QUESTION ÉCRITE E-1107/96 posée par Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Contrôles dans le secteur de la pêche

Dans certains États membres, un seul organisme est chargé du contrôle et de la surveillance du secteur de la pêche tandis que dans d'autres, les contrôles sont partagés entre plusieurs services gouvernementaux. Dans certains pays, dont la Belgique, s'ajoute encore une répartition des compétences entre les autorités centrales et les autorités régionales. De surcroît, les pêcheurs belges affirment que la Belgique applique strictement les mesures de quota, mais que les autres États membres n'agissent pas de la sorte.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour uniformiser ou harmoniser les différentes formes nationales de contrôle et de surveillance du secteur de la pêche? La fréquence des contrôles et l'importance des sanctions en cas d'infraction sont-elles plus importantes en Belgique que dans d'autres États membres?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (10 juin 1996)

Chaque État membre est responsable du contrôle des activités de pêche exercées sur son territoire et dans les eaux relevant de sa juridiction, ainsi que de celles exercées en dehors des eaux communautaires par des bateaux battant son pavillon. Le règlement du Conseil (CEE) no 2847/93, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, instaure ((JO L 261 du 20.10.1993. ))un système de contrôle, de surveillance et de sanctions uniforme valable toute la Communauté, auquel les États membres sont tenus de participer dans le cadre de leur propre régime de contrôle.

La Commission est parfaitement consciente des différences existant dans l'organisation des systèmes de contrôle et de surveillance des États membres et de l'incidence de ces différences, tant sur la qualité que sur la fréquence des contrôles effectués par les autorités nationales. La question de la qualité des contrôles dans les États membres et, notamment, celle des divergences entre les systèmes de contrôle nationaux, sont abordées par la Commission, en particulier dans son rapport sur « la Surveillance de la politique commune de la pêche» ((COM(96) 100. )). De telles différences sont le résultat de structures administratives nationales qui ont évolué avec le temps. La Commission, pour sa part, veillera à ce que les États membres satisfassent à leurs obligations en matière de contrôle et de surveillance prévues par la législation communautaire actuelle et à ce qu'il n'existe pas de divergences dans l'application de la législation communautaire. La Commission continuera également a évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle nationaux.

Dans le rapport cité plus haut, la Commission s'est inquiétée de ce que les contrôles effectués par les États membres soient encore très éloignés des résultats que l'on serait en droit d'attendre. Dans de nombreux cas, les autorités nationales ne disposent pas des moyens matériels suffisants pour mener à bien leurs tâches. Afin d'améliorer l'ensemble des infrastructures destinées au contrôle et à la surveillance, le Conseil a approuvé l'année dernière la décision 95/524/CE ((JO L 301 du 14.12.1995. )) relative à l'octroi, pour les cinq prochaines années, d'une aide financière de la Communauté, de 205 MECU, au titre de la couverture de certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en place des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche.

La Commission encourage les États membres à imposer des sanctions qui privent les contrevenants des avantages économiques résultant des infractions commises dans le secteur de la pêche ou capables de produire des résultats proportionnels à la gravité des infractions, de façon à dissuader toute récidive. Cette question est également traitée dans le rapport mentionné plus haut, qui souligne la très grande importance attachée par la Commission au renforcement de la coopération entre États membres dans le domaine de la lutte contre les infractions.