QUESTION ÉCRITE E-2679/98

posée par Gerhard Hager (NI) au Conseil

(1er septembre 1998)

Objet: Coopération judiciaire

La lutte contre la criminalité organisée constitue un domaine prioritaire de la présidence autrichienne. Les insuffisances du système de coopération judiciaire favorisent toutes les formes de criminalité transfrontières. Pour accélérer la coopération judiciaire internationale et en améliorer l'efficacité, le Conseil a adopté une action commune qui doit améliorer les contacts directs entre les autorités. Une proposition en cours d'examen visant l'amélioration de l'entraide judiciaire poursuit les mêmes objectifs mais laisse cependant sans réponse des questions importantes. D'autres mesures visant à renforcer et à débureaucratiser les processus d'entraide judiciaire et d'extradition sont absolument nécessaires.

1. Dans le cadre de la présidence actuelle, des initiatives doivent-elles être prises en vue de mesures visant à accélérer la coopération judiciaire et à améliorer son efficacité?

2. Dans l'affirmative, lesquelles et quel est le contenu de ces propositions?

3. Dans la négative, pourquoi la présidence n'utilise-t-elle pas la possibilité de prendre des initiatives?

Réponse

(9 novembre 1998)

La présidence autrichienne est déterminée à tout faire pour renforcer les dispositions prises dans le domaine de la coopération judiciaire en matière criminelle entre les États membres de l'Union européenne. Il s'agit là d'une question qui a été considérée comme prioritaire dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée(1) approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam et la présidence reconnaît que, bien que des résultats substantiels aient été obtenus dans ce domaine au cours des dernières années, il convient de faire en sorte que de nouveaux progrès soient accomplis le plus rapidement possible.

Sous la présidence autrichienne, les travaux en matière de coopération judiciaire se concentreront essentiellement sur l'achèvement du projet de convention européenne d'entraide en matière pénale qui permettra de renforcer et d'actualiser, entre les membres de l'Union européenne, les dispositions d'un certain nombre d'instruments internationaux de la plus haute importance. Les travaux sur le projet de convention sont à un stade avancé et la présidence fait tout ce qui est en son pouvoir pour lui permettre d'aboutir dans les meilleurs délais.

Le projet de Convention d'entraide judiciaire couvre certes une vaste gamme de questions, mais il est indéniable que d'autres questions concernant la coopération judiciaire pourraient utilement être réglées au niveau de l'UE. Plutôt que de retarder l'adoption de la convention, il a été convenu que de telles questions devaient être examinées séparément. La présidence autrichienne s'est attelée à ce projet.

Une autre grande priorité de la présidence autrichienne a été de veiller à l'établissement et au fonctionnement effectifs du réseau judiciaire de l'UE qui a été créé dans le cadre d'une action commune adoptée le 29 juin 1998(2). Le principal objectif de ce nouveau réseau est de faciliter l'établissement de contacts et de communications entre les praticiens de la justice afin de réduire les obstacles et les retards que pourraient connaître les demandes de coopération judiciaire.

Il convient également de noter que, dans le cadre l'action commune, adoptée le 5 décembre 1997(3) visant à évaluer l' application et la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée, une évaluation est en cours en ce qui concerne les modalités de coopération judiciaire mises en oeuvre dans les États membres.

Toujours dans le but d'améliorer la coopération judiciaire, la présidence autrichienne a en outre organisé, à Innsbruck, du 28 au 30 septembre 1998, une conférence sur l'avenir de la coopération judiciaire en matière criminelle en Europe. Les problèmes rencontrés actuellement dans le cadre de la coopération judiciaire ont été examinés lors de cette conférence.

(1) JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.

(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

(3) JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.