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QUESTION ÉCRITE E-2694/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Délivrance des préparations vitaminées et minéralisées selon la dose journalière recommandée

La Commission voudrait-elle faire savoir s'il existe une réglementation communautaire limitant la délivrance des préparations vitaminées et minéralisées à des quantités n'excédant pas la dose journalière recommandée?

Dans l'affirmative, quels sont les motifs de cette limitation, si l'on considère que le consommateur doit avoir, en la matière, la liberté de choix?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (29 septembre 1997)

Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de réglementation communautaire relative à la fabrication et au commerce des préparations visées par l'Honorable Parlementaire.

Une très grande majorité des États membres ainsi qu'un nombre élevé de représentants des milieux économiques et sociaux ont fait savoir à la Commission de façon insistante qu'il leur paraissait nécessaire et urgent de mettre en place une réglementation communautaire en la matière.

Une large consultation des personnes et milieux intéressés étant indispensable dans ce secteur, un document de réflexion a été préparé et largement distribué. Des commentaires sont attendus pour la fin du mois de septembre 1997 au plus tard.
QUESTION ÉCRITE E-2320/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Lutte contre la criminalité internationale et surveillance des frontières extérieures européennes en ce qui concerne le transit de cocaïne organisé aux Pays-Bas par le cartel de la drogue surinamien

1. La présidence néerlandaise du Conseil pourrait-elle indiquer pourquoi l'ancien secrétaire général du ministère des affaires générales, M. R.J. Hoekstra, doit rester membre de l'organe consultatif le plus élevé des Pays-Bas, le Conseil d'État, en dépit de la forfaiture commise sous sa direction - la destruction illégale des dossiers de l'ancien service néerlandais des renseignements extérieurs -, alors que M. Van der Voort, soupçonné de complicité dans un cas semblable, la destruction d'un dossier, a été suspendu?

2. La présidence pourrait-elle expliquer comment il est possible qu'en sa qualité de conseiller du Premier ministre, l'ancien directeur du service néerlandais des renseignements extérieurs, M. K.M. Meulmeester, participe le 14 septembre prochain, en tant qu'orateur invité, au congrès de Bucarest sur la lutte contre la criminalité internationale dans l'Europe de l'an 2000 en dépit de la forfaiture qu'il a commise en détruisant illégalement les dossiers de l'ancien service néerlandais des renseignements extérieurs, et pourquoi M. Van der Voort, soupçonné de complicité dans un cas semblable, la destruction d'un dossier, est quant à lui suspendu?

3. La présidence n'estime-t-elle pas que, s'agissant des soupçons pesant sur M. Van der Voort, il conviendrait d'appliquer le principe de l'opportunité dès lors que la lutte contre la mafia de la drogue surinamienne sert bien davantage l'intérêt général de l'ensemble de l'Europe et que ces soupçons reposent exclusivement sur une complicité dans un cas de forfaiture qui a consisté dans la destruction d'un dossier, un acte entériné en fonction de l'intérêt général dans des cas beaucoup plus graves tels que ceux de MM. K.M. Meulmeester et R.J. Hoekstra?

Réponse commune aux questions écrites E-2251/97, E-2319/97 et E-2320/97 (7 novembre 1997)

Les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE E-2585/97 posée par Hilde Hawlicek (PSE) au Conseil (29 juillet 1997)

Objet: Crédibilité du nouvel alinéa relatif à l'éducation ajouté au préambule du traité

Lors du Conseil des chefs d'État ou de gouvernement qui s'est tenu à Amsterdam, il a été décidé d'ajouter l'alinéa suivant au préambule du Traité CE: «déterminés à promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé possible pour leurs peuples par le biais d'un large accès à l'éducation et à sa mise à jour permanente».

Quelques jours auparavant, le Conseil des ministres de l'Éducation n'avait augmenté que de 25 millions d'écus la dotation du programme SOCRATES, qui doit être étendu aux pays candidats à l'adhésion. Or le Parlement avait demandé 100 millions d'écus pour pouvoir atteindre les objectifs prévus et la Commission avait proposé 50 millions d'écus. Le comité budgétaire du Conseil proposera au Conseil des ministres du Budget, le 24 juillet 1997, de réduire la dotation du programme SOCRATES pour 1998 (de 189,6 à 177,5 millions d'écus).

Étant donné que l'on peut supposer que le Conseil sait ce que le Conseil décide, se pose la question de savoir quelle intention est poursuivie dès lors qu'un programme couronné de succès comme le programme SOCRATES est réduit à la portion congrue du point de vue financier et mis dans l'impossibilité d'atteindre ses objectifs? Cela ne s'explique-t-il «que» par des raisons budgétaires ou y en a-t-il d'autres?

Réponse (7 novembre 1997)

La prise de position du Conseil à laquelle se réfère la question de l'Honorable Parlementaire fait partie de la position commune que ce dernier va formellement adopter à bref délai sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme communautaire SOCRATES.

En vertu de l'article 126 du Traité CE, qui avec l'article 127 constitue la base juridique de la proposition de décision susmentionnée, le Conseil est appelé à statuer conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité.

Dès lors, la première phase de la procédure ci-dessus n'étant pas encore formellement achevée, il semble prématuré de tirer des conclusions définitives quant à l'attitude du Conseil.

Cependant, ce dernier, en exprimant son accord sur une augmentation de l'enveloppe financière de SOCRATES, et cela malgrè les lourdes restrictions budgétaires que connaissent tous les États membres sur le plan national, a voulu démontrer l'intérêt qu'il porte à un programme qui, au fil des années, s'est révélé très important pour le citoyen européen. Les contraintes économiques sont toutefois un obstacle incontournable et il convient dès lors d'en tenir compte dans la recherche d'une solution équilibrée.
QUESTION ÉCRITE E-2603/97 posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Déclarations du Commissaire Bonino sur l'exportation de viande bovine en provenance du Royaume-Uni

S'agissant des déclarations faites par Mme Bonino, le mercredi 2 juillet 1997, à plusieurs organes de presse sur l'exportation de viande du Royaume-Uni vers différents pays, la Commission a-t-elle évalué l'opportunité ou la non opportunité de telles déclarations, ainsi que leurs effets sur:

1. la crédibilité des actions de la Commission en matière de santé et de protection du consommateur;

2. les marchés communautaires de la viande bovine?

Réponse commune aux questions écrites E-2576/97, E-2577/97, E-2578/97, E-2603/97, E-2604/97 et E-2605/97 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (14 octobre 1997)

Le 2 juillet 1997, la Commission a fait part de la découverte d'une fraude concernant de la viande britannique expédiée illégalement vers d'autres États membres et des pays tiers.

Fidèle à son souci de transparence, et en réponse aux engagements pris devant le Parlement, la Commission a tenu le Parlement et les États membres informés de tous les développements de cette affaire.

C'est ainsi que dans un premier temps, une firme espagnole, homonyme d'une firme installée en Guinée Bissau, a été incriminée à tort.

Cependant, par la suite, une autre firme espagnole a été identifiée comme ayant reçu 200 tonnes de viande d'une des firmes belges incriminées. Les autorités espagnoles, informées par la Commission mènent à l'heure actuelle des enquêtes à ce sujet.

La Commission est consciente du fait que certaines informations pourraient avoir des éventuelles répercussions sur le marché de la viande, mais elle a privilégié le souci d'informer le consommateur dans le respect du principe de la transparence.

Toutefois, l'épisode auquel font référence les Honorables Parlementaires n'a pas influencé le marché puisque, il faut noter que selon les informations fournies [sur base hebdomadaire] à la Commission par les États membres, les prix de la viande au stade de gros n'ont pas été affectés par les révélations concernant les exportations illicites de viande du Royaume-Uni au cours du mois de juillet.

La Commission continue de penser qu'il est de son devoir de tenir le Parlement et les États membres et si nécessaire les consommateurs informés de ce genre d'affaires au fur et à mesure de leur développement. Cette façon de faire a d'ailleurs été largement approuvée par la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine.
QUESTION ÉCRITE E-2736/97 posée par Claude Desama (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Initiatives en faveur des victimes d'inondations

Lors de pluies diluviennes, de nombreux habitants de la commune belge d'Estaimpuis sont victimes d'inondations causant d'importants dégâts.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe des initiatives européennes pour financer les travaux de voirie nécessaires ou, le cas échéant, indiquer si les États riverains ont imaginé des solutions afin que les habitants de cette zone frontalière ne subissent plus de préjudices lors de pluies orageuses?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La Commission tient à exprimer toute sa sympathie aux victimes des inondations survenues suite aux pluies torrentielles dans la commune d'Estaimpuis. La Commission est consciente du préjudice subi par la population de cette commune.

En ce qui concerne l'aide d'urgence communautaire en faveur des victimes de catastrophes, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le budget 1997 ne dote pas la ligne budgétaire B4-3400 de crédits permettant la mise en oeuvre d'une action immédiate.

La Commission informe également l'Honorable Parlementaire qu'elle a publié au Journal officiel ((JO C 185 du 18.6.1997. )) un appel à propositions concernant des projets pilotes dans le domaine de la protection environnementale aux crues-éclair. Ces projets pilotes visent à stimuler la coopération entre États membres en matière de collecte, de coordination et de consolidation des meilleures connaissances existant en Europe dans le domaine de la gestion et de la protection de l'environnement dans les zones exposées à des risques de crues éclair.

Enfin, en ce qui concerne des mesures à plus long terme de prévention des inondations par l'aménagement du territoire, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire l'existence du programme d'initiative communautaire Interreg II C (1997-1999), auquel le Hainaut est éligible.
QUESTION ÉCRITE E-3456/97 posée par Olivier Duhamel (PSE) et Catherine Lalumière (ARE) à la Commission (31 octobre 1997)

Objet: Attribution de fonds PHARE pour ouvrages pédagogiques

Le manuel d'histoire distribué aux écoles slovaques par le ministère de l'Éducation, fin 1996, est d'une portée ouvertement révisionniste. Il a été rédigé par Milan S. Durica qui s'est, entre autre, consacré à l'apologie de la Slovaquie fasciste. Cet ouvrage litigieux a d'ailleurs été retiré des écoles fin août dernier. La Slovaquie ne manque pas d'historiens de qualité et grande est la nécessité de réapprendre leur histoire aux jeunes générations des pays de l'Est.

Est-il vrai que des fonds PHARE, comme semblent l'indiquer nos informations, ont été utilisés pour le soutien de cette édition? Si oui, la Commission est-elle au courant de cette décision de financement et de la personnalité de l'auteur? Estime-t-elle que de telles dérives sont à tout le moins fâcheuses? Quelle mesure la Commission peut-elle prendre, dans le futur afin que de tels procédés allant à l'encontre de ses principes, ne se reproduisent plus?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (18 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-2343/97 de Mme d'Ancona ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 98. )) et E-2469/97 de Mme Van Bladel ((JO C 76 du 11.3.1998, p. 114. )).
QUESTION ÉCRITE E-2709/97 posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Retenues d'assurance maladie entravant la libre circulation

La réglementation française relative aux retenues d'assurance maladie effectuées par la Caisse régionale interprofessionnelle de retraite pour le personnel (CRIREP) ne permet pas l'exonération du précompte de sécurité sociale pour les titulaires d'une retraite complémentaire domiciliés à l'étranger.

Or, la réglementation communautaire prévoit que (lorsque la charge des prestations d'assurance maladie n'incombe pas au régime français de sécurité sociale) les pensionnés résidant à l'étranger soient exonérés du précompte de la retenue de 3,6 %.

Cette anomalie, qui a déjà fait l'objet de plusieurs interventions de députés nationaux français auprès du ministre du Travail et des Affaires sociales de la République française, est restée sans solution à ce jour.

L'affaire en question n'est-elle pas une entrave à la libre circulation des travailleurs et des retraités?

Quelle mesure la Commission va-t-elle prendre pour remédier à cet état des choses?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La Commission est tout à fait consciente du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

C'est la raison pour laquelle elle a introduit, en vertu de l'article 169 du Traité CE, un recours visant à faire constater que, en précomptant une cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires ainsi que sur les indemnités de préretraite perçues par des personnes résidant dans un État membre autre que la France et dont la couverture des risques de maladie et de maternité n'est pas à la charge d'un régime français, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CE et a, en particulier, enfreint les dispositions des articles 13, paragraphe 1, et 33 du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ((JO L 149 du 5.7.1971. )).

Ce recours a été rejeté par la Cour de justice au motif que les régimes complémentaires ne constituent pas des législations au sens du règlement (CEE) no 1480/71; en conséquence, l'article 33 dudit règlement, qui interdit la double cotisation, ne leur est pas applicable. Cette jurisprudence montre qu'une catégorie de travailleurs est insuffisamment protégée par la réglementation communautaire en matière de protection sociale, qui concerne la personne se déplaçant à l'intérieur de la Communauté. La Commission proposera très prochainement des dispositions adéquates afin de remédier à cette situation.
QUESTION ÉCRITE E-3395/97 posée par Hugh Kerr (V) à la Commission (23 octobre 1997)

Objet: Harmonisation de la législation en matière de droits de passage dans l'UE

La Commission sait-elle qu'en Grande-Bretagne la législation en matière de droits de passage est largement favorable aux administrés en termes d'accès à la campagne, par rapport aux autres États membres.

Par exemple, il y a toujours eu en Grande-Bretagne un droit coutumier et jurisprudentiel disposant qu'un chemin devient une voie publique lorsqu'il est utilisé régulièrement et qu'une voie devenue publique le reste indéfiniment.

Faire opposition à un droit de passage est un délit en Grande-Bretagne; la loi oblige la direction des routes locale de signaler les sentiers pédestres et les chemins tracés réservés aux cavaliers.

Cette pratique est fortement appréciée par les promeneurs des États membres visitant la campagne anglaise.

La Commission prépare-t-elle actuellement des propositions portant harmonisation de la législation en matière de droits de passage dans l'Union?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (5 novembre 1997)

Le sujet évoqué ne relève pas de la compétence de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2766/97 posée par Christoph Konrad (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Aide octroyée par l'État belge aux Forges de Clabecq

1. Le 18 décembre 1996, la Commission a constaté que les aides de 3 milliards de francs belges accordées par la Belgique à l'entreprise sidérurgique Forges de Clabecq étaient incompatibles avec le marché commun. La Belgique fut invitée à rembourser les aides dans un délai de deux mois à compter de la décision. La Commission sait-elle si le remboursement a déjà été effectué? Au cas où le remboursement des aides ne pourrait être obtenu, la Commission est-elle disposée à examiner s'il n'y a pas lieu de compenser par une réduction de capacité les distorsions de concurrence dues aux aides?

2. Le 13 juin 1997, le journal belge «Le Soir» indiquait qu'en cas de vente des Forges de Clabecq à une entreprise privée, la région wallonne était disposée à octroyer 1,8 milliard de francs supplémentaire à l'entreprise. La Commission européenne considère-t-elle cette nouvelle aide comme incompatible avec le code des aides à la sidérurgie? Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour obtenir la réduction de capacité nécessaire?

3. La Commission entend-elle se fonder sur les événements qui se sont produits récemment aux Forges de Clabecq pour imposer au Royaume de Belgique, conformément à l'article 6, paragraphe 4 du code relatif aux aides à la sidérurgie, l'obligation de suspendre le versement de toute aide à l'entreprise?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 octobre 1997)

1. Le 19 décembre 1996, les Forges de Clabecq ont déposé leur bilan. Par conséquent, lorsque les autorités belges ont été priées de récupérer les aides accordées à l'entreprise, elles ont présenté au syndic de faillite une créance correspondant au montant à recouvrer.

2. La participation de la région wallonne à l'acquisition des Forges de Clabecq n'a pas encore été notifiée à la Commission. Si elle reçoit une telle information, la Commission l'examinera en détail pour s'assurer qu'aucune nouvelle aide n'est prévue sous quelque forme que ce soit. Pour ce qui est d'une éventuelle réduction de capacité, une aide octroyée en échange d'une réduction de capacité ne peut être jugée compatible avec le code des aides à la sidérurgie, sauf si elle vise à faciliter la fermeture totale ou partielle d'une entreprise.

3. La Commission n'a pas de raison de penser que les autorités belges ne respecteront pas leurs obligations de notification. Elle prendra cependant toutes les mesures appropriées pour garantir le respect des règles communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2610/97 posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil (1er septembre 1997)

Objet: Méthodes biologiques de production agricole

Le Président en exercice pourrait-il rendre compte de l'état actuel des négociations sur le règlement concernant les normes européennes applicables aux produits animaux biologiques?

Le Président en exercice est-il conscient que les dispositions actuellement proposées ne laissent pas de préoccuper gravement les nombreux agriculteurs biologiques qui ont entrepris de se convertir à un mode de production biologique ou envisagent de le faire?

Réponse (17 novembre 1997)

Le Conseil a été saisi par la Commission, le 29 juillet 1996, d'une proposition de règlement (COM(96) 366) complétant, pour les productions animales, le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Le Conseil a consulté le Parlement européen à ce sujet le 12 septembre 1996 et le Parlement européen a donné son avis lors de la séance plénière du 14 mai 1997.

Pour poursuivre ses travaux, le Conseil attend la proposition modifiée de la Commission, suite à l'avis donné par le Parlement européen.

Le Conseil est pleinement conscient de l'intérêt de cette proposition et entend apporter avec ce règlement les réponses aux attentes des agriculteurs impliqués dans le développement de l'agriculture biologique dans le domaine des productions animales.
QUESTION ÉCRITE E-2601/97 posée par Bill Miller (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Élargissement de l'Union

Compte tenu des obstacles à l'élargissement posés par l'absence de réforme institutionnelle dans le Traité d'Amsterdam, la Commission estime-t-elle que les financements envisagés pour aider les pays d'Europe centrale et orientale dans leurs démarches d'accession à l'Union européenne devraient être étendus au-delà de la période envisagée?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (6 octobre 1997)

La Commission fait référence à sa réponse à l'Honorable Parlementaire pour la question écrite 2599/97 ((Voir page 68. )). Dans son rapport sur Agenda 2000, la Commission attirait l'attention sur l'importance du renforcement des institutions et de leur fonctionnement en temps et en heure, comme prévu par le protocole sur l'avenir des institutions annexé au projet de traité.

L' accomplissement des réformes institutionnelles nécessaires complique le processus d'élargissement, mais ne le retarde pas forcément. La durée de la période de préadhésion dépendra tout d'abord de la réussite des efforts que chaque pays-candidat est désireux et capable de consentir dans sa préparation à l'adhésion. Les propositions notamment de conclusion de partenariats à l'adhésion et de doublement de l'assistance financière que la Commisssion a formulées en vue de renforcer la stratégie de préadhésion témoignent de son engagement à fournir à tous les candidats l'aide nécessaire pour cette tâche.
QUESTION ÉCRITE E-2989/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Attitude arbitraire de la Turquie dans le détroit du Bosphore

Selon des déclarations de personnalités turques officielles, la Turquie s'est engagée sur la voie de l'adoption de mesures unilatérales en ce qui concerne le contrôle de la navigation dans le détroit du Bosphore et celui des Dardanelles, ce qui a suscité des réactions des opérateurs turcs eux-mêmes qui sont plutôt enclins à un règlement international de la question.

L'OMI, notamment, a déjà fait part du mécontentement que lui inspire cette attitude du gouvernement turc qui devrait mener inexorablement à une crise majeure dans la région.

Autre exemple de ce comportement déstabilisateur des autorités turques: des contrôles ont commencé sur les bateaux qui traversent le Bosphore pour localiser le système défensif russe S-300 que la république Chypriote a commandé et compte faire installer sur l'île pour se protéger des appétits inassouvibles de la Turquie.

La Commission pourrait-elle donner son avis sur cette attitude arbitraire des Turcs qui cherchent à modifier le régime régissant les détroits et indiquer quelle serait sa réaction si la Turquie devait prendre concrètement pareille initiative illégale?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 octobre 1997)

Selon les informations recueillies par la Commission, les autorités turques n'envisagent pas de mesures visant à modifier le contrôle de la navigation dans le détroit du Bosphore et celui des Dardanelles.