QUESTION ÉCRITE E-2093/01

posée par Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) à la Commission

(13 juillet 2001)

Objet: Affectation de 500 millions de DEM du Fonds structurel européen à la construction de la BAB A 17 dans le Land de Saxe, Allemagne

L'Union européenne contribue financièrement, à concurrence de 500 millions de DEM, à la construction de la BAB A 17 (Dresde-Prague) au moyen de fonds du FSE (Programme horizontal du fonds structurel pour l'amélioration de l'infrastructure de communication en Allemagne de l'est). La construction de cet axe de communication constitue un danger pour des zones de protection définies conformément à la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (79/409/CEE)(1) et la directive concernant les habitats naturels (92/43/CEE)(2).

1a. La Commission a-t-elle donné son accord pour la réduction de l'ASP de Fürstenau (numéro de dossier UE 435) en 1998 alors que cela ne se justifiait pas du point de vue de la protection de la nature, mais qu'il s'agissait de permettre la libre planification de l'A 17?

1b. Comment la Commission justifie-t-elle son accord de réduire cette ASP alors que cela entraînera le morcellement de l'espace vital du tétras-lyre, du hibou grand-duc et de la cigogne noire, morcellement qui compromet la survie de ces espèces?

2a. La Commission est-elle informée du fait que la BAB A 17 pollue continuellement, par le bruit et les émissions, l'ASP voisine dont la superficie a été réduite et que cette pollution n'a pas été contrôlée, ni dès lors prise en considération, dans le cadre de l'évaluation de l'impact sur l'environnement?

Dans l'affirmative, la Commission estime-t-elle qu'il se justifie dans ces conditions de donner la priorité à l'autoroute par rapport à la zone de protection, et pourquoi?

2b. Comment la Commission justifie-t-elle le fait que des aides financières européennes contribuent à porter préjudice continuellement à une zone protégée européenne (ASP)?

3a. La Commission est-elle informée du fait qu'en vue également de permettre la construction sans entrave de l'A 17, on n'a pas communiqué l'étendue réelle des zones FFH, équivalant à l'espace vital des espèces animales spécifiées dans l'annexe II de la directive FFH, c'est-à-dire le petit rinolophe fer à cheval, le lynx, le spermophile, le chabot de rivière et la lamproie, mais dans une étendue fortement réduite? Comment apprécie-t-elle ce fait à la lumière du jugement de la CJCE du 7 novembre 2000 (C-371/98) et du fait qu'en ne renseignant que 3,5 % de sa superficie comme zone FFH, le Land de Saxe n'a pas, loin s'en faut, honoré son devoir de déclaration?

3b. Est-elle informée du fait que le projet de construction routière porte également continuellement atteinte (bruit, émissions toxiques) à la zone FFH dont la superficie a été réduite, mais que ce fait n'a été contrôlé et pris en compte que de manière insuffisante dans l'EIE? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-elle donné son accord pour l'octroi d'aides européennes en dépit de ce fait?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1997, p. 7.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

Le 16 mars 2001, la Commission a approuvé le programme opérationnel concernant l'infrastructure de transport au titre du cadre communautaire d'appui pour les régions de l'objectif 1 éligibles à un financement pendant la période 2000-2006(1). Ce programme opérationnel ne décrit pas les projets individuels que les autorités allemandes ont l'intention de proposer à un stade ultérieur. Ces dernières n'ont pas encore introduit de demande formelle de financement de l'autoroute A17 en Saxe.

1a. La Commission n'a pas donné son accord à une réduction du site Natura 2000 de Fürstenau.

1b. Pas de réponse nécessaire vu celle déjà donnée à la question 1a.

2a. La Commission a été informée, par une plainte, d'un risque de conflit entre la construction de l'autoroute A 17 entre Dresde et Prague dans le Land fédéral de Saxe et à la fois la directive 79/409/CEE(2) sur les oiseaux sauvages et la directive 92/43/CEE sur les habitats(3). Il a été décidé récemment d'envoyer à l'Allemagne une lettre de mise en demeure dans laquelle sont évoqués le manque de propositions suffisantes de sites d'importance communautaire (SIC) au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive sur les habitats et l'ignorance du régime de protection visé à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de cette directive, en relation également avec les zones de protection spéciale (ZPS) visées à l'article 4, paragraphe 1, de la directive sur les oiseaux. Cette lettre de mise en demeure mentionne nommément les sites intéressés situés sur le tracé de l'autoroute envisagée, y compris la zone de Fürstenau. Le dossier d'infraction concerne également l'évaluation insuffisante, pourtant prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats, des conséquences du projet autoroutier sur les SIC et ZPS proposées.

La Commission garantira le respect des dispositions pertinentes de la législation communautaire sur l'environnement et, en particulier, de la directive 85/337/CEE du Conseil(4) modifiée par la directive 97/11/CE(5) du Conseil ainsi que celles de l'article 6, paragraphe 4, de la directive Habitats.

Conformément à ce dernier, un plan ou projet qui risque vraisemblablement d'avoir une incidence négative sur des sites Natura 2000 peut être justifié si:

i) il n'y a pas de solutions alternatives,

ii) il y a des raisons impératives d'intérêt public majeur et,

iii) des mesures compensatoires sont prises pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée.

Lorsqu'il s'agit d'un site abritant un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

2b. Aucune demande formelle de financement n'ayant été introduite, la Commission n'a pas encore approuvé le projet.

Conformément aux règlements financiers communautaires, le respect de la politique commune de l'environnement, y compris la législation en la matière, est une condition préalable à l'octroi d'un financement européen.

3a. Voir réponse à la question 2a.

3b. Voir réponse aux questions 2a et 2b.

(1) C/2001/536.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages; JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; JO L 206 du 22.7.1997.

(4) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; JO L 175 du 5.7.1985.

(5) JO L 73 du 14.3.1997.