QUESTION ÉCRITE E-3271/98

posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission

(30 octobre 1998)

Objet: Aides de l'UE et amélioration de la sécurité nucléaire dans les PECO

Dans ses réponses aux questions écrites E-2488/98, E-2489/98 et E-2490/98(1), la Commission s'emploie à expliquer le degré de succès des aides européennes dans le secteur nucléaire des PECO. Malheureusement, dans ses explications, elle ne répond pas de manière suffisante aux diverses questions tendant à obtenir des informations détaillées sur différents thèmes.

D'où ces nouvelles questions:

1. De l'avis de la Commission, les effectifs prévus pour la mise en oeuvre des volets nucléaires des programmes PHARE et TACIS sont-ils suffisants? Combien d'agents de la Commission sont affectés à cette tâche et quelle est leur fonction précise?

2. Quelles études/enquêtes (titre, numéro de document) la Commission a-t-elle effectuées ou confiées à des tiers afin d'évaluer le succès ou l'échec des aides européennes octroyées dans le secteur nucléaire des pays d'Europe centrale et orientale?

3. Quand mettra-t-elle ces études/enquêtes à la disposition du Parlement européen ou bien où peut-on consulter ces études/enquêtes?

4. Quel est le montant des aides financières que l'Union européenne a jusqu'ici mises à la disposition des PECO en vue d'améliorer leur situation dans le secteur nucléaire et comment les crédits mis en oeuvre se ventilent-ils selon les projets concrets sur le terrain, les études, etc., réalisés par des sociétés de consultants d'Europe occidentale?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(18 décembre 1998)

La Commission estime que les ressources qui pourraient être consacrées à la gestion des programmes de sûreté nucléaire ont été insuffisantes. L'augmentation constante des budgets engagés depuis 1990 n'a pas été suivie d'une augmentation des ressources appropriées. Il en est résulté une pénurie chronique de personnel. Il y a, actuellement, 14 agents de niveaux A et B (fonctionnaires et autres statuts) qui travaillent dans les unités de sûreté nucléaire de la DG1A (Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur) et du service commun "Relex". D'autres directions générales - Environnement, sûreté nucléaire (XI), Recherche (XII) et Énergie (XVII) ont contribué et pris part aux programmes. Le centre commun de recherche (CCR) de la Commission est de plus en plus étroitement associé à la mise en oeuvre du programme. Les délégations de Moscou et de Kiev apportent également leur appui.

En 1996, la Commission a chargé trois experts indépendants en matière de sûreté nucléaire de procéder à une "évaluation de l'état actuel des centrales nucléaires de l'Est et de faire des propositions d'orientations pour l'action future de la Communauté en appui à l'amélioration de la sûreté". L'évaluation intérimaire de TACIS, publiée par la Commission en 1997 et transmise directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement comprend une évaluation du programme de sûreté nucléaire. Plus récemment, un groupe indépendant d'experts de haut niveau, dirigé par un ex-directeur général du centre commun de recherche, a élaboré un rapport intitulé "Sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants, une vue stratégique pour l'avenir des programmes PHARE et TACIS de l'Union européenne"(2). Ce rapport donne une vue globale du programme et des propositions pour l'avenir. Il n'exprime pas forcément l'avis de la Commission dans tous les cas. Le rapport a été transmis au Parlement.

La communication relative aux activités liées au secteur nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants(3) que la Commission a transmise au Parlement contient les informations demandées concerant les engagements financiers.

(1) JO C 135 du 14.5.1999, p. 63.

(2) http://europa.eu.int/comm/dg1a/nss/index.htm.

(3) COM(98) 134.