QUESTION ÉCRITE E-4160/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(16 janvier 2001)

Objet: Contingentements sur le coton

Le ministère grec de l'agriculture a annoncé, le 11 décembre dernier, l'imposition de quotas individuels concernant aussi bien l'étendue susceptible d'être cultivée en 2001 par chaque producteur que la production éligible à une aide. Chaque producteur devra ainsi cultiver une superficie inférieure de 5 % à la superficie moyenne cultivée au cours des cinq dernières années, et le montant de l'aide perçue au titre de la quantité de coton cultivé sera abaissé de 5 % par rapport à la moyenne des trois meilleures campagnes enregistrées au cours des cinq dernières années.

Ainsi qu'il ressort de la réponse fournie par la Commission à ma question E-1952/00(1) aucune disposition de la législation communautaire actuellement en vigueur ne prévoit de limitation de la superficie susceptible d'être affectée à la culture du coton. C'est également vrai, naturellement, de la production éligible à une aide. Et même dans la proposition de la Commission(2) sur la révision du régime du coton, laquelle proposition n'est pas définitive et ne sera pas adoptée avant la mi-février 2001, aucune disposition ne prévoit l'application de quotas individuels généralisés dans la culture et la production du coton: il y est seulement fait mention de l'adoption éventuelle, sur la base de critères précis et dans certaines régions seulement, de mesures tendant à limiter la superficie, et elle seule.

1. Comment la Commission se propose-t-elle d'intervenir pour empêcher, en temps opportun, l'adoption de mesures contraires à la réglementation communautaire qui régit actuellement le secteur du coton?

2. Comment compte-t-elle garantir le droit des producteurs à être informés en temps utile, c'est-à-dire au stade de la programmation de leurs cultures annuelles, des dispositions légales applicables à chaque culture, afin qu'ils soient en mesure de prendre les décisions qui s'imposent et de procéder aux travaux nécessaires (choix de la culture, affermage, travaux des champs, approvisionnement en semences, épandage d'engrais, etc.)?

(1) JO C 81 E du 13.3.2001, p. 117.

(2) COM(1999) 492 final.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(20 février 2001)

Tel que repris dans la réponse à la question E-1952/00(1) de l'Honorable Parlementaire relative aux superficies et productions de coton éligibles ou non éligibles à l'aide, il est confirmé qu'aucune disposition de la législation communautaire actuellement en vigueur ne prévoit de limitation de la superficie susceptible d'être affectée à la culture de coton ainsi que, par conséquent, à la production correspondante de coton éligible à l'aide.

Après un examen détaillé du décret ministériel grec no 35870 du 10 février 2000 fixant, pour les semis de la campagne 2000/2001, des mesures administratives pour le soutien de la culture du coton, la Commission a initié une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce en vertu de l'article 226 (ex article 169) du traité CE.

En ce qui concerne les nouvelles mesures évoquées par l'Honorable Parlementaire, relatives aux semis de la prochaine campagne 2001/2002, la Commission souhaite examiner plus en détails les textes juridiques officiels relatifs à l'arrêté ministériel du 11 décembre 2000 et ne peut donc se prononcer sur le dossier. Après un examen détaillé de ce décret, la Commission se réserve la possibilité d'entamer une procédure similaire à celle suivie pour les semis de la campagne 2000/2001.

La proposition de révision du régime d'aide au coton a été publiée le 13 décembre 1999(2). Les dispositions incluses dans cette proposition, notamment la possibilité pour les États membres de limiter, le cas échéant, les superficies éligibles à l'aide sur la base de critères objectifs, ont donc été connues à une période précédant de plusieurs mois la date normale des ensemencements concernés, permettant ainsi d'assurer le principe de confiance légitime des opérateurs.

En tout état de causes, des dispositions prises au niveau national ne peuvent enfreindre la législation communautaire correspondante.

(1) JO C 81 E du 13.3.2001.

(2) COM(1999) 492 final.