QUESTION ÉCRITE E-0111/02

posée par Sami Naïr (PSE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Regroupement d'Usinor entraînant la fermeture du site français de Biache Saint-Vaast

Le Groupe Usinor entame actuellement une action de regroupement qui va se traduire par la fermeture d'un site industriel performant à Biache Saint-Vaast, en France. Cette fermeture, particulièrement grave pour l'emploi (440 emplois supprimés), oblige l'auteur de la question à demander ce qui suit.

Le regroupement envisagé respecte-t-il les règles administratives et de concurrence en vigueur au sein de l'UE?

Le Groupe Usinor, partenaire et acteur de cette opération, a-t-il bénéficié d'aides publiques au titre des programmes européens au cours des 15 dernières années, pour quels montants et sous quelles conditions? L'auteur de la question insiste pour recevoir des réponses précises sur ce point.

Dans la mesure où la stratégie adoptée par Usinor entraîne la fermeture d'un site industriel majeur dans une région déjà durement touchée par le chômage, de quels moyens la Commission dispose-t-elle pour exiger le remboursement des aides perçues par cet opérateur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(29 avril 2002)

Le projet de concentration entre les producteurs sidérurgiques Usinor et Arbed/Aceralia a été notifié à la Commission le 16 juin 2001, conformément à l'article 66 du traité CECA et au règlement sur le contrôle des opérations de concentration(1). La Commission, après enquête approfondie, a autorisé l'opération de fusion le 21 novembre 2001, sous réserve de certains engagements. Ces engagements ne portaient sur aucune fermeture d'usines mais sur la cession d'un certain nombre d'entreprises de production et distribution d'acier. Ces cessions sont assorties d'obligations destinées à assurer la sauvegarde intégrale de la viabilité économique présente et future et de la compétitivité des entreprises cédées dans le cadre des engagements acceptés. La Commission veillera notamment à ce que les parties préservent la viabilité et la compétitivité de ces entreprises avant la cession et à ce que les acheteurs soient des entreprises viables possédant les ressources financières, l'expertise et la motivation nécessaires pour maintenir et développer leurs activités et leur présence dans le marché. Néanmoins, la Commission n'a pas en principe de compétence au regard d'éventuelles restructurations à l'intérieur du nouveau groupe postérieures à l'opération de concentration.

En ce qui concerne l'octroi d'aides communautaires au groupe Usinor, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du principe de subsidiarité, tant la sélection des projets que la mise en oeuvre et la gestion des programmes cofinancés au titre des Fonds structurels relèvent des États membres.

Selon les informations reçues des autorités françaises, aucune aide du Fonds européen de développement régional n'a été versée au site industriel de Biache Saint-Vaast.

En ce qui concerne le remboursement des aides perçues au titre des Fonds structurels pour les précédentes périodes de programmation, la Commission rappelle que pour autant que les projets soient réalisés et liquidés sur la base de la législation communautaire en vigueur il n'existe pas de moyen pour récupérer les subventions octroyées.

Pour la période actuelle de programmation 2000-2006, tant les aides d'État à finalité régionale(2) que le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3), subordonnent désormais l'octroi d'aides communautaires au maintien de l'investissement ou de l'emploi créé pendant une période minimale de cinq ans.

Le Groupe Usinor a bénéficié de financements dans le cadre des programmes de recherche pour des projets en multipartenariat. Le financement de ces projets est strictement lié à leur intérêt technologique et scientifique. La récupération des avances éventuellement accordées n'est possible que lorsque les exigences du contrat ne sont pas respectées par les participants.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, (JO L 395 du 30.12.1989, version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990).

(2) JO C 74 du 10.3.1998.

(3) JO L 161 du 26.6.1999.