FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/299

(2004/C 84 E/0347)

QUESTION ÉCRITE E-0045/04

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Défaut de «vérification préventive» et de l'évaluation concommittante de l'impact sur l'environnement de l'ensemble du projet immobilier coordonné par Impreglio SpA sur le littoral Sa Sea — Tentizzos, à Bosa, province de Noro (Sardaigne)

Dans la zone côtière allant de Sa Sea à Tentizzos, dans la commune de Bosa (NU), quatre plans de lotissement immobilier à vocation touristique (villas, hôtels, hébergement saisonnier, services, terrain de golf, etc.) ont été présentés officiellement (1). Étant contigus, ils font partie — selon la presse — d'une intervention unique, d'un volume de 350 000 m3 au total, coordonnée par la société Impreglio.

La demande prochaine d'un financement communautaire (à hauteur de 20 % de l'investissement total, qui est estimé à 225 millions d'euros) a également été annoncée.

Les associations écologistes Amici della terra et Gruppo d'intervento giuridico ont demandé aux autorités administratives compétentes, qu'elles soient communautaires, nationales, régionales ou locales, le déroulement de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) (2), puisqu'il s'agit d'un des rares fragments conséquents du littoral méditerranéen encore intacts.

L'aire en question est protégée par des contraintes paysagères (3) et même, en grande partie, par une obligation de conservation intégrale (4), parce qu'elle appartient au site d'importance communautaire «Entroterra e zona compresa tra Bosa, Capo Marrargiu e Porto Tangone» (code ITB000041) proposé en vertu de la directive «habitat» 92/43/CEE (5) transposée en droit italien (6).

Actuellement, la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement n'est ouverte que pour un seul lot (35 000 m3 à Sa Sea) à l'intiative de l'agence Tecnestudio de l'architecte Gianni Delitala, alors que la région autonome de Sardaigne a pourtant connaissance de l'ampleur de l'intervention (7), ceci en violation flagrante des dispositions communautaires et nationales qui imposent l'évaluation d'ensemble des interventions proposées (arrêt de la Cour de justice du 16 septembre 1999 dans l'affaire C-435/97; TAR du Latium, LT, 16 décembre 2002, no 1456).

Aucune évaluation de l'impact sur l'environnement n'est donc effectuée.

La Commission peut-elle indiquer:

— si elle a connaissance de ces faits?

— si, dans le cadre du POR Sardaigne 2000-2006, des investissements bénéficiant d'aides communautaires (par exemple, routes, réseaux d'adduction d'eau ou d'égout, etc.) sont en cours ou prévus à l'appui de projets immobiliers dans la zone Sa Sea — Tentizzos?

— si elle a l'intention de prendre les mesures qui s'imposent devant ce cas grave de mauvaise application des directives 97/ll/CE (8) et 85/337/CEE (9) ainsi que de la directive 92/43/CEE, en ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur l'environnement?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(8 mars 2004)

Dans la mesure où elle est pertinente, la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (10) (dite directive EIE), modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (11), dispose que les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4 qui renvoie aux annexes I et II de la directive.

Les terrains de golf ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les annexes de la directive. Quant aux villages de vacances, complexes hôteliers et aménagements associés situés à l'extérieur des zones urbaines, ils en est question à l'annexe II, point 12 c). Les projets mentionnés par l'Honorable Parlementaire pourraient relever de l'annexe II. Dans le cas des projets visés à cette annexe II, les États membres doivent déterminer soit sur la base d'un examen cas par cas soit sur celle de seuils ou de critères si le projet doit être soumis à une évaluation en raison de son incidence probable sur l'environnement en tenant compte des critères de sélection prévus à l'annexe III de la directive. Si l'État membre décide que le projet aura un impact significatif sur l'environnement, une étude d'incidence doit être effectuée.

Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire se situe dans un site d'importance communautaire (SIC) proposé par l'Italie au titre de l'article 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il relève donc de l'article 6 de celle-ci qui définit les conditions dans lesquelles un projet susceptible d'avoir une incidence significative sur une zone spéciale de conservation ou un site d'importance communautaire peut être autorisé. Si le projet est considéré comme susceptible d'avoir une incidence significative, son approbation au mépris des conditions définies à l'article 6 constituerait donc une violation de la directive.

De plus, la Commission a récemment reçu, au sujet de ce projet spécifique, une plainte pour mauvaise application de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CEE. Si elle devait conclure que la législation communautaire a été enfreinte dans le cas en question, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures qui s'imposent, y compris la procédure d'infraction visée à l'article 226 du traité, pour faire respecter la législation communautaire pertinente.

Sur la base des informations recueillies auprès des autorités régionales de Sardaigne, la Commission est enfin en mesure de préciser que les travaux évoqués par l'Honorable Parlementaire n'ont pas fait l'objet d'un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional.

(1) Voir L'Unione Sarda, du 13.9.2003, et La Nuova Sardegna, du 14.9.2003.

(2) Directive 97/11/CE (annexe II, point 12, point c)), modifiant la directive 85/337/CEE (annexe II, point 11, point a)); DPR du 12 avril 1996 (articles 5 et 10; annexe B, point 8, point a)); lois régionales de Sardaigne no 17/2000 (article 17) et no 3/2003 (article 20), modifiant la loi régionale de Sardaigne no 1/1999 (article 31).

(3) Décret législatif no 490/1999, articles 139 et 140 (définie par le DM du 22 septembre 1980) et article 146, paragraphe 1, points a), g) et m).

(4) Loi régionale no 23/1993, article 2, paragraphe 1, point a); obligation temporaire d'intangibilité du territoire de tout le littoral au nord de Bosa appartenant aux communes de Bosa (NU) et de Villanova Monteleone (SS) jusqu'à l'approbation définitive du nouveau plan territorial paysager, au sens et en vertu de l'article 1 ter de la loi no 431/1985, par décret Assessore regionale P.I. et BB.CC. du 23 décembre 1985, no 3005.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(6) DPR no 357/1997, avec ses modifications ultérieures (liste officielle du DM du 3 avril 2000 no 65).

(7) Concernant ces lotissements, les demandes no 1042/02, 1043/02, 1044/02 et 1045/02 sont déposées auprès du service régional «Protection paysagère de Nuoro».

(8) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(9) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(10) JO L 175 du 5.7.1985.

(11) JO L 73 du 14.3.1997.