QUESTION ÉCRITE E-2603/01

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(26 septembre 2001)

Objet: Règlement allemand relatif aux emballages entraves aux échanges pour les importateurs de boissons

Le règlement allemand relatif aux emballages prévoit une consigne obligatoire pour les emballages de certaines boissons. Cette consigne entre en vigueur dès lors que le pourcentage de recyclabilité moyen de 72 % calculé en 1991 n'est pas atteint.

En janvier 2001, la Commission a décidé, en raison de ce pourcentage de recyclabilité et de la consigne obligatoire annoncée et après avoir longuement examiné la question et accompli certaines procédures préliminaires, d'introduire auprès de la Cour de justice un recours contre l'Allemagne. La réglementation constitue une entrave aux échanges pour toutes les boissons concernées. Par ailleurs, la consigne obligatoire est sans rapport avec l'objectif poursuivi de protection de l'environnement. L'objectif avancé consiste à promouvoir le recyclage, mais moyennant un coût énorme et disproportionné qu'il incombe finalement au consommateur de supporter. Il ressort de nombreuses études que cet objectif est plutôt compromis que promu. Au mépris des réserves émises dès 1991 contre la réglementation allemande, le ministre allemand de l'environnement envisage d'appliquer la consigne obligatoire en rendant publics les pourcentages non respectés en ce qui concerne les boissons n'atteignant pas les chiffres fixés en 1991 (lait 20 %, eau minérale 91 %, bière 82 %, vin 28 %).

1. Qu'entend faire la Commission au cas où la consigne obligatoire entrerait en vigueur à la suite de la publication des pourcentages minimaux?

2. Qu'entend-elle faire pour assurer rapidement et avec efficacité la libre circulation des marchandises dans la perspective de la publication annoncée?

3. Quelles sont les possibilités dont elle dispose à cet effet?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 décembre 2001)

Les pourcentages de recyclage, qui constituent le critère d'application des dispositions du règlement allemand actuel relatif aux emballages, n'ont pas encore été publiés. Il est donc difficile pour l'instant de déterminer si la consigne obligatoire entrera en vigueur, à quel moment et pour quelles catégories de boissons. Dès lors, la Commission n'est pas en mesure de prendre position à ce sujet.

La Commission a examiné attentivement le règlement allemand relatif aux emballages pour s'assurer de sa compatibilité avec la directive 94/62/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(1) et avec les règles du marché intérieur. En mars 2001, elle a décidé d'entamer une procédure à l'encontre de l'Allemagne devant la Cour de Justice, estimant que le système des pourcentages de recyclage mis en place au titre du règlement allemand enfreignait le droit communautaire en ce qui concerne les eaux minérales, qui doivent être mises en bouteille à la source(2).

En tant que gardienne des traités (article 211 (ex-article 155) du traité de la CE), la Commission doit veiller à l'application des dispositions du droit communautaire dans les États membres. Conformément à l'article 226 (ex-article 169) du traité de la CE, la Commission entame une procédure en infraction si un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du traité.

(1) JO L 365 du 31.12.1994.

(2) La Commission s'est réservé le droit d'examiner ultérieurement la question de la compatibilité du règlement allemand de 1998 sur les emballages notamment à la lumière des motifs avancés pour sa justification sur le plan de l'environnement et d'autres exigences communautaires concernant des boissons autres que l'eau minérale naturelle (le vin, par exemple).