QUESTION ÉCRITE E-3837/00

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: Pratique concertée en matière de date-valeur des virements bancaires

Dans sa réponse à la question E-2963/00, la Commission explique qu'aucune indication concernant un éventuel gain ou perte d'intérêts en raison de la date-valeur des virements bancaires ne lui a été fournie.

Étant donné que les virements bancaires, tant au niveau national qu'au sein de l'UE, ne sont pas effectués en temps réel, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. À quelle date-valeur la banque émettrice d'un virement débite-t-elle le compte du client?

2. À quelle date-valeur le compte du bénéficiaire est-il crédité?

3. Qui bénéficie des intérêts dûs au délai de virement?

4. Si les intérêts ainsi générés sont portés au crédit des banques concernées, à combien leur part respective s'élève-t-elle?

5. La Commission est-elle en mesure de dire s'il existe des accords interbancaires régissant la répartition des intérêts issus du délai de virement?

6. Une pratique concertée dans ce domaine pourrait-elle éventuellement aller à l'encontre des dispositions européennes en matière de concurrence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

Les virements bancaires internationaux et nationaux sont régis par le contrat passé entre le donneur d'ordre et son établissement de crédit. Par conséquent, la date de valeur à laquelle le compte du client est débité relève de la liberté contractuelle ou éventuellement de réglementations nationales spécifiques.

La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(1) prévoit qu'en l'absence de délai convenu, le virement doit être crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard à la fin du cinquième jour bancaire ouvrable qui suit la date d'acceptation de l'ordre de virement(2).

Par ailleurs, les établissements sont tenus de mettre à la disposition de leurs clients les informations sur la date de valeur applicable(3).

Ce sont habituellement les conditions générales ou les conventions contractuelles passées entre l'établissement concerné et ses clients qui déterminent si les établissements de crédit accordent des intérêts à leurs clients et, le cas échéant, qui fixent le taux de ces intérêts. Il n'y a donc pas d'obligations légales générales au niveau européen, ni de pratique commune au sein de la Communauté. Cette question relève de la libre concurrence.

Les banques ne sont normalement pas créditées d'intérêts correspondant au délai de virement, mais elles profitent de la disponibilité du montant et du fait qu'elles ne doivent payer aucun intérêt pendant ce délai. La répartition des intérêts correspondant au délai de virement dépend des usages en vigueur dans le système de règlement choisi.

La Commission ne dispose d'aucune information à ce sujet.

Il se peut qu'il y ait violation de l'article 81 (ex-article 85) du traité CE lorsqu'une pratique uniforme correspond aux critères établis par la Cour de justice européenne pour définir une pratique concertée.

(1) JO L 43 du 14.2.1997.

(2) Article 6 de la directive 97/5/CE.

(3) Articles 3 et 4 de la directive 97/5/CE.