QUESTION ÉCRITE E-1502/03

posée par Kathleen Van Brempt (PSE) à la Commission

(5 mai 2003)

Objet: Portabilité des numéros de compte bancaire

La portabilité des numéros de téléphone mobile peut être considérée comme un succès. En Belgique, des dizaines de milliers d'utilisateurs de ces téléphones ont tiré parti de la possibilité d'opter pour un autre opérateur tout en conservant leur numéro. De plus en plus nombreux sont ceux qui demandent qu'une initiative similaire soit prise pour les numéros de compte bancaire, ce qui permettrait aux clients de conserver le même numéro de compte lorsqu'ils changent de banque.

Qu'en pense la Commission?

Prendra-t-elle des initiatives en vue d'instaurer la portabilité des numéros de compte bancaire? Dans l'affirmative, quand le fera-t-elle? Peut-elle fournir des informations plus précises à ce sujet?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2003)

La portabilité de numéros de compte bancaire est un sujet sur lequel les services de la Commission se sont penchés à diverses reprises. En l'état actuel des réflexions, il ne semble pas possible de transposer aux comptes bancaires ce qui a été fait dans le secteur de la numérotation téléphonique. Toutefois, d'autres moyens existent éventuellement pour atteindre le même objectif.

La Commission envisage de proposer prochainement un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur. Dans les différents documents de discussion publiés dans le cadre de la préparation de ce projet, la question de la portabilité a été posée.

Les conclusions suivantes peuvent être tirées des commentaires reçus jusqu'ici:

- Premièrement, la portabilité des numéros de compte bancaire est moins utile dans la mesure où le client ne donne son numéro qu'à un nombre limité de correspondants, notamment ceux qui procèdent à des versements sur son compte. La portabilité ne réglerait pas, par exemple, la question des ordres de virement permanents;

- Deuxièmement, la portabilité est très difficile à mettre en place car il n'existe pas de véritable numérotation internationale des comptes bancaires, contrairement au système en place pour la numérotation téléphonique. Un numéro de compte bancaire d'un pays n'est pas structuré de la même façon et ne contient pas les mêmes informations que le numéro du pays voisin;

- Enfin, les études approfondies qui ont été menées aux Pays-Bas et au Royaume-Uni pour instaurer la portabilité au niveau national ont conclu que la mesure serait très coûteuse.

Par contre, l'objectif derrière l'idée de la portabilité mérite d'être poursuivi, à savoir: faciliter la mobilité du client pour qu'il puisse changer de banque et ainsi bénéficier réellement de la concurrence accrûe au sein du marché intérieur. C'est probablement dans le domaine de la mobilité que des initiatives peuvent être prises permettant de faciliter le changement de banque. On peut par exemple imaginer que l'ancienne banque transmette à la nouvelle banque toutes les informations concernant les différents prélèvements automatique ou ordres de virement permanents, permettant ainsi d'éviter toute rupture.

La Commission devrait en principe adopter prochainement une communication concernant un nouveau cadre juridique sur les paiements. Cette communication traitera vraisemblablement des questions de portabilité des comptes bancaire et de mobilité du client. Dès que cette communication sera adoptée, une copie sera transmise à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat du Parlement.