QUESTION ÉCRITE E-0242/02

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Négociations commerciales UE/ACP

Dans quelle mesure le projet de lignes directrices pour les négociations commerciales entre les pays ACP et l'Union européenne, qui doivent débuter en septembre 2002, permettra à la Commission de traiter de manière exhaustive les préoccupations des gouvernements des pays ACP en ce qui concerne:

- l'impact de l'introduction du libre-échange avec l'UE sur les rentrées fiscales des gouvernements des pays ACP;

- l'impact de la réforme de la PAC sur l'évolution des filières d'exportation agricoles des pays ACP;

- les contraintes liées à l'offre dans les pays ACP, qui empêchent une exploitation efficace par ceux-ci de leurs préférences commerciales;

- une véritable amélioration de l'accès des pays ACP au marché de l'UE;

- la garantie du respect du droit des pays les moins avancés aux préférences commerciales non réciproques, conformément aux propositions de la Commission pour un accord de partenariat économique?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(19 mars 2002)

L'élaboration des projets de directives de négociation des accords de partenariat économique (APE) est actuellement menée à bien au sein de la Commission. À ce stade, il est donc encore trop tôt pour donner une réponse détaillée aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.

Néanmoins, la Commission estime que les APE sont principalement conçus pour promouvoir le développement durable des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pour contribuer à la suppression de la pauvreté dans ces pays. Ils devront donc tenir compte des contraintes économiques et sociales spécifiques auxquelles les pays ACP font face ainsi que de leur capacité d'adaptation au processus de libéralisation.

Afin de veiller à ce que cet objectif soit réalisé, la Commission compte procéder, avant le commencement des négociations, à une évaluation d'impact sur le développement durable. Cette analyse portera sur l'impact potentiel de la libéralisation des échanges sur les recettes fiscales des pays d'ACP, sur l'impact de l'évolution des marchés de la Communauté sur les secteurs de l'exportation des pays ACP et sur les possibilités d'agir sur les contraintes existantes et sérieuses qui affectent l'offre dans ces pays. La période préparatoire fournira ainsi une occasion unique de conjuguer analyse, négociations et coopération au développement selon des modalités les mieux à même de promouvoir le développement des pays ACP dans le cadre des futurs APE.

En ce qui concerne les pays les moins avancés, les préférences non réciproques octroyées dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes continueront évidemment à s'appliquer. Néanmoins, il y a lieu de rappeler que l'élimination des entraves au commerce entre les parties est un élément constitutif essentiel de la réalisation des objectifs des APE, à savoir d'élargir les marchés des pays ACP afin de leur permettre d'augmenter leur niveau de compétitivité et de les aider à attirer l'investissement. Les pays les moins avancés souhaitant participer aux APE ne peuvent pas donc être exemptés de cette règle sans risque de vider les APE de leur substance.