QUESTION ÉCRITE E-0792/01

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(13 mars 2001)

Objet: Exigences minimales en ce qui concerne l'étude des incidences sur l'environnement

À de fréquentes occasions, il a été notoirement constaté qu'un grand nombre des études des incidences sur l'environnement ne répondaient pas aux objectifs recherchés lorsqu'elles ont été imposées pour la réalisation de projets qui pourraient affecter l'environnement. En fait, certaines entreprises obligées de présenter cette étude ne la considèrent que comme une simple formalité à remplir pour conclure l'affaire.

La Commission peut-elle indiquer quelle est son appréciation quant à l'utilité réelle de l'étude des incidences sur l'environnement?

Estime-t-elle que celle-ci satisfait aux objectifs qui ont conduit à son introduction?

La Commission ne pense-t-elle pas qu'elle devrait présenter une proposition fixant des critères minimaux pour l'étude des incidences sur l'environnement afin que celle-ci cesse d'être considérée par un grand nombre comme une simple formalité?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(14 mai 2001)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1), ou directive EIE, s'est révélée un instrument de protection de l'environnement très concluant, essentiellement axé sur le principe de précaution. S'agissant d'une directive cadre, elle se borne, par nature, à définir des critères minimaux qu'il appartient ensuite aux États membres d'affiner et de mettre en oeuvre.

La directive EIE est considérée comme une directive procédurale, qui énonce les principales mesures à prendre par les États membres pour atteindre le but recherché. Ces mesures consistent à rédiger un rapport environnemental, à assurer la participation du public et des autorités chargées de l'environnement, à intégrer ces éléments dans la prise de décision et à informer les acteurs concernés au sujet de la décision. En cas d'incidences transfrontalières, les États membres susceptibles d'être sensiblement touchés sont associés à la procédure sur un pied d'égalité, conformément à l'engagement international pris par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (ECE) dans la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

Dans les cas dont la Commission a connaissance, l'application rigoureuse de la directive EIE a habituellement amélioré les projets en question du point de vue de l'environnement et a permis une participation et une contribution satisfaisantes du public.

Certaines lacunes, relevées dans un rapport sur l'application et l'efficacité de la directive EIE 85/337/CEE, ont donné lieu à une nouvelle directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997(2) améliorant la directive de base. Le succès et l'intérêt de cet instrument sont également attestés par le fait que l'approche actuelle est en passe d'être étendue à la phase de planification, en amont de la phase de projet, par la future directive sur l'évaluation environnementale stratégique relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement(3).

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 73 du 14.3.1997.

(3) Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO C 83 du 25.3.1999.