QUESTION ÉCRITE E-0754/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Situation des immigrants illégaux aux Îles Canaries

Frontière extérieure de l'Union européenne et région proche du continent africain, les Îles Canaries sont devenues, ces trois dernières années, un point d'entrée d'immigrants illégaux sur le territoire communautaire. De plus, il est de notoriété publique que les centres de rétention dans ces îles n'offrent pas les conditions sociales et sanitaires minimales exigées pour les accueillir, ce qui a conduit à des situations dramatiques qui ont été dénoncées par diverses instances, lesquelles ont réussi à tirer la sonnette d'alarme et à susciter une véritable mobilisation sociale.

Puisque, dans ce cas, la compétence en matière d'immigration relève de l'administration centrale de l'État membre concerné, à savoir l'Espagne les mises en garde et les protestations répétées du gouvernement de la communauté autonome des Canaries étant restées sans effet , certaines instances font valoir que le gouvernement espagnol ne respecte pas les règles les plus élémentaires des droits de l'homme en ne mettant pas à la disposition des immigrants des centres d'accueil présentant les conditions d'hygiène et de soins les plus élémentaires, et en bafouant également le droit espagnol des étrangers.

La Commission est-elle consciente de cette situation anormale à l'égard des immigrants? Si tel est le cas, quelles mesures entend-elle prendre pour que les autorités espagnoles compétentes respectent la lettre des décisions des institutions communautaires en matière d'immigration et de droits de l'homme?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(13 mai 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire illustre la nécessité urgente de limiter le plus possible l'immigration clandestine. La Commission a pris des mesures pour introduire une politique communautaire complète dans ce domaine, présentée dans sa communication concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine du 15 novembre 2001(1). Sur la base de cette communication, le Conseil a adopté un plan complet pour combattre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, le 28 février 2002.

Étant donné que les ressortissants de pays tiers arrivant illégalement sur le territoire des États membres peuvent devenir des demandeurs d'asile, la mise en place d'un système d'asile européen commun est également important. Afin d'établir des dispositions communes en matière d'asile, la Commission a déjà formulé plusieurs propositions, dont deux sont particulièrement pertinentes en ce qui concerne la question de l'Honorable Parlementaire. Tout d'abord, la Commission a présenté, en avril 2001, une proposition de directive pour l'accueil des ressortissants de pays tiers qui ont le droit de rester, même s'ils sont entrés clandestinement, parce qu'ils ont présenté une demande d'asile(2). Cette proposition, qui pourrait être approuvée dans un proche avenir par le Conseil, exige que les États membres garantissent des conditions appropriées de vie et de santé aux demandeurs d'asile et assurent la protection complète de leurs droits fondamentaux.

Deuxièmement, la proposition de directive(3), présentée par la Commission en septembre 2001, définit plus précisément les droits et les avantages dont bénéficient les ressortissants de pays tiers qui se sont vus accordé le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale.

Enfin, il convient de souligner en ce qui concerne la position géographique particulière des Îles Canaries que, sur la base de l'accord d'association Union-Maroc, entré en vigueur en mars 2000, les experts en matière d'immigration du Maroc et de l'Union sont engagés dans un dialogue continu. Les deux parties conviennent qu'il est urgent de trouver une solution aux flux migratoires croissants d'Afrique du Nord vers l'Union.

(1) COM(2001) 672 final.

(2) JO C 213 E du 31.7.2001.

(3) JO C 51 E du 26.2.2002.