QUESTION ÉCRITE E-3221/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: Entraves interdisant à certains petits producteurs de tabac l'accès au marché des produits du tabac en Grèce

En Grèce, certains producteurs de tabac souhaitent mettre leur production sur le marché sous la forme de tabac haché fin destiné à la confection de cigarettes, et créer une industrie artisanale locale qui s'occuperait de couper et éventuellement de conditionner le tabac brut.

Les producteurs concernés, qui habitent des zones particulièrement hostiles, souhaitent cultiver sur des sols secs et peu fertiles, sans engrais ni pesticides, les variétés Mavra et Tsebelia, qui se prêtent particulièrement à la production d'un tabac haché de très bonne qualité, lequel peut être commercialisé comme tabac naturel à des prix raisonnables et leur assurer un revenu décent sans les obliger à recourir à des aides communautaires.

Cependant, pour mettre sur le marché ce tabac haché fin, les producteurs, qui travaillent sur de petites surfaces et avec des moyens limités, se heurtent à des réglementations et à des prescriptions de la législation nationale qui font de cet artisanat une entreprise vouée à l'échec financier et peu viable, leur interdisant en fait d'accéder au marché.

1. Est-il possible de mettre sur le marché pareil produit dès lors qu'il est évidemment taxé et répertorié conformément à la législation communautaire et nationale en vigueur?

2. La Commission peut-elle, en accord avec les autorités grecques, indiquer quelles sont les démarches à suivre en l'occurrence et les dépenses encourues, pour se conformer à la législation et obtenir les autorisations nécessaires (garanties, dépôts fiscaux, etc.)?

3. La Commission compte-t-elle examiner la possibilité d'établir des procédures plus souples pour donner la possibilité aux petits producteurs de tabac qui le souhaitent de créer un petit artisanat familial parallèlement à leur production?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(3 janvier 2003)

En ce qui concerne la législation de l'Union en matière de droits d'accises, la Commission aimerait préciser ce qui suit, en réponse aux trois questions spécifiques posées par l'Honorable Parlementaire:

1. La législation de l'Union fixe des niveaux minimaux de taxation des produits du tabac. Ces niveaux ont été modifiés pour la dernière fois par la directive 2002/10/CE(1) du Conseil, modifiant notamment, la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes(2). Selon cette modification, le niveau minimal des droits d'accises frappant le tabac haché fin destiné à la confection de cigarettes devra atteindre 36 % du prix de vente au détail, toutes taxes incluses, ou 32 euros par kilogramme, au plus tard le 1er janvier 2004. Le montant minimal de droits d'accises à appliquer aux cigarettes est de 57 % du prix de vente au détail, toutes taxes incluses, des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, avec un minimum de 60 euros pour 1 000 cigarettes (64 euros à partir du 1er juillet 2006).

Le taux minimal réduit applicable au tabac haché fin destiné à la confection de cigarettes reflète le fait que ce tabac est un produit semi-fini, utilisé par des consommateurs qui roulent leurs propres cigarettes et qui doivent acheter du matériel supplémentaire pour le faire. Néanmoins, les États membres sont libres de fixer leur niveau de taxation au-dessus des taux minimaux. La Grèce a choisi d'appliquer des droits d'accises de 59 % du prix de vente au détail sur le tabac haché fin destiné à la confection de cigarettes. Ce niveau de taxation est comparable au niveau général d'imposition des cigarettes, s'élevant à 57,5 % du prix de vente au détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

2. Selon l'article 11 de la directive 92/12/CEE(3), la production de produits soumis à accise en suspension des droits correspondants, a lieu dans un entrepôt fiscal. Les producteurs grecs de tabac souhaitant établir une production de tabac haché fin doivent obtenir des autorités fiscales grecques l'autorisation de devenir entrepositaires agréés. Les obligations minimales que ces entrepositaires doivent respecter sont mentionnées à l'article 13 de la directive. Elles consistent essentiellement à constituer une garantie pour les droits d'accises, à tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits et à accepter les contrôles des autorités.

Il n'est pas possible à la Commission de détailler les coûts qu'un producteur doit supporter pour devenir entrepositaire agréé. Le coût lié à la constitution d'une garantie n'est normalement pas excessif et doit être considéré par rapport au délai de paiement des droits d'accises qu'il permet. En outre, les États membres peuvent renoncer à cette obligation s'ils le jugent approprié. La tenue de la comptabilité ne semble pas entraîner de coûts supplémentaires puisqu'elle fait partie généralement de la gestion normale d'une entreprise. De plus, dans les limites fixées par la directive, les États membres bénéficient déjà d'une certaine latitude dans la fixation et la simplification des obligations que les fabricants de produits soumis à accise doivent respecter.

3. La Commission n'a pas reçu de demande de la part des autorités grecques visant à introduire des procédures plus souples. La Commission estime que les obligations fiscales décrites ne représentent pas un obstacle particulier pour les producteurs de tabac souhaitant fabriquer du tabac haché fin.

En ce qui concerne les obligations autres que fiscales instituées par la législation communautaire, comme celles concernant l'étiquetage des produits du tabac, par exemple, la Commission tient à souligner que la commercialisation, la présentation et la vente du tabac haché fin doivent satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 de la directive 2001/37/CE(4) relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, en particulier aux paragraphes 2, 5, 6 et 7 de cet article.

(1) Directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, JO L 46 du 16.2.2002.

(2) JO L 316 du 31.10.1992.

(3) Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contôles des produits soumis à accise, JO L 76 du 23.3.1992, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE du 20 juillet 2000, JO L 197 du 29.7.2000.

(4) Directive 2001/37/CE du Parlement et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication de présentation et de vente des produits du tabac Déclaration de la Commission, JO L 194 du 18.7.2001.