QUESTION ÉCRITE E-2015/96 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (17 juillet 1996)

Objet: Financement de travaux publics à l'aide de fonds privés

La conjoncture économique actuelle, qui impose à tous de réduire considérablement les dépenses publiques, ralentit souvent les travaux publics importants et conduit même à l'abandon ou à la mise en veilleuse de projets aussi indispensables que nécessaires dans la plupart des cas.

En outre, les coupes budgétaires, dont on connaît l'incidence sur les carnets de commandes publiques, entraînent une nette contraction de l'emploi, alimentant le chômage contre lequel l'Union européenne et les États membres luttent de toutes leurs forces.

Étant donné les répercussions de la conjoncture économique actuelle, la Commission compte-t-elle proposer des procédures pour promouvoir le financement de travaux publics à l'aide de fonds privés, moyennant compensation ultérieure par des péages déguisés ou les nouvelles modalités de péages réduits ou mixtes?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (1er octobre 1996)

Des Conseils européens successifs (Bruxelles, Corfou, Essen) ont souligné la nécessité d'un recours accru aux capitaux privés pour la réalisation de grands projets d'infrastructure. Alors que le financement privé comporte, dans ce contexte, divers degrés de participation et de répartition des risques, il existe souvent un lien entre ce type de financement et le fait qu'un projet génère des bénéfices. Une tarification juste et efficace prévoyant la contribution des usagers au remboursement des coûts qu'ils occasionnent constitue en soi un objectif de la Commission, quel que soit le mode de financement d'un projet. Toutefois, un flux de recettes provenant de l'utilisation d'un projet facilitera le financement et, souvent conjointement avec des subventions publiques, permettra aux investisseurs privés d'obtenir le rendement qu'ils attendent de leurs investissements.

La Commission encourage une tarification efficace des transports par différentes mesures, dont la plus importante est la présentation d'une proposition de directive devant remplacer la directive 93/89/CE ((JO L 279 du 12.11.1993. )), connue sous le nom de «directive vignettes», qui régit les taxes imposées aux usagers sous la forme de vignettes et le péage des autoroutes. La Commission a également publié un livre vert sur la couverture des coûts externes (bruit, congestion et pollution) et des coûts d'infrastructure (capital, réparations et entretien) ((COM(95) 691 final. )). Ce livre vert vise à faciliter le débat public. En outre, la Commission finance également plusieurs études sur la perception électronique des péages, de façon à en améliorer la rentabilité dans les zones à forte densité de population. En ce qui concerne d'autres modes de transport où la taxation des usagers a une portée plus large, la Commission accorde davantage d'importance à la transparence, à la concurrence et à la liberté d'accès.

Plusieurs États membres mettent actuellement en oeuvre des projets en recourant à des péages fictifs payés sur des budgets publics, et dont le montant est fréquemment lié aux flux de trafic gérés par un projet. Ce système présente notamment l'avantage de faire bénéficier la mise en oeuvre d'un projet de l'efficacité d'une gestion privée. Toutefois, d'un point de vue économique, l'usager ne paie pas directement les frais qu'il occasionne. Du point de vue du financement, aucune recette nouvelle n'est créée pour compléter les recettes fiscales. Les droits de péage réduits, dans la mesure où ils excèdent les coûts liés à leur perception, remplissent, dans une moindre mesure mais de manière néanmoins efficace, les objectifs de l'affectation utile des ressources et de la production de recettes. Le fait qu'ils ne couvrent pas complètement les coûts suppose l'existence de subventions publiques, éventuellement sous la forme de péages fictifs.