QUESTION ÉCRITE E-0195/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2003)

Objet: Forte dépendance, aux Pays-Bas, de l'accès aux hôpitaux des pays voisins en raison des carences nationales en matière d'équipements

1. La Commission sait-elle que la réduction importante du nombre de lits d'hôpital aux Pays-Bas, et la fermeture d'établissements hospitaliers entiers après plusieurs années d'austérité dans le secteur de la santé, ont entraîné dans ce pays des listes d'attente permanentes de patients à admettre en milieu hospitalier?

2. La Commission sait-elle également qu'une solution partielle à ces carences consiste à utiliser les services hospitaliers des pays voisins où la pénurie de lits d'hôpital et de médecins traitants se fait moins sentir?

3. La Commission a-t-elle appris que l'hôpital de la ville belge de Genk a traité, sur un pied d'égalité avec les assurés belges, plus de 6 000 patients néerlandais sur la base d'un contrat passé avec un assureur néerlandais, mais que cet hôpital ne souhaite pas reconduire ce contrat tel quel, qu'il en résulte à présent des listes d'attente pour les patients belges et qu'il s'agit la plupart du temps, pour les patients néerlandais, d'opérations complexes dont le coût s'avère plus élevé que prévu?

4. La Commission reconnaît-elle avec moi qu'il ne s'agit plus, en l'occurrence, de la liberté, encouragée par l'UE, de choisir d'être soigné, sur un pied d'égalité, dans un hôpital d'un autre État membre, mais bien d'une dépendance croissante et forcée à l'égard d'équipements hospitaliers de pays voisins, qui remet gravement en question la liberté de choix du patient?

5. La Commission juge-t-elle acceptable qu'un État membre continue de répercuter structurellement et durablement les carences de son propre système de soins de santé sur un pays voisin où ce système est mieux géré, au lieu de résoudre d'abord chez lui, et d'urgence, ses propres problèmes?

6. Que fait la Commission pour faire en sorte que dans les États membres et, le cas échéant, dans les régions qui les constituent, un équilibre raisonnable soit trouvé entre les équipements de santé et la demande correspondante, afin que la possibilité, pour un patient, de faire appel aux équipements des pays voisins repose exclusivement sur la liberté de choix en fonction de la qualité des soins et de la proximité géographique, non sur la dépendance (onéreuse) à l'égard du voisin à cause des carences existant dans son propre pays?

Source: Het Journaal Laat, TV-I Vlaanderen, du 21.1.2003

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(4 mars 2003)

La Commission voudrait rappeler à l'Honorable membre du Parlement européen que le traité CE souligne que l'organisation et la fourniture de services sanitaires et de soins médicaux relèvent de la compétence des États membres. Néanmoins, selon la jurisprudence constante, les États membres, dans l'exercice de ce pouvoir, doivent se conformer au droit communautaire. La Commission suit de près l'utilisation transfrontières des services sanitaires dans la Communauté et constate que cette situation pose quelques problèmes en matière de politique de la santé. Afin de susciter un débat approfondi sur la question, elle a engagé un processus de réflexion avec les ministres de la santé et des acteurs de premier plan. Le but de ce groupe de réflexion est d'identifier les domaines dans lesquels une coopération étendue au niveau de l'Union serait bénéfique. Certains aspects des problèmes soulevés par l'Honorable membre pourraient éventuellement être abordés dans ce contexte.