FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/465

(2004/C 84 E/0540)

QUESTION ÉCRITE E-0947/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Dispositions du gouvernement italien en matière de pollution due aux champs électromagnétiques

En septembre dernier est entré en vigueur en Italie le décret législatif 198/2002 portant dispositions visant à accélérer la réalisation des infrastructures de télécommunications stratégiques pour la modernisation et le développement du pays, lequel édicte les principes essentiels régissant l'installation des infrastructures de télécommunications, afin de libéraliser et de rendre concurrentiel le marché des télécommunications, de rationaliser les procédures d'autorisation selon des principes d'efficacité, de publicité, de concentration et de rapidité, et d'assurer la sauvegarde de l'environnement et de la santé, ainsi que la poursuite des objectifs de qualité.

Le décret, dérivé de la loi-cadre sur la protection des expositions aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (loi no 36/2001) vise à régler la question controversée de la répartition territoriale des antennes de télécommunications, principales sources de pollution électromagnétique, sur laquelle il n'existait pas jusqu'ici en Italie de législation détaillée et spécifique. Ce décret a donc pour objectif de promouvoir le développement technologique en simplifiant les procédures bureaucratiques liées à l'autorisation d'installation et en même temps, elle se donne pour but de sauvegarder l'environnement, la santé des citoyens et le patrimoine historico-artistique, en conférant à chaque administration locale compétente le droit de veto dans les cas où les opérateurs de télécommunications ne respectent pas les dispositions visant à protéger ces biens. Le même décret institue en outre un cadastre national des sources électromagnétiques d'origine industrielle, destiné au contrôle systématique des antennes installées, afin d'établir des règles certaines pour prévenir le phénomène de l'antenne dite sauvage, c'est-à-dire la possibilité pour les gestionnaires d'installer des antennes de manière arbitraire.

Considérant que la norme impose les limites d'exposition aux champs électromagnétiques les plus basses en Europe et au monde (6 V/m pour toutes les bandes de fréquence), compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions qui permettent aux opérateurs d'offrir, dans une économie de libre marché, des services novateurs aux citoyens et aux utilisateurs, à la lumière des premiers résultats positifs du contrôle de la pollution électromagnétique que le ministère des communications a récemment lancé en Italie, vu en outre la recommandation 1999/519/CE (1) du Conseil de l'Union européenne sur la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et la réponse donnée par le commissaire Byrne à la question (E-2648/99 (2)) sur la pollution par les ondes électromagnétiques,

la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelle est sa position quant au décret législatif 198/2002?

2. Juge-t-elle en particulier cette norme adaptée pour garantir la protection de la santé, de l'environnement et du patrimoine historico-artistique, conformément aux exigences du libre marché?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(2 mai 2003)

Le 12 juillet 1999, le Conseil a adopté la recommandation 1999/519/CE limitant, dans un souci de protection de la santé humaine, l'exposition du grand public aux rayonnements non ionisants situés dans une gamme de fréquences de 0 Hertz (Hz) à 300 Gigahertz (GHz), qui couvre les équipements auxquels fait référence l'Honorable Parlementaire. Ces limites assurent également une protection adéquate des patients porteurs d'implants médicaux.

Le 30 novembre 2001, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a confirmé que «les informations supplémentaires qui ont été fournies sur les effets cancérogènes et autres effets non thermiques des radiofréquences et des micro-ondes au cours des dernières années ne justifient pas une révision des limites d'exposition fixées par la Commission».

Compte tenu de cet avis, la Commission n'a pas l'intention de modifier les limites en question. Dans le cadre du réexamen de la recommandation du Conseil, elle élaborera d'ici 2004 un rapport tenant compte des rapports des États membres et des données et avis scientifiques les plus récents. La Commission réagira à tout risque scientifique qui n'aurait pas encore été pris en considération dans les limites recommandées actuellement.

Les recommandations se distinguent des directives dans la mesure où elles n'ont aucun caractère contraignant. Néanmoins, les directives communautaires visant à réaliser le marché intérieur des produits se fondent sur les limites recommandées par le Conseil. En vertu de ces directives, notamment la directive «basse tension» (3) et la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (4), la Commission a chargé les organismes européens de normalisation de rédiger des normes en matière de sécurité des produits, et notamment des normes d'installation et de mesure in situ. Ces normes visent à faire en sorte que, lorsque les équipements sont installés pour l'usage auquel ils sont destinés, l'exposition du public reste inférieure aux limites recommandées par le Conseil. Le soin est alors laissé aux États membres de veiller à ce que des mesures adéquates de protection de la santé soient prises, ce qui peut inclure des opérations de démantèlement, si les autorités nationales ou locales le jugent nécessaire, ou la fixation de zones d'exclusion à proximité des hôpitaux ou des écoles. Toutefois, il ne faut pas que ces mesures constituent un obstacle aux échanges ni, par conséquent, qu'elles aillent à l'encontre des directives susmentionnées.

La Commission fait observer que les préoccupations exprimées par le public induisent des pressions en faveur du démantèlement ou du déplacement de stations de base GSM, même en l'absence de justifications scientifiques probantes. Les mesures réalisées dans les États membres, y compris en Italie, ont confirmé que les niveaux d'exposition sont d'un ordre de grandeur inférieur aux valeurs recommandées, et notamment au niveau prévu par la législation italienne. Le niveau mesuré est 7 à 10 fois moins élevé que celui qui est recommandé par le Conseil et, en pratique, il a pour effet d'agrandir très légèrement la zone d'exclusion autour d'une station de base. Les zones de sécurité sont en principe de 5 à 10 mètres sur le plan vertical et d'un mètre sur le plan horizontal en face de l'antenne. Étant donné que l'exposition diminue avec le carré de la distance, un abaissement du niveau de sécurité agrandira cette zone d'un facteur de 2,5 à 3,5 environ.

(1) JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(2) JO C 280 E du 3.10.2000, p. 93.

(3) Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 77 du 26.3.1973.

(4) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO L 91 du 7.4.1999.