La Commission s’emploie actuellement à examiner ce décret ainsi que d’autres textes législatifs de
transpositiondeladitedirectivetransmispard’autresÉtatsmembres,danslebutdevérifierleurconformitéaveccettedernière.
SeulsdeuxÉtatsmembres,àsavoirl’EspagneetleLuxembourg,n’ontcommuniquéaucunemesurede
transpositionàlaCommission,laquellea,parconséquent,décidé,enjuin2003,deportercesinfractions
autraitéCEdevantlaCourdejusticeenvertudel’article226.
Grâce àlatranspositionintervenue enGrèce, lescréanciers danscetÉtatmembrepeuvent désormais
bénéficierdesdispositionsdeladirectivedanslecadredesactionsentreprisescontreleursdébiteurs.Deplus amples informations sur la directive et ses objectifs économiques figurent sur le site web de laCommission,sousl’adressesuivante:(http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/late_payments/imple-mentation.htm).
Audelàdelamiseenœuvredeladirectivesurleretarddepaiement,laCommissionprésentera,avantla
finde2003,unepropositionderèglementinstituantuneprocédureeuropéenned’injonctiondepayer,c’est-à-direunmécanismeeuropéenuniformeetsommairepermettantlerecouvrementrapideetefficacedescréancespécuniairescivilesetcommercialesquinefontl’objetd’aucunecontestationjuridique.Lamiseà disposition, à l’échelle communautaire, d’une telle procédure fournira un précieux instrumentsupplémentairepourluttercontrelesretardsdepaiementdanslecasdescréancesincontestées.
(2004/C65E/255) QUESTIONÉCRITEP-2883/03
poséeparCharlesTannock(PPE-DE)àlaCommission
(22septembre2003)
Objet:Accusation d’entente illicite sur la fixation des prix de la part des compagnies de ferry-boats
transmanche
Mêmes’ilestpossible,àmoindrecoût,detraverserlaMancheenferry-boateneffectuantlevoyagede
retourlemêmejour,lescompagniesdeferry-boatsappliquentdestarifsbeaucoupplusélevéspouvant
atteindreplusieurscentainesdelivrespourquiconquedésireprolongersonséjour.Sachantqueleservice
renduestexactementlemême,ilestpermisdepensernonseulementquelespassagersquiséjournentpluslongtempssubventionnentlepassagedestouristesd’unejournée,maiségalementquelefaitquetouteslescompagniessemblents’adonneràcettepratiqueéquivautàuneententeillicitesurlafixationdesprix.LaCommission pense-t-elle que tel est le cas et, dans l’affirmative, a-t-elle demandé aux compagniesconcernéesdeluifournirdesexplicationsquantàleurpolitiquedefixationdesprix?
Parailleurs,certainsélémentsmontrentquelespassagersquiachètentdesallers-et-retoursbonmarché
avec leur carte de crédit auprès des compagnies de ferry-boats et qui, pour une raison quelconque,n’utilisentpasleretour,paient,sansleuraccord,unesurtaxeimportantequiéquivautauprixd’unbillet
pourséjourprolongé.Lescompagniesaériennesquiproposentdesvolsaudépartouàdestinationdepays
européenssontégalementconnuespourappliquerdestarifsplusélevéssurlesbilletssimplesquesurlesallers-et-retoursetpourimposerd’importantessurtaxesauxpassagersquiachètentunaller-et-retourmaisn’utilisentquel’aller.
LaCommissionest-elledel’avisqu’unequelconquejustificationpeutêtreapportéeàdetellesstructures
tarifairesetquecesdernièressontconformesauxexigenceseuropéennesenmatièredeconcurrence?
RéponsedonnéparM.MontiaunomdelaCommission
(20octobre2003)
Dansl’Unioneuropéenne,lestransporteurssontenprincipelibresdefixerleursprix,cequiimpliqueen
règlegénéralelapossibilitédeprévoirdesprixdifférentspourdesclientsdemandantdestypesdeservicesdifférents.Unedistinctionpeutêtreétablieentrelesservicesdetransportenfonctiondeplusieursfacteursobjectifsaxéssurlesbesoinsspécifiquesdeclientsdifférents.LaCommissionnesauraits’opposeràunsystèmedefixationdesprixenvertuduqueldesbilletsprévoyantunaller-retourdanslamêmejournée,conçus pour attirer de nouveaux clients et destinés à un groupe cible qui réserve à bref délai, sontproposés à des conditions différentes, notamment en ce qui concerne le tarif, des allers-retourstraditionnels.13.3.2004FR C65E/239 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Toutefois, le droit européen de la concurrence serait enfreint en cas d’accord conclu entre deux ou
plusieursentreprisesenvued’unelimitationgénéraledeladisponibilitédebilletsmoinschers.Enoutre,certaines discriminations par les prix pratiquées par des entreprises détenant une position dominantepourraientconstitueruneinfractionaudroiteuropéendelaconcurrence.Cesdispositionss’appliquenttantausecteurmaritimequ’ausecteuraérien.
En ce qui concerne les pratiques évoquées par l’Honorable Parlementaire en matière de transport
transmanche, il convient de noter que la Commissiona effectué récemment des inspections dans lesétablissementsd’uncertainnombred’opérateursdeservicesdetransporttransmanche(
1).L’objetdeces
vérifications était d’apprécier si ces entreprises procédaient, entre autres, à la fixation de prix et deconditionscommercialespourlesservicesdetransporttransmanche.L’enquêtedelaCommissionincluraunexamenapprofondidespratiquesévoquéesparl’HonorableParlementaire.LaCommissionexposerasonpointdevuelorsquel’évaluationseraterminée.
(1) MEMO/03/168du3septembre2003;communiquédepressesurlescontrôlesauprèsdesservicesdetransport
transmanche.
(2004/C65E/256) QUESTIONÉCRITEE-2892/03
poséeparMarioBorghezio(NI)àlaCommission
(29septembre2003)
Objet:Systèmesdecertificationplusefficacespourl’acierdestructureenprovenancedepaystiers
Lasécuritédesconstructions,enparticulierdanslespaysetrégionsàhautrisquesismique,estd’autant
plusgarantiequel’acierdestructurefaitl’objetd’unsystèmedecertificationplusefficaceetrigoureux.
Des quantités considérables de ronds à béton et de fil machine provenant de nombreux pays tiers
(notamment la Turquie, l’Ukraine, etc.) sont exportées par des producteurs qui obtiennent deshomologationsetdescertificatsqui,trèssouvent,nesemblentmalheureusementpasgarantirsuffisamment
lasécurité decesproduitsutiliséssurtoutdanslaconstruction,avec lesdangersqui endécoulenten
particulier en ce qui concerne leur utilisation dans des zones présentant un risque sismique et/oud’inondation.
Danscescirconstances,laCommissioncompte-t-elleintervenirpouruniformiseravecdavantagederigueur
lessystèmesdecertificationetd’homologationenvigueurdanslesdifférentsÉtatsmembres?
RéponsedonnéeparM.LiikanenaunomdelaCommission
(28octobre2003)
Lasécuritéstructurelledesouvrages,tantpourlesbâtimentsquepourlegéniecivil,estlapremièredessix
exigences essentielles qui constituent le fondement de la directive 89/106/CEE du Conseil, du21décembre1988(
1)ditedirectiveproduitsdeconstruction(DPC),destinéeàassurerlalibrecirculation
desproduitsetleuraptitudeàl’emploidansuncontextedesécuritéleplusélevépossible.
Cettedirectiveprévoitquelesproduitsdoiventêtreaptesàl’usageetquecetteaptitudes’appréciepar
rapportàdesspécificationstechniques,lesnormesouagrémentstechniquesdits«harmonisés».
LaDPCstipuleparailleursquelorsqu’unenormeouunagrémentharmoniséexiste,cetélémentdevient
contraignantetobligatoireetdoitêtreconsidérécommelaseuleréférencepourattesterlaconformitédesproduits aux exigences essentielles, et donc leur aptitude à l’emploi et à la mise sur le marché parl’appositiondumarquageCE.
Lesaciersstructuraux,quiconstituentuneimportantefamilledeproduitsdeconstruction,ontfaitl’objet
d’unmandatdenormalisationspécifique/dashM115/dashétabliparlaCommissionetapprouvéparlecomitépermanentdelaconstruction.Cemandataétédonnéaucomitéeuropéendenormalisation(CEN)pourqueseptnormesharmoniséesfixantleniveaud’attestationdeconformitéleplusélevé,dénomméniveau1,soientproduitesafinque lesaciers pourarmatures etceux définiscomme«structuraux» puissentêtreappréciéspourcorrespondreauxexigencesessentiellesdelaDPC.C65E/240 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne