QUESTION ÉCRITE P-2806/02

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Communications de la Commission du 24 septembre 2002, quant à un assouplissement des règles en matière de réduction du déficit budgétaire dans les pays de la zone euro

1. Comment la communication de la Commission du 24 septembre 2002 selon laquelle les règles en matière de réduction des déficits budgétaires seront assouplies peut-elle se concilier avec la communication, faite le même jour, aux termes de laquelle le pacte de stabilité ne saurait souffrir aucune atteinte? La Commission est-elle consciente d'aller, par cette attitude, à l'encontre de pacte de stabilité et, partant, de porter un coup grave à la confiance du consommateur, déjà limitée?

2. Comment est-il possible, selon la Commission, d'expliquer aux citoyens irlandais pourquoi leur pays s'est vu adresser, plus tôt dans l'année, un avertissement, alors qu'un grand État membre, l'Allemagne en l'occurrence, n'en a pas fait l'objet, et qu'aujourd'hui, pour la deuxième fois en l'espace de quelques mois, certains grands États membres, notamment la France et l'Italie, ne devront pas respecter les obligations du pacte de stabilité? Peut-elle confirmer qu'il existe désormais dans la zone euro une double politique, les grands États membres pouvant ignorer les accords et les petits ne le pouvant pas?

3. Comment la position actuelle de la Commission se concilie-t-elle avec le communiqué de presse du 14 mai 2002 dans lequel M. Solbes, membre de la Commission, déclare que les États membres doivent doivent faire un dernier effort pour atteindre une position budgétaire excédentaire ou proche de l'équilibre d'ici à 2004 au plus tard que la stabilité doit faire partie de l'acquis () en Europe et que le processus d'assainissement budgétaire doit () reprendre dès que possible sinon nous ne pourrons pas récolter () les fruits de notre politique économique?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(17 octobre 2002)

La communication du 24 septembre 2002 ne peut en aucune façon être interprétée comme un assouplissement des règles du cadre de politique budgétaire de l'Union. Au contraire, elle souligne combien il est important d'appliquer plus rigoureusement le pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin de pouvoir réaliser l'objectif de l'équilibre budgétaire. La Commission entend y parvenir en prenant en considération dans ce cadre les effets du cycle économique sur la politique budgétaire, et en attirant l'attention des États membres sur l'importance d'une action énergique et rapide lorsque des divergences apparaissent dans le processus d'assainissement budgétaire ou lorsque des déficits excessifs sont constatés. Cette communication visait également à restaurer la confiance en apportant des éclaircissements importants au moment où des critiques confuses concernant le fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance nuisaient à la crédibilité du cadre budgétaire de l'Union. Ce cadre est précieux pour l'économie des pays de l'Union, dans la mesure où il contribue à éviter des situations budgétaires insupportables et à maintenir les prévisions d'inflation à un niveau exceptionnellement bas.

Cette communication est cohérente avec le communiqué de presse du 14 mai 2002 dans la mesure où les États membres qui affichent encore un déficit sont priés de multiplier leurs efforts pour équilibrer leur budget. Toutefois, compte tenu des circonstances économiques actuelles, les mesures à prendre pour atteindre cet objectif en 2004 auraient été trop contraignantes. Comme l'indiquait le communiqué de presse de mai 2002, ces États membres sont invités à relancer sans tarder le processus d'assainissement, et ils sont en outre priés de s'engager à procéder à un ajustement structurel minimum convenu, afin que l'on puisse sortir de la période de transition en 2006 au plus tard.

Pour sa part, la Commission est certaine que chaque acteur jouera son rôle dans ce système. Néanmoins, elle obligera tous les États membres à respecter leurs engagements au titre du traité CE et du pacte de stabilité et de croissance afin de ne pas mener une double politique qui risquerait de favoriser certains pays. Le cas échéant, la Commission utilisera donc les procédures prévues par le traité CE et par le programme de stabilité et de croissance. Elle conservera ainsi la même ligne de conduite, puisqu'elle a déjà utilisé ces procédures en 2001 lorsque l'Irlande n'a pas respecté les grandes orientations de politique économique (GOPE) et en 2002 lorsque l'Allemagne et le Portugal n'ont pas respecté les objectifs budgétaires fixés.