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QUESTION ÉCRITE E-0641/02

posée par Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Financement dans le cadre du programme MEDA et transparence

Dans le cadre d'une politique de plus grande transparence et d'information, la Commission est tenue, en vertu de l'article premier, point 8 c), du règlement (CE) no 2698/2000 modifiant le règlement relatif au programme MEDA(1), de publier au Journal officiel des Communautés et sur l'Internet le résultat des appels d'offres, y compris les informations relatives au nombre d'appels d'offres reçus, à la date de l'adjudication et aux nom et adresse des adjudicataires.

Comment la Commission explique-t-elle que, à ce jour, elle ne s'est pas acquittée de cette obligation, qui découle expressément de la disposition du règlement, alors que, pour d'autres programmes de financement, tel le programme TACIS, elle a pris soin de publier les données mentionnées ci-dessus? A-t-elle l'intention de le faire sur-le-champ et, dans l'affirmative, un échéancier précis de mise en oeuvre de cette politique a-t-il été prévu?

(1) JO L 311 du 12.12.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 avril 2002)

La Commission est consciente des obligations découlant de l'article 8.c du règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

La publication des résultats se fait au fur et à mesure de la signature des contrats et dans la plupart des cas cette publication a déjà été réalisée et peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/europeaid/cgi/frame12.pl.

Les marchés attribués dont la publication n'a pas eu lieu sont en majorité des marchés décentralisés et pour lesquels l'autorité contractante est l'ordonnateur national du pays bénéficiaire qui tarde à communiquer à la Commission les résultats.

La Commission, compte tenu de l'importance de la politique de transparence, veille à ce que les données relatives à l'attribution des contrats financés dans le cadre du programme MEDA soient publiées dans les meilleurs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1965/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Accord de pêche avec les Comores et protection du coelacanthe

Le Parlement européen a demandé à la Commission, lors de l'approbation de l'accord précité, de fournir des ressources et de coopérer avec le gouvernement des Comores pour examiner les moyens de protéger ce poisson unique et son habitat.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en la matière depuis l'entrée en vigueur de l'accord?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 août 2002)

À présent, il n'y a pas de procédure d'adoption de l'accord de pêche Communauté/Comores. Le protocole actuel, qui couvre la période du 28 février 2001 au 27 février 2004, a été adopté par le règlement du Conseil no 1439/2001 du 10 juillet 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores(1).

Le protocole à l'accord de pêche en vigueur établit que tout coelacanthe (Latimeria Chalumnae) qui serait accidentellement capturé par un navire de la Communauté autorisé à opérer dans les eaux comoriennes au titre de l'accord de pêche est la propriété des Comores et doit être remis, dans les plus brefs délais et dans le meilleur état possible, sans frais, aux autorités portuaires de Moroni ou de Moutsamudu, ou de Mohéli.

En tous cas, il faut souligner que, en général, les activités de pêche des navires thoniers de la Communauté n'interfèrent pas avec le coelacanthe et son habitat naturel.

(1) JO L 193 du 17.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0170/02

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(5 février 2002)

Objet: Exécutions de la peine capitale en Chine

La Chine détient le triste record mondial des exécutions capitales, qui ont atteint le nombre de 2 000 rien qu'en l'an 2001; en fait, en République populaire de Chine, la loi prévoit le recours à la peine capitale pour toute une série de crimes dont, dans certains cas, l'abus de confiance, la malversation et la constitution de sectes illégales, et ces délits sont largement utilisés à des fins politiques, ce qui a très souvent pour effet de priver les citoyens de la liberté à laquelle ils ont droit.

Garante qu'elle est du respect des droits de l'homme au sein de l'Union européenne, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il faut reconsidérer la participation des pays européens aux Jeux olympiques qui se dérouleront en Chine en 2008?

La Commission n'estime-t-elle pas que les pays européens doivent retirer leur appui à l'organisation des Jeux olympiques de 2800 en Chine si les mesures qui s'imposent ne sont pas prises immédiatement au niveau institutionnel?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 mars 2002)

La Commission partage les préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire sur le maintien de la peine de mort en Chine, le grand nombre d'exécutions qui y ont lieu et le large éventail de délits pour lesquels une exécution capitale peut être appliquée.

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas qu'un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme a été établi entre l'Union et la Chine en 1996. En vertu de ce dialogue, l'Union presse la Chine à agir dans les domaines qui nous préoccupent le plus, à savoir la peine de mort et son utilisation excessive dans le cadre de la campagne ligne dure, la répression de la dissidence politique, la liberté religieuse, les minorités ethniques, notamment au Tibet, et les conditions de détention arbitraire.

En ce qui concerne les Jeux olympiques de 2008, la décision d'organiser ceux-ci en Chine a été prise par le Comité international (CIO). L'Union et la Commission n'ont pas pris position sur l'opportunité de tenir les jeux en Chine ou ailleurs. La décision appartenait au CIO. Afin de garantir le succès des jeux de Pékin, il incombera aux autorités chinoises de prendre les mesures nécessaires et attendues pouvant avoir une influence positive sur la situation du pays. La décision de participer ou non aux Jeux olympiques de 2008 relève de chaque pays individuellement.
QUESTION ÉCRITE E-2310/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Absence de dispositions réglementaires ou législatives, en Irlande, concernant les animaux sauvages et les cirques

Il apparaît que l'Irlande ne possède ni dispositions réglementaires ni dispositions législatives concernant les animaux sauvages et les cirques. Lorsqu'il a été demandé au ministère irlandais de l'environnement, en mai 2002, si les cirques seraient englobés dans le champ d'application de la directive relative aux zoos (directive 1999/22/CE(1)), ledit ministère a répondu évasivement, donnant l'impression que la directive n'avait pas encore été transposée. Personne ne fut en mesure de fournir des informations à ce sujet, mais il fut néanmoins précisé qu'elle ne s'appliquerait certainement pas aux animaux sauvages des cirques, faute d'experts en la matière.

Étant donné que l'Irlande était tenue de transposer la directive avant le mois d'avril 2002, que pense la Commission du fait que la transposition n'a pas eu lieu?

Qu'entend faire la Commission à l'encontre de l'Irlande eu égard à ce manquement?

(1) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 septembre 2002)

La directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique(1) vise à protéger la faune sauvage et à conserver la biodiversité en prévoyant l'adoption de mesures par les États membres en ce qui concerne l'octroi de licences et l'inspection de jardins zoologiques. Dans la Communauté, pour renforcer le rôle des jardins zoologiques dans la conservation de la biodiversité. La directive ne prévoit cependant rien pour les cirques. À cet égard, les États membres sont souverains.

La Commission surveille la transposition par les États membres de la directive précitée. Elle est déjà intervenue en envoyant une lettre en vertu de l'article 226 aux États membres qui n'ont pas encore notifié à la Commission la transposition de la directive. Une lettre en ce sens a été envoyée à l'Irlande le 6 juin 2002.

Après avoir pris note des observations concernant la transposition présentée par les États membres en réponse à la lettre précitée, la Commission peut, le cas échéant, émettre un avis motivé en vertu de l'article 226 du traité CE. Elle peut également émettre un avis motivé si ses observations ne lui parviennent pas dans les délais impartis.

(1) JO L 94 du 9.4.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0777/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(18 mars 2002)

Objet: Livraison des journaux à domicile

L'auteur de la question a été informé par une note du responsable local de la presse qu'une augmentation des frais de port interviendrait à compter du 1er mars 2002, en vertu d'une nouvelle réglementation CEE limitant le poids des journaux portés par des enfants et nécessitant de ce fait pour les livraisons la mise à disposition d'une voiture, trois fois par semaine.

La Commission peut-elle indiquer si un règlement CEE est véritablement à l'origine de cette hausse de prix ou s'il s'agit d'une hausse détournée de prix?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 avril 2002)

La législation communautaire interdit le travail des enfants. Selon l'article premier de la directive 94/33/CE du Conseil(1), les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. En son point b), l'article 3 définit le terme enfant comme tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.

L'article 4 de cette directive permet cependant aux États membres d'autoriser le travail des enfants dans certaines conditions déterminées. Il s'agit des enfants exerçant des activités culturelles ou similaires, des enfants âgés de quatorze ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, des enfants âgés de quatorze ans au moins effectuant des travaux légers autres que des activités culturelles ou similaires et des enfants âgés de treize ans au moins pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale. Il est précisé au troisième paragraphe de cet article 4 que les États membres faisant usage de cette faculté doivent déterminer les conditions de travail liées aux travaux légers en question

La directive 94/33/CE du Conseil est applicable dans tous les États membres depuis le 22 juin 1996.

Cette directive ne couvre pas la situation concernée ici et il n'existe aucun autre texte juridique communautaire traitant de ce point. Par conséquent, au mois de mars 2002, aucune évolution au niveau de l'UE ne justifie l'augmentation des frais de port évoquée par l'Honorable Parlementaire.

(1) Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, JO L 216 du 20.8.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1739/02

posée par Mario Borghezio (NI) au Conseil

(19 juin 2002)

Objet: Violation du droit de non divulgation des sources d'information

En Italie où le nombre d'interceptions des communications téléphoniques décidées par la magistrature a désormais atteint un nombre orwellien, l'affaire des écoutes dont est victime le journaliste de Il Giornale Marco Chiocci fait grand bruit.

Pendant au moins trois ans, celui-ci a en effet vu ses communications téléphoniques professionnelles et privées interceptées sur ordre du procureur de la république de Rome.

D'autres affaires tout aussi graves ont été également signalées par les organes représentant la presse et la corporation des journalistes.

Le Conseil estime-t-il qu'un comportement aussi répandu des magistrats italiens viole de manière grave et répétée le droit des journalistes de ne pas divulguer leurs propres sources d'information, comme le prévoit spécifiquement la recommandation no R (2000) 7 Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information, adoptée le 8 mars 2000 dans laquelle en particulier, le principe 6 tend à empêcher qu'une simple décision d'interception, de surveillance ou de perquisition et de saisie fausse la protection la protection des sources d'information des journalistes, ou soit appliquée de manière à limiter cette protection.

Réponse

(8 octobre 2002)

L'article 33 du traité sur l'Union européenne prévoit que l'exercice des responsabilités pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure incombe aux États membres. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les mesures prises dans ce contexte par un État membre dans un cas particulier.

La recommandation mentionnée par l'Honorable Parlementaire a été adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il n'appartient pas au Conseil de l'Union européenne de déterminer si cette recommandation a été violée.
QUESTION ÉCRITE E-1586/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Exposition du crucifix dans tous les espaces publics des institutions européennes

Symbole universel de la civilisation et de la culture chrétiennes, le crucifix est un élément constitutif essentiel du patrimoine historique et culturel auquel est liée l'identité de la civilisation européenne.

La laïcité des institutions publiques européennes ne doit pas faire obstacle à l'exposition d'un symbole qui représente pour des millions de citoyens l'ensemble de valeurs et de principes sur lequel est fondée notre civilisation, conviction qui animait un grand philosophe libéral comme Benedetto Croce lorsqu'il affirmait que nous ne pouvons pas ne pas nous dire chrétiens. Le respect des minorités ne peut assurément pas signifier que l'on doit renoncer, en les délégitimant ou en les ignorant, aux symboles et aux valeurs qui font partie intégrante de l'histoire, de la culture et de la tradition vécue de nos peuples.

La Commission entend-elle proposer l'exposition dans tous les espaces publics des institutions européennes, en hauteur et bien visible, d'une reproduction du crucifix?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

Si la Commission partage l'attachement manifesté par l'Honorable Parlementaire à rappeler les valeurs traditionnelles qui sont enracinées aussi profondément en Europe, elle n'ira pas jusqu'à donner son avis sur les symboles spécifiques que les autres institutions européennes devraient utiliser dans leurs bâtiments. La Commission considère qu'il n'est ni nécessaire ni même souhaitable d'encourager l'exposition du crucifix en particulier. Cette démarche n'est en effet pas nécessaire, car les valeurs qui sous-tendent l'intégration européenne apparaissent de toute façon clairement; elle n'est pas non plus souhaitable, car une conception sélective du choix du symbole serait incompatible avec le principe de la liberté religieuse inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. En conséquence, la Commission ne proposera pas que le crucifix soit exposé de manière visible dans tous les espaces publics des institutions européennes.
QUESTION ÉCRITE E-1454/02

posée par Wolfgang Ilgenfritz (NI) au Conseil

(23 mai 2002)

Objet: Régime spécifique

En matière de taxation des hydrocarbures, la France, l'Italie et les Pays-Bas bénéficient de régimes spécifiques.

1. Sur quelles bases lesdits régimes ont-ils été accordés?

2. Quelles possibilités s'offrent à l'Autriche pour prolonger le système d'écopoints?

Réponse

(3 octobre 2002)

1. S'agissant des bases des régimes spécifiques en matière de taxation des hydrocarbures de la France, de l'Italie et des Pays-Bas, l'Honorable Parlementaire est prié de se référer aux décisions du Conseil no 1999/880/CE(1), 2000/446/CE(2) et 2001/224/CE(3).

Par ailleurs, il est rappelé que les mesures adoptées par les États membres concernés en application des dispositions susmentionnées ont été considérées comme compatibles avec le marché commun par décision du Conseil du 3 mai 2002.

2. Le système d'écopoints actuellement en vigueur a été mis en place en tant que mesure transitoire d'une durée limitée à la suite de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne. Le protocole no 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche viendra à expiration le 31 décembre 2003.

Faisant suite aux conclusions du Conseil européen de Laeken (point 58), la Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2001, une proposition qui a pour objet l'application aux poids lourds transitant par l'Autriche des éléments essentiels du système d'écopoints pour l'année 2004. La proposition contient en outre des dispositions permettant de proroger d'un an ce système et, par la suite, de le proroger d'une année supplémentaire, dans l'hypothèse où la future proposition-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures ne serait pas adoptée dans les délais correspondants.

Le Conseil est parfaitement au courant des problèmes liés au trafic de transit à travers les Alpes. Le Conseil Transports a examiné, lors de ses sessions de mars et de juin 2002, la nouvelle proposition de la Commission concernant les écopoints, en liaison avec les questions plus générales ayant trait au transit à travers les Alpes. Les délégations les plus directement concernées ont fait part de leur intention de procéder à des consultations en vue de progresser dans la recherche d'une solution.

(1) JO L 331 du 23.12.1999, p. 73.

(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 35.

(3) JO L 84 du 23.3.2001, p. 23.
QUESTION ÉCRITE E-2073/02

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(12 juillet 2002)

Objet: Immatriculation européenne des bicyclettes

De nombreuses villes autrichiennes sont confrontées à l'utilisation, pourtant interdite, de chemins et de zones par des cyclistes.

Il n'est pas rare que des cyclistes circulent sur des voies ou dans des zones dont l'accès leur est interdit. Ce comportement illicite nuit aux autres usagers, aux piétons et aux riverains et les accidents sont fréquents.

Il est généralement très difficile de demander des comptes aux cyclistes. En effet, s'ils ne s'arrêtent pas, l'absence d'immatriculation empêche pratiquement d'entamer de verbaliser les contrevenants.

Vu que cette situation n'est peut-être pas propre à l'Autriche, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission est-elle informée du problème?

2. La Commission envisage-t-elle de déposer une proposition de directive relative à l'immatriculation des bicyclettes qui augmenterait les possibilités de poursuivre les cyclistes coupables d'infractions?

3. Dans la négative, pourquoi la Commission ne s'engage-t-elle pas sur ce terrain?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 août 2002)

Conformément au principe de subsidiarité, les arrêtés et les règlements municipaux relèvent de la responsabilité des pouvoirs locaux, régionaux et nationaux. La Commission n'a par conséquent pas l'intention de présenter une proposition de directive sur l'immatriculation obligatoire des bicyclettes.
QUESTION ÉCRITE E-1450/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(23 mai 2002)

Objet: Création d'une banque de données sur la pornographie infantile

En mars 2001, Maître Patricia Vandersmissen, avocate au barreau de Bruxelles, posait au ministre belge de la justice et à la Présidente du Parlement européen des questions concernant la création d'un centre européen ou international susceptible d'analyser et d'identifier les enfants et adultes visibles sur des CD-Roms, sur la base, notamment, de photos d'enfants et d'adultes qui laissent supposer qu'ils pourraient être concernés par de telles pratiques. Dans une réponse à une question parlementaire du député Decroly, le ministre belge de la justice a répondu notamment qu'un groupe d'experts a été constitué pour voir s'il est possible de réaliser une banque de données internationale relative aux victimes figurant sur du matériel de pornographie infantile, qu'une collaboration entre Europol et Eurojust serait mise au point pendant la présidence belge et qu'une décision-cadre était en préparation au niveau européen en vue d'une qualification juridique uniformisée.

Europol et Eurojust travaillent-ils effectivement à la réalisation d'un tel projet? Si oui, la Commission peut-elle fournir des informations détaillées sur l'état d'avancement de leurs travaux?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(25 juin 2002)

La Commission est heureuse d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle a décidé, le 15 novembre 2001, de soutenir un projet d'étude de faisabilité pour une base de données internationale sur l'exploitation des enfants dans le cadre du programme STOP II. La lutte contre la diffusion de pornographie enfantine en ligne fait en effet partie des grandes priorités du programme STOP II, cette année comme en 2001.

Ce projet, présenté par le Royaume-Uni en collaboration avec l'Italie et l'Allemagne, a pour but d'évaluer la possibilité de créer une base de données internationale rassemblant des images d'exploitation sexuelle d'enfants, diffusées par Internet ou par tout autre système de reproduction. Cette étude de faisabilité vise à déterminer si les systèmes de répression internationaux peuvent contribuer à l'alimentation d'une base de données centrale en images de ce type, et de quelle manière, tant pour aider les victimes que pour faciliter l'identification des suspects.

Europol est pleinement associé au projet, de même que les autres États membres, Interpol et le groupe des huit pays les plus industrialisés. Le rapport final est prévu pour décembre 2002.

La Commission n'a pas connaissance d'une initiative commune entre Europol et Eurojust pour créer une base de données internationale sur ce thème.