 résultant des engagements contractés et enregistrés lors des exercices précédents s'établit à 2,1 milliards d'euros, ce qui représente 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) prévu pour 2002.

Concernant le déficit extrabudgétaire du ministère de l'éducation, il convient de souligner que la surveillance budgétaire de la Commission porte sur le secteur public en général et non sur ses différentes composantes, à moins que l'une de celles-ci présente des caractéristiques particulières, susceptibles de menacer le respect par le secteur public dans son ensemble des principaux objectifs budgétaires. Le déficit mentionné par l'Honorable Parlementaire paraît en outre relever de la comptabilité publique et non des règles de la comptabilité nationale au sens du SEC 95.

Selon le rapport économique qui accompagne le budget 2003 portugais, le déficit public, sur la base des comptes nationaux, devrait s'établir en 2003 à 2,4 % du PIB. Les chiffres budgétaires des comptes nationaux sont ceux qui présentent de l'intérêt pour la surveillance budgétaire, en particulier pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. La Commission n'est pas au courant de l'existence d'autres projections officielles du déficit gouvernemental pour 2003.
QUESTION ÉCRITE E-3314/02

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(22 novembre 2002)

Objet: Tests relatifs aux propriétés cancérigènes de fibres vitreuses artificielles

Dans sa directive 97/69/CE(1) du 5 décembre 1997, la Commission s'est engagée à évaluer, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de cette directive, les développements scientifiques dans le domaine des fibres vitreuses artificielles. Ce délai étant expiré, les résultats des tests réalisés en vue d'établir, notamment, les propriétés cancérigènes de ces fibres sont-ils connus? Dans l'affirmative, quels sont-ils?

(1) JO L 343 du 13.12.1997, p. 19.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997(1) prévoit que la Commission évalue les développements scientifiques et adopte des mesures pour supprimer ou modifier la note Q dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Cette Note mentionne quatre essais de toxicologie différents susceptibles d'être utilisés pour éviter la classification de laines minérales comme cancérigènes.

Depuis l'adoption de la directive en 1997, l'ensemble des éléments scientifiques et techniques sur lesquels repose la Note Q ont été réévalués. Cette analyse, publiée dans deux articles scientifiques(2)(3), a démontré que les résultats obtenus au moyen des quatre essais étaient très cohérents. Elle a aussi mis en lumière le lien existant entre la biopersistance des fibres de laines minérales et leur classification comme cancérigènes. Dans ce contexte, il est important de noter que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a révisé une étude sur les fibres(4) qui souligne elle aussi l'importance de la biopersistance et son rapport avec les effets cancérigènes.

En conclusion, la Note Q reste un moyen valable d'éviter la classification des laines minérales comme cancérigènes. Il n'apparaît pas nécessaire de supprimer ou de modifier la Note Q, mais toute information scientifique nouvelle, issue notamment des recherches financées par la Commission, sera portée à la connaissance de la Commission pour examen.

(1) Directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, JO L 343 du 13.12.1997.

(2) Biopersistence of Synthetic Mineral Fibers as a Predictor of Chronic Inhalation Toxicity in Rats. David M. Bernstein, Juan M. Riego Sintes, Bjarne Kjaer Ersboell et Joachim Kunert. Inhalation Toxicology, 13, 823-849 (2001).

(3) Biopersistence of Synthetic Mineral Fibers as a Predictor of Chronic Intraperitoneal Injection Tumour Response in Rats David M. Bernstein, Juan M. Riego Sintes, Bjarne Kjaer Ersboell et Joachim Kunert. Inhalation Toxicology, 13, 851-875 (2001).

(4) CIRC, Monographie 81 (2001).
QUESTION ÉCRITE E-1661/02

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(11 juin 2002)

Objet: Fiscalité des cotisations syndicales ou d'adhésion à une organisation professionnelle

Tous les États membres autorisent-ils la déductibilité fiscale des cotisations d'adhésion à une organisation professionnelle?

Certains États membres autorisent-ils la déductibilité fiscale des cotisations syndicales?

La Commission reconnaît-elle qu'il convient de garantir un traitement équitable dans ce domaine?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 octobre 2002)

La Commission imagine que la question soulevée concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, domaine non couvert par la législation communautaire.

Bien que les États membres soient évidemment libres de définir leurs propres règles d'imposition des revenus, ces règles doivent être compatibles avec les quatre libertés fondamentales garanties dans le traité et ne peuvent opérer de discrimination sur la base de la nationalité.

Étant donné que l'impôt sur le revenu ne fait pas l'objet d'une harmonisation, les États membres n'informent habituellement pas la Commission du régime fiscal qu'ils appliquent, la Commission ne contrôlant pas non plus ces derniers. C'est pourquoi, jusqu'à présent, la Commission n'a pas encore récolté d'informations sur le traitement fiscal des cotisations d'adhésion à des organisations professionnelles ou syndicales et ne considère pas nécessaire, pour le moment, de coordonner ce type d'exonération fiscale au niveau communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-3042/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(24 octobre 2002)

Objet: Régularisation de situations antérieures au Portugal

Selon la presse, il est estimé que des dépenses publiques à concurrence de 3 % du PIB sont comptabilisées en dehors du budget 2002 au Portugal, dans la mesure où elles correspondraient à des dépenses faites pour régulariser des situations antérieures, sans rapport avec l'exercice budgétaire 2002.

La Commission européenne pourrait-elle confirmer si cette situation correspond à la réalité? La Commission peut-elle confirmer si cette pratique est compatible avec l'accumulation de dépenses non réglées par différents organes de l'État en 2002?

Réponse communeaux questions écrites E-3042/02, E-3043/02 et E-3044/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

Sur la base des comptes nationaux et en vertu du système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC 95), l'inscription des dépenses s'effectue dans le cadre d'une comptabilité d'exercice et non de trésorerie, ce qui signifie que les dépenses sont enregistrées dans les comptes de l'exercice lors duquel les dépenses ont été engagées et pas dans les comptes de l'année du paiement effectif. Le rapport économique du budget rectificatif portugais indique que la régularisation de l'arriéré de dépenses en 2002 résultant des engagements contractés et enregistrés lors des exercices précédents s'établit à 2,1 milliards d'euros, ce qui représente 1,6 % du produit intérieur brut (PIB) prévu pour 2002.

Concernant le déficit extrabudgétaire du ministère de l'éducation, il convient de souligner que la surveillance budgétaire de la Commission porte sur le secteur public en général et non sur ses différentes composantes, à moins que l'une de celles-ci présente des caractéristiques particulières, susceptibles de menacer le respect par le secteur public dans son ensemble des principaux objectifs budgétaires. Le déficit mentionné par l'Honorable Parlementaire paraît en outre relever de la comptabilité publique et non des règles de la comptabilité nationale au sens du SEC 95.

Selon le rapport économique qui accompagne le budget 2003 portugais, le déficit public, sur la base des comptes nationaux, devrait s'établir en 2003 à 2,4 % du PIB. Les chiffres budgétaires des comptes nationaux sont ceux qui présentent de l'intérêt pour la surveillance budgétaire, en particulier pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. La Commission n'est pas au courant de l'existence d'autres projections officielles du déficit gouvernemental pour 2003.