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QUESTION ÉCRITE E-0255/97 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (7 février 1997)

Objet: Cours professionnels de conduite automobile

Sachant que la sécurité des transports figure au nombre des objectifs prioritaires énoncés dans la politique commune des transports (COM92/494), et au regard de la nouvelle directive de l'UE relative aux permis de conduire entrée en vigueur au Royaume-Uni en janvier 1997, la Commission pourrait-elle indiquer:

1. Quels sont les États membres où l'enseignement est dispensé de manière professsionnelle à chaque futur conducteur?

2. Quelles sont les mesures prises, le cas échéant, visant à encourager les États membres à promouvoir une politique d'enseignement de la conduite automobile revêtant un caractère rigoureusement professionnel?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (21 mars 1997)

1. D'après les informations dont dispose la Commission, l'Allemagne est le seul État membre imposant à chaque futur conducteur de suivre des cours professionnels de conduite automobile (dispensés par des auto-écoles).

2. La directive 91/439/CEE ((JO L 237 du 24.8.1991. )) relative au permis de conduire détermine les critères minimaux qu'il convient de respecter lors de l'octroi des permis de conduire, y compris les exigences minimales applicables aux examens de conduite théoriques et pratiques.

Toutefois, les modalités de formation des candidats sont laissées à la discrétion des États membres. À l'heure actuelle, la Commission n'a pas l'intention de promouvoir une formation à la conduite automobile qui serait exclusivement professionnelle.
QUESTION ÉCRITE E-0313/97 posée par Michèle Lindeperg (PSE) au Conseil (14 février 1997)

Objet: Politique du Conseil concernant le droit d'asile

La nécessité de l'harmonisation des procédures en matière d'asile est unanimement reconnue.

Des décisions ont déjà été prises, entre autres sur les «demandes manifestement infondées», le concept de «pays tiers sûrs», les «garanties minimales en matière d'asile», l'application harmonisée de la définition de réfugié au sens de l'article 1A de la Convention de Genève»...

Mais ces décisions présentent deux caractéristiques:

- leur contenu est presque exclusivement répressif,

- les instruments juridiques utilisés sont souvent inopérants car non contraignants.

Les résultats sont éloquents:

- le nombre des demandes est en chute libre et, parallèlement, les taux de reconnaissance du statut diminuent aussi très fortement;

- donc, les cas humains dramatiques se multiplient et ceci est particulièrement vrai pour les personnes persécutées par des groupes non étatiques (cf. Somaliens, Libériens ou Algériens en France).

À tel point que des décisions récentes de juridictions européennes ou nationales viennent désavouer des mesures prises par les États membres:

- le rapport de la Commission européenne des droits de l'homme du 15.10.1996 traite de trois cas impliquant le Royaume-Uni, l'Autriche et la France. Si ces arguments étaient confirmés par la Cour, une protection plus grande serait offerte aux demandeurs qui fuient des persécutions par des groupes non étatiques;

- l'arrêt du Conseil d'État français du 18.12.1996 remet en cause l'interprétation faite par la France des «demandes manifestement infondées» et de la notion de « pays tiers sûrs» tout en réfutant l'argumentation de l'administration qui s'appuie sur les résolutions de Londres de 1992 au motif que celles-ci sont «dépourvues de valeur normative».

Le Conseil va-t-il attendre que ce type de décisions juridictionnelles se multiplient et le mettent en difficulté ou va-t-il prendre les devants en adoptant des décisions contraignantes pour assurer la protection dans l'UE, sous une forme à déterminer, des personnes réellement persécutées, même si ces persécutions n'émanent pas des autorités étatiques?

Réponse (30 mai 1997)

Le Traité de l'Union européenne confirme l'attachement des États membres de l'Union européenne à la Convention de Genève. Les décisions du Conseil auxquelles se réfère l'Honorable Parlementaire ont seulement pour objet de clarifier l'interprétation de la Convention de Genève. L'évolution du nombre des demandeurs d'asile admis en qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève reflète des pressions et les tendances migratoires et non pas la qualité de l'interprétation de la Convention de Genève. La position du Conseil sur les persécutions par des groupes non-étatiques figure dans sa position commune du 4 mars 1996 ((JO L 63 du 13.03.1996. )), qui n'exclut pas qu'un État membre puisse offrir une protection plus étendue.
QUESTION ÉCRITE E-0610/97 posée par María Estevan Bolea (PPE) à la Commission (27 février 1997)

Objet: Programme Auto Oil

À combien se sont élevés pour la Commission européenne les travaux externes de préparation et d'élaboration du Programme Auto Oil?

Une ventilation par activités pourrait-elle être fournie?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (17 avril 1997)

La Commission a passé des contrats pour les travaux suivants (montants en écus):

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D'autres travaux ont été exécutés ou commandités par l'industrie, notamment le programme européen consacré aux émissions, aux carburants et aux technologies des moteurs, réalisé conjointement par l'ACEA et l'AIPE ((COM(96) 248 )).
QUESTION ÉCRITE E-1018/97 posée par José Apolinário (PSE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Zones de protection spéciale au Portugal

La Commission peut-elle communiquer la liste des zones de protection spéciale créées au Portugal conformément à la directive 79/409/CEE? ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. ))

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 avril 1997)

La Commission détient une liste de toutes les zones de protection spéciale que les États membres classent et lui notifient officiellement. La liste du Portugal, qui comporte 36 sites, est communiquée directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0545/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (21 février 1997)

Objet: Menaces de démolition sur le Mont Saint-Paul, près de Jérusalem

Le gouvernement israélien a engagé une procédure visant à démolir les trésors touristiques du Mont Saint-Paul (Abu Ghoneim), notamment le puits Saint-Théodore et les ruines de l'église Saint-Luc, pour y construire la colonie juive de Har Homa.

Cette démolition vise des lieux qui revêtent une importance historique aux yeux des palestiniens chrétiens.

La Commission est-elle disposée à presser le gouvernement israélien de préserver ces lieux historiques et de réexaminer l'implantation de cette nouvelle colonie juive?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (8 avril 1997)

Les implantations israéliennes dans les territoires occupés constituent une violation grave du droit international. La Commission s'oppose fermement aux actions unilatérales qui sont de nature à rompre le statu quo à Jérusalem et menacent, partant, l'issue des négociations israélo-palestiniennes sur le statut définitif des territoires occupés. Le représentant de la Commission et les consuls généraux de tous les États membres en poste à Jérusalem ont donc créé un observatoire chargé de surveiller les implantations israéliennes en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et dans tous les territoires occupés par Israël.

La Commission suit les choses de près. L'aspect le plus troublant de la nouvelle implantation réside dans le fait qu'elle semble être l'un des derniers maillons d'un chapelet d'implantations ceinturant Jérusalem qui couperait la Jérusalem-Est occupée de la vie sociale palestinienne et de l'activité économique du reste de la Cisjordanie. Le projet de construction de Jabal Abu Ghoneim/Har Homa entraînerait la fermeture de la seule route reliant Bethléem à Jérusalem et couperait Bethléem et les villages qui l'entourent de Jérusalem.

La Commission regretterait évidemment au plus haut point que les travaux entraînent la démolition d'anciens monuments chrétiens. Le déboisement du Mont-Saint-Paul (Abu Ghoneim) lui semblerait de même des plus consternants dans une région où les forêts sont rares.

Les autorités israéliennes sont parfaitement conscientes de l'importance que l'Union accorde au strict respect du droit international. La Commission profite, en pleine coordination avec les États membres, de toutes les occasions que lui offrent ses contacts réguliers avec les autorités israéliennes pour redire son opposition aux implantations existantes ou planifiées dans les territoires occupés. Elle ne cesse de demander l'arrêt de toute construction nouvelle, tout particulièrement à Jérusalem et dans ses environs. La position de l'Union sur le projet de Jabal Abu Ghoneim/Har Homa a été clairement exposée dans sa déclaration du 26 février 1997 ainsi que dans la résolution, soutenue par les quinze États membres, que l'assemblée générale des Nations unies a adoptée le 13 mars 1997.
QUESTION ÉCRITE E-1395/97 posée par Ian White (PSE) à la Commission (22 avril 1997)

Objet: Restrictions dans le cadre du Fonds de développement régional

Le développement des infrastructures de l'aéroport de Benbecula dans les îles Hébrides a été financé par le Fonds de développement régional. Cet aéroport est également utilisé à des fins militaires, en particulier par la Royal Artillery Range et la Royal Air Force.

La Commission peut-elle indiquer si des restrictions particulières sont appliquées en ce qui concerne l'utilisation des crédits communautaires en faveur d'installations civiles plutôt que militaires et, dans la négative, pour quelle raison?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (13 mai 1997)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celui-ci du résultat de cette enquête.
QUESTION ÉCRITE E-0889/97 posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Violations des droits de l'homme à Bahreïn

Comment la Commission compte-t-elle réagir aux nombreuses violations des droits de l'homme commises par le gouvernement de Bahreïn, notamment par la Cour de sécurité de cet État, et dénoncées par diverses organisations internationales de défense des droits de l'homme, et quelle est en particulier sa réaction devant le cas de Shaikh al-Jamri, chef non officiel du Mouvement islamique de Bahreïn pour la liberté, qui est emprisonné sans inculpation précise depuis plus d'un an?

Réponse donnée par M. Marin au nom de la Commission (14 avril 1997)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire au sujet des violations des droits de l'homme à Bahreïn.

La Commission tient par ailleurs à souligner que la situation à Bahreïn a été exacerbée par un certain nombre de graves attaques terroristes, qui ont coûté la vie à plusieurs personnes. Tout en réitérant son attachement au respect intégral des libertés fondamentales, la Commission condamne toute forme de violence terroriste.

La Commission a réaffirmé à de nombreuses reprises son adhésion pleine et entière au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont au caur de l'action extérieure de la Communauté. La Commission encourage tous les pays, et notamment Bahreïn, à promouvoir la démocratie et à adhérer aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme et à les mettre intégralement en oeuvre.

La Commission attache une importance particulière à la promotion des droits de l'homme dans les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG). À cet égard et à l'occasion de la dernière réunion ministérielle UE-CCG, qui s'est tenue à Doha, Qatar, le 17 février 1997, les deux parties ont souscrit dans le communiqué commun au principe selon lequel tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants.
QUESTION ÉCRITE E-1007/97 posée par Pierre Bernard-Reymond (PPE) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Création d'un service européen de volontariat pour les jeunes dans le domaine de l'humanitaire

Dans une résolution de novembre 1993 (A3-0327/93) ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 381. )), le Parlement européen avait invité la Commission à examiner les moyens de créer et d'organiser un service européen de volontaires au niveau de l'Union européenne.

Dans une autre résolution de septembre 1995 (B4-1127/95) ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 232. )), le Parlement avait également invité la Commission à lancer des projets pilotes de programmes d'échanges de volontaires dans différents domaines comme la solidarité internationale.

La Commission peut-elle indiquer à quel point se trouve le projet de création d'un service européen de volontaires dans le domaine des activités de développement et de l'aide humanitaire?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (24 avril 1997)

Au début de l'année 1996, la Commission a lancé sur base de la ligne budgétaire B3-1011 une action pilote de service volontaire européen pour les jeunes destinée à promouvoir un service volontaire transnational au sein de la Communauté ainsi qu'à jeter les bases pour graduellement étendre cette action aux pays tiers. Sur base des premières expériences de l'action pilote, une proposition de programme pluriannuel de service volontaire européen ((doc. COM(96)610. )) a été présentée par la Commission au Conseil et au Parlement en décembre 1996.

Cette proposition comprend un volet pays tiers, qui a pour but de permettre à des jeunes de 18 à 25 ans de participer à des activités qui contribuent au bien commun et au développement d'une communauté locale dans les domaines sociaux, environnementaux ou culturels dans un pays tiers, y compris dans des pays en développement. Dans le cadre du service volontaire il ne s'agit pas, à priori, de la coopération pour le développement ou de l'aide humanitaire, mais plutôt de promouvoir la citoyenneté active, la solidarité et la compréhension interculturelle.

L'action pilote est actuellement en pleine évolution. En ce qui concerne les pays tiers, les projets approuvés en 1996 permettent à 90 jeunes volontaires de s'engager au sein de projets locaux dans 12 pays d'Europe Centrale et de l'Est, de la Méditerranée, ainsi que d'Amérique Latine et d'Afrique. Une information plus détaillée sur les activités dans des pays tiers est reprise dans le rapport d'activités qui est transmis directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-0476/97 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) au Conseil (19 février 1997)

Objet: La Chine et Hong-Kong

Le Conseil européen de Dublin a exprimé son attachement aux «institutions démocratiques représentatives telles qu'existant actuellement» à Hong-Kong.

Le gouvernement chinois vient d'annoncer qu'il ne respectera pas ces institutions. Ceci a également été confirmé par le nouveau leader politique désigné par Pékin pour gouverner la «région administrative spéciale» (RAS). M Tung Chee-Hwa a fait passer les droits individuels après l'intérêt commun, tel qu'il a été interprété par le futur pouvoir exécutif.

Le Conseil compte-t-il réagir à cette violation annoncée par la Chine des droits des citoyens de Hong-Kong, comme l'ont fait immédiatement les gouvernements américain et anglais?

Réponse (16 mai 1997)

Le président du Conseil a réitéré la position de l'UE sur la transition à Hong Kong et à Macao, telle qu'elle figure dans les conclusions du Conseil européen de Dublin, lors d'une réunion qui s'est tenue le 13 février 1997 à Singapour entre la Troïka ministérielle de l'UE et le ministre chinois des Affaires étrangères, M. Qian Qichen. L'UE a exprimé la préoccupation que lui inspire l'annonce récente par Pékin de son intention de supprimer du Bill of Rights (loi sur les droits) de la future RAS (Région administrative spéciale) certaines dispositions garantissant des droits démocratiques fondamentaux.
QUESTION ÉCRITE E-0864/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Personnes âgées et familles

La Commission pourrait-elle dire si des aides ont été accordées à l'Italie dans le cadre du poste budgétaire B3-4104 (actions en faveur des personnes âgées et des familles) et, dans l'affirmative, pourrait-elle les faire connaître, et ce par organisation et par action?

Réponse commune aux questions écrites E-0858/97, E-0859/97, E-0860/97, E-0861/97, E-0862/97, E-0863/97, E-0864/97, E-0865/97, E-0866/97, E-0867/97, E-0868/97, E-0869/97, E-0870/97 et E-0871/97 donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (25 avril 1997)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0396/97 posée par Angela Kokkola (PSE) au Conseil (6 février 1997)

Objet: Adoption, par l'Union européenne, de mesures concernant l'environnement dans les pays tiers

Sur la base de la réponse donnée par la Commission européenne à la question écrite E-2979/96 ((JO C 105 du 3.4.1997, p. 37. )) témoignant de l'impuissance de la Commission à adopter certaines mesures (comme l'évaluation des incidences sur l'environnement) s'agissant d'ouvrages que se proposent de réaliser des pays tiers, voisins de l'Union européenne, ouvrages pourtant financés par celle-ci et qui ont des répercussions directes pour un État membre de l'Union, le Conseil peut-il indiquer s'il compte prendre des initiatives pour surmonter cet écueil, que constitue l'incapacité de l'Union, d'une part, de prendre des mesures et d'instaurer des normes strictes en son sein en matière d'environnement et, d'autre part, de se donner les moyens d'agir pour prévenir la construction d'un ouvrage préjudiciable à l'environnement de pays membres de l'Union?

Réponse (16 mai 1997)

Le Conseil est conscient du problème soulevé par l'Honorable Parlementaire.

D'un point de vue général, le Conseil a décidé le 15 octobre 1996 lors de la conclusion au nom de la Communauté de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, de procéder au plus tard pour la fin 1997 au dépôt de l'instrument d'approbation de la Communauté. Une fois entrée en vigueur, la Convention fournira des garanties en ce qui concerne la prévention et la réduction des impacts transfrontière susceptibles d'êtres causés par l'action de pays-tiers parties contractantes à la Convention.

Plus spécifiquement, à l'occasion de l'adoption par le Conseil le 3 mars 1997 de la directive modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le Conseil et la Commission ont estimé que les incidences transfrontières notables sur l'environnement d'un ou plusieurs États membres, d'un projet que la Communauté envisage de co-financer dans un État tiers, devraient faire l'objet d'une évaluation. La Commission s'est engagée dans ce sens; les États membres de leur côté se sont engagés à suivre une procédure similaire lors d'un co-financement d'un projet dans un État tiers.
QUESTION ÉCRITE E-0895/97 posée par Johanna Maij-Weggen (PPE) à la Commission (12 mars 1997)

Objet: Commission des droits de l'homme des Nations unies

La commission des droits de l'homme des Nations unies se réunit du 10 mars au 18 avril 1997 à Genève.

La Commission peut-elle indiquer avec précision la contribution apportée à cette réunion en ce qui concerne la Turquie, l'Algérie, la Colombie, l'Indonésie et le Timor oriental, le Nigeria et la Birmanie, et dans quelle mesure sa contribution prend en considération les positions du Parlement européen?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (24 avril 1997)

Dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, la Commission participe avec les États membres de la Communauté à l'élaboration des prises de position sur la situation des droits de l'homme dans différents pays du monde. Les pays mentionnés par l'Honorable Parlementaire font l'objet d'une attention particulière de la Communauté dans le cadre de la commission des droits de l'homme des Nations Unies dont la 53e session a commencé ses travaux à Genève le 10 mars.

Le point de vue du Parlement est une des sources principales de la mise en oeuvre de la politique en matière des droits de l'homme de la part de la Commission.
QUESTION ÉCRITE E-0006/97 posée par Gerhard Botz (PSE) à la Commission (22 janvier 1997)

Objet: Coordination interne à la Commission en matière de production d'énergies renouvelables

M. Papoutsis, responsable de l'énergie au sein de la Commission, a établi récemment un document stratégique dans lequel il préconise de faire passer de 6% à 12% pour 2010 la part d'énergies renouvelables dans l'UE. Le recours à la biomasse et aux énergies éolienne, marémotrice et solaire sera encouragé pour réduire les émissions de CO2 dans l'UE.

Simultanément, M. van Miert, responsable de la concurrence, s'emploie à abroger les dispositions législatives allemandes accordant des avantages fiscaux à la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne.

On peut donc se poser les questions suivantes:

La Commission a-t-elle coordonné ces deux démarches?

Le souci de réduire les émissions de CO2 est-il prioritaire pour la Commission?

Les producteurs et les utilisateurs d'énergies renouvelables peuvent-ils se fier désormais aux engagements de la Commission?

Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (2 avril 1997)

La réduction des émissions de CO2 est effectivement un objectif prioritaire pour la Commission. C'est pourquoi elle soutient les États membres dans leurs efforts de protection de l'environnement et qu'elle entreprend des actions et des programmes complémentaires au niveau communautaire. Cependant, ces mesures nationales et communautaires en faveur des énergies renouvelables doivent respecter le droit communautaire. La Commission a été ainsi amenée, à plusieurs reprises, à intervenir à l'encontre de mesures de promotion nationale des énergies renouvelables quand ces mesures étaient en infraction avec le droit communautaire, notamment dans le domaine de la concurrence ou de la politique agricole. Pour guider les États membres et les opérateurs économiques, la Commission a publié au journal officiel ((JO C 72 du 10.03.94. )) un texte concernant l'encadrement communautaire des aides d'état pour la protection de l'environnement.

En ce qui concerne la législation allemande mentionnée par l'Honorable Parlementaire, il convient de préciser que la Commission n'a pas demandé l'abrogation des dispositions existantes qui portaient sur le prix de rachat de l'électricité d'origine renouvelable (et non sur les avantages fiscaux). Dans sa lettre, la Commission a suggéré leur adaptation aux conditions technico-économiques actuelles de manière à éviter qu'on puisse considérer les dispositions comme une subvention injustifiée.