QUESTION ÉCRITE P-1207/01

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(4 avril 2001)

Objet: Fermetures d'entreprises saines

Les annonces brutales et cyniques des fermetures chez Danone et chez Marks et Spencer démontrent à ceux qui en douteraient encore que le temps de l'économie mixte et du modèle social européen est moribond.

On pouvait comprendre les restructurations d'entreprises consécutives à des problèmes économiques réels; il n'est pas possible d'accepter des restructurations dans des entreprises saines et prospères qui n'ont qu'un seul but: accroître les profits des porteurs de capitaux.

Si les crises agricoles sont capables de mobiliser nos responsables, des actions volontaires de casse qui, au nom de l'argent, détruisent des familles entières, doivent pour le moins mobiliser autant nos dirigeants européens, d'autant plus que l'absence de réaction entraînera demain une accélération de ce mouvement;

C'est pourquoi, l'auteur de la présente question demande solennellement à la Commission ce qu'elle compte faire.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission attache la plus haute importance aux conséquences sociales de la restructuration d'entreprises.

En ce qui concerne l'actuelle législation européenne en matière de protection des salariés en cas de restructuration d'entreprises, la législation nationale transposant un certain nombre de directives dans le domaine du droit du travail et des relations industrielles s'applique et doit être respectée, en particulier la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements(1) et la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises(2), modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998(3).

Ces directives ayant été transposées en droit national, il appartient aux autorités administratives ou judiciaires nationales de décider s'il y a eu des infractions dans les affaires concernant les entreprises Danone et Marks and Spencer.

La Commission a souligné à maintes reprises la nécessité de veiller à ce que la restructuration des entreprises se fasse d'une manière socialement acceptable et a souligné en conséquence qu'il était urgent de renforcer les droits des travailleurs en matière d'information et de consultation, notamment dans le contexte de la série de restructurations et des nombreuses fusions et cessions intervenant sur une base pratiquement quotidienne.

Cette question était au coeur des préoccupations de la Commission lors de l'élaboration de sa proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(4), actuellement sur la table du Conseil des ministres. La proposition de directive a pour objectif d'améliorer les droits à l'information et à la consultation des travailleurs de certaines entreprises, ainsi que de combler les lacunes des dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs aux échelons national et communautaire. La proposition doit être considérée comme une réponse concrète, au niveau communautaire, aux préoccupations des citoyens européens suscitées par l'insécurité résultant de vagues successives d'opérations massives de restructurations, cessions, achats, etc., d'entreprises, qui s'accompagnent généralement de pertes d'emplois.

Une fois adoptée par le Conseil et mise en oeuvre dans les États membres, la directive accordera aux travailleurs des entreprises comptant au moins 50 salariés (même s'il s'agit de filiales d'un groupe multinational) un certain nombre de droits fondamentaux: le droit d'être informé de l'évolution récente et de l'évolution prochaine des activités de l'entreprise ainsi que de sa situation économique et financière, le droit d'être informé et consulté sur des questions d'emploi et sur des décisions susceptibles d'entraîner des changements substantiels dans l'organisation du travail, ainsi que le droit de savoir comment l'entreprise envisage de répondre à ces changements.

Dans son Agenda pour la politique sociale(5), la Commission a proposé la création d'un observatoire sur les changements, à créer dans le cadre de la Fondation de Dublin. La proposition a été approuvée par le Conseil européen de Stockholm en mars 2001, lequel a déclaré que cet observatoire serait établi dès que possible.

En outre, la Commission entend présenter un Livre vert en juin 2001 sur la responsabilité sociale des entreprises, soulignant que la restructuration effectuée d'une matière socialement responsable signifie équilibrer les intérêts et les préoccupations de toutes les parties prenantes qui sont touchées par les changements et les décisions.

En conclusion, l'Europe doit faire face à une restructuration industrielle - qui peut contribuer à une compétitivité et à une croissance économique accrues - et à ses conséquences sociales en combinant l'innovation et la cohésion sociale et en améliorant sa capacité à gérer le changement. La Commission adopte une approche globale, comme indiqué ci-dessus, en améliorant la capacité à anticiper et à gérer le changement grâce à l'Observatoire de Dublin; en créant des mécanismes juridiques garantissant une protection appropriée des travailleurs en cas de restructuration industrielle et en développant la responsabilité sociale des entreprises.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 61 du 5.3.1977.

(3) JO L 201 du 17.7.1998.

(4) JO C 2 du 5.1.1999.

(5) COM(2000) 379 final.