QUESTION ÉCRITE E-2344/00

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Construction d'une ligne à haute tension à Tenerife (Canaries)

La compagnie d'électricité UNELCO-ENDESA projette d'installer une ligne à haute tension de plus de 80 km 220Kv, aller-retour et 900 Kv au point d'impact dans la tourelle afin d'approvisionner en énergie les centres touristiques de masse qui vont être construits dans le Sud et le Sud-Ouest de Tenerife (47 000 chambres d'hôtel prévues) en plus de boucler la boucle énergétique. Cette ligne traverserait cinq espaces naturels protégés par la loi sur les espaces naturels des Canaries, y compris les zones boisées des sommets. Les espaces naturels concernés présentent un intérêt énorme du point de vue écologique et scientifique et comprennent des endémismes aussi précieux que le pinson bleu ou le pic épeiche ainsi que de nombreuses autres espèces d'oiseaux, insectes et autres animaux des îles Canaries. La pinède de Vilarflor, du fait de sa grande richesse en termes de flore, de paysages et forêts, représente l'un des écosystèmes les plus riches de l'archipel. La zone que traverse la ligne électrique, qui présente, sur le plan international, une grande valeur ornithologique, a été élevée en 1994 au rang de parc naturel par le gouvernement des Canaries lui-même et est protégée depuis 1989 par l'Union européenne en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux (ZEPA)(1). La ZEPA fait partie du réseau Natura 2000 depuis 1995, date de l'entrée en vigueur de la directive sur les habitats 92/43/CEE(2).

Ce projet a déjà obtenu l'aval du ministre de l'industrie du gouvernement des Canaries et du conseil intercommunal de Tenerife, sans que le centre insulaire des espaces naturels des Canaries n'ait préalablement donné son approbation. Un tel projet impliquerait l'abattage d'arbres sur une largeur de 40 mètres afin d'éviter d'éventuels incendies sur toute la longueur du parcours (marges de sécurité), ce qui entraînera l'abattage de milliers de pins résineux centenaires des Canaries. Il convient d'ajouter que ni le plan insulaire d'aménagement du territoire ni la loi sur les couloirs de l'île n'ont encore été approuvées, instruments qui influeraient sur le parcours de ces infrastructures.

Le gouvernement des Canaries ne s'est pas scrupuleusement attaché à rendre publique la procédure d'évaluation(3) par laquelle l'évaluation imposant des conditions également non divulguées a été déclarée positive. Durant la procédure, des mesures de substitution en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique et d'exploitation des énergies renouvelables n'ont pas été envisagées.

Selon la Commission, l'installation d'une infrastructure de transport d'énergie telle que celle envisagée ici est-elle compatible avec la préservation d'espaces considérés comme des lieux d'intérêt communautaire? La Commission pourrait-elle vérifier si la législation communautaire en matière d'étude d'impact sur l'environnement a été respectée(4), et en particulier ses dispositions relatives aux mesures de publicité? La Commission pourrait-elle également vérifier si la directive sur la qualité de l'air (80/779/CEE(5)), les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE ainsi que la recommandation 1999/519 du Conseil sur les champs électromagnétiques(6) sont respectées?

(1) Voir directive 79/409/CEE, publiée au JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) Il n'est pas autorisé de photocopier les documents de base de l'étude d'évaluation de l'impact sur l'environnement. La mairie de Vilaflor, concernée au premier chef, n'est pas davantage en possession de ces documents. Les citoyens résidant à Vilaflor ont organisé une campagne publique contre l'installation de cette ligne à haute tension (pour information: http://www.accionmm.com/vilaflor/) et ont envoyé une pétition au Parlement européen.

(4) Directives sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement 85/37/CEE et 97/11/CE (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40 et JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

(5) JO L 229 du 30.8.1980, p. 30.

(6) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

S'agissant du projet de construction d'une ligne à haute tension à Tenerife (Canaries), il convient de noter que la Commission vient de recevoir une plainte dénonçant ledit projet comme susceptible d'affecter un site classé par les autorités espagnoles comme Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux (ZPS) au titre de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

En ce qui concerne la directive 92/43/CEE du Consel, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, il faut relever que les paragraphes 3 et 4 de l'article 6 prévoient que tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion de la ZPS mais susceptible de l'affecter de manière significative, doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard à ses objectifs de conservation. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public. Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.

S'agissant de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 de cette directive prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leur incidences avant l'octroi de l'autorisation.

Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive. L'annexe II, point 3, sous b) inclut les installations destinées au transport d'énergie électrique par lignes aériennes. Aux termes de l'article 4 paragraphe 2, les projets relevant de l'annexe II doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.