QUESTION ÉCRITE E-0344/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Transport des corps des personnes décédées dans l'Union européenne

Un nombre croissant de citoyens de l'Union vivent dans des États membres autres que leur pays d'origine. Diverses raisons sont à l'origine de cette situation: de nombreux citoyens de l'Union travaillent, par exemple, dans un autre État membre, le tourisme ne cesse de se développer et, de plus, un nombre croissant de retraités du Nord de l'Europe vont s'installer définitivement dans le Sud. Une conséquence inévitable de cette augmentation des migrations et des déplacements est que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à décéder ailleurs que dans leur pays d'origine.

Or, au moment même où le marché intérieur de l'Union fonctionne de plus en plus efficacement, le transport des corps des personnes décédées entre deux États membres pose des difficultés absurdes qui entraînent des coûts inutiles et des retards pénibles pour les parents des défunts.

Le rapatriement des corps des défunts d'un pays vers un autre est régi par la convention de Berlin de 1937 et l'Accord du Conseil de l'Europe sur le transfert des corps des personnes décédées (conclu à Strasbourg en 1973). Ces accords sont désormais obsolètes car ils se fondent sur des contrôles frontaliers qui n'existent plus. Ainsi, le cercueil en zinc n'est pas nécessaire pour transporter (par la route) un corps de Strasbourg à Lyon (460 km) mais il est obligatoire pour transporter un corps de Strasbourg à Baden-Baden (50 km). Aucune raison logique d'hygiène ou de sécurité ne motive ces différences.

En vertu du traité sur l'Union européenne, l'Union est-elle tenue de garantir le libre rapatriement des corps dans l'Union européenne, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union?

La mise à jour de la réglementation sur ce sujet est-elle à l'étude dans l'Union européenne ou au niveau international?

Serait-il possible d'établir des règles relatives au rapatriement des corps des personnes décédées dans l'Union européenne, en vertu desquelles un transfert entre deux États membres serait aussi simple qu'un transfert à l'intérieur d'un même État membre?

Quel pourrait être le calendrier envisageable dans ce domaine?

Réponse communeaux questions écrites E-0073/02, E-0087/02,E-0210/02, E-0344/02, E-0346/02, P-0407/02 et E-0679/02donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 mars 2002)

La Commission reconnaît que le rapatriement de la dépouille d'une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible et délicate qui peut être à l'origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

La Commission a pris connaissance, notamment par l'intermédiaire des récentes questions parlementaires écrites, de certains cas individuels pour lesquels le rapatriement d'une personne décédée dans un autre État membre a présenté des difficultés. Elle ne dispose toutefois d'aucune information ou donnée statistique qui lui permettrait de mieux cerner un problème éventuel et son ampleur.

Ces problèmes peuvent soulever plusieurs questions, certaines concernant différentes politiques communautaires comme le transport, la santé, la libre circulation, etc. Cependant, il ne semble pas que l'Union européenne dispose de compétences bien définies couvrant tous ces aspects. De plus, les règles régissant le transfert des dépouilles mortelles sont énoncées dans l'arrangement de Berlin (1937, Recueil des traités de la Société des Nations no 4391) et dans l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées du Conseil de l'Europe de septembre 1973. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les États membres qui réglementent le transfert des dépouilles mortelles doivent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, appliquer les exigences éventuelles de manière non discriminatoire. Toute dérogation fondée sur des motifs de santé publique doit également être conforme à la jurisprudence de la Cour.

À la lumière de ce qui précède, la Commission continuera de suivre ces questions de près mais elle n'envisage, pour l'instant, aucune initiative spécifique.