QUESTION ÉCRITE E-0651/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(8 mars 2002)

Objet: Services de messages courts sur le territoire de l'Union

Le service SMS (Service de messages courts), utilisé pour transmettre à partir d'un téléphone mobile des messages brefs a contribué à populariser une activité qui était méconnue il y a peu et qui a donné lieu à des milliards de communications au cours de l'année dernière.

La messagerie instantanée existait déjà sur Internet, où un grand nombre d'internautes communiquent en temps réel, mais le passage de l'écran de l'ordinateur au petit écran du téléphone mobile a ouvert de nouvelles perspectives pour le commerce dans ce domaine.

Pour certains opérateurs de téléphonie numérique, les SMS représentent une part importante de leurs recettes. En outre, d'autres entreprises que ces opérateurs offrent des services présentant une valeur ajoutée comme des prévisions météorologiques, des informations sur les opérations financières ou des services de radiorepérage, des appels d'offres, etc., que l'utilisateur paie en plus de la redevance à l'opérateur.

Il arrive que les clients qui demandent des servives déterminés soient contraints, pour l'envoi de messages à l'extérieur, de payer un prix nettement différent de celui qui est facturé pour l'utilisation d'Internet, ce qui constitue un préjudice.

Lorsqu'un SMS est envoyé vers un autre État membre, lorsque cela est possible, l'itinérance mondiale peut en augmenter considérablement le coût. Quelles mesures la Commission adopte-t-elle afin que les opérateurs de téléphonie n'élèvent pas d'obstacles de nature financière à la diffusion de ce type de messages sur le territoire de l'Union? Les SMS faisant partie intégrante de la société de l'information, n'estime-t-elle pas que les opérateurs de téléphonie devraient faire en sorte que des tarifs modérés soient appliqués, comme cela est déjà le cas pour Internet, de manière à garantir un traitement identique?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(26 avril 2002)

Le nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques(1) adopté le 14 février 2002 vise à stimuler la concurrence dans ce secteur afin que les consommateurs en tirent bénéfice en termes de prix, de qualité et de rentabilité. Il introduit, entre autres, un mécanisme souple qui permettra à la législation de suivre l'évolution des technologies et des marchés et garantit l'harmonisation des règles applicables par un dispositif de coordination à l'échelle de l'Union européenne.

En application de ce cadre réglementaire, que les États membres doivent avoir transposé à la mi-2003, un marché quel qu'il soit peut faire l'objet d'une analyse et d'une évaluation et les autorités de régulation nationales peuvent imposer les mesures réglementaires ou correctrices appropriées lorsqu'il s'avère que ce marché n'est pas concurrentiel.

L'annexe I à la directive Cadre fournit une liste des marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition des obligations réglementaires énoncées dans les directives spécifiques. La définition des marchés devrait se conformer aux principes du droit de la concurrence. À l'heure actuelle, cette liste des marchés pertinents ne présente pas le SMS comme un marché distinct, mais compte en revanche le marché national de l'itinérance internationale au nombre des marchés soumis à une évaluation de la concurrence par les autorités de régulation nationales.

La Commission prend actuellement un certain nombre de mesures liées à la mise en oeuvre du nouveau cadre, et notamment:

a) publication de lignes directrices conformes au droit communautaire de la concurrence et que les autorités de régulation nationales devront suivre pour déterminer si la concurrence est effective sur un marché donné;

b) adoption d'une recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services, fondée sur l'annexe I de la directive Cadre, après consultation publique et consultation des autorités de régulation nationales.

(1) COM(2000) 393.