QUESTION ÉCRITE E-3557/96 posée par Laura González Álvarez (GUE/NGL), María Sornosa Martínez (GUE/NGL) et Abdelkader Mohamed Ali (GUE/NGL) à la Commission (12 décembre 1996)

Objet: Projets d'urbanisme affectant le parc naturel de Doñana (Espagne)

Les médias espagnols se sont fait l'écho de nouvelles préoccupantes à propos de projets d'urbanisme affectant le parc naturel de Doñana.

Le gouvernement d'Andalousie a, pour ce qui le concerne, approuvé la révision du plan director territorial de coordinación (PDTC) de Doñana y su entorno, ou plan coordonné d'aménagement territorial de Doñana et environs, en en excluant les municipalités gaditanes de Sanlúcar de Barrameda et de Trebujena. Cette révision permet d'ouvrir la voie à une requalification des espaces protégés à Doñana et à l'autorisation de projets d'urbanisme dans le parc naturel.

Dans cette considération que l'exclusion du PDTC des municipalités ci-dessus mentionnées peut se solder par la perte de crédits européens destinés à des investissements et à des initiatives économiques dans le parc national de Doñana, la Commission pourrait-elle dire:

- si elle se rend compte que la réalisation de ces projets pourrait compromettre l'équilibre écologique de la réserve naturelle la plus importante d'Europe;

- quelle est son appréciation du bilan des investissements effectués à ce jour par l'Union européenne dans le cadre du plan de développement durable pour le parc naturel de Doñana;

- si elle peut faire dresser la liste des projets qui ont bénéficié de ces investissements; et

- quelles démarches elle compte entreprendre, l'objectif étant que ces projets ne puissent avoir aucune répercussion négative sur le parc national de Doñana, auprès du gouvernement d'Andalousie, conformément à la législation communautaire en matière d'environnement, dans l'objectif de garantir la conservation de cet îlot de grande valeur sur les plans de l'environnement et de l'écologie?

Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (18 avril 1997)

En complément à sa réponse du 15 janvier 1997 ((JO C 83 du 14.3.1997, p. 132. )), la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

La Commission a appris que les autorités régionales de l'Andalousie ont approuvé une modification du «Plan director territorial de coordinación de Doñana» par décret no 472/96 du 22 octobre 1996, qui exclut dudit plan les municipalités de Sanlúcar de Barrameda et Trebujena.

La Commission tient à signaler que lesdites municipalités ne font pas partie de la zone d'application du programme opérationnel Doñana II, approuvé par la décision de la Commission C(94)3449 du 6 décembre 1994.

La Commission signale également que les compétences en matière d'urbanisme ainsi que d'aménagement du territoire sont du ressort de l'autorité nationale. Néanmoins, la Commission, soucieuse des effets que toute modification administrative de la zone environnante pourrait avoir sur l'impact de ce programme, a demandé au cours du dernier comité de suivi, qu'un rapport détaillé sur l'évolution du programme et sur les conséquences que toute modification de cette nature pourrait entraîner, lui soit fourni fin mars. Compte tenu de l'importance écologique du parc et de la zone environnante, la Commission soulignera auprès des instances compétentes de la Junta de Andalucía, la nécessité d'être particulièrement vigilantes à son égard et de veiller au respect de la législation nationale et communautaire d'application en matière d'environnement.

La Commission souhaite préciser également que l'exclusion des municipalités signalées ci-dessus, ne préjuge pas de la possibilité pour ces dernières de recevoir d'autres aides au titre du développement régional.

D'autre part, à la demande de la Commission, les autorités espagnoles sont à l'heure actuelle en train de procéder à une évaluation de cette forme d'intervention, sur base d'un cahier des charges établi conjointement par les administrations impliquées et la Commission. Cette évaluation sera à la disposition de la Commission vers la fin du mois de juin de cette année. Elle sera alors en mesure de donner un avis complet sur la mise en oeuvre de l'intervention et, bien évidemment, sur les projets cofinancés.