QUESTION ÉCRITE E-0555/03

posée par Antonio Di Pietro (ELDR) à la Commission

(27 février 2003)

Objet: Gestion intégrée des déchets de la commune de Conegliano

Par décision du conseil communal du 8 avril 2002 (no 127-597), la commune de Conegliano (province de Trévise) a confié, sans appel d'offres, la gestion intégrée des déchets urbains et assimilés du territoire communal ainsi que la gestion financière (facturation et perception) de ce service au Consortium pour les services d'hygiène du territoire (CIT), consortium dont faisait partie la commune jusqu'au 1er juillet 2002 au plus tard, en autorisant que ces services puissent être directement effectués par le CIT, ou sous-traités à des tiers.

Dans la même décision, il est pris acte que le CIT a, parmi les fonctions qui lui sont propres, la gestion intégrée et unifiée des déchets urbains et des déchets spéciaux et assimilés, y compris les phases de la collecte et du transport, ainsi que la facturation et la perception des contributions destinées à couvrir les coûts du service, et que cette gestion globale, y compris la collecte et le transport, permettra d'optimiser l'organisation du service dans un cadre territorial optimal et d'obtenir ainsi des gains en efficacité et des économies de service pour arriver, lit-on plus loin, à l'entière externalisation du service de gestion des déchets urbains et assimilés du territoire communal.

Par la suite, les ménages et entreprises de production et commerciales de la commune de Conegliano ont reçu une lettre à en-tête du maire de la commune, du président du CIT et du président du SAV.NO, par laquelle les habitants étaient informés de certaines nouveautés relatives au service de gestion et de perception des contributions pour l'année 2002. La lettre précisait notamment que les montants dus correspondant au service en question seront perçus par le CIT par le biais de la SAV.NO au moyen d'une facture adressée à chaque utilisateur. Et de fait, cette lettre aux utilisateurs a été suivie d'une facture à en-tête de la SAV.NO.

En bref, la commune de Conegliano a confié directement le service en question au CIT et ce dernier, en sous-traitance, l'a confié pour partie à la SAV.NO.

Cela étant, la Commission n'estime-t-elle pas que de tels procédés ne sont pas légitimes puisqu'ils violent les dispositions communautaires en matière de sous-traitance de la gestion des services publics locaux?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a connaissance d'un certain nombre de problèmes de non compatibilité avec le droit communautaire des marchés publics et des concessions que la législation italienne en matière de services publics locaux comporte. Cette législation fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction dans le cadre de laquelle la Commission a dernièrement envoyé une lettre de mise en demeure complémentaire au Gouvernement italien.

Pour ce qui concerne l'attribution du service de gestion des déchets dans la Commune de Conegliano, la Commission demandera aux autorités italiennes les informations détaillées qui lui permettrons d'évaluer si le cas dont il est question rentre dans la problématique plus générale visée par la procédure d'infraction mentionnée ci-dessus.