QUESTION ÉCRITE E-2752/98

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 1998)

Objet: Dépenses de protection sociale dans l'Union européenne

Il ressort du rapport de la Commission (COM(98) 0243/98) sur les dépenses sociales effectuées en 1997 dans les États membres que ces dernières persistent à accuser des écarts importants, qui s'échelonnent entre 20 % ou 21 % du PIB en Irlande et en Grèce et 36 % en Suède. Le niveau des allocations de chômage est également très variable, puisqu'il représente 60 % à 65 % du salaire des travailleurs au Danemark et en France et seulement 25 % en Grèce. Compte tenu de ces éléments, et du fait que - conformément à ce même rapport - les prestations sociales constituent la principale source de revenus de près de 35 % des ménages de l'Union européenne et que, sans ces prestations, 40 % des ménages atteindraient le seuil de pauvreté, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter pour contribuer à l'harmonisation des dépenses sociales dans les États membres et à la lutte contre la pauvreté, notamment dans des pays comme la Grèce où le niveau des dépenses sociales est l'un des moins élevés et dont les régions sont, en termes de PIB par habitant, les plus pauvres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(22 octobre 1998)

Chaque État membre est responsable de l'organisation et du financement de son propre système de protection sociale, et les dépenses publiques de protection sociale dans les États membres varient sensiblement d'un État à l'autre, puisqu'elles vont de 20 % du produit intérieur brut (PIB) en Irlande à 36 % en Suède(1).

Dans ce contexte, cependant, il y a lieu de souligner que le niveau des dépenses publiques au titre de la protection sociale ne constitue pas à lui seul un indice complet du niveau de protection sociale dans un État membre donné. En principe, des transferts peuvent effectivement intervenir par le biais de concessions ou de déductions fiscales et de versements d'allocations et, dans ce cas, ils se traduiront pas des recettes inférieures et non par des dépenses. La solidité du pilier de l'État dans le cadre du système global de protection sociale d'un État membre reflète non seulement la structure démographique concernée, et plus particulièrement la structure des ménages et de la famille, mais aussi l'importance relative des régimes professionnels et des systèmes privés.

La Commission promeut la coopération entre États membres afin d'atteindre un degré élevé de convergence des objectifs et des politiques dans le domaine de la protection sociale. Elle présentera, à la fin de 1998, un rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale(2) et, au début de 1999, une communication comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale.

Le traité d'Amsterdam introduit à l'article 137 un nouveau mandat de l'Union pour la lutte contre l'exclusion sociale.

(1) Rapport La protection sociale en Europe.

(2) JO L 245 du 26.8.1992.