QUESTION ÉCRITE E-2961/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Allégement de la bureaucratie dans le cadre de la politique européenne de la recherche et de la politique régionale

L'Union européenne s'efforce de réduire les disparités dans le développement des régions de l'Union, dans le cadre de la politique régionale et structurelle. Cependant, il apparaît fréquemment que les régions ne bénéficient pas des aides de l'UE, non pas en raison d'une qualité insuffisante des projets, mais de la lourdeur de la bureaucratie et de la difficulté des procédures d'obtention des aides. Une situation semblable prévaut également en ce qui concerne les programmes de recherche de la Communauté, pour lesquels la procédure d'obtention des aides est particulièrement longue et compliquée.

Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre en vue de réduire la bureaucratie de l'UE, à l'occasion de la prochaine réorganisation des Fonds structurels de la politique régionale, afin que les aides puissent être allouées plus efficacement au niveau régional?

Comment compte-t-elle veiller à ce que les candidats éliminés puissent bénéficier d'un retour d'information, en vue de leur permettre de tirer des enseignements de leur expérience?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 octobre 1997)

En ce qui concerne la future réorganisation des fonds structurels, la Commission a déjà indiqué, dans sa communication «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000 final. )), sa volonté de simplifier leurs modalités de mise en oeuvre, notamment par une clarification des responsabilités entre les États membres, les régions et la Commission. Elle précisera les modalités opératoires des fonds structurels pour la prochaine période de programmation, lorsqu'elle adoptera ses propositions de nouveaux règlements au début de l'année 1998.

En matière d'éligibilité géographique, la Commission expliquera, comme actuellement et lorsqu'elle est interpellée, les raisons pour lesquelles des régions proposées par les États membres ne sont pas retenues par celle-ci. Pour ce qui concerne des projets spécifiques, il reviendra aux autorités des États membres de fournir les informations requises en fonction des systèmes nationaux en place.

Pour ce qui est des programmes de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté, les procédures à suivre pour obtenir une aide sont fondamentalement différentes, puisqu'elles prévoient des décisions de financement prises directement par la Commission elle-même, suivant l'avis des comités de programme constitués de représentants des États membres. Au cours des années, la Commission a constamment renforcé la transparence de ses procédures et réduit le temps requis pour obtenir des décisions en matière de financement. Tout auteur d'une proposition, que celle-ci soit accueillie ou non, reçoit une confirmation écrite de la décision d'évaluation de la Commission. Cette notification, envoyée immédiatement à la suite de l'adoption de la décision, expose brièvement les motifs de cette décision et les possibilités offertes pour obtenir des explications complémentaires de la Commission.