QUESTION ÉCRITE E-0983/00

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Contrôle de sécurité d'Euratom

En 1998, le Parlement européen avait déjà demandé dans une résolution commune sur les résultats de la commission d'enquête sur la manutention et le transport de matières nucléaires(1) de renforcer la crédibilité et l'efficacité des contrôles de sécurité. Il avait notamment demandé un détachement de la direction Contrôle de sécurité de la direction générale XVII chargée de la promotion de l'énergie nucléaire (qui fait aujourd'hui partie de la DG TREN) ainsi qu'une augmentation du nombre des inspecteurs.

Compte tenu de l'augmentation massive des flux de plutonium, notamment dans les grandes installations de retraitement et de fabrication d'éléments combustibles MOX en France, et en Grande-Bretagne, il est une nouvelle fois impératif de savoir si le contrôle de sécurité d'Euratom peut être effectué au niveau requis.

1. La Commission a-t-elle pris des mesures, comme elle y avait été invitée dans la résolution du Parlement de 1988, pour garantir l'indépendance organisationnelle de la direction Contrôle de sécurité d'Euratom? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi ne l'a-t-elle pas fait?

2. Quelles mesures a-t-elle prises pour doter la direction Contrôle de sécurité d'Euratom des ressources financières et humaines devant lui permettre de faire face à l'augmentation du volume de matériel nucléaire?

3. Quelles autres mesures la Commission a-t-elle prises aux fins de mise en oeuvre des dispositions de l'article 7 de ladite résolution?

4. Que compte faire la Commission à cet égard dans un avenir rapproché?

(1) JO C 235 du 12.9.1988, p. 70.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 juin 2000)

1. La Commission informe l'Honorable Parlementaire que la direction contrôle de sécurité d'Euratom est devenue un office en 1999 et rend compte désormais directement au vice-président de la Commission responsable de l'énergie et des transports. Administrativement cependant, cet Office du contrôle de sécurité d'Euratom reste attaché à la direction générale de l'énergie et des transports. La question fait actuellement l'objet d'un réexamen et la Commission devrait se pencher sur une proposition concerant cette question dans le milieu de cette année.

2. La complexité des installations nucléaires et les quantités de matières nucléaires civiles manipulées dans la Communauté ont plus que doublé (augmentation de 240 %) depuis la résolution du Parlement à laquelle fait allusion l'Honorable Parlementaire. Dès 1989, la Commission a informé le Conseil que des ressources supplémentaires considérables seraient nécessaires pour mener à bien les inspections. L'effectif a été accru de 234 à 274 postes (mai 2000). La Commission a également réalisé une sévère rationalisation qui fait appel à des systèmes de sécurité automatisés.

3. La Commission a agi sur la majorité des questions évoquées à l'article 7 de la résolution. Des inspections ont été effectuées à l'improviste partout où elles étaient économiques et faisables, la protection des données a été assurée par la séparation physique des bases de données d'Euratom par rapport au réseau de la Commission et une politique a été développée et mise en oeuvre pour assurer la sécurité des déchets nucléaires.

4. La Commission a entrepris de passer en revue l'ensemble des activités de ses services en application du traité d'Euratom. La mise en place de l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom, la manière dont il mène ses activités et les priorités qui lui sont assignées font partie intégrante de ce passage en revue. Une fois qu'il sera achevé, la Commission tirera les conclusions qui s'imposent.