Telle est la situation à lheure actuelle et les modifications ultØrieurement apportØes à la directive
90/684/CEE par le rŁglement (CE) 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à laconstruction navale (
3), auquel lHonorable Parlementaire fait rØfØrence, ny changent rien. Quant à un
Øventuel changement de propriØtaire, il naurait pas davantage dimpact sur les restrictions imposØes auxactivitØs dAstano.
(1) JO L 380 du 31.12.1990.
(2) JO L 148 du 6.6.1997.
(3) JO L 202 du 18.7.1998.
(2000/C 27 E/080) QUESTION ÉCRITE E-1433/99
posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: RØpartition, sur le territoire espagnol, des aides des Fonds structurels
Il apparaît que, mŒme sur une longue pØriode (1994-1999), les ressources financiŁres des Fonds structurels
consacrØes aux investissements, notamment celles du FEDER, et reversØes par lÉtat espagnol auxCommunautØs autonomes relevant de lobjectif 1 nont pas ØtØ distribuØes Øquitablement, selon des critŁresobjectifs comme la population et le revenu par habitant. Cela est dß au fait que le gouvernement espagnolse rØserve doctroyer directement plus de 50 % des concours des Fonds, les investissant selon des critŁres
qui ne sont pas conformes aux objectifs pour lesquels les Fonds structurels ont ØtØ instituØs, de sorte que la
rØpartition territoriale a pour effet de dØtourner les aides de la destination qui est la leur conformØment àla lØgislation communautaire. Cette situation est fortement prØjudiciable à des CommunautØs autonomescomme la Galice.
Quelles raisons, daprŁs les rŁglements communautaires, peuvent expliquer cette politique de lÉtat
espagnol?
Par rapport à lensemble du territoire espagnol, dune part, et à la population des CommunautØs autonomes
relevant de lobjectif 1, dautre part, quelle est la proportion des ressources des Fonds structurels destinØesaux investissements productifs ou à la construction dinfrastructures, en particulier du FEDER, qui a ØtØaffectØe à la Galice au cours de la pØriode 1994-1999?
Selon quels critŁres la rØpartition des ressources des Fonds structurels qui seront perçues par lÉtat espagnol
et reversØes aux CommunautØs autonomes relevant de lobjectif 1 seffectuera-t-elle au cours de la pØriode2000-2006?
RØponse donnØe par M
meWulf-Mathies au nom de la Commission
(9 septembre 1999)
La Commission recueille les informations nØcessaires pour rØpondre à la question posØe. Elle ne manquera
pas de communiquer le rØsultat de ses recherches dans les plus brefs dØlais.
(2000/C 27 E/081) QUESTION ÉCRITE E-1435/99
posØe par GØrard Caudron (PSE) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: NocivitØ, pour les enfants en bas âge, des jouets contenant des phtalates
Je me permets de vous interpeller sur un problŁme de santØ publique trŁs grave puisquil touche des
enfants en bas âge. Il sagit des dangers que causent les jouets et les articles de puØriculture contenant desplastifiants appelØs phtalates. Sont particuliŁrement concernØs les objets destinØs à Œtre portØs à la bouche.Des expØriences sur les animaux ont dØmontrØ la toxicitØ et le caractŁre cancØrigŁne de ces produits (effetstrŁs nocifs sur le foie et sur la reproduction).
Le gouvernement français a rØagi rapidement en prenant un arrŒtØ suspendant la commercialisation de
certains objets destinØs à Œtre mis en bouche, et ce pour une durØe dun an.29.1.2000 FR C 27 E/67 Journal officiel des CommunautØs europØennes