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QUESTION ÉCRITE E-0495/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Bien-être des animaux au moment de leur abattage

Dans sa réponse à ma question écrite du 10 février 1998 à ce sujet (E-2088/98)(1), la Commission affirmait qu'elle envisageait de soumettre "bientôt" deux rapports, l'un au Conseil et l'autre au Comité vétérinaire permanent en ce qui concerne un certain nombre de questions qui permettraient d'améliorer le bien-être des animaux au moment de leur abattage.

En particulier, la Commission affirmait qu'elle envisageait "d'inclure dans sa proposition l'exigence que les animaux étourdis soient saignés par incision des deux artères carotides ou des vaisseaux dont elles sont issues afin de provoquer une saignée ou une mise à mort rapide" et qu'elle comptait en outre inclure des dispositions "fixant l'intensité minimale du courant pour l'étourdissement des diverses espèces concernées".

La Commission peut-elle indiquer quand elle entend soumettre les rapports et propositions mentionnés dans sa réponse?

Réponse donnée par M.Fischler au nom de la Commission

(30 avril 1999)

La Commission peut informer l'Honorable Parlementaire que, depuis la réponse à la question écrite E-2088/98, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a formulé un avis(2) sur l'emploi des gaz (dioxyde de carbone, azote et oxygène) utilisés pour étourdir ou tuer les volailles. Cet avis sera pris en compte dans la proposition que la Commission entend présenter sous peu.

(1) JO C 13 du 13.1.1999, p. 146.

(2) XXIV/B3/AHAW/RO4/1998 final.
QUESTION ÉCRITE E-0254/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(12 février 1999)

Objet: Projet de Spea Autostrade et MonteBeni (Florence)

La Spea Autostrade a récemment présenté le projet définitif d'un grand chantier d'infrastructure passant par MonteBeni dans la commune de Firenzuola (Florence).

Manifestement, ce projet est incompatible avec les finalités déclarées de réhabilitation et de reclassification de l'environnement de cette zone dans la mesure où les travaux de percement arrivent à 1 260 mètres alors que le sommet est à 1 263 mètres. Ce chantier doit permettre le passage d'un grand nombre de poids lourds et prévoit l'extension de la zone d'excavation par rapport à l'ancien pôle d'extraction, avec la disparition en conséquence des différents habitats de la faune.

Les contraintes actuelles sur la zone de MonteBeni sont multiples, du point de vue hydrogéologique, du paysage, et forestier. MonteBeni a été classé "zone protégée" de type B) C) D) et en partie A) sur décision du Conseil régional.

MonteBeni est inscrit, dans le schéma d'aménagement de la province, sur la liste des zones envisageables pour la création de parcs, de réserves et de zones naturelles protégées d'intérêt local et également proposé comme site d'importance communautaire et classé "zone protégée" par décision du ministère de l'Agriculture et des forêts.

Le projet présenté par la Spea Autostrade apparaît destructeur et en contradiction avec les destinations de la zone en objet.

La Commission envisage-t-elle d'intervenir d'urgence, dans le respect des règles communautaires, pour éviter la destruction d'un site de haute qualité du point de vue de l'environnement et de la faune?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(29 mars 1999)

La directive 85/337/CEE(1) du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 92/43/CEE(2) du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages peuvent être invoquées dans le cas du projet décrit par l'Honorable Parlementaire.

Les informations fournies ne sont cependant pas suffisantes pour que la Commission puisse cerner la nature exacte du projet en question. La Commission peut seulement confirmer pour l'instant que la zone du Monte Beni a été proposée par les autorités italiennes comme site d'importance communautaire au titre de l'article 4 de la directive 92/43/CEE, sous le code IT5140002 "Sasso di Castro e Monte Beni".

Cela étant, la Commission prendra les mesures nécessaires pour réunir des informations détaillées sur le projet et faire respecter l'application du droit communautaire.

(1) JO L 175 du 5.7.1985.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-0755/99

posée par Stephen Hughes (PSE) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Sociétés menant des actions anti-syndicales

Le Sunday Observer du 17 janvier 1999 révélait que des sociétés américaines spécialisées dans l'action anti-syndicale étaient en train de s'établir au Royaume-Uni. La Fédération syndicale européenne des services publics a consulté la Commission à ce propos et demandé qu'une action européenne soit engagée, car le fait d'empêcher des travailleurs d'obtenir la reconnaissance de leur syndicat représente une violation des règles de l'OIT et des dispositions du traité sur l'Union.

1. La Commission contrôle-t-elle les activités de ces sociétés?

2. Élaborera-t-elle des mesures destinées à interdire les activités de ces sociétés en Europe?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(14 avril 1999)

La Commission est au courant des pratiques auxquelles se livreraient certaines sociétés américaines établies au Royaume-Uni. Cependant, dans le cadre juridique communautaire, les droits syndicaux relèvent essentiellement de la compétence des États membres, étant donné que l'article 2 (6) du protocole sur la politique sociale (article 137.6 du nouveau traité) exclut le droit d'association et le droit de grève des dispositions sociales du traité CE.

Étant donné que cette affaire relève de la compétence de l'État membre concerné, la Commission n'entend pas élaborer de mesures destinées à interdire les pratiques en question de ces sociétés.
QUESTION ÉCRITE E-0299/99

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Réglementation de l'activité de pêche dans l'Atlantique sud-ouest

Face à la réponse insatisfaisante que la Commission a donnée à sa question écrite E-3471/98, l'auteur de la présente question renvoie son texte et réitère ses questions, afin de savoir:

1. Où en sont actuellement les négociations?

2. Quelles sont les raisons qui justifient l'absence de progrès significatifs au cours de ces négociations?

3. Quand, selon la Commission, s'achèveront les négociations qui donneront naissance à la SAFO?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission

(26 mars 1999)

Il est encore prématuré de prévoir la fin des négociations pour l'arrangement multilatéral visant les eaux de l'Atlantique du sud-ouest. En effet, les contacts bilatéraux maintenus par la Commission et l'Argentine sont une étape préliminaire aux négociations multilatérales qui engageront toutes les parties intéressées.

À l'heure actuelle, et par rapport à la réponse à la question écrite E-3471/98(1), posée par l'Honorable Parlementaire, la seule précision à apporter est que la Commission a transmis aux autorités argentines, en août 1998, un "non-paper" qui reflète la position de la Communauté.

La Commission attend la réaction officielle des autorités argentines à ce document.

Lors de la réunion informelle que la Commission a tenu avec les autorités argentines le 2 mars 1999, celles-ci ont fait savoir qu'elles entendaient formuler une réponse avant l'été 1999.

(1) JO C 207 du 21.7.1999, p. 74.
QUESTION ÉCRITE E-0422/99

posée par Ernesto Caccavale (UPE) à la Commission

(1er mars 1999)

Objet: Non-transposition, en Italie, des récentes dispositions communautaires sur les horaires de travail dans le secteur maritime

La "Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs", adoptée par le Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989, prévoit que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne. Aussi fixe-t-elle une durée hebdomadaire de travail maximale, des périodes minimales de repos ainsi que des temps de pause adaptés.

Si la directive 93/104/CE(1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé liées à l'organisation de l'horaire de travail, elle en exclut certains secteurs, dont les activités maritimes.

En novembre 1998, la Commission a adopté une proposition de directive (COM(98) 662) visant à compléter la directive de 1993 et à élargir son champ d'application aux secteurs qui en étaient auparavant exclus, en fixant notamment une durée de travail maximale dans le secteur maritime.

Les récentes dispositions italiennes en la matière ne mentionnent pas encore le secteur maritime, de sorte que certaines agences maritimes continuent à imposer des horaires de travail allant bien au-delà des normes fixées par les règles européennes, qui vont jusqu'à obliger les travailleurs à prester plus de six ou sept heures supplémentaires par jour.

Sachant cela, la Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle entend prendre pour que l'État italien transpose dans les meilleurs délais les nouvelles dispositions communautaires, afin de combler le vide juridique existant et d'adapter les dispositions nationales aux normes européennes?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(20 avril 1999)

Le 18 novembre 1998, la Commission a adopté, sur la base de l'article 4(2) du protocole sur la politique sociale, une proposition de directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST)(2). Dès que la directive aura été adoptée par le Conseil et après l'expiration de la période de mise en oeuvre, la Commission, en tant que gardienne du traité CE, prendra les mesures nécessaires pour garantir que les dispositions de la directive soient intégralement transposées et mises en oeuvre par les États membres.

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(2) JO C 43 du 17.2.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0465/99

posée par Ulla Sandbæk (I-EDN) à la Commission

(5 mars 1999)

Objet: Les armements et le Maroc

Sachant que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental depuis 1973 et que de notoriété publique il consacrait auparavant un million de dollars par jour à cette guerre, je souhaiterais que la Commission nous éclaire sur les points suivants:

1. Quelles sommes le Maroc consacre-t-il exactement au maintien de cette occupation illégale de nos jours?

2. Quelle est la part de l'aide que lui fournit l'UE consacrée aux armements?

3. Quels sont les États membres de l'UE qui vendent des armements au Maroc?

4. Y-a-t-il en l'occurrence compatibilité avec la politique de cohérence menée par l'UE?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission

(16 avril 1999)

La Commission ne dispose pas de données concernant les dépenses marocaines sur le territoire du Sahara Occidental.

L'aide communautaire au Maroc est destinée à l'appui de la transition économique et du développement économique et social. Il n'y a donc pas de fonds consacrés aux armements.

L'exportation d'armes en provenance des États membres n'étant pas régie par un acte communautaire, la Commission prie l'Honorable Parlementaire de s'adresser au registre des armes conventionnelles des Nations unies (NU) établi par la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale des NU le 9 décembre 1991. Conformément à cette résolution, les membres des NU notifient avant le 30 avril chaque année leurs importations et leurs exportations d'armes conventionnelles.

Selon les statistiques publiques a disposition de la Commission pour 1997, celle-ci peut informer l'Honorable Parlementaire que les États membres ayant vendu des armes au Maroc (nomenclature 93, intitulé "armes, munitions et leurs parties et accessoires") sont l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-0320/99

posée par John McCartin (PPE) à la Commission

(19 février 1999)

Objet: Exportations irlandaises de viande de boeuf et de veau

La Commission peut-elle indiquer la quantité de viande de boeuf et de veau exportée par l'Irlande vers des pays tiers au cours de l'exercice (OMC) actuel et le montant des subventions à l'exportation payées pour cette viande?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(9 mars 1999)

La Commission ne dispose pas de données définitives concernant les exportations qui ont eu lieu depuis le début de l'exercice actuel de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (juillet 1998). Les statistiques douanières du commerce extérieur contiennent des informations jusqu'en novembre 1998. Pour la période de juillet 1998 à novembre 1998, les exportations irlandaises vers des pays tiers figurant dans ces statistiques s'élèvent à 108 000 tonnes de viande bovine (exprimées en poids carcasse).

Des indications plus précises sont fournies par la communication par les États membres du nombre de licences d'exportation demandées. Sur cette base, les quantités pour lesquelles des licences d'exportation ont été demandées en Irlande (période du 1er juillet 1998 au 31 janvier 1999) s'élèvent à 144 133,5 tonnes (poids carcasse). Le montant correspondant des restitutions à l'exportation est de 162 227 890,6 [fmxeuro].
QUESTION ÉCRITE E-0815/99

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(6 avril 1999)

Objet: TVA

Quelle est l'opinion de la Commission sur la législation anti-fraude appliquée au Royaume-Uni? Cette législation va-t-elle à l'encontre de la philosophie et des principes de base de la TVA?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(26 avril 1999)

Les mesures anti-fraude récemment annoncées lors de la présentation du budget britannique constituent une réponse à des problèmes spécifiques d'évasion et d'abus rencontrés dans le système britannique de taxe sur la valeur ajoutée. Sur la base des informations qui ont été communiquées à la Commission à ce jour, ces mesures ne semblent pas remettre en question le fondement de cette taxe ni les principes d'équité et de neutralité sur lesquels elle repose. Cette prise de position initiale est naturellement susceptible d'être revue une fois le processus législatif terminé au Royaume-Uni.
QUESTION ÉCRITE E-0280/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Ponte Vecchio (Florence)

Le Ponte Vecchio et ses alentours, situés dans le centre historique de Florence, figurent sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Depuis de nombreuses années, les responsables successifs des biens culturels et de l'environnement attirent sans relâche l'attention des autorités locales et nationales sur la nécessité de valoriser et de conserver ce patrimoine de l'humanité, en le protégeant contre le risque que constituent un trop grand afflux de touristes ainsi qu'un appauvrissement provoqué par la présence de vendeurs exerçant illégalement leurs activités et d'une petite criminalité de plus en plus importante.

Les mesures prises à ce jour n'ont permis ni d'endiguer le vandalisme ni de garantir la sauvegarde du patrimoine artistique et des boutiques des artisans et des commerçants. Aussi le Ponte Vecchio et ses alentours constituent-ils toujours une zone à risque.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a-t-elle l'intention d'intervenir auprès des autorités florentines et italiennes compétentes afin qu'elles garantissent la conservation et la valorisation d'un bien artistique et historique de grande valeur, inscrit par l'Unesco sur la liste du patrimoine mondial?

Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission

(23 mars 1999)

Bien que comprenant parfaitement les inquiétudes de l'Honorable Parlementaire, la Commission souhaiterait l'informer de ce qu'en application de l'article 128 et du principe de subsidiarité inscrit dans le traité CE, toute mesure visant à la protection du patrimoine culturel est de la compétence exclusive des autorités nationales ou régionales.
QUESTION ÉCRITE E-0046/99

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(22 janvier 1999)

Objet: Problème de compatibilité des ordinateurs dans l'enseignement secondaire en Grèce

À la fin de l'année 1996, 1187 des 1777 collèges de Grèce avaient été dotés d'ordinateurs destinés à l'enseignement. Cependant, la majorité écrasante de ces ordinateurs, qui n'ont pas été révisés, appartiennent à la deuxième ou à la troisième génération (286 et 386) et, par conséquent, ne peuvent utiliser le programme Windows, non plus que les applications modernes aux télécommunications fondées sur ce programme.

La Commission pourrait-elle dire:

1. de quelles informations elle dispose sur l'infrastructure informatique existant dans l'enseignement secondaire en Grèce et sur les possibilités offertes par cette infrastructure en matière de télécommunications;

2. combien de temps nécessiterait la mise en oeuvre du programme d'introduction de l'informatique dans l'enseignement secondaire (dans le cadre du programme opérationnel grec "Enseignement et formation professionnelle initiale" (EPEAEK)) et, en particulier, si les possibilités dont disposeront les élèves en matière d'utilisation des télécommunications modernes au niveau des applications sont conformes aux objectifs initiaux du programme opérationnel?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(12 mars 1999)

Les fonds structurels soutiennent l'introduction et l'utilisation de l'informatique dans les établissements d'enseignement secondaire en Grèce par le biais du programme opérationnel "Enseignement et formation professionnelle initiale". Cette opération est mise en oeuvre de façon progressive sur la base d'un plan intégré, comportant notamment les actions suivantes: achat de matériels et de logiciels standard, établissement de laboratoires informatiques, principalement pour les lycées intégrés, développement ou adaptation de logiciels pédagogiques, formation d'enseignants et d'étudiants, raccordement à l'Internet et/ou d'autres réseaux. Les autorités grecques ont défini les spécifications du système de manière à permettre l'utilisation d'applications modernes en matière de télécommunications.

Malgré les ressources considérables mises à disposition pour l'introduction de l'informatique dans les établissements d'enseignement secondaire, il ne sera pas possible d'équiper toutes les écoles avec du matériel informatique au cours de l'actuelle période de programmation (1994-1999). L'opération devrait se poursuivre dans le prochain cadre communautaire d'appui.

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à s'adresser au ministère grec de l'éducation pour obtenir de plus amples informations sur la question.
QUESTION ÉCRITE E-0276/99

posée par Riccardo Nencini (PSE) à la Commission

(17 février 1999)

Objet: Borri Elettronica Industriale, propriété de la société américaine General Signal

L'entreprise Borri Elettronica Industriale (Bibbiena/Arezzo, Italie), qui appartient à la société américaine General Signal, peut s'enorgueillir, sur le plan professionnel, d'une tradition profondément enracinée et positive, qui en a fait l'une des firmes les plus importantes du secteur (elle occupe 118 personnes, dont 60 % sont titulaires d'un titre universitaire et/ou d'un diplôme).

Cette entreprise sera prochainement reprise par la SPX (USA), une société active dans le domaine des pièces et des services pour véhicules.

Il n'existe aucune garantie en ce qui concerne le maintien des emplois et la valorisation du potentiel spécifique de l'entreprise.

La Commission entend-elle prendre les mesures nécessaires pour préserver tant les emplois que le professionnalisme dont Borri Elettonica Industriale a fait preuve au cours de ses nombreuses années d'activité?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(10 mars 1999)

Une des priorités de la politique sociale européenne est de garantir la protection des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.

La directive du Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(1) vise à protéger les travailleurs dans le cadre d'un changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. À cet effet, l'article 3 de cette directive prévoit que les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

L'article 4 prévoit également la protection des travailleurs concernés contre un licenciement éventuel prononcé par le cédant ou le cessionnaire, mais ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements sur le plan de l'emploi.

La Commission ne prend pas de mesures à l'égard de cas individuels comme demandé par l'Honorable Parlementaire et elle n'a pas connaissance du cas qu'il cite.

Dans un cas où les dispositions nationales qui transposent le droit communautaire ne seraient pas respectées, il appartient à la juridiction et administration nationales, en premier lieu, de connaître toute question litigieuse qui en découle.

(1) JO L 61 du 5.3.1977.
QUESTION ÉCRITE E-0629/99

posée par Anne McIntosh (PPE) à la Commission

(12 mars 1999)

Objet: Directive sur le temps de travail

La Commission a-t-elle évalué l'incidence sur le secteur des transports de la proposition visant à élargir le champ de la directive sur le temps de travail?

N'estime-t-elle pas que les coûts afférents seraient prohibitifs et risqueraient de conduire à la faillite certains chargeurs routiers?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission

(5 mai 1999)

L'évaluation réalisée par la Commission quant à l'impact sur le secteur des transports de l'extension proposée du champ d'application de la directive sur le temps de travail figure dans sa proposition(1) sous "Incidence de la proposition sur les entreprises, en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME)". Cette évaluation conclut qu'il n'est pas possible de donner une estimation précise des coûts et des avantages liés à la mise en oeuvre de la directive. La meilleure indication de l'ordre de grandeur probable de l'impact net de la proposition serait un coût net de 0,2 % de la masse salariale. Compte tenu des avantages de la proposition (meilleures conditions sociales et sécurité routière accrue), la directive, une fois adoptée, ne devrait pas entraîner de coûts prohibitifs ou des faillites dans le secteur des transports routiers.

(1) JO C 43 du 17.2.1999.