QUESTION ÉCRITE E-2594/02

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) au Conseil

(18 septembre 2002)

Objet: Entrées illégales d'immigrants clandestins en Grèce par la Turquie Violation de l'accord de partenariat

La Grèce demeure le théâtre d'une violation persistante de l'accord de partenariat de la part de la Turquie, ce qui provoque un afflux massif d'immigrants illégaux dans les îles grecques où (comme c'est par exemple le cas à Léros ou à Patmos) ils sont détenus dans des conditions déplorables, y inclus sur le plan de l'alimentation, et n'incite guère les autorités grecques à respecter le calendrier fixé concernant la procédure d'expulsion. Compte tenu, naturellement, du refus de la Turquie d'approuver le retour des immigrants illégaux, ces derniers demeurent frauduleusement sur le territoire grec et, partant, sur le territoire de l'UE.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est sa position à l'égard des flux d'immigrants illégaux sur le territoire de l'UE en provenance de la Turquie, et quelles mesures compte-t-il adopter en tenant compte du fait que, pays candidat à l'adhésion à l'UE, la Turquie se doit de respecter les conditions contenues dans l'accord de partenariat en vue de l'adhésion?

2. Quelles actions le Conseil compte-t-il entreprendre afin que les autorités grecques respectent les délais afférents à la procédure d'expulsion concernant les immigrants illégaux, et quel est l'état d'avancement, sur le plan de la signature et de leur mise en oeuvre, des accords de réadmission UE-Turquie?

3. À travers quelles mesures le Conseil compte-t-il veiller à la protection des droits de l'homme et des conditions de vie des immigrants illégaux, aussi bien dans les pays d'origine que dans ceux où ils sont appelés à séjourner provisoirement, comme c'est par exemple le cas en Grèce?

Réponse

(18 février 2003)

1. La question de la lutte contre l'immigration illégale et clandestine est une des priorités de l'action de l'Union européenne, comme il a été récemment affirmé et souligné dans les conclusions du Conseil européen de Séville, des 21 et 22 juin 2002.

Dans ce domaine un nombre important d'instruments, tels que le Plan Global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite d'êtres humains et le Plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, ont déjà été adoptés. La mise en oeuvre de ces Plans, ainsi que l'identification de nouvelles actions et mesures efficaces, permettant de prévenir et maîtriser ce phénomène, sont actuellement à l'examen des instances compétentes du Conseil.

2. En ce qui concerne plus précisément le cas visé par l'Honorable Parlementaire dans sa question, le Conseil a pleinement conscience des problèmes que pose l'arrivée incessante, notamment en Grèce, d'immigrés clandestins venant de la Turquie. Cette question est régulièrement soulevée aux niveaux tant politique (Conseil d'association CE-Turquie en avril) que technique, la Turquie étant invitée, conformément aux priorités à moyen terme du Partenariat pour l'adhésion, à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis et les pratiques de l'UE applicables à l'immigration (admission, réadmission, expulsion),

de façon à éviter l'immigration clandestine. Lors d'une réunion spéciale sur l'immigration clandestine du sous-comité UE-Turquie (JAI), tenue en juillet, la Turquie a accepté de coopérer à l'élaboration d'un programme d'action commune pour lutter contre l'immigration clandestine. Les travaux ont commencé sur le plan technique pour mettre sur pied un tel programme au début de 2003.

3. Dans des conclusions adoptées le 16 avril 2002 par le Conseil, la Turquie a été citée parmi les pays tiers pour lesquels la Commission a été invitée à présenter un mandat pour la négociation d'un accord de réadmission. Dans les conclusions du Conseil européen de Séville la Commission a été invitée à approuver ces nouveaux mandats dans les meilleurs délais (conclusion no 30). La Commission a récemment présenté au Conseil des nouveaux mandats concernant quatre pays tiers, parmi lesquels la Turquie. Ces mandats seront examinés par les instances compétentes du Conseil en vue de leur adoption. Le Conseil lors de la réunion des 15/16 octobre 2002 a estimé que ces accords se sont révélés un instrument extrêmement utile et efficace et a décidé de réexaminer ce point lors de sa session en novembre 2002.

4. Le Conseil, lors de l'adoption des actes communautaires visant l'éloignement et le rapatriement d'immigrants illégaux, respectera les obligations découlant de l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Les États membres, de leur côté, sont liés, dans l'exercice de leurs pouvoirs d'éloignement, aux règles pertinentes des conventions internationales relatives à la protection des droits de l'homme et d'autres principes fondamentaux à l'égard des personnes qui se trouvent sous leur contrôle. Dans la mesure où dans des procédures d'éloignement des délais sont à respecter, il s'agit des délais fixés de manière autonome par le droit national de chaque État membre.