QUESTION ÉCRITE P-3770/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(16 décembre 2002)

Objet: Reconversion de l'industrie de l'armement

Avant la réforme des Fonds structurels, il existait un programme Konver grâce auquel les fabricants d'armes qui en faisaient la demande pouvaient obtenir des moyens financiers leur permettant de reconvertir leur production à des fins civiles. Désormais, ces mesures de reconversion en faveur de l'industrie de l'armement sont intégrées dans le budget normal des Fonds structurels.

La Commission peut-elle indiquer le montant des crédits affectés au cours des 15 dernières années à l'aide à la reconversion de l'industrie de l'armement, en précisant comment ces crédits ont été utilisés dans les différents États membres?

Dans le cas spécifique de la Belgique, peut-elle citer les entreprises ou autorités ayant fait appel à cette aide?

Une évaluation de l'aide totale à la reconversion de l'industrie de l'armement a-t-elle déjà été effectuée? La Commission peut-elle indiquer le nombre d'emplois occupés au départ dans l'industrie de l'armement qui ont été transférés au secteur civil?

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 mars 2003)

L'initiative communautaire Konver a été mise en place en 1993, dans la continuité des actions spéciales Perifra I et II adoptées en 1991 et 1992. Elle a été conçue à la fin de la période

budgétaire 1989-1993 des Fonds structurels, dans le cadre d'un programme annuel assurant le lien avec la période 1994-1999. Cette initiative communautaire a été initialement dotée d'un budget de 130 millions d'écus. En 1994, il a été décidé de prolonger Konver. La répartition du budget de 500 millions d'écus dont cette initiative a été dotée pour la période 1994-1999 est la suivante:

>TABLE>

Konver visait à permettre à des régions fortement dépendantes des activités du secteur de la défense d'accélérer la diversification de leurs activités économiques. Les programmes liés à cette initiative ne sont pas encore clos sur le plan financier.

Sous réserve de la clôture définitive des programmes, les informations suivantes, relatives à la Belgique, peuvent cependant être communiquées à l'Honorable Parlementaire:

- au cours de la période 1994-1999, la Région flamande a bénéficié d'un programme Konver, qui concernait les arrondissements administratifs de Bruges, Louvain, Hasselt, Turnhout et Tongres. À la fin janvier 2003, un montant total de 5 806 098,82 euros a été engagé au titre de cofinancement par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

- la plupart des projets cofinancés consistaient en la rénovation de terrains ou bâtiments militaires désaffectés. D'autres projets concernaient l'aménagement de terrains ou zonings industriels. Le programme Konver Flandre n'a pas cofinancé d'entreprises d'armement désireuses de reconvertir leur production à des fins civiles.

- en ce qui concerne la Wallonie, un premier programme Konver a été approuvé en 1993. Il a donné lieu à une intervention des Fonds structurels à hauteur de 1,096 million d'euros. Pour la période 1994-1999, 6,119 millions d'euros ont été co-financés dans ce cadre. Une centaine d'acteurs ont été impliqués, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Le programme Konver a aidé celles-ci à ouvrir leurs marchés à de nouveaux secteurs d'activité. La Commission estime que 68 emplois nouveaux ont pu être créés, grâce à cette intervention communautaire.

La Commission attire finalement l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que des mesures de reconversion peuvent également être prévues dans le cadre de programmes opérationnels des Fonds structurels. Les entreprises affectées par les problèmes de reconversion militaire font en effet partie des bénéficiaires de co-financements des Fonds structurels, dans le cadre de la réglementation applicable.