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QUESTION ÉCRITE E-0745/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: L'argent au service de l'eugénisme

À Vitrolles, le Front national a pour règle de verser 5 000 FF aux familles françaises de race blanche à la naissance d'un enfant. La Commission compte-t-elle enquêter sur cette pratique, pour garantir qu'il n'y a pas discrimination à l'encontre de citoyens de l'Union européenne, en particulier à l'encontre des citoyens européens de race noire qui ont la malchance d'habiter à Vitrolles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998)

La Commission n'a reçu aucune plainte spécifique concernant certaines politiques raciales des autorités de Vitrolles à l'encontre des citoyens européens de race noire.

Néanmoins, la Commission tient à souligner que l'article 48 du traité CE et le règlement (CEE) no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ((JO L 257 du 19.10.1968. )), établissent le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations sociales, entre les travailleurs nationaux et les travailleurs d'autres États membres et les membres de leur famille. Par conséquent, si les autorités de Vitrolles refusaient de verser des allocations pour enfant à des travailleurs européens qui n'ont pas la nationalité française ou aux membres de leur famille tout en les accordant aux ressortissants français, une telle discrimination serait contraire au droit communautaire. Cependant, la mise en oeuvre de toute législation nationale éventuelle interdisant la discrimination raciale relève de la compétence des autorités nationales.

En outre, comme elle l'a annoncé dans son récent plan d'action contre le racisme, la Commission a l'intention, sous réserve de la ratification du traité d'Amsterdam, de présenter une proposition législative dans ce domaine avant la fin de 1999.
QUESTION ÉCRITE E-0650/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (10 mars 1998)

Objet: Emprisonnement d'un dirigeant kurde en Turquie

M. Habdi Touranli, président du Parti démocratique du Kurdistan du Nord, a été arrêté par la police turque le 13 janvier. Il est incarcéré à Ankara et encourt une peine de vingt-deux ans de prison. Il faut signaler qu'il est atteint d'un cancer et que son état exige une surveillance médicale constante.

Amnesty International a demandé sa libération le 16 janvier. Le ministre des Affaires étrangères de la République fédérale, M. Kinkel, a introduit une requête allant dans le même sens par l'intermédiaire de l'ambassade d'Allemagne à Ankara. M. Touranli possède en effet la double nationalité allemande et turque.

Quelle est la position officielle de la Commission à ce sujet? Comment envisage-t-elle d'intervenir auprès des autorités turques pour obtenir la libéralisation de ce combattant de la cause kurde et pour les obliger à mettre un terme aux pratiques inhumaines auxquelles elles recourent pour terroriser les Kurdes vivant sur le territoire de la Turquie?

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (20 avril 1998)

La Commission est au courant du cas de M. Turanli. Celui-ci a été remis en liberté provisoire le 26 février 1998.

Dans tous ses contacts avec les autorités turques, la Commission insiste auprès de ses interlocuteurs sur la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme et de poursuivre le processus de démocratisation dans ce pays. Malgré la décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec la Communauté, la Commission entend continuer à insister sur ce point.

S'agissant particulièrement de la situation dans le sud-est de la Turquie, la Commission a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de trouver une solution civile et non militaire à ce problème, ainsi que de maintenir la lutte contre le terrorisme dans le cadre du respect de l'état de droit et des droits de l'homme. La Commission entend par ailleurs contribuer au développement socio-économique de cette région par le financement de projets de ce type dans le cadre du programme MEDA.
QUESTION ÉCRITE E-1191/98 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: Projets à Tarija, Bolivie

La Commission peut-elle fournir au Parlement une mise à jour sur la situation à Tarija, en Bolivie, en ce qui concerne les projets réalisés sous les auspices de Prodizavat, et peut-elle, notamment, indiquer quelle est la position actuelle concernant les projets importants financés dans cette région par l'Union européenne?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (12 mai 1998)

Le programme Prodizavat («Programa de Desarrollo Integral en la Zona Andina y el Valle Alto de Tarija», Bolivie) a un budget total de 18,5 millions d'écus, dans lequel la Communauté intervient pour 14,16 millions d'écus, le solde étant financé par le partenaire (Prefectura de Tarija) et les bénéficiaires.

Après la signature de la convention de financement, le projet a démarré en décembre 1994 avec l'arrivée de l'assistance technique européenne. Il devrait normalement être achevé pour octobre 1998.

En dehors du programme Prodizavat, le programme de sécurité alimentaire de la Communauté fonctionne également dans la zone de Tarija. la Communauté a engagé un montant total de 80 millions d'écus pour la période 1995-1999 en vue de soutenir des actions visant à promouvoir la sécurité alimentaire en Bolivie. Le programme global se subdivise en trois catégories: amélioration de l'accès économique à la nourriture, amélioration de l'accès matériel à la nourriture et, enfin, accroissement des disponibilités en nourriture. Des actions et projets spécifiques financés par le programme sont essentiellement sur la base des demandes présentées par les autorités et collectivités locales. Sur le plan territorial, les projets sont concentrés en 78 municipalités rurales (soit une population de 775 000 personnes), choisies en fonction de l'indice officiel de pauvreté. Ces municipalités sont groupées en sept zones, dont une fait partie de Tarija, afin de réaliser un degré raisonnable d'intégration parmi les actions du programme.
QUESTION ÉCRITE E-0481/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (27 février 1998)

Objet: Recours à des experts pour évaluer les offres soumises et les prestations des Fonds structurels

La Commission peut-elle indiquer le nombre des experts extérieurs qu'elle a consultés en 1997 aux fins d'avis sur les demandes introduites et sur l'évaluation des programmes des Fonds structurels, et ventiler ces données globales par nationalité et par sexe? 'Quelle est la proportion des experts qui, avant d'entreprendre cette tâche, ont reçu une formation en bonne et due forme concernant les attentes de l'UE quant aux programmes des Fonds structurels? Quel a été le coût total des services prestés par ces experts en 1997? Quels critères de recrutement la Commission a-t-elle appliqués afin de garantir l'ouverture, la transparence et la non-discrimination?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 avril 1998)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-1031/98 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (6 avril 1998)

Objet: Emprunt en GBP à 5,5 % contracté en 1927 par la Ville de Dresde - 7 certificats de 100 GBP

En 1927, la Ville de Dresde et l'État de Saxe ont eu recours à la Banque Lazard Bros and Hambros, afin de leur permettre de collecter des fonds en Grande-Bretagne. Les investisseurs payèrent comptant contre remise d'obligations à rembourser au plus tard en 1952. Un intérêt de 5 % était dû par Dresde et de 6 % par la Saxe. En 1939, le paiement des intérêts cessa, puis la Saxe et Dresde se trouvèrent derrière les lignes russes. Bien que ces deux débiteurs fassent actuellement partie de l'Allemagne réunifiée, aucun n'entend accepter d'obligation envers les détenteurs britanniques des titres précités. La Commission pourrait-elle indiquer à Mme Briggs si ces titres sont toujours valables et, dans l'affirmative, qui est responsable de leur remboursement?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (29 avril 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.
QUESTION ECRITE no 753/98 de Joan COLOM I NAVAL à la Commission. Crédits RAL de certains programmes communautaires



Journal officiel n° C 310 du 09/10/1998 p. 0123



QUESTION ÉCRITE E-0753/98 posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission (18 mars 1998) Objet: Crédits RAL de certains programmes communautaires La Commission peut-elle indiquer le montant des crédits restant à liquider (RAL) à la date du 31 décembre 1997 pour les programmes et lignes budgétaires énumérés ci-après (en précisant si ces crédits ont été engagés en 1997, 1996, 1995, 1994, 1993 ou avant cette date): 1. programme-cadre de recherche, 2. PHARE, 3. TACIS, 4. MEDA, 5. ligne B7-30 (coopération avec les pays asiatiques en voie de développement), 6. ligne B7-31 (coopération avec les pays latino-américains en voie de développement)? Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (26 mai 1998) La Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement un tableau contenant les informations demandées.
QUESTION ÉCRITE E-1331/98 posée par Leonie van Bladel (UPE) et James Janssen van Raay (UPE) au Conseil (28 avril 1998)

Objet: Instauration d'une fête de la paix le 15 août

Le 15 août 1998, cela fera 53 ans qu'un terme aura été mis à l'abominable Deuxième Guerre mondiale et que les peuples auront pris la décision de ne plus jamais mener une guerre de ce type.

Le Conseil est-il disposé à instaurer le jour du 15 août la commémoration du début d'une paix permanente? Est-il disposé à permettre à tous les pays de l'Union européenne de hisser les couleurs en ce jour du 15 août pour symboliser la paix?

Réponse (6 juillet 1998)

Le Conseil n'a pas examiné la question évoquée par les Honorables Parlementaires.
QUESTION ÉCRITE P-0841/98 posée par Anne-Marie Schaffner (UPE) à la Commission (11 mars 1998)

Objet: Harmonisation du droit d'auteur

La directive concernant l'harmonisation du droit d'auteur a prévu que la durée de ce droit s'étendait jusqu'à 70 ans post mortem auctoris (cf. article premier de la directive 93/98/CEE) ((JO L 290 du 24.11.1993, p. 9. )).

Cette disposition communautaire qui doit être étendue aux droits voisins, y compris au droit de suite, est-elle de droit strict, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas prolonger ce délai, ou au contraire, les États membres peuvent-ils d'une façon unilatérale le prolonger pour certains motifs? Si la deuxième solution prévalait, on aboutirait à un manque d'harmonisation et à des prélèvements différenciés suivant les États membres, ce qui paraît contraire aux buts recherchés.

Est-ce que la Commission pourrait donner des éclaircissements à ce sujet?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (5 mai 1998)

La directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. Elle prévoit comme l'indique l'Honorable Parlementaire que la protection du droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort.

Dans sa proposition modifiée de directive relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de droit de suite adoptée le 12 mars 1998 ((Doc. COM(98) 78. )), la Commission a modifié l'article 8 suite à l'avis du Parlement pour indiquer de manière encore plus claire, que la durée de protection du droit de suite est de 70 ans post mortem auctoris.

L'article 10 de la directive 92/98/CEE prévoit à son paragraphe 2 que la directive s'applique immédiatement à toutes les oeuvres et à tous les objets protégés dans au moins un État membre à la date d'entrée en vigueur de la directive, ce qui a conduit à une renaissance des droits dans certains États membres. Elle est donc d'application stricte au sens où l'entend l'Honorable Parlementaire. Il convient cependant de préciser que, au titre de ce même article 10, il appartient aux États membres de prendre «les dispositions nécessaires pour protéger les droits acquis des tiers». Cette disposition permet donc aux États membres d'adopter des dispositions transitoires afin de respecter leurs traditions juridiques notamment en ce qui concerne le respect des droits acquis et de la confiance légitime. Le considérant 26 de cette même directive prévoit en particulier le cas des contrats en cours et le considérant 27 précise les limites de l'action des États membres. En tout état de cause, cette disposition doit être considérée comme une dérogation au principe général de l'application immédiate de la directive et, à ce titre ne peut être que d'interprétation stricte et limitée dans le temps.
QUESTION ÉCRITE E-0731/98 posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: Négociations relatives à l'aide aux transports octroyée à la société Volvo dans la province du Norrland

Depuis un certain temps, des négociations se poursuivent entre la Commission et le gouvernement suédois à propos des dispositions applicables aux aides publiques en matière de transports. En particulier, la Commission a remis en question l'aide aux transports octroyée à l'usine Volvo d'Umeå.

Sachant qu'à Umeå, nombreuses sont les personnes pour lesquelles une issue positive des négociations revêt une importance capitale, la Commission voudrait-elle indiquer à quelle date ces dernières devraient aboutir.

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (16 avril 1998)

L'Honorable Membre fait référence aux négociations entre la Commission et le gouvernement suédois concernant les aides régionales aux transports et, en particulier, à l'aide aux transports accordée à l'usine Volvo à Umeå.

La Commission a ouvert la procédure d'enquête officielle prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide aux transports octroyée à l'usine Volvo à Umeå en septembre 1997. Le gouvernement suédois a été informé de l'enquête de la Commission par lettre du 30 septembre 1997.

Au cours de la procédure, la Commission a conclu que l'aide en cause constituait une aide existante. Par conséquent, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE n'était pas appropriée; c'est la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 1, qui aurait dû être utilisée et les mesures utiles prises. Dès lors, par lettre du 3 mars 1998, la Suède a accepté de prendre certaines mesures qui lui avaient été proposées, qui représentent les conditions d'application du régime d'aide aux transports à l'usine Volvo à Umeå. Le 25 mars 1998, la Commission a donc décidé de clore la procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, et de considérer que les mesures que la Suède s'est engagée à prendre constituent des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1.
QUESTION ÉCRITE E-1327/98 posée par Rolf Berend (PPE) au Conseil (28 avril 1998)

Objet: Reconnaissance mutuelle des titres d'enseignant dans l'UE

Un diplôme d'enseignement acquis en Allemagne constitue-t-il un titre reconnu dans l'UE, et le possesseur de ce titre peut-il prétendre à exercer ses activités dans d'autres États membres de l'UE?

Cela s'applique-t-il aussi aux enseignants exerçant leurs activités dans les neuf nouveaux Länder d'Allemagne, qui ont obtenu leurs diplômes dans l'ancienne RDA et disposent d'une longue expérience professionnelle?

Réponse (13/14 juillet 1998)

Afin de faciliter l'exercice effectif des libertés de circulation consacrées par le traité CE, plusieurs instruments juridiques concernant la reconnaissance professionnelle des diplômes ont été adoptés au niveau communautaire.

Compte tenu du fait que d'après l'article 155 du traité CE, la Commission veille à l'application des dispositions prises par les institutions en vertu dudit traité, le Conseil voudrait renvoyer l'Honorable Parlementaire à la réponse donnée par la Commission à la Question écrite no 1326/98, formulée par l'Honorable Parlementaire à propos du même sujet.
QUESTION ÉCRITE E-0574/98 posée par Edouard des Places (I-EDN) à la Commission (4 mars 1998)

Objet: Loi d'orientation agricole

En France, le projet de loi d'orientation agricole a été présenté par le ministre de l'Agriculture aux organisations professionnelles agricoles. Il prévoit, dans son titre I, la création de Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE).

Ces contrats seraient souscrits avec l'autorité administrative, concerneraient l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comporteraient un programme d'actions prenant en compte les objectifs de production de biens et de services, de gestion de l'espace, de protection de l'environnement et s'inscriraient dans le cadre d'orientations nationales et régionales.

L'exposé des motifs de l'article 3 concernant la création d'un fonds de financement des CTE précise clairement que ce fonds sera alimenté dans un premier temps par des crédits nationaux puis par les crédits issus de la modulation des aides de la PAC résultant de la réforme.

Au regard de la logique budgétaire, la Commission pense-t-elle qu'il soit possible de transférer la partie financière résultant de la modulation d'une OCM vers d'autres productions agricoles dépendant ou non d'une autre OCM?

Le principe même de ces Contrats Territoriaux d'Exploitation ne va-t-il pas entraîner une certaine renationalisation de la PAC et détruire la logique de politique agricole incluse dans toutes les OCM?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (2 avril 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-514/98 ((Voir page 77. )).

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle s'efforce d'assurer la cohérence entre sa politique en matière d'aides d'État dans le secteur agricole et les objectifs de la politique agricole commune, notamment en évitant que les aides nationales puissent interférer avec les mécanismes des organisations communes de marché.
QUESTION ÉCRITE E-0910/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Importation de semi-conserves d'anchois salés et à l'huile en provenance de pays tiers

La Commission peut-elle indiquer quel est le volume des importations de semi-conserves d'anchois salés et à l'huile en provenance de pays tiers, en spécifiant les quantités importées pour chaque pays d'origine?

Réponse commune aux questions écrites E-0907/98, E-0908/98, E-0909/98, E-0910/98, E-0911/98, E-0912/98, E-0913/98, E-0914/98 et E-0915/98 donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (30 avril 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1311/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (29 avril 1998)

Objet: EURO 1999

En vertu du Pacte de stabilité et de croissance qui a été adopté par le Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, les États membres se sont fixé comme objectif budgétaire à moyen terme de parvenir à une «situation proche de l'équilibre ou excédentaire». S'ils poursuivent leurs efforts d'ajustement budgétaire au cours des années à venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conséquences budgétaires d'une éventuelle évolution défavorable de l'économie.

Quelle serait, de l'avis de la Commission, la situation actuelle en Autriche si le Pacte de stabilité avait été appliqué au cours de la période 1992-1997?

Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998)

Le Pacte de stabilité et de croissance est constitué de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997. )), du règlement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ((JO L 209 du 2.8.1997. )) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). Il vise à établir une discipline budgétaire au sein de l'union économique et monétaire (UEM), créant ainsi les conditions de stabilité nécessaires à une croissance soutenue. Il comporte un puissant système incitatif susceptible d'amener les États membres à éviter les déficits excessifs et à les corriger rapidement dès leur apparition.

En 1992, le déficit des administrations publiques de l'Autriche représentait 2 % du produit intérieur brut (PIB). En 1993, il se chiffrait à 4,2 % du PIB. Après l'adhésion de l'Autriche en janvier 1995, le Conseil a décidé qu'un déficit excessif existait en Autriche (article 104 C, paragraphe 6, du traité CE). Au cours de la période de 1992 à 1997, sur laquelle porte la question de l'Honorable Parlementaire, la politique budgétaire de l'Autriche a été essentiellement axée sur la convergence, c'est-à-dire qu'elle visait à corriger la situation de déficit excessif et à respecter ainsi les critères de convergence en matière budgétaire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l'article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s'appliquaient pas pendant la deuxième phase de l'UEM.
QUESTION ÉCRITE E-0925/98 posée par Carles-Alfred Gasòliba i Böhm (ELDR) à la Commission (26 mars 1998)

Objet: Information sur le montant des aides de l'Union européenne aux établissements d'enseignement supérieur et aux instituts de recherche de Catalogne en 1995, 1996 et 1997

La Commission pourrait-elle indiquer quel montant ont représenté et à quelles mesures ont été destinées en 1995, 1996 et 1997 les ressources communautaires octroyées aux établissements d'enseignement supérieur et aux instituts de recherche de Catalogne dans le cadre:

1. du premier programme cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration,

2. des programmes communautaires dans les domaines de l'énergie et de l'environnement,

3. des initiatives communautaires, en particulier le programme Interreg,

4. des programmes Socrates, Leonardo Da Vinci et Jeunesse pour l'Europe,

5. des Fonds régionaux et structurels, ainsi que

6. des autres programmes de la Communauté?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (7 mai 1998)

En raison de l'ampleur de la réponse, qui comporte de nombreux tableaux, la Commission la transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1351/98 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission (7 mai 1998)

Objet: Équipements autoroutiers en France

La Commission a-t-elle tout à la fois la possibilité et la volonté de saisir les autorités françaises de la question des équipements des aires de repos de leurs autoroutes, qu'utilisent, année après année, des millions de citoyens d'autres États membres de l'Union européenne?

Est-elle, en particulier, disposée à demander instamment aux autorités françaises d'installer des toilettes dignes de ce nom dans ces aires de repos? Est-elle consciente que contraste il y a entre le niveau, généralement élevé, de celles-ci (nombre d'entre elles sont joliment conçues et aménagées) et l'état épouvantable des lieux d'aisance, où les usagers sont contraints de s'accroupir au-dessus d'un trou au lieu de se soulager dans des toilettes équipées d'un siège?

Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (26 mai 1998)

La Commission n'est pas compétente pour traiter la question soulevée, laquelle relève uniquement des autorités nationales responsables.