QUESTION ÉCRITE E-0381/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(20 février 2002)

Objet: Contrôle des importations de tomates marocaines

Le président de l'Asaga (Association des agriculteurs et éleveurs de Tenerife), Fernando Jiménez, a récemment demandé au ministre espagnol de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, Miguel Arias Cañete, un renforcement des contrôles effectués par l'Union européenne sur les importations de tomates marocaines, estimant en effet que les dispositions en vigueur à ce sujet ne sont jamais respectées, ce qui pose de graves problèmes de commercialisation et de prix aux producteurs canariens.

Que pense le Conseil de cette revendication?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil, en date du 24 janvier 2000, a adopté la décision portant conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la CECA, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc(1). Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2000. L'article 1er, paragraphe 5 du protocole no 1 annexé à l'accord, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc, prévoit certaines dispositions en matière de contingents tarifaires pour certains produits, dont les tomates.

En outre, s'agissant de ce dernier produit, il convient de rappeler qu'à l'issue de consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6 dudit protocole, la Communauté a décidé une augmentation, à titre autonome, du contingent ouvert pour le Maroc, qui serait finalement fixé, pour la période allant du 1er octobre 2001 jusqu'au 31 mai 2002, à 168 757 tonnes (à savoir 150 676 tonnes prévues par le protocole et 18 081 tonnes à titre autonome)(2).

Afin d'éviter d'éventuelles perturbations des marchés communautaires de tomates, le Maroc s'est engagé dans le cadre de cet accord à ce que ses exportations totales ne dépassent pas le volume global susmentionné.

Par ailleurs, il est prévu qu'une partie (12 081 tonnes) du contingent autonome ne soit ouverte que si les exportations totales du Maroc entre le 1er octobre et le 31 mars 2002 ne dépassent pas 156 676 tonnes. À ce jour, ces quantités ont été respectées par le Maroc.

Les quantités importées chaque semaine sur les marchés communautaires font l'objet de notifications hebdomadaires des États membres à la Commission. De leur côté, les autorités marocaines communiquent également de manière hebdomadaire les chiffres relatifs à leurs exportations de tomates vers la Communauté. Ainsi, outre les mesures de surveillance TAXUD, la Commission dispose d'instruments pour suivre jour après jour les quantités de tomates importées du Maroc.

Il convient de tenir compte du fait que les prix moyens des tomates dans la Communauté sont supérieurs au seuil du prix d'entrée préférentiel depuis le mois de décembre, ce qui semble indiquer que les importations de tomates du Maroc n'ont pas d'effet défavorable sur les prix, dont les variations peuvent d'ailleurs être liées à des fluctuations internes de la production communautaire.

De cette façon, le Conseil estime être parvenu à une solution équitable, mais reste toutefois vigilant s'agissant notamment des difficultés dont l'Honorable Parlementaire fait état.

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 1.

(2) Cf. règlement (CE) no 2264/2001 (JO L 305 du 22.11.2001, p. 20).