QUESTION ÉCRITE E-3520/95 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (3 janvier 1996)

Objet: Sauvegarde des petites et moyennes entreprises

Diverses PME et catégories d'artisans produisent des substances polluantes en fabriquant certains produits (tannage des peaux, production de fleurs artificielles, etc.). Il s'agit entre autres d'entreprises familiales qui n'ont qu'une marge bénéficiaire réduite.

N'y a-t-il pas lieu d'intervenir au moyen d'initiatives visant à promouvoir les investissements destinés à limiter la pollution, sans lesquels ces entreprises ne pourraient pas la combattre?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (1er mars 1996)

La Commission partage les préoccupations de l'honorable parlementaire portant sur les difficultés des petites et moyennes entreprises (PME) de financer les technologies propres pour réduire la pollution et introduire des systèmes de gestions environnementales. Il est généralement plus contraignant et onéreux pour les PME que pour les grandes entreprises de modifier leur processus de production en vue d'une meilleurs prise en compte de l'environnement. Certaines initiatives communautaires ont déjà été prises pour encourager les PME à prendre en compte la dimension environnementale et à réduire la pollution.

Dans le cadre de la ligne budgétaire dénommée «croissance et environnement « décidée par le Parlement et dotée de 14 Mécus, la Commission a été chargée de mettre en oeuvre un mécanisme visant à encourager les investissements des PME dans les domaines des technologies propres et des économies d'énergie par la prise en charge des coûts des garanties d'emprunts. Cette action permettra de stimuler des investissements supplémentaires de 650 Mécus.

L'initiative communautaire PME, dotée de 1000 Mécus pour les régions éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b, vise, entre autres domaines d'intervention, à aider les PME à prendre en compte l'environnement et à utiliser de manière rationnelle l'énergie. Un certain nombre d'Etats membres ont introduit ce type de mesures dans les programmes soumis à la Commission. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que dans le cadre de nombreux documents de programmation adoptés par la Commission et financés par les fonds structurels au cours de la période 1994-1999, il y a des actions consacrées au binome «PME-environnement», parmi lesquelles l'on trouve des investissements destinés à limiter la pollution.

Afin d'identifier et de sélectionner des priorités concernant les projets pilotes destinées à préparer et faciliter la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1836/93 ((JO L 168, 10.7.1993. )) (règlement sur un système communautaire de management environnemental et d'audit) s'adressant principalement aux PME, la Commission a financé jusqu'à présent 32 projets pilotes, impliquant quelque 380 PME. Leur coût total est de l'ordre de 4,5 Mécus. On commence juste à disposer des premiers résultats de ces projets et ils sont jusqu'à présent encourageants. La Commission devrait tenir compte des principaux enseignements tirés des projets pilotes pour ses prochaines activités de 1996.

Dans le cadre de la politique d'entreprise, la Commission a lancé une nouvelle action pilote Euromanagement dans le domaine du management environnemental et de l'eco-audit visant à réaliser des évaluations environnementales dans 500 à 750 PME et à identifier les contraintes et charges qui pèsent sur elles dans l'introduction du système Emas. En outre, le groupe des Euro info centres spécialisés dans l'environnement a rédigé un guide pratique d'auto-évaluation des performances environnementales pour les PME qui vise à les sensibiliser au contenu du règlement Emas et aux avantages qu'elles peuvent en retirer. Ce guide comprend également les règlementations nationales auxquelles les PME mises en vente publique doivent se conformer.