QUESTION ÉCRITE E-0430/01

posée par Raffaele Lombardo (PPE-DE) au Conseil

(20 février 2001)

Objet: Réglementation des trafics civil et militaire en Europe

Eu égard aux cas d'interférence d'une gravité extrême dont l'espace aérien italien fut le théâtre il y a peu, que provoquèrent des aéronefs militaires dans les routes empruntées par l'aviation civile, d'une part, et au danger concret que constituent la violation des règles en vigueur en matière de distance de sécurité et, plus généralement, les lacunes de la réglementation sur le plan supranational en matière de navigation aérienne, d'autre part, et dans le but de préserver la sécurité des usagers et de tenir compte des nécessités militaires,

le Conseil pourrait-il dire:

- s'il compte optimaliser d'urgence la gestion du trafic aérien en Europe, en s'inspirant des principes communautaires de la libre concurrence et en garantissant la création d'un ciel unique européen, conformément aux souhaits manifestés par la Commission dans la communication du 1er décembre 1999, adressée au Conseil et au Parlement européen, mais aussi en établissant une hiérarchie rigoureuse et ne souffrant aucune dérogation entre nécessités de la sécurité des vols civils et nécessités des exercices militaires, ce en faveur de celles-là;

- s'il juge opportun de prendre des mesures visant à concrétiser les suggestions contenues dans la résolution du Conseil du 17 novembre 1995 sur les problèmes résultant de la congestion et de la situation de crise du trafic aérien en Europe;

- s'il tient pour indispensable de prendre les mesures ad hoc afin d'accélérer, en les rendant plus efficaces, les procédures de transposition, dans le droit communautaire et dans le droit national des États membres, des normes Eurocontrol, telles que définies en dernier lieu par le règlement (CE) no 2082/2000(1) de la Commission, et, dans le même temps, de promouvoir des formes de coopération, d'esprit communautaire, plus innovantes; et

- s'il a l'intention de définir, non seulement au moyen de cet instrument qu'est la directive, mais aussi par le truchement de règlements, les conditions minimales des systèmes de communication, de surveillance et d'assistance automatisée au contrôle de l'aviation européenne?

(1) JO L 254 du 9.10.2000, p. 1.

Réponse

(20 novembre 2001)

La sécurité de l'aviation civile est une priorité de la politique de la Communauté en matière de transport aérien et le Conseil attache une grande importance à cette question. En tant qu'institution, il n'est pas directement concerné par l'aviation militaire.

En ce qui concerne le projet d'espace aérien européen unique, le Conseil a été régulièrement informé des travaux du groupe de haut niveau présidé par Mme de Palacio, vice-présidente de la Commission, dont le rapport a été publié en décembre dernier. Il constate que tous les acteurs de l'aviation ont été associés à ce travail, en particulier les autorités civiles et militaires.

Le Conseil européen, lors de sa réunion de Stockholm en mars dernier, a réaffirmé son intention de créer l'espace aérien européen unique et a indiqué qu'il esperait que des progrès supplémentaires seraient réalisés sur ce dossier, à temps pour le Conseil européen de Göteborg en juin. Les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a rappelé l'importance de l'initiative Ciel unique européen et a noté que des contacts sur la question de son application territoriale sont en cours entre les États membres concernés. Il espère que ces contacts permettront de parvenir rapidement à un accord. La Commission compte présenter des propositions détaillées en vue de la réalisation d'un Ciel unique d'ici 2004.

Le Conseil est prêt désormais à donner la priorité requise à l'examen des propositions législatives que doit lui présenter la Commission et qui concernent une grande part des préoccupations exprimées par l'Honorable Parlementaire.

Le Conseil n'ignore pas que la situation pourrait être encore encore améliorée par l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol et il exprime l'espoir que les exigences à cet effet seront remplies dans les meilleurs délais. En outre, il est convaincu qu'un élément supplémentaire important pour la politique en matière d'aviation sera le règlement instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), qui est examiné actuellement et concerne notamment la normalisation et la certification des produits aéronautiques.