QUESTION ÉCRITE P-0276/98 posée par Sirkka-Liisa Anttila (ELDR) à la Commission (5 février 1998)

Objet: Retombées funestes de la politique d'exportation instable de l'Union européenne sur les exportations de produits agricoles, en particulier de fromages

La propension de l'Union européenne (UE) à régir les exportations de produits agricoles hors de ses frontières ne permet pas à l'activité d'exportation de se développer avec constance. Cette politique d'exportation instable et les incertitudes liées à l'obtention des certificats d'exportation ont immanquablement des retombées négatives sur le commerce et orientent à la baisse les prix à l'exportation. Cela frappe tout particulièrement les produits qui se prêtent peu au stockage. Le fromage constitue un produit d'exportation important pour l'UE et les règles du GATT notamment compliquent excessivement la mise en place d'une politique d'exportation de fromages sur le long terme. La politique d'exportation du fromage est un cercle vicieux. Lorsque l'agrément des certificats d'exportation est suspendu, les stocks augmentent et la nécessité d'exporter continue à croître, d'où le risque d'entraîner une baisse des prix à l'exportation au détriment de l'UE.

Dans la pratique, le paiement des aides à l'exportation distingue trois destinations: Russie et autres pays d'Europe de l'Est, États-Unis et autres pays du monde. L'UE gagnerait également sur le plan économique à pratiquer une politique d'exportation stable de ses produits agricoles, afin de rendre ses exportations plus fluides et d'obtenir le prix le plus motivant possible sur le marché.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer la fluidité et la stabilité des exportations de produits agricoles de l'UE, notamment celles de fromages, et parvenir à un niveau de prix le meilleur possible?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la question écrite E-2836/96 de M. Viola ((JO C 91 du 20.3.1997. )) dans laquelle la Commission a détaillé les contraintes découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et indiqué les instruments à sa disposition pour d'une part, respecter les engagements de cet accord et d'autre part, sauvegarder au maximum les exportations de la Communauté dans le commerce international des produits laitiers. De plus, les critères à retenir pour une différenciation et éventuellement une suppression des restitutions vers certaines destinations sont également précisés. Enfin, sur base de l'expérience acquise, une différenciation sur trois zones des restitutions pour les fromages a été introduite pour limiter au maximum les conséquences des mesures imposées par les contraintes GATT.

Depuis que cette différenciation géographique a été introduite le 1er octobre 1997, aucune nouvelle mesure n'a été nécessaire. Dès lors, la Commission constate avec satisfaction que cette dernière mesure a contribué de façon déterminante à la stabilité des restitutions pour les fromages souhaitée par l'Honorable Parlementaire.

Pour les perspectives à plus long terme, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la communication «Agenda 2000 ((Doc. COM(97) 2000 final. )) et aux propositions qui en découleront.