QUESTION ÉCRITE P-0361/00

posée par Florence Kuntz (UEN) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Récupération de la TVA sur les automobiles

Une société luxembourgeoise propose à une société française de louer des voitures, sachant que les factures seront établies par trimestre, hors taxes, mais avec la TVA du Luxembourg. La société luxembourgeoise prétend que la société française peut récupérer la TVA au Luxembourg. Le contrat envisagé ne propose pas de valeur de rachat ou de reprise des véhicules par la société française; à l'issue du contrat, les automobiles sont rendues à la société luxembourgeoise, qui souhaite les revendre à une société de vente de véhicules d'occasion établie à Gibraltar, laquelle peut à son tour les revendre à qui elle veut, éventuellement en France.

La Commission peut-elle nous dire:

1. si la société française peut récupérer la TVA au Luxembourg?

2. si le conducteur français peut rouler avec un véhicule immatriculé au Luxembourg?

3. si la société luxembourgeoise peut récupérer la TVA sur les véhicules de tourisme?

4. si la société de Gibraltar qui vend une automobile vieille de 6 mois ou plus doit régler la TVA en France ou à Gibraltar et dans l'affirmative, sur la TVA est due sur le montant ou sur la marge?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 mars 2000)

1. En vertu de l'article 9, paragraphe 1 de la sixième directive TVA(1), les services de location de voitures sont soumis à la TVA dans l'État membre où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Dans le cas présenté, la TVA est donc due au Luxembourg. Dans la mesure où la société établie en France utilise ces voitures dans le cadre de ses activités professionnelles, cette société peut récupérer, par la voie de la huitième directive TVA, la TVA acquittée au Luxembourg.

2. Il n'existe pas de disposition fiscale communautaire qui interdit l'utilisation, en tant que telle, sur le territoire d'un État membre, par une personne qui a sa résidence normale dans cet État membre, d'une voiture immatriculée dans un autre État membre. Cependant, en application de la directive 83/182/CEE(2), l'utilisation, par une personne, dans l'État membre où il a sa résidence normale, d'une voiture immatriculée dans un autre État membre implique, en principe, que les taxes applicables dans l'État membre de sa résidence normale, pour lesquelles cette directive prévoit une franchise lors de l'admission temporaire, deviennent dues (il s'agit, par exemple, des taxes de circulation).

3. La société établie au Luxembourg, qui acquiert des voitures de tourisme en vue de les utiliser dans le cadre de ses activités taxées (location de voitures) peut déduire la TVA grevant ces achats. En effet, le droit à déduction est un principe fondamental de la TVA qui a pour objectif principal d'éviter tout cumul d'impôts et d'assurer ainsi la neutralité de cette taxe.

4. Pour déterminer le lieu où des livraisons de biens doivent être taxées, le système commun de TVA retient un principe de suivi physique de ces biens. Le lieu de taxation d'une livraison de biens, une vente de voitures en l'occurrence, dépend de l'endroit où les biens se trouvent au moment de la livraison. Selon le cas l'État membre de départ ou celui d'arrivée du transport du bien devront être pris en considération. La règle applicable dépend également de la qualité de l'acheteur (assujetti ou non à la TVA). En revanche, le lieu d'établissement du vendeur et de l'acheteur ne sont pas des éléments à prendre en compte. La taxation du prix de vente ou de la marge dépend également de la situation concrète. Par conséquent, les informations disponibles ne permettent pas de répondre à cette question.

(1) JO L 145 du 13.6.1977.

(2) Directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105 du 23.4.1983).