QUESTION ÉCRITE E-2582/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Intervention éventuelle en matière de réhabilitation des personnes ayant fait l'objet de protêts en Italie

En Italie, le SNARP (Syndicat national contre l'usure et pour la réhabilitation des personnes ayant fait l'objet de protêts) n'a cessé d'attirer l'attention du public sur le fait qu'aux termes de la législation nationale en vigueur relative au crédit, unique en Europe, plus de 12 millions d'entrepreneurs, artisans, professions libérales et citoyens ordinaires ayant fait l'objet de protêts en raison de lettres de change ou de chèques, sont exclus des opérations bancaires et, en conséquence, sont exclus des opérations en euros du fait que, au moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle monnaie européenne, les transactions en euros ne pourront être effectuées que par les titulaires d'un compte courant bancaire.

Compte tenu de cette situation de fait, l'Italie participe à l'Union européenne avec environ 25 % de sa population active en moins, car sur un total de 42 millions d'électeurs, 12 millions de citoyens sont enregistrés comme ayant fait l'objet d'un protêt ces 10 dernières années, parmi lesquels des entrepreneurs potentiels qui sont de ce fait discriminés et dont la liberté individuelle de faire des affaires est limitée.

Compte tenu de l'ouverture et des dimensions du marché européen, les personnes ayant été exposées à des procédures de protêt ne devraient pas faire l'objet d'une discrimination qui les empêche d'exercer tout type d'activité bancaire, contrairement aux principes fondamentaux du droit constitutionnel, ce qui les oblige indirectement à utiliser des méthodes illégales ou clandestines, contribuant ainsi, malgré elles, à encourager le crime organisé.

La Commission voudrait-elle indiquer:

- quelles mesures efficaces elle entend adopter afin de prévenir le phénomène d'accroissement du marché noir du crédit, et partant de l'usure, par 12 millions de personnes ayant fait l'objet d'un protêt en Italie;

- quel peut être le rôle de la Banque centrale européenne dans l'élaboration d'une législation communautaire spécifique visant à ce que la Banque d'Italie et l'Association bancaire italienne adoptent des règles permettant aux citoyens et aux entreprises, dans le cadre de la législation en vigueur, de récupérer le droit d'opérer et de produire qui ne saurait être séparé de l'utilisation du système bancaire pour toutes sortes de transactions ainsi que pour l'utilisation croissante de la monnaie électronique;

- quel rôle elle peut elle-même jouer en vue de mise en oeuvre d'une solution immédiate destinée à rétablir les prérogatives individuelles et la capacité de production de 12 millions d'Italiens exclus aujourd'hui de toute possibilité d'agir légalement dans le cadre des systèmes bancaires italien et européen?

Réponse commune

aux questions écrites E-2455/98 et E-2582/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission estime que le phénomène du développement du marché noir du crédit, des pratiques usuraires dans les États membres (et en particulier en Italie), et le nombre élevé de personnes ayant fait l'objet d'un protêt en Italie de même que les mesures préventives en la matière, relèvent de la compétence directe des autorités nationales.

Étant donné la grande variété, sur le plan national, des causes et des caractéristiques du phénomène, des mesures législatives éventuelles pourraient être mieux ciblées et, partant, plus efficaces, si elles émanaient du législateur national. Une meilleure information des citoyens et des entrepreneurs quant aux conséquences financières du problème est souvent considérée comme un moyen efficace d'en freiner le développement.

En tout état de cause, la Commission suit, et continuera de suivre, l'évolution de cette problématique, essentiellement sous l'angle du marché unique. Elle considère enfin que la matière ne relève pas davantage de la compétence de la Banque centrale européenne, qui se limite à la politique monétaire, aux systèmes de paiement et, dans une moindre mesure, aux établissements de crédit.