QUESTION ÉCRITE E-1897/98

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE) à la Commission

(16 juin 1998)

Objet: Pollution de la ville de La Canée du fait de l'agrandissement d'une unité de production d'énergie électrique

Selon l'Ordre des médecins de La Canée en Crète, l'agrandissement qui est projeté de l'unité de production d'énergie électrique sur le site de Xylokamara à La Canée, à trois kilomètres à peine du centre de la ville de La Canée, aura des répercussions particulièrement néfastes sur la santé des habitants de toute la région, du fait du surcroît de pollution atmosphérique qu'entraîneront les fumées produites. Parallèlement à la pollution atmosphérique, il y aura sans doute également une pollution des eaux de mer proches de la ville de La Canée, dès lors que les rejets liquides de l'unité, qu'il n'est absolument pas prévu de traiter, finiront dans la baie de Souda. Cette situation ne sera certainement pas sans suites pour le développement touristique de la région, qui constitue la principale source de revenus des habitants.

La Commission est-elle au fait de cette situation? L'agrandissement projeté est-il conforme aux normes communautaires en matière d'environnement et de protection de la santé publique? Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, dans le cas contraire, pour veiller à éviter une aggravation de la pollution atmosphérique et marine ainsi que tout danger pour la santé des habitants et des milliers de touristes qui visitent la ville?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(15 juillet 1998)

La Commission n'a pas été informée jusqu'à présent de la question soulevée par l'Honorable Parlementaire.

En droit communautaire, l'agrandissement d'une centrale électrique doit tout d'abord être évaluée sous l'angle de la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(1). Cette directive fixe des valeurs limites pour les émissions de SO2, des NOx et des poussières. Elle s'applique à des installations d'une puissance supérieure à 50 mégawatts. Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 mégawatts, la valeur limite d'émission applicable à la nouvelle partie de l'installation est déterminée en fonction de la puissance thermique de l'ensemble de l'installation.

Les centrales thermiques d'au moins 300 mégawatts sont en outre soumises à une évaluation obligatoire de leurs incidences sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) (modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil)(3). Les installations industrielles moins puissantes destinées à la production d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude sont soumises à une évaluation lorsque les États membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, tout projet de transformation ou d'extension de ce type d'installations qui est susceptible d'avoir des conséquences écologiques importantes doit faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

En outre, l'introduction de substances dangereuses dans les eaux de surfaces, y compris dans les eaux du littoral, est soumise à la directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(4), quelle que soit la nature de la source de pollution.

Dès la fin de 1999, les nouvelles installations de combustion d'une puissance thermique de plus de 50 mégawatts seront également soumises à la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(5). Conformément à cette directive, les autorités doivent fixer, sur la base des meilleures techniques disponibles, des valeurs limites pour les émissions dans l'air, l'eau ou le sol, qui garantissent un niveau de protection élevé de l'environnement dans son ensemble. Pour les installations existantes de cette catégorie de puissance, les autorités doivent veiller à ce que ces installations répondent aux exigences de la directive, au plus tard huit ans après la date de sa mise en application.

Tout projet de transformation des installations doit être signalé aux autorités, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour qu'aucune modification substantielle ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en conformité avec la directive.

À défaut de renseignements sur la capacité de la centrale et de son extension envisagée, sur la date prévue pour engager la procédure d'autorisation et la construction, et sur la nature des substances dangereuses dont on craint le rejet dans la mer, il n'est pas possible de dire lequel des actes communautaires précités s'applique au cas précis qui est soulevé.

(1) JO L 336 du 7.11.1988.

(2) JO L 175 du 5.7.1985.

(3) JO L 73 du 14.3.1997.

(4) JO L 129 du 18.5.1976.

(5) JO L 257 du 10.10.1996.