QUESTION ÉCRITE E-2844/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(9 octobre 2002)

Objet: Utilisation des deniers publics européens au Kosovo

Plus de trois ans après le début de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et alors que des investissements de l'ordre de 400 millions d'euros ont été réalisés dans le secteur de l'énergie, l'approvisionement en électricité du Kosovo demeure très aléatoire avec, notamment, une dizaine d'heures d'approvisionement moyen par jour seulement.

Différentes sources font état de l'existence de malversations et de fraudes dans l'utilisation des fonds de l'Union européenne liées à l'approvisionement, à la production et à la distribution d'énergie. Ces mêmes sources font également état d'un manque de transparence de la part des sociétés européennes qui ont obtenu le marché de la reconstruction du système de production et de distribution de l'énergie au Kosovo. Par ailleurs, M. Andy Birpark, responsable du IVe pilier de l'Unmik dont la gestion est du ressort de l'UE, a confirmé qu'un de ses collaborateurs, ressortissant de l'UE semble-t-il, serait responsable de malversations à l'égard de fonds de l'UE pour le Kosovo. Toujours selon ces sources, d'importants fonds de l'Union destinés au Kosovo (de l'ordre de 4,5 millions d'euros) auraient transité sur des comptes à Gibraltar. En outre, il semblerait que le Kosova B Plan, qui a été détruit lors d'une tempête, n'aurait pas été assuré sur base des critères normalement en vigueur pour ce genre de centrale. Enfin, il semblerait que l'OLAF ait mené une enquête sur ces affaires et notamment sur celle dans laquelle un ressortissant de l'UE au moins travaillant pour la mission de l'UE au Kosovo serait impliqué.

La Commission entend-elle fournir au Parlement l'ensemble des informations dont elle dispose sur cette affaire de fonds de l'UE ayant transité par Gibraltar, y compris le sort final de ces fonds, sur cette affaire d'assurance insuffisante du Kosova B Plan et sur le manque de transparence dont feraient preuve des sociétés européennes, y compris les informations recueillies sur toutes ces affaires par l'OLAF lors de son enquête?

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour garantir à l'avenir une bonne utilisation de l'ensemble des deniers publics européens consacrés au Kosovo et, dans ce cas précis, pour assurer à l'avenir un approvisionnement satisfaisant du Kosovo en électricité?

Enfin la Commission n'estime-t-elle pas que le statut même du Kosovo, à commencer par son caractère provisoire, risque de favoriser les cas de mauvaise gestion, voire de malversations, tant au sein de l'Administration internationale que parmi les acteurs privés présents au Kosovo et que l'Union se devrait par conséquent de prendre une initiative visant à la pleine reconnaissance internationale du Kosovo?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

En ce qui concerne le sort des fonds de la Communauté liés à l'approvisionnement et à la production d'énergie, la Commission informe l'Honorable Parlementaire que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a ouvert une procédure au mois de mai 2002 ayant pour objet le détournement présumé de 4,2 millions de dollars du budget du Kosovo, sur la base d'un rapport de la mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK). Ces fonds ont été retrouvés à Gibraltar et, grâce à l'excellente coopération des autorités de Gibraltar, l'OLAF a obtenu une ordonnance de la Haute Cour gelant le compte bancaire sur lequel les fonds étaient déposés. Le montant du dépôt en espèces encore disponible s'élevait à quelque 3,2 millions de dollars et il a été restitué au budget du Kosovo au mois d'octobre 2002. Le solde des fonds frauduleusement obtenus avait été investi en actions. La Commission a engagé une action devant la Haute Cour de Gibraltar en vue d'obtenir la cession des actions et le versement du produit correspondant sur le budget du Kosovo. La Commission souhaite obtenir la pleine et entière restitution du montant du principal, ainsi que le montant des frais, du préjudice subi, des intérêts et un compte rendu comptable de toute plus-value réalisée par la partie responsable du transfert illégal.

L'enquête de l'OLAF ne portait pas sur des entreprises européennes, ni sur la prétendue couverture insuffisante des assurances du Kosova B plan. Les enquêtes de l'OLAF ont toujours pour seul objet les fraudes ou les malversations dans l'utilisation des fonds de la Communauté.

Quant aux mesures qui ont été prises ou qui le seront pour garantir, à l'avenir, une bonne utilisation de l'ensemble des fonds publics européens consacrés au Kosovo, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la plus grande partie des fonds de la Communauté accordés au Kosovo dans le cadre du programme CARDS sont utilisés avec succès par l'Agence européenne pour la reconstruction du Kosovo.

L'Agence est étroitement contrôlée par son conseil de direction dans lequel tant la Commission que les États membres sont représentés, par la Cour des comptes et par un contrôleur financier nommé par la Commission. Le Parlement a donné décharge au directeur de l'agence lors de sa session plénière du 9 avril 2002(1) au vue du rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) pour l'exercice 2000 et de son évaluation positive du travail de l'Agence au Kosovo.

En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer le contrôle des opérations menées par la mission des Nations unies au Kosovo, il convient de noter que le règlement créant le bureau de l'auditeur général a été adopté en octobre 2002. Des appels d'offres sont en cours pour la fourniture d'une assistance technique pendant une période de trois ans, financée par la Commission par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour la reconstruction. En vue de permettre, entre-temps, à l'auditeur général d'exercer rapidement ses activités, le financement temporaire du poste sera couvert par le budget consolidé du Kosovo et une procédure de recrutement pour le poste d'auditeur général est déjà en cours. Il est prévu que le bureau commencera à fonctionner au début de l'année 2003, date à laquelle le nouvel auditeur général supervisera le recrutement pour d'autres postes de l'institution.

En outre, la mission des Nations unies au Kosovo met en place une stratégie complète de lutte contre la corruption lancée par une conférence sur les mesures de lutte contre la corruption, à Pristina, sous les auspices du pilier de la MINUK dirigé par l'Union financé par la Commission et de la Banque mondiale. Elle comprend un programme de formation étendu portant sur les pratiques et les comportements appropriés, l'utilisation de systèmes informatiques contrôlés visant à accroître la transparence et la simplification de certaines procédures pour limiter les possibilités de fraude, financé par la Communauté et mis en oeuvre par l'Agence européenne pour la reconstruction, qui est destiné aux fonctionnaires. Il est également envisagé de créer une Agence de lutte contre la corruption dans un proche avenir afin de compléter l'action du nouvel auditeur général. La police financière italienne, la Guardia Finanzia, a été temporairement déployée au Kosovo et disposera bientôt de pouvoirs très importants pour enquêter dans certaines institutions sans avis préalable. Par ailleurs, sur demande de la Commission, toutes les entreprises publiques, y compris la KEK, font déjà ou devraient faire prochainement l'objet d'un audit par des équipes d'auditeurs professionnels de l'extérieur du Kosovo et, dans la plupart des cas, des États membres.

En ce qui concerne la question relative aux mesures prises pour garantir un approvisionnement satisfaisant du Kosovo en électricité, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que malheureusement le système d'approvisionnement en électricité du Kosovo a été sérieusement endommagé par la foudre et l'incendie qui en a résulté au milieu du mois de juillet 2002, plus de la moitié de la capacité de production d'énergie du territoire étant anéantie.

L'actuelle gestion de la charge comprend cinq heures d'approvisionnement et une heure de non-approvisionnement, c'est-à-dire que l'ensemble des zones sont approvisionnées en énergie pendant plus de 20 heures par jour. Toutefois, étant donné que la demande d'électricité a presque triplé depuis la période précédant la guerre au cours de laquelle les infrastructures d'énergie électrique ont été conçues, des pénuries d'électricité sont presque inévitables.

Pour remédier à ces problèmes, le représentant spécial de la mission des Nations unies pour le Kosovo, Michael Steiner, a fait appel à l'un des meilleurs professionnels dans ce domaine d'un État membre, pour occuper le poste de directeur général. En outre, tous les postes de cadres supérieurs de l'entreprise de services publics bénéficiaire, Korporata Energjietike E Kosovoes (KEK), ont par la suite été re-publiés et de nouvelles nominations ont eu lieu. Des programmes étendus de formation du personnel sont en cours. Une nouvelle législation a permis à la KEK d'accroître le taux de recouvrement des factures, ce qui a amélioré sa situation financière et a permis de compenser les pénuries d'énergie au niveau national, du moins en partie, par des importations. Le gouvernement du Kosovo a également lancé une campagne d'économie d'énergie, conçue pour réduire le gaspillage et la demande des consommateurs.

Par l'intermédiaire de l'Agence européenne pour la reconstruction, la Commission joue un rôle très important pour moderniser le secteur de l'énergie au Kosovo et surmonter les conséquences désastreuses de l'incendie de juillet 2002. Le maintien des fonds investis dans le secteur de l'énergie au Kosovo et déployés par l'Agence est garanti par l'accompagnement des efforts de réorganisation par des investissements dans le développement des capacités. Ainsi, les réparations des centrales ont été accompagnées par des formations destinées aux cadres de la KEK et concernant la modernisation de ses outils de gestion et par la fourniture, pour assister le service public, d'une équipe d'aide à la gestion, dont la mission consiste, entre autres, à proposer une stratégie en matière d'assurances à la KEK. Il convient de noter que tous les contractants de l'Agence doivent être couverts par une assurance tous risques.

En ce qui concerne le statut provisoire du Kosovo, la Commission souscrit pleinement à la politique du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies consistant à accorder la priorité aux résultats par rapport au statut qui a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 avril 2002.

(1) Bart Staes Rapport A5-0101/2002 final du 25 mars 2002.