QUESTION ÉCRITE E-1194/01

posée par Luciana Sbarbati (ELDR) à la Commission

(19 avril 2001)

Objet: Vieillissement de la population et mesures communautaires à cet égard

Lors du Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en 2000, il a été décidé de charger un comité de haut niveau de préparer une étude sur l'évolution à long terme de la protection sociale en Europe. La question de la durabilité des régimes de pension, notamment après 2020, a fait l'objet d'un intérêt tout particulier.

Les projections statistiques relatives au vieillissement de la population européenne indiquent en effet qu'en 2050, 28 % de la population aura plus de 65 ans, contre 14 % actuellement. Cette tendance, jointe à l'augmentation de l'espérance de vie des individus, imposera aux États membres un lourd fardeau économique.

Pour affronter ce phénomène, on a introduit le concept de rôle actif des personnes âgées et on a envisagé un relèvement de l'âge de la retraite, décision qui devrait permettre aux États membres de reporter le problème de quelques années et de garantir à court terme la stabilité des régimes de sécurité sociale, en attendant de se doter d'une stratégie commune.

Les Institutions européennes, en revanche, pratiquent encore la retraite anticipée; elles décident de ne pas renouveler les contrats des free-lance parvenus à l'âge de 65 ans. Une proposition de modification présentée par la Commission envisage la possibilité (et non la nécessité) de modifier l'âge de la retraite, actuellement fixé à 60 ans, pour les fonctionnaires et le personnel communautaire.

La Commission pourrait-elle indiquer les motifs de certaines décisions qui font douter de la crédibilité des Institutions européennes?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(9 juillet 2001)

La Commission souhaite en premier lieu souligner qu'elle est parfaitement informée du phénomène de vieillissement de la population. Le succès de la stratégie européenne d'emploi de la Commission est notamment fondamental pour l'avenir à long terme des systèmes de protection sociale et de retraite. Le conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif ambitieux: sur la base d'une croissance économique durable de trois pour cent de leur produit national brut (PNB), les États membres doivent tendre vers un taux d'emploi moyen de 70 pour cent de la main d'oeuvre totale et de plus de 60 pour cent de la main d'oeuvre féminine avant 2010. Il est évident que cet objectif ne sera pas atteint si la tendance actuelle au départ en retraite anticipée se maintient. Aujourd'hui, moins d'un quart des personnes entre 60 et 64 ans occupent encore un emploi.

La structure du personnel de la Commission est tout à fait conforme à ces objectifs stratégiques généraux. L'âge moyen de la retraite du personnel de la Commission se situe à présent à 62,8 ans et 47 % des fonctionnaires entre 60 et 64 ans sont encore en activité.

Concernant les fonctionnaires et les agents temporaires des institutions européennes, l'âge normal de la retraite est actuellement fixé à 60 ans (âge limite fixé à 65 ans). Il est essentiel d'évaluer régulièrement l'équilibre du régime de pensions des institutions. Afin de maintenir l'équilibre du régime, le statut du personnel prévoit la possibilité, soit d'adapter la contribution financière au régime, soit d'adapter l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire le retarder en cas de déficit du régime. Dans le cadre de la réforme de la Commission, il est proposé de maintenir ces deux possibilités dans le statut du personnel. Il convient d'interpréter la modification de l'âge de la retraite dans ce sens. La réforme propose en outre de mettre en place une procédure périodique de contrôle de cet équilibre. Cette procédure permettra notamment d'examiner périodiquement et dans le respect du statut les mesures à prendre afin d'assurer l'équilibre du régime.

Actuellement, les fonctionnaires des institutions européennes peuvent partir en retraite anticipée à partir de 50 ans mais ne perçoivent qu'une pension très réduite. En outre, le fonctionnaire perd son droit à la couverture sociale offerte par son employeur. Dans la pratique, cette retraite anticipée est donc rarement sollicitée: en ce qui concerne la Commission, on compte en moyenne chaque année moins de 10 départs en retraite avant l'âge de 60 ans. La proposition soumise par la Commission au Parlement européen et au Conseil le 31 janvier 2001, à laquelle l'Honorable Parlementaire fait référence, n'a pas pour objet de modifier ce système permanent de départ en retraite anticipée. Elle prévoit en revanche une mesure spécifique liée à la réforme en cours.

Afin d'examiner la question de la retraite anticipée de façon plus structurée qu'auparavant et afin de faciliter l'intégration du personnel arrivant des nouveaux États membres, la Commission présentera un document de consultation sur la flexibilité du départ en retraite comme annoncé dans le Livre blanc intitulé Réforme de la Commission(1) du 1er mars 2000 (Partie II, action 34).

Concernant le personnel free-lance, depuis l'adoption du règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000 du Conseil, du 20 mars 2000, modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(2), les interprètes de conférence engagés par la Commission sont recrutés, à l'instar de ceux du Parlement, en tant que personnel auxiliaire. Ce nouveau statut garantit l'égalité de traitement des interprètes de conférence recrutés par les institutions européennes notamment en ce qui concerne l'âge obligatoire de départ en retraite fixé par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Par conséquent, en tant qu'institutions européennes, ni la Commission, ni le Parlement ne peuvent recruter des interprètes de conférence de plus de 65 ans conformément à l'article 74 du régime applicable aux autres agents (RAA), de sorte que l'expiration légale du contrat d'un agent auxiliaire est fixée à la fin du mois durant lequel l'agent atteint l'âge de 65 ans.

La Commission n'applique pas les dispositions relatives à la retraite anticipée aux interprètes de conférence qu'elle recrute.

(1) COM(2000) 200 final.

(2) JO L 76 du 25.3.2000.