QUESTION ÉCRITE E-1720/99

posée par Gary Titley (PSE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Normes minimales des casques de protection pour les embarcations à grande vitesse

Ces derniers mois, les médias britanniques ont fait état de plusieurs accidents dans lesquels étaient impliquées des embarcations à grande vitesse, en particulier des scooters de mer. Dans certains cas, les lésions subies auraient pu être moins graves si l'occupant ou les occupants des embarcations avaient porté des casques de protection appropriés.

Les chocs subis à la tête et au cou en cas d'accident sont tout à fait différents selon que les embarcations impliquées sont très rapides ou moins rapides. Aussi, les casques de protection pour les canoës et les sports aquatiques sont-ils non seulement inadaptés mais pourraient également être dangereux.

Pour autant que je sache, il n'existe pas encore de normes britanniques ni de normes internationales pour les casques de protection des embarcations à haute vitesse.

La Commission pourrait-elle s'interroger sur la possibilité qu'il y aurait d'établir de telles normes au niveau communautaire et essayer ainsi d'empêcher la répétition inutile de ces accidents?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 novembre 1999)

Les casques destinés à être utilisés à bord d'embarcations rapides relèvent de la directive nouvelle approche ayant trait aux équipements de protection individuelle (EPI), à savoir la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle(1). Les principes régissant la nouvelle approche commandent que les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables au produit considéré soient correctement mises en oeuvre tout en laissant au fabricant le choix de se conformer directement à ces exigences ou de respecter les normes harmonisées pertinentes.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité sont énoncées à l'annexe II, dont le premier point stipule clairement que les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus. De plus, ces équipements doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse exercer normalement son activité dangereuse tout en bénéficiant du niveau de protection le plus élevé possible. Les fabricants sont tenus de fournir aux utilisateurs toutes les informations utiles quant à l'utilisation et à la maintenance de ces équipements.

Le respect des exigences de santé et de sécurité visées à la directive EPI est établi au moyen de procédures d'évaluation de conformité dont la complexité est proportionnelle aux risques potentiels contre lesquels ces équipements assurent une protection. Pour ce qui est des casques en question, tout fabricant est légalement tenu d'obtenir un certificat CE de type auprès d'un organisme notifié désigné par un État membre. Cet organisme notifié vérifie la conformité du type aux exigences essentielles de santé

et de sécurité en faisant usage de ses compétences techniques et en s'appuyant sur les normes disponibles ou, à leur défaut, sur des parties de normes et de la documentation et des spécifications techniques. La notion d'état de la technique joue également un rôle crucial.

Les organismes de normalisation européens élaborent des normes harmonisées sur la base de mandats que leur donne la Commission. Leur charge de travail actuelle dépasse les ressources techniques disponibles. Le coût total d'une norme de complexité moyenne peut être estimé à 100 000 euros. Il peut atteindre ou dépasser le double lorsque la documentation technique est rare et que des recherches sont nécessaires.

Enfin, la surveillance du marché tend à assurer le contrôle du respect des règles existantes. Les États membres sont légalement tenus de veiller à la mise en place d'une surveillance du marché adéquate et proportionnelle, de sorte que seuls des produits conformes soient commercialisés.

Par conséquent, il est clair que la normalisation n'exclut pas le respect des obligations en vigueur au titre de la directive EPI, en vertu desquelles des casques portés conformément à leur destination doivent protéger leurs utilisateurs contre les risques potentiels. Au cas où l'Honorable Parlementaire saurait que des casques non conformes aux exigences de la directive EPI sont fabriqués et commercialisés, la Commission se ferait un plaisir d'en informer les autorités chargées de faire respecter la législation en Grande-Bretagne.

(1) JO L 399 du 30.12.1989.