FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/569

(2004/C 84 E/0646)

QUESTION ÉCRITE E-0297/04

posée par Theodoras Bouwman (Verts/ALE) à la Commission

(6 février 2004)

Objet: Respect du droit européen par la société minière espagnole UMINSA et fraudes présumées

Ces dernières semaines, la société minière UMINSA a licencié 16 mineurs, dont huit représentants du personnel des organisations syndicales «Comisiones Obreras» et «Unión General de Trabajadores». La société justifie ces licenciements par des soupçons d'incitation illégale à la grève, par exemple, et de travail en période de congé de maladie. L'UMINSA bénéficie largement des aides publiques à la fois de l'Espagne et de l'Union européenne, alors même qu'elle ne respecte pas les conventions collectives arrêtées dans le cadre du «Plan du charbon» (Plan del Carbón), qui prévoit la création de 4 nouveaux postes au sein de l'entreprise pour 11 départs à la retraite, et qu'elle force les mineurs à prester des heures supplémentaires sans les rémunérer.

Tout porte à croire que ces licenciements ne sont que les premiers d'une longue série, destinée à restructurer le tableau des effectifs de la société. En outre, la procédure suivie est illégale; les employés affectés par la mesure n'avaient même plus 3 mois à prester pour pouvoir bénéficier de la mise à la retraite anticipée.

La mine de l'UMINSA, où les 16 travailleurs licenciés était employés, est située à Velilla del Rio Carrión, dans la province de Palencia, Castilla-León, en Espagne.

Le comportement de l'UMINSA est inacceptable et les institutions européennes doivent exercer leur fonction de défense des emplois, principalement dans une région défavorisée bénéficiant de crédits au titre de l'Objectif 1, en refusant l'octroi ou l'éligibilité d'aides publiques en faveur de sociétés comme l'UMINSA qui ne remplissent pas leurs obligations professionnelles et sociales. L'UMINSA a en fait reçu depuis 1998 des aides publiques substantielles par le biais du traité CECA (cf. réponse à la question E-0342/02 (1), du 27 mars 2002).

La Commission pourrait-elle vérifier si les mesures prises par l'UMINSA sont conformes à la législation européenne du travail?

En outre, la Commission pourrait-elle vérifier si cette action ne pourrait se révéler constituer un cas de fraude concernant des aides publiques, dans la mesure où la société ne satisfait pas les objectifs subordonnant l'octroi de tels fonds européens?

La Commission pourrait-elle s'assurer que les crédits publics alloués jusqu'ici à l'UMINSA ont été utilisés correctement, et que l'UMINSA n'a pas utilisé la même aide à deux reprises aux fins d'un seul et même objectif?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(16 mars 2004)

Les subventions à l'industrie houillère relèvent du règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (2), qui est entré en vigueur après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Ce règlement établit des règles pour l'octroi d'aides d'État qui ont pour objet de contribuer à la restructuration de l'industrie houillère. Les règles qu'il établit prennent en considération les aspects sociaux et régionaux liés à la restructuration du secteur et la nécessité de maintenir, à titre de mesure de précaution, une quantité minimale de la production interne de houille permettant de garantir un accès aux réserves. Le processus de restructuration de l'industrie houillère doit être poursuivi compte tenu du handicap concurrentiel dont souffrira probablement une grande partie du charbon communautaire par rapport au charbon d'importation. La restructuration de l'industrie houillère a d'importantes répercussions sociales et régionales. Par conséquent, les mines peuvent bénéficier, temporairement, d'aides afin d'atténuer les conséquences sociales et régionales liées à la restructuration. Ces aides permettront aux États membres de mettre en œuvre les mesures adéquates afin de procéder à une reconversion sociale et économique des régions affectées par ces restructurations.

Dans cette optique, la Commission a pour tâche d'assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence. Les éléments avancés par l'Honorable Parlementaire ne permettent cependant pas, en l'état actuel du dossier, de conclure à une utilisation illicite des fonds européens ou nationaux.

La Commission examine actuellement la compatibilité des aides accordées à l'industrie houillère dans la région où se situe l'UMINSA (3), ainsi que la compatibilité d'un plan de restructuration à long terme de l'industrie houillère espagnole, portant sur la période 2003-2006. L'examen de tous les aspects à prendre en compte sous l'angle des aides d'État sera effectué au regard du règlement no 1407/2002 du Conseil.

(1) JO C 205 E du 29.8.2002, p. 122.

(2) JO L 205 du 2.8.2002.

(3) JO C 105 du 1.5.2003.