QUESTION ÉCRITE E-2338/99

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Libre circulation des capitaux dans le domaine de la santé

À l'aube du prochain millénaire, la prestation des services de santé revêt désormais une importance qui lui est propre, et qui est considérable. Je sais qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de politique communautaire uniformisée dans le domaine de la santé. Mais je n'ignore pas non plus que, quelles que soient les difficultés rencontrées, cette politique deviendra tôt ou tard réalité.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

- Est-il possible d'entraver, de quelque façon que ce soit, la libre circulation des capitaux dans le domaine de la prestation des services de santé dans l'Union européenne? Un État membre peut-il imposer des limitations quantitatives au travers des programmes sanitaires ou promouvoir des réglementations préférentielles au regard de l'équipement des établissements de soins ou de la possibilité offerte à tout ressortissant d'un État membre de l'UE d'opérer dans le secteur de la prestation des services de santé?

- La libre circulation des capitaux et des personnes couvre-t-elle également les organisations non gouvernementales à but non lucratif (organisations religieuses, par exemple)? Les adeptes d'un culte religieux quel qu'il soit peuvent-ils ouvrir une ou plusieurs cliniques dans n'importe quel État membre?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(2 février 2000)

La question de l'Honorable Parlementaire porte sur différentes libertés de marchés internes, telles que la libre circulation des capitaux (article 56) (ex article 73B) du traité CE, le droit d'établissement (article 43) (ex article 52), la libre circulation des services (article 49) (ex article 59) et la libre circulation des personnes (article 39) (ex article 48).

En ce qui concerne les services de santé, la libre circulation des capitaux est une liberté prévue par le traité CE s'appliquant essentiellement à tous les types d'investissements pouvant être effectués dans des sociétés intervenant dans ce secteur particulier (par exemple, investissements directs et investissements en capital dans ces sociétés). Si plusieurs mesures discriminatoires pouvaient être imposées aux investissements susmentionnés, en application des exceptions prévues par le traité CE (comme l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique), leur compatibilité avec les dispositions du traité ne pourrait être jugée qu'après un examen approfondi de ces mesures. En outre, des mesures non discriminatoires pourraient aussi limiter les investissements dans des sociétés ayant des activités dans le secteur des services de santé à condition de satisfaire à quatre conditions fondamentales. Il faut que ces mesures soient appliquées de manière non discriminatoire, justifiées par des besoins impératifs dans l'intérêt général, propres à atteindre l'objectif poursuivi, et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Une fois encore, la compatibilité de ces mesures ne pourrait être jugée que sur la base d'une analyse détaillée des mesures envisagées.

Les dispositions et principes susmentionnés s'appliquent également aux organisations non gouvernementales, à but non lucratif, par exemple des organismes religieux. En ce qui concerne ces organismes religieux, ils bénéficient aussi de la libre circulation des capitaux comme prévu dans le traité CE, mais uniquement dans la mesure où cette libre circulation n'est pas limitée par des mesures nationales qui pourraient être justifiées par des raisons de sécurité publique, ordre public, santé publique ou plus généralement par des considérations d'intérêt général évoquées précédemment.

Concernant le droit d'établissement et la libre circulation des services, les États membres sont en droit de prévoir des restrictions dans leur législation nationale, pour autant que ces mesures nationales puissent être justifiées par les raisons prévues à l'article 46 (ex article 56) du traité CE (ordre public, sécurité publique et santé publique) ou des motifs d'importance primordiale concernant un intérêt public, et qu'elles ne soient pas disproportionnées par rapport à l'objectif visé par l'État membre dans ce contexte. Le droit d'établissement est accordé à tout agent économique exerçant une activité à but lucratif, établi dans l'Union, qui désire s'établir dans un autre État membre. La liberté de fournir des services s'applique tant aux agents économiques établis sur le territoire d'un État membre qui désirent fournir

des services transfrontaliers sans devoir s'établir, qu'aux bénéficiaires des services (tels que les patients) bénéficiaires de services de santé.

Les dispositions nationales prescrivant que les hôpitaux doivent être des institutions non lucratives sont compatibles avec le traité CE. La Cour de justice a confirmé ce principe déjà entériné par l'article 48 (2) (ex article 58) du traité CE dans le cas Sodemare (cas C-70/95, arrêt du 17.6.1997, recueil de la jurisprudence de la Cour I 3395). D'autres restrictions doivent être examinées à la lumière de la jurisprudence de la Cour dans le cas Kohll (C-158/96, arrêt du 28.4.1998, recueil de la jurisprudence de la Cour I 1931) qui fait référence à des considérations de santé publique, et plus particulièrement, à la nécessité de maintenir l'équilibre d'un service médical et hospitalier ouvert à tous, de même qu'à tout intérêt public spécifique d'importance primordiale lié à la nécessité d'éviter résolument de compromettre la viabilité financière du régime de sécurité social concerné. Des restrictions quantitatives ou des arrangements préférentiels doivent être impérativement compatibles avec ces dispositions. En aucun cas, elles ne doivent conduire légalement ou de facto à une discrimination entre les citoyens de l'Union.

Concernant la possibilité pour des citoyens de l'Union d'exercer des activités économiques dans le secteur des services de santé conformément à l'article 39 (ex article 48) du traité CE, notamment dans les hôpitaux, les conditions d'emploi sont fixées par les États membres. Cependant, il faut que les dispositions nationales satisfassent au droit communautaire, en particulier, aux directives 89/48/CEE(1) et 92/51/CEE(2) du Conseil, relatives à un système général de reconnaissance des formations professionnelles et aux directives 77/452/CEE(3), 78/686/CEE(4), 80/154/CEE(5), 85/433/CEE(6) et 93/16/CEE(7) du Conseil, relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de sage-femme, de pharmacien et de médecin.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.

(3) JO L 176 du 15.7.1977.

(4) JO L 233 du 24.8.1978.

(5) JO L 33 du 11.2.1980.

(6) JO L 253 du 24.9.1985.

(7) JO L 165 du 7.7.1993.