FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/34

(2004/C 84 E/0037)

QUESTION ÉCRITE E-2665/03

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(10 septembre 2003)

Objet: Crédits pour la promotion de la citoyenneté européenne

La proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (présentée par la Commission — C5-0321/03) répertorie plusieurs formes de concours financiers apportés par la Commission à l'idée de «citoyenneté européenne».

Dans le prolongement de ce document, la Commission pourrait-elle indiquer:

— quels «groupes de réflexion européens et d'organisations promouvant l'idée européenne» elle a financés au titre de la ligne budgétaire A-3021?

— quelles «associations et fédérations d'intérêt européen» elle a contribué à cofinancer au titre de la ligne budgétaire A-3024?

— quels «groupes de réflexion européens» ont bénéficié de son cofinancement au titre de la ligne budgétaire A-3026?

La Commission pourrait-elle également dire quelles organisations doivent recevoir des crédits au titre des trois lignes de la partie Β du budget; quelles organisations constituent la «Plate-forme des ONG du secteur social»; et quels crédits de cofinancement chacune de ces organisations recevra au titre des lignes budgétaires B3-4105 et B5-803?

Enfin, concernant la phrase: «La plupart de ces interventions sont caractérisées par le fait qu'elles ont jusqu'alors été assurées sans base légale»: quelles sont les implications, pour la Commission, de la conduite d'interventions «sans base légale»?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(20 octobre 2003)

La Commission a apporté son concours financier à des organisations qui s'occupent activement de coopération européenne (ligne budgétaire A-3021), à des groupes de réflexion européens qui s'intéressent à la politique d'intégration européenne (ligne budgétaire A-3026), ainsi qu'à des associations et fédérations d'intérêt européen (ligne budgétaire A-3024). Une liste des organisations bénéficiant du concours financier de la Communauté en 2003 est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

La liste des bénéficiaires de ces subventions pour l'année 2002 est disponible à l'adresse suivante: (http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgc/info_subv/commun/rap-pe_2002_en.pdf).

Dans son projet de base juridique concernant la citoyenneté européenne active, la Commission propose de financer les organisations ayant reçu des crédits au titre de la partie Β du budget afin de continuer à promouvoir un dialogue suivi avec les organisations de la société civile au sujet de la construction européenne et de contribuer à l'établissement de la nouvelle forme de gouvernance préconisée dans l'Agenda pour la politique sociale, adopté à Nice. D'une part, cela concerne les organisations non gouvernementales (ONG), les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles; D'autre part, cela attire l'attention sur les organisations actives dans la promotion des droits sociaux fondamentaux, la lutte et la prévention de l'exclusion sociale et de la discrimination, qui sont représentées dans la Plate-forme des ONG européennes du secteur social.

La liste des membres de la Plate-forme des ONG européennes du secteur social (et des crédits reçus au titre des lignes budgétaires B3-4105 et B5-803) est envoyée directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat du Parlement.

Par le passé, ces interventions étaient assurées sans base légale parce que, les crédits étant inscrits à la Partie A du budget, elles étaient considérées comme des dépenses administratives, lesquelles ne requièrent pas de base légale. C'est la disparition de la Partie A, dans le cadre de l'introduction de l'approche ABB («Activity based budgeting»), qui crée, à partir de 2004, l'obligation de disposer d'une base légale pour des interventions qui ne pourront plus être considérées comme des dépenses administratives; jusqu'alors, une telle base légale n'était juridiquement pas nécessaire pour exécuter ces crédits.