QUESTION ÉCRITE E-1228/01

posée par José Ribeiro e Castro (UEN) à la Commission

(26 avril 2001)

Objet: Échec des négociations sur l'accord de pêche UE/Maroc et coopération avec le Maroc

En réponse à une question du député Fernando Fernández Martín (E-2594/00)(1), le commissaire Christopher Patten a confirmé que les aides accordées au Maroc dans le cadre du seul programme MEDA s'élevaient à 630,29 millions d'euros pour la période 1996/99, soit une moyenne de 157,5 millions d'euros pour chacune de ces années. On ignore le montant actuel des aides financières accordées au Maroc dans le cadre de programmes communautaires de coopération, mais il n'est probablement pas inférieur aux montants précités.

Selon la presse portugaise, l'échec des négociations sur l'accord de pêche UE/Maroc est essentiellement dû aux cinq milliards d'escudos annuels supplémentaires exigés par le gouvernement marocain au titre de la compensation financière que la Commission a refusé d'accorder. Ces 5 milliards d'escudos, soit 24,9 millions d'euros, représentent un montant bien inférieur aux aides actuellement accordées au Maroc par l'Union européenne.

On peut comprendre qu'un pays - en l'occurrence, le Maroc - décide de négocier à de meilleures conditions ses propres ressources, ce qui relève entièrement de sa souveraineté. Toutefois, un pays qui envisage des accords internationaux dans cette optique-là réduit en toute logique d'autant sa dépendance, c'est-à-dire ses besoins d'aides extérieures. En d'autres termes, l'acceptation des exigences du Maroc aurait, semble-t-il, pu être compensée par une réduction marquée - ou, du moins, proportionnelle - des aides financières communautaires accordées dans le cadre de programmes de coopération. Cette politique (indépendance accrue par la valorisation des ressources propres et moindre besoin d'aides extérieures) pourrait même être la bonne.

Par ailleurs, chacun sait que l'échec des négociations en vue de l'accord de pêche a été lourd de conséquences, sur les plans économique et social, pour les pêcheurs et pour l'économie du Portugal et de l'Espagne.

Les programmes communautaires de coopération font essentiellement écho à des politiques de solidarité internationale dont l'utilité est indiscutable, notamment dans le cas du peuple marocain et du Royaume du Maroc, notre voisin et ami. Toutefois, les obligations de la Commission et des institutions communautaires en matière de solidarité concernent avant tout les citoyens de l'Union européenne, lesquels ont été gravement touchés par l'échec de ces négociations.

Aussi, la Commission pourrait-elle indiquer si, pour défendre les intérêts de l'UE et, en particulier, pour représenter dûment les pêcheurs portugais et espagnols, elle a fermement négocié avec le Royaume du Maroc en mettant en balance, d'une part, les compensations financières exigées par ce dernier en ce qui concerne l'accord de pêche et, d'autre part, les aides communautaires fournies via des programmes de coopération? Dans la négative, pourquoi?

(1) JO C 113 E du 18.4.2001, p. 128.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(13 juin 2001)

La Communauté a signé avec le Royaume du Maroc un Accord d'Association qui est entré en vigueur le 1er mars 2000. Cet accord prévoit à terme l'établissement d'une Zone de libre échange entre les deux parties.

Le démantèlement tarifaire lié à la mise en oeuvre de cet accord signifiera, d'une part une ouverture progressive du marché marocain dont pourront bénéficier les opérateurs communautaires et exigera d'autre part un grand effort du secteur productif marocain pour faire face à la concurrence européenne. Le Programme MEDA a été conçu pour aider le Maroc à la mise à niveau de son économie dans la phase de transition vers le Libre échange.

Néanmoins, il est utile de rappeler dans ce contexte que le démantèlement tarifaire signifie depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'Association une diminution à court terme du budget annuel marocain qui est à peine compensé par le Programme MEDA, vu les limites des fonds communautaires pour la coopération avec les pays tiers.

Les relations entre la Communauté et le Maroc démontrent une volonté mutuelle d'aller vers une intégration économique dans l'intérêt des deux parties. La coopération en matière de pêche constitue un des aspects, certes important, du vaste ensemble de ces relations. Lors des négociations de l'accord de pêche, la Commission a pris en compte l'ensemble des intérêts européens dans les relations avec le Maroc.