QUESTION ÉCRITE E-2038/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 juillet 2002)

Objet: Contribution européenne au financement de l'extension, controversée, de l'aéroport de Sofia, capitale de la Bulgarie, à proximité de quartiers urbains et résidentiels

1. Est-il exact que PHARE a accordé un montant de 7,6 millions d'euros destiné à l'assistance technique, à la planification du projet et au contrôle à un moment où il n'était encore question que d'un projet d'ampleur limitée d'un coût total de 184 millions d'euros et non comme actuellement de 254,7 millions de dollars et que ce montant a été accordé au motif qu'autrement, la première tranche du prêt de 60 millions d'euros accordé en septembre 1997 par la Banque européenne d'investissement ne serait pas payée, alors que par la suite, au cours toujours de la phase d'étude et avant la conclusion de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, une contribution de l'ISPA d'un montant de 50 millions d'euros a été accordée en avril 2000?

2. Pourquoi le projet a-t-il été, à l'occasion de toutes les phases préalables, jugé urgent, si urgent même que le temps faisait défaut pour prendre en considération les nombreuses solutions de rechange proposées, alors que, 5 ans plus tard, il en est toujours malgré des contributions de l'Union européenne, de la BEI et d'un fonds de développement du Koweit au stade du développement?

3. De l'avis de la Commission, cette situation où se mêlent urgence, octroi de crédits à un moment où les conséquences ne sont pas encore entièrement connues, absence de solutions de rechange et carences sur le plan du contenu de l'EIE et de sa réalisation risque-t-elle de se reproduire dans le cas d'autres projets ou des leçons en seront-elles tirées pour promouvoir une stratégie à l'avenir plus stricte?

4. Dans quelles mesures les plans aéroportuaires grecs ont-ils pour effet de rendre moins nécessaire une augmentation importante de la capacité aérienne en Bulgarie?

5. Quelles sont, à ce stade, les possibilités d'utiliser les crédits disponibles pour encore étudier une solution de rechange en un lieu plus éloigné de l'agglomération urbaine, qui serait conçue de façon à limiter autant que possible les conséquences dommageables pour l'environnement et éviter que la société ne réclame de nouveau, plus ou moins prochainement, le choix d'un autre site?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

1. La Commission confirme que des contributions financières de 4 932 905 euros et 2 661 005 euros ont été accordées au titre du programme PHARE en 1999, respectivement en faveur de l'assistance technique à la conception et la gestion de projets et de l'assistance technique à la gestion financière et commerciale du projet de développement de l'aéroport de Sofia.

Par la suite, les autorités bulgares ont sollicité une aide de l'ISPA pour la phase de construction de l'aéroport. La Commission a approuvé une subvention de 50 millions d'euros de l'ISPA pour la construction du nouveau terminal et des infrastructures connexes, une fois obtenu l'avis favorable du comité de gestion de l'ISPA en juillet 2000.

Le projet était dans sa phase de conception lorsque la demande d'aide de l'ISPA a été faite, mais en 1996, les autorités bulgares avaient soumis le plan directeur de développement de l'aéroport à une étude complète de l'impact sur l'environnement, et toute la documentation nécessaire a été remise à la Commission avec la demande. Les recommandations formulées dans l'étude d'impact ont été prises en considération dans la planification et la conception du projet. En outre, l'octroi d'une subvention de l'ISPA a été subordonné à la réalisation d'une étude d'impact complète pour tous les sous-projets découlant des plans détaillées du projet. Ces études sont maintenant achevées, de même que les consultations des autorités publiques et environnementales qui sont requises.

2. La réalisation des grands projets complexes de ce type prend beaucoup de temps en raison des nombreux facteurs techniques, financiers et environnementaux qui interviennent. Il faut également tenir compte de toute une série d'exigences et d'intérêts. Il est vrai que le projet de l'aéroport de Sofia a pris plus de temps que prévu au départ, mais il a dépassé maintenant le stade de la conception et les appels d'offres pour les principaux travaux ont été publiés cette année (2002).

3. La Commission évalue tous les aspects d'une proposition afin de garantir que les projets faisant l'objet d'une demande d'aide respectent les dispositions des règlements applicables. Il n'est pas toujours garanti que chaque aspect d'un projet soit pleinement défini avant l'approbation de l'assistance financière, mais des mécanismes de sauvegarde sont mis en place pour assurer que le bénéficiaire satisfasse à toutes les dispositions légales, notamment en matière d'environnement, par exemple par le biais des conditions d'octroi de l'aide.

4. La Commission ne considère pas que les aéroports grecs offrent une alternative réaliste aux besoins de transports aériens de la Bulgarie.

5. La Commission n'a nullement l'intention de financer une étude de sites constituant une alternative à l'aéroport de Sofia.