Pourl’épandagesurlesol,plusieurstechniquessontdisponiblesenfonctiondutypedeculture,dudegré
prévuderéductiondesémissionsd’ammoniac,desconditionsetcaractéristiquesdusol,etcestechniquespeuventêtreadaptéesausite,entenantcomptedesconnaissancesscientifiquessurleseffetsnuisiblesd’unetechniquedonnéedansuncasdéterminé.
Encequiconcernel’utilisationd’additifspourlagestiondeseffluents,destravauxscientifiquesapprofondis
ontétémenéspourévaluerleurefficacitédanslaréductiondesémissionsd’ammoniacetd’odeurs.
LaCommissionaconnaissancedesrésultatsdecestravauxderecherche.Parexemple,uneanalyserécente
detouteuneséried’expérienceseffectuéesenréseaupardifférentsinstitutsderecherchesurlesdivers
types d’additifs destinés à réduire les émissions d’ammoniac et d’odeurs(
3) comprend notamment les
résultatsd’expériencessurleseffetsdesourcesdecarboneinstables,tellesqueleglucose,entantqu’agentsacidifiants. Ces sources, en induisant une réduction du pH dans le lisier par la formation d’acidesorganiquespardesbactériesanaérobies,pourraientconduireàunevolatilisationréduitedel’ammoniac,quieststrictementdépendantedupH.Lesauteursconcluentque,actuellement,laquantitédesubstratnécessaire pour induire une baisse significative du pH rend ce type d’additif non rentable. Ils notenttoutefoisquesilaproductiond’acideàpartirdeglucosepouvaitêtreoptimisée,ondisposeraitd’unmoyenefficaceetsûrd’empêcherlavolatilisationdeNH
3.
Entoutétatdecause,laCommissionseréjouiraitqued’autrestravauxscientifiquessoienteffectuésdans
les différents États membres sur l’utilisation d’additifs pour réduire les émissions, selon un procédéexpérimentalsolideetrigoureuxsusceptibled’aboutiràdesrésultatsfiables.
Surlaquestiondesadditifspouraméliorerlagestiondeseffluents,ilconvientderappelerégalementquela
Commission (Direction générale de la recherche), dans le cadre de l’action européenne de recherchecoopérative pour la technologie (CRAFT) du programme BRITE EURAM, qui vise à promouvoirl’innovationtechnologiquedanslespetitesetmoyennesentreprisesparlarechercheetledéveloppementtechnologique,afinancéunprojetpilotesurlesadditifspourlaréductiondesémissionsd’ammoniacetd’odeurs par les effluents d’élevage (RAPID-QLK5-CT-2001-70429). Ce projet s’achèvera en décembre2003.
(1) JOL309du27.11.2001.
(2) JOL257du10.10.1996.
(3) McCroryandHobbs,JEQ,2001,30:345-355.
(2004/C65E/196) QUESTIONÉCRITEE-2583/03
poséeparGrahamWatson(ELDR)àlaCommission
(8août2003)
Objet:StatutdesÉcoleseuropéennes
LaCommissionestime-t-ellequelescontratsquelegouvernementduRoyaume-Uniapassésavecdes
professeursbritanniquesaffectésauxÉcoleseuropéennesdeBruxellessontconformesavecl’article12du
statutdesÉcoleseuropéennes,donttouslesÉtatsmembressontsignataires?
Que penselaCommissiondesjugementsrendusrécemmentàcetégard parleEmploymentTribunal
(ConseildesPrud’hommes)auRoyaume-Uni?
RéponsedonnéeparM.KinnockaunomdelaCommission
(22septembre2003)
Comme l’Honorable Parlementaire le sait, les Écoles européennes sont régies par une convention
intergouvernementale spécifique fixant leur statut, dont une version révisée est entrée en vigueur le1
eroctobre2002.Lesenseignantsaffectésàcesécolessontsoumisaurèglementconcernantlesmembres
dupersonnelaffectésauxÉcoleseuropéennes,entréenvigueurle1erseptembre2000,maisilsrestent
employésparlesautoritésdel’Étatmembrequilesaaffectés.C65E/180 FR13.3.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Ilressortdel’article12,paragraphe4,a)delaconventionviséeci-dessusquelepersonnelbénéficiedes
droitsdepromotionetderetraitegarantisparleurlégislationnationaleetdel’article49,paragraphe2,a)durèglementquelesautoritésnationalescompétentesrémunèrentconformémentàleurlégislationlesmembresdupersonneletinformentledirecteurdesmontantsversés,enprécisanttouslesélémentsprisencomptepourlecalculdelarémunération.
Commel’HonorableParlementairelesait,leRoyaume-Universeun«seuil»auxenseignantsemployésen
AngleterreetauPaysdeGalles.LeBritishDepartmentforEducationandSkills(DFES)estimequ’ils’agitd’une mesure de recrutement et de conservation inapplicable aux enseignants affectés aux Écoleseuropéennes. Dans la récente affaire soumise à l’Employment Appeal Tribunal (EAT/0884/02) au
Royaume-Uni, cette juridiction avait à interpréter contrats d’emplois conclus entre des enseignants
britanniquesàl’Écoleeuropéenneetleuremployeur,leDFES.Elleaconcluqu’autitredeleurcontratd’emploi, les enseignants n’avaient pas droit, en raison de leur affectation aux Écoles européennes, àcertainesaugmentationssalarialesadditionnelles.Iln’acependantpasétédemandéàl’EATd’examinersi,interprétésdecettemanière,lescontratsd’emploisétaientconformesàl’article12,paragraphe4,a)delaconventionrelativeauxÉcoleseuropéennesviséeci-dessus.
La Commission a demandé à son Service juridique d’examiner si les conditions figurant au contrat
britanniquesontconformesàl’article12,paragraphe4,a)decetteconvention.
Elleveilleraàcequecettequestionfassel’objetd’unexamenappropriéetellerépondraàtoutenouvelle
questiondel’HonorableParlementairelorsquel’analysejuridiqueseradisponible.
(2004/C65E/197) QUESTIONÉCRITEE-2592/03
poséeparGerhardSchmid(PSE)àlaCommission
(14août2003)
Objet:Amendes infligées en Tchéquie en raison de l’absence de l’indication de la nationalité sur les
véhicules
À l’intérieur de l’UE, il suffit, pour les voyages à l’étranger, que les véhicules disposent de la plaque
d’immatriculationhabituelleaveclesymboledel’UEquifaitapparaîtrel’indicationdelanationalitésurfond bleu. Pour les voyages dans des pays non membres de l’Union européenne, il est par contrenécessaire,souspeined’amende,d’apposerenoutreunsignedenationalitéovale.EnTchéquieégalement,uneamendeestinfligéeenl’absenced’untelsigne.
Est-cequelaCommissionentendengagerdesnégociationsaveclaTchéquieafinquelesymboledel’UE
soitreconnucommeindicationdelanationalitéavantmêmele1
ermai2004?
RéponsedonnéeparMmedePalacioaunomdelaCommission
(18septembre2003)
Lerèglement(CE)no2411/98duConseildu3novembre1998relatifàlareconnaissanceencirculation
intracommunautairedusignedistinctifdel’Étatmembred’immatriculationdesvéhiculesàmoteuretdeleursremorques(
1)ainstaurélesignedit«européen»quelesÉtatsmembresdoiventreconnaîtrecomme
remplaçantpossibledu«signeovale»instauréparlaconventiondeViennede1968(2).
LaconventiondeVienneaétératifiéeparlaRépubliquetchèqueetlesigneovaleesttoujoursvalables.Les
pays non membres de l’Union ne sont pas liés par le règlement du Conseil qui ne concerne que lacirculation intracommunautaire. Par conséquent, aucune base légale ne permet de demander à laRépublique tchèquedereconnaîtrelesigneeuropéenavantle1
ermai2004.Passécettedate,cepays
devralereconnaîtrecommefaisantpartiedel’acquiscommunautaire.
(1) JOL299du10.11.1998.
(2) ConventiondeViennesurlacirculationroutière,du8novembre1968,concluedanslecadredelaCommission
économiquepourl’EuropedesNationsunies.13.3.2004FR C65E/181 Journalofficieldel’Unioneuropéenne