ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE E-3330/00

posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Protection des animaux en cours de transport

L'article 8 de la directive 91/628/CEE du Conseil(1) relative à la protection des animaux en cours de transport (modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil(2)) prévoit que les autorités compétentes de chaque État membre soumettent chaque année à la Commission un rapport indiquant le nombre d'inspections effectuées durant l'année écoulée concernant, d'une part, les moyens de transport et les animaux transportés (en cours de route et en certaines lieux spécifiés) et, d'autre part, les mentions figurant sur les documents d'accompagnement. L'article 8 précise que les rapports annuels des États membres doivent également comporter les détails de toute infraction relevée et les actions conséquentes entreprises par l'autorité compétente.

La Commission peut-elle indiquer si tous les États membres ont satisfait aux obligations mentionnées ci-dessus pour les années 1998 et 1999. Dans la négative, quels sont ceux qui, pour l'une ou l'autre des années considérées, ont négligé de fournir un rapport comportant toutes les informations prévues à l'article 8? Quelles mesures la Commission prend-elle à l'égard de ces États membres?

(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.

(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(11 décembre 2000)

Douze États membres ont transmis à la Commission le rapport mentionné par l'Honorable Parlementaire pour 1998. Trois États membres (la Belgique, la Grèce et le Portugal) n'ont pas respecté cette disposition de la directive.

La Commission a reçu le rapport de six États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, Luxembourg, Finlande et Suède) pour 1999. Il convient cependant de noter que l'article 8 de la directive ne fixe pas de date limite précise pour la transmission de ces rapports à la Commission.

Depuis mai 2000, la Commission rappelle régulièrement aux États membres leur obligation par le biais du comité vétérinaire permanent.

La Commission envisagera de lancer une procédure d'infraction à l'encontre des États membres concernés si ceux-ci ne lui transmettent pas les rapports relatifs à 1998. En outre, elle demandera officiellement aux États membres qui n'ont pas encore remis leur rapport de 1999 de s'exécuter dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1971/00

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) au Conseil

(21 juin 2000)

Objet: CIG Document de la présidence portugaise

La presse a rendu public le fait que, le 16 mai dernier, lors d'une réunion du groupe de négociation de la CIG tenue à Bruxelles, la Présidence portugaise avait soumis un document dans lequel, notamment:

a) elle proposait la création d'un nouvel instrument juridique contraignant dans le cadre de l'Union européenne: l'acte législatif,

b) elle présentait différentes hypothèses quant à la répartition des sièges entre les États membres au Parlement européen.

De quel document s'agit-il et quel est sa teneur exacte? En quoi consisterait l'acte législatif proposé et en quoi différerait-il des directives, des règlements et d'autres actes juridiques? Quelles options sont proposées, pour examen et discussion dans le cadre de la CIG, dans ce document en ce qui concerne la composition du Parlement européen?

Réponse

(10 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil ne joue aucun rôle dans les travaux de la Conférence intergouvernementale et qu'en conséquence il n'est pas en mesure de les commenter. Le Parlement européen, en revanche, a deux observateurs qui assistent aux réunions du Groupe préparatoire de la CIG. En outre, le document de la CIG auquel se réfère l'Honorable Parlementaire est disponible sur le site Internet de la CIG (htpp://db.consilium.eu.int/cig/, où l'on trouve tous les documents officiels de la Conférence), sous la rubrique, en date du 10 mai 2000, relative aux autres modifications à apporter aux traités en ce qui concerne les institutions européennes.
QUESTION ÉCRITE E-2745/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(1er septembre 2000)

Objet: Réforme du régime de soutien au secteur du riz

La Commission a présenté une proposition de réforme qui modifie le règlement établissant un régime de soutien en faveur des cultivateurs de graines, parmi lesquelles le riz.

L'Italie, étant le premier producteur de riz en Europe, elle est extrêmement intéressée par les changements relatifs à la réforme.

Celle-ci pourrait entraîner, pour l'Italie, des difficultés en termes de réduction de la production et donc de chômage dans ce secteur, dès lors qu'il est prévu de réduire jusqu'à 10 % les terres cultivées, et envisagé d'abolir le retrait du produit invendu en échange d'une prime par hectare cultivé, et la suppression du prix d'intervention assortie de la possibilité de fixer un nouveau tarif pour les importations subventionnées.

Sachant que l'abandon des champs de riz provoquera du chômage, des conséquences négatives et surtout un désastre écologique (sachant que si les eaux ne sont pas contrôlées, les marais et les alluvions réapparaîtront) et considérant que l'intervention sur le prix en vue de fixer de nouveaux tarifs a déjà été rejetée par les États-Unis, ce qui laisse entrevoir une saisine de l'OMC;

la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. où en est actuellement le processus de réforme?

2. où en sont actuellement les autres États membres et

3. fournir des éclaircissements sur la lettre de l'éventuelle saisine de l'OMC par les États-Unis?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(13 octobre 2000)

Après avoir attentivement analysé toutes les options possibles, la Commission est arrivée à la conclusion que l'intégration du secteur du riz dans le système des cultures arables et l'abolition du prix d'intervention permettra d'atteindre un équilibre entre l'offre et la demande, en préservant en même temps le revenu des riziculteurs.

En ce qui concerne les effets des modifications proposées, il faut s'attendre à une augmentation de la compétitivité du riz communautaire et à une fluidité accrue du marché.

En ce qui concerne les conséquences sur l'environnement, les mesures proposées ont pour but de garantir la poursuite de la culture de riz dans les zones où une gestion prudente de l'eau est importante pour la préservation des caractéristiques environnementales spécifiques. La réduction de 10 % de la superficie cultivée ne concerne pas les petits producteurs, dès lors la portée de cette mesure sera limitée.

La proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a été envoyée au Conseil le 7 juin 2000. Depuis cette date, des réunions avec du groupe de travail Cultures arables Riz du Conseil (au cours des mois de juillet et septembre 2000) ont eu lieu afin d'analyser les mesures proposées.

Par ailleurs, à la connaissance de la Commission, les États-Unis n'ont pas pris position sur la proposition de la Commission concernant la réforme de l'OCM du riz.
QUESTION ÉCRITE E-3359/00

posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Licenciement collectif

L'entreprise de confection Vesticom, sise à Torres Vedras (Portugal), rattachée à la multinationale britannique Coats Viyella Clothing, qui emploie près de 300 travailleurs, a annoncé officiellement le licenciement collectif de tous les travailleurs récemment dénoncé par le Sindicato dos Trabalhadores Têxteis, Lanifícios e Vestuário do Sul.

La fermeture de cette entreprise, implantée à Torres Vedras depuis près de 27 ans, se traduira par un appauvrissement de la région en termes d'emploi, une augmentation du chômage et une diminution des richesses créées de plus d'un milliard d'escudos, ce qui est d'autant plus inadmissible que l'entreprise disposait d'excellents travailleurs et de bons équipements techniques et qu'elle fabriquait des produits de bonne qualité.

Ainsi, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. d'une part, quelles mesures elle entend prendre afin d'éviter qu'une multinationale ne procède une nouvelle fois au licenciement collectif de centaines de travailleurs et,

2. d'autre part, si des fonds communautaires ont été alloués aux entreprises susmentionnées, au Portugal ou au Royaume-Uni?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(22 décembre 2000)

1. L'Honorable Parlementaire soulève la problématique à la base d'un éventuel licenciement collectif annoncé par l'entreprise Torres Vedras du Portugal.

Le droit communautaire, par le biais de la directive codificatrice 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1), vise à établir les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs.

Étant donné que le Portugal a transposé en droit interne la directive en question, il appartient à la juridiction et aux administrations nationales, qui sont les instances compétentes, de résoudre d'éventuelles questions litigieuses qui découlent du cas d'espèce.

2. Selon les informations fournies par les autorités portugaises, l'entreprise Vesticom a reçu une contribution communautaire de 8 477 du Fonds européen de développement régional dans le cadre d'un projet d'investissement de 16 960 approuvé le 19 mars 1996 dans le cadre du sous-programme Industrie du programme opérationnel Modernisation du tissu économique.

Les recherches effectuées dans les bases de données relatives aux projets et paiements du ministère de l'éducation et de l'emploi et dans la base de données du Royaume-Uni en ce qui concerne Coats Viyella, sous le nom officiel de Coats Viyella PLC et les dénominations commerciales connexes(2), n'ont révélé aucune contribution au titre du Fonds social européen.

(1) JO L 225 du 12.8.1998.

(2) Coats; Madura Coats Ltd.; Coats India; Madura Textiles; Jaeger; Viyella; Van Heuson; Ladybird; Coats Crafts UK; Coats Fabra; Barbour Threads.
QUESTION ÉCRITE E-2252/00

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Directive sur les eaux de baignade et sites de baignade naturels

1. Quand la Commission a-t-elle l'intention de procéder à la révision de la directive sur les eaux de baignade?

2. Estime-t-elle, à l'instar de l'auteur de la présente question, qu'il convient d'accorder à l'avenir davantage d'attention aux sites de baignade naturels respectant les valeurs limites prescrites par la directive et faisant en outre l'objet d'une gestion écologique et économiquement rationnelle?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 septembre 2000)

Depuis 1998, la Commission travaille activement à la révision de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade(1). La plupart des États membres procèdent à des contrôles des plages à titre expérimental et un groupe d'experts étudie tous les aspects du suivi, y compris les paramètres et les méthodes d'analyse. À cet égard, la Commission veillera à s'aligner autant que possible sur les normes (ou propositions de normes) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

La Commission prévoit de présenter, avant la fin de l'année, une communication au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle exposera les principes de la révision de la directive. Cette communication sera le point de départ d'un important processus de consultation avec toutes les parties intéressées. La Commission envisage de soumettre une proposition de modification de la directive en 2001.

La directive sur les eaux de baignade, qui allie la protection de la santé publique à celle de l'environnement, est clairement et précisément liée à la directive-cadre sur l'eau. Alors que la directive-cadre a pour objectif de faire en sorte que le bon état (environnemental/écologique) devienne la règle générale pour toutes les eaux, il se pourrait qu'il faille établir des normes de qualité et, le cas échéant, des mesures complémentaires pour certaines eaux. Toutes les eaux de baignade (eaux douces ou eaux du littoral) entrant dans le champ d'application de la directive sur les eaux de baignade dans sa version actuelle et modifiée sont des sections déterminées de bassins hydrographiques qui nécessitent une protection spéciale (article 6 et annexe IV de la directive-cadre sur l'eau). La directive-cadre définit le bon état en s'appuyant sur des paramètres aussi bien physico-chimiques qu'écologiques visant à promouvoir et à améliorer encore la qualité des eaux de baignade.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.
QUESTION ÉCRITE P-3369/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(20 octobre 2000)

Objet: Le Fonds social européen en Catalogne

Dans sa réponse à la question écrite P-2749/00(1) sur le même sujet, la Commission fait référence à la suspension à titre préventif des paiements prévus à l'article 21 du règlement (CEE) no 4253/88(2) modifié par le règlement (CEE) no 2082/93(3).

La Commission pourrait-elle dire quelle est la source autorisée à diffuser de telles informations?

S'il ne s'agit que de l'expression d'une opinion personnelle, ce qui voudrait dire que la Commission s'est sérieusement compromise, la Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour éviter que de tels faits ne se reproduisent à l'avenir?

(1) JO C 103 E du 3.4.2001.

(2) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.

(3) JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(22 novembre 2000)

La Commission répond aux questions parlementaires conformément à l'article 197 du traité CE. Chacune de ses réponses à une question écrite est adoptée par la Commission elle-même, puis transmise au Parlement et au membre du Parlement concerné. C'est le Parlement qui publie les réponses conformément à l'article 44 de son règlement.
QUESTION ÉCRITE E-2871/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Restrictions que des sociétés pétrolières auraient pu apporter à la concurrence en Espagne en ce qui concerne le prix des carburants

En mai dernier, alors que le prix des carburants avait fortement augmenté, le commissaire chargé de l'énergie a déclaré publiquement que les prix en vigueur en Espagne étaient étonnement identiques et que la Commission suivait très attentivement ce dossier, laissant entendre qu'il pourrait s'agir d'une entente entre sociétés pétrolières, contraire aux règles de la concurrence de la Communauté. Plusieurs mois s'étant écoulés depuis lors, et eu égard au renchérissement constant des carburants, la Commission a-t-elle adopté une position au sujet de ces restrictions possibles à la concurrence de la part des compagnies qui distribuent le carburant en Espagne, s'agissant plus particulièrement de Repsol, de Cepsa et de BP, qui absorbent 80 % du carburant vendu en Espagne?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(20 octobre 2000)

La Commission tient à informer l'Honorable Parlementaire que les autorités de concurrence espagnoles mènent, à l'heure actuelle, une enquête sur des accords et pratiques dans le secteur de la distribution de carburants qui pourraient être contraires aux règles communautaires et espagnoles de concurrence. En effet, en application des principes contenus dans la communication de la Commission relative à la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement d'affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE (ex articles 85 et 86 du traité CE)(1), les autorités nationales de concurrence traitent, en règle générale, les affaires dont les restrictions de concurrence présumées produisent leurs effets essentiellement sur leur territoire.

En ce qui concerne l'augmentation des prix des carburants en Espagne, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se référer également à la réponse de la Commission aux questions écrites E-1881/00 de M. Knörr Borràs(2) et E-2149/00 de Mme Sornosa Martínez et autre(3).

La Commission tient à assurer à l'Honorable Parlementaire qu'elle continuera à veiller à la bonne application du droit communautaire de la concurrence et du marché intérieur dans ce secteur.

(1) JO C 313 du 15.10.1997.

(2) JO C 72 E du 6.3.2001, p. 140.

(3) JO C 103 E du 3.4.2001, p. 74.
QUESTION ÉCRITE P-3392/00

posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Fiscalité des aides communautaires en faveur des agriculteurs

Les aides au revenu qui sont versées aux agriculteurs par le biais des Fonds structurels peuvent-elles être assujetties à l'impôt dans le pays de résidence et, par conséquent, revenir partiellement dans les caisses de l'État membre considéré?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

La Commission estime que les aides au revenu versées aux agriculteurs par le biais des fonds communautaires peuvent être assujetties à l'impôt national, mais non à des taxes frappant spécifiquement l'aide au revenu. L'imposition dans l'État membre de résidence et, par conséquent, l'application éventuelle d'une disposition de récupération par l'État membre concerné est déterminée par la législation fiscale nationale correspondante et, dans le cas de situations transfrontalières, par les conventions fiscales bilatérales entre les États membres. Les régimes fiscaux des États membres varient considérablement les uns par rapport aux autres tant en ce qui concerne l'assiette que le niveau des impôts. Dans les situations transfrontalières, la convention fiscale bilatérale prévoit une série de règles différentes visant à éviter la double imposition entre les deux États membres concernés lorsqu'un revenu prend naissance dans l'un des États membres et est payé à un résident dans un autre État membre.
QUESTION ÉCRITE E-3302/00

posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission

(25 octobre 2000)

Objet: Turquie et droits de l'homme

En mars dernier, le syndicaliste turc, Suleyman Yeter, est décédé après avoir été victime de tortures, alors qu'il se trouvait en garde à vue. De l'avis de la Commission, quelles incidences cette violation flagrante des droits de l'homme a-t-elle sur la demande d'adhésion de la Turquie?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 novembre 2000)

D'après les informations dont dispose la Commission, M. Suleyman Yeter, membre et expert en éducation de l'Union Limter-Is est décédé en prison le 7 mars 1999. Trois officiers de police sont actuellement inculpés pour son assassinat. Une audience de la 6e cour d'assises d'Istanbul s'est tenue le 23 octobre 2000. L'audition des témoins se poursuit actuellement. Des peines allant jusqu'à 13 années de prison sont requises contre les officiers de police.

La Commission suit actuellement de près l'évolution de la situation en Turquie en matière de droits de l'homme et a dressé un bilan de cette situation dans son rapport régulier annuel adopté le 8 novembre 2000 concernant les progrès réalisés par la Turquie en vue d'une adhésion.
QUESTION ÉCRITE P-1990/00

posée par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Villages culturels d'Europe

En 1985, le Conseil a décidé, à l'initiative de Mme Melina Mercouri, de lancer le projet Capitale culturelle de l'année. Les nombreuses manifestations culturelles qui jalonnent la période pendant laquelle une ville est proclamée capitale culturelle de l'année sont considérées comme une manière de faire prendre conscience aux citoyens européens de la richesse de notre patrimoine culturel, du caractère vital de la créativité culturelle au sein de l'Europe et des possibilités nouvelles que la coopération culturelle est susceptible d'offrir dans les domaines de l'intégration sociale, de l'économie et de l'emploi. En 2000, ce projet bénéficiera d'un cofinancement de la Commission par le biais du programme Culture 2000.

Suite aux manifestations organisées dans le cadre de Copenhague, Capitale culturelle 1996, une série de villages ont pris l'initiative d'étendre le projet à un réseau de villages d'Europe. Ces derniers organisent et mettent en oeuvre conjointement des événements culturels en vue d'attirer l'attention des citoyens sur la culture et la diversité culturelle des villages d'Europe.

1. Étant donné que les villages sont en fait souvent les gardiens d'un patrimoine culturel et qu'ils sont proches du citoyen, la Commission est-elle prête, à la lumière des éléments exposés ci-dessus, à s'informer au sujet de projets d'inspiration voisine, mais axés sur les villages d'Europe?

2. La Commission serait-elle éventuellement prête à prendre en charge une partie du financement d'un projet annuel qui pourrait être intitulé Village culturel de l'année?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 juillet 2000)

La Commission est au courant de cette initiative et a assisté à sa présentation au Parlement. Tout en reconnaissant l'important rôle culturel des villages d'Europe dans l'intégration européenne, elle se doit d'informer l'Honorable Parlementaire que la Communauté peut soutenir des projets culturels seulement dans le cadre et selon les critères des programmes existants.

C'est ainsi que le choix des villes qui seront Capitale européenne de la culture d'ici 2004 a fait l'objet d'une décision prise sur une base intergouvernementale, par les ministres de la Culture réunis au sein du Conseil.

Pour la période 2005-2019, la procédure et les critères de désignation des capitales européennes de la culture ont été établis par la décision 1419/1999/EC du Parlement et du Conseil, du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitale européenne de la culture pour les années 2005 à 2019(1).

En ce qui concerne tout autre projet culturel, il est loisible aux opérateurs culturels (le cas échéant, les villages d'Europe) de présenter un projet dans le cadre et selon les critères prévus par le programme Culture 2000 qui est l'instrument unique de programmation et de financement pour la coopération culturelle.

(1) JO L 166 du 1.7.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2866/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Éventuel accord de pêche avec le Brésil

M. Luis Felipe de Seixas, vice-ministre des relations extérieures du Brésil, a déclaré devant la commission mixte UE-Brésil, à Bruxelles, que son pays était disposé à négocier avec l'UE un accord de pêche qui porterait sur l'ensemble du cycle de production. Des navires galiciens pêchent d'ores et déjà dans les eaux brésiliennes, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent pour poursuivre leur activité dans d'autres eaux. La Commission est-elle en pourparlers avec le Brésil pour signer cet accord? Est-elle disposée à le signer dans tous les cas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(10 octobre 2000)

À l'occasion de la dernière commission mixte Communauté/Brésil de mai 2000, les deux parties ont conduit un échange de vues sur les perspectives pour le développement des relations bilatérales dans le domaine des pêches. Dans ce contexte, la Communauté et le Brésil ont exprimé leur intérêt pour le développement d'une coopération bilatérale dans ce secteur et ont convenu de la nécessité de se réunir, au niveau technique, afin d'identifier et analyser les possibles secteurs de coopération.

Une première réunion technique entre la Communauté et le Brésil dans le domaine des pêches pourrait avoir lieu cet automne.