QUESTION ÉCRITE E-0183/98 posée par Jonas Sjöstedt (GUE/NGL) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Mesures prises par la douane finlandaise

L'année dernière, la douane finlandaise a, à plusieurs reprises, saisi des véhicules appartenant à des citoyens suédois. Selon l'administration des douanes finlandaises, ceux-ci doivent être soumis à l'impôt en Suède puisqu'ils séjournent dans ce pays durant plus de 185 jours par an. L'administration invoque la directive UE 83/182 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport ((JO L 105 du 23.4.1983, p. 59. )). Les personnes concernées sont des citoyens suédois, ayant un domicile fixe et soumis à la fiscalité suédoise. Par exemple, un jeune Suédois rendant visite à son amie Finlandaise ou un couple plus âgé rejoignant sa résidence d'été en Finlande. Les mesures prises par la douane finlandaise sont-elles justifiées? L'administration des douanes finlandaises interprète-t-elle correctement la directive actuelle?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (7 avril 1998)

La directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport ((JO L 105 du 23.4.1983. )), a pour objectif de supprimer les entraves à la libre circulation des personnes et à la formation du marché intérieur européen ((Voir considérants de la directive, ainsi que, entre autres, arrêt de la Cour du 29 mai 1997, affaire C-389/95, Siegfried Klattner contre État hellénique, Recueil de Jurisprudence 1997, p. I-2719. )) qui résultent des régimes fiscaux différents dans les États membres, appliqués à l'importation temporaire de moyens de transport.

Conformément à l'article 3 de la directive, une franchise des taxes d'immatriculation et de taxes périodiques de circulation est accordée, pour une durée continue ou non qui n'excède pas six mois par période de douze mois lors de l'importation temporaire de moyens de transport - notamment de voitures de tourisme - à condition que le particulier qui importe ces biens ait sa résidence normale dans un État membre autre que celui de l'importation temporaire et qu'il utilise ces moyens de transport pour son usage privé.

Quant à la notion de la résidence normale, conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive, elle est le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre cette personne et l'endroit où elle habite.

Cette notion, qui est à la base du fonctionnement de la directive et qui, en tant que notion communautaire, ne peut être modifiée par les États membres ((Arrêt de la Cour du du 2 août 1993, affaire C-9/92, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, Recueil de Jurisprudence 1993, p. I-4467. )), a soulevé quelques problèmes d'interprétation sur lesquels a eu l'occasion de statuer la Cour de justice. Dans une affaire dont les circonstances de fait présentent des similitudes avec le premier exemple cité par l'Honorable Parlementaire ((Arrêt de la Cour du 23 avril 1991, affaire C-297/89, Rigsadvokaten contre Nicolai Christian Ryborg, Recueil de Jurisprudence 1997, p. I-1943. )), la Cour a jugé que la résidence normale doit être considérée comme étant le lieu où l'intéressé a établi le centre permanent de ses intérêts et que le simple fait de se rendre régulièrement dans un autre État membre ne suffit pas pour conclure qu'il a déplacé le centre permanent de ses intérêts vers cet État.

En tout état de cause, la directive n'indique pas les sanctions à appliquer dans le cas de violation de ses règles (telle que, interdiction de prêter le véhicule à un résident de l'État membre de l'importation temporaire, ou voiture qui reste dans cet État membre plus que la période de franchise autorisée).

La jurisprudence de la Cour a posé certains principes d'interprétation de la directive, à la lumière de l'objectif susmentionné et en tenant compte notamment d'éléments tels que l'absence de toute indication de fraude, d'abus ou d'évasion fiscale de la part de l'intéressé, afin de vérifier s'il y a ou non violation des règles ((Entre autres, arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, affaire 127/86, Ministère public et ministre des Finances de Belgique contre Yves Ledoux, Recueil de Jurisprudence 1988, p. 3741. )). Par ailleurs, dans des contextes analogues, la Cour a statué qu'en absence d'harmonisation dans le domaine des infractions à certaines dispositions communautaires, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées. Ils sont toutefois tenus d' exercer cette compétence dans le respect du droit communautaire et de ses principes généraux, et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité. À cet égard, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis, et les modalités de contrôle ne doivent pas être assorties d' une sanction si disproportionnée à la gravité de l' infraction qu' elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité CE ((Par exemple, arrêt de la Cour du 16 décembre 1992, affaire C-210/91, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, Recueil de Jurisprudence 1992, p. I-6735. )).

C'est sur la base de ces principes que l'on doit apprécier les mesures prises par les autorités finlandaises dont les circonstances exactes ne sont pas connues de la Commission. La Commission est prête à contacter lesdites autorités sur la base d'éléments complémentaires que l'Honorable Parlementaire voudra bien soumettre.