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QUESTION ÉCRITE E-2400/02

posée par Antonio Tajani (PPE-DE) au Conseil

(5 août 2002)

Objet: Diffusion sur un site Internet touristique allemand d'informations fausses et préjudiciables sur le littoral romain

Le Conseil sait-il que, sur le site Internet de Marco Polo, le plus grand guide touristique allemand (adresse sur la Toile: www.marcopolo.de/index), le littoral romain, le lido d'Ostie, en particulier, est accusé sans aucune raison d'être un dépotoir d'immondices et un foyer de maladies terribles, phrases insultantes du type sur la plage, typhus et choléra à l'appui?

Comment le Conseil a-t-il l'intention d'intervenir pour rétablir la vérité et préserver l'image d'Ostie après que les autorités compétentes italiennes de la santé publique ont opposé un démenti catégorique à tout bruit alarmiste et affirmé la salubrité des eaux de baignade du littoral tout entier?

Quelles initiatives compte-t-il prendre pour prémunir d'attaques infondées l'immense travail et les investissements énormes que l'administration publique et les entreprises locales effectuent pour valoriser, aux niveaux national et international, l'attrait touristique du littoral romain?

Réponse

(6 février 2003)

En règle générale, il n'appartient pas au Conseil de s'exprimer sur les déclarations faites dans les médias, et il n'a pas discuté de ce sujet particulier. L'Honorable Parlementaire devrait plutôt adresser sa question aux autorités italiennes qui pourront réagir en leur nom propre par les canaux appropriés.
QUESTION ÉCRITE E-2918/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Papouasie-Nouvelle-Guinée

La Commission peut-elle établir, pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2728/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Non-versement de subventions à des agriculteurs biologiques en Grèce

Les exploitants de cultures biologiques dans la préfecture du Pirée, dont les propositions ont été intégrées dans le programme afférent de 1999, cofinancé par l'UE, n'ont pas perçu les aides financières auxquelles ils étaient éligibles pour les campagnes 2000 et 2001, et il semble que d'autres préfectures soient victimes de la même situation en Grèce.

La Commission peut-elle exposer les raisons pour lesquelles ces subventions n'ont pas été versées et indiquer les actions qu'elle compte entreprendre afin que les agriculteurs puissent percevoir les aides auxquelles ils ont droit?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(5 novembre 2002)

D'après les premiers éléments dont dispose la Commission, le non paiement des primes agro-environnementales pour l'agriculture biologique à certains bénéficiaires dans le département du Pirée au titre des années 2000 et 2001 dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92(1) est dû à une intervention des services départementaux de l'Agriculture auprès des autorités nationales prétendant à une prise d'engagements agro-environnementaux irrégulière: il semble en effet que des engagements auraient été pris au milieu de la campagne agricole 1999 plutôt qu'au début de celle-ci (ce qui aurait permis un contrôle exhaustif des engagements tout au long des différentes étapes culturales). Dans ces conditions, les paiements, qui entre-temps ont été versés aux bénéficiaires à la fin de la campagne 1999, auraient dû être versés à la fin de la campagne suivante. De cette façon, les paiements dus pour 2000 ont déjà été versés en 1999. La situation qui a été créée a causé des problèmes juridiques et de contrôle. Tant que ces problèmes étaient en suspens, les paiements ont été arrêtés. D'après les informations fournies par les autorités grecques, ces problèmes ont été élucidés et les paiements des années 2001 et 2002 pourraient être versés jusqu'à la fin 2002. Toutefois, la Commission demandera des informations complémentaires aux autorités grecques sur les ambiguïtés dont a été marquée la prise des engagements agro-environnementaux dans le département du Pirée.

Finalement, selon les autorités nationales, ce problème n'est apparu que dans ce département.

(1) Règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, JO L 215 du 30.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3223/02

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(14 novembre 2002)

Objet: Pays candidats à l'adhésion et volume d'air chaud

Connaît-on les estimations du volume du prétendu air chaud dont disposeront les 10, et ensuite les 12, nouveaux États membres au cours de la période initiale du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (2005-2007) ou ultérieurement? Quel est le volume, par comparaison, de l'air chaud que la République fédérale d'Allemagne peut négocier, étant donné que la réunification allemande a eu lieu après l'année de référence retenue par le protocole de Kyoto?

L'Union européenne a-t-elle élaboré des stratégies concernant le calendrier et les modalités de mise de l'air chaud sur le marché, eu égard au prix des permis d'émission (et aux réductions réelles d'émissions dans l'Union européenne). Si ces stratégies existent, où sont-elles publiées?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 janvier 2003)

Les objectifs du protocole de Kyoto s'appliquent à la période 2008-2012. Il n'existe avant cette date aucun objectif juridiquement contraignant.

Le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre prévu par la proposition de la Commission(1) fonctionne ainsi: les droits d'émission sont octroyés aux destinataires couverts par la directive, selon des critères préalablement déterminés et conformément aux dispositions du traité CE, notamment en ce qui concerne les aides d'État.

Si l'on entend par air chaud une allocation de droits d'émission supérieure aux besoins réels attendus des entreprises, la Commission peut être sûre qu'aucun air chaud ne sera échangé pendant la période 2005-2007 ni pendant les périodes suivantes, parce que la proposition interdit aux gouvernements de donner aux destinataires plus que ce dont ils ont besoin.

Dans ces conditions, aucun air chaud ne sera échangé dans les États membres, qu'ils soient nouveaux ou non.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002.
QUESTION ÉCRITE E-2902/02

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Politique de la concurrence

1. La Commission peut-elle fournir une ventilation par État membre du montant total des aides d'État autorisées en 2001, de 460 millions d'euros, versées aux éleveurs de bovins de l'Union européenne à la suite de la crise de l'ESB?

2. Peut-elle indiquer quels États membres ont demandé à pouvoir recourir aux aides d'État au titre des nouvelles lignes directrices régissant la publicité pour les produits agricoles instaurées le 6 juin 2001?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

1. En ce qui concerne la ventilation par État membre de l'aide au revenu autorisée par la Commission en 2001 à la suite de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), les montants par État membre sont les suivants:

- Belgique: environ 59 millions d'euros;

- Allemagne: environ 43 millions d'euros;

- Espagne: environ 13 millions d'euros;

- France: environ 259 millions d'euros;

- Italie: environ 79 millions d'euros;

- Autriche: environ 4 millions d'euros.

2. Les États membres énumérés ci-dessous ont déjà demandé à pouvoir recourir aux aides d'État au titre des nouvelles lignes directrices régissant la publicité pour les produits agricoles: Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-3457/02

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(6 décembre 2002)

Objet: Eurocost

De 1990 à 2000, quel budget a été consacré à rembourser aux fonctionnaires affectés en dehors de l'Union européenne l'écart du coût de la vie par rapport à Bruxelles?

De 1990 à 2000, quel budget a été accordé à l'organisation à but non lucratif Eurocost, fondée par Yves Franchet, directeur général d'Eurostat, et établie à Luxembourg depuis 1987?

De combien les dettes d'Eurocost envers la Commission ont-elles augmenté?

Des contrôleurs extérieurs ont établi un rapport d'audit sur Eurocost. Le Parlement y aura-t-il accès?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 février 2003)

Montants en euros des salaires payés via le coefficient correcteur:

- 1990: Pas disponible (l'archivage porte sur 10 ans);

- 1991: Idem;

- 1992: 3 503 268;

- 1993: 3 416 472;

- 1994: 2 139 027;

- 1995: 2 981 949;

- 1996: 2 501 742;

- 1997: 1 661 738;

- 1998: 1 959 123;

- 1999: 2 214 210;

- 2000: 2 394 710.

Entre 1990 et 1999, il a été alloué à Eurocost 18 111 086,86 EUR de crédits provenant du budget communautaire.

Eurocost n'avait pas de dettes envers la Commission jusqu'à la conclusion de l'audit en 2000. Un ordre de recouvrement a été établi pour 1 009 016 EUR sur la base des conclusions d'un audit réalisé en 2000. Cet ordre de recouvrement est encore ouvert parce que la liquidation de l'asbl Eurocost n'est pas achevée. Les dettes d'Eurocost n'ont pas augmenté depuis l'établissement de l'ordre de recouvrement.

Il n'a pas été établi de rapport d'audit par des contrôleurs extérieurs. Un audit a été lancé sur l'initiative conjointe du service d'audit interne d'Eurostat et de la direction générale Contrôle financier (alors DG Audit) et réalisé durant le premier trimestre de 2000. La Commission ne transmet pas automatiquement les rapports d'audit interne au Parlement, mais toute demande officielle de la part du Parlement serait traitée conformément aux règles et procédures en vigueur.
QUESTION ÉCRITE P-3075/02

posée par Ulpu Iivari (PSE) au Conseil

(22 octobre 2002)

Objet: Double imposition des orchestres

La législation communautaire, notamment en vertu de l'article 49 du traité CE, interdit d'entraver la libre prestation de services par une double imposition. À ma connaissance, l'orchestre de chambre finlandais Avanti!, qui est principalement financé par des subventions publiques, s'est vu frapper de double imposition en Allemagne, dans le Schleswig-Holstein, après avoir donné un concert, en août 2001, lors d'un festival musical. Avanti! a été contraint de verser un impôt à ce Land sur ses honoraires de tournée alors qu'il avait transmis aux autorités allemandes, conformément à l'accord d'imposition entre les deux pays, des certificats établis par les autorités finlandaises assurant qu'il bénéficiait d'un soutien public pour son fonctionnement, que la tournée en question était l'objet d'une subvention et qu'il agissait en tant qu'employeur, autrement dit qu'il payait leurs salaires aux musiciens, qu'il prélevait et reversait les impôts et cotisations salariales et s'acquittait des cotisations patronales. Depuis près de deux ans, l'orchestre échange avec la direction des impôts du Land une correspondance aigre-douce sur cette double imposition et il n'en voit pas la fin.

Le Conseil est-il d'avis que de tels cas constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur? Que compte-t-il faire en particulier au sujet des problèmes résultant d'une double imposition?

Réponse

(18 février 2003)

Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur l'application des dispositions fiscales d'un État membre. En outre, le Conseil rappelle à l'Honorable membre du Parlement européen que l'article 293 du traité CE prévoit que les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur de leurs ressortissants, notamment, l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2929/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 octobre 2002)

Objet: Interdiction de jeux électroniques en Grèce

Au moyen de la loi 3037 de 2002, le gouvernement grec interdit l'installation et le déroulement de jeux électroniques, qu'ils soient utilisés dans un espace privé ou dans un espace public. Au nombre des endroits où il est interdit de jouer sur des ordinateurs, figurent les cybercafés (article 3).

Divers milieux grecs affirment que ladite loi doit être considérée, en vertu de la directive 1998/34/CE(1), comme une réglementation technique et que, par voie de conséquence, le gouvernement grec devrait porter la loi 3037 de 2002 à la connaissance de la Commission.

On entend également affirmer que les interdictions imposées par ladite loi contreviennent à la directive communautaire 2000/31/CE(2), laquelle consacre un espace sans entraves intérieures en ce qui concerne les services que fournit la société de l'information. Les mêmes milieux font observer que la loi 3037 de 2002 contrevient à la décision no 3052/95/CE(3) établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, puisqu'elle interdit l'utilisation de logiciels de jeux.

La loi mentionnée ci-dessus contrevient-elle au droit communautaire, en général, et aux directives 1998/34/CE et 2000/31/CE ainsi qu'à la décision no 3052/95/CE, en particulier?

Cette loi viole-t-elle les articles 23 et 28, sur la libre circulation des marchandises, l'article 43, sur le droit d'établissement, et les articles 49 et 50, sur la libre prestation des services, du traité instituant la Communauté européenne?

(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(2) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(3) JO L 321 du 30.12.1995, p. 1.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 novembre 2002)

Depuis août 2002, la Commission examine des plaintes selon lesquelles certaines dispositions de la loi grecque 3037/2002 enfreindraient les articles 28-30 du traité CE sur la libre circulation des marchandises. La législation précitée semble interdire totalement, depuis le 1er août 2002, l'installation et le déroulement de tous les jeux électriques, électroniques et électromécaniques, y compris les jeux d'adresse et tous les jeux informatiques, dans tous les lieux publics ou privés à l'exception des casinos. Cette interdiction pourrait donc être considérée comme une mesure ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, ce qui est interdit par l'article 28 du traité CE.

En outre, la mesure semble disproportionnée par rapport aux objectifs de la loi 3037/2002 et elle ne semble pas justifiée par les raisons énoncées à l'article 30 du traité CE ou par les exigences impératives acceptées par la Cour de justice européenne.

Une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités grecques pour attirer leur attention sur les observations mentionnées ci-dessus.

L'approche actuelle n'empêche pas une action ultérieure éventuelle de la Commission sur la base d'autres instruments législatifs européens.
QUESTION ÉCRITE E-2610/02

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) au Conseil

(18 septembre 2002)

Objet: Évolution des relations entre la république de Mongolie et l'Union européenne

Au cours de ces dernières années la république de Mongolie a été confrontée à une série de graves difficultés dues pour l'essentiel aux conditions climatiques particulièrement rigoureuses qui se sont abattues sur elle.

En dépit des conséquences économiques, sanitaires et sociales qu'une telle situation provoque pour la population, la Mongolie a poursuivi sur la voie de la consolidation de l'État de droit et du pluralisme politique, comme la délégation du Parlement européen a pu le constater lors du voyage qu'elle a effectué dans ce pays au mois de juillet 2002 dans le cadre des travaux de la IVe rencontre interparlementaire Parlement européen/Parlement mongole.

Dans ce contexte, le Conseil a-t-il l'intention, pour témoigner de l'intérêt et de la volonté d'approfondir la coopération avec la république de Mongolie et d'élargir la coopération avec ce pays à de nouveaux domaines non prévus par les dispositions actuellement en vigueur, de donner mandat à la Commission pour négocier avec les autorités mongoles la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération d'une portée identique à ceux existant avec d'autres pays d'Asie centrale et qui remplacerait l'accord commercial et de coopération qui lie les deux partenaires depuis 1993?

Réponse

(18 février 2003)

Le Conseil souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que les accords de partenariat et de coopération ne sont destinés qu'aux anciennes républiques soviétiques. Dans ce contexte, le Conseil n'envisage pas de donner mandat à la Commission pour négocier un accord de partenariat et de coopération avec la Mongolie.

Le Conseil rappelle que l'Accord Commercial et de Coopération de 1993 constitue le cadre juridique par excellence pour le développement de la coopération entre l'UE et la Mongolie. Par ailleurs, les relations entre l'UE et la Mongolie se sont consolidées au cours de ces dernières années, notamment à travers les programmes d'assistance/programmes d'action (11 millions d'euros en 1999; 6 millions d'euros en 2000) ainsi que dans le cadre d'ECHO (2,905 millions d'euros en 2000/2001). L'Union Européenne est actuellement le 6e partenaire commercial de la Mongolie, juste après ses voisins les plus proches et la Suisse. Les effets de l'élargissement à l'Est laissent prévoir des opportunités accrues d'investissement et de commerce.
QUESTION ÉCRITE E-2922/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(16 octobre 2002)

Objet: Saint-Christophe-et-Nevis

La Commission peut-elle établir, pour Saint-Christophe-et-Nevis, un récapitulatif des projets éligibles à un financement par le budget de l'Union européenne en 2001? Peut-elle indiquer quel est le montant total de la dotation de l'exercice actuel?

Réponse communeaux questions écrites E-2909/02, E-2910/02, E-2911/02, E-2912/02,E-2913/02, E-2914/02, E-2915/02, E-2916/02, E-2917/02, E-2918/02,E-2919/02, E-2920/02, E-2921/02 et E-2922/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(4 décembre 2002)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-2372/02

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(2 août 2002)

Objet: AGCS

Nous savons que nombre des craintes que l'AGCS insipre aux collectivités locales et régionales au sein de l'UE, notamment en ce qui concerne les prestations de santé, l'éducation et d'autres services de base, sont partagées par les collectivités infranationales à travers le monde, y compris dans les pays en développement. Étant donné que l'UE est l'un des principaux donateurs venant en aide aux pays en développement, notamment en matière de santé et d'éducation, la Commission a-t-elle réalisé une évaluation indépendante de l'impact potentiel de l'ACGS sur la prestation de services dans ces secteurs et sur la politique de développement de l'UE?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Comme les Communautés européennes n'ont pas inclus l'amélioration de l'accès au marché dans le secteur de la santé et de l'éducation dans leurs premières demandes aux pays en voie de développement, la Commission n'a pas procédé à une évaluation spécifique des effets potentiels de l'accord général sur le commerce et les services (AGCS) sur la fourniture des services dans ces secteurs et la politique de développement de l'Union. Néanmoins, elle collabore avec certains États membres et d'autres partenaires internationaux de premier plan afin d'approfondir les effets potentiels de l'AGCS sur la fourniture des services aux catégories de population défavorisées, hommes et femmes, et de mieux fonder les positions qu'elle défend.
QUESTION ÉCRITE P-2543/02

posée par Pietro-Paolo Mennea (PPE-DE) à la Commission

(6 septembre 2002)

Objet: Château de Barletta

L'Assemblée communale de la ville de Barletta dans sa délibération no 390 du 18 juillet 2000 et ses décisions no 1387 du 20 juillet 2000, a approuvé et réalisé un projet qui prévoit de reconsidérer entièrement la zone située à proximité du château de Barletta.

Ce château et ses abords immédiats constituent un bien artistique monumental: ils représentent en effet un patrimoine collectif et pourquoi pas à l'avenir un patrimoine de l'humanité.

Les déclarations prononcées par certains membres éminents du gouvernement italien nous ont permis d'apprendre que la réalisation de cette initiative à Barletta provoque une détérioration très inquiétante de l'environnement, extrêmement nuisible pour l'écosystème du lieu et la beauté du paysage. Cette situation préoccupe notoirement les citoyens, premiers utilisateurs de la zone concernée.

En effet le projet tel qu'il est réalisé provoque une altération et une atteinte à l'intégrité historique et esthétique du lieu.

La Commission voudrait-elle faire savoir si ce projet a reçu les avis nécessaires des autorités compétentes, notamment de la direction des biens environnementaux, architecturaux et artistiques de Bari et du ministère des biens et activités culturels compétents.

Voudrait-elle faire savoir si ce projet a bénéficié de financements de l'Union européenne, si cette situation est dommageable pour les lieux et si elle défigure le paysage d'une zone si importante au regard de la nature et de l'histoire, compte tenu de la proximité du château Federiciano?

La Commission voudrait-elle indiquer si, à la lumière de cette situation, malheureusement commune à d'autres endroits, il est possible de prévoir la création d'un observatoire de contrôle permanent en vue d'étudier de manière ponctuelle la corrélation de ces phénomènes de pollution de l'environnement et de détérioration historico-urbaine?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(8 octobre 2002)

1. La Commission ne peut se substituer aux autorités locales, régionales ou nationales, pour autoriser ou non un tel projet. Ceci ne serait pas conforme au principe de subsidiarité. Elle n'est pas non plus en mesure de vérifier si un projet a obtenu les avis nécessaires de la direction des biens environnementaux, architecturaux et artistiques de Bari et du ministère des biens et activités culturels compétents.

2. Le projet mentionné par l'Honorable Parlementaire ne fait pas l'objet d'un cofinancement au titre du Fonds européen de développement régional.

3. La création d'un observatoire permanent, comme proposée par l'Honorable Parlementaire, n'est pas envisagée actuellement.