QUESTION ÉCRITE E-0673/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) et Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Transfert de données à caractère personnel et respect de la vie privée

Conformément aux articles 29 et 31 de la directive européenne 95/46(1) concernant le transfert des données à caractère personnel, le groupe de garants et le comité de protection des données ont été reconnus comme étant des organismes essentiels dans le débat pour la fixation de règles relatives à l'application de la directive en question en dehors du territoire de l'UE et en particulier aux États-Unis. Les négociations engagées avec ce pays durent depuis deux ans, sans que la date de leur conclusion puisse être prévue.

La Commission:

1. Pourrait-elle indiquer les problèmes, en matière de garantie, que l'UE juge fondamentaux et insolubles au vu de l'évolution des négociations actuelles?

2. Estime-t-elle que les différences entre les systèmes juridiques concernés soient tellement profondes qu'elles empêchent une solution de compromis, permettant d'établir des garanties fermes pour les citoyens et les consommateurs?

3. Ne pense-t-elle pas que l'acceptation, par les Européens, du principe d'autorégulation proposé par les États-Unis (safe harbor) risque d'affaiblir la protection de la vie privée et d'atténuer la portée des règles contenues dans la directive?

4. Ne pense-t-elle pas, plutôt que de risquer de renvoyer les conclusions des négociations à une date non prévisible, qu'il serait plus opportun de recourir à des modèles contractuels pour le transfert des données en dehors de l'Union européenne, comme ceux déjà élaborés par le Conseil de l'Europe et par la Chambre internationale du commerce?

5. Ne pense-t-elle pas, quoi qu'il soit, que l'UE doit avoir pour première exigence de garantir une protection appropriée des données à caractère personnel des citoyens européens et d'assurer la sécurité juridique de nos entreprises?

(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 mai 2000)

Le dialogue officieux que la Commission conduit avec le département du commerce des États-Unis conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes vis-à-vis du traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données est parvenu à une conclusion provisoire à la fin mars 2000. Le Parlement a déjà été informé de ce que la Commission recommande à l'heure actuelle que les États membres, se réunissant au sein du comité de gestion institué par l'article 31 de la directive sur la protection des données, examinent la proposition américaine de sphère de sécurité pour émettre un avis positif sur le niveau de protection fourni par celle-ci. Une fois cet avis émis, il permettra à la Commission, sur la base de l'article 25.6 de la directive sur la protection des données, d'adopter une décision reconnaissant la sphère de sécurité comme assurant une protection adéquate pour le transfert des données personnelles vers les sociétés américaines participantes.

Les sociétés adhérant de façon volontaire au système d'autorégulation de la sphère de sécurité seront tenues de faire connaître sans ambiguïté et publiquement leur engagement à se conformer aux principes de la sphère de sécurité et de s'en remettre aux pouvoirs réglementaires d'un organisme public américain. En cas de non-respect de ces principes, un tel organisme doit être habilité à instruire les plaintes et à obtenir réparation des pratiques déloyales ou frauduleuses, de même que des dédommagements pour les personnes, indépendamment de leur pays de résidence ou de leur nationalité.

La Commission considère ces garanties comme suffisantes à la fois pour les opérateurs et citoyens de la Communauté et n'est donc pas d'avis que le projet d'appréciation du caractère adéquat enfreindra les règles posées par la directive. En particulier, la Commission rappelle l'approche du groupe de travail des commissaires à la protection des données institué par l'article 29 de la directive, reconnaissant que l'autorégulation peut en principe assurer une protection efficace de la vie privée(1).

L'objectif de la Commission n'est pas seulement de conclure les discussions avec les États-Unis dans les meilleurs délais, mais également d'engager des travaux conduisant à l'adoption d'une décision de la Commission, basée sur l'article 26.4 de la directive sur la protection des données, reconnaissant des clauses contractuelles types offrant des garanties suffisantes pour les transferts de données à destination de tout pays tiers. La Commission considère que ces clauses sont nécessaires pour compléter l'appréciation du caractère adéquat dans le cas de pays tiers spécifiques ou de secteurs, en fournissant un instrument dont les opérateurs communautaires pourront se servir pour exporter des données vers tout pays tiers au cas par cas.

La Commission convient avec les Honorables Parlementaires que l'objectif principal de la Communauté doit être de fournir une protection adéquate des transferts de données personnelles à destination des pays tiers et assurer une certitude juridique aux entreprises européennes. Elle est convaincue d'avoir oeuvré avec succès à l'atteinte de ces deux objectifs.

(1) Document de travail WP 12 Transfers of personal data to third countries: Applying Articles 25 and 26 of the EU data protection directive, adopté le 24 juillet 1998 et disponible sur http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/index/htm.