QUESTION ÉCRITE P-3964/00

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(20 décembre 2000)

Objet: Tunisie

Malgré la nouvelle et énième annonce de réformes faite le 7 novembre dernier par le président Ben Ali, on n'observe aucune amélioration de la situation en Tunisie du point de vue de l'État de droit et des libertés fondamentales. Plusieurs détenus en grève de la faim depuis plusieurs semaines se trouvent dans des conditions très critiques.

Par ailleurs, la Ligue tunisienne des droits de l'Homme (LTDH) à été placée sous administration judiciaire par le juge des référés suite à une action en annulation des résultats du dernier congrès de la Ligue intentée par 4 candidats malheureux à la direction de l'organisation. Ce congrès avait sanctionné une ligne d'autonomie vis-à-vis des autorités tunisiennes. La convocation a eu lieu 24 heures après les déclarations du nouveau président de la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, l'avocat Mohktar Trifi, concernant l'orchestration par le pouvoir tunisien de cette plainte visant à la dissolution de l'association. L'examen de la plainte a été fixé au 25 décembre prochain.

L'absence de réaction du Conseil face à ces nouvelles atteintes aux libertés fondamentales en Tunisie signifie-t-elle que le Conseil considère l'article 2 de l'Accord d'association UE-Tunisie comme une clause facultative? Le Conseil ne considère-t-il pas que cette absence de réaction de sa part, couplée à l'obtention par la Tunisie de deux prêts de la BEI d'une valeur de 70 millions d'euros à quelques heures seulement de la mise sous administration judiciaire de la LTDH, ne soit perçue par les citoyens tunisiens comme une démonstration du manque d'intérêt de l'Union pour leurs droits fondamentaux et comme un blanc-seing à la politique menée par les autorités tunisiennes?

Réponse

(12 mars 2001)

Le Conseil partage la préoccupation du Parlement européen à propos de la situation des droits de l'homme en Tunisie en général et à propos des événements survenus récemment en particulier. La présidence a assisté au procès de la Ligue tunisienne des droits de l'homme ainsi qu'à celui de M. Marzourki.

Il est de fait que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme visé à l'article 2 constitue un élément essentiel de l'Accord d'association avec la Tunisie; le Conseil considère cependant que des mesures au titre de l'article 90 de l'accord en cas de violations ne devraient être prises que dans des cas extrêmes.

Néanmoins, les questions des droits de l'homme, y compris la liberté d'expression, font partie intégrante du dialogue politique que l'UE mène avec la Tunisie à différents niveaux, notamment au Conseil d'association, dont la dernière session s'est tenue en janvier 2000. L'UE a toujours fait savoir clairement qu'elle soulèverait la question des droits de l'homme, y compris sur des cas spécifiques, chaque fois que le besoin s'en ferait sentir et au niveau approprié.

Le dialogue politique avec la Tunisie a contribué à l'adoption par les autorités tunisiennes de plusieurs mesures positives, telles que la libération de prisonniers politiques, la restitution des passeports et un début de réforme de la loi électorale et de la législation sur la presse. Le Conseil s'est félicité de la création d'un poste ministériel chargé spécifiquement des droits de l'homme.

Les droits de l'homme et les principes démocratiques sont également des thèmes abordés dans le cadre du Processus de Barcelone, auquel participe la Tunisie. Les conclusions de la dernière conférence ministérielle qui s'est tenue à Marseille en novembre 2000 prévoient l'approfondissement du dialogue politique entre l'UE et ses partenaires sur ces questions.

L'UE continuera de saisir toutes les occasions qui lui sont données d'exprimer sa préoccupation sur des cas spécifiques de violation des droits de l'homme et de rappeler aux autorités tunisiennes la nécessité de veiller à un respect plus grand et plus déterminé des droits de l'homme et des principes démocratiques.