FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/181

(2004/C 88 E/0188)

QUESTION ÉCRITE E-0384/04

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(12 février 2004)

Objet: Ansaldo-Breda: violation de la réglementation relative à la protection des travailleurs exposés à l'amiante

La société Ansaldo-Breda, entreprise italienne de construction de wagons de chemin de fer, a procédé entre 1987 et 1991 dans son usine de Pistoia à des travaux destinés à remplacer la couverture en Eternit du toit de l'établissement, afin de mettre le lieu de travail en conformité avec les dispositions européennes en matière de sécurité.

Toute l'opération s'est déroulée sans que soit interrompu le cycle normal de production et sans que les travailleurs soient dotés d'un équipement de protection et informés du risque réel d'exposition aux poussières d'amiante. Les salariés signalent qu'il furent contraints, à l'époque des faits, de nettoyer quotidiennement les plateaux de travail au jet d'air comprimé, remettant ainsi en circulation les poussières d'amiante tombées de la couverture.

La situation qui a marqué ces années-là est à l'origine d'un taux de mortalité par mésothéliome, forme rare de cancer dû à l'exposition à l'amiante, nettement plus élevé que la moyenne nationale. Elle a conduit à la reconnaissance pour les travailleurs de Pistoia de la maladie professionnelle en vertu des dispositions de la loi italienne no 257/92, qui s'est traduite par des conditions privilégiées quant aux pensions et aux prestations d'assistance sociale, calculées toutefois seulement à compter de 1990.

En réalité, certains travaux d'assainissement se sont poursuivis après 1991 et sont toujours en cours, mais les travailleurs qui continuent à accomplir leur tâche dans l'établissement ne bénéficient pas d'un régime d'indemnisation analogue pour la période allant de cette date à nos jours.

Il ressort des enquêtes conduites par les juges italiens sur ce dossier que l'Office sanitaire local qualifie actuellement d'acceptables les niveaux d'exposition à l'amiante qu'il a contrôlés. Ce constat semble contredit par le fait que vingt travailleurs sont morts, ces dernières années, d'un mésothéliome.

Étant donné l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des travailleurs, comme en témoignent la résolution sur une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité sur le lieu de travail (2002-2006) (1), adoptée par le Parlement européen le 23 octobre 2003, ainsi que la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité européen consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (2), la Commission voudrait-elle faire savoir:

1. si elle estime que l'article 137 du traité CE, et plus particulièrement la directive 83/477/CEE (3) transposée en droit italien par le décret législatif no 277/91, ne sont pas respectés;

2. si elle estime que la directive 2003/18/CE (4) a été violée;

3. si la Commission est au courant des travaux d'assainissement par l'élimination de l'amiante effectués par la société, si elle est en mesure d'indiquer leur durée, si les travaux se poursuivent encore, s'ils sont réalisés dans des conditions de sécurité et si les salariés en sont dûment informés;

4. si l'Office sanitaire local veille correctement au respect de la réglementation européenne en matière de sécurité sur les lieux de travail en présence amiante;

5. quelles démarches peuvent être entreprises pour obtenir le bénéfice de l'indemnisation au titre de la période postérieure à celle pour laquelle l'indemnisation est aujourd'hui accordée?

Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission

(19 avril 2004)

L'exposition des travailleurs à l'amiante est actuellement régie par la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. La directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d'une exposition, pendant le travail, à l'amiante. Elle fixe des valeurs limites et d'autres dispositions particulières. La directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus stricte des travailleurs.

La transposition et la mise en œuvre de la directive relèvent de la compétence de chaque État membre. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales de l'Italie de s'assurer de l'application correcte des directives et de prévoir dans la législation nationale les voies de recours administrative et juridictionnel. Toutefois, si des éléments concrets démontrant, d'une manière généralisée, une situation de non-application de la législation nationale transposant les directives communautaires, la Commission, en tant que gardienne du traité CE, pourrait utiliser les possibilités prévues par le traité CE, en particulier celles découlant de l'article 226.

L'Italie a communiqué à la Commission ses mesures nationales transposant la directive 83/477/CEE.

Les éléments d'information transmis par l'Honorable Parlementaire se référent à la mise en œuvre pratique de la législation italienne transposant la directive. Le contrôle et la surveillance de cette mise en œuvre relèvent de la seule compétence des autorités nationales. Il appartient aux États membres de faire en sorte que ces autorités exercent correctement leurs tâches en effectuant des contrôles effectifs en vue d'assurer une application correcte de la législation nationale. La Commission ne dispose pas d'éléments d'information lui permettant d'évaluer l'intervention de l'autorité italienne compétente dans le cas d'espèce.

La directive 2003/18/CE du Parlement et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil constitue une avancée très importante dans la protection des travailleurs exposés, dans la mesure où elle contient des prescriptions plus strictes visant à une prévention renforcée.

Toutefois, le délai pour la transposition de cette directive dans les États membres arrivant à échéance en avril 2006, aucune violation ne peut être vérifiée à l'heure actuelle. De toute façon, comme indiqué au point 1, le cas exposé par l'Honorable Parlementaire relève de la mise en œuvre pratique de la législation italienne.

La Commission ne dispose pas d'informations officielles en provenance des autorités nationales au sujet du cas particulier présenté dans la présente question écrite. À cet égard, la Commission a l'intention de demander aux autorités italiennes des renseignements spécifiques concernant la situation exposée par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne les aspects de reconnaissance et indemnisation des maladies professionnelles, ils relèvent de la seule compétence des autorités nationales. Au niveau communautaire, il existe la recommandation de la Commission du 19 Septembre 2003 concernant la liste européenne de maladies professionnelles (5), adressée aux États membres, dans laquelle sont incluses certaines maladies provoquées par l'amiante. Toutefois, cette recommandation n'est pas contraignante et les États membres restent seuls compétents dans ce domaine.

(1) JO C 300 E du 11.12.2003, p. 290.

(2) JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(3) JO L 263 du 24.9.1983, p. 25.

(4) JO L 97 du 15.4.2003, p. 48.

(5) JO L 238 du 25.9.2003.