Une étude entreprise pour la Commission et publiée en 1999 a souligné une nouvelle fois les
préoccupations que soulèvent ces sites(1). Cette étude présente une méthodologie pour l’évaluation
radiologique, une caractérisation des différentes options en matière de réhabilitation sous l’angle del’efficacitéetducoût,etuncadrepourfaciliterlesdécisionssurlabasedefonctionsd’utilitémultiattributsetdeniveauxd’actionpourdesinterventionsrelevantd’orientationsinternationales.
L’article53deladirective96/29/EuratomduConseil(
2)obligelesÉtatsmembresàprendrelesmesures
nécessairespourréduireleseffetsradiologiquesdepratiquesantérieures/dashquicomprennentl’exploitationde mines d’uranium dans le passé /dash, telles que la délimitation de périmètres, la surveillance desexpositions,lamiseenœuvredemesuresd’intervention,etc.
DanslecadreduprogrammePRIME,lePortugalaproposédeuxétudessurlesminesd’uranium.Ces
propositionsontdéjàétéapprouvées.Lecoûttotaldecesétudess’élèveà2,754millionsd’euros,dont
1,656millionseracofinancéparlaCommunautéparletruchementduFondseuropéendedéveloppement
régional(FEDER).LesautoritésportugaisesontinformélaCommissionquequatreautresprojetsrelatifsàlaréhabilitationdeminesd’uraniumsontàl’étude.L’investissementtotals’élèveà12,86millionsd’euros.
(1) «Investigationofapossiblebasisforacommonapproachwithregardtotherestorationofareasaffectedbylasting
radiationexposureasaresultofpastoroldpracticeorworkactivity/dashCARE»,disponiblesurlesite:http://europa.eu.int/comm/energy/nuclear/radioprotection/publication/doc/115_en.pdf
(
2) Directive96/29/EuratomduConseil,du13mai1996,fixantlesnormesdebaserelativesàlaprotectionsanitaire
delapopulationetdestravailleurscontrelesdangersrésultantdesrayonnementsionisants,JOL159du29.6.1996.
(2004/C78E/0915) QUESTIONÉCRITEE-3826/03
poséeparIldaFigueiredo(GUE/NGL)àlaCommission
(12décembre2003)
Objet:Problèmesenvironnementauxcausésparlespetitsetmoyensélevageslaitiers
Les impératifs de compétitivité et de rentabilité des micro-unités laitières dans le cadre de l’actuelle
politiqueagricolecommuneontconduitàlaconcentrationdesexploitantsenpetitsetmoyensélevageslaitiersde30à50ou60vaches,dansdeszonesruralesquinesontpasencoredotéesdesystèmesdetraitementdeseauxusées,nid’autressolutionsdesoutienauxpetitsetmoyensexploitantsagricolesdansledomainedel’environnement.
D’autrepart,cesexploitants,nedisposentpas,engénéral,desmoyensfinanciersettechniquesnécessaires
pourrésoudre, individuellement, lesproblèmesenvironnementaux créés parleurs exploitations,ce quientraînelapersistancedeconflitsgravesdansdiverseszonesduNordduPortugaloùseconcentrentcespetitsetmoyensélevageslaitiers.
Danscecontexte,laCommissionpourrait-ellerépondreauxquestionssuivantes:
1. Quelles aides communautaires pourraient être utilisées pour permettre aux petits et moyens
exploitants agricoles de réaliser les investissements nécessaires pour résoudre les problèmesenvironnementauxcausésparcesélevageslaitiers?
2. Quellesmesurescompte-t-elleprendrepourpréserverl’existencedel’agriculturefamilialeetconcilier
laproductionlaitièreavecladéfensedel’environnement?
RéponsedonnéeparM.FischleraunomdelaCommission
(3février2004)
Lapolitiqueagricolecommune,avecsonsecondpilierconstituéparlapolitiquededéveloppementrural,
prévoit la possibilité de régimes d’aide pouvant être destinés en particulier aux petites et moyennesexploitationsagricoles.Lesconditionsd’octroidesaidessontétabliesdanslerèglement(CE)n
o1257/1999
du Conseil du 17mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européend’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(
1). Les
Étatsmembrespeuventélaborerdesprogrammesdedéveloppementruralenfonctiondeleursbesoinsspécifiques.27.3.2004FR C78E/861 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Danslecadredeleursprogrammesopérationnelsrégionauxetnationaux,lesautoritésportugaisesoffrent
lespossibilitéssuivantes:
/dash «Aideauxinvestissementsdanslesexploitationsagricoles»;
/dash «Diversificationdelaproductiondespetitesexploitations».
Cesdeuxmesurespeuventégalementsoutenirdesinvestissementsdestinésàpermettreauxexploitations
deseconformeràdesnormesenvironnementalesintroduitesrécemment.
Préservationdel’environnementetdesressourcesnaturellesCette mesure prévoit un soutien en faveur d’initiatives collectives destinées à des améliorations
environnementales dans des zones où sont situées des exploitations agricoles et des unités agro-industrielles,enparticulierpourleprétraitementdeseauxrésiduairesprovenantdesélevagesetdesunitésagro-industrielles.
Ilexistaitjusqu’au31décembre2002lapossibilitédesoutenirdesinvestissementsenfaveurdurespect
desnormes,pasnécessairementrécentes.LePortugalarecouruàcettepossibilitéautitredelamesure2susmentionnée.
Enoutre,danslecadredesmesuresprévuesdanslevoletportugaisdudéveloppementruralconsacréaux
mesures agro-environnementales, les agriculteurs (y compris les producteurs laitiers) qui observent debonnespratiquesagricoles,cequiinclutlerespectdesexigenceslégalesenmatièred’environnement,ets’engagentàappliquerdesmesuresagro-environnementales,sontéligiblesàl’aideautitredecettemesure.Il incombe en premier lieu au Portugal de définir des mesures adéquates allant au-delà des bonnespratiquesagricoles.
Laréformedelapolitiqueagricolecommuneadoptéeenjuin2003renforcelespossibilitésd’aideautitre
du développement rural. Premièrement, des fonds communautaires supplémentaires dégagés par lamodulationdesaidesdirectesserontdisponiblesàpartirde2006.LesÉtatsMembrespeuventaccorderdesprioritésdansl’utilisationdecesfonds,parexempleafind’aiderlespetitesetmoyennesexploitationsàaméliorerleurperformanceenvironnementale.
Deuxièmement,letauxd’aidemaximalauxinvestissementsdesjeunesagriculteursaétéaugmenté,cequi
ouvredespossibilitéssupplémentairespourcettecatégorieimportante.
Troisièmement, en ce qui concerne l’aide au respect des normes, notamment dans le domaine de
l’environnement,unenouvellemesurecorrespondanteaétéintroduite,permettantunecouverturepartielle
des coûts opérationnels supplémentaires résultant pour les agriculteurs de l’introduction de nouvellesnormes.
Avec la réforme, toute une série d’autres mesures ont été introduites ou renforcées. Les autorités
portugaisespeuventadapterleursdocumentsdeprogrammationenmatièrededéveloppementruralafindebénéficierdesnouvellespossibilitésquileursontoffertesparlaréforme.
(1) JOL160du26.6.1999.
(2004/C78E/0916) QUESTIONÉCRITEE-3837/03
poséeparEmmanouilBakopoulos(GUE/NGL)àlaCommission
(12décembre2003)
Objet:PrivatisationdeCaissesd’épargnepostales
Le gouvernement grec a annoncé, par l’intermédiaire du ministre des finances, M. Christodoulakis,sa
décisiondeprivatiserlaCaissed’épargnepostale.
Legouvernementgreca-t-ilinformélaCommissionàcesujet?C78E/862 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne