QUESTION ÉCRITE P-1250/03

posée par Herman Schmid (GUE/NGL) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: AGCS Libéralisation de l'eau potable

L'Union européenne a présenté, le 6 février 2003, une proposition d'offre initiale visant à améliorer l'accès au marché des services. Cette proposition a été envoyée à 109 pays dont 94 sont des pays en développement, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services et annexes (AGCS).

Selon la proposition d'offre initiale, l'Union européenne ne prévoit pas de libéraliser l'eau potable dans le cadre de l'AGCS.

Néanmoins, le contenu actuel des 109 propositions révèle que des pays comme, par exemple le Bangladesh, sont invités à ouvrir leur marché à l'approvisionnement en eau potable. Les propositions ont été rendues publiques par l'Institut Polaris du Canada (http://www.polarisinstitute.org/gats/main.htm).

Comment la Commission peut-elle expliquer que ses déclarations publiques ainsi que la proposition d'offre initiale et la proposition effective (demeurées confidentielles et donc non accessibles au public) adressent des messages fondamentalement différents quant aux intentions de la Commission dans le cadre de l'AGCS?

Les négociations de l'AGCS ont pour but l'ouverture du commerce des services. Leur but n'est pas la déréglementation de services qui sont étroitement réglementés pour de très bonnes raisons le plus souvent, par exemple, en vue de garantir la qualité des services publics et l'égalité d'accès ou encore la cohésion sociale et territoriale (Préface de Pascal Lamy commissaire au commerce dela CEE dans le document de consultation).

La Commission européenne est-elle consciente du fait que l'ouverture du marché de l'eau potable pourrait violer le droit à la vie tel qu'il est exprimé dans la Charte des Nations unies? Comment la Commission européenne peut-elle garantir que le droit à la vie ne sera pas violé lorsque les populations seront privées de l'égalité d'accès à l'eau?

En conclusion, la Commission européenne estime-t-elle que le statut juridique de l'AGCS prévaut sur celui de la Charte des Nations unies?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Dans le cadre des négociations menées au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté a présenté à ses partenaires commerciaux des demandes d'amélioration de l'accès au marché des prestataires de services européens. La plupart de ces demandes, y compris celles qui s'adressent aux pays en développement, couvrent assurément les services de distribution d'eau, de même que la gestion des eaux usées.

Les demandes de la Communauté européenne sont compatibles avec la politique générale qu'elle mène dans le domaine de l'eau, et la Commission n'a pas fait mystère de ses objectifs. Il est dit clairement dans le résumé des demandes de la Communauté, que la Commission a publié en juillet 2002, que la Communauté demande l'accès au marché pour les services de captage, d'épuration et de distribution d'eau.

S'agissant de l'accès à l'eau, il est important de souligner que les demandes de la Communauté relatives à la distribution de l'eau ne sapent ni ne limitent en aucune façon la compétence des États en matière de régulation de ce secteur. Même si un gouvernement décide d'ouvrir les services de distribution d'eau à la participation du secteur privé, cela ne lui interdit pas d'appliquer des politiques nationales axées sur la réalisation d'objectifs de politique sociale.

Compte tenu de l'importance des investissements à réaliser dans les infrastructures hydriques, il est de plus en plus admis que le secteur privé doit être associé aux efforts déployés par les gouvernements et la société civile pour améliorer les services de fourniture d'eau et d'assainissement, en particulier dans les pays les plus pauvres. La libéralisation du commerce des services liés à l'eau, dans le cadre de l'OMC, pourrait servir de levier pour faciliter les investissements dans les infrastructures, renforcer les capacités de gestion de l'eau et encourager le développement technologique, en tenant compte des capacités administratives et du cadre réglementaire des pays en développement.

À l'évidence, toute réforme de la fourniture d'eau faisant appel à la participation du secteur privé, y compris au moyen d'engagements éventuels souscrits au titre de l'AGCS dans ce secteur, doit accorder une attention particulière à l'établissement d'un cadre réglementaire adéquat permettant de garantir un accès équitable à l'eau.

Les demandes présentées par la Communauté dans le cadre de l'AGCS, toutefois, ne sapent ni ne limitent en aucune façon la compétence des États pour ce qui est de la régulation de la gestion de l'eau et de la répartition des ressources entre les utilisateurs, du choix du mode le plus adéquat de participation du secteur privé, de la fixation de politiques de prix équitables et des mesures destinées à faire en sorte que l'accès aux services demeure abordable pour les personnes démunies. La Communauté a soutenu à cet égard les pays en développement, et continuera à le faire, au moyen notamment d'une assistance technique.