FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/444

(2004/C 84 E/0518)

QUESTION ÉCRITE P-0709/04

posée par Pasqualina Napoletano (PSE) à la Commission

(4 mars 2004)

Objet: Crise au sein de la société Alcatel (Rieti)

À la suite de la décision de la multinationale Alcatel de restructurer, voire de fermer les établissements de Rieti et de Battipaglia, un certain nombre de questions ont été posées à la Commission, soulignant l'importance du maintien de ces établissements pour défendre l'emploi et assurer également un niveau technologique élevé dans une zone accusant un fort retard de développement:

1. La Commission peut-elle indiquer si les autorités italiennes l'ont informée de la grave crise qui a affecté Alcatel?

2. Quelles initiatives la Commission est-elle en mesure de prendre en fonction de ses compétences?

3. La Commission fera-t-elle en sorte que les travailleurs obtiennent, de la part des dirigeants et des autorités publiques compétentes la garantie du droit à une information ponctuelle et transparente concernant le processus de restructuration qui met en cause un pôle technologique important et l'emploi lui-même, selon les principes établis par la réglementation européenne en vigueur?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(30 mars 2004)

Les autorités italiennes ne se sont pas adressées à la Commission pour discuter de la crise touchant Alcatel et des éventuelles solutions à y apporter.

En ce qui concerne les impacts négatifs sur l'économie, le territoire de Battipaglia est éligible aux concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l'objectif 1; celui de la province de Rieti est partiellement éligible aux concours du FEDER au titre de l'objectif 2 et la commune de Cittaducale, où l'établissement d'Alcatel est localisé, est une zone éligible.

Dans ce cadre, des actions visant la reconversion productive peuvent être financées, à l'initiative des autorités régionales (Campania et Lazio), qui sont les autorités responsables pour la sélection et la mise en œuvre des interventions.

La Commission tient à signaler que plusieurs directives communautaires fixent des procédures d'information et de consultation des représentants des travailleurs susceptibles d'être appliquées en cas de restructuration des entreprises, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs (1) et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (2). Une autre directive a également été adoptée le 11 mars 2002 par le Parlement et le Conseil afin de compléter le mécanisme communautaire dans ce domaine (directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (3)).

Il importe de rappeler qu'en vertu de la directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 254 du 30.9.1994.

(3) JO L 80 du 23.3.2002.