QUESTION ÉCRITE E-0227/03

posée par Roberto Bigliardo (UEN) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Gestion des Fonds européens par la Région de la Basilicate

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles le Conseil régional de la Basilicate, relevant de l'objectif 1, a utilisé intégralement le budget de 41 milliards de lires attribué pour la période de six ans (1994-1999) pour les mesures requises jusqu'en septembre 1997 dans son programme opérationnel régional P.O.R. 1994-1999 et a utilisé en outre un montant de 13 869 370 279 lires, octroyé en vertu d'un décret du ministère du Travail du 5 juin 2001 visant à encourager la déclaration du travail au noir pour la période 2000-2003, afin de couvrir les mesures de création d'emplois pour la période d'octobre 1997 au 31 décembre 1997? Comment expliquer, d'autre part, que la Basilicate soit en outre endettée, pour la période actuelle et pour les années 1998 et 1999, d'un montant de 113 298 590 000 lires, à la suite de mesures en faveur de l'emploi et du travail indépendant, déjà promises aux intéressés, et qu'elle ait, semble-t-il, l'intention d'utiliser les ressources octroyées par l'UE pour le financement du programme opérationnel régional 2000-2006 en vue de faire face à ses engagements de paiement pour les années 1998 et 1999, auxquels elle a souscrit sans couverture financière?

La Commission envisage-t-elle d'élucider la façon dont la Région de la Basilicate gère et utilise les fonds destinés à des mesures économiques octroyés par l'Union européenne, d'indiquer comment et grâce à quelles ressources celle-ci prévoit de faire face aux engagements de paiement, auxquels elle a souscrit de façon si irresponsable sans bénéficier des fonds disponibles ou comment elle entend éviter que, afin de faire face à ses engagements pour les années 1997-1999, elle doive recourir aux ressources financières octroyées par l'Union européenne à d'autres fins et en faveur d'autres mesures?

Quelles initiatives la Commission entend-elle adopter afin d'éviter que le favoritisme et une gestion irresponsable des dépenses, auxquels la Région de la Basilicate s'est livrée ces dernières années, finissent par décevoir les attentes liées à l'octroi de mesures de soutien officiellement accordées pour la période 2000-2006?

Réponse communeaux questions écrites E-0227/03 et E-0486/03donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(14 mars 2003)

La gestion des programmes des Fonds structurels est une responsabilité décentralisée des États membres, une fois que les priorités stratégiques de ces programmes sont approuvées par la Commission. Le système de financement des projets cofinancés au titre des Fonds structurels est soumis aux règles établies par la législation nationale en matière budgétaire.

En ce qui concerne le financement des projets de la période 2000-2006, l'article 30 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1) prévoit que la date de présentation de programme à la Commission constitue le point de départ de l'éligibilité des dépenses, y compris pour les projets engagés avant cette date. Dans le cas du Programme opérationnel Basilicate, la date du départ de l'éligibilité des dépenses est le 5 octobre 1999.

Par conséquent, le fait que la Région Basilicate ait pu engager des opérations dès 1998 et effectuer des dépenses après le 5 octobre 1999 n'est pas en contradiction avec les normes communautaires de mise en oeuvre des Fonds structurels.

La Commission continue d'exercer une activité de suivi et de contrôle de l'utilisation des Fonds structurels, dans le respect des normes réglementaires, notamment celles sur la destination des contributions et du respect des dates de début et de fin de l'éligibilité des dépenses.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.