QUESTION ÉCRITE E-2963/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Accord euroméditerranéen entre l'UE et l'Égypte

Dans les accords commerciaux bilatéraux conclus au niveau communautaire, les fruits et légumes, les cultures maraîchères et l'industrie de la conserve sont d'ordinaire les secteurs les plus touchés par la libéralisation des échanges commerciaux. Ils occupent une place importante dans la VAB et l'emploi du secteur primaire de certains États membres, et en particulier dans de nombreuses régions relevant de l'objectif 1. D'autre part, ces secteurs subissent de plein fouet la pression des importations de pays tiers, avec les conséquences qui en résultent pour l'emploi et le développement de nombreuses régions dans l'Union européenne. Récemment, l'UE a signé un accord euroméditerranéen avec l'Égypte prévoyant de nouvelles réductions et exonérations douanières, qui touchent à nouveau ces secteurs.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut-elle énumérer les concessions douanières faites par le Communauté concernant les secteurs des fruits et légumes, des cultures maraîchères et de l'industrie de la conserve? A-t-elle réalisé une étude sur les conséquences socio-économiques de cette nouvelle vague de libéralisations? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? En cas de perte de revenus, prévoit-elle un mécanisme de soutien ou d'indemnisation? Comment est garanti le principe de la préférence communautaire dans ces secteurs, qui ont bien souvent servi de monnaie d'échange contre d'autres produits, notamment industriels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 décembre 2001)

Nous recommandons à l'Honorable Parlementaire la lecture d'une publication récente relative aux questions d'actualité liées au partenariat entre l'Union et l'Égypte(1), dont une copie est directement envoyée à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Le chapitre II de la publication donne un aperçu du volet agricole de l'accord entre les parties et passe en revue toutes les concessions accordées par la Communauté et par l'Égypte en ce qui concerne les échanges agricoles. La brochure contient également des informations relatives à l'évolution des échanges agricoles entre les parties de 1998 à 2000.

Une étude d'impact des concessions communautaires à l'Égypte ainsi qu'à l'ensemble des pays tiers méditerranéens a été menée par la Commission en 1997 et présentée sous sa forme définitive au Conseil à la fin de la même année(2).

Les accords d'association conclus entre l'Union et les partenaires respectifs du processus de Barcelone dont l'Égypte doivent s'apprécier dans le cadre de la déclaration de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995. L'un des trois piliers de cette déclaration est l'établissement graduel du libre-échange entre la Communauté et ses partenaires, ainsi qu'entre les partenaires eux-mêmes. En ce qui concerne l'agriculture, la déclaration de Barcelone précise qu'en partant des flux traditionnels, dans la mesure permise par les différentes politiques agricoles et en respectant dûment les résultats atteints dans le cadre des négociations de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le commerce des produits agricoles sera progressivement libéralisé par l'accès préférentiel et réciproque entre les parties. L'ensemble de ce processus a pour objet de créer une situation avantageuse pour tous afin de développer le commerce entre les parties; il n'est donc pas nécessaire d'envisager une indemnisation des agriculteurs.

Enfin, la Commission tient à rassurer l'Honorable Parlementaire en ce sens que l'accord entre la Communauté et l'Égypte dans le secteur agricole ne peut en aucun cas être considéré comme un accord conclu dans le but de compenser des résultats obtenus dans d'autres secteurs. Au contraire, cet accord est considéré comme favorable aux opérateurs actifs dans la Communauté et en Égypte.

(1) 25 years and beyond, the European Union & Egypt in partnership. Délégation de la Commission européenne en Égypte.

(2) COM(97) 477 final.