QUESTION ÉCRITE E-2621/96 posée par Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Réforme de l'enseignement primaire en Europe

Le marché intérieur rend possible le libre choix du lieu de résidence à l'intérieur de l'Union européenne. Les différents types d'écoles primaires de l'Union posent de graves problèmes à de nombreuses familles dont les enfants sont en âge de fréquenter l'école primaire.

Dans certains États membres de l'Union, notamment en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, les écoles primaires coopèrent avec des écoles partenaires ailleurs en Europe, notamment pour contribuer à la réforme de l'école primaire, dans la voie d'une Europe unifiée.

1. La Commission convient-elle que l'on ne saurait, dans l'intérêt des jeunes familles, éluder indéfiniment la nécessité de coordonner les systèmes scolaires?

2. Quelle importance accorde-t-elle à la coopération entre les écoles primaires de l'Union européenne dans le cadre de l'enseignement général?

3. Que pense-t-elle des propositions pédagogiques prévoyant de remplacer ou de compléter par d'autres formules, notamment la formation combinée de plusieurs classes, les classes 1 à 4?

4. Que pense-t-elle de l'harmonisation de l'enseignement primaire européen, par exemple par l'introduction harmonisée du passage à une école supérieure à partir d'un certain âge?

5. Depuis de nombreuses années, des écoles coopèrent, dans le cadre de partenariats par des visites, des stages, des conférences de perfectionnement. Elles développent ensemble la théorie et la pratique de l'enseignement primaire. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle de promouvoir et de soutenir ces efforts?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (4 novembre 1996)

Conformément à l'article 126 du traité CE, la Commission soutient des actions qui, grâce à la coopération, visent à améliorer la qualité de l'éducation tout en respectant pleinement les compétences des États membres tant en ce qui concerne l'organisation que le contenu des études. En outre, la Commission, en favorisant l'échange d'informations et d'expériences, contribue à ce que les États membres qui entament des réformes de leurs systèmes éducatifs aillent volontairement dans le sens d'une certaine convergence entre systèmes éducatifs. L'article 126 exclut toutefois toute initiative législative de la Commission allant dans le sens d'une harmonisation des enseignements en général et, par conséquent, de l'enseignement primaire. Par ailleurs, la diversité des systèmes éducatifs et notamment, de l'organisation de l'enseignement secondaire, rendrait difficile une harmonisation de l'âge de passage à ce niveau d'éducation.

Dans le domaine de l'éducation, la Commission est particulièrement attentive aux problèmes que les citoyens rencontrent dans l'exercice de leur droit à la libre circulation et particulièrement, ceux d'entre eux qui sont scolarisés ou en formation. Elle a adopté le 2 octobre 1996 le livre vert sur les obstacles à la mobilité transnationale ((Doc. COM(96) 462. )), où sont décrites les barrières qui subsistent à la mobilité des personnes dans la Communauté et propose certaines pistes pour progresser dans ce domaine. Le livre vert est appelé à susciter des débats qui relancent une dynamique afin de lever les obstacles identifiés.

La coopération entre écoles est considérée comme un levier fondamental pour renforcer la qualité de l'éducation. La Commission soutient cette coopération entre les établissements scolaires dans le cadre du programme d'action communautaire Socrates qui prévoit un éventail important d'activités en faveur des écoles, des élèves et des enseignants. Ces activités, qui relèvent du chapitre II «Comenius» et des actions relatives à l'enseignement des langues officielles de la Communauté «Lingua», vont du partenariat entre écoles, aux visites d'étude et à la formation continue des enseignants. Parmi ces actions on peut mentionner, l'action 1 du chapitre Comenius qui a permis de soutenir en 1996, près de 5 000 partenariats scolaires impliquant environ 20 000 établissements.