QUESTION ÉCRITE E-3282/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Pollution de l'environnement à San Claudio (Oviedo Asturies)

L'association de protection de l'environnement San Claudio Aire Limpio (Amascal) s'est plainte auprès de diverses administrations asturiennes de la pollution de l'air et du sol occasionnée par l'entreprise Indasa établie à San Claudio, sur le territoire de la commune d'Oviedo (Asturies). Cette entreprise brûle dans ses hauts-fourneaux, de la ferraille, des restes de peinture, des colorants et des huiles lubrifiantes, autant de déchets considérés comme dangereux. Les habitants craignent pour leur santé et l'avenir de la zone dans laquelle ils vivent en raison de la pollution de l'air et du sol par des métaux lourds (plomb, cadmium, etc.) occasionnée par cette entreprise située à 300 mètres du centre habité, ce qui constitue une infraction à la réglementation espagnole qui établit que les industries de ce type doivent se trouver à plus de 2 kilomètres des zones habitées.

En 1966, l'Union européenne a adopté une directive-cadre visant à augmenter la qualité de l'air et il existe de même une législation communautaire sur les valeurs limites maximales

nationales en matière d'émission. D'autre part, en ce qui concerne les déchets, la directive 75/442/CEE(1), qui fixe les principes de base relatifs à la collecte, l'élimination, la réutilisation et le traitement des déchets, a été complétée par la directive 78/319/CEE(2) relative à l'élimination des déchets toxiques et dangereux.

Dans le présent cas, pourraient être d'application les directives suivantes:

- Directive 1999/30/CE(3), relative à la fixation des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant;

- Directive 82/884/CEE(4), et ses modifications concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère;

- Directive 88/609/CEE(5) et ses modifications concernant la limitation de certains agents polluants en provenance de grandes installations de combustion;

- Directive 96/62/CE(6), sur l'évaluation et la gestion de l'air ambiant.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter dans le cas en cause pour garantir la bonne application de la législation communautaire en vigueur?

(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

(2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.

(3) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41.

(4) JO L 378 du 31.12.1982, p. 15.

(5) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(6) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

Réponse complémentairedonnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(3 juin 2002)

Les autorités espagnoles (Communauté autonome des Asturies et la mairie d'Oviedo) ont envoyé leurs observations et des informations en réponse à la lettre de la Commission en relation avec l'activité de l'entreprise Indasa et l'application du droit communautaire environnemental qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce.

Il ressort de l'examen des informations fournies que l'entreprise Indasa a obtenu de la mairie d'Oviedo une autorisation pour mener à bien une activité industrielle de fonderie pour le recyclage de l'aluminium. Cette autorisation est conditionnée au respect de différentes conditions et elle a été obtenue après différentes démarches administratives auprès des autorités.

Les autorités espagnoles indiquent que, suite aux plaintes des voisins et aux inspections effectuées, il a été constaté que l'activité de l'entreprise en question ne correspondait pas exactement à l'autorisation octroyée. Les autorités espagnoles indiquent que la mairie d'Oviedo a exigé l'adoption d'une série de mesures à l'entreprise et que celle-ci est en train de faire les démarches nécessaires afin de légaliser son activité et de respecter la réglementation en vigueur relative aux émissions dans l'air.

D'autre part, il convient de préciser que la question de la distance entre l'installation citée et les centres habités relève des autorités nationales étant donné qu'elle n'est pas régie par le droit communautaire.

En ce qui concerne l'application de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1), il faut noter que même si cette installation est reprise à l'annexe I, point 2.5 de la directive, l'article 5 de la directive 96/61/CE prévoit un régime transitoire pour les installations existantes.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) JO L 257 du 10.10.1996.