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QUESTION ÉCRITE E-0351/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Intérêts des consommateurs en ce qui concerne le dossier du secteur électrique espagnol: examen des aides publiques octroyées par le gouvernement

Selon les médias espagnols, en ce qui concerne le dossier des CTC (coûts de la transition vers la concurrence), la Commission européenne va transmettre au gouvernement espagnol le rapport élaboré par des experts indépendants afin de lui permettre de formuler ses objections.

Compte tenu du fait que, dans ce dossier, le gouvernement espagnol ne représente pas l'intérêt général mais les intérêts des compagnies d'électricité, la Commission va-t-elle transmettre le rapport aux représentants des consommateurs espagnols? Est-elle consciente que, dans le cas contraire, il pourrait être porté atteinte au principe de l'égalité des moyens de défense?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Conformément à la décision 94/90/CECA/CE/Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission(1), le rapport en question ne peut être divulgué, car il porterait atteinte à la protection du secret en matière commerciale et industrielle. En outre, il est largement fondé sur des données fournies par le gouvernement espagnol dont ce dernier a demandé la confidentialité. Par conséquent, la Commission n'envisage pas de donner accès au rapport du consultant aux représentants des consommateurs espagnols.

Par ailleurs, la Commission considère qu'il ne sera pas porté atteinte au principe de l'égalité des moyens de défense, dans le sens où seul l'Espagne est destinataire de la décision qui sera adoptée. C'est pourquoi, en matière d'aides d'État, seul l'État membre concerné peut avoir accès au dossier.

(1) JO L 46 du 18.2.1994.
QUESTION ÉCRITE E-0257/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Conférence intergouvernementale

La Commission pourrait-elle énumérer les domaines au profit desquels elle souhaiterait, à la faveur de la prochaine conférence intergouvernementale, l'élargissement du vote à la majorité qualifiée?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(23 février 2000)

Comme il résulte de l'avis qu'elle a adopté le 26 janvier 2000(1), la Commission estime que la prise de décision au Conseil à la majorité qualifiée, hormis les cas où le Conseil statue à la majorité simple, doit être la règle générale et le recours à l'unanimité l'exception. Elle a indiqué dans l'annexe 1 de cet avis la liste des dispositions du traité CE qui pourraient rester à l'unanimité au motif de raisons sérieuses et durables justifiant de faire exception à la règle générale. Dans l'annexe 2, elle a donné la liste des dispositions du traité CE qui prévoieraient, en conséquence, une prise de décision au Conseil à la majorité qualifiée.

(1) Adapter les institutions pour réussir l'élargissement, Avis de la Commission au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne sur la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue de modifier les traités COM(2000) 34 final.
QUESTION ÉCRITE E-0310/00

posée par Lutz Goepel (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Études de l'Institut du droit économique et des consommateurs effectuées pour la Commission

La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les études qui ont été effectuées pour la Commisson par l'Institut européen du droit économique et des consommateurs de Berlin au cours de la période 1991-1999?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(16 mars 2000)

Au cours de la période de 1991 à 1999, la direction général de la Santé et de la Protection des Consommateurs a commandé trois études à l'Institut européen du droit économique et des consommateurs (Vereinigtes Institut für Europäisches Wirtschafts-und Verbraucherrecht).

La première étude concernait la collecte et analyse de la jurisprudence en Allemagne sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le montant du contrat, conclu en 1995, s'élevait à 81 000. La deuxième étude concernait la vente porte à porte, la vente pyramidale et par réseau coopté. Le montant du contrat, conclu en 1998, s'élevait à 67 900. La troisième étude concernait la faisabilité d'un cadre législatif général sur le commerce équitable. Le montant du contrat, conclu en 1999, s'élevait à 78 400.
QUESTION ÉCRITE E-0339/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Infraction à certains articles de la directive 89/391/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

L'article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre 89/391/CEE(1) sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs stipule que les États membres exercent en particulier un contrôle et une surveillance suffisants. Considérant qu'il a été signalé à de nombreuses reprises que les États membres n'exerçaient pas de véritable contrôle quant à l'application de la directive précitée, comme celle-ci leur en donne l'obligation, quelles mesures la Commission peut-elle appliquer pour garantir le respect de la directive en ce qui concerne les obligations de contrôle et de surveillance effectifs qui incombent aux États membres? De quels chiffres dispose la Commission en ce qui concerne les contrôles et les sanctions éventuellement appliqués par les autorités nationales aux entreprises qui enfreignent des articles de la directive 89/391/CEE?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(28 mars 2000)

La Commission partage l'opinion de l'Honorable Parlementaire en attachant une importance particulière à ce que les dispositions nationales qui transposent la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, soient effectivement appliquées dans tous les États membres.

À cet égard, et conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive cadre 89/391/CEE, tout cas pratique d'éventuelle infraction aux dispositions nationales transposant ladite directive doit être porté à la connaissance des autorités nationales qui doivent organiser et effectuer les inspections et vérifications nécessaires à une bonne application de ces mesures.

Si des éléments concrets parvenaient à la Commission démontrant que les administrations nationales manqueraient à leurs obligations à cet égard, la Commission prendrait les mesures qui s'imposeraient, notamment entamant, si les résultats de l'investigation du cas concret le déterminait, la procédure d'infraction au titre de l'article 226 (ex-article 169) du traité CE.

En ce qui concerne les chiffres relatifs aux contrôles et sanctions appliqués par les autorités nationales aux entreprises qui enfreignent les articles de la directive 89/391/CEE, la Commission recueille en ce moment ces informations auprès des inspections nationales du travail. Dès que ces informations seront disponibles, la Commission les transmettra directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0013/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Création d'un service en langue grecque à Euronews

Depuis le 1er novembre 1999, la chaîne d'information Euronews émet dans une sixième langue, le portugais. L'un des dirigeants de la chaîne a souligné que celle-ci était à même de multiplier le nombre des langues dans lesquelles elle travaillait.

La Commission a-t-elle étudié la possibilité de créer un service en langue grecque au sein de la chaîne en question, de manière à toucher la multitude de Grecs et d'hellénophones qui vivent à l'étranger et qui souhaiteraient capter des programmes d'information dans cette langue?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 février 2000)

La question de la création d'une émission en langue grecque des programmes sur la chaîne d'information Euronews ne relève pas de la compétence de la Commission mais des autorités dirigeantes de la chaîne Euronews.

La Commission partage néanmoins le point de vue qu'il serait souhaitable qu'Euronews émette dans un maximum de langues de la Communauté. L'existence, aujourd'hui de diffusion en six langues, est déjà une étape importante vers cet objectif.

Dans ses contacts, la Commission ne manquera pas de transmettre ce souhait.
QUESTION ÉCRITE P-0391/00

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(8 février 2000)

Objet: Utilisation des Fonds structurels en Italie au cours de la période 1994/1999

Les récentes déclarations de la Cour des comptes italienne ont relancé la polémique en Italie sur la bonne utilisation des Fonds structurels.

Selon les informations dont dispose la Cour, l'Italie serait encore nettement en retard dans l'exécution de la programmation 1994-1999.

Ces déclarations sont-elles conformes à la réalité?

La Commission européenne voudrait-elle communiquer le plus tôt possible les données les plus récentes dont elle dispose à propos des engagements et des paiements par région et par objectif?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(29 février 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0038/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Nouvelles mesures applicables dans le cadre du programme Poseima dans le secteur agricole de la Région autonome des Açores

Dans son rapport intitulé Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne: rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, la Commission européenne ne fait mention d'aucune nouvelle mesure concernant l'agriculture dans la Région autonome des Açores, alors qu'elle le fait pour certaines autres régions ultrapériphériques.

Quand et comment la Commission compte-t-elle proposer effectivement de nouvelles mesures dans le domaine agricole dans la Région autonome des Açores?

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0113/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil

(31 janvier 2000)

Objet: Remise de la dette des pays les plus pauvres par les pays de l'Union européenne

Le Conseil prend-il actuellement ou compte-t-il prendre dans un futur proche des initiatives pour que l'ensemble des États membres de l'Union européenne ferment les yeux sur la dette que les pays les plus pauvres ont contractée auprès d'eux dans le cadre d'actions de grande envergure, qui marqueraient le début d'une phase de développement mondial plus équilibré en supprimant la misère qui frappe aujourd'hui un grand nombre de pays?

Réponse

(28 mars 2000)

Lors des assemblées annuelles de la Banque mondiale/FMI en septembre 1999 à Washington, la communauté des bailleurs de fonds a pris un ensemble ambitieux de décisions politiques, établissant une relation étroite entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette.

Dans cette perspective, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, en décembre 1999, que des ressources programmables non allouées du huitième Fonds européen de développement et des FED antérieurs peuvent être utilisées, sous forme d'aides non remboursables, pour couvrir les obligations du service et de l'encours de la dette envers la Communauté des pays ACP qualifiés dans le cadre de l'initiative pays pauvres très endettés, à concurrence d'un montant de 320 millions d'euros et contribuer au financement global de l'initiative pays pauvres très endettés pour un maximum de 680 millions d'euros au bénéfice du Fonds Fiduciaire lié à l'initiative pays pauvres très endettés et géré par la Banque Mondiale.

Des décisions séparées seront arrêtées, selon les procédures appropriées, pour traiter de l'endettement externe des pays pauvres très endettés non-ACP, et des ressources budgétaires seront utilisées à cette fin, dans le cadre de la politique d'aide au développement de la Communauté pour les pays d'Asie et d'Amérique latine.
QUESTION ÉCRITE E-0104/00

posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Répartition des crédits du programme MEDIA II entre les États membres

Le programme MEDIA II permet de soutenir des projets dans le domaine audiovisuel. Il comporte trois axes: perfectionnement, développement de projets, distribution de films et d'émissions de télévision européens dans d'autre États membres.

Quels montants de cette aide les différents États membres ont-ils obtenus, pour ces trois axes, depuis le début du programme? À quel effet?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(2 mars 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter au Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000) pendant la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998(1) envoyé au Parlement en date du 16 mars 1999.

Il est à préciser que la sélection des bénéficiaires est effectuée par la Commission suivant les modalités prévues par les décisions du Conseil 95/564/CE, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II Formation)(2) et 95/563/CE, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européenne (MEDIA II Développement et distribution) (1996-2000)(3).

Les projets cofinancés par la Commission ne sont pas choisis en fonction de leur nationalité ou État membre d'origine, mais en fonction de leur qualité et de leur plus-value européenne. Des appels à propositions sont publiés au Journal officiel. Des lignes directrices précisent les différents critères d'éligibilité et de sélection applicables.

Un rapport final sera envoyé en Parlement lors de la clôture du programme MEDIA II à la fin de l'année 2000.

(1) COM(1999) 91 final.

(2) JO L 321 du 30.12.1995.

(3) JO L 321 du 30.12.1995.
QUESTION ÉCRITE E-0050/00

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(20 janvier 2000)

Objet: Processus de Cologne: révision du programme Poseima et aides à la fourniture de reproducteurs

Le règlement (CEE) no 1600/92(1) prévoit dans son article 4 une aide à l'importation de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.

La Commission européenne ayant interdit le transit de cette espèce dans l'Union européenne, cette aide s'est avérée impossible à mettre en pratique.

S'ajoute à cela le fait que l'on ait relevé dans les principales îles des Açores une amélioration génétique considérable de l'espèce bovine ainsi qu'une généralisation de l'insémination artificielle. Ne serait-il pas possible, lors de la révision du règlement susmentionné, de prévoir l'introduction de subventions pour les frais de transport des reproducteurs de l'espèce bovine à l'intérieur de la Région autonome des Açores?

(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 1.

Réponse commune aux questions écrites E-0038/00, E-0043/00, E-0044/00, E-0045/00, E-0046/00, E-0047/00, E-0048/00, E-0049/00, E-0050/00, E-0051/00 et E-0052/00 donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(28 février 2000)

L'Honorable Parlementaire a présenté toute une série de questions relatives au programme Poseima concernant les Açores.

S'agissant du rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 (ex-article 227) paragraphe 2 du traité CE, celui-ci est en cours d'élaboration.

À ce stade de la procédure, la Commission ne peut donc pas répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire quant au contenu de ce rapport avant que la Commission ne l'ait adopté.

Enfin, concernant le programme de travail de la Commission pour l'année 2000, celui-ci prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en oeuvre du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1) (Poseima) concernant le secteur agricole du Poseima, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avèreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. L'ensemble des mesures concernant l'agriculture des Açores sera examiné dans ce contexte.

(1) JO L 173 du 27.6.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0164/00

posée par Rosa Díez González (PSE), Fernando Pérez Royo (PSE) et Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Coût du passage à la concurrence en Espagne

Sans préjudice de l'évaluation du secteur électrique espagnol confiée à un expert indépendant par la Commission, cette dernière pourrait-elle expliquer quels coûts, susceptibles de ne pas être amortis lors du passage à la concurrence, découlent directement, selon elle, du cadre réglementaire adopté par l'Espagne dans le passé? La Commission a-t-elle vérifié si de tels coûts n'avaient pas été effectivement compensés dans le passé? La Commission ne juge-t-elle pas inacceptable que les consommateurs (éligibles ou non) doivent couvrir, dans le cadre du financement du passage à la concurrence, des coûts qui n'ont rien à voir avec ce qu'elle définit comme des coûts du passage à la concurrence éligibles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(28 février 2000)

La Commission n'a pas encore terminé son examen des coûts échoués espagnols et ne peut donc dans l'immédiat répondre à la première question posée par les Honorables Parlementaires. Il est clair, en toutes hypothèses, que les coûts déjà compensés dans le passé ne pourront être considérés comme des coûts échoués. Les consommateurs d'électricité ne devront assumer que les coûts considérés comme échoués par la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0386/00

posée par Vasco Graça Moura (PPE-DE) à la Commission

(15 février 2000)

Objet: Paiements destinés à l'Association européenne de la formation au journalisme (AEFJ)

Pour quelles raisons la Direction générale de l'éducation et de la culture n'a-t-elle pas, contrairement aux engagements qui avaient été pris, versé à l'Association européenne de la formation au journalisme (AEFJ) 50 % du coût des projets afférents aux années 1998 et 1999?

Quand est-il prévu d'effectuer ces paiements?

Quel type d'aide à l'AEFJ est envisagé à partir de cette année?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(30 mars 2000)

La Commission entretient de bons rapports avec l'Association européenne de formation au journalisme (AEFJ) et attache une grande valeur à son programme de formation de futurs journalistes européens. La Commission a accordé à une série de projets Euroreporter un soutien financier annuel s'élevant à quelque 200 000 pour les dix dernières années. Les retards de paiement de la Commission sont principalement dus à la présentation tardive par le secrétariat de l'AEFJ des rapports finals, sans lesquels aucun engagement ne peut être pris pour de nouvelles demandes.

Le rapport final de l'AEFJ pour 1997 ainsi que la demande pour 1998 sont arrivés trop tard pour qu'une contribution financière de la Commission puisse être envisagée pour 1998. La Commission ne peut accorder de soutien rétroactif aux projets.

En ce qui concerne Euroreporter 1999, la première moitié de la contribution a déjà été versée et le reliquat sera payé dès que la Commission aura reçu le décompte final de l'AEFJ pour 1999.

Aucune demande formelle n'a été à ce jour présentée par l'AEFJ à la Commission pour l'an 2000.
QUESTION ÉCRITE P-0160/00

posée par Francesco Turchi (UEN) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Réserves marines et terrestres

Étant donné que la protection de l'environnement, et notamment de la flore et de la faune marines, est un objectif prioritaire, la Commission pourrait-elle indiquer si toutes les mesures destinées à protéger nos mers s'inscrivent dans la perspective d'un développement durable sans pour autant constituer des mesures extrêmes inutiles qui porteraient préjudice à la promotion du tourisme aux niveaux national et local? Dans ce contexte, l'auteur de la présente question attire plus particulièrement l'attention de la Commission sur le fait que d'éventuelles réserves marines (par exemple l'archipel de Ponza) ou terrestres doivent protéger l'environnement sans porter atteinte à l'économie locale, compte tenu notamment du fait que l'Union européenne finance des projets dans le domaine du tourisme et de la pêche par le biais de programmes appropriés.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(9 février 2000)

L'un des principaux objectifs fixés dans la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) est la création d'un réseau de sites naturels protégés d'importance communautaire, appelé Natura 2000. Les sites marins peuvent faire partie de ce réseau. La directive Habitats contribue à l'objectif général de développement durable. Elle vise à préserver la biodiversité tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles, et des particularités régionales. Le réseau Natura 2000 ne vise donc pas à créer des réserves naturelles dont toute activité humaine serait systématiquement exclue. La protection de la biodiversité dans les sites désignés peut impliquer de maintenir ou de favoriser les activités humaines. Ces dernières doivent néanmoins rester compatibles avec les objectifs de préservation des zones désignées.

C'est aux États membres qu'il appartient de déterminer quelles sont les activités qui sont compatibles, par le biais par exemple de programmes spécifiques de gestion des sites.

Tout projet financé par la Communauté dans le domaine du tourisme ou de la pêche doit bien évidemment respecter les dispositions de la directive.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0145/00

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Absence de références dans la correspondance de la Commission

La Commission sait-elle que ses services ne fournissent toujours aucune référence dans les réponses aux demandes de renseignements adressées par des députés au Parlement européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 février 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur la nécessité d'indiquer les références lorsqu'elle répond aux lettres, et souhaiterait confirmer que des instructions en ce sens ont été données à son personnel.