QUESTION ÉCRITE E-2024/02

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Reconnaissance des diplômes

Suite à la demande faite par M. Trevor Stent, résidant au 18 rue de Pontadig, 29520 Châteauneuf-de-Faou en France, la Commission a-t-elle conscience que cette personne, en sa qualité d'enseignant, n'a pas bénéficié d'une égalité de traitement en France, malgré l'obtention du Postgraduate Certificate in Education à l'université de Leicester (Angleterre), et ce en violation de la directive du Conseil 89/48/CEE(1) du 21 décembre 1988 relative au système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur décernés à l'issue d'une formation théorique et professionnelle?

Les autorités françaises ayant refusé de reconnaître le diplôme supérieur en éducation de M. Stent, cet enseignant n'a obtenu qu'une affectation de maître auxiliaire et était rétribué en tant que tel sur la base d'un contrat renouvelable tous les ans. Après avoir cinq années durant exercé ses activités à temps complet, M. Stent a été soumis à une inspection et a été enfin titularisé.

Cela étant, M. Stent a appris par son employeur (l'Académie de Rennes) que ses années d'expérience en Angleterre ne seraient pas prises en compte dans son salaire car elles n'avaient pas été prestées dans un lycée français, et ce malgré une expérience de 25 ans dans l'enseignement de la même matière (l'histoire en anglais) à des élèves d'une même tranche d'âge.

La Commission entend-t-elle examiner ce cas en vue de déterminer s'il y a eu violation des droits de M. Trevor Stent en vertu de la directive 89/48/CEE?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour promouvoir la mobilité et permettre de lever les derniers obstacles existants à la reconnaissance réciproque des diplômes et de l'expérience professionnelle?

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(10 septembre 2002)

Le cas de M. Stent, avec qui la Commission est d'ailleurs en relation directe, porte sur deux questions distinctes: la reconnaissance des qualifications et la reconnaissance de l'expérience professionnelle.

En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications et des années d'expérience de M. Stent, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) n'est pas enfreinte. Cette directive établit un système général de reconnaissance des qualifications requises pour accéder aux professions réglementées dans les États membres. Dans ce cadre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil (en l'occurrence la France) sont tenues d'autoriser à un travailleur migrant l'exercice d'une profession réglementée sur son territoire si ce dernier possède les qualifications requises. L'intéressé doit soumettre une demande individuelle de reconnaissance dans l'État membre d'accueil en indiquant clairement la profession concernée. Si les différences entre les professions ou entre les formations en permettant l'exercice sont grandes, l'État membre d'accueil peut demander au travailleur migrant de suivre un stage d'adaptation ou de se soumettre à une épreuve d'aptitude (au choix). Conformément à la directive, l'État membre d'accueil est également dans l'obligation de tenir compte de l'expérience professionnelle du travailleur migrant.

Au vu des informations fournies, M. Stent a obtenu en France la reconnaissance requise pour pouvoir exercer sa profession d'enseignant. Il s'ensuit donc que les autorités françaises n'ont pas refusé de reconnaître ses qualitifications professionnelles.

À cet égard, la Commission souhaiterait attirer l'attention sur sa proposition de directive relative à la reconnaissance professionnelle(2), récemment adoptée. Globalement, cette proposition révise toutes les directives fondées sur la reconnaissance des titres, de manière à maintenir les principales conditions et garanties, tout en simplifiant la structure du système et en améliorant son fonctionnement. Elle prévoit aussi, pour la prestation de services transfrontalière, des conditions plus simples que celles qui s'appliquent à la liberté d'établissement, afin de renforcer la flexibilité des marchés du travail et des services.

S'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, les autorités françaises ont, semble-t-il, enfreint la législation communautaire vu qu'elles ont totalement refusé de tenir compte, dans la détermination du salaire de M. Stent, de son expérience professionnelle acquise en qualité d'enseignant au Royaume-Uni. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(3), la Commission considère qu'au titre de l'article 39 du traité CE et de l'article 3 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(4), les autorités françaises doivent prendre en considération les périodes d'emploi, dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement par les travailleurs de la Communauté dans un autre État membre et déterminer le salaire dans les mêmes conditions que pour l'expérience acquise en France. Les autorités françaises doivent donc comparer l'expérience professionnelle de M. Stent avec les périodes d'emploi en France qui seraient prises en compte dans la détermination du salaire. Dans la mesure où elles sont comparables, il doit y avoir égalité de traitement.

La Commission a engagé une procédure d'infraction contre la France sur cette question et examine actuellement le projet de législation français visant à adapter la réglementation française au droit communautaire.

La Commission s'emploie à supprimer les entraves à la reconnaissance de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles. Elle a engagé des procédures d'infraction contre plusieurs États membres puisque le problème se pose dans de nombreux pays. Elle consulte également les États membres sur cette question dans le cadre d'un groupe de travail réunissant les directeurs généraux de l'administration publique (coopération intergouvernementale). Par ailleurs, elle conseille les citoyens en la matière.

En vue de promouvoir la mobilité en général, la Commission a récemment adopté son Plan d'action pour les compétences et la mobilité(5), qui fait suite à de précédents rapports et textes relatifs à la libre circulation(6).

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) COM(2002) 119 final.

(3) Affaire C-15/96 (Schöning), Rec. 1998, p. I-00047, affaire C-187/96 (Commission contre Grèce), Rec. 1998, p. I-01095 et affaire C-195/98 (Österreichischer Gewerkschaftsbund), Rec. 2000, p. I-10497.

(4) JO L 257 du 19.10.1968.

(5) COM(2002) 72 final du 13.2.2002.

(6) Rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes (Rapport Veil) de 1997, Plan d'action de la Commission pour la libre circulation des travailleurs (COM(97) 586), Communication les nouveaux marchés européens du travail (COM(2001) 116).