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QUESTION ÉCRITE P-0432/96 posée par Philippe-Armand Martin (UPE) au Conseil (19 février 1996)

Objet: Gestion du secteur viti-vinicole

L'article 6 du règlement 822/87 ((JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. )) précise que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996.

Le règlement no 1442/88 ((JO L 132 du 28.5.1988, p. 3. )) précise que les primes d'arrachage s'arrêteront au 31 août 1996.

1. Que pense faire le Conseil pour les prochaines campagnes?

2. Serait-il possible au Conseil de faire un bilan sur les effets structurels de ces deux mesures?

3. Au cas où la réforme de l'OCM Vins n'aurait pas abouti au 31 août 1996, que compte faire le Conseil pour la prochaine campagne? Quand compte-t-il en informer les producteurs?

Réponse (11 juin 1996)

Dans l'attente de la réforme de l'OCM «vins», le Conseil a jusqu'ici prorogé annuellement, sur proposition de la Commission, les différents délais inscrits dans la règlementation viti-vinicole communautaire.

En ce qui concerne les délais venant à échéance au courant de l'année 1996, et plus particulièrement les deux délais cités par l'Honorable Parlementaire, les propositions que la Commission vient de présenter dans le cadre du paquet des prix agricoles 1996/1997 prévoient en fait, à titre de mesure conservatoire dans l'attente de la réforme, le report d'un an des délais en question. Le Conseil n'a pas encore statué sur ces propositions.

Pour ce qui est de la réforme de l'OCM, le Conseil a donné tout récemment une nouvelle impulsion aux travaux entrepris en 1994; dans cette optique, les instances du Conseil procèdent actuellement à un réexamen approfondi de la proposition présentée par la Commission au cours de l'année précitée, compte tenu aussi de l'avis donné par le Parlement européen.

En particulier, ces travaux sont placés dans la perspective d'une réforme qui puisse aussi tenir compte des nouvelles conditions du marché, telles qu'elles ont été constatées au cours des trois dernières campagnes viticoles.

L'interdiction des plantations nouvelles de vignes, appliquée dans la Communauté à partir du 1er décembre 1976, a été une mesure indispensable en vue d'une gestion correcte du marché face à la montée des excédents.

Pour ce qui est des mesures d'abandon du vignoble, l'Honorable Parlementaire trouvera en Annexe un tableau faisant état des résultats d'application du règlement no 1442/88.

En particulier, le Conseil souligne qu'au cours des huit dernières campagnes, environ 500.000 ha de vignobles communautaires ont fait l'objet d'une prime d'abandon au titre du règlement précité.

Résultats d'application du règlement (CEE) no 1442/88

>TABLE>

(*) Données provisoires, susceptibles de variations en attente des données définitives. (**) Demandes globales présentées.
QUESTION ÉCRITE E-1484/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 2 (Infrastructures de santé) du sous-programme 4 (Péloponnèse) du 2e CCA

La mesure 4.2 du POP «Péloponnèse» prévoit, au chapitre des infrastructures de santé, des interventions financières en faveur des habitants et visiteurs de la région. La mesure précitée prévoit notamment «la construction d'un nouvel hôpital à Kalamata, ainsi que l'extension des hôpitaux de Tripoli, Sparte et Corinthe». Il était prévu que ces interventions financières s'élèveraient à 3.547.000 écus pour l'année 1995.

1. Quel a été le taux d'utilisation de ces crédits pour l'année 1995?

2. Quels sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0863/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Gestion des programmes PHARE et TACIS

Au cours de sa réunion du 11 mars 1996, le conseil Ecofin s'est prononcé en faveur d'une amélioration de la gestion des programmes PHARE et TACIS, en indiquant que la majeure partie des fonds octroyés à ces programmes était affectée à des études réalisées par des consultants de pays occidentaux et ne bénéficiait pas aux pays destinataires du programme.

Que pense la Commission de cette appréciation du conseil Ecofin? Estime-t-elle qu'une amélioration de la gestion des programmes s'impose?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (13 mai 1996)

La Commission ne pense pas quant à elle que la majeure partie des fonds octroyés aux programmes Phare et Tacis aient été affectés à des études réalisées par des consultants occidentaux. Il est exact qu'à l'époque du démarrage des deux programmes, la Commission avait besoin d'un aperçu clair de la situation économique et sociale des différents pays concernés. Elle a, à cette fin, engagé des consultants occidentaux spécialisés dans les domaines étudiés. Elle a ensuite, à mesure qu'elle apprenait à mieux connaître la situation des pays en cause, progressivement réorienté les fonds vers des projets qui ont un impact direct sur la situation des pays bénéficiaires des programmes Phare et Tacis.

La Commission examine actuellement le système de gestion des deux programmes dans le but d'introduire plus de transparence dans la passation des contrats et d'impliquer davantage les autorités locales et les organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre des programmes. Les propositions qu'elle formulera seront conformes à l'esprit du projet de règlement TACIS ((COM(95)12. )) et à la nouvelle orientation donnée à Phare par les derniers Conseils européens.
QUESTION ÉCRITE E-0741/96 posée par Robin Teverson (ELDR) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Aides de l'UE aux bonnes pratiques d'élevage

L'incapacité de l'UE de trouver un accord sur de nombreuses questions touchant au bien-être des animaux ne peut être qualifiée que de déplorable. Dans le secteur agricole, nombreux sont néanmoins les exploitants qui seraient favorables à l'instauration de meilleures pratiques d'élevage, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet.

La Commission ne pourrait-elle pas envisager d'octroyer des aides structurelles pour encourager les éleveurs à appliquer des normes maximales en matière de bien-être des animaux et leur accorder ainsi une compensation?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (22 avril 1996)

Depuis 1974, la Communauté arrête des dispositions législatives concernant la protection des animaux dans les exploitations, au cours de leur transport et au moment de l'abattage. Une déclaration annexée au traité instituant la Communauté européenne invite expressément le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que les États membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines de la politique agricole commune, des transports, du marché intérieur et de la recherche, des exigences en matière de bien-être des animaux. Dans les propositions qu'elle a adressées au Conseil dans le domaine de la protection animale, la Commission a toujours préconisé la mise en oeuvre des normes maximales applicables.

En ce qui concerne les programmes prévus dans le cadre des Fonds structurels, la Commission a déjà approuvé, avec les États membres concernés, un certain nombre de mesures spécifiques de promotion du bien-être animal. Ainsi, dans certains programmes relevant de l'objectif no 1, la Commission a approuvé le cofinancement de mesures visant à garantir une amélioration du bien-être des poules pondeuses, des porcins et des bovins notamment. En outre, les mesures prévues dans le cadre de l'objectif no 5a (structures agricoles) comportent des dispositions permettant tant des investissements communautaires que des investissements au titre d'aides d'État dans des projets relatifs au bien-être des animaux, même dans les secteurs dans lesquels les investissements sont normalement exclus.
QUESTION ÉCRITE E-0923/96 posée par Wilmya Zimmermann (PSE) et Annemarie Kuhn (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Introduction à la Commission européenne du système de la boîte à idées

La Commission sait-elle que le système de la boîte à idées est appliqué avec succès non seulement dans nombre d'entreprises privées, mais à présent aussi dans les administrations de la plupart des États membres? Sait-elle que ce système de la boîte à idées offre aux salariés la possibilité, en dehors de la voie hiérarchique habituelle, de présenter, par le truchement d'une commission créée par accord entre la représentation du personnel et la direction intéressée, des propositions concrètes d'amélioration? Sait-elle que cette commission est constituée sur une base paritaire et est dotée de pouvoirs de décision et que les propositions sur lesquelles elle statue peuvent entraîner non seulement des économies non négligeables mais aussi une efficacité accrue de l'administration? La Commission sait-elle qu'un système de boîtes à suggestions peut non seulement accroître la motivation des salariés mais aussi permettre à leur créativité de s'épanouir? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-elle pas encore introduit dans sa propre administration le système des propositions d'amélioration?

La Commission n'estime-t-elle pas que la boîte à idées, surtout en cette période où l'argent est rare, permettrait une utilisation plus efficace des crédits et, par là, réduirait la part prise dans le budget par les dépenses administratives?

La Commission est-elle disposée à promouvoir, en accord avec la représentation du personnel, l'instauration d'une boîte à idées, l'objectif étant de rendre son administration plus efficace, plus proche du citoyen, plus respectueuse de l'environnement et plus soucieuse d'une utilisation rationnelle de l'énergie? Dans l'affirmative, s'inspirera-t-elle, dans les négociations avec la représentation du personnel, des principes d'une appréciation exempte de préjugés, adéquate et rapide des suggestions recueillies? Veillera-t-elle à ce que les propositions bienvenues, génératrices d'économies et augmentant la productivité soient dûment primées?

Dans quel délai la Commission commencera-t-elle à négocier avec la représentation du personnel l'introduction - fût-ce à titre d'essai - d'un système de boîte à idées?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (29 mai 1996)

Le système de boîte à suggestions est, en effet, connu depuis longtemps, aussi bien des entreprises privées que des organisations publiques. Le succès de telles initiatives varie selon l'organisation et selon la façon dont les systèmes sont implantés.

La Commission a déjà été saisie, par certains représentants du personnel, de la propositon d'un tel système de boîte à suggestions. A la demande du commissaire responsable du personnel et de l'administration et du budget, la proposition, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une analyse sur l'opportunité et sur les modalités éventuelles de mise en oeuvre.
QUESTION ÉCRITE E-0887/96 posée par Odile Leperre-Verrier (ARE) à la Commission (17 avril 1996)

Objet: Kaleidoscope - Application de la nouvelle phase du programme

La Commission peut-elle indiquer quand le nouveau programme Kaleidoscope tel qu'adopté après la procédure de co-décision entrera en vigueur et selon quelles modalités?

Par ailleurs comment entend-elle informer les partenaires culturels concernés des modifications apportées dans la gestion de ce programme?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (20 mai 1996)

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que le programme Kaléidoscope a été adopté formellement par le Parlement et le Conseil le 29 mars 1996 ((JO C 114 du 19.4.1996. )), avec entrée en vigueur au 1er janvier 1996 et est, dès à présent, en phase opérationnelle.

La copie de l'extrait du Journal officiel où figurent les nouvelles conditions de participation au programme ainsi que les formulaires de participation et une note explicative sont disponibles auprès de l'unité action culturelle et dans les différents bureaux de la Communauté. La date limite pour la présentation des demandes a été fixée au 14 juin 1996.

Par ailleurs, les documents susmentionnés ont été directement adressés à tous les opérateurs culturels qui ont manifesté leur intérêt pour le programme Kaléidoscope.
QUESTION ÉCRITE E-0674/96 posée par Gianfranco Dell'Alba (ARE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Inclusion dans les clauses de l'accord d'association entre l'UE et la Slovénie de la fermeture de la centrale de Krsko

La Commission confirme les conclusions des récentes études faites par Greenpeace sur le caractère extrêmement dangereux de la centrale nucléaire de Krsko, située dans la zone de plus grande sismicité de ce pays, à un peu plus de 100 km de Trieste-zone qui a connu plus de cent tremblements de terre, officiellement enregistrés, entre 1628 et 1990.

Compte tenu, en outre, de la vétusté de cette centrale, la Commission ne juge-t-elle pas indispensable d'en inscrire la fermeture dans les principales clauses de l'accord d'association entre l'UE et la Slovénie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 mai 1996)

Concernant la centrale nucléaire de Krsko en Slovénie, la Commission est en mesure d'apporter les éléments d'information suivants:

- la Slovénie a signé la Convention sur la sûreté nucléaire en 1994 et coopère activement avec l'Agence internationale d'energie atomique;- des inspections de l'Agence ont lieu régulièrement (en 1994, 63 inspections de routine et 11 inspections concernant le système de qualité);- un accord avec l'Autriche sur l'échange d'informations précoce en cas d'accident radiologique a été signé en 1994 et des accords similaires ont été discutés avec les administrations de sûreté nucléaire des pays voisins.

La Commission tient à informer l'honorable parlementaire que, pour tenir compte des préoccupations en matière de sûreté nucléaire, une déclaration spécifique a été ajoutée à l'accord européen négocié avec la Slovénie. Il s'agit d'une déclaration commune concernant l'article 81, indiquant que les deux parties conviennent de déterminer les méthodes et les moyens nécessaires à la mise en place d'un système efficace d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique.
QUESTION ÉCRITE E-1485/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 3 (Santé et prévoyance) du sous-programme 3 (Macédoine orientale-Thrace) du 2e CCA

La mesure 3.3. du POP «Macédoine orientale-Thrace» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance, des interventions financières en faveur de la région. Cette mesure prévoit notamment «l'achèvement des hôpitaux de Xanthi et de Drama, l'amélioration et la modernisation des hôpitaux existants de Komotini, Kavala et Alexandroupolis, et, enfin, la construction de l'hôpital universitaire d'Alexandroupolis, qui a un caractère hautement prioritaire et revêt une importance vitale à l'échelle de la Macédoine orientale et de la Thrace». Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 3.793.000 écus pour l'année 1994 et à 11.379.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels ont été les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1022/96 posée par David Thomas (PSE) à la Commission (3 mai 1996)

Objet: Débits de boissons «liés»

Reconnaissant l'importance que revêt la licence exclusive de vente de bière pour l'industrie brassicole, non seulement au Royaume-Uni mais aussi dans d'autres pays de l'UE, la Commission pourait-elle indiquer combien d'observations elle a reçues concernant son Livre vert sur l'exemption par catégorie et de quelle nature sont ces remarques?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (23 mai 1996)

Le règlement (CEE) no 1984/83 ((JO L 173 du 30.06.1983. )) du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories d'accords d'achat exclusif contient des règles générales sur les accords d'achat exclusif, des dispositions particulières relatives à des accords de fourniture de bière (l'exemption par catégorie pour la bière) et des dispositions particulières applicables à des accords de stations-service. Ce règlement et le règlement no 1983/83 sur certaines catégories d'accords de distribution exclusive (1) viennent à expiration en décembre 1997. Par ailleurs, l'exemption par catégorie applicable aux accords de licence expire fin 1999.

La Commission a donc considéré qu'il était utile d'envisager des consultations sur l'application des règles communautaires de concurrence relatives aux restrictions verticales (l'élément commun aux exemptions par catégorie précitées), et d'élaborer, à cet effet, un Livre vert sur les restrictions verticales qui comportera plusieurs options possibles. La Commission travaillant actuellement à l'élaboration de ce Livre vert, elle n'a encore reçu aucune observation à ce sujet.

Toutefois, lors de la préparation du projet de Livre vert, la Commission a eu des contacts informels avec tous les secteurs de l'industrie. En ce qui concerne l'industrie brassicole, ces contacts l'ont mise en relation avec des représentants des fédérations européennes de brasseurs (qui ont demandé un renouvellement de l'exemption par catégorie actuelle), de consommateurs de bière et de franchisés. La Commission a également rencontré des brasseurs individuels et la Fédération britannique des brasseurs et des détaillants en boissons a déjà présenté un dossier à l'appui de sa demande de renouvellement de l'exemption par catégorie pour la bière.

Le processus de consultations de Livre vert n'a donc pas encore débuté. La Commission a toutefois l'intention de laisser plusieurs mois à toutes les parties intéressées pour présenter leurs observations sur le Livre vert, une fois publié, ainsi que sur les options qu'il contient en ce qui concerne les orientations futures des règles communautaires de concurrence relatives aux restrictions verticales, dont font partie les accords de distribution exclusive de bière.
QUESTION ÉCRITE E-0083/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) au Conseil (30 janvier 1996)

Objet: Expulsion d'ONG hors du Rwanda

Le gouvernement rwandais a expulsé de son territoire le personnel de 38 organisations internationales non gouvernementales à l'oeuvre au Rwanda, et suspendu les activités de 18 autres ONG.

Quelles réflexions ce comportement du gouvernement rwandais inspire-t-il au Conseil?

Réponse (11 juin 1996)

Le Conseil attache une grande importance au travail accompli au Rwanda par les ONG, dont les efforts visent prioritairement les couches les plus nécessiteuses de la population. Elles mènent des actions humanitaires importantes pour soulager les souffrances de la population et elles contribuent à la reconstruction du pays.

Le Conseil se félicite des efforts consentis récemment par le gouvernement rwandais et par les ONG pour arrêter d'un commun accord des conditions de travail pour les ONG qui soient acceptables pour les deux parties. Le Conseil a pris des contacts avec les autorités rwandaises en vue d'essayer d'encourager ce processus.
QUESTION ÉCRITE E-0935/96 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (23 avril 1996)

Objet: Proposition pour la publication d'un Livre blanc sur les associations

Quand la Commission envisage-t-elle de proposer la publication d'un Livre blanc sur les associations, attendu avec impatience par les associations dans l'ensemble de l'Union européenne? La Commission pourrait-elle expliquer les raisons de ce retard apparent?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (28 mai 1996)

Le livre blanc sur les associations et fondations devrait être approuvé par la Commission dans un avenir très proche; la Commission a consulté les associations et fondations pour qu'il prenne largement en considération les problèmes traités par celles-ci en Europe. On a également veillé à introduire des informations supplémentaires sur ce secteur en Finlande, Suède et Autriche, afin de garantir que le livre blanc concerne également les organisations de ces États membres.

Le livre blanc sera débattu lors d'une prochaine réunion de la Commission et publié dans un avenir proche; il représentera ainsi une contribution importante à la construction d'une Europe plus proche des citoyens.
QUESTION ÉCRITE E-1481/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 juin 1996)

Objet: Mise en oeuvre de la mesure 2 (Infrastructures sociales) du sous-programme 5 (Grèce continentale) du 2e CCA

La mesure 5.2 du POP «Grèce continentale» prévoit, au chapitre de la santé et de la prévoyance, des interventions financières en faveur des infrastructures sociales concernant les habitants des nomes de la région. Concrètement, l'objectif est de doter la région de quelque 500 lits supplémentaires grâce à la construction d'un hôpital régional à Lamia et aux infrastructures de santé prévues dans le cadre du réseau national de soins hospitaliers. Il était prévu que ces interventions s'élèveraient à 1.500.000 écus pour l'année 1994 et à 3.052.000 écus pour l'année 1995.

1. Quels sont les taux d'utilisation des crédits pour les années 1994 et 1995?

2. Quelles sont les principales causes des retards constatés, le cas échéant, dans l'utilisation des crédits?

3. La Commission peut-elle fournir des précisions sur la mise en oeuvre de la mesure citée en objet?

Réponse commune aux questions écrites E-1479/96, E-1480/96, E-1481/96, E-1482/96, E-1483/96, E-1484/96, E-1485/96 et E-1486/96 donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (26 juin 1996)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0419/96 posée par Yannos Kranidiotis (PSE) au Conseil (29 février 1996)

Objet: Provocations de la Turquie en mer Égée

L'îlot rocheux d'Imia fait partie du territoire grec, et plus précisément de l'archipel du Dodécanèse, en vertu de l'accord de 1932 entre l'Italie et la Turquie et du traité de Paris de 1947, transférant le Dodécanèse à la Grèce.

Malgré cela, le gouvernement turc - dans le cadre de sa politique permanente de remise en cause du statut de la mer Égée - revendique l'îlot d'Imia, provocations à l'appui. Le gouvernement grec a protesté auprès de la Turquie et a informé le Conseil de l'affaire.

Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il entend faire pour défendre les droits souverains d'un État membre de l'Union européenne?

Réponse commune aux questions écrites E-0419/96 et E-0420/96 (25 juin 1996)

Le Conseil «Affaires générales» a examiné la situation en mer Égée au mois de février et s'est déclaré préoccupé par l'évolution récente de la situation, qui affecte l'ensemble de l'Union et ses relations avec la Turquie.

La présidence du Conseil a engagé les parties à continuer de faire preuve de modération et à renoncer à toute action de nature à accroître les tensions ainsi qu'à toute démonstration de force armée.

La présidence du Conseil a également encouragé la Grèce et la Turquie à instaurer entre elles un mécanisme de prévention des crises et elle a estimé que le conflit et les questions territoriales devaient être résolus par la seule voie du droit, c'est-à-dire par le Cour internationale de Justice.