FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/661

(2004/C 84 E/0745)

QUESTION ÉCRITE E-0711/04

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(10 mars 2004)

Objet: Les spécificités des territoires de montagne et la politique communautaire

Les territoires de montagne assument de véritables fonctions d'intérêt public, notamment au niveau écologique, social et culturel. Ils constituent un patrimoine exceptionnel qu'il importe non seulement de préserver mais surtout de mettre en valeur, ce qui nécessite des politiques appropriées en vue de fixer leurs populations et de promouvoir leur développement.

Ainsi, comme l'a récemment souligné la section des communes de montagne de l'Association nationale des communes portugaises au cours d'une réunion, il est nécessaire d'intégrer la montagne à la politique des fonds structurels et d'assurer l'existence d'une reconnaissance effective de ses spécificités en conjuguant diverses politiques sectorielles, inscrites dans une politique globale de la montagne dotée d'outils appropriés pour ses territoires et ses habitants ainsi qu'en reconnaissant la nécessité de trouver des solutions et des moyens d'action et d'accorder une attention particulière à la problématique de la montagne.

La Commission peut-elle indiquer si elle prévoit:

1. la reconnaissance des particularités et diversités des territoires de montagne,

2. l'inscription de la montagne à l'agenda politique de l'Union européenne et au cadre des fonds structurels,

3. la création d'un instrument politique communautaire en faveur des territoires de montagne, ainsi que

4. des procédures de réponse mieux harmonisées, s'agissant de la présentation de propositions et de la gestion des fonds communautaires au niveau de ces territoires.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 2004)

La Commission partage l'intérêt que l'Honorable Parlementaire porte à la question de la place des zones de montagne dans les politiques communautaires.

La Commission a organisé, en octobre 2002, une conférence sur «Les politiques communautaires et la montagne», qui a rassemblé environ 500 participants du monde politique, économique et social des quinze États membres et des pays candidats à l'adhésion.

Dans la période de programmation des Fonds structurels (2000-2006), 95 % des zones de montagne de l'Union sont éligibles, que ce soit au titre de l'objectif 1 ou de l'objectif 2.

Pour la période postérieure à 2006, la Commission a proposé une réforme de la politique de cohésion dans le cadre du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté le 18 février 2004 (1), qu'elle a transmis formellement au Parlement et au Conseil. La Commission propose que la cohésion territoriale fasse désormais partie intégrante de la politique de cohésion.

La Commission propose que la spécificité des zones à handicap naturel soit prise en compte dans le cadre de la nouvelle génération de programmes régionaux. À titre d'exemple, il est proposé que les zones à handicap permanent pourraient bénéficier d'un taux maximum de financement communautaire supérieur à celui qui s'appliquerait aux autres régions.

En matière de développement rural, domaine d'action d'importance pour les zones de montagne, certaines propositions ont également été faites par la Commission dans sa communication «construire notre avenir commun — défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie, 2007-2013» (2). Ainsi, la Commission propose un instrument unique qui contribuerait notamment à améliorer l'environnement et l'espace rural et la qualité de la vie dans les zones rurales.

(1) COM(2004) 107 final.

(2) COM(2004) 101 final.