QUESTION ÉCRITE E-3015/96 posée par Bernard Castagnède (ARE) à la Commission (11 novembre 1996)

Objet: Petits États des Caraïbes/panel OMC (bananes)

Les États-Unis - soutenus par le Mexique, l'Équateur, le Guatemala et le Honduras - ont déposé une plainte devant l'OMC au motif que le régime communautaire d'importation de bananes serait contraire aux règles de l'OMC. La commission d'arbitrage de l'OMC a commencé ses travaux le 10 septembre et devrait rendre sa décision au mois de mars 1997. Cependant, alors que des petits États sont directement concernés par l'objet des travaux de ce panel, le comité de l'OMC a refusé les pleins droits de participation aux petits pays des Caraïbes, accédant ainsi au souhait des États-Unis de priver des États concernés de la possibilité d'être représentés et de se défendre au sein de ce panel. Depuis la première réunion de la commission d'arbitrage de l'OMC, ces États ne peuvent donc pas assister aux sessions du comité, ne fût-ce qu'en tant qu'observateurs. En outre, le comité a expulsé de sa première réunion des experts des îles Sous-Le-Vent, pourtant officiellement accrédités par leurs gouvernements. Les petits États producteurs de bananes sont donc fortement handicapés dans la défense de leurs intérêts vitaux. La Commission s'est déjà montrée soucieuse de protéger l'organisation commune de marché Banane et les intérêts des producteurs européens et ACP de bananes.

Cependant, face à cette nouvelle offensive des États-Unis contre les petits États des Caraïbes, qui se manifeste cette fois-ci à travers une querelle de procédure, de quelle façon la Commission entend-elle rassurer ses partenaires des Caraïbes et plus généralement des pays ACP, dont le mécontentement et l'inquiétude sont plus que légitimes? Qu'est-ce que la Commission envisage d'entreprendre pour remédier à ce déséquilibre entre petits et grands États au sein de l'OMC, déséquilibre préjudiciable à la défense du régime communautaire d'importation de la banane?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (20 décembre 1996)

Dans le contexte des travaux du panel établi, conformément aux dispositions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant le règlement des différends, pour examiner le régime communautaire au secteur de la banane, la Communauté a énergiquement soutenu les pays ACP qui demandaient, en tant que tiers intéressés, à participer plus largement aux travaux du panel pour être en mesure de protéger leurs intérêts propres.

L'accord sur les règles et procédures applicables en matière d'arbitrage des différends au sein de l'OMC traite de la participation des tiers intéressés aux travaux du panel. En vertu des règles en question, le panel a pris par trois fois des dispositions concernant la participation des tierces parties aux travaux en cours. C'est ainsi que ces tiers ont eu la possibilité de soumettre des aide-mémoire écrits au panel, d'être présents et d'intervenir oralement lors de la première réunion, mais aussi lors de la seconde pour y faire un bref exposé oral. Le panel a décidé de surcroît que la possibilité de paraître devant le panel était exclusivement réservée aux représentants de gouvernements. Les dernières décisions qui ont été prises permettront aux tiers intéressés de recevoir, pour autant qu'ils aient trait aux questions posées par eux, les chapitres du projet de la partie descriptive du rapport du panel, et de présenter leurs observations y afférentes. Le panel n'a envisagé aucune forme de participation ultérieure.