QUESTION ÉCRITE E-0231/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Inondations en Grèce

Les calamités naturelles qui se sont abattues il y a peu sur la Grèce (pluies) ont suscité des difficultés considérables dans un grand nombre de régions: non seulement dans les villes d'Athènes, de Corinthe et de Larissa, mais aussi dans des régions telles l'Évrytanie et la Phthiotide. Destructions il y eut notamment et dans des zones urbaines et dans des entreprises de production et dans des exploitations agricoles et dans des infrastructures.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a l'intention d'accorder des crédits d'aide urgente (postes budgétaires prévus pour les catastrophes naturelles);

2. quelles possibilités existent, dans la perspective de la procédure de révision du deuxième Cadre communautaire d'appui, de financer des interventions visant à réparer les dégâts occasionnés à des ouvrages d'art (routes et ponts, par exemple) et à des infrastructures anti-inondations; et

3. si elle a l'intention - dans le souci d'éviter la reproduction de ce qui est arrivé aux producteurs de coton de Karditsa, tenus d'acquitter des prélèvements de coresponsabilité alors même qu'une calamité naturelle avait endommagé leur récolte - d'envisager d'accorder aux agriculteurs sinistrés une exemption des quotas et des prélèvements de coresponsabilité?

Réponse donnée par Mme Wulf- Mathies au nom de la Commission (20 mars 1997)

1. Le budget des Communautés européennes pour 1997 ne dote pas «l'aide d'urgence aux populations de la Communauté victimes de catastrophes» des crédits nécessaires à la mise en oeuvre d'une aide immédiate, la ligne budgétaire correspondante (B4-3400) étant assortie d'un «pour mémoire».

2. La Commission est disposée à examiner les propositions visant à inclure les projets de protection contre les crues ou les projets de remise en état dans les programmes opérationnels régionaux concernés financés par les Fonds structurels au titre du cadre communautaire d'appui. Ces propositions doivent être présentées par les autorités grecques aux comités de suivi de ces programmes et seront examinées dans le cadre du partenariat en appliquant les mécanismes d'évaluation de projet existant.

3. S'agissant du coton, l'organisation commune de marché régie par les règlements (CE) no 1553/95 du Conseil, du 29 juin 1995, portant cinquième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce ((JO L 148, 30.6.1995. )) et (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) no 2169/81(1) ne permet pas d'accorder une exemption du mécanisme d'abattement des aides à des producteurs dont la récolte a été endommagée. Toutefois, le calcul de cet abattement étant lié au dépassement de la quantité maximale garantie fixée par la réglementation, une récolte moins importante conduit à un abattement moindre et donc à des aides plus élevées.

S'agissant d'autres produits agricoles où sont appliqués également des formes de limitation de la production par des quotas ou d'autres mécanismes de coresponsabilité, la réglementation ne prévoit en général pas de disposition particulière en ce qui concerne les calamités naturelles. Toutefois, dans le secteur des cultures arables, la Commission a fait une proposition ((JO C 243, 22.8.1996. )) visant à permettre l'exemption de certaines sanctions découlant du dépassement des superficies de base dans le cas de conditions climatiques exceptionnelles. Cette proposition est actuellement en discussion au Conseil. De plus, pour les cultures arables, les paiements compensatoires à l'hectare mis en place par la réforme de 1992 peuvent être versés, sous certaines conditions, même lorsque la récolte a été endommagée.