QUESTION ÉCRITE P-0590/03

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(24 février 2003)

Objet: Violation par le gouvernement cambodgien de la Convention de l'ONU sur les réfugiés à l'égard de la population montagnarde (Degar) qui fuit la persécution du gouvernement vietnamien

Sachant que:

- malgré des demandes et des pressions réitérées du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et de l'ambassade américaine à Phnom Phen, le gouvernement cambodgien continue d'accentuer, après la fermeture des camps de réfugiés dans les régions de Rattanakiri et Mondulkiri, les violations de la Convention de l'ONU sur les réfugiés et les droits fondamentaux de centaines de Montagnards (Degar) qui fuient la persécution du gouvernement vietnamien. Au cours de ces derniers mois, on a assisté au retour forcé de centaines de réfugiés montagnards dont plus personne n'a eu de nouvelles;

- le 20 décembre, M. Hun Sen, Premier ministre cambodgien, a signé le sous-décret 124 grâce auquel il a ordonné que 600 autres policiers soient affectés au contrôle de la frontière entre le Vietnam et le Cambodge. M. Nikola Mihailovic, responsable du HCR au Cambodge, a déclaré à

ce propos que cette démarche a des conséquences graves pour tout Montagnard qui demande l'asile au Cambodge. Le fait est que la police est là pour rechercher les gens et leur refuser l'asile. Nous apprenons toujours que certaines personnes sont déportées, mais nous n'avons aucun moyen de confirmer ces informations. Il appartient de toute manière au HCR (et non au gouvernement) de dire qui est un immigré clandestin et qui a besoin de l'asile;

- selon le Jesuit Refugees Service, au cours de la première semaine de janvier 2003, une cinquantaine de Montagnards (hommes, femmes et enfants, en majorité pnong) ont été arrêtés par la police cambodgienne près de Koh Nheak et conduits de force à la frontière avec le Vietnam où ils ont été remis à la police des frontières. Ensuite au cours de la troisième semaine de janvier, un autre groupe de trente personnes (également des Montagnards pnong) a été arrêté par des agents toujours près de Koh Nheak. Les membres de ce groupe ont été sauvagement frappés avant d'être reconduits à la frontière. Des sources locales font en outre état d'exécutions sommaires ou de détentions dans de véritables camps de captivité des réfugiés qui avaient été arrêtés au Cambodge et contraints de retourner au Vietnam, en violation de la Convention de l'ONU sur les réfugiés.

La Commission voudrait-elle faire savoir

- si elle a l'intention de prendre des initiatives, et dans l'affirmative lesquelles, afin de faire en sorte que le gouvernement cambodgien retrouve le chemin de la légalité internationale en réouvrant immédiatement les camps de réfugiés situés dans les régions de Rattanakiri et Mondulkiri comme l'ont demandé Amnesty International et le Human Rights Watch, afin de permettre d'accueillir les centaines de Montagnards qui continuent de fuir la persécution du gouvernement vietnamien,

- si elle a l'intention de financer le gouvernement cambodgien, bien que celui-ci viole constamment et de manière répétée ses propres engagements internationaux en matière de droits de l'homme, contrevenant ainsi aux accords de coopération conclus avec celui-ci?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La délégation de la Commission à Phnom Penh, en collaboration avec les missions diplomatiques des États membres, continue à suivre de près le sort des Montagnards vietnamiens qui cherchent refuge au Cambodge et à participer aux démarches diplomatiques faites par l'UE auprès du gouvernement cambodgien pour examiner certaines situations préoccupantes. Les autorités cambodgiennes ont confirmé qu'elles continueraient à honorer les engagements pris dans le cadre des conventions internationales.

Les représentants de la Commission et des États membres au Cambodge restent aussi en relation étroite avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). À l'heure actuelle, le HCR surveille toujours la réinstallation des Montagnards qui ont fui au Cambodge au lendemain des événements de février 2001 et ont exprimé le souhait de se rendre aux États-Unis. Parmi eux, 102 personnes sont aujourd'hui hébergées dans des locaux de transit appropriés. Les modalités de réinstallation de 41 autres Montagnards d'ici à la fin de mars 2003 ont été convenues. En outre, un certain nombre de Montagnards vietnamiens réfugiés au Cambodge au cours des derniers mois ont été regroupés avec ceux qui attendent encore d'être fixés sur leur réinstallation aux États-Unis.

Le HCR a toujours accès aux provinces de Mondulkiri et Rattanakiri et continue de dépêcher des équipes volantes pour surveiller les nouvelles arrivées de Montagnards vietnamiens. La possibilité de mettre en place de centres d'accueil a été évoquée auprès du gouvernement cambodgien. La Commission a connaissance d'informations non confirmées selon lesquelles un certain nombre de nouveaux arrivants auraient été déportés. Il s'est révélé impossible d'obtenir le moindre élément corroborant les allégations de mauvais traitements ou d'exécutions sommaires auxquelles la question de l'Honorable Parlementaire fait allusion.

L'accord de coopération signé en 1997 entre la Communauté et le Cambodge prévoit, à son article 1er, que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques en constitue un élément essentiel. Les questions relatives au respect et à la promotion des droits de l'homme sont soulevées lors des réunions du comité mixte CE-Cambodge institué en vertu de l'accord de coopération. La Commission, en collaboration avec les États membres représentés au Cambodge, suit de près l'évolution de la situation des droits de l'homme pour continuer à stimuler et à appuyer la volonté du gouvernement cambodgien de progresser dans ce domaine. La Commission participe aussi, avec les États membres, à toutes les démarches engagées par l'UE auprès des autorités du Cambodge concernant les droits de l'homme.

Dans ce domaine, la Commission suit à l'égard du Cambodge, comme de l'ensemble des pays de la région, une politique qui consiste à encourager et à promouvoir des avancées constantes en matière de droits de l'homme et de démocratisation, tout en invoquant les instruments internationaux pour faire part de ses préoccupations en cas d'abus. La communication de la Commission de mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(1) confirme cette politique.

(1) COM(2001) 252 final.