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QUESTION ÉCRITE E-2003/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Initiative communautaire Interreg III

Comment la Commission entend-elle consolider et gérer l'aménagement du territoire européen par la voie de l'initiative communautaire Interreg III?

Quelles incidences les projets actuels de coopération interrégionale transnationale pour de grands espaces européens, qui bénéficient d'une aide au titre de l'initiative communautaire Interreg II C auront-ils à l'avenir sur l'initiative communautaire Interreg III?

D'après la nouvelle initiative communautaire Interreg III, ces espaces géographiques seront-ils constitués de la même manière qu'ils l'étaient pour l'initiative communautaire Interreg II C?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

Le projet d'orientations pour l'initiative communautaire Interreg III(1), approuvé par la Commission le 13 octobre 1999, stipule dans ses points 6 et 12 que l'objectif de cette nouvelle Initiative est la promotion d'un développement équilibré du territoire de l'Union européenne, visant à promouvoir un plus haut degré d'intégration territoriale au sein de vastes groupements de régions européennes, dans le but de parvenir à un développement durable, harmonieux et équilibré dans l'Union Européenne.

Dans son point 14, les orientations spécifient que les mesures doivent sous-tendre une approche territoriale intégrée susceptible de répondre à des problèmes communs et que les programmes doivent prendre en compte les recommandations pour le développement territorial formulées dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC).

Ce projet précise également dans son point 14 que les propositions de coopération transnationale doivent partir de l'acquis d'Interreg IIC. Par conséquent, la Commission demandera aux États membres de poursuivre, en priorité, les coopérations qui se sont avérées fructueuses au titre d'Interreg IIC et de mettre en place celles dont la phase d'étude initiale est terminée. Il est en effet souhaitable que des recommandations faites dans le cadre d'Interreg IIC puissent être traduites et concrétisées dans le cadre d'Interreg III.

Forte de l'expérience accumulée, acquise notamment avec Interreg IIC, la Commission a fait une proposition de groupements géographiques dans les orientations. Il appartient aux États membres de faire des propositions concrètes sur cette base et selon leurs priorités, qui soient dûment motivées et justifiées.

(1) COM(1999) 479 final.
QUESTION ÉCRITE E-1946/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(4 novembre 1999)

Objet: Interdiction des débarquements au Chili

Les autorités chiliennes continuent d'interdire aux flottes de pêche communautaires le débarquement et le transit de leurs captures dans les ports du territoire national, ce qui pose des problèmes aux flottes en question. Une telle attitude constitue une entrave manifeste aux échanges et contrevient aux dispositions des articles V et XI.I du GATT de 1994. La Commission peut-elle préciser les mesures qu'elle a prises pour obtenir des autorités chiliennes la levée de cette interdiction?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La Commission a ouvert une procédure d'examen à la suite d'une plainte déposéepar l'association espagnole des armateurs de palangriers hauturiers (ANAPA) en vertudu règlement relatif aux obstacles au commerce, le règlement (CE) no 3286/94, du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(1). Le rapport d'examen a conclu que la législation chilienne était incompatible avec les obligations souscrites par le Chili dans le cadre de l'OMC.

Le rapport d'examen proposait diverses formes d'action. Il suggérait, en premier lieu, d'ouvrir des négociations bilatérales avec le Chili dans le but de parvenir à un accord à court terme sur la question immédiate du transit, lequel devrait être suivi à long terme, par un accord multilatéral sur les mesures de conservation et de gestion de l'espadon dans le Pacifique du sud-ouest. Deuxièmement, il proposait d'ouvrir une procédure de règlement des différents dans le cadre de l'OMC ou de saisir la Cour internationale de Hambourg en vue d'obtenir une interprétation de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Par la suite, des négociations bilatérales ont été ouvertes avec le Chili, sans pour autant exclure les possibilités de recours auprès de l'OMC ou de l'UNCLOS. Ces négociations bilatérales sont toujours en cours mais n'ont pas encore abouti à des avancées majeures. La Commission étudie actuellement la situation globale.

(1) JO L 349 du 31.12.1994.
QUESTION ÉCRITE E-1886/99

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Problèmes liés à la pêche commerciale

La surpêche et la nécessité de préserver des réserves de pêche qui vont en s'amenuisant sont des problèmes qui préoccupent grandement l'Union européenne.

Mais pratiquement personne ne semble se soucier du bien-être des poissons qui sont capturés, ni, en particulier, des méthodes utilisées pour les tuer. Or, des études scientifiques réalisées aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ont montré que les poissons possèdent les structures physiologiques, anatomiques et biochimiques qui, chez les mammifères, sont associées à la sensibilité à la douleur.

Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises pour examiner, à la lumière de ces données scientifiques, les méthodes employées, dans la pêche commerciale, pour tuer les poissons, et quand compte-t-elle faire des propositions destinées à réduire au minimum les souffrances que ces méthodes ne manquent pas de provoquer?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La pêche fait appel à des procédés assez différents de ceux qui sont appliqués aux animaux élevés en vue de la consommation humaine. Alors que ces derniers exigent des méthodes d'abattage spécifiques qui sont correctement couvertes par la législation la pêche implique généralement la mise à mort directe du poisson sans recours à des méthodes d'abattage spécifiques.

Il est par conséquent généralement admis qu'il n'y a que très peu de risques de cruauté envers les poissons dans le cadre de l'activité de pêche.

La Commission n'est pas au courant de comportements de pêcheurs entraînant des souffrances inutiles pour les poissons et elle n'a par conséquent pris aucune initiative dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-2170/99

posée par John McCartin (PPE-DE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Conséquences de l'introduction de l'euro sur le régime de préretraite

À la suite de l'introduction de l'euro cette année, les agriculteurs d'Irlande ont subi une réduction de 5,055 % des montants qui leur sont versés au titre du régime de préretraite. Le ministère de l'Agriculture a indiqué que cette réduction serait intégralement compensée dès que la Commission aura donné son accord définitif.

La Commission peut-elle apporter toutes les précisions utiles sur l'indemnisation qui sera accordée, les catégories d'agriculteurs qui pourront en bénéficier et indiquer, par ailleurs, quand elle compte approuver le système d'indemnisation et quand cette indemnisation sera versée aux agriculteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 décembre 1999)

La réduction des paiements au titre du régime agricole des retraites anticipées en Irlande résultant de l'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 sera compensée par l'aide directe versée à l'Irlande dans le cadre du règlement (CE) no 755/1999 de la Commission du 12 avril 1999 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux des change applicables le 1er et le 3 janvier 1999(1).

Les propositions irlandaises, ayant trait aux mesures d'accompagnement de la politique agricole commune (agriculture écocompatible et retraite anticipée) affectées par la transition vers l'euro en Irlande, ont été notifiées à la Commission le 2 novembre 1999. Les propositions en question prévoient une compensation selon le montant maximal de l'aide compensatoire prévu dans l'annexe du règlement de la Commission.

À ce stade, la Commission examine la notification irlandaise. Cet examen, effectué au titre du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agri-monétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), est mis en oeuvre conformément à la procédure prescrite à l'article 88, paragraphe 3 (ex article 93) du traité CE.

(1) JO L 98 du 13.4.1999.

(2) JO L 349 du 24.12.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2801/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Bourses d'études européennes

La législation en vigueur dans certains États membres ne permettant pas aux étudiants depuis une période déterminée d'obtenir une bourse d'études s'il n'y ont pas résidé durant une période déterminée, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de mettre en place un programme transnational d'aide aux étudiants n'ayant pas résidé dans ces États membres pour la durée requise mais qui, au cours de cette même période, se trouvaient sur le territoire de l'Union?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(11 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1592/99

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Discrimination à l'égard de certains footballeurs

Vu que l'arrêt Bosman aurait dû couvrir les ressortissants de la CE, de l' EEE et de certains pays liés à la CE par des accords d'association, tels que la Turquie, la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie, la Bulgarie et les États baltes, la Commission peut-elle confirmer qu'il serait illicite pour les instances dirigeantes réglementant cette discipline ou pour les autorités nationales de faire preuve de discrimination envers des ressortissants d'États parties à de tels accords, alors que ceux-ci jouaient déjà au football dans l'UE?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 octobre 1999)

Les accords communautaires d'association ou de coopération avec la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, ainsi que les accords européens avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie, la Bulgarie et les États baltes contiennent une disposition relative à l'égalité de traitement des travailleurs en matière de conditions de travail et de rémunération.

De ce fait, la Commission considère que les travailleurs ressortissants de ces pays devraient bénéficier du même traitement que les ressortissants communautaires lorsqu'ils occupent légalement un emploi dans un État membre.
QUESTION ÉCRITE E-2230/99

posée par Christopher Huhne (ELDR)à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Procédures d'infraction contre des États membres

Quel était, à la fin du mois d'octobre, le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission et en instance contre chaque État membre? Quels chiffres ont été relevés à la fin des cinq dernières années?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(3 décembre 1999)

L'Honorable Parlementaire trouvera les informations qu'il demande concernant les procédures d'infraction en cours à la fin de chaque année dans le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire.

Le rapport relatif à l'année 1998 a été publié le 9 juillet 1999 sous le numéro COM(1999) 301 final; il est disponible sur le site Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/report98_fr.htm.

Les rapports des années antérieures portent les numéros suivants:

- Rapport 1997: COM(98) 317 final(1),

- Rapport 1996: COM(97) 299 final(2),

- Rapport 1995: COM(96) 600 final(3),

- Rapport 1994: COM(95) 500 final(4).

Des informations actualisées concernant le nombre total de procédures d'infraction en cours contre les différents États membres sont disponibles sur le site Europa à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/pdf/ms_fr.pdf. Ces informations sont mises à jour tous les mois.

(1) JO C 250 du 10.8.1998.

(2) JO C 332 du 3.11.1997.

(3) JO C 303 du 14.10.1996.

(4) JO C 254 du 29.9.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2022/99

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(9 novembre 1999)

Objet: Traitement défavorable imposé aux entreprises allemandes de dépannage et de remorquage

1. La Commission sait-elle que les entreprises allemandes de dépannage et de remorquage ne peuvent dépanner des véhicules sur les autoroutes allemandes que jusqu'à la prochaine sortie d'autoroute, conformément au droit en vigueur (article 15a du code de la route) et que les opérations de remorquage doivent en outre être terminées à une distance maximale de 100 km du lieu où elles ont été effectuées?

2. Sait-elle également que des entreprises étrangères remorquent sur les autoroutes allemandes des véhicules accidentés ou immobilisés en raison d'autres dégâts sans limitation de distance? (Par exemple l'entreprise van der Zandt (Hollande) achemine des poids lourds prêts à rouler équipés de voitures de remorquage jusqu'à Irschenberg en Bavière, d'où elle rapatrie vers la Hollande le véhicule accidenté)?

3. La Commission sait-elle que des entreprises de l'UE bénéficient, grâce aux consulats ou aux ambassades, d'autorisations spéciales durables, alors que ces faveurs ne sont jamais accordées aux entreprises allemandes?

4. La Commission a-t-elle connaissance de l'expertise de l'association de contrôle technique transports et véhicules du mois d'avril 1998 qui confirme expressément aux entreprises allemandes qu'un remorquage sans risque et fiable peut tout à fait être effectué même en cas de circulation dense grâce aux véhicules de remorquage de la nouvelle génération (appareils hydrauliques) tout en respectant les critères contenus dans l'expertise?

5. Quelles démarches la Commission a-t-elle l'intention d'effectuer afin d'enrayer cette véritable distorsion de concurrence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La Commission n'ignore pas que la législation allemande limite la distance sur laquelle les véhicules de remorquage peuvent remorquer les véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes allemandes.

La Commission n'a cependant pas connaissance du traitement réservé à certaines entreprises de dépannage et de remorquage non allemandes, ni du fait que les ambassades allemandes accordent à des entreprises non allemandes des licences exceptionnelles leur permettant de dépanner des véhicules sur les autoroutes allemandes sur des distances supérieures à celles qui sont généralement prévues par les règles nationales applicables. En outre, la Commission n'a pas connaissance de l'expertise mentionnée par l'Honorable Parlementaire.

La Commission estime néanmoins que si les pratiques décrites sont effectivement en vigueur, la décision des autorités allemandes d'accorder des conditions plus favorables à des entreprises établies dans des États membres autres que l'Allemagne ne serait pas contraire aux règles et principes du droit communautaire. Ce dernier autorise les États membres à appliquer des règles plus strictes à leurs nationaux ou à des entreprises établies sur leur territoire.
QUESTION ÉCRITE E-2132/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: La situation en Arabie Saoudite

Tant les informations en provenance d'organisations internationales que les rapports adoptés par la commission des droits de l'homme des Nations unies (E/CN.4/1998/44, paragraphe 19 et 21; E/CN.4/1998/43, paragraphe 13 et 405; E/CN.4/1998/68, paragraphe 89 et 92) démontrent l'extrême gravité de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Arabie Saoudite.

L'organe des Nations unies dénonce notamment le recours à la détention arbitraire, à la torture, les disparitions forcées ou involontaires et la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires par les autorités saoudiennes (plus de 70 ressortissants étrangers ont été par exemple également exécutés en 1997 en Arabie Saoudite, où la peine de mort est pratiquée même à l'égard de mineurs au moment des faits). De manière générale, les autorités de Riyad exercent une très lourde répression à l'égard des opposants politiques (interdiction totale des partis politiques) et à l'encontre des minorités religieuses et soumettent la presse à un contrôle total. Les arrestations pour délit d'opinion sont de plus en plus nombreuses. Les peines d'amputation continuent à être largement pratiquées.

La Commission pourrait-elle indiquer sa position à l'égard de la situation en Arabie Saoudite?

La Commission peut-elle indiquer les initiatives qu'elle a prises ou qu'elle entend entreprendre afin d'amener les autorités saoudiennes à un respect au moins minimum des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 décembre 1999)

La situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite est en effet préoccupante. Il n'existe aucun accord spécifique entre la Communauté et l'Arabie Saoudite susceptible d'offrir un cadre approprié à des échanges de vues et à un dialogue direct. Un dialogue politique régulier a été instauré entre la Communauté et les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) dans le contexte de l'accord de coopération de l'Union avec les pays du CCG. Ceux-ci comprennent les Emirats arabes unis (EAU), l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, l'Oman et le Koweït.

Lors de la réunion des directeurs régionaux de la Communauté et des États du CCG qui s'est tenue à Riyadh à la mi-octobre 1999, l'ensemble des problèmes politiques et sociaux a été évoqué et notamment la question des droits de l'homme. Au cours de ce forum, les aspects des droits de la femme et de l'enfant, de la peine de mort et des droits de l'homme en général ont été plus particulièrement examinées.
QUESTION ÉCRITE E-1701/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Aides de l'État: le cas de la RAI

La Commission pourrait-elle nous informer de l'état d'avancement des procédures adoptées à l'encontre de la radio-télévision italienne (RAI) pour avoir reçu injustement, pense-t-on des aides de l'État?

La Commission sait-elle que la chaîne de télévision-RAI a investi, et investit, des sommes considérables dans des programmes de divertissement dépourvus d'originalité et peu éducatifs, ainsi que dans des programmes à caractère politique et/ou culturel très tendancieux?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 novembre 1999)

En février 1999, la Commission a enjoint au gouvernement italien de lui fournir les renseignements nécessaires pour apprécier si l'aide accordée à Radio Televisione Italiana (RAI) pouvait être considérée comme une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, (ancien article 93) du traité CE.

En juillet 1999, la Commission a décidé, à partir des informations transmises par le gouvernement italien, d'engager la procédure d'enquête formelle concernant certaines aides attribuées à la RAI par l'État et l'Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI) entre 1992 et 1994. La Commission est d'avis que ces mesures ne peuvent être considérées comme des aides existantes, car elles n'étaient prévues par aucune loi antérieure à l'entrée en vigueur du traité CE. Au stade actuel, la Commission nourrit des doutes sur leur compatibilité avec le marché commun.

La Commission a informé l'Italie de cette procédure fin septembre 1999. Le gouvernement italien doit présenter ses observations avant la fin octobre 1999.

En ce qui concerne la seconde question de l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas compétente pour évaluer la qualité ou le contenu des programmes de télévision diffusés par la RAI. La Commission a le devoir d'évaluer si les fonds alloués par l'État à la RAI, tant au titre de la redevance que d'autres mesures de soutien, sont proportionnés aux coûts nets supportés par l'entreprise pour remplir les obligations de service public imposées par l'État.
QUESTION ÉCRITE E-1902/99

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(29 octobre 1999)

Objet: Programme Télématique (1994-1998)

La Commission pourrait-elle indiquer à quels organismes (publics ou privés), institutions, sociétés, coopératives et particuliers des crédits ou des subventions ont été octroyés, et pour quels montants (que les versements aient déjà été effectués ou non), dans le cadre du programme Télématique, inscrit dans le quatrième programme cadre de recherche et doté, pour la période 1994-1998, d'une enveloppe budgétaire de 898 millions d'écus (environ 1 740 milliards de lires)?

La Commission a-t-elle contrôlé la manière dont ces sommes ont réellement été utilisées et si les initiatives ont été mises en oeuvre avec succès?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

La contribution financière nette de 850 millions d'écus aux différents types d'organisation financée dans le cadre du programme Télématique 1994-1998 peut être ventilée entre: grandes entreprises 247 millions d'écus, petites et moyennes entreprises 130 millions d'écus, universités et établissements d'enseignement supérieur 180 millions d'écus, organisations de recherche 120 millions d'écus, organisations internationales 7 millions d'écus et autres 166 millions d'écus. Le total versé au 1er octobre 1999 atteignait 605 millions d'écus.

Au total, le programme télématique a financé quelques 800 projets ayant impliqué environ 8 000 participants. La Commission ne peut donner le détail de tous ces projets ou participants dans le cadre d'une réponse à une question parlementaire, mais la Direction générale Société de l'information est prête à fournir à l'Honorable Parlementaire toute information supplémentaire dont il aurait besoin concernant une région ou un projet particuliers.

En ce qui concerne l'évaluation continue des projets et du programme, la mise en oeuvre au niveau du projet est suivie par les responsables de projets. De plus les projets du programme Télématique sont soumis à un audit technique extérieur annuel et permanent. Le programme Télématique lui-même fait l'objet d'un exercice de contrôle annuel depuis 1995. Le rapport de contrôle 1999 sera disponible en avril 2000 au plus tard et couvrira également l'ensemble du programme de la nouvelle société de l'information conviviale (RDT). Une évaluation de la recherche télématique communautaire portant sur la période 1991-1995 a été effectuée en 1996 par un groupe d'experts indépendants. Une évaluation similaire est en cours pour la période 1995-1999 et le rapport devrait être publié en juillet 2000. On peut également obtenir des informations sur les activités du programme et ses projets réussis sur le site Web www.echo.lu/telematics.