QUESTION ÉCRITE P-1251/97 posée par Karin Riis-Jørgensen (ELDR) à la Commission (2 avril 1997)

Objet: Cinquième bilan des aides nationales au sein de l'UE

On ne peut que constater la progression des aides nationales à l'industrie dans les États membres de l'UE, raison pour laquelle les services compétents de la Commission ont, ces dernières années, été saisis d'un nombre croissant de dossiers. Il est à rappeler que le bon fonctionnement du marché intérieur exige un contrôle renforcé des aides nationales afin d'en réduire le niveau.

Comment la Commission pourrait-elle imaginer que la proposition visant à dispenser de l'obligation de déclaration les aides nationales dispensées au titre des PME, de la recherche/développement, de l'emploi et de la protection de l'environnement, soit susceptible d'engendrer une diminution des aides nationales?

Des critères précis et sûrs pourraient-ils être définis, par exemple en matière de protection de l'environnement et de sauvegarde de l'emploi, de manière à éviter le détournement du nouveau régime au profit d'aides déguisées?

Le régime proposé n'aboutira-t-il pas simplement à ce que la plupart des dossiers impliquant des PME ne soient désormais plus déclarés, échappant ainsi à la Commission?

Ne serait-il pas préférable de doter les services compétents de la Commission de ressources élargies?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 mai 1997)

Le cinquième rapport de la Commission sur les aides d'État montre une tendance à la stabilité du volume global des aides à l'industrie et à la baisse des aides à finalité horizontale en faveur de la recherche-développement (R& D), des petites et moyennes entreprises (PME), de la protection de l'environnement et des économies d'énergie.

L'expérience de la Commission montre également que de telles aides sont souvent accordées par les États membres en totale conformité avec les critères publiés par la Commission dans ses lignes directrices pour les aides à finalité horizontale. Comme ces aides sont octroyées conformément aux lignes directrices de la Commission, celle-ci examine maintenant si elle pourrait rendre le contrôle qu'elle exerce sur les aides d'État plus efficace en simplifiant ses procédures de surveillance dans ces domaines. Cela lui permettrait de libérer des ressources pour l'appréciation de cas importants de distorsion, ce qui contribuerait à réduire le niveau global du volume des aides.

On pourrait parvenir à simplifier les procédures de surveillance pour ces aides à finalité horizontale, tout en maintenant le degré de contrôle actuel, par le biais de règlements d'exemption par catégorie conformément à l'article 94 du traité CE. Il est possible de définir des critères clairs et fiables dans le domaine des exemptions par catégorie pour éviter tout détournement des aides à d'autres fins. Des exemptions par catégorie seraient envisageables en faveur des PME, de la R& D, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation.

La Commission n'a pas l'intention d'assouplir son contrôle des aides d'État. Au contraire, les exemptions par catégorie pourraient servir à le rendre plus rigoureux et plus efficace, indépendamment de toute décision d'affecter des ressources accrues au service compétent de la Commission.