QUESTION ÉCRITE E-3782/97 posée par Reimer Böge (PPE), Lutz Goepel (PPE), Agnes Schierhuber (PPE), Honor Funk (PPE),Christa Klaß (PPE), Hedwig Keppelhoff-Wiechert (PPE) et Xaver Mayer (PPE) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Restitution à l'exportation de bovins d'élevage

Les restitutions à l'exportation de bovins sur pied sont aussi accordées - en fonction du poids - pour les bovins d'élevage. Les modalités d'octroi ainsi que la durée des licences d'exportation sont les mêmes que pour les exportations d'animaux de boucherie. Les actuelles baisses des restitutions à l'exportation et, telles qu'annoncées dans l'Agenda 2000, les baisses de prix dans le secteur de la viande bovine - qui entraîneront de nouvelles réductions des restitutions à l'exportation - hypothèquent aussi l'exportation d'animaux d'élevage, bien que, fondamentalement, l'exportation de bovins d'élevage doive être appréciée différemment de celle des bovins de boucherie. La Commission pourrait-elle indiquer:

1. si, dans le cadre de l'adaptation de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des régimes distincts sont prévus, en matière de restitutions à l'exportation ainsi qu'en matière d'octroi et de durée des licences, en ce qui concerne, d'une part, les bovins d'élevage et, d'autre part, les bovins de boucherie;

2. au cas où des régimes distincts ne seraient pas envisagés, quels motifs s'opposent

- à ce que, pour les bovins d'élevage, on maintienne, en le modulant en fonction du poids vif, le montant initial de la restitution à l'exportation, étant donné que ces exportations soulagent le marché de la viande bovine sur le marché intérieur et que, dans le cas des bovins d'élevage, la raison principale qui incite à réduire les restitutions à l'exportation - à savoir l'augmentation de la demande en licences d'exportation pour les bovins de boucherie - n'existe pas;

- à ce que l'on améliore les modalités d'octroi et à ce que l'on prolonge, pour la porter à au moins quatre mois, la durée de validité des licences d'exportation, étant donné que, dans le cas des bovins d'élevage, la durée de la transaction, depuis l'acceptation de la commande jusqu'à la livraison, est généralement plus longue;

- à ce que les associations d'éleveurs délivrent une attestation d'élevage prouvant que l'animal considéré est exporté à des fins d'élevage, attestation qui, après l'exportation et avant le versement de la restitution à l'exportation, pourrait être transmise, aux fins de contrôle, à l'association d'éleveurs considérée. Ainsi, il ne serait plus nécessaire que l'organisation d'éleveurs du pays tiers prouve que, dans ce pays tiers, les animaux d'élevage sont utilisés aux fins prévues, et cela compte tenu du fait que, dans certains pays tiers, soit il n'existe pas d'organisations d'éleveurs pour confirmer l'inscription dans le livre d'élevage du pays, soit on ne tient pas de livres d'élevage;

3. si les actuelles réglementations de l'OMC relatives au commerce agricole autorisent l'application, en matière de promotion des exportations, de régimes distincts dans le cas des animaux d'élevage et dans le cas des animaux de boucherie, et si la Commission a l'intention de chercher à obtenir, dans le cadre du prochain cycle de négociations commerciales, la mise en place de régimes distincts?

Réponse donnée par Monsieur Fischler au nom de la Commission (7 janvier 1998)

1. Jusqu'à fin 1994, le montant de la restitution pour les animaux de race pure et les animaux mâles de boucherie était le même. Cependant, depuis 1995, afin de continuer à développer les exportations d'animaux reproducteurs de race pure, la réduction du montant de la restitution prévue pour ces animaux est moins importante.

Montant actuel de la restitution:

animaux reproducteurs de race pure: 58,50 écus/kg autres animaux mâles: 52,00 écus/kg autres animaux femelles: 28,00 écus/kg

La Commission a connu de sérieux problèmes en ce qui concerne le respect du plafond d'exportation imposé par l'accord du cycle d'Uruguay. Début 1997, la question a fait l'objet de discussions approfondies avec des représentants et des membres des organisations européennes du commerce de la viande. À l'issue de ces discussions, la Commission est arrivée à la conclusion que la période de validité à imposer aux certificats d'exportation devait être de 75 jours pour les bovins vivants et les produits transformés et de 30 jours pour la viande bovine. De plus, dans le cas d'une adjudication ouverte dans un pays tiers, la période de validité du certificat d'exportation est de 4 mois à compter de la date de la délivrance de celui-ci (à compter du jour de dépôt de la demande de certificat).

2. La Commission estime que les exportations d'animaux reproducteurs de race pure sont davantage déterminées par les programmes d'amélioration de la qualité du cheptel ou de reconstitution du cheptel mis en oeuvre par le pays importateur que par le montant de la restitution à l'exportation.

Il convient de noter, comme nous l'avons précisé ci-dessus, qu'il y a une différence entre le montant de la restitution pour les animaux reproducteurs de race pure et celui qui est prévu pour les animaux de boucherie. En raison du grand nombre de demandes de certificats, le montant de la restitution a été réduit à partir du 27 septembre 1997 et du 25 octobre 1997. Lors de la première réduction de 10 %, le niveau de la restitution prévu pour les animaux reproducteurs de race pure est resté inchangé. Dans le cas de la seconde réduction, la baisse a été moins forte pour les animaux reproducteurs de race pure et les bovins mâles (*5 % au lieu de *15 %).

En 1995 et 1996, les exportations d'animaux reproducteurs de race pure se sont élevées à 135 000 et 139 000 unités. Si l'on excepte 1991, ces quantités représentent de nouveaux records.

Conformément aux obligations prévues dans le cadre de l'accord de l'OMC, la Communauté ne peut exporter qu'une quantité limitée de bovins et viande bovine moyennant des restitutions. Il est dans l'intérêt de la Communauté d'utiliser entièrement le quota fixé par le GATT, mais il ne lui est pas loisible de le dépasser. Il faut parvenir à un équilibre.

Aux termes de l'article 3 points a) et b) du règlement (CEE) no 2342 de la Commission concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79 ((JO L 227 du 11.8.1992. )), l'octroi de la restitution est subordonné à la présentation du certificat généalogique délivré par l'association, l'organisation ou le service officiel de l'État membre qui tient le livre généalogique et du certificat de police sanitaire applicable aux bovins reproducteurs de race pure exigé par le pays tiers de destination. Le règlement ne contient aucune disposition prévoyant que les animaux exportés doivent être enregistrés dans le livre généalogique du pays tiers de destination.

En raison du montant plus élevé de la restitution pour les animaux reproducteurs de race pure tels les génisses et les vaches par rapport à la restitution prévue pour les autres animaux femelles vivants, il est nécessaire de s'assurer par des mesures de contrôle que les animaux exportés ne seront pas abattus immédiatement dès leur arrivée dans les pays tiers de destination.

3. L'accord de l'OMC offre la possibilité de différencier le montant de la restitution. Celui-ci est plus élevé pour les animaux reproducteurs de race pure que pour les bovins de boucherie. Par conséquent, il n'y a pas de raison de demander un changement des règles lors du prochain cycle de négociations commerciales.