QUESTION ÉCRITE E-1030/98

posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission

(6 avril 1998)

Objet: Dévaluation de la drachme

Au cours des derniers mois, le gouvernement grec a tenté, en jouant de tous les rouages dont il dispose, de tromper sciemment les citoyens grecs en proclamant que la drachme n'était pas surévaluée. Il les a aussi dupés indirectement en incitant les entrepreneurs grecs à emprunter en devises, puisque les taux d'intérêt en drachme étaient très élevés. Le gouvernement grec affirmait, par ailleurs, n'être pas tenu d'intégrer la drachme au mécanisme de change du SME avant l'intégration du pays à l'UEM. Finalement, la drachme est entrée dans le mécanisme de change, après avoir subi une dévaluation de 14 %, annoncée quelques heures auparavant à un certain nombre de personnes, qui ont ainsi réalisé des profits considérables.

La Commission pourrait-elle dire:

1. combien de temps auparavant avaient débuté les pourparlers entre l'Union européenne et la Grèce en vue de l'entrée de la drachme dans le mécanisme de change;

2. quelles mesures elle compte prendre pour que soient révélés les responsables de l'annonce de la dévaluation quelques heures avant celle-ci;

3. comment elle envisage de réagir aux affirmations mensongères répétées du gouvernement grec selon lesquelles la drachme n'était pas tenue, avant l'adhésion à l'UEM, d'entrer dans le mécanisme de change;

4. comment elle réagit aux insinuations du ministre grec de l'économie, M. Papantoniou, qui a rejeté la responsabilité de la fuite des informations concernant la dévaluation imminente sur "deux cents hauts fonctionnaires de la Commission qui étaient au courant", pour reprendre ses propres termes;

5. quelle est sa position face aux mensonges délibérés racontés aux entrepreneurs grecs, qui ont subi des pertes considérables pour s'être conformés à l'ordre indirect du gouvernement grec de contracter des emprunts en devises;

6. si, après la fixation des parités des monnaies de la "zone euro" (2 mai 1998), la parité de la drachme sera vraisemblablement à nouveau modifiée?

Réponse donnée par M.De Silguy au nom de la Commission

(20 mai 1998)

Pour éviter les perturbations liées aux marchés, les procédures relatives aux décisions sur le fonctionnement du mécanisme de change se déroulent en toute confidentialité, les informations n'étant communiquées aux parties concernées qu'à la toute dernière minute, c'est-à-dire après la clôture des marchés. La Commission conserve ces dossiers en permanence et les met constamment à jour, afin de pouvoir réagir immédiatement dans ce type de situation.

La décision d'adhérer au mécanisme de change du système monétaire européen (SME) est une décision du gouvernement grec. Le 14 mars 1998, les ministres et les gouverneurs des banques centrales des États membres ont défini d'un commun accord les conditions qui devaient régir l'intégration de la drachme à compter du 16 mars 1998. Ces conditions comprenaient la fixation d'un taux central de 357 drachmes pour un écu. Ce taux a été fixé à l'issue d'une procédure menée conjointement par la Commission et l'Institut monétaire européen (IME) et après consultation du comité monétaire, le tout dans la même journée, qui était un samedi, alors que les marchés étaient fermés.

La Commission estime que le niveau de la drachme après son adhésion au mécanisme de change est un niveau soutenable et qu'il n'y a pas lieu d'envisager d'autres changements de parité. En relation avec cette adhésion, les autorités greques ont pris un certain nombre de mesures axées sur l'objectif principal de maîtrise de l'inflation et destinées à favoriser la convergence. La mise en oeuvre de ce programme est aussi importante que la participation au mécanisme de change lui-même.

La Commission considère que la participation à ce mécanisme fait partie des exigences imposées par le traité pour remplir le critère correspondant.

La Commission n'a eu vent d'aucune plainte relative à des fuites concernant la drachme. Elle n'a donc pas l'intention de prendre des mesures. Au sein de la Commission, quelques fonctionnaires seulement participent au déroulement de la procédure pour les décisions concernant le mécanisme de change, et tous sont conscients du caractère confidentiel de l'opération. À la connaissance de la Commission, il n'y a eu aucune tentative délibérée pour "duper" les entreprises grecques. Il est évident que lorsque l'on envisage de modifier la parité d'une monnaie, il est important pour la réussite de l'opération que la confidentialité soit préservée jusqu'au dernier moment.