QUESTION ÉCRITE E-1452/99

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(1er septembre 1999)

Objet: Harmonisation en matière de sécurité routière

La Commission attache une grande importance au secteur des transports, notamment parce qu'il ne s'agit pas uniquement d'assurer des liaisons aussi rapides que possible dans le respect de l'environnement, mais aussi d'augmenter la sécurité sur les réseaux routiers et ferroviaires d'Europe.

Les questions suivantes se posent en matière de sécurité routière:

- Les problèmes suivants ont-ils fait l'objet de réflexions et de discussions au sein de la Commission ou de dispositions juridiques?

- Dans l'affirmative, quels sont l'état actuel de la discussion, les normes juridiques arrêtées et les périodes transitoires prévues?

1. Combien de textes législatifs l'UE a-t-elle publiés jusqu'ici en matière de sécurité routière?

2. En raison de la transposition tardive en droit national, est-il possible que des citoyens européens prennent le volant sans permis de conduire?

3. Existe-t-il en Europe des dispositions uniformes en matière de forme et de lisibilité des plaques d'immatriculation?

4. Existe-t-il en Europe des dispositions uniformes en matière de virage à droite aux feux rouges?

5. Est-il possible que les signaux lumineux aient des significations différentes selon les États membres (feu orange clignotant)?

6. La signalisation routière (notamment la couleur des panneaux indicateurs) fait-elle l'objet de dispositions européennes?

7. Existe-t-il dans l'Union européenne des normes uniformes en matière d'émission de gaz d'échappement pour les automobiles et pour les camions? Dans la négative, quel est l'écart entre les limitations les plus larges et les plus strictes?

8. Existe-t-il sur les routes européennes une obligation générale de boucler sa ceinture de sécurité et une limitation uniforme de la vitesse?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(15 octobre 1999)

1. La Communauté a joué un rôle très actif dans le domaine des normes législatives en matière de construction des véhicules, connues sous l'appellation de réception

par type. À ce jour, plus de 50 directives ont été adoptées, et un grand nombre d'entre elles ont été modifiées ultérieurement par d'autres dispositions législatives afin de tenir compte des progrès techniques accomplis dans le domaine de la conception de véhicules. On peut considérer que la plupart d'entre elles ont un effet direct ou indirect sur la sécurité des conducteurs. Une liste de directives est envoyée à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat du Parlement.

La législation européenne relative à la sécurité des conducteurs de véhicules comprend, outre la législation en matière de réception par type, le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route(1) et le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(12), qui porte sur les temps de repos des conducteurs, la directive 91/439/CEE, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire(2), la directive 96/96/CE, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), la directive 92/6/CE, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur(4), la directive 91/671/CEE, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes(5), ainsi qu'un ensemble de dispositions législatives dans le domaine du transport de marchandises dangereuses (directive 94/55/CE du 21 novembre 1994(6)).

2. La directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ne s'applique pas aux véhicules à moteur d'une vitesse maximale par construction supérieure à 50 kilomètres à l'heure (km/h) ou équipés d'un moteur de 50 centimètres cube (cm3) maximum. Les véhicules agricoles ou forestiers sont aussi exclus du champ d'application de la directive. Cela signifie que chaque État membre peut autoriser les personnes n'ayant pas le permis de conduire ou un permis équivalent à conduire ces véhicules sur des voies publiques situées sur leur territoire. De surcroît, il se peut que des citoyens d'un État membre ait le permis de conduire sans avoir jamais passé d'examen de conduite parce qu'ils ont obtenu le permis avant l'introduction de ces examens dans l'État membre concerné.

3. Il n'existe pas de normes concernant les plaques d'immatriculation; par contre, il existe une règle concernant l'endroit du véhicule où elles doivent être apposées. On peut signaler, par ailleurs, le règle-ment (CE) no 2411/98, du 3 novembre 1998, relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(7).

4. et 5. Il n'existe pas de législation communautaire concernant les règles applicables en matière de feux de signalisation. Les articles 23 et 24 de la convention de 1968 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) relative à la signalisation routière comportent des règles en matière de feux de signalisation. Ils stipulent qu'un feu rouge interdit à un véhicule de passer, alors qu'un feu orange clignotant signifie qu'un véhicule peut passer à condition que son conducteur soit prudent. Toutefois, il convient de noter que tous les États membres ne sont pas parties à la convention ou ne l'appliquent pas pleinement. La Commission n'a pas pour mission de faire en sorte que tous les États membres appliquent pleinement ladite convention. Chaque État membre est donc libre de décider que les véhicules peuvent tourner à droite lorsque le feu est rouge ou d'adopter le feu orange clignotant s'ils n'appliquent pas la convention.

6. Il n'existe pas de législation communautaire concernant les panneaux de signalisation. Chaque État membre décide de leur couleur. La convention CEE-UN relative à la signalisation routière définit des modèles harmonisés pour les panneaux de signalisation qui servent à transmettre des avertissements aux conducteurs. Cependant, elle ne comporte pas de dispositions visant à harmoniser la couleur des panneaux de direction. Il convient de souligner une nouvelle fois que tous les États membres ne sont pas signataires de la convention.

7. La directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur(8), modifiée en dernier lieu par la directive 98/77/CE(9), prévoit toute une série de dispositions communautaires fixant des normes en matière d'émission de gaz d'échappement dans le cadre de la procédure de réception par type des véhicules. Cette directive fixe des normes obligatoires en matière d'émission.

En outre, la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(10) exige que les véhicules fassent l'objet de contrôles réguliers portant notamment sur le respect des normes d'émission.

8. La directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes(11) rend le port de la ceinture obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Il n'existe pas de règle uniforme en matière de limitation de vitesse sur les routes européennes.

(1) JO L 370 du 31.12.1985.

(2) JO L 237 du 24.8.1991.

(3) JO L 46 du 17.2.1997.

(4) JO L 57 du 2.3.1992.

(5) JO L 373 du 31.12.1991.

(6) JO L 319 du 12.12.1994.

(7) JO L 299 du 10.11.1998.

(8) JO L 76 du 6.4.1970.

(9) JO L 286 du 23.10.1998.

(10) JO L 46 du 17.2.1997.

(11) JO L 373 du 31.12.1991.

(12) JO L 370 du 31.12.1985.