QUESTION ÉCRITE E-0552/99

posée par Anita Pollack (PSE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Aide au développement

Pourquoi l'aide de l'UE en faveur des pays à revenus moyens est-elle, paraît-il, trois fois supérieure, par habitant, à celle accordée aux pays à bas revenus? Est-il prévu de recentrer l'aide communautaire au développement sur la lutte contre la pauvreté et de transférer des ressources, de 2000 à 2006, en faveur des pays à faibles revenus?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission

(6 mai 1999)

L'Honorable Parlementaire affirme avec raison que la part de l'aide allouée aux pays les plus pauvres a décliné au cours de ces dernières années. La Communauté s'est engagée à soutenir la campagne de lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. La Commission est naturellement préoccupée par le fait que l'évolution de la répartition de l'aide ne doit pas affaiblir cette campagne et elle entend donc surveiller de près la part de l'aide communautaire consacrée aux pays les plus pauvres.

Toutefois, le problème de la cohérence et de l'efficacité de la stratégie de l'aide au développement, qui figure au coeur de la question de l'Honorable Parlementaire, est complexe. L'allocation de l'aide ne peut pas dépendre uniquement du niveau de pauvreté. Des facteurs tels que les liens historiques ou culturels, les objectifs de politique étrangère, la stabilité politique et économique, la qualité et l'étendue du partenariat ainsi que le niveau de développement de la société civile entrent inévitablement en jeu, comme le Conseil et le Parlement l'ont reconnu. Il convient également de souligner que les capacités locales d'absorption de l'aide et le niveau de qualité de la gestion des affaires publiques dans le pays ou la région bénéficiaire sont des facteurs primordiaux pour déterminer l'efficacité de la coopération, et que les bailleurs de fonds ne peuvent pas facilement agir sur ces facteurs.

Au cours de la dernière décennie, conformément aux nouveaux objectifs politiques fixés par les États membres et approuvés par le Parlement, les programmes d'aide de la Communauté ont été étendus à la Méditerranée, à l'Amérique latine et à l'Europe de l'est. Cette évolution a certes conduit à une baisse de la part de l'aide allouée aux pays à faibles revenus (qui est passée de 75 % à 56 % du montant total entre 1986 et 1996). Toutefois, dans le même temps, la valeur monétaire de l'aide mise à la disposition de ces pays a augmenté de 31 %. En outre, la Commission a continué à consacrer aux pays les moins avancés une part d'aide supérieure à celle des États membres (respectivement 34 % et 32 %). Rapportée au nombre d'habitants, l'aide communautaire en 1996 s'est élevée à 2 écus par personne dans les pays les moins développés et à 1,4 écu par personne dans les pays à revenus moyens.

Dans ce contexte, il est bon de rappeler que l'aide communautaire allouée aux pays les moins avancés n'est pas un indicateur de l'effort global en faveur de la lutte contre la pauvreté, dans la mesure où elle ne tient pas compte des programmes de partenariat mis en oeuvre par la Communauté dans les pays à revenus moyens (en Amérique latine, par exemple), pays parmi lesquels un grand nombre compte encore des poches de pauvreté persistantes et importantes malgré un niveau de prospérité supérieur. Par ailleurs, ces pays sont les principaux bénéficiaires des accords de coopération économique qui contribuent à leur développement en les aidant à mettre en place un environnement plus propice aux investissements, aux échanges internationaux et au transfert de technologie, ce qui améliore leur capacité à lutter contre la pauvreté.

En ce qui concerne l'avenir, les nouvelles perspectives financières adoptées par le Conseil européen de Berlin prévoient une très faible augmentation de l'aide communautaire, limitée à 0,22 % par an en termes réels, ce qui la fera passer de 4 550 millions d'euros en 2000 à 4 610 millions d'euros en 2006. Cette évolution ne tient pas compte de l'aide communautaire allouée au développement des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), par le fonds européen de développement (FED), qui fait l'objet d'un financement séparé. Jusqu'en 2001, c'est par l'intermédiaire du 8e FED, actuellement en vigueur (doté de 15 000 millions d'euros pour une période de 5 ans), que seront financés la plupart des engagements consentis dans cette région. Les prévisions au-delà de cette date dépendent de décisions concernant le montant et les modalités de l'aide financière de l'après-Lomé. La Commission entend présenter une proposition concernant l'enveloppe financière affectée à cette aide dans les prochains mois.

Une des priorités de l'approche de la Commission dans les négociations concernant l'après-Lomé est d'orienter le futur partenariat avec les États ACP (qui incluent la plupart des pays les moins avancés) vers l'objectif primordial que constitue la lutte contre la pauvreté. Cette orientation se fera sur la base des lignes directrices élaborées par le comité de l'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et entraînera certainement une réaffectation des ressources vers les pays les plus pauvres.

Enfin, dans ce contexte, il convient de noter que la révision régulière des programmes et, si besoin est, la réaffectation de ressources financières vers l'objectif central de lutte contre la pauvreté ont déjà cours en ce qui concerne les pays ACP. La Commission a récemment mis en place un système de réexamen annuel destiné à surveiller la situation générale de l'aide communautaire allouée à chaque bénéficiaire et de procéder, si nécessaire, à des réaffectations. Ce système sera accompagné d'une révision à mi-parcours de tous les accords liant la Communauté aux États ACP (programmes indicatifs nationaux) dans le courant de l'année, ce qui permettra de réorienter les fonds non engagés ou sous-employés vers des pays à faibles revenus sans attendre la nouvelle phase de financement, prévue pour la période 2000-2006.