QUESTION ÉCRITE P-1528/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(5 mai 2000)

Objet: Affaire Bosman Réforme du traité CE, protocole annexé sur le football professionnel ou le sport en général

L'arrêt Bosman(1) a profondément modifié la nature même du football européen la Commission l'a reconnu. Cet arrêt établit en effet que l'article 39 du traité CE (ancien article 48) s'oppose à l'adoption par les associations sportives (fédérations nationales et UEFA) de quelque règle que ce soit limitant la possibilité pour les équipes de football d'employer des joueurs professionnels qui sont ressortissants d'autres États membres. Les clubs les plus puissants sur le plan financier appartenant en général au cercle restreint des pays dont les marchés nationaux sont les plus riches en sont venus à généraliser la pratique consistant à obtenir le transfert de joueurs qui, très souvent encore en cours de formation, sont écartés des clubs auxquels ils appartiennent, souvent dans leur pays d'origine. Nous avons désormais d'une part, un football lié au grand capital et au monde des affaires dans quelques pays seulement et, d'autre part, un football secondaire, exposé à se voir dépossédé de ses meilleurs éléments face à une recrudescence de la corruption financière galopante pratiquée par les clubs les plus puissants. Dans un tel scénario de déréglementation totale, les résultats sportifs eux-mêmes se trouvent en grande partie déterminés à l'avance: c'est dans une large mesure le facteur argent qui l'emporte, au détriment du mérite sportif en général. C'est ainsi l'authenticité du sport qui se trouve compromise avec les principes fondamentaux d'une compétition sportive enracinée socialement. Et c'est aussi l'Europe elle-même et sa diversité qui en souffrent. Cependant, la Commission, par la voix de Mme la commissaire Viviane Reding, dans des déclarations à la presse, suggère à présent qu'un remède à ce problème pourrait être la définition de mécanismes de solidarité entre les clubs riches et les clubs pauvres, notamment par le biais d'une redistribution des sommes colossales liées aux droits de retransmission télévisée des matchs. Or, ces deux questions sont absolument distinctes: les droits télévisuels sont une chose qui, à juste titre, peut être considérée comme strictement commerciale et qui doit s'inscrire dans les règles générales; ce qui est en cause ici, c'est, directement et justement, la validité de la réglementation sportive au sens strict, concernant la composition des équipes, domaine où le traité CE ne devrait pas interférer en inspirant des décisions préjudiciables au sport lui-même. Il semble hélas que le but soit à nouveau de ramener cette question à des critères économiques et financiers, quand on sait que c'est précisément du fait du poids croissant de cet aspect que le sport en général et le football en particulier se trouvent de plus en plus dénaturés. Il est étrange que les institutions de l'Union ne résolvent pas la question du sport et ne restent sensibles qu'au seul langage de l'argent. La solution passe nécessairement par une modification du traité CE, instaurant, comme d'aucuns le suggèrent déjà, un protocole annexé qui protège pleinement la réglementation spécifique des autorités sportives, quand sont en cause des intérêts importants relevant strictement du sport lui-même.

Le Conseil partage-t-il la position récente prise par la Commission? Dans la négative, pense-t-il mettre à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 ce problème porteur de tant d'effets sociaux importants, notamment dans la perspective d'une modification du traité visant à introduire un protocole spécifique, comme l'a déjà suggéré notamment l'actuelle présidence?

(1) Affaire C-415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations de football européennes (UEFA) contre Jean-Marc Bosman 15 décembre 1995.

Réponse

(18/19 septembre 2000)

Le Conseil est pleinement conscient de la situation du football professionnel à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Bosman.

Le Conseil ne s'est cependant pas prononcé à ce sujet et n'a reçu aucune proposition de la Commission visant à réglementer la question.

Pour ce qui est de la Conférence intergouvernementale, son ordre du jour, tel qu'il est établi à ce jour, ne prévoit pas la révision du traité CE dans le domaine du sport dans le sens suggéré par la question ni d'une autre manière. Comme l'Honorable Parlementaire le sait probablement, le Conseil ne joue aucun rôle dans la Conférence des Représentants des gouvernements des États membres et ne peut donc faire aucun commentaire sur les travaux entrepris par cette conférence.