QUESTION ÉCRITE E-4181/97 posée par Karin Jöns (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Bases de calcul des contributions agricoles concernant les importations de produits du code NC 2005 80 00

Le règlement (CE) no 1359/95 ((JO L 142 du 26.6.1995, p. 1. )) du 13 juin 1995 a introduit à compter du 1er juillet 1995 des bases de calcul modifiées pour les contributions agricoles, notamment pour les importations de produits du code NC 2005 80 00. La modification a été abrogée le 1er janvier 1997 par le règlement (CE) no 2445/96 ((JO L 333 du 21.12.1996, p. 5. )) du 17 décembre 1996.

1. Quels sont les États membres qui, durant toute la période en question ou durant des périodes limitées entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996, ont pris non pas le poids net mais le poids égoutté comme base de calcul des contributions agricoles pour les importations de produits du code NC 2005 80 00 provenant de pays tiers ou n'entrant pas dans les contingents relevant des accords préférentiels (règlement (CE) no 1459/95 ((JO L 146 du 30.6.1995, p. 1. )) du 27 juin 1995 relatif aux importations de Pologne et de Hongrie, règlement (CE) no 1937/95 ((JO L 186 du 5.8.1995, p. 11. )) du 4 août 1995 relatif aux importations de la Suisse), ne percevant donc les contributions que pour le poids égoutté?

2. Quelle différence cela a-t-il entraînée aux dépens des caisses de l'UE?

3. La Commission a-t-elle invité les États membres concernés à verser la contribution correspondant à la différence entre le poids égoutté et le poids net?

4. Ces montant ont-ils été dûment versés à l'Union européenne?

5. Quels sont les États membres qui n'ont pas versé la différence?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (6 mars 1998)

Les éléments mobiles applicables, jusqu'au 30 juin 1995, à l'importation du maïs doux relevant du code NC 2005 80 00 ((De même que pour les maïs doux des codes NC 0710 40 00, 0711 90 30, 2001 90 30, 2004 90 10, pour le maïs, à l'exclusion du maïs doux du code NC 2008 99 85 et les ignames, patates douces et parties similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % relevant des codes NC 2001 90 40 et 2108 99 95. )), étaient calculés sur base du poids net égoutté desdites marchandises. Cette méthode de calcul résultait d'une note de bas de page reprise dans chaque règlement trimestriel fixant lesdits éléments mobiles en application du règlement (CEE) no 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ((JO L 318 du 20.12.1993. )).

Cette note de bas de page n'a cependant pas été reprise dans l'offre de la Communauté lors de la tarification des éléments mobiles dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay.

A partir du 1er juillet 1995, les éléments mobiles ont été remplacés, conformément à l'accord sur l'agriculture, par des montants spécifiques (éléments agricoles) repris à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ((JO L 256 du 7.9.1987. )), tel que modifié par le règlement (CE) no 1359/95 ((JO L 142 du 26.6.1995. )). Ces montants sont calculés sur base du poids net ((Défini comme le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages. )).

Pour répondre plus particulièrement aux questions posées par l'Honorable Membre,

1. La Commission n'a pas connaissance de perceptions effectuées par les États membres (à l'exception de celles qui sont applicables dans le cadre de certains accords préférentiels, conformément auxdits accords) qui ne soient pas calculées sur base du poids net des marchandises concernées.

2. Il n'apparaît dès lors pas qu'une différence soit apparue aux dépens du budget communautaire. La Commission n'est pas en mesure d'évaluer le volume des importations des marchandises qui auraient été importées si la détermination des montants spécifiques avait été effectuée à partir du 1er juillet 1995 sur la base du poids net égoutté. Il n'est donc pas possible de déterminer si la recette totale sur les marchandises concernées est supérieure ou inférieure à celle qui aurait résulté du maintien immédiat de la détermination sur le poids net égoutté.

3. à 5. Étant donné qu'il n'y a pas eu, à la connaissance de la Commission, de perception des droits non conforme au tarif douanier commun, ces questions deviennent sans objet.