QUESTION ÉCRITE E-3377/98

posée par Anneli Hulthén (PSE) à la Commission

(17 novembre 1998)

Objet: Étiquetage communautaire des jouets

Des enquêtes menées en Suède ont démontré qu'une grande partie des jouets comportant la marque CE ne satisfont pas au contrôle national plus rigoureux. En conséquence, il est vraisemblable que beaucoup de jouets mis sur le marché ne présentent pas, en réalité, les conditions de sécurité requises pour être utilisés par les enfants.

Dans ces conditions, la Commission considère-t-elle que la situation est satisfaisante et qu'elle peut garantir la sécurité de nos jeunes concitoyens?

Réponse commune

aux questions écrites E-3264/98 et E-3377/98 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(5 janvier 1999)

La responsabilité de la conformité des jouets aux exigences essentielles de sécurité établies par la législation communautaire, incombe au fabricant ou à son mandataire établi dans la Communauté. Ces personnes déclarent la conformité des jouets aux dispositions les concernant par l'apposition du marquage CE. Et ce sans l'obligation d'un contrôle par une tierce partie avant la mise sur le marché lorsqu'elles déclarent avoir appliqué des normes européennes harmonisées (ce contrôle demeurant une option du fabricant), ou après un contrôle par un organisme agréé lorsqu'elles n'appliquent pas en tout ou en partie lesdites normes.

La surveillance du marché est imposée par la directive européenne et est une responsabilité qui incombe aux autorités nationales. Celles-ci doivent prendre toutes mesures utiles pour que les jouets ne puissent être mis sur le marché que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité susmentionnées. Si un État membre prend des mesures restrictives à l'encontre de jouets munis du marquage CE, il doit en informer la Commission dans le cadre de la procédure de clause de sauvegarde visée à l'article 7 de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives des États membres relatives à la sécurité des jouets. C'est dans ce contexte que la Commission est amenée à se prononcer sur le fondement de celles-ci.

Dans le cadre de ces procédures:

a) et b) il convient de distinguer les non-conformités d'ordre formel (marquages, avertissements, etc.) des non-conformités substantielles, qui ont trait à un problème de sécurité; en termes de sécurité, les quelques dizaines de cas d'application de clauses de sauvegarde notifiées par les États membres sur une année indiqueraient que des contrôles de la qualité sont effectués. La Commission n'a pas de données à communiquer quant au pourcentage de jouets en circulation, pour lesquels un écart par rapport aux dispositions les concernant est constaté, car l'établissement d'éventuels rapports à ce sujet relève du domaine national;

c) les sanctions prises à l'issu de constats de non conformité relèvent du droit national;

d) la Commission est consciente de ce qu'il existe encore certaines difficultés dans l'application de la réglementation et elle procède actuellement à un examen approfondi de celles-ci dans le contexte de la réflexion engagée avec le plan d'action pour le marché unique. Elle proposera, le cas échéant, les mesures appropriées.