QUESTION ÉCRITE E-3856/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(4 janvier 1999)

Objet: Libre circulation des entraîneurs sportifs

1. Est-il exact que l'État italien (par l'intermédiaire du Comité olympique italien (CONI), des écoles de sport ainsi que d'organismes techniques) exerce une discrimination à l'encontre de ses propres citoyens et des professionnels du sport en les empêchant d'exercer librement leur profession sur le territoire italien et en Europe du fait que les décrets législatifs en vigueur à ce sujet n'ont pas encore été révisés conformément aux directives communautaires nos 89/48(1) et 92/51(2) dont la mise en oeuvre était prévue pour juin 1994?

2. Est-il vrai que le Comité olympique italien détient le monopole de fait des cours de formation sportive (y compris les cours financés par le Fonds social européen) et que les fédérations sportives nationales ne dispensent pas leurs cours en cinq niveaux comme l'avait prévu le Conseil européen de Milan de 1985?

3. Est-il exact que certaines facultés italiennes, des organismes de promotion, des écoles privées et des clubs sportifs délivrent les mêmes diplômes que l'Institut central du sport pour la formation de techniciens hautement qualifiés (école secondaire plus trois années d'études professionnelles - conformément aux normes européennes) et d'instructeurs sportifs, diplômes qui permettent l'exercice d'une activité libérale et indépendante?

4. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer le respect des principes et des règles de la législation communautaire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 février 1999)

L'Honorable Parlementaire fait en premier lieu référence aux directives 89/48/CE et 92/51/CE. La direc-tive 89/48/CE du Conseil, du 21 décembre 1988, a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'un durée minimale de 3 ans. Par la suite, cette directive a été complétée par la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Cette deuxième directive concerne les diplômes qui n'étaient pas visés par la directive 89/48/CEE. Les qualifications d'entraîneur sportif relèvent, sauf exception, de la directive 92/51/CEE. En application du système général de reconnaissance des diplômes, une personne pleinement qualifiée pour exercer une profession dans un État membre doit, en principe, pouvoir exercer cette même profession dans un autre État membre.

L'Italie comme l'ensemble des États membres a dû mettre sa législation en conformité avec ces directives. Il faut noter que, jusqu'à présent, la Commission n'a pas été saisie de difficultés particulières liées à la reconnaissance des diplômes d'entraîneur sportif en Italie.

Il convient de souligner que ces directives s'appliquent à la condition qu'il y ait un élément transfrontalier, c'est-à-dire lorsqu'une personne qualifiée dans un autre État membre, que cette personne soit italienne ou ressortissant d'un autre État membre, souhaite faire reconnaître sa qualification pour travailler en Italie. Cependant, les mécanismes mis en place par ces directives ne couvrent pas la situation de personnes formées en Italie et souhaitant travailler dans ce même État membre. Il s'agit là d'une question purement interne.

De plus, la Commission ne saurait imposer à l'Italie une manière particulière de règlementer la profession. Conformément au principe de subsidiarité, les États membres demeurent souverains en ce qui concerne les réglementations relatives aux professions. Il en résulte que certaines professions existent dans certains États membres et pas dans d'autres. Parfois, même lorsque la dénomination est la même, le contenu de la profession change. Enfin, les niveaux de formation exigés pour l'accès à une même profession peuvent également varier. Ceci fait que la Commission n'est pas compétente pour intervenir quant à la manière dont l'Italie règlemente la profession d'entraîneur sportif sur son propre territoire. En revanche, il incombe bien entendu aux autorités italiennes de mettre en place des mécanismes de reconnaissance des diplômes et d'abolir toute mesure qui pourrait être considérée comme discriminatoire.

L'Honorable Parlementaire mentionne également les cinq niveaux de formation qui ont été établis par la décision 85/368/CEE Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres(3). Cependant, cette décision avait une vocation incitative et n'avait pas pour objectif de contraindre chaque État membre à mettre en place un système similaire. L'article 2 de la décision précise d'ailleurs que la structure des niveaux de formation visée en annexe peut être utilisée. De plus "le texte de la dite structure est joint, à titre d'information, à la présent décision". Les autorités italiennes conservent donc la faculté de retenir ou d'écarter la structure proposée.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

(3) JO L 199 du 31.7.1985.