QUESTION ÉCRITE P-1012/98 posée par Reimer Böge (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Natura 2000 - Transposition de la directive «faune-flore-habitat»

Dans sa réponse à la question P-0305/98 de l'auteur de la présente question, la Commission dit des choses importantes quant à la prise en compte des intérêts économiques et régionaux dans le contexte de la transposition de la directive «faune-flore-habitat» du 21 mai 1992 (92/43/CEE). De plus, selon des articles parus dans les journaux, M. Fischler, membre de la Commission, a fourni, à l'occasion d'une visite en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, d'autres éclaircissements sur la directive, qui a un caractère de recommandation, et sur les marges de manoeuvre des régions.

La Commission voudrait-elle dès lors répondre aux autres questions ci-après, relatives à la mise en oeuvre, dans la pratique, de la directive:

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, chaque État membre propose, sur la base des critères établis à l'annexe III (étape 1) et des informations scientifiques pertinentes, une liste de sites indiquant les types d'habitats naturels de l'annexe I et les espèces indigènes de l'annexe II.

Les États membres doivent-ils y faire figurer tous les sites abritant un habitat du même caractère, ou peuvent-ils opérer une sélection entre lesdits sites?

2. Les États membres doivent-ils nécessairement inscrire dans cette liste des sites de la directive FFH toutes les zones naturelles protégées?

3. La directive prévoit-elle un pourcentage minimal de notification?

4. La Commission peut-elle confirmer que la directive n'a pas pour objet de créer de nouvelles zones naturelles protégées, et que conformément à l'article 6, les mesures de conservation dans les zones spéciales de conservation peuvent être d'ordre réglementaire, administratif ou contractuel?

Est-il indispensable de désigner comme zones naturelles protégées les zones spéciales de conservation?

5. La Commission peut-elle confirmer que compte tenu de l'article 6, le tracé de l'autoroute A-20 revêt, au sens de l'article 2 et de l'article 6, paragraphe 2, une importance économique suprarégionale, et que l'intérêt public majeur est d'ores et déjà établi par les décisions concernant les réseaux transeuropéens, et notamment le tracé qui figure dans l'annexe du rapport Pieczyk?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (21 avril 1998)

1. Conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ((JO L 206, du 22.7.1992. )), dite directive sur les habitats, les États membres ne sont pas obligés de proposer toutes les zones où sont présents des habitats figurant à l'annexe I ou des espèces figurant à l'annexe II (article 3, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE). Ils ont par contre l'obligation d'évaluer toutes ces zones selon les critères de l'annexe III.

2. La directive 92/43/CEE n'oblige pas à sélectionner toutes les zones protégées en vertu des législations nationales sur la protection de la nature, vu que les critères de sélection de ces zones peuvent être différents.

3. Il n'y a pas de pourcentage minimum de territoire national pour que les États membres avancent des propositions. Ils ont plutôt à proposer toutes les zones appropriées.

4. L'objectif de la directive 92/43/CEE est de mettre sur pied le réseau Natura 2000, de manière à maintenir ou à rétablir à un niveau de préservation favorable des habitats naturels et des espèces de flore et de faune sauvages d'intérêt communautaire, conformément aux critères adoptés dans la directive. De ce fait, il se peut qu'il faille désigner aussi des zones qui, jusqu'à présent, n'ont pas été désignées comme des sites de conservation de la nature.

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, les États membres doivent, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, établir pour les zones spéciales de conservation des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées. Ces méthodes possibles ne sont pas nécessairement liées à une catégorie nationale de protection existante. Mais tous les moyens garantissant une protection suffisante et permanente peuvent être appliqués.

5. À la suite d'une demande des autorités allemandes au titre de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, la Commission a déjà fait connaître son point de vue sur l'autoroute A 20 dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE) et les raisons de protéger l'intérêt public supérieur quant à la traversée de sites Natura 2000 au Mecklembourg-Poméranie occidentale (avis du 27 avril 1995 ((JO C 178 du 13.7.1995. )) et 96/15/CE du 18 décembre 1995 ((JO L 6 du 9.1.1996. ))).

Ces avis ne concernent toutefois pas le tronçon de l'autoroute A 20 qui traverse le territoire du Schleswig Holstein. Au sujet de ce tronçon, la Commission est d'avis que les autorités sont tenues de respecter pleinement les dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, y compris, le cas échéant, la recherche de la solution alternative la moins dommageable et de mesures compensatoires suffisantes, afin d'éviter d'influencer défavorablement les sites Natura 2000.