QUESTION ÉCRITE E-4008/00

posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission

(21 décembre 2000)

Objet: Répercussions du systèmes de sécurité provisoire allemande INDUSI sur les relations ferroviaires avec la république fédérale d'Allemagne

À compter du 1er janvier 2001, la république fédérale d'Allemagne introduira un nouveau système de sécurité dénommé INDUSI sur tous les trains circulant dans ce pays. Cette mesure, défendable en soi, posera bien des problèmes aux réseaux de chemin de fer voisins de l'Allemagne qui ne pourront plus utiliser leur matériel circulant sur les lignes allemandes, faute de disposer du nouveau système.

Ainsi, les trains régionaux Metz-Sarrebruck ou Luxembourg-Trêves, de même que beaucoup d'autres relations interrégionales, seront affectés par le refus du ministère fédéral des transports de prolonger les autorisations dont bénéficient actuellement les trains régionaux au-delà du 31 décembre 2000 jusqu'à la mise en place de nouveau matériel roulant équipé du système INDUSI.

Dans ces circonstances, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Est-ce que l'attitude des autorités allemandes, même si elles est dictée par des considérations de sécurité compréhensibles, ne constitue pas une entrave à la libre circulation des personnes et au maintien d'une offre de service public ferroviaire transfrontralier?

2. Est-ce que la Commission n'entend pas inciter les autorités allemandes à accorder une période de transition aux autres sociétés de chemin de fer pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles normes de sécurité allemandes?

3. Est-ce que l'affaire INDUSI ne démontre pas la nécessité d'une harmonisation des conditions de sécurité et des autres conditions d'exploitation au sein du marché ferroviaire intérieur de l'Union européenne (et des pays candidats à l'adhésion)?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(8 mars 2001)

Les chemins de fer des États membres ont tous été développés en tant que systèmes nationaux dont les paramètres tels que l'électrification, la signalisation, le gabarit de chargement et d'autres paramètres de base obéissent à des normes différentes. Les systèmes de signalement et de sécurité varient selon les réseaux et empêchent l'interopérabilité des locomotives et des unités de traction. En principe, une locomotive exploitée sur des trajets transfrontaliers doit être dotée des équipements nécessaires pour respecter les divers systèmes de protection utilisés sur les réseaux, ce qui est le cas du Thalys et d'Eurostar qui circulent entre la Belgique, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les critères de sécurité des réseaux sont définis par la législation nationale et s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les exploitants.

La situation décrite constitue cependant un obstacle majeur au développement d'un réseau ferroviaire transeuropéen interopérable et elle a fait l'objet de plusieurs actions de la part de la Commission au cours des dernières années. Depuis 1990, la Communauté a encouragé, également sur le plan financier, la mise en place d'un système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF) harmonisé afin de supprimer un des principaux obstacles techniques qui s'opposent à la circulation transfrontière des trains. La directive 96/48/CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(1) prévoit de définir des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour les sous-systèmes tels que le contrôle/commande et la signalisation. Le SEGTF constituera la nouvelle norme applicable au système de signalisation du réseau ferroviaire européen à grande vitesse. Une directive similaire relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(2) a été proposée l'an dernier et devrait être adoptée début 2001. La Commission a également l'intention de présenter en 2001 une proposition sur l'harmonisation des règlements de sécurité des États membres.

Le système de protection ferroviaire Indusi est utilisé en Allemagne depuis de nombreuses années. La législation allemande demande en général que les locomotives circulant sur le réseau national soient dotées de cet équipement. Les services régionaux évoqués par l'Honorable Parlementaire sont exploités par les chemins de fer français et allemands, à savoir la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la Deutsche Bundesbahn (DB). La DB bénéficie depuis septembre 1996 d'une exemption temporaire à la réglementation allemande en raison d'un retard d'adaptation des locomotives françaises, qui sont habituellement équipées du système de sécurité français KVB. Pour pouvoir comparer les niveaux de sécurité, l'exploitant ferroviaire a dû détacher un assistant pour accompagner le conducteur sur les lignes ferroviaires allemandes. La question porte sur la dernière date d'expiration de l'exemption. Selon le ministère allemand des transports, l'exemption a été renouvelée le 30 novembre 2000 pour une période de deux ans au terme de laquelle les locomotives françaises devraient être équipées du système Indusi.

La proposition de directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel vise à harmoniser les systèmes de signalisation et de sécurité des réseaux et à éviter de multiplier les systèmes de sécurité équipant les unités de traction exploitées sur des lignes transfrontières.

(1) JO L 235 du 17.9.1996.

(2) JO C 89 E du 28.3.2000.