QUESTION ÉCRITE E-2863/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (11 septembre 1997)

Objet: Volailles

La Commission pourrait-elle exposer les mesures que l'Union européenne prend pour préserver la pureté des variétés de volailles?

Considère-t-elle que la législation de l'UE qui régit actuellement le bien-être, le contrôle de la mortalité et le commerce international n'établit aucune distinction entre les spécimens «pure race» et les autres volailles?

Envisage-t-elle de mettre en oeuvre des mesures destinées à soutenir le nombre réduit d'éleveurs qui s'attachent à assurer la survie de ces races et variétés?

Pourrait-elle donner une définition plus précise du terme «volaille» lorsqu'elle proposera un texte législatif, définition qui devrait tenir compte

- des spécimens détenus en captivité pour empêcher l'extinction de l'espèce,

- des spécimens dispersés en vue de réduire l'impact d'une maladie,

- des spécimens conservés pour assurer la conservation d'un matériel génétique disponible pour une mise au point et une recherche ultérieures,

- des spécimens conservés pour leur qualité esthétique,

- des spécimens conservés à des fins de démonstration, parce que le public aime de tels concours, qui conservent et éventuellement améliorent les caractéristiques des races et des variétés concernées,

- des spécimens qui, au plan local sont élevés en petits groupes et sont destinés à la production d'oeufs et de viande,

- de la production à grande échelle, destinée au marché de consommation de masse.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou envisagera-t-elle de prendre pour que les ONG reconnues soient consultées lorsqu'elle décidera de la politique en la matière?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 novembre 1997)

En ce qui concerne la commercialisation d'animaux de race tels que les volailles, le Conseil a adopté le 25 mars 1991 la directive 91/174/CEE relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE ((JO L 85 du 5.4.1991. )). Cette directive fixe au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation de ces animaux et devrait dès lors assurer un développement rationnel de l'élevage d'animaux de race pure dans la Communauté et accroître la productivité de ce secteur.

En ce qui concerne le bien-être des animaux, la directive 88/116/CEE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie ((JO L 74 du 19.3.1988. )) s'applique à des poules adultes de l'espèce Gallus gallus - qu'elles soient ou non de race pure - élevées pour la production d'oeufs. En ce qui concerne le contrôle des maladies, la commercialisation et l'importation, les règles applicables aux volailles sont applicables aux poules, aux dindes, aux pintades, aux canards, aux oies, aux cailles, aux pigeons, aux faisans, aux perdrix et aux ratites (oiseaux coureurs) élevés en captivité pour l'amélioration génétique, la production de viande ou d'oeufs destinés à la consommation ou encore pour la reconstitution des stocks de gibier. La directive concerne plus particulièrement les mesures de police sanitaire applicables aux échanges intra-communautaires et aux importations en provenance de pays tiers de volailles, de viande de volaille et d'oeufs à couver. Cette directive s'applique également aux mesures communautaires en matière de contrôle de la maladie de Newcastle et de la peste aviaire. En ce qui concerne le bien-être, les maladies des animaux et les échanges commerciaux, aucune distinction n'est faite entre les variétés de volaille de race pure ou non.

Conformément au règlement agro-environnemental (règlement (CE) no 2078/92 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel) ((JO L 215 du 30.7.1992. )), les États membres peuvent proposer des programmes visant à accorder une aide au titre de l'élevage d'animaux de races locales menacées de disparition. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune proposition valable en ce qui concerne les volailles et elle ignore s'il existe une demande particulière pour que de tels projets bénéficient d'une aide dans le cadre de programmes communautaires cofinancés.

La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier les définitions actuellement utilisées.

Lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives, la Commission consulte les comités consultatifs appropriés dans lesquels les organisations professionnelles sont représentées.