QUESTION ÉCRITE E-3513/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Violation par la Grèce de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement

Le 15 novembre, une délégation de la Direction générale de l'environnement se serait rendue en Grèce pour y examiner les violations de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement commises par ce pays.

La Commission pourrait-elle faire savoir quels cas de violation de la législation communautaire ladite délégation a examinés, à quels résultats elle a abouti et quelles mesures elle se propose elle-même de prendre pour que la Grèce se conforme à la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 janvier 2003)

Dans le cadre des réunions organisées entre la Commission et les administrations nationales afin d'examiner l'application par les États membres de la législation communautaire, dites réunions-paquet, une délégation de la Direction Générale de l'Environnement a rendu visite en Grèce le 15 novembre 2002. Ces réunions ont comme objectif l'échange de vues et la clarification quant à des dossiers relatifs à la législation communautaire sur l'environnement.

L'agenda de cette réunion comprenait au total 21 plaintes, dont 10 plaintes étaient relatives à la directive 85/337/CEE(1), concernant l'évaluation des effets de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE(2), 10 concernaient la protection de la nature (directives 79/409/CEE(3) et 92/43/CEE(4)) et une plainte était relative à l'eau potable (directive 80/778/CEE(5)). Il est à noter que l'agenda ne comprenait aucun dossier d'infraction.

La réunion s'est déroulée dans une ambiance de collaboration constructive. Les autorités grecques ont tenu compte des observations de la Commission et ont démontré une volonté d'apporter des solutions aux questions et aux problèmes soulevés. Les informations obtenues lors de la réunion ont contribué à l'éclaircissement de tous les dossiers de plaintes et seront, pour la grande majorité des dossiers, communiquées à la Commission par écrit.

L'analyse de ces informations permettra à la Commission de décider de la suite à donner aux différentes plaintes, notamment en vue de leur classement. Toutefois, dans les cas où une violation de la législation environnementale communautaire sera constatée, la Commission n'hésitera pas à prendre les mesures appropriées, y compris l'initiation de procédures d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE instituant la Communauté, afin d'assurer la bonne application du droit communautaire.

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(4) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(5) Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 229 du 30.8.1980.