QUESTION ÉCRITE E-0199/98 posée par Hilde Hawlicek (PSE) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Protection du livre en tant que bien culturel

Dans l'allocution qu'il a prononcée à la Foire du livre de Frankfort, en octobre 1997, M. Jacques Santer, Président de la Commission, a fait valoir que le livre était, pour son institution, «à la fois un bien culturel et un facteur économique». Or, le commissaire Karel van Miert a déposé, le 14 janvier 1998, un recours contre le régime des prix de revente imposés des livres, sans attendre la publication d'un rapport d'expertise commandé par le Conseil des ministres de la culture à propos de la compatibilité éventuelle du prix fixe avec l'article 128 du traité CE.

En quoi «le livre en tant que bien culturel» est-il, selon son Président, protégé par la Commission?

La Commission a-t-elle, par ailleurs, connaissance d'une étude effectuée par M. Ulrich Everling, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle le régime du prix de revente imposé des livres tel qu'il est pratiqué en Allemagne et en Autriche ne doit pas être considéré comme incompatible avec le marché commun au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, pour autant que les réimportations de livres originellement à prix fixe en provenance d'autres États membres que les deux États en question et qui ne constituent pas un moyen de tourner la législation ne soient pas soumis de nouveau audit régime? Si cette interprétation n'est pas retenue, les conditions sont toutefois réunies pour que s'applique une exemption aux termes de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE, tant il est vrai que les considérations appuyées sur le droit de la concurrence n'écartent pas les aspects culturels du système du prix de revente imposé.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (24 mars 1998)

La Commission a toujours souligné que l'initiative prise par le Conseil de la charger d'élaborer un rapport en vertu de l'article 152 du traité CE doit être considérée comme une démarche distincte de la procédure de concurrence engagée à l'égard du régime germano-autrichien de prix imposés des livres et ne doit donc pas avoir pour effet de ralentir le déroulement de la procédure. Dans cette affaire, dans laquelle les éditeurs avaient procédé à la notification dès le printemps 1993 et pour laquelle elle a une compétence exclusive, la Commission devait ouvrir la procédure formelle, car elle était parvenue à la conclusion provisoire, après examen approfondi des arguments des éditeurs, que ceux-ci ne justifiaient pas une exemption.

Le rapport en question a été invoqué par les parties au cours de la procédure. Il conclut que l'article 85, paragraphe 1, n'est plus applicable au régime germano-autrichien de prix imposés des livres parce que le traité sur l'Union européenne a inséré l'article 128, paragraphe 4, dans le traité européen. Cet élément contredit la jurisprudence constante de la Cour de justice, comme le reconnaît d'ailleurs l'auteur du rapport (où il déclare que ses conceptions «dépassent la jurisprudence et la pratique décisionnelle à ce jour»). En 1995 encore, c'est-à-dire longtemps après l'ajout de l'article 128, paragraphe 4, la Cour de justice a considéré comme un fait évident que l'article 85, paragraphe 1, était applicable au système transfrontalier irlando-britannique de prix imposés. Les avantages éventuels des prix imposés ont toujours été examinés d'abord au regard de l'article 85, paragraphe 3.

L'Honorable Parlementaire ne précise pas dans sa question pourquoi elle considère que les conditions d'une exemption sont réunies. La Commission est parvenue à la conclusion contraire dans son appréciation provisoire fondée sur l'analyse approfondie de tous les arguments présentés et sur des données vérifiables sur le plan statistique.