QUESTION ÉCRITE E-0180/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Champ d'action de l'OLAF

L'OLAF, organe de lutte contre la fraude de la Communauté, a en dernière minute interjeté appel contre les articles 66 et 73 du document XXI/1402/97-rév. 8 et exigé que les biens sensibles soient exclus de l'établissement de l'expéditeur ou du destinataire agréé, sous peine de compromettre l'objectif de la lutte contre la fraude.

Après avoir eu connaissance de ce fait, les chambres syndicales européennes sont intervenues et ont expliqué que les procédures simplifiées devraient mettre l'accent sur la fiabilité du principal obligé, ce qui, selon eux, est une des principales raisons de la révision. Les administrations douanières de la plupart des États membres sont elles aussi hostiles à l'initiative de l'OLAF.

Cette intervention est révélatrice de la puissance de l'organe de lutte contre la fraude, qui agit à la fois contre la Commission et contre la plupart des États membres.

Que fait la Commission afin d'asseoir l'autorité de l'OLAF dans le domaine exécutif et non dans le domaine législatif?

De quelle façon la Commission entend-elle orienter le champ d'action de l'OLAF vers des domaines purement exécutifs?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(17 mars 2000)

La Commission rappelle en premier lieu qu'elle agit selon le principe de collègialité. Elle souligne que la lutte contre la fraude est une de ses préoccupations politiques constantes.

En ce qui concerne la réforme du régime du transit communautaire(1) (et du régime de transit commun conduite en parallèle), certaines propositions de la Commission discutées dans le cadre du comité code des douanes, section transit, visaient à exclure d'une partie des procédures simplifiées (expéditeur et destinataire agréé) les cigarettes et les alcools supérieurs à 40o. La Commission rappelle que les fraudes particulièrement importantes concernant ces produits avaient déjà contribué à la motivation de créer, en décembre 1995, une commission d'enquête au Parlement.

La Commission n'entend pas préjuger de l'issue des discussions en cours.

En ce qui concerne les compétences de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission souligne que le dispositif adopté en 1999(2) confirme que l'Office n'a pas qu'une mission d'enquête et d'activité opérationnelle de support. L'Office est en effet aussi chargé, notamment, des activités de conception en matière de lutte antifraude ainsi que, dans ses domaines d'activité, de la préparation des initiatives législatives et règlementaires de la Commission (y compris lorsqu'il s'agit d'instruments relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne). L'Office représente par ailleurs la Commission dans les enceintes concernées.

(1) Projet de règlement modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 253 du 11.10.1993.

(2) Voir la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et notamment son article 2; JO L 136 du 31.5.1999.