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QUESTION ÉCRITE E-0535/02

posée par Rainer Wieland (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Reconnaissance des droits acquis par les lecteurs de langues étrangères en Italie

Suite aux arrêts prononcés le 30 mai 1989 dans l'affaire 33/88 et le 2 août 1993 dans les affaires C-259/91, C-331/91 et C-332/91 et à une première procédure de violation du traité (no 92/4660), que la Commission avait entamée en vertu de l'article 169 du traité CE (aujourd'hui article 226 CE), la République italienne a adopté la Loi no 236 du 21 juin 1995 relative à la réforme de l'enseignement des langues étrangères dans les universités italiennes. Après l'entrée en vigueur de cette loi, la Commission a reçu plusieurs plaintes déposées par d'anciens lecteurs de langues étrangères faisant état de prétendues discriminations par les universités italiennes. La Commission a par conséquent entamé une procédure de violation des traités contre la République italienne. Dans son arrêt du 26 juin 2001 (C-212/99), la Cour de justice a statué que la République italienne avait enfreint ses obligations découlant de l'article 48 du traité CE (aujourd'hui article 39 CE) en ne procédant pas à la reconnaissance des droits acquis par les anciens lecteurs de langues étrangères.

Les arrêts précités de la Cour de justice appellent les questions suivantes:

1. La Commission sait-elle si la République italienne a entre-temps adopté une règlementation nationale concernant les droits acquis par les anciens lecteurs de langues étrangères qui soit conforme à l'article 39 CE?

2. Dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention d'entamer, conformément à l'article 228 CE, qui impose à la République italienne de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 26 juin 2001 (C-212/99), une procédure imposant l'application dudit arrêt et de solliciter que la Cour de justice inflige une astreinte, si la République italienne persiste à ne pas s'y conformer?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le 31 janvier 2002, la Commission a adressé une mise en demeure aux autorités italiennes, en leur demandant des informations sur les mesures prises par l'Italie en vue de se conformer à l'arrêt rendu, le 26 juin 2001, par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire C-212/99. Si la Commission estime que l'Italie a omis de prendre les mesures nécessaires, ou que les mesures prises par l'Italie, le cas échéant, ne donnent pas satisfaction ou sont insuffisantes, la Commission peut émettre un avis motivé, en vertu de l'article 228, paragraphe 2, du traité CE.

Si l'Italie n'adopte pas les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt dans le délai qui lui a été assigné par la Commission, cette dernière peut saisir à nouveau la Cour de justice.
QUESTION ÉCRITE E-0136/02

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Diffusion d'informations concernant le tourisme rural en Andalousie

L'offre en matière de tourisme rural en Andalousie s'est accrue notablement au cours des dernières années, tant en ce qui concerne le nombre de logements que celui de places disponibles.

Toutefois, selon les données fournies par l'Institut espagnol de statistiques, sur dix touristes qui ont recouru au tourisme rural en Andalousie, neuf sont des Espagnols, l'occupation des gîtes ruraux par les touristes étrangers représentant une part négligeable.

Si l'on considère que le développement du tourisme est un des instruments les plus importants de développement du monde rural, la Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient d'utiliser les fonds disponibles au titre du FEOGA pour mener à bien des campagnes d'information sur le tourisme rural en Andalousie, afin d'attirer les touristes des autres pays de l'UE et d'accroître le taux d'occupation des logements touristiques ruraux susmentionnés, qui sont aujourd'hui pratiquement méconnus par le grand tourisme communautaire, ou peut-elle préciser quelles propositions elle entend présenter pour cofinancer, par des fonds communautaires, cette campagne d'information?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 février 2002)

La Commission ne connaît pas les faits mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La résolution de ce type de problème relève de la compétence nationale et/ou régionale dans ce cas-ci, la communauté autonome d'Andalousie et non de la compétence communautaire.

La Commission contribue, par les Fonds structurels, à différents programmes de développement régional en Espagne. En ce qui concerne l'Andalousie, il existe un certain nombre de programmes dans le domaine agricole et dans celui du développement rural où il y a une participation communautaire.

Il est à noter que, dans le cadre du programme opérationnel d'Andalousie pour la période 2000-2006, certaines mesures adoptées en relation avec le chapitre sur le Plan de l'action et de l'information de ce programme, pourraient contribuer à rencontrer les préoccupations mentionnées par l'Honorable Parlementaire. En effet, la politique de développement rural vise à mettre en place un cadre cohérent et durable garantissant l'avenir des zones rurales en favorisant la diversification des actions agricoles et, entre autres, le développement du tourisme rural.

Il convient de rappeler que la gestion de ces programmes est réalisée au niveau de l'État membre et donc de ses autorités nationales et/ou régionales et non de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0125/02

posée par Dorette Corbey (PSE), Albert Maat (PPE-DE)et Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Entraves commerciales en réaction à la crise de l'ESB, notamment dans les pays candidats

Depuis qu'a éclaté la crise de l'ESB, de nombreux pays tiers, dont les pays candidats à l'adhésion, ont élevé des barrières commerciales, notamment en ce qui concerne les importations de bovins d'élevage et d'embryons.

1. Quelles sont, à l'heure actuelle, ces entraves commerciales?

Il ressort d'une classification établie par la Commission européenne sur l'aire d'expansion géographique des risques d'ESB dans les pays candidats, que ce risque est élevé et comparable aux risques existant dans l'UE. En République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie, des cas d'ESB ont été observés. Ces pays, comme la Hongrie, ont, depuis, engagé des mesures de prévention et d'autres pays se préparent eux aussi à adopter ce volet de l'acquis communautaire.

2. La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel, dans ces conditions, les pays appelés à adhérer à bref délai à l'Union doivent démanteler ces barrières commerciales?

3. Dans l'affirmative, quelles actions la Commission envisage-t-elle à cet égard?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mars 2002)

1. Les restrictions imposées par les pays tiers à la fin de 2000 et au début de 2001 en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans l'Union européenne sont largement maintenues. En général, ces restrictions consistent en une interdiction complète des importations de bétail vivant, de bovins et autres produits d'origine bovine à partir de l'Union. Dans de nombreux cas, les importations d'embryons de bovins sont également interdites. Les politiques d'importation des pays candidats suivent largement une ligne similaire.

2. La Commission est d'avis que les pays candidats ainsi que les autres pays tiers ne devraient appliquer que des régimes d'importation bénéficiant d'une justification scientifique en matière d'ESB, en accord avec l'Organisation mondiale du commerce et l'accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC/MSP). Dans tous les cas, les pays candidats devront se conformer entièrement à la législation communautaire en la matière au plus tard au moment de l'adhésion.

3. La Commission a fréquemment traité de la question des régimes d'importation trop restrictifs appliqués par les pays tiers en raison de l'ESB, y compris les pays candidats, lors de contacts bilatéraux et multilatéraux par exemple, au sein du comité MSP avec les pays concernés, en insistant sur le fait que les restrictions à l'importation doivent être basées sur des arguments scientifiques et se conformer aux normes internationales. La Commission continuera à traiter cette question dans ses futurs contacts avec ces pays. Dans le contexte des négociations pour l'élargissement, les pays candidats doivent s'engager à aligner leurs conditions d'importation sur la législation communautaire au plus tard au moment de l'adhésion.
QUESTION ÉCRITE E-0622/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Fermeture de la raffinerie de Petrogal à Leça da Palmeira

L'entreprise Petrogal, qui a des installations industrielles à Sines et à Matosinhos, est indispensable au Portugal. Seule entreprise portugaise dans le secteur de l'exploitation, de la production et de la distribution du pétrole et de ses dérivés ainsi que du gaz naturel, elle assure, directement et indirectement, des milliers d'emplois et apporte une contribution déterminante à l'activité de centaines d'entreprises situées en amont et en aval.

La fermeture des raffineries (dont, dans l'immédiat, celle de Leça da Palmeira, à Matosinhos) serait lourde de conséquences tant pour l'économie que pour les travailleurs portugais.

Or, le Portugal enregistre une nouvelle progression du chômage et ses indicateurs socioéconomiques sont les plus fragiles de l'Union européenne.

De l'avis de la Commission, quelles aides, communautaires et nationales, pourraient être octroyées afin de maintenir ces raffineries en pleine activité tout en garantissant l'emploi et les droits des salariés de la Petrogal?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 avril 2002)

La Commission n'a pas connaissance des raisons et circonstances d'une éventuelle fermeture de la raffinerie de Petrogal à Leça da Palmeira.

Elle rappelle en outre à l'Honorable Parlementaire qu'en vertu du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), tant la sélection des projets que leur mise en oeuvre relèvent de la responsabilité des autorités nationales et régionales responsables de la gestion et du suivi des programmes cofinancés au titre de ces Fonds. La Commission ne peut donc soutenir directement les entreprises pour y maintenir des emplois et les invite à contacter lesdites autorités pour obtenir des informations concernant un cofinancement éventuel.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE P-0314/02

posée par Isabelle Caullery (UEN) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Politique de concurrence en matière de transport aérien

La Commission peut-elle confirmer, suite à la réception d'un plainte concernant l'aéroport de Charleroi, qu'une enquête de ses services est en cours et porte sur des distorsions de concurrence dues à des aides d'État de la région wallone au bénéfice de la compagnie Ryannair?

Peut-elle nous exposer la génèse de ce cas et nous faire part de la procédure retenue et de la situation actuelle de l'enquête?

Réponse communeaux questions écrites P-0314/02 et P-0434/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 mars 2002)

La Commission confirme que ses services examinent actuellement les accords signés, à la fin de l'année 2001, entre la région wallonne, la société gestionnaire de l'aéroport de Charleroi et la compagnie aérienne Ryanair.

La Commission souhaite s'assurer que les avantages obtenus par Ryanair lors de son installation en région wallonne sont bien de nature commerciale et que les accords, dont elle a reçu copie à la fin de l'année 2001, ne contiennent pas d'éléments susceptibles d'être en contradiction avec les règles du traité CE sur les aides d'État (articles 87 et 88 du traité CE).

L'examen de ces accords a débuté suite à la parution d'articles de presse et aux plaintes reçues par la Commission. La prochaine étape de l'examen sera l'envoi d'une lettre aux autorités belges pour leur demander des informations complémentaires.
QUESTION ÉCRITE E-0247/02

posée par Maurizio Turco (NI) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Réponse à la question écrite P-3373/01 sur les relations entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne

Dans la réponse par elle réservée le 15 janvier 2002 à la question écrite P-3373/01(1), la Commission, plutôt que de répondre aux questions relatives aux relations entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne, procède à un examen rigoureux du rôle et de l'action du FMI et affirme que la Commission elle-même garantit la bonne utilisation des fonds européens destinés à l'aide directe du budget de l'Autorité palestinienne.

L'auteur de la question voulait et veut toujours savoir ceci: de janvier à décembre 2001, combien de fonds européens (en euros) ont été dépensés ou affectés à l'Autorité palestinienne, à quel titre le furent-ils (poste budgétaire et intitulé du projet), à quel organisme ont-ils été versés (au cas où il ne s'agirait pas de l'Autorité palestinienne), lesquels d'entre eux ont fait l'objet de contrôles et/ou de vérifications, et de la part de quel organisme, quels en furent les résultats?

(1) Voir page 44.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(11 avril 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0306/02

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(11 février 2002)

Objet: Pauvreté

Dans sa communication au Conseil européen du printemps à Barcelone, la Commission propose notamment de réduire de moitié le nombre de personnes menacées par la pauvreté.

Les derniers chiffres parus à ce sujet remontent, semble-t-il, à 1996, date à laquelle il y avait 60 millions de personnes menacées de pauvreté, soit 18 % de la population, mais 25 % de jeunes de moins de 18 ans.

Alors qu'Eurostat dispose d'un matériel statistique considérable, comment la Commission explique-t-elle que des données sociales d'une telle importance ne fassent pas l'objet d'un dénombrement régulier?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(16 avril 2002)

Dans sa communication au Conseil européen de Barcelone(1), la Commission utilise des données sur la répartition des revenus et la pauvreté qui se rapportent à l'année 1998. Celles-ci sont les plus récentes que l'on puisse comparer à un niveau européen. Elles ont pour source le Panel communautaire des ménages (PCM.)

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire que le délai de mise à disposition des données dans ce domaine est beaucoup trop long. Elle prévoit d'accélérer la production de données en provenance du PCM, de telle sorte que les données disponibles pour le Conseil européen du printemps en 2003 soient celles de l'enquête réalisée en 2000, le délai ayant été réduit d'une année supplémentaire.

La Commission a aussi proposé le lancement d'un nouvel instrument Statistiques sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(2) dont la finalité est d'établir un cadre commun pour la production régulière de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie. Il est prévu que EU-SILC soit lancé en 2003 dans dix États membres (en 2004 pour les autres) et qu'il devienne la source de référence des statistiques comparatives sur la répartition des revenus et l'exclusion au niveau de l'Union. Dans le cadre de EU-SILC, le délai pour la production de données devrait être réduit à deux ans: les données concernant 2003 seront disponibles sous forme de fichiers de microdonnées en février 2005 et seront publiées en juin 2005.

(1) COM(2002) 14 final.

(2) COM(2001) 754 final.
QUESTION ÉCRITE E-0133/02

posée par Carlos Carnero González (PSE) à la Commission

(4 février 2002)

Objet: Déclarations de Madame la commissaire de Palacio sur l'énergie nucléaire

Quasiment tous les médias espagnols se sont faits l'écho des propos qu'a récemment tenus à Madrid, Madame la commissaire Loyola de Palacio en faveur de l'énergie nucléaire en Europe.

Compte tenu de la vive sensibilité de l'opinion publique européenne à l'égard de l'avenir de cette forme d'énergie, des divergences constatées entre les opinions qui ont été exprimées sur cette question et du poids que revêtent les déclarations de Mme de Palacio, il est indispensable que la Commission fournisse des éclaircissements sur ces dernières.

Pourrait-elle notamment répondre aux questions suivantes: les déclarations de Mme de Palacio ont-elles la valeur d'une opinion strictement personnelle ou reflètent-elles l'attitude de la Commission? Cette dernière n'estime-t-elle pas que la commissaire chargée du portefeuille de l'énergie devrait se montrer beaucoup plus prudente lorsqu'elle se prononce sur des questions de cette nature, ne fût-ce que pour éviter, en premier lieu, toute confusion entre des opinions personnelles et celles de l'institution? La Commission ne considère-t-elle pas que ces déclarations risquent de perturber l'examen de son Livre vert sur l'énergie?

Réponse communeaux questions écrites E-0133/02 et E-0187/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(2 avril 2002)

La position de la Commission sur l'énergie nucléaire est définie dans le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique(1) de novembre 2000. Les déclarations auxquelles font allusion les Honorables Parlementaires, comme d'ailleurs celles de tout autre membre de la Commission, sont faites dans ce contexte.

(1) COM(2000) 769 final.
QUESTION ÉCRITE E-0599/02

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(6 mars 2002)

Objet: Recours à des photographies pour les avertissements figurant sur les paquets de cigarettes

Quand la Commission sera-t-elle en mesure d'adopter les règles et recommandations, au niveau du marché intérieur, destinées aux États membres concernant l'utilisation, sur les paquets de cigarettes, de photographies en couleurs ou autres images illustrant et expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé, ainsi que l'exige la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(27 mars 2002)

Au regard de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac(1), la Commission doit, avant le 31 décembre 2002, adopter les règles concernant l'utilisation de

photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé, afin de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux dispositions relatives au marché intérieur. Pour ce faire, la Commission doit soumettre au comité de réglementation établi par l'article 10, paragraphe 1, de la directive susmentionnée, un projet sur les mesures à prendre, pour avis.

La Commission a commencé à travailler à l'établissement de ces règles et fera le maximum pour respecter le calendrier. Toutefois, elle voudrait rappeler à l'Honorable Parlementaire que, lors de l'adoption de la directive, la Commission a officiellement attiré l'attention du Parlement et du Conseil sur la difficulté prévisible à respecter le délai imposé à l'article 5, paragraphe 3, de ce texte, délai au cours duquel il faudra obtenir un avis du comité établi à l'article 10 puis adopter une réglementation concernant l'emploi de photographies en couleurs.

(1) JO L 194 du 18.7.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0059/02

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(24 janvier 2002)

Objet: Aides à la consommation de lait dans les écoles

La question écrite E-2478/01(1) sur les aides à la consommation de lait dans les écoles a été posée au Conseil le 30 août 2001 par le signataire. Le Conseil n'a pas répondu aux questions suivantes: () comment s'assure-t-on que l'aide sert uniquement à encourager la consommation de lait par les élèves et qu'aucun liquide ne s'écoule vers d'autres gosiers? Comment se partage l'aide entre les États membres? Si certains États membres se refusent à l'octroyer, le Conseil estime-t-il justifié que la part des crédits non utilisés vienne gonfler l'aide accordée aux pays qui y ont recours? Dans sa réponse du 10 décembre 2001, le Conseil fait référence au pouvoir de décision exclusif de la Commission en l'espèce. Quelles réponses la Commission apporte-t-elle donc aux questions précitées?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 139.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 février 2002)

Les crédits affectés au programme lait scolaire au cours d'une année budgétaire donnée reposent sur une estimation des dépenses consacrées à ce programme, qui tient compte des quantités de produits laitiers distribuées au cours des années précédentes et, le cas échéant, de l'évolution de l'intensité de l'aide. Il s'agit d'un montant global pour la Communauté dans son ensemble, et non d'enveloppes budgétaires attribuées individuellement aux États membres. Les dépenses réelles engagées au titre du programme dépendent des quantités effectivement distribuées dans chaque État membre. Le cadre budgétaire n'autorise donc pas les allocations compensatoires auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion.

En outre, pour pouvoir établir le prix de vente net, il faudrait que le montant de la subvention accordée par unité de produit distribuée aux écoliers soit connu au moment de la distribution. C'est la raison pour laquelle la législation communautaire prévoit une subvention forfaitaire indépendante du produit distribué.
QUESTION ÉCRITE E-0540/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2002)

Objet: Avions défectueux

La Commission pourrait-elle indiquer quelles dispositions elle a prises concernant le récent scandale causé par la vente de pièces d'avion défectueuses en Italie et, notamment, si les activités de la société Panaviation font actuellement l'objet d'une enquête?

Quels contacts la Commission a-t-elle noués avec le gouvernement italien à ce propos?

Réponse communeaux questions écrites E-0347/02, E-0378/02 et E-0540/02donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(4 avril 2002)

Le problème des pièces non-conformes est bien connu des autorités aéronautiques américaines qui, pour lutter contre ce danger, ont déjà lancé par le passé plusieurs initiatives, relayées par plusieurs autorités aéronautiques européennes.

Dans ce contexte, l'annonce par la police italienne de la saisie de pièces d'Airbus A300 qui provenaient de la cannibalisation d'appareils déclassés impliquant trois sociétés (Panaviation, New Tech Italia et New Tech Aerospace), constitue un fait qui doit être déploré, mais qui n'est plus un fait nouveau.

Les pièces principales des avions font l'objet d'une certification et sont souvent limitées en durée de vie (calendaire ou en heures de vol). Les éléments d'un avion sont, par ailleurs, documentés de façon à pouvoir déterminer leurs origines et leur histoire.

La falsification est malheureusement possible comme dans tout secteur ou il y a de gros intérêts financiers. En effet, la valeur des pièces d'avion est telle qu'un commerce illégal de pièces non certifiées ou récupérées sur des aéronefs déclassés peut s'avérer très lucratif.

Le problème est donc réel et les autorités de l'aviation en sont conscientes. Dans ce contexte, la Commission sera particulièrement attentive à ce que, lors de la création de l'agence européenne de la sécurité aérienne EASA, les procédures de certification des pièces aéronautiques soient particulièrement évaluées au regard du problème de la falsification.

Cette évaluation prendra la forme d'une revue détaillée des procédures des autorités conjointes de l'aviation JAA partie 21 (certification des aéronefs et pièces associées) existantes qui constitueront la base des règles de mise en oeuvre d'EASA que la Commission devra prendre dans ce domaine.

La Commission est, en effet, déterminée à ne pas permettre un affaiblissement de la sécurité aérienne dans ce domaine. Ceci ne saurait cependant se substituer aux efforts qui devraient être entrepris par les États membres qui sont compétents dans le cadre pénal de la lutte contre la falsification de pièces certifiées ou de documents en général.