QUESTION ÉCRITE E-2352/02

posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission

(31 juillet 2002)

Objet: La politique britannique des drogues et la politique européenne

M. David Blunkett, Ministre britannique de l'intérieur, a confirmé qu'à compter de juillet 2003, le cannabis sera classé comme une drogue de type C au Royaume-Uni, c'est-à-dire dans la même catégorie que les stéroïdes et les antidépresseurs, conformément aux recommandations du Parlement britannique.

M. Blunkett soutient qu'il ne s'agit pas d'une légalisation du cannabis (dont la consommation est légalisée dans tous les pays de l'UE, à l'exception de la France, de la Suisse, de la Finlande et de la Grèce), et a en effet annoncé que les peines prévues pour les traficants passeraient de cinq à 14 ans d'emprisonnement.

Cette décision fait suite à une opération concluante, quoique controversée, menée au sud de Londres, où la police a toléré la consommation de haschish pour se concentrer sur la répression des drogues dures.

La Commission considère-t-elle que la position du gouvernement britannique est conforme à la politique européenne de lutte contre la toxicomanie?

Que pensent la Commission et l'Agence compétente en la matière de l'opération réalisée à Londres?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(20 septembre 2002)

La politique en matière de drogue relève principalement de la compétence des États membres. Tous les États membres ont signé et ratifié les trois conventions des Nations unies sur les drogues (de 1961, 1971 et 1988), qui fixent un cadre commun pour les législations nationales en matière de drogue tout en laissant une certaine marge de manoeuvre aux États pour appliquer ces dispositions. La Commission a, quant à elle, mené une étude sur la législation des États membres en matière de drogue lors de l'élaboration de la proposition de décision-cadre du Conseil établissant les dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue(1).

Cette étude montre que le trafic de cannabis reste illégal dans tous les États membres. Certains d'entre eux ont néanmoins décidé que la consommation et la détention de cannabis pour usage personnel ne devaient pas constituer des infractions pénales. D'après une étude publiée récemment par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), on observe au sein de l'Union une tendance générale des juridictions et/ou du Ministère public à rechercher des solutions de remplacement aux sanctions pénales liées à l'usage ou à la détention de cannabis pour usage personnel.

Le projet de législation britannique, qui place la poursuite et le contrôle des fournisseurs et des trafiquants de cannabis en tête des priorités, va dans le même sens. Il n'implique pas une dépénalisation du cannabis, mais prévoit que les mesures d'exécution de la loi seront axées plus effectivement sur la lutte contre le trafic de cannabis, notamment par l'élévation à 14 ans de la peine maximale encourue par les trafiquants.

Quant à l'opération menée dans un quartier du sud de Londres (Lambeth), il est trop tôt pour en tirer des conclusions générales, car elle s'est terminée à la fin juillet 2002 et où l'on ne dispose d'aucune évaluation précise de cette opération pour le moment.

(1) JO C 304 E du 30.10.2001.