QUESTION ÉCRITE P-2984/01

posée par Carlos Coelho (PPE-DE) à la Commission

(22 octobre 2001)

Objet: Projet LIFE-Nature Réseau Natura 2000 dans la péninsule de Setúbal/Sado

L'Association de producteurs forestiers de Setúbal (AFLOPS) a lancé le 5.10.1998 un projet visant à la conservation des différents sites naturels d'intérêt communautaire proposés par l'État portugais dans le cadre de la directive Habitats et qui sont situés dans le district de Setúbal. Il s'agit du principal projet de conservation de la nature portugais, dans le cadre du programme LIFE.

Comme il était prévu que les ressources financières destinées à ce projet proviendraient du programme LIFE, la Commission a émis le 17.7.1998 une décision approuvant l'octroi de cette aide financière. À la suite de cette décision, un contrat a été établi avec la DG XI concernant les modalités de financement du projet.

Conformément au contrat passé entre les deux parties, qui prévoit la possibilité d'un paiement intermédiaire (dès la présentation d'un tableau récapitulatif des dépenses et du rapport d'activité correspondant) la demande de paiement intermédiaire relative à ce projet a été présentée, accompagnée de toute la documentation nécessaire, le 21 février 2001.

La Commission voudrait-elle par conséquent indiquer les raisons pour lesquelles seul un paiement partiel de cette seconde avance a été effectué ainsi que les raisons du retard dans le paiement de la somme restante, retard qui, selon l'AFLOPS, met en cause la possibilité de faire face aux différentes responsabilités assumées dans le cadre de ce projet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 novembre 2001)

L'association Aflops est bien bénéficiaire d'un projet LIFE Nature en cours intitulé Rede Natura 2000 na Peninsula de Setúbal/Sado (no B4.3200/98/499).

Le thème de la question de l'Honorable Parlementaire a déjà fait l'objet d'un courrier de celui-ci daté du 2 octobre 2001 auquel la Commission a répondu par note du 12 octobre 2001 en fournissant les informations suivantes.

Un versement de 698 402,94 a été effectué au profit de l'Aflops le 13 août 2001. Cette somme correspond à la totalité de ce qui est dû par la Commission au titre du paiement intermédiaire.

En effet, dans le cas d'un projet LIFE Nature, le paiement intermédiaire est calculé de la façon suivante (article 4, point 4 des dispositions administratives standards de LIFE Nature):

1. Le montant du paiement intermédiaire est déterminé en appliquant le pourcentage de soutien fixé par la décision de la Commission aux dépenses éligibles déclarées par le bénéficiaire.

2. Dans tous les cas, le paiement intermédiaire est plafonné à 40 % du montant total de la contribution communautaire, telle qu'elle figure dans la décision de la Commission (article 2, des dispositions administratives standards).

Dans le cas du projet faisant l'objet de la présente question, le pourcentage de soutien fixé par la décision de la Commission est de 70 %.

Le total des dépenses éligibles au stade du rapport intermédiaire est de 200 024 597,97 PTE, soit 997 718,49. Le paiement intermédiaire doit donc bien être de 698 402,94 (70 % de 997 718,49).

Un paiement intermédiaire complémentaire n'a donc pas à être versé au bénéficiaire Aflops. Il semble que le bénéficiaire ait cru avoir droit au versement de 40 % de la contribution communautaire, alors que ce pourcentage ne correspond qu'à un plafond.