QUESTION ÉCRITE E-2405/02

posée par Jean Lambert (Verts/ALE) à la Commission

(7 août 2002)

Objet: Traçabilité des OGM dans les biens importés

Le Parlement européen a récemment procédé à un vote sur les textes OGM: traçabilité et étiquetage et Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées génétiquement modifiés. Il s'est prononcé en faveur de l'étiquetage et de la traçabilité de l'ensemble des aliments pour animaux et denrées génétiquement modifiés, qu'ils contiennent ou non de l'ADN ou des protéines modifiés.

La Commission pourrait-elle donner les renseignements suivants:

- l'ensemble des pays de l'Union européenne testent-t-ils actuellement les denrées et les matières premières pour détecter des OGM non autorisés au point d'importation? Par exemple, les bureaux de douane et d'accises des États membres disposent-ils d'échantillons d'ADN de toutes les cultures génétiquement modifiées non autorisées dans l'Union européenne?

- les agents des douanes des États membres recevront-ils des échantillons et des informations utiles pour détecter des OGM non autorisés dans l'Union européenne (mais cultivés ailleurs)?

- si des pouvoirs publics ou des entreprises de biotechnologie extérieurs à l'Union européenne ne sont pas prêts (en raison de règles de confidentialité commerciale et de propriété intellectuelle) à fournir les informations nécessaires sur des OGM cultivés hors de l'Union européenne, et non autorisés dans celle-ci, alors l'Union européenne réagira-t-elle en interdisant toutes les importations suspectes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 septembre 2002)

La Commission a reconnu que la mise au point et la validation de méthodes de détection des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits dérivés d'OGM constituaient un élément essentiel pour la mise en oeuvre, dans les États membres, de la législation communautaire garantissant l'utilisation sûre et l'étiquetage approprié de ces produits. En vertu du traité instituant la Communauté européenne, chaque État membre est responsable de l'application de la législation et de l'exécution des contrôles y afférents.

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission assure la coordination d'un réseau d'autorités compétentes et de laboratoires des États membres. Ce réseau a pour mission principale de fournir aux laboratoires de contrôle des échantillons de référence adéquats ainsi que des protocoles d'essai validés afin d'améliorer les protocoles existants et de favoriser l'harmonisation dans les domaines de la mise au point des méthodes d'essai et de l'interprétation des données qui résultent de ces essais.

Les États membres disposent de tests pour distinguer les OGM autorisés par la Communauté européenne des OGM non autorisés (cf. réponse à la question écrite P-1446/2001 de Mme Breyer(1)). Il est en revanche plus difficile de disposer d'échantillons d'ADN et de matériel de référence pour les OGM non autorisés.

C'est pourquoi la Communauté européenne a fortement préconisé la mise au point et l'échange de méthodes d'essai et de matériel de référence au niveau international.

La mise en oeuvre du protocole de Carthagène sur la biosécurité (qui porte sur les organismes vivants modifiés (OVM) utilisés comme matières premières, à l'exclusion des denrées alimentaires et des aliments pour animaux transformés) établira, entre autres, un nouveau mécanisme pour l'échange de ce type d'informations. Le groupe spécial intergouvernemental du Codex sur les aliments dérivés des biotechnologies a recommandé l'établissement d'un registre ou répertoire mondial contenant des informations utiles sur les méthodes de détection et d'identification des aliments ou ingrédients d'aliments dérivés des biotechnologies et sur la disponibilité de matériel de référence. Une liste des méthodes validées par des études interlaboratoires a depuis lors été dressée, au terme d'une enquête menée par un groupe de travail méthodes analytiques, sous la présidence allemande. Par ailleurs, le CCR a décidé d'établir une base de données relative à l'ensemble des méthodes (y compris les méthodes non validées) de détection et d'identification des OGM mentionnées par les pays membres du Codex afin de permettre à toutes les parties intéressées d'accéder à ces informations par le biais du portail sur la biosécurité de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

En outre, le CCR s'emploie à négocier des accords sur le transfert de matériel avec les principales sociétés afin de fournir, pour les variétés d'OGM autorisées et non autorisées par la Communauté, des méthodes validées à toutes les autorités d'inspection et de fournir du matériel de référence certifié non seulement aux autorités d'inspection, mais à tous les acteurs du secteur alimentaire, tels que les importateurs de semences, de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.

Les envois de produits qu'ils soient importés ou produits dans la Communauté ne peuvent être refusés a priori sur la base de soupçons. Il incombe aux États membres d'effectuer des contrôles au cas par cas et d'assurer le suivi qui convient. Les États membres ont fait savoir que des échantillons d'OGM importés étaient prélevés et qu'en cas de découverte d'OGM non autorisés, les importations concernées étaient refusées.

(1) JO C 340 E du 4.12.2001.