QUESTION ÉCRITE E-1343/03

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(9 avril 2003)

Objet: Suite de l'évaluation de la directive 96/71/CE

Le 11 mars 2003, la Commission a donné une réponse à ma question P-0457/03(1). Cette réponse est incomplète, car je m'étais enquis de l'applicabilité dans la pratique. Or, elle a répondu qu'il n'y avait pas de problèmes particuliers au niveau législatif. De même, elle évoque un groupe d'experts sans préciser qu'il s'agit dans ce cas de fonctionnaires nationaux.

La Commission:

1. Admet-elle que la réponse à la question est incomplète, parce qu'elle n'a pas du tout abordé les problèmes pratiques que pose la directive 96/71/CE(2), notamment dans le domaine de la construction?

2. Pour quelles raisons n'a-t-elle pas procédé à un état des lieux auprès de parties intéressées en-dehors du secteur public?

3. Est-elle disposée à tenir également compte, dans l'évaluation, de l'expérience acquise par les intéressés, notamment dans le secteur de la construction?

4. Est-elle consciente du fait que l'Union européenne englobe les États membres et les individus, et donc pas uniquement les États membres, et qu'il convient d'écouter les citoyens lorsqu'ils subissent directement les répercussions d'une directive?

(1) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 219.

(2) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(21 mai 2003)

Aux termes de l'article 8 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1), la Commission réexamine les modalités d'application de la directive, en vue de proposer au Conseil les modifications nécessaires.

Le rapport des services de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive, qui a été publié en février 2003, constitue la première étape du processus de réexamen des modalités d'application de la directive. Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite P-0457/03(2) de l'Honorable Parlementaire, le rapport résume la teneur de la législation transposant la directive dans les États membres, sans évaluer les problèmes pratiques éventuels liés à la mise en oeuvre de la directive dans ces États. Par ailleurs, compte tenu de sa nature il s'agit d'un rapport des services de la Commission le rapport ne se prononce pas sur la question de savoir si la directive a été transposée correctement ou non par les États membres.

Le rapport a fait l'objet de la procédure habituelle de consultation, y compris la consultation inter-services, la consultation des partenaires sociaux à l'échelle communautaire, la consultation des États membres et l'examen des résultats lors de la réunion du groupe d'experts ad hoc, composé des représentants des autorités nationales.

La prochaine publication, par la Commission, d'une communication sur la transposition et l'application de la directive constitue la deuxième étape du processus de réexamen de la directive. Cette communication, qui sera adressée aux institutions de l'UE et aux partenaires sociales, abordera, entre autres, les problèmes auxquels sont confrontés les entreprises et/ou les travailleurs en cas de détachement. L'Honorable Parlementaire peut être certain que la Commission réservera un accueil favorable à toute réaction des parties prenantes, y compris les citoyens de l'Union, à la communication.

De plus, toute information relative aux problèmes pratiques liés à la transposition et à l'application de la directive sera examinée avec attention. Il est notoire que les plaintes émanant des citoyens européens constituent des informations essentielles qui permettent à la Commission de s'acquitter correctement de sa mission de gardien du droit communautaire. Or, à ce jour, la Commission n'a reçu qu'une seule plainte relative à la transposition et à l'application de la directive, qui a donné lieu à l'introduction d'un recours en manquement conformément à l'article 226 du traité CE (affaire pendante C-341/02).

(1) JO L 18 du 21.1.1997.

(2) JO C 161 E du 10.7.2003, p. 219.