QUESTION ÉCRITE E-1571/01

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(1er juin 2001)

Objet: Cadre juridique européen pour les maisons de jeux

Dans l'Union européenne, les maisons de jeux (casinos) sont essentiellement réglementées par le droit interne des États membres, avant tout pour des raisons d'ordre public. Elles se distinguent les unes des autres par les différents types de jeux qu'elles proposent: citons, à titre d'exemple, la traditionnelle distinction entre jeux français et américains, y compris les machines à sous (bandits manchots).

La Commission pourrait-elle indiquer quel serait actuellement le cadre juridique européen dans lequel s'inscriraient les différents types de maisons de jeux, si de nouvelles réglementations sont prévues et, dans l'affirmative, dans quels secteurs?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(13 juillet 2001)

Il est vrai, pour répondre à la question de l'Honorable Parlementaire, que les casinos sont réglementés par les législations nationales et qu'il n'existe pas actuellement de droit communautaire dérivé dans ce domaine.

Les jeux d'argent sont néanmoins couverts par le traité CE. La Cour de Justice a confirmé, dans un arrêt concernant les restrictions dans ce domaine, que ces activités relevaient de l'article 49 (ex-article 59) du traité CE relatif à la libre circulation des services. Dans un cas récent(1), elle a statué sur la question de savoir si la législation nationale réservant à un seul organisme de droit public des droits exclusifs d'exploitation des machines à sous était compatible avec ladite disposition du traité CE. La Cour a reconnu qu'une telle mesure constituait une entrave à la libre circulation des jeux d'argent, mais aussi qu'elle répondait à des objectifs d'intérêt général liés à la protection des consommateurs et au maintien de l'ordre public. Elle a ajouté que la restriction visait en outre à garantir que les bénéfices qui découlent de ces activités peuvent être utilisés à des fins d'utilité publique. Elle a donc conclu que la restriction de la libre circulation des services de jeux d'argent était une mesure efficace et proportionnée au regard des objectifs visés.

La Commission n'a pas été appelée à harmoniser les législations nationales réglementant les jeux d'argent et de hasard. Cependant, après l'adoption de la directive sur le commerce électronique(2) qui exclut les activités de jeux d'argent de son champ d'application, et dans le cadre de la consultation en cours des parties intéressées sur la base de la communication Une stratégie pour le marché intérieur des services(3) qu'elle a adoptée récemment, la Commission est invitée à reconsidérer la nécessité d'une harmonisation dans ce domaine. Cette demande résulte de la concurrence transfrontalière croissante découlant du développement des loteries et casinos en ligne.

La Commission attend à ce sujet d'autres réactions des parties intéressées, y compris des autorités nationales. Les restrictions transfrontalières aux jeux d'argent et de hasard de même qu'à tous les autres services seront examinées dans un rapport que la Commission élaborera à l'issue de la première phase de sa stratégie pour le marché intérieur des services. Ce rapport sera communiqué au Parlement.

Dans l'intervalle, l'Honorable Parlementaire est invité à soumettre son point de vue sur la nécessité et/ou sur le contenu d'une telle harmonisation européenne aux directions générales de la Commission Marché intérieur et Entreprises qui ont la responsabilité conjointe du suivi de la communication susmentionnée.

(1) Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999. Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Ltd et Oy Transatlantic Software Ltd contre Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä) et Suomen valtio (État finlandais). Demande de décision préjudicielle: Vaasan hovioikeus Finlande. Libre prestation des services Droits exclusifs d'exploitation Machines à sous. Affaire C-124/97.

(2) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) JO L 178 du 17.7.2000.

(3) COM(2000) 888 du 29.12.2000.