QUESTION ÉCRITE E-2537/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (8 octobre 1996)

Objet: Marchés publics

Les 14 et 15 janvier 1994, la Commission organisait un séminaire public consacré à la libéralisation des marchés publics dans le cadre du marché unique et à leur ouverture aux petites et moyennes entreprises. Y furent invités experts, juristes, acheteurs publics, dirigeants d'entreprise et représentants des organisations professionnelles.

Parmi les préoccupations principales qui se firent jour à cette occasion, il y avait la difficulté pour les petites et moyennes entreprises d'avoir accès aux marchés publics. On a rappelé à cette occasion qu'il était indispensable, pour que celles-ci pussent profiter au mieux de la libéralisation, qu'elles disposent de partenaires locaux, d'une assistance complète, d'informations rapides, précises et fiables et d'un personnel qualifié, entre autres choses.

La Commission pourrait-elle dire si elle a l'intention de promouvoir des solutions de remplacement et des procédures nouvelles visant à améliorer les diverses étapes du processus de publication des adjudications, en améliorant, par exemple, l'accès et la diffusion électroniques, et de certification interne de la transparence dudit processus (attestation), d'une part, et à encourager la présence effective des petites et moyennes entreprises dans les appels d'offres grâce à la création de groupes européens d'intérêt économique, soumis à la réglementation nationale ou à la réglementation communautaire les régissant, d'autre part?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (18 novembre 1996)

La Commission reste consciente des difficultés que les petites et moyennes entreprises (PME) rencontrent pour participer efficacement aux marchés publics, lesquelles ont retenu l'attention des participants au séminaire des 14-15 janvier 1994 mentionné par l'Honorable Parlementaire. Devant ces problèmes, des actions ont déjà été entamées au plan communautaire, notamment en ce qui concerne la fourniture des services d'information, d'appui technique et de la recherche des partenaires par les réseaux parrainés par la Commission.

La Commission rappelle également les progrès faits dans les domaines particuliers pour lesquels l'Honorable Parlementaire a montré un intérêt particulier et qui pourraient contribuer à une meilleure participation des PME aux marchés publics.

C'est pour concrétiser les possibilités des technologies actuelles en vue d'accroître la transparence et d'écourter les délais que la Commission a lancé des actions pilotes dans le cadre du programme Système d'information pour les marchés publics (SIMAP), qui pourrait faire l'objet d'un développement éventuel visant à un système électronique de notification et de diffusion des informations, véritablement opérationnel.

En ce qui concerne les procédures d'attestation, prévues spécifiquement par la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ((JO L 76 du 23.3.1992. )), une norme européenne a été approuvée en juin 1995, conformément au mandat donné par la Commission aux organismes de normalisation, Comité européen de normalisation (CEN) et Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec). Les Etats membres doivent maintenant prendre les dispositions nécessaires pour établir les systèmes d'attestation.

En ce qui concerne la promotion du groupement européen d'intérêt européen (GEIE) comme instrument de coopération entre PME, la Commission a approfondi la question de son adéquation pour la participation aux marchés publics transfrontaliers. Cette question a figuré notamment parmi les thèmes traités à la conférence Regie organisée par la Commission les 25-26 mars 1996, qui a réuni un nombre important de praticiens du GEIE. Comme annoncé dans le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat ((Doc. COM(96) 329. )), la Commission entend tirer les conclusions de cette conférence dans une communication qu'elle prépare actuellement.

Plus généralement, la Commission considère que l'accès effectif des PME aux marchés publics pourrait être réalisé grâce à une série de mesures fondées sur une analyse approfondie des besoins et des opportunités pratiques de ces entreprises. Cette analyse devrait être alimentée par les résultats de la réflexion lancée en ce moment à l'occasion d'un livre vert sur les marchés publics dans la Communauté.