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QUESTION ÉCRITE E-2385/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Programme Thermie

La Commission a approuvé, au titre du programme Thermie, la première phase du projet Colón-Solar, mis en oeuvre à Huelva (Espagne), et qui consiste en la production d'électricité par l'exploitation, à large échelle, de l'énergie solaire, combinée à du gaz, grâce à de nouvelles technologies.

Sachant que la promotion des énergies renouvelables constitue l'un des objectifs prioritaires de la Commission, les directions générales XVII et XII ont-elles l'intention d'apporter leur soutien à la seconde phase de ce projet, et à d'autres projets de ce type?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1997)

La Commission attache beaucoup d'importance au développement de nouvelles technologies dans le secteur des énergies renouvelables.

Dès 1995, dans le cadre des actions de promotion et d'accompagnement spécifique (APAS) sur les énergies renouvelables, la Commission a financé une étude technico-économique sur l'utilisation industrielle de l'énergie solaire thermique pour la production d'électricité dans la région méditerranéenne.

En 1996, elle a financé la première phase de deux projets de démonstration (l'un en Espagne et l'autre en Grèce) sur l'utilisation industrielle de l'énergie solaire thermique, combinée aux combustibles conventionnels, pour la production d'électricité.

La réalisation de cette première phase étant encore en cours et les premiers résultats n'étant pas disponibles actuellement, la Commission, en accord avec le comité Thermie, a mis en liste de réserve le financement des phases ultérieures de ces projets.

Toutefois, dans le but de donner un signe d'encouragement au secteur industriel concerné, elle a octroyé un soutien supplémentaire de 1,2 million d'écus au projet espagnol.

Le financement définitif des projets solaires dépendra des résultats obtenus dans les travaux préliminaires ainsi que des résultats d'une évaluation technico-économique des projets, demandée par les membres du comité Thermie, qui sera réalisée avant la fin de l'année 1997.

Enfin, une proposition de recherche vient d'être soumise au volet JOULE (recherche et développement). Elle fera l'objet d'une évaluation selon les procédures prévues. Les résultats seront présentés, pour avis, au comité JOULE avant la décision de la Commission, prévue pour octobre 1997.
QUESTION ÉCRITE E-2815/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Carte d'invalidité

La Commission envisage-t-elle de proposer l'harmonisation des cartes d'invalidité délivrées dans les différents États membres grâce à l'établissement d'un modèle unique permettant aux ressortissants communautaires de s'en prévaloir sur l'ensemble du territoire européen?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 octobre 1997)

En vertu des pouvoirs et des compétences qui lui sont attribués par les traités, la Commission, à ce stade, n'envisage pas une harmonisation des cartes d'invalidité délivrées dans les différents États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2372/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Propositions d'interdiction à l'échelle de l'UE de la viande traitée aux hormones

La coordination des agriculteurs européens (CAE) a demandé à l'UE d'interdire la viande traitée aux hormones et de faire campagne pour une interdiction au plan international. L'organisation mondiale du commerce se penche actuellement sur ce dossier et une instance internationale d'arbitrage a été créée du fait de l'existence de divergences de vues entre l'UE et les États-Unis.

Selon la CAE, «ni les agriculteurs, ni les consommateurs n'ont besoin d'hormones et le principe de prévoyance sanitaire à long terme doit prévaloir».

La Commission ayant fait de récentes déclarations politiques selon lesquelles elle croyait également en ce principe, s'attachera-t-elle à interdire le traitement aux hormones dans l'UE et sur le plan international?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission n'ignore pas que la coordination des agriculteurs européens s'est prononcée en faveur du maintien de l'interdiction de la viande traitée aux hormones, tant dans la Communauté que pour ses importations en provenance de pays tiers.

Dans le cadre du groupe spécial sur les hormones de l'organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, la Commission a invoqué le principe de prévoyance à l'appui de ses revendications et a défendu la position selon laquelle le droit de la Communauté de décider quel niveau de protection sanitaire elle estime approprié pour ses ressortissants devrait être pleinement reconnu par l'accord sanitaire et phytosanitaire.

L'honorable membre peut tenir pour certain que la Commission utilisera tous les moyens légaux à sa disposition dans les procédures d'appel à l'OMC afin de défendre la législation communautaire actuelle.
QUESTION ÉCRITE E-2168/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - mise en oeuvre des contrôles

Existe-t-il des initiatives visant à créer, auprès des organismes de contrôle des denrées alimentaires, des laboratoires spécifiquement chargés d'exécuter les tâches de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2168/97, E-2170/97, E-2172/97 et E-2174/97 (28 octobre 1997)

Le Conseil n'a pas été informé des dispositions des États membres sur ces points.
QUESTION ÉCRITE E-1487/97 posée par Tony Cunningham (PSE) au Conseil (30 avril 1997)

Objet: Évaluation de l'action commune sur la lutte contre la traite des êtres humains

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre, à court terme, afin de poursuivre les objectifs définis dans le cadre de l'action commune sur la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, qui a été lancée le 24 février 1997?

Comment le Conseil envisage-t-il de mesurer l'efficacité de cette action commune pendant la période précédant l'évaluation officielle de ses résultats, à la fin de l'année 1999?

Réponse (16 octobre 1997)

Le Conseil attache une grande importance aux questions soulevées par l'Honorable Parlementaire européen et il poursuit activement ses travaux dans ce domaine au sein de ses groupes compétents, comme le Groupe «Europol», le Groupe «Entraide judiciaire» et le Groupe «Drogue et criminalité organisée».

Ces travaux ont pour objet d'améliorer la coordination des efforts déployés par les États membres et les organisations internationales oeuvrant dans ce domaine, comme l'OIPC/Interpol, le Conseil de l'Europe et, de plus en plus l'UDE/Europol. Jusqu'ici, ils ont mis en relief la nécessité d'encourager et de faciliter l'échange d'informations entre les États membres, d'offrir un soutien analytique aux enquêtes internationales, de développer la notion de centres d'excellence en cours de mise en place au sein de l'UDE/Europol et d'inclure la question dans le rapport annuel sur la situation de la criminalité organisée dans l'UE.

La présidence néerlandaise du Conseil a organisé à la Haye du 24 au 26 avril 1997 une conférence ministérielle sur la traite des femmes. La déclaration adoptée lors de la conférence a été rendue publique.

Le Conseil a l'intention de commencer en 1998 l'évaluation de la mise en oeuvre de l'action commune.
QUESTION ÉCRITE E-2803/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Droits de l'homme au Honduras

La Commission a-t-elle connaissance des atrocités qui sont actuellement commises au Honduras et qui ont provoqué la mort d'au moins deux enfants des rues?

Quelles mesures la Commission prend-elle pour garantir que les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés au Honduras, conformément à la législation nationale et aux normes internationales?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (30 septembre 1997)

La Commission est consciente des problèmes auxquels le Honduras est confronté concernant les enfants de la rue et les enfants privés de liberté.

En ce qui concerne le problème d'emprisonnement des enfants avec des adultes, la Commission a pu constater les mesures que les autorités honduriennes ont prises en vue de résoudre cette situation dans la limite de leurs possibilités.

La Commission a répondu favorablement à une demande d'aide, d'autant plus que le gouvernement a clairement exprimé sa volonté de prendre des mesures effectives afin d'assurer un traitement adéquat aux enfants privés de liberté et de résoudre les problèmes liés aux enfants de la rue.

Le projet en question, qui sera prochainement mis en oeuvre, prévoit des actions destinées à mieux connaître la problématique des enfants de la rue et à trouver des solutions pour eux. Parmi celles-ci, on peut citer le renforcement institutionnel des instances en rapport avec les enfants tels que le Conseil national du bien-être social, la Cour suprême de justice, ainsi que des actions de prévention et d'accroissement de la capacité d'assistance des organisations non-gouvernementales qui travaillent avec des enfants de la rue. Des activités de diffusion et d'application du nouveau code de l'enfant approuvé récemment dans le pays sont spécifiquement prévues dans le projet.

De plus, le projet approuvé s'insère pleinement dans la politique du gouvernement hondurien qui vise à renforcer l'État de droit. En conséquence, la Commission est convaincue qu'elle fournira au gouvernement hondurien, par le biais de ce projet, des outils utiles pour l'aider à surmonter ces problèmes.
QUESTION ÉCRITE E-2241/97 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Nouvelles perspectives pour l'octroi de pensions de retraite aux femmes au foyer

Dans la réponse qu'il a donnée récemment, à une question portant sur le thème susmentionné (E-0119/97) ((JO C 217 du 17.7.1997, p. 101. )), le Conseil s'est montré relativement attentiste quant à la possibilité que cette question qui a déjà suscité au sein de la Communauté une telle dialectique du droit des femmes à une pension de retraite puisse trouver une solution satisfaisante.

À cet égard, il faisait allusion à de nouvelles initiatives de la Commission dans lesquelles pourrait s'inscrire un thème d'une telle importance pour l'ensemble de cette catégorie que composent les femmes au foyer, toujours à la merci de discussions interminables qui ne débouchent jamais sur une solution d'une grande portée sociale.

La Commission peut-elle indiquer ce qu'elle espère concrètement, en l'occurrence de ses initiatives, auxquelles fait allusion le Conseil dans sa réponse, et comment elle compte répondre aux questions légitimes que se posent, à cet égard, les groupements de femmes au foyer un peu partout dans l'Union?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (12 septembre 1997)

La Commission compte effectivement relancer le débat sur les thèmes abordés dans sa proposition de directive du 23 octobre 1987 ((doc. COM(87) 494 final. )) en présentant une nouvelle proposition de directive. Cette proposition qui tend à combler les lacunes des directives existantes dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes devrait tenir compte de l'évolution jurisprudentielle notamment dans le domaine des régimes professionnels (Affaire Barber et affaires connexes) ainsi que de l'évolution des structures familiales et sociales.

Il convient de souligner que la problématique de la protection sociale des femmes au foyer est abordée dans le cadre du débat lancé au niveau communautaire par la communication de la Commission du 12 mars 1997 «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» ((doc. COM(97) 102 final. )). Dans cette communication, une place importante est réservée à l'adaptation de la protection sociale au nouvel équilibre des sexes dans la participation à la vie professionnelle ainsi qu'aux changements des structures familiales.

En outre, dans son rapport sur la protection sociale de 1997, la Commission incluera les efforts des États membres pour progresser dans le sens de l'individualisation des droits sans mettre en péril la situation économique des femmes.
QUESTION ECRITE no 2055/97 de Frode KRISTOFFERSEN au Conseil. Minorités nationales



Journal officiel n° C 082 du 17/03/1998 p. 0026



QUESTION ÉCRITE E-2055/97 posée par Frode Kristoffersen (PPE) au Conseil (18 juin 1997) Objet: Minorités nationales Le Conseil des ministres estime-t-il que les engagements des États membres de l'UE concernant les mesures de protection et d'encouragement en faveur des minorités nationales doivent être pris en considération lors de la révision et de l'application imminente du traité de Maastricht? Réponse (16 octobre 1997) Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée à la question écrite no E-1621/97 sur les droits des minorités qu'avait posée Mme Kjer Hansen.
QUESTION ÉCRITE E-1636/97 posée par Doeke Eisma (ELDR) au Conseil (14 mai 1997)

Objet: Initiative du Portugal visant à légaliser l'usage de la drogue

À l'occasion de l'initiative du Portugal en faveur de l'établissement d'une convention internationale légalisant l'usage de la drogue, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. A-t-il eu connaissance de l'initiative du Portugal en faveur de l'établissement d'une convention internationale sur la légalisation de la drogue?

2. Comment juge-t-il cette proposition? Ne convient-il pas de la nécessité d'une telle convention internationale?

3. Peut-il préciser le contenu des propositions formulées par le président Sampaio et le président du parlement portugais, M. Almeida Santos?

Réponse (16 octobre 1997)

Le Conseil n'est pas en possession des propositions qu'auraient formulées le président portugais et le président du Parlement portugais.
QUESTION ÉCRITE E-2734/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Publication du traité d'Amsterdam au Journal officiel

Le traité de Maastricht a été signé le 7 février 1992. Le texte du traité de Maastricht intégré dans celui du traité de Rome n'a pas été publié au Journal officiel avant le 31 août 1992 (JO C 224/92). Ce texte intégré montrait les modification découlant de Maastricht en caractères gras italiques. Cela était commode pour l'utilisateur.

Pendant ce délai de six mois, des reférenda ont eu lieu en Irlande et au Danemark. En raison des retards de publication du texte intégré, les électeurs dans ces États membres n'ont pas été aussi bien informés qu'ils auraient dû l'être. Les Parlements nationaux non plus, d'ailleurs.

Quand la Commission se propose-t-elle de publier au JO le texte intégré et intégral des traités résultant du Sommet d'Amsterdam?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La version consolidée du Traité sera publiée le 3 novembre 1997 au Journal officiel.
QUESTION ÉCRITE E-2768/97 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Encadrement juridique et éthique du clonage

La nouvelle récente du clonage d'une brebis dans un centre écossais de recherche suscite des inquiétudes quant aux prolongements moraux, juridiques et sociaux de cette réalisation scientifique. Considérant les perspectives qui s'ouvrent au secteur de la biotechnologie, la Commission pourrait-elle dire:

1. si les mesures appropriées ont été prises pour préserver l'identité génétique;

2. si a été imposé un seuil éthique, fondé sur le respect de la dignité humaine, dans les domaines de la biologie, de la biotechnologie et de la pharmacologie;

3. si un moratoire a été imposé pour le clonage des animaux; et

4. quelles sont les conclusions de l'enquête effectuée par le Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology (Comité consultatif sur les implications éthiques de la biotechnologie), le délai de dépôt de son rapport annuel ayant expiré le 31 juillet 1997?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 octobre 1997)

La Commission a tenu à prendre toutes les précautions de manière à ce que l'expérience de clonage qui a été réalisée à partir de cellules somatiques d'une brebis en Ecosse n'ouvre pas la voie à des pratiques qui ne seraient pas éthiquement acceptables.

À la lumière de l'avis No 9 du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, qui est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement, la Commission a pris des mesures d'ordre éthique, fondées sur le respect de la dignité humaine, dans le domaine de ses compétences.

D'une part, dans le cadre de sa proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ((COM(97) 446 final. )), la Commission propose d'exclure de la brevetabilité des procédés de clonage reproductif humain et les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain.

D'autre part, la Commission confirme, dans sa proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ((COM(97) 142 final. )), sa volonté d'exclure de tout financement communautaire, les activités de recherche modifiant le patrimoine génétique d'êtres humains ou consistant au clonage de cellules germinale ou embrionnaire humaines.

En ce qui concerne les procédés de modification de l'identité génétique des animaux, la Commission insiste dans les deux textes pré-cités sur la nécessité de respecter leur bien-être et la diversité génétique.

La Commission a porté l'échéance du mandat du groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie au 31 décembre 1997, date à laquelle ce dernier remettra son rapport d'activité à la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-1592/97 posée par Susan Waddington (PSE) au Conseil (12 mai 1997)

Objet: Convention EUROPOL

Comment les États membres expliquent-ils et justifient-ils le retard intervenu dans la ratification de la convention EUROPOL qui empêche de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants?

Réponse commune aux questions écrites E-1592/97 et E-2019/97 (16 octobre 1997)

Les États membres se sont engagés à s'efforcer d'obtenir la ratification de la convention avant la fin de 1997. À ce jour, le Royaume-Uni a ratifié la convention. Plusieurs autres ratifications sont imminentes. Le comité K.4 au sein du Conseil examinera régulièrement l'état des ratifications.

Le Conseil observe que le mandat plus étendu de l'Unité Drogues Europol permet déjà à cet organisme de prendre des mesures en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
QUESTION ÉCRITE E-1985/97 posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil (10 juin 1997)

Objet: Drogue et liberté d'expression

Le 3 juillet 1997, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de Gérard Jubert, responsable du journal «ÉLÉPHANT ROSE», à dix mois d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 300.000 francs, pour «provocation et/ou présentation sous un jour favorable» de la consommation de cannabis.

L'action commune du Conseil du 17 décembre 1996 (96/750/JAI) ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 6. )) prévoit que «les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicites de produits stupéfiants».

Afin d'éviter que son action commune puisse déclencher dans tous les États membres des lois et des peines aussi répressives que celles en vigueur en France, le Conseil peut-il préciser si

1. l'incitation publique à la consommation de stupéfiants légaux, tels que l'alcool, devrait être considérée comme infraction pénale,

2. les milliers d'oeuvres artistiques, de tout genre et de toute époque, qui présentent les stupéfiants légaux ou illégaux sous un jour favorable, devraient être bannies ou censurées,

3. l'expression publique de la volonté, qui est aussi la mienne, de légaliser toutes les drogues aujourd'hui interdites devrait être poursuivie?

Réponse (16 octobre 1997)

1. La mise en oeuvre de l'action commune relève de la responsabilité de chaque État membre de l'Union européenne et doit respecter les principes constitutionnels et les concepts fondamentaux du système juridique de chacun d'eux.

La distinction actuelle entre stupéfiants légaux et illégaux au sein des États membres de l'UE est généralement fondée sur des engagements pris par les États membres au titre de la convention pertinente des Nations Unies. En outre, l'action commune n'inclut pas l'alcool parmi les stupéfiants.

2. Il est évidemment difficile d'établir une distinction claire entre des oeuvres artistiques et d'autres expressions comparables prenant la forme de tableaux, sculptures, oeuvres musicales, oeuvres littéraires ou autres formes d'art traditionnelles. Il appartient en tout cas au droit pénal de chaque État membre de déterminer quand les caractéristiques constitutives du fait d'inciter ou d'amener à commettre des infractions sont réunies.

3. L'action commune ne couvre pas l'expression publique de la volonté de légaliser toutes les drogues aujourd'hui interdites. Il peut toutefois en aller autrement si cette expression publique comprend aussi le fait d'inciter ou d'amener à commettre des infractions.
QUESTION ÉCRITE E-1746/97 posée par Honório Novo (GUE/NGL) et Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Importation de produits textiles et vestimentaires en provenance de l'Indonésie

En vertu des modifications apportées au règlement 3030/93 ((JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. )), adoptées en janvier 1997 et ratifiées le 29.4.1997 par le Conseil, la Commission a arrêté entre-temps un règlement spécifique destiné à permettre l'importation de quantités supplémentaires de produits textiles et vestimentaires en provenance de l'Indonésie.

Le Conseil estime-t-il que sa décision du 29.4.1997 est compatible avec le non-respect par l'Indonésie des décisions de l'ONU ainsi qu'avec les positions du Parlement européen et de l'UE visant à déterminer les relations commerciales avec ce pays en fonction de la manière dont est traitée la question de Timor-Est?

Réponse (28 octobre 1997)

Les quantités additionnelles pour l'importation de certains produits textiles originaires de l'Indonésie ont été accordées par le règlement no 560/97 du 26.03.97 de la Commission ((JO L 85 du 27.03.1997. )), dont l'entrée en vigueur est antérieure à la date d'adoption du règlement (CE) no 824/97 ((JO L 119 du 08.05.1997. )) qui modifie le règlement (CE) 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

Le règlement (CE) no 824/97 sus-mentionné a été adopté sans préjudice de la position de l'Union européenne sur les questions politiques concernant les pays tiers. Ce règlement relève des compétences de la Commission assistée du Comité de Gestion «Textiles».

Le Conseil a adopté le 25 juin 1996 une position commune qui définit la politique de l'Union européenne à l'égard du Timor oriental. Cette position commune ne contient aucune mesure de nature commerciale à l'encontre de l'Indonsésie.