QUESTION ÉCRITE P-3361/00

posée par Barbara Weiler (PSE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Discrimination concernant l'enseignement de la langue maternelle

Dans le land de Hesse, les enseignants de la langue maternelle sont en général classés à un niveau inférieur à celui de leurs collègues allemands sur l'échelle tarifaire des rémunérations publiques.

1. La Commission estime-t-elle que les länders allemands sont habilités à classer à un niveau inférieur les enseignants de la langue maternelle par rapport aux enseignants d'autres matières qui se trouvent dans une position statutaire similaire?

2. Dans l'affirmative, cette classification inférieure se justifierait-elle si une capacité pédagogique en bonne et due forme était exigée du pays de provenance comme condition expresse de dispenser un enseignement en langue maternelle et que par ailleurs la capacité pédagogique individuelle était reconnue par une équivalence?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que de tels procédés portent atteinte aux droits suivants:

- le droit à l'égalité de traitement (en l'occurrence en fonction de la citoyenneté);

- le droit à la libre circulation;

- le droit à l'égalité de rémunération pour un travail identique?

Réponse complémentaire donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 mai 2001)

La Commission a écrit aux autorités allemandes en novembre 2000 et à nouveau en janvier 2001, pour leur demander des informations complémentaires sur la question de la rémunération et des conditions de travail des professeurs qui enseignent leur langue maternelle dans le land de Hesse.

Les autorités allemandes ont maintenant répondu en expliquant que la rémunération de tous les enseignants était déterminée par deux critères: leurs qualifications (le nombre de matières qu'ils sont aptes à enseigner) et le nombre de matières effectivement enseignées. Comme les professeurs qui enseignent leur langue maternelle n'enseignent qu'une matière, ils sont moins payés que ceux qui enseignent deux ou plusieurs matières. La différence de traitement entre les premiers et les seconds (qu'ils soient de nationalité allemande ou d'une autre nationalité) est donc fondée sur des critères autres que la nationalité, et en tant que telle, la Commission ne considère pas qu'elle est contraire à la législation communautaire.

L'Honorable Parlementaire demande s'il serait justifié d'accorder aux professeurs qui enseignent leur langue maternelle une rémunération inférieure, si on exigeait qu'ils aient une véritable qualification pédagogique dans leur État membre d'origine et si cette qualification avait été officiellement reconnue par les autorités allemandes comme étant équivalente à une qualification allemande.

Si un professeur qui enseigne sa langue maternelle est pleinement qualifié dans son État membre d'origine pour enseigner plusieurs matières, il satisfait alors à l'un des deux critères fixés par les autorités de Hesse pour la détermination du salaire et il sera placé au niveau approprié de l'échelle salariale. La Commission est d'avis que la reconnaissance des qualifications pédagogiques des professeurs d'autres États membres qui enseignent leur langue maternelle ne change rien au fait qu'ils n'enseignent qu'une matière et c'est pourquoi ils sont placés sur l'échelle salariale à un niveau inférieur à celui des professeurs (de quelque nationalité que ce soit) qui enseignent plusieurs matières. La Commission voudrait souligner que les professeurs qui enseignent leur langue maternelle n'ont pas besoin que leurs qualifications pédagogiques soient officiellement reconnues par les autorités allemandes pour pouvoir donner un tel enseignement.

Pour les raisons précitées, la Commission ne pense pas que les critères appliqués par les autorités de Hesse pour placer les professeurs qui enseignent leur langue maternelle sur l'échelle salariale constituent une discrimination fondée sur la nationalité. Le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs migrants et les travailleurs de l'État membre d'accueil ne s'applique qu'aux travailleurs qui font un travail identique, et il est clair qu'un professeur qui enseigne uniquement sa langue maternelle ne fait pas le même travail qu'un professeur qui enseigne plusieurs matières. Enfin, la Commission ne considère pas que le placement des professeurs qui enseignent leur langue maternelle à un niveau de l'échelle salariale inférieur à celui des professeurs qui enseignent plusieurs matières porte atteinte au droit à la libre circulation car, bien que les premiers soient moins payés que les seconds, ils peuvent enseigner en Allemagne sans avoir obtenu une reconnaissance officielle de leurs qualifications pédagogiques. Il n'est donc pas du tout sûr, globalement, que cela porte atteinte au droit à la libre circulation.