QUESTION ÉCRITE P-1979/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(7 juin 2000)

Objet: Participation de fonctionnaires de la Commission aux élections municipales en Belgique

En vertu de l'article 19, paragraphe 1 du traité CE, tout citoyen de l'Union a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en Belgique.

Or la Commission aurait adopté une réglementation interne rendant très difficile aux fonctionnaires de la Commission de se présenter aux élections. Pour ce faire, ils devraient prendre trois mois de congé sans solde.

Cette mesure serait en contradiction avec les efforts visant à intégrer les citoyens de l'Union, y compris les fonctionnaires de la Commission, dans le tissu social de leur lieu de résidence. De plus, cela empêcherait foncièrement les fonctionnaires de participer au processus décisionnel local.

1. La Commission a-t-elle adopté une réglementation interne imposant aux fonctionnaires l'obligation de prendre trois mois de congé sans solde pour briguer les suffrages aux élections municipales et aux élections des conseils des CPAS en Belgique? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions précises de cette réglementation?

2. La Commission convient-elle qu'une telle réglementation est en contradiction avec le souci d'intégrer pleinement les citoyens de l'UE, y compris les fonctionnaires de la Commission, dans le tissu social de leur lieu de résidence? Dans l'affirmative, entend-elle retirer ladite réglementation? Dans la négative, de quelle manière l'obligation de prendre trois mois de congé sans solde est-elle conciliable avec le souci d'intégrer les citoyens de l'UE, y compris les fonctionnaires de la Commission, dans le tissu social de leur lieu de résidence?

3. La Commission convient-elle qu'une telle réglementation empêche la participation des fonctionnaires au processus décisionnel local? Dans l'affirmative, entend-elle retirer la réglementation en question? Dans la négative, de quelle manière peut-on concilier l'obligation de prendre trois mois de congé sans solde avec le souci de faire participer les fonctionnaires de la Commission au processus décisionnel local?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(13 juillet 2000)

La Commission n'a pas adopté de règles internes du type mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Les seules dispositions pertinentes dans le statut, qui s'appliquent aux fonctionnaires de toutes les institutions et pas seulement à ceux de la Commission sont contenues à l'article 15, qui prévoit que: le fonctionnaire qui est candidat à des fonctions publiques électives doit solliciter un congé de convenance personnelle pour une période ne pouvant excéder trois mois. L'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la situation du fonctionnaire qui a été élu à ces fonctions. Suivant l'importance desdites fonctions et les obligations qu'elles imposent à leur titulaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination décide si le fonctionnaire est maintenu en position d'activité ou s'il doit demander un congé de convenance personnelle. Dans ce cas, ce congé est d'une durée égale à celle du mandat du fonctionnaire.

Ces dispositions signifient que la Commission permet à ses fonctionnaires de participer aux affaires publiques de leur lieu de résidence, en tenant compte de questions telles que celles de savoir si les candidats à l'élection envisagent de se consacrer plein temps à une campagne ou celles relatives à la nature et aux charges du mandat poursuivi et, par conséquent, si la disponibilité du fonctionnaire vis à vis de son institution pourrait être compromise dans une mesure non raisonnable.

En outre, lorsqu'un fonctionnaire est élu à une charge publique, la Commission apprécie si le travail que cette charge implique empiétra sur les obligations professionnelles de l'intéressé vis à vis de l'institution ou si ses fonctions pourraient préjudicier d'une manière ou d'une autre l'institution. La Commission décide alors si un fonctionnaire peut être maintenu en service actif ou si elle doit lui imposer de solliciter un congé de convenance personnelle pour la période du mandat. Toutefois, on observera qu'il est très rare qu'une telle situation se présente dans le cas d'élections au niveau local.

Tels sont les seuls cas liés à la participation aux affaires publiques où les fonctionnaires sont obligés de demander un congé de convenance personnelle.

La Commission estime que ces règles laissent suffisamment de liberté et de marge d'appréciation, tant pour les candidats aux élections locales que pour leur employeur. Elle pense donc que ces règles ne restreignent pas de manière excessive le droit des fonctionnaires à participer à la vie politique, à se présenter à des élections ou à être élus à un niveau quelconque et qu'elles n'entrent pas en contradiction avec l'intégration des fonctionnaires dans le tissu social et dans le processus démocratique des États membres où ils résident.

La Commission n'envisage donc pas de modifier ces règles.

La seule initiative prise par la Commission en vue des élections municipales à venir en Belgique a été d'aider les fonctionnaires en envoyant une note d'information sur le réseau Netscape interne, attirant l'attention sur le fait que le 27 janvier 1999, la Belgique a adopté une loi transposant la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994, aux termes de laquelle les citoyens de l'Union européenne ne possédant pas la nationalité belge mais résidant en Belgique peuvent exercer le droit de voter aux élections locales et conseillant aux fonctionnaires qui satisfont aux conditions de citoyenneté européenne, de résidence et autres de s'inscrire pour le vote, de voter et de se présenter comme candidats.