QUESTION ÉCRITE E-0611/99

posée par Carlos Pimenta (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Ratification et mise en oeuvre de la Convention d'Aarhus par la Communauté européenne

La Communauté européenne a signé la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, après avoir fait une déclaration indiquant son intention d'appliquer la Convention à ses propres institutions.

1. La Commission peut-elle préciser à quelle date elle transmettra la Convention pour ratification au Conseil et au Parlement?

2. Quelles déclarations relatives à l'application de la Convention aux institutions communautaires, si déclarations il y a, seront présentées lors de la ratification de la Convention?

3. Quelle est sa politique pour mettre la législation communautaire en accord avec la Convention? Quelles sont les mesures concrètes, et quand seront-elles prises, en ce qui concerne la législation actuelle et future dans ce domaine? Quel est le calendrier prévu pour l'ensemble de la procédure?

4. En particulier, quels instruments contraignants elle introduit en vue d'obliger les institutions à assurer l'accès à l'information et la participation du public?

5. De quelle façon elle oeuvre pour l'entrée en vigueur rapide de la Convention?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(3 mai 1999)

1. Conformément à l'usage, la Commission présentera au Conseil et au Parlement une proposition concernant la mesure de conclusion nécessaire dès que la législation communautaire aura subi les éventuelles modifications qui s'imposent pour correspondre aux dispositions de la Convention.

2. Il est encore trop tôt pour dire quelles déclarations seront éventuellement présentées, lors de la ratification de la Convention, au sujet de son application aux institutions communautaires.

3. et 4. La Commission procède actuellement à une évaluation en profondeur de la législation communautaire pertinente, afin de décider s'il y a lieu de la modifier et quelles seraient les modifications nécessaires. En ce qui concerne l'accès à l'information dans les États membres, la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(1) est en cours de révision. En ce qui concerne par ailleurs l'accès à l'information des institutions communautaires, la Commission se penche actuellement sur la mise en oeuvre de l'article 255 du traité CE (tel que modifié par le traité d'Amsterdam). Une proposition de législation sera vraisemblablement présentée à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Pour ce qui est de la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement, la Commission examine en ce moment la législation communautaire qui pourrait être touchée et pourrait nécessiter des modifications.

5. La Convention requiert seize ratifications avant d'entrer en vigueur. La Commission attache une grande importance à la ratification et met tout en oeuvre pour permettre à la Communauté de ratifier la Convention aussi rapidement que la législation l'autorise. Ce processus prendra néanmoins un certain temps puisque la législation communautaire doit d'abord être alignée autant que possible sur les dispositions de la Convention, afin de garantir la transparence et la sécurité juridiques.

(1) JO L 158 du 23.6.1990.