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QUESTION ÉCRITE E-3289/98

posée par Arthur Newens (PSE) à la Commission

(9 novembre 1998)

Objet: DG XVII - budget relatif à l'information

La Commission voudrait-elle bien confirmer qu'un budget de 4,5 millions d'écus a été alloué en 1998 à la DG XVII (énergie) aux fins de sa politique d'information et peut-elle fournir des détails sur les modalités d'affectation de cette somme, eu égard notamment aux sociétés LOIR et DEIRA?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission

(13 janvier 1999)

La DG XVII ne dispose pas de ligne budgétaire spécifique en matière de politique d'information. Les activités d'information et de diffusion relevant du domaine de l'énergie sont entreprises et financées dans le cadre de divers programmes, en particulier les programmes JOULE-Thermie, SAVE, Altener et Synergy conformément aux dispositions spécifiques prévues par ces programmes. Dans le cadre du volet Thermie du programme JOULE-Thermie, les activités d'information sont financées par deux lignes budgétaires différentes: la ligne B6-7517-01 (code 10 - dépenses d'exploitation) et la ligne B6-7151-01 (code 50 - information, publications).

En 1998, 23 actions ont été imputées sur le budget de fonctionnement, auxquelles ont été alloués 2,17 millions d'écus. En outre, 250 000 écus correspondant au code administratif 50 (information, publications), ont également été alloués pour des brochures relatives aux programmes, des dossiers d'information ainsi que pour les rapports d'activité des programmes.

Quant aux deux sociétés mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la société LOIR (GEIE) et sa société de gestion DEIRA S.A., elles ont été choisies en 1998 pour participer à deux projets. L'un de ceux-ci était inscrit au budget de fonctionnement du programme JOULE-Thermie tandis que l'autre figurait dans celui du programme Altener. Les activités soutenues ont trait à l'élaboration d'un CD-ROM multimédia interactif sur l'énergie photovoltaïque (soit une aide totale de 120 000 écus fournie dans le cadre du programme JOULE-Thermie) et à la création du site web "Agores" sur les sources d'énergie renouvelables (aide totale de 170 175 écus).
QUESTION ÉCRITE E-3238/98

posée par José Valverde López (PPE) à la Commission

(26 octobre 1998)

Objet: Initiative Interreg en Andalousie

La Commission peut-elle indiquer quels sont les programmes et investissements prévus ou prévisionnels dans le cadre de l'Initiative Interreg en Andalousie?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(3 décembre 1998)

L'Andalousie bénéficie de deux programmes au titre de l'initiative communautaire Interreg, l'un concernant les zones transfrontalières entre l'Espagne et le Portugal, l'autre celles entre l'Espagne et le Maroc.

Les ressources financières sont attribuées à l'ensemble des programmes et ne sont pas régionalisées. Par ailleurs, les projets à financer dans leur cadre, sauf ceux d'une certaine envergure qui y sont déjà individualisés, sont choisis par les autorités responsables de leur mise en oeuvre. La Commission n'est donc pas en mesure de répondre avec précision aux questions posées.

Toutefois, en ce qui concerne plus particulièrement Interreg Espagne-Portugal, seule la province de Huelva est concernée en Andalousie. La finalité du programme est de développer la zone transfrontalière et d'encourager des initiatives mixtes hispano-portugaises par le soutien de mesures de développement endogène et de petite infrastructure. Dans ce programme est inscrit par exemple le projet de cofinancement, dans la province de Huelva, de l'autoroute Lepe-Ayamonte d'un coût de plus de 4 millions d'écus.

Pour ce qui est du programme Interreg Espagne-Maroc, en Andalousie sont éligibles les provinces de Cadix, Malaga, Ceuta et Melilla. Le programme prévoit le développement de la coopération transfrontalière et l'accélération du rythme d'adaptation et d'intégration de l'économie de la région dans le marché intérieur. Le projet le plus important est celui relatif à l'interconnexion électrique sous-marine d'un coût total éligible de 70,22 millions d'écus, avec une contribution de 13,26 millions d'écus du Fonds européen de développement régional. Ce projet est déjà terminé.
QUESTION ÉCRITE E-3812/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission

(22 décembre 1998)

Objet: Programmes et projets dans les secteurs des télécommunications, des technologies de l'information et de l'audiovisuel en Catalogne

Vu la politique de transparence qu'elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en oeuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans les secteurs des télécommunications, des technologies de l'information et de l'audiovisuel et ce pour la période 1994-1999?

De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(18 janvier 1999)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2295/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(22 juillet 1998)

Objet: Exportations de viande de boeuf de l'Union européenne à destination des pays tiers

La Commission peut-elle fournir des données chiffrées concernant le volume global des viandes de boeuf exportées de l'Union européenne vers les pays tiers au cours des trois dernières années et indiquer quel a été le montant moyen des restitutions à l'exportation payées au kilo?

Réponse donné par M. Fischler au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

Les exportations de viande bovine au cours des trois dernières années ont été respectivement de 1 199 255 tonnes en 1995, de 1 103 951 tonnes en 1996 et de 1 050 034 tonnes en 1997 (poids de carcasse).

Le montant des restitutions à l'exportation pour la viande bovine et les animaux vivants est fixé au moins tous les trois mois et publié au Journal officiel. Le taux de restitution à l'exportation pour la viande bovine varie en fonction du pays de destination. Le montant actuel le plus élevé de la restitution en fonction de la destination pour les animaux vivants autres que les animaux reproducteurs de race pure s'élève à 52,00 écus pour 100 kilogrammes (poids vif) dans le cas des bovins mâles alors qu'en ce qui concerne les viandes fraîches de bovins mâles adultes, le taux de restitution est de 110,50 écus pour 100 kilogrammes (poids de carcasse). Le taux de restitution pour les viandes fraîches de bovins mâles adultes a varié au cours des trois dernières années de 110,50 écus pour 100 kilogrammes à 169,00 écus pour 100 kilogrammes.
QUESTION ÉCRITE E-4094/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 1999)

Objet: Travaux dans le delta du Nestos

L'auteur de la présente question aimerait porter à la connaissance de la Commission, dans le prolongement de la question précédente par lui posée à propos de la construction et de l'exploitation des barrages sur le Nestos (E-1648/98), que, au début du mois d'octobre 1998, l'Électricité de Grèce, ou DEI, a interrompu l'approvisionnement en eau du barrage de Platanovrissi. D'où assèchement du lit du fleuve et rejet de poissons morts, événements aux conséquences écologiques négatives pour le détroit et le delta du Nestos, qui sont protégés par les législations nationale, communautaire et internationale.

Ce faisant, l'Électricité de Grèce viole, qui plus est, l'arrêté ministériel conjoint 16492/1996, aux termes duquel l'Électricité de Grèce est tenue d'assurer en toutes circonstances, même lors du remplissage des réservoirs, le débit minimal de 6m3/s sur toute la longueur du cours du fleuve, condition minimale pour l'exécution des travaux.

La Commission pourrait-elle dire si elle est au courant de ces informations et comment elle compte intervenir auprès des autorités grecques compétentes pour qu'il soit procédé à l'évaluation des responsabilités? Répondant, le 26 juin 1998, à une question précédente de l'auteur de la présente question, la Commission déclarait que, si des violations étaient constatées, elle prendrait les mesures visées au traité CE (article 169). Les agissements ci-dessus mentionnés de l'Électricité de Grèce pourraient-ils être considérés comme constitutifs d'une violation de nature à lancer la procédure de recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(17 mars 1999)

Suite au dépôt d'une plainte dénonçant les conditions de réalisation des quatre barrages de DEI (entreprise publique de l'électricité en Grèce) sur la rivière Nestos, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce.

Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités helléniques ont communiqué à la Commission en septembre 1998 un rapport détaillé concernant l'avancement des travaux de réalisation et surtout le lancement de nouvelles études conformément à la décision ministérielle du 19 septembre 1996 portant approbation des termes environnementaux.

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire des nouvelles informations communiquées; en effet, la Commission tiendra compte de ces nouvelles données lorsqu'elle décidera quant à la suite à donner à ce dossier.
QUESTION ÉCRITE E-3713/98

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Ligne de chemin de fer souterraine dans la traversée de la ville de Cadix (Espagne)

Sur la base des informations existantes, à différents niveaux de l'opinion publique de Cadix (Espagne), la Commission peut-elle confirmer si elle a reçu une demande officielle de financement, sur la base des possibilités législatives existantes, pour la mise en souterrain de la ligne de chemin de fer dans sa traversée de la ville de Cadix?

Une telle demande doit-elle être transmise via les autorités du gouvernement espagnol? Cela a-t-il été le cas?

Si elle a été présentée, est-il possible que la Commission l'accepte et, dans l'affirmative, sous quelle forme et pour quel montant?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 février 1999)

En 1998, la Communauté a accordé une aide de 0,5 million d'euros au titre de la ligne budgétaire B5-700 (RTE-transport), pour la réalisation d'études de conception relatives à l'intégration de lignes de chemin de fer en zone urbaine et au doublement des voies dans la ville de Cadix.

Ces études seront achevées dans le courant de l'année 1999. Toutefois, s'agissant plus précisément du projet auquel l'Honorable Parlementaire fait référence, la Commission n'a reçu aucune demande de cofinancement communautaire de la part des autorités espagnoles, que ce soit au titre des RTE, ou du Fonds européen de développement régional ou du Fonds de cohésion.

Tant que les autorités espagnoles ne présentent pas de demande, la Commission ne peut faire aucune évaluation concernant un éventuel financement communautaire.
QUESTION ECRITE no 3887/98 de Glenys KINNOCK à la Commission. Demandes de financement émanant des ONG



Journal officiel n° C 297 du 15/10/1999 p. 0111



QUESTION ÉCRITE E-3887/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (4 janvier 1999) Objet: Demandes de financement émanant des ONG La Commission pourrait-elle indiquer sur la base de quels critères elle procède à l'examen et établit l'ordre de priorité des demandes de financement au titre du poste budgétaire B7-6000 introduites par les ONG?
QUESTION ÉCRITE E-2216/98

posée par David Thomas (PSE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Bien-être des poules pondeuses

La Commission voudrait-elle indiquer si les dispositions de la directive 88/166/CEE(1) ont été mises en oeuvre par l'ensemble des États membres en précisant le nombre de contrôles sur place qui ont été effectués par des inspecteurs de la Commission pour vérifier le respect de la directive.

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(24 septembre 1998)

Il ressort des informations que la Commission a reçues des États membres que ceux-ci ont tous mis en oeuvre la directive 88/166/CEE du Conseil, du 7 mars 1988 relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 131-86 (annulation de la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie). La Commission a toutefois reçu dernièrement une plainte d'une organisation professionnelle alléguant que la directive n'est pas correctement appliquée dans certains États membres. Cette plainte fait actuellement l'objet d'un examen.

En ce qui concerne le bien-être des animaux, les inspecteurs vétérinaires de la Commission ont, dans le cadre de leurs missions effectuées dans les États membres, concentré jusqu'à présent leurs efforts sur la protection des animaux en cours de transport (directive 91/628/CEE du Conseil(2)) et au moment de leur abattage (directive 93/119/CEE du Conseil(3)).

Il est toutefois envisagé d'étendre prochainement les contrôles vétérinaires sur place à d'autres domaines tels que le bien-être des poules pondeuses en batterie.

(1) JO L 74 du 19.3.1988, p. 83.

(2) JO L 340 du 11.12.1991.

(3) JO L 340 du 31.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-2764/98

posée par Armelle Guinebertière (UPE) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Arrêt des travaux concernant la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers

À plusieurs reprises, la Commission a souligné l'impérieuse nécessité de réglementer la vente à distance de services financiers. Cette volonté reposait sur des motivations légitimes d'harmonisation des législations au sein de l'Union européenne, d'amélioration de la protection des consommateurs, d'établissement d'une concurrence plus équitable entre les professionnels. La présidence autrichienne semblait également attachée à ces objectifs.

Pourtant, la Commission vient de décider de ne pas poursuivre les travaux entamés pour élaborer une directive en la matière. Si le vide juridique existant perdure, on peut craindre que le citoyen européen ne s'y retrouve pas et que les crédits à la consommation, les crédits hypothécaires, les actions et les assurances ne soient pas facilités.

Dans ces conditions, par quels moyens la Commission entend-elle défendre les intérêts de consommateurs à l'heure même où l'on célèbre l'euro?
QUESTION ÉCRITE P-3772/98

posée par Jean-Antoine Giansily (UPE) à la Commission

(4 décembre 1998)

Objet: Plaintes des entreprises concernant le marché unique

Alors que le marché unique est en place depuis six ans révolus, les entreprises européennes, dont l'activité aurait dû s'en trouver facilitée, se trouvent toujours contraintes d'engager des frais supplémentaires pour rendre leurs produits ou services conformes aux différentes spécifications nationales, et sont toujours confrontées à des procédures d'essai et d'homologation, ou encore d'autorisation.

La Commission n'estime-t-elle pas inadmissible que de tels obstacles réels au développement des opérations commerciales des entreprises perdurent en ce jour, et peut-elle préciser les actions qu'elle conduit auprès des États membres visés par les plaintes des opérateurs économiques sur les entraves à la libre circulation?

La Commission dispose-t-elle des moyens et de l'autorité nécessaires pour contraindre ponctuellement un État membre à respecter les dispositions juridiques du marché intérieur unifié?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(14 janvier 1999)

La Commission, dans le cadre de sa mission de gardienne des traités, veille à l'application des dispositions en matière de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services, telles qu'interprétées par la Cour de justice. Ces dispositions ont par ailleurs un effet direct et peuvent donc être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

La grande majorité des obstacles à la réalisation du marché intérieur ont pu être éliminés, soit par la voie de l'harmonisation, soit par celle de l'application du principe de la reconnaissance mutuelle. Par ailleurs, la Communauté dispose d'un instrument visant à prévenir l'apparition de nouvelles entraves aux échanges, tel que la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1), codifiant la procédure de notification prévue par la directive 83/189/CEE(2) dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Or, la Commission est consciente de la persistance des difficultés dans un certain nombre de secteurs harmonisés et non harmonisés. À cet égard, dans le cadre du "Plan d'action en faveur du marché unique", la Commission se propose d'adopter dans le courant de 1999 une communication visant à proposer des actions spécifiques pour y remédier.

En tout cas, les plaintes des opérateurs économiques sur les entraves à la libre circulation sont soigneusement examinées par la Commission. Si elle considère que les faits ou les réglementations y dénoncés peuvent constituer une violation du droit communautaire, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction à l'égard de l'État membre concerné, pouvant aboutir, le cas échéant, à un recours devant la Cour de justice. La Commission peut également ouvrir une telle procédure de sa propre initiative, lorsqu'elle identifie, par un moyen quelconque, une infraction aux dispositions communautaires.

(1) JO L 204 du 21.7.1998.

(2) JO L 109 du 26.4.1983.
QUESTION ÉCRITE E-3576/98

posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil

(1er décembre 1998)

Objet: Ratification de la convention 177 de l'OIT concernant le travail à domicile

La Commission européenne a adopté le 27 mai dernier une communication dans laquelle elle recommandait aux États membres de ratifier la convention 177 concernant le travail à domicile. Cette ratification comporte un certain nombre d'obligations visant à l'amélioration de la situation des travailleurs concernés par cette modalité professionnelle et à une révision périodique de la politique nationale en matière de travail à domicile, permettant ainsi d'améliorer les conditions de travail de ces travailleurs.

Considérant que les personnes travaillant à domicile dans l'Union européenne sont au nombre de 6,9 millions et représentent 4,9 % de la population active de l'Union européenne et vu que l'accord n'a actuellement été ratifié que par la Finlande, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour obtenir que les autres États membres ratifient ladite convention?

Réponse

(29 mars 1999)

Le Conseil est informé que la convention no 177 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire n'a, à ce jour, été ratifiée que par un État membre de la Communauté européenne, à savoir la Finlande. Comme cette Convention n'a été ratifiée par aucun autre État, elle n'est toujours pas entrée en vigueur. La Commission avait effectivement adopté le 26 mai 1998 une recommandation adressée aux États membres pour les encourager à procéder à cette ratification. Les États membres ont été priés d'informer la Commission au plus tard en novembre 1999 des mesures qu'ils ont prises pour donner suite à la recommandation. À l'expiration du délai fixé dans la recommandation, soit décembre 1999, il appartiendra à la Commission de décider si elle souhaite prendre des initiatives complémentaires en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-3779/98

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(11 décembre 1998)

Objet: Aides au secteur porcin

La crise des prix que connaît le secteur porcin de l'Union européenne met en évidence l'existence de problèmes de fond de nature structurelle auxquels il faudra tôt ou tard s'attaquer sérieusement.

La crise actuelle touche tout particulièrement les petites exploitations familiales qui sont souvent acculées à une fermeture temporaire voire définitive.

Sachant que le secteur porcin de l'Union européenne représente en volume plus de 20 millions d'écus et qu'il engendre un grand nombre d'emplois,

La Commission a-t-elle envisagé la possibilité d'adopter des mesures à caractère structurel en vue d'éviter à l'avenir des situations de surproduction qui forcent les prix à la baisse et contraignent les producteurs à vendre au-dessous de leur prix de revient? La Commission a-t-elle entre autres étudié la possibilité de subventionner le retrait de truies mères du marché en vue de réduire les excédents de production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(15 janvier 1999)

Le secteur porcin de la Communauté est actuellement en crise à cause d'une production largement supérieure à la consommation intérieure de la Communauté. Les producteurs de l'Union européenne ont accru leur cheptel, encouragés en cela par les prix du marché exceptionnellement élevés en 1996 et 1997. L'effondrement des prix dans une situation de surproduction constitue un phénomène typiquement conjoncturel caractérisant la production porcine.

Dans le secteur porcin, on s'attend à ce que les marchés s'équilibrent d'eux-mêmes, les prix du marché reflétant donc l'équilibre entre l'offre et la demande. Toutefois, la Commission peut, dans certaines limites, intervenir sur le marché s'il y a lieu. Elle fait actuellement usage de toutes les possibilités dont elle dispose en vue de soutenir le marché de la viande porcine.

Dans l'ensemble, l'organisation actuelle du marché de la viande porcine a plutôt bien fonctionné. Les marchés de l'Union européenne ont traversé de nombreuses périodes de prix réduits et, chaque fois, le secteur porcin en est ressorti plus efficace et mieux structuré.

De nombreuses propositions nouvelles visant à modifier l'organisation du marché ont été émises par certains États membres et examinées par le Comité de gestion de la viande de porc le 4 novembre 1998. La proposition de retrait des truies de la production a également été débattue dans ce cadre. Cependant, ces débats ont eu pour résultat de concentrer tous les efforts sur les mesures traditionnelles de soutien du marché.