QUESTION ÉCRITE E-2743/02

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(30 septembre 2002)

Objet: Revenus dans le secteur de la pêche

La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle a pleinement évalué l'impact socio-économique de sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche ainsi que celui de sa proposition de règlement relatif à la pêche pélagique? Est-elle pleinement consciente, d'une part, des difficultés de la conjoncture pour les pêcheurs et le secteur de la pêche en général, et d'autre part, du fait que l'introduction de mesures, établies par ses soins, qui ne reposent pas sur une information scientifique actualisée et vérifiable, comme on a pu récemment le constater avec le règlement relatif à la pêche pélagique et les propositions concernant le libre accès en Mer du Nord, ne manquera pas de provoquer une perte de confiance totale dans le régime de gestion de la pêche de l'UE chez ceux-là mêmes qui sont chargés de la mise en oeuvre?

La Commission sait-elle que les revenus des pêcheurs écossais ont été ramenés, en l'espace de trois ans, à un niveau inférieur au tiers des estimations établies pour 1998, alors que ce secteur industriel était déjà durement touché? Au cours de cette période, les revenus des navires ont accusé une baisse de 25 %, la légère augmentation des prix étant annihilée par la perte substantielle du nombre de débarquements. La perte moyenne en termes de bénéfices nets a été estimée à 75 %, le pourcentage des bénéfices nets par rapport au revenu est passé de 18 % à 10 %.

La baisse des revenus a entraîné des problèmes d'effectifs pour les deux tiers des navires, le recrutement de main-d'oeuvre expérimentée devenant difficile. Le manque de confiance dans l'avenir de la pêche est également à l'origine du vieillissement de la main-d'oeuvre: seuls 37 % des pêcheurs sont âgés de moins de 30 ans, ce qui a pour conséquence d'affecter la sécurité et de menacer l'avenir des communautés tributaires de la pêche.

Cela étant, la Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle évalue pleinement l'impact socio-économique de ses politiques avant que celles-ci ne soient mises en oeuvre?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 octobre 2002)

En réponse aux questions de l'Honorable Parlementaire relatives aux aspects socio-économiques de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), il convient de noter que la baisse des revenus des pêcheurs et les difficultés rencontrées dans le recrutement de membres d'équipage résultent de la surpêche et d'une diminution des stocks de poisson. Si un nombre croissant de stocks sont au bord de l'effondrement, c'est en raison d'une activité de pêche excessive, exercée par une flotte beaucoup trop importante par rapport aux ressources halieutiques disponibles. La réforme proposée de la PCP vise à résoudre ces divers problèmes; elle devrait assurer la durabilité dans les domaines biologique, économique et social.

La Commission a parfaitement conscience de ce que la restructuration du secteur peut coûter en termes d'emplois. Sont d'ores et déjà éligibles aux concours de l'Instrument financier d'orientation de la pêche les efforts financiers accomplis pour aider les pêcheurs à partir en préretraite ou à acquérir une formation qui leur permette de travailler hors du secteur de la pêche.

Dans le cadre de la feuille de route établie en vue de la réforme de la PCP, la Commission s'est engagée à publier avant la fin de 2002 un plan d'action destiné à remédier aux conséquences sociales, économiques et régionales découlant de la restructuration de la flotte de pêche communautaire. Elle a indiqué que ce plan serait fondé sur des discussions bilatérales menées avec les États membres pour évaluer les effets que les programmes de limitation de l'effort de pêche entraîneront probablement dans le domaine socio-économique.

Il y a déjà eu toute une série de réunions bilatérales et le plan d'action devrait être présentés au Conseil et au Parlement vers la fin d'octobre 2002.

S'agissant de la proposition de règlement(1) sur la pêche pélagique évoquée par l'Honorable Parlementaire, la Commission a tenu compte des données historiques avant de la mettre au point, de sorte que cette proposition reflète les revenus antérieurs des pêcheurs.

(1) JO C 151 E du 25.6.2002.