QUESTION ÉCRITE E-0801/98 posée par Peter Truscott (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Ouverture du marché japonais du matériel photographique grand public

Le gouvernement des États-Unis a pris d'importantes mesures visant à ouvrir le marché japonais du film et du papier photographique grand public. Lors des débats ultérieurs au sein de l'OMC, le Japon a pris un certain nombre d'engagements spécifiques.

Étant donné que l'UE est l'un des principaux acteurs de ce marché, avec des firmes comme Kodak, implantée dans ma circonscription du Hertfordshire, quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de surveiller l'évolution de l'ouverture de ce marché?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (15 avril 1998)

Le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'accès des entreprises étrangères au marché japonais du film et du papier photographique a été mis en place le 16 octobre 1996, à la demande des États-Unis d'Amérique. La Communauté a participé aux travaux de ce groupe en tant que partie tierce, en raison de ses intérêts économiques sur ce marché.

Le rapport final du groupe spécial de l'OMC sur les mesures prises par le Japon en ce qui concerne le film et le papier photographique a été distribué aux parties (États-Unis et Japon). Il sera distribué aux autres membres de l'OMC dans les semaines à venir. Selon les informations fournies par les parties, le groupe spécial rejette les plaintes américaines, étant donné qu'aucun lien de causalité n'a pu être établi entre les mesures adoptées par le gouvernement japonais et un déséquilibre des conditions de concurrence entre les produits nationaux et importés.

La question de savoir si la structure du marché japonais est concurrentielle ne relève pas des règles actuelles de l'OMC. Le groupe spécial ne s'est donc pas prononcé à cet égard. Seul un cadre multilatéral de règles de concurrence permettrait à l'OMC d'examiner les pratiques privées susceptibles d'avoir un effet de fermeture des marchés. Cette affaire éclaire nettement la nécessité d'un cadre OMC de règles de concurrence et de leurs effets sur l'ouverture des marchés. La Commission a l'intention de poursuivre ses efforts au sein du groupe de travail de l'OMC sur le commerce et la concurrence et elle espère que cette affaire aboutira à une intensification de la discussion sur les problèmes de commerce et de concurrence ainsi qu'à la mise au point d'un cadre de règles de concurrence de l'OMC.

Au cours de la procédure de règlement des litiges concernant le marché japonais du film et du papier photographique, le Japon a exposé sa politique visant à assurer un accès non discriminatoire au système de distribution japonais et à améliorer l'accès de son marché dans le secteur du film et dans d'autres secteurs. Le Japon n'a pris aucun engagement spécifique lors de la procédure susmentionnée.

Afin de faire progresser l'ouverture de ce marché particulier ainsi que du marché japonais en général, la Commission continuera à suivre attentivement la mise en oeuvre de la politique japonaise déclarée d'amélioration de l'accès au marché. La Commission a invité le Japon à engager des réformes fondamentales dans son système de distribution, de manière à réduire les coûts élevés liés à l'exercice d'activités commerciales au Japon, à améliorer l'accès au marché pour les exportateurs et prestataires de services étrangers et à élargir le choix des consommateurs. Récemment, la Commission a fait parvenir au gouvernement japonais plus de 200 propositions de déréglementation. Ces propositions comportaient notamment des suggestions dans le domaine de la distribution. Elles invitaient également le Japon à intensifier la mise en oeuvre de sa politique de concurrence. L'application, à partir d'avril 1998, du nouveau programme japonais triennal de déréglementation fournit l'occasion de prendre des mesures pour faciliter l'accès des entreprises étrangères au système japonais de distribution.