FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/96

(2004/C 88 E/0101)

QUESTION ÉCRITE E-2552/03

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(4 août 2003)

Objet: Affaire Vinh Binh Trinh au Vietnam

Dans le prolongement de sa réponse à la question E-1223/0 (1) du même auteur concernant le sort de V.B. Trinh, boat people d'origine vietnamienne et citoyen des Pays-Bas, où il a créé une entreprise performante avant d'en créer une autre dans son pays natal, où à la suite d'accusations mensongères, il a été condamné à une peine d'emprisonnement, ses entreprises étant en outre confisquées, la Commission voudrait-elle indiquer:

1. si elle sait aujourd'hui que les autorités de la province de Vung Tau sont soupçonnées de corruption et que l'auteur de la fausse déclaration contre M. Trinh a reconnu qu'il avait menti suit à quoi l'organisation centrale du ministère de l'intérieur à Hanoi a rouvert l'enquête;

2. si elle est disposée à demander instamment aux autorités vietnamiennes de réhabiliter M. Trinh;

3. si elle sait si d'autres cas similaires de corruption concernant des investisseurs de l'Union européenne ont été constatés, et si les autorités vietnamiennes sont en l'occurrence également disposées à intervenir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 septembre 2003)

Dans le prolongement de la question écrite E-1223/01 posée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a suivi le cas de M. Trinh par le biais de sa délégation à Hanoi. Selon ses informations les plus récentes, le policier qui a arrêté M. Trinh a lui-même été arrêté pour corruption. Par ailleurs, le principal témoin à charge de M. Trinh a retiré son témoignage par écrit. La Commission n'a toutefois pas encore reçu la confirmation d'une réouverture du dossier par les autorités vietnamiennes.

La Commission n'a pas connaissance d'un impact négatif du cas de M. Trinh ou d'autres sur les investissements européens au Vietnam. D'autre part, la corruption et le manque de transparence comptent toujours parmi les problèmes les plus pressants du Vietnam dans le cadre du processus de réforme. Le gouvernement vietnamien a pris des mesures décisives contre la corruption dans le contexte des programmes de réforme de l'administration publique et de réforme juridique, qui sont en phase de mise en œuvre et auxquels les États membres et la Commission ont apporté leur soutien. La promotion de la bonne gouvernance, des meilleures pratiques administratives et d'un système judiciaire fonctionnant correctement constituent des priorités pour la coopération communautaire avec le Vietnam dans le contexte du document de stratégie par pays 2002-2006.

Dans ce dossier, la compétence d'intervention incombe essentiellement aux autorités néerlandaises. La politique de la Commission à l'égard du Vietnam est d'encourager et de soutenir la poursuite des progrès en matière de Droits de l'homme, de démocratisation et de bonne gouvernance, d'une part, et de faire part de ses inquiétudes lorsque surviennent des abus ou lorsque la situation se détériore, d'autre part. La Commission collabore étroitement avec les États membres pour suivre l'évolution du pays. Elle participe à toutes les démarches communautaires adressées au gouvernement vietnamien sur les questions de Droits de l'homme. La Commission continuera à suivre le dossier de M. Trinh, conjointement avec les missions diplomatiques des États membres au Vietnam.

(1) JO C 350 E du 11.12.2001, p. 95.