ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0759/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-401, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-2053/97 posée par Luis Campoy Zueco (PPE) à la Commission (9 juin 1997)

Objet: Actions du Fonds de cohésion en Navarre

La Commission pourrait-elle préciser quels investissements ont été effectués, à titre de coparticipation, par le Fonds de cohésion dans la communauté de Navarre au cours des années 1995 et 1996?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (4 juillet 1997)

La Commission ne dispose pas en ce qui concerne le Fonds de cohésion de données spécifiquement régionales.

Elle attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le rapport annuel sur les activités du Fonds en 1995 ((Doc. COM(96) 388. )) contient en annexe I les éléments essentiels des projets environnementaux et de transport cofinancés en Espagne, y compris ceux cofinancés en Navarre.

En ce qui concerne l'année 1996, la Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement, les éléments essentiels des projets adoptés.
QUESTION ÉCRITE E-0747/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-3209, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0746/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-3201, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2592/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (29 juillet 1997)

Objet: Emploi des jeunes dans les programmes de formation à compter de l'an 2000

Les programmes de formation LEONARDO et SOCRATES viennent à expiration en 1999.

Comment la Commission abordera-t-elle les questions d'emploi, notamment de l'emploi des jeunes dans sa politique de formation et de quelle manière ce thème sera-t-il traité dans les nouveaux programmes de formation à compter de l'an 2000?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La Commission a d'ores et déjà entamé les réflexions sur l'avenir des programmes d'éducation, de formation et de jeunesse qui viennent à échéance en 1999. Elle a tout d'abord cherché à tirer le bilan des débats conduits à partir du Livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» ((Doc. COM(95) 590. )) par une communication récemment adoptée ((COM(97) 256. )).

Elle a ensuite annoncé son intention de présenter à l'automne pour un débat devant le Conseil et le Parlement une communication sur les lignes directrices pour le futur des actions communautaires. Cette communication est en préparation et fera l'objet d'un large débat.

D'ores et déjà, il convient de souligner les orientations prises dans le cadre de l'Agenda 2000. L'affirmation d'une priorité à la politique de la connaissance pour les politiques internes de la Communauté est un élément nouveau et essentiel. La politique d'éducation, de formation et de jeunesse - conjointement avec la recherche et l'innovation - constitue le socle de cette politique de la connaissance. Il s'agit d'un choix fondamental pour l'Europe correspondant à un modèle de société.

Le développement d'un «Erasmus de l'apprentissage», le développement de logiciels éducatifs et la mise en réseau des écoles sont des nouveaux axes à développer. D'une manière générale, l'encouragement à la créativité et donc aux compétences pour s'intégrer dans la vie active dans un monde qui bouge sont au centre des préoccupations pour la suite à donner aux programmes d'éducation, de formation, de jeunesse et de recherche.
QUESTION ÉCRITE E-1504/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Fabrication des billets de l'Euro

Est-il exact que la fabrication des billets de l'Euro sera soumise à des appels d'offres dans le cadre de la procédure des marchés publics?

La Commission envisage-t-elle que les billets puissent être fabriqués dans un pays tiers?

Si un tel cas n'est pas exclu, comment la Commission évalue-t-elle la réaction possible de l'opinion publique européenne?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (10 juin 1997)

La fabrication de billets en euros relève de l'Institut monétaire européen et de l'institution qui lui succédera, la Banque centrale européenne, et non de la Commission. L'IME a toutefois communiqué certaines précisions à la Commission.

Selon l'avis rendu par le service juridique de l'IME, la fabrication des billets en euros ne sera pas soumise à des appels d'offres dans le cadre normal de la procédure des marchés publics. La fabrication de billets exige des mesures spéciales de sécurité, ce qui signifie que la directive du Conseil 93/36/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993. )) ne sera pas applicable.

L'IME est tout à fait conscient de l'importance que revêt le lieu de fabrication des billets et de la sensibilité de l'opinion à cet égard, et il en tiendra compte lors de l'attribution des marchés.
QUESTION ÉCRITE E-2004/97 posée par Francisca Bennasar Tous (PPE) à la Commission (11 juin 1997)

Objet: Patrimoine culturel européen

La Commission estime-t-elle que l'art contemporain fait partie du patrimoine culturel de l'Union européenne? Dans quels programmes culturels et artistiques est-il inclus et quel type de mesures est envisagé pour préserver ce patrimoine?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (4 septembre 1997)

Le processus évolutif conduisant à l'intégration d'oeuvres de l'art contemporain au patrimoine culturel est constant et permet difficilement de tracer une frontière claire s'agissant du passage de l'un à l'autre.

Sans préjudice des compétences propres des États membres en matière de définition pour les deux domaines susmentionnés, la Commission rappelle que les programmes communautaires existants ou en voie d'adoption, susceptibles d'accueillir le domaine de création en question sont respectivement le programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) ((Décision 719/96 du 29 mars 1996 - JO L 99 du 20.4.1996. )) et le programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (Raphaël) ((doc. COM(96) 333 - JO C 265 du 12.9.1996. )) et ce dans le cadre et dans les limites des objectifs et définitions énoncés respectivement aux articles 2 du programme Kaléidoscope et 2 et 3 du programme Raphaël, lesquels circonscrivent leur champ d'application.

S'agissant plus particulièrement de la question de savoir si le futur programme Raphaël, et plus notamment les actions concernant la préservation qui y sont contenues, sont applicables au domaine de l'art contemporain, la Commission considère, au vu de la formulation actuelle de sa proposition que, cette vaste notion ne saurait, à priori, être considérée comme exclue du champ d'application du programme.
QUESTION ÉCRITE E-0745/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B4-3200, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2307/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Angela Sierra González (GUE/NGL), María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Antoni Gutiérrez Díaz (GUE/NGL) à la Commission (3 juillet 1997)

Objet: Application de la directive sur l'égalité des droits des homosexuels dans la Communauté européenne

En 1994, le Parlement européen a adopté un rapport élaboré par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne (doc. A3-0028/94) dont le rapporteur était Mme Claudia Roth, député européen.

Ce rapport invite la Commission à présenter une directive concernant cette question qui revêt une grande importance dans l'opinion publique.

La Commission peut-elle indiquer où en est ce projet de directive?

N'estime-t-elle pas qu'après quatre années, il devrait déjà y avoir une directive qui, étant donné les délais de transposition des directives, serait actuellement transposée dans la majorité des États membres?

Quelles raisons invoque la Commission pour justifier la non-existence à ce jour d'une telle directive?

Réponse commune aux questions écrites E-2307/97, E-2407/97 et E-2435/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (9 septembre 1997)

La Commission tient à informer les honorables parlementaires du fait qu'au moment où le rapport Roth a été adopté (février 1994) les traités communautaires ne conféraient pas de pouvoirs spécifiques aux institutions en vue de supprimer les formes de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le projet de traité d'Amsterdam a introduit une nouvelle base juridique (nouvel article 6A dans le traité CE) pour l'adoption des mesures communautaires nécessaires en vue de combattre, entre autres, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2240/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Marché unique de la réparation et de l'entretien des aéronefs

À la suite de démarches effectuées par des entreprises d'entretien d'aéronefs situées à l'aéroport de Southend dans la circonscription de l'auteur de la question, quelles statistiques spécifiques par État membre la Commission tient-elle en ce qui concerne les aides d'État accordées au secteur de la réparation et de l'entretien des appareils plutôt qu'au secteur de l'aviation en général?

La Commission envisage-t-elle de procéder à d'autres évaluations à cet égard?

Présentera-t-elle enfin d'autres propositions visant à assurer la libre concurrence dans le secteur de la réparation et de l'entretien des aéronefs, et à quelle date escompte-t-elle que le marché unique fonctionnera dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission ne possède pas de statistiques particulières sur les aides des États membres en faveur du secteur de l'entretien des aéronefs. Il serait extrêmement difficile de produire de telles données puisque le secteur en question ne fait pas partie des secteurs dits «sensibles», pour lesquels il existe des encadrements spécifiques des aides d'État en vertu desquels les États membres sont contraints de notifier toute aide individuellement à la Commission. Par conséquent, les États membres peuvent accorder des aides au secteur de l'entretien des aéronefs au titre de régimes d'aides qui ont été préalablement approuvés par la Commission sans être obligés de les notifier individuellement, dans la mesure où ces aides sont conformes au régime approuvé. La Commission n'est donc pas informée, en pareils cas, des aides octroyées individuellement et elle ne peut produire de statistiques sur les aides aux secteurs en question.

Toutefois, même si le secteur de l'entretien des aéronefs n'est pas considéré comme sensible au sens des règles applicables aux aides d'État, la Commission possède suffisamment d'instruments pour garantir la libre concurrence au sein de ce secteur dans le marché unique. Ainsi, les différents encadrements et lignes directrices de caractère horizontal, qui ont été élaborés par la Commission et s'appliquent à tous les secteurs industriels, comme l'encadrement des activités de recherche-développement (R& D) ou les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, permettent à la Commission de contrôler efficacement les subventions publiques au secteur de l'entretien des aéronefs et d'éviter que la concurrence ne soit indûment faussée. Dans ce contexte et à titre d'exemple, la Commission fait observer qu'elle vient de décider, en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, de clore la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du Traité CE, qu'elle avait engagée à l'encontre d'une aide du Land allemand de Basse-Saxe en faveur de ASL Lemwerder, entreprise spécialisée dans l'entretien des aéronefs.
QUESTION ÉCRITE E-0750/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B5-100, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0772/97 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Crédits de fonctionnement des institutions européennes

La Commission voudrait-elle faire connaître, pour la ligne B7-3011, le montant total des crédits affectés en 1996:

- aux dépenses d'études;

- aux dépenses de réunions d'experts;

- aux dépenses de conférences et de congrès;

- aux dépenses d'information et de publications.

D'autre part, la Commission peut-elle préciser la proportion prise par ces quatre types de dépenses dans le total des crédits affectés à la ligne susmentionnée et de lui faire savoir si cette proportion lui paraît raisonnable?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0698/97, E-0699/97, E-0700/97, E-0701/97, E-0702/97, E-0703/97, E-0704/97, E-0705/97, E-0706/97, E-0707/97, E-0708/97, E-0709/97, E-0710/97, E-0711/97, E-0712/97, E-0713/97, E-0714/97, E-0715/97, E-0716/97, E-0717/97, E-0718/97, E-0719/97, E-0720/97, E-0721/97, E-0722/97, E-0723/97, E-0724/97, E-0725/97, E-0726/97, E-0727/97, E-0728/97, E-0729/97, E-0730/97, E-0731/97, E-0732/97, E-0733/97, E-0734/97, E-0735/97, E-0736/97, E-0737/97, E-0738/97, E-0739/97, E-0740/97, E-0741/97, E-0742/97, E-0743/97, E-0744/97, E-0745/97, E-0746/97, E-0747/97, E-0748/97, E-0749/97, E-0750/97, E-0751/97, E-0752/97, E-0753/97, E-0754/97, E-0755/97, E-0756/97, E-0757/97, E-0758/97, E-0759/97, E-0760/97, E-0761/97, E-0762/97, E-0763/97, E-0764/97, E-0765/97, E-0766/97, E-0767/97, E-0768/97, E-0769/97, E-0770/97, E-0771/97, E-0772/97, E-0773/97, E-0774/97, E-0775/97, E-0776/97, E-0777/97, E-0778/97, E-0779/97, E-0780/97, E-0781/97, E-0782/97, E-0783/97, E-0784/97, E-0785/97, E-0786/97, E-0787/97, E-0788/97, E-0789/97 et E-0790/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (19 septembre 1997)

En complément à sa réponse du 5 mai 1997 ((JO C 21 du 22.1.1998, p. 28. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.