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QUESTION ÉCRITE E-1355/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5031 (formation et sensibilisation dans le domaine du développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (10 juillet 1996)

Dans le cadre de la ligne budgétaire B7-5031 (formation et sensibilisation dans le domaine du développement), la Commission accorde des subventions communautaires:

- aux instituts européens de formation en faveur d'actions spécialisées pour les ressortissants des pays en développement;

- aux organisations de jeunesse pour la sensibilisation de l'opinion publique européenne aux problèmes du développement;

- au cofinancement de films documentaires destinés à la sensibilisation de l'opinion publique via les télévisions européennes et ACP.

Au titre de l'année 1995, 23 projets de formation ont donné lieu à des financements de 2 Mécus, 53 organisations de jeunesse ont bénéficié de subventions pour un montant de 349 000 écus et 25 films documentaires ont eu accès à des cofinancements représentant 464 000 écus. Les montants restant au titre de cette ligne budgétaire (hors subventions aux organismes précités) ont été destinés à des actions diverses d'assistance technique, d'information et de communication.

Des tableaux reprenant des informations détaillées sur la ligne budgétaire précitée sont transmis directement à l'Honorable Parlementaire, ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement.
QUESTION ÉCRITE E-1518/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) et Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Fraudes communautaires

Le problème des fraudes communautaires prend des proportions inquiétantes puisqu'elles atteignent 1 % du budget communautaire, soit plus d'un milliard d'écus, montant des fraudes découvertes pour la seule année 1995.

La ventilation des fraudes s'aligne sur celle du budget communautaire: 50 % concernent l'agriculture et 20 à 25 % les fonds structurels et la recherche.

S'y ajoutent les sommes qui ont disparu suite à des manipulations frauduleuses de la part de la criminalité.

Tant que les fraudes commises à l'égard du budget communautaire ne seront pas considérées comme un délit grave, la criminalité organisée continuera à tirer profit, en toute impunité, des subventions européennes. La seule arme véritablement dissuasive semble être aujourd'hui la ratification de la convention sur les sanctions pénales.

Les sommets d'Essen et de Madrid ont invité les États membres à présenter des rapports sur les mesures qu'ils mettent en oeuvre pour lutter contre les fraudes communautaires.

La Commission peut-elle indiquer combien et quels États ont, à ce jour, transmis ces rapports?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (8 juillet 1996)

Le Conseil européen d'Essen a invité les Etats membres à présenter des rapports sur les mesures qu'ils mettent en oeuvre pour lutter contre le gaspillage et le détournement des mesures communautaires. Les rapports des 15 Etats membres ont été soumis au Conseil ECOFIN du 19 juin 1995 et, à la demande du Conseil européen de Cannes, la Commission a présenté une analyse comparée de ces rapports au Conseil européen de Madrid ((COM(95) 556 final. )).

En ce qui concerne cette question, ainsi que celle de l'incidence budgétaire des cas de fraude, la Commission invite les Honorables Parlementaires à se reporter à son rapport de 1995 sur la lutte contre la fraude ((COM(96) 173 final. )). Les chiffres contenus dans ce rapport montrent qu'en 1995 les cas d'irrégularités ((Le terme «irrégularité» est défini dans le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 2988/95, JO L 312 du 23.12.1995. )) ont représenté un montant total de 1 146 millions d'écus. Cependant, ce montant comprend à la fois les ressources propres traditionnelles éludées (735 millions d'écus) et les dépenses indues (411 millions d'écus). Ces chiffres indiquent qu'il n'existe pas de corrélation directe entre la ventilation des dépenses budgétaires et l'incidence budgétaire des irrégularités découvertes.

Dans son programme de travail 1996 sur la lutte contre la fraude ((COM(96)17 final. )), la Commission a défini les priorités pour l'année en cours. Elle escompte que tous les Etats membres ratifient rapidement la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Elle surveillera les procédures de transposition dans le droit interne des Etats membres. Elle veillera aussi particulièrement à l'adoption de protocoles à annexer à cette Convention.
QUESTION ÉCRITE E-1134/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Télécommunications

En rapport avec la proposition de directive (COM(95)0379) ((JO C 313 du 24.11.1995, p. 7. )), du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du secteur universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert, il y a lieu d'évaluer et de considérer avec attention certains points très importants:

- la nécessité de faire en sorte que les règlements nationaux s'écartent le moins possible d'un cadre commun établi à l'échelon européen;

- le constat d'ambiguïté, en particulier en ce qui concerne la définition du caractère public des réseaux et des services;

- l'amalgame entre, d'une part, les aspects relatifs à l'interconnexion et l'interopérabilité et, d'autre part, les services qui revêtent un caractère universel est susceptible de créer plus tard des problèmes sur le plan de l'interprétation concrète par les opérateurs.

Eu égard aux considérations ci-dessus et compte tenu de la portée considérable de la proposition, la Commission pourrait-elle veiller à ce que cette dernière soit formulée de manière plus précise, qu'elle comporte en l'occurrence des définitions et des délimitations concrètes, et que sa structure soit plus systématique et plus logique?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 juin 1996)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire de l'intérêt qu'il manifeste envers la proposition de directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications.

Les préoccupations de l'Honorable Parlementaire concernant la nécessité de cohérence entre les régimes nationaux à l'échelon communautaire, la définition du caractère public des réseaux et des services et la nécessité d'un traitement clair du service universel ont, dans une large mesure, été exprimées dans l'avis adopté par le Parlement le 14 février 1996 à la première lecture de la proposition.

Concernant le premier point, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter aux dispositions demandant le renforcement de l'indépendance et de l'efficacité des autorités nationales de réglementation qui figurent dans la proposition d'adaptation des dispositions existantes relatives aux réseaux ouverts ((COM(95) 543, JO C 62 du 1.3.1996. )).

Le second point est désormais clarifié dans la position commune du Conseil, grâce à la modification des définitions des réseaux et services publics de télécommunications, dans lesquelles l'accent est maintenant mis sur l'accessibilité pour le public plutôt que sur la propriété publique.

La communication récente de la Commission sur le service universel des télécommunications ((COM (96) 73. )) fournit des éclaircissements supplémentaires sur le troisième point.

La Commission est convaincue que les points relevés dans la question sont traités dans les propositions actuelles de mesures législatives dans le domaine des télécommunications, pour lesquelles la participation du Parlement aux travaux est pleinement assurée.
QUESTION ÉCRITE E-1237/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (23 mai 1996)

Objet: Vétérinaires

Les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les dispositions en matière de prescriptions pour les médicaments vétérinaires ont pour conséquences:

1. que ces produits font l'objet d'un trafic considérable;

2. que les soldes de production, qui concernent particulièrement les consommateurs, échappent à tout contrôle.

De même, la diversité des dispositions en matière de formation permanente fait que, dans certains États membres, sont dispensés des enseignements qui ne sont pas reconnus dans toute la Communauté.

La Commission n'estime-t-elle pas qu'il serait utile d'imposer dans tous les cas l'obligation de prescription pour les médicaments vétérinaires et d'unifier les dispositions en matière de formation permanente?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (24 juin 1996)

La Commission n'a pas connaissance d'un trafic de médicaments vétérinaires qui serait dû à des différences en matière de prescription des médicaments vétérinaires. Elle recueillera les informations nécessaires et consultera les autorités des Etats membres sur l'opportunité d'introduire des dispositions communautaires harmonisées en ce qui concerne l'obligation de prescription des médicaments vétérinaires.

La Commission n'envisage pas d'action particulière en matière d'harmonisation de la formation continue des vétérinaires. En effet, dans la majorité des Etats membres, celle-ci est plutôt considérée comme une obligation éthique.
QUESTION ÉCRITE E-1523/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (17 juin 1996)

Objet: Interprétation des directives relatives à l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail

La Commission a répondu à la question E-0192/96 ((JO C 122 du 25.04.1996, p. 33. )).

L'objectif de la directive 89/391/CEE ((JO L 183 du 29.06.1989, p. 1. )) est la protection de la santé sur le lieu de travail.

Comment la Commission peut-elle faire reposer le concept d'entreprise sur le principe de la liberté de la concurrence, alors que la directive en question a pour objet la protection de la santé sur les lieux de travail?

Comment la Commission peut-elle affirmer que les États membres peuvent «moduler certaines mesures qui incombent aux employeurs en fonction de la nature et de la taille des entreprises» et qu'ils «ne sont pas tenus d'imposer aux professions libérales des structures rigides de protection et de prévention», après avoir déclaré plus haut que «lesdites directives s'appliquent pleinement aux personnes physiques exerçant des professions libérales» à caractère intellectuel. La Commission oublie-t-elle que, si les directives concernées s'appliquent aux personnes exerçant des professions intellectuelles, elles ne sont «adéquatement appliquées» que dans un sens restrictif pour leurs destinataires?

Par ailleurs, la Commission peut-elle communiquer si des États membres ont appliqué la directive 89/391 aux personnes physiques exerçant des professions intellectuelles et protégées par leur appartenance à un ordre professionnel? Quels sont ces États membres?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (17 juillet 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-1394/96 ((JO C 305 du 15.10.1996, p. 93. )).
QUESTION ÉCRITE E-1743/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (3 juillet 1996)

Objet: Géomètres et experts industriels

Si elle reconnaît les compétences traditionnelles des ingénieurs et des architectes, la réglementation communautaire ne prévoit pas la reconnaissance des ordres professionnels des géomètres et des experts industriels spécialisés dans la construction, ce qui entraîne des interférences notables sur les compétences de ces deux catégories professionnelles.

Malgré d'innombrables demandes (ordre de la profession, reconnaissante, règles identiques, etc.), l'Union n'a pas encore réussi, jusqu'ici, à résoudre le problème de la reconnaissance de la catégorie professionnelle des géomètres.

La Commission est invitée à proposer une directive définissant le secteur d'activité des géomètres et des experts industriels, en fixant leurs compétences dans les secteurs suivants:

1. projet structurel, calcul statique, direction et comptabilité des édifices nouvellement construits;

2. comptabilité des travaux, entretien courant dans les domaines hygiénique et sanitaire, réhabilition et restructuration urbaine qui ne mette pas l'accent sur les charpentes en béton armé dans les projets de réaménagement d'immeubles;

3. établissement de plans de lotissement urbain.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (31 juillet 1996)

L'honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite E-85/95 ((JO C 190 du 24.7.1995. )).
QUESTION ÉCRITE E-0779/96 posée par Amedeo Amadeo (NI) au Conseil (1er avril 1996)

Objet: Cinquième programme d'action «Vers un développement soutenable»

Eu égard aux procédures de codécision Parlement-Conseil concernant le cinquième programme d'action «Vers un développement soutenable», dont il faut souligner l'importance, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de passer d'une «stratégie» à un véritable plan et qu'il serait utile d'instituer une coopération équilibrée entre toutes les parties concernées, y compris les différents secteurs d'activité et la DNG?

Réponse (18 juillet 1996)

1. Dans la résolution du 1er février 1993 ((JO C 138 du 17.05.1993, p. 1. )), le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil avaient approuvé l'approche et la stratégie générale du programme présenté par la Commission. Ils avaient invité la Commission à présenter les propositions utiles à sa concrétisation, dans la mesure où celle-ci relève de la compétence communautaire, et s'étaient engagés à statuer sur ces propositions le plus rapidement possible, compte tenu des indications fournies par le programme en matière d'objectifs, de cibles et de calendrier.

2. La résolution constatait en outre qu'un réexamen du programme était envisagé avant la fin de 1995, afin de pouvoir établir dans quelle mesure les ojectifs et priorités y indiqués restaient valables.

3. Sur la base d'un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme et d'un rapport actualisé sur l'état de l'environnement élaboré par l'Agence Européenne de l'Environnement, la Commission a récemment présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme ((Doc. 5641/96. )). La proposition vise à réconfirmer l'engagement politique de la Communauté vis-à-vis à l'approche et à la stratégie du Programme et à en garantir une mise en oeuvre plus efficace à travers le renforcement de l'action communautaire dans certains domaines prioritaires.

C'est sur la base de cette proposition, qui ne modifie pas la nature du programme, que le Conseil et le Parlement sont appelés à se prononcer selon la procédure de co-décision.

4. En ce qui concerne le souhait exprimé par l'Honorable Parlementaire pour une coopération équilibrée entre toutes les parties concernées, il est rappelé que la résolution citée ci-dessus se terminait par un appel aux institutions communautaires, les États membres, les entreprises et les citoyens à prendre leur responsabilités respectives pour la protection de l'environnement et à assurer pleinement leur rôle dans la mise en oeuvre du programme. Cet appel est réitéré tout au début de la proposition de décision concernant le réexamen, et le Conseil ne manquera sans doute pas de souligner à nouveau l'importance qu'il attache à cet élément.
QUESTION ÉCRITE E-1126/96 posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission (13 mai 1996)

Objet: Homologation des véhicules à moteur

La nécessité d'harmoniser les procédures d'homologation des véhicules à moteur, la limitation des nuisances sonores, les mesures contre les émissions de substance polluantes et la lutte contre les modifications illégales des véhicules sont à la base de la proposition de directive COM(93)0449/déf. ((JO C 177 du 29.06.1994, p. 1. ))

Les véhicules à deux roues semblent être une solution idéale pour remédier à l'engorgement des villes européennes par le trafic. La proposition de directive de la Commission va pourtant dans le sens opposé.

En outre, les coûts de production de motocyclettes et de cyclomoteurs devenant de plus en plus élevés, nombre de citadins se tournent vers l'automobile.

La Commission pourrait-elle modifier, dans la directive en question, les valeurs relatives aux nuisances sonores et aux émissions de substances polluantes, particulièrement faibles pour les modèles actuellement commercialisés, de façon qu'elles impliquent des modifications importantes des processus de fabrication?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (3 juin 1996)

Tout comme le constate l'honorable parlementaire, la proposition de directive relative aux caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues qui restent à réglementer pour mettre en oeuvre la procédure de réception desdits véhicules est nécessaire pour harmoniser les législations divergentes des Etats membres d'une part et pour assurer une protection adéquate de l'environnement, tant en ce qui concerne la pollution de l'air que la pollution sonore, d'autre part.

La proposition avait reçu un large consensus des experts des Etats membres et de l'industrie, les possibilités technologiques pour respecter les prescriptions proposées étant disponibles aux dates envisagées et le rapport entre coûts et bénéfices étant favorable.

La Commission rappelle que la plupart des amendements soumis par le Parlement en première lecture ont été acceptés et retenus par la Commission et par le Conseil dans la position commune arrêtée le 23 novembre 1995.
QUESTION ÉCRITE E-1008/96 posée par Sebastiano Musumeci (NI) à la Commission (26 avril 1996)

Objet: Bateaux de pêche siciliens

Sachant que le 25 février 1996, dans le Canal de Sicile un bateau de pêche originaire de Mazzara del Vallo a été pris pour cible par une vedette tunisienne qui a ouvert le feu sur lui à hauteur d'homme, et que nos pêcheurs ont été sauvés grâce à l'intervention de la vedette «Cassiopea» de la Marine militaire italienne;

Sachant que les eaux du Canal de Sicile ont été, à plusieurs reprises, le théâtre d'affrontements entre pêcheurs siciliens et vedettes de pays d' Afrique du Nord, et que désormais l'existence d'une organisation mixte italo-tunisienne, qui soumet les pêcheurs italiens à un racket en échange d'autorisations de pêche, semble avérée;

Considérant que le bateau de pêche de Mazzara opérait dans les eaux internationales et par conséquent dans le respect total des normes en vigueur;

Demande à la Commission de faire savoir quelles dispositions urgentes elle a l'intention de prendre en vue de garantir aux pêcheurs siciliens, le droit d'exercer leurs activités, dans le respect absolu des normes réglementant les rapports internationaux et de les mettre à l'abri de toute forme de piraterie.

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (7 juin 1996)

La Commission ne possède pas actuellement d'informations supplémentaires sur l'incident auquel se réfère l'honorable parlementaire, ni de la part des autorités italiennes, ni de la part des autorités tunisiennes. Elle considère que de tels incidents peuvent miner la coopération entre pays riverains de la Méditerranée pour la gestion et la conservation des ressources halieutiques que la Communauté essaie de promouvoir à travers plusieurs initiatives, comme l'organisation de la Conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée, en Crète, en 1994. Cette coopération a pour objectif, entre autres, d'entreprendre des actions communes visant à faire respecter les règles internationales applicables en haute mer.

La Commission s'efforce d'obtenir que les relations entre les Etats membres et les pays tiers riverains de la Méditerranée se déroulent dans un esprit de confiance mutuelle, notamment par le biais des rencontres périodiques que la Commission organise avec eux. Dans ce contexte, il importe de noter qu'une deuxième Conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée se tiendra à Venise à la fin de l'année 1996.

Sur le problème général relatif à la localisation des navires de pêche, qui est en partie à l'origine du cas évoqué par l'honorable parlementaire, la Commission vient d'adopter une proposition modifiant le règlement «contrôle» du Conseil (CEE) no 2847/93 ((JO L 261 du 20.10.1993. )), et qui prévoit, à compter du 1er janvier 1999, l'installation à bord de tous les navires de pêche communautaires de plus de 15 mètres, d'un système de localisation automatique des navires. La Commission considère que de tels systèmes faciliteront la localisation des navires et éviteront toutes contestations en la matière.
QUESTION ÉCRITE P-1464/96 posée par Spalato Belleré (NI) à la Commission (31 mai 1996)

Objet: Exportation de fruits confits produits en Italie

La firme APT-UNION SIPRIAL, qui commercialise en Italie des fruits confits avec le soutien d'aides publiques françaises, a assigné en justice la firme AMBROSIO SRL, de San Giuseppe Vesuviano (Naples), qui exporte en France des fruits confits, en particulier de petits cubes de melon tricolores, en alléguant l'absence, sur l'étiquette, d'indications certifiant la fiabilité du produit lui-même.

Dès lors que le certificat des services sanitaires locaux (USL) prévu par la législation italienne pour la commercialisation d'un produit reprend les données fournies par l'examen commercial du produit et l'autorisation de vente délivrée par les autorités sanitaires italiennes, le procès intenté par les autorités françaises auprès du tribunal civil d'Avignon, le 6 juin prochain, apparaît pour le moins fallacieux.

La Commission pourrait-elle donc intervenir de toute urgence afin de garantir la libre circulation des produits communautaires grâce à une directive claire, harmonisant les directives existant et interdisant ainsi toute interprétation douteuse, voire fallacieuse?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (21 juin 1996)

Comme le précise l'honorable parlementaire, l'affaire évoquée est actuellement pendante devant le tribunal civil d'Avignon. Dans ces conditions, conformément à ses pratiques habituelles, la Commission n'est pas en mesure de prendre position sur le fond du dossier.
QUESTION ÉCRITE E-1358/96 posée par Jean-Yves Le Gallou (NI) à la Commission (3 juin 1996)

Objet: Subventions communautaires aux associations, ONG et organismes divers

Pour la ligne B7-5050 (aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement et suivi de la Conférence sur la population et le développement), la Commission européenne peut-elle communiquer la liste complète des associations, ONG ou organismes bénéficiant de subventions communautaires et le montant exact de ces subventions lors du dernier exercice budgétaire clos?

Réponse donnée par M. Marín au nom de la Commission (10 juillet 1996)

L'Honorable Parlementaire trouvera ci-après la liste des organisations non gouvernementales (ONG), associations ou organismes ayant bénéficié de subventions communautaires lors du dernier exercice budgétaire (janvier-décembre 1995):

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