QUESTION ÉCRITE E-0515/96 posée par Charles Goerens (ELDR) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Interprétation de l'article 48 du traité au regard des clauses de nationalité

L'affaire Bosman et l'arrêt de la Cour y relatif ont attiré l'attention sur des pratiques restrictives en matière sportive. Il se pose à cet égard bien d'autre problèmes, notamment en ce qui concerne le recours à des joueurs professionnels naturalisés de fraîche date, qui peut être limité ici ou là tant pour ce qui est de matchs de compétition entre équipes de club qu'en ce qui concerne les matchs entre équipes nationales.

Est-ce que les limitations du nombre de joueurs professionnels naturalisés de matchs de compétition entre clubs édictées par certaines associations sportives sont-elles compatibles avec les dispositions du traité?

Ces mêmes pratiques sont-elles permises si elles concernent la compétition entre équipes nationales?

Quid de règles qui n'autorisent un joueur ayant changé de nationalité ou acquis une nouvelle nationalité à représenter son nouveau pays d'adoption dans des compétitions officielles qu'après une certaine période d'attente (délai de carence)?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (29 mars 1996)

Ainsi que l'a justement noté l'honorable parlementaire, l'arrêt Bosman rendu par la Cour le 15 décembre 1995 n'a pas examiné certaines des questions qui font l'objet de la présente question parlementaire. A défaut d'indications données par la Cour sur la réponse qu'il convient d'apporter à ces questions, la Commission ne peut fournir qu'une réponse provisoire.

S'agissant de la limitation du nombre de joueurs naturalisés dans les compétitions entre clubs, la Commission n'a pas connaissance de règles qui agiraient dans le sens mentionné par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, la Commission ne voit pas quelle différence pourrait être établie par la fédération de l'Etat membre A à l'égard d'un joueur de l'Etat membre B, selon que ce dernier est ressortissant de ce dernier Etat membre depuis sa naissance ou a acquis cette nationalité ultérieurement. Il résulte de la jurisprudence de la Cour ((Affaire Auer 1, Rec., 1979, p. 437. )), qu'aucune disposition du traité CE ne permet, dans le champ d'application de celui-ci, de traiter différemment des ressortissants d'un Etat membre, suivant l'époque à laquelle ou la façon dont ils ont acquis la nationalité de cet Etat membre dès lors qu'au moment où ils invoquent le bénéfice des dispositions du droit communautaire, ils possèdent la nationalité d'un des Etats membres et que se trouvent, par ailleurs, réunies les autres conditions d'application de la règle qu'ils invoquent. Il s'ensuit que le cas d'un joueur avant eu la nationalité d'un pays tiers et qui obtiendrait, par voie de naturalisation, la nationalité de l'Etat membre dans lequel il exerce son activité professionnelle se présente de la même façon que celui dans lequel un national de cet Etat membre n'aurait jamais fait usage de son droit à la libre circulation sur le territoire d'un autre Etat membre. On serait alors en présence d'une «situation interne».

S'agissant de la limitation du nombre de joueurs naturalisés dans les compétitions entre équipes nationales, la Cour a rappelé dans l'arrêt Bosman que l'article 48 du traité CE ne s'oppose pas à des réglementations ou pratiques excluant les joueurs étrangers de certaines rencontres pour des motifs non économiques, tenant au caractère et au cadre spécifiques de ces rencontres et intéressant donc uniquement le sport en tant que tel, comme il en est des matches entre équipes nationales de différents pays.

S'agissant d'un délai de carence, pareil délai a déjà été jugé contraire au droit national concerné et au droit communautaire par plusieurs juridictions nationales, dont le conseil d'Etat français, à propos d'autres sports.