QUESTION ÉCRITE E-0764/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(29 mars 1999)

Objet: Non-transposition en droit interne, par la Grèce, d'arrêts de la Cour de justice relatifs à la pollution des eaux

La Commission a décidé de prendre des mesures contre la Grèce pour non-application de l'article 7 de la directive 76/464/CEE(1) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et pour non-transposition des arrêts C-232/95 et C-233/95, relatifs à la pollution du lac Vegoritida.

La Commission pourrait-elle dire:

1. de quel(s) paragraphe(s) de l'article 7 relèvent, à son avis, les infractions;

2. si elle connaît les raisons pour lesquelles la Grèce tarde à intégrer la directive et les arrêts de la Cour de justice concernés dans son droit interne?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission

(6 mai 1999)

L'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté requiert des États membres qu'ils élaborent des programmes de réduction des émissions pour les substances de la liste II selon la définition à l'annexe de cette directive. Ceci implique que les États membres doivent identifier tous les déversements dans les milieux aquatiques susceptibles de contenir des substances de la liste II (article 7, paragraphe 1), définir des objectifs qualitatifs pour les substances de la liste II dans les rejets (article 7, paragraphe 3), et introduire un système d'autorisation pour ces rejets en fixant des valeurs limites d'émission sur la base des objectifs qualitatifs (article 7, paragraphe 1). Ils doivent également prendre, le cas échéant, des dispositions spécifiques régissant la composition et l'utilisation des substances et produits (article 7, paragraphe 4) et fixer des dates limites pour la mise en oeuvre des programmes (article 7, paragraphe 5).

La directive 76/464/CEE doit être appliquée par tous les États membres. Comme la Grèce n'a pas instauré de programme conformément aux dispositions de la directive, la Commission, responsable de l'application de la législation communautaire dans tous les États membres, a porté la question devant la Cour de Justice sur la base de l'article 226 du traité CE (ex article 169). La Commission ne connaît pas les raisons pour lesquelles la Grèce n'a pas respecté les obligations découlant de la directive 76/464/CEE.

Dans sa décision du 11 juin 1998, la Cour de Justice a déclaré que, vu le défaut d'élaboration de programmes comportant des objectifs de qualité et l'absence de dates limites de mise en oeuvre afin de réduire la pollution des eaux du lac Vegoritis et de son affluent, la rivière Soulos, ainsi que des eaux du golfe de Pagasitikos, par des substances dangereuses figurant dans la liste II de la directive 76/464/CEE, la Grèce n'a pas respecté ses obligations découlant de la directive, et en particulier de l'article 7. Une lettre de mise en demeure sur la base de l'article 171 du traité CE a été envoyée à la Grèce le 18 décembre 1998.

Les autorités grecques ont notifié à la Commission le 11 janvier 1999 les mesures prises afin d'appliquer la décision susmentionnée de la Cour de Justice. L'analyse de ces mesures est en cours.

(1) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.