FR Journal officiel de l'Union européenne CE 65/230

(2004/C 65 E/246)

QUESTION ÉCRITE E-2841/03

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(25 septembre 2003)

Objet: Prestations sociales et droit de séjour

Le problème concerne une famille allemande résidant aux Pays-Bas, composée d'une mère (divorcée) âgée de 50 ans et de ses trois enfants (14, 18 et 19 ans). La fille de 19 ans a elle-même un enfant possédant la nationalité néerlandaise et allemande. La famille réside depuis 15 ans aux Pays-Bas. La mère a travaillé pendant plus de 8 ans en tant que travailleur frontalier en Allemagne et a ensuite perdu son emploi. En vertu de l'article 71, paragraphe 1 a) ii) du règlement CEE 1408/71 (1), elle bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation néerlandaise. Cette allocation sera bientôt supprimée. Pendant la période de chômage, la famille a bénéficié de l'allocation pour enfant à charge ainsi que de prestations sociales telles que l'aide au logement, l'allocation étudiante etc. Il est indiqué sur la carte de séjour de la mère — renouvelée pendant sa période de chômage forcé — qu'elle est une «ressortissante de la Communauté économiquement inactive» et que «le droit de séjour est supprimé en cas de sollicitation d'une aide prélevée sur des fonds publics». La police des étrangers néerlandaise considère que une fois supprimée l'allocation de chômage, il n'est pas possible de prétendre aux prestations selon les dispositions de la législation néerlandaise. Le droit à une telle allocation existe bien si la mère et la fille aînée sollicitent une «autorisation d'établissement (pour une durée indéterminée)» en vertu du droit national néerlandais. Ceci donne droit à une indemnité de 515 euros par personne (pour les ressortissants de l'UE qui sont de nouveaux résidents: 890 euros).

1. La mère de nationalité allemande et sa fille de 19 ans de nationalité allemande (ayant un enfant possédant la double nationalité néerlandaise et allemande) sont-elles concernées par le règlement (CEE/1251/70 (2) (articles 4 et 7) et respectivement par le règlement (CEE 1612/68) (3) (article 7)?

2. Si tel est le cas, la mère et la fille peuvent-elles se voir refuser le droit aux prestations selon les dispositions de la législation néerlandaise?

3. La carte de séjour d'une ressortissante de la Communauté peut-elle indiquer que «le droit de séjour est supprimé en cas de sollicitation d'une aide prélevée sur des fonds publics»?

4. Est-il admissible qu'une ressortissante de L'UE et de l'EEE domiciliée depuis 15 ans aux Pays-Bas bénéficie d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée donnant droit à une indemnité de 515 euros?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(30 octobre 2003)

l.et 2. Sur la base des informations contenues dans la question écrite, ni la mère allemande ni ses enfants ne travaillent ou n'ont travaillé aux Pays-Bas. Elles n'ont dès lors pas exercé le droit de libre circulation des travailleurs lorsqu'elles se sont installées aux Pays-Bas; elles ont en revanche exercé le droit de libre circulation des personnes prévu par la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (4). En conséquence, la mère allemande et sa fille de dix-neuf ans sont exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (article 39 du traité CE) et de celui du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi. Les règles relatives à l'égalité de traitement des ressortissants de l'Union européenne prévues par ces règlements ne sont donc pas applicables en l'occurrence.

3. Étant donné que les travailleurs migrants et les travailleurs retraités qui remplissent les conditions du règlement (CEE) no 1251/70 ont droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les avantages sociaux (y compris l'aide sociale), il n'est pas admissible que la carte de séjour de ces citoyens indique que «le droit de séjour est supprimé en cas de sollicitation d'une aide prélevée sur des fonds publics». La Commission estime, elle aussi, que la pratique des autorités néerlandaises est contraire à la directive 90/364/CEE du Conseil. C'est pourquoi elle a engagé une procédure d'infraction à l'encontre des Pays-Bas et elle a transmis, le 3 avril 2003, un avis motivé aux autorités néerlandaises, conformément à l'article 226 du traité CE.

4. La législation communautaire en vigueur impose uniquement aux États membres d'accorder aux citoyens de l'Union une autorisation de séjour d'une durée limitée (dont la durée dépend du droit exercé par le citoyen pour vivre dans un autre État membre; par exemple: au moins cinq ans pour un travailleur migrant). En vertu du droit communautaire, ces autorisations de séjour doivent être délivrées et renouvelées gratuitement ou moyennant le paiement d'un montant n'excédant pas les droits et les taxes réclamés pour l'établissement de cartes d'identité de nationaux. Toutefois, la Commission estime que l'octroi d'autorisations de séjour permanentes à des citoyens de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres. Pour autant que le droit des citoyens de l'Union de se voir accorder une autorisation de séjour à durée déterminée soit également respecté, il est loisible aux États membres d'accorder ou non une autorisation de séjour permanente et de fixer les conditions de son octroi. En conséquence, la Commission estime que la législation néerlandaise concernée ne transgresse pas le droit communautaire.

(1) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(2) JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.

(3) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(4) JO L 180 du 13.7.1990.