QUESTION ÉCRITE E-1715/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Dans sa lettre adressée à M. Rexrodt, ministre allemand de l'économie, en date du 26 octobre 1996, le commissaire Van Miert évoque les effets négatifs de la loi sur l'alimentation en électricité sur le commerce intracommunautaire d'électricité. Le commerce de l'électricité dans le marché intérieur de l'UE n'est cependant effectué que par des entreprises interconnectées comme Preussen Elektra, et non par des entreprises de distribution comme Schleswag, EWE, UNH etc... Seules ces dernières sont tenues, en vertu de la loi sur l'alimentation en électricité, d'accepter l'énergie éolienne. En tant que producteur autonome et exploitant du réseau de transmission, Preussen Elektra ne devait jusqu'à présent traiter aucun kilowatt-heure d'énergie éolienne, selon la loi sur l'alimentation en électricité. Grâce à l'alimentation d'énergie éolienne dans le réseau de distribution, l'entreprise interconnectée Preussen Elektra n'a pu vendre qu'une quantité réduite de courant par rapport aux entreprises de distribution.

1. Que pense le commissaire à l'énergie, à la lumière de ces faits, des conséquences de la loi sur l'alimentation en énergie sur le commerce intracommunautaire de l'électricité?

2. Comment doit-on évaluer ces conséquences, à la lumière de l'entrée en vigueur de la directive du marché intérieur concernant l'électricité, notamment l'article 14(3), selon lequel les entreprises d'approvisionnement en énergie sont tenues de dissocier la production, la transmission et la distribution de l'électricité?

3. Que pense la Commission du fait que Preussen Elektra se met au service de ses filiales et entreprises associées comme Schleswag et Sydkraft, compte tenu de l'interdiction de discrimination formulée à l'article 7(5) de la directive sur le marché intérieur de l'électricité, lequel stipule: «L'exploitant du réseau s'abstient de toute discrimination à l'égard des utilisateurs ou des catégories d'utilisateurs du réseau, notamment en faveur de ses filiales ou actionnaires».

4. La Commission estime-t-elle que les articles 8(3) et 11(3) de la directive sur le marché intérieur de l'électricité prévoient expressement la possibilité de règles prioritaires pour les énergies renouvelables, c'est-à-dire des bonifications minimales pour l'électricité provenant d'énergies renouvelables telles qu'elles sont par exemple garanties par la loi sur l'alimentation en électricité en Allemagne?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (26 juin 1997)

La loi allemande «Stromeinspeisegesetz» impose aux entreprises de distribution d'électricité, l'obligation de reprendre, à un prix minimum garanti, l'électricité produite à partir des énergies renouvelables. Cette loi a été notifiée à la Commission qui l'a approuvée en 1990 en application de l'article 92 du traité CE. Cependant, la Commission constate que le soutien aux énergies renouvelables s'exerce dans des conditions de marché et de prix qui ont changé depuis.

1. Dans sa résolution du 27 mai 1997 sur une stratégie pour les sources d'énergie renouvelables adoptée à la suite du livre vert de la Commission ((doc. COM(96) 576. )), le Conseil note que dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'énergie, une politique gouvernementale active au niveau des États membres et, tenant compte du principe de subsidiarité, au niveau communautaire, est nécessaire pour améliorer la compétitivité des énergies renouvelables. La Commission, quant à elle, présentera prochainement un livre blanc et un plan d'action sur les énergies renouvelables. Elle examinera, dans ce cadre, si une approche comparable au «Stromeinspeisegesetz» constitue un instrument approprié.

2. et 3. La directive 96/92/CE sur le marché intérieur de l'électricité ((JO L 27 du 30.1.1997. )) est entrée en vigueur le 19 février 1997. Les États membres disposent de deux ans pour la transposer en droit national. La Commission n'est donc pas en mesure d'apprécier actuellement le comportement de Preussen Electra par rapport aux articles 7(5) et 14(3) de la directive.

4. Les articles 8(3) et 11(3) de la directive permettent effectivement de donner aux énergies renouvelables, une priorité dans l'appel des installations de production mais la directive ne se prononce pas sur leur financement qui est à apprécier au niveau national dans le cadre de la transposition mentionnée sous 2 et 3, sans préjudice des dispositions du traité sur les aides d'état.