QUESTION ÉCRITE E-0652/03

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(5 mars 2003)

Objet: Forte augmentation du prix des permis de séjour aux Pays-Bas entrant en conflit avec la promotion de la liberté d'établissement dans l'Union européenne

1. La Commission sait-elle qu'aux Pays-Bas, le Service de l'immigration et de la naturalisation a augmenté en août 2000 ainsi qu'au début de 2003 de plusieurs centaines d'euros les droits sur les demandes de permis de séjour, suite à quoi les migrants ressortissants d'États membres ou de pays tiers domiciliés aux Pays-Bas doivent désormais débourser 890 euros au lieu de 227 initialement et de 539 ensuite, pour un permis à durée indéterminée, le prix des permis temporaires pour les étudiants, les travailleurs et les nouveaux arrivants originaires de pays tiers étant passé de 56 euros à 430, alors que les mêmes permis destinés aux citoyens des États membres coûtent 28 euros?

2. La Commission est-elle également consciente de l'évolution particulièrement radicale de la situation, dès lors que la prolongation d'un permis de séjour expirant le 1er mars 2003 n'est plus gratuite et coûte désormais 285 euros, que les personnes qui n'acquittent pas ces nouveaux tarifs, majorés, sont expulsées du pays alors que rien n'est prévu pour satisfaire les besoins des personnes à faible revenu et des familles nombreuses et que les migrants dont la demande de permis est rejetée ne se voient pas rembourser l'argent qu'ils ont payé?

3. Comment les montants indiqués au point 1 se situent-ils par rapport aux sommes que doivent payer, dans une situation comparable, les personnes qui demandent de tels permis dans d'autres États membres de l'Union européenne? Dans quels États membres, ces permis sont-ils accordés gratuitement?

4. Quelles sont les conséquences prévisibles de cette mesure en ce qui concerne la possibilité, pour des étrangers, de travailler et d'étudier aux Pays-Bas?

5. Ces montants sont-ils compatibles avec la politique de l'Union européenne visant à promouvoir la liberté d'établissement de citoyens d'un État membre dans un autre et à tenir compte, dans une mesure croissante, de la situation des ressortissants de pays tiers qui y sont établis depuis longtemps? Existe-t-il, selon la Commission, un moyen permettant de supprimer ou de réduire les montants en question?

Réponse donnée par M. Vitorino au nom de la Commission

(9 avril 2003)

La question de l'Honorable Parlementaire concerne l'augmentation du prix des permis de séjour aux Pays-Bas.

La Commission était avertie de l'augmentation des coûts de délivrance et de renouvellement des titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers.

Selon les informations dont disposent la Commission, le prix de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers n'est pas aussi élevé dans les autres États membres, quels que soient les motifs de leur séjour.

En ce qui concerne les citoyens de l'Union, la Commission confirme, suite à des contacts avec les autorités néerlandaises que la circulaire néerlandaise relative à la loi sur les étrangers de 2000 a été modifiée dans le sens d'augmenter le coût des cartes de séjour temporaires (moins d'un an ou de cinq ans) pour les citoyens de l'Union de 15,88 euros à 28 euros. Il est facultatif pour un citoyen de l'Union de demander une carte de séjour à durée indéterminée.

La législation communautaire en matière de droit de libre circulation et de séjour des ressortissants d'un État membre prévoit que les cartes de séjour sont délivrées à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des titres d'identité aux nationaux. La Commission a verifié que l'augmentation des prix des cartes de séjour des ressortissants communautaires et des membres de leur famille a été presque identique à celle intervenue pour les titres d'identité des nationaux qui coûtent 28,77 euros. L'augmentation est donc non discriminatoire par rapport aux titres de séjour des nationaux et conforme au droit communautaire.

En matière de politique commune d'immigration, la proposition sur le droit au regroupement familial, qui a fait l'objet d'un accord politique récent au Conseil, sous réserve de l'opinion du Parlement, ne précise pas quel doit être le coût d'un titre de séjour pour les membres de la famille, ressortissants de pays tiers. Toutefois, cette proposition énumère limitativement les raisons de retrait ou de refus de renouveler des titres de séjour des membres de la famille. Dans ce cadre, l'incapacité pour une personne de payer le coût de son titre de séjour n'est pas considérée comme une raison suffisante pour lui retirer son droit de séjour.

Dans les autres propositions de directive de la Commission en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, aux fins d'exercice d'un emploi salarié ou d'une activité économique indépendante(1) ou aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat(2), ainsi que dans la proposition sur le statut de résidents de longue durée(3), des dispositions spécifiques ont été introduites au sujet du coût des titres de séjour. Il est notamment proposé que ceux-ci puissent être délivrés à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identités, ou éventuellement que le niveau des droits à acquitter ne dépasse pas les frais administratifs encourus. Ces propositions sont toutefois encore en cours de négociations au Conseil et ne constituent pas encore le droit positif.

(1) JO C 332 E du 27.11.2001.

(2) JO C 45 E du 25.2.2003.

(3) JO C 240 E du 28.8.2001.