FR Journal officiel de l'Union européenne CE 78/431

(2004/C 78 E/0453)

QUESTION ÉCRITE E-2795/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2003)

Objet: Problème de l'attribution périodique des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Selon la directive établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les entreprises se voient attribuer leurs quotas pour une première période de trois ans, puis par périodes ultérieures de cinq ans. Il est donc avantageux, en phase terminale desdites périodes, de ne pas vendre le surplus de ses quotas d'émission puisque cela permet de bénéficier ainsi d'une quantité inchangée de droits d'émission pour la période suivante de cinq ans. De la même manière (nuisant à l'environnement), il existe une incitation à reporter les investissements de réduction de la pollution jusqu'au début de la première période, ou même de l'année 2008, afin que l'entreprise puisse vendre ses droits d'émission superflus pendant le nombre d'années le plus grand possible.

La Commission est-elle d'avis que la règle d'attribution, avec les conséquences décrites ci-dessus, est conforme au principe de récompense unique?

Ne pense-t-elle pas qu'il faudrait, à l'occasion de la révision de la directive, évaluer et, au besoin, changer la règle d'attribution de sorte que le quota d'une entreprise qui cède des droits d'émission soit réduit de la quantité correspondante l'année suivant immédiatement l'échange, même en cours de période?

Réponse commune

aux questions écrites E-2789/03, E-2790/03, E-2791/03, E-2792/03, E-2793/03, E-2794/03 et E-2795/03

donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 novembre 2003)

E-2789/03

La première période d'engagement dans le cadre du protocole de Kyoto va de 2008 à 2012. Le protocole prévoit que les parties peuvent reporter des unités de quantité attribuées de la période 2008-2012 dans la période d'engagement suivante, au cas où les parties ont atteint leur objectif au titre du protocole de Kyoto. La directive sur les échanges de quotas d'émissions (1) s'inscrit dans la ligne du protocole de Kyoto, car elle prévoit le report de quotas par des personnes de la période 2008-2012 à la période suivante.

Les exigences de limitation et de réduction quantifiées des émissions prévues par le protocole de Kyoto ne s'appliquent pas avant 2008, et la directive sur les échanges de quotas d'émissions permet aux États membres de décider individuellement s'il y a lieu de prévoir le report de quotas par les opérateurs de la première période (2005-2007) à la période 2008-2012. La directive sur les échanges de quotas d'émissions prévoit que des quotas sont attribués aux opérateurs, et que les transferts de quotas à partir de 2008 seront accompagnés par des transferts correspondants d'unités de quantité attribuées.

La question repose sur une liaison inexistante entre le protocole de Kyoto et le système d'échanges de quotas d'émissions de l'Union européenne. Les États membres ne sont pas tenus de conserver des quotas au titre du régime d'échanges, et ils les attribuent à des exploitants, le cas échéant, sans qu'il y ait la moindre liaison avec les obligations ou les mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

E-2790/03

La directive sur les échanges de quotas d'émissions prévoit le transfert de quotas entre États membres, pour en arriver à des réductions économiquement acceptables des émissions de gaz à effet de serre. Comme les transferts de quotas à partir de 2008 seront accompagnés de transferts correspondants d'unités de quantité attribuées, la Commission a expliqué aux États membres les effets potentiels d'une autorisation de reporter les quotas de la période 2005-2007 à la période 2008-2012. Le Conseil et le Parlement européen ont décidé que les États membres peuvent autoriser le report de quotas de la période 2005-2007 à la période 2008-2012, et ils ont accepté un considérant qui indique comment les États membres peuvent décider d'autoriser le report de la période 2005-2007 à la période 2008-2012. La Commission n'a pas l'intention de revenir sur cette question.

E-2791/03

La Commission ne voit aucun problème de comptabilisation double, ni aucun problème en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises. La quantité attribuée de chaque partie au protocole de Kyoto est fixe. L'addition et la soustraction d'unités de Kyoto sera prise en compte dans l'évaluation du respect des obligations par le comité de conformité, mais elles ne changeront pas la quantité attribuée de chaque partie au protocole de Kyoto. Les attributions aux exploitants après 2012 tiendront compte des engagements des États membres pour après 2012. La soustraction de quotas à partir des attributions ultérieures d'un exploitant impliquerait en outre qu'un report est impossible de facto.

E-2792/03

Le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne est conçu comme un instrument basé sur le marché en vue de réduire le coût de la conformité pour les agents économiques participants et la société. Par nature, un instrument basé sur le marché utilise les décisions individuelles que prennent les agents économiques pour optimiser les profits qu'ils tirent du système. Comme c'est le cas pour tous les marchés, il peut également y avoir de la spéculation sur celui-ci. Un des importants aspects pris en considération lors de la conception du système a donc été de rendre ce marché aussi large et stable que possible. Comme il devait y avoir plusieurs milliers d'agents économiques dès le départ, on pouvait s'attendre que ce marché soit raisonnablement stable. Il est cependant évident qu'il faut, comme toujours, assurer une surveillance pour éviter tout abus de position dominante, et prendre les mesures nécessaires.

Les règles du traité CE sur le comportement anticoncurrentiel s'appliquent en tout état de cause, et la Commission n'a pas l'intention d'intervenir tant que ces règles ne sont pas violées.

E-2793/03

Les États membres peuvent acheter et vendre des unités de quantités attribuées conformément aux règles acceptées au titre du protocole de Kyoto et de ses dispositions d'application. La Commission estime qu'il est inopportun de proposer une modification du protocole de Kyoto en ce qui concerne une définition de la notion et une interdiction de la vente d'«air chaud».

E-2794/03

La Commission a présenté sa position sur les rapports dans sa proposition de décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (2). Le Conseil et le Parlement sont en discussion pour réaliser des accords en première lecture sur cette proposition, et n'ont pas proposé que les rapports soient établis sur la base du calcul d'une moyenne lissée sur cinq ans.

E-2795/03

La directive sur les échanges de quotas d'émission ne contient aucune règle d'attribution spécifique, notamment celle à laquelle il est fait allusion dans la question écrite.

Un État membre doit élaborer périodiquement un plan d'attribution national conforme aux critères fixés à l'annexe III de la directive sur les échanges de quotas d'émission.

Dans le réexamen à la mi-2006, la Commission, sur la base de l'expérience acquise d'ici là, examinera la poursuite de l'harmonisation de la méthode d'attribution et les critères de l'annexe III.

La Commission est hostile à une règle d'attribution qui entraînerait une réduction de l'attribution d'un exploitant pendant une période d'échange, après que ledit exploitant a vendu un certain nombre de quotas. Une telle règle serait contraire aux dispositions de la directive et elle ne serait d'ailleurs pas souhaitable non plus du point de vue économique.

(1) Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, JO L 275 du 25.10.2003.

(2) COM(2003) 51 final.