QUESTION ÉCRITE P-0559/99

posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission

(3 mars 1999)

Objet: Éventuel détournement de fonds de l'Union européenne par l'association World Vision

Les médias, principalement autrichiens, ont fait état à plusieurs reprises du détournement de fonds de l'Union européenne dans le cadre d'une affaire de collecte de dons impliquant l'association autrichienne World Vision, ainsi que d'interventions de députés au Parlement européen. L'association en question a-t-elle détourné des subventions de l'Union européenne ou bien l'argent a-t-il été utilisé correctement? Des députés européens sont-ils réellement intervenus et, si oui, lesquels?

Réponse commune

aux questions écrites P-0223/99, E-0313/99 et P-0559/99 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(20 avril 1999)

Dès qu'elle a eu connaissance, fin novembre 1998, des procédures intentées à l'encontre de World Vision Austria (WVA), la Commission a pris contact avec les autorités judiciaires autrichiennes pour leur proposer sa coopération sur les questions ayant trait aux Fonds communautaires. Elle leur a également demandé d'être tenue informée des conclusions y afférentes, conformément aux dispositions de la législation nationale.

Un contrôle financier a été effectué lors d'une visite organisée en janvier 1999, avec l'autorisation des autorités judiciaires autrichiennes, dans les locaux du partenaire opérationnel de WWA à Sarajevo (World Vision International BiH) où sont conservés les documents financiers relatifs aux projets d'aide financés par la Communauté. L'audit se limitait au contrôle et à la vérification des opérations financées par la Commission (ECHO). Aucune irrégularité n'a été découverte quant à l'utilisation des fonds ECHO par cette organisation non gouvernementale.

S'agissant des projets humanitaires, les relations entre la Commission et WVA avant, pendant et après la mise en oeuvre, étaient principalement organisées par les bureaux de World Vision Austria en Bosnie-Herzégovine et le bureau de la Commission (ECHO) à Sarajevo, et présentaient un caractère purement opérationnel. Aucun contact du type mentionné dans la question n'a eu lieu dans le but d'obtenir le financement de projets humanitaires soutenus par WVA en Bosnie. Les propositions de WVA étaient jugées en fonction de leurs qualités propres et évaluées conformément aux critères applicables. Le contrôle de l'exécution de ces projets était effectué par le bureau de représentation de la Commission (ECHO) à Sarajevo, avec l'assistance technique du Groupe international de gestion (IMG) sur place.

En ce qui concerne deux des trois contrats conclus avec WVA, la Commission a procédé en septembre et octobre 1998 au paiement final de versements en faveur de WVA, qui s'élevaient respectivement à 38 900 et 30 383 euros. Ces versements ont eu lieu peu de temps avant que la Commission soit informée des procédures judiciaires. Les autorités autrichiennes ont par la suite gelé les comptes bancaires de WVA. La Commission, par mesure de contrôle supplémentaire, a écrit à l'avocat-conseil de WVA pour s'enquérir de l'état de ces paiements et lui demander s'il avait connaissance d'éventuelles irrégularités concernant les fonds communautaires. Par précaution, le versement final de 100 000 euros environ qui était dû au titre du troisième contrat conclu avec WVA a été suspendu et le restera tant que l'avocat-conseil n'aura pas apporté d'éclaircissements sur la situation.

Outre les projets d'aide humanitaire, WVA avait obtenu, dans le cadre des programmes Obnova, PHARE et TACIS en Bosnie, en Roumanie et en Mongolie, des contrats qui se présentaient comme suit:

>TABLE>

Le projet adopté dans le cadre du programme Obnova vise à promouvoir le retour des réfugiés et des personnes déplacées (418 Bosniaques, 266 Serbes et 91 Croates) dans leurs villes par la réhabilitation des infrastructures d'habitation et la revitalisation de l'environnement socioéconomique. Ce contrat est géré par le bureau de représentation de la Commission à Sarajevo. Le suivi périodique du projet a démontré qu'au niveau technique, la mise en oeuvre du projet progressait sans encombres et que ses aspects financiers semblaient corrects. La Commission a consenti une avance de 1 695 890 euros en faveur de World Vision Austria le 6 mai 1998. Aucun autre versement n'a été effectué. Le projet en cours devait prendre fin le 1er avril 1999 mais, même si la Commission n'a pas la preuve d'une fraude dans le cadre de ce projet, elle a décidé de le suspendre et de procéder à une évaluation complète de son exécution.

En ce qui concerne les projets dans le cadre du programme PHARE, le premier s'est achevé en juin 1998 et une visite de suivi, effectuée en mai 1998 par des consultants indépendants, a indiqué que ses résultats étaient positifs. Un versement final de 8 622 euros reste dû. WVA n'était pas le partenaire chef de file dans ce contrat. Le deuxième projet a été mené à terme et l'évaluation de son impact, menée là aussi par des consultants indépendants lors d'une visite de suivi qui s'est tenue en décembre 1998, est largement positive. Le versement final de 17 772 euros a toutefois été différé dans l'attente d'un audit portant sur le coût du projet. Le dernier des projets PHARE a été annulé dès que la Commission a appris l'arrestation des (anciens) membres du personnel de WVA et le premier (et unique) versement, qui s'élevait à 61 000 euros, a été recouvré.

Il a été mis fin au contrat TACIS en novembre 1998 lorsque la présidence internationale de World Vision Austria a indiqué que WVA serait dissocié du réseau international. Aucun versement n'a été effectué dans le cadre du contrat.