QUESTION ÉCRITE E-2802/00

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Santé et sécurité des usagers du transport ferroviaire (en France)

Un couple britannique se rendant de Paris à Florence les 21 et 22 juillet 2000, lors de la grève des chemins de fer français, a été confronté, à l'aller, aux problèmes suivants:

1. Jusqu'à minuit, l'éclairage du compartiment n'a pas fonctionné;

2. Les lits étant bloqués, les intéressés n'ont pu les utiliser et ont passé la nuit entière assis;

3. Draps, serviettes et couvertures faisaient défaut;

4. Une forte odeur d'urine régnait dans la voiture et les toilettes;

5. Le wagon n'était pas chauffé;

6. Il n'y avait pas de voiture-restaurant;

7. Aucune sécurité n'était assurée hormis le conducteur, il n'y avait apparemment aucun agent des chemins de fer dans le train.

Au retour, des problèmes similaires se sont posés:

1. Il n'y avait pas de papier dans les toilettes ni d'eau pour se laver les mains;

2. Aucune vente de boissons ou de nourriture n'a été assurée pendant plus de treize heures.

Il ressort de ces éléments qu'à l'aller comme au retour, la santé et la sécurité de l'ensemble des passagers a été menacée.

La Commission européenne voudrait-elle indiquer s'il existe dans l'Union des lois ou règlements concernant la santé et la sécurité des passagers des trains et, dans l'affirmative, s'ils s'appliqueraient en l'occurrence?

Il convient de souligner que des conditions aussi intolérables n'auraient pas été admises dans un train britannique.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 octobre 2000)

La Commission convient pleinement avec l'Honorable Parlementaire que les circonstances dans lesquelles ont été placés ses concitoyens sont intolérables et l'assure qu'elle partage leur sentiment à ce sujet. Les relations particulières contractuelles entre les entreprises ferroviaires et leurs voyageurs ne sont régies par aucun instrument juridique communautaire. Les exigences détaillées ayant trait à la santé et la sécurité des voyageurs ainsi qu'à la qualité des services relèvent de la législation nationale et de règles internes aux chemins de fer.

Étant donné que ces personnes semblent avoir voyagé dans un train international (Paris-Florence), il y a lieu de mentionner que les transports internationaux de voyageurs et de bagages par chemins de fer sont actuellement régis par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Tous les États membres, y compris la France et l'Italie, figurent parmi les 40 signataires de cette convention. La responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de souffrances ou de blessures se limite, pour l'essentiel, aux conséquences d'un accident. De plus, la convention régit des aspects tels que l'obligation de rembourser tout ou partie d'un billet lorsque, par manque de places assises, ce dernier a été utilisé dans une classe ou un train d'un niveau tarifaire inférieur à celui qui y est indiqué (article 25).

La Commission s'est employée à promouvoir une revitalisation des chemins de fer européens, notamment en incitant les compagnies ferroviaires à faire preuve d'une efficacité plus proche de celles des entreprises commerciales et à améliorer leurs services à la clientèle. Sa dernière initiative, plus connue sous le nom de paquet infrastructure(1), fait actuellement l'objet d'une procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil. Dès que ces actes législatifs seront adoptés, la Commission

élaborera de nouvelles propositions en vue d'améliorer la compétitivité des chemins de fer sur le marché des transports. À cet égard, la Commission reconnaît qu'il pourrait être nécessaire d'étendre les droits des voyageurs. Il est possible qu'elle fasse des propositions dans ce sens après avoir soigneusement étudié la situation juridique actuelle.

(1) COM(1999) 616 final.