QUESTION ÉCRITE P-0775/99

posée par W.G. van Velzen (PPE) à la Commission

(16 mars 1999)

Objet: Construction d'émetteurs radio par Delta Radio dans la mer du Nord

Delta Radio a l'intention de construire deux émetteurs radio de 400 mètres de haut dans la mer du Nord pour la province de Zélande, à la limite externe des eaux territoriales néerlandaises de 12 milles. À partir de ces deux émetteurs, Delta Radio souhaite en premier lieu émettre vers le Royaume-Uni à l'aide de la fréquence 171 kHz, dont la Convention internationale des télécommunications a attribué l'exploitation aux Pays-Bas. Delta Radio a opté pour cet endroit parce que les procédures sont infiniment plus simples pour un établissement situé en mer du Nord que sur le territoire, entre autres parce que la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) est supprimée.

1. Le gouvernement néerlandais ayant trop tardé à adopter la loi visant à instituer une zone économique exclusive, il ne dispose que de peu de moyens pour empêcher Delta de mener à bien son projet. Dans quelle mesure les directives européennes relatives à la procédure EIE et à la conférence Habitat permettent-elles de s'opposer à la construction d'un tel émetteur?

2. L'UE a-t-elle réellement les moyens de réglementer la construction de bâtiments, d'installations etc. en mer intéressant différents États de l'UE lorsque ces constructions sont situées au-delà de leurs frontières territoriales? N'importe qui peut-il construire des installations en mer sans tenir compte des dommages causés aux poissons et aux oiseaux, des risques pour la navigation etc?

3. Delta Radio 171 BV, entreprise inscrite au registre des entreprises néerlandaises, souhaite émettre depuis les eaux extra-territoriales en direction du Royaume-Uni. Dans quel cadre juridique cette situation s'inscrit-elle?

4. Delta Radio peut-elle sans autre forme de procès émettre vers le Royaume-Uni en utilisant une fréquence dont l'exploitation a été attribuée aux Pays-Bas?

5. La Commission a-t-elle l'intention de consulter les États membres au sujet des frontières de la mer des Wadden, de la mer du Nord et de la mer Méditerranée, en vue d'établir une législation en la matière qui permettrait de réglementer de telles initiatives, et pour éviter que des principes en matière d'aménagement du territoire, tels que l'EIE, ne soient contournés?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission

(23 avril 1999)

1., 2. et 5. L'Honorable Parlementaire fait référence à l'intention de Delta Radio de construire deux émetteurs radio de 400 mètres de haut dans la mer du Nord, au large de la province de Zélande, à la limite externe de la zone de 12 milles constituant les eaux territoriales néerlandaises, et il soulève la question de l'interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE(1) (directive "Évaluation des incidences sur l'environnement" [EIE]), et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats")(2).

Dans la zone économique exclusive des Pays-Bas située dans la mer du Nord près de la Zélande, aucun site Natura 2000, au sens de l'article 4 de la directive "Habitats", n'a été proposé par les Pays-Bas et il n'est pas évident que les objectifs de conservation dont la protection est envisagée en vertu de la directive "Habitats" soient ici en jeu. Néanmoins, d'une manière générale, si l'activité prévue est susceptible d'avoir une incidence importante sur un site protégé au titre de la directive "Habitats" et risque d'entraîner la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces ainsi que la perturbation des espèces protégées par cette directive, la directive "Habitats" s'applique, même s'il s'agit de la zone économique exclusive d'un État membre.

L'activité prévue n'est pas mentionnée dans la directive "EIE" et ne relève donc pas de cette directive. Néanmoins, si une activité particulière entre dans le champ d'application de la directive "EIE", étant mentionnée à l'annexe I ou II de cette directive, alors cette directive s'applique également, en principe, à la zone économique exclusive de l'État membre concerné. L'État membre doit alors soumettre cette activité à une autorisation et à une évaluation de ses incidences.

3. La situation évoquée par l'Honorable Parlementaire, au vu des éléments transfrontaliers qu'elle comprend, est susceptible de relever de la libre circulation des services telle qu'elle est définie par le traité CE.

4. La fréquence de 171 kHz peut être utilisée par Delta Radio pour diffuser ses programmes au Royaume-Uni, à condition que cette radio ait obtenu des autorités néerlandaises une licence de radiodiffusion et que les autorités néerlandaises aient mis en place une coordination appropriée avec le Royaume-Uni afin d'éviter les interférences gênantes. Si ces conditions sont réunies, il n'y a aucune raison technique (c'est-à-dire liée à la gestion du spectre de fréquences) d'interdire à Delta Radio de diffuser ses programmes au Royaume-Uni.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.