QUESTION ÉCRITE E-0253/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Fuite de Clophen dans une centrale électrique à Kozani

Le 25 décembre 2001, une explosion s'est produite dans un transformateur à haute tension de la centrale électrique d'Agios Dimitrios (Kozani), explosion qui a provoqué des émanations toxiques de Clophen et de dioxines. Plus précisément, on a constaté que deux des trois réceptacles à Clophen installés dans les condensateurs (chaque condensateur contenait de vingt à trente kilos de Clophen), étaient vides; les responsables en ont conclu qu'une certaine quantité de cette dangereuse matière s'était répandue à l'extérieur.

Selon la directive 96/59/CE(1) concernant l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles, les États membres doivent veiller à ce que soient dressés des inventaires des appareils contenant un volume de plus de 5 dm3 de PCB et envoyer un résumé de ces inventaires à la Commission, au plus tard trois ans après l'adoption de la présente directive et établir un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent, ainsi que des directives générales pour la collecte et l'élimination ultérieure des appareils concernés. Par ailleurs, les conséquences éventuelles de ces substances toxiques sur la santé publique suscitent de graves préoccupations.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle indiquer si les autorités grecques responsables appliquent la directive évoquée plus haut et si elles ont soumis, en vertu de la directive 78/319/CEE(2), un rapport sur la situation dans le pays en ce qui concerne l'élimination des déchets toxiques et dangereux? Si tel est bien le cas, à quelle date l'ont-elles fait?

(1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.

(2) JO L 84 du 31.3.1978, p. 43.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 avril 2002)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire sur l'importance d'une manipulation et d'une élimination sûres des équipements contenant des polychlorobiphényles (PCB). Comme il le rappelle à juste titre, l'article 4 de la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCT) demande aux États membres de dresser un inventaire des équipements contenant plus de cinq litres de PCB et d'envoyer un résumé de cet inventaire à la Commission.

En avril 2000, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Grèce pour non-respect des articles 4.1 et 11 de la directive 96/59/CE et, en particulier, pour non-envoi d'un résumé de l'inventaire des appareils, d'un plan d'élimination de ceux-ci et des directives générales pour la collecte et l'élimination des appareils non inventoriés. Dans le cadre d'un échange de correspondance, les autorités grecques ont communiqué certaines informations à la Commission. Jugeant toutefois cette information insuffisante au regard des obligations fixées aux articles 4.1 et 11 de la directive, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour, le 20 décembre 2001.

Quant à la transposition de la directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(1), la Commission a engagé en septembre 1998 une procédure d'infraction contre la Grèce pour non-envoi des informations requises au titre de l'article 8, paragraphe 3, sur les installations assurant la récupération ou l'élimination des déchets dangereux. L'affaire est pendante devant la Cour (no C33/2001).

En ce qui concerne le rapport sur la mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991 sur les déchets dangereux visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement(2), les autorités grecques ont remis le 21 novembre 2001 leur réponse au questionnaire correspondant couvrant la période 1998-2000.

(1) JO L 377 du 31.12.1991, p. 20.

(2) JO L 377 du 31.12.1991, p. 48.