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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/288

(2004/C 88 E/0294)

QUESTION ÉCRITE E-0811/02

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(25 mars 2002)

Objet: Harmonisation dans le domaine des prescriptions relatives aux véhicules

Récemment l'information concernant les retards subis par les autobus transportant des vacanciers à travers l'Autriche, a suscité l'étonnement. Le dimanche 10 mars 2002, la gendarmerie de Kundl a empêché des autobus en provenance d'Allemagne, du Danemark et de Belgique, de poursuivre leur route, étant donné qu'ils dépassaient la longueur maximale autorisée de 12 mètres. Ces autobus doivent bénéficier d'une dérogation leur permettant de traverser l'Autriche.

La Commission européenne n'estime-t-elle pas que les prescriptions concernant les véhicules, en l'occurrence la longueur maximale des autobus de voyage, doivent être harmonisées au niveau européen? Il semble en outre incompréhensible que les dérogations actuellement nécessaires ne puissent être obtenues à tout moment, y compris les dimanches.

La Commission européenne pourrait-elle donner des informations à ce propos et rendre compte de l'évolution de la situation dans ce domaine?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mai 2002)

La Commission a connaissance du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire.

En effet, la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1) instaure les longueurs maximales suivantes pour les autobus:

— 13,50 mètres (m) pour un autobus à deux essieux;

— 15,00 m pour un autobus à plus de deux essieux;

— 18,75 m pour un autobus articulé;

— 18,75 m pour un autobus à remorque.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 9 mars 2004. Les restrictions nationales actuelles demeurent applicables jusqu'à la transposition de cette directive par les autorités autrichiennes.

(1) JO L 67 du 9.3.2002.
2.

Le ferry repose encore et toujours sur un banc de sable alors que possibilités et moyens il y a de repêcher les corps, 1 500 au bas mot, et que tous les proches insistent pour que cela soit fait: est-ce là, aux yeux de la Commission, quelque chose de responsable sur le plan moral?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/3

(2004/C 78 E/0003)

QUESTION ÉCRITE E-3463/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Intégration économique

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des bénéfices et dividendes versés aux non-résidents dans les différents États membres chaque année au cours des cinq dernières années et quel est le pourcentage du total des bénéfices industriels et commerciaux dans chaque État membre, à l'exclusion des bénéfices versés hors de l'État membre?

Réponse de M. Solbes Mira au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

La Commission a calculé la valeur des bénéfices et des dividendes versés aux non-résidents chaque année dans les États membres pour lesquels elle disposait d'informations suffisantes.

La Commission a également calculé, dans la mesure du possible, le pourcentage que ces sommes représentaient par rapport au total des bénéfices des entreprises, à l'exception des bénéfices versés hors des États membres.

Toutes les données disponibles figurent dans le tableau envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/299

(2004/C 88 E/0306)

QUESTION ÉCRITE P-3626/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Application de la directive 1999/70/CE par la Grèce

La directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, qui concerne le travail à durée déterminée, fait obligation aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 10 juillet 2002. Or, trois mois après expiration du dernier délai fixé pour la mise en conformité de la Grèce avec la directive 1999/70/CE, le gouvernement grec a publié un projet de décret présidentiel excluant illégalement du champ d'application de la directive les employés contractuels de la fonction publique, de personnes juridiques de droit public, des collectivités locales et de nombreux autres secteurs d'activité économique.

Dans l'avis qu'il a émis sur le projet de décret présidentiel, le Comité économique et social de Grèce rejette à l'unanimité — travailleurs et employeurs —, en tant que contraires à la lettre de la directive, les exceptions introduites par ce texte. Considérant que la directive 1999/70/CE concerne en Grèce plusieurs milliers de travailleurs, qui sont soumis à un régime d'insécurité et de précarité, la Commission pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'engage pas la procédure de saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, étant donné que, d'une part, l'État concerné n'a pas respecté les délais d'application de la directive 1999/70/CE et que, d'autre part, le gouvernement grec réduit de manière intolérable le champ d'application de cette directive?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

Étant donné que la Grèce n'a communiqué aucune information à la Commission quant à la transposition de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, la Commission se verra dans l'obligation d'examiner la possibilité d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour ces raisons.

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(4décembre2002)
Danssacommunication«S’adapterauxchangementsdutravailetdelasociété:unenouvellestratégie
communautairedesantéetdesécurité2002-2006»(1),laCommissionindiquequeledialoguesocialestun
instrument privilégié pour instaurer des démarches de progrès, permettant à la fois d’appliquer la
législationexistantedefaçonefficaceetd’aborderl’ensembledesquestionsliéesàlapromotiondubien-
êtreautravail,toutenabordantlesrisquesetlesproblèmesspécifiquesdesbranchesetdesprofessions.
Parailleurs,encequiconcernelapolitiquecommunedelapêche,laCommissionindiquedansladite
communication qu’elle invitera les partenaires sociaux à identifier des mesures visant à améliorer lesconditionsdevie,detravailetdesécuritédanslesecteurdelapêche.
Dans ce cadre, la Commission, dans son rôle de promouvoir et soutenir le dialogue social
interprofessionneletsectoriel,animelesrencontresdespartenairessociauxdanslecadreduComitédudialoguesocialsectorieldelapêchemaritime.
Les partenaires sociaux y identifient et y traitent les thèmes d’intérêt commun tels que la formation
professionnelleetlasécuritésurleslieuxdetravail.
Danslecontextedececomité,lespartenairessociauxréfléchissentàlacréationd’unRéseaueuropéen
pourlaformationprofessionnelleetl’emploi(Refope).
(1) COM(2002)118final.
(2004/C70E/009) QUESTIONÉCRITEE-3186/02
poséeparElunedMorgan(PSE)àlaCommission
(7novembre2002)
Objet:Protectiondesretraites
Quelles mesures la Commissionpropose-t-elle de mettre en place afin de protéger les retraites et les
cotisationsdesemployésliésàdessociétésétabliesauseindel’UE,lorsquecessociétésfontfaillite?
RéponsedonnéeparMmeDiamantopoulouaunomdelaCommission
(5décembre2002)
Ladirective80/987/CEEduConseildu20octobre1980(1)viseàprotégerlestravailleurssalariésencas
d’insolvabilitédel’employeur.Ellenecontientpasseulementdesdispositionsconcernantlepaiementdescréances salariales impayées par des institutions de garantie mais aussi des dispositions relatives à lasécuritésociale.Ainsi,lesÉtatsmembressontobligésdeprendrelesmesuresnécessairespourassurerquelenon-paiementàleursinstitutionsd’assurancedecotisationsobligatoiresduesparl’employeur,avantla
survenancedesoninsolvabilité,autitredesrégimeslégauxnationauxdesécuritésociale,n’apasd’effet
préjudiciablesurledroitàlaprestationdutravailleursalarié.
LesÉtatsmembresdoivent,enoutre,s’assurerquelesmesuresnécessairessontprisespourprotégerles
intérêtsdestravailleurssalariésetdespersonnesayantdéjàquittél’entrepriseàladatedelasurvenanced’insolvabilité, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à desprestationsdevieillesse,ycomprislesprestationsdesurvivants,autitredesrégimescomplémentairesdeprévoyance professionnelsouinterprofessionnelsexistantendehorsdesrégimes nationauxdesécuritésociale.
(1) Directive 80/987/CEE duConseil,du 20octobre1980,concernant le rapprochement deslégislationsdesÉtats
membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JO L 283 du28.10.1980,p.23.20.3.2004FR C70E/9 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/8

(2004/C 70 E/007)

QUESTION ÉCRITE E-2996/02

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Mesures destinées à réduire le taux d'accidents dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen a adopté, le 5 avril 2001, une résolution sur la pêche: sécurité et causes des accidents (1) dans laquelle il demande à la Commission, au paragraphe 29, que conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, elle élabore pour le secteur de la pêche une directive spécifique concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises à cet égard?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que cette demande est en fait déjà couverte par la Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2), qui est la directive individuelle numéro treize au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la Directive Cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 (3).

(1) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 359.

(2) JO L 307 du 13.12.1993.

(3) JO L 183 du 29.6.1989.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/688

(2004/C 78 E/0734)

QUESTION ÉCRITE E-1287/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Plantation de graines de colza

La Commission est-elle au courant de travaux de recherche sur les effets sur la santé humaine de la culture des graines de colza notamment lorsqu'elle est pratiquée à proximité de lieux habités?

Existe-t-il des projets visant à maîtriser la culture de ce produit à proximité immédiate des lieux habités?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 juin 2002)

Des questions écrites semblables ont été posées en 1991, 1992 et 1996 (E-1452/91 par M. McCubbin (1), E-2414/91 par Mme Ewing (2), E-2415/91 par Mme Ewing (3), E-0611/92 par M. Raffin (4) et E-2146/96 par Mme McNally (5)). La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un consensus au sein de la communauté scientifique en ce qui concerne l'objet de la question posée par l'Honorable Parlementaire. Elle sait qu'il existe des inquiétudes quant à un éventuel lien entre certains symptômes allergiques chez l'être humain et la culture de graines de colza, et confirme que plusieurs études ont été menées sur ce sujet (6), notamment par le Scottish Crops Research Institute et l'université de Dundee (7). Les résultats des études qui ont été publiées n'ont fourni aucune preuve concluante permettant d'établir un lien de cause à effet entre la culture de graines de colza et une détérioration de la santé humaine.

(1) JO C 311 du 2.12.1991.

(2) JO C 159 du 25.6.1992.

(3) JO C 209 du 15.8.1992.

(4) JO C 32 du 2.2.1994.

(5) JO C 11 du 13.1.1997.

(6) Butcher RD, Goodman BA, Deighton N, Smith WH. Evaluation of the allergic/irritant potential of air pollutants: detection of proteins modified by volatile organic compounds from oilseed rape (Brassica napus ssp. Oleifera) using electrospray ionization-mass spectrometry. Cli Exp Allergy. Oct. 1995; 25(10): 985-92. Hemmer W, Focke M, Wantke F, Jager S, Gotz M, Jarisch R. Oilseed rape pollen is a potential relevant allergen. Cli Exp Allergy. Fév. 1997; 27(2): 156-161. Hemmer W. The health effects of oilseed rape: myth or reality? BMJ. 1998; 316: 1327-28. Soutar A, Harker C, Seaton A, Brooke M, Marr I. Oilseed rape and seasonal symptoms: epidemiological and environmental studies. Thorax, 1994; Vol. 49: 352-56. Soutar A, Harker C, Seaton A, Packe G. Oilseed rape and bronchial reactivity. Occup Environ Med. Sep. 1995; 52 575-580. Welch J, Jones MG, Cullinam P, Coates OA, Newman Taylor AJ. Sensitization to oilseed rape is not due to cross-reactivity with grass pollen Cli Exp Allergy. Mar. 2000; 30(3): 370-375.

(7) McEvan M, Macfarlane Smith WH. Identification of volatile organic compounds emitted in the field by oilseed rape (Brassica napus ssp. Oleifera) over the growing season. Cli Exp Allergy. 1998; 28: 332-38. Parratt D, Macfarlane Smith WH, Thomson G, Cameron LA, Butcher RD. Evidence that oilseed rape (Brassica napus spp. Oleifera)causes respiratory illness in rural dwellers; Sco Med J. 1995; 40: 074-76.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/306

(2004/C 88 E/0312)

QUESTION ÉCRITE P-3824/02

posée par Jan Wiersma (PSE) à la Commission

(20 décembre 2002)

Objet: Citoyens roms — Buhusi

La Commission est-elle au courant de l'incident grave survenu récemment dans la commune roumaine de Buhusi qui a coûté la vie à trois citoyens roms, tués par la police?

Quelles sont les causes de cet incident? Pourquoi l'intervention de la police — intervention qui devait par la suite provoquer ces morts tragiques — a-t-elle suscité une réaction violente des citoyens roms?

La Commission peut-elle s'assurer qu'en l'occurrence, la police n'a pas fait preuve d'une rigueur excessive, dès lors que le Conseil de l'Europe a récemment déclaré que des interventions de ce type se produisent toujours lorsque des habitations de Roms sont fouillées ou des Roms suspects sont arrêtés? S'il a été fait usage d'une force excessive, quelles mesures la Commission prendra-t-elle?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(24 janvier 2003)

Grâce à la presse roumaine, un rapport de l'organisation rom des Droits de l'homme et une déclaration de la police, la Commission a été informée de l'incident qui s'est déroulé entre les forces de l'ordre roumaines et la communauté rom de Buhusi le 5 décembre 2002. Selon les informations à la disposition de la Commission, deux Roms ont été tués et deux autres blessés par la police. Quatre policiers ont été également blessés au cours de ce heurt.

L'incident a commencé alors que les forces de l'ordre (un groupe de 45 policiers, rejoints plus tard par 40 gendarmes) s'apprêtaient à arrêter 4 personnes de l'ethnie rom et contre lesquelles un mandat d'arrêt avait été émis pour vol et agression.

Selon la police, 200 personnes armées de fourches et de haches ont entouré les policiers; une émeute a éclaté, les personnes qu'ils étaient venus arrêter ont essayé de s'échapper, et, après les avoir prévenus, la police a commencé à tirer.

Selon l'organisation rom des Droits de l'homme, la police a usé de la force de manière disproportionnée pendant la perquisition, et les suspects étaient visés en raison de leur origine ethnique.

Selon les premiers résultats de l'enquête menée par le Parquet de Bacau, comme le rapporte le chef de la direction de l'ordre public de la police roumaine dans une déclaration faite le 11 décembre 2002, les forces de police ont utilisé leurs armes pour se protéger après avoir été attaquées par des membres de la communauté rom.

Les conclusions finales de l'enquête du Parquet ne sont pas encore disponibles.

La Commission veille au respect et à la protection des minorités dans les pays candidats dans le cadre des critères politiques de Copenhague. Elle en fait état chaque année dans ses rapports réguliers. Elle prendra en considération toutes les informations utiles sur cette question et, plus généralement, sur le traitement des Roms par la police, quand elle rédigera son rapport régulier de cette année sur la Roumanie.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/310

(2004/C 88 E/0315)

QUESTION ÉCRITE E-3916/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Les jeux sur Internet

Comme le reconnaît la Commission dans sa réponse à la question écrite E-2885/01 (1), les activités de pari via Internet sont réglementées différemment selon les États membres, ce qui crée des entraves au marché intérieur qu'il convient de prendre en considération.

Les paris via Internet revêtant un caractère transfrontalier et les exploitants de loteries nationales ayant attiré l'attention sur la nécessité de traiter cette question au niveau européen, quelles mesures la Commission a-t-elle prises à cet égard? A-t-elle envisagé la nécessité d'une harmonisation dans ce domaine? De quelle façon?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 mars 2003)

Pour ce qui est des jeux sur Internet, un certain nombre d'États membres adaptent actuellement leur législation sur les activités de jeux ou instaurent de nouvelles lois afin de réglementer ces services de la société de l'information. Ces nouvelles réglementations doivent faire l'objet d'une notification au titre de la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (2). La Commission souhaiterait par conséquent rassurer l'Honorable Parlementaire en lui affirmant qu'elle contrôle, à l'aide de ce mécanisme, les développements dans ce domaine et que ces nouvelles lois nationales n'entraînent pas d'entraves injustifiées au marché intérieur compte tenu de la spécificité de ces services telle qu'elle est reconnue par la jurisprudence de la Cour de justice. Néanmoins, la Commission n'estime pas qu'une harmonisation soit nécessaire dans ce domaine pour le moment.

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 211.

(2) JO L 217 du 5.8.1998.
1.

Les difficultés inhérentes au démarrage du programme opérationnel (PO) «Environnement» sont liées au temps nécessaire pour la mise en place d'une autorité de gestion, à la nécessité de respecter les procédures administratives nationales en vigueur et à la complexité des projets cofinancés dans le cadre du programme proposés pour ce PO. Lors de la réunion du Comité de suivi pour ce programme en juin 2002 à Athènes, les autorités grecques ont estimé que ces difficultés sont presque levées et que la mise en œuvre pourra dès lors se dérouler normalement. Des difficultés similaires sont apparues en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure agro-environnmentale faisant partie du document de programmation pour le développement rural 2000-2006 au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999.
3.

Les principes et les mécanismes régissant le contrôle de l'origine sont identiques en substance pour les marchandises importées dans le cadre de l'Accord de Cotonou et celles bénéficiant de l'initiative «Tout sauf les armes». De plus, le sucre est un des produits désignés dans le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil (4), qui régit aussi l'initiative en question, pour faire l'objet d'une surveillance par la Commission, en étroite collaboration avec les États membres. Jusqu'à présent, cette surveillance n'a pas montré la nécessité d'un contrôle supplémentaire spécifique de l'origine du sucre des pays les moins avancés (PMA). Toutefois, en cas de présomption de fraude, la Commission peut effectuer les contrôles par sondage et enquêtes nécessaires, en accord avec le pays exportateur et avec son étroite collaboration.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/21

(2004/C 70 E/023)

QUESTION ÉCRITE P-3851/02

posée par Arie Oostlander (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Enlèvement d'Arjan Erkel dans la République russe du Daguestan

Le 12 août 2002, Arjan Erkel (32 ans), collaborateur de Médecins sans Frontières — Suisse, a été enlevé par trois inconnus armés à Makhatchkala, capitale de la République russe du Daguestan. On est sans nouvelles de lui depuis lors.

La Commission serait-elle disposée à faire auprès des autorités russes des démarches qui puissent contribuer à sa libération et à son retour aux Pays-Bas?

Réponse commune

aux questions écrites E-3751/02 et P-3851/02

donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(30 janvier 2003)

La Commission est profondément préoccupée par le sort d'Arjan Erkel, chef de mission de Médecins sans frontières Suisse, qui a été enlevé au Daghestan le 12 août 2002, quelques semaines après l'enlèvement d'un autre travailleur humanitaire, Nina Davidovitch, en Tchétchénie.

La Commission a réagi officiellement dans la déclaration de la présidence du 26 août 2002, qui condamnait fermement les deux enlèvements et demandait la libération immédiate des otages et leur retour en toute sécurité. En outre, la présidence de l'Union a réitéré ses inquiétudes le 20 novembre 2002, à l'occasion de la libération de deux membres du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui avaient été enlevés plus tard, et a demandé la libération immédiate des deux travailleurs humanitaires disparus.

Entre-temps, la Commission suit cette affaire très attentivement. Elle a soulevé la question lors de plusieurs réunions organisées avec les autorités russes, et continuera à le faire jusqu'à la libération, en toute sécurité, d'Arjan Erkel. Le sort des deux travailleurs a de nouveau été abordé à Moscou, le 23 décembre 2002, lors d'une démarche conjointe de la troïka de l'Union, des États-Unis, de la Suisse et des Pays-Bas auprès du vice-ministre de la Migration de la Fédération de Russie, M. Chernienko. Malheureusement, les autorités russes n'ont pas encore montré la volonté de coopération attendue par la Commission. Récemment, le 10 janvier, le commissaire Nielson a saisi l'occasion de la libération de Nina Davidovitch pour exiger la libération immédiate et en toute sécurité d'Arjan Erkel.

MSF-Suisse, financé par l'Office humanitaire par le biais de MSF-Pays-Bas, était une des rares organisations internationales présentes au Daghestan à l'époque, pour fournir l'assistance sanitaire indispensable à la population vulnérable composée de natifs et de Tchétchènes dans cette république defavorisée de la Fédération de Russie. Depuis l'enlèvement d'Arjan Erkel, MSF a dû mettre un terme à toutes ses activités dans la région; et l'absence de cette organisation porte un nouveau coup aux victimes du conflit en Tchétchénie, destinataires de l'aide courageuse apportée par Arjan Erkel au Daghestan.