QUESTION ÉCRITE E-2165/01

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(19 juillet 2001)

Objet: Conflits en matière d'aménagement entre promotion de la région frontalière et protection européenne de la nature dans la région Hohenwutzen-sud-Güstebieser Loose (Brandebourg)

La zone étudiée en vue de la reconstruction du tronçon routier germano-polonais Hohenwutzen-sud comporte des zones protégées qui relèvent de la directive habitat de la faune et de la flore (92/43/CEE)(1) et de la directive européenne sur la protection des oiseaux (79/409/CEE)(2). Les zones concernées annoncées par l'Allemagne et définies par le Land de Brandebourg sont: Sonnenburger Wald et Ahrenskehle (no 392), et Oderviesen Neurüdnitz (no 387) et Odervorland Gieshof (no 111).

1a. La Commission estime-t-elle que les régions bénéficiant du statut de la protection européenne de la nature ou leur voisinage immédiat se prêtent à la réalisation de liaisons routières transfrontalières?

1b. Dans l'affirmative, comment le justifie-t-elle et dans quelles conditions des crédits européens peuvent-ils y être consacrés?

1c. Quel rôle en faveur de l'utilisation de crédits européens joue le fait que l'autorité inférieure de protection de la nature a émis, lors de la définition de la zone étudiée en vue d'un nouveau tronçon Hohenwutzen-sud d'importantes réserves en ce qui concerne les dommages causés par la construction d'une nouvelle route aux zones européennes protégées?

2. La Commission estime-t-elle que des zones européennes protégées peuvent être réduites ou scindées afin de construire un nouveau tronçon routier et qu'il est possible d'y remédier grâce à des mesures de compensation à d'autres endroits?

3a. La Commission estime-t-elle que le financement de mesures transfrontalières en faveur des infrastructures par des crédits de l'UE à la frontière germano polonaise est subordonné à l'existence d'un plan commun d'aménagement global?

3b. Dans l'affirmative, les zones européennes protégées sont-elles prioritaires dans un tel aménagement?

3c. Quel rôle jouent à cet égard une EEE (étude d'impact sur l'environnement) transfrontalière, la preuve de la nécessité de créer les passages frontaliers, les examens de solutions alternatives et les variantes zéro (ce dernier cas dans le sens d'un aménagement des passages existants)?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 décembre 2001)

1a. En vertu du principe de subsidiarité, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que toute décision de réalisation de liaisons routières transfrontalières doit être prise au niveau régional ou supra régional. La Commission veille à ce que, dans tout projet de développement régional ou structurel, l'État membre respecte le droit communautaire, notamment en matière d'environnement, et plus spécifiquement, dans le cas présent, l'article 6 de la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

1b. Conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), tout projet quelle que soit la zone traversée faisant l'objet d'un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional doit être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement. Dans la zone citée par l'Honorable Parlementaire, aucun projet de liaison routière transfrontalière d'un montant supérieur à 50 millions d'euros n'a actuellement été soumis à la Commission pour demande de cofinancement.

1c. En vertu du principe de subsidiarité repris dans le règlement précité, la sélection des projets ne relève pas de la Commission mais de la responsabilité de l'État membre via un comité de suivi composé de représentants des autorités régionales et locales, de partenaires économiques et sociaux et d'organisations non gouvernementales, dont les organisations de protection de l'environnement. Si un projet de liaison routière transfrontalière d'un montant supérieur à 50 millions d'euros devait être soumis à la Commission pour cofinancement, celle-ci examinera les résultats de l'étude d'impact environnemental qui doit obligatoirement accompagner toute demande en ce sens.

2. En vertu de l'article 6 de la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, avant toute approbation d'un projet et quel que soit le programme qui le cofinancerait, l'État membre est tenu de prendre des mesures appropriées pour la conservation des zones concernées et de procéder à une évaluation des incidences du projet sur le site après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prendra toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 soit protégée et il en informera la Commission qui ne peut intervenir que si ces conditions n'ont pas été respectées.

3a. Pour la zone citée par l'Honorable Parlementaire, le Document commun de programmation Interreg IIIA PHARE CBC II Développement de la région frontalière germano-polonaise du Land du Brandenbourg et du voïvodie de Lubuskie reprend les priorités et les mesures de développement définies conjointement par les autorités allemandes et polonaises permettant ainsi de considérer cette zone comme une seule entité socio-économique.

3b. L'objectif premier de l'initiative communautaire Interreg est de veiller à ce que les frontières nationales ne fassent pas obstacle au développement équilibré et à l'intégration de l'espace européen. Cela suppose également une gestion cohérente des écosystèmes et induit la promotion de la protection de l'environnement ainsi que l'extension du réseau européen Natura 2000 reliant entre elles les zones de protection d'importance régionale, nationale, transnationale et communautaire.

3c. Dans le cadre de la planification conjointe citée en 3a, il appartient aux autorités du Land de Brandebourg et du voïvodie de Lubuskie de procéder aux évaluations transfrontalières d'impact environnemental qui doivent nécessairement comprendre les éléments cités par l'Honorable Parlementaire, conformément au règlement 1260/1999 susmentionné.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.