QUESTION ÉCRITE E-1007/96 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Fraudes au préjudice du Fonds social européen

Dans sa réponse à la question H-0181/95 ((Débats du Parlement européen (avril 1995). )), qui portait sur des fraudes commises au préjudice du Fonds social européen, le commissaire Monti affirme entre autres que «au cours de la période 1991-1994, les autorités grecques ont informé la Commission de 44 cas d'irrégularités relatives au Fonds social européen pour un montant global de 734 455 708 drachmes». Il signale que la Commission «a entamé une procédure judiciaire dans le cas d'un projet d'une importance particulière, qui concerne un montant à peine inférieur à 455 millions de drachmes» et souligne que «lorsqu'une fraude est découverte, les États membres sont tenus de récupérer l'argent et cet argent peut être réaffecté à d'autres projets [...] qui rentrent dans le cadre du programme opérationnel pertinent».

Dernièrement, le commissaire Flynn, dans une lettre au gouvernement grec, se déclarait préoccupé par des problèmes qu'il avait à nouveau constatés dans l'utilisation des ressources de 1995.

La Commission pourrait-elle dire quel est l'état d'avancement des procédures juridiques concernant les 44 cas d'irrégularités précités? Si l'argent a été remboursé et réaffecté dans ces cas, quel est le cas particulier pour lequel une procédure judiciaire a été entamée et quels problèmes M. Flynn a-t-il constatés et signalés au gouvernement grec dans sa lettre?

Réponse de M. Flynn au nom de la Commission (17 juin 1996)

Conformément à la législation communautaire applicable en la matière ((Article 3 paragraphe 1 et article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission (JO L 178, du 12.7.1994) et article 23 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (JO L 374, du 31.12.1988) (pour la période 1990 - 30 juin 1994). )), la Grèce a signalé 44 cas d'irrégularités relatifs au Fonds social européen (FSE) pour la période 1991 - 1994. Pour chacune de ces irrégularités, détectées par les autorités nationales, des mesures administratives ont été prises pour annuler les aides financières accordées aux promoteurs des projets.

Le même responsable est mis en cause dans 17 des cas signalés. En l'occurrence, les autorités grecques ont indiqué à la Commission qu'elles ont engagé des poursuites judiciaires à l'encontre de ce promoteur. Il a quant à lui, fait opposition à la décision des autorités nationales.

Les États membres sont tenus d'informer la Commission des sommes recouvrées du fait d'irrégularités précédemment constatées. A ce jour, la Grèce n'a pas encore communiqué ces informations supplémentaires. Les autorités grecques sont tenues de présenter des demandes de paiement final pour les programmes opérationnels dans le cadre de la première période de programmation, avant la fin du mois de juin 1996. Ces demandes justifient le paiement final accordé par la Commission aux États membres. Les sommes recouvrées à la suite d'irrégularités doivent obligatoirement être décomptées de la demande de paiement final.

Les informations communiquées ou acquises en vertu de la législation communautaire applicable en la matière sont couvertes par le secret professionnel; leur divulgation n'est envisageable que dans le cas où elle permet de prévenir ou de poursuivre une irrégularité ou encore de s'assurer de la réalité d'une irrégularité présumée.

La Commission a écrit à tous les États membres à propos de la mise en oeuvre des crédits du FSE pour l'année 1996. Dans le cas de la Grèce, la Commission a exprimé son inquiétude quant à la faiblesse de l'utilisation des crédits pour les exercices 1994 et 1995, et a souligné la nécessité d'effectuer une analyse approfondie des causes de cette faiblesse afin d'améliorer la mise en oeuvre de ces crédits pour 1996 et les exercices à venir. Elle s'est également inquiétée auprès des autorités grecques du mauvais fonctionnement du système d'accréditation durant la période transitoire 1994 - 1995, et a exigé une amélioration des mécanismes d'accréditation et de gestion en termes d'efficacité et de transparence.