QUESTION ÉCRITE E-2045/99

posée par Jeffrey Titford (EDD) à la Commission

(3 novembre 1999)

Objet: Liste complète des indemnités auxquelles a droit le personnel de la Commission

La Commission pourrait-elle dresser la liste complète des indemnités qui sont versées ou auxquelles ont droit les membres de son personnel en sus de leur traitement?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 décembre 1999)

Aux termes de l'article 62 du statut, la rémunération d'un fonctionnaire comprend, outre un traitement de base, des allocations familiales et des indemnités énumérées ci-après. Les informations suivantes n'impliquent pas que la rémunération de tout fonctionnaire se compose de la somme de toutes ces allocations.

1. Allocations familiales: une allocation de foyer fixée à 5 % du traitement de base pour les fonctionnaires mariés; une allocation pour enfant à charge de 213,61 par mois pour chaque enfant à sa charge; une allocation scolaire s'élevant au maximum à 190,90 par mois et pour chaque enfant à charge fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement; une allocation de 198,31 lors de la naissance d'un enfant. Les allocations familiales sont accordées après déduction des allocations de même nature que le fonctionnaire percevrait par ailleurs.

2. Allocations liées au service actif avant l'entrée en fonctions dans une institution des Communautés européennes: pour les fonctionnaires expatriés, en fonction de leur situation, soit une indemnité de dépaysement égale à 16 % du montant total du traitement de base ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge versées au fonctionnaire, ou une indemnité d'expatriation égale à 4 % du traitement de base; pour les fonctionnaires de grade C, une indemnité de secrétariat de 99,55 ou de 152,63 par mois, selon l'échelon; le paiement, une fois par an des frais de voyage entre le lieu de travail et le lieu d'origine du fonctionnaire.

3. L'annexe VII du statut prévoit aussi le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de représentation (seuls les chefs de représentations de la Commission dans les États membres et les chefs et chefs adjoints du bureau privé d'un membre de la Commission peuvent actuellement en bénéficier); une indemnité de logement ou une indemnité de transport dans les lieux où les conditions de logement ou de transport sont reconnues particulièrement difficiles (la liste de ces lieux est arrêtée par un règlement du Conseil et Bruxelles n'y figure pas); une indemnité qui ne peut excéder 892,42 par année, peut être accordée au fonctionnaire auquel ses fonctions imposent de constants déplacements qu'il est autorisé à effectuer avec sa voiture personnelle, pour le remboursement forfaitaire de ses frais de déplacement, à l'intérieur du périmètre de la ville où il est affecté (moins de 10 fonctionnaires bénéficient actuellement de cette indemnité).

4. L'indemnité d'entrée en fonctions, lorsque le fonctionnaire change de lieu d'affectation ou quitte le service des Communautés: une indemnité d'installation égale à un mois de traitement de base ou à deux mois de traitement de base, s'il s'agit d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation de foyer, une indemnité de réinstallation égale à un mois de son traitement de base ou à deux mois de son traitement de base s'il s'agit d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation de foyer, le remboursement des frais de voyage, le remboursement des frais de déménagement, des indemnités journalières.

5. D'autres indemnités sont liées aux conditions de travail: compensation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires des catégories C et D dans les cas d'urgence ou de surcroît exceptionnel de travail, indemnités pour les fonctionnaires tenus d'effectuer de manière régulière des travaux la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés, indemnités pour les fonctionnaires astreints à se tenir à la disposition de l'institution en raison des nécessités de service ou des exigences des normes en matière de sécurité du travail.

6. Pour les fonctionnaires occupant dans le domaine nucléaire un emploi rémunéré sur les crédits affectés au budget de recherche et de développement, des avantages financiers sont attribués sur proposition spéciale de la Commission, à un nombre très restreint de fonctionnaires appartenant aux grades A1 et A2; des primes sont accordées, le cas échéant, aux fonctionnaires auteurs d'une invention brevetée; une prime peut être accordée pour services exceptionnels; des indemnités spéciales sont aussi prévues pour tenir compte du caractère pénible de divers travaux.