QUESTION ÉCRITE E-2468/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (16 juillet 1997)

Objet: Protection juridique des dessins et modèles

Dans le cadre de l'adoption du rapport MEDINA sur la directive en question, le Parlement européen, trouvant un juste équilibre entre les intérêts des producteurs originaux et ceux de pièces non originales, a proposé que ces derniers paient une rémunération juste et raisonnable pour l'utilisation des dessins originaux (article 14).

Dans sa position commune, le Conseil a supprimé l'article 14.

La Commission ne pense-t-elle pas que ce choix:

1. perpétue des politiques protectionnistes, qui annulent les avantages découlant de l'existence des marchés de substitution?

2. bouleverse les règles du marché intérieur en créant 15 marchés nationaux différents, fermés et protégés, faisant ainsi le jeu des fabricants de véhicules, qui pourraient se faire construire des pièces de rechange à leur guise dans les pays en voie de développement, à des prix écrasés, en les revendant ensuite dans le cadre d'un régime de monopole, à des prix très élevés?

3. pénalise les consommateurs qui doivent payer des prix plus élevés pour les pièces de rechange et, dès lors, pour les réparations et les primes d'assurance?

4. entraînera, pour les raisons exposées ci-dessus, la fermeture d'une multitude de petites entreprises qui fabriquent des pièces de rechange?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 septembre 1997)

La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se reporter aux réponses qu'elle a donnée aux questions écrites E-891/97 de M. Marset Campos ((JO C 373 du 9.12.1997, p. 35. )) et E-1455/97 de M. Stenmarck ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 36. )) où elle indique que la proposition de directive du Conseil et du Parlement sur la protection juridique des dessins et modèles ((COM(96) 66. )) devrait prévoir un juste équilibre entre un haut degré de protection des droits de propriété industrielle des titulaires de ces droits et le respect d'une concurrence équitable dans le marché intérieur. Cette position, qui est en ligne avec la politique de la Commission en matière d'emploi, de petites et moyennes entreprises et de protection des consommateurs, trouvait une traduction concrète notamment dans l'article 14 («clause de réparation») que le Conseil a décidé de ne pas reprendre dans sa position commune.

La Commission peut par conséquent partager certaines des inquiétudes exprimées par l'Honorable Parlementaire pour ce qui concerne précisément le marché des pièces de rechange si une clause de réparation concernant les parties visibles des produits complexes ne devait pas faire partie du texte final de la directive. Cela pourrait être de nature à rompre l'équilibre recherché entre les intérêts, d'une part, des producteurs de véhicules automobiles et, d'autre part, des producteurs de pièces de rechange, des assureurs et des consommateurs notamment.

La Commission tient toutefois à voir l'ensemble du dossier progresser de manière positive eu égard à l'importance de ce projet de directive pour l'industrie et l'économie européennes dans leur ensemble. Elle souhaite donc que, suite à la deuxième lecture du Parlement, une solution de compromis global puisse être trouvée afin de ne pas s'engager dans une voie, bien plus préjudiciable encore, qui verrait l'intégralité du projet abandonné ou suspendu.