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QUESTION ÉCRITE E-0503/02

posée par Anna Karamanou (PSE) au Conseil

(22 février 2002)

Objet: Accidents causés par des objets non comestibles contenus dans les oeufs en chocolat

Le Centre de recherche et de prévention des accidents de l'Université d'Athènes, qui utilise le système EHLASS (Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs) pour répertorier les accidents provoqués par des objets non comestibles contenus dans les oeufs en chocolat, signale que ces produits sont dangereux et continuent de provoquer des accidents, en particulier chez les enfants. Par ailleurs, d'autres études, menées en Allemagne, en Israël et aux États-Unis, confirment les découvertes de l'Université d'Athènes.

Dans la perspective des fêtes de Pâques, le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour que les produits alimentaires qui contiennent des objets non comestibles fassent l'objet de règles et normes juridiques (concernant, par exemple, la taille de ces objets) qui garantissent leur caractère sûr et interdisent le mélange d'objets comestibles et non comestibles? Comment le Conseil pourrait-il contribuer à l'obtention d'un accord avec les fabricants pour l'amélioration de la sécurité de ces produits, de manière à éviter à l'avenir de nouveaux accidents mortels?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil partage le souci de l'Honorable Parlementaire visant à prévenir ce type d'accidents qui peuvent avoir des conséquences dramatiques en particulier chez les enfants.

Le pouvoir d'initiative législative en la matière appartenant à la Commission, le Conseil se montrera attentif à toute proposition que fera la Commission sur cette question, afin que des mesures appropriées interviennent dans les meilleurs délais. Pour l'heure, il invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser directement à la Commission pour obtenir des informations plus détaillées sur cette question.
QUESTION ÉCRITE E-1134/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(22 avril 2002)

Objet: Coût du traitement administratif des subventions agricoles

Le traitement administratif (rassemblement et dépôt des pièces justificatives, etc.) des subventions du FEOGA destinées aux producteurs et éleveurs grecs est assuré par les organisations coopératives et les groupements de producteurs.

Compte tenu du coût des opérations de traitement, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1. Les dépenses liées à la répartition des subventions versées par l'intermédiaire du système intégré de gestion et de contrôle ou d'autres organisations communes des marchés sont-elles admissibles à un financement? Ont-elles déjà fait l'objet d'un financement? Quels en ont été les bénéficiaires?

2. L'organisme de paiement (Opekepe) reçoit-il une aide financière au titre du traitement administratif des subventions?

Réponse de M. Fischler au nom de la Commission

(28 mai 2002)

1. En ce qui concerne les aides qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle, il n'existe pas de dispositions communautaires relatives au financement des coûts administratifs visés par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, d'autres organisations de marché prévoient expressément un taux fixe ou un pourcentage de réduction ayant pour objet de couvrir les coûts administratifs selon les modalités suggérées. À titre d'exemple, le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1) prévoit, en matière de décaissements, une retenue de 0,8 % de l'aide à la production d'huile d'olive, destinée à couvrir le coût du traitement administratif.

2. L'organisme de paiement grec (Opekepe) ne reçoit pas d'aide financière de la Communauté pour financer le coût du traitement administratif.

(1) JO P 172 du 30.9.1966.
QUESTION ÉCRITE E-1778/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Exclusion du Val d'Aran de la proposition de SIC (sites d'importance communautaire) et extension de la station de ski de Baqueira-Beret

En 1999 était présenté le projet d'extension de la station de ski de Baqueira-Beret dans les Pyrénées de Lérida (Catalogne-Espagne). Le projet, promu par l'entreprise privée Baqueira-Beret S.A., était localisé dans le Val d'Aran, alors inclus dans le SIC de la région géographique alpine (ES5130003). En fin de compte, le projet fut retiré à la suite d'une déclaration d'incidence sur l'environnement défavorable.

En août 2001, Baqueira-Beret S.A. présentait un nouveau projet d'agrandissement de la station de ski sur une vaste portion de terrain du Val d'Aran et du SIC Aigüetortes (ES513002). Ce dernier projet fit l'objet d'une déclaration d'étude d'incidence sur l'environnement favorable et les démarches administratives permettant la réalisation de l'extension de la station de ski dans le Val d'Aran furent adoptées, sur quoi WWF/Espagne déposa plainte auprès de la Commission (réf.: 2002/4204, SG (2002) A 1912).

La Commission est-elle au courant de ce projet d'extension de Baqueira-Beret et des faits que WWF/Espagne dénonce dans ladite plainte?

Se rend-elle compte que ce projet affecte et des SIC de type alpin et un site de conservation des oiseaux, proposés conformément aux directives sur les habitats et les oiseaux?

Connaît-elle les modifications apportées par les Communautés autonomes de l'État espagnol à leurs propositions de sites pour le réseau Natura 2000, lesquelles excluent des zones antérieurement protégées dans le but de favoriser la réalisation de projets sans rapport direct avec la gestion du site ni indispensables pour celui-ci (paragraphe 3, de l'article 6, de la directive 92/43/CEE(1)) et sans qu'ils aient fait l'objet d'une étude appropriée d'incidence sur l'environnement?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2002)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1498/02 de MM. De Roo, Mayol i Raynal et Mendiluce Pereiro(1).

(1) JO C 277 E du 14.11.2002, p. 217.
QUESTION ÉCRITE E-2394/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: Scandale de l'hormone MPA (acétate de médroxy-progestérone)

1. En Irlande, Wyeth Pharmaceuticals se débarrasse des déchets d'origine hormonale par le biais de l'entreprise de traitement Cara Environmental Technology. La législation relative aux déchets permet-elle qu'une entreprise pharmaceutique se débarrasse de tels déchets sans contrôler ce qu'il en advient? Définit-elle avec une clarté suffisante les règles applicables aux entreprises en cas de traitement et d'exportation ultérieurs de ces déchets? Dans quelle mesure les autorités irlandaises ont-elles suffisamment contrôlé ce qu'il est advenu de ces déchets et tous les certificats d'exportation sont-ils en règle?

2. L'entreprise belge Bioland, qui a transformé l'hormone MPA a-t-elle été suffisamment contrôlée par les pouvoirs publics et autorités belges, étant donné qu'elle s'est déjà fréquemment discréditée en traitant ces réglementations d'une manière pour le moins négligente?

3. De quelle manière les entreprises néerlandaises qui ont traité ces déchets sont-elles contrôlées dans la chaîne de l'alimentation animale?

4. La Commission pourrait-elle donner, par État membre, un aperçu du préjudice financier subi par les élevages de porcs en raison des limitations des exportations, de la fermeture de nombreuses entreprises pendant plusieurs semaines et de la stérilité éventuelle du cheptel?

5. Dans quelle mesure la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux peut-elle offrir une solution pour le dédommagement des éleveurs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 septembre 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1825/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(27 juin 2002)

Objet: Recherche biomédicale sur les primates

La Commission a déclaré que l'utilisation de primates non humains dans la recherche est une question sensible et elle est consciente des vives préoccupations que suscite au sein de l'opinion publique l'utilisation de ces animaux dans des recherches de laboratoire, en particulier au Centre de recherche biomédicale sur les primates à Rijswijk (Pays-Bas).

Le ministre néerlandais de l'éducation, de la culture et de la science a admis qu'il n'y a plus de raison désormais de réaliser des expériences sur des chimpanzés aux Pays-Bas et que le gouvernement néerlandais met un terme à ces expérimentations.

Compte tenu de ce qui précède et de la révision en cours de la directive 86/609/CEE(1) concernant l'utilisation de primates non humains dans la recherche, la Commission ne pense-t-elle pas que la décision du centre susmentionné d'inoculer le virus de l'hépatite C à six chimpanzés dans les mois qui viennent devrait être suspendue en attendant les résultats de la révision de la directive?

(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

Réponse donnée par M. Busquin au nom de la Commission

(25 juillet 2002)

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques stipule, à l'article 6, que chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités responsable(s) du contrôle de la bonne exécution des dispositions de la présente directive. L'article 12 indique que lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une expérience dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs intenses susceptibles de se prolonger, cette expérience doit être expressément déclarée à l'autorité et justifiée ou être expressément autorisée par elle.

Il s'ensuit que la décision d'autoriser ou non l'inoculation à des primates non humains du virus de l'hépatite C au centre de Rijswijk relève de la responsabilité des autorités compétentes aux Pays-Bas.

D'après les informations dont la Commission dispose, la décision de suspendre ou de poursuivre les activités de recherche du Centre de recherche biomédicale sur les primates (BPRC) concernant le développement d'un vaccin contre l'hépatite C, lesquelles supposent l'infection de six chimpanzés, est encore à l'examen par les autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-0931/02

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Enquête relative au cartel du coltan

La réponse passionnante à la question E-3498/01(1) n'a pas permis d'inférer que la Commission a effectivement ouvert une enquête concernant le Tintalium-Niobium International Study Center (TIC), association professionnelle des producteurs de coltan ayant son siège à Bruxelles. Cette enquête serait cependant justifiée car ce centre est légitimement soupçonné de servir de couverture à un cartel qui fixe les prix du coltan.

La Commission a-t-elle déjà enquêté sur la constitution d'un cartel par le TIC?

(1) JO C 229 E du 26.9.2002.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 mai 2002)

La Commission n'a ouvert aucune enquête pour déterminer si le Tantalum-Niobium International Study Center (TIC) constitue un cartel.
QUESTION ÉCRITE P-1671/02

posée par Martin Schulz (PSE) à la Commission

(5 juin 2002)

Objet: Législation sur les armes dans l'Union européenne

Les événements tragiques du 26 avril 2002, au cours desquels un candidat au baccalauréat a tué 16 personnes au lycée Gutenberg d'Erfurt, ont déclenché un vaste débat de société, en Allemagne et dans l'UE, quant aux moyens de faire face à la violence dans notre société. La question de la législation relative à la détention d'armes est, depuis, au centre de vives discussions.

Quelles possibilités la Commission voit-elle d'harmoniser les différentes législations sur les armes en vigueur dans l'UE en sorte que l'acquisition d'armes soit soumise à des critères uniformes?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(1er juillet 2002)

Au niveau européen, la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991(1), constitue déjà une réglementation commune en matière de contrôle de l'acquisition, de la détention et du transfert des armes d'un État membre à l'autre de l'Union.

Cette directive prévoit des catégories d'armes à feu dont l'acquisition et la détention par des particuliers sont soit interdites, soit soumises à autorisation ou à déclaration. La directive prévoit aussi que les armes à feu ne peuvent être transférées d'un État membre à un autre que selon les procédures qu'elle prévoit et qui permettent aux États membres d'être au courant de l'introduction d'une arme sur leur territoire. Pour la plupart de ses dispositions, la directive 91/477/CEE permet aux États membres d'adopter des mesures encore plus strictes que celles qui y sont prévues, et, ne préjuge pas de l'application des dispositions nationales relatives au port d'armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif.

Ce dispositif a fait l'objet d'un rapport de la Commission au Parlement et au Conseil à la fin de l'année 2000(2). Dans ce rapport, la Commission a rappelé que la directive 91/477/CEE était l'aboutissement d'un compromis obtenu après plusieurs années de négociations, et que, de manière générale, les États membres et les parties intéressées se sont félicitées des instruments de la directive. Ceux-ci ayant souhaité que l'équilibre atteint par la directive ne soit pas rompu par des modifications importantes de son cadre, la Commission a indiqué que la révision de la directive se traduirait moins par des changements substantiels que par une clarification de certaines de ses dispositions en vue de garantir une application appropriée de la directive dans la Communauté.

(1) JO L 256 du 13.9.1991.

(2) COM(2000) 837 final.
QUESTION ÉCRITE P-1265/02

posée par Carlos Bautista Ojeda (Verts/ALE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Date du IIIe plan d'action pour la sécurité routière

Cela fait déjà plus d'un an que plusieurs organisations du domaine des transports se demandent quand démarrera le IIIe plan d'action de la Commission pour la sécurité routière. En effet, il ressort de certaines informations fournies par la Commission, que ce plan pourrait voir le jour en mai ou en juin 2002.

La Commission pourrait-elle préciser la date de la publication du IIIe plan d'action pour la sécurité routière?

Pourrait-elle nous dévoiler les points principaux de ce plan qui devrait améliorer la sécurité routière en Europe?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(30 mai 2002)

Le troisième plan d'action communautaire en faveur de la sécurité routière, auquel fait allusion l'Honorable Parlementaire, fera l'objet d'une communication de la Commission au cours du troisième trimestre de cette année.

Pour autant, les initiatives prises par la Commission en la matière ne sont pas interrompues, qu'il s'agisse d'études, de subventions ou de propositions législatives.

En ce qui concerne les points principaux de ce plan, l'Honorable Parlementaire voudra bien se référer au Livre Blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(1), transmis au Conseil et au Parlement, et plus particulièrement à la troisième partie, chapitre I.

(1) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-1176/02

posée par Mogens Camre (UEN) au Conseil

(25 avril 2002)

Objet: Incitation à la violence par des imams

La sécurité des citoyens européens, les droits européens de l'homme et la paix dans les États membres de l'Union européenne sont menacés par certains imams fondamentalistes qui appellent publiquement à la guerre sainte et qui défendent ouvertement le recours à la charia, la loi islamique.

Alors que, déclaration après déclaration, l'Union européenne affiche sa volonté de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, elle tolère en même temps, ce qui semble d'ailleurs être en contradiction avec un tel objectif, que des forces politiques fondamentalistes, sous le couvert d'une prétendue croyance religieuse, exhortent les musulmans d'Europe à entrer en guerre sainte et qu'elles expriment publiquement leur soutien aux méfaits commis au nom de la charia.

Le 5 avril 2002, à l'occasion de la prière du vendredi dans une mosquée de Copenhague, l'imam Ahmed Abu Laban, dont on dit qu'il compterait entre 10 000 et 15 000 adeptes, a invité ses fidèles à apporter leur soutien à leurs compatriotes, affirmant que ceux-ci souhaitaient le djihad et payer le prix de la libération de la mosquée d'Al-Aqsa, située à Jérusalem. Le quotidien Politiken rapporte les propos de l'imam: Ne croyez pas que ceux qui sont tombés au combat sont morts. Ils vivent aux côtés d'Allah, et Allah les couvre de présents. Nous devons penser à être actifs et non passifs. Et d'ajouter que, s'agissant du conflit au Proche-Orient, les musulmans ne doivent pas s'appuyer sur les Nations unies ou sur le Conseil de sécurité des Nations unies, mais s'en remettre à la grâce d'Allah.

Une semaine plus tôt seulement, le même imam se déclarait favorable au recours à la charia en ce qui concerne la condamnation à mort (qui a eu un retentissement international) de Safiya Hussaini, cette femme nigériane reconnue coupable d'adultère.

Dans son arrêt rendu le 31 juillet 2001 dans les affaires 41340/98 et 41342/98, la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, a établi que la charia (la loi islamique) se démarque nettement des valeurs de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, l'initiative de l'Union européenne en la matière se traduit principalement par l'attitude de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes qui, au travers de ses multiples rapports défigurant les faits, dénigre tout quiconque exprime sa crainte face à la marche en avant du fondamentalisme dans l'Union européenne.

Le Conseil entend-il prendre des mesures en vue d'une législation qui garantisse l'expulsion du territoire de l'Union européenne de toute personne qui incite à la guerre sainte, à la violence ou à la violation des droits de l'homme?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'est pas prévu d'adopter une législation de ce type au niveau de l'UE.
QUESTION ÉCRITE P-0234/02

posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission

(30 janvier 2002)

Objet: Coût des médicaments à l'avenir

Les médicaments constituent un important poste de dépense dans les États membres, ce qui est notamment imputable au fait qu'ils sont brevetés. Pour bon nombre de ces médicements, en effet, l'importation constitue la seule source de concurrence, raison pour laquelle il importe de ne pas restreindre la liberté de circulation sur le marché des médicaments.

Selon certaines sources, dans le cadre des négociations d'adhésion en vue du prochain élargissement de l'UE, les médicaments se sont vu octroyer une dérogation en vertu de laquelle, pendant une période de transition pouvant atteindre 11 ans, toute importation de médicaments en provenance des nouveaux pays sera dans bien des cas interdite.

Quelles sont les raisons à l'origine de cette dérogation? Une analyse a-t-elle été réalisée pour déterminer dans quelle mesure l'adoption ou non de la dérogation susvisée augementera le coût des médicaments dans les États membres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(26 février 2002)

Les pays candidats ont introduit la protection par brevet des produits pharmaceutiques entre 1991 et 1995, à l'exception de Chypre et de Malte, pour lesquels ce dispositif a été mis en place respectivement dans les années 1920 et 1900. Étant donné que les nouvelles réglementations sur les brevets n'ont pas d'effet rétroactif généralisé, tous les produits pharmaceutiques commercialisés dans les pays candidats avant le changement de législation resteront non protégés dans ces pays, alors qu'ils sont toujours sous brevet dans l'Union européenne.

Afin de limiter les problèmes pouvant résulter de cette situation, l'Union a proposé un mécanisme s'appliquant uniquement aux produits brevetés; les produits génériques fabriqués légalement continueront de circuler librement à l'intérieur de l'Union élargie. Ce mécanisme permettrait au titulaire d'un brevet d'empêcher, après l'adhésion, l'importation dans l'Union d'un produit breveté dans un État membre à une époque où il n'était pas possible d'obtenir un brevet pour ce produit dans les pays candidats. Ainsi ce système évitera-t-il les importations parallèles et, par conséquent, les effets préjudiciables que ces pratiques pourraient avoir sur l'industrie de la recherche et du développement.
QUESTION ÉCRITE E-1266/02

posée par Heinz Kindermann (PSE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Protection de l'anguille en Europe et capture de civelles

L'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) est une composante importante de l'ichtyofaune européenne et une ressource économique déterminante pour le secteur de la pêche dans de nombreux États membres de l'UE. Depuis plusieurs décennies, les populations d'anguilles connaissent toutefois une régression marquée, de sorte que l'anguille doit être considérée comme une espèce menacée.

Étant donné que jusqu'à ce jour la reproduction artificielle de l'anguille n'est pas possible, les réserves d'anguilles ne peuvent être renouvelées dans les eaux intérieures que par la voie naturelle ou par le biais de civelles capturées le long des côtes. Une grande partie des civelles capturées le long des côtes européennes n'est toutefois pas utilisée à des fins de reproduction dans les eaux intérieures européennes, mais plutôt destinée à une consommation directe ou à une exportation vers l'Asie pour une utilisation dans le domaine de l'aquaculture.

La Commission est-elle au courant de ce problème? Quelles mesures la Commission a-t-elle entreprises dans le passé pour protéger les réserves d'anguilles en Europe? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour l'avenir? Songe-t-on dans ce contexte à une interdiction de la capture des civelles destinées à la consommation humaine ou à une exportation vers l'Asie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juin 2002)

La Commission est pleinement consciente de l'importance de l'anguille européenne tant comme ressource de pêche que comme élément du patrimoine naturel européen et elle est par conséquent préoccupée par la situation actuelle en matière de conservation des populations d'anguille d'Europe. Bien que l'on ne connaisse pas exactement les raisons de la régression des populations d'anguille, il est toutefois permis de penser qu'une pêche excessive combinée à une dégradation de l'habitat naturel ont contribué à cette régression. Il apparaît par conséquent nécessaire d'agir au moins dans ces deux domaines pour assurer la conservation et l'exploitation durable de cette espèce.

La Commission a été invitée à proposer des mesures de conservation pour l'anguille d'Europe. Dans ce contexte, la Commission prépare un plan d'action qui sera présenté au Conseil et au Parlement à l'automne 2002. Ce plan d'action analysera les problèmes biologiques et juridiques relatifs à la gestion des stocks d'anguille d'Europe et examinera les possibilités d'une gestion appropriée. La Commission envisage de discuter des éléments de ce plan d'action avec le Conseil et le Parlement ainsi que de présenter, à l'issue de cette discussion, des propositions spécifiques en matière de gestion.