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QUESTION ÉCRITE P-0829/00

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(10 mars 2000)

Objet: Règles applicables aux bordures des terres agricoles et dégradation de l'environnement

Plus de 50 % des bordures des terres agricoles de ma circonscription (sud-ouest de l'Angleterre) dépassent les deux mètres. La Commission et la Cour des comptes ont récemment donné pour consigne au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de réduire le montant des subventions accordées aux agriculteurs qui laissent des bordures de plus de deux mètres. Si les agriculteurs

du sud-ouest veulent éviter de perdre cette subvention qui, annuellement représente en moyenne GBP 969, il leur faudra étendre leur labour et le cas échéant, tailler leurs haies, ce qui portera préjudice à la faune sauvage et supprimera des terres déterminantes pour prévenir l'érosion des terrains en forte pente. Cette conséquence ira à l'encontre des objectifs adoptés par l'Union européenne en matière d'environnement.

Le Royaume-Uni a demandé à la Commission l'autorisation de pouvoir porter à trois mètres le retrait de ces terres. En vue d'encourager la conservation de l'environnement, la Commission consentira-t-elle à reconsidérer cette approche, à tout le moins pour ce qui concerne les agriculteurs qui traditionnellement conservent de larges bordures?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(29 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-0345/00

posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Santé et Agence européenne pour la sécurité alimentaire

Le 12 janvier dernier, la Commission européenne a proposé la création de l'Agence européenne pour la sécurité alimentaire dans un délai de deux ans, en considération de la situation du marché alimentaire dans l'Union au cours de cette dernière année et de la méfiance des consommateurs à l'égard du secteur alimentaire face à des évènements tels que la maladie de la vache folle ou la crise de la dioxine.

Comment la Commission peut-elle garantir que cet organe fonctionnera de façon indépendante s'il est réduit à un rôle purement consultatif?

Quels sont les mécanismes prévus par la Commission pour garantir la sécurité des consommateurs au cours de ce délai de deux ans?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(28 mars 2000)

En ce qui concerne la première partie de la question, la Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-0231/00 de Mme Thomas-Mauro(1).

En ce qui concerne la seconde partie de la question, la Commission rappelle que depuis 1997, le système mis en place pour fournir des avis scientifiques a été complètement réorganisé. L'accent a été mis essentiellement sur l'excellence, l'indépendance et la transparence des avis scientifiques. Ces principes continuent à être appliqués et garantissent que la santé des consommateurs est bien protégée. La Commission a indiqué dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(2) que compte tenu de la disponibilité des ressources adéquates, elle évaluera au cours des deux prochaines années la possibilité de renforcer d'avantage les structures de soutien et de conseil scientifiques dans la perspective de l'institution de l'Autorité alimentaire.

(1) Voir page 164.

(2) COM(1999) 719 final.
QUESTION ÉCRITE E-0016/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Informations sur le régime des aides d'État dans les quartiers urbains défavorisés

En référence au règlement 97/c 146/08 et à ma précédente question P-3945/97(1), la Commission voudrait-elle indiquer:

1. quelles nations européennes ont mis à profit ce règlement et accordé des aides aux entreprises situées dans les quartiers urbains défavorisés;

2. s'il existe des études et/ou des rapports sur ce sujet;

3. s'il existe des exemples de bonne pratique?

(1) JO C 187 du 16.6.1998, p. 99.

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission

(23 février 2000)

Pour l'instant, seule la France a octroyé des aides en application de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés(1).

Par ailleurs, la Commission se réfère aux réponses données à l'Honorable Parlementaire pour ses question écrites P-2628/97(2), P-3945/97(3) et E-173/99(4). L'encadrement précité a pour finalité de préciser les critères selon lesquels la Commission examine la compatibilité avec le marché commun des aides d'État en faveur des quartiers urbains défavorisés, mais il n'impose pas aux États membres d'octroyer de telles aides.

L'application limitée dont cet encadrement a fait l'objet ne permet pas pour l'instant de faire un rapport ni de dresser une liste de bonnes pratiques.

(1) JO C 146 du 14.5.1997.

(2) JO C 82 du 17.3.1998.

(3) JO C 18 du 16.6.1998.

(4) JO C 341 du 29.11.1999.
QUESTION ÉCRITE E-0177/00

posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission

(31 janvier 2000)

Objet: Ouverture à la libre concurrence d'assurances maladie bon marché

1. La Commission pourrait-elle confirmer que la communication du Conseil de la santé publique et des soins de santé des Pays-Bas supprime effectivement la police d'assurance forfaitaire type destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans prévue par la loi sur l'accès aux assurances maladie en vigueur dans ce pays et que tout assureur est tenu de proposer?

2. La Commission pourrait-elle également confirmer que ce que l'on appelle le MOOZ, c'est-à-dire le prélèvement de solidarité auquel sont soumis tous les assurés à titre de compensation des faibles primes et des charges élevées auxquelles doivent faire face les caisses de maladie auxquelles sont affiliées des personnes très âgées, ne sera désormais plus autorisé dans l'Union européenne?

3. La Commission a-t-elle conscience du fait qu'en cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, des centaines de milliers d'assurés disposant de faibles revenus vont être confrontés à des difficultés?

4. La Commission pourrait-elle également confirmer qu'elle envisage encore d'autres mesures qui, dans l'éventualité où ces dernières viendraient à être appliquées, entraîneraient une forte hausse des dépenses collectives en matière de santé, et notamment l'obligation de conclure des contrats avec un plus grand nombre de prestataires de soins et de nouveaux arrangements concernant les coûts et l'étendue des soins pris en charge?

5. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin d'empêcher que les soins de santé aux Pays-Bas ne soient éventuellement soumis à la libre concurrence, compte tenu en particulier du fait que de telles conditions de concurrence se traduiraient par une hausse inutile des dépenses individuelles et collectives liées à l'ensemble des dispositions existantes?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(14 mars 2000)

Il appartient à chaque État membre d'organiser son propre système de sécurité sociale (y compris ses systèmes de santé) comme il l'entend et de définir lui-même les conditions d'accès aux prestations octroyées en vertu de ces systèmes, pour autant bien sûr que le droit communautaire soit respecté. Il existe des dispositions communautaires sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui lèvent les obstacles à la libre circulation des personnes au sein de l'Union ainsi que des dispositions sur la discrimination entre les hommes et les femmes dans le domaine de la sécurité sociale.

La Commission n'a toutefois pas connaissance de la communication évoquée par l'Honorable Membre ni d'éventuelles mesures prises par l'Union correspondant aux caractéristiques décrites. La Commission s'efforcera d'obtenir de plus amples informations auprès des autorités néerlandaises.
QUESTION ÉCRITE E-0014/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(19 janvier 2000)

Objet: Violation de la directive 89/391/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène au travail

À la suite de plaintes adressées par le comité du personnel de la société Andersen (Consulting) B.P.M. Hellas S.A., sise en Grèce, aux autorités nationales et communautaires compétentes, les pouvoirs publics grecs ont procédé à une inspection d'où il ressort que la société en question ne respecte pas certaines dispositions fondamentales de la directive 89/391 CEE(1).

Dès lors qu'Andersen n'a rien fait pour résoudre le problème et n'a pas fait l'objet d'une nouvelle inspection, contrairement à ce que demandaient les plaignants, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s'assurer du respect scrupuleux des dispositions de la directive par la société incriminée et garantir au personnel de celle-ci des conditions de travail répondant aux critères de sécurité et d'hygiène en vigueur?

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(1er mars 2000)

Conformément à l'article 4 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1), il appartient aux États membres d'assurer un contrôle et une surveillance adéquats des dispositions nationales qui transposent ladite directive. Par conséquent, tout cas pratique d'éventuelle infraction aux dispositions de la directive 89/391/CEE doit être porté à la connaissance des autorités grecques.

Dans le cas d'espèce, ces autorités doivent être saisies à nouveau par les intéressés si les conditions de santé et de sécurité au travail ne sont toujours pas respectées dans la société en question.

La Commission ne manquerait pas de prendre les mesures qui s'imposeraient au cas où des éléments concrets lui parviendraient, démontrant que les autorités grecques n'assureraient pas le contrôle de l'application des dispositions de la directive 89/391/CEE.

(1) JO L 183 du 29.6.1989.
QUESTION ÉCRITE E-0211/00

posée par Esko Seppänen (GUE/NGL) à la Commission

(4 février 2000)

Objet: Nouvelle politique d'information de la Commission

Il semblerait que la Commission ait donné l'ordre à ses bureaux de représentation dans les différents pays de modifier la politique d'information, de façon à remplacer une information dirigée vers le citoyen par une information politiquement correcte, réduisant ainsi la crédibilité des informations émanant de l'Union européenne et accentuant leur caractère propagandiste. Comment la Commission justifie-t-elle un tel changement?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La Commission n'a nullement l'intention de remplacer une information dirigée vers le citoyen par une information politiquement correcte. La Commission n'a donc pas donné d'instructions dans ce sens à ses représentations dans les États membres.

Par ailleurs, dans le cadre de la restructuration de ses services, la Commission sera prochainement saisie d'un projet de communication sur le rôle de ses représentations dans les États membres.
QUESTION ÉCRITE E-0609/00

posée par Jorge Hernández Mollar (PPE-DE) à la Commission

(3 mars 2000)

Objet: Promotion communautaire de l'école européenne de restauration

La participation de l'Union européenne au projet qui a permis la réalisation de l'école européenne de restauration, dans le quartier de l'Albaicín à Grenade, a servi de détonateur pour donner à ce quartier une nouvelle dynamique économique le sortant de son net déclin économique.

Il apparaît logique que la Commission, ayant permis la réalisation de ce projet grâce à son aide, ne limite pas son intervention à un soutien économique et utilise son éminente logistique culturelle pour faire connaître cet établissement de Grenade dans les milieux intéressés en Europe.

La Commission peut-elle indiquer quelle est sa position à l'égard de cet établissement qu'elle a contribué à créer et comment elle compte coopérer pour promouvoir l'établissement en question dans les milieux culturels européens intéressés afin d'assurer la rentabilité de l'investissement dans l'école européenne de restauration de Grenade?

Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission

(13 avril 2000)

La réalisation de l'école européenne de restauration dans le quartier de l'Albaicin de Grenade fait partie des actions et sous-actions du projet pilote Urbain Albaicin(1) qui a pour objectif la revitalisation économique du quartier.

Les projets pilotes urbains sont par nature un élément catalyseur bien que limité dans le temps. Une fois le projet terminé, il ne sera pas possible de prévoir une systématisation du soutien des fonds structurels.

Par ailleurs la Commission ne peut pas assurer la rentabilité des projets qu'elle a financé. Il revient aux bénéficiaires de l'aide communautaire de s'en occuper et d'assurer ainsi la perennité de l'opération.

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur culturel, il convient d'attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que la Commission peut éventuellement octroyer un soutien à des initiatives intéressant ce secteur seulement dans le cadre et selon les critères du nouveau programme Culture 2000, dont le premier appel à candidatures a été lancé au courant du mois de mars 2000.

(1) Décision FEDER no 97.11.29.001.
QUESTION ÉCRITE E-0286/00

posée par Roberta Angelilli (UEN) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Problèmes affectant le quotidien de Rome Il Tempo

Ces derniers temps, les problèmes rencontrés par le quotidien bien connu de Rome Il Tempo, lequel n'a pas été en vente pendant plusieurs jours, ont été au centre de l'attention. Les problèmes sont imputables à l'éditeur qui continue à défendre une position dure à l'égard de ceux qui demandent l'ouverture de négociations incluant également les syndicats pour tenter de résoudre le problème des emplois menacés par sa politique de restructuration. L'éditeur ne semble cependant pas vouloir respecter les accords syndicaux et les contrats de travail catégoriels des journalistes et des imprimeurs. En outre, de nombreux aspects du patrimoine de la société sont entourés de mystère, une grande partie de la somme versée par l'éditeur actuel, Bonifaci, à la Società Editrice Romana semblant provenir de cette dernière même, en d'autres termes de la société dont les parts ont fait l'objet de la transaction.

Dans ces circonstances, la Commission n'estime-t-elle pas qu'elle devrait:

1. intervenir en vue de vérifier que la vente de la Società Editrice Romana a été légale et n'a pas porté atteinte à la libre concurrence;

2. inviter les autorités italiennes à prendre des mesures en vue de défendre un grand quotidien ainsi que la liberté d'expression à laquelle la stratégie de Bonifaci risque de porter atteinte;

3. donner son point de vue général sur la question.

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(20 mars 2000)

La Commission remercie l'Honorable Parlementaire d'avoir bien voulu lui exprimer ses préoccupations quant aux faits relatifs au journal en objet.

Cependant, les informations contenues dans la question ne présentent aucun aspect à caractère transfrontalier susceptible de relever de l'application des principes de liberté de circulation ou des règles de concurrence au sein du marché intérieur.

Il n'appartient dès lors pas à la Commission de se prononcer sur les faits évoqués.
QUESTION ÉCRITE E-0356/00

posée par Elisa Damião (PSE) à la Commission

(14 février 2000)

Objet: Liste européenne des maladies professionnelles

La liste européenne des maladies professionnelles, en principe révisable à tout moment, doit prendre en compte les nouveaux risques liés à l'insécurité, aux cadences élevées, aux changements incessants de fonctions, de lieu de travail et de technologies qui ont des effets psychosomatiques, appelés stress, sur la qualité de la vie et la santé des travailleurs.

Compte tenu de différentes études réalisées, cette liste des maladies professionnelles et des nouveaux risques a-t-elle été actualisée ces dernières années?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(13 mars 2000)

La liste européenne de maladies professionnelles a été adoptée sous forme de la recommandation 90/326/CEE de la Commission du 22 Mai 1990(1).

Le 20 septembre 1996, la Commission a formulée une communication(2) qui examinait l'état d'application de la recommandation sur la liste européenne de maladies professionnelles dans les États membres.

En 1999 la Commission, en collaboration avec les États membres, a entamé les travaux techniques en vue de la mise à jour de la liste européenne précitée. Lors de ces travaux une attention particulière est accordée aux risques émergents pour la santé des travailleurs, tels que les risques d'ordre psychosocial.

Suite aux travaux en cours, l'adoption de la nouvelle liste européenne de maladies professionnelles est prévue pour le premier semestre de l'an 2001.

(1) JO L 160 du 26.6.1990.

(2) COM(96) 454 final.
QUESTION ÉCRITE E-0125/00

posée par Neil MacCormick (Verts/ALE) au Conseil

(31 janvier 2000)

Objet: Exportations d'armements

Le Conseil sait-il que les restrictions imposées sur les exportations d'armements vers des pays comme le Soudan sont contournées par l'octroi de licences de fabrication à des entreprises de pays tiers?

Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre afin de remédier à cette situation?

Réponse

(16 mars 2000)

Le Conseil n'a pas été saisi du problème mentionné par l'Honorable Parlementaire. Au sein de ses instances, cependant, la question du arms brokering est en train d'être examinée.
QUESTION ÉCRITE E-0247/00

posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission

(7 février 2000)

Objet: Retenues sur les primes des producteurs de tabac au bénéfice du Fonds communautaire du tabac

Dans sa résolution du 17 juillet 1997(1) sur l'organisation commune du marché du tabac brut, le Parlement européen avait posé comme condition préalable à toute augmentation des retenues destinées au Fonds communautaire du tabac la communication par la Commission d'informations sur les activités menées jusqu'ici par celui-ci.

1. Des renseignements ont-ils été publiés sur l'utilisation par le Fonds de recherche et d'information sur le tabac des montants retenus entre 1993 et 1998? Quels sont les programmes financés au profit de la Grèce jusqu'à présent?

2. Dès lors qu'aucun règlement d'exécution n'a été publié quant à l'augmentation des retenues décidée par le règlement 1636/98(2) du Conseil sur le Fonds communautaire du tabac, la Commission compte-t-elle se pencher sur la possibilité de ne pas opérer, au titre de la campagne 1999, de telles retenues sur les primes destinées aux producteurs de tabac?

(1) JO C 286 du 22.9.1997, p. 237.

(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 23.

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(8 mars 2000)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE P-0118/00

posée par John Cushnahan (PPE-DE) à la Commission

(18 janvier 2000)

Objet: Coût du traitement d'un litre de lait

La Commission sait-elle combien coûterait le traitement d'un litre de lait au Danemark et aux Pays-Bas?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(7 février 2000)

La Commission ne dispose pas de données concernant le coût du traitement d'un litre de lait au Danemark, aux Pays-Bas ou dans tout autre État membre. Il convient de souligner, à cet égard, que le coût de ce traitement peut varier considérablement en fonction du type de produit transformé ou de la taille et de la structure de l'entreprise de transformation.
QUESTION ÉCRITE E-0535/00

posée par Raffaele Costa (PPE-DE) à la Commission

(28 février 2000)

Objet: Programme Europa 2000

Quels sont les 55 projets sélectionnés par la Commission pour le programme Europa 2000?

Réponse donnée par M. Prodi au nom de la Commission

(18 avril 2000)

En l'absence de précisions qui permettent à la Commission d'effectuer les recherches nécessaires sur le problème évoqué, la Commission regrette de ne pas pouvoir répondre pour le moment à la question. Elle prie dès lors l'Honorable Parlementaire de bien vouloir en préciser davantage le libellé.
QUESTION ÉCRITE E-0674/00

posée par Marit Paulsen (ELDR) à la Commission

(9 mars 2000)

Objet: Libre circulation des travailleurs

Le remboursement des prêts consentis par l'État suédois à des fins d'études est régi par la loi (1973:349) et le règlement (1973:418) sur les aides aux études.

Les personnes résidant en Suède doivent rembourser le prêt susmentionné sur la base d'une somme annuelle correspondant à 4 % du montant total de leurs revenus (salaires, activités commerciales et capitaux) tandis que celles qui vivent à l'étranger, y compris dans un autre État membre, sont tenues de rembourser une somme annuelle correspondant à 5 % de la dette contractée.

Ces dispositions s'appliquent certes à tous, indépendamment de la nationalité, mais il n'en reste pas moins que les travailleurs disposant de revenus faibles ou moyens, de même que les travailleurs à temps partiel ayant suivi une formation de durée moyenne (quatre à cinq ans) ne sont pas en mesure de s'établir dans un autre État membre, où le remboursement les grève sensiblement plus que s'ils restent en Suède (pour les personnes disposant de revenus élevés, la situation peut naturellement être inverse). À titre d'exemple, une personne ayant contracté pour ses études un emprunt de 300 000 SEK (montant habituel pour une formation de quatre ou cinq ans) et disposant de 168 000 SEK par an (14 000 par mois), devra rembourser, si elle réside et travaille en Suède, un montant annuel de 6 720 SEK alors qu'en France, elle devrait verser 15 000 SEK par an, soit plus du double. Dès lors, les dispositions suédoises relatives au remboursement favorisent les hauts salaires alors que les bas et moyens salaires ainsi que les temps partiels ne sont financièrement pas en mesure de bénéficier de la liberté fondamentale permettant de séjourner dans un autre État membre pour y travailler (cf. arrêt Kraus C-19/92, CJCE).

La Commission estime-t-elle que ces dispositions sont contraires à la liberté, visée à l'article 39 du traité CE, de chercher un emploi dans un autre État membre de même que d'y séjourner et d'y travailler?

Réponse donnée par Mme Diamantopoulou au nom de la Commission

(12 avril 2000)

La Commission effectue auprès de l'État membre intéressé une enquête sur les faits évoqués par l'Honorable Parlementaire. Elle ne manquera pas d'informer celle-ci du résultat de cette enquête.