QUESTION ÉCRITE E-1554/98

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(19 mai 1998)

Objet: Extension de quais du port de Preveza

Dans le port de Preveza, on a entamé les travaux d'extension des quais Est sur 64 mètres, projet qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement (EIE). L'EIE existante concerne un projet d'extension sur 37 mètres et comporte des lacunes (aucune mention des répercussions sur l'environnement marin); par ailleurs, des études antérieures démontrent que les effets sur le biotope humide du golfe d'Arta, un des plus importants au monde, seront pour le moins importants, tant en ce qui concerne les courants de surface que le frai, les alevins évoluant dans les eaux côtières peu profondes. Au reste, l'une de ces zones d'eau peu profondes a déjà été détruite par les excavations pratiquées lors de l'extension des quais et de la construction d'un bassin portuaire; la seule qui subsiste, située en face d'Aktion, sera elle aussi détruite à cause de l'augmentation de la vitesse et de la masse du courant marin pénétrant dans le golfe.

Considérant que:

- le projet en question est financé par le deuxième paquet Delors à hauteur d'un milliard de drachmes,

- des instances locales, des organisations de défense de l'environnement et l'association des pêcheurs se sont déclarées extrêmement préoccupées par les conséquences que les travaux de construction auront pour l'avenir du golfe d'Arta,

- ce site est protégé à la fois par la convention RAMSAR et par les directives communautaires 79/409/CEE(1) et 92/43/CEE(2),

- il y a infraction à la directive 85/337/CEE(3), puisque l'EIE existante comporte des lacunes et, pis encore, fait le silence sur les répercussions qu'aura le projet sur l'écosystème marin, tant au niveau de l'entrée de la baie qu'à l'intérieur de celle-ci.

La Commission pourrait-elle dire comment elle entend intervenir auprès des autorités grecques compétentes pour que les travaux dans le port de Preveza soient reportés jusqu'à ce que l'on ait réalisé une nouvelle EIE complète tenant compte des nouvelles données (extension de 64 mètres) et prenant en considération tous les paramètres du projet (environnement marin et caractéristiques biologiques, physiques et chimiques de celui-ci, nature des fonds marins dans la zone d'excavation prévue, etc.)?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(1er juillet 1998)

Le projet en question est cofinancé dans le cadre du programme opérationnel (PO) Epire.

Selon les informations dont dispose la Commission, une évaluation de l'impact du projet sur l'environnement a été effectuée, conformément à la législation nationale et communautaire.

La baie d'Amvrakikos est une importante zone humide dont une grande partie est classée par la Grèce comme zone de protection spéciale (ZPS) en vertu de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (et également proposée en tant que site d'importance communautaire selon la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). Étant donné que l'extension du port de Preveza, par sa localisation, est un projet susceptible d'affecter cette zone de manière significative, la Commission a déjà envoyé une lettre aux autorités helléniques afin de vérifier si les incidences écologiques du projet en question sur le site désigné ont été suffisamment étudiées et si des mesures appropriées ont été prises avant l'autorisation.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.