QUESTION ÉCRITE P-0953/97 posée par Jup Weber (ARE) à la Commission (7 mars 1997)

Objet: Projet de loi autorisant le gouvernement luxembourgeois à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck

Le gouvernement luxembourgeois vient de déposer un projet de loi l'autorisant à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck.

Il est prévu que cette route soit construite à travers un massif forestier protégé par diverses déclarations gouvernementales et instruments internationaux ainsi qu'à travers une vallée relevant de l'annexe I de la directive «Habitats» (92/43/CEE) ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )). Cependant, l'article 3 du projet de loi stipule que «ne sont pas applicables les dispositions légales ou réglementaires pouvant s'opposer à la réalisation du tronçon Luxembourg-Mersch de la route».

En clair, le gouvernement luxembourgeois a l'intention de ne pas se tenir aux obligations lui incombant dans le cadre de la directive «Habitats».

En outre, l'article 11 du projet de loi stipule que la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (85/337/CEE) ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) ne s'applique pas à ce projet étant donné qu'il serait adopté en détail par un acte législatif national spécifique. En utilisant cette dérogation, le législateur luxembourgeois se certifie à lui-même que sa démarche est conforme à la directive alors qu'il n'en est rien.

1. Qu'est-ce que la Commission envisage d'entreprendre en ce qui concerne l'infraction contre la directive «Habitats» au cas où ce projet serait voté tel quel?

2. En ce qui concerne la directive concernant les études d'impact, la Commission n'est-elle pas d'avis qu'une réforme de l'article 1, paragraphe 5, de la directive en question s'impose afin d'éviter des abus tels que celui qui risque de se passer actuellement au Luxembourg?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (11 avril 1997)

Le projet luxembourgeois de construction de la «Nordstrôss» et ses conséquences environnementales sont examinés par la Commission à la lumière des dispositions des directives 85/337/CEE («impact») et 92/43/CEE («habitats»).

Pour ce qui est de la conformité du projet avec la directive «impact», le recours à l'adoption du projet en détail par un acte législatif national spécifique est en effet prévu à l'article 1er, paragraphe 5 de la directive. Cette même disposition, qui n'a pas été modifiée lors de la récente modification ((Directive 97/11/EC du Conseil - JO L 73, 14.3.1997. )) de la directive sur laquelle le Parlement a eu l'opportunité de s'exprimer, se base sur l'idée que la procédure législative assure le respect des objectifs de la directive, notamment en matière de mise à disposition des informations. En février 1997, des précisions sur cet acte législatif spécifique ont été demandées aux autorités luxembourgeoises.

En ce qui concerne la question de l'éventuelle violation des dispositions de la directive «habitats», la Commission est en train d'examiner les éléments d'information déjà transmis par les autorités luxembourgeoises, notamment l'étude d'impact détaillée réalisée en septembre 1996, qui comprendrait des données récentes sur l'importance du massif du Grünewald du point de vue faune et flore. Ils ont été informés à ce propos de la décision du Gouvernement luxembourgeois de réaliser un ensemble de mesures d'ordre environnemental comprenant, entre autres, la prolongation substantielle d'un tunnel et la construction de deux passages à faunes permettant respectivement de limiter et de compenser la coupure du Grünewald, la compensation quantitative (environ 33 hectares) et qualitative des pertes forestières et la renaturation de la zone humide de la vallée de l'Alzette.