QUESTION ÉCRITE E-1756/01

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Inondations au Portugal

Les graves intempéries qui ont durement touché le Portugal, notamment dans le nord et le centre du pays, en particulier lors du week-end du 26 au 28 janvier 2001, et qui ont coûté la vie à de nombreuses personnes et engendré des dégâts matériels considérables, estimés à plusieurs milliards d'escudos, ont amené le Parlement européen à adopter une résolution sur cette question le 15 février 2001.

Dans son articulé, le Parlement demandait à la Commission d'accorder, en concertation avec le gouvernement portugais et avec les autorités locales, une aide financière exceptionnelle en complément des crédits alloués par les autorités portugaises afin de répondre aux besoins pressants des populations les plus touchées, de remettre en état les infrastructures qui ont été détruites et de relancer les activités économiques.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle indiquer le montant de cette aide exceptionnelle, son degré de réalisation, sa provenance budgétaire ainsi que les conditions appliquées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 septembre 2001)

La Commission est extrêmement sensible aux conséquences sociales, économiques et environnementales résultant des graves inondations qui ont touché le Portugal au mois de janvier 2001.

La Commission est dans l'impossibilité d'accorder une aide financière exceptionnelle car la ligne spécifique budgétaire aide d'urgence pour faire face à des catastrophes naturelles se produisant dans les États membres a été supprimée en 1997 par le Parlement. Cette ligne disposait d'un budget annuel de l'ordre de 5 millions d'euros. C'est donc en utilisant les instruments existants que la Commission essaiera d'apporter aux régions sinistrées l'aide nécessaire à leur reconstruction, notamment dans le cadre de la politique régionale.

Le Portugal est intégralement couvert par l'objectif 1 des Fonds structurels avec une dotation de 20,5 milliards d'euros pour la période 2000-2006. En tant que gestionnaire des différents programmes opérationnels (PO) de l'objectif 1 au Portugal, les autorités portugaises peuvent décider de cofinancer les projets d'infrastructures et de développement des activités productives endommagées, à condition que celles-ci soient en conformité avec les objectifs du programme, éligibles aux Fonds structurels et respectent les dispositions réglementaires en vigueur.

Dans ce contexte, le PO agriculture et développement rural, approuvé par la Commission le 30 octobre 2000, prévoit une mesure prévention et reconstitution du potentiel de développement agricole, laquelle ne disposait pas de dotation budgétaire au départ, étant donné le caractère imprévisible de ce type d'évènement. Suite aux intempéries en question, les autorités portugaises ont proposé au comité de suivi de ce programme de doter ladite mesure de 25 millions d'euros par réduction d'un montant équivalent dans la mesure Appui aux exploitations agricoles du même programme, ce qui a été approuvé par le comité de suivi lors de sa réunion du 7 mai 2001. Cette modification a été mise en oeuvre à l'intérieur des marges de flexibilité existant, étant donné qu'il s'agissait de transferts financiers entre mesures incluses dans le même axe prioritaire.

Enfin l'article 87, (ex-article 92) paragraphe 2, lettre b)) du traité CE prévoit que les aides octroyées par les États membres visant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles sont compatibles avec le traité CE. La Commission souligne qu'elle examinera le plus rapidement possible, les notifications qui seraient soumises par les autorités portugaises. Néanmoins, toute décision sur la question d'allouer ou non une aide relève de leur seule compétence.