QUESTION ÉCRITE E-1619/00

posée par Jan Mulder (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Ressources pour la réduction de la teneur en nitrates.

L'autorité budgétaire a inscrit au budget 2000, à la ligne budgétaire B1-4050 (mesures pour l'environnement dans l'agriculture), un montant de 220 millions d'euros pour le financement de mesures de stimulation visant à abaisser la teneur en nitrates en dessous de la norme légale.

Jusqu'à présent, aucun montant n'a été engagé ni payé à cette fin.

1. La Commission peut-elle indiquer pourquoi, à ce jour, le souhait expressément formulé par l'autorité budgétaire n'a toujours pas été suivi d'effets?

2. La Commission estime-t-elle que le souhait expressément formulé par l'autorité budgétaire que ces crédits destinés à influer sur les évolutions actuelles dans les États membres peut-être ignoré?

3. Quelles propositions la Commission présentera-t-elle pour permettre l'engagement et le paiement de ces crédits destinés à cette fin? Dans quel délai peut-on attendre ces propositions?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

Comme indiqué par l'Honorable Parlementaire, le poste budgétaire B1-4050 est destiné au cofinancement des mesures mises en oeuvre par les États membres et les régions pour encourager les agriculteurs à appliquer des méthodes de production agricole conçues pour protéger l'environnement et préserver l'espace naturel, tout cela dans les conditions établies dans les articles 22 à 24 du règlement no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1) et dans les articles 12 à 20 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999(2). Ces mesures agri-environnementales sont les seules que les États membres doivent prévoir de manière obligatoire dans leurs programmes de développement rural. Il faut aussi rappeler que, dans l'esprit de subsidiarité des règlements de base, l'action d'aider à la réduction de la teneur en nitrates en-dessous de la norme légale, ne sera pas obligatoirement intégrée dans les plans de développement rural présentés par les États membres. L'action ne pourra être exécutée que si cette condition préalable est remplie.

1. La Commission examine actuellement les programmes de développement rural pour la période 2000-2006 que les États membres ont présenté en vue de leur approbation. Lorsque les programmes seront approuvés, les crédits du chapitre B1-40 seront utilisés pour cofinancer les dépenses encourues au titre des différentes mesures de développement rural. Aucun programme n'ayant été approuvé pour l'instant, ces crédits n'ont pas encore été utilisés.

2. L'instruction des programmes présentés par les États membres pour leur approbation est dans la plupart des cas très avancée. Environ 70 programmes portent sur ce type de mesure. Il est à signaler que les États membres peuvent lancer, sans attendre à l'approbation du programme par la Commission, toutes les opérations conduisant aux contrats avec les agriculteurs pour l'application des mesures agri-environnementales. Ils peuvent même commencer à payer les aides résultants de ces contrats

à partir de la réception du programme par la Commission mais ces dépenses ne deviendront remboursables par le budget communautaire qu'après l'approbation des programmes. Il s'ensuit que certaines dépenses ont probablement déjà été réalisées mais elles ne peuvent pas encore figurer dans la comptabilité de la Commission.

3. La Commission considère que le cadre législatif existant permettra d'approuver dans un bref délai les programmes de développement rural, et donc d'utiliser les crédits prévus dans le budget sans que des nouvelles propositions soient nécessaires.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 214 du 13.8.1999.