QUESTION ÉCRITE E-0098/98 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (30 janvier 1998)

Objet: Nécessité de fonder les autorisations de mise sur le marché des médicaments pour animaux sur la protection et le bien-être des animaux, en sus de l'hygiène des produits alimentaires

L'Union européenne (UE) est en train de réformer son système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments pour animaux. Le risque est de passer sous silence les objectifs médicaux de promotion de la protection et du bien-être des animaux, au nom de la protection du consommateur, ce qui serait complètement à l'opposé de la protection des animaux et des actions visant leur bien-être, dont la société reconnaît l'importance croissante. Selon la bioéthique, on ne peut interdire le soulagement de la douleur et de la souffrance chez les animaux.

Il y a lieu d'aboutir à un compromis raisonnable conciliant l'utilisation des médicaments et le contrôle des résidus. Les solutions pourraient être par exemple les suivantes:

1. Les animaux de compagnie et, en général, les animaux non destinés à l'alimentation pourraient consommer sans limite tous les médicaments, même ceux enregistrés comme étant à usage humain. La formation même du vétérinaire et ses compétences garantiraient l'utilisation la meilleure et la plus sûre pour les animaux.

2. Les animaux d'élevage destinés à des fins autres que la production d'aliments (chevaux) pourraient absorber des médicaments autorisés pour les animaux et justifiés médicalement, à condition que soit tenu un carnet indiquant les médicaments administrés et le lieu d'élevage, et que les animaux aient été marqués en vue de leur identification conformément aux dispositions contenues dans les directives de l'UE. Un délai de carence serait fixé pour les animaux devant être abattus et la viande serait refusée au cas où l'abattage aurait lieu pendant ce délai de carence.

3. Les animaux d'élevage détenus à des fins de production de viande, de lait, d'oeufs ou d'autres produits alimentaires ne pourraient se voir administrer que les médicaments autorisés pour leur espèce. Cette autorisation ne devrait pas reposer uniquement sur des considérations d'hygiène des produits alimentaires, mais devrait également tenir compte de facteurs médicaux visant à maintenir et à promouvoir le bien-être des animaux. Des dispositions concernant le marquage et l'identification des animaux faciliteraient le contrôle.

De quelle manière la Commission tient-elle également compte des aspects médicaux visant la promotion de la protection et du bien-être des animaux dans sa réforme des autorisations de mise sur le marché des médicaments pour animaux?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 mars 1998)

Une réforme fondamentale du système des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires a été achevée depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ((JO L 214 du 24.8.1993. )) le 1er janvier 1995. Après l'expiration des délais d'application de la directive 93/40/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 1998, les procédures d'octroi des autorisations de mise sur le marché de médicaments dans la Communauté ont considérablement changé. Une nouvelle réforme fondamentale n'est pas prévue dans un proche avenir.

Cependant, les dispositions actuelles, adoptées en vue de la protection des consommateurs et des animaux, assurent déjà une certaine flexibilité. Par exemple, l'article 4 de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ((JO L 317 du 6.11.1981, modifiée par les directives 90/676/CEE (JO L 373 du 31.12.1990) et 93/40/CEE. )) dispose déjà que, lorsqu'il n'existe pas de médicament autorisé pour une affection, les États membres peuvent exceptionnellement, notamment afin d'éviter des souffrances inacceptables aux animaux concernés, autoriser l'administration d'un autre médicament par un vétérinaire. Le médicament doit être administré sous sa responsabilité personnelle à un animal ou à un petit nombre d'animaux d'une exploitation donnée. Le médicament utilisé doit être autorisé dans l'État membre concerné pour un usage chez des animaux d'une autre espèce ou pour une affection différente, ou, si les deux premiers cas ne sont pas applicables, pour un usage humain chez l'être. Si un médicament autorisé n'est pas disponible, un médicament vétérinaire peut être préparé extemporanément par une personne autorisée selon la législation nationale conformément aux termes d'une prescription vétérinaire. Pour les animaux producteurs d'aliments destinés à la consommation humaine, il faut observer un délai d'attente afin d'assurer que les aliments provenant des animaux traités ne contiennent pas de résidus dangereux pour les consommateurs.