QUESTION ÉCRITE P-0669/97 posée par John Iversen (PSE) à la Commission (26 février 1997)

Objet: Restes d'antibiotiques dans la viande

Quelles initiatives la Commission se propose-t-elle de prendre à l'égard de la production de viande de porc et de veau, après que Test Achat, l'organisme belge de défense des consommateurs, a mis en lumière une teneur élevée en restes d'antibiotiques dans la viande provenant de quelques États membres?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (7 avril 1997)

L'enquête réalisée par «Test-Achat» concernant les résidus d'antibiotiques dans la viande a effectivement permis de mettre en évidence la présence d'une activité antimicrobienne de certaines viandes échantillonnées, cependant sans identifier ni quantifier les résidus présents. Les informations fournies dans ce rapport ne permettent donc pas d'affirmer que la plupart des échantillons positifs étaient au-dessus de la limite maximale de résidus (LMR) établie réglementairement au niveau européen, et par conséquent, la conclusion que la santé du consommateur était mise en danger paraît exagérée.

Néanmoins, les résultats obtenus pour chaque État membre grâce à cette enquête seront mis à profit en vue de modifier les plans annuels de surveillance des résidus prévus par les directives du Conseil 86/469/CEE du 16 septembre 1986 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches ((JO L 275 du 26.9.1986. )) et 96/23/CE du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ((JO L 125 du 23.5.1996. )), afin de mieux cibler la pression de contrôle sur les secteurs d'élevage identifiés, et ainsi améliorer l'efficacité de ces plans. Si cela devait s'avérer nécessaire au vu des résultats de ces contrôles officiels, la directive 96/23/CE prévoit les mesures et sanctions à mettre en oeuvre par les États membres à l'encontre des éleveurs et des différents intervenants de la chaîne de production lors de la constatation de la présence de résidus anormaux de substances autorisées.

En outre, la Commission est consciente de la préoccupation des consommateurs liée à un risque potentiel d'induction de résistance bactérienne au niveau de l'animal et transférable éventuellement à l'homme. Guidée par ce souci, il est rappelé à l'Honorable Parlementaire que par la directive de la Commission 97/6/CE du 30 janvier 1997 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ((JO L 35 du 5.2.1997. )) interdisant provisoirement l'avoparcine comme additif dans l'alimentation animale, la Commission a imposé un programme de surveillance de la résistance microbienne chez les animaux ayant reçu des antibiotiques. De plus, elle s'est engagée à entreprendre différentes investigations concernant le développement de résistances microbiennes par l'emploi d'antibiotiques.

En ce qui concerne la politique européenne au regard de l'utilisation des antibiotiques, les conditions d'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation des substances antimicrobiennes sont déjà définies par la directive du Conseil 81/851/CEE du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires ((JO L 317 du 6.11.1981. )) et par la directive du Conseil 70/524/CEE du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ((JO L 270 du 14.12.1970. )). Depuis le premier janvier 1997, seuls peuvent être administrés aux animaux producteurs d'aliments en tant que médicaments vétérinaires les antibiotiques qui figurent sur les listes visées aux annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ((JO L 224 du 18. 8.1990. )), modifié par le règlement (CEE) no 434/97, du Conseil, du 3 mars 1997 ((JO L 67 du 7. 3.1997. )), et ceux qui font actuellement l'objet d'une évaluation par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM). Dans ce dernier cas, il faut que la demande et le dossier y afférent aient été soumis à l'AEEM avant le premier janvier 1996. Le Conseil a prorogé l'utilisation de ces antibiotiques jusqu'au premier janvier 2000.

De même les dispositions relatives à l'identification des animaux d'élevage, ainsi que la tenue d'un registre à la ferme contenant toute information sur les médicaments administrés et les délais d'attente à respecter existent déjà dans la réglementation communautaire.