QUESTION ÉCRITE E-3812/00

posée par Patricia McKenna (Verts/ALE) à la Commission

(7 décembre 2000)

Objet: État des prisons russes

La Russie détient une proportion extrêmement élevée de sa population 1,1 million de personnes dans des prisons et des camps pénitentiaires. Les statistiques les plus récentes indiquent que, sur 100 000 Russes, 750 sont emprisonnés. Selon les estimations publiées dans un rapport spécial de l'organe officiel russe pour les droits de l'Homme, 85 000 prisonniers détenus dans des prisons russes n'ont pas de lit, 91 000 souffrent de la tuberculose et 5 000 ont contracté le sida. Dans un de ses rapports, l'organisation non-gouvernementale Human Rights Watch a estimé que la population carcérale russe avait augmenté en 1999. Selon les statistiques officielles, elle s'est accrue de 45 000 prisonniers au cours des cinq premiers mois de 1999. Quelque 300 000 personnes ont séjourné dans les centres de détention préventive en 1999, 80 000 d'entre elles ont contracté une maladie grave au cours de cette détention et 2 000 environ sont mortes en attendant leur jugement.

Dans le cadre du Sommet Union européenne-Russie qui s'est tenu à Paris à la fin du mois d'octobre, MM. J. Chirac, R. Prodi et V. Poutine, Président de la Fédération de Russie, ont souligné dans leur déclaration conjointe que la coopération, qui entre dans une phase nouvelle, aura pour objectif prioritaire de soutenir les réformes institutionnelles, économiques et sociales, visant au renforcement d'un État de droit, répondant aux exigences démocratiques d'une économie et d'une société modernes. Étant donné la teneur de cette déclaration et les statistiques alarmantes mentionnées ci-dessus, la Commission peut-elle indiquer quels projets elle a élaborés afin de prêter assistance à la Russie dans le cadre de ses réformes sociales et, en particulier, en vue de l'aider à résoudre la crise de son infrastructure carcérale?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(19 janvier 2001)

Conformément à la stratégie commune adoptée par l'Union à l'égard de la Russie, les répercussions sociales de la transition constituent l'une des priorités du programme TACIS pour la Russie sur la période 2000-2003. Celui-ci concerne principalement le renforcement de la réforme du secteur social, tout en assurant les besoins de sécurité élémentaires de la population, et particulièrement des groupes vulnérables. Jusqu'à présent, les efforts ne se sont pas concentrés sur les prisons, mais plutôt sur la réforme du système de santé d'une manière générale, y compris le développement des soins de santé de base (médecins généralistes) et la promotion de la médecine préventive. Ces initiatives dans le domaine de l'assistance technique devraient s'étendre à l'avenir et pourraient également concerner les prisons, à condition que les autorités russes continuent leur nouveau programme de réforme, qui considère à juste titre les questions sociales comme une priorité.

L'Office d'aide humanitaire de la Communauté (ECHO) a fourni une aide humanitaire pour améliorer les conditions de vie des plus vulnérables dans des institutions sélectionnées (y compris les prisons), ainsi que celles des patients atteints de tuberculose sur des sites pilotes choisis. Cependant, compte tenu des contraintes financières qui continueront à peser sur le budget et de la crise humanitaire provoquée par le conflit en Tchétchénie, la priorité d'ECHO ira à des opérations d'urgence dans le Caucase septentrional.

Outre cette aide humanitaire limitée et les projets de réforme du sytème de santé, en ce qui concerne le problème des prisons russes, des actions parallèles pourraient contribuer à améliorer le système judiciaire lui-même. Des fonds du programme TACIS ont déjà été alloués pour promouvoir la protection juridique des droits de la personne. Un soutien sera apporté aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui fournissent des conseils juridiques au citoyen afin d'améliorer les chiffres déplorables cités par l'Honorable Parlementaire. L'amélioration de la formation des juges russes constitue aussi l'une des priorités futures. La Commission étudie la possibilité de lancer un vaste projet TACIS destiné à appuyer l'Académie de Justice récemment créée. De plus, le jumelage de tribunaux russes et communautaires sera possible dans le cadre du nouveau programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions, qui est en cours d'élaboration.