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QUESTION ÉCRITE E-0626/98 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Taxe imposée par la Russie aux automobilistes franchissant ses frontières

Selon les informations fournies par la presse (Helsingin Sanomat du 17.2.1998), les douanes russes ont instauré à la frontière russo-finlandaise une taxe sur les automobiles, d'un montant de 25 marks finlandais, dont le paiement est exigé de tous les automobilistes étrangers franchissant la frontière.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour obtenir la suppression de cette taxe imposée par les douanes russes à de nombreux citoyens de l'Union européenne, compte tenu du fait que les États membres de l'Union européenne n'appliquent pas de taxe comparable aux automobilistes russes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (17 avril 1998)

La Commission a mené une enquête au sujet de l'affaire évoquée par l'Honorable Parlementaire.

Il apparaît que le montant perçu porte sur une assistance pour l'accomplissement des formalités douanières, fournie sur demande aux automobilistes franchissant la frontière russo-finlandaise par une société de services liée aux douanes russes.

En vertu de la législation douanière russe, les étrangers franchissant la frontière avec leur automobile privée doivent s'engager officiellement à accomplir le voyage de retour en automobile dans un délai d'un mois. Depuis que les douanes russes ont établi un système informatisé aux points de franchissement des frontières, cet engagement est directement inscrit sous forme informatique et ne fait plus l'objet d'un formulaire en papier rempli à la main.

Les automobilistes ont deux options: ils peuvent soit se rendre directement auprès des douanes russes, où ils peuvent personnellement remplir sans frais le document électronique, soit solliciter l'assistance de la société susmentionnée, contre paiement d'une redevance de 25 marks finlandais. L'avantage de cette dernière option est qu'elle garantit normalement un accomplissement plus rapide des formalités douanières.

Ce montant représente donc une rémunération commerciale pour la fourniture d'un service optionnel plutôt qu'une taxe spéciale sur les automobilistes étrangers franchissant les frontières.
QUESTION ÉCRITE E-1010/98 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Infraction commise par la municipalité de Naples dans le domaine des marchés publics

La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Italie concernant le domaine des marchés publics. Elle a en particulier accusé la municipalité de Naples à propos de la gestion d'une procédure d'adjudication publique de services concernant la collecte de déchets urbains. L'appel à la concurrence s'est révélé incomplet et en infraction totale à la directive communautaire 92/50/CEE relative aux marchés publics et aux services. En effet, on a constaté des manquements flagrants, tels que l'absence de certaines indications obligatoires concernant les critères de sélection, l'existence de dispositions discriminatoires à l'encontre d'éventuels opérateurs étrangers, le retard avec lequel le cahier des charges a été ouvert et la fixation, pour la présentation des offres, d'un délai inférieur au délai minimal prévu par la réglementation communautaire.

La presse locale a en outre révélé un certain nombre d'irrégularités dans les procédures relatives à une autre adjudication publique, concernant la gestion du patrimoine immobilier de la commune de Naples. L'adjudication a en effet été suspendue par une mesure du tribunal administratif régional de Campanie, parce que des critères trop élevés et discriminatoires avaient été fixés, qui, ne garantissant pas une concurrence effective dans le cadre de la procédure de concours, auraient en fin de compte favorisé le gestionnaire actuel.

La Commission pourrait-elle:

- vérifier si le nouvel appel d'offres pour la gestion du patrimoine immobilier est conforme aux critères d'équité et de régularité;

- contrôler la régularité des procédures mises en oeuvre pour toutes les adjudications publiques gérées par la municipalité de Naples et vérifier, en conséquence, les éventuelles violations du principe de libre concurrence;

- saisir la Cour de justice de Luxembourg pour que celle-ci impose à la municipalité de Naples et à l'État italien de faire droit aux intérêts légitimes éventuellement lésés?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 juin 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1017/98 posée par Rolf Berend (PPE) au Conseil (3 avril 1998)

Objet: Soutien à l'action «Weimar, ville européenne de la culture 1999»

En 1999, la ville de Weimar (Land de Thuringe) sera «ville européenne de la culture». Jusqu'ici, l'initiative «villes européennes de la culture» a été financée dans le cadre du programme Kaléidoscope. Or, Weimar est un cas particulier, puisque le programme Kaléidoscope doit venir à expiration en décembre 1998. On ne sait pas de façon certaine selon quelles modalités l'action «Weimar, ville européenne de la culture 1999» sera financée. La ville de Weimar et le Land de Thuringe ont besoin d'être éclairés rapidement sur la question du financement.

Selon quelles modalités et à quelle hauteur l'action «Weimar, ville européenne de la culture» doit-elle être financée dans le cadre d'un projet pilote, ou prévoit-on de reconduire, pour ce seul cas, le programme Kaléidoscope?

Pour quand peut-on prévoir une décision définitive?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer à la réponse que la Commission a donnée le 14 mai dernier à sa question portant sur le même sujet (question écrite E-1018/98).

Dans sa réponse, la Commission a déclaré qu'elle prévoyait de poursuivre en 1999 le soutien financier traditionnellement accordé par la Communauté à la manifestation «Ville européenne de la culture».
QUESTION ÉCRITE E-0914/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Les conserves de thon et de bonite dans les accords conclus avec des pays tiers

La Commission peut-elle fournir des informations sur les engagements auxquels elle a souscrit ou envisage de souscrire en matière d'importations de conserves de thon et de bonite dans le cadre d'accords de l'UE avec des pays tiers, en indiquant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0577/98 posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Aides d'État à la RAI - radio-télévision italienne

Conformément au système italien appliqué à la radio-télévision, la RAI (radio-télévision italienne) bénéficie non seulement d'une redevance obligatoire versée annuellement par les téléspectateurs mais également de virements de crédits budgétaires de l'État.

Ces aides sont justifiées par la mission de «service public» que la RAI est appelée à effectuer.

Toutefois, un manque de clarté existe quant au cadre, à l'objet spécifique de cette mission, aux ressources publiques réelles qui sont transférées du budget de la RAI pour financer cette mission. En l'absence de ces éléments, ces aides semblent constituer une violation des règlements communautaires sur l'interdiction des aides d'État.

En effet, la RAI exerce ses activités dans un marché fortement concurrentiel et utilise un type de programmation et de recettes publicitaires analogue à celui de ses concurrents les plus directs. Par conséquent, le fait de bénéficier, non seulement des recettes publicitaires, mais également des subsides de l'État, constitue une grave altération de la concurrence dans ce secteur. En l'absence d'un système transparent de séparation comptable entre la prestation de service public et l'activité purement commerciale, il n'est pas possible pour le contribuable de savoir quelle partie de l'argent qu'il a versé finance les programmes culturels ou d'intérêt général et quelle autre partie soutient des programmes qui ont pour objet d'accroître les recettes publicitaires.

Cela étant, les services de la Commission ont été saisis d'une plainte concernant la violation des dispositions applicables aux aides d'État, qui n'a pas encore reçu de suite officielle.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe ou non une enquête à ce sujet?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pourquoi la procédure est si longue?

Par ailleurs, la Commission peut-elle intervenir pour définir la notion de «service public» et vérifier si l'entreprise répond à cet objectif?

Cela étant, la Commission peut-elle vérifier s'il s'agit effectivement d'un aide d'État et si celle-ci est jugée compatible avec le marché commun en vertu de l'article 42, paragraphe 3 c), du traité CEE? La Commission entend-elle, le cas échéant, exercer les pouvoirs prévus par l'article 93 du traité de Rome et intimer l'ordre à l'État italien de supprimer cette aide?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0665/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Recrutement d'enseignants pour le programme d'enseignement renforcé en Grèce

La résolution du Conseil européen d'Amsterdam sur la croissance et l'emploi ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3. )) commençait par ces mots: «Il est impératif de donner une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union européenne.» Dans la proposition qu'il avait rédigée en prévision du Conseil extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg, le Parlement européen avait pour sa part indiqué, au chapitre consacré à l'organisation du temps de travail, que, dans les cas où les heures supplémentaires revêtent un caractère structurel, les entreprises et les partenaires sociaux devront faire en sorte de les réduire et de les remplacer par de nouveaux postes de travail.

En Grèce, dans le contexte des activités de soutien de l'enseignement secondaire, financées au titre du cadre communautaire d'appui, il est prévu de mettre en chantier un programme d'enseignement renforcé au bénéfice du cycle inférieur. Ce programme devrait être mené principalement par des enseignants titularisés qui ont déjà une affectation et qui effectueront donc des heures supplémentaires, alors que plusieurs milliers de leurs collègues sont sans emploi.

Dans ces conditions, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que ces nouvelles fonctions, dont il faut souligner qu'elles sont financées par le CCA, soient assumées par des enseignants actuellement au chômage?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998)

Les programmes d'enseignement renforcé mentionnés par l'Honorable Parlementaire sont destinés aux élèves de l'enseignement secondaire supérieur, en particulier ceux du lycée intégré (ou unifié) récemment créé. Ces cours, organisés dans la phase de transition initiale, ont pour objectif d'aider les élèves à s'adapter aux nouvelles exigences du lycée intégré (nouveaux cours, nouveaux programmes, nouvelle approche didactique). Ils ont un caractère plus temporaire que définitif et seront dispensés jusqu'à l'expiration du cadre communautaire d'appui (CCA) actuel.

En outre, dans la fiche technique de l'action, les autorités grecques qui mettent en oeuvre l'opération expliquent que «les professeurs de ces programmes d'enseignement renforcé doivent être choisis par l'association des enseignants, en coopération avec le personnel d'encadrement des unités scolaires voisines ou parmi des enseignants hautement qualifiés n'occupant pas encore de poste. En outre, les enseignants d'une section d'enseignement renforcé ne doivent pas être ceux qui donnent aux élèves concernés les cours normaux dans la matière correspondante.
QUESTION ÉCRITE E-0799/98 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Dispersion de rejets radioactifs provenant du complexe industriel nucléaire de Dounreay (Écosse) dans la mer du Nord

La Commission a-t-elle des raisons de modifier sa réponse à la question H-0706/96 ((Débats du Parlement européen 4-488 (septembre 1996). )) du 17 septembre 1996, selon laquelle la dispersion de rejets radioactifs provenant du complexe de Dounreay (Écosse) dans la mer du Nord «n'a aucune incidence pour les pays nordiques», alors que l'Agence de l'énergie atomique britannique a reconnu, le 2 février 1998, qu'il existe un deuxième puits/silo de stockage, dont l'existence avait été tenue secrète jusqu'à présent. Quand la Commission a-t-elle appris l'existence de ce puits?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mai 1998)

L'article de journal auquel l'Honorable Parlementaire fait référence ne donne aucune information nouvelle sur des rejets en provenance du site de Dounreay. Cet article ne modifie par conséquent en rien la réponse à la question orale H-706/96 posée par Mme Eriksson lors de l'heure des questions de la session du Parlement qui s'est tenue en septembre 1996 ((Débats du Parlement européen 4-488 (septembre 1996). )).

Le puits «secret» en question est en réalité une installation de stockage sur le site connue sous le nom de silo intermédiaire de déchets solides. Ce silo est relié au système d'élimination des effluents produits sur le site, de sorte que tout rejet qui en provient fait partie des rejets du site, qui sont dûment autorisés. La Commission connaît l'existence de cette installation depuis que le Royaume-Uni est signataire du traité Euratom. Nous invitons par conséquent l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance de la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-663/98 posée par Mme Bloch von Blottnitz ((Voir page 62. )).

Le gouvernement du Royaume-Uni a par ailleurs annoncé que les déchets allaient être retirés du puits intermédiaire et du silo de Dounreay pour être traités.
QUESTION ÉCRITE E-0033/98 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) et Pedro Aparicio Sánchez (PSE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Interruption biologique dans les lieux de pêche du Maroc

La plus grande partie des chalutiers basés dans les ports de pêche d'Andalousie vont suspendre leurs activités durant les prochains mois, conséquence de l'interruption biologique imposée par les autorités marocaines pour leurs lieux de pêche.

Comment l'Union européenne contribue-t-elle à atténuer les retombées sociales et économiques de cette interruption forcée?

De quels mécanismes la Commission dispose-t-elle pour veiller à ce qu'une telle interruption biologique soit scrupuleusement respectée, tant par les flottes halieutiques des États membres que par celles du Maroc et d'autres pays tiers?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 avril 1998)

La période de repos biologique (mois de janvier et février) pour la flotte des chalutiers crevettiers communautaires est prévue dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et le Maroc actuellement en vigueur. Elle était déjà prévue dans les accords précédents.

Cet accord ne régit que les conditions de pêche pour la flotte communautaire (y incluses les périodes de repos biologique) et ne prévoit donc aucune obligation pour la flotte marocaine ou pour la flotte de pays tiers.

Lorsque le repos biologique est expressément prévu par l'accord, il n'est pas possible d'envisager de mesure d'aide financière dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté, et ses conséquences socio-économiques doivent être intégrées dans les schémas d'exploitation des entreprises concernées.

En effet, le concours financier de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) ne peut être apporté conformément au Règlement (CEE) no 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ((JO L 346 du 31.12.1993. )), qu'à des mesures destinées à compenser partiellement les pertes de recettes liées à une opération d'arrêt temporaire d'une activité de pêche motivée par des évènements non prévisibles et non répétitifs, résultant de causes notamment biologiques.
QUESTION ÉCRITE E-1244/98 posée par Eolo Parodi (PPE) et Guido Viceconte (PPE) au Conseil (28 avril 1998)

Objet: Liaisons TGV à haute capacité en Italie

Alors que les décisions concernant la réalisation des 14 projets prioritaires en matière de réseau transeuropéen de transport remontent désormais à plusieurs années, les travaux de modernisation et de quadruplement du tronçon Turin-Milan-Gènes-Venise n'ont toujours pas été entamés en Italie. Le risque est grand que, si la situation grave de stagnation actuelle devait perdurer, l'Italie tout entière se retrouve coupée de l'axe est-ouest, lequel se déplacerait au-delà de la frontière italienne au nord de l'arc alpin, et coupée aussi de ce fait de l'Europe, de son processus d'intégration, du marché unique.

1. Dans ces conditions, quelle est la position du Conseil concernant les infrastructures ferroviaires italiennes et la mise de côté par l'Italie du projet prioritaire de liaison TGV à haute capacité Turin-Milan-Gènes-Venise?

2. Le Conseil ne juge-t-il pas d'une importance vitale que le prochain Conseil «Transports» (ou le prochain Conseil européen) fasse le point sur l'état de mise en oeuvre des 14 projets prioritaires?

3. Quelles mesures concrètes le Conseil entend-il adopter pour que l'Italie respecte pleinement les «paramètres» fixés en matière de transports et de projets prioritaires à Essen?

Réponse (13/14 juillet 1998)

1. L'article 19 de la décision 1692/96/CE ((JO L 228 du 9.9.1996, p. 1 + rectificatif, JO L 15 du 17.1.1997, p. 1. )), du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport prévoit que: «A l'annexe III figurent, à titre indicatif, les projets identifiés par les annexes I et II et par les autres dispositions de la présente décision, auxquels le Conseil européen d'Essen a attribué une importance particulière». À l'annexe III susvisée, qui comporte la liste des quatorze projets retenus par le Conseil européen à Essen les 9 et 10 décembre 1994, le projet no 6 se lit comme suit:

«Train à grande vitesse/transport combiné/France/Italie,

Lyon-Turin,

Turin-Milan-Venise/Trieste».

Il y a également lieu de rappeler que l'article 18, paragraphe 3, de ladite décision prévoit que «La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre des orientations décrites par la présente décision».

Le rapport en question est attendu pour l'automne 1998.

2. Le Conseil européen de Bruxelles, de décembre 1993, a demandé à la Commission, de lui présenter un rapport annuel sur l'état d'avancement des réseaux transeuropéens. Le rapport de 1997 figure dans le document COM(97) 654 final.

3. Il relève de la compétence de la Commission de faire le suivi de l'état d'avancement des réseaux transeuropéens.
QUESTION ÉCRITE E-0752/98 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Réglementation des importations de véhicules automobiles en Ukraine

En septembre 1997, les autorités ukrainiennes ont modifié la réglementation des importations de véhicules neufs et d'occasion, dont celles qui proviennent des États membres de l'Union européenne.

La Commission estime-t-elle que le cadre législatif résultant de cette modification est conforme aux accords conclus entre l'Ukraine et l'Union?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (8 avril 1998)

Dans le cadre d'un investissement important du groupe automobile coréen Daewoo dans le constructeur ukrainien Avtozaz, le gouvernement ukrainien a adopté en septembre 1997, une loi accordant à l'investisseur coréen des avantages fiscaux discriminatoires. La Commission estime que cette loi est contraire au traitement de la nation la plus favorisée de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) inscrite dans l'article 10 de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, contraire à la clause de non discrimination contenue dans ce même accord de partenariat et de coopération (article 15) et contraire aux règles relatives aux aides d'État (article 49). En raison de cette loi, il sera virtuellement impossible à quiconque d'autre de vendre des voitures en Ukraine. Parallèlement, l'Ukraine a adopté en mars 1998 une réglementation interdisant l'importation de voitures d'occasion de plus de cinq ans et imposant une valeur en douane minimale de 5 000 USD pour toutes les voitures usagées, ce qui signifie pratiquement la fin des importations de voitures d'occasion en Ukraine. La Commission estime que cette restriction quantitative est contraire à l'article 14 de l'accord de partenariat et de coopération.

La Commission a fait part de ses préoccupations au gouvernement ukrainien dès le mois de juillet 1997. Une note verbale a été transmise à l'Ukraine le 21 octobre 1997. L'Ukraine n'ayant pas répondu sur le fond, la Commission a engagé des consultations formelles avec les autorités ukrainiennes le 9 mars 1998 afin d'appliquer la procédure de règlement des différends prévue par l'article 96 de l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine.