QUESTION ÉCRITE P-0661/98 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Déchets nucléaires à Dounreay

Selon des révélations antérieures concernant l'élimination de déchets atomiques dans un puits situé à proximité de l'usine de retraitement de Dounreay, le journal «Guardian» de Londres n'a pu démontrer qu'au début du mois de février que des quantités considérables de déchets radioactifs ont été enfouies depuis 1971 dans un autre puits jusqu'à présent inconnu situé sur l'emplacement de l'usine de retraitement. Ces déchets contiennent entre autres au moins 40 kg d'uranium, de plutonium et de sodium.

Dans sa décision 92/194/Euratom du 4 mars 1992 ((JO L 88 du 3.4.1992, p. 54. )) la Commission obligeait les exploitants de l'usine de retraitement à améliorer considérablement leur système de comptabilité - faute de quoi elle les menaçait de recourir à des mesures de contrainte.

1. Comment la Commission apprécie-t-elle l'élimination des déchets radioactifs à Dounreay notamment dans l'optique de son exécution technique et de ses conséquences sur l'intégrité physique du personnel d'exploitation et sur la préservation de l'environnement?

2. Estime-t-elle que du seul fait de la pratique d'élimination non contrôlée des exploitants de l'usine de retraitement de Dounreay, une comptabilité et une gestion budgétaire saines des déchets radioactifs n'avait aucune chance de succès?

3. La Commission a-t-elle en connaissance, lors de ses contrôles - surtout en ce qui concerne le procédé - de la méthode d'élimination pratique par les exploitants de l'usine de retraitement de Dounreay?

3.1. Dans l'affirmative quand et comment le problème a-t-il été traité?

3.2. Dans la négative, comment la Commission évalue-t-elle les conséquences d'une telle ignorance sur le fonctionnement du contrôle et de la gestion budgétaire du combustible nucléaire ainsi que sur la fiabilité de ses propres tâches de contrôle?

4. Quelles démarches la Commission effectuera-t-elle à la lumière de ces révélations?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (27 mars 1998)

Selon les informations dont dispose la Commission, les assertions présentées dans la question ne sont pas complètement correctes. Le «puits inconnu» mentionné dans le Guardian du 2 février 1998 est une zone d'élimination appelée 'silo intermédiaire de déchets solides'. Ce silo était utilisé depuis 1971 et a récemment attiré l'attention parce que l'autorité nationale responsable (Nuclear Installations Inspectorate, NII) a décidé qu'il n'était pas conforme aux normes les plus récentes pour ce type de site d'élimination. L'exploitant a donc accepté de ne plus l'utiliser pour éliminer de nouveaux déchets après 1998. Conformément au règlement (Euratom) no 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d'Euratom ((JO L 363 du 31.12.1976. )), l'exploitant a fourni à la Commission (direction «Contrôle de sécurité de l'Euratom») les caractéristiques techniques de base de cette installation.

La Commission souligne qu'il incombe aux États membres de faire respecter les normes de sécurité de base de la Communauté concernant la protection de la santé des travailleurs et du public contre les dangers causés par les rayonnements ionisants. C'est pourquoi les autorités nationales procèdent à des contrôles réguliers des mesures de surveillance appliquées à cet effet.

Néanmoins, en mai 1993, conformément aux dispositions de l'article 35 du traité Euratom, des représentants de la Commission ont visité le site de Dounreay et la région avoisinante, pour vérifier le fonctionnement et l'efficacité des services établis par les autorités britanniques pour contrôler en permanence le niveau de radioactivité dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que le respect des normes de sécurité de base. La Commission en a conclu que le Royaume-Uni avait mis en place des dispositifs adéquats.

La Commission n'a pas connaissance de l'existence d'opérations d'élimination «non contrôlée» dans l'usine de retraitement de Dounreay, étant donné qu'elle dispose des informations requises pour les activités de vérification des contrôles de sécurité prévues par le traité Euratom.

Conformément aux dispositions du règlement 3227/76 de la Commission, l'exploitant a communiqué à la Commission les caractéristiques techniques de base de l'usine de retraitement de Dounreay et de toutes les installations associées, par exemple le silo de déchets. Le cas échéant, des mises à jour sont envoyées. Les caractéristiques techniques de base sont vérifiées régulièrement par la Commission, qui procède en outre à des contrôles permanents du site de Dounreay. En dehors des problèmes qui ont fait l'objet des sanctions mentionnées dans la question et qui ont été résolus ultérieurement, aucune anomalie n'a été relevée.

La Commission compte poursuivre ses opérations de contrôle de sécurité à l'usine de Dounreay, conformément au chapitre VII du traité Euratom, en fonction bien entendu des ressources disponibles.