QUESTION ÉCRITE P-3853/02

posée par Francesco Fiori (PPE-DE) à la Commission

(23 décembre 2002)

Objet: Exportation de fromage Grana Padano en Suisse

L'arrêté RS 632 110 411 (Recueil suisse de droit) de la Confédération helvétique, relatif à l'importation de fromages entre la Suisse et la Communauté européenne, exempte le fromage Grana Padano de droits de douane et de restrictions quantitatives si sa teneur en eau ne dépasse pas 33,2 %.

Au mois de novembre, deux lots de fromage Grana Padano, vieux de seize mois ou plus, furent refusés au motif que leurs taux d'humidité étaient de 34,1 % et de 34,8 % respectivement.

Il ressort des données anciennes et récentes que détiennent les autorités et les instituts de recherche italiens qu'il n'existe pas d'échantillons de Grana Padano de seize mois au moins présentant un taux d'humidité supérieur à 33,2 %, sauf si, volontairement, en phase de préparation de l'échantillon à l'analyse, on prélève de gros morceaux de croûte et de pâte sous la croûte, lesquelles, on le sait, sont des parties comestibles et, partant, à prendre obligatoirement en considération dans toute analyse.

En cas de prélèvement unique, il n'est pas possible de faire une analyse contradictoire alors que la méthode de l'échantillonnage pratiquée pour tous les contrôles ad hoc effectués aux frontières dans l'Union européenne prévoit que le prélèvement contradictoire est réalisé en présence de l'intéressé, ou de son représentant: l'échantillon est divisé en six parties égales, dont une ou deux sont laissées à l'entreprise exportatrice, une est envoyée au laboratoire d'analyses et les autres restent disponibles pour d'éventuels réexamens en cas de contestation.

La Commission pourrait-elle dire:

- s'il est exact que les fonctionnaires de la douane suisse prélèvent un seul échantillon (partie de coin dénudée, intérieur et morceau de croûte sur les deux plats, d'un poids total de un kilo et demi environ), à envoyer au laboratoire, lequel applique, pour fixer le taux d'humidité du Grana Padano, la norme internationale FIL-IDF 4a: 1982;

- s'il se pourrait qu'une pareille attitude répond plutôt à une logique différente, régie par la volonté de limiter les importations (ce qui est une tendance en croissance légère, mais constante, notamment en ce qui concerne le Grana Padano); et

- si elle estime que l'on peut donc voir ici une attitude de protectionnisme indirect, au mépris de toute règle régissant la liberté des échanges commerciaux entre États?

Réponse complémentairedonnée par M. Lamy au nom de la Commission

(12 mars 2003)

Le laboratoire fédéral des douanes de Berne utilise, pour mesurer le taux d'humidité du Grana Padano, la méthode répertoriée CH 5.02 décrite dans le manuel suisse des méthodes d'analyses des denrées alimentaires. Cette méthode est équivalente à la méthode FIL-IDF 4a-1982, qui est utilisée par les laboratoires douaniers des États membres. Comme la méthode utilisée par le laboratoire suisse est accréditée ISO 17 025, les résultats doivent répondre aux exigences de qualité requises notamment en ce qui concerne la répétabilité et la reproductibilité des mesures.

La prise d'échantillon peut en soi constituer une source de divergence, selon le type de prélèvement et le plan d'échantillonnage effectué. En ce qui concerne le type de prélèvement, les douanes suisses prélèvent un secteur de la meule de fromage, tandis que l'industrie italienne effectue des carottages dans la meule. Quant au plan d'échantillonnage, il doit tenir compte du fait que les lots de fromages ne sont pas homogènes. Les douanes suisses prélèvent normalement des secteurs de deux à trois kilogrammes (kg) sur les tomes et sélectionnent au hasard un tome dans 10 lots différents, soit 10 échantillons. Cela semble constituer un échantillonnage représentatif.

Au vu de ces informations, la Commission n'a pas d'éléments objectifs pour mettre en doute la qualité des résultats obtenus par le laboratoire fédéral des douanes de Berne.

En conséquence, la Commission ne partage pas les craintes émises par l'Honorable Parlementaire, au sujet d'une volonté que la Suisse aurait de limiter les importations de la Communauté par des voies détournées.

Les exportations de fromage entre la Communauté et la Suisse, qui sont particulièrement le fait des exportations italiennes, ont fait l'objet d'une progression importante au cours de la dernière décennie. Elles se sont toutefois tassées ces dernières années. L'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, le premier juin 2002, va faciliter les échanges bilatéraux. La libéralisation totale du marché des fromages, progressivement sur une période de cinq années, est un des éléments importants de cet accord. Il convient de noter que les dispositions de l'accord (annexe 11, appendice 6) prévoient l'équivalence, de manière réciproque pour la Communauté et la Suisse, pour le lait et les produits laitiers de l'espèce bovine destinés à la consommation humaine; de ce fait, ces produits circulent entre la Communauté et la Suisse aux conditions du commerce intra-communautaire. Également, les structures bilatérales mises en place par l'accord devront permettre d'améliorer la coopération avec les autorités suisses, notamment sur tous les aspects liés à cette intégration du marché des fromages.