QUESTION ÉCRITE E-3312/98

posée par Giulio Fantuzzi (PSE) , António Campos (PSE) , Irini Lambraki (PSE) , Juan Colino Salamanca (PSE) et Georges Garot (PSE) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Exportations d'alcool vers des pays tiers

L'UCLAF et les autorités judiciaires de plusieurs États membres mènent actuellement des enquêtes concernant des irrégularités constatées dans le cadre d'opérations d'exportation d'alcool vers des pays tiers.

La Commission pourrait-elle dire quelles sont les mesures de contrôle des exportations vers les pays tiers et vers les États membres de l'Union européenne?

La Commission prévoit-elle de nouvelles mesures visant à renforcer les actions de contrôle et à développer une activité de prévention contre les risques d'irrégularités?

Dans l'affirmative, quelles orientations entend-elle adopter?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 janvier 1999)

La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre 1996, relative au régime général, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(1), prévoit, dans son article 18, paragraphe 1, que tout produit soumis à accises (y compris par conséquent les alcools), circulant en régime de suspension entre les différents États membres, est accompagné d'un document établi par l'expéditeur, qui peut être administratif ou commercial. Le règlement (CEE) 2719/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 2225/93 du 27 juillet 1993 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(2), a défini, à cet effet, de manière contraignante, la forme et le contenu de ce document d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises. Ce document permet d'assurer le contrôle des produits en suspension de droits d'accises, non seulement en ce qui concerne la circulation entre États membres (article 18.1 de la directive précitée) mais également lors de l'exportation à destination de pays tiers (article 19.4).

Cependant, pour renforcer le contrôle de ces produits et endiguer les fraudes constatées en matière d'alcools, telles que mentionnées par l'Honorable Parlementaire, la Commission a présenté un rapport d'un groupe à haut niveau sur la fraude dans le secteur du tabac et de l'alcool au Conseil Ecofin, le 15 mai 1998, qui l'a entériné, ainsi qu'au président de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Le rapport prévoit un certain nombre de mesures que la Commission est en train de mettre en oeuvre et qui sont reprises dans le programme de travail de la Commission en matière de lutte contre la fraude pour 1998/1999(3). Parmi ces mesures, figurent notamment une étude de faisabilité pour l'informatisation des systèmes de contrôle et de mouvement des produits soumis à accises, l'introduction d'un système d'alerte préalable, l'établissement d'un code de bonne conduite pour l'octroi et le retrait des licences d'exploitation des entrepôts d'accises et le développement de la coopération administrative au moyen des bureaux de liaison établis dans les États membres.

Pour ce qui concerne l'exportation d'alcool vendu par adjudication à destination des pays des Caraïbes et de l'Amérique centrale, la Commission impose aux adjudicataires le contrôle d'une société de surveillance internationale (SGS). Les frais des contrôles sont à la charge totale de l'adjudicataire. Cet alcool a comme destination unique finale le secteur des carburants aux États-Unis. Dans le passé, la Commission a effectué des adjudications d'alcool pour le même usage et l'exportation vers le Brésil en imposant la dénaturation de ce produit avant le départ du territoire communautaire. Le règlement (CEE) 377/93(4) de la Commission établissant les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) 822/87 du Conseil et détenus par les organismes d'intervention(5) donne la possibilité d'imposer la dénaturation de l'alcool.

(1) JO L 8 du 11.1.1997.

(2) JO L 198 du 7.8.1993.

(3) COM(98) 278 final.

(4) COM(98) 278 final.

(5) JO L 43 du 20.2.1993.