QUESTION ÉCRITE E-2476/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Protection d'un parc national en Pologne

La Commission ne peut-elle prendre aucune mesure de sauvegarde destinée à empêcher que le gouvernement polonais ne commence à construire, au nord de la Pologne, l'autoroute Via Baltica à travers le Parc national de Biebrza et d'autres sites majeurs en matière de conservation de la nature avant qu'une étude stratégique globale de l'impact de cette infrastructure sur l'environnement ne soit achevée?

La Commission envisage-t-elle d'aider le gouvernement polonais à étudier des possibilités d'itinéraires de substitution afin d'éviter que le trajet actuellement privilégié n'entraîne des répercussions virtuellement nuisibles, de par son empiétement sur le Parc national de Biebrza et d'autres sites majeurs?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(18 octobre 2002)

Il ne fait aucun doute que le parc national de Biebrza en Pologne présente un intérêt considérable et mérite d'être protégé.

L'Honorable Parlementaire doit savoir que, du point de vue juridique, les pays candidats ne sont pas tenus de se conformer entièrement à l'acquis tant qu'ils n'ont pas adhéré. Cependant, depuis le début des négociations d'adhésion, la Commission a insisté pour que tous les nouveaux investissements en infrastructures réalisés dans les pays candidats soient conformes au droit communautaire en matière d'environnement. Pour cette raison, la Pologne devrait s'assurer que tous ses projets en matière d'infrastructures de transport, y compris ceux relatifs au projet Via Baltica, répondent aux directives communautaires pertinentes de protection de la nature (92/43/CEE, 79/409/CEE).

La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) et la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(2) seront d'application en Pologne dès que ce pays deviendra membre de l'Union. Par conséquent, après l'adhésion, les mesures de protection prévues à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE s'appliqueront à tous les sites figurant sur la liste des sites pouvant entrer dans la catégorie des sites d'importance communautaire, ainsi qu'à tous les sites considérés comme zones de protection spéciale, en vertu de la directive 79/409/CEE.

En outre, la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(3) devra être transposée par tous les États membres [nouveaux et actuels] d'ici le 21 juillet 2004. La directive s'appliquera à tous les plans et programmes pour lesquels le premier acte préparatoire formel est présenté à partir de cette date. Les projets déjà prévus et dont les plans seront présentés avant cette date ne seront donc pas couverts rétroactivement par cette nouvelle directive. Par conséquent, bien que la directive 2001/42/CE

fasse partie de l'acquis communautaire en matière d'environnement, qui doit être transposé par tous les nouveaux États adhérents, si des plans relatifs au projet Via Baltica sont présentés avant le 21 juillet 2004, les dispositions de la directive ne seront pas encore d'application. Rien ne permet donc d'affirmer que la directive devra être appliquée, et dans quelle mesure, à l'autoroute Via Baltica qui traversera le parc national de Biebrza.

Selon les directives 92/43/CEE et 79/409/CEE, la question des itinéraires de substitution ne se pose que dans certaines conditions précises, notamment lorsqu'en dépit d'un avis négatif sur les retombées pour un site protégé, des raisons impératives d'intérêt public supérieur justifient la réalisation du projet. La Commission ignore le degré d'avancement actuel de la planification du projet de construction de l'autoroute et elle prendra contact avec les autorités polonaises à ce sujet afin de s'assurer que toutes les exigences environnementales sont respectées.

Dans ce cadre, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses aux questions écrites P-1648/02 de M. Huhne et E-1694/02 de M. Meijer(4), E-1968/02 de M. Davies(5) et E-2284/02 de MM. Xarchakos et Dimitrakopoulos(6), qui confirment qu'aucun fonds PHARE ou ISPA n'a été octroyé pour la construction de la Via Baltica à travers les marécages de la Biebrza, dans le nord-est de la Pologne. Un tel projet ne figure pas non plus dans la liste des projets ISPA ou PHARE et les autorités polonaises n'ont donc introduit aucune demande d'aide de l'Union pour ce projet précis. Si la Commission recevait une telle demande, le projet serait examiné à la lumière des règles communautaires pertinentes en matière d'environnement.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 197 du 21.7.2001.

(4) JO C 301 E du 5.12.2002, p. 201.

(5) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 181.

(6) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 20.