QUESTION ÉCRITE E-0934/00

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(29 mars 2000)

Objet: Responsabilité de la Commission dans le contrôle du transport de grandes quantités de déchets dangereux de la Hongrie vers des pays de l'Union européenne

Dans la réponse qu'elle a donnée le 11 janvier 2000 à ma question sur la destination de 14 000 tonnes de déchets contenant des PCB provenant de Hongrie (E-2824/99)(1), la Commission a expliqué que le règlement (CEE) no 259/93(2), en son article 4, paragraphe 9, transpose la Convention de Bâle en mettant en regard l'objectif de la proximité lors de l'évacuation des déchets et la nécessité de les traiter selon des méthodes écologiquement saines.

Entre-temps, l'on a appris qu'une partie des déchets est transportée vers la Saxe-Anhalt (République fédérale d'Allemagne) et que les transports passent par conséquent par l'Autriche et/ou la Tchéquie.

Cela étant:

1. Comment la Commission peut-elle juger s'il est opportun, dans le cas d'espèce, de décider contre le principe de la proximité et de tolérer des trajets aussi longs, alors qu'elle ne dispose pas des informations lui permettant d'envisager un stockage des déchets plus proche et écologiquement plus sain?

2. Que pense la Commission de son rôle de garante de la mise en oeuvre correcte du règlement (CEE) no 259/93 dans les États membres?

3. La Commission estime-t-elle que, dans un cas comme celui-ci, qui laisse apparaître des doutes quant au respect du règlement, elle devrait obtenir des instances chargées, dans les États membres, d'autoriser le transport transfrontalier de déchets dangereux toutes les données nécessaires à la vérification d'une transposition correcte du règlement?

a) Dans l'affirmative, procédera-t-elle à pareille vérification dans le cas des déchets contenant des PCB venant de Gare (Hongrie), et a-t-elle déjà pris des initiatives dans ce sens?

b) Dans la négative, pourquoi estime-t-elle superflu ce type de vérification?

4. La Commission dispose-t-elle de davantage d'informations dans le cas de Gare?

a) Dans l'affirmative, quelles sont-elles?

b) Dans la négative, pour quelles raisons n'a-t-elle pas encore été en mesure de les recueillir, comme elle le constate elle-même dans sa réponse à la question E-2824/99?

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 139.

(2) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(15 mai 2000)

Comme indiqué dans la réponse à la question écrite E-2824/99(1) de l'Honorable Membre, la Commission n'exerce aucune fonction de contrôle concernant des transferts de déchets spécifiques en vertu du règlement (CEE) 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Les procédures de supervision et de contrôle établies par le règlement, qui sont directement applicables dans les États membres, sont appliquées par les autorités désignées par les États membres conformément à l'article 36 du règlement. Ce sont les États membres qui doivent demander à la Hongrie de fournir les informations requises conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement et, plus généralement, décider d'autoriser ou d'interdire un transfert de déchets déterminé sur la base des circonstances spécifiques en question.

La Commission prend note de l'information fournie par l'Honorable Membre, selon laquelle le transfert de déchets en question a eu lieu apparemment à destination de l'Allemagne en vue d'une élimination définitive. Jusqu'à présent, elle n'a reçu aucune indication sur le fait qu'en autorisant le transfert, les autorités allemandes auraient agi en violation de la législation communautaire et notamment du règlement (CEE) 259/93 du Conseil.

La Commission invitera les autorités allemandes à fournir des informations complémentaires, sur la base desquelles elle déterminera s'il est nécessaire qu'elle engage des actions supplémentaires.

(1) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 139.