21. 10. 98 FR C 323/37 Journal officiel des Communaute ·s europe ·ennes
Re·ponse donne ·e par M. Kinnock au nom de la Commission
(14 avril 1998)
La Commission estime que les re ‘gles communautaires relatives aux services dassistance en escale, et donc les
dispositions nationales transposant la directive 96/67/CE, ne sappliquent pas aux services auxquels il est faitre·fe·rence, sils sont assure ·s par le service de circulation ae ·rienne. Cependant, les re ·glementation nationales
doivent traduire les dispositions de la directive en faisant re ·fe·rence a ‘ ces services particuliers, non seulement
pour permettre le de ·pot de candidatures en cas de changement de prestataire, mais aussi pour donner un droit de
recours aux usagers au cas ou ‘ ils auraient des doutes sur lidentite · du prestataire de services.
En application de larticle 23 de la directive, la Commission est informe ·e des dispositions de droit interne que les
E·tats membres adoptent dans le domaine re ·gie par la directive, et est donc en mesure de veiller a ‘ ce que les re ‘gles
communautaires soient applique ·es dune façon uniforme, le cas e ·che·ant en recourant a ‘ la proce ·dure pre ·vue par
larticle 169 du traite · CE. Cependant, cest aux E ·tats membres quil appartient en premier lieu de veiller a ‘
lapplication de ces re ‘gles une fois quelle sont entre ·es en vigueur au niveau national.
(98/C 323/46) QUESTION E ·CRITE E-0423/98
pose·e par Graham Watson (ELDR) a ‘ la Commission
(24 fe ·vrier 1998)
Objet: Passage au troisie ‘me mille ·naire
La Commission peut-elle indiquer quels ont e ·te· les travaux re ·alise·s pour assurer que la Banque centrale
europe ·enne pourra se conformer aux exigences du passage au troisie ‘me mille ·naire?
Re·ponse comple ·mentaire
donne ·e par M. de Silguy au nom de la Commission
(8 mai 1998)
Selon les informations transmises par lInstitut mone ·taire europe ·en (IME), qui est le pre ·curseur de la Banque
centrale europe ·enne (BCE), cet organisme est en train de mettre en place les syste ‘mes qui seront utilise ·s par
la BCE.
Dans la mesure ou ‘ il sagit dune nouvelle institution qui ne posse ‘de que tre ‘s peu de syste ‘mes he ·rite·s du passe ·,
qui sont les principales causes de pre ·occupation en ce qui concerne le passage a ‘ lan 2000, lIME se trouve dans
une situation diffe ·rente de celle de la majorite · des institutions financie ‘res en Europe. Ne ·anmoins, lIME a pris
tre‘s au se ·rieux le proble ‘me potentiel que constitue le passage a ‘ lan 2000. A ‘cette fin, elle a mis en route un projet
comprenant cinq grandes phases: linventaire des syste ‘mes et des applications actuels, une analyse de la situation
actuelle en matie ‘re de mise en conformite ·, linstallation de dispositifs, etc., pour la certification de la conformite ·
pour lan 2000, la re ·alisation dessais sur des syste ‘mes individuels et inte ·gre·s et un contro le de la situation afin de
garantir le maintien de la conformite ·. La re ·alisation de ce projet donnera lassurance que tant les syste ‘mes
internes de la future BCE que les syste ‘mes destine ·s a‘ faciliter les communications a ‘ linte ·rieur du Syste ‘me
europe ·en de banques centrales (SEBC) seront en conformite · pour lan 2000.
Le projet de passage a ‘ lan 2000 de lIME progresse selon le calendrier pre ·vu. Compte tenu du caracte ‘re
syste·matique de lapproche adopte ·e et du fait que les travaux sur ces questions se poursuivent sans interruption,
la future BCE sera comple ‘tement pre te pour le passage a ‘ lan 2000 en temps requis.
(98/C 323/47) QUESTION E ·CRITE E-0442/98
pose·e par Ian Paisley (NI) a ‘ la Commission
(27 fe ·vrier 1998)
Objet: Aides aux exploitants agricoles
La Commission voudrait-elle indiquer le montant des aides communautaires octroye ·es aux exploitants agricoles
de la Re ·publique dIrlande pour les aider a ‘ diversifier leur production et passer de me ·thodes de production
agricole traditionnelles a ‘ le·levage de le ·vriers?