QUESTION ÉCRITE P-0790/00

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Constructions portuaires dans l'estuaire de l'Arousa (Espagne) sans étude d'incidence sur l'environnement

La construction dans l'estuaire de l'Arousa (Pontevedra, Espagne) d'un port chimique et pétrolier et, d'autre part, l'installation à cet endroit d'un parc d'entreposage de pétrole et de produits pétrochimiques, a suscité parmi la population des réactions de rejet en raison de leur incidence écologique sur toute la région. Il n'y a eu, pour ces deux chantiers, aucune étude pertinente préalable sur l'évaluation des incidences sur l'environnement.

La Plate-forme de défense de la Ria de Arousa a introduit une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la réglementation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEE(1)).

Par ailleurs, le gouvernement espagnol n'a pas respecté le délai fixé pour la transposition de la directive 97/11/CE(2) du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Après la récente catastrophe écologique causée par le naufrage du pétrolier Erika, la sensibilité des citoyens est de plus en plus vive et ils réclament de leurs représentants une attention croissante à l'égard des questions d'environnement. Dans ce sens, le PE a approuvé récemment deux résolutions (le 20 janvier et le 2 mars 2000). En outre, il a beaucoup été question, au sein de cette Assemblée, de la coordination de la politique de l'environnement de l'UE avec d'autres politiques, par exemple les Fonds structurels.

Une étude d'incidences sur l'environnement était-elle nécessaire pour la construction de ces installations portuaires?

La Commission peut-elle confirmer qu'un concours financier a été accordé par la Communauté pour ces deux constructions? De quel ordre, à quel moment et en faveur de quelles entreprises?

Quel suivi la Commission a-t-elle assuré pour que ces projets soient conformes aux exigences communautaires en matière d'environnement?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

Réponse commune aux questions écrites P-0790/00 et E-0804/00 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(5 avril 2000)

S'agissant de la directive 85/337/CEE(1) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, il convient de relever que l'article 2 prévoit que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, doivent être soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences avant l'octroi de l'autorisation. Cette disposition s'applique aux projets énumérés aux annexes I et II de la directive.

Concernant les installations mentionnées par l'Honorable Parlementaire, l'annexe I, point 8 inclut les ports de commerce maritime ainsi que les voies navigables et les ports de navigation intérieure permettant l'accession de bateaux d'un tonnage supérieur à 1 350 tonnes. L'annexe II, point 10, sous d) inclut la construction de ports (y compris de ports de pêche) qui ne figurent pas à l'annexe I. Le point 6, sous d) de l'annexe II mentionne les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimiques. Aux termes de l'article 4, les projets appartenant aux catégories citées à l'annexe I doivent être dans tous les cas soumis à la procédure d'évaluation d'impact environnemental. Pour ce qui est des projets de l'annexe II, ceux-ci doivent être soumis à une évaluation quand l'État membre concerné estime que leurs caractéristiques l'exigent.

La directive 97/11/CE(2) du Conseil, du 3 mars 1997, qui modifie la directive 85/337/CEE, prévoit dans son article 3, paragraphe 1, que les États membres doivent s'y conformer au plus tard le 14 mars 1999. Il convient de préciser que, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE, si une demande d'autorisation a été soumise avant le 14 mars 1999, les dispositions de la directive 85/337/CEE dans sa version antérieure à la modification s'appliquent. Il faut relever que la Commission poursuit d'office l'absence de communication des mesures nationales d'exécution dans les délais impartis, aux termes de l'article 226 (ex article 169) du traité CE. S'agissant de la directive 97/11/CE, n'ayant pas reçu de communication officielle, un avis motivé vient ainsi d'être notifié à l'Espagne.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce. La Commission s'est adressée aux autorités espagnoles pour leur demander des informations concernant le cofinancement éventuel des deux constructions concernées.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.