QUESTION ÉCRITE E-1885/00

posée par Concepció Ferrer (PPE-DE) à la Commission

(9 juin 2000)

Objet: Aides versées par l'Union européenne à la Turquie au titre de la coopération douanière

Le Parlement européen a insisté à plusieurs reprises sur l'importance que revêt le renforcement de la coopération douanière en vue, d'une part, d'améliorer et de faciliter le bon fonctionnement des échanges commerciaux et, d'autre part, d'affiner les connaissances qu'ont les autorités turques de la législation douanière communautaire, afin d'éviter l'entrée sur le territoire de l'Union européenne de marchandises contrefaites ou piratées.

La Commission a-t-elle prévu d'inclure, dans le programme destiné à renforcer l'Union douanière avec la Turquie, des programmes spécifiques destinés à renforcer la coopération douanière avec ce pays?

La Commission sait-elle si, depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière, les autorités turques ont adopté des mesures en vue de garantir le respect de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(20 juillet 2000)

La Commission a lancé plusieurs initiatives telles qu'évoquées par l'Honorable Parlementaire. Toutefois, celles-ci n'ont, dans le passé, pas toujours été soutenues par les autres institutions. La Commission propose maintenant deux nouvelles initiatives. La première consiste en un projet de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures pour intensifier l'union douanière entre la Communauté et la Turquie, d'un montant de 15 millions d'euros, et sur lequel le Parlement a été consulté le 2 décembre 1999. La seconde initiative consiste en une proposition de règlement du Conseil visant à établir un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour soutenir la consolidation et l'intensification de l'union douanière.

Un programme de coopération administrative, lancé en 1996, a néanmoins été doté d'un budget de 1 million d'euros, avec pour objectif de développer la coopération entre les administrations centrales et locales de la Turquie et de la Communauté, en vue de renforcer la capacité et l'efficacité des nombreux ministères, départements gouvernementaux, agences et institutions publiques turques en charge de la mise en oeuvre de l'accord d'union douanière. Ce programme s'achève et sera poursuivi dans le cadre du programme MEDA.

En outre, le comité de coopération douanière, établi par la décision 1/95 du conseil d'association se réunit deux fois par an, afin de renforcer la coopération douanière entre les administrations concernées de la Turquie et de la Communauté. Ces réunions permettent de traiter des questions liées à l'alignement de la législation douanière turque à la législation douanière communautaire ou relatives à sa correcte application. La Commission, ainsi que la délégation turque, présentent les problèmes auxquels les autorités, ainsi que les opérateurs, ont été confrontés. Ce dialogue permet de donner des explications détaillées et de rechercher ensemble des solutions, favorisant ainsi la connaissance par les autorités turques de la législation applicable.

Celle-ci concerne notamment le respect des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire. L'article 31 de la décision 1/95 du conseil d'association confirme, en effet, l'importance que les parties attachent à ces questions, et l'annexe 8 de la même décision établit les modalités par lesquelles la Turquie doit garantir un niveau de protection des droits, semblable à celui atteint dans la Communauté. La Turquie a, par conséquence, établi le 24 juin 1995 (décret loi 544) un institut turc de brevets, et 14 textes sont entres en vigueur (dont la liste est transmise directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement).