QUESTION ÉCRITE E-0362/98

posée par María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission

(24 février 1998)

Objet: Discrimination du fait de l'orientation sexuelle en Espagne

La compagnie aérienne espagnole Iberia a défavorisé un de ses collaborateurs en alléguant l'orientation homosexuelle de celui-ci et en lui refusant l'application des remises et avantages auxquels il pouvait prétendre. La convention collective de la compagnie admet le bénéfice de ces droits tant pour les personnes mariées que pour les couples constituées de facto, mais exclut ce cas particulier. Le travailleur concerné a présenté un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Il existe en Espagne d'autres cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, comme l'affaire actuellement en cours, à savoir une réclamation de pension de veuf de la part d'un homosexuel qui a vécu durant neuf ans avec un concubin.

Des associations, mais également des partis et des syndicats réclament l'adoption d'une loi sur le couple, qui régularise la situation de milliers de couples, tant homosexuels qu'hétérosexuels. L'an dernier, un tel projet de loi a été présenté au Congrès espagnol et a été rejeté à une faible minorité. Il n'en est actuellement plus question alors que se multiplient les cas d'injustice sociale fondée sur ce motif.

Considérant que l'article 13 du traité d'Amsterdam (ancien article 6 a) stipule: "Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".

La Commission:

1. estime-t-elle que cette disposition du traité suffit à protéger les droits des citoyens européens homosexuels ou considère-t-elle qu'il serait nécessaire d'étendre la législation européenne à cet égard?

2. peut-elle envisager d'élaborer une directive qui traite spécifiquement des droits des homosexuels et qui protège ces derniers de toute discrimination?

3. entend-elle procéder au lancement d'une campagne contre la discrimination dont sont victimes les homosexuels?

Réponse donnée par M.Flynn au nom de la Commission

(3 avril 1998)

1. L'inclusion de l'article 13 dans le traité d'Amsterdam offrira une occasion majeure pour consolider la compétence de la Communauté et lui permettre de prendre des actions pour combattre la discrimination fondée sur toute une série de facteurs, y compris l'orientation sexuelle. La Commission examine actuellement les possibilités offertes par l'article 13 du traité d'Amsterdam et ses implications pour la politique communautaire.

2. La Commission préparera activement le terrain pour une utilisation précoce de l'article 13 du traité d'Amsterdam. À l'heure actuelle, la Commission n'est pas en mesure de fournir une réponse précise à l'Honorable Parlementaire concernant les priorités possibles, en termes de types de discrimination et d'actions spécifiques. Cette question dépendra dans une large mesure du résultat du processus de consultation.

3. Un vaste débat sur l'application possible de la clause de non-discrimination sera lancé au cours de l'année 1998 afin d'assurer une consultation à grande échelle avec tous les principaux acteurs sur les questions relatives à la non-discrimination. Dans le cadre de ce processus, la Commission a l'intention d'organiser ou de soutenir un certain nombre de séminaires et de conférences aux niveaux national et européen. Ces conférences couvriront tous les domaines de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La Commission n'envisage pas de lancer une campagne spécifique contre la discrimination dont sont victimes les homosexuels.