QUESTION ÉCRITE E-0372/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Prorogation de la concession d'Autostrade s.a.

En référence aux précédentes questions E-2293/99(1) et E-1457/00(2), la Commission peut-elle indiquer:

- si la commission indépendante chargée de la gestion des adjudications de travaux publics, qui est explicitement prévue dans la concession de la société Autostrade, a jamais été véritablement constituée;

- si cette commission est vraiment, comme l'a demandé la Commission européenne, indépendante et impartiale, alors qu'y siègent, semble-t-il, deux représentants désignés par l'ANAS et un par Autostrade s.a.;

- au cas où la composition de la commission indépendante serait bien celle évoquée ci-dessus, quelles mesures la Commission européenne entend prendre pour que soient satisfaites les conditions qu'elle imposait au gouvernement italien dans sa lettre du 30 juillet 1998;

- si la Commission n'estime pas que le renouvellement de la concession, qui a été justifié par la nécessité de couvrir les coûts d'ouvrages non payé et de régler les contentieux existants, n'est pas en fait un acte administratif concédé en échange d'investissements consacrés à de nouvelles infrastructures?

À ce propos, il convient de rappeler que la nouvelle concession prévoit de nouveaux investissements à hauteur d'environ 8 400 milliards de lires, dont 5 600 milliards de lires pour la mise en valeur de la liaison complète Florence-Bologne (34 km) alors que les accords de gouvernement de juillet 1996 autorisaient uniquement la réalisation du tronçon col d'Aglio-Canova et la mise en valeur du parcours Florence Nord-Florence Sud.

(1) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 89.

(2) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 144.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 avril 2001)

La Commission a demandé aux Autorités italiennes des informations concernant la constitution de la commission indépendante, citée par l'Honorable Parlementaire, par lettre du 25 mai 2000, et ce afin de vérifier si les engagements relatifs à l'impartialité et à l'indépendance de la commission même sont effectivement respectés. Lesdites Autorités ont seulement répondu à cette lettre le 18 décembre dernier.

Les Autorités italiennes ont communiqué qu'elles envisagent de constituer trois commissions indépendantes, qui seront chargées de la passation de marchés de travaux de Autostrade S.p.A. sur la base d'une compétence territoriale; les commissions précitées n'ont pas encore été constituées. Néanmoins, les Autorités italiennes ont précisé qu'un projet de décret de nomination des membres desdites commissions aurait déjà été préparé et ont assuré que ces membres seront choisis parmi des personnes compétentes et indépendantes aussi bien de l'entité concédante que de la société concessionnaire, afin de garantir un niveau maximal d'impartialité dans le déroulement des procédures de passation.

La Commission se réserve, dans tous les cas, la possibilité d'engager la procédure en manquement prévue à l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, si les engagements pris par les Autorités italiennes, auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère, n'étaient pas respectés.