QUESTION ÉCRITE E-1028/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (19 mars 1997)

Objet: Fondements juridiques de la commercialisation de produits génétiquement modifiés

La directive 90/220/CEE ((JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. )) et le règlement no 258/97 ((JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. )) du Parlement et du Conseil sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires (règlement Novel-Food) régissent la commercialisation de denrées alimentaires fabriquées par génie génétique ou génétiquement modifiées.

1. De quelle réglementation relève la commercialisation des plantes utilitaires transgéniques, utilisées dans l'alimentation animale, et qui parviennent ainsi jusqu'à l'homme par le biais de la chaîne alimentaire?

2. a) De quelle manière est réglementée la commercialisation des plantes transgéniques utilisées tant pour la consommation directe par l'homme que pour nourrir les animaux ou produire des matières premières renouvelables?

b) Existe-t-il en la matière une ou plusieurs procédure(s)?

c) Quel rapport ces procédures ont-elles entre elles?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (30 mai 1997)

1. En l'absence de toute législation spécifique concernant la mise sur le marché d'aliments pour animaux issus de la biotechnologie moderne, la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement est la seule législation applicable à la mise sur le marché d'aliments pour animaux composés d'OGM ou en contenant. Aux termes de cette directive, l'évaluation scientifique prend en considération tous les risques que la libération des OGM présente pour la santé de l'homme et pour l'environnement.

La Commission prépare actuellement une proposition en vue de l'adoption d'une législation sur certaines matières premières des aliments pour animaux qui s'appliquerait, entre autres, aux aliments pour animaux issus de la biotechnologie moderne.

2. Le règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires concerne la mise sur le marché d'aliments et d'ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, composés de ces organismes ou produits à partir de ceux-ci.

Il s'ensuit que les OGM qui doivent être mis sur le marché en vue de leur utilisation comme aliments, ingrédients alimentaires ou aliments pour animaux (ou pour d'autres utilisations non couvertes par la législation sur les produits, telle que la production de matières premières renouvelables) doivent se conformer aux procédures d'autorisation prévues et par le règlement (CE) no 258/97 et par la directive 90/220/CEE.

Les deux procédures seront appliquées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 258/97 et de la directive 90/220/CEE, respectivement. Par exemple, l'article 9 du règlement (CE) no 258/97 stipule que les articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE ne seront pas applicables aux aliments ou ingrédients alimentaires composés d'organismes génétiquement modifiés, puisque, comme l'indique le même article, les décisions prises en vertu du règlement (CE) no 258/97 doivent tenir compte des exigences fixées par la directive 90/220/CEE en matière de sécurité de l'environnement. Quoi qu'il en soit, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement de ces procédures, qui s'appuient toutes deux sur une évaluation des risques que présentent les produits en question pour la santé de l'homme et pour l'environnement.