QUESTION ÉCRITE E-1860/99

posée par Christos Folias (PPE-DE) et Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: PME et protection de l'environnement

Les activités des PME sont très souvent une source de pollution pour l'environnement. L'adoption de mesures de prévention et de sauvegarde pour rendre ces activités plus respectueuses de l'environnement expose les PME à certains coûts, lesquels se répercutent dans le prix de leurs produits et services. C'est ainsi que ces entreprises en sont parfois réduites à être moins compétitives, ce qui les conduit à considérer les coûts externes comme un facteur dissuasif au regard de l'adoption de pratiques et de méthodes de gestion environnementale.

L'expérience acquise à la lumière du règlement EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit) démontre que les PME évitent de participer à ce système, dont elles redoutent qu'il ne les conduise à augmenter leurs coûts d'exploitation et, partant, le prix de leurs produits et services. Il importe donc de définir de nouvelles incitations (financières ou autres, notamment dans le cadre du 3e CCA) et de mettre éventuellement en place au-delà du programme LIFE un outil spécifique de financement environnemental qui permettra de renforcer en priorité la dimension environnementale des PME.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les mesures d'incitation actuellement en vigueur à cette fin?

2. Quel bilan peut-on tirer de leur application?

3. Quelles nouvelles mesures la Commission va-t-elle s'employer à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs précités?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

Le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) est conçu pour remplir une fonction d'instrument de marché. Il repose sur des forces du marché telles que la pression de la chaîne d'approvisionnement et la pression du groupe en vue d'encourager son adoption par des organisations. C'est de loin l'approche la plus équitable à l'égard des petites et moyennes entreprises (PME) puisque, si l'adoption de l'EMAS est requise pour un contrat particulier, les conditions sont identiques pour toutes les organisations qui soumettent une offre pour obtenir ce contrat, ce qui crée des conditions de concurrence égalitaires. L'expérience acquise à ce jour avec l'EMAS prouve que les organisations de toutes tailles peuvent y participer. Une étude récente indique qu'en nombre d'employés, 32 % des entreprises qui participent à l'EMAS sont des PME. La plus petite d'entre elles est une entreprise de 3 personnes au Royaume-Uni. Le manque d'enthousiasme que susciterait auprès des PME la participation à l'EMAS peut être dû au fait que la pénétration de l'EMAS sur le marché est à ce jour insuffisante et que le marché doit encore apporter aux organisations participantes des avantages suffisants. La révision du règlement devrait traiter ces questions et prévoir parallèlement des mesures spécifiques destinées aux PME sur le plan de l'accès à l'information et aux aides financières actuelles. En outre, des programmes de soutien ont été lancés dans différents États membres, programmes que la Commission entend faire connaître sur le site web de l'EMAS.

L'introduction de l'EMAS est cofinancée par l'action 3.2.6 de la mesure 3.2 Modernisation des entreprises du programme opérationnel (PO) Industrie, au titre du cadre communautaire d'appui (CCA) pour la Grèce durant l'actuelle période de programmation 1994-1999. Ladite action vise à aider le développement de la certification de systèmes de gestion environnementale, au sens de l'EMAS et de la norme 14001 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), auprès des industries et des PME à caractère industriel. La même mesure prévoit d'ailleurs le soutien des entreprises pour l'introduction de l'écolabel au moyen de son action 3.2.7. Le budget total de la mesure précitée s'élève à 702 408 euros, avec une contribution du Fonds européen de développement régional de 193 809 euros.

Une série d'études visant l'introduction de l'EMAS dans certaines entreprises industrielles du secteur public est financée dans le cadre du PO Environnement du même CCA. Le budget total pour cette action s'élève à 354 000 euros. L'évaluation des résultats, notamment en ce qui concerne le nombre d'entreprises qui auront obtenu la certification, sera réalisée à la clôture du programme prévue pour la fin 2001.

Comme le projet du CCA grec pour la prochaine période de programmation 2000-2006 vient seulement de parvenir à la Commission, il est encore prématuré de s'exprimer sur les éventuels projets qui en relèveront.

Les fonds structurels pour la période 2000-2006 peuvent inciter les PME à s'enregistrer dans le cadre de l'EMAS (ou d'autres mesures allant au-delà du minimum fixé par la réglementation). Ces incitations peuvent être directes et indirectes. D'une part, les fonds structurels pourraient apporter un soutien financier aux PME qui mettent l'EMAS en oeuvre. D'autre part, leur enregistrement dans le cadre de l'EMAS pourrait donner aux PME une priorité dans tout autre programme de soutien financier, quel que soit son but. La communication de la Commission intitulée Les fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion Orientations pour les programmes de la période 2000-2006(1) recommande aux États membres de suivre cette voie. Il leur revient aujourd'hui, en préparant leurs plans et programmes pour la période 2000-2006, de prendre l'initiative d'utiliser les possibilités offertes par les fonds structurels pour promouvoir l'EMAS auprès des PME.

Il convient également de mentionner qu'à l'initiative du Parlement, le programme croissance et environnement a été mis en place en 1995. Il est géré par le Fonds européen d'investissement, avec le soutien budgétaire de la Commission. Dans le cadre de ce programme, les prêts accordés aux PME par des banques intermédiaires établies dans les États membres en faveur de projets d'investissement liés à l'environnement sont garantis, de sorte que les PME bénéficient de prêts moins onéreux.

(1) COM(1999) 344 final.