QUESTION ÉCRITE E-2534/00

posée par Karl von Wogau (PPE-DE) à la Commission

(2 août 2000)

Objet: Directive FFH

Les surfaces prévues pour l'exploitation du gravier le long du Rhin supérieur relèvent presque exclusivement de la directive FFH.

La Commission est invitée à faire savoir:

1. ce que cela implique pour l'exploitation industrielle actuelle de ces gravières?

2. que signifie l'intégration dans la directive pour les surfaces prévues comme surfaces de réserve dans le plan régional?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(19 septembre 2000)

Les sites que l'Allemagne a notifiés à ce jour en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(1) et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2) sont inadéquats. C'est le cas, en particulier, du Bade-Wurtemberg, le Land allemand où se situe la majeure partie de la Plaine du haut-Rhin (Oberrheinebene).

Par conséquent, il y a lieu de souligner, tout d'abord, que l'Allemagne devrait notifier, de toute urgence, les sites répondant aux exigences des directives Oiseaux et Habitats, dont ceux qui se trouvent dans la Plaine du haut-Rhin.

C'est aux autorités nationales qu'il appartient de décider au cas-par-cas, dans le cadre de la législation européenne sur la protection de la nature (et notamment des dispositions de l'article 6 de la directive Habitats), de ce que la désignation de ces sites implique pour les gravières que l'Honorable Parlementaire a mentionnées.

L'article 6 de la directive 92/43/CEE s'applique à tout nouveau plan ou projet nécessitant une autorisation d'extraction (Abgrabungsgenehmigung) et susceptible d'avoir des incidences importantes sur un site Natura 2000, y compris lorsque le gravier est réputé être une ressource. Des renseignements détaillés au sujet du champ d'application de l'article 6 figurent dans une brochure d'information élaborée par la Commission, et disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/nature/home_fr.htm, à la rubrique législation; il s'agit de la publication intitulée Managing Natura 2000 sites: The provisions of Article 6 of the Habitats Directive 92/43/EEC (gérer les sites Natura 2000: les dispositions de l'article 6 de la directive Habitats 92/43/CEE).

Dès les années 1960 et 1970, des ouvrages scientifiques ont noté les effets positifs de la renaturation des carrières, y compris celles destinées à l'extraction du gravier(3). De ce fait, il ne faudrait pas considérer toutes les gravières situées à proximité d'un site Natura 2000 comme des désastres écologiques, d'autant que des mesures d'atténuation ou de compensation telles que la renaturation, qui réconcilient les intérêts de la protection de la nature et ceux des exploitants de gravières pourraient être envisagées dans un grand nombre de cas.

Cela étant, une grande partie de la Plaine du haut-Rhin est constituée de surfaces à usage agricole, tels que des champs de maïs, et le gravier ou les galets y sont des matières premières largement répandues. Par conséquent, il ne devrait pas être trop difficile aux États membres de trouver d'autres sites d'extraction de gravier, situés en dehors des zones appartenant au réseau Natura 2000.

(1) JO L 103 du 25.4.1979.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) cf. eg. Weinzierl (1964): Kiesgrube und Landschaft.