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QUESTION ÉCRITE E-1391/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Circulation en Grèce de camions immatriculés dans la Communauté ou ailleurs

La circulation en Grèce de camions pourvus de plaques d'immatriculation communautaires ou autres a mis sens dessus dessous le secteur national du transport. Moyennant des tarifs de fret très peu élevés, ces poids lourds effectuent des tâches de transport à l'intérieur du territoire grec sans que les autorités nationales n'exercent aucun contrôle sur le plan comptable et sans qu'elles se soucient de savoir si la taxe de circulation et la TVA ont été acquittées.

Pareille situation met, cela va de soi, les poids lourds grecs en situation de concurrence déloyale.

La Commission pourrait-elle dire si elle est au courant de l'affaire, si elle dispose d'informations officielles de la part des autorités grecques et ce qu'elle compte faire pour rétablir des conditions de saine concurrence dans le secteur des transports routiers en Grèce?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (12 juin 1997)

Les opérations de transport national qui sont effectuées en Grèce par des transporteurs communautaires non grecs (cabotage) sont régies par le règlement no 3118/93 du Conseil ((JO L 279 du 12.11.1993. )). Pour l'année 1997, quelque 70.000 autorisations, d'une validité de 2 mois chacune, ont été mises à la disposition des transporteurs communautaires pour effectuer du cabotage dans les États membres autres que le leur. Selon les informations les plus récentes (1995), 0,5 % seulement du cabotage total exprimé en tonnes-kilomètres qui a été réalisé dans les 15 États membres concerne la Grèce. En outre, le cabotage n'a représenté en 1995 que 0,07 % du transport national grec pour compte d'autrui exprimé en tonnes-kilomètres.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettres a) et e) du règlement no 3118/93 du Conseil, les transporteurs communautaires non grecs effectuant du cabotage en Grèce sont tenus de respecter la réglementation en matière de prix et de conditions de transport et la TVA applicables aux opérateurs grecs pour le transport national. Il incombe aux autorités grecques de contrôler le respect de la réglementation grecque en matière de prix et conditions. Compte tenu toutefois des faibles taux de pénétration du cabotage en Grèce, la Commission doute que les prix de transport des marchandises pratiqués par les transporteurs non grecs aient des répercussions sensibles sur ceux qu'obtiennent les transporteurs grecs.

La Commission n'a pas été informée des opérations de cabotage qui sont effectuées en Grèce par les transporteurs des pays tiers et elle n'a pas été officiellement notifiée de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire par les autorités grecques.
QUESTION ÉCRITE E-1867/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (30 mai 1997)

Objet: Intérêts en jeu dans la campagne en faveur du cacao

Un article de M. Jürgen Boltz, de «European Public Policy Advisers, London», sur le marché unique des produits à base de chocolat a été publié dans la «Kangaroo Group Newsletter» (Bruxelles, mars 1997, no 12, pages 18 et 19).

Tout en plaidant pour l'opportunité d'une généralisation uniforme d'un tel marché, cet article est également favorable à la proposition de directive présentée par la Commission qui, selon le journaliste, est acceptée par les fabricants européens de chocolat regroupés au sein de CAOBISCO, et représente «un progrès certain vers l'amélioration de la situation dans l'optique du marché unique».

Dans son article, M. Boltz affirme que la proposition «ne bénéficie pas du soutien nécessaire de la part des organisations de consommateurs et des milieux politiques» en raison d'une campagne contradictoire «largement financée par de puissants intérêts du secteur du cacao (Texte original anglais: «this campaign, which is largely financed by powerful cocoa interests»).

Étant donné l'importance que revêt cette question pour de nombreux pays ACP, la Commission pourrait-elle dire si cette grave accusation correspond à la réalité ou si nous nous trouvons plutôt en présence d'un conflit opposant clairement des intérêts et critères contradictoires mais légitimes?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La Commission ne souhaite pas commenter les affirmations exprimées dans l'article cité par l'Honorable Parlementaire.

Elle souligne que la proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat ((JO C 231 du 9.8.1996. )) actuellement en examen au Conseil et au Parlement a fait l'objet, lors de sa préparation, d'un long processus de consultations des milieux intéressés. La Commission a évalué l'ensemble des intérêts en jeu. Elle estime que sa proposition est basée sur un juste équilibre de ces intérêts.
QUESTION ÉCRITE E-1939/97 posée par Kirsten Jensen (PSE) et John Iversen (PSE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Peste porcine

Les journaux hollandais du lundi 12 mai 1997 relatent les conditions déplorables dans lesquelles végètent les porcs atteints de peste porcine. Des porcs étaient passés à travers une trappe de leur porcherie, étaient tombés dans leurs matières fécales et se noyaient dans leurs propres déjections. Un photographe, qui filmait tout cela, s'est vu confisquer sa caméra par la police.

La Commission estime-t-elle que les animaux malades doivent être bien traités?

La Commission prendra-t-elle l'initiative d'établir un Livre vert sur le bien-être des animaux dans l'Union?

Entend-elle enfin examiner pourquoi l'opinion publique ne serait pas informée de cette situation et pourquoi ce photographe néerlandais n'a pu publier ses clichés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (26 juin 1997)

La seule législation communautaire actuellement en vigueur concernant le bien-être des porcs dans les exploitations agricoles est déterminée par la décision du Conseil 91/630/CEE, du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ((JO L 340 du 11.12.1991. )). Selon l'annexe de la directive (Chapitre I, paragraphe 6), tous les porcs élevés en groupe ou en boxes doivent être inspectés par le propriétaire ou le responsable des animaux au moins une fois par jour. Tout porc qui semble malade ou blessé doit être soigné comme il convient sans délai. Les porcs malades ou blessés doivent pouvoir, lorsque cela est nécessaire, être isolés dans des locaux adéquats pourvus d'une litière sèche et confortable. Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les porcs ne réagissent pas aux soins de l'éleveur.

En ce qui concerne l'évolution future dans le domaine du bien-être des porcs, la Commission voudrait attirer l'attention sur l'article 6 de la directive 91/630/CEE qui dispose que la Commission soumet un rapport au Conseil, élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire sur les aspects de bien être des systèmes d'élevage intensifs. Il est prévu que le comité scientifique vétérinaire achève son rapport d'ici la fin du mois de juillet cette année.

La question de l'accès des photographes de presse aux locaux privés relève de la législation de l'État membre.
QUESTION ÉCRITE E-1806/97 posée par Robert Evans (PSE) à la Commission (28 mai 1997)

Objet: Quotas d'importation dans l'UE d'accessoires électriques

La Commission voudrait-elle fournir un tableau exhaustif des restrictions aux importations d'accessoires électriques (prises, interrupteurs, douilles) dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (18 juillet 1997)

Les accessoires d'installations électriques, tels qu'interrupteurs, prises et douilles, ne font pas l'objet de contingents communautaires à l'importation. Certaines restrictions s'appliquent aux produits de ce type importés d'Irak ou de Libye ((L'appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (par exemple, interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction), pour une tension supérieure à 1000 V, de la position NC 8535, ainsi que le même type d'appareillage, pour une tension ne dépassant pas 1000 V (position NC 8536), strictement destinés aux besoins civils essentiels, ou à des fins médicales, sont exclus de l'interdiction s'appliquant aux produits originaires d'Irak, mais nécessitent, conformément au paragraphe 23 de la résolution 687/1991 du Conseil de sécurité des Nations Unies, une autorisation d'importation préalable délivrée par le comité établi en vertu de la résolution 661/1990 du Conseil de sécurité, avant que leur importation dans la Communauté puisse être approuvée. Le commerce avec la Libye portant sur tous les composants destinés à être utilisés dans certains types d'aéronefs, et figurant dans les deux positions mentionnées, est interdit, conformément au règlement (CEE) no 3274/93 du Conseil - JO L 295 du 30.11.1993. )).

Les équipements électriques importés harmonisés au niveau communautaire ne sont soumis à aucune restriction particulière.

En fait, en ce qui concerne les conditions applicables à la mise sur le marché de la Communauté, les équipements électriques, y compris les accessoires d'installations électriques, sont soumis à la directive 73/23/CEE, telle qu'elle a été modifiée par la directive 93/68/CEE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (directive «basse tension») ((JO L 220 du 30.8.1993. )).

Les produits importés des pays tiers dans la Communauté doivent se conformer exactement aux mêmes règles que les équipements électriques fabriqués dans la Communauté. La directive «basse tension» définit les principales exigences applicables en matière de sécurité. Une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire est nécessaire, et doit être gardée à la disposition des autorités de surveillance du marché. Aucune certification par une tierce partie n'est exigée.

Quant aux prises et douilles à usage domestique exclues du champ d'application de la directive, elles sont soumises aux dispositions et aux normes nationales en vigueur.
QUESTION ÉCRITE E-1377/97 posée par Bartho Pronk (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Contrôles auxquels sont soumis les citoyens de l'UE dans les États membres

Les citoyens de l' Union européenne qui résident dans un autre État membre doivent s' y faire inscrire, parfois auprès de l' administration civile, parfois auprès de la police.

1. Quelle est la procédure d' inscription utilisée dans les différents États membres?

2. Si l' inscription s' effectue auprès des services de police, n' y-a-t-il pas là une discrimination par rapport aux nationaux, qui sont inscrits auprès d' une instance civile?

3. La Commission compte-t-elle tirer des conclusions des réponses aux questions 1 et 2?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (16 juin 1997)

La différence entre le citoyen de l'Union qui a la nationalité de l'État membre où il réside, et le citoyen de l'Union qui n'a pas la nationalité de l'État membre de résidence consiste, entre autres, dans le fait que ce dernier doit se faire délivrer une carte de séjour, conformément au droit communautaire dérivé. Les modalités matérielles de la délivrance de cette carte de séjour sont déterminées par chaque État membre, selon sa propre organisation administrative. Il n'est pas contraire au droit communautaire que ce ne soit pas la même administration qui délivre la carte d'identité ou le passeport à ses propres nationaux et la carte de séjour aux autres citoyens de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-1516/97 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Transports d'animaux et paiement de restitutions à l'exportation

1. Quelles sont les restitutions à l'exportation actuellement accordées pour les animaux vivants et les carcasses?

2. Dans quelles conditions pourrait-on envisager de mettre fin, à court terme, à ces restitutions et quel serait l'impact financier d'une telle mesure?

3. Pour les carcasses, les restitutions à l'exportation sont-elles calculées sur la base du poids avant abattage ou du poids après enlèvement de tous les déchets?

4. Y a-t-il différentes bases de calcul (54 %, 58 %, etc.) pour le rapport poids vif/poids carcasse? Quel est le pourcentage retenu par la Commission?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 juin 1997)

1. Les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et des animaux vivants sont fixées au moins tous les trois mois et publiées au Journal officiel. Les montants actuels des restitutions à l'exportation pour la viande bovine ont été fixés par le règlement (CE) no 685/97 du 17 avril 1997 ((JO L 101 du 18.4.1997. )).

2. Dans le secteur de la viande bovine, la Commission applique un régime de restitution différenciée. Les restitutions varient selon les destinations et les produits exportés. Leur niveau correspond au montant nécessaire pour exporter vers le marché mondial. Des ajustements sont effectués sur la base de paramètres appropriés, tels que la fluctuation des prix sur le marché mondial et le cours du dollar US. Un autre facteur pris en compte est le niveau de la demande en certificats d'exportation enregistré pour chaque montant de restitution. La Commission, tout en veillant à ce que les exportations soient possibles, doit également s'assurer que les plafonds quantitatifs et financiers applicables à ces exportations conformément à l'accord de l'organisation mondial du commerce sont entièrement respectés.

3. La restitution dans le secteur de la viande bovine est fixée pour la viande soit non désossée (carcasses, demi-carcasses et quartiers), soit désossée. Les produits éligibles à des restitutions à l'exportation sont définis par la législation régissant les restitutions à l'exportation. Toutes les carcasses produites dans la Communauté à des fins commerciales doivent répondre aux conditions spécifiées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964 ((JO L 121 du 29.7.1964. )).

4. La commission peut fixer simultanément des taux de restitution à l'exportation différents selon le poids vif et le poids à l'abattage. Toutefois, le rapport entre les taux appliqués en fonction du poids vif et ceux appliqués en fonction du poids d'abattage n'est pas nécessairement constant. Il est susceptible de changer périodiquement, lorsque l'un des taux de restitution ou les deux sont modifiés. Ces changements reflètent les fluctuations des conditions du marché, la diversité des produits concernés, la différenciation selon la destination et les différences entre les taux de restitution appliqués pour les animaux mâles et pour les animaux femelles.
QUESTION ÉCRITE E-1787/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 mai 1997)

Objet: Redevances de télévision

La Commission peut-elle commenter la pratique britannique consistant à soumettre à une double redevance les titulaires d'un poste de télévision qui utilisent celui-ci à deux adresses différentes? Cette pratique, qui semble pénaliser ces personnes, ne peut être loyale.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 juillet 1997)

La Commission n'est pas en mesure de commenter la pratique décrite par l'Honorable Parlementaire. D'une manière générale, les redevances relèvent de la compétence des États membres. Ainsi, le treizième considérant de la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ((JO L 298 du 17.10.1989. )) précise que la directive n'affecte pas les compétences que possèdent les États membres en ce qui concerne l'organisation et le financement des programmes. Les mesures prises par les États membres dans ce domaine doivent toutefois être compatibles avec le droit communautaire. Les faits mentionnés dans la question ne suffisent pas en eux-mêmes à attester l'existence d'une violation du droit communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1338/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

Certains organes de presse ont fait récemment état de l'intention de la Commission d'exiger la suppression de la règle dite de «non-discrimination» en vigueur dans les systèmes de paiement par carte bancaire. Cette règle a pour objet d'interdire aux commerçants qui acceptent une carte bancaire en paiement de répercuter sur leurs clients la commission qu'ils versent à leur banque et d'éviter ainsi une discrimination entre moyens de paiements. Appliquée aux retraits dans les distributeurs de billets, elle a pour but d'interdire à la banque délivrant les espèces de prélever une commission sur le porteur effectuant un retrait sur son distributeur.

La taxation du paiement par carte bancaire que la Commission se propose d'encourager, alors que le paiement en espèces n'autorise aucun prélèvement de la part des commerçants, n'est-elle pas de nature à inciter les consommateurs à se détourner de la carte bancaire au profit d'espèces?

La suppression de la règle de «non-discrimination» ne présente-t-elle pas en conséquence un risque de régression des modes de paiement électronique?

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin que le développement des moyens de paiement électronique ne soit pas entravé?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1339/97 posée par André Fourçans (PPE) à la Commission (21 avril 1997)

Objet: Règle de «non-discrimination»

La Commission semble considérer que la règle de «non-discrimination» ne garantit pas la concurrence entre les différents moyens de paiement.

La Commission dispose-t-elle de données démontrant que cette concurrence ne s'exerce pas suffisamment dans la situation actuelle par le choix des consommateurs d'acquérir auprès de leur banque un moyen de paiement plutôt qu'un autre en fonction des services qu'il lui rend et de son coût et par le choix des commerçants de s'affilier à un système de paiement plutôt qu'à un autre en fonction des avantages qu'il lui procure et de son coût?

Réponse commune aux questions écrites E-1338/97, E-1339/97, E-1340/97, E-1341/97, E-1342/97, E-1343/97 et E-1344/97 donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (2 juin 1997)

La Commission n'est pas à ce stade en mesure de répondre en détail aux questions posées par l'Honorable Parlementaire. Elle est actuellement en train d'évaluer au regard du droit communautaire de la concurrence un certain nombre de systèmes de paiement par cartes qui ont fait l'objet d'une notification au titre de l'article 4 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 ((JO C 13 du 21.2.1962. )). Ces systèmes comprennent par exemple des systèmes de paiement nationaux par carte tels que les cartes bancaires «CB» en France ou des systèmes de paiement internationaux par carte tels que ceux gérés par les sociétés Visa International et Europay International. Certains de ces systèmes prévoient la règle dite de «non-discrimination» à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence.

La Commission examine actuellement la validité de cette règle de «non-discrimination» au regard des règles européennes de concurrence et a engagé à cet effet des discussions avec toutes les parties concernées.
QUESTION ÉCRITE E-1492/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Compensation des fluctuations conjoncturelles dans l'UEM

Le strict respect, dans plusieurs États, des critères de convergence de l'UEM, dans les circonstances actuelles caractérisées par un chômage élevé, a souvent pour effet de restreindre voire d'éliminer les possibilités d'engager une politique de relance économique nationale. La politique des changes supprimée par la monnaie commune, la politique des taux réglementée par une banque centrale commune, etc., telles seront les caractéristiques de la situation que nous pourrons constater après l'entrée en vigueur de la troisième phase. Les pourcentages fixés pour le déficit budgétaire et la dette publique, ainsi que les pénalités appliquées aux pays qui s'en écarteront, rendent impossible la mise en oeuvre d'une politique budgétaire nationale active en accord avec les caractéristiques et les besoins spécifiques du pays.

Quelles mesures la Commission et le Conseil, sur proposition de la Commission, entendent-ils prendre pour que le déficit budgétaire et la dette publique soient examinés, non pas de façon ponctuelle, mais en tenant compte de la totalité du cycle conjoncturel, étant donné qu'il s'agit là du seul moyen pour garantir aux États membres, au moins dans une certaine mesure, la possibilité de compenser les fluctuations conjoncturelles et surtout de lutter contre le chômage, les mesures autres que budgétaires n'étant plus possibles dans la pratique?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (12 juin 1997)

La Commission est consciente qu'il importe de prendre en compte toutes les informations significatives, y compris le cycle conjoncturel, lorsqu'il s'agit d'évaluer les résultats d'un État membre en matière budgétaire. C'est pourquoi le Traité et le pacte de stabilité et de croissance autorisent un déficit public de 3 % du produit intérieur brut, voire davantage en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires, telles qu'une grave récession. Pour autant que, dans des circonstances normales, un État membre cherche à équilibrer ses finances publiques, la protection contre la récession sera amplement assurée et des politiques budgétaires anticycliques pourront être mises en oeuvre. La Commission considère par conséquent que l'application de politiques budgétaires actives ne contredit pas l'exigence fixée par le Traité en matière de finances publiques.
QUESTION ÉCRITE E-1379/97 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Niveau des importations de fruits à baies en provenance des pays d'Europe centrale et orientale

La Commission peut-elle confirmer le niveau des importations de fruits à baie, notamment de cassis, en proveance d'Europe centrale et orientale, au cours de ces dernières années?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 mai 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que, au cours des six dernières années, l'importation totale de fruits à baies, frais et congelés, en provenance des pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque et Slovaquie), a évolué de la manière suivante (Communauté des douze pour 1992, 1993 et 1994, Communauté des quinze pour 1995 et 1996; les chiffres pour 1996 ne sont pas définitifs):

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Pour le cassis, les chiffres sont les suivants:

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