QUESTION ÉCRITE P-0026/03

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(13 janvier 2003)

Objet: Limitation de l'effort de pêche dans la zone maritime des Açores, placée sous la juridiction du Portugal, conformément aux règlements (CE) nos 685/95 et 2027/95

Dans l'exposé des motifs de sa proposition de règlement COM(2002) 739, du 16 décembre 2002, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93(1), la Commission affirme à juste titre qu'elle est préoccupée par le flou juridique existant quant à la validité des règlements nos 685/95(2) et 2027/95(3). Cette préoccupation est vivement ressentie dans la région autonome des Açores.

Des mesures de limitation de l'effort de pêche dans la zone maritime des Açores sont prises en raison de sa fragilité biologique et non pas en vertu de dispositions provisoires liées à l'adhésion du Portugal et de l'Espagne aux Communautés européennes. Cela étant largement admis par la Commission dans sa proposition, n'estime-t-elle pas qu'il est nécessaire et urgent de préciser sa position sur la validité de ces règlements en attendant qu'ils soient remplacés par un nouveau règlement du Conseil ou, en tout cas, sur la validité des dispositions de ces règlements qui concernent l'effort de pêche dans les eaux placées sous la juridiction du Portugal ou de l'Espagne?

Quelle est l'opinion de la Commission à ce sujet?

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 71 du 31.3.1995, p. 5.

(3) JO L 199 du 24.8.1995, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 février 2003)

La Commission a une position claire sur la question de la validité du règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et du règlement (CE) no 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires. Elle estime que, dans la mesure où les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 du Conseil ne sont assortis d'aucune date limite de validité (à la différence, notamment, des dispositions relatives à la limite maximale de 12 milles marins prévue par le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) et du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(2)), l'expiration de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985 ne permet pas, en soi, de constater l'invalidité de ces règlements. En effet, la Cour de justice est seule compétente pour se prononcer sur la validité des dispositions du droit communautaire(3). Tant qu'elles ne sont pas modifiées ni abrogées par le législateur communautaire, les dispositions prévues par les règlements restent applicables, sous réserve d'une décision de la Cour de justice sur leur conformité avec les principes généraux du droit communautaire.

Afin de lever toute incertitude juridique et de tenir compte de la date d'expiration de la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la Commission a proposé l'adoption d'un nouveau règlement du Conseil(4) sur cette question.

Celui-ci devrait prévoir:

a) l'adaptation des règlements établissant le régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales et le régime de contrôle à la nouvelle donne législative, après l'expiration de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (31 décembre 2002);

b) le maintien des autres dispositions contenues dans ces règlements, qui concernent la mise en place d'un système général de gestion de l'effort de pêche visant à éviter son accroissement et ne sont pas liées à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Les mesures de limitation de l'effort de pêche dans la zone maritime des Açores étant justifiées par la situation particulière de la région, cette proposition prévoit de maintenir provisoirement les limitations existantes, en attendant leur examen par la Commission dans le courant de l'année 2003. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition visant à définir de nouvelles règles d'accès.

(1) JO L 389 du 31.12.1992.

(2) JO L 358 du 31.12.2002.

(3) Voir les arrêts de la Cour du 13 février 1979, affaire 101/78, Rec. 1979, p. 623, point 4; du 22 octobre 1987, affaire 314/85, Recueil 1987, p. 4199, points 17, 18 et 19; du 9 novembre 1995, affaire 465/93, Rec. 1995, p. 3761, points 21 et suiv.

(4) COM(2002) 739 final.