FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/562

(2004/C 88 E/0574)

QUESTION ÉCRITE E-1065/04

posée par Anna Karamanou (PSE) à la Commission

(6 avril 2004)

Objet: Fonctionnement «légal» de réseaux pédophiles en Europe-Nouveaux Dutroux?

Au Danemark, une organisation pédophile fonctionne légalement et dispose d'un site internet par l'intermédiaire duquel sont coordonnés et organisés des réseaux pédophiles à l'échelon européen et international. Le Danemark ne constitue pas, à cet égard, un exemple unique puisque des phénomènes analogues ont été enregistrés dans d'autres pays.

À la lumière du déroulement — avec 7 ans de retard — du procès Dutroux en Belgique, cette question met à nouveau en pleine lumière l'action criminelle des réseaux pédophiles, qui a conduit l'UE à adopter récemment une décision-cadre visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

La Commission peut-elle, dès lors, indiquer si elle estime que les interventions législatives et initiatives politiques mises en œuvre à ce jour permettent de remédier radicalement, à l'échelon européen, à cette situation néfaste qui constitue une violation flagrante des Droits de l'homme et de la dignité humaine? Plus précisément, quelles mesures compte-t-elle adopter pour que les États membres se conforment à la décision précitée et pour obtenir l'interdiction du recours aux possibilités offertes par la technologie numérique aux organisations de cette nature?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(30 avril 2004)

La Commission partage entièrement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire face au problème croissant de la pornographie infantile diffusée sur Internet. Pour combattre la diffusion de contenus préjudiciables et illicites sur Internet, il est indispensable de consentir des efforts permanents, fondés sur la coopération internationale entre les gouvernements, en particulier au niveau des autorités répressives et judiciaires, mais aussi entre les gouvernements et l'industrie de l'Internet, les services d'assistance téléphonique spécialisés et les organisations non gouvernementales. Seule une telle coopération permettra de lutter efficacement contre cet horrible phénomène.

La responsabilité du traitement des contenus illicites (y compris la pornographie infantile) échoit en premier lieu aux autorités répressives et judiciaires compétentes des Etats membres, qui coopèrent au niveau international dans la lutte contre la pornographie infantile sur Internet en utilisant les moyens de communication existants, ceux d'Europol, d'Eurojust et d'Interpol, par exemple. À cet égard, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que les autorités répressives européennes ont récemment fermé plusieurs forums de discussion électroniques utilisés par des pédophiles.

L'Union européenne joue un rôle de pionnier dans la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables depuis 1996, lorsqu'une approche dans ce domaine a été approuvée à l'unanimité par le Parlement européen et le Conseil. Le plan d'action pour un Internet plus sûr, adopté par le Conseil et le Parlement en 1999 (1), constitue l'un des principaux instruments de l'action de la Commission dans ce domaine. Il finance un réseau européen de lignes d'appel qui permettent aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite, y compris la pornographie infantile.

L'Honorable Parlementaire est conscient que la stratégie de l'Union en matière de lutte contre la pornographie infantile repose également sur des instruments juridiques et des mesures pratiques visant la criminalité informatique et la pornographie infantile. Il s'agit notamment de la proposition de décision-cadre du Conseil présentée par la Commission et prévoyant l'harmonisation des législations et des sanctions contre l'exploitation sexuelle des enfants, notamment la pédopornographie sur Internet (2), de la recommandation du Conseil du 27 septembre 1998 (3) sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et de la décision du Conseil de mai 2000 visant à lutter contre la pédopornographie sur Internet (4).

La Commission soutient actuellement une action entreprise par plusieurs États membres, Europol et d'autres pays tiers, dans le cadre du programme AGIS, pour financer une étude de mise en œuvre concernant la création d'une base de données internationale sophistiquée et en réseau d'images d'exploitation sexuelle des enfants, s'appuyant sur le nouveau système d'Interpol. Une telle base de données, réalisable tant du point de vue technique que juridique, devrait tenir compte des différentes législations nationales en matière d'images d'exploitation sexuelle des enfants et de protection des données à caractère personnel.

La base de données constituera pour la police un outil efficace pour identifier les victimes et les auteurs de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne dans le monde entier. Elle réduira les doubles emplois internationaux et renforcera la coopération internationale pour atteindre ces objectifs.

La Commission estime que la base de données proposée aura un impact important et permettra à la police de mieux réprimer ce crime horrible en améliorant l'échange d'informations, en réduisant les doubles emplois et en augmentant significativement les capacités d'analyse.

Lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile et garantir le respect des droits fondamentaux de l'Homme constitue une priorité pour la Commission. La Commission estime que les dispositions législatives actuelles dans ces domaines, associées à des efforts permanents pour promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et combattre les contenus préjudiciables et illicites sur Internet, contribuent sensiblement à atteindre ces objectifs.

(1) JO L 33 du 6.2.1999.

(2) Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, JO L 13 du 20.1.2004.

(3) JO L 270 du 7.10.1998.

(4) JO L 138 du 9.6.2000.