FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/587

(2004/C 88 E/0600)

QUESTION ÉCRITE E-0113/03

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(28 janvier 2003)

Objet: Travailleurs migrants originaires des nouveaux États membres

En liaison avec le prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, différents instituts de recherche européens ont tenté d'évaluer le nombre de travailleurs migrants en provenance des dix nouveaux États membres vers les actuels pays membres de l'UE. La Commission européenne a réalisé une synthèse des enquêtes les plus exhaustives dans sa note d'information: «La libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement» du 6 mars 2001. Il peut en être conclu que la majeure partie des travailleurs migrants seront concentrés en Allemagne et en Autriche.

Ces enquêtes sont cependant incomplètes puisqu'elles ne prennent pas en considération la période de transition de sept ans dont disposeront l'Allemagne et l'Autriche. En outre, les premières enquêtes ne tiennent pas compte du fait que la CE-UE ne s'est jamais élargie à un aussi grand nombre de pays moins prospères. Ces enquêtes soulignent en général qu'au cours des années 1980, la Communauté a accueilli l'Espagne, le Portugal et la Grèce et que ces pays n'étaient pas aussi prospères que les autres États membres. Par ailleurs, il est fait abstraction de ce que, à l'époque, les pays de la Communauté avaient effectivement instauré des périodes de transition pour la libre circulation des travailleurs en provenance des nouveaux États membres.

Le 9 décembre 2002, la lettre hebdomadaire Ugebrevet A4 a publié un sondage indiquant qu'environ 150 000 Polonais et 70 000 Estoniens prévoyaient de chercher du travail au Danemark dès l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. C'est la première enquête, publiée au Danemark, qui tient compte de l'instauration par l'Allemagne et l'Autriche d'une période de transition de sept ans en liaison avec la libre circulation des travailleurs. Ces chiffres s'écartent considérablement de ceux des études précédentes qui ne tenaient pas compte de la situation en Allemagne et en Autriche.

La Commission peut-elle indiquer quelles seront les conséquences sur le nombre de travailleurs migrants originaires des nouveaux pays membres de la décision de l'Allemagne et de l'Autriche d'utiliser la possibilité d'instaurer une période de transition de sept ans en vertu de laquelle les travailleurs des dix nouveaux pays membres ne pourront chercher du travail dans ces deux pays au cours des sept premières années suivant l'adhésion? Dans sa réponse, la Commission peut-elle également indiquer si les travailleurs qui auraient été demandeurs d'emplois dans les deux pays cités rechercheront à la place un emploi dans d'autres actuels États membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(28 février 2003)

La Commission a étudié avec attention toutes les informations scientifiques disponibles concernant les flux de migration potentiels en provenance des pays candidats après l'adhésion et a également commandé une étude réalisée par un groupe d'instituts de recherche indépendants. De plus, la Commission a préparé la note d'information à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence («La libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement»). L'objectif de cette note d'information était d'apporter des informations matérielles ainsi qu'un certain nombre de pistes pour un débat d'orientation sur cette question dans le contexte des négociations d'adhésion. La note a pleinement tenu compte des précédents de l'Espagne et du Portugal. Compte tenu de toute l'information disponible, la Commission a conclu que les flux de migration étaient difficilement prévisibles au moyen de méthodes scientifiques et que les éléments de comparaison historiques étaient rares. Alors que l'expérience passée montre que l'élimination des entraves à la libre circulation dans le cas de l'adhésion des pays du Sud n'avait qu'un impact modéré, la Commission a explicitement pris en compte l'écart de revenu important entre les États membres actuels et les pays candidats tout comme le fait que la disparité des revenus est plus importante dans le cas de l'élargissement à l'Est que dans n'importe quel autre élargissement et que l'Allemagne et l'Autriche semblent être les pays les plus concernés. En conséquence, la Commission a recommandé au Conseil d'adopter une approche prudente mais souple lors des négociations sur l'élargissement de l'Union et a proposé un régime transitoire pour tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale, qui a été accepté et qui fait partie à présent du traité d'adhésion. Ce régime transitoire autorise tous les États membres actuels à contrôler et à réglementer par des dispositions nationales l'accès des travailleurs des nouveaux États membres à leurs marchés du travail respectifs pour une période maximale de sept années. En conséquence, aucun État membre actuel n'est mis dans l'incapacité de répondre pleinement à ses besoins. La seule disposition spécifique à l'Allemagne et à l'Autriche indique que ces deux pays ont le droit d'appliquer des mesures nationales d'accompagnement afin de faire face à l'existence ou la menace de graves perturbations sur leur marché du travail, dans certains secteurs sensibles de services (bâtiment, nettoyage industriel, etc.), perturbations susceptibles de toucher certaines régions en raison de prestations de services transfrontalières impliquant le détachement de travailleurs.

Pour l'heure, la Commission n'a pas reçu d'informations officielles des États membres actuels sur la manière dont ils prévoient d'appliquer le régime transitoire après l'adhésion. Cependant, le traité d'adhésion sera accompagné d'une déclaration aux termes de laquelle les États membres actuels s'engagent à ouvrir leur marché du travail de manière à accélérer l'alignement sur l'acquis et à les inciter à améliorer l'accès dès avant l'adhésion.

Étant donné que chaque État membre a la possibilité de choisir le degré de libéralisation souhaité pour la libre circulation des travailleurs vis-à-vis des nouveaux États membres, la Commission n'est pas encore en mesure d'évaluer les effets des choix des États membres sur les marchés du travail des autres États membres. De plus, même si les politiques de migration de chaque État membre pendant les périodes de transition sont connues, des données comparables sur les stocks et les flux de migration n'existeraient pas pour tous les États membres de l'UE ou seulement pour de courtes périodes, ce qui entrave sérieusement l'estimation des modèles économétriques au niveau de l'UE-15. Enfin, il est impossible d'estimer à ce stade l'impact de l'élargissement lui-même. L'élargissement renforcera les perspectives de croissance et d'emploi dans les futurs États membres et les expériences antérieures indiquent que les citoyens ne migrent pas et qu'ils retournent même parfois, après l'adhésion de leur pays à l'Union, dans leur pays d'origine.

La Commission ne considère pas les sondages comme un instrument approprié pour l'analyse quantitative du potentiel migratoire. Les réponses sont généralement subjectives et indiquent les intentions plutôt que les choix. C'est ce que révèle le German Socio-Economic-Panel (GSOEP), qui sonde chaque année la population de l'ex-Allemagne de l'Est sur son intention de s'installer à l'Ouest. Les résultats montrent que seulement cinq pour cent des personnes ayant annoncé leur intention de s'installer en Allemagne occidentale au début des années 90 avaient effectivement déménagé cinq ans plus tard.