QUESTION ÉCRITE E-0780/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Taxe prélevée par la Grèce sur les bateaux de plaisance

La Commission peut-elle confirmer si des pourparlers se sont tenus entre l'UE et le gouvernement grec sur la question de la taxe perçue par ce dernier sur les bateaux de plaisance ne battant pas pavillon grec?

Dans l'affirmative, quelle a été l'issue de ces pourparlers?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(29 avril 2002)

La taxe de circulation, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, est prélevée à chaque fois qu'un bateau de plaisance privé de plus de sept mètres entre dans le pays et approche des ports, havres ou côtes grecs; elle frappe également les bateaux battant pavillon grec, mais non les bateaux ancrés à titre permanent dans des ports grecs. Sont considérés, au regard de cette taxe, comme bateaux de plaisance ancrés à titre permanent dans des ports grecs, les bateaux de plaisance qui passent moins de 30 jours dans l'année hors de Grèce.

La Commission estime que cette taxe de circulation est incompatible avec les dispositions des articles 23, 25 et 133 du traité CE interdisant les taxes d'effet équivalant aux droits de douane à l'importation, dans le cadre des échanges entre les États membres, et des importations en provenance directe de pays tiers.

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire qu'après avoir adressé aux autorités grecques une lettre de mise en demeure le 12 septembre 2000, relative à la taxe de circulation sur les bateaux de plaisance instaurée par l'article 11 de la loi no 2743/99, elle a émis un avis motivé qui a été envoyé le 26 juillet 2001.

Le 18 octobre 2001, la Commission a reçu la réponse des autorités grecques à cet avis motivé, qui comprenait quatre annexes.

L'examen de ces documents a montré que les autorités grecques ne s'étaient pas conformées à l'avis motivé, même si l'article 34, paragraphe 1, de la loi no 2932/2001 a apporté quelques modifications au contenu de l'article 11 de la loi no 2743/99:

- auparavant, étaient prélevées des taxes de 15 000 drachmes par mètre de longueur totale du bateau au cas où le bateau de plaisance considéré, dans une période de 30 jours à partir de l'entrée précédente, entrait à nouveau et abordait des ports, havres ou côtes grecs; lors de deux entrées rapprochées dans le temps, le bateau subissait donc une surtaxe; ces taxes sont ramenées à 2000 drachmes par mètre de longueur du bateau, c'est-à-dire au niveau de la taxe lors de l'entrée précédente; cependant, elles continuent d'être dues à chaque fois que le bateau entre en Grèce, et s'approche de ports, baies ou côtes grecs;

- les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la marine marchande;

- les bateaux de plaisance professionnels (dotés d'une capacité de transport maximale de 49 passagers, disposant de cabines de couchage autres que celles de l'équipage, et affectés à des fins exclusives de voyage d'agrément et/ou d'excursion, avec affrètement complet), qui n'étaient pas assujettis auparavant aux taxes de circulation, y sont désormais soumis.

La Commission étudie actuellement les suites qui pourraient être données à la procédure qu'elle a entamée.