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QUESTION ÉCRITE P-3340/01

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Fermeture de l'usine Wärtsilä

L'usine finlandaise Wärtsilä a décidé de fermer sa filiale de Zwolle (Pays-Bas) en 2002, provoquant le licenciement direct de 700 collaborateurs, 1 000 autres personnes étant indirectement

menacées de perdre leur emploi. Wärtsilä justifie cette décision par la concentration de la production notamment assurée à Trieste en Italie, où les conditions de production seraient meilleures. Et ceci en dépit du fait que récemment encore, l'entreprise avait investi des millions dans sa filiale de Zwolle.

La Commission a-t-elle connaissance d'aides publiques directes ou indirectes éventuellement versées par les autorités régionales ou locales d'Italie à la filiale Wärtsilä de Trieste et la Commission est-elle disposée à faire procéder là-bas à une enquête approfondie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

La Commission n'a pas d'informations au sujet d'aides d'État que les autorités italiennes envisageraient d'octroyer ou auraient octroyées à la société Wärtsilä.

Toutefois, les établissements de la filiale italienne de la société susmentionnée sont situés dans une zone éligible aux aides à finalité régionale au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, alinéa c) (San Dorligo della Valle Trieste).

Par sa décision du 20 juin 2001 sur la carte italienne des aides à finalité régionale, la Commission a autorisé des aides à concurrence de 8 % de l'investissement, mesurées en termes d'équivalent subvention net (ESN)(1).

Par conséquent l'Italie peut octroyer légalement, sans autorisation préalable quant au cas individuel, sur la base d'un de ses régimes d'aide, une aide à finalité régionale d'intensité maximale de 8 % exprimée en termes d'équivalent subvention net (ESN). Une telle aide peut être octroyée à condition que son montant ou l'investissement financé ne dépassent pas le seuil de 50 millions d'euros, ce qui oblige les autorités italiennes à la notification préalable à la Commission au titre de l'Encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets(2).

La Commission vérifiera auprès des autorités italiennes si l'entreprise a reçu des aides illégales dépassant le plafond approuvé.

(1) Pour la définition d'équivalent subvention net, voir les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (JO C 74 du 10.3.1998).

(2) JO C 107 du 7.4.1998.
QUESTION ÉCRITE E-2627/01

posée par Christopher Huhne (ELDR) au Conseil

(27 septembre 2001)

Objet: Conseil du 20 juillet 2001

Le Conseil pourrait-il indiquer si des votes sont intervenus lors du Conseil budgétaire du 20 juillet 2001 et, si c'est le cas, combien il y en a eu et sur quoi ils ont porté?

Peut-il communiquer les votes de tous ceux qui ont voté sur chacun des sujets abordés lors de cette réunion?

Réponse communeaux questions écrites E-2619/01, E-2621/01, E-2623/01, E-2625/01 et E-2627/01

(12 février 2002)

À titre préliminaire, le Conseil attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les réponses données à ses questions E-3938/00 et E-3939/00, dans lesquelles il est précisé que le Secrétariat général du Conseil établit chaque mois un relevé des actes législatifs et non législatifs du Conseil, y compris les résultats des votes, les explications des votes et les déclarations à inscrire au procès-verbal lorsque le Conseil statue en sa qualité de législateur. Depuis le 1er janvier 2001, ce relevé précise également la procédure de vote suivie pour l'adoption par le Conseil des actes concernés (unanimité, majorité qualifiée, majorité simple). Ces relevés mensuels peuvent être obtenus directement sur le site Internet du Conseil (http://ue.eu.int, sous la rubrique Transparence et Relevé des actes du Conseil). En outre, les résultats des votes sur les actes législatifs sont publiés dans les communiqués de presse diffusés à l'issue des sessions du Conseil.

Pour ce qui concerne les questions spécifiques de l'Honorable Parlementaire concernant les votes qui sont intervenus lors d'un certain nombre de sessions du Conseil tenues en juin et en juillet 2001, le Secrétariat général du Conseil peut lui communiquer les informations ci-après:

- 2 362e session du Conseil des 25/26 juin 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 364e session du Conseil des 27/28 juin 2001:

- Adoption du règlement du Conseil complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, avec trois voix contre (DK, FIN, S) et une abstention (A).

- Adoption d'une position commune en vue de l'adoption de la directive portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec trois voix contre (B, DK, NL).

- 2 365e session du Conseil du 10 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 367e session du Conseil du 16 juillet 2001:

- Aucun vote n'est intervenu.

- 2 368e session du Conseil du 20 juillet 2001;

- Aucun vote n'est intervenu.
QUESTION ÉCRITE E-3109/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(13 novembre 2001)

Objet: Procédure d'octroi de bourses universitaires au titre du Fonds social européen

Selon la procédure appliquée actuellement pour le Fonds social européen (FSE) des bourses sont attribuées à des étudiants sur la base du calendrier annuel allant de janvier à décembre, alors que l'année académique s'étend de septembre à juillet, les informations concernant l'octroi des bourses ne parvenant pas aux universités avant les mois d'octobre/novembre. Les étudiants tributaires de ces bourses d'études entament dès lors les cours en septembre conscients du fait que les ressources ne leur sont garanties que jusqu'au mois de décembre, le financement, à partir de janvier, étant fonction d'une acceptation de la demande par le FSE.

La procédure d'octroi des bourses d'études au titre du FSE est-elle appliquée de la manière dans tous les États membres?

La Commission a-t-elle l'intention de modifier ou de revoir ces procédures?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(18 décembre 2001)

Les procédures d'octroi de bourses aux universités dépendent des autorités de gestion et de paiement de chaque État membre et non de la Commission. Les problèmes mentionnés par l'Honorable Parlementaire doivent donc être traités par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

Les engagements pour les interventions d'une durée de deux ans ou plus sont habituellement effectués annuellement, et des bourses pluriannuelles peuvent dès lors être affectées à l'année universitaire correspondante au pro rata des ressources disponibles.
QUESTION ÉCRITE E-2566/01

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(21 septembre 2001)

Objet: Conditions d'hygiène au marché central de la viande à Rendi

Selon des informations obtenues auprès de certaines sources (presse, services responsables), les installations du marché des grossistes en viande, placées sous la supervision du ministre du Commerce, et, plus précisément, du Marché central d'Athènes ne répondent pas aux critères fixés par la décision 96/658/CE de la Commission(1) et fonctionnent illégalement sans disposer de l'homologation des autorités responsables prévue à l'article 4 de cette décision.

Les installations incriminées manquent de locaux et d'équipements; le personnel ne respecte pas les règles d'hygiène personnelle; on trouve en permanence sur les lieux des ordures et autres rebuts grouillant d'insectes et de rongeurs; les carcasses, exposées en plein air, sont dépecées au milieu des clients, des visiteurs et des chiens et sont transportées en vrac vers les boucheries dans des véhicules sales et, parfois, dans les coffres de voitures particulières. Malgré tout, les installations continuent à fonctionner sans que l'on se soucie de satisfaire à la réglementation communautaire.

1. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour obtenir de la Grèce qu'elle applique ladite réglementation?

2. Quels risques les conditions décrites ci-dessus peuvent-elles susciter pour la santé publique?

3. Est-il prévu de financer la construction de nouvelles installations au titre du troisième CCA?

(1) JO L 302 du 26.11.1996, p. 22.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(29 octobre 2001)

La Commission ignorait la situation au marché des grossistes en viande de Rentis telle que l'a décrite l'Honorable Parlementaire.

La législation communautaire définit les critères et les normes applicables à la production de viande et les États membres sont destinataires de cette législation. Il incombe à l'autorité centrale de contrôler la mise en oeuvre des dispositions communautaires et, le cas échéant, de prendre des mesures correctives. La Commission a écrit aux autorités grecques et demandé des éclaircissements rapides sur la situation décrite. Elle informera l'Honorable Parlementaire sur les renseignements qui lui seront communiqués. Sur la base des informations reçues, la Commission étudiera les éventuelles mesures à prendre. Celles-ci viendraient s'ajouter aux efforts déployés actuellement pour améliorer le respect du droit communautaire par la Grèce.

La Commission ne gère pas de projets individuels au titre du cadre communautaire d'appui (CCA). Elle n'est donc pas en mesure de confirmer si des fonds ont été affectés à ce projet au titre du troisième CCA. Il appartient aux autorités grecques de décider d'intégrer le projet dans le programme correspondant.
QUESTION ÉCRITE E-2515/01

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(14 septembre 2001)

Objet: Réponse à la question écrite P-2140/99

La réponse de M. Byrne, membre de la Commission, à la question écrite P-2140/99(1) n'est pas qu'absurde: elle se ramène à une invitation à produire davantage de tabac, comme si la consommation (demande) ne dépendait pas de la production (offre).

La Commission a-t-elle connaissance du fait que, depuis des années, l'Organisation des Nations unies soutient et finance une campagne pour le remplacement des cultures du pavot (dans le Triangle d'or) et de la coca (en Amérique andine)? Sûrement non: il semble de toute façon qu'elle n'ait d'intérêt que pour celle du tabac.

Nous insistons pour savoir à qui a été versé l'argent (qui provient des contribuables européens, et non de la Commission), État par État, pour les derniers trois ans. Quant à la prétendue erreur dans la question susdite (le mot société peut aussi bien s'appliquer à des exploitations agricoles), la Commission est priée de revoir sa copie. Aurait-elle l'obligeance de répondre sans se cacher derrière un rideau de fumée?

(1) JO C 219 E du 1.8.2000, p. 99.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

Pour compléter la réponse à la question écrite P-2140/99(1) de l'Honorable Parlementaire, il peut être utile de souligner que, depuis cette date et à diverses reprises, la Commission a fourni la preuve de sa volonté de contribuer à réduire la consommation de tabac, à interdire la publicité pour le tabac et à supprimer les subventions allouées au tabac, par les initiatives suivantes:

- la Communication(2) de la Commission, du 15 mai 2001, intitulée Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, adressée au Conseil européen de Göteborg, qui propose d'éliminer progressivement les subventions au tabac;

- l'adoption, le 30 mai 2001, d'une nouvelle proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac(3);

- l'ouverture des négociations relatives à la convention cadre sur la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé, dans lesquelles la Communauté et ses États membres sont actuellement engagés.

L'Honorable Parlementaire trouvera également ci-après les montants totaux (en euros) des primes communautaires payées aux planteurs de tabac au cours des trois derniers exercices pour lesquels des données sont disponibles. Ces exercices commencent le 16 octobre de l'année n pour se terminer le 15 octobre de l'année n+1:

>TABLE>

Des informations telles que volume de la production de tabac et le nombre total de planteurs pour chacun des exercices concernés peuvent également être intéressantes:

>TABLE>

(1) JO C 219 E du 1.8.2000.

(2) COM(2001) 264 final.

(3) JO C 270 E du 25.9.2001.
QUESTION ÉCRITE E-1939/01

posée par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil

(12 juillet 2001)

Objet: Tribus montagnardes du Vietnam

En février 2001, le gouvernement vietnamien a déployé des blindés, des hélicoptères et plus de treize régiments dans les montagnes du centre du Vietnam, pour réprimer les manifestations de tribus montagnardes chrétiennes. Ces tribus indigènes protestaient contre l'arrestation de deux de leurs chefs religieux et contre des années de persécution religieuse et de confiscation de leurs terres ancestrales. En février 2001, la Commission internationale des juristes (section australienne) a diffusé un rapport selon lequel, depuis 1975, le Vietnam commet, contre les tribus montagnardes en question, des violations flagrantes des droits de l'homme: torture, arrestations arbitraires, politique de stérilisation menée au mépris des droits de la femme, déplacement de la population en question hors de ses terres ancestrales et expropriation de ces terres, et répression accrue de la liberté religieuse.

On rapporte que les forces de sécurité sèment la terreur parmi la population montagnarde indigène. La situation s'est dégradée à un point tel que des membres des tribus montagnardes cherchent refuge au Cambodge et qu'Amnesty International, Human Rights Watch, Refugees International et le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés demandent que l'on prenne des mesures d'urgence pour protéger les réfugiés en question, car le Vietnam offre des primes pour leur capture et leur rapatriement. En juin 2001, la loi martiale et le black-out des médias sont toujours en vigueur dans la région. De plus, dans un effort pour arrêter les réfugiés, les autorités vietnamiennes ont bouclé la région.

Le Conseil a-t-il examiné les rapports qui font état des violations des droits de l'homme subies par la population des montagnes du centre du Vietnam, et réfléchi à la crise humanitaire qui pourrait se déclarer si d'autres montagnards sont forcés de fuir? Le Conseil a-t-il subordonné toute aide au Vietnam et tout commerce avec ce pays au respect, par le gouvernement vietnamien, du droit international en matière de droits de l'homme?

Réponse

(17 décembre 2001)

L'Union évoque d'une façon régulière la situation des droits de l'homme dans ses pourparlers avec le gouvernement vietnamien. La Troïka des missions de l'UE à Hanoi a exprimé ses préoccupations quant à la situation dans les montagnes du centre du Vietnam lors d'une récente rencontre concernant les droits de l'homme. L'accord de coopération de 1995 entre la Communauté européenne et le Vietnam comprend une clause droits de l'homme qui reflète l'importance que l'Union attache à la promotion des droits de l'homme dans le cadre des relations qu'elle entretient avec les pays tiers et les droits de l'homme ont été discutés lors de la réunion du Comité conjoint UE/Vietnam qui s'est tenu le 6 novembre 2001. Le Conseil considère que le dialogue est la meilleure façon de parvenir à une amélioration de la situation des droits de l'homme et, à ce stade, il n'a pas l'intention d'imposer des conditions, ni à sa coopération avec le Vietnam, ni au commerce entre l'Europe et le Vietnam.
QUESTION ÉCRITE E-2822/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) au Conseil

(10 octobre 2001)

Objet: Intégration des questions de genre dans les pays ACP

Comment le Conseil compte-t-il veiller à ce que les politiques commerciales promeuvent les droits humains et l'égalité de genre dans les pays ACP?

Dans le contexte de la décentralisation et de l'objectif déclaré de l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement de l'UE avec les pays ACP, le Conseil n'estimerait-il pas opportun que chacune des délégations des pays ACP confie les questions de genre à un de ses membres familiarisé avec cette matière?

Réponse

(12 février 2002)

1. La résolution du Conseil de décembre 1995, les conclusions du Conseil de mai 1998 et le règlement du Conseil de décembre 1998 relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la politique de coopération au développement ont tracé le cadre général de la politique de coopération au développement de la CE en ce qui concerne l'égalité entre les sexes. En outre, pour les États ACP, les questions d'égalité entre les sexes sont mises en lumière dans l'accord de Cotonou en tant que questions transversales.

2. Eu égard à ces résolutions et instruments, le Conseil se félicite vivement de la communication de la Commission sur un programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la politique de coopération au développement de la Communauté.

En vue de renforcer encore le cadre dont il est fait état plus haut, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa session du 8 novembre 2001 l'adoption de conclusions relatives au programme d'action de la Commission. Le Conseil note que les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes seront analysés et intégrés dans les domaines prioritaires de la politique de développement de la CE, notamment le soutien aux politiques macroéconomiques, ainsi que le commerce et le développement (en particulier pour définir les mécanismes garantissant que le commerce et les investissements soient propices à l'égalité entre les sexes).

3. Le Conseil est d'avis qu'il est essentiel de disposer de ressources humaines appropriées en termes de quantité, de capacité et de continuité afin de pouvoir mettre en oeuvre efficacement et dans les délais ce programme d'action dans les années à venir.

À cet égard, le Conseil insiste sur la nécessité d'inclure une formation axée sur les questions d'égalité entre les sexes dans toutes les activités de formation ayant un lien avec la coopération au développement et note que les capacités internes de la Commission en matière d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes seront constituées au moyen d'un certain nombre de méthodes (par exemple, la formation et la mise au point d'outils).

Si le Conseil appuie les projets de la Commission qui ont pour but de renforcer ses capacités internes, ses outils et ses méthodes pour l'intégration de l'égalité entre les sexes, il estime que l'affectation des ressources humaines appropriées aux délégations de la Commission présentes dans les États ACP relève de la responsabilité de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-2467/01

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(11 septembre 2001)

Objet: Indépendance du Sahara occidental

Une autodétermination mise en place à l'issue d'un référendum des citoyens sahraouis constitue la seule solution juste et digne susceptible de mettre fin à la situation de marginalisation où vit le peuple du Sahara depuis que, il y a vingt-cinq ans, le régime marocain, profitant de la passivité des États

européens et des États-Unis, occupe illégalement, et par la force, ce territoire, après qu'il eut, devant la pression du Maroc, été abandonné honteusement par l'État espagnol à l'époque critique précédant immédiatement la mort de Franco. À présent, adoptant en réalité la position du Maroc, le médiateur américain des Nations unies, James Baker, propose pour solution une autonomie, semblable à l'autonomie fictive dont pourraient jouir à l'avenir certaines régions au sein d'un État autoritaire comme l'État marocain. Naturellement, le gouvernement de la république du Sahara n'acceptera pas cette solution qui n'en est pas une. Dans ces circonstances, et étant donné que les États membres exercent dans cette zone une influence qui peut être déterminante, quelle est la position actuelle de l'Union européenne en ce qui concerne l'autodétermination du Sahara occidental?

Réponse

(12 février 2002)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de se référer à la réponse donnée par le Conseil à la question E-2239/01 sur le Sahara occidental.
QUESTION ÉCRITE E-2187/01

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(23 juillet 2001)

Objet: Les censures dans les bibliothèques

Les livres sont le creuset de notre histoire. Lutter contre l'oubli, développer la diversité culturelle, améliorer l'ouverture d'esprit sont autant de raisons qui justifient l'accès de tous aux livres. Les bibliothèques sont, de ce fait, les lieux où doivent s'exprimer la variété des collections et des ouvrages. Elle doivent être les garantes d'une impartialité et d'une neutralité totales.

Protéger les bibliothèques des actes de censure est le devoir de chaque citoyen. Or, depuis quelques années, on assiste à des censures plus ou moins flagrantes d'ouvrages dans les bibliothèques municipales, surtout si les municipalités sont dirigées par l'extrême droite. C'est le cas dans quelques villes de France.

La Commission européenne a-t-elle déjà pris en considération ces dérives dans les actes de sa compétence? D'autres États membres sont-ils confrontés à ce problème? L'Union européenne a-t-elle déjà réagi à ces attaques? Si la réponse est négative, la Commission envisage-t-elle d'être à l'initiative d'une manifestation de soutien aux bibliothèques de l'Union qui subissent ces aléas?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(11 octobre 2001)

La Commission s'inquiète de la situation à la laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence en ce qui concerne la censure d'ouvrages dans les bibliothèques municipales dans certaines villes de France. Elle ne dispose cependant pas d'information suffisante qu'elle pourrait prendre en considération ni pour la France ni pour les autres États membres.

L'article 6, (ex article 3C) paragraphe 2 du traité CE prévoit que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La liberté d'expression et d'information figurent parmi ces principes généraux. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, solennellement proclamée à Nice le 7 décembre 2000, reprend également le droit à la liberté d'expression et d'information dans son article 11.

Cependant, la législation ou les mesures internes des États membres qui concerneraient la censure d'ouvrages dans les bibliothèques municipales ne tombent pas dans le champ d'application du droit communautaire. Par conséquent la Commission ne peut prendre position sur ce problème ni, comme le suggère l'Honorable Parlementaire, prendre l'initiative d'une manifestation de soutien aux bibliothèques concernées.

Néanmoins, si la situation en cause constituait une violation d'un droit ou d'une liberté, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pourrait être saisie après l'épuisement des voies de recours internes.