QUESTION ÉCRITE E-3559/01

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(8 janvier 2002)

Objet: Fonctionnement du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en Grèce

Dans son rapport spécial 4/2001(1), la Cour des comptes signale que le SIGC n'a pas été mis en oeuvre en Grèce (point 64 du rapport), que les éléments de base du SIGC ont été mis en oeuvre dans tous les États membres, à l'exception de la Grèce (point 74 des réponses de la Commission); par ailleurs, le tableau 4 montre également que la Commission a repéré des insuffisances dans l'ensemble des contrôles de base relatifs aux aides surfaces et aux aides animaux. Par ailleurs, la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles (PASEGES), qui s'est chargé de la mise en oeuvre du SIGC, a averti (communiqué du 2 août 2001) que le ministère grec de l'agriculture ne pourrait procéder en 2001 au versement des subventions aux producteurs, parce que la signature de la convention concernée avait été retardée.

Considérant que la plus grande partie des aides est désormais versée par l'intermédiaire du SIGC, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. quelles sont les conséquences de la non-application du SIGC pour la Grèce, les producteurs et la sauvegarde des intérêts économiques de la Communauté;

2. quelles démarches la Commission a entreprises pour obliger la Grèce à mettre en oeuvre le SIGC;

3. comment elle juge le fonctionnement actuel du SIGC dans les secteurs de l'huile d'olive, du coton et de l'élevage, eu égard aux nombreuses protestations des agriculteurs concernant des retards, des irrégularités et des données erronées?

(1) JO C 214 du 31.7.2001, p. 1.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2002)

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) contribue à rendre plus efficients et plus efficaces le paiement et le contrôle des dépenses communautaires par les États membres. Aux yeux de la Commission, la non-mise en oeuvre du SIGC est extrêmement grave.

Pour répondre aux questions de l'Honorable Parlementaire, la Commission présente les informations suivantes:

1. La non-mise en oeuvre par la Grèce du SIGC signifie qu'elle n'est pas en mesure de gérer et de contrôler les dépenses dans le respect de la législation applicable en la matière, que ses procédures d'administration et de contrôle sont inutilement lourdes et inefficaces et, donc, qu'elle n'est pas à même de contrôler comme il convient les dépenses déclarées au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). En conséquence, comme pour tous les États membres, les services de la Commission chargés de l'audit des dépenses agricoles suivent de très près la situation de la Grèce au regard du SIGC et refusent, le cas échéant, le financement communautaire dans le contexte de sa procédure d'apurement des comptes (article 7, paragraphe 4, sous b, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1)). Les montants dont le financement communautaire serait refusé sont ainsi à la charge du budget national.

Pour les producteurs grecs, les carences décrites ci-dessus accroissent la charge administrative et, quelquefois, entraînent des retards dans les paiements auxquels ils ont droit. En outre, étant donné que de nombreuses aides sont soumis à des plafonds ou des quotas individuels, régionaux ou nationaux, l'insuffisance des contrôles fait que les fonds sont versés à des personnes non éligibles, privant ainsi les justes bénéficiaires de leur part légitime d'aide.

Il est évident, dans ces circonstances, que la situation en Grèce concernant le SIGC n'assure pas aux intérêts économiques de la Communauté la protection qu'il convient.

2. Tout en conduisant régulièrement sur place des missions d'audit pour vérifier le respect par la Grèce de la législation relative à la politique agricole commune (PAC), missions qui ont souvent entraîné les conséquences financières décrites ci-dessus, la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-introduction par la Grèce du SIGC, dans le délai fixé.

3. Les superficies ensemencées en coton doivent être déclarées dans le cadre du SIGC conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton(2). Les États membres doivent contrôler sur le terrain 5 % de ces déclarations et, le cas échéant, sanctionner les infractions commises par les producteurs.

Le SIGC ne s'applique pas aux oliveraies qui doivent être enregistrées dans un système comparable, adapté à leur cas, dénommé système d'information géographique de la culture des olives (SIG). Le SIGC et le SIG de la culture des olives devraient être connectés mais la mise en place d'aucun de ces deux systèmes n'est vraiment achevée, actuellement, en Grèce. C'est pourquoi, dans le secteur de l'huile d'olive, la Grèce doit procéder à des inspections sur place de 10 % des déclarations de culture.

En ce qui concerne les aides communautaires animaux, la mission sur place menée très récemment par les services de la Commission en Grèce a fait apparaître que le système réglementaire d'identification et d'enregistrement des bovins n'en est encore qu'à sa phase pilote et est donc déjà en retard de plusieurs années sur sa date d'achèvement. De la même manière, pour les ovins et les caprins, les registres de mouvements des animaux que les producteurs doivent détenir ne sont pas encore efficacement mis en oeuvre ou suivis. Ces éléments des systèmes déjà en place ne peuvent pas semble-t-il servir d'instruments adéquats pour l'administration et le contrôle, comme initialement prévu.

(1) JO L 160 du 26.6.1999.

(2) JO L 210 du 3.8.2001.