QUESTION ÉCRITE E-0205/03

posée par Manuel dos Santos (PSE) à la Commission

(3 février 2003)

Objet: Fermeture d'entreprise

Après avoir transmis à la Commission une question sur la délocalisation de l'entreprise C & J Clark de Castelo de Paiva (Portugal) en Inde et, éventuellement, en Roumanie, l'auteur a été informé que l'entreprise de confection Gerry Weber se prépare à faire de même, en transférant ses installations de fabrication de la commune de Figueiró dos Vinhos (Portugal) dans un autre pays.

Si ce transfert (ou la fermeture de l'entreprise) se confirme, la région sera confrontée à un chômage considérable, avec des conséquences catastrophiques du point de vue social.

Cette entreprise a également demandé des aides communautaires importantes, qu'elle a obtenues.

Il est certain que la Commission européenne, en tant que gardienne de la législation communautaire, doit privilégier la libre circulation et les règles du marché, mais il lui incombe également d'assurer le respect intégral des règles des contrats quant au lieu d'activité.

Dans le cas de l'entreprise mentionnée, il existe de bonnes raisons de douter que ces règles aient été rigoureusement respectées.

La Commission pourrait-elle donc répondre aux questions suivantes:

1. a-t-elle été informée de cette nouvelle délocalisation?

2. dans la négative, entend-elle entreprendre des démarches à cet égard?

3. envisage-t-elle d'élaborer une législation communautaire qui, sans porter atteinte au principe de la libre circulation et aux règles du marché, puisse contribuer à limiter ces opérations spéculatives, qui portent préjudice aux intérêts des personnes et des régions et sont contraires au véritable esprit des aides communautaires?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(20 mars 2003)

La Commission n'est pas informée de la délocalisation de l'entreprise en question.

En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que l'investissement dans la formation continue constitue une nécessité absolue au Portugal, notamment pour renforcer la compétitivité de l'économie du pays. Toutefois, ces aides, ainsi que celles du Fonds européen de développement régional (FEDER), sont attribuées par l'État membre dans le cadre d'un régime d'aide d'État approuvé. L'État doit donc veiller à respecter les règles communautaires de la concurrence et notamment les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1) en vigueur, que la Commission a adoptées en mars 1998. Celles-ci prévoient la permanence des actifs financés pendant au moins cinq ans à partir du moment où l'investissement pour lequel l'aide a été octroyée a été réalisé.

Plusieurs directives communautaires peuvent se révéler applicables lors des fermetures d'entreprises entraînant des conséquences sociales importantes, notamment des licenciements collectifs: la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres, sur les licenciements collectifs(2) et la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen(3). Ces directives prévoient une information et une consultation préalable des représentants des travailleurs sur les décisions en question, en vue d'essayer d'éviter ces licenciements ou d'en atténuer les conséquences sociales.

Ces directives étant transposées dans les droits nationaux des États membres, il appartient aux autorités nationales compétentes de veiller à la bonne application des règles en question.

Aussi la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs au niveau national(4), développe ces principes en prévoyant des dispositifs d'implication anticipative et préventive des représentants des travailleurs aux décisions stratégiques des entreprises et à l'évolution prévisible de l'emploi en leur sein. Cette directive devra être transposée au plus tard le 21 mars 2005, mais il est utile de souligner que la plupart des États membres disposent déjà de certaines dispositions en la matière.

La Commission a aussi proposé en janvier 2002 aux partenaires sociaux européens qu'ils identifient les principes à observer par les entreprises lorsqu'elles se restructurent et qu'ils établissent les moyens appropriés pour assurer leur respect partout dans l'Union. Les partenaires sociaux ont décidé, à la fin 2002, d'inclure ce sujet dans leur programme de travail pluriannuel. La Commission espère que les efforts déployés dans le cadre du dialogue social européen mènent à des résultats concrets et utiles en termes d'influence sur la façon dont sont conduites les restructurations en Europe.

(1) JO C 74 du 10.3.1998.

(2) JO L 225 du 12.8.1998.

(3) JO L 254 du 30.9.1994.

(4) JO L 80 du 23.3.2002.