QUESTION ÉCRITE E-1388/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(15 mai 2002)

Objet: Égorgement sans étourdissement

Dans un arrêt de 1999, la Cour constitutionnelle autrichienne disposait qu'il n'y a pas lieu d'interdire les égorgements rituels imposés par la religion, car une telle interdiction irait à l'encontre du droit fondamental au libre exercice des convictions religieuses.

Toutefois, les égorgements sans étourdissement contreviennent aux normes juridiques nationales, en particulier aux dispositions législatives des Länder relatives à la protection des animaux, en vertu desquelles un animal ne peut être mis à mort qu'après étourdissement préalable. Dans le cas d'un égorgement, la gorge de l'animal est tranchée sans étourdissement préalable et il meurt d'une lente hémorragie.

La décision de la Commission de l'Union européenne 2000/418/CE(1) a interdit l'utilisation d'un instrument allongé, en forme de tige. L'utilisation de celui-ci entraînait la destruction du système nerveux central et provoquait chez l'animal un étourdissement qui garantissait sa mise à mort ultérieure sans douleur.

1. La levée de l'interdiction de l'utilisation d'un instrument allongé, en forme de tige aurait essentiellement pour effet que les animaux qui, dans le cadre de certaines communautés religieuses, ne peuvent être qu'égorgés pourraient être étourdis préalablement par cet instrument et que la douleur leur serait ainsi épargnée. Au terme de la crise de l'ESB, la Commission envisagera-t-elle la possibilité d'introduire et d'autoriser à nouveau l'utilisation de cet instrument allongé?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que vu la grande diversité des dispositions légales régissant ce problème de l'égorgement dans les pays de l'Union européenne, il y a nécessité urgente d'unifier ces dispositions et de les aligner également sur les règles nationales? Jusqu'à quel point et pour quelle date, une telle unification pourrait-elle être opérée dans l'intérêt des animaux?

(1) JO L 158 du 30.6.2000, p. 76.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 juin 2002)

1. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que le jonchage n'est pas une méthode d'étourdissement mais une technique qui était utilisée pour arrêter les convulsions après l'étourdissement, avant que l'animal n'ait été entravé. D'autre part, à la connaissance de la Commission, le jonchage n'était pas utilisé lors de l'abattage rituel, car pour pouvoir introduire une tige dans la cavité crânienne il faut d'abord perforer le crâne. Or cette perforation s'effectuait généralement au moyen d'un pistolet à tige perforante dont l'utilisation est interdite lors de l'abattage d'animaux effectué selon certains rites religieux.

L'interdiction de recourir au jonchage lors de l'abattage d'animaux se fonde sur des avis du comité scientifique directeur. Ces avis soulignent le fait que certaines techniques d'abattage, y compris le jonchage, entraînent la dissémination, dans le flux sanguin, de particules de tissus cérébraux susceptibles de contenir des titres élevés d'infectiosité liée à une encéphalopathie spongiforme transmissible. La Commission n'a donc pas l'intention d'autoriser de nouveau l'utilisation du jonchage.

2. La liberté religieuse est largement reconnue non seulement dans la législation communautaire mais aussi dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui accorde à chacun le droit de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Le considérant 6 de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort(1) souligne la nécessité de prendre en compte les exigences particulières de certains rites religieux. En conséquence, l'article 5, paragraphe 2, de cette directive dispose que l'obligation pour les États membres d'assurer l'étourdissement avant l'abattage ne s'applique pas aux animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains rites religieux.

Cependant, eu égard à la compétence des États membres en matière culturelle et au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider non pas si l'abattage rituel sans étourdissement peut être réalisé sur leur territoire mais dans quelles conditions il peut l'être. La Commission n'a donc pas l'intention de proposer une harmonisation plus poussée à ce sujet.

(1) JO L 340 du 31.12.1993.