QUESTION ÉCRITE E-1731/01

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(14 juin 2001)

Objet: Libéralisation du secteur des carburants

À l'occasion de la réunion entre la Commission et les autorités nationales de concurrence organisée le 29 septembre dernier, le commissaire Monti a déclaré, en liaison avec la libéralisation du secteur des carburants, qu'en vertu des règles de la concurrence, les détaillants doivent être libres de fixer les prix.

La Commission pourrait-elle énumérer les mesures et recommandations à l'intention des États membres ou, le cas échéant, celles déjà adoptées par ceux-ci et la Commission dans ce sens?

Pourrait-elle indiquer les mesures concrètes qu'elle est en train de mettre en place afin de permettre l'accès de nouveaux opérateurs indépendants ou d'entreprises non intégrées aux marchés nationaux des hydrocarbures de l'Union européenne, en vue de favoriser une plus grande libéralisation et une plus grande concurrence dans ce secteur stratégique?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(3 septembre 2001)

En ce qui concerne la première question, la Commission a toujours estimé que les prix de revente imposés constituent une restriction de concurrence très grave relevant du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1 (ex article 85) du traité CE. Par conséquent, elle n'accorde pas et n'a jamais accordé d'exemptions au titre de l'article 81, paragraphe 3, pour ce type de comportement, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'une exemption par catégorie d'accords verticaux. Ce principe est établi à l'article 4, point a), du règlement (CE) de la Commission no 2790/1999 concernant des catégories d'accords verticaux(1) dans lequel il est indiqué que l'exemption [par catégorie] ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet a) la restriction de la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal à la suite d'une pression exercée par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle. Le point 47 de la communication de la Commission intitulée Lignes directrices sur les restrictions verticales montre en détail que des prix de vente peuvent être imposés par des moyens directs ou indirects(2).

Quant à la deuxième question, il convient tout d'abord de rappeler que, contrairement à d'autres marchés de l'énergie qui s'ouvrent progressivement à la concurrence, le marché des carburants est en principe ouvert à la concurrence dans la Communauté. Par conséquent, des opérateurs indépendants et des entreprises non intégrées ont libre accès aux différents marchés nationaux des carburants dans la Communauté. La Commission a envoyé des questionnaires aux entreprises indépendantes

du secteur des carburants pour examiner s'il existe quand même des entraves, créées par l'État ou par des parties privées, qui pourraient empêcher les entreprises indépendantes ou non intégrées de pénétrer sur les marchés nationaux des carburants de la Communauté. Cet examen sera bientôt terminé. S'il s'avère que les dispositions des articles 81 et 82 (ex article 86) du traité CE ou toute autre disposition du traité CE ont été violées, la Commission prendra des mesures pour mettre fin à l'infraction.

(1) Règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999). Voir également le huitième considérant du règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE, à des catégories d'accords de distribution exclusive, JO L 173 du 30.6.1983.

(2) JO C 291 du 13.10.2000.