QUESTION ÉCRITE E-2283/02

posée par Bernd Lange (PSE) à la Commission

(24 juillet 2002)

Objet: Tourisme à la frontière vers Gibraltar

Une question m'a été posée par un citoyen qui a bénéficié de la liberté de circuler dans l'Union européenne pendant son congé mais qui s'est heurté à des obstacles à la frontière vers Gibraltar.

Les délais d'attente y sont comparables à ceux qui existaient avant l'introduction de la libre circulation. Les formalités douanières sont surtout ralenties du côté espagnol.

Quelles démarches la Commission a-t-elle ou va-t-elle effectuer afin de supprimer cette entrave au tourisme à la frontière hispano-britannique à Gibraltar?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(12 août 2002)

Le point de passage entre Gibraltar et l'Espagne n'est pas une frontière intérieure, et donc non soumise à des contrôles, mais une frontière extérieure Schengen. Les contrôles sur les personnes y sont par conséquent autorisés. En outre, comme Gibraltar est exclu du territoire douanier commun de la Communauté en vertu de l'article 29 de l'Acte d'adhésion du Royaume-Uni, les contrôles sur les marchandises que transportent les voyageurs en provenance de Gibraltar sont également nécessaires.

La Commission, saisie de nombreuses plaintes à ce sujet, a adressé, le 30 octobre 2000, une lettre de mise en demeure au gouvernement espagnol pour attirer son attention sur le fait que les contrôles au point de passage entre l'Espagne et Gibraltar risquaient d'être disproportionnés et, par conséquent, incompatibles avec le droit communautaire.

Dans sa réponse du 20 décembre 2000, le gouvernement espagnol a déclaré que les contrôles effectués étaient nécessaires et proportionnés. Selon les autorités espagnoles, les personnes doivent simplement présenter leur passeport ou leur carte d'identité et franchissent ce point de passage pratiquement sans s'arrêter. Les marchandises que transportent les voyageurs font l'objet de contrôles aléatoires, effectués sur une personne ou un véhicule sur dix tout au plus. De plus, ces vérifications ne prennent pas plus d'une minute dans chaque cas. Le gouvernement espagnol indique qu'en moyenne, huit véhicules et vingt piétons franchissent la frontière toutes les minutes dans chaque sens. Il concède néanmoins qu'il puisse, malheureusement, se former des files à certaines heures de la journée sur la voie réservée aux véhicules.

Après un examen attentif de la réponse du gouvernement espagnol et sur la base des renseignements fournis par les voyageurs et d'informations complémentaires qu'elle a pu recueillir, la Commission conclut qu'il n'y a actuellement aucune violation du droit communautaire.

Le 19 mars 2002, la Commission a fait connaître son intention de clore son enquête sur les restrictions à la frontière entre Gibraltar et l'Espagne, puisqu'elle n'avait trouvé aucun élément de preuve étayant les plaintes selon lesquelles les contrôles effectués par les autorités espagnoles sur les voyageurs et les marchandises qu'ils transportent seraient disproportionnés et, par conséquent, incompatibles avec le droit communautaire.

Le 21 mars 2002, les autorités espagnoles ont ouvert une seconde voie de circulation pour les véhicules automobiles, ce qui devrait avoir amélioré la situation sur place. Depuis lors, la Commission n'a reçu aucune nouvelle plainte.