ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-0015/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 janvier 2003)

Objet: Personnel salarié de la Commission

La Commission peut-elle indiquer quel est l'effectif total du personnel salarié en fonction dans ses services au cours de chacune des cinq dernières années (y compris 2002 si ces chiffres sont disponibles), ainsi que le montant total des salaires et le salaire moyen par salarié?

La Commission peut-elle aussi fournir le chiffre en pourcentage de son personnel salarié par rapport à l'effectif salarié total de la Commission, du Conseil et du Parlement pris ensemble et par rapport à l'effectif salarié total de toutes les institutions de l'UE?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(3 avril 2003)

1. Le tableau ci-dessous indique le nombre total d'employés de la Commission, la masse salariale totale (le total des paiements imputés aux différentes lignes budgétaires, y compris tous les coûts et contributions qui y sont associés) et le salaire moyen par employé. Ces chiffres ne sont disponibles que pour les quatre dernières années.

>TABLE>

2. Comme la Commission n'a pas accès aux chiffres portant sur le nombre d'employés des autres institutions, l'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous le pourcentage d'emplois que représente l'organigramme de la Commission par rapport au nombre total de postes dans les organigrammes de toutes les institutions. L'organigramme ne comprend que les postes de fonctionnaires et d'agents temporaires.

>TABLE>

Commission: tous les budgets (Administration, Recherche et développement technologique, Office des publications officielles, Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail).

Institutions: Commission, Parlement et Médiateur européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions avec la structure organisationnelle commune.
QUESTION ÉCRITE E-0939/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(26 mars 2003)

Objet: Réfection de la place Santa Maria dans le quartier de Trastevere

La municipalité de Rome a récemment publié un petit ouvrage, intitulé Città storica, qui annonce divers travaux de restauration dans certains quartiers historiques de la ville. Il est notamment prévu de refaire tout le revêtement de la place Santa Maria, dans le quartier de Trastevere, place d'une grande valeur historique et architecturale.

Des pavés de récupération seront utilisés à cet effet, mais ils seront disposés selon un schéma différent du schéma traditionnel romain, de sorte que les caractéristiques de cette tradition ne pourront être respectées.

Bon nombre des travaux déjà effectués sur les places et dans les rues du centre historique (comme la place Mastai) n'ont pas donné de résultats satisfaisants et, bien plutôt, ont altéré l'aspect des rues et du paysage urbain.

Le sol de la place Santa Maria laquelle est largement réservée aux piétons est généralement bien conservé. Cela s'explique par la nature des pavés, qui ont supporté l'épreuve du temps parce qu'ils n'ont jamais été enlevés, ou encore, par les techniques de pose, qui ont permis d'obtenir une pente principale et une série de pentes secondaires grâce à la répétition de motifs et de schémas précis. La disposition actuelle de la place, qui se fonde sur l'implantation générale, permet aux eaux pluviales de s'écouler vers quatre grands caniveaux. Le dispositif prévient toute inondation de la place, bâtie sur des terres alluviales. Ce résultat se doit aussi au fait que la plus grande partie des pavés ne sont pas cimentés et qu'ils sont joints suivant des techniques disparues depuis longtemps. Toute intervention selon des techniques modernes aurait donc un effet indésirable sur l'aspect architectural de l'endroit.

La Commission peut-elle préciser s'il existe des directives ou des recommandations propres à protéger le patrimoine historique et artistique contre des modifications majeures, comme c'est le cas ici et éviter que des quartiers historiques de villes européennes soient défigurés?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

Dans le cas spécifique soulevé par l'Honorable Parlementaire la compétence demeure de stricte compétence de l'État membre concerné.
QUESTION ÉCRITE E-0913/03

posée par Claude Moraes (PSE) à la Commission

(24 mars 2003)

Objet: Arrêt de la Cour de justice européenne

Comment la Commission réagit-elle à l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne, le 26 février 2003, concernant la plainte déposée par un retraité grec faisant l'objet d'un traitement médical pour une maladie cardiaque chronique, décision selon laquelle les retraités de l'UE voyageant dans d'autres États membres que le leur ont droit à des soins médicaux, même pour des pathologies chroniques, sachant toutefois que leur pays d'origine règle la totalité de leurs frais?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La Commission se félicite de l'arrêt rendu le 26 février 2003 par la Cour de justice dans l'affaire C-326/00 qui est conforme à la position défendue par la Commission dans ses conclusions déposées dans cette affaire.

Selon la Cour de justice, un État membre ne peut subordonner la prise en charge des frais médicaux nécessaires au pensionné qui s'est rendu en visite dans un autre État membre ni à une autorisation ni à la condition que l'affection dont souffre l'intéressé se soit manifestée soudainement.

Cet arrêt a une importance considérable pour les pensionnés. La Cour précise pour la première fois que les pensionnés peuvent bénéficier des soins de santé devenus nécessaires au cours d'un séjour dans un État membre autre que l'État de résidence, sans être obligés de prouver le caractère urgent de la prestation, comme l'exige pour les travailleurs l'article 22 du règlement 1408/71(1). Elle précise en outre que le simple fait que le pensionné souffre d'une pathologie préexistante et connue de l'assuré telle qu'une maladie chronique déjà connue avant son séjour ne peut l'empêcher de bénéficier des prestations que requiert l'évolution de son état de santé durant le séjour.

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dernière mise à jour par le règlement (CEE) no 118/97, JO L 28 du 30.1.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0892/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(21 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Fiumicino des fonds octroyés au titre du programme Culture 2000

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le bilan des dépenses engagées au titre des fonds mis à disposition par l'UE.

Ce bilan a mis en évidence de façon inquiétante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

Cette inquiétude à l'égard de la sous-utilisation des fonds européens de la part des collectivités territoriales a également été soulignée en diverses occasions par la Commission européenne.

Sachant notamment que certaines collectivités locales et territoriales comme, par exemple, la municipalité de Fiumicino ont grand besoin des fonds européens pour mettre en valeur l'espace culturel commun dans sa diversité et ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture et leur diffusion, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. la municipalité de Fiumicino a-t-elle présenté des projets éligibles au titre du programme Culture 2000?

2. A-t-elle obtenu un financement pour ces projets?

3. Dans l'affirmative, ces fonds ont-ils été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0530/03

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(18 février 2003)

Objet: Travailleurs contractuels employés par l'Électricité de Grèce (DEI) à Ptolemaïda

La centrale de l'Électricité de Grèce (DEI) de Ptolemaïda emploie depuis plusieurs années des dizaines de travailleurs par l'intermédiaire d'une agence de recrutement (employeur intermédiaire). Que cette agence soit, durant toutes ces années, la même personne physique ou une autre, les travailleurs concernés effectuent le même travail, toujours défini par la DEI et non par l'agence en question. Considérant que ces travailleurs fournissent le même travail que les employés permanents de la DEI, la Commission pourrait-elle dire durant combien de temps ils peuvent être définis comme travailleurs temporaires contractuels, c'est-à-dire possédant des droits du travail et de sécurité sociale réduits?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire interroge la Commission sur la situation de travailleurs recrutés depuis des dizaines d'années par une agence de recrutement qui les affecte à la Centrale de l'Electricité de Grèce (DEI) pour effectuer un travail identique à celui des travailleurs permanents de cette entreprise mais sans bénéficier d'une protection ou de droits identiques.

Il convient de rappeler que la Commission ne peut prendre position s'agissant d'une affaire dont l'examen et la qualification des faits relèvent du droit national.

Pour autant, il peut être utile de mentionner deux types de dispositions de niveau communautaire susceptibles de présenter un lien avec la situation décrite. Il s'agit tout d'abord de la clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée(1) qui prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs. Par ailleurs, il convient de citer la proposition de directive de la Commission du 20 mars 2002 relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires(2) ainsi que la proposition modifiée du 28 novembre 2002(3). L'article 5 de ces textes pose le principe fondamental d'égalité de traitement des travailleurs intérimaires avec les travailleurs de l'entreprise utilisatrice. Dans la version de la proposition modifiée, ce principe est défini comme suit: Les conditions essentielles de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires, sont, pendant la durée de leur mission auprès d'une entreprise utilisatrice, au moins celles qui leur seraient applicables s'ils étaient recrutés directement par ladite entreprise pour y occuper le même poste.. Ce texte qui a d'ores et déjà bénéficié d'un avis positif du Parlement en première lecture (avis du 21 novembre 2002), est actuellement en discussion au Conseil.

(1) JO L 175 du 10.7.1999.

(2) JO C 203 E du 27.8.2002.

(3) COM(2002) 701 final.
QUESTION ÉCRITE E-1017/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité d'Ancône des crédits du programme Jumelage de villes 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

L'UE a également, dans le cadre des subventions accordées par elle, lancé un programme d'aide destiné à aiguillonner les jumelages entre villes européennes, et de nombreuses villes italiennes, dont la municipalité d'Ancône, se prêteraient particulièrement à semblables actions.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité d'Ancône a présenté des projets au titre du programme Jumelage de villes 2000;

2. si la municipalité d'Ancône a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0856/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Réponses aux questions parlementaires

1. Eu égard aux réponses insatisfaisantes apportées à une série de questions simples, la Commission pourrait-elle décrire la marche à suivre par un député au Parlement européen souhaitant engager une action en justice contre elle?

2. Par exemple, le député a-t-il la possibilité de se plaindre auprès du médiateur?

3. La Commission pourrait-elle indiquer combien de plaintes similaires, ou de plaintes adressées à d'autres organes, ont été formulées au cours de chacune des cinq dernières années?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission répond en moyenne à quelque 3 800 questions parlementaires écrites et orales par an et tient à assurer l'Honorable Parlementaire qu'elle accorde la plus haute priorité à la qualité des réponses données. Cependant, comme l'Honorable Parlementaire le comprendra, les questions d'une nature hautement technique et celles nécessitant la consultation de différentes informations et sources statistiques peuvent nécessiter un traitement plus long. Dans ces cas, afin d'éviter les retards inéluctables dus également aux travaux de traduction et au traitement interne, il peut s'avérer plus judicieux de renvoyer à des informations factuelles provenant de sources dont dispose déjà le Parlement.

À part les modalités normales du contrôle parlementaire de la Commission par les organes parlementaires et les différents membres du Parlement, il n'existe aucune procédure spécifique applicable en cas de réponses insatisfaisantes.

En vertu de l'article 195 du traité CE, le médiateur peut intervenir dans des cas de mauvaise administration. La Commission n'a connaissance d'aucun lien direct entre les processus politiques de contrôle parlementaire et les plaintes reçues par le médiateur.

En 2002, la Commission a reçu 32 questions écrites (sur un total de 3 962 questions écrites et orales) portant sur la qualité des réponses. Les chiffres pertinents pour les années 1998-2001 sont en cours d'établissement et seront transmis directement à l'Honorable Parlementaire dès qu'ils seront disponibles.
QUESTION ÉCRITE P-1596/03

posée par Regina Bastos (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2003)

Objet: Fermeture de la Schuh-Union, à Ponte de Lima, au Portugal

L'entreprise allemande de fabrication de chaussures Schuh-Union a, le 30 avril 2003, fermé son unité de fabrication de Ponte de Lima, vouant ainsi au chômage plus de 180 travailleurs. C'est par un simple communiqué affiché à l'entrée des locaux que l'administration a informé les travailleurs de la fermeture définitive de l'établissement.

L'entreprise, qui avait établi un protocole garantissant qu'elle resterait à Ponte de Lima au moins 20 ans, ferme ses portes après 12 ans d'activité.

Prétextant le manque de commandes, l'administration néglige de dire que ces commandes ont été transférées vers d'autres unités de fabrication en Roumanie et en Turquie, où la main-d'oeuvre est moins chère.

En mai 2002 déjà, la Schuh-Union fermait l'unité de fabrication de Maia, au Portugal, pour délocaliser sa production vers la Roumanie, laissant ainsi 460 ouvriers sans travail. À cette époque, l'administration avait fait savoir que cette fermeture permettrait de préserver l'unité de Ponte de Lima, sans réduction de personnel.

Or, en octobre 2002, la Schuh-Union a d'abord fermé son département coupe et couture de l'unité de Ponte de Lima, ce qui a entraîné le licenciement immédiat de 172 travailleurs.

Il faut noter que 97 % des travailleurs de cette usine sont des femmes, de 40 à 50 ans, qui éprouveront naturellement de grandes difficultés pour trouver un autre emploi, surtout dans un district où l'offre est très faible.

Dans ces circonstances, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

- Des crédits communautaires ont-ils été versés à la Schuh-Union?

- Dans ce cas, de quels montants s'agissait-il, à quelles dates ont-ils été versés et quelles sont les conditions qui ont été imposées à l'entreprise?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(4 juin 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0628/03

posée par Françoise Grossetête (PPE-DE) à la Commission

(25 février 2003)

Objet: Suivi de la directive 1999/96/CE

Selon la directive 1999/96/CE(1), la Commission devait faire avant le 31 décembre 2000 une proposition au Parlement européen et au Conseil sur les points suivants:

- les règles régissant l'introduction d'un système de diagnostic embarqué (OBD) destiné à surveiller le fonctionnement du dispositif lié aux maîtrise des émissions;

- les dispositions requises sur les exigences de fiablité et de durée de vie des équipements antipollution;

- les disposistions concernant la conformité des véhicules en matière de pollution.

Ces propositions figurent-elles sur l'agenda de la Commission?

Dans la négative, que compte entreprendre la Commission dans ce domaine, et quelles seraient alors les dispositions prévues par la Commission pour donner aux professionnels du secteur le temps nécessaire pour l'application de la nouvelle législation réglementant les émissions des véhicules industriels qui entrera en vigueur en 2005?

(1) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(21 mars 2003)

La proposition de la Commission relative aux trois points soulevés dans la question se trouve au stade final de la préparation et de l'adoption. Le retard enregistré est regrettable mais il s'explique par la nécessité de repenser le processus de présentation des propositions dans le domaine de la construction automobile afin d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel, de prendre en considération la mise à jour et la simplification nécessaires de l'acquis communautaire(1) et de tenir compte des récents accords interinstitutionnels.

À ce titre, les annexes existantes figurant dans la directive 88/77/CEE et les modifications nécessaires à l'introduction des nouvelles exigences techniques requises par la directive 1999/96/CE sont refondues conformément à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2).

La proposition de la Commission respectera les dates énoncées aux articles 4-7 de la directive 1999/96/CE pour l'application des mesures, à savoir à partir du 1er octobre 2005 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 1er octobre 2006 pour tous les types de véhicules.

(1) COM(2003) 71 final du 11.2.2003.

(2) Accord interinstitutionnel, du 28 novembre 2001, pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
QUESTION ÉCRITE E-0700/03

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(10 mars 2003)

Objet: Dopage et sportifs amateurs

Le 15 mai de l'année dernière, la commissaire Reding a présenté une étude relative au dopage des sportifs amateurs qui fréquentent les quelque 23 000 centres de fitness que compte l'Union européenne. Les auteurs de l'étude préconisent, notamment, la création de labels de qualité pour les produits concernés ainsi qu'un contrôle systématique de leur composition, faisant principalement valoir, à cet égard, que de tels produits (nuisibles) peuvent être commandés via l'Internet.

La Commission peut-elle indiquer si elle a adopté, depuis lors, des mesures de protection portant spécifiquement sur ce type de produit, en vue de protéger le consommateur européen?

La Commission peut-elle faire part des mesures qu'elle a prises entre-temps pour, sinon empêcher totalement le commerce illégal de ces produits via l'Internet, du moins l'entraver considérablement?

La Commission entend-elle retenir de tels produits nuisibles aux frontières extérieures de l'UE et, le cas échéant, quelles mesures prendra-t-elle à cette fin?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 avril 2003)

La Commission a pris note avec intérêt des conclusions de l'étude mentionnée par l'Honorable Parlementaire. Cette étude a été effectuée dans le cadre des actions pilotes financées par la Commission en 2000 et 2001 et portant sur la lutte contre le dopage dans le sport.

Les conclusions de l'étude ont été utilisées dans les réflexions de la Commission en matière de lutte contre le dopage. Elles ont notamment servi à entamer la préparation d'une proposition de la Commission pour un programme communautaire de lutte contre le dopage, axé sur l'information, l'éducation et la prévention. Cette initiative a finalement dû être suspendue en raison d'arbitrages budgétaires.

Depuis la publication de cette étude, une avancée importante a été faite avec l'adoption, en 2002, de la directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires(1).

La Commission a également soulevé, lors de la 53e réunion du Comité pharmaceutique de la Communauté du 14 mai 2002, la question d'un marquage spécial des étiquettes pour les produits dopants. À cette occasion, ont été examinés les expériences des États membres en la matière ainsi que la faisabilité d'un système d'alerte précoce (early warning system) à l'échelle européenne. Cependant, les débats du Comité pharmaceutique ont mis en évidence les difficultés de mise en oeuvre d'un tel système et la Commission n'envisage pas pour l'instant d'y donner une suite.

Enfin, la Commission rappelle qu'elle se doit d'agir dans le strict respect de ses compétences et qu'en matière de lutte contre le dopage, un certain nombre de mesures ne peuvent être envisagées qu'au niveau national.

(1) JO L 183 du 12.7.2002.