FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/228

(2004/C 88 E/0232)

QUESTION ÉCRITE E-0801/04

posée par Monica Frassoni (Verts/ALE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Chasse à titre dérogatoire et protection de l'avifaune sauvage en Sardaigne

La Région autonome de Sardaigne a ratifié la loi régionale no 2, du 13 février 2004, qui autorise la chasse à titre dérogatoire au sens de l'article 9 de la directive no 79/409/CEE (1), transposée dans la législation italienne par la loi no 221 de 2002. Le récent décret no 3/V, du 18 février 2004, de l'Assesseur régional pour la protection de l'environnement a déclaré ouverte, pour les 21, 22, 26 et 29 février 2004, la chasse à titre dérogatoire au moineau espagnol (Passer hispaniolensis), au moineau friquet (Passer montanus), à l'étourneau sansonnet (Sturnis vulgaris), à la grive musicienne (Turdus philomelos) et à la grive mauvis (Turdus iliacus) avec l'autorisation, pour les quelque 50 000 chasseurs sardes, d'abattre 6 000 000 spécimens.

C'est à la demande de l'Assesseur régional à l'agriculture et à la réforme de l'agriculture et de l'élevage (note no 296 du 13 février 2004) que la chasse à titre dérogatoire a été instaurée sous le prétexte des dégâts causés aux cultures et d'«invasions», d'ailleurs inexistantes, de grives, passereaux et étourneaux.

La loi régionale no 2/2004 de Sardaigne enfreint manifestement les directives no 79/409/CEE, 85/411/CEE (2) et 91/244/CEE (3) en prévoyant une chasse à titre dérogatoire aux dépens de toutes les «espèces appartenant à la faune homéotherme», sans aucune distinction et en l'absence de tout avis technico-scientifique d'instituts spécialisés et reconnus.

Le décret no 3/V du 18 février 2004 de l'Assesseur enfreint de manière encore plus grave les dispositions communautaires en la matière. Il prévoit une chasse à titre dérogatoire, sans que l'on ait essayé aucun autre remède ni prouvé les prétendus dégâts causés aux cultures. Il concerne des espèces de l'avifaune déjà chassées lors d'une saison de la chasse normale qui vient de se terminer (la prolongation de la saison de la chasse semblant d'ailleurs être la seule préoccupation réelle de la Région autonome de Sardaigne) et autorise des prélèvements tout autres que modestes et marginaux, en pleine période migratoire, prénuptiale et reproductive, faisant manifestement fi de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière (cf. arrêts du 16 octobre 2003, affaire C-182/02; du 7 décembre 2000, affaire C-38/99; du 19 janvier 1994, affaire C-435/92 et du 17 janvier 1991, affaire C-157/89).

Les associations écologistes «Ligue pour l'Abolition de la Chasse», «Les amis de la terre», «Groupe d'intervention juridique», «mouvement U.N.A.» et «L.A.V.» ont porté plainte à ce sujet auprès des autorités nationales et communautaires (notes du 13 et du 20 février 2004).

La Commission a-t-elle connaissance des faits susmentionnés?

A-t-elle vérifié si la réglementation en matière de protection de l'avifaune sauvage est respectée?

Entend-elle prendre les mesures qui s'imposent à cet égard?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(23 avril 2004)

La Commission a déjà enregistré une plainte relative à la législation sur la chasse dans la région de Sardaigne mentionnée par l'Honorable Parlementaire pour mauvaise application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive 91/244/CEE de la Commission du 6 mars 1991.

Les informations fournies par l'Honorable Parlementaire ont été ajoutées au dossier de plainte qui est examiné par la Commission.

Si la Commission devait conclure qu'en l'occurrence il est fait infraction au droit communautaire, elle n'hésiterait pas, en tant que gardienne du traité CE, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les procédures d'infraction en application de l'article 226 du traité CE, pour que le droit communautaire applicable soit respecté.

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 233 du 30.8.1985, p. 33.

(3) JO L 115 du 8.5.1991, p. 41.