QUESTION ÉCRITE E-1681/99

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(22 septembre 1999)

Objet: Droit de commercialiser les asperges brisées

La Commission sait-elle que l'application stricte des normes de commercialisation des asperges, contenues dans le règlement (CEE) no 454/92(1), autorise la vente des brisures d'asperges à la ferme, mais non dans le circuit commercial?

Juge-t-elle envisageable d'instaurer une nouvelle catégorie, qui permettrait d'écouler les asperges brisées dans le circuit commercial?

Le règlement en question interdit, en fait, de proposer aux consommateurs des asperges ne répondant pas dans tous les détails aux prescriptions de la réglementation, toute infraction donnant lieu à l'application de sanctions pécuniaires.

Les asperges brisées constituent un produit alimentaire qui est exclu des classes marchandes en raison de son seul aspect, par exemple l'absence de la pointe ou une taille hors norme de la tige. En outre, les brisures d'asperges ne présentent aucun risque pour la santé des consommateurs.

Le règlement interdit à ces derniers de décider par eux-mêmes quelles asperges ils souhaitent acheter. De plus, l'impossibilité de commercialiser les asperges brisées aboutit à la destruction d'un produit alimentaire de valeur.

(1) JO L 52 du 27.2.1992, p. 29.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 octobre 1999)

Le règlement (CEE) no 454/92 de la Commission, du 26 février 1992, fixant la norme de commercialisation applicable aux asperges prévoit que les turions d'asperges doivent être entiers et non brisés (point II.A de l'annexe de ce règlement). Les asperges brisées ne sont donc effectivement pas commercialisables dans la Communauté dans le cadre de cette norme.

Le recours à un système de classification pour les fruits et légumes frais répond à plusieurs objectifs, parmi lesquels figure l'établissement d'un cadre de référence contribuant à la loyauté des échanges et à la transparence des marchés, ainsi que l'élimination de produits dont la qualité non satisfaisante peut profondément perturber le marché des produits de qualité satisfaisante. L'objectif général des normes de commercialisation est de contribuer à l'amélioration de la rentabilité du secteur fruits et légumes.

Dans ce contexte, l'autorisation de commercialiser les asperges brisées se heurte à deux obstacles: d'une part, il est aisé de tromper le consommateur en mélangeant des morceaux d'asperges tendres avec des morceaux d'asperges ligneuses (immangeables), pratique dont le contrôle est très difficile, et l'absence des bourgeons rend ce produit extrêmement délicat à conserver; d'autre part, la mise sur le marché d'asperges brisées influerait négativement sur le marché assez dynamique de l'asperge fraîche, en particulier en Allemagne, où la production augmente sensiblement chaque année (+ 25 % pour les surfaces et + 50 % pour la production depuis 1993).

La commercialisation des asperges brisées n'est cependant pas interdite. Conformément à l'article 3.b du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1) les produits cédés au consommateur (mldr) par le producteur sur le lieu de son exploitation ne sont pas sujets au respect des normes: les asperges brisées peuvent donc être commercialisées à la ferme. Par ailleurs, la norme de commercialisation ne s'applique pas aux asperges destinées à la transformation. D'ailleurs, la transformation utilise des quantités importantes d'asperges brisées. Ce produit n'est en général pas détruit.

(1) JO L 297 du 21.11.1996.