QUESTION ÉCRITE E-1389/03

posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission

(15 avril 2003)

Objet: Écoutes téléphoniques

Il y a deux semaines, on a appris que du matériel d'écoute téléphonique avait été découvert dans le bâtiment Justus Lipsius. On ne sait pas qui a installé ce matériel, ni quand. Il est possible qu'il ait été installé au moment de la construction du bâtiment. L'affaire est très préoccupante et peut nuire gravement aux intérêts économiques et politiques de l'Union. Le matériel d'écoute installé dans le bâtiment du Conseil n'a été découvert qu'à la suite de la création récente d'une nouvelle unité de sécurité qui dispose d'un appareillage électronique sophistiqué.

1. La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

2. Croit-elle qu'un tel matériel pourrait aussi être découvert dans ses propres bâtiments?

3. Dispose-t-elle d'un appareillage permettant de déceler la présence de dispositifs d'écoute? En effet, la Commission pourrait, elle aussi, être mise sous écoute aux fins d'obtention d'informations confidentielles, ce qui pourrait nuire gravement aux intérêts économiques et politiques de l'Union. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour empêcher les écoutes téléphoniques dans ses bâtiments, et dans quel délai?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission

(27 mai 2003)

1. Oui, le service de sécurité de la Commission a été informé de la situation au Conseil et ses services ont collaboré avec ceux du Conseil dans l'enquête technique. L'Honorable Parlementaire comprendra qu'il n'est pas possible de communiquer davantage d'informations parce que cette affaire fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire.

2. Il semble que la protection complète et parfaite contre les écoutes téléphoniques soit techniquement impossible dans une administration grande et transparente comme la Commission.

Cependant les efforts pour assurer un degré acceptable de protection se poursuivent et pour sauvegarder la confidentialité d'informations sensibles, la Commission a pour démarche:

a) de sensibiliser le personnel de la Commission aux risques d'écoutes téléphoniques et à l'accès non autorisé à des documents sensibles;

b) d'identifier les informations qui exigent une protection et de les classifier en conséquence; et

c) d'empêcher la communication de telles informations dans des environnements dangereux et par des canaux de communication dangereux.

3. La Commission dispose d'équipements pour détecter les dispositifs d'écoute et une partie de ce matériel a été mis à la disposition du service de sécurité du Conseil pour l'aider dans la conduite de l'enquête mentionnée en réponse à la question 1.

Le traitement des informations classifiées à l'intérieur de la Commission est régi par la décision C(2001) 3031 de la Commission(1). Ces règles sont les mêmes que celles en vigueur dans les États membres, au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au Conseil. Selon cette décision, la protection des informations classifiées exige une gamme étendue de mesures de sécurité, dont la construction de zones de sécurité à l'intérieur desquelles les informations classifiées peuvent être traitées. Les inspections techniques visant à détecter des dispositifs d'écoute font partie de ces mesures. Conformément aux pratiques habituelles en matière de sécurité, en fonction de la menace réelle et du degré de confidentialité, et conformément à la décision C(2001) 3031, on procède à des inspections techniques lorsqu'on les juge nécessaires dans une situation donnée.

La politique d'organisations internationales comme la Commission, le Conseil ou l'OTAN de contrôle systématique de locaux consiste à vérifier ceux où sont régulièrement traitées les informations classifiées SECRET EU ou à un niveau supérieur de confidentialité.

Par la décision précitée de la Commission, la direction de la sécurité de la Commission a reçu la responsabilité d'appliquer ces mesures et elle dispose des équipements nécessaires pour le faire.

(1) JO L 317 du 3.12.2001.