rŁgles nationales en vigueur concernant la rØception unique des vØhicules demeurent applicables dans les
États membres, bien quil soit possible quun certain nombre de systŁmes, de composants et dentitØstechniques aient ØtØ homologuØs pour les caravanes au titre de la directive 70/156/CEE du Conseil du6 fØvrier 1970 concernant le rapprochement des lØgislations des États membres relatives à la rØception desvØhicules à moteur et de leurs remorques.
La Commission espŁre quun accord sera trouvØ à moyen terme sur les derniŁres modalitØs du rØgime de
rØception communautaire des vØhicules de ce type.
(1) JO C 143 du 15.5.1996.
(2000/C 27 E/125) QUESTION ÉCRITE P-1507/99
posØe par Maria Sanders-ten Holte (ELDR) à la Commission
(1erseptembre 1999)
Objet: DØcision du gouvernement français dinterdire la circulation (des poids lourds) en France le 11 aoßt
1999 en liaison avec lØclipse solaire
Le 27 juillet 1999, la Radio Mondiale des Pays-Bas a communiquØ, dans son bulletin dinformation, que le
gouvernement français voulait interdire la circulation (des poids lourds) en France le 11 aoßt prochain enliaison avec lØclipse solaire. Les raisons invoquØes par le gouvernement français ont trait à la sØcuritØ.
1. La Commission est-elle au courant de cette dØcision que le gouvernement français compte prendre et,
dans laffirmative, juge-t-elle cette interdiction justifiØe?
2. La Commission estime-t-elle, comme lauteur de la question, que cette interdiction est de nature à
paralyser lactivitØ Øconomique et la circulation des poids lourds au niveau international, et partant, àprovoquer un prØjudice financier intempestif, ce qui est inacceptable?
3. La Commission convient-elle Øgalement que cette interdiction est exagØrØe, dŁs lors quen temps
normal, les vØhicules circulent aussi la nuit en France, sans que des mesures de sØcuritØ supplØmentairessoient prises?
4. La Commission convient-elle aussi que cette disposition touche non seulement la France mais
Øgalement le commerce international dans son ensemble, et que la France ne peut dŁs lors prendre unetelle dØcision sans autre forme de procŁs?
5. Que compte faire la Commission avant le 11 aoßt pour que linterdiction ne soit pas dapplication?
RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission
(10 septembre 1999)
Cette question portant sur un ØvØnement prØcis se passant durant les vacances parlementaires, la
Commission a rØpondu le 6 aoßt à lHonorable Parlementaire. La Commission indique dans sa rØponsequelle a connaissance de lintention du gouvernement français dinterdire la circulation des poids lourds le11 aoßt 1999 en raison de lØclipse solaire et que cette dØcision lui semble justifiØe pour autant quelle viseà garantir la sØcuritØ routiŁre et quelle est proportionnØe aux buts poursuivis, mŒme si elle risque deperturber le trafic international. Selon la Commission, le risque nest pas tant dß à lobscuritØ due à lØclipsequà la perspective de mouvements massifs de personnes souhaitant regarder lØclipse à partir de certainspoints dobservation.
La Commission estime, eu Øgard à la proportionnalitØ de la mesure, que linterdiction doit Œtre limitØe dans
le temps (c.-à-d. quelle ne doit pas Œtre prononcØe pour la journØe entiŁre) et dans lespace (c.-à-d. quellene doit pas sØtendre sur tout le territoire français) et quelle doit opØrer une distinction entre les diffØrentescatØgories de routes (routes dØpartementales, par opposition aux autoroutes). La Commission a envoyØ uncourrier en ce sens aux autoritØs françaises, qui ne lui ont toujours pas rØpondu.29.1.2000 FR C 27 E/101 Journal officiel des CommunautØs europØennes