QUESTION ÉCRITE E-1794/02

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(24 juin 2002)

Objet: Entraves mises par une décision de justice à des mécanismes de protection de l'autorité publique dans des entreprises largement privatisées

1. La Commission se souvient-elle que les objections émises contre la privatisation d'entreprises publiques furent balayées, entre autres choses, dans le passé, par l'argument que, quand bien même des capitaux non publics seraient attirés, la puissance publique aurait, encore et toujours et dans une large mesure, son mot à dire, grâce à des mécanismes de protection, participation minoritaire assortie du droit de veto, par exemple, sur le lieu d'établissement, la nature de la production, l'importance de l'emploi, la fusion avec d'autres entreprises ou la reprise par d'autres entreprises et le rôle que l'entreprise joue pour ce qui est des besoins de la société et de l'environnement humain?

2. Quelles sont les conséquences de l'arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Commission, a rendu en matière de participation privilégiée des États français et portugais, qu'il déclare ne pas servir l'intérêt public et contrevenir au principe de libre circulation des capitaux à l'intérieur de l'Union européenne?

3. La Commission est-elle en mesure de confirmer qu'elle voit dans les participations similaires des autorités publiques belges dans Distrigaz et des autorités publiques néerlandaises dans l'entreprise postale TPG et dans l'entreprise de télécommunications KPN un intérêt public majeur? Dans quelle mesure les mécanismes néerlandais et belge de protection se distinguent-ils des mécanismes de protection français et portugais?

4. Maintenant que l'arrêt visé à la question 2 ci-dessus a été rendu, les autorités nationales peuvent-elles continuer à protéger ce qu'elles tiennent pour des intérêts vitaux en matière d'approvisionnement énergétique, d'approvisionnement en eau, de postes, de télécommunications et de transports publics ainsi qu'en matière d'environnement et d'emploi si elles ne détiennent plus la majorité des parts?

5. En cas de réponse positive à la question 4 ci-dessus, de quelle manière et dans quelles circonstances cette protection peut-elle avoir lieu?

6. Si ou dans la mesure où une réponse négative est réservée à la question 4 ci-dessus, la chose signifie-t-elle que la protection recherchée ne peut être assurée que par le maintien de l'entreprise tout entière ou, à tout le moins, de la majorité des parts dans les mains de la puissance publique ou par la récupération de la majorité des parts de l'entreprise?

(Source: De Volkskrant et Metro édition des Pays-Bas 5 juin 2002)

Réponse donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(9 août 2002)

1. L'article 295 du traité CE dispose ce qui suit: Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. Par conséquent, les États membres sont libres de déterminer leur régime de propriété puisque le traité n'impose ni n'introduit dans l'ordre juridique communautaire aucune conception ou réglementation nouvelle de la propriété. Les États membres ont donc le droit de nationaliser ou de privatiser. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la mise en oeuvre d'une décision de privatisation (par exemple) doit respecter les principes de droit communautaire, en particulier la libre circulation des capitaux.

2. Selon l'article 228, paragraphe 1, du traité CE, Si la Cour de justice reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. Dans la présente affaire, le Portugal et la France doivent modifier, respectivement, la loi-cadre sur les privatisations (et les décrets-lois connexes) et le décret instituant une action spécifique de l'État dans la Société nationale Elf-Aquitaine, de manière à satisfaire aux obligations communautaires dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Pour vérifier que les modifications envisagées sont satisfaisantes, la Commission demandera aux deux États membres une description des mesures qu'ils entendent prendre à cet effet, ainsi que le calendrier de leur adoption.

3. Comme l'a dit la Cour de justice, certaines préoccupations peuvent justifier que les États membres gardent une certaine influence dans les entreprises initialement publiques et ultérieurement privatisées, lorsque ces entreprises agissent dans les domaines des services d'intérêt général ou stratégiques. Toutefois, la libre circulation des capitaux, en tant que principe fondamental du traité CE, ne peut être limitée par une réglementation nationale que si celle-ci est justifiée par des raisons visées à l'article 58 du traité CE (par exemple, ordre public ou sécurité publique) ou par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État membre d'accueil. En outre, pour être ainsi justifiée, la réglementation nationale doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint, en vue de répondre au critère de proportionnalité.

En ce qui concerne le mécanisme de protection belge, la Cour de justice a dit pour droit, tout d'abord, que le régime en question était un régime d'opposition (aucune autorisation préalable n'est requise). Ensuite, ce régime est limité à certaines décisions concernant les actifs stratégiques desdites sociétés, en particulier les réseaux d'énergie, ainsi qu'à des décisions de gestion spécifiques y relatives, qui peuvent ponctuellement être mises en cause. Enfin, les interventions du ministre conformément à l'arrêté royal instituant une action spécifique au profit de l'État ne peuvent avoir lieu qu'en cas de mise en cause des objectifs

de la politique énergétique. Le régime donne ainsi à l'État membre la possibilité d'intervenir afin d'assurer, dans une situation donnée, le respect des obligations de service public qui incombent à Distrigaz, tout en respectant les exigences de sécurité juridique. En ce qui concerne la participation des autorités néerlandaises dans TPG et KPN, la Commission a décidé d'adresser une communication officielle aux autorités néerlandaises, à laquelle elles ont répondu. Les arguments avancés par les autorités néerlandaises pour justifier les droits spéciaux attachés aux actions spécifiques existant dans les deux sociétés sont actuellement analysés par la Commission, en particulier à la lumière des arrêts susmentionnés de la Cour de justice du 4 juin 2002.

4. Comme indiqué dans la réponse à la question 3, les États membres peuvent garder une certaine influence dans les entreprises privatisées, lorsque ces entreprises agissent dans les domaines des services d'intérêt général ou stratégiques. Toutefois, toute restriction de la libre circulation des capitaux doit être justifiée par des raisons visées à l'article 58 du traité CE ou par des raisons impérieuses d'intérêt général. En outre, pour être ainsi justifiée, la réglementation nationale doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint, en vue de répondre au critère de proportionnalité.

De plus, il convient de rappeler que l'encadrement communautaire actuel régissant un certain nombre de secteurs visés dans la question contient généralement des dispositions visant à sauvegarder l'intérêt public ou établit des politiques visant à le garantir dans le respect des règles du marché intérieur.

5. La manière dont la libre circulation des capitaux peut être restreinte et les circonstances dans lesquelles elle peut l'être pour protéger l'intérêt général conformément aux exigences communautaires ont été exposées dans les réponses aux questions 3 et 4.

6. La question a reçu une réponse affirmative.