QUESTION ÉCRITE E-2298/02

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(25 juillet 2002)

Objet: Usine de fabrication de granulats dans la zone industrielle de Entrevías (Tarragone, Espagne)

L'entreprise Cementos Esfera S.A. a implanté une usine de fabrication de granulats servant à l'obtention de ciments dans la zone industrielle de Entrevías (Tarragone), à un endroit à forte densité démographique, où se trouvent deux garderies d'enfants et divers établissement d'enseignement public, et à 300 mètres à peine des habitations. Une pétition, qui a recueilli plus de 16 000 signatures, rejette l'implantation à l'endroit prévu de cette usine, dont la production autorisée est de 240 000 t/an et qui a une capacité de 1 100 000 t/an, en raison de la pollution et des dommages éventuels pour la santé qu'elle entraînerait.

La Commission est-elle au courant de cette implantation?

Peut-elle confirmer si dans ce cas concret les directives suivantes ont été appliquées:

- 85/337/CEE(1), modifiée par la directive 97/11/CEE(2), concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnnement;

- 88/609/CEE(3), relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion;

- 96/61/CE(4) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution;

- 90/313/CEE(5) concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement?

En sa qualité de gardienne des traités, quelles actions compte-t-elle prendre pour garantir le respect du droit communautaire en l'occurrence?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(3) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(4) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(5) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La Commission n'a pas eu connaissance des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire dans la présente question écrite.

En ce qui concerne l'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ce type de projet n'est pas repris aux annexes de la directive. Cependant, dans les cas d'installations de manufactures de ciment, elles sont énoncées au point 5 (2) de l'annexe II. Pour ces installations, une évaluation d'impact peut être nécessaire si elles sont susceptibles d'avoir des effets significatifs sur l'environnement.

Pour ce qui est de la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance de grandes installations de combustion, ce type d'installation n'est pas couvert par la directive.

Concernant la directive 96/61/CEE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, elle n'est pas non plus d'application au cas d'espèce.

D'autre part, la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement prévoit dans son article 3.1 que sous réserve des dispositions prévues au présent article, les États membres fassent en sorte que les autorités publiques soient tenues de mettre les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.

Le paragraphe 4 dudit article signale que l'autorité publique répond à l'intéressé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.

Toutefois, la même directive indique dans son article 4 que la personne estimant que sa demande d'information a été abusivement rejetée ou négligée ou qu'elle n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part de l'autorité publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif à l'encontre de la décision, conformément à l'ordre juridique national en la matière.

Rien n'est signalé dans la question écrite qui permette d'identifier une violation de la directive 90/313/CEE dans le cas d'espèce.

La Commission enverra une lettre aux autorités espagnoles afin de leur demander leurs observations sur les faits dénoncés par l'Honorable Parlementaire et sur le respect des obligations découlant du droit communautaire environnemental qui pourrait être d'application dans le cas d'espèce.

En tout état de cause, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer que le droit communautaire soit respecté dans le cas d'espèce.