QUESTION ÉCRITE E-0120/00

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(31 janvier 2000)

Objet: Violation de l'accord de commerce entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

L'Afrique du Sud s'entête à utiliser, sur ses produits alcooliques, les appellations consacrées ouzo et grappa des boissons correspondantes protégées, l'une grecque et l'autre italienne. Ce faisant, elle compromet l'accord de libre-échange récemment conclu entre elle-même et l'Union européenne. Pareil comportement de l'Afrique du Sud suscite des obstacles dans la tentative de rapprochement entre les deux parties, en général, et après l'abolition de l'apartheid et la fin de l'isolement international du pays pendant des décennies, en particulier.

Prévenir, avant même la conclusion d'accords entre l'Union européenne et des pays tiers, toute infraction à ceux-ci au détriment d'intérêts précis de groupes de producteurs des pays membres de l'Union européenne est la politique la plus avisée. En raison du grand nombre d'accords analogues conclus avec des pays tiers, il faudra que les institutions compétentes de l'Union européenne prennent, dans chaque cas, les mesures préventives indispensables pour conjurer les risques de contrefaçon d'un nombre plus considérable de produits protégés.

Le Conseil pourrait-il dire s'il tient compte de la protection des appellations consacrées des produits de l'Union européenne lors de la conclusion d'accords de libre-échange et préciser de quels moyens il dispose en l'occurrence pour garantir la protection des producteurs d'ouzo et de grappa contre la contrefaçon de ces produits en Afrique du Sud?

Réponse

(13 avril 2000)

Le Conseil de l'Union européenne est pleinement conscient de la nécessité de protéger les intérêts des producteurs de produits traditionnels de l'UE dans le cadre de la négociation d'accords internationaux et, dans le secteur des vins et spiritueux, il s'efforce de garantir la protection des dénominations traditionnelles de l'UE.

1. Il convient de rappeler que l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération qui a été conclu entre l'Afrique du Sud et l'UE en octobre 1999 prévoit la protection de la propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, notamment les appellations d'origine, les marques de fabrique, de commerce et de service, et empêche de ce fait la commercialisation dans l'Union européenne de tout produit appelé ouzo ou grappa, à moins qu'il n'ait été produit dans l'UE.

2. Le Conseil Affaires Générales du 14 février 2000, a soigneusement examiné la question et est parvenu à dégager une position afin de clarifier la portée de la protection de certaines boissons alcoolisées. Dans le cadre d'un échange de notes entre, d'une part, le Président de la Commission européenne et le Président du Conseil de l'Union européenne, et, d'autre part, le Président de l'Afrique du Sud, en date, respectivement du 15 et du 16 février 2000, il a été convenu qu'en ce qui concerne les vins et spiritueux, et dans le cadre de la protection des dénominations ou expressions spécifiques, les termes Grappa, Ouzo, Korn, Kornbrand, Jagertee et Pacharan ne seront plus employés, après une période transitoire de cinq ans, pour tout spiritueux produit en Afrique du Sud, et que les seuls produits autorisés à la vente sous ces dénominations sur le marché sud-africain seront ceux originaires de l'Union européenne. Cet engagement, ainsi que la vérification des importations des pays tiers qui en découle, seront mis en oeuvre, étant entendu qu'il est admis par les deux Parties que le principe de la protection de la dénomination des spiritueux est conforme aux dispositions de l'accord ADPIC conclu dans le cadre de l'OMC.

3. Le Conseil et la Commission ont rappelé que la législation communautaire offrait déjà sur le territoire de l'Union une protection juridique complète de l'utilisation des dénominations traditionnelles Grappa et Ouzo. Tout emploi de ces dénominations est réservé exclusivement aux produits originaires respectivement d'Italie et de Grèce. En conséquence, les autorités douanières communautaires peuvent interdire l'entrée sur le marché de l'UE de tout produit originaire d'un pays tiers commercialisé sous ces dénominations ou étiqueté comme tel.

4. Le Conseil souligne, également, à l'Honorable Parlementaire, que dans le cadre de l'échange de notes précité, les Parties se sont mises d'accord pour reprendre les négociations officielles sur l'Accord sur les vins et les spiritueux en mars 2000 dans la perspective d'une conclusion de celles-ci avant le 1er juin 2000 et de l'entrée en vigueur dudit Accord, le 1er septembre 2000.