QUESTION ÉCRITE E-3490/00

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(10 novembre 2000)

Objet: Coupes dans la production de blé dur en Sicile

La Commission européenne a décidé d'attribuer à la France des quotas de production de blé dur alloués à la Sicile, ce qui représentera à brève échéance un préjudice d'environ 1 400 milliards de lires pour l'économie sicilienne.

Cette décision résulterait de l'objectif à court et moyen terme qui prévoit d'affecter de 5 % des ressources agricoles pour faciliter l'entrée des pays d'Europe de l'Est dans l'Union.

Or, la Sicile étant une région en retard de développement éligible à l'objectif 1 des Fonds structurels, elle ne saurait être pénalisée.

Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quels motifs autres que l'octroi d'une aide indirecte aux pays d'Europe de l'Est l'ont conduite à décider le transfert précité?

2. Avant de prendre cette décision, la Commission avait-elle évalué la gravité du préjudice qu'elle infligera à l'économie sicilienne?

3. Plutôt que de réduire la production de blé dur, la Commission envisage-t-elle d'encourager d'autres types de culture comme la culture biologique?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 décembre 2000)

La Commission n'a jamais pris une décision de transfert de quota de production de blé dur d'un État membre producteur à un autre État membre.

Pour mémoire, le Conseil a modifié, par le règlement (CE) no 2309/1997 du Conseil du 17 novembre 1997, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1) le régime spécifique pour la production de blé dur en instituant une superficie maximale garantie partagée entre les différents États membres producteurs.

Dans le cadre d'un compromis final, et pour assurer la neutralité budgétaire par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a, d'une part, diminué de 4 % l'aide par hectare et, d'autre part, augmenté la superficie maximale globale répartie par État membre afin de correspondre au mieux à la situation de la production de blé dur à ce moment.

Cette décision n'avait aucun lien avec les problèmes de l'élargissement de la Communauté aux pays de l'Europe de l'Est.

En ce qui concerne la production biologique, un cadre légal applicable à la production biologique a été créé par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) afin de répondre aux difficultés rencontrées par le secteur et à l'intérêt manifesté par les consommateurs pour les produits issus de l'agriculture biologique. De plus les méthodes de production biologique ont fait très tôt l'objet de mesures agri-environnementales dans le cadre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(3) qui a été depuis remplacé par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4). Ces mesures visent à apporter un soutien aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agro-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans. L'aide versée est allouée annuellement et calculée en fonction de la perte de revenus encourue (en particulier au cours de la période de conversion vers l'agriculture biologique), des coûts additionnels résultant des engagements et de la nécessité de fournir une incitation financière.

La Sicile, comme elle l'avait déjà fait pendant la précédente phase de programmation, prévoit au titre des mesures agro-environnementales, une action visant l'introduction et le maintien de l'agriculture biologique. Parmi les cultures éligibles figurent aussi les céréales et, par conséquent, le blé dur.

(1) JO L 321 du 22.11.1997.

(2) JO L 198 du 22.7.1991.

(3) JO L 215 du 30.7.1992.

(4) JO L 160 du 26.6.1999.