QUESTION ÉCRITE E-1790/01

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(19 juin 2001)

Objet: Fournisseurs ACP traditionnels de bananes

À la suite des accords conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, d'une part, et l' Union européenne et l'Équateur, d'autre part, sur le régime d'importation des bananes, 100 000 tonnes de bananes dollar supplémentaires seront importées dans la Communauté à compter du 1er juillet 2002.

Ce nouveau régime accroît la nécessité pour les fournisseurs ACP traditionnels d'améliorer rapidement leur compétitivité sur le marché.

L'Union européenne a adopté en 1999 des mesures d'assistance technique et financière en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlements du Conseil (CE) 856/1999(1) et de la Commission (CE) 1609/1999(2)) dans le but précis d'améliorer leur compétitivité et de faciliter la transition vers la libéralisation du marché prévue en 2006.

Ces mesures n'ont pas été mises en oeuvre à ce jour, mettant en péril les efforts déployés par nos partenaires ACP en vue de s'adapter aux nouvelles conditions du marché.

La Commission peut-elle expliquer les raisons de ce retard et indiquer les mesures envisagées pour le rattraper et permettre un décaissement de l'aide?

(1) JO L 108 du 27.4.1999, p. 2.

(2) JO L 190 du 23.7.1999, p. 14.

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(7 novembre 2001)

Il est à noter que, dans la seconde phase du nouveau régime d'importation de la banane dans la Communauté (et jusqu'au 1er janvier 2006), un volume de 100 000 tonnes sera transféré du contingent tarifaire C au contingent tarifaire B. Le nouveau quota C sera réservé exclusivement aux producteurs des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'adoption de ce nouveau règlement(1) dépendra de l'autorisation, par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), d'une dérogation à l'Article XIII du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). En effet, le nouveau règlement prévoit le maintien, jusqu'au 1er janvier 2006, d'un contingent tarifaire de bananes réservé exclusivement aux producteurs des pays ACP, ce qui est contraire aux dispositions de l'Article XIII du GATT.

À ce jour, les règlements (CE) no 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes(2) et le règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission du 22 juillet 1999(3) fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 856/1999 ont été mis en oeuvre de la façon suivante:

- Dans son budget pour l'année 1999, et plus précisément sur la ligne budgétaire B7-8710 Aide aux producteurs de bananes des pays ACP, la Commission a réservé un montant de 45 millions d'euros au financement de projets se rapportant au Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes créé par les règlements susmentionnés. Dans les budgets suivants, les montants alloués ont été respectivement de 44,475 millions d'euros pour l'année 2000 et de 44 millions d'euros pour l'année 2001. Dans l'avant-projet de budget pour 2002, il est prévu 45 millions d'euros.

- Au titre de l'année 1999, des conventions pour le financement de projets ont été signées pour un total de 44,5 millions d'euros, avec neuf des 12 pays considérés dans les règlements comme fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Deux des 12 (Madagascar et Somalie) n'ont présenté ni projet ni stratégie à long terme et n'ont dès lors, en application des règles, pas pu bénéficier du système; leurs allocations ont été distribuées parmi les autres. Le douzième pays (Cap Vert) n'a pas pu être retenu à cause de retards administratifs; son allocation individuelle de 0,5 million d'euros a ainsi été perdue. Globalement, les neuf pays ayant signé des conventions ont destiné 77 % des crédits à l'amélioration de la compétitivité de leurs bananes et 23 % à la diversification.

- Pour l'année 2000, le nombre de conventions a été de 10, pour un montant total de 44,075 millions d'euros. Madagascar et Somalie, toujours pour les mêmes raisons, n'ont pas été retenus et leurs crédits ont été redistribués parmi les autres, à l'exception d'un montant de 0,4 million d'euros qui a été consacré au financement d'un contrat de monitoring des projets. Le Cap Vert a pu se joindre aux neuf pays qui avaient déjà bénéficié du budget 1999 et a même été partiellement compensé pour la perte de 1999. Dans l'ensemble des 10 conventions, 73 % des budgets a été consacré à l'amélioration de la compétitivité des bananes et 27 % à la diversification.

- Quant à l'année 2001, les nouveaux projets sont encore à l'instruction.

À ce jour, le total des décaissements effectifs est de 3,345 millions d'euros. Ce chiffre doit être apprécié à la lumière du fait que les premières conventions n'ont été signées qu'en août 2000 par la Commission et dans la période de septembre 2000 à février 2001 par les bénéficiaires. La conclusion de ces accords s'est en effet heurtée à de nombreux problèmes d'ordre juridique: s'agissant d'un nouveau programme, s'étalant sur 10 ans, avec 12 bénéficiaires et pouvant dès lors entraîner l'élaboration de 120 conventions, la Commission a dû mettre au point un système aussi simple et harmonisé que le permettaient les réglementations en vigueur; du côté des pays signataires, le statut des bénéficiaires finaux était fort différent d'un pays à l'autre: d'une unique société de production, entièrement étatique, au Suriname, jusqu'aux milliers de petites exploitations familiales dans les Windward Islands.

(1) COM(2001) 477 final.

(2) JO L 108 du 27.4.1999.

(3) JO L 190 du 23.7.1999.