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QUESTION ÉCRITE E-3448/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Protection transfrontalière des consommateurs entre la Sarre (D) et la Lorraine (F)

1. La Commission estime-t-elle que les projets transfrontaliers, par exemple entre la Sarre et la Lorraine, méritent d'être soutenus?

2. Pour quelles raisons l'UE n'a-t-elle pas jusque là soutenu le projet existant entre la Sarre et la Lorraine qui revêt une importance pour la zone frontalière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (20 janvier 1997)

1. La limitation des moyens budgétaires oblige la Commission à accorder la priorité à des projets concernant des États membres où il n'existe pas encore de centres d'information des consommateurs transfrontaliers.

2. La Commission a informé la Verbraucherzentrale des Saarlander des raisons pour lesquelles elle n'était pas en mesure de réserver une suite favorable à son projet.
QUESTION ÉCRITE E-2771/96 posée par Georges Berthu (I-EDN) au Conseil (17 octobre 1996)

Objet: CIG - Exercice des compétences commerciales de la Communauté

Lors de son intervention devant la commission institutionnelle du Parlement européen, le 25 septembre 1996, M. Gay Mitchell, ministre des affaires européennes d'Irlande et Président en exercice du Conseil, a exposé que la présidence avait soumis à la CIG un projet de texte conférant à la Communauté des compétences en matière d'emploi, et insistant sur l'importance de l'objectif «emploi» dans les politiques européennes.

Dans cet esprit, la présidence s'est-elle d'abord assurée que la Communauté exerce toujours en faveur de l'emploi les compétences qu'elle détient déjà, notamment dans le domaine des négociations commerciales internationales?

Ne pourrait-elle pas profiter de l'occasion qu'elle s'offre pour mieux garantir l'objectif «emploi» dans de telles négociations, en proposant à la CIG de lever les ambiguïtés des articles 113 et 228 sur le degré d'autonomie de la Commission en cette matière? Pourrait-il également faire des propositions pour augmenter le degré de transparence des négociations préparatoires aux accords commerciaux internationaux, et refuser à la Commission tout pouvoir d'engager, en droit ou en fait, la Communauté, avant l'approbation formelle du Conseil?

Réponse commune aux questions écrites E-2765/96, E-2766/96, E-2767/96, E-2768/96, E-2769/96, E-2770/96, E-2771/96, E-2772/96, E-2773/96, E-2774/96, E-2775/96 et E-2776/96 (17 octobre 1996)

Le Conseil n'a pas à se prononcer sur les différentes propositions qui sont en cours d'examen à la Conférence Intergouvernementale.
QUESTION ÉCRITE E-2978/96 posée par Pietro Di Prima (UPE) à la Commission (8 novembre 1996)

Objet: Immigration sauvage à Lampedusa

L'île de Lampedusa, la plus méridionale de l'Italie, est à présent considérée comme la brèche dans l'Europe. En un an, plus de 3.000 clandestins extra-communautaires y ont débarqué. Ils étaient tous enregistrés, embarqués sur des navires à destination de Port-Empédocle, munis d'une feuille de route. À lampedusa, qui a une population de 5.500 habitants, les extra-communautaires ont posé de nombreux problèmes: rixes, menaces et même agressions contre des officiers publics. Les habitants de l'île élevent des protestations justifiées à l'adresse de l'État italien; ils se sentent abandonnés, peu protégés et brandissent la menace d'une grève qui paralyserait toute activité dans l'île. Les extra-communautaires, de leur côté, subissent des traitements inhumains: ils sont entassés, à prix d'or, sur des embarcations à l'extrême limite de la flottaison et beaucoup se noient au cours de la traversée. Voilà les efforts de la loi Martelli, une loi dépassée dans une Italie qui aurait déjà dû s'adapter à l'accord de Schengen!

La Commission n'estime-t-elle pas devoir intervenir pour

1. inviter l'État italien à réviser sans tarder la loi Martelli, et

2. demander aux autorités italiennes compétentes de surveiller les frontières afin d'enrayer cette immigration sauvage?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (2 décembre 1996)

1. Les débats politiques internes relatifs à la réforme d'une législation nationale dans le domaine de l'immigration relèvent de la compétence des États membres. Des travaux préparatoires sont en cours en Italie pour une réforme de la législation sur l'immigration. La Commission est consciente de l'importance de lutter contre l'immigration illégale et les filières, ce qui implique une gestion efficace des contrôles aux frontières extérieures des États membres. C'est pourquoi, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne prévoyant que ces sujets sont désormais considérés par les États membres comme des questions d'intérêt commun (article K.1, paragraphe 2-3), plusieurs décisions ont été adoptées en matière d'admission et d'éloignement. Ces textes, même s'ils ne sont pas juridiquement contraignants, constituent une première ébauche de réponse commune.

2. Concernant le franchissement des frontières extérieures des États membres et l'exercice des contrôles aux frontières, la Commission a présenté au Conseil en 1993 un projet de convention ((JO C 11 du 15.1.1994. )), qui propose des règles communes. Malheureusement, malgré les nombreuses prises de position du Conseil européen (encore récemment lors du Conseil de Florence de juin 1996), le Conseil n'est pas arrivé à un accord sur ce projet. Par conséquent ces contrôles sont exercés selon des règles nationales ou des accords internationaux en vigueur parmi deux ou plusieurs États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2834/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (25 octobre 1996)

Objet: Reflux dans les pays donateurs d'aides octroyées par l'UE

Dans les informations sur l'Union européenne diffusées en juillet 1996 par le bureau de représentation de la Commission en Allemagne, il est indiqué que pour 100 écus d'aide européenne qui ont été versés au Portugal entre 1986 et 1990, 48 écus sont revenus dans les pays donateurs.

1. Existe-t-il des précisions quant à la part des crédits octroyés au Portugal qui sont revenus en Allemagne?

2. Existe-t-il des précisions quant aux reflux en Allemagne de crédits en provenance d'autres pays bénéficiaires de l'Union européenne?

3. Existe-t-il des précisions quant aux reflux en Allemagne de crédits en provenance de pays bénéficiaires d'Europe centrale et orientale?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 décembre 1996)

Les études et évaluations disponibles, comme le rapport de cohésion ((COM(96) 388. )), donnent à penser que les avantages indirects découlant de l'aide structurelle, sous la forme d'importations en provenance d'États membres qui sont contributeurs nets, sont très substantiels. Toutefois, elles ne fournissent pas de chiffres concernant la part relative de l'Allemagne, ni des autres États membres dans ces importations.

On estime que plus d'un quart du montant transféré par les fonds structurels au quatre États membres du fonds de cohésion (Grèce, Espagne, Irlande, Portugal) durant la période 1989-1993 a reflué dans les autres États membres sous la forme d'importations et qu'en 1999, le chiffre pourrait atteindre presque 35 %. En ce qui concerne le Portugal, les importations découlant de l'aide structurelle ont représenté un tiers environ du montant transféré en 1993. Selon les estimations, elles pourraient atteindre 44 % à la fin du programme 1994-1999.

La Commission ne dispose pas de chiffres précis concernant les reflux en Allemagne de crédits en provenance de pays bénéficiaires d'Europe centrale et orientale.
QUESTION ÉCRITE E-3429/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (9 décembre 1996)

Objet: Barrières non tarifaires à l'exportation

L'Association des Chambres de commerce et d'industrie européennes (Eurochambres) vient de publier une étude sur les barrières non tarifaires auxquelles se heurtent les entreprises européennes dans leurs échanges avec des pays tiers. Une des principales difficultés tient au manque d'informations sur le respect des règles administratives et des procédures douanières en vigueur dans ces pays. Des solutions possibles aux problèmes rencontrés en la matière sont également suggérées dans cette étude, telles qu'une harmonisation plus poussée des normes à l'échelle internationale, le rapprochement des nomenclatures tarifaires, la création de «guichets uniques» d'information pour les entreprises désireuses d'exporter vers ces pays, etc.

La Commission entend-elle mettre en application les mesures précitées ou d'autres mesures analogues afin de faciliter les exportations des entreprises européennes vers les pays tiers?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (10 janvier 1997)

Le 13 novembre 1996, la Commission a ouvert sur Internet sa base de données sur l'accès au marché (adresse directe: http://mkaccdb.eu.int.), librement accessible aux organismes, entreprises et particuliers établis dans la Communauté. Cette base réunit une multitude d'informations sur les obstacles aux échanges, notamment sur les tarifs appliqués, les taux de droits consolidés de l'OMC et les listes de services de l'OMC, ainsi que diverses études sectorielles et rapports sur les barrières commerciales qui proposent une analyse des barrières non tarifaires dressées sur les grands marchés d'exportation de la Communauté.

La nouvelle stratégie d'accès au marché de la Commission (décrite dans sa communication intitulée «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» ((COM(96) 53 final. ))) réclame un affûtage de la politique commerciale européenne. Les informations relatives aux barrières non tarifaires rassemblées dans la base de données constituent la base sur laquelle la Commission s'appuie pour entreprendre des actions multilatérales ou bilatérales en vue d'éliminer les obstacles aux échanges.

Non contente d'informer les exportateurs et d'oeuvrer à l'élimination des barrières, la Commission joue aussi un rôle de plus en plus actif dans le domaine de l'harmonisation des normes avec les pays tiers. Elle négocie actuellement des accords de reconnaissance mutuelle avec plusieurs pays tiers importants. La politique suivie par la Commission dans ce domaine est exposée en détail dans sa communication relative à la politique commerciale extérieure de la Communauté dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité ((COM(96) 564 final. )) qu'elle a adoptée le 13 novembre 1996 et soumise ensuite au Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3306/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: Économie immergée et PIB

Les médias mettent de plus en plus l'accent sur les difficultés à disposer de mesures statistiques universellement acceptées.

Quelle est la part de l'économie immergée de la Grèce dans le PIB?

Réponse commune aux questions écrites E-3280/96, E-3298/96, E-3299/96, E-3300/96, E-3301/96, E-3302/96, E-3303/96, E-3304/96, E-3305/96, E-3306/96, E-3307/96, E-3308/96, E-3309/96, E-3310/96, E-3311/96, E-3312/96 et E-3313/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Il est impossible, à ce stade, d'estimer précisément l'impact de l'économie souterraine sur le produit intérieur brut. En effet, les méthodes utilisées différent fortement dans les États membres et, en outre, plusieurs États membres effectuent des corrections implicites, très difficiles à évaluer.

Il est prévu d'achever fin 1998 des travaux sur la question de l'exhaustivité. À cette date il sera possible d'effectuer l'estimation demandée avec une certaine fiabilité et comparabilité entre les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-2867/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: Thermie 1993

Question complémentaire concernant le point 2 de la question écrite E-0627/96 du 29 avril 1996 ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 81. )).

Selon la réponse donnée au point 2, ce sont en tout 174 millions d'écus qui ont été attribués, dont 31,6 millions pour les actions d'accompagnement au titre de l'article 5 de l'annexe V et 4,3 millions pour les mesures d'application au titre de l'article 11 du règlement 2008/90, soit un total de 35,9 millions d'écus.

Conformément à l'annexe VI du règlement (CEE) no 2008/90 ((JO L 185 du 17.7.1990, p. 1. )), on estime à 10-15 % de l'ensemble des crédits le montant indicatif qu'il convient d'affecter aux actions d'accompagnement, soit un montant compris entre 17,4 et 26,1 millions d'écus, ce qui représente une dépense supplémentaire de 5,5 à 14,2 millions d'écus par rapport au montant indicatif. Pour les mesures d'application, aucun montant indicatif n'ayant été fixé, il se pourrait que 18,5 millions d'écus aient été dépensés en trop.

1. La Commission peut-elle dire comment on est parvenu à ces chiffres?

2. Quelle est la base juridique qui puisse justifier le dépassement de ces montants?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (7 janvier 1997)

1. L'annexe VI du règlement (CEE) no 2008/90 ((JO L 185 du 17.7.1990. )) (programme Thermie) fixe une fourchette en pourcentage du montant global budgétaire pour des mesures d'accompagnement portant sur la durée totale du programme et non pour chaque année individuellement comme semble l'indiquer la question de l'Honorable Parlementaire.

Il y a eu, en fonction des besoins de chaque exercice, des fluctuations des montants utilisés chaque année. Le tableau 1.4.1. du rapport sur l'application du programme Thermie ((COM(95) 665 final. )) montre, pour la durée totale du programme, des dépenses de 106 Mécus pour les actions d'accompagnement sur un montant global disponible de 707 Mécus, soit 15 %.

2. La base juridique qui permet à la Commission de dépasser ces limites est l'article 18, paragraphe 2 du règlement précité, qui stipule que la répartition indicative du règlement peut être modifiée par décision de la Commission, après avis positif du comité. La Commission a régulièrement informé et consulté les États membres sur tous les aspects en relation avec l'exécution du programme, conformément aux procédures visées aux articles 9 et 10 du règlement (CEE) no 2008/90. Au vu des résultats globaux cités plus haut, elle n'a pas eu besoin d'utiliser la possibilité prévue à l'article 18.
QUESTION ÉCRITE E-3272/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par le Portugal?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.
QUESTION ÉCRITE E-2911/96 posée par Salvador Garriga Polledo (PPE) à la Commission (31 octobre 1996)

Objet: FED

La Commission a-t-elle l'intention de solliciter une budgétisation communautaire du FED avant la révision des perspectives financières en 1999?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (22 novembre 1996)

Régulièrement depuis 1973, la Commission propose la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). La dernière proposition remonte au 8 avril 1994 lorsque la Commission a transmis à l'autorité budgétaire un rapport sur les possibilités et modalités de budgétisation du FED ((Doc. SEC(94) 640. )). Le Conseil, lors de sa session des 19 et 20 décembre 1994, a estimé qu'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions actuelles concernant le financement du FED.

Le 8ème FED sera ainsi mis en place dès que l'accord portant modification de la quatrième convention de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, aura été ratifié par les États signataires selon les modalités prévues. Il couvrira la période allant jusqu'au 1er mars 2000, date d'échéance de la convention de Lomé. L'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de ce FED a d'ailleurs déjà été adopté par les États membres et le règlement financier du 8ème FED devrait être soumis au prochainement Conseil.

Bien que la Commission estime que la budgétisation du FED pour le 8ème FED est souhaitable, cette révision ne pourrait pas intervenir avant la révision du Traité CE en raison de la déclaration annexe no 12 qui établit que le FED «continuera à être financé par les contributions nationales conformément aux dispositions actuelles».

Néanmoins dans le cadre de la conférence intergouvernmentale, les États membres pourraient toujours en débattre et la Commission, dans cette hypothèse, est toujours prête à fournir sa contribution.
QUESTION ÉCRITE E-3266/96 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (5 décembre 1996)

Objet: IPC intérimaire

Les médias font apparaître de plus en plus clairement les difficultés actuellement rencontrées pour parvenir à des méthodes statistiques qui soient universellement acceptées.

La Commission utilise l'indice intérimaire des prix à la consommation pour évaluer la convergence des prix. Cet indice correspond-il ou non à l'indice des prix à la consommation utilisé par la France?

Réponse commune aux questions écrites E-3259/96, E-3260/96, E-3261/96, E-3262/96, E-3263/96, E-3264/96, E-3265/96, E-3266/96, E-3267/96, E-3268/96, E-3269/96, E-3270/96, E-3271/96, E-3272/96, E-3273/96 et E-3274/96 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (21 janvier 1997)

Aux termes du protocole no 6 sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE, «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.» Cette condition est actuellement remplie par un processus d'harmonisation basé sur les indices des prix à la consommation nationaux (IPC).

Conformément au règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) ((JO L 257 du 27.10.1995. )), l'harmonisation est échelonnée en deux phases. La phase I a établi en février 1996 une série d'indices des prix à la consommation provisoires (IPCP). Les IPCP sont en fait les IPC nationaux dont la couverture des biens et services est adaptée pour réduire la non-comparabilité, en particulier par l'exclusion de certains services non marchands, tels que la santé, l'enseignement et les logements occupés par leur propriétaire.

Par conséquent, les IPC nationaux peuvent être considérés comme l'équivalent des IPCP correspondants en ce qui concerne les méthodes, concepts et définitions, sauf pour ce qui est de la couverture des biens et services. Numériquement, les indices diffèrent par suite de ces différences de couverture ((COM(96) 560. )). En ce qui concerne la plupart des États membres, les différences des taux d'inflation calculés en tant que variation sur douze mois, que ce soit sur une base annuelle ou mensuelle, sont faibles et s'échelonnent de 0,0 à ±0,2 points de pourcentage. Dans certains États membres (Irlande, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), les différences sont plus sensibles, principalement du fait du coût du logement, en particulier lorsque la charge d'intérêts entre dans les IPC nationaux.

Même s'ils ne sont pas strictement comparables, les IPCP offrent pour l'instant la base la plus comparable pour l'évaluation de la convergence des taux d'inflation entre les États membres. Toutefois, la Commission évaluera la convergence des taux d'inflation au cours de la période avant le début de la troisième phase de l'union économique et monétaire, ainsi que le stipule le traité, sur la base d'IPCH comparables. Ceux-ci seront lancés à l'occasion de la phase II de l'harmonisation des IPC en février 1997 et seront basés sur des définitions, concepts et méthodes établis à cet effet.