FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/585

(2004/C 84 E/0662)

QUESTION ÉCRITE E-0423/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Fermeture de la fabrique Brax au Portugal

L'entreprise de confection Brax Portuguesa, située à Serzedo, Vila Nova de Gaia, vient de fermer ses installations, envoyant au chômage près de 450 travailleurs. On sait que la multinationale Brax, aux capitaux allemands, a déjà ouvert d'autres fabriques en Roumanie et dans d'autres pays candidats à l'adhésion. Dans les documents distribués aux travailleuses, il apparaît que l'entreprise déclare ne pas avoir payé les salaires au cours des deux derniers mois et ne pas prévoir leur paiement dans les mois qui suivent. Il convient de souligner que l'entreprise a employé des travailleurs portugais, de Brax Portuguesa, pour former des travailleurs roumains. À présent, elle les envoie au chômage, de manière tout à fait illégale et inadmissible, mais elle maintient les installations manufacturières et d'autres propriétés importantes près de la fabrique. Comme on le sait, Brax Portuguesa a bénéficié de fonds communautaires et elle continue certainement d'en recevoir en Roumanie et dans d'autres pays.

La Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. La Commission européenne compte-t-elle exiger le remboursement des fonds communautaires attribués au Groupe Brax, si celui-ci maintient la fermeture de ses installations au Portugal?

2. La Commission européenne envisage-t-elle de refuser toute autre forme de financement communautaire au groupe Brax, dans quel que pays que ce soit, s'il maintient la fermeture de la fabrique au Portugal?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(16 avril 2004)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que les dispositions en vigueur en ce qui concerne les obligations des entreprises ayant bénéficié de financements communautaires sont les suivantes:

— Pour la période couverte par les Cadres communautaires d'appui (CCA) 2000-2006, les dispositions d'application concernant les Fonds Structurels prévoient les mesures ci-dessous: — en premier lieu, la Commission a prévu dans les Lignes directrices des aides d'État à finalité régionale (1998), des dispositions qui obligent les bénéficiaires des aides à maintenir, pendant une période de cinq ans, tout investissement ainsi aidé. La Direction Générale (DG) Concurrence (COMP) considère que la période de cinq ans pour le maintien de l'investissement fixée aux points 4.10 des Lignes directrices commence quand l'investissement pour lequel l'aide a été octroyée est complété, c'est à dire à partir du moment où l'investissement est utilisé dans l'entreprise; — en second lieu, et dans le même sens, le Règlement général des Fonds Structurels (1999) prévoit que la participation des Fonds à des activités productives reste acquise à condition que la localisation de ces activités ne change pas dans les cinq ans suivant la décision de participation; — en troisième lieu, un Grand projet (c-à-d. supérieur à 50 millions d'euros) pour être cofinancé dans le cadre d'un programme du Fond européen de développement régional (FEDER), doit faire objet d'une demande explicite à la Commission et les États membres doivent remplir un questionnaire qui prévoit une question sur le risque de provoquer une délocalisation. Cet aspect est pris en compte par la Commission pour motiver la décision du niveau du taux de cofinancement du FEDER (qui peut rejoindre 35 % dans les régions Objectif 1) accordé ou éventuellement refusé.

— Concernant la période couverte par les CCA 1994-1999, la règle des cinq années est entrée en vigueur seulement en 1998. Il convient toutefois de rappeler que déjà dès 1989 était en vigueur le règlement (CEE) no 4253/88 (1) qui prévoit à l'article 24 une réduction ou suppression de l'aide lorsque lors de la réalisation de l'action, un examen de l'action concernée confirme l'existence d'une irrégularité, et notamment d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée. La Commission doit vérifier cela dans le cadre du partenariat avec l'État membre;

— Les règles relevant de la présente période de programmation s'appliqueront aux pays candidats au moment de leur adhésion à l'Union;

— En tout état de cause, c'est à l'État membre d'entreprendre une action juridique sur la base des accords pris avec l'entreprise lors de l'octroi de l'aide. Ainsi, si l'entreprise bénéficiaire n'a pas respecté les règles communautaires concernant les aides d'État, elle doit les rembourser aux autorités qui les ont octroyées;

— Dans le cadre du partenariat, la Commission a déjà attiré l'attention de l'État membre pour que, dans le cas spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire, le respect des obligations de l'entreprise bénéficiaire soit vérifié;

— Si une entreprise délocalise d'une région à l'autre d'un même pays, d'un État membre à un autre, ou d'un État membre à un État candidat en respectant les réglementations en vigueur, ni la Commission, ni les États membres ont le droit de lui refuser une subvention dans le lieu de réinstallation, s'il accomplit les conditions requises pour recevoir des aides.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, JO L 374 du 31.12.1988.