QUESTION ÉCRITE E-1892/02

posée par Pierre Jonckheer (Verts/ALE) à la Commission

(1er juillet 2002)

Objet: Mine de charbon à ciel ouvert dans le Nord du León (région de la vallée de Laciana, Espagne)

Dans la région de la vallée de Laciana (Villablino, León), la société MSP S.A. (Minero-Siderúrgica de Ponferrada), propriété de l'industriel Victorino Alonso, a commencé à exploiter une mine à ciel ouvert d'une superficie de 300 hectares, située sur le territoire de la commune de Villablino et dénommée FONFRÍA. L'exploitation est située à moins de 700 mètres de la localité d'Orallo et à 1500 mètres d'une autre exploitation à ciel ouvert, El Feixolín.

Les travaux ont commencé dans une zone d'habitat naturel de l'ours brun, du grand tétras et d'autres espèces protégées par les directives 79/409/CEE(1) et 92/43/CEE(2), qui relève du plan d'aménagement des ressources naturelles de Sierra de Ancares, fait partie de la zone LIC Sierra de Ancares-Alto Sil, est déclarée zone spéciale de protection des oiseaux et se situe dans la zone IBA no 14, Babia-Somiedo.

Le secteur, dans lequel se trouve la mine, fait partie du corridor de communication de l'ours brun appelé Corredor de Leitariegos et revêt une grande importance pour l'échange d'exemplaires entre la zone de Somiedo-Cangas de Narcea et celle de l'est, Degaña-Alto Sil-Ancares. Selon les plus grands spécialistes en la matière (D. Francisco Purroy, D. Javier Naves, D. Alberto Fernández Gil), l'exploitation de cette mine entraînera la destruction d'un tiers au moins de ce corridor. Par ailleurs, au cours des années 1992 à 1996, les programmes de conservation de la population d'ours bruns et de son habitat dans les monts cantabriques ont bénéficié d'un soutien financier s'élevant à 8 625 266 écus dans le cadre du programme LIFE, dont 75 % ont été versés par l'Union européenne.

Ce projet a été soumis à une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, qui, on l'a constaté, manquait délibérément de rigueur technique et scientifique dans le but d'en minimiser les effets néfastes sur la flore, la faune, le relief, l'atmosphère, l'hydrologie, le paysage, l'emploi et la population humaine(3).

1. Comment la Commission justifie-t-elle la destruction de la biodiversité et de l'avenir de cette région, alors que le secteur minier est condamné à disparaître à court terme?

2. La Commission n'estime-t-elle pas que l'Espagne enfreint la réglementation et la politique européenne en matière de protection de l'environnement en ne se conformant pas aux directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 90/313/CEE(4), entre autres?

3. La Commission ne considère-t-elle pas contradictoire de soutenir financièrement avec des fonds communautaires des initiatives visant à préserver l'ours brun et, d'autre part, de financer au même endroit des activités qui contribuent à la destruction de cette espèce et de son habitat?

4. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il conviendrait de suspendre le financement tant que toutes les questions posées n'ont pas été réglées?

(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3) Il importe de souligner que la qualité du charbon des mines à ciel ouvert est si médiocre que son extraction engendre 35 % de cendres, provoquant ainsi une pollution accrue de l'environnement.

(4) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(6 septembre 2002)

Les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire font l'objet d'une procédure d'infraction actuellement instruite par la Commission.

Dans le cadre de cette affaire, la Commission a adressé une protestation officielle aux autorités espagnoles afin d'obtenir de plus amples informations à ce sujet, ainsi que leurs commentaires concernant l'application des directives du Conseil suivantes:

- 92/43/CEE(1), du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

- 79/409/CEE(2), du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages;

- 85/337/CEE(3), du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

La Commission veillera à ce que les dispositions des directives du Conseil susmentionnées soient prises en compte par les autorités espagnoles.

La directive 90/313/CEE du Conseil(4), du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement a été transposée en droit espagnol par la loi 38/1995 du 13 décembre. Il semble qu'il n'y ait eu aucune infraction à cette directive de la part des autorités espagnoles.

D'après les informations fournies par les autorités espagnoles, la mine de charbon à ciel ouvert à Valle de Laciana, Villablino, León, n'a bénéficié d'aucune aide financière du Fonds européen de développement régional. La mine a obtenu le permis d'exploitation requis et l'entreprise exploitante bénéficie du soutien financier légal dans le cadre juridique applicable aux charbonnages.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.

(2) JO L 103 du 25.4.1979.

(3) JO L 175 du 5.7.1985.

(4) JO L 158 du 23.6.1990.