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QUESTION ÉCRITE E-1588/00

posée par Richard Corbett (PSE) au Conseil

(24 mai 2000)

Objet: Sahara occidental

Le Conseil n'estime-t-il pas que la situation juridique du Sahara occidental offre un certain nombre de similitudes avec la situation du Timor oriental avant sa récente indépendance?

Le Conseil pourrait-il faire observer au Maroc que le fait qu'il continue à occuper le Saraha occidental nuit à la réputation de son pays et entraîne un coût économique extrêmement élevé?

Le Conseil peut-il indiquer s'il entend faire pression pour hâter l'organisation du référendum envisagé et prendre position contre toutes tentatives visant à retarder cette consultation?

Réponse

(23 octobre 2000)

Toute solution durable au problème du Sahara occidental doit être acceptable pour toutes les parties concernées et recevoir leur aval. Persuadé qu'une telle solution ne peut être trouvée que dans le cadre des Nations Unies, le Conseil appuie sans réserve les efforts déployés par le

Secrétaire général des Nations Unies, par son Représentant spécial pour le Sahara occidental et par son envoyé spécial, M. James Baker. Il appuie pleinement le plan de règlement dont l'objectif est l'organisation d'un référendum libre régulier et impartial.

Le Conseil a pris acte des remarques formulées par le Secrétaire général des Nations Unies, qui a estimé que le calendrier prévu pour le référendum n'est plus valable et que, à ce stade, la date du référendum ne peut toujours pas être fixée avec certitude. À cet égard, il se félicite des réunions tenues le 14 mai et le 28 juin à Londres et, d'une manière plus générale, du principe des pourparlers directs entre les parties au conflit, compte tenu de la complexité de la situation. Il espère que celles-ci répondront favorablement à la mission dont est chargé M. James Baker d'étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté de leur différend.

Lors de ses contacts avec les Nations Unies et les parties au conflit, le Conseil ne manque pas de souligner sa volonté de contribuer à ce processus et à l'instauration d'un climat de confiance afin que l'on puisse trouver une solution fondée sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.
QUESTION ÉCRITE E-1952/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Étendues cultivées et quantités de coton éligibles, ou non, à une aide

Selon le calendrier publié sur le site Internet du Parlement européen, le débat sur le nouveau règlement concernant le coton devrait avoir lieu le 4 septembre 2000, d'où il s'ensuit que le nouveau règlement ne pourra être d'application au cours de la période 2000-2001.

Dans la mesure où le règlement actuellement en vigueur sur le régime d'aide au coton interdit la fixation de limites aux étendues affectées à la production de coton, et même de droits individuels d'exploitation, et où toutes les étendues cultivées et quantités sont éligibles à une aide sous réserve d'avoir été déclarées et contrôlées, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Sur quelles dispositions réglementaires s'appuie l'attribution à chaque producteur de coton, par le ministère grec de l'Agriculture, d'une superficie maximale susceptible d'être cultivée et déclarée, et dont la production ouvre droit à une aide à l'exclusion de toutes les autres?

2. Sur la base des mesures adoptées par la Grèce, y aura-t-il, au cours de la campagne 2000-2001, des étendues cultivées ou quantités de coton qui seront éligibles à une aide et d'autres non, alors même que le règlement en vigueur ne prévoit rien de tel?

3. Selon quelles procédures sera livré et bénéficiera d'éventuelles subventions le produit des étendues cultivées jugées non éligibles par le ministère grec de l'Agriculture, lequel se prévaut des dispositions d'un nouveau règlement qui n'a pas même encore été débattu ni adopté par les institutions de l'Union européennes, et ce alors même que, conformément aux dispositions du règlement en vigueur, ce produit ouvre droit au versement d'une aide?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

Aucune disposition de la réglementation communautaire actuellement en vigueur ne prévoit de restriction en matière de superficie susceptible d'être cultivée en coton.
QUESTION ÉCRITE E-2300/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: Paquet portuaire de la Commission et ports de pêche

La Commission a annoncé qu'elle allait présenter cette année un paquet portuaire destiné à clarifier les règles de concurrence des services portuaires et les aides d'État, l'objectif étant d'assurer aux entreprises indépendantes un accès réel aux marchés des services portuaires.

Outre les ports marchands et pétroliers, les ports de pêche seront-ils également visés par les dispositions de ce paquet?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission a effectivement l'intention de publier un paquet portuaire vers la fin de cette année. Elle envisage, par ailleurs, d'y inclure un projet d'instrument législatif relatif à l'accès aux services portuaires.

Bien que les détails n'aient pas encore été arrêtés, il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, que ces mesures s'appliquent aux ports de pêche, mais uniquement aux ports de commerce destinés au trafic international.
QUESTION ÉCRITE E-0878/00

posée par Ole Krarup (EDD) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Ambitions politiques de l'UE dans le domaine de la défense

Le Sommet de l'UE réuni au mois de décembre à Helsinki a décidé d'armer l'Union pour lui permettre de gérer des crises civiles et militaires, notamment en mettant sur pied une force d'intervention de 60 000 hommes. À cet égard, le président portugais a déclaré que le renforcement de la capacité future de l'UE influera tant sur nos budgets de la défense que sur l'opinion publique (citation de l'invitation de la Présidence aux gouvernements des États membres à propos du débat sur les ambitions politiques de l'Union en matière de défense, 28 février 2000).

Cela étant, la Commission de l'UE est priée de préciser quel accroissement des budgets nationaux de la défense le renforcement de la capacité militaire de l'UE devrait entraîner. Quel sera le pourcentage global de cet accroissement, et quel sera le surcroît de dépenses pour chaque État membre?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(3 mai 2000)

Le principal objectif militaire annoncé au sommet européen d'Helsinki demandera sûrement un effort concerté de la part des États membres. Il convient néanmoins de remarquer que les dépenses militaires ne relèvent que de la compétence des États membres. Par conséquent, toute question relative aux budgets de défense nationale doit être adressée aux États membres.

Toutefois, la Commission participera pleinement, dans les domaines spécifiques des compétences qu'elle possède, à la mise en oeuvre de la PESD et, notamment, à la réalisation de ses principaux objectifs. Cette intervention est dans l'ordre des choses compte tenu du lien manifeste et intime qui existe entre les dimensions militaires et civiles de prévention, de la résolution et de la gestion des conflits. La Commission a beaucoup d'expérience et des responsabilités étendues dans le domaine non-militaire.
QUESTION ÉCRITE E-1915/00

posée par Guido Podestà (PPE-DE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Guerre en Éthiopie et en Érythrée

La situation de crise en Éthiopie sur laquelle se penche depuis ces derniers mois la commission du développement et des aides humanitaires en vue d'enrayer la pénurie alimentaire, s'est récemment détériorée suite à l'aggravation du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

Dans ses efforts pour trouver une médiation, le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé la résolution qui considère les deux nations responsables à parts égales de la guerre, sans tenir compte du degré différent d'implication existant entre agresseur et agressé, en l'occurrence entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

Le Conseil pourrait-il dès lors indiquer quelle est la position de l'Union européenne et quelles initiatives il a l'intention d'adopter:

1. en ce qui concerne la recherche d'une solution pacifique au conflit en cours dans la Corne de l'Afrique;

2. pour ce qui est des actions que le représentant de la présidence de l'Union européenne compétent en matière de conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée envisage d'adopter pour favoriser une cessation immédiate du conflit;

3. en ce qui concerne les actions concrètes que le représentant de la présidence de l'Union européenne, de concert avec la présidence de l'OUA, prévoit d'appliquer dans l'immédiat pour soutenir les populations civiles victimes du conflit?

4. Pourrait-il également se référer à l'existence de plans d'évacuation pour les citoyens de l'Union, qui seraient coordonnés entre les différents États membres?

Réponse

(23 octobre 2000)

Le 18 juin 2000, les gouvernements d'Éthiopie et d'Érythrée ont signé un accord sur la cessation des hostilités, proposé par l'OUA, dont le Conseil européen de Feira s'est réjoui dans sa déclaration du 20 juin 2000. Par la suite, le Conseil du 29 juin 2000 a arrêté la position commune 2000/420/PESC concernant le soutien par l'UE du processus de paix entre ces deux pays. Au titre de cette position commune, l'Union européenne apportera notamment un soutien au déploiement d'observateurs internationaux, à la délimitation et au tracé des frontières, au déminage et à l'action entreprise pour aider les réfugiés et les personnes déplacées.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est également attirée sur le fait que le mandat du Sénateur Rino Serri comme représentant spécial de la Présidence pour l'Éthiopie/Érythrée vient d'être prorogé pour une nouvelle période de six mois.
QUESTION ÉCRITE E-0981/00

posée par Hartmut Nassauer (PPE-DE) à la Commission

(31 mars 2000)

Objet: Dispositions discriminatoires du droit patrimonial en République tchèque

Est-il exact que le commissaire responsable de l'élargissement, M. Verheugen, ait déclaré, lors d'une brève visite en République tchèque, que la Commission veillerait à ce que le maintien de certaines lois et de certains décrets datant des années 1945 et 1946 en République tchèque, n'entraîne aucune discrimination, pour des affaires en instance actuellement et à l'avenir, notamment en matière de restitutions?

Réponse commune aux questions écrites E-0980/00, E-0981/00 et E-0982/00 donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Une disposition du traité CE prévoit que celui-ci ne préjuge en rien le régime de la propriété en vigueur dans les États membres (article 295 ancien article 222). En conséquence, la Commission n'est aucunement habilitée à intervenir dans des questions liées à la restitution de biens dans un actuel ou futur État membre.

C'est pourquoi la Commission n'envisage pas de publier de Livre blanc sur ce sujet.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de prendre position sur les cas particuliers soulevés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2328/00

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(11 juillet 2000)

Objet: CTE

La Commission envisage-t-elle de prendre des initiatives, au titre de sa communication récemment publiée sur le développement de la politique de santé publique (16 mai 2000), afin de mener une étude sur l'utilisation de la convulsivothérapie électrique (CTE) dans l'UE?

Tiendra-t-elle compte des doutes qui entourent le succès de cette thérapie et des différentes modalités de son utilisation dans l'ensemble des États membres, y compris des préoccupations liées au droits de l'homme (absence d'accord du malade etc.)?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(22 septembre 2000)

La proposition de décision adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, qui a récemment été soumise par la Commission en même temps que la communication sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé(1), vise à encourager la coopération entre les États membres ainsi que la diffusion de connaissances et de bonnes pratiques. Des actions relatives à des interventions sanitaires particulières, notamment en ce qui concerne la qualité et l'efficacité de la convulsivothérapie électrique (CTE) et ses modalités d'utilisation, pourront être entreprises dans le cadre de ce programme dès que celui-ci aura été adopté. Cependant, ces actions devront être entreprises d'une manière qui respecte totalement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de prestation de services sanitaires et de soins médicaux.

Dans le domaine de la recherche, la Commission n'a aucun projet en cours ou achevé concernant la convulsivothérapie électrique. Il est toutefois possible qu'un projet puisse être financé au titre du programme qualité de la vie de l'actuel cinquième programme-cadre.

En ce qui concerne les considérations éthiques, l'article 7 de la décision no 182/1999/CE du Conseil et du Parlement européen du 22 décembre 1998(2) adoptant le cinquième programme-cadre dispose que toutes les activités de recherche menées au titre du cinquième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Par conséquent, si un projet de ce type était sélectionné en vue d'un financement, il ferait l'objet d'une enquête éthique avant que les négociations contractuelles puissent commencer, afin de s'assurer que toutes les dispositions législatives éthiques et nationales des États membres concernés soient respectées.

(1) COM(2000) 285 final.

(2) JO L 26 du 1.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2544/00

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(28 juillet 2000)

Objet: Ligne budgétaire B3-1003 Actions préparatoires pour la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information

Quand la Commission entend-elle publier un appel à propositions, pour l'an 2000, au titre de la ligne budgétaire B3-1003 Actions préparatoires pour la promotion de la diversité linguistique dans la société de l'information, à l'effet d'utiliser les 2 millions d'euros de crédits d'engagement inscrits sous cette ligne pour l'exercice 2000?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 octobre 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-0466/00 de M. Varela Suanzes-Carpegna(1).

(1) JO C 330 E du 21.11.2000, p. 166.
QUESTION ÉCRITE E-1453/00

posée par Alexander Radwan (PPE-DE) à la Commission

(10 mai 2000)

Objet: Taxe imposée aux navires pénétrant dans les eaux grecques

La Grèce impose depuis le début de cette année une taxe spéciale aux navires entrant dans ses eaux territoriales (loi no 2743/1999 du 14 janvier 2000). Cette loi concerne, indépendamment du pavillon, tous les bâtiments d'une longueur supérieure à sept mètres. Elle se chiffre à 2 000 drachmes par mètre de longueur et s'applique en cas de séjour d'une durée maximale de 30 jours. Les bâtiments qui ont un point d'attache permanent dans un port grec sont exonérés. Toutefois, cette exonération est caduque dès lors que le bâtiment passe plus de 30 jours par an hors des eaux grecques.

Cette taxe grecque constitue-t-elle une infraction à la libre circulation dès lors que le propriétaire d'un bateau ayant un point d'attache en Grèce n'est plus autorisé qu'à naviguer un maximum de 30 jours hors des eaux de ce pays, s'il tient à éviter la taxe?

Est-il exact que la Grèce bénéficie jusqu'en 2001 d'un régime spécial qui lui permet de prévoir des taxes à l'entrée dans ses eaux?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(6 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-1062/00 de M. von Wogau(1).

(1) JO C 26 E du 26.1.2001, p. 150.
QUESTION ÉCRITE E-1667/00

posée par Rosemarie Müller (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Transparence des programmes d'échanges pour la jeunesse

Les efforts de transparence peuvent porter sur deux axes: d'une part sur la publication des procédures et sur leur description, d'autre part sur une simplification des procédures en tant que telles, de manière à en faciliter la compréhension.

Cela étant, la Commission voit-elle la possibilité de clarifier ses différents programmes d'échanges pour les élèves et les jeunes en rendant les différentes procédures et modalités de présentation des demandes plus simples, plus rationnelles et, donc, plus transparentes.

Estime-t-elle possible de modifier les délais, parfois exceptionnellement longs, prévus pour la présentation des demandes?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission partage l'opinion selon laquelle la transparence ne doit pas seulement être obtenue par l'utilisation de procédures ouvertes ce qui est déjà le cas mais aussi par une simplification de ces procédures.

C'est surtout dans la mise en oeuvre du programme Jeunesse qu'une plus grande transparence et, partant, un accès facilité au programme jouent un rôle important. À noter avant tout que le programme Jeunesse intègre les activités de deux programmes d'action communautaires (Jeunesse pour l'Europe III, Service volontaire européen pour les jeunes) dans un seul programme. Grâce à cette intégration, les objectifs suivants sont atteints: réduction des objectifs du programme de dix à trois; réduction du nombre d'actions du programme de huit à cinq; renforcement de la décentralisation de la gestion du programme par l'intermédiaire des agences nationales (environ 80 % du budget du programme). Cette décentralisation permet d'informer directement les candidats dans la langue de leur pays respectif et facilite considérablement l'accès à ce programme.

Les modalités de mise en oeuvre sont aussi simplifiées partout où cela est possible: financement forfaitaire d'un grand nombre de projets; nouveaux formulaires plus simples et plus courts; guide pratique disponible sur l'Internet:

http://europa.eu.int/comm/education/youth.html.

Dans le nouveau programme Jeunesse, les délais prévus pour la présentation des demandes ont été uniformisés pour toutes les actions. En ce qui concerne l'action I (échanges pour les jeunes), il y a, par exemple, cinq délais pour les projets gérés par les agences nationales, lesquels peuvent commencer trois mois après chacun de ces délais. Ceux-ci ont été fixés dans un souci de bonne gestion du programme, qui exige de coûteuses séances de sélection des projets. Par ailleurs, un grand nombre de projets sont sélectionnés au niveau des agences nationales. Toutes ces mesures devraient garantir l'envoi d'un contrat de subvention à tous les candidats retenus avant le commencement des projets.
QUESTION ÉCRITE E-1862/00

posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) au Conseil

(13 juin 2000)

Objet: Pêche du thon rouge à Dènia et Gandía

Dans les ports de pêche de Dènia et de Gandía on observe depuis de nombreuses années l'emploi fait par les pêcheurs français de filets de plusieurs milles de longueur pour pêcher le thon rouge.

Les poissons ainsi pêchés n'ont pas le poids minimum autorisé (60 kg) et aucun contrôle n'est exercé.

Cette pratique contribue à épuiser les ressources halieutiques en Méditerranée puisqu'ainsi des espèces protégées sont aussi capturées. Comment le Conseil compte-t-il obliger les gouvernements des États concernés à adopter les mesures qui s'imposent afin que la réglementation communautaire en matière de pêche soit respectée?

Le Conseil compte-t-il sanctionner les États qui sont en infraction?

Réponse

(28 septembre 2000)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche tel qu'amendé par le règlement (CE) no 2846/98, il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de toutes les activités de pêche sur leur territoire et dans leurs eaux maritimes. Selon l'article 29 du même règlement, c'est la Commission qui vérifie l'application de ce règlement par les États membres. Elle peut effectuer des visites sur place et des vérifications sans préavis.

La question posée devrait alors être adressée à la Commission.

Conformément au règlement (CE) no 1626/94, la taille minimale pour le thon rouge est de 70 cm ou de 6,4 kg. Ces mesures ont été maintenues pour l'an 2000 par le règlement TACs et quotas (règlement (CE) no 2742/1999).
QUESTION ÉCRITE P-1585/00

posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Programme horizontal finlandais de développement rural

En octobre dernier, le gouvernement finlandais a transmis à la Commission son projet de programme horizontal de développement rural. Ce programme comprend les programmes d'aide agroenvironnementale et d'aide aux zones défavorisées.

À ce jour, la proposition de la Finlande n'a pas encore été entièrement examinée.

Le 26 mai prochain, les agriculteurs devront s'engager à l'égard des nouveaux programmes agroenvironnementaux et d'aide aux zones défavorisées pour cinq ans, même si le contenu de ces derniers n'a pas encore été déterminé. Cette situation constitue une grave atteinte à la sécurité juridique des agriculteurs, étant donné que l'aide prévue par ces programmes est censée représenter près de la moitié de l'ensemble de l'aide accordée à l'agriculture.

À ce propos, combien d'autres États membres attendent encore l'examen de leurs programmes correspondants?

Quelle est la raison de ces retards?

À qui et à quels services sont-ils imputables?

Comment la Commission entend-elle remédier à ce cas de mauvaise gestion?

Comment envisage-t-elle d'assumer ses responsabilités et de rétablir la sécurité juridique des agriculteurs?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 juin 2000)

Le programme horizontal finlandais de développement rural devait être présenté au comité des structures agricoles et du développement rural (comité STAR) le 29 mars 2000. Toutefois, en raison de certains problèmes apparus dans le programme d'action finlandais dans le cadre de la directive du Conseil 91/676/CEE, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles(1), ce point a été retiré de l'ordre du jour afin de permettre une clarification de la situation. La réunion du comité STAR du mois d'avril 2000 a été partiellement annulée étant donné que le comité pour le développement et la reconversion des régions s'est réuni en tant que comité STAR traitant uniquement de problèmes relevant de l'objectif 1. Le programme finlandais figurait par conséquent à l'ordre du jour du comité STAR du 24 mai 2000 qui a émis un avis favorable. La dernière phase de la procédure d'approbation sera la décision de la Commission.

Pour la période de programmation 2000-2006, le programme finlandais est le premier programme d'un État membre financé par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) à être examiné par le comité STAR.

(1) JO L 375 du 31.12.1991.