QUESTION ÉCRITE E-0017/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) au Conseil

(20 janvier 2000)

Objet: Déversements d'hydrocarbures en mer

Les déversements d'hydrocarbures dans l'Océan atlantique et dans la mer du Nord constituent une menace pour les différents biotopes du littoral européen. Le nombre considérable d'oiseaux mazoutés que l'on déplore notamment en décembre, en janvier et en février, met en lumière la gravité de la pollution. Le bateaux profitent généralement des tempêtes pour nettoyer discrètement leurs cuves à mazout.

D'après le centre d'écologie marine d'Ostende, seule une législation obligeant les bateaux à nettoyer leurs cuves à mazout avant de quitter le port pourrait permettre d'améliorer la situation. Tout bateau ne possédant pas de certificat de nettoyage ne serait pas autorisé à appareiller.

Eu égard à la menace que constituent les déversements d'hydrocarbures pour les différents biotopes du littoral européen, le Conseil serait-il disposé à approuver une directive qui obligerait les bateaux à nettoyer leurs cuves à mazout avant de quitter le port? Dans la négative, pourquoi le Conseil ne reconnaît-il pas la nécessité d'une telle contrainte, et quelles autres formules propose-t-il pour s'attaquer efficacement à ce problème?

Réponse

(2 mai 2000)

1. Le Conseil est conscient du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire. L'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement est une condition préalable pour la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions communautaires. Suite aux mandats donnés par le Conseil européen, lors de ses réunions de Cardiff (15/16 juin 1998), de Vienne (11/12 décembre 1998)et de Cologne (3/4 juin 1999), cette intégration a déjà débuté au sein de diverses politiques sectorielles. Toutefois, le Conseil, en ce qui concerne la question spécifique soulevée, n'a pas, à ce jour, été saisi d'une proposition de la part de la Commission.

2. Le Conseil invite l'Honorable Parlementaire à se référer à un ensemble de textes déjà approuvés ou en cours d'examen qui visent, compte tenu de la forte augmentation du volume des transports de marchandises dangereuses ou polluantes par voie maritime, à éviter et à réduire les risques susceptibles d'entraîner des accidents graves en mer.

3. À cet égard, il convient de mentionner la directive 93/75/CE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté, ou en sortant, et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes. Cette directive a été modifiée deux fois en 1998.

4. Le 8 novembre 1999, Le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Cette position commune, ainsi que la directive 95/21/CE, prévoient des inspections dans les ports de la Communauté en vue de suivre la mise en oeuvre des règles internationales et communautaires en la matière. Dans cette même optique, le Conseil a adopté en décembre 1999, une position commune sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de coopération communautaire dans le domaine de la pollution maritime accidentelle ou intentionnelle. Cette proposition de décision vise, entre autres, à compléter les efforts des États membres en cas de déversements d'hydrocarbures ou de menaces de tels déversements, et à renforcer leurs moyens de lutte dans ce domaine.

5. Par ailleurs, lors de sa réunion du 24 janvier 2000, consacrée, notamment, à la sécurité des pétroliers, le Conseil a pris acte des initiatives envisagées par la Commission en ce qui concerne, en particulier, le relèvement des normes de sécurité des pétroliers acceptés dans les ports de l'Union européenne, l'accroissement des inspections de sécurité et l'identification des responsabiliés financières, en cas de pollution.

6. Le Conseil souligne, en outre, que les dispositions communautaires en la matière, se fondent sur le droit international, qu'il s'agisse de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, ou des résolutions de l'Organisation Maritime Internationale.