QUESTION ÉCRITE E-1884/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Harmonisation des systèmes de notification des actes publics

M. Claes, citoyen belge, possède des terrains sis à Playa de San Juan à Alicante (Espagne), qui ont été soumis à un projet de reparcellisation portant sur l'unité d'exploitation 1 du Plan partiel La Condomina. En conséquence, la superficie des parcelles attribuées à M. Claes (2 400 m2) est plus de cinq fois inférieure à la superficie de sa parcelle d'origine (14 000 m2). Dans le cadre du déroulement du projet de reparcellisation, les ressortissants de pays tiers n'ont pu accéder librement aux instances communales pour marquer leur désaccord avec la décision de l'urbaniste et avec leur impossibilité de dénoncer cette conduite, en raison du système de notification. Selon ce système, les notifications ne sont pas envoyées au domicile de chacune des personnes concernées, en l'occurrence à l'adresse de M. Claes en Belgique, mais sont simplement publiées sous forme d'avis, publication à laquelle les personnes résidant à l'étranger n'ont, en toute logique, pas accès. M. Claes ne put jouir notamment de son droit de conserver ses terres et de payer l'urbaniste en espèces, comme la loi le prévoit. Ce droit, ainsi que le délai correspondant pour l'exercer, ne lui ont jamais été notifiés.

Au vu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si, selon elle, ce type de situation n'entraîne pas une discrimination à l'égard de certains citoyens de l'Union européenne?

2. si elle a l'intention de prendre des mesures en vue d'harmoniser les différentes procédures de notification des actes publics afin d'éviter toute discrimination à l'égard de citoyens de l'Union lors de procédures qui touchent leur droit de propriété?

3. quelles sont les voies de recours dont dispose M. Claes face à cette situation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Sur la seule base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas à même d'évaluer si les règles de publication et d'affichage visées par celui-ci constituent une discrimination sur la base de la nationalité. À première vue, la réponse à cette question semblerait négative dans la mesure où ni la nationalité des propriétaires des terrains visés par la procédure, ni leur résidence, ne constituent un critère déterminant l'application de telle ou telle disposition. En particulier, cette procédure semble s'appliquer à tous les propriétaires et donc s'appliquer de la même façon à un propriétaire de nationalité espagnole et résidant dans un autre État membre.

La Commission n'envisage pas de proposer des règles communautaires en ce qui concerne la notification dans les États membres des actes publics. Elle fait toutefois observer que les États membres ne peuvent ni introduire ni maintenir des dispositions nationales susceptibles de constituer une discrimination visée par le traité CE. Elle indique également à l'Honorable Parlementaire que le Conseil a adopté, le 29 mai 2000, un règlement relatif à la notification et à la signification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1). Ce règlement ne s'applique toutefois qu'en cas de transmission d'actes d'un État membre à l'autre.

Les voies de recours ouvertes au citoyen cité par l'Honorable Parlementaire sont celles qui sont prévues par la législation nationale en vigueur.

(1) JO L 160 du 30.6.2000.