QUESTION ÉCRITE E-1472/97 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (30 avril 1997)

Objet: Détournement de pouvoir par les autorités du Wurtemberg en matière de libre circulation des travailleurs

Une augmentation anormale des cas de violation des dispositions communautaires applicables aux travailleurs migrants a été signalée ces derniers temps en Allemagne et plus particulièrement dans la région de Stuttgart.

Il semble que cette évolution obéisse à la ferme volonté de détourner systématiquement le pouvoir en vue d'appliquer aux travailleurs des autres États membres non seulement l'«AufenthG/EWG» (réglementation qui traduit dans la loi allemande les directives sur les travailleurs migrants) mais aussi l'«Ausländergesetz» (réglementation générale sur les étrangers, qui autorise l'expulsion des citoyens communautaires pour des raisons qui ne seraient pas admises autrement), dont la formulation est beaucoup plus sévère.

La Commission ne peut-elle pas effectuer les démarches qui s'imposent auprès des autorités du Bade-Wurtemberg pour que les garanties reconnues aux citoyens des États membres soient préservées, en mettant un terme à la précarité des conditions de vie des travailleurs communautaires migrants et en rétablissant la certitude du droit?

Réponse commune aux questions écrites E-1468/97 et E-1472/97 donnée par M. Flynn au nom de la Commission (26 juin 1997)

L'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs est soumise, en vertu de l'article 48 paragraphe 3 du traité CE, à la réserve d'ordre public. La directive 64/221/CEE ((JO 56 du 4.4.1964. )) précise dans son article 3 premier paragraphe que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement de l'individu qui en fait l'objet. L'article 2 paragraphe 2 de cette même directive détermine que les raisons d'ordre public ne peuvent être invoquées à des fins économiques. Dans sa jurisprudence constante, la Cour de justice a arrêté que le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Bien que le droit communautaire n'impose pas aux États membres une échelle uniforme des valeurs en ce qui concerne l'appréciation des comportements pouvant être considérés comme contraires à l'ordre public, un comportement ne saurait être considéré comme ayant un degré suffisant de gravité pour justifier des restrictions à l'admission ou au séjour, sur le territoire d'un État membre, d'un ressortissant d'un autre État membre, dans le cas ou le premier État membre ne prend pas, à l'égard du même comportement, quand il est le fait de ses propres ressortissants, des mesures répressives ou d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement ((CJCE, arrêt du 18 mai 1982, affaires jointes 115 et 116/81, Adoui et Cornuaille, Rec. 1982, p. 1665. )).

Certains problèmes liés à l'application de la réserve d'ordre public, par les autorités de l'État fédéré allemand («Land») de Baden-Württemberg, aux ressortissants communautaires, travailleurs et autres, ont fait l'objet de plusieurs pétitions adressées au Parlement. Dans ce cadre, la Commission a pris contact avec les autorités allemandes pour soulever la gestion de l'interprétation des dispositions du traité mentionnées au paragraphe précédent et de l'application des mesures nationales d'exécution de la directive citée.