QUESTION ÉCRITE E-0633/96 posée par Giacomo Santini (UPE) à la Commission (15 mars 1996)

Objet: Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires destinés à des cultures secondaires

Les dispositions italiennes autorisant l'utilisation de produits phytosanitaires pour diverses cultures sont excessivement complexes et ne permettent pas en fait aux producteurs d'utiliser, pour protéger leurs cultures, des produits de faible toxicité, issus des recherches les plus récentes, et plus performants sur le plan agronomique. L'Italie ressent de plus en plus la nécessité d'harmoniser les dispositions des différents États membres en la matière, au sens des article 100 et suivants du traité de Rome, dans la mesure où les normes sévères en vigueur prévoient des démarches coûteuses pour les utilisateurs des nouveaux principes actifs, pourtant autorisés tous les ans dans les autres pays de la Communauté. Conséquence: les producteurs s'inquiètent de plus en plus de la concurrence effrénée que les autres pays de l'Union européenne exercent sur le marché italien, dans la mesure où ils commercialisent des productions issues de techniques phytosanitaires non autorisées en Italie. Les producteurs italiens de fruits sauvages, de châtaignes, de noisettes, d'ail, de lentilles, etc. sont doublement pénalisés étant donné que la réglementation italienne non seulement prévoit des formalités excessivement confuses pour obtenir l'autorisation d'utiliser des produits phytosanitaires, mais fixe en outre des seuils de tolérance, pour les résidus, beaucoup plus restrictifs que les diverses directives de l'Union européenne.

La Commission ne pourrait-elle pas prévoir dans les meilleurs délais, et dans tous les cas à l'occasion de la mise en place de la nouvelle OCM, d'arrêter des dispositions plus contraignantes, comme des règlements plutôt que des directives, en matière de techniques phytosanitaires, afin, d'une part, d'assurer une saine concurrence entre les différents pays producteurs et, d'autre part, de favoriser la recherche scientifique pour la mise au point de techniques de protection des plantes respectueuses de l'environnement et de la santé du consommateur?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (3 mai 1996)

Suite aux contacts établis avec les autorités italiennes sur le sujet de la question posée par l'honorable parlementaire, il convient d'indiquer que l'Italie a transposé par le décret législatif no 194 du 17 mars 1995 les dispositions de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ((JO L 230 du 19.8.1991. )). Cette directive a établi les dispositions à mettre en oeuvre par les Etats membres en vue d'assurer que seuls des produits phytosanitaires efficaces et satisfaisant à toutes les exigences en matière de sécurité pour la santé et l'environnement, puissent être mis sur le marché et utilisés.

En matière de teneurs en résidus de pesticides dans les produits agricoles, il convient d'indiquer, à la suite des contacts précités, que l'Italie a transposé les différentes directives communautaires, notamment les directives 76/895/CEE ((JO L 340 du 9.12.1976. )), 86/362/CEE, 86/363/CEE ((JO L 221 du 7.8.1986. )) et 90/642/CEE ((JO L 350 du 14.12.1990. )) ainsi que les différentes directives modifiant les annexes de ces directives. Cette transposition a mené à ce que certaines teneurs maximales fixées avant sur le plan national en Italie, ont dû être diminuées alors que d'autres ont été augmentées. Les teneurs maximales qui n'ont pas encore été harmonisées au niveau communautaire sont établies par l'Italie sur base d'une évaluation technique et scientifique, impliquant une estimation du risque de l'exposition du consommateur.

La Commission est disposée à examiner certains problèmes soulevés par l'honorable parlementaire sur base d'éléments d'information concrets et précis qu'il conviendrait de lui soumettre.

Des travaux sont en cours au niveau de la Commission pour harmoniser davantage les modalités pour l'enregistrement et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. En outre, un programme de travail, basé sur les directives précitées, est actuellement en cours et bien avancé pour harmoniser davantage des teneurs maximales de résidus de pesticides importants dans les produits agricoles.