QUESTION ÉCRITE E-1549/00

posée par Vitaliano Gemelli (PPE-DE) à la Commission

(18 mai 2000)

Objet: Politiques économique et monétaire

L'affaiblissement continu de l'euro par rapport au dollar suscite de graves préoccupations dans de très nombreux milieux européens. Plusieurs secteurs politique, économique, social et financier demandent des explications complètes à propos de la stratégie économique et monétaire de l'UE, tandis que la Commission multiplie les messages rassurants et que le Conseil ignore complètement

le problème. La BCE se contente de décider des hausses des taux qui témoignent manifestement de l'absence de stratégie économique et monétaire, précisément du fait que l'on recourt à des mesures techniques ordinaires et détachées d'un contexte économique de grande ampleur. Si la hausse des taux limite le risque inflationniste, elle dissuade sûrement de recourir à l'euro pour les investissements des entreprises. Ces financements sont absolument indispensables pour contribuer à accélérer le processus de modernisation de l'économie et à résoudre le problème du chômage massif en Europe, qui ne peut certainement pas être défini comme conjoncturel, mais comme la conséquence des nombreuses rigidités structurelles existantes et de l'absence d'harmonisation des politiques économiques financières, fiscales et sociales des États membres de l'UE. À ce jour ces politiques se caractérisent par le scepticisme, le protectionnisme, la myopie et l'archaïsme, qui empêchent tout débat serein axé sur la recherche d'une dimension compétitive sur le marché mondial.

La Commission voudrait-elle dès lors indiquer:

- quelle stratégie économique et monétaire elle a l'intention de mettre en oeuvre,

- quelle est l'autorité politique européenne qui décide de la politique économique et monétaire de l'UE dans le respect de l'indépendance technique et opérationnelle de la BCE,

- quelles mesures devraient être adoptées dans l'UE et dans les États membres pour moderniser et développer l'économie européenne,

- comment on entend résoudre le problème du chômage massif en Europe, tout en sauvegardant et en respectant les règles régissant le flux et le séjour des citoyens extracommunautaires,

- quel rôle la Commission envisage de voir jouer par les pays candidats en vue de réaliser un élargissement qui, nous l'espérons, se déroulera dans les meilleures conditions et le plus tôt possible dans une UE qui garantira des conditions économiques favorables et donnera des sentiments de sécurité et de stabilité, afin d'améliorer la qualité de la vie des citoyens européens,

- quelle proposition elle a l'intention de faire aux États-Unis, au Canada, au Japon et à la Chine et à toutes les puissances économiques mondiales en vue d'ouvrir une phase de négociation pour stabiliser les marchés monétaires et financiers et protéger les citoyens, les investisseurs, les épargnants contre les risques d'effondrement, qui pourraient aller jusqu'à compromettre la concorde civile globale?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

La Commission s'est dotée d'une stratégie de politique économique globale et cohérente dont l'ambition est d'engendrer une croissance forte, soutenue et non inflationniste qui contribuera à la réalisation d'objectifs majeurs comme le retour au plein emploi. Cette stratégie repose essentiellement sur des politiques macroéconomiques orientées vers la croissance et la stabilité, ainsi que sur une politique monétaire privilégiant le maintien de la stabilité de prix conformément au traité et sur des réformes économiques visant à améliorer le fonctionnement des marchés de produits, du capital et du travail.

La Commission a exposé sa stratégie globale dans sa recommandation sur les grandes orientations de politique économique des États membres et de la Communauté (GOPE) pour 2000. Le document couvre tous les principaux volets de la politique économique, lesquels sont traités de manière plus détaillée dans le cadre des processus de Cardiff et de Luxembourg. Il échoit aux instances concernées de mettre en oeuvre la stratégie dans le cadre des missions, compétences et prérogatives qui leur sont dévolues par le traité.

La répartition des compétences politiques au sein de la Communauté obéit à des règles claires. Le système européen de banques centrales (SEBC) est chargé de conduire la politique monétaire dans la zone euro. Dans l'exercice des missions énumérées à l'article 105 du traité CE, le SEBC est indépendant des instructions provenant d'instances extérieures; quant aux représentants des banques centrales, ils participent activement aux discussions sur la politique économique dans le cadre de divers forums, y compris par le biais d'échanges de vues réguliers avec le Parlement. Hors de la zone euro, la politique monétaire continue à relever de la compétence nationale. La politique budgétaire et la plupart des autres politiques économiques sont déterminées au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. Dans la conduite de ces politiques, les États membres sont toutefois tenus de respecter le traité, les obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance et d'observer une coordination

étroite. Cela suppose notamment qu'ils conduisent et coordonnent leurs politiques dans le cadre des GOPE susmentionnées. Le Conseil Ecofin, qui est le véritable centre du processus de coordination, adopte les GOPE sur la base d'une recommandation de la Commission, en tenant compte des priorités établies par le Conseil européen ainsi que d'éventuelles observations d'autres formations du Conseil sur cette recommandation. Pour les marchés du travail, la coordination des politiques et les réformes sont couvertes de manière détaillée par les lignes directrices sur l'emploi qui sont élaborées en vertu du titre VIII du traité. Enfin, le processus politique institué par le Conseil européen de Cardiff assure le suivi des réformes sur les marchés de produits et de capitaux. Tous ces processus doivent s'inscrire dans le cadre général déterminé par les GOPE.

Ce partage des responsabilités exige l'établissement d'un dialogue permanent et fructueux entre toutes les instances concernées. Le dialogue entre la banque centrale européenne (BCE) et le Conseil Ecofin, qui prend des formes diverses et s'établit à plusieurs niveaux, implique la Commission et respecte à tous égards l'indépendance du SEBC. Les canaux de communication prévus par le traité sont exploités. Des discussions informelles ont lieu dans le cadre des réunions du groupe Euro-11, auxquelles la BCE participe régulièrement. Le dialogue entre ministres et autorités monétaires est permanent et assuré par des responsables de haut niveau réunis au sein du comité économique et financier. Le dialogue macroéconomique, institué par le pacte européen sur l'emploi, permet en outre de rassembler toutes les parties concernées, y compris les partenaires sociaux. Ce dialogue régulier est fondé sur la confiance mutuelle et respecte l'indépendance et l'autonomie des participants dans leurs domaines de compétence respectifs.

La Commission, soucieuse d'oeuvrer en faveur de la modernisation de l'économie de la Communauté et du développement durable, conformément au nouvel objectif stratégique fixé par le Conseil européen de Lisbonne, a présenté dans sa recommandation pour les GOPE 2000 un ensemble complet et cohérent de politiques à mettre en oeuvre. Cette recommandation, qui apporte un contenu opérationnel aux conclusions du Conseil de Lisbonne, vise à améliorer la qualité et la soutenabilité des finances publiques, à stimuler une économie basée sur la connaissance, à assurer l'efficience des marchés de produits, à promouvoir une meilleure intégration des marchés de capitaux et à dynamiser les marchés du travail. Tous les acteurs institutionnels sont invités à accomplir les tâches qui leur incombent dans leurs domaines respectifs. Quant à la Commission, elle assumera pleinement ses responsabilités en exerçant un suivi étroit de la mise en oeuvre de ces politiques.

Dans les domaines qu'ils couvrent respectivement, les processus de Luxembourg et de Cardiff développeront les travaux sur les dossiers économiques et sociaux. Comme l'a préconisé le Conseil européen de Lisbonne, l'approche de la coordination politique ouverte au niveau communautaire sera étendue à de nouveaux domaines comme l'éducation et la formation, la promotion de la société de l'information et l'innovation, la protection sociale et la lutte contre l'exclusion.

Chaque printemps, un Conseil européen spécial examinera la stratégie mise en oeuvre et les progrès réalisés, en s'appuyant notamment sur un rapport de synthèse qui sera élaboré par la Commission sur la base d'indicateurs de performances structurels concernant l'emploi, l'innovation, la réforme économique et la cohésion sociale.

La Commission, comme déjà signalé, a conçu une stratégie de politique économique axée sur la croissance et l'emploi qui est mise en oeuvre par les biais des GOPE et des lignes directrices sur l'emploi, lesquelles traitent plus en détail des moyens de dynamiser les marchés du travail. La mission de cette stratégie est d'enclencher un processus de croissance économique endogène, soutenue par un marché du travail au fonctionnement adéquat. L'objectif est de parvenir à un accroissement durable du taux d'emploi global en Europe. Au total, il conviendra de faire en sorte que le taux d'emploi, qui est actuellement de 61 % en moyenne dans l'Union, soit aussi proche que possible de 70 % vers 2010, et que la proportion de femmes ayant un emploi passe de 51 % aujourd'hui à plus de 60 % en 2010.

Pour parvenir à dynamiser les marchés du travail, comme le demandent les GOPE, les lignes directrices pour l'emploi ont fixé concrètement une série d'objectifs et d'étapes. L'accent est mis sur l'amélioration de l'employabilité, le développement de l'esprit d'entreprise, le soutien à l'adaptabilité et le renforcement de l'égalité des chances. La question des règles régissant les migrations vers et hors de la Communauté n'est pas examinée.

La mise en oeuvre de la stratégie économique globale définie dans les GOPE et des actions concrètes préconisées dans les lignes directrices pour l'emploi donne déjà des résultats: l'emploi réagit positivement et le chômage est en baisse. Une évaluation exhaustive de l'impact du processus de Luxembourg est prévue pour 2002.

Les pays centre-européens candidats à l'adhésion ont déjà accompli de nets progrès dans leur transition vers une économie de marché concurrentielle. Les perspectives de croissance se sont améliorées en raison des effets positifs des programmes d'ajustement nationaux et de l'amélioration de l'environnement extérieur. La Commission considère que les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts de réforme, dans le cadre des programmes de préadhésion et conformément aux dispositions détaillées des stratégies de politique économique et des politiques de l'emploi arrêtées conjointement par les pays candidats et la Commission. Cela permettra de préparer le terrain à une adhésion en temps voulu, dans des conditions favorables à la croissance et à la prospérité, dans les pays adhérents comme dans les États membres actuels.

La Commission a déjà pris un certain nombre d'initiatives pour améliorer l'efficacité et la stabilité du système financier communautaire. Ces initiatives incluent notamment le plan d'action sur les services financiers, qui doit être mis en oeuvre d'ici 2005 (Conseil européen de Lisbonne) et les récents travaux de révision de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.

Des progrès ont également été réalisés au niveau de la réforme de l'architecture du système monétaire international. Des discussions sur ces questions ont lieu dans différentes instances, en particulier le Fonds monétaire international (FMI) et le groupe des sept nations les plus industrialisées (G7). Afin de mieux prendre en compte la réalité des nouveaux marchés émergents et de l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission est prête à jouer un rôle actif dans la préparation et la négociation de positions communes, au niveau interne ou avec nos partenaires du G7. Jusqu'à présent, toutefois, les États membres manifestent une certaine réticence à l'idée de donner une plus grande visibilité internationale à la dimension communautaire.