QUESTION ÉCRITE E-0188/03

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Construction de villages touristiques sur la côte au sud de Syracuse (Italie)

Les régions d'Asparano et d'Ognina situées dans la province de Syracuse (Italie) sont concernées par deux projets de construction de villages touristiques d'une capacité de 1550 et 1200 places.

Sachant que l'arrêt C435/97-1999 de la Cour de justice stipule qu'un État membre n'a pas le droit de dispenser un projet de la procédure EIE s'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de sa nature, de ses dimensions ou de sa localisation.

La Commission voudrait-elle indiquer, dans le respect des directives 85/337/CEE(1) et 97/11/CE(2) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) de certains projets publics et privés risquant de mettre en danger les sites déclarés d'intérêt communautaire, 92/43/CEE(3) relative à la conservation des habitats naturels, et semi-naturels, de la flore et de la faune sauvages et 79/409/CEE(4) concernant la conservation des oiseaux sauvages:

- si ces projets bénéficient du cofinancement accorde dans le cadre des Fonds structurels;

- si la procédure EIE sera appliquée à l'ensemble du projet et s'il sera tenu compte des dommages causés par les ouvrages qu'il est prévu de réaliser.

- au cas où elle reconnaîtrait que les obligations fixées par le droit communautaire ne sont pas respectées, la Commission peut-elle donner l'assurance que les mesures nécessaires à la reconstruction des sites seront prises?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 mars 2003)

En vertu des pouvoirs que lui confère le traité CE, la Commission a pour tâche de veiller à la bonne application de la législation communautaire. Gardienne de ce traité, elle n'hésite pas à prendre les mesures propres à assurer le respect de la législation communautaire, au besoin par les procédures d'infraction prévues par l'article 226 du traité.

En vertu de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Les projets visés par la directive sont indiqués dans les annexes. Les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres doivent déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou en fixant des critères ou des seuils, s'ils doivent être soumis à une procédure d'EIE.

D'après les informations données par l'Honorable Parlementaire, les travaux auxquels la question fait référence pourraient relever du champ d'application de l'annexe II de la directive 85/337/CEE modifiée, notamment de la catégorie de projets figurant au paragraphe 12, point c). À la lumière de ce qui précède, les autorités italiennes devraient déterminer par un examen cas par cas ou en appliquant des seuils ou des critères fixés par la législation italienne, si les projets doivent être soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

La législation de la Région de Sicile en matière d'EIE (Décret présidentiel du 14 novembre 2000) prévoit que les projets de complexes hôteliers de plus de 300 lits sont soumis à un examen afin de déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une procédure d'EIE. En vertu de cette disposition, et en conformité avec la directive, les projets mentionnés par l'Honorable Parlementaire devraient être examinés en vue de déterminer s'ils doivent être soumis à une procédure d'EIE. Lorsque la législation nationale est conforme au droit communautaire et qu'il n'y a aucune preuve de violation présumée, la Commission considère qu'il n'y a aucune raison d'intervenir.

La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, ne sont pertinentes que pour les projets qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur un site proposé ou désigné en vertu de ces directives, ce qui ne semble pas être le cas d'après les informations fournies par l'Honorable Parlementaire. À la lumière de ce qui précède, étant donné l'absence de motifs de plainte concernant l'application du droit communautaire dans ce cas particulier, aucune infraction ne peut être constatée actuellement.

La construction de villages touristiques n'est pas une dépense éligible au titre des Fonds structurels.