QUESTION ÉCRITE E-2719/97 posée par Susan Waddington (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Assurance auto-cartes vertes au Royaume-Uni

De nombreuses compagnies d'assurance au Royaume-Uni continuent de prélever une prime supplémentaire à l'émission des cartes vertes, imposent des limitations de temps à leur utilisation et, dans certains cas, refusent d'en délivrer aux véhicules à «spécification européenne», c'est-à-dire avec conduite à gauche.

De telles pratiques continuent de faire obstacle à la libre circulation des ressortissants britanniques au sein du marché unique.

La Commission partage-t-elle cet avis; ces pratiques sont-elles légales d'après le droit communautaire, et quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour les supprimer?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 octobre 1997)

En ce qui concerne la délivrance des cartes vertes et des certificats d'assurance, tous les États membres sont tenus, conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 90/232/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ((JO L 129 du 19.5.1990. )), de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs c'est-à-dire la (carte verte) couvrent, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté. Cela signifie que les entreprises d'assurance de la Communauté ne peuvent pas réclamer un supplément pour les cartes vertes. En vertu de la troisième directive «assurance automobile», une police d'assurance garantit automatiquement, soit le niveau de couverture de la responsabilité civile exigé par la législation de l'État membre où se rend l'automobiliste, soit le niveau de couverture dont il bénéficie dans l'État membre où il réside lorsque ce niveau est supérieur, sans que l'assureur puisse réclamer une prime supplémentaire.

La délivrance des cartes vertes au Royaume-Uni après l'adoption de la troisième directive «assurance automobile» a déjà fait l'objet de plusieurs discussions entre la Commission et les autorités britanniques. Le ministère des transports, en particulier, défend la position suivante: (i) en vertu du droit communautaire, un certificat d'assurance britannique est valable dans tous les autres États membres, mais ne couvre que la responsabilité civile; (ii) il n'est par conséquent pas nécessaire de posséder une carte verte lorsqu'on conduit un véhicule à l'intérieur de la Communauté, puisque ce document prouve lui aussi seulement que la responsabilité civile de son détenteur est couverte; (iii) les assureurs recommandent toutefois aux conducteurs de se munir d'une carte verte, ce document étant reconnu dans le monde entier depuis près de 40 ans; (iv) les conducteurs qui souhaitent bénéficier de la couverture totale (c'est-à-dire complète) de la police d'assurance souscrite au Royaume-Uni doivent demander une extension de la couverture à leur assureur, lequel peut leur réclamer à cet effet une prime supplémentaire. Cette extension est indépendante de la carte verte.

Selon les informations dont dispose la Commission, au Royaume-Uni plusieurs entreprises d'assurance comptent des frais supplémentaires pour l'«extension de la couverture en cas d'utilisation du véhicule à l'étranger», sans préciser toutefois à leurs clients la différence entre les frais relatifs à cette extension et les frais concernant la carte verte. Dans la plupart des cas, les informations fournies au sujet de la différence entre la délivrance d'une carte verte, qui sera utilisée dans d'autres États membres, et une extension du contrat en vue de l'utilisation du véhicule à l'étranger, sont insuffisantes. Le secteur des assurances a récemment rédigé une brochure destinée à clarifier la situation.

En effet, la troisième directive «assurance automobile» n'interdit pas aux assureurs de réclamer une prime supplémentaire pour l'extension de l'élément non obligatoire de la couverture (c'est-à-dire l'élément de la couverture qui vient s'ajouter à la responsabilité civile).

La Commission poursuit néanmoins les discussions avec les autorités britanniques et l'Association des entreprises d'assurance britanniques (Association of British insurers) en vue de régler certains points, tels que la présentation des documents d'assurance et certains aspects concernant la forme, la couleur ou le contenu de ces documents afin de les rendre facilement identifiables à l'étranger.

Enfin, l'Honorable Parlementaire fait observer qu'au Royaume-Uni, de nombreuses entreprises d'assurance refusent de délivrer des cartes vertes pour les véhicules avec conduite à gauche. Cela signifie qu'elles refusent de conclure un contrat d'assurance avec les propriétaires de ce type de véhicules. Les entreprises d'assurance évaluent les risques à la lumière des informations dont elles disposent, y compris la probabilité qu'un événement se produise et la gravité du risque. Dans ce contexte, et conformément au principe de la liberté contractuelle, les entreprises d'assurance peuvent refuser des offres de clients présentant un risque très élevé. En effet, les véhicules ne satisfaisant pas aux exigences britanniques pourraient être considérés comme présentant un risque majeur pour les assureurs de ce pays. Ceux-ci sont libres d'orienter leur politique commerciale en ce sens et de refuser de conclure un contrat d'assurance ou de réclamer une prime supplémentaire à des clients qui possèdent un véhicule avec conduite à gauche.