QUESTION ÉCRITE P-2792/96 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (14 octobre 1996)

Objet: Transmission transfrontalière de matériel pornographique hard dans l'Union européenne

Dans une note du 19 janvier 1993 (communiqué de presse CE/IP(93)33), la Commission européenne indique que tout État membre a la possibilité d'intervenir contre des chaînes qui pourraient violer l'article 22 de la directive concernée, que le diffuseur en cause relève de sa juridiction ou non. Quelles mesures les organes officiels, tels que l'«Independent Television Commission» du Royaume-Uni, peuvent-ils prendre pour réglementer la transmission de matériel pornographique hard d'un État membre à l'autre?

La Commission a-t-elle l'intention de présenter une proposition dans le but de préciser, sous forme de dispositions législatives, que le (ou les) pays qui réceptionne(nt) la transmission de matériel pornographique hard est (sont) chargé(s) d'octroyer ou de refuser la licence, plutôt que le (ou les) pays qui transmet(tent) ce matériel?

Dans quelle mesure le droit européen réglemente-t-il la transmission tranfrontalière de matériel pornographique hard dans l'Union européenne vers des personnes qui ne sont pas abonnées et qui ne souhaitent pas voir ces programmes?

Réponse commune aux questions écrites P-2792/96 et E-2818/96 donnée par M. Oreja au nom de la Commission (29 novembre 1996)

La radiodiffusion télévisuelle est réglementée au niveau communautaire par la directive 89/552/CEE ((JO L 298 du 17.10.1989. )), du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

L'article 22 première phrase de cette directive énonce que les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. La deuxième phrase dispose que si un programme est susceptible de nuire, ne fût-ce que légèrement, à l'épanouissement des mineurs, il doit être diffusé à une heure où ils ne le verront normalement pas ou doit être protégé par des mesures techniques (signaux cryptés).

Il est difficile d'imposer à l'échelon européen des définitions précises de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas. Par conséquent, dans les cas où un État membre de réception allègue une violation manifeste et répétée de l'article 22, la directive susmentionnée prévoit à l'article 2, paragraphe 2 une procédure spéciale par laquelle cet État membre peut prendre directement des mesures contre les émissions incriminées, même si l'organisme de radiodiffusion en cause ne relève pas de sa compétence. Depuis l'adoption de la directive en 1989, cette procédure a été appliquée à trois reprises et concernait à chaque fois des retransmissions reçues, entre autres, au Royaume-Uni. En novembre 1995, la Commission a adopté un avis formel suivant lequel les mesures prises au Royaume-Uni dans le cas «XXXTV» (anciennement TV Erotica) étaient conformes au droit communautaire.

Il s'ensuit que le système établi par le droit communautaire ne nécessite aucun changement. Il serait impossible, tant sur le plan technique que juridique, de faire en sorte que les États membres octroient des licences à des organismes de radiodiffusion ne relevant pas de leur compétence. La directive confère déjà à l'État membre de réception des pouvoirs importants pour prendre des mesures contre les organismes de radiodiffusion dont les émissions sont retransmises sur son territoire et qui, selon lui, enfreignent l'article 22 (émissions pornographiques «hard», par exemple). En outre, l'État membre d'émission doit veiller au respect, par les organismes de radiodiffusion relevant de sa compétence, de l'article 22 première phrase. La Commission a déclenché des procédures en manquement chaque fois qu'elle a estimé que cette obligation n'avait pas été remplie.

Il convient de remarquer que plusieurs chaînes relevant de la juridiction britannique, titulaires d'une licence délivrée par l'Independent Television Commission (organisme de tutelle des services de radiodiffusion - à l'exception de la BBC - au Royaume-Uni) diffusent au Royaume-Uni et dans d'autres États membres des programmes qualifiés par les autorités britanniques de pornographie «soft» («Adult channel», «Fantasy channel», «Playboy channel»). La Commission demandera au Royaume-Uni de confirmer la raison pour laquelle il considère que ces chaînes ne violent pas l'article 22.

De plus, la Commission aimerait rappeler que, pour éviter toute ambiguïté, elle a déjà suggéré, dans sa proposition de révision de la directive présentée en 1995 ((COM(95) 86 final. )), de clarifier la formulation de l'article 22. La position commune arrêtée par le Conseil le 8 juillet 1996 suit la proposition de la Commission. Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement, lors de la deuxième lecture qui a eu lieu le 12 novembre 1996, a été dans le même sens en proposant en outre d'ajouter des conditions relatives à la mise en place de systèmes de filtrage des programmes («puce anti-violence» ou «V-chip»).

Enfin, l'Honorable Parlementaire n'est pas sans savoir que la Commission a adopté le 16 octobre 1996 un Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services audiovisuels et d'information ((COM(96) 483. )) et une communication sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet ((COM(96) 487. )). Cette dernière propose des mesures à court terme en ce qui concerne le média spécifique qu'est Internet. Le Livre vert, quant à lui, examine des mesures, notamment réglementaires et d'auto-réglementation, qui pourraient s'avérer nécessaires à long ou moyen terme dans toute la gamme des nouveaux services audiovisuels et d'information. Une équipe de consultants étudie la question de la juridiction applicable aux cas de criminalité informatique (computer crime) et communiquera prochainement ses résultats préliminaires (étude Comcrime). Cette juridiction serait applicable aux cas de pornographie transmise au moyen des réseaux informatiques.