QUESTION ÉCRITE E-1898/00

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(16 juin 2000)

Objet: Modes d'octroi des subventions et d'attribution des marchés dans le secteur de la construction de grues

L'Autriche compte de nombreuses entreprises de dimension internationale très performantes, notamment dans le secteur de la construction de grues. Les adjudications conduites à l'échelle de l'Union européenne et la politique d'octroi des subventions menée par l'Union donnent lieu à des critiques.

Une entreprise qui n'est pas retenue à l'issue d'un appel d'offres publié à l'étranger pour l'Union européenne toute entière n'est informée ni des motifs pour lesquels elle a été écartée, ni de la différence de prix qui la sépare de l'adjudicataire.

Le secteur de la construction de grues bénéficie, malgré les surcapacités qui l'affectent déjà, de subventions de la Commission européenne. Il s'ensuit que certains fabricants se livrent, avec le soutien de la Commission, à une politique de dumping massif.

Par conséquent, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Pourquoi les entreprises qui ne décrochent pas un marché ne sont-elles pas informées des motifs de leur échec?

2. Est-il prévu d'instaurer prochainement dans ce secteur des mesures assurant la transparence et la communication avec les citoyens?

3. La Commission contrôle-t-elle les offres soumises par les entreprises subventionnées au moyen de fonds publics?

4. Si oui, est-ce le cas des soumissions déposées par les entreprises de construction de grues?

5. Si non, n'estime-t-elle pas qu'une réforme s'impose en la matière?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

L'article 8 de la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(1) prévoit que le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze jours, à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, en cas de soumission d'une offre, le nom de l'adjudicataire.

De plus, selon la jurisprudence récente de la Cour de justice(2), la décision d'attribution doit pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation ce qui implique, en pratique, que les pouvoirs adjudicateurs sont obligés d'informer tous les soumissionnaires de cette décision.

La Commission n'exerce pas de contrôle sur les offres soumises par des entreprises ayant reçu des subventions communautaires. Par contre, la directive 93/37/CEE prévoit dans son article 30 que le pouvoir adjudicateur, ayant le pouvoir de rejeter des offres, demande par écrit des précisions sur la composition de l'offre si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation.

En outre, il convient de constater que le fait d'avoir perçu une aide publique permettant de présenter des offres à un prix sensiblement inférieur à celui proposé par les autres soumissionnaires n'est pas en soi contraire au droit communautaire des marchés publics ni, notamment au principe d'égalité de traitement(3).

(1) JO L 199 du 9.8.1993.

(2) Arrêt du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-81/98, Alcatel Austria e.a..

(3) Voir dans ce sens les conclusions de l'Avocat Général Léger présentées le 15 juin 2000 dans l'affaire C-94/99, ARGE Gewässerschutz.