QUESTION ÉCRITE E-0879/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Obligations de service public

À propos du document sur les obligations de service public dans le cadre du marché intérieur de l'énergie (CES 1269/96), il faut souligner que la création dudit marché intérieur de l'énergie est l'un des piliers de la politique énergétique communautaire. Il faut également reconnaître l'importance de l'approvisionnement en gaz et en électricité pour tous les citoyens, qui doit faire subordonner l'efficacité économique à la satisfaction d'un intérêt collectif comme le ravitaillement régulier et permanent en produits tels que ceux-ci, objectif absolument prioritaire du point de vue social.

On rappellera en outre que, dans un cadre juridique constitué de critères minimaux, il convient de mettre l'accent sur la recherche du meilleur équilibre possible entre les règles de concurrence et le respect et l'exécution des obligations de service public. Les États membres doivent établir, au niveau législatif, des critères minimaux pour la définition de ces obligations, afin de fournir aux opérateurs un cadre juridique de base. Ils devront également imposer ces obligations de manière transparente et non discriminatoire, conformément à la réglementation communautaire, et les communiquer à la Commission.

La Commission ne pourrait-elle intégrer au traité la notion de service public et les principes qui en forment la base, ou encore adopter une «Charte des services publics», à annexer au traité et qui, grâce à sa valeur interprétative, améliorerait la transparence et la sécurité du système communautaire?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (5 mai 1997)

Dans sa communication sur «Les services d'intérêt général en Europe» ((COM(96)443 final. )), la Commission préconise notamment qu'à l'occasion de la conférence intergouvernementale, soit inscrite à l'article 3 du Traité CE une référence à la promotion des services d'intérêt général. Tout en restant un domaine d'action privilégié des États membres, une telle modification permettrait - sans constituer une nouvelle base juridique - d'établir que les services d'intérêt général constituent une dimension à prendre en compte dans la définition des actions de la Communauté et l'élaboration de ses politiques.

La Commission considère que c'est le cas dans le secteur électrique. La directive 96/92/CE ((JO L 27 du 30.1.1997. )) du Parlement et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité présente, en effet, une approche équilibrée entre les obligations de service public et l'ouverture du marché à la concurrence.

Ainsi définit-elle dans son article 3, paragraphe 2, les domaines où des obligations de service public pourront être imposées par les États membres aux entreprises du secteur, à savoir la sécurité (y compris la sécurité d'approvisionnement), la régularité, la qualité et les prix de la fourniture et la protection de l'environnement. Ce même article 3 précise également que ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables. À cette fin les États membres auront à les communiquer à la Commission qui en vérifiera l'adéquation et la proportionnalité. Elles seront publiées, ainsi que leurs révisions éventuelles.

La Commission sera particulièrement vigilante quant à la bonne application de cet article.