QUESTION ÉCRITE E-1474/00

posée par Alejandro Agag Longo (PPE-DE) à la Commission

(11 mai 2000)

Objet: Énergies renouvelables

Les énergies renouvelables constituent un objectif essentiel de l'UE en réponse aux engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto à la fin de 1997 en vue de lutter contre les changements climatiques, et elles sont dès lors mentionnées dans le Livre blanc sur les énergies renouvelables de la Commission de 1998, largement appuyé par le Conseil et le Parlement européen, comme l'une des principales priorités des politiques communautaires en matière d'énergie et d'environnement.

On sait que la Commission est en train de finaliser une proposition de directive pour la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du marché intérieur de l'électricité, qui devra être disponible dans les prochaines semaines.

La Commission ne pense-t-elle pas que le projet de directive actuel sur les aides d'état à l'environnement pourrait préjuger des efforts actuellement déployés par tous les acteurs concernés en vue de mettre en place un cadre communautaire cohérent pour la promotion d'énergies renouvelables dans le contexte du marché intérieur de l'électricité, ou même ignorer et rendre inutiles ses efforts? La Commission ne pense-t-elle pas qu'il faut tenir compte du fait que la production d'électricité à partir de sources renouvelables se révèle au jour d'aujourd'hui sensiblement plus chère que la production traditionnelle, d'où la nécessité d'un soutien actif pour pouvoir faire face à la concurrence?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La Commission a adopté le 10 mai 2000 une proposition de directive concernant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité(1). L'objectif stratégique de la proposition est de favoriser une augmentation significative à moyen terme de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de faciliter son accès au marché intérieur de l'électricité.

Cette proposition reconnaît (dans son considérant no 18) que l'aide publique en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sera nécessaire pour atteindre l'objectif de la Communauté en ce qui concerne son expansion, en particulier aussi longtemps que les prix de l'électricité sur le marché intérieur ne traduisent pas l'intégralité des coûts et avantages environnementaux des sources d'énergie utilisées.

Les régimes nationaux d'aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sont bien entendu soumis aux dispositions du traité CE et notamment à ses articles 87 et 88 concernant les aides d'état. La révision de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement n'est donc pas contradictoire mais complémentaire à l'adoption de la proposition de directive étant donné qu'il est nécessaire que les États membres et les entreprises connaissent les critères que la Commission appliquera pour décider si les aides envisagées par les États membres sont compatibles ou non avec le marché commun. Ces critères doivent bien sûr être cohérents avec le contenu et la finalité de la proposition de directive de 10 mai 2000. Leur application ne doit pas en conséquence priver d'effet utile ladite proposition.

(1) COM(2000) 279 final.