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QUESTION ÉCRITE E-0610/96 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Fonds structurels

Soixante-quatorze programmes s'inscrivant dans le cadre des initiatives communautaires ayant été adoptés entre le 15 novembre et le 15 décembre 1995, la Commission peut-elle expliquer pourquoi, au niveau de l'État espagnol, il n'a été adopté qu'un seul programme communautaire pour lequel il a été accordé, au titre des Fonds structurels, un concours de 216,9 millions d'écus, alors que d'autres États membres ont opté pour une répartition plus générale des fonds communautaires entre différents programmes?

Peut-elle expliquer, de même, la finalité de ce programme adopté aux Canaries qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative communautaire Regis II?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (3 avril 1996)

Les procédures de mise en oeuvre des initiatives communautaires varient d'un Etat membre à l'autre. Une même initiative peut donner lieu à une seule décision de la Commission pour certains Etats membres et à plusieurs décisions pour d'autres. Dans le cas de l'Espagne, chaque initiative conduit à une seule décision, sauf pour Interreg et Leader. Le nombre de programmes approuvés n'est donc pas spécialement significatif, mais plutôt les montants approuvés et à approuver dans chaque Etat membre. Dans ce sens, à la fin de l'année 1995, 80,5% de l'allocation totale des initiatives communautaires en faveur de l'Espagne ont déjà été approuvés. Restent encore à décider les programmes Interreg-France, Interreg-Maroc, Rechar, Resider, Konver et PME.

Les objectifs spécifiques du programme d'initiative communautaire Regis II Espagne-Canaries, comme par ailleurs ceux relatifs aux initiatives Urban et PME à réaliser aux îles Canaries, complètent ceux qui figurent dans le cadre communautaire d'appui Espagne objectif no 1 1994-1999. Ils tendent à accélérer le rythme d'adaptation et d'intégration de l'économie canarienne dans le marché intérieur de la Communauté, à savoir:

- le développement économique des secteurs productifs par le biais de la diversification des activités économiques;

- le développement technologique nécessaire à la diversification des activités économiques;

- la correction des déséquilibres spatiaux et économiques en soutenant le développement d'un type de tourisme compatible avec la protection de l'environnement et du patrimoine culturel;

- la consolidation des liens avec le reste de la Communauté en favorisant la coopération entre les régions ultrapériphériques ainsi qu'avec les pays tiers voisins;

- une meilleure intégration dans les marchés tant intérieurs qu'extérieurs;

- un appui à la formation professionnelle et à l'emploi.
QUESTION ÉCRITE E-0967/96 posée par Christine Oddy (PSE) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Courses de taureaux

La Commission a-t-elle connaissance de la vive préoccupation que suscitent, chez de nombreuses personnes, les courses de taureaux et le fait que cette pratique soit subventionnée par des fonds communautaires?

Existe-t-il des projets visant à mettre un terme aux subventions accordées aux courses de taureaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 juin 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-546/96 de Mme Crawley ((JO C 185 du 25.6.1996. )).
QUESTION ÉCRITE P-0691/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (12 mars 1996)

Objet: Exclusion sociale et isolement des îles éloignées

Il s'est avéré que, dans l'immensité des îles grecques et, en particulier dans les îles les plus éloignées, un des problèmes les plus spécifiques tenait dans les conditions d'exclusion sociale et d'isolement où se trouvent réduits les populations. Il est notoire que même les stations de radiotélévision couvrant tout le pays ne peuvent émettre de signaux vers nombre de ces îles. Si l'installation de retransmetteurs dans certaines de ces îles se heurte au problème de la rentabilité économique très faible de l'opération, vu le nombre relativement peu élevé d'habitants que comptent les îles, on peut penser que pareille installation servirait le but poursuivi de la rupture d'un isolement évident.

Ceci étant posé, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes?

i. Des projets de ce type sont-ils éligibles au titre du cadre communautaire d'appui ou d'autres programmes. Dans l'affirmative, lesquels?

ii. La Commission compte-t-elle envisager, en collaboration avec les autorités grecques, d'éventuelles formules pour le cofinancement de tels programmes?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Communauté connaît l'isolement de certaines îles grecques et a contribué essentiellement à travers les Fonds Structurels à la levée de cet isolement, notamment par l'amélioration des infrastructures des transports et des télécommunications. En principe, et sous condition qu'il n'existe pas de problèmes de concurrence, des actions telles que mentionnées par l'honorable parlementaire, sont éligibles. Toutefois, la Commission ne peut pas pour l'instant s'exprimer au sujet du projet en question car elle ne dispose pas de tous les éléments du dossier ni d'une demande de la part des autorités grecques. Si une telle demande était présentée, il va de soi qu'elle serait examinée avec la plus grande attention.

La Commission remarque d'ailleurs que le terme «exclusion sociale» ne s'applique pas dans ce contexte.
QUESTION ÉCRITE E-0828/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (12 avril 1996)

Objet: Discrimination au détriment des radios locales dans les actions d'information de la Commission

La Commission a lancé dernièrement une campagne d'information s'adressant aux consommateurs, qui a reçu un accueil généralement très favorable et à laquelle les stations nationales de radio au Portugal ont amplement contribué.

Eu égard au rôle joué par les radios locales au Portugal, qui constituent un des moyens de communication les plus importants de cet État membre, la Commission peut-elle faire connaître les raisons de la discrimination dont elles ont été l'objet?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (26 avril 1996)

La campagne radiophonique 1995 sur les droits des consommateurs a été exécutée dans le cadre d'une procédure de marché public. La Commission a publié un appel d'offres ((JO C 359 du 16.12.1994. )) et des sociétés de communication ont répondu en présentant des offres. Aucune ne prévoyait le recours aux radios locales au Portugal.

Le plan publicitaire définitif a été établi avec l'objectif de fournir la couverture la plus large à la campagne en fonction du budget disponible. Tous les médias qui auraient pu concourir au succès de cette initiative n'étaient par conséquent pas susceptibles d'être inclus dans l'opération. En tout état de cause, aucune volonté de discrimination n'est intervenue dans la détermination de la diffusion des messages au Portugal.
QUESTION ÉCRITE E-0400/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission (22 février 1996)

Objet: Protection de la presqu'île d'Akamas (Chypre)

Dans la proposition relative à l'environnement qu'il fait dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne, le gouvernement chypriote proclame la péninsule d'Akamas «Parc national et biosphère internationale protégée». Dans ce but a, du reste, été élaboré le plan d'aménagement pour la protection de la presqu'île d'Akamas, lequel s'insère dans la «gestion des régions littorales», qui bénéficient d'un traitement prioritaire dans le cadre du programme METAP (programme d'assistance technique en faveur des pays méditerranéens), financé par l'Union européenne et élaboré par la Banque mondiale. Aux termes de cette étude de la Banque mondiale, les côtes de la presqu'île d'Akamas tout entière bénéficient d'une protection absolue.

Il n'empêche que illégalités et infractions sont aujourd'hui monnaie courante dans la presqu'île, tant dans les zones «protégées» de Lara-Toxeftra, habitat de prédilection des tortues, que le long du littoral d'Asprokremos, où l'on projette la construction de trois hôtels géants.

Puisque Chypre est partie à des conventions et programmes internationaux - Conventions de Berne et de Barcelone, programme d'action spécifique pour la Méditerranée (MEDSPA), par le biais duquel est financé le programme de protection de la tortue à Chypre, par exemple -, la Commission pourrait-elle dire si elle compte demander des renseignements et des explications aux autorités chypriotes compétentes sur la compatibilité de ce «développement touristique» de la péninsule d'Akamas avec le plan intégré d'aménagement visant à sa protection, d'une part, et si elle est en mesure d'assurer qu'elle interviendra auprès des autorités compétentes pour qu'il soit mis immédiatement un terme à toutes ces interventions illégales, d'autre part?

Réponse commune aux questions écrites E-0400/96 et E-0464/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 avril 1996)

Il n'appartient pas à la Commission de discuter avec le gouvernement chypriote des questions soulevées par l'Honorable Membre, les projets cités étant de la seule compétence de l'Etat chypriote.

La transformation d'Akamas en parc national n'a pas été évoquée dans le cadre du dialogue structuré avec Chypre sur l'environnement et la question n'a pas non plus été abordée dans le contexte de l'alignement de Chypre sur l'acquis communautaire.

Le fait que la Commission ne puisse s'immiscer dans les décisions du gouvernement chypriote ne signifie pas pour autant qu'elle ne soit pas attentive à la question. La délégation de la Commission à Chypre, qui veille à la mise en oeuvre correcte des projets de la Communauté à Akamas, suivra cette question avec une attention particulière.
QUESTION ÉCRITE E-0504/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Massacre de l'ours russe

La Commission sait-elle que, dans toute la Sibérie, des braconniers russes massacrent sauvagement l'ours russe, les mesures de protection des espèces sauvages menacées dans cette région étant progressivement démantelées?

La Commission a-t-elle l'intention d'entreprendre quoi que ce soit pour remédier à cette situation inquiétante?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 avril 1996)

La Commission partage l'inquiétude du Parlement concernant la détérioration de la situation de l'ours russe. Le principal objectif du programme Tacis est d'aider les Nouveaux Etats indépendants dans leur processus de réforme économique. Bien qu'un des éléments importants de ce programme concerne l'environnement, il n'inclut pas la protection de la faune.
QUESTION ÉCRITE E-0722/96 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Publication des documents de la Commission

La Commission peut-elle apporter des précisions en ce qui concerne la procédure suivie pour la publication de ses documents, en vue de donner aux imprimeries de l'ensemble de l'Union européenne la possibilité de participer aux appels d'offres?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 avril 1996)

Les marchés d'impression sous-traités par l'Office des publications sont dans leur quasi-totalité attribués sur base de contrats qui, conformément aux dispositions des directives communautaires et de l'accord GATT, font systématiquement l'objet d'appel d'offres publiés au supplément du Journal officiel et dans la base de données TED (tender electronics daily).

De petits marchés ponctuels sont parfois attribués après appel à la concurrence conformément aux dispositons du règlement financier ((Modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, Ceca) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 - JO L 240 du 7.10.1995. )) applicable au budget général des Communautés européennes.
QUESTION ÉCRITE E-0464/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (29 février 1996)

Objet: Protection de l'environnement dans la péninsule d'Akamas à Chypre

Selon une étude de la Banque mondiale financée par l'Union européenne, la péninsule d'Akamas, biotope important pour l'ensemble de la Méditerranée, est considérée comme une zone totalement protégée, où les taux de construction et de développement sous quelque forme que ce soit sont limités. De plus, le gouvernement chypriote a inclus la péninsule d'Akamas dans le volet environnemental de sa proposition relative à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Or, d'aucuns affirment avec inquiétude que l'on est en train de réaliser des projets de développement touristique massif de la région, que des permis de construire ont été accordés pour de grands complexes touristiques et que l'on est parvenu à obtenir la révision du projet de réseau routier pour la région, ce qui entraînera la destruction de vastes étendues naturelles et terres agricoles.

Eu égard à l'accord d'association qui lie l'Union européenne à Chypre, la Commission est-elle en mesure de contribuer, au moyen des aides financières accordées à Chypre, à la protection de l'environnement dans la péninsule d'Akamas?

Réponse commune aux questions écrites E-0400/96 et E-0464/96 donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (23 avril 1996)

Il n'appartient pas à la Commission de discuter avec le gouvernement chypriote des questions soulevées par l'Honorable Membre, les projets cités étant de la seule compétence de l'Etat chypriote.

La transformation d'Akamas en parc national n'a pas été évoquée dans le cadre du dialogue structuré avec Chypre sur l'environnement et la question n'a pas non plus été abordée dans le contexte de l'alignement de Chypre sur l'acquis communautaire.

Le fait que la Commission ne puisse s'immiscer dans les décisions du gouvernement chypriote ne signifie pas pour autant qu'elle ne soit pas attentive à la question. La délégation de la Commission à Chypre, qui veille à la mise en oeuvre correcte des projets de la Communauté à Akamas, suivra cette question avec une attention particulière.
QUESTION ÉCRITE E-0530/96 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Programme HELIOS

Dans quelle mesure les organisations représentatives des handicapés ont-elles été associées au programme HELIOS en tant que consommatrices de biens et de services, plutôt que comme structures produisant ou organisant ces services, et comment la Commission chiffrerait-elle, en nombre et en proportion, cette participation?

La Commission va-t-elle approfondir ce point dans un programme ultérieur?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (19 avril 1996)

Les organisations de personnes handicapées participent activement au programme HELIOS II de différentes manières, y compris dans le cadre des diverses activités d'échanges parrainées par le programme; elles assument également la tâche plus officielle de superviser le programme par l'intermédiaire du Forum européen des personnes handicapées.

La plupart des organisations participantes ont reçu de vastes mandats, qu'il s'agisse de représenter des personnes présentant un handicap spécifique (p.ex. autisme) ou de représenter un ensemble d'handicaps par rapport aux nombreux problèmes communs (p. ex. éducation et transports publics). L'application des principes d'égalité des chances et de non-discrimination signifie davantage que considérer simplement les personnes handicapées comme des consommateurs. Outre le fait qu'il faut examiner la prestation de services du point de vue du consommateur, il convient également de prendre en compte d'autres domaines qui ne sont pas directement liés à la prestation de services.

Les questions concernant les personnes handicapées en tant que consommateurs, comme, par exemple, la TVA, la taxe sur les bandes d'enregistrement vierges et la télématique, sont abordées dans le cadre du Forum européen des personnes handicapées. Les problèmes que connaissent les personnes handicapées en tant que consommateurs peuvent également être examinés dans le cadre des réunions générales du Comité des consommateurs qui a remplacé le Conseil consultatif des consommateurs, mais avec une structure différente et un mandat différent.
QUESTION ÉCRITE E-0545/96 posée par Christine Crawley (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Orphelinats chinois

La Commission pourrait-elle faire rapport sur le résultat de ses entretiens avec les autorités chinoises, dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme à Pékin, et notamment sur le problème des orphelinats, qui devait être soulevé à l'occasion de cette rencontre?

La Commission peut-elle également faire rapport sur l'enquête qu'elle a ouverte à ce sujet, en précisant les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation dans les orphelinats de Chine?

Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission (28 mars 1996)

La Commission finance l'action d'organisations non gouvernementales (ONG) dans des orphelinats chinois depuis 1995.

Le problème des orphelinats a été évoqué dans le cadre de la dernière réunion du dialogue sur les droits de l'homme entre la Communauté et la Chine, qui s'est tenue à Pékin du 22 au 24 janvier 1996. A cette occasion, les autorités chinoises ont réagi favorablement à l'offre de la Commission d'ouvrir des pourparlers sur un nouveau programme de coopération visant à améliorer la situation dans plusieurs orphelinats en Chine. Celle-ci ne semble pas être le fruit d'une politique délibérée des autorités centrales, mais plutôt le résultat de graves déficiences à la fois sur le plan de l'infrastructure et sur celui du personnel.

La Commission étudie actuellement la dernière évaluation de la situation réalisée par des ONG européennes en vue de se prononcer sur la meilleure manière de concevoir une action qui pourrait comporter, à court terme, une assistance humanitaire consistant notamment dans la fourniture de médicaments et l'amélioration des infrastructures médicales et, à long terme, des programmes de coopération visant à former le personnel et à améliorer les méthodes de gestion des orphelinats.
QUESTION ÉCRITE P-0386/96 posée par María Izquierdo Rojo (PSE) au Conseil (14 février 1996)

Objet: Mépris de la police belge à l'égard du laissez-passer de l'Union européenne et des accréditations du Parlement européen

Le Conseil sait-il que la police belge fait piètre cas du laissez-passer de l'Union européenne et des accréditations du Parlement européen qui identifient en tant que tels les députés européens?

A-t-il connaissance que la police belge ne tient aucun compte de la demande du Président du Parlement européen de «laisser circuler librement le titulaire du présent laissez-passer et de lui porter aide et protection en cas de besoin»?

Pour quelle raison la police belge ne prend-elle en considération que les documents délivrés par les autorités belges et non pas ceux délivrés par les autorités européennes? Comment se fait-il qu'un policier belge, flanqué de deux collègues, retienne sans ménagement une parlementaire européenne qui décline en tant que telle son identité en présentant le laissez-passer no A6931 et la carte de sécurité du PE, qu'il l'empêche de poursuivre son chemin et la retienne quelque vingt minutes, considérant que ces documents ne sont pas valables?

Pour quelle raison le policier belge a-t-il refusé, durant plus de dix minutes, de décliner son identité?

Le Conseil n'estime-t-il pas que cet incident, qui s'est produit à l'aéroport de Bruxelles le samedi 3 février dernier à 13 h 30 à la sortie voyageurs, mériterait l'une ou l'autre explication de la part des autorités belges?

Réponse (20 mai 1996)

La question soulevée par l'Honorable Parlementaire relève de la compétence des autorités belges, lesquelles en ont été informées.
QUESTION ÉCRITE E-0593/96 posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission (11 mars 1996)

Objet: Engrais agricoles

Existe-t-il, à l'échelle de l'Union européenne, des dispositions visant à réduire la teneur en cadmium des engrais? Si oui, quelles sont-elles? Si non, est-il envisagé d'en prendre?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (11 avril 1996)

La législation communautaire sur les engrais ne contient pas de dispositions relatives à la teneur en cadmium de ces produits. Toutefois, les mesures transitoires adoptées dans le cadre de l'adhésion des nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède) prévoient la possibilité d'une révision de la directive 76/116/CEE ((JO L 24 du 30.1.1976. )) sur les engrais, notamment en ce qui concerne la teneur en cadmium. Cette révision doit être effectuée au cours d'une période de quatre ans à compter de la date d'adhésion, conformément aux procédures communautaires (c'est-à-dire d'ici au 1er janvier 1999).
QUESTION ÉCRITE E-0241/96 posée par Jannis Sakellariou (PSE) à la Commission (9 février 1996)

Objet: Édition spéciale, diffusée en décembre 1995, de la revue «EU - Nachrichten»

La Représentation de la Commission européenne en Allemagne a diffusé, en décembre 1995, une édition spéciale de la revue «EU-Nachrichten», dans laquelle est célébré l'avènement de l'«euro».

Cette initiative appelle les questions suivantes:

1. Combien a coûté la production de cette édition spéciale?

2. À combien de destinataires celle-ci a-t-elle été adressée?

3. Quel a été le coût de sa diffusion?

4. La Commission estime-t-elle que la teneur de l'information diffusée justifie les frais engagés?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (3 avril 1996)

1. et 3. Les coûts pour la revue «EU-Nachrichten», s'élevaient à 892 DM pour l'impression, 816 DM pour la diffusion et 3.923 DM pour les frais de timbres.

2. La publication a été envoyée à environ 6000 abonnés; il s'agit pour la plupart de multiplicateurs dans le domaine des médias et de la politique.

4. La relation coût/bénéfice des actions de relations publiques est toujours difficile à quantifier. Néanmoins, il a paru utile à la Commission de présenter et de commenter de manière condensée les principales décisions du Conseil européen de Madrid relatives à l'introduction de l'euro.
QUESTION ÉCRITE E-0478/96 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (1er mars 1996)

Objet: Recours à des sociétés de conseil par la Commission

La réponse donnée par le commissaire Erkki Liikanen à la question écrite E-2442/95 de M. Peter Crampton au sujet des contrats qui ont été conclus par la Commission avec des sociétés de conseil en 1993, 1994 et 1995, ventilés par direction générale, a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JO no C 9 du 15 janvier 1996).

La Commission peut-elle publier également une ventilation de ces études par État membre, en mentionnant séparément les contrats conclus avec des partenaires originaires de plusieurs États membres?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 mars 1996)

Lors de l'attribution de contrats de consultants par la Commission, il n'est jamais tenu compte de la nationalité des soumissionnaires mais uniquement des critères objectifs (article 62 du règlement financier).

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure de fournir à l'honorable parlementaire la distribution des études par Etat membre, tout relevé statistique en ce sens étant superflu compte tenu de la règle précitée.