QUESTION ÉCRITE E-1313/03

posée par Torben Lund (PSE) à la Commission

(7 avril 2003)

Objet: Loi spéciale sur la construction des routes en Pologne contournant les exigences de l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE)

L'auteur de la présente question sait qu'une loi spéciale sera adoptée sous peu en Pologne, le 2 avril précisément, afin de simplifier les procédures relatives à la planification et à l'approbation des projets importants de construction routière en Pologne. Cette loi propose d'appliquer ces procédures jusqu'à fin 2007.

La simplification des procédures se traduira par la suppression de certaines dispositions concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement et par l'annulation de plusieurs articles de la loi polonaise sur la protection de l'environnement. Les rapports d'évaluation de l'impact sur l'environnement, habituellement en deux étapes, seront par exemple remplacés par un seul rapport d'EIE, et il ne sera pas tenu compte de plusieurs facteurs clés relatifs à l'examen de solutions de rechange aux routes proposées, viables et durables du point de vue environnemental. De plus, au titre de cette nouvelle loi, les procédures de prise de décision réduiront considérablement la consultation de la société civile, et il n'y aura pas obligation de dévoiler les noms des auteurs du rapport d'EIE restant.

Ces évolutions présenteront sans aucun doute un intérêt pour la Commission, dans la mesure où la Pologne a déjà transposé dans son droit national la législation sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et où elle pourrait maintenant revenir sur ces dispositions juridiques. Comment la Commission évalue-t-elle la situation si l'on considère que les dommages ou destructions occasionnés à des sites environnementaux clés par la construction d'un axe routier important sont le plus souvent irréversibles? Peut-elle garantir au Parlement que la Pologne continuera à se conformer pleinement aux exigences environnementales de l'UE au chapitre de la construction routière, aussi bien pendant la phase de préadhésion qu'à compter de celle-ci?

La Commission est invitée à agir rapidement, étant donné que le vote au Sénat polonais aura lieu le 2 avril.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(16 mai 2003)

Lors de son adhésion à l'Union, la Pologne sera liée par le droit communautaire, y compris concernant les incidences de certains projets sur l'environnement, et notamment sur des sites naturels particulièrement importants. En outre, la Commission encourage les pays en voie d'adhésion à appliquer et mettre en oeuvre les dispositions concernant l'acquis environnemental dès la période de préadhésion, en particulier pour tout ce qui concerne les nouveaux investissements tels que les autoroutes. Les directives concernées sont celles sur les habitats (92/43/CEE(1)), les oiseaux (79/409/CEE(2)) et l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (97/11/CE(3)), ainsi que la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2001/42/CE(4)), qui deviendra applicable en juillet 2004. Le financement communautaire de ce type d'investissement ne sera possible que si les exigences de la législation communautaire en matière d'environnement et d'interopérabilité sont respectées.

En ce qui concerne la loi spéciale à laquelle il est fait référence, la Commission a abordé ce sujet lors du sous-comité UE-Pologne no 6 Transport, environnement, énergie et réseaux transeuropéens (RTE), tenu le 27 mars 2003 à Varsovie. Les autorités polonaises ont assuré à la Commission que les inquiétudes concernant la loi spéciale n'étaient pas fondées. Selon la Pologne, la seule législation concernée en cours de préparation consiste dans deux règlements qui complèteront la transposition en droit polonais de la directive EIE. Il s'agit d'un règlement du ministère de l'agriculture sur les exigences en matière d'évaluation des incidences concernant l'impact des autoroutes sur les terres agricoles, et un règlement du ministère de l'environnement sur les exigences détaillées en ce qui concerne l'impact des autoroutes sur l'environnement et le patrimoine culturel.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992.

(2) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JO L 103 du 25.4.1979.

(3) Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73 du 14.3.1997.

(4) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, JO L 197 du 21.7.2001.