QUESTION ÉCRITE E-0066/99

posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission

(27 janvier 1999)

Objet: État actuel du projet de couloirs ferroviaires européens

En 1995, la Commission a présenté un projet de couloirs ferroviaires européens définissant une sélection de voies de communication ferroviaires transfrontalières dans lesquelles seraient créées des conditions harmonisées de circulation permettant le passage de tout type de trains européens.

L'une de ces voies relierait Valence à Rotterdam via Barcelone, Lyon et Metz.

Cependant, ce projet n'étant pas fondé sur une base juridique requiert un lent processus de négociations. La Commission peut-elle dire quel est l'état actuel d'avancement du projet précité de couloirs ferroviaires européens? A-t-elle choisi de le promouvoir par le biais d'une base juridique appropriée ou compte-t-elle le soutenir par d'autres moyens et, en tout cas, quelles sont ses prévisions concernant la réalisation de ce projet?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(16 mars 1999)

Dans son livre blanc de 1996 sur la revitalisation des chemins de fer d'Europe(1), la Commission a proposé que les services de fret ferroviaire international soient renforcés par la mise en place de plusieurs couloirs de fret ("freeways") européens. La formule a été définie plus en détail dans une communication ultérieure(2), et plusieurs projets volontaires ont démarré en 1998

La proposition de la Commission était fondée sur l'idée qu'une coopération volontaire renforcée entre les gestionnaires d'infrastructures concernant l'attribution de capacités et la tarification des sillons ferroviaires internationaux pouvait permettre d'aboutir à des services de fret ferroviaire international plus efficaces et attrayants sur le plan commercial, et offrait également des perspectives d'ouverture de ces couloirs de fret à toutes les entreprises ferroviaires autorisées.

La Commission n'a pas proposé d'itinéraires particuliers; le livre blanc présentait toutefois, à titre d'exemple, des itinéraires susceptibles de bien se prêter à l'organisation d'une couloir de fret ferroviaire. La formule proposée n'était pas censée résoudre en elle-même les problèmes d'interopérabilité, chaque réglementation nationale s'appliquant sur le tronçon du couloir concerné. Des couloirs de fret ont été mis en place par les gestionnaires des infrastructures entre Muizen (Belgique) et Gioa Taurao (Italie) ainsi que Barcelone (Espagne), via la France et le Luxembourg, et aussi entre la Scandinavie, les Pays-Bas et l'Allemagne, via l'Autriche et la Suisse vers l'Italie (Milan, Gioao Tauro et Brindisi). Ces couloirs sont à présent opérationnels et commencent à être utilisés par différents services.

L'expérience acquise par la Commission à cette occasion se reflète dans la proposition de modification de la directive 95/19/CE du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure(3). La proposition est actuellement examiné au Conseil et au Parlement(4). En outre, dans une initiative séparée, la Commission a proposé que les services de fret ferroviaire soient progressivement libéralisés. Cette proposition est encore en attente. La Commission abordera plus tard dans l'année les questions d'interopérabilité et les autres problèmes liés à l'infrastructure dans deux rapports, un sur les révisiSons des réseaux transeuropéens, et un autre sur l'interopérabilité des réseaux ferroviaires classiques.

(1) COM(96) 421.

(2) COM(97) 242.

(3) JO L 143 du 27.6.1995.

(4) COM(98) 480.