QUESTION ÉCRITE P-0623/96 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (6 mars 1996)

Objet: Intégration des considérations environnementales dans le programme de travail de la Commission

Le programme d'action en matière d'environnement récemment adopté (COM(95)674/4 du 19 janvier 1996) souligne la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans d'autres politiques (agriculture, transports, énergie, industrie et tourisme) et envisage la possibilité que l'évaluation de l'impact environnemental fasse partie de la base de décision. Ces considérations ne figurent cependant pas dans le programme de travail de la Commission pour 1996 et dans les secteurs principaux auxquels ce dernier donne la priorité.

La Commission voudrait-elle indiquer si la fixation des différents secteurs principaux de son programme de travail a déjà donné lieu à une évaluation de l'impact environnemental des priorités ainsi que de leurs conséquences et, dans l'affirmative, sur quelle base.

Comment la Commission explique-t-elle l'absence de conformité entre le 5ème programme d'action en matière d'environnement révisé et le programme de travail pour 1996 en ce qui concerne la nécessité d'intégrer les considérations environnementales dans la politique communautaire?

La Commission compte-t-elle introduire des évaluations de l'impact environnemental, par exemple des programmes d'action et des dispositions législatives à venir, à l'instar des analyses de conséquences actuellement effectuées pour les petites et moyennes entreprises?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (2 mai 1996)

Les mesures opérationnelles adoptées par la Commission en juin 1993 qui visent à garantir l'intégration de considérations environnementales aux actions de la Commission, comportent déjà une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des mesures devant être incluses dans le programme de travail de la Commission. Dans sa proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant le réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement «Vers un développement durable» ((COM(95) 647 final. )), la Commission a reconfirmé son attachement à l'intégration de l'environnement et du développement durable dans les politiques et actions existantes et à venir et au développement d'une panoplie d'instruments pratiques à cet effet, conformément aux mesures adoptées en juin 1993.

Les mesures susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement sont identifiées dans le programme de travail de la Commission. La sélection de celles-ci se fait dans le cadre de la préparation du programme. Les évaluations doivent faire partie intégrante du processus de décision stratégique de la Commission et ne nécessitent pas une procédure ou un document séparés. L'exposé des motifs qui accompagne une proposition particulière doit décrire l'impact sur l'environnement et les coûts/avantages écologiques.

La Commission publiera bientôt au Journal officiel et dans une édition spéciale du Bulletin son programme de travail pour 1996 avec une annexe technique. Dans cette annexe elle indiquera les points susceptibles d'avoir un impact considérable sur l'environnement.