QUESTION ÉCRITE P-1989/99

posée par Norbert Glante (PSE) à la Commission

(28 octobre 1999)

Objet: Initiatives de la Commission en vue de la décision relative aux prix fixes des livres

Dans la résolution (B4-0991/98) sur le régime des prix imposés pour les livres entre l'Allemagne et l'Autriche qu'il a adoptée le 20 novembre 1998(1), le Parlement européen s'est prononcé dans les termes suivants:

2. demande à la Commission d'établir, avant qu'une décision définitive ne soit prise concernant les procédures pendantes, des indicateurs et des informations fiables et comparables sur la situation globale et la situation dans les différents compartiments des marchés du livre au sein des États membres et dans les zones linguistiques de l'Union;

4. demande à la Commission, d'organiser, avec la participation du commerce transfrontalier du livre, une audition publique sur la question de la fixation du prix du livre ainsi que sur l'examen de l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, du traité CE, ainsi que sur d'autres aspects liés à la politique de concurrence, à la politique culturelle et à la politique des consommateurs;

5. demande à la Commission d'adapter sa politique communautaire concernant l'accord en matière de prix des livres aux exigences culturelles susmentionnées, surtout dans les espaces linguistiques transfrontaliers, et de permettre la continuité des systèmes existants de prix fixes du livre, surtout dans les mêmes espaces linguistiques;

6. réclame l'instauration d'un règlement contraignant qui, parallèlement à la fixation nationale du prix du livre, reconnaisse la légitimité d'accords bilatéraux relatifs à la fixation du prix du livre au sein de zones linguistiques homogènes et leur compatibilité avec les règles en matière de concurrence;

Quelles initiatives et quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de satisfaire aux requêtes formulées par le Parlement européen?

(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 391.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(15 novembre 1999)

En ce qui concerne le point 2 de la résolution (B4-0991/98) du Parlement sur le régime des prix imposés pour les livres entre l'Allemagne et l'Autriche, la Commission a, en vue de l'adoption d'une décision de la Commission sur la notification présentée à la Commission par les éditeurs allemands et autrichiens concernant le système transfrontalier du prix fixe du livre en Allemagne et en Autriche ainsi que sur les diverses plaintes dirigées contre ce système, conduit pendant plusieurs années une vaste enquête du secteur du livre au sein des États membres auprès des sources diverses, y compris des éditeurs et libraires en Allemagne et en Autriche, et a effectué une analyse des marchés. Au cours de l'enquête, les parties notifiantes et les plaignants des procédures en cours ont également eu l'occasion de soumettre de vastes informations sur la situation du marché du livre au sein de la Communauté. Par conséquent, la Commission dispose de tous les indicateurs et les informations fiables nécessaires pour déterminer sa position définitive.

Quant au point 4 de la résolution susvisée, la Commission rappelle qu'en application des dispositions procédurales en vigueur(1), elle a procédé, les 16 et 17 septembre 1998, à l'audition des parties et des plaignants ainsi que d'autres tiers, notamment des représentants des écrivains, dans les affaires mentionnées, afin que les droits procéduraux des intéressés soient pleinement respectés.

En ce qui concerne les points 5 et 6 de la résolution invoqués par l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaite rappeler que la détermination de sa décision ne pourra se faire que dans le cadre juridique en vigueur fixé par le traité CE et tel qu'il a été précisé par la juridiction communautaire. Dans ce cadre juridique pour l'examen des systèmes transfrontaliers du prix fixe du livre, les dispositions en vigueur à prendre en compte sont les règles de la concurrence des articles 81 (ex-article 85) et suivants du traité CE ainsi que la clause culturelle de l'article 151 (ex-article 128), paragraphe 4 du traité CE. Ces dispositions permettent une analyse approfondie au cas par cas qui offre la possibilité de tenir compte de tous les éléments pertinents y compris les éléments culturels. Les décisions déjà prises par la Commission en la matière dans le passé et la jurisprudence y ayant trait(2) sont illustratifs de cette approche.

L'article 151, paragraphe 4 du traité CE oblige la Commission à tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du traité CE, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité des cultures dans la Communauté. Lorsque la Commission applique les dispositions du traité CE relatives à la concurrence, elle examine donc de façon positive si un accord ou une pratique possède des finalités culturelles et comporte des dispositions d'ordre culturel qui se traduisent effectivement dans la pratique et qui puissent justifier des restrictions de concurrence proportionnelles aux objectifs recherchés. Cet examen se fait dans le cadre de l'application éventuelle de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE qui prévoit que la Commission peut accorder une exemption à des accords ou à des pratiques restrictives de la concurrence dont les avantages pour les consommateurs dépassent les désavantages pour les consommateurs, à condition notamment que les accords ou les pratiques en cause se limitent aux restrictions indispensables pour atteindre leurs objectifs et n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. La Commission tient également compte des modifications que les parties pourraient y introduire. Des bénéfices culturels peuvent constituer des avantages pour les

consommateurs au titre de cette disposition. En conclusion, une exemption à un système transfrontalier du prix fixe du livre ne peut être accordée, compte tenu de l'article 151, paragraphe 4 du traité CE, que si l'accord ou la pratique en cause satisfait à toutes les conditions de l'article 81, paragraphe 3 du traité CE, ce qui présuppose notamment que les bénéfices culturels invoqués soient clairement établis.

(1) Cf. l'article 19 du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, JO 13 du 21.2.1962, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999, JO L 148 du 15.6.1999, et le règlement no 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement no 17, JO 127 du 20.8.1963; le règlement no 99/63/CEE a entre-temps été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE, JO L 354 du 30.12.1998.

(2) Cf. les décisions de la Commission du 25 novembre 1981, VBBB et VBVB, JO L 54 du 25.2.1982, et du 12 décembre 1988, Publishers Association Net Book Agreements, JO L 22 du 26.1.1989, ainsi que les arrêts de la Cour de justice du 17 janvier 1984 dans les affaires jointes 43 et 63/82, VBVB et VBBB/Commission, Rec. 1984, p. 17, du Tribunal de première instance du 9 juillet 1992 dans l'affaire T-66/89, Publishers Association/Commission, Rec. 1992, p. II-1995 et de la Cour de justice du 17 janvier 1995 dans l'affaire C-360/92 P, Publishers Association/Commission, Rec. 1995, p. I-23.