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QUESTION ÉCRITE E-1019/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Établissement d'un passeport européen pour les personnes âgées de plus de 60 ans

La Commission peut-elle fournir des informations sur le projet Europass, qui consiste à établir un passeport européen pour les personnes âgées de plus de 60 ans, en spécifiant notamment les États membres intéressés et le montant du financement prévu?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (28 avril 1997)

Il n'existe, en Europe, aucun moyen uniforme de justifier du statut de retraité et aucun projet visant à proposer une harmonisation des politiques des États membres dans ce domaine. Cependant, la recommandation de la Commission 89/350/CEE du 10 mai 1989, relative à l'introduction d'une «carte de citoyen européen de plus de 60 ans», permettrait de matérialiser les droits existants des personnes âgées ((JO L 144 du 27.5.1989. )), en particulier lorsqu'elles voyagent dans un autre État membre. Aucun État membre n'a jusqu'à présent décidé d'appliquer cette recommandation, bien que le Portugal ait récemment mis en place un groupe de travail pour étudier la question.

La Commission s'emploie actuellement, en collaboration avec le secteur des organisations non gouvernementales (ONG), à identifier les mesures concrètes susceptibles de favoriser un meilleur accès des personnes âgées aux avantages auxquels elles ont droit. L'objectif est de mettre au point des modèles que les États membres pourraient adapter en fonction de leur propre situation. Cela pourrait ultérieurement constituer une base commune d'avantages réciproques et de reconnaissance mutuelle au sein de la Communauté. Les résultats de l'étude de faisabilité devraient être disponibles vers la mi-1997 et la Commission réexaminera la situation sur la base du rapport de cette étude.
QUESTION ÉCRITE E-0840/97 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Perspectives alarmantes pour l'avenir de la région de Murcie (Espagne) en tant que région relevant de l'objectif no 1

Divers médias se sont fait l'écho des inquiétudes suscitées dans la région de Murcie par les incidences négatives que pourrait avoir la révision à la baisse des critères permettant d'être classé parmi les régions relevant de l'objectif 1 et d'obtenir ainsi des aides maximum au titre des Fonds structurels, révision qui pourrait être rendue nécessaire par l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale au sein de l'Union.

Sachant que la situation s'aggravera si les sommes affectées à ces régions ne sont pas augmentées en conséquence, puisqu'en effet le PIB par tête de la région de Murcie se situerait automatiquement dans la limite supérieure à la moyenne européenne, alors que paradoxalement ce serait la même situation d'inégalité, de précarité, d'absence de réseaux de production qui continuerait de prévaloir, avec un facteur aggravant, celui de la suppression des subventions, la Commission n'estime-t-elle pas que, dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne, il conviendrait de revoir consciencieusement tant le règlement cadre des Fonds structurels que le règlement du Feder, ainsi que l'ensemble des instruments financiers, de manière à ce que cette région puisse continuer à bénéficier en priorité de la solidarité communautaire? De quelle manière la Commission pense-t-elle y parvenir?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 avril 1997)

La liste des régions en retard de développement éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels a été décidée par le Conseil en juillet 1993 sur la base d'une proposition de la Commission. Elle restera valable jusqu'à la fin de l'année 1999.

En ce qui concerne la période postérieure à 1999, la Commission a l'intention de proposer les perspectives financières et les orientations pour la future politique de cohésion dès la fin de la conférence intergouvernementale.

Ensuite, la Commission proposera de nouveaux règlements sur les fonds structurels, accompagnés d'une proposition de nouvelle liste des régions en retard de développement pour les quinze États membres. Cette liste sera établie dans le contexte d'une Communauté à quinze États membres, afin de tenir compte des progrès effectivement accomplis en matière de convergence réelle.

En ce qui concerne la situation économique de la région de Murcie en particulier, les statistiques fournies actuellement ne remettent pas en cause l'éligibilité de cette région au titre de l'objectif 1 à critères d'éligibilité inchangés.
QUESTION ÉCRITE E-1459/97 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Reconnaissance des diplômes délivrés par des pays tiers

1. Est-il exact que la reconnaissance de diplômes délivrés par des pays tiers relève, dans l'Union européenne, de la compétence nationale et qu'il n'existe dans ce domaine aucune disposition communautaire? Est-il exact, par ailleurs, que la reconnaissance d'un diplôme dans un État membre de l'Union n'oblige pas un autre État membre à reconnaître ledit diplôme? Dans l'affirmative, comment cette absence d'obligation s'explique-t-elle?

2. Existe-t-il une réglementation spéciale relative à la profession de pharmacien en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes délivrés dans les pays tiers? Une approche différente à cet égard est-elle prévue en fonction du pays tiers concerné?

3. La Commission a-t-elle connaissance de cas où un ressortissant d'un État membre de l'Union aurait vu sa libre circulation limitée parce que son diplôme, délivré dans un pays tiers, n'était reconnu que dans un seul État membre? Dans l'affirmative, quels sont les arrêts rendus par la Cour de justice?

4. La libre circulation à l'intérieur de l'Union ne peut-elle être réalité qu'à condition de justifier de diplômes ou autres titres délivrés dans l'Union? Cette restriction à la libre circulation est-elle compréhensible dès lors qu'elle concerne des personnes possédant la nationalité d'un État membre de l'Union mais ayant acquis leur formation dans un pays tiers, cette formation n'étant reconnue que dans un seul État membre?

5. Ne convient-il pas de comprendre le principe de confiance qui sous-tend la directive 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )) relative à la reconnaissance comme faisant obligation à un État membre d'accepter les reconnaissances de formation d'un autre État membre, même s'il s'agit de celle de pays tiers?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juin 1997)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1051/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Objectifs des fonds structurels

Compte tenu du développement, ces dernières années, des fonds structurels, peut-on considérer, selon la Commission, que l'objectif consistant à rapprocher les niveaux de développement des diverses régions de l'Union européenne est d'ores et déjà atteint?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (le 18 avril 1997)

Le premier rapport de la Commission relatif à la cohésion ((COM (96) 542 )) montre que des progrès considérables ont été accomplis dans la réduction des écarts de revenu qui séparent la plupart des États membres et régions les plus pauvres du reste de la Communauté. Des différences notables de niveau de vie subsistent toutefois encore entre régions, et il reste beaucoup à faire dans le domaine du chômage et en ce qui concerne le fossé qui se creuse entre certaines régions et certains groupes sociaux en matière d'accès à l'emploi.

La restructuration des régions et la création de possibilités d'emploi durables pour tous, restent, tant pour les États membres que pour la Communauté, des défis à relever à long terme, qui exigent un engagement de longue durée, impliquant la mise en oeuvre de politiques nationales et communautaires correctement axées sur les secteurs les plus touchés et les problèmes les plus graves.
QUESTION ÉCRITE E-1302/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Candidature de la municipalité de Pinhel au Fonds de cohésion

La Commission pourrait-elle indiquer le délai prévisible pour que soit approuvée la candidature au Fonds de cohésion d'un projet d'alimentation en eau de la municipalité de Pinhel? Il convient à cet égard de souligner l'importance particulière que revêt ce projet dans une région défavorisée comme celle dans laquelle se situe cette municipalité.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission n'a reçu aucune demande de cofinancement par le Fonds de cohésion pour un projet d'approvisionnement en eau de la municipalité de Pinhel.
QUESTION ÉCRITE E-0580/97 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (25 février 1997)

Objet: Politique de l'information en 1997

La Commission peut-elle indiquer au Parlement quelles discussions ont eu lieu avec les autres institutions communautaires et les États membres en ce qui concerne le financement de la politique de l'information en 1997?

Plus particulièrement, la Commission peut-elle révéler les conclusions de ces discussions et préciser si des décisions spécifiques ont été prises en ce qui concerne la politique de l'information au Royaume-Uni?

Réponse commune aux questions écrites E-0529/97 et E-0580/97 donnée par M. Oreja au nom de la Commission (14 avril 1997)

Dans sa mise en oeuvre de la politique d'information concernant la Communauté, la Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement et de la Commission.

Les principales orientations pour 1997 vont dans le sens de la décentralisation et de l'accès direct au citoyen. Elles se traduisent notamment par des partenariats entre les États membres, le Parlement et la Commission, dans le cadre des actions prioritaires du programme Prince dénommées «l'Euro, une monnaie pour l'Europe» et «Construisons l'Europe ensemble».

Le Royaume-Uni n'a pas souhaité à ce stade signer un accord de partenariat.

En ce qui concerne l'information permanente, la Commission décide au début de chaque année, sur base des recommandations de ses bureaux de représentation, le montant à allouer pour l'information dans chaque État membre. Le montant de 3 Mécus en 1997 pour le Royaume-Uni est comparable à ceux de l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie.
QUESTION ÉCRITE E-0996/97 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 mars 1997)

Objet: Exploitations agricoles en Grèce

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'exploitations agricoles existant en Grèce et celui des personnes qui, actuellement, sont directement employées dans le secteur agricole de ce pays?

Réponse commune aux questions écrites E-0989/97, E-0990/97, E-0991/97, E-0992/97, E-0993/97, E-0994/97, E-0995/97, E-0996/97, E-0997/97, E-0998/97, E-0999/97, E-1000/97, E-1001/97, E-1002/97 et E-1003/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 mai 1997)

Enquête sur la structure des exploitations agricoles

>TABLE>

Source: Eurostat.
QUESTION ÉCRITE E-0336/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre de l'aide à la consommation en France

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la consommation a représenté respectivement 268,6 millions d'écus en 1995 et 166 millions d'écus en 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre de l'aide à la consommation de l'huile d'olive en France?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0847/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (10 mars 1997)

Objet: Grands projets

La Commission voudrait-elle indiquer, dans le cadre des perspectives financières actuelles, combien de «grands projets» lui ont été présentés avec demande de financement dans les régions de l'objectif 1, en précisant lesquels?

Pourrait-elle établir une ventilation par État membre, en indiquant leur état d'approbation et s'ils sont inclus ou non dans des cadres communautaires d'appui ou des documents uniques de programmation?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 avril 1997)

Les grands projets sont cofinancés par les fonds structurels soit à titre individuel, soit, pour la plupart, dans le cadre de programmes opérationnels régionaux dont la gestion est du ressort de l'État membre concerné.

Les rapports annuels sur les fonds structurels contiennent, depuis 1994, une liste, par État membre, des quelques grands projets approuvés par la Commission à titre individuel. Pour les grands projets à l'intérieur des programmes, les États membres ne sont pas tenus de communiquer à la Commission les informations au moment de l'octroi du concours mais seulement ultérieurement conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 4254/88 tel qu'amendé ((JO L 193 du 31.7.1993. )).
QUESTION ÉCRITE E-1066/97 posée par Giulio Fantuzzi (PSE), Fiorella Ghilardotti (PSE) et Rinaldo Bontempi (PSE) au Conseil (24 mars 1997)

Objet: Importation de riz en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

Le volume des importations dans l'Union européenne de riz provenant des pays ACP et ayant transité par les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) en franchise de droits et sans aucune limitation quantitative est passé de 58 000 tonnes en 1992 à 365 000 tonnes en 1996, ce qui a fortement perturbé le marché communautaire. La Commission a décidé de prendre des mesures de sauvegarde, approuvées ensuite par le Conseil - mais, de par leur nature même, transitoires.

Le Conseil pourrait-il dire s'il estime que ce régime d'importation est admissible et compatible avec les principes de la PAC qui garantissent la préférence communautaire pour les produits agricoles?

Réponse (2 juillet 1997)

Le Conseil tient à préciser que les importations de riz en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ont été réalisées en conformité avec la décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ((Décision 91/482/CEE du 25.7.1991, JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. )).

Toutefois, l'importance de ces importations à la fin de 1996 a amené les gouvernements espagnol et italien à attirer l'attention de la Commission sur l'existence de perturbations graves dans le secteur du riz de la Communauté et sur le risque d'une détérioration importante de ce secteur d'activité économique du fait des importations croissantes de riz à bas prix originaires des PTOM.

Pour faire face à cette situation de perturbation sur le marché communautaire de riz, la Commission, en janvier 1997, a adopté un règlement instaurant des mesures de sauvegarde à l'importation de riz originaire des PTOM ((Règlement (CE) no 21/97 du 8.1.1997, JO L 5 du 9.1.1997, p. 24. )). Ces mesures ont par la suite été confirmées, moyennant une adaptation des montants prévus pour Montserrat et les îles Turks et Caicos, par le Conseil en février 1997 ((Règlement (CE) no 304/97 du 17.2.1997, JO L 51 du 21.2.1997, p. 1. )).

Les mesures de sauvegarde ont été instaurées pour une période limitée; avant l'expiration de celle-ci, il est envisagé de procéder à une évaluation de la situation afin de déterminer si les mesures en question doivent être éventuellement prorogées ou modifiées.

Au cas où le Conseil serait appelé de nouveau à décider sur cette question, il tiendrait compte de tous les facteurs en jeu, notamment l'opportunité de défendre les intérêts des producteurs communautaires ainsi que celle de respecter les obligations découlant de la décision relative à l'association des PTOM à la Communauté.
QUESTION ÉCRITE P-1358/97 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (10 avril 1997)

Objet: Financement des organismes publics de radiodiffusion

Je souhaiterais que la Commission m'informe de la date à laquelle elle envisage de publier sa décision concernant le financement des organismes publics de radiodiffusion.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (30 avril 1997)

La Commission n'a pas l'intention pour le moment de publier une décision concernant le financement des organismes public de radiodiffusion en général.

Elle a publié un résumé de la décision relative au financement de la télévision publique portugaise ((JO C 67 du 4.3.1997. )). Elle ne manquera pas de publier, lorsque celles-ci seront prises les éventuelles décisions ou, le cas échéant un résumé de celles-ci, qu'elle pourra prendre à l'égard du financement des télévisions publiques d'autres États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1449/97 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (28 avril 1997)

Objet: Risques pour la santé et le bien-être des voisins d'un local affecté à la formation professionnelle dans les îles Canaries

Dans la ville de Las Palmas, sur l'île de Gran Canaria (Canaries), la Fédération provinciale des petites et moyennes entreprises des métaux de Las Palmas (FEMEPA) organise certains cours gratuits de formation cofinancés par l'Institut canarien pour la formation et l'emploi (ICFEM), qui dépend des autorités locales, et par le Fonds social européen. Dans l'un des sièges de la fédération précitée sont dispensés des cours de formation dans le cadre d'un atelier de «tôlerie et peinture» dont les locaux sont situés dans une zone résidentielle de la ville. Or, bien que les normes applicables en matière d'urbanisme interdisent ce genre d'activités qui, de par leur caractère et compte tenu de l'exiguïté des locaux, sont une source de nuisances pour la santé des riverains (échappement de gaz et de fumées, pigments toxiques, etc.), il n'a pas été mis un terme à ces activités, lesquelles n'ont pas davantage été transférées, comme l'ont exigé à maintes reprises les habitants de ce quartier.

Sans nier l'importance de ces cours de formation pour assurer la qualification professionnelle des travailleurs et chômeurs de l'île de Gran Canaria, ceux-ci devraient pouvoir être assurés sans préjudice de la santé de la population et dans le respect des normes urbanistiques applicables en la matière.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait en l'occurrence de veiller à ce que les actions en faveur de la formation soient compatibles avec la santé de la population et la prévention de tout risque pour celle-ci?

Quelles seraient dans le cas préent, aux yeux de la Commission, les mesures appropriées pour veiller à ce que les intérêts des élèves en matière de formation soient compatibles avec les droits des riverains?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (6 juin 1997)

Le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 ((JO L 193 du 31.7.1993. )) souligne la compatibilité nécessaire entre les mesures financées grâce aux fonds structurels et les autres politiques communautaires, en accord avec les dispositions en vigueur du droit communautaire.

La Commission considère nécessaire que dans le cas présent la compatibilité entre l'action de formation et la protection de la santé soit garantie par l'institution nationale compétente.

À ce propos la Commission s'adresse aux autorités espagnoles pour attirer leur attention sur les problèmes exposés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0333/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 février 1997)

Objet: OCM de l'huile d'olive: dépenses au titre des restitutions en Italie

Dans son rapport annuel concernant l'exercice 1995, la Cour des comptes évalue à 1,781 milliard d'écus les dépenses totales effectuées au titre du FEOGA, section garantie, en ce qui concerne l'huile d'olive (projet de budget pour 1996). Bien que ce chiffre corresponde aux dépenses réalisées entre 1991 et 1993, on constate pour 1995 un niveau de dépenses bien moindre, à savoir 812,5 millions d'écus.

Dans ces dépenses, l'aide à la production a représenté respectivement 566,5 et 1.547 millions d'écus en 1995 et 1996.

Quel est le volume total des dépenses opérées au titre des restitutions pour l'huile d'olive en Italie?

Réponse commune aux questions écrites E-0320/97, E-0321/97, E-0322/97, E-0323/97, E-0324/97, E-0325/97, E-0326/97, E-0327/97, E-0328/97, E-0329/97, E-0330/97, E-0331/97, E-0332/97, E-0333/97, E-0334/97, E-0335/97, E-0336/97, E-0337/97, E-0338/97, E-0339/97, E-0340/97, E-0341/97, E-0342/97, E-0343/97 et E-0344/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1997)

Les dépenses demandées par l'Honorable Parlementaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous. La dépense totale communautaire relative aux budgets 1995 et 1996 a été respectivement de 812,5 et 2007,7 Mécus. La différence avec les totaux fournis au tableau est à expliquer notamment avec les paiements relatifs aux actions de promotion de l'huile d'olive. Le montant du budget 1995 est très inférieur à celui de 1996 (et 1994) suite à la décision prise lors du paquet prix 1994/1995 de déplacer la date de paiement. En effet le budget 1995 ne prévoyait pas de paiements au titre de la campagne 1994/1995 mais seulement des reliquats de la campagne 1993/1994.

(en Mécu)

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1419/97 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (23 avril 1997)

Objet: Expérimentation animale

S'agissant de la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )), la Commission laisse entendre (dans sa réponse à la question H-0135/97) ((Débats du Parlement européen (mars 1997). )) que celle-ci est carentielle en ce sens qu'elle l'empêche de publier un rapport précis sur le nombre de laboratoires utilisant des animaux à la fin d'expériences, ce qui la rend tributaire d'une convention verbale.

La Commission envisage-t-elle de déposer un amendement à la directive, afin de préciser la portée des informations à fournir?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 mai 1997)

Un accord a été conclu concernant le niveau de détail et la présentation des tableaux à utiliser pour communiquer les informations statistiques relatives à l'utilisation des animaux de laboratoire. Ce consensus a été obtenu le 16 avril 1997, lors de la dernière réunion des autorités compétentes chargées de veiller à la mise en oeuvre de la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ((JO L 358 du 18.12.1986. ))

La Commission n'envisage donc pas, pour le moment, de modifier la directive 86/609/CEE pour préciser davantage les exigences relatives à la collecte des informations statistiques.