QUESTION ÉCRITE P-0122/03

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Accord de Schengen: engagements des États membres

La convention d'application de l'accord de Schengen établit à l'article 6 que le contrôle aux frontières extérieures est effectué dans le cadre des compétences nationales en tenant compte des intérêts de toutes les Parties Contractantes. Ces dernières s'engagent, conformément aux dispositions du paragraphe 4, de l'article 6, à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant en vue de l'exercice du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

Quelles sont les conditions à remplir pour parler d'effectifs appropriés et en nombre suffisant qui puissent effectuer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures?

La Commission a-t-elle connaissance de cas dans lesquels les États membres n'ont pas honoré les engagements cités à l'article 6? Dans l'affirmative, de quels États membres s'agit-il?

Quelles mesures l'Union pourrait-elle prendre si cet accord n'est pas respecté par des États membres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(24 février 2003)

L'acquis de Schengen oblige chaque État membre à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant afin de contrôler et de surveiller les frontières extérieures conformément aux standards imposés par cet acquis.

Il est impossible de définir en général ce que constituent des effectifs appropriés et en nombre suffisant. En effet, cette notion doit être concrétisée en fonction de la nature de la frontière concernée terrestre, aérienne ou maritime et en fonction d'autres facteurs tels que la situation géographique de la frontière concernée et la nature et le volume des flux de personnes franchissant cette frontière, ou encore la saison de l'année.

La Commission tient à rappeler que le groupe Schengen evaluation auquel elle participe, est appelé à vérifier, d'une part dans un État membre qui souhaite rejoindre l'espace sans frontières de Schengen s'il remplie les conditions préalables à la levée des contrôles aux frontières intérieures y compris celles relatives au contrôle et à la surveillance efficaces des frontières extérieures; d'autre part, dans les États membres qui mettent en oeuvre l'acquis de Schengen, ce groupe vérifie l'application correcte des obligations découlant de l'acquis de Schengen.

Dans le passé, le groupe Schengen evaluation a formulé parfois des recommandations soit afin d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles, soit afin d'ajuster le nombre d'effectifs.

Toutefois, jusqu'ici, aucune vérification par le groupe Schengen evaluation n'a démontré qu'il y ait des États membres mettant en oeuvre l'acquis de Schengen qui ne respecteraient pas l'obligation de mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant en vue du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

Dans le présent contexte, la Commission tient à rappeler également que le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté le 13 juin 2002 un Plan pour la gestion des frontières extérieures visant un ensemble de mesures et d'actions en vue de l'amélioration du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures. La mise en oeuvre de ce Plan sera évaluée par le Conseil européen de Thessalonique.