QUESTION ÉCRITE E-1290/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(7 mai 2002)

Objet: Menaces de perte d'emploi dans la société El Árbol (Asturies Espagne)

Le groupe de distribution hollandais Laurus, détenu pour 37 % par le groupe français Casino, a annoncé la vente de plusieurs de ses supermarchés aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne, ce qui pourrait entraîner la disparition d'un nombre considérable d'emplois.

Dans les Asturies, l'entreprise El Árbol qui fait partie du groupe est la troisième entreprise du secteur avec 2 300 employés (9 000 dans l'ensemble de l'Espagne) et, si elles étaient confirmées, ces suppressions d'emplois constitueraient un nouveau coup rude pour la région des Asturies, région d'objectif 1 qui a déjà souffert de vagues successives de pertes d'emplois dans des secteurs comme les mines, la sidérurgie, la construction navale, etc.

À l'heure actuelle, les employés d'El Árbol sont dans la plus grande incertitude et ne disposant pas d'informations fiables.

La Commission dispose-t-elle d'informations sur la situation de l'emploi dans cette entreprise?

Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour garantir l'application de la législation communautaire en vigueur en la matière, particulièrement la directive 94/45/CE(1) qui établit les règles générales pour assurer l'information et la consultation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales et les groupes d'entreprises?

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(26 juin 2002)

Comme l'Honorable Parlementaire le sait sûrement, il existe, dans les cas qu'elle décrit, deux instruments législatifs communautaires qui contribuent à garantir que les travailleurs sont tenus informés et sont consultés sur les développements.

Premièrement, la directive 2001/23/CE(1) du Conseil (qui consolide deux directives antérieures en la matière) dispose que, lorsqu'il est proposé de procéder au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement, le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer les représentants de leurs travailleurs respectifs concernés par le transfert sur la date fixée ou proposée pour le transfert, le motif du transfert, ses conséquences pour les travailleurs et les mesures envisagées à l'égard de ceux-ci. Le cédant est tenu de communiquer ces informations en temps utile avant la réalisation du transfert, tandis que le cessionnaire doit les communiquer avant que ses travailleurs ne soient affectés directement par le transfert.

Lorsque le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l'égard de leurs travailleurs, ils sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces mesures avec les représentants des travailleurs concernés en vue d'aboutir à un accord.

Deuxièmement, en vertu de la directive 98/59/CE(2) du Conseil (qui consolide également deux directives antérieures en la matière), tout employeur envisageant d'effectuer des licenciements collectifs est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs. Ces consultations couvrent au moins les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d'en atténuer les conséquences.

En ce qui concerne la directive 94/45/CE(3) relative aux comités d'entreprise à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, un comité d'entreprise européen n'a pas été institué, pour autant que la Commission le sache, dans le groupe auquel se réfère l'Honorable Parlementaire.

La directive dispose que la direction centrale d'une entreprise de dimension communautaire ou d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire entame les négociations pour l'institution d'un comité d'entreprise européen à la demande d'au moins 100 travailleurs ou de leurs représentants dans au moins deux États membres.

Toute prétendue violation de la législation nationale transposant l'une des directives susmentionnées relève en première instance du ressort des autorités pertinentes dans l'État membre concerné.

(1) Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22.3.2001.

(2) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, JO L 225 du 12.8.1998.

(3) Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.