QUESTION ÉCRITE E-3766/00

posée par Nelly Maes (Verts/ALE) à la Commission

(4 décembre 2000)

Objet: Étiquetage et contrôle des peaux d'animaux

En réponse à une question récente relative à l'étiquetage des peaux d'animaux M. Lamy, membre de la Commission, a précisé que, sur la base de la CITES, le commerce des peau de chats et de chiens n'est pas interdit dans la Communauté. Les États-Unis ont, pour leur part, édicté cette interdiction, notamment parce qu'il n'est pas facile de faire la différence entre les peaux d'espèces animales protégées et les peaux de chats et de chiens. Des recherches universitaires confirment d'ailleurs qu'un contrôle visuel des peaux constitue une mesure totalement inefficace.

La Commission envisage-t-elle d'instaurer des contrôles plus stricts afin d'éviter que des peaux d'espèces animales protégées pénètrent dans l'UE sous l'appellation de peaux de chats et de chiens?

La Commission envisage-t-elle d'interdire les peaux de chats et de chiens pour mieux protéger ces animaux contre l'exploitation commerciale et, parallèlement, éviter les échappatoires à la CITES et mieux faire respecter l'interdiction du commerce des peaux d'espèces animales protégées.

Réponse donnée par M. Lamy au nom de la Commission

(7 février 2001)

Les compétences de la Commission en matière de protection des animaux se sont accrues dans le cadre des récents amendements communautaires, qui comprennent un protocole exigeant des institutions européennes et des États membres de porter la plus grande attention au bien-être

des animaux lors de l'élaboration des politiques pertinentes. Par conséquent, les politiques de la Commission tendent à soutenir les objectifs concernant l'amélioration de la protection et du respect du bien-être des animaux considérés comme des êtres doués de sensation. Cependant, comme il est déjà rappelé dans la réponse donnée par la Commission à la question écrite E-2654/00(1) de l'Honorable Parlementaire, l'exploitation commerciale des animaux à fourrure n'est pas illégale dans la Communauté ni dans les États membres.

La Commission n'a pas de donnée concernant des importations frauduleuses d'espèces animales à fourrure protégées couvertes par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

En ce qui concerne des contrôles plus rigoureux sur l'importation de peaux d'animaux, la Commission confirme que, dans le cadre des dispositions du règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce(2), qui met en oeuvre la CITES dans la Communauté, des contrôles appropriés des importations des spécimens appartenant à des espèces en voie d'extinction sont effectués par des agents des douanes, munis des matériels d'identification nécessaires.

Eu égard aux préoccupations de l'opinion publique concernant l'exploitation commerciale des fourrures de chiens et de chats, y compris au niveau du commerce international, la Commission continuera de suivre cette question afin de décider si elle devrait ou non proposer des mesures au niveau européen, tout en tenant compte du principe de subsidiarité. La Commission fera part de l'évolution du problème au Parlement.

(1) JO C 136 E du 8.5.2001, p. 69.

(2) JO L 61 du 3.3.1997.