QUESTION ÉCRITE E-0058/01

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(22 janvier 2001)

Objet: Dépôt de déchets polluants de l'aciérie Georgsmarienhütte

1. Une partie des subventions (plus de 80 millions de DEM) octroyées en 1993 par le Land de Basse-Saxe à l'aciérie Georgsmarienhütte était destinée au recyclage (réintroduction dans le processus de production) des 250 000 tonnes de poussières résiduelles des convertisseurs et des 80 000 tonnes de boues résiduelles des hauts fourneaux, présentant de fortes concentrations de métaux lourds (cadmium, plomb, zinc, mercure) et d'huiles résiduelles, stockées illégalement au lieu dit Westerkamp. L'examen du plan de recyclage fait apparaître que ces produits hautement toxiques restent stockés au même endroit sans isolation à la base, menaçant ainsi fortement le sol et les eaux souterraines (Cf. l'expertise du Prof Hollmann). Par l'intermédiaire des autorités de la circonscription Weser Ems, le Land de Basse-Saxe a toutefois entériné la situation et autorisé le mélange, l'arasement et la couverture superficielle, sans souci des effluents persistants en raison du manque d'isolation horizontale et latérale. Compte tenu de cette pollution persistante, la Commission entérine-t-elle l'autorisation donnée par le Land de Basse-Saxe de stocker ces produits polluants au lieu dit Westerkamp à Georgsmarienhütte?

2. Serait-il concevable que les autorités du Land de Basse-Saxe auraient délivré une autorisation de stockage provisoire pour éviter une procédure qui se serait imposée en cas de classement comme stockage définitif, alors qu'il apparaît clairement, en particulier de par la nature et le style des installations, qu'un transfert de ces dépôts toxiques n'est plus envisagé?

3. Des études sur les possibilités de recyclage avec la participation de l'université de Patras (Grèce) et de l'école technique supérieure de Clausthal-Zellerfeld ont été annoncées et ont bénéficié du soutien financier du Land de Basse-Saxe.

a) L'Union européenne a-t-elle octroyé une participation financière à ces études?

b) La Commission a-t-elle été informée des résultats de ces prétendues études et, dans la négative, s'attend-elle à l'être?

4. La Commission compte-t-elle, dans la mesure où elle ne l'a pas encore fait, examiner les données de la présente question et, le cas échéant, entreprendre les démarches qui s'imposent?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 mars 2001)

Certains déchets de l'industrie sidérurgique seront classés comme dangereux dans le catalogue européen des déchets à partir du 1er janvier 2002 s'ils contiennent des substances dangereuses. En attendant, ils sont dangereux s'ils sont classés comme tels au niveau national.

Le traitement des déchets est réglementé par la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets(1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(2).

L'article 4 de cette directive dispose que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et notamment:

- sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol ni pour la faune ou la flore,

- sans provoquer d'incommodité par le bruit ou les odeurs,

- sans porter atteinte aux sites et aux paysages.

Conformément à l'article 9 de la directive, tout établissement ou entreprise qui assure le dépôt de déchets doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de dépôt et de récupération, y compris le stockage des déchets avant leur mise à décharge ou leur récupération.

De plus, dans le cas des déchets dangereux, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, est applicable(3).

Les États membres sont tenus d'appliquer la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets(4) à partir du 16 juillet 2001. Celle-ci définit les exigences spécifiques applicables aux décharges et contient des dispositions sur l'épaisseur et la perméabilité de leur base et de leurs côtés, ainsi que sur l'étanchéité de surface.

Les dépôts de déchets de plus d'un an avant leur élimination et de plus de trois ans avant leur récupération sont des décharges et doivent satisfaire aux exigences de la directive. Cette dernière ne s'applique toutefois pas aux décharges fermées avant la date de sa mise en application.

Les informations récentes reçues des autorités allemandes confirment que le travail scientifique n'a pas été financé par des fonds communautaires. De ce fait, la Commission ne sait rien des résultats de ce travail.

Dans le cas présent, la Commission aurait besoin d'une information plus précise pour pouvoir se prononcer sur l'existence éventuelle d'une violation de la législation communautaire.

(1) JO L 194 du 25.7.1975.

(2) JO L 78 du 26.3.1991.

(3) JO L 377 du 31.12.1991.

(4) JO L 182 du 16.7.1999.