QUESTION ÉCRITE E-0631/03

posée par Antonios Trakatellis (PPE-DE) à la Commission

(4 mars 2003)

Objet: Fonctionnement de l'Organisme d'enseignement et de formation professionnelles (OEEK)

Au début des années 1990, fut fondé en Grèce l'Organisme d'enseignement et de formation professionnelles (OEEK), lequel est chargé de créer et de mettre en activité les instituts publics de formation professionnelle (IEK) et de superviser leurs équivalents privés.

Cet organisme se trouve en découvert budgétaire: le déficit a été constaté par des fonctionnaires du ministère des Finances (Efstathia Gravia, Georges Boutos, Georges Lanis et Irini Papadopoulou) à la faveur d'un contrôle ordonné par arrêté du ministère des Finances et terminé en avril 2002. De surcroît, ce déficit ne cesse d'augmenter en dépit des aides financières de l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle dire:

1. si elle a reçu une copie des conclusions du contrôle de gestion et si elle a connaissance du déficit constaté;

2. quelles sanctions ont été infligées aux responsables des malversations de cet organisme;

3. si elle connaît le montant exact du déficit et sait à quoi il est dû;

4. si elle a été informée de l'évolution et du fonctionnement, régulier ou non, de cet organisme, cofinancé avec ses deniers;

5. ce qu'elle compte faire en ce qui concerne cette mauvaise gestion, d'une part, et les illégalités constatées commises par les administrations successives, d'autre part;

6. par quelles mesures elle compte réagir aux procédures illégales et adjudications directes, qui ont provoqué un déficit dans cet organisme, ce afin que meilleure utilisation des aides communautaires il y ait; et

7. si elle est satisfaite du fonctionnement et des progrès de l'enseignement professionnel en Grèce?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(8 avril 2003)

L'Honorable Parlementaire a posé plusieurs questions concernant l'organisme grec (OEEK) en charge de l'enseignement et de la formation professionnels, qui a effectivement bénéficié d'un financement par le biais des cadres communautaires d'appui (CCA) grecs précédent et actuel.

La Commission n'a pas reçu de copie des conclusions du contrôle de gestion effectué par le ministère des finances en avril 2002.

L'OEEK étant l'un des principaux bénéficiaires finals du Fonds social européen (FSE) en Grèce, la Commission a particulièrement intérêt à garantir une utilisation efficace des fonds communautaires par cet organisme. Elle soumettra la question de la situation de l'OEEK aux autorités compétentes pour les CCA et vérifiera si les services de contrôle nationaux auraient dû communiquer à la Commission certains rapports de contrôle, tels que celui mentionné par l'Honorable Parlementaire.

Le CCA3 (2000-2006) prévoit un cofinancement FSE de la formation offerte par l'OEEK et les centres publics de formation professionnelle jusqu'au milieu de la période de programmation. Dans le cadre du processus de révision à mi-parcours, une étude examinera comment le secteur privé participera au financement de la formation professionnelle en Grèce. Cette évaluation à mi-parcours fournira donc l'occasion de réorienter également le secteur de l'enseignement professionnel.