QUESTION ÉCRITE E-1734/97 posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Stockage à long terme des combustibles nucléaires utilisés

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes concernant le stockage à long terme des combustibles nucléaires utilisés:

1. Comment se prépare-t-elle au passage, après l'an 2000, d'un stockage à moyen terme des combustibles nucléaires utilisés à un stockage définitif?

2. Si un programme commun est en cours d'élaboration, estime-t-elle qu'un pays peut isolément empêcher les importations de combustibles nucléaires utilisés en provenance d'autres pays sans enfreindre le principe de la libre-circulation des marchandises?

3. Considère-t-elle les combustibles nucléaires utilisé comme des déchets ou comme des marchandises?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 juillet 1997)

C'est à chacun des États membres de veiller à ce que le combustible nucléaire usé provenant des réacteurs nucléaires installés sur leur territoire soit géré d'une manière adéquate. Cette gestion englobe le stockage à long terme du combustible usé s'il n'y a pas retraitement.

Chaque État membre applique sa propre stratégie pour gérer le combustible nucléaire usé. Certains ont décidé de le retraiter et de recycler les produits obtenus. D'autres ne retraitent pas le combustible usé, mais après un stockage intermédiaire au cours duquel le combustible se refroidit, le conditionnent et le mettent en stockage de longue durée ou définitif. Dans ce dernier cas, le combustible usé est souvent considéré comme déchet. Dans d'autres États, on se contente de stocker le combustible usé en attendant qu'une décision soit prise sur ce qu'il y a lieu d'en faire.

Il n'existe pas de programme commun pour la gestion à long terme du combustible usé. En outre, la Commission ne prépare aucune mesure en ce qui concerne le stockage à long terme du combustible usé produit dans les États membres. La question de la prévention des importations de combustible usé à partir d'autres États membres demeure toutefois importante. Si l'on part du principe que le combustible nucléaire usé doit être stocké à titre définitif sans qu'aucune utilisation ultérieure soit prévue, il serait considéré comme déchet radioactif et serait de ce fait soumis à la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ((JO L 35 du 12.2.1992. )). Sous cette condition, il existe, en vertu de la directive sur les transferts entre États membres, une procédure de notification obligatoire, et les autorités de l'État membre de destination peuvent notifier les conditions qu'ils estiment nécessaires ou notifier leur refus d'octroyer une autorisation.

Par ailleurs, on s'attend que la conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique ouvrira à la signature en septembre prochain une convention commune sur la sécurité de la gestion du combustible usé et la sécurité de la gestion des déchets radioactifs. Le projet actuel déclare que tout État membre a le droit d'interdire l'importation dans son territoire de combustible usé étranger et de déchets radioactifs. On s'attend que ce texte sera approuvé, et que tous les États membres et la Communauté signeront la convention.

Enfin, la réponse à la question de savoir si la Commission considère le combustible nucléaire usé comme un déchet ou comme une marchandise dépend de la décision prise par chaque État membre. Si un État membre décide de stocker le combustible usé à titre permanent, et n'en prévoit aucune utilisation ultérieure, ce combustrible serait considéré comme un déchet. Dans le cas contraire, il serait considéré comme une marchandise dont la valeur serait réalisable par un retraitement et un recyclage des produits. Il importe toutefois de remarquer que le combustible usé, notamment les matières destinées à être stockées à long terme ou à titre permanent dans des sites d'accueil géologiques, est soumis aux contrôles de sécurité d'Euratom.