QUESTION ÉCRITE E-1254/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Attaques françaises contre les transporteurs de fruits espagnols et atteinte à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union européenne

Des transporteurs de fruits et légumes espagnols ont été attaqués sur le territoire français et le secteur de la distribution qui commercialise certains produits espagnols en France est soumis à de très fortes pressions. Or, la Cour de justice doit encore se prononcer sur des incidents similaires survenus au cours des années précédentes.

Comme on a pu le voir sur les écrans de télévision européens, ces attaques ont eu lieu en présence des forces de l'ordre françaises, lesquelles ne sont pas intervenues pour empêcher ces actions.

Indépendamment de l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre, en sa qualité de gardienne des traités, pour assurer la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne?

Étant donné que le projet de la Commission concernant la réforme de l'OCM des fruits et légumes pourrait étendre la problématique de la fraise à d'autres produits, comment la Commission compte-t-elle faire face à ce genre de situation dans l'avenir?

Les producteurs confrontés à des problèmes de distorsion de la libre circulation des marchandises devront-ils attendre deux ans pour obtenir gain de cause?

Qui financera l'érosion des flux commerciaux et avec quels moyens?

La solution de ce problème passe-t-elle par une renationalisation de la PAC ou par l'autorisation de mesures d'aides nationales?

Réponse commune aux questions écrites E-1254/96, E-1268/96 et E-1381/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission a déjà exprimé à plusieurs reprises sa position à l'égard du problème des actes de violence commis de façon répétitive par certains groupements ou organisations représentatives de producteurs français à l'encontre des fruits et légumes en provenance d'Espagne, ainsi qu'à propos des obligations qui incombent à l'Etat membre dans ce contexte en matière de maintien de l'ordre public, en liaison avec l'exercice du principe de la libre circulation des marchandises.

Se référant à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite P-1818/94 de M. Colino Salamanca ((JO C 24 du 30.1.1995. )), la Commission rappelle en conséquence, qu'en vertu du droit communautaire, les pouvoirs publics des Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher des actions qui portent gravement atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des marchandises. Un manquement à ce devoir est un manquement à une des obligations qui incombent à l'Etat membre en vertu de l'article 30 et des organisations communes de marché en liaison avec l'article 5 du traite CE.

Devant le constat que les autorités françaises ne furent pas en mesure d'apporter une démonstration claire que les forces de l'ordre ont lutté efficacement et de manière proportionnée contre des entraves inadmissibles à la libre circulation des marchandises, la Commission a ouvert la procédure d'infraction prévue à l'article 169 du traite CE. Elle a poursuivi cette procédure jusqu'à son terme puisqu'elle a saisi la Cour de justice d'un recours en constatation de manquement en date du 4 août 1995 ((Affaire C-265/95. )).

A la suite des derniers incidents renouvelant les atteintes violentes à la libre circulation des marchandises, la Commission s'est adressée aux autorités françaises afin de leur rappeler leurs obligations vis-à-vis des articles 5 et 30 du traité CE et ne manquera pas de faire valoir le caractère continu et persistant de l'infraction devant la Cour de justice.

La Commission ne considère pas que la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) va étendre la problématique du secteur de la fraise aux autres secteurs. Bien au contraire, elle estime que la réforme vise à aider et encourager les producteurs communautaires à relever avec succès les défis de l'avenir et à renforcer en particulier leur compétitivité et la capacité d'adaptation face à un marché en pleine évolution.

De plus, les contacts et les accords entre les producteurs de différents Etats membres doivent jouer un rôle important dans la mise en marché harmonieuse de la production communautaire. A cette fin, et de façon à favoriser les regroupements entre Etats membres pour mener à bien un programme opérationnel, il est envisagé d'augmenter le financement public des fonds opérationnels prévus par la réforme de l'OCM jusqu'à 60% des dépenses réelles effectuées.