QUESTION ÉCRITE P-1956/01

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Nationalisation des biens appartenant à des ressortissants communautaires en Éthiopie

Le 14 juin 2001, M. Poul Nielson, membre de la Commission des Communautés européennes, répondait à la question écrite E-0879/01(1) posée par l'auteur de la présente question que la Commission avait fait part, à de nombreuses occasions, lors de discussions avec le gouvernement éthiopien, de la nécessité de créer un environnement approprié pour le développement du secteur privé et de l'investissement direct, tant national qu'étranger, d'une part, et, pour ce qui est de la confiscation par l'Éthiopie des biens appartenant à des ressortissants de la Communauté, que la Commission pouvait seulement conseiller aux citoyens lésés de prendre contact avec leur représentation diplomatique en Éthiopie, laquelle donnerait suite à ces revendications, d'autre part.

En d'autres termes, l'Union européenne se contente de belles paroles et de recommandations à l'égard de pays comme l'Éthiopie qui, en une seule nuit, confisqua les biens de ressortissants grecs, néerlandais, français, italiens, d'autres encore, alors que, dans le même temps, elle procède à l'accroissement des crédits communautaires qu'elle lui accorde en vertu du 9e Fonds européen de développement (FED). Comme l'indique au demeurant M. Nielson, membre de la Commission des Communautés européennes, ces montants s'élèvent à présent à 384 millions d'euros pour l'enveloppe A et à 154 millions d'euros pour l'enveloppe B.

Que pense la Commission de l'éventualité de l'établissement d'un lien direct entre l'octroi d'une aide de la Communauté à des pays comme l'Éthiopie, qui refuse d'abroger les réglementations pernicieuses qu'imposa le régime communiste de Mengistu, d'une part, et l'exigence de respect immédiat, par le gouvernement de ce pays, du droit fondamental de l'homme à la propriété, d'autre part, tout en abandonnant la méthode, inefficace et sans issue, des recommandations? Comment ses citoyens pourraient-ils ne pas voir dans l'Union européenne la complice d'un vol puisqu'elle finance les receleurs d'entreprises spoliées, qu'ils vendent à l'encan en présence de leurs victimes? N'est-ce-pas, pour une Union européenne qui ne porte pas assistance à ses citoyens spoliés, un avilissement que de récompenser et d'aider financièrement les voleurs (les termes voleur et receleur sont utilisés ici dans leur sens strictement juridique)?

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 141.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la coopération au développement entre la Commission et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) repose sur les principes et conditions énoncés dans la convention de Lomé et ratifiés par tous les États membres. Cette convention n'établit aucun lien juridique avec les droits de propriété des citoyens européens. C'est également le cas de l'accord de Cotonou signé il y a un an et actuellement en cours de ratification.

Bien qu'elle souscrive pleinement au principe de la propriété privée et soutienne son application aux citoyens européens dans le monde entier, la Commission ne peut légitimement utiliser l'aide communautaire comme instrument de pression auprès d'un gouvernement partenaire pour influencer son attitude en la matière. Comme elle l'a déjà expliqué dans la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0879/01(1) posée par l'Honorable Parlementaire, elle ne peut que faire connaître son point de vue avec toute l'insistance voulue.

(1) JO C 318 E du 13.11.2001, p. 141.