QUESTION ÉCRITE P-1428/97 posée par Mirja Ryynänen (ELDR) à la Commission (16 avril 1997)

Objet: Incidences de la modification de la directive concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel sur le carburant utilisé pour les machines et, par là, sur les coûts dans l'agriculture et la sylviculture en Finlande.

L'objectif de la modification de la directive 93/12/CEE ((JO L 74 du 27.3.1993, p. 81. )) concernant la qualité de l'essence et du carburant diesel est d'améliorer la qualité de l'air dans l'Union européenne. Il est notamment proposé de renforcer les normes de qualité des carburants utilisés pour les moteurs diesel équipant les engins mobiles non routiers. Cela signifie qu'il conviendra d'utiliser pour les tracteurs, les batteuses ou les machines forestières un carburant conforme aux normes de qualité fixées pour les carburants diesels, à la place du combustible actuellement utilisé. Cet objectif est légitime dans de nombreux États membres de l'UE, où la qualité du combustible est sensiblement inférieure à celle du carburant diesel. Dans un pays froid comme la Finlande, la situation est différente. Les engins non routiers utilisent principalement (à 85 %) un combustible qui remplit déjà les normes de qualité du carburant diesel. Il s'agit du même produit, seule la taxation est différente. Le système actuel fonctionne de manière satisfaisante et cette directive ne se traduira en Finlande que par des améliorations environnementales très minimes.

L'adoption de cette directive aura pour effet d'accroître les coûts de production dans les secteurs agricole et sylvicole, car il faudra dès lors utiliser un carburant plus fortement taxé. Malgré le remboursement de la taxe, les utilisateurs devront vraisemblablement faire face à des coûts supplémentaires, car la taxe ne pourra pas être intégralement remboursée.

1. Comment la Commission compte-t-elle empêcher l'apparition d'une situation injuste qu'aucune raison valable ne justifie?

2. Ne serait-il pas préférable, y compris du point de vue environnemental, d'élaborer une directive pour les carburants légers utilisés pour le chauffage et les machines, imposant à ces carburants les mêmes normes de qualité, du point de vue de l'environnement, qu'au carburant diesel?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (20 mai 1997)

1. L'inclusion du secteur non-routier et des tracteurs (tels que définis dans la directive 74/150/CEE ((JO L 84 du 28.3.1974. ))) aux côtés du secteur routier parmi les utilisateurs du carburant diesel couvert par la modification proposée de la directive 93/12/CEE ((Doc. COM(96)248 final. )), visant à une harmonisation des spécifications nationales, trouve son origine dans des justifications environnementales d'amélioration de la qualité de l'air.

En effet, malgré les effets positifs des mesures futures dans le secteur routier (découlant du programme Auto Oil) ou dans le secteur non-routier (découlant de la proposition relative aux engins mobiles non routiers ((Doc. COM(95)350 final.. ))), on prévoit au niveau de tous les États membres de la Communauté, et à l'horizon 2010, que les émissions polluantes d'oxydes d'azote (NOx) et de particules fines (PM) provenant du secteur non-routier et du secteur des tracteurs atteindront un niveau de pollution du même ordre que celui du secteur routier.

Par conséquent, une spécification sur la teneur en soufre des carburants plus stricte, comme proposée dans la modification de la directive 93/12/CEE, permettra une réduction de 10 % (en tonnes) des émissions de particules fines (PM).

En Finlande, la contribution aux émissions du secteur non routier et des tracteurs est de 15 % pour les NOx et de 5 % pour les particules (PM), ce qui n'est pas négligeable. En revanche, la consommation de carburant diesel de ces secteurs non-routiers est de 20 % en volume par rapport à l'ensemble de la consommation. La teneur en soufre du diesel utilisé dans ces secteurs a été optimisée pour les besoins de propulsion et est déjà inférieure aujourd'hui à 500 ppm, c'est-à-dire le même niveau de soufre permis actuellement pour le diesel routier. Donc, la tendance sera de se rapprocher de la valeur proposée par la Commission dans sa proposition de modification de la directive 93/12/CEE, c'est-à-dire de 350 ppm pour l'an 2000.

2. L'abaissement de la teneur en soufre des combustibles légers, utilisés en principe pour le chauffage, a été évalué récemment dans le contexte de la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification et la conclusion a été de ne pas proposer une modification de la teneur actuelle (0,2 % en poids), bien que pour six États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni) abaisser le seuil actuel du contenu en soufre est une mesure ayant un rapport de coût-efficacité. Cependant, tous les États membres peuvent se montrer plus stricts dans ce domaine en vue d'atteindre leurs objectifs tout en respectant les règles communautaires.

En ce qui concerne la qualité de l'air, le programme «Auto Oil II» s'est engagé à examiner la contribution des sources fixes aux émissions atmosphériques en complément de l'examen des sources mobiles. Ce programme vient de commencer et il est encore prématuré de préjuger le type de mesures (techniques et non-techniques) ayant un rapport de coût-efficacité résultant du programme qui sera recommandé.