QUESTION ÉCRITE E-2043/01

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Tromperie envers la Commission dans une affaire de fraude

Selon les estimations du Parlement, l'affaire MED, faite de mauvaise gestion, de manipulations dans des procédures de passation de marchés et de favoritisme économique, a donné lieu à un préjudice d'environ 20 millions d'euros. L'affaire a été révélée le 30 mai 1996 lors de la publication du rapport spécial no 1/96 de la Cour des comptes(1).

Ce n'est pourtant que le 13 décembre 1999, c'est-à-dire trois ans et demi plus tard et donc peu avant qu'il n'y ait prescription, que le parquet de Bruxelles a été informé (lettre no 008035 du directeur de l'Office européen de lutte anti-fraude-OLAF au procureur du roi Dejemeppe).

Depuis quand la Commission sait-elle que l'UCLAF - organe prédécesseur de l'OLAF - avait, par une note datée du 19 novembre 1996 (no 6039) transmis de fausses informations au Secrétaire général de la Commission, au contrôleur financier de la Commission et aux cabinets du Président Santer et des commissaires Marín et Gradin, donnant l'impression que la justice belge était déjà entrée en action?

La Commission est-elle en mesure d'indiquer pourquoi ces fausses informations ont été transmises?

La Commission est-elle en mesure d'indiquer si ces informations ont été rectifiées, quand elles l'ont été et, le cas échéant, peut-elle fournir une copie de la lettre correspondante?

La Commission est-elle en mesure d'indiquer quelles mesures ont été arrêtées ou sont envisagées à l'encontre des fonctionnaires qui ont à cette occasion induit en erreur les plus hautes instances de la Commission?

La Commission est-elle en mesure de confirmer que la justice belge, malgré la lettre du 13 décembre 1999, n'a été que partiellement tenue informée et qu'il lui a été dissimulé que des manipulations dans des procédures de passation de marchés avaient eu lieu?

La Commission peut-elle fournir une copie de la lettre adressée au parquet de Bruxelles (y compris toutes les annexes)?

(1) JO C 240 du 19.8.1996.

Réponse donnée par M. Schreyer au nom de la Commission

(14 septembre 2001)

La Commission souligne que l'affaire MED a fait l'objet d'une expertise par le comité d'experts indépendants dont il a été rendu compte dans son rapport du 15 mars 1999.

En ce qui concerne les deux points soulevés par l'Honorable Parlementaire relatifs à la transmission de fausses informations par l'UCLAF aux plus hautes instances de la Commission et à l'information partielle des autorités judiciaires belges, la Commission considère que l'examen des deux documents visés ne peut étayer l'interprétation qu'en fait l'Honorable Parlementaire.

En effet:

- la note d'information du 19 novembre 1996 concluait que l'UCLAF avait sollicité les autorités judiciaires belges compétentes pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de poursuites pénales fondées sur le délit de conflit d'intérêt prévu à l'article 245 du Code Pénal Belge. Cette consultation avait conduit l'UCLAF à considérer que les éléments en cause n'étaient pas susceptibles d'une qualification pénale au regard du droit belge;

- la lettre de saisine du Procureur du roi de Bruxelles du 13 décembre 1999 comportait explicitement, d'une part une référence à cette consultation, et d'autre part, au regard des annexes transmises, l'information appropriée. Le Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en a été informé.

Dans ces conditions, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu de répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire qui se fondent sur une analyse différente.

En ce qui concerne la lettre du 13 décembre 1999 et de ses annexes, la Commission examinera sur la base du droit communautaire et national applicable si et le cas échéant selon quelles modalités une mise à disposition du Parlement pourrait être envisagée.