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QUESTION ÉCRITE E-0621/00

posée par William Newton Dunn (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Poinçonnage

Suite à la réponse qu'elle a donnée à la question précédente (H-0729/99(1)) sur le poinçonnage de l'argent, la Commission compte-t-elle faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser

un débat approfondi au sein du groupe de travail du Conseil concernant la proposition du Conseil d'instaurer des poinçonnages distincts E et e selon que l'article est poinçonné par le fabricant ou par un tiers, et permettre ainsi qu'un accord soit conclu sur une directive qui permette de mettre enfin en place un marché unique des articles en argent?

(1) Débats au Parlement européen (Décembre 1999).

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La Commission approuve la proposition de l'Honorable Parlementaire d'instaurer des poinçonnages distincts E et e. Elle s'efforcera de faciliter une discussion en profondeur lors de la prochaine réunion du groupe de travail du Conseil et de permettre ainsi de parvenir à un accord au sujet de la directive sur le poinçonnage.
QUESTION ÉCRITE P-0953/00

posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE) à la Commission

(22 mars 2000)

Objet: Fourniture de filets de thon à l'industrie européenne de conserves de thon

Lors de la réunion du Conseil Pêche du 30 mars 1999, la Commission s'est engagée à entreprendre une étude sur l'évaluation de l'approvisionnement du marché communautaire en filets de thon, qui est parue au début de cette année sous le titre Étude de l'offre et de la demande de filets de thon Évaluation de l'offre de filets de thon pour le marché communautaire à court et à moyen terme. Cette étude conclut que pour aider l'industrie italienne à réaliser sa restructuration sans nuire aux autres pays de l'Union européenne, il faudrait ouvrir un quota de l'ordre de 1000 à 2000 TM pour les pays tiers.

Comment, dans ces conditions, la Commission a-t-elle pu proposer le 21 février dernier, d'ouvrir un quota de 4000 TM à un tarif de 6 % pour l'année 2000 si, comme l'indique l'étude, cette ouverture causera du tort à la grande majorité des conserveries de thon de l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(27 avril 2000)

L'Honorable Parlementaire fait référence à l'étude que la Commission a effectuée au sujet de l'approvisionnement du marché communautaire en longes de thon.

Comme mentionné dans la réponse donnée aux questions écrites E-0756/00 à E-0761/00 de l'Honorable Parlementaire(1), la Commission considère que l'étude montre l'existence d'un déficit limité et à caractère saisonnier pour ce produit.

La proposition de la Commission pour l'année 2000 comporte certes, une quantité plus élevée que celle préconisée par l'étude, mais elle propose aussi un droit de 6 %, tandis que l'étude préconise un droit nul.

En outre, la quantité et le niveau du droit de douane retenus dans la proposition de la Commission pour l'année 2000, se situent dans le droit fil de l'accord politique souscrit par le Conseil et la Commission le 17 décembre 1999.

Le Conseil a confirmé cette ligne d'action et a adopté à l'unanimité la proposition présentée par la Commission pour l'année 2000.

(1) Voir page 104.
QUESTION ÉCRITE E-0745/00

posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission

(13 mars 2000)

Objet: Politiques de l'UE en matière de santé, de sida et de population

La Commission voudrait-elle clarifier quelle est la nature du document CE politiques en matière de santé, de sida et de population (SSP)? Est-il exact que ce document a bien été reçu par les États membres? Est-il vrai qu'il n'a pas fait l'objet d'un examen en bonne et due forme au niveau de la gestion au sein de la Commission? La Commission voudrait-elle mettre le document à la disposition du Parlement pour examen?

Réponse commune aux questions écrites E-0745/00 et E-0746/00 donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(17 avril 2000)

La Commission étudie actuellement les résultats de l'expérience acquise par la Communauté dans le secteur de la santé, du virus de l'immunodéficience humaine/syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA) et de la population, et présente les orientations envisagées pour les futurs travaux de la Communauté.

Cette étude s'inscrit dans le cadre de la discussion et de la reformulation générales de la politique de développement de la Communauté ainsi que dans le débat connexe qui porte sur un plan d'action de lutte contre la pauvreté, un plan d'action pour l'égalité entre hommes et femmes et une redéfinition des priorités dans les domaines de la politique sociale.

Des discussions informelles ont eu lieu avec les experts des États membres et certains autres partenaires importants. De manière générale, les orientations définies ont été bien accueillies et doivent à présent être examinées au niveau des hauts fonctionnaires, avant l'organisation de consultations plus larges.

Il est bien évident que ces orientations de politique seront également présentées au Parlement; elles devraient néanmoins être analysées dans le contexte plus vaste évoqué ci-dessus.

Pour ce qui est de la gestion de la ligne budgétaire spécifique mentionnée par l'Honorable Parlementaire, les ressources humaines et l'assistance technique seront examinées dans le contexte de l'opération globale, actuellement menée, de fixation des priorités en matière de politique et de ressources. Ces travaux seront en partie assurés dans le cadre des mesures prises en application du livre blanc(1) portant sur la réforme de la Commission.

Dans ce contexte, l'affectation des ressources humaines et financières fera partie d'une opération générale de définition des priorités et de répartition des ressources qui sera achevée d'ici le mois de septembre 2000.

(1) COM(2000) 200 final.
QUESTION ÉCRITE E-0606/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Journée européenne de la tolérance

Le siècle qui s'achève a été marqué par un grand nombre d'attentats à la liberté d'expression, d'assassinats pour délits d'opinion, de martyres pour motif de race ou de religion et d'autres atrocités contre la conception de la personne humaine en tant qu'être libre, ce qui doit inspirer un certain sentiment de honte collective, qui fonde le rejet permanent d'un nombre incalculable d'erreurs commises dans ce domaine.

Alors que, dans notre société démocratique européenne aspirant à une cohabitation pacifique, resurgit la menace, angoissante, de retomber dans les erreurs du passé, il semble indiqué de réfléchir à l'utilité d'instaurer, sur une base annuelle, une journée européenne de la tolérance.

La Commission pourrait-elle indiquer si, sur la base du droit d'initiative dont elle dispose, elle juge utile de proposer que l'Union européenne consacre une journée annuelle à la célébration de la tolérance en tant que pierre angulaire de l'édifice de la cohabitation communautaire?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission déplore tous les crimes commis à l'encontre des droits fondamentaux de l'homme et soutient la notion d'une coexistence pacifique. Elle n'a toutefois pas l'intention de proposer une Journée européenne annuelle de la tolérance.
QUESTION ÉCRITE E-1354/00

posée par Salvador Garriga Polledo (PPE-DE) à la Commission

(4 mai 2000)

Objet: Travaux de recherche concernant l'oeuvre d'Estanislao Sánchez Calvo

Un siècle après la mort du célèbre philosophe et linguiste des Asturies, Estanislao Sánchez Calvo, l'intelligentsia du centre de l'Europe, notamment d'Allemagne, garde vivant le souvenir de son oeuvre et de son enseignement.

Étant donné le modernisme de sa pensée, il serait fort intéressant, dans le cadre des études linguistiques européennes, d'encourager une étude aussi approfondie que possible de l'oeuvre de cet illustre citoyen d'Avilés afin de déterminer si telle ou telle de ses qualités intellectuelles se retrouvent dans le nouveau paysage linguistique surgi de l'existence même de l'Union européenne et qui compose la réalité intellectuelle de notre Union.

La Commission peut-elle indiquer si elle juge utile de promouvoir une étude approfondie de l'influence linguistique et philosophique exercée par cet intellectuel des Asturies sur la pensée européenne d'aujourd'hui et si elle entend parrainer cette étude et y collaborer?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(14 juin 2000)

La Commission peut soutenir des initiatives culturelles par le parrainage qui apporte un soutien moral plutôt que financier et au moyen de subventions.

Le parrainage de la Commission peut être accordé pour une manifestation répondant aux critères fixés par la Commission. Il doit s'agir d'une manifestation européenne portant sur un thème étroitement lié aux priorités de la Communauté. Cette manifestation ne doit imposer aucune

obligation financière à la Commission. Il doit s'agir d'une manifestation spécifique et unique. Elle ne doit pas avoir de buts lucratifs. Elle ne doit offusquer aucun État membre. En règle générale, il ne peut s'agir d'une publication. Les demandes doivent être adressées à un membre de la Commission, via les bureaux ou les délégations de la Commission.

Une initiative peut également bénéficier d'une subvention dans le cadre d'un programme communautaire. À cet effet, une demande doit être soumise en réponse à un appel de propositions publié au Journal officiel et l'initiative doit satisfaire aux critères de sélection et d'attribution publiés dans ce journal. Le programme Culture 2000 (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000(1)) est le principal instrument de financement communautaire dans le domaine culturel.

(1) JO L 63 du 10.3.2000.
QUESTION ÉCRITE E-0607/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Protection sociale et économique communautaire à l'égard des pêcheurs de fruits de mer de Malaga

Plus de cinq cents pêcheurs de fruits de mer de Malaga ont été affectés par la résolution du gouvernement régional d'Andalousie imposant la fermeture de quatre lieux de pêche de la province de Malaga en raison des niveaux de toxicité que présentent les fruits de mer pêchés en ces lieux, ce qui les rend impropres à la consommation.

Cette décision de la Junte d'Andalousie porte, sur le plan professionnel, le plus grave préjudice aux intérêts des pêcheurs de fruits de mer malaguènes, quel que soit le bien-fondé de cette mesure pour des raisons sanitaires.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures prévues dans le cadre de la politique commune de la pêche pour protéger, tant sur le plan social qu'économique, les travailleurs qui, comme les pêcheurs de fruits de mer malaguènes, sont confrontés à une situation professionnelle d'une telle gravité pour des causes étrangères à leur responsabilité?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 avril 2000)

La Commission partage le souci de l'Honorable Parlementaire au sujet des pêcheurs de Malaga touchés par la fermeture de la pêcherie de crustacés pour des raisons sanitaires. Elle fait observer que dans le cadre de la politique structurelle de la pêche, les États membres peuvent accorder, sous certaines conditions précisées à l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(1) une compensation financière aux pêcheurs pour l'arrêt temporaire des activités de pêche, en particulier en cas d'événements non prévisibles résultant de causes notamment biologiques.

Ce soutien s'ajoute aux mesures structurelles générales d'ajustement, de modernisation et de renouvellement de la flotte. Néanmoins, chaque cas de restructuration des flottes frappées par la diminution des possibilités de pêche requiert l'approbation de la Commission après examen selon ses caractéristiques propres et à la lumière de la réglementation applicable.

(1) JO L 337 du 30.12.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0753/00 posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission. Financement régional pour le Sud-Est de l'Irlande.



Journal officiel n° 046 E du 13/02/2001 p. 0038 - 0038



QUESTION ÉCRITE E-0753/00 posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission (13 mars 2000) Objet: Financement régional pour le Sud-Est de l'Irlande Vu que la région Sud-Est de l'Irlande a été classée comme objectif 1 en zone transitoire, la Commission voudrait-elle accorder une attention particulière à la région lors de la négociation sur l'attribution des différents programmes de financement à la lumière des chiffres récents publiés(1) par l'Office central des Statistiques d'Irlande, lesquels montrent que la région ne bénéficie pas autant de la croissance de l'économie irlandaise que d'autres régions en Irlande classifiées jusqu'ici comme plus nécessiteuses? (1) Publié le 21 février 2000. Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission (11 mai 2000) Le classement de la région du Sud et de l'Est de l'Irlande comme région objectif 1 en zone transitoire permet une croissance économique plus équilibrée dans toute la région. Un programme opérationnel spécifique (le programme opérationnel pour le Sud et l'Est) prévoyant des dépenses se chiffrant à près de 4 000 millions d'euros complétera les investissements réalisés par les programmes opérationnels interrégionaux dans la région, soit 31 000 millions d'euros. Les sous-régions en retard de développement en termes d'infrastructure et d'industrie ou de services seront ciblées par une aide différenciée selon les besoins, en vue d'éliminer les déséquilibres dans l'ensemble de la région.
QUESTION ÉCRITE E-0103/00

posée par Jo Leinen (PSE) à la Commission

(26 janvier 2000)

Objet: Compatibilité avec le droit communautaire d'une loi danoise relative à la taxation du revenu d'actions, en cas de déménagement dans un autre État membre de l'UE

Une loi danoise de 1987 prévoit la taxation des revenus d'actions des citoyens danois en cas de déménagement dans un autre État membre de l'UE. Les personnes qui, pour des raisons professionnelles ou autres, sont contraintes de vivre et de travailler dans un autre État membre de l'UE sont par conséquent victimes d'une discrimination.

1. L'article 13 a de la loi sur les revenus des actions (Lovbekendtgorelse 1987-11-05 no 698, Karnovs Lovsamling 6 (1988), p. 5880) est-il compatible avec les articles 43, 56, 18 et 12 du traité CE?

2. Dans la négative, qu'entend faire la Commission pour amener le royaume du Danemark à se conformer au droit communautaire?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(9 mars 2000)

La Commission a connaissance des dispositions fiscales danoises selon lesquelles les plus-values d'actions non réalisées sont imposées si le contribuable quitte le Danemark. Des règles similaires sont appliquées en Allemagne, en France et en Autriche.

La loi danoise assujettit à l'impôt les plus-values d'actions réalisées au Danemark. Pour assurer l'égalité de traitement du contribuable qui quitte cet État membre pour s'établir dans un autre État membre dans lequel les plus-values ne sont pas imposées, sa dette fiscale latente au titre de cette plus-value est évaluée au moment du déménagement. Il convient cependant de préciser que cet impôt n'est pas immédiatement dû et qu'il ne devient exigible qu'une fois la plus-value réalisée, autrement dit dès que les actions en question sont effectivement cédées. L'imposition est évaluée sur la base des plus-values calculées au moment du départ du Danemark, mais si la valeur des actions baisse par la suite, le Danemark autorise un nouveau calcul de l'impôt de façon à ce que celui-ci ne frappe que les plus-values effectives. De plus, l'impôt sur les plus-values prélevé dans le nouvel État membre de résidence est intégralement affecté au recouvrement de la dette fiscale danoise.

Il est exact que l'impôt évalué au moment du déménagement doit faire l'objet d'une constitution de garantie par le contribuable, mais les autorités danoises acceptent les actions ou une partie d'entre elles en guise de sûreté.

Il semble qu'il n'y ait aucune différence matérielle de traitement fiscal entre les résidents danois et ceux qui quittent le Danemark.

En tout état de cause, la Commission étudiera plus avant la compatibilité de la législation danoise avec le droit communautaire, car elle a reçu une plainte portant sur une affaire semblable, qui est actuellement en cours d'examen.
QUESTION ÉCRITE E-0713/00

posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission

(17 mars 2000)

Objet: Entrepreneurs appartenant à certains groupes ethniques

La Commission peut-elle fournir une ventilation par État membre de la valeur qu'ont représentée au cours des cinq dernières années les activités des entreprises gérées par des entrepreneurs appartenant à certaines minorités ethniques? La Commission pourrait-elle inclure à l'avenir dans son rapport annuel sur les PME une section réservée spécifiquement à cette catégorie d'entrepreneurs?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission

(28 avril 2000)

On ne dispose pas encore de statistiques fiables sur les entrepreneurs ethniques et l'importance de l'entreprenariat ethnique dans la Communauté.

Pour obtenir des informations sur les problèmes et les perspectives de l'entreprenariat ethnique en Europe, une étude a été lancée sur les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les co-entrepreneurs et les entrepreneurs issus de minorités ethniques (appel d'offres ouvert no 98/S 137-92958/EN(1)). À l'issue de cet appel, la Commission analysera et diffusera les résultats.

Avant le lancement de l'étude mentionnée ci-dessus et dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000), la Commission a publié un appel de propositions sur l'assistance aux entreprises artisanales(2). L'objectif de cet appel était de fournir une aide à ces entreprises, un accent particulier étant mis sur les mesures en faveur des femmes entrepreneurs, des jeunes entrepreneurs et des entreprises composées de groupes défavorisés. Une des actions pilotes financées au titre de cet appel était The ethnic minority business network (EMBNeT). Son objectif principal consiste à aider les entrepreneurs ethniques à surmonter les obstacles à l'entreprenariat et les contraintes réglementaires. Le rapport final doit être remis d'ici le 30 juin 2000.

Enfin, dans un rapport à venir sur la coordination des activités en faveur des PME et du secteur de l'artisanat, et dans la section consacrée à la promotion de l'esprit d'entreprise et au soutien à des groupes cibles, la Commission fera le point sur les mesures entreprises en faveur de groupes cibles spécifiques, incluant les minorités ethniques.

(1) JO S 137 du 18.7.1998.

(2) JO C 117 du 15.4.1997.
QUESTION ÉCRITE E-0482/00

posée par Alejandro Cercas (PSE) à la Commission

(24 février 2000)

Objet: Financement dans le cadre du programme d'initiative communautaire Interreg

La Commission pourrait-elle donner des estimations en ce qui concerne la part de la dotation du programme d'initiative communautaire Interreg qui sera allouée à l'Estrémadure, en Espagne?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(24 mars 2000)

Les orientations concernant l'initiative communautaire Interreg devraient être approuvées par la Commission à la fin du mois de mars 2000 ou au début du mois d'avril 2000. Les États membres sont invités à présenter des propositions de programmes à la Commission dans un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel.

L'initiative communautaire sera financée conjointement par les États membres et la Communauté par le biais du Fonds européen de développement régional (FEDER). La contribution totale du FEDER à Interreg au cours de la période de programmation 2000-2006 est fixée à 4 875 millions d'euros, aux prix de 1999. L'allocation indicative du crédit d'engagement pour l'Espagne s'élève à 900 millions d'euros. Les orientations ne spécifient aucune répartition régionale des crédits.

Étant donné que la Commission, lorsqu'elle approuve le ou les programmes concernant, par exemple, la frontière hispano-portugaise, octroie un concours unique du FEDER par programme sans répartition financière par État membre, le montant de la dotation de l'initiative communautaire Interreg allouée à l'Estrémadure en Espagne ne peut être précisé, même dans ce cas.
QUESTION ÉCRITE E-0776/00

posée par Christoph Konrad (PPE-DE) à la Commission

(16 mars 2000)

Objet: Subventions concernant le prix de l'essence à la pompe à la frontière hollandaise

1. La Commission sait-elle que dans la zone frontalière entre les Pays-Bas et l'Allemagne, les prix du carburant bénéficient d'une réduction différenciée (zone de 0 à 10 km et zone de 10 à 20 km) grâce à l'octroi d'une subvention d'État?

2. Que pense la Commission du fait que, dès lors, le prix du carburant est inférieur au prix d'achat payé par un grossiste du côté allemand?

3. Est-il exact que ces subventions seront supprimées au 1er mars 2000?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(10 mai 2000)

1. Les aides évoquées par l'Honorable Parlementaire ont déjà été jugées par la Commission.

Le 3 juin 1998, la Commission a ouvert la procédure principale d'examen prévue à l'article 88 (ex-article 93), paragraphe 2 du traité CE sur l'aide accordée par les Pays-Bas en faveur des stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande(1). Le 20 juillet 1999, la Commission a pris sa décision dans cette affaire(2).

Dans cette décision, la Commission constate que les subventions accordées à 450 stations-service sont incompatibles avec le marché commun et doivent être récupérées. Les subventions en faveur de 183 stations-service plus petites relèvent de la règle de minimis et ne constituent pas des aides.

L'Honorable Parlementaire trouvera de plus amples informations sur cette affaire dans les textes publiés.

2. La Commission ne peut que constater, comme dans l'affaire en question, que des aides sont incompatibles avec le marché commun lorsqu'elles faussent la concurrence et entravent le commerce entre États membres. Les distorsions de concurrence mentionnées par l'Honorable Parlementaire ont également été constatées et prises en considération par la Commission dans sa décision.

3. Le gouvernement néerlandais a fait savoir à la Commission que ce régime avait été supprimé le 1er février 2000.

(1) JO C 307 du 7.10.1998, p. 10.

(2) JO L 280 du 30.10.1999, p. 87.
QUESTION ÉCRITE E-0815/00

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(21 mars 2000)

Objet: Gestion de Recite II

La Commission peut-elle expliquer les raisons des retards inacceptables constatés actuellement dans le traitement des demandes et le versement des subventions aux bénéficiaires au titre de son programme Recite II? Estime-t-elle admissible que des demandes de versement soumises pour des projets à la mi-novembre 1999 n'aient pas encore été traitées?

Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission

(28 avril 2000)

Au cours du mois de novembre 1999, la Commission a reçu quatre demandes de paiement au titre des projets de coopération interrégionale du programme Recite II.

Deux de ces demandes étaient complètes et ont été payées dans les 45 jours.

Pour les deux autres demandes, les bénéficiaires ont transmis un dossier incomplet qui ne respectait pas leurs obligations contractuelles. Dans les cinq jours de la réception de la demande, la Commission a signalé les problèmes aux deux bénéficiaires. Suite à différents rappels, les compléments demandés ont été reçus en février 2000 et la procédure de paiement a débuté à cette date.