QUESTION ÉCRITE E-3852/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(8 décembre 2000)

Objet: Retraite anticipée

Il a été donné de lire dans la presse que le Conseil Ecofin du 8 novembre dernier a pris acte et adopté les conclusions d'un rapport intermédiaire élaboré par le Comité de politique économique (EPC progress report on the impact of ageing populations on public pensions systems, Ecofin 303, 12791/00), dont la nécessité d'élever l'âge de la retraite et de limiter les systèmes de retraite anticipée dans l'ensemble de l'Union européenne pour garantir la pérennité du système de retraite.

D'après ce qu'il a été donné d'observer à l'auteur de la présente question dans l'ensemble de la presse européenne, et notamment la presse portugaise, qui a attribué cette décision à l'Union européenne, cette position a eu un impact public énorme.

Le 22 novembre, l'auteur de la présente question a reçu une communication de la Commission(1) contenant une proposition de règlement du Conseil relative à des formes de retraite anticipée au sein de la Commission.

L'auteur de la présente question a été très étonné de constater que cette proposition de règlement ne vise pas à limiter l'accès qu'ont actuellement les fonctionnaires de la Commission aux formes de retraite anticipée mais, au contraire, à promouvoir un système de retraite anticipée pour 600 fonctionnaires.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle:

a) indiquer si, lors du Conseil Ecofin susmentionné, elle a exprimé des divergences quant aux lignes directrices de ce rapport,

b) indiquer si le groupe de travail qui a adopté ledit rapport comportait des représentants de la Commission, et

c) s'il ne considère pas que la persistance de discours et de propositions à ce point contraires remet en cause la crédibilité des institutions européennes?

(1) SEC(2000) 2025 final.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(2 mars 2001)

La nécessité de limiter l'accès généralisé à la retraite anticipée en vue d'atténuer l'incidence économique et budgétaire du vieillissement de la population est admise depuis un certain temps. Elle faite partie des grandes orientations de politique économique et est également recommandée dans le rapport du groupe à haut niveau sur la protection sociale relatif à un régime de retraites sûr et viable rédigé par un groupe de travail du comité de politique économique et adressé au Conseil européen de Nice. Les auteurs de ce rapport sont parvenus à la conclusion que pour rendre les taux d'emploi conformes aux objectifs convenus au Conseil européen de Lisbonne, il conviendra d'accroître le taux d'emploi des travailleurs les plus âgés et de reculer l'âge effectif de la retraite. À cette fin, la limitation de l'accès généralisé aux régimes de retraite anticipée devra être conjuguée avec des réformes des systèmes de retraite prévoyant des mesures positives pour inciter les travailleurs les plus âgés à rester en activité.

La Commission, comme les États membres et la Banque centrale européenne (BCE), désigne des représentants au comité de politique économique (CPE). Les membres ainsi désignés sont de hauts fonctionnaires de ces organismes disposant d'une compétence supérieure dans le domaine des politiques économiques et structurelles. Conformément aux statuts du CPE, ils doivent être guidés par l'intérêt général de la Communauté. Les membres du CPE représentant la Commission sont des hauts fonctionnaires de la direction générale des affaires économiques et financières.

Pour apprécier le bien-fondé du régime de retraite anticipée envisagé par la Commission, il convient de souligner que la proposition de la Commission est une mesure ponctuelle destinée à faciliter une réforme structurelle majeure de l'institution, et non un régime permanent de retraite anticipée. Les réformes de cette nature sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre dans toute entreprise ou institution, et les réformes déjà réalisées dans les administrations nationales et dans de nombreuses entreprises privées ont montré que la retraite anticipée était un moyen parmi d'autres pour faciliter les changements structurels d'importance. En outre, la Commission s'est engagée à mener à bien ces changements sans incidence sur le budget.

Ensuite, il importe de prendre en considération le fait que la retraite anticipée n'est pas la règle à la Commission. En moyenne, moins de dix fonctionnaires par an ont choisi la retraite anticipée ces dernières années (à titre de comparaison, 300 départs à la retraite ont eu lieu en 2000). Bien que les fonctionnaires puissent prendre leur retraite à 60 ans, l'âge moyen du départ à la retraite est d'environ 63 ans.

Ce phénomène s'explique essentiellement par le fait que le régime de retraite actuel de la Commission incite déjà les fonctionnaires à demeurer en activité au delà de l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 60 ans. La pension de retraite maximale est de 70 % du dernier traitement de base, avec des variations selon la durée de l'activité professionnelle. Alors que l'accroissement annuel de la pension de retraite avant 60 ans est de 2 %, les droits acquis à l'âge de 60 ans sont majorés de 5 % par an entre 60 et 65 ans. À cela s'ajoutent plusieurs autres mesures structurelles qui dissuadent également de prendre une retraite anticipée.

De plus, l'un des objectifs des orientations précitées, à savoir de conjuguer régime de retraite anticipée et réforme du système des retraites, est atteint depuis que la Commission s'est engagée, dans le Livre blanc Réforme de la Commission(1) du 1er mars 2000, à revoir le régime de retraite en vigueur.

Il n'y a donc pas de contradiction entre, d'une part, la conclusion générale du rapport du CPE relative à la nécessité de limiter l'accès généralisé aux régimes de retraite anticipée et, d'autre part, la proposition spécifique de la Commission en vue de la retraite anticipée de 600 de ses agents.

(1) COM(2000) 2000 final.