QUESTION ÉCRITE E-1256/96 posée par Umberto Bossi (ELDR) à la Commission (24 mai 1996)

Objet: Langues utilisées pour la rédaction et la traduction des programmes relatifs à la sauvegarde du patrimoine artistique et culturel européen

La Commission a publié, dans le Journal officiel C 67 du 5 mars 1996, une série d'appels à propositions de coopération ou relatives à des activités visant à assurer la sauvegarde du patrimoine architectural européen et à la mobilité des professionnels dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel européen. La date limite pour la présentation des candidatures a été fixée entre le 15 mai et le 15 juin 1996.

Les formulaires de candidature ont été mis à disposition dans certaines langues communautaires au bout de dix jours déjà, tandis que, pour l'italien, il a fallu attendre trois bonnes semaines, alors que la date limite fixée pour la présentation du matériel dûment complété restait inchangée.

En outre, la partie du formulaire concernant la description sommaire du projet doit être remplie (plus précisément le point 11 de l'extrait du JO C 67/B et du JO C 67/A, le point 13 de l'extrait du JO C 67/AE, le point 16 du JO C 67/T, le point 10 du JO C 67/M) en français ou en anglais.

La Commission n'estime-t-elle pas que le retard sensible apporté à la publication des formulaires en italien défavorise en fait les intéressés dont la langue nationale est l'italien, en créant une situation objective de «concurrence déloyale» entre les différents États membres?

Ne considère-t-elle pas qu'il serait nécessaire, tout au moins, de repousser les échéances pour la présentation des candidatures, eu égard à l'inégalité de traitement existant à l'égard des différents États membres?

Si les erreurs de fonctionnement sont dues à des problèmes de traduction, comment la Commission compte-t-elle résoudre cette question, et dans quel délai?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (2 août 1996)

En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, la Commission tient à formuler les observations suivantes:

i) les appels à participation tels que les quatre appels publiés au Journal Officiel JO C 67 du 5.3.1996 s'adressent tant à des autorités nationales, régionales, locales qu'à des établissements privés, des petites et moyennes entreprises, des associations et des particuliers. La Commission s'attache dès lors tout particulièrement à ce que l'égalité des chances de l'ensemble de ces différentes catégories de candidats soit préservée.

ii) la Commission relève que pour trois des quatre appels à participation publiés au JO du 5.3.1996, la formule retenue pour le dépôt des candidatures correspond à celle arrêtée dans la majorité des appels de ce type, à savoir que les candidatures doivent être présentées par la voie de formulaires standards, obtenus auprès des bureaux de la Commission, et exclusivement sur la base des objectifs et critères précisés à cette fin dans le Journal Officiel. Les objectifs et critères sont par là-même accessibles dans toutes les langues officielles de la Communauté.

iii) pour l'un de ces quatre appels à participation, une exigence de forme supplémentaire a été posée, à savoir que la «constitution du dossier de candidature» doit être opérée «selon les critères énoncés dans la fiche technique accompagnant le formulaire de participation».

iv) la Commission considère qu'en pareil cas la fiche technique doit être disponible simultanément dans toutes les langues communautaires afin que les candidats de tous les Etats membres puissent opérer dans des conditions de stricte égalité. Elle regrette que cette exigence n'ait pas été entièrement remplie en l'espèce, eu égard au retard pris pour l'établissement de certaines versions linguistiques.

v) la Commission tient toutefois à souligner que cette circonstance sera pleinement prise en considération lors de l'examen des dossiers correspondants. Les lacunes tenant à la présentation formelle des dossiers de la part de candidats qui n'ont pas disposé des fiches techniques dans leur propre langue et dans des conditions de délai identiques à celles des autres candidats ne seront nullement prises en compte. Le cas échéant, des contacts seront établis avec les intéressés afin de rétablir leur dossier en la forme et permettre leur comparabilité par rapport aux dossiers présentés par l'ensemble des candidats.

vi) Il résulte de l'article 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique des Communautés que les candidats peuvent présenter leur dossier, selon leur choix, dans l'une des langues officielles de la Communauté.