QUESTION ÉCRITE E-2568/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Industrie européenne de la construction navale

Dans la réponse à la question parlementaire P-1980/00(1) posée par le même auteur, concernant les actions que mène la Commission pour défendre l'industrie navale européenne contre le dumping coréen, M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, fait savoir que l'Union européenne a conclu un accord international sous forme d'acte autorisé entre l'Union européenne et le gouvernement de la république de Corée, qui est entré en vigueur le 22 juin dernier. Aux termes de cet accord, la république de Corée s'engage à respecter ses obligations de transparence comptable, de non-subventionnement et de pratiques de prix commercialement viables et, en ce sens, a été prévu un mécanisme de consultation ad hoc, destiné à vérifier le respect des engagements sus-mentionnés. La Corée a déjà accepté de tenir les prochaines consultations les 18 et 19 juillet 2000. Par ailleurs, le commissaire Lamy signale dans sa réponse que comme le prévoit le texte de l'accord, un réexamen du fonctionnement de l'accord aura lieu en septembre 2000, lors d'une seconde réunion à Bruxelles. Enfin, le commissaire Lamy fait savoir que la Commission continuera de surveiller le respect de cet accord par la Corée et devra informer le Conseil, fin septembre, des résultats des consultations, et, par conséquent, de la stratégie à suivre à l'avenir.

La Commission pourra-t-elle tenir informé l'auteur de la question des résultats des consultations avec la Corée qui auront lieu en juillet prochain, et le cas échéant, des mesures concrètes qu'aura adoptées la Corée dans le cadre de cet accord?

La Commission pourrait-elle indiquer la procédure à suivre au cas où la Corée ne respecterait pas les obligations découlant de cet accord et, préciser notamment, si elle est toujours prête, comme elle l'affirmait en réponse à la précédente question P-0729/00, déposée par le même auteur, à mldr ouvrir une enquête qui pourrait se conclure devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC mldr. au cas où l'industrie navale européenne déposerait une plainte dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC)? Pourrait-elle indiquer si une plainte a déjà été déposée par l'industrie navale européenne et, dans l'affirmative, quelles suites la Commission entend donner?

La Commission pourrait-elle tenir informé le député concerné de l'évolution de cette affaire, notamment des résultats de la réunion qui doit se tenir en septembre prochain à Bruxelles?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 197.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(26 septembre 2000)

Les consultations tenues à Séoul, les 18 et 19 juillet 2000, entre la Communauté et la Corée, dans le cadre des Agreed Minutes, se sont déroulées dans une atmosphère ouverte et constructive. Le bilan de ce premier cycle peut être considéré comme relativement positif.

En effet, dans le cadre de l'exercice de transparence, la Corée a fourni une masse considérable d'information et de documentation à caractère juridique, économique et financier, qui est en cours d'analyse à la Commission.

Par ailleurs, deux résultats importants ont été obtenus:

- l'acceptation, par la Corée, du principe d'une enquête sur place dans les chantiers, sur la base d'un questionnaire antidumping, pour vérifier que les prix des contrats offerts par les chantiers coréens sont conformes à la valeur dite normale (au sens de l'accord antidumping du GATT Accord général sur les tarifs et le commerce).

- l'acceptation d'un second cycle de consultations au mois de septembre afin d'examiner le fonctionnement global de l'accord, et surtout le fait que cette prochaine consultation se concentre sur les solutions en vue de régler le différend bilatéral. Dans cette optique l'annonce récente faite par les chantiers coréens d'une augmentation de 5 à 10 % des prix de certains navires, ainsi que la mise en place par les autorités coréennes d'un mécanisme de surveillance des prix, peuvent être considérés comme des premiers signes encourageants.

Néanmoins la Commission reste vigilante vis à vis de ces gestes de bonne volonté et attend, du côté coréen, des solutions effectives lors de la seconde réunion de consultation prévue pour la seconde quinzaine de septembre 2000. La Commission fera rapport au Conseil fin septembre 2000 des résultats de ces consultations. Le Parlement sera bien entendu tenu informé.

Par ailleurs, l'industrie européenne a annoncé récemment qu'elle introduirait immédiatement une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC)(1) si les résultats de ces consultations n'étaient pas jugé satisfaisants. Cette procédure pourrait conduire, en cas d'échec du dialogue bilatéral, à une action à l'Organisation mondiale de commerce (OMC), en vue de sanctionner les pratiques coréennes de subvention et de dumping ainsi que d'y porter remède.

(1) Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22.12.1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), JO L 349 du 31.12.1994.