QUESTION ÉCRITE E-0678/01

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(8 mars 2001)

Objet: Raccordement de l'autoroute A4 et de la route d'accès à Gardaland, communes de Castelnuovo et Lazise, province de Vérone, Italie

Répondant sur les points des questions P-0198/00(1) et E-2653/00(2) de l'auteur qui concernaient l'élargissement de la route communale d'accès au parc de loisirs Gardaland, dite Via Derna, la Commission a confirmé que la législation régionale ne prévoit pas de procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) parce que la longueur du trajet intéressant la commune de Castelnuovo est inférieur à 5 km, seuil pour les routes périurbaines secondaires, situées même partiellement dans des zones sensibles(3).

En fait, le projet est bien plus complexe. Sa finalité est de relier Gardaland à l'autoroute A4 par une bretelle rapide à quatre voies. Ce raccordement à épisodes intéresse - outre le tronçon de la Via Derna qui part du croisement avec la route nationale SS 249 Gardesana et bifurque sur le territoire de la commune de Castelnuovo - un tronçon de la Via Derna, concernant la commune de Lazise, qui serait rattaché à la grand-route nationale SS 450 Napoleonica et poursuivrait en empruntant la bretelle de raccordement entre cette dernière et l'actuelle SS 11, située sur la localité de Cavalcasselle, jusqu'à l'autoroute A4 grâce à un nouveau tronçon de 800 m. Un nouveau poste de péage serait installé au point de rencontre de ce dernier tronçon avec l'autoroute. Il s'agit là d'une tentative pour tourner la législation sur l'EIE. En fait, le projet a été élaboré par les techniciens de Gardaland, adopté par la commune de Castelnuovo et proposé, dans diverses réunions exploratoires, à la commune de Lazise, à la province de Vérone, à l'ANAS de Venise ainsi qu'à la société concessionnaire de l'autoroute A4 Brescia-Padoue. À l'exception de la commune de Castelnuovo, aucun organisme n'a encore délibéré sur la partie qui le concerne. Le risque est grand que chaque organisme présente, en son temps, un bout de la nouvelle route reliant Gardaland au nouveau poste de péage sans que jamais ne soit menée aucune évaluation des incidences sur l'environnement, bien que la longueur du raccordement complet soit d'environ 5,5 km.

La Commission ne pense-t-elle pas que le raccordement Gardaland-autoroute A4 devrait être considéré comme un ouvrage unique, et comme tel soumis à l'EIE, étant donné que la commune de Castelnuovo est, par ailleurs, intéressée par d'autres projets d'infrastructures - comme la nouvelle voie ferrée à grande vitesse Milan-Vérone ou le nouveau tracé de la SS 11 - lesquelles s'ajouteraient aux infrastructures existantes (SS 11, autoroute A4, voie ferrée Milan-Venise) qui sont déjà massées sur un territoire exigu?

Ne pense-t-elle pas que les nouvelles bretelles routières prévues sur la SS 249, la SS 450 et la nouvelle SS 11 ainsi que sur l'autoroute A4 devraient également être soumises à l'EIE?

(1) JO C 303 E du 24.10.2000, p. 60.

(2) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

(3) Voir l'annexe D de la loi régionale no 10 du 26.3.1999 sur l'EIE.

Réponse commune aux questions écrites E-0676/01, E-0677/01 et E-0678/01 donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(11 Mai 2001)

En complément de sa réponse à la question écrite E-2653/2000(1) de l'Honorable Parlementaire, la Commission aimerait souligner les éléments points suivants en ce qui concerne la construction d'un ponton sur la rive du lac de Garde, qui serait mis au service du parc de loisirs Gardaland et serait situé au lieu dit Ronchi sur la commune de Castelnuovo del Garda (province de Vérone), sur le territoire du projet de site d'importance communautaire (pSIC) de Basso Garda IT3210018 au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2).

L'article 6 de la directive 92/43/CEE prévoit des exigences de protection pour les zones spéciales de conservation (ZSC). Son article 4, paragraphe 5, indique que ces exigences s'appliquent également aux sites d'importance communautaire (SIC) lorsqu'ils sont retenus en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, sur la base du projet de liste de sites d'importance communautaire (pSIC). À l'heure actuelle, les zones spéciales de conservation n'ont pas encore été désignées et la liste des sites d'importance communautaire n'a pas encore été arrêtée. Néanmoins, en ce qui concerne les sites proposés comme sites d'importance communautaire, notamment lorsqu'ils abritent des habitats et espèces prioritaires, les États membres sont soumis à certaines obligations et sont tenus d'agir de manière à éviter de compromettre les objectifs de la directive. Même en l'absence d'une liste communautaire, il est conseillé aux États membres d'au moins s'abstenir de toute activité susceptible de provoquer la dégradation d'un site proposé.

Le projet de site d'importance communautaire Basso Garda IT3210018 ne renferme pas d'habitat ou espèce prioritaire. Faute de motifs de plaintes concernant l'application du droit communautaire, il n'est pas possible à l'heure actuelle de constater d'infractions à la directive 92/43/CEE sur la base des informations fournies par l'Honorable Parlementaire.

Pour ce qui est des projets routiers cités par l'Honorable Parlementaire (l'autoroute SS 450, depuis l'intersection avec l'actuelle SS 11 à Cavalcaselle jusqu'à la section est du contournement de Peschiera del Garda, le tronçon reliant le village de Rovizza à la section ouest dudit contournement, et le raccordement entre Gardaland et l'autoroute A4 par une voie rapide à quatre bandes), ces

projets pourraient relever de la législation communautaire en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) définie dans la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3).

La Commission n'étant pas informée de la situation décrite par l'Honorable Parlementaire, elle prendra les mesures nécessaires pour obtenir des précisions et assurer l'application du droit communautaire.

La Commission aimerait souligner que les États membres sont tenus de veiller à ce que les objectifs de la législation communautaire en matière d'EIE ne soient pas éludés par un fractionnement des projets. Il convient de tenir compte de l'effet cumulé des projets lorsque ces derniers, ajoutés les uns aux autres, risquent d'avoir des répercussions importantes pour l'environnement.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 68.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.