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QUESTION ÉCRITE P-2640/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(12 septembre 2002)

Objet: Quatre questions restées sans réponse

Le règlement stipule que la Commission est supposée répondre aux questions écrites ordinaires dans un délai de six semaines. Or, l'auteur de la présente question a soumis, le 9 juillet, quatre questions les questions E-2165/02 sur les travailleurs non rémunérés, E-2164/02 sur la courbure des bananes, E-2163/02 sur la campagne de publicité de la Banque centrale européenne et E-2162/02 sur le représentant spécial de l'UE en Bosnie qui sont restées sans réponse. La Commission pourrait-elle a) répondre à ces questions et b) justifier son retard? Par ailleurs, pourquoi la Commission a-t-elle choisi de ne pas répondre à la dernière partie de la question E-1540/02 sur les membres de la Commission tenant des discours de partis politiques à l'occasion de campagnes électorales nationales?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(10 octobre 2002)

La Commission souhaite tout d'abord réitérer toute l'importance qu'elle attache à l'exercice par les parlementaires de leur droit, consacré par l'article 197, paragraphe 3 du traité CE, de s'adresser directement à la Commission pour obtenir de celle-ci des informations et d'alimenter par-là le contrôle politique que le Parlement est appelé à faire sur celle-ci.

La Commission poursuit l'objectif de fournir les réponses aux questions que lui adressent les Honorables Parlementaires dans les délais souhaités par le Parlement. Elle est également soucieuse de la qualité des réponses qu'elle fournit. Le délai nécessité pour la préparation d'un projet de réponse, pour son approbation par le Collège, et ainsi pour la fourniture d'une réponse de la Commission à une question parlementaire, dépend d'un nombre important de facteurs qui ne permettent pas toujours la fourniture d'une réponse dans le délai souhaité. Parmi ces facteurs, figurent notamment la disponibilité immédiate ou par contre le besoin de recherche de données permettant à la Commission de prendre position et de fournir les renseignements demandés, ainsi que la nécessité d'assurer l'adoption collégiale de toutes les réponses parlementaires.

La Commission regrette de n'avoir pas été en mesure de respecter les délais souhaités par le Parlement dans les cas évoqués par l'Honorable Parlementaire. Comme celui-ci aura pu le constater, les réponses de la Commission à ses questions E-2165/02, E-2164/02, E-2163/02 et E-2162/02 lui sont entre-temps parvenues.

S'agissant du dernier point soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission estime avoir déjà pris position dans sa réponse à la question écrite E-1540/02.
QUESTION ÉCRITE E-2446/02

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(29 août 2002)

Objet: Négociations relatives à l'AGCS

La Commission fera-t-elle connaître son point de vue concernant la façon dont elle souhaiterait que l'AGCS soit réformé, et ce, avant que le Parlement européen ne débatte de cette question en novembre 2002? Informera-t-elle, notamment, les députés de la teneur de ses demandes et de la manière dont elle les a formulées?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

La Communauté a soumis en décembre 2000 des propositions sectorielles à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans lesquelles elle définissait ses objectifs de négociation dans 12 secteurs couverts par l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et a présenté en mars 2001 une communication relative aux objectifs généraux de la Communauté dans la perspective des négociations. Ces documents sont accessibles au public depuis le printemps 2001 sur les sites Internet de la Communauté et de l'OMC.

Un résumé complet des demandes adressées par l'Union aux pays tiers est par ailleurs publié sur le site Internet de la Commission (DG Commerce) depuis juillet 2002(1). Il explique l'importance de ces négociations et donne une vue d'ensemble des objectifs poursuivis par la Communauté.

Bien que les traités en vigueur n'attribuent aucun rôle officiel au Parlement dans la définition de la politique commerciale, celui-ci est régulièrement informé des questions de politique commerciale et consulté sur les points essentiels, comme le prévoit l'accord-cadre du 5 juillet 2000. La Commission, qui s'attache à tenir les députés pleinement informés de l'évolution de la politique commerciale, a en outre récemment mis à disposition de la commission parlementaire de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie les demandes initiales adressées aux autres pays membres de l'OMC dans le but d'améliorer l'accès au marché des services. Ces documents étant destinés à une diffusion restreinte, leur traitement a fait l'objet de dispositions particulières définies en accord avec le Parlement.

Pour les motifs clairement précisés dans la récente réponse apportée par le commissaire chargé du commerce à une lettre ouverte signée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) au sujet des négociations sur les services (lettre qui est également publiée sur le site Internet de la Commission DG Commerce), la Commission, bien qu'elle souhaite pratiquer la plus grande transparence possible à l'égard de l'ensemble des parties concernées, n'a aucunement l'intention de rendre les demandes initiales accessibles au grand public.

(1) http://europa.eu.int/comm/trade/wto_overview/index_en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-1837/02

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Un impôt européen pour financer le budget communautaire

La proposition de la présidence de la Commission de créer un impôt européen pour financer le budget communautaire a suscité diverses réactions et des commentaires multiples de la part d'hommes politiques, de chefs d'entreprise et d'économistes, alors que les détails concrets à l'origine de cette proposition ne sont pas encore connus.

En raison des pouvoirs d'initiative qui sont conférés par les traités à la Commission, il est clair que la proposition en question sera examinée à moyen et à long terme, bien que tout cela soit encore du domaine de l'hypothèse et qu'aucune décision concrète n'ait encore été prise sur cette proposition.

La Commission peut-elle indiquer si la proposition visant à créer un impôt européen pour financer le budget communautaire repose sur une initiative concrète qu'elle aurait élaborée et préciser à quel stade se trouvent actuellement les études que les experts auraient pu élaborer pour proposer à l'exécutif communautaire les bases et les schémas essentiels sur lesquels pourrait se fonder cette proposition de son président?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(13 septembre 2002)

Conformément à l'article 9 de la décision du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom)(1), la Commission entreprend, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres. Elle s'est engagée devant le Parlement à procéder à ce réexamen d'ici la fin de l'année 2004. Dans le cadre de ce réexamen, la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes devrait être examinée.

Avant ce réexamen, il convient d'engager un débat politique sur les principaux moyens de procéder aux futures révisions du système de financement de l'Union. À cette fin, il pourrait être nécessaire d'examiner comment maintenir le niveau de ressources requis pour soutenir les politiques de l'Union européenne dans la perspective de l'élargissement et répondre en matière budgétaire, dans le respect du principe d'équité, au besoin de rapprocher l'Europe et ses institutions du grand public en améliorant leur responsabilité démocratique et leur transparence, un thème horizontal qui oriente le plus vaste débat sur l'avenir de l'Europe.

Ces questions pourraient notamment être examinées dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne.

Le résultat de ces discussions sera ensuite pris en considération aux fins du réexamen général du système de ressources propres que la Commission doit entreprendre et aux fins de l'élaboration des propositions concrètes qui l'accompagnent.

(1) JO L 253 du 7.10.2000.
QUESTION ÉCRITE E-3433/02

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Absence de financements URBAN II pour la ville de Frosinone

Selon les informations du ministère italien des Infrastructures et des Transports et les données fournies sur le site de la Commission européenne, dans l'édition actuelle d'URBAN II, la ville de Frosinone serait totalement exclue de toute aide dans le cadre du projet puisqu'elle ne fait partie ni des dix premières villes éligibles, au niveau européen, ni des vingt villes inscrites par la suite dans l'échelle URBAN Italia (loi 388/2000). URBAN est sans aucun doute un des projets de l'Union européenne qui a le mieux fonctionné jusqu'à présent; il constitue un instrument précieux pour le développement des périphéries des grandes régions métropolitaines et, en général, des zones urbaines qui connaissent des situations de dégradation environnementale et sociale comme par exemple Milan qui apparaît à la deuxième place sur cette échelle.

Cela étant, la Commission pourrait-elle indiquer si la commune de Frosinone a présenté des projets dans le cadre d'URBAN II?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

Suite à la communication de la Commission aux États membres concernant les orientations relatives à l'initiative communautaire URBAN II du 28 avril 2000(1), le Ministère de l'Infrastructure et des Transports a publié, dans le Journal officiel italien no 168 du 20 juillet 2000, un appel à propositions dans le but de sélectionner les villes italiennes admissibles au financement de l'initiative communautaire URBAN II.

Cette annonce transpose correctement les critères d'éligibilité définis par la communication de la Commission mentionnée ci-dessus et précise les modalités ultérieures d'évaluation et de sélection utilisées par le Ministère italien pour effectuer le classement général par mérite parmi les candidatures reçues.

En considération de la dotation financière attribuée à l'Italie pour URBAN II, seules les dix premières villes du classement ont été admises au financement communautaire et les programmes les concernant ont été présentés par les autorités italiennes à la Commission conformément à l'article 19 de la communication précitée.

Par conséquent, la Commission ne dispose pas des éléments pour indiquer si la commune de Frosinone a présenté des projets dans le cadre d'URBAN II. Si c'est le cas, la Commission ne dispose pas non plus des éléments pour indiquer les raisons pour lesquelles le programme de la ville de Frosinone ne fait partie des dix premières villes éligibles.

(1) COM(2000) 1100 final JO C 141 du 19.5.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2942/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(18 octobre 2002)

Objet: Contrôle de la réalisation de projets ferroviaires en Grèce

Dans sa réponse à ma question antérieure sur ce sujet (P-3141/01)(1) ainsi qu'à celle de M. Christos Folias (P-3122/01)(2), la Commission a évoqué des problèmes concernant le déroulement des travaux de modernisation du réseau ferroviaire grec, lesquels sont cofinancés par le deuxième CCA pour la Grèce, ainsi que des contrôles à effectuer en ce qui concerne l'affectation correcte des moyens communautaires mis à disposition.

Où en sont ces contrôles et quels en sont les résultats?

(1) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 112.

(2) JO C 147 E du 20.6.2002, p. 103.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(25 novembre 2002)

La Commission n'a pas encore reçu la déclaration et les documents correspondants de l'État membre pour la clôture du programme opérationnel (PO) Chemins de fer du cadre communautaire d'appui 1994-1999 pour la Grèce.

La Commission, assistée par des experts externes, a entrepris un audit d'ERGOSE au cours de la période de juin à septembre 2002. Dans ce cadre, une série de projets financés par le PO Chemins de fer 1994-1999 a également fait l'objet d'un contrôle. Un rapport sur les résultats de ce contrôle sera bientôt adressé aux autorités grecques qui enverront alors à la Commission leurs commentaires et observations. La Commission, après avoir procédé à l'examen des commentaires des autorités grecques, tirera ses conclusions du contrôle susmentionné.
QUESTION ÉCRITE E-3120/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(30 octobre 2002)

Objet: Projet de fermeture d'une usine Federal-Mogul

La Commission est-elle informée du projet de fermeture de l'usine Federal-Mogul à Bridgewater, au Royaume-Uni, et de la perte conséquente de presque quatre cents emplois? La Commission peut-elle confirmer si les activités de Federal-Mogul au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne et en Belgique ont reçu des aides à la création d'emplois au cours des cinq dernières années? Si tel est le cas, étant donné que des emplois sont délocalisés de Bridgewater vers la Pologne et la Turquie, la Commission ne considère-t-elle pas que les montants alloués doivent être remboursés?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(11 décembre 2002)

Suite à la demande d'information de l'Honorable Parlementaire concernant le projet de fermeture de l'usine Federal Mogul à Bridgewater, la Commission a contacté la région du South West England qui a confirmé que Federal Mogul n'avait reçu aucune aide du Fonds social européen (FSE) pendant ces cinq dernières années.

En ce qui concerne les usines Federal Mogul implantées dans les autres États membres mentionnés, la Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire qu'elle a la responsabilité globale de garantir que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux programmes des fonds structurels qu'elle a adoptés, tandis que l'autorité gestionnaire du FSE dans chaque État membre prend la décision en ce qui concerne les demandes de cofinancement du FSE reçues. Au niveau de la Commission, il n'est donc pas possible de savoir si cette entreprise particulière a reçu un financement communautaire dans le cadre d'une mesure nationale ou même régionale. La Commission devra donc contacter les autorités nationales pour leur demander de mener leur propre enquête. Toute information pouvant être fournie à la Commission par les autorités nationales sera transmise à l'Honorable Parlementaire.

Quoi qu'il en soit, le règlement du FSE ne prévoit pas de remboursement en cas de transfert des activités d'un bénéficiaire en dehors de l'Union. Il convient de souligner que le financement du FSE ne soutient pas une entreprise en tant que telle, mais fournit un investissement dans le capital humain, de sorte que les mesures de formation dont ces personnes bénéficient améliorent leur employabilité.
QUESTION ÉCRITE E-1654/02

posée par Ioannis Souladakis (PSE) au Conseil

(11 juin 2002)

Objet: Soutien des aérodromes de petite taille dans l'Union européenne

Certains documents du Conseil, telle la récente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile(1), établissent des distinctions entre aérodromes de petite taille et aéroports de grande taille. Puisque l'activité des aérodromes de petite taille s'avère absolument indispensable à la survie et au développement économiques des régions insulaires de l'Union européenne, lequel ne peut être à la merci du trafic de voyageurs et de marchandises des aérodromes mêmes, le Conseil pourrait-il dire s'il a pris des mesures pour soutenir l'activité des aérodromes des îles de petite taille et, dans la négative, s'il compte prendre des mesures ad hoc?

A-t-il veillé à ce que les mesures nouvelles de sécurité qui doivent être mises en oeuvre dans les aéroports européens ne s'avèrent pas particulièrement lourdes pour les aérodromes des îles de petite taille, de sorte qu'il n'y ait pas d'interruption de leur activité?

(1) COM(2001) 575 2001/0234 (COD)/(15029/4/2001 C5-0033/2002) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 221.

Réponse

(6 février 2003)

Afin de fournir une réponse aux défis lancés par les attentats du 11 septembre, le Conseil a adopté, le 28 janvier 2002, sa position commune concernant des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion. Le Parlement européen a amendé cette position commune en date du 14 mai 2002. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter l'ensemble de ces amendements. Dans ces conditions, une procédure de conciliation a été ouverte le 19 septembre.

À ce stade, il convient par ailleurs de noter que, dans la position commune, des dérogations sont prévues à l'article 4, paragraphe 3, pour les petits aéroports, où l'application des normes de base communes pourraient s'avérer disproportionnée à la lumière d'une évaluation locale des risques ou encore problématique pour des raisons pratiques objectives. Dans ce cas, il appartiendrait à l'État membre d'adopter des mesures pour assurer un niveau de protection adéquat. Ces mesures seraient notifiées à la Commission, qui déciderait de leur conformités aux critères.

Cependant, le Conseil ne peut se prononcer définitivement sur la question posée tant que la procédure d'adoption de ce règlement ne sera pas terminée.
QUESTION ÉCRITE E-1397/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Programme indicatif national de la Chine pour 2004 normes sanitaires et phytosanitaires

Les services de la Commission ont fait savoir qu'une mission d'experts communautaires devait se rendre en Chine en avril, afin de poursuivre les rencontres visant à définir une nouvelle proposition de programme indicatif national pour la Chine en 2004, qui, on l'espère, comprendra un important volet relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires.

La Commission pourrait-elle fournir des informations au sujet de cette visite et indiquer le degré de prise en compte du volet sanitaire et phytosanitaire?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Une équipe de quatre experts a commencé ses activités en Chine le 13 mai 2002 pour étudier la faisabilité d'un nouveau programme d'assistance technique lié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et fondé sur une analyse des objectifs, des stratégies et des besoins futurs de la Chine, et sur une évaluation à mi-parcours du programme-cadre de soutien communautaire à l'adhésion de la Chine à l'OMC actuellement en cours.

Les résultats de cette mission d'experts devraient permettre à la Commission de convenir avec la Chine du contenu d'un nouveau programme et de l'adopter dans la seconde moitié de l'année 2002.

Sans préjuger le contenu final du programme, le comité mixte Communauté-Chine a convenu d'un commun accord en janvier 2002 que le programme devrait comprendre un important volet relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires.

Dès que la Commission aura adopté le programme et qu'une convention de financement avec la Chine aura été signée, le contenu du programme et une mise à jour périodique de son état d'avancement seront disponibles sur le site Web de la délégation de la Commission à Pékin, qui sera responsable de la gestion du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2589/02

posée par Pere Esteve (ELDR) au Conseil

(16 septembre 2002)

Objet: Ciel unique européen

Le Parlement européen vient d'adopter le rapport Marieke Sanders-ten Holte (A5-0266/2002) sur le Ciel unique européen: services de navigation aérienne/espace aérien/interopérabilité du réseau européen.

Cette résolution comporte des aspects politiques importants et des problèmes politiques liés aux intérêts nationaux sont toujours apparus au Conseil lorsque cette question a été abordée. Le Conseil pourrait-il dès lors indiquer si tous ces problèmes ont été résolus ou s'il subsiste des différences faisant obstacle à l'accord.

Étant donné que cette question revêt un caractère urgent, que l'opinion publique y attache une grande importance et que les citoyens attendent une solution rapide et définitive, l'auteur de la question s'est tenu informé des travaux de la Commission européenne en la matière. Le Conseil pourrait-il préciser quel est l'état des négociations en son sein?

Réponse

(18 février 2003)

L'ensemble constitué par les quatre propositions législatives destinées à créer un Ciel unique européen prévoit essentiellement l'application de règles et principes communs à l'espace aérien afin de remédier aux problèmes de la congestion du trafic aérien et des retards d'avions.

Peu après leur présentation par la Commission, le Conseil a entamé ses travaux sur l'ensemble des propositions relatives au Ciel unique européen. Le Conseil européen de Barcelone s'est engagé à soutenir ces travaux. Lors de la session qu'il a tenue en mars 2002, le Conseil a débattu de certains aspects spécifiques de cet ensemble de propositions, apportant une contribution précieuse aux travaux en cours, et, lors de sa session de juin 2002, il a pris acte des travaux effectués sous la présidence espagnole pour faire avancer le dossier.

La présidence actuelle a clairement indiqué d'emblée que les travaux relatifs à l'ensemble des propositions demeuraient une priorité absolue; les travaux au sein du Conseil ont été organisés en conséquence, ce qui a permis d'obtenir des résultats considérables. Lors de sa session du 3 octobre 2002, le Conseil a pris acte d'un rapport d'avancement établi par la présidence exposant l'état des travaux menés au sein du Conseil sur l'ensemble des propositions relatives au Ciel unique européen.

Les travaux sont actuellement poursuivis dans le but de permettre au Conseil de parvenir à un accord politique sur l'ensemble des propositions relatives au Ciel unique européen lors de sa session de décembre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone.