QUESTION ÉCRITE P-0792/00

posée par W.G. van Velzen (PPE-DE) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Protection des données

Le PE a tenu récemment une audition sur la protection des données. Le projet d'écoute Echelon a aussi été discuté à cette occasion. Les communications téléphoniques, par fax, par téléphone mobile et e-mail sont écoutées à l'échelle mondiale par les États-Unis. Il est apparu aussi que des clés peuvent être introduites dans les logiciels qui permettent de suivre les activités du citoyen par cet accès secret à son ordinateur.

La directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications (directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications(1)) impose des obligations aux prestataires de services et de réseaux mais semble ne pas tenir compte des logiciels.

1. La Commission européenne a-t-elle été saisie de plaintes à ce sujet?

2. La Commission européenne est-elle disposée à combler la lacune en matière de logiciel dans une version modifiée de la directive 97/66/CE, afin d'assurer une protection réelle des citoyens contre une observation ou une écoute non désirée des fichiers d'ordinateurs et des flux de communications?

3. La Commission européenne estime-t-elle que par la généralisation des pratiques d'écoute par les autorités et les obligations générales imposées aux prestataires de services de stocker les données de leurs clients, les États membres ont réalisé un juste équilibre entre les droits à la vie privée du citoyen et les intérêts en matière de sécurité nationale et de lutte contre la criminalité?

4. La Commission européenne vérifie-t-elle, dans le cadre de sa tâche, la transposition correcte des directives européennes dans la législation nationale, la proportionnalité des mesures que prennent les États membres en fonction des exemptions autorisées par les directives européennes en matière de protection des données? Quels sont les résultats constatés dans ce domaine?

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(3 mai 2000)

1. Non.

2. La directive 95/46/CE(1) concernant le traitement des données à caractère personnel s'applique à tous les types de traitement de données à caractère personnel, indépendamment du matériel ou du logiciel utilisé. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de ladite directive s'est occupé du traitement invisible

et automatisé des données à caractère personnel par des moyens logiciels et matériels sur l'internet. Dans sa recommandation 1/99 du 23 février 1999, le groupe a décrit le problème que constitue l'insertion, dans les logiciels et le matériel utilisés pour communiquer sur l'internet, de dispositifs d'intrusion dans la vie privée. Il a invité l'industrie du logiciel et du matériel à développer des produits respectueux de la vie privée, conformes aux règles de protection des données de la directive 95/46/CE concernant la protection générale des données et à celles de la directive 97/66/CE(2) concernant la protection des données dans le secteur des télécommunications. Un des objectifs de l'examen du cadre réglementaire dans le secteur des télécommunications qui a été réalisé en 1999 était d'assurer une application cohérente et neutre sur le plan de la technologie des règles existantes, et de proposer des modifications là où la neutralité technologique n'est pas garantie. Actuellement, des dispositions juridiques spécifiques obligent les fournisseurs des services de télécommunications et des réseaux publics à garantir la sécurité de leurs réseaux, à assurer le secret des communications et à effacer les données relatives au trafic.

Depuis l'adoption de la directive concernant la protection des données dans le secteur des télécommunications, le développement de l'internet a fait évoluer les services fournis sur les réseaux de télécommunications. En ce qui concerne les logiciels nécessaires pour utiliser ces nouveaux services de télécommunications, notamment certains logiciels de messagerie électronique et certains navigateurs internet, le groupe de protection susmentionné a constaté que le respect des règles de protection des données n'est pas assuré d'une façon totalement satisfaisante. On ne peut manifestement pas parler de neutralité technologique dans une situation où la protection de la vie privée de l'utilisateur dépend du fait que certaines fonctionnalités nécessaires pour un service de télécommunications se trouvent soit dans le réseau soit dans le logiciel. La Commission réfléchit à plusieurs moyens permettant de remédier à cette situation. Des propositions concrètes seront faites lorsque la Commission adoptera ses propositions de textes législatifs devant former le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques.

3. et 4. La Commission continuera, comme le traité CE le lui impose, de suivre la transposition et la bonne mise en oeuvre des directives par les États membres, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice limitant strictement les possibilités de déroger aux principes fondamentaux de la loi et de la liberté civile. Dans ce cadre la Commission examinera la proportionnalité des mesures législatives prises par les États membres sur la base des dispositions de l'article 13 de la directive 95/46/CE et de l'article 14, paragraphe 1 de la directive 97/66/CE. Ces dispositions permettent aux États membres d'adopter des mesures législatives qui limitent l'application de certains des principes de protection des données établis par les directives, lorsqu'il s'agit de sauvegarder les intérêts mentionnés dans lesdits articles. De telles mesures ne peuvent toutefois être adoptées à d'autres fins que la sauvegarde desdits intérêts.

Jusqu'ici, la transposition et la mise en oeuvre des directives concernant la protection des données s'est faite avec lenteur. La Commission a engagé des procédures d'infraction, et il est actuellement difficile d'avoir une image complète de la situation en ce qui concerne la proportionnalité des mesures législatives nationales qui servent de base à l'interception légale des télécommunications. La Commission complétera sa description des progrès réalisés dans son prochain rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des réglementations dans le secteur des télécommunications.

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995).

(2) Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO L 24 du 30.1.1998).