QUESTION ÉCRITE E-1257/02

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Salaire minimum interprofessionnel

Le modèle social européen et le processus de Lisbonne exigent la mise en place d'un cadre de cohésion et de seuils minimaux de revenus qui permettent de lutter contre la pauvreté et de promouvoir l'insertion sociale. Or, des données récentes sur le salaire minimum dans divers pays de l'Union européenne ne font que confirmer l'existence d'un modèle consacrant et légalisant une situation de pauvreté pour les travailleurs.

La Commission peut-elle communiquer des statistiques actualisées concernant le salaire minimum dans les pays de l'Union européenne? Dans l'hypothèse où l'existence de seuils de pauvreté serait avérée, compte-t-elle prendre une initiative pour remédier à ces situations?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 juin 2002)

La Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire que selon les informations concernant les salaires minima dans l'Union collectées chaque année par l'Office statistique des Communautés européennes Eurostat, parmi les neufs États membres devant respecter un salaire minimum légal national, ce salaire était compris entre 406 et 1 290 par mois en février 2002(1).

En ce qui concerne la politique visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que, s'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), la méthode ouverte de coordination s'est mise en place au cours des années 2000 et 2001. L'approche retenue est fondée sur le principe de subsidiarité et plaide pour une large décentralisation: les orientations générales sont établies en commun pour l'ensemble de l'Union, mais leur traduction dans des politiques concrètes reste du ressort des autorités aux différents niveaux national, régional et local.

Dans ce contexte, un cadre d'action est mis en place pour une coopération accrue entre les États membres. Il est fondé sur des plans nationaux d'action à soumettre par les États membres tous les deux ans et il devrait permettre d'améliorer les connaissances de chacun, de développer les échanges d'information et de mieux évaluer l'efficacité des politiques de lutte contre l'exclusion.

Il ressort de l'analyse des premiers plans nationaux remis en juin 2001, dont l'un des objectifs est de favoriser l'accès de tous à un emploi durable et de qualité, que l'emploi reste la meilleure protection contre la pauvreté et l'exclusion. Malgré cela, des problèmes persistent pour les personnes ayant une insertion précaire ou de faible qualité dans le marché de l'emploi comme l'atteste le fait que 6 % des personnes employées vivent en dessous du seuil de pauvreté en 1997 (contre 38 % des chômeurs et 25 % des inactifs).

Le Conseil européen de Barcelone (mars 2002) a invité les États membres à fixer eux-mêmes, dans leurs plans d'action nationaux, des objectifs pour réduire de manière sensible, d'ici à 2010, le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale.

Dans ce processus, il ne revient pas à la Commission de prescrire des mesures concrètes pour que ces objectifs soient atteints. Cette compétence relève de la responsabilité des États membres. La Commission veillera à assumer pleinement son rôle de soutien aux actions d'échange et de coopération engagées au niveau européen, ainsi que celui d'évaluation des progrès accomplis dans l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion.

(1) Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni. Pour de plus amples informations voir salaires minimaux à l'adresse électronique de l'Eurostat: http://europa.eu.int/comm/eurostat sous la Collection: Statistiques en bref, Thème Population et conditions sociales.