QUESTION ÉCRITE E-2559/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(13 septembre 2002)

Objet: Contrôle financier 3: organisation d'un débat totalement public, avec la participation d'experts indépendants, sur l'amélioration de la gestion financière

1. Quelle place la Commission accorde-t-elle aux approches financières, en matière de gestion ou de contrôle, qui se heurtent résolument aux siennes? Souhaite-t-elle en tirer des enseignements sur la manière dont elle pourrait améliorer son organisation, ou les considère-t-elle comme des offensives hostiles qu'il faut repousser rapidement avec tous les moyens à sa disposition?

2. La Commission souhaite-t-elle, en cas de problèmes avérés, régler ces problèmes le plus rapidement possible ou préfère-t-elle les occulter et en retarder ainsi le règlement?

3. Peut-elle donner l'assurance qu'à l'avenir elle ne réagira plus aux critiques émises par des fonctionnaires à l'encontre de la gestion et du contrôle de ses finances à coups de mutations ou de licenciements, mais en engageant un débat public sur l'appréciation des faits réels, auquel elle invitera des fonctionnaires critiques à l'égard du système, d'anciens fonctionnaires et des experts extérieurs pour qu'ils y fassent part de leurs commentaires?

4. La Commission pourrait-elle donner l'assurance que le service de la comptabilité, la Cour des comptes et l'OLAF disposeront désormais d'une liberté d'action totale et ne subiront aucune pression pour soustraire leurs conclusions controversées au débat public ou pour élever à l'avance l'appréciation de la Commission au rang de conclusion finale irréfutable?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(7 janvier 2003)

1. Les réformes en matière de gestion et de contrôle financiers font suite au Livre blanc sur la réforme de mars 2000. La refonte du règlement financier(1) était une des réformes en question. Celles-ci sont le fruit d'intenses consultations et négociations tant au sein qu'à l'extérieur des institutions. Les propositions de réforme ont été saluées par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes(2).

2. La Commission s'efforce toujours de résoudre rapidement et efficacement les problèmes qui se posent à elle. Une réponse rapide ne doit cependant pas avoir comme prix la mise en oeuvre de mauvaises solutions. La rapidité des solutions sera fonction de la complexité du problème décelé.

3. En ce qui concerne le système de gestion financière, la Commission tient à relever qu'un examen critique de son système comptable, tant externe, notamment par la Cour des comptes, qu'interne, par ses propres services, l'a conduite à prendre des mesures correctrices qui ont abouti à l'adoption, en juin 2002, de la refonte du règlement financier. Ce règlement financier révisé établit les principes d'un système intégré de comptabilité d'exercice, fondé sur ceux qui sont appliqués (Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni), ou en cours d'introduction (Espagne, France), dans certains États membres. Cette refonte a été favorablement accueillie par la Cour des comptes, appuyée par de nombreux amendements du Parlement européen, et décidée par le Conseil. L'allégation d'un fonctionnaire selon laquelle cette nouvelle législation allait accroître les risques de fraude n'était pas fondée. Cette allégation met en cause les efforts de toutes les institutions et des États membres qui sont intervenus dans la refonte.

En conséquence, la Commission n'est pas hermétique aux critiques à l'encontre de son système de gestion financière. Elle ne juge pas constructif de s'engager dans un débat public sur des questions qui ont déjà été pleinement identifiées, rendues publiques et qui font l'objet d'actions correctrices continues.

La transparence et la critique constructive ne doivent nullement conduire au désordre et à l'inefficacité. Les fonctionnaires sont tenus par les obligations qui leur sont faites par le Statut et ont le devoir de faire preuve d'honnêteté, de tact et de discrétion, ainsi que de respecter des procédures établies.

4. S'agissant de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le directeur de l'OLAF, dans son troisième rapport d'activité annuel présenté le 17 octobre 2002, a déclaré que la Commission avait scrupuleusement respecté son indépendance opérationnelle.

Les règlements (CE) no 1073/1999(3) et (CE) no 1074/1999(4) relatifs aux enquêtes menées par l'OLAF, contiennent des dispositions sur la confidentialité et la protection des données, ainsi que sur la communication d'informations par l'OLAF. Les rapports finals des enquêtes sont habituellement adressés aux autorités compétentes des États membres et/ou des institutions, organes ou organisations concernées, en vue d'une action ultérieure.

En ce qui concerne la Cour des comptes, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que la Cour est une institution autonome. La Commission est reconnaissante à la Cour pour ses recommandations constructives.

Les droits et les devoirs du comptable sont établis dans le Règlement financier, ainsi que dans le Statut du personnel.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248 du 16.9.2002.

(2) JO C 228 du 13.8.2001.

(3) Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO L 136 du 31.5.1999.

(4) Le règlement (CE) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), JO L 136 du 31.5.1999.