QUESTION ÉCRITE E-0413/02

posée par Francesco Musotto (PPE-DE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Interruption du service public de transports internationaux par autobus

Le 25 janvier 2002, en Allemagne et plus précisément à Esslingen, un autobus de la société SIMET s.p.a. en service sur la ligne San Giovanni in Fiore-Hambourg a fait l'objet d'un contrôle de la part de la police routière de Esslingen.

À la suite de ce contrôle, la police routière a dressé un procès-verbal infligeant à la société SIMET une amende de 525 euros, en invoquant la raison que celle-ci n'était pas en possession des documents requis (copie certifiée conforme de l'autorisation no 4, feuille d'horaires, tours de conduite et licence communautaire no 965) traduits en langue allemande, bien que ces documents soient en règle avec la législation en vigueur en Italie.

L'autobus de la société SIMET a été retenu à l'arrêt de 9 h 00 à 15 h 45, entraînant de sérieux désagréments pour les passagers à bord et a ensuite reçu l'ordre de rentrer en Italie.

Vu que le ministère des transports italien, appelé à intervenir, a fait savoir à son homologue allemand que la société SIMET était légalement autorisée à circuler librement, et que, en dépit des éclaircissements fournis par le ministère allemand, la police n'a pas laissé repartir l'autobus en s'obstinant à exiger l'autorisation en langue allemande, la Commission n'estime-t-elle pas que de tels agissements s'inscrivent en violation du règlement 684/92(1) établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus?

(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 avril 2002)

La situation à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire s'inscrit dans le cadre des transports internationaux de voyageurs effectués par autobus ou par autocars et plus particulièrement des services réguliers.

Selon la réglementation communautaire en matière d'exécution de services réguliers, il est nécessaire de disposer à bord du véhicule de deux documents: l'autorisation délivrée sur la base du règlement (CEE) no 684/92(1) établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, et la licence communautaire, délivrée conformément au règlement (CE) no 11/98(3).

Le règlement (CE) no 2121/98(2) prévoit que le texte de l'autorisation pour effectuer des services réguliers entre États membres est libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre d'établissement du transporteur.

Le règlement (CE) no 11/98 établit également que le texte de la licence communautaire est libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui la délivre.

Le cas auquel l'Honorable Parlementaire fait référence concerne un transporteur établi en Italie. Par conséquent, conformément aux règles communautaires aussi bien en ce qui concerne l'autorisation pour effectuer un service régulier de passagers par autocars et autobus entre États membres qu'en ce qui concerne la licence communautaire, ces deux documents doivent être établis en italien.

Dans le cas d'espèce, exiger l'autorisation en langue allemande est contraire au droit communautaire.

La Commission a l'intention de solliciter les informations appropriées auprès des autorités allemandes.

(1) Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, JO L 74 du 20.3.1992, modifié par le règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997, JO L 4 du 8.1.1998.

(2) Règlement (CE) no 2121/98 de la Commission, du 2 octobre 1998, portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et par autobus, JO L 268 du 3.10.1998.

(3) Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, JO L 74 du 20.3.1992, modifié par le règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997, JO L 4 du 8.1.1998.