QUESTION ÉCRITE E-0861/00

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Problèmes rencontrés dans le cadre de projets de recherche multinationaux financés par l'Union européenne

Dans le cadre du projet de recherche halieutique (FAIR CT-97-3508), l'un des instituts en cause s'est approprié une idée et un projet de recherche communs, ainsi que les premiers résultats obtenus par l'équipe qu'il a ensuite publiés sous son propre nom. Il avait été convenu au préalable, conjointement avec chacun des instituts, que, jusqu'à nouvel ordre, les résultats ne seraient pas divulgués, car ils n'en étaient encore qu'à un stade préliminaire. Par ailleurs, du point de vue de leur exploitation ultérieure, leur date de publication devait être mûrement réfléchie. Le coordinateur de l'Union européenne a également informé par écrit la direction de l'institut en question de l'affaire.

Cet institut a agi dans une telle discrétion que les autres partenaires européens n'ont eu vent de ce qui était arrivé à leur projet et à ses résultats qu'un an environ après les faits. Ces actes ont eu des effets économiques et scientifiques dommageables dont l'ampleur ne peut encore être évaluée tant pour l'Union européenne, les autres instituts et la communauté scientifique internationale, que pour les nombreuses entreprises qui collaboraient au projet. Néanmoins, celui-ci a pu être poursuivi grâce à ses bases extrêmement solides et bien conçues, et parce que les instituts participant à la recherche étaient à la pointe dans leur domaine.

L'Union européenne ne dispose pas d'un système d'évaluation, tel un comité d'éthique supranational, qui, dans ce type d'affaire, agirait rapidement pour éviter que les projets de recherche ne soient affectés par les lenteurs de la procédure. Un tel comité d'éthique, spécialisé dans la recherche et les méthodes scientifiques, ne serait pas un tribunal. Il pourrait, cependant, émettre des avis ou des recommandations, et, en qualité de bailleur de fonds, soumettre, le cas échéant, le partenaire manifestement égoïste et incontrôlable à un suivi spécial. La seule existence d'un organe supranational pourrait permettre de dissuader la malhonnêteté scientifique.

Si l'affaire devait, malgré tout, faire l'objet d'une action en justice, un avis international pourrait aider les juridictions nationales dans leur règlement de tels dossiers de propriété intellectuelle, et devenir ainsi facteur d'amélioration de la protection juridique universelle.

Un système mettant en jeu des contrats complexes et des organes juridictionnels n'est pas du tout familier pour le monde scientifique et est, de plus, extrêmement lent. Les fondements d'une coopération scientifique efficace doivent encore résider dans la confiance mutuelle et dans la conscience de son propre savoir, autrement dit, dans une certaine déontologie, qui, fort heureusement, va de soi pour la grande majorité des scientifiques.

Toutefois, pour qu'à l'avenir semblables problèmes puissent être plus rapidement pris en charge, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle attitude envisage-t-elle d'adopter à l'égard de ce type de ruptures de contrat?

2. Quelles actions envisage-t-elle pour que ce genre d'infractions ne se produise plus? Comment l'Union européenne entend-elle traiter ce type d'affaires?

3. Envisage-t-elle des mesures visant à créer un comité d'éthique pour la recherche, ou bien entend-elle présenter son propre modèle permettant de résoudre ce type de problèmes dans le cadre d'une procédure correspondante distincte?

4. Comment peut-on garantir les droits de propriété intellectuelle des chercheurs durant toute la durée d'un projet?

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(19 mai 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence au projet intitulé Fish cysteine proteinase inhibitors and infectious diseases (contrat FAIR 5-CT97-3508) financé au titre du 4e programme cadre de recherche et développement technologique (RDT). Le projet arrivera à terme le 30 novembre 2000 et ses résultats scientifiques s'annoncent prometteurs.

1. En vertu du contrat type correspondant au 4e programme cadre de RDT, la Commission peut mettre fin à la relation contractuelle ou à la participation de l'un des contractants (i) lorsque le projet est substantiellement altéré par des facteurs techniques ou économiques majeurs ou si le potentiel d'exploitation des résultats prévus par le contrat s'est restreint de manière importante, ou (ii) lorsqu'aucune mesure n'a pété prise pour remédier à un manquement ou à une violation des obligations contractuelles incombant au consortium ou à un contractant individuel. Ces circonstances peuvent être invoquées par la Commission dans le cas de la publication prématurée de résultats de recherche par l'un des contractants sans le consentement des autres participants au projet.

Dans le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission a été informée du fait qu'une personne, étudiante en doctorat, avait publié de façon prématurée certaines informations générales préexistant au lancement du projet. Cette publication n'a pas eu de répercussions sur l'avancement du projet. Dès que la Commission a eu connaissance de la situation, elle a rappelé aux partenaires leurs droits et obligations contractuels, ainsi que les mesures correctrices qui pouvaient éventuellement être prises. À ce jour, aucun des contractants n'a demandé à ce que de telles mesures soient appliquées. Étant donné que le projet en lui-même n'était pas été affecté, il ne revenait pas à la Commission de prendre des mesures supplémentaires.

2. Aux termes des contrats types passés au titre des 4e et 5e programmes cadres de RDT, les résultats des projets de recherche (résultats nouveaux) sont la propriété des contractants qui les ont générés. Les mesures à prendre pour assurer la protection de ces résultats sont habituellement décrites dans un accord de consortium conclu entre les participants au projet et dont la Commission n'est pas partie. Cet accord, qui porte sur la mise en oeuvre du projet, complète le contrat et détermine également le droit national applicable.

Dans le contrat type prévu par le 5e programme cadre, la protection des partenaires contre la publication prématurée de résultats découlant du projet a été renforcée par des dispositions concernant la protection des connaissances, le plan de mise en oeuvre technologique, la publicité et les communications relatives au projet et aux connaissances, et la confidentialité.

3. La Commission estime que les dispositions contractuelles existantes, assorties des accords de consortium appropriés, sont suffisantes pour régler ce type de problèmes. En cas de litige entre les membres du consortium, c'est à ces derniers de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle, généralement sur la base d'un accord de consortium. La Commission a toujours attiré l'attention des partenaires sur l'importance que revêt la conclusion d'accords de consortium relatifs aux droits de propriété intellectuelle et a fortement recommandé de tels accords dans le cas de projets même quand le contrat n'en faisait pas une obligation expresse. Ce cadre juridique semble mieux adapté au règlement des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle que le recours à un comité, qui se limiterait à faire des recommandations non contraignantes et ne pourrait pas redresser les éventuelles infractions.

4. Les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle (y compris la détention et les droits d'accès) restent valables pendant toute la durée du contrat. En outre, aux termes du contrat type correspondant au 5e programme cadre de RDT, toutes les dispositions contractuelles relatives aux droits de propriété intellectuelle continuent de s'appliquer même après la fin ou l'interruption du contrat.