QUESTION ÉCRITE P-2249/00

posée par Diana Wallis (ELDR) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Proposition de position commune sur la directive sur les droits d'auteur (COM(97) 628)

La proposition de position commune sur la directive (COM(97) 628)(1) sur les droits d'auteur reprend une déclaration de la Commission et du Conseil, sur le considérant 23, qui touche en particulier à la technologie, et se réfère seulement à la prélecture dans un support rapide du type (proxy caching).

Par proxy caching, la Commission entend-elle la prélecture sur réseau en général, ou la Commission et le Conseil excluent-ils délibérément toutes les autres formes de prélecture dans un support rapide du champ d'application de la déclaration?

Si l'intention de la déclaration est de se référer à la prélecture sur réseau en général, la Commission peut-elle veiller à ce que le texte de la position commune reflète cette intention?

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Conformément à la proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le projet de position commune prévoit dans son article 5 (1) une exception obligatoire pour certains actes de copies temporaires qui sont considérées comme des copies techniques(1).

Comme dans la proposition modifiée de la directive pour cette directive, l'exception est subordonnée à plusieurs conditions. Conformément à l'article 5 (1), ces actes de reproduction sont couverts par l'exception s'ils sont accessoires et transitoires, faisant partie intégrale d'un procédé technique ayant pour unique finalité de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou une utilisation légale d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé. En outre, les actes de reproduction visés n'auront pas de signification économique indépendante. Dans la mesure où ces actes satisfont à ces conditions, l'exception couvre aussi les actes de reproduction qui permettent un survol, de même que des actes de prélecture dans un support rapide, y compris ceux qui permettent aux systèmes de transmission de fonctionner efficacement. Ces cache copies peuvent prendre place dans un réseau, mais l'exception peut s'étendre aussi à d'autres formes de prélecture dans un support rapide.

Comme pour le traitement de copies réalisées dans le contexte de survol et d'acte de prélecture dans un support rapide, le considérant 23 souligne que l'exception visée à l'article 5 (1) n'est applicable que dans la mesure où l'intermédiaire ne modifie pas l'information et ne tente pas par l'utilisation légale de la technologie, généralement admise par l'industrie, d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information. Ces conditions s'inspirent fortement de la section 4 de la directive du Parlement et du Conseil sur certains aspects des services de la société de l'information, en particulier le commerce électronique dans le marché intérieur(2) sur la responsabilité des intermédiaires. C'est dans ce contexte que le Conseil et la Commission entendent faire une déclaration confirmant que ce dernier libellé (à condition que l'intermédiaire ne modifie pas l'information mldr pour obtenir des données sur l'utilisation de l'information) n'exclut pas un acte de prélecture approximatif dans un support rapide par un intermédiaire de l'exception visée à l'article 5 (1), si cet acte de prélecture dans un support rapide satisfait aux conditions prévues dans cette disposition. L'unique référence à l'acte de prélecture approximative dans un support rapide n'implique cependant pas que tout autre acte de prélecture dans un support rapide ne puisse être couvert par l'article 5 (1).

(1) JO C 180 du 25.6.1999.

(2) JO L 178 du 17.7.2000.