QUESTION ÉCRITE E-1740/01

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(15 juin 2001)

Objet: Visas et passeports belges illégaux

Dans une réponse conjointe aux questions E-0234/01 et E-0235/01(1), relatives à des visas et des passeports belges illégaux, le Conseil indique que le problème soulevé concerne une question à régler par les administrations belges compétentes. En effet, le Conseil n'a pas pour habitude d'interpeller un État membre de l'Union européenne, en l'occurrence la fédération belge, à propos d'une question relevant de la compétence interne de celui-ci.

Dans la mesure où, dans le cadre du troisième pilier (justice et affaires intérieures), l'émission des visas et des passeports par les Quinze mérite une attention particulière, la position du Conseil est pour le moins étonnante. En effet, un titre de séjour provisoire ou permanent délivré par les autorités belges donne accès à tous les pays signataires des accords de Schengen. Ces titres valent de l'or pour les criminels et rendent le secteur de l'immigration très vulnérable à la corruption.

Dans sa réponse, le Conseil renvoie à la responsabilité de la Commission qui est chargée de s'assurer du bon fonctionnement des règles communautaires relatives aux visas. Il indique par ailleurs que, dans la mesure où des actes ou des omissions de la part d'un État membre porteraient préjudice au bon fonctionnement des règles communautaires relatives aux visas, il appartiendrait, alors, à la Commission de mettre cet État membre en mesure de lui présenter des observations.

Conformément à la réponse fournie par le Conseil, la Commission donnera-t-elle aux autorités belges l'opportunité de formuler des observations en ce qui concerne des actes ou omissions qui porteraient préjudice au bon fonctionnement des règles communautaires relatives aux visas, s'agissant a) d'un commerce de passeports diplomatiques au ministère belge des affaires étrangères et b) d'une fraude portant sur les visas à l'ambassade belge à Sofia? Dans la négative, pour quelle raison la Commission refuse-t-elle de donner aux autorités belges l'occasion de formuler des observations sur des actes ou omissions qui porteraient préjudice au bon fonctionnement des règles communautaires relatives aux visas?

(1) JO C 235 E du 21.8.2001, p. 159.

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire. La délivrance abusive de passeports, visas et titres de séjour est un des moyens de contourner les diverses règles, de droit communautaire ou national, qui visent à contrôler l'accès des ressortissants de pays tiers au territoire des États membres et leur séjour.

Au niveau national et communautaire, il existe un arsenal de dispositions et mesures qui, sur le plan de la prévention et des sanctions, visent à faire obstacle aux agissements susmentionnés.

Normes de stockage des documents et mesures relatives au personnel:

- Des mesures de sécurité et de précaution sont prévues au niveau national pour prévenir la délivrance abusive de passeports, visas et titres de séjour.

- En droit communautaire, des dispositions sont prévues dans le domaine des visas. L'Instruction consulaire commune (ICC) impose au chef de poste consulaire de veiller à ce que le service soit organisé de manière à prévenir tout type de négligence susceptible de faciliter les vols et falsifications. Le personnel doit être à l'abri des pressions locales et des permutations régulières des agents doivent être effectuées pour éviter que se créent des habitudes. L'ICC prévoit aussi que des mesures de sécurité doivent être prises pour la conservation des vignettes-visas et leur utilisation.

- Sanctions pénales à l'encontre des personnes qui facilitent l'entrée ou le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers.

- Sanctions pénales à l'encontre des personnes qui se sont procuré indûment des documents administratifs, en particulier par le biais de la corruption active d'agents publics.

- Sanctions pénales et disciplinaires à l'encontre d'agents publics ayant délivré abusivement des documents administratifs, en particulier lorsqu'ils se sont rendus coupables de corruption passive.

La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur la réalité des faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle note que lorsque des cas de délivrance frauduleuse de documents administratifs sont constatés, il appartient aux autorités de l'État membre concerné de recourir, parmi les mesures susmentionnées, à celles qui sont les plus appropriées. Au cas où les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire, apparemment ponctuels et localisés, devaient se répéter, la Commission ne manquerait pas d'agir de façon à s'assurer qu'il n'y ait pas de la part de l'État membre en cause une pratique administrative continue qui serait contraire au droit communautaire.