QUESTION ÉCRITE P-0920/02

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(26 mars 2002)

Objet: EIDD concernant les accords commerciaux

À l'occasion de sa dernière session, le 11 mars 2002, le Conseil Affaires générales a adopté les conclusions suivantes:

toutes les nouvelles propositions commerciales feront l'objet d'une évaluation des incidences sur le développement durable (EIDD), conformément à la stratégie de l'UE pour un développement durable, arrêtée l'année dernière. Ces évaluations seront effectuées par des experts externes et rendues publiques. Environ 10 % des crédits disponibles de la direction générale des échanges commerciaux de l'UE seront affectés aux EIDD en 2002.

Il semblerait logique que ces EIDD soient effectuées sur une base régulière (pluriannuelle) et envisagent tous les aspects de la durabilité, y inclus les questions de genre, afin d'être en mesure de recenser et, le cas échéant, de corriger les incidences négatives des accords commerciaux susceptibles d'être conclus dans le cadre des réunions du Comité mixte et du Conseil conjoint.

Comment la Commission compte-t-elle s'assurer que la conclusion précitée sera appliquée à l'accord, actuellement en cours de négociation, entre l'UE et le Chili? La Commission envisage-t-elle de suspendre les négociations entre l'UE et le Chili aussi longtemps que l'EIDD n'aura pas été effectuée?

La Commission compte-t-elle rendre publiques les EIDD concernant l'accord UE-Chili et les accords futurs? Selon quelles modalités les députés seront-ils informés des conclusions de ces EIDD?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 avril 2002)

En ce qui concerne les Évaluations des Incidences sur le Développement Durable (EIDD), la Commission voudrait bien souligner que le cadre méthodologique, défini en 1999 et affiné récemment par une étude complémentaire, prend en compte de manière égale les trois piliers du développement durable (aspects économiques, sociaux et environnementaux). Au sein de la sphère sociale, les impacts des accords sur les inégalités de genre sont bien entendu étudiés.

À l'heure actuelle, le programme lancé par la Commission, représente 2 750 000 euros sous la forme de contrats cadres pluriannuels:

- un contrat cadre de 1 000 000 euros a été signé avec un consortium dirigé par l'IDPM Manchester à la fin 2001; ce contrat cadre concerne l'EIDD des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (durée maximale quatre ans);

- un contrat cadre de 250 000 euros a été signé avec un consortium dirigé par Planistat en mars 2002; ce contrat cadre concerne l'EIDD des négociations de Union-Mercosur et Union-Chili (durée maximale quatre ans);

- un appel d'offre ouvert pour un contrat cadre d'un million d'euros concernant un EIDD des négociations des Accords de Partenariat Economique (APE) avec les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est en cours de lancement (durée maximale cinq ans);

- un appel d'offre ouvert pour un contrat cadre de 500 000 euros concernant un EIDD des négociations en cours avec les pays du Golf, est en cours de lancement (durée maximale deux ans).

Quant à la question spécifique concernant les EIDD des accords en cours de négociation et plus particulièrement avec le Chili, la Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire des éléments suivants:

- les négociations en cours entre l'Union et le Chili avancent rapidement et le Conseil des Affaires générales a indiqué le 28 janvier 2002 que ces négociations devaient progresser de manière à pouvoir conclure les négociations au moment du Sommet de Madrid en mai 2002;

- Un contrat cadre de 250 000 euros a été signé le 4 mars 2002 avec la société Planistat pour une étude d'impact sur la durabilité (SIA) des négociations Union-Mercosur et Union-Chili. Compte tenu de l'état d'avancement des négociations avec le Chili, les consultants se concentreront dans un premier temps sur l'EIDD des négociations Union-Chili.

La Commission a demandé aux consultants de fournir les résultats finaux de cette étude pour fin juillet 2002, de manière à ce que si les résultats des négociations étaient adressés au Conseil et au Parlement dès cette période, ces résultats pourront être accompagnés de l'EIDD.

- Un des principes de la mise en oeuvre des EIDD réside dans la transparence du processus: tous les résultats des études effectuées par les consultants sont disponibles sur le site de la Commission: http://europa.eu.int/trade (en cours de mise à jour) et sur les sites des consultants (Institute for Development Policy and Management, Univerisity of Manchester, http://idpm.man.ac.uk/iasdu/index.html; Stockholm Environment Institute http://www.sei.se, le site sur l'étude Mercosur sera mis en place en avril/mai 2002). Dans ce contexte, il est bien prévu que la Commission informe le Parlement ainsi que le Conseil des résultats de l'étude. En sus, des réunions avec la société civile seront organisées prochainement. Une première réunion devrait avoir lieu dans la semaine du 13 au 17 mai 2002.