QUESTION ÉCRITE P-0163/02

posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(29 janvier 2002)

Objet: Production de vin mousseux en Italie et en Autriche

Le vin pétillant Prosecco commercialisé par des entreprises italiennes ne respecte pas les dispositions clairement énoncées dans la législation communautaire applicable aux vins, fixant la pression maximale autorisée pour les vins pétillants (pression maximale de 2,5 bars). Cette infraction a été constatée en Allemagne et une réclamation a été notifiée à ce sujet à l'Italie. Les autorités italiennes compétentes ont manifestement mis en doute les méthodes de mesure allemandes et classé le dossier. Les entreprises italiennes peuvent ainsi continuer à commercialiser du vin pétillant Prosecco présentant une pression supérieure à 2,5 bars.

L'ajout de plaquettes d'or dans le vin mousseux a été interdit dans l'ensemble de l'UE. Cependant, les producteurs autrichiens de vins mousseux ont obtenu une autorisation spéciale pour procéder à un essai à grande échelle. Il s'ensuit que du vin mousseux contenant des plaquettes d'or est actuellement commercialisé par des entreprises autrichiennes en l'absence de toute concurrence.

La Commission a-t-elle connaissance de ces deux faits?

Quelles mesures compte-t-elle prendre pour interdire le dépassement, en Italie, de la pression maximale fixée pour les vins pétillants?

Qui a délivré l'autorisation spéciale de procéder, en Autriche, à un essai à grande échelle en ce qui concerne le vin mousseux contenant des plaquettes d'or et la Commission n'estime-t-elle pas que cet essai à grande échelle enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne?

Réponse complémentairedonnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 mars 2002)

Après vérification auprès des autorités nationales, la Commission peut apporter les précisions suivantes relatives aux faits rapportés par l'Honorable Parlementaire.

Les autorités de contrôle d'Allemagne ont mis en évidence sur un lot de vin pétillant Prosecco del Veneto une surpression due au gaz carbonique supérieure à 2,5 bars et la présence de gaz carbonique exogène, lors de la vérification de la conformité avec les indications figurant sur l'étiquette et le document de suivi. La dénomination utilisée vin pétillant ne correspondait pas à la définition prévue à l'Annexe I point 17 du règlement du Conseil (CE) no 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1) et la mise sur le marché du vin concerné a été interdite. Les autorités de contrôle d'Italie et de la Commission en ont été informées par les autorités allemandes, conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement de la Commission (CE) no 2729/2000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application relatives aux contrôles dans le secteur vitivinicole(2). La valeur maximale de la pression de gaz carbonique fixée à 2,5 bars dans le règlement (CE) no 1493/1999 pour les vins pétillants n'est pas contestée par les autorités italiennes, et ce paramètre comme les autres paramètres caractéristiques de ce type de vin continue à faire l'objet de contrôles éventuels de la part des autorités de contrôle compétentes.

L'addition de paillettes d'or dans les vins mousseux ne figure pas dans la liste des pratiques oenologiques figurant à l'Annexe V du règlement (CE) no 1493/1999, et n'est donc pas autorisée.

Les autorités autrichiennes ont informé la Commission conformément à l'article 41 du règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 et instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques(3), de l'utilisation expérimentale de cette nouvelle pratique oenologique. Cette autorisation porte sur une quantité de 7 000 hectolitres par an et est destinée à mettre au point ce produit et à examiner la réponse du marché. Les résultats de cette expérimentation seront communiqués à la Commission. Les vins ainsi produits ne peuvent être expédiés en-dehors de l'Autriche. Les conditions de cette expérimentation, telles que communiquées par l'Autriche, et concernant un vin mousseux sont donc conformes au règlement (CE) no 1622/2000.

Par ailleurs une autre boisson contenant des particules d'or est produite en Autriche sous la dénomination de boisson aromatisée à base de vin mousseux. Ce produit différent du vin mousseux est conforme à la législation communautaire et en particulier aux prescriptions du Règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles(4).

(1) JO L 179 du 14.7.1999.

(2) JO L 316 du 15.12.2000.

(3) JO L 194 du 31.7.2000.

(4) JO L 149 du 14.6.1991.