QUESTION ÉCRITE P-2850/02

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Projet catalan de transfert d'eau de l'Ebre

Le gouvernement régional de Catalogne a récemment procédé à une consultation publique sur un projet visant à connecter les réseaux d'alimentation en eau de Tarragone et de Barcelone, projet qui constitue en fait la première phase de la partie nord du projet de transfert d'eau de l'Èbre.

Le coût du projet est estimé à 125 millions d'euros, et les ministres espagnols de l'environnement et du développement régional sont convenus, dans le courant de l'été, de demander à l'Union européenne de financer 85 % du coût total.

Ce projet suscite une vive controverse, et la société civile ainsi que le gouvernement régional d'Aragon s'y opposent parce qu'il implique des captages énormes, qui menaceront le delta de l'Èbre, c'est-à-dire un site Natura 2000, une SPA, un site Ramsar, un parc naturel, etc.

Récemment, le gouvernement régional de Catalogne a aussi procédé à une consultation publique sur un autre projet, Xerta-Senia, dont le tracé correspond à la partie sud du projet de transfert de l'Èbre.

Par ces projets, le gouvernement espagnol et le gouvernement régional de Catalogne enfreignent non seulement la législation environnementale communautaire, qui protège le delta de l'Èbre (directives-cadres concernant les habitats, les oiseaux sauvages et l'eau), mais aussi la législation communautaire en matière de Fonds structurels, ces projets s'inscrivant en réalité dans un projet plus important, le transfert de l'Èbre, et nécessitant dès lors une évaluation générale des incidences sur l'environnement (cf. article 26 du règlement concernant les Fonds structurels).

Dès lors que M. Barnier, membre de la Commission, a clairement indiqué que les projets bénéficiant d'un financement par les Fonds structurels devaient respecter la législation environnementale (cf. lettre adressée à The Guardian, le 31 juillet 2002), quelle est la position de la Commission quant aux effets possibles sur l'environnement local des projets Tarragone-Barcelone et Xerta-Senia et de toute autre partie future du transfert de l'Èbre présentés avant la réalisation de l'évaluation générale des incidences du transfert sur l'environnement?

La Commission imposera-t-elle de réaliser l'évaluation générale de l'impact sur l'environnement du transfert de l'Èbre, y compris les barrages dans les Pyrénées, avant de prendre une quelconque décision en ce qui concerne le financement communautaire?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(11 novembre 2002)

À l'heure actuelle, la Commission n'a reçu aucune demande de cofinancement au titre des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion pour le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire. Conformément au règlement (CE) no 1164/1994 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de Cohésion(1) et au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2), toute décision de la Commission concernant le cofinancement de projets hydriques dans les États membres au titre de ces instruments financiers exige le respect du droit communautaire en matière d'environnement et notamment les dispositions concernant les études d'impact environnemental.

La Commission poursuit actuellement des discussions avec les autorités espagnoles concernant l'éventuel impact environnemental du plan hydrologique national espagnol en général, et du transfert d'eau de l'Èbre en particulier. La Commission a travaillé en étroite collaboration avec ces mêmes autorités au sujet de l'application de la législation communautaire pertinente en matière d'habitats, dévaluation d'impact environnemental et de protection des ressources hydriques. En janvier 2002, les autorités espagnoles ont pris l'initiative de présenter une évaluation stratégique environnementale provisoire du transfert d'eau de l'Èbre. Elles se sont également engagées à effectuer des évaluations de l'impact environnemental du transfert d'eau de l'Èbre dans son ensemble et de tous les transferts vers les différents bassins hydrographiques du sud de l'Espagne. Chaque projet individuel (barrages, aqueducs, tunnels etc.) fera également l'objet d'une étude environnementale conformément à la législation communautaire pertinente. Toute décision de la Commission de soutenir des projets associés au transfert d'eau de l'Èbre au titre des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion tiendra bien évidemment compte des différentes études d'impact environnemental que les autorités espagnoles se sont engagées à effectuer.

(1) JO L 130 du 25.5.1994.

(2) JO L 161 du 26.6.1999.