QUESTION ÉCRITE E-0936/98

posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission

(30 mars 1998)

Objet: Jugement à l'étranger

La Commission n'estime-t-elle pas que les infractions commises contre les réglementations européennes, au titre des règlements 3820/85(1) et 3821/85(2) peuvent en principe faire l'objet de poursuites dans tous les États membres?

La Commission estime-t-elle que les États membres doivent être contraints de sanctionner sur leur territoire les infractions commises hors de ce territoire, de sorte que les contrôles prescrits par la directive 88/599(3) puissent également être étendus aux infractions commises à l'étranger?

La Commission peut-elle énumérer les États membres qui confèrent ou non l'extraterritorialité à leur législation nationale en matière de temps de conduite et de repos?

Lors de la révision des règlements 3820/85 et 3821/85, la Commission pourrait-elle inciter les États membres, par voie législative, à conférer l'extraterritorialité à cette législation?

La Commission est-elle disposée à engager des initiatives pour que le régime de cautionnement et les opérations de remorquage dans les pays tiers ne soient pas applicables aux ressortissants des États membres qui ont conféré l'extraterritorialité à leur législation?

Dans l'affirmative, comment procédera-t-elle? Dans la négative, pour quelles raisons ne le fera-t-elle pas?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(29 mai 1998)

Conformément aux règlements 3820/85(4) et 3821/85(5) consacrés à certaines dispositions en matière sociale et à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, les infractions à la réglementation commune en matière de temps de conduite et de périodes de repos sont punissables dans tous les États membres.

La Commission convient que l'application des règlements pourrait être améliorée si les États membres prévoyaient de poursuivre leurs ressortissants en cas d'infractions commises dans un autre État membre. Cependant, dans le droit communautaire en vigueur, seuls les États membres sont juridiquement compétents pour arrêter une décision dans ce sens.

La Commission dispose d'informations sur la majeure partie des dispositions prises par les États membres en ce qui concerne l'extra-territorialité des mesures nationales d'application précitées, et entend obtenir prochainement les données qui lui manquent. D'après les informations dont elle dispose déjà, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande ont décidé de sanctionner, dans une certaine mesure, les infractions commises à l'étranger par leurs ressortissants. Dans le droit communautaire en vigueur, la Commission ne peut pas contraindre les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à adopter une juridiction extra-territoriale pour leurs ressortissants. Dans le cas des transporteurs routiers de ces États membres, lorsqu'un chauffeur entre dans un autre État membre, il est soumis à la juridiction de cet autre État.

La Commission examinera, dans le cadre d'une éventuelle modification de la réglementation commune, la possibilité d'obliger tous les États membres à conférer l'extra-territorialité à leur législation nationale. Il est cependant évident qu'il faudrait éviter de poursuivre doublement un chauffeur pour la même infraction, à la fois à l'étranger et dans son propre pays.

(1) JO L 370 du 31.12.1985, p.1.

(2) JO L 370 du 31.12.1985, p.8.

(3) JO L 325 du 29.11.1988, p.55.

(4) JO L 370 du 31.12.1985.

(5) JO L 370 du 31.12.1985.