QUESTION ÉCRITE E-1393/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Adjudications relatives à l'assistance aux passagers et au nettoyage des avions, aéroports, gares et trains

La Commission a-t-elle connaissance du fait que les travaux relatifs à l'assistance au sol des passagers, au nettoyage des aéroports et des appareils ainsi que des trains et des locaux des différentes gares ont été adjugés à des consortiums (coopératives) pour un laps de temps extrêmement long qui va de 5 ans au minimum à 9 ans au maximum?

Dans un certain nombre d'États membres (l'Italie par exemple) on est parvenu en 1992 à la conclusion d'un accord-cadre sur la réouverture des procédures d'adjudication sans toutefois que celui-ci soit respecté à ce jour.

Étant donné que l'Union européenne dispose de fonds pour les différents États membres en vue du règlement du problème en question, ne conviendrait-il pas d'inviter ces mêmes pays, pour une question de transparence, à accélérer l'ouverture des procédures d'adjudication et à inviter les autres entreprises du secteur qui en ont été jusque là exclues et qui sont pourtant inscrites dans les tableaux professionnels spécifiques, à y participer?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (31 juillet 1996)

En ce qui concerne la durée des contrats en question, l'article 85 paragraphe 1 du traité CE interdit «tous accords d'entreprises (...) qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun».

La Commission estime que, sous certaines conditions ou dans certaines circonstances, un contrat de fourniture de services sur base exclusive, durant une période longue, peut effectivement enfreindre les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE. Parmi les cas soulevés par l'honorable parlementaire, la Commission instruit actuellement certains dossiers concernant des contrats à long terme dans le domaine de l'assistance en escale (passagers et piste). L'instruction de ces dossiers est dans une phase préliminaire.

La Commission a présenté au Conseil un projet de directive relatif à l'ouverture de ce marché. Ce projet, qui a fait l'objet d'une position commune du Conseil le 28 mars 1996 ((JO C 134 du 6.5.1996. )), et qui est actuellement soumis à l'avis du Parlement en seconde lecture prévoit, à partir de 1999, une limitation de 7 années maximum de la durée des concessions accordées aux différents prestataires de services en matière d'assistance en escale ainsi qu'une sélection par procédure d'appel d'offres au niveau européen.

En ce qui concerne plus spécifiquement les procédures de passation de ces types de marchés, la Commission ne dispose pas actuellement des informations lui permettant de conclure que des marchés portant sur l'assistance aux passagers et sur le nettoyage des avions, aéroports, gares et trains aient pu être attribués dans des conditions non conformes au droit communautaire.

Il est à noter qu'une consultation de la base de donnés TED (tenders electronic daily), fait apparaître qu'un certain nombre de marchés de cette catégorie a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes. En ce qui concerne plus particulièrement l'Italie, un contrat de services de nettoyage, pour le nouveau terminal de l'aéroport L. da Vinci di Fiumicino, a été publié, selon les modalités prévues par la procédure ouverte ((JO S 27 du 8.2.1996. )).

Si l'honorable parlementaire dispose d'éléments précis d'information concernant des cas ponctuels d'infraction aux règles de passation des marchés publics dans ces secteurs, la Commission l'invite à les lui communiquer et elle ne manquera pas alors d'entamer les contacts appropriés avec le ou les Etats membres en question.

La Commission s'associe bien sûr pleinement aux préoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la nécessité d'aboutir à une meilleure transparence dans le déroulement des procédures de passation de marchés, qui devrait d'abord être atteinte par la pleine application des dispositions communautaires en vigueur.