QUESTION ÉCRITE P-2476/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(12 juillet 2000)

Objet: Dérogations pour la Finlande et la Suède Droits d'accise sur l'alcool

Le rapport de la Commission sur les dérogations accordées aux pays nordiques se termine par les mots la Commission invite chacun des États membres concernés à prendre les mesures nécessaires pour se préparer à passer harmonieusement à l'application du régime général en vigueur, au plus tard à la date d'expiration de leur dérogation. Par mesures nécessaires, il faut de toute

évidence comprendre la réduction des droits d'accise élevés, même si, curieusement, le rapport ne le dit jamais expressément. La seule justification pour une prorogation des dérogations est l'énorme différence dans les droits pratiqués de l'autre côté des frontières et, plus important encore, la nécessité d'une réduction des droits élevés aillant de pair avec la suppression progressive des restrictions aux importations.

La Commission n'estime-t-elle pas que les différences actuelles en termes de droits ne sont pas soutenables dans un marché intérieur? Dans l'affirmative, quelles mesures va-t-elle prendre pour remédier à cet état de choses? Va-t-elle proposer dans son rapport sur le fonctionnement des taux minimaux (directive 92/84/CEE(1)) que les taux élevés doivent être réduits?

L'article 93 du traité CE concerne l'harmonisation de la taxation indirecte dans la mesure nécessaire au maintien et au fonctionnement du marché intérieur. Cet article n'est-il pas pertinent s'agissant des dérogations accordées à la Finlande et à la Suède?

Dans son rapport sur l'extension et l'élimination progressive des dérogations en faveur des pays d'Europe septentrionale, la Commission affirme que ces pays devraient procéder aux ajustements nécessaires pour permettre la levée des restrictions aux importations pour usage propre à l'intérieur de l'UE. Est-il justifié de conclure que les ajustements requis consistent en la réduction des droits d'accises?

Si les pays d'Europe septentrionale ne procèdent pas aux ajustements nécessaires, la Commission pourrait-elle garantir que les dérogations cesseront d'avoir cours au 31 décembre 2003?

La Commission est-elle convenue que si les droits d'accise élevés appliqués dans les pays nordiques ne sont pas réduits progressivement pendant la suppression des restrictions aux importations, les distorsions du marché intérieur s'en trouveront accrues? Et, dans l'affirmative, une mesure augmentant les distorsions est-elle justifiée actuellement? Promeut-elle les objectifs de l'article 93 du traité CE?

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

Comme l'a indiqué la Commission dans le rapport cité par l'Honorable Parlementaire, les dérogations ont été accordées pour permettre aux États membres concernés d'adapter progressivement leur politique à l'ensemble des conditions fixées pour le marché interieur. Il appartient à ces États membres de déterminer la nature des mesures à prendre parallèlement à l'élimination des restrictions applicables aux voyageurs. La Commission n'a en aucun cas l'intention de proposer une nouvelle extension des dérogations au-delà de la fin de l'année 2003, même s'il apparaissait que ces États membres ont omis de prendre les mesures d'adaptation nécessaires.

La question du niveau des taux des droits d'accises à appliquer par les États membres sera traitée dans un contexte plus large dans un rapport présenté par la Commission au début de l'année 2001. Ce dernier tiendra compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la concurrence entre les différentes catégories d'alcools, du niveau réel des taux d'accises, ainsi que des objectifs généraux fixés par le traité CE. La Commission ne souhaite pas préjuger des conclusions de ce rapport.