QUESTION ÉCRITE E-2511/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(9 septembre 2002)

Objet: Code de conduite européen en matière d'exportation d'armements et de systèmes d'armements vers des pays tiers

La presse internationale s'est faite l'écho de violations graves du code de conduite en matière d'exportation d'armements vers des pays tiers commises par des États membres de l'Union européenne.

Quoique les États membres de la Communauté aient adopté, en mai 1998 déjà, des critères communs stricts en matière d'exportation d'armements, certains d'entre eux produisent et exportent, en dépit des accords contraignants, des systèmes d'armements à destination de pays tiers ne satisfaisant pas aux critères du code de conduite:

- le Royaume-Uni passe pour avoir vendu des systèmes d'armements à des régimes anti-démocratiques et à des pays en proie à des déchirements internes (Inde, Indonésie, Nigeria, Maroc, Tanzanie);

- la Belgique exporta il y a peu vers le Népal, pays où la guerre civile fait rage depuis de longues années, 5 500 armes fabriquées par la Fabrique nationale, son usine d'armements.

Sur la base de ce qui précède, la Commission pourrait-elle dire si elle estime que violation il y a eu du code de conduite en matière d'exportation d'armements et, plus particulièrement, du critère 2 a) et b) en ce qui concerne le Royaume-Uni et du critère 3 en ce qui concerne la Belgique? Quelles mesures a-t-elle l'intention de prendre pour que ce code contraignant ne soit pas contourné et pour que ses dispositions soient dorénavant observées avec plus de rigueur?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(16 octobre 2002)

Le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements auquel se réfère l'Honorable Parlementaire a été adopté par les États membres en 1998 dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit d'un document politiquement contraignant dont l'objectif est d'instaurer des normes communes élevées en matière d'exportation d'armes sur la base de huit critères et d'une transparence accrue. Les dispositions opérationnelles du code prévoient la notification des refus ainsi que des consultations confidentielles entre les États membres concernés; toutefois, la décision finale appartient aux États membres auxquels a été adressée une demande de transaction portant sur des armements et des systèmes d'armements.

Les discussions menées au sein du groupe de travail sur les exportations d'armes conventionnelles (COARM) du Conseil, et auxquelles la Commission participe, contribuent à améliorer la compréhension mutuelle et permettront peut-être, à terme, d'élaborer une doctrine commune pour l'application du code par les États membres. Des rapports annuels sont publiés au niveau des États membres et de l'UE et ils contribuent à améliorer la transparence dans ce domaine. Les propositions présentées au sein du COARM visant à faire du code un instrument juridiquement contraignant n'ont pas recueilli l'assentiment de tous les États membres. Plusieurs pays tiers se sont engagés à souscrire aux principes du code. L'Union encourage aussi l'application de ces principes dans les pays associés.