QUESTION ÉCRITE P-1746/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(25 mai 2000)

Objet: Cadre des sanctions infligées à l'Autriche Rapport de la Commission

Il a récemment été rendu public que le chancelier autrichien, Wolfgang Schuessel, avait demandé à la Commission qu'elle dresse un rapport rigoureux sur la situation en Autriche, eu égard au cadre des sanctions prises et infligées à l'encontre de l'Autriche dans le cadre de l'Union européenne. Ce rapport devrait être élaboré à temps pour la prochaine réunion du Conseil européen, à Santa Maria da Feira, les 19 et 20 juin.

C'est un fait que le cadre desdites sanctions comme leurs fondements, de fait et de droit, ne sont pas clairs, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre strict des relations bilatérales entre l'Autriche et les 14 États membres. Toutefois, les perturbations déjà suscitées lors des sommets et alors de diverses réunions dans le cadre du fonctionnement concret des institutions de l'Union au niveau le plus élevé du Conseil, certaines décisions prises à la majorité par le Parlement européen et le simple fait que les sanctions aient été annoncées par la Présidence du Conseil et non par 14 déclarations de chacun des 14 États membres, dans le strict cadre de relations bilatérales, confirment que nous nous trouvons sans équivoque dans le cadre de l'Union et de son fonctionnement.

Or, le cadre des traités est clair à cet égard, tel qu'il est défini aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne. Il en ressort que c'est notamment à la Commission, instance européenne compétente, qu'il appartient de faire un rapport et de faire des propositions adéquates (article 7, paragraphe 1 du traité UE).

Selon l'avis général, le temps est à l'élargissement de l'Union et non à sa contraction, ainsi qu'à l'affirmation des droits fondamentaux, et non à leur violation arbitraire. Entre autres aspects, les traités doivent être respectés la violation et le non-respect des traités ne peuvent avoir que des conséquences négatives, toujours imprévisibles, comme l'a longuement et péniblement démontré l'Histoire dans les arbitrages relatifs aux relations internationales. Le respect des traités est même un élément fondamental de l'État de droit qui régit l'Union, ses organes et les États membres (article 6, paragraphe 1 du traité UE).

Aussi, la Commission peut-elle indiquer si, conformément aux traités et à l'État de droit, elle envisage de répondre à la demande du chancelier autrichien, Wolfgang Schuessel, et de dresser un rapport rigoureux sur la situation en Autriche, avant les 19 et 20 juin prochain, dates du prochain sommet européen?

Réponse commune aux questions écrites P-1746/00 et P-1823/00 donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 août 2000)

Ainsi que la Commission l'a déjà déclaré en réponse aux questions de plusieurs députés, les mesures bilatérales prises par les gouvernements des 14 États membres à l'égard du gouvernement de coalition autrichien ne relèvent pas du traité UE ou du traité CE et n'ont aucune incidence sur les droits et obligations des États membres en vertu du droit communautaire.

La Commission a également répété à de nombreuses reprises qu'elle continuera à remplir son rôle de gardienne des dispositions et valeurs fixées dans les traités, qui constituent les fondements de l'Union, et qu'elle confirme sa détermination à assurer ce rôle.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, un rapport sur le respect par le gouvernement autrichien des valeurs communes de l'Union sera établi, à la demande des États membres, par trois personnalités désignées par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme.