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QUESTION ÉCRITE E-2526/00

posée par Armando Cossutta (GUE/NGL) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Discrimination à l'encontre de handicapés à Rotterdam

Le dimanche 2 juillet 2000, à l'occasion de la finale du championnat européen de football à Rotterdam, Pays-Bas, un groupe de handicapés italiens, en possession de billets réguliers a fait l'objet d'une violence éhontée de la part de préposés au stade et de la police hollandaise.

Au cours des journées précédentes, le groupe avait reçu des responsables du stade l'autorisation d'occuper des places qui puissent être aisément accessibles aux fauteuils roulants. Toutefois, celles-ci leur ont été refusées, du moins pour leur plus grande partie, à leur arrivée au stade. Ce n'est qu'après de longues discussions qu'il a été permis à leurs accompagnateurs de les transporter à dos d'homme vers une autre zone, située à un niveau plus élevé et inaccessible aux fauteuils roulants. Il a été également imposé à ces handicapés de laisser lesdits fauteuils à l'entrée, et de renoncer à l'eau ainsi qu'aux autres objets de première nécessité qu'ils avaient emportés.

1. La Commission ne considère-t-elle pas que des épisodes analogues sont contraires aux dispositions des traités et en particulier, à l'article 13 du traité CE qui réaffirme le refus par l'Union européenne de toute forme de discrimination, également à l'égard des handicapés?

2. La Commission ne considère-t-elle pas que l'on se trouve en l'occurrence en présence d'un acte délibéré de discrimination commis à l'égard de citoyens européens physiquement diminués, alors qu'il s'agissait d'un événement sportif particulier de portée européenne?

3. La Commission convient-elle que les Pays-Bas ne devraient plus se voir confier l'organisation d'événements sportifs, culturels, artistiques, de portée européenne, jusqu'à ce que tous les citoyens européens aient obtenu la garantie qu'ils pourront en profiter pleinement et librement sans préjudice de leur condition et de leur nationalité?

Réponse commune aux questions écrites E-2471/00, E-2526/00 et E-2554/00 donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(5 octobre 2000)

La Commission déplore les incidents survenus à Rotterdam à l'occasion de la finale du championnat d'Europe de football.

La politique poursuivie par la Communauté vise à promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et culturelle et la Commission a notamment proposé en application de l'article 13 du traité un certain nombre de mesures pour lutter contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées(1).

Toutefois, l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, édifices et lieux publics ou ouverts au public est une matière qui relève encore toujours de la compétence des États membres.

Enfin, conformément à sa communication du 12 mai 2000 Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées(2), la Commission se propose d'entreprendre une série d'initiatives visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux transports publics et à l'environnement bâti.

(1) COM(1999) 564 final.

(2) COM(2000) 284 final.
QUESTION ÉCRITE E-2182/00

posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission

(3 juillet 2000)

Objet: Régime de propriété de l'entreprise Énergie AG

Le Land de Haute-Autriche est propriétaire à 100 % de l'entreprise d'approvisionnement énergétique Énergie AG. Or, la libéralisation du marché de l'électricité contraint les fournisseurs d'énergie à constituer des entités plus grandes afin de pouvoir conserver leurs clients grâce à une baisse des coûts et à une présence accrue sur le marché.

Le Parlement du Land de Haute-Autriche a ainsi décidé de vendre 25,1 % des parts d'Énergie AG. Parallèlement, il a décidé d'exclure de l'appel d'offres les entreprises recourant à l'énergie nucléaire pour leur production d'électricité. Cette décision a pour conséquence de réserver l'offre de 25,1 % des parts aux entreprises autrichiennes d'électricité et d'en exclure les entreprises implantées dans d'autres pays de l'UE.

Ce genre de procédure est-il conforme au droit communautaire et les contrats conclus dans de telles conditions sont-ils valides au regard de la législation de l'UE?

Réponse de M. Bolkestein au nom de la Commission

(8 septembre 2000)

Le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire n'est pas prévu dans les directives européennes relatives au marché sur appel d'offres. Par conséquent, il appartient au propriétaire de Énergie AG, le Land Haute-Autriche de fixer les conditions auxquelles devra obligatoirement satisfaire un candidat à l'acquisition d'une participation de 25,1 % pour être admis dans le cercle des acheteurs potentiels, et ce naturellement dans le respect de toutes les dispositions du contrat.
QUESTION ÉCRITE E-1076/00

posée par Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE) à la Commission

(7 avril 2000)

Objet: Programme PHARE

La Commission peut-elle préciser les raisons pour lesquelles, alors qu'elle a pour stratégie générale le développement et le soutien des petites et moyennes entreprises, les programmes qu'elle soumet à appel d'offres, tel le Lot 1 Project title: Assessment of PHARE national programmes, sont d'une telle ampleur que, dans la pratique, les PME ne peuvent couvrir le grand nombre de pays concernés et se voient donc exclues de facto des appels d'offres?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(23 mai 2000)

Le programme PHARE a, entre autres, pour vocation de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises (PME) locales par le biais de programmes et de mécanismes spécifiquement conçus à cet effet. Le cas cité par l'Honorable Parlementaire est un appel d'offres lancé par la Commission pour l'évaluation du programme. Il s'agit d'un appel d'offres unique s'adressant à tous les pays candidats à l'adhésion.

Les services demandés sont fortement spécialisés. Les offres devraient être présentées par des consortiums comprenant probablement des sociétés plus petites, mais spécialisées.
QUESTION ÉCRITE E-2105/00

posée par Struan Stevenson (PPE-DE) à la Commission

(30 juin 2000)

Objet: Menaces que font peser les chalutiers français et espagnols sur les cétacés

La Commission a-t-elle connaissance de la grave menace que font peser sur les cétacés les chalutiers français et espagnols en particulier? Étant donné que la Commission a fait de la pêche durable l'une des questions clés de la politique commune de la pêche, ne doit-elle pas s'efforcer de protéger les mammifères marins dans les mêmes proportions que les poissons capturés pour la consommation humaine? La Commission prévoit-elle de lancer d'urgence une initiative à cet effet?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(24 juillet 2000)

La Commission est parfaitement informée des communiqués concernant l'échouement d'environ 350 dauphins dans le Golfe de Gascogne ainsi que d'un nombre moins important de dauphins sur la côte du sud-ouest de l'Angleterre au début de l'année. La Commission a également connaissance du fait que, selon les médias, ces échouements résultaient de la capture des dauphins par des navires espagnols et français utilisant des chaluts pélagiques.

Dans ce contexte, il convient de noter que la législation nationale espagnole interdit l'utilisation de chaluts pélagiques par les navires espagnols.

La Commission considère qu'il y a lieu de trouver les moyens de garantir comme il convient la protection des cétacés.

Lors du Conseil du 16 juin 2000, la Commission a exprimé sa profonde inquiétude à cet égard et en ce qui concerne des problèmes du même type. À titre de suivi, la Commission prendra contact très prochainement avec les États membres afin de leur demander de l'informer des actions qu'ils ont entreprises ou qu'ils envisagent de prendre au niveau national. En outre, le membre de la Commission responsable de la pêche a manifesté son intention de donner la priorité à la poursuite de la recherche en la matière et à la réflexion concernant les actions possibles dans un avenir immédiat.
QUESTION ÉCRITE E-2001/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Manque d'information de la part des compagnies de chemins de fer européennes dans les indicateurs internationaux

1. Le taux d'occupation des trajets transfrontaliers des trains de voyageurs entre les pays de l'Union européenne est généralement bas. La forte croissance de cette circulation se fait surtout par voiture et par avion et non en train. Les raisons en sont notamment les péages que les compagnies de chemins de fer ajoutent à leur tarif normal pour le trafic transfrontalier et le mauvais accès aux informations concernant les horaires des compagnies de chemins de fer dans d'autres pays que le leur. La Commission estime-t-elle souhaitable d'éliminer autant que faire ce peu les entraves actuelles au transport transfrontalier de voyageurs par train?

2. Pour les nouveaux horaires qui sont entrés en vigueur le 28 mai 2000, les chemins de fer français, espagnols, italiens et britanniques n'ont pas fourni à temps leurs nouvelles informations en matière d'horaires aux compagnies de chemins de fer d'autres pays européens de sorte que les indicateurs internationaux publiés par ces sociétés ne reprennent pas les trains qui circulent dans les quatre pays susmentionnés. Comment la Commission pense-t-elle, à partir du 9 juin 2001 (prochaine date de la modification des horaires), mettre définitivement fin à cette situation et à faire en sorte que les principales liaisons ferroviaires dans l'Union européenne soient incluses à temps dans les indicateurs internationaux?

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(27 juillet 2000)

La Commission partage l'avis de l'Honorable Parlementaire selon lequel la politique d'information des entreprises ferroviaires et la coordination entre ces dernières se sont souvent révélées inefficaces. Cela vaut particulièrement pour les questions liées aux horaires, à la circulation des trains et à d'autres règles d'exploitation. Cela étant, la Commission ne peut pas forcer les entreprises ferroviaires à adopter une politique donnée à l'égard de leurs clients et d'autres entreprises, compte tenu de la législation actuelle. Elle tient à rappeler que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires(1) leur a accordé l'indépendance de gestion.

En ce qui concerne les entraves techniques ou organisationnelles aux transports ferroviaires transfrontaliers, la Commission tient à souligner qu'elle a proposé, en novembre 1999, des mesures visant à renforcer l'interopérabilité des transports ferroviaires conventionnels (c'est-à-dire de tous les transports ferroviaires autres que ceux par trains à grande vitesse)(2).

(1) JO L 237 du 24.8.1991.

(2) COM(1999) 617 final.
QUESTION ÉCRITE P-2153/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(21 juin 2000)

Objet: Éthique et droit européen

La Commission sait-elle que, en France, le comité consultatif national d'éthique a engagé instamment l'Assemblée nationale à ne pas transposer en droit français la récente directive sur la brevetabilité du génome humain?

Un État membre peut-il suspendre la mise en oeuvre d'un texte législatif européen pour des raisons d'éthique? Quelles démarches la Commission compte-t-elle entreprendre pour éviter que le droit européen soit ainsi mis en question? Compte-t-elle envisager l'établissement de son propre comité d'éthique/de sa propre unité d'éthique, de manière que ces questions importantes ne soient pas nationalisées, mais traitées à l'échelon européen?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(28 juillet 2000)

La Commission a connaissance de l'avis no 64 du 2 juin 2000 du Comité consultatif national d'éthique concernant la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection des inventions biotechnologiques(1).

Un accord sur cette directive est intervenu après des discussions au sein du Parlement et du Conseil au cours desquelles une grande attention a été portée aux aspects éthiques liés aux inventions biotechnologiques. La directive s'efforce à la fois de prendre en compte ces considérations éthiques et d'offrir les incitations nécessaires pour encourager la recherche et le développement dans le domaine de la biotechnologie.

Aux termes de l'article 15, paragraphe 1, de la directive, les États membres sont tenus de se conformer à cette directive au plus tard le 30 juillet 2000. Même si un État membre devait contester la validité de la directive dans la Cour de justice, cela ne le libérerait pas pour autant de l'obligation de la transposer dans son droit national pour la date prescrite. La Commission, en tant que gardienne des traités, doit veiller à ce que la législation communautaire soit appliquée correctement par les États membres.

Le Groupe européen d'éthique (GEE) des sciences et des nouvelles technologies a été institué par la Commission en 1992 pour conseiller les institutions européennes sur les questions d'éthique. L'article 7 de la directive confère explicitement au GEE le mandat d'évaluer les aspects éthiques de la biotechnologie.

(1) JO L 213 du 30.7.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1513/00

posée par Imelda Read (PSE) à la Commission

(12 mai 2000)

Objet: Données relatives aux conséquences des incendies domestiques

Compte tenu du fait que 3 000 incendies domestiques se sont produits en 1998 dans ma circonscription (Midlands de l'est, Royaume-Uni), la Commission voudrait-elle m'indiquer quels autres États membres tiennent des statistiques sur ces incendies? Dans l'intérêt de la sécurité, quelles démarches la Commission envisage-t-elle d'effectuer pour s'assurer que la collecte de données dans ce domaine est harmonisée dans l'UE?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(26 juin 2000)

La Commission est consciente de la faiblesse des informations en matière des incendies dans les habitations. En effet, les données relevées dans ce domaine par les États membres sont loin d'être exhaustives et comparables.

Cependant, parmi les priorités prévues dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile adopté par le Conseil le 9 décembre 1999 par Décision 1999/847/CE(1) figure la sécurité en cas d'incendies. Une initiative dans ce domaine, ainsi que les travaux actuellement menés au niveau professionnel, en particulier par la fédération des associations de sapeurs-pompiers dans la Communauté, devraient permettre d'améliorer la situation.

Par ailleurs, la Commission réfléchit actuellement à une nouvelle approche plus globale en matière de prévention des risques naturels et technologiques.

Enfin, il convient également de signaler que la coopération communautaire en matière de protection civile connaît actuellement des développements. La Commission a décidé le 30 mai 2000 de présenter une proposition au Conseil en vue de renforcer les moyens de l'Union dans ce domaine. De plus amples informations sur l'activité de protection civile de la Communauté sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.europa.eu.int/comm/environment/civil/.

(1) JO L 327 E du 21.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-1719/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE), Francesco Fiori (PPE-DE), Stefano Zappalà (PPE-DE), Mario Mantovani (PPE-DE), Vittorio Sgarbi (PPE-DE), Luigi Cesaro (PPE-DE), Amalia Sartori (PPE-DE), Renato Brunetta (PPE-DE), Antonio Tajani (PPE-DE), Giuseppe Gargani (PPE-DE), Francesco Musotto (PPE-DE), Guido Viceconte (PPE-DE), Giorgio Lisi (PPE-DE), Mario Mauro (PPE-DE), Giuseppe Nisticò (PPE-DE), Marcello Dell'Utri (PPE-DE), Guido Podestà (PPE-DE), Raffaele Fitto (PPE-DE), Umberto Scapagnini (PPE-DE), Pier Casini (PPE-DE) et Raffaele Lombardo (PPE-DE) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: La crise de l'euro

La crise indéniable qui touche l'euro a suscité, et continue de susciter, une vive préoccupation dans tous les pays qui ont adhéré à la monnaie unique et, d'une manière plus générale, dans l'Union européenne.

La Commission pourrait-elle fournir de toute urgence au Parlement européen et, plus généralement, aux citoyens européens des éclaircissements appropriés concernant les initiatives qui ont été prises, ou qui le seront, pour éviter que ne se prolonge une situation que nous espérons tous provisoire mais qui dure maintenant depuis plusieurs mois?

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(11 juillet 2000)

Bien que la dépréciation subie par l'euro depuis son introduction puisse s'expliquer en grande partie par sa valeur initiale relativement élevée (après une appréciation substantielle en 1998) et par les évolutions conjoncturelles respectives de la zone euro et des autres grandes zones monétaires du monde, la majorité des observateurs conviennent que le cours actuel de l'euro, qui se situe aux environs de 0,90 USD par euro, ne reflète pas les conditions économiques actuelles et est largement inférieur à la plupart des estimations de sa valeur d'équilibre à long terme.

De telles variations des taux de change des principales monnaies du monde n'ont rien d'exceptionnel dans le système de taux flottants actuel. Dans des conditions normales, l'ajustement des taux de change joue un rôle stabilisateur. Il arrive cependant que l'évolution de ces taux diverge temporairement de celles des variables économiques fondamentales. Étant donné la convergence des taux de croissance économique des États-Unis et de la zone euro, on peut s'attendre à ce que le taux de change reflète progressivement cette situation fondamentale, l'euro se rapprochant alors de son taux d'équilibre sans intervention politique.

La Banque centrale européenne (BCE) et le groupe des États membres de la zone euro (Euro-11) ont clairement déclaré que l'euro a un gros potentiel d'appréciation. Si ce soutien verbal n'a eu jusqu'ici qu'un effet limité, il y a lieu de souligner que la BCE, conformément à la mission que lui confie le traité, ne se préoccupe du niveau des taux de change que dans la mesure où ceux-ci ont une incidence sur le niveau des prix.
QUESTION ÉCRITE E-2342/00

posée par Isidoro Sánchez García (ELDR) à la Commission

(13 juillet 2000)

Objet: Services postaux et régions ultrapériphériques

La Commission est-elle disposée à introduire la notion d'ultrapériphéricité dans la modification de la directive 97/67/CE(1), qui vise à ouvrir à la concurrence les services postaux de l'Union européenne, au moment d'établir une politique de prix applicable aux tarifs correspondants qui permettait d'aligner sur le territoire communautaire la prestation des services entre ces régions et le reste du territoire de l'État membre concerné?

(1) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(7 septembre 2000)

En ce qui concerne le niveau des tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel, le Parlement et le Conseil ont arrêté suivant l'article 12 de la directive 97/67/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(1) deux principes généraux, et laissent aux États membres le choix de leur politique de prix en fonction du contexte national spécifique: d'une part, les prix doivent être abordables, et d'autre part ils doivent être orientés sur les coûts. Dans ce cadre, les États membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national.

Dans sa proposition de modification de la directive 97/67/CE, la Commission n'a pas prévu de changements à cette approche qui est basée sur la subsidiarité.

(1) JO L 15 du 21.1.1998.
QUESTION ÉCRITE E-1629/00

posée par Lousewies van der Laan (ELDR) à la Commission

(29 mai 2000)

Objet: Mouvements de personnel à la Commission européenne

Le 4 mai 2000, la Commission Kinnock a informé le PE de la politique du personnel de la Commission en ce qui concerne les nominations de hauts fonctionnaires:

Les candidats aux postes A1 et A2 passent un entretien devant un groupe de hauts fonctionnaires qui est désormais assisté d'un consultant externe doté de l'expérience requise dans la sélection des candidats à des postes de direction. Ce groupe évalue objectivement les qualités et les capacités professionnelles et directoriales des candidats en fonction du poste à pourvoir et recommande l'établissement d'une liste restreinte. Les candidats figurant sur cette liste ont alors un entretien avec le commissaire directement concerné (et également, pour les fonctionnaires A1, avec le commissaire responsable du personnel). Ce dernier propose formellement au Collège le candidat qui a été retenu par le commissaire compétent et par le président de la Commission.

La Commission peut-elle indiquer de quelle manière cette procédure a été respectée en ce qui concerne la nomination intervenue tout récemment de MM. O'Sullivan, Trojan, Petite et Levi?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(18 juillet 2000)

La procédure de réaffectation qui a été appliquée réglementairement dans le cas de M. Ricardo Levi, et qui a fait l'objet de la question écrite P-1557/00 de l'Honorable Parlementaire, a également appliquée dans le cas de M. O'Sullivan comme nouveau Secrétaire général de la Commission et de M. Trojan en tant que nouveau chef de délégation à Genève, la seule différence étant que la nomination de M. Levi est liée au mandat de M. Prodi, alors que les nominations de M. O'Sullivan et de M. Trojan ne sont pas limitées dans le temps.

Comme cela a été indiqué à l'Honorable Parlementaire dans la réponse à la question P-1557/00, en cas de transferts vers des postes qui ne sont pas vacants, les procédures figurant aux articles 4 et 29 ne sont pas applicables.

Dans le cadre de la procédure normale prévue par le statut du personnel, qui est appliquée pour les emplois dans les cabinets occupés par des fonctionnaires de la Commission, M. Petite a été détaché pour devenir chef de cabinet de M. Prodi. La nomination est limitée à la durée du mandat de M. Prodi.
QUESTION ÉCRITE E-0918/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(25 mars 2000)

Objet: Forum, Sommet et Assemblée du Millénaire à New York

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour que les propositions qui seront présentées par le Forum du Millénaire en mai de l'année en cours soient attentivement examinées lors du Sommet et de l'Assemblée du Millénaire en fin d'année et pour que ces propositions deviennent des plans d'action et ne restent pas simplement des sujets de discussions au stade des bonnes intentions?

Réponse commune aux questions écrites E-0918/00 et E-1108/00 donnée par M. Patten au nom de la Commission

(15 mai 2000)

La Commission prévoit que les propositions faites par le Forum du millénaire en mai 2000 seront présentées au Sommet du millénaire par un porte-parole du Forum. De plus, elle s'attend à ce que ces propositions soient discutées au cours des tables rondes dont le compte rendu figurera en annexe de la déclaration du Sommet du millénaire.

La Commission est tout à fait consciente de l'occasion donnée par l'Assemblée générale et le Sommet du millénaire des Nations unies pour discuter des préoccupations de la communauté internationale en matière de paix, de développement durable et de lutte contre la pauvreté.

La Commission est bien sûr disposée à faire siennes ces propositions à condition que ces dernières soient conformes aux politiques communautaires et n'outrepassent pas les compétences de la Commission.

Quant aux aspects touchant à l'organisation de la réforme et à la revitalisation des Nations unies en vue d'accroître leur efficacité et leurs responsabilités, la Commission intervient à la fois dans la coordination du processus de décision de la Communauté et dans la représentation extérieure de la position de la Communauté sur ces questions.