QUESTION ÉCRITE E-3093/98

posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Taxe prélevée en Italie à l'importation d'huile d'olive italienne

Le Parlement italien a récemment adopté la loi 313/98, laquelle en son article 4, paragraphe 1, établit que les huiles d'olives importées en Italie (y compris les huiles communautaires) doivent être soumises à des contrôles de la part des douanes italiennes dont le coût est imputé aux importateurs.

Cette mesure représente indirectement l'application d'une taxe à l'importation sur les produits communautaires, ce qui, à l'évidence, vise à décourager de fait les importations d'huile d'olive en provenance d'autres pays communautaires, outre le fait qu'elle constitue une violation de la libre circulation des marchandises.

Cette mesure étant entrée en vigueur le 30 août dernier, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour protéger la libre circulation des marchandises dans ce cas précis ainsi que pour suspendre la disposition italienne à l'origine de la violation de cette liberté?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 novembre 1998)

La Commission avait été mise au courant de la discussion au Parlement italien du projet de loi concernant l'étiquetage de l'huile d'olive. Ayant estimé, à la lecture du projet, que celui-ci tombait dans le champ d'application de la directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(1) et codifiée par la directive 98/34/CE(2)"normes techniques", sa notification formelle et préalable en a été demandée au gouvernement italien. La notification a été effectuée en date du 4 mai 1998. En vertu de l'article 9.1 de la directive, la notification a ouvert une période de suspension de 3 mois, venant à échéance le 5 août 1998.

La notification italienne du projet de loi ayant été transmise aux 14 autres États membres au sens de l'article 8 de la directive, le 4 août 1998, deux États membres ont communiqué un avis circonstancié à son égard sur la base de l'article 9.2 de la directive ouvrant ainsi une période de suspension de trois mois, venant à échéance le 5 novembre 1998. Le 23 juillet 1998, la Commission a notifié à l'Italie, sur la base de l'article 9.3 de la directive, son intention de légiférer en la matière. En vertu du même article, cette communication a étendu à 12 mois la période de suspension, qui vient ainsi à échéance le 4 mai 1999.

À plusieurs reprises la Commission a mis en garde l'Italie à propos du fait que l'approbation de la loi, malgré les délais de suspension consécutifs à sa notification et à la mise en oeuvre de la procédure prévue par la directive, aurait constitué une infraction et aurait rendu inopposable aux tiers la loi néanmoins approuvée, ainsi que la Cour de justice l'a jugé dans l'arrêt CIA/Securitel du 30 avril 1996. En outre, un avis en ce sens apparaît systématiquement à la fin des listes des notifications reçues par la Commission et publiées périodiquement au Journal officiel(3). L'inopposabilité de la loi couvre également la disposition à laquelle fait expressément référence l'Honorable Parlementaire.

Malgré ce qui précède, la loi a été promulguée et publiée. En cette situation, la Commission a décidé d'ouvrir, avec caractère d'urgence, une procédure d'infraction contre l'Italie en ce qui concerne l'aspect relatif à la violation de la directive normes techniques. La décision a été adoptée le 30 septembre 1998; un communiqué de presse a été en même temps publié. La mise en demeure a été notifiée le 8 octobre 1998, avec un délai de réponse de 15 jours.

(1) JO C 81 du 26.3.1988.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.

(3) JO C 177 du 10.6.1998.