QUESTION ÉCRITE E-1352/03

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(10 avril 2003)

Objet: Voie rapide du Morrazo en Galice

En septembre dernier, l'auteur de la présente avait adressé une question écrite à la Commission sur la voie rapide du Morrazo en Galice (E-2581/02(1)), exposant les préjudices sociaux, écologiques et paysagistes qu'occasionneraient le tracé prévu et les solutions techniques adoptées dans ce projet, rapportant les objections présentées par les milliers de citoyens du Morrazo et posant des questions sur différents aspects du projet.

Le 4 octobre dernier, la Commission a donné une première réponse, indiquant qu'elle était en train de recueillir les informations nécessaires et ne manquerait pas de communiquer le résultat dans le plus bref délai. Dans une seconde réponse, du 18 février, la Commission a fait savoir qu'elle avait reçu la réponse des autorités espagnoles. Celles-ci indiquaient que l'étude d'impact environnemental avait été réalisée en juillet 2001 et que l'exécution du projet débuterait entre décembre 2002 et février 2003 ce qui ne s'est pas encore produit. L'étude d'impact environnemental citée par les autorités est précisément celle qui n'a pas été acceptée par les citoyens du Morrazo, ce qui a donné lieu à la première question de l'auteur. La Commission affirme d'autre part que cette étude n'a pas été reçue à Bruxelles, ce qui permet de déduire que les autorités concernées, en l'occurrence le gouvernement de Galice, n'ont pas respecté les dispositions de l'article 26 du règlement (CE) no 1260/1999(2), qui leur imposent de fournir les éléments permettant d'apprécier l'impact sur l'environnement et l'application des principes de précaution et d'action préventive.

Le projet de voie rapide du Morrazo forme un tout qui ne pourrait être subdivisé par les autorités publiques et porte sur un investissement total de 70 millions d'euros, montant qui dépasse les 50 millions d'euros fixés à l'article 25 du règlement susmentionné comme limite pour certaines exigences relatives aux éléments permettant d'apprécier l'impact sur l'environnement et l'application des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 26. Ces éléments, qui doivent être présentés à la Commission, comportent, notamment, l'évaluation des risques, l'utilité socio-économique du projet, l'incidence prévisible sur le développement de la région et les éléments qui permettent d'évaluer l'impact sur l'environnement, l'application du principe d'action préventive, de la correction des atteintes à l'environnement et du principe du pollueur-payeur, ainsi que le respect des règles communautaires en matière d'environnement.

Étant donné que ces exigences n'ont pas été respectées par le gouvernement de Galice, sachant que ce gouvernement n'a même pas encore envoyé à la Commission l'évaluation de l'impact environnemental du projet et que le délai fixé pour le début des travaux pour la voie rapide du Morrazo est déjà entamé, quelles initiatives, nécessairement urgentes, la Commission compte-t-elle prendre vis-à-vis du gouvernement de Galice pour faire respecter la législation communautaire et répondre aux demandes de milliers de citoyens galiciens?

(1) JO C 309 E du 12.12.2002, p. 235.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(2 juin 2003)

Dans sa réponse du 18 février 2003 à la question écrite E-2581/02 sur le même sujet, la Commission a indiqué que les autorités espagnoles avaient l'intention d'inclure, dans la mesure 6.1 (Carreteras y autovías) du programme opérationnel Galicia 2000-2006, un projet de construction d'une voie rapide dans la péninsule de Morrazo. Elle a aussi souligné que, s'agissant d'un projet dont le coût total excède 50 millions d'euros dans le sens de l'article 25 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil(1), la procédure prévue dans l'article 26 du même règlement concernant l'approbation des grands projets est d'application.

La Commission a reçu le 23 avril 2003 les informations requises par l'article 26 susmentionné. La Commission est maintenant en train d'examiner les documents reçus, sur la base des éléments prévus par la réglementation.

S'agissant de grands projets, l'article 26.1 stipule que la Commission doit être informée avant la participation des Fonds structurels à leur financement. Par conséquent, d'éventuelles dépenses déclarées à la Commission concernant ce projet ne peuvent pas donner lieu à remboursement, avant approbation formelle de la décision telle que prévue à l'article 26.3 du règlement (CE) no 1260/1999.

D'autre part, la Commission a reçu plusieurs plaintes portant sur le projet de voie rapide de Morrazo et la possible mauvaise application du droit communautaire de l'environnement. Ce cas a déjà fait l'objet d'un échange d'informations entre la Commission et les autorités espagnoles. Ce dossier figurait également à l'ordre du jour de la réunion paquet concernant les plaintes et les procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement qui s'est tenue à Madrid les 3 et 4 avril 2003. Ce projet a été soumis à une procédure d'évaluation d'impact environnemental et les autorités espagnoles estiment que celui-ci n'affectera aucun site proposé à l'intégration dans le Réseau Natura 2000. Ce dossier fait actuellement l'objet d'un examen par la Commission, au vu de l'ensemble des éléments précédemment décrits.

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161 du 26.6.1999.