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QUESTION ÉCRITE E-0763/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Suppression des boutiques hors taxes

L'année 1999 verra la suppression des boutiques hors taxes dans les États membres de l'Union europénne. Selon la Transport Union Federation, cette mesure aura pour principale conséquence la disparition de 140 000 emplois, dès lors qu'elle influera négativement sur le chiffre d'affaires de nombreuses petites entreprises et sur la demande dans le secteur du tourisme extérieur.

1. La Commission a-t-elle procédé à une étude quantitative des retombées de la mesure en objet?

2. Comment compte-t-elle faire face à la perte d'un aussi grand nombre d'emplois?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998)

En ce qui concerne l'étude des effets de cette mesure, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire aux réponses qu'elle a déjà apportées à des questions écrites et orales, en dernier lieu à la question écrite E-272/98 posée par Mme Darras ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 67. )).

La Commission n'envisage pas de proroger le système des ventes intracommunautaires hors taxes, car ce régime produit des effets secondaires néfastes sur d'autres modes de transport ne pouvant pas offrir de produits hors taxes, ainsi que sur les détaillants dont les ventes sont taxées. Elle est toutefois disposée à réfléchir à la mise en place éventuelle d'instruments clairs et transparents pour contrebalancer certaines conséquences spécifiques négatives sur l'emploi, si le besoin s'en fait sentir.
QUESTION ÉCRITE E-1136/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (24 avril 1998)

Objet: FEOGA-section Garantie - Açores

Eu égard à la spécificité de la région des Açores (Portugal), région ultrapériphérique dotée, à ce titre, d'un statut particulier en vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quel soutien communautaire cette région a reçu via le FEOGA-section Garantie pour la période 1994-1999 et quelle aide il est envisagé de lui apporter pour les années 2000-2006?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (8 mai 1998)

En général, la Commission ne dispose pas de chiffres nationaux ventilés par région.

En ce qui concerne les dépenses effectivement consenties pendant la période 1994-1999, le Portugal n'est pas une exception. En effet, toutes les dépenses sont centralisées au niveau de l'Instituto national de intervenção e garantia agricola (INGA), seul organisme payeur agréé. Dans ces conditions, la Commission est dans l'impossibilité de fournir à l'Honorable Parlementaire les informations demandées pour le seule région des Açores.

En ce qui concerne l'avenir, la Commission peut seulement fournir des prévisions de besoins de crédits proposés pour les Açores en 1999 dans le cadre de Poseima - volet agricole, situant celles-ci à 20,65 millions d'écus et ventilées de la façon suivante: 7,1 millions d'écus pour les aides à l'approvisionnement, et 13,55 millions d'écus pour les autres aides.
QUESTION ÉCRITE E-0847/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Reconnaissance du langage des signes par l'Union européenne

Près de dix années se sont écoulées depuis l'adoption par le Parlement européen, le 17 juin 1988, d'une résolution ((JO C 187 du 18.7.1988, p. 236. )) dans laquelle il demandait la reconnaissance officielle des divers langages des signes utilisés dans les États membres par les personnes sourdes et muettes. Une telle démarche apparaît absolument nécessaire pour garantir à ces personnes l'accès à la carrière de l'enseignement, certes, mais aussi pour les conforter dans le sentiment qu'elles ne sont pas exclues de la vie publique de leur pays de résidence.

La Commission peut-elle indiquer quels sont les États membres où le langage des signes est officiellement reconnu? Comment entend-t-elle intervenir afin de consolider le statut de cet indispensable instrument de communication?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite P-137/98 de Mme Graenitz ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 37. )).
QUESTION ÉCRITE E-0556/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Programme opérationnel régional «Attique» - Sous-programme 2 mesure 3 (Éléonas)

La mesure 3 du sous-programme 2 du programme opérationnel régional «Attique» prévoit le réaménagement et la réhabilitation de la région d'Éléonas, toutes actions qui revêtent «une importance stratégique capitale» pour Athènes. Conformément au calendrier, 13,208 millions d'écus auraient dû être, en 1997, absorbés au titre de dépenses publiques.

1. Quel est l'état d'avancement du sous-programme et quels travaux ont été menés à terme?

2. Quelles sont les principales causes des retards éventuellement constatés?

3. Des modifications ont-elles été apportées dans le cadre de la révision du CCA et, dans l'affirmative, lesquelles? Quelles en ont été les incidences budgétaires?

4. Quel était, à la date du 31 décembre 1997, le montant des crédits utilisés?

5. Le projet de loi réglementant dans le détail la création d'une zone industrielle, et qui permettra le transfert dans d'autres régions des industries implantées à Éléonas, a-t-il été adopté?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 avril 1998)

Selon les tableaux financiers modifiés le 21 octobre 1997, la dépense publique de la mesure 2.3 du programme opérationnel «Attique» (Eleonas) programmée jusqu'en 1997 s'élève à 1,1 million d'écus.

L'étude sur l'aménagement de la région de Eleonas est en cours. Aucun travail ne pourra commencer dans cette région avant la fin de l'étude en question.

Lors de la dernière réunion du comité de suivi du cadre communautaire d'appui (CCA), tenue le 31 octobre 1997, il n'y a pas eu de modifications concernant les programmes régionaux.

Le montant des crédits utilisés à la fin de 1997 se chiffrait à 0,4 million d'écus.

Le loi 2545/97 se rapportant aux zones industrielles a été votée le 15 décembre 1997 par le Parlement grec.
QUESTION ÉCRITE E-0485/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Continuité et changement en ce qui concerne les zones éligibles entre différentes périodes de programmation des fonds structurels

La Commission peut-elle fournir un tableau indiquant le degré de continuité en termes de nombre de zones et de pourcentage du financement total, pour les zones qui sont restées éligibles au titre du fonds européen de développement régional lors des différentes réformes des fonds structurels entreprises en 1988 et 1993? Sur la base des estimations actuelles, la Commission peut-elle fournir des projections pour ces mêmes données en ce qui concerne la nouvelle période de programmation 1999-2006? Quelles études la Commission a-t-elle entreprises sur les avantages que la continuité entre périodes présente pour ce qui est de mener à bien les changements structurels par opposition aux changements d'éligibilité permettant de mieux cibler les besoins? Quelles premières conclusions la Commission tire-t-elle à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 mars 1998)

Pour les informations concernant les zones éligibles et le niveau d'aide financière associé dans le cadre des Fonds structurels, la Commission se réfère à l'étude de développement régional no 26 - qui est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement - et notamment à l'annexe statistique qui donne cette information ventilée par État membre. La Commission n'est pas en mesure de fournir d'informations équivalentes pour la période 2000-2006. Il faudra attendre qu'ait été adopté par le Conseil le nouveau cadre réglementaire des Fonds structurels qui constitue la base des décisions ultérieures concernant les zones éligibles et les allocations financières indicatives correspondantes.

La Commission estime que, lors de l'identification des zones éligibles au titre des Fonds structurels, il convient de concentrer l'aide sur les zones les plus touchées, de manière à réduire les disparités en application de l'article 13 bis du traité CE.

En ce qui concerne l'Objectif 2, les dispositions actuelles prévoient deux périodes de programmation de trois ans. La liste des zones éligibles à l'Objectif 2 est cependant restée pratiquement inchangée au cours des deux périodes, conséquence d'une décision prise par la Commission en étroite concertation avec les États membres dans un souci de continuité. La Commission tiendra compte de cette expérience dans ses propositions pour la durée des programmes au cours de la prochaine période.
QUESTION ÉCRITE E-0398/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Transformation d'un monastère arménien en établissement hôtelier dans la partie occupée de Chypre

Selon un article paru dans le journal chypriote turc «Kibris Postasi», le monastère arménien de Sourp Magar, fondé en l'an 1000 après Jésus-Christ et qui avait été bombardé par les forces turques d'occupation, pourrait être transformé en un hôtel de cinquante lits. Ce monastère est situé dans la région de Cyrène, dans la partie occupée de Chypre, et les «autorités» du pseudo-État envisagent de le louer à bail, pendant une période de quarante-neuf années, moyennant un loyer annuel de 20 000 dollars.

Cette décision ne fait qu'illustrer une nouvelle fois le mépris affiché par les forces turques d'occupation à l'égard du patrimoine culturel de l'île, et témoigne du peu de cas que le régime illégal de la partie septentrionale de Chypre fait des monuments de culte chrétien.

Comment la Commission compte-t-elle réagir devant cet acte perpétré, dans la plus flagrante illégalité, par un régime brutal qui ne se perpétue qu'avec l'appui de 40 000 soldats turcs occupant, depuis vingt-quatre ans, 40 % du territoire de l'île?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (16 mars 1998)

Les visites récentes de 800 chypriotes turcs à une mosquée à Larnaca et les pèlerinages de plusieurs centaines de chypriotes grecs à un monastère situé dans le nord de l'île sont les signes modestes d'une amélioration des relations entre les deux communautés. Le respect par chaque communauté de l'héritage culturel de l'autre est un pas fondamental dans la voie de la préservation de l'identité des deux communautés chypriotes. La Commission souhaiterait affecter une partie des fonds du quatrième protocole financier à la restauration de monuments dans toute l'île (en tant que projet en faveur des deux communautés). Bien que cela n'ait pas été possible jusqu'à présent, la Commission continuera à soutenir ce type d'initiative et elle espère que la situation politique à Chypre évoluera de manière à permettre sa mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-1519/98 posée par Thierry Jean-Pierre (I-EDN) au Conseil (14 mai 1998)

Objet: Achat du D3 - Emprunt

Le bureau du Parlement européen vient de décider de faire appel à la Société Espace Léopold (elle même coquille juridique abritant les intérêts de banques belge et française) afin d'emprunter au nom du Parlement européen les sommes de 525 millions d'écus et 7 milliards de BEF destinées à permettre d'acheter à la même SEL l'ensemble immobilier D3.

1. Compte tenu de ses responsabilités en la matière, le Conseil a-t-il autorisé, sous cette forme, ce montage pour le moins étonnant?

2. Eu égard au montant des capitaux en jeu et à la singularité de l'opération envisagée par les autorités du Parlement, le Conseil ne considère-t-il pas que le droit communautaire des marchés publics devrait être scrupuleusement respecté et qu'une procédure d'avis de marché devrait être lancée afin d'assurer non seulement la protection des intérêts des contribuables communautaires mais aussi le respect des règles élémentaires de concurrence?

3. Le Conseil a-t-il eu connaissance de l'enquête menée par les autorités judiciaires belges au sujet d'actes de corruption liés à la construction du D3?

Réponse commune aux questions écrites E-1259/98 e E-1519/98 (13/14 juillet 1998)

Il résulte des travaux interinstitutionnels mentionnés par les Honorables Parlementaires qu'une solution de financement indirect pouvait être retenue.

Il appartient par ailleurs au Parlement européen, au titre de son autonomie administrative, de dégager dans le respect des traités instituant les Communautés, et notamment de leurs dispositions financières, ainsi que des législations nationales concernées, la solution qu'il estime la plus appropriée quant à l'acquisition de ses propres immeubles.

Le Conseil n'a pas été informé de l'enquête à laquelle fait référence le point 3 de la question E-1519/98.
QUESTION ÉCRITE E-0649/98 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Taxe sur les boissons consommées dans les débits de boissons

Selon le tribunal administratif autrichien, la taxe frappant en Autriche toutes les boissons alcooliques et boissons contenant de l'alcool («Getränkesteuer») pourrait bien être incompatible avec la législation de l'Union européenne.

1. Combien d'États membres de l'Union européenne perçoivent-ils de tels droits de consommation? Quels sont-ils?

2. Y a-t-il infraction à la directive communautaire relative aux droits d'accise?

3. Les taxes sur les boissons consommées dans les débits de boissons constituent-elles une forme non autorisée de taxe sur le chiffre d'affaires?

4. La perception de ces taxes ne crée-t-elle pas un avantage indu pour la vente directe par les producteurs, qui n'y est pas soumise?

5. S'il s'avère qu'il y a violation du traité, quand la Commission décidera-t-elle d'engager une procédure contre l'Autriche pour ce motif?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0411/98 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Normes de sécurité pour les vols au-dessus de zones habitées

Étant donné les conditions particulières de la catastrophe provoquée, en violation de toutes les normes de sécurité - par un appareil militaire américain dans les Dolomites italiennes, et qui a causé la mort de 20 touristes italiens, allemands, belges et polonais, la Commission n'entend-elle pas revoir de façon restrictive la réglementation applicable à la sécurité des vols au-dessus des zones habitées et à basse altitude? Estime-t-elle que cette réglementation est valable dans ses moindres détails en ce qui concerne les vols militaires, les vols d'entraînement, y compris pour les aéronefs des bases militaires américaines stationnées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne?

L'auteur de la question demande que ce thème soit inscrit à l'ordre du jour des travaux dans le cadre de la procédure d'urgence, lors de la période de session du Parlement européen qui se tiendra à Strasbourg des 16 au 20 février 1998 (au cours de laquelle seront examinés également les règlements concernant les transports).

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (8 avril 1998)

À l'heure actuelle, les réglementations nationales de tous les États membres en matière d'aviation civile contiennent des règles satisfaisantes en ce qui concerne l'altitude minimale à respecter par les avions civils.

Pour ce qui est des avions militaires, les règles sont différentes et les vols à basse altitude doivent généralement s'effectuer dans des zones spéciales affectées à ces activités.

Ces règles, de même que la désignation des zones dans lesquelles les vols à basse altitude sont autorisés, relèvent également de la responsabilité des États membres.

Il n'existe donc actuellement aucune règle communautaire concernant l'altitude minimale pour les vols au-dessus de zones habitées.

L'Honorable Parlementaire a probablement connaissance du fait que le Parlement a examiné la question et adopté une résolution le 19 février 1998.
QUESTION ÉCRITE E-0909/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Importation de conserves de sardines en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations de conserves de sardines en provenance de pays tiers, en spécifiant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0613/98 posée par Tommy Waidelich (PSE) à la Commission (9 mars 1998)

Objet: Postes budgétaires pour une aide de l'UE en faveur d'organisations oeuvrant dans le domaine des stupéfiants

Selon certaines informations, l'UE aurait, en 1996 et en 1997, versé une aide à des organisations telles que «European Cities on Drug Policy» (ECDP) qui oeuvrent notamment en faveur de la légalisation des stupéfiants, l'instauration de «coffee-shops» et la dépénalisation de l'héroïne.

La Commission voudrait-elle indiquer sur quels postes budgétaires ces aides sont versées?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (3 avril 1998)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-413/98 de M. Andersson ((JO C 304 du 2.10.1998, p. 96. )).

L'ensemble des actions soutenues dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie, décision no 102/97/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 ((JO L 19 du 22.1.1997. )) sont présentées de manière détaillée dans les rapports d'exécution de la ligne budgétaire B3-4302.

Ces rapports sont transmis annuellement au Parlement, conformément à l'engagement pris par la Commission lors de la réunion du comité de conciliation du 1er octobre 1996. Une information sur les projets soutenus est également disponible sur le site Internet de la Commission: (http://europa.eu.int/en/comm/dg05/health/ph/main.htm).
9. 10. 98 FR C 310/131 Journal officiel des Communaute ·s europe ·ennes
Re·ponse donne ·e par M. Van Miert au nom de la Commission
(8 avril 1998)
La Commission proce ‘de actuellement a ‘ un examen approfondi du proble ‘me e ·voque · par lHonorable
Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informe · aussito t que possible.
(98/C 310/176) QUESTION E ·CRITE E-0793/98
pose·e par Wilmya Zimmermann (PSE) a ‘ la Commission
(18 mars 1998)
Objet: Aides de lUE verse ·es au district dOberfranken (Haute-Franconie)
1. Quel est le montant total des aides de lUE verse ·es a‘ la Bavie ‘re depuis 1995 et, notamment au district de
Haute-Franconie?
2. Au titre de quels projets et de quels Fonds ces aides ont-elles e ·te· accorde ·es?
3. Quels sont les projets concrets qui ont e ·te·r e·alise·s en faveur des cate ·gories suivantes:
› les femmes,› les jeunes,
› les cho meurs de longue dure ·e,
et a‘ combien se ·levaient les aides dans chaque cas?
Re·ponse donne ·e par M. Santer au nom de la Commission
(2 avril 1998)
La Commission recueille les informations ne ·cessaires pour re ·pondre a ‘ la question pose ·e. Elle ne manquera pas
de communiquer le re ·sultat de ses recherches dans les plus brefs de ·lais.
(98/C 310/177) QUESTION E ·CRITE E-0798/98
pose·e par Nikitas Kaklamanis (UPE) a ‘ la Commission
(18 mars 1998)
Objet: Commerce illicite dorganes humains et de me ·dicaments
On a pu lire dans la presse europe ·enne des informations et accusations terrifiantes concernant le commerce
illicite dorganes humains et de me ·dicaments dangereux.
Lavocate Marie-Gabrielle Kohler a notamment de ·clare ·, dans une interview accorde ·e au journal suisse
«Le Matin», que des composants de me ·dicaments (qui pre ·sentent des risques graves pour les consommateurs)
e·taient expe ·die·s en Gre ‘ce et quun me ·decin allemand, Michael Hummel (qui serait le «cerveau» a ‘ luvre
derrie ‘re ces envois de me ·dicaments en Gre ‘ce), importerait des organes humains de pays de lEst, principalement
a‘ destination dho pitaux allemands...
Des socie ·te·s ont me me e ·te· cre·e·es pour blanchir les fonds provenant de ces activite ·s. Autre fait re ·voltant, un
chirurgien russe spe ·cialiste des greffes, Valeri Soumakov, a reconnu quil exportait des organes humains en
provenance de Moscou, gra ce a‘ des documents falsifie ·s.
La Commission pourrait-elle donner son avis officiel sur cette grave question e ·thique et dire quelles informations
posse ‘dent ses services en ce qui concerne lexportation en Gre ‘ce de me ·dicaments dangereux et dorganes
humains commercialise ·s ille ·galement?
QUESTION ÉCRITE P-1482/98 posée par Bertel Haarder (ELDR) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Statut des fonctionnaires de la Communauté européenne

Sachant les critiques dont l'Union est la cible en de nombreux États membres ainsi que la réforme en cours du statut des fonctionnaires de l'UE, la Commission prendra-t-elle l'initiative de modifier le statut des fonctionnaires de l'UE de telle sorte que ceux d'entre eux qui, indépendamment de la catégorie dont ils relèvent, sont affectés dans les Bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen de leurs pays d'origine soient recrutés localement pendant toute la période de leur détachement?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (23 juin 1998)

La Commission tient à souligner qu'aucun projet de modification du Statut dans ce domaine n'existe à ce stade.

Une réflexion sur la politique du personnel à l'avenir sera lancée dans le cadre d'un groupe de haut niveau et paritaire.
QUESTION ÉCRITE E-0802/98 posée par André Laignel (PSE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Objet: Initiative de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires dans toute l'Union européenne

Dans toute l'Union européenne, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires aurait, à l'évidence, un effet bénéfique sur l'emploi, sur la qualité de vie des citoyens européens et sur l'égalité dans l'accès à l'emploi.

Pour cela, un engagement clair et volontariste de la Commission est nécessaire. Selon quelles formes et dans quel délai la Commission compte-t-elle agir pour l'harmonisation par le haut des législations sociales et notamment en instaurant une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'ensemble des pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (14 mai 1998)

La Commission estime que la meilleure approche des questions relatives à la modernisation de l'organisation du travail, y compris les dispositions en matière de temps de travail, est celle qui est exposée dans la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 ((JO C 30 du 28.1.1998. )). Celles-ci invitent les partenaires sociaux «à négocier, aux niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Ces accords peuvent porter, par exemple, sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie et les interruptions de carrière».

La Commission continuera à soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux, à tous les niveaux, pour arriver à un accord sur l'ensemble ou une partie de ces questions en vue d'atteindre l'objectif d'adaptabilité. Cependant, à part assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs relativement à l'organisation du temps de travail, la Commission n'a pas l'intention de proposer d'autres réductions réglementaires de la semaine de travail moyenne.