QUESTION ÉCRITE E-2506/97 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), Alonso Puerta (GUE/NGL), Pedro Marset Campos (GUE/NGL) et María Sornosa Martínez (GUE/NGL) à la Commission (18 juillet 1997)

Objet: Atteintes à l'environnement du parc national espagnol Picos de Europa

Le parc national Picos de Europa constitue un écosystème unique en son genre sur le continent européen. Ce site grandiose abrite diverses espèces menacées d'extinction et quelques-uns des derniers ours bruns d'Europe vivent dans ses forêts.

Cette enclave d'une grande valeur écologique se voit menacée par la construction de trois routes, deux téléphériques et deux mini-centrales hydrauliques, travaux qui illustrent sa vulnérabilité et la dégradation qui menace sa faune, sa flore et son paysage.

1. La Commission a-t-elle connaissance des atteintes ainsi portées aux Picos de Europa?

2. Sait-elle si les projets évoqués ci-dessus bénéficient d'interventions structurelles de la part de l'Union européenne?

3. Quelles mesures peut-elle prendre pour garantir l'application par les autorités espagnoles de la législation communautaire en matière d'environnement et, plus particulièrement: a) de la directive 85/337/CEE ((JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. )) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et b) la directive 92/43/CEE ((JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. )) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages?

4. Dès lors que le parc national Picos de Europa bénéficie de l'indice de protection maximal, la Commission peut-elle préciser si ce site figure dans la liste des espaces naturels européens qui, conformément à la directive Habitats (92/43/CEE), composeront le réseau Natura 2000?

La Commission aura-t-elle l'obligeance de communiquer aux auteurs de la présente question les informations qu'elle pourrait recevoir des autorités espagnoles à ce sujet?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (13 octobre 1997)

1. La Commission n'a pas eu connaissance des projets dénoncés par les Honorables Parlementaires.

2. La Communauté ne participe pas au financement des projets cités par les Honorables Parlementaires.

3. La Commission s'efforce toujours d'assurer le respect du droit communautaire, dans le cadre des tâches qui lui ont été confiées par l'article 155 du Traité CE. Parmi la panoplie d'instruments mis à sa disposition afin de s'acquitter de ce devoir, elle utilise, le cas échéant, la procédure prévue à l'article 169 du Traité CE.

4. Les autorités espagnoles n'ont pas encore communiqué à la Commission la liste nationale complète des habitats naturels à classer en vertu de la directive 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Pour cette raison, la Commission a entamé une procédure d'infraction, selon l'article 169 du Traité CE, à l'encontre de l'Espagne ((Cas 95/2231. )).

Il y a cependant lieu à signaler qu'au moins une partie de la zone en question a été classée par les autorités espagnoles en tant que zone de protection spéciale pour les oiseaux, en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, sur la conservation des oiseaux sauvages ((JO L 103 du 25.4.1979. )).

Selon l'article 3 de la directive 92/43/CEE, les zones de protection spéciale classées par les États membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE, sont comprises dans le réseau Natura 2000. Selon l'article 7 de la première des directives susmentionnées, l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4 de la directive 92/43/CEE s'applique aux zones de protection spéciale pour les oiseaux. Cet article oblige les États membres à adopter les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive.