QUESTION ÉCRITE E-1783/99

posée par Mark Watts (PSE) à la Commission

(11 octobre 1999)

Objet: Sécurité routière

Les accidents de la route sont la principale cause de décès dans l'Union européenne et frappent des citoyens âgés de 45 ans ou moins; leur coût représente environ deux fois le budget total de l'Union européenne et ils occasionnent des dépenses plus élevées que le cancer, les maladies cardio-vasculaires, la pollution ou la congestion. La communication la plus récente de la Commission au Conseil et au Parlement a été publiée en avril 1997.

La Commission entend-elle maintenant rendre prioritaire la sécurité routière pour les transports dans l'Union européenne:

1. en fixant l'objectif de réduction des tués proposé par le Parlement européen (au maximum 25 000 morts d'ici à l'an 2010);

2. en veillant à ce que la plus grande partie du budget prévue pour la sécurité des transports soit affectée à la sécurité routière;

3. en affectant davantage d'effectifs à la politique de la sécurité routière;

4. en faisant en sorte que toute mesure ou engagement de ressources de l'Union européenne se traduisent par de véritables progrès en matière de sécurité routière;

5. en mettant tout en oeuvre pour soumettre une proposition globale concernant les collisions frontales de voitures avec des piétons et des cyclistes, y compris les quatre tests en matière de collisions proposés par le Comité européen des véhicules expérimentaux, ce qui était la priorité majeure fixées dans le récent rapport du Parlement concernant la sécurité routière;

6. en soutenant autant que faire se peut le programme d'évaluation européen concernant la Nouvelle Guerre.

Réponse donnée par Mme de Palacio au nom de la Commission

(24 novembre 1999)

La Commission partage la préoccupation de l'Honorable Parlementaire devant le taux de décès et de lésions provoqués par les accidents de la route. La communication auquel l'Honorable Parlementaire fait référence comportait un programme d'action en matière de sécurité routière pour la période 1997-2001(1). À la demande du Parlement, la Commission élabore actuellement un rapport sur la façon dont ce programme s'est déroulé jusqu'à présent et une liste d'actions prioritaires pour l'avenir. Les travaux consacrés au rapport ont bien avancé et la Commission espère soumettre ce document au Parlement au début de l'année prochaine.

Quant aux questions spécifiques soulevées:

1. La Commission est d'avis que fixer des objectifs, lorsque le pouvoir d'influer sur les moyens de les atteindre est faible, voire inexistant, n'est pas la meilleure façon de promouvoir la sécurité routière au niveau communautaire. Si des États membres souhaitent individuellement fixer des objectifs, la Commission fera son possible pour les aider à les réaliser.

2. La Commission souhaite promouvoir la sécurité des transports, tous modes confondus. Elle se laissera guider, lors de l'allocation de son budget y afférent, à la fois par les actions dont la nécessité se fait sentir et par la valeur ajoutée au niveau européen. Sur la base de ces critères, la part du budget relatif à la sécurité des transports affectée aux mesures de sécurité routière se situe aux alentours de 60 % ces dernières années.

3. La Commission cherche toujours à maximiser les prestations de ses ressources limitées en personnel.

4. Lorsqu'une mesure ou un engagement de ressources aura une incidence sur la sécurité routière, la Commission fera en sorte, comme elle l'a fait par le passé, de tirer les plus grands avantages possibles de cette mesure ou de cet engagement.

5. La Commission élabore actuellement une proposition législative concernant les collisions frontales de voitures avec des piétons, sur la base des travaux effectués par le comité scientifique international sur la sécurité des véhicules (EEVC), qui se sont récemment achevés.

6. La Commission continuera à apporter son soutien à la fois financier et pratique au Euro new car assessment programme (EuroNCAP programme européen d'évaluation des nouveaux véhicules). Elle estime que ce programme a encouragé une culture de marché de la sécurité auprès du public et dans l'industrie automobile.

(1) COM(97) 131 final.