QUESTION ÉCRITE E-1210/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Sauvegarde des superficies agricoles et sources d'énergie renouvelables

L'Union européenne a, à travers le règlement no 2080/92 ((JO L 215 du 30.7.1992, p. 96. )), institué un régime d'aides destiné à, grâce à des plantations de résineux, d'eucalyptus et de feuillus, la sauvegarde des superficies agricoles retirées de la production agricole. Or, malgré la volonté affichée par l'Union européenne de développer les sources d'énergie renouvelables, le règlement ne mentionne pas la biomasse végétale. La Commission est-elle dès lors disposée:

1. À ajouter à la liste des cultures éligibles à une aide en Europe méridionale les plantes suivantes:

a) le roseau (arundo donax),

b) l'artichaut sauvage (cynara cardunculus), et

c) le miscanthus (miscanthus gigandeus),

qui constituent la matière première pour la production de biomasse?

2. À renforcer le régime des aides octroyées pour la promotion des végétaux utilisés comme matière première pour la production de biomasse, et à encourager ainsi le retrait des superficies agricoles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 juillet 1996)

À travers le règlement (CEE) no 2080/92, un régime communautaire d'aides au boisement a été institué afin d'accompagner les changements introduits dans le contexte des organisations communes de marché (réforme de la politique agricole commune) par une amélioration des ressources sylvicoles et une gestion de l'espace naturel plus compatible avec l'équilibre de l'environnement. Simultanément, ce régime vise à lutter contre l'effet de serre et les conséquences négatives de l'érosion sur les terres agricoles.

Bien qu'une amélioration des ressources sylvicoles puisse contribuer au développement des sources d'énergie renouvelables (bois), le régime d'aides au boisement n'a pas été instauré spécifiquement pour promouvoir les cultures de végétaux destinées à la production de biomasse. Le règlement (CEE) no 2080/92 est par conséquent limité au boisement et ne sera pas étendu aux végétaux utilisés comme matières premières pour le production de biomasse telles que le roseau, l'artichaut sauvage et le miscanthus.

En ce qui concerne la production de matières premières servant à la fabrication de produits non alimentaires sur les terres mises en jachère, le régime d'aides en faveur des cultures non alimentaires sur les terres mises en jachère a été instauré par le règlement (CEE) no 334/93 de la Commission ((JO L 38 du 16.2.1993. )). Ce régime permet aux exploitants agricoles d'utiliser leurs terres mises en jachère pour la production de matières premières non destinées à des fins de consommation humaine ou animale. Ce régime d'aides inclut un grand nombre de cultures destinées à la production de biomasse. Le roseau, l'artichaut sauvage et le miscanthus entrent dans le champ d'application de ce régime et ont été produits à ce titre dans différents États membres.

En ce qui concerne les terres mises en jachère qui sont utilisées pour la production de matières premières non destinées à l'alimentation au titre du règlement (CEE) no 334/93, le même montant d'aides de surface est accordé que pour les terres mises normalement en jachère. Toutefois, les États membres sont autorisés à accorder une aide nationale aux producteurs afin de les aider à couvrir les coûts de plantation de cultures pluriannuelles pour la production de biomasse. L'aide ne peut excéder l'équivalent du taux d'intérêt sur les primes de gel de terres pendant 5 ans.