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QUESTION ÉCRITE E-2750/97 posée par Kyösti Virrankoski (ELDR) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Contrôles sur les exploitations agricoles

Les représentants de la Commission procèdent, conjointement avec les autorités nationales, à des contrôles sur les exploitations agricoles, afin de vérifier l'exactitude des déclarations en vue de l'obtention d'aides agricoles.

Le comportement des contrôleurs suscite toutefois des interrogations. Est-il légitime, par exemple, que des contrôleurs s'introduisent sur une exploitation agricole le jour où l'exploitant fête son cinquantième anniversaire, comme cela s'est produit en Finlande? Il a également été dit que les contrôleurs avaient refusé de se laisser prendre en photo par les photographes de presse.

Les règles habituelles de la politesse et du respect d'autrui s'appliquent-elles aux contrôleurs ou le comportement de ceux-ci obéit-il aux règles caractéristiques d'un État totalitaire?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (23 septembre 1993)

En l'absence de précisions, il n'est pas possible de donner une réponse spécifique aux arguments soulevés. Il est cependant permis d'aborder la question d'un point de vue général.

Les représentants de la Commission procèdent, conjointement avec les autorités nationales, à des contrôles des exploitations agricoles afin d'observer et d'évaluer les procédures de contrôle nationales. Les exploitations à visiter par la Commission sont souvent sélectionnées au hasard et, en principe, les inspections ne sont écourtées qu'en cas de circonstances imprévues susceptibles d'occasionner des difficultés particulières à l'agriculteur ou à son cheptel. De même, les inspections doivent avoir lieu à la date annoncée, encore qu'une certaine souplesse (un report d'un jour ou deux, par exemple) soit envisageable si l'agriculteur fait légitimement valoir que la date prévue pour l'inspection est inappropriée.

En ce qui concerne la manière dont sont menées les inspections dans les exploitations et les contrôles des dépenses des États membres, la Commission attend de ses fonctionnaires qu'ils fassent preuve de courtoisie à tout moment et à l'égard de toutes les parties, tout en gardant une vision claire des objectifs du contrôle. En règle générale, étant donné que leurs conclusions doivent d'abord être communiquées à leurs supérieurs et qu'il convient par ailleurs de protéger les droits des particuliers intéressés à l'obtention d'aides agricoles, les fonctionnaires de la Commission ont pour instruction de ne pas attirer inutilement l'attention de la presse dans le cadre des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer.
QUESTION ÉCRITE E-2745/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Pistes cyclables à Dublin

Pratiquement aucune piste cyclable n'a été créée dans la ville de Dublin au cours des cinq dernières années.

Il ne fait pas de doute que Dublin arrive loin derrière beaucoup d'autres capitales de l'UE en ce qui concerne les facilités pour les cyclistes. Munich, par exemple, possède 650 km de pistes cyclables tandis que Dublin n'en offre pas même une vingtaine.

Dans le cadre du programme opérationnel en faveur de l'Irlande, l'UE a accepté de cofinancer diverses mesures visant à améliorer l'infrastructure de transport en Irlande, dont le développement de pistes cyclables.

Le Conseil a-t-il entrepris des démarches auprès des autorités irlandaises au sujet de la quasi inexistence de progrès concernant les pistes cyclables dans le centre ville de Dublin? Dans l'affirmative, peut-il indiquer lesquelles il a faites et/ou quelles sont celles qu'il envisage de faire?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (8 octobre 1997)

Des mesures en faveur des infrastructures pour cyclistes dans le centre de Dublin ont été prises dans le cadre de diverses actions cofinancées en vertu du programme opérationnel relatifs aux transports (1994-1999). Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'action pour une circulation non polluante dans la rue Talbot, de l'action en faveur de la piste cyclable entre la Malahide Road et la rue Amiens et du couloir pour autobus (Quality bus corridor = QBC) ainsi que de l'action en faveur des quais urbains (QBC), incluant des installations de stationnement pour bicyclettes. Des infrastructures complémentaires pour cyclistes le long des quais urbains doivent être réalisées au cours des prochains mois.

La construction d'une piste cyclable le long de la route Finglas, entre Glasnevin et le village de Finglas, et du système de circulation giratoire d'Ashtown vers la section du périphérique nord de la piste cyclable de Blanchardstown, commencera ces prochaines semaines. La poursuite du raccordement des deux routes au centre de la ville suivra bientôt. Il est prévu que la construction d'une chaussée cyclable le long du grand canal, établissant la liaison entre le collège de Portobello et la rue Clanbrassil, commencera en 1997. En outre, la réalisation d'une piste cyclable en plusieurs endroits, le long de sites prévus pour le Light rail transit system (LUAS) bénéficie d'un soutien actif. Des discussions sont également en cours en vue d'intégrer des installations complémentaires dans l'enceinte ou à proximité des stations LUAS.

Si bon nombre d'infrastructures pour cyclistes ne sont pas encore réalisées sur le terrain, une grande partie des études préalables nécessaires, des consultations d'organismes publics et du travail de conception spécifique a été engagée et on escompte qu'une part significative des infrastructures pour les cyclistes sera réalisée dans le centre de Dublin pendant la période restante du programme actuel.
QUESTION ÉCRITE E-2760/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Directive 89/686/CEE - question du 15.5.1996

Dans sa réponse à la question E-1173/96 ((JO C 345 du 15.11.1996, p. 36. )) du 15.5.1996, la Commission indique qu'au sens de la directive en question, les pompiers ne peuvent être considérés comme des forces de maintien de l'ordre, et que le groupe de travail examinera au cours de sa prochaine réunion le cas de la Bavière, qui considère les corps de sapeurs-pompiers comme des forces de maintien de l'ordre, pour les exclure de la directive.

La Commission a-t-elle examiné le problème au sein du groupe de travail ou à un autre niveau? Dans l'affirmative, à quel résultat la démarche a-t-elle abouti? Dans la négative, pourquoi pas?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (16 octobre 1997)

La question de savoir si les pompiers peuvent être considérés comme des forces de maintien de l'ordre au titre des exclusions de la directive no 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ((Directive 89/686/CEE du Conseil du 21.12.1989 - JO L 399 du 30.12.1989, modifiée par les directives 93/68/CEE du Conseil du 22.7.1993 - JO L 220 du 30.8.1993, 93/95/CEE du Conseil du 29.10.1993 - JO L 276 du 9.11.1993 et 96/58/CE du Parlement et du Conseil du 3.9.1996 - JO L 236 du 18.9.1996. )) «EPI» a effectivement été débattue par le groupe de travail concerné au cours de sa réunion du 24 février 1997.

Les experts des États membres ont considéré, conformément à la réponse à la question écrite E-1173/96 ((JO C 345 du 15.11.1996. )) de l'Honorable Parlementaire, que les pompiers ne peuvent pas être assimilés à des «forces armées» ou «forces de maintien de l'ordre» et que, par conséquent, le matériel visé par la directive 89/686/CEE et utilisé par les pompiers ne fait pas partie des exclusions au sens de celle-ci.

La Commission prendra, dès lors, les actions nécessaires auprès des États membres pour une application uniforme du droit communautaire.

La Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que la directive 89/686/CEE assure la libre circulation des produits qu'elle couvre et ne concerne pas l'utilisation des produits déjà en service. Les différents corps de pompiers peuvent donc, et cela sans limitation dans le temps, continuer à utiliser les équipements dont ils disposent et auxquels ils sont habitués.
QUESTION ÉCRITE E-2375/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Contribution communautaire à une information trompeuse concernant l'élevage bovin

Sous les auspices et, très probablement, avec la contribution économique de la province de Milan (département de l'agriculture et de l'éducation) et de la représentation, à Milan, de la Commission européenne, une magnifique brochure illustrée intitulée «Tout sur le boeuf. Voyage dans l'agriculture milanaise» a été diffusée; dans cette brochure, on trouve des descriptions idylliques d'un élevage non intensif désormais réduit, dans la réalité, à des expressions et à des affirmations on ne peut plus simples, parmi lesquelles «le veau grandit joyeux et sans stress», «l'abattoir n'est pas un lieu sinistre (...) mais ressemble plutôt à une usine néerlandaise», «les futurs rôtis arrivent à destination, au terme d'un voyage plutôt confortable dans un camion à deux étages, comme les autobus de Londres», «ils sont parqués (...) pendant qu'ils boivent de l'eau et méditent», le tout accompagné de dessins d'animaux libres et souriants.

Comment est-il possible de soutenir des initiatives reposant sur des informations aussi trompeuses concernant la réalité de la zootechnique industrielle, qui comportent des affirmations carrément fausses, comme celles qui concernent les conditions de transport des animaux vivants ou l'élevage des veaux, alors même que l'Union juge nécessaire d'adopter de nouvelles directives pour apporter une solution à ces problèmes?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (18 septembre 1997)

La publication en question est en effet allée un peu trop loin en utilisant un style, il est vrai, légèrement romancé. Néanmoins, les informations fournies concernant l'élevage des bovins ne sauraient être qualifiées de trompeuses. Les ouvrages de vulgarisation ont en général pour objectif de diffuser un message donné en utilisant certaines images et certaines idées. Dans le monde des affaires comme dans celui de la communication, il n'est pas rare d'enjoliver pour mettre en valeur des atouts.

En ce qui concerne la politique agricole commune, le message est le suivant: nous accordons une grande importance à la santé humaine et à l'environnement, mais également à la protection des animaux. Les dernières propositions formulées dans le cadre de l'agenda 2000 le démontrent clairement. L'Honorable Parlementaire sait très certainement que la Communauté a renforcé de façon significative les mesures de protection de l'environnement et de protection des animaux dans le secteur agricole. Elle a récemment adopté des normes plus exigeantes concernant la protection des veaux, la protection des animaux en cours de transport et lors de l'abattage. Ces règles correspondent à la réalité, parce qu'elles sont déjà appliquées. La Commission devrait donc avoir la possibilité de fournir des informations sur ces réalisations, afin de compenser le manque d'objectivité de certains discours.
QUESTION ÉCRITE E-2924/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Rongeurs utilisés en laboratoire

Michael Festing, de l'unité «Toxicologie» (université de Leicester) du Conseil britannique de la recherche médicale, a récemment établi un rapport indiquant comment, chaque année, dans les laboratoires, des milliers de rongeurs sont sacrifiés dans le cadre de tests de toxicité qui ne présentent pas toutes les garanties de sérieux scientifique.

La Commission a-t-elle examiné ce rapport?

Quelles propositions peut-elle présenter en vue d'abolir progressivement l'utilisation d'animaux pour les tests de toxicité et de faciliter la mise au point de méthodes de substitution à l'expérimentation animale?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (23 octobre 1997)

Les travaux qu'évoque l'Honorable Parlementaire sont bien connus. Ils révèlent que les études toxicologiques font souvent appel à un nombre d'animaux inutilement élevé et produisent parfois des données qui ne sont pas exploitées de manière pertinente en raison de l'utilisation de méthodes statistiques inappropriées.

La Commission coordonne la validation de méthodes de substitution au niveau communautaire par la voie de son Centre Européen pour la Validation de Méthodes Alternatives (CEVMA) du Centre commun de recherche (CCR), et un centre local d'échange d'informations sur les techniques employées par les méthodes de substitution est actuellement mis en place.

En outre, la recherche sur l'élaboration de tests in-vitro, comme méthode de substitution aux expérimentations animales, est l'une des priorités des divers programmes communautaires d'action indirecte dans le domaine des biotechnologies, depuis plus de 10 ans.
QUESTION ÉCRITE E-2227/97 posée par Frode Kristoffersen (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Le Conseil de ministres estime-t-il que le projet annoncé de la Commission de vouloir prendre l'initiative d'une législation communautaire sur le degré et l'ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les différents États membres de l'UE est en accord avec le principe de subsidiarité?

Réponse (10 novembre 1997)

Le 19 mars 1997, la Commission a transmis aux partenaires sociaux un texte relatif au harcèlement sexuel au travail pour une deuxième phase de consultation. Cela signifie, qu'à ce stade, le Conseil n'a encore été saisi d'aucune proposition de la Commission.

Il est entendu que le Conseil examinera toute proposition législative en la matière dans le respect de l'article 3B du Traité CE relatif aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et des dispositions de l'Accord sur la politique sociale, en particulier de son article 2, paragraphe 1, qui mentionne, entre autres domaines de compétence, l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

Enfin il y a lieu de rappeler que l'accord sur la politique sociale sera intégré par le Traité d'Amsterdam dans le Traité instituant la Communauté européenne.
QUESTION ÉCRITE P-3312/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (15 octobre 1997)

Objet: Financements en faveur des victimes de la torture

La Commission européenne a approuvé le financement de 27 projets et programmes destinés à la réinsertion des victimes de la torture dans le monde entier, dans le cadre d'une stratégie communautaire en faveur des droits de l'homme et de la démocratie.

La Commission peut-elle indiquer si l'un ou l'autre de ces programmes est destiné aux victimes de la torture à Timor Est?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (31 octobre 1997)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'il n'y a pas de projets pour le Timor oriental parmi les 27 projets qui ont été approuvé par la Commission le 11 juin 1997 dans le cadre du soutien en faveur de centres de réhabilitation pour les victimes de tortures (ligne budgétaire B7-7070).
QUESTION ÉCRITE E-2883/97 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Indication en latin des ingrédients saponifiables et cosmétiques

La Commission est-elle en mesure de confirmer les informations faisant état de l'instauration d'une directive prescrivant l'inscription en latin de tous les ingrédients entrant dans la composition du savon et des produits cosmétiques sur leur emballage?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (8 octobre 1997)

La directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ((JO L 262 du 27.9.1976. )) (appelée directive cosmétiques), modifiée ((JO L 151 du 23.6.1993. )), prévoit l'étiquetage des ingrédients de tous les produits cosmétiques, y compris les savons de toilette et les produits cosmétiques décoratifs.

La Commission a établi ((Décision 96/335/CE de la Commission, du 8 mai 1996, portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques. JO L 132 du 1.6.1996. )) une nomenclature des ingrédients commune qui permet d'identifier les substances par une même dénomination dans tous les États membres. Les noms INCI (International Nomenclature Cosmetic Ingredient) qui ont été adoptés sont ceux qui répondent le mieux à cette exigence dans la mesure où ils sont relativement simples et où ils sont déjà employés au niveau international. Les consommateurs peuvent ainsi reconnaître les substances qu'il leur est conseillé d'éviter (par exemple en cas d'allergies), quel que soit l'endroit où ils achètent le produit.

Dans certains cas, lorsqu'un ingrédient n'a pas le même nom commun dans toutes les régions, on a adopté le nom latin pour l'étiquetage: par exemple Aqua est le nom INCI de l'eau. C'est certainement l'approche qui a été retenue pour un certain nombre d'extraits de plante et d'ingrédients naturels similaires. Pour sa part, la nomenclature publiée a été convenue au niveau international.
QUESTION ÉCRITE E-2732/97 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Accidents de la circulation et sécurité routière en Grèce

Il ressort d'éléments fournis par Eurostat (Weekly Europe, no 1011) que la Grèce accuse, à l'échelle de l'Union européenne, le taux le plus élevé de mortalité due aux accidents de la route, puisque celui-ci est de 47,5 % supérieur à la moyenne communautaire. Conformément, par ailleurs, à des éléments fournis par la Commission, le coût immédiat des accidents de la route dans l'Union est estimé à 15 milliards d'écus par année, à quoi il faut ajouter 30 milliards d'écus de pertes économiques, le «coût» des souffrances et préjudices occasionnés s'élevant, pour sa part, à 100 millions d'écus, etc.

La Commission peut-elle indiquer:

1. si elle dispose, en matière de coûts, de données chiffrées concernant la Grèce;

2. si elle dispose d'éléments d'appréciation sur les principales causes des accidents mortels enregistrés en Grèce; et

3. la nature des interventions (directes et indirectes) grâce auxquelles l'UE pourrait contribuer à remédier à ce problème?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 octobre 1997)

En 1994, les accidents de la route ont fait 2 050 tués et 29 722 blessés en Grèce, soit quelque 987 tués pour un million de voitures immatriculées. Le chiffre correspondant pour la Communauté est de 298 accidents mortels pour un million de voitures immatriculées. La Commission ne dispose pas d'estimations précises concernant le coût des accidents de la route en Grèce. Sur la base de l'estimation retenue par la Commission dans son document de 1997, à savoir 1 million d'écus par accident mortel, on peut cependant évaluer à environ 2 000 millions d'écus le coût économique visible des accidents de la route en Grèce pour 1994.

Pour de plus amples informations sur les chiffres relatifs aux accidents de la route en Grèce et sur les conséquences économiques des accidents de la route, on se reportera à la communication «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE» ((Doc. COM(97) 131. )), qui énumère par ailleurs un certain nombre de propositions d'actions susceptibles de contribuer à la réduction du nombre d'accidents de la route.
QUESTION ÉCRITE E-2558/97 posée par Richard Balfe (PSE) au Conseil (28 juillet 1997)

Objet: Sri Lanka

Le Conseil est-il disposé à actualiser la déclaration qu'il a faite au nom de l'Union européenne sur le Sri Lanka, laquelle a été publiée le 17 avril 1997, compte tenu de ce qui s'est passé récemment dans ce pays?

Réponse (26 novembre 1997)

L'Union européenne suit de près le développement de la situation politique au Sri Lanka et exprime sa position, le cas échéant, au moyen de déclarations et de démarches.

Dans sa déclaration du 17 avril 1997, l'Union européenne a salué l'échange de lettres entre le Président du Sri Lanka et le chef de l'opposition concernant une approche commune aux deux parties à l'égard du conflit ethnique sévissant dans ce pays.

L'Union européenne continue de soutenir une telle approche constructive et espère qu'elle pourra contribuer à mettre un terme à la politique d'affrontement au Sri Lanka, notamment à travers la conclusion d'un accord national.

L'Union européenne reste prête à apporter son concours, dès que ce sera possible, aux efforts de reconstruction et de réhabilitation.
QUESTION ÉCRITE E-2516/97 posée par Gerhard Schmid (PSE) à la Commission (22 juillet 1997)

Objet: Cyberlaundering and Fraud - soutien de l'Union

La Commission a-t-elle apporté un soutien financier à la manifestation intitulée «Cyberlaundering and Fraud» de l'Instituto Nacional de Engenharia e Tecnologia Industrial qui s'est déroulée les 3 et 4 juin 1997 à Lisbonne? Dans l'affirmative, quel a été le montant de ce concours?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 septembre 1997)

La Commission n'a accordé aucun soutien financier à la manifestation mentionnée par l'Honorable Parlementaire.
QUESTION ÉCRITE E-2383/97 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (10 juillet 1997)

Objet: Ligne ferroviaire Via Egnatia

On sait que la Grèce fait partie des États membres confrontés à une configuration géophysique très difficile. Elle doit également faire face au problème de la distance et de l'absence de frontières communes avec ses partenaires de l'Union. Par conséquent, il convient d'accorder beaucoup d'importance à l'aménagement d'infrastructures de transport dans ce pays en vue de briser, autant que possible, son isolement.

Que pense la Commission d'une incitation éventuelle à la construction d'une ligne ferroviaire Via Egnatia qui relierait le port d'Igoumenitsa à la frontière gréco-turque? Une telle ligne faciliterait également le transport en direction du Proche-Orient par le port de Volos et relancerait les échanges dans les Balkans, ce qui servirait évidemment les intérêts de l'Union européenne dans la région.

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (23 septembre 1997)

Les investissements en infrastructures ferroviaires en Grèce cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion pour la période 1994-1999, concernent principalement le dédoublement et l'électrification de la ligne Athènes-Thessalonique. Des travaux d'amélioration de la ligne Thessalonique-Alexandroupolis sont aussi co-financés.

En ce qui concerne la construction éventuelle d'une nouvelle ligne vers Igoumenitsa, afin de créer une «Via Egnatia ferroviaire», la question devrait en principe être examinée et analysée en commun avec les autorités grecques, dans le cadre de la préparation des dossiers pour les investissements en infrastructures à cofinancer au cours de la période 2000-2006.