QUESTION ÉCRITE E-3986/00

posée par Giovanni Pittella (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Utilisation de fonds au titre de la loi 488

Étant donné:

- que la société Manguro de Parme a déposé au titre de la loi 488, qui utilise des fonds européens 452 demandes de financement pour des projets qui semblent être pratiquement identiques (identité concernant l'administrateur, les capitaux, la demande de financement);

- que cette opération a suscité une vive préoccupation au sein de l'opinion ainsi qu'une demande d'explication soutenue et largement partagée par des institutions, des syndicats, des opérateurs économiques et des acteurs du monde politique;

- que si les projets présentés étaient acceptés, ils absorberaient une bonne partie des fonds destinés à soutenir la loi 488 (secteur industriel);

- qu'une opération analogue pourrait se répéter pour les dispositions de la même loi destinées au tourisme et qu'il existe une volonté commune de ne pas répéter les erreurs du passé;

- que, il y a quelques jours, a été commémoré le vingtième anniversaire du tremblement de terre qui permet non seulement de consigner les bonnes pratiques tant en matière de reconstruction que de développement mais également de rappeler les expériences désastreuses et les escroqueries de certains entrepreneurs,

la Commission peut-elle indiquer si elle a l'intention de se pencher sur cette situation et, dans l'affirmative, si elle entend prendre les décisions appropriées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(19 février 2001)

Le ministère italien de l'industrie, l'autorité responsable de la gestion du programme Sviluppo imprenditoriale locale durant la période 2000-2006, a transmis les informations suivantes à la Commission.

Au 31 octobre 2000, date limite pour la présentation des demandes de l'année 2000, 12 400 demandes avaient été présentées, dont 452 coordonnées par la société de consultants Manguro. Ces dernières concernent des programmes d'investissement présentés par 242 entreprises différentes dans une grande variété de secteurs productifs. Ils ont cependant des caractéristiques communes comme l'intensité d'aide demandée, la dépense totale, le nombre d'emplois à créer, le chiffre d'affaires et le calendrier de mise en oeuvre. En outre, les 242 entreprises ont toutes un siège social en Emilia Romagna, le même administrateur, un capital social modeste et sont en grande partie non actives et sans employés.

L'instruction des différents dossiers a débuté le 1er novembre 2000. Celle-ci, fortement réglementée, prévoit l'approfondissement des aspects formels, techniques, économiques et financiers des programmes d'investissement, en vue d'attribuer les concours aux plus méritants. Les procédures de la loi italienne 488/92 ne permettent pas d'exclure la présentation de certaines demandes mais chaque programme d'investissement est soumis à une évaluation rigoureuse qui porte notamment sur la fiabilité de l'entreprise, la validité technique et économique du programme proposé, la solidité du plan de financement et les débouchés de marché.

À la fin de cette instruction de trois mois, les banques chargées de l'instruction exprimeront un jugement final, positif ou négatif. Sur base de ces seuls éléments, des évaluations plus concrètes pourront être effectuées sur les différents programmes d'investissement. La réglementation existante contient les éléments nécessaires pour permettre une évaluation rigoureuse de la part des banques chargées de l'instruction. Cette rigueur sera appliquée à toutes les demandes présentées, y comprises celles coordonnées par la société Manguro qui, en raison des caractéristiques évoquées ci-dessus, seront examinées avec toute l'attention qu'elles méritent.

La Commission suivra ce dossier avec attention et demandera des informations aux autorités italiennes sur les résultats de cette instruction.