QUESTION ÉCRITE P-0893/99

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(7 avril 1999)

Objet: Importateurs européens lésés en raison d'un droit complémentaire à l'importation de produits textiles originaires du Bangla Desh

En vertu du SPG, les importations en provenance du Bangla Desh sous couvert de formulaires A sont admises à des conditions favorables sur le marché européen. En 1997, à l'instigation de la Commission européenne, le gouvernement du Bangla Desh a invalidé les formulaires A délivrés au cours de la période 1994-1996.

1. Est-il exact que le gouvernement du Bangla Desh a déclaré dès 1989 éprouver des difficultés concernant la gestion de la délivrance des certificats d'origine?

2. Ce gouvernement a-t-il introduit, à l'époque, une demande de dérogation?

3. Quelle a été la réponse de la Commission à cette demande?

4. Au cours de la période 1989-1994, d'autres indications sont-elles parvenues à la Commission, par exemple lors de visites de travail au Bangla Desh, concernant les problèmes éprouvés par ce pays quant à la délivrance légale des certificats d'origine?

5. La Commission a-t-elle informé de ces difficultés les associations d'importateurs ou les organisations du secteur intéressé? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, comment?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 mai 1999)

1. En 1989, le gouvernement du Bangladesh, à l'instar de tous les autres pays bénéficiaires de préférences, délivrait les certificats d'origine préférentielle selon des dispositions inchangées dans leurs principes de base depuis 1971. Pas plus que d'autres pays bénéficiaires de ce type de préférences, ce pays n'a fait part de difficultés allant au-delà des difficultés normales de gestion quotidienne de ces certificats. Il doit être noté par ailleurs que, depuis 1983, plusieurs missions communautaires, séminaires ou enquêtes, ont eu lieu dans ce pays. Les séminaires, en particulier, organisés au Bangladesh comme dans d'autres pays bénéficiaires, avaient pour objet de familiariser les fonctionnaires et les exportateurs aux conditions de gestion opérationnelles de ces préférences, à savoir essentiellement la délivrance des certificats d'origine.

2. Une demande de dérogation a été présentée par le Bangladesh dès 1985.

3. En 1987, la Commission a répondu négativement aux autorités du Bangladesh, dans la mesure où une majorité d'États membres s'était déclarée opposée à l'octroi de cette dérogation. Les États membres craignaient en effet que les dérogations bénéficient surtout aux demi-produits originaires de pays nouvellement industrialisés comme la Corée du Sud, plutôt qu'au Bangladesh. Ce n'est qu'en 1997 que la Commission a été suivie dans sa proposition de dérogation par ces mêmes États membres, alors que le Bangladesh avait présenté une nouvelle demande.

4. La mission organisée par la Communauté au Bangladesh en 1993 a traité exclusivement des problèmes soulevés par la présentation à l'importation de certificats d'origine préférentielle SPG (système des préférences généralisées) formule A, datés de la période 1989-1993, qui auraient été délivrés au Bangladesh mais qui accompagnaient en fait des produits textiles originaires d'Asie ou d'Extrême-Orient. Plus de 3 000 certificats d'origine complètement faux ou falsifiés ont été identifiés et les États membres concernés ont pris les mesures appropriées après le retrait de ces certificats par les autorités du Bangladesh. La mission effectuée par la Communauté au Bangladesh en 1994 se rapportait à une enquête précise (portant sur les exportations du port de Chittagong) dans laquelle des produits d'origine pakistanaise avaient été présentés à l'importation dans la Communauté accompagnés de certificats SPG, formule A, frauduleux du Bangladesh. Dans cette affaire, les autorités du Bangladesh, après avoir identifié le fabricant, établi au Bangladesh, grâce à des enquêtes menées conjointement, ont retiré les certificats et ont infligé des sanctions financières et administratives immédiates.

5. Suite à la publication des résultats de la mission organisée par la Communauté en novembre et décembre 1996 au Bangladesh, un avis aux importateurs (97/C 107/05) a été publié dans le Journal officiel au sujet des produits textiles importés du Bangladesh par la Communauté dans le cadre du schéma SPG.