QUESTION ÉCRITE E-0588/02

posée par Margrietus van den Berg (PSE), Michiel van Hulten (PSE)et Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(5 mars 2002)

Objet: Enquête sur des cas de fraude immobilière

La Commission a-t-elle eu connaissance des articles parus dans Haagsche Courant du 20 décembre 2001 (La fraude immobilière est aussi un thème pour la Commission européenne) et dans le Volkskrant du 14 janvier 2002 (Une enquête sur la fraude à propos d'un tunnel d'autobus et la tangente Sud et la bagatelle de 300 millions) au sujet de fraudes immobilières aux Pays-Bas?

La Commission estime-t-elle que les procédures d'adjudication publique concernant le tunnel ferroviaire de Schiphol et l'aménagement du tunnel d'autobus tangente Sud se sont déroulées conformément aux règles européennes gouvernant les adjudications?

La Commission estime-t-elle toujours qu'un système où des entreprises de construction conviennent entre elles d'un système de soumissions concertées avec indemnités compensatoires (même les entreprises n'ayant pas reçu commande mais ayant fait une offre sont indemnisées de leurs frais d'offre) est contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (pour autant que ce système ait une incidence sur les échanges commerciaux entre États membres)?

La Commission estime-t-elle qu'un système légal de soumissions concertées qui rendrait superflues les ententes mutuelles serait lui-aussi contraire au traité CE?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(17 avril 2002)

La Commission est au courant du fait que plusieurs questions ont été soulevées récemment à propos de la légalité du comportement de certaines entreprises de construction aux Pays-Bas ainsi que du fait que l'Autorité néerlandaise de la concurrence traite actuellement ces questions.

La Commission ne dispose pas d'éléments sur la base desquels pourraient être basés des soupçons que la procédure de passation du marché public concernant le tunnel ferroviaire de Schiphol et celle concernant l'aménagement du tunnel d'autobus tangente Sud ne se sont pas déroulées conformément aux dispositions des directives communautaires concernant la passation des marchés publics.

La Commission estime qu'une entente entre entreprises de construction visant à créer un système de soumissions concertées avec indemnités compensatoires est restrictive de concurrence et, pour autant que cette entente soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres, est contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. À ce propos, la Commission rappelle aux Honorables Parlementaires qu'elle a déjà adopté une décision infligeant une amende de 22,5 millions d'euros répartie entre 28 associations néerlandaises du secteur de la construction qui avaient mis en oeuvre une entente visant à coordonner les comportements concurrentiels des entreprises dans le cadre des marchés passés par les pouvoirs publics ou par des personnes privées par appel à la concurrence ou de gré à gré (décision 92/204/CEE de la Commission du 5 février 1992)(1). La décision de la Commission a été confirmée par le Tribunal de Première Instance(2) ainsi que par la Cour de justice(3).

La Commission estime qu'une réglementation nationale qui imposerait des soumissions concertées pourrait être contraire au droit communautaire. Toutefois, elle n'est pas en mesure d'adopter une position définitive à ce sujet avant de connaître les détails des dispositions d'une telle réglementation.

(1) JO L 92 du 7.4.1992.

(2) Arrêt du 21 février 1995, aff. T-29/92, Rec. II-289.

(3) Arrêt du 25 mars 1996, aff. C-137/95 P, Rec. I-1611.