QUESTION ÉCRITE E-4219/97 posée par Stéphane Buffetaut (I-EDN) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Non-transposition des troisièmes directives assurance en ce qui concerne les mutuelles relevant du Code de la mutualité en France

Le gouvernement français n'a toujours pas transposé les troisièmes directives 92/49 ((JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. )) vie et 92/96 ((JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. )) non-vie, entrées en vigueur le 1er juillet 1994, en ce qui concerne les mutuelles du Code de la mutualité. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, a ouvert une procédure d'action en manquement contre le gouvernement français. Un avis motivé a ainsi été adressé aux autorités françaises le 5 mars 1997.

Or, depuis cette date, on constate qu'aucune mesure de transposition n'a encore été prise alors que les effets des distorsions de concurrence sur le marché s'accentuent.

En effet, les mutuelles dites «45» continuent de bénéficier d'un régime de faveur sur le plan fiscal: elles ne sont pas soumises à la taxe de 7 % sur les contrats maladie et prudentiel; elles ne sont pas tenues de respecter les règles de solvabilité imposées aux autres acteurs du marché (absence de distinction entre activités d'assurance et oeuvres sociales, marge de solvabilité non applicable).

Cette différence de traitement leur procure un avantage compétitif certain, notamment sur le marché de l'assurance maladie où leur part de marché augmente plus rapidement que celle des assureurs et des institutions de prévoyance (+ 0,7 contre + 0,5 entre 1990 et 1996).

Qu'entend faire la Commission européenne pour mettre fin à ces distorsions de concurrence persistant sur le marché français du fait d'une non-transposition de directives communautaires? A-t-elle l'intention de saisir la Cour de justice?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (30 mars 1998)

La Commission confirme qu'une procédure d'infraction a été ouverte contre la France sur base de l'article 169 du traité CE. Dans ce contexte, la Commission a émis un avis motivé insistant sur le fait que l'inclusion des mutuelles dans le champ d'application des directives 92/49/CEE, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») et 92/96/CEE du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive «assurance vie») implique la pleine application des dispositions de celles-ci à ces institutions à compter du 1er juillet 1994. Cette transposition entraîne l'application des dispositions relatives à la constitution des provisions techniques, leur représentation par des actifs équivalents et congruents et la constitution d'une marge de solvabilité pour l'ensemble de leurs affaires.

Par ailleurs, à l'occasion d'autres échanges de correspondance la Commission a indiqué aux autorités françaises qu'en attendant l'adaptation complète de la législation nationale aux troisièmes directives les textes nationaux contraires à ces directives devraient être écartées par l'administration française de sorte que les mutuelles cessent de bénéficier, en vertu du Code de la mutualité, d'un régime plus favorable par rapport à celui applicable aux autres compagnies d'assurances.

À ce jour, la transposition des troisièmes directives sur les assurances n'est toujours pas complète.

La Commission examine par ailleurs actuellement si l'exemption fiscale sur la taxe de 7 % sur les contrats d'assurance maladie est constitutive d'une aide l'État en faveur des mutuelles dites «45».