FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/706

(2004/C 88 E/0728)

QUESTION ÉCRITE P-0687/04

posée par Marcelino Oreja Arburúa (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2004)

Objet: Violation du principe de libre circulation des marchandises

Plusieurs entreprises laitières de différents États membres produisent des yogourts conformément à leurs législations nationales respectives, selon les cas des yogourts pasteurisés après fermentation, des yogourts traités thermiquement ou des yogourts à longue conservation. Certaines de ces sociétés exportent leurs yogourts au Portugal et d'autres pourraient le faire à l'avenir. Aussi les yogourts pasteurisés des différents États membres sont-ils supposés s'adapter à la réglementation du pays de destination, en l'occurrence à celle du Portugal, qui requiert un changement de dénomination, le «yogourt» devenant un «dessert à base de lait», dénomination totalement étrangère à la nature du produit. La différence de dénomination d'un même produit dans l'État exportateur et dans l'État importateur donne lieu, dans le cas concerné, à l'application de types de fiscalité indirecte qui entravent sa circulation: dans le cas de l'Espagne, le taux est de cinq pour cent pour le yogourt et de dix-neuf pour cent pour le dessert à base de lait en question, dénomination obligatoire au Portugal, ce qui constitue une mesure d'effet équivalent. En outre, et compte tenu de la jurisprudence constante, et considérable, de la Cour de justice des Communautés européennes — affaire Cassis de Dijon (CJCE 120/78 du 20 février 1979), affaire Smanor (CJCE 298/87 du 14 juillet 1988), affaire Deserbais (CJCE 286/86 du 22 septembre 1988), affaire procureur du Roi contre Dassonville (CJCE 8/74 du 11 juillet 1974), affaire REWE (CJCE 120/76 du 20 février 1979), affaire Rau (CJCE 261/81 du 10 novembre 1982), ou encore affaire Commission contre Allemagne (affaire de la bière) (CJCE 178/84 du 12 mars 1987) —, on est fondé à considérer que le principe de reconnaissance mutuelle de la législation du pays de fabrication est manifestement enfreint, puisque la commercialisation du yogourt importé devient plus difficile et plus onéreuse en raison du coût supplémentaire de l'étiquetage et de l'emballage, ce qui se répercute également sur le consommateur, lequel peut se trouver désorienté devant une appellation aussi générale que celle de «dessert à base de lait» et une étiquette en plusieurs langues, sur laquelle se lisent, dans les différentes langues, des dénominations contradictoires quant à la nature du produit qui lui est offert.

Eu égard à ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer si elle considère que le Portugal manque à l'une des obligations établies dans le traité, en enfreignant le principe de libre circulation des marchandises ainsi que la directive 2000/13/CE (1) concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, en particulier son article 5 et ses considérants 2, 6, 8 et 14? Dans l'affirmative, quel type d'initiatives envisage-t-elle de prendre à ce sujet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 avril 2004)

D'après la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les prescriptions portugaises en matière d'étiquetage sont compatibles avec ľ article 28 du traité CE selon que:

— les caractéristiques des yaourts pasteurisés mentionnés ne sont pas sensiblement différentes, particulièrement en ce qui concerne la quantité de bactéries, des caractéristiques du produit frais, et

— un étiquetage adéquat suffit à informer les consommateurs.

La Commission étudie actuellement la nécessité d'arrêter une législation concernant les yaourts et autres produits semblables qui couvre les aspects mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

S'il ressort de cet examen, qui devrait être terminé prochainement, qu'il est nécessaire d'arrêter des dispositions supplémentaires, la Commission présentera une proposition au Parlement et au Conseil.

(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.