QUESTION ÉCRITE P-2011/97 posée par Pat Gallagher (UPE) à la Commission (4 juin 1997)

Objet: Dispositions réglementant les importations de véhicules d'occasion dans l'UE

Quelles sont les exigences à satisfaire aux fins de réception des véhicules d'occasion importés dans un État membre, à titre privé ou sur une base commerciale, en provenance d'un pays tiers, et destinés à être utilisés dans l'UE?

À qui incombe la responsabilité de faire respecter la réglementation applicable, en matière de réception, aux véhicules d'occasion importés de pays tiers?

Quelles sont les informations demandées par les États membres concernant ces véhicules d'occasion importés de pays tiers avant qu'ils soient autorisés à circuler sur le réseau routier communautaire, et destinées à garantir la conformité à la réglementation communautaire en matière de réception?

Quelles sont les procédures de contrôle mises en oeuvre par la Commission pour s'assurer que les États membres font respecter, en matière de réception, la réglementation applicable aux véhicules d'occasion importés de pays tiers?

Quelles sanctions la Commission peut-elle mettre en oeuvre à l'encontre des États membres qui ne veillent pas, de façon appropriée, au respect de la réglementation applicable en matière de réception des véhicules d'occasion importés de pays tiers et enregistrés à des fins d'utilisation dans l'État membre en question et, par voie de conséquence, dans tous les autres États membres?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (25 juin 1997)

La directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE ((JO L 42 du 23.2.1970. JO L 169 du 8.7.1996. )), ne s'applique pas aux véhicules usagés. Ni d'ailleurs la directive 74/150/CEE sur la réception des tracteurs ((JO L 84 du 28.3.1974. )) ou la directive 92/61/CEE sur la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ((JO L 225 du 10.8.1992. )).

Les véhicules usagés, importés à titre privé ou commercial, ne doivent donc pas être réceptionnés. Ces véhicules isolés reçoivent généralement une homologation unique (si l'État membre connaît un tel système d'homologation unique) pour pouvoir être mis en service dans un État membre. La procédure et les exigences à respecter pour obtenir cette homologation unique d'un véhicule ne sont pas harmonisées dans la Communauté. Il s'ensuit que les États membres peuvent réglementer la procédure et les exigences en question pour accorder leur homogation. Les seules exigences émises d'emblée par la Communauté et auxquelles doivent aussi satisfaire ces véhicules sont les valeurs limites de bruit et d'émissions polluantes.

Aux fins de l'homogation unique, les États membres peuvent demander la conformité avec d'autres directives communautaires réglementant des pièces et composants de véhicule, même si ces directives ne s'appliquent pas à l'homogation unique en vertu du droit communautaire. Mais les États membres peuvent aussi avoir d'autres exigences que celles posées dans ces directives. C'est à l'État membre qu'il appartient de décider si un véhicule unique satisfait aux caractéristiques considérées comme absolument nécessaires pour qu'il puisse y être mis en service.

Les homologations uniques accordées par un État membre sont valables uniquement dans cet État membre.

Si le véhicule est introduit dans un autre État membre, il doit, pour être immatriculé, y subir une nouvelle homogation unique. Il se peut que le premier État membre ait accordé des dérogations aux directives communautaires. Si le deuxième État membre n'est pas disposé à faire de même et refuse d'accorder l'homogation unique, les règles des articles 30 et 36 du Traité CE s'appliquent. Cela signifie que le deuxième État membre doit, conformément à l'article 36 traité de CE ou aux exigences impératives élaborés par la jurisprudence de la Cour de Justice, exposer les raisons pour lesquelles il refuse la mise en service de ce véhicule sur son territoire.