QUESTION ÉCRITE E-0325/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Liste des navires autorisés à pêcher avec des filets maillants dérivants

Dans sa réponse du 5 janvier 2000 à la question P-2481/99(1) sur son interprétation du respect du règlement (CE) 1239/98(2) la Commission affirme avec insistance que mldr chacun des navires ayant utilisé des filets maillants dérivants durant la période de référence fixée audit règlement doit être pris en compte pour la vérification du respect du pourcentage des 60 % prévus mldr.

Puisque, pour la Commission, il est clair que telle est l'interprétation à donner audit règlement, lequel devait avoir pour ligne de force la suppression progressive de ces engins de pêche, pourrait-elle dire:

- si l'interprétation qui est la sienne n'a pas pour conséquence que les mêmes bateaux sont comptabilisés jusqu'à trois fois (une fois pour chacune des années de la période de référence 1995-1997) lors de la fixation de la liste de base des bateaux ayant pêché avec des filets maillants dérivants, afin de parvenir à une diminution de 40 % en 1998; et

- s'il lui est possible, dans le but de dissiper enfin les doutes de cette nature, d'établir comme il le lui était demandé dans la question écrite E-1561/99(3) à laquelle aucune réponse n'a été réservée la liste des bateaux autorisés à pêcher avec des filets maillants dérivants en 1995, en 1996 et en 1997 ainsi que la liste des bateaux autorisés à pêcher avec des filets maillants dérivants en 1998 et en 1999, après l'entrée en vigueur dudit règlement?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 173.

(2) JO L 171 du 17.6.1998, p. 1.

(3) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 34.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(16 mars 2000)

En vertu du règlement (CE) no 1239/98 du Conseil du 8 juin 1998 modifiant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche: l'utilisation des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces, notamment les grands migrateurs, sera totalement interdite à partir du 1er janvier 2002. En 1998, les États membres réduisent leurs flottes autorisées à pratiquer cette pêcherie à un niveau égal à 60 % du nombre des navires nationaux qui ont utilisé cet engin durant la période de référence 1995/1997. À partir de 1998, chaque État membre communique annuellement la liste des navires autorisés.

Le Conseil a donc prévu une disparition de la pêcherie concernée en deux étapes par rapport à la période de référence 1995/1997: réduction de la flotte de 40 % dès 1998, suppression totale à l'échéance 2002. Afin de prévenir les effets socio-économiques de cette suppression, le Conseil a autorisé les États membres concernés à établir des plans de reconversion nationaux.

Le calcul de la limitation de 1998 se base sur la liste nominative des navires concernés pour chaque État membre, pour chacune des trois années de référence. Une comparaison des trois listes annuelles de chaque État membre détermine le nombre de navires de référence auquel il faut appliquer la réduction de 40 %. Il n'est donc pas possible qu'un même navire soit considéré plusieurs fois dans le décompte national.

Cette méthode a été utilisée par chaque État membre concerné pour dresser la liste des navires autorisés pour l'année 1998. Comme il l'a été souligné à plusieurs reprises dans des réponses à des questions écrites de l'Honorable Parlementaire, la Commission ne dispose d'aucun élément prouvant un manquement des États membres aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1239/98.

Dans sa réponse aux questions écrites P-1537/99 et E-1561/99(1), la Commission a déjà fourni à l'Honorable Parlementaire le nombre de navires à prendre en compte pour chaque État membre pour les années 1995 à 1997, ainsi que le nombre de navires autorisés pour les années 1998 et 1999.

Comme elle l'a déjà indiqué dans sa réponse à la question écrite E-2484/99 de M. Ortuondo Larrea(2), la Commission ne peut publier la liste nominative des navires en question, en vertu des dispositions de l'article 37 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), qui exigent que les données reçues dans le cadre de ce règlement soient traitées du manière confidentielle. Les autorités de contrôle de chaque État membre concerné disposent des informations nécessaires pour assurer le respect du règlement (CE) no 1239/98.

(1) JO C 170 E du 20.6.2000, p. 34.

(2) JO C 225 E du 8.8.2000, p. 145.

(3) JO L 261 du 20.10.1993.