QUESTION ÉCRITE E-1071/00

posée par Joan Colom i Naval (PSE) à la Commission

(4 avril 2000)

Objet: Efficacité de l'OLAF en Catalogne

Ces dernières années, des allégations de fraudes et d'irrégularités dans la gestion du Fonds social européen en Catalogne ont été émises de façon réitérée. Selon certaines sources, le montant des opérations douteuses atteindrait 100 millions d'euros pour la décennie écoulée. Durant la précédente législature, la Commission avait répondu aux questions écrites sur ce sujet qu'elle ne pouvait communiquer les résultats des démarches de l'UCLAF, qui relevaient du secret de l'instruction.

Ces derniers jours, les médias espagnols se sont une nouvelle fois fait l'écho d'éventuelles malversations de fonds communautaires (et, notamment, à l'intérieur du FSE) commises par l'administration catalane pour un montant de 9 millions d'euros, malversations dans lesquelles seraient impliquées certaines des personnes qui l'avaient été précédemment.

Le temps passe, mais la Commission ne m'a pas informé du résultat des perquisitions et enquêtes de l'UCLAF ou de son successeur, l'OLAF, bien que la police espagnole soit, pour sa part, intervenue et qu'il soit de notoriété publique que les autorités judiciaires ont délivré des commission rogatoires internationales.

La Commission peut-elle indiquer si l'UCLAF-OLAF est parvenue à des conclusions en la matière ou a obtenu des résultats? La Commission pense-t-elle que l'on puisse qualifier d'efficace le travail accompli par l'OLAF ici? Quels sont les problèmes (législatifs ou financiers) qui empêchent l'OLAF d'agir avec célérité?

Réponse donnée par Mme Schreyer au nom de la Commission

(22 juin 2000)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-0258/99(1). La Commission avait indiqué que la task force coordination de la lutte antifraude (UCLAF) avait offert sa coopération aux autorités judiciaires espagnoles.

La Commission a depuis régulièrement pris contact avec les autorités espagnoles, tant au niveau central (l'unité administration du Fonds social européen (UAFSE)) qu'au niveau de la Catalogne (Direction générale du travail), en tenant notamment compte des informations parues dans la presse. Les renseignements reçus à ce titre par la Commission se sont avérés insuffisants voire incomplets. La Commission reste cependant en concertation avec les autorités espagnoles compétentes précitées.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(2) a indiqué à la Commission, au vu de l'absence de toute communication reçue sur la base du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(3), qu'il a récemment rappelé aux autorités espagnoles l'obligation de communication qui incombe aux États membres concernant toute affaire de fraude y compris, le cas échéant, les nouvelles allégations apparues dans la presse.

À ce stade, l'OLAF a par ailleurs indiqué à la Commission que les autorités espagnoles n'ont pas demandé son assistance. Le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(4), auquel le nouveau dispositif lié à la création de l'OLAF se réfère, prévoit que la Commission tient compte des contrôles en cours ou effectués, pour les mêmes faits, auprès des opérateurs économiques concernés par l'État membre sur la base de sa législation.

(1) JO C 348 du 3.12.1999.

(2) L'Office a succédé à la Task Force Coordination de la lutte antifraude depuis le 1er juin 1999. Voir le dispositif publié au JO L 136 du 31.5.1999.

(3) JO L 178 du 12.7.1994.

(4) JO L 292 du 15.11.1996.