QUESTION ÉCRITE E-3843/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (5 décembre 1997)

Objet: Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur le monopole des ventes d'alcool au détail en Suède

Il y a quelques semaines, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt relatif au monopole des ventes d'alcool en Suède. L'affaire Frantzen a également soulevé un débat en Finlande, étant donné qu'il existe un monopole similaire dans ce pays voisin de la Suède. L'arrêt de la Cour de justice est en soi regrettable, dans la mesure où le soutien du monopole n'est pas compatible avec les principes communautaires de la libre concurrence et du libre échange. En Italie, il existe des monopoles préservés pour des raisons semblables, notamment pour le tabac. Il semble désormais que le monopole soit acceptable pour certaines raisons et qu'il ne le soit pas pour d'autres. La Commission peut-elle indiquer les motifs qui justifient le maintien du monopole dans les États membres?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (17 février 1998)

Les monopoles de droit qui existent dans les États membres ne sont pas nécessairement incompatibles avec la législation communautaire et ne doivent pas toujours être supprimés. Néanmoins, les monopoles nationaux à caractère commercial doivent respecter les règles du traité CE, et notamment celles des articles 30 à 37 qui régissent la libre circulation des marchandises.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice (affaire C-189/95, Franzén, arrêt du 23 octobre 1997), les règles nationales relatives à l'existence et au fonctionnement du monopole doivent être examinées au titre de l'article 37 du traité CE. Cet article exige que l'organisation et le fonctionnement du monopole soient aménagés de façon à exclure toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, de sorte que le commerce de marchandises en provenance des autres États membres ne soit désavantagé, ni en droit ni en fait, par rapport à celui des marchandises nationales et que la concurrence entre les économies des États membres ne soit pas faussée.

Par ailleurs, des règles nationales peuvent avoir une incidence sur le monopole, même si, à strictement parler, elles ne réglementent pas le fonctionnement du monopole. De telles règles sont considérées comme pouvant être dissociées du fonctionnement du monopole et examinées sur la base de l'article 30 du traité CE. La Cour de justice a considéré dans l'affaire Franzén qu'un régime d'autorisation applicable à des importations de biens, qui expose les biens en provenance d'autres États membres à des coûts supplémentaires, tels que des coûts d'intermédiation, le paiement de droits et taxes exigés pour l'octroi d'une licence, ou les coûts liés à l'obligation de disposer de capacités de stockage dans l'État membre de destination, est un obstacle à l'importation contraire à l'article 30 du traité CE. Un obstacle peut être considéré justifié et proportionné au regard des conditions obligatoires prévues par l'article 36 du traité CE et la jurisprudence de la Cour, comme la santé publique. La Cour n'a toutefois pas considéré que ces conditions étaient réunies dans les circonstances propres à l'affaire Fránzen.