QUESTION ÉCRITE E-0053/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2003)

Objet: Conflit politique entre la Commission européenne et le Conseil au sujet des mesures politiques et législatives concernant le transport par voie maritime de produits pétroliers et dangereux

Depuis le Conseil européen de Copenhague, il est devenu évident qu'un grave conflit politique oppose la Commission européenne et le Conseil au sujet des mesures politiques et législatives concernant le transport par voie maritime de produits pétroliers et d'autres marchandises dangereuses. La Commission, dans sa Communication sur la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige, entend appliquer la législation Erika, reprenant même les textes originaux qui établissaient des normes plus strictes pour garantir la sécurité et écoutant également les voix qui, au sein du collège des commissaires, réclament une législation spécifique de l'UE, semblable à celle établie par les États-Unis à la suite de l'accident de l'Exxon Valdez en Alaska en 1989. Le Conseil, au contraire, comme le démontre l'accord intervenu au Conseil des transports, avant le Conseil européen de Copenhague, et qui fut ratifié dans la capitale danoise, rejette ces positions, et souhaite maintenir la législation européenne dans le cadre de l'OMI, où certains États ayant des intérêts dans le secteur maritime trouvent un terrain plus favorable pour défendre le statu quo actuel, qui permet la domination avide des compagnies pétrolières et du conglomérat confus de groupes et de mafia du transport international; un statu quo extraordinairement préjudiciable aux pays riverains européens, qui subissent la destruction de leur nature et de leur économie, comme vient de le démontrer la catastrophe du Prestige au large des côtes de Galice.

Quelles initiatives la Commission va-t-elle prendre pour résoudre ce conflit politique? Comment va-t-elle résoudre les divergences d'opinion évidentes qui existent entre elle et le Conseil? De quel soutien a-t-elle besoin au sein du Parlement européen pour résoudre ce conflit, en vue d'établir une législation garantissant la sécurité de nos mers, en dehors des normes primitives, inefficaces et confuses de l'Organisation maritime internationale? Quelles démarches le président Prodi a-t-il effectuées pour trouver une solution positive à ce grave problème?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission a adopté le 3 décembre 2002(1) suite au naufrage du Prestige, une Communication indiquant une série de nouvelles mesures législatives et initiatives communautaires dans le domaine de la sécurité maritime.

Lors du Conseil Transport du 6 décembre 2002, le Conseil a largement soutenu, dans ses conclusions, les initiatives de la Commission en renforçant certaines d'entre elles. Celles-ci ont été également accueillies favorablement par le Sommet européen de Copenhague du 13 décembre 2002.

Ainsi, la communication précitée prévoit, d'une part, l'accélération de l'entrée en vigueur des mesures législatives adoptées suite au naufrage de l'Erika et, d'autre part, des initiatives qui réclament une application plus large que celle de l'Europe des 15 États membres, et qui doivent par

conséquent être débattues au sein de l'Organisation Maritime Internationale (OMI). La coopération entre la Commission et l'OMI est une donnée constante des initiatives réglementaires maritimes de l'Union auxquelles le Parlement apporte régulièrement sa contribution.

Par conséquent, la Commission se félicite du soutien du Parlement et du Conseil sur ce dossier et souhaite que la coopération de ces deux institutions puisse aboutir rapidement à la réalisation des mesures prévues.

(1) COM(2002) 681 final.