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QUESTION ÉCRITE E-0412/03

posée par Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Transport de pétrole dans la mer Baltique dans des conditions de glaces

Il n'existe pas de règles communes dans l'Union européenne pour le transport maritime dans des conditions de glaces. La prescription en matière de double coque est, par exemple, insuffisante si le navire n'est pas renforcé pour naviguer dans des conditions de glaces. Dans la pratique, seules la Finlande et la Suède sont concernées dans des conditions hivernales normales mais lorsque les trois États baltes entreront prochainement dans l'Union européenne, la question touchera davantage de pays membres. Il s'agit en outre ici des relations entre ces pays et l'Union européenne, d'une part, et un pays tiers, la Russie, d'autre part. Naturellement, une catastrophe pétrolière pourrait également toucher l'Allemagne, le Danemark et la Pologne. C'est pourquoi, le principe de convergence ne peut faire obstacle à l'élaboration d'une réglementation commune pour le transport maritime dans des conditions de glaces.

La Commission est-elle disposée à examiner une proposition de réglementation commune sur la classification du transport maritime et d'autres dispositions dans des conditions de glaces?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(1er avril 2003)

Il y a lieu de souligner que la question posée par l'Honorable Parlementaire est à placer dans le contexte des conditions extrêmes de glace connues cet hiver dans la mer Baltique et des problèmes liés au passage, dans ces conditions, des pétroliers vers le port russe de Primorsk.

La Commission partage la préoccupation de la Finlande et, en fait, de tous les États riverains de la mer Baltique.

L'Organisation Maritime Internationale ainsi que la Commission de protection de l'environnement maritime de la mer Baltique (Helcom) examinent, à l'heure actuelle, l'harmonisation des standards existants pour déterminer l'équipement et les moyens nécessaires pour naviguer dans les eaux glacées. L'avis de la Commission est que l'Union doit impulser et soutenir d'urgence les travaux effectués par ces organismes.

La Commission pourra, le cas échéant, considérer la possibilité de proposer une directive harmonisant les standards et les moyens nécessaires pour naviguer dans les eaux glacées s'appliquant aux navires à destination ou au départ de ports des États membres.

Néanmoins, l'existence de standards approuvés au niveau international est la seule façon d'adresser le problème de navires à risque transitant dans les eaux internationales à proximité de nos côtes.
QUESTION ÉCRITE E-0364/03

posée par Cecilia Malmström (ELDR) à la Commission

(12 février 2003)

Objet: Limite d'âge pour les pilotes en France

On rapporte que la limite d'âge pour l'exercice de la profession de pilote sur les vols commerciaux est de 60 ans en France. Dans les autres États membres, elle est de 65 ans. En conséquence, les pilotes entre 60 et 65 ans ne peuvent plus exercer leur profession lorsqu'ils traversent l'espace aérien français, ce qui pose problème aux compagnies aériennes.

Que compte faire la Commission pour harmoniser la limite d'âge pour les pilotes en France et dans les autres États membres?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(28 mars 2003)

La Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1592/2002(1), prépare une proposition de modification dudit règlement visant à étendre le champ d'activité de l'agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Cette extension devrait couvrir les licences de pilotes d'aéronefs afin d'assurer une application uniforme des normes en la matière au sein de l'Union.

(1) Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 240 du 7.9.2002.
QUESTION ÉCRITE E-1027/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Prato des crédits du programme Jumelage de villes 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

L'UE a également, dans le cadre des subventions accordées par elle, lancé un programme d'aide destiné à aiguillonner les jumelages entre villes européennes, et de nombreuses villes italiennes, dont la municipalité de Prato, se prêteraient particulièrement à semblables actions.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Prato a présenté des projets au titre du programme Jumelage de villes 2000;

2. si la municipalité de Prato a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE P-1421/03

posée par Pernille Frahm (GUE/NGL) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Politique agricole

À quel montant la Commission évalue-t-elle les estimations du soutien des prix aux producteurs (producer support estimate), dans le cadre de la politique agricole de l'UE? Quelle proportion de ce montant est constituée par le soutien des prix du marché(market price support)? Quelle part de ces montants pourrait être affectée à divers produits comme le sucre, la viande bovine, les produits laitiers, le froment et les légumes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 mai 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0864/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(20 mars 2003)

Objet: Utilisation des fonds du programme jumelages de villes 2000 par la commune de Frosinone

Au mois de septembre 2002, le comité de surveillance du ministère de l'économie du gouvernement italien a présenté le compte rendu des dépenses des fonds octroyés par l'UE. Cette étude a fait apparaître de manière préoccupante la lenteur et l'inefficacité avec lesquelles certaines collectivités territoriales procédent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne a elle-même insisté à plusieurs reprises sur l'inquiétude que suscite l'utilisation insuffisante des fonds européens par les collectivités locales.

Considérant que parmi les subventions de l'UE il existe également un programme de soutien destiné à encourager le renforcement des jumelages entre les villes européennes et que de nombreuses villes italiennes dont Frosinone se prêteraient particulièrement à ce type de manifestation, la Commission pourrait-elle faire savoir:

1. si la commune de Frosinone a présenté des projets en vue de bénéficier du fonds jumelage de villes 2000,

2. si la commune de Frosinone a obtenu des financements au titre de ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0402/03

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(17 février 2003)

Objet: Pétroliers dans le golfe de Finlande

Le naufrage du Prestige a provoqué une catastrophe écologique considérable sur les côtes espagnoles. Dans le golfe de Finlande, qui est en passe de devenir une mer intérieure de l'Union européenne, les conséquences d'une catastrophe équivalente seraient probablement plus graves, car la mer s'y régénère plus lentement en raison de sa température plus froide. Le port pétrolier russe de Primorski, dans le golfe de Finlande, a vu passer en janvier et février, alors que les eaux étaient prises

par les glaces, des superpétroliers dépourvus des protections appropriées contre les glaces. Le gouvernement finlandais n'est pas parvenu à empêcher ce trafic susceptible de provoquer une catastrophe écologique. L'Union européenne peut-elle prêter main-forte aux autorités finlandaises dans de telles circonstances?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mars 2003)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse conjointe que la Commission a donnée aux questions écrites E-0384/03 de Mme Myller, P-0408/03 de M. Vatanen, E-0410/03 de Mme Korhola et E-0420/03 de Mme Matikainen-Kallström(1).

(1) Voir page 191.
QUESTION ÉCRITE E-0808/03

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(17 mars 2003)

Objet: Violations de la législation communautaire dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs

La Commission pourrait-elle faire savoir combien de cas de violation présumée de la législation communautaire il y a en Grèce dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs et en quoi ils consistent? Dans combien de cas (si tant est qu'il y en ait) et dans quels cas la Commission s'apprête-t-elle à faire comparaître la Grèce devant la Cour de justice des Communautés européennes?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(10 avril 2003)

Un relevé des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE engagées à l'encontre de la Grèce dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, et qui n'ont pas encore été régularisées, sera transmis directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.

Dans ce relevé, l'Honorable Parlementaire est informé de la nature de l'infraction ainsi que de l'état de la procédure d'infraction.
QUESTION ÉCRITE E-0982/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Macerata des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Macerata, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Macerata a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Macerata a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0983/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(27 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Massa des crédits du programme Cultura 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête menée a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

Certaines administrations locales plus particulièrement, comme par exemple la municipalité de Massa, ont grand besoin des fonds européens pour valoriser l'espace culturel commun dans sa diversité et dans ses traditions, en encourageant la création et la mobilité professionnelle, l'accès à l'art et à la culture, et leur diffusion.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets au titre du programme Cultura 2000;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0830/03, E-0892/03, E-0978/03, E-0979/03,E-0980/03, E-0981/03, E-0982/03, E-0983/03, E-0984/03, E-0985/03,E-0986/03, E-0987/03, E-0988/03, E-0989/03 et E-0990/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(25 avril 2003)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0234/03

posée par Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE)et Juan Ojeda Sanz (PPE-DE) au Conseil

(4 février 2003)

Objet: Navires à double coque destinés au transport d'hydrocarbures

Il ressort des conclusions du Conseil des ministres des transports du 6 décembre dernier que les hydrocarbures lourds (combustible lourd, goudron, asphalte et brut lourd) ne pourront à l'avenir être transportés que par des pétroliers à double coque. À cette fin, les États membres devront s'engager, par des accords administratifs, à ne plus accepter que des navires à simple coque acheminent lesdits hydrocarbures vers leurs ports, quais ou zones de mouillage.

Certains États membres ont d'ores et déjà adopté des mesures sur le plan national afin de se conformer à cet engagement. Quelles actions la présidence grecque envisage-t-elle d'entreprendre pour encourager tous les États membres à faire de même?

La baie d'Algésiras présente un cas d'espèce. Ainsi, le port de Gibraltar a autorisé le Venamagna, navire-citerne à simple coque, d'une capacité de 100 000 tonnes de combustible, à stationner à 600 mètres à peine devant la côte espagnole afin d'approvisionner les autres navires en carburant.

La présidence grecque envisage-t-elle de contraindre les autorités britanniques à respecter strictement les normes environnementales communautaires pour ce qui est des activités de soutage à Gibraltar, et entend-elle les inciter à respecter l'accord relatif à l'interdiction des navires à simple coque?

Réponse

(13 mai 2003)

Réagissant à l'accident du pétrolier Prestige, le Conseil Transports, télécommunications et énergie a adopté, le 6 décembre 2002, des conclusions concernant la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Entre autres mesures, le Conseil est convenu que les États membres devraient s'engager, par des accords administratifs, à ne pas accepter l'entrée de pétroliers à simple coque transportant les qualités de pétrole les plus lourdes dans leurs ports, terminaux ou zones de mouillage.

La mise en oeuvre de cette convention, telle qu'elle est prévue dans les conclusions du Conseil, doit être assurée par l'application de mesures nationales et relève par conséquent de la compétence de chaque État membre.

Le Conseil européen (Copenhague, 12-13 décembre 2002) a encore souligné que les conclusions du Conseil Transports devraient être mises en oeuvre sans tarder, dans tous leurs aspects. Le Conseil européen examinera une nouvelle fois ces questions en mars 2003, sur la base d'un rapport de la Commission.

Le Conseil examine actuellement une proposition de la Commission relative à l'accélération du retrait des pétroliers a simple coque et à l'interdiction du transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque. La proposition a été présentée par la Commission le 27 décembre 2002 en réponse aux conclusions du Conseil et va au-delà des conclusions précitées, en proposant un cadre communautaire pour cette interdiction.

Pour ce qui concerne la présence du Vemamagna en baie d'Algésiras, le Conseil n'est pas compétent pour répondre aux questions soulevées.
QUESTION ÉCRITE E-1022/03

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(28 mars 2003)

Objet: Utilisation par la municipalité de Massa des crédits du programme Jumelage de villes 2000

En septembre 2002, le Comité de surveillance du ministère italien de l'économie a présenté le relevé, pièces à l'appui, des dépenses effectuées au titre des crédits alloués par l'Union européenne.

L'enquête a notamment permis de mettre en lumière la lenteur et l'inefficacité, préoccupantes, avec lesquelles certaines administrations territoriales procèdent à l'adjudication des projets.

La Commission européenne elle-même s'est, à plusieurs reprises, vivement alarmée de cette utilisation insuffisante des fonds européens par les administrations locales.

L'UE a également, dans le cadre des subventions accordées par elle, lancé un programme d'aide destiné à aiguillonner les jumelages entre villes européennes, et de nombreuses villes italiennes, dont la municipalité de Massa, se prêteraient particulièrement à semblables actions.

Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. si la municipalité de Massa a présenté des projets au titre du programme Jumelage de villes 2000;

2. si la municipalité de Massa a obtenu des financements pour ces projets;

3. si ces fonds ont été utilisés?

Réponse communeaux questions écrites E-0864/03, E-0886/03, E-1017/03, E-1018/03,E-1019/03, E-1020/03, E-1021/03, E-1022/03, E-1023/03, E-1024/03,E-1025/03, E-1026/03, E-1027/03, E-1028/03 et E-1029/03donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(8 mai 2003)

Le fonds des jumelages est un fonds non décentralisé.

Les subventions sont accordées par la Commission sur base de présentation de projets par les administrations communales ou comités de jumelages.

Le paiement des subventions n'est effectué qu'après la réalisation de l'événement, sur base de la présentation de leurs pièces justificatives.

La participation des autorités locales à l'action jumelages de villes est réglementée par un appel à propositions annuel, publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Quant aux questions de l'Honorable Parlementaire pour les communes de Fiumicino (E-0886), Frosinone (E-0864), Ancona (E-1017), Florence (E-1019), Livourne (E-1020), Macerata (E-1021), Perouse (E-1023), Pesaro (E-1024), Pise (E-1025), Pistoia (E-1026), Siene (E-1028) et Terni (E-1029). Pas obtenu de financement pour l'organisation de jumelages en 2000.

Pour les communes de Carrara (E-1018), Massa (E-1022), Prato (E-1027). Financement d'une action de jumelage en l'an 2000. Les fonds ont été utilisés.

L'Honorable Parlementaire pourrait s'adresser également aux autorités territoriales pour obtenir de plus amples informations.
QUESTION ÉCRITE E-0283/03

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Groupe européen sur la vision

1. Quels sont les membres du nouveau Groupe européen sur la vision et quels sont ses pouvoirs ou ses responsabilités décisionnelles à l'égard de la conduite assistée par BiOptic?

2. La Commission est-elle en mesure de confirmer que le groupe est maintenant établi et opérationnel, et peut-elle préciser avec quelle fréquence il se réunit?

3. Quelle place la conduite assistée par BiOptic occupe-t-elle à l'ordre du jour du groupe, et quels sont, le cas échéant, les actions anticipatives ou les enquêtes qu'il compte entreprendre?

4. Le groupe envisage-t-il des évolutions au cours d'une période donnée?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(11 mars 2003)

La Commission ne dispose d'aucune information concernant un Comité européen sur la vision (European vision panel). Elle n'est donc pas en mesure de répondre aux questions posées par l'Honorable Parlementaire.