QUESTION ÉCRITE E-3163/02

posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE)et Christian Rovsing (PPE-DE) au Conseil

(5 novembre 2002)

Objet: Énergie nucléaire en Bulgarie

Les auteurs de la présente question souhaitent revenir sur le séminaire qui s'est tenu le 1er octobre 2002 au Parlement européen, au cours duquel l'avenir de la centrale nucléaire de Kozloduj a été débattu, et sur la réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission à la question écrite no E-2121/02 adressée à celle-ci le 23 septembre 2002 par Mme Matikainen-Kallström et M. Adam.

Au cours du séminaire organisé par le Parlement, le directeur de la sûreté nucléaire de l'AIEA a présenté un rapport sur la récente mission d'experts de la sûreté. Il ressort de ce rapport que les normes de sécurité instaurées dans les unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduj atteignent désormais les niveaux d'autres unités de même type opérationnelles sur le territoire de l'UE.

Dans sa réponse à la question écrite précitée, M. Verheugen affirme que les deux unités nucléaires 3 et 4 de Kozloduj continuent de présenter bon nombre d'insuffisances quant aux exigences de sûreté, ce qui amène les États à exiger la mise à l'arrêt de ces unités au plus tard en 2006.

Quelle est la position du Conseil sur le rapport de l'AIEA sur la sûreté nucléaire en ce qui concerne les unités 3 et 4 de Kozloduj? Le Conseil pourrait-il confirmer plus particulièrement sur quelles exigences de sûreté il se fonde en l'occurrence (si son avis diffère de celui de l'AIEA), et indiquer les raisons pour lesquelles les tranches 3 et 4 doivent être mises à l'arrêt en dépit des conclusions du rapport de l'AIEA? Eu égard à ce qui précède, le Conseil est-il en mesure de fournir des explications sur les insuffisances relevées par M. Verheugen?

Réponse

(3 mars 2003)

Le Conseil voudrait tout d'abord faire observer que la sûreté nucléaire ne relève pas de la compétence de la Communauté mais de celle des États membres. Le Conseil souligne en outre qu'il n'a pas pour habitude de commenter les déclarations faites par des membres de la Commission européenne.

En ce qui concerne le fond de la question posée par l'Honorable Parlementaire, le Conseil tient à attirer son attention sur sa réponse à la question écrite E-1363/02.

Il lui rappelle néanmoins le cadre général de la situation:

- Lors de la Conférence d'adhésion au niveau ministériel avec la Bulgarie qui s'est tenue le 18 novembre 2002, il a été convenu qu'il n'était pas nécessaire, à ce stade, de poursuivre les négociations sur le chapitre Énergie. Cet accord a été conclu également sur la base de l'engagement pris par la Bulgarie de fermer en 2006 les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Il a également été convenu que l'UE donnerait un mandat pour l'envoi d'une mission d'experts en Bulgarie, et ce, dès que possible avant la conclusion des négociations. Le mandat de cette mission sera conforme au rapport sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'élargissement et au rapport de situation concernant l'évaluation par les pairs. Ces experts surveilleront la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ces rapports, en tenant aussi dûment compte des engagements précités pris en matière de fermeture.

- À cet égard, l'UE rappelle sa position générale dans les négociations d'adhésion concernant l'importance qu'elle attache à l'objectif d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de protection de l'environnement, ainsi qu'il ressort des conclusions pertinentes du Conseil. L'UE est déterminée à suivre de près, tout au long du processus d'adhésion, les questions visées dans ces conclusions. L'UE continuera de suivre l'évolution du dossier de la sûreté nucléaire en Bulgarie jusqu'à la date de l'adhésion, et elle rappelle que c'est à l'État qui a compétence de droit sur une installation qu'incombe la responsabilité de garantir la sécurité de cette installation aux niveaux de la conception, de la construction, de l'exploitation et du déclassement.