QUESTION ÉCRITE E-2797/01

posée par Carmen Fraga Estevez (PPE-DE) à la Commission

(9 octobre 2001)

Objet: Utilisation de la ferrettara

Il ressort du rapport de la Commission sur l'application en 2002 de la législation communautaire relative à l'utilisation des filets maillants dérivants qu'une partie de la flotte italienne de spadare s'est reconvertie à l'utilisation de la ferrettara. D'après le rapport de la Commission lui-même, la superficie de maille de filet est encore inférieure à celle du spadare (180 mm contre 350 mm). En outre, conformément à la législation italienne, à partir du 1er janvier 2002, celle-ci devra être réduite encore davantage, et ramenée à 100 mm. Ainsi, d'après ce rapport, à compter de 2002, un nombre indéterminé de navires utilisera des filets de pêche d'une maille de 100 mm de maille pouvant aller jusqu'à 2 km dans la zone des trois miles côtiers.

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la législation italienne en la matière est compatible avec la réglementation communautaire? Pourrait-elle également indiquer quel est l'impact sur les ressources de pêche de l'activité d'une flotte pêchant avec des filets de 100 mm de maille et de 2 km de long au maximum, et si elle est compatible avec le développement durable?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(30 octobre 2001)

Jusqu'au 31 décembre 2001, l'autorisation de la ferrettara peut être considérée comme conforme au règlement (CE) no 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche(1) modifié par le règlement (CE) no 1239/98 du 8 juin 1998(2). En fait, le règlement (CE) no 1239/98 du Conseil ne prévoit pas, à dater du 1er janvier 2002, une interdiction totale de tous les types de filets maillants dérivants, mais uniquement des filets ciblant certaines espèces dont les thonidés et les espèces voisines, l'espadon, tous les céphalopodes et certains requins pélagiques.

Le filet ferrettara est en principe destiné à la capture de petites espèces pélagiques et semi-pélagiques vivant dans les zones côtières. Toutefois, ses caractéristiques techniques et les pratiques de pêche ne permettent pas de garantir que d'autres espèces de l'annexe VIII du règlement (CE) no 894/97 ne seront pas capturées, en particulier les petites espèces voisines des thonidés telles que Sarda sarda, Euthynnus spp., Auxis spp., Coryphaena spp., ainsi que les Thunnus thynnus juvéniles. Ces prises sont néanmoins considérées comme mineures.

La Commission n'est pas en mesure d'évaluer l'impact de la ferrettara sur les espèces cibles en l'absence, pour la plupart d'entre elles, d'évaluation régulière des stocks, sauf pour les anchois dont la capture avec des filets maillants dérivants est toutefois très limitée et dont la pêche est très rare.

En ce qui concerne la compatibilité de cet engin de pêche avec le développement durable, l'impact éventuel de la ferrettara sur les espèces protégées est encore mal connu; toutefois, la Commission a l'intention de mettre au point en priorité un programme spécifique de contrôle de tous les filets maillants dérivants dont l'utilisation reste autorisée en 2002, ce qui permettra de mieux évaluer les effets de leur utilisation.

(1) JO L 132 du 23.5.1997.

(2) JO L 171 du 17.6.1998.