QUESTION ÉCRITE E-0578/98

posée par Roberta Angelilli (NI) à la Commission

(4 mars 1998)

Objet: Tronçon ferroviaire à haute vitesse

À la lumière des réponses aux précédentes questions sur la construction du tronçon ferroviaire à haute vitesse, notamment dans la région de Rome (E-0508/97(1) et E-2351/97(2)) dénonçant le non-respect des dispositions européennes relatives à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, l'auteur de la présente question entend porter à la connaissance de la Commission que des procédures judiciaires sont en cours en Italie concernant des personnes liées à la mauvaise gestion du train à haute vitesse dans ce pays.

1. La Commission peut-elle indiquer si les mesures évoquées dans la réponse complémentaire de Mme Bjerregaard au nom de la Commission, le 5 juin 1997, et réitérées dans la réponse E-2351 du 9 septembre 1997 ont été mises en oeuvre?

2. Étant donné le non-respect des directives et à la lumière des nombreux épisodes déjà mentionnés qui ne contribuent pas à faire la clarté sur le projet de construction d'un tronçon ferroviaire à haute vitesse en Italie, la Commission peut-elle indiquer si elle n'estime pas opportun de demander à la Cour de justice, en vertu de l'article 186 du traité CE, de déterminer des mesures provisoires, prévoyant, le cas échéant, la suspension des travaux?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(24 avril 1998)

La Commission n'est pas compétente en matière de plaintes relevant du droit pénal. Son but étant de veiller au respect du droit communautaire, la Commission est habilitée à intervenir uniquement si une disposition de la législation communautaire est en jeu.

Sur la base des renseignements fournis par l'Honorable Parlementaire concernant le projet de train à grande vitesse Rome-Naples, une demande officielle a été adressée aux autorités italiennes afin de savoir si une étude d'impact sur l'environnement (EIE) avait été effectuée conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3). Les autorités italiennes ont répondu par l'affirmative. Elles ont fait savoir qu'au vu de l'EIE effectuée par "la Commission EIE du ministère italien de l'Environnement" en 1992, le ministère avait déjà émis un avis favorable au projet en 1993. Cependant, comme il est apparu que deux courts tronçons du projet ont été exclus de l'évaluation, une nouvelle demande de renseignements relatifs à l'EIE de ces tronçons a été adressée aux autorités italiennes. Vu les nouvelles informations communiquées par celles-ci, la Commission est désormais en mesure de conclure qu'en réalité, l'approbation donnée en 1993 sur la base d'une étude d'impact sur l'environnement approuvée par la Commission EIE du ministère de l'Environnement en 1992, portait uniquement sur le projet général sans englober les jonctions de Rome et de Naples. Cependant, les projets d'exécution de l'ensemble des travaux et de ces deux jonctions ont été soumis ultérieurement à une étude d'impact sur l'environnement évaluée par la région du Latium en 1994 et le ministère de l'Environnement (service EIE et information public) en 1995. La totalité du projet a été approuvée. La phase d'information et de consultation publique semble avoir été menée de façon correcte.

À la lumière du texte ci-dessus, le recours éventuel à l'article 186 du traité CE ne se justifie pas.

(1) JO C 391 du 23.12.1997, p. 15.

(2) JO C 82 du 17.3.1998, p. 62.

(3) JO L 175 du 05.07.1985.