FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/285

(2004/C 88 E/0292)

QUESTION ÉCRITE P-1199/04

posée par Helmuth Markov (GUE/NGL) à la Commission

(14 avril 2004)

Objet: Application de la TVA sur les aides communautaires

Des bénéficiaires d'aides octroyées au titre du FSE ont chargé l'auteur de la présente question d'informer la Commission du fait qu'en République fédérale d'Allemagne, les bénéficiaires de subventions sont assujettis à la TVA si l'octroi de subventions dépend de décisions séparées et doivent, de surcroît, préfinancer eux-mêmes les projets, étant donné que l'UE ne met pas les fonds immédiatement à disposition.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. La Commission est-elle d'avis que l'allocation d'aides en général ou d'aides au titre du FSE en particulier ne doit pas être régie par les États membres de sorte que les bénéficiaires soient contraints de s'acquitter de la TVA, ce qui aboutirait à la taxation des fonds européens dans l'État membre concerné?

2. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre un terme à une telle pratique?

3. Sur quelle base juridique les bénéficiaires concernés peuvent-ils s'appuyer pour, le cas échéant, introduire une réclamation ou un recours contre une telle pratique?

4. Qu'entend faire la Commission pour qu'à l'avenir, les aides accordées par l'UE ne soient pas financées préalablement pendant de longs mois par les bénéficiaires?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(30 avril 2004)

L'Honorable Parlementaire indique que des bénéficiaires d'aides, accordées par le Fonds social européen, se plaignent du fait qu'en Allemagne, de tels bénéficiaires doivent acquitter la TVA en cas de décisions d'aides «dissociées» (gesplittete Zuwendungsbescheide). Il demande si la Commission est d'avis que l'allocation d'aides, notamment du Fonds social européen, peut être organisée de telle manière que le bénéficiaire doit acquitter de la TVA, avec la conséquence que des subventions communautaires sont taxées dans l'État membre concerné.

Il ne ressort pas de la question quels sont les cas de figure visés et sans informations plus détaillées, la Commission n'est pas en mesure de répondre de manière précise aux questions posées. Il y a lieu cependant de relever que l'article 11, A, paragraphe 1, sous a) de la sixième directive TVA (modifiée) (1) prévoit qu'à l'intérieur du pays, la base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. La taxation des aides (notamment communautaires) n'est donc pas exclue a priori, mais elle peut l'être, notamment si la subvention ne constitue pas la contrepartie de la livraison d'un bien ou de la prestation d'un service, par exemple si elle ne donne lieu à aucune consommation (2). Par conséquent, chaque cas particulier doit être examiné de manière spécifique pour déterminer s'il entre ou non dans le champ d'application de la TVA et donc si la TVA est ou non due sur cette opération. L'examen de l'application correcte du droit communautaire par un État membre incombe au premier chef aux juridictions nationales, qui ont la possibilité d'examiner de façon plus directe et personnalisée les aspects concrets du cas posé et qui peuvent, si elles l'estiment nécessaire, poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. Par ailleurs, les citoyens européens peuvent également adresser une plainte au Secrétariat Général de la Commission. Un formulaire existe sur le site de la Commission aux fins d'aider le plaignant pour la rédaction de sa plainte (http://europa.eu.int/comm/sg/lexcomm).

L'éligibilité de la TVA dans le cadre des actions co-financées par les Fonds structurels est régie par le règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission (3), portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels.

La règle no 7 de l'annexe dudit règlement prévoit que la TVA ne constitue pas une dépense éligible sauf si elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire ou le destinataire ultime, suivant des règles nationales qui doivent êtres conformes avec la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, sur la TVA. Dans ce cas, la taxation TVA constitue une dépense éligible et peut être incluse en tant que coût inhérent au projet. La TVA est inéligible et dès lors à charge du bénéficiaire final quand elle est récupérable par celui-ci.

Toutefois, la partie du co-financement communautaire ne peut pas excéder le montant total des dépenses éligibles hors TVA.

L'article 32 (2) du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil établit que «lors de l'engagement de la première tranche annuelle, un acompte est versé par la Commission à l'autorité de paiement. Cet acompte représente 7 % de la participation des Fonds à l'intervention concerné. (…) Pendant toute la durée de l'intervention, l'autorité de paiement recourt à l'acompte pour régler la participation communautaire aux dépenses relatives à l'intervention.»

Cet acompte initial de 7 % sur le montant octroyé pour la période 2000/2006, représente approximativement la moitié du montant relatif à une annualité.

L'utilisation éventuelle de cet acompte ou de toute autre source financière nationale pour pré-financer les projets individuels est du ressort de la responsabilité exclusive des États membres, dans le cadre des règles nationales de gestion financière.

(1) Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13.6.1977.

(2) Arrêts de la Cour de justice du 29 février 1996 dans l'affaire C-215/94, Mohr, Rec. 1996, p. 1-959, du 18 décembre 1997 dans l'affaire C-384/95, Landboden-Agrardienste, Rec. 1997, p. 1-7387, du 22 novembre 2001 dans l'affaire C-184/00, Office des produits wallons, Rec. 2001, p. 1-9115, et du 13 juin 2002 dans l'affaire C-353/00, Keeping Newcastle Warm, Rec. 2002, p. 1-5419.

(3) Tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 448/2004 de la Commission du 10 mars 2004, JO L 72 du 11.3.2004.