QUESTION ÉCRITE E-2390/99

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Secteur de la construction navale dumping résultant des aides d'État allouées par la Corée du Sud Règlement du Conseil 1540/98

Il est fait référence au rapport de la Commission au Conseil daté du 5 octobre sur la situation de la construction navale dans le monde et au règlement du Conseil 1540/98(1).

Il ressort de ce rapport que le secteur européen de la construction navale connaît de sérieuses difficultés en raison de la concurrence déloyale de la Corée du Sud. En effet, les chantiers sud-coréens vendent leurs navires à perte et, jusqu'à présent, personne n'a réussi à les en empêcher.

Le 9 novembre 1999, le Conseil des ministres de l'industrie a demandé à la Commission de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 du règlement du Conseil 1540/98.

Dans sa conclusion, le Conseil constate que la construction navale européenne subit des préjudices du fait de la politique coréenne. Dans de telles circonstances, la Commission est tenue, en vertu de l'article 12, de proposer au Conseil des mesures visant à régler ce problème.

Il est inacceptable que les chantiers navals ne puissent pas concourir équitablement et soient dans une large mesure contraints à la fermeture. De ce fait, les ouvriers sont réduits au chômage tandis que les propriétaires subissent des pertes énormes, non pas en raison d'un manque d'efficacité ou de compétences des chantiers européens, mais bien parce que les chantiers sud-coréens peuvent, grâce à des aides d'État, pratiquer des prix inférieurs aux coûts de production.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre un terme à la concurrence déloyale de l'industrie sud-coréenne de la construction navale face à l'industrie européenne?

Quelles autres industries ou secteurs ont fait état de difficultés résultant de la concurrence déloyale de la Corée du Sud?

(1) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(22 décembre 1999)

La Commission partage l'inquiétude de l'Honorable Parlementaire au sujet de la situation de la construction navale dans le monde et des difficultés éprouvées par de nombreux chantiers communautaires face à la concurrence agressive des chantiers coréens.

Le Conseil Industrie du 9 novembre 1999 a demandé à la Commission d'engager un certain nombre d'actions pour arrêter les pratiques déloyales constatées dans ce secteur.

Dans cette optique la Commission va engager un dialogue bilatéral mixte (industrie-gouvernement) avec la Corée, en vue de trouver des solutions à ces problèmes. La première réunion de ce type se tiendra à Paris le 14 décembre 1999, en marge de la réunion du Groupe de travail no 6 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la construction navale.

Les instruments traditionnels de défense commerciale (droits antisubventions ou antidumping) ne s'appliquent pas au secteur dans la mesure où les navires ne sont pas réellement importés. Néanmoins, la Commission étudie sérieusement la possibilité d'engager une procédure antisubventions à l'encontre des pratiques coréennes dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au titre des dispositions multilatérales. L'industrie européenne, quant à elle, rassemble les preuves nécessaires pour être en mesure de déposer rapidement une plainte auprès de la Commission, au titre du règlement sur les obstacles au commerce.

Le rapport de suivi que la Commission présentera au prochain Conseil Industrie permettra à la Communauté de décider si d'autres mesures s'avèrent nécessaires pour résoudre ce problème.

Un certain nombre de secteurs industriels de la Communauté doivent faire face à une concurrence accrue de la Corée et d'autres pays asiatiques à la suite de la crise financière et des dévaluations qui en ont résulté. La Commission a, en outre, été saisie de plaintes concernant des cas de dumping ou de subventions. Conformément à la législation communautaire en vigueur, des enquêtes ont été ouvertes lorsque ces plaintes se fondaient sur des éléments de preuve suffisants à première vue et des mesures ont été prises lorsque cela s'imposait.