QUESTION ÉCRITE E-1727/99

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Augmentation générale des valeurs limites de dioxine

Le scandale de la dioxine, rendu public en Belgique avec beaucoup de retard, a suscité une profonde inquiétude chez une grande partie des citoyens européens. Il est notoire que des fabricants belges, français et néerlandais d'aliments composés ont transformé des graisses contaminées par la dioxine.

Étant donné qu'à ce jour la plupart des États européens n'ont pas fixé de valeurs limites en ce qui concerne la dioxine et que la Commission s'est engagée à définir des valeurs uniformes en la matière, pourrait-elle indiquer:

1. si elle considère qu'il est judicieux d'aligner les valeurs plus basses de certains États (p. ex. 10 nanogrammes en Italie) sur celles plus élevées en vigueur dans d'autres États membres;

2. si elle ne considère pas, compte tenu de la crise qui vient à peine de s'achever et du bien-être général, qu'il serait plus opportun pour le consommateur que l'on applique la valeur limite la plus basse dans les 15 États membres;

3. s'il n'est pas tout à fait incompréhensible, compte tenu des circonstances, de procéder à l'augmentation générale mentionnée au point 1 et

4. si elle n'a pas l'intention, pour cette raison, de revenir sur cette décision?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 novembre 1999)

En matière de dioxines et de polychlorobiphényles (PCB), il n'existe pour l'instant pas de norme internationale reconnue fixant des limites maximales selon les types d'aliments. Les études sur le sujet restent imprécises. Il s'avère que certains États membres, au vu d'avis scientifiques nationaux, ont d'ores et déjà fixé des limites pour certains aliments mais il s'avère que ces limites ne sont pas toujours convergentes.

Or la fixation d'une norme qui permet de garantir au mieux la protection de la santé publique est étroitement liée aux moyens techniques disponibles pour vérifier le respect de ce taux. Les techniques employées pour la détermination d'un taux de PCB de 100 nanogrammes par gramme (ng/g) de graisse demandent un matériel et une formation du personnel que peu de laboratoires dans les États membres possèdent actuellement. La fixation d'une telle norme limiterait considérablement la capacité d'analyse, déjà très restreinte, disponible en Europe.

Le niveau de PCB 200 ng/g de graisse dans les viandes et produits dérivés fixé par les décisions 1999/449/CE(1) et 1999/551/CE(2) du 9 juillet 1999 et du 6 août 1999 correspond au cas particulier de la contamination due aux graisses fournies par les entreprises belges Verkest/ Fogra. Dans ce cas, 7 congénères de PCB identifiés permettent de caractériser les produits contaminés à cause de cet incident. La norme de 200ng/g de graisse a été reprise au niveau communautaire, dans les décisions concernant la crise belge, pour pouvoir certifier, sur la base d'analyses, les viandes belges destinées à l'exportation ou aux échanges intra-communautaires.

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a d'ailleurs estimé que les valeurs choisies étaient pertinentes au regard de la gestion de cette crise. Les avis scientifiques nationaux qui ont permis aux États membres de fixer des normes ont été pris en compte par les comités scientifiques européens.

Par ailleurs, la fixation de limites en PCB dans les aliments destinés à la consommation humaine et animale est étroitement liée à la fixation de limites de dioxines dans ces denrées. Concernant la fixation de valeurs limites pour les taux de dioxines dans les aliments, la Commission a initié en juin 1998 une étude approfondie des niveaux de contamination constatés dans les denrées alimentaires à travers plusieurs États membres. Cette étude s'inscrit dans le programme de coopération scientifique entre les États membres (SCOOP). Les résultats préliminaires, qui devraient être disponibles très prochainement, permettront une meilleure appréciation du risque et constitueront un élément dans la réflexion en cours pour établir ultérieurement des limites communautaires.

En outre un projet de recherche sur l'analyse du risque lié à la dioxine est en cours de négociation dans le cadre du programme Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant du 5e programme cadre de RDT, et vise à définir des méthodologies plus adéquates pour l'évaluation des effects des dioxines sur la santé.

Il est tout à fait possible que dans la mise en oeuvre éventuelle de limites harmonisées au niveau communautaire, la Commission soit amenée à fixer des taux différents que ceux décidés dans le cas de la crise belge, si cela est pertinent au regard de la protection de la santé publique. Cela se fera en tenant compte de toutes les données scientifiques disponibles.

(1) JO L 175 du 10.7.1999.

(2) JO L 209 du 7.8.1999.