ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-1421/01

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Criminalité organisée et exploitation des animaux

Un rapport de la LAV (Ligue anti-vivisection) dresse un tableau inquiétant sur l'exploitation des animaux (combats de chiens, courses clandestines de chevaux, trafic d'animaux exotiques et autres) qui chaque année, seulement en Italie, alimente les caisses du crime organisé pour un montant s'élevant à quelque 5 000 milliards de lires.

Vu l'absence de mesures destinées à endiguer et à mettre fin au phénomène, la Commission peut-elle dire si elle en a au moins connaissance?

Dans l'affirmative, peut-elle fournir des explications concernant les solutions qu'elle entend adopter pour lutter contre le développement de ce fléau?

Comment entend-elle justifier le silence prolongé sur le sujet ce qui permet en fait au crime organisé d'agir librement sans être inquiété?

Ne pense-t-elle pas que par des contrôles plus sévères des élevages, des chenils, des frontières, pour ce qui concerne le trafic d'animaux exotiques, on pourra apporter une première riposte à ceux qui exploitent les animaux comme une véritable affaire illégale?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(20 juillet 2001)

La Commission n'a pas connaissance du rapport cité par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est de la protection des animaux, les compétences de la Communauté se limitent à certains domaines qui ne couvrent pas toutes les activités évoquées dans la question de l'Honorable Parlementaire. Les actes de cruauté envers les animaux observés lors de combats de chiens ou de courses illégales de chevaux sont un sujet relevant de la seule responsabilité des États membres.

De plus, il convient de noter que lorsque les compétences de la Communauté recouvrent des activités comme la protection des espèces menacées, le rôle de la Commission consiste essentiellement à garantir l'adoption et l'application de la législation adéquate dans les États membres. C'est aux États membres qu'il incombe d'assurer le respect quotidien de la législation communautaire.
QUESTION ÉCRITE E-1630/01

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Livre blanc sur la gouvernance européenne

La Commission pourrait-elle fournir un calendrier et justifier le retard inacceptable concernant la publication d'une communication sur la future consultation de la société civile, telle que visée dans le plan d'action sur la mise en oeuvre de la politique de coopération au développement de l'UE?

De quelle manière la Commission entend-elle garantir que la société civile soit dûment consultée à propos de cette communication?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

La Commission a choisi le cadre du Livre blanc sur la gouvernance pour renforcer et mieux encadrer politiquement ses engagements de relever la qualité de la consultation de la société civile et des Organisations non gouvernementales (ONG). Cette approche vise à assurer un impact accru des actions spécifiques qui seront retenues dans le Livre blanc.

Les travaux préparatoires du Livre blanc ont tiré tout le bénéfice de la consultation menée en début de l'année 2000 sur le document de discussion: La Commission et les ONG, le renforcement du partenariat ainsi que, d'une manière générale, de l'expérience réunie par le secrétariat général de la Commission en matière de pratiques existantes de consultation de la société civile.

De plus, la préparation du Livre blanc a bénéficié d'apports spécifiques spontanés ou sollicités de toutes les grandes familles de la société civile organisée.

Le Livre blanc sera accompagné d'un calendrier détaillé précisant les différentes étapes de sa mise en oeuvre. Il fera l'objet d'un large débat avec l'ensemble des acteurs concernés, y inclus des représentants de la société civile.
QUESTION ÉCRITE E-0978/01

posée par Nuala Ahern (Verts/ALE) à la Commission

(30 mars 2001)

Objet: Communications de la Commission concernant les risques pour l'environnement liés à l'uranium appauvri

Quels contacts la Commission a-t-elle eus avec le Service de protection radiologique du ministère britannique de la Défense et avec la Defence Evaluation and Research Agency (DERA) concernant les risques pour l'environnement liés à l'uranium appauvri?

Réponse commune aux questions écrites E-0885/01, E-0977/01, E-0978/01 et E-0982/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 juin 2001)

La Commission a invité des organisations internationales (l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)) à une table ronde sur la question de l'uranium appauvri, le 31 janvier 2001. Il n'y a pas eu d'autre correspondance que la lettre d'invitation. De plus, la Commission a informé les autres organisations que le groupe d'experts institué au titre de l'article 31 du traité d'Euratom avait rendu son avis le 6 mars 2001, et la Commission a été informée de la sortie du rapport du PNUE le 14 mars 2001.

La Commission n'a pas eu de contact avec les autres organisations auxquelles l'Honorable Parlementaire fait allusion. Parmi le matériel fourni par les différentes organisations (l'OTAN en particulier) figurent des documents américains ayant trait au bureau de la santé et de l'environnement (Office of Environmental and Health Sciences) du ministère américain de la défense.

Le volume d'information sur l'uranium appauvri est considérable (tant sous la forme de documents que d'informations internet). Le groupe d'experts a compulsé une grosse partie de ce matériel et fait un effort considérable pour identifier celles qui, parmi les sources d'information, étaient originales et validées. Les références principales de ces sources sont mentionnées dans l'avis publié.

La Commission croit qu'il est de l'intérêt de toutes les organisations d'échanger le plus possible leurs informations tout en préservant pleinement leur indépendance dans l'évaluation de celles-ci.
QUESTION ÉCRITE E-1618/01

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(12 juin 2001)

Objet: Dispositions communautaires de lutte contre le bruit

Nombreuses sont les nuits où l'on ne peut fermer l'oeil, au point que la santé de l'individu s'en ressent. Pour la première fois, les habitants du centre historique de la ville espagnole de

Malaga se sont mobilisés par ce message et ont créé une commission pour protester contre le fait que Malaga soit une des villes les plus bruyantes d'Europe, les nuisances sonores dépassant la barrière des 65 décibels, limite jugée pernicieuse par l'Organisation mondiale de la santé.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures communautaires en général, et les programmes environnementaux de l'UE en particulier, destinés à protéger les citoyens contre le bruit, à l'origine de dérèglements physiques notamment et qui a incité les habitants de Malaga à entreprendre une croisade pour lutter contre ce fléau?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 juillet 2001)

La Commission a reçu plusieurs plaintes similaires à celle qui fait l'objet de la question de l' Honorable Parlementaire.

La Communauté n'a pas adopté de législation sur les niveaux acceptables d'émissions sonores. À l'heure actuelle, les problèmes de cet ordre relèvent donc exclusivement des États membres et les plaignants doivent adresser leur requête aux autorités espagnoles compétentes.

La Commission a cependant émis une proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant(1). Celle-ci fait suite notamment à une réponse parlementaire à propos d'un travail antérieur sur le bruit qui a été présenté sous forme d'un Livre vert(2). Cette proposition est en cours d'examen au Parlement et au Conseil.

Elle garantira que les États membres fixeront des niveaux de bruit ambiant et informeront le public sur leurs décisions et leurs projets en matière de lutte contre le bruit.

(1) JO C 337 E du 28.11.2000.

(2) COM(96) 540 final.
QUESTION ÉCRITE E-1449/01

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(17 mai 2001)

Objet: Libre prestation de services pour les avocats - honoraires pour temps perdu en déplacements

Aux termes de l'article 336c du code danois d'organisation judiciaire et de procédure, une personne peut se voir commettre d'office un avocat, tant en matière civile qu'en matière pénale. C'est l'État qui acquitte les honoraires de l'avocat dans l'affaire concernée. Cet honoraire couvre les entrevues avec le client, les visites éventuelles ainsi que l'audience, mais pas les frais de voyage ou les dépenses relatives au temps perdu en déplacements, autrement dit les honoraires concernant le temps passé dans les transports. L'avocat peut répercuter sur son client ses dépenses effectives de transport (avion, train) mais pas ses honoraires pour temps perdu en déplacements. S'il s'agit d'une affaire criminelle et si le client est condamné, c'est celui-ci qui est condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il rembourse les dépenses de l'État. Dans certains cas, la loi accepte que les dépenses effectivement exposées par l'avocat soient payées sur les deniers publics.

Peut-on considérer comme incompatible avec la directive du Conseil 77/249/CEE(1) du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, ainsi qu'avec le principe de libre circulation, que des avocats commis d'office, et dont les honoraires sont acquittés - provisoirement - par l'État au titre des tâches liées à la procédure, ne puissent pas percevoir d'honoraires de la part de leur client pour le temps perdu en déplacements lorsque l'avocat ne réside pas dans la circonscription judiciaire en question ou même vient d'un autre État membre de l'UE?

(1) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 juillet 2001)

L'acquittement des honoraires des avocats commis d'office ne relève pas de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. La règle selon laquelle l'avocat commis d'office ne peut pas percevoir d'honoraires de la part de son client pour le temps perdu en déplacements ne saurait donc pas être contraire à cette directive.

Quant au principe de libre circulation, il couvre tant la prestation de services que l'établissement. En ce qui concerne les prestations de services, et pour autant qu'un avocat établi dans un autre État membre soit commis d'office, ce qui ne semble pas courant, la règle en question n'apparaît pas discriminatoire envers un tel avocat, et ce, même de manière indirecte, dans la mesure où le temps perdu en déplacement varie en fonction de la proximité du client ou de la juridiction et des moyens de transport possibles. Par exemple ce temps sera moindre pour un avocat établi non loin de la frontière que pour un avocat résidant dans une circonscription judiciaire d'un État membre dont le territoire est étendu.

En ce qui concerne l'établissement, le temps perdu en déplacement est le même pour l'avocat établi dans l'État membre d'accueil que pour l'avocat de ce même État membre.
QUESTION ÉCRITE E-0506/01

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(22 février 2001)

Objet: Négociations d'adhésion avec la Turquie

Les corps de plus de 2 000 Chypriotes grecs, qui auraient été tués par les forces armées turques peu après l'invasion de Chypre en 1974, reposeraient dans des tombes anonymes en République turque de Chypre du Nord. Les corps de quelques centaines de Chypriotes turcs tués à la même époque reposeraient également au Sud de la Ligne verte.

Les autorités de la République turque de Chypre du Nord ont, jusqu'à présent, refusé que les tombes soient ouvertes de manière à pouvoir identifier les corps de ces Chypriotes disparus, et ce malgré le fait que le gouvernement chypriote ait fait une proposition identique et qu'un tel acte contribuerait à la réconciliation des deux communautés.

La Commission a-t-elle demandé l'aide du gouvernement turc afin de faire pression sur les autorités de la République turque de Chypre du Nord en vue d'une identification des personnes disparues tuées par les forces armées turques à Chypre, pays qui est aussi candidat à l'adhésion à l'Union européenne et, dans la négative, pourquoi?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(2 mai 2001)

L'Honorable Parlementaire fait référence à la question des personnes disparues à Chypre suite aux événements de 1974. La Commission croit savoir que 1 493 cas ont été soumis par le côté chypriote grec à la Commission des personnes disparues des Nations unies, instituée en 1981 pour enquêter et déterminer le sort des personnes disparues (il a été confirmé depuis que sept d'entre elles sont décédées). 500 cas ont été soumis par le côté chypriote turc (qui couvre la période depuis 1963). En 1997, les deux côtés se sont entendus pour fournir toutes les informations qui leur sont disponibles pour aider à résoudre ce problème, mais aucun progrès n'a été fait depuis 1998.

Cette question peut être plus amplement abordée dans le cadre du dialogue politique renforcé entre l'Union et la Turquie.
QUESTION ÉCRITE E-1777/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Menace d'entrave commerciale pesant sur les livraisons de boissons à l'Allemagne

Le projet de deuxième règlement portant modification du règlement allemand sur les emballages prévoit l'instauration d'une consigne minimale obligatoire pour les emballages de boisson non réutilisables.

Les produits vendus dans des emballages non réutilisables représentent une part bien plus grande des boissons importées que des boissons fabriquées dans le pays. Dès lors, l'instauration d'une consigne pour les boîtes et pour les bouteilles non réutilisables est une mesure qui pénalise les exportateurs de boissons à destination de l'Allemagne.

D'ores et déjà, de nombreux fabricants de boissons craignent, concrètement, que l'instauration d'une consigne pour les boîtes et pour les bouteilles non réutilisables n'incite les clients allemands (en particulier la grande distribution) à renoncer à leurs produits conditionnés dans des emballages non réutilisables.

En outre, le système de consigne prévu obligerait les fournisseurs de boissons à mettre en place une production et une logistique séparées pour le marché allemand, ce qui entraînerait des surcoûts et un désavantage concurrentiel.

L'instauration de la consigne obligatoire ne se justifie pas sur le plan écologique et environnemental, car elle n'est pas de nature à atteindre l'objectif fixé, à savoir la promotion des emballages de boisson réutilisables, et il n'existe pas de base scientifique suffisante pour dire que les emballages non réutilisables, qui tombent sous le coup du règlement, sont nuisibles pour l'environnement.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle est sa position à l'égard de cette menace d'atteinte disproportionnée au principe de libre circulation des marchandises, laquelle crée sur le marché intérieur européen une entrave aux échanges qu'aucun argument écologique et qu'aucune règle communautaire existante ne peut justifier?

Réponse commune aux questions écrites E-1774/01, E-1775/01, E-1776/01, E-1777/01 et P-1823/01 donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(26 juillet 2001)

Le projet de deuxième modification du règlement sur les emballages allemand, qui a été notifié dans le cadre des directives 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(2), a été examiné par la Commission à la lumière des dispositions pertinentes du droit communautaires.

Les points évoqués par les Honorables Parlementaires ont fait, parmi d'autres, l'objet de l'examen par les services compétents de la Commission.

Étant donné que lors de sa séance du 13 juillet 2001, le Bundesrat a suivi une proposition de résolution commune de plusieurs länder et n'a pas voté pour le projet tel que notifié à la Commission, la question de la compatibilité dudit projet avec le droit communautaire ne se pose plus.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) JO L 204 du 21.7.1998.
QUESTION ÉCRITE P-1925/01

posée par Albert Maat (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Licences d'exportation dans le domaine des céréales

Récemment, la Commission a refusé à diverses reprises d'octroyer des licences pour l'exportation de céréales, alors qu'aucune restitution à l'exportation n'était demandée pour ces produits. Cette attitude exerce un effet de pression sur les prix pratiqués sur le marché des céréales en Europe.

Pour quelles raisons la Commission n'autorise-t-elle pas automatiquement l'exportation des céréales à restitution nulle? A-t-elle conscience de l'effet de pression sur les prix du marché européen des céréales que peut avoir le refus d'octroyer des licences? Est-elle disposée à remédier à ce problème?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(19 juillet 2001)

Dans le cadre des adjudications de la restitution, la Commission a refusé une seule fois une demande de certificats d'exportation sans restitution pour des raisons techniques. Toutefois, les exportateurs ont eu dans ce cas, comme toujours, la possibilité de prendre des certificats d'exportation sans restitution dans le cadre des demandes en-dehors du système d'adjudication. Les certificats sans restitution avec une validité de trente jours, sont délivrés par les États membres sans restriction le jour du dépôt de la demande par les opérateurs.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'Agenda 2000, la Commission ne peut prendre des mesures restrictives dans les échanges avec les pays tiers qu'en cas de perturbations graves susceptibles de mettre en péril l'équilibre du marché interne des céréales.
QUESTION ÉCRITE E-1694/01

posée par Astrid Thors (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Livre blanc sur la politique de la jeunesse

Pendant plusieurs années, des négociations se sont poursuivies entre la Commission et des organisations européennes de la jeunesse en vue d'établir un Livre blanc devant servir de base pour mener une politique européenne de la jeunesse. Pour quelle raison un Livre blanc sur une politique européenne de la jeunesse n'a-t-il pas pu être établi?

De quelle manière la Commission entend-elle participer activement à l'élaboration d'une politique européenne commune de la jeunesse?

Réponse commune aux questions écrites E-1694/01, E-1733/01, E-1903/01, E-1904/01 et E-2050/01 donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 août 2001)

La Commission considère que la politique de coopération en matière de jeunesse à l'échelle européenne doit être renforcée. Pour cette raison, la Commission a lancé fin 1999, à l'initiative du membre de la Commission responsable de l'Education et de la Culture, la préparation d'un Livre blanc sur le sujet.

Elle a souhaité que celui-ci soit précédé d'une large consultation, sans précédent: consultation des jeunes dans chaque État membre en 2000, ponctuée par une rencontre européenne à Paris en octobre 2000; consultation de la société civile et des chercheurs; discussions avec les États membres. Cette consultation s'est terminée en mars 2001 à Umeå en Suède.

Depuis lors, fort du soutien des jeunes et des États membres, la Commission est en train de rédiger le Livre blanc qui devrait être publié avant la fin de l'année.
QUESTION ÉCRITE E-1042/01 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil. Bombardement du territoire iraquien par des avions américains et britanniques.



Journal officiel n° 340 E du 04/12/2001 p. 0154 - 0154



QUESTION ÉCRITE E-1042/01 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil (3 avril 2001) Objet: Bombardement du territoire iraquien par des avions américains et britanniques Le Conseil estime-t-il acceptable que le Royaume-Uni, en tant que membre de l'Union européenne, ait participé récemment au bombardement du territoire iraquien aux côtés des États-Unis, sans en avoir informé l'Union ni obtenu son accord? Réponse (16 juillet 2001) Le Conseil renvoie l'Honorable Parlementaire à sa réponse à la question E-0699/01.
QUESTION ÉCRITE E-0566/01

posée par Christopher Heaton-Harris (PPE-DE) à la Commission

(27 février 2001)

Objet: Déclaration d'assurance pour la DG Justice et affaires intérieures

Lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 7 février 2001, le Commissaire Fischler a déclaré que le taux exact d'erreur en 1999 pour les transactions financières au sein de la DG Agriculture était de 3,06 %.

Dans le cadre de la coopération et de la transparence entre les institutions européennes, le Commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures pourrait-il fournir les chiffres analogues concernant les transactions financières au sein de la direction générale concernée? Sinon, pourrait-il expliquer pourquoi?

Réponse commune aux questions écrites P-0553/01, E-0554/01, E-0555/01, E-0556/01, E-0557/01, E-0558/01, E-0559/01, E-0560/01, E-0561/01, E-0562/01, E-0563/01, E-0564/01, E-0565/01, E-0566/01, E-0567/01, E-0568/01, E-0569/01 et E-0570/01 donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(11 avril 2001)

La Commission souhaite rappeler à l'Honorable Parlementaire que la Cour des comptes ne fournit pas de taux d'erreur dans le cadre de sa déclaration d'assurance relative au budget général, parce qu'elle considère qu'il serait tout à fait simplificateur d'évaluer le succès de la gestion financière de la Commission sur la base de ce seul indicateur.

La Cour a donc décidé, il y a trois ans, de ne plus publier de taux d'erreur global et d'adapter les méthodes d'élaboration de sa déclaration d'assurance afin de fournir à l'autorité de décharge des informations descriptives plus détaillées.

La Cour des comptes a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'établissement d'un taux d'erreur à un niveau inférieur (par exemple par secteur ou par direction générale) à partir d'un taux d'erreur général ne pouvait aboutir qu'à un résultat tout à fait trompeur. Le nombre limité d'opérations contrôlées par la Cour ne permet pas de fixer un taux d'erreur valable pour un niveau inférieur.

La Commission n'est par conséquent pas en mesure de fournir à l'Honorable Parlementaire l'information demandée.