QUESTION ÉCRITE E-2815/00

posée par Bill Miller (PSE) à la Commission

(5 septembre 2000)

Objet: Reconnaissance mutuelle de diplômes universitaires

Les diplômes en psychologie délivrés par les universités du Royaume-Uni sont-ils reconnus par les autorités espagnoles ou le détenteur d'un tel diplôme doit-il poursuivre des études complémentaires avant de pouvoir exercer une activité professionnelle en Espagne?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(27 septembre 2000)

Selon les informations dont dispose la Commission, la profession de psychologue est réglementée en Espagne ainsi qu'au Royaume-Uni, une profession étant réglementée lorsque la possession d'un diplôme ou de certaines qualifications professionnelles constitue une condition légalement indispensable pour pouvoir exercer la profession en cause.

Dans ce cadre, les deux principaux instruments juridiques de droit communautaire qui visent à faciliter la libre circulation au sein de la Communauté des professionnels exerçant des professions réglementées, sont, en fonction du niveau d'études sanctionnées par le diplôme concerné, soit la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(1), soit la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2).

Toutefois, les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE n'ont pas instauré un système d'équivalence automatique entre diplômes et il n'existe pas une liste de diplômes qui seraient a priori reconnus au niveau européen. En effet, un diplôme n'est pas reconnu dans sa valeur propre, mais en fonction de la profession à laquelle il donne accès dans l'État membre qui l'a délivré. Il appartient à l'intéressé de présenter une demande à titre individuel, auprès de l'autorité nationale, spécifiant clairement quelle est la profession qu'il souhaite exercer. La décision de l'autorité sera elle aussi individuelle et dûment motivée. En d'autres termes, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mécanisme communautaire en vertu duquel les diplômes obtenus dans un État membre seraient de manière générale, reconnus officiellement dans les autres États membres.

Le principe de base des directives susmentionnées est que l'État membre d'accueil doit autoriser l'exercice d'une profession réglementée sur son territoire à un professionnel qui possède le diplôme prescrit dans l'État de provenance pour accéder à la même profession. Pour pouvoir bénéficier des directives, il faut que l'intéressé soit un professionnel pleinement qualifié pouvant exercer, sans aucune condition supplémentaire de formation, sa profession dans l'État membre de provenance.

Cependant, la reconnaissance prévue par les directives en question n'est toutefois pas automatique et l'autorité de l'État membre d'accueil peut, sous certaines conditions, imposer aux professionnels migrants des mesures de compensation telles qu'un test d'aptitude ou un stage d'adaptation dont la durée maximale ne peut pas dépasser trois années. Une expérience professionnelle peut également être exigée dans certains cas.

Par conséquent, les autorités espagnoles peuvent, à partir du moment où elles respectent les conditions prévues par les directives, conditionner la reconnaissance professionnelle de diplômes en psychologie délivrés au Royaume-Uni à certaines mesures de compensation.

(1) JO L 19 du 24.1.1989.

(2) JO L 209 du 24.7.1992.