ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
QUESTION ÉCRITE P-2382/00

posée par Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Réfugiés trouvés morts aux frontières extérieures de l'Union européenne

1. En 1999 et dans les six premiers mois de 2000, combien de réfugiés a-t-on trouvés morts aux frontières extérieures de l'Union européenne, et combien en a-t-on trouvés blessés (ventilation par mois, par origine des réfugiés, par lieu de la découverte pays, région et par type de blessure)?

2. Quelles dispositions la Commission prend-elle pour éviter que se répètent des tragédies telles celle de la mort des 58 réfugiés de Douvres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

Il n'est pas possible de présenter une ventilation statistique du nombre de réfugiés retrouvés décédés aux frontières extérieures de l'Union européenne, parce que de telles statistiques ne sont pas disponibles au niveau de la Communauté. L'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) ne collecte ni ne possède de chiffres se rapportant à ce problème.

La Commission partage l'émotion et l'inquiétude causées par la tragédie de Douvres. Elle considère que cet événement illustre d'une manière particulièrement dramatique la nécessité d'une politique commune en matière d'immigration clandestine qui permette tout à la fois et de manière équilibrée, de lutter contre les réseaux criminels internationaux organisant la traite des êtres humains, et d'offrir une protection appropriée aux victimes de celle-ci.

La Commission rappelle que le cadre d'une telle politique a déjà été esquissé dans les conclusions du Conseil européen de Tampere du 15 et 16 octobre 1999. Concernant la mise en oeuvre de ces conclusions, des délais précis ont été fixés par le Conseil européen ainsi que par le traité d'Amsterdam. Par conséquent, si l'on veut obtenir des résultats durables, toute politique commune dans ce domaine devra poursuivre une approche globale. Comme cela a été explicitement reconnu dans les conclusions de Tampere, cela implique que la Communauté mette en place un partenariat plus étroit avec les pays d'origine et de transit sur les questions d'immigration, institue un régime d'asile commun, assure un traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre et parvenir à gérer plus efficacement les flux migratoires, notamment en attaquant l'immigration clandestine à sa source, en luttant en particulier contre ceux qui se livrent à la traite d'êtres humains et à l'exploitation économique des migrants.

Donner une liste exhaustive des nombreuses actions et initiatives déjà mises en oeuvre ou prévues au titre du premier et du troisième piliers dépasserait certainement le cadre de la présente réponse. La Commission préfère renvoyer l'Honorable Parlementaire au tableau de bord qu'elle a publié le 24 mars 2000(1), ainsi qu'à la déclaration commune du Conseil et de la Commission sur les événements de Douvres, faite lors de la session plénière du Parlement le 4 juillet 2000.

(1) COM(2000) 167 final.
QUESTION ÉCRITE E-1819/00

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(8 juin 2000)

Objet: Financements dans le cadre du règlement (CEE) no 3904/92

Dans la réponse à la question écrite no E-0154/00(1), il est indiqué que 17 % des contributions accordées par la Commission à l'Italie pour financer des projets qui relèvent du cadre du règlement cité en objet ont été affectés à la Ligurie, pour un montant de 2 707 millions de lires. Il est précisé en outre que 97 % des interventions financées ainsi ont été effectuées au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

N'ayant pas répondu aux deux premières questions que comprenait la question précédente, la Commission peut-elle indiquer:

1. à qui ces financements ont été attribués et pour quels projets?

2. si n'en ont pas également bénéficié des entreprises de la région de Vintimille, la plus touchée par la disparition des activités douanières?

(1) JO L 394 du 31.12.1999, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Selon le rapport de mise en oeuvre relatif au règlement (CEE) no 3904/92 du Conseil du 17 décembre 1992 concernant des mesures d'adaptation de la profession des agents et commissionnaires en douane au marché intérieur(1) qui a été transmis à la Commission par le ministère italien du

travail et de la prévoyance sociale (Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale), les informations suivantes sont disponibles sur le nombre et la situation géographique des projets réalisés dans le cadre de ce règlement:

>TABLE>

Ce même rapport de mise en oeuvre fournit les informations spécifiques suivantes sur la province d'Imperia (dont fait partie Vintimille). Dix projets ont été présentés (deux de la ville d'Imperia, trois de San Remo et cinq de Vintimille). Les autorités italiennes responsables de la réalisation du programme ont sélectionné six projets à financer (un d'Imperia et cinq de Vintimille). Selon les informations dont dispose la Commission, un seul de ces projets a, en fin de compte, été mené à son terme et les autres n'ont dès lors pas bénéficié d'un soutien dans le cadre du programme.

Le projet de ce groupe qui a bénéficié d'un soutien était situé à Vintimille et concernait la création d'un centre de services pour camions(2). Le bénéficiaire final était Autoporto riviera dei fiori spa. Les coûts approuvés se montaient à 1,140 milliard de lires, dont un financement communautaire de 285 millions de lires et un financement national de 285 millions de lires.

(1) JO L 394 du 31.12.1992.

(2) Realizzazione di un centro di assistenza al traffico degli autotrasportatori che preveda oltre allo svolgimento dell'attivita' edilizia, la gestione dei servizi autoportuali.
QUESTION ÉCRITE E-2054/00

posée par Marielle De Sarnez (PPE-DE) à la Commission

(27 juin 2000)

Objet: Enseignement de l'architecture dans les écoles primaires

Dans le cadre du développement de la politique culturelle de l'Union européenne, un certain nombre d'associations chargées de la sauvegarde du patrimoine sont aujourd'hui préoccupées par l'indifférence des pouvoirs publics nationaux et des institutions européennes à l'égard de l'enseignement de l'architecture dans les écoles primaires. Afin de compléter notre information sur ce sujet, l'auteur de la présente question souhaiterait, d'une part, savoir si cette discipline est enseignée dans les écoles primaires d'autres pays de l'Union et, d'autre part, connaître la position de la Commission dans ce domaine.

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 juillet 2000)

Comme prévu dans l'article 149 du traité CE (ex-article 126), les États membres ont la responsabilité exclusive en ce qui concerne l'organisation de leurs systèmes éducatifs et le contenu de l'enseignement.

La Commission a néanmoins obtenu du réseau Eurydice le réseau européen d'information sur l'éducation en Europe quelques informations utiles en la matière. Suite à la consultation du réseau, aucune réponse n'a été obtenue pour la Belgique et l'Irlande. Quant aux autres États membres, l'architecture ne fait pas partie des disciplines enseignées à part entière dans leurs écoles primaires. Néanmoins, dans sept États membre, elle est introduite dans le cadre d'autres disciplines telles que la connaissance de l'environnement. De plus amples informations, qui sont données à titre purement indicatif sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1257/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Pompage de la cargaison de l'épave du pétrolier Erika Retard dû à la non-divulgation de la présence à bord de déchets industriels spéciaux

1. La Commission a-t-elle connaissance des articles parus dans la presse (Le Parisien, numéro du 31 mars 2000, et Rotterdams Dagblad, numéro du 1er avril 2000), rapportant que le

pétrolier Erika, qui a coulé en décembre au large des côtes atlantiques françaises, transportait non seulement du fioul lourd mais aussi une substance carcinogène selon l'Institut national de l'environnement et des risques industriels (INERIS) réputée être un déchet industriel spécial si toxique que son transport ne serait pas permis?

2. A-t-elle également connaissance de la thèse qu'avancent ces articles, à savoir que le premier ministre français, Lionel Jospin, aurait promis à la société pétrolière TotalFina ayant affrété l'Erika de tenir secrète toute information sur la cargaison de ce pétrolier, ce qui expliquerait pourquoi l'entreprise rotterdamoise de renflouage Smit Tak n'a pas encore pu commencer les opérations de pompage?

3. Juge-t-elle acceptable que le public ne soit pas informé des conséquences prévisibles de cette catastrophe, dès lors que le secret a été promis à l'une des parties par un responsable gouvernemental, ce qui porte à croire que les intérêts financiers priment la sécurité, l'environnement et la santé publique?

4. Est-elle disposée à faire en sorte que, s'agissant des conséquences tant pour l'environnement marin et littoral que pour la santé de toutes les personnes concernées, la transparence soit assurée sans tarder?

5. Que compte-t-elle faire pour accélérer la réalisation des opérations de pompage, afin de prévenir toute nouvelle pollution par l'écoulement, hors de l'épave, du reste de la cargaison?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

1. La Commission a eu connaissance de certaines allégations, largement relayées par les médias, concernant la nature du pétrole transporté par l'Erika. À cet égard, la Commission a considéré avec intérêt les informations fournies par les autorités françaises, notamment en ce qui concerne la carcinogénicité de la substance et la diffusion de consignes de précautions auprès des intéressés dans le cadre des opérations de nettoyage. La Commission a également noté les affirmations faites à plusieurs reprises par les autorités françaises selon lesquelles la cargaison de l'Erika était un fuel lourd de catégorie 2, selon la classification usuelle des produits pétroliers commercialisés.

2. à 4. La Commission prie l'Honorable Parlementaire de se référer au communiqué de presse diffusé le 31 mars 2000 par les autorités françaises intitulé: Pompage de l'Erika: transparence dans le respect de la protection des secrets industriels, disponible sur le site:

http://www.equipement.gouv.fr/actualites.

5. La Commission considère que les décisions relatives à la réalisation des travaux de pompage de l'Erika sont du ressort des autorités françaises.
QUESTION ÉCRITE E-1477/00

posée par Harlem Désir (PSE) et Jean-Claude Fruteau (PSE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Position de la Commission sur l'OCM banane

En adoptant à une large majorité le rapport DARY (A5-0093/2000) lors de sa séance du 13 avril 2000, le Parlement européen a désapprouvé la proposition de modification du règlement portant organisation commune du marché de la banane (404/93)(1) qui lui était présentée par la Commission et qui aurait amené, pour se conformer aux injonctions de l'Organisation mondiale du commerce, à renoncer d'ici à 2006 au système des contingents tarifaires qui protège les producteurs de bananes et donc l'économie et l'emploi de nombreux pays ACP et de plusieurs régions ultrapériphériques et l'Union européenne.

À la suite de ce vote, la Commission a-t-elle l'intention de se conformer à la position adoptée par le Parlement européen et de lui soumettre une nouvelle proposition qui préserve nos engagements et l'originalité de notre coopération avec les pays ACP ainsi que l'avenir économique des régions ultrapériphériques concernées?

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 juin 2000)

La Commission rappelle aux Honorables Parlementaires qu'elle a clairement mis en évidence l'importance des difficultés concernant le choix des mesures de gestion des contingents tarifaires dès les premières discussions du dossier de la banane au sein du Parlement.

Les négociations avec les partenaires commerciaux concernés n'ont pas permis jusqu'à ce jour de trouver un accord mutuellement satisfaisant. Comme cela est spécifié dans l'exposé des motifs accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), la Commission établira le moment venu un rapport sur les résultats des négociations avec les parties concernées sur le système des contingents tarifaires.

En tout état de cause, la Commission reste parfaitement consciente que dans le cadre de cette reforme du régime à l'importation, elle doit également veiller au respect de ses engagements à l'égard des producteurs communautaires ainsi que des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

(1) COM(1999) 582 final.
QUESTION ÉCRITE E-1417/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 mai 2000)

Objet: Investissement de capitaux

La Commission voudrait-elle indiquer les investissements effectués depuis 1988 par les différents États membres dans les secteurs suivants:

- extraction de pétrole et de gaz;

- production industrielle;

- distribution;

- hôtellerie et restauration;

- services financiers;

- transport et communications;

- logements privés?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(3 juillet 2000)

La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement les données demandées, qui appellent cependant les précisions suivantes: Les données sont fondées sur la méthodologie de comptabilité nationale dite SEC 79 et sur la nomenclature de branches dite nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes/Classification et nomeclature des branches entrées-sorties (NACE-CLIO).

Elles montrent les investissements (FBCF/Formation brute de capital fixe) effectués par les branches économiques concernées et non les dépenses effectuées en produits d'investissement.

Les branches disponibles diffèrent légèrement de celles demandées: la construction ne distingue pas entre propriétaires privés ou non, les services financiers incluent seulement le crédit et l'assurance, les transports et les communications sont souvent groupés.

Il faut préciser par ailleurs que la nouvelle méthodologie des comptes nationaux dite SEC 95 a complété le concept d'investissements en y incluant: certains investissements immatériels (logiciels et bases de données, oeuvres littéraires ou artistiques), les dépenses de prospection minère et pétrolière, qu'elles aboutissent ou non, les dépenses de développement de logiciel ainsi que les équipements civils des militaires (bâtiments, aéroports, hôpitaux, véhicules mldr).

C'est pourquoi les données sous SEC 95, dont la transmission à Eurostat devrait être complète dès septembre 2000, comportent pour l'année 1995 une augmentation de leurs montants comprise entre 3,8 % pour le Portugal et 17,1 % pour le Danemark.
QUESTION ÉCRITE E-1275/00

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(19 avril 2000)

Objet: Rétention par le gouvernement espagnol de 12 % du quota laitier supplémentaire qui reviennent à la Galice

Le ministre de l'agriculture du gouvernement espagnol, M. Jesus Posada, vient d'annoncer à St Jacques de Compostelle que l'administration centrale comptait retenir 12 % de 207 000 tonnes du quota laitier supplémentaire qui reviennent à la Galice et qui devraient être distribués intégralement en avril, en arguant de la nécessité de faire face à d'éventuels recours ou imprévus.

Cette décision relève-t-elle bien des compétences du gouvernement espagnol? La Commission fera-t-elle respecter l'attribution du quota laitier supplémentaire aux agriculteurs galiciens, qui auraient même besoin d'une augmentation substantielle de leur production?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mai 2000)

L'allocation des quantités individuelles de référence et en particulier des quantités supplémentaires disponibles grâce à l'augmentation spécifique décidée par le Conseil dans le cadre d'Agenda 2000, relève de la responsabilité des États membres dans le respect du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) et sur base de critères objectifs. Les États membres sont toutefois tenus de communiquer à la Commission les mesures adoptées pour cette répartition.

Dans une communication à la Commission datée du 21 mars 2000, l'Espagne a indiqué être parvenue à un accord avec les autorités des communautés autonomes sur la répartition de quotas. La Commission ne dispose pas pour l'instant d'informations plus détaillées, mais ne regarde nullement de façon négative la rétention éventuelle dans la réserve nationale d'un certain pourcentage du quota laitier supplémentaire, tel que rapporté par l'Honorable Parlementaire, afin de faire face à des besoins spécifiques.

(1) JO L 405 du 31.12.1992.
QUESTION ÉCRITE E-1175/00

posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission

(12 avril 2000)

Objet: Utilisation de voitures louées dans des pays tiers

Dans sa réponse à la question H-1190/98(1), la Commission déclarait son intention de s'employer à trouver une solution à cette question au cours du 1er semestre de cette année (à savoir 1999).

La Commission peut-elle indiquer si une solution a été trouvée?

(1) Débats du Parlement européen (janvier 1999).

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(19 juin 2000)

La Commission a le plaisir d'informer l'Honorable Parlementaire que, par le règlement (CE) no 1662/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire(1), article 1er, sous 2), entré en vigueur le 5 août 1999, une solution a été apportée au problème évoqué par la question H-1190/98 lors de l'heure des questions de la session du janvier 1999(2).

Conformément à la nouvelle disposition, les autorités douanières peuvent autoriser une personne physique établie dans le territoire douanier de la Communauté à y utiliser un véhicule loué en dehors dudit territoire, en vertu d'un contrat écrit. Cette autorisation est soumise à la condition que les pays tiers où les véhicules sont loués et immatriculés autorisent l'admission temporaire de véhicules loués et immatriculés dans le territoire douanier de la Communauté dans des circonstances comparables. Le véhicule doit être réexporté ou remis à une entreprise de location établie dans le territoire douanier de la Communauté en vue de sa réexportation ultérieure, dans les huit jours suivant l'entrée en vigueur du contrat.

(1) JO L 197 du 29.7.1999.

(2) Débats du Parlement européen (janvier 1999).
QUESTION ÉCRITE E-1150/00

posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission

(11 avril 2000)

Objet: Livre blanc sur la sécurité alimentaire et Autorité alimentaire européenne

En janvier 2000 paraissait le Livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999) 719). Le chapitre 4 concerne la création d'une Autorité alimentaire européenne tandis que le chapitre 5 examine la législation relative à la sécurité alimentaire.

La Commission estime que la procédure d'autorisation en vue de la mise sur le marché de nouveaux aliments devrait gagner en clarté et en transparence. Il y a lieu de revoir les dérogations. La Commission adoptera un règlement d'application destiné à clarifier les procédures définies dans le règlement relatif aux nouveaux aliments et présentera une proposition destinée à améliorer ce règlement compte tenu du cadre réglementaire prévu dans le cadre de la directive 90/220/CEE. Par ailleurs, les dispositions en matière d'étiquetage doivent être complétées et harmonisées.

1. À quel égard la procédure d'autorisation en vue de la mise sur le marché de nouveaux aliments sera-t-elle modifiée?

2. Un plus grand nombre de produits entreront-ils dans le champ d'application du règlement? Dans l'affirmative, lesquels?

3. Quel sera le rôle de l'Autorité alimentaire dans l'appréciation des nouveaux aliments?

4. Les ingrédients dérivés d'OGM devront-ils être dorénavant étiquetés de manière identique?

Réponse commune aux questions écrites E-1122/00, E-1127/00, E-1128/00, E-1140/00, E-1141/00, E-1142/00, E-1143/00, E-1144/00, E-1145/00, E-1146/00, E-1147/00, E-1148/00, E-1150/00, E-1151/00, E-1152/00, E-1153/00, E-1155/00, E-1156/00, E-1157/00, E-1158/00, E-1160/00, E-1161/00 et E-1162/00 donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(9 juin 2000)

Les problèmes soulevés par l'Honorable Parlementaire sont actuellement examinés en vue de présenter des propositions de législation conformément au calendrier indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Il serait inopportun à ce stade d'anticiper les détails de chaque proposition.
QUESTION ÉCRITE E-1677/00

posée par Jillian Evans (Verts/ALE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Citoyenneté des États membres

Avant l'entrée en vigueur du British Nationality Act de 1981 (législation britannique relative à la nationalité) qui prévoyait que la citoyenneté se transmettait par la descendance en ligne mâle et femelle, la législation du Royaume-Uni sur la nationalité était fondée sur le principe selon lequel cette nationalité ne pouvait se transmettre qu'en lignée mâle. Il a été ainsi décidé que des enfants nés à l'étranger de citoyennes britanniques, préalablement à l'entrée en vigueur du British Nationality Act de 1981 ne peuvent automatiquement devenir des citoyens britanniques. Les enfants nés à l'étranger de citoyens britanniques mâles préalablement à l'entrée en vigueur de cette loi sont toutefois éligibles à la nationalité britannique.

La Commission convient-elle que la décision du gouvernement du Royaume-Uni de ne pas appliquer la législation rétroactivement engendre une discrimination à l'encontre des droits des femmes britanniques. Quelles mesures la Commission peut-elle prendre pour remédier à cette situation?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(26 juillet 2000)

La Commission fait observer que les questions relatives à la nationalité d'un État membre sont réglées uniquement par référence au droit national de l'État membre concerné. Ce principe est énoncé dans la déclaration no 2 relative à la nationalité, annexée au traité sur l'Union européenne(1), et a également été confirmé par la Cour de justice dans l'affaire Micheletti(2).

S'agissant d'une question de politique intérieure, la Commission ne peut se prononcer sur l'allégation de discrimination résultant du British Nationality Act de 1981.

Compte tenu de ce qui précède, il n'appartient pas à la Commission d'intervenir dans ce domaine.

(1) JO C 191 du 29.7.1992.

(2) Affaire C-369/90, Rec. 1992, page I-4239.