QUESTION ÉCRITE P-2879/01

posée par Gerard Collins (UEN) à la Commission

(10 octobre 2001)

Objet: Application de la directive 73/239 au Royaume-Uni

La Commission sait-elle que de nombreux ressortissants de l'Union ont subi des pertes considérables dès lors qu'ils doivent répondre d'une partie des pertes subies par la LIoyd's de Londres

sur le marché des assurances des États-Unis, en raison de leur participation à cette société? Sait-elle également que les syndicats d'assurance de la LIoyd's n'avaient pas constitué de réserves suffisantes pour ces activités comme prévu par la directive 73/239(1)? La Commission ne pourrait-elle pas proposer d'engager une procédure en infraction contre le Royaume-Uni à ce sujet et fournir au Parlement tout document et courrier qu'elle possède à cet égard?

(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

L'Honorable Parlementaire a soulevé quatre questions.

Le membre de la Commission chargé du marché intérieur a déjà répondu à plusieurs d'entre elles dans une note détaillée adressée à la commission des pétitions le 18 juin dernier:

- premièrement, la Commission sait qu'un nombre considérable de citoyens de l'Union ont subi des pertes importantes du fait qu'ils doivent répondre d'une partie des pertes enregistrées par la Lloyd's de Londres sur le marché des États-Unis en raison de leur participation à la Lloyd's;

- deuxièmement, la Commission sait que sur une base ex post, il est apparu clairement que nombre des syndicats de la Lloyd's n'avaient pas de réserves suffisantes pour faire à leurs engagements suite aux sinistres liés à l'asbestose aux États-Unis. Toutefois, dans le cadre de ses enquêtes sur le respect par la Lloyd's des exigences contenues dans la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, la Commission examine actuellement si des réserves suffisantes ont été constituées sur une base ex ante;

- troisièmement, la Commission attache une très grande importance aux nombreuses plaintes qu'elle a reçues sur de prétendues infractions, par la Lloyd's, des directives communautaires en matière d'assurance. À cet égard, la direction générale (DG) Marché intérieur a adressé des demandes officielles (lettres dites pré-article 226 (ex article 169) du traité CE) aux autorités britanniques. La situation est extrêmement complexe et la Commission espère achever son analyse préliminaire très prochainement. La Commission décidera s'il y a lieu d'ouvrir une procédure d'enquête formelle au titre de l'article 226 du traité CE. Le Parlement sera informé de la décision de la Commission;

- quatrièmement, la Commission s'est toujours efforcée de tenir le Parlement pleinement informé au moyen d'observations écrites et d'explications orales données par ses fonctionnaires lors de réunions de la commission des pétitions. Plus particulièrement, le membre de la Commission chargé du marché intérieur a fait une longue présentation à la commission des pétitions le 18 juin 2001 et a répondu aux questions précises de ses membres. La Commission s'est aussi efforcée de fournir des documents, sauf lorsqu'elle en a été empêchée par ses obligations de confidentialité, et a envoyé une copie des questions qu'elle a transmises aux autorités britanniques en octobre 2000.