QUESTION ÉCRITE E-0755/03

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Avis du public dans le cadre des évaluations d'incidences pour les projets concernant des zones de conservation

L'article 6 de la directive 92/43/CEE(1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dispose que tout plan ou projet susceptible d'affecter une zone de conservation spéciale de manière significative doit faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

L'article 6 de cette directive a été transposé en droit autrichien par neuf lois régionales relatives à la protection de la nature. Huit d'entre elles prévoient une consultation du public. Les autorités ne sont dès lors pas libres de décider, en fonction des caractéristiques des différents projets, de solliciter ou non l'avis du public.

1. Dans quels cas la Commission estime-t-elle que les autorités nationales doivent solliciter l'avis du public au cours d'une évaluation des incidences, conformément à l'article 6 de la directive 92/43/CEE?

2. Est-il permis de se dispenser de l'avis du public au cours de la procédure d'évaluation pour les projets qui doivent être soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement en vertu de la directive 85/337/CEE(2)?

3. La Commission considère-t-elle que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE a été transposé de manière satisfaisante en droit environnemental autrichien, pour ce qui est de l'avis du public?

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2003)

L'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et et de la flore sauvages(1) (directive Habitats) n'oblige pas les autorités à consulter le public avant de prendre une décision concernant un plan ou projet susceptible de toucher de façon significative une zone spéciale de conservation. Cependant, les États membres ne sont pas autorisés à exclure une consultation du public pour tous ces plans ou projets; il leur appartient de traiter cette question de façon appropriée dans le cadre de la mise en oeuvre de ladite directive. Les autorités compétentes devraient, par exemple, étudier la nécessité de consulter le public au cas par cas. En outre, en vertu de la Convention d'Aarhus(2), la Commission a pour principe d'encourager l'accès d'un large public aux informations environnementales et la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement.

Quant aux questions posées, les réponses suivantes peuvent y être apportées:

- la consultation du public est nécessaire lorsque l'évaluation prévue par l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats prend la forme d'une évaluation au titre de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3) modifiée par la directive EIE;

- comme précisé ci-dessus, la consultation du public est en tout cas nécessaire lorsque l'évaluation au titre de l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats est incorporée à l'évaluation des incidences sur l'environnement au titre de la directive EIE;

- la loi autrichienne qui transpose la directive Habitats a été examinée par la Commission. Cet examen a révélé plusieurs problèmes de non-conformité, notamment concernant l'article 6.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.