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QUESTION ÉCRITE E-2568/01

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Aide communautaire pour la réalisation de projets hydrologiques en Espagne

La Commission s'est-elle assurée que l'aide communautaire fournie au titre des Fonds structurels pour la réalisation de projets hydrologiques en Espagne était bien consacrée à des projets valables du point de vue environnemental et respectueux des directives sur l'eau?

La Commission a-t-elle connaissance des critiques dont font l'objet les plans de captage des eaux de l'Èbre, critiques émises par une association militant pour la défense de ce fleuve? Qu'en pense la Commission? Le processus décisionnel s'en trouvera-t-il influencé?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

Conformément au règlement (CE) no 1164/1994 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion(1) et au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), tout projet faisant l'objet d'un cofinancement au titre desdits Fonds doit être conforme au droit communautaire, y compris la protection de l'environnement.

La Commission a pris connaissance des critiques émises sur le captage des eaux de l'Ebre et rencontré les représentants des associations s'opposant à ce captage. Elle a pris note également des préoccupations exprimées à cet égard et les examinera sous la lumière de la législation communautaire concernée.

(1) JO L 130 du 25.5.1994, tel que modifié par les règlements (CE) no 1264/1999 du Conseil du 21.6.1999 et (CE) no 1265/1999 du Conseil du 21.6.1999, publiés au JO L 161 du 26.6.1999.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2137/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(17 juillet 2001)

Objet: Immigrés africains qui débarquent sur les côtes du sud de l'Espagne

Ces derniers jours, l'arrivée sur les côtes du sud de l'Espagne d'immigrés africains ayant passé le détroit de Gibraltar la nuit sur des embarcations de fortune s'est intensifiée, et les cadavres continuent d'être refoulés sur les plages de la Péninsule. La nuit des 26 et 27 juin derniers, des dizaines d'embarcations transportant plus de 1 000 personnes ont échoué sur ces côtes. 500 ont été arrêtées, un immigré a été découvert mort et 20 blessés ont été dénombrés dans une des embarcations qui transportait 62 personnes. Devant une telle tragédie, quelles nouvelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en oeuvre?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(18 septembre 2001)

L'arrivée d'embarcations de tous types et de toutes tailles transportant des immigrés clandestins sur les côtes méditerranéennes de l'Union constitue une importante préoccupation pour la Commission. Comme elle l'a récemment mentionné dans la réponse à la question écrite P-2079/01 de M. Musumeci, les immigrants clandestins sont exposés à différents risques, tels que celui d'être victimes des activités de réseaux criminels ou de conditions de transport dangereuses.

En conséquence, il est important d'élaborer des politiques au niveau de l'Union en matière de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine et notamment contre les débarquements irréguliers par voie maritime. Le Conseil a arrêté, en juin 2001, une directive définissant l'aide à l'entrée clandestine, ainsi qu'aux déplacements et séjours non autorisés, complétée par une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal de lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour non autorisés, qui constitue une base pour la poursuite des passeurs. En outre, le Conseil a arrêté une directive visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen qui définit plus précisément les obligations des transporteurs. En décembre 2000, la Commission a adopté une communication relative à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui comprend une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Comme indiqué précédemment dans la réponse à la question écrite E-0086/01 de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite lancer des discussions approfondies dans le cadre d'une future communication relative à la prévention et à la lutte communes contre l'immigration clandestine. La communication sera présentée dans les prochaines semaines et portera entre autres sur la future coopération avec les pays d'origine et de transit. Dans le cadre de cette coopération, des mesures pourraient être prises portant sur les facteurs déterminants de l'immigration clandestine et visant notamment à prévenir l'utilisation de moyens de transport dangereux.
QUESTION ÉCRITE E-2369/01

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(8 août 2001)

Objet: Exécution des Programmes d'Orientation Pluriannuels (POP)

Lors de la séance plénière du Parlement européen qui s'est tenue à Strasbourg le 5 juillet 2001, le Commissaire Fischler a fait savoir que des procédures alaient être engagées devant la Cour de Justice des Communautés européennes contre certains États membres pour inexécution des POP.

La Commission européenne pourrait-elle préciser contre quels États membres ces procédures vont être engagées ou devraient l'être et quand elles débuteront?

La Commission pourrait-elle apporter des précisions sur les données dont elle dispose jusqu'à présent en ce qui concerne le degré d'exécution du IVème POP, avec le détail pour chaque État membre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

Actuellement, la Commission se prépare à engager des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour non-respect des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP). Toutefois, en ce qui concerne les informations sollicitées(1), la confidentialité de ces procédures d'infraction doit être respectée jusqu'à l'adoption d'une décision finale par la Commission.

Des détails relatifs au degré d'exécution du POP IV par les différents États membres figurent chaque année dans le rapport au Conseil et au Parlement sur les résultats du POP, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(2). La Commission a préparé le rapport sur les résultats du POP IV à la fin 2000; celui-ci sera soumis au Conseil et au Parlement dans les prochaines semaines.

(1) JO C 121 du 24.4.2001.

(2) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-3324/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(30 novembre 2001)

Objet: Matériels forestiers de reproduction enregistrement et protection

La Commission prendra-t-elle des mesures pour protéger les peuplements enregistrés conformément aux directives 66/404/CEE(1), 71/161/CEE(2) ou 1999/105/CE(3) relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, qui peuvent actuellement être abattus sans avoir fait l'objet d'une évaluation appropriée?

En Irlande, le Bureau national de la sylviculture, Coillte Teo, a fait abattre plus de 1 474 hectares de peuplements enregistrés sans aucune forme d'autorisation nécessitant une évaluation individuelle, alors qu'au total, le registre ne regroupe que 3 715 hectares et que 20 % seulement des semences irlandaises sont de source locale. De plus, en déléguant à Coillte Teo, principal récoltant de bois du pays, la tâche d'établir le registre national des matériels forestiers de reproduction de base exigé par la directive, l'Irlande ne respecte pas les directives qui stipulent que les registres de peuplement ne peuvent pas être tenus par une personne morale ou un de ses membres qui pourrait tirer un gain financier des mesures prises au titre de la directive.

Par conséquent, la Commission prendra-t-elle des mesures pour garantir que dans chaque État membre dont le boisement est subventionné par l'UE, y compris en Irlande, l'enregistrement des peuplements locaux conformément à la directive est effectué uniquement par des parties indépendantes qualifiées et qu'une fois enregistrés, ces peuplements ne peuvent être abattus sans évaluation appropriée et fixation des conditions nécessaires au respect des objectifs de la directive?

(1) JO B 125 du 11.7.1966, p. 2326.

(2) JO L 87 du 17.4.1971, p. 14.

(3) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-2236/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(26 juillet 2001)

Objet: Myanmar

Sachant que le fléau du sida/HIV se propage au Myanmar, la Commission envisage-t-elle de mettre à disposition des fonds supplémentaires pour atténuer les effets de cette catastrophe?

La Commission est-elle consciente de la réaction générale de consternation et de désolation qu'engendrerait toute décision de canaliser les fonds de la CE par l'intermédiaire des ministères concernés de la junte militaire de Rangoon?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 septembre 2001)

La Commission a récemment financé une mission d'experts en Birmanie/Myanmar pour évaluer, en collaboration avec le Programme Sida des Nations unies/Organisation mondiale de la santé (Nu/OMS), la diffusion du virus du syndrome de l'immunodéficience acquis (VIH/SIDA) dans le pays. Une fois qu'elle aura reçu le rapport final de cette mission, la Commission sera en même de voir dans quelle mesure elle peut envisager une assistance financière pour lutter contre ce fléau.

La Commission est parfaitement consciente des effets politiques que pourrait engendrer le mode d'acheminement de ces crédits. Cette question sera examinée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, et toute décision de financement sera prise en parfaite conformité avec la position commune de l'UE sur la Birmanie/Myanmar(1).

(1) 96/635/PESC, JO L 287 du 8.11.1996.
QUESTION ÉCRITE E-2478/01

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) au Conseil

(14 septembre 2001)

Objet: Aides à la consommation de lait dans les écoles

Étaient inscrits, au budget général 2001, 89 millions d'euros destinés à financer l'aide pour la cession aux élèves de lait et de produits laitiers. Cette somme n'apparaît plus dans le projet de budget du prochain exercice. Serait-ce le signe que le Conseil estime inutile de poursuivre l'octroi de cette aide? Dans le cas contraire, comment s'assure-t-on que l'aide sert uniquement à encourager la consommation de lait par les élèves et qu'aucun liquide ne s'écoule vers d'autres gosiers? Comment se partage l'aide entre les États membres? Si certains États se refusent à l'octroyer, le Conseil estime-t-il justifié que la part des crédits non utilisés vienne gonfler l'aide accordée aux pays qui y ont recours?

Réponse

(10 décembre 2001)

L'article 14 du règlement (CE) no 1255/99(1) portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoit l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires.

À cet effet, comme l'a précisé l'Honorable Parlementaire, un montant de 89 millions d'euros destiné à financer cette aide en 2001 était inscrit au budget communautaire sous le poste produits laitiers.

Il apparaît que pour l'exercice 2002 ces dépenses ont été transférées du poste produits laitiers au poste programme alimentaire, chapitre 31, ligne budgétaire 312 et que pour l'année 2002 un montant de 81 millions d'euros figure sous ce poste(2).

Par ailleurs, l'article 15 du règlement précité précise que toutes les modalités d'application relatives notamment aux conditions auxquelles sont accordées les aides, leurs montants, la liste de produits concernés ainsi que les modalités de contrôle sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 42 (procédure du Comité de gestion).

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) Montant réduit par rapport au montant octroyé en 2000 suite à la décision prise en 2000 de diminuer de 95 % à 75 % la contribution communautaire.
QUESTION ÉCRITE P-2720/01

posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Impôt de fabrication perçu en France

Il ressort du Journal officiel de la République française du 24 décembre 1995 que l'association interprofessionnelle Interbev réclame, en sus de l'impôt forfaitaire de fabrication, une taxe d'un montant de 0,084 FRF sur la viande bovine importée (pour le boeuf français, un impôt de fabrication est normalement perçu auprès des boucheries).

La Commission estime-t-elle conforme à la législation communautaire le fait que la viande bovine produite dans d'autres États membres soit frappée d'un impôt de fabrication supplémentaire, dont est exemptée la viande du pays, alors qu'un impôt est déjà perçu dans le pays exportateur?

La Commission estime-t-elle conforme aux accords du GATT le fait qu'un impôt de fabrication soit perçu sur la viande bovine en provenance de pays tiers, en plus des droits à l'importation négociés à l'échelle internationale?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 novembre 2001)

La Commission est au courant du contenu de la législation française citée par l'Honorable Parlementaire. À ce propos, elle s'est adressée aux autorités françaises afin que celles-ci l'informent des détails de la taxe qui y est prévue. S'agissant d'une taxe parafiscale qui semble destinée à financer l'association interprofessionnelle Interbev, la question est actuellement examinée sous l'angle des règles agricoles relatives aux aides d'État. D'après la pratique constante de la Commission, une taxe grevant aussi les produits importés en provenance d'autres États membres constitue, normalement, une taxe d'effet équivalent ou une taxe discriminatoire au sens de la jurisprudence de la Cour de justice.

L'examen de la Commission étant en cours, la Commission ne saurait se prononcer à ce stade sur la nature précise de la taxe et sur les effets éventuels de celle-ci sur la concurrence, voire sur les échanges commerciaux aux niveaux intra- et extracommunautaires. La Commission ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire du résultat de son examen.

En ce qui concerne la taxation des produits en provenance des pays tiers, la Commission n'a pas de raisons suffisantes de penser que ces mesures sont en contradiction avec les règles du GATT/OMC, et en particulier avec les articles II et III du GATT 1994.
QUESTION ÉCRITE P-2146/01

posée par María Izquierdo Rojo (PSE) à la Commission

(10 juillet 2001)

Objet: Évaluation du programme URBAN en relation avec le quartier d'El Albayzín

S'agissant du quartier historique d'El Albayzín et du cofinancement du programme 1997-1999 au titre du projet pilote URBAN, qui s'est achevé le 30 juin 2001, la Commission peut-elle fournir la liste des projets bénéficiaires de ce financement, en précisant à quel titre ils figurent sur cette liste et en indiquant leur dénomination et les montants versés? A-t-elle constaté que certains de ces projets n'avaient pas été réalisés, comme c'est le cas du musée de Santa Isabel la Real, qui n'a encore pu accueillir un seul visiteur, alors que de coûteuses affiches de publicité communautaire annonçaient, il y a des années de cela, son ouverture imminente? Et que penser de l'abus qu'implique le fait que le parking, qui, selon les plans, devait être souterrain, s'élève telle une masse inesthétique au-dessus du niveau du sol?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 septembre 2001)

Le tableau ci-après reprend les projets qui ont été cofinancés au titre du projet pilote urbain Revitalisation du centre historique de El Albaicín ainsi que la partie du budget engagée et payée au 31 décembre 2000.

>TABLE>

Pour le musée El Albaicín, qui est en cours d'installation dans le monastère de Santa Isabel la Real, le projet pilote urbain a assigné un budget à la reconversion du bâtiment, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, qui a été entièrement dépensé durant l'année 1998. Le monastère a été ouvert pour une visite lors de la conclusion du séminaire Patrimoine historique urbain pilote: alternatives rentables qui s'est tenu à Grenade en novembre 1998. Les autres travaux qui ont débuté en janvier 1999 sous

l'égide de la Consejería de Cultura de la Junta de Andalucía, comme la rénovation de la toiture, ne font pas partie du projet pilote. La Commission invite l'Honorable Parlementaire à contacter les autorités espagnoles pour connaître le calendrier exact desdits travaux dont l'achèvement conditionnera la réouverture du musée.

La forte déclivité du quartier (5 mètres) ne permettait pas un enfouissement complet du parking. Selon les informations reçues des autorités espagnoles, les travaux de construction dudit parking ont obtenu toutes les autorisations nécessaires. De plus, à la demande de la Concejalia de Planificación Urbanística y Obras Municipales de la Mairie de Grenade, l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) a produit un rapport par l'intermédiaire du Comité National Espagnol du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) dont les recommandations ont, selon les autorités espagnoles, été intégrées dans les plans du parking.
QUESTION ÉCRITE E-2492/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil

(14 septembre 2001)

Objet: Corruption

Le Conseil pourrait-il indiquer les mesures adoptées en vue de traduire dans les faits l'engagement, pris lors du Sommet du Caire Afrique-Europe, de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption et s'assurer que l'argent public acquis illégalement placé sur des comptes bancaires à l'étranger est identifié grâce à des enquêtes et restitué au pays d'origine?

Réponse

(10 décembre 2001)

La lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance constituent des éléments fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de ses partenaires en Afrique et ailleurs dans le monde. Cette politique est mise en oeuvre notamment à travers un certain nombre d'accords que l'Union a conclus avec des pays tiers, y compris l'accord de Cotonou avec les pays ACP, ainsi qu'à travers des programmes d'assistance spécifiques, financés par la Communauté, visant à renforcer les capacités institutionnelles des pays concernés.

En ce qui concerne la question des fonds publics acquis de manière illicite et placés dans des banques étrangères, le Conseil rappelle que les engagements pris lors du Sommet Afrique-Europe, tenu au Caire en avril 2000, concernent non seulement les institutions qui ont participé à ce Sommet, mais aussi les gouvernements des États qui y ont été représentés. Dès lors, et compte tenu de la nature des questions à résoudre, le Conseil estime qu'à ce stade une coopération bilatérale entre les États concernés semble être la voie la plus prometteuse pour aborder les problèmes spécifiques qui peuvent se poser dans ce contexte.

Par ailleurs, le Conseil attire l'attention sur le fait que la Conférence Ministérielle UE-Afrique à Bruxelles, le 11 octobre 2001, passera en revue l'avancement des travaux sur toutes les questions qui font l'objet du Plan d'Action du Caire, y compris celles évoquées par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2426/01

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(4 septembre 2001)

Objet: Égalité des religions en Slovaquie

L'académie de théologie Jean Calvin en Slovaquie ne reçoit pas de subventions de l'État slovaque. D'autres institutions religieuses plus petites ou plus grandes se sont vu reconnaître le statut de séminaire et/ou faculté.

L'académie attend depuis six ans sa reconnaissance comme faculté. Le rapport de la Commission la demandant a été publié il y a dix mois. Dans l'hypothèse où cette reconnaissance serait refusée, il serait mis un terme au paiement de ses prédicateurs et ministres. D'autres Églises s'inscrivant dans l'histoire reçoivent un temps de diffusion à la radio et à la télévision officielles. Pour les calvinistes, ce n'est pas le cas. Avec 90 000 membres, l'Église calviniste constitue numériquement la quatrième du pays.

Lors des négociations avec la Slovaquie, la Commission vérifiera-t-elle s'il existe des discriminations en raison de la profession d'une foi spécifique ou bien s'il y a lieu de rechercher dans ce traitement discriminatoire le fait que les fidèles calvinistes appartiennent à la minorité hongroise?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(8 octobre 2001)

La Commission suit attentivement le respect de la liberté de religion en Slovaquie dans le cadre des critères politiques de Copenhague. Dans son rapport régulier de 1999(1), elle a, pour la première fois, tiré la conclusion selon laquelle la Slovaquie remplit les critères politiques. Elle a abouti à la même conclusion dans le rapport suivant de 2000(2).

La Commission peut confirmer que l'académie de théologie Jean Calvin a demandé à être reconnue comme faculté, mais n'a pas obtenu ce statut pour l'instant. La Commission peut aussi attester que la grande majorité de calvinistes de Slovaquie appartiennent à la minorité hongroise.

Selon des informations parvenues à la Commission, cette situation n'a cependant influencé ni le versement de subventions publiques à cette Église, ni le temps d'antenne réservé aux calvinistes sur les chaînes publiques de télévision ou de radiodiffusion. L'octroi de subventions ou de tranches horaires aux Églises obéit à une réglementation. L'État est garant des salaires des ministres du culte et en partie aussi de l'administration des Églises concernées. L'Église calviniste slovaque est financée de la même manière que les quatorze autres organisations religieuses reconnues par l'État.

La Commission continuera de suivre de près l'observation des critères politiques au cours de la suite des négociations d'adhésion, y compris le respect de la liberté de religion.

(1) COM(1999) 511 final.

(2) COM(2000) 711 final.
QUESTION ÉCRITE E-1404/01

posée par Philip Bradbourn (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2001)

Objet: Évaluation des incidences sur les entreprises

La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions législatives ont fait l'objet d'une évaluation d'incidences sur les entreprises depuis son entrée en vigueur en 1986 et pourrait-elle fournir un résumé des effets de ces évaluations par rapport à la législation?

Comment la Commission considère-t-elle les évaluations d'incidences sur les entreprises au regard des propositions sur la gouvernance européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 octobre 2001)

La Commission regrette de devoir indiquer à l'Honorable Parlementaire que l'information demandée ne fait pas l'objet d'une centralisation au niveau de la Commission. De plus, les recherches nécessaires pour donner une réponse détaillée à la question de l'Honorable Parlementaire seraient disproportionnées par rapport au résultat recherché et dépasseraient le cadre d'une réponse à une question écrite.

Quant à la deuxième partie de la question, la Commission estime que l'évaluation d'incidence sur les entreprises s'est avérée utile depuis 1986 pour mesurer l'impact de la législation sur les entreprises, notamment les PME. Cependant, eu égard aux lacunes reconnues de cet exercice et au débat plus vaste qui s'est ouvert sur la gouvernance et en particulier la simplification de la réglementation, la Commission a lancé en septembre 2000 un projet pilote de révision du système d'évaluation en question. Ce projet durera jusqu'en février 2002, et des conclusions préliminaires seront tirées à l'automne 2001. L'objectif du projet est à la fois d'améliorer le système existant (en insistant particulièrement sur la consultation externe et l'analyse économique) et d'utiliser les expériences acquises pour alimenter le débat plus large amorcé par le livre blanc de la Commission du 25 juillet 2001 sur la gouvernance européenne(1).

(1) COM(2001) 428 final.