QUESTION ÉCRITE E-1710/01

posée par Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Politique de cohésion et régions ultrapériphériques

Le débat sur la politique de cohésion économique et sociale est désormais largement ouvert. L'horizon très proche de l'élargissement implique une évolution profonde de cette politique qui ne sera pas sans conséquences sur les régions les plus vulnérables de l'Union européenne, parmi lesquelles figurent les régions ultrapériphériques.

En effet, une Europe à 27, cela signifie concrètement une augmentation de 30 % du territoire européen, pour seulement 5 % de richesse supplémentaire. Cette nouvelle va de fait entraîner des changements importants dans la prochaine période de programmation. Ainsi, il est à craindre que la pauvreté des uns ne fasse disparaître artificiellement les difficultés des autres. C'est pourquoi les nouveaux modes de calcul devront être adaptés en fonction des réalités socio-économiques de l'Union.

Dans le document intitulé Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires, il est indiqué que la Commission a entrepris d'examiner comment les besoins des régions ultrapériphériques pourraient être pris en compte dans la future politique de cohésion.

1. La réflexion de la Commission a-t-elle avancé sur ce point?

2. L'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam relatif aux régions ultrapériphériques ne plaide-t-il pas en faveur du maintien de l'ensemble de ces régions dans l'objectif 1 pour la future période de programmation?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(6 septembre 2001)

Comme le rappelle l'Honorable Parlementaire, la Commission a engagé à l'occasion de la publication du deuxième Rapport sur la Cohésion économique et sociale, une large réflexion sur l'avenir de la politique régionale et structurelle de l'Union. Cette réflexion qui associe les autorités des États membres, les collectivités et les représentants de la société civile, doit permettre à la Commission de tracer d'ici 2004 les orientations de ses futures propositions. Un premier forum de la cohésion a été organisé à Bruxelles les 21 et 22 mai derniers.

En ce qui concerne le maintien de l'ensemble des régions ultrapériphériques dans l'objectif 1 pour la prochaine période de programmation, le deuxième rapport reconnaît dans ses conclusions que, selon les dernières données disponibles (1998), l'application du critère du PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne dans une Union élargie réduirait la couverture de la population des Quinze éligible à l'objectif 1 de plus de la moitié. Ce deuxième rapport présente ensuite quatre options: application du seuil actuel de 75 %; application du seuil actuel de 75 % avec un appui transitoire pour les régions sortantes de l'objectif 1 d'autant plus généreux que leur PIB sera proche du seuil; fixation d'un nouveau seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze; fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze, un pour les pays candidats.

C'est dans ce cadre général que se situe la réflexion relative aux régions ultrapériphériques, en tenant compte de leur situation spécifique telle que visée à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE: comme le prévoit cet article, cette réflexion portera en particulier sur l'accès de ces régions aux Fonds Structurels. Dans cette perspective, le Commissaire Barnier a procédé à un premier échange de vues avec les Présidents des sept régions ultrapériphériques en mai dernier à l'Ile de la Réunion. Une nouvelle rencontre devrait se tenir à l'automne.

Il est prématuré de formuler à ce stade les conclusions d'un débat qui doit encore être largement mené. La Commission assure toutefois l'Honorable Parlementaire de son intention de tirer toutes les conséquences des dispositions de l'article 299, paragraphe 2.