QUESTION ÉCRITE E-2614/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Infraction par Italia Lavoro à la réglementation relative à la libre concurrence

Le Président du Conseil italien, Romano Prodi, vient de présenter au Sénat et à la Chambre des députés des nouveaux projets du gouvernement destinés à promouvoir l'économie du sud du pays. Outre la prime existante de 18 millions destinée aux entreprise employant des travailleurs dans des travaux d'utilité sociale et des primes de mobilité, le Président du Conseil a annoncé qu'Italia Lavoro - organisme public qui faisant partie de l'ancien groupe GEPI - s'était vu confier la mission de créer une agence de travail temporaire qui appliquerait aux travailleurs effectuant des travaux d'utilité sociale les conditions du marché et tous les avantages économiques et fiscaux déjà établis, tout ceci devant aller de pair avec le lancement de l'Agence pour le Sud dont les activités viseront expressément à la création d'un nombre d'emplois à déterminer d'une année à l'autre.

- La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire et opportun de s'assurer de la régularité de la procédure ainsi suivie par le gouvernement italien étant donné qu'il n'y a pas eu d'appel d'offres qui aurait permis à toutes les sociétés d'emploi temporaire de participer sur un pied d'égalité et que, partant, cette procédure enfreint ouvertement le principe de la libre concurrence?

- La Commission n'estime-t-elle pas non plus qu'il y a des raisons suffisantes de craindre qu'Italia Lavoro finisse par détenir le monopole de l'emploi temporaire étant donné qu'il peut se soustraire aux législations nationale et européenne, éliminant par là toute possibilité de concurrence et de marché pour les autres sociétés opérant dans le domaine du travail temporaire avec le risque ultérieurement de recréer des formes dangereuses de clientélisme et d'assistanat?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(13 octobre 1998)

Les services fournis dans le secteur de l'emploi relèvent de la catégorie 22 de l'annexe I B de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(1). En vertu de l'article 9 de cette directive, les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe I B sont passés conformément aux articles 14 (Règles communes dans le domaine technique) et 16 (obligation de publier l'intention de passer un marché public de services). Les faits avancés par l'Honorable Parlementaire n'indiquent pas que l'une de ces dispositions ait été violée.

En ce qui concerne l'application des règles de concurrence européennes à "Italia Lavoro", permettre à une entreprise d'exploiter une position dominante en vertu de l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs ne constitue pas en soi, en principe, une infraction aux règles de concurrence du traité CE.

Dans sa décision du 23 avril 1991(2), la Cour de justice a déjà indiqué qu'elle estime que l'octroi d'un monopole légal à un office public pour l'emploi n'entraîne pas nécessairement une violation des articles 90, paragraphe 1, et 86 du traité CE. Toutefois, il y a infraction si l'exercice de ce droit conduit inévitablement à un abus de position dominante sur le marché en vertu de l'article 86 du traité CE. Cela peut être le cas, par exemple, si une entreprise n'est pas capable de satisfaire une demande et si son monopole empêche une entreprise concurrente d'essayer d'y répondre.

Sur la base des faits énoncés par l'Honorable Parlementaire, il est impossible d'estimer si "Italia Lavoro", qui s'est vu octroyer le droit de fournir certains services dans le secteur de l'emploi, occupe une position dominante et, si tel est le cas, si cet organisme en abuse en exerçant ses droits.

(1) JO L 209 du 24.7.1992.

(2) Affaire C-41/90, Höfner et Elser/Macroton, Recueil 1991, p. I-1979.