FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/483

(2004/C 88 E/0496)

QUESTION ÉCRITE P-0027/04

posée par Marco Pannella (NI) à la Commission

(9 janvier 2004)

Objet: Poursuite des assassinats et des tortures perpétrés par des fonctionnaires du gouvernement vietnamien — nouvelle victime, le 13.12.2003 à Dak Doa: Nih, 41 ans, chrétien et sympathisant du PRT

Le 13 décembre 2003, un groupe d'agents de la police paramilitaire vietnamienne du district de Dak Doa a encerclé le village de Plei O Dot, dans la commune de Ia Bang (district de Dak Dao, province de Gia Lai) et a arrêté deux villageois, à savoir Nih (41 ans) et So (44 ans), tous deux chrétiens et sympathisants de la Fondation des Montagnards (Montagnard Foundation Inc. — MFI) et du Parti radical transnational (PRT).

Nih et So figuraient, respectivement sous les numéros 338 et 373, sur les listes des sympathisants du MFI et du PRT; ces listes sont à la disposition des autorités nationales et internationales qui souhaiteraient enquêter sur ces faits.

Tous deux ont été transférés à la prison du district de Dak Doa et soumis à des tortures (coups et décharges électriques). Nih s'étant refusé à répondre aux questions et à renier sa foi, le major Tuan, de la police de Dak Doa, ľa poignardé à la poitrine avant de l'égorger.

Le 15 décembre 2003, la police vietnamienne a rendu le corps de Nih aux membres de sa famille, à Plei O Dot, en leur interdisant de célébrer les funérailles et en déclarant vouloir montrer à tous les habitants du village ce à quoi s'exposent ceux qui ne jouissent pas de la faveur du gouvernement. Nous ne savons toujours pas si le corps de Nih a au moins reçu une sépulture.

Nih était un paysan qui assurait le service laïque à l'église de son village et qui s'était toujours opposé à tout contrôle gouvernemental sur les activités religieuses de l'Église à laquelle il appartenait. Il a été assassiné parce qu'il fournissait nourriture et assistance aux réfugiés montagnards cachés dans la jungle à la frontière entre le Viêt Nam et le Cambodge. Nih laisse une femme et trois enfants, eux aussi victimes de menaces et de discriminations.

A-t-elle connaissance des faits décrits ci-dessus et, dans la négative, quelles suites entend-elle donner à la vigilance qu'elle assure constamment maintenir, alors que le gouvernement vietnamien n'a pas une seule fois fait l'objet de condamnations ou de mesures de rétorsion, pour faire en sorte que les responsables de ces atrocités soient dûment poursuivis en justice et que les victimes de ces violences soient immédiatement libérées?

Que pense-t-elle du fait que le gouvernement vietnamien qualifie d'acte criminel l'exercice du droit politique d'appartenir à une ONG ayant statut consultatif auprès du CES de l'ONU, comme le Parti radical transnational, qui s'emploie à promouvoir le respect des Droits de l'homme par des moyens non violents?

N'estime-t-elle pas que, dans le cadre des accords de coopération, il convient de demander qu'une délégation européenne puisse avoir accès à la région des hauts plateaux du centre du Viêt Nam?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(30 janvier 2004)

La Commission a eu connaissance des rapports décrivant les incidents en question survenus dans la province de Gia Lai, mais elle n'a pas eu la possibilité d'en vérifier l'exactitude, attendu qu'il reste difficile d'obtenir des informations indépendantes et vérifiables sur la situation dans les hauts plateaux du centre.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, l'Union suit de près les questions liées aux Droits de l'homme au Viêt Nam et accorde une attention toute particulière à la situation dans ces hauts plateaux.

À ce sujet, l'Union insiste sans relâche auprès du gouvernement vietnamien pour qu'il permette aux missions de l'Union et au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), ainsi qu'à d'autres organisations et représentants des Nu, d'accéder plus facilement à la région pour y faire une première évaluation complète et indépendante, de première main, de la situation sur le terrain. Le gouvernement du Viêt Nam a autorisé l'Union à entreprendre des missions — accompagnées — de la troïka dans la région, la dernière en date ayant eu lieu en décembre 2003. L'accès reste toutefois contrôlé.

L'Union n'a cessé de faire part de ses préoccupations concernant les violations confirmées des Droits de l'homme, notamment les cas où des personnes sont persécutées pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions personnelles. À cet égard, la Commission souhaite renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse commune, toujours d'actualité, qu'elle a donnée aux questions écrites E-3001/03 et E-3003/03 (1) qui lui ont été posées concernant des violations notifiées des Droits de l'homme dans les hauts plateaux du centre.

(1) JO C 70 E du 20.3.2004, p. 190.