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QUESTION ÉCRITE P-2472/01

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(4 septembre 2001)

Objet: Maladie des porcs

Des articles parus dans les médias néerlandais (Les porcs atteints du Postweaning Multisystemic Wasting Syndrome finissent tout de même à l'abattoir, Volkskrant, 17 août 2001) que cette maladie touche gravement 36 % des porcelets élevés aux Pays-Bas. Un nombre croissant de porcelets déjà un quart actuellement succombe à cette maladie virale.

En dépit des dispositions de la loi sur l'inspection des viandes (Vleeskeuringswet) en vertu desquelles les produits provenant d'animaux manifestement malades doivent être retirés du circuit alimentaire, les animaux malades sont abattus et la viande traitée en vue de la consommation humaine.

La Commission est-elle au courant de cette situation aux Pays-Bas? Dans l'affirmative, estime-t-elle que la législation néerlandaise en vigueur n'est pas respectée?

Dans l'éventualité où la Commission considérerait que les Pays-Bas n'appliquent pas correctement pas la législation existante, quelles démarches pense-t-elle entreprendre en vue de contraindre les Pays-Bas à faire appliquer la législation européenne en vigueur?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 septembre 2001)

La Commission a connaissance de l'apparition de la maladie appelée Postweaning Multisystemic Wasting Syndrome (PMWS) chez les porcs, tant dans beaucoup d'États membres, y inclus les Pays-Bas, que dans les pays tiers. Bien qu'il n'existe aucune indication ou suspicion que cette maladie présente des risques pour la santé humaine, la Commission, tenant compte de l'importance économique du secteur porcin et de l'étiologie incertaine de la maladie, finance deux projets de recherche en la matière qui ont commencé début 2000.

La Commission ne dispose pas d'informations prouvant que les porcs touchés par la maladie sont soumis, ni aux Pays-Bas, ni dans d'autres États membres, à un abattage normal. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui soumettre les informations en sa possession.

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la maladie en cause touche les porcs âgés de 5 à 12 semaines. De ce fait, la Commission considère qu'il est improbable que les porcs entrant dans la chaîne alimentaire soient touchés par la maladie en cause, l'abattage de porcs étant effectué à l'âge de plus ou moins six mois.

En vertu de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(1), il incombe en tout état de cause au vétérinaire officiel d'établir lors de l'examen ante mortem si un animal présenté à l'abattage est apte à entrer dans la chaîne alimentaire.

Dans le cas où la Commission serait saisie d'éléments permettant de conclure à une infraction à cette exigence ou à d'autres éléments du droit communautaire, celle-ci entreprendra les démarches nécessaires auprès de l'État membre concerné, et si nécessaire, engagera une procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

(1) JO B 121 du 29.7.1964.
QUESTION ÉCRITE P-2805/01

posée par Franz Turchi (UEN) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Projets financés dans le cadre du programme Culture 2000

Au nombre des objectifs du programme Culture 2000 figure le financement de compagnies et de spectacles de théâtre de rue.

Parmi les arrestations effectuées par les forces de l'ordre italiennes à l'occasion du Sommet du G8 à Gènes, on a relevé la présence de groupes qui, se dissimulant sous les apparences d'acteurs itinérants, ont participé de manière active et violente aux affrontements.

Certains journaux italiens ont explicitement fait état de l'octroi de crédits communautaires à des groupes de Black Bloc, sous la forme de subventions destinées aux artistes de rue.

La Commission a-t-elle connaissance de l'octroi de crédits à de prétendues compagnies culturelles qui se sont par la suite révélées être des groupes d'éléments violents? Quels types de contrôles sont effectués non seulement du point de vue de la régularité financière mais aussi en ce qui concerne le produit final des projets financés et, de manière plus précise, les compagnies No Border No Nation et Orange ont-elles bénéficié de crédits?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

La Commission, dans le cadre du programme Culture 2000, peut éventuellement financer des projets qui associent au moins trois organisations culturelles issues d'au moins trois États participants au programme.

La compagnie de théâtre de rue no Border no nation qui a été retenue lors des arrestations effectuées par les forces de l'ordre italiennes à l'occasion du sommet du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8) à Gènes (20-22 juillet 2001) et la compagnie Orange n'ont jamais participé ni comme organisateurs principaux, ni comme co-organisateurs à un projet subventionné par le programme Culture 2000.

En ce qui concerne les contrôles effectués sur les projets selectionnés, la Commission tient à souligner le fait que ses services sont et restent très attentifs, dans les limites de ses compétences et sur la base des informations mises à dispositions par les autorités nationales, à ne jamais octroyer des financements à des associations non-démocratiques.

En ce qui concerne plus spécifiquement le contrôle financier (tant ex-ante que ex-post) dans l'octroi des subventions, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait qu'elle applique strictement le Règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes(1).

(1) JO L 356 du 31.12.1977.
QUESTION ÉCRITE E-2832/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(12 octobre 2001)

Objet: Enseignants non rémunérés dans les établissements publics de formation professionnelle et deuxième Cadre communautaire d'appui

Quelque dix mille professeurs rémunérés à l'heure qui enseignèrent dans les établissements publics grecs de formation professionnelle n'ont toujours pas reçu la rémunération due pour quinze mois d'activité.

1. Puisque l'activité des établissements publics de formation professionnelle est financée principalement par le Fonds social européen au titre du sous-programme 2.1. dans le cadre du programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale, la Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons les professeurs n'ont pas encore été payés?

2. Puisque rumeurs de détournement des montants concernés il y a, pourrait-elle dire de quelles informations elle dispose?

3. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour que les professeurs soient payés le plus rapidement possible?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(15 novembre 2001)

La formation professionnelle initiale était effectivement une initiative soutenue par le Fonds social européen et insérée dans le programme opérationnel Éducation et formation

professionnelle initiale du cadre communautaire d'appui grec pour 1994-1999. La date limite des engagements légaux au titre de ce programme a expiré le 31 décembre 1999, mais les activités et les paiements se poursuivront jusqu'au 31 décembre 2001. Conformément aux règles en vigueur, la Commission a payé à la Grèce, pour le programme susmentionné, les avances prévues pour 1999 (environ 194 millions d'euros), et une deuxième tranche d'environ 125 millions d'euros. Les autorités grecques devraient introduire leur demande de paiement du solde et clôturer le programme pour le 30 juin 2002. Il reste à payer environ 86 millions d'euros de crédits du Fonds social européen.

Selon des informations reçues des autorités grecques, le retard de paiement des enseignants est dû à l'épuisement des ressources budgétaires allouées à la formation professionnelle initiale à la fin de 1999 et à la difficulté du ministre de l'éducation à trouver un financement national. Le nouveau programme opérationnel pour 2000-2006 et les crédits nationaux couvriront les coûts d'exécution du programme pour les années 2000 et 2001. Entre-temps, en mars 2001, la Commission a approuvé le nouveau programme opérationnel Éducation et formation professionnelle initiale pour la période 2000-2006 et elle a versé une première avance à la Grèce. Le ministre de l'éducation pense que tous les paiements des enseignants en suspens seront effectués d'ici à janvier 2002.

La Commission n'est pas au courant d'un éventuel détournement de crédits alloués à la formation professionnelle initiale dans le cadre du programme Éducation et formation professionnelle initiale. La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour vérifier le bien fondé des rumeurs concernant cette affaire.
QUESTION ÉCRITE E-3448/01

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(21 décembre 2001)

Objet: Exportations de bovins sur pied vers les pays tiers

La Commission voudrait-elle faire savoir combien de bovins sur pied ont été exportés en 2000 de la Communauté vers les pays tiers:

1. pour a) la boucherie, b) l'engraissement et c) la reproduction;

2. combien de têtes, dans chacune de ces catégories, chaque État membre a exportées;

3. combien de têtes, dans chacune de ces catégories, chaque État membre exportateur a expédiées vers quels pays tiers de destination?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2910/01

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2001)

Objet: Augmentations de prix pratiquées par l'opérateur de téléphonie mobile Viag Interkom AG à l'occasion du passage à l'euro

À l'occasion du passage à l'euro, l'opérateur de téléphonie mobile Viag Interkom AG arrondit ses prix au cent entier de l'euro. Par conséquent, une communication téléphonique locale de 10 minutes pendant les heures creuses, qui coûtait jusqu'ici 50 pfennigs, sera facturée à 30 cents (59 pfennigs) après le basculement vers l'euro.

La Commission a-t-elle connaissance de cas semblables d'augmentation de prix due au passage à la monnaie unique?

N'estime-t-elle pas que pour des petits montants, il serait non seulement judicieux mais aussi indispensable d'arrondir à plusieurs décimales, en particulier lorsque les opérateurs utilisent dans leur publicité des montants comportant des décimales?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 décembre 2001)

Les règles de conversion posées par l'article 5 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(1) s'appliquent aux sommes d'argent à payer ou à comptabiliser. L'unité téléphonique n'entrant pas dans cette définition, le passage de 50 pfennigs à 30 cents de l'unité de la société Viag Interkom AG doit être considéré comme une simple hausse de prix et non comme un cas d'application des règles de conversion. Il appartient au marché de sanctionner les hausses abusives.

S'agissant du problème général de la conversion des contrats assis sur des petits montants unitaires, la Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire et estime qu'il est souhaitable de conserver après conversion autant de décimales que possible: il n'existe aucune obligation européenne d'arrondir le résultat de l'opération.

(1) JO L 162 du 19.6.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2753/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Datation des oeufs

L'indication, imposée par l'Union européenne, de la date de consommation recommandée des oeufs, soit 21 jours après la date de ponte, convient aux conditions de ventes pratiquées dans les pays situés au sud du Danemark où les oeufs sont conservés au réfrigérateur. La Suède a proposé d'allonger ce délai à 28 jours lorsque les oeufs sont conservés au frais. Or l'examen de cette proposition au niveau de l'Union européenne traîne. En Suède, les défenseurs de la proposition avancent que ce retard s'explique par le fait qu'un temps réduit de conservation est tout bénéfice pour les États membres de l'Union européenne dans la mesure où il offre moins de possibilités aux États-Unis d'Amérique pour exporter leurs oeufs en Europe.

La Commission estime-t-elle que la proposition visant à allonger à 28 jours le délai maximal de consommation des oeufs après la date de ponte pourra être appliquée dans un avenir proche?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(7 décembre 2001)

La décision du Conseil 94/371/CE, du 20 juin 1994, arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs(1), précise dans son article 3, point 1 que les oeufs doivent être livrés au consommateur (date limite de vente) dans un délai maximal de 21 jours après la date de ponte. Le point 2 du même article complète cependant cette exigence en laissant sept jours supplémentaires pour la date de durabilité minimale. En pratique, la durabilité des oeufs est donc déjà de 28 jours après la ponte, dont les 21 premiers jours pour la livraison au consommateur et les sept derniers au domicile du consommateur.

Les États membres qui à la date de notification de la décision appliquaient sur leur territoire des exigences particulières en matière de températures pour le transport d'un local à l'autre ont pu maintenir ces exigences dans le respect des exigences du traité CE.

La Commission prend en compte les paramètres relatifs à la santé publique, tant dans sa politique communautaire que dans le cadre de ses relations avec des instances internationales telles que certains Comités du Codex Alimentarius ou les accords Sanitary and Phytosanitary Standards (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce. Les États-Unis sont parmi les interlocuteurs réguliers de la Commission, et les aspects vétérinaires entre l'Union et ce pays font même l'objet de négociations dans le cadre d'un accord d'équivalence. Dans ce contexte, la Commission ne partage pas les allégations rapportées par l'Honorable Parlementaire concernant d'éventuelles mesures de protection du marché des oeufs en coquille en provenance des États-Unis.

(1) JO L 168 du 2.7.1994.
QUESTION ÉCRITE E-3032/01 posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil. Liste des fonctionnaires du Conseil par nationalité et catégorie professionnelle.



Journal officiel n° 134 E du 06/06/2002 p. 0180 - 0181



QUESTION ÉCRITE E-3032/01 posée par Carlos Coelho (PPE-DE) au Conseil (5 novembre 2001) Objet: Liste des fonctionnaires du Conseil par nationalité et catégorie professionnelle Le Conseil peut-il fournir une liste indiquant le nombre total de ses fonctionnaires et leur répartition par nationalité et catégorie professionnelle? Réponse (14 février 2002) Les données dont l'Honorable Parlementaire souhaite avoir connaissance figurent dans le tableau en annexe. >TABLE>
QUESTION ÉCRITE P-2592/01

posée par Mario Borghezio (TDI) à la Commission

(18 septembre 2001)

Objet: Contrôles européens en matière de visas et de permis de séjour irréguliers délivrés par les autorités italiennes

Étant donné que, à l'initiative de plusieurs organes judiciaires, des enquêtes sont actuellement menées en Italie et qu'elles ont permis de mettre au jour un vaste trafic de visas et permis de séjour délivrés de façon irrégulière auprès de représentations diplomatiques et de consulats italiens dans de nombreux pays et étant donné que, d'autre part, il est d'ores et déjà établi que non seulement des gangs mafieux italiens et étrangers se livrant au racket mais également des réseaux appartenant au terrorisme islamiste sont à l'origine de tels trafics, quelles mesures urgentes et concrètes la Commission entend-elle mettre en oeuvre au niveau européen afin de mettre en place un système de contrôle efficace visant à empêcher la circulation et la présence dans l'UE d'immigrants introduits dans l'espace Schengen grâce à des documents irréguliers?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

Les dispositions et procédures en matière de contrôles frontaliers permettent aux autorités de s'opposer à l'entrée de personnes porteurs de documents (passeports, vignette visa) faux ou falsifiés.

Quant aux documents formellement réguliers mais obtenus de façon irrégulière ou frauduleuse, ils peuvent être décelés par les contrôles frontaliers uniquement si l'État membre d'où proviennent ces documents en a constaté la délivrance et en a informé les États partenaires (diffusion des numéros de série des documents concernés, du service émetteur, de la période en cause etc).

Les préoccupations de l'Honorable Parlementaire, que la Commission partage, ont trouvé un écho récent au Conseil de la Justice et des Affaires intérieures du 20 septembre 2001 qui s'est prononcé en faveur de diverses mesures à prendre pour améliorer la lutte contre le terrorisme. au sein de l'Union européenne. Le Conseil a notamment invité les États membres à faire preuve de rigueur dans la délivrance de documents d'identité, de visas et de titres de séjour. La Commission entend présenter prochainement une communication sur la prévention et la lutte contre l'immigration illégale qui traitera, entre autres, des questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2310/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mesures nationales en matière d'étiquetage des vins

Étant donné que l'étiquetage du vin permettrait d'épargner dans une large mesure les douleurs physiques chez un certain nombre de consommateurs qui pourraient ainsi éviter des taux de sulfite élevés, la Commission considère-t-elle qu'il serait justifié de mettre en place au plan national des mesures destinées à protéger la santé publique, au titre de l'article 30 du traité de Rome, étant donné qu'il n'existe aucune perspective réaliste de parvenir à un système d'étiquetage des vins après dix-huit années de discussions?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 octobre 2001)

Compte tenu de la situation de carence législative qui prévaut au niveau communautaire en ce qui concerne l'étiquetage des ingrédients des boissons alcoolisées, en dépit de plusieurs propositions de la Commission depuis 1982, la Commission a pu envisager favorablement le maintien ou l'adoption par les États membres, dans le respect des règles du traité CE, de législations nationales relatives à l'étiquetage des ingrédients de certaines boissons alcoolisées.

S'agissant toutefois des vins il faut tenir compte des faits suivants:

- Il existe une législation communautaire (une liste des différents instruments législatifs applicables est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement) qui régit très précisément et de façon exhaustive les indications obligatoires et facultatives à utiliser dans l'étiquetage des vins, mais qui ne prévoit cependant pas la possibilité de l'étiquetage des ingrédients. Cette législation est sur le point d'être remplacée, en application de la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole adoptée par le Conseil en mai 1999 (règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole(1)), par des modalités qui sont en discussion en ce moment et seront adoptées très prochainement. Le projet de ces dispositions nouvelles prévoit, en ce qui concerne les sulfites, qu'ils pourront être indiqués de manière facultative dans l'étiquetage des vins.

- La Commission vient de transmettre au Parlement et au Conseil une proposition de modification de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(2), qui prévoit notamment un étiquetage obligatoire sans dérogation possible des principaux ingrédients ou substances à l'origine d'allergies ou d'intolérances alimentaires. Les boissons alcoolisées, y compris les vins, sont incluses dans cette proposition et les sulfites sont l'une des substances en cause.

Dans ce contexte, la Commission considère que l'adoption de mesures nationales applicables à l'étiquetage des ingrédients des vins ne serait pas opportune.

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 109 du 6.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2763/01

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: TVA sur les voyages d'échange

En février 1999, la presse suédoise a affirmé qu'une affaire portée devant la Cour de justice des Communautés européennes pouvait obliger les établissements d'apprentissage des langues à imposer une TVA sur tous les voyages d'échange de jeunes avec les États-Unis et d'autres pays. En Suède, en 1999, les organisateurs de voyages linguistiques ne payaient pas de TVA sur les voyages d'échange. Ces derniers étaient considérés comme un échange culturel et relevaient donc d'autres règles que, par exemple, des voyages linguistiques plus brefs. Si les entreprises qui organisent des voyages linguistiques sont obligées d'imposer une TVA sur les voyages d'échange, alors les prix augmenteront, ce qui sera un frein aux échanges culturels et à l'intégration qui est censée être le but du projet européen en soi.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle suit l'évolution de ce dossier et si elle estime que les voyages d'échange doivent être soumis à la TVA?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

D'après les informations dont dispose la Commission, il ne semble pas qu'une affaire concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les voyages d'échange de jeunes ait été portée devant la Cour de justice.

En ce qui concerne la question de savoir si les voyages d'échange de jeunes doivent être soumis à la TVA, il convient de noter que la réponse dépend des circonstances et des conditions spécifiques dans lesquelles ces voyages sont organisés. En l'absence de données plus précises, il n'est pas possible de donner une réponse définitive.