QUESTION ÉCRITE E-0521/98 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Systèmes d'échange local (SEL)

La Commission sait-elle que deux ressortissants du Royaume-Uni qui vivent en France ont été condamnés à une amende par un tribunal pour avoir participé à un SEL? Les SEL permettent à leurs membres de s'entraider en utilisant des unités d'échange symboliques, qui peuvent plus tard être troquées contre d'autres services tels que la garde d'enfant, le jardinage ou des petites réparations. Le système constitue un aspect de plus en plus important de l'économie coopérative ou sociale. 240 SEL ont été approuvés par le ministère français du travail, et il en existe de nombreux autres dans toute l'UE.

La Commission envisage-elle de promouvoir les SEL, qui peuvent jouer un rôle important dans la consolidation de la société civile et dans la lutte contre l'exclusion sociale? Prévoit-elle d'étudier leur portée dans toute l'UE? Prévoit-elle d'empêcher les États membres de procéder à des discriminations contre les SEL?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (21 avril 1998)

Le développement des systèmes d'échanges locaux (SEL) (ou encore LETs - local exchange trade systems) constitue un phénomène dont la visibilité augmente, comme en témoignent les affaires évoquées par l'Honorable Parlementaire.

L'importance des SEL est néanmoins inégale selon les États membres. Alors que certains États membres considèrent les SEL comme des initiatives presque d'utilité publique, dans d'autres États membres en revanche, ces systèmes posent un certain nombre de problèmes juridiques notamment dans les domaines de la fiscalité, de la concurrence, des droits du travail et de la sécurité sociale. L'examen de la plupart de ces problèmes spécifiques relève de la compétence des États membres, pour autant que ces systèmes n'aient pas fait l'objet de mesures d'harmonisation au niveau communautaire.

La Commission est assurément en faveur de l'expression multiforme de la solidarité entre les personnes qui s'entraident à travers des SEL, mais pour autant que cette expression s'exerce dans le cadre des dispositions légales respectives des États membres.

Il faut en tout état de cause noter que les États membres ont été invités, selon les conclusions du Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi, à rechercher (conclusion 65) toutes les mesures permettant d'exploiter complètement les possibilités offertes par la création d'emplois au niveau local par l'économie sociale et par les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché, avec l'objectif de réduire tout obstacle qui pourrait gêner de telles mesures.

Pour sa part, la Commission, dans le respect de la subsidiarité, examinera la manière dont l'ensemble des formes d'organisation économique et juridique peuvent, à égalité avec tous les acteurs, bénéficier des retombées positives du marché unique et participer aux nouvelles étapes de la construction européenne. Ceci se fera à travers des actions communautaires en faveur des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) qui viseront, dans le prolongement des initiatives précédemment conduites, à promouvoir une image fidèle et complète du secteur, à illustrer et accroître son potentiel entrepreneurial, enfin à améliorer ses capacités à se préparer aux nouveaux défis et besoins de la société du 21e siècle.