QUESTION ÉCRITE E-1541/96 posée par Salvador Jové Peres (GUE/NGL) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Le 27 juin 1994, la Commission a défini les produits animaux à haut risque et les traitements admis pour inactiver l'agent de l'ESB. Néanmoins, dans sa décision du 6 mars 1995, elle a indiqué «qu'il n'était pas possible de définir à l'heure actuelle des processus garantissant l'inactivation totale des agents (des ESST) dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales».

1. Étant donné que ces décisions répondaient à des préoccupations sanitaires, la Commission a-t-elle évalué les risques encourus dans le passé par suite de l'évolution des analyses scientifiques? Jusqu'à quel point compte-t-elle assumer les risques pour la santé publique en cas de modification des analyses scientifiques?

La Commission propose maintenant de lever l'embargo concernant le suif, la gélatine et le sperme.

2. De quels éléments nouveaux la Commission dispose-t-elle pour formuler sa proposition de levée partielle de l'embargo concernant la gélatine, le suif et le sperme provenant de bovins du Royaume-Uni?

3. La Commission peut-elle communiquer les preuves scientifiques qu'elle détient pour formuler sa proposition de levée partielle de l'embargo? Peut-elle fournir une description des nouvelles expériences scientifiques réalisées et de leurs résultats et indiquer qui a mené ces expériences et quelle analyse en font les instances scientifiques compétentes?

4. La Commission juge-t-elle suffisantes les preuves que peuvent lui communiquer les agents économiques ayant des intérêts dans le secteur concerné (rapports élaborés par les associations de fabricants de gélatine)?

5. La Commission peut-elle communiquer les conclusions des instances scientifiques compétentes concernant l'application du plan d'éradication de l'ESB au Royaume-Uni?

6. Quels éléments ont le plus pesé dans sa décision de présenter sa proposition: les preuves scientifiques en rapport avec la protection des consommateurs ou les pressions politiques exercées par le Royaume-Uni?

Réponse complémentaire donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 avril 1997)

1. En complément de la réponse du 2 août 1996, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'en 1994, elle a adopté deux mesures destinées à prévenir l'exposition d'animaux aux agents des encéphalopathies spongiformes:

- la décision 94/381/CE ((Décision de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères - JO L 172, du 7.7.1994. )) interdisant l'utilisation de protéines dérivées de mammifères dans l'alimentation des ruminants et

- la décision 94/382/94 ((Décision de la Commission, du 27 juin 1994, relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme - JO L 172, du 7.7.1994. )) établissant des normes minimales pour la transformation des déchets de ruminants.

Ces décisions se fondaient sur les résultats préliminaires d'une enquête financée par la Commission sur l'inactivation de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). A l'époque, les normes avaient été déclarées provisoires en reconnaissant qu'il serait peut-être nécessaire de les modifier à la lumière des résultats finals. Cependant, elles reposaient sur la preuve scientifique alors disponible que l'agent de l'ESB était inactivé par des systèmes qui satisfaisaient à ces normes. La Commission a financé d'autres études visant à établir l'efficacité de ces mêmes systèmes aux fins de l'inactivation de l'agent de la tremblante. Les résultats de ces études ont été connus en février 1996. En résumé, ils démontraient qu'un seul des systèmes testés (133°C à 3 bar pendant 20 minutes) était en mesure d'inactiver l'agent de la tremblante. En conséquence, la Commission a adopté la décision 96/449/CE ((Décision de la Commission, du 18 juillet 1996 - JO L 184, du 24.7.1996. )) afin de renforcer les paramètres introduits en 1994 pour les aligner sur les normes identifiées comme efficaces par l'étude sur la tremblante.

Ainsi, depuis 1994, les ruminants sont protégés par l'interdiction d'utiliser des protéines dérivées de mammifères et les autres espèces sont protégées par les normes d'équarrissage minimales. La décision 96/449/CE renforce la protection des non-ruminants.

Néanmoins, d'après le rapport du comité scientifique vétérinaire d'octobre 1996 sur les risques émanant de certains matériels spécifiés à risque, le traitement à 133°C à 3 bar pendant 20 minutes n'offre aucune garantie absolue. Au vu de cette conclusion et de l'incertitude concernant le statut réel des États membres au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, la Commission a proposé des mesures visant à supprimer les matériels spécifiés à risque des denrées alimentaires et de l'alimentation pour animaux dans toute la Communauté. Ces propositions ont été rejetées en décembre 1996 par la majorité des États membres, à la fois au sein du comité vétérinaire permanent et au sein du Conseil. Cette décision a particulièrement déçu dans l'optique de l'approbation par les États membres d'une proposition de la Commission visant à exclure le cerveau, les yeux et la moelle épinière des cosmétiques. La Commission regrette que ses propositions destinées à la décharger de la responsabilité de protection de la santé publique et animale n'aient pas reçu le soutien d'un nombre suffisant d'États membres pour être approuvées. La Commission pourrait s'attaquer de nouveau à ce problème, avec des propositions appropriées, à la lumière des résultats d'inspections réalisées dans les États membres concernant la mise en oeuvre de la législation en matière d'ESB.

2. La décision 96/362/CE ((Décision de la Commission, du 11 juin 1996 - JO L 139, du 12.6.1996. )) de la Commission modifiant la décision 96/239/CE ((Décision de la Commission, du 27 mars 1996 - JO L 78, du 28.3.1996. )) se fondait sur une évaluation scientifique établissant que la gélatine et le suif produits suivant les règles spécifiées en annexe de la décision, ainsi que le sperme, étaient considérés comme sûrs. L'un des critères les plus importants pour la détermination de la sûreté de la gélatine et du suif est le traçage de la matière première. À cet égard, tous les tissus qui se sont révélés infectieux ou qui pourraient avoir été contaminés par l'agent infectieux (la boîte crânienne, la colonne vertébrale, la cervelle, la moelle épinière, les yeux, les amygdales, le thymus, les intestins et la rate) sont donc éliminés. La peau et les os, qui peuvent être utilisés pour la fabrication de la gélatine, appartiennent à la catégorie des tissus à faible risque.

Un rapport intérimaire publié par Inverest Research International Ltd, un laboratoire de recherche indépendant, sur la validation de l'éradication de la tremblante dans le processus de fabrication de la gélatine (projet IRI no 851180) a fait partie des autres éléments utilisés pour apprécier la sûreté de la gélatine. Cette étude a été financée par des fabricants de gélatine européens réunis au sein du GME, une organisation comptant des membres dans toute l'Europe. Le GME a présenté un résumé des informations contenues dans le rapport intérimaire de cette étude au comité scientifique de l'alimentation humaine le 15 avril 1996 et a soumis le rapport intérimaire complet au comité scientifique vétérinaire le 26 avril 1996.

Le 26 juin 1996, la Commission a pris connaissance du rapport définitif de l'étude menée par Inverest qui mettait en doute les résultats sur lesquels la Commission avait fondé sa décision de lever l'embargo sur la gélatine. L'ensemble des informations, ainsi que les deux versions du rapport d'Inverest, ont été transmis à la Commission d'enquête sur l'ESB.

Le comité scientifique vétérinaire et le comité scientifique multidisciplinaire ont examiné des projets de protocoles relatifs à une nouvelle étude indépendante sur l'inactivation de l'ESB dans la production de gélatine.

En ce qui concerne le suif, des tests ont été réalisés sur du suif produit au cours des études sur l'équarrissage précédemment mentionnées. Aucun agent infectieux n'a été détecté, pas même dans les échantillons prélevés alors que la fraction protéique avait révélé une infectiosité. L'exclusion des tissus à haut risque et la filtration du produit final constituent des mesures de protection supplémentaires.

Néanmoins, ni la gélatine ni le suif dérivés de bovins britanniques ne peuvent actuellement être exportés dans la mesure où les conditions préalables à la levée de l'embargo sur ces produits, fixées par la décision 96/362/CE, ne sont pas remplies. À cet égard, aucune mesure ne sera prise en ce qui concerne la gélatine tant qu'une nouvelle évaluation des risques que présente ce produit n'aura pas été réalisée à la lumière des découvertes scientifiques les plus récentes.

Ni les études sur la transmission ni les études épidémiologiques n'ont permis de montrer que le sperme était un facteur de risque en matière d'ESB.

3. Les rapports des comités scientifiques vétérinaires et les deux rapports de l'étude d'Inverest (intérimaire et définitif) ont été transmis à la commission d'enquête du Parlement.

4. Le système qui oblige les producteurs à transmettre des informations à l'appui de leurs revendications en matière d'efficacité et de sûreté de leurs produits est bien établi et accepté, en particulier pour l'homologation des composés pharmaceutiques. Cette approche dépend certes de l'intégrité du laboratoire qui réalise le travail et du producteur qui le rémunère. En soi, la Commission n'a aucune raison particulière de mettre en doute l'intégrité du laboratoire de recherche dans ce cas, mais la Commission a noté et a fait remarquer au GME que les résultats définitifs ont été connus de celui-ci avant qu'il ne les présente au comité scientifique de l'alimentation humaine le 15 avril 1996. Toutes les données ou informations scientifiques utilisées par la Commission sont examinées par les comités scientifiques appropriés et c'est sur leur avis, et non sur celui des chercheurs à l'origine des informations, que la Commission se base pour formuler ses propositions.

5. Le plan soumis par le Royaume-Uni pour l'éradication de l'ESB a été évalué par le comité vétérinaire permanent et approuvé à l'unanimité le 24 juin 1996. Sur la base de ce vote, la Commission a adopté et publié la décision 96/385/CE ((Décision de la Commission, du 24 juin 1996 - JO L 151, du 26.6.1996. )). Il s'agit là de la procédure normale d'adoption des programmes d'éradication dans le domaine vétérinaire.

6. Toutes les propositions de la Commission reposent sur un avis scientifique et l'intérêt des consommateurs est la préoccupation prioritaire de la Commission lorsqu'elle agit sur la base de cet avis.