QUESTION ÉCRITE E-1548/02

posée par Brigitte Langenhagen (PPE-DE) à la Commission

(3 juin 2002)

Objet: Tachygraphe numérique

Après l'approbation, par le Conseil des ministres des transports, de l'Annexe technique I B et sa publication au Journal officiel, le règlement 2135/98(1) entre en vigueur. Cela signifie que, dans un délai de 24 mois après publication au Journal officiel, tous les véhicules mis en circulation pour la première fois devront être équipés d'un tachygraphe numérique.

L'introduction du tachygraphe numérique a notamment pour objectif de garantir un enregistrement entièrement automatique ne tolérant aucune manipulation. Or, des recherches récentes confirment les doutes déjà émis il y a plusieurs années, selon lesquels des interventions illicites surtout grâce à des cartes à puce sont aisées (voir l'article Smart card found to be vulnerable, paru le 14 mai 2002 dans l'International Herald Tribune). Ainsi, la sécurité et la protection des données ne peuvent pas être assurées.

Que pense la Commission des résultats de ces recherches? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour contrer de manière efficace d'éventuelles manipulations? Comment entend-elle veiller à ce que soit introduit, dans les délais prévus, le nombre nécessaire de cartes inviolables dans l'ensemble de l'UE?

Le règlement a également pour objectif d'introduire la disponibilité, la clarté, la facilité de lecture, l'impression et la fiabilité des données enregistrées (règlement 2135/98, considérant 6). La Commission a-t-elle vérifié si les données imprimées du tachygraphe numérique sont compréhensibles pour les agents contrôleurs des États membres et leur permettent de les interpréter clairement? Comment garantit-on, au niveau de l'UE, un niveau de formation égal pour les agents contrôleurs, afin d'éviter les distorsions de la concurrence dues à la différence entre les mécanismes de contrôle?

(1) JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 juillet 2002)

Le 13 juin 2002, la Commission a adopté le règlement fixant les spécifications techniques du tachygraphe numérique (annexe 1B)(1).

Le tachygraphe utilisé jusqu'à présent est un dispositif mécanique d'enregistrement sur papier alors que le nouveau tachygraphe est un dispositif d'enregistrement numérique combiné à l'établissement d'une carte de conducteur personnelle. Le tachygraphe numérique enregistre automatiquement l'activité des conducteurs et conserve les informations pendant un an. La carte personnelle que les conducteurs doivent avoir en leur possession enregistre et conserve la trace de leurs activités pendant 28 jours.

Grâce à la technologie numérique, les données enregistrées par les nouveaux tachygraphes seront sans aucun doute moins falsifiables et beaucoup plus fiables que celles fournies par les dispositifs actuels.

L'article de l'International Herald Tribune du 14 mai 2002 parlait des cartes à puce en général. Les cartes utilisées dans les tachygraphes doivent par contre satisfaire à des exigences de fonctionnement spécifiques spécialement élaborées pour cette application. Les objectifs de sécurité et les fonctions spécifiques des cartes utilisées dans les tachygraphes sont énumérées dans une annexe particulière consacrée aux objectifs de sécurité généraux du système tachygraphique.

La Commission a soutenu les travaux des experts des États membres visant à aider ceux-ci à mettre en oeuvre les exigences auxquelles doivent satisfaire les cartes de tachygraphes. Ces travaux, qui concernaient entre autres la mise au point des exigences de sécurité pour les cartes, se poursuivront en 2002 pour préparer la mise en oeuvre fiable des dispositions techniques relatives aux cartes de tachygraphes.

La Commission soutient également les travaux d'un groupe d'experts des États membres spécialisés dans les questions de contrôle visant à assurer une meilleure compréhension des données. En complément, la Commission présentera bientôt des propositions visant à assurer une plus grande uniformité des contrôles dans le secteur des transports routiers et à améliorer la qualité de ces contrôles.

La formation des fonctionnaires chargés de faire respecter le règlement incombe en premier lieu aux États membres. Cependant, la Commission va envisager la possibilité de soutenir un projet de communication visant à mieux faire connaître et comprendre le nouvel équipement à ses utilisateurs. Le projet pourrait être centré sur une campagne d'information destinée aux fonctionnaires chargés de faire appliquer le règlement, aux conducteurs et aux chefs d'entreprises.

(1) Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, JO L 370 du 31.12.1985.