QUESTION ÉCRITE E-1691/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(12 juin 2002)

Objet: Application de la directive sur la reconnaissance des diplômes

Le ministre grec de l'Enseignement a envoyé à la Commission une lettre dans laquelle il fait savoir que la Grèce n'est pas tenue de reconnaître les diplômes délivrés par des établissements d'enseignement étrangers. La Commission pourrait-elle faire savoir ce qu'elle a l'intention de faire pour que soit garantie l'application de la directive 89/48/CEE(1)?

Signalons que M. Bolkestein, membre de la Commission, a envoyé à la Grèce une lettre d'avertissement dans laquelle il demande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour que ladite directive soit appliquée et laisse ouverte l'éventualité de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juillet 2002)

La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1) n'ayant pas été transposée par la Grèce dans les délais impartis, la Cour de justice a constaté le manquement de la Grèce par un arrêt du 23 mars 1995 (Affaire C-365/93 Commission contre la Grèce). À défaut pour la Grèce de se conformer à cet arrêt en communiquant les mesures de transposition de la directive à la Commission, celle-ci a engagé une nouvelle procédure d'infraction sur la base de l'article 228 du traité CE avec demande de fixation d'astreinte. Après l'audience de la Cour dans cette affaire, la Grèce a communiqué le décret présidentiel no 165 du 23 juin 2000, transposant la directive 89/48/CEE. La Grèce ayant ainsi mis fin au grief de non-transposition de la directive, la Commission a été amenée à se désister devant la Cour.

L'examen de conformité du décret présidentiel 165/2000 du 23 juin 2000 effectué par la Commission ainsi que les plaintes dont elle a été saisie ont toutefois montré que la directive n'avait pas été correctement transposée et qu'elle n'était pas appliquée de manière adéquate. Une nouvelle procédure d'infraction a par conséquent été ouverte à l'encontre de la Grèce, cette fois pour non-conformité du décret présidentiel 165/2000 à la directive 89/48/CEE et pour mauvaise application de celle-ci.

Une lettre de mise en demeure a été notifiée à la Grèce le 27 juillet 2001, suivie d'une lettre de mise en demeure complémentaire en date du 21 décembre 2001 visant à tenir compte d'informations complémentaires émanant de plaignants.

Les autorités grecques ont fait part de leurs observations à la Commission par lettres des 12 octobre 2001, 13 mars 2002 et 17 avril 2002. Les deux dernières lettres contenaient des projets de textes qui seraient de nature à mettre fin à certains griefs relatifs à la non conformité de la législation grecque à la directive 89/48/CEE. Toutefois, dans la mesure où, d'une part, ces textes n'ont pas été adoptés et où, d'autre part, ils laissent subsister d'importants griefs tenant notamment à la mauvaise application de la directive, la Commission a décidé le 26 juin 2002 l'envoi d'un avis motivé à la Grèce.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.