QUESTION ÉCRITE E-2148/00

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Déversement dans la rivière Belcaire dans le Val d'Uixo (communauté valencienne Espagne)

Dans sa traversée du Val d'Uixo dans la communauté valencienne, la rivière Belcaire reçoit un volume excessif d'eaux de rejets déversées par les entreprises de tannage installées sur ses rives et de l'usine de traitement par osmose inverse située sur le territoire municipal. Devant l'absence de réaction des autorités municipales à l'égard de ce problème environnemental, la Confédération hydrographique du Jucar a déposé un certain nombre de plaintes, dont l'une est actuellement examinée par les tribunaux nationaux. Par ailleurs, en dépit de la construction d'installations complémentaires destinées au traitement des eaux industrielles, sur la base des analyses effectuées par la municipalité, l'usine de prétraitement n'est ni achevée ni adéquate. La municipalité a publié elle-même récemment une étude dans laquelle elle reconnaissait que ces déversements doublaient le taux de salinité autorisé par la législation en vigueur, sans faire aucunement mention d'autres substances polluantes différentes des chlorures qui sont également déversées dans la rivière Belcaire.

Considérant qu'une procédure concernant l'Espagne est actuellement engagée devant la Cour de Justice de Luxembourg pour défaut d'application de la directive 76/464/CEE(1) relative à la pollution causée par des substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique,

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre vis-à-vis des autorités espagnoles pour que celles-ci respectent définitivement les principes de cette directive, en ce qui concerne notamment la rivière Belcaire?

Considérant le noyau de population du Val d'Uixo et les carences manifestement constatées dans l'utilisation des systèmes d'épuration des eaux polluées,

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a en l'occurrence non-respect de la directive 91/271/CEE concernant le traitement des eaux résiduelles urbaines?

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 septembre 2000)

S'agissant, en premier lieu, de la pollution des eaux en général par des substances dangereuses, la Commission a connaissance du problème que pose, en Espagne, la mise en oeuvre de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. Il convient de relever que, suite à la procédure d'infraction entamée par la Commission contre l'Espagne aux termes de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, la Cour de justice a condamné l'Espagne(1) pour ne pas avoir mis en oeuvre des programmes de réduction de la pollution de l'eau par certaines substances dangereuses énumérées à la liste II de l'annexe de la directive 76/464/CEE, contrairement à ce que prévoit l'article 7 de cette directive.

Les informations communiquées ne permettent pas d'établir si la directive 76/464/CEE du Conseil et ses directives filles(2) s'appliquent en l'espèce. En principe, les rejets de substances figurant dans la liste I doivent faire l'objet d'une autorisation préalable et les substances relevant de la liste II doivent être désignées par les autorités nationales. Pour les substances relevant de la liste II, les États membres sont tenus d'arrêter des programmes de réduction de la pollution, comprenant l'établissement d'objectifs de qualité pour les eaux de la rivière.

La Commission examine actuellement les mesures adoptées par les autorités espagnoles et communiquées par elles à la suite de la condamnation par la Cour de justice. Il convient de relever parmi ces mesures l'adoption des plans hydrologiques de bassin pour les eaux intérieures concernées. Par ailleurs, la loi 29/1985 sur l'eau a été modifiée de manière importante à ce propos par la loi 46/1999. Les autorités espagnoles viennent aussi d'adopter le Real Decreto 995/2000, du 2 juin, por el que se fijan objetivos de calidad para determinadas sustancias contaminantes (par lequel sont fixés des objectifs de qualité pour certaines substances dangereuses). La Commission espère que cette nouvelle réglementation apportera une solution aux problèmes individuels de pollution des eaux tel que celui faisant l'objet de la présente question écrite.

En ce qui concerne, en second lieu, la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(3), il convient de relever que les agglomérations dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15 000 (l'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique représentant la pollution moyenne produite par personne et par jour) qui rejettent leurs eaux urbaines résiduaires dans la rivière Belcaire doivent être équipées de systèmes de collecte et de traitement secondaire (c'est-à-dire biologique) pour le 31 décembre 2000 au plus tard. L'échéance est portée au 31 décembre 2005 pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est compris entre 2 000 et 15 000. La Commission vérifiera, dès le début de l'année prochaine pour les agglomérations les plus importantes, le respect de ces obligations.

La Commission, dans son rôle de gardienne des traités, et avec les instruments dont elle dispose, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.

(1) Arrêt du 25.11.1998. Affaire C-214/96.

(2) Directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins JO L 81 du 27.3.1982. Directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium JO L 291 du 24.10.1983. Directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mecure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins JO L 74 du 17.3.1984. Directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane JO L 274 du 17.10.1984. Directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE JO L 181 du 4.7.1986.

(3) JO L 135 du 30.5.1991.