QUESTION ÉCRITE E-3546/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Contrôle de l'utilisation des filets doubles permettant aux bateaux de pêche d'augmenter, grâce à un moindre maillage, l'importance des captures

1. La Commission sait-elle que certains bateaux de pêche diminuent le maillage de leurs chaluts de 80 mm en fixant à l'intérieur de ceux-ci un deuxième chalut, appelé chaussette, grâce à quoi les mailles des filets se croisent, ce qui a pour effet de réduire notablement le maillage, des poissons plus petits pouvant ainsi être capturés et la mer être ratissée?

2. À l'heure actuelle, l'utilisation de chaussettes est-elle découverte uniquement par le personnel des navires d'inspection en mer qui contrôlent les bateaux de pêche pendant leurs activités pour prendre en flagrant délit les pêcheurs utilisant des chaluts, ce qui signifierait qu'il n'y a pas de contrôle préventif avant l'appareillage?

3. Pour quelles raisons ne serait-il pas possible de s'assurer de la présence de chaussettes avant l'appareillage? Ce contrôle préventif est-il empêché par la réglementation européenne ou par des règles divergentes des États membres?

4. Que compte faire la Commission pour que le contrôle de l'utilisation de chaussettes ne soit plus effectué uniquement en mer et pour empêcher l'utilisation des chaussettes en intervenant à terre avant l'appareillage?

Source: Rotterdams Dagblad, numéro du 30 novembre 2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 février 2002)

La Commission est avertie de l'utilisation de dispositifs visant à obstruer le maillage des filets. De telles chaussettes (nom donné aux nappes de filet accrochées au cul-de-chalut) sont utilisées dans la pêche de certaines espèces, notamment pour la capture de la sole. Ce problème est mentionné dans le rapport sur le contrôle de l'application de la politique commune de la pêche (PCP)(1).

Toutefois, ces dispositifs d'obstruction du maillage, comme les chaussettes, n'ont pas seulement été détectés en mer. Les autorités néerlandaises compétentes ont dans le passé mis en oeuvre un programme d'inspection qui prévoyait l'inspection à quai des navires de pêche suspects. Après les premières inspections, les capitaines de ces navires ont adapté leurs techniques de pêche de manière à ce que les chaussettes ne soient plus détectables lors des perquisitions à quai. Les inspecteurs ont pu observer que les capitaines utilisaient d'autres méthodes pour réduire la dimension légale des maillages, par exemple en reliant les culs-de-chaluts par des cordages qui se cassaient lorsque l'engin de pêche était relevé. De telles pratiques ne peuvent être contrôlées qu'en mer.

Selon les règles communautaires, il incombe aux États membres de contrôler de l'application de la législation communautaire.

Conformément à la législation communautaire, l'utilisation de dispositifs d'obstruction des maillages autres que ceux définis dans le règlement (CEE) no 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires(2), est interdite.

Selon le règlement (CEE) no 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), l'inspection s'applique à toutes les activités du secteur de la pêche aussi bien en mer qu'à terre. Les États membres arrêtent les mesures appropriées, y compris l'allocation d'un budget et la mise à disposition des moyens d'inspection, afin d'assurer le respect des dispositions de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les maillages légaux et les tailles minimales de captures. En outre, d'après la législation susmentionnée, le montant des sanctions appliqué en cas d'infraction doit avoir un caractère réellement dissuasif pour éviter le non-respect des règles. La protection des juvéniles est essentielle pour la reconstitution des stocks halieutiques. La plupart des opérateurs du secteur condamnent ce type de comportement irresponsable qui consiste à utiliser des chaussettes afin de réduire le maillage légal. Au vu de la situation, la Commission appelle instamment les États membres à combattre les pratiques susmentionnées par des inspections tant en mer qu'à terre.

(1) COM(2001) 526 final.

(2) JO L 318 du 7.12.1984.

(3) JO L 261 du 20.10.1993.