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QUESTION ÉCRITE E-1718/96 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Application de la directive 89/48/CEE, relative à la reconnaissance des diplômes

Mme H. Bye-Diplaris, citoyenne britannique et résidente en Grèce, détentrice d'un diplôme de troisième cycle en pédagogie de l'University of East London, a demandé au Centre inter-universitaire pour la reconnaissance des titres d'études à l'étranger (DI.K.A.T.S.A.) la reconnaissance de son titre d'études, en présentant les certificats indispensables. Bien que son diplôme réponde aux critères imposés par la directive 89/48/CEE, ((JO L 19 du 24.1.1989, p.16. )) le DI.K.A.T.S.A. ne l'a pas reconnu.

La Commission n'estime-t-elle pas que cette non-reconnaissance est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne (article 48 du traité)?

Quelles mesures compte prendre la Commission pour garantir l'application correcte de la directive précitée et le respect des obligations imposées aux autorités grecques par les dispositions communautaires en matière de libre circulation, et plus particulièrement de reconnaissance mutuelle des diplômes?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (9 septembre 1996)

La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 a mis en place un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Cette directive devait être transposée dans chaque État membre avant le 4 janvier 1991. La Commission, qui a d'ailleurs été saisie de plusieurs plaintes à ce sujet, a constaté que cette directive n'a pas été transposée en Grèce. Aussi, la Commission a-t-elle saisi la Cour de justice laquelle s'est prononcée dans un arrêt du 23 mars 1995. La Cour a estimé que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent, en vertu du Traité CE, en ne transposant pas la directive dans le délai prescrit.

La Commission a, dans les semaines qui ont suivi, demandé à la Grèce de se conformer à l'arrêt de la Cour. En l'absence de réponse satisfaisante, une procédure s'appuyant sur l'article 171 du Traité CE a été engagée.

Il convient d'ajouter, qu'en application du droit communautaire, l'absence de transposition en droit national d'une directive ne saurait justifier le non-respect par les autorités nationales des droits que les particuliers tiennent de cette directive.
QUESTION ÉCRITE E-1816/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (5 juillet 1996)

Objet: Utilisation des fonds communautaires en Italie méridionale

S'agissant du plan quinquennal 1994-1999, les moyens financiers consentis par l'Union européenne à l'Italie au titre des fonds structurels seront essentiellement affectés dans le Sud du pays.

À noter également, en matière de réseaux transeuropéens de transport, que les trois grands projets qui concernent directement l'Italie sur la liste des 14 projets prioritaires se situent dans le Nord du pays.

Sachant que le programme à «grande vitesse» que doivent mettre à exécution les chemins de fer italiens privilégie presque exclusivement les opérations de modernisation et d'extension du réseau ferroviaire de l'Italie septentrionale, la Commission pourrait-elle, sans préjudice de l'autonomie réciproque des pouvoirs de décision, intervenir concrètement auprès des autorités compétentes afin que les régions situées au sud du fleuve Garigliano soient mieux prises en compte dans la programmation, s'agissant notamment des services essentiels: modernisation du réseau ferroviaire; modernisation, urgente et nécessaire, du réseau d'autoroutes Salerne-Reggio Calabria; équipement du port de Gioia Tauro, le plus important carrefour maritime du sud de la Méditerranée avec ses cinq kilomètres de quai; construction d'ouvrages hydriques appropriés pour lesquels plus de 4 000 milliards ont déjà été investis?

Compte tenu des considérations ci-dessus, la Commission pourrait-elle proposer la constitution de sociétés publiques nationales ad hoc, qui seraient un point de référence et de liaison en vue de l'utilisation rapide des fonds communautaires?

Réponse donnée par Madame Wülf-Mathies au nom de la Commission (5 septembre 1996)

L'aide des Fonds structurels aux régions méridionales de l'Italie pour la période 1994-1999 a permis de mettre l'accent sur l'amélioration des principales infrastructures mentionnées par l'Honorable Parlementaire.

En particulier, une aide communautaire de 701 millions d'écus a déjà été décidée en faveur de la compagnie nationale des chemins de fer, tandis qu'une autre aide de 40 millions d'écus a été attribuée au port de Gioia Tauro. D'autre part, un programme d'adduction d'eau prévoyant une aide de 871 millions d'écus a également été approuvé, tandis qu'un programme de construction de routes représentant un montant total de 249 millions d'écus fait actuellement l'objet des dernières phases d'examen par la Commission.

La Commission suivra minutieusement la mise en oeuvre de ces programmes et demeure ouverte à toute discussion quant à la manière dont ils pourraient être améliorés en tenant compte de l'expérience acquise, des ressources disponibles ainsi que de l'impact potentiel sur le développement des régions méridionales.

En ce qui concerne la gestion de projets d'infrastructure importants, la Commission est disposée à étudier, en collaboration avec les autorités italiennes, toutes les propositions que ces dernières pourraient présenter en vue d'assurer la meilleure gestion possible de ces investissements importants.
QUESTION ÉCRITE E-1779/96 posée par Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Impact des nouvelles technologies de l'information sur l'emploi

L'application des nouvelles technologies dans la future société de l'information offre un potentiel immense aux professionnels, aux entreprises et aux futurs usagers. Toutefois, la rapidité avec laquelle ces nouveaux moyens ont envahi les marchés peut avoir, même si elle est à l'origine de nouveaux emplois techniques, des répercussions importantes sur l'emploi en général.

La Commission ne prévoit-elle pas de procéder à une étude des conséquences des nouvelles technologies de l'information sur l'emploi, de façon à connaître le nombre des emplois qui sont ainsi créés et le nombre de ceux qui sont supprimés du fait du remplacement de l'homme par la machine?

La Commission tient-elle compte de la nécessité de recycler les professionnels par des programmes de formation spécialisée dans les nouvelles technologies qui visent, dans la mesure du possible, à permettre aux hommes et aux femmes concernés par le changement technologique dans leur vie professionnelle de ne pas rester en marge du processus d'innovation?

Réponse donné par M. Bangemann au nom de la Commission (23 septembre 1996)

La Commission est d'avis que les nouvelles technologies de l'information dans la société de l'information auront un impact important, à la fois quantitatif et qualitatif, sur l'emploi dans l'ensemble de l'économie.

Plusieurs études ont déjà été entreprises en vue d'étudier le rapport entre l'emploi et les technologies de l'information.

Cette question est également prioritaire dans le travail du forum sur la société de l'information, mis sur pied par la Commission, forum qui réunit des représentants de tous les secteurs concernés et qui a publié son premier rapport le 9 juillet 1996. De surcroît, un groupe d'experts à haut niveau, créé par la Commission, a présenté en janvier 1996 son rapport intermédiaire (Construire une société européenne de l'information pour tous).

La Commission emploiera ce travail, de même qu'une série d'autres études, pour rédiger un livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société européenne de l'information: priorité à la dimension humaine».

Ce document, ainsi que d'autres communications sur la société de l'information en préparation, visera à clarifier l'impact sur l'emploi et mettra en évidence les défis que constitue l'évolution de la société de l'information pour l'enseignement et la formation.

La Commission estime que la formation professionnelle dans le domaine des nouvelles technologies est indispensable. Cette démarche se fait déjà dans le cadre des fonds structurels, en application notamment de mesures portant sur l'adaptation aux mutations industrielles, comme par exemple l'objectif 4 du Fonds social européen et l'initiative communautaire Adapt.
QUESTION ÉCRITE E-2115/96 posée par Miguel Arias Cañete (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Exportations illégales de viande contaminée par l'ESB

Le ministre italien des affaires européennes a reconnu que l'on avait découvert un lot de viande issue de «vaches folles» lors de son passage à la douane italienne dans le cadre d'une importation déclarée de pommes de terre. Ce n'est pas la première fois que nous apprenons par la presse l'existence d'exportations illégales de ce type de viande ces jours derniers.

Devant le danger évident que représentent de telles pratiques pour la santé des citoyens de l'UE et étant donné que les inspecteurs communautaires ont fait observer que les contrôles britanniques en vue d'empêcher l'exportation de ce type de viande pouvaient être améliorés, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour éviter de telles exportations illégales de viande bovine britannique et parvenir à ce que le Royaume-Uni effectue des contrôles vraiment efficaces?

Réponse donnée mar M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission a effectué plusieurs inspections au Royaume-Uni, y compris une du 22 au 26 juillet 1996. Durant cette mission, les mesures mises en oeuvre au Royaume-Uni en vue de prévenir les exportations illégales ont été examinées en détail. Les autorités britanniques ont confirmé que l'exportation d'un produit d'origine animale, sauf si elle répondait aux exigences nécessaires concernant la santé publique, constituait une infraction en vertu de la législation nationale. A la suite des informations récentes concernant des exportations illégales de viande bovine britannique en violation de l'interdiction d'exportation, la Commission a pris contact avec des fonctionnaires du ministère britannique de l'agriculture qui, après avoir enquêté à ce sujet, ont informé la Commission qu'ils n'avaient pu trouver confirmation des exportations illégales en question. La Commission a demandé que les envois destinés à l'exportation fassent l'objet de contrôles physiques ponctuels et que des informations sur les résultats de ces contrôles soient fournies régulièrement à la Commission et aux États membres. Les autorités britanniques ont marqué leur accord.

Des inspections continueront à être effectuées par la Communauté et cette question sera examinée à nouveau.
QUESTION ÉCRITE E-1960/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Déréglementation du marché du travail

La Commission sait-elle que les travailleurs temporaires employés par l'intermédiaire de bureaux de placement peuvent être considérés comme responsables en cas de réclamations financières à l'encontre de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, alors que les employés permanents au sein de la même entreprise ne le sont pas?

La Commission a-t-elle eu connaissance de problèmes similaires dans d'autres États membres, résultant d'une déréglementation accrue du marché du travail? Des mesures de protection sont-elles prévues au niveau européen dans le cadre de la Charte sociale en vue de prévenir ce type de discrimination?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 septembre 1996)

La Commmission n'a pas connaissance de la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire qui illustre le risque pour le travailleur intérimaire de voir sa responsabilité financière engagée dans le cadre d'actions intentées par des tiers à l'encontre de l'entreprise auprès de laquelle il a été mis à disposition par une agence d'emploi. La Commission souligne par ailleurs qu'en l'absence de règles communautaires concernant cette question spécifique, son examen relève en priorité du droit et des pratiques en vigueur dans les États membres.

S'agissant du problème plus général de la flexibilisation du marché du travail, la Commission est attentive à ce que ce processus de flexibilisation s'accompagne d'une sécurité appropriée pour les travailleurs concernés.

Ce souci d'équilibre entre les aspects sociaux et économiques a guidé à l'adoption de la directive 91/383/CE du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ((JO L 206 du 29.7.1991. )). Il est aussi au centre de la récente initiative de la Commission menée sur la base de l'accord sur la politique sociale, relative à la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs.
QUESTION ÉCRITE E-2611/96 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (11 octobre 1996)

Objet: Visite de la Troïka à l'État d'Israël

La Troïka de l'Union européenne se propose-t-elle d'effectuer une visite en Israël et, à cette occasion, de se rendre à la maison de l'Orient à Jérusalem-Est?

Le gouvernement israélien a-t-il avisé la Troïka qu'il ne la recevrait pas si elle ne renonçait pas à la visite à la maison de l'Orient?

Si tel est le cas, quelles conséquences l'attitude du gouvernement israélien devrait avoir, de l'avis de la Commission, pour la politique de l'Union européenne eu égard à des visites à la maison de l'Orient?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (28 octobre 1996)

La déclaration de l'Union européenne sur le processus de paix au Moyen-Orient, adoptée le 1er octobre 1996, précise que l'Union prépare actuellement une visite de la Troïka ministérielle au Moyen-Orient. Quant aux indications du gouvernement israélien à la Troïka en ce qui concerne les visites à la Maison de l'Orient, la présidence du Conseil est la mieux placée pour fournir les informations correspondantes à l'Honorable parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-1956/96 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Autorisation des variétés pour les semences produites par génie génétique

1. La Commission sait-elle que les plantes issues du génie génétique n'ont aucune stabilité?

2. La Commission sait-elle, par exemple, que le maïs résistant aux herbicides, produit par la firme Agrevo, s'est révélé manquer de stabilité pour la moitié des plantes-témoins observées au cours d'une année et perdre sa capacité de résistance aux herbicides?

3. Existe-t-il déjà une variété autorisée, dont la stabilité est patente?

4. De quelle variété s'agit-il?

5. Dans quel État membre cette variété est-elle autorisée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1996)

1. La Commission ne dispose d'aucune indication selon laquelle les variétés de plantes transgéniques sont moins stables que celles obtenues par les méthodes de sélection conventionnelles. Toutefois, il convient de préciser que toutes les variétés dont les semences sont commercialisées conformément à la législation communautaire pertinente (dans le cas présent, les directives 66/402/CEE ((JO 125 du 11.5.1966. )) et 70/457/CEE ((JO L 225 du 12.10.1970. )) du Conseil) doivent en principe être stables.

2. En vertu de la législation actuelle, la Commission ne doit pas être informées des résultats d'essais particuliers. Dans le cas de tous les hybrides, les caractéristiques des composants généalogiques sont différentes (ces caractéristiques peuvent inclure la résistance aux herbicides). Le comportement des plantes d'essai dans de tels programmes ne doit pas être confondu avec la stabilité de la variété dont la commercialisation peut être autorisée en fin de compte. Il en résulte qu'une variété de plante, qu'elle soit obtenue par sélection conventionnelle ou par sélection transgénique, doit satisfaire aux exigences de stabilité avant que sa commercialisation soit autorisée. En outre, si, après avoir été autorisée, il s'avère que l'exigence de stabilité n'est plus remplie, la variété sera retirée du catalogue de l'État membre et ne pourra plus être commercialisée.

3., 4. et 5. Selon les informations dont la Commission dispose, aucune variété de plante modifiée génétiquement au départ de matériel autorisé pour la commercialisation en vertu de la directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990. )) n'a été acceptée jusqu'à présent dans le catalogue des variétés agricoles d'un État membre. La proposition de la Commission ((COM(93) 598 final. )) visant à modifier les sept directives de base sur les semences contient des dispositions destinées à mettre en oeuvre, dans le secteur des semences, la politique d' «une porte, une clef», qui devrait permettre de soumettre les variétés de plantes modifiées génétiquement à toutes les évaluations nécessaires en vertu de la législation sur les semences.
QUESTION ÉCRITE E-2174/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Commerce de primates

La Commission voudrait-elle indiquer ce qu'elle envisage de faire pour empêcher les agissements cruels de certaines compagnies aériennes européennes qui importent en Europe des singes destinés à des laboratoires?

Réponse commune aux questions écrites E-2174/96 et E-2243/96 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 septembre 1996)

L'importation des primates et leur transport dans la Communauté par des compagnies aériennes constituent des activités légales. Il existe actuellement un besoin de primates qui est jugé essentiel par les autorités concernées et qui ne peut pas être satisfait par l'approvisionnement et l'utilisation des animaux déjà disponibles dans la Communauté.

Si le transport des primates par avion était interdit, alors que leur importation dans la Communauté restait autorisée, la souffrance de ces animaux serait largement accrue car ils seraient acheminés en avion jusqu'à des pays tiers puis importés dans la Communauté par terre ou par mer. Les voyages seraient sensiblement plus longs et plus pénibles. Certes, ce type de situation existe déjà, car de nombreuses compagnies aériennes ont cédé aux pressions et ont cessé de transporter des primates.

On ne peut pas résoudre de manière fragmentaire les problèmes indéniables qui sont inhérents à l'utilisation des primates en laboratoire. La Commission prévoit donc une stratégie globale qui:

a. exigerait une justification beaucoup plus solide pour l'utilisation des primates en laboratoire, afin de réduire le nombre d'animaux nécessaire;

b. améliorerait la communication sur la disponibilité de ces animaux dans la Communauté, afin de réduire le besoin d'importation de l'extérieur;

c. encouragerait, dans la mesure du possible, l'offre d'animaux élevés aux fins d'expérimentation dans la Communauté, afin de satisfaire les besoins réels.

Cette stratégie irait de pair avec la détermination de toutes les parties intéressées à réduire progressivement l'utilisation nécessaire des primates comme animaux de laboratoire, l'objectif final étant la suppression de ce besoin.

Ces questions seront étudiées à la conférence qui sera organisée par la Commission au début de l'année 1997 et qui traitera de la politique communautaire visant à réduire de 50 % l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques d'ici l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE E-1568/96 posée par Roberto Mezzaroma (UPE) à la Commission (24 juin 1996)

Objet: Maladie de la vache folle

La maladie de la vache folle préoccupe des millions de consommateurs, qui, à tort ou à raison, ont réduit ces dernières semaines leur consommation de viande bovine.

1. La Commission peut-elle préciser quand le premier cas est apparu au Royaume-Uni et de quelle manière la maladie se transmet?

2. Peut-elle indiquer combien de personnes ont, à ce jour, été directement touchées par le virus et dire quels sont les centres spécialisés dans la prévention et le traitement de cette maladie en Europe?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (27 septembre 1996)

1. L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été reconnue comme maladie spécifique des bovins en novembre 1986. Certains bovins peuvent avoir contracté l'ESB avant cette date au Royaume-Uni sans avoir été détectés.

L'explication scientifique la plus vraisemblable concernant l'origine de l'ESB est que l'agent infectieux était présent dans les aliments des animaux contenant de la farine de viande et d'os de ruminants. La farine de viande et d'os renfermant l'agent infectieux n'avait pas été suffisamment traitées pour le détruire. L'agent de l'ESB est très probablement dérivé de la tremblante, une maladie apparentée du mouton. Il existe toutefois des preuves statistiques récentes confirmant la possibilité d'une transmission verticale bien qu'il n'y ait, à l'heure actuelle, aucune explication biologique concernant le mode de transmission. Si la transmission verticale de la mère au veau est possible, c'est probablement dans des proportions relativement faibles.

2. La maladie de Creutzfeld-Jakob (MCJ) est une affection rare d'origine inconnue; une étiologie virale ne semble pas devoir être retenue. Son incidence est de l'ordre d'un cas sur un million d'êtres humains par an dans tous les pays. La nouvelle variante de cette maladie, décrite pour la première fois en mars 1996, est beaucoup moins répandue avec 12 cas à ce jour dans le monde. L'existence d'un lien entre cette nouvelle variante et l'ESB a été évoquée, mais aucune preuve n'a pu en être apportée.

Il n'existe pas de traitement spécifique pour cette maladie fatale. Les cas sont généralement traités dans les services de neurologie d'hôpitaux généraux.

Des mesures préventives contre l'exposition de la population humaine à l'ESB sont prises au niveau des abattoirs et des usines de transformation sous le contrôle des services vétérinaires des États membres.
QUESTION ÉCRITE E-1262/96 posée par Freddy Blak (PSE) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Athlètes et sportifs salariés

Le résultat des traités sur l'Union européenne fait que les athlètes et sportifs sont de plus en plus considérés comme des salariés.

La Commission a-t-elle examiné dans ce contexte si ce statut de salarié peut entrer en conflit avec les règlements applicables au dopage qui peuvent empêcher les sportifs d'exercer leur profession?

La Commission a-t-elle en outre envisagé de clarifier les règlements applicables?

Réponse complémentaire donnée par M. Oreja au nom de la Commission (31 octobre 1996)

Comme suite à sa réponse du 18 juillet 1996 et après un examen approfondi, la Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a reçu aucune question ni plainte relative au problème qu'il soulève. Elle n'a pas non plus connaissance des cas auxquels l'Honorable Parlementaire fait référence. Les enquêtes effectuées auprès de certaines organisations sportives révèlent qu'aucun cas de ce genre n'est connu à l'heure actuelle.

En ce qui concerne le dopage en général, l'Honorable Parlementaire est prié de bien vouloir se reporter à la réponse à la question écrite E-471/96 posée par M. Boniperti ((JO C 217 du 26.7.1996. )) dans laquelle il était fait mention des activités communautaires en cours dans ce domaine.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à lui signaler tout cas qui ferait intervenir simultanément des questions de dopage et de libre circulation. Elle serait alors toute disposée à soumettre ce cas à un examen préliminaire.