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QUESTION ÉCRITE E-1015/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Sienne du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Sienne, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Sienne a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Sienne a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1010/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Pérouse du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Pérouse, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Pérouse a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Pérouse a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1008/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Macerata du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Macerata, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Macerata a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Macerata a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-1005/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Carrare du programme Daphne

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales, plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Carrare, ont grand besoin des fonds européens pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Carrare a présenté des projets au titre du programme Daphne;

2. si la municipalité de Carrare a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-1004/03, E-1005/03, E-1006/03,E-1007/03, E-1008/03, E-1009/03, E-1010/03, E-1011/03,E-1012/03, E-1013/03, E-1014/03, E-1015/03 et E-1016/03donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 avril 2003)

Le programme Daphne a reçu, seulement en 2003 et pas lors des autres années:

- 2 propositions de la Comune di Firenze Assessorato Pubblica Istruzione e Politiche Giovanili, Direzione Istruzione;

- 1 proposition de la Comune di Pesaro Servizio sociale;

- 1 proposition de la Comune di Siena Comitato di ente per le pari opportunita.

La Commission n'a pas encore évalué ces propositions et ne peut donc pas encore informer l'Honorable Parlementaire sur la sélection ni sur le financement. Une information sur l'issue du processus d'évaluation sera envoyée en juillet 2003 à tous les proposants ayant postulé auprès du programme Daphne en 2003.

Pour les autres communes citées par l'Honorable Parlementaire (Ancona, Livorno, Macerata, Massa, Perugia, Pisa, Pistoia, Prato, et Terni), aucune proposition n'a été reçue de 1997 à 2003.
QUESTION ÉCRITE E-2021/03

posée par Sérgio Marques (PPE-DE) au Conseil

(17 juin 2003)

Objet: Régime de soutien aux producteurs du secteur de la pêche

En raison de l'insularité des régions ultrapériphériques, un régime de soutien aux producteurs du secteur de la pêche a été adopté en 1992, qui assure la prise en charge des coûts supplémentaires d'approvisionnement et de transport que doivent supporter ces producteurs du fait de l'absence de marchés régionaux proches et du coût élevé du transport jusqu'au continent.

En 1994, 1995 et 1998, des règlements successifs ont été adoptés pour reconduire le règlement initial, le dernier d'entre eux (le règlement (CE) no 1587/98(1)) arrivant à échéance le 31 décembre 2001.

Alors que la Commission a toujours proposé de présenter un régime permanent, dès lors que la distance et les autres caractéristiques spécifiques (dimension réduite, insularité, orographie et climat difficiles, etc.) des régions ultrapériphériques sont des facteurs immuables, le Conseil a décidé jusqu'à présent de limiter ce régime dans le temps.

Sur quoi se fonde le Conseil pour prendre une telle position?

(1) JO L 208 du 24.7.1998, p. 1.

Réponse

(13 octobre 2003)

Le Conseil est conscient des handicaps particuliers affectant la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, qui se manifestent sur plusieurs domaines, et notamment dans le secteur de la pêche.

À ce titre, le Conseil a accordé une attention spéciale au problème des surcoûts des transports des produits de la pêche vers les marchés, du fait de l'éloignement et de l'isolement des régions ultrapériphériques. Pour cela, le Conseil a adopté le 17 juillet 1998 le règlement (CE) no 1587/98 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion. Ce régime est venu à échéance le 31 décembre 2001.

Comme l'Honorable Parlementaire le sait certainement, l'article 6 du règlement (CE) no 1587/98 prévoit qu'une évaluation approfondie de l'impact de la mise en oeuvre des mesures spécifiques adoptées en faveur du secteur de la pêche dans ces régions devait être établie pour le 1er juin 2001.

À cette date, cette évaluation n'a pas encore été soumise au Parlement et au Conseil.

Dans l'attente de ce rapport, le Conseil a considéré approprié, sur la base d'une proposition de la Commission, de prolonger le régime d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002 (Règlement 579/2002) pour assurer la continuité de l'encadrement juridique du régime de compensation des surcoûts.

Le Conseil n'a pas encore été saisi par la Commission d'une proposition appropriée pour ce régime à partir du 1er janvier 2003.
QUESTION ÉCRITE P-1606/03

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(7 mai 2003)

Objet: Révision de la directive 91/157/CEE

Le programme de travail de la Commission pour 2003 prévoit que la révision de la directive 91/157/CEE(1) fera l'objet d'une étude d'impact élargie, de façon à mettre en évidence les répercussions économiques, sociales et environnementales des options stratégiques retenues pour cette révision.

La Belgique, désignée comme pays rapporteur dans le cadre du règlement du Conseil (CEE 793/93(2)), est en train de finaliser un rapport sur l'évaluation de risque spécifique au cadmium utilisé pour les piles et accumulateurs.

La Commission considérera-t-elle que les résultats de ce rapport constituent un élément déterminant pour l'étude d'impact élargie et, par conséquent, pour les choix politiques qui seront faits lors de l'élaboration de la future proposition de directive piles et accumulateurs?

Cette étude d'impact élargie traitera-t-elle de la même façon les différents métaux utilisés pour la fabrication des piles et accumulateurs?

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.

(2) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 juin 2003)

Comme le montre la réponse à la question écrite E-1442/03 présentée par Mme Jackson(1), la Commission a l'intention de prendre en considération pour la préparation de l'étude d'impact élargie les résultats des projets de rapports existants sur l'évaluation de risque spécifique de l'oxyde de cadmium utilisé dans les piles et les accumulateurs que la Belgique est en train d'élaborer. Les choix politiques concernant la future proposition de directive sur les piles et accumulateurs reposeront sur les résultats finals de l'étude d'impact élargie.

L'étude d'impact élargie ne traite pas de la même manière les différents métaux utilisés dans la fabrication des piles et accumulateurs, mais elle accordera une attention particulière aux différentes options qu'offrent les politiques en ce qui concerne les piles et accumulateurs contenant du cadmium, étant donné le risque de les retrouver dans les flux de déchets solides urbains.

(1) JO C 11 E du 15.1.2004, p. 183.
QUESTION ÉCRITE E-0359/03

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) au Conseil

(12 février 2003)

Objet: Politique régionale

Avec l'élargissement, 2004 verra la renaissance de l'Europe comme unité politique autour de valeurs comme la démocratie et les Droits de l'homme. L'Europe se donne ainsi les moyens de construire un ensemble de prospérité capable de peser dans le cadre de la mondialisation. Il n'en demeure pas moins que le défi est de taille: c'est celui de la solidarité. En effet, l'arrivée de dix nouveaux pays ne va pas sans poser problème au regard des disparités qui vont en découler. Les risques d'érosion financière du fait de l'effet statistique pour les régions éligibles à l'objectif 1 sont réels. Dans le cadre de l'après 2006, il convient donc de réfléchir à la mise en place de critères qui soient davantage qualitatifs que quantitatifs.

La Présidence grecque pourrait-elle nous informer sur ce point particulier et nous donner ses priorités en ce qui concerne les futurs critères d'éligibilité?

Réponse

(29 septembre 2003)

Le Conseil n'a pas examiné les futurs critères d'éligibilité en tant que tels car la Commission n'a présenté aucune proposition formelle à cet égard.

Le 16 juin 2003, le Conseil a adopté le rapport du Groupe Actions structurelles, qui résume les observations et vues des délégations concernant le deuxième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique et sociale.
QUESTION ÉCRITE P-1275/03

posée par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) au Conseil

(31 mars 2003)

Objet: Manque de soins médicaux pour les prisonniers politiques basques

Le manque de soins médicaux dont pâtissent les prisonniers politiques basques montre à quel point l'application des lois est inégale au Royaume d'Espagne.

Le cas de Bautista Barandalla en est un exemple des plus frappant. Âgé de 38 ans, ce Navarrais est emprisonné depuis plus de douze ans. En l'an 2000, on a diagnostiqué chez lui une proctite ulcéreuse mais il n'a pas été hospitalisé avant mars 2002. Depuis lors, il a été opéré du colon et

du rectum à treize reprises et chaque fois, il a été renvoyé en prison de façon prématurée. Compte tenu de la situation de M. Barandalla, une requête a été déposée devant le Tribunal pénitentiaire de Saragosse afin d'obtenir sa libération, en vertu de l'article 92 du code pénitentiaire, au motif qu'il souffre et que sa maladie est incurable. Cette requête a été adressée plusieurs fois et a toujours été rejetée en dépit de rapports complémentaires émanant de divers médecins et hôpitaux, selon lesquels la remise en liberté du malade était impérative.

Le Conseil peut-il indiquer quelles démarches il compte entreprendre, par souci humanitaire, pour tenter de remédier à cette situation?

Réponse

(7 octobre 2003)

Il n'appartient pas au Conseil de formuler des observations au sujet d'une affaire pénale relevant des autorités judiciaires nationales.
QUESTION ÉCRITE E-0669/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) au Conseil

(6 mars 2003)

Objet: Les jeunes agriculteurs, oubliés de la nouvelle PAC

Dans le grand tumulte des débats autour de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il manque une voix, celle des jeunes agriculteurs. Mais, dans le document de la Commission, il manque aussi un abord concret du destin réservé à cette catégorie d'exploitants, de leurs problèmes comme de leurs attentes.

Il faut donc s'en tenir aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1257/1999(1) qui fixent des pourcentages plus élevés aux aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Autrement dit, le plafond qui, pour les exploitations normales, est fixé à 40 % du volume des investissements, s'élève jusqu'à 45 % pour les jeunes agriculteurs en général et à 55 % pour ceux des zones défavorisées.

L'article 8 prévoit en outre pour les jeunes agriculteurs une prime d'installation d'un montant maximal de 25 000 euros. À vrai dire, c'est bien peu pour inciter un jeune à se charger d'une exploitation agricole, sachant l'ampleur des réformes qui l'attendent.

1. Pourquoi donc le Conseil n'a-t-il pas suggéré, dans l'ébauche de réforme de la PAC, de consacrer un chapitre aux conditions d'activité des jeunes agriculteurs?

2. Est-il possible d'insérer dans cette ébauche une remise à jour du règlement (CE) no 1257/1999 modifiant son article 8 de façon à doubler la prime d'installation en la portant à 50 000 euros?

3. Peut-on y adjoindre, en même temps, une augmentation des aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs, faisant passer leur pourcentage en volume, respectivement, de 45 % à 55 % en plaine et de 65 % à 75 % en montagne?

4. Peut-on enfin prévoir de suspendre l'application du régime des aides d'État aux aides directes accordées aux jeunes exploitants agricoles par les États membres ou les collectivités territoriales?

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

Réponse

(2 octobre 2003)

Le Conseil est conscient de l'importance des jeunes agriculteurs dans l'agriculture communautaire. Comme résultat du débat engagé sur les propositions de la Commission, l'accord politique sur le paquet de la réforme de la PAC, atteint le 26 juin par le Conseil prévoit, dans le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, l'introduction de mesures spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs, en particulier, l'amélioration de l'aide destinée aux jeunes agriculteurs à des fins d'investissement et l'octroi d'une aide plus élevée pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs utilisant les services de consultation relatifs à leurs activités. En outre, une référence explicite dans le texte réglementaire sur la nécessité d'améliorer la viabilité des mesures qui visent les jeunes agriculteurs a été aussi accordée.
QUESTION ÉCRITE E-1969/03

posée par Proinsias De Rossa (PSE) à la Commission

(13 juin 2003)

Objet: Mise en oeuvre de la directive sur le travail à durée déterminée en Irlande

À la fin de 2002, la Commission a transmis au gouvernement irlandais un avis motivé concernant la non transposition, à la date convenue du mois de juillet 2002, de la directive 1999/70/CE(1) qui protège les droits des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée.

Quelles est la réponse que la Commission a reçue à son avis motivé et quelle mesure envisage-t-elle maintenant pour assurer que le gouvernement irlandais donne suite à l'obligation qui lui est faite de protéger les droits des dizaines de milliers de travailleurs qui ont un contrat à durée déterminée en Irlande?

(1) JO L 175 du 10.7.1999, p. 43.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(23 juillet 2003)

La Commission n'a reçu aucune information selon laquelle la directive aurait été transposée. La Cour de justice a été saisie à la fin janvier 2003. La procédure judiciaire suit désormais son cours.
QUESTION ÉCRITE E-2038/03

posée par Miquel Mayol i Raynal (Verts/ALE) à la Commission

(19 juin 2003)

Objet: La Turquie et la négation du génocide arménien

Au cours des derniers mois, la politique de négation du génocide arménien que mènent les autorités turques est devenue de plus en plus agressive. Ainsi que le dénonce la Fédération euro-arménienne pour la justice et la démocratie, le gouvernement turc, par le truchement de son ministère de l'éducation, orchestre une campagne destinée à contrecarrer les accusations de génocide du peuple arménien. Ainsi, le ministère organise des séminaires d'endoctrinement à l'intention des professeurs et des fonctionnaires, dont la liberté d'expression se trouve dès lors limitée, afin que le génocide arménien soit nié dans les salles de classe. En outre, dans un décret pris le 14 avril dernier, le ministère a demandé aux écoles primaires et secondaires de mettre sur pied des conférences pour démontrer qu'en Turquie, les Arméniens, ou d'autres peuples victimes de génocide, n'ont jamais fait l'objet de la moindre persécution. Il est également demandé que les élèves soient incités à faire des rédactions sur le thème de la lutte contre les accusations de génocide.

La manipulation de la vérité historique dans les salles de classe est une pratique opposée aux normes européennes d'enseignement. Par ailleurs, la politique de négation du génocide heurte de plein fouet les valeurs européennes de protection des Droits de l'homme et des minorités et, partant, les critères politiques énoncés à Copenhague.

La Commission estime-t-elle que la politique négationniste des autorités turques est compatible avec les principes établis dans l'accord de coopération et l'acceptation de la candidature de la Turquie à l'adhésion?

La Commission considère-t-elle que la reconnaissance publique par les autorités turques actuelles du génocide arménien, que le Parlement européen a admis en juin 1987 (A2-0033/87(1)) et dans diverses résolutions ultérieures, doit être l'une des conditions sine qua non à l'engagement des négociations d'adhésion de la Turquie dans un avenir rapproché?

(1) JO C 190 du 20.7.1987, p. 119.

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(1er août 2003)

En réponse aux éléments évoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission renvoie à la réponse donnée à la question écrite P-3186/00 de M. Carlotti(1), indiquant que ce problème ne tombe pas sous le coup des critères politiques de Copenhague.

(1) JO C 151 E du 22.5.2001.