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QUESTION ÉCRITE E-2103/00

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Allocataires parlementaires

Suite à la réponse de la Commission à la question écrite E-1215/00(1) posée par l'auteur de la présente question, la Commission peut-elle indiquer qui sont les personnes qui siègent au parlement du Royaume-Uni et reçoivent (a) des pensions et (b) des allocations de l'Union européenne, par exemple les pairs qui reçoivent une pension après leur retrait de la fonction publique à Bruxelles ou les députés qui sont administrateurs de société et qui reçoivent un soutien financier provenant du budget communautaire?

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

La réponse de la Commission à la question écrite E-1215/00(1) de l'Honorable Parlementaire contient les informations demandées, en ce qui concerne les anciens membres de la Commission de nationalité britannique qui bénéficient actuellement d'une pension communautaire.

Pour ce qui est des fonctionnaires de la Commission, le versement d'une pension après la cessation de leurs fonctions ne les empêche pas (dans le respect des articles 16 et 17 du statut du personnel) d'occuper une autre fonction.

Les fonctionnaires des grades A1 et A2 qui ont fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (article 50 du statut) bénéficient d'une indemnité mensuelle pendant une durée déterminée. L'article 50 prévoit que le montant des revenus perçus par l'intéressé dans ses nouvelles fonctions durant la période au cours de laquelle il bénéficie de cette indemnité vient en déduction de cette indemnité, dans la mesure où ces revenus cumulés avec cette indemnité dépassent la dernière rémunération globale du fonctionnaire.

En date du 10 juillet 2000, huit anciens fonctionnaires de la Commission de nationalité britannique dans cette situation bénéficient de cette indemnité. Les informations relatives aux revenus de sources professionnelles communiquées à la Commission ne nécessitent pas, à l'heure actuelle, une révision de ces indemnités.

Aucun membre du parlement britannique ne reçoit d'allocations de l'Union européenne. Selon les informations dont dispose la Commission, Lord Williamson, en tant qu'ancien Secrétaire général de la Commission, est le seul ancien fonctionnaire de la Commission faisant partie de l'une des chambres du Parlement britannique et, en tant que tel, il reçoit naturellement la pension de retraite à laquelle il a droit.

La Commission ne fait pas le relevé des administrateurs de sociétés qui reçoivent un soutien financier provenant du budget communautaire en raison du travail qu'ils y effectuent ou des fonctions qu'ils assument et elle n'est donc pas en mesure de dire si ces personnes sont des parlementaires ou des pairs.

(1) JO C 53 E du 20.2.2001.
QUESTION ÉCRITE E-3356/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(27 octobre 2000)

Objet: Interdiction d'utiliser les boyaux de bovins introduite par la France

La nouvelle vient d'être connue que les autorités françaises ont décidé, dans le cadre des mesures préventives de lutte contre la maladie de la vache folle, d'interdire l'utilisation de boyaux de bovins à des fins alimentaires. Une telle décision ne peut qu'avoir des conséquences pour le secteur de la saucisse et aucun autre État membre de l'Union européenne ne semble avoir pris de décisions de ce type.

La Commission voudrait-elle indiquer quelles sont les raisons scientifiques à la base de cette mesure et préciser quelles en sont les conséquences pour l'import-export de produits avec la France?

Par ailleurs, la Commission n'estime-t-elle pas que la maladie de la vache folle et la protection des consommateurs exigent des mesures homogènes au niveau européen, voire mondial?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(24 novembre 2000)

Les autorités françaises ont récemment décidé d'interdire l'utilisation d'intestins de bovins de tous âges dans les aliments destinés à l'homme ou aux animaux. Les intestins doivent être retirés à l'abattoir et détruits en tant que matériels à risque spécifiés au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Les mesures françaises vont au-delà de la législation communautaire en la matière. Selon la décision 2000/418/CE de la Commission réglementant l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), une partie de l'intestin (l'iléon) des bovins de plus de 12 mois doit être retirée et détruite dans tous les États membres. Au Royaume-Uni et au Portugal, l'intégralité de l'intestin des bovins de plus de six mois doit être retirée et détruite.

Les autorités françaises ont pris leur décision sur la base d'un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), selon lequel l'infectivité de l'ESB pourrait être présente dans l'ensemble de l'intestin des bovins de tous âges. L'avis a été soumis pour évaluation au comité scientifique directeur, qui conseille la Commission sur les questions relatives à l'ESB.

La Commission a également demandé aux États membres de signaler toutes les mesures nationales adoptées à l'égard de l'ESB. Sur la base d'une évaluation scientifique de ces mesures, elle présentera des propositions aux États membres en vue d'installer un cadre communautaire cohérent.

La Commission cherche une approche harmonisée des règles de sécurité alimentaire au sein de la Communauté et, dans la mesure du possible, au niveau mondial. Cependant, il convient de tenir compte, à cet égard, du fait que le risque d'ESB diffère selon les régions géographiques.

(1) JO L 158 du 30.6.2000.
QUESTION ÉCRITE E-2287/00

posée par Andre Brie (GUE/NGL) au Conseil

(11 juillet 2000)

Objet: Dépôts d'armes illégaux et incidents armés au Kosovo

Compte tenu de l'insécurité qui persiste au Kosovo un an après le début de l'opération Force alliée et à la suite de la courte visite effectuée au Kosovo par l'auteur de la question, le Conseil peut-il répondre aux questions suivantes:

1. quel est le nombre de dépôts d'armes illégaux que la MINUK ou la KFOR ont découverts au Kosovo depuis juin 1999:

- du côté albanais en indiquant le type et le nombre d'armes ou d'équipements militaires;

- du côté serbe en indiquant le type et le nombre d'armes ou d'équipements militaires.

2. que sait-on de l'existence d'autres dépôts d'armes illégaux au Kosovo?

3. quel est le nombre d'incidents armés ayant occasionné des morts et des blessés qui ont été enregistrés:

- du côté albanais,

- du côté serbe,

- du côté d'autres minorités ethniques.

Réponse

(20 novembre 2000)

Le Conseil remercie l'Honorable Parlementaire pour sa question, et partage son inquiétude devant les découvertes de dépôts d'armes illégaux et le nombre d'incidents armés.

L'Honorable Parlementaire est certainement conscient que l'UE n'a pas de responsabilité directe s'agissant du respect de l'ordre et de la sécurité public au Kosovo. Cette charge revient à la Force de Police de la MINUK ainsi que la KFOR, la force armée internationale conduite par l'OTAN, sur base du mandat donné par la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité. Les États membres de l'Union européenne, par contre, fournit une importante contribution aux deux forces tant sur le plan des ressources humaines que sur le plan de l'aide financière et technique.

Selon la KFOR, celle-ci avait collecté depuis son déploiement jusqu'au 25 avril dernier plus de 13 000 fusils, presque 2 500 pistolets, 1 100 armes d'appui telles que mitrailleuses et mortiers, plus de 500 missiles antichars, quelques armes antiaériennes, presque 30 000 engins explosifs et plus de 7 500 000 cartouches. Chaque jour, elle détruit environ 200 armes. Depuis lors, les découvertes et confiscations d'armes se succèdent, dont notamment les importantes découvertes faites dans quatre abris près du village de Klecke le 21 juin ou le 31 juillet dans la région de Ferizaj/Urosevac.

Le Conseil salue ces succès qui aideront à accroître la sécurité dans une région où les attaques contre les propriétés et les personnes sont encore fréquentes. Le Conseil condamne la persistance des violences à caractère ethnique et invite instamment les dirigeants de toutes les communautés à s'engager pleinement dans la lutte contre cette violence.

Le Conseil néanmoins ne dispose pas des données agrégées sur le nombre total d'armes confisquées ou d'incidents armés que lui demande l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2646/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(1er août 2000)

Objet: Risques similaires à ceux de l'amiante dus aux fibres de transition dans les craies pour enfants

Selon le New York Times du 14 juin 2000, la Consumer Product Safety Commission a récemment testé, aux États-Unis, 25 pastels et constaté que 21 d'entre eux contenaient une substance proche de l'amiante, aussi appelée fibre de transition.

Si, selon l'avis de cette commission, le risque d'une exposition à l'amiante ou à des substances similaires est mineur, dans la mesure où lesdites susbtances sont enrobées de cire, il n'empêche qu'il semble nécessaire d'agir, sur la base du principe de précaution, pour protéger la santé des enfants.

Des études antérieures ont également confirmé la présence d'amiante ou de fibres de transition dans les craies pour enfants. De grands fabricants américains se sont engagés, de leur plein gré, à utiliser un produit de substitution dans un délai d'un an.

La Commission sait-elle si le problème se pose également pour les bâtons fabriqués ou importés dans l'Union européenne? Dans l'affirmative, quelles mesures propose-t-elle pour parer à ce risque éventuel pour la santé des enfants?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 octobre 2000)

Au début de cette année, la Commission a pris connaissance de rapports publiés dans la presse américaine concernant la présence éventuelle d'amiante et de fibres de transition dans le talc utilisé dans la fabrication des craies pour enfants.

La Commission a entre-temps contacté la Consumer Product Safety Commission (CPSC) aux États-Unis afin d'obtenir des informations factuelles concernant ces rapports, et en particulier concernant les niveaux et types de fibres détectés, et les types et marques de produits concernés. La CPSC a communiqué ses conclusions provisoires telles qu'elles ont été publiées dans le communiqué de presse cité par le New York Times du 14 juin 2000 auquel se réfère l'Honorable Parlementaire. La CPSC apporte actuellement la touche finale aux résultats de l'enquête et a accepté de fournir un exemplaire du rapport à la Commission.

La Commission a parallèlement informé les membres du Comité d'urgence instauré en vertu de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(1) de ce problème potentiel, et a demandé aux États membres de fournir toute information utile disponible à ce sujet.

En cas de confirmation des rapports, la Commission informera les États membres afin d'assurer que des restrictions appropriées soient envisagées pour la commercialisation des produits contenant des fibres d'amiante, en vertu des dispositions actuelles de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2).

(1) JO L 228 du 11.8.1992.

(2) JO L 262 du 27.9.1976.
QUESTION ÉCRITE P-2974/00

posée par Carmen Fraga Estévez (PPE-DE) à la Commission

(13 septembre 2000)

Objet: Critères utilisés par la Commission pour la répartition des possibilités de pêche dans les eaux de Svalbard

Dans sa réponse du 20 juillet 2000 à ma question E-2196/00(1), la Commission indique, à propos de l'attribution des possibilités de pêche à la crevette dans les eaux de Svalbard, que les États membres concernés, lors d'une réunion organisée le 30 juin dernier, sont parvenus à un accord sur un plan de pêche pour cette année, information dont l'auteur de la question avait déjà connaissance et dont on ne peut que se réjouir. Toutefois, au vu de la proposition initiale de la Commission aux États membres bien qu'elle ne soit pas devenue une proposition formelle au Conseil qui fut modifiée ultérieurement par ceux-ci, des doutes subsistent quant aux critères utilisés par la Commission pour répartir les possibilités de pêche. Comme l'accord précité a été conclu exclusivement pour l'année en cours, les questions suivantes sont posées à la Commission:

Quels sont les critères utilisés par la Commission pour proposer des périodes de référence et plus particulièrement dans le cas qui nous occupe?

La Commission continue-t-elle de penser, comme elle l'a défendu dans différents forums internationaux, que l'activité d'une seule année ne peut être utilisée comme plafond historique?

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses intentions s'agissant de sa proposition pour l'année 2001? Sur quelle période de référence compte-t-elle présenter sa proposition et quels arguments compte-t-elle invoquer?

(1) JO C 89 E du 20.3.2001.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(6 octobre 2000)

Il relève de la compétence de la Commission de proposer des périodes de référence sur une base ad hoc en tenant compte des spécificités des différentes pêches. Cela s'applique également à la pêche à la crevette pratiquée par les navires communautaires dans la zone de Svalbard.

Dans ce contexte, la possibilité de prendre comme référence un plafond déterminé au cours d'une série d'années, proposée par la Commission pour chaque État membre n'est pas exclue. Cette approche a en effet été retenue lors de l'établissement, en 1998 des clés de répartition pour différents stocks de poisson en mer du Nord.

La Commission n'a pas encore décidé, à l'heure actuelle, si une proposition concernant 2001 est nécessaire. Des discussions ont été entamées avec les États membres concernés. Il est possible qu'une nouvelle solution de caractère non législatif puisse être trouvée.
QUESTION ÉCRITE E-3061/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(28 septembre 2000)

Objet: Propreté des plages

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de s'assurer que tous les États membres appliquent entièrement la législation européenne sur la propreté du littoral et la qualité des eaux de baignade?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(25 octobre 2000)

Un certain nombre de directives communautaires peuvent avoir des effets positifs sur la propreté des eaux côtières et des eaux de baignade. Cela vaut particulièrement pour la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade(1) et la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(2), mais aussi pour beaucoup d'autres, telle que la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(3) ou la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(4), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991(5).

En cas de violation des directives communautaires, la Commission n'hésite pas à prendre toutes les mesures qui s'imposent, et notamment à entamer les procédures judiciaires visées respectivement aux articles 226 (ex-article 169) et 228 (ex-article 171) du traité CE, ce qui peut conduire la Cour de justice à condamner les États membres défaillants au paiement d'amendes astreintes.

(1) JO L 31 du 5.2.1976.

(2) JO L 135 du 30.5.1991.

(3) JO L 129 du 18.5.1976.

(4) JO L 194 du 25.7.1975.

(5) JO L 78 du 26.3.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2925/00

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(19 septembre 2000)

Objet: Répartition des aides européennes

La Commission pourrait-elle apporter des précisions quant à la clé de répartition des aides de l'Union européenne aux différents États membres? A-t-elle pris des mesures en vue de s'assurer que cette répartition soit équilibrée et ne favorise pas certains États aux dépens d'autres?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(30 octobre 2000)

La Commission fournit régulièrement des précisions sur la répartition des dépenses communautaires entre les États membres dans un rapport annuel intitulé Dépenses opérationnelles réparties par État membre. Le dernier rapport, qui porte sur l'année 1999, vient de paraître et il peut être consulté sur internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/budget/pdf/agenda2000/allocatedreport99.pdf.

La répartition des dépenses communautaires entre les États membres résulte, pour l'essentiel, des règles régissant la mise en oeuvre des objectifs politiques de la Communauté. Ces règles sont déterminées conjointement par le Conseil, le Parlement et la Commission. Par exemple, les États membres où le besoin de convergence régionale vers la moyenne communautaire est le plus important tendent à bénéficier plus que les autres des concours des Fonds structurels. De même, les États membres où l'activité agricole est prédominante tendent à être les principaux bénéficiaires des dépenses au titre de la politique agricole commune. Les données du rapport Dépenses opérationnelles réparties de l'Union européenne par État membre sont conformes à ces principes et les confirment.
QUESTION ÉCRITE E-3032/00

posée par Carlos Lage (PSE) à la Commission

(26 septembre 2000)

Objet: Conséquences de la construction d'un port pour le littoral de Vila Praia de Âncora

L'association nationale portugaise de défense de l'environnement Quercus a envoyé à la Commission européenne une lettre lui demandant d'intervenir dans le projet de construction du nouveau port de Ancora, près de la ville de Viana do Castelo, au nord du Portugal, car elle conteste ces travaux bénéficiaires d'un concours financier communautaire qui menacent des zones situées dans le Réseau Nature 2000 et Biotope Corine, et qui sont susceptibles d'endommager la plage en question.

La Commission européenne compte-t-elle analyser le problème et prendre les mesures qui s'imposent, ou considère-t-elle que l'étude d'incidences sur l'environnement qui a été réalisée offre suffisamment de garanties?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(13 novembre 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une lettre envoyée par l'organisation non-gouvernementale (ONG) portugaise Quercus à la Commission dans laquelle on conteste le projet de construction du nouveau port de Vila Praia de Âncora. Ce projet, qui bénéficierait d'un financement communautaire, menacerait une plage et un site Natura 2000. À cet égard, l'Honorable Parlementaire demande si la Commission compte analyser le problème et prendre les mesures qui s'imposent ou si, par contre, elle considère que l'étude d'incidences environnementales effectuée offre suffisamment de garanties.

Selon l'article 6.3 de la directive 92/43/CEE(1), tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site, eu égard aux objectifs de sa conservation. Il s'avère que la lettre en question ne donne pas d'éléments d'information suffisamment précis pour pouvoir analyser la susceptibilité d'affectation du site en question par le projet. Pour cette raison, la Commission a écrit au plaignant pour lui demander des éléments d'information complémentaires qui puissent démontrer que le projet est susceptible d'affecter des habitats et des espèces dont la protection a motivé la proposition du site en question. En outre, la Commission est en train de préparer une lettre à adresser aux autorités portugaises pour attirer leur attention sur le cas et obtenir leurs commentaires à son sujet. Finalement, il y a lieu de signaler que, pour ce qui concerne la possibilité d'un financement communautaire, la Commission ne manquera pas d'en prendre compte et de prendre les mesures qui, le cas échéant, soient considérées les plus appropriées.

La Commission ne manquera pas de tenir le plaignant informé sur la suite donnée au cas.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-3400/00

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(7 novembre 2000)

Objet: Cédérom édité par la Commission européenne

Dans le cédérom distribué par l'Office des publications officielles des Communautés européennes Bonjour l'Europe. Le guide des jeunes sur l'Europe et l'Union européenne édité par la Commission européenne, Direction générale Information, communication, culture, audiovisuel, Unité Publications, on constate une différence au niveau de la description des langues minoritaires dans les États membres:

Il suffit d'aller dans la description de l'Espagne et de l'Italie et de cliquer sur Si vous désirez en savoir plus et après sur Écoutez la langue mldr pour remarquer la différence:

- Espagne: La langue officielle est le castillan, qu'on appelle souvent simplement espagnol. Dans certaines régions, le catalan, le basque et le galicien sont également des langues officielles;

- Italie: Notre langue est l'italien et la capitale est Rome.

Pourquoi le cédérom ne tient-il pas compte des diversités linguistiques présentes en Italie, telles que le français en Vallée d'Aoste et l'allemand au Tyrol du Sud?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(7 décembre 2000)

Le cédérom Bonjour l'Europe a été édité par la Commission pour informer les jeunes européens sur tous les aspects de l'Union pouvant les intéresser. Une présentation des différents États membres donne des informations générales permettant aux utilisateurs du cédérom de se familiariser avec les différents États membres composant l'Union.

Cette présentation comprend en premier lieu la ou les langues officielles parlées dans chaque État membre, inscrites le plus souvent dans leur constitution. Ainsi, l'article 3 de la constitution espagnole dispose des langues officielles de l'Espagne, et indique les langues des communautés autonomes comme langues officielles. La langue officielle de l'État italien est la langue italienne.

Au demeurant la diversité linguistique italienne est décrite dans le cédérom en question, dans la partie population.