FR Journal officiel de l'Union européenne CE 84/244

(2004/C 84 E/0289)

QUESTION ÉCRITE E-3525/03

posée par Giacomo Santini (PPE-DE) à la Commission

(28 novembre 2003)

Objet: Calibre des pommes

Le Comité de gestion des fruits et légumes a accordé la possibilité d'écouler sur le marché européen des pommes d'un diamètre de 5 cm à dater du 1er mai 2004 et de nombreuses exploitations de ce secteur ont déjà fait part de leurs préoccupations à l'égard du préjudice qui en découlerait pour les productions de qualité. Il y a lieu de supposer que cette décision ne soit pas encore mise en œuvre, en ce sens que Commission européenne doit encore l'approuver.

Si tel est le cas, celle-ci pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Convient-elle que cette décision va à l'encontre des politiques de qualité soutenues par elle-même et l'Union européenne, également à travers la réforme de la PAC et de l'OCM des fruits et légumes?

2. Comment la Commission pense-t-elle réagir à la proposition du Comité de gestion des fruits et légumes?

3. Ne pense-t-elle pas qu'il serait plus correct d'encourager le relèvement de la qualité auprès des producteurs de pommes de petit calibre plutôt que d'imposer un pas en arrière aux productions de qualité? Au demeurant, la Commission ne craint-elle pas une réaction négative chez les consommateurs européens?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(12 janvier 2004)

La proposition de règlement de la Commission à laquelle fait référence l'Honorable Parlementaire a effectivement été présentée, par la Commission, au Comité de gestion des fruits et légumes frais, qui l'a examinée récemment.

La Commission propose dans ce projet une harmonisation du calibre minimal des pommes applicable dans la Communauté avec le calibre minimal prévu par les normes internationales pour ce fruit. Le calibre minimal applicable aux pommes dans la Communauté sera donc abaissé de 5 millimètres (mm) à la date du 1er août 2005. Pour les variétés à petits fruits (20 % de la production communautaire), le calibre minimal tombera effectivement à 50 mm, comme le souligne l'Honorable Parlementaire, mais uniquement en Catégorie II (catégorie de qualité la plus basse). Le calibre minimal pour ces variétés restera au niveau où il était jusqu'alors pour les catégories de qualité qui constituent l'essentiel du marché. Pour les autres variétés (80 % du marché), le calibre minimal sera de 60 mm en catégories I et II.

On ne peut juger cette proposition qu'au regard de l'introduction, dans le même temps, à la norme de commercialisation pour les pommes de nouveaux critères de maturité.

La qualité des pommes dépend de nombreux facteurs. Historiquement, deux types de critères ont été utilisés: la coloration rouge des fruits (pour les variétés qui rougissent au moins partiellement à maturité) et le calibre. Mais d'autres critères semblent plus appropriés pour apprécier au plus juste la qualité des pommes, par exemple, la teneur en sucre, la fermeté ou l'acidité. Ces trois derniers critères permettent de décrire beaucoup mieux le goût des fruits que ne le sont les critères de coloration et de calibre, qui décrivent, eux, l'apparence du fruit et non son goût (même s'il existe une certaine corrélation entre les deux types de critères).

La Commission propose donc d'adopter ces nouveaux critères comme critères essentiels de qualité, plutôt que le calibre minimal. Cela permettra de garantir une meilleure qualité pour les pommes mises sur le marché y compris pour celle de grande taille, de ne plus exclure du marché des pommes de petite taille qui seraient de qualité acceptable (produits pour lesquels il existe des marchés en plein développement) et, en ce qui concerne le calibre, de mettre la réglementation communautaire en conformité avec les engagements internationaux de la Communauté, notamment au regard de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'organisation mondiale du commerce (OMC).

Globalement, donc, la Commission estime que cette proposition aura comme conséquence une amélioration de la qualité gustative des pommes mises sur le marché, ceci allant bien dans le sens des politiques de qualité soutenues par l'Union. La Commission estime par ailleurs qu'en aucun cas un pas en arrière n'est imposé aux producteurs de qualité, qui voient au contraire, avec cette proposition, leurs efforts encouragés par la mise en place de véritables indicateurs de qualité applicables à tous les producteurs de pommes. En conséquence, la Commission s'attend au contraire à une réaction positive chez les consommateurs.