QUESTION ÉCRITE E-0010/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Possibilités de contrôle du respect des règles communautaires en matière de subventions par des autorités locales et informations non encore communiquées par la Frise en septembre

1. La Commission se rappelle-t-elle que dans sa réponse en date du 3 septembre 2001 à la question E-1473/01 du même auteur intitulée Règles nationales, régionales et locales en matière de confidentialité, obstacles à la diffusion d'informations concernant le respect des règles communautaires et l'utilisation des subventions communautaires(1), elle commençait par constater que à ce stade, les informations dont dispose la Commission ne lui permettent pas de formuler une opinion circonstanciée sur le cas soulevé par l'Honorable Parlementaire, à savoir le régime de confidentialité dans la province néerlandaise de Frise, et elle se limitait à un émettre un avis général sur le principe de l'octroi d'aides et la possibilité de mettre fin à une convention de subvention?

2. La Commission dispose-t-elle désormais, trois mois après sa réponse, des informations nécessaires pour pouvoir se prononcer sur une éventuelle incompatibilité entre la décision en Frise et la réglementation communautaire?

3. En cas de réponse affirmative au point 2, peut-elle apporter aux six interrogations formulées dans la question E-1473/01 des réponses sur la base des informations communiquées?

4. En cas de réponse négative au point 2, dans combien de temps la Commission pense-t-elle disposer des données nécessaires et pouvoir donner les réponses manquantes?

5. La Commission pense-t-elle qu'avec les moyens dont elle dispose c'est-à-dire sans la communication, non sollicitée, d'informations par des responsables politiques régionaux ou européens elle n'aurait jamais su si et dans quelle mesure en Frise ou ailleurs, était ou est appliquée une réglementation incompatible avec l'obligation présumée d'information de la part des bénéficiaires de subventions au titre de Fonds communautaires?

6. En cas de réponse affirmative au point 5, comment les principes régissant l'octroi des aides, dont il est fait état dans la réponse précédente, pourraient-ils être respectés, dès lors que la Commission n'a pas, dans la pratique, des possibilités suffisantes de contrôler si les autorités concernées contournent ces règles?

7. La Commission peut-elle confirmer ou infirmer que l'administration de la province de Frise, à la suite notamment des révélations concernant l'existence de procédures litigieuses, a désormais adopté, en matière de confidentialité, une attitude différente de celle des années de 1997 à 2000? Comment juge-t-elle cet état de choses?

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 28.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(1er mars 2002)

1. et 2. La Commission se rappelle la question précédente E-1473/01(1) de l'Honorable Parlementaire et a procédé aux vérifications nécessaires concernant l'utilisation du Fonds social européen (FSE). Le service compétent n'a pas trouvé d'éléments de preuve permettant de conclure que ces investissements ont enfreint les règles communautaires.

3. (1. et 2. de la question précédente) La Commission sait que ces questions concernent les aides d'État octroyées à SCI-Systems. Elle a apprécié plusieurs mesures financières et engagé la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, par décision du 6 février 1999(2). Elle a arrêté une décision finale le 13 février 2001, qui a été publiée au Journal officiel(3). Son examen a débuté lorsqu'un tiers a prétendu que des aides d'État étaient octroyées sous différentes formes et que leur montant dépassait le niveau admissible au titre des régimes autorisés. Elle a ensuite demandé aux autorités néerlandaises de lui fournir des renseignements sur ces mesures d'aide. Ces dernières ont d'abord prétendu que certaines de ces mesures ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Après que la Commission leur a eu posé des questions précises, elles lui ont fourni des renseignements détaillés. La Commission a également eu connaissance des articles de presse concernant l'implication d'un responsable politique local dans la présente affaire.

(3. et 4. de la question précédente) Il est difficile de répondre à la question de savoir si la Commission a connaissance d'autres cas dans lesquels des autorités locales, régionales ou nationales des États membres prennent des mesures en matière de confidentialité pour se protéger contre des enquêtes concernant le détournement de crédits communautaires ou des infractions à la réglementation communautaire. Ces informations, si tant est qu'elles existent, ne sont pas recueillies d'une manière systématique. La Commission tient à souligner l'importance de l'article 10 du traité CE, qui porte sur la coopération des États membres.

(5. et 6. de la question précédente) Eu égard aux faits de l'espèce, il n'y a aucune raison que la Commission modifie sa politique en matière de contrôle des aides d'État. En l'espèce, elle est certaine que sa décision est fondée sur la totalité des informations pertinentes existantes. D'une manière générale, la Commission considère que ses moyens de contrôle et le droit dont elle jouit de demander des renseignements sont suffisants pour l'empêcher de rendre des décisions erronées faute d'informations. Elle tient en particulier à attirer l'attention sur les dispositions du règlement de procédure(4) en vertu desquelles elle peut arrêter une décision enjoignant à un État membre de lui fournir certains renseignements. En l'espèce, les autorités néerlandaises ont fourni les renseignements demandés sans qu'une telle injonction soit nécessaire.

4. Inapplicable

5. et 6. Oui. L'obligation d'informer la Commission découle en premier lieu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Le Conseil a adopté des règles de procédure tant pour les aides notifiées que pour les aides non notifiées, mais on ne saurait exclure qu'une aide individuelle ou un régime d'aide soit parfois mis en oeuvre à l'insu de la Commission. Cependant, les concurrents des bénéficiaires des aides et les particuliers interviennent de plus en plus en informant la Commission des possibles aides non notifiées.

7. La Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations sur les procédures internes de la province de Frise pour pouvoir répondre à la question de l'Honorable Parlementaire. En outre, les procédures applicables en matière d'aides d'État concernent les relations entre la Commission et l'État membre. Il appartient à ce dernier de déterminer quelle est l'autorité nationale compétente.

(1) JO C 81 E du 4.4.2002, p. 28.

(2) JO C 144 du 22.5.1999.

(3) JO L 186 du 7.7.2001.

(4) Article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999.