QUESTION ÉCRITE E-0384/02

posée par Bernard Poignant (PSE) à la Commission

(21 février 2002)

Objet: Adhésion de la Chine à l'OMC et respect des droits de l'homme

Au cours de la session plénière de Strasbourg en octobre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport de M. Gahrton sur l'adhésion de la Chine à l'OMC(A5-0366/2001). Chacun ne peut qu'être favorable à intégrer ce pays dans l'Organisation internationale du Commerce. Les répercussions, pour autant qu'on puisse en juger, ne pourront qu'être positives pour le peuple chinois. L'auteur de la présente question suppose que le choix d'attribuer les Jeux Olympiques à Pékin en 2008 est subordonné à la même logique.

Pour autant, des inquiétudes ont vu le jour parmi nos concitoyens. L'acceptation du régime communiste chinois dans le cercle international ne doit pas faire oublier les violations quotidiennes des droits de l'homme que le régime perpètre: peines de mort, tortures, détentions arbitraires, etc, ne sont pas exceptionnelles.

Si la Chine entre dans le système de l'OMC, elle doit se conformer aux règles. L'une d'elles concerne l'Accord général sur les tarifs douaniers du GATT de 1947, dont l'article 20 prévoit des exceptions à l'accord, notamment lorsqu'il s'agit d'importer des produits fabriqués dans les prisons.

En l'espèce, de nombreux Chinois sont condamnés aux travaux forcés et, dans ce cadre, sont contraints à fabriquer des produits pour l'exportation.

L'Union européenne a un devoir de vigilance sur ce dossier. Comment la Commission compte-t-elle agir dans le traitement de ce dossier?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(18 mars 2002)

La Commission partage pleinement les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire en ce qui concerne le travail forcé et le travail en prison.

Le respect des droits de l'homme, notamment des normes fondamentales du travail constitue, globalement, une priorité objective de la Commission. La communication de la Commission intitulée Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le

contexte de la mondialisation(1) a presenté en effet une stratégie complète pour la promotion des normes fondamentales du travail dans le contexte de la mondialisation. Cette stratégie propose, au niveau international et européen, dans l'ensemble des relations extérieures comme au sein de l'Organisation internationale du travail, une action visant à assurer l'application des normes fondamentales du travail.

Dans le domaine de la politique commerciale, la communication propose une démarche incitative grâce au renforcement du régime des mesures d'encouragement sociales du système des préférences généralisées (SPG). Le Conseil a adopté le régime révisé du SPG en décembre 2001 et il a donc confirmé cette démarche.

En ce qui concerne le travail en prison plus particulièrement, l'Honorable Parlementaire a signalé avec raison que l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Article XX, permet de prendre des mesures commerciales à l'encontre du travail en prison. L'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) introduit en fait une plus grande transparence dans les pratiques commerciales liées au travail en prison. La Commission suivra de près la situation en Chine à la lumière des dispositions de l'OMC et prendra des mesures appropriées.

(1) COM(2001) 416 final.