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QUESTION ÉCRITE E-1409/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(22 mai 2002)

Objet: Violation des règles humanitaires en Tchétchénie

Dans la réponse à la question H-0060/02(1), le Conseil a laissé entendre que le 28 mai prochain il soulèverait le problème de la Tchétchénie avec les autorités russes.

Le 16 avril dernier, M. Poul Nielson, commissaire européen pour la coopération au développement, présentait le rapport annuel de l'Office d'aide humanitaire de l'Union européenne. Il profitait de l'occasion pour signaler la tendance croissante qui se fait jour d'ignorer la législation humanitaire internationale. Il estimait qu'aucune circonstance ne justifiait cet état de choses. Parallèlement au dossier israélien, le commissaire évoquait celui de la Russie (Tchétchénie), où les secouristes ne peuvent accomplir leur travail en toute sérénité et ne peuvent utiliser la radiocommunication à très hautes fréquences.

Le Conseil de l'Union utilisera-t-il cette information du commissaire Nielson pour convaincre les autorités russes de trouver une solution politique au conflit en Tchétchénie, dans l'esprit de la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002? Dans la négative, pourquoi ne le fera-t-il pas?

Le Conseil peut-il également dire comment et jusqu'à quel point il a évoqué et évoquera le problème de la Tchétchénie lors des rencontres préparatoires et des réunions préalables au Sommet UE-Russie du 29 mai 2002 prochain?

(1) Réponse orale du 13.3.2002.

Réponse

(3 octobre 2002)

Le Conseil est parfaitement au courant des préoccupations de la Commission quant à la difficulté de mener des opérations humanitaires dans la République tchétchène dans la Fédération de Russie. Il va sans dire que le Conseil appuie pleinement les positions de la Commission à ce sujet à l'occasion de chaque réunion qu'il tient avec les autorités russes dans le cadre du dialogue politique. Ainsi qu'il a été indiqué en réponse aux questions parlementaires E-0264/02 et H-0358/02, l'UE est convaincue que seule une solution politique peut permettre de régler le conflit tchétchène. C'est pourquoi la question de la Tchétchénie a été soulevée lors de toutes les réunions préparatoires du Sommet UE-Russie tenu le 29 mai 2002 ainsi que lors du Sommet proprement dit.
QUESTION ÉCRITE E-0403/02

posée par Cristiana Muscardini (UEN), Roberta Angelilli (UEN), Sergio Berlato (UEN),Roberto Bigliardo (UEN), Sebastiano Musumeci (UEN), Antonio Mussa (UEN),Mauro Nobilia (UEN), Adriana Poli Bortone (UEN), Franz Turchi (UEN)et Mariotto Segni (UEN) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Carte de séjour

En dépit de l'article tant célébré du traité de Maastricht qui prévoit l'institution de la citoyenneté européenne, et en dépit du lancement tant vanté de la monnaie unique, les citoyens italiens en Europe, et en particulier en Belgique, subissent une situation tout simplement discriminatoire.

La législation belge, comme celle de tant d'autres pays de l'Union (Allemagne, Pays-Bas, etc.) n'autorise pas la délivrance d'un document d'identité national mais prévoit encore uniquement la carte de séjour comme document d'identité valable pour tous les citoyens italiens résidant en Belgique et en Europe.

La Commission peut-elle:

- annuler, en Belgique et dans tous les pays de l'Union, l'obligation de la carte de séjour pour les citoyens italiens;

- intervenir auprès des autorités de tous les pays de l'Union pour que soit autorisée la délivrance d'un document national pour tout citoyen d'un pays membre, et que la validité de ce document soit reconnue sur tout le territoire de l'Union;

- mettre en oeuvre, dans la pratique, le principe de la citoyenneté de l'Union.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 mars 2002)

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le droit communautaire actuellement en vigueur prévoit que le droit de séjour d'un citoyen de l'Union dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité est constaté par la délivrance d'un document dénommé carte de séjour de ressortissant d'un État membre de la CEE.

La Commission, par sa proposition de directive du Parlement et du Conseil, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(1), qui est actuellement discutée au Parlement et au Conseil, propose la suppression de la carte de séjour pendant les quatre premières années de résidence et, après quatre ans de résidence, la délivrance d'une carte de séjour permanent.

Cette proposition de directive vise, comme le souhaitent les Honorables Parlementaires, à donner plus de contenu concret à la citoyenneté de l'Union en introduisant de nouvelles facilitations à l'exercice du droit de libre circulation et de libre séjour. L'instauration d'un droit de séjour permanent, assorti du droit aux prestations sociales et d'une protection contre les expulsions, est un exemple de ces facilitations.

La carte de séjour est un document tout à fait différent de la carte d'identité nationale, qui est délivrée par un État membre à ses nationaux. Il relève de chaque État membre de délivrer une carte d'identité ou un passeport à ses nationaux et il existe des États membres qui ne délivrent pas de carte d'identité.

(1) JO C 270 E du 25.9.2001.
QUESTION ÉCRITE E-2281/02

posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Interdiction d'installation décidée par l'association des médecins des caisses-maladie de Bavière, psychothérapeutes grecs

1. L'association des médecins des caisses-maladie de Bavière a décidé d'interdire l'installation de nouveaux médecins dans la région de Munich. Cette interdiction est-elle légale?

2. Une psychothérapeute grecque qui souhaiterait soigner des patients affiliés à la caisse dans cette région afin de répondre au besoin accru de médecins hellénophones verra-t-elle sa liberté d'installation entravée?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission est consciente des limites qui peuvent être apportées à l'établissement et notamment au conventionnement des professions médicales dans certains pays. Ces restrictions sont parfois mises en place pour des raisons de santé publique et d'équilibre financier des caisses d'assurance maladie.

Toutefois, la Commission ne dispose pas, dans le cas d'espèce, de suffisamment d'informations pour apprécier la réglementation concernée. Elle va adresser une demande d'informations aux autorités allemandes et tiendra au courant l'Honorable Parlementaire de la suite de l'affaire.
QUESTION ÉCRITE E-0667/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Violation du droit communautaire par l'université de Pavie, en Italie

L'université de Pavie, en Italie, exige un permis de séjour des étudiants grecs désireux de renouveler leur inscription universitaire, ce qui va à l'encontre du droit communautaire et du principe de la libre circulation des citoyens entre les États membres de l'Union européenne.

Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre afin de faire respecter, en l'occurrence, le droit communautaire?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 avril 2002)

La directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants prévoit que les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui, parmi d'autres conditions, sont inscrits dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle.

Le droit de séjour des étudiants est alors constaté par une carte de séjour dont la validité peut être limitée à la durée de la formation ou à un an si la durée de la formation est supérieure à un an; dans ce cas la durée de la validité de la carte de séjour est renouvelable annuellement. Le décret législatif du 2 août 1999 no 358, qui transpose la directive 93/96 en droit italien, prévoit à l'article 5ter, paragraphe 3 que la validité de la carte de séjour des étudiants est limitée à la durée de la formation. Sur base de cette législation, les étudiants grecs de l'université de Pavie ont le droit de recevoir une carte de séjour valable pour la durée de leur formation.

Au cas où la carte de séjour de l'étudiant serait néanmoins périmée, les autorités italiennes peuvent exiger qu'il présente l'inscription à l'université comme condition pour renouveler sa carte de séjour. Par contre, l'Université de Pavie ne peut en aucun cas exiger de l'étudiant la présentation de la carte de séjour comme condition préalable au renouvellement de l'inscription à l'université.

Si cette pratique de l'Université de Pavie devait être confirmée, elle serait, pour les raisons susmentionnées, contraire à la directive 93/96.

La Commission va contacter les autorités italiennes à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE E-1123/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(18 avril 2002)

Objet: Suppression de l'obligation de vignette de péage sur la S 16, en Autriche

Un article paru le 21 mars 2002 dans la section régionale Heimat Bregenz du quotidien autrichien Vorarlberger Nachrichten indique qu'à partir du 1er avril 2002, il sera possible d'emprunter la portion de voie rapide (S 16) entre Bludenz et Dalaas sans vignette de péage.

La société concessionnaire (ASFINAG) affirme, en se fondant sur une décision de l'Union européenne, que cette portion de route n'appartient pas au réseau routier principal, car elle ne comprend que deux voies, qui ne sont pas séparées par une glissière de sécurité.

Existe-t-il une décision de l'Union européenne allant dans ce sens?

Au regard de la législation communautaire, à quelles conditions la vignette de péage serait-elle obligatoire sur la S 16?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mai 2002)

La perception de droits d'usage (vignette) pour les véhicules utilitaires est soumise aux dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(1). L'article 7, paragraphe 2, stipule que sauf exceptions spécifiques les droits d'usage ne peuvent être généralement perçus que pour l'utilisation d'autoroutes ou d'autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes.

Aux fins de cette directive, on entend par autoroute une route spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:

i) sauf en certains endroits ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens;

ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin piétonnier;

iii) est spécifiquement signalée comme étant une autoroute.

(1) JO L 187 du 20.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2406/02

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(7 août 2002)

Objet: Exil de 13 militants palestiniens de Cisjordanie

En mai 2002, 13 militants palestiniens ont été expulsés de Cisjordanie à la suite du siège de l'église de la Nativité à Bethléem. Ils ont maintenant été dispersés à Chypre, en Italie, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal et en Belgique.

La Commission pourrait-elle donner les informations suivantes:

- dans quelles conditions ces hommes seront-ils gardés?

- ces hommes seront-ils détenus dans des établissements de sécurité dans les différents lieux d'accueil en Europe?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de sa question sur les conditions de détention dans plusieurs États membres et à Chypre de militants palestiniens expulsés de Cisjordanie à la suite du siège de l'église de la Nativité à Bethléem.

La compétence en la matière n'étant pas de son ressort, la Commission n'a pas en sa possession l'information pertinente pour répondre à cette demande.
QUESTION ÉCRITE E-1788/02

posée par Josu Ortuondo Larrea (Verts/ALE) au Conseil

(24 juin 2002)

Objet: Participation des gouvernements autonomes à la présidence espagnole

L'article 2 de la constitution espagnole actuellement en vigueur reconnaît le droit à l'autonomie des nationalités historiques telles que la Catalogne, la Galice ou le Pays basque, au même titre que les autres régions qui se sont également constituées en Communautés autonomes, en vertu du principe connu sous le nom de l'État des Régions. Par ailleurs, les traités européens confèrent au Conseil la mission de veiller à la coordination des politiques économiques générales des États membres, ainsi que le pouvoir de décision.

La présidence espagnole de l'Union européenne devant s'achever au mois de juin prochain, cette opportunité est la dernière qui m'est offerte de poser à la présidence en exercice du Conseil de ministres de l'UE les questions suivantes:

La présidence espagnole estime-t-elle avoir plus efficacement contribué à atteindre ces objectifs en empêchant la participation des gouvernements des Communautés autonomes espagnoles à toutes les actions de la présidence? La présidence espagnole ne voit-elle pas une contradiction dans le fait que les traités instituent ce qu'il est convenu d'appeler la citoyenneté de l'Union et une politique commune de relations extérieures, alors même que le gouvernement espagnol fait valoir, comme unique argument pour empêcher la participation des gouvernements des Communautés autonomes aux travaux du Conseil qui sont de sa compétence exclusive, le fait que ces questions relèvent des relations internationales?

Réponse

(8 octobre 2002)

Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'il a donnée à cette question lors de la session de février 2002 à l'occasion de l'Heure des questions d'actualité: (QH-0963/01 posée par Rosa Miguelez Ramos) et à la session de mars 2002 (QH-0066/02 posée par Camilo Nogueira Romàn).
QUESTION ÉCRITE E-0791/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE)et Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Censure d'un film en Turquie

Selon une correspondance de l'agence Associated Press à Ankara, les autorités turques ont interdit la projection du film turc Grand homme Petit amour parce que celui-ci contenait des dialogues en langue kurde. Il convient de souligner que c'est le ministère turc de la culture qui a pourtant contribué au financement de ce film qui a ordonné l'arrêt de sa projection dans les salles de cinéma. Il a en effet jugé que le film posait problème en raison des dialogues en kurde qu'il contient même s'il était sous-titré en turc lors de sa projection.

Cette évolution cadre-t-elle avec l'évolution logique de la Turquie vers des modes de comportements qui conviennent à un État européen? Quelles mesures la Commission a-t-elle prises chaque fois que des violations de la liberté de pensée et des infractions grossières aux libertés démocratiques ont été constatées en Turquie? Dans combien de cas, et à quelles occasions, cet État s'est-il conformé à ses consignes? Quelles instructions la représentation de la Commission européenne à Ankara doit-elle suivre lorsqu'elle constate des violations des droits de l'homme et le non-respect de la spécificité culturelle des minorités qui vivent sur le territoire turc?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La projection du film Grand homme, petit amour a été interdite en mars 2002 par le conseil de surveillance des oeuvres cinématographiques, vidéo et musicales à la suite d'un rapport de la police selon lequel le film inciterait au chauvinisme et au séparatisme en rapport avec la prétendue langue kurde. Apparemment, la police s'est offusquée d'une scène du film représentant une descente de police sanglante dans un foyer kurde. Cette interdiction est évidemment contraire aux principes de liberté d'expression prévue par les critères politiques de Copenhague.

L'Union européenne aborde régulièrement les questions problématiques relatives aux critères politiques dans le cadre du dialogue politique engagé avec la Turquie au titre de la stratégie de préadhésion. Elle s'intéresse non seulement à l'évolution générale de la situation, notamment aux réformes, mais aussi à des cas particuliers. En outre, dans ses rapports réguliers, la Commission rend compte de l'évolution de la situation et des progrès réalisés concernant le respect des critères de Copenhague. Le dernier rapport a été publié en novembre 2001 et le prochain devrait être prêt en octobre 2002.

La représentation de la Commission en Turquie est chargée de suivre l'évolution de la Turquie sur le plan politique ainsi que les changements qui interviennent dans d'autres domaines. Dans ce cadre, elle a établi de nombreux contacts dans le pays, notamment avec des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et des organisations non gouvernementales. La Commission participe au dialogue politique susmentionné. Il arrive qu'elle assiste à des procès ayant trait à la question des droits de l'homme en Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-1833/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Aide de la Commission à la création du Conseil général de la jeunesse européenne

L'ambition de la jeunesse européenne d'avoir son propre Conseil général est justifiée par la nécessité de disposer d'un instrument qui réunisse les jeunes de différents pays européens pour leur permettre de s'exprimer sur les questions qui les intéressent, dans le cadre communautaire, et présenter, à titre consultatif, des propositions pour résoudre leurs problèmes et satisfaire leurs aspirations.

La création d'un tel Conseil général de la Jeunesse européenne nécessite une impulsion, particulièrement consistante, de la part des instances communautaires, car il peut dépasser les régionalismes, ainsi que les frontières physiques et psychologiques.

La Commission considère-t-elle qu'il lui incomberait d'apporter son concours pour consolider un Conseil général de la Jeunesse européenne qui serve de forum aux jeunes des pays membres qui s'efforcent de résoudre leurs préoccupations et de proposer des solutions aux défis posés par l'intégration communautaire?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(4 septembre 2002)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire sur l'importance de favoriser un cadre qui permette d'être à l'écoute de la jeunesse européenne.

C'est dans cet esprit, que la Commission a élaboré le Livre blanc intitulé un nouvel élan pour la jeunesse européenne(1), le faisant précéder par une très vaste consultation des jeunes, avant son adoption en novembre 2001. De cette consultation s'est dégagé notamment le souhait des jeunes à s'associer davantage à la vie de la société, faisant ainsi de la participation une des priorités du Livre blanc.

Afin de favoriser cette participation, une des propositions du Livre blanc vise notamment à consolider une structure de consultation de jeunes à l'échelle européenne.

Dans cette optique, plutôt que d'appuyer la création d'une nouvelle structure comme le propose l'Honorable Parlementaire, la Commission propose dans son Livre blanc que le Forum européen de la Jeunesse, qu'elle finance depuis 1979 et qui est une organisation dont les membres sont les Conseils Nationaux de la Jeunesse et les organisations non-gouvernementales de jeunesse, soit la base de la structure de consultation des jeunes à l'échelle européenne, sans exclure des modes de consultation directe des jeunes et en lui demandant de s'ouvrir aux jeunes qui ne sont pas dans les organisations de jeunesse.

(1) COM(2001) 681 final.
QUESTION ÉCRITE P-2540/02

posée par John Hume (PSE) à la Commission

(5 septembre 2002)

Objet: Convoi de la société BNFL du Japon vers Sellafield

La Commission est-elle satisfaite du dispositif de sécurité en vigueur pour le transport, dans les eaux européennes, de pastilles de combustible nucléaire MOX du Japon vers Sellafield, prévu pour septembre 2002? Vu que le retour des particules de MOX est justifié par le fait que de fausses assurances qualité avaient été données, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir aux citoyens européens (en particulier les riverains de la mer d'Irlande) que de tels transports n'auront plus jamais lieu à l'avenir?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-1904/02 de Mme Doyle(1).

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 252.
QUESTION ÉCRITE E-2086/02

posée par Enrique Barón Crespo (PSE) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Projet intégré concernant le diabète

À l'initiative du Parlement européen, le diabète a été inscrit dans le VIe programme-cadre de recherche comme l'un des syndromes évolutifs à traiter. Étant donné que le nombre de citoyens diabétiques dans l'Union est estimé à 19 millions, et qu'il y a probablement 6 millions de cas non diagnostiqués, la Commission peut-elle indiquer sur quels critères elle établit la nécessité d'un projet intégré spécifique et préférentiel, qui prévoit l'harmonisation des différentes réglementations nationales concernant cette pathologie qui est la cause d'un décès toutes les 6 minutes en Europe?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

Bien que le diabète compte parmi les grands problèmes de santé publique auxquels est confrontée l'Europe, l'article 152 du traité CE limite la compétence de la Communauté en matière de santé publique en disposant que l'action de la Communauté dans ce domaine respecte pleinement les

responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux. En ce qui concerne le diabète, la Commission a donc concentré ses efforts sur l'élaboration de politiques et de mesures relatives aux déterminants du diabète de type II, à savoir l'alimentation, l'obésité et l'activité physique. Le futur programme communautaire de santé publique, qui sera articulé sur les politiques, visera à promouvoir les politiques et les activités relatives aux déterminants de la santé qui auront un impact sur les problèmes clés tels que le diabète de type II.

Aussi, pour respecter la responsabilité des États membres dans ce domaine, la Commission ne compte pas élaborer de plan prioritaire spécifique en matière de diabète. Cependant, comme l'a indiqué l'Honorable Parlementaire, le diabète est compris dans le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique, et plus particulièrement dans sa section 1 Intégrer la recherche communautaire, dans le programme Sciences de la vie: génomique et biotechnologie pour la santé, et dans sa section 3 Consolider les bases de l'espace européen de la recherche.

En outre, les denrées alimentaires présentées comme destinées à répondre aux besoins nutritionnels particuliers des personnes souffrant de diabète doivent désormais être conformes aux exigences de la directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(1). Cependant, la Commission compte présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur l'opportunité de prévoir des dispositions spéciales concernant les denrées alimentaires destinées aux personnes souffrant de diabète.

(1) JO L 186 du 30.6.1989.