QUESTION ÉCRITE E-0532/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Conditions pratiquées par certains instituts de crédit italiens à l'égard des titulaires de comptes courants dans leur établissement

Quelles sont les règles de protection du consommateur/usager qui régissent la question des dépôts bancaires?

Mise à part la législation contre les taux usuraires, les banques peuvent-elles toujours faire ce qu'elles veulent ou, selon l'Union européenne, sont-elles tenues de respecter certaines règles?

La Commission sait-elle qu'en Italie, certains instituts de crédit ont fixé des taux d'intérêt débiteurs de 13 % pour le client alors qu'ils ne versent que 0,1 % (et même moins) lorsque le compte courant de celui-ci est créditeur?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(12 avril 2000)

En application du traité CE et en particulier son article 47 alinéa 2 (ex-article 57 alinéa 2), un corps de directives communautaires coordonne et, pour autant que nécessaire, harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres afin de faciliter l'accès aux activités de crédit et leur exercice dans le cadre du marché unique.

Dans cette perspective le Parlement et le Conseil ont adopté le 30 mai 1994, en matière de dépôts bancaires, la directive 94/19/CEE(1) relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui assure un niveau minimal harmonisé de garantie en faveur des déposants. À partir du 1er janvier 2000 l'ensemble des dépôts d'un même déposant est couvert jusqu'à concurrence de 20 000 au minimum.

En outre, dans sa communication Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action(2) adoptée le 26 mai 1999, transmise le même jour au Parlement et au Conseil et confirmée par le Conseil européen de Cologne, la Commission a observé que le commerce financier transfrontalier de détail ne prospérera que si les consommateurs ont confiance dans l'intégrité du service offert et dans les méthodes de vente utilisées par les prestataires, dans le sérieux du prestataire et dans l'existence de procédures de recours efficaces en cas de litige. De ce fait, la communication souligne que l'action communautaire au niveau des marchés financiers de détail, en vue notamment de la protection des consommateurs, doit conserver une priorité élevée. La communication énumère ainsi une série d'interventions que la Commission envisage d'entreprendre afin de donner aux consommateurs les outils (informations) et les garanties (droits clairement établis et procédures efficaces de règlement des litiges) dont ils ont besoin pour pouvoir participer pleinement et activement au marché unique des services financiers; repérer les dispositions relatives à la protection des consommateurs qui ne sont pas harmonisées et dont le maintien n'est pas justifié, afin de réduire ces entraves à la prestation transfrontalière de services; promouvoir la mise en place de mécanismes efficaces pour surmonter les imperfections du marché unique des services financiers de détail liées à l'existence de divergences dans le droit privé; créer les conditions juridiques nécessaires à l'exploitation paneuropéenne des nouveaux circuits de distribution et des nouvelles technologies de vente à distance; et encourager la mise en place de systèmes de paiement économiques et sûrs, qui permettent aux citoyens d'effectuer des paiements transfrontaliers de faible valeur sans avoir à acquitter des frais exorbitants.

La Commission n'estime en revanche ni possible ni opportun d'intervenir en matière de niveau des taux d'intérêt pratiqués par les établissements de crédit. Comme il est connu par l'Honorable Parlementaire, en vertu de l'article 4 (ex-article 3 A) du traité CE la politique économique de la Communauté se fonde sur le marché intérieur et est conduite conformément aux principes d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence. Seul le respect de ce principe permet de réaliser une allocation optimale des ressources économiques. Dans ce contexte il appartient à chaque établissement de crédit, dans le respect des règles de concurrence, de définir sa propre politique commerciale, en fonction de son appréciation du marché et des risques qui y sont connexes. Comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer dans sa réponse à la question écrite E-2738/99 de M. Zappala et de M. Tajani(3), la Commission considère qu'en général des interventions publiques visant à imposer des restrictions aux marchés financiers, outre que discutables sur le plan juridique, constitueraient des obstacles à la libre circulation des services financiers. Elles empêcheraient à la fois les consommateurs de jouir pleinement des avantages du marché unique en termes de choix accrus et de conditions concurrentielles, et les prestataires en termes de gains de compétitivité, et seraient de ce fait nuisibles tant au système des entreprises qu'aux consommateurs, avec des rechutes négatives sur le développement et l'occupation.

En ce qui concerne les règles européennes de concurrence, l'article 81 (ex-article 85) du traité CE interdit tout accord anticoncurrentiel entre entreprises, notamment en ce qui concerne la tarification, et l'article 82 (ex-article 86) interdit des abus de position de dominance sur un marché de la part d'une entreprise dominante. Ces articles du traité CE ne s'appliquent pourtant qu'à des restrictions de la concurrence qui affectent sensiblement le commerce entre États membres. Si tel n'est pas le cas, les autorités nationales de concurrence sont compétentes pour appliquer le droit national de la concurrence.

L'Honorable Parlementaire est probablement informé de ce que la Banque d'Italie, en tant qu'autorité italienne de la concurrence pour le secteur bancaire, a récemment adopté une décision sanctionnant des banques italiennes pour des accords anticoncurrentiels, notamment en matière de taux d'intérêts créditeurs et débiteurs, conclus dans le cadre d'un groupe connu comme les amis de la

banque, et infligeant des amendes. Étant donné que la Banque d'Italie a entrepris les enquêtes qui ont mené à cette décision, et que l'effet sensible sur le commerce entre États membres reste à déterminer, la Commission n'a pas estimé opportun d'intervenir dans l'affaire en question.

(1) JO L 135 du 31.5.1994.

(2) COM(1999) 232 final.

(3) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 120.