QUESTION ÉCRITE E-2186/02

posée par Reinhard Rack (PPE-DE) à la Commission

(19 juillet 2002)

Objet: Soutien accordé dans le cadre de l'ISPA

Le programme ISPA soutient des projets d'infrastructure dans les domaines des transports et de l'environnement, dont des projets dans le secteur de l'élimination des déchets. Or, le monde économique émet une critique: seuls seraient soutenus les projets présentés par les pouvoirs publics. Du fait de cet avantage concurrentiel, l'élimination des déchets serait toujours assurée, dans de nombreuses villes de Slovénie, exclusivement par des entreprises municipales publiques.

Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, la Commission voit-elle une possibilité de remédier à cet abus?

En effet, le soutien accordé devrait viser à améliorer la qualité de l'environnement dans les États en transition, quelle que soit l'entité qui met les projets en oeuvre. Or, dans les pays bénéficiaires précisément, les municipalités disposent souvent de ressources budgétaires peu importantes ainsi que d'un parc de véhicules insuffisant et de moyens d'exploitation insuffisants. À cet égard, un partenaire privé pourrait donc se révéler très utile. Pour quelle raison une entreprise privée ne pourrait-elle présenter un projet en coopération avec une municipalité?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(27 septembre 2002)

L'un des objectifs de l'ISPA est de soutenir les pays candidats dans leurs efforts pour se conformer à la législation communautaire en matière d'environnement, et notamment de les aider à supporter les coûts des investissements requis en infrastructures.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux administrations nationales de décider comment les objectifs de la législation communautaire doivent être atteints.

Dans les États membres actuels, la responsabilité de la gestion des ordures ménagères revient en grande partie aux autorités régionales ou municipales, auxquelles il incombe de décider quel type d'entreprises procédera à la collecte et au traitement de ces déchets (entreprises privées, publiques ou mixtes). En ce qui concerne la Slovénie, l'élimination et le traitement des déchets municipaux sont assurés essentiellement par les sociétés de services municipales.

En vertu de l'article 6 du règlement relatif à l'ISPA(1), cet instrument peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses publiques ou équivalentes afférentes à des projets individuels, y compris les dépenses des organismes dont les activités se déroulent dans un cadre administratif ou juridique qui les rend équivalents à des organismes publics.

Il est donc possible, sous certaines conditions, que des entreprises privées présentent un projet conjointement avec une autorité locale pour solliciter une aide de l'ISPA.

Les conditions applicables sont destinées à éviter que les subventions publiques ne perturbent le marché ou ne génèrent des recettes excessives pour les opérateurs privés.

La Commission a l'intention de présenter des lignes directrices pratiques afin d'aider les partenaires privés et publics à préparer leurs projets de demande d'aide dans le cadre de l'ISPA.

(1) Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion JO L 161 du 26.6.1999.