QUESTION ÉCRITE E-2098/98

posée par Friedhelm Frischenschlager (ELDR) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Politique des transports

1. Dans quelle mesure le système européen de tarification routière, annoncé par la Commission, permettra-t-il de tenir compte de la situation différente prévalant en matière de transport dans chaque région, et notamment dans la région des Alpes, ainsi que des contraintes variables en résultant?

2. Dans quelle mesure le principe de non-discrimination entre modes de transport permet-il de mener une politique différenciée visant à favoriser les voies navigables et le rail par rapport au transport routier? La Commission envisage-t-elle de s'écarter de ce principe dépassé?

3. Quelles initiatives l'Autriche a-t-elle prises à ce jour, dans le domaine de la politique des transports, afin d'atténuer les problèmes que le transit par le col du Brenner présente pour la population et pour les entreprises de transport et afin de chercher à résoudre le problème? Quelles solutions concrètes la région du Tyrol a-t-elle proposées à ce sujet?

4. Quelle est la teneur des propositions avancées? Ces propositions renferment-elles des concepts concrets de financement et s'agit-il - conformément à la position de la Commission - de propositions ciblées qui sont également compatibles avec la législation de l'UE?

5. L'Autriche a-t-elle demandé à la Commission une aide financière pour l'aménagement du tronçon ferroviaire Kufstein-Brenner?

Dans l'affirmative, quel est le montant des crédits demandés et ces crédits ont-ils été accordés?

Dans la négative, la Commission sait-elle si l'Autriche a introduit des demandes dans ce sens auprès d'autres organismes de l'UE ou proches de l'UE (par exemple la BEI)? Peut-elle fournir des précisions sur le montant des crédits demandés et/ou accordés?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 septembre 1998)

1. La Commission n'a pas "annoncé" de système européen de tarification routière. Le Livre blanc publié par la Commission en juillet définit une approche pratique de la tarification des infrastructures dans la Communauté, dont l'objectif est d'établir une relation plus directe et plus juste entre les redevances et les coûts réels d'utilisation des routes et des autres infrastructures de transport. Ces redevances devraient être différenciées et ne pas couvrir uniquement les coûts dus à la dégradation des infrastructures et les coûts d'exploitation, mais également, progressivement, les coûts environnementaux (pollution de l'air, de l'eau et nuisances sonores) et les coûts résultant de l'encombrement des routes, le cas échéant. Un tel système de tarification permettrait de prendre en considération les situations propres aux différents États membres et régions de l'Union.

2. Dans la mesure où chaque mode de transport a des effets externes différents, des politiques fondées sur des principes identiques n'auront pas les mêmes résultats selon les modes. Toutefois, aucun problème de discrimination ne se pose.

3. La Commission conseille à l'Honorable Parlementaire d'adresser au gouvernement autrichien ses questions concernant les initiatives que l'Autriche a prise relativement au passage du col du Brenner et les propositions faites par la région du Tyrol.

4. La même réponse vaut pour la question relative au contenu de telles propositions. La Commission examinera toujours les propositions concrètes visant à remédier aux problèmes de transit au regard de leur compatibilité avec le droit communautaire.

5. De 1995 à 1998, la Commission a accepté d'octroyer une aide financière au titre de la ligne budgétaire pour le réseau transeuropéen de transport à la réalisation d'études de planification et de conception (Baureifplanung) relatives aux troisième et quatrième voies de la section Kufstein-Innsbruck de la ligne ferroviaire du Brenner. La Commission a également cofinancé des travaux préparatoires de moindre importance sur cette section. Le montant total de l'aide allouée pendant la période 1995-1998 s'élève à 32,9 millions d'écus.

Des études sur les aspects économiques, financiers et juridiques de l'ensemble de la ligne du Brenner (Munich-Vérone), effectuées sur l'initiative conjointe des gouvernements autrichien, allemand et italien, ont également été cofinancées au titre de la ligne budgétaire pour le réseau transeuropéen de transport. Pendant la période 1995-1996, une aide d'un montant total de 2,3 millions d'écus a été allouée.