QUESTION ÉCRITE E-1128/98

posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission

(8 avril 1998)

Objet: Importations de fils de lin en provenance de la République populaire de Chine

La production européenne de fils de lin, qui était de 25 000 tonnes en 1994, a été ramenée à 15 000 tonnes en 1996. Les deux principales filatures, parmi les deux douzaines qui existent en Europe, se trouvent en Autriche et en Italie.

Cette crise a été notamment provoquée par le volume soudain, important, d'importations de fil de lin en provenance de la République populaire de Chine au cours des années 1993 et 1994. Par ailleurs, un contingentement d'importation à l'égard de la Chine concernant les fils de lin de la position tarifaire 5306.10 et 5306.20 a été fixé à 450 tonnes par an pour la Communauté. Pourtant, selon les calculs, les importations effectuées en 1993 par l'UE en provenance de la République populaire de Chine ont atteint 1 857 tonnes et 1 513 tonnes en 1994. Pour l'année 1994, 628 tonnes ont été importées en Italie et 637 tonnes en Belgique, ce qui représente déjà un dépassement considérable des quantités maximales autorisées par la Communauté.

Le fait que ces importations se soient ralenties au cours des années 1995 et 1996 s'explique par l'effondrement du marché et la baisse de la demande en fils de lin chinois. Cette situation peut toutefois se modifier rapidement du fait de la reprise qui se dessine pour l'industrie européenne du lin.

Quelles sont, selon la Commission, les raisons précises du dépassement des quantités maximales fixées pour l'UE?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(7 mai 1998)

Les produits en cause, de même que les fils de ramie, relèvent de la catégorie textile 115, qui a fait l'objet d'un contingent communautaire autonome de 450 tonnes par la voie du règlement (CE) 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation(1), pour la période de mars à décembre 1994.

Ce contingent a été remplacé, depuis le 1er janvier 1995, par les limites quantitatives négociées dans le cadre de l'accord bilatéral actuel entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles et d'habillement fabriqués à partir de fibres autres que de coton, de laine et de fibres synthétiques ou artificielles, qui vient à échéance le 31 décembre 1998.

En ce qui concerne les importations de ces produits en 1994, les 1 513 tonnes importées ont excédé le contingent établi pour cette année. Cette situation était imputable au fait que les marchandises expédiées en 1993 et qui, à ce titre, n'étaient pas visées par le contingent fixé pour 1994, ont été comptabilisées dans les statistiques communautaires avec les importations des mêmes marchandises relevant de ce contingent.

Quant à 1995, 1996 et 1997, les importations se sont toujours situées à l'intérieur des limites convenues. Les expéditions des produits en cause font l'objet d'un système de double contrôle et notamment, après sa création, le 28 octobre 1996, d'une liaison électronique entre les bureaux chinois qui délivrent les licences d'exportation pour ces produits et le système communautaire intégré de gestion de licences (SIGL). Les autorités communautaires ne délivrent des licences d'importation pour les produits en cause que si les demandes émanant des importateurs se situent à l'intérieur du contingent disponible pour l'année considérée.

(1) JO L 67 du 10.3.1994.