QUESTION ÉCRITE E-3196/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (16 octobre 1997)

Objet: Pollution des eaux en Irlande

Une association de l'ouest de l'Irlande, la Fédération des pêcheurs à la ligne de Carra Mask, a soumis récemment à la Commission européenne une contribution au sujet des initiatives du gouvernement irlandais visant à lutter contre l'utilisation excessive de phosphates dans l'agriculture, cause d'une grave pollution des eaux.

Elle réagissait ainsi à un document de stratégie publié par le ministère irlandais de l'Environnement sous le titre «Managing Ireland's Rivers and Lakes».

La Fédération des pêcheurs fait valoir que le meilleur moyen de réduire la pollution des eaux consiste à appliquer le principe du «pollueur-payeur» en instaurant une taxe sur l'utilisation de phosphates, mesure qui aboutirait, selon elle, à une baisse substantielle de l'emploi de ceux-ci dans l'agriculture.

Comme une bonne part de la législation de l'Union européenne repose sur le principe du «pollueur-payeur», la Commission est-elle favorable à la mise en oeuvre d'une telle taxe? Quelle action compte-t-elle engager au vu des recommandations formulées par la Fédération des pêcheurs à la ligne de Carra Mask?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (20 novembre 1997)

Le cinquième programme communautaire d'action, «Vers un développement soutenable» ((JO C 140, du 11.5.1996. )), fixe diverses approches complémentaires en matière de pollution de l'environnement, par exemple en fixant des valeurs limites d'émission et des critères de qualité de l'eau, ou en renforçant le principe du «pollueur-payeur».

La proposition de directive cadre dans le domaine de l'eau ((JO C 184, du 17.6.1997. )) obligerait les États membres à assurer un bon état de toutes leurs eaux (souterraines et de surface) d'ici 2010 et, sur la base d'une approche combinée de valeurs limites d'émission et d'objectifs de qualité des eaux, à élaborer et à mettre en îuvre des programmes de mesures juridiquement contraignants si l'entité hydrologique concernée ne répond pas encore à l'objectif de bon état. Cependant, la proposition déclare également que, après une première étape de «pleine récupération des coûts» des services afférents à l'usage de l'eau, la Commission doit, le cas échéant, présenter également des propositions sur les coûts, en termes d'environnement et de ressources, des incidences sur les eaux.

Par ailleurs, dans sa communication sur les impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique ((Doc. COM(97) 9 final. )), la Commission; a soutenu le principe d'un usage accru d'instruments fiscaux par les États membres pour accroître l'efficacité et la rentabilité de la politique de l'environnement, dans la mesure où ces taxes et redevances sont utilisées et appliquées d'une manière compatible avec la législation communautaire. La communication présente les conditions essentielles (possibilités et contraintes) de cette compatibilité des instruments fiscaux avec le cadre du marché unique. Elle ne discute pas les avantages et inconvénients, du point de vue de la rentabilité économique et de l'efficacité pour l'environnement, du recours à des impôts environnementaux au niveau national. Cependant, d'une manière générale, la Commission apprécie les possibilités qu'elles offrent pour une politique de l'environnement plus économique et reconnaît que les taxes et redevances environnementales peuvent représenter un moyen adéquat de mettre en îuvre le principe du «pollueur-payeur», en incluant les coûts d'environnement dans le prix des biens et des services.

Enfin, la directive 76/464/CEE du Conseil concernant le rejet de certaines substances dangereuses ((JO C 129 du 18.5.1976, p. 23. )) oblige les États membres à élaborer et à mettre en îuvre des programmes de réduction de la pollution causée par certaines substances dangereuses. Les composés phosphorés figurant dans la liste des substances dangereuses, et l'Irlande n'ayant pas complètement établi les programmes nécessaires, la Commission a entamé des actions au titre de l'article 169 du traité CE.