FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/48

(2004/C 88 E/0051)

QUESTION ÉCRITE E-1858/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(3 juin 2003)

Objet: Crédits européens pour la réhabilitation des victimes de la torture

L'accent mis en 2002 par l'Union européenne sur la prévention de la torture dans le monde, même s'il est très bienvenu, a engendré une baisse de 45 % des aides européennes destinées à la réhabilitation des victimes de la torture. Le Centre d'aide aux victimes de la torture de Dublin (CCST) précise que 30 centres de réhabilitation d'Europe centrale et orientale, d'Afrique et d'Amérique latine ne sont plus subventionnés par l'Union et sont sur le point de fermer.

La Commission pourrait-elle faire en sorte, d'une part, que des crédits du budget 2003 soient réaffectés pour maintenir ces centres ouverts et, d'autre part, que les financements du budget 2004 destinés à la réhabilitation des victimes de la torture soient rétablis au moins dans les proportions de 2002 (mais pas au détriment des efforts récemment réalisés dans le domaine de la prévention de la torture)?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(10 juillet 2003)

La Commission a décidé d'adopter une approche plus stratégique du financement octroyé au titre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH). La communication de la Commission sur les Droits de l'homme et la démocratisation de mai 2001 (1) identifiait quatre priorités thématiques pour le futur soutien de l'IEDDH, en ce compris la lutte contre la torture. Conformément à la nécessité d'allouer plus efficacement les fonds limités, la communication soulignait aussi que l'Union devrait essayer de se concentrer le plus possible sur la prévention de la torture plutôt que sur le soutien des centres de réhabilitation. Le document de programmation de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) pour 2002-2004 adopté par la suite faisait remarquer que le financement serait réorienté vers la prévention de la torture à long terme.

La réduction des fonds alloués aux centres de réhabilitation s'est accompagnée de mesures visant à diminuer progressivement leur dépendance actuelle vis-à-vis du financement communautaire, afin de permettre aux centres de trouver des fonds auprès d'autres sources. Ainsi, l'appel de 2001 a réduit le pourcentage maximal de subventions aux projets de réhabilitation à 60 % pour les centres au sein de l'Union et à 80 % pour les projets dans des pays tiers. Ces pourcentages ont été une nouvelle fois revus à la baisse en 2002: ils sont respectivement passés à 50 % et 75 %. Le degré d'importance accordé aux questions de durabilité au cours du processus d'évaluation est également un facteur important. En outre, le «renforcement institutionnel», qui inclut le développement des capacités de collecte de fonds, était expressément éligible au financement en 2001 et 2002.

L'appel à propositions de 2002 visait à poursuivre ce processus. Cet appel, d'une valeur de 25 millions d'euros, couvrait le financement de projets de prévention de la torture et de centres de réhabilitation. Il était prévu d'allouer respectivement 1/3 et 2/3 des fonds disponibles à ces deux domaines d'activité. Tous les projets soumis ont été évalués par deux experts, dont l'un disposait d'une expérience en matière de gestion de projets et l'autre dans le domaine psychiatrique/psychologique. Les projets ont été classés selon la note qu'ils avaient obtenue et ont été sélectionnés en vue de garantir un équilibre géographique entre les activités proposées.

La qualité des projets soumis par les centres de réhabilitation pour des activités basées au sein de l'Union (ligne budgétaire B5-813) a permis de respecter l'équilibre prévu. En revanche, les projets soumis par les centres de pays tiers ont souvent obtenu de mauvaises notes (parfois inférieures aux seuils minimum), ce qui n'a pas permis de choisir suffisamment de projets de réhabilitation pour respecter l'équilibre 2/3-1/3 prévu. Environ 4,5 millions d'euros ont été alloués à des centres de pays tiers (pour la période 2002-2003), avec environ 8 millions d'euros octroyés à des projets de prévention de la torture. Quelque 4 millions d'euros ont été attribués à des centres de réhabilitation de l'Union, avec 2 millions d'euros supplémentaires pour des projets comportant des aspects de soutien aux victimes de torture.

Quant à l'éventuelle fermeture de centres en raison du manque de subventions communautaires, il faut envisager cette question à la lumière de la politique susmentionnée, consistant à se concentrer davantage sur la prévention que sur la réhabilitation, et des mesures précitées qui ont accompagné ce changement de politique. Les subventions aux centres ne peuvent être apportées que conformément aux règles sur la concurrence, qui visent à garantir que les contribuables européens en aient pour leur argent, en finançant uniquement les meilleures propositions, celles qui remplissent les exigences minimales de qualité.

Il n'est pas possible de réaffecter des crédits du budget 2003 à des centres de réhabilitation. Cela donnerait lieu à des réductions de budget pour d'autres priorités importantes dans le domaine des Droits de l'homme dans le cadre de l'IEDDH, serait contraire à la programmation de l'IEDDH et ne pourrait être exécuté dans le cadre des règles établies par le règlement financier révisé (2). Un autre appel d'une valeur de 5,5 millions d'euros pour des centres au sein de l'Union est néanmoins prévu pour 2003. La Commission est en train d'élaborer l'approche qu'elle adoptera envers cette question pour le budget 2004.

(1) COM(2001) 252 final.

(2) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.