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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/747

(2004/C 78 E/0794)

QUESTION ÉCRITE E-2584/03

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(8 août 2003)

Objet: Importation de bois d'Indonésie

Quelles mesures la Présidence a-t-elle l'intention de prendre pour combattre l'importation illicite de bois d'Indonésie?

Réponse

(4 mars 2004)

Le Conseil attache une attention particulière au combat de l'importation illicite de bois et reconnaît la nécessité pour l'UE de contribuer aux efforts globaux pour faire face au problème de l'exploitation illégale des forêts.

Ainsi, un examen par les enceintes du Conseil se développe actuellement sur la Communication de la Commission relative à l'application des réglementations forestières, sur la gouvernance et les échanges commerciaux («FLEGT» Forest Law Enforcement, Governance and Trade) contenant un plan d'action de l'UE qui vise notamment à combattre l'abattage clandestin des arbres et le commerce de ce bois clandestin.

Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 13 octobre 2003, estime qu'il est urgent que l'UE et ses États membres entament un dialogue politique avec les pays les plus directement concernés afin de lancer des réformes de la gouvernance du secteur forestier et, plus particulièrement, d'encourager la participation du secteur privé des pays producteurs de bois dans le but de parvenir à un consensus sur la meilleure approche pour faire face au problème de l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, en particulier en étudiant des réponses multilatérales et régionales ainsi qu'en examinant les idées exposées dans le plan d'action dans le cadre de réunions internationales appropriées telles que celles du Forum UNFF (United Nations Forum on Forests), ITTO (International Tropical Timber Organization), du processus FLEG régionaux, du Partenariat pour la forêt asiatique (Asia Forest Partnership) et du Partenariat pour la protection de la forêt du bassin du Congo (Congo Basin Forest Partnership).

En outre, dans ces conclusions, le Conseil a invité la Commission à analyser les mesures à présenter dans le plan d'action, y compris l'élaboration d'un règlement, ainsi que les possibilités et la faisabilité d'une nouvelle réglementation destinée à contrôler les importations de bois récolté de manière illégale et de bois de la guerre, en tenant compte d'initiatives correspondantes dans d'autres domaines et des conséquences sur les industries nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/603

(2004/C 88 E/0620)

QUESTION ÉCRITE E-0983/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Massa des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Massa, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;
Réponse
(4mars2004)
1. En ce qui concerne les faits évoqués dans la question écrite, le Conseil n’est pas en mesure
d’intervenirdansdesaffairesparticulièresquisurviennentdanslesÉtatsmembresetnepeutdoncpassatisfaireàlademandedel’HonorableParlementaire.
2. Encequiconcernelasécuritélorsdesmatchesdefootball,leConseilaadoptédestextespour
accroîtrelacoopérationentrelesinstancesetautoritéscompétentesdesÉtatsmembres.
Enparticulier,leConseilaadopté:
/dash larecommandationdu22avril1996concernantdesorientationsvisantàpréveniretàendiguerles
troublessusceptiblesdeseproduirelorsdematchesdefootball(
1),
/dash la résolution du 9juin 1997 sur la prévention et la maîtrise du «hooliganisme» par l’échange
d’expériences,l’interdictiondestadeetlapolitiquemédiatique(2),
/dash larésolutiondu6décembre2001concernantunmanuelcontenantdesrecommandationspourla
miseenplace,àl’échelleinternationale,d’unecoopérationpolicièreetdemesuresvisantàpréveniretà maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimensioninternationalequiconcernentaumoinsunÉtatmembre(
3),et
/dash ladécision2002/348/JAIdu24avril2002concernantlasécuritélorsdematchesdefootballrevêtant
unedimensioninternationale(4).
Surl’initiativedelaprésidenceitalienne,leConseilestentraind’examinerunprojetderésolutiondu
Conseilvisantàl’adoption,danslesÉtatsmembres,del’interdictiond’accèsauxenceintesdanslesquellessedéroulentdesmatchesdefootballrevêtantunedimensioninternationale.
(1) JOC131du3.5.1996,p.1.
(2) JOC193du24.6.1997,p.1.
(3) JOC22du24.1.2002,p.1.
(4) JOL121du8.5.2002,p.1.
(2004/C78E/0814) QUESTIONÉCRITEE-2917/03
poséeparGabrieleStauner(PPE-DE)àlaCommission
(2octobre2003)
Objet:2SDA,Camire,Marcom,WorldSystems,groupeArianeII,SemaBelgique
LaCommissionpourrait-ellefournirlesinformationssuivantes,ventiléespardirectiongénérale,concernant
lesentreprisesetsociétés2SDA,Camire,Marcom,WorldSystems,legroupeArianeIIetSemaBelgique:
/dash unelistedetouslescontratssignésaucoursdesdixdernièresannéesaveccessixentreprises,en
indiquantlevolumedechacundescontratsetlaprocédured’adjudicationsuivie;
/dash lemontantdespaiementseffectuésàcesentreprises?
RéponsedonnéeparMmeSchreyeraunomdelaCommission
(15octobre2003)
LaCommissionrecueillelesinformationsnécessairespourrépondreàlaquestionposée.Ellenemanquera
pasdecommuniquerlerésultatdesesrecherchesdanslesplusbrefsdélais.27.3.2004FR C78E/765 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
QUESTION ÉCRITE E-3564/02

posée par Marialiese Flemming (PPE-DE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Normes uniformes de protection des animaux au niveau de l'UE

Étant donné que certains pays de l'UE (Autriche, Allemagne) possèdent des normes très élevées dans le domaine de la protection animale, alors que d'autres États ne prévoient pas la moindre protection, il parait nécessaire d'adopter au niveau communautaire une législation prévoyant des normes minimales de protection des animaux, au sens du protocole no 24 du traité d'Amsterdam sur la protection et le bien-être des animaux.

La Commission est-elle disposée à élaborer une telle directive?

Dans l'affirmative, quand la Commission prévoit-elle de déposer une proposition en ce sens?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(3 février 2003)

Depuis 1974, des règles communautaires sont adoptées pour la protection des animaux dans les élevages, pendant le transport et lors de l'abattage. De surcroît, il existe une législation relative à la protection des animaux sauvages et la préservation des animaux utilisés à des fins expérimentales ou scientifiques. Ces règles sont régulièrement révisées.

Dans certains cas, tels que la protection des animaux dans les élevages, les États membres sont autorisés, conformément aux exigences générales de la législation communautaire, à maintenir ou à adopter des normes nationales plus strictes. Sur d'autres points, comme la protection des animaux pendant leur transport, la législation communautaire offre une harmonisation presque complète des normes à appliquer en matière de bien-être des animaux.

Le protocole mentionné par l'Honorable Parlementaire exige qu'il soit pleinement tenu compte du bien-être des animaux lors de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. La Communauté ne peut agir que dans les limites des compétences qui lui ont été conférées par le traité CE. La prévention de la cruauté à l'égard des animaux et, d'une manière générale, de leur maltraitance incombe uniquement aux États membres, sauf lorsque les atteintes aux règles communautaires susmentionnées constituent également des actes de cruauté ou de maltraitance.
QUESTION ÉCRITE P-3621/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(9 décembre 2002)

Objet: Abattoirs locaux Îles occidentales de l'Écosse

La question écrite E-2293/02(1) posée par le même auteur et à laquelle a répondu M. Byrne, membre de la Commission, est encourageante en ce qui concerne la possibilité de l'octroi d'un soutien financier communautaire, dans le cadre du programme pour la région des Highlands and Islands, aux petits abattoirs locaux, en vue de les conformer aux normes requises et d'assurer leur viabilité.

La Commission peut-elle confirmer que M. Byrne a, dans sa réponse, tenu compte des règles applicables en matière d'aides d'État, et qu'aucune restriction ne sera dès lors appliquée, en vertu de ces règles, au type d'assistance envisagée.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 215.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 janvier 2003)

En ce qui concerne les aides d'État, le point 4.2 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1) sont applicables. En règle générale, une aide accordée pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles ne peut être octroyée qu'à des entreprises qui peuvent être considérées comme économiquement viables sur la base d'une évaluation des perspectives d'exploitation, et qui répondent à des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. Aucune aide ne peut être accordée si des preuves suffisantes ne peuvent être produites pour confirmer que des débouchés commerciaux normaux peuvent être trouvés pour les services concernés. En ce qui concerne les petits abattoirs locaux, il convient d'apprécier cet élément au niveau approprié au regard des services concernés, des types d'investissements, ainsi que des capacités existantes et prévues.

Comme la Commission l'a déjà souligné, les investissements visant l'installation de petits abattoirs locaux peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du programme des Fonds structurels pour la région des Highlands and Islands au titre de l'objectif 1 (articles 25 à 28 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2)).

Les autorités écossaises doivent apprécier si ces conditions sont remplies dans le cas des investissements relatifs aux installations des abattoirs locaux dans les îles occidentales de l'Écosse et doivent notifier à la Commission si des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont concernées.

(1) JO C 232 du 12.8.2000.

(2) JO L 160 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-3649/02

posée par Mathieu Grosch (PPE-DE) à la Commission

(11 décembre 2002)

Objet: Formation et certification du personnel des chemins de fer

La Commission propose, au premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 12 de sa proposition de directive modifiant les directives 95/18/CE et 2001/14/CE(1), que les États membres doivent veiller à la formation des conducteurs de train et du personnel de bord.

La chose peut faire l'objet de diverses interprétations. Quelle est celle de la Commission?

Les entreprises publiques de chemins de fer sont-elles tenues d'assurer la formation et du personnel d'entreprise et du personnel ne faisant pas partie de l'entreprise?

Les entreprises publiques de chemins de fer ne sont-elles tenues d'assurer la formation de leur personnel et du personnel ne faisant pas partie de l'entreprise que lorsque l'État membre les en charge?

Lorsque l'État membre ne charge aucune autre institution de veiller à la formation, les entreprises publiques de chemins de fer sont-elles tenues de facto de ne pas se borner à assurer la formation du seul personnel d'entreprise?

(1) COM(2002) 21 final JO C 126 E du 28.5.2002, p. 332.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

Dans la plupart des États membres, la formation des cheminots est assurée directement par les compagnies ferroviaires ou par les gestionnaires de l'infrastructure. Les nouveaux arrivants et les entreprises ferroviaires d'autres États membres qui souhaitent exploiter le marché des services de transport ferroviaire ont en réalité très peu de possibilités d'organiser cette formation par leurs propres moyens. La raison d'être de l'article 12 de la directive proposée est d'obliger les États membres à faire en sorte qu'une formation adéquate du personnel ferroviaire soit proposée à toutes les entreprises ferroviaires qui demandent à accéder au réseau en question.

Une fois adoptée, la directive devra être mise en oeuvre dans tous les États membres. Les instruments de mise en oeuvre sont choisis par les États membres et peuvent varier en fonction du degré d'ouverture du marché des transports ferroviaires et de l'existence de plusieurs options possibles pour la formation. Les objectifs fixés par l'article doivent être obligatoirement être atteints et, dans le cas cité par l'Honorable Parlementaire, les écoles de formation de l'opérateur public doivent être accessibles au personnel des autres entreprises ferroviaires, comme indiqué dans l'article, si ces services ne sont pas disponibles sur le marché.
QUESTION ÉCRITE E-3670/02

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(18 décembre 2002)

Objet: Coûts liés à l'élimination des déchets générés lors de l'abattage des animaux

La Commission peut-elle indiquer quel est le traitement appliqué dans les différents États membres pour l'élimination des déchets (os) générés lors de l'abattage des animaux depuis l'apparition de la crise de la vache folle? L'État espagnol oblige les producteurs à laisser ces coûts se répercuter sur les prix à la consommation, ce qui se traduit par une augmentation des prix et c'est ainsi le consommateur final qui finance l'élimination de ces déchets.

Il semble que, dans certains États membres de l'Union européenne, le coût de l'élimination des déchets est directement pris en charge par l'État, ce qui constitue pour les producteurs de ces pays un avantage par rapport aux producteurs espagnols puisque, pour certaines importations sur le marché intérieur, ces coûts ne se répercutent pas sur les prix, ce qui entraîne une disparité entre les États membres.

La Commission peut-elle préciser s'il existe au niveau communautaire des normes obligeant les États membres à agir de façon uniforme ou si, au contraire, cette question relève de la compétence des États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 janvier 2003)

La législation communautaire(1) impose à présent l'extraction de matériels à risque spécifiés au niveau des abattoirs et les ateliers de découpe. Toutefois, les États membres peuvent décider d'autoriser le retrait de la colonne vertébrale de carcasses ou de parties de carcasses dans des boucheries spécifiquement agréées, contrôlées et enregistrées à cet effet.

La Commission, conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs(2), et après leur entrée en vigueur (le 1er janvier 2003), n'autorisera pas d'aide d'État visant à couvrir les coûts liés à l'élimination de déchets d'abattoirs produits.

Toutefois, exceptionnellement, et en vue de permettre au secteur de la viande d'intégrer graduellement les coûts plus élevés résultant de l'introduction de la législation liée à l'EST, la Commission autorisera des aides d'État pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts générés par l'élimination saine des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os dépourvus d'utilisation commerciale et produits en 2003.

Pour le même motif, la Commission autorisera des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts liés à l'élimination des matériels à risque spécifiés et des farines de viande et d'os dépourvus d'utilisation commerciale produits jusqu'à l'entrée en vigueur des lignes directrices.

(1) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001.

(2) JO C 324 du 24.12.2002.
QUESTION ÉCRITE E-3026/02

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) au Conseil

(23 octobre 2002)

Objet: Relations UE-Soudan

Le Conseil pourrait-il fournir des précisions sur l'état actuel de son dialogue avec le Soudan et sur la finalité de ce dialogue? Ces précisions devraient également porter sur le personnel concerné, la structure du dialogue, les progrès réalisés et le rôle du Conseil.

Pourrait-il également fournir des précisions sur la situation actuelle et les objectifs immédiats et à long terme du dialogue avec le Soudan?

Réponse

(4 mars 2003)

Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la réponse apportée à la question E-2409/02, posée par M. Bob van den Bos sur le Soudan.

Dans la ligne des conclusions adoptées lors de sa réunion du 17 juin 2002, le Conseil confirme que les objectifs de l'UE dans son dialogue politique avec le Soudan restent valables et qu'il sera tenu compte des progrès accomplis non seulement dans le processus de paix, mais aussi sur les points de référence du dialogue politique (droits de l'homme, démocratie et État de droit). Le gouvernement soudanais devra faire la preuve que des progrès ont été enregistrés sur les points de référence du dialogue politique (droits de l'homme, démocratie et État de droit) pour que les relations de l'UE avec le Soudan puissent être normalisées. L'UE continue à soutenir les actions humanitaires et réaffirme sa volonté de soutenir les initiatives en faveur d'un accord de paix.

Pour ce qui est du personnel concerné, des rencontres entre les chefs de mission (CDM) et les autorités soudanaises se tiennent régulièrement à Khartoum. Cette année, les CDM ont eu des contacts non seulement avec la société civile, mais aussi avec des représentants du Mouvement de libération du peuple soudanais (MLPS). Depuis la reprise du dialogue en 1999, une réunion à laquelle participe une troïka de l'UE au niveau des hauts fonctionnaires se tient chaque année à Khartoum afin d'évaluer les progrès accomplis sur les points de référence du dialogue politique définis l'année précédente. La dernière mission de la troïka à Khartoum a eu lieu les 9 et 10 décembre 2002; à cette occasion, la troïka a informé les autorités soudanaises que l'UE était disposée, lorsqu'un accord de paix global aura été signé, à accompagner le Soudan dans un nouveau processus de paix et de développement, par une normalisation des relations et une reprise de la coopération au développement.

En ce qui concerne le Soudan, le Conseil examine la situation régulièrement et procède aux ajustements politiques qui s'imposent chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
QUESTION ÉCRITE E-3810/02

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(9 janvier 2003)

Objet: Transport d'animaux

Le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/628/CEE(1) relative à la protection des animaux en cours de transport a clairement démontré que la plupart des États membres n'appliquaient pas correctement les règles de transport et, partant, que beaucoup d'animaux souffraient inutilement, notamment ceux qui parcourent de longues distances avant d'être abattus. Dans son rapport de novembre 2001, le Parlement a proposé plusieurs modifications majeures de la directive relative à la protection des animaux en cours de transport, dont une limitation des longs trajets sur route

à huit heures ou 500 kilomètres. Il conviendrait d'examiner cette modification, qui permettrait de réduire considérablement les souffrances endurées par les animaux, dans le contexte d'une proposition de directive modifiée par la Commission.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi cette proposition n'a pas encore été rendue publique, alors qu'elle avait été promise il y a plusieurs mois?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(5 février 2003)

La Commission ne perd pas de vue la résolution du Parlement du 13 novembre 2001(1) et partage l'avis de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne la priorité à accorder à cette question.

Avant d'adopter sa proposition, la Commission a dû être informée des données scientifiques les plus récentes concernant le transport des animaux. Le comité scientifique de la santé animale et du bien-être des animaux a adopté en mars 2002 un rapport sur le bien-être des animaux en cours de transport qui fournit un examen scientifique complet des questions relatives au transport des animaux

La question du transport des animaux et notamment de la durée maximale du trajet a été également discutée au Conseil Agriculture de septembre 2002. Pour ce qui est de la durée du trajet, le débat a fait l'objet de controverses et la Commission a considéré que la poursuite des consultations était nécessaire.

En conséquence, la Commission a consulté sur la question à la fois les citoyens européens et les organisations concernées. Les deux initiatives ont été couronnées de succès. Plus de 4 000 citoyens de l'Europe entière ont exprimé sur le web leur accord en faveur des mesures étendues que la Commission entend proposer.

Plusieurs mesures approuvées lors de cette consultation figuraient dans la résolution du Parlement de novembre 2001, par exemple des normes plus strictes pour les véhicules, des certificats de formation pour les conducteurs et une meilleure communication entre les autorités compétentes.

La Commission prévoit l'adoption de sa proposition sur la protection des animaux en cours de transport au cours du premier semestre 2003.

(1) A5-0347/2001.
QUESTION ÉCRITE E-2660/02

posée par Robert Evans (PSE) au Conseil

(23 septembre 2002)

Objet: Captivité de Maajid Nawaz, Ian Malcolm Nisbett et Reza Pankhurst en Égypte

Trois jeunes musulmans britanniques, Maajid Nawaz, Ian Malcolm Nisbett et Reza Pankhurst sont retenus en captivité en Égypte depuis cinq mois. Certaines inquiétudes ont été émises quant à leur traitement, puisqu'ils auraient été notamment victimes de tortures et de violations de la Convention de Genève. Le gouvernement britannique a d'ailleurs porté officiellement plainte auprès du gouvernement égyptien à cet égard.

Que fait le Conseil pour soutenir le gouvernement britannique dans cette affaire et mettre un terme aux violations des droits de ces trois hommes?

Réponse

(20 février 2003)

Le Gouvernement britannique n'a pas demandé l'assistance du Conseil dans cette affaire. Au cas où une telle demande serait faite, elle serait examinée d'une manière qui prend en compte l'esprit de coopération, consulaire et autres, entre les États membres en faveur des citoyens de l'UE.

D'une façon générale, le Conseil suit de près la situation des droits de l'homme en Égypte. Un accord d'association qui fait du respect des droits de l'homme un élément essentiel inspirant la politique extérieure et interne de l'Égypte et de l'UE a été signé le 25 juin 2001 à Luxembourg. Il établira également un dialogue politique régulier qui permettra de renforcer davantage la coopération que l'UE entretient avec les autorités égyptiennes, notamment dans le domaine des droits de l'homme. Toutefois, pour entrer en vigueur, cet accord doit être ratifié par tous les États membres de l'UE. Cela n'a pas encore été fait jusqu'à présent.