QUESTION ÉCRITE P-2896/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(6 septembre 2000)

Objet: Intégration de la Pologne et de la Tchéquie dans les réseaux transeuropéens

L'adhésion future de la Pologne et de la République tchèque à l'UE fait davantage ressortir la nécessité de développer encore les réseaux de transport transeuropéens. La perspective d'une transversale Nord-Sud qui irait de Stettin à Koper via Berlin, Prague et Linz revêt une grande importance économique pour de nombreuses régions. Cet axe garantit à ces deux pays candidats à l'adhésion la Pologne et la Tchéquie l'accès au Danube et aux ports de la Méditerranée.

En tant que prolongement de la route de Phyrn, le tronçon Budweis-Linz a un rôle stratégique considérable à jouer à cet égard. Des études toutes récentes montrent que ce tracé offre comparativement d'excellentes perspectives. L'intégration régionale ainsi que la qualité des sites seront ainsi promus de façon durable dans cette région frontalière.

La liaison ferroviaire Linz-Budweis/Prague fait déjà partie du réseau RTE ainsi que du réseau TINA dans les PECO. L'extension du réseau routier, quant à elle, n'est toutefois prise en considération que par les pays candidats.

Sur quelle base ont été établis la dotation financière et le calendrier des travaux d'aménagement du tronçon ferroviaire Budweis-Linz?

De l'avis de la Commission, quelles raisons militent pour l'inclusion de la liaison routière Budweis-Linz dans le programme des réseaux transeuropéens? Quand une décision favorable pourrait-elle être prise à cet égard?

Quelles mesures d'accompagnement devraient être prises aux niveaux national et régional pour soutenir et accélérer la réalisation des RTE?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

La contribution à l'établissement du réseau transeuropéen de transport fait partie des politiques communautaires importantes prévues par le traité CE articles 154 à 156 (ex article 129b à 129d). De plus, la Décision no 1692/96/CE du Parlement et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport(1), définit cette politique.

Conformément à cette décision, la Commission finalise actuellement un rapport relatif à la révision des orientations, qui devrait être présenté au Parlement et au Conseil en novembre 2000. Ce rapport analysera l'évolution des flux et des demandes de transport depuis 1996, ainsi que celle des technologies applicables à ce secteur. Le rapport proposera en conséquence des adaptations de la Décision de 1996 qui pourraient prévoir une mise à jour de la cartographie du réseau.

Dans ce contexte et dans celui du prochain élargissement de l'Union, la Commission a entrepris depuis plusieurs années, en étroite coopération avec les États membres et les gouvernements des pays candidats, d'identifier les éléments du réseau de transport de ces candidats qu'il conviendrait d'intégrer au réseau transeuropéen de transport au moment de leur adhésion. Cette initiative connue sous le nom de TINA pour Transport Infrastructure Needs Assessment a produit un rapport, dit final, en octobre 1999 au terme d'un premier tour d'analyses. Ce rapport est susceptible d'être mis à jour, voire d'être approfondi au cours des prochaines années.

Concernant le corridor Nord Sud reliant Stettin, Berlin, Prague, Linz et Koper, et en particulier sa section entre Budweis et Linz, celui-ci s'inscrit dans une problématique économique particulièrement importante touchant l'accessibilité des pays du centre et du nord de l'Europe aux ports maritimes de l'Adriatique.

S'agissant de mettre en place un réseau de transport intermodal et multimodal, il convient, à cet égard, de souligner l'intérêt d'un maillage suffisamment dense du réseau induisant notamment de multiplier les réponses à cette problématique essentielle. Ainsi, les différents corridors apparaissent à la fois complémentaires mais également en compétition entre eux. Notamment les Corridors paneuropéens de transport no IV et V, agréés au niveau ministériel en 1994 en Crête et 1997 à Helsinki, constituent également des réponses, de même que des liaisons Nord Sud déjà prévues dans les orientations, telles que l'axe dit du Brenner entre Vérone et Munich.

Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité, la responsabilité de la construction et de la gestion des infrastructures de transport, même d'intérêt communautaire, appartient aux autorités nationales ou locales. En montant le financement des projets, celles-ci peuvent éventuellement solliciter l'appui communautaire, qui peut intervenir par différents instruments. En particulier, sont potentiellement mobilisables le budget dédié aux réseaux transeuropéens ou les fonds structurels pour les États membres, ou encore les programmes PHARE ou ISPA pour les pays candidats d'Europe centrale.

Ainsi, si les autorités autrichiennes et tchèques souhaitent moderniser la ligne ferroviaire ou la voie routière entre Linz et Budweis en bénéficiant d'un soutien financier de la Communauté, il leur appartient de solliciter l'intervention de ces programmes communautaires.

S'agissant de l'inclusion de cet axe routier dans le réseau transeuropéen, le prochain rapport de la Commission relatif à la révision des orientations devrait donner lieu à différents débats au sein du Parlement et du Conseil. À cette occasion, les autorités nationales auront l'occasion de présenter leurs vues. Selon la décision no 1692/96/CE, c'est principalement au regard du caractère d'intérêt commun de cette section routière afin d'assurer la cohérence, l'interconnexion et l'interopérabilité du réseau transeuropéen, ainsi que l'accès à ce réseau, que cette inclusion pourrait être examinée.

(1) JO L 228 du 9.9.1996.