QUESTION ÉCRITE E-2624/99

posée par Olivier Dupuis (TDI) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Nouvelles dispositions légales concernant les étrangers en Roumanie

La Commission Défense de la Chambre des députés du Parlement de Roumanie a adopté récemment un projet de loi concernant le régime des étrangers en Roumanie, projet déjà adopté par le Sénat de Roumanie le 10 septembre 1998. Selon ce projet, il serait interdit aux citoyens étrangers résidant en Roumanie de financer ou de fonder des partis politiques, des organisations ou des groupes politiques sur le territoire roumain, ainsi que de prendre part à des manifestations concernant la vie politique du pays.

En outre, toute personne physique ou juridique accueillant des étrangers pour une période supérieure à cinq jours devrait prévenir les autorités locales de police. Enfin, selon ce projet de loi, le permis de séjour ne pourrait être octroyé qu'aux résidents présentant une assurance médicale.

La Commission n'estime-t-elle pas que si ce projet de loi, déjà adopté par le Sénat, devait être adopté définitivement et en l'état par le Parlement de Bucarest, la Roumanie se trouverait dans une situation d'évidente violation de ses engagements pris en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE? Quelles sont les initiatives que la Commission a déjà prises ou qu'elle entend prendre pour conjurer les autorités roumaines compétentes, à commencer par le Parlement, de procéder à l'adoption définitive et en l'état de ce projet de loi?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(22 février 2000)

Le projet de loi concernant le statut des étrangers en Roumanie, qui a été adopté par le sénat le 10 septembre 1998, n'a pas encore été adopté par la chambre des députés. La législation en vigueur (loi no 25/1969 sur le statut des étrangers) est dépassée et tant la Commission, dans son dernier rapport régulier sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, adopté le 13 octobre 1999(1), que le Conseil, dans sa décision du 6 décembre 1999(2) concernant le partenariat pour l'adhésion de la Roumanie, ont insisté pour que lui soit substituée une législation moderne.

L'Honorable Parlementaire fait allusion aux dispositions du projet de loi qui restreignent l'activité politique des étrangers résidant en Roumanie. L'article 16 de la convention européenne des droits de l'homme, que la Roumanie a ratifiée, permet aux parties contractantes d'imposer de telles restrictions.

Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) a par la voix de son bureau en Roumanie commenté les restrictions envisagées et fait valoir que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ces restrictions doivent être proportionnées. Une restriction doit non seulement poursuivre un but légitime mais doit également respecter une proportionnalité raisonnable entre les moyens employés et ledit but légitime poursuivi. L'HCNUR n'a pas toutefois soutenu que les dispositions en causes seraient disproportionnées.

En tant que membre de l'Union, suite à l'adhésion, la Roumanie devra respecter les droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Conformément à l'article 19 du traité CE, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter et d'être élu candidat aux élections municipales dans l'État membre où il réside. Tout citoyen de l'Union a également le droit de voter et d'être élu candidat dans son pays de résidence pour les élections au Parlement européen. Pour présenter sa candidature aux élections il faut être membre d'un parti politique et par conséquent pouvoir exercer des activités politiques et contribuer au financement d'un parti (par le biais du paiement de cotisations en premier lieu). Par conséquent, avec l'adhésion, les restrictions en question entreraient en contradiction avec l'article 19. Quoiqu'à l'heure actuelle rien n'interdise formellement à la Roumanie d'adopter une législation appliquant de telles restrictions politiques aux étrangers, il va de soi que la Roumanie en sa qualité de pays candidat devrait s'efforcer de tout faire pour mettre progressivement sa législation en conformité avec celle de la Communauté.

L'Honorable Parlementaire se dit également préoccupé par deux dispositions de ce projet de loi, à savoir l'obligation pour une personne qui accueille un étranger pour plus de cinq jours d'en informer les autorités, et la mesure subordonnant l'octroi d'un permis de résidence à la présentation d'une assurance médicale. Conformément à l'accord européen, les parties contractantes ont le droit d'appliquer leur législation nationale pour ce qui est des questions concernant l'entrée et le séjour des étrangers. Toutefois, après l'adhésion, la Roumanie sera tenue de coopérer dans l'application des accords de Schengen et devrait donc aligner sa future législation, concernant l'obligation d'informer les autorités pour ce qui est de l'entrée d'étrangers, sur les accords de Schengen également.

La Commission entretient un dialogue constant avec les autorités roumaines sur le rapprochement de leur législation en vue de l'adhésion à la Communauté et ne manquera pas de rappeler à leur attention la nécessité d'un alignement progressif des dispositions mises en cause par l'Honorable Parlementaire avec l'acquis communautaire.

(1) COM(1999) 510 final.

(2) JO L 335 du 28.12.1999.