FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/800

(2004/C 84 E/0896)

QUESTION ÉCRITE E-0487/04

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Secteur du lait dans l'UE: l'Argentine et la «clause de paix» de l'OMC

À la suite de l'expiration le 31 décembre de la «clause de paix» de l'OMC, l'Argentine a menacé d'engager une procédure contre l'UE devant l'Organe de règlement des différends de l'Organisation internationale au sujet des subventions communautaires au secteur du lait.

La Commission estime-t-elle que les menaces en provenance de ce pays peuvent à un stade quelconque compromettre le système communautaire récemment réformé?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 2004)

En ce qui concerne l'expiration de la «clause de paix», la position de la Commission est la suivante: le recours de la part de certains membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au règlement des différends pour contester des subventions octroyées conformément à l'accord sur l'agriculture risque de compromettre les négociations globales dans le domaine agricole visant à la conclusion d'un accord acceptable par toutes les parties.

La Commission est elle aussi préoccupée par certaines pratiques d'exportation comme celles des entreprises commerciales d'État du secteur du lait. Avec l'adoption de la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière, l'Office laitier néo-zélandais a peut-être été remplacé par une entreprise qui contrôle 98 % du lait de la Nouvelle-Zélande et qui a repris son rôle et son statut d'exportateur exclusif mais qui, grâce aux privilèges statutaires que la loi lui a accordés, reste de jure et de facto une entreprise commerciale d'État. La loi continue à reconnaître à l'entreprise tous les droits d'exportation vers des marchés déterminés tels que les États-Unis, le Canada, la République dominicaine, le Japon et l'UE, jusqu'au début de 2011 dans certains cas. Par ailleurs, outre les droits exclusifs d'exportation vers certains de ces marchés, l'entreprise détient le droit exclusif d'exportation vers ces marchés conformément aux contingents tarifaires institués par ces pays.

L'article XVII du GATT et le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article impose aux membres de déclarer annuellement les entreprises non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs statutaires, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des exportations. Les membres devraient assurer la plus grande transparence possible dans leur notification, de manière à donner une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises déclarées et des effets de leurs opérations sur le commerce international. La dernière notification de la Nouvelle-Zélande a eu lieu le 20 juillet 2001 et elle indiquait que «l'office laitier de la Nouvelle-Zélande peut continuer à être déclaré en tant qu'entreprise commerciale d'État mais que cette question devra faire l'objet d'un examen plus approfondi». Depuis lors, la société qui a remplacé l'office laitier de la Nouvelle-Zélande a considérablement développé sa part sur le marché mondial des produits laitiers. Les données détaillées afférentes seront envoyées directement à l'Honorable Parlementaire.

Les inquiétudes de la Commission sont dues au monopole statutaire octroyé à une seule entreprise sur une partie importante du commerce mondial préférentiel dans le secteur laitier, aux subventions croisées qui pourraient résulter d'un tel accord, à l'impact d'un guichet unique des ventes sur la fixation des prix du marché mondial dans ces conditions ainsi qu'à l'absence de transparence qu'exige l'article XVII du règlement de l'OMC.

Toutefois, les membres, particulièrement ceux qui sont le plus tournés vers l'exportation, doivent faire un choix stratégique entre deux options diamétralement opposées: soit ils estiment que les négociations multilatérales sont le meilleur moyen d'établir un système commercial équitable et axé sur le marché, soit ils préfèrent la procédure de règlement des différends de l'OMC.

La Commission est convaincue que la cohérence entre les engagements de l'UE au titre de l'OMC et sa politique d'aide intérieure sera encore renforcée par la poursuite de la réforme de la politique agricole commune (PAC).