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QUESTION ÉCRITE E-2089/96 posée par Peter Skinner (PSE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Premiers soins sur les lieux de travail

La Commission peut-elle informer le Parlement des mesures et des lois appliquées dans les États membres pour garantir la fourniture des premiers soins sur les lieux de travail?

Peut-elle donner son avis sur les implications juridiques de la fourniture des premiers soins et sur toute mesure ou loi nationale susceptible d'entraver l'élaboration d'une politique efficace en la matière?

Peut-elle préciser les mesures qu'elle prendra pour assurer, à l'échelle de l'Union européenne, la fourniture de premiers soins adéquats sur les lieux de travail, au cas où la situation décrite en réponse aux questions ci-dessus ne s'y prêterait pas?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 octobre 1996)

En ce qui concerne les premiers soins sur les lieux de travail, la directive du Conseil (89/391/CEE) ((JO L 183 du 29. 6.1989. )) concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail prévoit dans son article 8 que l'employeur prend les mesures nécessaires. Il doit notamment organiser, pour les premiers secours, pour la lutte contre l'incendie et pour l'évacuation des travailleurs, des relations nécessaires avec des services extérieurs. Il doit également désigner les travailleurs chargés de mettre en pratique les mesures et ceux-ci doivent être formés et disposer de matériel adéquat.

Les directives concernant les lieux de travail (89/654/CEE) ((JO L 393 du 30.12.1989. )), chantiers temporaires ou mobiles (92/57/CEE) ((JO L 245 du 26. 8.1992. )), industries extractives (92/91/CEE) ((JO L 348 du 28.11.1992. )) et (92/104/CEE) ((JO L 404 du 31.12.1992. )) et navires (92/29/CEE) ((JO L 113 du 30. 4.1992. )) et (93/103/CEE) ((JO L 307 du 13.12.1993. )) contiennent des prévisions complémentaires à ce sujet.

Conformément au paragraphe 3 de l'article 118 A du traité CE, chaque Etat membre a la faculté de prendre les mesures de protection renforcée que, le cas échéant, il estime nécessaires.
QUESTION ÉCRITE E-2014/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Système de l'examen critique par des confrères («peer review») et Internet

Lors d'une conférence organisée récemment par l'OCDE au Danemark, sur la recherche dans un contexte planétaire de la recherche («The Global Research Village»), l'avenir du système fondé sur l'examen critique par des confrères des contributions destinées à être publiées dans les revues scientifiques de grande notoriété a suscité bien des interrogations.

L'expansion foudroyante d'Internet permet de remédier à la lenteur du système traditionnel et ouvre plusieurs autres voies, telles la technique du commentaire libre par les confrères («open peer commentary»).

Existe-t-il en Europe des initiatives semblables à celles du service d'information de Los Alamos dans le domaine de la physique (qui, selon The Economist du 22 juin 1996, archive quotidiennement 70 publications préliminaires et qui est consulté chaque jour par plus de 40 000 physiciens)? Quel est en tout cas l'avis de la Commission sur la meilleure façon de préserver la qualité dans la communication des résultats scientifiques?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (13 septembre 1996)

A la connaissance de la Commission, il n'existe pas en Europe de base de données semblable à celle de Los Alamos mentionnée par l'honorable parlementaire. Aux Etats-Unis même, ce projet présente aujourd'hui le caractère d'une expérience isolée qui est loin de faire l'unanimité.

En dépit de ses contraintes et de ses limites, le système d'«évaluation par les pairs» actuellement utilisé pour les publications scientifiques constitue en effet la meilleure garantie de qualité. Pour concilier ses avantages avec ceux qu'offre la publication électronique en termes, notamment, de coût et de rapidité, il a été proposé par plusieurs chercheurs, plutôt que de laisser l'appréciation des articles au «libre commentaire» des chercheurs, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs pour les publications électroniques.

La Commission a confiance dans la communauté scientifique pour mettre au point un système permettant de marier les impératifs de qualité et d'efficacité dans l'activité de publication scientifique. Elle suit avec attention les développements intervenant dans ce domaine et est prête à s'associer aux initiatives de réflexion sur ces questions prises au niveau national et international. Des représentants de la Commission ont d'ailleurs participé à la conférence évoquée par l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2013/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Densité d'oliviers plantés au Portugal

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission peut-elle indiquer quelle est actuellement au Portugal la densité moyenne d'oliviers plantés à l'hectare?

Réponse commune aux questions écrites E-2006/96, E-2007/96, E-2008/96, E-2009/96, E-2010/96, E-2011/96, E-2012/96 et E-2013/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 septembre 1996)

Les données statistiques dans le secteur de l'oléiculture peuvent varier sensiblement d'une source à l'autre et en fonction de définitions utilisées. Elles doivent par conséquent être prises en considération avec circonspection. En ce qui concerne les données demandées en particulier par l'honorable parlementaire, les statistiques suivantes peuvent être avancées.

Le nombre total d'oliviers productifs dans chacun des Etats membres demandés, communiqué officiellement à la Commission par les administrations nationales, dans le cadre réglementaire de la fixation annuelle des rendements des olives et en huile et au titre de la campagne 1994-1995, est le suivant:

>TABLE>

La densité moyenne d'oliviers dans ces mêmes Etats membres est la suivante en arbres par hectare:

>TABLE>

Cette densité moyenne, très différente d'un Etat membre à l'autre, peut aussi varier significativement d'une région - voire d'une exploitation - à l'autre, en fonction de la spécialisation ou de la systématisation plus ou moins importante de l'oléiculture.
QUESTION ÉCRITE E-1798/96 posée par David Bowe (PSE) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Marché intérieur de l'électricité

La Commission estime-t-elle qu'il conviendrait d'instituer, pour le secteur de l'électricité, des structures consultatives, de sorte que les employeurs et les syndicats de ce secteur puissent se rencontrer pour examiner l'impact du marché intérieur de l'électricité sur les services publics, l'environnement, les structures énergétiques et l'emploi? Dans la négative, pourrait-elle expliquer pourquoi elle ne le fera pas?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Dans la ligne de son livre blanc sur la politique de l'énergie ((COM(95) 682 final. )), la Commission entend créer un comité consultatif regroupant tous les organismes intéressés du secteur énergétique. Ce comité rassemblera les employeurs, les syndicats et aussi les associations de consommateurs pour discuter des questions de politique énergétique qui inclueront, à l'évidence, tous les aspects du marché intérieur de l'électricité. La Commission n'estime pas nécessaire de créer des structures parallèles spéciales uniquement pour le secteur de l'électricité.
QUESTION ÉCRITE E-1679/96 posée par Raymonde Dury (PSE) au Conseil (24 juin 1996)

Objet: Domiciliation dans les campings

La Belgique, notamment la région wallonne, connaît actuellement un phénomène de domiciliation de personnes démunies dans les campings.

Selon la Commission, cette question a été traitée dans quelques rapports d'organisations non-gouvernementales (question écrite P-0973/96) ((JO C 217 du 26.7.1996, p. 131. )).

Le Conseil peut-il indiquer si cette question sera évoquée lors du prochain Conseil des ministres du logement qui se tiendra en Irlande en octobre 1996?

Réponse (10 octobre 1996)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire ne relève pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ÉCRITE P-1561/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) au Conseil (11 juin 1996)

Objet: Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort

L'Union européenne respecte les droits et les libertés fondamentales de l'homme, parmi lesquels figure le droit à la vie, ainsi que le stipulent les traités internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et ainsi que le reconnaissent les chartes constitutionnelles et la jurisprudence constitutionnelle des États membres.

Pietro Venezia risque d'être extradé par les autorités italiennes aux USA où il sera vraisemblablement condamné à mort.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour éviter une violation flagrante d'un droit fondamental d'un ressortissant de l'UE?

Réponse (14 octobre 1996)

Si, conformément à l'article F, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'Union «respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» et qu'«ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres», il ne lui appartient pas d'intervenir dans l'application par les États membres de la Convention dans des matières qui relèvent de la compétence nationale de ceux-ci. Le Conseil n'est donc pas compétent pour répondre à la question posée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1441/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Travail à domicile et syndicats

La Commission prendra-t-elle en considération les recommandations figurant dans le supplément 2/95 («Le travail à domicile dans l'Union européenne») de sa publication «Europe sociale»? Contribuera-t-elle à l'organisation d'une campagne recourant aux médias et visant à fournir des informations élémentaires sur les droits légaux et sociaux? Apportera-t-elle son soutien à une campagne de recrutement menée par les syndicats?

Réponse commune aux questions écrites E-1441/96, E-1442/96, E-1443/96 et E-1444/96 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (31 juillet 1996)

La Commission a pleinement reconnu la nécessité de s'efforcer, au niveau européen, d'améliorer les conditions de travail des travailleurs à domicile et d'accroître leurs possibilités de choix d'emploi en incluant le travail à domicile dans les priorités de la politique sociale fixées dans le programme d'action sociale à moyen terme de la Commission (1995-1997) ((COM(95) 134 final. )).

A la lumière de la convention et de la recommandation internationales sur le travail à domicile qui ont été récemment adoptées, la Commission est actuellement en train de revoir sa politique afin de tenir compte des documents de l'Organisation internationale du travail (OIT). Les travaux des Nations Unies seront un excellent point de départ à cet égard.
QUESTION ÉCRITE E-1608/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Actions de suivi dans le cadre du programme Helios

Qu'envisage la Commission dans le sens de la poursuite des activités d'information et de sensibilisation du public au sujet de questions se rapportant aux handicaps en 1997, étant donné l'achèvement prochain du programme Helios?

La Commission poursuivra-t-elle, élargira-t-elle ou limitera-t-elle notamment son soutien à la journée européenne des handicapés, à la publication de «Helioscope», et à la publication de lettres d'information émanant d'ONG?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 septembre 1996)

Comme la Commission l'a dit dans sa communication sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées adoptée le 30 juillet 1996 ((COM(96) 406 final. )), sensibiliser sur l'évolution à travers les Etats membres et au niveau communautaire demeure une priorité pour la Commission.

Dans ce contexte, la Commission reconnaît l'importante contribution de la Journée européenne des personnes handicapées, instituée au niveau européen depuis 1993, à la sensibilisation de l'opinion publique sur les droits des personnes handicapées. La Commission entend poursuivre son soutien à cette journée, en partenariat avec le Parlement et d'autres institutions communautaires.

Les journées nationales d'information organisées annuellement dans chaque Etat membre, qui ont démontré l'impact positif du programme Helios II au plan national et ont considérablement contribué à l'amélioration de la dissémination des informations, de l'évaluation des activités et aussi à la sensibilisation de l'opinion publique, pourraient être poursuivies.

Le succès croissant de la revue Helioscope éditée dans les 11 langues communautaires est dû en grande partie au fait que cette revue constitue une plate-forme de discussion aux yeux des personnes handicapées qui rédigent des articles portant sur des thèmes d'actualité dans le domaine du handicap. La Commission entend par conséquent poursuivre la publication d'Helioscope.

Quant aux lettres sectorielles publiées par les organisations non gouvernementales (ONG) européennes, il appartient à ces ONG ainsi qu'au nouveau Forum indépendant des personnes handicapées de prévoir dans leur programme de travail à soumettre à la Commission l'édition de telles lettres sectorielles dans la perspective d'un soutien financier.
QUESTION ÉCRITE E-1371/96 posée par Ilona Graenitz (PSE) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Restrictions visant les dispensaires prodiguant des soins dentaires

En Autriche, la loi (article 153, paragraphe 3 ASVG) interdit aux dentistes attachés aux dispensaires de pratiquer la pose de prothèses dentaires fixes. Ils sont autorisés à prodiguer les autres soins, par exemple les ajustages.

Une telle interdiction est-elle conforme à la liberté d'exercice d'une profession et à la libre concurrence au sein d'une profession?

Existe-t-il dans d'autres États membres des restrictions similaires dans le domaine des soins dentaires?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (31 juillet 1996)

L'interdiction, pour les dentistes attachés aux dispensaires, de pratiquer la pose de prothèses dentaires fixes, n'apparaît pas contraire au droit communautaire. La Commission n'a pas connaissance de restrictions similaires dans les autres Etats membres. Elle est cependant disposée à réexaminer la question sur base d'informations plus précises que pourrait lui fournir l'honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1822/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Informations concernant le 3e POP

La Commission pourrait-elle présenter un tableau récapitulatif reprenant, par État membre, les objectifs de réduction du nombre des embarcations relevant du 3e POP, par année et au total, qui permette de se rendre compte de l'importance des efforts de réduction de leur flotte attendus de chaque État membre (nombre de bateaux, TJB et puissance)?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (25 juillet 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se référer aux rapports annuels au Parlement sur l'avancement des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour les flottes de pêche, dans lesquels la Commission décrit avec tout le détail voulu la situation de chaque Etat membre vis-à-vis de son POP. Les rapports déjà publiés donnent ainsi la situation à la fin des années 1993 ((COM(94) 208 final. )), 1994 ((COM(95) 463 final. )) et 1995 ((COM(96) 305 final. )).
QUESTION ÉCRITE P-2029/96 posée par Sir Stewart-Clark (PPE) au Conseil (15 juillet 1996)

Objet: Remboursement de la taxe sur les ventes immobilières en Espagne

Aux termes de la loi espagnole, tout étranger vendant sa propriété immobilière en Espagne est tenu de verser 10% du produit de la vente au fisc. En principe, la somme versée lui est remboursée dans un délai de trois à six mois s'il fournit la preuve que telle somme a été affectée à des travaux, d'entretien ou autres, considérés comme autant de dépenses déductibles.

En fait, d'habitude, le délai légal n'est pas respecté: des années et des années s'écoulent, sans espoir de solution, entraînant pour les personnes autrefois propriétaires en Espagne des débours supplémentaires superfétatoires pour frais de justice.

Quelles mesures le gouvernement espagnol se propose-t-il de prendre pour faire cesser cette situation intenable?

Réponse (10 octobre 1996)

Le Conseil n'est pas compétent pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, laquelle serait mieux posée aux autorités de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-1637/96 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Initiative communautaire URBAN

Quand, selon les prévisions de la Commission, seront lancés les programmes britanniques relatifs à l'initiative URBAN et quelles seront les incidences d'un démarrage tardif sur l'exécution des programmes et sur l'utilisation des fonds?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (5 juillet 1996)

L'approbation des programmes URBAN concernant la Grande-Bretagne est subordonnée à la conclusion d'un accord avec les autorités du Royaume-Uni sur les dispositions administratives à prendre en vue de leur mise en oeuvre. La Commission espère que cet accord pourra être obtenu rapidement.

Le lancement tardif de ces programmes - dû à un certain nombre de facteurs - ne devrait pas avoir d'incidence notable sur leur réalisation ni sur l'utilisation des fonds, cela pour deux raisons.

Premièrement, la période sur laquelle fortement les programmes URBAN s'étend jusqu'à la fin de l'année 1999 et les ressources des Fonds structurels peuvent être utilisées jusqu'à la fin de l'année 2001. La Commission pense que les fonds seront alors totalement utilisés, à la condition, évidemmentn, que les fonds correspondants soient fournis par ses partenaires.

Deuxièmement, la Commission est d'avis que les populations vivant dans les zones cibles doivent participer activement à la réalisation des plans URBAN locaux. Ce processus, et l'accroissement des capacités qui en résultera au sein des collectivités concernées, auront une influence bénéfique sur la mise en oeuvre des programmes.
QUESTION ÉCRITE E-1418/96 posée par Patrick Cox (ELDR) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Statut de la langue irlandaise

1. La Commission voudrait-elle expliquer le statut de la langue irlandaise au sein de l'Union européenne et la base sur laquelle celui-ci est fondé?

2. Depuis les négociations relatives à l'adhésion de l'Irlande, un gouvernement irlandais a-t-il, à la connaissance de la Commission, jamais cherché à étendre le statut de l'irlandais dans l'UE?

3. Compte tenu du statut spécial de l'irlandais, la Commission serait-elle prête à admettre dans sa politique de recrutement que la connaissance de l'irlandais et de deux autres langues de travail répond aux qualifications linguistiques qu'elle exige?

4. Compte tenu du statut spécial de l'irlandais, existe-t-il des circonstances dans lesquelles la Commission envisagerait d'utiliser l'irlandais comme langue de travail eu égard à des citoyens irlandais qui souhaiteraient traiter avec l'UE par le truchement de la première langue officielle de la République d'Irlande?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 juillet 1996)

1 & 4. La Commission prie l'honorable parlementaire de se référer aux réponses données aux questions orale H-205/91 de M. Landa Mendibe ((Débats du Parlement 3-403 (mars 1991). )) et écrite E-896/86 de M. Raftery ((JO C 82 du 30.3.1987. )).

2. Non.

3. Sont requises, en vue d'un recrutement, une connaissance approfondie d'une des langues officielles de la Communauté et une connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues.
QUESTION ÉCRITE P-1430/96 posée par Doeke Eisma (ELDR) à la Commission (29 mai 1996)

Objet: Absence de la Commission à la réunion tenue du 15 au 17 mai 1996 par le Forum de la stratégie paneuropéenne de la biodiversité

Du 15 au 17 mai 1996 s'est tenue à Strasbourg une réunion du Forum de la stratégie paneuropéenne de la biodiversité et du paysage, à laquelle étaient invitées, outre les 55 pays intéressés, la Commission et quelques organisations internationales et ONG.

Au cours de la réunion furent réparties des tâches qui concernent directement aussi la politique de l'Union européenne en matière de biodiversité.

Pour quelles raisons aucun représentant de la Commission n'était-il cependant présent?

Est-ce à dire que la Commission n'accorde guère de priorité à cette importante initiative paneuropéenne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (27 juin 1996)

La Commission a fait parvenir le 6 mai 1996 une lettre au Conseil de l'Europe pour le prier de bien vouloir excuser son absence à la réunion des 16 et 17 mai 1996 et en demandant à être informée des résultats de cette réunion.

En terme de priorités dans le domaine de la protection de la nature, suivant la résolution du Conseil adoptée en 1995 sur la conférence de Sofia, la Commission considère que la création d'un réseau écologique paneuropéen prévue dans «la stratégie paneuropéenne de la biodiversité sera représentée par le réseau Natura 2000 dans la Communauté.»

Dans ce contexte, la Commission concentre actuellement en priorité ses ressources disponibles pour la mise en oeuvre des directives du Conseil 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206 du 22.7.1992. )) et 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )). La Commission constate malheureusement une application incorrecte de ces deux directives par la grande majorité des Etats membres. Elle concentre en priorité ses ressources à la mise en oeuvre concrète du réseau Natura 2000 (travaux préparatoires, procédures contentieuses, mise en oeuvre du volet LIFE-nature, information,...).

Sur le plan externe, la Commission a d'ores et déjà informé le forum sur la stratégie européenne de la biodiversité de son intention d'engager une étroite coopération notamment avec les pays du Centre et de l'Est de l'Europe. Elle organise à cet effet une première réunion en Slovaquie où la Commission sera représentée.

La Commission tient enfin à rappeler qu'elle était représentée à la réunion précédente organisée dans le cadre de la stratégie paneuropéenne sur la biodiversité qui s'est tenue à Genève.
QUESTION ÉCRITE E-1932/96 posée par Luigi Florio (UPE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Nombre de règlements en vigueur

Quels sont les règlements émanant de la Commission et actuellement en vigueur dans l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-1931/96 et E-1932/96 donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 juillet 1996)

L'honorable parlementaire trouvera la législation communautaire en vigueur notamment dans le répertoire publié deux fois par an par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Les actes inclus dans ce répertoire sont sélectionnés à partir de la base de données Celex, ouverte au public depuis 1981. Celex contient aujourd'hui 1587 directives en vigueur et 3188 règlements de la Commission en vigueur.