QUESTION ÉCRITE E-0741/99

posée par Alessandro Danesin (PPE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Zones de montagne et Fonds structurels

En dépit de l'importance des sommes en jeu, la programmation, actuellement en cours, des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006, ne semble pas avoir prévu de mesures spécifiques pour les zones de montagne qui connaissent des problèmes (situation marginale, morphologie territoriale, coût de la vie, protection de l'environnement, etc.) ne pouvant être résolus par des mesures au titre des objectifs 2 et 5bis, lesquels prévoient notamment l'abandon de nombreuses zones en vue du transfert des fonds vers l'objectif 1.

Les PME et les entreprises artisanales implantées en montagne n'ont jusqu'ici jamais bénéficié d'une politique de soutien spécifique reconnaissant leurs spécificités et le rôle important qu'elles jouent en tant que moteur du développement économique et source d'emploi dans les zones périphériques.

Les PME implantées dans ces zones sont pénalisées dès leur création et pendant toute la durée de leurs activités, en raison des conditions difficiles dans lesquelles elles sont obligées de travailler sur le plan de l'environnement et des charges plus lourdes en termes de temps, de frais et de restrictions opérationnelles qu'elles doivent supporter.

1. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il convient de protéger d'une manière ou d'une autre les PME implantées dans les zones de montagne et

2. que la redéfinition des Fonds structurels peut être l'occasion d'octroyer des crédits en vue de renforcer les PME et les entreprises artisanales implantées en montagne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 1999)

En ce qui concerne la prise en compte des spécificités des zones de montagne dans le futur cadre de la politique agricole et structurelle communautaire, la Commission tient à préciser que si la nécessaire simplification de cette politique rend difficile la définition d'un objectif "montagne" ou l'attribution de crédits spécifiques aux zones de montagne, l'Agenda 2000 ne leur ouvre pas moins des possibilités intéressantes.

Le cadre général proposé par la Commission apparaît bien adapté au rôle multifonctionnel de ces zones et à leur diversité. La réorganisation de la politique de développement rural, telle qu'elle est prévue par le projet de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, doit en effet entraîner une meilleure intégration des différents instruments existants et une décentralisation importante de leur mise en oeuvre.

En termes de programmation, la Commission propose de maintenir l'objectif no 1 qui prévoit un soutien par le biais de programmes intégrés aux régions en retard de développement et qui, à l'instar de ce qui se passe actuellement, couvrira vraisemblablement un nombre important de zones de montagne. En dehors de régions de l'objectif no 1, la nouvelle politique de développement rural permettra à toutes les zones de bénéficier des mesures prévues dans le cadre de programmes de développement rural. Par ailleurs, la mise en place de programmes régionaux adaptés permettra de mieux tenir compte des spécificités des différentes régions communautaires, ce dont les zones de montagne devaient particulièrement tirer profit en raison de leurs particularités.

Pour ce qui est plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises artisanales, elles continueront de bénéficier des aides à la transformation et à la commercialisation et pourront de plus se voir attribuer des aides dans le cadre des mesures visant à l'adaptation et au développement des zones rurales. Celles-ci couvriront un nombre important de secteurs d'activités où opèrent les PME et les entreprises artisanales et devraient avoir un impact particulier en zone de montagne du fait de l'importance des besoins à satisfaire. En outre, le projet d'orientations de la Commission pour les programmes de la période 2000-2006 pour les fonds structurels(1) accorde une priorité aux PME pour assurer le développement économique régional et l'emploi.

(1) SEC(1999) 103 final.