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QUESTION ÉCRITE E-1919/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière: transports internationaux d'animaux d'abattoir

1. Par quels points frontière passent les transports d'animaux d'abattoir?

2. Quels jours de la semaine principalement ont lieu les transports d'animaux?

3. Sur quelles espèces d'animaux portent les transports internationaux d'animaux d'abattoir?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (6 septembre 1996)

La Commission est responsable de l'agrément des postes d'inspection frontaliers pour les contrôles vétérinaires des produits ou animaux vivants en provenance de pays tiers.

1. Les postes d'inspection frontaliers de Furth im Wald et de Waidhaus en Bavière sont, conformément à la décision de la Commission 95/357/CE ((JO L 211 du 6.9.1995. )) modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 96/357/CE ((JO L 138 du 11.6.1996. )), agréés pour le contrôle des animaux vivants destinés à l'abattage.

2. La Commission ne dispose d'aucune information sur la répartition des envois d'animaux d'abattage au cours de la semaine.

3. L'approbation de ces postes d'inspection frontaliers couvre tous les animaux d'abattage.
QUESTION ÉCRITE E-1806/96 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) au Conseil (8 juillet 1996)

Objet: Monnaie européenne

Selon certaines informations, les gouverneurs des banques centrales de certains États membres de l'Union européenne ont exprimé des réserves sur l'inscription du mot «EURO», en langue grecque, malgré la décision formelle du sommet de Madrid, en décembre 1995.

Le Conseil peut-il dire

1. si ces informations sont exactes,

2. quelle est sa position à ce sujet,

3. s'il accepte que les gouverneurs des banques centrales déterminent la stratégie politique de l'Union européenne?

Réponse (7 novembre 1996)

Il convient de rappeler que les travaux dans la matière ne sont pas encore terminés à l'Institut monétaire européen qui a la compétence de superviser la préparation technique des billets de banque (Article 109 F (3) du Traité). À partir du début de la troisième phase de l'UEM, la Banque centrale européenne sera seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté (Article 105 A (1) du Traité).
QUESTION ÉCRITE E-1994/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) au Conseil (18 juillet 1996)

Objet: Statut des infirmiers travaillant dans le secteur psychiatrique

Le Conseil peut-il indiquer quelle solution est envisagée pour donner aux infirmiers du secteur psychiatrique français un statut professionnel?

Dans le cadre des directives 89/48/CEE ((JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. )) et 92/51/CEE ((JO L 209 du 24.7.1992, p. 25. )) quelles avancées pourront être trouvées?

Réponse (7 novembre 1996)

La reconnaissance sur le plan communautaire des diplômes d'infirmier qui ne tombent pas dans le champ d'application des directives 77/452/CE ((Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificat et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. )) et 77/453/CEE ((Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux. )) s'effectue soit dans le cadre du premier système général de reconnaissance des diplômes ((Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un suystème général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16). )), au cas où la formation en question est de niveau supérieur et sa durée est d'au moins trois ans, soit dans le cadre du deuxième système général ((Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). )) au cas où ces conditions ne sont pas remplies.

La reconnaissance s'effectue sur la base d'une comparaison du diplôme détenu par l'intéressé avec celui exigé dans l'État membre d'accueil, des mécanismes d'adaptation étant susceptibles d'entrer en jeu, au cas où il y a des «différences substantielles» entre la formation de l'intéressé et celle délivrée dans cet État membre. La directive 92/51/CE prévoit, par ailleurs, un système de «passerelles» pour couvrir les cas où, dans un État membre, le diplôme exigé pour l'exercice d'une profession est de niveau supérieur et, dans l'autre État membre, il ne l'est pas.

Or, il ressort de ce qui procède que les deux systèmes généraux n'établissent pas de «statut professionnel européen» relatif aux professions entrant dans leur champ d'application mais uniquement des systèmes de reconnaissance qui tiennent compte des éventuelles différences dans le contenu/niveau des formations en cause. Dans ces conditions, dans l'état actuel du droit communautaire, le statut professionnel de l'infirmier travaillant dans le secteur psychiatrique relève pleinement du chef des autorités compétentes de chaque État membre.
QUESTION ÉCRITE E-2412/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 septembre 1996)

Objet: Aide du FSE au titre de l'objectif 4

Si le Royaume-Uni continue de refuser d'utiliser l'aide financière allouée au titre de l'objectif 4, qu'adviendra-t-il des 250 millions de livres auxquels le Royaume-Uni a droit?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (23 octobre 1996)

Le 19 janvier 1994, la Commission a arrêté la répartition indicative, entre les États membres, des ressources disponibles au titre des objectifs 3 et 4 du Fonds social européen (FSE), à l'exclusion des régions relevant de l'objectif 1, pour la période 1994-1999. La part allouée au Royaume-Uni a été fixée à 3 377 millions d'écus (aux prix de 1994). Ce chiffre représente la somme mise à la disposition du Royaume-Uni pour la période de programmation de 6 ans dans le cadre de l'enveloppe financière commune pour les objectifs 3 et 4.

Les règlements modifiés concernant les Fonds structurels approuvés en juillet 1993 ((JO L 193 du 31.07.1993. )) accordent aux États membres une certaine flexibilité pour proposer les montants destinés à l'objectif 3 et à l'objectif 4. Étant donné que les autorités britanniques n'ont pas soumis de plan pour les dépenses relatives à l'objectif 4, un document unique de programmation (DOCUP) a été approuvé en ce qui concerne l'objectif 3 pour la période de 3 ans de 1994 à 1996. Les crédits dégagés pour ce DOCUP concernant l'objectif 3 s'élevaient à 1 501 millions d'écus (aux prix de 1994).

La Commission négocie actuellement avec les autorités britanniques sur l'utilisation des ressources restantes au cours de la période 1997-1999. La répartition définitive des ressources entre les objectifs 3 et 4 est un élément clé de ces négociations. Bien que les autorités britanniques aient soumis un nouveau plan pour l'objectif 3 en février 1996, la Commission n'a toujours pas reçu de plan pour l'objectif 4.

La mise en oeuvre de mesures efficaces visant à anticiper et, partant, prévenir les pertes d'emplois signifie que l'objectif 4, qui est conçu pour faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et aux changements intervenant dans les systèmes de production, est un instrument important dans la stratégie de l'emploi plus proactive qui est en train d'être mise au point dans le cadre des conclusions du Conseil européen d'Essen. Dans ce contexte, la Commission continuera à faire en sorte qu'un niveau approprié de ressources soit prévu pour l'objectif 4 au Royaume-Uni au cours de la période 1997-1999.
QUESTION ÉCRITE P-2477/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (13 septembre 1996)

Objet: Travail des femmes

La Commission a-t-elle pris connaissance du rapport de l'OIT sur les femmes et le travail, dont il ressort que dans l'Union européenne, les femmes travaillent davantage que les hommes (travail non rémunéré inclus) et, en ce qui concerne le travail rémunéré, qu'elles sont moins bien payées que les hommes?

La Commission dispose-t-elle elle-même de chiffres sur le nombre d'heures effectué par les femmes par rapport aux hommes et sur le salaire moyen des femmes et des hommes, et ce par État membre?

Les chiffres de la Commission correspondent-ils à ceux de l'OIT?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (30 octobre 1996)

La Commission invite l'honorable parlementaire à donner des informations plus précises sur le titre du rapport en question, l'OIT ayant publié plusieurs rapports concernant les femmes et le travail.
QUESTION ÉCRITE E-1384/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (6 juin 1996)

Objet: Importations d'avocats (fruits) en provenance du Mexique

Les importations massives d'avocats mexicains au sein de l'Union européenne entraînent de graves préjudices pour les producteurs communautaires qui ne peuvent concurrencer les prix bas des avocats en provenance de ce pays.

Cela est dû au fait que les coûts de production de l'avocat mexicain sont très inférieurs aux coûts communautaires en raison des conditions socio-économiques de ce pays qui permet d'utiliser de la main-d'oeuvre très faiblement rémunérée. Toutefois, la qualité finale du produit est sensiblement inférieure à celle de l'avocat européen du fait des longues périodes de transport nécessaires.

La Commission sait-elle, d'une part que le marché européen est inondé d'avocats mexicains à bas prix et de mauvaise qualité en raison des conditions socio-économiques iniques qui prévalent au Mexique, d'autre part que l'avocat européen pourrit au sol, les agriculteurs ayant espéré trop longtemps une réduction des importations mexicaines?

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier à cette situation?

Réponse commune aux questions écrites E-1384/96 et E-1385/96 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 juillet 1996)

La Commission constate effectivement que les importations communautaires d'avocats ont progressé en 1994 et 1995, pour atteindre l'an dernier 105 552 tonnes. Ces années de progression font cependant suite à deux années de recul, les importations pour la Communauté à douze étant de 90 145 tonnes en 1991 et l'augmentation relative, au cours de la période 1991-1995 n'étant que de 16 %.

En progression, le Mexique est devenu en 1995 le premier fournisseur de la Communauté. Cette progression s'est réalisée en partie au détriment du second fournisseur, Israël, dont la part de marché est en recul, tandis que l'Afrique du sud, troisième fournisseur, voyait ses ventes stagner. Ces trois pays assurent à eux seuls près de 90 % des importations communautaires.

Les droits de douane conventionnels à l'importation d'avocats sont de 7,5 % du 1er juin au 30 novembre et de 4 % durant le reste de l'année ((Règlement (CE) no 3009/95 de la Commission du 22 décembre 1995 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2657/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - JO L 319 du 30.12.1995. Code produit: 0804 40. )). Ce produit bénéficie donc d'une plus forte protection durant la période de production communautaire.

Dans ces conditions, la Commission estime que les importations mexicaines ne sont pas de nature à perturber le marché communautaire et n'envisage pas de mesures particulières pour le secteur de la production d'avocats.

La Commission reste néanmoins attentive à l'évolution de ce marché et rappelle que les dispositions nouvelles contenues dans la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes devraient permettre l'élaboration de mesures susceptibles d'améliorer la compétitivité des producteurs communautaires.
QUESTION ÉCRITE E-2091/96 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Projet d'installation d'une usine de dessalement dans la commune de Pulpi (Almeria)

La commune de Pulpi (province d'Alméria) a présenté un projet d'installation d'une usine de dessalement, sur la plage de «las Palmeras».

Il ressort des rapports élaborés pour la circonstance que c'est une centrale thermique qui devrait être installée, dans la mesure où la totalité de l'énergie produite sera vendue à «Sevillana de Electricidad» et où le dessalement n'est qu'un sous-produit du système de réfrigération de cette centrale.

De telles activités menacent l'environnement et affectent des secteurs comme l'agriculture et le tourisme; de plus, ce projet pourrait être financé en partie par des fonds du Feder.

Dans ces conditions, la Commission sait-elle si un rapport préalable sur l'impact environnemental a été élaboré avant d'affecter des crédits à ce projet?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de connaître très rapidement le contenu et les implications de ce projet?

Quelles démarches la Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre auprès des autorités espagnoles dans le but de faire effectuer une étude approfondie sur ce projet et de garantir ainsi le respect de la législation communautaire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (24 septembre 1996)

Le projet mentionné par l'honorable parlementaire ne fait l'objet, à l'heure actuelle, d'aucune demande de cofinancement par le Fonds européen de développement régional. Au cas où une telle demande serait présentée, la Commission vérifierait sa conformité avec la législation communautaire en vigueur.

Aux termes de l'article 4.1 de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985. )) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les centrales thermiques d'une puissance calorifique d'au moins 300 MW sont soumises à la procédure d'évaluation d'impact environnemental prévue par la directive.

La Commission adressera une demande d'information aux autorités espagnoles pour s'assurer que ladite directive a été correctement appliquée dans le cas d'espèce.
QUESTION ÉCRITE E-1699/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Exportation de biens culturels

Pour permettre la réalisation d'un «espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises prévue à l'article 7 A du Traité CE est assurée», la Communauté a établi deux mesures d'accompagnement dans le secteur des biens culturels: le règlement no 3911/92 ((JO L 395 du 31.12.1992, p. 1.)) du Conseil du 9 décembre 1992 relatif à l'exportation de biens culturels, et la directive 93/7 ((JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.)) du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

Ces deux instruments ont pour but de compléter, au niveau communautaire, les mesures que chaque État membre a le droit d'adopter, aux termes et dans les limites de l'article 36 du Traité CE, pour garantir la protection du patrimoine national.

Tout en reconnaissant la validité de la proposition, la Commission pourrait-elle, à l'occasion de la révision triennale du règlement et de la directive, prévue pour 1996, et à la lumière des rapports sur leur application visés à l'article 10 du réglement et à l'article 16 de la directive, examiner plus particulièrement les aspects suivants:

1. l'état d'application du réglement et de la directive dans les différents États membres;

2. l'opportunité de prévoir une forme de passeport ou de certificat d'accompagnement pour ces oeuvres d'art;

3. le développement de la coopération entre police et magistrature en ce qui concerne l'identification des biens volés ou exportés de façon illicite?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (11 septembre 1996)

Dans le rapport visé par l'Honorable Parlementaire, la Commission examinera tous les thèmes qui sont pertinents pour en faire un «rapport d'évaluation de l'application» de la directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre tel que requis par l'article 16 ¶ 2 de la directive, et un «rapport concernant l'application» du règlement concernant l'exportation de biens culturels tel que requis par l'article 10 alinéa 3 du règlement.
QUESTION ÉCRITE E-1698/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Équipements marins

En ce qui concerne la proposition de directive du Conseil sur les équipements marins (COM(95)269) ((JO C 218 du 23.8.1995, p. 9. )), les objectifs fondamentaux devraient être la sécurité de la navigation, l'application harmonisée des normes d'essai à l'intérieur de la Communauté, la libre circulation dans tous les États membres des équipements approuvés, selon les règles et les critères prévus par l'Union.

La directive semble toutefois davantage orientée vers la suppression des entraves à la libre circulation des matériels plutôt qu'à l'amélioration des niveaux de sécurité.

Considérant que l'objectif de la sécurité est impératif, la Commission pourrait-elle mettre en place une législation dans ce domaine donnant la priorité à la sécurité et à la sauvegarde de l'environnement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission partage pleinement l'avis de l'Honorable parlementaire selon lequel la sécurité est un objectif essentiel des mesures législatives qui ont été proposées dans le domaine du transport maritime depuis l'adoption de la communication pour une politique commune de la sécurité maritime en 1993.

La sécurité est certainement au centre de la proposition de directive du Conseil sur les équipements marins, qui est fondée sur l'article 84 (2) du Traité CE. Le projet vise à améliorer les performances des équipements transportés à bord des navires dans la Communauté. Toutefois, la libre circulation des équipements fabriqués conformément aux dispositions de la directive constitue un autre objectif utile de la proposition. Les États membres accepteront les équipements portant la marque visée dans ladite directive sans procéder à d'autres contrôles dans la mesure où cette marque est une garantie de la conformité des équipements aux normes de sécurité applicables.
QUESTION ÉCRITE E-1587/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Service volontaire européen

La première expérience de service volontaire européen aura lieu en Afrique du Sud et le projet sera cofinancé par la Commission européenne, le gouvernement allemand et l'Afrique du Sud elle-même.

1. Quelle est la raison pour laquelle aucun autre État membre ne participe à ce cofinancement?

2. Selon quel critère les jeunes médecins européens seront-ils selectionnés?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (26 juillet 1996)

1. L'initiative du projet émane de l'organisation allemande GTZ/CIM (Centre de migration internationale), qui a soumis le projet à la Commission en vue d'obtenir un cofinancement. La Commission suit les procédures standard relatives aux propositions de cofinancement, en vertu desquelles d'autres partenaires ne sont pas tenus de participer au cofinancement.

2. Les candidats seront identifiés et présélectionnés par la GTZ/CIM dans les États membres de l'Union européenne. La sélection finale sera effectuée par des représentants du ministère de la Santé d'Afrique du Sud au siège central de la GTZ/CIM à Francfort-sur-le-Main, Allemagne, ainsi que par des représentants de la Commission. Les candidats doivent satisfaire à au moins deux conditions, à savoir: être médecin généraliste agréé et posséder la nationalité d'un des États membres. La préférence sera accordée aux médecins se spécialisant en anesthésie, obstétrique et chirurgie et âgés de moins de trente ans. En outre, les compétences linguistiques et les qualités personnelles telles que la motivation et l'engagement, le sens des responsabilités et la maturité seront également prises en compte.
QUESTION ÉCRITE P-2026/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (12 juillet 1996)

Objet: Loi sur la nationalité adoptée en 1981 au Royaume-Uni

Avant la loi sur la nationalité adoptée en 1981 au Royaume-Uni, qui est entrée en vigueur en 1983, un enfant ne pouvait obtenir la nationalité britannique que de son père et non de sa mère. Cette loi n'est pas rétroactive.

On m'a informé d'un cas où une ressortissante britannique, mariée à un ressortissant soudanais, est dans l'impossibilité d'obtenir la nationalité britannique ou un passeport britannique pour son fils, né en 1962, parce qu'elle n'a pas demandé de passeport britannique pour lui avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans.

En conséquence, la législation britannique antérieure à 1981 s'applique encore directement à elle. Si son fils était né après 1981 ou si elle avait été un citoyen britannique masculin marié à une épouse étrangère, son fils aurait le droit d'avoir la citoyenneté britannique bien qu'elle n'ait pas demandé de passeport britannique pour lui avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans.

La Commission ne considère-t-elle pas qu'il s'agit là d'un exemple de discrimination sexuelle directe?

La Commission a-t-elle connaissance de cas semblables à celui-ci? Existe-t-il des garanties ou mesures destinées à protéger les personnes contre ce type de discrimination résultant du fait que la loi sur la nationalité adoptée au Royaume-Uni en 1981 n'est pas rétroactive ou la Commission prévoit-elle d'instaurer de telles garanties?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (16 septembre 1996)

Les règles régissant l'octroi de la nationalité d'un État membre ne relèvent pas de la compétence communautaire.

Conformément à la déclaration no 2 annexée au Traité CE, chaque fois que le traité fait référence aux ressortissants d'un État membre, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné. Par conséquent, il n'appartient pas à la Commission d'intervenir comme le suggère l'Honorable Parlementaire.