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QUESTION ÉCRITE E-1890/96 posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Services d'autobus à grande distance

La Commission pense-t-elle qu'il soit conforme aux règles de concurrence de l'UE que la législation danoise relative aux bus donne la possibilité aux entreprises publiques monopolistiques telles que les DSB (chemins de fer de l'État au Danemark) d'empêcher réellement le Conseil du transport de personnes d'autoriser l'exploitation privée des lignes d'autobus à grande distance, comme cela vient de se passer avec la réponse négative du Conseil du transport de personnes à une demande d'exploitation des lignes danoises à grande distance présentée par un certain nombre de sociétés d'autobus de ligne?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (7 octobre 1996)

La Commission estime qu'en règle générale les règles de concurrence communautaires doivent être respectées par tous les modes de transport, y compris publics. Toutefois, des droits spéciaux ou exclusifs peuvent être octroyés dans certaines conditions définies par l'article 90 du traité CE à des entreprises chargées de l'exploitation des services d'intérêt public. Ces restrictions d'accès au marché pourraient être justifiées notamment quand les autorités imposent à ces entreprises des obligations de service public qui sont compensées par le financement public.

La compatibilité des règlements et pratiques actuelles du Danemark en matière de services d'autobus réguliers et de chemins de fer nationaux avec les règles de concurrence de la Communauté doit être étudiée cas par cas. La Commission n'a reçu jusqu'à présent aucune information faisant état d'une violation de ces règles.
QUESTION ÉCRITE E-1140/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Liste de produits protégés contre les imitations

La Commission a approuvé, le 6 mars dernier, deux propositions de règlement destinées au Conseil, contenant chacune une liste de produits agro-alimentaires qui seraient protégés contre les imitations.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les produits figurant sur cette liste et sur quels critères elle s'est appuyée pour sélectionner les produits?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juin 1996)

La Commission a adopté le 6 mars 1996 une première proposition contenant 320 dénominations pour leur enregistrement en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques en vertu de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992. )) qui s'applique aux dénominations qui étaient déjà protégées ou consacrées par l'usage dans les Etats membres.

Les dénominations proposées pour enregistrement sont celles reconnues conformes aux articles 2 et 4 dudit règlement à la suite d'un long examen par la Commission. L'article 2 établit les définitions et critères correspondant à l'appellation d'origine et à l'indication géographique.

Pour obtenir la protection d'une appellation d'origine, il faut justifier que la qualité ou les caractères du produit sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et que la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

Pour obtenir la protection d'une indication géographique, il faut justifier qu'une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peuvent être attribuées à l'origine géographique et que la production, la transformation ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.

L'article 4, quant à lui, prévoit un cahier des charges auquel la dénomination qui prétend obtenir l'enregistrement doit se conformer.

Il faut noter que les dénominations devenues génériques conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2081/92 ne sont pas enregistrées.

La liste des 320 dénominations est envoyée directement à l'honorable parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2282/96 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (27 août 1996)

Objet: Qualité des eaux de baignade en Allemagne

Selon le treizième rapport de la Commission sur la qualité des eaux de baignade en 1995, en Allemagne, 46 % seulement des eaux intérieures étaient conformes aux valeurs impératives de qualité.

La Commission a-t-elle pris des initiatives pour remédier à cette situation?

Réponse commune aux questions écrites E-2281/96 et E-2282/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (25 septembre 1996)

La situation non satisfaisante de la qualité des eaux de baignade aux Pays-Bas vient d'être identifiée au rapport de la Commission sur la qualité des eaux de baignade correspondant à 1995, publiée très récemment.

La Commission a décidé d'interroger les autorités néerlandaises sur ce problème par lettre de mise en demeure, premier pas de la procédure prévue à l'article 169 du traité CE.

Pour ce qui est de la mauvaise qualité de eaux de baignade intérieures en Allemagne, la Commission, qui avait identifié cette situation depuis quelque temps, a entamé une procédure d'infraction dont un avis motivé, dernière étape de la procédure précontentieuse prévue à l'article 169 du traité, qui a déjà été notifié. Cette procédure suit son cours.
QUESTION ÉCRITE E-1895/96 posée par Isidoro Sánchez García (ARE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Adaptation des régimes spécifiques d'approvisionnement en faveur des régions ultrapériphériques qui sont prévus dans les programmes POSEI

La Commission européenne ayant annoncé qu'il serait impossible d'aborder le statut permanent des régions ultrapériphériques de l'Union européenne lors du prochain sommet de Florence, les mesures spécifiques en faveur de ces régions devront nécessairement être reconduites à travers les programmes POSEI.

Or, l'application de l'accord du GATT a privé quasiment de toute efficacité les régimes spécifiques d'approvisionnement prévus dans les programmes POSEI, puisque les restitutions concernant des produits déterminés (essentiellement certains aliments pour le bétail, des produits pour l'alimentation humaine et les industries agro-alimentaires) ont été largement amputées. Une adaptation ponctuelle s'avère donc nécessaire et des mesures doivent être prises d'urgence, sans attendre l'achèvement du long processus de révision du traité de l'Union si l'on ne veut pas dérégler l'économie des régions ultrapériphériques du fait du renchérissement de l'activité productive agro-alimentaire et des produits de consommation.

La Commission compte-t-elle donc adopter des mesures urgentes dans le cadre des règlements établissant les différents régimes spécifiques d'approvisionnement afin que les régions ultrapériphériques puissent s'approvisionner à des prix raisonnables en produits pour l'alimentation du bétail, l'alimentation humaine et les industries agro-alimentaires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Les règlements (CEE) nos 3763/91 ((JO L 356 du 24.12.1991. )), 1600/92 ((JO L 173 du 27.6.1992. )) et 1601/92 (2) du Conseil (respectivement les règlements de base des programmes Poseidom, Poseima et Poseican) établissent un régime spécifique d'approvisionnement dans le cadre duquel, et en fonction des besoins de la consommation locale (directe ou du secteur de transformation), les produits originaires des pays tiers peuvent être importés dans les régions ultrapériphériques sans droits de douane ou, dans le cas des produits communautaires, à des conditions équivalentes à l'avantage résultant de l'exonération de droits à l'importation pour les produits originaires du marché mondial. À cet effet, une aide est accordée.

La Commission est particulièrement sensible aux conséquences telles que décrites par l'Honorable Parlementaire du fonctionnement actuel du régime.

Ainsi, la Commission a mis en place un groupe ad hoc de réflexion afin de trouver, à terme, les solutions permettant d'aménager le régime actuel et d'éviter à l'avenir que des situations si préjudiciables aux économies de ces régions se reproduisent.

Par ailleurs, la Commission vient d'arrêter dans le secteur des céréales les règlements (CE) nos 1203/96 ((JO L 161 du 29.6.1996. )), 1204/96 (3) et 1205/96 (3) qui portent adaptation des aides.
QUESTION ÉCRITE E-1965/96 posée par Astrid Lulling (PPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Assurance de chasse

Dans la plupart des États membres, une assurance responsabilité civile «accidents de chasse» est obligatoire en vue de l'obtention d'un permis de chasse.

Il existe toutefois bon nombre de divergences entre les États membres, ceci aussi bien du point de vue des garanties minimales prévues en cas de dégâts matériels ou corporels que de la durée et du prix de ces assurances et de la zone géographique couverte. En outre, certaines législations prévoient que l'assurance doit obligatoirement être souscrite auprès d'une compagnie établie dans le pays en question.

Tout ceci entrave la libre circulation des chasseurs et aussi des tireurs sportifs sur le territoire communautaire - notamment à l'occasion d'un voyage de chasse ou lors des déplacements des chasseurs vivant dans des régions frontalières - et empêche les compagnies d'assurances d'offrir librement leurs services ((JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. )) dans l'ensemble des États membres, comme le prévoit la directive 92/49/CEE assurance-vie.

La Commission n'est-elle pas d'avis que, dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, une harmonisation des législations nationales en matière d'assurances «responsabilité civile chasse» s'impose, notamment pour ce qui concerne les garanties minimales et les périodes de couverture, et que les citoyens communautaires devraient avoir la possibilité de contracter une police d'assurance auprès de la compagnie de leur choix établie dans n'importe quel État membre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 octobre 1996)

La Commission informe l'honorable parlementaire que, conformément aux règles du traité et aux directives du Conseil, notamment la directive no 92/49/CEE ((JO L 228 du 11.8.1992. )), les Etats membres sont tenus d'admettre la souscription d'un contrat d'assurance, tant en régime d'établissement qu'en libre prestation de services, pour la couverture de la responsabilité civile découlant des activités de chasse auprès de toute entreprise d'assurances dûment agréée dans son Etat membre du siège social pour l'exercice de ces activités.

La Commission estime que les Etats membres sont mieux placés pour décider si l'exercice des activités de chasse sur leur territoire doit faire l'objet d'une assurance qui couvre la responsabilité civile y afférente, et le cas échéant, pour fixer le montant des garanties et des conditions de couverture, compte tenu notamment des différences qui existent entre les Etats membres dans l'exercice des activités de chasse.

S'il s'avérait que les dispositions des Etats membres en ce qui concerne l'assurance sur la responsabilité civile découlant de l'activité de chasse sont susceptibles de créer des obstacles à l'exercice de cette activité sportive, la Commission pourrait prendre, le cas échéant, des mesures compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
QUESTION ÉCRITE E-1682/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: La langue catalane

Le Conseil peut-il indiquer les mesures qu'il a prises dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 11 décembre 1990 sur la situation des langues dans la Communauté et celle de la langue catalane (doc. A3-0169/90) ((JO C 19 du 28.1.1991, p. 42. )) dans la perspective

1. de la publication des traités et des textes de base en catalan;

2. de la diffusion en catalan de l'information relative aux institutions européennes;

3. de l'inclusion du catalan dans les programmes pour l'apprentissage et le perfectionnement des langues européennes?

Réponse (7 novembre 1996)

1. Comme tous les actes qu'adopte le Parlement européen, il va de soi que le Conseil a bien pris note de la Résolution du 11 décembre 1990. Toutefois, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 217 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 190 du Traité EURATOM, le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. Ce régime est arrêté par le règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, modifié en dernier lieu lors de l'adhésion à la Communauté de nouveaux États membres, en 1995, lequel énumère les onze langues officielles des Communautés.

Par ailleurs, la publication en langue catalane n'est prévue ni par l'article S du traité sur l'Union européenne, ni par l'article 248 du Traité CE, ni par l'article 225 du Traité EURATOM.

2. Comme le Président en exercice du Conseil l'a indiqué dans la réponse qu'il a donnée à une question que l'Honorable Parlementaire avait déjà posée sur le même sujet, le Conseil rappelle à l'Honorable Parlementaire que tout ce qui a trait à la publication et diffusion des textes communautaires de tout type - que ce soit des textes officiels ou des textes de divulgation - relève de la responsabilité de la Commission.

3. Le catalan ne figure pas au nombre des langues visées dans l'Annexe (chapitre III, Action 1, paragraphe 1) de la décision établissant le programme d'action communautaire «Socrates» ((Décision no 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 (JO L 87 du 20.4.1995). )) pour l'enseignement d'une langue étrangère dans le cadre de ce programme. Néanmoins, conformément à ce qu'énonce le onzième considérant du préambule de la décision, le catalan peut être considéré comme une langue qui a un statut national sans avoir le statut de langue officielle dans l'Union européenne et qui est utilisée de manière substantielle comme langue d'enseignement dans des universités. Il est précisé que «l'enseignement dispensé dans ces langues devrait offrir des possibilités d'accès aux volets du programme qui ont trait à l'enseignement supérieur».

Enfin, on peut encore rappeler que, selon le principe de subsidiarité, le régime des langues officielles des Communautés n'empêche pas les États membres d'adopter, au niveau national, tout type de mesure pour diffuser de l'information relative aux institutions européennes dans les langues officielles de leurs territoires respectifs.
QUESTION ÉCRITE E-2594/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Location de secondes résidences à Ténérife

La Commission est-elle au courant de la nouvelle législation de Ténérife qui interdira aux propriétaires étrangers de louer leurs propiétés aux travailleurs saisonniers?

Cette disposition n'est-elle pas discriminatoire et, partant, illégale?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 novembre 1996)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'honorable parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-2128/96 posée par Freddy Blak (PSE) et Niels Sindal (PSE) à la Commission (3 août 1996)

Objet: Transports par route

Un certain nombre de chauffeurs de poids lourds danois se sont adressés anonymement aux auteurs de la question dans l'espoir que ceux-ci pourraient les aider.

Que compte faire la Commission pour que les poids lourds ne circulent pas en surcharge? Il est notoire que cela arrive. Des entreprises de transport et des acheteurs obligent les chauffeurs à le faire. En fin de compte, cela contribue de manière déterminante à diminuer la sécurité sur les routes européennes.

La Commission va-t-elle inviter les États membres à contrôler le poids des camions?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 septembre 1996)

Tous les États membres ont adopté, dans leur législation nationale, des limites de poids applicables aux poids lourds circulant sur leur territoire. Dans le cas des transports internationaux, ces poids maximum autorisés ont été harmonisés par la législation communautaire.

La mise en vigueur et le contrôle des limites de poids est une matière qui relève pleinement de la responsabilité de chaque État membre. Il est avant tout de leur intérêt d'interdire les surcharges, tant pour des raisons de sécurité routière que pour protéger leur infrastructure contre toute dégradation excessive.

L'utilisation accrue de systèmes de pesage dynamiques, automatiques et modernes permettrait de contrôler plus systématiquement le poids des véhicules. La Commission a soutenu et continuera de soutenir la mise au point de systèmes pouvant contribuer à l'application réelle des limites de poids.
QUESTION ÉCRITE E-1927/96 posée par Ana Miranda de Lage (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Retards dans l'exécution de projets financés par le FED

L'Union européenne a accompli des efforts importants pour accroître et améliorer sa coopération au développement avec l'Amérique latine.

Son image dans la région en a été ainsi sensiblement rehaussée.

Les difficultés budgétaires des États-Unis, les préjugés historiques et certains comportements de l'administration américaine ont eu pour conséquence que certains pays latino-américains se montrent réticents vis-à-vis des États-Unis.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour éviter que le dialogue transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne, par ailleurs indispensable, et des incidences négatives dans certains pays plus directement affectés par l'adoption de mesures comme les lois sur l'extra-territorialité, le retrait de certification, etc.?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (7 octobre 1996)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'amélioration quantitative et qualitative de la coopération de la Communauté avec l'Amérique latine. Elle estime aussi que le saut qualitatif enregistré dans les relations entre les deux régions a rehaussé l'image de la Communauté auprès des gouvernements et des populations d'Amérique latine.

La Commission poursuivra donc la voie de l'approfondissement des liens entre la Communauté et l'Amérique latine sur base du modèle autonome et spécifique qu'elles se sont donné pour leurs relations et qui est fondé sur le dialogue, la coopération et le respect des lois internationales.

Dans sa communication de juillet 1995 ((Doc. COM(95) 411 final. )), la Commission expose en détail la nécessité du renforcement de la mise à jour des relations entre la Communauté et les États-Unis. Il n'y a pas de raison que ceci ait un impact négatif sur les pays tiers.
QUESTION ÉCRITE E-2084/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Lutte contre le racisme

Pour quelles raisons M. Liikanen persiste-t-il à faire prévaloir, à coups de restrictions budgétaires, l'idée que la Commission n'est pas compétente en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, alors que le commissaire responsable a déclaré le contraire?

M. Liikanen a-t-il coutume de tenter d'imposer ses points de vue en procédant à ce genre de coupes budgétaires?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (14 octobre 1996)

Les affirmations de l'honorable parlementaire ne correspondent ni aux vues de M. Liikanen ni à celles de la Commission.

La Commission a, tout au contraire, proposé dans son avant-projet de budget 1997 de prévoir 4,7 Mécus pour la lutte contre le racisme (ligne budgétaire B3-4114) et ceci malgré les contraintes particulières d'extrême rigueur qui pèsent sur ce budget.

Il est, par ailleurs, rappelé à l'honorable parlementaire que la Commission agit collégialement.

Finalement, il est rappelé que, sur base d'une proposition de la Commission, 1997 a été déclarée «Année européenne de lutte contre le racisme».
QUESTION ÉCRITE E-1942/96 posée par Irene Crepaz (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Sida frappant les bovins

Un documentaire diffusé par la chaîne allemande ARD révèle l'existence, en Grande-Bretagne, de cas de vaches atteintes du sida, dont le lait est répandu dans les champs parce que les coopératives refusent de l'acheter.

1. Existe-t-il des résultats de recherches concernant la transmissibilité du virus au lait ou à la viande de ces bovins ainsi infectés?

2. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre en la matière? (Il pourrait s'agir là d'une menace plus grande que l'ESB.)

3. Quelles sont les mesures prises en faveur de la protection des consommateurs? Quels travaux d'informations sont effectués en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1996)

L'Honorable Membre se réfère probablement à l'apparition d'un virus similaire à celui de l'immunodéficience bovine (VIB) dans une exploitation du Royaume-Uni.

Le VIB est une maladie provoquée par un virus appartenant au groupe des rétrovirus qui inclut le virus d'immunodéficience humaine (VIH). Les rétrovirus sont caractérisés par le fait qu'ils sont propres à l'espèce, c'est-à-dire qu'un virus propre à une espèce n'affecte pas d'autres espèces dans des conditions naturelles. D'autres virus de ce groupe sont le virus d'immunodéficience féline et le virus d'immunodéficience ovine.

Il existe des signes manifestes d'une diffusion du VIB à l'échelon mondial, celui-ci étant quelque peu plus répandu sur le continent nord-américain. Il n'a pas été isolé en Europe jusqu'à présent, la seule preuve de son existence étant sérologique.

Tout indique que le VIB et les autres rétrovirus animaux n'ont aucune conséquence pour la santé publique. La maladie n'est pas considérée comme représentant une menace pour les troupeaux de bovins, bien que des rapports en provenance des États-Unis confirment son association avec une situation de pertes chronique. Il est très trompeur de parler de syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) des bovins, étant donné qu'il ne provoque pas de symptômes analogues à ceux du SIDA. Cependant, il est nécessaire de poursuivre les recherches afin d'évaluer l'importance de ce virus.

La Commission et les États membres procéderont à une évaluation de toute information complémentaire à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les risques pour l'être humain, et n'hésiteront pas à prendre les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs. La Commission a une politique de clarté et de transparence à l'égard des questions touchant à la santé publique et rendra toutes les informations librement accessibles.
QUESTION ÉCRITE E-1823/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Nouveaux bateaux de pêche - Espagne 1994-1999

À propos du cadre communautaire d'appui en faveur du Royaume d'Espagne 1994-1999, la Commission pourrait-elle fournir des informations quant aux nouveaux bateaux qui doivent être construits (si possible, en termes de nombre et de TJB) de manière à confirmer - ou à infirmer - la déclaration d'un dirigeant d'un syndicat portugais selon lequel l'Espagne aurait l'intention de construire 1 400 nouvelles embarcations de pêche?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (6 septembre 1996)

Dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche et du cadre communautaire d'appui pour l'Espagne, des mesures structurelles en faveur du secteur de la pêche ont été prises conformément au programme communautaire convenu entre la Commission et le gouvernement espagnol dans l'esprit du partenariat. Elles comprennent la rénovation de la flotte de pêche à concurrence de 85 600 tonnes de jauge brute, ce qui permettrait de construire 1 155 nouveaux bateaux de pêche. En tout état de cause, si des bateaux modernes sont intégrés dans la flotte de pêche espagnole, ce sera en remplacement de bateaux existants, sans augmentation de capacité.