QUESTION ÉCRITE P-0100/99

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(20 janvier 1999)

Objet: Recrutement d'agents à la Fondation européenne pour la formation de Turin

La question E-3361/98(1) posait le problème du recrutement singulièrement unilatéral pratiqué par la Fondation européenne pour la formation de Turin et de l'absence de prise en considération de candidats venant de Grèce, du Portugal et d'Espagne. Dans sa réponse du 5 janvier 1999 à ladite question, Mme Cresson, membre de la Commission, tente de justifier l'ensemble de la situation en invoquant "l'autonomie" de la Fondation; elle souligne que "le directeur est chargé de toutes les questions concernant le personnel" et ajoute, dans une phrase malheureuse, que "le choix est fait exclusivement sur base des qualifications et compétences exigées", sous-entendant ainsi à l'évidence que les Grecs, les Portugais et les Espagnols candidats à des postes à la Fondation disposent de qualifications et compétences inférieures à celles des candidats d'autres pays, employés par dizaines à la Fondation. La Commissaire affirme que la Fondation est une entité "autonome"; or, c'est la Commission qui soumet constamment et avec insistance au Parlement les demandes de financement de celle-ci et plaide en faveur de l'aide financière à lui accorder. D'ailleurs, Mme Cresson connaît le bien-fondé et le sérieux des accusations - provenant aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur des institutions communautaires - concernant des irrégularités dans le recrutement d'agents et l'absence de transparence; celle-ci a plongé la Commission dans le discrédit, comme chacun l'a compris récemment, lors du dépôt d'une motion de censure du Parlement européen contre la Commission, du 11 au 15 janvier 1999.

Comment la Commission entend-elle mettre fin à la partialité scandaleuse qui préside au recrutement pratiqué par la Fondation européenne pour la formation, et quelles mesures compte-elle prendre immédiatement (sachant que les délais, ainsi que la patience des autres institutions communautaires, semblent épuisés) pour assurer le fonctionnement irréprochable de ses services et des organismes décentralisés qu'elle supervise?

Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission

(9 avril 1999)

La Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que dans la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-3361/98, elle a précisé le cadre juridique et réglementaire qui s'applique à la gestion du personnel de la Fondation européenne pour la formation de Turin, ainsi que les critères qui doivent présider aux procédures de sélection de ce même personnel.

En constatant que la dernière question écrite ne contient pas d'éléments nouveaux par rapport à la précédente question écrite soumise par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne peut que confirmer les termes de sa réponse à ladite question.

Si l'Honorable Parlementaire a la connaissance d'autres éléments précis qui puissent expliciter ses remarques critiques quant au fond des procédures de sélection du personnel de la Fondation, la Commission les examinerait bien entendu avec toute l'attention requise.

(1) JO C 182 du 28.6.1999, p. 70.