QUESTION ÉCRITE E-0199/99

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(11 février 1999)

Objet: Menace d'extinction du loup en Asturies (Espagne)

Les médias locaux ont fait état récemment d'une décision adoptée par une commission spéciale qui aurait pour objet de faire disparaître les loups du Parc national "Picos de Europa" situé en Asturies, décision motivée par le fait que "l'habitat naturel et traditionnel" du loup se situent dans la zone vallonnée de cet espace protégé qui appartient à la région de Léone, de telle sorte que "tous les spécimens s'établissant de manière permanente en Asturies" devraient être abattus.

Sachant que l'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe occidentale où subsistent des loups, la Commission pourrait-elle dire si elle est au courant de cette situation?

Sachant par ailleurs que le loup fait partie des espèces d'intérêt communautaire qui requièrent des mesures de protection stricte et que la directive 92/43/CEE(1) stipule que les États membres sont tenus d'interdire toute forme d'élimination délibérée des loups, sauf dans certains cas exceptionnels, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que cela ne compromet pas la conservation de l'espèce dans des conditions acceptables, la Commission n'estime-t-elle pas qu'un recours non ciblé aux poisons et aux pièges constitue, au même titre que l'absence de volonté, de la part des autorités compétentes, d'apporter une solution adéquate à une question aussi délicate, une infraction aux dispositions de la directive susmentionnée?

Où en est l'Espagne par rapport à l'idée d'incorporer le loup à l'annexe II de la directive 92/43/CEE?

La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état d'avancement de la transposition de la directive 92/43/CEE par les autorités espagnoles?

La Commission peut-elle assurer le suivi de cette affaire et fournir les informations nécessaires à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(18 mars 1999)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

Dans le cadre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, le loup situé en Asturies (nord du Duero) est une espèce reprise à l'annexe V a) comme étant une espèce animale d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion. Dans aucun cas la Commission a eu connaissance de l'utilisation de poisons ou pièges, ce qui est interdit en principe par l'article 15 de la directive mentionnée ci-dessus. Il convient toutefois de relever que des dérogations aux articles 12, 13, 14 et 15 sont prévues dans le cadre de l'article 16 de ladite directive.

Les populations de loups situées au sud du Duero sont reprises dans l'annexe II de la directive 92/43/CEE comme espèces animales d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservations. Toutefois, la population de loups décrite par l'Honorable Parlementaire relève de l'annexe V, s'agissant d'une population située au nord du Duero, comme il a été mentionné plus haut.

La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels a été transposée par l'Espagne par le "Real Decreto 1997/1995 du 7 décembre 1995 qui établit des mesures destinées à contribuer et garantir la biodiversité moyennant la conservation des habitats naturels et la faune et la flore sylvestres", modifié par "Real Decreto 1193/1998, du 12 juin 1998".

Dans la mesure où les faits évoqués ne semblent relever aucun fait susceptible de constituer une violation du droit communautaire, la Commission n'entend pas entamer de démarche particulière vis-à-vis des autorités espagnoles.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.