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QUESTION ÉCRITE E-1313/00

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Non-conformité des appels d'offres relatifs à un marché de fourniture d'uniformes pour la Poste italienne

Le Centre d'études CESAR (Centre d'études aéronautiques et environnementales) fait de la consultance pour plusieurs administrations publiques (notamment le département de la protection civile rattaché à la présidence du Conseil) dans le domaine de la protection de l'environnement et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il a été invité, en cette qualité, à donner son avis sur l'appel d'offres et les spécifications correspondantes publiés par la Poste italienne SpA dans le cadre d'un marché de fourniture de vêtements, notamment 100 000 équipements de protection individuelle (EPI).

CESAR a estimé que les documents de l'appel d'offres n'étaient pas conformes: d'une part, ses spécifications donnent à penser que, selon toute vraisemblance, les équipements de protection individuelle proposés par les entreprises seront tout à fait impropres à protéger les travailleurs (produits de mauvaise qualité) et, d'autre part, ces équipements seront parfaitement inutilisables (si l'appel d'offres pour la fourniture d'EPI n'est pas accompagné d'un appel d'offres pour le nettoyage, le remplacement et la réparation de ceux-ci, ces équipements ne pourront pas être utilisés).

Étant donné que ces conclusions ont été tout à fait ignorées jusqu'ici, la Commission pourrait-elle s'assurer que la réglementation communautaire en ce qui concerne les marchés et la sécurité des travailleurs a été respectée et, si des rrégularités ont été constatées, demander à la Poste italienne de prendre au plus tôt des mesures de suspension et/ou d'annulation du contrat en cause?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas en mesure d'établir si l'avis de marché auquel il se réfère est conforme aux règles communautaires en matière de marchés publics, et, en particulier, aux dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1).

Les informations fournies signalent plutôt l'inaptitude supposée des dispositions contenues dans les documents de la procédure à produire un résultat satisfaisant.

Afin de pouvoir donner une réponse complète à la question, la Commission serait particulièrement grée à l'Honorable Parlementaire s'il pouvait lui transmettre les informations supplémentaires dont il dispose au sujet des présumés manquements au droit communautaire des marchés publics qui se seraient vérifiés au cours de la procédure de passation lancée par Poste Italiane.

Suite à l'examen de ces informations, la Commission évaluera l'opportunité d'engager une procédure en manquement aux termes de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE, au cas où elle devrait constater qu'une violation du droit communautaire a été commise.

(1) JO L 199 du 9.8.1993.
QUESTION ÉCRITE E-0085/00

posée par Hanja Maij-Weggen (PPE-DE) à la Commission

(24 janvier 2000)

Objet: Commerce de l'ivoire

La Commission est-elle en mesure de confirmer que certains pays d'Afrique australe envisagent de plaider, au cours des négociations dans le cadre de la CITES, pour la libéralisation du commerce de l'ivoire?

La Commission n'estime-t-elle pas que cette libéralisation aura pour effet un développement considérable de la chasse (illégale) à l'éléphant?

Quelle attitude l'UE adoptera-t-elle au cours des négociations dans le cadre de la CITES à Nairobi et quelle sera l'attitude des différents États membres à l'égard de la libéralisation du commerce de l'ivoire?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 février 2000)

Un certain nombre de propositions concernant le commerce de l'ivoire des éléphants d'Afrique figurent à l'ordre du jour de la future 11e conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Certaines plaident en faveur de la libéralisation du commerce de l'ivoire, d'autres contre.

La Commission a conscience du fait que, en l'absence de réglementation appropriée, le commerce international de l'ivoire peut encourager la chasse illégale aux éléphants.

Les États membres émettront un vote à la conférence sur la base d'une proposition de la Commission. La détermination de la position commune aura lieu au sein du Conseil. La Commission réfléchit toujours à la proposition qu'elle soumettra au Conseil afin de préparer la Communauté à la conférence des parties.
QUESTION ÉCRITE E-0719/00

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Accidents du travail

Aux dires des experts, le travail constitue par définition un risque. Le risque est évidemment accru pour certaines activités. Et ce risque, en dépit des mesures déployées, se traduit effectivement en sinistre beaucoup trop souvent.

Les responsables politiques des pays compétents reconnaissent à la fois le bien-fondé des lois et l'insuffisance de celles-ci.

L'Union européenne mise sur la création d'emplois, entendant par là des emplois de qualité. Emplois d'où ne saurait être absente la notion d'emplois dans des conditions de sécurité.

La Commission a-t-elle envisagé de nouvelles mesures pour mettre en pratique ou coordonner les mesures visant à réduire le nombre d'accidents du travail?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission partage entièrement l'opinion de l'Honorable Parlementaire sur l'importance des actions destinées à la protection de la santé et la sécurité des travailleurs en vue de réduire le nombre d'accidents de travail. À cet égard, la politique de la Commission en la matière a eu depuis toujours cet objectif.

Les directives dans le domaine de la santé et la sécurité au travail qui ont été adoptées par le Conseil sur base de propositions de la Commission constituent un socle minimum de mesures de protection des travailleurs contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats de l'application des dispositions nationales qui transposent ces directives.

En vue de faciliter l'application des directives et de contribuer à la réduction des accidents de travail, la Commission initie des actions non législatives parmi lesquelles, l'élaboration de guides pratiques à caractère non contraignant, chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Dans ce contexte, la Commission attire également l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les activités déployées par l'Agence pour la sécurité et la santé au travail et notamment sur la conférence intitulée sécurité et santé et employabilité qui s'est tenue en septembre 1999 à Bilbao. Lors de cette conférence les liens entre l'exclusion du marché de travail, l'employabilité, la réinsertion au travail, la culture de protection de la sécurité et de la santé au travail et l'égalité des chances, l'adaptation de l'environnement du travail à l'homme et la compétitivité des entreprises ont été évoqués.

Une copie des conclusions de cette conférence est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1291/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Projet de construction d'une station d'épuration dans la commune de Gondomar dans le cadre d'un projet d'assainissement intégral de la ria de Vigo financé par le Fonds de cohésion

Une décision de la Commission sur l'octroi d'une aide du Fonds de cohésion à un ensemble de projets d'assainissement intégral de la ria de Vigo, en Galice (décision de la Commission 95/11/61/035) prévoit notamment une action spécifique pour l'assainissement intégral de Gondomar et du Miñor. Le coût total de ce projet spécifique s'élève à 4 836 036 écus. En ce qui concerne l'assainissement de Gondomar, la première phase consiste dans la construction d'une station d'épuration et de plusieurs collecteurs. Les installations, dont la construction est achevée, ne sont pas encore officiellement en fonctionnement. Ce projet est très controversé parmi la population et le médiateur de Galice a été saisi, étant donné que la station a été construite sur des terrains privés appartenant à un seul propriétaire et que le contrat de vente de ces terrains a été conclu secrètement et de manière irrégulière et a permis au propriétaire de réaliser une opération extrêmement lucrative. En outre, ce dernier demande actuellement une réaffectation des terrains pour procéder à l'aménagement d'un lotissement. De surcroît, la voie d'accès à la station d'épuration traverse les terrains de ce propriétaire (voie qui relie la route Ramallosa-Gondomar à la paroisse de Dornas, dans la commune de Gondomar) et n'est pas achevée, ce qui empêche d'accéder à cette station.

La Commission peut-elle procéder à une enquête à ce sujet ainsi qu'à une évaluation et à un suivi du projet, qui est toujours au point mort et qui est même entaché d'irrégularités?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 juin 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1068/00

posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Tuberculination des bovins

La seule méthode de dépistage de la tuberculose bovine agréée dans l'UE est l'intradermotuberculination simple de comparaison visée dans la directive 64/432(1), qui est spécifique à un cheptel et non à un animal. De nombreuses recherches ont été effectuées en laboratoire sur des tests sanguins, parmi lesquels le test gamma-interféron est le plus prometteur. La Commission peut-elle indiquer quand un test sanguin de dépistage de la tuberculose bovine sera vraisemblablement introduit et fournir des détails sur le type de test qui sera probablement employé?

(1) JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977-2012.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 mai 2000)

L'annexe B de la directive du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine définit les normes en matière de fabrication et d'utilisation des tuberculines bovines et aviaires. Le type de test prescrit par la législation communautaire en vigueur est l'intradermotuberculination. De même, celle-ci est la seule épreuve prescrite pour le commerce international par le manuel des normes applicables aux tests diagnostics et aux vaccins de l'Office international des épizooties (OIE).

Le Danemark, l'Allemagne, les provinces italiennes de Bolzano et Trento, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont réussi à éradiquer la maladie en recourant à l'intradermotuberculination; ces États membres et régions sont reconnus officiellement indemnes au sens de la directive.

Conformément à l'article 16 de la directive, la Commission, se fondant sur un avis du comité scientifique vétérinaire, actualise et, si nécessaire, modifie l'annexe B afin de l'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques. En novembre 1999, la Commission a reçu le rapport final du comité scientifique, qui est également publié sur le site Web de la Direction générale Santé et protection des consommateurs.

Dans ce rapport, le comité scientifique vétérinaire confirme que le type de test à effectuer est l'intradermotuberculination. Toutefois, il mentionne également les tests sérologiques et le test gamma-interféron. En ce qui concerne ce dernier, le rapport aboutit à la conclusion suivante: il convient d'encourager l'utilisation de cet essai diagnostic en tant que procédure officielle supplémentaire afin de permettre son utilisation, dans des conditions locales, dans le cadre de programmes d'éradication individuels.

L'OIE recommande le test gamma-interféron uniquement pour les animaux difficiles ou dangereux à manipuler, comme le bétail vicieux ou d'autres bovidés.

À ce jour, l'utilisation du test gamma-interféron est officiellement autorisée en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis.

La Commission entend revoir les annexes techniques de la directive 64/432/CEE. Toutefois, cette révision nécessite une consultation plus approfondie avec les experts des laboratoires de diagnostic et des administrations vétérinaires des États membres.
QUESTION ÉCRITE P-1221/00

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(10 avril 2000)

Objet: Transport d'animaux vivants points d'arrêt reconnus en Italie

La directive du Conseil 91/628/CEE(1) (modifiée par la directive du Conseil 95/29/CE)(2) relative à la protection des animaux en cours de transport établit que les animaux doivent être déchargés et bénéficier d'une période de repos de 24 heures, être nourris et abreuvés après un voyage de 29 heures dans le cas des ovins et des bovins et de 24 heures dans le cas des porcs.

Le déchargement, l'alimentation, l'abreuvement et la période de repos obligatoire doivent avoir lieu en un point d'arrêt approuvé par l'État membre conformément au règlement (CE) no 1255/97(3) du Conseil.

Beaucoup de porcs, ovins et bovins effectuent de longs parcours jusqu'en Italie à partir d'autres États membres. Quels points d'arrêts sont normalement utilisés pour le déchargement, l'alimentation, l'abreuvement et le repos des animaux qui entrent dans le nord de l'Italie depuis d'autres États membres et qui traversent ensuite tout le pays pour gagner le sud de l'Italie ou la Grèce?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

(3) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 mai 2000)

Le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifié par la directive 95/29/CE du 29 juin 1995, prévoit (article 3, paragraphe 1) que les États membres veillent à ce que les points d'arrêt soient agréés par l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés. La compétence de la Commission est définie au paragraphe 3 du même article, qui énonce que l'autorité compétente notifie à la Commission la liste des points d'arrêt agréés ainsi que les mises à jour éventuelles. La Commission communique ces informations aux États membres dans le cadre du comité vétérinaire permanent.

En outre, pour élargir la diffusion de cette liste au public et en particulier aux organisations non gouvernementales comme les organisations de transporteurs et les organisations de protection des animaux, la Commission a également publié la liste des points d'arrêt à l'adresse internet suivante:

http://forum.europa.eu.int/Public/irc/dg6/vets/info/data/stagpt/stagpt.htm

En ce qui concerne le transport des animaux vers la Grèce ou l'Italie du sud, la dernière mise à jour de la liste au 31 mars 2000 mentionnait sept points d'arrêt en Italie. Le dernier point d'arrêt communiqué par les autorités italiennes est situé dans la province de Bari (région des Pouilles), qui se trouve sur le principal itinéraire utilisé pour le transport d'ovins vers la Grèce. Un autre point d'arrêt italien se situe dans la province de Rome (région du Latium) sur l'un des principaux itinéraires vers l'Italie du sud.

La Commission suit avec une attention particulière le développement du réseau des points d'arrêt sur le territoire communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-0631/00

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Conséquences de la suppression des restitutions à l'exportation pour les secteurs agricoles

La Commission considère-t-elle que la suppression des restitutions à l'exportation (créées initialement pour trouver une issue aux excédents de production des agriculteurs et des

éleveurs) pourrait directement affecter les producteurs (agriculteurs-éleveurs)? Compte tenu du problème de continuité pouvant se poser dans des entreprises dépendantes de certains produits, quelles conséquences cette suppression aurait-elle sur certains secteurs agricoles dont la principale clientèle provient du secteur de l'exportation et de la transformation? Existe-t-il des études ou des rapports à ce sujet?

Réponse commune aux questions écrites E-0631/00 et E-0633/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 avril 2000)

L'approche de la négociation relative à l'agriculture exposée dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC(1) reste valable. Dans cette communication, il a été indiqué que les décisions adoptées en ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueraient des éléments essentiels pour définir le mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations multilatérales à l'organisation mondiale du commerce.

Cette communication ne fait pas référence à l'élimination des subventions à l'exportation. Cependant, il convient de rappeler que les décisions prises en matière de réforme de la PAC diminueront la nécessité de subventions à l'exportation, étant donné que le soutien des prix du marché sera réduit et que les aides aux agriculteurs seront accordées dans une large mesure sous la forme de paiements directs. Compte tenu de ces mesures de réforme, les produits agricoles de base resteront disponibles pour l'industrie de transformation à des prix inférieurs aux prix actuels, et la nécessité d'accorder des subventions à l'exportation pour les produits transformés sera également réduite. En outre, la Commission envisage une modernisation du régime de perfectionnement actif, afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité de la gestion du régime. Elle n'a pas connaissance d'études ou de rapports auxquels l'Honorable Parlementaire fait allusion.

(1) COM(1999) 331 final.
QUESTION ÉCRITE E-1435/00

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées

En application de l'article 13 du traité d'Amsterdam contre la discrimination, la Commission vient de soumettre un éventail de mesures comprenant trois directives. Cet article 13 précise que le sexe et l'existence d'un handicap peuvent constituer des motifs de discrimination qu'il appartient à l'Union de combattre. Dans le cas des femmes handicapées, on se trouve dès lors en présence d'une double discrimination dont la Commission devrait tenir dûment compte.

Pour cette raison, la Commission a-t-elle élaboré, dans le cadre de l'éventail des mesures anti-discriminatoires précitées, une proposition visant à combattre la double discrimination dont sont victimes les femmes handicapées?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(27 juin 2000)

Il est admis que les inégalités structurelles liées aux rôles masculins et féminins ont souvent des répercussions beaucoup plus importantes dans le cas d'une discrimination double,

triple ou multiple fondée sur des autres motifs que le sexe repris dans l'article 13 du traité CE. Il en va certainement ainsi de la situation vécue par les femmes handicapées. Bien que l'égalité de traitement entre les sexes ne soit pas couverte en tant que telle par le paquet de mesures adoptées par la Commission au mois de novembre 1999(1), la nécessité d'une approche intégrant ce principe dans la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues par ce paquet découle explicitement des articles 2 et 3 du traité CE.

La Commission veillera par conséquent à ce que la situation des femmes handicapées soit dûment prise en compte dans les mesures d'exécution des différents instruments qui seront adoptés par le Conseil en vertu de l'article 13 du traité CE.

(1) COM(1999) 564 final.
QUESTION ÉCRITE E-0565/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(29 février 2000)

Objet: Documents confidentiels

La Commission peut-elle confirmer que toute personne employée par elle dont il aura été prouvé qu'elle a transmis les bonnes feuilles d'un avis argumenté ou de tout autre document quasi-légal à une partie intéressée avant publication sera licenciée sur-le-champ? Cela s'est-il déjà produit?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(28 mars 2000)

En vertu de l'article 17 du Staut des fonctionnaires et de la décision de la Commission sur l'accès du public aux documents de la Commission, les fonctionnaires sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les informations qui viendraient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant cette obligation de discrétion n'interdit pas l'accès à des documents internes à la condition expresse que cet accès soit accordé conformément aux procédures et aux règles figurant dans la décision de la Commission(1). Cet accès sera refusé si le document est inclus dans l'une des exceptions expressément stipulées au code de conduite.

Un manquement au respect de ces obligations visées au Statut des fonctionnaires peut donner lieu à des procédures disciplinaires. Les décisions de savoir s'il y a eu infraction et, le cas échéant, quelle est la sanction appropriée, sont prises à l'intérieur de ces procédures. Le licenciement d'un fonctionnaire ou d'un autre agent est la sanction la plus sévère prévue par l'article 86 du Statut des fonctionnaires. Il n'est donc appliqué que dans les cas où cette sanction est proportionnelle à la faute professionnelle commise.

Au cours des cinq dernières années, aucun fonctionnaire ou agent n'a été licencié pour avoir donné accès à un document confidentiel avant publication, à une partie intéressée dans les circonstances décrites plus haut.

(1) JO L 46 du 18.2.1994. Décision de la Commission (94/90/CECA, CE, Euratom) du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission.