QUESTION ÉCRITE P-0052/99

posée par Gianni Tamino (V) à la Commission

(15 janvier 1999)

Objet: Conversion des devises nationales et de l'euro dans les États membres adhérant à la monnaie unique

La monnaie unique, même si elle n'est encore que scripturale, est déjà en vigueur dans onze pays de l'UE, dans lesquels elle est valable au même titre que les devises nationales. Aussi les opérations bancaires entre ces pays devraient-elles être identiques aux transactions effectuées au niveau national.

Selon certaines sources d'information, il semblerait que pour changer une devise nationale en une autre ou des euros en une devise nationale les banques appliquent, outre un taux fixe, une commission pouvant aller jusqu'à 4 %.

La Commission ne considère-t-elle pas que cette attitude est contraire à l'introduction d'une monnaie unique, voire qu'il s'agit d'une spéculation illicite?

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette situation, qui risque non seulement de causer, sur le plan économique, de réels préjudices aux consommateurs et aux entreprises des pays adhérant à la monnaie unique, mais également de compromettre l'image de l'euro aux yeux des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(11 mars 1999)

L'Honorable Parlementaire n'ignore sans doute pas que la Commission a émis en avril 1998 la recommandation 98/286/CE(1) concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro. Le 8 décembre 1998, la Commission a également rendu publique une première évaluation(2) dont il ressort que les banques de toute la zone euro ont l'intention d'appliquer la recommandation. Cela veut dire que les banques ne factureront pas la conversion dans l'unité euro des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale d'un État membre participant (par exemple, en Italie, la conversion en euros d'un compte en lires) ni la conversion des paiements de l'euro vers l'unité monétaire nationale ou inversement. En outre, la recommandation prévoit que les banques ne peuvent facturer des frais différents pour un service par ailleurs identique, selon qu'il est exprimé en euros ou dans l'unité monétaire nationale. Ces dispositions contribuent fortement à ce que le basculement vers l'euro soit perçu avec confiance par le public. Pour autant, elles ne signifient pas que les opérations bancaires entre États membres participants soient comparables à celles qui s'effectuent à l'intérieur de chaque pays.

La recommandation ne demande donc pas aux banques de cesser de facturer leurs services, dont l'achat ou la vente de billets d'autres États membres. En revanche, elle requiert de leur part une parfaite transparence dans toutes les opérations de conversion et d'échange, par la mention claire de l'utilisation des taux de conversion fixes et l'indication séparée des frais de toutes sortes éventuellement facturés.

Avant l'introduction de l'euro, les banques avaient la possibilité d'occulter, en partie tout au moins, les frais facturés pour des services comme l'échange de billets de banque, en les imputant au taux de change (variable) qu'elles appliquaient. En d'autres termes, elles pouvaient facturer à leurs clients la différence (ou "spread") entre le cours auquel elles achetaient une monnaie et celui auquel elles la vendaient. L'application d'un "spread" était une méthode de facturation opaque, que la Commission a depuis longtemps appelé les banques à abandonner.

Avec l'introduction de l'euro, les banques ne peuvent plus, pour les transactions où interviennent les unités monétaires des États membres participants, imputer leurs frais à cet écart de taux de change. Elles doivent en effet respecter l'obligation fondamentale consistant à appliquer les taux de conversion fixes à toutes les opérations de conversion ou d'échange entre unités monétaires nationales participantes. Elles ont été obligées, par conséquent, de modifier leur méthode de facturation à compter du 1er janvier 1999 au plus tard. Le fait, mentionné par l'Honorable Parlementaire, que des banques appliquent aux opérations de change une commission forfaitaire pouvant aller jusqu'à 4 % peut être considéré comme une conséquence de ce passage à une méthode de facturation plus transparente.

Le 12 janvier 1999, la Commission a demandé aux principales fédérations bancaires européennes de lui fournir des informations sur la situation dans les États membres, en comparant les chiffres de 1998 et de 1999 relatifs aux frais et commissions de conversion appliqués aux virements transfrontaliers. Le 5 février 1999, la Commission a de nouveau appelé les banques à oeuvrer en faveur d'une plus grande transparence, en publiant les informations disponibles sur l'évolution du niveau total des frais (avant et après l'introduction de l'euro) pour l'échange de billets de banque de la zone euro, ainsi que pour les paiements transfrontaliers par chèque, virement et carte bancaire. Les banques de la zone euro ont été invitées à faire rapport à la Commission sur la situation, avant le 31 mars, par l'intermédiaire de leurs associations européennes. La Commission a aussi ouvert récemment des enquêtes sur d'éventuelles infractions à la politique de concurrence de la part des banques. Elle informera le Parlement des résultats de ces rapports et enquêtes. La Commission s'attend toutefois à ce que le niveau général de ces frais diminue, puisque les banques n'auront plus à supporter le coût du risque de change et que la transparence renforcera la concurrence entre les établissements financiers. La Commission s'inquiète néanmoins, comme le Parlement, de ce que les premiers retours d'information et les analyses effectuées auprès des banques dans certains États membres semblent suggérer une évolution contraire.

Sur la question distincte, mais corollaire, des virements, la Commission reconnaît la persistance d'écarts substantiels entre transactions transfrontalières et transactions domestiques du point de vue des frais facturés. La Commission est d'avis que la période transitoire allant jusqu'à la date d'introduction des pièces et billets en euros est l'occasion d'instaurer les conditions nécessaires pour régler la question des frais appliqués aux virements transfrontaliers. Cela suppose que l'on remédie efficacement aux faiblesses des infrastructures de paiements transfrontaliers et que l'on élimine les autres entraves structurelles à la concurrence transnationale. Les établissements financiers, en particulier, doivent prendre conscience de l'importance politique et de l'intérêt commercial d'un renforcement des investissements dans l'interconnexion transfrontalière des systèmes nationaux de paiement de détail. Outre la pression morale qu'ils peuvent exercer, les pouvoirs publics au niveau national et communautaire ont également un rôle à jouer pour trouver des solutions aux contraintes administratives supplémentaires imposées aux banques lors du traitement de ces transactions. La Commission a la ferme intention d'être le catalyseur de cette évolution et envisage de publier au printemps de 1999 une communication qui traitera de la ligne d'action retenue en ce qui concerne les systèmes de paiement dans l'Union économique et monétaire. Cette communication définira un cadre détaillé qui devra permettre de réaliser l'objectif d'une zone de paiement unique.

Le communiqué de presse IP/99/90 publié par la Commission le 5 février 1999 contient d'autres précisions sur la manière dont elle envisage ces questions.

(1) JO L 130 du 1.5.1998.

(2) Disponible sur Internet à l'adresse http://europa.eu.int/comm/dg15.