QUESTION ÉCRITE E-0400/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Traversée de la localité de Porriño par l'autoroute de l'Atlantique

Dans sa réponse à la question écrite P-1736/00(1) de l'auteur de la présente question, la Commission déclarait, le 22 juin 2000, qu'elle avait décidé de contester la décision du ministère espagnol des travaux publics et de la société concessionnaire de faire passer l'autoroute de l'Atlantique par la commune de Porriño (Pontevedra, Espagne). Cette commune est située à proximité immédiate de la lagune de Gándaras de Budiño, zone qui sera bientôt intégrée au réseau Natura 2000 et qui est inscrite au registre des habitats naturels de Galice.

Quels résultats la Commission a-t-elle obtenus à la suite du lancement de la procédure susmentionnée?

Quelles questions, parmi celles annoncées dans sa réponse, la Commission a-t-elle soumises au gouvernement espagnol, et quelles réponses a-t-elle obtenues de ce dernier?

Selon la Commission, le droit communautaire, et plus particulièrement la directive 92/43/CEE(2) du Conseil concernant la conservation des habitats naturels, est-il respecté?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 183.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 avril 2001)

Dans la réponse à la question écrite P-1736/00 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission a signalé qu'elle n'avait pas d'informations sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire et que, par conséquent, étant donné que la zone en question, Gandaras de Budiño, avait été proposée par les autorités espagnoles comme site d'intérêt communautaire (ES 1140011), elle avait décidé l'ouverture d'un cas décelé d'office portant sur les faits évoqués par la question écrite afin d'interroger les autorités espagnoles en vue de vérifier le respect du droit communautaire dans le cas d'espèce. Il convient de préciser, à cet égard, que la seule circonstance que la Commission ouvre un cas décelé d'office ne signifie nullement que celle-ci considère qu'une infraction au droit communautaire est établie. Ainsi, dans le cas d'espèce, la Commission ne pourra se prononcer sur le fond du dossier qu'après avoir obtenu de plus amples informations sur ledit projet de la part des autorités espagnoles.

La Commission, sur la base des informations transmises par l'Honorable Parlementaire dans la question écrite précitée, a sollicité les observations des autorités espagnoles sur les faits dénoncés; elle les a également invitées à lui communiquer une copie de la déclaration d'impact effectuée en rapport avec ledit projet ainsi qu'une description détaillée des types d'habitats présents dans la zone concernée.

La Commission a reçu une réponse des autorités espagnoles sur le projet en question, qui fait actuellement l'objet d'une analyse.

Il convient, cependant, de relever dès à présent que, dans leur réponse, les autorités espagnoles signalent que le projet a été soumis à une étude d'impact qui a déclaré ledit projet viable. De même, ces autorités soulignent que, s'il est vrai que le projet affecte une partie du site, celui-ci est fortement dégradé et les espèces et habitats pour lesquels le site a été proposé ne sont pas présents dans la partie du site où le projet devrait être réalisé.

La Commission s'assurera, en toute hypothèse, du respect du droit communautaire applicable dans le cas d'espèce.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 183.