QUESTION ÉCRITE P-1650/97 posée par Lis Jensen (I-EDN) à la Commission (5 mai 1997)

Objet: Déchets nucléaires dans les boîtes en métal

D'après une note du ministère danois de l'Environnement et de l'Énergie, la Commission a décidé d'adresser une mise en demeure en vue de la levée de l'interdiction danoise de commercialiser la bière et les boissons rafraîchissantes dans des emballages en métal.

L'entreprise de déchets, British Nuclear Fuels, nettoie et recycle les déchets nucléaires et respecte, selon ses dires, la valeur limite de 400 becquerels par kilo pour le métal pouvant être utilisé pour les boîtes métalliques.

La Commission examinera-t-elle, en liaison avec la volonté d'obtenir la levée de l'interdiction danoise de commercialisation, le risque de radiations que présente cette catégorie de métal et sera-t-il pris en compte dans les considérations éventuelles en matière de santé et d'environnement?

Réponse commune aux questions écrites P-1650/97 et P-1654/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 juin 1997)

British Nuclear Fuels a mis au point un procédé de décontamination des déchets métalliques, en particulier ceux qui proviennent du déclassement de son installation de Capenhurst, qui les rend aptes au recyclage.

La législation communautaire actuelle en matière de radioprotection ne contient aucune disposition spécifique au recyclage. Les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (directive 80/836/EURATOM) ((JO L 246 du 17.9.1980 )) établissent que l'obligation de déclaration et d'autorisation préalable n'a pas à être appliquée quand les concentrations de radioactivité sont inférieures à 100 000 becquerels par kilogramme (Bq/kg). La dernière modification de ces normes (directive 96/29/EURATOM) ((JO L 159 du 29.6.1996 )), qui entrera en vigueur en mai 2000, a remplacé cette valeur d'exemption par une liste de valeurs par nucléide qui sont en général bien plus restrictives (1 000 Bq/kg pour la plupart des radionucléides émetteurs alpha et 10 000 Bq/kg pour les radionucléides émetteurs gamma). De plus, elle autorise les États membres à permettre l'élimination, le recyclage ou la réutilisation de certaines matières sans autre exigence dès lors que les seuils de libération fixés par les autorités nationales sont respectés. La réglementation britannique correspondante (Radioactive Substances (substances of low activity) Exemption Order de 1986, no 1002, modifié en 1992, no 647) autorise un niveau maximum de 400 Bq/kg. L'agence de l'environnement britannique veille au respect de ces textes.

Le groupe d'experts institué conformément à l'article 31 du traité EURATOM examine depuis plusieurs années les conséquences radiologiques du recyclage des déchets métalliques radioactifs. Dès 1988, il a publié une recommandation (Série Radioprotection no 43) qui proposait un seuil de libération général de 1 000 Bq/kg pour les radionucléides émetteurs bêta/gamma concernant le recyclage de l'acier. Des études supplémentaires ont été menées au cours des dernières années, incluant désormais le cuivre et l'aluminium; elles ont conduit à l'établissement d'une liste de seuils de libération par nucléide, pour le recyclage et pour la réutilisation. La plus restrictive de ces valeurs reste toutefois 1 000 Bq/kg. La publication d'un rapport indiquant les nouvelles recommandations est en préparation.

L'autorisation de déchets métalliques en application de la réglementation britannique est donc conforme aux dispositions des normes de base. Ces déchets échouant dans la masse générale des métaux recyclés, une dilution supplémentaire considérable est assurée. Aussi peut-on conclure que la radioactivité résiduelle qui pourrait être présente dans des biens de consommation du fait des opérations de recyclage ne pose pas de problème du point de vue de la santé, d'autant qu'en termes de doses individuelles, elle serait au moins cent fois inférieure au fond naturel de rayonnement.