QUESTION ÉCRITE E-2277/99

posée par Inger Schörling (Verts/ALE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Acquisition d'une résidence secondaire par des ressortissants étrangers

Auparavant, il existait, dans la plupart des États membres, des dispositions limitant le droit des ressortissants étrangers à acquérir une propriété sur le territoire. Jusqu'à la fin de cette année, la Suède bénéficie d'une dérogation à cet égard. Cependant, tous les partis sont à présent d'accord pour supprimer ces restrictions.

Cette suppression risque d'engendrer des difficultés qui devront tôt ou tard être résolues. Par exemple, on peut s'attendre à ce que les prix des maisons dans les régions attrayantes grimpent au point de devenir trop élevés pour les résidents. À la longue, il peut en résulter un dépeuplement de ces régions qui ne seront dès lors animées que pendant l'été, ce qui semble susciter de vives préoccupations dans les communes du littoral.

Un arrêt rendu l'été dernier par la Cour de justice permet d'adopter des dispositions législatives visant à protéger des intérêts locaux dans certaines conditions. Par exemple, elles ne peuvent être ni discriminatoires, ni plus strictes que nécessaire.

Quels intérêts régionaux ou locaux la Commission considère-t-elle comme pouvant être légitimement protégés par les États membres? Quel objectif ces dispositions législatives doivent-elles poursuivre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 février 2000)

Le traité CE stipule, à l'article 56 (ex-article 73 B), que mldrtoutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. Cette règle est valable pour l'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers, étant donné que ce type d'acquisition correspond à un mouvement de capitaux. Le traité CE prévoit quelques exceptions à cette règle générale. Dans ce contexte, l'article 58 (ex-article 73 D) du traité CE est pertinent; il permet aux États membres de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public

ou à la sécurité publique. Mais l'article prévoit aussi que de telles mesures mldrne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitauxmldr.

De plus, des arrêts de la Cour de justice (par exemple dans l'affaire 17/92) indiquent que des motifs purement économiques ne sont pas acceptables pour justifier une exception. Le simple fait que l'ouverture des frontières aux mouvements de capitaux fasse monter les prix ne justifie pas une exception à la liberté de ces mouvements. Néanmoins, si une forte demande de résidences secondaires sur un territoire limité avait des conséquences sociales indésirables telles que celles décrites par l'Honorable Parlementaire, certaines restrictions sur l'acquisition de résidences secondaires pourraient être justifiées par des motifs mentionnés dans le traité CE. De telles restrictions pourraient être mises en oeuvre par le biais de mesures liées à l'aménagement du territoire, qui pourraient restreindre la construction de résidences secondaires et l'utilisation des bâtiments existants comme résidences secondaires sur certains territoires limités, réservant ceux-ci, dans une municipalité ou dans une région données, à d'autres utilisations. L'applicabilité de telles mesures a été confirmée dans une déclaration conjointe sur les résidences secondaires (déclaration no 5 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède), qui stipule que rien ne s'oppose, dans l'acquis communautaire, à ce qu'un État membre prenne des mesures nationales, régionales ou locales en matière de résidences secondaires, à condition que ces mesures soient nécessaires à la planification de l'utilisation des terres et à la protection de l'environnement et qu'elles s'appliquent sans discrimination directe ou indirecte entre ressortissants des États membresmldr.

La déclaration rappelle que toute discrimination envers des non-résidents, particulièrement envers des ressortissants de la Communauté, doit être évitée lors de l'application de ces mesures d'aménagement du territoire. L'arrêt récent rendu par la Cour que l'Honorable Parlementaire mentionne (Klaus Konle contre Republik Österreich de juin 1999) offre une interprétation plus détaillée de cette condition et rappelle le besoin d'observer la proportionnalité mldrdans la mesure où un État membre peut justifier son exigence d'une autorisation préalable en invoquant un objectif d'aménagement du territoire tel que le maintien, dans l'intérêt général, d'une population permanente et d'une activité économique autonome par rapport au secteur touristique dans certaines régions, la mesure restrictive que constitue une telle exigence ne peut être admise que si elle n'est pas appliquée de manière discriminatoire et si d'autres procédures moins contraignantes ne permettent pas de parvenir au même résultat (affaire C-302/97).

La réponse de la Commission à l'Honorable Parlementaire est par conséquent qu'un État membre peut appliquer une politique d'aménagement du territoire comprenant une restriction sur l'acquisition de résidences secondaires s'il y a un risque évident de perturbation sociale. Une telle restriction doit être manifestement non discriminatoire, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer aussi aux résidents ou aux nationaux de l'État membre en question. Le régime d'application de la restriction ne doit pas constituer une discrimination déguisée (indirecte). De plus, le régime doit être proportionnel au but recherché par la restriction. Conformément au jugement de la Cour de justice dans l'affaire Konle contre Republik Österreich, un régime d'autorisation préalable ne s'impose pas étant donné qu'il existe d'autres régimes d'application préférables, comme une procédure de déclaration par exemple. En outre, une restriction ne peut pas être appliquée s'il existe d'autres moyens, préférables, d'assurer les besoins en matière de logement de la population locale aux moyens financiers modestes, par exemple par des projets de loyers subventionnés ou de logements municipaux.