QUESTION ÉCRITE E-3020/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Assouplissement de la politique néerlandaise en matière d'engrais

Sur la base de l'évaluation 2002 de la loi relative aux engrais, l'Institut national de la santé publique et de la protection environnementale a recommandé, en mai 2002, au gouvernement néerlandais alors en fonction d'arrêter, pour 2003, des normes plus strictes en ce qui concerne l'épandage de nitrates sur les terres agricoles. Faute de le faire, les Pays-Bas enfreindront en 2003 la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE(1)). Le 31 mai, le gouvernement néerlandais démissionnaire a décidé de ne prendre aucune décision quant à la politique en matière d'engrais en 2003. Le nouveau gouvernement a fait savoir au Parlement néerlandais (par lettre TRC 2002/8255 en date du 4.10.2002) qu'il entendait accroître la liberté d'entreprise pour défendre les intérêts du secteur agricole et donc des agriculteurs. En fait, le gouvernement néerlandais veut assouplir les normes en matière d'engrais et non les renforcer. Dans ce contexte, les cadres internationaux constituent le point de départ.

Cette position ne va pas sans surprendre, dès lors que le cadre international (la directive concernant la protection contre la pollution par les nitrates) établit clairement les normes auxquelles les Pays-Bas doivent se conformer. Par ailleurs, une procédure en infraction (engagée en 1998) est toujours en instance, la Commission estimant que ladite directive n'est pas appliquée dans la mesure voulue.

Jusqu'ici, la Commission a toujours été claire et nette en ce qui concerne l'application de cette directive. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre compte tenu de la lettre précitée à la Chambre des députés?

(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(29 novembre 2002)

La Commission n'a encore reçu à ce jour aucune communication formelle du gouvernement néerlandais concernant ses intentions de durcir ou, au contraire, d'assouplir sa législation sur les fumures azotées. Elle remercie d'avoir été informée des recommandations de l'Institut national néerlandais de la santé et de l'environnement (RIVM) sur la nécessité de normes plus strictes en matière d'épandage de lisier sur les terres agricoles.

Comme le sait sans doute l'Honorable Parlementaire, les Pays-Bas ont informé la Commission le 20 avril 2000 de leur intention d'appliquer une dérogation au titre de l'annexe III, paragraphe 2 b) de la directive sur les nitrates(1) pour ce qui est de la limite obligatoire de 170 kg/ha/an d'azote provenant d'effluents d'élevage. La demande de dérogation néerlandaise prévoit la possibilité d'appliquer jusqu'à 250 kg/ha/an d'azote d'origine animale sur tous les types de pâturages, permanents ou temporaires. Les Néerlandais ont justifié leur demande de dérogation en fournissant une série d'études techniques, émanant même du RIVM précité. Ces études ont été examinées par un comité d'expert ad-hoc établi par la Commission, qui a remis ses conclusions et ses recommandations en août 2001. La Commission en a discuté avec les autorités néerlandaises pendant plus d'un an.

Ces discussions n'ont malheureusement pas débouché sur une situation qui permette d'approuver l'approche néerlandaise. Bien que la Commission n'ait pas encore pris formellement position sur la notification de dérogation en question, elle continue d'affirmer la nécessité de mettre en oeuvre complètement la directive sur les nitrates, à la fois en appliquant les procédures d'infraction dont parle l'Honorable Parlementaire et en menant des discussions sur la dérogation.

(1) Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.