QUESTION ÉCRITE P-1202/98 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Interdiction d'importer et de vendre du tabac à mâcher et à priser en Pologne

Par la loi du 6 novembre 1995, la Pologne interdit depuis le 1er mai 1996 la production et la vente de tous les produits de tabac qui ne sont pas à fumer, c'est-à-dire le tabac à mâcher et à priser. Le tabac à mâcher et à priser est légalement produit et consommé dans tous les États membres de l'Union européenne et est exporté dans plusieurs pays tiers.

Depuis l'introduction de l'interdiction de vente en Pologne, de nombreux producteurs européens de ces catégories de tabac ne peuvent plus exporter leurs produits à destination de la Pologne, qui représentait précédemment un de leurs principaux débouchés.

En vertu de l'article 35 de l'accord européen, la Pologne peut certes restreindre les échanges de marchandises en invoquant des raisons liées à la protection de la santé. Les motifs invoqués pour procéder à une telle interdiction doivent être toutefois scientifiquement fondés. Les Polonais se sont abstenus de le faire jusqu'alors et n'ont fourni aucune preuve d'un éventuel préjudice pour la santé.

1. La Commission estime-t-elle que cette entrave aux échanges est compatible avec la liberté de circulation des marchandises? Dans la négative, quelles mesures entend-elle prendre?

2. La Commission a-t-elle connaissance des motifs qui ont amené la partie polonaise à instaurer ces entraves aux échanges?

3. Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur le fait que la directive 89/622 ((JO L 359 du 8.12.1989, p. 1. )), modifiée par la directive 92/41 ((JO L 158 du 11.6.1992, p. 30. )) n'interdise nullement - comme le prétend la partie polonaise - tous les produits de tabac qui ne sont pas à fumer, mais uniquement certains «tabacs à usage oral», c'est-à-dire les tabacs de bouche à l'exception des produits traditionnels?

4. La Commission estime-t-elle que l'attitude de la Pologne est compatible avec le fait que le législateur polonais doit, en vertu de l'article 68 de l'accord européen, adapter sa législation à la législation communautaire, étant donné que l'acquis communautaire représente une des conditions d'adhésion de la Pologne à l'Union?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (7 mai 1998)

La Commission a soulevé auprès des autorités polonaises le problème de l'interdiction de l'importation en Pologne de tous les produits de tabac non destinés à être fumés, et ce tant au niveau des groupes de travail qu'à celui des institutions conjointes dans le cadre de l'accord européen, à savoir le comité d'association et le sous-comité commerce et industrie.

À ces occasions, la Commission a expliqué aux autorités polonaises que la définition des produits de tabac qui ne sont pas à fumer, donnée par la législation polonaise et établissant une interdiction sur les importations et la vente de tabac à priser, va au-delà de la directive 89/622/CEE, modifiée par la directive 92/41/CEE, du 15 mai 1992, modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions légales, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des produits du tabac, qui n'introduit pas une telle interdiction dans les États membres pour ces produits. Aussi la Commission a-t-elle indiqué que le traitement réservé à ces produits par la législation polonaise constituait une mesure restreignant les échanges.

Les autorités polonaises ont expliqué que l'interdiction de la production, de l'importation et de l'introduction sur le marché de produits de tabac non destinés à être fumés était fondée sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. De la documentation étayant cette position a été fournie à la Commission. En ce qui concerne l'interdiction de l'importation de ces produits, la Pologne invoque l'article 35 de l'accord européen, qui l'autorise à prendre des mesures restreignant les échanges lorsque celles-ci sont fondées sur des raisons liées à la protection de la santé et ne sont pas de nature discriminatoire.

La Commission a par ailleurs indiqué que les directives précitées faisaient partie intégrante de «l'acquis communautaire» que la Pologne sera appelée à adopter et à mettre en oeuvre, tant en vertu de l'article 68 de l'accord européen (rapprochement des législations) qu'en vue de son adhésion à la Communauté. La Commission a dès lors invité les autorités polonaises à aligner le plus rapidement possible leur définition des produits de tabac non destinés à être fumés sur celle en vigueur dans le cadre de «l'acquis communautaire».