QUESTION ÉCRITE P-0584/01

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(21 février 2001)

Objet: Développement de l'aquaculture à Lough Swilly, Co Donegal, une CSA et une ZPS et à Kenmare Bay, comté de Kerry, une CSA

Compte tenu des plaintes P20/4543 et 2000/5032, SG(2000) A/13568 concernant les retombées potentiellement négatives pour l'environnement dues au développement de l'aquaculture dans les zones de Lough Swilly et Kenmare Bay protégées au titre de la législation de l'UE (Habitats-92/43(1)) et des directives sur les oiseaux sauvages (79/409(2)), la Commission considère-t-elle que de tels développements dans des zones protégées sont en contradiction avec les directives concernant l'habitat et les oiseaux sauvages?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour corriger cette situation ou qu'entend-t-elle faire?

L'Irlande a bénéficié de fonds structurels substantiels de l'UE pour développer son activité dans le secteur de l'aquaculture et de la pêche et les demandeurs peuvent aussi bénéficier d'un programme de subventions européennes pour l'aquaculture. La Commission peut-elle dire quel est le montant des deniers communautaires qui ont été affectés aux développements à Lough Swilly et dans la zone de la baie de Kenmare?

La Commission entend-elle exercer des pressions et/ou suspendre les paiements concernant ces développements?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(30 mars 2001)

L'aquaculture en soi n'est pas interdite à l'intérieur des zones de protection spéciale (ZPS) définies dans la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, ni à l'intérieur des zones proposées en tant que zones spéciales de conservation au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Toutefois, ces directives prévoient un certain nombre d'exigences et de procédures qu'il convient de respecter lorsque l'aquaculture a ou est susceptible d'avoir des effets significatifs.

La Commission examine à l'heure actuelle les informations détaillées qu'elle a reçues de plaignants au sujet du développement de l'aquaculture dans le Lough Swilly. Tant qu'elle n'a pas achevé son examen, il est prématuré d'indiquer quelles mesures elle entend prendre.

En ce qui concerne la baie de Kenmare, la Commission a demandé récemment au plaignant de lui fournir de plus amples informations et lui a fait parvenir la demande d'informations complémentaires utilisée habituellement pour les plaintes relatives aux menaces pesant sur les ZPS et les sites proposés dans le cadre de la directive 92/43/CEE. Le plaignant n'a pas encore fourni de réponse.

Les interventions de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) prévues pour les programmes opérationnels portant sur la période 2000-2006 et concernant la région dite Border, Midland and Western (dans laquelle se trouve le Lough Swilly) et la région dite Southern and Eastern (qui comprend la baie de Kenmare) s'élèvent, pour l'aquaculture, à 16,07 et 9,61 millions d'euros, respectivement.

Les deux programmes contiennent des engagements précis en ce qui concerne le respect des législations nationale et communautaire, et notamment des directives 79/409/CEE (conservation des oiseaux sauvages) et 92/43/CEE (conservation des habitats naturels), et prévoient le recours aux évaluations des incidences sur l'environnement pour l'examen des projets.

Les promoteurs cherchant à obtenir un financement au titre de l'IFOP présentent leurs demandes aux autorités irlandaises qui sélectionnent celles remplissant les critères fixés dans les programmes et les compléments de programme pour la période 2000-2006 (le respect des réglementations en matière d'environnement est également pris en compte). Ces projets sont ensuite présentés pour approbation définitive à un comité de sélection dont les membres sont désignés par le ministre. Les comités de suivi, comptant des représentants des autorités nationales et régionales (parmi lesquelles les autorités chargées de questions environnementales), ainsi que des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, sont informés des projets sélectionnés en vue d'un financement et supervisent l'exécution des programmes.

L'exécution des programmes ayant à peine commencé, il est trop tôt pour savoir si les projets relatifs à l'aquaculture dans les zones du Lough Swilly et de la baie de Kenmare seront financés par l'IFOP.