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QUESTION ÉCRITE P-3354/97 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (15 octobre 1997)

Objet: Aide structurelle aux pays d'Europe centrale et de l'Est dans le cadre de l'Agenda 2000

À plusieurs reprises, la Commission a assuré que des pays autres que la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque, la Slovénie et l'Estonie auront la possibilité de faire partie de la première vague d'adhésion dans la mesure où ils se développent rapidement et se rapprochent des conditions posées aux membres de l'UE. C'est ce qu'entre autres M. Jacques Santer, Président de la Commission, a déclaré à la faveur de la réponse à la question que j'ai posée lors de la session de juillet à Strasbourg.

Cela étant, il semble étrange que la Commission s'apprête à octroyer 38 milliards d'écus, au titre de l'aide structurelle aux cinq pays en question, et uniquement 7 milliards d'écus aux pays qui doivent pour l'instant attendre l'adhésion.

Semblable ventilation des crédits ne peut que confirmer le soupçon selon lequel les pays seront partagés en deux camps, d'une part les nantis qui recevront plus et d'autre part les démunis qui recevront moins. Cette forme de saturation est aussi fâcheuse que déraisonnable d'autant qu'elle adresse un mauvais message aux pays qui ont le plus besoin de s'accrocher à la voie de la démocratie et de l'économie de marché.

Je souhaite par conséquent demander si la Commission juge ce partage approprié et dans quelle mesure il est envisagé de le rectifier, et si par ailleurs, la Commission entend saisir le Parlement d'une proposition modifiée?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (11 novembre 1997)

La Commission a toujours affirmé que l'élargissement est un processus d'ensemble qui englobe tous les pays candidats et qui inclut l'ouverture des négociations d'adhésion avec les différents pays, en fonction des progrès accomplis par chacun en ce qui concerne le respect des critères d'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague. Dans le contexte des rapports qu'elle s'est engagée à établir chaque année, la première fin 1998, la Commission recommandera au Conseil l'ouverture des négociations avec tout pays dont elle estimera qu'il remplit les conditions précitées.

S'agissant des montants financiers, la Commission ne partage pas l'appréciation de l'Honorable Parlementaire dans la mesure où l'aide globale de pré-adhésion prévue dans le cadre d'Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) s'élève à 21 000 millions d'écus qui représente en moyenne annuelle un doublement par rapport au niveau attendu en 1999.

Il convient d'ajouter que l'aide de pré-adhésion prévue pour les pays qui doivent encore attendre l'adhésion, selon les termes de l'Honorable Parlementaire, apparaît tout à fait substantielle puisque, mesurée en pourcentage de leur produit intérieur brut, elle atteint un niveau largement comparable avec celui des autres pays candidats.
QUESTION ÉCRITE E-3043/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Livre blanc sur les chemins de fer

Concernant l'avis du Comité économique et social sur le Livre blanc -»Une stratégie de revitalisation des chemins de fer communautaires» (doc. COM(96) 421 final) ((JO C 206 du 7.7.1997, p. 23. )), il est indispensable de supprimer les directives et les règlements superflus et d'analyser avec clarté si les directives ont été transposées dans les législations nationales. Cela permettrait de vérifier quelle est la situation réelle et de déterminer les résultats des instruments utilisés dans le secteur ferroviaire, de manière à ce que les différends États membres puissent tirer réciproquement profit de leurs expériences respectives et explorer de futurs domaines d'application.

En particulier, la Commission peut-elle vérifier dans quelle mesure la situation dans les différents États membres tend à converger ou à diverger?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (3 novembre 1997)

La directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires ((JO L 237 du 24.8.1991. )) constitue le principal acte législatif communautaire sur l'évolution de ce secteur. C'est sur cette directive, qui a joué ces dernières années un rôle considérable dans la réorganisation des chemins de fer, que la Commission a fondé sa stratégie de revitalisation des chemins de fer communautaires, exposée dans son livre blanc publié en 1996. La Commission reconnaît tout à fait la nécessité d'évaluer avec précision la manière dont la directive a été appliquée par les États membres et ses résultats. Elle a donc lancé une étude à grande échelle sur la mise en oeuvre de la directive et les résultats obtenus. Un rapport sera présenté au Conseil et au Parlement au début de l'année prochaine. En ce qui concerne la transposition de la directive dans le droit national, il apparaît que trois États membres n'appliquent toujours pas l'article sur les droits d'accès, en conséquence de quoi la Commission a ouvert à leur encontre la procédure visée à l'article 169 du traité.
QUESTION ÉCRITE P-2916/97 posée par Jaak Vandemeulebroucke (ARE) à la Commission (5 septembre 1997)

Objet: Contrats sécurité des bâtiments de la Commission européenne

La presse flamande fait état de magouilles et de corruption possible dans le cadre de l'attribution du contrat de surveillance des bâtiments de la Commission européenne, en 1992, à la société «Groep 4 Securitas».

La veille de l'ouverture des offres, tous les détails des offres des concurrents auraient été communiqués à la société Groep 4 Securitas, qui avait ainsi la possibilité de modifier sa propre offre.

Pendant un certain temps, les salaires des 600 agents de la sécurité de la Commission auraient été calculés en fonction d'un indice de référence erroné si bien que la Commission a pendant ce temps versé à Groep 4 Securitas des salaires plus élevés que ceux qui étaient effectivement versés à ces agents par cette société de sécurité.

On rapporte également qu'un fonctionnaire de la Commission aurait fait en sorte que 18 personnes reçoivent un salaire de la société Groep 4 Securitas sans avoir à effectuer aucune prestation pour la Commission en contrepartie. Les bénéficiaires de ces salaires auraient bien accordé quelques faveurs à ce fonctionnaire. Dans le même temps, le frère de ce dernier, un inspecteur de police, aurait été détaché auprès des services du fonctionnaire concerné en qualité d'officier de liaison. Bien que des hauts fonctionnaires de la Commission aient été informés de ces pratiques en 1994, il y a eu ni enquête officielle, ni procédure disciplinaire et donc pas de sanction.

La Commission pourrait-elle indiquer si les accusations susmentionnées sont vraies et dans la négative, préciser dans quelle mesure elles ne le sont pas?

Si ces accusations sont fondées, pourquoi la Commission a-t-elle laissé courir le contrat conclu avec la société Groep 4 Securitas, après constatation des faits?

La Commission pourrait-elle me fournir un compte rendu chronologique détaillé des mesures qui ont été prises à cet égard?

Réponse de Mme Gradin au nom de la Commission (17 octobre 1997)

La Commission a pris acte des graves accusations parues dans le journal belge «De Morgen» et dans le journal néerlandais «Het Algemeen Dagblad» entre le 18 et le 20 août 1997 concernant le contrat entre la société «Groupe 4 Securitas» et la Commission.

L'unité antifraude de la Commission (Uclaf) et le contrôle financier ont immédiatement mis en place une équipe chargée de mener une enquête approfondie sur les accusations, aussi bien dans les services de la Commission qu'à l'extérieur. Les enquêtes, déjà en cours, concernent notamment:

- les circonstances dans lesquelles le contrat de surveillance des bâtiments a été attribué à Groupe 4 Securitas au mois d'octobre 1992;

- les salaires qui auraient été perçus en vertu du contrat par un certain nombre de personnes qui n'auraient en contrepartie effectué aucune prestation pour la Commission;

- le respect des procédures internes de la Commission.

Le trop payé dû aux imprécisions de l'indice de référence a déjà fait l'objet de corrections. À ce stade, il est prématuré de tirer des conclusions des enquêtes en cours.
QUESTION ÉCRITE P-2702/97 posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission (28 juillet 1997)

Objet: Cadre communautaire d'appui (Grèce) - Taux d'utilisation de crédits

Selon des informations parues dans la presse, le taux d'utilisation des crédits communautaires disponibles au titre du CCA (Grèce) pour la Macédoine orientale et la Thrace est exceptionnellement bas. Plus précisément, le taux d'utilisation des fonds alloués au programme opérationnel régional (POR) de ces deux régions (environ 200 milliards de drachmes) ne dépasse pas, trois ans et quelque après la mise en chantier dudit programme, les 33 %. Étant donné que la Macédoine orientale et la Thrace sont parmi les régions les plus isolées et les moins développées de Grèce, certes, mais aussi d'Europe (selon le premier rapport de la Commission sur la cohésion, elles figurent parmi les vingt-cinq régions européennes les plus pauvres), la Commission peut-elle dire à quel stade en est exactement le POR en question, fournir la raison de ce grave retard et indiquer les mesures précises qu'elle envisage d'appliquer, en collaboration avec les autorités grecques responsables, pour accélérer le rythme de mise en oeuvre de ce programme?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 septembre 1997)

La Commission confirme que le taux d'utilisation des crédits octroyés au titre du programme opérationnel 1994-1999 pour la Macédoine orientale et la Thrace s'élève actuellement à 33 %. Toutefois, le taux d'utilisation n'est qu'un des nombreux indicateurs des progrès réalisés dans l'exécution d'un programme opérationnel et ne reflète pas la qualité de sa mise en oeuvre. Dans le cas du programme concernant la Macédoine orientale et la Thrace, la Commission a pu observer que la qualité de la mise en oeuvre et le taux d'utilisation des crédits connaissent une amélioration constante.

Afin d'améliorer l'exécution du cadre communautaire d'appui (CCA) dans son ensemble, le gouvernement grec a encouragé, dans le domaine des travaux publics, un certain nombre d'actes législatifs et d'adaptations organisationnelles visant à moderniser les procédures et les mécanismes pertinents et à augmenter leur efficacité. En outre, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du CCA, les autorités grecques et la Commission entendent procéder prochainement aux adaptations qui s'avèreront nécessaires afin de continuer à favoriser l'exécution rapide et efficace du programme.
QUESTION ÉCRITE E-2208/97 posée par Hartmut Nassauer (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Protocoles de conventions de l'Union européenne concernant la Cour de Justice

Pour chaque protocole de conventions de l'Union européenne relevant du troisième pilier concernant des décisions préjudicielles de la Cour de Justice, le Conseil voudrait-il indiquer la date de la signature, la date de publication au Journal officiel, les États membres qui ont déjà fait une déclaration acceptant la juridiction de la Cour, conformément à l'article approprié du protocole, la date à laquelle la déclaration a été faite, de même que la date de publication de cette déclaration au Journal officiel?

Réponse (10 novembre 1997)

L'Honorable Parlementaire voudra bien trouver ci-après la liste des protocoles concernant l'interprétation à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de conventions adoptées dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures.

1. Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé le 24 juillet 1996 et publié au JO C 299 du 9 octobre 1996.

2. Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé le 29 novembre 1996 et publié au JO C 151 du 20 mai 1997.

Ce protocole est également applicable aux premier et deuxième protocoles à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Le premier protocole a été signé le 27 septembre 1996 et publié au JO C 313 du 23 octobre 1996 (cf. article 1 du protocole du 29 novembre 1996). Le deuxième protocole a été signé le 19 juin 1997 et publié au JO C 221 du 19 juillet 1997 (cf. article 13.3 de ce deuxième protocole).

3. Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé le 29 novembre 1996 et publié au JO C 151 du 20 mai 1997.

4. Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, signé le 26 mai 1997 et publié au JO C 261 du 27 août 1997.

Les déclarations des États membres acceptant la juridiction de la Cour figurent dans le Journal officiel reprenant chaque protocole et ont été faites à la date de la signature à l'exception d'une déclaration de la Suède acceptant la compétence de la Cour de justice pour la convention Europol et qui a été faite le 27 mars 1997 (JO C 100 du 27 mars 1997).
QUESTION ÉCRITE E-2885/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Subventions européennes à l'entreprise Donaldson, à Louvain

La Commission est-elle en mesure de confirmer que des subventions de l'Union européenne ont été octroyées à l'entreprise Donaldson, fabriquant des filtres à cartouche et des unités d'extraction à Louvain, en Belgique, pour l'aider dans ses projets d'extension?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 octobre 1997)

Aucune aide des fonds structurels n'a été octroyée à Donaldson, entreprise basée à Leuven, zone non éligible aux objectifs régionalisés de ces fonds.
QUESTION ÉCRITE E-3081/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (2 octobre 1997)

Objet: Violation par la Turquie de ses engagements internationaux

On sait que la Turquie a, en 1923, ratifié le traité de Lausanne, qui prévoyait un régime spécial d'autonomie et d'administration locale pour les îles d'Imvros et de Ténédos. Or, conformément en cela une tactique éprouvée de longue date, ce pays a bafoué les engagements qu'il avait pris en procédant (au lendemain même de la signature du traité) à une vague d'expulsions contre les habitants autochtones d'origine grecque de ces îles, où ils étaient établis sans interruption depuis plusieurs siècles. C'est dans ce contexte qu'ont ainsi pu se produire, par exemple, les confiscations de terres cultivées appartenant à des Grecs, comme en témoigne le cas des 800 hectares «vendus» pour 20 lires turques à l'hectare, et ainsi soustraites à leur 900 propriétaires grecs qui habitaient le village de Schinoudi, à Imvros.

L'État turc a également procédé à l'implantation, sur cette dernière île, d'une prison pour détenus condamnés à de lourdes peines, lesquels se sont employés à faire régner un climat de terreur parmi les habitants, objectif parfaitement atteint si l'on considère que la population grecque d'Imvros ne comprend plus, désormais, que 230 personnes âgées, celle de Ténédos étant encore bien inférieure en nombre.

Il convient également de signaler que, à la suite de ce «succès», les établissements de détention ont été fermés en 1992...

À quelle date la Commission européenne a-t-elle abordé avec la Turquie la question de ses engagements contractuels concernant le respect des dispositions du traité de Lausanne ratifié par ce pays? Quelle a été la réponse de la partie turque? Que pense la Commission de la dernière déclaration en date du ministre turc des Affaires étrangères, M. Cem, affirmant que son pays refusait de renvoyer la question des îlots d'Imia devant la Cour internationale de Justice de La Haye?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 novembre 1997)

L'objet de la question ne relève pas de la compétence de la Commission qui regrette de ne pas disposer de l'information demandée.
QUESTION ÉCRITE E-2582/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (24 juillet 1997)

Objet: Internet

La Commission sait-elle que dans ses services Internet, Xs4All a décidé d'exclure tout matériel à connotation pédophile de ses infrastructures d'accès à Internet?

Est-il possible, d'un point de vue technique et juridique, d'amener tous les prestataires de ce type de service à adopter une telle mesure? La Commission est-elle disposée, autant que possible, à adopter une mesure analogue?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 octobre 1997)

Aucun obstacle juridique ou technique ne s'oppose à ce que les fournisseurs de services Internet imitent le fournisseur de services néerlandais en éliminant comme lui de leurs serveurs toute pornographie à caractère pédophile.

La publication de documents pornographiques concernant les enfants est illégale dans tous les États membres, quel que soit le support utilisé, y compris sur l'Internet. En matière de contenus illicites, les services de police doivent intervenir à la source. Les intermédiaires de l'information peuvent contribuer à réduire la diffusion de documents illicites par la mise en place de systèmes d'autoréglementation bien organisés (comprenant, par exemple, des codes de conduite, des sites d'alerte), respectueux du droit et s'en réclamant.

Les fournisseurs de services hébergeant sur leurs serveurs des pages produites par des tiers ne sont pas censés exercer de contrôle préalable sur les documents dont ils n'ont pas de raison de penser qu'ils sont illicites. Cependant, s'ils ont connaissance de contenus illicites, notamment en matière de pornographie enfantine, ils doivent prendre des mesures pour les éliminer.

La lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet demande une coopération à l'échelon national, européen et international entre toutes les parties concernées, la diffusion de ce type de documents pouvant être assurée au départ de n'importe quel pays relié à l'Internet. La Commission s'emploie activement à favoriser, avec les autres institutions et les États membres, la mise en place de mesures efficaces dans ce secteur, mais elle ne peut pas se substituer aux autorités de police nationales. Toutes les informations utiles concernant ce dossier sont accessibles par le site http://www2.echo.lu/legal/en/internet/internet.html.
QUESTION ÉCRITE E-3020/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Améliorer la production et la commercialisation du miel

À propos de la «proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel» (doc. COM(96) 596 final - 96/0282 CNS) ((JO C 378 du 13.12.1996, p. 20. )); je demande qu'une action de lutte, qui ne se limite pas exclusivement à la lutte contre la varroase, soit engagée contre toutes les maladie qui frappent les abeilles.

Réponse commune aux questions écrites E-3019/97, E-3020/97, E-3021/97 et E-3022/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 octobre 1997)

Tout d'abord, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le règlement du Conseil (CE) no 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ((JO L 173 du 1.7.1997. )) a été adopté le 25 juin 1997.

Le règlement prévoit parmi les actions prioritaires l'assistance technique aux apiculteurs, ce qui permet d'inclure la formation des jeunes agriculteurs s'intéressant à l'apiculture. L'objectif du règlement est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. En conséquence, il ne s'agit pas d'un programme sanitaire d'éradication de maladies. Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des programmes nationaux et s'applique, en principe, à tous les apiculteurs sans distinction.

Au sujet des importations et des critères de qualité du miel commercialisé à l'intérieur de la Communauté, la directive du Conseil 74/409/CEE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel ((JO L 221 du 12.8.1974. )) est d'application. Une proposition de modification de cette directive est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

Les miels en provenance des pays tiers sont soumis aux mêmes règles de contrôle que ceux produits dans la Communauté, conformément à la directive du Conseil 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 186 du 30.6.1989. )). Il appartient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures utiles pour que le contrôle soit effectué en conformité avec ladite directive.
QUESTION ÉCRITE E-2277/97 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Attaque honteuse de la presse allemande contre l'image de la Sicile

Le quotidien allemand das Bild ayant publié au mois de mai 1997 un article intitulé «une fiancée infidèle mordue par des chiens», sous la plume du journaliste Von Andreas Englisch lequel, au lieu de décrire avec réalisme une tragédie qui s'est récemment produite à Catane, raconte le méfait avec un luxe de détails jamais avérés et avec une cruauté qui confinent à l'absurdité;

compte tenu du fait que cet épisode représente la éniemme tentative par des organes d'information allemands de discréditer l'image et la civilisation de la communauté italienne, et plus particulièrement sicilienne.

La Commission voudrait-elle indiquer:

1. Si elle n'estime pas opportun d'exercer un contrôle plus strict sur les organes de presse qui sont aujourd'hui manifestement à la merci de journalistes dépourvus de scrupules et d'éthique professionnelle et peut-être au service d'authentiques lobbies visant à pénaliser la vocation touristique que la Sicile développe depuis déjà longtemps à l'étranger.

2. S'il n'y a pas lieu d'intervenir auprès du gouvernement allemand afin de mettre fin à de telles initiatives sordides qui mettent à mal les principes de solidarité et de respect entre les peuples, solennellement inscrits dans le traité de Maastricht?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (20 octobre 1997)

La Commission comprend que l'Honorable Parlementaire soit concerné par ce problème.

En ce qui concerne les questions spécifiques qui lui sont adressées, elle tient à rappeler que d'une façon générale, la surveillance de la presse relève de la compétence de chaque État membre, conformément au principe de subsidiarité. Les règles du traité CE n'autorisent la Commission à agir dans ce domaine que si le cadre réglementaire ou le comportement de la publication en question est incompatible avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne le marché intérieur.