QUESTION ÉCRITE E-0273/99

posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Déviation de l'Ebre et Fonds de cohésion

La société de conseil MWL chargée par le Fonds de cohésion de l'élaboration d'un rapport sur la situation hydrologique en Espagne et au Portugal, affirme, selon ce qui est indiqué à la page 13 de la version espagnole de la publication éditée par le Bureau des publications officielles des Communautés européennes, ce qui suit: "il convient de considérer qu'en vue de corriger les déficits entre bassins hydrologiques entraînés par la distribution irrégulière temporellement et spatialement des ressources hydriques en Espagne, les transferts entre bassins doivent être considérés comme la solution la plus stable et la plus appropriée". En outre, à la page 15 il est indiqué comme conséquence principale que "ces recherches font ressortir la possibilité d'accroître les ressources en intensifiant la régulation des débits des fleuves, ainsi que de dévier les excédents d'eau de la zone septentrionale de l'Espagne vers les zones méridionale et orientale".

Enfin, alors que peu d'exemples sont cités, il est précisé à la page 19 sous la rubrique "Mesures prévues": que "deux types principaux d'actions sont proposés en vue de corriger la situation déficitaire de certains bassins: (...) redistribuer l'eau entre les bassins grâce à des déviations (...).""L'unique possibilité réelle de résoudre les problèmes des bassins déficitaires réside dans la réalisation de travaux en vue du transfert des ressources en eau.""Les déviations prévues concernent le Nord-Douro et l'Ebre (ce dernier transférerait 1 855 hm3)".

Compte tenu du fait que les documents utilisés par la société MWL et figurant dans la publication mentionnée ont été élaborés par l'administration du parti socialiste et que depuis 1996 le gouvernement espagnol est composé de membres appartenant à un autre parti,

la Commission peut-elle indiquer:

- si elle souscrit aux affirmations de MWL contenues dans la publication en ce qui concerne la nécessité de procéder à des transferts hydriques à partir du bassin de l'Ebre? Dans l'affirmative, estime-t-elle que le Fonds de cohésion pourrait constituer un instrument financier adéquat à cette fin?

- Le gouvernement espagnol actuel a-t-il transmis à la Commission son avis concernant les affirmations et propositions contenues dans le rapport élaboré par MWL en ce qui concerne l'opportunité de procéder à des transferts à partir de l'Ebre vers d'autres bassins ainsi que les modalités de leur financement?

Réponse commune

aux questions écrites E-0271/99, E-0272/99 et E-0273/99 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission

(25 mars 1999)

Le rapport Montgomery-Watson, financé par le Fonds de cohésion, présente une analyse et une compilation de données sur les ressources hydriques de la péninsule Ibérique et formule diverses orientations pour améliorer son approvisionnement en eau, en particulier dans les situations ou circonstances les plus extrêmes. C'est dans ce contexte, qu'ont été évoqués les transferts de bassins, notamment comme alternative ou complément aux autres méthodologies.

La Commission considère que ledit rapport a procédé à un examen pertinent et qu'il a permis, par le nombre de ses propositions, de faire avancer le débat. Il s'agit d'une étude d'experts et non pas d'un document exprimant la position de la Commission, face à un choix qui est de la compétence des États membres.

À ce jour, la Commission n'a pas commandé d'autres études. Par ailleurs, elle n'a pas été saisie d'une demande des autorités espagnoles sollicitant l'appui du Fonds de cohésion afin de réaliser des transferts hydriques à partir du bassin de l'Ebre. Si une telle demande lui était soumise, elle déterminerait parmi ses instruments d'intervention celui qui apporterait en temps opportun la meilleure réponse à cet objectif. Une condition préalable au financement communautaire de tout projet en vertu des instruments financiers adéquats est sa compatibilité et le respect à la fois du droit et de la politique communautaire en la matière, y compris concernant l'environnement.

La Commission soutiendra tous les efforts déployés en faveur d'un usage plus rationnel des ressources hydriques, prenant en compte les aspects socio-économiques et privilégiant les ressources existantes (entretien et amélioration des réseaux, et élimination des pertes), avant d'encourager toute nouvelle infrastructure dont le coût ne pourrait être justifié ou rentabilisé, confirmant à cet égard les orientations de sa proposition de directive cadre sur l'eau(1).

Par ailleurs, en approuvant en 1998, dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg II C, les programmes opérationnels portugais et espagnols de lutte contre la sécheresse, la Commission a donné les moyens pour rechercher et mettre en oeuvre les solutions le plus adéquates au niveau des bassins concernés.

(1) COM(97) 49 final modifié par COM(98) 76 final.