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QUESTION ÉCRITE E-2022/02

posée par Hiltrud Breyer (Verts/ALE) à la Commission

(9 juillet 2002)

Objet: Limitations applicables aux vols de nuit dans les aéroports allemands

Les vols de nuit sont soumis dans les aéroports de Munich, Düsseldorf, Stuttgart, Hambourg et Brême à des limitations qui réduisent fortement le nombre de ces vols, de telle sorte qu'est

assurée une certaine tranquillité nocturne. Par contre, ces restrictions sont inconnues dans tous les autres aéroports internationaux d'Allemagne. Seule est interdite dans ces derniers la circulation des aéronefs bruyants, tandis que tous les appareils classés comme peu bruyants dans le chapitre III ne sont soumis à aucune limitation en termes quantitatifs.

Les organisateurs de voyages à forfait mettent à profit cette différence entre les réglementations applicables aux vols nocturnes en utilisant tout particulièrement de nuit les aéroports mentionnés en second lieu, afin d'exploiter d'une manière optimale la capacité de leur flotte. Il s'ensuit qu'à Hanovre, par exemple, le trafic aérien est de plus en plus intense durant la nuit.

Les limitations applicables aux vols de nuit sont généralement fixées pour une certaine période. Par conséquent, la prolongation de cette période ou une première décision non seulement a des répercussions sur le sommeil de milliers de gens, mais aussi constitue, selon l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE(1), une intervention à l'égard de la tranquillité nocturne du milieu naturel. La Commission n'estime-t-elle pas que la prolongation des dispositions régissant le trafic nocturne ou les nouvelles décisions en la matière doivent obligatoirement s'accompagner d'une évaluation des incidences sur l'environnement?

(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

Réponse communeaux questions écrites E-2022/02 et E-2023/02donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(2 août 2002)

La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997(1)), s'applique aux projets des types énumérés dans ses annexes I et II soumis à autorisation. L'extension d'un permis existant ou l'octroi d'un nouveau permis concernant les vols de nuit n'entrent pas dans la définition du terme projet au sens de cette directive. De même, les routes aériennes et leur attribution aux pistes d'atterrissage existantes n'entrent pas dans la définition d'un projet au sens de cette directive.

(1) JO L 73 du 14.3.1997.
QUESTION ÉCRITE P-1520/02

posée par Ioannis Marínos (PPE-DE) au Conseil

(27 mai 2002)

Objet: Représentation de Chypre sur les billets en euros

Dans son numéro du 2 au 8 mai 2002, la revue European Voice a fait une publicité particulière à l'excellente initiative de M. Chris Davies, député britannique au Parlement européen, qui avait signalé au commissaire Pedro Solves Mira la nécessité d'intégrer Chypre aux représentations de l'Europe figurant sur les billets de banque libellés dans la nouvelle monnaie européenne unique.

L'article concerné rapporte que notre collègue britannique a souligné que Chypre n'était pas représentée sur ces billets, alors que ce pays devrait être un État membre de l'Union à partir de 2004, et qu'il a demandé que les représentations de l'Europe soient repensées de manière à ce que la République de Chypre y figure. On notera qu'aucun pays candidat à l'adhésion n'apparaît sur les pièces de monnaie en euros, alors que les pays qui n'ont pas encore adopté l'euro, à savoir le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, y figurent.

Le Conseil pourrait-il indiquer si et quand les représentations figurant sur les pièces et billets en euros seront adaptées de manière à donner une image aussi fidèle que possible de notre continent?

Réponse

(16-19 décembre 2002)

Selon le traité, la BCE est compétente pour les questions relatives au dessin des billets de banque libellés en euros.

En ce qui concerne les pièces en euros, il a été convenu qu'elles auraient une face commune et une face nationale. La face commune a été choisie, sur la base d'un concours européen, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres participant au Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997.

Il appartient donc respectivement à la BCE et aux Chefs d'État ou de gouvernement des États membres participants d'examiner le dessin futur des billets en euros et une face commune pour les pièces après l'élargissement.
QUESTION ÉCRITE E-2164/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Courbure des bananes

Étant donné que deux tribunaux britanniques ont confirmé récemment que les dispositions de l'UE relatives au degré de courbure acceptable des bananes et des concombres sont non-exécutoires, la Commission peut-elle indiquer si elle entend prendre des mesures pour assurer l'application de ces dispositions au Royaume-Uni? Par ailleurs, la Commission peut-elle indiquer si son bureau de Londres a démenti à différentes reprises l'existence de dispositions de l'UE régissant la forme des fruits et des légumes, qualifiant les allégations faites à ce sujet de rumeurs farfelues et de fables?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(25 septembre 2002)

Les normes de commercialisation de plusieurs fruits et légumes, y compris les bananes, sont établies par les règlements de la Commission. Ces textes se basent sur des accords internationaux négociés au sein d'instances comme la commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies (CEE-ONU). La Commission a expliqué cette question à plusieurs reprises y compris dans le cadre de Euromythes, publié par la représentation de la Commission au Royaume-Uni.

En ce qui concerne l'arrêt rendu par la High Court, le 24 juin 2002, et auquel l'Honorable Parlementaire se réfère, la Commission souhaiterait souligner que la Cour n'a pas remis en question l'applicabilité desdites normes de commercialisation au Royaume-Uni. Son arrêt se préoccupe bien plutôt de l'interprétation d'une disposition nationale qui fait du non-respect de ces normes une infraction passible de sanctions. La Cour a conclu que cette disposition nationale ne s'applique pas aux normes adoptées après l'entrée en vigueur de la disposition.

La Commission suit de très près la manière dont les autorités britanniques réagiront à l'arrêt de la High Court.
QUESTION ÉCRITE P-1012/02

posée par Daniel Hannan (PPE-DE) à la Commission

(4 avril 2002)

Objet: La Commission tarde à répondre à une question concernant le financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe

La Commission n'a pas répondu dans le délai de six semaines fixé par le règlement à la question concernant le financement de la Convention sur l'avenir de l'Europe (E-0337/02). Eu égard à l'importance que revêt l'obligation de rendre compte des décisions au sein de la Commission, cette disposition du règlement ne devrait-elle pas être respectée?

La Commission pourrait-elle donc répondre cette fois aux questions suivantes: quelles sont les indemnités allouées aux membres pour leur participation aux réunions de la Convention sur l'avenir de l'Europe? Sur quelle base ces indemnités sont-elles calculées, et par qui?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(15 mai 2002)

La Commission a tardé à répondre à la question écrite E-0337/02 posée par l'Honorable Parlementaire(1), car elle a jugé utile de rédiger une réponse commune à cette question et aux questions écrites E-0139/02 de M. Garriga Polledo(2) et E-0419/02 de M. Sjöstedt(3), ainsi que de la mettre à jour à la suite des développements procéduraux qu'a entraîné l'adoption de l'accord interinstitutionnel du 28 février 2002 relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union.

Par lettre du 13 mars 2002, le secrétaire général de la Convention européenne a transmis le projet de budget de la Convention au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. La Commission l'a approuvé le 3 avril 2002 et le Parlement a fait de même le 10 avril 2002. Le budget 2002 de la Convention a été adopté le 18 avril 2002 par les représentants des gouvernements des États membres.

En ce qui concerne les indemnités allouées aux membres pour leur participation aux réunions de la Convention, la Commission croit comprendre qu'aucune indemnité de ce type n'est prévue dans le budget de la Convention, sauf pour les membres du présidium de la Convention. C'est le secrétariat général de la Convention qui est chargé d'élaborer et de proposer le budget de la Convention et il peut donc compléter ces informations ou fournir de plus amples renseignements si l'Honorable Parlementaire le demande.

(1) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 15.

(2) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 15.

(3) JO C 28 E du 6.2.2003, p. 15.
QUESTION ÉCRITE E-1998/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(8 juillet 2002)

Objet: Micronésie

La Commission peut-elle dresser la liste des projets concernant ce pays à avoir été financés sur le budget communautaire de 2000?

Peut-elle aussi préciser le montant total de l'assistance toutes formes confondues accordée durant la même année au pays en question?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2149/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Madagascar

En ce qui concerne Madagascar, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été admis à un financement sur le budget communautaire en 2001 et indiquer le montant total des investissements effectués pour la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2138/02

posée par Fernando Fernández Martín (PPE-DE) à la Commission

(18 juillet 2002)

Objet: Jamaïque

En ce qui concerne la Jamaïque, la Commission peut-elle fournir la liste des projets qui ont été financés sur le budget communautaire en 2000?

Peut-elle préciser le montant total de l'aide (toutes formes confondues) octroyée à ce pays au cours de la même année?

Réponse communeaux questions écrites E-1867/02, E-1868/02, E-1869/02, E-1870/02,E-1871/02, E-1872/02, E-1873/02, E-1874/02, E-1875/02, E-1876/02, E-1877/02, E-1878/02,E-1879/02, E-1880/02, E-1881/02, E-1882/02, E-1883/02, E-1884/02, E-1908/02, E-1909/02,E-1996/02, E-1997/02, E-1998/02, E-1999/02, E-2000/02, E-2001/02, E-2002/02, E-2003/02,E-2004/02, E-2005/02, E-2006/02, E-2007/02, E-2008/02, E-2009/02, E-2134/02, E-2135/02,E-2136/02, E-2137/02, E-2138/02, E-2139/02, E-2140/02, E-2141/02, E-2142/02, E-2143/02,E-2144/02, E-2145/02, E-2146/02, E-2147/02, E-2148/02, E-2149/02, E-2150/02, E-2151/02,E-2152/02, E-2153/02, E-2154/02 et E-2155/02donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(23 septembre 2002)

Étant donné la longueur de sa réponse, la Commission transmet directement à l'Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement un tableau contenant les informations demandées.

Il est à noter que les chiffres figurant dans le tableau récapitulatif par pays sont également disponibles dans la partie Tableaux financiers du rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide extérieure de la Communauté.
QUESTION ÉCRITE E-2287/02 posée par Imelda Read (PSE) à la Commission. Publicité du tabac.



Journal officiel n° 092 E du 17/04/2003 p. 0148 - 0148



QUESTION ÉCRITE E-2287/02 posée par Imelda Read (PSE) à la Commission (25 juillet 2002) Objet: Publicité du tabac Le 28 mars 2002, le gouvernement britannique a adressé à la Commission une note, conformément à la directive 98/34/CE(1) au sujet d'un projet de loi relatif à la publicité et à la promotion des produits du tabac. Or, le régime de statu quo prévu par ce projet de loi expirait le 1er juillet 2002. La Commission peut-elle confirmer que la raison de cette prorogation est le fait que le gouvernement allemand a formulé des objections à l'encontre de ce projet de loi britannique interdisant la publicité du tabac? (1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 août 2002) La Commission informe l'Honorable Parlementaire que le projet de loi relatif à la publicité et à la promotion des produits du tabac (Tobacco Advertising and Promotion Bill) a bien été notifié le 28 mars 2002, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Le 28 juin 2002, les autorités allemandes ont émis un avis circonstancié, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive précitée. Cet avis a étendu la période de statu quo jusqu'au 30 septembre 2002.
QUESTION ÉCRITE E-3138/02

posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission

(4 novembre 2002)

Objet: Mise en oeuvre de l'initiative communautaire Leader+ en Grèce

Selon des articles parus dans le quotidien grec Kathimerini, l'association de développement de Kozani qui, pendant la période de programmation précédente, avait la responsabilité du réseau grec de l'initiative communautaire Leader, a envoyé une lettre aux associations de développement qui mettent en oeuvre le programme Leader+ 2000-2006 en leur demandant d'intégrer dans leurs programmes des actions en faveur des associations de chasseurs.

Ladite proposition a pour objectifs:

- le développement de la faune dans certaines zones sélectionnées du pays,

- des actions qui seront réalisées dans des zones où l'interdiction de la chasse n'est pas applicable,

- l'élaboration de plans de gestion intégrés pour les zones forestières précitées,

- des zones d'ensemencement spécial pour le gibier et un inventaire des captures, à l'initiative des associations de chasseurs (!),

- des cycles de formation visant à valoriser les compétences du personnel, l'idée étant d'informer les chasseurs sur des questions comme l'écologie, la biologie des espèces, la gestion des écosystèmes, l'utilisation des armes, etc.

La proposition a été présentée par la Confédération grecque des chasseurs et signée par son président qui, en même temps, est le directeur général de l'autorité de gestion du troisième CCA en Grèce; en outre, 175 000 euros sont demandés pour l'élaboration des plans de gestion et 200 000 euros pour les mesures de formation, par programme local Leader+.

Cette opération de parrainage passe outre à la procédure de sélection par le bas (bottom up approach), obligatoire pour la rédaction des programmes locaux (Communication de la Commission Leader+, avril 2000), et parallèlement, le droit est concédé aux chasseurs, qui n'ont pourtant aucune compétence en l'espèce, d'élaborer des études sur la gestion des forêts, alors que le ministère de l'agriculture lui-même a demandé 24 études de gestion relatives à des zones forestières qui seront financées par le programme européen Développement agricole 2000-2006.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures précises elle entend adopter afin que l'initiative Leader+ puisse être mise en oeuvre sans entraves ni interventions déloyales? Quelles dispositions compte-t-elle prendre pour éviter que l'Union européenne finance par deux fois les mêmes actions (études sur la gestion des forêts, séminaires, etc.) par le biais du fonds structurel lui-même, a fortiori, lorsque, par le biais de Leader+, ce sont des organes non compétents qui sont financés (Confédération des chasseurs et associations de chasseurs)?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(18 novembre 2002)

La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais.
QUESTION ÉCRITE E-2792/02

posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission

(4 octobre 2002)

Objet: Contrôle des maladies des animaux en Grèce

La Commission a publié récemment les rapports DG(SANCO)/8551/2002 et DG(SANCO)/8505/2002, relatifs respectivement à la fièvre aphteuse et à la viande de gibier. Ces rapports décrivent de manière exhaustive les carences qui existent en Grèce en matière de personnel et de croisement des échantillons contrôlés. Ils signalent en outre que les ressources dont disposent les services vétérinaires pour les cas d'urgence sont limitées, voire inexistantes; par ailleurs, le manque d'équipements télématiques (ordinateurs, fax, etc.) et l'insuffisance des locaux dont disposent les services publics de contrôle y sont vivement critiqués.

Les autorités grecques ont-elles contesté les observations résultant des contrôles effectués par la Commission?

Le risque de fièvre aphteuse et de peste porcine a-t-il entièrement disparu en Grèce? Des contrôles irréprochables sont-ils effectués, de manière à ce que la consommation de gibier (sauvage ou d'élevage) et de viande de lièvre y présente des garanties absolues?

Réponse donnée par M. Byrne au nom de la Commission

(6 novembre 2002)

Les autorités grecques ont réagi à ces projets de rapport de mission. Elles ont apporté quelques clarifications concernant les résultats du rapport DG(SANCO)/8551/2002, mais non du rapport DG(SANCO)/8505/2002. Parallèlement, elles ont fourni les premières informations sur les actions adoptées en réponse aux recommandations formulées dans les deux documents. Ces actions sont jugées adéquates dans les rapports finaux de mission envoyés au Parlement les 31 juillet (DG(SANCO)/8551/2002) et 13 septembre 2002 (DG(SANCO)/8505/2002). En outre, tant les rapports finaux que les observations des autorités grecques ont été placés sur le site Internet de la direction générale Santé et protection des consommateurs(1).

La Commission n'a aucune raison de conclure à la présence de fièvre aphteuse ou de fièvre porcine classique actuellement en Grèce. En vertu de la directive 82/894/CEE, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(2), les autorités grecques sont tenues de notifier à la Commission dans les 24 heures tout foyer primaire de l'une ou l'autre maladie.

Après avoir reçu la réponse initiale de la Grèce au rapport DG(SANCO)/8505/2002, l'Office alimentaire et vétérinaire a rappelé aux autorités grecques, dans une lettre en date du 10 octobre 2002, qu'elles devaient soumettre un plan d'action indiquant les mesures supplémentaires adoptées pour satisfaire aux conclusions et recommandations du rapport. Leur réponse est actuellement attendue. La Commission continuera de surveiller la situation dans le secteur de la viande de gibier et de lapin en Grèce afin de vérifier le respect des normes fixées dans la législation communautaire.

(1) http://europa.eu.int/comm/food/fs/inspections/vi/reports/greece/vi_rep_gree_8505-2002_en.pdf.

(2) JO L 378 du 31.12.1982.
QUESTION ÉCRITE E-0386/02

posée par Jules Maaten (ELDR) à la Commission

(20 février 2002)

Objet: Adhésion de la Slovénie et de l'Estonie à l'UE

1. Est-il exact que la Slovénie et l'Estonie satisfont quasi totalement aux critères d'adhésion et font donc de fait antichambre le temps que d'autres pays y satisfassent?

2. Cette constatation vaut-elle également pour d'autres pays candidats?

3. Pourquoi ces pays ne peuvent-ils pas avoir la priorité ou pourquoi n'ont-ils pas encore adhéré?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(25 mars 2002)

1. Selon les principes du processus d'élargissement, la candidature des pays souhaitant devenir membres de l'UE est examinée sur la base des progrès accomplis par chacun d'entre eux, conformément au principe de différenciation. Le Conseil européen de Laeken a conclu en décembre dernier que les deux pays en question figurent parmi les dix pays qui pourraient être prêts à conclure les négociations d'ici à la fin de 2002 et à devenir membres de l'Union en 2004, à condition que le rythme actuel des progrès réalisés dans le cadre des négociations et des réformes soit maintenu. En conséquence, il est erroné d'affirmer que l'Estonie et la Slovénie satisfont pratiquement aux critères d'adhésion et font antichambre.

2. Dans ses derniers rapports réguliers, la Commission a également constaté qu'aucun des pays candidats ne remplissait les critères d'adhésion. Une nouvelle évaluation sera faite à cet égard dans les prochains rapports réguliers, qui devraient être publiés en octobre 2002. Sur la base de ces rapports, la Commission devrait être en mesure de formuler des recommandations concernant les pays candidats prêts pour l'adhésion.

3. Voir ci-dessus les réponses aux questions 1 et 2.