QUESTION ÉCRITE P-0861/02

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Marché européen de l'art

Quelles sont les mesures que la Commission envisage éventuellement de prendre à la suite des récents rapports demandés par la Fédération européenne des beaux-arts qui font apparaître que le marché européen de l'art est en perte par rapport aux États-Unis.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(23 avril 2002)

La question posée par l'Honorable Parlementaire fait référence au rapport sur le marché européen de l'art en 2002 (The European Art Market in 2002) publié par la Fédération européenne des beaux-arts (TEFAF European Fine Art Foundation).

Selon la TEFAF, cette enquête révèle parmi d'autres apports positifs du marché de l'art un recul inquiétant de la part européenne du marché mondial depuis 1998, qui a chuté de 7,2 % au profit des États-Unis. Le rapport attribue notamment ce recul à l'harmonisation du droit de suite au niveau communautaire.

Ce rapport a été demandé par la TEFAF avec le soutien d'autres organisations européennes représentant certains acteurs économiques du marché de l'article L'analyse économique et réglementaire proposée par le rapport reflète donc une vision partielle du marché européen de l'art, notamment celle des organisations de commerce de l'art telles que la TEFAF.

En ce qui concerne les effets négatifs attribués à l'harmonisation du droit de suite, la Commission tient à rappeler que la directive sur le droit de suite(1) n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2006. En réalité, la directive n'a encore entraîné aucun changement dans les États membres. De plus, elle prévoit des mécanismes appropriés destinés à empêcher la délocalisation des ventes d'art moderne, notamment dans les tranches de prix les plus élevées, à l'extérieur de la Communauté. Par conséquent, l'affirmation selon laquelle la directive sur le droit de suite devrait être tenue pour responsable d'un recul de 7,2 % sur le marché européen de l'art n'a aucun fondement, a fortiori si on considère que neuf États membres appliquent déjà le droit de suite.

En outre, les droits de suite sont déjà d'application dans plus de soixante pays du monde. Pour répondre aux préoccupations ressenties concernant d'éventuels désavantages pour le marché européen de l'art, la Commission est tenue, au titre de la directive, d'étendre au niveau international l'application des droits de suite.

Enfin, dans un rapport publié le 28 avril 1999 sur l'incidence de la directive 94/5/CE(2) sur la compétitivité du marché communautaire de l'art par rapport à ceux des pays tiers, la Commission a constaté que l'adoption de cette directive n'avait eu aucune incidence significative sur le marché communautaire de l'art et que ce marché avait même connu une forte expansion depuis l'introduction de la TVA sur les importations.

(1) Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, JO L 272 du 13.10.2001.

(2) Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, JO L 60 du 3.3.1994.