QUESTION ÉCRITE E-1245/03

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(2 avril 2003)

Objet: Aménagement d'un site d'élimination en mer, au large de Portoscuso (Cagliari, Sardaigne), de boues rouges provenant du traitement de la bauxite

Le 28 mai 2002, la société Eurallumina SpA, qui produit chaque année plus d'un million de tonnes d'oxyde d'aluminium en traitant par le procédé Bayer quelque 2 millions de tonnes de bauxite, dont résulte environ un million de tonnes par an de rejets connus sous le nom de boues rouges, caractérisés par une forte alcalinité due à la soude résiduelle, avec un pH initial supérieur à 13 et réduit à 10,5 grâce à l'utilisation d'acide sulfurique et d'eau de mer, a soumis à la région de Sardaigne et à la commune de Portoscuso un projet d'aménagement d'un nouveau site d'élimination (environ 80 hectares de superficie et 18 mètres de haut, soit une capacité totale d'environ 13 millions de mètres cubes) qui serait situé en mer, dans le prolongement de l'actuelle décharge de boues rouges (120 hectares), dont la capacité est en passe de ne plus suffire.

La réalisation de ce projet aggraverait la dégradation de l'environnement sur un site qui a été déclaré en 1990 zone dont l'environnement est très menacé en vertu de l'article 7 de la loi no 349 de 1986 et porterait gravement préjudice au développement touristique du golfe, où se situent les îles de S. Pietro et de Sant'Antioco, outre le fait qu'il mettrait en péril la lagune contiguë de Boi Cerbus, zone humide d'intérêt communautaire.

L'administration communale de Portoscuso ayant d'ores et déjà déclaré qu'elle était prête à accueillir ce projet avant même d'avoir procédé à une évaluation sérieuse de ses conséquences pour l'environnement, à laquelle toute autorisation préalable est subordonnée, la Commission n'estime-t-elle pas que ce projet risque d'être contraire à la directive-cadre sur la protection des eaux et, plus particulièrement, à la directive relative à la pollution provoquée par certaines substances dangereuses déversées dans les eaux de mer territoriales?

Cette production, importante, assurant approximativement 500 emplois dans la région, la Commission peut-elle indiquer s'il est possible de contribuer au financement de projets qui porteraient moins atteinte à l'environnement tout en garantissant la continuité des activités de la société Eurallumina SpA dans le cas où celle-ci ne pourrait supporter les coûts qu'ils comportent?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 juin 2003)

En ce qui concerne la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2), les États membres sont tenus, avant d'octroyer leur autorisation, de soumettre à une évaluation d'incidence les projets susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement du fait, notamment, de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation. Le projet évoqué par l'Honorable Parlementaire pourrait relever du champ d'application du point 11 b) Installations d'élimination des déchets de l'annexe II de la directive. Pour les projets énumérés à cette annexe, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base d'un examen cas par cas ou sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre, si le projet doit être soumis à une évaluation quant à leurs incidences sur l'environnement.

En ce qui concerne la législation communautaire, la lagune Boi Cerbus fait partie d'un site d'importance communautaire proposé par l'Italie pour le réseau Natura 2000 sous le nom de Punta S'Aliga au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(3). L'article 6 de cette même directive demande aux États membres d'éviter la détérioration des habitas naturels et les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. En particulier, le paragraphe 3, de cet article 6 demande que tout plan ou projet susceptible d'affecter un site de manière significative fasse l'objet d'une évaluation appropriée, tandis que le paragraphe 4, du même article 6 spécifie les conditions dans lesquelles un tel plan ou projet peut être approuvé.

En ce qui concerne la législation communautaire sur les déchets, le déversement en mer de boues rouges provenant de la fabrication de l'aluminium est une opération de déversement de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(4), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(5). Ce déversement doit donc être conforme aux dispositions de la directive et, en particulier, à son article 4 qui exige plus précisément que les déchets soient éliminés sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. Lorsque la mise en décharge de ces déchets a lieu sur ou dans le sol, elle doit être conforme en particulier aux exigences opérationnelles et techniques de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(6).

De plus, l'autorisation de ce projet devrait aussi satisfaire aux exigences de la directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane(7), modifiée par la directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie de dioxyde de titane(8), par la directive 83/29/CEE du 24 janvier 1983(9) et de la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(10).

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(11) protège toutes les eaux, y compris les eaux côtières, et définit comme objectif d'atteindre et/ou de maintenir une bonne qualité de l'eau d'ici à 2015 au plus tard (bon état des eaux). Elle couvre toutes les sources d'incidence, y compris l'élimination des déchets, et est complétée par une clause de non-détérioration, aux termes de laquelle la dégradation de la qualité de l'eau en dessous de niveaux existants n'est, en règle générale, pas permise. Toutefois, les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ne révèlent aucun motif spécifique de plainte quant à l'application au cas présent des directives précitées. En conséquence, il n'y a pas lieu, à la lumière de ce qui précède, de constater aucune infraction aux directives précitées. La Commission serait en mesure d'étudier cette question si l'Honorable Parlementaire lui fournissait des informations détaillées lui permettant d'apprécier la question au regard des directives précitées.

Pour ce qui concerne un éventuel cofinancement par l'intermédiaire des fonds structurels, il serait nécessaire d'avoir plus de précisions sur la nature des solutions alternatives envisagées afin de vérifier leur éligibilité au Programme Opérationnel de la région. Il convient de rappeler que c'est l'État membre qui assume la responsabilité générale de la mise en oeuvre du suivi et de l'efficacité des interventions des Fonds structurels.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 206 du 22.7.1992.

(4) JO L 194 du 25.7.1975.

(5) JO L 78 du 26.3.1991.

(6) JO L 182 du 16.7.1999.

(7) JO L 54 du 25.2.1978.

(8) JO L 378 du 31.12.1982.

(9) JO L 32 du 3.2.1983.

(10) JO L 377 du 31.12.1991.

(11) JO L 327 du 22.12.2000.