QUESTION ÉCRITE E-1087/96 posée par José Barros Moura (PSE) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Conventions collectives européennes

L'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union européenne dispose que la mise en oeuvre des conventions collectives européennes intervient soit selon les procédures et pratiques nationales (propres aux partenaires sociaux ou aux États membres), soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, «par une décision du Conseil sur proposition de la Commission».

Or, pour ce qui est de l'accord-cadre relatif au congé parental, le Conseil a adopté une directive qui doit avoir pour effet utile (voir article 2, paragraphe 1), non de donner un caractère contraignant erga omnes à l'accord, mais bien d'imposer aux États un devoir de «résultat» qui les oblige à adopter dans un délai maximum donné les modes de mise en oeuvre internes des conventions collectives (relevant des conventions collectives ou de l'État).

Cela étant, quel est le degré d'autonomie théorique et pratique de l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa de l'accord social annexé au traité sur l'Union européenne par rapport au premier alinéa de ce paragraphe?

Par ailleurs, pour quelles raisons n'a-t-il pas été fait appel à la formule de la décision qui, conformément à l'article 189 du traité CE, est «obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne»?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (10 juin 1996)

Il existe deux modalités de mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire, soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux, soit par acte du Conseil, sur proposition de la Commission et à la demande conjointe des parties signataires.

La deuxième modalité de mise en oeuvre des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire est susceptible de créer des obligations dans le chef des Etats membres, notamment en ce qui concerne l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci. De ce fait, vu la diversité des dispositions applicables aux conventions collectives au niveau national, cette modalité de mise en oeuvre devrait permettre une application plus homogène des accords.

Le terme «décision» au sens de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale se réfère de façon générique aux actes législatifs contraignants de l'article 189 du Traité CE. Il revient à la Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants dudit article (règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié. Dans le cas d'espèce, vu la nature (accord-cadre) et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que cet accord-cadre a vocation à être appliqué indirectement par voie de dispositions à transposer, par les Etats membres ou les partenaires sociaux, dans le droit interne des Etats membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus approprié pour sa mise en oeuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs, conformément aux engagements pris, la Commission considère que le texte de l'accord ne doit pas faire partie de l'acte, mais y être annexé.