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QUESTION ÉCRITE E-0787/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Réforme des écoles européennes

La Commission a-t-elle connaissance des réflexions du Conseil supérieur des écoles européennes qui pourraient conduire à étendre l'utilisation de la première langue étrangère à de nouvelles matières et, de ce fait, porter préjudice à l'enseignement dans la langue maternelle? Que pense la Commission des propositions de réforme envisagées par le Conseil supérieur et quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour que la plupart des autres sections linguistiques ne subissent pas de conséquences négatives?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 juin 2002)

Selon le préambule de la convention signée par tous les États membres et les Communautés, le 17 juin 1994, le système des écoles européennes respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Le conseil supérieur, qui est l'organe intergouvernemental chargé de ces écoles, n'a pas fait ni envisagé de proposition visant à étendre l'enseignement dans la première langue étrangère.

Il a mis en place un groupe de travail ayant pour mission de réaliser une étude statistique sur l'incidence financière d'un tel changement. La Commission n'adoptera aucune position à cet égard avant que les résultats de cette étude soient disponibles et elle s'efforcera de veiller à ce que tous les avis pertinents soient pris en considération.

La Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer, en principe et en pratique, le respect de la diversité culturelle et linguistique et, comptant un représentant parmi les seize membres du conseil supérieur des écoles européennes, elle continuera à suivre cette ligne de conduite au mieux de ses possibilités et de ses pouvoirs.
QUESTION ÉCRITE E-0859/02

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(27 mars 2002)

Objet: Meurtres imputables à Ariel Sharon à Ramallah

Le 12 mars, après les meurtres commis à Bethléhem, les troupes d'Ariel Sharon ont abattu 25 Palestiniens à Ramallah.

Combien de temps l'UE attendra-t-elle encore pour adopter une position ferme et définitive à l'égard de ce gouvernant, nécessaire pour assurer la paix entre l'État d'Israël et une Palestine reconnue comme État?

Réponse communeaux questions écrites E-0856/02 et E-0859/02

(22 juillet 2002)

Le Conseil ne souhaite pas commenter l'allégation de l'Honorable Parlementaire, à propos de laquelle il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Dans la déclaration qu'elle a faite au nom de l'Union européenne le 20 avril 2002, la présidence a souligné l'importance que revêt l'initiative prise par le Secrétaire général des Nations unies pour obtenir des informations détaillées sur les événements qui se sont produits dans le camp de réfugiés de Djénine. En outre, l'Union européenne a lancé un appel urgent pour que les organismes médicaux et humanitaires puissent avoir immédiatement accès à la population palestinienne, comme l'a demandé le Conseil de sécurité de l'ONU dans sa résolution 1405 du 19 avril 2002, dans laquelle il exprime sa préoccupation face à la situation épouvantable dans laquelle se trouve cette population sur le plan humanitaire.

L'UE a invité à plusieurs reprises les deux parties à briser la spirale de la violence. Le 10 avril 2002, dans une déclaration commune faite avec le Secrétaire général des Nations unies, les États-Unis et la Russie, la présidence et le Haut représentant ont, entre autres, demandé à Israël de s'abstenir de recourir de manière excessive à la force et de tout mettre en oeuvre pour assurer la protection de la population civile.
QUESTION ÉCRITE E-1712/02

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(13 juin 2002)

Objet: Célébration du jour de l'Europe dans les écoles de l'Union européenne

Le gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares à déclaré que le 9 mai (jour de l'Europe) serait un jour de congé dans les écoles, les instituts et les universités de son territoire et impose de consacrer cette journée à des activités liées à l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire si des initiatives similaires ont été prises dans d'autres pays ou régions de l'Union européenne? La Commission accepterait-elle de présenter une proposition afin que, dans les années qui suivent, les écoles de l'Union consacrent la journée du 9 mai à des activités en rapport avec la construction européenne?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(24 juillet 2002)

La Commission ne dispose pas d'une étude de synthèse quant aux États membres ou régions qui pourraient avoir déclaré le 9 mai journée sans cours et consacrée obligatoirement à des activités liées à l'Union.

La Commission n'en félicite pas moins les autorités de la Communauté autonome des Îles Baléares pour avoir pris une telle initiative. Elle n'envisage toutefois pas de présenter une proposition pour généraliser cette pratique à cette date.

Il est probable que nombre d'écoles choisissent le 9 mai comme une date symbolique, mais d'autres dates peuvent aussi être retenues pour débattre de la construction européenne. Ainsi, en 2001, des milliers d'écoles ont participé à une semaine européenne Comenius du 24 au 27 novembre 2001; cette date avait été choisie avec les Agences nationales des 30 pays participant au programme Socrates. En 2003, plusieurs représentants du Parlement au sein de la Convention ont quant à eux proposé que le 21 mars soit une journée de débat sur l'avenir de l'Union dans tous les lycées d'Europe.

La Commission soutient aussi, dans la limite de ses moyens et compétences, d'autres initiatives en milieu scolaire (Europe à l'école, Parlements européens des jeunes ). Il revient à chaque État membre d'assumer la pleine responsabilité de l'organisation de ses systèmes éducatifs et du contenu des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-0956/02

posée par Gilles Savary (PSE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Adossement des financements d'infrastructures

En l'état actuel du droit communautaire et de la jurisprudence de la CJCE, est-il légal de financer pour partie la réalisation d'une autoroute concédée à un opérateur privé par les excédents d'exploitation issus des péages d'une autre autoroute concédée au même opérateur ou à un autre?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(29 mai 2002)

La législation communautaire en vigueur(1) et la jurisprudence de la Cour européenne de justice(2) disposent que les péages autoroutiers pour les poids lourds (d'un poids total supérieur à 12 tonnes) doivent être en rapport avec les coûts d'infrastructure de l'autoroute concernée.

Les niveaux des péages autoroutiers pour les autres types de véhicules (voitures, cars, véhicules commerciaux légers) ne relèvent pas de la législation communautaire. Cela signifie qu'il peut y avoir des cas où l'ensemble des recettes provenant des péages autoroutiers (pour tous les véhicules) excède la totalité des coûts. L'institution (gouvernement ou concessionnaire privé) qui a droit à l'excédent des recettes peut évidemment l'utiliser comme bon lui semble (pour financer un investissement, quel qu'il soit, par exemple).

(1) Directive 1999/62/EC du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 187 du 20.7.1999.

(2) Affaire C-205/98 Commission contre l'Autriche.
QUESTION ÉCRITE E-0348/02

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(12 février 2002)

Objet: Investissements de l'Union européenne dans les territoires palestiniens réduits à néant par Israël

Les attaques menées par les troupes israéliennes dans les territoires palestiniens ont déjà réduit à néant 17 millions d'euros d'investissements européens. Comble du cynisme: le gouvernement israélien ne cesse de reprocher à l'Autorité palestinienne, et notamment à M. Yasser Arafat, qu'ils ne mènent pas une action suffisamment répressive contre les terroristes du Hamas et du Jihad. Or ce sont précisément les Israéliens qui détruisent délibérément tous les moyens répressifs et préventifs dont disposent les Palestiniens pour endiguer la violence et le terrorisme.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle souscrit à l'initiative visant à exiger d'Israël le remboursement des fonds qui lui ont été octroyés?

Au lieu de se contenter de demander des explications à Israël sur la manière dont la destruction d'infrastructures civiles contribue à la lutte contre le terrorisme, le Conseil devrait, en réclamant des dommages et intérêts, envoyer un signal politique clair à M. Sharon lui indiquant qu'il commet une erreur stratégique.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(8 avril 2002)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question écrite E-0284/02 posée par Mme Morgan(1).

La destruction d'infrastructures de base en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, dont la plupart ont été financées par la Communauté et ses États membres, est considérée par la Commission comme contre-productive au regard des efforts accomplis pour instaurer la paix. Ces événements viennent retarder la réalisation des efforts faits pour assurer, dans l'intérêt des deux parties, que le développement social et économique progresse, ce qui fait le jeu d'extrémistes trop heureux de tirer parti du ressentiment toujours plus fort qui se manifeste chez certains palestiniens.

Pour ce qui est des demandes de dédommagement, les biens et les équipements financés par le budget de la Communauté appartiennent au bénéficiaire. D'un point de vue juridique strict, il appartient donc à ce bénéficiaire (dans la plupart des cas, l'Autorité palestinienne) de se pourvoir en justice.

Au niveau politique, en accord avec le Conseil Affaires générales, l'Union se réserve le droit de demander réparation dans les enceintes appropriées.

(1) Voir page 29.
QUESTION ÉCRITE E-0786/02

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Liste des mesures de sécurité des centrales nucléaires

La Commission voudrait-elle communiquer la liste des mesures de sécurité prises par les centrales nucléaires à la suite du 11 septembre et évaluer le risque d'une opération kamikaze comme celle qui s'est produite au World Trade Center. Est-ce qu'un bouclier de béton de 2,5 mètres supprimerait tout risque, comme Hans Bjerregård, membre du Forum pour l'énergie et le développement, l'a indiqué dans le quotidien Politikken du 6 novembre 2001?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 avril 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire traite des mesures de sécurité prises par les centrales nucléaires à la suite des événements survenus le 11 septembre 2001. Il est important de rappeler à ce sujet qu'en raison notamment des préoccupations de non-prolifération et de radioprotection, le secteur nucléaire est un des secteurs industriels où les normes de sécurité et de sûreté sont les plus sévères.

Depuis le 11 septembre 2001, les autorités des États membres ont renforcé les dispositifs de protection existants et les mesures de protection physique déjà en vigueur pour les installations à risque et plus particulièrement pour les installations nucléaires. La presse a d'ailleurs largement fait écho aux mesures les plus évidentes, comme l'installation, en France, d'une batterie de missiles sol-air à proximité de l'usine de retraitement des combustibles irradiés de La Hague. Cela dit, les mesures de protection physique sont par nature confidentielles. En communiquer le détail risquerait d'amoindrir leur aspect dissuasif et par conséquence, leur efficacité.
QUESTION ÉCRITE E-0531/02

posée par Charles Tannock (PPE-DE) au Conseil

(25 février 2002)

Objet: Réforme de la Commission

Le Conseil est-il satisfait des progrès accomplis dans la réforme de la Commission, et quelles mesures le Conseil juge-t-il indispensables pour rendre ce processus efficace et assurer le soutien du public?

Réponse

(22 juillet 2002)

Il ne conviendrait pas que le Conseil prenne position sur la réforme interne d'une autre institution. Le Conseil n'est donc pas en mesure de répondre à la question de l'Honorable Parlementaire.

Cependant, sur un plan plus général, le Conseil européen, réuni les 15 et 16 juin 2001 à Goteborg, a rappelé la nécessité que l'Union ait à son service des institutions modernes ouvertes et proches du citoyen et a estimé que les réformes en cours dans toutes les institutions de l'Union témoignaient de leur attachement à cet objectif.
QUESTION ÉCRITE E-1888/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Formation professionnelle en Grèce

En Grèce, les chômeurs participant aux programmes subventionnés de formation professionnelle perçoivent le montant de l'allocation de huit à dix mois après la fin de la formation. Quant aux enseignants, ils sont payés deux ou trois ans après l'achèvement des programmes de formation.

1. La Commission tient-elle pour satisfaisant le délai dans lequel et les chômeurs et les enseignants sont payés?

2. Est-elle satisfaite des résultats de la formation professionnelle en Grèce en ce qui concerne le deuxième CCA?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 août 2002)

1. Durant la période 1994-1999, le ministère du travail, en accord avec la Commission, a établi des règles communes pour la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des actions de formation financées par le Fonds social européen à travers le cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce.

Selon ces règles, le paiement des allocations aux personnes qui suivent une formation doit être effectué par le prestataire de la formation le plus rapidement possible après l'achèvement des cours.

Les dépenses annuelles découlant des actions de formation réalisées dans le cadre des différents programmes opérationnels ont été payées sur la base des demandes de paiement final présentées à la Commission par l'État membre six mois après la fin de l'année concernée.

2. L'efficacité de l'ensemble des actions de formation professionnelle entreprises dans le cadre du CCA 1994-1999 sera examinée après la conclusion de l'évaluation ex-post.
QUESTION ÉCRITE P-1988/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Code de déontologie du GESAC

Dans sa question E-0182/02(1), l'auteur de la présente question demandait à la Commission ce qu'elle pense du code de déontologie que rédigea le Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs (GESAC) et qu'il lui soumit, d'une part, et si elle pouvait le lui communiquer, d'autre part.

Dans sa réponse du 18 mars 2002, M. Bolkestein, membre de la Commission des Communautés européennes, déclare que La Commission a eu connaissance de discussions qui ont été tenues il y a plusieurs années au sein du GESAC concernant un tel code. Toutefois, selon les informations disponibles, les discussions n'ont pas abouti et le GESAC n'a pas soumis de code de conduite à la Commission européenne. L'auteur de la présente question a entre les mains copie dudit code tel qu'il a été déposé à la Commission européenne à la date du 26 octobre 1995 destinataire M. le directeur général de la direction générale XV et no de récépissé de la direction générale XV 015151 3 novembre 1995.

Sur la base de ces éléments, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle pense dudit code de conduite que lui soumit le GESAC?

(1) JO C 160 E du 4.7.2002, p. 194.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne un code de conduite rédigé par un groupe de société de gestion collective de droits d'auteurs (le GESAC). Ce code, élaboré en 1995, n'a pas été notifié à la Commission, mais a été envoyé simplement à certaines directions générales pour information. Selon les informations de la Commission, ce code n'a jamais été concrétisé et le GESAC a fait savoir en 1996 à la Commission qu'aucune suite ne serait donné à ce document et que les travaux de réflexion qui l'avait engendré devaient finalement se poursuivre. Dans ces conditions, la Commission ne peut prendre en considération un tel document, qui n'a pas eu d'effet ni de portée réelle. Tout au plus, peut-elle le considérer comme un élément supplémentaire dans son analyse régulière du secteur de la gestion collective en Europe.

Nonobstant, la question de l'Honorable Parlementaire concerne un aspect très important du Marché Intérieur: la gestion collective des droits et le fonctionnement des sociétés de gestion. La Commission, et notamment la direction générale du Marché Intérieur, reste très attentive à l'évolution de ce secteur et spécialement aux initiatives des sociétés de gestions relatives à l'adaptation de leurs méthodes de fonctionnement aux besoins du marché. La Commission analyse donc en permanence l'évolution de ce secteur, notamment parce que les sociétés de gestion collective sont chargées dans une mesure appréciable de gérer les droits d'auteur et les droits voisins tels qu'harmonisés à l'heure actuelle par sept directives relatives à la propriété intellectuelle. Ainsi, la Commission poursuit un dialogue continu et approfondi sur ces sujets avec les sociétés de gestion et l'ensemble des cercles intéressés.
QUESTION ÉCRITE E-0952/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2002)

Objet: Défaut d'application par la Grèce de la réglementation communautaire dans le domaine de l'environnement

La Commission peut-elle indiquer le nombre d'infractions probables à la réglementation communautaire relevées en Grèce dans le domaine de l'environnement? Peut-elle en préciser l'objet?

Quels sont le nombre et la nature des éventuelles infractions au titre desquelles la Commission se prépare à assigner la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2002)

Actuellement, il y a 100 dossiers ouverts concernant la Grèce (début avril 2002) relatifs à la violation présumée de la législation communautaire sur l'environnement. Sur ces 100 dossiers ouverts, 35 concernent la directive 85/337/CEE(1), telle que modifiée par la directive 97/11/CE(2), 20 se réfèrent à la législation communautaire relative à la gestion des déchets, 19 sont afférents à la protection de la nature, 10 sont relatifs à la protection des eaux, 10 concernent la pollution atmosphérique et 6 d'autres secteurs de la législation environnementale communautaire. Il est à noter que pour 32 dossiers la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la Grèce.

En date du 10 avril 2002 la Commission a déjà saisi la Cour de justice des Communautés européennes dans 7 affaires, à savoir C-371/2001 (non-communication des mesures nationales de transposition en droit grec de la directive 98/81/CE(3)), C-374/2000 (non-communication des mesures

nationales de transposition en droit grec de la directive 97/11/CE), C-33/2001 (non-communication de l'ensemble d'informations requises à l'article 8, paragraphe 3 de la directive 91/689/CEE(4)), C-301/2001 (non-conformité des mesures nationales de transposition en droit grec de la directive 85/337/CEE), C-302/2001 (fonctionnement d'une décharge incontrôlée à Epitalio), C-83/2002 (non-communication des informations prévues à l'article 11 de la directive 96/59/CE(5)) et C-119/2002 (absence de système de collecte et d'une station d'épuration assurant un traitement tertiaire des eaux urbaines résiduaires à la région de Thriassion).

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175 du 5.7.1985.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, JO L 330 du 5.12.1998.

(4) Directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, JO L 377 du 31.12.1991.

(5) Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), JO L 243 du 24.9.1996.
QUESTION ÉCRITE P-1341/02

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(2 mai 2002)

Objet: Accès aux informations relatives à la politique de la pêche

La publication du premier éventail de réformes législatives de la politique commune de la pêche se trouve une nouvelle fois ajournée d'un mois. Des copies des propositions à l'examen circulent toutefois librement depuis quelques semaines. Si de nombreuses ONG et organisations concernées ont apparemment accès aux projets de propositions, les députés ne peuvent cependant même pas obtenir officiellement une copie des mesures projetées mais non encore négociées. Afin d'instaurer un niveau d'égalité en matière d'information et de permettre des consultations significatives avec les députés, la Commission est-elle disposée à revoir les procédures régissant l'envoi des projets de propositions aux parties intéressées, y inclus les députés au PE?

Réponse communeaux questions écrites P-1319/02, P-1325/02 et P-1341/02donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas donné accès à ses projets de propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ni communiqué de copies de ceux-ci à des organisations non gouvernementales (ONG), à des organisations économiques ou à des parties intéressées.

Les propositions concernant la réforme de la PCP seront publiées lors de leur adoption par la Commission, conformément aux règles et procédures applicables.
QUESTION ÉCRITE E-0877/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(2 avril 2002)

Objet: Attribution des licences UMTS en Suède

Selon les médias suédois, la Commission a ouvert une enquête en septembre 2000 pour déterminer si l'attribution des licences aux réseaux de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) en Suède n'était pas contraire aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Plusieurs entreprises françaises et néerlandaises de télécommunications se seraient plaintes à la Commission de ce que les entreprises à qui les licences si convoitées ont été attribuées en Suède n'auraient pas payé le prix du marché.

La Suède est l'un des États membres à avoir retenu la formule du concours de beauté pour sélectionner les quatre opérateurs ayant bénéficié d'une licence UMTS gratuite. D'autres États membres ont préféré attribuer les licences aux plus offrants.

Quelles ont été les conclusions de l'enquête de la Commission sur l'attribution des licences UMTS en Suède et quel est le modèle préconisé par la Commission pour leur attribution?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission n'a ouvert aucune enquête concernant d'éventuels problèmes en matière d'aides d'État posés par l'attribution de licences aux opérateurs de téléphonie mobile de troisième génération en Suède. Elle n'a pas non plus reçu de plainte alléguant l'octroi d'aides d'État au motif que les licences auraient été accordées à un prix inférieur à celui du marché.

Quant à la procédure retenue pour la concession des licences, la Commission a précisé à plusieurs reprises que, pour autant que les États membres respectent les dispositions applicables du droit communautaire, il leur revient de définir les modalités d'octroi des licences de troisième génération (voir entre autres les réponses aux questions écrites P-1839/00 de M. van Velzen(1), E-1640/00 de M. Agag Longo(2), E-1227/00 de M. Valdivielso de Cué(3) et E-3119/00 de Mme Langenhagen(4)).

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001.

(3) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 16.

(4) JO C 151 E du 22.5.2001.