QUESTION ÉCRITE E-2521/96 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (25 septembre 1996)

Objet: Comité consultatif pour les marchés publics

Le Comité consultatif pour les marchés publics créé par la décision du 26 juillet 1971 est assisté, depuis le 26 mai 1987, d'un comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) composé de 25 membres qui ne sont pas des experts gouvernementaux.

Les services rendus par ce CCO à la DG III et à la DG XV paraissent incontestés et seraient particulièrement utiles à l'heure où des infractions à la réglementation européenne se multiplient et où la révision des directives actuelles pour y intégrer l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 et le mémorandum d'entente avec les USA s'impose d'urgence.

Or, le CCO n'a plus été convoqué depuis mars 1995.

La Commission peut-elle me fournir les raisons de cette soudaine mise en léthargie?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 novembre 1996)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire en considérant que les avis rendus par le comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO), pendant les huit années de son existence, ont été très utiles pour l'appréciation des réalités économiques, techniques, juridiques et sociales des marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission a recueilli son avis, en date du 7 décembre 1994, sur les projets de proposition de directives, rendus nécessaires par l'accord sur les marchés publics conclu à Marrakech, le 15 avril 1994.

Les membres du CCO étant nommés pour une période de deux ans, leur dernier mandat expirait en octobre 1995. La Commission a voulu s'assurer que la composition du CCO correspond au genre de questions susceptibles d'être soumises pour consultation à ce comité. En effet, le CCO, dans sa composition actuelle, répondait aux besoins de la Commission lors de la phase, essentiellement législative, de la politique communautaire en matière de marchés publics. Le cadre législatif étant en place, l'activité principale dans ce domaine consistera désormais à s'assurer que ce cadre législatif est transposé, les obligations en résultant correctement appliquées, et qu'il se traduira en effets économiques réels.

Dans un avis publié au journal officiel ((JO C 336 du 14.12.1995. )), la Commission a invité toute personne ayant ce type de compétence à poser sa candidature pour le renouvellement du CCO.

La Commission procède en ce moment à l'examen des candidatures reçues spontanément ou identifiées par d'autres sources, en vue de l'établissement d'une nouvelle liste de membres dont l'expérience professionnelle correspond aux besoins que la Commission prévoit pour les deux ans à venir.

L'attention de l'Honorable Parlementaire est en outre attirée sur le fait que le comité consultatif pour les marchés publics, instauré par la décision 71/306/CEE ((JO L 185 du 16.8.1971. )) et le comité consultatif des marchés de télécommunications, mentionné à l'article 44 de la directive 93/38/CEE ((JO L 199 du 9.8.1993. )), continuent d'assister la Commission. Le premier se réunit régulièrement tandis qu'il est prévu, dans la perspective de l'évolution des conditions de concurrence sur ce marché, ainsi que de la mise en oeuvre du cadre réglementaire visant à la libéralisation du secteur, de convoquer le deuxième.