QUESTION ÉCRITE E-3274/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Dérogations octroyées à l'Italie en ce qui concerne les abattoirs

En son article 6 ter, la loi no 228 du 16.7.1997 intitulée «Transposition législative avec modifications du décret-loi no 130 du 19.5.1997 portant dispositions urgentes en vue de prévenir et de combattre les incendies forestiers sur le territoire national, et interventions dans le domaine de la protection civile, de l'environnement et de l'agriculture» reporte pour la énième fois les délais d'ajustement aux paramètres concernant l'hygiène et la santé exigés dans les abattoirs et de règlement des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches; à ce jour, les abattoirs ne sont pas encore conformes aux dispositions énoncées dans les directives 91/497/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 69. )) et 91/498/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991, p. 105. )) du 29.7.1991 reprises dans le décret italien no 286 du 18.4.1994.

La Commission a-t-elle connaissance de cette situation et comment la juge-t-elle?

Si cette violation flagrante du droit communautaire est établie, la Commission a-t-elle l'intention d'entamer à l'encontre de l'Italie une procédure pour infraction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 novembre 1997)

La directive du Conseil 64/433/CEE ((JO 121 du 29.7.1964. )), modifiée par les directives du Conseil 91/497/CEE ((JO L 268 du 24.9.1991. )) et 95/23/CE ((JO L 243 du 11.10.1995. )), fixe les conditions sanitaires pour la production et la mise sur le marché de viande fraîche. En vue de l'achèvement du marché intérieur, les règles de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ont été étendues aux marchés nationaux par la directive 91/497/CEE.

Ces règles tenaient compte du fait que certains établissements auraient été dans l'incapacité de satisfaire à l'ensemble des nouvelles exigences au 1er janvier 1993. Afin d'éviter des fermetures brutales d'établissements, le principe de dérogations limitées et temporaires aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour des établissements en fonction avant le 1er janvier 1992 a été accepté par les États membres sous certaines conditions fixées par la directive du Conseil 91/498/CEE2. L'application de ces dérogations a été limitée au 31 décembre 1995. La directive 95/23/CE a permis aux autorités de concéder à un abattoir qui bénéficie d'une dérogation un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Dans ce cas, l'exploitant doit démontrer, à la satisfaction des autorités, qu'il a commencé à mettre son établissement en conformité avec les exigences de la directive, mais qu'il ne peut pas, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, respecter les délais initialement prévus.

En outre, des exigences spéciales (dérogations) ont été instaurées pour de petits établissements artisanaux (abattant au maximum 1 000 unités de gros bétail par an) afin de prévenir des difficultés d'application des règles. Cette dérogation porte sur des exigences structurelles.

De plus, une dérogation a été instaurée par la directive 64/433/CEE pour les abattoirs ne traitant pas plus de 2 000 unités de gros bétail par an, compte tenu de la situation géographique et des conditions infrastructurelles spécifiques à certains États membres. Ceux-ci peuvent, à leur demande, être autorisés à appliquer les conditions structurelles en vigueur pour les petits abattoirs (1 000 unités de gros bétail par an) à ces établissements si ceux-ci sont situés dans des régions subissant des contraintes géographiques spéciales ou éprouvant des difficultés d'approvisionnement.

Pour pouvoir apprécier l'existence d'éventuels problèmes sanitaires, d'autres informations sont nécessaires sur la taille des établissements et la nature du problème. La Commission ne dispose d'aucune information sur des problèmes sanitaires liés à l'application des règles relatives à la production et à la commercialisation de viandes fraîches en Italie. En vue de clarifier la situation, la Commission prendra contact avec les autorités italiennes pour leur demander des informations supplémentaires.