QUESTION ÉCRITE E-0146/02

posée par Sebastiano Musumeci (UEN) à la Commission

(1er février 2002)

Objet: Création d'une Agence européenne de la protection civile

Sachant qu'en Europe la protection civile en matière de calamité naturelle relève de la compétence des États membres, certains de ceux-ci font preuve de retards et détachements préoccupants;

la Commission vaudrait-elle faire savoir:

1. si elle n'estime pas devoir créer une Agence européenne de la protection civile, compétente en matière de prévision et de prévention du risque et de gestion des situations d'urgence, y compris les forces du volontariat;

2. quelles initiatives elle a de toute manière l'intention de prendre pour harmoniser, à l'intérieur de l'Union, les différentes législations des États membres relatives à la protection civile;

3. si elle ne reconnaît pas la nécissité de créer dans le budget une dotation financière spécifique sur la base de l'expérience positive de la Federal Emergency Management Agency américaine destinée non seulement à rémédier aux dégâts causés par les calamités naturelles, mais aussi et surtout à financer les interventions tendant à éliminer ou à réduire préventivement, lorsque c'est possible, les causes des catastrophes.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(12 mars 2002)

Indépendamment de la création éventuelle d'une agence européenne pour la protection civile, la Commission attire l'attention de l'Honorable Parlementaire sur la décision du Conseil 1999/847/CE, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(1). Ce programme prévoit entre autres que des actions visant à prévenir les risques et les dommages ainsi qu'à informer et à préparer les responsables et les acteurs de la protection civile dans les États membres sont importantes et améliorent le degré de préparation aux accidents.

En ce qui concerne l'homogénéité des législations européennes en la matière, la Commission rappelle à l'Honorable Parlementaire que conformément au principe de subsidiarité, la coopération communautaire soutient et complète les politiques nationales dans le domaine de la protection civile afin de les rendre plus efficaces; la mise en commun de l'expérience acquise et l'assistance mutuelle contribueront à réduire les pertes en vies humaines, les dommages corporels et matériels, les pertes économiques et les atteintes à l'environnement dans l'ensemble de la Communauté en rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. Toutefois, le programme susmentionné exclut toute mesure visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres ou l'organisation de l'état de préparation au niveau national.

Au-delà de la mise en oeuvre et du développement de la décision dont question ci-dessus, la Commission informe l'Honorable Parlementaire qu'elle a prévu dans son programme de travail pour 2002 de développer une réflexion sur une stratégie intégrée en matière de prévention, préparation et réponse aux risques naturels et autres.

Durant la période de programmation 2000-2006, les Fonds structurels permettent le financement d'actions de prévention dans les cas de catastrophes naturelles ou technologiques, que ce soit à l'intérieur des programmes régionaux ou au sein des programmes de coopération transfrontalière et transnationale. C'est ainsi que certains programmes régionaux incluent des mesures de prévention contre les risques naturels (renforcement de digues fluviales; équipement de centres de lutte contre les incendies de forêt; aménagements contre l'érosion, etc.). En matière de coopération transfrontalière et transnationale, des actions de prévention sont également prévues, notamment en ce qui concerne l'alerte en matière d'inondation ou de catastrophe technologique; la mise en place de centres plurinationaux de lutte contre les incendies de forêt; la coopération en matière de sécurisation des zones de montagnes fortement fréquentées, etc.).

Les Fonds structurels peuvent également cofinancer des travaux de reconstruction suite à des catastrophes naturelles ou technologiques (hormis la reconstruction de logements), dans le cadre des programmes régionaux et dans les zones normalement éligibles.

(1) JO L 327 du 21.12.1999.