QUESTION ÉCRITE E-2028/99

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Tours de téléphonie mobile dans les agglomérations et répercussions sur la santé

Dans certaines agglomérations espagnoles, comme par exemple la commune de La Unión, dans la province de Murcie, l'opinion publique s'alarme de l'installation de tours ou de stations de téléphonie mobile et de leurs éventuelles répercussions sur la santé des citoyens.

Considérant la question écrite E-1788/98(1) et la proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission (COM(98) 268 final) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz:

1. La Commission a-t-elle connaissance des préoccupations de la population espagnole?

2. Ne pense-t-elle pas que l'existence de ces tours de téléphonie mobile dans les agglomérations, en l'absence de toute mesure de protection ou d'isolement, est préjudiciable pour la santé?

3. Peut-elle indiquer quel est l'état d'avancement de la proposition de recommandation du Conseil précitée et l'état de la législation actuelle concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques et son application dans les États membres?

(1) JO C 50 du 22.2.1999, p. 93.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La Commission a pris bonne note des préoccupations concernant d'éventuels effets nocifs des champs électromagnétiques sur la santé.

Le 9 mars 1999, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(1). Cette directive fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les émetteurs radio pour être mis sur le marché et exploités. Elle prévoit que les États membres peuvent restreindre l'exploitation pour des raisons sanitaires, par exemple en imposant certaines distances minimales entre l'émetteur et le public.

Le 8 juin 1999, le Conseil a adopté la recommandation 1999/519/CE, proposée par la Commission, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques(2). Cette recommandation tient compte de l'avis scientifique de la Commission internationale sur les rayonnements non-ionisants, appuyée par le Comité directeur scientifique de la Commission pour ce qui concerne les effets établis sur la santé humaine de l'exposition aux champs électromagnétiques.

Dans ce contexte, il conviendrait de noter que les recherches étendues effectuées en Europe par l'action coordonnée des projets COST 244 et 244bis au cours des dix dernières années, n'ont démontré aucun effet préjudiciable reproductible sur la santé pour les niveaux d'émission de radio-fréquences caractéristiques des téléphones et des tours de téléphonie mobiles.

Du fait de l'usage répandu des téléphones mobiles, il est évident que s'il existe un effet négatif sur la santé, il pourrait s'agir d'un effet à long terme. En conséquence, les recherches devraient se poursuivre pour mesurer de tels effets et les résultats des recherches en cours et à venir dans ce domaine seront étudiés dans le contexte de la procédure de rapport prévue dans le texte de la recommandation.

Dans le contexte du 5e programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration(3), le programme intitulé Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant(4) prévoit dans son action-clé 4 Environnement et santé des recherches spécifiques sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques et en particulier des études épidémiologiques et biomédicales pour déterminer d'éventuels effets liés aux rayonnements non-ionisants, notamment des téléphones et antennes cellulaires (point 2 du programme de travail sur la qualité de la vie(5). Plusieurs propositions dans ce domaine sont actuellement étudiées en vue d'un éventuel financement au titre du budget de 1999.

(1) JO L 91 du 7.4.1999.

(2) JO L 199 du 30.7.1999.

(3) JO C 173 du 7.6.1997.

(4) COM(98) 305 final.

(5) Décision de la Commission no C/99/493 du 4.3.1999.