QUESTION ÉCRITE P-1792/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Incohérence de la fiscalité automobile actuelle au regard du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises

Dans sa réponse à la question E-3519/00(1), le Conseil reconnaît qu'il est habilité à agir en matière d'harmonisation des impôts indirects, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Mais, poursuit le Conseil, pour ce faire, il doit disposer d'une proposition de la Commission; or, il n'a jusqu'à présent été saisi d'aucune proposition de cette sorte. Dans son programme de travail pour 2001, la Commission a annoncé qu'elle comptait présenter cette année une communication sur la taxation des véhicules dans l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire, ne serait-ce qu'à titre indicatif, quelles orientations générales seront prévues dans la communication en question pour le traitement de ce problème? Entend-elle aller plus loin, en rédigeant une proposition juridiquement contraignante?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 5.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 juillet 2001)

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, dans le domaine de la fiscalité automobile, la législation communautaire ou l'harmonisation des dispositions fiscales nationales, appliquées

par les États membres, se réduisent à peu de chose. En matière d'harmonisation, deux directives du Conseil, adoptées en 1983, sont concernées: la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport(1) et la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(3), y compris les voitures particulières. Il s'est avéré très difficile de procéder au rapprochement des niveaux de taxation des véhicules en raison de la règle de l'unanimité s'appliquant aux décisions en matière fiscale.

La Commission a présenté en 1998 une proposition pour une directive du conseil(2), visant à aligner plus étroitement le régime fiscal applicable aux véhicules qui accompagnent les particuliers transférant leur résidence d'un État membre dans un autre, sur les principes régissant le marché unique. Cette proposition visait également à mettre à jour les dispositions des deux directives du conseil mentionnées ci-dessus et à les abroger pour les remplacer par une directive unique. Elle abordait également la question du double paiement de la taxe d'immatriculation ou du paiement d'un montant excessif au titre de la taxe automobile, à l'origine de plaintes réitérées de particuliers et de litiges tranchés par la Cour. Les États membres n'ont discuté de cette proposition qu'une seule fois, en février 1999, et le Conseil en reste saisi. Le Parlement a donné son avis favorable sur la proposition en juin 1999.

La Commission à l'intention de présenter une communication sur la fiscalité automobile avant la fin de cette année ou début 2002. La discussion avec les États membres et les autres institutions communautaires sur le choix des mesures à prendre au niveau communautaire et national sera ainsi lancée. La Commission attendra de connaître le résultat de ces discussions avant de prendre quelque initiative que ce soit dans ce domaine. La communication ne sera donc pas accompagnée de propositions réglementaires ou autres.

Pour ce qui est des grandes lignes de la communication, la Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire que les aspects de la taxation automobile concernant spécifiquement la fiscalité et l'environnement y seront abordés. Elles tiendront également compte d'autres questions concernant la fiscalité automobile, notamment celles relatives au double paiement ou au non-remboursement de la taxe d'immatriculation payée lors du transfert permanent d'un véhicule privé d'un État membre dans un autre, ainsi que de la jurisprudence établie par la Cour de justice européenne.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.

(2) JO C 108 du 7.4.1998.

(3) JO L 105 du 23.4.1983.