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QUESTION ÉCRITE E-3441/02

posée par Marco Cappato (NI) à la Commission

(2 décembre 2002)

Objet: Échange de données personnelles entre Europol et les États-Unis

Au cours de la visite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États-Unis, les responsables de l'antenne d'Europol à Washington ont déclaré qu'Europol avait procédé, en différentes occasions, à l'échange de données personnelles avec les autorités américaines. Ce type d'échange de données n'intervient que dans des cas où la vie de personnes est en danger, sous la responsabilité du directeur d'Europol et la supervision du conseil d'administration.

La Commission peut-elle fournir des informations détaillées sur ce type d'opérations en indiquant, en particulier, sur quelle base juridique elles sont effectuées; de combien de cas il s'agit, concernant combien de personnes (de quelles nationalités) et de quelles données il s'agit; quelles sont les raisons d'importance vitale ou extraordinaires qui ont été à chaque fois invoquées; pour quelles raisons, toujours selon les responsables d'Europol aux États-Unis, aucun échange de données n'intervient en sens inverse, de la part des autorités américaines en faveur d'Europol?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(17 janvier 2003)

L'article 2, paragraphe 1, de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers(1) dispose que des données à caractère personnel peuvent être transmises à un État tiers aux conditions fixées à l'article 18 de la convention Europol(2) lorsqu'un accord a été conclu avec cet États tiers.

En l'absence d'un tel accord, les données à caractère personnel peuvent être transmises à titre exceptionnel, lorsque le directeur d'Europol considère que la transmission est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels des États membres concernés ou pour prévenir un danger imminent lié à un délit.

L'acte du Conseil oblige le directeur d'Europol à informer le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune d'Europol dans les meilleurs délais de toute décision de transmission de données à caractère personnel effectuée au titre de cette disposition d'exception.

À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, le directeur d'Europol a décidé, le 28 septembre suivant, d'appliquer la disposition d'exception et en a informé le conseil d'administration et l'autorité de contrôle commune. La transmission de données s'est limitée aux informations ayant un rapport avec les enquêtes sur les attentats commis le 11 septembre 2001, notamment les infractions pénales et activités de blanchiment d'argent connexes. Cette décision a été prise parce que les informations détenues par Europol pouvaient être d'une importance capitale pour les autorités américaines compétentes.

La Commission ne participe pas au travail opérationnel d'Europol; elle n'a donc pas connaissance des détails de cette transmission et ne sait pas si, de leur côté, les États-Unis ont fourni des données à Europol.

(1) JO C 88 du 30.3.1999.

(2) JO C 316 du 27.11.1995.
QUESTION ÉCRITE E-3031/02

posée par Olivier Dupuis (NI) à la Commission

(23 octobre 2002)

Objet: Sort très préoccupant de M. Mohamed Kamel Hamzaoui

Selon des sources dignes de foi, dont l'OMCT, M. Hamzaoui, ex-membre du Comité central du RCD, ex-maire de Kasserine, a été condamné plusieurs fois par la justice tunisienne. Après avoir passé plus de 10 mois à l'hôpital Charles Nicole de Tunis pour des raisons de santé, il a été transféré par la police le 17 août dernier à la prison civile de Tunis. Après avoir subi un accident vasculaire cérébral, M. Hamzaoui souffre de troubles importants de la motricité, d'une forte baisse de l'acuité visuelle, ainsi que d'un oedème à un membre supérieur. Par ailleurs, sa tension très élevée révèle la nécessité absolue d'un traitement adéquat. Le 28 septembre 2002, alors que la famille de M. Kamel Hamzaoui venait lui rendre visite à la prison civile de Tunis, le personnel pénitentiaire l'a informée du transfert du détenu à l'hôpital de la police à la Marsa. Depuis cette date, la famille n'a pas pu le rencontrer, ni lui faire remettre une couverture ainsi que de la nourriture. D'autre part, d'après une source fiable, les médecins qui l'auraient examiné à l'hôpital de la police lui auraient dit que l'hôpital Charles Nicole serait plus indiqué pour prodiguer les soins dont il a besoin.

La Commission est-elle au courant de la situation très préoccupante de M. Hamzaoui? La Commission est-elle intervenue auprès des autorités tunisiennes pour que M. Hamzaoui soit libéré pour raisons humanitaires et, dans l'attente de cette libération, qu'il puisse bénéficier sans entrave des traitements médicaux nécessaires et recevoir les visites de sa famille? Plus généralement, la Commission n'estime-t-elle pas que les persécutions dont est victime M. Hamzaoui, membre du RCD, parti du Président dictateur Ben Ali, témoignent d'une accélération inquiétante de la fuite en avant du régime tunisien pour conserver le pouvoir?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir bien voulu attirer son attention sur la situation de M. Mohamed Kamel Hamzaoui au sujet duquel la Commission dispose des mêmes informations que l'Honorable Parlementaire.

S'agissant de M. Hamzaoui et d'autres détenus dans la même situation, l'enjeu posé est celui des conditions de détention dans les prisons tunisiennes. Plusieurs témoignages recueillis ces derniers mois en donnent une description très négative. Aussi l'Union, lors du récent Comité d'association Union-Tunisie, a appelé les autorités à coopérer avec le Comité international de la Croix rouge (CICR) dont l'intervention dans le domaine des conditions de détention en Tunisie serait particulièrement opportune.

À un niveau différent, la Commission oeuvre en faveur de la modernisation de la justice tunisienne par le biais d'un programme en préparation dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens (MEDA).

L'Union, par le biais notamment de ses chefs de mission en poste à Tunis continuera d'entreprendre les démarches appropriées afin que s'améliore la situation des droits de l'homme en Tunisie.
QUESTION ÉCRITE E-3519/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Statut et financement des partis politiques européens

Depuis la prise de position du Parlement européen du 17 mai 2001, le règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens est en cours d'examen devant le Conseil, jusqu'à présent sans résultat.

Étant donné que, compte tenu des critiques de la Cour des comptes européennes, ce règlement devrait constituer une solution de transition jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications introduites par le traité de Nice, qui crée une base juridique propre, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Après l'issue positive du référendum en Irlande, il est vraisemblable que le traité de Nice entrera en vigueur rapidement. La Commission européenne introduira-t-elle alors une nouvelle proposition relative au statut et au financement des partis politiques européens?

2. Une nouvelle proposition fondée sur la base juridique introduite par le traité de Nice sera examinée en codécision avec le Parlement européen. Comment la Commission européenne compte-t-elle produire, pour cette période transitoire, un règlement solide, qui ne prête pas le flanc aux critiques de la Cour des comptes européenne?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(27 janvier 2003)

Comme promis par le Président de la Commission lors du débat au Parlement sur le programme législatif et de travail pour 2003, la Commission a l'intention de présenter une nouvelle proposition fondée sur l'article 191 du traité CE, après l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003. La Commission prévoit d'adopter sa proposition au cours du mois de février 2003.

L'article 191 tel que modifié à Nice offre désormais une base juridique solide et irréprochable pour adopter un acte législatif communautaire relatif aux partis politiques européens et à leur financement.

La nouvelle proposition remplacera la proposition transitoire présentée en 2001 et qui n'avait jamais été adoptée par le Conseil. Elle définira des règles relatives aux obligations des bénéficiaires de fonds communautaires en ce qui concerne le respect de la démocratie et des libertés fondamentales, la représentativité minimale et la transparence et la responsabilité financières.
QUESTION ÉCRITE E-3508/02

posée par Mario Borghezio (NI) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Les travailleurs de Fiat sans garanties, à la différence de ceux d'Opel

La société Fiat Auto, qui, selon toute probabilité, sera reprise par General Motors, est destinée dans ce cas à être associée à Opel.

À la différence cependant de ce qui risque de se passer pour les travailleurs de Fiat, un accord récemment conclu par les syndicats allemands avec Opel met les travailleurs allemands à l'abri des conséquences de la crise automobile en cours puisque cet accord prévoit pour ceux-ci la garantie de conserver leur poste de travail dans les prochaines années.

La Commission a-t-elle connaissance de cet accord?

À son avis, les travailleurs de la Fiat ne courent-ils pas le risque de subir un traitement moins favorable de la part du groupe General Motors en cas de vente par le groupe turinois?

En outre, n'estime-t-elle pas que d'éventuels nombreux licenciements dans le secteur de l'automobile en Italie auraient comme grave conséquence la dispersion d'un patrimoine de compétences techniques et productives comme celui, admiré dans le monde entier, des ouvriers, des employés et des cadres de Fiat?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 janvier 2003)

La Commission est au courant des accords intervenus au sein du groupe General Motors concernant Opel, notamment ceux conclus avec le comité d'entreprise européen du groupe. Ces accords qui visent à assurer à la fois la sécurité de l'emploi au sein du groupe et la préservation de la compétitivité de celui-ci, constituent un excellent exemple de bonnes pratiques en matière de gestion des restructurations et d'anticipation du changement.

La Commission espère d'ailleurs que de telles pratiques servent d'inspiration pour les partenaires sociaux lorsqu'ils traiteront le sujet des restructurations, suite à la consultation qu'elle leur avait adressée en janvier 2002.

La Commission s'attend aussi à ce que, suite à une éventuelle acquisition de Fiat par General Motors, ces bonnes pratiques continuent à être développées, en bénéfice de toutes les composantes du groupe, de façon à préserver le mieux possible le capital humain précieux du groupe Fiat, ainsi qu'à bien traiter les conséquences sociales de toute opération de restructuration qui s'avère nécessaire.
QUESTION ÉCRITE E-3714/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Somalie

La Commission peut-elle indiquer, pour la Somalie, les projets qui ont été financés par le budget de l'Union européenne en 2000?

Peut-elle préciser quel a été le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3690/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Samoa

En ce qui concerne Samoa, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-1850/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(28 juin 2002)

Objet: Manque d'homogénéité et de cohérence de la législation européenne en matière de pêche

Les propositions législatives récentes de la Commission COM(2001) 764 et COM(2002) 108 présentent de graves incohérences par rapport au corps législatif communautaire existant, voire une certaine inconsistance interne.

Cela commence par la terminologie utilisée: dans la version portugaise, la Commission préfère remplacer l'expression espécies de águas profundas (espèces d'eaux profondes) compréhensible et tout à fait portugaise, par les termes população da fundura (stock d'eau profonde ou du fond). Ensuite, elle fait référence aux zones géographiques CIEM et COPACE qui ne correspondent pas à celles de la législation précédente. Enfin, pour ce qui est de la désignation des espèces retenues pour l'établissement des quotas et de leur importance, elle ne prend pas en compte des espèces aussi importantes que le cernier. Comme on le voit, la législation proposée présente de graves lacunes qui peuvent avoir des conséquences très négatives pour les Açores.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire de prendre en compte les avis des agents politiques et économiques (plutôt que de se contenter de les écouter pour la forme) avant d'élaborer ses propositions, dont la mise en oeuvre, comme dans le cas présent, est essentielle pour une région déterminée?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(2 août 2002)

Garantir l'exploitation durable des espèces d'eaux profondes constitue un enjeu majeur; à cet égard, la Commission a proposé des mesures conformes aux avis scientifiques relatifs à l'état de ces espèces et à la pêche qu'elles peuvent supporter. Il en ainsi pour toutes les zones marines

concernées, dont les Açores. Cependant, ont ne dispose pas d'avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer ni du Comité scientifique, technique, économique de la pêche concernant le cernier et de ce fait, la Commission n'a pas fait de proposition de conservation pour ce qui est de cette espèce.

La version portugaise des dispositions réglementaires applicables aux espèces d'eaux profondes sera modifiée pour tenir compte du problème terminologique évoqué.

Si la prise en compte des facteurs économiques et politiques fait partie intégrante du processus de gestion des stocks de poissons, la première et la plus importante des mesures doit être de s'assurer que le développement de la pêche est durable. Une fois cette durabilité garantie, il sera alors possible de prendre des décisions rationnelles concernant l'exploitation de la pêche. En tout état de cause, la Commission consultera les secteurs entrant en ligne de compte à propos de la définition d'une politique de conservation concernant les espèces d'eaux profondes.
QUESTION ÉCRITE E-3713/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Sierra Leone

La Commission peut-elle établir, pour la Sierra Leone, un récapitulatif des projets qui ont été admis à un financement sur le budget de l'Union européenne en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3685/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 décembre 2002)

Objet: Seychelles

En ce qui concerne les Seychelles, la Commission peut-elle fournir une liste des projets adoptés en vue d'être financés à partir du budget communautaire pour l'année 2001 et préciser le montant total des investissements réalisés au cours de l'année de référence?

Réponse communeaux questions écrites E-3680/02, E-3681/02, E-3682/02, E-3683/02, E-3684/02,E-3685/02, E-3686/02, E-3687/02, E-3688/02, E-3689/02, E-3690/02, E-3691/02,E-3692/02, E-3693/02, E-3694/02, E-3695/02, E-3696/02, E-3697/02, E-3698/02,E-3699/02, E-3700/02, E-3701/02, E-3702/02, E-3703/02, E-3704/02, E-3705/02,E-3706/02, E-3707/02, E-3708/02, E-3709/02, E-3710/02, E-3711/02, E-3712/02,E-3713/02, E-3714/02, E-3715/02, E-3716/02, E-3717/02, E-3718/02, E-3719/02,E-3720/02, E-3721/02, E-3722/02, E-3723/02, E-3724/02 et E-3725/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(11 février 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra trouver, ci-dessous, un tableau mentionnant le montant total des aides octroyées aux pays suivants:

>TABLE>

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau avec de plus amples détails, ainsi que le rapport annuel 2001 sur la politique de développement et la mise en oeuvre de l'aide extérieure.
QUESTION ÉCRITE E-3533/02

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Méconnaissance du budget de l'État portugais

Il ressort de la réponse de la Commission à la question E-3044/02(1) que la Commission européenne ne connaît pas le déficit du budget du secteur public administratif prévu dans le projet de budget de l'État pour 2003. Comment la Commission peut-elle expliquer cette singulière méconnaissance?

(1) JO C 155 E du 3.7.2003, p. 78.

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(15 janvier 2003)

Une source d'information officielle sur le budget public portugais est le rapport budgétaire du gouvernement(1). Ce rapport indique que selon la comptabilité nationale, l'objectif de déficit public général pour 2003 est fixé à 2,4 % du produit intérieur brut (PIB)(2).

Dans ses prévisions économiques de l'automne 2002, la Commission prévoyait un déficit public général de 2,9 % du PIB pour 2003. Les prévisions économiques par État membre sont présentées accompagnées d'un texte qui résume à la fois les hypothèses émises et les résultats obtenus. Le paragraphe relatif au Portugal mentionnant le déficit prévu pour 2003(3) est le suivant: la prévision [de déficit public général] pour 2003 est basée sur le projet de budget de cette année.

Les mesures les plus importantes prévues par ce budget sont entre autres:

(i) l'indexation des fourchettes d'imposition des personnes physiques sur un taux inférieur au taux d'inflation;

(ii) une forte augmentation des versements semestriels minima au titre de l'impôt final sur les sociétés;

(iii) l'utilisation du taux d'inflation moyen de l'Union européenne comme valeur de référence pour toutes les futures négociations salariales du secteur public;

(iv) un vaste programme de privatisations devant rapporter 1 500 millions d'euros de recettes, dont 40 % seront consacrés au remboursement de la dette publique;

(v) une croissance continue des transferts publics à rythme supérieur au taux de croissance du PIB nominal, en raison notamment de la décision de rapprocher progressivement la pension de vieillesse minimale du salaire minimum.

Le déficit public devrait donc être légèrement inférieur à 3 % du PIB, ce qui est cependant supérieur à l'objectif de 2,4 % qui figure au budget. Cet écart s'explique principalement par: un taux de croissance inférieur au taux de croissance prévu dans le budget (1¼ % contre 1¾ %) et l'effet report du dépassement du déficit budgétaire qui était prévu pour 2002 (texte original en anglais).

(1) Ce rapport budgétaire peut être télédéchargé à partir du site www.dgep.pt.

(2) Tableau II.2.6 à la page 39.

(3) Automne 2002, Economic Forecasts, European Economy no 5/2002.
QUESTION ÉCRITE P-3642/02

posée par Emmanouil Bakopoulos (GUE/NGL) à la Commission

(10 décembre 2002)

Objet: Détention de M. Apostolos Mangouras

Voici maintenant dix jours que le commandant du pétrolier Prestige, M. Apostolos Mangouras, se trouve détenu dans une prison espagnole. Or, il ressort d'articles parus dans la presse qu'aucun chef d'accusation n'a été officiellement retenu contre lui, si ce n'est qu'il aurait mal exécuté certains ordres, sans que l'on sache toutefois d'où émanaient ces derniers ni en quoi ils consistaient.

Les autorités espagnoles n'autorisent pas non plus le détenu à recevoir la visite de représentants des Bahamas (pays du pavillon) présents sur le territoire espagnol pour recueillir sa déposition.

La Commission compte-t-elle demander au gouvernement espagnol de se conformer aux règles en vigueur afin que le commandant du Prestige puisse jouir des droits fondamentaux dont il se trouve actuellement privé?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 janvier 2003)

La question de la détention de M. Apostolos Mangouras par les autorités espagnoles relève du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. En application de l'article 33 du traité sur l'Union européenne, les États membres prennent les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Par conséquent, la Commission n'est pas compétente pour intervenir dans un cas particulier examiné par les autorités compétentes d'un État membre.