QUESTION ÉCRITE P-1270/96 posée par Heidi Hautala (V) à la Commission (15 mai 1996)

Objet: Prévention des déchets et objectifs en matière de recyclage dans la directive relative aux emballages

La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise principalement à prévenir la production de déchets, mais la fixation des objectifs concrets est laissée au soin des États membres. Conformément à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets, le recyclage devrait être considéré comme une priorité dans le cadre d'une utilisation rationnelle de l'énergie. Pourtant, les objectifs en matière de recyclage ont été limités par des pourcentages maximums, qui sont déjà en voie d'être dépassés dans les pays les plus avancés pour la quasi-totalité des déchets d'emballages à l'exception du plastique. Un autre problème est lié au fait que la réutilisation des emballages n'est pas considérée comme une forme de prévention des déchets.

Selon la directive, les États membres ont la possibilité de fixer, à des fins de protection de l'environnement, des objectifs plus élevés en matière de recyclage. Certains États membres s'en abstiennent en invoquant le fait que, selon la directive, il convient d'éviter de créer des entraves aux échanges. Ces pays se contentent de taux de recyclage si faibles que cela se traduit en pratique par un recul du recyclage. Lorsque la question ne semble pas pouvoir être réglée au moyen de la législation nationale, on essaie parfois de conclure des accords avec les industries de l'emballage.

La Commission a-t-elle l'intention de supprimer les limites supérieures et de relever les exigences minimales en matière de recyclage, de fixer des objectifs précis en matière de prévention des déchets d'emballage et de considérer la réutilisation des emballages comme une forme de prévention de la production de déchets?

La Commission dispose-t-elle d'informations sur les objectifs fixés dans les différents États membres en matière de recyclage et de prévention des déchets d'emballages ainsi que sur les instruments économiques et autres mesures d'orientation (comme par exemple des interdictions) actuellement en vigueur?

Que recouvre, selon la Commission, la notion d'«entrave aux échanges» mentionnée dans la directive?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (24 juin 1996)

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )) vise à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle fixe pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages des objectifs exprimés sous forme de fourchettes de façon à tenir compte des diverses situations dans les États membres et de manière à éviter de créer des entraves aux échanges et d'entraîner des distorsions de la concurrence. Il convient de souligner que, dans le souci d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, les États membres qui ont établi ou établiront des programmes allant au-delà de ces fourchettes doivent être autorisés à poursuivre la réalisation de ces objectifs sous réserve de certaines conditions dont le respect est confirmé par la Commission après une vérification appropriée. Ces conditions sont jugées raisonnables au vu du double objectif de la directive.

Cela ne devrait pas se traduire par un relâchement des efforts de recyclage entrepris dans certains États membres mais, le cas échéant, à une rationalisation et à une meilleure prise en compte des problèmes auxquels sont confrontés d'autres États membres dans ce domaine.

La réutilisation n'est pas comprise dans les objectifs de recyclage du fait que, logiquement, elle se compose de différents processus; il est d'ailleurs prouvé que l'introduction de la réutilisation dans ces objectifs conduirait, dans les mêmes conditions, à une augmentation des déchets d'emballages mis en décharge. La réutilisation est un principale fondamental de la directive, dont l'article 5 encourage les systèmes de réutilisation.

La directive établit la prévention comme première priorité (article 4), mais il n'a pas été jugé opportun, au stade actuel, de fixer des objectifs de prévention. De même, la réutilisation ne peut pas être prise en compte pour la réalisation des objectifs de prévention et les deux concepts sont présentés séparément. C'est la conséquence logique des définitions visées à l'article 3. Cela ne saurait cependant en aucun cas être considéré comme préjudiciable à la réutilisation.

La Commission soumettra en temps utile une proposition sur la base de l'expérience pratique acquise dans les États membres et des résultats des travaux de recherche scientifique et d'évaluation technique tels que les écobilans, afin que des objectifs puissent être adoptés au plus tard le 31 décembre 1996 pour la deuxième phase de cinq ans. Il est encore trop tôt pour dire quelle sera la teneur de cette proposition mais, conformément au texte de la directive, l'objectif poursuivi est de relever sensiblement les objectifs actuels.

Le délai accordé pour transposer la directive en droit national expirant le 30 juin 1996, il ne sera possible de procéder à une évaluation précise et définitive qu'une fois que les États membres se seront acquittés de cette obligation. Or, à l'heure actuelle, aucun État membre ne l'a fait.

Enfin, l'interprétation à donner aux «entraves aux échanges» est l'interprétation générale directement applicable à ce concept dans le traité CE. Dans la pratique, il semble cependant logique de l'interpréter au cas par cas, à la lumière de la jurisprudence existant dans ce domaine.