QUESTION ÉCRITE E-2962/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(25 octobre 2001)

Objet: Amortissement des coûts de la hausse des primes d'assurances dans les tarifs de la navigation aérienne

1. La Commission peut-elle confirmer que la marge bénéficiaire des compagnies aériennes est depuis un grand nombre d'années déjà particulièrement faible comparée à d'autres grands secteurs modernes, bien que la navigation aérienne, contrairement à d'autres moyens de transport, puisse profiter d'exemptions fiscales en raison d'anciens accords internationaux?

2. Cette faible marge bénéficiaire constitue-t-elle la principale raison pour la constitution de réserves d'entreprise insuffisantes pour faire face aux risques, avec comme conséquence que la navigation aérienne réagit à des déboires financiers davantage que dans d'autres secteurs par des plans de réduction des effectifs et la demande de subventions publiques pour assurer les risques d'entreprise contre des coûts difficiles ou seulement élevés?

3. Cette faible marge bénéficiaire est-elle due au fait que les compagnies aériennes se livrent à une rude concurrence pour élargir leur part de marché tant entre elles qu'au détriment des trains, des bus et de la navigation et que de ce fait les tarifs ont baissé plus fortement qu'il n'est généralement jugé raisonnable en économie?

4. Quel montant et quel pourcentage le passager moyen devrait-il payer en plus par vol pour permettre aux compagnies aériennes d'être en mesure de financer elles-mêmes la hausse attendue de la prime pour les risques à assurer?

5. Quel est l'ordre de grandeur et de pourcentage de l'augmentation du prix du vol visée à la question 4 afin de pouvoir aussi couvrir de façon suffisante pour les tiers les risques de dommages extrêmes actuellement non assurables?

6. Qu'est ce qui empêche que les tarifs de la navigation aérienne puissent couvrir les coûts, notamment en les adaptant à temps au niveau attendu pour 2002 de l'augmentation des primes d'assurance, de manière que l'Union européenne ou les États membres ne doivent pas financer des coûts plus élevés de la couverture de risques éventuels?

7. Comment la Commission pense-t-elle éliminer d'éventuelles entraves aux hausses de prix pour la couverture des coûts dans la navigation aérienne afin de veiller à ce que le maintien de compagnies aériennes dans les États membres ne coûte pas plus cher aux contribuables ou que la marge budgétaire des États membres en soit davantage obérée?

Réponse donnée à Mme de Palacio au nom de la Commission

(19 décembre 2001)

1. En général, les marges bénéficiaires des compagnies aériennes sont restées faibles comparées à celles de beaucoup d'autres activités de services, de même que la rémunération de leur capital, mais cette tendance n'est pas générale à l'ensemble de ce secteur. Les compagnies à faible coût qui se développent actuellement en Europe comme conséquence de la libéralisation réalisent des marges bien plus élevées que leurs homologues traditionnelles.

2. Bon nombre de compagnies aériennes envisageaient déjà de réduire progressivement leurs coûts et leurs capacités avant les attaques terroristes du 11 septembre 2001. La baisse supplémentaire de la demande engendrée par les attaques a contraint les compagnies à adopter ces mesures plus rapidement que prévu et à pratiquer des réductions supplémentaires. L'intervention des gouvernements dans l'assurance des transports aériens se limite à la seule couverture des risques encourus par des tiers pour faits de guerre ou de terrorisme. Depuis les dommages considérables causés aux États-Unis, le marché commercial des assurances est incapable de couvrir complètement ces risques. Sous réserve de compatibilité avec la réglementation sur les aides d'État, les gouvernements des États membres fourniront cette couverture jusqu'à ce que le marché se redresse.

3. La concurrence est en effet très grande sur de nombreuses liaisons intérieures de la Communauté, avec pour conséquence des tarifs parfois très bas. Il n'y a pourtant que peu de rapport entre la faiblesse financière des transporteurs aériens et les bas tarifs qu'ils proposent. Les compagnies à bas tarifs comptent parmi les plus rentables de cette industrie et certains transporteurs parmi les plus solides d' Europe opèrent sur les marchés les plus compétitifs.

4. Les compagnies aériennes tiennent compte des augmentations immédiates des frais d'assurance pour les risques que continue de couvrir le secteur commercial des assurances, soit en appliquant une surtaxe sur leurs billets ou en relevant leurs tarifs, soit encore en absorbant ce coût. Quand le marché commercial de l'assurance aura recommencé à fonctionner normalement, les primes seront vraisemblablement revues et des ajustements de tarifs pourraient être nécessaires.

5. Quant aux risques encourus par les tiers pour faits de guerre et d'actions terroristes, que le marché commercial est actuellement incapable de couvrir, les orientations adoptées au niveau de la Communauté demandent aux États membres de percevoir 0,85 dollar par passager pour rétablir le niveau perçu par les compagnies aériennes avant le 11 septembre 2001. Ces primes viennent s'ajouter à toutes les autres qui seraient payées aux assureurs privés pour le reste de la couverture des compagnies.

6. et 7. Rien n'empêche les compagnies aériennes de fixer leurs tarifs au niveau qu'elles veulent ni de les relever ou de les abaisser. La Commission continuera de veiller à ce que le marché du transport aérien fonctionne convenablement et que les États membres respectent la réglementation en matière d'aides d'État.