QUESTION ÉCRITE E-0889/96 posée par Ernesto Caccavale (UPE) et Riccardo Garosci (UPE) au Conseil (19 avril 1996)

Objet: Modifications introduites par le règlement (CE) no 272/96 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

Suite aux protestations des pays tiers concernant l'impact des restitutions à l'exportation sur les échanges internationaux, la Communauté s'est engagée à réduire progressivement le niveau de soutien octroyé pour l'exportation des produits agricoles dans le règlement (CE) no 3290/94 ((JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.)) du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay.

En l'occurrence, le règlement (CE) no 272/96 ((JO L 36 du 14.2.1996, p. 15.)) a modifié l'annexe du règlement (CE) no 1430/95 ((JO L 141 du 24.6.1995, p. 32.)) en fixant de nouveaux paramètres pour les restitutions à l'exportation. On distingue désormais deux périodes:

- la première vise les certificats attribués et les demandes présentées du 25 octobre 1995 au 22 février 1996, les coefficients applicables étant ceux fixés par le règlement no 1430/95;

- la seconde, en revanche, concerne les certificats attribués de mars à juin 1996 ainsi que les demandes présentées du 23 février au 21 juin 1996, et les nouveaux coefficients prévus par le règlement no 272/96 entrent en vigueur.

Cette nouvelle réglementation pénalise les entreprises qui ont conclu des contrats et pris des engagements en se fiant aux paramètres initiaux.

Pour remédier à l'incertitude dans laquelle se trouvent le marché et les entreprises intéressées, ne serait-il pas opportun:

1. que le gouvernement italien examine l'opportunité de saisir la Cour de justice pour demander l'annulation du règlement no 272/96 (en application de l'article 173 du traité CE), et

2. qu'avant la fin de la présidence italienne de l'Union européenne soient adoptées toutes les mesures possibles pour éviter que de nouvelles dispositions n'aggravent encore la situation?

Réponse (16 juillet 1996)

Le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, comporte une Annexe XIV concernant les fruits et légumes transformés. Cette Annexe a pour objet de remplacer le titre II du règlement (CEE) no 426/86 établissant l'OCM des fruits et légumes transformés. En effet, suite au cycle d'Uruguay, le système de l'octroi des restitutions a été entre autres, modifié en un système imposant l'obligation de disposer des certificats à l'exportation pour l'octroi des restitutions. Ce règlement a fait l'objet d'un avis du Parlement européen, rendu le 16 décembre 1994.

L'Annexe XIV dudit règlement stipule que la période de validité des certificats et les autres modalités sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n 426/96, c'est-à-dire un Comité dit «IIa».

Il résulte de ceci que la compétence pour la fixation des restitutions à l'exportation des produits transformés à base de fruits et légumes est exercée par la Commission et non par le Conseil. Il en est de même pour ce qui est de la fixation des coefficients de ces restitutions.

La Commission, dans le cadre de ses compétences, a arrêté le règlement (CEE) no 272/96 modifiant le règlement no 1430/95 de la Commission relatif à la fixation des restitutions à l'exportation et de leurs coefficients pour le secteur des fruits et légumes.

Il n'appartient donc pas au Conseil, ni au gouvernement d'un État membre, d'intervenir directement dans ce processus. Tout au plus la Commission peut-elle, à la demande des États membres, différer sa décision d'une période d'un mois au cas où elle n'est pas conforme à l'avis du Comité. Dans le cas d'espèce, la décision a été arrêtée à l'expiration de ce délai, le Comité n'ayant pas émis d'avis dans le délai imparti par son Président.