QUESTION ÉCRITE E-1333/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Farines de viande et graisses animales

Les problèmes relatifs aux farines de viande et aux graisses d'origine animale, dont les médias se sont emparés en raison de l'épidémie d'ESB, risquent de peser lourdement sur les éleveurs italiens, si l'Union européenne ne parvient pas à imposer de toute urgence l'application uniforme des règles existant dans les États membres.

La Commission pourrait-elle émettre une directive prévoyant:

1. l'obligation, pour les entreprises de transformation, de déclarer le processus de production;

2. le caractère obligatoire du processus de stérilisation préalable et ultérieure;

3. l'évaluation de systèmes de traitement appropriés pour les installations de filtrage;

4. les modalités d'élimination des matériaux non utilisés;

5. l'interdiction d'utiliser, dans la fabrication d'aliments pour les ruminants, les protéines animales de toute espèce?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 juillet 1996)

Plusieurs directives et décisions réglementent déjà la production et l'utilisation de déchets d'animaux. Ces règles ont été adaptées à la lumière de l'état le plus récent des connaissances scientifiques afin de rendre sûrs les produits provenant de l'équarrissage.

1. Les autorités compétentes des États membres sont tenues de veiller au respect de ces règles.

2. Une nouvelle décision concernant l'approbation de systèmes de traitement à chaud de substitution pour la transformation de déchets animaux afin d'inactiver les agents responsables de l'encéphalopathie spongiforme a reçu un avis favorable du comité vétérinaire permanent le 2 juillet et est en cours d'adoption par la Commission. Cette décision fixe les paramètres minimums pour la transformation de déchets animaux, c'est-à-dire 133° C pendant 20 minutes à une pression de 3 bars dans un système continu ou discontinu. Ceci peut être considéré comme une phase de stérilisation. Les États membres peuvent autoriser la transformation de déchets animaux par une méthode qui ne respecte pas les paramètres précités si cette transformation est précédée ou suivie par un procédé qui les respecte.

3. Le comité vétérinaire scientifique a formulé des recommandations concernant les méthodes à mettre en oeuvre pour veiller à ce que toutes les entreprises de transformation respectent les paramètres en question. Les États membres appliquent ces méthodes lors de l'agrément des entreprises de transformation sur une base individuelle.

4. Tous les déchets d'animaux à l'exception de certains matériaux définis utilisés à des fins spécifiques (cuirs et peaux, gélatine, glandes et organes destinés à l'industrie pharmaceutique, sang et produits du sang, lait et produits laitiers, os destinés à la consommation humaine et déchets animaux destinés aux animaux à fourrure) doivent être traités conformément aux critères ci-dessus. Il n'y a pas de sous-produits du processus de récupération. La récupération donne du suif et de la farine de viande et d'os et ces produits sont sûrs en ce qui concerne la maladie tremblante et l'ESB lorsqu'ils sont fabriqués conformément aux exigences légales.

5. La décision 94/381/CE de la Commission a déjà interdit l'utilisation de protéines de mammifères pour l'alimentation des ruminants.