QUESTION ÉCRITE E-2905/00

posée par Chris Davies (ELDR) à la Commission

(14 septembre 2000)

Objet: Négociations en vue de l'adhésion de Chypre

Des groupes écologistes cypriotes prétendent que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger l'environnement sensible de la péninsule d'Akamas ou encore pour exécuter les jugements des tribunaux ou la législation existant en la matière pour protéger cette zone du développement.

Les inquiétudes spécifiques sur la péninsule d'Akamas et les questions d'ordre plus général qu'elles soulèvent en matière de protection de l'environnement et d'application de la législation environnementale jouent ou joueront-elles un rôle quelconque dans les négociations d'adhésion concernant le chapitre environnemental?

Le gouvernement a-t-il fait entendre que la péninsule d'Akamas se verra revendiquer le statut de zone spéciale de conservation en vertu du programme Natura 2000 et, dans l'affirmative, quelle sera la superficie de la péninsule concernée?

Les négociateurs de l'Union européenne insisteront-ils pour que des mesures soient prises en vue de protéger cette péninsule avant que le chapitre environnemental des négociations ne soit clos?

Réponse donnée par M. Verheugen au nom de la Commission

(6 novembre 2000)

La Commission sait que la protection environnementale de la péninsule d'Akamas fait l'objet d'un débat approfondi non seulement à Chypre, mais aussi hors de l'île. Comme elle l'a indiqué précédemment dans sa réponse à la question écrite E-1781/00 formulée par Mme Frassoni(1), la Commission suit de près la situation grâce aux différentes sources dont elle dispose, tels le chapitre des négociations d'adhésion consacré à l'environnement, les contacts d'ordre techniques établis actuellement en matière d'environnement avec les autorités chypriotes et les divers instruments de pré-adhésion, dont le rapport régulier sur les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion. Les négociations d'adhésion relatives à l'environnement portent, comme pour d'autres chapitres, non seulement sur la transposition juridique, mais aussi sur la mise en oeuvre de l'acquis approprié. Le respect des engagements pris par les pays candidats lors des négociations est actuellement soumis à un contrôle étroit.

De plus, on a rappelé aux pays candidats les conclusions du Conseil du 24 septembre 1998 concernant les stratégies d'adhésion pour l'environnement qui stipulent que tout nouvel investissement doit être conforme à l'acquis environnemental.

Pour se préparer à l'adhésion dans le domaine de l'environnement, Chypre va proposer, eu égard à la directive sur les habitats, soit la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), une liste de sites susceptibles de devenir des zones spéciales de conservation et d'être intégrés au réseau Natura 2000. Cette proposition définira clairement les frontières des zones en question. Dans le cadre du programme LIFE, qui assiste les autorités chypriotes dans cette tâche, un projet a fait figurer la région d'Akamas sur une liste indicative de ces zones.

Les autorités chypriotes ont informé la Commission au sujet des décisions partielles prises en mars 2000 en vue d'assurer une gestion durable de la péninsule d'Akamas. La poursuite du dialogue avec toutes les parties dans le but de parvenir, si possible, à un consensus ainsi que la prise d'un certain nombre de mesures concrètes en vue de nettoyer la zone et d'améliorer son état, figurent parmi les décisions. Le dialogue noué avec les parties concernées peut être orienté suivant un certain nombre d'objectifs, dont l'acquisition de propriétés privées en pleine forêt publique, l'endiguement du tourisme dans la région de Lara Toxeftra (habitat important pour les tortues de mer), mais aussi un développement rationnel et modéré hors de la forêt publique qui soit respectueux de l'environnement. Les décisions finales seront prises par les autorités chypriotes à l'issue du dialogue en tenant compte de l'acquis communautaire approprié ainsi que des obligations nationales et internationales.

(1) JO C 89 E du 20.3.2001, p. 85.

(2) JO L 206 du 22.7.1992.