QUESTION ÉCRITE P-1270/02

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(26 avril 2002)

Objet: Malfaçons dans la réalisation des travaux cofinancés par le CCA et réaction des autorités grecques

Dans la réponse par elle réservée aux questions E-3197/01 et P-2890/01(1) posées par l'auteur de la présente question, la Commission fait savoir qu'elle ne dispose pas d'éléments neufs en ce qui concerne les malfaçons constatées dans des travaux bénéficiant d'un cofinancement et réalisés en Grèce et fait observer que le gouvernement grec n'a pas répondu aux deux lettres qu'elle lui a envoyées, les 29 janvier et 2 juillet 2001. Aussi reviendra-t-elle à la charge, comme indiqué dans la réponse, par l'envoi d'une nouvelle lettre aux autorités grecques.

La Commission dispose-t-elle d'éléments récents quant au nombre de malfaçons à compter du mois d'avril 2000?

A-t-elle connaissance de l'aboutissement concret des dossiers relevant des catégories 2 et 3, telles qu'elles sont décrites dans la question E-3197/01?

Les autorités grecques ont-elles transmis une communication (outre celle dont il est fait état dans la réponse à la question écrite E-1894/01(2)), conformément au règlement (CE) no 1681/94(3) de la Commission, du 11 juillet 1994, à l'Office européen de lutte antifraude à propos des irrégularités et du recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des fonds structurels ainsi que de l'organisation d'un système d'information dans ce domaine? Si tel n'est pas le cas, quelles en sont les conséquences et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 2.

(2) JO C 134 E du 6.6.2002, p. 5.

(3) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.

Réponse complémentairedonnée par M. Barnier au nom de la Commission

(7 août 2002)

Lors de la dernière réunion du comité de suivi, qui s'est tenue à Athènes les 25 et 26 avril 2002, les autorités grecques ont informé la Commission que la société ESPEL avait effectué, jusqu'en juillet 2001, 2 726 inspections qui portaient sur 1 816 contrats de travaux publics.

64,5 % des cas contrôlés ont été classés dans la catégorie 1, à savoir des projets qui sont en ordre ou qui présentent des lacunes secondaires à corriger par les entrepreneurs concernés. 33,6 % des cas contrôlés relèvent de la catégorie 2, à savoir des projets souffrant de lacunes importantes qui n'ont pas d'implication sur la sécurité mais qui entraîneront des frais d'entretien plus importants; ces frais supplémentaires doivent être déduits des paiements aux entrepreneurs concernés. 1,9 % des cas contrôlés sont de la catégorie 3, à savoir des projets qui présentent des lacunes graves ne pouvant pas être corrigées; ils devront être reconstruits, en tout ou en partie, par les entrepreneurs à leurs frais.

Les chiffres mentionnés indiquent une amélioration de la situation par rapport aux constats établis en décembre 1999, où les pourcentages s'élevaient respectivement à 48,6 %, 47,9 % et 3,5 % pour les trois catégories. Les autorités grecques n'ont pas encore informé la Commission de l'aboutissement des démarches entreprises pour les dossiers des catégories 2 et 3. La Commission a d'ailleurs récemment rappelé aux dites autorités la nécessité de communiquer ces résultats dans les meilleurs délais afin d'instruire les dossiers de clôture des différents programmes du cadre communautaire d'appui pour la période 1994-1999.

Par ailleurs, l'Office européen de lutte antifraude n'a pas reçu d'autres informations au titre du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission(1) que celles contenues dans sa réponse à la question écrite 1894/01 de l'Honorable Parlementaire(2).

(1) Règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine.

(2) JO C 134 E du 6.6.2002.