QUESTION ÉCRITE E-0131/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Publicités à contenu pornographique

Dans sa réponse du 7 janvier à la question écrite E-3095/01(1), M. Bolkestein, membre de la Commission, indique notamment que les services publicitaires de la presse nationale n'ont pas d'incidences transfrontalières. Il se réfère, en l'occurrence, aux petites annonces à caractère pornographique continuellement publiées dans les médias grecs, petites annonces qui sont accessibles aux mineurs d'âge ainsi qu'il était indiqué dans la question mentionnée plus haut et peuvent perturber leur psychisme.

Le commissaire ignore probablement que beaucoup de ces annonces et de celles que diffusent des chaînes de télévision à péage renvoient à des lignes téléphoniques roses situées au Royaume-Uni et dans d'autres pays et que, dans ces conditions, l'argument sur l'absence de conséquences frontalières ne tient évidemment pas.

La Commission est-elle informée de cette situation? À la lumière des faits décrits ci-dessus, que pense-t-elle pouvoir faire pour interdire la publication et la télédiffusion d'annonces à caractère pornographique, de manière à éviter que leur répugnant contenu ne perturbe la sensibilité des mineurs?

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 224.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission tient à remercier l'Honorable Parlementaire des plus amples précisions apportées à ce sujet et qui font suite à sa précédente question E-3095/01 et à la réponse de la Commission du 7 janvier 2002(1).

En ce qui concerne la question des services publicitaires dans la presse, il est aujourd'hui manifeste que ceux-ci ont des incidences transfrontalières. La vente d'un espace publicitaire par un éditeur de presse grec à des annonceurs de lignes téléphoniques roses d'autres États membres constitue, à l'évidence, un service transfrontalier au titre de l'article 49 du traité CE. Cela ne signifie pas que la Commission s'opposerait à des restrictions dans ce domaine dans la mesure où elles ne sont pas de nature discriminatoire et où elles sont proportionnées à l'objectif de protection des mineurs. Dans le cas qui nous occupe, les lois et les codes de conduite grecs relatifs à de tels services publicitaires dans la presse seraient d'application étant donné que l'Honorable Parlementaire fait référence à la presse établie dans cet État membre. Il revient aux autorités grecques de prendre des mesures en la matière conformément aux principes du droit communautaire, comme expliqué ci-dessus.

En ce qui concerne les services de radiodiffusion par satellite, la directive télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(2) telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997(3), ci-après directive TVSF) offre le cadre juridique de la radiodiffusion télévisuelle dans l'Union.

La directive TVSF dispose que chaque État membre veille à ce que toutes les émissions de radiodiffusion télévisuelle transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent le droit applicable aux émissions destinées au public de cet État membre.

Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, la directive n'affecte pas les compétences que possèdent les États membres et leurs autorités en ce qui concerne l'organisation (y compris les systèmes de concession, d'autorisation administrative ou de taxation) et le financement des émissions, ainsi que le contenu des programmes. Les États membres peuvent donc, conformément au principe de subsidiarité, mettre en place des règles relatives au contenu des programmes diffusés par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

La Commission est consciente des répercussions que le matériel pornographique peut avoir sur les mineurs. Par conséquent, en ce qui concerne la distribution télévisuelle de matériel audiovisuel, la directive TVSF prévoit une norme minimale commune pour la protection des mineurs (article 22) et demande aux États membres de prendre les mesures appropriées pour assurer que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mentale ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Il existe des modalités détaillées qui permettent aux États membres d'agir lorsque des émissions incluent de tels programmes.

La Commission accorde une grande importance à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire. Des mesures ont été prises à diverses occasions conformément à l'article 2, paragraphe 2 et à l'article 22 de la directive et, comme le prévoit la directive TVSF, la Commission s'est acquittée de ses obligations concernant l'évaluation de ces mesures.

(1) JO C 115 E du 16.5.2002, p. 224.

(2) JO L 298 du 17.10.1989.

(3) JO L 202 du 30.7.1997.