QUESTION ÉCRITE E-1549/97 posée par Niels Kofoed (ELDR) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Services publics et fournitures de marchandises dans les zones relevant de l'objectif 5B

La Commission envisage-t-elle la possibilité de modifier les directives relatives aux appels d'offres de manière à ce que les appels concernant des services - des transports, par exemple - et des fournitures de marchandises permettent d'éviter un nouvel affaiblissement des régions rurales et des communautés insulaires des zones relevant de l'objectif 5B du fait que les contrats relatifs à des services et à des fournitures de marchandises sont souvent obtenus par de grandes société dont le siège est situé en dehors des zones concernées, ce qui, dans bien des cas, conduit les petites entreprises locales à perdre leur base économique?

La Commission envisage-t-elle par exemple de présenter des propositions visant à ce que les valeurs seuil généralement applicables pour l'obligation de mise en adjudication pour les contrats de fournitures de marchandises et de services soient sensiblement relevées - multipliées par deux ou trois, par exemple - dans les zones relevant de l'objectif 5B?

La Commission envisage-t-elle de présenter des propositions permettant aux adjudicateurs de contrats couverts par les directives relatives aux appels d'offres de décider de procéder à une division de la procédure d'adjudication, de manière à que les soumissionnaires ne puissent obtenir qu'un seul ou un petit nombre des contrats partiels que couvre l'ensemble de l'adjudication - par exemple l'ensemble des services d'autobus d'un département ou d'une région situés dans une zone relevant de l'objectif 5B?

La Commission a-t-elle d'autres propositions visant à modifier les directives relatives aux appels d'offres de manière à éviter que les dispositions afférentes ne conduisent à un dépeuplement des zones relevant de l'objectif 5B, notamment du fait de l'affaiblissement de la base économique des petites et moyennes entreprises, en particulier dans les communautés insulaires?

En cas de réponse négative à la question, pour quelle raison?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (23 juin 1997)

Il convient tout d'abord de souligner qu'actuellement les règles communautaires relatives aux marchés publics n'empêchent pas les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer un système de «préférence régionale» lorsqu'ils passent des marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils prévus par les directives «Marchés Publics», à condition, cependant, que cette préférence soit accordée sans discrimination à toutes les entreprises communautaires et aux entreprises des pays ayant adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui se trouvent dans la même situation. Dans le cas de marchés dont le montant est inférieur aux seuils, il serait donc, par exemple, possible de donner la préférence aux entreprises établies dans une zone relevant de l'objectif 5B, à condition de ne pas faire subir de discrimination aux entreprises établies dans d'autres zones relevant de l'objectif 5B dans la Communauté ou à des entreprises des pays de l'Espace économique européen établies dans des régions présentant des caractéristiques similaires.

Dans le cas de marchés dont le montant estimé est supérieur aux seuils, ces préférences ne sont pas compatibles avec les règles actuellement applicables en matière de marchés publics.

Il n'est pas prévu de relever les seuils fixés dans les directives, que ce soit de manière générale ou pour les régions relevant de l'objectif 5B. De telles mesures seraient contraires aux obligations internationales souscrites par la Communauté dans le domaine des marchés publics.

Actuellement, les règles communautaires permettent déjà aux pouvoirs adjudicateurs de scinder un marché en plusieurs lots et de l'attribuer lot par lot, sous réserve que, dans tous les cas, les seuils soient calculés en fonction de la valeur totale cumulée des lots et que les dispositions des directives soient appliquées à tous les lots. Ainsi, rien dans les directives n'empêche un pouvoir adjudicateur de décider par exemple que, dans un État membre, un transport par autocar ou autobus sera scindé en plusieurs lots différents - par exemple ligne par ligne - et de prévoir que les participants à l'appel d'offres ne pourront pas soumissionner pour plus d'un lot ou d'un nombre limité de lots. En outre, l'article 7, paragraphe 4, de la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )) et l'article 6, paragraphe 3, de la directive 93/37/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ((JO L 199 du 9.8.1993. )) prévoient que, sous certaines conditions, l'attribution des lots dont la valeur estimée hors TVA est respectivement inférieure à 80 000 et 1 000 000 écus peut être soustraite à l'application des directives.

Enfin, en ce qui concerne les idées et les initiatives de la Commission en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), l'Honorable Parlementaire pourrait se référer au chapitre 5, points 5.1 à 5.16 du livre vert intitulé «Les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir» ((COM(96) 583. )).