QUESTION ÉCRITE E-2152/99

posée par Piia-Noora Kauppi (PPE-DE), Ilkka Suominen (PPE-DE), Astrid Thors (ELDR) et Reino Paasilinna (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Bonification d'intérêts pour l'acquisition de navires

L'un des objectifs à long terme de la Commission a été le soutien d'une flotte européenne moins polluante et plus sûre (Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(1)). On note en outre dans le procès-verbal des négociations d'adhésion de la Finlande que ce pays dans son ensemble ne pourra plus s'adonner au commerce hors taxe. En revanche, l'Union européenne (UE) s'est engagée à prendre en compte l'éloignement géographique et les conditions climatiques de la Finlande dans ses décisions sur les orientations de la politique de navigation maritime pour l'ensemble du continent.

Le ministère finlandais des transports a notifié à la Commission le programme des bonifications d'intérêts pour l'acquisition de navires dont l'objectif est de promouvoir l'acquisition et la rénovation de cargos non polluants et sûrs, adaptés aux glaces et indispensables dans les conditions climatiques septentrionales. Cette question fait l'objet d'un large consensus national au sein du parlement finlandais. D'ailleurs, le parlement a relevé de sa propre initiative les engagements de crédits dans le budget 1999.

Les fonctionnaires de la Commission ont la ferme intention de considérer le programme en question comme une aide aux chantiers navals, bien que ce programme n'ait pas de répercussions sur les conditions de concurrence des chantiers navals, étant donné qu'un navire recevant une aide peut être commandé dans n'importe quel pays. D'après la lettre de la Commission datée du 4 août 1999, les fonctionnaires de la direction générale VII ont également fait ce constat, attirant l'attention sur le fait que cette aide n'a aucun rapport avec les chantiers navals de l'UE.

Comment la Commission entend-elle assurer le développement de transports maritimes moins polluants et plus sûrs si elle ne permet pas le recours au cadre opérationnel qu'elle a défini? Comment un État membre peut-il mettre sur pied une politique de navigation maritime s'il ne peut se fier aux orientations arrêtées par la Commission? De quelle manière la Commission a-t-elle pris en considération les commentaires figurant au procès-verbal des négociations d'adhésion de la Finlande relatifs à la politique de la navigation maritime?

(1) JO C 205 du 5.7.1997.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(6 janvier 2000)

La Commission rappelle qu'au point 2.1. des orientations sur les aides d'État au transport maritime, auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire, il est précisé que les orientations ne couvrent pas les aides à la construction navale au sens de la septième directive concernant les aides à la construction navale(1) ou de tout instrument postérieur. La Commission rappelle également qu'au point 5 des orientations, qui concerne les aides à l'investissement, il est stipulé que tout investissement dans des navires neufs doit être conforme aux règles applicables à la construction navale. Au même point, il est en outre indiqué que dans le cadre des orientations, les aides à l'investissement peuvent être autorisées dans certains cas particuliers, dès lors qu'il s'agit d'améliorer les équipements à bord des navires ou de promouvoir l'utilisation de navires fiables et non polluants, par exemple par des incitations à rendre les navires battant pavillon communautaire conformes à des normes plus strictes que les normes obligatoires en matière de sécurité et d'environnement fixées par des conventions internationales et en anticipant l'adoption de normes plus strictes, de façon à améliorer les contrôles en matière de sécurité et d'environnement. Cependant, ces aides doivent être conformes aux dispositions relatives à la construction navale, telles que visées au point 2.1, lorsque celles-ci sont applicables.

Le Conseil a adopté le 29 juin 1998 le règlement (CE) no 1540/98(2) établissant de nouvelles règles sur les aides à la construction navale. Conformément au principe d'applicabilité directe du droit communautaire, ce règlement est un instrument juridique contraignant qui s'applique directement et intégralement dans tous les États membres.

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, les aides qui sont accordées, de manière directe ou indirecte, à la construction, à la réparation et à la transformation navales et qui sont financées par les États membres ou leurs collectivités territoriales ou au moyen de ressources de l'État, sous quelque forme que ce soit, ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions du règlement.

L'article 2, paragraphe 2, du même règlement précise que les aides accordées de manière indirecte comprennent toutes les formes d'aide qui peuvent être accordées aux armateurs ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires, telles que les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux.

La Commission note que le régime de bonification d'intérêts notifié par les autorités finlandaises, auquel fait référence l'Honorable Parlementaire, prévoit l'octroi de telles bonifications par le ministère des Transports afin de réduire le coût des emprunts contractés pour l'acquisition de navires cargo neufs commandés par des compagnies maritimes finlandaises en 1999.

Le régime notifié prévoit donc d'accorder des bonifications d'intérêts aux armateurs pour l'acquisition de navires cargo neufs. À ce titre, il relève de l'article 2, paragraphe 2, du règlement et doit être considéré comme une aide à la construction navale au sens de l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement. C'est pourquoi la compatibilité de l'aide avec le marché commun doit être appréciée conformément aux dispositions du règlement.

La Commission souligne qu'elle a bien pour objectif de promouvoir et de défendre les intérêts maritimes de la Communauté, y compris les intérêts maritimes nordiques, en encourageant le développement de flottes sûres et respectueuses de l'environnement, conformément aux principes énoncés dans les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime. Toutefois, cette politique ne saurait primer sur les règles communautaires en matière d'aides d'État. Les aides prévues par les États membres pour promouvoir cette politique doivent obligatoirement respecter ces règles. Par conséquent, puisque l'instrument juridique applicable au cas évoqué par l'Honorable Parlementaire est le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil, c'est en fonction des conditions définies dans ce règlement que la Commission doit apprécier la compatibilité de l'aide en question.

(1) Directive 90/684/CEE du Conseil concernant les aides à la construction navale, JO L 380 du 31.12.1990.

(2) JO L 202 du 18.7.1998.