QUESTION ÉCRITE E-0558/02

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(27 février 2002)

Objet: Problèmes de reconnaissance des patronymes du fait du mode de transcription dans les documents officiels

La transcription des caractères grecs des patronymes en caractères latins pose de graves problèmes aux services publics grecs (délivrance de nouvelles cartes d'identité, de passeports, de diplômes etc.), en particulier pour les citoyens grecs qui ont des noms d'origine étrangère. La norme spéciale qui est appliquée ELOT 743 du nom de l'organisme grec de normalisation ne semble pas couvrir tous les cas des lettres qui ont une prononciation différente d'un pays à l'autre. Ainsi, une ressortissante grecque ayant pour époux un Allemand du nom de WEBER, qui porterait pour les Grecs le nom de , est reprise à présent, avec la transcription selon les nouvelles normes en caractères latins, sous le nom de VEMPER.

Il en résulte que des citoyens en possession de documents d'identité grecs se retrouvent dotés d'un double nom dans les autres pays de l'Union européenne et qu'il sont confrontés à des complications et à des tracasseries infinies dans des domaines comme les assurances, les pensions, les dépositions etc.

Étant donné que pareil état des choses fait obstacle à la liberté de circulation et d'établissement des citoyens grecs dans les quatorze autres États membres de l'Union européenne, qui utilisent l'alphabet latin, la Commission pourrait-elle indiquer quelles démarches elle compte entreprendre auprès des autorités grecques pour garantir une transcription uniforme des patronymes d'origine étrangère à partir de l'original grec?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 avril 2002)

Dans son arrêt du 30 mars 1993 dans l'affaire C-168/91(1), la Cour de justice a reconnu (point 14) qu'il appartient à un État membre de fixer les modalités de la transcription d'un nom grec en caractères latins, par la voie législative ou administrative et selon les règles prévues par des conventions internationales qu'il a conclues en matière d'état civil. Il en résulte qu'il appartient à la Grèce de fixer les modalités de la transcription d'un nom grec en caractères latins ou vice versa, dans le respect des conventions internationales qu'elle a conclues en matière d'état civil.

Toutefois, la Cour de justice, par ce même arrêt (point 15 à 17), a dit pour droit que des règles de ce genre peuvent être considérées comme incompatibles avec le traité dans la mesure où leur application crée pour le citoyen grec une gêne telle qu'elle porte, en fait, atteinte au libre exercice du droit d'établissement. Tel est le cas, selon la Cour de justice, lorsque l'intéressé est obligé d'utiliser une graphie de son nom résultant de la translittération dans les registres de l'état civil, si cette graphie est telle que la prononciation s'en trouve dénaturée et si cette déformation l'expose au risque d'une confusion de personnes auprès de sa clientèle potentielle.

Il en résulte que tout citoyen de l'Union a le droit d'exiger des autorités grecques qu'un patronyme en caractères latins soit transcrit en caractères grecs de manière à ce que sa prononciation ne s'en trouve pas dénaturée et que sa déformation ne l'expose pas au risque d'une confusion. Il pourrait éventuellement exiger qu'il ne soit pas transcrit en caractères grecs ou que deux inscriptions en caractères grecs et latins soient placées l'une à côté de l'autre au moins dans des documents destinés à être utilisés dans un autre État membre, afin d'éviter des problèmes de confusion.

(1) Recueil de jurisprudence 1993, page I-01191.