QUESTION ÉCRITE E-0742/01

posée par Giles Chichester (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2001)

Objet: Dégroupage de la boucle locale

Le Conseil européen de Lisbonne, des 23 et 24 mars 2000, a invité les États membres à oeuvrer avec la Commission en vue d'introduire une concurrence accrue au niveau de l'accès local au réseau avant la fin de l'an 2000 et de dégrouper les boucles locales de manière à permettre une réduction substantielle des coûts de l'utilisation de l'Internet. Consécutivement à l'adoption du règlement pertinent en décembre 2000, la Commission estime-t-elle que la boucle locale est désormais totalement dégroupée dans tous les États membres et quelles sont les réductions des coûts qui en ont découlé pour l'utilisation de l'Internet?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 juin 2001)

À la suite du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, le Parlement, le Conseil et la Commission ont entamé un processus intensif de coopération qui a abouti à l'adoption rapide du règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(1). Ce texte était nécessaire pour assurer la concurrence dans le réseau de l'accès local.

La Commission a la responsabilité de surveiller la bonne application des règlements dans les États membres, pour assurer qu'elle soit mise en oeuvre en temps utile et efficacement.

Mais ce sont les autorités réglementaires nationales (ARN) qui doivent d'abord agir pour assurer la mise en oeuvre. Le règlement énumère de manière précise leurs tâches et leurs responsabilités, et la mise en oeuvre effective du règlement est hautement prioritaire dans les États membres. Il importe en outre de ne pas sous-estimer la complexité de la tâche d'assurer la pleine application du règlement. La Commission reconnaît cette complexité, qui exige des ARN qu'elles prennent dûment en considération tous les aspects. Tout en suivant de près l'évolution de la situation, la Commission ne s'attend pas que tous les effets du règlement se fassent sentir immédiatement.

À l'heure actuelle, l'accès entièrement dégroupé existe dans huit États membres. Quelque 376 000 lignes au total sont désormais entièrement dégroupées. Dans les autres États membres, l'introduction de l'accès entièrement dégroupé est imminente ou au stade des essais. Le relevé le plus récent de l'état de la mise en oeuvre du règlement sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.

D'une manière générale, on peut s'attendre que la libéralisation entraîne une baisse des coûts. La Commission n'a pas encore reçu suffisamment d'informations sur les tarifs appliqués par les États membres pour pouvoir publier des données économiques utilisables. La Commission suit toutefois étroitement la mise en oeuvre du droit communautaire dans les États membres. Dès que les coûts auront baissé dans la mesure nécessaire, cette information sera mise à disposition. Le développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications depuis le 1er janvier 1998 n'a pas fait exception. La réduction du coût de l'accès à l'internet constatée dans certains États membres est due en partie à l'adoption du règlement, mais elle pourrait être également attribuée à d'autres développements positifs sur le marché, par exemple l'introduction d'une tarification forfaitaire de l'établissement des appels dans plusieurs États membres.

(1) JO L 336 du 30.12.2000.