QUESTION ÉCRITE E-0577/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Aides d'État à la RAI - radio-télévision italienne

Conformément au système italien appliqué à la radio-télévision, la RAI (radio-télévision italienne) bénéficie non seulement d'une redevance obligatoire versée annuellement par les téléspectateurs mais également de virements de crédits budgétaires de l'État.

Ces aides sont justifiées par la mission de "service public" que la RAI est appelée à effectuer.

Toutefois, un manque de clarté existe quant au cadre, à l'objet spécifique de cette mission, aux ressources publiques réelles qui sont transférées du budget de la RAI pour financer cette mission. En l'absence de ces éléments, ces aides semblent constituer une violation des règlements communautaires sur l'interdiction des aides d'État.

En effet, la RAI exerce ses activités dans un marché fortement concurrentiel et utilise un type de programmation et de recettes publicitaires analogue à celui de ses concurrents les plus directs. Par conséquent, le fait de bénéficier, non seulement des recettes publicitaires, mais également des subsides de l'État, constitue une grave altération de la concurrence dans ce secteur. En l'absence d'un système transparent de séparation comptable entre la prestation de service public et l'activité purement commerciale, il n'est pas possible pour le contribuable de savoir quelle partie de l'argent qu'il a versé finance les programmes culturels ou d'intérêt général et quelle autre partie soutient des programmes qui ont pour objet d'accroître les recettes publicitaires.

Cela étant, les services de la Commission ont été saisis d'une plainte concernant la violation des dispositions applicables aux aides d'État, qui n'a pas encore reçu de suite officielle.

La Commission peut-elle indiquer s'il existe ou non une enquête à ce sujet?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle indiquer pourquoi la procédure est si longue?

Par ailleurs, la Commission peut-elle intervenir pour définir la notion de "service public" et vérifier si l'entreprise répond à cet objectif?

Cela étant, la Commission peut-elle vérifier s'il s'agit effectivement d'un aide d'État et si celle-ci est jugée compatible avec le marché commun en vertu de l'article 42, paragraphe 3 c), du traité CEE? La Commission entend-elle, le cas échéant, exercer les pouvoirs prévus par l'article 93 du traité de Rome et intimer l'ordre à l'État italien de supprimer cette aide?

Réponse complémentaire

donnée par M. Van Miert au nom de la Commission

(28 juillet 1998)

La Commission a effectivement été saisie d'une plainte, le 19 juin 1996, à l'encontre de la RAI (Radiotelevisione Italiana S.p.A.), pour violation du droit communautaire sur les aides d'État.

La Commission a déjà invité les autorités italiennes à lui fournir les informations nécessaires à l'examen de l'affaire. Le gouvernement italien a transmis les renseignements demandés, mais la Commission a besoin d'un complément d'information pour avoir une vision plus complète de la situation.

Dans la mesure où il existe, dans la plupart des États membres, des régimes de financement analogues en faveur des radiodiffuseurs publics, la Commission adoptera une approche cohérente pour le règlement de toutes les affaires pendantes. Il sera évidemment tenu compte des règles de concurrence communautaires, et notamment des articles 90, 92 et 93 du traité CE, mais aussi du traité d'Amsterdam, en particulier le nouvel article 7 D et le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres.

À la lumière des informations qu'elle aura reçues, la Commission poursuivra l'examen de la plainte, en veillant à la cohérence de sa décision avec celles qu'elle rendra dans des affaires similaires concernant d'autres États membres.