QUESTION ÉCRITE E-0549/97 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (21 février 1997)

Objet: La politique agricole de l'UE constitue un danger pour l'environnement

Selon certaines estimations suédoises, la politique agricole de l'UE va profondément restructurer le monde agricole dans ce pays. Les responsables majeurs de cette restructuration sont les aides de diverses natures que tout agriculteur peut obtenir depuis que la Suède est devenue membre de l'UE. Ces aides sont multiples: aide à l'agriculture, soutien des prix, prime à l'hectare, aide à l'environnement, aide à l'élevage, etc. Le comportement des agriculteurs a évolué, car la rentabilité est devenue leur premier souci, au détriment d'autres aspects. Beaucoup de choses laissent également à désirer s'agissant des exigences et des souhaits de la population en matière de protection de l'environnement et de la nature, de la gestion des ressources dans une société durable, conformément à l'agenda 21, et des besoins mondiaux en denrées alimentaires.

La Commission considère-t-elle raisonnable d'octroyer toute une gamme d'aides alors que celles-ci peuvent, notamment, nuire à l'environnement agricole et être incompatibles avec la mise en oeuvre de l'agenda 21?

Comment compte-t-elle s'y prendre pour réduire les aides à l'agriculture?

Qu'envisage-t-elle de faire pour que celles-ci deviennent compatibles avec une agriculture écologiquement durable?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 avril 1997)

Dès l'origine, la politique agricole commune (PAC) s'est fixée comme objectifs une production efficace et stable, la sécurité alimentaire et la subsistance des populations rurales et a souvent accordé moins d'attention aux effets négatifs en termes de pollution ou de dégradation des biotopes. La réforme de la PAC de 1992 a entraîné une diminution des effets indésirables que comportait l'ancienne approche en équilibrant les marchés agricoles et en prenant en compte les exigences en matière de protection de l'environnement. Cette réforme a réduit le soutien des prix et a dissocié l'aide au revenu du système de fixation des prix. Ces mesures ont permis de diminuer les encouragements à la production intensive et à l'utilisation d'engrais chimiques et de produits phytopharmaceutiques.

La réforme de la PAC a également instauré un régime d'aides à l'agriculture écologique (règlement (CEE) no 2078/ 92 ((JO L 215, du 30.7.1992. ))) comme mesure d'accompagnement destinée à promouvoir les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Ce régime repose sur la participation volontaire des exploitants agricoles; il est géré par les États membres ou les régions et cofinancé par la Communauté. Cette approche permet de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque site. Fin 1996, 117 programmes agro-environnementaux avaient été approuvés. Ils comprennent la promotion de méthodes de production moins intensives et plus respectueuses de l'environnement, la réduction du chargement en bétail, un gel des terres pour vingt ans à des fins écologiques, des actions de conservation de la nature ou des activités d'entretien de l'espace naturel, par exemple.

Depuis 1992, des progrès supplémentaires ont été réalisés en matière d'intégration des objectifs environnementaux dans l'organisation commune des marchés des produits agricoles. L'organisation des marchés des fruits et des légumes a récemment été revue de façon à être plus orientée par le marché, ce qui implique l'élimination progressive des excédents structurels et un nouveau système de gestion des surplus, compte tenu par ailleurs des préoccupations en matière d'environnement. De nouveaux crédits seront affectés à la promotion de techniques de production respectueuses de l'environnement. La réforme des marchés se poursuit actuellement avec des propositions pour d'autres secteurs.

L'environnement est également un élément important de la politique de développement rural de la Communauté. Outre la possibilité de financer des mesures spécifiquement destinées à promouvoir la mise en valeur de l'environnement, tous les programmes de développement rural doivent correctement prendre en compte l'impact sur l'environnement.

L'agriculture est l'un des secteurs visés par le cinquième programme d'action en matière d'environnement qui définit des objectifs à long terme, des orientations à moyen terme et des mesures en matière d'agriculture durable. Les objectifs comprennent la conservation des processus naturels, la diminution des intrants chimiques et la gestion de l'environnement rural dans le but de protéger la biodiversité et les habitats naturels. Le programme est actuellement en cours de révision et la Commission a proposé au Conseil et au Parlement de renforcer sa mise en oeuvre et d'améliorer encore l'intégration entre le marché, le développement rural et l'environnement.

Ces dernières années, l'agriculture a été soumise à une série d'ajustements qui ont réduit le soutien des prix et amélioré l'intégration des préoccupations environnementales dans la PAC. Il faut s'attendre à voir cette évolution se poursuivre, en mettant en oeuvre les réformes de 1992 lorsqu'elles n'ont pas encore été appliquées ou en les renforçant s'il y a lieu. L'instrument de soutien des prix est donc voué à perdre de son importance. Ces mesures permettront également d'aider les exploitants agricoles à tirer parti de nouvelles possibilités offertes par le marché mondial. Néanmoins, la libéralisation des marchés et la suppression des soutiens n'entraînent pas automatiquement une amélioration de la qualité de l'environnement rural. Aussi longtemps que les coûts environnementaux ne seront pas entièrement internalisés et qu'ils ne refléteront pas la diversité des situations écologiques, les seuls mécanismes du marché ne permettront de parvenir ni à une allocation optimale des ressources ni à l'agriculture durable prônée par l'agenda 21. Des politiques d'accompagnement sont nécessaires pour garantir que l'agriculture respecte l'environnement, reste économiquement viable et socialement acceptable.