QUESTION ÉCRITE E-0372/02

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2002)

Objet: Contrats entre la société Arthur Andersen et la Commission

Dans les remous de la crise du grave scandale Enron figure, entre autre information incroyable, celle selon laquelle un des éléments qui a empêché une annonce plus précoce de la faillite a été l'incapacité de la société de vérification des comptes Arthur Andersen, de détecter les trous comptables.

Quel que soit le point de vue que l'on adopte, dans le contexte de l'affaire Enron, sur le fait de savoir si la société Arthur Andersen a été complice ou incompétente, ce qui apparaît clairement c'est son manque de fiabilité.

1. La Commission pourrait-elle indiquer si la société Arthur Andersen a déjà passé des contrats avec ses directions générales?

2. Vu la situation, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient de vérifier les travaux effectués par la société en question pour s'assurer qu'ils ont été correctement effectués?

3. Y a-t-il, en ce moment même, des contrats en cours entre la Commission et la société Arthur Andersen?

4. Si c'est le cas, la Commission n'estime-t-elle pas opportun de confier les tâches en question à d'autres sociétés dont le sérieux est mieux attesté?

5. La Commission a-t-elle l'intention à l'avenir de recourir aux services douteux de la société Arthur Andersen?

Réponse communeaux questions écrites E-0372/02, P-0443/02 et E-0450/02donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 avril 2002)

Aux termes de l'article 248 du traité CE, la Cour des comptes est l'unique vérificateur externe des comptes de la Commission. À cet effet, elle fournit une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Contrairement aux entreprises privées, la Commission ne recourt donc pas à des cabinets privés d'expertise comptable pour produire ou vérifier ses comptes.

Toutefois, à l'instar de nombreuses institutions publiques nationales et internationales, elle fait occasionnellement appel aux services de cabinets d'expertise comptable et bureaux d'études privés afin d'obtenir leurs conseils.

Ces marchés de services ne portent généralement pas sur des tâches comptables car celles-ci sont effectuées par des fonctionnaires. L'expertise des entreprises privées constitue une assistance technique. Les risques pour le budget de la Communauté sont limités car ces services consultatifs ne concernent que

certains des domaines d'activité de la Commission. Lorsque ces entreprises sont appelées à vérifier des projets ou programmes particuliers, comme par exemple dans le domaine de la recherche, leur travail n'est pas censé remplacer l'audit externe de la Cour des comptes, mais vient le compléter.

Par le passé, les services de la Commission ont attribué des marchés de services de conseil et d'expertise à Arthur Andersen ou Andersen(1) et à des entreprises analogues opérant dans le même secteur économique. À la suite de la faillite d'Enron, un certain nombre de parlementaires européens ont adressé à la Commission des questions écrites au sujet de ses relations avec Arthur Andersen ou Andersen et des entreprises concurrentes.

1. La Commission sélectionne les entreprises appelées à fournir des services comptables et de conseil dans le strict respect des dispositions légales en vigueur et des procédures qu'elle a mises en place pour garantir l'efficacité des contrôles préventifs, lesquelles sont résumées ci-après.

En vertu de l'article 56 du règlement financier, la Commission est tenue de se conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2), notamment pour les services fournis par Arthur Andersen ou Andersen.

Elle observe scrupuleusement ces règles, et tout particulièrement celles qui concernent les critères de sélection des prestataires de services.

En vertu de l'article 139 du règlement financier, elle a également mis en place un système de contrôle fondé sur l'accord préalable de la Commission consultative des achats et marchés (CCAM) et du Contrôleur financier. Le CCAM donne son avis sur la régularité de la procédure de sélection du prestataire de services et sur les conditions proposées pour l'attribution du marché tandis que le Contrôleur financier veille à la légalité et à la régularité de l'engagement, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour des comptes a présenté les résultats de son audit de la conception et du fonctionnement des contrôles des procédures de passation des marchés(3). Elle n'a formulé aucune critique majeure au sujet du fonctionnement des mécanismes de contrôle préventif susmentionnés en ce qui concerne la Commission. Elle a également émis une appréciation très positive au sujet des procédures de passation des marchés publics au sein des institutions.

Il apparaît donc que la sélection des entreprises appelées à fournir des services de conseil en matière de comptabilité et d'audit n'est pas discrétionnaire et est en outre régie par une procédure rigoureuse.

2. La nature des services demandés et les mécanismes de contrôle ex post qui existent déjà excluent tout abus.

En ce qui concerne le contrôle interne et en tant que volet fondamental de sa réforme, la Commission a créé un service d'audit interne et une structure décentralisée de contrôle financier et d'audit interne.

En outre, ces activités sont elles-mêmes susceptibles d'être examinées par différents organes de contrôle interne de la Commission et par la Cour des comptes européenne, qui, en vertu de l'article 248 du traité CE, est le vérificateur externe de la gestion des fonds publics de la Communauté.

3. De 1999 à 2001, la Commission a passé treize marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 48 200 euros, qui ont été soumis pour avis au CCAM et pour lesquels les cabinets Andersen ou Arthur Andersen(4) étaient concernés. Huit de ces marchés ont été attribués au terme d'une procédure ouverte et les cinq autres au terme d'une procédure restreinte. Il ne s'agissait de services comptables que dans un seul cas (mise en oeuvre de méthodes de comptabilisation des coûts et de séparation comptable pour les entreprises du secteur des télécommunications).

Sur ces treize marchés, la part allouée à Arthur Andersen ou Andersen s'élevait à 3,7 millions d'euros, soit environ 4,8 % de la part allouée au cours de la même période aux Cinq grands (KPMG, Group Andersen, Deloitte & Touche, Ernst & Young et PriceWaterhouseCoopers) pour des marchés du même type.

La Commission réexaminera les résultats de ces marchés à la lumière des événements récents.

Quant aux réunions de commissaires et de membres de leurs cabinets dans l'exercice de leurs fonctions et à l'initiative de représentants d'Arthur Andersen ou de ses avocats, la Commission est en mesure de fournir les informations suivantes aux Honorables Parlementaires:

- en juin 2000, des représentants d'Arthur Andersen ont présenté à un membre du cabinet du commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information un rapport d'étalonnage élaboré par l'entreprise pour une association d'entrepreneurs européens;

- en février 2001, un membre du cabinet du commissaire chargé de l'éducation et de la culture a assisté à une présentation par des représentants d'Arthur Andersen de projets d'e-apprentissage élaborés par l'entreprise pour des entreprises françaises;

- en novembre 2001, puis en janvier 2002, un membre du cabinet du Vice-président de la Commission chargé du personnel et de l'administration a participé à des réunions d'information avec des représentants d'Andersen au sujet des méthodes employées par cette entreprise pour mener une étude de l'analyse coûts-avantages de l'externalisation possible de certains services.

(1) Andersen Consulting LLP (dont la nouvelle raison sociale est depuis peu Accenture LLP) et Arthur Andersen LLP sont deux personnes morales distinctes qui opèrent indépendamment l'une de l'autre depuis 1989. En 1990, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a officiellement reconnu Andersen Consulting LLP en tant que personne morale distincte de Arthur Andersen LLP.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO C 359 du 15.12.2001, points 7.19 à 7.32.

(4) Parfois associés à d'autres entreprises du même type.