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QUESTION ÉCRITE E-3473/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Nouveau comptable de la Commission

La Commission a nommé M. Marc Oostens au poste de comptable de la Commission avec effet au 1er septembre 2002.

La Commission est-elle en mesure de fournir une copie de la décision de nommer M. Oostens?

La Commission est-elle en mesure d'indiquer parmi combien de candidats a été choisi M. Oostens et s'il est exact que seuls les fonctionnaires de la Commission étaient autorisés à poser leur candidature à ce poste?

Après la nomination de M. Oostens, quand a eu lieu la clôture intérimaire des comptes visée à l'article 18 du règlement d'application du règlement financier?

Quelle était la date-butoir fixée pour ladite clôture intérimaire des comptes?

Qui a signé la clôture intérimaire des comptes?

Quand le nouveau comptable de la Commission a-t-il contresigné la clôture intérimaire des comptes?

A-t-il émis des réserves?

Dans l'affirmative, la Commission est-elle en mesure d'en communiquer la teneur?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(5 mars 2003)

1. Une copie de la décision de nomination de M. Oostens est transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.

2. Deux candidatures admissibles ont été reçues pour ce poste. Il est inexact que seuls les fonctionnaires de la Commission ont eu la possibilité de se présenter pour le poste; les fonctionnaires des autres institutions étaient également invités à présenter leur candidature.

3. La situation comptable intérimaire a été préparée par les services comptables au cours du quatrième trimestre 2002. M. Oostens l'a signée le 27 janvier 2003. Ce retard est dû au fait que les états financiers comprennent des informations supplémentaires sur des éléments de comptabilité d'exercice, collectées dans plusieurs directions générales (DG), contrôlées par la DG Budget et introduites dans le système comptable selon le principe de la partie double par les services du Comptable.

4. En cas de cessation des fonctions du Comptable, une situation comptable intérimaire est arrêtée à la date de cessation de ses fonctions. Par conséquent, la situation comptable intérimaire a été préparée à compter du 31 août 2002.

5. M. Taverne a signé la note de transmission le 21 janvier 2003, en tant que Comptable cessant ses fonctions au 31 août 2002. M. Oostens, nommé Comptable à partir du 1er septembre 2002, a signé la note de réception de la situation comptable intérimaire le 27 janvier 2003.

6. Le nouveau Comptable a contresigné la situation comptable intérimaire le 27 janvier 2003.

7. Oui.

8. Une copie des notes est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE P-3784/02

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(17 décembre 2002)

Objet: Procédures d'infraction

Le 13 novembre 2002, la Commission européenne a décidé de retirer sa requête devant la Cour de justice des Communautés européenne visant à ce que soit imposée à la France une astreinte pour non-exécution de l'arrêt de la Cour (C-1/00) du 13 décembre 2001 ordonnant à la France de lever l'embargo sur le boeuf britannique.

À la lumière de plusieurs affaires, dont celle-ci, la Commission a indiqué qu'elle réexaminerait les conditions d'application de l'article 228 du traité CE.

La Commission reconnaît-elle que les moyens dont elle dispose actuellement pour faire respecter la législation communautaire par les États membres sont insuffisants pour avoir un effet dissuasif sur ceux-ci et que, dès lors, il convient de les renforcer?

La Commission entend-elle avancer des propositions dans ce sens compte tenu de l'augmentation des cas de non-exécution relevés dans le dernier tableau d'affichage du marché intérieur?

La Commission reconnaît-elle que les États membres ont la possibilité d'échapper aux astreintes et sommes forfaitaires (article 228, paragraphe 2) s'ils tirent parti des procédures juridiques et que cette situation n'améliore pas l'image de l'Europe auprès de ses citoyens?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

Le fait que la Commission ait décidé de réexaminer les conditions d'application de l'article 228 du traité CE à l'occasion du cas cité par l'Honorable Parlementaire ne peut être considéré comme une constatation d'insuffisance de moyens mais illustre plutôt la volonté de rechercher les voies les plus appropriées offertes par le traité CE pour assurer l'exécution des arrêts de la Cour de justice.

Récemment encore, à l'occasion de la mise en oeuvre du Livre blanc sur la gouvernance en matière d'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire(1), la Commission a souligné la priorité qu'elle entend réserver à la poursuite des infractions relevant de l'article 228. De la même façon, à l'occasion de la contribution faite par la Commission aux travaux de la Convention(2), elle a proposé la possibilité de renforcer les mécanismes dont elle dispose pour exercer sa tâche générale de veiller à la bonne application du droit de l'Union.

(1) COM(2002) 725 final.

(2) COM(2002) 728 final.
QUESTION ÉCRITE E-3777/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Production Pirelli

La Commission est-elle en mesure de garantir que la décision de Pirelli de transférer en Italie la production de fibres optiques de son usine installée dans le Hampshire est pleinement conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 février 2003)

Le 2 octobre 2002, la Commission a approuvé un projet d'aide de 74,5 millions d'euros en faveur de la société Fibre Ottiche Sud, pour un investissement de 167,4 millions d'euros, situé à Battipaglia, en Campanie, une région assistée au sud de l'Italie. Le projet vise à créer 311 emplois directs, et 108 emplois indirects. La Commission a pris cette décision en respectant les règles prévues dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement(1).

L'objectif général poursuivi par la Commission dans la mise en oeuvre de l'encadrement multisectoriel est de limiter les aides à de grands projets d'investissement de manière à prévenir, dans la mesure du possible, les effets défavorables sur la concurrence tout en préservant l'effet d'attraction de la région aidée. Dans le cas d'espèce, l'intensité maximale d'aide admissible s'élevait à 28 % en équivalent-subvention net (L'équivalent-subvention net correspond à l'intensité brute du montant de l'investissement (44,5 %), que l'on actualise, et dont on retire le montant des impôts.).

La Commission n'a pas connaissance de ce que l'investissement de Pirelli constitue un transfert de production du Royaume-Uni vers l'Italie. Il importe par ailleurs de souligner que le projet d'investissement prévoit l'extension d'une usine existante destinée à produire des fibres optiques pour les télécommunications.

(1) JO C 107 du 7.4.1998.
QUESTION ÉCRITE P-3352/02

posée par Baroness Sarah Ludford (ELDR) à la Commission

(19 novembre 2002)

Objet: Pétition CE 566/2000

La Commission a affirmé (lettre du 19 juin 2002) qu'aucune action effective ne pouvait être entreprise en vertu de l'accord CEE-Norvège de 1973. L'article 27 (2,3) dispose que les parties contractantes fournissent au Comité mixte les détails concernant toute infraction à l'article 23 ainsi que toute information utile, une décision étant prise dans un délai de trois mois. Ceci a-t-il été fait par la Commission en tant que partie contractante? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats? Dans la négative, quelles sont les raisons de cette omission?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

La lettre du 19 juin 2002 à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence indique quelle pourrait être l'issue de la soumission d'une affaire de concurrence impliquant une entreprise norvégienne au comité mixte Communauté économique européenne Norvège établi par l'accord de libre échange de 1973.

Toutefois, l'article 27 dudit accord auquel l'Honorable Parlementaire fait également référence prévoit uniquement un droit pour chaque partie contractante de saisir le comité mixte. Dans l'affaire qui fait l'objet de la pétition CE 566/2000 et de la question posée par l'Honorable Parlementaire, les faits établis par la Commission ne montrent pas l'existence d'une violation des articles 85 et 86 de la version de l'époque du traité CEE et ne nécessitent pas de saisir le comité mixte au titre de l'article 27.
QUESTION ÉCRITE E-2596/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(18 septembre 2002)

Objet: Destruction de monuments de l'Antiquité grecque et romaine en Turquie

Il ressort d'articles parus dans la presse turque que le théâtre antique d'Éphèse, en Asie mineure, présente désormais de profondes fissures à l'issue d'une série de concerts rocks organisés en ce lieu avec l'autorisation des autorités turques. Dans le théâtre antique d'Éphèse ont, par ailleurs, été organisés des combats de chameaux (!!), qui ont occasionné des dégâts au monument en question et constitué, naturellement, une offense à l'histoire de ce lieu.

Ce n'est, notoirement, pas la première fois que des monuments sont endommagés en Turquie: des monuments de l'Antiquité grecque et chrétienne situés dans la partie septentrionale de Chypre occupée par l'armée turque ont également subi des dégâts comparables.

La Commission a-t-elle été informée des dégâts occasionnés au monument d'Éphèse? Que pense-t-elle des manifestations organisées dans ces lieux? Dans combien de cas (en les citant nommément) a-t-elle officiellement abordé auprès des officiels turcs la question de la destruction de monuments en Turquie (lesquels, édifiés par d'autres peuples, se sont simplement trouvés sur le territoire de la Turquie actuelle) et dans combien de cas (nommément, une nouvelle fois), les officiels turcs ont-ils fourni des explications suffisantes et satisfaisantes?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La Commission n'a pas connaissance des faits spécifiques mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Il est notoire que le théâtre d'Éphèse accueille des manifestations théâtrales et des festivals de musique durant l'été. Certaines de ces manifestations revêtent une importance majeure sur le plan politique. Le 30 août 2002, un concert de chants interprétés en arménien, en kurde et en grec s'est déroulé, pour la première fois, dans le théâtre antique d'Éphèse.

La Commission attache une grande importance à la protection du patrimoine archéologique. L'acquis communautaire ne prévoit cependant pas de dispositions spécifiques relatives à la protection des monuments anciens. Le programme communautaire Culture 2000, mis en place pour la période 2000-2004, contribue à encourager les bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel commun, présentant un intérêt pour l'Europe, et soutient des projets de coopération dans ce domaine. Ainsi, soixante-quinze projets en faveur du patrimoine culturel ont été financés en 2000 au titre de ce programme.

Bien que la Turquie ne prenne pas part à ce programme pour le moment, la Commission souhaite faciliter sa participation ultérieurement.

En 2001, la Communauté a engagé 11,5 millions d'euros pour la protection du patrimoine culturel turc dans le sud-est du pays. La mise en oeuvre de ce projet s'étalera sur les trois à quatre années à venir. Compte tenu des ressources financières disponibles, la Commission n'envisage pas, à ce stade, d'autres projets dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2870/02

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(11 octobre 2002)

Objet: Hypothèses économiques

1. La Commission estime-t-elle que les hypothèses économiques utilisées dans la préparation des budgets et des programmes de stabilité des États membres sont uniformément réalistes?

2. Quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour améliorer le réalisme des hypothèses servant de base aux prévisions officielles?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(31 octobre 2002)

Les États membres présentent chaque année un programme, nouveau ou actualisé, de convergence ou de stabilité. Chacun de ces programmes est établi sous l'entière responsabilité de l'État membre concerné et fait l'objet d'un examen par le Conseil, sur la base d'évaluations de la Commission et du Comité économique et financier.

Dans son évaluation, la Commission mesure le réalisme des hypothèses économiques qui sous-tendent le programme en les confrontant, notamment, avec ses propres prévisions. Si elle constate des biais dans les scénarios économiques présentés, elle attire l'attention du Conseil sur les implications que cela peut avoir pour la stratégie budgétaire.

Plusieurs mesures ont été prises pour inciter les États membres à baser leurs programmes sur des hypothèses aussi claires et réalistes que possible. Le code de conduite sur le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence précise quels renseignements les États membres doivent fournir pour faciliter l'évaluation du programme. Pour rendre les projections plus uniformes, le code préconise aussi d'utiliser des hypothèses communes pour les variables extracommunautaires que doivent utiliser les États membres pour élaborer leur scénario central ou effectuer des analyses de sensibilité. En tout état de cause, les États membres doivent être prêts à expliquer et à justifier le scénario retenu, si la Commission constate des divergences par rapport à ses propres prévisions. C'est dans la même optique qu'a été adoptée au niveau de l'Union une nouvelle méthode de calcul de la production potentielle, basée sur une fonction de production, qui constituera un autre élément de référence commun auquel pourront être confrontées les hypothèses de croissance de chaque pays, et qui servira à calculer les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles.
QUESTION ÉCRITE E-3405/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(29 novembre 2002)

Objet: Activités dangereuses pour l'environnement à Gibraltar

Gibraltar, territoire britannique situé au sud de l'Andalousie, tolère des activités qui mettent en danger les écosystèmes de la zone et le mode de vie de centaines de milliers de citoyens européens. À Gibraltar, les transvasements de pétrole d'un bateau à un autre sont des pratiques courantes, lesquelles provoquent des déversements dans la baie d'Algésiras, qui se répètent sans qu'aucune autorité administrative n'intervienne dans l'affaire.

Le port de Gibraltar a également permis l'accostage de pétroliers à simple coque, comme le Prestige, qui a sombré le 19 novembre dernier alors qu'il se dirigeait vers Gibraltar, causant une catastrophe écologique sans précédent sur les côtes galiciennes.

La Commission est-elle informée des situations exposées ci-dessus? Si tel est le cas, a-t-elle adopté ou compte-t-elle adopter des mesures afin de mettre fin à ces irrégularités?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 février 2003)

En ce qui concerne les transvasements de pétrole à Gibraltar, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0800/02 posée par M. García Margallo y Marfil(1) lors de la session plénière du Parlement au mois de décembre 2002.

Concernant les contrôles portuaires ainsi que les mesures prises par la Commission suite à la catastrophe du Prestige, l'Honorable Parlementaire voudrait bien se référer à la réponse donnée par la Commission à la question écrite P-3484/02 posée par M. Tannock(2).

(1) Réponse orale du 17.12.2002.

(2) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 95.
QUESTION ÉCRITE P-2585/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 2002)

Objet: Les effets inflationnistes de l'euro

Avec la mise en circulation de l'euro en janvier 2002, on craignait une flambée de l'inflation, notamment à la fin de la période de double circulation avec la conversion en euros, en raison des

arrondis abusifs ou des augmentations couvertes. Dernièrement, la presse portugaise a révélé que beaucoup de prix, notamment dans le secteur alimentaire, de l'habillement et des transports, ont augmenté au-delà de ce que l'on pouvait attendre au niveau annuel dans les États membres dans la zone euro. En France selon l'Union fédérale des consommateurs Que choisir (UFC), les prix ont même augmenté de 10 %, et aux Pays-Bas, la Banque centrale a indiqué au mois d'août, que le passage à l'euro avait doublé le taux d'inflation. Dans ce contexte, plusieurs organisations de défense des consommateurs dans l'Union européenne préparent une grève des achats pour le 12 septembre 2002.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- pourait-elle indiquer quel est l'effet estimé sur l'indice des prix de la mise en circulation de l'euro, par État membre et dans la zone euro?

- si elle ne dispose pas d'informations à ce sujet, ne considère-t-elle pas qu'il est indispensable d'en obtenir?

Quelle est, selon la Commission, l'incidence de l'euro sur l'inflation dans la zone euro?

Réponse communeaux questions écrites E-2451/02 et P-2585/02donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

Selon une analyse effectuée par Eurostat et publiée en juillet 2002, les prix à la consommation dans la zone euro, mesurés par l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH), ont augmenté de 1,4 % entre les six premiers mois de 2002 et les six derniers mois de 2001. 1,2 % de cet accroissement est expliqué par des tendances historiques de l'inflation et par des facteurs spécifiques sans rapport direct avec le passage à l'euro (conditions climatiques, impôts indirects ).

L'impact inflationniste lié au passage à l'euro fiduciaire reste donc limité (maximum 0,20 %), même s'il est légèrement plus élevé que dans les estimations précédentes (maximum 0,16 %). Dans la plupart des États membres, les instituts nationaux de statistiques ou les banques centrales ont réalisé des estimations similaires, qui indiquent aussi des effets généralement limités.

Néanmoins, il a été observé dans certains secteurs des hausses inhabituelles de prix (restaurants et cafés, services de santé, petits commerces, etc.). Ces augmentations de prix combinés à des arrondis défavorables sur certains produits de consommation courante ont pu contribuer à donner l'impression au public de l'existence d'un effet inflationniste plus important que ne l'indiquent les indices officiels englobant l'ensemble des biens et services consommés.

Globalement, l'inflation est en baisse depuis le début de l'année 2002.
QUESTION ÉCRITE E-2945/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Détournement de crédits en Roumanie

Selon le quotidient Libération du 27 septembre 2002, les autorités roumaines ont annoncé l'ouverture d'une enquête sur le détournement de crédits de l'Union européenne destinés à la construction d'infrastructures portuaires sur le Danube.

La Commission peut-elle confirmer la véracité de ces informations de presse?

Peut-elle donner l'assurance qu'elle suit cette procédure avec toute l'attention requise et qu'elle adressera au Parlement européen, en temps utile, un rapport circonstancié dans le cadre de la procédure de décharge pour le budget de 2001?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(5 décembre 2002)

Les autorités roumaines ont informé la Commission qu'une enquête a été ouverte concernant un projet cofinancé par Phare dans le cadre du programme Credo.

Le programme Credo était un système de subvention multinational pour les projets de coopération transfrontalière entre les pays d'Europe centrale et orientale et entre ces mêmes pays et les Nouveaux États indépendants limitrophes. L'objectif était de promouvoir de bonnes relations, la stabilité sociale et le développement économique dans les régions transfrontalières en finançant des projets qui rapportent des avantages tangibles des deux côtés de la frontière.

Le projet couvert par l'enquête concernait le passage d'un ferry-boat pour les grands véhicules entre Tulcea et Reni à la frontière entre la Roumanie et l'Ukraine. Le montant total du projet était de 302 530 euros, dont 239 466 fournis par Phare.

La Commission a confirmé aux autorités roumaines sa volonté de soutenir l'enquête en Roumanie. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a bien évidemment été prévenu. Néanmoins, il faut souligner que la Commission n'a reçu, à ce stade, aucune information qui confirmerait une utilisation abusive des fonds de l'UE.

Dès que la Commission recevra des informations supplémentaires de la part des autorités roumaines sur l'évolution de l'enquête, l'Honorable Parlementaire en sera dûment informé par écrit.
QUESTION ÉCRITE E-3664/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Techniques de webjacking utilisées par les autorités de Pékin pour bloquer les sites indésirables

Selon des informations diffusées par Dynamic Internet Technology Inc (DIT) partenaire technologique de Voice of America, Radio Free Asia et Epoch Times les autorités de la République populaire de Chine ont, depuis quelques mois, instauré une nouvelle stratégie pour bloquer les sites jugés indésirables par le régime. Il s'agit en termes techniques de ce que l'on appelle le webjacking c'est-à-dire la déviation et, par conséquent, le blocage d'une adresse web. Cette opération intervient au niveau d'ISP Chine (les fournisseurs d'accès au réseau) par la détérioration des DNS (Domain Name System), registre d'Internet destiné à transformer une adresse, la même dans le monde entier, d'alphanumérique en numérique (par exemple: www.bbc.co.uk correspond à l'IP 212.58.240.31). En pratique, dans toute la Chine, le DNS résout d'une façon erronée l'adresse destinée à être bloquée en envoyant l'utilisateur (qui ignore tout cela) vers une fausse adresse IP. Avec ce système, des listes entières de sites web sont déviées vers une adresse unique qui, ultérieurement, sera bloquée au niveau du grand firewall (pare-feu) chinois.

La Commission a-t-elle l'intention de demander aux autorités chinoises des éclaircissements sur l'existence et la diffusion de telles pratiques sur le territoire chinois? Si celles-ci s'avéraient, quels sont les instruments que la Commission entend utiliser afin que le gouvernement chinois les abandonne vu les dommages économiques et politiques que peut engendrer l'utilisation massive d'un tel instrument de contrôle? La Commission a-t-elle l'intention, si elle n'en a pas à sa disposition, de se doter d'instruments en mesure de protéger les intérêts de ses citoyens ou associations qui subissent ce genre de traitement de la part de la République populaire de Chine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 février 2003)

La Commission partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire relatives aux conditions d'accès à Internet et à son utilisation en République Populaire de Chine. Ce point a fait l'objet

d'interventions répétées de sa part auprès des autorités chinoises, dans le cadre notamment du dialogue bilatéral Union-Chine sur les droits de l'homme, s'agissant plus particulièrement des atteintes à la liberté d'expression. Les informations que lui a fournies l'Honorable Parlementaire lui seront certainement très utiles dans la poursuite des contacts qu'elle entend maintenir et développer avec les autorités chinoises sur cette question spécifique.