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QUESTION ÉCRITE E-3802/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Suppression de la géographie de certains programmes scolaires en Italie

Le ministre italien de l'Instruction publique a annoncé qu'il était prévu de supprimer la géographie des programmes d'étude des collèges et lycées. Dès cette année, 150 établissements appliquent un projet expérimental qui anticipe sur l'élimination de cette matière des programmes des cycles biennaux, élimination déjà réalisée»en douce» au cours des dernières années dans certaines filières technico-professionnelles.

Quelle que soit la nécessité de respecter l'autonomie de décision des gouvernements en matière d'éducation, comment la Commission juge-t-elle une proposition de ce type?

N'estime-t-elle pas que la suppression d'une matière aussi ancienne et interdisciplinaire constitue un obstacle et un grave handicap pour la connaissances des «autres», dans un monde où la globalisation et le processus d'unification européenne lui-même exigent au contraire que l'on dispose de plus d'informations géographiques et sur les peuples du monde, et en particulier d'Europe?

Ne considère-t-elle pas que cette proposition impliquera un appauvrissement du patrimoine culturel des jeunes Italiens par rapport aux autres jeunes de l'Union? Comment pourront-ils à l'avenir distinguer et situer les régions de notre continent, avec lesquelles il y a toute chance pour qu'ils doivent entretenir des relations importantes, soit pour leur travail, soit sur le plan du tourisme et de la culture?

Réponse commune aux questions écrites E-3550/97 et E-3802/97 donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (10 décembre 1997)

La Commission prend note du fait que, dans son projet de proposition de révision du programme d'études des deux premières années de l'enseignement secondaire, le ministère italien de l'Éducation nationale n'a pas introduit l'enseignement de la géographie.

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à l'article 126 du traité CE qui définit l'action de la Communauté dans le domaine de l'éducation comme «respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de leur système éducatif».

La révision du programme d'études, le choix des matières et leur répartition sur les années scolaires sont des questions qui relèvent toutes de la compétence nationale.
QUESTION ÉCRITE E-3767/97 posée par Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI) et Marco Cellai (NI) à la Commission (21 novembre 1997)

Objet: Sanctions disciplinaires

À la suite des responsabilités de certains fonctionnaires de la Commission à propos de l'ESB, M. Santer, Président de l'exécutif, a déclaré devant le Parlement européen qu'il lui est impossible de faire toute la lumière sur ces responsabilités, dès lors que le statut des fonctionnaires tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne permet ni de vérifier les responsabilités ni d'appliquer des sanctions disciplinaires, pas même en cas d'erreur professionnelle grave.

Rappelant que le statut des fonctionnaires comporte déjà l'avertissement par écrit, le blâme, la suspension temporaire de l'avancement d'échelon, la rétrogradation, la révocation et la révocation avec suppression du droit à pension, la Commission voudrait-elle:

1. recourir aux sanctions susmentionnées, déjà prévues par le statut des fonctionnaires, afin de punir, une fois les manquements vérifiés, quiconque s'est rendu coupable de graves manquements;

2. veiller à ce que le droit d'initiative relatif aux thèmes concernant le statut des fonctionnaires reste confié à la Commission elle-même, exception faite des exigences de transparence et d'équité qui servent à la sauvegarde et à la protection de la fonction publique européenne?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (18 décembre 1997)

1. Les sanctions disciplinaires auxquelles peuvent être soumis les fonctionnaires ou agents temporaires sont réglementées par les dispositions figurant aux articles 86 et suivants ainsi qu'à l'annexe IX du statut des fonctionnaires et autres agents de la Communauté et ne peuvent être prononcées qu'à l'issue d'une procédure extrêmement précise, la condition «sine qua non» pour l'engagement d'une telle procédure étant le manquement des fonctionnaires ou agents temporaires à leurs obligations statutaires.

Le président Santer n'a jamais affirmé qu'il lui était impossible de faire la lumière sur les responsabilités de certains fonctionnaires de la Commission de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il a déclaré devant la commission de suivi du Parlement sur la crise de l'ESB que, la Commission, après une étude approfondie du dossier, n'a pas trouvé d'éléments probants de nature à justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de fonctionnaires de l'institution.

2. La Commission tient à assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle défendra son droit d'initiative dans tous les domaines prévus par les traités, y compris, bien entendu, tous les aspects concernant les dispositions statutaires.
QUESTION ÉCRITE E-3827/97 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Dérogation pour le financement d'une coopérative de confiserie

La «Cooperativa Dolciaria Toscana», société coopérative à responsabilité limitée, constituée à Empoli (FI) le 26 juillet 1995 et employant 43 personnes, a, en date du 28 février 1996, présenté une demande de participation de la Compagnia Finanziaria Industriale à son capital social, conformément à la loi no 49 de 1985 (Loi Marcora), demande approuvée par la Conferenza dei Servizi le 29 juillet 1997 pour une somme de 1 069 828 000 lires.

L'autorisation en question est restée bloquée pour l'intégralité de la somme, en attendant la dérogation requise de l'Union européenne. Sachant cependant qu'au mois de mars 1997, le ministère de l'industrie a obtenu une somme de 189 986 000 lires, à savoir le versement «de minimis», il a, à plusieurs reprises, demandé à l'Union européenne la dérogation susmentionnée pour les coopératives ayant obtenu le versement «de minimis».

Les crédits au titre de la loi Marcora n'ont été accordés qu'à une partie des demandeurs, d'autres restant dans l'attente d'un versement, au nombre desquels la Cooperativa Dolciaria Toscana.

La Commission voudrait-elle indiquer sur la base de quels critères ont été fixées les priorités d'attribution des crédits et, surtout, quelles sont les raisons pour lesquelles l'Union européenne n'a jusqu'à présent pas accordé la dérogation requise pour débloquer l'autorisation et les sommes concernées; les conditions sont-elles remplies et la volonté existe-t-elle de procéder à ce déblocage et, enfin, les autorités italiennes compétentes ont-elles appliqué la procédure requise pour demander la dérogation?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (15 janvier 1998)

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93(2) du traité CE à l'encontre de certaines prévisions de la loi 49/85 (loi Marcora), dont le refinancement avait été présenté par les autorités italiennes.

La décision a été communiquée aux autorités italiennes par lettre du 11 juin 1997. Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 31 juillet 1997.

La décision d'ouverture de la procédure doit étre publiée au Journal officiel dans les onze langues communautaires, comme prévu par les dispositions régissant l'ouverture de procédure même. Etant donné que la décision a été publiée au Journal officiel ((JO C 309 du 9.10.1997. )), les États membres et les tiers intéressés ont un mois pour présenter leurs observations.

La Commission pourra par la suite clôturer la procédure en formulant une décision par laquelle elle se prononcera sur la compatibilité du régime notifié avec les règles concernant les aides d'État.

Entre-temps, les autorités italiennes, comme elles l'ont fait, pourront appliquer ce régime dans la limite du «de minimis».
QUESTION ÉCRITE P-3945/97 posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission (4 décembre 1997)

Objet: Aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés

En octobre 1996, la Commission a adopté un nouvel encadrement pour les aides d'État aux entreprises situées dans les quartiers urbains défavorisés. On sait en effet que la réglementation précédente ne permettait pas aux États membres de tenir pleinement compte des nombreux problèmes d'ordre social et économique dont souffre la périphérie des grandes villes européennes. Le taux maximal de l'aide avait été fixé à 26 % net de l'investissement et à 10 000 écus par emploi créé. Dans l'intention de la Commission, cette initiative devrait contribuer positivement à une relance de l'emploi dans les quartiers périphériques, caractérisés en général par un taux élevé de chômage.

Bien que la Commission ait invité les États membres à profiter de ce nouveau cadre réglementaire, qui s'appliquera pendant cinq ans, pour lancer des programmes d'aide spécifiques, plus d'un an après le gouvernement italien n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour lancer de tels programmes.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle indiquer

1. comment elle juge le retard mis par le gouvernement italien à se conformer au cadre normatif européen, surtout si l'on considère que la période de validité des nouvelles règles est limitée à cinq ans à compter de 1996;

2. quels sont les États membres européens qui, en se conformant à la communication de la Commission, ont déjà mis en route des programmes d'aide destinés à la périphérie des grandes villes?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (13 janvier 1998)

Ainsi que la Commission l'a déjà exposé à l'Honorable Parlementaire lorsqu'elle a répondu à sa question écrite P-2628/97 ((JO C 82 du 17.3.1998, p. 117. )), l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés, qui a été adopté par la Commission le 2 octobre 1996 ((JO C 146 du 14.5.1997. )), a pour finalité de préciser les règles à suivre pour déterminer les zones urbaines pouvant être considérées comme quartiers urbains défavorisés et pouvant à ce titre bénéficier d'aides d'État dans les limites de certaines conditions et certains plafonds permettant de les considérer comme compatibles avec le marché commun. Il s'agit donc d'éclaircissements donnés aux États membres et non d'une invitation à octroyer de telles aides. C'est aux États membres à prendre une telle décision et, au cas où ils la prendraient, ils sont tenus de notifier à la Commission, pour approbation, les projets qu'ils élaborent à cet égard.

En ce qui concerne la situation des États membres, à la connaissance de la Commission, seule la France a jusqu'à présent mis en application de telles aides.
QUESTION ÉCRITE E-3899/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: RAI international et protection de l'information

La télévision italienne, soucieuse de faire parvenir ses programmes et informations à nos compatriotes vivant outre-mer a, depuis un certain temps, mis en place une structure de services diffusant en langue italienne une grille de programmes créés dans les studios de Rome.

Toutefois, ces programmes ne répondent pas aux normes nécessaires d'équité et de pluralisme qui devraient être la marque du service public et, en raison de leur diffusion outre-mer, ne permettent pas à la commission parlementaire de contrôle d'exercer son devoir institutionnel.

La Commission pourrait-elle intervenir au travers d'une directive prescrivant aux prestataires de services ainsi qu'aux responsables du service public d'obéir à des normes d'objectivité, d'équité, d'indépendance et de pluralisme?

La Commission pourrait-elle par ailleurs prévoir une directive mettant l'usager communautaire à l'abri des distorsions d'une information partiale et lui garantissant une information indépendante à caractère pluraliste?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 février 1998)

Le droit communautaire ne prévoit pas de dispositions en matière de «pluralisme interne» des services de télévision, ce sujet étant - en principe - de la compétence des États membres.

Le protocole sur la radiodiffusion de service public, annexé au traité d'Amsterdam, confirme la compétence des États membres pour conférer, définir et organiser la mission de service public de radiodiffusion, telle que celle confiée à la Radio Televisione Italiana (RAI).

En raison de l'absence de base juridique appropriée dans le traité CE, et sans préjudice de sa position quant à la nécessité de mesures telles que celles évoquées par l'Honorable Parlementaire, la Commission n'envisage pas à ce stade de proposer au Parlement et au Conseil l'adoption d'actes législatifs dans cette matière.
QUESTION ÉCRITE E-3632/97 posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Garanties requises pour l'accès à l'initiative «Emploi» au Luxembourg

Ainsi qu'il a été signalé dans de précédentes questions, la décision des autorités italiennes d'obliger les entreprises à but non lucratif à prendre des garanties bancaires pour pouvoir accéder aux initiatives «Emploi» s'est révélée coûteuse et pénalisante pour les organismes qui ont à l'évidence des difficultés à présenter des garanties financières propres.

Sachant que cette question est réglementée différemment d'un État membre à l'autre, la Commission peut-elle indiquer si l'on prévoit au Luxembourg de demander aux entreprises à but non lucratif (et en général aux entreprises à caractère social) de fournir des garanties financières ou bancaires et, dans l'affirmative, à quelles conditions?

Réponse commune aux questions écrites E-3624/97, E-3625/97, E-3626/97, E-3627/97, E-3628/97, E-3629/97, E-3630/97, E-3631/97, E-3632/97, E-3633/97, E-3634/97, E-3635/97, E-3636/97 et E-3637/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (30 janvier 1998)

La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'obligation imposée par les États membres aux organisations sans but lucratif de fournir une garantie bancaire en vue de leur accès aux financements prévus par les différents programmes communautaires. Cette matière relève du droit national.

En ce qui concerne l'octroi de subventions dans la cadre de l'initiative Emploi, il incombe aux autorités nationales qui signent les conventions avec les promoteurs de projets, de demander, selon les normes nationales en vigueur, des garanties bancaires. En Allemagne, Grèce, Espagne, Autriche et Portugal, de telles garanties ne sont normalement pas demandées aux promoteurs potentiels pour leur permettre l'accès à l'initiative Emploi.

S'il est vrai que la constitution d'une garantie bancaire puisse être une charge supplémentaire notamment pour les entreprises opérant dans le cadre de l'économie sociale, il n'en est pas moins vrai qu'elle est indispensable lorsque les conséquences d'exécution défectueuse d'une obligation contractuelle seraient susceptibles de dépasser les moyens financiers du débiteur.

Le règlement financier du 21 décembre 1977 ((JO L 356 du 31.12.1997. )), tel que modifié ((JO L 240 du 7.6.1995. )), applicable au budget général de la Communauté exige la constitution d'un cautionnement des contractants lorsqu'il s'agit de passation de marchés très importants ou d'octroi de subventions pour la réalisation de projets pour des montants élevés. Toutefois, la majorité des associations à caractère social est rarement concernée par cette obligation, compte tenu de l'ampleur réduite des projets proposés par ces dernières.
QUESTION ÉCRITE E-3687/97 posée par Jesús Cabezón Alonso (PSE) à la Commission (19 novembre 1997)

Objet: Autonomie de la politique extérieure et extra-territorialité de certaines lois

Si l'application extra-territoriale de certaines lois, comme la fameuse loi Helms-Burton, a pour effet de limiter la volonté des États ainsi que leur politique extérieure et commerciale, en soumettant cette volonté à des actes accomplis ou projetés à un moment donné par des citoyens isolés ou des entreprises, que compte faire la Commission pour éviter ces limitations de la politique commerciale et de la politique extérieure de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-3686/97, E-3687/97, E-3688/97, E-3689/97 et E-3690/97 donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (19 décembre 1997)

L'accord avec les États-Unis n'est pas déséquilibré. La Commission a engagé auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une procédure de constitution de groupe spécial à l'encontre de la loi Helms-Burton. La Commission estime que cette législation est contraire au droit international étant donné qu'elle vise à influencer (ou a pour effet d'influencer) le comportement des entreprises communautaires du fait de leurs liens avec Cuba. L'accord du 11 avril 1997 conclu entre la Communauté et les États-Unis concernant la loi Helms-Burton et la loi d'Amato, aux termes duquel la Communauté accepte de susprendre la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de la loi Helms-Burton auprès de l'OMC, appelle au développement de disciplines destinées à «freiner et décourager la future acquisition d'investissements de tout État ayant exproprié ou nationalisé ses investissements». De plus, et parallèlement, l'accord invite la Communauté et les États-Unis à collaborer afin de résoudre, par des principes adoptés conjointement, le problème des conflits de droit et des boycotts secondaires. Il importe de noter que les discussions entre la Communauté et les États-Unis sur ce point se déroulent symétriquement aux discussions concernant les disciplines en matière d'investissement. Ces discussions, actuellement en cours, ont pour but de parvenir à un compromis acceptable sous forme d'une dérogation en vertu du titre IV de la loi Helms-Burton et, ainsi, de neutraliser les effets extraterritoriaux de cette loi.

Par ailleurs, la Communauté a souligné que le règlement des différends concernant la loi Helms-Burton ne sera mis en oeuvre que si les États-Unis accordent également une dérogation aux entreprises communautaires dans le cadre de la loi d'Amato.

La Communauté s'est réservé le droit de relancer la procédure du «groupe spécial» de l'OMC ou d'engager de nouvelles procédures dès lors que des mesures sont prises à l'encontre d'entreprises communautaires dans le cadre des lois Helms-Burton ou d'Amato à la suite de l'absence ou de retrait de dérogations.
QUESTION ÉCRITE E-4084/97 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Cartographie de territoires indigènes d'Amazonie

Plusieurs projets de cartographie des territoires et réserves indigènes d'Amazonie ont été réalisés pour le compte de la Commission européenne.

La Commission européenne estime-t-elle que la protection des peuples indigènes est une tâche de dimension internationale? Considère-t-elle que - compte tenu, notamment, de la nouvelle directive relative aux forêts tropicales - l'établissement d'un relevé des territoires et réserves indigènes est fondamentalement utile?

Réponse commune aux questions écrites E-4084/97, E-4085/97 et E-4086/97 donnée par M. Marin au nom de la Commission (3 février 1998)

Par le biais de la ligne budgétaire relative aux forêts tropicales, la Communauté a financé plusieurs projets en Amazonie, qui impliquent la cartographie des territoires indigènes,. Ces projets visent à établir les limites des territoires indigènes dans l'optique principale d'encourager la conservation et le développement durable des forêts tropicales, afin que les groupes concernés puissent choisir de continuer à vivre selon leurs modes traditionnels, dans la mesure où une telle option est réalisable et viable à long terme, compte tenu des demandes concurrentes des autres utilisateurs de la terre.

La Commission a été invitée à aider les pays en voie de développement à établir un relevé général précis des terres indigènes dans leurs territoires. Dans ce contexte, la Commission élabore actuellement un document de travail sur le soutien aux peuples indigènes en matière de coopération au développement.

La Commission a aidé l'Instituto socio-ambiental (ISA) au Brésil à préparer des cartes précises et mises à jour des territoires indigènes dans ce pays et à créer un réseau réunissant des organisations similaires en Amérique latine afin d'échanger l'expérience acquise et de coordonner les activités tranfrontalières. Une deuxième phase qui vient de débuter, intègrera d'autres données telles que les types de végétation, dans un système unique d'informations géographiques. L'ISA est ainsi devenu le dépositaire national d'informations sur les territoires indigènes au Brésil dans la mesure où des organisations gouvernementales telles que la Fondation nationale de soutien aux indigènes (FUNAI) font tout d'abord appel à lui pour se procurer des cartes et pour cdontribuer à résoudre des conflits fonciers intéressant des peuples indigènes. L'ISA entretient, par ailleurs, des relations étroites avec le programme pilote du G7, en particulier avec le projet «Terres indigènes», qui a démarqué les frontières légales des groupes indigènes reconnus en Amazonie brésilienne avec l'appui du gouvernement allemand et de la Communauté (par le biais du fonds spécial pour les forêts pluviales).

Au Brésil, ISA entretient des contacts très étroits avec les pouvoirs publics, notamment avec la FUNAI qui est le département fédéral chargé des affaires indigènes.
QUESTION ÉCRITE E-4028/97 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Les mines terrestres et l'aide octroyée par l'UE

La Commission juge-t-elle d'un oeil favorable la décision, arrêtée par le Royaume-Uni, de réviser les niveaux de l'aide au développement octroyée aux pays qui ne signeraient pas l'accord d'Ottawa sur les mines terrestres.

Ne conviendrait-il pas par conséquent que la Commission recommande à l'UE d'adopter une attitude analogue vis-à-vis des pays bénéficiaires d'une aide au développement qui continueraient de produire et d'exporter des mines?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (2 février 1998)

La Commission se félicite des mesures prises par les États membres pour contribuer à surmonter les conséquences tragiques de l'utilisation irresponsable et aveugle des mines terrestres antipersonnel dans un certain nombre de pays en développement et pour encourager l'adhésion à la convention sur l'interdiction de ces mines, qui a été ouverte à la signature à Ottawa, le 3 décembre 1997.

Elle s'est réjouie qu'un grand nombre de pays en développement aient signé le traité d'Ottawa les 3 et 4 décembre 1997.

Pour autant, la Commission souligne que les politiques de coopération au développement menées au niveau communautaire ne comportent pas de conditionalités liées à l'attitude des pays bénéficiaires sur la question des mines antipersonnel.

Toutefois, la résolution du 22 novembre 1996 du Conseil Développement relative à une approche intégrée et coordonnée dans la lutte contre les mines antipersonnel exclut, naturellement, du bénéfice des opérations de déminage les pays qui continueraient à vendre, produire et stocker des mines antipersonnel, sauf pour les projets de recherche et les activités entreprises dans le domaine humanitaire et dans l'intérêt des communautés vulnérables.

Etendre les dispositions de cette résolution à l'ensemble de la politique de coopération au développement de la Communauté serait à considérer dans le cadre des discussions sur l'avenir des relations avec les pays en développement, dans le sens d'un encouragement de ces pays à faire cesser la production, le stockage, le commerce et l'utilisation des mines antipersonnel.