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QUESTION ÉCRITE E-0243/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Construction des parkings Piazza Vescovio et Via Morricone à Rome

La ville de Rome a lancé la construction de deux grands parkings souterrains, l'un de 92 places Piazza Vescovio, l'autre d'environ 100 places Via Morricone. Les zones concernées par ces chantiers sont rendues instables par l'existence de grottes, de catacombes, d'anciennes carrières de pouzzolane et d'eaux souterraines et font donc potentiellement courir des risques aux habitants et à de nombreux édifices dans ce quartier. La Piazza Vescovio a en outre été réaménagée récemment.

La nature des travaux, qui doivent durer au moins 16 mois, risque de fortement détériorer les conditions de vie de l'ensemble du quartier. L'envergure des travaux et les conséquences éventuelles de la nature du sol incitent à penser qu'il serait opportun de mener une évaluation détaillée des incidences sur l'environnement, en vertu de la directive 85/337/CEE(1).

Cette nécessité semble confirmée par la lettre envoyée le 25 mars 1997 par M. Enthoven, membre de la Commission, à M. l'ambassadeur Cavalchini, dans laquelle le premier soulignait qu'il était insdispensable de procéder à une EIE pour des projets de ce type. De surcroît, le fait d'accorder l'utilisation du terrain public exclusivement aux acquéreurs des places de parking susmentionnées (appelées PUP) donne à penser que les habitants sont abusés, car ils ne pourront obtenir le droit d'utilisation avant 90 ans et seront ainsi privés du droit d'utilisation d'un bien public.

La Commission:

1. Estime-t-elle que ces travaux doivent être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement?

2. Juge-t-elle que les travaux ne doivent être poursuivis qu'après consultation de la population locale, comme le prévoit la directive 85/337/CEE?

3. Existe-t-il des directives relatives à un éventuel abus au niveau des PUP, qui restreignent l'utilisation publique d'un bien commun?

4. Que pense la Commission globalement de cette affaire?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire est invitée à se reporter à la réponse de la Commission à sa question écrite E-2858/99(1).

1. Il n'est obligatoire de consulter la population locale que si les travaux sont soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement.

2. La Commission n'a pas connaissance d'une quelconque directive communautaire restreignant l'utilisation publique d'un bien commun.

3. N'ayant pas connaissance de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour obtenir des informations précises à ce propos et veiller au respect du droit communautaire.

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 120.
QUESTION ÉCRITE E-1299/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(27 avril 2000)

Objet: Respect, par le Conseil, des délais fixés pour apporter une réponse aux questions du Parlement

Le Conseil peut-il expliquer pourquoi il n'a pas apporté de réponse à la question écrite, relative aux discussions sur la fiscalité (P-2219/99), avant le 4 février 2000 (cette question a été déposée le 5 novembre 1999 et elle aurait dû obtenir une réponse en décembre)?

Réponse commune aux questions écrites E-1299/00, E-1300/00 et P-1541/00

(10 juillet 2000)

Le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas lié par les délais mentionnés, dans la mesure où ceux-ci résultent du règlement intérieur du Parlement européen, en son article 44, paragraphes 5, 6 et 7.

Toutefois, il entend souligner que, dans l'optique d'une meilleure collaboration avec le Parlement européen dans ce domaine, le Conseil a, rapidement, pris une série de mesures internes tendant à lui permettre de répondre aux questions écrites dans un délai inférieur à deux mois. Dans ce cadre, il a défini, au sein de ses instances préparatoires, une procédure d'examen visant à répondre à l'exigence d'équilibre entre cet objectif et l'impératif d'assurer, par la consultation des services compétents et l'organisation d'une procédure contradictoire au niveau des États membres, le plus haut niveau possible de qualité aux réponses fournies.

Au cours des années, différents facteurs ont pu rendre plus difficile le respect de cet équilibre, au détriment de la rapidité des réponses, qu'il s'agisse de l'augmentation importante du nombre de questions écrites posées au Conseil, qui est un facteur non négligeable, mais aussi l'émergence de questions dans des domaines qui supposent une étude approfondie, ou encore, les exigences mêmes de l'actualité qui imposent, parfois, un délai pour que le Parlementaire dispose réellement du dernier état de la situation.

En tout état de cause, le Conseil partage donc, la préoccupation exprimée par l'Honorable Parlementaire, il réaffirme son souci de fournir, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées et les plus complètes aux questions écrites qui lui sont posées. Il réfléchira aux solutions permettant d'optimiser les procédures actuelles d'examen, dans le respect des exigences énoncées plus haut.
QUESTION ÉCRITE E-0313/00

posée par Marietta Giannakou-Koutsikou (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Protection des droits sociaux des Tziganes

Il est incontestable qu'une grande partie des groupes de population nomades et, plus précisément, des Tziganes qui vivent sur le territoire communautaire, voire sur le continent, se situe à la limite ou en dehors du cadre communautaire existant. De nombreux exemples donnent à penser que, souvent, les Tziganes souffrent de l'exclusion sociale et d'une restriction de leurs droits sociaux dans le secteur de la santé, de la prévoyance sociale et de l'éducation. Cela s'explique par la combinaison de plusieurs facteurs, dont les préjugés de la société, l'absence d'une intervention coordonnée de la part de celle-ci et une mentalité générale qui confine souvent, fût-ce par négligence, à l'illégalité.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage de promouvoir ou d'appuyer des programmes uniformes ou spécifiques de soutien social aux Tziganes sur la base d'une renforcement de la conscience sociale, de la conservation de l'identité politique et du respect de l'autonomie raciale des groupes de population concernés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(7 avril 2000)

Le traité d'Amsterdam a spécifiquement défini la lutte contre l'exclusion comme l'un des objectifs de la Communauté et des États membres. Bien que la responsabilité de la prévention de l'exclusion sociale et de la lutte contre ce phénomène incombe aux États membres, la Communauté peut et

doit porter assistance lorsqu'elle est en mesure d'apporter une véritable contribution additionnelle. C'est dans ce cadre que la Communauté peut contribuer à la lutte contre l'exclusion sociale de tous les individus et groupes vulnérables, y compris les gens du voyage, et la Commission a exposé des propositions possibles dans ce domaine dans sa communication Construire une Europe de l'inclusion(1).

En outre, les récentes propositions en matière de lutte contre la discrimination adoptées par la Commission le 25 novembre 1999 interdiront toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale et de la sécurité sociale, des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services(2). En luttant à la fois directement et indirectement contre la discrimination dans ces domaines, la Communauté contribuera à éliminer certaines des barrières à l'inclusion auxquelles se heurtent les Tziganes et autres gens du voyage. La Commission a prié instamment le Conseil et le Parlement d'accélérer la procédure d'adoption de ces propositions.

(1) COM(2000) 79 final.

(2) COM(1999) 564, 565, 566 et 567 final.
QUESTION ÉCRITE E-0632/00

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Conséquences sociales et économiques de la réduction des restitutions à l'exportation pour l'industrie de transformation

Quelles sont les conséquences de la réduction ou de la suppression des restitutions à l'exportation pour l'industrie de transformation des différents produits agricoles? Des solutions de rechange ou des aides ont-elles été prévues en conséquence?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(14 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire se réfère aux mesures spécifiques annoncées par la Commission dans sa communication au Conseil(1) et à la fixation des restitutions à l'exportation pour les produits hors annexe I, dont les taux ont été forfaitairement réduits de 4,5 % à partir du 1er novembre 1999.

Cette réduction est destinée à être remplacée par l'application des mesures spécifiques précitées. Elles visent à assurer le maintien des dépenses de restitutions pour le secteur hors annexe I dans le cadre fixé par les crédits budgétaires tels qu'ils résultent des décisions de l'Autorité budgétaire.

Ces mesures spécifiques consistent, d'une part, en des mesures d'économies et, d'autre part, en la création d'une facilité additionnelle autorisant un accès plus aisé au régime de perfectionnement actif, permettant à l'industrie transformatrice communautaire de conserver sa compétitivité sur les marchés extérieurs.

Les modalités d'application de ce paquet de mesures et leur impact sur les différents secteurs doivent encore faire l'objet de débats avec les experts des délégations des différents États membres dans le cadre des comités de gestion appropriés.

(1) COM(1999) 625 final.
QUESTION ÉCRITE E-0624/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Politique commune en matière d'asile et d'immigration

La Commission pourrait-elle, s'agissant des demandeurs d'asile à avoir pénétré sur le territoire communautaire, fournir une estimation de leur nombre global pour l'année dernière, commenter l'évolution de leur nombre pour les cinq années écoulées et préciser leur nombre par habitant et par État? Peut-elle également donner son avis sur les tendances récentes concernant l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 avril 2000)

L'évolution récente de la mise en place d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration comprend les éléments suivants: le titre IV du nouveau traité CE entré en vigueur le 1er mai 1999, les conclusions de la présidence du Conseil européen spécial de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et, en particulier, les points 3, 4 et 10 à 27; des initiatives de la Commission telles que son document de travail du 3 mars 1999 Vers des normes communes en matière de procédures d'asile(1), une proposition de règlement du Conseil concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers du 26 mai 1999(2), une proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial du 1er décembre 1999(3) et une proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés du 14 décembre 1999(4). Enfin, un tableau de bord a été établi pour examiner les progrès réalisés dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union, et il a été présenté par la Commission au Conseil et au Parlement.

Deux tableaux contenant des chiffres relatifs aux demandes d'asile sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

(1) SEC(1999) 271 final.

(2) COM(1999) 260 final.

(3) COM(1999) 638 final.

(4) COM(1999) 686 final.
QUESTION ÉCRITE E-0811/00

posée par Michl Ebner (PPE-DE) au Conseil

(20 mars 2000)

Objet: Comportement du ministre Christian Sautter

M. Christian Sautter, ministre français des finances, s'est singularisé lors de la rencontre des ministres des finances de l'UE qui s'est tenue le 28 février 2000 à Bruxelles, en arborant sur son manteau et plus tard sur son costume un autocollant de la taille d'une assiette représentant, barré en forme

de panneau d'interdiction, un noeud papillon, marque distinctive du nouveau chancelier autrichien Schüssel. Parce qu'il n'est pas d'accord avec la coalition gouvernementale autrichienne, le ministre des finances, à son arrivée dans la capitale belge, s'est tourné plusieurs fois dans toutes les directions pour que les journalistes portent leur attention sur cet autocollant et le message qu'il contenait. Sa délégation, a-t-il fait remarquer, avait suffisamment de modèles du même genre pour les autres ministres. Ultérieurement, M. Didier Reynders, ministre belge des finances s'est joint à l'initiative de son collègue français. Des goûts et des couleurs, il ne faut pas discuter on le sait; en l'occurrence, il s'agit toutefois d'une faute de goût.

M. Wolfgang Schüssel est le chancelier de la république d'Autriche. Au cours des longues années où il a été secrétaire du groupe parlementaire de l'ÖVP, Secrétaire général de la Fédération économique d'Autriche, ministre fédéral de l'économie, ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier, il n'a jamais prêté le flanc à la critique et depuis 1995, il est le responsable du parti fédéral de l'ÖVP, parti qui, comme nul autre en Autriche, s'est toujours réclamé des valeurs démocratiques de l'Europe. Le 4 février 2000, M. Wolfgang Schüssel a prêté serment en tant que chancelier fédéral. Au cours des années passées, la population autrichienne a pu tester l'expérience et le professionalisme de cet homme. Ses idées et son attitude à l'égard de l'Europe ne laissent pas place au moindre doute. Cela étant le Conseil peut-il indiquer s'il a enfin l'intention de mettre un terme à cette campagne de dénigrement et de veiller aux bonnes relations des partenaires et amis européeens entre eux?

Réponse

(25 mai 2000)

Le Conseil n'a pas de position sur ce sujet et ne peut donc pas s'exprimer sur la problématique soulevée dans la question de l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1053/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Projet de proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur

Il semble que cette question ait été examinée lors d'une réunion du groupe de travail sur les véhicules à moteur.

Quelles ont été les conclusions de cet examen et quand cette proposition de directive sera-t-elle transmise au Parlement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(8 juin 2000)

Le sujet de la protection des piétons a été abordé lors de la réunion du groupe de travail sur les véhicules à moteur qui s'est tenue en mars 2000. Un certain nombre d'aspects ont été examinés à cette occasion. Aucune conclusion n'a été tirée, les discussions devant se poursuivre les 5 et 6 juin 2000. Les commentaires et suggestions exprimés à cette occasion au sujet de la protection des piétons sont considérés pour la finalisation d'un texte.

La Commission ne manquera pas d'informer toutes les parties des progrès réalisés à terme, et donc du calendrier retenu à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE P-0130/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Gestion administrative d'OLAF

La Commission pourrait-elle veiller à ce que les fonctionnaires s'abstiennent de se prononcer publiquement sur des problèmes de responsabilité lorsqu'une instance judiciaire nationale a décidé de renoncer à l'ouverture d'une instruction à la suite d'enquêtes menées par UCLAF/OLAF?

La Commission pourrait-elle veiller à ne pas geler les crédits de financement de projets agréés au prétexte qu'elle estime devoir obtenir restitution de crédits engagés pour d'autres projets, d'autant qu'aucune procédure judiciaire n'a été ouverte aux fins de recouvrement?

Ces deux questions sont liées à l'attitude observée par la Commission dans une affaire concernant Nordvestjysk Folkecenter for Vedvarende Energi-NFVE (Centre populaire du Nord-est du Jutland pour les énergies durables), ce centre ayant été publiquement accusé de fraude par un fonctionnaire de la Commission, bien que la brigade financière danoise ait qualifié les accusations de délit de dépourvues du moindre fondement.

La Commission a par ailleurs gelé le versement de crédits au profit d'un groupe de bénéficiaires au nombre desquels figure le NVFE, pénalisant ainsi des entreprises qui ne sont nullement en cause dans l'affaire en cours d'instruction.

Réponse complémentaire donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(27 avril 2000)

La Commission n'a pas connaissance qu'un de ses fonctionnaires se soit prononcé publiquement sur la question de la culpabilité dans l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Toutefois, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a indiqué à la Commission qu'une déclaration a été faite par un fonctionnaire de l'Office sur le fait que, dans cette affaire, la décision du Procureur de ne pas procéder à une inculpation a fait l'objet d'un recours auprès du Procureur général conformément aux dispositions du code de procédure pénale du Danemark.

La Commission observe que la question des paiements à des bénéficiaires s'apprécie naturellement au regard de la protection des intérêts financiers des Communautés.

D'autres paiements aux mêmes bénéficiaires de dossiers entâchés d'irrégularités peuvent si nécessaire être suspendus, voire faire l'objet d'une décision de recouvrement par compensation en application des dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, de ses modalités d'exécution(1) et des dispositions de procédure internes relatives au recouvrement des créances au titre des traités CE et CEEA.

À ce jour, aucune décision définitive en ce sens n'a été prise dans l'affaire visée par l'Honorable Parlementaire.

(1) Règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993, portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21.12.1977, JO L 315 du 16.12.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0469/00

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Interventions de l'Union européenne dans la région Ile-de-France

La Commission peut-elle indiquer, sous forme de tableaux synoptiques et de données chiffrées exhaustives, l'ensemble des aides et subventions de diverses natures dont ont bénéficié, sur la période 1994-1999, la région Île-de-France et chacun des départements qui relèvent de celle-ci, au titre des différents fonds européens (FSE, FEDER, FEOGA, etc.), de la BEI, de la politique de la ville et des divers instruments financiers, comme à d'autres titres?

Peut-elle préciser dans quelle mesure ces multiples interventions ont eu une influence sur le niveau de l'emploi dans la région Île-de-France et estimer, voire quantifier avec précision, par secteur d'activité, le nombre d'emplois créés directement ou indirectement ou sauvegardés par ces interventions?

Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0469/00 et E-0470/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(5 mai 2000)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0615/00

posée par Joaquim Miranda (GUE/NGL) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Délégation de l'Union européenne à La Havane Cuba

Sachant que l'Union européenne n'est représentée à Cuba que de façon précaire et subsidiaire par la délégation du Mexique, et que la République de Cuba a non seulement participé à tout le processus de négociation de la convention post-Lomé en tant qu'observateur, mais a également manifesté très récemment son intérêt à souscrire à l'accord qui succèdera à Lomé IV, la Commission considère-t-elle possible d'ouvrir une délégation de l'Union européenne à La Havane, et est-elle prête à s'engager en ce sens?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 mai 2000)

Le budget 2000 ne prévoit pas de ressources humaines ou financières supplémentaires pour l'ouverture de nouvelles délégations. Les ressources disponibles sont affectées aux représentations extérieures existantes de la Commission.

L'ouverture d'une délégation à Cuba se justifierait effectivement pour les raisons énoncées dans la question. Des arguments semblables pourraient cependant être également invoqués pour un certain nombre d'autres pays où la Communauté a des intérêts économiques ou politiques importants.

Toute ouverture d'une nouvelle délégation devrait être le résultat d'un redéploiement de personnel. Des priorités devront être fixées. Il devrait en être décidé dans le cadre de l'exercice d'évaluation des besoins du service extérieur pour la durée du mandat de la présente Commission, qui est actuellement en cours. Une communication au Conseil et au Parlement sur le développement du service extérieur et l'utilisation la plus efficace des moyens existants et, le cas échéant, des propositions en vue d'une dotation supplémentaire devraient être présentées dans le courant de l'an 2000.

Tant que la Commission examine ces questions, elle ne peut prendre aucun engagement quant à l'ouverture d'une délégation à Cuba ou ailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-1077/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Conditions appliquées par certains instituts de crédits italiens à leurs titulaires de comptes

Les banques italiennes rémunèrent normalement les titulaires de comptes à des taux variant de 0, 05 à 1 % annuel du capital mais, en revanche, ils réclament des chiffres proches voire supérieurs à 10-12 % lorsqu'ils accordent des prêts (crédits).

La Commission peut-elle dire si de telles actions sont compatibles avec les règles communautaires?

Entend-elle intervenir pour qu'il soit mis fin à l'attitude absurde et myope de la majorité des instituts de crédits italiens qui prélèvent de manière injustifiée des sommes importantes auprès de particuliers, d'entreprises et d'organismes, même publics?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 mai 2000)

La législation communautaire ne contient pas de dispositions visant à réglementer les taux d'intérêt que les établissements de crédit appliquent aux comptes de leurs clients ou aux prêts qu'ils leur accordent. Il convient de laisser aux forces du marché le soin de déterminer le niveau de ces taux.

Les traités n'offrent aucune base pour proposer des mesures législatives dans les matières évoquées par l'Honorable Parlementaire et ne confèrent à la Commission aucun pouvoir d'intervention directe dans ce domaine.

La Commission, les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne ne peuvent donc pas réglementer directement le niveau des prix pratiqués par les établissements de crédit pour leurs services, ni la rémunération du capital. Ces aspects doivent être réglés par chaque établissement de crédit sur la base de sa stratégie commerciale et selon les principes d'un marché libre.

Par conséquent, la Commission n'envisage aucune initiative visant à réglementer les pratiques des établissements de crédit communautaires vis-à-vis de leurs clients.