QUESTION ÉCRITE E-1261/98

posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL) et Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à la Commission

(29 avril 1998)

Objet: Construction d'une décharge de déchets solides à Dos Aguas (province de Valence-Espagne)

Le projet de construction d'une décharge de déchets solides dans la municipalité de Dos Aguas et environs inquiète les habitants qui redoutent les répercussions que la pollution aura pour les captations d'eau d'approvisionnement de vastes zones côtières de Valence.

Il ressort de plusieurs études que ce projet de décharge dans la municipalité de Dos Aguas est inapproprié et manifestement peu propice à la mise en oeuvre d'une stratégie correcte de gestion des déchets, sans compter qu'il présente des déficiences techniques considérables qui font courir un risque réel de contamination des eaux et de leur environnement, ce qui condamne la zone à ne pas pouvoir mettre en oeuvre de l'intérieur une stratégie de développement durable et hypothèque l'avenir des habitants.

Si l'on considère, de surcroît, que la municipalité de Dos Aguas et ses environs sont des zones défavorisées où sont mises en oeuvre des initiatives des programmes Leader ou Proder, d'une part, et que la construction de la décharge n'obéirait à aucun des objectifs fixés par la Commission pour ces zones, d'autre part, pourrait-elle dire:

1. si elle est au courant de la situation décrite;

2. quelles démarches il lui est possible d'entreprendre auprès des autorités espagnoles pour que soient respectées la législation communautaire en matière d'environnement, en général, et les directives: a) 91/156/CEE, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets(1); b) 94/62/CE, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages(2); c) 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(3); d) 90/313/CEE, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement(4); et e) 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5), en particulier; et

3. si elle est en mesure de fournir des informations sur la suite de l'affaire?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 juin 1998)

La Commission n'a pas connaissance des faits évoqués par les Honorables Parlementaires.

En vue de s'assurer que la directive 91/156/CEE modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets, ainsi que la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ont été correctement appliquées dans le cas d'espèce, la Commission adressera une demande d'information aux autorités espagnoles.

Quant aux directives 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages, 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, et 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Commission, sur base des informations fournies par les Honorables Parlementaires n'est pas en mesure d'établir si celles-ci sont applicables aux faits évoqués.

La Commission ne manquera pas d'informer les Honorables Parlementaires du résultat de ses démarches auprès des autorités espagnoles.

(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(3) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.