QUESTION ÉCRITE E-0720/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Salvatore Tatarella (NI) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Statistiques des échanges de biens entre États membres - Nomenclature des produits

Eu égard à la proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(97) 275 final - 97/0162 COD) ((JO C 245 du 12.8.1997, p. 12. )), il y a lieu de souligner que l'actuel système Intrastat est une source de frais, de complications et de frustrations, en particulier pour les PME.

La Commission voudrait-elle indiquer si elle entend réduire les postes de la nomenclature Intrastat à environ 7 000?

Il conviendrait par ailleurs d'uniformiser, dans l'ensemble de l'Union européenne, le seuil d'insertion des échanges de biens intracommunautaires dans le système d'information statistique Intrastat et de le fixer à proximité de la limite supérieure de la gamme de seuils actuelle de manière à réduire autant que possible la charge qui incombe aux petites entreprises qui sont les moins à même d'y faire face?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (20 mai 1998)

La proposition de la Commission ((COM(97) 275 final. )) visant à simplifier le système Intrastat entend faciliter l'utilisation de la Nomenclature combinée (NC) pour le commerce intracommunautaire. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'un programme de simplification proposé par la Commission et fondé sur les recommandations de l'équipe Slim/Intrastat en vue de réduire la charge de déclaration pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

Réduire cette charge nécessite une nomenclature beaucoup plus simple et plus facile à utiliser.

C'est dans ce dessein que la Commission a proposé non pas d'élaborer une nouvelle nomenclature, mais de garantir une utilisation simplifiée de la Nomenclature combinée (NC).

La Commission a fondé sa position sur les réactions recueillies à l'occasion de ses nombreux contacts avec des représentants des utilisateurs et des déclarants. Il a, en particulier, été souligné qu'une nomenclature spécifique à Intrastat risquait de donner lieu à un système de codage distinct, ce qui ne serait économique ni pour les utilisateurs, ni pour les déclarants, ni pour les administrations. Pour des raisons d'ordre financier, la Commission s'est par conséquent prononcée en faveur d'une nomenclature unique pour les statistiques sur le commerce intra- et extracommunautaire, basée sur la NC.

Le nombre de codes de la NC simplifiée ne peut être fixé de façon arbitraire, mais doit assurer une qualité satisfaisante des données collectées.

La Commission travaille donc actuellement sur un sujet capital pour la simplification et la modernisation de l'application de la NC (SLIM/NC). La conclusion du Conseil du 27 novembre 1997, qui préconise la mise au point d'outils informatiques visant à faciliter l'utilisation de la NC et d'intégrer la terminologie commerciale utilisée par les entreprises, est tout aussi importante.

Outre la simplification de la NC elle-même, la Commission va proposer des mesures permettant une déclaration Intrastat simplifiée, en particulier pour les PME.

En ce qui concerne le seuil statistique, l'application actuelle tient compte des disparités existant entre les économies nationales, en particulier la structure de leurs entreprises et de leurs produits. La plupart des États membres ont relevé leur seuil, depuis l'introduction en 1993, dispensant ainsi de déclaration un nombre encore plus grand de petites, mais aussi de moyennes entreprises. À ce jour, plus de 60 % des opérateurs intracommunautaires ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration statistique.

Compte tenu des écarts entre les États membres, un seuil uniforme pour toute la Communauté ne pourrait être fixé à un niveau élevé sans avoir des effets néfastes sur les statistiques sur le commerce. À l'inverse, un seuil uniforme bas ne serait pas efficace et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif consistant à exempter de déclaration un nombre important d'entreprises.