QUESTION ÉCRITE E-3464/97 posée par Allan Macartney (ARE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Procédure anti-dumping concernant des importations de coton écru en provenance de Chine, d'Égypte, d'Inde, du Pakistan et de Turquie

Le 21 février 1996, une procédure a été entamée par la Commission suite au dépôt par Eurocoton d'une plainte contre les pays précités pour dumping. Un droit anti-dumping provisoire a été imposé à partir du 20 novembre 1996 pour que les enquêtes puissent être menées. En mai 1997, la Commission a conclu que les procédures étaient sans fondement et que les sommes prélevées au titre des mesures anti-dumping du 20 novembre 1996 devaient être remboursées aux importateurs concernés. Eurocoton a alors déposé une deuxième plainte, de même nature.

Existe-t-il au sein de l'Union européenne un mécanisme pour faire objection contre une plainte jugée recevable par la Commission lorsque cette plainte est très semblable, sinon identique, quant au fond, à une autre plainte ayant fait l'objet très récemment d'une enquête?

Combien cela a-t-il coûté pour examiner, débattre et administrer la plainte originale d'Eurocoton?

S'agissant de la deuxième plainte déposée par Eurocoton, la Commission européenne va-t-elle procéder une deuxième fois à toutes les procédures qui ont émaillé la première affaire?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (4 décembre 1997)

La Commission tient avant tout à préciser que, en ce qui concerne l'institution de droits définitifs, elle a, à l'issue de l'enquête précédente, conclu à l'existence d'un dumping préjudiciable par les pays exportateurs concernés. Il a donc été proposé au Conseil d'instituer des mesures définitives dans l'intérêt de la Communauté. Toutefois, étant donné qu'une majorité d'États membres se sont opposés à la proposition de la Commission, aucun droit antidumping définitif n'a été institué et les mesures provisoires sont donc venues à expiration. Peu après, les plaignants, à savoir Eurocoton, ont déposé une nouvelle plainte.

À la suite du dépôt de cette nouvelle plainte, la Commission a décidé d'ouvrir une nouvelle procédure antidumping le 11 juillet 1997. Il convient de rappeler que la Commission est tenue, en vertu de la législation communautaire antidumping, d'ouvrir une procédure antidumping lorsqu'une plainte recevable est déposée par une partie suffisamment représentative des producteurs communautaires et qu'elle comporte des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping et du préjudice en découlant. Ces conditions étant réunies, la Commission se trouvait donc, sur le plan juridique, dans l'obligation d'ouvrir la procédure. Il n'existe de fait aucune disposition dans cette législation qui autorise la Commission à rejeter une plainte suffisamment circonstanciée, même si le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission d'instituer des droits définitifs dans une procédure antérieure couvrant une période différente.

La procédure actuelle se fera selon les modalités normales établies par la législation communautaire antidumping, à savoir l'examen du dumping, du préjudice, du lien de causalité et de l'intérêt communautaire.

Les parties intéressées peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs droits, formuler des commentaires concernant tout aspect de la procédure. Si l'enquête révèle que ces commentaires sont fondés, il en est tenu dûment compte par la Commission lors de l'institution de droits provisoires ou définitifs.

Le coût réel lié à l'enquête, aux délibérations et à la gestion de la plainte initiale déposée par Eurocoton ne peut être précisé étant donné que la Commission ne chiffre pas le coût des affaires sur une base individuelle et que les coûts salariaux sont imputés sur le budget «personnel» de la Commission. La Commission peut cependant assurer que cette affaire a été bouclée largement dans les délais réglementaires (serrés) et donc de manière aussi efficace que rentable.