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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/522

(2004/C 88 E/0535)

QUESTION ÉCRITE E-0725/04

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: Adhésion de la Lettonie

Le 1er mai prochain, la Lettonie adhérera à l'Union européenne. Comme la Commission ne l'ignore sans doute pas, plusieurs groupes ethniques, dont des Russes, vivent dans ce pays. Par son adhésion, la Lettonie s'engage à reprendre l'acquis communautaire, selon lequel la législation lettone ne doit pas comporter de dispositions discriminatoires.

1. Existe-t-il encore des dispositions nationales discriminant certaines catégories de la population, par exemple en ce qui concerne la liberté de circuler?

2. Dans l'affirmative, quelles mesures la Commission prend-elle à ce sujet?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(27 avril 2004)

Tel que la Commission l'a exposé dans ses rapports réguliers sur la préparation à l'adhésion à l'UE, la Lettonie satisfait tous les critères politiques d'adhésion à l'UE dans lesquels la protection des minorités figure.

Le rapport global de suivi de 2003 relatif à la Lettonie (1) mentionne les restrictions qui subsistent en matière de citoyenneté et d'appartenance linguistique dans le domaine des «quatre libertés». La Commission a souligné que les exigences en matière de connaissances linguistiques ainsi que leur mise en œuvre doivent respecter pleinement les principes d'intérêt public légitime, de proportionnalité et de non-discrimination et ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. Depuis lors, et d'après le suivi, la Lettonie a modifié sa législation, notamment en éliminant les restrictions relatives aux services de sécurité et aux avocats, en conformité avec l'acquis.

Dans le contexte de la loi contre la discrimination, la Lettonie a comblé les lacunes qu'elle avait dans ce domaine, notamment par un alignement législatif supplémentaire et l'établissement de l'organisme chargé de l'égalité. La Lettonie s'est engagée à achever l'alignement législatif de questions restées en suspens avant l'adhésion.

En ce qui concerne les minorités ethniques en particulier, la Lettonie a été fortement encouragée à promouvoir l'intégration de la minorité russe, notamment en continuant d'accélérer les procédures de naturalisation et en prenant davantage de mesures volontaristes pour accroître le taux de naturalisation. Depuis, les mesures nécessaires ont été prises pour faciliter le processus et le nombre de demandes de naturalisation a doublé.

Quant à la liberté de circulation des personnes, il relève de la compétence des États membres de décider si les détenteurs de passeports non lettons sont exemptés d'obligation de visa ou pas. Après l'adhésion, les États membres pourront continuer à ne pas prendre en compte l'obligation de visa imposée aux titulaires de passeports non lettons. Une fois membre du plan d'action Schengen, les non citoyens auront la possibilité de voyager à la zone Schengen sur la base de leurs passeports et d'un permis de résidence sans demander de visa.

(1) COM(2003) 675 final.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/421

(2004/C 84 E/0492)

QUESTION ÉCRITE P-0524/04

posée par Eluned Morgan (PSE) à la Commission

(17 février 2004)

Objet: La Constitution

La Commission peut-elle confirmer que le précédent algérien serait d'application, si un État membre devait être divisé dans le cas où une région aurait démocratiquement obtenu son indépendance?

La Commission peut-elle expliquer ce qui s'est passé exactement dans le cas de l'Algérie?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une nouvelle région indépendante devrait ou non quitter l'Union européenne, et ensuite poser sa candidature en vue d'une réadhésion?

Une candidature de ce type impliquerait-elle une renégociation des traités lors d'une CIG et l'accord des 25 États membres à l'unanimité?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(1er mars 2004)

Les Communautés européennes et l'Union européenne ont été instituées par les traités conclus entre les États membres. Ces traités s'appliquent aux États membres (article 299 du traité CE). Lorsqu'une partie du territoire d'un État membre cesse de faire partie dudit État, au motif, par exemple, qu'il devient un État indépendant, les traités cessent de s'appliquer à ce territoire. Autrement dit, une région nouvellement indépendante, deviendrait, du fait de son indépendance, un pays tiers par rapport à l'Union et les traités ne s'appliqueraient plus sur son territoire à compter du jour de son indépendance.

En application de l'article 49 traité sur l'Union européenne, tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 dudit traité peut demander à devenir membre de l'Union. Une demande de ce type exige, si elle est acceptée par le Conseil se prononçant à l'unanimité, la négociation d'un accord entre l'État demandeur et les États membres sur les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités. Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l'État demandeur.
—

En second lieu, il est possible que la société Parmalat ait également bénéficié de l'octroi d'aides au titre des programmes co-financés par le FEOGA orientation. Les actions subventionnées dans le cadre du développement rural au titre du FEOGA orientation sont intégrées dans des programmes opérationnels suivant les règles de programmation relatives à l'objectif no 1 établies par la réglementation sur les fonds structurels (2). Conformément à cette réglementation, les programmes en question ne contiennent pas d'informations financières au niveau du destinataire ultime des aides. Le règlement (CE) no 438/2001 (3) relatif aux systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels prévoit dans son article 18 la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent détenir.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/897

(2004/C 84 E/0991)

QUESTION ÉCRITE E-0866/04

posée par Miet Smet (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2004)

Objet: Subventions européennes à la Communauté flamande

La Commission peut-elle fournir les informations suivantes:

1. Quelles sont les conclusions des instances de contrôle sur la gestion et la surveillance financières de la Communauté flamande de Belgique concernant les subventions européennes? Quelles recommandations ont été formulées à cet égard et comment ces recommandations ont-elles été suivies par la Communauté flamande de Belgique?

2. Combien d'enquêtes ont été menées sur place par la Cour des comptes européenne, auprès de la Communauté flamande de Belgique, en rapport avec les subventions européennes, dans le cadre de la DAS (déclaration de fiabilité) entre 1999 et 2003 inclus (annuellement)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 avril 2004)

Conformément aux procédures habituelles, les services de la Commission chargés des Fonds structurels ont contrôlé les systèmes mis en place par la Communauté flamande de Belgique pour gérer ces fonds. Ils ont adressé plusieurs recommandations concernant différents points aux autorités flamandes. Ces dernières les ont acceptées, et les engagements pris à cet effet font l'objet d'un suivi. La direction générale de la politique régionale a communiqué ses conclusions sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) au Parlement dans un rapport daté du 30 avril 2003.

Les systèmes de gestion et de contrôle actuels des Fonds structurels établis par la Communauté flamande ont fait l'objet d'un audit par la Cour des comptes européenne à deux reprises, respectivement pour 2001 et 2002 dans le cadre de la déclaration de fiabilité. L'Honorable Parlementaire est inviter à se reporter aux rapports annuels de la Cour pour 2001 et 2002 (1).

(1) JO C 295 du 28.11.2002 et JO C 286 du 28.11.2003.
3.

Au titre du «cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT)», la Commission accorde un soutien financier aux projets ci-après concernant les infections dues au virus de la grippe chez l'animal et l'homme et visant à mettre au point de nouveaux outils pour lutter contre les infections grippales: — «Pathogenesis and improved diagnosis and control of avian influenza infections» («Pathogenèse et amélioration des méthodes de diagnostic et de contrôle applicables aux infections de peste aviaire», référence du projet: QLK2-CT-2002-01454, financement communautaire: 1,84 million d'euros), — «European surveillance network for influenza in pigs» («Réseau de surveillance européen de la grippe porcine», financement communautaire: 269 984 euros), — «Preparing for an influenza pandemic — Flupan» («Se préparer à une pandémie de grippe — Flupan», référence du projet: QLK2-CT-2001-01786, financement communautaire: 2,1 millions d'euros), — «Novel vaccination strategies and vaccine formulations for epidemic and pandemic influenza control Novaflu2001» («Nouvelles stratégies de vaccination et de préparations de vaccins pour la lutte contre l'épidémie et la pandémie de grippe — Novaflu 2001», référence du projet QLK2-CT-2002-01034, financement communautaire: 1,76 million d'euros).
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/529

(2004/C 88 E/0542)

QUESTION ÉCRITE E-0760/04

posée par José García-Margallo y Marfil (PPE-DE) à la Commission

(11 mars 2004)

Objet: La mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) dans les nouveaux États membres

La Commission envisage-t-elle des mesures d'accompagnement concernant la mise en œuvre du PASF pour les pays adhérents qui n'ont, pour l'essentiel, pas participé à la rédaction des principales directives mises en place par le PASF?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(21 avril 2004)

Les mesures du Plan d'action pour les services financiers (PASF) qui ont comme délai de mise en œuvre le 1er mai 2004 feront partie de l'acquis que tous les pays adhérents devront accepter et mettre en application dès leur adhésion.

Lorsque le délai de mise en œuvre desdites mesures est ultérieur à mai 2004, cette date ultérieure aussi sera valable pour les pays adhérents. Afin d'être complètement informés de ces mesures, les délégués des pays adhérents ont participé en tant qu'observateurs dans tous les comités institutionnels compétents de préparation et réglementation pendant cette dernière année (2003).

La Commission rappelle que l'acte d'adhésion prévoit des mesures transitoires — de portée et durée limitées — pour des directives spécifiques dans le secteur des services financiers. Ces mesures transitoires sont applicables au marché local; il ne sera pas possible de bénéficier d'un accès direct au marché intérieur européen aussi longtemps que les réglementations applicables seront moins strictes. Toutes les mesures transitoires se termineront au plus tard fin 2007. Les mesures concernent: les exigences de capital pour les coopératives de crédit prévues par la directive bancaire (1) (impliquant Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie); et les directives sur les systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs (2) (impliquant l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie).

Enfin, la Commission a entretenu pendant quelque temps un dialogue intensif avec les pays adhérents dans le domaine des services financiers, notamment à travers des évaluations menées par des experts de même niveau de l'Europe des quinze, ce qui a incité les pays adhérents à élaborer des recommandations et plans d'action pour assurer une mise en œuvre efficace de l'acquis dans ce domaine, notamment les mesures PASF déjà adoptées.

(1) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, JO L 126 du 26.5.2000.

(2) Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, JO L 135 du 31.5.1994.
—

L'interprétation de l'article 15 du règlement (CE) no 2792/199 du 17 décembre 1999, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (2), a été transmise aux autorités italiennes sous la signature de M™ Verstraete par courrier no 17040 en date du 5 février 2004 ainsi que à la Legapesca sous la signature de M™ Verstraete par courrier no 017049 en date du 16 février 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/793

(2004/C 84 E/0890)

QUESTION ÉCRITE E-0452/04

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(23 février 2004)

Objet: Programme Info 2000

Le Programme communautaire pluriannuel Info 2000, d'une durée de quatre ans, avait pour objectifs d'encourager le développement de l'industrie européenne des contenus multimédias et de contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens européens.

La Commission peut-elle faire état des actions entreprises pour soutenir ce programme, en précisant les moyens financiers programmés?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(11 mars 2004)

Le programme INFO 2000 visant à stimuler la demande et l'utilisation du contenu multimédia a été adopté en 1996 (1) et s'est achevé en 1999. Une évaluation finale du programme et l'étude de son incidence ont été effectuées pendant l'année 2000. Les résultats ont été communiqués au Parlement, au Conseil, aux Communautés économiques et sociales ainsi qu'aux Communautés des régions en mai 2001 (2). Le rapport d'évaluation est disponible sur le site (http://www.cordis.lu/econtent/studies/studies.htm). Pendant les quatre années de réalisation du programme, 149 actions ont été financées à concurrence de 68,6 millions d'euros, ventilés comme suit:

Dépenses au titre du programme INFO 2000 (1996-1999)

(en millions d'euros) Dépenses Ligne d'action 1: Stimulation de la demande et sensibilisation 15,6 Ligne d'action 2: Exploitation de l'information du secteur public en Europe 13,8 2.1 Élaboration de politiques en matière d'accès et d'exploitation de l'information du secteur public en Europe 0,9 2.2 Interconnexion des répertoires d'information du secteur public en Europe 3,2 2.3 Utilisation des ressources de contenu relevant du secteur public 9,6 Ligne d'action 3: Valorisation du potentiel multimédia européen 34,2 3.1 Catalyser un contenu multimédia de qualité en Europe 31,2 3.2 Négociation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du multimédia 3,0 Ligne d'action 4: Actions de soutien 5,0 4.1 Observation et analyse du marché du contenu multimédia 2,9 4.2 Promotion de l'utilisation des normes relatives au contenu multimédia 0,6 4.3 Promotion des compétences au niveau européen 1,5 Total 68,6

(1) Décision 96/339/CE du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO 2000), JO L 129 du 30.5.1996.

(2) COM(2001) 276 final.
5.

L'objectif du règlement (CE) no 141/2000 est énoncé dans son article premier: «Le présent règlement a pour objet d'établir une procédure communautaire visant à désigner certains médicaments comme médicaments orphelins et d'instaurer des mesures d'incitation destinées à favoriser la recherche, le développement et la mise sur le marché des médicaments ainsi désignés». De plus, le premier considérant du règlement dispose: «certaines affections sont si peu fréquentes que le coût du développement et de la mise sur le marché d'un médicament destiné à les diagnostiquer, les prévenir ou les traiter ne serait pas amorti par les ventes escomptées du produit; l'industrie pharmaceutique est peu encline à développer ce médicament dans les conditions normales du marché, et ces médicaments sont appelés médicaments “orphelins”». Les critères de l'article 3, paragraphe 1, alinéa a), que le comité des médicaments orphelins doit évaluer, pourraient même être satisfaits dans le cas où un promoteur aurait réalisé des bénéfices dans les situations décrites dans cette question, à savoir des bénéfices provenant de l'utilisation non autorisée du médicament afin de traiter l'indication pour laquelle la désignation de médicament orphelin est demandée ou de l'utilisation du médicament pour une autre indication. L'article premier du règlement est clair: les mesures d'incitation sont instaurées en vue de favoriser la recherche, le développement, l'autorisation et la mise sur le marché des médicaments.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/431

(2004/C 84 E/0502)

QUESTION ÉCRITE E-0569/04

posée par Herbert Bösch (PSE) à la Commission

(26 février 2004)

Objet: Programme Leonardo da Vinci

Le programme Leonardo da Vinci de la Commission européenne a pour objectif de contribuer à la mise en œuvre de la politique communautaire de formation professionnelle. L'Union européenne doit mieux préparer ses citoyens à l'entrée sur le marché du travail de façon à réduire le nombre des demandeurs d'emploi. En outre, pour parvenir à suivre le rythme accéléré de l'évolution scientifique et technologique, l'économie européenne a besoin de main d'œuvre qualifiée. Dans ce contexte, le programme Leonardo da Vinci joue pour le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie le rôle d'un laboratoire d'innovation.

La Commission peut-elle fournir une liste des projets Leonardo approuvés au cours des trois dernières années, indiquant quel est le promoteur du projet, le montant de l'aide accordée, la part de l'aide déjà versée et celle restant à payer?

Existe-t-il entre les pays et les maîtres d'œuvre des différences d'appréciation notables concernant certains critères tels que le montant du budget, la part d'aide accordée et les résultats obtenus?

Comment la Commission veille-t-elle à ce que l'évaluation finale des projets soit rapide et s'effectue sans formalités administratives excessives et quel est le délai moyen entre l'achèvement des projets et cette évaluation?

Quels sont les États membres où cette évaluation s'avère plus problématique?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(1er avril 2004)

La Commission confirme à l'Honorable Parlementaire l'importance que joue le programme Leonardo da Vinci dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie.

La Commission tient à rappeler que le Parlement dispose des listes des projets Leonardo da Vinci sélectionnés au niveau communautaire ces trois dernières années. En effet, en application des règles de comitologie, ces listes sont transmises, après l'avis du comité du programme, au Parlement pour droit de regard. Elles contiennent entre autres, les titres des projets, les noms des promoteurs, la durée et les montants de l'allocation financière prévue par projet.

La plupart des projets financés ont une durée maximale de trois ans et donc les premiers résultats significatifs n'ont été disponibles que fin 2003. La Commission procède à une analyse des appréciations réalisées à ce jour concernant les rapports finaux et les résultats des projets, y compris l'allocation finale de la subvention communautaire et les délais de paiement. Elle ne manquera pas d'informer l'Honorable Parlementaire des résultats de cette analyse.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 88/490

(2004/C 88 E/0502)

QUESTION ÉCRITE E-0226/04

posée par Margrietus van den Berg (PSE) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Amidonneries et pays en développement

À l'occasion d'une visite de travail à Veendam, l'auteur de la présente question a été informé des possibilités de produire de l'amidon à partir du manioc dans les pays en développement et des facteurs qui font obstacle à la réalisation de projets dans ce domaine. Dans nombre de pays en développement, le manioc est souvent une culture indigène parfaitement adaptée à l'environnement naturel et il peut servir facilement pour produire de l'amidon, qui est une matière première utilisée dans l'industrie de l'alimentation, du textile et du papier. La construction d'une amidonnerie peut générer de nombreux emplois dans les régions rurales des pays en développement — où les taux de chômage sont souvent élevés —, et ce dans l'agriculture, l'industrie et le secteur des classes moyennes. La construction d'une telle usine nécessite un investissement de l'ordre de 4 à 5 millions d'euros, ce qui est un investissement raisonnable, qui peut donner une forte impulsion aux économies locales des régions en développement. Des investisseurs privés sont intéressés et disposés à participer aux projets avec du capital à risques, mais ce n'est pas suffisant pour que les projets se réalisent. Des banques doivent également participer en prêtant de l'argent. Elles se révèlent cependant moins coopératives. La fourniture par l'Union européenne de garanties bancaires pour le financement de tels projets constituerait un concours précieux, dès lors qu'elle inciterait les banques à participer. Le feu vert serait ainsi donné à des investissements relativement réduits ayant des retombées économiques considérables pour l'économie des pays en développement.

1. La Commission est-elle au courant des possibilités qu'offre l'amidonnerie dans le domaine de l'emploi dans les pays en développement et a-t-elle déjà connaissance des problèmes en rapport avec les garanties bancaires?

2. La Commission convient-elle que l'absence de garanties bancaires constitue le facteur qui fait obstacle à ces projets particulièrement intéressants?

3. La Commission est-elle disposée à contribuer à la recherche d'une solution possible à ce problème, par exemple en fournissant des garanties bancaires?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(12 mars 2004)

1. L'industrie de la fécule est généralement un secteur à forte intensité de capital. Toutefois, cette branche d'activité contribue non seulement au développement économique des régions rurales productrices de manioc, mais garantit aussi la création de précieux emplois. Bien que la Commission n'ait pas d'expérience spécifique dans le domaine de la féculerie dans les pays en développement, le Centre pour le développement des entreprises (CDE), un des principaux instruments dont elle dispose pour le développement du secteur privé, a déjà retenu quelques projets dans ce secteur. Personne à contacter au CDE: M. Touré (tel: 0032-2-6791905, email: cto@cde.int).