ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0691/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (6 mars 1997)

Objet: Interventions dans la province de Varèse

«Sans l'Europe, le système de production italien (notamment dans les zones les plus développées) courrait le risque extrêmement grave d'une marginalisation et d'un isolement progressif par rapport aux défis et aux possibilités de l'économie globale». C'est un avis exprimé par l'Association des petites et moyennes industries de la province de Varèse, que l'auteur de la présente question partage.

Pour avoir une idée exacte des politiques de développement liées aux objectifs des Fonds structurels, la Commission peut-elle communiquer le montant des crédits budgétisés et celui des fonds versés pour la période 1994-1999 aux PMI de la province de Varèse, ainsi que les raisons éventuelles pour lesquelles une partie des fonds n'a pas été versée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 avril 1997)

L'octroi à l'Italie de concours des Fonds structurels, au titre des objectifs nos 2 et 5b, s'opère à l'échelon régional, sur la base de documents uniques de programmation (DOCUP). C'est pourquoi les informations relatives à ces concours ne sont pas disponibles à l'échelon provincial.

La province de Varèse est couverte par le DOCUP relatif à l'objectif no 2 et concernant la période 1994-1996, dans le cadre des programmes régionaux portant sur la Lombardie. Le DOCUP relatif à l'objectif no2 et concernant la période 1997-1999 doit être adopté sous peu. Varèse est également couverte par le programme relatif à l'initiative communautaire Interreg (1994-1999) pour ce qui est des zones frontalières italo-suisses, dans lesquelles les aides ne sont pas subdivisées par région.

Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) constitue une première priorité générale dans tous les programmes visés. En outre, des mesures spécifiques prévoient l'octroi d'une aide directe aux PME. On trouvera ci-dessous un schéma des aides financières prévues. Bien que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des programmes en question aient en général été lents, la Commission n'a pas refusé le versement de concours de Fonds structurels au titre desdits programmes.

Programme relatifs aux Fonds structurels, concernant la Lombardie et dont Varèse peut bénéficier (en MECU)

>TABLE>

(1) L'aide régionale prévue dans le cadre d'Interreg se fonde sur une proposition présentée par les autorités italiennes.
QUESTION ÉCRITE E-1242/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (8 avril 1997)

Objet: Réforme de l'organisation commune de marché

Le règlement CE 3072/95 ((JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. )) modifie l'organisation commune de marché dans le secteur du riz, en application des accords du GATT. La nouvelle réglementation, qui concerne en particulier le régime des échanges avec les pays tiers, conduit à la possibilité d'introduire le «recovery system» avec tous les inconvénients qu'il représente. Par ailleurs, le règlement de base instaure un programme de réduction du prix par hectare de superficie cultivée. Afin de maintenir l'équilibre du marché communautaire avec un flux normal d'importation, la réduction du prix d'intervention a été programmée en fonction de la réduction progressive des tarifs équivalents applicables en vertu des accords du GATT. Toutefois, les nombreuses facilités tarifaires accordées par la Communauté à différents pays tiers ainsi que l'augmentation démesurée des flux d'importation en provenance des PTOM ont modifié de façon radicale, au cours de l'année 1996, le régime normal de concurrence.

Étant donné cette situation et le risque, pour l'année en cours, de l'ouverture de l'intervention à des quantités massives,

1. La Commission ne juge-t-elle pas que l'organisation commune de marché récemment réformée est inadéquate?

2. La Commission ne juge-t-elle pas opportun d'entreprendre une réflexion approfondie sur les perspectives réelles de la riziculture communautaire, à la lumière notamment des nouvelles politiques d'orientation que la Communauté a voulu poursuivre en introduisant, après décembre 1995, d'importantes modifications de nature réglementaire et stratégique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (14 mai 1997)

La Commission est consciente des difficultés rencontrées par le secteur communautaire du riz suite à l'augmentation de la production du riz et à la tendance à la hausse des importations.

Pour cette raison la Commission a pris plusieurs mesures pour rétablir l'équilibre du marché et d'éviter le plus possible un recours à l'intervention. Les mesures concernent notamment une clause de sauvegarde vis-à-vis du riz Indica en provenance des pays et territoires d'outre-mer ainsi qu'une adjudication à l'exportation du même type de riz.

La première étape de la réforme, décidée en 1995, entre en vigueur pendant la campagne 1997/1998 et concerne notamment une réduction de prix compensée par une aide par hectare. Cette réduction rendra le riz communautaire plus compétitif.

Dans ces conditions, il serait déjà trop tôt pour modifier le système en vigueur. La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle suit de très près l'évolution du marché du riz et qu'elle ne manquera pas de proposer les mesures adéquates permettant son développement harmonieux.
QUESTION ÉCRITE E-1273/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Point sur la construction du tramway rapide «Casaletto/Largo Argentina» par la commune de Rome

En réponse à la question E-1508/96 ((JO C 356 du 25.11.1996, p. 48. )), Mme Bjerregaard, au nom de la Commission, annonçait l'éventualité d'une intervention directe de la Commission elle-même auprès des autorités italiennes concernant le projet de construction de la «ligne C» du métro de Rome.

La question faisait en fait état de la non-application par la commune de Rome de la procédure prévue par la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) concernant l'évaluation de l'impact des ouvrages sur l'environnement.

Dans la réponse donnée à la question prioritaire P-0141/97 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 234. )) en revanche, la même Mme Bjerregaard, toujours au nom de la Commission, concernant une affaire absolument analogue, c'est-à-dire la construction d'un tramway rapide par la commune de Rome, qui relève également de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, comme c'est le cas des lignes de métro, n'évoque pas la procédure d'infraction ouverte sur la base de l'article 169 du traité CEE pour transposition insuffisante de la directive en objet mentionnée dans le cas de la ligne C du métro de Rome. Elle n'y fait pas plus référence d'ailleurs à l'éventualité d'une intervention auprès des autorités italiennes analogue à celle prévue dans le cas de la ligne C du métro de Rome.

La Commission peut-elle expliquer comment il peut se faire que deux réponses aussi différentes soient données sur des questions apparemment analogues?

Enfin la Commission peut-elle indiquer si une intervention quelconque a déjà été opérée ou est en passe de l'être?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (5 mai 1997)

La procédure d'infraction sur base de l'article 169 du Traité CE concerne la non-transposition des projets de l'annexe II de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement dans la législation italienne. Dès lors, elle concerne les deux projets cités par l'Honorable Parlementaire, à savoir la ligne C du métro ainsi que la ligne de tram Casaletto/Largo Argentina.

La Commission est intervenue auprès des autorités italiennes dans les deux cas, tant pour la ligne de métro que pour la ligne de tram rapide.
QUESTION ÉCRITE E-1194/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Clônage

Même si elles sont parvenues à délimiter une frontière nouvelle dans la recherche biogénétique, les expérimentations effectuées dans les laboratoires d'Écosse et de Nouvelle-Zélande ont, de fait, lancé la question des limites à appliquer, ou non, à la recherche et à l'expérimentation scientifiques.

En effet, quand bien même il représenterait une conquête importante du point de vue scientifique, le clônage requiert du point de vue éthique, dans une société où ampleur des besoins et modicité des ressources vont de compagnie, d'être étudié, d'être modulé et d'être réglementé.

Demande est adressée à la Commission:

1. d'instituer un comité scientifique supérieur, chargé d'étudier les implications que suppose le clônage génétique sur les plans éthique et juridique ainsi que les scénarios possibles;

2. d'une directive qui, dans l'entrefaite, rappelle les conclusions de la résolution adoptée le 16 mars 1989 par le Conseil de l'Europe ainsi que les résultats de la première convention sur la bioéthique, adoptée en décembre 1996 par le même Conseil de l'Europe et qui interdisait le clônage, qu'il fût humain ou animal;

3. d'une directive qui impose à la science des limites qui respectent les valeurs éthiques et contribuent à soustraire l'homme aux manipulations possibles de la science.

Réponse commune aux questions écrites E-1016/97 et E-1194/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (21 mai 1997)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait, la Commission a immédiatement réagi et aussitôt saisi le groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie, organe indépendant auprès de la Commission, qui devrait remettre un avis au mois de mai. Il s'agit en effet d'avoir une réflexion approfondie sur les implications éthiques du clônage d'une manière générale, à la lumière des récentes expériences. Le groupe de conseillers a par ailleurs décidé de tenir une table ronde à ce sujet. Y seront conviés, des membres du Parlement, ainsi que les services de la Commission, des chercheurs de haut niveau et les parties intéressés. La Commission encourage vivement le groupe de conseillers dans cette démarche de dialogue et de transparence.

D'autre part, la Commission vérifie les implications éventuelles sur les politiques communautaires et les possibilités d'action telles que ses compétences le permettent.
QUESTION ÉCRITE E-1309/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (11 avril 1997)

Objet: Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire

La proposition de règlement (CE) du Conseil COM(96)223 final - 96/0143 (CNS) ((JO C 239 du 17.8.1996, p. 9. )) institue une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la protection adéquate des consommateurs, un organe de contrôle et de surveillance vétérinaire et phytosanitaire fort et efficace est indispensable. Cet organe doit avoir toute autorité pour veiller à ce que les directives communautaires soient correctement appliquées et vérifier que les exigences sont respectées dans le cas des pays tiers.

La Commission ne pourrait-elle cependant éviter que l'actuel Office d'inspection soit transformé en une agence? L'Office devrait être renforcé par un accroissement des effectifs permanents, à moins que l'on ne parvienne à prouver de manière incontestable que la création d'une agence aura des effets réellement plus positifs sur la santé, la protection des consommateurs et l'industrie alimentaire. En l'état actuel des choses, cela ne semble pas évident.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (4 juin 1997)

La Commission se félicite des observations de l'Honorable Parlementaire concernant la nécessité de mettre en place un organe de contrôle et de surveillance vétérinaire et phytosanitaire fort et efficace au niveau européen, et se rallie entièrement à celles-ci. La Commission a approuvé récemment une communication sur les actions à entreprendre afin de renforcer la disponibilité d'avis scientifiques et la mise en oeuvre de procédures de contrôle et d'inspection dans le domaine de la production alimentaire ainsi que dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, dans les États membres et dans les pays tiers ((COM (97) 183 final. )). La Commission invite les autorités budgétaires à fournir les ressources nécessaires afin que les actions proposées dans cette communication puissent être intégralement mises en oeuvre aussi rapidement que possible. À la lumière des développements récents, la Commission entend revoir sa proposition originale relative à l'établissement d'une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire afin de vérifier si elle reste la manière la plus efficace de garantir la réalisation des objectifs susmentionnés ((COM (96) 223. )).
QUESTION ÉCRITE E-0876/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Livre vert sur les services financiers et les consommateurs

Dans le cadre du Livre vert sur les services financiers: répondre aux attentes des consommateurs (COM(96)209 final), eu égard aux difficultés éprouvées par les consommateurs face à la complexité de beaucoup de services financiers ainsi que de la réglementation en la matière, la Commission ne pourrait-elle élaborer une brochure destinée à être largement diffusée et permettant une compréhension aisée des règles les plus importantes figurant dans les 50 directives qui existent en matière financière?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 mai 1997)

La Commission a récemment lancé de nouvelles initiatives visant à accroître l'information des consommateurs notamment en matière de services financiers.

A titre d'exemple, l'initiative «Citoyens d'Europe», lancée en novembre 1996, a pour but d'informer les citoyens quant à leurs droits et opportunités dans le grand marché unique. Dans ce cadre, trois guides ont été préparés couvrant respectivement les droits des citoyens à travailler, résider et étudier dans un autre État membre. En outre, quatre guides sont en cours de préparation concernant les droits à l'achat de biens et de services au sein du marché unique, à voyager vers un autre État membre, la protection de la santé et l'égalité de traitement entre homme et femme. Pour répondre au souci exprimé par l'Honorable Parlementaire, le guide concernant les droits à l'achat de biens et de services au sein du marché unique décrira également les droits fondamentaux des consommateurs en matière de services financiers (assurances, services bancaires et valeurs mobilières).

Par ailleurs et toujours dans cette optique, la Commission a rédigé et diffusé un «Guide du consommateur européen dans le marché unique» dont l'objectif général est d'expliquer la dimension européenne de la protection des consommateurs et de décrire succinctement les droits des consommateurs dans le grand marché européen. Une section particulière de ce guide est spécialement consacrée aux services financiers.

En ce qui concerne le livre vert sur les «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs» ((doc. COM(96)209 final. )) mentionné par l'Honorable Parlementaire, son but était notamment de décrire les droits fondamentaux du consommateur en matière de services financiers d'une part, et d'autre part, de recueillir les opinions des parties intéressées en vue d'évaluer si des nouvelles mesures s'avèrent nécessaires pour protéger adéquatement le consommateur. Les nombreuses réponses et contributions écrites que la Commission a reçues à ce titre témoignent de l'importance, ainsi que de l'opportunité, de ce sujet. La Commission s'apprête à publier instamment une communication ((doc. COM(97) )) concernant le suivi du livre vert et à répondre ainsi aux préoccupations exprimées par les parties intéressées. Dans cette communication, la Commission annoncera ses priorités et notamment les initiatives qu'elle entend adopter dans ce domaine, ainsi que leur calendrier.
QUESTION ÉCRITE E-1470/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Activités d'organisations non gouvernementales en Biélorussie

Vu la situation précaire, sur les plans alimentaire et sanitaire, de la population de la République de la Biélorussie à la suite de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl;

considérant que par la loi no 1710/12 du 9 janvier 1997, le gouvernement de Biélorussie a pratiquement fermé les frontières à tout convoi humanitaire en instaurant un régime extrêmement sévère pour l'entrée, le contrôle, le stockage et la distribution en Biélorussie de produits et de matériels médicaux ainsi que de denrées alimentaires;

considérant que les activités des ONG qui organisent l'accueil de plus de 50 000 enfants de la zone contaminée de Tchernobyl pendant la période estivale dans les différents États de l'Union européenne ont été rendues de plus en plus difficiles au fil des ans,

la Commission a-t-elle l'intention de faire pression sur les dirigeants de Biélorussie afin que ces derniers prévoient des mesures destinées à faciliter et non pas à entraver les interventions humanitaires en Biélorussie, pour éviter que les bouleversements politiques en cours dans le pays n'aient des répercussions sur la population, déjà durement touchée par la catastrophe nucléaire, et en particulier sur les enfants, autant de victimes innocentes?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Communauté est pleinement consciente des limites imposées par le gouvernement biélorusse à l'action des organisations non gouvernementales (ONG), considérées généralement comme des sources potentielles d'opposition, en partie parce que plusieurs leaders de l'opposition ont créé des ONG. C'est dans ce contexte que les organisations financées par des bailleurs de fonds étrangers ont subi des contrôles (NCSI, Enfants de Tchernobyl), que l'aide fournie par la Fondation Soros a été malmenée et que les comptes en banque des ONG ont fait l'objet de prélèvements fiscaux. Un nouveau décret limite fortement les possibilités de se rassembler et de se réunir publiquement et un règlement récent relatif à l'importation de marchandises fait des obstacles à l'acheminement normal de l'aide humanitaire dans le pays, ce qui met ainsi encore un peu plus sous pression financière les ONG partenaires locales.

La Commission s'est déjà plainte de cette situation par l'entremise de la mission de Biélorussie à Bruxelles. Elle tente de venir en aide au réseau d'ONG en Biélorussie par l'octroi de fonds provenant principalement de deux programmes TACIS, à savoir LIEN et Democracy. Une pression est exercée sur le gouvernement biélorusse par le biais d'un délicat dialogue bilatéral.
QUESTION ÉCRITE E-0937/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) au Conseil (17 mars 1997)

Objet: Décisions des Conseils européens de fin de présidence

L'accord conclu entre M. Hänsch, en sa qualité de Président du Parlement européen, et M. Junker, Premier ministre luxembourgeois, sur le transfert d'un certain nombre de postes du secrétariat général de Luxembourg à Bruxelles est contraire à l'esprit et à la lettre des conclusions du Sommet d'Edimbourg; dans cet accord justifié par une politique - pas autrement spécifiée - d'économies sur les frais de mission et d'optimisation du fonctionnement des services, il n'est tenu aucun compte du facteur humain ni envisagé l'adoption des mesures sociales d'accompagnement que des décisions de transfert massif impliquent pourtant nécessairement (logements, écoles, jardins d'enfants); il laisse en fin de compte le champ libre à une hiérarchie toujours plus politisée.

Le Conseil n'estime-t-il pas qu'il s'agit d'un problème éminemment politique, qui va au-delà d'une logique d'économies, lesquelles seraient en l'occurrence limitées?

Ne pense-t-il pas que l'attitude de MM. Hänsch et Junker remet encore une fois sur le tapis le problème des sièges des institutions, qui semblait avoir été résolu par les décisions du Sommet d'Edimbourg?

Comment le Conseil entend-il intervenir pour faire respecter les décisions prises à Dublin et prouver ainsi à l'opinion publique que les Conseils européens de fin de présidence servent précisément à fixer des principes et des lignes directrices pour la construction européenne?

Réponse (1 juillet 1997)

Le Conseil ne doute pas que, lorsqu'il envisage des transferts de postes, le Parlement européen respecte la décision du 12 décembre 1992 prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ((JO C 341 du 23 décembre 1992, p. 1. )).
QUESTION ÉCRITE E-1577/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (6 mai 1997)

Objet: La maladie d'Alzheimer-Perusini

Cette année,le budget comprend pour la première fois un poste séparé pour la maladie d'Alzheimer-Perusini. Des crédits sont prévus pour un montant de 2,5 millions d'écus (B3-4307N). Ces fonds seront disponibles pour des projets-pilotes transnationaux, qui viseront à améliorer les conditions de vie des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer-Perusini et des états apparentés, ainsi que des personnes qui les aident à titre non professionnel.

La Commission peut-elle préciser quel type de procédure elle adoptera pour le déblocage des fonds?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 juin 1997)

La Commission a publié un appel à propositions d'actions en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ((JO S 40 du 26.2.1997. )).

Des proposition étaient acceptées jusqu'au plus tard le 30 mai 1997. Pour la sélection des projets, la Commission sera assistée par un comité d'experts qui se réunira à Luxembourg les 3 et 4 juillet 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1177/97 posée par Gastone Parigi (NI) à la Commission (3 avril 1997)

Objet: Restitution à l'exportation de fromages

La décision de la Commission de réduire de 30 % les restitutions à l'exportation de fromages frappe essentiellement la production commercialisée aux États-Unis, pénalisant en premier lieu les fromages italiens comme le «grana padano», le «parmiggiano reggiano» et le «pecorino sardo», le plus exporté vers les États-Unis.

La Commission ne pourrait-elle pas bloquer la décision du comité de gestion du lait et renégocier les mécanismes qui régissent les échanges mondiaux en prévoyant des restitutions à l'exportation de fromages et en autorisant l'Italie, pour le «pecorino sardo» (fromage de brebis sarde), à engager la procédure relative au stockage privé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1997)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse à la question écrite E-2836/96 ((JO C 91 du 20.3.1997. )), dans laquelle la Commission a détaillé les contraintes découlant de l'accord General agreement on tariffs and trade (GATT), et indiqué les instruments à sa disposition pour d'une part, respecter les engagements de cet accord et d'autre part, sauvegarder au maximum les exportations communautaires dans le commerce international des produits laitiers.

À cette occasion, la Commission confirme qu'elle veille en permanence à ce que les conséquences négatives de la limitation des exportations subventionnées soient réparties de façon équilibrée sur les différentes productions nationales. La décision de réduire les restitutions de 30 % pour les exportations de fromages vers les États-Unis s'inscrit entièrement dans ce cadre. C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas l'intention de revenir sur sa décision.

Conformément au souhait de l'Honorable Parlementaire, un régime d'aide au stockage privé du Pecorino est ouvert à compter du 1er mai 1997.