QUESTION ÉCRITE E-1500/97 posée par Pervenche Berès (PSE) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Programmes d'aide

La Commission peut-elle évaluer la part des principaux programmes d'aide couvrant les frais d'élaboration des dossiers de candidature, de gestion en cours de réalisation et de liquidation?

Quel est le profil moyen des personnes physiques ou morales percevant ces dédouanements?

Réponse complémentaire donnée par M. Santer au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La question de l'Honorable Parlementaire semble porter sur les coûts de gestion dans la mise en oeuvre des programmes communautaires ayant une incidence financière: réception et analyse des dossiers de candidature, suivi d'exécution et gestion financière (engagements - paiements).

Il est à noter,à ce sujet, que les programmes ayant des incidences financières ont chacun des modalités propres de mise en oeuvre et qu'il n' y a pas de règles communes de gestion entre les grandes familles de politiques. Ainsi, certains programmes ayant des incidences financières sont mis en oeuvre directement par la Commission (recherche et développement technologique (RDT), réseaux transeuropéens (RTE), culture), d'autres sont exécutés en partenariat avec les autorités publiques nationales ou régionales (fonds structurels prévoyant des dépenses d'assistance technique), d'autres enfin, impliquent l'assistance d'organismes ou agences publics ou privés (programmes Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, Jumelages). Les organismes privés sont sélectionnés conformément aux procédures d'appel d'offre.

La Commission peut fournir des exemples illustrant les coûts encourus dans la mise en oeuvre de différents programmes. Ainsi les règlements des fonds structurels ont établi, au delà des mesures d'assistance technique contenues dans les interventions cofinancées par ces fonds, des plafonds de dépenses pour le soutien à l'assistance technique, à l'initiative de la Commission. Ceux-ci s'élèvent à 0,5 % pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), 1 % pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et 2 % pour l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Toutefois, ces plafonds ne couvrent pas exactement les mêmes types de dépenses. Dans le cas du FEOGA et de l'IFOP, ces plafonds concernent aussi les projets pilotes. Le FSE peut aussi financer à ce titre des actions dans le cadre du dialogue social.

En ce qui concerne les dépenses d'études et d'assistance technique au titre de ces fonds, l'Honorable Parlementaire peut consulter le 8ème rapport sur les fonds structurels 1996 en cours d'adoption (Chapitre I, point B.2 «Actions innovatrices et assistance technique»).

Les programmes Socrates - Leonardo - Jeunesse pour l'Europe, ont entraîné, en 1997, une dépense de 3 % de la dotation (11 millions d'écus sur un total de crédits égal à 346 millions d'écus) en faveur des agences nationales chargées de leur mise en oeuvre. En outre, la Commission a dépensé un montant plus ou moins équivalent (13 millions d'écus) en faveur de ses deux bureaux d' assistance technique, à charge de la partie A du budget.

Dans le domaine de la recherche et du développement technologique (RDT), les coûts de personnel et d'administration pour la gestion des programmes sont plafonnés dans les décisions du Conseil qui adoptent ces programmes.

En moyenne, ces coûts représentaient moins de 6 % du total des engagements en 1996. Ils varient selon la nature des actions entreprises dans les différents programmes.

Dans le cadre de la politique d'entreprises, le total des rémunérations de prestataires relatives au fonctionnement du bureau d'assistance sur les Euro info-centres s'élèvait, en 1996, à 740 000 écus (± 4,5 % du budget total de 16 millions d'écus).