QUESTION ÉCRITE E-1337/96 posée par Magda Aelvoet (V) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Protection des «bancs flamands» (Belgique) par la convention de Ramsar

Les bancs de sable situés le long de la côte occidentale de la Belgique, les «bancs flamands» (51°01" - 51°15" de latitude; 2°30' - 2°50' de longitude; superficie: 64 000 ha), abritent une faune très précieuse et ont été protégés en 1971 par la convention de Ramsar. Cette zone entre également dans le champ d'application des directives 79/409/CEE, du 2 avril 1979 ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )), et 92/43/CEE, du 21 mai 1992 ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )), et a été classée parmi les zones écologiques sensibles par la Belgique. Dans sa résolution du 6 mai 1994, le Conseil a rappelé à la Commission sa stratégie de gestion intégrée des zones côtières et les bancs flamands sont également étudiés dans ce cadre. Cependant, cette zone est constamment menacée par la chasse (France), la pêche, la navigation et les loisirs et jusqu'à présent, après 25 années de conservation sur le papier, pas une seule mesure de protection n'a été prise. Bien que la Belgique ait par le passé été mise en demeure à plusieurs reprises à propos de l'application de la directive sur les oiseaux et qu'elle ait même été traduite devant la Cour de justice, les bancs flamands n'ont jamais été visés par ces initiatives.

1. Quelles informations la Commission a-t-elle déjà demandées à la Belgique au sujet de l'application des directives aux bancs flamands? Quand?

2. La Belgique a-t-elle fourni à la Commission suffisamment d'informations utiles à ce sujet et, si oui, lesquelles et quand?

3. La Belgique a-t-elle déjà pris les mesures appropriées en vue de l'application des directives et, dans l'affirmative, lesquelles et quand?

4. La Commission a-t-elle déjà, en l'occurrence, mis la Belgique en demeure et, si tel est le cas, pour quelle affaire, quand et avec quels résultats?

5. Où en est actuellement l'application des mesures à prendre dans le cadre du classement parmi les zones écologiques sensibles et de la gestion intégrée des zones côtières?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (8 juillet 1996)

La Commission a entretenu un dialogue permanent avec la Belgique au sujet de l'application de la directive 79/409/CEE concernant les oiseaux sauvages et, plus récemment, de la directive 92/43/CEE concernant les habitats. Dans ce contexte, la Commission n'a jamais abordé le cas spécifique des «bancs flamands».

Pour ce qui est de l'application de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, la Belgique a classé un nombre relativement élevé de zones spéciales de conservation, à savoir 14% de la superficie du pays et plus de 80% des zones ornithologiques importantes au niveau international.

En ce qui concerne la directive 92/43/CEE, l'inclusion d'une partie des «bancs flamands» (17.000 hectares) dans Natura 2000 a déjà été proposée sur la base de l'intérêt du site au sens de la directive. Le site proposé comprend la totalité de la zone classée dans le cadre de la convention de Ramsar.

Dès qu'un site proposé par un Etat membre est inscrit sur la liste des sites ayant une importance sur le plan communautaire (date limite: juin 1998), il sera soumis au régime de protection visé à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4. Dès que possible et dans un délai maximum de six ans (date limite: juin 2004), les Etats membres doivent ensuite désigner le site comme une zone spéciale de conservation et prendre les mesures de conservation nécessaires ainsi que des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées correspondant aux exigences écologiques du site.