QUESTION ÉCRITE E-3219/00

posée par Elizabeth Lynne (ELDR) à la Commission

(17 octobre 2000)

Objet: Pension alimentaire en faveur des enfants de parents divorcés

Existe-t-il au niveau de l'UE une législation en vigueur ou à venir garantissant que les parents divorcés ayant la garde de leurs enfants perçoivent une pension alimentaire de leur ex-mari/épouse lorsque ce dernier/cette dernière est originaire ou résident(e) dans un autre pays membre de l'UE?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(15 novembre 2000)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la convention du 27 septembre 1968 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (la convention de Bruxelles)(1). Cette convention institue le principe du domicile du créancier alimentaire comme base de compétence judiciaire, prévoit la reconnaissance de plein droit des décisions rendues par les juridictions et autorités des États membres compétents pour statuer sur les demandes d'obligation alimentaire, et définit la procédure d'exequatur des décisions rendues en vue de leur exécution forcée dans un autre État membre.

En d'autres termes, selon la convention de Bruxelles, le parent divorcé qui à la garde des enfants peut saisir le tribunal de l'État où il est domicilié pour obtenir un jugement d'attribution de pensions alimentaires. La décision rendue par ce tribunal peut, grâce au système défini par la convention, être exécutée dans l'État où est domicilié l'ex-conjoint.

La convention de Bruxelles, qui a été ratifiée par tous les États membres, est sur le point d'être transformée en règlement communautaire, ce qui a été rendu possible par l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Cette adaptation contiendra également certaines modifications substantielles visant en particulier à simplifier et à accélérer le mécanisme de reconnaissance et d'exécution des décisions, notamment grâce à l'introduction d'un certificat accompagnant la décision d'origine et fournissant à l'autorité de l'État membre d'exécution les informations nécessaires à l'exequatur.

Dans le cadre de la coopération politique, les États membres ont adopté à Rome, le 6 novembre 1990, une convention sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des pensions alimentaires. Cette convention a pour caractéristique principale de compléter les dispositions de la convention de Bruxelles par des arrangements administratifs, en mettant en place, dans chaque État membre,

une autorité centrale chargée de localiser le débiteur de la pension, en faisant procéder à l'exequatur du jugement et en prenant toutes mesures visant à faciliter l'exécution du jugement. La convention n'a toutefois pas été ratifiée par tous les États membres et n'est pas entrée en vigueur.

Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a indiqué qu'il convenait de réduire davantage les mesures intermédiaires qui sont encore requises pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une décision ou d'un jugement dans l'État requis. Dans un premier temps, il conviendrait de supprimer ces procédures intermédiaires (mldr) pour certains jugements concernant des litiges relevant du droit de la famille (par exemple, les créances alimentaires (mldr)). Ces décisions seraient automatiquement reconnues dans l'ensemble de l'Union sans procédure intermédiaire ni motifs de refus d'exécution. Ce dispositif pourrait s'accompagner de la fixation de normes minimales pour certains aspects de procédure civile. Donnant suite au Conseil européen de Tampere, le Conseil et la Commission élaborent actuellement un programme de mesures visant à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, ce qui inclut la suppression des mesures intermédiaires (exequatur) pour les jugements relatifs aux obligations alimentaires.

(1) JO L 299 du 31.12.1972 (version codifiée).