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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/20

(2004/C 84 E/0022)

QUESTION ÉCRITE E-2419/03

posée par Lucio Manisco (GUE/NGL) au Conseil

(21 juillet 2003)

Objet: Al Sahri, expulsé par l'Italie, a été exécuté en Syrie

Le 23 novembre 2002, Mohamad Al Sahri, condamné à la peine capitale par les tribunaux syriens et en exil depuis 1983, arrivait à l'aéroport Malpensa de Milan. Cinq jours plus tard, la nouvelle loi Bossi-Fini entrait en vigueur et M. Al Sahri était expulsé vers la Syrie contre sa volonté. Le 9 juillet 2003, Christopher Hein, président du conseil italien pour les réfugiés, annonçait que M. Al Sahri avait été exécuté en Syrie le 28 février de la même année. Interrogées, les autorités de l'immigration italiennes, pour protester de leur bonne foi, ont affirmé que M. Al Sahri, à qui l'on avait demandé s'il préférait être expulsé vers la Jordanie ou la Syrie, avait opté pour la Syrie, où il était condamné à mort.

Le Conseil pense-t-il qu'en l'espèce, le gouvernement italien a enfreint non seulement sa propre constitution nationale, mais encore l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que l'esprit et la lettre de toutes les directives respectées par l'Union européenne relatives à l'asile politique et à l'interdiction d'extrader des citoyens étrangers vers des pays où ils encourent la peine capitale?

Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre contre les autorités italiennes, face à une violation aussi flagrante des Droits de l'homme et des principes humanitaires les plus élémentaires de l'Union européenne?

Réponse

(8 mars 2004)

L'Honorable Parlementaire est prié de se référer à la réponse conjointe donnée par le Conseil aux questions P-3822/02 et E-3843/02. De plus, le Conseil tient à rappeler qu'il ne peut pas intervenir dans des cas concrets de demandes d'asile dans les États membres.

Le Conseil peut toutefois communiquer à l'Honorable Parlementaire qu'à la lumière des dernières informations dont il dispose, M. Al Sahri aurait été libéré, sous conditions, le 13 octobre dernier.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/312

(2004/C 88 E/0317)

QUESTION ÉCRITE E-0046/03

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) et Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Crise au Venezuela

Le Venezuela traverse actuellement une crise politique et sociale dramatique et est en proie à de profonds déchirements, avec, d'une part, des phénomènes de violence provoqués par les milieux les plus radicaux proches du gouvernement du président Chavez et, de l'autre, des actes, qui frisent le coup d'Etat, perpétrés par certains éléments extrémistes de l'opposition. Or, cette situation constitue une réelle menace pour la démocratie et la liberté. Par ailleurs, le Venezuela compte une très importante communauté d'origine européenne (avec une forte présence de la communauté d'origine italienne).

Quelles mesures ont déjà été prises (et avec quels résultats) et sont prévues afin que l'Union européenne contribue à renforcer le rôle de la Communauté et des institutions internationales, rôle déterminant pour remédier à la crise dans le cadre de négociations politiques et du respect de la démocratie et de la Constitution?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 février 2003)

En 2002, l'Union a fait trois déclarations au sujet de la crise actuelle au Venezuela: une première au lendemain du coup d'État, une autre le 9 octobre et une troisième le 23 décembre. Elle y a exprimé son soutien total aux efforts déployés par l'Organisation des États Américains (O.E.A.) pour favoriser un dialogue national entre le gouvernement du Venezuela et la Coordinadora Democratica (l'opposition politique du pays), ainsi que les autres secteurs concernés de la société. Ces déclarations, à l'instar de celles faites par d'autres pays, régions et institutions internationales, ont probablement eu un impact positif. Elles ont encouragé la population du Venezuela à éviter la violence et ont montré aux éléments les plus radicaux de l'opposition que la Communauté internationale ne tolérerait aucune solution antidémocratique ou anticonstitutionnelle.

Cela étant, les efforts de l'O.E.A. n'ont pas encore abouti à des résultats concrets concernant le règlement de la crise politique. Les protagonistes semblent incapables d'engager un dialogue constructif pour résoudre le conflit. Une nouvelle initiative (création d'un «groupe d'amis») a été lancée à Quito le 15 janvier 2003 pour désamorcer la crise. Deux États membres font partie de ce groupe: l'Espagne et le Portugal. Dans une déclaration du 21 janvier 2003, l'Union s'est félicitée de la création de ce groupe, qui soutiendra les efforts de l'O.E.A.

La Commission a, en outre, approuvé un projet d'assistance financière à l'O.E.A. pour l'aider à mettre en œuvre les accords éventuels entre les participants au dialogue organisé par l'intermédiaire de cette organisation. Outre la facilitation du dialogue, ce projet comporte trois volets: le soutien à la tenue d'élections libres et justes, la réalisation d'une enquête sur les événements d'avril 2002 (le coup d'État raté) et le désarmement de la population civile.
Pourcequiestdel’éventuellerévisiondelalistedesrégionséligiblesàl’objectif1,laCommissionprie
l’HonorableParlementairedebienvouloirsereporteràlaréponsequ’elleadonnéeàlaquestionoraleH-0809/02(
1)poséelorsdelasessionplénièrededécembre2002(2)
(1) Réponseécritedu17.12.2002.
(2004/C78E/0713) QUESTIONÉCRITEE-3899/03
poséeparOlivierDupuis(NI)àlaCommission
(17décembre2003)
Objet:RéuniondelacommissionmixteUE-RDPLaos
L’article 14 de l’accord de coopération UE-Laos dispose que «la commission mixte […] se réunit
normalementtouslesdeuxans,alternativementàVientianeetàBruxelles,àunedatefixéed’uncommunaccord.Desréunionsextraordinairespeuventêtreconvoquéesàlasuited’unaccordentrelesparties».
Selondessourcesbieninformées,ilapparaîtqu’endépitdecetterègle,laréunionnormalementprévue
pourlemoisdenovembrederniern’apaseulieuetceparcequ’unedesdeuxpartiesaumoinsauraitestiméqu’iln’yavaitpasdepointsimportantseturgentsàexaminer.
LaCommissionn’estime-t-ellepasquelapratiquedes«disparitionsforcées»d’opposantsaurégimedont
celles,notamment,descinqleadersétudiantsduMouvementdu26octobre1999,ladétentiondepuisplus
de 13 ans de M. Latsamy Khamphoui, ancien ministre de la République démocratique populaire Lao
(RDPL),etdeM.FengSackchittaphong,ancienhautfonctionnaireduministèredelajustice,danslecampdetravauxforcés«numéro7»pouravoirpubliéunelettreouvertecritiquantlesplushautesautoritéslaotiennes,laféroce répression dontsontvictimes lespopulationshmongainsi que lescommunautéschrétiennesauLaos,l’arrestationetlacondamnationcetétédedeuxjournalisteseuropéens,d’uninterprètelao-américainetdetroisLaotiensaucoursd’unsimulacredeprocès,lacorruptiondiffuse,l’absencederéformed’unsystèmejudiciairecomplètementinféodéaupartiunique,lapratiquegénéraliséedelatorture,l’implicationdehautsdignitairesdurégimedanstoutessortesdetraficsillégaux(boisprécieux,stupéfiants,pierresprécieuses…)et,plusgénéralement,lanégationdeslibertésd’expression,d’association,dereligionetdesautreslibertésfondamentales,principesfondantl’accorddecoopérationUE-Laos,constituentdesquestionssuffisammentimportanteseturgentespourjustifierlatenued’uneréuniondelacommissionmixte?Enoutre,laCommissionn’estime-t-ellepasquedanssesrelationsaveclaRPDL,l’Uniondevraitdonnerbeaucoupplusd’importanceàdesquestionstellesquecellesindiquéesci-dessusetsurlesquelleslePEs’estprononcéàplusieursreprises?
RéponsedonnéeparM.PattenaunomdelaCommission
(30janvier2004)
La 3
ecommission mixte UE-République démocratique populaire lao s’est réunie le 7janvier2004 à
VientianeauLaos.Celégerretardn’étaitdûqu’àdesdifficultésdefixationdecalendrier.
Outrelesdiscussionsconcernantunesériedequestionscouvertesparl’accorddecoopération,àsavoirla
bonnegouvernanceetlesDroitsdel’homme,lesdeuxpartiesontdécidéd’établirungroupedetravailinformelde«coopérationdanslesdomainesdurenforcementdesinstitutions,delaréformeadministrative,de la bonne gouvernance et des Droits de l’homme». Il se réunira régulièrement et permettra à laCommunautéetaugouvernementdelaRDPlao,des’engagerdemanièreplusdynamiquedanslamiseenapplicationduchapitresurlesDroitsdel’hommecontenudansleuraccorddecoopération.C78E/670 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
2.

Quelles propositions et quelles preuves les autorités britanniques ont-elles présentées en réponse aux craintes exprimées par la Commission et publiées au Journal officiel du 27 avril 2002 quant au fait que la liste des «zones qualifiées de défavorisées» entraînerait en fait un élargissement sensible de la carte britannique des aides à finalité régionale? Quels éléments ont dissipé les doutes de la Commission sur la question de savoir si la vente des biens non résidentiels et l'établissement de nouveaux contrats de location pour ces biens constituent dans tous les cas un «investissement initial» tel qu'il est défini dans les lignes directrices? Quels éléments ont dissipé les doutes de la Commission quant au fait que l'intensité des aides octroyées au titre de ce régime n'excéderait pas 4 % et concernant les limitations des aides prévues par l'encadrement des aides d'Etat aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés aux seules petites entreprises et aux entreprises poursuivant leur activité économique principale dans les quartiers urbains défavorisés et réservant au moins 20 % des nouveaux postes créés à l'embauche de personnes domiciliées dans ces zones?
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/211

(2004/C 78 E/0216)

QUESTION ÉCRITE E-3044/03

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2003)

Objet: T-PODS

La Commission est-elle au courant de l'existence des T-Pods et compte-t-elle les rendre obligatoires?

Les T-Pods sont des appareils informatiques et hydrophones submersibles autonomes qui reconnaissent et enregistrent les clicks d'écholocation émis par les marsouins et les dauphins et sont fabriqués au Royaume-Uni.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(10 novembre 2003)

Conformément à la directive «Habitats» (1), les États membres doivent assurer la surveillance de l'état de conservation des espèces de faune sauvage d'intérêt communautaire et prendre les mesures nécessaires.

La Commission accorde la plus grande attention au matériel de recherche et d'enregistrement de données en mer («T Pods») évoqué par l'Honorable Parlementaire ainsi qu'à toute autre technologie permettant d'améliorer les connaissances du milieu naturel marin.

Cependant, la Commission ne considère pas nécessaire dans ce contexte d'interférer dans les choix méthodologiques ou technologiques pour l'obtention des données nécessaires aux actions de surveillance menées par les États membres.

Par conséquent, la Commission ne prévoit pas de rendre obligatoire l'utilisation de «T Pods».

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
2.

Par un protocole à l'accord européen adopté en juillet 1998, la République tchèque s'engage à aligner sa législation sur les règles communautaires en matière d'aides publiques. Cet engagement s'est traduit, au niveau du droit tchèque, par l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000, de la loi sur les aides d'État. Celle-ci désigne le Bureau pour la protection de la concurrence économique comme l'autorité chargée de la surveillance des aides publiques. Aussi, durant la période de préadhésion, si le contenu des règles applicables en matière d'aides d'État en République tchèque est harmonisé avec les règles communautaires, l'application de ces règles relève du Bureau pour la protection de la concurrence économique. Le régime d'investissement exige que toute aide qu'il alloue soit notifiée à ce Bureau, qui détermine si les exonérations fiscales individuelles sont compatibles avec l'acquis, et avec les lignes directrices de la Communauté en matière d'aides nationales régionales en particulier. La Commission s'est engagée, dans la cadre de l'accord européen, à un processus de contacts permanents avec le Bureau pour la protection de la concurrence économique et d'autres autorités tchèques, en vue de veiller à ce que les avantages fiscaux et autres régimes d'investissement respectent les règles communautaires en matière d'aides d'État. Ces contacts ont conduit les autorités tchèques à voter des amendements à la législation relative aux incitations à l'investissement, afin de rapprocher davantage les régimes concernés des pratiques en vigueur dans l'UE. Après l'adhésion, toute aide nouvelle, ou toute modification d'une aide existante, devra être notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/51

(2004/C 88 E/0054)

QUESTION ÉCRITE E-1928/03

posée par Maria Carrilho (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Aide aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine: prorogation du règlement (CE) no 2130/2001 du 29.10.2001

Compte tenu de la nécessité d'éviter toute interruption du flux d'aides aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine et du fait que, en 2001, avant les actes terroristes de septembre, alors que tous les donateurs avaient réduit leur contribution, la Commission s'est distinguée en envoyant un signal positif de sa stratégie en augmentant les montants destinés à cette ligne d'aide.

Le règlement actuel (CE) no 2130/2001 (1) du 29 octobre 2001 expirant le 31 décembre 2004, la Commission a-t-elle l'intention de présenter une proposition de prorogation de ce règlement? Dans l'affirmative, quand?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 juillet 2003)

En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de «règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine» (2). Cette proposition a été soumise au Parlement et au Conseil et est actuellement en discussion.

En vue de réduire le nombre de bases juridiques, la proposition de règlement couvre aussi l'aide communautaire aux personnes déracinées et, une fois adopté, il abrogera le règlement (CE) no 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

Si l'adoption du «règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine» devait être reportée, il y aurait un risque que le nouveau règlement n'entre pas en vigueur avant le 31 décembre 2004. Dans ce cas, la Commission soumettrait une proposition visant à proroger la période d'application du règlement (CE) no 2130/2001. Cette proposition de prorogation du règlement actuel serait introduite suffisamment tôt que pour garantir la continuité de l'aide aux personnes déracinées.

(1) JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.

(2) JO C 331 E du 31.12.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/182

(2004/C 78 E/0188)

QUESTION ÉCRITE P-2864/03

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(22 septembre 2003)

Objet: Données et sources permettant de déduire quel est le rôle actuel du système financier du Vatican dans le paiement d'intérêts en faveur de personnes physiques

Dans la réponse donnée par M. Bolkestein, au nom de la Commission, le 5 septembre 2003, à la question E-2426/03 (1), il est indiqué: «La Commission ne peut que noter que le rôle actuel du système financier du Vatican dans le paiement d'intérêts en faveur des personnes physiques ne semble pas mettre en péril la compétitivité des marchés financiers européens».

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les données dont elle dispose pour étayer l'affirmation qui précède et quelle en est la source?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

La Commission se réfère à la réponse à la question écrite E-1914/02 formulée par l'Honorable Parlementaire (2). Le constat qu'un secteur financier commercial n'existe pas actuellement sur le territoire de l'État de la Cité du Vatican (la seule banque étant l'IOR-Institut pour les œuvres religieuses, qui est également la Banque centrale) laisse en effet supposer qu'une éventuelle activité de gestion de patrimoines de personnes physiques résidentes de l'Union ne puisse pas atteindre un niveau comparable à celui des six pays tiers auxquels le Conseil a donné la priorité pour engager des discussions en matière de fiscalité de l'épargne (États-Unis, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marín).

Cette priorité donnée à un nombre limité de places financières particulièrement significatives était d'ailleurs une solution inévitable dès lors que le Conseil avait choisi l'option d'établir un lien entre l'adoption et la mise en œuvre de la directive communautaire (dans des délais rapprochés) et l'obtention d'assurances suffisantes de la part des pays tiers concernés quant à l'introduction sur leur territoire de mesures équivalentes à celles de la directive. Entamer sans délai des contacts avec un nombre plus important de places financières aurait sans doute risqué, dans ces conditions, de reporter de plusieurs années non seulement la date d'application de cette directive en matière de fiscalité de l'épargne, mais aussi celle des autres éléments du paquet fiscal (le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et la directive en matière de paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises associées). La Commission espère que l'Honorable Parlementaire pourra partager l'avis qu'un tel report ne serait pas souhaitable pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union.

La Commission a entrepris de recueillir les informations disponibles relatives à la question soulevée par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de l'informer directement du résultat de ces démarches.

(1) JO C 65 E du 13.3.2004.

(2) JO C 92 E du 17.4.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/256

(2004/C 84 E/0303)

QUESTION ÉCRITE E-3866/03

posée par Robert Sturdy (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 2003)

Objet: Capture d'oiseaux à Chypre

Compte tenu des signalements répétés de captures d'oiseaux à Chypre, quelles mesures la Commission prend-elle afin de garantir la mise en œuvre adéquate et le respect de la directive communautaire «Oiseaux» à Chypre?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 février 2004)

La Commission continue de suivre la situation et les progrès accomplis par Chypre en ce qui concerne le respect des obligations qui lui impose le droit communautaire, sur le plan non seulement de la transposition mais aussi de la mise en œuvre effective. En tant que pays adhérent, Chypre devra appliquer et faire respecter pleinement la directive Oiseaux (1) (79/409/CEE) à partir du 1er mai 2004. Aucune période de transition n'a été accordée et Chypre n'a demandé aucune dérogation particulière. En octobre 2003, Chypre a adopté une législation nationale visant à transposer les dispositions des directives Oiseaux et Habitats (92/43/CEE) (2).

La Commission a indiqué clairement, pendant les négociations en vue de l'adhésion, que certaines méthodes de capture d'oiseaux, telles que celles utilisant des filets japonais et des gluaux, sont incompatibles avec les dispositions de la directive Oiseaux. Ces pratiques sont illégales à Chypre et les autorités chypriotes ont assuré à la Commission qu'ils allaient intensifier leurs efforts pour faire réellement respecter le droit dans ce domaine. Dans le cas où des problèmes seraient constatés, la Commission les porterait à la connaissance des autorités nationales afin qu'il y soit remédié. La Commission assure l'Honorable Parlementaire qu'elle n'hésitera pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir la bonne application du droit communautaire de l'environnement par les États membres.

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(2) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/123

(2004/C 88 E/0130)

QUESTION ÉCRITE E-2953/03

posée par Maurizio Turco (NI) et Marco Cappato (NI) à la Commission

(8 octobre 2003)

Objet: Condamnation à mort par lapidation au Nigeria

Jibrin Babaji, ressortissant nigérian âgé de 20 ans, a été déclaré coupable de relations sexuelles avec trois jeunes mineurs et condamné à mort par lapidation. Cette condamnation a été prononcée le mardi 23 septembre dernier par une cour islamique de l'État de Bauchi sur la base du code pénal de la charia.

La Commission dispose-t-elle de plus amples informations à ce sujet? Quelles mesures compte-t-elle prendre, conformément aux politiques européennes visant à obtenir un moratoire sur la peine de mort dans le monde, afin d'éviter que cette sentence soit exécutée?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(21 novembre 2003)

La Commission a suivi avec attention les appels lancés contre les condamnations à mort prononcées par les tribunaux de la charia. Il est encourageant de constater que, dans un certain nombre d'affaires récentes largement couvertes par les médias, les condamnés ont été acquittés en appel (Amina Lawal à Katsina et Safiya Husseini à Sokoto). La Commission a connaissance du cas de Jibril Babaji et devrait recevoir des informations complémentaires de la part des chefs de mission à Abuja.

La Commission s'oppose sans réserve à l'application de la peine de mort. Dans les pays où la peine de mort existe encore, l'Union réclame la diminution progressive de son exécution et, s'il y a lieu, l'introduction d'un moratoire. La Troïka a fait une démarche concernant l'application de la peine de mort au Nigeria en date du 12 février 2002.

La Commission engage par ailleurs vivement les gouvernements à se conformer aux normes internationales en matière de Droits de l'homme et à respecter les libertés civiles sans discrimination. La Commission s'efforce de mettre fin aux exécutions publiques et particulièrement cruelles pratiquées dans certains pays.

Comme indiqué dans plusieurs conclusions du Conseil concernant le Nigeria, le dialogue politique est considéré comme un moyen constructif d'aborder les problèmes de Droits de l'homme et les questions relatives à la peine de mort. La Commission s'inspirera également de l'Accord de Cotonou, dont le respect des Droits de l'homme constitue un élément essentiel.