QUESTION ÉCRITE E-3211/01

posée par Kathalijne Buitenweg (Verts/ALE) à la Commission

(22 novembre 2001)

Objet: Titre de séjour pour conjoints du même sexe

Dans sa réponse à la question P-2438/01(1) relative aux conséquences de l'autorisation du mariage entre partenaires d'un même sexe aux Pays-Bas, la Commission indique n'être pas compétente pour obliger un État membre à reconnaître un tel mariage ou à délivrer un titre de séjour sur la base d'un tel mariage. La Commission constate cette situation, peu importe que les conjoints concernés soient des ressortissants d'un État membre ou d'un pays tiers. Cette incompétence n'est pas remise en cause. Tel n'était d'ailleurs pas le sens de la question. Il était demandé à la Commission si elle s'était assurée que la délivrance de titre de séjour ne poserait pas problème.

Dans sa réponse, la Commission indique qu'elle a entre-temps donné des instructions pour que le mariage, conforme au droit néerlandais, d'un fonctionnaire à une personne du même sexe soit reconnu au même titre que n'importe quel autre mariage.

La Commission est-elle en mesure d'indiquer si un État membre a déjà refusé de délivrer un titre de séjour au conjoint (à la conjointe) d'un(e) fonctionnaire des institutions et, dans l'affirmative, dans combien de cas?

Toujours dans l'affirmative, quels ont été les motifs invoqués?

Si un tel cas s'est présenté, la Commission peut-elle indiquer quelles démarches elle a entreprises?

Si une situation de refus de délivrer un titre de séjour au conjoint (à la conjointe) légitime d'un(e) fonctionnaire des institutions ne s'est pas encore produite, la Commission peut-elle indiquer comment elle agirait pour soutenir ses fonctionnaires en cas refus d'un titre de séjour?

(1) JO C 93 E du 18.4.2002, p. 131.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 février 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire le comprendra, la nature de la réponse donnée par la Commission à sa question P-2438/01 était partiellement déterminée par son désir de fournir le plus de détails possible.

Voici la réponse de la Commission à la nouvelle question:

- La loi néerlandaise du 21 décembre 2000, qui reconnaît le mariage entre deux personnes du même sexe, est entrée en vigueur le 1er avril 2001. En conséquence, la Commission a décidé de mettre tous les fonctionnaires sur un pied d'égalité en leur accordant les mêmes avantages, qu'ils soient mariés conformément à la loi néerlandaise visée ci-dessus ou à toute autre loi nationale relative au mariage.

- L'octroi d'un titre de séjour est un acte qui, à l'évidence relève de la compétence des autorités nationales concernées. Toutefois, la Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire que jusqu'ici aucun cas de refus de titre de séjour au conjoint/à la conjointe d'un fonctionnaire de la Commission par l'un des États membres n'a été rapporté à son administration. Les autorités nationales belges ont informé la Commission que le titre de séjour serait délivré pour autant que le mariage soit officiellement reconnu par l'employeur du fonctionnaire.

- Cependant, étant donné que la loi néerlandaise reconnaissant le mariage entre deux personnes du même sexe n'a été adoptée que récemment, seuls trois cas de mariage conformes à cette loi ont été enregistrés à ce jour par la Commission. De plus, aucun des conjoints des fonctionnaires concernés n'est ressortissant d'un pays tiers.

- La Commission estime que la notion de conjoint qui figure dans les textes communautaires relatifs au droit de séjour s'étend, en principe, aux conjoints du même sexe lorsque la législation nationale d'un État membre autorise le mariage entre deux personnes du même sexe et prévoit que ce mariage a les mêmes effets légaux que les mariages hétérosexuels. C'est la raison pour laquelle, si un titre de séjour devait être refusé au conjoint légitime d'un fonctionnaire par les autorités nationales d'un État membre conformément au droit national de cet État, la Commission aborderait la question avec les autorités concernées.

- La Commission prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir poser sa question relative à l'attitude des autres institutions à chacune d'entre elles séparément.