QUESTION ÉCRITE E-0749/03

posée par Gianfranco Dell'Alba (NI) à la Commission

(11 mars 2003)

Objet: Position de la Commission sur un document rédigé par un directeur général adjoint dans le cadre de ses activités universitaires

Les activités des fonctionnaires européens ayant reçu une bourse (fellowship) dans une université américaine possèdent par définition un caractère académique qui implique la participation à des cours, séminaires et conférences, ainsi que l'élaboration de documents et autres textes.

C'est dans ce contexte que le Centre d'études sur l'Union européenne de l'Université de Miami a publié en août 2002 un document rédigé par Santiago Gomez-Reino, directeur général adjoint à la Commission, en mission de longue durée aux États-Unis, dans le cadre d'une bourse octroyée par l'Université de Miami, et intitulé La actualidad del pensamiento de Robert Schuman en el contexto de la Convencion sobre el futuro de Europa.

Dans ce document, qui visait essentiellement à mettre en exergue la valeur et l'actualité de la pensée de Robert Schuman sur l'intégration européenne, M. Gomez-Reino intégrait de brèves considérations personnelles sur la démission en 1999 de la Commission présidée par M. Santer, en reprenant la thèse, soutenue publiquement par un certain nombre d'observateurs, y compris des parlementaires européens, d'une manoeuvre politique pour déstabiliser la Commission en tant qu'Institution, en tenant compte du fait que les allégations de fraude et de corruption dirigées contre elle étaient très largement surdimensionnées, comme le travail du comité des sages et les enquêtes postérieures l'ont confirmé.

1. La Commission confirme-t-elle que dans le cadre de ses fonctions actuelles, M. Gomez-Reino est habilité à produire des textes dont le but est d'exposer et d'analyser d'un point de vue personnel des épisodes de la vie communautaire d'un intérêt certain pour les étudiants et gradués de l'Université de Miami qui suivent les cours sur le processus d'intégration européen?

2. La Commission confirme-t-elle que tout fonctionnaire européen a le droit d'exprimer ses points de vue personnels sur des événements politiques survenus dans l'histoire communautaire, tels que la démission de la Commission présidée par M. Santer, et que par conséquent rien ne peut être reproché à M. Gomez-Reino?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 mai 2003)

1. Comme l'observe très justement l'Honorable Parlementaire, l'obtention d'une bourse de recherche à la chaire Jean Monnet implique la publication de textes portant sur le travail des institutions. L'acceptation de la bourse va de pair avec la production et la publication des travaux liés à cette bourse.

Le fait que l'article en question présente un point de vue personnel sur des événements donnés, comme cela se produit souvent pour des publications sur des événements historiques, n'est pas en cause. En effet, les publications de chercheurs doivent dépasser le simple récit des faits.

Étant donné que cet article est paru dans une revue scientifique destinée aux spécialistes lisant les documents de Jean Monnet/Robert Schuman Paper Series de l'université de Miami, le risque que l'opinion personnelle de l'auteur soit confondue avec la position officielle de la Commission est minime.

2. L'observation de l'Honorable Parlementaire est exacte. Comme la Cour de justice l'a indiqué, les fonctionnaires et agents des Communautés européennes jouissent du droit à la liberté d'expression, y compris dans les domaines couverts par l'activité des institutions communautaires(1). La Cour a précisé que cette liberté, comme tout droit fondamental, ne constitue pas une prérogative absolue, mais peut faire l'objet de restrictions raisonnables dans l'intérêt du service, comme l'obligation de discrétion à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la Commission. Dans le cas présent, il n'y a pas eu manquement à cette obligation.

(1) Voir l'exemple récent de l'arrêt du tribunal de première instance du 14 juillet 2000, dans l'affaire T-82/99, Michael Cwik/Commission.