QUESTION ÉCRITE E-2939/98

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(8 octobre 1998)

Objet: Mesures de contrôle de la rage pour les animaux domestiques

La Commission reconnaît-elle la nécessité d'instaurer à l'échelle européenne un cadre de règles et de normes en vue d'empêcher l'extension de la rage, tout en autorisant le transport des animaux domestiques, et, entend-elle donner des informations sur l'ampleur du phénomène de la rage dans les pays candidats?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 novembre 1998)

La Commission a reconnu depuis un certain nombre d'années la nécessité de disposer de règles et de normes en vue d'empêcher l'extension de la rage et l'un de ses principaux objectifs a été d'éradiquer la rage dans les États membres où elle est encore présente. Dans le cadre de la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), la Communauté soutient activement l'éradication de la rage par des programmes à grande échelle de vaccination orale des renards sauvages. Ces programmes tiennent compte du fait que la grande majorité des cas de rage en Europe concerne des renards. La préparation et la mise en oeuvre des programmes sont coordonnées par la Commission et des contributions financières ne sont pas accordées seulement aux États membres concernés, mais aussi à des pays voisins sur le continent. Les mesures adoptées devraient aider à protéger les territoires des États membres où la rage a pu être mise sous contrôle ou éradiquée.

Dans toutes les actions qu'ils mettent en oeuvre pour lutter contre la rage et l'éradiquer, les États membres et la Commission travaillent en étroite coopération avec des organisations internationales telles que l'organisation mondiale de la santé (OMS) et l'office international des épizooties (OIE). Dans ce cadre et en raison des relations excellentes que nous entretenons avec nos voisins, notamment avec les pays candidats à l'adhésion, des informations nous parviennent régulièrement concernant la situation de la rage en Europe et dans d'autres parties du monde. Les informations sur les cas de rage chez les animaux domestiques ou sauvages en Europe sont publiées dans le "Rabies Bulletin Europe". Ces information sont compilées et mises en forme par le centre O.M.S. pour la surveillance et la recherche dans le domaine de la rage de Tübingen en Allemagne.

Les conditions applicables aux mouvements de chats et de chiens dans les échanges intra-communautaires sont établies par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE(2). Concernant les importations en provenance des pays tiers, les États membres ne peuvent appliquer des conditions moins strictes que celles qui régissent les échanges intracommunautaires. Il y a lieu de noter que les dispositions de la directive 90/425/CE du Conseil du 26 juin 1990 relatives aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ne s'appliquent pas aux contrôles vétérinaires relatifs aux mouvements entre États membres d'animaux de compagnie accompagnés d'une personne physique qui en a la responsabilité, lorsque lesdits mouvements sont dépourvus de tout caractère commercial.

La Commission envoie directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au secrétariat général du parlement un complément d'informations provenant du Rabies Bulletin Europe concernant l'incidence de la rage.

(1) JO L 224 du 18.8.1990.

(2) JO L 268 du 14.9.1992.