QUESTION ÉCRITE E-0366/01

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(14 février 2001)

Objet: Annonce de restructuration chez Xerox

Xerox est actuellement en train de restructurer ses activités manufacturières en Europe, à Venrey, aux Pays-Bas, à Mitcheldean au Royaume-Uni et à Dundalk en Irlande.

Compte tenu de la publicité négative dont Xerox a fait l'objet lorsqu'elle s'est engagée dans un processus similaire en 1999 qui a conduit le Parlement européen à condamner la firme pour ne pas avoir mené des consultations en bonne et due forme et de son souhait évident de faire cette fois cette annonce alors que la Commission européenne n'a pas inscrit la question de la restructuration ou la consultation des salariés à son programme de travail, celle-ci pourrait-elle proposer à Xerox des dates appropriées pour faire son annonce?

Réponse commune aux questions écrites E-0362/01, E-0363/01 et E-0366/01 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 avril 2001)

En ce qui concerne les droits des travailleurs, les décisions relatives aux restructurations d'entreprises doivent être conformes à la législation nationale transposant un certain nombre de directives en matière de droit du travail et de relations professionnelles, notamment la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2) et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(3).

Toutes ces directives stipulent que les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés de manière appropriée et efficace avant l'adoption et la mise en oeuvre de décisions susceptibles de les affecter. Il va sans dire que la société Xerox est liée par ces obligations pour toute décision relevant des directives susmentionnées en ce qui concerne ses activités en Europe.

Toutefois, étant donné que tous les États membres concernés dans l'opération de restructuration prévue ont dûment transposé les dispositions des directives susmentionnées dans leur droit national, la Commission tient à souligner que tout problème soulevé dans ce domaine doit être examiné selon les procédures nationales relatives aux relations professionnelles et/ou par les juridictions nationales de première instance.

En ce qui concerne les aspects liés à l'emploi, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'aucune rencontre ou prise de contact n'a eu lieu entre des représentants de Xerox ou de sociétés représentant Xerox ou des représentants des travailleurs et des fonctionnaires de la Commission et qu'aucune action de ce type n'est prévue pour l'avenir.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) JO L 201 du 17.7.1998.

(3) JO L 254 du 30.9.1994.