QUESTION ÉCRITE E-1279/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Mesures exceptionnelles de soutien au marché de la viande bovine dans le cadre de la crise résultant de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Les règlements (CE) nos 716/96 ((JO L 99 du 20.4.1996, p. 14.)), 717/96 ((JO L 99 du 20.4.1996, p. 16.)) et 774/96 ((JO L 104 du 27.4.1996, p. 21.)) prévoient une série de mesures de soutien aux producteurs de viande bovine auxquels s'appliquent les mesures sanitaires prévues en vue de contrôler l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme au Royaume-Uni, en Belgique, en France et aux Pays-Bas.

Cependant, le marché communautaire de la viande bovine subit les conséquences de la contraction de la demande dans tous les États membres. Les mesures de soutien prévues dans les règlements susmentionnés ne prennent pas en compte cette situation, les incidences économiques sur les revenus des éleveurs n'étant pas non plus compensées par l'intervention.

Étant donné que les règlements susmentionnés confondent les aspects sanitaires et le soutien au marché, la Commission peut-elle indiquer:

1. Pourquoi, si le contenu de ces règlements est d'ordre sanitaire, et ces mesures visent à contrôler l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'application de celles-ci est volontaire?

2. Pourquoi, s'il s'agit d'un soutien au marché, ce soutien est lié à l'application de mesures sanitaires?

3. Comment elle envisage de compenser les pertes de revenus résultant de la contraction de la demande dans les États membres dans lesquels l'encéphalopathie spongiforme n'a pas eu d'incidences?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (12 juillet 1996)

Les mesures exceptionnelles de soutien auxquelles se réfèrent les honorables parlementaires visent l'achat par les autorités compétentes, suivi de leur destruction, des bovins âgés de plus de 30 mois au Royaume-Uni et des bovins âgés de 6 mois nés au Royaume-Uni et se trouvant en Belgique, France et Pays-Bas.

Ces mesures de soutien font directement suite aux mesures d'urgence prises le 27 mars 1996 en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine consistant dans l'interdiction à titre transitoire de l'expédition de tout bovin, viande bovine ou produits dérivés du territoire du Royaume-Uni. Les trois règlements cités se fondent sur l'article 23 du règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (règlement (CEE) no 805/68 ((JO L 148 du 28.6.1968. ))). Cette disposition autorise expressément la Commission à prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux.

En complément à ces mesures exceptionnelles, la Commission a facilité et renforcé le recours aux mesures normales de soutien du marché, principalement en allégeant les conditions d'accès à l'intervention publique, en majorant le niveau des restitutions à l'exportation vers les pays tiers tout en prenant des initiatives pour réactiver les échanges avec certains de ceux-ci, enfin en octroyant une aide au stockage privé de viande de veau.

Il est exact que ces mesures ne compensent que partiellement les incidences économiques sur le revenu des producteurs résultant de la contraction de la demande intérieure. Aussi la Commission a proposé au Conseil l'octroi d'une aide exceptionnelle aux producteurs bovins. La plus grande partie de l'aide, qui a été adoptée lors du Conseil des 24-26 juin 1996, sera distribuée directement comme supplément à la prime aux bovins mâles et à la prime à la vache allaitante sur la base des animaux éligibles à ces primes en 1995. Une autre partie de l'aide serait constituée par une enveloppe financière répartie entre les Etats membres afin de leur permettre d'aider les producteurs de viande bovine connaissant de graves problèmes. Le coût total de ces mesures se monterait à 850 Mécus et pourrait être financé à l'intérieur de la ligne directrice du budget 1996.