QUESTION ÉCRITE E-1710/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (23 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Dans sa lettre en date du 26 octobre 1996 à M. Rexrodt, ministre allemand de l'économie, le commissaire Van Miert fait état des effets négatifs de la loi sur l'alimentation en électricité sur le commerce intracommunautaire d'électricité. En liaison avec cette lettre, la direction générale XVII a également été consultée. Dans un avis interne de la DG XVII à la DG IV en été 1996, il est question de prétendus «avantages exceptionnellement élevés» des éoliennes récemment construites ou futures en Allemagne. Entre temps (début 1997) des études sur l'évolution des coûts de l'énergie éolienne, publiées par des instituts de recherche allemands, démontrent qu'on ne peut pas parler d'encouragement excessif par la loi sur l'alimentation en électricité. Ces études montrent que les taux de bonification actuellement accordés ne suffisent à obtenir une exploitation rentable des installations que dans certains sites côtiers favorables. L'influence d'incidents et de travaux de réparation éventuels n'a même pas été prise en considération.

1. La direction générale de l'énergie est-elle au courant de ces études et a-t-elle l'intention de relativiser ses déclarations de l'été 1996 à la lumière de ces nouvelles connaissances?

2. Comment la direction générale XVII justifie-t-elle l'exigence, exprimée dans la note interne susmentionnée, concernant un soutien exclusif des énergies renouvelables par des crédits publics au lieu du maintien ou du développement des instruments les plus efficaces de promoteur des énergies renouvelables qui n'exigent aucun crédit public (comme la loi sur l'alimentation en électricité)? Cette exigence de financement par des crédits publics n'est-elle pas en contradiction avec les critères de Maastricht qui réclament une politique budgétaire restrictive?

3. Quelles méthodes de promotion des énergies renouvelables se sont-elles révélées les plus efficaces selon les informations du commissaire à l'énergie? Un système de prix minimum garantis n'offre-t-il pas la meilleure possibilité de pénétrer le plus tôt possible le marché des énergies renouvelables?

Réponse commune aux questions écrites E-1708/97, E-1710/97, E-1712/97 et E-1717/97 donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (31 juillet 1997)

Au stade actuel, la Commission n'est pas en mesure de commenter les différents chiffres relatifs aux coûts et aux capacités de l'industrie électrique allemande. Elle souhaite toutefois confirmer son engagement à promouvoir les sources d'énergie renouvelables. Après l'écho favorable qu'a reçu son livre vert sur les sources d'énergie renouvelables ((COM(96) 596 final. )), la Commission a l'intention de proposer d'autres mesures visant à encourager leur pénétration sur le marché de l'Union de manière à atteindre l'objectif indicatif proposé de 12 % d'ici l'an 2010.

La directive 96/92/CE du Parlement et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO L 27 du 30.1.1997. )) est entrée en vigueur le 19 février 1997. Ses articles 8, paragraphe 3, et 11, paragraphe 3, offrent explicitement la possibilité aux États membres de donner la préférence, au stade de l'appel des installations de production, à l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de déchets ou encore à la production combinée d'électricité et de chaleur. Toutefois, la directive n'aborde pas le problème du financement de ces actions qui, conformément au principe de subsidiarité, est à résoudre au niveau national pendant la durée de validité de la directive. La Commission examinera toutes les mesures proposées sous l'angle de leur compatibilité avec la directive, sans préjudice des dispositions pertinentes du Traité CE et notamment des dispositions concernant la concurrence.

Dans sa résolution du 27 mai 1997 sur une stratégie en faveur des sources d'énergies renouvelables, adoptée sur la base du Livre vert de la Commission sur le même sujet, le Conseil remarque que, dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'énergie, il est nécessaire d'arrêter une politique au niveau des États membres et, dans les limites de la subsidiarité, au niveau communautaire, en vue d'améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables. La Commission a l'intention de poursuivre l'examen de cette question, qui comprend celle des lois sur l'alimentation en électricité, dans le cadre des travaux préparatoires visant à définir une stratégie communautaire sur les sources d'énergie renouvelables. La Commission se propose de publier sa stratégie, sous la forme d'un livre blanc et d'une proposition de plan d'action, à une date ultérieure de l'année 1997, comme cela a été annoncé dans le Livre vert.