QUESTION ÉCRITE E-2285/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Refus de rémunérer les heures supplémentaires effectuées et conséquences de la réduction du nombre de médecins de garde sur les soins dispensés aux citoyens et sur la santé des praticiens

Un document de référence soumis au Parlement européen et de nombreux autres faits similaires observés en Grèce attestent que sont imposées des réductions inopinées des gardes médicales ou que des services de garde ne sont pas rémunérés, en Chalcidique, par exemple. Étant donné que

les flux touristiques s'accroissent fortement en Chalcidique, en été surtout, et que l'hôpital le plus proche s'y trouve à Thessalonique, à 60 km de distance, il va de soi que les patients sont soignés dans des conditions particulièrement défavorables. Pareille situation contrevient totalement à l'article 141, paragraphe 2 b), du traité CE, aux termes duquel la rémunération accordée pour un travail payé au temps (est) la même pour un même poste de travail. Il n'en va, évidemment, pas ainsi dans les cas ci-dessus mentionnés puisque les médecins effectuent des heures supplémentaires pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés. De même sont contournés des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, garantis par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs ainsi que par la décision du Conseil relative aux choix politiques fondamentaux en matière de santé, puisque ces médecins effectuent un travail obligatoire, pour lequel ils ne sont pas le moins du monde rémunérés.

Considérant ce qui précède ainsi que l'indifférence affichée par le gouvernement grec en vue de trouver une solution au problème, la Commission pourrait-elle dire:

1. si elle va prendre des mesures pour faire cesser la violation du droit social fondamental des travailleurs à travail égal, salaire égal et, par voie de conséquence, du droit à la rétribution des heures supplémentaires effectuées par les médecins;

2. par quels moyens elle est en mesure d'intervenir pour que soient assurés des soins corrects aux citoyens européens et un travail digne aux médecins affiliés au régime national de santé;

3. quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser les réductions mentionnées ci-dessus, lesquelles mettent en danger grave la santé des citoyens et les soins à leur dispenser; et

4. comment elle compte réagir dès lors que la santé même des médecins est en danger et qu'il peut arriver que se produisent des erreurs médicales puisque ceux-ci sont épuisés parce qu'ils examinent sans relâche, qui plus est, sans l'aide du personnel hospitalier?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire a deux volets différents. Le premier concerne la rémunération des heures supplémentaires des médecins de garde, le deuxième concerne la protection de la santé et de la sécurité de ces médecins.

Quant au premier volet de la question, il ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, restant une compétence nationale. La Commission rappelle que l'article 137, paragraphe 6, du traité CE exclut les rémunérations des domaines dans lesquels la Communauté soutient et complète l'action des États membres. Quant à l'article 141, paragraphe 2 b) du traité CE, il concerne l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins et ne trouve donc pas d'application dans le cas d'espèce.

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité, les dispositions de la directive sur le temps de travail (directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(1)), sont en principe applicables. Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, seules les activités des médecins en formation figurent parmi les exceptions ne relevant pas du champ d'application de cette directive(2).

Les travailleurs couverts par ladite directive ont droit à:

- une période minimale de repos de 11 heures consécutives, au cours de chaque période de 24 heures (article 3);

- un temps de pause, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures (article 4);

- une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, au cours de chaque période de sept jours (article 5);

- une durée moyenne de travail, pour chaque période de sept jours, qui n'excède par 48 heures, y compris les heures supplémentaires (article 6);

- un congé annuel payé d'au moins quatre semaines (article 7);

- un temps de travail de nuit ne dépassant pas huit heures en moyenne par période de 24 heures (article 8).

La directive 93/104/CE prévoit plusieurs dérogations à ses règles de base pour tenir compte des caractéristiques particulières de certaines activités. L'article 17, paragraphe 2.1, point c) i), dispose que les États membres peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, par des institutions résidentielles et par des prisons.

En ce qui concerne le temps de travail des médecins, la Cour européenne de justice a déclaré que le temps de garde qu'effectuent les médecins des équipes de premiers soins selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires au sens de la directive 93/104/CE. S'agissant des gardes selon le système qui veut que lesdits médecins soient accessibles en permanence, seul le temps lié à la prestation effective de services de premiers soins doit être considéré comme temps de travail (Affaire C-303/98 SIMAP(3)).

Il incombe aux autorités nationales de veiller au respect de ces dispositions et de sanctionner d'éventuelles infractions.

(1) JO L 307 du 13.12.1993.

(2) Les médecins en formation relèvent de la directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE (JO L 195 du 1.8.2000) et que les États membres doivent transposer au plus tard le 1er août 2004.

(3) Affaire C-303/98, Recueil 2000, p. I-07963.