QUESTION ÉCRITE E-0234/00

posée par Luigi Vinci (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Évaluation de l'impact environnemental du projet Malpensa

L'article 8 de la décision du Parlement et du Conseil no 1692/96/CE(1) du 23 juillet 1996, stipule ce qui suit: considérant la nécessité pour les États membres de prendre en compte la protection de l'environnement en effectuant des études d'impact sur l'environnement, conformément à la directive 85/337/CEE(2) du Conseil, du 27 juin 1985 concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement et en appliquant la directive 92/43/CEE(3) du Conseil du 21 mai 1992. L'aéroport de Malpensa 2000 est inscrit en dixième position sur les 14 projets d'intérêt commun.

Il convient de rappeler que le projet Malpensa 2000 est antérieur à la directive sous objet et que ce n'est que par la suite qu'il a été élargi afin de rendre obligatoire le respect de la directive proprement dite. Toutefois, cette directive, qui oblige les États membres à soumettre à une évaluation d'impact environnemental les 14 projets TEN, n'a pas été respecté par le gouvernement italien, malgré les demandes répétées des autorités locales et des citoyens résidant à proximité de l'aéroport de Malpensa et, surtout, même si c'était là une condition pour l'obtention de fonds de la part de l'Union européenne.

Quoi qu'il en soit, le projet Malpensa 2000 a bénéficié d'un financement de 400 milliards de lires de la Banque européenne d'investissements (B.E.I.).

La Commission peut-elle faire savoir si elle considère qu'il y a eu violation par le gouvernement italien de la réglementation communautaire en matière de protection de l'environnement, telle que stipulée à l'article 8 de la décision no 1692/96/CE du 23 juillet 1996?

En conséquence, selon les compétences respectives et dans le but de protéger les conditions de vie et la santé des personnes intéressées qui résident dans le voisinage de l'aéroport, la Commission entend-elle ne pas autoriser un accroissement du trafic aérien à Malpensa au-delà de ce qui est prévu par le PRG aéroportuaire approuvé?

Enfin, la Commission constate-t-elle d'éventuelles illégalités et d'engagements irréguliers, de l'avis de l'auteur de la question, de la part du gouvernement italien et de la BEI pour non-respect des conditions contraignantes stipulées à l'article 8, paragraphe 1, de la décision précitée?

(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.

(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(31 mars 2000)

L'autorisation de réaliser le projet Malpensa 2000 (extension de l'actuel aéroport de Malpensa) a été accordée le 13 février 1987 (ministère des Transports, décret no 903), avant l'expiration du délai imposé aux États membres pour la transposition de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (le 3 juillet 1988). L'obligation juridique de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) n'était dès lors pas applicable.

D'après les informations dont dispose la Commission, aucun changement majeur n'a été apporté au projet(1) (infrastructure aéroportuaire) depuis son approbation en 1987. Selon la directive 85/337/CEE, une EIE ne peut être imposée que préalablement à certaines modifications de l'infrastructure aéroportuaire(2).

La directive 85/337/CEE ne peut s'appliquer avec effet rétroactif. Le fait que le projet Malpensa s'inscrit dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE) ne peut être considéré comme suffisant pour introduire une dérogation à cette règle générale, qui constitue un principe général du droit communautaire, également confirmé, en ce qui concerne la directive 85/337/CEE, par l'arrêt rendu le 11 août 1995 par la Cour de justice dans l'affaire C-431/92 opposant la Commission à l'Allemagne (Grosskrotzenburg).

La décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ne prévoit pas d'obligation juridique supplémentaire concernant l'application de la directive EIE. En vertu de l'article 8, les projets RTE sont régis par la directive 85/337/CEE. Comme cette directive couvre tous les projets pour lesquels l'autorisation a été accordée après le 3 juillet 1988, les États membres ne sont pas tenus, en droit, de soumettre les projets approuvés avant cette date à la procédure EIE définie dans la directive 85/337/CEE, même si le projet concerne les réseaux transeuropéens.

La Commission n'a pas l'intention d'interdire une augmentation du trafic à l'aéroport de Malpensa pour des motifs environnementaux. Cette question reste du ressort des États membres, qui peuvent adopter des règles d'exploitation particulières ou limiter l'exercice des droits de trafic dans les aéroports communautaires pour des raisons environnementales sur la base des articles 8, paragraphe 2, ou 9 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(3).

(1) Au sens de la directive 85/337/CEE, il faut entendre par projet la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages, d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol (article premier).

(2) Article 2, paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE.

(3) JO L 240 du 24.8.1992.