QUESTION ÉCRITE P-0669/00

posée par Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Transposition de la directive 92/61/CEE dans la législation espagnole

La transposition de la directive 92/61/CEE(1) dans la législation espagnole a donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions en matière d'homologation, de circulation et d'immatriculation des véhicules, dont une des plus récentes est le nouveau règlement général sur les véhicules, approuvé par la voie du décret royal 2822/98 du 23 décembre 1998. Selon ce règlement, les véhicules à 2, 3 ou 4 roues qui présentent les caractéristiques techniques prévues par la directive précitée sont classés dans la catégorie des cyclomoteurs.

La Commission est-elle informée du traitement discriminatoire dont les quadricycles légers feraient l'objet en Espagne, les aides déguisées accordées par l'État espagnol aux fabricants de cyclomoteurs et de motocycles à 2 ou 3 roues dans ce pays étant contraires au droit communautaire?

Dans cet ordre d'idées, a-t-elle connaissance du régime fiscal discriminatoire qui serait appliqué à ces quadricycles en Espagne, ceux-ci étant soumis aux mêmes impôts indirects que les autres cyclomoteurs, en ce qui concerne en particulier la TVA et l'impôt spécial sur certains moyens de transport, et ce, avec effet rétroactif?

Aux fins d'une application correcte de la directive précitée, les quadricycles ne devraient-ils pas être assujettis au même régime que les autres cyclomoteurs?

(1) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 mars 2000)

L'effet de l'article 1.2 de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues est de repartir les véhicules visés par la directive en cyclomoteurs, motocycles et tricycles. De plus, l'article 1.3 prévoit l'application de la directive aux véhicules à moteur à quatre roues (quadricycles) avec les caractéristiques définies dans les articles 1.3.(a) et 1.3.(b).

Par lettre du 29 janvier 1993, les autorités espagnoles ont informé la Commission de la transposition en droit espagnol de cette directive. Les autorités espagnoles ont également transmis une copie de l'instrument législatif permettant cette transposition: l'ordre ministériel 18634 du 24 juillet 1992 comme publié dans le Bulletin Officiel no 187, page 27373 du 5 août 1992.

Les informations en la possession de la Commission ne permettent pas d'établir l'existence d'aides déguisées aux fabricants de cyclomoteurs et de motocycles à deux ou trois roues.

Elle est parfaitement au courant du traitement fiscal différencié que l'Espagne applique aux cyclomoteurs selon qu'ils soient à deux ou trois roues, ou bien à quatre roues. Pour ce qui est de la TVA, les cyclomoteurs à deux ou trois roues ayant une cylindrée inférieure à 50 centimètres cubiques (cm3) bénéficient dans ce pays d'un taux réduit de TVA, tandis que les autres se voient appliquer le taux normal. Les cyclomoteurs ne faisant pas partie des biens repris à l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), lesquels peuvent bénéficier d'un taux réduit, la Commission va examiner l'opportunité d'engager une procédure à ce sujet dans le cadre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE. En ce qui concerne l'impôt spécial sur certains moyens de transport appliqué dans cet État membre, cet impôt est perçu lors de la première immatriculation définitive en Espagne de véhicules automobiles neufs ou usagés, à l'exception de certaines catégories de véhicules dont celle des cyclomoteurs à deux ou trois roues ayant une cylindrée égale ou inférieure à 250 cm3. L'immatriculation des quadricycles légers est par contre soumise à l'impôt. Étant donné que cet impôt n'est pas harmonisé au niveau européen, l'Espagne peut choisir les catégories auxquelles elle l'applique.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.