QUESTION ÉCRITE E-4045/97 posée par Raimo Ilaskivi (PPE), Marjo Matikainen-Kallström (PPE) et Jyrki Otila (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Bactérie Escherichia coli et abattage du bétail

La bactérie Escherichia coli détectée chez les bovins en Finlande rend nécessaire l'abattage des animaux infectés pour éviter la propagation de la maladie. En effet, l'abattage est véritablement justifié, car des personnes sont décédées et d'autres souffrent d'hémorragies abdominales.

De quelle manière la Commission entend-elle s'assurer que la viande infectée ne sera pas utilisée pour l'alimentation humaine et animale? L'abattage des animaux entraînant des pertes financières considérables pour les agriculteurs, comment la Commission compte-t-elle indemniser ces derniers?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 février 1998)

La production et la mise sur le marché de viandes fraîches sont régies par les dispositions de la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échange intracommunautaire de viandes fraîches («directive viandes fraîches») dans la version consolidée par la directive 91/496/CEE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ((JO L 268, 24.9.1991. )) et modifiée par la directive 95/23/CE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ((JO L 243, 11.0.1995. )). Conformément à ces directives, les États membres doivent veiller à ce que le vétérinaire officiel déclare impropre à la consommation humaine les viandes contaminées ou affectées par une quelconque maladie. Lesdites viandes ne peuvent donc entrer dans la chaîne alimentaire humaine. Si elles sont portées dans un atelier d'équarrissage et utilisées comme aliments pour animaux, elles doivent être traitées de telle façon que toute infection ou propagation de la maladie soit impossible.

Les modalités d'une éventuelle participation financière de la Communauté relève de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ((JO L 224, 18.8.1990. )), communément dénommé «fonds vétérinaire».

En premier lieu, sur le fondement du titre III chapitre 2 (articles 29, 32 et 33), de la décision 90/424/CEE, une participation financière de la Communauté peut être octroyée dans le cadre d'un plan national visant à assurer le contrôle des zoonoses. A l'heure actuelle, aucun plan couvrant «l'Échec» n'a été approuvé.

En second lieu, l'article 4 paragraphe 3 de la décision 90/424/CEE, prévoit une intervention d'urgence, en cas d'apparition d'une zoonose visée par la directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires ((JO L 62, 15.3.1993. )) à condition que cette apparition constitue un risque immédiat pour la santé publique. Pour le moment, aucun financement sur cette base n'a été accordé.