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QUESTION ÉCRITE P-2028/96 posée par Mary Banotti (PPE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Responsabilité financière du programme PHARE

La Commission pourrait-elle faire savoir quelles sont les modalités du contrôle de la responsabilité financière des experts-conseils désignés au titre du programme PHARE?

Pourrait-elle également faire savoir de quelle manière les versements effectués aux consultants sous-traitants sont contrôlés et vérifiés?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (1er août 1996)

Le cahier général des charges relatif aux marchés de services financés par le programme Phare stipule que le «contractant est tenu vis-à-vis de la partie contractante de respecter toutes les obligations découlant du marché et doit réparation pour tout dommage causé à la partie contractante ou aux personnes auxquelles les services ont été fournis à la suite de toute action ou omission liée à l'exécution du marché, qui lui est imputable en raison notamment de la garantie offerte ou de ses propres négligences, erreurs ou omissions». Une clause similaire est prévue pour les marchés de fournitures.

La Commission contrôle attentivement la mise en oeuvre de tous les projets et les paiements ne sont effectués qu'après qu'elle s'est assurée que les conditions du marché sont remplies. Les rapports établis par les contractants sont contrôlés par la Commission et, si nécessaire, par des vérificateurs indépendants. Les paiements sont effectués dans les conditions prévues par le contrat afin de garantir qu'à chaque étape du projet, les objectifs soient atteints avant que le paiement n'ait lieu. Toutes les factures et dépenses présentées en vue d'un remboursement sont contrôlées par la Commission sur la base des documents justificatifs, comme cela est prévu au contrat. A la fin du projet, les comptes sont apurés sur la base d'un contrôle financier indépendant. Outre les contrôles effectués par la Commission, la Cour des comptes examine le programme Phare et présente un rapport annuel sur tous les aspects de sa mise en oeuvre.

Dans des cas très limités, le contractant se voit confier la gestion de fonds spéciaux pour la mise en oeuvre d'un projet. Les fonds sont alors garantis par la banque où ils sont en dépôt et ne sont libérés que sur autorisation de la Commission.

La Commission ne fait aucun versement à des consultants sous-traitants. Le contractant reste toujours entièrement responsable à l'égard de la Commission en ce qui concerne toute partie du marché éventuellement sous-traitée. Les versements au contractant ne sont effectués qu'après que les services ont été fournis ou que les marchandises ont été livrées.
QUESTION ÉCRITE E-1317/96 posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) au Conseil (4 juin 1996)

Objet: Perspectives de mise en oeuvre du plan directeur d'infrastructures espagnol

Le parlement espagnol a approuvé, l'an dernier, le plan directeur d'infrastructures qui comporte une série importante de projets. Par ailleurs, le débat communautaire sur les réseaux transeuropéens de transport est toujours d'actualité.

Cela étant, quelle est l'opinion du Conseil quant à la viabilité de mise en oeuvre, avec le concours de crédits communautaires, des projets envisagés dans le plan directeur d'infrastructures espagnol?

Réponse (14 octobre 1996)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur la viabilité de mise en oeuvre du plan directeur d'infrastructures des transports d'un État membre, indépendamment du fait que certains projets envisagés dans ce plan puissent bénéficier des concours financiers communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-1652/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés

1. Quels sont les produits qui ont été à ce jour mis en circulation en vertu de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés?

2. Quelles sont les demandes déposées à ce jour?

3. Quelles sont les autorisations de dissémination et de mise en circulation qui ont été délivrées dans les États membres? Quand et où?

4. De quels types de dissémination et produit s'agit-il (ventilés par État membre)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1996)

1. Les produits dont la mise sur le marché a été autorisée à ce jour en application de la directive 90/220/CEE par les autorités compétentes des États membres sont les suivants:

>TABLE>

(1) C(92) 3215 final adopté par l'autorité compétente (AC) de la république fédérale d'Allemagne le 31.3.1993. (2) JO L 276 du 9.11.1993, décision adoptée par l'autorité compétente de Belgique le 22.11.1993. (3) JO L 176 du 9.7.1994, décision adoptée par l'autorité compétente de France le 27.7.1994. (4) JO L 203 du 6.8.1994, décision adoptée par l'autorité compétente de la république fédérale d'Allemagne le 17.11.1994. (5) JO L 37 du 15.2.1996, décision adoptée par l'autorité compétente du Royaume-Uni le 28.2.1996. (6) JO L 107 du 30.4.1996, décision adoptée par l'autorité compétente du Royaume-Uni le 7.5.1996.

2. Les huit demandes suivantes sont actuellement à l'examen. Elles ont été transmises, avec avis favorable, par les États membres respectifs:

>TABLE>

(1) Décision arrêtée le 20.5.1996 par la Commission mais non encore publiée.

3. et 4. Le 30 juin 1996, 713 notifications de dissémination à titre expérimental avaient été diffusées conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 90/220/CEE. Les OGM concernés ainsi que les principales caractéristiques testées et les numéros de notification comportant l'année de l'autorisation sont mentionnés dans un tableau ventilé par État membre, qui est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. Étant donné que les procédures simplifiées permettent d'associer plusieurs autorisations de dissémination dans une seule notification, le nombre de sites existant dans les États membres est sensiblement plus élevé que le nombre de notifications. Les renseignements à ce sujet peuvent être obtenus auprès des autorités nationales.

Les informations concernant la mise sur le marché des produits figurent aux tableaux 1 et 2 ci-dessus.
QUESTION ÉCRITE E-1799/96 posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Diminution du nombre de pavillons bleus sur les plages des îles Baléares

L'Union européenne décerne des pavillons bleus aux plages et ports de plaisance qui se distinguent par la qualité de l'eau, de l'environnement ou la sécurité des usagers. C'est ainsi que cette année l'UE a accordé cette distinction à 45 plages et à 18 ports de plaisance des Baléares.

Ces chiffres impliquent toutefois que les plages de l'archipel ont perdu 8 pavillons bleus par rapport à l'année précédente, les ports de plaisance en ayant gagné un.

La Commission peut-elle indiquer, pour chacun des huit cas mentionnés, les raisons de la suppression de ces pavillons bleus?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que la campagne pavillon bleu est gérée par une organisation non gouvernementale qui s'appelle «Foundation for environmental education in Europe» (FEEE) et qui siège au Danemark. Cette organisation coordonne un réseau d'opérateurs nationaux responsables de la campagne dans leur Etat membre. Les pavillons bleus sont attribués par le jury européen - dans lequel la Commission est représentée - aux plages qui satisfont les critères de la campagne. Seules les plages proposées par le jury national de chaque Etat membre sont considérées comme candidates.

Concernant les plages des îles Baléares, par rapport à l'année passée, 14 plages ont perdu le pavillon bleu et 6 nouvelles plages l'ont reçu; ce qui résulte en une diminution absolue de 8 plages. Les raisons pour lesquelles certaines plages n'ont pas été proposées cette année par le jury espagnol peuvent être demandées auprès de l'organisation espagnole responsable pour la campagne «Asociación de Educacion Ambiental» (ADEAC).
QUESTION ÉCRITE E-1373/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Quotas laitiers

Ces derniers temps, on assiste à une multiplication des déclarations selon lesquelles les marchés communautaires du lait et de la viande seraient déséquilibrés par l'éventuel abattage - pour cause d'encéphalopathie spongiforme -de plus de trois millions de bovidés anglais.

On sait que, depuis de nombreuses années, la Grèce demande à l'Union européenne le relèvement du quota fixé pour le lait de vache, de manière à se rapprocher de la moyenne communautaire (315 litres, contre 60 litres par habitant et par an en Grèce).

La Commission envisage-t-elle d'augmenter de 125 000 tonnes ce quota (de manière à le faire passer de 625 000 à 750 000 tonnes au moins), afin de couvrir partiellement les besoins de ce pays en lait de vache frais, besoins évalués aujourd'hui à plus d'un million de tonnes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (28 juin 1996)

La Commission ne considère pas que l'encéphalopathie spongiforme des bovins aura des conséquences à court terme dans la Communauté entraînant un manque de produits laitiers sur le marché. Au contraire, la tendance des deux dernières années s'est inversée et on constate aujourd'hui une baisse des prix sur le marché et une augmentation des quantités de beurre et de lait écrémé en poudre mises à l'intervention.

Dans ces conditions, l'augmentation de la quantité globale garantie pour un Etat membre n'est pas justifiée, d'autant plus que le régime du prélèvement supplémentaire vient à échéance en l'an 2000 et que la réflexion concernant l'avenir de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers est déjà entamée au sein des milieux intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-1301/96 posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Interdiction faite aux ressortissants allemands de posséder des maisons de campagne au Danemark

Selon un article de presse ((Article paru dans le Rheinische Post du 1er mai 1996. )), les autorités judiciaires danoises veulent contraindre les ressortissants allemands à vendre les maisons de campagne qu'ils possèdent au Danemark. Elles réagissent ainsi aux plaintes croissantes émanant de plusieurs communes.

Apparemment, l'achat de maisons de campagne est interdit aux étrangers - même citoyens de l'UE - établis au Danemark.

Nombre d'acheteurs tournent l'interdiction en prétendant vouloir utiliser la maison en permanence comme domicile fixe. Les indigènes et les autorités politiques communales redoutent que ces achats ne provoquent une aliénation des communes et une hausse des prix immobiliers dommageable aux gens du pays.

Selon l'article susmentionné, l'on a, au cours des dernières semaines, relevé 13 maisons de campagne qui ne sont pas occupées toute l'année. L'un des moyens d'inquisition a été le contrôle des déchets ménagers de leurs habitants.

Sur chacun de ces 13 cas pèse à présent la menace d'une action pénale ainsi que de la vente forcée de la maison.

Cette loi danoise ne contrevient-elle pas au traité de l'UE, en particulier à l'interdiction de toute discrimination?

La Commission a-t-elle connaissance de cette loi? Compte-t-elle s'employer à empêcher que des citoyens de l'UE ne soient désavantagés au Danemark?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 juillet 1996)

Conformément au Protocole no 1 annexé au traité CE, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.

Cette législation ne réserve pas l'achat de résidences secondaires, et notamment de maisons de campagne pour les vacances, aux seuls citoyens danois mais à toute personne domiciliée au Danemark au moment de l'achat ou ayant été domiciliée au Danemark pendant au moins cinq ans, indépendamment de la nationalité.

En ce qui concerne le problème particulier évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission procède actuellement à son examen approfondi et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt possible.
QUESTION ÉCRITE E-1324/96 posée par Encarnación Redondo Jiménez (PPE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Importation au sein de l'Union européenne de vins originaires de pays tiers

La Commission sait-elle que des vins en provenance de pays tiers sont importés massivement sur le territoire de l'Union européenne? Quelles mesures conviendrait-il de prendre pour contrôler cette situation et garantir ainsi le respect de la préférence communautaire?

Réponse commune aux questions écrites E-1280/96, E-1324/96 et E-1328/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 juin 1996)

La Commission a également constaté que les importations de vins des pays tiers, et surtout en provenance de l'Argentine vers l'Espagne, ont considérablement augmenté durant cette dernière campagne.

Elle a pris connaissance par la presse des rumeurs d'après lesquelles certaines irrégularités auraient été commises en la matière. Il y a lieu de rappeler que les contrôles à l'importation sont de la compétence des Etats membres. A cet égard, la Commission a rappelé à plusieurs reprises aux Etats membres la nécessité d'une surveillance rigoureuse des importations par les organismes de contrôle nationaux.

Bien que jusqu'à maintenant la Commission n'ait reçu aucune plainte officielle concernant des importations frauduleuses, elle a pris contact avec les organismes de contrôle nationaux pour attirer leur attention plus particulièrement sur ces importations et leur utilisation ultérieure dans la chaîne commerciale. De plus, ils ont été chargés de mener une enquête sur ces importations dont les résultats sont attendus.
QUESTION ÉCRITE E-1428/96 posée par Klaus Rehder (PSE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Contingents d'importation et prix d'importation des fruits en provenance de Hongrie et d'autres pays d'Europe centrale et orientale

Au cours d'une récente visite en Hongrie, le commissaire Fischler a promis que les relations commerciales traditionnelles entre la Hongrie et l'Union européenne seraient maintenues en ce qui concerne les exportations de fruits.

1. Quelles mesures concrètes l'Union européenne a-t-elle arrêtées pour respecter cette promesse avant la récolte de l'année en cours?

2. Comment s'explique le fait que des prix de référence sont fixés non seulement, comme par le passé, pour les fruits frais mais aussi, depuis quelque temps, pour les fruits destinés à la transformation?

3. Quels sont les prix de référence fixés pour ces deux types de fruits et comment se justifie le niveau de prix fixé dans chaque cas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Le régime des prix de référence en vigueur à l'importation de certains fruits et légumes dans la Communauté a été remplacé, à la suite des négociations menées dans le cadre de l'Uruguay Round, par le système des prix d'entrée. Le niveau de ces prix a été établi, mathématiquement, sur la base des prix de référence appliqués aux produits en cause pendant la période 1986-1988. Le nouveau régime des prix d'entrée s'applique, comme l'ancien, aux fruits et légumes concernés quelles que soient leur destination, la consommation à l'état frais ou la transformation.

Pour deux produits, les cerises acides et les concombres destinés à la transformation, la Commission a estimé nécessaire, l'année dernière, de fixer, à titre provisoire, des prix d'entrée réduits valables erga omnes, compte tenu de leurs caractéristiques de marché et des nécessités d'approvisionnement de l'industrie communautaire. Elle a simultanément proposé au Conseil de rendre permanents ces prix d'entrée réduits. Le Conseil a adopté ces propositions ((Règlement (CE) no 1191/96 du Conseil du 26.6.1996 et règlement (CE) no 1192/96 du Conseil du 25.6.1996, JO L 156 du 29.6.1996. )).

Les conditions futures du régime à l'importation des produits en provenance des pays d'Europe centrale et orientale font actuellement l'objet de négociations avec ces pays. Il est trop tôt pour préjuger des résultats de cette négociation.
QUESTION ÉCRITE E-1462/96 posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Protection des appellations d'origine géographique des produits agricoles

La Commission ayant omis de répondre à une partie de la question écrite E-0769/96 ((JO C 280 du 25.9.1996, p. 76. )), voudrait-elle à présent fournir les précisions suivantes?

1. Est-elle disposée à inscrire les fromages Gouda et Edam sur la liste des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si l'État membre concerné lui demande de le faire?

2. Voudrait-elle justifier cette réponse?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (19 juillet 1996)

La Commission n'a reçu que le 7 juin 1996 une demande officielle d'enregistrement des dénominations «Gouda» et «Edam» au titre du règlement (CEE) no 2081/92 ((JO L 208 du 24.7.1992 )). Ces dossiers sont donc à l'étude.

Cependant, il convient de savoir que toute demande d'enregistrement transmise à la Commission après le 26 janvier 1994 doit être traitée selon la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) no 2081/92. Une dénomination ne peut donc être enregistrée du seul fait de la volonté de la Commission. En effet, ces articles définissent notamment une procédure publique d'opposition à laquelle doivent être soumises les demandes. C'est seulement au terme de cette procédure d'opposition que les dénominations peuvent être enregistrées.

Enfin, la Commission rappelle que les dénominations devenues génériques au sens de l'article 3 du règlement ne peuvent pas être protégées.
QUESTION ÉCRITE E-0858/96 posée par Alfred Lomas (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Réacteurs nucléaires

La Commission peut-elle indiquer combien de réacteurs nucléaires utilisant de l'uranium hautement enrichi (UHE) sont actuellement en exploitation dans les États membres de l'Union européenne et, pour chacun d'eux, préciser sa localisation, la quantité d'UHE utilisée, l'année de mise en service, la durée de fonctionnement prévue et l'autorité responsable de l'exploitation (entreprise, université, etc.)?

La Commission peut-elle également préciser la quantité totale d'UHE engagée dans le programme et indiquer si des fuites d'UHE ont été constatées par le passé dans l'un des réacteurs et si tous les réacteurs ont fonctionné conformément aux normes de sécurité durant toute leur période d'exploitation?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (3 juillet 1996)

Dans la Communauté, cinquante réacteurs de recherche et assemblages critiques sont soumis au contrôle de sécurité régi par le chapitre VII du traité Euratom.

Vingt-trois de ces installations ont été initialement conçues pour utiliser de l'uranium dont le taux d'enrichissement dépasse de 20% (uranium hautement enrichi ou UHE). On notera cependant que beaucoup d'entre elles ont déjà été ou vont bientôt être converties à l'utilisation d'uranium faiblement enrichi dans le cadre du programme d'enrichissement réduit dans les réacteurs de recherche et d'essai (RERTR) qui est parrainé par les États-Unis et dont les objectifs sont largement soutenus par les exploitants de réacteurs de recherche de la Communauté.

La quantité de combustible nucléaire contenu dans les coeurs de ces installations dépend de leur dimension et de leur objet, mais elle est généralement de l'ordre de plusieurs kilogrammes d'uranium.

Tous ces réacteurs relèvent du contrôle de sécurité d'Euratom depuis que le traité correspondant est devenu applicable à chacun d'eux et, le cas échéant, des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La Commission est assurée qu'aucune quantité d'HUE utilisé dans ceux-ci n'a été détournée de ses usages déclarés pendant la période où ils étaient soumis au contrôle de sécurité d'Euratom (article 77, sous a), du traité CEEA) et donc qu'aucune fuite d'HUE ne s'y est produite durant ce laps de temps.

Le tableau ci-dessous précise le nom, l'exploitant et l'emplacement des installations visées:

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-1563/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (25 juin 1996)

Objet: Observatoire du racisme et de la xénophobie

Le Conseil voudrait-il dire s'il a l'intention d'appuyer, à court terme, la création d'un observatoire du racisme et de la xénophobie telle qu'elle a été approuvée par le PE au cours de sa séance du 9 mai dernier?

Ne juge-t-il pas nécessaire de procéder à une révision du traité qui permette l'adoption, au niveau communautaire, de mesures concrètes visant à combattre les comportements racistes et xénophobes qui, malheureusement, augmentent dans certains pays européens et constituent une violation intolérable des droits fondamentaux de la personne?

Réponse (14 octobre 1996)

1. Le Conseil a pris note de la Résolution du Parlement européen du 9 mai 1996 sur la Communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

2. Le Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996 a approuvé le principe qui sous-tend la création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et a invité le Conseil à examiner le statut juridique et budgétaire du futur observatoire, de même que les liens entre celui-ci et le Conseil de l'Europe, et à charger la Commission consultative sur le racisme et la xénophobie de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que l'Observatoire soit mis en place.

3. La Conférence intergouvernementale prévue à l'article N du traité sur l'Union européenne examine une proposition de modification du traité visant à prévoir expressément une compétence communautaire en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.
QUESTION ÉCRITE E-1917/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière

1. Où se trouvent les lieux de chargement et d'expédition pour les transports d'animaux d'abattoir?

2. Quels jours principalement se font l'expédition et le chargement?

3. Quelles sont les espèces d'animaux transportées?

4. Quels sont les lieux d'origine et de destination des animaux d'abattoir?

Réponse commune aux questions écrites E-1917/96, E-1918/96, E-1920/96 et E-1922/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er août 1996)

La Commission ne disposant pas d'informations ou d'informations suffisantes et mises à jour, elle n'est pas en mesure de pouvoir répondre aux questions posées. Pour cette raison, ainsi que pour des raisons de compétence, la Commission recommande à l'Honorable Parlementaire de s'adresser aux autorités allemandes et parmi elles aux autorités du Freistaat Bayern.
QUESTION ÉCRITE E-1896/96 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (11 juillet 1996)

Objet: Limite d'âge imposée aux candidats aux concours

La limite d'âge imposée aux candidats qui se présentent aux concours peut être augmentée de la période passée par le candidat à accomplir son service militaire.

La Commission peut-elle indiquer si, lorsque les candidats ont choisi librement de rester plus longtemps que prévu sous les armes, elle tient compte également de ce laps de temps supplémentaire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (5 septembre 1996)

Les avis de concours généraux prévoient en général que les candidats qui ont accompli un service militaire obligatoire ou tout autre service obligatoire bénéficient d'un report de la limite d'âge correspondant à la durée du service accompli. Les périodes de service effectuées librement en plus du service obligatoire ne sont pas prises en considération.