QUESTION ÉCRITE E-2319/01

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Droit de douane sur des ampoules électriques chinoises à faible consommation énergétique

La Commission a instauré un droit antidumping sur l'importation d'ampoules électriques chinoises à faible consommation énergétique et bon marché. Dans la mesure où ces ampoules consomment très peu d'énergie, elles auraient un impact considérable sur la politique climatique et énergétique de la Communauté. Du fait que leur prix anormalement élevé conduit les consommateurs européens à acheter des ampoules à incandescence consommant beaucoup d'énergie au lieu de choisir les ampoules économes, l'instauration du droit de douane leur est défavorable et, à terme, elle pourrait nécessiter la construction de nouvelles centrales électriques.

La Commission a-t-elle connaissance de la mesure dans laquelle le présent droit de douane affaiblit les chances de réaliser l'objectif du protocole de Kyoto sur les changements climatiques? Par ailleurs, dans quelle mesure ce droit de douane est-il compatible avec l'objectif de l'efficacité énergétique et de la production et de la consommation durables? Enfin, la Commission pourrait-elle indiquer si et, le cas échéant, quand elle entend supprimer le droit antidumping dont il est ici question?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(15 octobre 2001)

Par le règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil du 16 juillet 2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine(1), le Conseil a, sur proposition de la Commission, institué des droits antidumping définitifs, s'échelonnant de 0 à 66,1 %, sur les importations d'ampoules à faible consommation d'énergie originaires de la République populaire de Chine.

La Commission souscrit pleinement aux objectifs de l'accord de Kyoto. Néanmoins, les mesures antidumping sont adoptées pour contrebalancer des pratiques commerciales déloyales passibles de sanctions tant en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) que de la législation communautaire. En l'espèce, l'enquête a révélé que les producteurs-exportateurs chinois pratiquaient un dumping préjudiciable.

Conformément à l'accord de l'OMC en la matière, l'instrument antidumping a pour vocation de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il ressort donc de la politique commerciale de la Communauté et ne peut être utilisé pour atteindre des objectifs relevant d'autres politiques communautaires. En conséquence, il ne peut être demandé à l'industrie produisant des ampoules à faible consommation d'énergie dans la Communauté de supporter les coûts des politiques communautaires de l'énergie et de l'environnement en subissant les effets de pratiques commerciales déloyales.

Dans ce contexte, l'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que l'enquête de la Commission a comporté un examen approfondi des allégations avancées par les parties intéressées, à savoir le fait que les droits antidumping seraient contraires aux politiques communautaires en matière d'économie d'énergie, car susceptibles d'entraîner une hausse des prix de détail et donc un recul du volume des ventes des ampoules en question.

L'enquête a cependant établi que toute hausse des prix due à l'institution des mesures dépendrait de plusieurs facteurs tels que la politique des prix pratiquée par les producteurs-exportateurs chinois, la capacité des importateurs à répercuter les augmentations éventuelles des prix à l'importation sur les détaillants et la mesure dans laquelle la structure des importations se trouverait modifiée en raison du niveau, relativement faible, des droits appliqués à certains producteurs-exportateurs chinois et en particulier du fait qu'aucun droit n'est appliqué au plus grand exportateur connu dont il a été constaté qu'il ne pratiquait pas le dumping sur le marché communautaire. Dans ce contexte, il a été conclu qu'il était peu probable que les mesures entraînent une pénurie d'approvisionnement et que les consommateurs continueraient à pouvoir acheter des ampoules à faible consommation d'énergie à un prix avantageux.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping sur les ampoules à faible consommation d'énergie et d'éliminer ainsi la concurrence déloyale. Elle ne voit donc aucune raison de proposer une modification ou une abrogation des droits.

(1) JO L 195 du 19.7.2001.