lUE et la Turquie, à la suite des tremblements de terre intervenus en Turquie et en GrŁce, ainsi que
lØvolution des relations bilatØrales entre la GrŁce et la Turquie, et il est convaincu que le dialogue avec laTurquie, qui portera sur lensemble des dossiers, est la seule voie à suivre pour amener la Turquie à serapprocher des valeurs et objectifs de lUnion europØenne. À cet Øgard, le Conseil souhaite soulignerlimportance quil a attachØe à la participation de M. Cem, ministre des affaires ØtrangŁres, au dØjeuner duConseil «Affaires gØnØrales» du 13 septembre 1999.
(2000/C 27 E/102) QUESTION ÉCRITE E-1469/99
posØe par Lucio Manisco (GUE/NGL) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: Condamnation à mort du leader kurde Öçalan
À la suite dun simulacre de procŁs, le leader kurde Öçalan a ØtØ condamnØ à mort:
1. La Commission nestime-t-elle pas quil est de son devoir dintervenir de toute urgence auprŁs du
gouvernement dAnkara afin que celui-ci plaide au niveau parlementaire en faveur de limmØdiatecommutation de la peine capitale en peine de dØtention?
2. Ne doit-elle pas, à son avis, constater officiellement que cette condamnation à mort constitue une
ØniŁme violation des droits de lhomme et des principes fondamentaux du droit international de lapart du gouvernement turc?
3. Nestime-t-elle pas dŁs lors quil est nØcessaire entre-temps:
a) de suspendre tout accord commercial prØfØrentiel (accords douaniers et autres) entre lUnion
europØenne et la Turquie,
b) de suspendre les nØgociations en cours au sujet de ladhØsion de ce pays à lUnion,
c) dinterdire le commerce darmes des États membres de lUnion avec ce pays?
RØponse donnØe par M. van den Broek au nom de la Commission
(16 septembre 1999)
La condamnation à mort du leader du parti des travailleurs de Kurdistan (PKK) Abdullah Öçalan le 29 juin
1999 par la Cour de SßretØ dÉtat dAnkara a fait lobjet de multiples rØactions dans lUnion, notamment de
la part de la PrØsidence invitant la Turquie à ne pas exØcuter la sentence. La Commission sest Øgalement
exprimØe dans ce sens par la voix de membre de la Commission responsable qui a demandØ que lesautoritØ turques prennent en compte lopposition de lUnion à la peine de mort.
Il est important de rappeler que la peine capitale na jamais ØtØ appliquØe depuis 1984 en Turquie. Un
projet de loi sur le Code PØnal, actuellement examinØ par le Parlement turc, prØvoit en outre labolition decette peine. Il est clair que lexØcution de la sentence contre M. Öçalan annulerait tous les efforts de laTurquie visant à Øliminer dØfinitivement la peine de mort.
La Commission ne considŁre pas quil faille à ce stade examiner la possibilitØ de mesures de rØtorsion
contre la Turquie comme le suggŁre lHonorable Parlementaire. Elle suit avec attention la suite qui seradonnØe à la dØcision de la Cour de SßretØ dÉtat et affirme que les instances turques concernØes prendronten compte la position de lUnion.
La Turquie fait partie du processus dØlargissement et est depuis le Conseil europØen de Cardiff de juin
1998 soumise à un rapport rØgulier annuel sur ses progrŁs vers ladhØsion. La Commission prØsentera sonprochain rapport avant la fin de lannØe et tiendra dßment compte des Øvolutions relatives au cas Öçalan.29.1.2000 FR C 27 E/83 Journal officiel des CommunautØs europØennes