QUESTION ÉCRITE E-0279/03

posée par Jan Dhaene (Verts/ALE) à la Commission

(7 février 2003)

Objet: Mobilisation de la protection civile à la suite de la catastrophe causée par le Prestige

Dans le cadre de la lutte contre la marée noire provoquée par le Prestige, les mesures de protection civile coordonnées par les autorités ont été mises en oeuvre très lentement. À preuve, notamment, le fait que la protection civile belge a été sur place avant l'armée espagnole. La solidarité joue: de partout en Europe, des bénévoles viennent nettoyer les plages.

La Commission:

1. A-t-elle reçu des autorités espagnoles, portugaises ou françaises, au cours des trois premières semaines qui ont suivi le naufrage du Prestige, des demandes d'assistance en matière de logistique, en matière de coordination ou en matière de savoir-faire?

2. Compte-t-elle, à l'avenir, contribuer à la mise en place d'un service de protection civile européen ou à la coordination des services de protection civile des États membres?

3. Envisage-t-elle de premières mesures visant à créer un service bénévole de protection civile coordonné à l'échelon européen?

4. Quel commissaire et quel service, au sein de quelle direction générale, sont compétents en matière de protection civile?

5. Offre-t-elle de fournir un soutien en matière savoir-faire et un soutien pratique ou de jouer un rôle de coordination pour la remise en état durable des zones Natura 2000 atteintes?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(17 mars 2003)

1. Le centre d'information et de suivi en matière de protection civile (MIC) a reçu une demande d'assistance de l'Espagne pour des navires dépollueurs, des barrages flottants et divers équipements, dans les trois semaines qui ont suivi l'accident du Prestige. Une mission d'observateurs de l'UE a également été expédiée dans la région sinistrée. La France et le Portugal ont présenté des demandes d'assistance similaires. La France a notamment demandé l'aide du MIC pour trouver des avions de surveillance supplémentaires dans l'Union.

2. Le mécanisme communautaire de coopération en matière de protection civile établi par une décision du Conseil arrêtée le 23 octobre 2001(1) a préparé le terrain pour une meilleure coordination de l'aide de protection civile pour les interventions des États membres à l'intérieur ou en dehors de l'Union. Les États membres ne sont pas tenus de faire appel au mécanisme communautaire de protection civile. Le MIC, qui fait partie du mécanisme, a pour objectif de faciliter la coopération entre les États membres. Il centralise également les offres d'assistance des États membres. Le mécanisme n'est pas un outil contraignant, la décision finale appartient aux États membres.

3. Le mécanisme communautaire de coopération en matière de protection civile prévoit le recensement, à l'avance, des équipes nationales d'intervention et des experts nationaux qui pourraient être disponibles pour des interventions d'urgence dans des délais très courts. Ces ressources doivent être répertoriées par les services compétents des États membres. De nombreux États membres ont recensé des ressources qui incluent des volontaires selon un principe national de coordination.

4. Le membre de la Commission qui est en charge de l'environnement est responsable de la protection civile au niveau de la Commission. L'unité Protection civile fait partie de la direction générale de l'environnement.

5. Aux termes de la directive Habitats (article 6), c'est aux États membres qu'il incombe d'établir les dispositions appropriées en matière de conservation, et de prendre les mesures adéquates pour éviter la détérioration des habitats et des espèces.

Après l'accident de Prestige, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour la restauration de la zone et la récupération des polluants. L'article 8 de la directive Habitats établit la base juridique permettant le financement/cofinancement des mesures essentielles pour maintenir et/ou rétablir un état de conservation convenable des régions de Natura 2000, mais il n'a pas encore été établi de fonds spécifique pour Natura 2000.

Les États membres, dans le cadre du Comité Habitats (article 20 de la directive), pourraient solliciter l'assistance technique d'un autre État membre ou de la Commission.

(1) Décision du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (2001/792/CE, Euratom).