QUESTION ÉCRITE E-1781/00

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Protection de la région d'Akamas à Chypre

Située dans la région occidentale de Chypre, la région d'Akamas, exceptionnelle par sa beauté naturelle et sa biodiversité, possède une flore et une faune comptant de nombreuses espèces endémiques. Afin de promouvoir la protection de cette région, des actions internationales ont été lancées, dont le plan de gestion stratégique arrêté en 1995 par la Banque mondiale pour la conservation d'Akamas en tant que réserve de la biosphère conformément à la réglementation de l'IUCN et comprenant un parc national (action soutenue financièrement par l'Union européenne), ou la recommandation no 63 adoptée la même année par le Conseil de l'Europe sur la base de la Convention de Berne. Malgré ces efforts, le gouvernement chypriote prévoit actuellement l'octroi de concessions afin d'ouvrir la région d'Akamas à des projets de développement et d'infrastructures touristiques de grande envergure, incompatibles avec la protection de la région.

Comme la Commission l'a déjà signalé dans son rapport régulier 1999 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion, la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a toujours pas été transposée par Chypre, pas plus que celles concernant la conservation des habitats naturels et la conservation des oiseaux, notamment en ce qui concerne les questions ayant trait à la gestion et la mise en place d'un système complet de création de zones spéciales de protection. Or, la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire en matière d'environnement est une des conditions fondamentales de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, pour laquelle les négociations ont déjà débuté entre les deux parties.

Au vu de tout ceci, la Commission a-t-elle pris une initiative visant à dissuader le gouvernement chypriote d'entreprendre les actions prévues dans la région d'Akamas et a-t-elle expliqué aux autorités chypriotes que ces mesures étaient contraires au plein respect, par Chypre, de l'acquis communautaire en vue de son adhésion, notamment à l'égard des directives sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et sur la conservation des habitats? La Commission a-t-elle invité le gouvernement chypriote à reporter l'ensemble des projets et des plans de développement prévus dans la région d'Akamas jusqu'à ce que ceux-ci fassent l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement conformément à la législation communautaire? Si tel n'a pas été le cas, pour quelles raisons?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission s'intéresse de près à la protection de la nature à Chypre, notamment dans la région d'Akamas, grâce aux différents moyens mis à sa disposition, dont le chapitre des négociations d'adhésion consacré à l'environnement, grâce à ses contacts d'ordre technique en matière d'environnement avec les autorités chypriotes et grâce aux divers instruments de pré-adhésion, dont le rapport régulier sur les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion.

En ce qui concerne la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, autrement dit la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), il est vrai qu'elle n'a toujours pas été transposée par Chypre, mais les autorités du pays ont revu leurs priorités et sa transposition devrait être

achevée au cours de l'année 2000. Qui plus est, les pays candidats se sont vu rappeler les conclusions du Conseil du 24 septembre 1998 sur les stratégies d'adhésion en matière d'environnement, qui imposent le respect des acquis écologiques par tout nouvel investissement.

Quant à la directive sur les habitats naturels, soit la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), Chypre n'ignore pas qu'elle doit proposer une liste de sites susceptibles de devenir des zones spéciales de conservation au sein du réseau Natura 2000. Dans le cadre du programme LIFE, qui assiste les autorités chypriotes dans cette tâche, un projet a fait figurer la région d'Akamas sur une liste indicative de ces zones.

La Commission n'a pas été informée par les autorités chypriotes d'un quelconque projet d'assouplissement des mesures de conservation dans la région d'Akamas en vue de l'ouvrir à des projets de développement et d'infrastructures touristiques de grande envergure. Toutefois, grâce au moyens énumérés ci-dessus, et notamment les consultations sur la protection de la nature, la Commission continuera de veiller à ce que Chypre respecte ses engagements pour ce qui est de l'introduction et de la mise en oeuvre progressives de l'acquis dans cette région.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.