QUESTION ÉCRITE P-1466/98

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(7 mai 1998)

Objet: Projets portugais dans le domaine de la politique des consommateurs

À la suite de l'appel à présentation de projets publié dans le JO C 277 du 12.9.1997, l'Union générale des consommateurs (UGC) du Portugal a soumis à la Commission européenne trois projets relevant de la politique des consommateurs qui correspondaient aux priorités définies par la Commission pour 1998 mais qui ont été rejetés.

Pour mieux faire comprendre à l'UGC les raisons de ce rejet, la Commission pourrait-elle fournir les informations suivantes:

1. Combien de projets à réaliser au Portugal ont été approuvés pour 1998 dans le domaine de la politique des consommateurs et quels sont-ils?

2. Quelles sont les entités portugaises dont les projets ont été retenus?

3. Quels critères ont été déterminants dans le choix des projets?

4. Comment les crédits disponibles ont-ils été répartis par les divers États membres?

Réponse commune

aux questions écrites E-1448/98, E-1463/98 et P-1466/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(19 juin 1998)

1. et 2. En réponse à l'appel à propositions publié au Journal officiel(1), la Commission a reçu 378 demandes de subventions. 60 projets ont été sélectionnés pour obtenir une subvention, dont 3 proviennent du Portugal: Edideco-Editores para Defesa do Consumidor, Lda (projet d'action conjointe visant la suppression de trois types de clauses abusives dans les contrats de voyage, subvention de 35 610 écus) Associação de arbitragem de conflitos de consumo do distrito de Coimbra (simplification des méthodes de règlement des conflits des consommateurs, subvention de 26 788 écus) Deco-Associação portuguesa para a defesa do consumidor (élaboration des contrats modèles, subvention de 17 077 écus). De plus, un projet concernant l'Instituto do Consumidor, centre d'arbitrage de litiges dans les services de répartition Automobile pour une subvention de 116 960 écus, a été placé sur une liste de réserve, et une décision sera prise en juin prochain en fonction des disponibilités budgétaires.

3. Les critères annoncés dans l'appel à propositions publié dans le Journal officiel ont été utilisés dans le processus de décision (les thèmes prioritaires dans le cadre de la politique des consommateurs et de la protection de leur santé; l'intérêt pour la Communauté; le rapport coûts-avantages; l'importance de l'effet multiplicateur au plan communautaire; la capacité à développer une coopération efficace entre les différents partenaires associés aux projets; les moyens mis en oeuvre pour développer une coopération transnationale durable, notamment par l'échange et l'exploitation commune d'expérience de sensibilisation des consommateurs et des opérateurs économiques; les moyens mis en oeuvre pour assurer la diffusion la plus large des résultats des actions et projets réalisés).

4. Les différents bénéficiaires identifiables par État membre représentent les montants suivants:

>TABLE>

Ces chiffres sont à interpréter avec prudence. Souvent ces projets concernent les consommateurs dans plus d'un État membre, comme prévu par les critères de sélection (voir point 3). En plus, la situation géographique d'une organisation de consommateurs ne signifie pas nécessairement que les consommateurs de cet État membre bénéficient d'un projet particulier. Par exemple, 4 des 9 projets concernant des organisations au Royaume-Uni concernent "Consumers International" ou "International Testing" et l'objectif de ces projets ne se limite pas aux consommateurs du Royaume-Uni.

Les organisations de consommateurs dans les États membres bénéficient également hormis les subventions, d'autres actions de la Commission financées par le budget de la politique des consommateurs.

(1) JO C 277 du 12.9.1997.