QUESTION ÉCRITE E-3927/02

posée par Graham Watson (ELDR) à la Commission

(15 janvier 2003)

Objet: Brevetage des logiciels

Que peut faire la Commission pour s'assurer que ses propositions relatives au brevetage des logiciels ne privent pas les internautes du bénéfice d'applications et de systèmes d'opération supérieurs, développés par l'intermédiaire de logiciels libres et à source ouverte?

Réponse donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission

(11 février 2003)

Les programmes d'ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité par le droit des brevets des États membres et la Convention sur le brevet européen (CBE) et il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier cette situation.

La proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur présentée par la Commission en février 2002(1) n'a donc pas pour objet d'étendre le champ d'application de ce qui peut être breveté. Elle s'emploie plutôt à définir un ensemble uniforme de règles permettant aux offices des brevets et aux tribunaux d'établir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre sur un ordinateur ou un appareil similaire, réalisées par l'exécution d'un programme d'ordinateur. L'harmonisation est nécessaire car, si les États membres sont liés par la Convention sur le brevet européen, celle-ci ne constitue pas actuellement une partie intégrante du droit communautaire et la pratique démontre que l'interprétation des lois nationales n'est pas toujours uniforme, notamment en ce qui concerne des points spécifiques.

Une directive ne modifiant pas l'équilibre général de ce qui est protégeable par brevet ou non ne privera pas les utilisateurs d'Internet de ce dont ils auraient pu bénéficier sans cela. Il reste que les utilisateurs, comme les concepteurs de programmes d'ordinateurs, qu'il s'agisse de programmes libres, à source ouverte ou relevant d'autres modèles commerciaux, s'apercevront des avantages qu'ils retireront d'une sécurité juridique accrue et de l'uniformisation des pratiques induites par la directive.

Certains amendements discutés au cours de l'examen de la proposition par le Conseil procureront une sécurité juridique accrue en définissant de manière plus précise les domaines ne pouvant pas faire l'objet d'un brevet au motif qu'ils n'apportent pas de contribution technique. La Commission a indiqué qu'elle examinerait ces amendements dans le cadre des négociations en cours.

Une clause de sauvegarde importante pour les concepteurs de logiciels est représentée par l'article 6 de la proposition, qui aura pour effet que l'exercice d'un brevet ne doit pas interférer avec les exceptions accordées en vertu des dispositions de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur(2) par le droit d'auteur dans le contexte de l'interopérabilité.

Enfin, les articles 7 et 8 font obligation à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil et de surveiller l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation et la concurrence, en Europe et dans le monde. Ces dispositions, représentant davantage qu'un simple examen de l'incidence de la directive, constituent un instrument utile permettant de réagir en fonction de l'évolution du secteur.

(1) JO C 151 du 25.6.2002.

(2) JO L 122 du 17.5.1991.