QUESTION ÉCRITE P-3244/02

posée par Harlem Désir (PSE) à la Commission

(11 novembre 2002)

Objet: Arrestation du représentant du gouvernement tchétchène, Akhmed Zakaïev, à Copenhague

Suite à l'arrestation de M. Akhmed Zakaïev dans la nuit du 29 au 30 octobre 2002 à Copenhague, la Commission peut-elle indiquer quelle est la politique extérieure commune de l'Union européenne concernant le règlement du conflit tchétchène et les relations avec les représentants du gouvernement du Président élu de Tchéchénie, M. Aslan Maskhadov?

M. Maskhadov a été élu Président de la République de Tchétchénie en janvier 1997, au terme d'élections démocratiques qui se sont déroulées sous le contrôle de l'OSCE.

M. Zakaïev, émissaire du Président tchétchène, lui-même ancien ministre de la culture, a été un interlocuteur régulier des autorités russes et a notamment eu des entretiens, en août 2002, avec M. Ivan Rybkine, ancien président du Conseil de sécurité de Russie et, en novembre 2001, à l'aéroport Cheremetievo de Moscou, avec M. Viktor Kazantsev, ancien commandant des forces fédérales en Tchéchénie, mandaté par le Kremlin.

La tentative de criminalisation des représentants légitimes et élus du peuple tchéchène, au lendemain de l'attentat contre le théâtre de la rue Melnikov à Moscou, et leur assimilation à un groupe terroriste ne peut que retarder le réglement d'un conflit qui a déjà fait plus de 200 000 morts et disparus depuis 1994, soit plus de 10 % de la population totale.

La Commission va-t-elle intervenir auprès du gouvernement du Royaume du Danemark pour empêcher l'extradiction d'Akhmed Zakaïev vers la Russie, pays qui n'a pas aboli la peine de mort, laquelle n'y est que suspendue jusqu'en 2003?

La Commission pourrait-elle préciser la politique de l'Union et renforcer les pressions sur la Russie en vue d'obtenir que les droits du peuple tchétchène soient respectés, qu'il soit mis fin aux violations des droits de l'homme et au massacre de la population civile et que ce conflit, qui ne trouvera pas de solution militaire, soit réglé à l'échelle politique?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(2 décembre 2002)

Au sujet de l'arrestation de M. Zakayev, la Commission ne peut intervenir dans une affaire juridique ne pouvant être traitée que par les autorités danoises compétentes et au regard de la législation danoise.

Concernant la politique de l'Union relative au conflit tchétchène, la Commission voudrait réaffirmer que la position bien établie de l'Union en la matière a été présentée de manière claire au président Poutine lors du récent Sommet qui a réuni l'Union et la Russie à Bruxelles le 11 novembre 2002. Tout en exprimant son aversion pour le terrorisme sous toutes ses formes, l'Union rappelle formellement

que la lutte contre le terrorisme ne peut être menée aux dépens des droits humains fondamentaux. En outre, l'Union a insisté auprès de la partie russe afin que celle-ci s'engage sans délai dans la recherche d'une solution politique qui prévoie un cadre pour une paix durable, la stabilité et la reconstruction en Tchétchénie.

L'Union continuera à surveiller l'évolution de la situation en Tchétchénie. En outre, dans le cadre du dialogue politique bilatéral qu'elle entretient avec la Fédération de Russie, l'Union continuera, le cas échéant, à faire part de ses inquiétudes à ce sujet. Parallèlement et dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), l'Union continuera à participer activement aux discussions et initiatives relatives à la Tchétchénie. La Commission a jusqu'à présent alloué près de 90 millions d'euros depuis 1999 à titre d'aide humanitaire en faveur des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du Nord-Caucase et n'a cessé de presser les autorités russes à créer les conditions nécessaires pour que cette aide puisse être apportée de manière sûre et effective à tous ceux qui en ont besoin.