QUESTION ÉCRITE E-0482/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Directives concernant la publicité des comptes consolidés et droits fondamentaux

Un débat se développe en Autriche au sujet des directives concernant la publicité des comptes consolidés (directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968(1), directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juin 1978(2), directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983(3)) et des droits fondamentaux. La question se pose de savoir si ces directives répondent aux exigences actuelles quant à la protection des données et aux impératifs de la sécurité publique.

À l'époque de l'adoption des directives concernant la publicité des comptes, il s'agissait d'instaurer la transparence. Cependant, les considérations de protection des données revêtent aujourd'hui une importance croissante. Aussi apparaît-il indispensable de se demander si les directives sont encore d'actualité.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur la relation entre les directives concernant la publicité des comptes et les droits fondamentaux européens?

(1) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

(2) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(3) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 april 2001)

Conformément aux directives concernant la publicité des comptes(1), la publicité obligatoire relative aux sociétés de capitaux porte sur les bilans, mais ne concerne pas les données à caractère personnel des associés. Seules les rémunérations allouées aux membres des différents organes doivent être publiées et ce, de façon globale pour chaque catégorie. En outre, les États membres peuvent autoriser l'omission de ces informations si ces dernières permettent d'identifier le statut d'un membre de ces organes (voir article 43, paragraphes 1, 12 et 3 de la directive 78/660/CEE).

Le capital de la société constitue l'ultime garantie des créanciers. La publicité obligatoire crée, par conséquent, un équilibre entre les intérêts légaux des commerçants qui souhaitent limiter leur responsabilité et ceux des créanciers qui ne veulent prendre aucun risque irresponsable.

La directive concernant la protection des données(2) et le catalogue européen des droits fondamentaux n'ont rien changé à ces intérêts ni à cette situation juridique. La directive concernant la protection des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel effectué par une personne physique. Par ailleurs, la charte protège uniquement les personnes physiques et ne concerne pas les personnalités juridiques.

Pour les raisons invoquées, la Commission estime qu'il n'existe aucun conflit entre les directives concernant la publicité des comptes et les droits fondamentaux européens, en particulier le droit fondamental à la protection des données. Partant, elle ne voit pas la nécessité de modifier ces directives.

(1) Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés.

(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données JO L 281 du 23.11.1995.