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QUESTION ÉCRITE E-2699/01

posée par Mario Mauro (PPE-DE) à la Commission

(3 octobre 2001)

Objet: Financements par la DG Société de l'information

La Commission pourrait-elle communiquer la liste des projets qui, dans le cours des années 2000 et 2001, ont été présentés au financement de la direction générale Société de l'information par les régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val-d'Aoste et les intitulés de ceux qui ont été par la suite approuvés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(31 janvier 2002)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-dessous une description générale des programmes concernés de la DG Société de l'information.

Un aperçu statistique des projets financés par Ten Telecom et impliquant des entités des régions italiennes de Ligurie, de Lombardie, du Piémont et du Val d'Aoste sera envoyé directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat général du Parlement.

En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du thème technologies de la société de l'information du Cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, les projets concernés ont été inclus dans la réponse donnée à l'Honorable Parlementaire à la question écrite E-2697/01(1) dans laquelle il demandait une vue d'ensemble des données du programme-cadre. Un supplément d'informations sur les contrats, notamment des extraits et des détails sur les partenaires, peut être trouvé sur la base de données de Cordis accessible sur internet à l'adresse: http://www.cordis.lu or http://dbs.cordis.lu/search/en/simple/EN_PROJ_simple.html.

D'autre part, aucun appel à propositions n'ayant été fait en 2000 et en 2001 pour le programme Promise, aucune organisation n'a de ce fait présenté de projet.

(1) Voir page 33.
QUESTION ÉCRITE E-3688/01

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Accident survenu dans l'aciérie d'Alcalá de Guadaira (Séville-Espagne)

Le 7 décembre 2001, une fuite radioactive s'est produite dans l'aciérie d'Alcalá de Guadaira (Séville-Espagne), résultant de la libération du matériel radioactif d'une source de radiation en capsule qui avait été introduite par erreur au cours de la fusion. Cet incident est survenu alors que les entreprises métallurgiques, plusieurs ministères, le Conseil de sécurité nucléaire et Enresa (entreprise chargée de la gestion des résidus radioactifs) avaient signé un protocole par lequel ils s'engageaient à faire en sorte de prévenir ce type d'incident. En 1998, une fuite avait eu lieu dans une aciérie voisine entraînant une radioactivité qui avait été détectée dans plusieurs autres pays.

La Commission a-t-elle été informée de ces faits? A-t-elle connaissance de la quantité de matériel radioactif que contenait cette source? De la quantité libérée dans l'environnement? Sait-elle si des dommages sur le plan radiologique se sont produits pour les travailleurs, pour les personnes en général ou pour l'environnement? Quel jugement la Commission porte-t-elle sur le protocole qui a été adopté en Espagne et sur son niveau d'efficacité?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(1er mars 2002)

La Commission n'a pas été officiellement informée par les autorités espagnoles sur la fusion accidentelle d'une source radioactive dans l'aciérie d'Alcalá de Guadaira.

Toutefois, la décision du Conseil 87/600/Euratom du 14 décembre 1987, concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'information dans le cas d'une urgence radiologique(1) n'oblige les États membres de notifier et d'informer, entre autres la Commission, que lorsque un État membre décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique. Cette situation ne s'est pas produite dans le cas de cet accident.

En ce qui concerne le Protocole de collaboration entre les autorités espagnoles et les associations industrielles concernées, la Commission considère que ce type d'instrument est très utile pour contribuer à éviter ce type d'accident et pour définir les mesures à prendre par les différentes parties concernées, lorsqu'une source radioactive a été localisée ou en cas d'accident.

Étant donné les possibles conséquences pour la santé des travailleurs de ce type d'accident et l'importance de la prévention, la Commission est en train de finaliser un projet de proposition de directive qui vise à assurer un contrôle adéquat des sources radioactives par les utilisateurs et les autorités nationales.

(1) JO L 371 du 30.12.1987.
QUESTION ÉCRITE P-3403/01

posée par Thierry Jean-Pierre (PPE-DE) à la Commission

(5 décembre 2001)

Objet: Renseignements sur l'aide extérieure de l'Union

Dans le cadre du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Commission européenne en 2001, il a été souligné qu'une réforme de la gestion de l'aide extérieure de l'UE était en cours et qu'elle commencera à porter ses fruits en 2002.

Les principaux objectifs de cette réforme consistent à réduire le temps qui s'écoule entre les engagements et les paiements et à opérer une déconcentration des responsabilités vers les délégations de la Commission dans les pays et les territoires bénéficiaires.

Par ailleurs l'agence EuropeAid de la Commission a publié son premier rapport annuel, qui prévoit un processus de réforme, à travers la création d'une agence unique chargée de gérer l'ensemble du cycle opérationnel des projets EuropeAid, et accordera des pouvoirs spécifiques aux délégations actives pour améliorer la capacité générale de la Commission dans la gestion des programmes par pays.

Afin d'assurer une meilleure visibilité de l'impact de l'aide sur les bénéficiaires, la Commission pourrait-elle fournir, pour la période 1997-2001, la liste exhaustive des associations et ONG concernées par l'aide extérieure de l'Union, pour les pays suivants: notamment ceux du Processus de Barcelone, la Libye, la Mauritanie, le Soudan, le Nigeria, l'Iran, l'Irak, le Liban, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Pakistan, l'Afghanistan, le Bangladesh, les Philippines et l'Indonésie?

Réponse complémentairedonnée par M. Patten au nom de la Commission

(27 mars 2002)

En raison de l'ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-3493/01

posée par Pere Esteve (ELDR) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Résolution du 11 décembre 1990 du Parlement européen sur la langue catalane

Dans la résolution du Parlement européen du 11 décembre 1990 sur la situation des langues dans la Communauté et celle de la langue catalane (A3-0169/90)(1), la Commission était invitée, entre autres, d'oeuvrer pour atteindre les objectifs suivants:

1. la publication en catalan des traités et des textes de base des Communautés;

2. la diffusion en catalan de l'information publique relative aux institutions européennes par tous les moyens de communication;

3. l'inclusion du catalan dans les programmes établis par la Commission pour l'apprentissage et le perfectionnement des langues européennes;

4. l'utilisation du catalan dans les relations orales et écrites avec le public au(x) bureau(x) de la Commission des Communautés européennes dans les communautés autonomes concernées.

La résolution indiquait en outre que, conformément au règlement de la Cour de justice, la langue catalane peut être employée à la Cour par des témoins et experts s'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des autres langues de procédure de la Cour.

En ce qui concerne le point 4 ci-dessus, les bureaux du Parlement européen et de la Commission européenne à Barcelone ont indiqué à l'auteur de la présente question que la langue catalane est utilisée d'ordinaire pour le travail quotidien, dans les communications et les informations données au public, dans les activités qu'ils organisent à leur initiative, etc.

Néanmoins, une partie seulement du matériel de promotion et d'information publié par le Parlement européen dans son bureau de Madrid est disposnible en catalan. En outre, même s'il existe au sein des institutions susmentionnées la volonté de rédiger davantage de publications du Parlement et de la Commission en catalan, le budget ne suit pas et il n'y a pas à ce sujet de réglementation claire. La majorité du matériel de promotion et d'information n'existe qu'en espagnol.

Comment la Commission évalue-t-elle la réalisation des objectifs de ladite résolution du Parlement européen? Compte-t-elle prendre des mesures concrètes pour résoudre les problèmes évoqués de budget et de réglementation insuffisants hormis la résolution précitée sur l'utilisation du catalan dans les institutions européennes? La Commission peut-elle indiquer si le catalan est bien utilisé à la Cour de justice?

(1) JO C 19 du 28.1.1991, p. 42.

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(20 février 2002)

À ce stade, la Commission peut donner les réponses suivantes:

- la Commission n'a pas encore procédé à une évaluation globale de la réalisation de la résolution en question;

- la Représentation de la Commission à Barcelone utilise la langue catalane pour les informations données au public, comme l'Honorable Parlementaire l'indique lui-même. La Commission n'envisage pas à ce stade de prendre des mesures supplémentaires quant à la rédaction du matériel d'information;

- la Commission prendra contact avec la Cour de justice et fournira à l'Honorable Parlementaire une réponse complémentaire.
QUESTION ÉCRITE E-3685/01

posée par Nicholas Clegg (ELDR) à la Commission

(17 janvier 2002)

Objet: Instances du National Health Service

La Commission peut-elle confirmer que la législation communautaire n'autorise pas le gouvernement du Royaume-Uni à interdire aux instances du National Health Service (NHS, service national de santé) de passer un contrat relatif à des services de santé avec des fournisseurs établis dans d'autres États membres, alors que ces instances peuvent passer des contrats avec des fournisseurs privés de services de santé établis au Royaume-Uni.

Le gouvernement du Royaume-Uni est-il en droit d'interdire aux instances du NHS de passer un contrat avec des fournisseurs établis dans d'autres États membres jusqu'à l'adoption de la réglementation britannique relative aux conditions régissant ces contrats extérieurs? En particulier, une telle restriction est-elle acceptable étant donné que les instances du NHS sont en vertu de la loi responsables des soins de santé dans leur district?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(4 mars 2002)

En matière de passation de contrats, toute politique ayant pour effet de favoriser les fournisseurs nationaux ou d'interdire l'achat de services à des prestataires d'autres États membres semble contraire au droit communautaire.

À la lumière des arrêts de la Cour de justice dans l'affaire Geraets-Smits et Peerbooms (C-157/99), ainsi que dans l'affaire Vanbraekel (C-368/98), les autorités britanniques ont fait part à la Commission de leur intention de clarifier la réglementation existante en matière d'achats de services hospitaliers dans le cadre du NHS (service national de santé). Elles ont également signalé qu'elles entendaient informer clairement les autorités sanitaires et les services de santé primaires (primary care trusts) qu'ils peuvent passer des contrats de services avec des fournisseurs établis dans d'autres pays européens.

La presse a évoqué le cas de patients britanniques qui se font soigner dans d'autres États membres en raison des délais d'attente dans le cadre du service national de santé.

Les arrêts de la Cour de justice dans les affaires susmentionnées ont soulevé un certain nombre de questions que la Commission s'emploie à résoudre, en collaboration avec les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-3381/01

posée par John McCartin (PPE-DE) au Conseil

(7 décembre 2001)

Objet: Convention de Lomé et aide de l'UE à la coopération

Le Conseil pourrait-il fournir une liste des pays qui bénéficient d'une aide soit au titre de la Convention de Lomé, soit au titre de la coopération européenne au développement et dans lesquels les droits civils des femmes sont inférieurs à ceux des hommes?

Réponse

(25/26 mars 2002)

Le Conseil a souligné à maintes reprises qu'il était nécessaire de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les pays développés et dans les pays en développement.

En effet, l'article 20 de l'accord de partenariat de Cotonou prévoit que l'un des objectifs de cet accord est de promouvoir le développement social et humain, contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance et favoriser l'égalité hommes/femmes et qu'il faut en outre assurer une prise en compte systématique des questions de genre en vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération. Pour ce qui est de la question spécifique posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil ne dispose pas d'une liste des pays qui bénéficient d'une aide et dans lesquels les droits civils des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.
QUESTION ÉCRITE P-3661/01

posée par Michiel van Hulten (PSE) au Conseil

(9 janvier 2002)

Objet: Remarques désobligeantes lors du Conseil européen de Laeken

Selon l'agence Reuter, l'échange de propos suivant se serait déroulé au cours du Conseil européen de Laeken:

Berlusconi: Parme est synonyme de bonne cuisine. Les Finnois ne connaissent même pas le sens du mot prosciutto. C'est inacceptable.

Schüssel: Je ne suis pas satisfait. Nous n'avons rien obtenu.

Persson: Ce n'est pas facile. Nous avons eu ce problème à Göteborg, dans le cadre de la présidence suédoise. Mais il est étrange que l'agence IT aille en Espagne.

Verhofstadt: L'intérêt gastronomique d'une région ne peut justifier qu'on y implante une agence de l'UE.

Chirac: Et si la Suède hébergeait une agence de formation de mannequins puisque vous avez de si jolies femmes?

Berlusconi: J'ai déjà accepté le mandat d'arrêt européen. Je n'aurai qu'un mot (il crie): Non!.

Schröder: J'aime Parme, mais vous ne l'aurez jamais si vous argumentez comme cela.

Chirac: Lille est également candidat. Et Lille est situé au coeur du paysage politique de l'UE.

Schüssel: L'Observatoire de l'UE sur le racisme (à Vienne) n'a que 19 fonctionnaires. D'autres agences en ont des milliers.

Verhofstadt: Terminé. (clôture le sommet).

Le Conseil peut-il confirmer cet échange de propos?

Selon la déclaration de Laeken, le projet européen tire aussi sa légitimité d'institutions démocratiques, transparentes et efficaces. À la lumière des événements de Laeken, le Conseil estime-t-il que le Conseil européen répond à cette description?

Le Conseil recommandera-t-il au Conseil européen de présenter ses excuses aux citoyens européens?

Réponse

(18 mars 2002)

L'Honorable Parlementaire doit savoir qu'il n'appartient pas au Conseil de formuler des commentaires sur les débats tenus lors des réunions du Conseil européen ni sur leurs résultats. A fortiori, il n'entre pas dans ses habitudes de commenter les comptes rendus des médias censés faire état des positions prises par les chefs d'État ou de gouvernement sur l'un ou l'autre point des discussions. Le Conseil tient enfin à faire observer, de manière générale, que la transparence des résultats des délibérations du Conseil européen est assurée par le biais de la publication des conclusions élaborées par la présidence à l'issue de la réunion.
QUESTION ÉCRITE P-3627/01

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Mesures complémentaires pour la distillation de crise en Sicile

Le marché viti-vinicole en Sicile traverse une crise aiguë en raison des difficultés dans lesquelles se débattent les caves coopératives et les propriétaires exploitants.

La distillation peut constituer une réponse immédiate bien que provisoire à ce problème en permettant d'éviter l'effondrement complet du secteur en attendant des mesures adéquates, concrètes et définitives permettant d'assurer le maintien de la viti-viniculture sicilienne, compétitive en raison de sa qualité mais pénalisée par la concurrence sauvage de l'Espagne, en termes de coûts et de quantités.

Le gouvernement italien a déjà demandé à la Commission l'autorisation de procéder à une distillation de crise pour huit millions d'hectolitres de vin.

La Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'autoriser le ministère de l'agriculture italien à compléter, par une contribution nationale, le prix d'intervention, afin de l'aligner sur celui pratiqué pour la distillation facultative?

Réponse donnée par M. Fischler on behalf of the Commission

(31 janvier 2002)

La Commission a déjà obtenu des indications concernant les difficultés sur le marché du vin en Sicile et remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir attiré son attention sur la gravité des problèmes. En date du 17 janvier 2002, la Commission a reçu une demande pour l'ouverture d'une mesure de distillation de crise de la part des autorités italiennes. Cette demande sera examinée attentivement à la lumière de toute l'information nécessaire pour pouvoir prendre une décision en la matière.

En ce qui concerne les aides d'État mentionnées par l'Honorable Parlementaire en vue d'augmenter, dans le cas éventuel d'une distillation de crise, le prix communautaire de la distillation, la Commission ne peut se prononcer qu'après l'examen des faits concrets. En règle générale, la Commission considère des aides de ce type comme aides au fonctionnement, qui ne sont pas compatibles avec le marché unique et qui interfèrent avec les mécanismes des organisations communes des marchés.
QUESTION ÉCRITE E-3285/01

posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Contrebande du tabac

Le rapport annuel de l'OLAF pour l'année 2000 dresse un tableau très préoccupant des fraudes qui sévissent dans le domaine des ressources propres, notamment sous la forme de la contrebande du tabac.

La Commission pourrait-elle confirmer que l'État dans lequel sont produites les marques de tabac ayant fait l'objet des principales saisies est membre de l'Union européenne?

Pourrait-elle confirmer que cet État est le Royaume-Uni?

Pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises pour mettre un terme à cette situation?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(25 janvier 2002)

La Commission tient à souligner qu'au cours de l'année 2000, près de 50 % des saisies de cigarettes opérées dans la Communauté et notifiées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernaient des marques très répandues au Royaume-Uni. Il s'agit de marques de cigarettes produites par des fabricants britanniques.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les services compétents des États membres afin de localiser l'origine de la contrebande internationale de cigarettes et de lutter contre cette forme de criminalité.
QUESTION ÉCRITE P-3339/01

posée par Dirk Sterckx (ELDR) à la Commission

(27 novembre 2001)

Objet: Conséquences radicales des critères minimaux en matière d'acuité visuelle imposés par la directive 91/439 pour de nombreux chauffeurs de camions

Les exigences minimales en matière d'acuité visuelle actuellement fixées par la directive 91/439/CEE(1) ont pour conséquence que de nombreux conducteurs professionnels considérés jusqu'ici comme médicalement aptes ne peuvent soudainement plus exercer leur profession.

Dans sa réponse à ma question E-1272/00(2), la Commission déclare qu'elle examine actuellement une modification de la directive, et qu'elle pourrait autoriser, dans les limites des exigences de la sécurité routière, le maintien, au niveau national, de critères de santé moins stricts pour les conducteurs professionnels qui ont obtenu leur permis avant l'entrée en vigueur de la directive.

La Commission pourrait-elle dire si elle a déjà pris une décision en la matière et quand on peut espérer une modification de ladite directive? N'estime-t-elle pas que les exigences en matière d'acuité visuelle imposées par la directive 61/439/CEE ne sont pas proportionnelles à l'objectif visé? Pourrait-on une fois encore l'inciter à engager une initiative destinée à remédier aux conséquences radicales que cette directive occasionne dans la majorité des États membres de l'Union européenne?

(1) JO L 237 du 24.8.1991, p. 1.

(2) JO C 53 E du 20.2.2001, p. 118.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(18 janvier 2002)

La Commission est consciente du problème posé par l'absence de droits acquis pour les conducteurs professionnels qui ont obtenu leur permis avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Toutefois, la Commission n'a pas encore adopté de proposition de directive amendant la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire(1).

(1) JO L 237 du 24.8.1991.
QUESTION ÉCRITE E-2669/01

posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission

(2 octobre 2001)

Objet: Plan Széchenyi en Hongrie

La Hongrie s'efforce actuellement de favoriser la plus forte croissance possible dans le pays par le biais du plan Széchenyi, en vertu duquel de nombreux programmes de développement des entreprises, du tourisme, de l'économie régionale et de l'emploi sont encouragés. Ce plan de vaste ampleur poursuit certains objectifs cruciaux: garantie d'une croissance économique rapide et durable, mobilisation des ressources économiques intérieures et étrangères, création de nouvelles conditions économiques, création de la prospérité sociale et réaction aux défis de la nouvelle ère économique.

La Commission pourrait-elle dire si, dans le cadre de la recherche de partenaires et d'investisseurs, elle encourage activement le plan Széchenyi et/ou si elle soutient ce plan d'une autre façon, par exemple, sur le plan financier?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(31 octobre 2001)

La Commission salue l'établissement du plan Szechényi, qui va renforcer la compétitivité de l'économie hongroise et notamment des petites et moyennes entreprises (P.M.E.). La Commission n'intervient pas activement dans la recherche des partenaires et des investisseurs, et ne finance non plus directement ce plan. Cependant, le plan préliminaire de développement national de la Hongrie, qui favorise le soutien PHARE à la cohésion économique et sociale, se fonde aussi sur le plan Szechényi Plan.

À cet égard, PHARE a financé en 2000 et 2001 un certain nombre d'initiatives qui sont complémentaires à celles proposées dans le cadre du plan Szechényi Plan, dans les secteurs suivants:

- l'innovation, particulièrement la société d'information;

- le développement touristique;

- le développement des P.M.E.;

- l'aménagement du territoire, notamment des zones industrielles et commerciales.

Pour les années 2002 et 2003, la Commission examine actuellement avec le gouvernement hongrois la possibilité de cofinancer certaines mesures qui sont communes au plan. Le plan préliminaire de développement national prend aussi en compte les stratégies de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) afin d'assurer un cadre cohérent pour la programmation de la préadhésion. Ce nouvel instrument ISPA qui vise à aider les pays candidats à se conformer aux normes européennes en matière d'environnement et à les connecter aux réseaux transeuropéens des transports, possède donc des points communs avec le plan Széchenyi dont il soutient indirectement les objectifs. ISPA finance, par exemple, un projet qui vise à accroître la capacité portante de deux sections non autoroutières.