QUESTION ÉCRITE P-0603/99

posée par Umberto Bossi (NI) à la Commission

(4 mars 1999)

Objet: Proposition de réduction par le gouvernement italien de l'horaire de travail à 35 heures

Les principes régissant l'horaire de travail sont fixés par la directive 93/104/CE(1) qui établit les normes maximales que doivent respecter les États membres; sur la base du principe de subsidiarité, chaque État souverain doit ensuite adapter sa législation interne en fonction de ses exigences propres.

Toutefois, l'Italie n'a pas encore transposé cette directive et c'est pour cette raison qu'elle fait l'objet d'une procédure d'infraction.

À l'heure actuelle, le gouvernement italien tente de faire adopter une loi visant à réduire à 35 heures l'horaire de travail hebdomadaire, en vue également de limiter les inconvénients de cette procédure d'infraction et d'éviter les amendes que celle-ci entraînera.

En l'absence de mesures fiscales ou financières compensatoires, la Commission ne considère-t-elle pas que la réduction, par voie légale, de l'horaire de travail hebdomadaire entraînera pour les entreprises une augmentation du coût du travail décourageant en fait de nouvelles embauches?

Ne considère-t-elle pas que cette réduction (à égalité de salaire et sans compensation pour les entreprises) entraînera un relèvement des prix et des produits finis?

Ne pense-t-elle pas que cette réduction, par voie légale, de l'horaire hebdomadaire de travail dans un État entraînera, par voie de conséquence, une situation désavantageuse pour les produits de cet État sur le marché interieur et, partant, une perturbation du marché?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(16 avril 1999)

La directive sur le temps de travail exigeait que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 novembre 1996 et en informent la Commission. À ce jour, l'Italie n'a toujours pas transmis les informations requises à la Commission, laquelle a par conséquent décidé de saisir la Cour de Justice(2)

À condition que les normes minimales fixées dans la directive soient respectées, il n'existe pas d'autres exigences juridiques au niveau communautaire. Il convient toutefois de noter que, dans les lignes directrices pour l'emploi en 1999, "les partenaires sociaux sont invités à négocier, à tous les niveaux appropriés, les accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité".

Les effets économiques des réductions du temps de travail sont complexes. Cependant, la Commission a publié récemment une analyse critique de quatorze études consacrées à cette question(3). Le rapport conclut qu'une réduction généralisée et uniforme du temps de travail aurait un impact limité sur l'emploi et le chômage. La Commission envoie une copie de cette étude à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.

Néanmoins, dans certaines circonstances, des réductions et adaptations du temps de travail peuvent avoir un impact favorable sur l'emploi, à condition qu'elles soient négociées entre les partenaires sociaux, notamment au niveau local.

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(2) Voir IP/98/628. Affaire C-386/98.

(3) Recherche et développement sur le temps de travail (1995-1997). Une revue de la littérature commanditée par la Commission européenne et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, publiée par la DG V/D.2.