QUESTION ÉCRITE P-0241/00

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(4 février 2000)

Objet: Coût de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen en Grèce

La Grèce a redoublé d'efforts, ces dernières années, pour mettre en place les infrastructures indispensables à l'application de l'accord de Schengen. Elle a, à cette fin, institué un service de gardes-frontières, renforcé ses effectifs frontaliers en recrutant 756 policiers supplémentaires, ainsi que sa police portuaire qui a bénéficié du renfort de 500 officiers et gardes du port, et procédé à la commande et à l'achat d'équipements de haute technologie. Concrètement, l'État grec a acquis des caméras portables à écran thermique pour surveiller les frontières, des équipements de télétransmission d'images, de type photophone, destinés à détecter les documents contrefaits, des équipements de vision et surveillance nocturnes, des appareils de lecture mécanique des documents de voyage, des vedettes rapides livrées par la Suède et les États-Unis et des véhicules de patrouille (type 4 x 4) destinés à faciliter la surveillance des centaines de kilomètres de frontières terrestres et marines que la Grèce partage avec des États non membres de l'UE et de l'accord de Schengen. Il apparaît clairement, par ailleurs, qu'elle s'est déjà procuré, ou a passé commande à cette fin, des systèmes et équipements de haute technologie et d'un coût élevé afin de se conformer à ses obligations, dans la mesure où aucun des pays limitrophes n'est membre de l'UE et où certains d'entre eux (la Turquie et l'Albanie, par exemple) constituent une voie de passage privilégiée pour les immigrants illégaux.

Il convient de noter que non seulement certains des pays signataires de l'accord de Schengen, comme le Luxembourg, par exemple, n'ont pas été financièrement pénalisés par l'entrée en vigueur de l'accord en question, mais que ce dernier a, au contraire, représenté pour eux un allègement dans la mesure où ils ont pu retirer de leur territoire les forces de sécurité postées le long de leurs frontières communes avec les autres pays désormais parties à Schengen. Le Conseil peut-il indiquer si les pays signataires de l'accord de Schengen ont bénéficié d'un concours financier au titre de l'acquisition des équipements indispensables? La Grèce a-t-elle officiellement soumis à l'Union une demande en ce sens? Dans l'affirmative, quel a été le montant de l'aide ainsi allouée?

Réponse

(10/11 avril 2000)

Les États membres appliquant l'acquis de Schengen n'ont pas bénéficié d'un concours financier de la part de la Communauté pour mettre en oeuvre les mesures prévues à leurs frontières par les dispositions de la Convention de Schengen. Ceci vaut également pour l'époque où, avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la coopération Schengen était régie par des procédures décisionnelles externes à l'Union.

La question d'une compensation financière avait été évoquée, notamment par la Grèce, durant les phases de négociations avec les États qui avaient rejoint le groupe de Schengen depuis la signature de la Convention d'application en 1990, mais il a été constaté qu'une telle compensation financière n'était pas prévue par ladite Convention.

Depuis l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, le Conseil n'a pas été saisi d'une demande dans ce sens de la part de la Grèce. Il aurait, cependant, lieu de noter que le Conseil européen de Tampere a demandé qu'il y ait une coopération plus étroite et une entraide technique entre les services de contrôle aux frontières des États membres, notamment sous forme de programmes d'échanges et de transfert de technologies, en particulier aux frontières maritimes, et que les États candidats soient associés sans tarder à cette coopération.