QUESTION ÉCRITE E-3611/97 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Échanges commerciaux avec la Chine dans le secteur du textile

La Chine prend à son compte 16 % des échanges mondiaux dans le domaine du textile. L'expérience que l'on a de ce pays en tant que partenaire commercial fait apparaître que les accords sont mal respectés et qu'il est malaisé de les imposer.

La Commission est-elle d'avis et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, que, eu égard à la position de force qu'occupe la Chine sur les marchés du textile, il est équitable vis-à-vis des entreprises européennes d'accorder à ce pays le statut de pays en voie de développement, avec les conditions commerciales préférentielles qui y sont liées?

Quelle est à cet égard son opinion quant aux modalités d'admission de la Chine à l'OMC (avec ou sans période de transition)? Est-elle d'avis que l'admission par étapes peut faire office de moyen de pression non négligeable, grâce auquel il serait possible d'imposer le respect des engagements de réforme?

Dans quelle mesure s'attend-elle que les pourparlers avec la Chine entraîneront la réduction effective des barrières non tarifaires existantes? Comment compte-t-elle faire obstacle au remplacement des barrières tarifaires, interdites par l'OMC, par des barrières non tarifaires?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Les négociations sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont toujours dans une phase importante. Elles couvrent un large spectre de questions, qui vont des engagements en matière de niveaux tarifaires à l'abolition d'un très grand nombre de barrières non tarifaires, en passant par l'application de règles juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle et par l'ouverture du secteur des services. La mise en oeuvre des obligations résultant de son adhésion à l'OMC amènera une nouvelle vague de libéralisation en Chine et est de nature à promouvoir de nouvelles réformes.

Conformément aux dispositions de l'OMC, qui s'appliquent à tous les pays, la Chine assumera ses obligations en matière de libéralisation de façon progressive, en ménageant diverses périodes de transition.

La Commission - soutenue par les États membres - est d'avis que l'adhésion à l'OMC constitue un moyen d'encourager la Chine à poursuivre ses réformes, à mettre en place une économie de marché et à s'acquitter de ses engagements internationaux. Il est à noter que, depuis 1995, l'OMC dispose d'un mécanisme efficace de règlement des différends, qui lui permet d'exercer une pression dans le sens de la mise en oeuvre des accords.

En ce qui concerne les droits de douane préférentiels pour les importations de textiles dans la Communauté, il est exact qu'ils aient été accordés à la Chine, mais par les États membres et de façon autonome, sans aucun lien avec l'adhésion de la Chine à l'OMC. Pour le reste, le traitement des importations de textiles de Chine est le même que pour les autres provenances, ce qui signifie que des restrictions quantitatives sont toujours en vigueur pour l'importation dans la Communauté. Ces restrictions seront progressivement libéralisées dans le cadre des engagements prévus par l'OMC.

La Commission estime que le gouvernement chinois a réalisé des réformes économiques notables au cours des dernières années. Toutefois, il apparaît que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer une intégration stable de la Chine dans l'économie mondiale et pour ouvrir son marché aux biens et services d'autres pays, dans le respect des conditions du système commercial mondial. La Commission est d'avis que l'adhésion à l'OMC est de nature à favoriser la réalisation de ces objectifs.