FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/432

(2004/C 88 E/0437)

QUESTION ÉCRITE E-2690/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Liberté pour les cantons suisses de se développer en paradis fiscal pour les entreprises internationales

1. La Commission sait-elle qu'en Suisse, l'imposition des entreprises enregistrées dans ce pays relève des différents cantons et non de la «Confederatio Helvetia» à laquelle ils appartiennent et que le montant de l'imposition peut donc différer d'un canton à l'autre?

2. La Commission sait-elle d'autre part que cette concurrence fiscale entre les cantons suisses a conduit à ce que le canton de Schwyz devienne le lieu d'établissement statutaire des entreprises internationales ou de leurs filiales qui n'y possèdent que de modestes bureaux et une boîte postale et que le nord de ce canton notamment se trouve désormais dans la sphère d'influence de la ville de Zurich — le district de Höfe, par exemple, qui comprend Pfäffikon (Sz) sur le lac de Zurich, Schindellegi et Feusisberg est devenu pour cette raison un lieu d'établissement attractif?

3. La Commission connaît-elle le nombre des entreprises exerçant leur activité non pas essentiellement en Suisse mais dans l'UE qui, grâce au siège statutaire de leurs bureaux ou de leurs filiales se sont déplacées de l'UE dans le canton de Schwyz?

4. La Commission a-t-elle, dans le souci de limiter la concurrence fiscale non seulement au sein de l'UE mais également dans les pays limitrophes, engagé directement une concertation avec le canton de Schwyz plutôt qu'avec la «Conderatio Helvetia» exclusivement?

5. En cas de réponse positive à la question 4, quels sont les résultats de cette concertation? Dans la négative, quand une telle concertation sera-t-elle engagée?

6. Peut-on envisager comme moyen de pression des sanctions à l'encontre du gouvernement du canton de Schwyz qui n'affectent pas l'ensemble de la Suisse? La Commission a-t-elle l'intention de recourir sans délai à de telles mesures?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(16 octobre 2003)

La Commission sait que le système fédéral de la Suisse prévoit que l'impôt sur les sociétés est prélevé au niveau fédéral, cantonal et municipal et que les différents cantons appliquent des taux d'imposition distincts. L'écart de niveau d'imposition qui en résulte entre les différentes communes suisses fait depuis des années l'objet d'un débat politique dans le pays. La Commission ne possède pas d'informations particulières sur les effets de la concurrence fiscale exercée entre les cantons suisses, pas plus que sur le nombre d'entreprises qui poursuivent leur activité principalement dans l'UE, mais résident dans le canton de Schwyz.

Les questions de l'Honorable Parlementaire laissent entendre que le canton de Schwyz attire des investissements passifs sans qu'une réelle activité économique ne s'y déroule ou qu'une réelle présence économique n'y soit transférée. Il faut cependant noter que la législation fiscale des États membres et les conventions bilatérales conclus avec la Suisse contiennent des règles spécifiques limitant les possibilités de montages de stratégie fiscale faisant appel à des sociétés «boîtes à lettres». En outre, la législation nationale de la plupart des États membres prévoit des mesures spécifiques contre les abus, destinées à décourager les montages de stratégie fiscale agressifs qui reposent sur l'implantation artificielle d'investissements passifs dans des pays à faible fiscalité.

En ce qui concerne la concurrence fiscale, la Commission estime qu'une concurrence fiscale loyale peut avoir des effets positifs, comme la réduction de charges fiscales inutiles et l'accroissement de la compétitivité de l'Union européenne. En revanche, la concurrence fiscale déloyale, qui touche de façon sensible la localisation de l'activité, sans avoir une incidence globalement positive, est préjudiciable. C'est pourquoi la Commission prend une part active aux travaux menés contre la concurrence fiscale préjudiciable dans l'Union élargie, essentiellement au moyen de l'exercice du code de conduite, et c'est pour cette même raison qu'elle participe tout aussi activement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant les pratiques fiscales préjudiciables, dont l'approche est mondiale et tente de modifier les comportements des paradis fiscaux et des pays membres de l'OCDE (Suisse comprise), dans la mesure où ils participent à cette concurrence fiscale préjudiciable.

Jusqu'ici, les discussions qui ont eu lieu au niveau de l'UE et ailleurs, notamment à l'OCDE, ont eu exclusivement la Confédération helvétique comme interlocuteur, puisque les relations internationales relèvent de sa compétence. Le droit international impose à la Communauté de respecter la séparation constitutionnelle des pouvoirs en Suisse et de mener les consultations avec le gouvernement fédéral.

Tout en n'écartant pas une approche différente à l'avenir, la Commission est convaincue que, pour l'heure, la démarche décrite ci-dessus constitue le meilleur moyen d'assurer une concurrence fiscale loyale, à un niveau véritablement mondial, et elle ne souhaite pas, à ce stade, s'interroger sur d'autres mesures.