QUESTION ÉCRITE E-2716/01

posée par Brice Hortefeux (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Ouverture des transports locaux à la concurrence

Je me permets d'attirer l'attention de la Commission sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil, COM(2000) 7 final(1), relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Ce règlement envisage de contraindre les collectivités locales à soumettre à un appel d'offres tous les services de transports publics dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 par an, mettant ainsi un terme aux régies directes municipales au profit des multinationales spécialisées et remettant en cause les choix de gestion des élus.

Au-delà du problème des transports, l'enjeu est celui de tous les services publics qui risquent à terme d'être contraints de s'ouvrir à la concurrence, perdant ainsi leur caractéristique première: le désintéressement au profit.

Dans ce contexte:

1. La proposition de règlement garantit-elle le rôle essentiel des transports publics de passagers en tant que service d'intérêt général?

2. L'exécution des exigences de service public nécessite parfois des compensations financières. Leur compatibilité avec le traité sera-t-elle clairement affirmée?

3. La Commission envisage-t-elle de prendre en compte l'importance des aspects sociaux et environnementaux dans le mécanisme d'attribution des contrats?

4. Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour garantir la sécurité des passagers après l'ouverture des transports locaux à la concurrence?

(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 169.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(20 novembre 2001)

Dans sa proposition de règlement relatif aux exigences de service public des transports publics de passagers, la Commission reconnaît l'importance des services publics de transport de passagers et le rôle essentiel joué par les autorités. Cette proposition renforce leur rôle en leur imposant, dans le cadre de l'application des dispositions du règlement, d'assurer des services publics adéquats, de qualité et en suffisance pour le transport des passagers. La proposition oblige également

les autorités à prendre en compte une série de critères de qualité au moment d'évaluer les dossiers et d'attribuer des contrats. Ces critères concernent notamment les intérêts des consommateurs et des travailleurs et l'environnement. La commission du Parlement européen chargée de la politique régionale, des transports et du tourisme (RETT) a proposé un certain nombre d'amendements en vue de renforcer cet aspect de la proposition, et la Commission pourra soutenir la plupart d'entre eux.

L'un des critères de qualité auxquels la proposition de la Commission fait expressément référence concerne la santé et la sécurité des passagers. La sécurité restera l'une des principales priorités, et les autorités pourront définir les exigences et les normes auxquelles les opérateurs devront se conformer par le biais de conditions contractuelles et/ou de conditions générales. La sécurité est souvent étroitement liée à la qualité et à l'entretien de l'infrastructure et des véhicules. De nouveau, si ces aspects relèvent de la responsabilité de l'opérateur, les autorités peuvent fixer des normes rigoureuses par le biais de conditions contractuelles et de règles générales. Dans le cas des transports ferroviaires (y compris le métro et les systèmes ferroviaires urbains), la proposition prévoit une exception à la concurrence si les autorités estiment que c'est là la seule manière de se conformer aux normes de sécurité nationales et internationales. L'expérience acquise dans les États membres qui ont déjà introduit une concurrence régulée conformément à la proposition de la Commission ne laisse nullement penser que cela nuit à la sécurité.

La Commission reconnaît que de nombreux services publics de transport dépendent du soutien financier du secteur public et que les autorités souhaitent souvent offrir des transports publics à prix réduit, voire gratuits, à certaines catégories de citoyens ou à l'ensemble de la population. Le droit communautaire existant (règlement CEE no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable(1), modifié par le règlement du Conseil (CEE) no 1893/91 du 20 juin 1991(2)) vise à garantir que les fonds versés aux entreprises à cette fin sont compatibles avec les règles relatives aux aides d'État. En particulier, la compensation financière ne doit pas dépasser les coûts supplémentaires encourus par l'opérateur pour assumer les contraintes de service public imposées par les autorités. La proposition de règlement relatif aux exigences de service public n'impose pas de restrictions supplémentaires concernant la somme que les autorités peuvent verser aux opérateurs des transports publics pour leur permettre d'assumer leurs obligations de service public.

(1) JO L 156 du 28.6.1969.

(2) JO L 169 du 29.6.1991.