QUESTION ÉCRITE E-1852/02

posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Pollution de la rivière Segura (Murcia Espagne)

La pollution de la rivière Segura (Murcia Espagne) est un problème grave qui nécessite une solution de longue haleine de la part des autorités compétentes et qui touche les Communautés de Murcia et de Valence.

Le rapport de 2001 élaboré par le Défenseur de Peuple espagnol, qui sera présenté le 17 juin 2002 au Congrès des députés d'Espagne, souligne la dégradation et la pollution de la rivière Segura, considérant que l'action de l'administration tant régionale que centrale (Confédération hydrographique de la Segura) face à cette dégradation et à cette pollution de la Segura est insuffisante.

Par ailleurs, un procès est en cours devant les tribunaux de Murcia et de Orihuela pour délit écologique présumé envers l'environnement par les déversements de déchets dans la rivière Segura, les plus gros pollueurs étant les municipalités riveraines de la Segura dans la Communauté de Murcia.

Actuellement, neuf personnes sont impliquées dans cette affaire, notamment le plus haut responsable de la Confédération hydrographique de la Segura et le commissaire chargé de l'eau. Dans cette affaire, on indique qu'ils n'ont pas accompli leurs devoirs légaux pour sauvegarder la qualité de la rivière Segura et des eaux d'irrigation des cultures, qui, conformément aux nombreux rapports d'experts sollicités dans cette affaire, nuisent à l'environnement et à la santé des personnes.

1. La Commission a-t-elle connaissance de la situation exposée ci-dessus?

2. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour clarifier les délits présumés?

3. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il est urgent de réclamer aux autorités régionales et centrales compétentes l'établissement de solutions immédiates et globales afin de pouvoir respecter les dispositions communautaires en ce qui concerne le droit des citoyens de jouir d'un environnement sain?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 juillet 2002)

1. La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire relatifs au procès juridictionnel par la voie pénale qui est en cours devant les tribunaux espagnols en relation avec la pollution du fleuve Segura.

2. La Commission n'a pas de compétence en matière de droit pénal et, par conséquent, elle ne peut pas prendre de mesures pour clarifier les délits présumés contre l'environnement mentionnés par l'Honorable Parlementaire. Il s'agit donc d'une question qui ne relève pas de la compétence communautaire mais qui peut suivre les voies de recours nationales. En fait, il ressort de la présente question écrite que les autorités juridictionnelles espagnoles connaissent les détails de cette question.

3. D'autre part, la Commission a connaissance du problème que pose la situation du fleuve Segura, dans les provinces de Murcia et Alicante. Il faut noter à cet égard que les autorités espagnoles ont communiqué à la Commission le Plan de récupération environnemental du bassin Segura. Ce plan, élaboré par le Ministère de l'environnement et les Communautés autonomes de Murcia et Valencia, entraîne la construction de stations d'épuration, des accords entre l'administration et les industries, des mesures administratives de contrôle et de sanction ainsi que des investissements très importants.

Le Plan précité est actuellement en cours de mise en oeuvre dans les différents domaines prévus. Il convient de relever que six nouvelles stations d'épuration ont commencé à fonctionner au début de l'année 2002 pour améliorer l'assainissement du bassin du fleuve Segura, notamment dans la partie moyenne et finale du fleuve Segura (Vega Media y Baja).