QUESTION ÉCRITE P-0555/97 posée par Monica Baldi (UPE) à la Commission (19 février 1997)

Objet: Téléphonie mobile

Le marché de la téléphonie mobile n'a pas encore fait l'objet d'une libéralisation totale. Le caractère incomplet de cette libéralisation provoque des dysfonctionnements, au préjudice des usagers, car les services offerts sont insuffisants par rapport à un régime de concurrence intégrale.

Il est fréquent que l'administration des sociétés de téléphonie mobile réclame les titres justificatifs de paiements effectués depuis longtemps, ce qu'elle accompagne d'une interruption immédiate du service durant le week-end, isolant ainsi sans aucune raison les usagers concernés.

La Commission pourrait-elle dire:

- de quelles possibilités dispose le consommateur européen en cas d'interruption injustifiée et arbitraire du service de communication - cela concerne en particulier les téléphones cellulaires GSM - pour que ses droits soient protégés;

- ce qu'elle compte faire à ce sujet pour protéger le consommateur, qui a le droit de bénéficier d'un service correct?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (2 avril 1997)

La Commission n'a pas connaissance de plaintes spécifiques concernant l'interruption, pendant les fins de semaine, du service assuré par l'un ou l'autre des opérateurs de GSM (système cellulaire mobile numérique paneuropéen) en Italie. Ces opérateurs ont signalé des problèmes causés par des abonnés qui, après quelques mois, cessent de payer leurs factures.

L'octroi de licences supplémentaires de téléphonie mobile numérique en Italie serait un excellent moyen d'inciter les opérateurs actuels à améliorer leurs relations avec leurs abonnés. Sur les marchés européens de communications mobiles où la concurrence joue à plein, avec trois voire quatre opérateurs en compétition, les prix sont entraînés à la baisse et les opérateurs sont contraints d'améliorer sans cesse leur service. Il en résulte un service de meilleure qualité à bas prix.

Aux termes de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication ((JO L 192 du 24.7.1990. )), comme modifiée par la directive 96/2/CE, du 16 janvier 1996, en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ((JO L 20 du 26.1.1996. )), les États membres doivent supprimer les droits exclusifs et spéciaux concernant la prestation de services mobiles et, pour autant que des fréquences soient disponibles, attribuer des licences selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes. Lorsque les fréquences disponibles dans la bande de 900 MHz (mégahertz) ne permettent pas d'accorder plus de deux licences de radiotéléphonie numérique mobile, les États membres doivent, pour ce faire, attribuer des fréquences dans la bande de 1 880 MHz. Aux termes de la directive 96/2/CE, les États membres ne peuvent pas refuser d'accorder de telles licences après le 1er janvier 1998. L'Italie a informé la Commission en janvier 1996 qu'elle lancerait prochainement un appel d'offres pour la sélection d'un opérateur de téléphonie mobile DCS-1800. Ce projet a été récemment confirmé.

Des initiatives ont été prises pour améliorer la protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications tant par les administrations nationales qui, comme en Belgique, ont nommé un ombudsman pour examiner les plaintes des clients, que par la Commission qui a parrainé la création d'un comité composé de représentants de Telecom Italia et des consommateurs.