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QUESTION ÉCRITE E-1943/98

posée par Viviane Reding (PPE) à la Commission

(18 juin 1998)

Objet: Thérapie visant à empêcher les récidives d'alcoolisme au volant

L'alcoolisme au volant constitue l'une des principales causes d'accidents mortels. L'Union européenne encourage activement la prévention ainsi que la sécurité au volant. Une thérapie conçue et ayant fait ses preuves en Allemagne ("Individualpsychologische Verkehrstherapie nach Dr German Höcher (IVT-Hö") réussit à empêcher les récidives parmi les conducteurs déchus du permis de conduire pour alcoolisme au volant. En Rhénanie-Westphalie, cinq ans après la conclusion de l'expérience thérapeutique, on ne constate que 6,4 % de récidives. Les services compétents de la Commission ont-ils été informés de cette thérapie et de ses bons résultats?

La Commission envisage-t-elle d'encourager cette expérience couronnée de succès en la diffusant dans tous les États membres en tant qu'instrument de prévention des accidents de la route particulièrement graves?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 juillet 1998)

La Commission ne dispose pas d'information particulière sur le programme de réhabilitation des personnes condamnées pour alcoolisme au volant, auquel l'Honorable Parlementaire fait référence.

Un groupe de travail, composé de représentants des États membres et de la Commission, a été récemment remis en fonction dans le cadre du groupe à haut niveau sur la sécurité routière. Conformément à son mandat, ce groupe de travail examinera des programmes tels que ceux mentionnés par l'Honorable Parlementaire, dont certains ont déjà été expérimentés dans plusieurs États membres. En particulier, il évaluera les résultats de ces programmes.

Jusqu'à ce que ces travaux aient été réalisés, la Commission ne s'estime pas en position d'émettre des recommandations formelles concernant l'application de certaines thérapies aux personnes qui se sont rendues coupables de conduire sous l'influence de l'alcool.
QUESTION ÉCRITE E-2335/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Transfert de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE

S'agissant de la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les règles et procédures communes applicables au transfert de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (COM(94) 0678), les exportateurs de vêtements usagés se sont dits extrêmement préoccupés.

La rubrique "Déchets de matières textiles" apparaît à l'annexe II (Liste verte) du règlement (CEE) 259/93 concernant les transferts de déchets. Toutefois, la Commission considère-t-elle les vêtements usagés comme des déchets, lorsqu'ils sont expédiés à l'étranger pour en prolonger l'utilisation? Si elle en est convaincue, pourrait-elle exposer ses raisons(1)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse donnée par la Commission aux questions écrites E-0016/98 de M. Bébéar(2) et E-0107/98 de Mme Oomen-Ruijten(3).

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

(2) JO C 223 du 17.7.1998.

(3) JO C 310 du 9.10.1998, p. 22.
QUESTION ÉCRITE E-1951/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Économies d'énergie dans les bâtiments existants

À quelle analyse ont été soumis les chiffres contenus dans le rapport présenté à la Commission par EuroACE les 27 avril et 12 mai 1998, intitulé "Évaluation du potentiel d'économies en matière d'émissions de dioxyde de carbone dans le parc immobilier européen", et élaboré par "CALEB Management Consultants"? Par ailleurs, la Commission reconnaît-elle, comme l'avance cette firme de consultants, que 450 millions de tonnes, pour ainsi dire, de dioxyde de carbone pourraient être économisées par an dans ce secteur? Dans l'affirmative, quelles mesures sont actuellement prises en vue d'assurer la mise en oeuvre rapide d'une politique destinée à atteindre cet objectif souhaitable?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

Le rapport de mai 1998 concernant le potentiel d'économies en matière d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans le parc immobilier européen a été étudié attentivement.

La consommation d'énergie dans les immeubles représente une large part de la consommation d'énergie totale de la Communauté et est à l'origine d'une proportion importante de ses émissions de dioxyde de carbone. L'affirmation selon laquelle ce secteur représenterait 40 % de la consommation d'énergie totale de la Communauté est fondée sur certaines hypothèses concernant la définition de l'utilisation de l'énergie dans les immeubles. L'existence d'un potentiel considérable en termes d'économies d'énergie et donc de réduction d'émissions dans ce secteur est généralement reconnue. Si la Communauté et ses États membres veulent remplir les engagements qu'ils ont contractés en vertu du protocole de Kyoto, ils devront manifestement prendre des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des immeubles.

La possibilité évoquée dans le rapport, à savoir économiser 450 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2010, représente probablement le potentiel technique maximum. Cependant, lors de l'élaboration de mesures adaptées aux niveaux national et communautaire, il convient de prendre en compte d'autres critères, tels que le rapport coût-efficacité, afin de déterminer le potentiel économique. Cet aspect n'a pas été traité dans ce rapport.

Une liste d'actions possibles qui pourraient convenir au secteur des immeubles se trouve dans la récente communication de la Commission intitulée "L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne. Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie"(1).

(1) COM(98) 246 final.
QUESTION ÉCRITE E-1536/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(18 mai 1998)

Objet: Interdiction de l'utilisation du PVC dans l'Union européenne

Selon des accusations de Greenpeace et d'autres organisations internationales reconnues, l'utilisation du PVC, en particulier dans les jouets, menace directement la santé des enfants. En effet, les enquêtes ont montré que la présence de composants phtaliques toxiques et de certains métaux lourds (plomb, cadmium, etc.) utilisés comme additifs dans le PVC était particulièrement importante dans les jouets. Or, ces substances peuvent passer des jouets en plastique dans l'organisme sensible des petits enfants et provoquer des dommages au foie et aux reins, des anomalies du système de reproduction, des mutations cellulaires, des cancers du foie, des reins et du sang, des troubles endocriniens ou hormonaux.

La Commission pourrait-elle dire si elle envisage de promouvoir une réglementation visant à interdire l'utilisation du PVC dans les États membres de l'Union européenne, étant donné que ce matériau semble bien menacer gravement la santé des enfants de notre continent?
QUESTION ÉCRITE E-0830/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 1998)

Objet: Toxicité des jouets en PVC souple

En dépit de la décision du Comité scientifique de toxicité, d'écotoxicité et de l'environnement de l'Union européenne, qui a confirmé que les jouets de PVC souple contenaient et libéraient des quantités inadmissibles de substances toxiques, aucune mesure n'a été adoptée au niveau communautaire pour supprimer ce type de jouets.

Le gouvernement autrichien a présenté un projet de loi destiné à interdire les jouets de PVC dont la fabrication requiert des plastifiants, et a transmis ce document à l'UE.

Considérant que l'Union européenne devrait elle même adopter cette ligne de conduite au lieu de soumettre impunément les enfants à des niveaux inadmissibles de produits toxiques,

1. la Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. quelles raisons la Commission invoque-t-elle pour justifier l'absence de mesures prises au niveau communautaire en vue d'empêcher et d'éliminer ce type de composés dans les jouets?

3. la Commission n'estime-t-elle pas qu'il convient d'adopter les mécanismes permettant d'assurer le respect de la directive 88/378/CEE(1) relative au rapprochement des législations des États membres sur la sécurité des jouets? Dans quelle mesure les États membres ont-ils en l'occurrence et en d'autres cas similaires transposé cette directive dans leur législation nationale?

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2048/98

posée par Jean-Claude Pasty (UPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Harmonisation fiscale au sein des pays de l'Union européenne

La Commission pourrait-elle préciser si un bureau de représentation situé en France, qualifié, au plan juridique, d'établissement non stable, déclaré, reconnu et imposé comme tel par l'administration fiscale française (à la seule taxe professionnelle et pour un montant quasi symbolique: 150 FF par an environ), peut, légalement, être considéré comme un point d'attache fixe au sens de l'article 15 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(7 septembre 1998)

Il n'appartient pas à la Commission d'interpréter la convention conclue entre deux États membres, à qui une telle interprétation revient exclusivement.
QUESTION ÉCRITE E-1572/98

posée par James Janssen van Raay (UPE) au Conseil

(25 mai 1998)

Objet: Pavoisement le 15 août

1. Considérant que les Pays-Bas restent le seul pays allié à passer sous silence la date du 15 août 1945, marquant la fin de la deuxième guerre mondiale, des questions ont été posées à dessein à la présidence néerlandaise, qui n'ont jamais eu de réponses. Ces questions semblent s'être égarées. Comment cela est-il possible?

2. Le Royaume-Uni commémore à la fois la fin de la première guerre mondiale (poppy-day) et celle de la deuxième guerre mondiale. La présidence britannique ne pourrait-elle promouvoir l'organisation le 15 août d'une fête anniversaire officielle, où les drapeaux seraient hissés traditionnellement, ne fût-ce que pour fêter la paix durable qui a suivi cette date?

3. L'empereur du Japon se rendra prochainement à Londres pour y recevoir la haute distinction de l'insigne de l'Ordre de la jarretière. La présidence britannique ne pourrait-elle saisir cette occasion pour représenter au Japon la misère infinie des populations asiatiques qu'il a opprimées et lui demander de leur apporter une aide massive, à présent qu'elles se trouvent à nouveau vouées à la misère?

Réponse

(24 septembre 1998)

Concernant l'instauration d'une fête de la paix le 15 août, le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1331/98, seule question que le Conseil ait reçu sur ce sujet.

Le Conseil n'a aucun commentaire à faire sur les suggestions faites par l'Honorable Parlementaire à la présidence britannique.
QUESTION ÉCRITE E-1996/98

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Exportation de lévriers au sein de l'Union européenne

La Commission peut-elle indiquer quels efforts elle déploie pour garantir le bien-être des lévriers lors de leur exportation d'un État membre à l'autre ainsi que les conditions dans lesquelles ils courent. Quelles sont les mesures prises pour garantir que les subventions octroyées aux éleveurs irlandais sont utilisées de façon à ne pas perpétuer des méthodes cruelles?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 juillet 1998)

Le transport de lévriers d'un État membre à un autre en vue de leur participation à des courses doit se faire dans le respect des conditions fixées par la directive 91/628/CEE du Conseil, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport(1).

Les conditions de bien-être dans lesquelles on élève et fait courir des lévriers dans un État membre ne sont pas réglementées par la législation communautaire et cette question relève par conséquent de la seule compétence de l'État membre concerné.

En ce qui concerne les subventions en Irlande, les investissements avaient pour but d'améliorer les cages pour lévriers. Entre-temps, il a toutefois été convenu avec les autorités irlandaises qu'aucune subvention ne sera accordée dans le cadre du programme opérationnel pour l'agriculture, le développement rural et la sylviculture 1994-1999 en vue de financer l'élevage de lévriers.

(1) JO L 148 du 30.6.1995.
QUESTION ÉCRITE E-1954/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Érythrée et ratification de la Convention de Lomé

La Commission pourrait-elle confirmer que l'Érythrée n'est pas disposée à ratifier la Convention de Lomé? L'Érythrée a-t-elle précisé les raisons de cette attitude et qu'a l'intention de faire la Commission?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

La Commission n'a encore reçu du gouvernement de l'Érythrée aucune confirmation officielle écrite de ses intentions en ce qui concerne la ratification de la convention de Lomé IV bis.

La Commission croit savoir que les discussions au sein du gouvernement de l'Érythrée ont porté sur le refus des subventions du Fonds européen de développement (FED) ou de tout autre donateur, par crainte de devenir dépendant de ces subventions.

La Commission attache une grande importance politique à la participation de l'Érythrée à la convention de Lomé IV, dont l'Érythrée demeure partie, et elle continuera à oeuvrer avec les autorités érythréennes à l'exécution du 7e FED ainsi qu'à entretenir des contacts étroits avec elles pour maintenir son soutien aux efforts de développement de ce pays.

La Commission continuera par ailleurs à faire en sorte que le gouvernement de l'Érythrée soit associé aux discussions actuelles et aux négociations futures sur les relations entre la Communauté et les États ACP après l'an 2000. Elle estime qu'il importe de laisser ouvertes toutes les options et de donner au gouvernement érythréen le temps nécessaire pour clarifier sa position sur la coopération avec la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-1811/98

posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission

(11 juin 1998)

Objet: Rapport de l'IEPC sur le programme Campfire au Zimbabwe

Le programme Campfire au Zimbabwe est une initiative bien connue de développement communautaire en Afrique qui a fait l'objet d'éloges en raison de ses résultats en termes d'amélioration des moyens de subsistance ruraux, de lutte contre la pauvreté et de sauvegarde de la nature et des habitats naturels au Zimbabwe.

Dernièrement, un groupe implanté aux États-Unis, dénommé "Centre de politique environnementale indigène" (Indigenous Environmental Policy Centre - IEPC), a rédigé un rapport de 48 pages intitulé "Le cas du programme Campfire au Zimbabwe: rhétorique ou réalité", dans lequel le programme est littéralement éreinté.

La Commission a-t-elle eu connaissance du rapport de l'IEPC?

Si tel est le cas, souscrit-elle à son contenu et à ses recommandations?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(25 juin 1998)

La Commission a connaissance du rapport rédigé par l'"Indigenous environmental policy centre" (IEPC). Bien qu'elle n'ait jamais été directement associée au programme Campfire, la Commission a suivi ce programme dans les zones géographiques où elle a entrepris des projets de développement rural.

Compte tenu des erreurs méthodologiques du rapport de l'IEPC, la Commission ne le considère pas comme probant quant au succès ou à l'échec du programme Campfire au Zimbabwe.

Le rapport de l'IEPC s'appuie sur une méthodologie et sur un cadre fondamental d'analyse économique et financière qui ne serait pas acceptable pour l'évaluation, par les donateurs, d'un projet de développement. Il semble se fonder sur des interviews sélectives de squatteurs et sur une focalisation exclusive sur les problèmes que le programme a dû affronter. L'analyse financière n'est pas suffisamment approfondie pour remettre en cause les éléments qui donnent à penser que les populations tirent un avantage significatif du programme Campfire et que celui-ci a permis d'accroître l'investissement dans la gestion du milieu naturel.

La simple énumération des difficultés que rencontre un programme de développement ne suffit pas pour en démontrer l'échec. À cet égard, le rapport s'abstient d'indiquer ce que serait la situation actuelle en l'absence du programme, alors que c'est une question qu'une évaluation examinerait normalement. C'est ainsi, par exemple, qu'il semble établi que la disparition totale de l'habitat naturel dans les zones visées par le programme est beaucoup plus faible qu'elle ne l'est en général dans la vallée du Zambèze. De plus, un programme de cette nature ne se traduit pas seulement par des résultats quantitatifs, mais engage aussi un certain nombre de processus (promotion du rôle des collectivités locales, plus grande autodétermination, etc.) qui devraient également être analysés.
QUESTION ÉCRITE E-1874/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Financement communautaire d'organisations actives dans le domaine de l'environnement

A été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 85 du 20 mars 1998, p. 3) la liste des organisations ayant reçu un financement communautaire dans le domaine de l'environnement.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si des organisations grecques avaient introduit une demande de financement pour des actions générales d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'environnement (point 1 de la liste); et

2. si tel est le cas, à quelles conditions elles n'ont pas satisfait?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(23 juillet 1998)

Dans le cadre de l'appel à soumission de propositions pour des actions générales d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'environnement publié le 22 février 1997(1) la Commission a reçu 312 demandes de subvention, parmi lesquelles 21 déposées par des organisations grecques. Elle a sélectionné 59 propositions.

Aucune des propositions grecques n'a pu être retenue faute d'avoir pu remplir l'ensemble des critères d'éligibilité publiés au Journal officiel à savoir: le choix des thèmes prioritaires énumérés dans le point 2 de l'appel mentionné ci-dessus; l'importance de l'effet multiplicateur des actions proposées à l'échelle européenne (en principe, les projets doivent impliquer des partenaires d'au moins trois États membres); l'engagement durable des partenaires concernés dans la prise en compte de la protection de l'environnement; la capacité de démontrer une coopération effective et équilibrée entre les partenaires; l'engagement à assurer une large diffusion des résultats de l'action; et la qualité du rapport coût-bénéfice ainsi que le degré de participation des autres partenaires.

(1) JO C 53 du 22.2.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2142/98

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Tribunal pénal international

Dans le cadre des négociations entreprises en vue de créer un tribunal pénal international permanent, la Commission compte-t-elle appuyer les initiatives visant à obtenir que soit qualifié en crime de guerre le fait d'enrôler et d'envoyer au combat des enfants âgés de moins de 15 ans?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

(3 septembre 1998)

La création de la Cour criminelle internationale ne relève pas de la compétence de la Communauté. Celle-ci, ayant le statut d'observateur auprès des Nations unies, ne participe toutefois pas directement aux négociations en cours sur la création de la Cour et elle n'a donc pas pu s'exprimer directement en cours des négociations sur les options de texte visant la définition des crimes de guerre.

La Commission évidemment partage l'objectif des initiatives mentionnées par l'Honorable Parlementaire visant la définition des crimes de guerre.
QUESTION ÉCRITE E-2032/98

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(7 juillet 1998)

Objet: Droits de douane américains sur les conserves de thon à l'huile

Dans sa réponse à ma question écrite no E-1201/98(1), la Commission signale qu'il n'est pas à exclure que les droits de douane plus élevés appliqués aux conserves de thon à l'huile par les États-Unis rende le marché communautaire plus attractif pour les pays tiers, étant donné que ses taux de douane sont moins élevés. Elle déclare également que, dans la mesure où les États-Unis respectent les obligations qui sont les leurs en vertu de l'OMC/GATT en matière d'engagements tarifaires, la Communauté ne dispose d'aucune base, dans le cadre de l'OMC, pour contester ce taux mais qu'il sera toutefois possible d'examiner ce problème lors de la prochaine négociation tarifaire multilatérale.

La Commission pourrait-elle indiquer quand aura lieu cette prochaine négociation tarifaire multilatérale?

La Commission abordera-t-elle à cette occasion la question de la différence des droits de douane appliqués aux conserves de thon à l'huile, en l'occurrence plus élevés aux États-Unis que dans la Communauté?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission

(4 août 1998)

La Communauté est favorable à un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Toutefois, l'organisation d'un tel cycle, dont la Communauté souhaiterait qu'il comporte des négociations sur les réductions tarifaires, ne peut être décidée que par les parties contractantes à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission formule l'espoir qu'une telle décision sera prise à la conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu en 1999.

Une fois que de telles négociations auront été convenues et pour autant que le problème des réductions tarifaires en fasse partie intégrante, la question soulevée par l'Honorable Parlementaire pourrait y être abordée.

(1) JO C 354 du 19.11.1998, p. 77.