ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-0514/98 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (19 février 1998)

Objet: Marché intérieur et loi d'orientation agricole

En France, le projet de loi d'orientation agricole a été présenté par le ministre de l'agriculture aux organisations professionnelles agricoles. Il prévoit, dans son titre I, la création de contrats territoriaux d'exploitation (CTE).

Ces contrats seraients souscrits avec l'autorité administrative, concerneraient l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comporteraient un programme d'actions prenant en compte les objectifs de production de biens et de services, de gestion de l'espace, de protection de l'environnement et s'inscriraient dans le cadre d'orientations et régionales.

L'exposé des motifs de l'article 3 concernant la création d'un fonds de financement des CTE précise clairement que ce fonds sera alimenté dans un premier temps par des crédits nationaux puis par les crédits issus de la modulation des aides de la PAC résultant de la réforme.

Au regard de la réglementation relative au marché intérieur, la Commission pense-t-elle que des aides complémentaires données à partir de ces CTE, créant en conséquence une distorsion de concurrence entre producteurs des différents États membres, soient conformes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mars 1998)

En vertu du troisième paragraphe de l'article 93 du traité CE, la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si, suite à un examen préliminaire, elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 92, la Commission ouvre la procédure prévue au deuxième paragraphe de l'article 93 du traité CE. L'État membre intéressé ne peut en principe mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale positive.

La Commission s'efforce d'assurer le respect du droit communautaire lors de l'octroi par les États membres des aides dans le secteur agricole.

Toutefois, puisqu'elle n'a pas encore été saisie au titre de l'article précité des aides évoquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le fond.
QUESTION ÉCRITE E-0618/98 posée par Graham Mather (PPE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Directive 91/439 relative au permis de conduire

Au Royaume-Uni, en vertu de la directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991, p. 1. )), le permis de conduire requis pour les véhicules des catégories C1 et D1 ne sera pas renouvelé aux personnes atteintes d'un diabète nécessitant un traitement à l'insuline, sauf «cas très exceptionnels». Les groupes d'intérêt concernés soutiennent que la situation économique et la qualité de vie de nombreuses personnes s'en trouveront gravement compromises.

1. Sur quelles données statistiques cet aspect de la législation est-il fondé?

2. Quels sont les critères précis qui président à la détermination des cas exceptionnels susvisés?

3. La Commission envisage-t-elle des dérogations plus générales - applicables sous réserve d'un contrôle médical régulier - aux dispositions de la directive?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (23 avril 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur ses réponses aux questions écrites E-113/98 de Mme Waddington et E-539/98 de M. Nicholson ((JO C 310 du 9.10.1998, pp. 23 et 24. )) ainsi que sur la question orale H-60/98 de Mme McIntosh, posées pendant l'heure des questions de la session parlementaire de février 1998 ((Débats du Parlement (février 1998). )).

La Commission n'envisage aucune dérogation générale aux dispositions de la directive. Comme elle l'a indiqué dans les réponses précitées, il appartient aux États membres de décider de ce que sont les «cas très exceptionnels» et de la fréquence des visites médicales.
QUESTION ÉCRITE E-0798/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Commerce illicite d'organes humains et de médicaments

On a pu lire dans la presse européenne des informations et accusations terrifiantes concernant le commerce illicite d'organes humains et de médicaments dangereux.

L'avocate Marie-Gabrielle Kohler a notamment déclaré, dans une interview accordée au journal suisse «Le Matin», que des composants de médicaments (qui présentent des risques graves pour les consommateurs) étaient expédiés en Grèce et qu'un médecin allemand, Michael Hummel (qui serait le «cerveau» à l'oeuvre derrière ces envois de médicaments en Grèce), importerait des organes humains de pays de l'Est, principalement à destination d'hôpitaux allemands...

Des sociétés ont même été créées pour blanchir les fonds provenant de ces activités. Autre fait révoltant, un chirurgien russe spécialiste des greffes, Valeri Soumakov, a reconnu qu'il exportait des organes humains en provenance de Moscou, grâce à des documents falsifiés.

La Commission pourrait-elle donner son avis officiel sur cette grave question éthique et dire quelles informations possèdent ses services en ce qui concerne l'exportation en Grèce de médicaments dangereux et d'organes humains commercialisés illégalement?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (11 mai 1998)

La Commission est au courant des articles publiés dans la presse dénonçant le trafic d'organes engendré par la pénurie d'organes humains. La réflexion sur cette question d'éthique et l'adoption éventuelle de mesures dans ce domaine relèvent toutefois de la compétence des États membres.

Conformément aux dispositions du chapitre IV et de l'article 29 de la directive du Conseil no 75/319/CEE, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ((JO L 147 du 9.6.1975. )), l'importation sur le territoire comunautaire de médicaments en provenance de pays tiers est subordonnée à la délivrance, par les autorités de l'État membre concerné, d'une autorisation de fabrication qui est accordée si les conditions strictes fixées par ces dispositions sont remplies. Le respect continu de ces obligations est vérifié dans le cadre d'inspections régulières effectuées par les autorités nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0668/98 posée par Sir Jack Stewart-Clark (PPE) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Proposition de la Commission prévoyant d'instaurer un prélèvement sur les bandes non enregistrées

Une proposition de la Commission prévoit d'indemniser les titulaires de droits d'auteur en instaurant un prélèvement sur les bandes non enregistrées ainsi que sur le matériel d'enregistrement et de reproduction.

Une telle proposition aurait de graves conséquences financières pour les associations locales britanniques qui diffusent des publications enregistrées. Ces associations jouent un rôle d'information très utile auprès des aveugles et des mal voyants. Les enregistrements sont effectués sur des cassettes vierges et distribués gratuitement.

La Commission ne prévoit-elle pas des dérogations en faveur des services non marchands, des oeuvres caritatives et des associations qui diffusent des publications enregistrées?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 mai 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.
QUESTION ÉCRITE E-0532/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Construction de logements sociaux

Le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale cite explicitement le logement comme étant un élément clé de la lutte contre l'exclusion sociale et une source importante de nouveaux emplois.

Quelles sont les initiatives qui ont été mises en oeuvre pour favoriser la promotion des logements sociaux? Quels sont les montants que l'Union européenne destine à cette fin? La Commission a-t-elle prévu de lancer des actions dans le cadre du FEDER visant à intervenir en faveur du logement social ou à l'intégrer dans un programme existant?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1998)

La politique de logement relève toujours de la compétence des États membres. La Commission se limite actuellement à soutenir seulement des activités très restreintes, telles que des études comparatives sur les questions de logement.

Tous les États membres ont reconnu le droit universel à un logement convenable en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies de 1966.

Lors de leur dernière réunion informelle qui s'est tenue à Amsterdam le 24 septembre 1997, les ministres du logement se sont attachés à définir les questions d'intérêt commun en matière de logement qui feront l'objet de futures discussions. Ils ont décidé que la prochaine réunion informelle aura pour thème «les répercussions de la construction, la rénovation et la modernisation des logements sur l'emploi».

Le logement est également un élément à considérer dans les stratégies de lutte contre l'exclusion. Dans ce contexte, la Commission apporte son soutien aux activités mises en oeuvre par la Feantsa, la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri. Son programme de 1997/98 a trait au rôle et à l'influence des logements sociaux dans le processus de réintégration et d'exclusion.

Pour la période 2000-2006, bien que ne finançant pas spécifiquement des actions en faveur des logements au moyen des fonds structurels, la Commission propose néanmoins qu'«un niveau élevé de pauvreté, y compris de mauvaises conditions de logement,» figurent au nombre des critères requis pour la sélection des zones urbaines relevant de l'objectif 2. D'après cette proposition, les régions visées par l'objectif 2 seraient axées sur la reconversion économique et sociale et devraient couvrir quatre types de secteurs (secteur industriel et commercial, secteur urbain, secteur rural et pêche)
QUESTION ÉCRITE E-0405/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Utilisation de fer radioactif pour la construction du métro à Athènes

S'il faut en croire certains articles parus dans la presse grecque, du fer en provenance de Tchernobyl est utilisé pour la construction du métro à Athènes, fer qui contient les matières radioactives cancérigènes que sont le césium et le strontium. Les mêmes articles signalent qu'aucun contrôle n'a été opéré pour déterminer la quantité de césium 137 et de strontium qui s'est accumulée dans le fer utilisé pour la construction du métro; par ailleurs, l'importation de ces matériaux faisant intervenir de nombreuses sociétés, il n' est pas possible de vérifier facilement la provenance.

La Commission pourrait-elle rendre un avis autorisé sur la question? D'autre part, pourrait-elle prendre l'initiative de vérifier si réellement le fer utilisé est radioactif, car il y va de la santé des millions d'Athéniens qui empruntent le métro?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (14 avril 1998)

La Commission sait que de la ferraille contenant des substances radioactives est parfois détectée aux postes-frontières d'entrée dans la Communauté ou bien aux portes des entreprises qui utilisent de la ferraille. Dans la grande majorité des cas, les taux de radioactivité ne nécessitent pas de mesures particulières de protection contre les radiations.

En juillet 1996, la Commission a organisé une réunion avec les représentants des États membres afin d'examiner la question. Les participants ont abouti à la conclusion que, si la présence d'une source importante de radiation dans la ferraille est une possibilité qui ne peut être complètement écartée, les mesures de protection contre les radiations actuellement en vigueur dans les États membres garantissent cependant un niveau de sécurité suffisant. Un tel niveau est atteint grâce au système de contrôle des sources mis en place conformément aux dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ((JO L 159 du 29.6.1996. Cette directive, qui doit entrer en vigueur avant le 13 mai 2000, abroge les directives précédentes. )).

La Commission continue à surveiller la situation et veille notamment à ce que de la ferraille contaminée par des substances radioactives ne soit pas importée de pays d'Europe centrale ou orientale ou de pays de l'ancienne Union soviétique.

La Commission n'a pas d'informations concernant le cas particulier mentionné par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-0368/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Commissions perçues par les douaniers belges

La Commission sait-elle que, en Belgique, les douaniers touchent une prime lorsque, contrôlant des camionneurs étrangers, ils constatent que leurs documents ne sont pas en règle?

Sait-elle que le système de commissions pratiqué par l'administration des douanes - lequel ne s'applique qu'aux contraventions fiscales (par exemple, eurovignette et taxe sur les véhicules automobiles) - a été mis en place par voie d'arrêté ministériel et comporte même un barème?

Considère-t-elle que ce système est compatible avec le principe de non-discrimination et de libre prestation des services inscrit à l'article 75 et dans la directive 88/599?

Est-elle disposée à contacter les autorités nationales afin de mettre le holà à ces pratiques inadmissibles?

Serait-elle éventuellement disposée à dresser l'inventaire des systèmes de «commissions sur amendes infligées aux chauffeurs étrangers» appliqués dans d'autres États membres et qui peuvent être considérés comme discriminatoires, et à vérifier s'ils sont compatibles avec la législation européenne?

Dans l'affirmative, comment compte-t-elle procéder?

Dans la négative, pourrait-elle motiver son refus?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 avril 1998)

La Commission n'est pas informée de l'existence du système de primes ni de l'arrêté ministèriel visés par l'Honorable Parlementaire. Elle soulèvera cette question auprès des autorités belges en vue de clarifier la situation.
QUESTION ÉCRITE E-1033/98 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Indication de la cause d'un décès: pratique communautaire

Une personne est décédée récemment de leucémie à Rotterdam. Lorsqu'elles ont établi l'acte de décès, les autorités néerlandaises n'ont pas indiqué la cause exacte de celui-ci, conformément à la législation des Pays-Bas sur la protection de la vie privée. L'acte de décès ne comportait donc que la mention «aucune maladie contagieuse». Toutefois, au retour du corps pour les funérailles au Royaume-Uni, le «coroner» britannique, tenu de statuer sur la cause du décès, a estimé la déclaration néerlandais trop vague pour être acceptable et a ordonné une autopsie, ce qui a ajouté au chagrin de la famille. La Commission peut-elle indiquer s'il existe ou sont à l'examen des dispositions permettant à un acte de décès et à une attestation de la cause de celui-ci, établis dans un État membre, d'être acceptés dans un autre État membre sans enquête supplémentaire du genre de celle qui est imposée en Grande-Bretagne, où un médecin légiste est tenu d'indaguer et peut ordonner une autopsie?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (30 avril 1998)

L'état civil des personnes a été expressément exclu du champ d'application de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette question relève donc du droit national des États membres. La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'un instrument en vertu duquel l'acte de décès et l'attestation de la cause de celui-ci, établis par un État contractant, seraient automatiquement reconnus par un autre État contractant.

Sous l'égide de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), une convention a été signée à Istanbul, en 1958. Elle concerne les échanges internationaux d'informations entre les fonctionnaires responsables de l'état civil dans les États contractants. Cependant, cette convention ne contient pas de règle relative aux effets juridiques dans les États contractants. Ces effets juridiques sont régis par les droits nationaux.

En outre, bien qu'il soit devenu membre de la CIEC en 1996, le Royaume-Uni n'a pas encore ratifié la convention en question.
QUESTION ÉCRITE E-0877/98 posée par Gunilla Carlsson (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Texte de mise en garde sur le tabac à priser suédois

Dans ma question écrite E-3530/97 ((JO C 174 du 8.6.1998, p. 73. )), j'ai abordé le fait que la directive 92/41/CEE ((JO L 158 du 11.6.1992, p. 30. )) dispose que l'emballage du tabac à priser suédois doit comporter le texte «provoque le cancer». Or cette affirmation n'a pas de fondement scientifique et différentes recherches démontrent même qu'aucun lien ne peut être établi. Exiger l'apposition d'un texte de mise en garde erroné sur une marchandise donnée porte un grave préjudice à la crédibilité de l'UE. La réponse de la Commission du 20 janvier n'aborde que la taille de la mise en garde et non le fait qu'une directive reposant sur des données erronées nuit à la crédibilité de l'UE. Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle indiquer si elle entend prendre une initiative en vue de modifier le texte de la directive en question?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (4 mai 1998)

Les textes de loi régissant l'étiquetage des produits de tabac (directive 89/622/CEE ((JO L 359 du 8.12.1989. )) du Conseil modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac ((JO L 158 du 11.6.1992. ))) ont été adoptés par le Conseil sur la base des preuves scientifiques disponibles qui sont expressément mentionnées dans les considérants de ces textes. Aucun nouvel élément n'a été fourni à la Commission prouvant que les produits de tabac ne représentent pas de menace pour la santé humaine.
QUESTION ÉCRITE E-0232/98 posée par Antonios Trakatellis (PPE) et Giorgos Dimitrakopoulos (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: Réduction des dépenses de la politique agricole commune et adoption de mesures de modernisation de l'agriculture

Considérant la réforme globale de la politique agricole commune, d'une part, et les défis qu'il lui faudra affronter demain dans l'Union européenne (voir l'Agenda 2000 de la Commission), d'autre part, la Commission pourrait-elle dire:

1. quels montants ont été affectés à la couverture des dépenses de la PAC et quels l'ont été pour les interventions structurelles dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage des régions d'objectif 1 par les fonds régionaux pendant la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

2. quel est le pourcentage de réduction des dépenses du FEOGA-section Garantie et que représente-t-il (en écus) par rapport aux budgets globaux de la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

3. quelle fut l'évolution des dépenses (en pourcentage et en valeur) du FEOGA-section Orientation par rapport à la totalité des dépenses du FEOGA ainsi que par rapport à l'ensemble des budgets de la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

4. quelles mesures de modernisation, d'intervention structurelle et de programmation en faveur de la PAC la Communauté a prises et quelles sommes furent affectées à leur réalisation sur les budgets pendant la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre);

5. quelles mesures et quels programmes furent adoptés en faveur des jeunes exploitants et en vue de l'introduction de techniques nouvelles dans les exploitations agricoles et dans le secteur de l'élevage, d'une part, et quelles sommes furent accordées pendant la période courant de 1992 à 1997, d'autre part (par exercice et par État membre);

6. s'il existe une corrélation, en montants absolus exprimés en écus, entre la réduction des dépenses agricoles du FEOGA-section Garantie, d'une part, et le développement de mesures de modernisation et d'intervention en faveur de l'agriculture, d'autre part, pendant la période courant de 1992 à 1997 (par exercice et par État membre); et

7. au moyen de quelles mesures concrètes il sera fait face à la diminution constante du revenu agricole et comment sera garanti l'avenir d'une agriculture moderne, compétitive et autosuffisante au sein de l'Union européenne, alors qu'est imminent son élargissement et que les défis de la concurrence internationale sont là?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 mai 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0935/98 posée par Antonio Tajani (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Protection de la santé concernant les unités de la police locale

La législation italienne ne prévoit pas d'inscrire les salariés des unités de la police locale parmi les travailleurs appartenant aux catégories à risques et de travail pénible. Or, pour prendre le seul exemple de Rome, de 1980 à 1996, 180 agents de ville sont morts en activité: 42 % de cancers et 40 % de maladies cardio-respiratoires. L'âge moyen des personnes décédées était de 51 ans. Par rapport à d'autres travailleurs figurant dans les catégories protégées, le taux de mortalité des agents de ville apparaît très élevé et le décès est pratiquement toujours provoqué par des maladies professionnelles développées à l'extérieur, au contact d'agents atmosphériques nocifs.

La Commission n'estime-t-elle pas que la non-insertion par le gouvernement italien des forces de police locale dans les catégories à risques et dans les catégories caractérisées par des travaux pénibles représente une violation de toutes les réglementations communautaires en matière de protection de la santé?

La Commission n'estime-t-elle pas cette volonté délibérée représente une violation des traités de Rome, de Maastricht et d'Amsterdam ainsi que de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs?

Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour que le gouvernement italien respecte les droits des travailleurs salariés appartenant aux organisations de la police locale?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (8 mai 1998)

La directive-cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989. )) et ses directives particulières ne contiennent aucune obligation pour les États membres de désigner ou de classer des professions déterminées comme «catégorie à risque». De plus, dans le cas particulier des forces de police, l'article 2, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE dispose que ladite directive n'est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques s'y opposent de manière contraignante. Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la santé des travailleurs soient assurées, dans toute la mesure du possible, compte tenu des objectifs de ladite directive. Il en résulte que les activités des forces de police échappent en grande partie au droit communautaire de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et relèvent par conséquent de mesures de substitution à caractère strictement national.

La Commission estime qu'aucune disposition du droit communautaire n'a été violée. Ainsi, le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire devrait trouver sa solution exclusivement au niveau des autorités italiennes.