QUESTION ÉCRITE E-1328/00

posée par María Ayuso González (PPE-DE) à la Commission

(27 avril 2000)

Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture du programme ECIP

Le 31 janvier 2000, la Commission a émis une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de l'instrument financier EC Investment Partners (ECIP) dans laquelle elle propose la clôture et la liquidation des projets existants (COM(1999) 726 final).

Est-il exact, qu'au cours des dernières années de ce programme, des retards de procédure se sont produits au sein de la Commission en ce qui concerne l'adjudication de projets? L'ECIP aurait-t-il été virtuellement paralysé en 1999 du fait de la création et de la mise en route du service commun Relex (SCR), de la démission de la Commission et de la restructuration opérée par la nouvelle Commission européenne? Est-il exact qu'il en résulte que plusieurs demandes, notamment les demandes 3749 (MERCOSUR) et 3750 (Mexique), ont bien été acceptées mais n'ont pas été ultérieurement gérées par le Comité d'approbation?

La Commission n'estime-t-elle pas que les mesures prévues sont tout-à-fait contraires aux principes de continuité et de bonne gestion même si elle parle de mesure de bonne gestion financière? Dans ces conditions, ne serait-il pas plus indiqué que la Commission explique dans le détail aux intéressés pourquoi il a été décidé de liquider les projets?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 juin 2000)

L'instrument ECIP a été lancé dans les années 1990 et a rapidement connu un succès croissant. Sa gestion, adaptée au départ à un petit nombre d'actions, est devenue progressivement plus lourde en raison de divers facteurs dont: la croissance substantielle du nombre de projets qui a rapidement dépassé les capacités de personnel disponible à la Commission pour les gérer (le recours à deux unités d'assistance technique (en 1997) et financière (en 1999) a permis de pallier progressivement, mais en partie seulement, ce manque d'effectifs) et le renforcement des procédures financières de la Commission suite aux observations de la Cour des comptes qui a entraîné d'une part un retard au niveau des procédures (décision par procédure écrite de la Commission au lieu de simple habilitation) et a débouché d'autre part sur la séparation entre les fonctions techniques et les fonctions financières.

Les conséquences qui découlent de ces difficultés sont essentiellement l'accumulation d'un retard dans les paiements qui a depuis été largement résorbé et un ralentissement dans les prises de décision. Depuis l'expiration au 31 décembre 1999 de la base légale de l'instrument, et malgré la demande continue de financement, le programme ECIP est désormais en phase de clôture suite à la décision de la Commission d'accorder la priorité exclusive en 2000 et 2001 à l'exécution financière et à la clôture des contrats ECIP existants ainsi qu'au recouvrement de fonds inutilisés et remboursables. Un courrier dans ce sens a été envoyé à toutes les institutions financières concernées.

Les actions 3749 et 3750 réceptionnées en juin 1999 n'ont pas été présentées pour approbation du comité directeur pour les raisons expliquées plus haut.