QUESTION ÉCRITE E-2776/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Protection des enfants

L'Union européenne n'a adopté aucune disposition relative à la situation des enfants; cette question a été laissée à l'appréciation du législateur dans chaque État membre. Le seul texte communautaire concernant la situation des enfants est la directive relative à la protection des jeunes au travail. Pour un Finlandais, il va de soi qu'un enfant a le droit d'exprimer sa volonté, par exemple en cas de divorce. En est-il de même dans tous les États membres?

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant constitue une norme universelle qui place l'intérêt de l'enfant au premier plan et oblige les États à mettre en place une législation visant à promouvoir cet intérêt. Cette Convention a été signée par tous les États membres de l'Union européenne. L'Union européenne elle-même ne peut pas juridiquement y adhérer, car elle n'est pas un État.

Deux organisations finlandaises de protection de l'enfance, la Ligue de protection de l'enfance Mannerheim et la Ligue centrale de protection de l'enfance, accordent à cette question une attention particulière. Ces organisations réclament le respect des droits de l'enfant au sein de l'Union européenne, notamment dans les questions intérieures à la famille.

Le processus de décision de l'Union européenne concerne des questions déterminantes pour l'avenir. Les décisions prises portent sur des réalités avec lesquelles les jeunes générations devront vivre. On s'interroge souvent sur les incidences environnementales ou économiques de ces décisions, mais l'on n'étudie guère la situation des enfants.

Internet est un élément de la nouvelle société de l'information que les enfants se sont approprié. Or, les services offerts par le biais d'Internet ne font l'objet d'aucune surveillance. Ces services, dont certains présentent un caractère criminel, comme ceux qui diffusent des instructions pour la confection de bombes ou de la pornographie enfantine, sont également accessibles aux enfants.

Les crimes visant les enfants présentent souvent un caractère transfrontalier. Les cas de pédophilie en Belgique et en France ont suscité ces dernières années une attention considérable. Mais la pédophilie n'est que l'une des activités criminelles visant les enfants, activités au nombre desquelles figure également la diffusion de stupéfiants.

Que compte faire la Commission européenne pour améliorer la situation des enfants? A-t-elle l'intention de proposer des dispositions relatives à la situation des enfants au sein de l'Union européenne? Quelles mesures compte-t-elle prendre en vue d'une éventuelle adhésion à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (10 octobre 1997)

La Commission joue pleinement son rôle dans le cadre du troisième pilier, particulièrement en ce qui concerne «la lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 322 du 12.12.1996. ))». Dans ce contexte, elle met en oeuvre le programme STOP, un programme multiannuel d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des être humains et de l'exploitation sexuelle des enfants et doté d'un montant de 6,5 millions d'écus pour la période 1996-2000. Ce programme comprend des actions de formation et d'information destinées aux fonctionnaires et services publics tels que les juges, les services de police, les personnes responsables en matière d'immigration et les assistants sociaux.

La Commission soutient également des projets dans le cadre de l'initiative DAPHNE, un programme en faveur des mesures visant à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes, auquel le budget 1997 consacre 3 millions d'écus. Ce programme vise à assister les organisations non gouvernementales et les associations privées engagées dans ce domaine et porte sur toute forme de violence sexuelle ou non exercée à l'intérieur ou en dehors du cercle familial. Afin de poursuivre cette action l'année prochaine, la Commission a proposé d'inscrire un montant de 3 millions d'écus dans l'avant-projet de budget 1998.

En matière civile, une convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière matrimoniale est en cours d'élaboration. Ces travaux tiennent compte du droit de l'enfant à être entendu.

En ce qui concerne les services offerts par Internet, la Commission a adopté une communication sur «le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ((COM(96) 487. ))» et a également publié un Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ((COM(96) 483. )).

Enfin, la Commission a récemment contribué, dans le cadre de ses activités en matière de politique familiale, à des initiatives concernant les mineurs et les médias.