QUESTION ÉCRITE E-3893/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(14 janvier 2003)

Objet: Publicité des positions défendues, au nom de l'UE, au sein du TABD (Transatlantic Business Dialogue) et incidences de ces concertations sur la politique de l'UE

1. La Commission a-t-elle remarqué, au cours des dernières années, l'intérêt grandissant du public pour le développement du marché mondial et pour les accords commerciaux, en

particulier chez ceux qui s'inquiètent pour l'avenir de la démocratie, de la protection de l'environnement, de la répartition des revenus au niveau mondial et de la défense du secteur des soins aux personnes qui dépendent le plus des services mis en place par les autorités?

2. Qu'a fait la Commission pour satisfaire les nouveaux besoins d'information que suscite cet intérêt accru dans d'autres milieux que les partenaires commerciaux traditionnels? La Commission a-t-elle l'intention d'élargir cette diffusion de l'information?

3. Quel est le rôle du Dialogue Transatlantique des Entreprises (TABD), cadre informel dans lequel des entreprises européennes et américaines, ainsi que des groupements commerciaux, émettent des recommandations pour une politique commerciale commune de l'UE et des USA? Jusqu'à présent, ce rôle était assumé par le processus décisionnel de l'UE, par les négociations UE-USA et par les prises de position de l'UE lors des négociations de l'OMC.

4. Qui est responsable de la publicité de ces recommandations, des dossiers préparatoires contenant les avis de la Commission et ses réponses aux questions ou suggestions des chefs d'entreprises et de leurs organisations? L'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001(1) est-il applicable? Quelles sont les exceptions à la publicité?

5. Pour quelles raisons la Commission considère-t-elle, dans sa réaction aux recommandations du médiateur dans l'affaire no 1128/2001/IJH, la publicité de sa participation aux négociations bilatérales avec les USA, ou aux négociations au plan international, comme une limitation de sa marge de manoeuvre internationale, et non comme un instrument de mobilisation de l'opinion publique en Europe, afin de la gagner à sa cause?

6. La Commission estime-t-elle que le degré actuel de publicité et de transparence est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne? Dans l'affirmative, peut-elle préciser en quoi?

7. La Commission est-elle disposée à renforcer la publicité active des positions qu'elle adopte dans le cadre du TABD en les rendant publiques, en même temps que les procès-verbaux de ses réunions du TABD, sur le site internet de sa DG Commerce, afin que les intéressés n'aient plus comme seul outil de recherche et d'information les données publiées (ou non) sur le site du TABD?

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(17 février 2003)

1. En effet, le phénomène de la mondialisation et l'élargissement du champ d'action de la politique commerciale ont étendu l'intérêt pour celle-ci au-delà du cercle des initiés traditionnels. Au travers de son impact sur la mondialisation la politique commerciale rencontre les préoccupations de l'opinion publique, qu'il s'agisse de service public, d'environnement, de clause sociale dans les échanges, de qualité alimentaire, de diversité culturelle. La Commission est consciente des responsabilités de l'Union en tant que première puissance commerciale mondiale vis-à-vis de ses citoyens et de ses partenaires. En conséquence l'un des objectifs de l'Union lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha du 9 au 14 novembre 2001 était d'élargir l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations à ces nouveaux enjeux et de faire progresser le multilatéralisme et la règle de droit dans les relations commerciales internationales.

2. Le Groupe interinstitutionnel de l'information (GII) dont le Parlement fait partie a adopté le 24 septembre 2002 sur proposition de la Commission une stratégie de communication pour 2003 dont la quatrième priorité porte sur L'Europe dans le monde avec les objectifs de communication suivants:

(i) contribuer à une appréciation plus équilibrée de la mondialisation en mettant en évidence les bénéfices/opportunités d'une ouverture des marchés ainsi que les atouts de l'Union dans ce contexte;

(ii) valoriser le fonctionnement actuel/l'acquis de la politique commerciale en tant que stratégie/réponse commune des Européens face à la mondialisation;

(iii) mettre en évidence les principes/valeurs que défend l'Union dans le cadre mondial.

3. Le Dialogue commercial transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue TABD) fait partie des organisations, avec le Dialogue transatlantique des consommateurs (Trans-Atlantic Consumer Dialogue TACD) et le Dialogue transatlantique dans le domaine de l'environnement (Trans-Atlantic Environmental Dialogue TAED), qui ont été instituées en réponse à une déclaration publique de la Commission et du gouvernement américain lors de la réunion au sommet tenue à Madrid en 1995. Il en a résulté la signature du nouvel agenda transatlantique portant sur la coopération dans des domaines tels que le commerce et les investissements. Parmi ses objectifs figure la construction de ponts sur l'Atlantique, notamment en encourageant les acteurs privés et les décideurs de la Communauté et des États-Unis à établir des liens concrets.

Ces organes adressent des recommandations publiques à la Commission et au gouvernement américain. Ils sont, à tour de rôle, invités à les présenter aux responsables lors des sommets entre l'Union européenne et les États-Unis. La Commission juge l'apport de tous ces dialogues d'égale importance et très précieux pour les efforts qu'elle déploie dans le développement et le renforcement de relations transatlantiques saines et équilibrées.

La participation à ces organes est ouverte aux personnes compétentes dans les domaines concernés.

4. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission est applicable dans son intégralité. Les exceptions sont exclusivement celles prévues à l'article 4 de ce règlement.

5. En ce qui concerne sa réponse au projet de recommandation du médiateur dans l'affaire 128/2001/IJH, la Commission souhaiterait souligner que cette plainte ne concernait que quelques documents d'information et de travail destinés à un usage interne. La plupart des documents, auxquels le plaignant avait demandé accès, sont accessibles sur Internet ou ont été publiés par la Commission. L'approche de la Commission qui a été approuvée par le médiateur dans sa décision finale du 9 décembre 2002 de clôturer l'affaire est la suivante: la publicité du raisonnement interne et des alternatives qui ont été envisagées affaiblirait sa position de négociation car elle donnerait aux partenaires de négociation un aperçu des compromis éventuels que la Commission serait disposée à faire à un stade ultérieur de la négociation.

6. La politique de transparence appliquée par la Commission est conforme à la Charte des droits fondamentaux, notamment à son article 42 sur le droit d'accès aux documents. En effet, cet article de la Charte correspond à l'article 255 du traité CE, mis en oeuvre par le règlement (CE) no 1049/2001 précité, qui s'applique pleinement aux documents relatifs au TABD. En outre, ainsi qu'il est indiqué au point suivant, la Commission pratique dans ce domaine une politique active de transparence, qui va au-delà des obligations résultant des dispositions du traité CE.

7. Toutes les recommandations du TABD peuvent être consultées sur son site Web (http://www.tabd.com). Elles sont également disponibles, ainsi que les réactions de la Commission à ces recommandations, sur le site Internet Europa de la Commission. Les Honorables Parlementaires qui suivent les questions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis sont entièrement au fait des travaux du TABD et sont invités à y participer.