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QUESTION ÉCRITE E-1267/02

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(6 mai 2002)

Objet: Pêche

Le jeudi 18 avril dernier, la Cour de justice des communautés européennes a donné raison à l'Espagne dans plusieurs recours présentés contre les échanges de quotas d'anchois effectués entre le Portugal et la France depuis 1996 et qui, en s'appuyant sur divers règlements du Conseil de l'UE en matière de pêche, ont permis à la flotte française d'accroître ses quotas de pêche dans le golfe de Gascogne au regard de cette espèce.

La Cour a reconnu que, par suite de cette cession de quotas entre le Portugal et la France, l'Espagne ne s'est pas vue accorder, comme le stipule son acte d'adhésion, 90 % des possibilités de pêche dans le golfe de Gascogne, d'où une modification de la répartition de l'anchois dans cette zone, et ce sans aucune justification, au détriment de l'Espagne.

Dans quel délai de la Commission compte-t-elle modifier les règlements précités après qu'il soit mis un terme à une situation d'ores et déjà sanctionnée par la Cour de justice?

Comment la Commission compte-t-elle indemniser toutes les familles qui ont pâti de cette situation au cours des huit dernières années?

Est-il prévu de sanctionner la France pour s'être livrée à ce type de pratiques, qui vont à l'encontre du droit communautaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 juin 2002)

À la suite de la récente décision rendue par la Cour de justice des communautés européennes sur ce sujet, la Commission proposera la suppression de la note autorisant les échanges de quotas d'anchois entre les zones IX et VIII du CIEM, dans le cadre du premier amendement au règlement (CE) no 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(1).

Selon la décision de la Cour, la Commission n'est pas tenue de fournir une quelconque indemnisation. L'Espagne n'a pas porté plainte et le jugement n'a pas constaté l'existence de préjudices durables.

Quant aux sanctions éventuelles à l'encontre de la France, il convient de rappeler que la France a agi conformément aux règlements du Conseil. Ce n'est pas parce que ces règlements sont annulés qu'il faudrait considérer les pratiques françaises comme allant à l'encontre de la législation communautaire, rétroactivement, sur la base du présent règlement.

(1) JO L 347 du 31.12.2001.
QUESTION ÉCRITE E-0788/02

posée par Ursula Schleicher (PPE-DE) à la Commission

(19 mars 2002)

Objet: Conséquences de l'élargissement pour les écoles européennes

Que fait la Commission pour intégrer les langues des pays candidats au système des écoles européennes, en vue de maintenir l'égalité de traitement entre les différentes langues?

La Commission peut-elle confirmer que les enfants des futurs membres du personnel de l'Union européenne venant des pays actuellement candidats pourront bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle similaire à l'enseignement dispensé dans les langues des actuels États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(14 mai 2002)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le préambule de la Convention, signée par tous les États membres et les Communautés européennes le 17 juin 1994, qui dispose expressément que les parties contractantes [respectent] pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique dans le cadre du système éducatif européen.

Comme lors des élargissements précédents, la Commission mettra tout en oeuvre pour garantir l'introduction des langues des pays candidats dans le système des écoles européennes, selon les mêmes principes que ceux s'appliquant aux langues parlées actuellement.

La Commission fera également tout son possible pour s'assurer que les enfants du personnel des futurs États membres recevront une éducation dans leur langue maternelle de façon non discriminatoire.
QUESTION ÉCRITE E-1583/02

posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission

(4 juin 2002)

Objet: Reconnaissance d'actes notariés allemands en Espagne

Selon des informations dont dispose l'auteur de la présente question, l'inscription au registre espagnol des titres de propriété d'actes de transfert de propriété établis par des notaires allemands est systématiquement refusé. Les autorités espagnoles s'appuient à cet égard sur la décision du ministère espagnol de la Justice (Ministerio de Justicia, Secretaría de Estado de Justicia, Dirección General de los Registros y del Notariado) du 15 mars 2000 3a N Expte 166/99-B.

1. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

2. Celle-ci est-elle contraire au droit européen?

3. Si tel est le cas, que compte faire la Commission pour résoudre le problème?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 juillet 2002)

La Commission croit comprendre que la référence ((Ministerio de Justicia, Secretaría de Estado de Justicia, Dirección General de los Registros y del Notariado) du 15 mars 2000 3a N Expte 166/99-B.) figurant dans la question ne renvoie pas à une loi ou à une réglementation espagnole mais pourrait concerner un dossier ou une affaire de justice.

La Commission a appris, par des sources informelles, que le problème soulevé par l'Honorable Parlementaire pourrait porter sur la période précédant le mois de juillet 2000, date de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation espagnole sur les investissements étrangers. La Commission croit savoir que cette réglementation autorise l'enregistrement d'actes notariés originaires d'autres États membres.

Toutefois, étant donné que la Commission ne peut affirmer avec certitude que le système espagnol de reconnaissance des actes notariés provenant d'autres États membres est entièrement compatible avec le traité CE, elle contactera par écrit les autorités espagnoles pour clarifier la situation et elle ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des conclusions de cette analyse.
QUESTION ÉCRITE E-0804/02

posée par Catherine Stihler (PSE) à la Commission

(20 mars 2002)

Objet: Taux maximal d'alcool dans le sang

En janvier 2001, la Commission a adopté une recommandation concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur (2001/115/CE(1)). Quelle a été l'incidence de cette recommandation sur les politiques des États membres et des pays de l'EEE? La recommandation a-t-elle eu un impact dans les pays candidats?

La Commission peut-elle fournir des informations sur les dispositions relatives au taux maximal d'alcool dans le sang des conducteurs en vigueur:

1. dans les États membres de l'Union européenne,

2. dans les pays de l'EEE,

3. dans les pays candidats à l'adhésion?

(1) JO L 43 du 14.2.2001, p. 43.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(6 mai 2002)

Conformément à la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 sur le taux maximum d'alcool dans le sang des conducteurs(1), plusieurs États membres envisagent de réduire, dans un proche avenir, la limite d'alcoolémie pour certains groupes de conducteurs, notamment les conducteurs novices. Il est donc trop tôt pour dresser le bilan de l'impact de cette recommandation. La Commission a l'intention de faire un rapport des mesures prises, à un stade ultérieur. Ce rapport couvrira également les pays de l'Espace Economique Européen et les pays candidats à l'adhésion à l'Union.

Pour mémoire, la recommandation ne porte pas que sur la seule limite légale d'alcoolémie pour les conducteurs, mais sur l'ensemble des aspects qui contribuent à lutter contre l'alcool au volant, notamment les modalités des contrôles et les équipements utilisés par les forces de police, les campagnes d'information et de sensibilisation, le recueil des statistiques sur la prévalence de l'alcool dans les accidents et le soutien à la recherche et à la diffusion des meilleures pratiques.

Suite à cette recommandation et conformément au Livre blanc La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix(2), la Commission a participé à plusieurs actions dans le domaine de la sensibilisation, de la formation et de la recherche, en donnant la priorité à la protection des jeunes conducteurs.

Concernant les taux d'alcoolémie généraux en vigueur dans les États membres, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter au tableau récapitulatif figurant au chapitre sur l'insécurité routière du Livre blanc.

(1) JO L 43 du 14.2.2001.

(2) COM(2001) 370 final.
QUESTION ÉCRITE E-1473/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(27 mai 2002)

Objet: Sauvegarde de l'Opéra des marionnettes et du théâtre populaire en Sicile

Considérant que bien qu'il soit une forme d'art original et qu'il revête une importance culturelle considérable l'Opéra des marionnettes de Sicile traverse depuis un certain temps une très grave crise;

Constatant que l'Opéra des marionnettes de Trapani a disparu depuis quinze ans, celui de Caltanissetta depuis les années 60 et qu'à Caltagirone et à Sortino sa disparition date de la mort des deux derniers marionnettistes Gesualdo Papa et Ignazio Puglisi;

Compte tenu qu'au cours de l'après-guerre au moins vingt cinq théâtres de marionnettes fonctionnaient dans la seule ville de Palerme et que cinq compagnies seulement survivent au cours de ces cinq dernières années;

La Commission voudrait-elle faire savoir:

1. quelles mesures elle peut prendre en vue de garantir la renaissance et la survie de l'Opéra de marionnettes en tant qu'expression particulière de la tradition culturelle sicilienne et européenne?

2. quelles initiatives axées d'une manière plus générale sur le soutien et la sauvegarde du théâtre dialectal sicilien, a-t-elle l'intention d'adopter y compris en associant les institutions scolaires et touristiques?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(5 juillet 2002)

L'article 151 du traité CE attribue à la Communauté une compétence dans le secteur culturel. Selon l'article 151, l'action de la Communauté vise exclusivement, dans le plein respect du principe de subsidiarité, à contribuer à la coopération entre États membres, à l'épanouissement de leurs cultures dans le respect de leur diversité nationale et régionale et à favoriser la coopération culturelle entre États membres avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

Dans ce contexte, l'Union soutient des initiatives dans le secteur culturel, y compris dans le domaine des arts vivants (notamment le théâtre musical, le théâtre et la danse) dans le cadre et selon les critères de sélection du programme Culture 2000, qui est l'instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle de l'Union. La Commission signale qu'en 2003 la prééminence dans le cadre du programme Culture 2000 sera accordée aux arts du spectacle, incluant par conséquent le théâtre.

La Commission signale cependant à l'Honorable Parlementaire que le programme Culture 2000 ne soutient pas des initiatives culturelles spécifiques à une région, mais des projets de coopération culturelle au niveau européen, ce qui correspond au mandat conféré à la Communauté par le traité.
QUESTION ÉCRITE P-0425/02

posée par Carmen Cerdeira Morterero (PSE) au Conseil

(11 février 2002)

Objet: Assassinat raciste en Espagne

Le 27 janvier dernier, était découvert, dans le port espagnol de Barcelone, le corps inanimé d'un jeune Équatorien, M. Wilson Pacheco. Il semble que la victime ait été rouée de coups par les agents de sécurité d'un bar avant d'être précipitée dans la mer où, sans la secourir, ils la laissèrent périr par noyade. De nombreuses personnes assistèrent à toute la scène sans réagir le moins du monde à cette agression brutale.

Le Conseil a-t-il l'intention d'étudier les causes et motifs de la recrudescence des violences racistes et xénophobes dans l'Union européenne? A-t-il l'intention de prendre une mesure ou initiative quelconque pour promouvoir l'activité de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, conformément aux conclusions du sommet de Tampere? Prévoit-il quelque mesure particulière de sensibilisation de l'opinion publique dans les pays membres?

Réponse

(22 juillet 2002)

Le Conseil n'a pas eu connaissance des faits évoqués dans la question de l'Honorable Parlementaire. Cependant, depuis quelques mois, le Conseil examine des initiatives dont l'objectif est d'éviter que se produisent des événements malheureux comme ceux dont l'Honorable Parlementaire fait état.

Ainsi, lors de sa session des 25 et 26 avril 2002, le Conseil (Justice et Affaires intérieures) a adopté des conclusions sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, dans lesquelles il souligne notamment l'importance de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

Par ailleurs, le Conseil examine actuellement une initiative présentée par le Royaume d'Espagne visant à contrôler les niveaux de formation et d'autres aspects des agents de sécurité privée sur le territoire de l'Union.
QUESTION ÉCRITE E-0616/02

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Interreg III

Selon le bulletin Inforegio/News de janvier 2002, la Commission européenne a approuvé 36 programmes Interreg III. Parmi ceux-ci, il est question d'un programme Espagne/France doté de 84,3 millions d'euros.

La Commission pourrait-elle fournir des indications sur les objectifs de ce programme et son champ d'application territorial?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(3 avril 2002)

La Commission a approuvé le 13 décembre 2001(1) le programme d'initiative communautaire Interreg III A Espagne/France, dont la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) s'élève à 84,3 millions d'euros.

Le programme concerne les provinces frontalières espagnoles de Girona, Guipúzcoa, Huesca, Lleida et Navarra et les départements français d'Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques et Pyrénées-Orientales. Les zones suivantes, non-contiguës à la frontière, dans lesquelles les actions à financer ne représenteront pas plus de 20 % de la dépense totale du programme, peuvent aussi bénéficier du programme: Barcelona, Tarragona, Zaragoza, Rioja, Vizcaya et Alava, en Espagne, et Aude, Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers et Landes, en France.

Sur la base du diagnostic territorial et des caractéristiques socio-économiques du territoire, les deux États membres ainsi que les régions concernées, en partenariat avec la Commission, se sont mis d'accord sur l'établissement des trois priorités suivantes (outre l'assistance technique) pour le programme:

- structurer et renforcer les espaces transfrontaliers (comprenant la gestion concertée des espaces naturels, la prévention des risques naturels, le développement urbain et rural et l'amélioration des transports et des infrastructures d'intérêt transfrontalier);

- développer les activités et l'emploi (comprenant le développement du tourisme transfrontalier, la valorisation des produits locaux, la recherche et le transfert de technologies et la promotion d'activités économiques d'intérêt transfrontalier);

- des sociétés ouvertes et solidaires: échanges, intégration sociale et égalité des chances (comprenant la promotion de formations communes, le développement d'instruments communs sur l'emploi, la santé, l'égalité hommes-femmes et l'action culturelle commune).

La Commission estime que ce programme pourra contribuer de façon significative au renforcement de la coopération transfrontalière dans les Pyrénées sur les plans économique, culturel et institutionnel, et qu'il offre des potentialités pour aider à résoudre les difficultés qui ont parfois freiné le développement des territoires concernés.

(1) Décision de la Commission C(2001)3616.
QUESTION ÉCRITE E-1779/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Dispositions relatives au deltaplane et au parapente

Le vol en deltaplane et en parapente s'est développé ces dernières années dans tous les États membres de l'Union européenne et les zones de vol chevauchent plusieurs pays européens. Toutefois, ces disciplines restent régies par des dispositions nationales assez différentes, tant en ce qui concerne les moyens utilisés que les critères concernant les pilotes.

La Commission ne juge-t-elle pas opportun de définir un ensemble de dispositions communes au niveau européen concernant le deltaplane et le parapente?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(6 août 2002)

Ainsi que le rappelle l'Honorable Parlementaire, le deltaplane et le parapente sont des disciplines sportives qui ont connu un grand développement ces dernières années, au même titre que d'autres activités sportives de plein air. Ceci a mis en lumière la diversité des approches nationales quant à la réglementation de ces disciplines.

Cependant, la Commission n'envisage pas de définir un ensemble de dispositions communes au niveau européen. En effet, le traité CE ne prévoit pas de compétence communautaire spécifique dans le domaine du sport. Il appartient aux États membres d'adopter les réglementations qui leur semblent pertinentes dans ce domaine.
QUESTION ÉCRITE E-0235/02

posée par Karin Junker (PSE) à la Commission

(6 février 2002)

Objet: Avenir des centres de documentation européenne

Le réseau des Centres de documentation européenne (CDE) existe depuis trente ans. Il en existe maintenant plus de 500 à l'intérieur et en dehors de l'UE. Ces centres ont conclu avec la Commission un accord par lequel ils s'engagent à fournir de la documentation et à donner des cours de formation. Dans sa communication relative à un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne(1), la Commission fait valoir l'importance de ces centres dont elle dit qu'ils constituent un point-clé d'information.

En dépit de l'importance que la Commission attache à juste titre à ces centres, le poste du directeur correspondant au sein de la Direction générale de la presse et de la communication est vacant depuis avril 2001. En outre, d'aucuns se plaignent que même les documents qui selon la liste mensuelle du service des publications peuvent être obtenus gratuitement sont de plus en plus souvent considérés comme des documents non destinés à la distribution aux CDE.

Pourquoi le poste de directeur est-il vacant depuis si longtemps et quand est-il prévu de le pourvoir? Pourquoi l'information, par ailleurs gratuite, n'est-elle pas fournie aux CDE? Comment la Commission compte-t-elle associer les CDE, conformément à leur importance, à la future politique d'information de l'Union européenne? Comment compte-t-elle répondre aux préoccupations de nombreux collaborateurs/trices en ce qui concerne l'avenir des centres?

(1) COM(2001) 354 final.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 mars 2002)

Le poste de chef d'unité a été pourvu en janvier 2002 et le nouveau chef d'unité continue à développer une relation de travail forte entre les Centres de documentation européenne (CDE) et la Commission.

Les CDE ont un accès préférentiel gratuit à la base de données de la Commission et à tous les documents publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE). La seule exception est le Journal officiel pour lequel le prix habituel est facturé. Ces dernières années, l'OPOCE a mis ses publications à la disposition des CDE en ligne plutôt que sous forme papier afin de permettre un accès plus rapide aux documents et de réduire les frais de distribution.

La Commission continue de penser que les CDE constituent un point-clé d'information et ils seront certainement un élément essentiel de la future politique de l'Union en matière d'information.
QUESTION ÉCRITE E-0927/02

posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission

(5 avril 2002)

Objet: Programmes d'information sur l'euro et l'Union européenne financés par la Commission et destinés aux États membres ainsi qu'aux pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des dépenses consacrées à l'information sur la monnaie unique européenne et à la promotion de celle-ci:

1. dans les États membres de la zone euro,

2. dans les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, et

3. dans les pays candidats?

À combien s'élèvent également les dépenses d'information et de promotion dans le cadre du référendum qui sera organisé prochainement à Malte sur l'adhésion à l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(5 juin 2002)

Entre 1996 et le 31 décembre 2001, la Commission a dépensé un total de 185 millions d'euros pour informer le public sur la monnaie unique, dans le cadre du Programme européen d'information du citoyen (Prince). Une large part de ce montant a servi à financer les campagnes nationales d'information sur l'euro dans les 12 pays appartenant à la zone euro (110 millions d'euros). Cependant, comme de nombreux projets étaient de nature transnationale et appelaient la participation de trois États membres ou plus, il est impossible de ventiler précisément ce chiffre entre les pays appartenant à la zone euro et les trois pays n'en faisant pas partie.

Les chiffres ci-dessous donnent toutefois une image assez exacte de la situation:

1. États membres de la zone euro: 175 millions d'euros;

2. États membres ne faisant pas partie de la zone euro: 7,3 millions d'euros, dont 1,5 million à la Suède pour sa campagne nationale d'information;

3. Pays tiers: 2,7 millions d'euros, dont un maximum de 0,5 million dans les pays candidats, incluant un séminaire à Budapest en septembre 2001.

En dehors de la diffusion d'informations sur l'Union et sur le processus de son élargissement en général, dans le cadre de sa stratégie de communication sur ce sujet, la Commission ne consacre pas de fonds particuliers à l'information et/ou la promotion du référendum sur l'adhésion à l'Union qui aura prochainement lieu à Malte. En effet, ces activités relèvent avant tout de la compétence du gouvernement maltais.