QUESTION ÉCRITE E-3552/02

posée par Jean-Maurice Dehousse (PSE) à la Commission

(12 décembre 2002)

Objet: Discrimination au travail au sein des Écoles européennes

À la connaissance de l'auteur de la question, les Écoles européennes, sous réserve des dispositions du Statut, sont des établissements scolaires régis par le droit public. Ces établissements emploient trois catégories de personnel: le personnel détaché par un gouvernement, les chargés de cours et le personnel administratif et de services.

Si l'auteur de la question est bien informé, les chargés de cours sont engagés par les directions des Écoles et sont soumis à la législation de l'État dans lequel ils exercent.

Or, il apparaît qu'en Belgique, où sont installées quatre écoles européennes, les conditions de travail des chargés de cours seraient, tant du point de vue statutaire que dans la pratique professionnelle quotidienne, en violation de bon nombre de dispositions belges en matière de droit du travail.

Il est également signalé que le statut du personnel détaché n'est en rien comparable à celui des chargés de cours alors que le métier et les missions sont identiques.

1. La Commission est-elle, d'une part, informée du non-respect de multiples aspects de la législation belge en matière du droit du travail par les Écoles européennes et, d'autre part, consciente qu'une telle situation est contraire à la fois au principe d'égalité devant la loi et à celui du salaire égal pour un travail égal?

2. Dans l'affirmative, que compte faire la Commission pour remédier à cet état de choses?

3. En particulier, comment compte-t-elle appliquer la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE)(1)?

(1) JO L 302 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(10 février 2003)

1. La convention portant statut des écoles européennes, signée le 21 juin 1994, confie au conseil supérieur, organisme intergouvernemental responsable de ces écoles, les pouvoirs de décision nécessaires en matière pédagogique, budgétaire et administrative pour l'application de ladite convention.

2. En vertu de ces pouvoirs, le conseil supérieur a approuvé, les 26 et 27 avril 1994, le statut des chargés de cours, et les 23 et 24 avril 1996, le statut du personnel détaché auprès des écoles européennes. Ces deux statuts sont toujours en vigueur.

Il y a trois catégories différentes de chargés de cours:

- ceux recrutés par les directeurs pour assurer temporairement un service, soit à temps partiel en donnant cours en dehors des heures attribuées aux enseignants détachés, soit à temps plein en occupant des postes pour lesquels aucun enseignant n'est détaché;

- les intérimaires recrutés par les directeurs pour assurer le remplacement des membres du personnel enseignant occasionnellement absents;

- les professeurs de religion, désignés par les autorités compétentes.

3. Il n'est pas exact d'affirmer que les chargés de cours sont soumis uniquement à la législation de l'État dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Les chargés de cours sont soumis au statut précité, qui contient des dispositions particulières dans certains domaines, tels que les rémunérations, la carrière des professeurs de religion, etc. Sur certains points, tels que les droits, les obligations, les responsabilités, les missions, les recours, etc., ce statut renvoie au statut du personnel détaché et sur d'autres, tels que la sécurité sociale, la fiscalité, etc., il renvoie à la législation du pays siège de l'école.

4. Il est vrai que le statut des chargés de cours diffère de celui du personnel détaché. Toutefois, ces différences ne peuvent être interprétées comme contraires au principe d'égalité et au principe d'un salaire égal pour un travail égal. Elles s'expliquent par les particularités des emplois de ces deux groupes de personnel. La durée du service et le système de carrière des professeurs détachés, par exemple, pourraient difficilement être applicables au personnel recruté pour répondre à un besoin temporaire.

5. Conformément à la convention du 21 juin 1994 et au statut des 26 et 27 avril précités, les chargés de cours peuvent contester les actes des écoles européennes leur faisant grief devant la chambre de recours ou devant les tribunaux du siège de l'école, selon le cas, seuls organes compétents pour se prononcer sur la légalité des actes contestés.

La Commission n'a pas connaissance des cas allégués de non-respect par les écoles européennes situées en Belgique de la législation nationale en matière de droit du travail. Elle n'a pas non plus connaissance du non-respect par ces écoles de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.