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QUESTION ÉCRITE E-1424/98

posée par Frode Kristoffersen (PPE) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Application du programme PHARE

La Commission estime-t-elle que l'actuel programme PHARE remplit son objectif, notamment à la lumière de la critique selon laquelle, sous sa forme actuelle, il ne bénéficie pas d'une expertise technique suffisante. Cette même critique fait valoir que la situation en question permet de favoriser certaines entreprises, sachant que les entreprises en concurrence ne sont pas suffisamment à même de présenter la fonction et les caractéristiques de leurs propres produits à un niveau technique approprié aux adjudicateurs.

La Commission voudrait-elle également indiquer dans quelle mesure la procédure complexe applicable au règlement des contracts passés fonctionne de manière satisfaisante, en précisant notamment si ce dernier est effectué en temps opportun.

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(12 juin 1998)

La Commission a suffisamment accès au savoir-faire technique par l'intermédiaire d'experts à la fois internes et externes. Ces derniers sont recrutés en fonction des nécessités. Les procédures d'appel d'offres ont été renforcées en 1997. La Commission a également introduit des dossiers types d'appel d'offres et de passation de contrats pour le programme PHARE en 1997. Ils assurent une plus grande rigueur dans plusieurs domaines, dont la procédure d'évaluation des offres, la composition des comités d'évaluation ou l'information communiquée aux soumissionnaires, et instituent des règles plus strictes visant à éviter les conflits d'intérêt.

Dans la mise en oeuvre du programme PHARE, la Commission respecte les dispositions du règlement financier(1), notamment celles applicables aux procédures ouvertes d'appel d'offres pour les marchés de travaux et de fournitures. Pour les marchés de services, les dispositions de l'article 118 du règlement financier (modifié en octobre 1995)(2) permettent de garantir à tous les prestataires potentiels de services des conditions de concurrence identiques. Dès qu'un programme a été approuvé, son contenu sommaire et ses volets budgétaires sont publiés dans le Journal officiel, suivis d'une description plus détaillée paraissant sur Internet au moment du lancement des appels d'offres se rapportant aux différents projets de services qui le composent. Ceci permet de garantir à toutes les entreprises un accès identique à l'information utile. Les prestataires de services potentiels sont invités à manifester leur intérêt pour la mise en oeuvre des projets. Les entreprises répondant aux critères minimaux requis pour la présélection pourront figurer par la suite sur la liste restreinte.

Même si l'attribution rapide des marchés reste un objectif constant, la Commission est soucieuse aussi de garantir la loyauté de la concurrence et ne peut transiger ni admettre de compromis quant aux exigences en matière de transparence. Des délais suffisants sont nécessaires pour permettre que la passation des contrats et les appels d'offres soient exécutés avec le degré de transparence et d'équité requis.

(1) JO L 356 du 31.12.1977.

(2) JO L 240 du 7.10.1995.
QUESTION ÉCRITE E-2347/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Pièces libellées en euros - Réunion du Conseil "Ecofin" du 6 juillet 1998

Le communiqué publié à l'issue de la réunion susmentionnée du Conseil "Ecofin" comporte le passage suivant: "Les Ministres ont en outre été informés par M. de Silguy, membre de la Commission, des difficultés que posent les spécifications techniques des pièces de 50 et 10 cents (ces pièces sont difficiles à distinguer) pour les associations européennes de déficients visuels et de fabricants de distributeurs automatiques. Compte tenu de ces préoccupations, les Ministres ont invité la Commission à présenter une proposition visant à modifier en conséquence le règlement du 2 mai relatif aux prescriptions techniques des pièces libellées en euros."

1. Quel est le coût total de la fabrication et de la refonte de ces pièces?

2. Les associations européennes de déficients visuels et de fabricants de distributeurs automatiques ont-elles été consultées avant de prendre une décision en ce qui concerne les spécifications techniques de ces pièces, et dans l'affirmative, quels ont été les résultats de ces consultations?

3. La Commission juge-t-elle satisfaisantes les dispositions et procédures relatives au lancement des billets et pièces libellées en euros, eu égard à cette situation et compte tenu des différends antérieurs, notamment au sujet des symboles devant figurer sur les billets et les pièces?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission

(21 septembre 1998)

L'adoption du règlement (CE) 975/98(1) sur les spécifications techniques des pièces libellées en euros avait été précédée par une procédure de consultation intensive de tous les groupes d'utilisateurs comprenant la "European Vending Association" (EVA) ainsi que l'Union européenne des aveugles (UEA). Les problèmes soulevés récemment par ces deux associations ne sont apparus qu'après l'élaboration, par les directeurs des monnaies, des spécifications techniques détaillées nécessaires à la production et basées sur le règlement du Conseil, et après que les premiers échantillons résultant des premiers essais de production ont été soumis à des tests.

Les conséquences des modifications envisagées seront relativement limitées, étant donné qu'aucun État membre n'a encore commencé à produire ni à acheter les flans destinés à la fabrication des pièces de 50 cents et que seule la France a produit une faible quantité de pièces de 10 cents (soit 0,1 % du nombre total de pièces à produire). En outre, la modification des spécifications des pièces de 10 cents n'affectera pas les spécifications des flans nécessaires à la fabrication de ces pièces, ce qui permettra donc d'utiliser à cet effet les flans déjà achetés ou produits précédemment.

La Commission considère que les améliorations apportées contribueront à assurer l'acceptation du système de monnaie métallique par les citoyens européens. Les modifications envisagées ont été élaborées en collaboration avec l'EVA, l'UEA, des organisations de consommateurs et les directeurs des monnaies et ont reçu leur accord.

(1) JO L 139 du 11.5.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2658/98

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Violation des normes sur les marchés publics dans le cas de la Multiservizi de Catane

Sur proposition du conseil municipal, le conseil communal de Catane a décidé en 1997 la constitution d'une société mixte, dénommée Multiservizi S.p.A., à laquelle ont été confiés les services de nettoyage, de surveillance et de garde, sans qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé qui permette à toutes les entreprises susceptibles d'assurer pareils services de soumissionner sur une pied d'égalité. L'opération, qui aurait dû en outre garantir la création de nouveaux emplois, a au contraire entraîné une réduction significative de la main-d'oeuvre employée ainsi qu'une augmentation du coût global du service. En fait, la Multiservizi S.p.A. n'a pas respecté les clauses de protection des travailleurs qui, imposées par le passé dans les appels d'offres aux adjudicataires, prévoyaient le transfert direct du personnel, mais a, en revanche, forcé les travailleurs à démissionner des firmes qui géraient précédemment les services, pour procéder ensuite seulement à de nouveaux recrutements éventuels.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait nécessaire et opportun de vérifier la régularité de la procédure suivie par le conseil communal en l'occurrence?

2. Ne pense-t-elle pas qu'il y a suffisamment de raisons pour craindre qu'il y ait eu violation non seulement des normes communautaires en matière de libre concurrence, mais également de la directive 92/50/CEE(1) en matière de procédure d'adjudication des contrats de marchés publics qui imposent dans les procédures administratives le respect des critères d'économie, de transparence et de publicité?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission prendra contact avec les autorités italiennes afin de disposer des éléments de droit et de fait nécessaires à la vérification de la conformité au droit communautaire des marchés publics de l'attribution du service de propreté et surveillance à la société Multiservizi S.p.A. de la part de la commune de Catania.

(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2104/98

posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Exclusion du groupe Ansaldo Acque de la réalisation d'une installation de traitement des eaux usées d'Athènes

En mai 1997, le ministère grec de l'aménagement du territoire, de l'environnement et des travaux publics (EYDE/A.E.L.M.P.) finalisait la forme et le contenu d'un appel d'offres international pour la réalisation d'une installation de traitement des eaux usées d'Athènes - 2e phase - dont la dotation sera de 150 millions d'écus.

La première phase, l'étude de faisabilité, avait déjà été financée par l'Union à hauteur de plusieurs millions d'écus.

Plusieurs groupes italiens concurrents, qui avaient répondu à l'appel d'offres ont été exclus dès la première sélection pour des raisons de pure forme. Or, il semble qu'au moins un des groupes cités - ANSALDO ACQUE - a démontré que les motifs d'exclusion étaient largement infondés et fallacieux.

Une année s'est écoulée. EYDE n'a pas encore attribué le contrat parce que des recours concernant l'évaluation technique des offres reçues ont été introduits auprès des autorités grecques compétentes et que les organes communautaires compétents pour la couverture financière ne semblent pas encore avoir été consultés.

1. La situation a-t-elle évolué depuis lors? Dans l'affirmative, dans quel sens?

2. Dans l'hypothèse où aucun changement de procédure ne serait intervenu entre-temps, ne faudrait-il pas demander à EYDE de procéder à un réexamen du projet avec l'assistance d'organisations communautaires pour des raisons de compétence et de transparence?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

Le projet en question, un marché public de travaux du type "étude-construction", a été lancé par le ministère de Travaux Publics hellénique en 1995 en procédure restreinte avec critère d'attribution l'offre économiquement la plus avantageuse.

La phase de présélection des candidats étant complétée à temps, six consortia présélectionnés ont soumis des offres techniques et économiques le 14 mai 1997. Selon les informations en possession de la Commission, le comité d'évaluation a procédé à l'évaluation des offres techniques des soumissionnaires, complétée en juin 1998. Des objections des soumissionnaires contre l'évaluation en question sont actuellement en examen par les instances nationales.

La Commission a été saisie par une plainte mettant aussi en cause l'évaluation en question. Cette plainte est en cours d'examen. Au stade actuel de la procédure, la Commission ne s'estime pas en position de demander au pouvoir adjudicataire une relance de la procédure pour des motifs mentionnés par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2336/98

posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission

(27 juillet 1998)

Objet: Destruction de l'habitat du Bubulcus ibis à Arrecife (Lanzarote)

En mai dernier, la municipalité d'Arrecife (Lanzarote, Canaries) a procédé à l'émondage des arbres qui servaient d'habitat à la quasi totalité d'une colonie de "hérons gardeboeufs" (Bubulcus ibis), installés dans un parc de cette ville. Selon la société espagnole d'ornithologie (SEO-Birdlife) environ 100 nids de cette espèce se trouvaient dans cette zone. L'élagage a probablement entraîné une réduction de moitié de la population recensée de cette espèce dans cette zone.

Le "Bubulcus ibis" est protégé par de nombreuses dispositions des législations canariennes et espagnoles (loi 4/89 du 27 mars, sur la conservation des espaces naturels et de la flore et de la faune sylvestres; décret royal 439/1990 régissant le catalogue national des espèces menacées, dans lequel le Bubulcus ibis est cité à l'annexe II comme espèce "d'intérêt particulier"; ordonnance du 14 septembre 1997 du gouvernement des Canaries); il relève également du champ d'application de la directive 79/409/CEE(1) relative à la conservation des oiseaux sylvestres.

La Commission européenne est-elle au courant des faits décrits?

La Commission demandera-t-elle aux autorités nationales compétentes de lui fournir les informations nécessaires pour vérifier s'il y a ou non infraction à la directive relative à la conservation des oiseaux?

Quelles autres mesures la Commission prendra-t-elle pour exiger le respect de la directive précitée et garantir la protection de cette espèce?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(16 septembre 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle prendra les contacts nécessaires afin de recueillir toutes les précisions sur les faits dénoncés, et ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats de ses démarches.

En l'absence de plus amples précisions sur le problème évoqué par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'est pas à l'heure actuelle en mesure de se prononcer sur des éventuelles mesures destinées à assurer dans le cas d'espèce le respect de la directive 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-2199/98

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(14 juillet 1998)

Objet: Droits d'accises sur le vin

Étant donné qu'un certain nombre d'États membres non producteurs de vin prélèvent des droits d'accises sur ce produit, la Commission estime-t-elle que les États membres producteurs de vin qui, eux, ne pratiquent pas ce même prélèvement sur le vin font, en fait, bénéficier ce secteur d'une aide d'État?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(5 octobre 1998)

La législation communautaire en matière de droits d'accise prévoit que le taux minimal d'accise que les États membres sont appelés à appliquer sur les vins s'élève à 0 (zéro) écu. Ainsi, sous l'angle de la législation fiscale communautaire, rien ne s'oppose à ce qu'un État membre, producteur de vin, n'applique que le taux minimum de zéro écu.

En effet, l'application généralisée par un État membre d'un taux zéro, sanctionné par le droit communautaire dérivé, ne peut, en soi, être considéré comme étant une aide d'État au sens de l'article 92 du traité.
QUESTION ÉCRITE E-1956/98

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Violation des droits de l'homme au Sénégal

Le Sénégal est un pays signataire de la Convention de Lomé et, en tant que tel, il est soumis aux dispositions de l'article 5.

Sur la base de cette considération, la Commission pourrait-elle préciser quelle action est actuellement engagée en vue de réagir aux violations des droits de l'homme au Sénégal, telles qu'elles ont été rapportées par Amnesty International?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(24 juillet 1998)

La Commission rappelle que la présidence a fait une déclaration au nom de l'Union européenne sur la situation en Casamance le 17 septembre 1997 et écrit une lettre au ministre des Affaires Etrangères du Sénégal le 31 décembre 1997, faisant un appel au cessez-le-feu, au respect des droits de l'homme et à la recherche d'une solution négociée pour cette région dans le cadre de l'intégrité territoriale du Sénégal. Une copie de cette lettre a été transmise, le 19 mars 1998, aux autorités sénégalaises à l'occasion d'une démarche de la Troïka des ambassadeurs sur place ainsi que du chef de la délégation de la Commission.

Du point de vue de l'aide en faveur des populations déplacées et réfugiées, des ressources ont été disponibles depuis 1996: 750 000 écus sur l'article 255 de la convention de Lomé IV et 300 000 écus en matière d'aide humanitaire (après une aide de 1 million d'écus décidée en 1993). La Commission examine actuellement les conditions d'une nouvelle aide humanitaire.

Le rapport d'Amnesty International (AI) "Terreur en Casamance", de janvier 1998, durement critiqué par les autorités, a dénoncé des graves violations des droits de l'homme. Lors de la démarche de la Troïka du 19 mars précitée, les autorités sénégalaises ont été encouragées à diligenter des enquêtes indépendantes de nature à faire la lumière sur les faits allégués par AI. Le gouvernement sénégalais a publié, le 9 avril 1998, un rapport intitulé "La Vérité sur la Casamance" qui prétend réfuter le rapport "Terreur en Casamance" mais qui a été considéré peu satisfaisant par la communauté internationale.
QUESTION ÉCRITE E-2318/98

posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Troïka européenne au Tibet

Du 1er au 4 mai 1998, une délégation de l'UE, composée de la troïka des ambassadeurs à Pékin, s'est rendue en visite d'information au Tibet et que lors d'une visite effectuée par la troïka à la prison de Lhassa, des troubles auraient éclaté causant la mort de sept moines tibétains détenus et faisant des dizaines de blessés parmi les prisonniers; plus de deux mois après le déroulement de cette mission, la présidence de l'UE, ayant tout juste adopté les lignes du programme concernant les relations UE-Chine, n'a pas rendu public le compte rendu de cette mission mais, en réponse à la demande de l'auteur de la présente question formulée en ce sens le 23 juin 1998 au cours de l'audition auprès de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen du ministre Lloyd au nom du Conseil, a déclaré que ce rapport était "en cours d'élaboration".

1. Le Conseil peut-il indiquer ce qu'il attend pour rendre public ce rapport, étant donné que cette mission est terminée depuis exactement deux mois?

2. Est-il exact que ce document soit prêt mais demeure bloqué car il ne peut pas ne pas se référer aux dramatiques événements survenus dans la prison de Lhassa et dont ont été vraisemblablement témoins les représentants de la troïka?

Réponse

(9 novembre 1998)

Le rapport évoqué par l'Honorable Parlementaire a été rendu public le 19 juin 1998. La troïka des ambassadeurs, qui était au Tibet du 1er au 10 mai, a de fait effectué une visite à la prison de Drapchi à Lhassa, le 4 mai. Dans son compte rendu détaillé de cette visite, elle formule les observations liminaires suivantes à propos des incidents qui se seraient produits.

"La question fondamentale était le traitement réservé aux prisonniers politiques. On a appris par la suite que d'importants troubles avaient éclaté dans la prison le 1er mai. La délégation l'ignorait au moment de sa visite à la prison. Les autorités tibétaines avaient manifesté certaines réticences (point 8) à l'égard de cette visite, mais sans fournir la moindre explication. La délégation avait eu l'impression qu'il s'agissait d'une tactique de négociation des autorités tibétaines. Un petit exposé lui avait par ailleurs été fait en plein air, avant qu'elle franchisse les grilles intérieures de la prison pour entamer la visite, ce qui lui avait paru insolite. Néanmoins, aucune trace de soulèvement n'était visible et, bien entendu, les autorités carcérales n'ont nullement évoqué un quelconque incident de ce genre. D'après ce que la délégation a pu constater, le dispositif de surveillance était normal et rien ne trahissait manifestement un renforcement des équipes de gardiens ni de la sécurité."

En août 1998, la présidence et certains États membres ont de nouveau eu connaissance de troubles qui se seraient produits pendant, durant et après la visite de la troïka, faisant jusqu'à dix victimes. Il n'a pas encore été possible de confirmer ces informations.
QUESTION ÉCRITE E-2129/98

posée par Felipe Camisón Asensio (PPE) à la Commission

(10 juillet 1998)

Objet: Fiscalité du commerce électronique

La Commission est-elle décidée à agir pour qu'aucun impôt nouveau, par rapport aux autres formes de commerce, ne frappe le commerce électronique au moment d'appliquer la fiscalité indirecte, c'est-à-dire compte-t-elle faire le nécessaire pour que soit respectée une neutralité fiscale absolue?

Quelle sera sa stratégie pour ce faire?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(22 septembre 1998)

La Commission travaille depuis plus d'un an avec les États membres à l'établissement de principes régissant l'application au commerce électronique du système communautaire commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'idée qui est à la base de ces travaux, et que partagent la Commission et les États membres, est que la TVA constitue l'outil le plus efficace et le plus approprié pour appliquer la fiscalité indirecte au commerce électronique. La Commission poursuit ses travaux en concertation avec les administrations fiscales des États membres et avec le monde des entreprises pour apporter au régime communautaire de TVA les adaptations qu'impose ce nouvel environnement.

Il ne suffit cependant pas d'oeuvrer seulement à l'échelon européen. Le commerce électronique représente un marché mondial et exige une coordination pour établir, à l'échelon international, un cadre fiscal acceptable pour ce type de transactions. À cette fin, la Commission a transmis au Conseil(1) une communication proposant des orientations en matière d'imposition du commerce électronique qui soulignent notamment la nécessité de la neutralité. Le Conseil a pris bonne note des travaux de la Commission dans ce domaine et a confirmé que la TVA, plutôt que d'autres formes d'imposition, devait être appliquée aux transactions électroniques. La Commission doit apporter sa contribution au débat dans les enceintes appropriées afin de parvenir à un accord sur un cadre fiscal international basé sur les principes de fiscalité indirecte approuvés par le Conseil.

(1) COM(98) 374 final.
QUESTION ECRITE no 2567/98 de Peter TRUSCOTT au Conseil. Placement et soins en institution pour les adultes handicapés



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0116



QUESTION ÉCRITE E-2567/98 posée par Peter Truscott (PSE) au Conseil (1er septembre 1998) Objet: Placement et soins en institution pour les adultes handicapés Le Conseil pourrait-il préciser les points suivants concernant le placement et les soins en institution pour les adultes handicapés dans l'UE? Quel est l'état de la réglementation applicable dans l'UE en matière de normes relatives au placement et aux soins en institution pour les adultes handicapés? Quelles normes régissent les institutions de jour pour les adultes handicapés? Enfin, quel est le niveau comparatif de protection entre les différents États membres? Réponse (22 octobre 1998) Le Conseil souhaite indiquer à l'Honorable Parlementaire qu'il n'existe pas de législation adoptée au niveau communautaire dans les domaines auxquels sa question se réfère. La Commission n'a pas saisi le Conseil de propositions en la matière.