QUESTION ÉCRITE E-1339/02

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(13 mai 2002)

Objet: Critères d'éligibilité aux paiements compensatoires

Le régime des paiments compensatoires revêt une importance capitale pour pallier les désavantages propres aux régions défavorisées, où l'agriculture et ses activités connexes jouent un rôle important. Il n'est reste pas moins que son efficacité dépend, en premier lieu, de la nature des critères d'éligibilité accompagnant cette mesure et du degré de flexibilité offert, compte tenu des écarts constatés entre la réalité agricole des divers États membres, notamment en termes de structure de financement. Dans le cas des régions périphériques, ces questions se posent avec une acuité particulière au regard des difficultés spécifiques liées à leur statut et du degré élevé de dépendance de certains secteurs, tels que l'agriculture. Il est notoire que, dans la région autonome des Açores, nombreux sont les éleveurs de bovins que les nouveaux critères vont dissuader d'introduire une demande de paiements compensatoires, à commencer par le nombre limite de 2,5 unités de gros bétail par hectare, alors que la moyenne dans l'archipel doit avoisiner les trois ou quatre unités par hectare. Or, nul n'ignore l'importance que revêtent les secteurs bovin de et la production laitière dans les Açores.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

- Pour quelle raison la limite d'exploitation a-t-elle été fixée à 2,5 unités de gros bétail? Cette valeur prend-elle en considération les spécificités propres aux régions ultrapériphériques?

- Quelles mesures pourrait-elle adopter, en se fondant sur le statut des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2), pour remédier à cette situation et garantir une mise en oeuvre satisfaisante du régime des paiements compensatoires?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 juin 2002)

Conformément à l'article 14.2 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(1), les indemnités compensatoires sont accordées par hectare de terres agricoles aux agriculteurs des zones défavorisées sous certaines conditions, parmi lesquelles le recours à de bonnes pratiques agricoles habituelles, compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de la préservation de l'espace naturel.

En outre, le règlement (CE) no 445/2002 de la Commission, du 26 février 2002, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(2), qui a remplacé le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999(3), prévoit que les États membres définissent dans leurs plans de développement rural (PDR) des standards vérifiables concernant les bonnes pratiques agricoles habituelles.

Respectant ces exigences, les autorités de la région autonome des Açores ont dû définir dans leur PDR le niveau maximum de charge animale compatible avec les bonnes pratiques agricoles. Lesdites autorités ont proposé et justifié la limite de 2,5 unités de gros bétail (UGB) par hectare (ha). Cette limite, nettement supérieure à celle retenue pendant la période de programmation antérieure dans la région des Açores (1,4 UGB par ha) pour l'octroi des indemnités compensatoires, tient compte à la fois des exigences de protection environnementale et des caractéristiques spécifiques de la région inhérentes à son statut de région ultrapériphérique.

Par ailleurs, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, le Conseil a adopté, le 28 juin 2001, le règlement (CE) 1453/2001, du 28 juin 2001, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima)(4). Ledit règlement reconnaît et vise à pallier les effets de la situation géographique exceptionnelle et des contraintes liées à la condition d'insularité et à la situation ultrapériphérique de ces deux régions autonomes et prévoit notamment des mesures dérogatoires en matière structurelle. Cependant, ce règlement ne prévoit pas de dérogations à l'article 14.2 du règlement (CE) no 1257/1999 précité.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 74 du 15.3.2002.

(3) JO L 214 du 13.8.1999.

(4) JO L 198 du 21.7.2001.