QUESTION ÉCRITE E-4021/98

posée par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) à la Commission

(8 janvier 1999)

Objet: Achats hors taxe de membres de la Commission et de fonctionnaires des institutions européennes

Les membres de la Commission et les fonctionnaires des institutions bénéficient, fût-ce sur des bases juridiques et à des conditions différentes, de certains privilèges en matière de fiscalité indirecte.

1. La Commission peut-elle donner un aperçu des privilèges dont bénéficient, en matière de fiscalité indirecte, les membres de la Commission européenne, d'une part, et les fonctionnaires des institutions, d'autre part?

2. Est-elle d'avis que la décision prise par le Conseil de supprimer à partir du 1er juillet 1999 les ventes hors taxe à l'intérieur de l'Union doit fournir l'occasion de modifier les franchises dont bénéficient les membres de la Commission, même si elles sont basées sur des traités internationaux plutôt que sur le droit communautaire, par exemple à travers un code de conduite?

3. Ne serait-il pas préférable de remplacer par un montant fixe l'indemnité de déménagement et de réinstallation dont peuvent bénéficier durant un an les fonctionnaires des institutions au cours de leurs deux premières années de service?

4. Dans quelle mesure est-il encore nécessaire, alors que l'intégration européenne progresse et que diminue l'importance initiale des privilèges des fonctionnaires, des diplomates et militaires échangés entre les États membres, d'accorder un statut diplomatique, à l'intérieur de l'Europe, à des fonctionnaires envoyés d'un État membre dans un autre?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(30 mars 1999)

1. La Belgique accorde aux fonctionnaires recrutés à l'extérieur de cet État membre, lors de leur première prise de fonctions au sein d'une des institutions des Communautés européennes, le privilège d'acquérir hors TVA, pendant maximum 12 mois endéans une période de deux ans suivant la date de prise de fonctions, certains biens à usage personnel. Une liste de ces biens ainsi que les conditions régissant leur achat sont transmises directement à l'Honorable Parlementaire.

Ce privilège est également accordé aux agents temporaires et autres agents statutaires dont le contrat a une durée de minimum 12 mois consécutifs.

Le Luxembourg et l'Irlande connaissent des privilèges similaires pour les fonctionnaires et autres agents statutaires lors de leur première prise de fonctions dans ces deux États membres.

Les membres de la Commission, par contre, sont assimilés par la Belgique aux diplomates. Ils bénéficient dès lors, notamment en ce qui concerne l'achat des biens à usage personnel, des mêmes avantages que ceux qui sont octroyés par la Belgique aux diplomates des États membres accrédités dans cet État membre.

2. La Commission estime que les avantages dont bénéficient les personnes ayant un statut diplomatique à l'intérieur de la Communauté n'ont aucun lien avec le régime des ventes hors taxes intracommunautaires.

3. Les conditions et modalités du versement de l'indemnité d'installation et du remboursement des frais de déménagement sont prévues à l'annexe VII du Statut.

4. La Commission s'est effectivement interrogée sur la compatibilité avec le marché unique des privilèges diplomatiques évoqués par l'Honorable Parlementaire. L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-3878/98 de M. De Coene(1).

(1) JO C 325 du 12.11.1999, p. 35.