QUESTION ÉCRITE E-2597/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Autorité américaine sur la ville européenne de Brcko et moyens de réinsérer cette ville dans son environnement administratif normal

1. La Commission se souvient-elle que les accords de Dayton, en 1995, avaient fixé le tracé de la frontière entre les deux États de la Bosnie-Herzégovine, 49 % du territoire allant à la République serbe et 51 % à la fédération croato-musulmane?

2. La Commission peut-elle confirmer que la ville de Brcko, située à la frontière septentrionale, avec la Croatie, maillon étroit entre la partie nord-ouest et la partie sud-est de la République serbe, fait partie des 49 % évoqués à la question no 1? Les habitants de Brcko jouissent-ils toujours du droit de vote pour l'élection du Parlement et du Président de cette République, et quelle autorité cette dernière détient-elle encore sur cette ville?

3. La Commission peut-elle confirmer une information parue dans le quotidien néerlandais Rotterdams Dagblad du 8 septembre 2001, qui appelle Brcko une ville État, dirigée par un shériff et formant une enclave américaine au coeur de l'Europe, le tout cimenté par la présence d'une importante base militaire américaine, la présence de nombreux véhicules militaires dans la ville, un budget relativement considérable de 47 millions d'euros et un supervisor américain, du nom d'Henry Lee Clarke, dont les décisions peuvent se substituer à celles du conseil municipal régulièrement élu?

4. La forte implication et influence américaines sur cette ville de 83 000 habitants est-elle due à sa situation stratégique entre les grandes bases américaines de Pecs (Hongrie) et de Tuzla (Bosnie)?

5. De quelle manière la République de Serbie obtient-elle compensation pour le découpage de son territoire en deux parties déconnectées l'une de l'autre, dont les communications peuvent à tout moment être entravées par d'autres protagonistes, et pour le fait qu'elle ne possède même plus les 49 % de territoire qui lui avaient pourtant été expressément adjugés?

6. Si la compensation évoquée à la question no 5 n'a pas encore été accordée, comment éviter le développement d'une rancoeur ethnique chez la partie qui s'estime inégalement ou injustement traitée?

7. Compte tenu des expériences négatives de Trieste après la Seconde guerre mondiale et de Danzig après la Première guerre mondiale, qui n'ont pas été rattachées à temps à leur environnement naturel, la Commission juge-t-elle pensable que la ville de Brcko soit durablement arrachée à son environnement administratif et demeure placée sous influence non-européenne?

8. La Commission pense-t-elle intégrer (ou réintégrer) la ville de Brcko dans un éventuel État membre futur de l'Union européenne? Dans l'affirmative, de quelle façon et à quel rythme envisage-t-elle d'opérer les changements majeurs nécessaires pour mettre fin à la situation actuelle, où Brcko est une ville-État sous direction américaine?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 novembre 2001)

La Commission souhaiterait faire remarquer que le statut constitutionnel de Brcko a été fixé par la décision finale d'adjudication du 5 mars 1999 et son annexe du 18 août 1999. Cette décision finale procédait des délibérations d'un tribunal d'arbitrage international dont les résultats ont été acceptés par les deux parties. La Commission n'y a pas pris part.

1. L'annexe 2 de l'Accord-cadre général sur la paix (GFAP Accord de Dayton/Paris de 1995) avait fixé une ligne frontalière séparant les deux entités (IEBL) entre la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe. Le tracé IEBL a fait l'objet d'une carte annexée à l'Accord. Selon le principe qui sous-tendait ce tracé, 49 % du territoire de la Bosnie-Herzégovine allaient à la République serbe et 51 % à la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

2. À Dayton, les parties n'ont pas pu s'entendre sur la responsabilité du contrôle de Brcko. Faute d'accord, le GFAP a placé cette région sous administration provisoire de la République serbe, mais les parties n'ont pas accepté cet arbitrage contraignant concernant la portion en litige de la région de Brcko (GFAP, Annexe II, Article 5, paragraphe 1). Dès lors, bien que le contrôle de Brcko ait été attribué provisoirement à la République serbe, il était clair que cette solution devrait être revue dans le cadre d'un arbitrage final.

Les habitants du district de Brcko, qui sont des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, ont le droit de participer à l'élection du président et de la chambre des représentants de ce pays, ainsi qu'aux élections organisées dans l'entité de leur choix.

Ni la République serbe, ni la Fédération de Bosnie-Herzégovine n'exercent actuellement d'autorité réglementaire ou pouvoir administratif à l'intérieur des frontières du district de Brcko (voir ci-dessous).

3. et 4. La Commission n'est pas en mesure de confirmer les informations citées. Le district de Brcko comprend la ville elle-même et sa région environnante. Ce district (Opstina) n'est donc pas seulement une ville. Il n'est pas non plus un État. La décision finale d'adjudication plaçait Brcko sous souveraineté directe de la Bosnie-Herzégovine, l'assujettissant ainsi à l'autorité des institutions communes du pays (sous supervision conjointe des pouvoirs publics des deux entités). Elle suspendait de manière permanente toute autorité réglementaire des deux entités et instituait une nouvelle administration unitaire, multi-ethnique et démocratique du district. Celui-ci devait être contrôlé par les deux entités, à titre de condominium, à savoir que le territoire de la République serbe recouvrait la totalité de ce district, tout comme celui de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les territoires des deux entités se recoupent de ce fait sur toute l'étendue du district.

Les décisions initiale et finale d'adjudication instituaient une supervision internationale du district de Brcko et désignaient un superviseur faisant aussi fonction d'adjoint au Haut Représentant, chargé de surveiller l'application du GFAP. L'Ambassadeur Clarke, l'actuel superviseur, est habilité à promulguer des textes réglementaires ayant force de loi. Aux termes de la décision finale, cette supervision devait se poursuivre et ne prendrait fin que sur décision du comité directeur de la Conférence pour la mise en oeuvre des accords de paix. Aucune décision de ce genre n'a pour l'instant été prise. L'impartialité de la supervision internationale est garantie par le Bureau du Haut Représentant (OHR), lui-même assujetti au contrôle international exercé par la Conférence pour la mise en oeuvre des accords de paix et à son comité directeur.

La décision finale d'adjudication précise que le district devra être démilitarisé. Cependant, la SFOR poursuivra la mise en oeuvre des aspects militaires du GFAP, conformément au mandat qui lui est attribué dans le cadre de la Résolution 1088 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) du 12 décembre 1996. La présence multinationale de la SFOR à Brcko n'est pas plus forte qu'ailleurs.

5. Le territoire de la République serbe n'a pas été découpé en deux parties déconnectées. Tout le district de Brcko fait partie du territoire de la République serbe, bien qu'en raison de l'autonomie administrative du district, la République serbe n'y exerce aucune autorité formelle. Aucune disposition de la décision finale d'adjudication ne diminue la portion territoriale allouée à la République serbe. (En réalité, étant donné que la portion de territoire qui a été ajoutée à la République serbe dans le cadre de l'accord de condominium est plus importante que celle ajoutée à la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la fraction revenant à la République serbe s'en trouve augmentée). En outre, la constitution de la Bosnie-Herzégovine prévoit la liberté de circulation dans tout l'État. Les citoyens de la République serbe ont le droit de circuler librement partout dans le district.

6. Au départ, la décision finale d'adjudication avait suscité des plaintes de la part de la République serbe. Cependant, cette décision, qui est définitive et contraignante, est actuellement acceptée et respectée par les deux entités.

7. La Commission partage l'avis formulé au sujet de l'arbitrage final, selon lequel tous les aspects de la décision d'adjudication sont conformes et ne forment pas entrave à la constitution de la Bosnie-Herzégovine adoptée à Dayton. Le district de Brcko n'a donc pas été arraché à son environnement administratif pas plus qu'il n'a été placé sous influence non européenne.

8. La Commission ne pense pas qu'il soit nécessaire d'opérer des changements majeurs pour mettre fin à la situation actuelle de Brcko. Pour progresser dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et dans la perspective d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne, la Bosnie-Herzégovine doit se construire patiemment, de façon à garantir qu'elle puisse fonctionner comme un État cohérent et adopter l'acquis communautaire d'une manière qui lui permette de conclure un accord de stabilisation et d'association avec l'Union. Il s'agit d'un défi posé à moyen et long terme aux deux entités et dans lequel s'inscrit notamment la question du district de Brcko.