QUESTION ÉCRITE E-1516/01

posée par John Purvis (PPE-DE) à la Commission

(21 mai 2001)

Objet: Définition des petites et moyennes entreprises

Dans certains secteurs, tels que l'industrie alimentaire, des moyennes entreprises européennes qui ne sont pas couvertes par la définition des PME ont à faire face à la concurrence acharnée de puissantes multinationales lorsqu'elles tentent de pénétrer sur le marché d'autres États membres. La Commission pourrait-elle envisager de modifier la définition des PME de manière à tenir compte de la nature et du degré de concurrence sur le marché, une autre solution consistant à créer une nouvelle catégorie pour ce groupe extrêment important pour lequel il y aurait lieu de prévoir un statut spécial et des politiques spécifiques?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(24 juillet 2001)

La définition des petites et moyennes entreprises (PME) établie dans la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1), vise à remplacer les différentes définitions nationales existant auparavant et à se substituer aux différentes définitions de PME au niveau communautaire lorsqu'il s'agit d'utiliser une telle définition dans les politiques communautaires appliquées à l'intérieur de la Communauté et de l'Espace Economique Européen. Cette définition commune et reprise par les États membres permet de limiter les menaces de distorsion de concurrence entre les entreprises et les risques d'incohérence dans l'application des politiques communautaires à l'intérieur de l'Union et de l'Espace économique européen.

Le programme de travail de la Commission pour 2001 prévoit un réexamen de la recommandation de 1996 relative à la définition des PME. L'objectif principal de ce réexamen est l'adaptation des seuils de chiffre d'affaires et de total de bilan pour tenir compte de l'évolution économique et d'examiner d'autres questions pour tenir compte de l'expérience acquise, par exemple en ce qui concerne le fonctionnement du critère d'indépendance des entreprises concernées. L'existence de ces deux seuils alternatifs permet déjà de tenir compte de la situation d'entreprises de caractéristiques différentes, sans qu'il soit besoin d'une plus grande différenciation. En effet, la contribution des PME à l'emploi et les difficultés que celles-ci peuvent rencontrer par exemple en matière de financement sont des caractéristiques communes aux PME dans tous les secteurs, et il n'apparaît pas souhaitable d'établir un dispositif complexe qui résulterait d'un traitement différencié selon les secteurs.

Par ailleurs, dans le cas où certaines entreprises ou secteurs nécessiteraient l'attention de la Commission ou des pouvoirs publics dans les États membres, la Commission est d'avis qu'il serait plus approprié d'aborder la question dans le cadre des programmes et politiques concernés plutôt que d'adopter une définition différente des PME selon les marchés, les entreprises et/ou les secteurs concernés. En particulier, la question de la définition des PME ne doit pas être tributaire du degré de concurrence dans divers secteurs, qui relève principalement de l'appréciation au regard de la politique de la concurrence et de la politique en matière d'aides d'État.

En conclusion, la recommandation relative à la définition des PME n'est pas un instrument destiné à mener des politiques sectorielles, et la Commission n'envisage donc pas à l'heure actuelle d'instituer de nouvelles catégories ou d'instituer un traitement différencié selon les secteurs.

(1) JO L 107 du 30.4.1996.