QUESTION ÉCRITE E-2194/98

posée par Outi Ojala (GUE/NGL) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Traitement des animaux destinés à l'abattage sur le territoire de l'UE

Le traitement des animaux destinés à l'abattage semble s'être radicalement détérioré en Finlande avec l'adhésion à l'Union européenne (UE). Par exemple, en 1997/1998, les deux plus grands abattoirs finlandais ont dû refuser à l'entrée 20 % des poules, alors que, en 1994, ce pourcentage n'était encore que de 5 %. De même, pour les porcs et les veaux destinés à l'abattage, le nombre de refus des abattoirs a quelque peu augmenté. Cette détérioration de l'état des animaux destinés à l'abattage semble être due à la baisse des prix à la production, qui représente environ 50 % dans le cas des oeufs. Cette baisse des prix a eu pour conséquence que les exploitations ont réalisé des économies au détriment du bien-être des animaux d'élevage. Ainsi, l'on soupçonne par exemple que le mauvais état des poules est dû à leur alimentation insuffisante dès lors que les producteurs réduisent leurs dépenses en aliments pour animaux.

En ce qui concerne les poules, un autre problème est celui des élevages en batterie, qui représentent environ 95 % des élevages en Finlande et qui aggravent encore davantage le mauvais état des poules. La politique d'aide de l'UE influe également dans ce sens: en effet, les aides à la production étant attribuées en fonction du nombre de têtes, les éleveurs prolongent inutilement les souffrances des animaux malades.

1. La Commission est-elle informée des problèmes liés à la production d'animaux destinés à l'abattage et existe-t-il ailleurs sur le territoire de l'UE une évolution semblable?

2. Quel est l'avis de la Commission sur le fait que les aides de l'UE favorisent la quantité dans les élevages d'animaux de production au détriment de la qualité? Ce problème a-t-il été examiné par la Commission, et celle-ci compte-t-elle prendre à l'avenir des mesures à ce sujet? Ces problèmes seront-ils encore d'actualité après la réforme de l'agriculture de l'Agenda 2000 ou ont-ils été pris en considération d'une manière ou d'une autre dans la réforme?

3. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures visant à interdire complètement les élevages en batterie ou compte-t-elle tout au moins avancer sensiblement le délai fixé à l'an 2009? Si tel n'est pas le cas, pourquoi?

4. La directive 88/166/CEE(1) prévoit que les poules élevées en batterie doivent être protégées et recevoir notamment une alimentation suffisante. La Commission est-elle d'avis que la situation en Finlande apporte le contredit à ces dispositions et, si oui, que compte-t-elle faire à cet égard? Serait-il possible de fixer comme condition préalable au versement des aides le respect par les exploitants de la législation en vigueur relative à la protection des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

1. La Commission n'a pas connaissance de problèmes liés à la production d'animaux de boucherie en Finlande ou dans un quelconque autre État membre, à la suite de la diminution des prix à la production.

2. L'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède a prévu l'instauration immédiate de prix agricoles communs (inférieurs) dans les nouveaux États membres à partir du 1er janvier 1995. La Finlande s'est réservé le droit d'accorder des subventions nationales dégressives ainsi que des aides nationales aux investissements aux agriculteurs jusqu'à ce que les difficultés engendrées par la faible dimension des structures agricoles soient surmontées.

Dans le domaine de la production animale, les aides nationales dégressives sont versées par tête dans le respect des accords internationaux conclus. Il ne semble pas que le versement d'aides pour les oeufs, les poulets ou les porcins ait entraîné une baisse de la qualité, les agriculteurs tirant toujours la majeure partie de leur revenu des prix obtenus.

Le train de réformes de l'Agenda 2000(2) ne fait pas mention de subventions directes dans les trois secteurs cités.

3. La Commission a récemment présenté au Conseil une proposition établissant des normes minimales pour la protection des poules pondeuses en batterie dans différents systèmes d'élevage, y compris les cages(3). Cette proposition est actuellement examinée au Conseil et a été envoyée au Parlement pour avis.

Si elles étaient adoptées, ces nouvelles exigences s'appliqueraient aux systèmes construits ou reconstruits à partir du 1er janvier 1999, et à tous les systèmes de logement à partir du 1er janvier 2009. Il s'agit donc d'une période de transition normale. D'une manière générale, en vertu de la nouvelle proposition, les poules devraient être logées dans un système qui leur permette de nidifier, de prendre des bains de poussière et de se percher. Toutefois, les États membres pourraient accorder des dérogations en ce qui concerne les bains de poussière et la nidification de manière à permettre l'utilisation de cages en batteries, pour autant que les poules disposent chacune d'une superficie minimale de 800 cm2.

4. La Commission ne possède pas d'informations sur la question de savoir si les poules de batterie en Finlande reçoivent assez de nourriture. Les normes minimales de la législation actuelle concernant les poules pondeuses de batterie doivent être respectées indépendamment de l'octroi de subventions. Les autorités nationales surveillent le respect des exigences en matière d'alimentation et réagissent en cas d'infraction.

(1) JO L 74 du 19.3.1988, p. 83.

(2) COM(97) 2000 final.

(3) JO C 123 du 22.4.1998.