QUESTION ÉCRITE E-1407/01

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Effets de la fièvre aphteuse sur l'utilisation des fonds communautaires

La Commission européenne compte-t-elle permettre que les fonds communautaires affectés à la diversification soient utilisés pour renflouer les entreprises qui ont été durement touchées par les conséquences de la fièvre aphteuse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Les ressources disponibles aux fins de la diversification, au sens du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), se répartissent entre deux types de mesures:

- Les investissement dans les entreprises agricoles (article 4) et,

- Les mesures de diversification des activités liées aux activités agricoles, visant à créer des activités multiples ou des alternatives de revenus (article 33).

Il appartient aux États membres de prévoir des ressources financières en faveur de ces deux types de mesures dans la préparation de leur programme de développement rural, et, le cas échéant, dans leur programme relatif aux Fonds structurels en ce qui concerne l'objectif no 1 et l'objectif no 2. De plus, conformément aux exigences du règlement (CE) no 1257/1999, les éléments des aides et les types d'aides sont particuliers à chaque programme, ceux-ci étant basés sur les circonstances et priorités nationales ou régionales à prendre en compte. Les États membres disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour modifier ces programmes compte tenu de l'évolution récente et des besoins stratégiques à long terme, même si, pour certaines modifications, les États membres sont tenus par le règlement de présenter des propositions qui doivent être soumises à l'approbation de la Commission.

Toutefois, la marge en question ci-dessus doit se situer dans les limites fixées par le règlement (CE) no 1257/1999. Il pourrait donc être possible, au titre de ces mesures, de promouvoir le rétablissement de certaines entreprises dans le cadre d'une diversification, ou d'autres investissements, soit pour réduire les frais de production soit pour améliorer et redéployer la production. Mais il n'est pas possible, par exemple, d'utiliser l'aide en question pour reconstituer les stocks d'exploitations dont le bétail a dû être détruit.

Le règlement ci-dessus prévoit d'autres mesures structurelles qui pourraient donner lieu à une aide aux entreprises ayant à faire face à des difficultés à la suite de la fièvre aphteuse. Ces mesures peuvent comporter une aide au traitement et à la commercialisation de produits agricoles, à la formation, à l'infrastructure agricole, aux services de base en faveur de l'économie rurale et de la population rurale, à la rénovation et au développement de villages, ou d'activités touristiques ou

artisanales. Il appartiendra aux États membres de décider de la meilleure façon d'utiliser ces aides (et aussi du taux de l'aide financière), soit dans le cadre de la solution de la crise, soit dans la perspective d'un rétablissement à long terme. La Commission sait que des décisions ont déjà été prises ou envisagées par des comités de suivi de programmes de Fonds structurels actuellement en cours pour accélérer des projets liés au tourisme, des programmes de promotion ou de commercialisation, des projets d'aide aux entreprises et d'autres programmes visant à aider les régions les plus touchées à surmonter leurs difficultés.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.