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QUESTION ÉCRITE P-2283/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(29 juin 2000)

Objet: Sécurité juridique

La Commission s'est-elle excusée auprès du Nordvestjydsk Folkecenter for Vedvarende Energi lorsque le procureur du roi, au Danemark, a constaté qu'aucune base ne permettait de lancer une procédure pénale à son encontre pour fraude dans l'utilisation de fonds de l'Union européenne?

La Commission voudrait-elle signifier à l'OLAF que toute personne doit être considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une action en justice ou d'une condamnation?

La Commission estime-t-elle qu'il y a amélioration de la sécurité juridique lorsqu'un non-lieu prononcé par le procureur général (Rigsadvokat) est suivi d'une action civile, ce qui, après trois années d'incertitude pour le Nordvestjydsk Folkecenter for Vedvarende Energi, risque de lui faire connaître une nouvelle période d'incertitude?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

La situation de l'absence de poursuites au pénal à l'issue de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude ressortissant de la seule compétence de l'autorité judiciaire, elle n'implique en rien une quelconque responsabilité de l'Office ou de la Commission. De ce fait, il n'y a pas lieu pour la Commission de présenter des excuses.

Le droit communautaire reconnaît de grands principes fondamentaux et le dispositif lié à la création de l'Office(1) prévoit, notamment, que les enquêtes de l'Office doivent être conduites conformément au traité ainsi que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La nature même des travaux de l'Office (enquêtes de type administratif) ne peut le conduire à enfreindre la présomption d'innocence en l'absence de prérogatives en matière judiciaire pénale.

L'action civile visant au recouvrement des sommes indues est exercée conformément aux règles prévues dans les contrats ou la règlementation concernée. Elle est indépendante d'une poursuite pénale éventuelle même si, le cas échéant, elle peut lui être jointe.

Dans le cas d'espèce, il est rappelé que la Commission a résilié le contrat spécifique avec Folkecenter et a demandé le remboursement de la totalité des sommes versées dans le cadre de ce contrat dès l'été 1997.

(1) Voir le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil, du 25 mai 1999, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). JO L 136 du 31.5.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2267/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: États ACP

Quel est le montant total de la charge financière annuelle des immeubles abritant des bureaux de l'Union européenne dans chaque État ACP?

Réponse commune aux questions écrites E-2265/00, E-2266/00, E-2267/00 et E-2268/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 août 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-2408/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2000)

Objet: Spéculation monétaire

La Commission serait-elle disposée à promouvoir une alliance globale entre les gouvernements en vue de mettre un terme à la spéculation monétaire?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 septembre 2000)

La libre circulation des capitaux est un principe inscrit dans le traité CE dont la Commission est la gardienne. Tout en s'employant à évaluer les implications de la mondialisation des marchés financiers pour le secteur financier des États membres, la Commission, avec d'autres organisations internationales, a analysé l'idée que représente l'introduction de contrôles des capitaux en vue de limiter la spéculation.

La libre circulation des capitaux contribue à une répartition efficace des ressources dans l'économie mondiale, permettant aux investissements internationaux de trouver le meilleur rendement. En ce sens, les flux de capitaux libéralisés stimulent un niveau plus élevé de croissance économique et une répartition plus équitable de la croissance dans le monde. Toute mesure visant à limiter le mouvement des capitaux doit tenir compte de ces considérations importantes. En outre, le volume des flux de capitaux internationaux a augmenté considérablement au cours des 20 dernières années, ce qui ne facilite pas la distinction entre les flux pouvant être qualifiés de purement spéculatifs et les flux dus aux investissements et au commerce. Bien que les flux spéculatifs puissent être aisément identifiés, l'expérience en matière de contrôles des capitaux laisse supposer qu'ils sont rarement efficaces à moyen terme, les investisseurs trouvant le moyen de les contourner.

En raison de ces considérations, toute tentative visant à réintroduire des contrôles des capitaux ou autres mesures faisant obstacle à la libre circulation des capitaux ne devraient pas être soutenues.
QUESTION ÉCRITE E-1632/00

posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Faillite de la banque AY en ex-Yougoslavie

La Commission sait-elle que M. Kevin John Morley, résidant à Billericay, électeur dans la circonscription de l'auteur de la question, n'a pas été dûment indemnisé après la faillite de son employeur, la banque AY, résultant des sanctions imposées par l'UE à l'ex-Yougoslavie en 1998?

Une aide financière est-elle prévue pour les citoyens européens ainsi lésés?

La Commission peut-elle proposer une solution permettant à la personne susmentionnée d'obtenir réparation du préjudice subi?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(23 juin 2000)

La Commission n'ignore pas que AY Bank a fait faillite, conformément à la loi du Royaume-Uni sur l'insolvabilité (Insolvency Act) du 25 juin 1999. Quelques jours auparavant, les capitaux de la banque avaient été gelés, conformément au règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) no 1295/98 et (CE) no1607/98(1). Étant donné qu'une ordonnance d'administration judiciaire n'est établie que si la cour a l'assurance qu'une société est ou est susceptible d'être dans l'incapacité de payer ses dettes, cette ordonnance ne devrait pas être délivrée pour le gel des capitaux.

La Commission remarque que le règlement n'aborde pas la question de savoir si les employés ont droit à une allocation de chômage de la part de leur employeur et que ce point doit être décidé en fonction de la législation nationale du Royaume-Uni, et notamment de la loi sur l'insolvabilité.

Présumant que le droit à des indemnités de licenciement existe, la Commission remarque que le règlement exclut du gel des capitaux le paiement de salaires réguliers, y compris d'allocations de chômage obligatoires. Si les employés avaient droit à des allocations de chômage non obligatoires, la Commission serait habilitée à accorder l'autorisation d'utiliser les capitaux gelés dès lors qu'il est établi que le fait de ne pas en accorder risque d'entraîner un préjudice aux intérêts de la Communauté.

(1) JO L 153 du 19.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2258/00

posée par Lord Inglewood (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Révision de l'article 296

Étant donné la teneur du paragraphe 23 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 juin 2000 (rapport Lalumière), la Commission a-t-elle l'intention de proposer à la Conférence intergouvernementale que l'article 296 soit révisé dans le traité de Nice et assoupli en vue de créer les conditions nécessaires pour un marché unique des équipements de défense?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(4 août 2000)

L'article 296 (ex article 223) du traité CE, qui autorise les États membres à exonérer leurs industries de défense du droit commun de la concurrence, est de plus en plus perçu par beaucoup comme un obstacle au développement d'une industrie européenne de défense. En effet, le dispositif de dérogations nationales qu'il permet, s'il fut justifié à une époque où la perspective d'une défense européenne n'existait pas, peut se révéler aujourd'hui parfois inefficace.

La Cour de Justice tend à faire une interprétation de plus en plus restrictive de cet article, notamment par son arrêt du 16 septembre 1999 (C414/97, Commission contre Espagne). Le droit commun du traité est normalement d'application pour les produits visés par cet article, et l'État membre qui demande une dérogation doit apporter la preuve que celle-ci est justifiée.

La Commission, bien que sa lecture en soit la même que celle de la Cour de Justice, est bien consciente des enjeux et des débats soulevés par cet article. C'est pourquoi elle réfléchit actuellement à l'opportunité d'une éventuelle proposition de sa part de modification de cet article dans le cadre d'une future conférence intergourvernementale (CIG). La Commission réfléchit également à une autre voie, qui serait de proposer une sorte de code de conduite pour une lecture et des pratiques harmonisées de cet article 296 du traité CE.
QUESTION ÉCRITE E-1925/00

posée par Carlos Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Recommandation en faveur du gazoduc aux Baléares

Dans son communiqué, publié le 24 mai 2000 dans le quotidien Ultima Hora de Baleares, la Conseillère au gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares a déclaré que l'Union européenne avait recommandé au gouvernement des îles Baléares d'opter pour le gazoduc comme moyen d'acheminer le gaz aux Baléares, dès lors que cette solution est la plus écologique.

1. Est-il vrai que l'Union européenne a recommandé au gouvernement des Baléares le choix du gazoduc comme moyen d'acheminer le gaz aux îles Baléares?

2. Qui ou quel organisme a fait cette recommandation?

3. Sur la base de quels rapports ou études cet avis de l'Union européenne a-t-il été élaboré?

Le cas échéant, la Commission pourrait-elle communiquer une copie de ce rapport et des études en la matière?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La Commission n'a fait aucune recommandation au gouvernement des Îles Baléares sur la solution technique la plus appropriée pour l'introduction du gaz naturel dans les Îles Baléares. En règle générale, le choix entre des alternatives pour réaliser un projet énergétique donné est du ressort des États membres et des opérateurs concernés.

La Commission est favorable à l'introduction du gaz naturel dans de nouvelles régions et, par conséquent, au projet d'introduction de gaz naturel dans les Îles Baléares, dans des conditions économiques et en respect de l'environnement. En ce sens, et en accord avec une demande du gouvernement espagnol, la Commission proposera, à l'occasion de la prochaine révision des orientations communautaires sur les réseaux transeuropéens d'énergie, que le projet d'introduction du gaz naturel dans les Îles Baléares soit inclus dans l'un ou l'autre des projets d'intérêt commun de ces orientations. Ceci sans préjuger la solution technique qui sera finalement retenue, c'est-à-dire soit une connexion par gazoduc, soit la construction d'un terminal de réception de gaz naturel liquéfié.

Jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu d'informations détaillées concernant ce projet.
QUESTION ÉCRITE E-1751/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(31 mai 2000)

Objet: Installation d'une ligne électrique souterraine à haute tension dans une zone habitée

Les habitants de la municipalité de Rhion se sont adressés au Conseil d'État pour protester contre la décision de déplacer la principale ligne d'approvisionnement en électricité à haute tension Grèce occidentale/Péloponnèse dans la zone de Kastellokampos le long de la rue Phidias: y seront posés à faible profondeur (1 mètre) deux câbles souterrains de 175 000 volts chacun.

Étant donné que ces câbles passeront à proximité immédiate des habitations d'une zone exclusivement résidentielle, ce qui ne manquera pas de susciter de vives inquiétudes pour la santé des riverains (risques d'apparition de cancers), la Commission pourrait-elle dire:

1. si les études techniques indispensables et les études d'incidence sur l'environnement ont été effectuées et si les travaux ont reçu toutes les autorisations nécessaires; et

2. si elle est en mesure d'intervenir pour que la décision de faire passer la ligne électrique par une zone habitée soit revue et pour qu'une solution de remplacement soit trouvée qui ne fasse pas courir de dangers à la santé des riverains tout en garantissant l'équilibre environnemental?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 juillet 2000)

Les projets relatifs à la construction des câbles souterrains de transfert d'électricité n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE(1).

Toutefois, suite à une plainte reçue récemment, la Commission examinera l'évaluation d'impact environnemental de la totalité du projet de DEI (entreprise publique d'électricité) concernant le transfert d'énergie dans cette région.

(1) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE E-2268/00

posée par Nirj Deva (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: États ACP

Dans quels États africains, des Caraïbes et du Pacifique l'Union européenne dispose-t-elle de bureaux permanents?

Réponse commune aux questions écrites E-2265/00, E-2266/00, E-2267/00 et E-2268/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(28 août 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE P-2817/00

posée par Jens-Peter Bonde (EDD) à la Commission

(4 septembre 2000)

Objet: Adaptation des pays candidats en vue du respect des critères de convergence et du Pacte de stabilité

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les exigences en matière de convergence dans l'UEM et quelles sont les exigences liées au Pacte de croissance et de stabilité auxquelles les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent pleinement se conformer et, parmi ces exigences, lesquelles peuvent donner lieu à des dérogations, avant que ces pays puissent être intégrés dans l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(28 septembre 2000)

Bien que le respect des critères de convergence n'ait jamais été une condition d'adhésion à la Communauté, il est en revanche nécessaire pour adopter la monnaie unique et entrer dans la zone euro. L'aptitude des pays candidats à adopter l'euro ne sera pas évaluée avant qu'ils aient rejoint la Communauté. S'il est vrai que ces pays doivent s'efforcer de progresser en termes de convergence réelle et de stabilité macroéconomique durant la période de préadhésion, le respect des critères de convergence n'est donc pas un préalable à l'adhésion elle-même. Le traité d'adhésion devra confirmer si

les nouveaux États membres doivent être considérés comme des États membres faisant l'objet d'une dérogation, statut dont les implications sont précisées à l'article 122, paragraphe 3 (ex-article 109 K) du traité CE. En devenant membres de la Communauté, les pays candidats seront soumis aux procédures du traité CE (et notamment aux articles 104 ex-article 104 C et 122) et du pacte de stabilité et de croissance.
QUESTION ÉCRITE P-2154/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(22 juin 2000)

Objet: Subventions communautaires au profit de la partie septentrionale de Chypre

Les services de la Commission ont-ils examiné l'octroi éventuel de subventions communautaires directes au profit de municipalités, d'administrations locales et d'organisations non gouvernementales situées dans la partie septentrionale de Chypre, illégalement occupée par l'armée turque?

De l'avis de la Commission, de telles subventions seraient-elles envisageables sans que le gouvernement de la République de Chypre (laquelle est reconnue par la communauté internationale) soit interrogé à ce propos et marque son approbation?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

Depuis 1974, Chypre souffre d'une division de facto. Il en résulte que la Commission n'a pu financer directement des organisations comme celles mentionnées par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, la Commission n'a cessé de se pencher sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour rapprocher les deux communautés. D'autre part, elle a, dans le cadre de ses dotations budgétaires annuelles, régulièrement consacré (avec l'appui du Parlement) une part de son aide financière à Chypre à des activités bicommunautaires.

Entre la réunion de Luxembourg et celle d'Helsinki du Conseil européen, les tensions politiques régnant sur l'île ont rendu difficile la réalisation de projets bicommunautaires au titre du quatrième protocole financier. Toutefois, deux conférences tenues à l'extérieur de l'île et réunissant des syndicats et des groupes de femmes issus des deux communautés ont été couronnées de succès.

Depuis la signature du nouveau protocole financier en mars 2000, 3 millions d'euros auront été affectés à des projets bicommunautaires. Cette somme servira cette année à la restauration partielle du centre architectural et historique de Nicosie de part et d'autre de la ligne verte. L'argent sera canalisé par le biais d'un projet des Nations Unies connu sous le nom de Nicosia Master Plan. Ce dernier est appliqué depuis quelques années grâce à la participation active du Maire de Nicosie et de son homologue du secteur nord de la ville.
QUESTION ÉCRITE E-1488/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Birmanie

Quels sont, selon la Commission, les effets de l'appartenance de la Birmanie à l'ANSEA sur la progression vers le développement de la démocratie et du respect des droits de l'homme dans ce pays?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(5 juin 2000)

La Commission estime que la situation des droits de l'homme au Myanmar aussi reste très préoccupante.

Il semblerait que l'adhésion du Myanmar à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ait permis d'attirer l'attention des autres pays membres de l'ANASE à cet égard. D'ailleurs, certains d'entre eux ont essayé de persuader le Conseil pour la paix et le développement (SPDC) de progresser sur les questions des droits de l'homme et de la démocratisation. Cette action a été renforcée par l'attitude ferme de l'Union qui a refusé, d'une part, l'adhésion du Myanmar, compte tenu de son régime politique actuel, à l'accord de coopération entre les pays membres de l'ANASE et l'Union européenne et d'autre part, toute participation active du pays aux programmes menés dans le cadre de cet accord et même aux discussions relatives à ces programmes.

L'Union attachant une grande importance à ses relations avec l'ANASE, elle a proposé la tenue d'une rencontre ministérielle entre l'ANASE et l'Union européenne qui se déroulerait en Asie avant la fin 2000. Elle a précisé qu'elle était prête à engager un dialogue politique positif avec le Myanmar. Par ailleurs, elle a exprimé son intention d'envoyer une mission de la Troïka, au niveau officiel, à Rangoon pour établir un tel dialogue. Lors de ces contacts, l'Union s'efforcera d'exposer une nouvelle fois les inquiétudes qu'elle avait déjà exprimées dans sa position commune relative à l'absence de progrès en matière de démocratisation et aux violations perpétuelles des droits de l'homme. D'autre part, elle encouragera le Myanmar à entreprendre des actions concrètes et visibles pour apaiser ces inquiétudes.
QUESTION ÉCRITE E-1516/00

posée par Heidi Hautala (Verts/ALE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Principe de transparence dans la répartition des Fonds structurels de l'Union européenne

Une thèse de doctorat soutenue à l'université de Jyväskylä, en Finlande, en janvier 2000, montre que la répartition des subventions accordées au titre des Fonds structurels de l'Union européenne au niveau provincial est antidémocratique et contraire au principe de transparence. Les conclusions de cette étude révèlent que la répartition des subventions est décidée localement par une petite élite qui édicte ses propres règles de contrôle. L'interprétation étroite à laquelle le ministère finlandais du commerce et de l'industrie se livre à l'égard du secret professionnel entrave également l'application du principe de transparence.

De quelle manière la Commission entend-elle promouvoir le principe de transparence dans la répartition des subventions attribuées dans le cadre des Fonds structurels? Envisage-t-elle de se pencher sur son contrôle insuffisant de la répartition des fonds, afin de rendre le système transparent et démocratique?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(20 juin 2000)

L'article 7 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels(1) stipule que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programmation des objectifs 1, 2 et 3 des fonds structurels. Ce même article indique à partir de quels critères ces répartitions doivent être effectuées pour chacun des objectifs.

Une déclaration de la Commission portant sur l'article 7 a été attachée au procès-verbal du Conseil Affaires générales au cours duquel le règlement mentionné ci-dessus a été approuvé, après avis conforme du Parlement. Cette déclaration précise de manière très détaillée la méthode utilisée par la Commission pour répartir entre les États membres les crédits d'engagement alloués à chacun des trois objectifs.

Le règlement précité ne donne pas de compétence à la Commission pour répartir les crédits alloués entre les régions ou les zones couvertes par l'objectif 1 ou 2 au sein d'un État membre.

Néanmoins, lors de la négociation des documents uniques de programmation ou des programmes opérationnels, la Commission doit veiller à ce que les crédits soient concentrés sur les régions ou les zones les plus gravement touchées.

En outre, la Commission a envoyé à titre indicatif à tous les États membres des propositions de répartition des crédits des objectifs 1 et 2 entre les régions ou les zones concernées. Ces propositions sont basées sur les méthodes utilisées par la Commission pour répartir, entre les États membres, les crédits de chacun de ces deux objectifs.

La Commission adresse directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement les propositions relatives à la Finlande.

(1) JO L 161 du 26.6.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1514/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Hémophilie

La Commission a-t-elle des projets visant à remédier au fait que les traitements administrés aux hémophiles souffrant d'une infection virale après avoir reçu des produits sanguins contaminés diffèrent considérablement dans les pays de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

En ce qui concerne l'indemnisation des hémophiles qui peuvent avoir été infectés par du sang contaminé, la position de la Commission, arrêtée depuis longtemps, demeure inchangée. Cette question relève de la compétence des États membres. La Commission n'a aucune intention d'intervenir en la matière.