FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/571

(2004/C 84 E/0648)

QUESTION ÉCRITE P-0305/04

posée par Cristiana Muscardini (UEN) à la Commission

(2 février 2004)

Objet: Demande d'enregistrement comme AOP (appellation d'origine protégée) pour le riz de la dénomination «Sant'Andrea Piemonte»

Le 27 mai 2003, le ministère italien des politiques agricoles a introduit auprès de la Commission, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 (1) du Conseil, une demande d'enregistrement comme AOP de la dénomination «Sant'Andrea Piemonte» pour une certaine qualité de riz.

Le 22 juillet, par lettre adressée à la Direction générale «Agriculture», l'auteur de la présente question a demandé des informations sur l'état d'avancement du dossier. Dans la réponse du directeur, reçue le 14 août, il était indiqué que le dossier était examiné de manière attentive par les services de la Commission et que, si la demande comprend tous les éléments prévus par la législation communautaire, la Commission procédera, conformément à l'article 6 du règlement précité, à une première publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Plus de six mois s'étant écoulés depuis l'introduction de la demande — délai prévu à l'article 6, paragraphe 1, pour vérifier l'exactitude des éléments requis par l'article 4 — et aucune communication n'ayant été effectuée, par les services compétents, aux personnes directement intéressées ou au ministère italien des politiques agricoles, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les raisons d'un tel retard injustifié?

2. N'estime-t-elle pas que, le délai prévu par la législation étant écoulé, il serait à tout le moins correct, conformément aux règles de transparence et d'efficacité, de contacter les personnes directement intéressées pour leur expliquer les raisons de ce retard?

3. Si les causes de ce retard tiennent à une insuffisance des effectifs, la Commission ne pourrait-elle pas faire des propositions en vue de renforcer ces effectifs ou utiliser une partie des centaines de stagiaires qui travaillent pour la Commission?

4. Ne pense-t-elle pas qu'une Union européenne véritablement proche des citoyens devrait faire preuve d'une plus grande habileté dans ses rapports avec les organismes, les personnes et les institutions qui s'adressent à elle pour l'accomplissement de formalités requises par la réglementation en vigueur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(26 février 2004)

La Commission ne conteste pas les faits qui sont exposés par l'Honorable Parlementaire.

Le délai de traitement des demandes d'enregistrement introduites auprès de la Commission au titre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires a effectivement augmenté au cours des derniers mois. Le nombre de demandes en attente a progressé, et cela malgré un doublement du nombre d'enregistrements effectués en 2003 par rapport à 2002.

L'évaluation des demandes d'enregistrement, lors de consultations internes successives qui nécessitent des traductions, comprend des aspects juridiques et techniques complexes, ce qui ne permet pas de confier ces travaux à des stagiaires.

La Commision est consciente que les délais de traitement des demandes d'enregistrement sont regrettables pour les personnes concernées, c'est pourquoi des réflexions sont en cours pour que la situation s'améliore à l'avenir.

La demande d'enregistrement de la dénomination «Sant'Andrea Piemonte» a été introduite auprès de la direction générale agriculture le 27 mai 2003 seulement. Étant donné la complexité des questions soulevées lors de l'évaluation d'une demande, on ne peut raisonnablement pas considérer que le retard de traitement de cette demande soit d'ores et déjà excessif.

La direction générale agriculture est en contact permanent avec le Ministère des politiques agricoles et forestières de l'Italie, l'interlocuteur officiel de la Commission dans ce domaine. Les raisons qui sont à l'origine des délais actuels de traitement des demandes ne sont pas inconnues du Ministère. La répartition des compétences entre la Commission et l'État membre prévue par le règlement ne prévoit pas que la Commission contacte directement le groupement ayant présenté une demande d'enregistrement ou toute autre personne directement intéressée.

(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.