QUESTION ÉCRITE E-0285/02

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(8 février 2002)

Objet: Rapport du comité scientifique sur les bien-être des animaux à fourrure

Le Comité scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de la Commission européenne a adopté les 12 et 13 décembre 2001 un rapport relatif au bien-être des animaux élevés pour leur fourrure.

Il est indiqué à la fin du rapport que celui-ci se fonde en grande partie sur les travaux menés par un groupe de scientifiques, placé sous la direction du Dr Robert Danzer. Le nom des membres du groupe est également indiqué.

Or, six des huit membres de ce groupe de travail ont envoyé un courrier au comité scientifique dans lequel ils énumèrent un certain nombre de points essentiels sur lesquels le rapport final est en désaccord avec les conclusions unanimes du groupe de travail. Ce courrier énumère également un certain nombre d'erreurs contenues dans le rapport final. En outre, la conclusion la plus importante du groupe de travail, selon laquelle le bien-être des animaux à fourrure est comparable à celui des autres animaux d'élevage, a totalement disparue.

En conclusion, ces six scientifiques exigent que des corrections soient apportées au rapport pour le mettre en conformité avec le document final du groupe de travail. Si le comité scientifique décidait néanmoins de laisser le rapport final tel quel, les six scientifiques signataires du courrier quitteraient le groupe de travail et demanderaient que leur nom ne figure plus dans le rapport final.

Est-il fréquent que les travaux des comités scientifiques déforment les avis des scientifiques?

Est-il fréquent que les rapports finals des comités comportent des thèses sur les avis et les résultats de recherche de personnes nommément citées, qui diffèrent de ce que ces personnes ont présenté et dont les personnes ont dès lors dû se désolidariser?

Qu'envisage de faire la Commission afin de veiller à ce que les travaux des comités scientifiques se fondent sur une base scientifique saine et que soient respectées les normes éthiques et juridiques qui régissent les travaux scientifiques?

Qu'envisage de faire la Commission pour s'assurer de la qualité scientifique du rapport en question?

Réponse communeaux questions écrites E-0285/02 et E-0367/02donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 mars 2002)

Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, l'un des huit comités scientifiques établis par la décision 97/579/CE de la Commission, du 23 juillet 1997, instituant des comités scientifiques

dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire(1), émet des avis scientifiques indépendants dans le cadre de l'exercice d'évaluation des risques potentiels pour la santé publique, la santé animale, le bien-être des animaux, etc. La politique de la Commission est de ne pas s'ingérer dans ce processus afin de préserver la confiance du public dans la transparence et l'indépendance de l'exercice d'évaluation des risques.

Au sein de ce comité, le sous-comité du bien-être des animaux a chargé un groupe de travail de préparer et de lui remettre un rapport sur le bien-être des animaux élevés pour la production de fourrure. Il avait été précisé aux membres de ce groupe de travail que, conformément à la décision de la Commission, c'est au sous-comité qu'il incomberait de préparer et d'adopter un projet d'avis, qui ferait l'objet d'une adoption finale par le comité après examen et modification éventuelle. Cette procédure a été respectée et, après examen approfondi du rapport du groupe de travail, le 26 novembre 2001, le sous-comité a adopté un projet d'avis, qui a fait l'objet d'une adoption finale par le comité les 12 et 13 décembre 2001. La Commission se félicite que les dispositions de sa décision instituant les comités scientifiques et régissant leur fonctionnement ont été respectées.

À la suite de l'adoption de l'avis, un membre du groupe de travail a adressé, au nom de six des huit membres, une lettre à la Commission et au comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux. Les points de vue exprimés dans cette lettre ont fait l'objet de discussions lors de la réunion du sous-comité du bien-être des animaux du 21 janvier 2002 et lors de celle du comité scientifique du 5 février 2002. Le comité a décidé de répondre aux membres du groupe de travail et de publier sur Internet un erratum(2) contenant les modifications acceptées par le comité.

La Commission se réserve le droit de prendre une décision finale en ce qui concerne les mesures de suivi appropriées. En effet, si l'évaluation scientifique des risques doit être réalisée de manière indépendante et transparente par les comités scientifiques, la gestion des risques appartient à la Commission et aux autres institutions communautaires. Par conséquent, dans le cas de l'élevage d'animaux à fourrure, la Commission décidera si des mesures de suivi sont nécessaires et présentera, le cas échéant, des propositions législatives aux États membres et/ou au Parlement. L'avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sera pris en considération dans ce processus.

(1) JO L 237 du 28.8.1997.

(2) http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html

opinions.