QUESTION ÉCRITE E-0591/00

posée par Reinhold Messner (Verts/ALE) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Carrière au val Coalba

Il existe, dans le cadre magnifique du val Coalba (commune de Villa Agnedo) qui fera partie du futur parc fluvial de Brenta, une carrière d'agrégats pour laquelle a été présentée une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation qui couvrirait une période d'au moins treize ans et porterait au total sur 950 000 m3 de matériel. Depuis la révision, en 1987, du plan d'urbanisme de la province de Trente, le site a été classé parmi les régions qui font l'objet de contraintes environnementales et l'intérêt de ses paysages est incontestable.

Les travaux d'excavation auraient de graves conséquences, causant un préjudice environnemental à une région unique par l'importance qu'elle revêt dans le domaine géologique, de la faune et de la flore, entraînant des risques hydrogéologiques compromettant la sécurité de l'infrastructure routière et altérant une zone destinée à devenir un des sites les plus caractéristiques du futur parc fluvial de Brenta. À l'endroit où débouche la vallée et où les agrégats seront exploités sont en effet prévus un parcours de cyclotourisme et un projet de parc fluvial que les autorités provinciales vont inscrire, en même temps que celui de la vallée del Chiese, dans le document de programmation économique définissant les projets locaux à financer à l'aide de fonds de l'Union européenne au cours des cinq prochaines années.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun de procéder à une étude d'impact environnemental compte tenu des risques géologiques existants?

N'estime-t-elle pas qu'il est contradictoire de promouvoir le le développement touristique du val Coalba et d'accepter l'existence d'une carrière qui nuit considérablement à la beauté du paysage?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2000)

La Commission n'est pas compétente pour effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) des projets couverts par la législation communautaire y relative. Selon la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1) et la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(2) portant modification de la directive 85/337/CEE, ce sont les États membres qui sont compétents pour soumettre une telle évaluation des projets réalisés sur leur territoire.

Pour ce qui est de la conservation de la nature, le site mentionné par l'Honorable Parlementaire ne fait pas partie des zones protégées visées par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 7 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages(3) ou par la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4).

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité CE, il incombe à la Commission d'assurer l'application correcte du droit communautaire. En tant que gardienne du traité, elle n'hésite pas à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en engageant des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE, pour faire respecter le droit communautaire.

Dans le présent cas d'espèce, on ne peut constater aucun manquement dans la mesure où l'application du droit communautaire ne présente aucun motif d'incrimination.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.

(4) JO L 206 du 22.7.1992.