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QUESTION ÉCRITE E-2080/99

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(12 novembre 1999)

Objet: Disponibilité des documents officiels

Par souci de transparence et afin d'abaisser les coûts pour les entreprises européennes, la Commission est-elle disposée à faire en sorte que toutes les directives émises par elle, toute la législation de l'Union européenne et l'ensemble des traités de l'Union européenne soient disponibles sur internet, soit gratuitement soit à un coût minime? Dans la négative, peut-elle expliquer pourquoi ces documents ne peuvent être mis à disposition de la sorte?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(6 décembre 1999)

En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, il faut souligner que la Commission est non seulement disposée à offrir un accès gratuit et convivial à la législation de la Communauté sur internet mais qu'elle a déjà entrepris de grands efforts dans ce sens.

Depuis avril 1998, le site EUR-Lex (http://europa.eu.int/eur-lex/) a été ouvert au public. Il offre le Journal officiel (JO) dans les onze langues, le jour de sa parution. Dans un premier temps, il a été mis à disposition pour une durée de 20 jours, mais suite à la demande du public, les institutions ont étendu cette période à 45 jours. Il a donné également un accès gratuit à la législation communautaire en vigueur qui, jusqu'alors, n'était accessible qu'à travers la base de données CELEX (payante). Il faut aussi mentionner que la jurisprudence récente de la Cour de justice fait également partie de l'offre gratuite du service EUR-Lex.

La Commission envisage d'améliorer encore le service dans un proche avenir pour qu'il y ait plus de synergie, de convivialité et de cohérence dans les systèmes de diffusion actuels (notamment EUR-Lex, EUDOR et CELEX) du droit communautaire. Les premiers résultats de ces travaux offrant un portail unique à ces systèmes sont attendus pour le premier trimestre 2000.

Cet accès à l'information sera le plus souvent gratuit pour le citoyen, pour autant que les ressources nécessaires au développement et à l'alimentation des systèmes informatiques soient disponibles par ailleurs. Au stade actuel des réflexions, il est envisagé que seules les recherches complexes et professionnelles pour accéder à cette information, ainsi que l'accès aux textes qui ne sont plus en vigueur, restent payants.
QUESTION ÉCRITE E-1785/99

posée par Ingo Friedrich (PPE-DE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Attribution de projets PHARE

1. Les directives relatives aux projets PHARE prévoient-elles qu'il faut absolument prendre en considération, lors de l'attribution de tels projets, les institutions des pays membres de l'Union européenne?

2. De quelle façon s'assure-t-on que les candidats des pays membres de l'UE ne sont pas exclus lors de l'attribution de projets en raison de la politique de dumping appliquée en matière de prix par les candidats des PECO?

3. Comment veille-t-on, dans le cadre de l'appel d'offres relatif à un projet PHARE, à ce que le montant des crédits prévus pour la réalisation de ce projet soit calculé de manière à ce que des candidats des pays membres de l'UE aient également une chance d'y participer et puissent soumettre une offre au juste prix?

Réponse donnée par M. Patten au nom de la Commission

(22 novembre 1999)

1. Le règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale(1), prévoit dans son article 7 que la participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays bénéficiaires du programme PHARE. Ainsi, les institutions des États membres peuvent présenter une offre qui sera prise en considération dans les mêmes conditions que toutes les autres, et qui doit par conséquent être élaborée sur une base commerciale.

2. En ce qui concerne la prise en compte de la pondération qualité/prix lors de l'évaluation des offres, la situation est la suivante: pour les contrats de services, une pondération de 70/30 est appliquée, respectivement, aux offres technique et financière, que pour les contrats de travaux, seules les offres qui dépassent un seuil de 65 % au stade de l'évaluation technique font l'objet d'une évaluation financière et le marché est attribué à l'offre la moins disante parmi celles-ci, et que pour les contrats de fournitures, seules les offres dont la conformité technique est vérifiée par le comité d'évaluation font l'objet d'une évaluation financière, et le marché est systématiquement attribué à l'offre la moins disante parmi les offres techniquement conformes aux spécifications du cahier de charges.

Compte tenu de ce système d'évaluation, seules les offres techniquement valables sont prises en considération, qu'il s'agisse d'appels d'offres de services, de travaux ou de fournitures.

3. Le budget alloué à chaque projet est calculé en fonction des moyens considérés nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi. À cet effet, les gestionnaires de projet utilisent des estimations basées sur les prix du marché européen.

(1) JO L 375 du 23.12.1989.
QUESTION ÉCRITE E-2225/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Agents des Institutions ayant fait l'objet d'un renvoi

La Commission voudrait-elle indiquer le nombre et la proportion d'agents employés par elle, le Parlement ou le Conseil qui ont été congédiés au cours de chacune des cinq dernières années et établir une comparaison avec les fonctions publiques des cinq plus grands États membres?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(7 décembre 1999)

Au cours des 5 dernières années, la Commission a procédé au licenciement de 11 personnes.

La ventilation annuelle se présente comme suit:

- 1995: 4

- 1996: 0

- 1997: 1

- 1998: 3

- 1999: 3 (jusqu'en novembre)

La Commission ne dispose d'aucune information au sujet des licenciements de personnel au Conseil ou au Parlement. Cette question devrait être adressée aux administrations respectives du Conseil et du Parlement.

La Commission ne dispose pas de statistiques concernant les licenciements de fonctionnaires dans les États membres et elle n'a pas l'autorité légale lui permettant de demander qu'on lui fournisse ce type d'informations.
QUESTION ÉCRITE E-1730/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(29 septembre 1999)

Objet: Exportations de bovins vers des pays tiers

Combien de bovins vivants ont été exportés par l'UE vers des pays tiers en 1998 et quel est le montant des restitutions à l'exportation vers des pays tiers versées entre le 16 octobre 1997 et le 15 octobre 1998?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 octobre 1999)

En 1998, la Communauté a exporté 266 256 bovins vivants à destination de pays tiers. Pour l'exercice budgétaire 1998 (16 octobre 1997 au 15 octobre 1998), le montant des restitutions à l'exportation versées pour les bovins vivants s'est élevé à 93,5 millions d'euros.
QUESTION ÉCRITE E-1998/99

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(9 novembre 1999)

Objet: État d'avancement du processus d'adhésion de Chypre à l'Union européenne

Chypre, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, peut se prévaloir de performances économiques enviables et d'un produit intérieur brut par habitant comparable à celui des pays les plus avancés de l'Union. L'Union européenne a entamé le 31 mars 1998 des négociations en vue de

l'adhésion de Chypre. Dix-huit mois s'étant écoulés depuis l'ouverture de ces négociations, le Conseil pourrait-il dire quels progrès ont été accomplis jusqu'à présent dans les pourparlers sur l'intégration de l'acquis communautaire dans la législation chypriote et quelle est la position de ce pays par rapport aux cinq autres candidats, des pays d'Europe centrale et orientale? Pourrait-il également préciser pour quand est prévue la conclusion des négociations d'adhésion? Enfin, le Conseil peut-il donner l'assurance que, si l'on juge que Chypre satisfait à toutes les conditions, ce pays sera intégré en tant que membre à part entière, même si les Chypriotes turcs et la Turquie persistent à refuser de contribuer à la résolution du problème chypriote?

Réponse

(31 janvier 2000)

Les progrès accomplis dans les négociations menées avec Chypre en vue de l'adhésion ont jusqu'à présent dépassé la moyenne, environ un tiers de l'ensemble des chapitres englobés dans la négociation n'ayant pas besoin que les pourparlers à leur sujet se poursuivent actuellement. En outre, le Conseil européen de Cologne s'est déclaré fermement résolu à ouvrir des négociations sur tous les chapitres aussitôt que possible au cours de l'année prochaine.

Comme c'est le cas pour les autres pays candidats, la date de la conclusion des négociations d'adhésion ainsi que de l'adhésion ultérieure de Chypre dépendent des progrès réalisés par ce pays pour préparer son adhésion, ainsi que de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres.

Enfin, le Conseil rappelle qu'il estime que l'adhésion de Chypre à l'UE devrait profiter à toutes les communautés, y compris la communauté chypriote turque, et contribuer à instaurer la paix civile et réaliser la réconciliation dans l'île. Il espère que les progrès réalisés sur la voie de l'adhésion et ceux liés à une solution juste et viable au problème chypriote se renforceront naturellement.
QUESTION ÉCRITE E-2474/99

posée par Manuel Pérez Álvarez (PPE-DE) à la Commission

(16 décembre 1999)

Objet: Normes de sécurité dans les hospices

Il est préoccupant de constater qu'un jour ne peut s'écouler sans que l'on entende parler de décès de personnes âgées, de dysfonctionnements ou d'autres déficiences survenus dans les hospices.

La Commission pourrait-elle indiquer s'il existe une réglementation européenne harmonisant dans les États membres les normes de sécurité minimales applicables à de tels établissements, ou si une telle mesure est prévue dans ce secteur?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 janvier 2000)

La plupart des États membres disposent, aux niveaux national et régional appropriés, de normes minimales et de systèmes de contrôle et de mise en oeuvre. Cette question n'est pas du ressort de la Communauté.

La Commission n'est pas sans savoir que quelques associations européennes de professionnels des soins en établissement, telle que l'Association européenne des directeurs d'établissements de soins pour les personnes âgées (European association of directors of residential care homes for the elderly EDE), tentent d'établir des codes européens de bonnes pratiques ainsi qu'un système de certification pour la formation du personnel des établissements de soins, mais elle ne participe pas à ces initiatives.
QUESTION ÉCRITE E-1865/99

posée par Robert Evans (PSE) à la Commission

(14 octobre 1999)

Objet: Aide de l'Union européenne à la culture

Eu égard aux fonds de l'Union européenne affectés à la culture, la Commission peut-elle indiquer le montant des crédits utilisés pour subventionner et promouvoir les arts à l'intérieur et hors des frontières de l'UE, en précisant les sources budgétaires?

Quelle est la répartition au niveau national, au sein de chacun des États membres de l'UE, des sommes reçues pour des projets culturels?

Le titre XII (ex-article IX), article 151 (ex-article 128), du traité constitue-t-il l'unique base juridique pour le financement de projets et programmes culturels? Quelle partie des crédits budgétaires affectés à la culture a pour objet de mettre en évidence l'héritage culturel commun, au sens dudit article?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(23 novembre 1999)

La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le financement de projets purement culturels est basé sur l'article 151 (ex-article 128) du traité CE. Au cours du dernier exercice financier 1998, un soutien a été accordé au titre des lignes budgétaires B3.2000, B3.2001 et B3.2003. C'est au titre de ces lignes budgétaires, que la Commission a soutenu des projets dans le cadre des programmes Raphaël (B3.2000), Kaléidoscope (B3.2001), Ariane (B3.2002), ainsi que des projets de coopération culturelle (B3.2003) à l'intérieur et à l'extérieur des frontières communautaires.

Au cours de l'année 1998, 84 projets ont bénéficié, dans le cadre du programme Raphaël, d'un soutien financier à hauteur de près de 10 millions d'écus; 147 projets ont bénéficié, dans le cadre du programme Kaléidoscope, d'un soutien financier à hauteur de près de 10 millions d'écus; 292 projets ont bénéficié, dans le cadre du programme Ariane, d'un soutien financier à hauteur de près de 2,9 millions d'écus, et plus de 70 projets ont bénéficié, au titre de la ligne budgétaire B3.2003 pour la coopération culturelle, d'un soutien financier à hauteur de près de 6 millions d'écus.

Chaque projet était constitué d'un réseau composé d'au moins trois partenaires issus de trois États membres ou pays différents, éligibles pour participer au programme culturel (pays de l'Espace économique européen et pays d'Europe centrale et orientale). En ce sens, le financement communautaire permet de promouvoir la coopération européenne, conformément à l'article 151 du traité CE, et ne peut donc être ventilé sur la base des montants reçus par chacun des États membres pour des projets culturels.

L'article 151 du traité CE constitue l'unique base juridique pour le financement de projets purement culturels. Cependant, le paragraphe 4 de cet article fournit également un cadre pour l'examen de projets présentant des aspects culturels qui s'inscrivent dans d'autres politiques et programmes communautaires.

L'une des priorités de l'article 151 décrite comme suit: en mettant en évidence l'héritage culturel commun est couverte par le programme Raphaël.
QUESTION ÉCRITE E-2329/99

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(13 décembre 1999)

Objet: Constructions illégales dans le parc national du Parnasse

Certaines associations écologiques dénoncent la construction de résidences secondaires au coeur du parc national du Parnasse, dans le nome de Phocide, parc qui a été intégré au réseau Natura 2000. Certaines informations font également état d'un décret présidentiel prévoyant la suppression du parc national et sa transformation en lotissements et terrains de pâturage légaux.

La Commission peut-elle répondre aux questions suivantes:

1. A-t-elle été informée de propositions tendant à abroger ou modifier le statut de la région incluse dans le réseau Natura 2000?

2. Comment se propose-t-elle d'intervenir pour assurer la protection de cette région, qui constitue un parc national et est classée zone A dans le réseau Natura 2000?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

La Commission n'a connaissance d'aucun projet visant à modifier ou abroger le statut de zone de protection dont bénéficie le parc national du Parnasse; ce dernier fait partie d'un site qu'il a été proposé d'intégrer au réseau Natura 2000 établi conformément à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1).

En effet, un plan de gestion pour le parc national du Parnasse a également été élaboré dans le passé, et ce dans le cadre d'un projet LIFE-Nature cofinancé par la Commission et destiné à améliorer les conditions de conservation et de gestion des parcs naturels grecs. Ce plan, qui se fonde sur une connaissance approfondie de l'ensemble du massif du Parnasse, prévoit une modification des frontières du parc national, ce qui implique une redéfinition et une extension de la zone centrale existante (datant de 1938), ainsi qu'une délimitation précise et une extension de la zone périphérique, dont l'étendue n'a été fixée, pour l'instant, que dans ses grandes lignes. Pour ce qui est de la zone centrale en particulier, aucune intervention humaine semblable à celles mentionnées n'est autorisée par l'Honorable Parlementaire.

Selon les informations fournies par les autorités grecques, un décret présidentiel a été élaboré sur la base du plan de gestion et fait désormais l'objet d'une procédure d'adoption.

(1) JO L 206 du 22.7.1992.
QUESTION ÉCRITE E-2243/99

posée par Christopher Huhne (ELDR) à la Commission

(1er décembre 1999)

Objet: Publication de modèles économétriques de référence

La Commission voudrait-elle faire savoir si le ministère des finances et la banque centrale de chaque État membre de même que la Commission se réfèrent à un modèle économétrique applicable à l'économie nationale et à l'économie de la zone euro et si les personnes intéressées peuvent avoir régulièrement accès à ce modèle et, si oui, selon quelle fréquence?

Réponse commune aux questions écrites E-2232/99 et E-2243/99 donnée par M. Solbes Mira au nom de la Commission

(20 décembre 1999)

Les modèles appliqués dans le secteur public des États membres ne sont pas toujours développés par les ministères des finances ou les banques centrales (en Belgique et aux Pays-Bas, ils sont développés par leur bureau de planification). L'existence de ces modèles varie au cours du temps, elle n'est évidemment pas contrôlée par la Commission et n'est pas toujours rendue publique. Les informations concernant leur mise à disposition doivent donc être sollicitées auprès des autorités nationales.

La Commission s'est quant à elle employée à transférer systématiquement son macromodèle multinational QUEST à toutes les universités et unités de recherche du secteur public qui en ont fait la demande. Le transfert a lieu dans les conditions suivantes. L'utilisateur ne peut modifier en aucune manière la structure et les équations du modèle et en cas de simulations effectuées avec le modèle, il est impératif de préciser qu'elles représentent uniquement le point de vue de l'auteur et non celui de la Commission. Le modèle a été développé au moyen d'un logiciel spécifique dont la Commission n'est pas propriétaire. L'utilisateur doit donc se procurer le même logiciel, dont il fait l'acquisition sous sa propre responsabilité. La Commission ne peut fournir aucune aide technique à l'utilisateur. Il incombe à ce dernier de confier le modèle à une équipe économétrique pleinement qualifiée et disposant d'une expérience éprouvée en matière de gestion de modèles macroéconomiques.

Le modèle couvre l'ensemble des États membres et une description se trouve à l'adresse Internet suivante: http://europa.eu.int/comm/dg02/document/ecopap/ecp/123en.htm.
QUESTION ÉCRITE E-2142/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(24 novembre 1999)

Objet: Le galicien et le programme Ariane

La Commission a sélectionné 291 projets dans le cadre du programme Ariane, destiné à encourager la lecture et la diffusion d'oeuvres littéraires contemporaines par l'octroi d'une aide aux secteurs de la traduction et du livre.

Combien de ces projets ont trait à des oeuvres en galicien? Quels sont ces projets? Quel est le montant de la dotation budgétaire qui leur a été allouée?

En ce qui concerne les années 1997 et 1998, combien d'oeuvres en galicien ont bénéficié d'une subvention au titre du programme Ariane et quel est le nombre total des oeuvres pour lesquelles une aide a été accordée? De quelles oeuvres s'agit-il et quel est le montant des crédits alloués à chacune d'elles? À combien s'est élevée la dotation financière totale du programme Ariane pour ces deux années?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(21 décembre 1999)

En 1999 (le budget global alloué au programme était de 4,1 millions d'euros dans le cadre du programme Ariane 12 projets ont été présentés pour la traduction de différents ouvrages littéraires (français et anglais) vers la langue galicienne. 11 projets n'ont pas passé le cap de la présélection formelle car certaines des critères d'éligibilité énoncés dans le Journal officiel(1), n'avaient pas été respectés, et un projet, tout en ayant passé avec succès l'examen de la présélection formelle par la Commission, n'a pas été retenu lors de la sélection finale. Les moyens financiers limités ne permettent de retenir que les projets présentant la plus grande qualité littéraire et culturelle selon l'avis du groupe d'experts indépendants, provenant de plusieurs États membres et des pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) et de l'espace économique européen (EEE) qui assiste la Commission dans la sélection des projets.

En 1998 (le budget global alloué au programme était de 3,3 millions d'euros), aucun projet a été présenté pour la traduction d'ouvrages de ou vers la langue galicienne.

En 1997 (le budget global alloué au programme était de 2,3 millions d'euros), un projet a été présenté pour la traduction d'un ouvrage français vers la langue galicienne et il a été sélectionné. Il s'agissait d'une demande de soutien pour la traduction vers la langue galicienne de l'oeuvre Les mots de J.P. Sartre présentée par les Ediciones Laiovento qui a reçu la totalité du montant demandé soit 2 418 écus.

(1) JO C 23 du 28.1.1999.
QUESTION ÉCRITE E-2512/99

posée par Rosa Miguélez Ramos (PSE) à la Commission

(22 décembre 1999)

Objet: Projets sélectionnés pour le programme Culture 2000

Dans le contexte du programme Culture 2000, la Commission a retenu 55 projets culturels pour un montant de plus de 6 millions d'euros. Parmi ces projets, en est-il un qui soit lié aux capitales culturelles de l'an 2000?

Cinq d'entre eux seront réalisés en Espagne. En quoi consistent-ils? Y en a-t-il un qui concerne Saint-Jacques-de-Compostelle?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(28 janvier 2000)

S'agissant de programmes culturels communautaires, la Commission tient à rappeler que l'objectif de son action n'est pas d'allouer des aides spécifiques à l'un ou à l'autre État membre mais bien d'encourager la coopération culturelle en soutenant notamment des projets de dimension européenne réalisés en partenariat.

Dans le cadre de l'appel à proposition relatif aux Actions expérimentales en vue du programme cadre publié au Journal officiel(1) la Commission a reçu 410 demandes. La Commission, après avis d'un comité d'experts indépendants représentant plusieurs disciplines culturelles en a sélectionné 55.

Un seul de ces projets présente un lien avec les Villes européennes de la culture. Il s'agit du projet Hotel Europa qui a comme organisateur principal Intercult Production (Suède) et, comme co-organisateurs les associations suivantes: Association de Gestion du Festival d'Avignon, Bologna 2000, Verein Wiener Festwoche et Rotterdam 2001.

En ce qui concerne les projets sélectionnés qui ont comme organisateur principal un organisme espagnol, il s'agit des quatre projets Electronic Map of European venues, la douleur, étude thématique pluridisciplinaire et interculturelle, globalisation et identités culturelles, et argonautas 2000.

Parmi ces projets aucun ne concerne Saint Jacques de Compostele qui par ailleurs, dans le cadre du programme Raphaël a reçu (au titre des laboratoires européens) en 1999 un soutien de 150 000 et en 1998 un soutien de 175 000. Par ailleurs en 1997, 1996, 1995, 1994, (au titre des Actions emblématiques) Saint Jacques de Compostèle a reçu 200 000 écus chaque année.

(1) JO C 163 du 10.6.1999.