QUESTION ÉCRITE E-3156/02

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) au Conseil

(5 novembre 2002)

Objet: Mesures visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE

Il est stipulé à l'article 61 du titre IV du traité CE intitulé visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes que le Conseil arrêtera une série de mesures visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptées pour assurer la libre circulation des personnes, le contrôle aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration ainsi que pour prévenir et combattre la criminalité, conformément à l'article 31, point e) du traité sur l'UE?

Réponse

(20 février 2003)

Un grand nombre de mesures ont été adoptées par le Conseil, depuis le traité d'Amsterdam, pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne. Conformément au traité sur l'Union européenne, le Parlement européen a été consulté sur chaque instrument législatif avant son adoption.

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous une liste de ces mesures par matière:

A. Asile:

- Décision (2000/596/CE) du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés(1),

- Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac, pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin(2),

- Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil(3),

- Règlement (CE) no 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système Eurodac, pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin(4).

B. Migration:

- Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers(5),

- Plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, adopté par le Conseil le 28.2.2002(6).

C. Visas:

- Règlement (CE) no 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour(7),

- Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(8),

- Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(9),

- Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers(10),

- Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet(11),

- Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa(19),

- Règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(12),

- Décision (2001/329/CE) du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun(20),

- Décision (2001/420/CE) du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour(21),

- Décision (2002/44/CE) du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a) du manuel commun(13),

- Décision (2002/352/CE) du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun(14),

- Décision (2002/353/CE) du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la partie II du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par le convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(22),

- Décision (2002/354/CE) du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes(23),

- Rectificatif à la décision (2002/354/CE)(15),

- Décision (2002/585/CE) du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes(16),

- Décision (2002/586/CE) du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires communes(24),

- Décision (2002/587/CE) du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun(25).

D. Contrôle aux frontières:

- Règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(26),

- Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(17),

- Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, adopté par le Conseil le 13 juin 2002.

E. Criminalité organisée:

- Le Conseil a adopté plusieurs programmes ou plans d'action, tels le programme d'action relatif à la criminalité organisée adopté par le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le plan d'action 2000(18), ou le plan d'action contre le terrorisme, adopté par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 suite aux événements du 11 septembre 2001.

Notamment sur la base de ces programmes et plans d'actions, le Conseil a adopté une série d'instruments visant à combattre ou prévenir la criminalité organisée, soit sous la forme de conventions, soit sous celle de décisions-cadres. Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se reporter aux communiqués faisant suite aux réunions aux cours desquelles ces instruments on été adoptés, et qui figurent sur son site Internet.

(1) JO L 252 du 6.10.2000.

(2) JO L 316 du 15.12.2000.

(3) JO L 212 du 7.8.2001.

(4) JO L 62 du 5.3.2002.

(5) JO L 149 du 2.6.2001.

(6) JO C 142 du 14.6.2002.

(7) JO L 150 du 6.6.2001.

(8) JO L 81 du 21.3.2001.

(9) JO L 327 du 12.12.2001.

(10) JO L 157 du 15.6.2002.

(11) JO L 53 du 23.2.2002.

(12) JO L 116 du 26.4.2001.

(13) JO L 20 du 23.1.2002.

(14) JO L 123 du 9.5.2002.

(15) JO L 278 du 16.10.2002.

(16) JO L 187 du 16.7.2002.

(17) JO L 187 du 10.7.2001.

(18) Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire (JO C 124 du 3.5.2000, p. 1-33).

(19) JO L 53 du 23.2.2002.

(20) JO L 116 du 26.4.2001.

(21) JO L 150 du 6.6.2001.

(22) JO L 123 du 9.5.2002.

(23) JO L 123 du 9.5.2002.

(24) JO L 187 du 16.7.2002.

(25) JO L 187 du 16.7.2002.

(26) JO L 116 du 26.4.2001.