QUESTION ÉCRITE E-3392/98

posée par Carlos Carnero González (GUE/NGL) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Mesures de soutien à la flotte de pêche gaditane à la légine australe (Espagne)

Lors d'une visite récente dans la province de Cadix, la région de l'Union européenne au taux de chômage le plus élevé, ce qui donne une idée exacte de ses problèmes sociaux et économiques, l'auteur de la présente question eut l'occasion de s'assurer, grâce aux informations fournies par la Asociación Profesional de Empresas Armadoras de Buques, ou ASEMAR (Association professionnelle des armateurs), de la situation à laquelle est confronté le secteur de la pêche, lequel compte au nombre de ses activités la capture de la légine australe (colin noir) dans des zones de pêche mauritaniennes et sénégalaises.

Compte étant tenu de la nécessité de protéger et d'encourager l'activité de pêche à Cadix en tant que moyen de stimuler l'économie et l'emploi et des spécificités de la pêche à la légine australe, qui ne suscite aucune méfiance de la part des pays riverains et n'implique aucun risque de surexploitation, d'une part, et du mauvais sort que les accords internationaux font à la flotte qui se consacre à cette activité, dont les marchés sont rares et les coûts d'exploitation élevés, d'autre part.

La Commission pourrait-elle dire si elle n'est pas d'avis qu'il y aurait lieu de mettre en oeuvre des mesures du type de celles que propose l'ASEMAR? Mentionnons l'envoi de techniciens appartenant aux diverses administrations (à commencer par l'administration communautaire), qui pourraient étudier sur place et en profondeur cette activité de pêche de manière telle qu'ils soient préparés à la défendre avec succès lors de la négociation future de nouveaux accords de pêche ou lors de la modification des accords existants, d'une part, et le soutien à l'établissement d'une subvention au kilogramme déchargé en faveur des travailleurs portuaires, de manière telle que le coût du déchargement à supporter par l'armateur ne dépasse en aucun cas un pourcentage raisonnable de 4 ou 5 % du montant de la valeur de la pêche lors de la première vente, d'autre part.

Si la Commission réserve une réponse positive à ce qui précède, pourrait-elle dire quelles mesures elle compte adopter?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

La Commission définit sa position de négociation, dans le cadre des accords internationaux de pêche avec les pays tiers, y compris pour la catégorie "merlu noir", sur la base d'indications fournies par les administrations nationales. Ces indications sont établies après consultation avec les milieux professionnels nationaux concernés.

Respectueuse de ses engagements internationaux, la Commission considère que l'évaluation des ressources de pêche dans les eaux des pays côtiers ainsi que la définition des quantités susceptibles d'y être capturées en particulier par les flottes des pays tiers, relèvent de la souveraineté des pays côtiers. La Commission tient compte pour l'évaluation de ses demandes des meilleurs avis scientifiques.

Les conditions d'accès à la ressource dans les eaux tiers sont donc établies sur la base des deux paramètres précités. La Commission considère cette approche comme étant la plus à même de concilier la nécessité d'adapter les possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks et la défense des intérêts de la flotte communautaire.

Par ailleurs, la Commission rappelle que les aides mentionnées par l'Honorable Parlementaire ne sont pas éligibles à une aide de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et qu'en outre les engagements internationaux de la Communauté, en particulier au sein de l'OMC, ne lui permettent pas d'envisager le genre de subvention proposée.