FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/756

(2004/C 84 E/0851)

QUESTION ÉCRITE E-0054/04

posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) à la Commission

(20 janvier 2004)

Objet: Le respect du Protocole de Kyoto par l'État espagnol

Le Commissaire chargé de l'environnement, Margot Wallström, a déclaré récemment que l'UE ne respecterait pas ses engagements du Protocole de Kyoto. L'État espagnol est le plus mal placé au sein de l'Union, car il semble qu'il ne remplira pas, d'ici 2010, 33,3 % de ses objectifs.

Sachant que le commissaire a adressé une lettre à tous les gouvernements nationaux pour leur demander de redoubler d'efforts afin de remplir les objectifs, pour quelle raison l'État espagnol ne respecte-t-il pas ses engagements? Quelles mesures le gouvernement espagnol a-t-il prises pour satisfaire aux objectifs proposés?

Réponse donnée par Mme Wallström au nom de la Commission

(4 mars 2004)

Le récent rapport de la Commission sur les efforts réalisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (1) montre que les politiques et les mesures adoptées jusqu'ici dans les États membres ne suffiront pas pour leur permettre d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés dans le cadre du protocole de Kyoto. Une lettre a été envoyée aux États membres dans laquelle il est proposé que les mesures supplémentaires qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de Kyoto de l'UE soient identifiés dans le courant de 2004. Cette lettre insiste d'autre part sur la nécessité pour les États membres de respecter les échéances fixées pour la mise en œuvre de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2), de mettre à jour les politiques et les mesures nationales dans les douze à dix-huit mois à venir, et de fournir des informations plus substantielles sur leurs projections intégrant l'utilisation des mécanismes du protocole de Kyoto pour compléter l'action sur le plan intérieur.

En 2001, les émissions en Espagne dépassaient de 32 % leur niveau de 1990, l'objectif pour la période d'engagement 2008-2012 étant de limiter l'augmentation à 15 % maximum.

Depuis la publication du rapport de la Commission, l'Espagne a adopté un plan d'action pour lutter contre le changement climatique, qui consiste en un ensemble de 440 mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les mesures proposées comprennent des incitations fiscales pour les entreprises qui produisent ou utilisent des énergies propres, le remplacement du charbon par le gaz pour produire de l'éléctricité, la promotion des biocombustibles, des mesures favorisant le renouvellement du parc des véhicules particuliers, l'installation de systèmes utilisant l'énergie solaire dans les bâtiments publics, et la promotion de l'utilisation des transports en commun dans les entreprises et les administrations publiques.

Le 26 janvier 2004, le Conseil a officiellement adopté une décision relative au mécanisme communautaire de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Cette décision impose aux États membres de notifier les programmes nationaux à la Commission dans un délai de trois mois à compter de leur adoption. Conformément à cette décision, la Commission évaluera, dans le courant de 2004, les progrès réalisés par la Communauté et ses États membres dans la poursuite des objectifs qu'ils se sont engagés à atteindre en application du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à la décision 2002/358/CE. Un rapport élaboré sur la base de cette évaluation sera soumis au Parlement et au Conseil.

(1) COM(2003) 735 final.

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275 du 25.10.2003.