QUESTION ÉCRITE E-1419/98

posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission

(11 mai 1998)

Objet: Inspections et contrôles relatifs aux directives 93/43/CEE et 96/3/CEE

Les dispositions contenues dans le décret-loi italien 155 du 26 mai 1977 en vue de la transposition des directives 93/43/CEE(1) et 96/3/CEE(2) impliquent de lourdes charges pour les entreprises, en particulier les entreprises agricoles et agrotouristiques. Il s'agit de dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ainsi que de dispositions concernant la "salubrité" des produits agricoles destinés à l'alimentation humaine, qui, s'ajoutant à celles relatives à la sécurité sur le lieu de travail et à la protection de l'environnement, représentent pour les entreprises un ensemble de mesures pesantes et coûteuses; il en est résulté pour les producteurs d'un grand nombre de régions une véritable avalanche d'inspections, étant donné les nombreux organismes qui sont chargés de la surveillance et dont les tâches se recoupent sans aucune coordination (NAS, NOE, USL, police municipale, Guardia di Finanza, police provinciale, inspecteurs régionaux, etc.). Ces inspections ont souvent un caractère vexatoire en raison de la fréquence excessive avec laquelle elles se succèdent et la manière répétitive avec laquelle les inspecteurs des différentes institutions se rendent à tour de rôle dans les entreprises et émettent des avis, des conclusions et des points de vues discordants sur le même point. Cependant, les contrôles se concluent dans la majorité des cas par des contraventions, des amendes, voire des sanctions pénales pour "délits" (ou délits présumés), tout à fait inadaptées aux nécessités et aux particularités du contexte productif et social dans lequel elles se situent.

1. La Commission n'estime-t-elle pas qu'une information préventive appropriée pourrait contribuer à empêcher de telles conséquences négatives?

2. Ne considère-t-elle pas dévastatrices ce type d'interventions qui viennent s'ajouter aux dépenses considérables déjà entraînées par la transposition des législations communautaires, compromettent le fragile équilibre des petites entreprises caractérisées par des budgets modestes à la limite des possibilités de survie économique?

3. Ne pense-t-elle pas que la mise en oeuvre de programmes de formation en vue d'améliorer le niveau de préparation du personnel des organismes d'inspection permettrait d'éviter de telles conséquences dommageables pout le système productif?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(12 juin 1998)

En mai 1995, la Commission a transmis aux autorités compétentes son rapport sur l'évaluation des systèmes de contrôle officiel des denrées alimentaires en Italie en vertu de la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires(3). À cette occasion, la Commission avait exprimé le souhait de voir s'établir une plus grande coordination des différents services de contrôle et d'inspection. Il faut cependant noter que l'organisation des services de contrôle ressort de la compétence des États membres. En tout état de cause, la Commission considère que lorsque des infractions sont constatées, des mesures doivent être prises afin de protéger le consommateur et, plus généralement, d'assurer le respect de la législation.

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 1.

(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 42.

(3) JO L 290 du 24.11.1993.