QUESTION ÉCRITE E-2515/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Allocation de subventions au trafic aérien

Dans un Livre vert, la Commission a exposé ses vues en matière d'«Internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95) 691 final).

1. Que pense la Commission du fait que l'exonération de la taxe sur le naphte minéral et la promotion de la technique du trafic aérien représentent, dans la seule Allemagne, une subvention annuelle de 3,5 milliards de DM (Deutscher Bundestag, treizième législature, document 13/4108)?

2. À quels montants la Commission chiffre-t-elle, par pays, les subventions qui, dans les autres États membres de l'Union, sont allouées sous la forme d'exonération de la taxe sur le naphte minéral et de promotion de la technique du trafic aérien?

3. À quels montants la Commission chiffre-t-elle le rapport dans l'UE de la taxation du kérosène

a) en le fondant sur les taxes sur le naphte minérale existantes, harmonisées au niveau de l'UE?

b) en incluant dans les taux d'imposition l'internalisation des coûts extérieurs du trafic aérien?

4. Dans quel délai la Commission compte-t-elle prendre des mesures tendant à la suppression de l'exonération fiscale du kérosène?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (2 décembre 1996)

1. Le carburant utilisé dans l'aviation commerciale est exonéré du droit d'accise conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1 point b de la directive du Conseil 92/81/CEE ((Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l' harmonisation des structures des droits d' accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992). )). Cette disposition résulte principalement d'engagements internationaux su la base desquels toutes les parties contractantes à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ont conclu des accords réciproques concernant l'exonération de la taxe sur le carburant-aviation. Tous les États membres de la Communauté sont membres de l'OACI, auprès de laquelle la Communauté a le statut d'observateur depuis 1989.

2. L'aide à l'aéronautique est accordée sous diverses formes, notamment le développement et l'approvisionnement des biens de défense qui ont des retombées civiles, les prêts en faveur du développement de produits et le financement générique et spécifique de la recherche. La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur chacun de ces aspects. Cependant, un document de travail des services de la Commission, intitulé «L'industrie aérospatiale européenne - situation et chiffres» contient un certain nombre de données agrégées provenant d'enquêtes effectuées par des associations d'entreprises commerciales et industrielles.

3. a) Il est difficile de quantifier les recettes provenant de la taxation du kérosène car l'harmonisation des taux des droits d'accise sur les huiles minérales se limite à la fixation de taux minimums, les États membres étant libres d'appliquer leurs propres taux pour autant que ceux-ci soient supérieurs aux taux minimums.

Si le kérosène d'aviation était taxé au même taux que celui fixé (mais auquel il est dérogé) pour les transporteurs nationaux aux États-Unis (4,3 cents par gallon américain), les recettes en résultant dépasseraient 250 millions d'écus. Si l'accise était perçue au taux minimum communautaire actuel pour le kérosène utilisé comme carburant (245 écus par 1000 litres), les recettes dépasseraient 8 000 millions d'écus.

3. b) Cette information n'est pas encore disponible.

4. La Commission examine le fonctionnement de l'article 8, paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE et soumettra ses conclusions au Conseil et au Parlement dans un proche avenir.