QUESTION ÉCRITE E-0654/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Abattage de tout un troupeau lorsqu'un cas d'ESB est découvert dans une exploitation agricole

La Commission européenne admet jusqu'à présent qu'il appartient aux États membres eux-mêmes de décider des mesures à prendre lorsqu'un cas d'ESB est découvert dans une exploitation agricole: abattre tout le troupeau ou la cohorte de naissance. En fait, les États membres appliquent l'une et l'autre solutions.

1. La Commission peut-elle indiquer sur quel avis scientifique en précisant de quel comité il émane cette attitude se fonde?

2. Pourquoi n'estime-t-elle pas que si cette attitude des États membres se fonde sur le principe de précaution, ce principe devrait, dans l'intérêt de l'unité du marché, s'appliquer de façon uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne?

3. Est-elle disposée, le cas échéant, à faire procéder aussi rapidement que possible à une étude sur la nécessité d'abattre tout le troupeau lorsqu'un cas d'ESB est découvert dans une exploitation?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 juin 2001)

Les règles actuelles relatives au traitement des cas suspectés et confirmés d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sont définies dans la décision 98/272/CE de la Commission du

23 avril 1998 relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE(1), ainsi que dans la décision 2000/764 de la Commission du 29 novembre 2000 relative au dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins et modifiant la décision 98/272/CE relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles(2) (modifiée). Ces décisions prévoient, hormis les règles relatives à la surveillance et à la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), l'abattage des cas positifs d'ESB. Elles n'imposent pas de règles en ce qui concerne le traitement des autres animaux du troupeau.

Néanmoins, la Commission a proposé en 1998 un règlement du Conseil et du Parlement relatif aux encéphalopathies spongiformes transmissibles(3), prévoyant entre autres les mesures à prendre après la confirmation d'un cas d'ESB. À la suite d'un amendement apporté par le Parlement en première lecture, l'abattage du troupeau complet a été ajouté aux deux mesures d'éradication proposées par la Commission, c'est-à-dire l'abattage des cohortes de naissance/d'élevage et des cohortes de progéniture. Le Parlement a récemment adopté en deuxième lecture un avis sur cette proposition, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2001.

Le Comité scientifique directeur (CSD) a adopté le 15 septembre 2000 un avis sur l'abattage dans le cadre de la lutte contre l'ESB, dans lequel il est précisé que l'abattage de la cohorte est plus efficace que l'abattage du troupeau complet. Cependant, il est également spécifié que si le traçage des cohortes n'est pas fiable, l'autre option à envisager est l'abattage du troupeau entier.

Les mesures de précaution appliquées par les États membres ont pour objectif, à travers l'abattage du bétail dans les troupeaux où des cas d'ESB ont été détectés, d'éliminer les cas d'ESB qui n'auraient pas été identifiés autrement et d'empêcher l'apparition de nouveaux cas. Les institutions sont en train d'adopter une législation communautaire permanente sur la base de l'article 95 (ex-article 100 A) du traité CE, fondée sur les avis scientifiques et le principe de précaution. Ce règlement remplacera les mesures de sauvegarde communautaires existantes relatives à l'ESB ainsi que les mesures nationales d'éradication.

La Commission a l'intention, afin de mettre en application l'avis du CSD relatif aux stratégies d'abattage adoptées à l'issue de sa proposition initiale, d'évaluer la nécessité d'instaurer des règles plus détaillées pour l'application dans la pratique des dispositions relatives à l'éradication définies dans le règlement avant son entrée en vigueur. Une proposition devrait être soumise très prochainement au Comité vétérinaire permanent afin d'obtenir son avis en la matière.

(1) JO L 122 du 24.4.1998.

(2) JO L 305 du 6.12.2000.

(3) JO C 45 du 19.2.1999.