RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(4février2004)
1. Àcejour,conformémentàlapropositionderèglementdelaCommissionsurlesfuturesstructures
degestionduprogrammeGalileoderadionavigationparsatellite(1),ilestseulementproposédecréerune
«autoritédesurveillance»chargéedelareprésentationetdeladéfensedesintérêtspublicspendantlesphasesdedéploiementetd’exploitationdeceprogramme.Sonpersonnelseraennombrelimité(moinsde50personnes),cequinepermettramalheureusementpasderépondreaux1300emploisquiseraientsupprimésàCittaducale.D’autrepart,lesfonctionsexercéesparcetteautoritépubliquesonttrèslargementdifférentesd’uneentrepriseprivée.
2. LestravauxsurcettepropositionderèglementviennentseulementdecommencerauConseiletla
questiondusiègedel’autoritédesurveillancen’apasencoreétéabordée.
(1) COM(2003)471final.
(2004/C78E/0925) QUESTIONÉCRITEE-3888/03
poséeparJanMulder(ELDR)àlaCommission
(16décembre2003)
Objet:Dénouementdecontratsdansl’affaireEurostat
À la suite des irrégularités constatées à Eurostat dans les premiers mois de l’année, la Commission
européenne a mis fin, le 23juillet2003, aux relations contractuelles avec certaines entreprises, dontCESD-Communautaire. Quelques sociétés travaillaient avec CESD-Communautaire en tant que sous-traitants. Cette situation risque de porter préjudice aux sous-traitants de bonne foi dès lors que descréancesexistantessurCESD-Communautairenesontpaspayées.
1. Leserviced’auditinterneayantachevéle27octobre2003soncontrôledetouslescontratspassés
avecEurostat,laCommissionpeut-elledirecommentelleentenddénouerlescréancesdessous-traitantsdebonnefoisurdesentreprisesdontellearésiliélescontratsàlasuitedel’affaireEurostat?
2. La Commission peut-elle préciser sa position à cet égard pour les créances qui existent sur
CESD-Communautaired’unemanièregénérale,et,plusparticulièrement,pourcellesquionttraitausous-projetRU51NL?
RéponsedonnéeparM.SolbesMiraaunomdelaCommission
(20février2004)
Le23juillet2003,laCommissionadonnéinstructionàsesservicesdemettreuntermeauxrelations
contractuellesexistantesavecquatreentités,selonlesmodalitésprévuesparlescontrats.Larésiliationdescontratsenquestionn’apourautantpaslibérélaCommissiondel’obligationdepayerlarémunérationcorrespondanteàl’exécutionpartielledecescontrats.C’estainsiqu’ilaétéprocédéauxopérationsdepaiement des entités concernées à concurrence des prestations réalisées, lorsque leur évaluation nesoulevaitpasdecontestation.
Pourcequiestdessous-traitantsdecesentités,ilimportetoutd’abordderappelerque,defaçongénérale,
les relations entre les entités contractantes de la Communauté et leurs éventuels sous-traitants sontexclusivementrégiesparlesaccordsconclusentrecesparties,sansquelaCommunautésoitliéeparcesaccords.Telestlecaspourlescréancesdétenuesparlessous-traitantsdeCESD-Communautaire(
1)dansle
cadreduprojetauquelseréfèrel’HonorableParlementaire.Cependant,danslamesureoùlaCommissionapayé CESD-Communautaire pour ses prestations réalisées, rien ne s’oppose, à la connaissance de laCommission,aupaiementparcetteentitédecréanceséventuellesdétenuespardessous-traitantsàl’égarddecelle-ci.
(1) Centreeuropéendeformationdesstatisticienséconomistesdespaysenvoiededéveloppement.C78E/872 FR27.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne