QUESTION ÉCRITE P-3298/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: Clarification de la situation concernant l'agriculture biologique

L'agriculture biologique représente actuellement une chance pour les exploitations agricoles. Elle répond à des besoins précis d'une frange de consommateurs. Elle ne constitue pas une méthode de rechange, mais une possibilité complémentaire. Les méthodes utilisées dans l'agriculture biologique pour poursuivre sa croissance pourraient intéresser tous les agriculteurs traditionnels. Or, l'agriculture biologique reste pénalisée par un manque de clarté. Les consommateurs sont souvent plus influencés par le nom fantaisiste du produit et par le logo du distributeur qui s'y superpose que par les indications de garantie figurant sur le certificat.

Comment la Commission entend-elle remédier à la confusion qui résulte de l'existence des terminologies les plus diverses, de l'absence d'harmonisation, de l'hétérogénéité de la présentation des produits et de l'amalgame opéré entre produits biologiques, produits naturels et produits de qualité?

S'il y a lieu de se féliciter de l'intervention visant à éviter l'utilisation frauduleuse des indications relatives aux méthodes de production biologique, la Commission est invitée à indiquer comment elle compte agir pour que les produits puissent être identifiés avec certitude et comment elle entend intervenir pour que, grâce à l'étiquetage, à la certification, à la traçabilité et à des contrôles, les consommateurs puissent bénéficier d'une information correcte et claire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 décembre 2002)

L'étiquetage des produits issus de l'agriculture biologique est soumis, depuis 1991, aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1). En outre, les produits destinés à la consommation humaine doivent être étiquetés conformément à la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(2). Cette directive s'applique également aux produits issus de l'agriculture biologique, et dispose que l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas induire l'acheteur en erreur.

La terminologie relative aux méthodes de production biologique est protégée par le règlement sur l'agriculture biologique. Le règlement fixe un cadre harmonisé pour les règles de production et les exigences en matière de contrôles. En 1999, le principe de traçabilité a été inclus dans le système de contrôle de la production de viande; il a ensuite été étendu à tous les produits agricoles en 2001. Un logo communautaire attestant de l'harmonisation au niveau de l'Union peut être apposé sur l'étiquette des produits issus de l'agriculture biologique pour indiquer que ceux-ci font l'objet d'un régime de contrôle spécial.

Le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur(3) prévoit également des campagnes d'information et de promotion pour le logo de l'Union. Ces campagnes, qui sont cofinancées par la Communauté, visent différents groupes, notamment les consommateurs. Par ailleurs, la Commission étudie actuellement la possibilité d'établir un plan d'action européen pour les denrées alimentaires issues de la production biologique et pour l'agriculture biologique. De nombreux intervenants, y compris les consommateurs, ont été invités à participer à l'élaboration de ce plan d'action en collaboration avec les autorités des États membres.

(1) JO L 198 du 22.7.1991.

(2) JO L 109 du 6.5.2000.

(3) JO L 328 du 23.12.2000.