QUESTION ÉCRITE P-0380/03

posée par Alexander de Roo (Verts/ALE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Participation aux frais d'élimination des véhicules hors d'usage et législation communautaire

Depuis le 21 avril 2002, les États membres de l'Union européenne doivent se conformer à la directive européenne relative aux véhicules hors d'usage (2000/53/CE(1)), laquelle dispose en son article 5, paragraphe 4, que les producteurs supportent la totalité ou une partie des coûts de recyclage.

Or il apparaît qu'aux Pays-Bas, tous les acheteurs paient une participation forfaitaire aux frais d'élimination de 45 euros par véhicule neuf. Celle-ci alimente un fonds qui sert à financer la fraction non rentable du recyclage de l'ensemble des véhicules hors d'usage aux Pays-Bas.

De toute évidence, les consommateurs supportent la totalité des coûts de recyclage, au mépris du principe européen inscrit dans la directive susmentionnée.

La Commission partage-t-elle cette façon de voir?

Dans l'affirmative, est-elle disposée à inviter le gouvernement néerlandais à revoir le régime de participation aux frais d'élimination des déchets et à exiger que les producteurs et importateurs d'automobiles implantés sur le marché néerlandais supportent la totalité ou une partie des coûts de recyclage?

Dans la négative, la Commission peut-elle préciser le montant de la contribution versée par les producteurs automobiles au régime néerlandais et comparer ce chiffre avec la participation aux frais d'élimination de 45 euros payée par les consommateurs nationaux?

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2003)

L'article 5, paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage(1) impose aux États membres de prendre les mesures requises pour s'assurer que les fabricants prennent à leur charge la totalité ou une partie importante des coûts liés à la reprise des véhicules hors d'usage par une installation de traitement agréée. Le principe de reprise gratuite prévu à l'article 8, points b) et c), a été mis en application aux Pays-Bas dans la décision dite de gestion des épaves de voiture du 24 mai 2002(2). En vertu de cet article, tout constructeur ou importateur de véhicules aux Pays-Bas est responsable, aussi bien sur le plan organisationnel que financier, de la collecte et du traitement des véhicules qui ont été commercialisés dans ce pays et qui sont devenus des épaves.

En 1995, aux Pays-Bas, l'ARN (Automobile Recycling Netherlands) a instauré de sa propre initiative un système d'élimination des épaves automobiles. Pour chaque voiture immatriculée aux Pays-Bas, une redevance d'élimination de 45 euros doit être versée à un fonds. Pour garantir que tous les fabricants et importateurs de véhicules paient cette redevance, le gouvernement néerlandais a déclaré cet accord obligatoire d'une manière générale pour tous les fabricants et importateurs sur le marché. Le système ne comporte aucune règle concernant la manière de répercuter cette taxe d'élimination. Quoi qu'il en soit, chaque constructeur ou importateur est bien sûr libre de prendre la décision commerciale de répercuter ou non ces coûts au niveau de la chaîne de distribution ou de les faire supporter au consommateur final.

Il convient de noter que le fonds sert à financer l'intégralité des coûts de reprise et de recyclage, qui s'élèvent à environ 100 euros par véhicule. Les constructeurs et les importateurs sont responsables de l'affectation des recettes qui alimentent ce fonds.

Conformément au principe de responsabilité du constructeur, le système mis en place aux Pays-Bas encourage donc les producteurs à prendre des mesures préventives en vue de faciliter la réutilisation, le démontage et le recyclage des véhicules (conception orientée vers le recyclage) et précise leur responsabilité en matière de collecte, de traitement, de réutilisation et de valorisation (notamment de recyclage) des véhicules hors d'usage.

En 2001, la Commission a examiné la conformité du système de redevance d'élimination avec les règles relatives aux aides d'État. La Commission a conclu que ce système ne comportait aucun élément d'aide d'État(3). Sachant que les coûts ont été répercutés sur les consommateurs finaux dans seulement 7 % des cas, la Commission a également conclu, dans le cadre de cet examen au regard des aides d'État, que les constructeurs et importateurs automobiles supportent, pour le moins, une part non négligeable des coûts conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE.

(1) JO L 269 du 21.10.2000.

(2) Cf. Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden 2002 259.

(3) Décision 2002/204/CE de la Commission du 30 octobre 2001 relative au système d'élimination des épaves automobiles mis en oeuvre aux Pays-Bas, JO L 68 du 12.3.2002.