QUESTION ÉCRITE E-2779/01

posée par Adeline Hazan (PSE) au Conseil

(10 octobre 2001)

Objet: Proposition de directive sur le regroupement familial

À la veille du Conseil JAI des 27 et 28 septembre 2001, au cours duquel sera discutée la proposition de directive européenne sur le droit au regroupement familial, l'auteur de la question s'inquiète du sort qui sera réservé à ce texte essentiel pour la construction de l'espace européen de justice, liberté et sécurité.

En effet, certains États semblent vouloir reculer devant l'échéance que constitue la mise en place d'un droit au regroupement familial. Des modifications substantielles seraient apportées à la proposition de base. Pourtant, n'est-ce pas un premier pas concret et courageux vers la communautarisation du IIIe pilier? Le Conseil souscrit-il à cette démarche?

Est-il favorable à:

1. la prolongation au-delà d'un an de la durée de l'attente exigée pour autoriser les ressortissants des États tiers à demander le regroupement de leur famille?

2. La stricte limitation de la définition de la famille au seul noyau familial, ce qui exclut les ascendants, les couples non mariés, les enfants majeurs à charge?

3. Le refus d'accorder aux membres de la famille le droit de travailler dès leur arrivée dans l'État membre d'accueil?

4. La faculté des États de retirer l'autorisation de séjour aux membres des familles regroupées si, dans les deux années qui suivent le regroupement, les conditions exigées ne sont plus remplies?

Le Parlement européen, en septembre 2000, ne s'est point exprimé en ce sens. Peut-on compter sur le Conseil pour soutenir fermement et définitivement la position du Parlement européen?

Sera-t-il attentif à ce que l'on mette fin aux idéologies qui relèvent d'une vision sélective et anachronique de la citoyenneté européenne?

Réponse

(12 février 2002)

Depuis la réponse donnée par le Conseil à la question écrite P-1597/01, posée par l'Honorable Parlementaire en mai 2001, les débats au sein des instances du Conseil ont porté essentiellement sur un certain nombre de questions fondamentales telles la définition de membre de la famille, les droits à accorder aux personnes pouvant bénéficier du regroupement familial et les différents délais à retenir. Malgré l'intensité des travaux menés par les Présidences suédoise et belge, il n'a pas encore été possible de rapprocher les positions des États membres sur ces questions sensibles.

Lors de sa session des 27 et 28 septembre 2001, le Conseil JAI a procédé à un débat axé sur des questions-clés identifiées par la Présidence, à savoir notamment:

- le traitement des partenaires non mariés;

- l'âge des enfants mineurs pouvant bénéficier du droit au regroupement familial;

- les délais/périodes d'attente auxquels le regroupant et/ou les membres de la famille peuvent être soumis afin de bénéficier des droits attribués par la directive.

En ce qui concerne en particulier la question du champ d'application de la directive, la Présidence s'est efforcée de trouver une solution de compromis qui identifie, en fonction de l'intensité des liens familiaux, trois catégories différentes de membres de la famille pouvant bénéficier du droit au regroupement familial:

- le conjoint et les enfants mineurs (la famille nucléaire);

- les ascendants en première ligne et les enfants majeurs;

- les partenaires non mariés.

Elle prévoit l'obligation d'accorder le regroupement familial aux membres de la famille nucléaire, les États membres restant en revanche libres d'octroyer un tel droit aux deux autres catégories s'ils le souhaitent. Néanmoins, elle précise qu'au cas où les États membres décideraient d'autoriser le regroupement familial des ascendants en première ligne, des enfants majeurs et des partenaires non mariés, ils devront accorder à ces membres de la famille le traitement prévu par la directive.

La Présidence s'est employée ensuite à prévoir des niveaux de droits différenciés en fonction de l'intensité des liens familiaux.

Le débat sur toutes ces questions se poursuit. Les différentes traditions et approches des États membres démontrent la grande sensibilité de ces questions. Le Conseil a relevé toutefois la volonté de chacun de rechercher rapidement des solutions pragmatiques pour les questions encore ouvertes.