QUESTION ÉCRITE E-1349/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(7 mai 2001)

Objet: Mise en oeuvre de la directive Seveso II par les États membres

Comment, dans le cadre de la directive Seveso II, chaque État membre a-t-il interprété la notion de périmètre de risque entourant:

1. une installation de stockage de GPL d'une capacité de 100 tonnes;

2. une installation de transformation ayant un inventaire maximal de 100 tonnes d'un produit chimique très toxique;

3. une citerne contenant 30 tonnes de chlore;

4. un entrepôt contenant 200 tonnes de produits chimiques toxiques stockés avec d'autres matières inflammables?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juillet 2001)

L'article 12 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(1) (dénommée ci-après directive Seveso II) stipule que les États membres doivent veiller à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou dans d'autres politiques pertinentes. Ils doivent également veiller à ce que ces politiques ainsi que les procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les zones fréquentées par le public et les zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de la nécessité de mesures techniques complémentaires afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.

L'article 12 ne fixe pas de périmètre de sécurité autour des établissements à risque et ne doit donc pas recevoir une interprétation selon laquelle tous les États membres devraient utiliser les mêmes consultations ou distances de sécurité pour les établissements visés dans la question. De plus, la directive n'exige pas de méthodes harmonisées pour l'évaluation des risques.

Les exigences relatives à l'affectation ou l'utilisation des sols sont nouvelles dans la directive Seveso II et ne figuraient pas dans la directive précédente, la directive 82/501/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles(2) (appelée aujourd'hui directive Seveso I). Néanmoins, plusieurs États membres ont déjà des pratiques bien établies pour assurer un certain degré de séparation entre les établissements à risques et la population résidentielle. Les méthodes utilisées sont généralement disparates, allant de la prise en compte explicite des risques d'accidents majeurs, dans certains cas, à une approche générale de délimitation de zones dont les limites sont tirées du passé, généralement en tenant compte de divers facteurs environnementaux tels que le bruit, la pollution, etc., et débouchant sur des distances de sécurité qui sont parfois implicitement jugées tenir compte des risques d'accidents.

(1) JO L 10 du 14.1.1997.

(2) JO L 230 du 5.8.1982.