QUESTION ÉCRITE E-2293/01

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 juillet 2001)

Objet: Lutte contre l'instabilité en Europe orientale par l'octroi de protection et l'élaboration en temps opportun de solutions de rechange en vue d'une adhésion rapide à l'UE

1. La Commission estime-t-elle possible qu'au cours des prochaines années une instabilité politique grave s'installe dans les pays candidats parce que les partis à la fois gouvernementaux et d'opposition favorables malgré leurs positions politiques très éloignées à l'adhésion à l'UE seraient sanctionnés par les électeurs et écartés en raison des expériences et des espoirs déçus?

2. Comment juge-t-elle la possibilité que les reproches adressés par les électeurs aux actuels partis gouvernementaux et aux principaux partis d'opposition amènent au pouvoir des forces nationalistes prônant l'autonomie nationale, une identité nationale affirmée et la protection de l'économie nationale?

3. Comment la Commission pense-t-elle contribuer à apaiser les déceptions et à prévenir cette instabilité?

4. La Commission a-t-elle déjà songé, en vue de l'adhésion à court terme des États concernés à l'UE, à des solutions de rechange telles que l'application d'une période transitoire prévoyant de larges accords de coopération avec les pays de Visegrad et les États baltes, à l'instar des accords conclus à l'époque avec l'Association européenne de libre-échange?

5. La Commission estime-t-elle possible et acceptable une solution selon laquelle, d'une part, ces États auraient droit, en vertu d'accords de coopération, à des concours financiers du Fonds de cohésion de l'UE et, d'autre part, une protection au bénéfice de la sécurité d'existence de leurs habitants leur serait accordée en contrepartie de la vente de terres et d'entreprises aux habitants de pays à économie forte ainsi que d'importations en provenance de ces pays?

6. Dans quel délai les solutions de rechange esquissées aux paragraphes 4 et 5 pourraient-elles, en cas d'insuccès éventuel de l'adhésion de nouveaux États membres, être présentées au Parlement européen et aux parlement des pays candidats?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(17 octobre 2001)

1., 2. et 3. La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que comme elle l'a affirmé dans le document de stratégie 2000 présenté au Parlement et au Conseil en novembre 2000 avec les rapports réguliers sur les progrès accomplis par les pays candidats en vue de l'adhésion elle estime que des démocraties stables sont apparues en Europe centrale et orientale et que leurs fondements sont tellement solides qu'on ne doit pas craindre de les voir retomber dans l'autoritarisme. La stabilité politique dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale a ses racines dans des valeurs communes à toute l'Europe, à savoir la démocratie, la primauté du droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités, valeurs inscrites dans les critères d'adhésion fixés par le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 et reprises ensuite par le traité d'Amsterdam.

La stabilité politique est imputable aux citoyens des pays candidats d'Europe centrale et orientale eux-mêmes, tout en étant encouragée aussi par le processus d'élargissement. Ce processus constitue, par ailleurs, en lui-même, le meilleur moyen pour garantir le maintien à l'avenir de ladite stabilité.

Le fait que certaines forces nationalistes, ayant les objectifs évoqués par l'Honorable Parlementaire, existent dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, n'est que l'expression normale du jeu démocratique. La Commission précise que, dans le respect des bases de la construction européenne, le processus d'élargissement ne porte nullement atteinte à l'identité nationale des nouveaux adhérents.

La Commission est enfin convaincue, que tout doit être mis en oeuvre pour une correcte information des citoyens des États membres ainsi que des pays candidats, sur la portée et les conséquences de l'élargissement. C'est pourquoi, elle a adopté une stratégie de communication qu'elle est en train de mettre en oeuvre.

4., 5. et 6. La Commission souligne qu'elle estime que le processus d'élargissement doit continuer à être mené à bien dans le cadre existant, à savoir: la stratégie de préadhésion d'une part et les négociations d'adhésion d'autre part. Des solutions de rechange ne sont pas envisagées. Elle fait par ailleurs remarquer que la Communauté et ses États membres ont déjà conclu avec les pays candidats des accords d'association de portée très vaste et que les questions relatives au Fonds de cohésion, ainsi que celles relatives à la vente des terres, relèvent de la négociation.