QUESTION ÉCRITE E-2211/99

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(29 novembre 1999)

Objet: Frais bancaires sur les paiements transfrontaliers

L'auteur de la question se permet de renouveler à la Commission européenne ses inquiétudes et son exaspération face à l'attitude de certaines banques qui continuent à pratiquer des frais bancaires scandaleusement élevés sur les paiements transfrontaliers en euro et dans un manque de transparence aberrant!

La Commission a déjà été interrogée sur les mesures qu'elles envisageait de prendre (question E-3825/98(1)).

Elle a répondu que dans toute la zone euro, les banques ont l'intention d'appliquer la recommandation 98/286/CEE(2) concernant ce problème. Qu'en est-il aujourd'hui? Il n'est pas certain que les banques aient changé quoi que ce soit à leur attitude. Et il est probable que la Commission partage ces doutes. C'est ce qui l'a amenée à mener une série d'enquêtes dans plusieurs banques aux Pays-Bas, en Irlande et en Belgique. Il faut espérer que les députés européens et également les citoyens européens seront tenus informés des résultats de ces enquêtes.

Le manque de volonté du secteur bancaire est évident. Celui des États membres également. En effet, la directive 97/5/CE(3) concernant les virements transfrontaliers prévoyant la transparence des frais aurait dû être transposée avant le 14 août 1999. Or, si l'on souhaite consulter les mesures nationales de transposition, la réponse est la suivante pour tous les États membres: pas de référence disponible! Les États membres avaient pourtant deux ans pour transposer cette directive dans leur système juridique. Le délai est passé, ils sont donc passibles d'un recours en manquement.

Qu'envisage de faire la Commission?

Il paraît par ailleurs que la commission aurait l'intention de publier une communication relative au système de paiement au sein de l'UEM. Qu'en est-il exactement?

(1) JO C 348 du 3.12.1999, p. 3.

(2) JO L 130 du 1.5.1998, p. 22.

(3) JO L 43 du 14.2.1997, p. 25.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(17 janvier 2000)

La Commission est consciente des problèmes qui subsistent dans le domaine des paiements transfrontaliers, qu'ils soient en euros ou en unités monétaires nationales.

La recommandation 98/286/CE du 23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l'euro définit des principes de bonne pratique qui s'appliquent essentiellement à la conversion en euros de la monnaie scripturale libellée en monnaie nationale et vice-versa. À cet égard, l'article 2 de la recommandation prévoit la conversion sans frais en euros des paiements entrants et sortants ainsi que des comptes libellés en monnaie nationale. Sur ce dernier point, la Commission ne dispose pas d'information indiquant que la recommandation n'a pas été suivie.

En ce qui concerne l'échange de billets de banque et de pièces de la zone euro, la recommandation prévoit une obligation de transparence totale. Durant la période transitoire, les banques doivent appliquer les taux de conversion officiels et indiquer séparément tous les frais prélevés sur ces opérations. Elles ne seront tenues d'effectuer des opérations d'échange sans frais qu'à partir du 1er janvier 2002 et dans certaines conditions (uniquement pour leurs clients, dans des proportions et selon des fréquences usuelles et pour les conversions de la monnaie nationale en euros).

Depuis le début de la période transitoire, les banques de la Communauté fournissent donc des informations spécifiques sur les frais des opérations de change. Cette nouvelle pratique a révélé l'importance des frais prélevés, ce qui a et on le comprend provoqué de vives réactions parmi les citoyens européens. En réalité, ces frais étaient déjà facturés avant la période de transition, mais

restaient invisibles puisqu'ils étaient inclus dans le taux de change appliqué à ces opérations (ce que l'on appelle la marge, c'est-à-dire la différence appliquée par la banque entre les taux acheteur et vendeur d'une monnaie). Cette pratique a de toute évidence conduit certaines personnes à sous-estimer les frais des opérations de change ou des opérations transfrontalières.

De plus, le risque de change, qui n'existe plus entre les monnaies de la zone euro, n'a jamais constitué une part importante des frais liés aux opérations de change. Si l'on en croit les informations disponibles, il ne représentait que 20 % environ du total des frais. Un test récemment réalisé par des associations de consommateurs dans cinq États membres(1) a montré que le prix des échanges de billets de banque a diminué de 25 % environ; il semble donc que les banques fassent bénéficier leurs clients des avantages liés à la suppression du risque de change.

En février 1999, une enquête a été lancée pour déterminer si les banques et les fédérations et associations bancaires avaient agi de connivence afin de fixer le montant des frais prélevés sur toutes les opérations de change dans la zone euro durant la période transitoire (1er janvier 1999 31 décembre 2001). Cette enquête est notamment axée sur la fixation des prix des opérations sur les billets de banque et les pièces de la zone euro ainsi que les paiements transfrontaliers. Les 16 et 17 février 1999, la Commission a effectué des enquêtes simultanées dans huit banques de quatre pays différents. D'autres contrôles ont été réalisés le 20 octobre 1999 dans huit établissements en Belgique, en Irlande et aux Pays-Bas. Le même jour, quelque 250 banques de la zone euro ont reçu une lettre les invitant à fournir des données sur les frais bancaires prélevés sur les opérations de change avant et après l'introduction de l'euro. Lors de l'audition devant la Commission économique et monétaire le 19 octobre 1999, le commissaire en charge de la concurrence a indiqué qu'il avait demandé à ses services d'accélérer l'enquête. La Commission poursuit activement son investigation et ne peut, à ce stade, formuler d'autres observations.

Quant à la question distincte, mais néanmoins liée, des virements transfrontaliers, la Commission continue à souligner la nécessité de supprimer la différence entre les frais facturés pour les opérations nationales et transfrontalières. Les infrastructures des systèmes de paiements transfrontaliers présentent des déficiences manifestes auxquelles les établissements financiers doivent remédier en effectuant les investissements nécessaires. Par ailleurs, les pouvoirs publics, au niveau national et communautaire, doivent s'attacher à lever les barrières structurelles et administratives qui grèvent inutilement les banques lors du traitement de ces opérations.

La Commission a le sentiment que la situation s'est améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(2). La réduction rapide, depuis l'expiration de la période transitoire de la directive, du nombre de plaintes adressées aux directions générales Marché intérieur et Santé et protection des consommateurs via la permanence téléphonique mise en place corrobore cette embellie.

La directive a été mise en oeuvre dans 11 États membres(3). La Belgique, la Grèce, l'Italie et le Portugal n'ont pas encore transposé la directive dans leur législation nationale et font donc l'objet d'une procédure d'infraction.

Au début de l'an 2000, la Commission envisage de publier une communication sur l'avenir des systèmes de paiement au sein du marché unique. Ce document servira de base à l'élaboration d'une politique générale et équilibrée visant à mettre en place un espace unique pour les paiements. Il examinera les barrières existantes en matière de paiements transfrontaliers et proposera des mesures concrètes en vue de les abaisser. La Commission invitera notamment les banques de la Communauté à renforcer, dans les plus brefs délais, les liens entre les systèmes nationaux de paiement de détail.

(1) Enquête de BEUC/Test Achats réalisée en Belgique, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal.

(2) JO L 43 du 14.2.1997.

(3) Lois nationales transposant la directive 97/5/CE: Belgique: ; Danemark: loi no 237 du 21.4.99; Allemagne: Überweisungsgesetz, BGBl. partie I, p. 1642; Espagne: loi no 9/1999, JO 88 du 13.4.1999, p. 13653; France: article 78 de la loi no 99-5322 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (JORF, 29 juin 1999, p. 9507) et règlement no 99-09 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière (JORF, 27 juillet 1999, pp. 11160 et 11161, corrigendum au JORF du 21 août 1999, pp. 12559 et 12560). Grèce: ; Italie: ; Irlande: décret-loi no 231 de 1999, règlement des Communautés européennes (virements transfrontaliers); Luxembourg: loi no 4478 du 29.04.99 (JO du 12.05.99); Pays-Bas: loi du 12.11.1998 (JO 686/1998); Autriche: Bundesgesetz 123 (Überweisungsgesetz, BGBl du 22.7.1999, partie I, p. 159), Portugal: , Suède: loi SFS 1999:268 du 12.05.99 (JO du 01.06.99), Finlande: loi no 821/1999 (JO du 4.8.1999); Royaume-Uni: décret-loi Cross Border Credit Transfers Regulation 1999 (1999 no 1876) du 30 juin 1999, présentée au Parlement le 1er juillet 1999.