QUESTION ÉCRITE E-4158/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (22 janvier 1998)

Objet: Echec d'un projet TACIS en Russie

1. L'État néerlandais et son consultant, la Koninklijke Ahold NV, ont été assignés en justice, le 4 décembre 1997, par leur partenaire russe, Tonar, qui réclame la réparation d'un préjudice de 9 millions de florins causé par l'arrêt abusif d'un programme d'aide TACIS (TAGOS) lancé par l'Union européenne. Le tribunal amstellodamois saisi de l'affaire a conclu que l'arrêt de ce programme d'aide était illégal. L'État néerlandais et la Koninklijke Ahold NV refusent, l'un et l'autre, de régler de façon correcte la question de la réparation, imposant ainsi à leur partenaire russe une procédure coûteuse, inutile et longue. Le Conseil a-t-il conscience que cette procédure - qui devrait durer plusieurs années - aura, que son issue soit positive ou négative pour le demandeur, un effet préjudiciable sur les futurs programmes d'aide financière ainsi que sur la confiance mutuelle et la stabilité des relations avec l'Europe orientale, et ne convient-il pas que, dès lors que le tribunal amstellodamois a conclu que la Koninklijke Ahold NV devait réparer le dommage, celle-ci et l'État néerlandais se rendent coupables d'une négligence grave en refusant toute forme de négociation raisonnable avec la partie lésée, en l'occurrence le partenaire russe Tonar?

2. Dans l'étude réalisée par la Koninklijke Ahold NV à la demande de l'Union européenne, il apparaît que la crétion d'un établissement de vente en gros de denrées alimentaires ou d'un centre de distribution revêtait un caractère véritablement prioritaire. Dans son rapport d'août 1992, la Koninklijke Ahold NV a constaté qu'il s'agissait là d'une grande priorité. Le Conseil ne juge-t-il pas étonnant que le pays fournissant l'aide dans le cadre du programme TACIS - en l'occurrence, les Pays-Bas - refuse de prendre en compte les souhaits essentiels du pays bénéficiaire - dans ce cas, la Russie - et que les accords que les Pays-Bas ont conclus avec les Russes ne soient pas dûment respectés, alors qu'il est établi que les Russes se sont entièrement conformés à toutes les conditions imposées par l'Union européenne et le ministère néerlandais des Affaires économiques?

Réponse commune aux questions écrites E-3886/97, E-4158/97 et E-0298/98 7 avril 1998)

Le programme TACIS accorde une assistance technique aux réformes économiques en Russie et vise, par un transfert de «know how», les mesures destinées à assurer notamment la transition vers une économie de marché.

Avec l'effondrement de l'URSS, l'approvisionnement alimentaire des villes de la Russie a connu de grandes difficultés, qui ont par ailleurs justifié une importante opération d'aide alimentaire de la part de la Communauté. Les besoins structurels liés à la transition vers l'économie de marché dans ce domaine ont amené la Communauté à retenir la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires comme étant l'une des priorités des interventions du Programme TACIS.

Dans ce contexte, le Programme TACIS a financé une étude préliminaire pour un centre de distribution en gros de denrées alimentaires à Moscou. Cette étude a été suivie d'une intervention financée par l'assistance technique bilatéral du gouvernement néerlandais.

À cet égard, le Conseil rappelle d'une manière générale que la gestion du Programme TACIS relève des responsabilités que la Commission exerce en application des règlements successifs 2157/91, 2053/93 et 1279/96 et c'est donc à cette Institution qu'il appartient de donner des informations au sujet de la mise en oeuvre des opérations qu'elle finance. S'agissant d'une manière plus spécifique du projet financé par l'État néerlandais sur ses fonds propres, le Conseil n'estime pas devoir se prononcer, alors que l'affaire a été porté par un société russe devant la justice de l'État membre concerné.