QUESTION ÉCRITE E-0798/02

posée par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(21 mars 2002)

Objet: Exportation de fumier

Jusqu'en décembre 2000, l'Allemagne n'autorisait pas les éleveurs néerlandais possédant une parcelle de terrain à cheval sur la frontière à répandre le fumier de leur exploitation sur la partie située en territoire allemand. Toutefois, en décembre 2000, une décision européenne complémentaire a été prise, aux termes de laquelles les États membres doivent autoriser cet épandage. En 2001, le ministère néerlandais de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche a conclu des accords à ce propos avec deux Länder, la Basse-Saxe et la Rhénanie du Nord-Westphalie. Si la Basse-Saxe applique désormais cette décision, les éleveurs néerlandais de la région limitrophe de la Basse-Saxe pouvant donc épandre le fumier de leur exploitation sur la partie de leurs terrains située en territoire allemand, la Rhénanie du Nord-Westphalie ne s'y conforme pas encore.

1. La Commission estime-t-elle que la Rhénanie du Nord-Westphalie manque à appliquer la décision précitée?

2. Dans l'affirmative, que compte-t-elle faire?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(25 avril 2002)

En vertu de l'annexe I, chapitre 14, partie I A, point 1 a) de la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE(1), modifiée notamment par la décision 2001/7/CE de la Commission, du 19 décembre 2000(2), les échanges de lisier non transformé issu d'espèces autres que les volailles ou les équidés sont interdits, à l'exception du lisier répondant à l'ensemble des conditions suivantes: provenant d'une zone ou d'une exploitation qui ne fait pas l'objet de restrictions en raison d'une maladie transmissible grave, et destiné à l'épandage, sous le contrôle des autorités compétentes, sur des terres faisant partie de la même exploitation ou lui appartenant, qu'elles en soient séparées ou non, situées de part et d'autre de la frontière entre les États membres et à une distance d'environ 20 kilomètres.

Dans ce cas, le propriétaire doit enregistrer ces mouvements transfrontaliers pour que ceux-ci soient autorisés. L'autorité tient un registre des exploitations ayant obtenu cette autorisation.

La Commission a eu connaissance de certains problèmes qui se sont produits lors de l'introduction en Basse-Saxe de lisier provenant d'exploitations néerlandaises limitrophes à ce Land. D'après les informations dont dispose la Commission, ces problèmes, comme le confirme l'Honorable Parlementaire, ne subsisteraient plus. En revanche, la Commission n'a pas eu connaissance d'un refus de la part des autorités de la Rhénanie du Nord-Westphalie d'appliquer les conditions précitées.

En conséquence, la Commission interviendra auprès des autorités allemandes pour vérifier les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire.

(1) JO L 62 du 15.3.1993.

(2) JO L 2 du 5.1.2001.