FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/805

(2004/C 84 E/0900)

QUESTION ÉCRITE P-0525/04

posée par Ian Hudghton (Verts/ALE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: Flétrissement bactérien de la pomme de terre

La Commission sait sans doute que la récente manifestation de flétrissement bactérien de la pomme de terre au pays de Galles a vivement inquiété les producteurs de pommes de terre dans d'autres régions du Royaume-Uni, y compris dans la circonscription de l'auteur de la présente question, à savoir l'Ecosse. La Commission sait peut-être aussi que l'Union nationale des agriculteurs écossais et ses homologues irlandais sont bien déterminés à agir afin d'éviter la propagation de cette maladie à leurs propres cultures en définissant des régions «sans risque sanitaire». Ceci permettrait à l'Ecosse, à l'Irlande du Nord et à la République d'Irlande d'être officiellement désignées comme régions non touchées par le flétrissement bactérien et d'imposer une interdiction sur l'importation des semences en provenance des régions non désignées. Cette stratégie aurait pour double objectif d'endiguer la propagation de la maladie et d'assurer que les agriculteurs des régions non touchées par la maladie pourront produire des pommes de terre saines.

La Commission reconnaît-elle que des mesures telles que celles proposées par les agriculteurs écossais et irlandais contribueraient à endiguer la propagation de cette maladie? Peut-elle indiquer ce qui doit être fait au niveau de l'UE ainsi qu'au niveau national ou au niveau des autorités compétentes, pour atteindre ces objectifs?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(12 mars 2004)

La Commission est bien au courant du cas de flétrissement bactérien auquel l'Honorable Parlementaire fait référence. Elle suit la situation avec grande attention et est régulièrement informée de l'évolution de celle-ci par les autorités britanniques compétentes. En ce qui concerne les propositions avancées par les agriculteurs d'Ecosse et d'Irlande, la Commission aimerait souligner que l'Union a déjà développé une législation phyto sanitaire conséquente pour prévenir l'apparition de la maladie dans son territoire ou la contrôler si elle survient. En effet, la législation communautaire comprend d'une part la directive 2000/29/CE (1), qui détermine les dispositions phyto sanitaires relatives à l'entrée et au mouvement des végétaux et produits végétaux dans l'Union, et notamment des pommes de terre, et d'autre part la directive 93/85/CEE (2). Cette dernière directive est dédiée au contrôle du flétrissement bactérien de la pomme de terre et contient un ensemble de mesures techniques très détaillées pour circonvenir l'apparition de la maladie et la contrôler. L'ensemble des dipositions vise à garantir qu'aucun mouvement de pommes de terre n'est possible si celles-ci n'ont pas respecté les exigences phytosanitaires, à savoir être indemnes de flétrissement bactérien et être accompagnées d'un passeport phyto sanitaire attestant de cet état en ce qui concerne les pommes de terre de semence, et pour les pommes de terre de conservation, que le producteur ou l'organisme conditionnant les pommes de terre soit officiellement enregistré. Dès lors la Commission ne voit pas quelles mesures supplémentaires pourraient y être ajoutées. D'autre part, le régime du marché unique ne prévoit pas dans le domaine phytosanitaire des interdictions de mouvement à l'intérieur de la Communauté dès lors qu'il existe des mesures techniques harmonisées.

(1) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté JO L 169 du 10.7.2000. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/116/CE de la Commission, JO L 321 du 6.12.2003.

(2) Directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre JO L 259 du 18.10.1993.