QUESTION ÉCRITE E-0431/01

posée par Bastiaan Belder (EDD) à la Commission

(16 février 2001)

Objet: Lettre du 26.1.2001 de Mme Herfkens, ministre néerlandais à M. Nielson, Membre de la Commission, le priant de financer des programmes d'aide au développement dans le domaine de l'avortement

La Commission est-elle d'avis qu'il s'agit en l'occurrence d'une décision éthique lourde de sens et qu'il ne peut être répondu à la demande de Mme le ministre Herfkens de contrebalancer au moyen d'argent européen le changement de cap des États-Unis à l'égard des programmes d'aide au développement dans le domaine de l'avortement avant que le Parlement et le Conseil aient été consultés?

La Commission convient-elle que cette question de Mme le ministre Herfkens survient mal à propos dès lors qu'a lieu, en son sein, une réévaluation de la politique européenne d'aide au développement? Dans quelle mesure la Commission considère-t-elle cette demande d'aide comme conforme aux priorités que l'Europe fixe à sa politique d'aide au développement?

Peut-elle indiquer dans quelle mesure il incombe à l'Europe de se substituer à tel État lorsque les modifications qu'il apporte à sa politique d'aide au développement font apparaître des lacunes? Quelle influence pareille manière de travailler a-t-elle sur la cohérence de la politique?

Quelle est, de manière générale, la position de la Commission à l'égard de la mise en oeuvre de programmes de coopération au développement dans lesquels sont financées des activités qui, dans les pays donateurs et/ou dans les pays bénéficiaires, sont délicates sur le plan éthique?

Réponse donnée par M. Nielson au nom de la Commission

(5 avril 2001)

La santé génésique est un domaine prioritaire de la politique communautaire de développement, bénéficiant d'un consensus trouvé grâce à une série de conférences importantes sur le développement au cours des dernières années, notamment celles du Caire, de Pékin et de Copenhague. L'aptitude des hommes et des femmes à faire un choix libre et informé du nombre de leurs enfants et du moment où ils souhaitent les avoir, l'accès à un planning familial et à des services d'hygiène sexuelle de bonne qualité, l'accès à des soins spécialisés pendant l'accouchement sont autant de droits fondamentaux que la Communauté devrait soutenir sans réserve.

La Communauté n'encourage pas l'avortement en tant que moyen de planning familial. La Commission ne soutient ni n'excuse aucune organisation encourageant l'avortement. Son soutien vise à éviter l'avortement. Pourtant, l'avortement est une réalité pour 50 millions de femmes chaque année; il est généralement pratiqué de façon illégale, dans des conditions dangereuses, provoque des souffrances indicibles et cause la mort de 80 000 femmes environ chaque année. Lorsque l'avortement n'est pas illégal, il devrait être sans risque et accessible, et les femmes devraient avoir accès à des services de qualité pour la gestion des complications imputables à l'avortement.

La Commission préférerait que la Communauté n'ait pas eu besoin de combler les lacunes dues aux changements dans la politique de développement dans un autre pays. Ses partenaires dans les pays en développement ont besoin d'une politique extérieure et d'un soutien cohérents. La Commission préférerait que tous les pays développés contribuent de manière équitable au financement du développement.

La Commission a besoin de plus d'informations sur l'impact de la récente décision américaine relative à la programmation de la santé génésique dans les pays pauvres, ainsi que sur les organisations qui seront les plus touchées. Des premières indications laissent entendre que des compressions budgétaires peuvent faire diminuer l'aide aux programmes d'hygiène sexuelle et de santé génésique dans de nombreux pays. Cela ne peut mener, en fin de compte, qu'à plus de grossesses non désirées, à plus d'avortements et à une mortalité maternelle plus importante, à plus de cas du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA), à plus de pauvreté et de misère.

La Commission partage les vues de la Présidence et des ministres des États membres sur ce sujet et n'émet aucune réserve pour combler les manques dans un domaine d'une importance vitale. À cette fin, la Commission prépare une proposition pour un programme communautaire sur les droits en matière de santé génésique.