QUESTION ÉCRITE E-3144/02

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Privatisations en Bulgarie

Le gouvernement bulgare a dans le cadre de son programme de privatisation, également prévu de privatiser Bulgartabac, une des plus grandes compagnies de tabac d'Europe orientale. Il semblerait toutefois que la procédure de vente de l'entreprise ait été entâchée de plusieurs infractions aux dispositions applicables en matière d'adjudication et de privatisation.

L'entreprise a été adjugée à la Tobacco Capital Partners (TCP), alors qu'il n'est pas certain, loin de là, que cette dernière ait fait la meilleure offre. Elle n'a notamment pas pu présenter de Proof of Funds garantie de financement, et son offre était clairement inférieure à celle d'autres soumissionnaires. Par ailleurs, les fondateurs de la TCP seraient les avocats qui avaient auparavant effectué l'analyse juridique de la privatisation pour le gouvernement.

Quelles sont les informations de la Commission à ce sujet?

Quelle importance la Commission attache-t-elle à la transparence des programmes de privatisation dans les pays candidats?

Des problèmes analogues se sont-ils posés dans un passé récent à l'occasion de procédures de privatisation dans des pays candidats?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre s'il s'avère que les dispositions en matière d'adjudication et de privatisation n'ont pas été respectées?

La Commission pourrait-elle donner l'assurance que des problèmes analogues ne se poseront pas lors de l'attribution de projets financés dans le cadre de programmes d'aide de préadhésion, tels que Sapard, ISPA ou PHARE?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

Diverses allégations ont été faites au sujet de la procédure de privatisation de Bulgartabac par les trois soumissionnaires non retenus qui ont formé par la suite un recours contre la décision de l'agence de privatisation bulgare. La procédure a été engagée le 5 septembre 2002. Le 29 octobre 2002, la Cour administrative suprême a rendu une décision rejetant les recours introduits par les soumissionnaires non retenus en ce qui concerne l'ensemble de la procédure. Toutefois la Cour a également annulé la décision de l'agence de privatisation bulgare désignant l'adjudicataire au motif que l'agence n'avait pas intégralement respecté les procédures. Le jugement de la Cour a fait l'objet d'un appel qui a été rejeté le 16 décembre 2002.

Le traité de Rome ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295). La vente d'entreprises publiques peut néanmoins contenir un élément d'aide d'État dans certaines circonstances.

Quand la privatisation s'opère par la vente d'actions en Bourse, il est généralement présumé que cette vente se fait aux conditions du marché et que l'opération ne comporte aucun élément d'aide.

Si la société est privatisée non par la vente d'actions en Bourse, mais par une vente de gré à gré, les conditions suivantes doivent être observées pour qu'il soit présumé, sans autre examen, que l'opération ne comporte aucun élément d'aide:

- un appel d'offres ouvert, transparent et inconditionnel doit être lancé, sans que la participation à cet appel d'offres soit subordonnée à la réalisation d'autres actes, tels que l'acquisition d'actifs autres que ceux qui font l'objet de l'appel d'offres ou la poursuite de certaines activités,

- la société doit être vendue au plus offrant, et

- les candidats repreneurs doivent disposer du temps et de l'information nécessaires pour procéder à une évaluation appropriée des éléments d'actif, afin d'avoir une base pour formuler leur offre.

Dans tous les cas, il ne doit y avoir aucune discrimination fondée sur la nationalité des repreneurs potentiels des parts ou des actifs concernés.

Certains pays candidats ont éprouvé d'importantes difficultés à assurer la transparence des processus de privatisation. La Commission les a soulignées dans ses rapports réguliers sur les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l'adhésion.

Il est manifestement impossible de garantir l'absence de problèmes lors de la mise en oeuvre des outils de préadhésion. La Commission affirme néanmoins qu'en cas de fraude, d'indices d'irrégularité ou de non-respect des règles et procédures, des actions appropriées seront entreprises, et iront au besoin jusqu'au remboursement total du financement communautaire.