QUESTION ÉCRITE E-2475/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Substances chimiques provoquant des troubles endocriniens

1. Les jouets pour bébés fabriqués en plastique PVC ayant été retirés du marché au Danemark, en Italie et en Espagne après que l'Agence danoise de protection de l'environnement a prouvé les dangers existant pour les enfants en bas âge lorsque ces derniers portent à la bouche et sucent de tels jouets en plastique, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre conjointement avec l'industrie du jouet?

2. La Commission entend-elle participer au groupe de travail international créé par l'industrie du jouet pour étudier ce problème et fera-t-elle en sorte d'être informée des résultats de ses recherches?

3. La Commission a-t-elle déjà évoqué avec ce secteur les options possibles en vue de remplacer dans ces produits les substances chimiques réputées provoquer des troubles endocriniens par des substances ne présentant aucun danger pour la santé? Sinon, quand compte-t-elle ouvrir le débat et débloquera-t-elle des crédits communautaires à cette fin?

4. La Commission est-elle d'avis que l'industrie devrait endosser la responsabilité du fait de ses propres produits et répondre rapidement aux préoccupations concernant les dangers potentiels pour les utilisateurs finals?

5. La Commission ferme-t-elle les yeux sur les déclarations catégoriques faites par certaines associations d'industriels, selon lesquelles les plastiques tels que les phthalates et le bisphenol A ne sont pas des substances chimiques provoquant des troubles hormonaux, malgré les résultats de plus en plus nombreux d'études scientifiques prouvant que ces produits ont réellement de tels effets?

6. L'industrie chimique a réagi aux préoccupations émanant de milieux scientifiques indépendants à l'égard des produits chimiques provoquant des troubles hormonaux en faisant effectuer ses propres recherches sur les produits suspects. La Commission a-t-elle connaissance de tous les résultats des recherches engagées par l'industrie chimique à l'égard des produits suspectés de provoquer des troubles endocriniens et les communiquera-t-elle aux députés au Parlement européen?

7. La Commission est-elle préoccupée par l'éventuelle rétention de résultats de recherches financées par l'industrie qui viendraient contrarier les intérêts du secteur en cause?

Réponse commune aux questions écrites E-2474/97 et E-2475/97 donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (5 novembre 1997)

La Commission est informée du problème de troubles endocriniens évoqué (voir réponses à la question orale H-114/97 posée par monsieur Spencer lors de l'heure des questions à la session du Parlement de mars 1997 ((Débats du Parlement (mars 1997). )), et à la question orale H-423/97 posée par monsieur Pimenta lors de l'heure des questions à la session du Parlement de juin 1997 ((Débats du Parlement (juin 1997). ))). En janvier dernier, la Commission a chargé le Comité européen de normalisation (CEN) de créer un groupe de travail dans le cadre du Comité technique 52 (jouets), consacré spécifiquement à l'examen des composés chimiques organiques présents dans les jouets, et notamment à l'évaluation précise des conséquences de l'utilisation du polychlorure de vinyle (PVC) dans les jouets, conformément à l'article 2, paragraphe 1, et à l'annexe III, point II.3 de la directive 88/378/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets ((JO L 187 du 16.7.1988. )). Les conclusions du groupe de travail seront intégrées dans la norme européenne EN 71 sur la sécurité des jouets. Le groupe de travail sera composé de représentants de la Commission, de l'industrie du jouet, des organisations européennes de défense de consommateurs et des organismes nationaux de normalisation.La Commission travaille en contact étroit avec l'industrie du jouet et sera informée de tous les résultats des recherches menées à ce sujet par le groupe de travail du Conseil international des industries du jouet (ICTI).

La Commission soutient plusieurs projets de dépistage destinés à déceler les substances provoquant des troubles endocriniens. Elle soutient plusieurs projets de recherche à frais partagés sur les substances chimiques provoquant des troubles endocriniens, dans le cadre du programme de recherche sur l'environnement et le climat et du programme de recherche BIOMED II. Ces programmes ont été sélectionnés à la suite d'appels de propositions ouverts et d'une évaluation scientifique indépendante. En cas de participation du secteur industriel, la Commission finance jusqu'à 50 % des frais de recherche. Un volet important des projets consiste à assurer une large diffusion des résultats de la recherche.

La Commission estime bien évidemment que l'industrie du jouet doit adopter une attitude responsable et réagir rapidement aux inquiétudes soulevées par les risques de danger pour le consommateur final. Elle a donc activement contribué à développer la recherche dans ce domaine et le secteur du jouet lui-même a institué un groupe de travail sur ce thème.

Par ailleurs, dans le cadre du règlement no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ((JO L 84 du 5.4.1993. )), la Commission a sélectionné, en consultation avec les États membres, une longue série d'environ cent substances chimiques à inscrire sur les trois listes de substances prioritaires exigeant une évaluation approfondie des risques en raison de leur incidence potentielle sur l'homme ou sur l'environnement. L'évaluation des risques pour la santé comprend un test de reproductivité qui peut couvrir les problèmes endocriniens. D'autres méthodes d'essai plus spécifiques pour la détection d'effets endocriniens sont en cours d'évaluation. Après avoir été sélectionnées, ces substances prioritaires ont été attribuées chacune à un rapporteur dans l'une des autorités des États membres, qui évaluera les données disponibles fournies par le secteur industriel au sujet de cette substance et rédigera un rapport d'évaluation des risques qui sera examiné par les États membres. Sur la base de l'évaluation des risques, le rapporteur peut proposer, le cas échéant, une stratégie visant à limiter les risques présentés par cette substance pour l'homme et pour l'environnement. Les conclusions de l'évaluation des risques et la stratégie préconisée sont adoptées au niveau communautaire et publiées par la Commission. La Commission peut ensuite décider de proposer des mesures communautaires dans le cadre de la législation pertinente.

Trois phtalates [le di-n-butylphtalate (DBP), le bis (2-ethylhexyl) phtalate (DEHP) et le benzylbutylphtalate (BBP)] soupçonnés de provoquer des troubles endocriniens figurent parmi les substances prioritaires recensées dans le règlement 793/93. Ces substances ont actuellement le statut suivant:

- le di-n-butylphtalate (DBP) a été classé substance prioritaire dans la première liste prioritaire annexée au règlement (CE) no 1179/94 de la Commission ((JO L 131 du 26.5.1994. )). Les Pays-Bas ont été nommés rapporteur pour cette substance. Un rapport d'évaluation des risques est prévu en décembre 1997;

- le bis (2-ethylhexyl) phtalate (DEHP) a été classé substance prioritaire dans la deuxième liste prioritaire annexée au règlement (CE) no 2268/95 de la Commission ((JO L 231 du 28.9.1995. )). La Suède a été nommée rapporteur pour cette substance. Un rapport d'évaluation des risques est prévu pour le second semestre de 1998;

- le benzylbutylphtalate (BBP) a été classé substance prioritaire dans la troisième liste prioritaire annexée au règlement (CE) no 143/97 de la Commission ((JO L 25 du 28.1.1994. )). La Norvège a été nommée rapporteur pour cette substance.

En ce qui concerne par ailleurs le biphénol A, il s'agit d'une substance susceptible d'être inscrite sur la prochaine liste prioritaire (quatrième liste) annexée à un futur règlement de la Commission, qui sera probablement adopté dans le courant de 1998.

La Commission poursuit les travaux de recherche sur les substances provoquant des troubles endocriniens et le secteur chimique ne lui a jamais refusé sa collaboration dans ce domaine. Même si ce secteur n'est pas obligé de communiquer toutes les données à la Commission, la législation communautaire (le règlement 793/93 par exemple) contient des dispositions obligeant les industries à fournir des informations sur des produits chimiques. Les informations découlant du programme relatif aux substances existantes sont publiées sur CD-ROM et mises à la disposition du public.