QUESTION ÉCRITE E-0243/02

posée par Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Questions douanières

L'industrie du déménagement international, principalement composée de SME, est actuellement confrontée à un problème majeur qui ébranle son efficience économique et illustre un manque d'équité dans les questions douanières. Ainsi les déménagements en provenance d'autres continents peuvent-ils être plus facilement importés en transitant par le Royaume-Uni plutôt que par n'importe quel autre port de l'Union européenne, où un formulaire de transmission doit être établi au point d'entrée et où l'arrivage doit être dédouané une fois parvenu à destination, au moyen d'une série de documents nécessaires pour prouver la résidence d'origine.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème qui constitue une entrave à une concurrence équitable entre entreprises de déménagement?

Convient-elle que les règles douanières ne sont pas en adéquation avec la célérité qu'imposent les activités de la société moderne?

La Commission pourrait-elle envisager la création d'un formulaire simplifié et harmonisé, qui permettrait de traiter la charge administrative de la preuve de la résidence à un stade ultérieur, après que les biens domestiques ont été importés?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 mars 2002)

La Commission peut confirmer le fait que des représentants de plusieurs entreprises de déménagement se sont adressés à elle et ont décrit la situation évoquée par l'Honorable Parlementaire dans sa question.

En réponse à celle-ci, la Commission aimerait souligner les principes suivants concernant le dédouanement de biens dans le cadre d'un déménagement provenant d'un pays tiers:

- toute personne physique effectuant un transfert de résidence d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté a le droit de choisir n'importe quel bureau de douane de la Communauté pour assurer la mise en libre pratique des biens personnels qu'elle importe à cette occasion. Étant donné les règles du marché unique, son choix n'est donc pas limité aux bureaux de douane situés dans l'État membre dans lequel cette personne souhaite établir sa résidence;

- sans préjudice des règles du code des douanes communautaire définissant les conditions et les procédures de mise en libre pratique de biens importés, les autorités douanières des États membres disposent d'une certaine latitude dans la détermination des documents à fournir par la personne qui transfère sa résidence dans la Communauté pour pouvoir bénéficier des franchises douanières définies dans le règlement (CEE) no 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(1). Ce pouvoir d'appréciation découle des énormes différences que les législations nationales des États membres présentent en ce qui concerne les procédures et exigences administratives applicables aux personnes qui élisent domicile dans un pays;

- les autorités douanières des États membres ne devraient cependant pas user de ce pouvoir d'appréciation pour établir une discrimination quant au régime douanier appliqué aux personnes qui prennent leur résidence dans le pays dont relèvent ces autorités douanières et celles qui élisent leur domicile dans un autre État membre de la Communauté. Ainsi, tout bureau de douane devrait accorder la franchise sur présentation de documents comparables à ceux exigés d'une personne élisant domicile dans l'État membre de ce bureau de douane. Tout refus qui serait opposé au choix des procédures d'acheminement dans la Communauté ou toute obligation qui serait imposée à ce sujet et qui ne seraient motivés que par le fait qu'une personne élit domicile dans un autre État membre seraient incompatibles avec la législation en vigueur.

Si l'Honorable Parlementaire a connaissance de cas spécifiques dans lesquels ces principes n'ont pas été observés, il est invité à transmettre ces informations à la Commission afin de permettre à ses services d'y donner la suite qui convient.

(1) JO L 105 du 23.4.1983.