QUESTION ÉCRITE E-2609/99

posée par Mogens Camre (UEN) à la Commission

(12 janvier 2000)

Objet: Violation des droits de l'homme en Turquie

Les critères de Copenhague de 1993 imposent une condition à l'adhésion à l'UE: que le pays candidat respecte les droits de l'homme et respecte et protège les minorités. Par rapport à la résolution du Parlement européen du 6 octobre 1999, la Turquie est encore loin de remplir ces critères. En effet, la politique officielle de la Turquie inclut l'interdiction des activités religieuses chrétiennes et la basilique chrétienne Sainte-Sophie est toujours occupée par les musulmans.

Ces violations patentes des droits de l'homme sont en contradiction évidente avec les critères de Copenhague et il est donc intéressant de connaître les exigences posées par la Commission à la Turquie dans le cadre de la coopération actuelle.

Étant donné que, conformément à l'article 28 de l'accord d'association, la Turquie bénéficie d'une aide de l'Union européenne, la Commission voudrait-elle indiquer quelles exigences elle pose dans le cadre de la coopération avec la Turquie eu égard au traitement de la minorité chrétienne dans ce pays?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 janvier 2000)

Dans le cadre des aides accordées sur le budget de la Communauté, le seul instrument financier dont peut actuellement bénéficier la Turquie est le programme MEDA (règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen)(1).

Aux termes de son article 3, le règlement MEDA se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées par le Conseil. Dans le cadre de la coopération menée avec la Turquie, la Commission met un accent particulier sur le respect de ces principes.

Dans son dernier rapport sur la Turquie, adopté en octobre 1999, la Commission a fait un état des lieux sur la base des critères de Copenhague. Elle y conclut que, pour le moment, la Turquie ne remplit pas ces critères du point de vue politique.

Pour ce qui est notamment du respect de la liberté de religion, le cas de la Turquie laisse encore à désirer. Les principales minorités chrétiennes se composent de Grecs, d'Arméniens (reconnus comme minorités par le traité de Lausanne) et de Syriens (Syriens orthodoxes). Ces derniers ont récemment été victimes de discrimination et de harcèlement. Les autres communautés chrétiennes sont des groupes évangéliques d'origine américaine, eux aussi très souvent harcelés. Quant à Aghia Sophia, la grande église de Constantinople, elle avait été transformée en mosquée juste après la prise de cette ville en 1453. C'est le même sort qu'avaient subi plusieurs autres églises, notamment l'église St Sauveur de Chora devenue mosquée de Kariye. Après l'institution de la République en 1923, Atatürk transforma ces deux églises en musées avec accès libre aux croyants et non-croyants. Leurs mosaïques ont été révélées au public et remises à neuf, et Aghia Sophia fait actuellement l'objet d'un important programme de restauration.

En décembre 1999, le Conseil européen d'Helsinki a demandé à la Commission d'élaborer un partenariat pour l'adhésion à soumettre au Conseil. Ce document devra fixer les exigences qu'impose le respect des critères de Copenhague à la Turquie, notamment les exigences politiques. Le problème de la liberté de religion sera évoqué par la même occasion.

(1) JO L 189 du 30.7.1996.