QUESTION ÉCRITE E-2166/98

posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission

(13 juillet 1998)

Objet: Aides aux entreprises européennes investissant à Cuba

Peut-on déduire de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis pour régler le problème de l'extra-territorialité des lois nord-américaines (loi Helms-Burton), que les sociétés européennes qui investissent à Cuba ne seront pas sanctionnées par les États-Unis mais qu'en revanche, ces entreprises ne pourront recevoir aucun type d'aide, de cofinancement ou de prêt de l'Union européenne?

Réponse donnée par sir Leon Brittan au nom de la Commission

(4 septembre 1998)

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse conjointe aux questions écrites E-1343/98 et E-1344/98 de M. Sanchez-Neyra(1), à celles qu'elle a données aux questions orales H-0573/98 de Mme Marset Campos pendant l'heure des questions de la session parlementaire de juin 1998(2) et à la question orale H-0664 de M. Lannoye pendant l'heure des questions de la session parlementaire de juillet 1998(3) pour une explication détaillée des principaux éléments de l'accord intervenu entre la Communauté et les États-Unis lors du sommet de Londres du 18 mai 1998.

L'objectif poursuivi par la Commission lors des contacts avec les États-Unis qui ont abouti à cet arrangement et à celui d'avril 1997 était de soustraire les entreprises communautaires aux dispositions extra-territoriales de la loi Helms-Burton. La Commission n'a jamais caché qu'en cas d'application de ces dispositions, elle relancerait la procédure de règlement des différends devant l'OMC.

Quant à l'arrangement relatif aux disciplines visant à renforcer la protection des investissements, il a pour objectif de freiner et de décourager, grâce à un ensemble de disciplines en la matière, les investissements dans des biens expropriés illégalement par un pays tiers.

Il est clair que la certitude juridique du caractère illégal de l'expropriation est l'élément clé permettant d'appliquer ces disciplines. C'est pourquoi les disciplines énumérées dans l'arrangement ne seront appliquées aux investissements dans des biens spécifiques que si un tribunal arbitral international ou une juridiction locale compétente de l'État expropriateur a, dans une décision finale, établi que l'expropriation s'est effectuée en violation du droit international ou si, dans les cas où l'État expropriateur n'offre aucun recours légal, il a été conclu à l'existence d'une plainte juridiquement fondée et à l'illégalité de l'expropriation en vertu du droit international ou encore, en cas d'expropriations massives, si une partie à l'arrangement estime qu'un bien spécifique pour lequel un investisseur a demandé l'assistance commerciale des pouvoirs publics a été exproprié en violation du droit international.

C'est dans ces cas seulement que l'arrangement prévoit la possibilité, pour les gouvernements qui l'ont conclu, d'entreprendre conjointement ou en coordination des démarches diplomatiques auprès de l'État expropriateur, de refuser l'assistance des pouvoirs publics pour les transactions concernant des biens expropriés illégalement, de publier la liste des biens expropriés illégalement et de faire des déclarations publiques visant à décourager les transactions concernant ces biens. Les investissements réalisés avant le 18 mai 1998 ne seront pas affectés par les disciplines convenues.

La mise en oeuvre intégrale de l'arrangement dépend, entre autres, du soutien du Congrès américain. Néanmoins, la Communauté et ses États membres, ainsi que les États-Unis, l'appliqueront dès que le pouvoir présidentiel de déroger aux dispositions du titre IV de la loi Helms-Burton aura été adopté et exercé, permettant ainsi aux sociétés européennes d'exercer leurs activités sans crainte de sanctions en vertu de cette loi.

(1) JO C 386 du 11.12.1998.

(2) Débats du Parlement (juin 1998).

(3) Débats du Parlement (juillet 1998).