QUESTION ÉCRITE E-0505/99

posée par Ursula Stenzel (PPE) à la Commission

(8 mars 1999)

Objet: Candidature

L'année dernière, la Commission européenne a organisé le concours général pour ressortissants autrichiens COM/A/3/98 (JO C 30A) pour le recrutement d'administrateurs principaux (A4/A5) - Administration générale, administration publique et gestion.

Combien d'Autrichiens se sont-ils portés candidats à ce concours jusqu'au 14 mars 1998 et pourquoi le délai initial a-t-il été prolongé? La Commission confirme-t-elle que ce concours n'a consisté qu'en un entretien? Combien d'entre les candidats initiaux ont été convoqués à cet entretien?

Quels sont les critères précis - durée et nature de l'expérience professionnelle, connaissances linguistiques, etc. - dont la Commission a tenu compte avant de convoquer les candidats à un entretien? Au terme de cet entretien, combien de candidats ont été placés sur la liste de réserve et combien ont été engagés?

La Commission peut-elle confirmer qu'aucun candidat satisfaisant aux conditions définies pour le concours n'a été exclu de ces entretiens oraux? La Commission est-elle en mesure d'exclure que ce concours a donné lieu à des irrégularités?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(13 avril 1999)

La Commission a publié(1) le concours susmentionné en vue d'établir une liste de réserve pour administrateurs principaux (A5/A4) de nationalité autrichienne. Le concours comporte cinq domaines: administration générale, administration publique et gestion, droit, économie, statistique, gestion financière et audit. La Commission cherche des gradués hautement qualifiés avec une expérience professionnelle minimale de douze ans, qui soient capables de s'intégrer dans des domaines variés.

Un rectificatif(2) a été publié indiquant que des périodes de stage, formation, perfectionnement pourront être prises en considération en tant qu'expérience professionnelle. Pour cette raison, le délai de candidature initialement fixé au 13 mars a été prolongé jusqu'au 27 mars 1999.

Le concours COM/A/3 est un concours sur titres et épreuve orale comme prévu à l'article 28d) du Statut. Les modalités de l'épreuve orale sont précisées au point VII.1 et 2 de l'avis du concours.

À la date limite pour le dépôt des candidatures, 602 candidats étaient inscrits, parmi lesquels seuls 225 candidats remplissaient toutes les conditions d'admission, conformément au point III.B de l'avis, et étaient donc admis à concourir.

L'article 30 du Statut prévoit que, pour chaque concours, un jury est nommé. Ce jury est le seul responsable pour décider le contenu des épreuves, évaluer le candidat et établir la liste de réserve.

Conformément au point IV.B.1 et 2, seuls les candidats possédant les meilleurs titres étaient admis à l'épreuve orale. Les critères pour l'admission à l'épreuve orale ont été établis par le jury en fonction notamment de la nature et l'importance de l'expérience professionnelle en rapport avec le concours. Sur les 225 candidats admis à concourir, le jury, sur base d'une évaluation comparative a admis 82 candidats à participer à l'épreuve orale, dont 72 se sont présentés.

Comme prévu au point VIII de l'avis de concours, après les entretiens oraux, le jury a inscrit sur la liste de réserve, les 44 meilleurs candidats. Sur ces 44 lauréats, sept sont actuellement en voie de recrutement.

Le jury a respecté les conditions prévues à l'avis de concours en question. Dès lors, la Commission n'a pas de raison de douter du déroulement correct de ce concours.

(1) JO C 30 du 28.1.1998.

(2) JO C 58 du 24.2.1998.