QUESTION ÉCRITE E-1499/96 posée par David Martin (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Rapport général annuel

Le rapport général sur les activités de l'Union européenne contient un certain nombre de statistiques qui apparaissent en contradiction avec celles provenant d'autres sources:

1. Au point 1050, il est indiqué que le Conseil a tenu 76 réunions en 1995, alors que le service de presse du Conseil fait état de 79 réunions.

2. Le point 690 du rapport fait état de 4 actions communes adoptées au titre de l'article J3 du traité sur l'Union européenne, alors que la résolution du Parlement européen (rapport Matutes, exposé des motifs point II 3) évoque 10 actions communes. Un écart semblable entre les mêmes sources concerne le nombre de positions communes (12 et 13).

3. Le point 959 du rapport fait état de 4 conventions élaborées dans le cadre du titre VI du traité (justice et affaires intérieures), alors que la résolution du Parlement du 14 décembre mentionne 5 conventions.

4. À la différence des rapports annuels précédents, la Commission ne mentionne pas le nombre de décisions qu'elle a prises dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés (point 1057).

5. Les chiffres relatifs aux débats du Parlement européen de 1995 (tableau 21 du rapport annuel) diffèrent légèrement de ceux publiés par le Parlement (bulletin du PE no 2/A/1996 du 12 février 1996).

La Commission voudrait-elle commenter ces chiffres et, le cas échéant, les rectifier?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (11 juillet 1996)

1. Le chiffre de 76 sessions mentionné dans le Rapport général 1995 se réfère aux sessions ordinaires, numérotées, du Conseil (de la session no 1824 - Conseil «économie et finances» du 16 janvier - à la session no 1899 - Conseil «pêche» des 21 et 22 décembre). Le chiffre de 79 sessions auquel se réfère l'honorable parlementaire inclut également trois sessions spéciales, non numérotées: la préparation de la deuxième conférence ministérielle pour la renégociation de la quatrième convention de Lomé, le 15 février; la session consacrée au 8ème Fonds européen de développement, le 22 juin; et la session, tenue à Genève, consacrée aux négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, le 30 juin.

2. Le Rapport général fait état des dix actions communes adoptées au titre de l'article J3 du traité sur l'Union européenne en 1995. Le paragraphe no 690 ne mentionne que les quatre plus significatives, mais les six autres, qui complètent, prorogent ou modifient des actions existantes, sont reprises dans d'autres paragraphes (nos 695, 697 et 845). D'autre part, en ce qui concerne les positions communes adoptées sur la base de l'article J2, seules les douze qui ont fait l'objet d'une décision numérotée et publiée au Journal officiel sont reprises au paragraphe no 690 du Rapport général. La treizième, à laquelle se réfère l'honorable parlementaire et qui, adoptée le 6 octobre, concerne le regroupement éventuel des missions diplomatiques, n'a pas été publiée au Journal officiel.

3. Comme indiqué au paragraphe no 959 du Rapport général, quatre conventions ont été signées en 1995 dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. La convention relative aux procédures d'insolvabilité, non reprise dans ce paragraphe, mais à laquelle se réfère la résolution du Parlement du 14 décembre, n'a pas été signée mais seulement ouverte à la signature des Etats membres le 23 novembre 1995. Cette signature n'est toujours pas achevée. De plus, cette convention ne relève pas du titre VI du traité sur l'Union européenne mais de l'article 220 du traité CE.

4. Pour des raisons techniques, les chiffres relatifs aux actes autonomes adoptés par la Commission en 1995 n'ont pu être fournis en temps utile pour la parution du Rapport général. Ces chiffres sont les suivants: décisions 3025; règlements 2801; avis 298; directives 35; recommandations 25.

5. Le tableau no 21 du Rapport général, relatif aux travaux parlementaires pour l'année 1995, a été fourni à la Commission en janvier 1996 par le Parlement.