QUESTION ÉCRITE E-0637/01

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(6 mars 2001)

Objet: Crédits communautaires accordés à Yasser Arafat

1. La Commission pourrait-elle indiquer si des crédits communautaires ont été alloués directement, en espèces, à Yasser Arafat?

Dans l'affirmative, la Commission peut-elle préciser:

- quelles sommes ont été ainsi payées,

- quel montant a été versé,

- à quelles dates les versements ont eu lieu,

- s'il est prévu de poursuivre les versements sous cette forme,

- au titre de quelle ligne budgétaire les versements ont été effectués,

- quels étaient les objectifs explicites de la ligne budgétaire en question,

- quelles mesures elle prend pour garantir que les crédits sont utilisés aux fins prévues,

- si les paiements en espèces sont contraires à des règles, des lois, des réglementations ou des principes de bonne gestion?

2. Pourrait-elle, en particulier, confirmer s'il a été décidé de verser à M. Arafat entre 20 et 30 millions d'euros par mois aussi longtemps que la situation demeurerait critique au Proche-Orient?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2001)

La Commission n'a jamais accordé directement de crédits ni au président Arafat, ni à l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Toutes les aides octroyées par la Communauté aux territoires palestiniens sont destinées à l'Autorité palestinienne, par l'intermédiaire de ses ministères des Finances et de la Coopération internationale.

En septembre 1997, le Conseil Affaires générales a invité la Commission à créer un fonds de roulement en faveur de l'Autorité palestinienne afin d'aider celle-ci à faire face à l'incidence, sur son budget, d'un éventuel gel des transferts mensuels de recettes fiscales palestiniennes (TVA et droits de douane) par Israël. Le gouvernement israélien est tenu de procéder à ces transferts en vertu de l'article VI du protocole israélo-palestinien sur les relations économiques (Protocole de Paris). Un fonds doté de 25 millions d'euros a donc été créé en janvier 1998 sur la ligne budgétaire 47-100 (MEDA). Les modalités de fonctionnement de cet instrument sont définies dans une convention de financement conclue entre la Commission et le ministère des Finances de l'Autorité palestinienne. L'autorisation des paiements est en outre subordonnée à des conditions visant à en assurer l'utilisation correcte, notamment la consolidation des dépenses et des recettes, la maîtrise des dépenses courantes et l'adoption d'un budget en équilibre. Le Fonds monétaire international (FMI) contrôle le respect de ces conditions. Les crédits accordés sur le fonds sont remboursables si Israël reprend ses transferts.

En octobre 2000, le gouvernement israélien a suspendu les transferts de recettes de dédouanement destinés à l'Autorité palestinienne. Conformément aux engagements contractés dans le cadre de l'instrument précité, la Commission a autorisé, le 7 novembre 2000, le prélèvement de 27,5 millions d'euros (25 millions d'euros et les intérêts) sur le fonds.

Au vu de la dégradation de la situation dans les territoires palestiniens et de la poursuite du gel des transferts de recettes fiscales par Israël, la Commission a décidé, le 13 décembre 2000, de créer une nouvelle facilité financière spéciale, dotée de 90 millions d'euros, sur la ligne budgétaire 47-100 (MEDA). Une première tranche de 30 millions d'euros, subordonnée aux mêmes conditions que le fonds de roulement, a été octroyée le 23 janvier 2001.

Le bouclage des territoires palestiniens par Israël a provoqué, à partir de décembre 2000, une détérioration des conditions sur le terrain, ainsi que de la situation économique et budgétaire de l'Autorité palestinienne. Depuis le début de la crise, en octobre 2000, la partie palestinienne a vu son activité économique se réduire de moitié et son taux de pauvreté passer de 21 à 32 %, sachant que le chômage touche 38 % de la population. La politique d'encerclement des territoires et la crise financière ont en outre porté sérieusement atteinte à la capacité de fonctionnement de l'Autorité palestinienne en tant qu'institution.

En conséquence, la Commission a décidé le 13 mars 2001, pour répondre aux besoins de l'Autorité palestinienne à plus long terme, de convertir le solde de la facilité financière spéciale, c'est-à-dire 60 millions d'euros, en une aide budgétaire directe. Cette décision est conforme aux conclusions du Conseil Affaires générales du 26 février 2001, qui soulignaient la nécessité, pour l'Union, de jouer un rôle important dans une action internationale concertée en vue d'éviter un effondrement économique et institutionnel dans les territoires palestiniens, et à cette fin, d'utiliser pleinement les ressources disponibles dans le cadre de la facilité financière spéciale.

Le versement de cette aide budgétaire est subordonné à l'adoption, par l'Autorité palestinienne, d'une politique d'austérité budgétaire sous l'étroite surveillance du FMI et de son engagement à prendre notamment des mesures pour lutter contre la corruption et pour renforcer la transparence et la bonne gouvernance. L'aide sera déboursée dans le cadre d'une action concertée de l'ensemble des bailleurs de fonds internationaux, qui sera placée sous les auspices du comité de liaison ad hoc.