QUESTION ÉCRITE P-2665/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Arraisonnement du navire communautaire Arpón par les autorités argentines

Le 13 mai 1997, les autorités argentines ont arraisonné et gardé jusqu'à ce jour le navire communautaire Arpón qui pêchait dans les eaux internationales au large des côtes argentines.

La Commission peut-elle indiquer quelles démarches elle a entreprises pour obtenir une clarification des faits survenus et dégager le bâtiment retenu par les autorités argentines?

La Commission peut-elle informer de l'état actuel et des prévisions concernant les relations de coopération entre l'UE et la République argentine, préciser les avantages que l'UE octroie à cet État et les aides que ce dernier perçoit?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 octobre 1997)

En ce qui concerne l'arraisonnement du navire «Arpón» par les autorités argentines, il doit être précisé que ce navire n'opèrait pas dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté et l'Argentine. Cependant, la Commission soucieuse d'intervenir pour la défense des intérêts légitimes des armateurs communautaires, est déjà intervenue à plusieurs reprises et à différents niveaux, tant politique qu'administratif, afin d'éclaircir la situation, tout en sachant que la résolution de ce type de situation relève de la responsabilité en premier lieu de l'armateur et ensuite de celle de l'État membre du pavillon. C'est ainsi que l'armateur pouvant choisir la voie transactionnelle ou la voie judiciaire a choisi la première solution.

La Commission rappelle qu'elle a entrepris il y a plus d'un an les démarches requises pour une exploitation durable et responsable des ressources halieutiques situées au-delà des 200 milles argentins et considère que cet événement renforce la nécessité d'une coopération plus étroite entre les États concernés.

Les relations de coopération entre la Communauté et l'Argentine se sont notablement accrues ces dernières années, notamment grâce à l'accord de coopération signé en 1990. Les faits les plus marquants sont:

- d'une part la conclusion de l'accord de pêche en mai 1994 qui comprend 28 millions d'écus pour la coopération scientifique et technique,

- d'autre part, l'accord Euratom avec l'Argentine pour une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, signé à Bruxelles le 11 juin 1996.

Dans le cadre de l'accord de coopération de 1990, les activités se sont orientées vers divers secteurs notamment:

- la coopération à caractère social pour un montant de 16 millions d'écus, déclinée à travers les projets «socialización de menores marginados de Buenos Aires» (9,3 millions d'écus), «desarollo integral Ramón Lista» (5,5 millions d'écus) et «desarollo integral de barrios marginados de Santa Fe» (755 000 écus),

- la coopération économique qui, ces dernières années, a connu une forte progression, notamment dans le secteur énergétique avec le programme Utilisation rationnelle de l'énergie (URE) et dans le secteur du bois,

- l'Argentine bénéfice largement du programme partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement (ECIP) où 5 millions d'écus lui sont attribués ainsi que du programme Al-Invest.

En matière de droits de l'homme, une coopération est née suite à la demande des «grands-mères de la Plaza de Mayo». Cette coopération a pour objet la localisation et l'identification des enfants disparus pendant la dictature militaire en Argentine.

Pour ce qui est des perspectives futures, la coopération s'oriente vers des projets d'utilisation optimale de l'énergie, de renforcement des structures provinciales d'appui aux petites et moyennes entreprises argentines, de formulation de normes techniques et de certification, et des réformes de l'administration.