QUESTION ÉCRITE P-2666/01

posée par Maurizio Turco (TDI) à la Commission

(24 septembre 2001)

Objet: Collaboration Pnucid/Commission européenne

En février 1999 a été scellée la collaboration entre le Pnucid, la Commission européenne et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) dans le Sud-Est de l'Europe (Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine et Roumanie). Selon l'Office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, le Programme Pnucid-PHARE, financé aussi par le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tend à renforcer les contrôles à la frontière, dans les ports et dans les aéroports en formant le personnel des services de répression et en fournissant à ces derniers du matériel de détection des drogues. Entre autres activités, il y a lieu de citer des efforts de renseignement, des systèmes d'analyse et d'enquêtes pénales et de plus nombreuses livraisons surveillées à travers les frontières. () L'inspiration que la Communauté européenne a tirée des principaux éléments de ce programme pour planifier d'autres activités au Bélarus, en Europe centrale, en République de Moldavie, dans le Sud du Caucase et en Ukraine témoigne du succès de ce partenariat entre le Pnucid et la Communauté. (Source: http://www.odccp.org/pdf/newsletter_2001-06-30_1_fr.pdf).

À quel titre et avec quelles responsabilités la Commission finance-t-elle des activités de renseignement et de livraisons surveillées?

Europol est-il impliqué dans ce programme?

Quand a été décidée, à quel titre et en quels termes, la participation à de telles activités en Bélarus, en Europe centrale, en République de Moldavie, dans le Sud du Caucase et en Ukraine, et y a-t-il d'autres zones dans le monde où la Commission est engagée dans des collaborations similaires?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(26 octobre 2001)

Les règlements PHARE et TACIS prévoient que l'aide communautaire peut être utilisée pour financer des actions dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, ce qui couvre, entre autres, la lutte contre le trafic de drogue. Les Conventions de Lomé et de Cotonou prévoient que les ressources des Fonds européens de développement peuvent être utilisées pour financer des actions qui visent à combattre le trafic de drogue.

Dans ce contexte, la Commission a instruit des programmes qui visent, notamment, à créer ou renforcer des Unités centrales conjointes qui regroupent des représentants des différents services impliqués dans la lutte contre le trafic de drogue. Une des missions de ces Unités centrales est de regrouper et analyser l'information recueillie par les services participants.

Cinq programmes intègrent cette composante:

a) Le programme Balkans qui couvre la Bulgarie, la Roumanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM),

b) Le programme de coopération maritime qui permet la formation du personnel des National Joint Head Quarters pour 12 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) de la Caraïbe,

c) et d) Les programmes SCAD (Géorgie, Arménie, Azerbaidjan) et BUMAD (Biélorussie, Ukraine, Moldavie) qui sont en phase de démarrage et prévoient des actions de formation et une assistance pour accéder au système d'Interpol,

e) Dans le cadre du programme PHARE multibénéficiares 2000 de lutte contre la drogue, le projet PHARE régional de répression en matière de drogue traitra le problème de la collecte d'information et des livraisons sous contrôle dans 10 pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

Les livraisons contrôlées font partie des techniques d'enquêtes et sont à ce titre un élément de l'acquis communautaire. Le Programme Balkan et le futur projet PHARE régional d'application des lois anti-drogue couvrent cet aspect.

Europol est informé du déroulement des programmes communautaires mais son mandat ne lui permet pas d'y participer activement.