QUESTION ÉCRITE E-1518/00

posée par Paul Lannoye (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Aéroport de Barajas

La société des aéroports espagnols (AENA) agrandit les installations aéroportuaires de Barajas (Madrid), zone à forte densité de population. Dès 1979 l'Agence fédérale de l'aviation (FAA) déconseillait tout nouvel agrandissement en raison de ses conséquences potentielles négatives sur les agglomérations voisines. Elle signalait en outre l'absence de données sur la contamination de l'atmosphère que l'on contrôlait de manière visuelle(1). Au lieu de faire accepter cet agrandissement, l'AENA affirmait dans l'étude d'impact sur l'environnement que l'agrandissement n'aurait provoqué ni bruit ni contamination de l'atmosphère(2), en considérant seulement l'effet des vols d'une seule piste et sans tenir compte de tous les autres facteurs de pollution concernant le fonctionnement de l'aéroport, comme les mouvements sur la piste, dans le terminal et le trafic routier.

Un recours a été présenté à la Commission européenne en 1998(3).

En attendant, une troisième piste située à deux kilomètres seulement des zones habitées a été inaugurée au mois de novembre de la même année sans que l'on connaisse les effets de la pollution sonore. La construction de deux autres pistes a été approuvée par un récent décret(4).

Ces décisions ont été prises au mépris et en violation de nombreuses règles et recommandations formulées à ce propos par les organismes internationaux(5). Les actes européens suivants sembleraient également avoir été enfreints: directives 85/337/CEE et 97/11/CE relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement(6); directive 1999/30/CE relative à la qualité de l'air ambiant, puisque les valeurs des polluants relevées dans les communes limitrophes en 1998 dépassent déjà les valeurs limites(7); directive 90/313/CEE relative à la liberté d'accès à l'information, puisque les données relatives à la pollution ne sont pas accessibles; décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations en matière de pollution atmosphérique, puisque les rapports trimestriels sur la pollution atmosphérique ne suivent pas la méthodologie prévue(8).

La Commission peut-elle donner l'assurance que la législation communautaire en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement, d'accès à l'information et de qualité de l'air ambiant a été respectée? Quelles actions a-t-elle l'intention d'entreprendre afin que des mesures soient prises pour réduire la pollution acoustique autour de l'aéroport?

(1) F.A. Alternative New Airport Site juin 1979.

(2) Évaluation de l'impact sur l'environnement Bulletin officiel de l'État (BOE) 12.4.1996.

(3) Recours 98/4830, SG(98)A/13900.

(4) Approbation du plan directeur d'agrandissement de Barajas Bulletin officiel de l'État (BOE) 12.11.1999.

(5) En particulier: le règlement sanitaire international (1983), le guide de l'hygiène et de la santé dans les transports aériens (1978), l'orientation pour la qualité de l'air en Europe et l'orientation pour la Communauté en Europe de l'organisation mondiale de la santé; le manuel de planification des aéroports (doc. 9184-AN/902), partie 2 de l'organisation de l'aviation civile internationale.

(6) La première a été transposée de manière incomplète, la seconde n'a pas été transposée. Une action de l'UE est en cours.

(7) Notons que l'accroissement voulu du trafic aérien grâce à l'ouverture des nouvelles pistes ne pourra que faire aggraver ces valeurs.

(8) Au lieu de suivre les dispositions de la décision 97/101/CE, soit une moyenne horaire de 4 mesures par heure, l'AENA ne fait plus que des moyennes journalières. En outre, au lieu de donner les valeurs maximum (200 mcg/m3 pas plus de 18 fois par an), l'AENA a donné des valeurs journalières, ce qui empêche de savoir combien de fois les maximum ont été dépassés par an. Enfin la règle prescrit 40 mcg/m3 de moyenne dans les 24 heures. L'AENA ne fournit pas cette valeur et publie la valeur moyenne de toutes les valeurs relevées.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juillet 2000)

La Commission a connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire.

La Commission constate que l'augmentation du nombre d'avions qui circulent et le bruit qui en résulte ne font pas l'objet de législations communautaires environnementales. En effet, les directives 80/51/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des

aéronefs subsoniques(1) et 92/14/CEE du Conseil, du 2 mars 1992, relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(2) concernent le bruit émanant des avions comme produits; le niveau de bruit, par exemple par des normes sur le bruit maximal autorisé, n'est pas réglementé. Le même raisonnement s'applique pour le bruit de nuit.

La planification d'un aéroport, y compris sa localisation relève de la seule compétence des États membres.

Il relève de la compétence exclusive des États membres d'autoriser la réalisation d'un projet, même si l'évaluation d'impact démontre des effets négatifs du projet.

La nouvelle piste de l'aéroport de Barajas a fait l'objet d'une évaluation d'impact, obligatoire dans le cas d'espèce, s'agissant d'un projet qui appartient à l'annexe I, point 7, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

Il convient de noter que la directive 85/337/CEE a été modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(4). Cependant, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent.

Quant à la directive 96/62/CEE du Conseil du 27 septembre 1996(5) concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, il s'agit d'une directive cadre qui ne contient pas d'obligations spécifiques. La directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(6), quant a elle, est entrée en vigueur en juillet 1999. La transmission, de la part des États membres, des mesures législatives de transposition de cette directive est obligatoire à partir du 19 juillet 2001.

Pour ce qui concerne la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990, relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(7), l'article 3 signale l'obligation de la part des autorités de mettre les informations relatives à l'environnement à disposition de celui qui la demande dans le délai de deux mois. Les autorités ont donné suite aux demandes, même s'il est vrai qu'elles ont répondu tardivement.

La décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres(8) vise à organiser un échange d'informations parmi les États membres. Le non respect éventuel de cette décision ne serait donc pas relevant pour l'élargissement de l'aéroport.

La Commission est d'avis qu'il incombe aux autorités espagnoles d'assurer une protection adéquate des habitants contre le bruit émanant de l'aéroport.

(1) JO L 18 du 24.1.1980.

(2) JO L 76 du 23.3.1992.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 73 du 14.3.1997.

(5) JO L 296 du 21.11.1996.

(6) JO L 163 du 29.6.1999.

(7) JO L 158 du 23.6.1990.

(8) JO L 35 du 5.2.1997.