QUESTION ÉCRITE E-1893/00

posée par Elisa Damião (PSE) au Conseil

(19 juin 2000)

Objet: Services publics

Pendant la présidence portugaise, le Conseil a pris la décision d'accélérer la libéralisation des services publics, vraisemblablement sur la base d'études de l'impact de telles décisions sur l'emploi et la cohésion sociale.

En outre, certains pays n'ont pas encore instauré leurs autorités de réglementation dans tous les secteurs.

Aussi, le Conseil pourrait-il indiquer si l'Union est en mesure de garantir:

- que personne ne sera exclu des services publics,

- qu'il n'y aura pas de concentration excessive au détriment des consommateurs et de certains États membres et

- que l'emploi ne sera pas sacrifié aux intérêts des investisseurs?

Réponse

(23 octobre 2000)

Il est rappelé que l'article 16 du TCE stipule que eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Le Conseil a souligné à maintes reprises combien il était important de veiller à ce que la libéralisation tienne dûment compte des obligations de service public dans les secteurs pertinents. Le Conseil européen qui s'est récemment tenu à Santa Maria da Feira a insisté sur la nécessité de tenir compte, dans un marché unique dynamique, de la mission et de l'importance des services publics d'intérêt général.

Cet engagement se reflète en outre dans une proposition récente, modifiant la directive sur les services postaux et adoptée par la Commission le 30 mai 2000, qui met l'accent sur la nécessité de maintenir le service universel et qui précise que, même dans la perspective d'une ouverture totale du marché en 2007, il ressort des projections que le taux d'accroissement de l'ensemble des activités des prestataires du service universel restera positif. Une préoccupation du même ordre est mise en évidence dans la communication de la Commission du 23 mai 2000, concernant les progrès récents dans la réalisation

du marché intérieur de l'électricité. Cette communication indique que, comme condition préalable à la libéralisation complète, il est nécessaire d'assurer le maintien et le développement des normes du services public et la prise en compte des implications en terme d'emplois dans le secteur.

Les articles 81 et 82 du traité et les dispositions communautaires qui en découlent, fournissent une protection contre les fusions excessives aux effets néfastes. Par ailleurs, l'article 153, paragraphe 2, garantit que les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de la Communauté.

Il convient de souligner que l'article 127, paragraphe 2, du traité prévoit que la libéralisation prenne en compte l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé et que la réalisation du potentiel économique inexploité d'un marché intérieur totalement intégré et opérationnel dans ces domaines ait une incidence significative sur la création d'emplois.

L'objectif clé de la libéralisation, qui tient compte des caractéristiques spécifiques de chacun des secteurs concernés, y compris des facteurs géographiques pertinents, est d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur afin de garantir le bien-être des consommateurs et de donner lieu à une croissance économique durable susceptible de concourir à une augmentation du niveau de l'emploi. L'invitation à accélérer la libéralisation des services publics reflète avec le fait que les progrès réalisés dans l'ouverture de certains services collectifs à la concurrence ont déjà été à l'origine de retombées économiques et sociales importantes en termes de baisse des prix, de services innovants et, dans certains cas, de création d'emplois.