QUESTION ÉCRITE P-2231/01

posée par Hans Kronberger (NI) à la Commission

(18 juillet 2001)

Objet: Libéralisation des heures d'ouverture des magasins

Dans ses lignes directrices économiques, la Commission européenne a enjoint l'Autriche de poursuivre la libéralisation des heures d'ouverture de ses magasins. En effet, en appliquant une règlementation limitant ce nombre d'heures à 66, l'Autriche est la lanterne rouge de tous les États membres, ce qui se répercute négativement non seulement sur le pouvoir d'achat, le tourisme et, globalement, l'attrait de la position économique de l'Autriche, mais également sur la situation de l'emploi dans le commerce et l'augmentation du nombre d'emplois dans des domaines annexes. Le commerce dans les régions frontalières est particulièrement concerné. De surcroît, les stations-servicce offrent de plus en plus des produits alimentaires et contribuent ainsi à une distorsion du marché. Un accord au niveau du gouvernement, qui prévoit l'allongement à 72 du nombre d'heures d'ouverture, a été signé, mais il n'a jusqu'à présent pas encore été mis en oeuvre.

Quelles mesures la Commission entend-elle arrêter pour empêcher une distorsion de la concurrence alors que la libéralisation des heures d'ouverture des magasins ne progresse pas au même rythme dans tous les pays?

La Commission exercera-t-elle des pressions sur les États membres ne suivant pas le rythme de la libéralisation? Dans l'affirmative, comment compte-t-elle s'y prendre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission est consciente des difficultés posées par les disparités des réglementations nationales relatives aux heures d'ouverture des magasins. Il faut rappeler que si cette matière relève de la compétence des États membres, il n'en reste pas moins que ces derniers doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire. La problématique des heures d'ouverture des magasins a d'ailleurs donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de justice. Il ressort clairement de cette jurisprudence que la Cour a refusé de déclarer incompatibles avec l'article 28 (ex article 30) du traité CE des réglementations nationales relatives aux modalités de fermeture des commerces(1), mais il n'en va pas de même s'agissant de la compatibilité de telles mesures avec l'article 49 (ex article 59) du traité CE relatif à la libre prestation des services. En outre, la Cour a reconnu l'applicabilité de l'article 43 (ex article 52) du traité CE relatif à la liberté d'établissement à une réglementation concernant la fermeture des commerces

de détail le dimanche et les jours fériés, même si elle a estimé qu'en l'espèce les effets restrictifs de la réglementation sur la liberté d'établissement étaient trop aléatoires et indirects pour que l'obligation qu'elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver cette liberté(2).

Dans ce contexte, la Commission examinera la problématique sur les heures d'ouverture des magasins dans le cadre du suivi de sa communication au Conseil et au Parlement pour une stratégie pour le marché intérieur des services(3). La Commission a en effet récemment adopté une nouvelle stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services qui va s'articuler en deux phases: la première phase consistera à identifier les obstacles qui entravent encore les activités transfrontalières dans le domaine des services; la seconde phase consistera à proposer des initiatives permettant de supprimer ces obstacles.

(1) CJ, 16 décembre 1992, B & Q, aff. C-169/91, Rec. 1992 p. I-6635; CJ, 2 juin 1994, Boermans, aff. jointes C-401/92 et C-402/92, Rec. 1994 p. I-2199.

(2) CJ, 20 juin 1996, Semeraro Casa Uno, aff. jointes C-418/93 et suivantes, Rec. 1996 p. I-2975.

(3) COM(2000) 888 final.