QUESTION ÉCRITE E-0371/01

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(15 février 2001)

Objet: Société concessionaire de l'autoroute Brescia-Padoue et construction de l'autoroute Valdastico

En mai 2000, sans recourir à des appels d'offres publics, était prorogée de neuf ans (jusqu'en 2011) la convention entre la société concessionnaire de l'autoroute Brescia-Padoue et l'ANAS (Azienda Nazionale Autonoma Strade), l'organisme public qui, en Italie, gère le réseau routier.

Selon la directive Ciampi-Costa(1), les concessions d'autoroutes ne peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, que pour règler des contentieux pendants (abseince d'adaptations tarifaires, reconnaissance des travaux effectués à l'occasion du Mondial 90 ou des célébrations du voyage de Christophe Colomb en 1992, autres contentieux éventuels sur lesquels l'avis du ministère public doit être recueilli). Or, dans le cas présent, la prorogation a été justifiée par la construction de nouvelles liaisons autoroutières, dont l'autoroute A31, dénommée Valdastico et reliant Vicence à Rovigo sur un tracé de 60 km (interconnexion A4-A31). Ce tronçon s'ajoute à l'autoroute Valtrompia, qui est aussi prévue par le plan financier de la société concessionnaire et qui a déjà fait l'objet d'une question à la Commission (P-4047/00(2)).

La Commission n'estime-t-elle pas que le renouvellement d'une telle concession viole les directives 92/50/CEE, 93/37/CEE et 89/440/CEE dans la mesure où il n'y a pas eu lancement d'une soumission publique européenne pour l'adjudication des concessions(3)?

Est-il admissible, selon la Commission, de justifier cette prorogation sans recourir à une soumission publique par un échange des investissements dans la construction d'une nouvelle autoroute?

Indépendamment de l'utilité d'un axe routier dans la vallée concernée, la Commission n'estime-t-elle pas qu'accepter cette politique d'arrangement entre les sociétés concessionnaires et l'administration publique en faveur de nouvelles infrastructures autoroutières annule l'option prioritaire d'un rééquilibrage fonctionnel entre la route et le rail dans l'Union européenne?

(1) Directive du ministre des travaux publics, co-signée par le ministre du Trésor, du budget et de la planification économique, en date du 20.10.1998, protocole no 011790/Min. Tesoro.

(2) Les investissements autorisés dans le plan financier du concessionnaire se montent, au total, à 2 466 milliards de lires (1 273 000).

(3) Publiées aux JO L 209 du 24.7.1992, JO L 199 du 9.8.1993 et JO L 210 du 21.7.1989.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 avril 2001)

La question posée par l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans le cadre plus général des modalités d'octroi des concessions autoroutières dans les différents États membres. La Commission a demandé des informations détaillées à tous les États membres sur leur situation à cet égard.

Les informations fournies par les autorités italiennes, ainsi que celles provenant des autorités des autres États membres, sont actuellement en cours d'examen par la Commission, et ce afin de définir une position cohérente pour l'ensemble des concessions autoroutières dans la Communauté, compte tenu des implications économiques importantes du dossier en question.

La Commission a l'intention de demander aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics de la construction d'un nouveau tronçon autoroutier entre Vicenza et Rovigo et du prolongement de la concession à la société concessionnaire de l'autoroute Brescia-Padova, comme signalé par l'Honorable Parlementaire. Dans le cas où, suite à l'examen desdites informations, il résulterait qu'une incompatibilité possible des procédures suivies avec le droit communautaire serait avérée, la Commission ne manquera pas d'en tirer les conclusions appropriées.

Concernant l'impact des prolongements de concessions sur le rééquilibrage entre le rail et la route, la Commission considère, en règle générale, préférable de faire supporter le coût de l'utilisation des infrastructures aux usagers directs. Cependant, dans le cadre de la préparation d'un Livre blanc sur la Politique Commune des Transports dont l'adoption est prévue prochainement, la Commission examine les mesures qui permettraient un rééquilibrage entre la route et le rail dans la Communauté, notamment en revoyant les règles en matière de tarification et de financement des infrastructures. Il en ressort notamment que l'on ne peut pas exclure que dans certains cas où le prolongement de concession est assorti d'accords pour le financement d'infrastructure ferroviaire, cet arrangement puisse contribuer au rééquilibrage entre la route et le rail.

D'autre part, comme la Commission a déjà eu l'occasion de le signaler à l'Honorable Parlementaire dans le cadre de sa question écrite no P-4047/00, la Commission tient à souligner que l'allongement d'une concession autoroutière accordé par un organisme étatique en violation des règles communautaires en matière de marchés publics éventuellement applicables, et sans que le bénéficiaire de l'opération assume des risques comparables à ceux auxquels serait confronté tout investisseur privé en économie de marché, doit être également examiné à la lumière des règles communautaires concernant les aides d'État dans le domaine des transports.