QUESTION ÉCRITE E-0662/03

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2003)

Objet: Obligation, pour les PME, de publier leurs bilans

Les informations relatives aux bilans des petites sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse communiquées par l'intermédiaire du Journal officiel évitent certes aux personnes intéressées de consulter quotidiennement le registre du commerce, mais non de procéder à un contrôle au quotidien dans le Journal officiel pour savoir si une société donnée a déjà publié ses comptes dans le registre commercial. C'est pourquoi, si l'idée est réellement de simplifier la législation du marché intérieur (quatrième phase SLIM), la plus grande part des petites sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse devrait conserver la possibilité de pouvoir communiquer leurs bilans en format papier traditionnel. Les tribunaux des registres commerciaux devraient être tenus de les enregistrer en format électronique, de les stocker et de les communiquer sur demande. Toute personne intéressée devrait être en mesure de consulter directement le registre commercial de la société pour s'assurer que les comptes ont été déposés. De cette manière, il ne serait plus nécessaire de publier les comptes au Journal officiel, les coûts seraient réduits et personne ne pourrait être accusé de soulever des obstacles dans le contexte de la recherche d'informations concernant la publication. Il s'agirait-là d'une simplification très importante de la législation qui, ne serait-ce qu'en Autriche, rendrait la situation plus facile pour quelque 100 000 petites sociétés à responsabilité limitée.

Est-il vrai que ce sont essentiellement les créditeurs, bureaux de renseignements, associations de protection du crédit et autres organisations de cette nature ou bien entreprises ou concurrents qui cherchent systématiquement à obtenir, sur les comptes publiés, des informations qu'ils peuvent en règle générale de toute manière obtenir en saisissant les données du registre commercial en ligne, ce qui leur permet également de connaître la décision enregistrée du tribunal du registre commercial quant aux derniers comptes publiés? Si tel est le cas, quel est alors l'avantage, pour les petites sociétés à responsabilité limitée non cotées en bourse, d'une publication au Journal officiel de la preuve du dépôt de ces documents si, à compter de 2005, tous les tribunaux des registres commerciaux sont de toute façon tenus de convertir en format électronique les bilans encore communiqués en format papier et de les tenir ainsi à la disposition de quiconque souhaite les consulter en ligne? Est-ce qu'il ne serait pas également possible, dans ce contexte, de procéder à une autre simplification de la législation commerciale permettant d'exempter la majeure partie des petites sociétés à responsabilité limitée de cette obligation juridique et de leur épargner des coûts, sans pour autant nuire à la transparence?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2003)

La Commission observe que cette question est essentiellement la même que la question écrite E-1629/02 posée par l'Honorable Parlementaire(1).

La Commission renvoie donc l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à cette question, dont les éléments restent parfaitement valables. Toutefois, afin d'éviter tout malentendu, la Commission tient à fournir les éclaircissements suivants.

La question écrite de l'Honorable Parlementaire fait référence aux exigences énoncées dans l'article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 (première directive sur le droit des sociétés)(2), qui dispose que tous les actes et indications doivent être versés au dossier ou transcrits au registre, et que ces actes et indications font l'objet, dans le bulletin national désigné par l'État membre, d'une publication soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre.

Pour ce qui est de la justification de cette obligation de publication, la Commission répète qu'il est nécessaire de garantir que les tiers puissent être dûment informés du fait que de nouveaux actes ou indications ont été versés au dossier ou transcrits au registre. À défaut, les tiers en question devraient consulter quotidiennement les registres afin de vérifier si des modifications sont intervenues. La Commission admet, comme l'écrit l'Honorable Parlementaire, que les tiers ne sont pas dispensés de procéder à un contrôle quotidien dans le bulletin national pertinent. Elle fait néanmoins remarquer que, dans le système actuellement mis en place par la première directive, une consultation quotidienne du bulletin national est bien moins fastidieuse et coûteuse qu'une consultation quotidienne

du ou des registre(s) pour les raisons suivantes: a) dans les États membres où le dépôt des actes et indications est organisé sur une base décentralisée, plusieurs registres devraient être consultés chaque jour, tandis que le bulletin national constitue une source d'informations unique et centrale; et b) dans tous les États membres, une consultation quotidienne du ou des registre(s) devrait être effectuée pour chacune des sociétés auxquelles s'intéresse un tiers, tandis que le bulletin national présente l'avantage d'attirer l'attention uniquement sur les sociétés au dossier desquelles ont été versés de nouveaux actes ou indications.

Pour ce qui est de la charge financière que cette publication entraîne pour les petites entreprises, la Commission tient à souligner tout d'abord que l'article 3 de la première directive n'impose pas la publication intégrale du texte des nouveaux actes et indications dans le bulletin national. Les États membres sont libres de disposer que seule une référence aux documents ajoutés soit publiée dans le bulletin national, cela afin de réduire la charge financière que représente cette publication pour les sociétés.

La Commission tient ensuite à renvoyer à sa proposition de directive modifiant la première directive sur le droit des sociétés, adoptée le 3 juin 2002(3). Pour ce qui est de la publication dans un bulletin national, les États membres pourront désormais tenir ce bulletin sous format électronique; la Commission espère que cette décision de recourir aux technologies modernes pour la publication des bulletins nationaux permettra une diminution des coûts de publication qui incombent aux sociétés.

Enfin, en vertu de la même proposition, les États membres auront la liberté de substituer la publication dans le bulletin national par d'autres moyens tout aussi efficaces (sous réserve de la fourniture d'un accès central et chronologique aux informations des sociétés, ce qui constitue la principale fonction d'un bulletin national). La proposition impose aux États membres de mettre les actes et indications à la disposition des tiers par voie électronique. Cela ne signifie pas nécessairement que les différents registres doivent s'équiper d'un site web sur lequel seraient disponibles en ligne tous les actes et indications, comme le suggère l'Honorable Parlementaire; l'expression par voie électronique recouvre en effet toute une série de technologies différentes, comme le courrier électronique par exemple. La Commission observe cependant que la fourniture d'informations via un site web est l'option privilégiée par de nombreux États membres et que la proposition autorise ceux-ci à prendre les décisions qu'ils jugent propres à réduire les coûts de publication des sociétés visées par la proposition. Si le site web du registre offre un accès central et chronologique aux informations sur les sociétés, aucune autre publication dans le bulletin national ne serait plus nécessaire.

(1) JO C 52 E du 6.3.2003, p. 82.

(2) Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'ex-article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, telle que modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994 (JO L 65 du 14.3.1968).

(3) JO C 227 E du 24.9.2002. Le Parlement a adopté le rapport de M. Lehne lors de sa séance plénière du 12 mars 2003.