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QUESTION ÉCRITE E-1948/01

posée par Johan Van Hecke (PPE-DE) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Déclaration de la présidence du 12 juin 2001 sur le Soudan

Pourquoi dans la déclaration de la présidence du 12 juin 2001, l'Union européenne parle-t-elle d'une activité militaire renouvelée de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), mais pas des offensives massives du gouvernement soudanais dans les monts Nuba et dans la région du Nil bleu méridional pendant les mois de mai et juin 2001? Pourquoi l'Union européenne parle-t-elle d'une reprise des bombardements aériens alors que d'après les ONG et les personnes sur place, les bombardements aériens n'ont en fait jamais cessé. L'Union européenne ne devrait-elle pas envisager de nommer à Nairobi un envoyé spécial pour le Soudan qui serait mandaté pour se rendre régulièrement dans la région concernée et pour recueillir des informations objectives et précises et du gouvernement et des rebelles?

Réponse

(26 novembre 2001)

Dans la déclaration de la Présidence du 12 juin 2001 concernant le processus de paix au Soudan, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation sur le fait que l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) avait relancé son action militaire, en particulier dans le Bahr El-Ghazal, au sud du pays, et que le gouvernement soudanais avait repris les bombardements aériens en réponse à cette offensive. Le langage retenu dans cette déclaration doit être vu dans le contexte des résultats du Sommet du Comité de l'IGAD (Inter-Governmental Authority for Development) sur le Soudan, tenu à Nairobi le 2 juin 2001. Ce Sommet avait produit des résultats qui ont amené l'Union européenne à espérer une relance du processus de paix. En effet, lors de ce Sommet le gouvernement soudanais s'était engagé à mettre un terme aux bombardements aériens et les deux parties avaient convenu de conférer aux équipes de négociation un statut permanent, ce que l'UE a salué dans une déclaration de la Présidence du 8 juin 2001. L'UE ayant constaté, quelques jours seulement après ce Sommet, la violation des engagements pris, elle a lancé un nouvel appel aux deux parties pour qu'elles cessent leurs actions militaires et elle a invité le gouvernement du Soudan à honorer pleinement son engagement à mettre un terme aux bombardements aériens.

En ce qui concerne l'idée de nommer un envoyé spécial pour le Soudan, le Conseil peut rassurer l'Honorable Parlementaire que l'Union suit de très près la situation dans ce pays, notamment à travers les Chefs de Mission de l'UE à Khartoum et dans d'autres pays concernés de la région.
QUESTION ÉCRITE E-2054/01

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Programmes destinés à l'intégration des immigrants

Divers programmes ont été lancés dans les États membres dans le but de promouvoir l'intégration sociale des immigrants dans leur nouveau pays d'accueil. Hélas, les immigrants considèrent cependant trop souvent que ces programmes ne bénéficient qu'aux personnes de la population du pays qui les organisent; généralement, la mise en oeuvre de ces programmes n'est même pas confiée aux immigrants.

Dans quelle mesure ces programmes destinés à l'intégration des immigrants sont-ils une réussite?

Quels sont les pays dans lesquels les meilleurs résultats ont été obtenus en terme d'intégration et quels ont été les facteurs déterminants de ce succès?

La valeur de ces programmes et de la formation qui les accompagne sur le plan de la gestion a-t-elle été évaluée et la possibilité a-t-elle été envisagée de confier aux immigrants la responsabilité de ces programmes?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 septembre 2001)

L'intégration des immigrants incombe aux États membres qui ont accueilli les immigrants concernés. La Commission n'a donc pas effectué d'analyse systématique des programmes qui leur sont destinés.

Dans sa communication sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d'immigration(1) du 11 juillet 2001, la Commission a proposé des orientations européennes, dont l'une (sixième orientation) concerne l'élaboration de politiques nationales globales d'intégration pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre. Une fois l'orientation adoptée par le Conseil, les États membres seront invités à présenter des plans d'action nationaux pour sa mise en oeuvre, comprenant l'instauration d'un cadre approprié garantissant la participation de tous les acteurs concernés, y compris des immigrants eux-mêmes.

La mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination permettra à l'avenir à la Commission de fournir des informations sur le succès rencontré par des programmes destinés à l'intégration des immigrants et sur les facteurs clé de ce succès, y compris sur le rôle des immigrants dans la conception et la gestion de ces programmes.

La Commission prévoit de présenter en 2002 des propositions ayant pour objet un programme d'action visant à encourager l'intégration des immigrants. Si ce programme est adopté et que les ressources nécessaires lui sont allouées, la suggestion de l'Honorable Parlementaire pourrait être prise en considération dans le cadre des activités à soutenir.

(1) COM(2001) 387 final.
QUESTION ÉCRITE E-2398/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Sécession

La Commission pourrait-elle décrire la manière dont certaines zones géographiques qui firent jadis partie de l'Union européenne ont fait sécession et renoncé à leur statut de membre de l'UE? La Commission considère-t-elle que cela pourrait servir de précédent à l'avenir en cas de sécession d'un État membre?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

Le seul cas de sécession de l'Union concerne le Groenland, territoire danois auquel les traités communautaires ne s'appliquent plus ou s'appliquent de manière très limitée depuis 1985. D'autres territoires d'États membres ont été exclus de l'application du traité CE au moment de la conclusion des traités fondateurs ou des traités d'adhésion. La question du Groenland a été réglée par un traité conclu entre le Danemark et la Communauté, conformément aux dispositions du traité CE autorisant la Communauté à conclure des accords. La négociation a été la conséquence d'un référendum tenu au Groenland. Le traité Groenland a été ratifié par les États membres. Il est difficile de considérer lLe traité en objet, conclu à la moitié des années 80, comme ne peut pas constituer un précédent pour un État membre, notamment d'une part parce qu'à l'époque, son caractère exceptionnel a été évoqué par les États membres et les Institutions;. d'autre part, parce que le Groenland n'est pas un état européen au sens de l'article 49 du traité de l'Union.
QUESTION ÉCRITE P-2208/01

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Discrimination

L'auteur de la présente question a reçu une lettre d'un citoyen portugais lui demandant de l'aider à clarifier une situation qu'il qualifie d'injuste, voire de discriminatoire. Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer si les faits exposés ci-après sont ou non fondés?

Il s'agit d'un citoyen portugais âgé de 33 ans souffrant d'un handicap moteur au niveau des membres inférieurs (séquelles de la poliomyélite qu'il a contractée à l'âge de 14 mois) qui a posé sa candidature au concours EUR/C/160/2000 organisé en vue du recrutement de dactylographes de langue portugaise, candidature qui a été rejetée au motif qu'il n'avait pas acquis les quatre années d'expérience professionnelle requises après l'obtention du diplôme général d'enseignement secondaire (dossier PERS/SC/DQ/CB-no 112.250).

En fait, il justifie d'une expérience professionnelle ininterrompue de 12 ans en tant que dactylographe au service de la mairie de Lisbonne mais, par la force des choses (retards dus à son handicap: séjours dans des centres de rééducation et absence de structures d'aide aux personnes souffrant de ce genre de problème), ce n'est que très récemment qu'il a eu la possibilité d'achever ses études. Aussi souhaite-t-il qu'on lui explique la raison d'être de ce critère, en vertu duquel une personne ayant acquis une expérience professionnelle de quatre ans après la fin de ses études est mieux préparée qu'une autre justifiant d'une expérience professionnelle de 12 ans acquise dans la même catégorie professionnelle que celle pour laquelle elle se présente, au service d'une entité publique, et ce uniquement parce qu'elle a achevé ses études après avoir acquis l'expérience professionnelle en question. Il ne peut s'empêcher de s'attrister de la manière dont il a été exclu car si, d'un côté, les pays qui font partie de l'Union européenne reçoivent des fonds communautaires destinés à promouvoir l'éducation, la lutte contre l'échec scolaire, la formation professionnelle, etc., de l'autre, une institution de l'Union européenne recourt à un critère d'exclusion de certains candidats qui, selon lui, est extrêmement injuste, discriminatoire et contraire à ces objectifs.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence au concours général interinstitutionnel EUR/C/160/2000 pour le recrutement de dactylographes de langue portugaise, organisé conjointement par le Parlement, le Comité économique et social et le Comité des régions.

Le Parlement étant dans ce cas l'Autorité investie du pouvoir de nomination, c'est de lui seul que relève l'organisation dudit concours. La Commission n'est donc pas en mesure de fournir d'autres précisions à cet égard et suggère à l'Honorable Parlementaire d'adresser sa question au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-2034/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Usage impropre de la toxine botulique

Il semble que, pour combattre les rides, la méthode se répande d'injecter la toxine botulique. Il faut savoir que le produit est extrêmement toxique et qu'il peut léser, de manière irréversible, les muscles faciaux. C'est d'ailleurs pourquoi le produit est interdit dans certains États membres de l'Union européenne.

1. La Commission a-t-elle connaissance du fait?

2. Quelles mesures entend-elle prendre, éventuellement, pour protéger les consommateurs de telles pratiques, qui sont dommageables pour la santé, sans parler de l'aspect physique?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

La Commission a connaissance du fait que la toxine botulique est une substance potentiellement dangereuse.

Cette substance répond à la définition du médicament. Aucun médicament ne peut être mis sur le marché sans avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché. Dans ce but le demandeur est tenu d'effectuer les essais permettant de démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament. Si après évaluation par les autorités compétentes le rapport bénéfice/risque apparaît favorable, l'autorisation de mise sur le marché peut-être octroyée. Des autorisations de mise sur le marché ont été ainsi octroyées par les États membres dans des indications thérapeutiques graves telles que le traitement des blépharospasmes, de l'hémispasme facial ou du torticoli spasmodique. Ces médicaments sont soumis à prescription médicale et doivent être utilisés dans le contexte de structures spécialisées.

Étant un médicament, la substance évoquée par l'Honorable Parlementaire, à savoir la toxine botulique, est soumise en ce qui concerne la commercialisation, l'utilisation, les tests ou la publicité à la réglementation communautaire en la matière, notamment la directive 65/65/CEE(1).

La Commission a connaissance du fait que cette substance est utilisée en dehors de ses indications thérapeutiques pour combattre les rides.

La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur la position particulière de chacun des États membres au sujet de la toxine botulique dans le cadre de cette utilisation.

La Commission tient cependant à souligner, compte tenu des observations qui précèdent, que toute prescription et utilisation par un médecin d'un médicament en dehors des indications approuvées dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché se fait sous la responsabilité entière de ce dernier notamment en ce qui concerne l'utilisation prudente de la substance ainsi que l'information aux patients.

(1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques - JO B 22 du 9.2.1965.
QUESTION ÉCRITE E-0892/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(28 mars 2001)

Objet: Subventionnement du projet Sensus en matière policière

En ce qui concerne Sensus, la Commission a arrêté le 25 mai 1999 une nouvelle décision (E/696/99) modifiant la décision initiale, de telle sorte qu'Europol soit en mesure de s'associer au projet: c'est la réponse du commissaire Erkki Liikanen à la question P-0009/01(1). La décision initiale régissait le quatrième programme-cadre de la Communauté économique européenne concernant des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998).

La décision initiale a-t-elle été modifiée à la demande:

- d'États membres de l'UE,

- d'instances chargées de l'application de la loi et de la sécurité, comme le Bundesnachrichtendienst allemand et l'organisme paravent Amt für Auslandsfragen et/ou

- d'Europol?

Dans l'affirmative, de quels États membres de l'UE ou de quelles instances chargées de l'application de la loi et du maintien de l'ordre s'agit-il?

Dans la négative, à la demande de qui la décision initiale a-t-elle été modifiée par la Commission le 25 mai 1999?

(1) JO C 187 E du 3.7.2001, p. 154.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(1er août 2001)

La Commission tient à souligner que, contrairement à ce qu'indique l'Honorable Parlementaire dans sa question, la décision initiale (décision de la Commission d'évaluation E/1791/97), modifiée par la nouvelle décision (E/696/99), concernait l'évaluation des projets en vue d'un financement ultérieur, et non l'établissement des règles pour le quatrième programme-cadre.

L'engagement anticipé d'Europol au sein de Sensus est évoqué dans le projet initial du programme de travail. Sa participation en tant que partie contractante a toutefois été différée du fait que la charte Europol n'avait pas encore été ratifiée par tous les États membres et qu'il n'y avait donc pas de personne morale habilitée à signer un contrat.

En application de l'article 7, tiret 8 de la décision du Conseil du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994 à 1998)(1), le statut d'organisation internationale dont jouit Europol soumet l'intégration de cet organisme à une nouvelle décision (voir réponse de la Commission à la question écrite E-1066/01 de l'Honorable Parlementaire(2)). L'unité responsable du contrat a donc demandé la décision (E/696/99) de la Commission d'évaluation autorisant la participation d'Europol une fois sa charte entrée en vigueur, conformément aux règles et procédures régissant le quatrième programme-cadre.

(1) JO L 334 du 22.12.1994.

(2) Voir page 19.
QUESTION ÉCRITE E-1478/01

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2001)

Objet: Racisme aux Pays-Bas

1. La Commission sait-elle que la chorale hollandaise De Buddys - aussi célèbre aux Pays-Bas que le sont les Wiener Sängerknaben dans les contrées germanophones - a produit récemment un CD qui porte le titre N'achète pas chez les Autrichiens?

2. La Commission est-elle consciente de la connotation historique que revêt ce titre, au regard en particulier de l'histoire de l'Allemagne au cours de ce siècle?

3. La Commission sait-elle si le gouvernement des Pays-Bas adopte des mesures contre ce type de pratique xénophobe et d'autres?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

La Commission condamne toute forme de racisme et de xénophobie, y compris l'incitation à la haine raciale. Elle souligne l'importance, dans le cadre de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de tirer les leçons du passé.

La Commission rappelle que le Conseil a adopté, le 29 juin 2000(1), sur proposition de la Commission, la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cette directive interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en matière d'emploi, d'éducation, de protection sociale, d'avantages sociaux, d'accès aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour transposer la directive en droit national d'ici le 19 juillet 2003.

La Commission rappelle également que le Conseil a adopté, le 15 juillet 1996, une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie(2). Il a été demandé aux États membres de faire en sorte qu'un certain nombre de comportements racistes et xénophobes énumérés dans l'action commune soient passibles de sanctions pénales ou, à défaut, de déroger au principe de la double incrimination pour ces comportements. La Commission estime qu'il est temps de prendre de nouvelles mesures pénales pour réprimer les infractions à caractère raciste et xénophobe et elle élabore actuellement une proposition législative dans ce domaine.

La Commission est au courant de l'existence du groupe de chanteurs néerlandais De Buddy's et de la controverse qu'a suscitée la présence sur un disque compact récent de la chanson intitulée Kauf nicht bei Österreichern, composée en signe de protestation contre la formation de l'actuel gouvernement fédéral autrichien. La Commission ne sait pas si les autorités néerlandaises ont pris des mesures à la suite de la sortie de cette chanson.

(1) JO L 180 du 19.7.2000.

(2) JO L 185 du 24.7.1996.
QUESTION ÉCRITE E-1696/01

posée par Caroline Jackson (PPE-DE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Le Pacifique Sud, sanctuaire des baleines?

La Commission peut-elle indiquer si elle entend appuyer la création d'un sanctuaire des baleines dans le Pacifique Sud lors de la réunion de la Commission baleinière internationale, qui se tiendra en juillet prochain, et peut-elle confirmer que l'une des raisons du rejet d'une proposition en ce sens lors de la réunion de la CBI de l'année dernière était la promesse, faite par le Japon, d'une aide aux représentants des États des Caraïbes orientales, lesquels ont voté, avec le Japon, contre la création d'un tel sanctuaire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2001)

La Commission baleinière internationale (CBI) est la seule organisation compétente en ce qui concerne la conservation et la gestion des populations de baleines. Elle compte 41 membres, dont onze États membres de la Communauté (tous sauf la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal).

La Communauté elle-même n'est pas membre de la CBI. C'est pourquoi la Commission s'est jusqu'à présent abstenue de toute ingérence dans les travaux de cet organisme.

La Commission n'est pas en position de juger les raisons qui conduisent des États souverains à adopter ou à rejeter des propositions dans des forums internationaux auxquels elle ne participe pas.
QUESTION ÉCRITE E-1564/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2001)

Objet: Abandon du bilinguisme en Istrie

Le 9 avril 2001, le Conseil régional d'Istrie a adopté le statut de la région, qui prévoit la parité de l'italien et du croate dans toutes les institutions régionales et toutes les procédures administratives.

Le 23 avril 2001, le ministère de la justice croate a suspendu les dispositions dudit statut.

La Commission pourrait-elle confirmer l'exactitude de cette information? N'est-elle pas d'avis que cette décision constitue un obstacle au bon déroulement des négociations avec la Croatie (coopération économique)?

Enfin, comment la Commission entend-elle réagir à cette violation des principes de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

La Commission confirme l'information selon laquelle le ministère croate de la justice a suspendu dix dispositions du nouveau statut de l'Istrie adopté le 9 avril 2001 par le

Conseil régional de l'Istrie. Le gouvernement croate a donc décidé de demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur treize articles du statut, notamment sur les dispositions introduisant le bilinguisme complet croate/italien. La procédure est pendante.

La Commission suit ces événements. La protection des minorités (non-discrimination, accès à l'enseignement dans les langues minoritaires et préservation des cultures minoritaires) a toujours été un élément de conditionnalité important dans les relations entre l'Union et la Croatie. Ce point a été réitéré et formalisé récemment dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie signé le 14 mai 2001.

À l'occasion de ses contacts bilatéraux avec la Commission et par l'acceptation des obligations imposées par l'accord de stabilisation et d'association, la Croatie a renouvelé son engagement envers la protection et le respect des minorités. Le nouveau gouvernement croate a adopté dès mai 2000 une loi sur l'utilisation officielle des langues minoritaires et une loi sur l'enseignement dans les langues minoritaires. Une nouvelle loi fondamentale sur la protection des minorités devrait être bientôt proposée.

La Commission continuera à souligner l'importance d'une protection totale des minorités dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec la Croatie et suivra de près la mise en oeuvre de la réglementation en la matière.
QUESTION ÉCRITE E-2021/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Candidature de la Turquie à l'UE

La Commission a-t-elle clairement indiqué au gouvernement turc que les négociations d'adhésion ne pouvaient commencer avant la résolution du problème de la division de Chypre et de l'occupation d'une partie de l'île par l'armée turque?

Comment la Commission interprète-t-elle l'attitude de la Turquie concernant la nécessité de résoudre le problème de Chypre et d'établir sur l'île un état à statut international unique?

Quand la Commission compte-t-elle aborder ces questions avec les autorités turques?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

Comme pour tous les autres pays candidats, les négociations d'adhésion ne peuvent commencer avant que les critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 aient été remplis.

La Turquie a confirmé, dans le cadre du dialogue politique renforcé, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, qu'elle soutenait les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global de la question chypriote. La Commission regrette néanmoins que cet engagement ne se soit pas concrétisé jusqu'à présent.

Chaque fois qu'elle le jugera approprié, la Commission continuera à soulever cette question avec la Turquie.