QUESTION ÉCRITE E-1544/03

posée par Carlos Westendorp y Cabeza (PSE) au Conseil

(7 mai 2003)

Objet: Système pour l'échange des droits d'émission des gaz à effet de serre

La proposition de directive établissant un système pour l'échange des droits d'émission des gaz à effet de serre pourrait, lors de son entrée en vigueur, avoir des conséquences très préoccupantes sur certains secteurs du fait qu'il n'est pas tenu compte d'éléments aussi importants que les aspects suivants:

1. l'existence d'entreprises ayant des unités de production dans différents pays européens qui pourraient adopter des dispositions différentes, voire contradictoires;

2. les émissions indirectes, produites en dehors des installations d'une entreprise mais dues à des sources d'énergie utilisées dans ces entreprises (comme les gaz des hauts fourneaux);

3. les distorsions de concurrence entre secteurs et entre pays;

4. la transmission des droits correspondants au transfert de capacités à la suite de la fermeture d'usines appartenant à un même groupe.

Dans le cas de la sidérurgie notamment, ceci se traduit par une limitation très sévère de la marge d'adaptation des entreprises du secteur à la directive en fonction de spécificités comme l'impossibilité de transférer une augmentation des coûts (clients et fournisseurs de matières premières en nombre très limité), l'existence de deux seules possibilités de fabrication de l'acier (hauts fourneaux ou hauts fourneaux électriques, tous deux directement concernés par la directive) ou le recyclage des gaz des hauts fourneaux (réduisant les émissions de CO2 en générant l'énergie sans que, paradoxalement, les droits correspondants soient octroyés à l'industrie, mais aux compagnies énergétiques).

Le Conseil prend-il en compte ces considérations pour éviter de mettre en péril la restructuration d'un secteur qui commençait enfin à se consolider au niveau communautaire?

Réponse

(2 octobre 2003)

Le 18 mars 2003, le Conseil a arrêté une position commune relative à la proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Les dispositions ainsi arrêtées constituent un dosage équilibré entre les avantages d'un système communautaire et les principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en contribuant à assurer, avec un bon rapport coût-efficacité, le respect des engagements communs souscrits par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto.

Cette position commune vise notamment à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de concurrence. Elle comporte des dispositions à l'échelon de la Communauté, relatives à l'octroi de quotas, qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les États membres déterminent ainsi la quantité totale de quotas qu'ils ont l'intention d'octroyer, conformément à leurs obligations respectives de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur la base d'un ensemble de critères communs dont le but est d'assurer l'égalité de traitement de tous les participants au système.

À l'instar du protocole de Kyoto, la position commune s'attache au problème des émissions directes.

La position commune autorise les transferts de quotas entre exploitants au sein d'un même État membre ou entre États membres, sans autres restrictions que celles prévues par le protocole de Kyoto et les décisions prises pour son application, les quotas initiaux étant accordés aux exploitants plutôt qu'aux installations.

En conclusion, la mise en place, au niveau de l'UE, d'un marché des quotas d'émission ne devrait pas être considérée comme un obstacle à la restructuration du secteur de la sidérurgie.