QUESTION ÉCRITE E-1216/01

posée par Joke Swiebel (PSE) à la Commission

(24 avril 2001)

Objet: Nombre de handicapés travaillant dans les institutions européennes

Reformulé dans un sens plus strict par la voie d'un amendement du Parlement européen, l'article 3, point a), de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1), tel qu'il figure dans la version adoptée par la suite par le Conseil, stipule que les institutions européennes sont elles aussi tenues de se conformer au principe de l'égalité de traitement. La Commission dispose-t-elle (pour la période précédant l'entrée en vigueur de la directive comme pour celle la suivant) de données précises - ventilées selon le handicap - permettant de savoir combien de personnes handicapées travaillent dans ses services? Dans l'affirmative, serait-elle disposée à les communiquer en réponse à la présente question?

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(23 juillet 2001)

Les États membres seront tenus d'appliquer, dès le 2 décembre 2003, les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, avec la possibilité de bénéficier d'un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'au 2 décembre 2006, pour l'application des dispositions relatives à l'âge et au handicap.

La Commission a adopté en 1998 un Code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées(1). Ce code définit précisément la politique des institutions européennes en matière d'emploi des handicapés et donne des orientations sur les questions relatives au recrutement, à la structure de carrière (mobilité, formation, fidélisation du personnel), à l'environnement de travail (accessibilité des bâtiments, équipement et ameublement des bureaux) ainsi qu'à l'information et à la formation sur le handicap pour les membres des jurys de concours.

Dans les concours de recrutement de la Commission, les candidats sont invités à signaler à la Commission les éventuelles facilités particulières dont ils peuvent avoir besoin pour leur permettre d'y participer: par exemple, la traduction des épreuves en braille, la possibilité de dicter leurs réponses aux épreuves écrites, la présence d'un assistant ou toute autre condition spécifique.

Après le recrutement, la Commission ne tient pas de registre séparé répertoriant les fonctionnaires handicapés, ce type de liste pouvant être considéré comme contraire aux intérêts personnels des personnes concernées. La Commission tient à souligner que la même évolution de carrière est proposée à tous le personnel.

D'une enquête non exhaustive menée en 1999 afin de dégager une orientation, il est ressorti que la Commission employait alors une quarantaine de personnes handicapées (du point de vue sensoriel, moteur, etc.).

Dans son document de consultation sur les conditions de travail et les perspectives de carrière offertes aux personnes handicapées(2), publié dans le cadre de la réforme en cours, la Commission déclare qu'elle se doit d'offrir à son personnel des possibilités et une protection au moins équivalentes à celles offertes dans les États membres. Outre qu'elle s'est fermement engagée à respecter le code adopté en 1998, la Commission a prévu notamment d'élargir le champ d'application du statut pour garantir aux personnes handicapées l'égalité de traitement en matière de recrutement et d'emploi et d'intégrer le principe de non-discrimination dans la politique du personnel en général.

La période de consultation du personnel et des représentants du personnel au sujet de ce document et des documents connexes prendra fin prochainement; la Commission arrêtera ensuite sa position, en prenant en considération les suggestions constructives qui lui auront été soumises à ce sujet. Il est à espérer que, dans les domaines du statut nécessitant des modifications destinées à moderniser et améliorer la politique menée dans ce domaine, les autres institutions, y compris le Parlement, lui apporteront leur soutien.

(1) SEC(98) 1559/2.

(2) SEC(2000) 2084/4.