QUESTION ÉCRITE P-3859/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(6 janvier 2003)

Objet: Mise en oeuvre insuffisante de la directive relative aux habitats

Le directeur de la zone d'activité transfrontalière Avantis (GOB Aachen Heerlen BV) a donné à entendre à la Fondation Hamsterwerkgroep Limburg qu'elle n'était pas la bienvenue sur ladite zone pour y procéder à des contrôles de l'évolution de la population de hamsters.

Pour Avantis, il est certain qu'il n'y a pas d'abris de hamsters sur cette zone. Le contrôle officiel est effectué par l'AID (service général d'inspection) du ministère de l'agriculture, de l'environnement et de la pêche (AEP).

La Fondation Hamsterwerkgroep Limburg met en question la méthode de travail et la position de l'AID sur cette question. Lors d'un contrôle commun effectué le 15 décembre 1998 avec deux fonctionnaires du ministère AEP et un de l'AID différents terriers de hamsters avaient été observés sur ce qui est aujourd'hui le terrain d'Avantis. Une semaine plus tard, ils étaient délibérément détruits par des bouteurs.

Le fait que la présence de terriers de hamsters a été établie à la fin de 1998 doit inciter à rétablir cette situation.

Dans un effort visant à réparer les dégâts, un plan de protection des hamsters a été mis sur pied, dans le contexte duquel onze zones principales ont été retenues comme nouveaux biotopes. Le terrain d'Avantis ne compte pas parmi celles-ci. Entre-temps, ces zones principales sont également menacées, notamment près de Margraten et Maastricht où des terrains de sport ou de golf vont supplanter les zones envisagées pour la protection des hamsters.

L'article 12, paragraphe 4, de la directive relative aux habitats (92/43/EEG(1)) n'a pas encore été dûment mis en oeuvre par les autorités des Pays-Bas, même à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative à la flore et la faune du 1er avril 2002.

La Commission convient-elle que ce qui s'est passé à la fin de 1998 constitue une violation délibérée de la lettre de la directive relative aux habitats et que les Pays-Bas sont en défaut en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 12, paragraphe 4, de ladite directive?

Convient-elle que les Pays-Bas sont également en défaut en ce qui concerne les mesures de compensation (plan de protection du hamster)?

Qu'entend-elle faire pour remédier à la situation?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 janvier 2003)

En ce qui concerne l'allusion de l'Honorable Parlementaire à la destruction délibérée présumée de colonies de hamster, la Commission considère que cette pratique est en principe contraire à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1991 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive habitats), laquelle interdit de perturber délibérément ces espèces et de détériorer ou de détruire leurs sites de repos ou de reproduction.

La question de la protection du hamster aux Pays-Bas fait l'objet d'une procédure d'infraction en cours. Dans le cadre de cette dernière, les Pays-Bas ont transmis le plan de protection du hamster pour la période 2000-2004 qui comprend un recensement annuel des populations de hamster, des mesures d'information et de communication, l'achat des terres agricoles dans les territoires les plus importants des hamsters ainsi que des accords de gestion favorisant des méthodes de culture respectueuses de cet animal.

L'article 12, paragraphe 4, de la directive habitats pourvoit au contrôle des captures et mises à mort accidentelles d'animaux et, au besoin, à la prise de mesures visant à faire en sorte que ces captures ou mises à mort n'aient pas d'incidence négative importante sur les espèces en question. Le paragraphe 1 de l'article 16 accorde des dérogations à l'obligation d'établir un système de stricte protection d'espèces (comme le hamster) tel qu'il est prévu à l'article 12. Dans ce contexte, la Commission estime admissible de prendre des mesures de compensation si un habitat est détruit ou que sa qualité est détériorée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que ce soit dans un des intérêts énumérés à l'article 16, paragraphe 1 (par exemple, la protection de la faune et la flore sauvages ainsi que les habitats naturels).

Afin de déterminer le futur plan d'action possible, la Commission examine actuellement les informations transmises par les Pays-Bas en réponse à sa nouvelle lettre de mise en demeure, dans laquelle elle concluait, entre autres, que ceux-ci avaient manqué à appliquer correctement les dispositions de l'article 12, paragraphe 4, de l'article 16, paragraphe 1 de la directive habitats.