QUESTION ÉCRITE E-2400/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(20 août 2001)

Objet: Pressions exercées par le Maroc pour abaisser à quinze ans l'âge nubile des femmes possédant la nationalité d'un État membre de l'UE

1. La Commission sait-elle que le code marocain de la nationalité part du principe que les ressortissants d'États membres de l'UE originaires du Maroc et ayant obtenu la nationalité de l'État membre où ils résident gardent jusqu'à leur mort, ainsi que leurs descendants, la nationalité marocaine?

2. La Commission sait-elle également que ce code de la nationalité implique que ces personnes possédant la nationalité d'un État membre de l'UE continuent à relever du droit marocain de la famille, qui ne reconnaît pas les procédures appliquées à l'étranger en matière de mariage et de divorce?

3. La Commission a-t-elle connaissance des presssions exercées par le Maroc sur les Pays-Bas pour imposer à quiconque possède la nationalité marocaine le droit marocain de la famille, selon lequel les hommes sont nubiles à 18 ans, comme aux Pays-Bas, mais les femmes dès 15 ans?

4. Existe-t-il dans l'UE des pays appliquant une nubilité différente pour les femmes et les hommes? Dans l'affirmative, quels sont ces pays et ces limites d'âge?

5. D'autres États membres de l'UE ont-ils reçu de la part du gouvernement marocain une requête allant dans le même sens que celle présentée aux Pays-Bas, notamment ceux dans lesquels il existe une population importante d'origine marocaine, tels que la France, la Belgique et l'Espagne, et quels États membres y ont donné suite ou ont l'intention de le faire?

6. La Commission n'estime-t-elle pas que le fait d'accéder à cette requête du Maroc ouvre la porte à la possibilité, pour les parents, de donner leurs filles en mariage, que cela équivaut à une violation des traités internationaux concernant la protection des enfants et qu'il n'est pas admissible, du point de vue de l'égalité des chances et de la liberté de choix des femmes, d'autoriser une nubilité trop basse pour les femmes, ou plus basse que celle des hommes?

7. Est-elle au courant qu'en mars 1999, les autorités marocaines ont présenté, sous la pression de femmes et d'organisations des droits de l'homme, un plan d'action prévoyant entre autres d'augmenter la nubilité des femmes de quinze à dix-huit ans, et qu'une commission spéciale se penche depuis quelques mois sur une éventuelle révision de ce texte?

8. La Commission est-elle disposée à lancer, à partir des États membres, une approche coordonnée pour faire l'inventaire des conséquences négatives des codes marocains de la nationalité et de la famille pour les personnes possédant la nationalité d'un État membre de l'UE, sur la base du principe de l'égalité des droits et de la libre disposition de leur personne des femmes et des hommes, en vue d'adopter une démarche commune dans la perspective d'une éventuelle concertation des États membres avec le gouvernement marocain?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

1., 2. et 3. La Commission n'était pas au courant, jusqu'à présent, des modalités d'application de la double nationalité marocaine/État membre, ni d'application du code de la famille marocain sur les citoyens qui ont cette double nationalité, ni des pressions marocaines sur les Pays-Bas pour réduire l'âge de mariage des jeunes filles résidant sur le territoire, de 18 à 15 ans.

4., 5. et 8. Nous conseillons l'Honorable Parlementaire de diriger ces questions au Conseil car elles échappent à la compétence de la Commission.

6. La Commission est d'avis que la réflexion en cours sur le statut de la femme au Maroc tient en compte les conventions internationales sur la protection de l'enfance.

7. La Commission est pleinement consciente de la réflexion du gouvernement marocain concernant un Plan d'action pour l'insertion de la femme dans le développement du pays et de la récente création d'une commission consultative chargée de la révision du code du statut personnel de la femme. La Commission a appuyé les efforts du gouvernement marocain pour une amélioration de la situation de la femme lors du Premier Conseil d'Association(1) qui a eu lieu le 9 octobre 2000 au Luxembourg et le fera de nouveau dans le 2e Conseil d'Association qui aura lieu en octobre 2001.

(1) L'Union européenne et le Maroc ont signé un Accord d'Association qui est entré en vigueur le 1er mars 2000 JO L 70 du 18.3.2000.