QUESTION ÉCRITE E-2279/00

posée par Bartho Pronk (PPE-DE), Karla Peijs (PPE-DE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) à la Commission

(7 juillet 2000)

Objet: Conséquences de l'arrêt Zustrassen pour le nouveau régime fiscal néerlandais

1. Quelles sont, selon la Commission européenne, les conséquences de l'arrêt Zurstrassen pour les régimes fiscaux des États membres?

2. S'ensuit-il que le principe du pays où s'exerce l'activité salariée devient également prioritaire dans le domaine fiscal?

3. La Commission a-t-elle l'intention d'intervenir activement à l'encontre des États membres qui refusent d'adapter leur régime fiscal à l'article 39 (ancien article 48) du traité CE, sur lequel se base l'arrêt précité?

4. L'abattement prévu dans le nouveau régime fiscal néerlandais mais qui n'est pas applicable aux partenaires de certaines catégories de travailleurs frontaliers est-il contraire à l'article 39 (ancien article 48) du traité CE?

5. Dans la négative, pourquoi?

6. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission envisage-telle pour s'y opposer?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(14 septembre 2000)

1. La Commission ne pense pas que l'arrêt Zurstrassen ait un quelconque effet sur les régimes fiscaux des États membres. Cet arrêt n'a fait que confirmer, dans une situation légèrement différente, l'interprétation du traité CE rendue par la Cour dans l'arrêt Schumacker du 14 février 1995 (affaire C-279/93). Il est contraire à l'article 39 (ancien article 48) du traité CE et à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté(1), qu'un État membre imposant une personne mariée dont le conjoint n'a aucun revenu ne prenne pas cette donnée en considération pour la simple raison que le conjoint réside dans un autre État membre. Cela signifie, notamment, que M. Zurstrassen, un travailleur migrant belge résidant au Luxembourg, et son épouse, vivant sans revenu propre en Belgique, ont pu bénéficier d'une imposition conjointe au Luxembourg.

2. et 3. L'arrêt Zurstrassen n'a aucune incidence sur la compétence fiscale des États membres concernant un travailleur salarié. Celui-ci relève et a toujours relevé de la compétence de l'État membre dans lequel il travaille, sauf disposition contraire de la convention fiscale. Le traité CE, tel qu'interprété par les arrêts Schumacker et Zurstrassen, toutefois, a une incidence sur le régime fiscal applicable à un salaire, dès lors que celui-ci est perçu par un non-résident ou que le conjoint est un non-résident. Le principe de la libre-circulation des personnes prévient toute discrimination au niveau de l'octroi de déductions fiscales à caractère personnel pouvant résulter de telles situations. À la connaissance de la Commission, tous les États membres appliqueraient cette interprétation et respecteraient donc l'article 39 du traité CE, mais la Commission utiliserait les pouvoirs que lui confère l'article 226 ECT (ancien article 169) du traité CE, si elle venait à être informée qu'il en allait autrement.

4. à 6. Le nouveau régime fiscal néerlandais, qui entrera en application en 2001, prévoit notamment un allégement fiscal (heffingskorting) destiné à remplacer l'abattement de base actuel. Il constitue une remise sur le montant de l'impôt et des contributions de sécurité sociale à payer par le contribuable néerlandais.

En réponse à l'arrêt Schumacker, un contribuable non-résident travaillant aux Pays-Bas peut choisir d'être taxé comme un contribuable résident. En pareil cas, il est autorisé à bénéficier des déductions fiscales à caractère personnel d'un résident, y compris l'allégement fiscal. Qui plus est, travaillant aux Pays-Bas, il est soumis au régime de sécurité social néerlandais et peut donc, à ce titre, bénéficier de la part sécurité sociale de l'allégement fiscal.

L'option consistant à être taxé comme un contribuable résident doit être choisie par les deux conjoints/partenaires, afin d'éviter que des couples ne cumulent les déductions fiscales des deux États membres concernés. S'ils optent pour cette solution, alors le partenaire du non-résident, vivant, par exemple, en Belgique ou en Allemagne, bénéficiera également de la part fiscale de l'allégement fiscal. Toutefois, le partenaire ne pourra alors prétendre à la part sécurité sociale de l'allégement fiscal.

Ce système ne semble pas entrer en conflit avec le principe de libre-circulation, étant donné que le choix est laissé aux intéressés d'opter pour une solution qui prend en compte leur situation personnelle sans discrimination aucune.

(1) JO L 257 du 19.10.1968.