QUESTION ÉCRITE E-2426/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Article 297 (ex-article 224) du traité instituant la Communauté européenne

La Commission voudrait-elle fournir de plus amples informations quant à la signification de l'article 297 (ex-article 224) du traité instituant la Communauté européenne, en vertu duquel:

Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché commun ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public mldr [traité CE: Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché commun ne soit affecté par les mesures qu'un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public mldr].

1. Est-il normal que les États membres se consultent en vue de prendre des mesures en communs uniquement en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public et non lorsque de tels troubles intérieurs graves n'affectent pas l'ordre public?

2. Dans le cas où il est estimé qu'un État membre a affecté, par son action, le fonctionnement du marché commun, les autres États membres sont-ils habilités, en vertu de l'article 297, à engager une action à son encontre?

3. Les dispositions nécessaires prises, en vertu de l'article 297, afin d'éviter que le fonctionnement du marché commun ne soit perturbé pourraient elles prendre la forme d'une action policière ou militaire?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

L'article 297 du traité CE (ex-article 224) a rarement été invoqué. Comme la Cour de Justice l'a spécifié dans l'affaire Marguerite Johnston contre Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary(1), il concerne des situations tout à fait exceptionnelles. Il existe, à vrai dire, trois situations dans lesquelles un État membre peut engager une action susceptible d'affecter le fonctionnement du marché commun: en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre et pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Les troubles intérieurs graves qui nécessitent uniquement une consultation entre États membres conformément à l'article 297 sont ceux qui affectent le maintien de l'ordre public. Dans l'affaire opposant la Commission à la Grèce(2), l'avocat général a considéré que l'hypothèse envisagée semble être celle d'une situation qui confine à un effondrement complet de la sécurité intérieure, sans quoi il serait difficile de justifier le recours à une vaste dérogation qui est susceptible d'autoriser la suspension de l'ensemble des règles générales qui régissent le marché commun.

La procédure à suivre si des mesures prises en vertu de l'article 297 ont pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun est prévue à l'article 298 (ex-article 225) du traité CE. La Commission examine avec l'État membre intéressé les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le présent traité. L'article 298 stipule par ailleurs que la Commission ou tout État membre peut saisir directement la Cour de justice, s'il estime qu'un autre état membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus aux articles 296 et 297.

Il n'a été recouru qu'une seule sois à cette dernière disposition. Il s'agit de l'affaire opposant la Commission à la Grèce(3) dans laquelle la Commission a estimé que la Grèce avait fait un usage abusif des pouvoirs prévus à l'article 224 (désormais article 297) du traité CE en interdisant le commerce entre son territoire et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et que, de ce fait, elle avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu notamment de l'article 113 (désormais article 133) du traité CE. L'affaire a finalement été radiée à la demande de la Commission qui a considéré n'avoir plus d'intérêt à poursuivre la procédure dès lors qu'un accord temporaire avait été conclu entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains points, de sorte que la première avait levé les mesures commerciales qu'elle avait prises.

(1) Affaire 222/84 (1986), Rec. p. 1651, paragraphe 27 du jugement.

(2) Affaire 120/94 (1966), Rec. p. I-1514, paragraphe 47 de l'avis.

(3) Affaire 120/94 radiation par une ordonnance du président de la Cour le 19 mars 1996, Rec. p. I-1535; voir également l'ordonnance de la Cour du 29 juin 1994 dans lequel la Cour a rejeté le recours introduit par la Commission ayant pour objet une demande de mesures provisoires (affaire C-120/94R (1994), Rec. p. 3040).