FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/521

(2004/C 88 E/0534)

QUESTION ÉCRITE P-0822/04

posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission

(8 mars 2004)

Objet: Distorsion de la concurrence concernant les produits communautaires

Selon les informations dont dispose l'auteur de la question, le gouvernement polonais envisage de porter la TVA applicable aux agrumes de 7 % à 22 %. Ce projet de loi polonais (version préliminaire 1874 du projet de loi) — et, plus précisément l'article 36 — se traduit par une forte hausse des impôts à la consommationen ce qui concerne les agrumes et autres produits d'importation. S'il est ratifié par le Sénat polonais, ce projet de loi entraînera une importante distorsion de concurrence qui s'exercera au profit des produits locaux et au détriment des produits communautaires, ce qui est déjà le cas pour les agrumes. En effet, alors que le taux de TVA appliqué aux produits locaux est de 3 %, il est actuellement de 7 % pour les produits similaires provenant d'autres États membres de l'UE. Compte tenu de l'entrée imminente de la Pologne dans l'Union européenne,

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre à l'égard de ce pays pour éviter une éventuelle violation de la législation communautaire sur la concurrence?

Réponse commune

aux questions écrites E-0715/04 et P-0822/04

donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(5 avril 2004)

Conformément à l'article 12 de la sixième directive TVA (1), les États membres doivent appliquer un taux normal qui ne peut être inférieur à 15 % et ils peuvent appliquer un ou deux taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5 %. En principe, ces taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories visées à l'annexe H de la directive. La première catégorie de cette annexe comprend les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale.

La Pologne a été autorisée, dans le cadre du traité d'adhésion, à appliquer un taux super-réduit de 3 % jusqu'au 30 avril 2008. Elle a bien entendu la possibilité d'appliquer ce taux mais toujours en conformité avec le droit communautaire. Elle doit, en particulier, respecter les principes qui sous-tendent le régime de TVA et les dispositions du traité CE.

La Commission a déjà reçu des informations selon lesquelles le projet de loi polonais sur la TVA prévoit l'application d'un taux super-réduit de 3 % (porté à 7 % maximum au 30 avril 2008) aux fruits en général, à l'exception des kiwis, des papayes et des autres «fruits du Sud». Ces derniers produits, qui comprennent certains types of fruits qui ne sont pas cultivés en Pologne et qui y sont importés à partir de certains États membres (en particulier les agrumes), doivent être soumis au taux d'imposition normal (22 % en Pologne, selon le projet de loi).

Un tel régime pourrait être contraire au droit communautaire.

Aussi la Commission a-t-elle déjà adressé à cet égard, aux autorités polonaises, un courrier contenant les observations suivantes:

i) Ce régime, compte tenu de son effet de protection, paraît enfreindre le droit communautaire et, en particulier, le principe de neutralité qui sous-tend le régime de TVA, ainsi que l'article 90 du traité CE. Cet article en effet dispose qu'aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires ou concurrents;

ii) Selon les informations dont dispose la Commission, ce projet de loi sur la TVA se trouve à un stade avancé du processus législatif, c'est pourquoi il convient de régler cette question le plus vite possible;

iii) La Commission reste à la disposition des autorités polonaises au cas où celles-ci souhaiteraient lui envoyer de nouvelles informations ou pour discuter de cette question.

La Commission escompte que les autorités polonaises adopteront les mesures nécessaires afin de veiller à ce que le projet de loi sur la TVA respecte les exigences du droit communautaire.

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004).