QUESTION ÉCRITE E-0762/03

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 mars 2003)

Objet: Préservation des marais de la Biebrza (nord-est de la Pologne)

Un important projet de construction de route, qui devrait être financé, en tout ou en partie, par l'Union européenne, serait prévu dans le nord-est de la Pologne: la Via Baltica traverserait le parc national de la Biebrza ainsi que les forêts millénaires d'Augustow et de Knyszyn. Les marais de la Biebrza sont considérés comme une des principales zones humides d'Europe. Ils sont peuplés d'une variété exceptionnelle d'oiseaux cigognes noires et blanches, aigles, autours, grues, râles des genêts, sternes, roselins, gorges bleues et milans royaux , sans compter d'autres espèces. Le Fonds mondial pour la nature est associé à un projet de conservation d'une durée de dix ans visant à protéger cette région.

Ces informations sont-elles exactes? Dans l'affirmative, la Commission a-t-elle discuté du tracé de cette route avec les autorités polonaises, en ce compris la possibilité de recourir à l'un des nombreux tracés de substitution? La Pologne est-elle convenue qu'elle était tenue, avant son adhésion, au respect des exigences des directives de l'UE en matière d'environnement? L'octroi de subventions de l'UE pour des projets de construction dans tous les pays candidats avant leur adhésion sera-t-il subordonné au respect de la législation communautaire en matière de protection environnementale?

Réponse de Mme Wallström au nom de la Commission

(15 avril 2003)

La Via Baltica est l'une des sections routières du corridor no I, tel qu'il a été défini lors de la deuxième Conférence paneuropéenne sur les transports, qui s'est tenue en Crète en 1994. Créé en janvier 1996, le groupe de travail à haut niveau sur la Via Baltica a mis en évidence la nécessité de moderniser cette route et de tenter de coordonner les investissements issus des budgets nationaux, des prêts et des fonds communautaires. La Via Baltica suit pour une grande part les tracés routiers existants.

Ce système de corridors de transports paneuropéens esquisse la géographie du développement des transports, il ne définit pas de projets précis. Il est évident que la construction et l'entretien de toute infrastructure sur le territoire polonais incombent en premier lieu au gouvernement polonais.

La législation communautaire ne prendra effet dans les nouveaux États membres qu'à partir de leur adhésion. Toutefois, la Commission est d'avis que ces pays devraient appliquer et mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis en matière d'environnement durant la période de préadhésion. Autrement dit, tout nouvel investissement devrait respecter la législation communautaire dans ce domaine.

La Commission tient à souligner qu'aucun financement au titre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) n'a été octroyé pour la construction d'une autoroute traversant le parc national de Biebrza en Pologne et qu'il n'y a aucun projet de ce type parmi ceux en cours de traitement. Lorsqu'un financement communautaire de projets d'infrastructures de grande ampleur pendant la période de préadhésion est envisagé, les pays candidats sont tenus, avant de recevoir un tel financement de la Commission, d'appliquer des normes similaires à celles prévues par la législation communautaire en matière d'environnement. Ces normes comprennent les dispositions de la directive concernant l'évaluation des incidences

environnementales (directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(1)). En outre, le pays candidat a l'obligation de vérifier si le projet comprend des zones écologiquement sensibles, susceptibles d'être placées sous la protection de la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2)) et de la directive Oiseaux (directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(3)).

Le parc national de Biebrza est un site naturel d'une valeur exceptionnelle. Il sera d'ailleurs très probablement classé comme site Natura 2000 au moment de l'adhésion de la Pologne, ce qui implique l'application de règles de conservation strictes. L'article 6 de la directive Habitats requiert des États membres qu'ils réalisent une évaluation complète de toutes les solutions susceptibles de se substituer à un projet d'investissement risquant d'avoir des conséquences écologiques négatives sur un éventuel site Natura 2000. S'il n'existe pas d'autres possibilités, l'investissement n'est autorisé que s'il est démontré qu'il présente un intérêt public majeur et si toutes les mesures compensatoires et d'atténuation ont été appliquées.

La Commission a écrit aux autorités polonaises afin d'attirer leur attention sur ces questions et de s'assurer que les exigences prévues à l'article 6 de la directive Habitats ont bien été appliquées dans ce dossier. Les autorités polonaises ont déclaré que les deux municipalités concernées avaient élaboré une évaluation des incidences du projet sur l'environnement. Aucune décision n'a encore été prise sur les conditions d'aménagement et d'exploitation du terrain, qui sont déterminantes dans le choix de l'emplacement de la route. Les autorités polonaises ont indiqué qu'elles tiendraient la Commission informée de l'évolution du dossier.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.

(3) JO L 103 du 25.4.1979.