QUESTION ÉCRITE E-2304/01

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Mesures prises par les autorités danoises à compter de 2003, visant l'importation de légumes et de fruits contenant des résidus de produits phytosanitaires dont l'utilisation est interdite au Danemark

Les autorités danoises envisagent d'interdire, à compter de 2003, l'importation de légumes et de fruits contenant des résidus de produits phytosanitaires dont l'utilisation est interdite au Danemark. Cette mesure découlerait du fait que la Commission n'aura pas achevé son évaluation/rapport sur les produits phytosanitaires autorisés d'ici à 2003. Il est probable que ce rapport ne sera achevé qu'en 2007. Les mesures prises par les autorités danoises devraient s'appliquer d'ici là.

1. La Commission pourrait-elle confirmer que les projets des autorités danoises sont conformes à la politique communautaire de protection des consommateurs?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que de telles mesures perturbent le marché intérieur?

3. La Commission pourrait-elle indiquer si la position du gouvernement danois est susceptible de poser des problèmes au sein de l'OMC?

4. Les chaînes de supermarchés européennes ont l'intention de mettre en place de semblables exigences. La législation européenne autorise-t-elle les chaînes de supermarchés (ou d'autres acteurs du marché) à refuser des produits dans le cas exposé ci-dessus?

5. Si la Commission ne devait pas approuver les projets danois, comment entend-elle couvrir la période 2003-2007?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission ne dispose pas d'informations détaillées sur les mesures spécifiques envisagées par le Danemark ni sur leur application dans la pratique. Deux ensembles distincts de textes communautaires sont concernés ici.

Le premier est la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1). Elle prévoit que les substances actives présentes sur le marché en 1993 devront faire l'objet d'une évaluation avant 2003. La Commission a remis récemment au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant ce processus(2). De nombreuses substances n'auront pas été évaluées avant 2003 (2008 apparaît comme une échéance plus vraisemblable). Le Danemark n'a pas indiqué clairement s'il comptait interdire l'utilisation des substances dont l'évaluation n'est pas encore terminée.

Le second ensemble de textes communautaires englobe la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes(3), la directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(4), la directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(8) et la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), qui permettent de fixer, au niveau communautaire, des teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale et animale. La Communauté instaure progressivement des teneurs maximales en résidus pour chacune des 835 substances des produits phytopharmaceutiques et ce, pour près de 150 produits de base sur le marché. Selon la législation, les États membres peuvent établir des teneurs maximales en résidus au niveau national, en attendant qu'il en existe au niveau communautaire. Certains États membres appliquent déjà une politique de tolérance zéro aux pesticides non autorisés pour lesquels des teneurs maximales en résidus n'ont pas encore été fixées au niveau communautaire. On ignore pour l'instant si le Danemark adoptera une approche de ce type envers les substances dont l'évaluation n'a pas encore été effectuée aux termes de la directive 91/414/CEE.

1. En l'absence de données spécifiques détaillées, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si les projets du Danemark respectent la politique communautaire en matière de protection des consommateurs.

2. En l'absence de données spécifiques détaillées, il est là aussi difficile d'apporter une réponse précise. Des actions entreprises unilatéralement par un État membre dans ce domaine pourraient entraîner des distorsions sur le marché, situation qu'il conviendrait d'éviter. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice qu'en l'absence d'une harmonisation, de telles règles ne peuvent limiter l'importation et la commercialisation de denrées alimentaires légalement produites et commercialisées dans un autre État membre que lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées et qu'elles constituent le moyen le plus adéquat et le moins entravant pour les échanges d'atteindre cet objectif. Dans ce contexte, la Commission souhaite souligner qu'une interdiction comme celle décrite par l'Honorable Parlementaire peut selon le contexte devoir être notifiée sous forme de projet, conformément au règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires(6) ou à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(7). Dans de tels cas, la Commission peut examiner les mesures proposées afin de vérifier qu'elles sont conformes à la législation communautaire en vigueur et qu'elles n'engendrent pas de distorsions sur le marché.

3. En l'absence de données spécifiques détaillées, il est une fois encore difficile de fournir une réponse précise. Le Danemark est tenu de respecter les obligations imposées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsqu'il prend des mesures.

4. Les chaînes de supermarché sont libres de fixer leurs propres critères de qualité lorsqu'elles signent des engagements contractuels avec des fournisseurs.

5. Avant la fin de l'année, la Commission va remettre une proposition visant à consolider et à modifier les directives relatives aux résidus mentionnées ci-dessus. La proposition inclura la possibilité d'empêcher la présence de résidus provenant de substances dont l'utilisation n'est pas autorisée dans la Communauté, tout en respectant les obligations imposées par l'OMC. Le contenu détaillé de ce document fait encore l'objet de discussions parmi les États membres et les autres parties intéressées, mais il devrait prévoir des mesures transitoires pour couvrir la période 2003-2007.

(1) JO L 230 du 19.8.1991.

(2) COM(2001) 444 final.

(3) JO L 340 du 9.12.1976.

(4) JO L 221 du 7.8.1986.

(5) JO L 350 du 14.12.1990.

(6) JO L 37 du 13.2.1993.

(7) JO L 204 du 21.7.1998.

(8) JO L 221 du 7.8.1986.