QUESTION ÉCRITE E-2250/97 posée par Maartje van Putten (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Abattage d'arbres au Surinam

Les médias des Pays-Bas ont (de nouveau) signalé récemment le pillage des forêts du Surinam par des entreprises étrangères, notamment asiatiques. Afin d'éluder l'indispensable approbation de l'Assemblée nationale du Surinam, certaines grandes entreprises exerceraient leurs activités par le truchement d'entreprises fictives et un grand nombre de petites concessions.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces informations? Dans l'affirmative, estime-t-elle qu'il s'agit là d'un problème qui, eu égard au protocole relatif aux forêts de la Convention de Lomé, à l'Agenda 21 et au débat international actuellement en cours sur une convention relative aux forêts, mérite une attention internationale?

2. L'exploitation commerciale des forêts du Surinam compte-t-elle parmi les thèmes du dialogue mené avec le Surinam dans le cadre de la coopération de Lomé?

3. Dans l'affirmative, quelle idée la Commission a-t-elle des conceptions des autorités du Surinam relatives au pillage des forêts de ce pays par des entreprises étrangères?

4. Quel soutien la Commission apporte-t-elle aux autorités ou aux organisations non gouvernementales du Surinam à l'effet de promouvoir une politique forestière durable et pour lutter contre les formes d'exploitation illicite?

5. Quelles possibilités la Commission entrevoit-elle de soutenir les autorités du Surinam et les organisations privées dans une lutte renforcée contre l'exploitation déraisonnable, des points de vue écologie et/ou social, des forêts du Surinam?

6. La Commission est-elle disposée à prendre l'initiative, dans le cadre de la coopération avec le Surinam, de promouvoir cette approche vigoureuse et de l'imposer de conserve avec le pays concerné?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (23 juillet 1997)

1. La Commission a connaissance du regain d'attention accordé par les médias à cette question. Elle a fait part de ses préoccupations aux gouvernements successifs du Surinam et s'est déclarée prête à soutenir une gestion durable des ressources forestières, dans le sens voulu par le protocole X de l'accord de Maurice modifiant la quatrième convention de Lomé.

2. L'objectif premier de la stratégie menée par la Communauté au Surinam est d'y promouvoir un développement économique durable qui ne porte pas préjudice à l'équilibre socio-économique et environnemental général du pays. La question de la gestion durable des ressources forestières a donc occupé une place de choix dans les discussions menées tant avec le gouvernement du Surinam qu'avec les États membres pour préparer le programme indicatif national du 8e Fonds européen de développement (FED). En informant le Surinam du montant de l'enveloppe financière de ce 8e FED, la Commission a en outre souligné l'importance que la Communauté accorde à la durabilité du processus de développement et au respect du protocole X dans la coopération future. Au cours de la mission de programmation de mars 1997 qui s'est clôturée par la signature du programme indicatif national, les représentants de la Commission ont à nouveau rappelé au gouvernement du Surinam l'importance que la Communauté attache à cette question. Cette dernière a, enfin, été remise à l'ordre du jour des visites que le ministre du Surinam responsable de la planification et de la coopération au développement a rendues à la Commission en novembre 1996 et avril 1997.

3. Le nouveau gouvernement du Surinam a réellement conscience qu'il est nécessaire de gérer ses ressources forestières de façon durable, en pleine conformité avec l'agenda 21 et la convention sur la conservation de la diversité biologique, tout en appliquant le protocole X dans sa coopération avec la Communauté. Il a pris plusieurs mesures positives dans le domaine de la sylviculture et de l'environnement. Il a ainsi décidé de renoncer aux concessions d'un million d'hectares et de limiter les concessions futures à 150 000 hectares seulement, d'attirer des entreprises forestières à la réputation environnementale irréprochable, de créer un conseil de l'environnement directement rattaché à la présidence et de lui confier un très large mandat interministériel, d'adopter une nouvelle loi sur l'environnement et de créer une agence de l'environnement chargée de mettre la loi en oeuvre et de la faire respecter, de stimuler la recherche, de réaliser des études d'impact sur l'environnement et d'entreprendre des études structurelles globales sur la distribution physique des activités.

4. - 6. En guise de réponse concrète à la crise forestière qui menace, la Communauté a lancé plusieurs études spécialisées financées par les lignes budgétaires appropriées. La première d'entre elles vise à dresser un bilan complet des richesses écologiques et économiques de l'écosystème de la forêt pluviale amazonienne. La deuxième, qui devrait se conclure cet automne, est plus orientée vers des actions concrètes: elle permettra à la Commission d'élaborer une proposition de projet pour la création/le redémarrage d'un office des forêts auquel 5 millions d'écus, provenant des ressources du 7e FED, ont été réservés et dont les modalités de fonctionnement seront pleinement conformes aux orientations récentes de la Commission relatives à la coopération au développement dans le secteur forestier. Un projet de développement du tourisme, lancé en 1996, accordera une attention particulière au développement du tourisme écologique dans les zones forestières. La Commission s'est également montrée très active dans la coordination intensive des activités des donateurs aux côtés du principal d'entre eux, à savoir les Pays-Bas, ainsi que d'autres tels que la Inter-American Development Bank (IDB), l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, les États-Unis et, enfin, un grand nombre de groupes internationaux et locaux de défense de l'environnement. Ces initiatives concertées ont déjà amené certains donateurs à lancer, sur place, des actions de suivi et de contrôle d'urgence. La gestion durable des ressources forestières du Surinam fait donc manifestement partie intégrante de la coopération générale de la Communauté.