FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/486

(2004/C 84 E/0563)

QUESTION ÉCRITE E-2332/03

posée par Franz Turchi (UEN) à la Commission

(16 juillet 2003)

Objet: Non-respect de l'article 43 du traité CE par la République italienne

En vertu de l'article 43 du traité CE (ex-article 52), les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Dans l'arrêt Kraus du 31 mars 1993, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que les ressortissants d'un État membre déterminé, ayant acquis une qualification professionnelle reconnue par le droit communautaire dans un autre État membre se trouvent, à l'égard de leur État membre d'origine, dans une situation assimilable à celle de tout autre sujet bénéficiant des droits et libertés garantis par le traité et jouissent par conséquent aussi de la liberté d'établissement.

En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la suppression des restrictions est facilitée, en vertu de l'article 47 du traité CE, par la coordinations de leurs conditions d'exercice dans les différents États membres, grâce à l'adoption de directives concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'harmonisation des exigences nationales relatives à l'accès à ces professions et à leur exercice.

Dans l'arrêt Hocsman, la Cour de justice indique qu'en vertu de l'article 43 du traité CE, les autorités nationales sont tenues de procéder à un examen comparatif, au cas par cas, des diplômes obtenus par les intéressés, y compris ceux obtenus dans les pays tiers. Aux termes de la directive 78/686/CEE (1), chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres de dentiste octroyés aux ressortissants des États membres conformément à la directive 78/687/CEE (2) par d'autres États membres, en leur conférant, sur son propre territoire, le même effet qu'aux diplômes, certificats et autres titres qu'il délivre lui-même en ce qui concerne l'accès à la profession de dentiste et à son exercice. Les 11 et 13 mars 2003, trois plaintes ont été adressées à la Commission concernant la violation par la République italienne de l'article 43 du traité CE, par des ressortissants italiens titulaires de diplômes d'odontologie délivrés par un autre État membre de la Communauté ou par un pays tiers, la Croatie, diplômes par conséquent reconnus dans un autre État membre mais pas par la République italienne.

Sachant que la Commission avait attiré l'attention des autorités italiennes, dans une lettre datée du 21 novembre 2001, sur la nécessité de respecter les principes et obligations sanctionnés par la jurisprudence, la Commission n'estime-t-elle pas que le moment est venu d'intervenir, en adressant éventuellement aux autorités italiennes une lettre de mise en demeure, afin qu'elles mettent un terme aux violations du droit communautaire précitées?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 septembre 2003)

La question de la reconnaissance par l'Italie de diplômes en art dentaire obtenus dans des pays tiers par des ressortissants communautaires et qui ont déjà fait l'objet d'une première reconnaissance dans un autre État membre de l'Union, est bien connue de la Commission, notamment en raison des pétitions no 34, 105 et 303/2000 (3).

La Commission tient à préciser que, comme prévu par la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire C-238/98 Hocsman (4), les autorités italiennes ont pris, en mars 2002, une décision sur la demande de reconnaissance professionnelle des intéressés après avoir pris en compte leur formation et leur expérience professionnelle. Le fait que les autorités italiennes aient subordonné cette reconnaissance à une épreuve d'aptitude dans un certain nombre de matières n'est pas en soi contraire au droit communautaire, cette possibilité découlant de la jurisprudence précitée.

Les plaintes reçues par la Commission en mars 2003 contestent précisément les décisions prises. Ces plaintes se trouvent actuellement à l'examen par la Commission qui tiendra notamment compte du dernier arrêt de la Cour en matière de reconnaissance des diplômes de tiers, rendu le 19 juin 2003 dans l'affaire C-110/01 Malika Tennah-Durez (5).

La Commission est bien consciente de l'urgence que revêt pour les plaignants la résolution des problèmes rencontrés. Le résultat de l'analyse en cours leur sera communiqué dès que disponible.

(1) JO L 233 du 24.8.1978, p. 1.

(2) JO L 233 du 24.8.1978, p. 10.

(3) Ces pétitions ont été closes en date du 21 mars 2003.

(4) Rec. p. I-6623.

(5) Non encore publié au recueil.