QUESTION ÉCRITE P-0667/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Prime de mise en friche pour RWE et Rheinbraun (Allemagne)

1. Est-il exact que les entreprises allemandes RWE et Rheinbraun ont obtenu de l'UE des primes de mise en friche pour des terrains d'où est extraite la lignite?

2. Dans l'affirmative sur quelle base juridique, pour quelle durée et à quel niveau les primes ont-elles été payées?

3. Dans l'affirmative s'agit-il, en l'occurrence, de paiements uniques ou de paiements permanents?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 mars 2000)

1. En ce qui concerne les paiements mentionnés par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'a pas connaissance d'éléments qui permettraient d'affirmer que de tels versements ont été ou sont effectués en faveur des entreprises RWE et Rheinbraun.

L'octroi de paiements pour le gel de terres faisant actuellement l'objet d'une activité d'extraction à ciel ouvert constituerait une infraction à la législation communautaire en vigueur. Le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et le règlement (CE) no 762/94 de la Commission, portant modalités de son application(2), fixent les conditions applicables au gel des terres. Le paragraphe 2, de l'article 3, du second règlement notamment indique clairement que les surfaces gelées doivent faire l'objet d'un entretien assurant le maintien de bonnes conditions agronomiques. En outre, elles ne doivent pas être soumises à une utilisation lucrative qui serait incompatible avec une culture arable. L'utilisation d'un terrain pour en extraire du lignite entraînerait de facto la disparition du terrain en question et serait par conséquent de toute évidence incompatible avec les conditions énoncées.

Au regard de ces dispositions réglementaires, les autorités allemandes ne seraient pas en droit d'accorder des aides pour le gel de ce type de terres. Il incombe aux autorités des États membres de vérifier que les demandes d'octroi de paiements pour le gel des terres remplissent bien les conditions prévues par la législation communautaire. Tout comme les autres États membres, et, conformément aux règlements instituant un système intégré de gestion et de contrôle (règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil(3) et règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission(4)), l'Allemagne (dans le cas présent, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie) est tenue de soumettre à un contrôle administratif l'ensemble des

demandes d'aides surfaces. En outre, au moins 5 % des demandes doivent faire l'objet d'un contrôle sur place. Les demandes soumises à un contrôle sur place doivent être sélectionnées par les autorités compétentes sur la base d'une analyse de risques et en fonction de leur caractère représentatif.

La Commission a demandé aux autorités allemandes d'étudier de plus près cette question et de lui faire part de leurs conclusions. La Commission en informera ensuite le Parlement.

2. et 3. Il convient d'attendre la réponse des autorités allemandes à ce sujet.

(1) JO L 181 du 1.7.1992.

(2) JO L 90 du 7.4.1994.

(3) JO L 355 du 5.12.1992.

(4) JO L 391 du 31.12.1992.