QUESTION ÉCRITE P-3476/01

posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission

(10 décembre 2001)

Objet: Droits des patients à la prestation de services médicaux dans un autre État membre

Selon la presse britannique, des citoyens britanniques se sont récemment rendus au Danemark pour se faire équiper, mais à leurs propres frais, de prothèses auditives numériques qu'il est encore difficile de se procurer par le biais du Service national de santé de l'État.

Or, les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Decker et Kohll ont donné raison à deux ressortissants luxembourgeois en leur reconnaissant le droit de prétendre au remboursement de lunettes et d'une prothèse dentaire par leur gouvernement, après avoir reçu des soins en Allemagne et en France. La Commission n'estime-t-elle pas, sur le fondement desdits arrêts que, s'ils ne peuvent acquérir par l'intermédiaire de leur système national de prestations médicales, un produit médical comme une prothèse auditive dans un délai raisonnable, les citoyens d'un État membre devraient pouvoir être autorisés à acheter pareils articles médicaux dans un autre État membre et se les faire rembourser par leur propre gouvernement, et que cette possibilité devrait également s'appliquer aux citoyens d'un État comme le Royaume-Uni, dont le système national de prestations médicales ne prévoit pas de régime d'assurance national, en l'occurrence?

Réponse communeaux questions écrites P-3476/01 et E-3533/01donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 février 2002)

La Commission est consciente de l'importance des questions soulevées par la série d'arrêts de la Cour de justice concernant le remboursement des frais médicaux engagés dans d'autres États membres.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, la législation de chaque État membre détermine librement les conditions du droit ou de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à des prestations sociales. Les États membres doivent néanmoins respecter la législation communautaire dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs.

Les articles 28 à 30 (ex-articles 30 à 36) du traité CE s'appliquent donc aux mesures prises par les États membres en matière de sécurité sociale, qui peuvent avoir une incidence sur la commercialisation des appareils ou produits médicaux et influencer les possibilités d'importation de ces produits (voir point 24 de l'arrêt Decker)(1). Par ailleurs, la nature particulière de certains services ne les exclut pas de l'application des articles 49 et 50 du traité CE (ex-articles 59 et 60) relatifs à la libre circulation des services (voir point 21 de l'arrêt Kohll(2)). La Cour a par conséquent reconnu que dans certaines circonstances, une autorisation administrative préalable pour le remboursement de soins ou de produits médicaux achetés dans un autre État membre peut constituer une entrave à la libre circulation des biens et des services dans la Communauté.

La Cour a toutefois estimé que des raisons impérieuses d'ordre public peuvent justifier une telle entrave, par exemple le maintien de l'équilibre financier du système de sécurité sociale et d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous (B.S.M. Geraets-Smits contre Stichting Ziekenfonds VGZ et H.T.M. Peerbooms contre Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen(3)).

Néanmoins, l'invocation de telles raisons par un État membre doit être soumise, dans chaque cas et eu égard aux circonstances qui lui sont propres, à un test de proportionnalité. La Cour a affirmé que les conditions fixées par les États membres ne sont justifiées que si elles sont fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires connus à l'avance.

La Commission comprend que les arrêts de la Cour dans ces affaires ont soulevé un certain nombre de questions d'interprétation, dont l'application pratique du test de proportionnalité, et elle coopère avec les États membres pour tenter de les résoudre.

(1) Affaire C-120/95.

(2) Affaire C-158/96.

(3) Affaire C-157/99.