QUESTION ÉCRITE E-0719/96 posée par Christa Klaß (PPE) à la Commission (26 mars 1996)

Objet: Assurance-soins pour les personnes devenues dépendantes

Dans le cadre de son programme d'action sociale à moyen terme (COM(95)0134), la Commission s'est prononcée en faveur de mesures communautaires dans ce secteur en raison de l'évolution démographique dans l'UE et du développement des besoins connexes en prestations que nécessitent les personnes dépendantes.

1. La Commission peut-elle dire si la réunion d'experts annoncée pour 1995, qui visait à élaborer une analyse comparative des réglementations existant dans les États membres en ce qui concerne la couverture contre les risques de dépendance, a bien eu lieu, qui a participé à ce groupe d'experts et quels résultats ont été enregistrés jusqu'ici?

2. Peut-elle dire si les chèques d'emploi expérimentés en France dans d'autres secteurs, qui seraient de nature à permettre aux personnes dépendantes de choisir leurs soins infirmiers en toute autonomie et à créer des emplois attractifs pourraient être repris comme alternative éventuelle dans le cadre de la recommandation que doit élaborer la Commission?

3. Peut-elle dire quelles mesures elle envisage de prendre pour que les personnes qui, sur la base d'un contrat de travail établi en République fédérale d'Allemagne, sont tenues de cotiser depuis le 1er janvier 1995 à l'assurance- dépendance légale, alors qu'elles ont toutefois élu domicile dans un autre État membre, puissent, contrairement à la situation actuelle, pouvoir prétendre aux prestations au titre du régime d'assurance-dépendance?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 mai 1996)

1. La Commission a entrepris de rassembler l'information appropriée pour décrire et analyser les mécanismes existants dans les États membres en ce qui concerne la couverture contre le risque de dépendance. Une étude couvrant six États membres a été réalisée en 1993 et son élargissement à l'ensemble des États membres est en cours d'examen. Les tableaux du MISSOC (Mutual information system on social protection) vont être prochainement adaptés pour intégrer ce nouveau risque.

2. Le chèque-emploi est l'un des moyens par lesquels la demande de services aux personnes dépendantes peut être solvabilisée. Aucun État membre n'a pour l'instant mis en place de chèques-emploi destinés spécifiquement aux soins aux personnes dépendantes, mais deux d'entre eux (Belgique, France) ont introduit des chèques-emploi permettant à la fois de simplifier les démarches administratives liées aux emplois familiaux et d'en alléger le coût. Il est trop tôt pour mesurer l'impact réel de ces formules sur l'emploi, mais la Commission suit avec beaucoup d'intérêt leur développement.

3. L'article 13 du règlement (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 5.7.1971 (version consolidée, JO C 325 du 10.12.1992). )) dispose qu'une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise, en matière de sécurité sociale, à la législation de cet État membre même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre. Si la législation de l'État membre sur le territoire duquel s'exerce l'activité professionnelle oblige les travailleurs salariés à verser des cotisations à la sécurité sociale, cette obligation s'applique également aux travailleurs frontaliers.

Dans le domaine des soins de santé, le règlement (CEE) no 1408/71 garantit que les travailleurs frontaliers peuvent prétendre au bénéfice des prestations en nature servies par l'État membre de résidence ainsi que dans l'État membre sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle. En outre, ce dernier est tenu de verser des prestations en espèces.

La Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants examine actuellement la question de savoir si l'assurance-dépendance allemande peut être considérée comme une prestation de maladie et, dans l'affirmative, comme une prestation en espèces ou en nature. Cette question n'est pas simple, compte tenu de la complexité de la législation allemande. La Commission transmettra à l'honorable parlementaire les résultats de cette étude.