FR Journal officiel de l'Union européenne CE 70/36

(2004/C 70 E/041)

QUESTION ÉCRITE E-1348/03

posée par Bill Newton Dunn (ELDR) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: AGCS et privatisation des services de distribution d'eau

L'Union européenne adresse en ce moment à 109 pays pauvres une «invitation» à privatiser leurs services de distribution d'eau.

L'un des problèmes que pose la fourniture par des entreprises étrangères de services d'approvisionnement en eau aux pays en développement réside en ceci que ce service indispensable est un facteur important du développement d'un pays, de même qu'un des critères majeurs de l'existence d'un État assurant des conditions de vie décentes. Aussi la privatisation des services de l'eau, qui marque un engagement irrévocable, suscite-t-elle souvent une vive hostilité, voire une violente opposition.

Les pays qui seraient prêts à ouvrir leurs services publics à des entreprises étrangères ont-ils reçu les meilleurs conseils possibles quant à l'introduction de garanties, de telle sorte que la fourniture des services ne soit pas motivée principalement par la recherche du profit?

La Commission pourrait-elle donner l'exemple d'un pays en développement où la privatisation de l'eau s'est révélée bénéfique?

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(23 mai 2003)

Des demandes de la Communauté relatives à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ont été présentées à 109 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en juillet 2002. La Communauté a sollicité de 54 d'entre eux, à savoir des pays en développement et des économies de transition, des engagements en matière de services environnementaux. Ces demandes en matière de services environnementaux couvraient également les services de captage, d'épuration et de distribution d'eau ainsi que les services de gestion des eaux usées.

Dans ce contexte, la Commission estime qu'il appartient en premier lieu aux pouvoirs publics d'assurer à toutes les tranches de la population un accès économique et équitable aux services de distribution d'eau et de gestion des eaux usées. Dans de nombreux cas, ces prestations seront assurées par le secteur public. Il importe de préciser que les demandes communautaires ne souhaitent pas la privatisation des entreprises publiques et n'ont pas l'intention de pousser les gouvernements dans cette direction.

La Commission reconnaît avec l'Honorable Parlementaire qu'un cadre juridique efficace et adapté est indispensable pour fournir ces services liés à l'eau, notamment lorsque les pouvoirs publics décident d'associer le secteur privé à la fourniture de services aussi essentiels que la distribution d'eau.

Toutefois, la Commission est d'avis que l'association du secteur privé — ainsi que du gouvernement et de la société civile — à l'amélioration des services de l'eau et de l'assainissement, en particulier dans les pays en développement, de même qu'au renforcement des possibilités d'investissement et de gestion, est une des possibilités d'améliorer la prestation de ces services. Il est cependant clair qu'avant de choisir une solution précise — notamment celles qui font appel au secteur privé — il est indispensable d'examiner objectivement toutes les options afin de sélectionner celle qui est la mieux adaptée, comme de mettre en place des cadres réglementaires appropriés et des mécanismes de suivi qui garantiront la protection de l'intérêt général. La libéralisation du commerce des services liés à l'eau dans le cadre de l'OMC pourrait être utilisée pour faciliter les investissements d'infrastructure, renforcer les capacités de gestion de l'eau et encourager le progrès technique, en tenant compte des capacités administratives et du cadre réglementaire existants des pays en développement.

Au final, il appartient à chaque État de choisir ses objectifs et la manière dont il veut les atteindre. La Communauté ne cherchera pas à influencer ces choix politiques par les demandes présentées en rapport avec l'AGCS.

Dans le cadre de ses programmes de coopération au développement, la Communauté soutient activement les pays en développement dans leur effort d'amélioration et de réforme de leurs systèmes de distribution de l'eau et de gestion des eaux usées. Elle a, par exemple, proposé la création d'un fonds de l'Union européenne pour l'accès à l'eau, doté d'un budget d'un milliard d'euros, pour permettre aux habitants des 77 pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) signataires de l'accord de Cotonou d'accéder à l'eau potable et à des systèmes d'assainissement adaptés.

L'expérience réalisée par les différents pays dans la réforme de leur secteur de l'eau est source d'informations particulièrement variées et utiles, disponibles notamment auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a eu une activité très intensive dans ce domaine, ou encore de donateurs comme la Banque mondiale, qui a coopéré individuellement avec des pays bénéficiaires dans le domaine de la réforme du secteur de l'eau.