QUESTION ÉCRITE E-1468/98

posée par Rosemarie Wemheuer (PSE) à la Commission

(13 mai 1998)

Objet: Responsabilité des fonctionnaires

En vertu de l'article 73 du règlement financier de la CE, tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution. Il en est de même lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement. Une responsabilité analogue est prévue par les articles 74 concernant le contrôleur financier et 75 concernant le comptable. D'après l'article 22 du statut applicable au fonctionnaire, le fonctionnaire peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par les communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

1. Dans combien de cas la Commission a-t-elle fait usage de ses dispositions légales au cours des dix dernières années - ventilées par base juridique?

2. Quelles sommes sont revenues dans le budget communautaire par ce biais?

3. Dans combien de cas la responsabilité disciplinaire a été exigée outre la responsabilité pécuniaire?

4. Sur quels principes s'appuie la Commission en la matière, notamment quel rôle attribue-t-elle aux différentes étapes de la faute (intention, négligences grossières, moyennes et légères)?

5. De quelle manière les services compétents en matière d'application de ces sanctions ont-ils connaissance des circonstances ayant engagé la responsabilité des fonctionnaires? Quel est le rôle en la matière du contrôleur financier et du comptable?

6. Quels règlements s'appliquent pour la mise en oeuvre des dispositions susmentionnées et leur application équitable à tous les fonctionnaires quels que soient leur ancienneté de service et leur grade?

7. Est-il juste de supposer que l'organisme compétent fait valoir les droits à indemnité susmentionnés en toute indépendance et sans considération de personnes?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(7 juillet 1998)

Les articles 22 du statut et 73, 74 et 75 du règlement financier(1) n'ont pas été utilisés au cours des dix dernières années en tant que base juridique pour obtenir de la part des fonctionnaires et agents de l'institution des montants à rembourser dans le budget communautaire. À cet effet, la Commission a par contre utilisé les voies légales de la juridiction belge en se constituant partie civile dans la procédure et en saisissant par la suite le tribunal civil d'une action en réparation.

Le statut admet, comme il ressort notamment des articles 87, 88 et 89, que les fautes disciplinaires peuvent présenter des différents degrés de gravité, mais il ne détermine pas les critères à prendre en considération pour apprécier cette gravité. L'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) garde donc une marge d'appréciation en cette matière.

Aucun rôle spécifique n'est prévu pour le contrôleur financier dans ces cas-là. Par conséquent le contrôleur financier doit intervenir de la façon prévue par le règlement financier et notamment ses articles 28, 29, 36, 37, 38, 39 et 47.

Les faits sont portés à la connaissance de l'AIPN de différentes manières: par la voie hiérarchique, par une enquête de l'inspection générale des services (IGS), de l'Unité "Coordination de la lutte antifraude" (UCLAF) ou des autorités juridiciaires ou par toute autre voie de droit légalement admissible dans le respect des droits de la défense. Il convient dans ce contexte d'attirer l'attention sur le nouvel alinéa 2 de l'article 76, tel qu'il résultera du "7e train" de modification au Règlement financier(2) qui dispose que "l'autorité compétente pour engager la procédure disciplinaire relative à la responsabilité pécuniaire se voit communiquer tous les éléments ou informations utiles y inclus les éventuels rapports et refus de visa du contrôleur financier".

Le contrôleur financier et le comptable ont l'obligation de porter à la connaissance du directeur général responsable et/ou de l'AIPN toute information susceptible de justifier l'application des dispositions des articles 73-75 du règlement financier et des articles 22, 87, 88 et 89 du statut.

Les dispositions statutaires réglant la procédure disciplinaire sont les titres VI "Régime disciplinaire" (articles 86 à 89), l'annexe IX "Procédure disciplinaire", les articles 49, 50 et 50 bis du régime applicable aux autres agents de la Communauté (RAA) pour les agents temporaires et les articles 76 et 77 du RAA pour les agents auxiliaires.

Quant à la dernière question de l'Honorable Parlementaire, la réponse est positive.

(1) JO L 356 du 31.12.1977.

(2) COM(97) 542 final.