QUESTION ÉCRITE P-0126/03

posée par Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) à la Commission

(21 janvier 2003)

Objet: Facilités accordées par l'État italien et la région Campanie au contrat de programme présenté par Agrifuturo S.c.a.r.l.

Par délibération CIPE du 28.3.2002 et par délibération no 1479 du 30.3.2001, l'État italien et la région Campanie ont respectivement approuvé un contrat de programme présenté par Agrifuturo S.c.a.r.l. pour 118 425 640 euros concernant 37 initiatives d'investissements, offrant une contribution publique totale à hauteur de 75 752 640 euros de deniers publics (soit environ 63,97 %).

La Commission voudrait-elle indiquer:

- si le contrat approuvé est conforme à la délibération CIPE du 25.2.1994 et aux modifications et compléments ultérieurs, alors même qu'il est établi que le contrat de programme est un instrument contractuel à la disposition des groupements de PME qui envisagent de réaliser un programme d'investissements dans une région ou un secteur ou une filière cohérents et intégrés, alors qu'au contraire le contrat de programme approuvé prévoit des interventions (7 interventions dans le domaine de la préparation des repas, de la pâtisserie, des biscuits, de la viande, etc.) qui ne peuvent guère être regroupées dans une logique de filière conforme au contenu principal dudit contrat de programme, à savoir les conserves de tomates;

- si les investissements prévus et financés concernant les conserves de tomates et de viande déterminent les conditions de la hausse de la capacité de production et si cette hausse est tolérable et conforme aux dispositions actuelles et aux règles de la PAC;

- si le taux d'aide utilisé (environ 63,97 %) est conforme aux règles communautaires en matière de régimes d'aide.

Pourrait-elle en outre indiquer, au cas où de graves manquements ou violations des règles communautaires susmentionnés seraient décelés, quelles mesures elle aurait l'intention de prendre à l'égard de l'État italien et de la région Campanie.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(14 février 2003)

La Commission n'a pas connaissance du projet d'investissements présenté par la société Agrifuturo S.c.a.r.l. Elle prendra contact avec les autorités italiennes dans les plus brefs délais, pour clarifier la situation. Étant donné qu'elle ne dispose pas d'éléments d'informations sur le projet, il lui est difficile, à ce stade, de répondre aux deux premières questions posées par l'Honorable Parlementaire.

En ce qui concerne la question de savoir si le taux d'aide utilisé (63,97 %) est conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État, plusieurs éléments doivent être pris en considération:

- si le projet présenté par la société ne comporte que des investissements matériels pour lesquels les dépenses éligibles à une aide correspondent à celles énumérées au point 4.2.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1), le taux d'aide utilisé est, en effet, trop élevé, puisqu'en vertu de ce même point 4.2.3, il ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles dans les régions de l'objectif 1, dont la Campanie fait partie,

- en revanche, si le projet présenté comporte d'autres dépenses éligibles, comme, par exemple, des prestations d'assistance technique, il faut vérifier quelle part du coût total du projet ces dépenses représentent, car les aides les concernant peuvent avoir une incidence sur le taux d'aide global du projet, et à ce stade, comme indiqué ci-dessus, la Commission ne dispose pas encore d'éléments d'informations lui permettant d'effectuer les vérifications nécessaires.

Enfin, en ce qui concerne les mesures éventuelles à prendre en cas de violation des dispositions communautaires en matière d'aides d'État, la règle est la suivante: lorsqu'il apparaît qu'un État membre n'a pas respecté les règles applicables en matière d'aides d'État, la Commission ouvre

la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE. L'État membre dispose alors d'un délai d'un mois pour justifier la compatibilité de l'aide envisagée avec le marché commun, et les parties tierces intéressées sont invitées à faire part de leurs observations, par un avis publié au Journal officiel (ces observations sont transmises à l'État membre pour qu'il puisse réagir). Comme le prescrit l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999(2), la Commission s'efforce autant que possible de prendre une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure. Cette décision peut être positive, négative ou conditionnelle.

(1) JO C 232 du 12.8.2000.

(2) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999.