QUESTION ÉCRITE E-2368/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Usage étendu de la torture en Turquie

Selon un article d'un correspondant du New York Times à Istanbul (repris dans le quotidien grec To Vima le 6 juin 2000), la Turquie figure parmi les pays où la torture constitue une pratique très répandue dans les prisons et les commissariats. Cette constatation est le fait de députés du parlement turc membres de la commission parlementaire chargée du suivi de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le rapport rédigé à ce sujet par les députés turcs, au terme de deux années de contrôles et d'enquêtes très approfondis comme le signale le journal américain , contient des photographies d'instruments de torture, des schémas des locaux spécialement aménagés pour cet usage, ainsi que des interviews de détenus; par ailleurs comme le signale ce même journal , des constatations analogues figuraient dans le dernier rapport du ministère américain des affaires étrangères.

Le respect des engagements contractés par la Turquie en matière de respect des droits de l'homme à Helsinki en décembre dernier fait également l'objet d'un long article dans le numéro du 15 au 21 juin 2000 de European Voice. La revue souligne les questions que se posent à ce sujet de hauts fonctionnaires de l'Union européenne, mentionnant le mécontentement exprimé par le commissaire en charge de l'élargissement, M. Günter Verheugen, qui, lors d'une rencontre avec des officiels turcs en avril dernier, faisait part des réelles inquiétudes provoquées par les très faibles progrès accomplis depuis le sommet d'Helsinki.

La Commission pourrait-elle dire si elle a été informée des tortures infligées à des détenus en Turquie (pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne), quelles conclusions éventuelles elle a tirées d'enquêtes analogues effectuées par ses services, comment elle évalue la situation actuelle en matière de respect des droits des citoyens turcs et comment elle compte réagir pour mettre fin à l'utilisation en Turquie de méthodes incompatibles avec le comportement et le fonctionnement qui conviennent à un État européen démocratique et bien gouverné?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

La Commission a été informée du contenu de six rapports rédigés par la commission d'enquête du parlement turc sur le respect des droits de l'homme dans ce pays et concernant les méthodes pratiquées quotidiennement dans différents centres de détention et prisons. Deux autres rapports doivent être publiés incessamment. La Commission considère ces informations comme des données importantes pour les travaux préparatoires au partenariat pour l'adhésion (partie politique) qu'elle adoptera en novembre 2000.

Lors de ces travaux, la Commission prendra également en compte les recommandations émises par des organisations internationales telles que le comité européen du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces recommandations concernent les amendements à apporter à la législation turque quant aux médecins, aux conditions de détention préventive et au contrôle de légalité des conditions de détention. En outre, une formation plus approfondie pour les policiers et fonctionnaires d'autres institutions est recommandée.

D'une manière générale, la Commission soutient tous les efforts réalisés par la Turquie en vue d'y faire disparaître la torture.