QUESTION ÉCRITE E-0263/98 posée par Yiannis Roubatis (PSE) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Politique de la tension, systématique et provocatrice, menée par le gouvernement turc

La politique systématique et provocatrice de la tension que mène le gouvernement turc vis-à-vis de la Grèce met la paix en péril dans une région vitale de l'Union européenne. Pour la deuxième fois en quelques mois, des avions turcs ont entrepris de gêner l'appareil qui transportait le ministre grec de la Défense. En Turquie même, cette politique du gouvernement d'Ankara encourage des extrémistes criminels, lesquels ont, il y a deux jours, mis le feu à une église orthodoxe d'Istanbul et assassiné son bedeau.

Le Conseil pourrait-il dire s'il a l'intention:

1. de représenter aux autorités turques que cette attitude éloigne plus encore leur pays de l'Union européenne et l'exclut du nombre des pays qui participeront à la Conférence européenne; et

2. de prendre des mesures de protection des églises orthodoxes de Turquie ainsi que des droits des citoyens à la libre expression de leur foi?

Réponse (18 mai 1998)

En ce qui concerne les relations entre l'UE et la Turquie, le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, tout en confirmant l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne, a rappelé, conformément à la position du Conseil exposée lors de la session du Conseil d'association avec la Turquie qui s'est tenue le 29 avril 1997, que le renforcement des liens de la Turquie avec l'Union européenne était aussi fonction de la poursuite des réformes politiques et économiques que cet État à engagées, notamment dans l'alignement des normes et des pratiques en matière de droits de l'homme sur celles en vigueur dans l'Union européenne, le respect et la protection des minorités, l'établissement de relations satisfaisantes et stables entre la Grèce et la Turquie, le règlement des différends, notamment par la voie judiciaire, en particulier via la Cour internationale de justice, et l'appui aux négociations menées sous l'égide de l'ONU en vue de parvenir à un règlement politique à Chypre sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Conseil européen de Luxembourg a également invité la Turquie à participer à la Conférence européenne, dont la session d'ouverture a eu lieu à Londres le 12 mars 1998. La Turquie est parfaitement consciente que les membres de la Conférence doivent partager un engagement mutuel en faveur de la paix, de la sécurité et des relations de bon voisinage, du respect de la souveraineté des autres pays, des principes sur lesquels se fonde l'Union européenne, de l'intégrité et de l'inviolabilité des frontières extérieures et des principes du droit international ainsi qu'un engagement de régler les différends territoriaux par des moyens pacifiques, en particulier via la juridiction de la Cour internationale de justice.

S'agissant des incidents mentionnés par l'Honorable Parlementaire, le Conseil fait observer que, en vertu du traité signé à Lausanne en juillet 1923, le gouvernement turc s'est engagé à accorder une protection intégrale aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités non musulmanes. La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie, y compris entre autres la liberté d'expression en matière religieuse, reste au premier plan des préoccupations du Conseil. Ces questions sont soulevées lors de pratiquement toutes les réunions avec les autorités turques.