QUESTION ÉCRITE E-1983/98

posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE) à la Commission

(30 juin 1998)

Objet: Personnel des écoles européennes recruté par le directeur sous la dénomination générale de "chargés de cours"

L'article 3.2 du statut des chargés de cours des écoles européennes (97 - D-422) dispose clairement que l'article 80, paragraphe 1 du statut des enseignants détachés dans les écoles européennes s'applique aux chargés de cours. Le texte de l'article 80 paragraphe 1 est libellé comme suit:

La chambre des recours jouit d'une compétence exclusive en première et en dernière instance pour les litiges opposant la direction des écoles et les membres du personnel du point de vue de la légalité d'un acte les lésant. Si le litige a pour objet des questions financières, la chambre des recours jouit du plein pouvoir jurisprudentiel.

L'article 3 paragraphe 4 (droit du pays où l'école européenne a son siège) du statut des chargés de cours des écoles européennes dispose tout aussi clairement:

Les conditions d'engagement et de licenciement des chargés de cours, des professeurs de religion et du personnel temporaire sont soumises à la législation du pays siège de l'école en matière de réglementation et de relations du travail, de sécurité sociale et de fiscalité, sans préjudice des dispositions qui précèdent.

Les tribunaux du pays siège de l'école ont compétence pour régler d'éventuels litiges.

En conséquence, les juristes sont partagés quant à savoir à laquelle de ces dispositions accorder la priorité. Compte tenu du fait qu'un tribunal allemand a décidé de se déclarer incompétent dans une affaire de licenciement, on peut en déduire que le caractère contradictoire des articles 3.2 et 3.4 entraîne une certaine incertitude juridique.

La Commission, en sa qualité de membre du Conseil supérieur des écoles européennes, a adopté le statut des enseignants détachés dans les écoles européennes et celui des chargés de cours. Pourrait-elle examiner cette question et préciser

- quels sont les domaines de compétence respectifs de la chambre des recours et des tribunaux locaux concernant le statut des chargés de cours dans les litiges les opposant à l'administration des écoles européennes notamment en cas de licenciement suivi d'un réengagement annuel et d'un licenciement ultérieur dans les mêmes conditions?

- si, en cas de contradiction entre une disposition du statut des chargés de cours et une disposition légale du pays siège, le droit national l'emporte sur le statut du personnel ou non et, le cas échéant, quelle instance légale est compétente dans ce domaine?

La Commission pourrait-elle également se prononcer sur l'hypothèse selon laquelle l'administration utilise cette incertitude juridique pour appliquer le droit national en matière de réglementation et de relations du travail, lorsque ce dernier lui est favorable et non dans le cas contraire?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(29 juillet 1998)

Le statut des chargés de cours, arrêté par le conseil supérieur lors de sa réunion des 26 et 27 avril 1994 et d'application à ceux qui ont été recrutés à partir de l'année scolaire 1996/1997, a établi un régime qui, pour certaines matières, renvoie à la fois au statut applicable aux enseignants, compte tenu de l'identité de la fonction exercée, et à la législation de l'État membre siège de l'école, en raison de la soumission au droit privé des contrats de travail. Ce régime prévoit aussi une double juridiction: celle de la chambre de recours et celle des tribunaux du siège de l'école compétents, selon les cas.

Dans un tel système, la délimitation des ordres normatifs et juridictionnels peut, quelquefois, se révéler problématique, comme l'illustrent les deux questions spécifiques posées à ce sujet par l'Honorable Parlementaire. La compétence pour statuer sur ces questions relevant des organes propres des écoles européennes, l'avis de la Commission ne peut préjuger les décisions de ces organes et ne reflète, en conséquence, que son propre point de vue, en tant que membre du conseil supérieur.

En ce qui concerne la première question, la Commission est d'avis que la chambre de recours est compétente pour statuer sur tout litige concernant l'application du statut par les écoles, et que les tribunaux du siège de l'école sont compétents pour résoudre les litiges éventuels sur l'application des dispositions nationales de l'État membre, telles que la sécurité sociale et la fiscalité. L'acte d'engagement et de licenciement des chargés de cours étant en tant que tel une question statutaire, il paraît logique qu'il soit soumis à la chambre de recours.

En ce qui concerne la deuxième question, la Commission est d'avis que toute décision valablement prise par un organe créé par une convention internationale qui dispose des pouvoirs nécessaires en matière administrative tel que le conseil supérieur a une force contraignante pour les parties contractantes et que, dans la pratique générale, ladite décision a le rang d'un acte juridique dérivé d'une convention internationale qui prime sur la législation nationale.

En ce qui concerne finalement l'hypothèse formulée par l'Honorable Parlementaire selon laquelle l'administration pourrait utiliser l'incertitude juridique pour appliquer la législation qui lui serait la plus favorable, la Commission tient à signaler qu'elle n'a pas la preuve qu'une telle pratique regrettable se produise dans les écoles européennes. En tout état de cause, dans l'hypothèse d'une telle éventualité, les intéressés affectés pourraient toujours utiliser les moyens de défense mis à leur disposition par le statut.