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QUESTION ÉCRITE E-0672/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des affaires économiques, financières et monétaires

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des affaires économiques, financières et monétaires?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-2460/95 posée par Freddy Blak (PSE) au Conseil (1er septembre 1995)

Objet: Amphétamines en provenance de Pologne au Danemark

Selon des information d'Interpol, d'importantes quantités d'amphétamines sont illégalement produites en Pologne puis introduites en fraude au Danemark et en Suède, par exemple, où elles sont ensuite vendues ou distribuées dans les autres États membres de l'UE.

Sachant que la lutte contre les stupéfiants constitue l'un des domaines d'action prioritaires de l'Union européenne, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les informations dont dispose par exemple le service des stupéfiants d'Europol sur l'ampleur de cette production, et quelles sont les initiatives que l'UE entend prendre, d'une part, pour mettre un terme à l'importation en fraude et, d'autre part, pour éliminer les infrastructures de la production illégale d'amphétamines en Pologne.

Réponse (20 mai 1997)

Les informations d'Interpol relatives à la production d'amphétamines en Pologne sont confirmées par l'Unité Drogues Europol (UDE). La fabrication de drogues synthétiques dans des laboratoires clandestins est particulièrement préoccupante.

Ce problème a été débattu lors de la réunion des États membres de l'Union européenne avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États baltes, organisée dans le cadre des travaux du Groupe «Drogue et criminalité organisée».

Les autorités polonaises ont suivi de près l'évolution récente et les services répressifs des pays concernés collaborent bilatéralement avec les autorités polonaises. Des officiers de liaison supplémentaire en provenance des pays de l'Union européenne sont affectés à des missions en Pologne.

Les autorités polonaises ont reçu le catalogue édité par l'UDE (projet logo) décrivant l'aspect extérieur des comprimés saisis afin que l'on puisse identifier les réseaux de distribution probables.

Les PECOS, dont la Pologne, ont été invités à assister au séminaire de la présidence, qui se tiendra à Eindhoven les 28 et 29 avril et au cours duquel on examinera les moyens de faire face à la production et au commerce illicite des drogues synthétiques.
QUESTION ÉCRITE E-0374/95 posée par Gijs de Vries (ELDR) à la Commission (15 février 1995)

Objet: Respect de la directive sur les appels d'offres

M. T. van de Vondevoort, secrétaire d'État néerlandais aurait, de l'avis de trois experts, engagé deux conseillers sans avoir lancé d'appel d'offres, ce qui va à l'encontre de la directive sur les appels d'offres en matière de services (NRC - Handelsblad, 2.12.1994).

De l'avis de la Commission, cette plainte est-elle fondée? Si tel n'est pas le cas, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi? Dans l'affirmative, à quelle date a-t-elle mis le gouvernement néerlandais en mesure de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article 69 du traité?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (14 mai 1997)

La Commission a appris qu'en septembre 1994, M. Van de Vondervoort, secrétaire d'État néerlandais, avait désigné deux conseillers auprès d'une commission chargée des travaux préparatoires relatifs à la province urbaine (stadsprovincie) de Rotterdam. Les services que ces conseillers devaient fournir avaient trait au processus de réorganisation, nécessaire aux fins de la création de cette province urbaine, et faisaient l'objet d'un marché public de services. Les deux conseillers ont été nommés pour une durée maximale d'un an, mais les travaux ont été menés à bien avant cette échéance. Le premier conseiller a perçu une somme de 41 125 florins (18 260 écus), tandis que le second a touché 61 507 florins (27 309 écus).

Même si les autorités néerlandaises, à l'époque de l'attribution de ces marchés, ont considéré qu'il s'agissait de deux marchés publics de services distincts, la Commission est d'avis que comme ils ont trait à un seul processus de réorganisation et, de surcroît, au même type de services, ils constituent un seul et unique marché, scindé en deux lots distincts.

Toutefois, étant donné que la valeur totale de ce marché, soit 45 569 écus, est nettement inférieure au seuil de 200 000 écus fixé par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ((JO L 209 du 24.7.1992. )), cette directive ne s'appliquait pas et, par conséquent, le marché ne devait pas faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres.

À la lumière de cette information, la Commission a considéré que la réglementation communautaire en matière de marchés publics n'a pas été enfreinte, et elle n'a engagé aucune action à l'encontre du gouvernement néerlandais au titre de l'article 169 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE P-3024/95 posée par Charlotte Cederschiöld (PPE) au Conseil (31 octobre 1995)

Objet: Mise à disposition de projets de convention dans toutes les langues officielles de l'Union

Au sens de l'article K 6 du traité sur l'Union, la présidence a envoyé le 14 juin 1995 au président de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures quatre projets de conventions concernant respectivement:

- l'emploi de l'informatique, dans le domaine des douanes,

- Europol,

- un Système d'Information européen,

- le franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne.

Ces documents (les deux premiers portent la date du 26 juillet 1995) n'ont été publiés qu'en français. Jusqu'à présent le Conseil n'a pas donné suite aux multiples demandes réclamant la mise à disposition desdits documents dans d'autres versions linguistiques.

Le Conseil a-t-il l'intention de revoir son attitude et de veiller à ce que le texte des deux conventions restantes soit communiqué au Parlement européen, dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'Union?

Réponse (6 août 1997)

Aux termes de l'article K 6, la présidence et la Commission informent régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne.

Dans le cas auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, la présidence a tansmis les documents dans sa propre langue car ils n'étaient pas encore disponibles dans toutes les langues. Les versions linguistiques qui n'avaient pas été fournies au moment de la communication initiale l'ont été par la suite, dès qu'elles ont été disponibles.

Les questions d'ordre pratique, telle la présente situation particulière, dans laquelle il s'agit de la transmission des documents dans les différentes langues, sont habituellement résolues au niveau des deux Secrétariats.
QUESTION ÉCRITE E-3104/95 posée par Lilli Gyldenkilde (GUE/NGL) à la Commission (20 novembre 1995)

Objet: Coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

La Commission voudrait-elle indiquer combien de notifications lui ont été présentées pour les années 1993 et 1994 par les différents États membres de l'Union européenne sur la base de l'article 3, point a) de la directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (77/62/CEE) ((JO L 13 du 15.01.1977, p. 1. ))?

Pourrait-elle fournir une liste exhaustive de tous les types de marchés publics passés en liaison avec l'aide au développement accordée par les États membres non couverts par l'article 3, point a) de la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures?

Réponse complémentaire donnée par M. Monti au nom de la Commission (25 juin 1997)

Comme indiqué dans la réponse donnée le 17 janvier 1996, aucun accord faisant explicitement référence à l'article 3, point a), de la directive 77/62/CEE ou l'article 4, point a), de la directive 93/36/CEE, n'a été notifié à la Commission, en 1993 et 1994.

Sur la même période, 33 notifications ont toutefois été présentées sur la base de la décision 74/393/CEE du Conseil, instaurant une procédure de consultation pour les accords de coopération des États membres avec des pays tiers. 34 notifications supplémentaires ont été présentées sur la base d'autres dispositions du droit communautaire.

La Commission a achevé l'examen des accords susmentionnés dont aucun ne semblerait satisfaire aux critères requis pour les exonérer de l'application des directives «marchés publics».
QUESTION ÉCRITE E-0674/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des affaires industrielles

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des affaires industrielles?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0691/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission en matière de crédit et d'investissement

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 en matière de crédit et d'investissement?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0666/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la pêche

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la pêche?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0689/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine du tourisme

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine du tourisme?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0671/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0670/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine des affaires extérieures

La Commission peut-elle indiquer combien de propositions elle a présentées en 1994 concernant des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des affaires extérieures?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

>TABLE>
QUESTION ÉCRITE E-0684/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la sécurité nucléaire

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine de la sécurité nucléaire?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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