QUESTION ÉCRITE P-1953/01

posée par Bartho Pronk (PPE-DE) à la Commission

(26 juin 2001)

Objet: Programme d'aide à la société palestinienne

En janvier 2001, la Cour des Comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'aide à la société palestinienne (rapport spécial no 19/2000(1)).

1. La Commission a-t-elle connaissance de ce rapport?

Dans ce rapport spécial, la Cour des comptes européenne formule plusieurs recommandations.

2. De quelle manière la Commission a-t-elle donné suite à ces recommandations?

3. La Commission pourrait-elle indiquer, pour la période 1994-1999, à quels projets ces fonds ont été affectés?

(1) JO C 32 du 31.1.2001.

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(7 septembre 2001)

La Commission a effectivement connaissance de ce rapport.

La suite réservée aux recommandations formulées au paragraphe 91 du rapport est la suivante:

a) Un des aspects principaux des projets de réforme globale de la Commission, annoncée le 16 mai 2000, est la concentration des maigres ressources sur des activités qui lui reviennent en propre. À l'avenir, les unités géographiques des directions générales Relations extérieures et Développement se concentreront sur la programmation, à savoir les décisions politiques stratégiques relatives à l'affectation de crédits par secteur, décisions qui seront prises dans le cadre d'un dialogue étroit avec les pays bénéficiaires. La participation des États membres devra, à l'avenir, porter essentiellement sur les politiques et les stratégies, plutôt que sur la micro-gestion de projets.

b) Le nouveau bureau chargé de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, (cf. point (d) ci-dessous) devra aussi remédier au manque criard de personnel, tout en mettant fin à la dépendance actuellement observée vis-à-vis des consultants extérieurs chargés de remplir les tâches de la Commission. Le Bureau de représentation de la Commission européenne (BRCE) devrait être considérablement renforcé.

Israël a récemment marqué son accord pour l'augmentation du personnel d'ECRO. Toute autre discussion avec Israël sur le BRCE, notamment en ce qui concerne son statut et son implantation, est subordonnée à l'achèvement des négociations concernant un accord politique définitif entre Israël et les Palestiniens.

c) Des efforts supplémentaires sont déployés en vue de rationaliser les systèmes et les procédures en général. Les règlements MEDA(1) ont été révisés en septembre 2000. Les propositions de la Commission qui pourraient donner lieu à une simplification des procédures n'ont pas encore connu de suite positive de la part des États membres dans le cadre du Comité MED.

Un nouveau manuel d'instructions consacré aux procédures de passation des marchés est utilisé depuis le début de l'exercice 2000. Ces procédures présentent nécessairement un certain degré de complexité afin d'éviter des réclamations non fondées ou des litiges juridiques susceptibles d'entraîner des retards. D'autres domaines, cependant, tels que les procédures d'approbation des stratégies par pays, des programmes indicatifs nationaux et les programmes annuels de travail sont en cours d'examen en vue d'une simplification. Ces modifications, associées à la réforme des services extérieurs, devraient aboutir à une amélioration des résultats.

d) Le 16 mai 2000, la Commission a décidé d'unifier le cycle de projet. La plupart des programmes d'aide communautaires, y compris ceux destinés à la Palestine, sont gérés par un nouvel organe, responsable de toutes les phases des projets, dès l'identification jusqu'à la mise en oeuvre complète. Ce bureau rend compte à un conseil d'administration, qui comprend les commissaires responsables des relations extérieures.

e) Les unités géographiques et le bureau se sont vu dotés de nouvelles méthodes de travail, et la cohérence et la qualité de la programmation feront l'objet d'un contrôle rigoureux, alors qu'une plus grande importance sera accordée à l'évaluation.

f) Le cadre logique, qui normalement est joint à chaque proposition de financement, prévoit de manière spécifique l'utilisation des indicateurs objectivement vérifiables, mais, principalement en raison du manque d'effectifs et de temps, empêchant d'entrer suffisamment dans les détails lors du processus d'élaboration/conception des projets. Ces indicateurs sont en fait parfois inadéquats. À cet égard, la décision de la Commission, du 16 mai 2000(2) relative à la réforme de ses programmes d'assistance extérieure prévoit de manière spécifique le renforcement de ses méthodes de travail et de ses dispositifs de formation. Au cours de ces dernières années, la Commission a considérablement développé la formation en matière d'élaboration de projets, destinée tant au personnel du siège qu'au personnel sur le terrain, ainsi qu'aux interlocuteurs fonctionnaires des pays partenaires.

(1) MEDA = Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen.

(2) SEC(2000) 814.