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QUESTION ÉCRITE E-2968/98

posée par Riccardo Garosci (PPE) au Conseil

(19 octobre 1998)

Objet: Restrictions à la libre circulation des citoyens de l'UE à la suite de l'application des accords de Schengen à la frontière franco-italienne

L'auteur de la question a personnellement noté, et la presse italienne l'a confirmé ces jours derniers, que les douaniers français effectuent des contrôles sur les véhicules en provenance et à destination de la France à la frontière franco-italienne à proximité de Ventimille, à savoir sur une partie du territoire italien, violant ainsi l'accord de Schengen qui abolit les contrôles des personnes aux frontières intérieures (visés à l'article 7 A du traité CE).

Se référant à l'intervention du commissaire Monti au cours du débat sur le fonctionnement et l'avenir de Schengen au cours de la session de mars 1997 du PE et au rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes (mars 1997) qui souhaitait une plus grande coopération entre États membres, notamment dans les régions frontalières, et soulignait la nécessité d'une véritable politique de formation de leurs fonctionnaires, le Conseil voudrait-il indiquer s'il a l'intention de prendre des mesures pour protéger les droits des citoyens de l'Union européenne, notamment dans cette zone transfrontalière entre la Ligurie et la France?

Réponse

(7 décembre 1998)

La question posée par l'Honorable Parlementaire est liée à l'application de l'Accord de Schengen et ne relève dès lors pas de la compétence du Conseil.
QUESTION ECRITE no 2010/98 de José APOLINÁRIO à la Commission. Rapport sur la cohésion et études sur le revenu régional



Journal officiel n° C 118 du 29/04/1999 p. 0014



QUESTION ÉCRITE E-2010/98 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (30 juin 1998) Objet: Rapport sur la cohésion et études sur le revenu régional Pour quelle raison la Commission ne publie-t-elle pas les études sur le revenu régional qu'elle a élaborées pour le rapport sur la cohésion? Dans le cas où elle l'aurait fait récemment, pourrait-elle en faire parvenir un exemplaire à l'auteur de la question?
QUESTION ÉCRITE E-2574/98

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Aide à la Chine à la suite des inondations

La Commission peut-elle indiquer si l'UE a apporté une aide à la République populaire de Chine à la suite des inondations qui ont récemment frappé ce pays?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(25 septembre 1998)

Par décision d'urgence adoptée le 6 août 1998, la Commission a attribué un montant de 605 000 écus à deux projets d'aide qui sont mis en oeuvre par la Fédération internationale de la Croix-Rouge et par Médecins sans frontières (MSF) - Pays-Bas. Ces projets, qui concernent certaines des zones les plus touchées en Chine centrale et méridionale, visent à répondre aux besoins les plus urgents des victimes des inondations en matière d'alimentation, de fourniture d'eau et d'abris temporaires.

Une deuxième décision d'urgence, portant sur un montant de 1,05 million d'écus, a été adoptée le 4 septembre dernier. Ce projet, dont les objectifs sont semblables à ceux des deux opérations susmentionnées, est également mis en oeuvre par la Fédération internationale de la Croix-Rouge.

Étant donné l'ampleur de la catastrophe occasionnée par les inondations actuelles, la Commission continue à suivre de près l'évolution de la situation en vue de l'attribution éventuelle d'une aide complémentaire.
QUESTION ÉCRITE E-2493/98

posée par Graham Mather (PPE) à la Commission

(30 juillet 1998)

Objet: Évaluation de l'impact sur l'environnement de projets devant être réalisés dans des pays en développement

1. Quelles sont les dispositions prévoyant d'évaluer l'impact sur l'environnement de projets d'infrastructure dans des pays en développement qui bénéficient d'une aide financière de l'Union européenne?

2. La Commission a-t-elle connaissance des informations selon lesquelles le projet de remise en état du réseau routier du Cameroun réalisé dans le cadre du STABEX a causé un préjudice très grave aux communautés locales et provoqué des dommages alarmants à la forêt vierge dans la région concernée?

3. A-t-elle des commentaires à faire à ce propos?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(17 septembre 1998)

Depuis l'introduction du Manuel sur l'environnement en 1993, toute proposition de projet est soumise à une évaluation de l'impact sur l'environnement. Cette procédure permet de déterminer si la mise en oeuvre du projet est susceptible d'entraîner des effets préjudiciables à l'environnement. Si tel est le cas, la proposition de projet doit faire l'objet d'une étude d'impact préalable ou, s'il y a lieu de craindre des incidences négatives graves, d'une étude complète. Une étude indépendante de ce type aboutira soit à la conclusion que les répercussions sont telles que le projet ne devrait pas être financé, soit à l'indication de mesures spécifiques permettant d'atténuer les retombées sur l'environnement.

Un exemplaire du Manuel sur l'environnement est envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement. La Commission a connaissance des critiques concernant la "route financée par la Communauté" au Cameroun. Ces critiques ont été formulées par la Rainforest Foundation dans un documentaire diffusé sur une chaîne de télévision britannique. Ce film suggère l'existence d'un lien de causalité entre la construction d'une route financée par la Communauté à hauteur de 14 millions d'écus, qui traverse le coeur de la forêt tropicale, et des effets négatifs tels que la destruction de cette forêt imputable au déboisement et à l'extermination d'espèces en voie d'extinction due à un braconnage intensif, privant ainsi les pygmées qui y vivent de leur moyens de subsistance.

Le fait est que la Communauté a financé les travaux d'entretien d'une route déjà existante pour un montant de 0,6 million d'écus. Cette route constitue le seul moyen d'accès district de Lomié, très écarté, et à sa population rurale, pour qui elle revêt donc une importance vitale.

La Rainforest Foundation n'a jamais vérifié auprès de la Commission les informations qu'elle diffusait. Si elle l'avait fait, elle aurait eu connaissance de plusieurs projets, financés par la Communauté, pour la conservation de la faune locale et, plus généralement, pour le développement durable des ressources forestières dans la forêt tropicale du Cameroun.
QUESTION ÉCRITE E-3244/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(28 octobre 1998)

Objet: Mesures de conservation du monastère de Saint-André (partie occupée de l'île de Chypre)

Des informations récentes font apparaître que le monastère ancien de Saint-André, dans la partie de l'île de Chypre occupée par la Turquie, se trouve dans un état désastreux: il est laissé dans un abandon total et les travaux de conservation, indispensables, ne sont pas entrepris.

Ces informations se trouvent aujourd'hui confirmées par des articles de la presse cypriote turque (quotidien Kibris), qui décrivent l'état lamentable dans lequel se trouve le monastère et constatent qu'il est indispensable de procéder à sa restauration immédiate.

La Commission pourrait-elle donner des informations sur la manière de remédier à cette situation inacceptable, nouveau coup porté au patrimoine culturel de l'île de Chypre?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(13 novembre 1998)

La Commission a connaissance de l'état dans lequel se trouve le monastère de Saint Andreas, situé dans la partie nord de Chypre. Le refus des autorités chypriotes turques de tout contact avec les représentants de l'Union ainsi que la suspension décidée par le dirigeant de la communauté chypriote turque des rencontres bi-communautaires depuis fin décembre 1997 rendent, pour le moment, toute action dans le nord impossible et, surtout, ne permettent pas à la Commission d'envisager d'action concrète permettant d'aider à la préservation du patrimoine culturel.
QUESTION ÉCRITE E-2807/98

posée par Leo Tindemans (PPE) à la Commission

(17 septembre 1998)

Objet: Programme PHARE: défense des intérêts des experts européens

De quelle manière, dans le cadre des projets PHARE, les experts européens peuvent-ils faire valoir leurs intérêts à l'égard de leurs mandants en cas de divergence de vues sur l'exécution du projet?

En vertu du principe de décentralisation, la responsabilité de l'exécution des programmes appartient à l'administration des pays PHARE et aux délégations de la Commission européenne.

D'ordinaire, en cas de litige entre les autorités locales et le contractant européen, il est d'usage que celui-ci ait recours à l'arbitrage de la délégation de la Commission européenne pour trouver une solution satisfaisante permettant la poursuite du projet.

Or, l'expérience des projets en Roumanie et en Bulgarie montre que le suivi des projets PHARE par la délégation dans ces pays est confié à des fonctionnaires locaux qui répugnent à arbitrer des litiges avec leurs collègues des administrations nationales, tantis que les fonctionnaires européens de la délégation concernée ne s'estiment pas habilités à intervenir. Il en va de même des fonctionnaires de la DG 1A de la Commission européenne. En cas de malentendu, les experts européens sont donc confrontés à un mur d'incompréhension et d'impuissance. Or, ce genre de quiproquo au sujet de l'exécution des programmes n'est pas rare.

À qui, selon la Commission, une mission d'arbitrage entre le contractant européen et les autorités locales pourrait-elle être confiée? N'y a-t-il pas lieu de confier une telle mission à la Commission elle-même ou à l'administration du programme PHARE?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(21 octobre 1998)

La Commission a transféré le pouvoir adjudicateur pour pratiquement tous les projets PHARE aux pays partenaires. Dans le cadre de ce système décentralisé, une instance nationale chargée de la mise en oeuvre du projet, telle qu'une unité de gestion des programmes, signe un contrat avec des consultants. La Commission n'a aucun lien juridique avec le consultant. Si des divergences de vues concernant l'exécution du contrat apparaissent entre le consultant et l'autorité chargée de la mise en oeuvre du projet, ces divergences doivent être réglées conformément aux procédures arrêtées contractuellement entre ces deux parties.

Normalement, les problèmes de mise en oeuvre d'un projet devraient être réglés par les deux parties contractantes. Toutefois, en cas de persistance de ces problèmes, les consultants sont tenus de contacter, tout en respectant leurs obligations contractuelles, la délégation compétente de la Commission ou le service commun relex de la Commission chargé de la gestion de l'aide de la Communauté aux pays tiers. La Commission tentera, dans la limite des ressources disponibles, d'intervenir informellement auprès des deux parties afin de faire en sorte que les objectifs poursuivis par le projet puissent être atteints tout en respectant l'autonomie du pays partenaire dans la gestion des projets qui lui sont confiés.
QUESTION ÉCRITE E-2556/98

posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Dégradation de la situation en Papouasie occidentale (province indonésienne d'Irian Jaya)

La Commission est-elle au courant de la dégradation de la situation en Irian Jaya (Indonésie) et notamment à Biak et à Sorong où, depuis le 1er juillet 1998, sept citoyens ont été tués par des militaires indonésiens et des dizaines d'autres victimes de blessures graves encourues alors qu'ils manifestaient en faveur du renforcement de l'autonomie et de l'indépendance de leur région, ont dû être soignés dans les hôpitaux locaux?

La Commission est-elle disposée à demander au gouvernement indonésien des explications à propos de ces actes de violence et à ensuite faire rapport au Parlement européen?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission est parfaitement consciente, grâce aux rapports de sa délégation en Indonésie, des troubles survenus en Irian Jaya, qui ont entraîné des pertes humaines tragiques et de nombreux blessés.

Dans les limites de ses compétences, la Commission continuera à soulever les problèmes des droits de l'homme auprès du gouvernement indonésien, tant lors d'échanges bilatéraux que dans les enceintes internationales.

De plus, la Commission a pris récemment la décision de promouvoir, de concert avec le Royaume-Uni, un atelier des droits de l'homme qui devrait avoir lieu à Djakarta à la fin du mois d'octobre 1998.
QUESTION ÉCRITE E-3122/98

posée par Luciano Vecchi (PSE) à la Commission

(16 octobre 1998)

Objet: Carence de la Commission en ce qui concerne le projet, financé par le FED, de réfection des routes Goma-Rutsuhuru (lot no 1) et Bukavu-Kavumu (lot no 2) dans l'actuelle République démocratique du Congo (ex-Zaïre)

En raison de la guerre civile qui a ensanglanté, ces dernières années, l'actuelle République démocratique du Congo, la Commission a ordonné, en novembre 1996, que soit suspendue l'exécution du contrat financé par le FED, relatif à la réfection des routes Goma-Rutsuhuru (lot no 1) et Bukavu-Kavumu (lot no 2).

Bien que la Commission ait définitivement résilié, le 15 décembre 1997, le contrat qu'elle avait conclu avec l'entreprise adjudicataire (Astaldi S.p.A), elle n'a pas encore versé à cette dernière les indemnités qui lui sont dues.

La Commission pourrait-elle expliquer les motifs de ce retard et préciser dans quels délais et selon quelles modalités elle a l'intention d'indemniser comme il se doit la firme adjudicataire?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(10 novembre 1998)

L'attention de l'Honorable Parlementaire est attirée sur le fait que la situation qu'il évoque est particulière, en ce sens qu'il s'agit d'un cas, prévu à l'article 63 du règlement financier du 7e Fonds européen de développement (FED) du 29 juillet 1991, de substitution de l'ordonnateur principal du FED à l'ordonnateur national du FED. Si la Commission a agi en maître d'ouvrage du marché, ce n'était pas en son nom et pour son compte mais en lieu et place du gouvernement de l'État concerné.

Dans ce contexte, la Commission s'est conformée aux règles régissant ce marché de travaux avec l'entreprise Astaldi.

Toutefois, il convient également de rappeler que ce n'est pas la Commission qui a décidé de résilier le marché mais l'entreprise Astaldi, par lettre du 9 janvier 1998, sans que la Commission ait reçu de l'entreprise, à cette date et depuis lors, d'actualisation des mémoires en réclamation qu'elle avait présentés le 2 mai 1997.

Compte tenu de la situation en République démocratique du Congo, il sera procédé, dès que les circonstances le permettront, à une visite sur place avec l'entreprise pour l'établissement du décompte final des travaux.
QUESTION ÉCRITE E-2357/98

posée par Graham Watson (ELDR) au Conseil

(28 juillet 1998)

Objet: Élections présidentielles au Togo

Consécutivement à la mission d'observation dépêchée au Togo par l'Union européenne, la présidence du Conseil s'est dite profondément préoccupée par la légitimité des élections présidentielles dans ce pays. Compte tenu des doutes sérieux que nourrit l'Union européenne à l'égard de la crédibilité des résultats du scrutin annoncés par le ministre togolais de l'Intérieur le 24 juin dernier, quelles mesures le Conseil va-t-il prendre pour garantir la démocratie au Togo?

Réponse

(7/8 décembre 1998)

Le rapport de la mission d'observation dépêchée au Togo par l'Union européenne à l'occasion des élections présidentielles du 21 juin 1998 a mis en lumière de nombreuses anomalies et a mis en cause la validité de ces élections. L'opposition togolaise prétend que son candidat, M. Gilchrist Olympio, a remporté les élections et a refusé d'accepter la légitimité du président Eyadéma après l'expiration de son précédent mandat, le 25 août 1998.

Comme le sait l'Honorable Parlementaire, le Conseil de l'Union européenne s'efforce de promouvoir la démocratie au Togo. Dans une déclaration du 26 juin 1998, l'Union européenne s'est déclarée déçue de la conduite des élections. Autre signe de mécontentement quant à la manière dont les élections se sont déroulées, les ambassadeurs des États membres de l'UE ont été invités à ne pas assister à la cérémonie d'investiture du président Eyadéma le 26 juillet.

Le 13 juillet 1998, le Conseil a approuvé le texte d'une lettre adressée au gouvernement du Togo par laquelle il lui demandait de procéder à des consultations, conformément à l'article 366 bis de la Convention de Lomé IV révisée. Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 30 juillet. La délégation togolaise était conduite par le premier ministre, M. Kwassi Klutsé. Les explications fournies par le Togo différaient sensiblement du point de vue exprimé par la mission d'observation de l'Union européenne. L'Union européenne a décidé d'examiner ces explications de façon approfondie. À la lumière de ces considérations et de l'évolution du processus démocratique au Togo, elle décidera s'il y a lieu de poursuivre les consultations. Depuis 1993, la coopération au développement de l'Union européenne avec le Togo a été partiellement suspendue.

Entre-temps, le Conseil continuera à suivre de près la situation politique et fera tout ce qui est en son pouvoir pour encourager le développement de la démocratie au Togo.
QUESTION ÉCRITE E-2691/98

posée par Joan Vallvé (ELDR) à la Commission

(1er septembre 1998)

Objet: Relations entre l'UE et la Turquie et leurs répercussions sur le commerce de noisettes

Les relations entre l'UE et la Turquie traversent un moment délicat, qui a abouti entre autres à un aménagement du contingent douanier autonome pour l'importation de noisettes. Le nouveau règlement (CE) 1506/98(1) du Conseil, du 13 juillet 1998, suspend l'exemption de droits d'importation pour un contingent de 9 060 tonnes de noisettes en provenance de ce pays et destiné au marché de l'Union.

La Commission a-t-elle évalué les conséquences que peut entraîner pour les producteurs européens, et plus particulièrement ceux de la région de Reus, le fait que la Turquie ne respecte plus désormais, au regard du nouveau règlement, le maintien de prix minimums d'environ 4 dollars par kilo de noisettes?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(9 octobre 1998)

Comme l'Honorable Parlementaire l'indique, le Conseil a adopté le règlement (CE) 1506/98 du 13 juillet 1998 qui suspend le contingent autonome de 9 060 tonnes à l'importation dans la Communauté de noisettes en provenance de la Turquie. Ce règlement répond au maintien par la Turquie d'une interdiction totale d'importation en Turquie de viande bovine et animaux vivants en provenance notamment de la Communauté.

La réunion annuelle prévue par la décision no 1/98 du conseil d'association Communauté-Turquie s'est tenue le 10 septembre 1998, à Reus en Espagne, entre les représentants de la Commission, du sous secrétariat d'État Turc au Commerce extérieur et les opérateurs communautaires et exportateurs turcs de noisette afin de discuter de la situation du marché des noisettes et ses perspectives.

À cette occasion, les autorités turques ont fait part à la Commission de leur intention de poursuivre la politique d'intervention et de soutien des prix actuellement en vigueur.

(1) JO L 200 du 16.7.1998, p. 1.
QUESTION ÉCRITE P-2000/98

posée par Irini Lambraki (PSE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Campagne d'information sur le traité d'Amsterdam

Le processus d'adoption du traité d'Amsterdam par les États membres est en cours. La Commission pourrait-elle dire si elle compte effectuer une campagne d'information sur l'importance de ce traité et, dans l'affirmative, quels montants elle projette de mettre à la disposition de chacun des États membres et quels mécanismes y présideront à la gestion de ces crédits?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(31 juillet 1998)

Dans le cadre du programme d'information du citoyen européen (Prince) la Commission poursuit en 1998 l'action "Construisons l'Europe ensemble" dont l'objectif est notamment de faciliter l'explication du traité d'Amsterdam aux citoyens européens. Cette action a été dotée d'un crédit de 12 millions d'écus pour 1998. Elle comporte notamment un appel à propositions qui a été publié au Journal officiel(1), ainsi que l'opportunité offerte aux États membres, qui souhaitent en faire usage, de conclure des conventions de cofinancement de plan commun de communication avec la Communauté à propos du traité d'Amsterdam.

(1) JO C 164 du 29.5.1998.
91998E2113

QUESTION ECRITE no 2113/98 de Glenys KINNOCK à la Commission. Octroi de subventions aux producteurs vinicoles de l'UE



Journal officiel n° C 096 du 08/04/1999 p. 0039
QUESTION ÉCRITE E-2229/98

posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission

(16 juillet 1998)

Objet: Projets de l'Union européenne visant la promotion des droits de l'homme

L'Union européenne participe de plus en plus souvent à des projets visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, mais les informations relatives aux projets menés à bien circulent de manière confuse.

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre pour que les informations soient transmises plus rapidement au Parlement européen et peut-elle en outre préciser les projets réalisés au cours du premier semestre 1998 ainsi que les moyens financiers afférents?

Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission

(23 septembre 1998)

La Commission veille à assurer la plus grande transparence dans l'utilisation du budget communautaire en général ainsi qu'aux instruments financiers directement reliés aux droits de l'homme en particulier.

Des rapports ad hoc sont élaborés annuellement sur la mise en oeuvre de la déclaration sur les droits de l'homme et de la démocratie et les actions réalisées dans les pays en voie de développement ainsi que sur l'ensemble des actions réalisées sur le chapitre B7-70. Le Parlement a d'ailleurs examiné ce rapport et apporté une contribution importante à leur amélioration (rapport de M. Imbeni).

En ce qui concerne les lignes B7-7040 et B7-707, une information spécifique est assurée à la fin de chaque exercice financier, un rapport sur l'utilisation de ces lignes, assorti d'une liste complète des associations, organisations non gouvernementales (ONG) ou autres organismes ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant exact de chaque subvention, est envoyé au président du Parlement ainsi qu'au président de la commission concernée.

Les informations relatives au premier semestre 1998 ne sont pas encore disponibles et, de toute façon, elles ne seraient pas significatives étant donné que l'arrêt de la Cour de justice C/106-96 a entraîné la suspension temporaire de toutes initiatives portant sur des lignes budgétaires sans base légale.