QUESTION ÉCRITE P-2112/01

posée par Gordon Adam (PSE) à la Commission

(10 juillet 2001)

Objet: Évaluation de l'impact sur l'environnement de la centrale nucléaire de Temelin

À la lumière du rapport sur l'évaluation de la centrale nucléaire de Temelin, dont le principe a été acquis à Melk en décembre 2000 et qui s'est clos par une audition publique à Vienne en juin 2001, la Commission estime-t-elle que la République tchèque a rempli les engagements pris à Melk? Est-elle aussi d'avis qu'il n'y a pas de raisons de sécurité pour ne pas déclencher la montée en puissance du réacteur no 1?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 juillet 2001)

En vertu des dispositions du chapitre V du protocole de Melk, la procédure d'évaluation de l'impact environnemental entreprise spontanément par les autorités tchèques doit s'appuyer sur la directive communautaire concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1)). Les auditions publiques qui se sont tenues à Ceske Budejovice le 25 avril 2001 et à Vienne le 26 juin 2001 constituent des étapes clés de cette procédure, conformément aux articles 6 et 7 de ladite directive. Il en va de même des consultations publiques qui ont été organisées en Allemagne en offrant au public allemand la possibilité de s'exprimer au moyen de contributions écrites.

Après cette phase de la procédure EIE, les autorités tchèques doivent prendre en considération les résultats de la participation publique pour la procédure ultérieure concernant la centrale nucléaire de Temelin. Outre la procédure de consultation du public, un État membre doit, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive EIE, entamer des consultations, avec les pays voisins concernés, portant, entre autres, sur les incidences transfrontières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences. Les résultats de ces consultations doivent être pris en considération également dans le cadre de la procédure d'autorisation.

Par conséquent, la Commission n'est pas encore en mesure, à ce stade, d'affirmer que la République tchèque a rempli tous les engagements pris à Melk. Dans la procédure, jusqu'à présent, la République tchèque a cependant fait un effort louable pour honorer l'engagement qu'elle a pris spontanément dans le cadre du processus de Melk.

Il incombe exclusivement à l'organe réglementaire tchèque chargé de la sûreté nucléaire de prendre la décision d'autoriser la mise en service de la tranche no 1 de la centrale nucléaire de Temelin. La Commission souhaiterait attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur les dispositions du chapitre IV du protocole de Melk. Ce chapitre ne prévoit pas d'évaluation externe de la sûreté de la centrale nucléaire de Temelin mais a, en revanche, donné lieu à l'établissement d'une mission d'experts tripartite afin de faciliter le dialogue entre les gouvernements autrichien et tchèque sur la question de la sûreté nucléaire et de trouver des solutions aux problèmes recensés. Ce trilogue a largement atteint ses objectifs.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.