QUESTION ÉCRITE E-2130/00

posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Transports d'animaux vivants dans l'UE

Une directive établissant des règles minimales applicables aux transports d'animaux vivants dans l'UE a été adoptée en 1995. Cinq ans plus tard, force est de constater que cette directive n'est pas appliquée.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue de garantir le respect de la directive?

La Commission envisage-t-elle d'améliorer la directive afin que la protection des animaux soit mieux assurée?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(15 septembre 2000)

Les responsabilités de la Commission en matière de protection animale ont été renforcées récemment par l'annexion, au traité CE, d'un protocole imposant aux institutions européennes et aux États membres de considérer le bien-être des animaux comme une priorité dans l'élaboration de leurs politiques dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché unique et de la recherche.

Les États membres sont chargés de faire respecter la législation communautaire au quotidien. Les experts de la Commission, quant à eux, effectuent des contrôles périodiques sur le terrain afin d'assurer l'application uniforme de la directive et de garantir que les États membres veillent au respect des dispositions de ce texte.

Un groupe de travail du comité vétérinaire permanent, créé en 1999, étudie actuellement les problèmes particuliers liés à l'application de la législation communautaire relative aux transports sur de longues distances.

Conformément à l'article 13 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, la Commission présentera au Conseil, dès que possible, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans ce domaine. Ce rapport sera également soumis au Parlement.

Les données tirées du rapport susmentionné concernant la mise en oeuvre des directives relatives à la protection des animaux en cours de transport, les conclusions du groupe de travail, ainsi que les nouveaux éléments scientifiques en la matière seront pris en considération par la Commission au moment de proposer des modifications ayant pour objet d'améliorer la législation communautaire actuelle.

Le groupe de travail du comité vétérinaire permanent, ainsi que le rapport, ont relevé plusieurs domaines où l'application de la législation entraîne des difficultés; des solutions concrètes sont actuellement à l'étude.

La Commission présentera des propositions visant à remédier à ces difficultés prévoyant en particulier des normes plus sévères en matière de protection des chevaux transportés en vue de leur abattage et à faciliter la coordination et la coopération entre les États membres, par exemple par l'adoption d'un modèle harmonisé pour l'agrément et la certification des transporteurs. La question du respect de la législation en matière de transport dans les pays tiers d'où proviennent les animaux sera également traitée.

La Commission envisage aussi des dispositions supplémentaires concernant la ventilation des véhicules servant au transport sur de longues distances, et notamment l'utilisation de systèmes de surveillance et d'enregistrement de la température à l'intérieur des compartiments où se trouvent les animaux.

En outre, la Commission estime que le moyen le plus efficace d'obtenir une amélioration générale des normes de protection des animaux est de parvenir à un consensus international sur cette question.

La question du transport longue distance des animaux, et en particulier des chevaux, est en cours d'examen avec les chefs des services vétérinaires des pays d'Europe centrale et orientale qui négocient actuellement leur adhésion à la Communauté. Sur la base des résultats de cette discussion, un protocole relatif à la protection des chevaux en cours de transport a été convenu.

Dans ce cadre, la Commission a demandé au Conseil un mandat en vue de négocier la participation de la Communauté à la Convention européenne révisée concernant la protection des animaux faisant l'objet de transports internationaux. Cette convention (négociée sous les auspices du Conseil de l'Europe) contribuera à garantir un niveau acceptable de protection du bien-être des animaux dans l'ensemble de l'Europe.