QUESTION ÉCRITE E-1650/00

posée par Kurt Lechner (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Règlementation concernant le droit de séjour de conjoints de pays tiers (pays candidats) dans l'UE

Selon le droit allemand relatif aux étangers, les autorisations de séjour délivrées aux conjoints possédant la nationalité d'un pays tiers sont soumises à des règles et des conditions restrictives, qui doivent être respectées en cas de divorce. Le conjoint concerné doit alors, le cas échéant, quitter l'Allemagne et ne possède pas de droit de séjour propre. Dans ce contexte, le fait d'entamer des négociations en vue de l'adhésion de pays tels que la Pologne et la Hongrie, dont on peut donc escompter l'adhésion, améliorera-t-il d'ores et déjà le sort du conjoint originaire du pays concerné?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(31 juillet 2000)

1. Dans l'état actuel du droit communautaire, les règles régissant le regroupement familial des ressortissants de pays tiers relèvent des législations nationales y compris en ce qui concerne l'acquisition par le conjoint d'un statut autonome de celui de la personne qu'il a rejoint. Néanmoins, le ressortissant d'un pays tiers qui est conjoint d'un citoyen de l'Union qui a fait usage de son droit à la libre circulation relève du droit communautaire. Toutefois, en cas de divorce, le droit communautaire n'offre pas de protection au conjoint ressortissant d'un pays tiers, notamment en ce qui concerne son droit de séjour, qui, dans ce cas, relève du droit national. Dans l'arrêt Diatta(1), la Cour de justice a jugé que l'article 11 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(2) ne confère pas aux membres de la famille d'un travailleur migrant un droit de séjour autonome

2. En décembre 1999, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil sur le droit au regroupement familial(3), qui est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement. Cette proposition est basée sur l'article 63 (ex article 73K), paragraphe 3 du traité CE et établit les conditions pour l'exercice du droit au regroupement familial dont sont bénéficiaires les ressortissants de pays tiers. Elle prévoit qui sont les membres de la famille éligibles, quelle est la procédure à suivre, y compris les moyens de recours, quels sont les droits dont bénéficient les membres de la famille notamment quant à l'acquisition d'un statut autonome, après une certaine période de séjour dans un État membre. La proposition de la Commission contient également une disposition qui concerne le regroupement familial des citoyens de l'Union qui n'ont pas exercé leur droit à la libre circulation.

3. Le fait d'avoir entamé et de mener des négociations en vue de l'adhésion des pays candidats de l'Europe centrale et orientale, ne produit pas de conséquences immédiates quant au statut juridique des citoyens des pays candidats. Leur statut juridique subira des changements après l'adhésion, lorsque seront applicables les dispositions relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union.

(1) Affaire 267/83 du 13 février 1985.

(2) JO L 295 du 7.12.1968.

(3) COM(1999) 638 final.