QUESTION ÉCRITE E-3059/02

posée par Luciano Caveri (ELDR) à la Commission

(25 octobre 2002)

Objet: Crise à l'entreprise automobile FIAT SA

La profonde crise que traverse actuellement l'entreprise italienne FIAT SA fait suite à d'autres difficultés subies par de grandes entreprises qui ont secoué l'économie européenne au cours de ces derniers mois. L'appel aux restructurations industrielles ayant un fort impact suscite de graves préoccupations aussi bien en ce qui concerne l'ensemble de l'économie européenne qu'en particulier le risque d'importantes suppressions d'emplois. La crise de FIAT risque d'affecter de nombreuses entreprises directement liées au secteur automobile en produisant un effet multiplicateur aux conséquences préoccupantes.

La Commission a-t-elle l'intention de procéder à une évaluation complète de ces phénomènes et de présenter des propositions destinées à résoudre ces crises économiques d'une si grande ampleur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(3 décembre 2002)

Dans son rapport de 1998 sur la gestion du changement, le Groupe d'experts de haut niveau sur les mutations industrielles (le groupe de Gyllenhammer), créé dans la foulée de la fermeture de l'usine de Renault Vilvorde en 1997, indique que le changement peut être positif s'il est anticipé comme il se doit.

L'Observatoire européen du changement a été créé à cet effet, en octobre 2001, au sein de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, afin de répondre aux questions soulevées par les mutations industrielles.

L'Observatoire constitue une des principales mesures proposées par la Commission dans son agenda pour la politique sociale de juin 2000 et une réponse aux appels lancés par son Groupe d'experts de haut niveau sur les mutations industrielles. L'objectif de l'Observatoire est de fournir aux principaux acteurs de la politique sociale européenne les outils nécessaires pour qu'ils puissent prendre, en toute connaissance de cause, leurs décisions en matière de gestion des processus de changement.

En outre, au fil des années, l'Union a élaboré des politiques et des instruments visant à ce que la restructuration des entreprises se déroule de façon acceptable sur le plan social. Grâce à cette politique constante, les représentants des travailleurs doivent être informés et consultés de manière efficace avant chaque opération de restructuration afin d'éviter ou d'atténuer ses répercussions sociales, conformément aux directives communautaires relatives aux licenciements collectifs(1), aux transferts d'entreprises(2), aux comités d'entreprise européens(3) et à l'information et la consultation(4).

En janvier 2002, la Commission a également lancé une grande initiative dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux seront invités au niveau européen à élaborer un ensemble de principes à appliquer en cas de restructuration. La Commission espère que les partenaires sociaux décideront de se pencher sur cette question importante.

(1) Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. (Cette directive consolide les directives 75/129/CEE et 92/56/CEE). JO L 225 du 12.8.1998.

(2) Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. JO L 82 du 22.3.2001.

(3) Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. JO L 254 du 30.9.1994.

(4) Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. JO L 80 du 23.3.2002.