QUESTION ÉCRITE E-3822/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) au Conseil

(7 décembre 2000)

Objet: Union nordique des passeports contre Convention de Schengen, article 45

L'Union nordique des passeports sera-t-elle vidée de sa substance par l'article 45 de la Convention de Schengen, qui engage toutes les parties contractantes à prendre les mesures nécessaires pour garantir que le chef d'un établissement d'hébergement (hôtel, camping, auberge de jeunesse, etc.) veille à ce que tous les étrangers hébergés remplissent et signent les fiches de déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable?

En d'autres termes, la Convention de Schengen obligera-t-elle à l'avenir les ressortissants danois qui désirent passer la nuit en Suède, par exemple, à produire leur passeport, ce qui constituerait un changement par rapport aux dispositions prévues actuellement par l'Union nordique des passeports?

Réponse

(7 mai 2001)

Dans le cadre de l'Union nordique des passeports, les ressortissants des pays nordiques ont le droit de voyager sur le territoire des pays nordiques sans devoir produire un passeport.

Les accords d'adhésion du Royaume du Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, ainsi que l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen contiennent une disposition au titre de laquelle ces accords ne font pas obstacle à la coopération dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle ne contrevient à, ni n'entrave l'application de ces accords(1).

En vertu de l'article 45, paragraphe 1, point a), titre III, chapitre premier, de la Convention de Schengen relatif à la coopération policière, les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir que le chef d'un établissement d'hébergement ou son préposé veille à ce que les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres parties contractantes ainsi que d'autres États membres des Communautés européennes, à l'exclusion des conjoints ou mineurs les accompagnant, remplissent et signent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable.

L'application des dispositions de l'acquis de Schengen par les pays nordiques n'est pas incompatible avec l'Union nordique des passeports et ne lui fait pas obstacle. Lorsque cet acquis sera mis en application par ces pays (à partir du 25 mars 2001), les ressortissants de ces pays conserveront le droit de voyager sur le territoire de ces pays et de passer la nuit dans des hôtels, campings, etc. sans devoir produire de passeport.

Le chef d'établissement d'hébergement ou son préposé est toutefois tenu de s'assurer que les ressortissants d'autres parties contractantes remplissent et signent personnellement les fiches de déclaration et justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable, conformément à l'article 45 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

(1) JO L 239 du 22.9.2000, pp. 115 et suivantes, ainsi que JO L 176 du 10.7.1999, pp. 36 et suivantes.