QUESTION ÉCRITE E-0866/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Pêche à la pagelle dans la zone côtière de Livourne

La pêche à l'Aphia minuta, communément appelé pagelle représente la principale source de revenus de centaines de pêcheurs artisanaux de la zone Tyrrhénienne septentrionale, notamment près de Livourne. Cette activité est désormais menacée de suppression depuis plusieurs années du fait qu'elle est classée parmi les activités dites de pêche spéciale que le règlement (CE) no 1626/94(1) a interdites et que des dérogations ultérieures ont autorisées à titre temporaire (en dernier lieu le règlement (CE) no 2341/2002(2), annexe 5, point 9 autorise la prorogation en 2003 du régime de dérogation temporaire). Une étude officielle commandée par le ministère de l'agriculture et des forêts montre cependant que la pêche à la pagelle telle qu'elle est pratiquée par les pêcheurs de Livourne, c'est-à-dire avec un équipement typique appelé petit chalut ne provoque aucun impact sur l'environnement, cette méthode ne menaçant pas la faune marine, étant rigoureusement sélective, tout à fait soutenable et aucunement préjudiciable pour la vie des autres variétés.

Il conviendrait cependant de prévoir pour cette activité une solution définitive qui permette aux opérateurs de sortir de la situation actuelle caractérisée par la précarité et l'incertitude, en tenant surtout compte du fait que plus de deux cents familles de la région de Livourne vivent essentiellement du revenu procuré par cette pêche. Considérant que ce même règlement (CE) no 1626/94 prévoit en son article 3 que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, autorise l'utilisation des chaluts à la lumière des données scientifiques démontrant que leur utilisation ne comporte pas une incidence négative pour les ressources; prenant acte des orientations prévues par la Commission dans sa récente communication(3) en fonction de la réduction de l'effort de pêche en faveur d'activités soutenables axées sur des variétés cible, en nombre suffisant, considérant enfin les conclusions de la conférence de Naples des 21 et 22 juin 2002 qui estime que les activités traditionnelles et typiques des différents territoires méditerranéens sont une valeur à gérer.

La Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si elle a l'intention de faire des propositions pour résoudre la question exposée ci-dessus?

2. Quels sont, dans la négative, les éléments qui s'opposent à une libéralisation définitive de la pêche à l'Aphia minuta dans la région de Livourne?

(1) JO L 171 du 6.7.1994, p. 1.

(2) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.

(3) COM(2002) 535

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(22 avril 2003)

La question de la pêche du nonnat sera réglementée dans le cadre de la révision des mesures techniques en Méditerranée (Règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée) prévue en 2003.

Le point de vue de la Commission a été largement présenté dans sa communication établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche(1) et il fera également l'objet d'une discussion avec les administrations nationales et des représentants d'organisations de pêcheurs lors d'un séminaire régional organisé le 11 avril 2003.

La position actuelle de la Commission consiste à autoriser cette pêche à condition qu'elle soit pratiquée de manière sélective et qu'elle ne mette pas en péril l'un des principes de la politique commune de la pêche en Méditerranée, à savoir l'interdiction d'utiliser des engins traînants non sélectifs à l'intérieur de la bande côtière en tant que telle. C'est pourquoi la pêche du nonnat pourrait être autorisée à condition d'utiliser des filets encerclants ou des sennes de fond. En revanche, cette pêche doit être interdite si elle est réalisée à l'aide d'un chalut de fond à petit maillage.

En tout état de cause, cette question sera traitée dans le cadre de la révision susmentionnée du règlement (CE) no 1626/94, d'ici la fin de l'année 2003.

(1) COM(2002) 535.