QUESTION ÉCRITE E-0213/00

posée par Gérard Caudron (PSE) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Harmonisation des normes en matière de transport de marchandises dangereuses par route

Une directive sur le rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Celle-ci comportait un certain nombre de dispositions transitoires valables jusqu'au 1er janvier 1999. C'est à partir de cette date que le Parlement aurait dû se prononcer sur une proposition de la Commission européenne visant à faire cesser ces dérogations.

Selon la procédure en usage, c'est le Comité européen de normalisation (CEN) qui propose les normes en ce domaine. Le CEN n'a pas été en mesure de mener à bien ses travaux dans le temps imparti. Par conséquent, la Commission européenne a proposé une directive qui a pour objet de modifier la directive pour régler ces problèmes à court terme et non pas de faire cesser le régime transitoire comme cela aurait dû être le cas! C'est exactement ce qui s'est passé pour le transport de ces marchandises par chemin de fer avec toutefois cette différence: un délai avait été arrêté.

La Commission européenne est-elle en mesure de nous indiquer le délai dans lequel le CEN nous soumettra le résultat de ses travaux?

D'ici là, il est effectivement inutile que les États membres modifient leurs réglementations nationales. On a donc instauré une certaine flexibilité et on a reconnu aux États la possibilité d'adopter ou d'appliquer des normes différentes.

Ces derniers pourront ainsi continuer à appliquer leurs propres normes pour certains équipements sous pression transportables pour lesquels des normes européennes font défaut. Ils peuvent également adopter des dispositions différentes pour le transport à caractère local et pour les transports ad hoc.

Comment la Commission envisage-t-elle d'assurer un minimum de coordination au niveau européen? Quoi qu'il en soit, il est à déplorer que dans un domaine aussi crucial que le transport de marchandises dangereuses, la Communauté remette toujours au lendemain l'adoption de normes harmonisées au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 mars 2000)

Comme le souligne l'Honorable Parlementaire, les dispositions transitoires de la directive du Conseil 94/55/CE du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route sont liées à l'état d'avancement des travaux du Comité européen de normalisation (CEN)(1).

Lors de la prochaine adaptation au progrès technique des annexes à la directive 94/55/CE, prévue pour le 1er juillet 2001, la plus grande partie des normes du CEN applicables aux récipients et citernes utilisés pour le transport de gaz devrait être finalisée, et donc incorporée dans ces annexes.

La Commission veille dans l'intervalle à assurer une cohérence de la législation en vigueur et a à cet effet proposé une modification des dispositions sur le transport de marchandises dangereuses afin de l'aligner sur la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(2). Le Parlement a accueilli favorablement cette proposition dans le cadre de sa première lecture.

En ce qui concerne la possibilité d'adopter des dispositions différentes pour le transport à caractère local, les demandes des États membres sont soumises à l'acceptation d'un comité composé de l'ensemble des 15 États membres et présidé par la Commission, ce qui permet d'assurer le minimum de coordination nécessaire au niveau européen.

(1) JO L 319 du 12.12.1994.

(2) JO L 138 du 1.6.1999.